accord relatif àu travail à distance


ENTRE LES SOUSSIGNES : 
Dailymotion, société anonyme au capital de xxx € dont le siège social est situé 140 Boulevard Malesherbes, 75017 Paris, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 483 487 112, représentée par xxx, agissant en qualité de xxx, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes, 
(Ci-après dénommée « Dailymotion» ou la « Société »)
D’UNE PART, 

ET 
xxx né le xxx, membre élu titulaire de la Délégation Unique du Personnel de Dailymotion,

D’AUTRE PART, 

Dailymotion est désignée ci-après les « Parties »
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE : 
La Société a souhaité négocier un accord d’entreprise définissant les conditions de recours et de mise en œuvre du travail à distance afin, d’une part, d’encadrer les situations déjà existantes et, d’autre part, de garantir une égalité de traitement dans l’accès au travail à distance pour les salariés qui souhaiteraient en bénéficier. 
Les Parties partagent la volonté de proposer un dispositif de travail à distance innovant et adapté (via plusieurs modalités d’exercice du travail à distance) répondant à un double objectif de performance et d’amélioration de la qualité de vie des salariés en favorisant un meilleur équilibre des temps de vie personnels et professionnels.
Les Parties considèrent en effet que le travail à distance répond aux intérêts partagés de la Société et des salariés et qu’il permet d’offrir un mode d’organisation plus souple et flexible des conditions de travail en développant l’autonomie et la responsabilisation sans qu’il n’ait pour effet d’augmenter la charge de travail. Les Parties rappellent, par ailleurs, que le travail à distance repose sur la relation de confiance mutuelle entre le manager et le(s) membre(s) de son équipe, clé de la réussite du dispositif, et soulignent l’importance de maintenir le lien social avec la Société pour éviter le sentiment d’isolement.
C’est dans ce contexte que les Parties sont convenues des dispositions contenues au sein du présent accord.
ARTICLE 1 - Définitions
Le travail à distance (ou télétravail) est défini par l'article L 1222-9 du Code du travail. Il désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait pu être exécuté dans les locaux de la Société est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication.
Le travailleur à distance (télétravailleur) est le salarié qui effectue du travail à distance tel que défini ci-dessus.
ARTICLE 2 - Champ d'application
Le travail à distance est ouvert aux salariés de l’entreprise (en CDD, en CDI ou en alternance) ayant validé leurs périodes d’essai. 
Le travail à distance occasionnel, défini ci-après, est également ouvert aux stagiaires de l’entreprise.
ARTICLE 3 - Caractère volontaire
Le travail à distance revêt un caractère volontaire pour le salarié.
Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d'épidémie, ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du travail à distance à titre exceptionnelle par la Société peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de l'entreprise et garantir la protection des salariés.
ARTICLE 4 – Engagement du travailleur à distance
En tout état de cause, le travailleur à distance reste tenu, même pendant les jours de travail à distance programmés, de se rendre dans les locaux de l'entreprise pour participer notamment à des réunions de travail ou des rendez-vous organisés pour le bon fonctionnement du service et des activités si sa présence est requise et sollicitée par son supérieur hiérarchique.
Si une journée de travail à distance s’effectue de manière exceptionnelle sur un fuseau horaire différent de celui de la Société, le salarié s’engage à être joignable a minima la moitié de la journée normalement travaillée. Ce type de situation devra rester exceptionnel et donner lieu à validation préalable et écrite du supérieur hiérarchique du salarié afin que la situation de travail à distance n’entrave pas le bon fonctionnement de l’équipe à laquelle le salarié concerné appartient.

