NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 
2021

Protocole d’accord


A l’issue de la Négociation Collective Annuelle prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail.

ENTRE

L’établissement, représentée par Monsieur X, en sa qualité de Directeur,
	D’une part,
ET

Le Syndicat CGT représenté par Monsieur X, délégué syndical,
		
	D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

Au cours des réunions du 9 février, 8 mars et du 16 mars les sujets suivants ont été abordés :
- 	Salaires et effectifs ;
- 	Durée et organisation du temps de travail ;
-	Egalite professionnelle entre les femmes et les hommes ;
- 	Prévoyance et mutuelle ;

Il est rappelé qu'en application des dispositions combinées des articles L.2242-8, 2° (L2008-1249 du ter décembre 2008, article 4, entrée en vigueur le 1er juin 2009), L.2242-9-1 (Loi 2008-789 du 20 août 2008) et L.2242-10 du code du travail, l'employeur a engagé loyalement et sérieusement les négociations, en communiquant les informations nécessaires pour permettre de négocier en toute connaissance de cause et a répondu aux propositions de l'organisation syndicale intéressée.

Champ d’application de l’accord
 
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de TDU Grasse à l’exception du personnel cadre.

Objet de l’accord

Egalité de rémunération :

Les parties signataires constatent que les articles L. 3221-2 et suivants du code du travail, portant sur l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes, s’appliquent au sein de la société sans aucune discrimination.
	
Indemnité repas décalé - service Conduite :

Les parties conviennent de nouvelles modalités de versement de l’indemnité de repas au sein de TDU Grasse pour le personnel du service Conduite. Cette indemnité viendra se substituer à l’indemnité repas (nommée « PRD ») attribuée au personnel de Conduite par la CCN des Transports urbains de voyageurs, applicable dans l’Etablissement TDU Grasse, et ce conformément à l’articulation en vigueur entre les accords de branche et accords d'entreprise au regard des Ordonnances Macron. 

Il est précisé que cette nouvelle indemnité repas décalé (nommé « IRD ») aura le même objet que l’indemnité repas conventionnelle (nommée « PRD »), à savoir la compensation d’un repas pris en décalé. En effet, le personnel de conduite a des services du matin ou de l’après-midi décalant de fait le temps du repas. 

Par ailleurs, les parties conviennent que le financement de cette nouvelle indemnité repas « IRD » sera également le fruit de la suppression définitive de la prime de départ avant 6h « PR6H » d’un montant unitaire de 4,58€.

	2.1 – salariés concernés

Le personnel concerné par cette nouvelle indemnité de repas décalé « IRD » est le personnel de conduite

	2.2 – modalité de versement

Pour le personnel identifié au point 2.1, chaque journée travaillée générera une indemnité repas d’une valeur unitaire de 4,5€. 

Ainsi NBJT (Nombre de jour travaillé) sera égale à IRD (Indemnité Repas décalé). 

Le personnel de conduite qui est par nature en déplacement, bénéficie de l’exonération de charge pour cette indemnité, conformément à la réglementation en vigueur pour frais de repas. 

	2.3 – Périodicité de versement

L’IRD sera versée mensuellement à la même échéance que les autres variables de paye. 
Cette mesure sera effective à compter du 1er janvier 2021, et mise en place sur la paie d’avril 2021.

Toutes les autres mesures salariales en vigueur au sein de TDU Grasse restent inchangés.

Publicité de l’accord

Conformément aux articles D2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé dans les 15 jours suivants sa signature :
Dépôt dématérialisé à la DIRECCTE sur  en version pdf signée et en version publiable anonymisée (.docx) conformément à la loi du 8 aout 2016  
En un exemplaire original auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Grasse

Fait à Grasse, le 23 mars 2021
En 3 exemplaires originaux


Pour X	
X	
Directeur			Délégué Syndical CGT