ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société France, 
D’une part,
ET :
Les Organisations Syndicales Représentatives, en application de l’article L.2121-1 du Code du travail :
CFDT, 

UNSA, 

Ci-après collectivement dénommées « les Organisations syndicales »
D’autre part.

La société et les Organisations syndicales signataires du présent accord étant dénommées ensemble ci-après « les Parties signataires ».



PREAMBULE 
Le 5 novembre 2019, les parties ont conclu un accord relatif à la complémentaire santé pour les sociétés figurant à l’annexe A de l’accord.

L’article 4 de l’accord du 5 novembre 2019 prévoyait un schéma d’augmentation des cotisations patronales et salariales désormais caduque en raison des impacts économiques et budgétaires de la crise sanitaire.

Les parties ont convenu de redéfinir le schéma de cotisations en gardant l’esprit initial de saine gestion de la complémentaire santé. 

Le présent avenant se substitue aux dispositions de l’article 4 de l’accord du 5 novembre 2019 en ce qui concerne le montant des cotisations salariales et patronales pour l’année 2021 uniquement, et l’évolution future des cotisations. L’augmentation globale des cotisations 2021 sera de 3,7% à effet du 1er janvier 2021 et intègrera la « taxe COVID » de 1,3% imposée par le gouvernement aux assureurs pour 2021. En plus de la majoration de la part patronale 2021 convenue initialement, l’entreprise revoit à la hausse sa participation pour financer 75% de cette taxe. 

Il est par ailleurs mis en place une nouvelle grille optique Itelis pour les assurés du niveau « Base + Option 2 » qui est repris à titre purement informatif en annexe 2 du présent avenant.

Les autres dispositions de l’accord du 5 novembre 2019 demeurent inchangées.

Il est rappelé que le dispositif de complémentaire santé est un dispositif collectif, c’est-à-dire qu’il applique le même régime à tous les salariés et assure une mutualisation des dépenses et cotisations au niveau des sociétés adhérentes, à travers une convention d’assurance collective unique. 

Le présent régime et le contrat d’assurance y afférent sont mis en œuvre conformément aux dispositions des articles L.242-1 alinéas 6 et 8, L.862-4, L.871-1 et L.911-7 du CSS et de l’article 83, 1° quater du code général des impôts, ainsi que des décrets pris en application de ces dispositions.


COTISATIONS

Les cotisations destinées au financement du régime sont exprimées en % du plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS).

Pour information, le PMSS est fixé chaque année par voie réglementaire (à titre informatif en 2021 il sera égal à 3428€ (idem 2020)).


Montant des cotisations au 1er janvier 2021 :





Evolution future des cotisations :

En cas de changement de législation ou de déséquilibre du régime, dû notamment à un mauvais rapport sinistre à prime, les parties signataires au présent accord, en concertation avec l’organisme assureur et la commission de suivi, ont la possibilité de moduler les cotisations ou garanties.

Pour les exercices 2022 à 2024, en cas de régime déséquilibré, et à défaut d’avenant conclu entre la direction et les partenaires sociaux, s’engage, à législation réglementaire constante, à plafonner l’évolution de la part salariale à 2% par an, incluant l’évolution liée au PMSS.
DUREE, INFORMATION, REVISION, DENONCIATION
Durée :

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2021. Il pourra être modifié ou dénoncé dans les mêmes formes que l’accord initial du 5 novembre 2019, sous réserve des modifications législatives et réglementaires intervenues depuis la conclusion de cet accord initial.


Information individuelle : 

En sa qualité de souscripteur, la société remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application.
Les salariés de la société seront informés préalablement par tous moyens régulièrement utilisé par la société.  

Les adhérents au régime d’accueil seront informés directement par l’organisme assureur.


Information collective : 

Conformément aux dispositions légales, les instances représentatives du personnel seront informées sur la signature du présent accord et préalablement à toute modification de celui-ci.


Adhésion et Révision :

L’adhésion ou la révision du présent avenant se font dans les conditions et formes prévues par les dispositions légales en vigueur au moment où elles sont effectuées.

Dépôt et publicité

Conformément à la loi, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires dont l’un signé des parties et l’autre sous format électronique à la Direction Régionale de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) du Val d’Oise et en un exemplaire au secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de Montmorency.

Le dépôt fera l’objet d’une publication sur la base de données nationale prévue par l’article L.2231-5-1 du Code du travail.


Un exemplaire original sera également remis à chacune des Parties présentes lors des négociations.

Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et communiqué par tout moyen aux salariés. 


Fait à Roissy En France, le 5 février 2021, en 4 exemplaires. 

Annexe A : Liste des sociétés couvertes par le présent accord








Annexe B : Tableau des garanties à titre purement informatif










GRILLE OPTIQUE