Accord d’entreprise relatif au
fonctionnement et moyens du Comité Social et Economique

DEVOTEAM G CLOUD

















ENTRE

Le CSE de Devoteam G Cloud, représenté par : 

D’une part, 


ET

La société DEVOTEAM G CLOUD
représentée par 
(Ci-après désigné «DEVOTEAM G CLOUD»)

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :




TABLE DES MATIERES
























PREAMBULE

Suite à la mise en place du Comité Social et Economique au sein de Devoteam G Cloud, les parties ont souhaité acter du présent accord afin de définir le fonctionnement de l’instance et les moyens de communication qui lui sont accordés. Ces dispositions viennent s’ajouter aux dispositifs légaux, sauf disposition contraire prévue dans le présent accord. 
Les parties signataires affirment que la pratique d’un dialogue social constant et de qualité est un facteur d’équilibre des relations sociales et humaines au sein de l’entreprise et, à ce titre, participe pleinement à son développement.
Elles s’entendent sur la nécessité de favoriser les conditions d’un échange loyal et d’une concertation constructive pour assurer le respect mutuel des intérêts des salariés et de l’entreprise.
L’objet du présent accord est, par conséquent, de concilier le bon fonctionnement du CSE dans le respect de ses prérogatives et le pouvoir de Direction et de gestion de l’employeur.
Il est précisé qu’au sein du présent accord, le terme Direction désigne la Direction de DEVOTEAM G CLOUD ou tout représentant de la Direction de DEVOTEAM G CLOUD appartenant à l’entreprise ou au Groupe Devoteam mandaté à cet effet. 

TITRE 1 : Dispositions générales

ARTICLE 1 - Champ d’application

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des membres du CSE de la société DEVOTEAM G CLOUD qu’ils détiennent un mandat électif ou désignatif. 

ARTICLE 2 - Communication avec la Direction

Pour toute communication à la Direction ou demande d’informations à la Direction, les membres du CSE de DEVOTEAM G CLOUD doivent s’adresser par email au président du CSE ou aux collaborateurs qui l’accompagnent habituellement en réunion du CSE. 

Titre 2 : Le fonctionnement du CSE

ARTICLE 1 – Convocations aux réunions 

Les parties au présent accord conviennent que la Direction convoquera les membres du CSE aux réunions par l’agenda électronique et par e-mail. 
La convocation pourra être adressée par le Président du CSE ainsi que par un représentant du service Ressources Humaines de DEVOTEAM G CLOUD ou encore par un représentant du service Affaires Sociales du Groupe DEVOTEAM.  
Il est convenu que la Direction convoquera les élus titulaires et suppléants, bien que seuls les élus titulaires peuvent assister aux réunions. 
Les règles de remplacement d’un titulaire absent par un suppléant seront définies par le règlement intérieur du CSE.

ARTICLE 2 - La périodicité et le déroulement des réunions du CSE

Les parties conviennent que les réunions ordinaires du CSE seront organisées à raison d’une réunion tous les deux mois. Ces réunions pourront se tenir à distance le cas échéant.  
En cas d’atteinte du seuil de 300 salariés pendant 12 mois consécutifs, les réunions ordinaires du CSE seront alors organisées à raison d’une réunion par mois. 
Au moins 4 des réunions ordinaires porteront sur le thème de la santé, de la sécurité et des conditions de travail. 
Des réunions extraordinaires pourront être organisées dans les conditions prévues par la loi. 
La Direction proposera aux membres du CSE à la fin de chaque année un calendrier prévisionnel des réunions pour l’année suivante. 
Un ordre du jour de la réunion sera élaboré conjointement par le Président ou son représentant et le secrétaire du CSE. 
Au cours des réunions ordinaires du CSE, seront examinés les différents points fixés à l’ordre du jour. Les éventuels points de l’ordre du jour non traités en réunion devront être traités à la réunion ordinaire suivante. 
Un point générique sera porté à l’ordre du jour concernant les réclamations individuelles et collectives qui auront été transmises à la Direction dans les conditions de l’article suivant du présent accord. 
Le temps passé aux réunions du CSE par les membres Titulaires du CSE ainsi que par les membres Suppléants en cas de remplacement d’un membre Titulaire, est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

