ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE MAINTIEN DE LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE 
PENDANT LE CONGE DE RECLASSEMENT



Il a été convenu le présent accord d'entreprise.

Le présent accord est conclu dans le cadre de la mise en œuvre de la réorganisation et du licenciement collectif en découlant. Le présent accord a pour objet de convenir du maintien des régimes de protection sociale et de retraite complémentaire au bénéfice des salariés ayant adhéré au congé de reclassement.


Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société concernée par le licenciement collectif pour motif économique et qui opteront pour le bénéfice du congé de reclassement prévu par les mesures d’accompagnement, dans les conditions prévues par lesdites mesures.

Il est rappelé que le congé de reclassement sera proposé à tous les salariés concernés dans la lettre de notification du licenciement économique qui leur sera le cas échéant adressée ou dans l’accord de rupture pour les salariés volontaires et qu’un document d’information sur le congé de reclassement leur sera remis.

Article 2 – Bénéfice des régimes de retraite complémentaire

Conformément aux dispositions de la délibération ARRCO n° 22B, et de la délibération AGIRC n° D25, modifiées le 19 octobre 2007 et le 4 octobre 2013 par la circulaire Agirc-Arrco 2013-16 DRJ, les bénéficiaires d’un congé de reclassement peuvent acquérir des points de retraite complémentaire au titre de la période de congé de reclassement excédant la durée du préavis conventionnel de licenciement, moyennant le versement de cotisations.

Les parties entendent utiliser cette faculté, qui s’imposera à tous les salariés bénéficiant du congé de reclassement.

Il est rappelé qu’au titre du préavis, les salariés continueront à cotiser au régime de sécurité sociale et à l’ensemble des régimes de retraites auxquels ils sont affiliés. A la date de signature de l’accord, l’organisme en place en matière de retraite complémentaire est pour rappel :

APICIL AGIRA 

Toute évolution dans le régime de retraite complémentaire applicable aux salariés de la société, que ce soit notamment en termes de taux de cotisations ou de répartition, sera également applicable aux salariés en congé de reclassement. 


Article 3 – Bénéfice des régimes de prévoyance et de frais de santé

Dans le souci d’assurer aux salariés une continuité de leur protection sociale complémentaire pendant toute la durée du congé de reclassement excédant la durée du préavis conventionnel, les bénéficiaires de ce congé resteront également affiliés aux régimes de prévoyance et de frais de santé dans les mêmes conditions que précédemment, auprès des organismes suivants :

- Régime de prévoyance : 

VERLINGUE 
 
- Frais de santé :

VERLINGUE

L’affiliation aux régimes de prévoyance et de frais de santé s’imposera à tous les salariés bénéficiant du congé de reclassement.

Il est rappelé qu’au titre du préavis, les salariés continueront à cotiser aux régimes auxquels ils sont affiliés.

Toute évolution dans le régime de protection sociale applicable aux salariés de la société, que ce soit en termes de taux de cotisations ou de répartition, ou encore de prestations, sera également applicable aux salariés en congé de reclassement. 

Article 4 – Cotisations

Les cotisations salariales aux régimes de retraite complémentaires AGIRC et ARRCO, ainsi qu’aux régimes prévoyance et frais de santé seront prélevées par la société sur le montant mensuel brut des allocations de reclassement pendant toute la durée du congé de reclassement et feront l’objet d’un versement auprès des organismes compétents.

Les cotisations seront calculées comme si les intéressés avaient poursuivi leur activité dans des conditions normales.

La charge des cotisations sera répartie entre la société et les salariés dans les conditions habituelles et telles qu’elles sont susceptibles d’évoluer en fonction des dispositions.

A titre d’information les taux et la répartition des cotisations applicables à la date de signature de l’accord est la suivante :

Article 5 - Durée, dépôt et publicité

Le présent accord est conclu pour la durée des congés de reclassement, c’est-à-dire pour une durée déterminée, qui seront mis en œuvre dans le cadre des départs pour motif économique liés à la réorganisation et au licenciement collectif pour motif économique. Lorsque le présent accord arrivera à expiration, il cessera de produire ses effets conformément aux dispositions de l’article L. 2222-4 du Code du travail.

Le présent accord entrera en vigueur sous réserve de la validation par la DIRECCTE du PSE dans le cadre du contrôle exercé sur le fondement de l’article L. 1233-57-1 du Code du travail.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise par remise en main propre ou par lettre recommandée avec AR.

Conformément aux articles L. 2231-5 suivants du Code du travail, le présent accord est déposé :
•            en un exemplaire original au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Bourg-en-Bresse (Ain) ; 
•            sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (), dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur, et notamment de l’article D.2231-7 du Code du travail.
Mention de cet accord sera opérée sur le tableau d’affichage relatif aux accords d’entreprises.

Tout avenant devra être déposé dans les mêmes formes et dans les délais légaux.