ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA REDUCTION DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE L’ASSOCIATION ŒUVRE DU BON PASTEUR


Entre
L’association ŒUVRE DU BON PASTEUR, association loi 1901 à but non lucratif, dont le siège social est situé 13 rue des Guillemottes – 38200 VIENNE, représentée par                                 , agissant en sa qualité de Directeur de la Maison d’Enfants à Caractère Social Les Guillemottes, située 13 rue des Guillemottes – 38200 VIENNE, par délégation de Monsieur                               , Président,
d’une part,

Et

Mme                                   , en sa qualité de délégué du personnel titulaire collège cadre,

Mme                                  , en sa qualité de délégué suppléante collège cadre,

M.                                      , en sa qualité de délégué du personnel suppléant collège employé,


D’autre part,
Préambule
Les dernières évolutions des dispositions légales ont modifié les actuelles instances représentatives du personnel. L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales et la loi de ratification n° 2018-217 du 29 mars 2018 imposent ainsi la mise en place d’une nouvelle instance représentative du personnel dans les entreprises d’au moins 11 salariés. 
Cette nouvelle instance dénommée le comité social et économique (CSE) est une fusion des 3 instances représentatives du personnel connues jusqu’à maintenant (DP, CE et le CHSCT). L’ordonnance précitée définit un calendrier de mise en place du CSE, en prévoyant dans certains cas la possibilité de réduire ou de proroger au plus d’un an les mandats en cours.
Les mandats des délégués du personnel actuellement en vigueur arrivent à échéance le 31 mai 2020. et la mise en place du CSE doit se faire au plus tard le 31 décembre 2019.
Pour tenir compte de cette situation, il est ainsi convenu que les mandats des DP sont réduits afin de pouvoir organiser au mieux ces élections sur la fin de l’année 2019.


Au regard de ces constats, les parties ont convenu ce qui suit :

Article 1er : Date d’expiration des mandats des délégués du personnel :
Les mandats des délégués du personnel arriveront à expiration le 31 mai 2020.

Article 2- Réduction des mandats des élus :
Les parties conviennent, pour les raisons évoquées dans le préambule, de réduire l’ensemble les mandats des délégués du personnel au 17 décembre 2019.

Article 3 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée expirant le 17 décembre 2019.

Article 4- Agrément et entrée en vigueur de l’accord :
Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L 314-6 du code de l’action sociale et des familles. 
Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant la publication au Journal Officiel de l’arrêté d’agrément. 

Article 5- Révision de l’accord :
Le présent accord pourra être révisé moyennant le respect d’un préavis de 3 mois à compter de l’engagement de la procédure de révision et conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 6- Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de la DIRECCTE et du conseil de prud’hommes conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Fait à Vienne, le 10 septembre 2019
Pour l’association ŒUVRE DU BON PASTEUR			
M.T-ROUX					
Directeur

						Mme												Délégué du personnel titulaire collège cadre



						Mme												Délégué du personnel suppléant collège cadre



						M. 
						Délégué du personnel suppléant collège employé