MODELE D’ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE ORGANISATION PLURI-HEBDOMADAIRES (N.B. : la période de référence est d’une année au plus)

Le présent accord est signé dans le respect de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail et les dispositions légales en vigueur.

Entre les soussignés,

La SA La Poste prise en son établissement de Corbières Littoral sites de distribution de Lezignan, Lagrasse, Cascastel, Mouthoumet et des sites des facteurs guichetiers à Camplong, Moux, Douzens, Fabrezan, Luc/Orbieu, Saint-Laurent de la Cabrerisse, Homps, Ornaisons, Ferrals les Corbières, 
représentés par Monsieur Laurent BONNACASA en sa qualité de Directeur d’Etablissement.

D'une part,

Et les organisations syndicales suivantes représentées respectivement, par :
M Laurent MORILLO      mandaté par le syndicat FO
M Frédéric VINAS             mandaté par le syndicat CFDT
M……………………………….……      mandaté par le syndicat …
M…………………………….………      mandaté par le syndicat …


D’autre part,

PREAMBULE :


L’objet de cet accord est de déterminer avec les partenaires sociaux l’organisation du temps de travail de l’établissement des sites de distribution de Lezignan, Lagrasse, Cascastel, Mouthoumet et des sites des facteurs guichetiers à Camplong, Moux, Douzens, Fabrezan, Luc/Orbieu, Saint-Laurent de la Cabrerisse, Homps, Ornaisons, Ferrals les Corbières.

Il contient notamment les périodes de référence appliquées dans l’établissement et les règles applicables en matière de décompte des heures supplémentaires.

Il est convenu ce qui suit, étant précisé que le projet de texte a été soumis à l’information - consultation du CHSCT en date du 02 août 2019 et du CT 1 en date du 29 août 2019 et du CT 2 en date du 12 septembre 2019.

Article 1: Champ d’application 

Le présent accord mettant en place une organisation du temps de travail sur plusieurs semaines est applicable au personnel, fonctionnaires, salariés et ACO de droit public, affecté aux sites de Lezignan, Lagrasse, Cascastel, Mouthoumet et des sites des facteurs guichetiers à Camplong, Moux, Douzens, Fabrezan, Luc/Orbieu, Saint-Laurent de la Cabrerisse, Homps, Ornaisons, Ferrals les Corbières.

Il est convenu que le régime de travail mis en place dans le cadre du présent accord et prévu pour le personnel susvisé, se substitue aux anciens régimes de travail résultant d’accord, d’engagements unilatéraux et d’usage(s) jusqu’alors en vigueur pour les sites Lezignan, Lagrasse, Cascastel, Mouthoumet et des sites des facteurs guichetiers à Camplong, Moux, Douzens, Fabrezan, Luc/Orbieu, Saint-Laurent de la Cabrerisse, Homps, Ornaisons, Ferrals les Corbières.

L’organisation du temps de travail instituée par le présent accord est strictement liée aux sites Lezignan, Lagrasse, Cascastel, Mouthoumet et des sites des facteurs guichetiers à Camplong, Moux, Douzens, Fabrezan, Luc/Orbieu, Saint-Laurent de la Cabrerisse, Homps, Ornaisons, Ferrals les Corbières,,  pris en tant qu’entités géographiques. Elle n’est applicable pour l’activité susvisée que si celle-ci est exercée sur les sites de Lezignan, Lagrasse, Cascastel, Mouthoumet et des sites des facteurs guichetiers à Camplong, Moux, Douzens, Fabrezan, Luc/Orbieu, Saint-Laurent de la Cabrerisse, Homps, Ornaisons, Ferrals les Corbières.


Article 2 : Durée du travail

La durée de travail applicable au personnel visé à l’article 1, conformément à l’accord cadre du 17 février 1999 et des articles L.3121-41 et suivants et notamment L. 3121-44 du code du travail, est de 35 heures hebdomadaires en moyenne calculée sur la période définie par l’article 3 du présent accord.

Le temps de travail est réparti selon les modalités suivantes 



Article 3 : Aménagement du temps de travail

La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de 2 semaines.
Sur la durée totale de la période de 2 semaines, les agents travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période. 

