ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU DROIT A LA DECONNEXION



Entre les soussignés :

La Mutualité Française Charente, organisme régi par le livre III du code de la Mutualité et immatriculé au registre Sirène sous le n° 781 166 285
Dont le siège est situé 62, rue Saint Roch – CS 32509 – 16025 ANGOULEME Cedex
Représentée par                                                                           , Directrice Générale,


D’UNE PART


ET


L’organisation syndicale CGT, représentée par                                                           en sa qualité de déléguée syndicale,

L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par                                                    en sa qualité de déléguée syndicale,

L’organisation syndicale CFDT, représentée par                                                          en sa qualité de délégué syndical,


D’AUTRE PART

Préambule

Le développement des usages des technologies de l’information et de la communication permet aux salariés de la Mutualité Française Charente de communiquer de façon spontanée et de transmettre des informations avec fluidité. Afin de préserver l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle et familiale des salariés, ce développement rend nécessaire de rappeler l’existence du droit à la déconnexion.

Ainsi, la Direction de la Mutualité Française Charente et les partenaires sociaux se sont réunis pour définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article L.2242-8, 7° du Code du Travail tel qu’issu de la loi du 8 août 2016. 
Le présent accord permet ainsi d’encadrer, d’informer et de sensibiliser à un usage raisonnable des outils numériques. 

Les parties signataires réaffirment l’importance d’un bon usage des outils numériques et de communication professionnelle et de la nécessaire régulation pour assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle des salariés et plus largement, protéger la santé des salariés et prévenir les risques psycho-sociaux. 

Article 1 – Objet de l’accord d’entreprise

Le présent accord a pour objet de rassembler des recommandations applicables à tous les salariés, quel que soit leur temps de travail, y compris les managers et cadres de direction auxquels revient en outre un rôle d’exemplarité et de promotion des bonnes pratiques.

Article 2 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Mutualité Française Charente, y compris aux salariés en forfait annuel jours. 

Article 3 – Définition du droit à la déconnexion 

Le droit à la déconnexion doit permettre à tout salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels, de ne pas être tenu de consulter ou de répondre à des sollicitations et ne pas être contacté, y compris sur ses outils de communication personnels, pour un motif professionnel en dehors de son temps de travail, en dehors des périodes d’astreintes et des plages déterminées pour les salariés amenés à travailler en télétravail. 

Le droit à la déconnexion consiste à éteindre et/ou à désactiver les outils de communication mis à la disposition des salariés pendant les périodes de repos ou de congés.

Les outils numériques visés sont notamment :

Les outils numériques physiques : ordinateurs, tablettes, téléphones portables, etc ;

Les outils numériques dématérialisés permettant d’être joint à distance : messagerie électronique, logiciels, connexion wifi, internet, etc.

Le temps de travail correspond aux horaires de travail du salarié durant lesquels il demeure à la disposition de la Mutualité Française Charente : 

Pour les salariés mensualisés, le temps de travail renvoie aux horaires de travail. Il comprend les heures normales travaillées et les éventuelles heures complémentaires et supplémentaires effectuées à la demande de l’employeur.

Pour les cadres sous convention de forfaits jours, non soumis aux dispositions relatives à la durée légales de travail, le droit à la déconnexion renvoie au droit à la santé et au repos nécessitant une bonne répartition du travail dans le temps et une charge de travail raisonnable. 

Sont exclus du temps de travail, les temps de repos quotidien et hebdomadaire, les temps de congés payés et autres congés exceptionnels, les temps de jours fériés et de jours de repos, les temps d’absences autorisées, de quelque nature que ce soit (absence pour maladie, pour maternité, etc).

Article 4 – Exercice du droit à la déconnexion  

4.1. Affirmation du droit a la déconnexion : 

Un droit à la déconnexion est reconnu à l’ensemble des salariés de la Mutualité Française Charente. 

Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de la Mutualité Française Charente. 

Les managers s’abstiennent, sauf urgence avérée, de contacter les salariés en dehors de leurs horaires de travail.