ARTICLE 3 – La présentation des réclamations individuelles et collectives 

Les membres du CSE présentent les réclamations individuelles et/ou collectives des salariés concernant l’application de la loi, de la convention collective ou des accords d’entreprise.
Les réclamations individuelles et collectives seront envoyées à la Direction au moins 48 heures avant la réunion.
Les membres du CSE s’engagent autant que possible à regrouper l’ensemble de leurs réclamations dans un même document qu’ils enverront à la Direction. 
La Direction s’engage à répondre par écrit aux réclamations individuelles et collectives au plus tard dans les 6 jours ouvrables suivants la réunion ordinaire du CSE. 
Si un membre du CSE souhaite que le nom de la liste sur laquelle il a été élu figure dans le document de réponses de la Direction, il devra faire figurer le nom de cette liste dans la question posée.
Il est recommandé de formuler des questions précises, sur la base de termes factuels. 
Afin de respecter l’anonymat des personnes, il est recommandé de ne pas porter les noms et prénoms des salariés concernés dans ledit document et de supprimer les adresses mails pouvant y figurer.

TITRE 3 : Les moyens accordés aux membres du CSE

ARTICLE 1 : Moyens matériels
Ordinateur et téléphone portable
Pour exercer leur mandat, les membres du CSE pourront utiliser l’ordinateur et le téléphone portable qui leur sont fourni par DEVOTEAM G CLOUD dans le cadre de leurs fonctions professionnelles.
Si un des membres du CSE n’est pas dôté par DEVOTEAM G CLOUD de l’un ou l’autre de ces équipements, il pourra s’en voir remettre un pour exercer son mandat. 
Ces équipements devront être utilisés conformément à la charte informatique du Groupe. 
1.2 Conférences téléphoniques et visioconférences
Les membres du CSE pourront utiliser dans le cadre de leur mandat le système de conférence téléphonique et/ou de visioconférence mis en place dans l’entreprise, qu’il s’agisse de communications avec la Direction ou avec les salariés.
En cas de difficulté rencontrée dans l’utilisation de ces outils, ils devront se rapprocher du support interne de l’entreprise.
1.3 Courrier et courriels
Les membres du CSE seront prévenus de l’arrivée d’un courrier et il sera conservé par l’hôtesse d’accueil ou par un représentant de la Direction jusqu’à ce qu’un membre du CSE vienne le retirer. 

