ACCORD RELATIF 
A LA MISE EN PLACE
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
AU SEIN D’INVENIOS 	FRANCE S.A.S

Entre :
La société Invenios France S.A.S., société par actions simplifiée au capital de 10.195.285 euros, dont le siège social est sis 24 rue Jean Baldassini, 69007 LYON (France) inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 824417661 – Code NAF : 2670Z – Effectif au 31/08/2019 : 24 – représentée par Monsieur x agissant en qualité de Business Manager, dûment habilité à cet effet,
	
Ci-après désignée « la Société »

D’une part,
										
Et  Les Délégués du Personnel : 
x (Collège OETAM) 
x (Collège Cadres)

Ci-après désignés « Les Délégués du Personnel »

D’autre part,

Ci-ensemble désignées « les Parties »


PREAMBULE 
 
Conformément aux dispositions légales issues de l’Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à l’organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, le Comité sociale et économique (ci-après également dénommé « CSE ») devient l’unique instance représentative élue au sein de la Société.
Si les textes prévoient un cadre général à la constitution de cette instance, ils ont également accordé une grande place à la négociation sociale en offrant la possibilité de négocier et d’aménager de nombreuses dispositions, afin de tenir compte des spécificités de chaque entreprise.
Les Parties ont souhaité adapter les règles du Code du travail concernant la mise en place et le fonctionnement du CSE, dans les domaines et selon les limites fixées par la loi, afin qu’elles soient en adéquation avec les besoins et réalités de la Société.
C’est dans ces conditions qu’une négociation a été engagée entre les parties afin de déterminer les modalités de fonctionnement du CSE, dans l’objectif d’assurer son bon fonctionnement.
Une première réunion de négociation s’est tenue le 30 août 2019 pour étudier l’ensemble du nouveau dispositif et mettre en place le cadre des discussions.
Une dernière réunion s’est tenue le 18 septembre 2019. 

Dans le cadre du présent accord, les Parties ont convenu de la mise en place d’un CSE dans les conditions suivantes :

EN CONSEQUENCE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :





Article 1 – Objet et durée de l’accord
Le présent accord détermine :
Le cadre de mise en place du CSE
Les conditions générales de son fonctionnement
Il est conclu conformément à l’article L. 2232-12 du Code du travail pour une durée indéterminée.

Article 2 – Périmètre de mise en place du Comité Social et Economique
La Société ne comptant aucun établissement distinct, le CSE est mis en place au niveau du périmètre de la Société.

Article 3 – Composition des CSE
La mise en place du comité social et économique est obligatoire dès lors que l’effectif de l’entreprise atteint au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs (art. L. 2311-2). Les modalités de calcul des effectifs sont identiques à celles qui existaient avant la réforme. Elles sont prévues aux articles L. 1111-1 à L. 1111-3 du code du travail.
Le comité social et économique est composé de l’employeur et d’une délégation du personnel.
Le nombre de membres titulaires et suppléants du CSE est fixé à chaque renouvellement de l’instance par le protocole d’accord préélectoral en fonction des effectifs.

Lorsqu’un ou des Représentants Syndicaux au CSE ont été désignés, ils sont membres de droit d’un CSE.

Article 4 – Fonctionnement du Comité Social et Economique
Les modalités de fonctionnement du CSE sont définies ci-dessous. 
Article 4.1 – Durée du mandat
	Les membres du CSE sont élus pour une durée de 3 ans.
Article 4.2 – Périodicité et organisation des réunions
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont reçus collectivement par l’employeur ou son représentant au moins une fois par mois. En cas d’urgence, ils sont reçus à leur demande.
Article 4.3 - Participants aux réunions
La loi prévoit que seuls les titulaires assistent aux réunions du CSE et que les suppléants n’y assistent qu’en cas de remplacement d’un titulaire. 
Compte tenu du nombre de représentants du Personnel, il est convenu que le suppléant assistera également aux réunions. 
Les représentants syndicaux au CSE, le cas échéant, sont également conviés aux réunions.
Article 4.4 - Convocation, ordre du jour et transmission des documents
Le CSE se réunit sur convocation de la Société qui :
fixe les dates et heures de réunion,
convoque les membres élus (titulaires et suppléants) ainsi que les représentants syndicaux au CSE par courrier électronique,
établit l’ordre du jour, conjointement avec l’élu titulaire 
adresse l’ordre du jour et, le cas échéant, les documents y afférents, le plus tôt possible et au moins 7 jours calendaires avant la réunion,
adresse une copie de l’ordre du jour, par voie électronique, à l’ensemble du personnel.
Article 4.5 - Procès-verbal
A l’issue de chaque réunion, un procès‐verbal est établi par la Direction et revu avec les titulaires. 
En accord entre la Direction et les membres du CSE, le procès‐verbal pourra être approuvé par messagerie électronique avant la réunion suivante. Dans ce cas, l’approbation dudit procès‐verbal est confirmée lors de la réunion suivante. Seuls les procès‐verbaux approuvés sont diffusés.

Article 5 – Les attributions du CSE
Les attributions sont définies par le code du travail. Dans les entreprises d’au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés, le comité social et économique a pour missions :
de présenter les réclamations collectives ou individuelles des salariés à l’employeur ;
de veiller à l’application de la réglementation du travail dans l’entreprise ;
de promouvoir l’amélioration de la santé, la sécurité et des conditions de travail dans l’entreprise et de réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ;
À cet effet, les membres de la délégation du personnel du comité peuvent saisir l’inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l’application des dispositions légales dont elle est chargée d’assurer le contrôle (art. L. 2312-5).
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique disposent d’une compétence générale en matière de santé, sécurité et conditions de travail puisqu’ils ont pour mission de promouvoir la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail dans l’entreprise.

