AVENANT N°1
A L’ACCORD RELATIF A LA REPRESENTATION DU PERSONNEL ET AU DIALOGUE SOCIAL AU SEIN D’ENGIE ENERGIE SERVICES

Entre les soussignés

La Société ENGIE Energie Services, dont le siège social est situé 1 place Samuel de Champlain Faubourg de l’arche à Paris la Défense (92930), prise en la personne de son DRH, , ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes.  
D’une part,  
Ci-après dénommée « l’entreprise»  
Et

Les Délégations Syndicales :  

CFDT, représentée par, Délégué Syndical Central
CFE-CGC, représentée par, Délégué Syndical Central
CGT, représentée par, Délégué Syndical Central
FO, représentée par, Délégué Syndical central

D’autre part,  

PREAMBULE


La digitalisation croissante de la société et du monde du travail, d’une part, et le contexte de crise sanitaire, d’autre part, ont conduit la Direction et les Instances Représentatives du personnel à organiser certaines réunions à distance puis à généraliser ce principe au cours des derniers mois. 
Après quelques mois d’exercice de ce mode de fonctionnement, il apparaît que celui-ci a permis de maintenir le dialogue social entre les différentes parties prenantes.
Il est néanmoins apparu indispensable à la Direction et aux Organisations Syndicales Représentatives de préciser les conditions de mise en œuvre des réunions à distance.
Par ailleurs, les nouvelles Instances Représentatives du Personnel sont en place depuis les élections professionnelles qui se sont tenues les 7 et 21 juin 2019. Après plus de 18 mois d’exercice, il apparaît nécessaire de procéder à des adaptations en vue de faciliter le fonctionnement de ces instances.
C’est dans cet esprit que les parties ont négocié et signé le présent avenant à l’accord relatif à la représentation du personnel et au dialogue social au sein d’Engie Energie Services.

Ceci étant exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit : 



SOMMAIRE 























PARTIE I : MISE EN ŒUVRE DES REUNIONS A DISTANCE

Chapitre 1 : Encadrement des réunions à distance

Les dispositions suivantes s’entendent dans un contexte sanitaire ordinaire. Elles ne s’appliquent pas dans un contexte sanitaire limitant ou interdisant la tenue de réunions physiques.
Les réunions des CSE, des CSSCT, du CSEC, de la CCSCT-C et des délégations des Représentants de Proximité se tiendront physiquement ou à distance avec l’appui de visioconférences (ex : teams) dans les conditions suivantes : 
Comité Sociaux et Economiques d’Etablissement :
Réunions ordinaires  (11 réunions par an) : 6 réunions se tiennent physiquement et 5 réunions se tiennent à distance,
Réunions extraordinaires : les réunions se tiennent par principe à distance sauf accord du Président et du Secrétaire pour organiser la réunion en présentiel,

CSSCT d’Etablissement :
Réunions ordinaires  (4 réunions par an) : par principe, les réunions se tiennent physiquement lorsqu’elles ont lieu la veille ou le même jour qu’une réunion ordinaire physique du CSE. En revanche, lorsque le Représentant de la Direction et le Rapporteur s’accordent pour tenir la réunion un jour non adjacent, la réunion se tient à distance.
Réunions extraordinaires : les réunions se tiennent par principe à distance sauf accord du Représentant de la Direction et le Rapporteur pour organiser la réunion en présentiel,

Comité Social et Economique Central :
 Réunions ordinaires (4 réunions par an) : les réunions se tiennent physiquement sauf accord du Président et du Secrétaire pour organiser la réunion à distance,
Réunion extraordinaires : les réunions se tiennent par principe à distance sauf en cas de consultation de l’instance sur un projet de réorganisation structurant.

CSSCT Centrale :
Réunions ordinaires  (2 réunions par an) et extraordinaires : les réunions se tiennent physiquement sauf accord du Président et du Secrétaire pour organiser la réunion à distance,

Réunions des Représentants de Proximité :
Réunions ordinaires (10 par an) : 5 réunions se tiennent physiquement et 5 réunions se tiennent à distance,
Réunions extraordinaires : les réunions se tiennent par principe à distance. 

