ACCORD : NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020

Entre les soussignés :
L’association Comité Poitevin pour l’Education et l’Accompagnement Spécialisés (CPEAS) représentée par ………………., président de l’association,
D’une part et,
Le syndicat Solidaires Unitaires Démocratiques (SUD) représenté par ………………., délégué syndical,

Préambule
Conformément à l’article L2242-1 et suivants du code du travail, un travail de négociation entre la Direction et l’Organisation Syndicale représentative du CPEAS s’est engagé. 
Au terme de la réunion du 28 mai 2021, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Article 1 - Champs d’application
Les présentes dispositions sont applicables à l’ensemble des salariés du CPEAS, en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée, sauf mention contraire limitant à une catégorie de personnel ces dispositions, et pour une durée indéterminée, sauf s’agissant des dispositions de l’article 5, pour lesquelles des durées d’application spécifiques sont précisées. 

Article 2 - Dispositions en matière de rémunération 
Pour les missions de tutorat, la Direction a proposé la mise en place d’indemnités, sous la forme d’un barème en fonction de la durée du stage.
Pour sa part, la délégation syndicale a proposé l’attribution d’un temps de préparation supplémentaire en compensation des missions de tutorat, sous la forme d’un barème en temps, en fonction de la durée de stage.
Un accord n’a pas pu être trouvé sur les modalités de valorisation du tutorat, la Direction ayant rappelé la problématique d’organisation du planning et du service qui résulterait de cette attribution de temps de préparation supplémentaire.

Article 3 : Dispositions sur l’intéressement, participation et épargne salariale
Compte tenu du statut d’association du CPEAS et de son financement par des fonds publics, aucune proposition n’est faite sur ce thème par les parties.



Article 4 : Dispositions sur l’organisation du temps de travail
La délégation syndicale a proposé de réaborder la question des jours accordés pour enfant malade. Il a été proposé d’étendre la durée du nombre de jours consécutifs pouvant être pris à ce titre.
La Direction a évoqué la nécessité de renégocier de manière globale ce dispositif, en déterminant les modalités de décompte des jours de congés pour enfant malade et en précisant les délais de prise.
Les parties se sont mis d’accord pour réaborder globalement ce thème à l’occasion d’une prochaine négociation annuelle obligatoire.

Article 5 – Egalité Professionnelle Femmes/Hommes et qualité de vie au travail
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions légales et réglementaires relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et s’applique à l’ensemble des salariés du CPEAS.

La direction est consciente de l’enjeu que constitue l’égalité professionnelle entre hommes et femmes. Elle souhaite donc, dans le respect des dispositions légales, préciser les moyens qui lui seront propres afin d’anticiper, déterminer et fixer ses objectifs spécifiques pour préserver cette égalité en son sein.

Nous devons fixer des objectifs de progression dans trois domaines dont la rémunération effective.


1er DOMAINE : LA REMUNERATION EFFECTIVE
Il est fait stricte application de la convention collective de 1966 en matière de rémunération et il est assuré que, pour un même travail ou un travail de valeur égale en référence à la convention collective, l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes doit être assurée.


2nd DOMAINE : ARTICULATION ENTRE LA VIE PROFESSIONNELLE ET LA VIE PRIVEE ET LA VIE FAMILIALE
Objectif n° 1 : Favoriser l’exercice et l’équilibre de la parentalité entre les hommes et les femmes

Action 1 : Maintien du salaire net après déduction des Indemnités Journalières durant le congé paternité.
Indicateur : Nombre de demandes de congé paternité.
Action 2 : Accorder deux heures le jour de la rentrée pour les parents dont les enfants rentrent en petite section, cours préparatoire et en sixième avec maintien de la rémunération. Les demandes devront être déposées au plus tard le 15 juin 2021 auprès du responsable.
Indicateur : Nombre de demandes accordées.
Ce dispositif est valable uniquement pour la rentrée scolaire de 2021
Action 3 : Au lieu d’une prise en compte à hauteur de la moitié comme prévu par le Code du travail, il sera procédé à la prise en compte en totalité, pour le décompte de l’ancienneté, du congé parental à temps plein d’une durée de 3 ans maximum. Cette condition n’est valable que pour la durée du premier congé parental pris à temps plein.
Indicateur : Nombre de congés parental à temps plein.
Cette disposition est valable à compter du 1er janvier 2021.

Objectif n° 2 : Améliorer les conditions de retour des salariés dans l’entreprise à l’issue de congés familiaux.

Action : Proposition d’un entretien (avec le chef de service référent) avant la date effective de reprise d’activité suite à un congé familial.  L’association adressera au salarié un courrier lui faisant part de cette possibilité.
Indicateurs : Nombre de courriers envoyés et nombre d’entretiens réalisés.

Objectif n° 3 : Favoriser le suivi médical des séniors
Action :  Afin de préserver leur santé, les salariés du CPEAS âgés de 55 ou plus bénéficieront de 7 heures par an pour se rendre à un rendez-vous médical. Ces heures seront considérées comme temps de travail effectif. Un justificatif de rendez-vous devra être fourni.
Indicateurs : Nombre de salariés ayant bénéficié de ce dispositif.
Ce dispositif est valable du 1er septembre 2021 au 31 août 2022.


3ème DOMAINE : LES CONDITIONS DE TRAVAIL
Objectif 1 : Faciliter l’accès à tous les postes de travail aux salariés des deux sexes
Action : Réduire la pénibilité physique des postes de travail et améliorer leur ergonomie pour améliorer les conditions de travail de l’ensemble des salariés, femmes et hommes.
Indicateurs : Nombre d’actions d’amélioration des conditions de travail et nombre de salariés concernés.

Objectif 2 : Favoriser l’aménagement du travail équilibré entre les hommes et les femmes
Action : Etudier 100 % des demandes de modification du temps de travail notamment le travail à temps partiel choisi. 
Indicateurs : Nombre de demandes de modifications de l’organisation du temps de travail étudiées et % des demandes de modifications de l’organisation du temps de travail satisfaites.
Les parties à l’accord conviennent de faire un point sur son application lors des négociations annuelles obligatoires.

Objectif 3 : Droit à la déconnexion
Un accord à durée a déjà été signé sur ce thème le 17 septembre 2017.

Objectif 4 : Amélioration de la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail
Les parties constatent qu’à ce jour, au regard de l’impact financier qu’aurait une telle mesure, la mise en œuvre d’une prime de transport ou d’un forfait mobilités durables n’est pas envisageable. Les parties se sont toutefois mis d’accord sur le fait qu’une négociation sera reprise lors des prochaines NAO. Dans l’immédiat, les parties s’accordent sur la diffusion au sein de l’association d’un document recensant les salariés intéressés par le covoiturage.

Article 6 - Formalité de dépôt, notification et publicité
Chaque partie reçoit un exemplaire original du présent accord.
Cet accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé par l’employeur dans les conditions réglementaires en vigueur.
Il en sera également déposé un exemplaire original au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Poitiers.
Il sera diffusé à l’ensemble des salariés par voie d’affichage.
	
	Fait à Mignaloux-Beauvoir, le 28/05/2021
Pour le Comité Poitevin,					           Pour le Syndicat SUD,
Le Président,	                       				            Le représentant syndical,