Par ailleurs, la délégation du personnel au comité social et économique réalise des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel et dispose du droit d’alerter l’employeur en cas d’atteinte aux droits des personnes et en cas d’atteinte à leur santé physique et mentale (art. L. 2312-5).
Article 6 - Fonctionnement et moyens des CSE
Le CSE définit ses règles de fonctionnement par son règlement intérieur.
Article 6.1 - Crédit d’heures
Les membres titulaires du CSE bénéficient d’un crédit d’heures mensuel pour l’exercice de leur mandat dont le volume est fonction de l’effectif et est défini par la loi. 
Au jour de la signature de cet accord, et compte tenu des effectifs de la Société, le volume d’heures de délégation accordé au titulaire est de 10 heures par mois. Le temps passé aux réunions du CSE ne s’imputent pas sur le crédit d’heures de délégation dont dispose les membres titulaires. 
Un élu titulaire bénéficiera de la possibilité de reporter le reliquat de son crédit d’heures mensuel qu’il n’a pas consommé, sans pour autant disposer d’un crédit mensuel supérieur à une fois et demie le crédit d’heures mensuel habituel. Ce report est autorisé dans la limite de la durée du mandat.
Le crédit d’heures sera également mutualisable entre titulaires, entre titulaires et suppléants, sans pour autant conduire un représentant du personnel à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit mensuel dont bénéficie un membre titulaire.
Il est précisé que le crédit d’heures des membres disposant d’une convention de forfait est décompté sur la base de 7 heures pour une journée de délégation et de trois heures trente minutes pour une demi-journée.
Les heures de délégation sont considérées de plein droit comme du temps de travail et payées à échéance normale de paie.
Les représentants du personnel ne doivent subir aucune perte de rémunération du fait de l’exercice de leurs fonctions. Ils doivent percevoir la rémunération qu’ils auraient perçue s’ils avaient continué à travailler.

Article 6.2 – Budgets
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le comité social et économique dispose, pour l’exercice de ses attributions, d’un budget de fonctionnement (art. L. 2315-61) et d’un budget destiné au financement des activités sociales et culturelles (art. L. 2312-81), financé par l’employeur.
Article 6.2.1 - Budget de fonctionnement
Compte tenu de l’effectif de la Société, il n’y a pas de budget de fonctionnement. 
Article 6.2.2 - Activités Sociales et Culturelles
Compte tenu de l’effectif de la Société, il n’y a pas de subvention annuelle affectée au financement des activités sociales et culturelles telles qu'elles sont définies par le code du travail.
Cependant, les Parties conviennent que la direction attribuera un budget pour les Activités Sociales et culturelles. Le CSE n’étant pas une personnalité morale dans les entreprises de moins de 50 salariés, le budget des Œuvres Sociales sera géré par la société, mais l’utilisation de ce budget décidé par les élus.
Ce budget sera attribué annuellement. Il n’y aura pas de report des sommes non utilisées sur l’année suivante.
Article 6.3 - Formations
L’ensemble des membres de la délégation du personnel du comité social et économique bénéficie de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, quel que soit l’effectif de l’entreprise et y compris lorsqu’existe une commission santé, sécurité et conditions de travail (art. L. 2315-18).
Cette formation est organisée sur une durée minimale de cinq jours dans les entreprises d'au moins 300 salariés et de trois jours dans les entreprises de moins de 300 salariés (art. L. 2315-40).
Les frais de formation seront pris en charge par l’employeur. 

Article 7 – Moyens pris en charge par la société
La société met à la disposition du comité une salle de travail et d'archives ainsi que le matériel de bureau nécessaire. Ce local sera à réserver sur l’application de réservation des salles de réunion (Outlook). De même, un répertoire sera disponible sur le réseau informatique de l’entreprise afin que les élus puissent y stocker leurs dossiers de travail.
Les frais de déplacement des membres du comité pour assister aux réunions sur convocation de la Direction sont à la charge de la société.
L’expédition du courrier sera assurée gratuitement par le service compétent de la société.

Article 8 - Confidentialité
Les membres du CSE et les représentants syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations confidentielles et présentées comme telles par l'employeur.

Article 9 – Dispositions finales

Article 9.1 - Entrée en vigueur et durée du présent accord
Le présent accord, conclu en vue de l’organisation des élections professionnelles des représentants du personnel de INVENIOS France SAS est conclu pour une durée indéterminée.

Article 9.2 - Dénonciation de l’accord
Le présent accord peut être dénoncé, en totalité ou partiellement, à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions fixées par l’article L. 2261‐9 du Code du travail et moyennant le respect d’un délai de préavis de 3 mois.

Article 9.3 - Notification, publicité et dépôt de l’accord
La Société procède aux formalités de dépôt conformément aux articles L.2231‐6 et D. 2231‐2 du Code du travail.
Cet accord sera mis à la disposition des salariés sur l’intranet. Il sera diffusé par mail et par affichage.

Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties.
Fait à Lyon, le 18 septembre 2019

Pour la société 
x, Business Manager – INVENIOS France SAS

	
Pour les Délégués du Personnel : 
•	x (Collège OETAM) 
•	x (Collège Cadres)