ACCORD D’ENTREPRISE   
portant sur la rémunération des femmes et des hommes  
de la Mission locale Avenir Jeunes Villefranche Beaujolais



ENTRE

L’Association MISSION LOCALE AVENIR JEUNE VILLEFRANCHE BEAUJOLAIS
Association Loi 1901 , SIRET : 40056836600027
Dont le Siège social est 1, Place Faubert 69400 VILLEFRANCHE SUR SAONE

Représentée par XXXXXXXXXXX

Agissant en qualité de Président

D’UNE PART
	ET :

L’Organisation syndicale représentative au sein de la Mission locale Avenir Jeunes Villefranche Beaujolais ayant recueilli plus de 50% des voix au 1er tour des dernières élections professionnelles : 

L’Organisation syndicale CGT), représentée par XXXXXXXXXX, dûment mandaté,

D’AUTRE PART



Ensemble : « les Parties ».


IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
















  
I - PREAMBULE

Les éléments de contexte dans lesquels s’inscrit le présent accord d’entreprise sont les suivants : 

L’avenant 65 du 20 juin 2019 relatif au classement professionnel et rémunération modifiant le titre VI de la Convention collective nationale des Missions locales et PAIO fait évoluer les conseillers des Missions locales en charge de l’accès des jeunes à l’emploi de la cotation 12 à la cotation 13 en reconnaissance de la compétence spécifique « appui au recrutement et à l’intégration dans l’emploi », dès lors que cette compétence est acquise et exercée. Cette mesure prendra effet au plus tôt le 1er septembre 2020 et au plus tard le 1er janvier 2021.

Les règles de financement des Missions locales par l’Etat et la Région évoluent fortement, et sont soumises à des indicateurs de performance dont les critères sont également évolutifs.
De ce fait l’ensemble des femmes et des hommes de la Mission locale Avenir Jeunes Villefranche Beaujolais doivent réaliser des efforts pour s’adapter à cette évolution.
 

Dans ce contexte, la Direction a ouvert avec l’Organisation syndicale représentative une négociation sur la rémunération des femmes et des hommes de la Mission locale Avenir Jeunes Villefranche Beaujolais.

Une première réunion s’est tenue le 27 novembre 2019, et une seconde réunion s’est tenue le 9 décembre 2019, auxquelles l’Organisation syndicale représentative a participé.  

Le présent accord auquel les Parties sont parvenues précise les modalités de rémunération des femmes et des hommes de la Mission locale Avenir Jeunes Villefranche Beaujolais concerné-e-s par le contexte décrit ci-dessus.  

Il vise à :

reconnaître, à travers les éléments de rémunération et en cohérence avec la Convention collective nationale des Missions locales, des compétences spécifiques que pourraient acquérir et exercer l’ensemble des femmes et des hommes de la Mission locale Avenir Jeunes Villefranche Beaujolais ;


II - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble de salariés de l’entreprise signataire.


III – VALORISATION DES COMPETENCES COMPLEMENTAIRES







DEFINITION DES COMPETENCES COMPLEMENTAIRES


L’acquisition et l’exercice des compétences spécifiques suivantes font l’objet de la valorisation  décrite  ci- dessous :  


Pour la fonction :
 
 Appui au recrutement et à l’intégration dans l’emploi 
Appui au recrutement de candidats
Aide au maintien dans l’emploi
Développer et maintenir un partenariat avec entreprises et les employeurs 

Pour la fonction :

Ingénierie de formation / conseil en évolution professionnelle 
Maîtriser les différentes modalités de formation pour choisir la plus pertinente au regard du type de professionnalisation recherchée
Intégrer les contraintes liées à la législation de la formation et les systèmes de financement
Assurer l’ingénierie pédagogique et financière de la formation
Recueillir l’accord sur les abondements de financement selon les besoins
Accompagner des jeunes dans la consultation et mobilisation de leur CPF 
Assurer le suivi de la réalisation de la formation 

Chargés-ées de projet :

Expertise sur un des domaines emploi/ formation /accompagnement
Coordonner les actions liées à son domaine
Assurer un accompagnement formatif des conseillers
Outiller sur le plan technique les conseillers

