Accord en faveur de l’emploi et de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap Groupe INFOPRO DIGITAL

ENTRE LES SOCIETES SUIVANTES :


La société 656 ÉDITIONS SAS, dont le siège social est situé 1, place Tonie Robatel – 69001 Lyon, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 440 290 070,

La société APC (ACHATPUBLIC.COM SA), dont le siège social est situé 10 Place du Général de Gaulle – 92160 Antony, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 447 854 621,

La société COMPANEO SAS, dont le siège social est situé 10, place du Général de Gaulle, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 432 247 898,

La société DISTREE EVENTS SAS, dont le siège social est situé 10 Place du Général de Gaulle – 92160 Antony, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 433 540 424,

La société ETAI (Editions Techniques pour l’Automobile et l’Industrie SAS), dont le siège social est situé 10 Place du Général de Gaulle – 92160 Antony, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 806 420 360,

La société GISI (GROUPE INDUSTRIE SERVICE INFO SAS), dont le siège social est situé 10 Place du Général de Gaulle – 92160 Antony, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 442 233 417,

La société GROUPE MONITEUR SAS, dont le siège social est situé 10 Place du Général de Gaulle – 92160 Antony, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 403 080 823,

La société HOLDINEO, dont le siège social est situé 10 place du général de gaulle-92160 Antony, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 523 610 673,

La société IDICE (INITIATIVE DE DÉVELOPPEMENT INTERNATIONAL DE CONGRES ET D’EXPOSITIONS SAS), dont le siège social est situé 33 Cours de Verdun – 01100 Oyonnax, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bourg-en-Bresse sous le numéro 378 529 655,

La société INOVAXO SAS, dont le siège social est situé 11, rue du Petit Châtelier – 44300 Nantes, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le numéro 513 519 066,

La société IPD SAS, dont le siège social est situé 10 Place du Général de Gaulle – 92160 Antony, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 490 727 633,

La société ISH (INFO-SERVICES HOLDING France SAS), dont le siège social est situé 10 Place du Général de Gaulle – 92160 Antony, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 489 699 207,

La société PROSYS SAS, dont le siège social est situé 10 place du général de Gaulle – 92160 ANTONY, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 344 894 985,

La société ROL (RED-ON-LINE SAS), dont le siège social est situé 10 Place du Général de Gaulle – 92160 Antony, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 425 043 064,

La société TERRITORIAL SAS, dont le siège social est situé 10, place du général de gaulle – 92160 Antony, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 404 926 958,

La société VECTEUR PLUS SAS, dont le siège social est situé 1, rue Galilée Parc d’Activité de la Bouvre – 44340 Bouguenais, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le numéro 402 125 033,

La société WEBIKEO, dont le siège sociale est situé 1940 Route de Loqui – 13090 Aix-en-Provence immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Aix-en Provence sous le numéro 508 973 161,


Ci-après « les Sociétés Signataires » ou dénommées collectivement « le Groupe », 

Représentées par le Président de la société ISH ayant reçu mandat à cet effet,

D'une part, 

ET 

Les organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe Infopro Digital :

La CFDT représentée par le coordonnateur syndical 

La CGT représentée par les coordonnateurs syndicaux 

Le SNJ représenté par le coordonnateur syndical 


Ci-après « les Organisations syndicales »

Ci-après conjointement « les Parties » 
D’autre part, 



SOMMAIRE








































PRÉAMBULE

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés, complétée par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et la loi n° 2018-771 du 05 septembre 2018 pour la Liberté de choisir son avenir professionnel, qui font obligation aux entreprises occupant au moins 20 salariés, d’employer des personnes handicapées, mutilées de guerre et assimilées dans la proportion de 6% de leur effectif total.

La loi 2018-771 du 5 septembre 2018 permet aux entreprises de s’acquitter, partiellement ou totalement, de cette obligation d’emploi de six manières :
 

En employant les bénéficiaires mentionnées à l’article L.5212-13 quelles que soient la durée et la nature du contrat ;
En accueillant en stage les bénéficiaires mentionnés à l'article L. 5212-13, quelle qu'en soit la durée, ainsi que les jeunes de plus de seize ans bénéficiaires de droits à la prestation de compensation du handicap, de l'allocation compensatrice pour tierce personne ou de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé qui disposent d'une convention de stage ; 
En accueillant les bénéficiaires mentionnés au même article L. 5212-13 pour des périodes de mise en situation en milieu professionnel dans les conditions fixées au chapitre V du titre III du livre Ier de la présente partie ; 
En employant les bénéficiaires mentionnés à l'article L. 5212-13 mis à disposition par les entreprises de travail temporaire et par les groupements d'employeurs
Par l’application dans l’entreprise d’un accord collectif agréé prévoyant la mise en œuvre d’un programme en faveur des travailleurs handicapés pour une durée limitée ;
En versant au fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés prévu à l'article L. 5214-1 du code du travail une contribution annuelle pour chacun des bénéficiaires de l'obligation qu'il aurait dû employer. 


