Conformément à l'article L.2242-5 du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les thèmes des salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, l’intéressement, la participation et l’épargne salariale s’est engagée entre la clinique des Ormeaux S.A représentée par 		agissant en qualité de Président du Directoire, 			, Membre du Directoire et l’organisation syndicale CGT et CFDT.
Les parties se sont rencontrées :

Le 07/03/2019 (ouverture rdv trimestriel)
Le 10/03/2019 (point accord collectif relatif au droit au versement d’une prime exceptionnelle)
Le 06/06/2019 (rdv trimestriel)
Le 05/09/2019 (rdv trimestriel)
Le 7/11/2019 (point accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle hommes/femmes au sein de la clinique des Ormeaux)
Le 18/12/2019 (rdv trimestriel signature accord primes services et clôture NAO 2019)

Il a été arrêté les négociations suivantes en date du 18 décembre 2019 entre le Directoire de la Clinique des Ormeaux et les Délégués Syndicaux de l’entreprise :

-	CGT représenté par 
- 	CFDT représenté 


ARTICLE 1 – CHAMP D'APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord reconduit l’accord concernant la mise en œuvre des primes de « services pour l’ensemble des personnels non-cadres de la Cliniques des Ormeaux défini en date du 1er septembre 2015, du 23 juin 2016, du 7 décembre 2017, et du 06 décembre 2018.

L’accord s’applique aux salariés de statut employé et technicien hors les brancardiers, les cadres et les Agents de Maîtrise exerçant dans l’établissement par contrat à durée indéterminée et dûment nommés dans le présent accord.
Il est rappelé que les salariés exerçant les fonctions de Brancardier par contrat à durée indéterminée, bénéficie d’une prime sur objectif depuis janvier 2015 par avenant au contrat de travail et signé des deux parties. De ce fait la catégorie ci-dessus nommée est exclu de l’accord présent.

Le champ d’application des différentes mesures que prévoit l’accord est précisé dans les articles concernés.

L’ensemble des dispositions prévues dans le présent accord ne saurait remettre en cause les accords collectifs qui seraient en vigueur dans l’entreprise. 


 ARTICLE 2 - PRIME DE SERVICE

Une prime de 76,23 euros brut mensuel (Soixante Seize Euros et vingt Trois Centimes brut) est versée pour les personnels exerçant les fonctions énumérées dans le corps du présent accord, travaillant le jour et/ou la nuit et embauchés par contrat à durée indéterminée à temps plein.

En ce qui concerne les contrats à durée indéterminée à temps partiel, la prime de 76,23 euros brut (Soixante Seize Euros et vingt Trois Centimes brut) sera versée au prorata temporis du temps de travail contractuel défini.

Pour le personnel défini ci-dessus intégrant ou en partance de l’établissement en cours de mois et bénéficiant d’un contrat à durée indéterminée, la prime de 76,23 euros brut sera versée au prorata temporis.

La prime dite de « service › est basée sur des objectifs quantifiables et qualifiables définis dans le présent accord. Ces objectifs mesurés sur l’ensemble de l’équipe affecté au service feront l’objet d'un tableau de reporting permettant de mesurer l’atteinte des objectifs fixés.
Les indicateurs feront l’objet d’une transmission et analyse auprès des équipes au minimum tous les semestres. Les objectifs définis, pourront être revus lors de la négociation pour reconduction du présent accord.

Il a été décidé entre les parties le maintien de la prime de service attribuée aux personnels exerçant les métiers ci-dessous nommés, affectés sur les services de la Clinique des Ormeaux située 36 rue Marceau-76600 Le Havre.


