ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE



LES SOUSSIGNES
 
La Société BISCOTTE PASQUIER
SAS au capital de 2 469 250 euros 
Dont le siège social est situé 7 Boulevard des Fontenelles – Brissac Quincé
BRISSAC LOIRE AUBANCE (49320)
Identifié sous les numéros :
775 609 290 au RCS d’Angers
527 241 717 646 à l’URSSAF de liaison des Pays de Loire

Pour son établissement secondaire situé à FONTENAY LE COMTE
ZI de Saint Médard des Prés
BP 80046 - 85201 FONTENAY LE COMTE 
Siret : 775 609 290 000 82
Représenté par XXX


                                                                                                          D'UNE PART,
 
 ET

L’organisation syndicale Force Ouvrière
Représentée par son délégué syndical M. XXX
                                    
 
                                                                                                          
D'AUTRE PART,
 
 
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
 
La négociation annuelle, prévue par l’article L 2242-1 du Code du Travail, a donné lieu à des réunions organisées à l’initiative de la Direction de l’établissement de Biscotte Pasquier Fontenay les 26 janvier 2021, 1er février 2021 et 15 février 2021 avec (délégué syndical FO) dûment invité à cet effet, accompagné par (membre du CSE).
Les parties ont convenu le présent accord après analyse des informations transmises par la Direction et échanges des propositions entre elles.
 


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

 ARTICLE 1ER : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’établissement de Biscotte Pasquier Fontenay le Comte.

ARTICLE 2 : DUREE DE L’ACCORD ET DATE D’EFFET 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier au 31 décembre 2021.
 
ARTICLE 3 : LA NEGOCIATION SUR LES REMUNERATIONS, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE
 
La négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée au sein de l'Entreprise porte sur les thèmes du présent accord. L’évolution des salaires effectifs moyens par catégorie professionnelle et par sexe a été préalablement étudiée.
 
THEME 1 : LES SALAIRES EFFECTIFS
 
Augmentation générale des salaires
Les parties conviennent de mettre en place une hausse générale des salaires effectifs au titre de l’année 2021.
Avec effet au 1er février 2021, il est décidé une augmentation générale des salaires effectifs d’un montant de 13,5€ qui s’applique sur les salaires bruts de base, alloué au titre d’un mois complet d’activité. Ce montant sera proratisé au temps de travail effectif. 
Cette augmentation intègre celle appliquée avec effet au 1er janvier 2021 dans le cadre de la revalorisation du taux horaire du SMIC.

Prime et congés d’ancienneté
	La Direction rappelle que, par accord d’entreprise en date du 1er janvier 2016, elle a négocié avec les partenaires sociaux la mise en place progressive d’une prime d’ancienneté et de congés d’ancienneté. L’échelonnement de mise en place permet désormais à de nombreux salariés de bénéficier de ces avantages. Néanmoins, les salariés ont du mal à en percevoir l’application.
	Afin de rendre cet avantage plus lisible et pédagogique, la Direction s’engage d’ici la fin du semestre à remettre individuellement à chaque salarié concerné, un état récapitulant les primes d’ancienneté acquises depuis la mise en place en 2016 ; ainsi qu’une projection de son évolution jusqu’à 2023.
	Une note d’information sera également remise avec les bulletins de paie du mois de juin, afin d’informer les salariés bénéficiaires de congés d’ancienneté.


THEME 2 : LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Organisation du travail

Les parties s’engagent à étudier des adaptations possibles de l’organisation du travail :

En production, afin d’améliorer les conditions horaires de travail en équipes alternantes. 
Dans la continuité de l’accord de négociation annuelle obligatoire de 2020, les parties s’engagent à identifier une ou deux organisations compatibles avec le cadre défini spécifique à l’entreprise (contraintes de production, réponses aux commandes, équité de traitement, développement de la polyvalence…) ; afin de les tester au plus tard au cours du premier semestre 2022.

Pour les fonctionnels : formalisation d’un cadre pour organiser le télétravail. 

Le contexte de la crise sanitaire liée à l’épidémie de covid 19 en France a imposé massivement le télétravail pour les métiers fonctionnels de l’établissement, c’est-à-dire aux salariés dont la fonction était compatible avec le télétravail.

Le bilan de cette organisation temporaire a démontré des effets positifs en termes de performance pour certaines tâches mais également de qualité de vie personnelle et professionnelle.

En s’appuyant sur l’expérience de cette crise, La direction s’engage à ouvrir des négociations sur le premier semestre 2021 pour formaliser un cadre et organiser le télétravail. 
La négociation intégrera l’organisation du télétravail dans son ensemble, c’est-à-dire comme une organisation à part entière et permanente, mais également comme une organisation exceptionnelle en cas de pandémie. 

Compte épargne temps (CET)
Les parties s’engagent à mieux communiquer sur les dispositifs existants du CET : alimentation et utilisation de ce compteur.
L’objectif de la Direction est d’encourager les salariés à davantage épargner des heures dans le CET et d’accompagner le personnel dans son utilisation.