Le Groupe entend assumer pleinement sa responsabilité sociétale, en favorisant l’insertion des personnes handicapées en milieu professionnel.

Attachée à promouvoir les actions favorisant la diversité et l’égalité des chances pour tous, et notamment les actions en faveur du « handicap », la Direction a initié en 2018 une politique volontariste d’emploi et d’insertion des personnes en situation de handicap au sein du Groupe en se rapprochant de plusieurs associations spécialisées sur les questions relatives aux personnes en situation de handicap et en mettant en place des actions de sensibilisation au Handicap lors de la semaine du Handicap en 2017, 2018 et 2019. 

La Direction a également mis en place des référents handicap au niveau du groupe afin que les collaborateurs de toutes les sociétés puissent en bénéficier. 

La Direction a conscience que la situation du Groupe au regard du handicap nécessite d’être améliorée et que les actions déjà engagées doivent être poursuivies, afin d’agir de façon durable pour l’emploi des personnes en situation de handicap.

Les parties se sont rapprochées afin, d’une part, de poursuivre et améliorer les actions déjà menées et, d’autre part, d’envisager de nouvelles mesures.

En 2018, le taux d’emploi des personnes en situation de handicap est réparti comme suit entre les différentes sociétés assujetties à l’obligation d’emploi :


Le Groupe souhaite, sur la période de l’accord, faire progresser de façon constante le taux d’emploi de salariés en situation de handicap par société et pour le Groupe.

A partir du 1er janvier 2020, chaque société devra viser l’atteinte du taux légal à 6%. Les sociétés qui atteignent déjà ce taux continueront à mener les actions nécessaires pour maintenir leur taux.  

Il est rappelé que le taux légal correspond au nombre de salariés employés bénéficiaires de l’obligation d’emploi visés à l’article L. 5212-13 du Code du travail rapporté à l’effectif d’assujettissement. 

En application des articles L. 5212-4 et suivants du Code du travail, pour le calcul du nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi, chaque personne est prise en compte à due proportion de son temps de présence dans l'entreprise au cours de l'année civile, quelle que soit la nature ou la durée de son contrat de travail, dans la limite d'une unité et dans les conditions suivantes : 
les salariés dont la durée de travail est supérieure ou égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle sont décomptés dans la limite d'une unité comme s'ils avaient été employés à temps complet ; 
les salariés dont la durée de travail est inférieure à la moitié de la durée légale ou conventionnelle sont décomptés dans des conditions fixées par décret sans que leur prise en compte puisse dépasser une demi-unité. 

Les personnes mises à disposition de l'entreprise par un groupement d'employeurs sont prises en compte dans les mêmes conditions que les salariés de l'entreprise.

Les titulaires d'un emploi réservé attribué en application des dispositions du chapitre IV du titre III du livre III du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont pris en compte pour le calcul du nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi.

Le quota de 6 % doit être arrondi à l'entier inférieur :
Le cas échéant, pour le calcul du taux d’emploi du 6%, il conviendra de prendre en compte partiellement, en application des dispositions légales des articles L. 5212-6 à L. 5212-7-1 du Code du travail et règlementaires prises pour leur application :les contrats de fourniture, de sous-traitance ou de prestations de services avec les organismes visés à l’article L. 52312-6 du Code du travail (entreprises adaptées, établissement ou services d’aide par le travail etc…) ;
les stagiaires visés à l’article R. 5212-10 du Code du travail ;
les personnes handicapées en période de mise en situation professionnelle dans les conditions fixées par les articles L. 5135-1 et suivants du Code du travail.

L'effectif d’assujettissement est calculé selon les modalités définies à l’article L. 1111-2 du Code du travail. Il comprend également les salariés relevant des catégories d'emploi exigeant des conditions d'aptitude particulières dont la liste est donnée à l’article D. 5212-5 du code du travail.

L'effectif d'assujettissement s'apprécie au 31 décembre. 

Afin de faire progresser ce taux d’emploi, les parties conviennent de retenir les axes d’amélioration suivants :
L’embauche en milieu ordinaire,
L’insertion professionnelle et la formation,
Le maintien dans l’emploi,
La sensibilisation et la communication sur le thème du handicap,
Les relations avec les secteurs protégés et adaptés.

CHAPITRE I – CHAMP D’APPLICATION ET PRINCIPES GÉNÉRAUX


Article 1 – Périmètre d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs des  Sociétés Signataires.


