ACCORD SUR LE DROIT D’EXPRESSION DES SALARIES
FROMAGERIES PAPILLON
- 25/02/2021 -

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La société FROMAGERIES PAPILLON SAS au capital de 38 112.25 euros, dont le siège social est à ROQUEFORT-SUR-SOULZON 4 impasse de la route de Tiergues - Lauras, immatriculée au RCS de RODEZ sous le n° B.391 900 917. Relevant de l’URSSAF de RODEZ sous le n° 7370000120505178. Représentée aux présentes par Monsieur XXXXXX, XXXXXXXXX, 
d’une part,
et,
L’organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise : XX, représentée par Monsieur XXXXXXXXXX,

d’autre part,

PREAMBULE
Le présent accord a pour objet de définir les modalités du droit d’expression des salariés dans le cadre des dispositions de la loi 86-1 du 3 janvier 1986 (articles L 2281 - 1 à L 2281 - 12 du Code du travail).
Les structures qui sont mises en place à cette fin par l’accord ne peuvent porter atteinte au rôle des institutions représentatives du personnel, ni restreindre l’exercice du droit syndical.
ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD
La législation du travail a institué un droit des salariés à l’expression directe et collective sur : 
 le contenu et l’organisation de leur travail, 
la définition et la mise en œuvre d’actions destinées à améliorer les conditions de travail dans l’entreprise. 
L’institutionnalisation de ce droit vient compléter les moyens de communication existant au sein des Fromageries Papillon, moyens qui permettent aux salariés de faire connaître leurs propositions, suggestions ou revendications en matière de conditions de travail et d’organisation de celui-ci, par recours soit à la voie directe, soit à la voie hiérarchique, soit aux instances représentatives du personnel.


ARTICLE 2 – NATURE ET PORTEE DU DROIT D’EXPRESSION
Nature du droit d’expression
L’expression doit être directe, elle n’emprunte donc immédiatement ni la voie hiérarchique, ni celle des représentants du personnel. Le salarié doit s’exprimer lui-même auprès d’un interlocuteur qui a la qualité pour l’entendre.
La participation aux groupes d’expression est libre et volontaire.
Groupes d’expression
L’expression doit être collective. 
Chacun peut s’exprimer au sein du groupe au cours de la discussion qui intervient entre les membres du groupe et de la hiérarchie. Ce groupe est une unité élémentaire de travail (équipe, atelier, bureau, service, etc.) placé sous l’autorité d’un même encadrant.
Cependant, la Direction pourra éventuellement constituer des groupes spécifiques d’expression en tenant compte des thèmes à traiter, d’une catégorie professionnelle, etc.
Rôle de l’encadrement
L’encadrement assure un rôle d’animation, d’information, de mise en forme technique, financière ou organisationnelle des observations faites ou des suggestions émises.
Finalité du droit d’expression
Les salariés s’exprimeront sur le contenu et l’organisation de leur travail et la définition et la mise en œuvre d’actions destinées à améliorer les conditions de travail, l’organisation de l’activité et la qualité de la production dans l’unité de travail à laquelle ils appartiennent et dans l’entreprise.
Les questions concernant le contrat de travail, les classifications, les contreparties directes ou indirectes du travail, n’entrent pas dans le cadre du droit d’expression.
ARTICLE 3 – NIVEAUX DES REUNIONS
La Direction déterminera les groupes en se fondant sur les unités élémentaires de travail : atelier, bureau, service, etc. Ces groupes ne devront pas dépasser 15 à 20 personnes.
La constitution des groupes est préétablie par la Direction via le schéma ci-dessous :





A noter que, le personnel d’encadrement participe au groupe d’expression de son unité de travail ; la taille de l’entreprise et le nombre réduit de ses cadres investis de responsabilités hiérarchiques ne justifiant par la mise en place de structures d’expression propres à ceux-ci.
ARTICLE 4 – MODE D’ORGANISATION DES REUNIONS D’EXPRESSION (ORGANISATION, FREQUENCE, DUREE)
Convocation
Le jour, l’heure et le lieu de la réunion seront affichés 15 jours calendaires avant celle-ci.
Cependant, un planning de fréquence annuel a été établi par la Direction :