THEME 3 : LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
La Direction rappelle que les partenaires ont souscrit tous les accords au titre de la participation aux bénéfices, de l’intéressement et de l’épargne salariale et qu’ils sont toujours en vigueur.

THEME 4 : LES ECARTS DE REMUNERATIONS ET DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
 
L'Entreprise réaffirme que le principe d'égalité entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle est un droit. Elle maintient ses efforts en matière de prévention et de lutte contre les discriminations en milieu professionnel.
 Elle rappelle que l’accord d’entreprise triennal conclu le 17 décembre 2018 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes définit des mesures se rapportant à ces thèmes et dont le suivi est assuré par le bilan annuel présenté aux élus chaque année. 
L’index publié chaque année au niveau de BISCOTTE PASQUIER, traduit la bonne application de l’égalité de traitement.

THEME 5 : LES mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés :
L’entreprise rappelle sa volonté et son engagement pour favoriser l’accueil et le maintien dans l’emploi de salariés en situation de handicap, le formalisant notamment dans le cadre de son engagement sociétal. 

Ainsi la politique d'insertion professionnelle et de maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés s’inscrit dans une démarche : 

Cohérente avec la stratégie de l'entreprise. Le salarié handicapé est avant tout embauché pour ses compétences et son potentiel. 
Volontariste : elle tend à développer la prise en compte du handicap dans l’ensemble des activités, des métiers et des postes de l’entreprise,  
Spécifique à chaque situation individuelle  
 
L’entreprise sollicite dans ce cadre l’ensemble des acteurs (Service public de l’emploi départemental, Pôle emploi, organismes de placement spécialisés Cap Emploi, Agence pour l’emploi des cadres, services d’appui au maintien dans l’emploi — SAMETH, médecins du travail, ergonomes...). 

Ces derniers peuvent jouer un rôle d'explication, d'aide et de conseil, en particulier pour rapprocher les besoins de qualification du poste de travail et le potentiel de la personne handicapée, pour proposer des solutions adaptées aux capacités et aux compétences identifiées. 
 
THEME 6 : La prevention de la penibilité
Le suivi de ces mesures est assuré par le bilan annuel présenté dans le cadre de l’application de l’accord d’entreprise du 17 décembre 2018.

La Direction rappelle que l’amélioration des conditions de travail fait partie des priorités du site. L’accord du 17 décembre 2018 présente les actions pour les 3 années.

En complément de ces engagements, la Direction a validé la mise en place d’actions complémentaires : 

la réfection des sols dans plusieurs zones dans l’usine, pour un sol moins glissant,

l’extension derrière les ensacheuses, qui a permis d’améliorer l’ergonomie au poste lors des changements de bobine ; l’agrandissement de la zone permettant de faciliter les manipulations et déplacements, 

le projet chariot, qui facilite et sécurise les déplacements des chariots et leur manipulation,

Et la validation de l’investissement pour des nouveaux vestiaires - salle de pause et bureaux. Ces travaux représentent un budget très important, équivalent à un an et demi du résultat prévisionnel 2021 de l’activité Biscotte, mais devraient permettre une amélioration très significative du cadre de travail et de confort pour les salariés.


ARTICLE 4 : SUIVI, REVOYURE ET REVISION DE L’ACCORD
 
Chacune des parties signataires pourra demander la révision du présent accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ce dernier.
 La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.
 Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant qui sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
 Dans l’hypothèse d’une modification des dispositions légales, réglementaires ou de la convention collective nationale de branche mettant en cause directement les dispositions du présent accord, des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant l’arrêté d’extension, la parution du décret ou de la loi.
 
Dénonciation de l’accord :
 Chaque partie signataire peut dénoncer le présent accord, mais seulement en totalité puisque cet accord constitue un tout indivisible qui ne permet aucune dénonciation partielle.
 La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires ainsi qu’à la DIRECCTE et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception.
 Cette dénonciation prendra effet trois mois après la réception de cette demande.
 Pour le reste, il sera fait application des dispositions légales en vigueur.
 
ARTICLE 5 : NOTIFICATION, DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
 	 Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou non. Dans le dernier, cas, l’organisation pourra y adhérer ultérieurement et cette démarche produira ses effets à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent et à la DIRECCTE.
 Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords » à l’adresse  dans le respect des modalités de dépôt auprès de la DIRECCTE.
 
Un autre exemplaire sera transmis au greffe du Conseil de Prud’hommes et à chaque partie signataire.
 
Enfin, il sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet.

                                                                                Fait en 4 exemplaires originaux, 
          A Fontenay le comte,
                                                                                Le 19 février 2021
                                                                                    
 
Pour l’Organisation Syndicale FO                            Pour l’établissement 
                                                                                  Biscotte Pasquier Fontenay
Délégué syndical                                                        
                                                                                                      Directrice Industrielle