1.1 Adhésion d’une nouvelle entreprise à l’accord 

L’avenant d’adhésion de l’entreprise obéira aux mêmes règles de conclusion et de dépôt que le présent accord. 

Toute nouvelle société intégrant le groupe après la signature du présent accord, dont le capital est détenu directement ou indirectement à plus de 50 % par le groupe pourra adhérer au présent accord. 

La validité de cet avenant d’adhésion sera subordonnée à sa signature par les représentants employeur et salariés de la société souhaitant adhérer à l’accord. La Direction du Groupe notifiera l’adhésion de toute nouvelle société, aux Sociétés Signataires. L’avenant d’adhésion obéira aux mêmes règles de publication et de dépôt que le présent accord.


1.2 Sortie d’une entreprise du champ d’application du présent accord 

Dans le cas où une Société Signataire ou adhérente au présent accord sortirait du périmètre défini ci-dessus, les dispositions du présent accord cesseraient de lui être applicables dans les conditions définies par les dispositions légales. 

La Direction du Groupe notifiera à la Direction de la société concernée, sa sortie du champ d’application de l’accord et en informera les autres Sociétés Signataires ou adhérentes. 


Article 2 – Définition du handicap

Le handicap est défini comme « toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant » (article L.114 du Code de l’action sociale et des familles).


Article 3 –Travailleurs handicapés 


Sont considérés comme travailleurs handicapés, au sens du présent accord, les personnes bénéficiant de l’obligation d’emploi en application de l’article L. 5212-13 du Code du travail, à savoir :

Les travailleurs reconnus handicapés par la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) mentionnées à l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles ; 
Les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10% et titulaires d'une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ; 
Les titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics, à condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain ; 
Les bénéficiaires mentionnés à l'article L. 241-2du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (notamment les anciens militaires et assimilés, titulaires d’une pension militaire d’invalidité) ; 
Les bénéficiaires mentionnés aux articles L. 241-3 et L. 241-4 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (notamment et sous certaines conditions, les veuves de guerre, orphelins de guerre, mères veuves non remariées ou mères célibataires d’enfants décédés par fait de guerre, épouses d’invalides internés pour aliénation mentale imputable à un service de guerre ; 
Les sapeurs-pompiers volontaires titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité, attribuée dans les conditions définies par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991, en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service ;
Les titulaires de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » définie à ; 
Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés.

Les salariés bénéficiaires de l’obligation d’emploi devront faire connaître à la Direction leur titre de bénéficiaire et communiquer au service Ressources Humaines le justificatif à jour de leur statut de travailleur handicapé, afin de pouvoir bénéficier, le cas échéant, des mesures prévues au présent accord.

En outre, sont bénéficiaires de l’article 2 du chapitre V, du présent accord, les collaborateurs ayant :
Engagé auprès de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) une démarche de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé,
Et fourni à la Direction le récépissé du dépôt de la demande auprès de la CDAPH.




Article 4 – Principe de non-discrimination

Les parties rappellent qu’ « Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son identité de genre, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une prétendue race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille, de son lieu de résidence ou de sa domiciliation bancaire, ou en raison de son état de santé, de sa perte d'autonomie ou de son handicap, de sa capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français» (article L.1132-1 du Code du travail).

Toutefois, « les différences de traitement fondées sur l'inaptitude constatée par le médecin du travail en raison de l'état de santé ou du handicap ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectives, nécessaires et appropriées » (article L.1133-3 du Code du travail).


Article 5 – Objectif de l’accord

Le présent accord a pour objectif d’augmenter progressivement le taux d’emploi consolidé de travailleurs handicapés au niveau du Groupe et au niveau de chaque Société Signataire.  

Article 6 – Rôle des référents Handicap 

Conformément aux dispositions de la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018, deux référents, notamment en matière de Handicap, sera désigné dans le Groupe. Ces référents seront dénommés « référents Handicap ».

Ces référents auront la charge des mesures afférentes à l’accord et orienteront, informeront et accompagneront les travailleurs handicapés. Ils participeront à tout projet relatif à la politique sur le Handicap du Groupe. 

Ils seront en charge de l’accueil des travailleurs en situation de handicap. Un entretien pourra être organisé avec celui-ci. 

Ils tiendront également des permanences annuelles lors de la semaine du handicap afin d’accueillir les collaborateurs souhaitant se renseigner sur la déclaration.


CHAPITRE II – PLAN D’EMBAUCHE EN MILIEU ORDINAIRE

Conscient des enjeux humains et économiques pour les travailleurs handicapés en recherche d’emploi, le Groupe entend favoriser le recrutement de personnes en situation de handicap.