ARTICLE 3 - PERSONNELS CONCERNES

-	Infirmier(ère), Aide-Soignant(e) service Ambulatoire 
-	Infirmier(ère), Aide-Soignant(e) service Médecine 
-	Infirmier(ère) service Chimio Externe
-	Infirmier(ère), Aide-Soignant (e) service Chirurgie Traditionnelle
-	Infirmier(ère), Aide-Soignant(e) service Urgences
-	Infirmier(ère), Aide-Soignant(e) service Bloc Opératoire
-	Infirmier(ère) Coordinateur (rice) service chirurgie, médecine,
-	Aide-Soignant(e) circulant Bloc 
-	Infirmier(ère) service SSPI
-	Infirmier(ère), Aide-Soignant(e) service Endoscopie
-	Infirmier(ère) service CERICA
-	Onco-Esthéticien(ne) du Service CERICA 
-	Assistant(e) Sociale du service CERICA 
-	Assistant(e) Sociale dédiée aux salariés
-	Préparateur (rice) en pharmacie du service pharmacie hors isolateur
-	Préparateur (rice) en pharmacie isolateur
-	Employé(e) de Stérilisation du Service Stérilisation 
-	Agent polyvalent service pharmacie
-	Agent Administratif de pharmacie
-	Employé(e) de bureau et secrétaire du service Bloc et service Pharmacie 
-	Secrétaire d’étage du service 2ème étage
-	Secrétaire d’étage du service 3ème étage 
-	Secrétaire d’étage du service ambulatoire
-	Agent Administratif Employée de bureau. Standardiste, et Agent d’Accueil du service Accueil/Standard/admission
-	Agent Administratif du service des Soins externes
-	Agent Administratif et Standardiste du service Accueil Urgences 
-	Assistant(e) Ressources Humaines du service Ressources Humaines
-	Comptable et employé(e) de comptabilité du service comptabilité générale/paie 
-	Employé(e) de bureau comptabilité du service comptabilité client
-	Employé(e) de bureau facturation du service de facturation/PMSI
-	Agent de Sécurité Incendie du service Sécurité Incendie 
-	Electricien(ne) du Service Technique
-	Coursier/peintre du service Entretien
-	Technicien(ne) Systèmes/Réseaux du service Informatique 
-	Aide de Cuisine et cuisinier(ère) du service Cuisine Personnel affecté au service Economat
-	Agent de Service Hospitalier des services du 2ème étage, 3ème étage, Chimio Ambulatoire. Ambulatoire, Urgences, Bloc, Roulante, Communs, Cuisine
-	Lingère du service lingerie

3.1 Infirmier(ère), Aide-Soignant(e) Service Ambulatoire
-	Dossier du patient complet avec appel de la veille et du lendemain : objectif 97% réalisés
-	Mise en place de la double rotation : objectif 150%

3.2 Infirmier(ère), Aide-Soignant(e) Services Médecine
Réaliser un entretien d’accueil soignant exhaustif :
-	Ecran Bilan Mesure réalisés (connaissance de la personne, entretien d’accueil) avec les besoins et les risques identifiés
-	Ecran Bilan Mesure spécifique pour les patients à risque : escarres, dénutrition, fiche d’inclusion en soins palliatifs
-	Macro cible d’entrée et cibles ouvertes en fonction des besoins et des risques du patient
-	Planification des soins qui en découlent
-	Constantes à l’entrée avec EVA-poids-taille
- 	Documents d’entrées scannés (avec aide de la secrétaire d’étage si possible) 
Taux de dossiers conformes : 80%

3-3	Infirmier(ère) service Chimio Externe
-	Traçabilité de l’administration médicamenteuse : objectif 80% réalisé
-	Planning mis à jour

3-4	Infirmier(ère), Aide-Soignant(e) service Chirurgie Traditionnelle
Réaliser un entretien d’accueil soignant exhaustif:
-	Ecran milan Mesure réalisés (connaissance de la personne, entretien d’accueil) avec les besoins et les risques identifiés
-	Ecran Bilan Mesure spécifique pour les patients à risque : escarres, dénutrition, fiche d’inclusion en soins palliatifs
-	Macro cible d’entrée et cibles ouvertes en fonction des besoins et des risques du patient
-	Planification des soins qui en découlent
-	Constantes à l’entrée avec EVA-poids-taille
-	Date de sortie prévisionnelle indiquée
-	Documents d'entrées scannés (avec aide de la secrétaire d’étage si possible) 
Taux de dossiers conformes : 80%

3-5	Service des urgences 
-	Dossier d’UHCD complet (objectif 80 %)
-	IOA : 80% de patients vus par I’IOA à son entrée avec motif de passage identifié
3-6	Infirmier(ère), Aide-Soignant(e) service bloc Opératoire 
-	Complétude du dossier : feuille de bloc, traçabilité DMI, check liste : 80% conforme
-	Conformité de traçabilité du dossier (check liste) : objectif 80% réalisée
-	Respect des conditions de remplissage de la check liste (EPP) : objectif 80% réalisé

3-7	Aide-Soignant(e) circulant Bloc
-	Contrôle des dossiers à l’entrée du bloc et tracé dans ECS : Objectif 80% réalisés

3-8	Infirmier(ère) service SSPI
-	Prise en charge de la douleur : objectif 80% des dossiers
-	Gestion de la douleur : EVA dans 80% des dossiers en entrée et transfert patient

3-9	Infirmier(ère), Aide-Soignant(e) service endoscopie  
-	Complétude du dossier : feuille de bloc, traçabilité DME, check liste : 80% des dossiers conformes
-	Conformités des pratiques en endoscopie (grille d’audit G REPHH) : 80% des dossiers conformes

