ENTRE LES SOUSSIGNES:
La société COPADEX
SAS immatriculée au RCS d’ORLEANS : n°319 922 829
Siège social : La Garenne Malot, BP 37, 45120 Châlette-sur-Loing
Représentant légal en exercice : Monsieur xxxxxxxxxx
Agissant en qualité de Directeur Général                               
Ci-après dénommée « la Société »

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, représentées respectivement par leur Délégué Syndical :
Madame xxxxxxxxxxxxx pour la CFDT
Monsieur xxxxxxxxxxxx  pour la CGT 
Ci-après dénommées « Les organisations syndicales »
                     
D’autre part, 



COMMEMORATIFS

La Société a convié l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise afin d’engager une discussion sur les thèmes de la négociation annuelle obligatoire.
Les parties se sont rencontrées sur la thématique de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

ARTICLE 1 : CONSTAT D’UN ACCORD

Les parties constatent qu’au terme de la négociation, elles n’ont pas pu aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir par la présente un procès-verbal d’accord.
ARTICLE 2 : INDEX FEMMES-HOMMES 

Indicateur écart de rémunération entre les femmes et les hommes : non calculable
Les indicateurs non calculables portent sur la sous-représentation d’un sexe dans l’emploi ; les femmes représentent 23% contre 77% des hommes. Ce constat s’explique entre autres vers les contraintes rencontrées par l’activité de COPADEX et il apparait que les femmes et les hommes sont davantage représentés selon les métiers.

Quelques exemples ont été énoncés pour lesquels la modification structurelle s’avère difficile malgré l’action pour un recrutement non discriminant :

En logistique : la nécessité de manipuler les pneumatiques, principaux produits commercialisés par l’entreprise et ne pouvant être déplacés que par le seul fait du chariot élévateur (cariste).
Le secteur logistique représente la plus grande majorité du personnel de notre PME et est occupé par des hommes avec en administratif logistique, une femme. Le type de formation important est le CACES dans le maintien dans l’emploi et concerne donc exclusivement des hommes.

Au commerce sédentaire à prédominance féminine, aucune candidature masculine n’avait été observée lors des 2 dernières sessions de recrutements. Forcer de constater cette absence de mixité pour les postes en informatique, communication WEB, ou encore pour les commerciaux itinérant où la tendance s’inverse au détriment des profils féminins.

Indicateur % de salariés augmentés dans l’année suivant leur retour de congé maternité = 0 point
Pour 2020, COPADEX n’a pas été concerné par un retour de congés maternité. 
Elle veille pour autant à ce que l’ensemble du personnel ait la même égalité de traitement à l’identique des salariés en temps partiel.
L’acceptation des congés parentaux a été réalisée autant pour une femme que pour un homme, offrant la possibilité d’une meilleure conciliation vie privée / vie professionnelle.
Indicateur écart de taux d’augmentation entre les femmes et les hommes = 35 points
L’égalité professionnelle ne peut exister sans égalité salariale. Les résultats démontrent qu’aucune sous-évaluation n’est réalisée de certains emplois occupés majoritairement par des femmes par rapport à d’autres, occupés majoritairement par des hommes.
.
Indicateur nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations = 0 point
Le taux de masculinisation de l’encadrement est essentiellement atteint par des promotions professionnelles.




ARTICLE 3 : DES MESURES EN FAVEUR DE L’EGALITE PROFESSIONNELLLE

Les indicateurs calculables de cet index femmes-hommes représentent moins de 75 points (35 points sur un maximum de 60 pouvant être obtenus), avec le constat d’un déséquilibre dans la mixité.

A cet égard de manière globale, l’entreprise continuera et dans une optique d’amélioration continue :
à promouvoir la mixité des emplois (annonce rédigée de manière égalitaire, recrutement non-discriminant) 
à l’absence d’écart de salaire et de déroulement de carrière, 
à l’égalité de traitement 
à bannir tout comportement sexiste au travail,
à relever l’égalité des chances avec la promotion & accès à la formation

Afin de favoriser les candidatures du sexe sous-représenté, l’entreprise COPADEX s’engage à diversifier les viviers et canaux de recrutement OU à favoriser l’accès au sexe sous-représentée afin que les disparités soient réduites.
Par ailleurs, la mixité dans les métiers avec une répartition femmes- hommes équilibrée, génère un enrichissement collectif et une complémentarité.

Il a été réaffirmé:

D’une égalité de rémunération assurée pour les hommes et les femmes effectuant un travail identique ou similaire.
L’appréciation individuelle des salariées est fondée sur le travail accompli, les compétences et le niveau de responsabilité sans particularisme entre les hommes et les femmes, ni d’un temps partiel, ni de la maternité ou d’un congé pour raisons familiales.

Des conditions d’accès à l’emploi qui sont les mêmes pour tous. 

D’une volonté de continuer sur un meilleur équilibre entre l’articulation entre activité professionnelle et vie personnelle en valorisant des bonnes pratiques telles que le télétravail pour tous et toutes les salariées.


Ces actions et cette vision ont été abouti un accord avec délégués syndicaux. La composition de ces parties signataires est à cet égard mixte, enrichissant cette thématique de la NAO.


Autres clauses ?



ARTICLE 4 : - PUBLICITE- DEPOT
Conformément à l’article L 2242-5 Alinéa 2 du Code du Travail, le présent procès-verbal de désaccord donne lieu à un dépôt, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans des conditions prévues par voie réglementaire (article R. 2242-1 du Code précité).
En application de l’article R. 2242-1 du Code du Travail, renvoyant à l’article D 2231-2 dudit Code, le présent procès-verbal de désaccord sera ainsi déposé par les soins de la direction de la Société, en 2 exemplaires, avec les pièces accompagnant ce dépôt telles que prévues à l’article D.2231-7 du Code précité, notamment le procès-verbal d’ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entres les femmes et les hommes (article L 2231-6 du Code du Travail) :
à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE), dont relève le siège social de la société, l’une en version papier l’autre en version électronique,  sur la plateforme national de télé-procédure du Ministère du Travail prévue à cet effet ();

au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de MONTARGIS, en version papier, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. 



Fait à Châlette-sur-Loing, le            2021,  

En 5 exemplaires, dont 2 pour la DIRECCTE Centre Val de Loire d’ORLEANS,  et 1 pour le secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de MONTARGIS.

Il sera également affiché à l'ensemble du personnel de l’entreprise.

Pour la Société COPADEX
Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxx , Directeur Général 

                                  



     
Pour le syndicat CGT                                                	   Pour le syndicat CFDT
Monsieur xxxxxxxxxxx,                                      	   Madame xxxxxxxxxxxxxx, 
Délégué syndical                                                    	   Déléguée syndical