PROTOCOLE D’ACCORD SALARIAL

A l’issue des deux Réunions Paritaires qui se sont déroulées les 10 février et 16 février 2021 dans le cadre de la Négociation Annuelle entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives, il a été établi  l’Accord Salarial suivant :
MESURES SALARIALES:
1/ Les salaires et appointements seront revalorisés de :
+ 0.8 % avec effet rétroactif au 1er janvier 2021
Cette augmentation générale sera appliquée à l’ensemble des catégories.
Le taux d’augmentation générale de 0,8% au titre de l’année 2021 est à considérer au regard de l’indice des prix INSEE hors tabac effectif mesuré en 2020 (IPCC hors tabac de -0.3%) et de celui estimé pour 2021 (approximatif de 0,6%).

2/ Revalorisation du panier de jour :
Le montant du panier repas journalier pour le personnel posté de jour sera porté à 6.70 € pour chaque poste de jour travaillé , avec effet rétroactif au 1er janvier 2021.
Compte tenu de ce changement, les évolutions futures ne seront plus indexées au taux d’AG mais seront traitées au regard des évolutions du plafond exonéré défini par l’URSSAF.
EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES/HOMMES :
Les différents points du rapport Egalité Femmes/Hommes relatif aux données sociales 2020 ont été communiquées par la Direction. Le rapport  intègre le suivi des indicateurs liés aux domaines d’actions figurant dans l’Accord sur l’Egalité Professionnelle Femmes/Hommes.
Compte tenu du contexte de fusion des sites de K+S au 1er janvier 2021, la Direction propose de discuter du contenu de l’Accord Egalité Professionnelle F/H courant 2021, pour le site Cérébos. Le nouveau contexte d’organisation amènera potentiellement des négociations au niveau Central sur cette thématique, qui pourront amener à ajuster le contenu de notre politique Egalité Professionnelle.
Par ailleurs, considérant positivement le bilan des mesures engagées, suivi dans le rapport annuel d’égalité F/H communiqué lors des réunions portant sur les NAO, les parties signataires de l’accord conviennent de proroger l’accord sur l’égalité professionnelle des Femmes/Hommes jusqu’au 31 décembre 2021, sur la base d’un ajustement des objectifs de progression. Les dispositions de l’avenant de prorogation sur l’égalité professionnelle des Femmes/Hommes prendront fin à cette date.
DUREE ET ORGANISATION DU TRAVAIL :
Les parties n’ont pas de commentaire sur les données du rapport Egalité Femmes/Hommes relatives à la durée et l’organisation du travail et n’émettent pas de remarque générale.
TRAVAILLEURS HANDICAPES :
La Direction rappelle que l’entreprise a l’obligation d’employer des travailleurs handicapés dans une proportion de 6 % de son effectif salarié.
Au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2020, il est précisé que compte tenu de l’effectif d’assujettissement , l’entreprise a une obligation d’emploi de 4 personnes bénéficiant de la reconnaissance de travailleurs handicapés.
Au réel en 2020 : 3.04 bénéficiaires en ETP + unités équivalentes emploi (contrats APF) + minoration au titre des efforts consentis par l’employeur (+ 50 ans)
Par conséquent, aucune contribution n’est versée à l’Agefiph au titre de 2020.
Sur la base des informations communiquées aux partenaires, les parties n’apportent pas de commentaire. 

DEPOT :
Le présent procès-verbal sera déposé dans les formes légales à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de Lorraine, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nancy.

								Fait à Dombasle, le 24 mars 2021
Pour la Direction, ________________________________________________________________

Pour la CFDT , ____________________________________________________________________

Pour FO , ________________________________________________________________________

Pour la CFE/, __________________________________________________________________