Il est rappelé que la Direction s’assurera de la disponibilité des salles nécessaires localement, et des moyens de conférence. 
L’organisation de ces réunions se fait avec un délai de prévenance défini selon les dispositions légales et conventionnelles.
Un représentant du personnel invité à une réunion qui se tient physiquement, peut à sa demande participer, sous réserve d’acceptation de la Direction, à une réunion d’information ou de consultation pour avis du CSE ou CSEC par visioconférence.
Il peut également participer au vote lors des consultations dans les conditions fixées par le décret n° 2016-453 du 12 avril 2016 « relatif à certaines modalités de déroulement des réunions des institutions représentatives du personnel », mais ne pourra pas participer à un vote à bulletin secret.
La possibilité de participer à une réunion d’information ou de consultation pour avis du CSE ou du CSEC par visioconférence s’offre également aux représentants de la Direction.
Ces modalités s’appliquent à l’ensemble des instances représentatives et leurs commissions.

Lorsqu’une réunion se tient à distance, le dispositif technique mis en œuvre garantit l'identification des participants et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des délibérations.
Les dispositions prévues au présent article ne font pas obstacle à la tenue de suspensions de séance.
Lorsqu'il est procédé à un vote à bulletin secret en application des dispositions de l'article L. 2315-4 du Code du Travail, le dispositif de vote garantit que l'identité de l'électeur ne peut à aucun moment être mise en relation avec l'expression de son vote. Lorsque ce vote est organisé par voie électronique, le système retenu doit assurer la confidentialité des données transmises ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes. 

Principe : Lorsqu’un vote à bulletin secret est imposé par les textes légaux, réglementaires ou conventionnels, la réunion se tiendra en présentiel.

Exceptions : toutefois, il sera dérogé à ce principe dans les cas suivants :
en cas de situations exceptionnelles (contexte sanitaire, perturbations des transports),
en cas de projets de rupture du contrat de travail de salarié protégé nécessitant le respect de délais légaux et réglementaires impératifs.
Dans ces cas, la réunion pourra se tenir à distance et partant l’utilisation du vote électronique sera mise en œuvre.

La procédure mentionnée à l'article D. 2315-1 du Code du Travail se déroule conformément aux étapes suivantes :
1° L'engagement des délibérations est subordonné à la vérification que l'ensemble des membres a accès à des moyens techniques satisfaisant aux conditions prévues à l'article D. 2315-1 du Code du Travail;
2° Le vote a lieu de manière simultanée. A cette fin, les participants disposent d'une durée identique pour voter à compter de l'ouverture des opérations de vote indiquée par le président du comité.

Chapitre 2 : Moyens informatiques 

Dans la mesure où les dispositions précédentes prévoient d’organiser régulièrement des réunions à distance, les parties conviennent que les moyens informatiques des représentants du personnel doivent être complétés de la façon suivante :
il sera attribué un ordinateur portable aux membres titulaires des CSE et aux membres des CSSCT  d’Etablissement, aux représentants syndicaux qui n’en disposeraient pas déjà à titre professionnel ou au titre d’un autre mandat au sein de l’entreprise ou du groupe,
il sera attribué une tablette aux membres suppléants des CSE (qui ne sont pas membres des CSSCT d’Etablissement) et aux Représentants de Proximité qui ne disposeraient pas déjà d’un ordinateur portable, ni d’une tablette au titre de l’exercice de leur activité professionnelle ou d’un autre mandat au sein de l’entreprise ou du groupe. 
Cette dotation supplémentaire de matériel est conditionnée à leur disponibilité.
Par ailleurs, une liste des matériels informatiques ou téléphoniques avec un « barème » sera fournie aux DSC qui ont auront ainsi la possibilité de doter les membres de leur délégation. Ces coûts supplémentaires seront pris en charge sur les budgets syndicaux.

