ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU
COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
DE  L’ETABLISSEMENT D’ASNIERES
ACER COMPUTER FRANCE




Entre les soussignés :
Monsieur xxxxx, représentant la société ACER COMPUTER FRANCE dont le siège est situé 2-8 Rue Sarah Bernhardt, CS 90045, 92601 Asnières sur Seine Cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 378 955 207.
et
Monsieur xxxxxx, Délégué Syndical Central CFE-CGC











Préambule
	
Les ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et n°2017-1718 du 20 décembre
2017 ainsi que la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 ont profondément modifié le cadre législatif des institutions représentatives du personnel en créant une instance unique : le Comité Social Economique (CSE).
Si la loi prévoit des règles générales applicables à la constitution de cette instance, le législateur a souhaité accorder une marge de manœuvre aux entreprises pour les aménager, afin de tenir compte des spécificités.

Suite aux élections qui ont eu lieu le 04/11/2019, la direction et les Organisations syndicales de l’établissement d’Angers se sont réunies pour mettre en place le fonctionnement du Comité Social Economique (CSE) d’établissement d’Angers que nous nommerons CSEE dans le cadre de cet accord.

Les parties conviennent que toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et/ou encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales et réglementaires.


Cela étant exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit :



Article 1 – Fonctionnement du Comité Social et Economique d’Etablissement

4.1. Convocation aux réunions

Il est rappelé que l’ordre du jour des réunions du Comité Social et Économique  d’établissement est arrêté conjointement par le Président et le Secrétaire dans un délai de trois jours ouvrés avant la tenue de la réunion. 

Les convocations aux réunions sont envoyées aux membres du Comité Social et Economique d’établissement par courrier électronique avec l’ordre du jour correspondant au moins trois jours ouvrés avant la réunion. Les membres suppléants sont en copie de ces convocations à titre informatif.

Les parties soulignent que les convocations, agendas, pièces attachées sont strictement réservés à la réalisation de leurs missions dans le cadre du Comité Social et Economique d’établissement.

Les membres du Comité Social et Economique d’établissement et les représentants syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.

Les membres titulaires empêchés s’attacheront à prévenir au plus tôt les membres suppléants du Comité Social et Economique d’établissement en mesure de les remplacer.

L’ordre du jour est également communiqué à l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi qu'à l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale trois jours au moins avant la réunion dans le cadre des réunions où leur présence est prévue par la loi. 

1.2. Participants aux réunions 

Participent aux réunions du Comité Social et Économique d’établissement: 
la Direction et ses représentants dans la limite de trois collaborateurs ;
les membres titulaires élus du Comité Social et Économique d’établissement;
les représentants syndicaux
toute personne, invitée par la Direction ou les Représentants du CSEE qui ont une expertise reconnue sur les sujets à l’ordre du jour de la réunion.

En l’absence d’un titulaire, ce dernier sera remplacé par un élu suppléant selon les règles légales. Le titulaire informe le Responsable Ressources Humaines d’établissement de son absence et indique le nom de son remplaçant avant la tenue de la réunion. 

Lors des réunions visées à l’article L. 2315-27 du Code du travail portant en tout ou partie sur les attributions du Comité Social et Economique d’établissement en matière de santé, sécurité et conditions de travail, assistent, conformément aux dispositions de l’article L.2314-3 I du Code du travail, également avec voix consultative sur les points de l'ordre du jour relatifs à ces questions: 

le médecin du travail ;
le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail.

En outre, et en application de l’article L. 2314-3 II du Code du travail, l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités :
1° A l'initiative de l'employeur ou à la demande de la majorité de la délégation du personnel du comité social et économique, aux réunions de ce comité mentionnées aux premiers et deuxième alinéas de l'article L. 2315-27 ;
2° Aux réunions du comité consécutives à un accident de travail ayant entraîné un arrêt de travail d'au moins huit jours ou à une maladie professionnelle ou à caractère professionnel.


1.3. Périodicité des réunions

Les Parties conviennent que le Comité Social et Économique d’établissement se réunit six fois dans l’année, soit une fois tous les deux mois.  

Conformément aux dispositions légales, des réunions extraordinaires du Comité Social et Économique d’établissement pourront se tenir entre deux réunions mensuelles, à l’initiative de son Président, ou à la demande de la majorité  de ses membres titulaires. 