Article 1 – Respect de l’égalité des droits et des chances

Les parties rappellent que les travailleurs handicapés sont recrutés pour leurs compétences professionnelles et ne peuvent être écartés d’une procédure de recrutement en raison de leur handicap.

En outre :
Le collaborateur reconnu travailleur handicapé doit pouvoir être admis à tous les emplois, au même titre que tout collaborateur,
Le collaborateur reconnu travailleur handicapé est embauché dans les mêmes conditions salariales que les autres salariés occupant un poste identique ou équivalent.


Article 2 - Recrutement de travailleurs handicapés

Le Groupe s’engage à recruter au minimum deux bénéficiaires de l’obligation d’emploi, en équivalent temps plein, sur la période d’application du présent accord. Le recrutement de travailleurs handicapés en contrat à durée indéterminée et à temps plein sera privilégié.

Toutefois, au regard des besoins spécifiques à chaque entité composant le Groupe, et des profils des candidats travailleurs handicapés, la Direction souhaite pouvoir accueillir toutes les formes de contrat existantes et permettant aux travailleurs handicapés d’accéder à l’emploi, à savoir :

Contrat à durée indéterminée à temps partiel,
Contrat à durée déterminée à temps plein,
Contrat à durée déterminée à temps partiel,
Contrat d’apprentissage,
Contrat de professionnalisation,
Intérim,
Recours à des travailleurs handicapés indépendants.

En tout état de cause, ces recrutements seront ouverts à toutes les qualifications au sein des entités du Groupe et seront traités selon les mêmes modalités que pour les autres candidats.

Ils seront répartis par société composant le Groupe, permettant ainsi d’impliquer et responsabiliser toutes les entités du périmètre sur l’un des enjeux majeurs du présent accord.

Le Groupe s’engage à publier systématiquement les offres d’emploi sur les plateformes dédiées à l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés notamment sur le site de l’AGEFIPH. 

Article 3 – Recherche active de candidatures potentielles

L’impulsion d’une dynamique de recrutement de travailleurs handicapés nécessite de créer et de développer un réseau de partenaires intervenant dans le champ du handicap et susceptibles de présenter des candidatures de travailleurs handicapés de qualité et correspondant aux métiers des sociétés du Groupe.

Ainsi, le Groupe développera ses relations avec les divers organismes publics et privés, spécialisés dans l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés susceptibles de proposer une présélection de candidats reconnus travailleurs handicapés.

Afin de recueillir des candidatures de travailleurs handicapés, pertinentes et en lien avec l’activité des entités du Groupe, des actions spécifiques pourront en outre être menées, telle que la participation aux différents forums de recrutement spécialisés dans l’emploi des travailleurs handicapés.

Le Groupe s’engage à développer et/ou à poursuivre des partenariats avec des organismes permettant de faciliter l’insertion des personnes en situation de handicap. Le Groupe a sollicité un partenariat avec des associations dédiées au service des personnes en situation de Handicap qui communiquera régulièrement des profils de candidats pouvant potentiellement intégrer le Groupe dans le cadre de stages ou d’alternances. 


Article 4 – Accueil et intégration des nouveaux collaborateurs travailleurs handicapés

Le Groupe a souhaité confier les démarches d’accompagnement aux référents Handicap. En tant que relais de la Direction des Ressources Humaines, les référents Handicap sensibiliseront les collaborateurs notamment sur le thème du handicap. Ils participeront ponctuellement à des évènements comme des forums sociaux. 

Pour assurer la réalisation de leurs missions, les référents Handicap animeront des rendez-vous planifiés au cours desquels seront fixés des plans d’actions et des bilans des actions réalisées.

La Direction s’engage à accorder le temps nécessaire  pour qu’ils puissent assurer, dans de bonnes conditions, sa mission d’animation et d’accompagnement des collaborateurs en situation de handicap

Pour que chaque recrutement de travailleur handicapé soit une réussite partagée, il est nécessaire de prévoir un accueil et un accompagnement adaptés à la situation de la personne et à l’environnement de travail.

Cet accueil et cet accompagnement seront préparés en concertation entre la personne handicapée, le manager, les référents Handicap.


Préparation de l’équipe de travail à l’intégration du salarié

Avec l’accord du collaborateur handicapé nouvellement embauché, l’équipe de travail sera réunie en amont de son arrivée. L’objectif est d’informer et de sensibiliser, si cela s’avère nécessaire, l’équipe au type de handicap du nouveau collaborateur, et ainsi de créer un environnement favorable à son accueil et son intégration dans le Groupe.