3-10	Infirmier(ère) service CERICA
-	Compte rendu des prises en charge en soins de support dans ECS pour les patients hospitalisés : 80% des dossiers conformes

3-11	Onco-Esthéticienne service CERICA 
-	Réaliser les pauses bien être pour le personnel : objectif 80% de soignants satisfaits
-	Réaliser les soins d’onco-esthétiques auprès des patients : objectif 80% de patients satisfaits

3-12	Assistant(e) Sociale du .service CERICA 
-	90% de prise en charge sociale pour les nouveaux patients cancer
-	Contrôle des dossiers soin de support : objectif 100% effectué par audit

3-13	Assistant(e) Sociale du service dédié aux salariés
-	Réalisation d'indicateur de suivi salarié : trimestriel

3-14	Préparateur (rice) en pharmacie du service pharmacie hors isolateur
-	Facturation quotidienne des médicaments rétrocédés ou facturables: 98,9 %
-	Optimisation des commandes pour minimiser les coûts logistiques : Respecter les franco des labos en fonction des marchés négociés : 99 %

3-15	Préparateur (rice) en pharmacie du .service pharmacie isolateur
-	Facturation quotidienne des molécules onéreuses pour transmission journalière au service facturation objectif 100%

3-16	Employé(e) de stérilisation du Service Stérilisation 
-	Suivi journalier des indicateurs de production : 100%

3-17	Agent polyvalent du service pharmacie
-	Suivi quotidien du nombre de colis et des palettes : 100 %

3-18	Agent administratif du service pharmacie
-	Suivi annuel des avoirs et remises Helpévia en fonction des marchés négociés : fournir le tableau de suivi trimestriel : 90%
-	Optimisation des coûts de transport des PSL (produit sanguin labile) : suivi quotidien des transports sur un fichier Excel.

3-19	Employé(e) de bureau du service pharmacie et secrétaire du service Bloc

Pour le service Pharmacie
-	Suivi des remises logistiques Helpévia pour tous les DMI : fournir un tableau de suivi trimestriel : 90%
-	Suivi des réclamations auprès des laboratoires relatives aux différentes anomalies : fournir un tableau de suivi trimestriel : 90%

Pour le Bloc
-	Suivi des DMI destérilisés (tableau récapitulatif + suivi des relances et chiffrage annuel) : trimestriel
-	Suivi des absences prévisibles des praticiens et relance éventuelle (tenue du fichier Excel) : Objectif 90%
-	Auto remplacement lors des absences entre le service bloc et pharmacie : 100%

3-20	Secrétaire d’étage de service du 2ème étage
-	Demande de trajectoire réalisée sans délai : objectif 100%
-	Remplir le tableau d’indicateur de l’activité mensuelle : objectif l 00%

3-21	Secrétaire d’étage de service du 3ème étage
-	Suivi du nombre de décès : objectif 100%
-	Intégrer la feuille d’inclusion en soin palliatif en la scannant dans le dossier patient : objectif 80% réalisé

3-22	Secrétaire d’étage du service ambulatoire 
-	Vérification du dossier patient à l’entrée : objectif 100% réalisé
-	Mise à jour de l’heure d’entrée sur le logiciel bloc : objectif 100% réalisé

3-23	Agent Administratif Employé(e) de bureau, standardiste et Agent d’accueil du service Accueil/Standard/Admissions
-	Pourcentage de vente de prestations hôtelières par rapport au nombre de nuitée :
•	Pour l’hospitalisation
80 % de vente de chambre particulière
63 % de vente de prestation télévision
•	Pour l’ambulatoire : 46 % de vente de chambre particulière

-	Respect des procédures de création de dossier patients et suivi des dossiers : 90% des dossiers créés respectent la procédure.

3-24	Agent Administratif du service des Soins externes
-	Respect des procédures de création des dossiers patients et suivi des dossiers : 90% des dossiers créés respectent la procédure.
-	Mobilité des personnels sur les autres services lors des Vacations annulées : 90% des besoins en termes de mobilités sont effectués.

3-25	Agent administratif et standardiste du service Accueil Urgences 
-	Qualité des renseignements administratifs sur les dossiers créés au service des Urgences : 90% des dossiers répondent aux procédures qualité.
-	Qualité de traçabilité des incidents SSI : nombre d’incidents et nombre d’incidents tracés : 100% des incidents sont correctement tracés.
-	Pourcentage de réussite au test de compartimentage et désenfumage : le test par semestre par personne : 100% des personnels connaissent et maîtrisent la procédure.