ARTICLE 2 :    Moyens d’expression
Dans les conditions décrites aux articles 2.1 et 2.2 ci-dessous, le CSE peut porter à la connaissance des salariés les éléments suivants : 
- une note de présentation de ses membres, son rôle et de ses attributions ;
- des « procès-verbaux minute » reprenant les points portés à l’ordre du jour et leur présentation globale (à l’exception des informations présentées comme étant confidentielles) ainsi que la position ou le vote émis par le CSE. Ces PV minute pourront être portés à la connaissance des salariés sans attendre leur approbation au prochain CSE mais devront être soumis à la Direction au préalable pour relecture ; 
- les procès-verbaux des réunions ainsi que leurs annexes, à l’exception des documents ou informations mentionnés comme étant confidentiels, ou énoncés comme tels lors de la réunion plénière dès lors qu’ils auront été approuvés par le CSE, ainsi que par la Direction. A défaut d’approbation par la Direction, ces procès-verbaux devront contenir ses remarques et/ou réserves ;
- tous les articles relatifs aux activités sociales et culturelles (ASC) du CSE, ainsi que toute autre information relevant exclusivement du domaine d’attribution du CSE ; 
- toute information ou article relevant exclusivement du domaine d’attribution du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail, sous réserve de le communiquer à la Direction au préalable pour relecture, cette dernière s’engageant à répondre au CSE dans les 5 jours ouvrés suivant la transmission de l’information. 
2.1	Tableaux d’affichage
Un tableau d’affichage réservé au CSE de DEVOTEAM G CLOUD est installé dans les locaux de DEVOTEAM G CLOUD à Levallois Perret, à Lyon et à Lille. 
Le CSE sera responsable le cas échéant, de l’apposition des procès-verbaux des réunions sur les panneaux d’affichage qui lui sont réservés, ainsi que de toute autre communication entrant dans son domaine de compétence.
Les procès-verbaux affichés devront obligatoirement avoir fait l’objet d’une approbation lors d’une réunion du CSE. S’ils n’ont pas été approuvés par la Direction, les procès-verbaux devront contenir ses remarques et/ou réserves.
Les communications apposées sur les panneaux d’affichage devront respecter toutes les règles légales en vigueur et ne contenir aucune injure, invective, calomnie ou diffamation.
2.2 Tableau d’affichage virtuel sur l’Intranet 
Le CSE disposera d’un espace sur l’Intranet de DEVOTEAM G CLOUD sur lequel les membres du CSE pourront publier des informations dans le respect des termes de la charte informatique et notamment :
ne devront contenir aucune injure, invective, calomnie, ou diffamation au sens de la législation en vigueur ;
devront respecter la protection de la vie privée et notamment le droit à l’image ;
devront respecter les règles d’utilisation de l’Intranet en vigueur, ainsi que toutes règles définies au présent accord ;
seront sous l’entière responsabilité du CSE.
Sur ce panneau d’affichage virtuel, les droits de publication, modification et suppression seront accordés au Secrétaire, sauf dispositions particulières prévues dans le règlement intérieur du CSE.
Dans le cadre de leurs communications, le CSE de DEVOTEAM G CLOUD pourra utiliser le logo et le nom de DEVOTEAM G CLOUD, sous réserve d’avoir obtenu l’accord préalable de la Direction pour cela. Le CSE pourra également utiliser son propre logo.
En cas de non-respect des règles énoncées aux présentes, le manquement sera porté à la connaissance des membres du CSE, et de la commission de suivi mentionnée à l’article 2 du Titre 4 du présent accord, dans les plus brefs délais, et pourra donner lieu à : 
- un rappel à l’ordre émis par la Direction sur la bonne utilisation des Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication et de manière générale sur la bonne application de cet accord, 
- en cas de manquement répété, la Direction se réserve le droit de suspendre tout ou partie des droits accordés dans l’attente d’une réunion de médiation avec le CSE et ce dans un délai de 8 jours. A défaut de solution concertée dans le cadre de cette médiation, la Direction se réserve le droit de suspendre tout ou partie des droits accordés et de saisir la juridiction compétente pour faire sanctionner le manquement et/ou indemniser le préjudice subi.
La Direction créera sur l’Intranet une base documentaire pour publier mensuellement les réponses faites aux réclamations individuelles et collectives du CSE. La Direction sera en charge de la publication des documents.
2.3 Création d’un groupe sur le réseau social de l’entreprise 

Le CSE a la possibilité de se créer ou de faire créer par la Direction un groupe sur le réseau social d’entreprise s’il existe.  

Il constituera le canal de communication privilégié du CSE pour informer et échanger avec les collaborateurs de DEVOTEAM G CLOUD.
Les membres du CSE pourront y publier des articles ou des informations dans le respect des termes de la charte informatique et notamment :
ne devront contenir aucune injure, invective, calomnie, ou diffamation au sens de la législation en vigueur ;
devront respecter la protection de la vie privée et notamment le droit à l’image ;
devront respecter les règles d’utilisation de l’Intranet en vigueur, ainsi que toutes règles définies au présent accord ;
seront sous l’entière responsabilité du CSE.

