ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) AU SEIN DE L’ASSOCIATION ESPACE SOCIAL POUR L'EDUCATION, LA REINSERTION ET LA REFLEXION 95
(ESPERER 95)

Entre les soussignées :

L’Association ESPACE SOCIAL POUR L'EDUCATION, LA REINSERTION ET LA REFLEXION (ESPERER) 95, Association de la loi de 1901, dont le siège social est sis 1, ancienne route de Rouen – 95300 Pontoise, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, représentée par                       , agissant par délégation de            , ayant tout pouvoir à l’effet des présentes ;
D’une part ;
Et :

L’Organisation Syndicale CONFEDERATION FRANCAISE DU TRAVAIL – SANTE SOCIAUX (CFDT - SANTE SOCIAUX), demeurant             ; représentée par                , prise en sa qualité de déléguée syndicale ;
D'autre part,
Il a été discuté, négocié et convenu ce qui suit :

Préambule

L'ordonnance no 2017-1386 du 22 septembre 2017 a créé le comité social et économique (CSE), nouvelle institution représentative du personnel, destinée à se substituer aux anciennes institutions représentatives du personnel (IRP) : délégués du personnel, comité d'entreprise, CHSCT, délégation unique du personnel.

L’Organisation Syndicale CFDT Santé-Sociaux a obtenu plus de 50 % des suffrages exprimés lors des dernières élections de la délégation unique du personnel organisées au sein de l’Association ESPERER 95 le 06 novembre 2014.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2313-2 du Code du travail, l’Association ESPERER 95 a ouvert, le 19 avril 2019, avec les organisations syndicales représentatives en son sein, des négociations portant sur le cadre de la mise en place du CSE.

Par courrier du 06 mai 2019, l’Association ESPERER 95 a transmis, par écrit, aux organisations syndicales représentatives en son sein, les informations suivantes :

L’organigramme fonctionnel de l’Association ESPERER 95 au 30/04/2019 ;
La liste du personnel comprenant les informations suivantes : date de naissance, date d’entrée ou de reprise de l’ancienneté, sexe, catégorie professionnelle et ancienneté au 30/04/2019 ;
La répartition du personnel par pôle, service, catégorie professionnelle et site au 30/04/2019.

Les négociations se sont déroulées à l’occasion de plusieurs réunions qui se sont successivement tenues les 19 avril 2019, 17 mai 2019, 04 juin 2019, 30 juillet et 20 août 2019.

Ces négociations ont permis d’aboutir à la conclusion du présent accord qui a pour objectifs d'adapter au mieux l'implantation du CSE à la configuration de l'Association et de garantir la représentation du personnel dans les mêmes conditions.

Au cours des discussions, qui ont parfois pu excéder le cadre strictement fixé par les dispositions de l’article L. 2313-2 du Code du travail, l’employeur s’est engagé à allouer au CSE, en sus du crédit d’heures de délégation légalement applicable, un crédit mensuel supplémentaire de 15 (quinze) heures par mois dédiées aux trois membres désignés comme titulaires au sein de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT).

Il a également été convenu que le CSE se réunira obligatoirement dix fois par an, soit une fois par mois en dehors d’une interruption durant la période estivale, l’employeur conservant la faculté d’organiser en cas de nécessité des réunions supplémentaires. Sur demande écrite et motivée de la majorité des membres élus titulaires du CSE, une réunion supplémentaire pourra être organisée.

Seuls les membres élus titulaires siègeront de plein droit aux réunions du CSE, les membres élus suppléants n’étant invités à siéger qu’en l’absence du membre titulaire.

Par ailleurs, l’employeur s’est engagé à mettre à la disposition du CSE, en fonction du nombre total de ses élus, un local fermant à clé et adapté en termes de surface, de configuration et de localisation.

Ce local sera meublé et équipé informatiquement par l’employeur avec du matériel fonctionnel.
Un calendrier des informations et consultations périodiques sera mis en place par l’employeur.

Tous ces points seront repris dans le règlement intérieur du CSE qui sera mis en place à l’occasion de sa première réunion.

Enfin, il est rappelé qu’en vertu de l’accord relatif à la prorogation des mandats signé le 17 juillet 2018, le CSE sera institué au plus tard le 1e janvier 2020, l’échéance des mandats actuels ayant été reportée au 31 décembre 2019.

Article 1 — Périmètre du CSE

Compte tenu de l'organisation de l'Association, les parties conviennent qu'un Comité Social et Economique unique sera mis en place.

En effet, en dépit de la pluralité de sites et de la répartition des activités par pôles, eux-mêmes subdivisés en services, la direction générale de l’Association dispose seule du pouvoir de recruter, de sanctionner et de licencier.
Le CSE unique sera donc mis en place au niveau de l'Association, conformément aux dispositions de l’article L. 2313-1 du Code du travail.

Article 2 — Durée des mandats

La durée des mandats des membres élus de la délégation du personnel au CSE est fixée à quatre ans.

Article 3 — Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

Article 3.1 : Périmètre

Nonobstant les dispositions de l’article L. 2315-43 du Code du travail, les Parties conviennent de mettre en place, au sein de l’Association, une Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT).

Le périmètre de la CSSCT couvre l’ensembles des sites et des activités de l’Association ESPERER 95.

Article 3.2 : Composition

La commission est présidée par l'employeur ou son représentant.

Elle comprend en outre trois membres titulaires et trois suppléants issus de la délégation élue du personnel au sein du CSE.