PARTIE II : ADAPTATIONS EN VUE DE FACILITER LE FONCTIONNEMENT DES INSTANCES

Chapitre 1 : Remplacement ponctuel des membres titulaires aux CSE d’établissement

Les parties conviennent que les règles applicables aux modalités de remplacement d’un membre titulaire du CSE d’établissement ponctuellement indisponible doivent être précisées.
Dans le cas particulier où plusieurs suppléants répondent aux critères posés par l’article L 2314-37 du Code du travail, la préférence va à celui qui a obtenu le plus grand nombre de voix lors des élections. Si plusieurs suppléants ont un nombre de voix identiques, la priorité va au plus âgé.
En pratique, chaque organisation syndicale désigne un référent par Comité Social et Economique d’établissement chargé de :
s’assurer de la disponibilité des titulaires de son organisation syndicale à la réunion du CSE d’établissement ;
en cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs titulaire(s) pour la réunion concernée, de solliciter les suppléants susceptibles de remplacer le ou les titulaires absents, dans l’ordre édicté par les règles de suppléance légales et jurisprudentielles , afin de s’assurer de leur disponibilité. 
En cas d’absence ponctuelle d’un ou plusieurs titulaires, ce référent aura ainsi la responsabilité de communiquer à la Direction (DRH et Responsable Relations Sociales de l’établissement concerné), au plus tard 5 jours calendaires avant la réunion sauf situation exceptionnelle, le nom du ou des suppléants élus de son organisation syndicale qui participeront à la réunion en remplacement ponctuel du ou des titulaires absents, dans le respect des règles de suppléance légales et jurisprudentielles.
Cette information sera réalisée à l’aide d’un courriel type (voir annexe) qui sera adressé en copie aux suppléants de l’organisation syndicale concernée. 
En l’absence de suppléant disponible de la même organisation syndicale, le référent doit en informer la Direction par mail, qui sera également adressé en copie aux suppléants absents de l’organisation syndicale concernée. Cette information doit être communiquée dans les meilleurs délais.
Dans ce cas, il appartiendra à la Direction  de désigner un suppléant appartenant à une autre organisation syndicale en application des dispositions légales et jurisprudentielles.

Il est enfin rappelé que la procédure de désignation des suppléants telle que décrite au présent article :
vaut pour une réunion déterminée et devra donc être répétée pour chaque réunion du CSE d’établissement,
ne s’applique pas en cas de nécessité de remplacement définitif d’un titulaire.


Chapitre 2 : Crédits d’heures

Les parties conviennent que le volume des heures de délégation doit être réajusté pour les fonctions qui à l’usage, ont démontré un important volume d’activité (trésorier du CSE et rapporteur de la CSSCT), depuis la mise en place des CSE et CSSCT.

Ainsi :
Le Trésorier du CSE dispose d’un crédit supplémentaire de 8 heures, en plus des 30 heures par mois dont bénéficient les membres titulaires du CSE. Ce crédit de 8 heures se cumule avec le crédit de 2 heures au titre de membre du bureau.

Le rapporteur de la CSSCT dispose de 20 heures de crédit d’heures par mois au lieu de 10 heures, en plus des 30 heures par mois dont il bénéficie au titre de son mandat de membre titulaire du CSE.


Chapitre 3 : Les Représentants de Proximité

Les parties conviennent de la nécessité de compléter le chapitre 3 de l’accord relatif à la représentation du personnel du 20 décembre 2018 qui traite des Représentants de proximité d’un article prévoyant les modalités de retrait du mandat d’un représentant de proximité ; le statut des Représentants de proximité est fixé par accord d’entreprise.
1.4. Retrait du mandat des Représentants de Proximité
Une organisation syndicale pourra demander l’inscription du retrait du mandat d’un représentant de proximité à l’ordre du jour d’une réunion du CSE. 
Pour être validé, ce retrait de mandat - scrutin à un seul tour - devra respecter le  même mode opératoire que celui prévu par l’article 1-2-2 de l’accord du 20 décembre 2018 (Désignation des Représentants de Proximité par les membres du CSE). 
Le mandat ainsi retiré cessera dès la proclamation des résultats du vote validant ce retrait.
Le siège ainsi libéré pourra faire l’objet d’une nouvelle désignation conformément aux dispositions de l’accord du 20 décembre 2018. La liste des Représentants de proximité à jour fera l’objet d’un affichage dans l’agence concernée.