Une sensibilisation sur le handicap pourra également être proposée à l’ensemble des collaborateurs et notamment aux collègues des personnes en situation de handicap, aux guides et serre-files et aux sauveteurs secouristes du travail. 


Formation des managers encadrant des personnes en situation de handicap

Les parties conviennent que le management joue un rôle essentiel en matière d’insertion des travailleurs handicapés au sein du Groupe.

Aussi, une formation sera dispensée aux managers encadrant des personnes en situation de handicap, afin notamment de :
les aider à anticiper et préparer l’arrivée du collaborateur,
les sensibiliser aux différents types de handicap,
les alerter sur les difficultés que rencontrent au quotidien les personnes en situation de handicap et les former sur les moyens à mettre en œuvre pour les accompagner, 
les éclairer sur les richesses que comporte nécessairement la collaboration avec des travailleurs handicapés,
les sensibiliser sur le comportement adéquat à adopter au sein de l’équipe afin de faciliter l’adaptation du collaborateur en situation de handicap.


Proposition d’un tutorat

Afin de faciliter l’intégration du nouveau collaborateur, un tuteur pourra être chargé de l’accueillir et de l’accompagner dans son environnement professionnel, pendant une durée de 6 mois ou une durée adaptée (notamment dans le cadre d’un contrat à durée déterminée).  

Le tutorat se fera sur la base du volontariat du salarié tuteur et avec l’accord préalable du collaborateur handicapé.

Le tuteur sera un collègue se trouvant dans l’environnement de travail proche du collaborateur ou, à défaut, le supérieur hiérarchique, étant précisé que la priorité sera donnée à un tuteur se trouvant sur le même site que le salarié.

Le tuteur pourra bénéficier, s’il le souhaite, d’une action de formation spécifique (accompagnement du handicap, langage des signes, etc.), lui permettant d’accompagner au mieux le nouveau collaborateur.


Adaptation du poste de travail 

Dès lors que la visite d’information et de prévention précisera la nécessité d’adapter le poste de travail du collaborateur nouvellement embauché, le Groupe s’engage à en assurer la mise en œuvre, si possible avant la prise de fonction du collaborateur, au besoin en ayant recours, outre le Médecin du travail, aux différents services et aides proposés par les organismes compétents, tel que l’Agefiph.



CHAPITRE III – PLAN D’INSERTION ET DE FORMATION

Un niveau de formation insuffisant est l’une des raisons des difficultés d’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap. Partant de ce constat, le Groupe souhaite participer à l’amélioration de la qualification des personnes en situation de handicap.


Article 1 – Formation des salariés handicapés

Le Groupe s’engage à favoriser le développement des compétences des travailleurs handicapés, de façon à ce que le handicap ne soit ni un frein à l’évolution professionnelle, ni un obstacle au maintien dans l’emploi du collaborateur.

Ainsi, le Groupe s’engage à s’assurer que les personnes en situation de handicap accèdent aux dispositifs de formation dans les mêmes conditions que les autres collaborateurs, en mettant en place si besoin les mesures spécifiques nécessaires.

L’entretien annuel est un moment privilégié entre un collaborateur et son manager, c’est l’occasion de faire un point complet sur les missions, les objectifs et les résultats de l’année écoulée.

Si le salarié le souhaite, l’entretien peut aborder l’évaluation de l’impact du handicap sur la tenue du poste et l’atteinte ou non des objectifs. Pour préparer au mieux cet entretien et aborder le sujet du handicap, le salarié peut s’appuyer sur le manager, les référents Handicap et/ou le service des Ressources Humaines.

L’entretien professionnel permet de faire le point sur les perspectives d’évolution professionnelle du salarié, notamment en termes de qualification et d’emploi. La situation de handicap peut également être abordée lors de cet entretien.





Article 2 – Accueil de stagiaires handicapés


Le Groupe entend favoriser l’accueil de stagiaires en situation de handicap, conformément à leurs objectifs de formation et selon les possibilités offertes au sein des différentes entités du Groupe.

Il pourra s’agir notamment :

de stages étudiants, effectués par les étudiants d'établissements d'enseignement préparant à un diplôme de l'enseignement supérieur ;
de stages de l'enseignement secondaire, mentionnés à l'article  du Code du travail (visites et séquences d'observation ou stages des mineurs de moins de 16 ans).

En tout état de cause, le stage fera l’objet d’une convention tripartite entre l’entreprise d’accueil, le stagiaire et l'établissement d'enseignement ou tout organisme permettant la conclusion de ladite convention.

La volonté du Groupe est ainsi de permettre notamment aux jeunes personnes en situation de handicap d’avoir une première expérience du monde du travail ou bien de compléter leur cursus scolaire ou universitaire par une expérience professionnelle concrète.