Les droits de publication, modification et suppression seront accordés au Secrétaire, sauf dispositions particulières prévues dans le règlement intérieur du CSE.
Il sera de la responsabilité du Secrétaire du CSE de gérer les demandes d’accès à ce groupe Une suspension temporaire de l’accès des salariés Devoteam G Cloud au réseau social d’entreprise pourra être demandé par la Direction et/ou le CSE en cas de non-respect des règles susvisées, notamment de la part de salariés de l’entreprise.  
Seules les publications relatives aux activités sociales et culturelles pourront être publiées sur ce groupe et pourront être partagées sur le groupe News Devoteam G Cloud. 
2.4 Adresses électroniques et listes de diffusion

Le CSE bénéficiera d’une liste de diffusion intitulée comme suit :  
La Direction s’engage à respecter la confidentialité des échanges intervenant par le biais de cette liste de diffusion, dans le respect de la charte informatique Groupe. 

Le CSE bénéficiera des droits en écriture à la liste de diffusion des salariés de DEVOTEAM G CLOUD pour communiquer par mail sur leurs activités sociales et culturelles uniquement. 

L’utilisation et la conservation des emails de la boite aux lettres du CSE se feront conformément aux prescriptions de la charte informatique du Groupe. 

2.5 Communication collective aux collaborateurs 

Les parties s’accordent pour permettre au CSE de présenter collectivement aux collaborateurs les temps forts du CSE. 

Ainsi, le CSE aura la possibilité d’organiser une à deux fois par an une réunion Google Meet d’une heure à laquelle devront être conviés tous les collaborateurs de Devoteam G Cloud afin de leur présenter les temps forts de l’année s’agissant des activités sociales et culturelles. 
ARTICLE 3 – Temps de délégation 
Le temps passé en réunions convoquées par la Direction est considéré comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur les heures de délégation.
3.1 Principes de déclaration des heures de délégation
La déclaration des heures de délégation devra être faite conformément à la procédure interne applicable.
La Direction souhaite sensibiliser les représentants du personnel à une déclaration et utilisation constructive et responsable des heures de délégation.
3.2 Principes d’annulation et de report des heures de délégation
Les heures de délégation des membres du CSE sont, sous certaines conditions définies par la loi, annualisables et transférables. Au jour de l’entrée en vigueur du présent accord les ces conditions sont les suivantes : 
- Un membre du CSE peut cumuler ses crédits d’heures mensuels dans la limite de 12 mois, sans pour autant que cette règle ne le conduise à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures mensuel de délégation dont il bénéficie.
- Les membres titulaires du CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants (quand ils les remplacent) le crédit d’heures de délégation dont ils disposent, sans pour autant que cette règle ne conduise un membre de la délégation à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures mensuel de délégation dont bénéficie un membre titulaire.
- En cas d’annualisation ou de transfert des heures de délégation, l’employeur doit en être informé au plus tard 8 jours avant la date prévue.