ARTICLE 5 – Description des différents types de télétravail
La Société a déterminé 4 types de travail à distance applicables :
Le travail à distance occasionnel est défini comme étant non régulier et non récurrent. Par exemple : une demande de travail à distance ponctuelle pour cause de problèmes exceptionnels dans les transports en commun.
Le travail à distance temporaire est défini comme une forme d’organisation du travail mise en place de manière temporaire. Par exemple : une demande de télétravail à temps complet pour 1 semaine pour raison personnelle.
Le travail à distance régulier est défini comme récurrent et régulier. Par exemple : une demande de travail à distance pour 1 jour par semaine, toutes les semaines.
Le travail à distance à temps complet correspond au travail effectué entièrement en dehors des locaux de l’entreprise. 
ARTICLE 6 - Conditions d’accès au travail à distance
Le travail à distance est ouvert à tout membre du personnel entrant dans le champ d'application du présent accord, qui peuvent exercer leurs fonctions de façon autonome, et dont le poste et les activités sont compatibles avec ce mode d'organisation du travail. 
Les salariés ayant une activité qui, par nature, requiert d'être exercée dans les locaux de l'entreprise, notamment en raison de la nécessité des salariés concernés d’être en contact permanent avec leurs management, clientèle ou partenaires commerciaux et/ou d’utiliser du matériel spécifique dans les locaux de la Société ou au sein des Datacenters ne peuvent pas être éligibles. 
La situation personnelle de certains salariés, qui remplissent les critères d’éligibilité, pourra également être prise en compte pour justifier l’accès au travail à distance. Par ailleurs, lorsque le médecin du travail sollicite la mise en œuvre du travail à distance, l’opportunité de cette demande s’appréciera dans les conditions de droit commun. La Société pourra solliciter des éléments justificatifs sur les situations personnelles invoquées.
En outre, les salariés pourront recourir ponctuellement au travail à distance pour des raisons personnelles, et tout particulièrement dans les cas suivants : grève, conditions climatiques difficiles, épidémie, force majeure ou épisode de pollution.
La demande de travail à distance est effectuée en concertation entre le salarié et son supérieur hiérarchique ainsi que le service ressources humaines (excepté pour le travail à distance occasionnel), dans les conditions de l’article 7-1-1 et 7-1-2, ci-après. 
ARTICLE 7 - Travail à distance régulier, temporaire ou à temps complet 
ARTICLE 7-1 - Procédure à la demande du salarié
Le salarié qui souhaite bénéficier du travail à distance de façon régulièrement (par exemple 1 jour par semaine) doit adresser une demande écrite et motivée par email à son supérieur hiérarchique et au service RH au minimum un mois avant la date envisagée pour sa prise d'effet. La société Dailymotion y répondra après l’organisation d’un entretien entre le salarié, son manager et le service RH pour échanger sur les attentes du salarié et la faisabilité de cet aménagement. Le refus éventuel de la Société sera motivé.
ARTICLE 7-2 - Procédure à la demande de la Société
Dans le cadre de projets spécifiques ou pour des raisons organisationnelles, la Société peut proposer le travail à distance à un salarié. Cette demande doit être adressée par écrit au salarié par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre recommandée électronique avec avis de réception au moins 2 mois avant la date envisagée pour sa prise d'effet. Le salarié disposera d'un délai de 1 mois pour répondre par écrit à la demande de la Société.
Le refus du salarié d'accepter un poste de travail à distance n'est pas un motif de rupture de son contrat de travail.