En outre, l’accueil de personnes en situation de handicap au sein des différentes entités contribuera à sensibiliser collaborateurs au handicap.

Dans ce contexte, l’entreprise se rapprochera notamment des écoles ou centres de formation en rapport avec son activité susceptibles de lui proposer des stagiaires en situation de handicap.

Le Groupe s’engage à apporter l’encadrement spécifique nécessaire au bon déroulement du stage et à confier aux stagiaires des tâches en conformité avec leurs capacités et leurs objectifs de formation. Dans ce cadre, afin d’assurer la meilleure intégration possible du stagiaire au sein du Groupe, et si le stagiaire donne son accord, un rendez-vous sera organisé avant le début du stage entre le responsable du stagiaire, le stagiaire et les référents Handicap visés au chapitre I du présent accord, afin notamment de définir les éventuels aménagements de poste nécessaires. 

Il est précisé que les mesures prévues au chapitre IV du présent accord, relatives  à l’adaptation des postes et de l’environnement de travail des salariés handicapés, pourront être mises en œuvre pour le stagiaire en situation de handicap, si cela s’avère nécessaire.


Article 3 – Taxe d’apprentissage

La taxe d’apprentissage est un moyen d’œuvrer en faveur de l’amélioration du niveau de formation des personnes en situation de handicap. A ce titre, le Groupe s’engage à verser 10% de ses obligations en matière de taxe d’apprentissage à des organismes qui orientent leurs actions autour de l’amélioration des conditions de vie et d’apprentissage des personnes en situation de handicap.

Les organismes bénéficiaires seront choisis prioritairement parmi les établissements de formation aux métiers représentés au sein du Groupe, visant à favoriser la formation et l’insertion professionnelle des personnes handicapées dans les secteurs d’activité des sociétés du groupe.


CHAPITRE IV – PLAN DE MAINTIEN DANS L’EMPLOI

Maintenir dans l’emploi les salariés handicapés est l’un des objectifs majeurs du présent accord.

Aussi, les sociétés s’engagent à recourir à tous les moyens mis à sa disposition pour maintenir dans l’emploi les salariés reconnus travailleurs handicapés, en recherchant avec eux une situation de travail compatible avec leur état de santé, leurs capacités physiques et leurs compétences professionnelles.

L’aménagement de l’environnement de travail est parfois une condition essentielle au maintien dans l’emploi du salarié en situation de handicap.

Les parties conviennent que les aménagements de poste se font sur préconisation de la Médecine du travail.

Afin de faciliter le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, le recours au télétravail est favorisé par le Groupe. 

Le Groupe s’engage à demander aux organismes compétents (Agefih, Sameth, etc.) la mobilisation des aides et services nécessaires au maintien dans l’emploi du collaborateur en situation de handicap.

Conformément aux dispositions légales, sur les mesures prises par l'employeur en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail de travailleurs handicapés, sera comprise la mise en place de mesures d’aménagements de postes de travail.

En cas de déménagement de bureau et/ou d’aménagement d’espaces de travail, une attention particulière sera portée aux travailleurs handicapés.



CHAPITRE V – MESURES D’ACCOMPAGNEMENT

Article 1 – Suivi médical adapté

Les parties rappellent que les salariés handicapés bénéficient d’un suivi individuel adapté auprès de la Médecine du travail. A cet effet, le service Ressources Humaines informera, le cas échéant, systématiquement la Médecine du travail du statut de bénéficiaires de l’obligation d’emploi des salariés qu’elle lui confie.


Visite d’information et de prévention 

La visite d’information et de prévention des travailleurs handicapés doit avoir lieu avant le premier jour d’exécution du contrat de travail.

Visite médicale périodique

Le médecin du travail, dans le cadre du protocole mentionné à l'article L. 4624-1 du Code du travail, détermine la périodicité et les modalités du suivi de l’état de santé des travailleurs handicapés, qui peut être réalisé par un professionnel de santé  selon une périodicité n’excédant pas trois ans.

Article 2 – Facilitation des démarches de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)

Le Groupe encourage la reconnaissance comme travailleur handicapé des salariés présentant les conditions requises. En effet, la connaissance, par la hiérarchie et le service Ressources Humaines, du statut de travailleur handicapé, permet, si nécessaire, d’adapter et d’individualiser les conditions de travail et d’emploi du collaborateur concerné.

Il est rappelé que :

la démarche de RQTH est une démarche personnelle et volontaire,
la procédure de reconnaissance dépend des réglementations en vigueur et relève des organismes extérieurs compétents.

Toutefois, au regard de leur complexité et de leur lourdeur, le Groupe souhaite faciliter les démarches à effectuer par les collaborateurs pour obtenir la RQTH.