Chapitre 4 : Remplacement des membres suppléants au CSE-C 

Lorsqu’un membre d’un CSE désigné suppléant au CSE-C quitte l’entreprise de manière définitive (démission ou sortie de l’entreprise) ou qu’il remplace de manière définitive un titulaire, il est remplacé au CSE-C par un élu du même CSE d’établissement et de la même organisation syndicale sur proposition de l’OS concernée soumise à un vote majoritaire de l’instance.
Dans le cas où il n’y aurait pas d’autre élu de la même organisation syndicale dans le même établissement d’origine, un scrutin uninominal majoritaire à un tour est organisé au sein du CSE d’établissement du suppléant devant être remplacé. En cas de partage des voix, le plus âgé des candidats est proclamé élu.
Les parties rappellent que les membres suppléants du CSE d'établissement ne peuvent voter que s'ils remplacent un titulaire absent et que cette règle générale s’applique également au vote de désignation des membres de la délégation au CSE-C en réunion du CSE d’établissement.
Par ailleurs, les précisions suivantes, relatives aux droits des membres du CSEC et conformément à l’état du droit positif, sont rappelées ci-après :
Les membres du CSE-C ne peuvent avoir plus de droits qu'ils n'en détiennent au sein du CSE d'établissement.
Un membre titulaire du CSE-C qui démissionne ne peut être remplacé par un suppléant au CSE-C qui n'est que suppléant au CSE d'établissement. Il  n’aurait dans cette hypothèse pas de droit de vote au sein du CSEC.
Remplacement ponctuel ou définitif d’un titulaire au CSE-C : Le suppléant au CSEC par ailleurs suppléant dans son CSE n’a pas de droit de vote au sein du CSEC même lorsqu’il remplace un titulaire absent au sein du CSEC.


Chapitre 5 : Remplacement des membres de la CSSCT   

Les signataires de l’accord d’entreprise relatif à la représentation du personnel et au dialogue social au sein d’Engie Energie Services invitent les membres du CSE « à prendre en compte l’audience électorale au sein de l’Etablissement pour désigner les membres de la CSSCT ». 
L’accord d’entreprise stipule que « les membres élus du CSE s’efforceront également de désigner les membres de la commission en fonction de leurs compétences dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail ».
Les signataires du présent avenant rappellent leur attachement à ces deux principes :
pour la désignation des membres de la CSSCT,
et pour le remplacement d’un membre de la CSSCT dont le mandat serait arrivé à échéance avant le terme du mandat des membres élus du CSE.
Ainsi, lorsque le CSE doit procéder au remplacement d’un membre de la CSSCT, le CSE désigne la personne remplaçante dans les conditions  prévues par l’accord d’entreprise cité ci-dessus et en tenant compte de la proposition formulée par l’organisation syndicale du membre de la CSSCT à remplacer. 
Les signataires du présent avenant invitent les organisations syndicales à faire leurs meilleurs efforts pour désigner ce nouveau membre de la CSSCT dans les agences/BL qui n’en étaient pas pourvus jusqu’à cette date.