Ordre du jour
Le groupe d’expression déterminera l’ordre du jour (questions/remarques) 7 jours calendaires avant la réunion.
A défaut, l’ordre du jour sera déterminé avec l’animateur en début de séance. 
Animation et déroulement des réunions
L’animateur est choisi au sein du groupe par les salariés.
Il exerce une fonction d’animation et d’information. Il veille à la bonne tenue de la réunion, encourage et facilite l’expression directe de chaque participant.
Il s’assure que l’expression s’exerce sur un ton modéré et ne se transforme pas en polémique.
Les mises en cause personnelles et publiques à l’encontre de quelque membre que ce soit de l’entreprise ne pourront être admises.
Il appartient à l’animateur de suspendre ou de remettre la réunion en cas de non-respect de ces principes.
L’animateur co-signe le compte-rendu rédigé par le secrétaire.
Les membres du groupe d'expression participent aux réunions en leur seule qualité de salariés et s’y expriment pour leur propre compte sans pouvoir mettre en avant soit leur fonction ou position hiérarchique, soit leur mandat syndical ou électif.
Secrétariat
En début de séance, un secrétaire sera désigné. Ce dernier s’efforcera de restituer les propos tenus et mettra en relief les vœux et avis émis.
Le secrétaire de réunion devra bénéficier du temps nécessaire à la rédaction du compte-rendu.
Fréquence des réunions
Les réunions d’expression auront lieu pour chaque groupe prédéterminé, une fois par an, pendant le temps de travail et sur les lieux de travail.
Lorsque les possibilités de réunir le groupe ne pourraient être trouvées qu’en dehors des horaires normaux, ces heures seraient rémunérées au taux des heures normales ou, pour ceux bénéficiant des horaires flexibles, seraient comptées comme temps de travail.


Durée des réunions
Chaque réunion peut durer entre 30 minutes et 1 heure 30. Si au terme de cette durée, la réunion n’est pas terminée, les membres du groupe conviennent d’une date pour poursuivre cette réunion.
Cependant, la durée globale par groupe ne pourra pas dépasser 2 heures par année civile.
ARTICLE 5 – LIBERTE D’EXPRESSION
Les opinions émises au cours des réunions, quelle que soit leur place dans la hiérarchie, ne peuvent motiver une sanction ou un licenciement, pour autant que ces opinions ne comportent en elles-mêmes aucune malveillance à l’égard des personnes présentes ou non.
ARTICLE 6 – COMMUNICATION DES REPONSES AUX VŒUX ET AVIS EXPRIMES PAR LES SALARIES
La Direction fait connaitre sa réponse aux demandes et propositions du groupe par l’intermédiaire du responsable hiérarchique, membre du groupe. Cette réponse devra être faite par écrit dans le délai d’un mois, ce pourra être :
Soit une décision, pouvant être positive ou négative,
Soit la création d’un groupe d’étude comprenant parmi ses membres un ou des salariés du groupe d’expression concerné, avec assignation d’un délai raisonnable pour réalisation de l’étude.
Lorsqu’il s’agira d’une décision négative, que celle-ci soit prise d’emblée ou après intervention d’un groupe d’études comme visé ci-dessus, les raisons et motivations en seront complétement indiquées.
Chaque groupe est également informé de la suite donnée à ses avis, au plus tard lors de la réunion suivante et ces réponses figureront au compte-rendu.
Un compte-rendu type comportera :
les réponses aux vœux et avis exprimés lors de la réunion annuelle précédente, 
un résumé des propos échangés et des vœux et avis exprimés lors de la réunion,
l’ordre du jour de la réunion suivante, le cas échéant.
Un exemplaire de ce document dit transitoire reste à la disposition des membres du groupe.
Un autre exemplaire est transmis par l’animateur du groupe à la hiérarchie du niveau supérieur dans les 15 jours calendaires suivant la réunion (cf. paragraphe 1).
In fine, le compte-rendu sera approuvé et co-signé par le secrétaire, l’animateur du groupe et la Direction.
A noter que, les comptes-rendus seront transmis aux délégués syndicaux, aux membres du comité social et économique ainsi qu’aux commissions compétentes légalement instituées dans l’établissement ou l’entreprise.
ARTICLE 7 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des collaborateurs et des collaboratrices des Fromageries Papillon, tous sites confondus.

ARTICLE 8 – DURÉE ET FORMALITÉS

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il entrera en vigueur le 25/02/2021 et cessera, par conséquent, de s’appliquer le 25/02/2024. 
En application de l’article L. 2222-4 du Code du Travail, à l’échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.
ARTICLE 9 – MODALITES DE REVISION
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. 
Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. 
La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
ARTICLE 10 – PUBLICITE DE L’ACCORD ET DES AVENANTS
Un exemplaire de l’accord sera :
Communiqué au Comité Social et Economique et au Délégué Syndical ;
Tenu à disposition du personnel dans chaque établissement.
ARTICLE 11 – DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé par l’employeur à la DIRECCTE et au greffe du Conseil des Prud’hommes de MILLAU.
Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du Travail, l’Accord, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du Code du Travail, seront déposés, à la diligence de l’Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet.
Fait à Roquefort-sur-Soulzon, le 25/02/2021 en 6 exemplaires.
Pour la Direction
M. XXXXXXXXXX – XXXXXXXXXXX

Pour le Syndicat XXXXXXXXX
M. XXXXXXXXXX – XXXXXXXXXXX