En outre, ils pourront bénéficier, sur justificatif, d’une autorisation d’absence rémunérée d’une demi-journée par an, afin de réaliser les formalités d’obtention ou de renouvellement de la RQTH ou, de manière générale, toute démarche administrative liée à leur handicap.


CHAPITRE VI – ACTIONS DE SENSIBILISATION ET DE COMMUNICATION

La Direction est convaincue que le développement d’une politique d’emploi des travailleurs handicapés passe nécessairement par une réflexion et un travail sur les représentations des collaborateurs (managers, collègues de travail, associées au handicap.

Afin de changer le regard porté sur le handicap, et permettre ainsi la réussite des actions évoquées dans le présent accord, des campagnes d’information et des actions de sensibilisation seront réalisées régulièrement et autant que de besoin, au niveau du Groupe.


Article 1 – Sensibilisation et communication auprès de l’ensemble des salariés

Pour le déploiement du nouvel accord handicap, une campagne de communication sera mise en œuvre, qui vise à informer l’ensemble des collaborateurs des principaux engagements et dispositifs de l’accord. 

Les parties conviennent de poursuivre la communication handicap auprès de l’ensemble des collaborateurs dans le cadre et au-delà de la semaine du Handicap. Chaque collaborateur du Groupe, indépendamment de sa position hiérarchique, doit pouvoir appréhender correctement le handicap afin d’en avoir une meilleure compréhension.

Dans ce sens, la Direction entend mettre en place les mesures suivantes :

Communiquer sur les engagements du Groupe en matière de handicap, en informant l’ensemble du personnel de la signature du présent accord, qui sera également mis à disposition des salariés sur le site intranet du Groupe ;

Réaliser et diffuser, par des communications internes et via l’intranet, une plaquette d’information portant sur le handicap et notamment sur la politique initiée par le Groupe en la matière;

Mettre en œuvre une campagne de sensibilisation sur le handicap, au cours de la Semaine Européenne pour l’Emploi des Personnes Handicapée (SEEPH) ;

Participer, dans le cadre de la Semaine Nationale pour l’Emploi des Personnes Handicapée, à l’opération « Duo day », consistant à faire découvrir à une personne en situation de handicap, le temps d’une journée, un métier, une entreprise, aux côtés d’un salarié. Cette journée constitue une opportunité incontournable pour communiquer et sensibiliser tous les salariés au handicap.

L’ensemble de ces actions donnera l’opportunité aux salariés  de s’exprimer sur le sujet du handicap et participer de manière active à la politique menée.

L’ensemble des parties prenantes est responsable de la sensibilisation des salariés sur le handicap, étant précisé que les partenaires sociaux font partie des acteurs de la diffusion des messages au plus près du terrain.



CHAPITRE VII – RELATIONS AVEC LES SECTEURS PROTÉGÉ ET ADAPTÉ

La passation de contrats de fourniture de sous-traitance ou de prestations de service avec des établissements des secteurs protégé et adapté constitue un moyen efficace d’agir pour l’emploi des personnes en situation de handicap.

En effet, les entreprises des secteurs protégé et adapté permettent de donner une opportunité d’emploi à des personnes pour lesquelles l’insertion professionnelle est difficile en raison de la lourdeur de leur handicap.

En ce sens, le Groupe, dans le respect de sa politique d’achats, souhaite étudier les possibilités de sous-traitance auprès des Etablissements ou Services d’Aide par le Travail (ESAT), des Entreprises Adaptées (EA).

Dans ce cadre, le Groupe identifiera les pistes de développement du recours aux secteurs protégé et adapté, et les types de services proposés par ces établissements afin de permettre d’ouvrir les appels d’offre à ce type de prestataires. 

Une analyse des coûts ainsi que des natures et niveaux de prestations offerts par ces établissements spécialisés sera établie et permettra de faire avancer la réflexion sur les choix à opérer.

Un premier bilan sera réalisé à l’issue de la première année d’application du présent accord.

Le Groupe s’est rapproché, dans le cadre d’un appel d’offres, de plusieurs associations dédiées au service de personnes en situation de Handicap. 

Il a été convenu de travailler avec une association afin de faciliter la passation de contrats de sous-traitance avec les Etablissements ou Services d’Aide par le Travail (ESAT), des Entreprises adaptées (EA).  

CHAPITRE VIII – SUIVI DE L’ACCORD

Article 1- Commission de suivi : 

Afin d’accompagner la mise en œuvre de l’accord en faveur de l’emploi et de l’insertion des travailleurs en situation de handicap, une commission de suivi est créée.