Pour les salariés en forfait jours, les plages de déconnexion respecteront impérativement l’obligation de repos quotidien de 11 heures consécutives et de repos hebdomadaire, soit un total de 35 heures consécutives. 

Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnelles en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause. Les parties définissent la gravité et l’urgence comme tout incident engendrant une perturbation du bon fonctionnement de l’établissement ou du service, l’absentéisme d’un salarié exigeant une réorganisation immédiate ou encore, en cas de situation exceptionnelle mettant en jeu la sécurité, engageant la pérennité de l’activité et/ou la prise en soins des personnes accueillies nécessitant une intervention urgente.

Le droit à la déconnexion est donc reconnu mais certaines circonstances tenant au bon fonctionnement de la Mutualité Française Charente permettent des dérogations et notamment en cas d’urgence exceptionnelle. 

Concernant l’usage de la messagerie électronique professionnelle, il est précisé que le salarié n’est pas tenu de prendre connaissance des courriels qui lui sont adressés ou d’y répondre en dehors de son temps de travail. 
Il en est de même des appels ou messages téléphoniques professionnels reçus pendant les temps de repos ou de congé. 

4.2. Absence de sanctions disciplinaire : 

Afin d’assurer l’effectivité de ce droit, aucune mesure disciplinaire ne pourra être prise à l’encontre du salarié au motif qu’en dehors de son temps de travail, il n’a pas répondu aux messages ou appels professionnels dont il était destinataire ou qu’il a coupé sa messagerie électronique ou son mobile professionnel.  

4.3. Alerte : 

Les salariés qui estiment que leur droit à la déconnexion n’est pas respecté peuvent se rapprocher d’un membre de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) et/ou de la Direction des Ressources Humaines. 

Les informations communiquées, via la fiche de progrès, à la CSSCT et/ou à la Direction des Ressources Humaines devront porter sur des faits objectifs susceptibles de faire apparaître la nature présumée des manquements ou des abus éventuels. 

Article 5 – Sensibilisation et formation des salariés et managers 

Pour encourager le respect du droit à la déconnexion et l’application des mesures et recommandations prévues par le présent accord, la Mutualité Française Charente s’engage à : 

Remettre à chaque salarié une information, sous forme de dépliant, sur la définition et la mise en place du droit à la déconnexion ; sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques ; 

Rappeler l’existence du droit à la déconnexion à l’occasion des entretiens annuels pour sensibiliser les salariés à l’utilisation raisonnée et équilibrée des outils numériques ;
Systématiser le message de sensibilisation du droit à la déconnexion figurant en bas des mails. 

Informer les nouveaux embauchés.

L’exemplarité managériale est indispensable à la bonne application du droit à la déconnexion et est un élément majeur de la mise en pratique de ce droit. 

La Mutualité Française Charente encourage donc les managers à informer et sensibiliser leurs équipes sur ce thème mais aussi à véhiculer les bonnes pratiques sur l’utilisation des outils numériques.  

A cet effet, la Mutualité Française Charente organisera des actions de sensibilisation au droit à la déconnexion à l’attention des managers. Elles auront pour but de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liés à l’utilisation des outils numériques. 

Par ailleurs, des informations seront conduites auprès de l’ensemble des salariés afin qu’ils puissent, s’ils le souhaitent, activer les fonctionnalités de déconnexion de leurs appareils pour les périodes hors temps de travail. 

Article 6 – Bonnes pratiques dans l’utilisation des outils numériques et de communication professionnels 

Le droit à la déconnexion est intimement lié au bon usage des outils numériques. Dans ce cadre, les parties signataires souhaitent rappeler les bonnes pratiques et invitent les salariés à respecter les règles de bon usage de la messagerie électronique et du téléphone, afin d’éviter la surcharge informationnelle, à savoir :

S’interroger sur le moment opportun pour adresser un courriel, un message ou joindre un salarié par téléphone ;

Privilégier l’envoi différé en cas de rédaction de courriels en dehors des horaires de travail ;

Veiller à bien préciser l’objet du message devant permettre aux destinataires d’identifier immédiatement le contenu du message en mentionnant le degré d’urgence ;

Utiliser avec discernement les fonctions CC (copie carbone) ou CCI (copie carbone invisible);

Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire.

