AVENANT 4 du 5 décembre  2019 A l’ACCORD DE GROUPE SAVENCIA
SUR L’EVOLUTION DU REGIME OBLIGATOIRE DE REMBOURSEMENT
 DES « FRAIS SOINS DE SANTE »


ENTRE LES SOUSSIGNES :

Les sociétés du Groupe SAVENCIA définies dans l’annexe 1 du présent avenant, représentées par Laurent MAREMBAUD en qualité de Directeur des Ressources Humaines Groupe,


D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives dans le Groupe :

le syndicat CFDT,

le syndicat CFE – CGC,

le syndicat CGT,

le syndicat FGTA-FO,



Tous les coordonnateurs syndicaux de Groupe précités ont été dûment habilités à négocier et à signer le présent accord.

D’autre part.

Il a été décidé ce qui suit en application des articles L.2232-30 du Code du travail, L. 911-1 et suivants, et L.871-1 du Code de la Sécurité sociale, et 83 1° quater du Code général des impôts.














Préambule

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a introduit la réforme dite « 100 % santé » qui vise à garantir un accès sans reste à charge à certains équipements d’optique, d’aides auditives et à des soins prothétiques dentaires, après remboursement des régimes obligatoires et complémentaires. Elle doit permettre également d’harmoniser et de rendre plus lisibles les garanties proposées.

Dans ce cadre, le décret n° 2019-21 du 11 janvier 2019 a adapté et modifié le cahier des charges des contrats responsables, prévu à l’article R. 871-2 du Code de la sécurité sociale, afin de mettre en œuvre cette réforme.

Les dispositions générales du 100% santé (Dentaire, Optique, Audioprothèse) devront être introduites dans tous les contrats souscrits ou renouvelés à compter du 01/01/2020 (art.33 PLFSS). Les conventions, accords ou déclaration unilatérale de l’employeur doivent être adaptées en conséquence avec l’intégration du panier 100% santé.

S’appuyant sur l’expertise de son conseil, la commission de suivi frais de santé a convenu de faire évoluer l’accord afin de maintenir la conformité de son contrat responsable frais de santé.

Préalablement les sociétés filiales du périmètre (annexe 1) auront informé leurs instances représentatives du personnel de cette évolution. Une information sera donnée lors du comité de Groupe du 5 décembre 2019. Un plan de communication va être déployé auprès de l’ensemble des sociétés filiales, pour accompagner aux mieux les salariés dans la mise en œuvre de ces nouvelles dispositions.



Article 1 – Mise en conformité avec la réforme « 100 % santé »

A effet du 1er janvier 2020, les prestations des régimes Groupe et Groupe Amélioré sont modifiées afin de se conformer au nouveau cahier des charges des contrats responsables en matière de dispositifs d’optique médicale et de frais de soins dentaires prothétiques précisés par arrêté.

A effet du 1er janvier 2021, les prestations des régimes Groupe et Groupe Amélioré sont modifiées afin de se conformer au nouveau cahier des charges des contrats responsables en matière de dispositifs médicaux d’aides auditives et pour l’ensemble des soins dentaires prothétiques pour lesquels l’entente directe est limitée et sans reste à charge tels que définis par arrêté. 

Ces nouvelles prestations sont décrites dans l’annexe 2 du présent avenant.

Les prestations décrites dans l’annexe 2 ne constituent, en aucun cas, un engagement pour le Groupe Savencia, qui n’est tenu, à l’égard des salariés, qu’au seul paiement des cotisations. 

Par conséquent, les prestations, afférentes aux dispositifs Groupe obligatoire et au dispositif Groupe Amélioré facultatif, figurant en annexe, relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.


Article 2 – Mode de calcul et de répartition de la cotisation appliquée au régime frais de santé (Article 7 de l’accord initial)

A la suite de la présentation des résultats prévisionnels du régime constatés lors de la commission de suivi de frais de santé du 4 octobre 2019, les membres de la commission ont décidé d’augmenter les taux de cotisations afin de permettre le retour à l’équilibre du régime dès 2020.

A partir du 1er janvier 2020, les taux de cotisations mensuelles pour les salariés affiliés au Régime Général de la Sécurité Sociale seront de :

 
(*) La cotisation pour le régime Groupe Amélioré vient en complément de celle du Régime Groupe.


En ce qui concerne les entités du Groupe assujetties au régime Alsace Moselle, les taux de cotisations mensuelles seront, au 1er janvier 2020, de :

 
(*) La cotisation pour le régime Groupe Amélioré vient en complément de celle du Régime Groupe.

Les cotisations salariales et patronales sont calculées selon les règles prévues à l’article 7 de l’accord initial.



Article 3 –  Formalités de dépôt et de publicité de l’accord

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe. 

A l’issue du délai d’opposition, le présent accord fera l’objet de formalités de dépôt et de publicité prévues aux articles L. 2231-6 et D.2231-2 du Code du travail.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.







ANNEXE 1 - 
Liste des sociétés visées par l’avenant 4 à l’accord de Groupe SAVENCIA – régime obligatoire de frais soins de santé

 ALLIANCE OCEANE SAS 
 ALLIANCE OCEANE & CHARCUTIERE SAS 
 ARMOR PROTEINES 
 BERTHAUT (Fromagerie) SAS
 BONGRAIN GERARD SAS 
 BRESSOR SA 
 CHOCOLATREE
 CFVA SAS 
 COGESTI ET CIE SNC 
 DE NEUVILLE SAS 
 ELVIR 
 FOODCONNEXION
 FROMAGERIE DE VIHIERS SAS     
 FROMAGERIES DES CHAUMES SAS 
 FROMAGERIES DU LEVEZOU
 FROMAGERIES PAPILLON
 FROMAGERS DE THIERACHE SAS 
 FROMAPAC
 FROMARSAC SAS                  
 FRUISEC SAS 
 GRAND’OUCHE SAS     
 LA MAISON DU CHOCOLAT SAS 
 LESCURE (Fromageries) SAS
 LUISSIER BORDEAU CHESNEL SAS 
 MESSAGERIES LAITIERES 
 NORMANDIE BRETAGNE TRANSPORT 
 NORMANDIE EXPORT LOGISTICS
 PERREAULT (Fromageries) SAS 
 PRODILAC 
 RAMBOL (Fromageries) SAS 
 REVILLON CHOCOLATIER SAS 
 SAINT SAVIOL (Fromageries) SAS
 SAVENCIA FROMAGE & DAIRY FOODSERVICE
 SAVENCIA FROMAGE & DAIRY OVERSEAS 
 SAVENCIA PRODUITS LAITIERS FRANCE
 SAVENCIA RESOURCES LAITIERES
 SAVENCIA SA 
 SB ALLIANCE SNC 
 SB BIOTECHNOLOGIES 
 SB ALLIANCE INFORMATIQUE 
 SOCIETE DES BEURRES ET CREMES DES REGIONS D’EUROPE
 SODILAC
 SOFIVO 
 SOGASI SAS 
 SOGEPS  
 SOREDAB SAS 
 SOUCHON D'AUVERGNE SAS 
 SOVECOPE
 TESSIER SAS 
 VALRHONA SAS
 WEISS



ANNEXE 2 – à valeur informative
Niveau des garanties des frais de soins de santé mise en place à la suite de la réforme dite « 100% santé »




























A Vélizy, le 5 décembre 2019






Signature (et paraphe en chaque page)




Pour le Groupe SAVENCIA





Pour l’organisation Syndicale CFDT





Pour l’organisation Syndicale CFE - CGC




Pour l’organisation Syndicale CGT





Pour l’organisation Syndicale FGTA - FO