Le temps de travail est réparti selon les modalités suivantes :

Equipe Responsable d’équipe
1 semaine : durée hebdomadaire travaillée de 37h30, sur 5 jours travaillés du lundi au samedi avec 1 jour de repos.
1 semaine : durée hebdomadaire travaillée de 32h30, sur 5 jours travaillés du lundi au samedi avec 1 jour de repos.

AOC
1 semaine : durée hebdomadaire travaillée de 38h10, sur 6 jours travaillés du lundi au samedi.
1 semaine : durée hebdomadaire travaillée de 31h50, sur 5 jours travaillés du lundi au samedi avec 1 jour de repos.

RoP 
1 semaine : durée hebdomadaire travaillée de 41h30, sur 6 jours travaillés du lundi au samedi.
1 semaine : durée hebdomadaire travaillée de 28h30, sur 4 jours travaillés du lundi au samedi avec 2 jours de repos.




La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de 6 semaines.
Sur la durée totale de la période de 6 semaines, les agents travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période. 

Le temps de travail est réparti selon les modalités suivantes :

FSE et équipe de Distribution Equipes 18-19-21-22 de Lézignan, Lagrasse, Cascastel :
6 semaines : durée hebdomadaire travaillée de 35h00, sur 5 jours travaillés du lundi au samedi avec 1 jour de repos glissant.




La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de 8 semaines.
Sur la durée totale de la période de 8 semaines, les agents travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période. 

Le temps de travail est réparti selon les modalités suivantes : 

FSE et équipe Distribution Lézignan Equipe 16 :
6 semaines : durée hebdomadaire travaillée de 38h10, sur 6 jours travaillés du lundi au samedi.
2 semaines : durée hebdomadaire travaillée de 25h30, sur 4 jours travaillés du lundi au samedi avec 2 jours de repos glissants.




La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de 4 semaines.
Sur la durée totale de la période de 4 semaines, les agents travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période. 

Le temps de travail est réparti selon les modalités suivantes :

Equipe Distribution Mouthoumet:
2 semaines : durée hebdomadaire travaillée de 38h10, sur 6 jours travaillés du lundi au samedi.
2 semaines : durée hebdomadaire travaillée de 31h50, sur 5 jours travaillés du lundi au samedi avec 1 jour de repos.
La répartition du travail au sein de chaque période de référence ainsi que les horaires collectifs de travail afférents à ces régimes de travail sont communiqués aux agents par affichage dans l’établissement 

La durée de travail, les dates et jours de repos, ainsi que les horaires de travail peuvent être modifiés par l’employeur, en cas de nécessité liée au service ou de contraintes de production, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 7 jours. 

                                        
Article 4 : Heures supplémentaires

4.1 Définition :

Constituent des heures supplémentaires les heures effectuées pour l’équipe  sur un régime de travail de 6 semaines.
Au-delà de 42 heures sur la semaine.
Au-delà de la moyenne de 35 heures calculée sur chaque période de 06 semaines prévue à l’article 3 du présent accord déduction faite, le cas échéant, des heures supplémentaires effectuées au-delà de la limite haute hebdomadaire fixée à l’alinéa précédent et déjà comptabilisées.


Constituent des heures supplémentaires les heures effectuées pour l’équipe  sur un régime de travail de 8 semaines.
Au-delà de 42 heures sur la semaine.
Au-delà de la moyenne de 35 heures calculée sur chaque période de 08 semaines prévue à l’article 3 du présent accord déduction faite, le cas échéant, des heures supplémentaires effectuées au-delà de la limite haute hebdomadaire fixée à l’alinéa précédent et déjà comptabilisées


4.2 Paiement des heures accomplies au-delà de la moyenne de 35 heures calculée sur la période de référence :

Le paiement de ces heures et des majorations y afférentes sera :

- soit remplacé par un repos compensateur équivalent, auquel cas les heures supplémentaires ne s’imputent pas sur le contingent d’heures supplémentaires, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables selon le statut de l’agent.