La réunion extraordinaire est organisée selon les règles habituelles de convocation et d’élaboration de l’ordre du jour.

Le calendrier des réunions mensuelles ordinaires est en principe fixé par l’employeur. Néanmoins dans la mesure du possible les Parties conviennent que le calendrier pourra être établi d’un commun accord entre le Président et le secrétaire. 

Article 2 – Heures de délégation

Chaque membre élu titulaire du CSE bénéficie d’heures de délégation pour l’accomplissement de ses missions. 
Le quota mensuel d’heures de délégation conféré à chaque élu est fixé à l’article R.2314-1 du Code du travail. 

Les parties rappellent que les élus titulaires peuvent conformément à la législation en vigueur, mutualiser leurs heures de délégation entre eux et avec les membres suppléants dans la limite de 1.5 fois leur crédit mensuel d’heures. 

Les heures de délégation peuvent être utilisées sur une durée supérieure au mois (c.Trav.art. L. 2315-8). Ainsi, le crédit d’heures peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois sans pouvoir néanmoins conduire un élu à disposer dans le mois de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie (c.trva.art. R. 2315-5). Pour l'utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant informe l'employeur au plus tard huit jours avant la date prévue de leur utilisation.
Cette possibilité est élargie aux délégués syndicaux de l’établissement d’Angers sous les mêmes conditions (sans pouvoir néanmoins conduire un élu à disposer dans le mois de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie et délai de prévenance de 8 jours). 

Pour rappel, le temps passé en réunion CSE à la demande de la Direction ne s’impute pas sur le crédit d’heures et est considéré come travail effectif. 

Les heures de délégations accordées et prises en vertu de dispositions légales et conventionnelles sont, de plein droit, considérées comme du temps de travail effectif et payées à l’échéance normale.

Toutefois, afin de permettre aux responsables de service d’organiser l’activité de leur service, de pallier les absences et de faciliter les déplacements des élus, un mail sera envoyé au responsable ainsi qu’au service RH pour prévenir de la date et du nombre d’heure de délégation qui seront utilisés pour toutes les absences liées à l’exercice d’un mandat, qu’elles soient imputables ou non sur le crédit d’heures.


Cela pour permettre :
d’informer la hiérarchie et le planning afin d’anticiper l’organisation de l’activité
d’informer le service des ressources humaines, chargé de suivre l’utilisation du crédit d’heures.

Préalablement à l’absence, le collaborateur envoie par messagerie à son responsable hiérarchique et ce, sans constituer pour autant une demande d’autorisation préalable, dans le strict respect de la liberté de déplacement dont bénéficient les représentants du personnel. 

Un délai de prévenance de 8 jours sera appliqué en cas d’annualisation ou de mutualisation du crédit d’heures.

Article 3 – La Base de Données Economiques et Sociales (BDES)

La base de données économique et sociale est accessible aux membres élus et désignés du CSE, aux délégués Syndicaux et aux représentants de section syndicale.

Les droits d’accès à la BDES sont strictement personnels et ne peuvent être transmis à des tiers.

Elle est élaborée à partir de dossiers électroniques disponibles sur le réseau. 

Les informations sont classées et regroupées par grandes thématiques : BDE pour les informations économiques mensuelles, BDS pour les informations sociales mensuelles et rapports annuels pour les rubriques complétées annuellement. 

Elle comporte également les dossiers de consultation  obligatoires du comité social et économique, le rapport unique et les point sur les différentes grandes thématiques telles que la formation ou le rapport égalité hommes / femmes. 

Les personnes ayant accès à la base sont tenues à une obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans la base de données revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur. Les titulaires de ce droit d’accès devront être particulièrement vigilants sur ce point. 

Article 4 - Dispositions finales 

4.1. Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’à la fin des mandats du présent CSE. Il entrera en vigueur à compter de la dernière formalité de dépôt et de publicité. 

4.2. Révision

Le présent accord pourra être révisé. 
Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier remis en mains propres adressée aux parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires. 

4.3. Dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Conformément aux articles D. 2231-2, D.2231-4 et D.2231-5 du code de Travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale de l’économie, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l’emploi et du conseil de Prud’hommes. En application des nouvelles règles de dépôt totalement dématérialisées, le présent accord sera déposé sur le site : , accompagné des pièces demandées.

Un exemplaire de l’accord sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.



Fait à Asnières-sur-Seine, 
le 1er avril 2021