ARTICLE 7-3- Formalisation du passage au travail à distance
Le passage au travail à distance est formalisé par un avenant au contrat de travail précisant les modalités de mise en œuvre du travail à distance et, notamment, sa durée indéterminée ou déterminée, le(s) jours de travail à distance, les conditions de travail, le lieu de travail et sa réversibilité.
ARTICLE 7-4 - Période d'adaptation et réversibilité du travail à distance régulier
ARTICLE 7-4-1 - Période d'adaptation
Pour les salariés bénéficiant de jour(s) de travail à distance avec avenant au contrat de travail, la nouvelle organisation du travail est soumise à une période d'adaptation de 2 mois pendant laquelle chacune des parties peut librement mettre fin au travail à distance par notification écrite, à condition de respecter un délai de prévenance d’1 semaine.
S'il est mis fin au travail à distance, le salarié reprend alors l’exécution de ses fonctions dans les locaux de l'entreprise.
ARTICLE 7-4-2- Réversibilité 
Au-delà de la période d'adaptation visée à l'article ci-dessus ou de l’échéance de l’avenant conclu à durée déterminée, il pourra être mis fin au travail à distance mis en place à durée indéterminée dans les conditions suivantes.
ARTICLE 7-4-2-1 – A la demande du salarié
La demande du salarié doit être effectuée par écrit (email adressé à son manager et le département des ressources humaines ou lettre recommandée avec demande d’avis de réception). La Société devra y répondre dans un délai d’un (1) mois maximum. Le salarié reprendra alors l’exécution de son poste dans les locaux de la Société au plus tôt dans un délai d’un mois à compter de la réception par la Société de sa demande.
ARTICLE 7-4-2-2 – A la demande de la Société
La Société peut demander au salarié en travail à distance de travailler de nouveau dans les locaux de la Société notamment pour les raisons suivantes : 
Changement de poste du travailleur à distance ;
Déménagement du salarié ;
Modification dans l’organisation du service ou circonstances particulières imposant le retour du salarié à temps plein dans la Société ;
Non-respect par le Salarié des règles de confidentialité ;
Circonstances particulières imprévisibles affectant la situation personnelle du Salarié et ne lui permettant plus de réaliser sa prestation dans le cadre du travail à distance ;
Décision de la Société d’avoir une partie de ses équipes sur son site.
La liste ci-dessus n’est pas exhaustive et donnée uniquement à titre informatif. En effet, la Société est toujours en mesure de solliciter à tout moment et pour quelque raison que ce soit que le salarié exécute ses fonctions dans les locaux de la société. 
La demande de la Société doit être adressée par écrit au salarié par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre recommandée électronique avec avis de réception au moins un (1) mois avant la date envisagée pour sa prise d'effet. 
ARTICLE 8 - Travail à distance occasionnel ou exceptionnel 
La demande d’une journée ou demi-journée de travail à distance occasionnel sera adressée par le salarié au minimum la veille de la journée de travail à distance et nécessitera une validation du manager. En cas de travail à distance exceptionnel lié à un évènement non prévisible (maladie d’un enfant, difficulté exceptionnelle de garde d’enfants, conditions climatiques difficiles, problématiques de transports en communs, etc.), un délai de prévenance plus court est possible. Une absence de réponse vaudra toujours refus. 
La demande est sollicitée par email ou messagerie interne par le salarié. Elle est validée par le manager dans les meilleurs délais.
Dans l’hypothèse d’un travail à distance exceptionnel pour un évènement non prévisible, la Société se réserve le droit de solliciter un justificatif de sa situation au salarié. 
ARTICLE 9 - Lieu du travail à distance
Le travail à distance sera effectué soit au domicile du salarié, soit dans un lieu tiers à définir par les Parties et toujours déclaré par le Salarié en amont.
Par domicile, on entend le lieu habituel de résidence du salarié, c'est-à-dire celui dont l'adresse figure sur le bulletin de salaire. 
Il est indispensable que le lieu retenu pour le travail à distance offre une connexion téléphonique et internet suffisante et sécurisée pour permettre une communication efficace du salarié concerné avec la Société, les équipes, partenaires et clients.
ARTICLE 10 - Aménagement et mise en conformité des locaux 
ARTICLE 10-1 - Conformité des locaux
En cas de travail à distance à domicile, le salarié doit prévoir un espace de travail respectant les règles relatives à l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail. Le Salarié confirmera sur l’honneur que l’installation électrique de son domicile est conforme aux normes en vigueur. Le Salarié pourra également présenter un certificat de conformité à ce titre établi par un organisme agréé.
En cas de déménagement, le salarié s'engage à prévenir la Société et à lui communiquer sa nouvelle adresse dans les plus brefs délais. De la même manière, ce logement devra respecter les règles de conformité susvisées. 