ARTICLE 4 – Suivi et gestion de carrière des représentants du personnel
4.1 Principes de la prise en compte de la performance professionnelle individuelle
L’évolution de carrière et de rémunération des salariés élus ou exerçant des mandats est déterminée comme pour tout autre salarié, en fonction des caractéristiques de l’emploi, de la nature des tâches accomplies et des aptitudes professionnelles de l’intéressé. 
L’exercice d’un mandat quel qu’il soit, doit rester sans incidence sur le développement professionnel de son titulaire.
4.2 Mesures spécifiques de gestion de carrière
4.2.1 L’entretien de début de mandat
Un entretien de début de mandat, distinct de l’entretien professionnel, est organisé soit à la demande du représentant du personnel titulaire ou du salarié détenant un mandat syndical.
A chaque début de mandat, la Direction rappellera toutefois aux représentants du personnel cette possibilité afin que ceux qui sont intéressés par la tenue de cet entretien puissent se manifester.
Cet entretien porte sur les modalités pratiques d’exercice du mandat au sein de l’entreprise au regard de l’emploi. Il doit permettre d’envisager l’ensemble des questions pratiques relatives à l’exercice du mandat.
4.2.2 L’entretien de fin de mandat
Pour les salariés titulaires d’un mandat de représentant du personnel ou d’un mandat syndical disposant d’heures de délégation sur l’année représentant au moins 30% de leur durée de travail, un entretien professionnel sera systématiquement proposé au terme du mandat.
En plus de son objet habituel, cet entretien permettra de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et d’évoquer les possibilités de valorisation de l’expérience acquise.
A cet effet, une trame d’entretien professionnel spécifique sera créée par la Direction et présentée aux délégués syndicaux signataires de l’accord avant son déploiement.
Pour ces salariés, les compétences acquises dans le cadre du mandat, pourront être reconnues par le biais de certifications prévues par l’arrêté du 18 juin 2018 portant création de la certification relative aux compétences acquises dans l’exercice d’un mandat de représentant du personnel ou d’un mandat syndical et dans les conditions définies par les dispositions légales en vigueur.
Toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et/ou encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales et règlementaires.

TITRE 4 : Dispositions complémentaires
ARTICLE 1 – Délais de mise en œuvre des dispositifs
Les moyens matériels définis à l’article 4 et les moyens d’expression définis à l’article 5 seront mis en œuvre dans un délai d’un mois maximum à compter de la signature du présent accord.
ARTICLE 2 – Commission de suivi 
Les Parties conviennent de la mise en place d’une commission de suivi.
Cette commission de suivi sera composée d’un ou de deux membres de la Direction, ainsi que des membres du CSE signataires du présent accord.
La commission de suivi se réunira à l’issue d’un délai de 6 mois après l’entrée en vigueur du présent accord. 
Par la suite, la commission de suivi se réunira à la demande de l’un de ses membres. 
Par ailleurs, cette commission de suivi sera informée, et donnera son avis motivé, dans tous les cas où la Direction souhaiterait limiter les droits décrits aux présentes en raison du manquement d’un membre du CSE, telle que décrite dans le présent accord. L’information se fera par tous moyens, y compris par courriel, et l’avis devra être donné au plus tard dans un délai de 15 jours ouvrés.
ARTICLE 3 - Clause de médiation 
Avant tout recours aux Tribunaux relatif à une différence d’interprétation d’une des clauses du présent accord ou à sa dénonciation, les parties s’engagent à convoquer ou demander une réunion de la commission de suivi pour étudier et tenter de résoudre le point de désaccord.
Faute d’accord, les parties retrouveront leur liberté d’action.
ARTICLE 4 – Entrée en vigueur et durée de l’accord 
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord entrera en vigueur au plus tôt le lendemain de son dépôt, sous réserve de sa signature par la majorité des membres du CSE.    
ARTICLE 5 – Modalité de révision et de dénonciation de l’accord 

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales en vigueur. 

Les demandes de révision pourront intervenir à tout autre moment par  mail adressé à l’ensemble des signataires. Elles devront comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. 

Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, dans les conditions légales en vigueur, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. 
Cette dénonciation s’effectuera par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à l’ensemble des signataires.

ARTICLE 6 – Publicité

Un exemplaire original de cet accord sera remis à chacun des signataires.
Deux exemplaires (un sous format PDF et un sous format Word) de cet accord feront l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. 
Un exemplaire original sera également remis au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre. 
Enfin, deux exemplaires (une version PDF et une version Word) seront transmis au secrétariat de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs conseils, société de conseil.




Fait à Levallois Perret, le 06/05/2021                      en 3 exemplaires



Pour le CSE de Devoteam G Cloud :  


Pour la société DEVOTEAM G CLOUD 
représentée par, Directeur Général,