ACCORD COLLECTIF 
SUR LE DROIT A LA DECONNEXION



Entre les soussignés :

UDAF DE LA CHARENTE-MARITIME dont le siège social est situé 5 rue du Bois d'Huré à LAGORD, représentée par son Directeur Général, ……………………………., 

CFTC, représenté par ………………………….., en sa qualité de délégué syndical ;

CGT, représenté par ……………………………, en sa qualité de déléguée syndicale ;



PREAMBULE :

Les signataires se sont réunis pour définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article L.2242-8,7° du Code du travail tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016.

L’employeur et les délégués syndicaux réaffirment l’importance du bon usage professionnel des outils numériques et de communication professionnels et de leur nécessaire régulation pour assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle des salariés.

Il est rappelé que la bonne utilisation des outils numériques est l’affaire de tous. Il est également rappelé que si l’employeur est tenu de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des salariés (article L.4121-1 du code du travail), « il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et de ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou omissions au travail » (article L.4122-1 du code du travail).


ARTICLE 1 : champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’association à l’exception des salariés en situation d’astreinte téléphonique.


ARTICLE 2 : DEFINITION DU DROIT A LA DECONNEXION

Le droit à la déconnexion est défini comme le droit du salarié de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels et de ne pas être contacté, y compris sur ses outils de communication personnels, pour un motif professionnel en dehors de son temps de travail.






ARTICLE 3 : DEFINITION DES PLAGES DE DECONNEXION

Les plages de déconnexion sont définies par les temps de congés payés et autres congés, les temps de jours fériés non travaillés, les temps d’absence de quelque nature que ce soit (maladie, maternité, évènement familial…).

Les horaires étant individuels et non collectifs, les plages de déconnexion pourront être individualisées. 

Le temps de déconnexion de référence démarre dès que le salarié quitte son poste à la fin de sa journée de travail et se poursuit jusqu’à la reprise du travail. 

Toutefois, afin de respecter le repos quotidien, une plage de déconnexion minimum est fixée de 20 heures à 7 heures.

Les temps de travail sont réputés établis :

Sur la base des profils horaires pour l’établissement 1.
Sur la base des profils horaires pour le personnel administratif et d’encadrement pour l’établissement 2.
Sur la base des plannings pour le personnel d’intervention pour l’établissement 2.
Sur la base des plannings pour l’établissement 3.


ARTICLE 4 : MESURES MISEs EN œuvre

Tous les établissements :

Aucun salarié n’est tenu de répondre à des courriels, messages ou appels téléphoniques, à caractère professionnel, en dehors de ses heures habituelles de travail, pendant ses congés payés, ses temps de repos et ses absences, qu’elle qu’en soit la nature.
Aucun salarié ne peut être sanctionné ou pénalisé en raison de l’exercice de son droit à la déconnexion
Les salariés bénéficiant d’un téléphone portable professionnel devront s’imposer de l’éteindre pendant les plages de déconnexion.

Etablissement 1 (MJPM, actions sociales, siège):

Les salariés ayant accès à leur messagerie professionnelle via le smartphone ou une connexion à distance s’engagent à respecter les plages de déconnexion.
Aucun mail ne sera adressé aux salariés nécessitant une réponse obligatoire pendant les plages de déconnexion.
Les salariés utilisant les téléphones portables des véhicules de service doivent si besoin contacter le numéro de l’astreinte après 17 heures.
La consultation des messageries des téléphones fixes à distance doit s’effectuer pendant le temps de travail.

Etablissement 2 (Entraide Familiale):

L’envoi de SMS ou de mails sur les smartphones des intervenants à domicile doit s’effectuer prioritairement durant le temps de travail du personnel administratif et d’encadrement ou sur les périodes d’astreinte.
Le personnel d’intervention peut déconnecter son smartphone en dehors des heures de travail prévues à son planning.
La direction s’engage à éviter les appels pendant les heures de déconnexion. Le salarié peut être contacté en cas d’urgence (remplacement d’un collègue absent…) en dehors de son temps de travail et en dehors des plages de déconnexion. Toutefois, il est rappelé que le salarié n’a aucune obligation de répondre.
Les temps de trajet entre 2 interventions consécutives étant considérés comme du temps de travail effectif, le personnel d’intervention doit rester joignable sur son smartphone. Toutefois, il doit être vigilant et respecter les règles du code de la route et ne pas utiliser le téléphone en conduisant. Il convient de consulter sa messagerie avant ou après son déplacement.
Les cadres en forfait jours devront veiller à respecter les temps de repos journalier et hebdomadaire.


Etablissement 3 (Multi-accueil l’Oranger):

La direction s’engage à éviter les appels sur les téléphones personnels des salariés pendant les heures de déconnexion. Le salarié peut être contacté en cas d’urgence (remplacement d’un collègue absent…) en dehors de son temps de travail et en dehors des plages de déconnexion. Toutefois, il est rappelé que le salarié n’a aucune obligation de répondre.
Les salariés souhaitant informer la direction d’une absence non prévisible, doivent contacter la personne d’astreinte.
Les cadres en forfait jours devront veiller à respecter les temps de repos journalier et hebdomadaire.


ARTICLE 5 : Durée 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.


ARTICLE 6 : INFORMATION 

Chaque salarié sera informé individuellement de ce texte. L’accord sera affiché sur les panneaux d’affichage et sur l’intranet.


ARTICLE 7 : Dépôt et publicité

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt :

Au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes
Sur la plateforme  (version PDF et version anonyme)

Chaque organisation syndicale signataire recevra un exemplaire du présent accord.



Fait à Lagord, le 19 décembre 2019


	UDAF 17	CGT 	CFTC