Les membres de la CSSCT, titulaires et suppléants, sont désignés par le CSE, parmi ses membres, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité, conformément aux dispositions de l’article L. 2315-39, al. 1 à 3 du Code du travail.

Les membres de la CSSCT désignent parmi eux un secrétaire.
Celui-ci est consulté sur l'ordre du jour des réunions de la commission et établit leur procès-verbal.

Article 3.3 : Missions

La CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, toutes les attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception cependant du recours à un expert, que la CSSCT peut simplement proposer au CSE de désigner et des attributions consultatives du comité, que celui exerce seul sans pouvoir les déléguer en application des dispositions de l’article L. 2315-38 du Code du travail.

La CSSCT, qui est une émanation du CSE, n'a pas de personnalité morale distincte : elle a simplement vocation à préparer les réunions et les délibérations du comité sur les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail.

La CSSCT dispose du droit d'alerte en cas d'atteinte aux droits des personnes et de danger grave et imminent.

Chacun des membres élus de la CSSCT pourra librement se rendre au sein des pôles dépourvus d’élus au CSE afin d’y assurer ses missions de représentation de proximité auprès du personnel.

Article 3.4 : Réunions

Conformément à l’article L. 2315-39, al. 4 du Code du travail, les dispositions de l'article L 2314-3 s'appliquent aux réunions de la commission :

« I.- Assistent avec voix consultative aux réunions prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article sur les points de l'ordre du jour relatifs aux questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail et, le cas échéant, aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail :
1° Le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ;
2° Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail.
II.- L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article  ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités ;
1° Aux réunions de la ou des commissions santé, sécurité et conditions de travail ;
2° A l'initiative de l'employeur ou à la demande de la majorité de la délégation du personnel du comité social et économique, aux réunions de ce comité mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 2315-27 ;
3° Aux réunions du comité consécutives à un accident de travail ayant entrainé un arrêt de travail d'au moins huit jours ou à une maladie professionnelle ou à caractère professionnel. »

Les personnes visées à l’article ci-dessus doivent donc être informées et invitées aux réunions de la CSSCT.

Seuls les membres élus titulaires du CSE et les membres désignés comme titulaires du CSSCT siègeront aux réunions, les suppléants ne seront invités à siéger qu’en cas d’absence du titulaire.

La CSSCT se réunira obligatoirement quatre fois par an, à l'initiative de l'employeur.

L’ordre du jour de chaque réunion sera établi par le Président sur proposition du secrétaire de la CSSCT.

La convocation à chaque réunion accompagnée de l'ordre du jour sera transmise par tout moyen permettant de lui conférer date certaine aux membres de la CSSCT, notamment par courrier et/ou courriel aux adresses personnelles.

L'envoi de l'ordre du jour sera réalisé au moins trois jours calendaires avant la réunion.

L'employeur pourra se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’Association.

Ensemble, ils ne pourront toutefois pas être en nombre supérieur à celui des membres de la commission désignés par le CSE.

De leur côté, les membres de la CSSCT pourront organiser, une fois par an, au mois d’avril, et sous réserve d’en aviser la Direction générale de l’Association au moins huit jours à l’avance, une réunion au sein de chaque pôle et y convier le personnel qui y est affecté afin d’évoquer avec lui des problématiques collectives touchant à l’hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail.

Sauf nécessité impérieuse, la Direction Générale n’assistera pas à ces réunions annuelles d’expression.




Article 3.5 : Crédit d'heures

Comme indiqué au préambule, les trois membres élus désignés comme titulaires au sein de la CSSCT disposeront, pour l'exercice de leurs fonctions, d'un crédit mensuel de cinq heures de délégation chacun.

En application des dispositions de l’article R. 2315-7, al. 5 du Code du travail, le temps passé aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail sera toujours rémunéré comme du temps de travail et ne sera jamais déduit des heures de délégation.

Article 3.6 : Modalités de formation

L’ensemble des membres élus désignés pour siéger au sein de la CSSCT, en qualité de titulaire comme de suppléant, bénéficiera d’une formation en santé, sécurité et conditions de travail d’une durée de cinq jours.

Le temps consacré à cette formation sera pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel : il ne sera pas déduit des heures de délégation.

Les modalités de prise, de demande et de report du congé formation seront définies par les dispositions légales et règlementaires en vigueur.

Article 3.7 : Moyens

La commission santé sécurité et conditions de travail partagera les moyens alloués au CSE et bénéficiera d’un ordinateur distinct de celui mis à la disposition du CSE.

Article 4 — Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet ce jour s’agissant du cadre de la mise en place du CSE et à compter de la mise en place de cette institution s’agissant de celles de ses stipulations relatives à son fonctionnement.

Article 5 — Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 6 — Suivi de l'accord et rendez-vous

Un suivi du présent l'accord est réalisé par l'entreprise et les organisations syndicales signataires de l'accord tous les deux ans.

Les signataires se rencontreront tous les quatre ans suivant l'application du présent accord en vue d'entamer des négociations relatives à son éventuelle adaptation.

Article 7 — Révision de l'accord

L'accord pourra être révisé au terme d'un délai de deux ans suivant sa prise d'effet.

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l'une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail.

Article 8 — Dénonciation de l'accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de douze mois.

La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec avis de réception à l'autre partie.

La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Article 9 — Dépôt de l'accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt :

Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » ;
Et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise.

Fait à Pontoise, le 27 août 2019, en quatre exemplaires originaux.

Pour l’Association ESPERER 95			        Pour le syndicat CFDT SANTE-SOCIAUX