- soit effectué conformément aux dispositions légales ou réglementaires applicables selon le statut de l’agent, à savoir le paiement en salaire majoré et imputation sur le contingent d’heures supplémentaires.





Article 5 : Rémunération

Afin d’éviter toute variation de rémunération, le salaire de base sera indépendant de l’horaire réellement effectué dans la semaine : la rémunération sera lissée sur le mois.
Les agents seront rémunérés sur la base de 35 heures par semaine, soit sur 151.67 heures par mois.
Les éventuelles absences  et les heures supplémentaires sont comptabilisées à l’issue de la période de référence.

Article 6 : Embauche ou rupture du contrat de travail au cours de la période de référence

Sauf clause contraire prévue au contrat de travail, les agents embauchés en cours de période de référence suivent les horaires en vigueur dans l'entreprise.
A la fin de la période durant laquelle l’agent a été embauché, il est procédé à une régularisation sur la base d'un temps réel de travail au cours de la période de présence par rapport à 35 heures hebdomadaires.
En cas de rupture du contrat de travail, la rémunération sera régularisée sur la base des heures effectivement travaillées :
—  la rémunération ne correspondant pas à du temps de travail effectif sera prélevée sur les derniers bulletins de salaire conformément aux dispositions légales et réglementaires;
—  les heures excédentaires par rapport à 35 heures en moyenne sur la période accomplie par l’agent seront payées au salarié avec les bonifications et les majorations applicables aux heures supplémentaires. 


Article 7 : Salariés à temps partiel :
Les salariés à temps partiel affectés au service de Lezignan, Lagrasse, Cascastel, Mouthoumet et des sites des facteurs guichetiers à Camplong, Moux, Douzens, Fabrezan, Luc/Orbieu, Saint-Laurent de la Cabrerisse, Homps, Ornaisons, Ferrals les Corbières sont soumis à l’organisation du temps de travail instituée par le présent accord.

La répartition de la durée du travail sur la période définie à l’article 3 du présent accord ainsi que les horaires journaliers de travail sont communiqués à ces salariés, individuellement. Ils peuvent faire l’objet d’une modification en raison des contraintes de production, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 7 jours calendaires. 

L’application de cette disposition est réalisée sans préjudice des dispositions contractuelles figurant dans les contrats de travail des salariés concernés à la date d’entrée en vigueur du présent accord.








Article 8 : Durée de l'accord, révision, dénonciation

Le présent accord, conclu pour une durée de 24 mois entrera en vigueur à compter du 17 septembre 2019  sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire.

Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires. 

Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet accord et représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.
 
A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque organisation syndicale de salarié représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.

Cette révision se fera selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste. 

Le présent accord pourra être dénoncé en tout ou partie par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes.

Lorsqu’une des organisations syndicales de salariés signataires du présent accord perd la qualité d’organisation représentative dans le champ d’application de cet accord, la dénonciation peut être effectuée par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans son champ d’application et ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés. 

La dénonciation se fera selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste en respectant un délai de préavis de  2 mois. 


Article 9 : Commission de suivi  

Une commission de suivi du présent accord est créée avec les  représentants des organisations professionnelles signataires du présent accord. Chaque organisation syndicale signataire pourra être représentée par 2 personnes. Les organisations syndicales s’efforceront, dans la mesure du possible, de désigner les mêmes représentants à chaque réunion pour favoriser la continuité des échanges.

Elle se réunira à la demande d’un des signataires et a minima une fois par semestre. Un premier bilan sera réalisé dans les 6 mois.





Article 10 : Publicité

Le présent accord sera déposé, après l’expiration du délai d’opposition, par la Direction Exécutive Courrier Colis Occitanie sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail. 

Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord. 



Signatures :

Fait à Narbonne le 16 septembre 2019.                                


Pour la Poste,

Le Directeur d’Etablissement, Monsieur Laurent BONNACASA




Pour les Organisations syndicales

M…………………….………………mandaté par le syndicat …



M………………………………….…mandaté par le syndicat …



M……………………………….……mandaté par le syndicat …



M…………………………….………mandaté par le syndicat …