Chapitre 6 : Délégués syndicaux d’entreprise

L’accord d’entreprise relatif à la représentation du personnel et au dialogue social au sein d’Engie Energie Services prévoit que chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise peut désigner par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la Direction des Ressources Humaines de l’entreprise :
un Délégué Syndical Central (DSC),
un Délégué Syndical National (DSN) tel que prévu par la convention collective
deux délégués syndicaux supplémentaires au périmètre entreprise.
Cet accord d’entreprise prévoit également les conditions dans lesquelles chaque organisation syndicale représentative au niveau d’un établissement peut désigner des délégués syndicaux au sein de cet établissement.
A compter de la prise d’effet du présent avenant, chaque organisation syndicale représentative au périmètre entreprise et au périmètre d’un établissement au moins pourra désigner deux délégués syndicaux supplémentaires au périmètre entreprise parmi les délégués syndicaux d’établissement. Les personnes ainsi désignées cumuleront les mandats de délégué syndical au périmètre entreprise et de délégué syndical au périmètre établissement. Ils disposeront au titre de ces deux mandats d’un crédit d’heures  global de 35 heures par mois.
Les organisations syndicales s’efforceront d’avoir une répartition équilibrée de leurs DS au périmètre Entreprise sur les différents établissements.

Chapitre 7 : Dotation financière des organisations syndicales 

Budget de fonctionnement national des organisations syndicales (Chapitre 2 – page 35 de l’accord du 20 décembre 2018) :
Le budget forfaitaire de 5500 (cinq mille cinq cents) euros alloué à chaque organisation syndicale représentative au niveau national sera porté à compter de l’année 2021 à 6500 (six mille cinq cents) euros et fera donc l’objet d’une régularisation de 1000 euros au titre de l’année 2021.

PARTIE III : DISPOSITIONS FINALES  

Chapitre 1 : Effet du présent avenant sur les dispositions antérieures ayant le même objet 

Les parties considèrent que le présent avenant se substitue en intégralité à l’ensemble des dispositions conventionnelles de branche ou d’Entreprise, d’Etablissement, des accords atypiques, des usages, des pratiques, des engagements unilatéraux ayant le même objet ou la même cause.

Chapitre 2 : Durée

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. 
Il prend effet à compter du 1ier mai 2021. 

Chapitre 3 : Révision

L’avenant pourra être révisé au terme d’un délai de 3 mois suivant sa prise d’effet. 
La procédure de révision du présent avenant ne peut être engagée que par la Direction ou les organisations syndicales qui y sont habilitées en application de l’article L. 2261-7-1 du code du travail.
Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.

Chapitre 4 : Dénonciation

Si l’une ou l’autre des parties décide de dénoncer le présent avenant totalement ou partiellement, un délai de préavis de 3 mois devra être respecté.

La dénonciation devra être effectuée dans les formes conformément aux dispositions légales et réglementaires. 

Chapitre 5 : Notification et dépôt de l'avenant

Conformément aux dispositions de l’article L 2231-5 du code du travail, le présent avenant sera notifié dès sa conclusion à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’Entreprise.
Un exemplaire du présent avenant sera déposé :
sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail, 
et, auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion, avec les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail.

Fait à La Défense, le 2 avril 2021


La Direction



CFDT									CFE-CGC
							



CGT									FO
			           				


ANNEXE

De : 
Envoyé : lundi 25 janvier 2021 16:07
À : DRH, Responsable Relations Sociales
Cc : Madame/Monsieur XXXX membres suppléants de la même organisation syndicale
Objet : Remplacement d’un membre titulaire absent – Réunion du XX/XX/20XX

Bonjour,
Je vous informe que Madame/Monsieur XXXX, membre titulaire du CSE, ne pourra pas participer à la réunion de CSE prévue le XX/XX/XXXX.
En application des règles légales et jurisprudentielles de remplacement des membres titulaires, et selon le tableau ci-dessous, c’est Madame/Monsieur XXXX, membre suppléant, qui assurera son remplacement ; élu suppléant, remplaçant 2ième rang, Madame/Monsieur XXXX, remplaçant 1ier  rang n’étant pas disponible.

Je vous souhaite bonne réception de la présente.

Cordialement
Madame / Monsieur XXXX
Référent CFE-CGC / CFDT / CGT / FO