Afin de lutter contre le stress lié à l’utilisation des outils numériques : 

User des formules minimales de politesse (Bonjour, Madame, Monsieur, Prénom…) en intégrant l’idée que le destinataire est une personne et non une machine ;

Pour les absences, paramétrer le gestionnaire d’absence du bureau sur sa messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ;

Limiter les appels téléphoniques et SMS aux urgences ou cas de force majeure et faire attention aux horaires ; 

Limiter aux cas exceptionnels et autorisés l’utilisation d’un ordinateur portable pour travailler de son domicile en dehors des conditions définies pour la mise en place du télétravail. Un salarié ne doit pas se connecter au serveur pendant ses périodes de repos. 

Les parties rappellent l’importance de ces règles de bonnes pratiques.


Article 7 – Bilan annuel

Les parties au présent accord conviennent qu’un bilan annuel de l’usage des outils numériques et de l’exercice du droit à la déconnexion dans la Mutualité Française Charente sera réalisé. 

Ce bilan, élaboré à partir des fiches progrès, sera à la connaissance de la CSSCT. 

Il sera communiqué aux membres du Comité Social et Economique (CSE) ainsi qu’aux membres de la Commission Santé et Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT). 

Dans le cas où le bilan ferait apparaître des risques pour la santé des salariés et/ou des difficultés identifiées, la Direction de la Mutualité Française Charente s’engage à mettre en œuvre toutes actions de prévention et toutes les mesures correctives pour faire cesser ce risque et lever les difficultés.  

Article 8 – Durée de l’accord  

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prendra effet à compter du jour suivant son dépôt auprès de l’administration compétente conformément à l’article L 2261-1 du Code du Travail.  

Article 9– Information collective

Le Comité Social et Economique a été informé sur le présent accord lors de la réunion plénière du 28 novembre 2019 et il a émis un avis favorable. La Commission Santé Sécurité et Conditions de travail a été informée le 16 décembre 2019 lors de la réunion trimestrielle et elle a émis un avis favorable.  

Article 10 – Condition de validité du présent accord

La validité du présent accord sera subordonnée à la signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives de salariés ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires du CSE, quel que soit le nombre de votants, conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail. 

Article 11 – Dénonciation

Le présent accord d’entreprise peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires (la Mutualité Française Charente et/ou les organisations syndicales signataires), selon les conditions et modalités ci-après :

la dénonciation est notifiée par son auteur, aux autres signataires de l’accord, par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en mains propres contre décharge, et devra donner lieu à dépôt auprès de la DIRECCTE, conformément à l’article L 132-10 du Code du Travail,
la dénonciation est précédée d’un délai de préavis de 2 mois qui court à compter de la date de dépôt auprès de la DIRECCTE. 
la dénonciation doit être totale.


Article 12– Révision

Le droit de révision du présent accord est réservé aux parties signataires (La Mutualité Française Charente et/ou les organisations syndicales signataires).

Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en mains propres contre décharge à chacune des parties signataires ou adhérentes. 
Les négociations concernant la révision doivent être engagées dans un délai maximum de 3 mois à compter de la réception de la lettre mentionnée à l’alinéa 2 du présent article.

Article 13 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord fera l’objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité, dans les conditions prévues légalement. En pratique :

Un exemplaire original sera établi pour chaque partie signataire ;

Une copie de l’accord signé sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail () et sera accompagnée d’une version publiable de cet accord (c’est-à-dire ne comportant pas les noms et prénoms des signataires et tenant compte, le cas échéant, de la décision des parties de ne pas publier une partie de l’accord) et de la liste des établissements composant l’entreprise et leurs adresses respectives ;

Une copie de l’accord sera également déposée auprès du Conseil des Prud’hommes d’Angoulême.

Un affichage sur les panneaux destinés à cet effet informera le personnel de la conclusion du présent accord.


Fait à Angoulême, 
Le 18 décembre 2019