La commission de suivi est composée des personnes suivantes :
Un représentant du service des ressources humaines
Un représentant de chaque organisation syndicale ayant participé à la négociation de l’accord ;
Un membre désigné par le comité de groupe 
Un Médecin du travail.

La commission de suivi se réunira une fois par an. Elle se réunira, pour la première fois, dans l’année qui suivra la date d’entrée en vigueur du présent accord, et statuera sur les modalités de son fonctionnement.

La commission de suivi s’assurera de la mise en œuvre du présent accord, de la réalisation des objectifs fixés et de l’effectivité des actions prévues. Au vu des résultats obtenus, la commission de suivi pourra proposer d’éventuels ajustements des actions de l’accord.

L’initiative de l’organisation d’une réunion de cette commission sera à la charge de la partie la plus diligente. L’absence de rendez-vous ne peut affecter la validité du présent accord.




CHAPITRE IX – DURÉE, DEPÔT ET PUBLICITÉ


Article 1 – Durée d’application

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans à compter du 10 janvier 2020. 

En tout état de cause, il cessera automatiquement de produire tout effet au-delà du 
10 janvier 2023 sans autre formalité à cette date.

Six mois avant la fin de la période d’application du présent accord, la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pour dresser un bilan de la mise en œuvre de l’accord et examiner les conditions de négociation d’un éventuel nouvel accord.


Article 2 – Révision et dénonciation


Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent. La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Le présent accord pourra également être modifié par voie d’avenant conclu dans les mêmes conditions que le présent accord, lequel fera l’objet d’un dépôt auprès de l’Unité Départementale ainsi qu’auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes et sera porté à la connaissance des Bénéficiaires conformément aux dispositions prévues à l’article ci-après.


Article 3 – Dépôt et publicité

Un exemplaire du présent accord sera déposé : 
-          sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et, 
-          auprès de la DIRECCTE compétente, en version papier, par précaution, 
-          auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion, avec les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail. 
Le dépôt du présent accord doit être accompagné des pièces visées à l’article D. 2231-7 du code du travail. 
Un exemplaire sera, par ailleurs, établi pour chaque partie. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le Groupe signataires et non signataires de celui-ci. 
Son existence sera signalée par affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Antony, en 9 (neuf) exemplaires originaux,

Le 13 décembre  2019


Pour le groupe,											
Président de la société ISH mandaté à cet effet 		





Pour les Organisations syndicales représentatives,						
Pour la CGT
Coordinateurs syndicaux


Pour la CFDT
Coordinateur syndical









Pour le SNJ						
Coordinateur syndical
			




Annexe 1 : Glossaire


AGEFIPH : L’Association pour la Gestion du Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées (AGEFIPH) gère un fonds alimenté par la contribution des employeurs d'au moins 20 salariés qui ne s'acquittent pas, partiellement ou totalement, de leur obligation d'employer au moins 6 % de travailleurs handicapés. Les ressources du fonds sont destinées à favoriser toutes les formes d'insertion professionnelle des travailleurs handicapés en milieu ordinaire de travail.

EA : Les Entreprises Adaptées sont des entreprises à part entière du marché du travail. Leur spécificité est d'employer majoritairement (au moins 80 % de leur effectif) des travailleurs handicapés orientés vers le marché du travail par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.

CDTD : Les Centres de Distribution de Travail à Domicile sont des entreprises adaptées dont la principale mission est de permettre à des travailleurs handicapés à efficience réduite d'exercer une activité professionnelle salariée dans des conditions adaptées à leurs possibilités.

ESAT : Les Etablissements ou Services d’Aide par le Travail sont des structures médico-sociales destinées à accueillir des adultes handicapés qui ne peuvent, momentanément ou durablement, travailler ni dans les entreprises ordinaires ou dans une entreprise adaptée ou pour le compte d'un centre de distribution de travail à domicile, ni exercer une activité professionnelle indépendante. Ils leur offrent des possibilités d'activités diverses à caractère professionnel, ainsi qu'un soutien médico-social et éducatif, en vue de favoriser leur épanouissement personnel et social.

MDPH : Les Maisons Départementales des Personnes Handicapées ont principalement pour mission d'accueillir, d'informer, d'accompagner et de conseiller les personnes handicapées dans la formulation de leur projet de vie, dont notamment leur projet professionnel fait partie. Il existe une MDPH par département.

SAMETH : Le SAMETH est le Service d'appui au maintien dans l'emploi des travailleurs Handicapés financé par l'Agefiph.

SEEPH : La Semaine Européenne pour l’Emploi des Personnes Handicapées a pour objectif de sensibiliser le plus grand nombre au recrutement et au maintien dans l’emploi de travailleurs handicapés dans les secteurs privé et public, tout en allant contre les préjugés.