3-26	Assistant(e) Ressources Humaines du service Ressources Humaines
-	Réaliser la préparation des éléments variables de paie selon les délais impartis : respect du calendrier mensuel pour le basculement vers le service paie
-	Réaliser les contrôles nécessaires au processus de saisie des différents éléments : absences de toutes nature, heures de production, heures de délégation : 98% des éléments transférés à la paie sont justifiés
-	Effectuer les reportings mensuels nécessaires aux différentes missions du service Ressources Humaines :
•	suivi des contrats CDD : 100%
•	suivi des accidents de travail : 100%
•	suivi des mutuelles pour les CDD : 100%
-	Améliorer le suivi des dossiers administratifs : relance effectuée mensuellement pour les documents manquants : objectif 80% des dossiers incomplets

3-27	Comptable et employé(e) de comptabilité du service comptabilité générale/paie
-	Délai d’enregistrement des factures fournisseurs : < à 30 jours à réception de la facture
-	Délai de réalisation des factures praticiens : 30 jours maximum en fin de mois

3-28	Employé(e)de bureau comptabilité du service comptabilité client
-	Volume de facture par semaine en chimio : 100% du facturable
-	Suivi des taux de rejet : à 3% (en dehors de problème d’éditeur)
-	Contrôle des dossiers admissions : 100%
-	Délai de suivi contentieux : 100% de suivi de la procédure
-	Suivi des factures urgences : délai moyen d’une semaine maximum (hors AT)
-	Suivi du taux de rejet sur factures urgences : < à 3%

3-29	Employé(e) de bureau facturation du service facturation/PMSI
-	Suivi du volume d’envoi par semaine en euro : 400 000 euros par semaine sur la base du CA 20 17
-	Suivi des taux de rejet : <  à 3% (hors problème éditeur)

3-30	Agent de Sécurité Incendie du service Sécurité Incendie
-	Suivi des traçabilités : maintenance de l’ensemble des équipements d’agencement (Porte, ascenseur, groupe 	électrogène, fluide, SS I. . .)
-	Remplacements effectués sur le service de l’Accueil Administratif des Urgences : 90% des besoins de 	remplacements sont réalisés
-	Dispense de formation interne incendie évacuation:
•	100 % des agents d’accueil sont sensibilisés tous les semestres
•	40 salariés des services sont sensibilisés chaque année

3-31	Electricien(ne) du Service Technique 
-	Suivi des délais de résolution des tickets : 80 % résolue sous 7 jours, 20 % sous 30 jours

3-32	Coursier/peintre du service Entretien
-	Suivi des courses déléguées aux taxis pendant les heures de permanence : objectif : 0 course enregistrée

3-33	Technicien(ne) Systèmes/Réseaux du service Informatique 
Augmentation du nombre de tickets émis : 40 en moyenne par mois 

3-34	Aide de Cuisine et cuisinier(ère) du service Cuisine
-	Maîtrise des dépenses alimentaires : optimisation des coûts moyens de production repas : objectif 3,60 euros
-	Respect des indicateurs d’hygiène : > à 70% de conformité

3-35	Personnel affecté au Service Economat
-	Suivi des consommations : 100 % des consommations sont tracées

3-36	Agent de Service Hospitalier des services du 2ème étage, 3ème étage, Chimio Ambulatoire, Ambulatoire, Urgences, Bloc, Roulante, Communs, Cuisine
-	Nettoyage vapeur réalisé comme prévu dans la fiche de poste

3-37	Lingère du service lingerie
-	80% des tenues immobilisées retournées (lors de congé maternité, départs, congé longue maladie…)
-	Ajustement des commandes par rapport au stock : objectif 100% de correspondance


ARTICLE 4 : DUREE DE L’ACCORD

L’accord est conclu pour une durée d’un an. Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2020 et cessera par conséquence le 31 décembre 2020. Il sera revu au cours des négociations annuelles 2020 en fonction de l’atteinte des objectifs définis.


ARTICLE 5 : NOTIFICATION

Conformément à l’article L.223 I -5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’établissement.


ARTICLE 6 : REVISION

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, pendant la période d’application, par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires


ARTICLE 7 : PUBLICITE

Cet accord sera déposé auprès de la DIRECCTE dans le ressort de laquelle il a été conclu, en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties et une version support électronique ainsi qu’auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes du Havre.
Un exemplaire original sera également envoyé à l’Inspection du Travail du Havre.
Le texte de l’accord sera affiché dans l’enceinte dans l’établissement dans les panneaux mis à disposition et remis à l’ensemble des organisations syndicales.


Fait à LE HAVRE, le 18 décembre 2019
En 5 exemplaires originaux.

Faire précéder de la mention « lu et approuvé, bon pour accord » 


Pour la Société CLINIQUE DES ORMEAUX 

Pour les Salariés 

Le Syndicat CGT représenté par 				Le Syndicat CFDT représenté par