Accord d’entreprise égalité Femmes/ Hommes en date du 29 mars 2021 





ENTRE :

La société Divalto
Société par actions simplifiée, immatriculée au RCS sous le numéro 341 725 786, dont le siège social se situe 11 rue Icare 67960 Entzheim (incluant les 3 établissements ayant comme Siret 341 725 786 00147, 341 725 786 00113, 341 725 786 00154)
Représentée par Monsieur T, agissant en qualité de Président,

Ci-après désignée « la Société »
D’UNE PART,

ET


L’organisation syndicale représentative UNSA
Représentée par Monsieur F, désigné comme délégué syndical le 9 janvier 2018,

Et 

L’organisation syndicale représentative CFTC
Représentée par Monsieur S, désigné comme délégué syndical le 29 janvier 2020,
D’AUTRE PART,

Ci-après, pris ensemble « les Parties »




PREAMBULE

Le présent Accord est conclu en application des articles L. 2242-5 et suivants du Code du travail, relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Le présent Accord s’appliquera à l’ensemble du personnel de la société Divalto, quelques soient :
La nature du contrat de travail
La fonction
La durée du contrat de travail

Divalto a depuis de nombreuses années inscrit la lutte contre les discriminations de quelque nature que ce soit au cœur de ses pratiques ressources humaines. 

Pour les entreprises de moins de 300 salariés, l’Accord d’entreprise fixe les objectifs de progression, les indicateurs chiffrés de suivi ainsi que les actions permettant de les atteindre parmi au moins 3 de ces domaines d’actions suivants :



Embauche
Formation
Promotion professionnelle
Qualification
Classification
Conditions de travail
Rémunération effective
Articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle

Employant moins de 300 salariés Divalto se doit de traiter trois de ces domaines, dont obligatoirement celui afférent à la rémunération effective.
L’objectif de l’Accord est de prendre des mesures concrètes et efficaces en faveur des femmes afin de réduire les éventuels écarts constatés, de leur assurer une égalité de traitement avec les hommes, tout en assurant la promotion d’une mixité équilibrée entre les femmes et les hommes.

On articulera donc cet Accord autour de ces 3 axes :
L’embauche
L’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle 
La rémunération effective

Cet Accord d’entreprise a été discuté et négocié lors de la réunion suivante :
Réunion du 05/03/2021 convoquée par une lettre remise en main propre le 01/03/2021.


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :



TITRE I : OBJET ET CADRE JURIDIQUE DE L’ACCORD 

Le présent Accord s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L. 2242-5, L. 2245-1 et R. 2242-2 du Code du travail.

Dès lors, les objectifs contenus dans le présent Accord ne sont que des objectifs que la société tentera d’atteindre par la mise en œuvre des moyens prévus par le présent Accord, compte tenu de l’environnement, notamment juridique, économique, social de la société.

L’objet de cet Accord est de :
Promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise 
Fixer des objectifs de progression 
Déterminer des actions permettant d’atteindre ces objectifs 
Déterminer des indicateurs chiffrés permettant d’évaluer l’effet des actions mises en œuvre


TITRE II : CHAMP D’APPLICATION 

Le présent Accord s’applique à l'ensemble des salariés de la Société, relevant de la convention collective nationale du Syntec, quel que soit son établissement de rattachement (Entzheim, Scionzier, Paris ou tout autre établissement que Divalto pourrait créer).




TITRE III : DISPOSITIONS GENERALES

Domaine 1 : l’embauche 

Si un déséquilibre trouve en grande partie son origine dans des causes extérieures à l’entreprise (orientation scolaire, formation initiale, état du marché, représentations socioculturelles), le recrutement reste un important levier pour faire évoluer la structure de la population dans l’entreprise.
Les modalités et conditions de recrutement doivent assurer l’égalité des chances pour l’ensemble des candidats que ce soit lors du processus d’examen des candidatures ou lors de l’intégration dans l’entreprise.
En vue d’assurer un recrutement équilibré au sein de Divalto, il est souligné que les critères déterminants du recrutement sont les compétences, les qualifications et l’expérience professionnelle.

L’entreprise se fixe comme objectif d’améliorer le taux d’accès à l’emploi qui permet d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au cours de la période d’application du présent Accord.

Elle mettra en œuvre, pour y parvenir, les actions décrites ci-dessous.


Domaine 2 : Articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle

S’agissant de l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle, il est rappelé que Divalto a depuis de nombreuses années mis en place différentes mesures que nous souhaitons pérenniser (absences de courtes durées, horaires aménagés…).

L’objectif pour Divalto est de poursuivre ces mesures et de continuer de proposer des conditions de travail souples permettant de concilier vie professionnelle et vie personnelle, afin d’attirer et de fidéliser les compétences dans l’entreprise.

Domaine 3 : Rémunération/classification

L’équité salariale tout au long de la carrière est un fondement essentiel de l’égalité femmes / hommes.
A l’embauche, Divalto veille à proposer un salaire équivalent aux femmes et aux hommes pour un niveau de responsabilité, de formation, d’expérience et compétences professionnelles identiques.

Divalto veillera à ce que des écarts ne se créent pas lors du déroulement de la carrière et s’engage à mettre en œuvre les actions suivantes : 






TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES 

Article 4.1. Commission de suivi 

Afin de suivre la mise en œuvre des dispositions de l’Accord, il est créé une commission de suivi. 

Elle sera composée du Président de la Société ou de son représentant, et des délégués syndicaux voire d’un membre du CSE accepté par les 2 parties signataires. Elle se réunira au moins une fois l’an et pour la première fois, six mois au plus tard après la mise en application de l’Accord, à l’initiative de toute Partie concernée afin de dresser un bilan de l’application de l’Accord. 

La commission examinera, notamment, les modalités égalité femmes/hommes et proposera, le cas échéant, des modifications si le fonctionnement de la Société l’exige.

Les représentants de chacune des Parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la Partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application de l’Accord jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les Parties s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

Article 4.2. Information des salariés 

Le présent Accord fera l’objet d’une communication de la direction auprès des salariés par voie d’affichage et par voie d’email dès sa signature. 

Article 4.3. Entrée en vigueur 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. 
Il pourra être révisé dans les conditions légales en vigueur.

Il prendra effet dès sa signature.

Article 4.4. Révision et dénonciation

Les Parties conviennent de se revoir en cas de modification des règles légales, conventionnelles ou règlementaires impactant significativement les termes du présent Accord.

Le présent Accord pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L. 2232-16, L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail. 

Chacune des Parties pourra solliciter la révision du présent Accord en notifiant sa volonté à l’ensemble des signataires par lettre recommandée avec avis de réception. Une réunion sera organisée dans le délai d’un mois pour examiner les suites à donner à cette demande.

Le présent Accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues par les articles L. 2232-16 et L. 2261-9 et suivants du code du travail.

La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires de l'Accord et prendra effet après l’expiration d’un préavis de 3 mois


Article 4.5. Dépôt et publicité 

Le présent Accord sera déposé en un exemplaire électronique par la Direction de la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Un exemplaire du présent Accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Strasbourg.

Chacun des exemplaires, déposés auprès du ministère du Travail et remis au conseil de prud'hommes de Strasbourg sera accompagné des documents listés aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail.

Le présent Accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des Parties.





Fait à Entzheim, le 29/03/2021



Pour l’organisation syndicale UNSA			
Monsieur F				
Délégué syndical 		



Pour l’organisation syndicale CFTC 
Monsieur S
Délégué syndical



Pour la Société Divalto 
Monsieur T
Président