Accord relatif à la mise en œuvre
du dispositif « Transitions collectives »


ENTRE

La SASU V2G PROD CONSULTING
au capital de 3000 euros, immatriculée au RCS Pontoise sous le numéro 82322451400013, code NAF 9002Z, dont le siège social est situé 163 rue du Général de Gaulle 95320 Saint-Leu-La-Forêt,
représentée par 

Et 

M, demeurant 163 rue du Général de Gaulle 95320 Saint-Leu-La-Forêt, salariée de la SASU V2G PROD CONSULTING depuis le 01/06/2017 en tant qu’Assistante commerciale, n° sécurité sociale 269069941904152

Ci-après dénommées ensemble « les parties » 

Préambule
Les compétences sont au centre des enjeux des entreprises. L’un des enjeux de la crise est l’accompagnement des entreprises et des actifs confrontés à de fortes mutations économiques : difficultés à court terme ou moyen terme ou enjeux de relocalisation de l’activité, évolution forte du modèle économique dans un contexte où le développement des transitions numériques et écologique apparaissent indispensables, maintien des compétences à l’échelle des territoires. Cette crise inédite est aussi une occasion pour renforcer encore les compétences dans la perspective de la reprise de l’activité.
Le Gouvernement a engagé des travaux avec les partenaires sociaux afin d’organiser les transitions professionnelles, de permettre aux employeurs d’anticiper les mutations économiques de leur secteur et d’accompagner les salariés afin qu’ils puissent se reconvertir de manière apaisée, préparée et sécurisée.
« Transitions collectives » est un dispositif qui s’adresse à des salariés dont les emplois sont menacés ou fragilisés, notamment en activité partielle et/ou en activité partielle de longue durée, et qui se positionnent vers un métier porteur localement, via un parcours de formation.
Il s’inscrit dans une réflexion collective au sein des entreprises et permet la construction de parcours individualisés. Il repose donc sur la double volonté des salariés et des employeurs.
Au regard des perspectives d’activité et d’emploi de l’entreprise V2G PROD CONSULTING et des mutations économiques auxquelles elle est confrontée, les parties décident, par la signature du présent accord, d’ouvrir la possibilité pour les salariés de l’entreprise de recourir à « Transitions collectives ».

Article 1 (obligatoire) – Objet de l’accord 
Le présent accord a pour objectif la mise en œuvre du dispositif Transitions collectives. 
Par cet accord, les parties souhaitent identifier les métiers de l’entreprise fragilisés par les évolutions économiques, technologiques ou par les transitions numérique et écologique. Les salariés qui exercent ces métiers pourront, sous réserve de l’accord de l’employeur et de l’acceptation de leur dossier par l’AT-pro, bénéficier du dispositif « Transitions collectives ».

Article 2 (obligatoire) – Champ d’application de l’accord 
Le présent accord s’applique aux salariés de l’entreprise dont l’effectif, à ce jour, est de 1.

Article 3 (facultatif) – Présentation de la situation économique actuelle de l’entreprise
[Description/analyse d’éventuelles difficultés actuelles de l’entreprise]
La société V2G PROD CONSULTING, créée en Octobre 2016, exerce son activité dans le secteur de l’événementiel, un secteur durement touché par la crise sanitaire Covid-19 qui perdure depuis Mars 2020.

Article 4 (facultatif) - Perspectives d’activité de l’entreprise à moyen-terme et stratégie de l’entreprise
[Description/analyse des évolutions anticipées de l’activité dans les deux ou trois prochaines années liées aux évolutions économiques, technologiques ou organisationnelles ainsi qu’aux choix stratégiques de l’entreprise]
Compte tenu de la situation économique actuelle et malgré le recours aux aides de l’Etat, l’entreprise est confrontée à une situation désastreuse, la mettant grandement en péril.

Article 5 (facultatif) - Perspectives de l’emploi de l’entreprise à moyen-terme 
 [Description/analyse de l’impact des évolutions économiques, technologiques ou organisationnelles et des choix stratégiques de l’entreprise sur l’emploi et les compétences dans l’entreprise]
Aucune perspective d’emploi à moyen terme n’est envisagée, compte tenu d’une reprise d’activité quasi inexistante.

Article 6 (obligatoire) – Identification des métiers fragilisés à moyen terme dont les salariés qui les exercent pourront bénéficier du dispositif « Transitions collectives »
Les salariés de l’entreprise qui exercent les métiers mentionnés au présent article pourront, sur la base du volontariat, après accord de l’employeur et acceptation de leur dossier par l’AT-pro, bénéficier du dispositif « Transitions collectives ».
L’inscription dans ce parcours permettra à tous les salariés concernés qui le souhaitent de se former à des métiers porteurs et d’envisager une mobilité externe à l’entreprise.
Liste des métiers fragilisés à moyen terme au sein de l’entreprise : 
Assistante commerciale

Article 7 (obligatoire) – Durée de l’accord 
Le présent accord entre en vigueur à compter du premier jour suivant le dépôt.
Il est conclu pour une durée déterminée de 2 ans.  
Il cessera de produire tous ses effets à l'échéance du terme.

Article 8 (obligatoire) – Suivi de l’accord 
[Dans les entreprises de moins de 11 salariés] 
L’employeur informe, au moins une fois par an, les salariés de la mise en œuvre du présent accord.
A l'issue de l'accord, un bilan sera présenté aux salariés à la date d'expiration de celui-ci.
Par la suite, une information sur ce bilan sera faite aux salariés. 

Article 9 (obligatoire) -  Adhésion 
Toute organisation syndicale représentative dans le champ d'application défini à l’article 1er du présent accord et qui n’est pas signataire du présent accord peut y adhérer dans les conditions prévues par le code du travail. Cette adhésion doit être sans réserve et concerner la totalité du présent accord.  

Article 10 (obligatoire) – Révision de l’accord 
La révision de tout ou partie du présent accord peut être demandée : jusqu'à la fin du cycle électoral en cours, par chaque partie signataire ou adhérente ; à l'issue de cette période, par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans son champ d'application. 
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des organisations représentatives dans l’entreprise ou des parties prenantes, signataires du présent accord et comporter l'indication des dispositions dont la révision est demandée.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte.
Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la date de conclusion d'un nouvel accord. Les dispositions du nouvel accord se substitueront alors de plein droit aux anciennes dispositions dont il est demandé la révision.

Article 11 (obligatoire) -  Modification de la législation
L’application du présent accord est conditionnée à l’existence du dispositif « Transitions collectives ».
Si, pendant la durée de l’accord, des modifications du dispositif « Transitions collectives » interviennent et sont susceptibles d’avoir des conséquences sur son application, les parties se réunissent dans les trois mois suivant la publication de ces modifications pour examiner les suites à y donner. 

Article 12 (obligatoire) -  Publicité et dépôt
Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion.


A ST LEU-LA-FORET, le 21 Mai 2021