Chargés-ées d’accueil et d’animation :

Animation de l’Espace d’accueil et d’information
Animer les lieux d’accueil et organiser l’accès à l’information
Accompagner le public dans la recherche d’information
Appui aux démarches administratives des jeunes 
Développer le « Aller vers » le jeune afin de prendre en compte sa demande, et lui permettre d’obtenir une réponse, en lien avec les conseillers et les animateurs de l’espace ressource

Cadres

Impulsion et facilitation de l’organisation d’actions évènementielles locales et départementales




VALORISATION DES COMPETENCES COMPLEMENTAIRES

Afin de reconnaître l’acquisition et l’exercice de compétences complémentaires décrites ci-dessus, le présent accord introduit les cotations 8 bis, 9 bis, 14 bis, 15 bis et 16 bis dans la grille d’Indice Professionnel minimal (IP) par cotation de la Convention collective nationale des Missions locales :


L’acquisition et l’exercice de ces compétences complémentaires sont évalués et validés lors des entretiens individuels annuels.

L’acquisition et l’exercice de ces compétences complémentaires sont valorisés de la façon suivante :

pour la fonction de conseiller-ère  emploi :
Appui au recrutement et à l’intégration dans l’emploi : cotation 13

pour la fonction de conseiller-ère orientation formation :
Ingénierie de formation / conseil en évolution professionnelle : cotation 13

pour la fonction de chargé-ée de projet :
Expertise sur un des domaines emploi/ formation /accompagnement : cotation 14 bis

pour la fonction d’assistant-e :
Animation de l’Espace d’accueil et d’information : cotation 8 bis





pour la fonction de chargé-e d’accueil et d’animation :
Animation de l’Espace d’accueil et d’information : cotation 9 bis

pour la fonction de cadre technique :
Impulsion et facilitation de l’organisation d’actions évènementielles locales et départementales : cotation 15 bis

pour la fonction de cadre de Direction :
Impulsion et facilitation de l’organisation d’actions évènementielles locales et départementales : cotation 16 bis

IV – DISPOSITIONS FINALES : DUREE, REVISION ET DENONCIATION, DEPOT ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD



Durée - Entrée en vigueur de l’accord

Le présent projet d’accord est conclu pour une durée indéterminée

 Le présent accord prend effet à compter du 16 décembre 2019 et ce, selon les modalités suivantes : 

Pour les salariés embauchés antérieurement au 1er janvier 2019 : le présent accord produira effet rétroactivement au 1er janvier 2019. Une régularisation sera effectuée sur le bulletin de salaire de décembre 2019, le cas échéant.
Pour les salariés embauchés entre le 1er janvier et le 15 décembre 2019 : le présent accord produira effet rétroactivement à leur date d’embauche. Une régularisation sera effectuée sur le bulletin de salaire de décembre 2019, le cas échéant.
Pour les salariés embauchés à compter du 16 décembre 2016 : le présent accord produira effet à compter de leur embauche.


Suivi – Révision / Dénonciation


Les parties conviennent qu’elles pourront se réunir tous les ans pour discuter de l’opportunité d’ouvrir des négociations visant à la révision du présent accord.

Le présent accord pourra être révisé, par voie d'avenant, dans les mêmes conditions que l'accord initial, conformément aux dispositions légales, actuellement prévues aux articles L.2232-21 et 22 du Code du travail.

Le présent accord pourra être dénoncé en respectant un délai de préavis de trois mois. La dénonciation peut être totale ou partielle et interviendra dans les conditions visées par la loi, actuellement prévue par l’article L.2232-22du Code du travail. 






Publicité – Dépôt

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions des articles L2231-6 et D2231-2 du Code du Travail, qui prévoient un dépôt en ligne sur le site Télé Accords et un dépôt sur support papier auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
Un exemplaire sera remis à chaque signataire. 
Le présent accord sera à la disposition des salariés tel qu’affiché sur les panneaux d’information. 
Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois civil qui suit l’accomplissement des formalités de publicité.



Fait à Villefranche-sur-Saône, le 16 décembre 2019



Pour la Mission locale Villefranche Beaujolais, 


Organisation syndicale

La CGT