Le lieu choisi pour être en travail à distance doit être propice au travail, calme et ne doit pas impliquer une garde d’enfants ou la gestion d’autres personnes à charge pour le salarié.
ARTICLE 10-2 - Travailleurs handicapés
Les travailleurs handicapés en travail à distance bénéficieront en cas de besoin d’une adaptation de leur mobilier et de l’aménagement de leur environnement de travail ainsi que d’une mise en place de logiciels particuliers. 
ARTICLE 11 - Organisation du temps de travail
Pendant la période de travail à distance, le salarié organise librement son temps de travail sous réserve de respecter le temps de travail indiqué à son contrat de travail ainsi que les limites imposées par la législation en vigueur concernant la durée du travail maximale et les périodes de repos incompressibles. 
Ainsi, en pratique, le salarié concerné devra être joignable pendant ses horaires de travail par mail, messagerie instantanée, téléphone. 
ARTICLE 12 - Temps et charge de travail et suivi
Le travail à distance ne doit pas avoir pour effet d'augmenter la charge de travail habituelle du salarié ou de compromettre la bonne exécution du travail.
Le salarié communiquera au besoin quotidiennement avec son supérieur hiérarchique sur l'avancement de ses travaux au cours des journées en travail à distance. A cette occasion, la charge de travail du salarié pourra le cas échéant être réajustée si nécessaire. Le salarié devra, en outre, contacter son supérieur hiérarchique sans délai en cas de difficulté de réalisation des travaux qui lui sont confiés, afin de trouver une solution au plus vite.
Indépendamment des réajustements éventuels en cours d'année, l'évolution de la charge de travail du salarié sera discutée lors de l'entretien annuel prévu à l'article 15 ci-après.
ARTICLE 13 - Assurances
Dès lors que le salarié utilise son domicile pour travailler à distance, il s'engage à informer son assureur du fait qu'il travaille à son domicile avec du matériel appartenant à la Société. Il remettra à la Société une attestation « multirisques » habitation couvrant son domicile dès la mise en place du travail à distance ainsi qu’à première demande de la Société.
ARTICLE 14 - Protection des données
Le salarié s'engage à respecter la Charte informatique de l'entreprise ainsi que les règles définies par la Société, destinées à assurer la protection et la confidentialité des données.
ARTICLE 15 - Entretien annuel
Le salarié bénéficie d'un entretien annuel au cours duquel seront abordées notamment les conditions d'activité et la charge de travail liées au travail à distance. Si le travail à distance a été uniquement occasionnel ou exceptionnel, il pourra être évoqué en entretien annuel sans pour autant qu’un examen approfondi n’ai lieu à ce titre dans la mesure où ce mode de travail n’aura été que ponctuel.
ARTICLE 16 - Protection de la vie privée
Si un moyen de surveillance est mis en place (contrôle technique, système ayant pour but de lutter contre la cybercriminalité…), le salarié devra en être informé. Ce dispositif devra concerner exclusivement l'utilisation des outils mis à sa disposition pour l'exercice professionnel.
ARTICLE 17 - Formation
Indépendamment de la formation spécifique liée à l'utilisation des équipements techniques mis à sa disposition, le salarié qui travaille à distance a accès à la formation et aux possibilités de déroulement de carrière dans les mêmes conditions que les autres salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l'entreprise.
ARTICLE 18 - Santé et sécurité
Le salarié en travail à distance doit être informé des règles de santé et de sécurité applicables. 
En cas de maladie ou d'accident pendant les jours de travail à distance, le salarié s'engage à prévenir le service des ressources humaines de la Société au plus vite et à transmettre un certificat médical dans le délai légal de 48 heures. 

ARTICLE 19 – Durée - Dénonciation - Révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 6 mois à compter de son dépôt. 
Un mois avant le terme du présent accord, les Parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L.2222-4 du Code du travail.
Pendant sa durée d'application, en cas d’accord unanime des Parties, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par l'article L.2261-7-1 du Code du travail.
ARTICLE 20 – Publicité - Dépôt
Conformément aux dispositions de l’article L.2231-6 du Code du travail et ses applications réglementaires, le présent accord est déposé : 
en deux exemplaires dont une version sur support électronique à la DIRECCTE compétente ; 
en un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes dans le ressort duquel sont situés les Sociétés ; 
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le Présent accord entre en vigueur à compter de son dépôt.

Fait à Paris le 24 septembre 2019,
En 3 exemplaires,

Pour Dailymotion SA						Pour la DUP
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