Avenant n°1 
à l’Accord de mise en place des Equipes de Suppléance
 MYLAN LABORATORIES SAS



ENTRE LES SOUSSIGNES

La société :				Mylan Laboratories SAS
					Société par Action Simplifiée au capital de 14 738 545 euros
 Inscrite au Registre du Commerce de Bourg en Bresse sous le n° B 443 748 157
dont le siège social est situé  	Route de Belleville – 01400 Chatillon/Chalaronne 
Représentée par :			XXXX, en sa qualité de Président
D’une part,

ET 
L’ORGANISATION SYNDICALE SUIVANTE :

CFDT, Représentée par XXXX en qualité de Délégué Syndical
D'autre part,















PREAMBULE

En février 2012, pour faire face aux demandes des marchés entrainant des variations importantes de la demande Client, la Direction de l’entreprise et l’Organisation syndicale CFDT ont signé un accord sur la mise en place des Equipes de Suppléance.

Cet accord prévoit 2 modalités d’organisation : les ES1 (en journée) et les ES2 (en nuit). 

Depuis 2012, l’ES1 a été majoritairement utilisée en production, tant dans le secteur Packaging qu’en Formulation et dans les organisations supports étroitement liées à l’activité de la production (Magasin, Maintenance…).

Or, au cours de ces derniers mois, l’ES2 est devenue nécessaire pour adapter l’organisation aux variations importantes de la demande Client. 

En parallèle, nous soulignons que depuis 2012, les effectifs CDI ont été renforcés par rapport au nombre d’opérateurs concernés par les postes de travail en équipes. A titre d’exemple, les créations de postes en production ont ainsi été supérieures à 15 ces 2 dernières années 2017 et 2018.

Le travail en ES2 ayant été activé ces derniers mois, et après discussions entre la Direction et l’Organisation Syndicale CFDT, le présent avenant est établi pour préciser un élément de contrepartie octroyé au personnel occupé en ES2.



CHAPITRE 1.  Application et articulation des Accord de Branche et Accord d’entreprise

1. Application des accords de branche sur le travail en équipe, les équipes de suppléance et l’accord d’entreprise sur les équipes de suppléance

L’accord de branche du 11 juin 2008 sur le recours aux équipes de suppléance, ainsi que son extension du 04 décembre 2008, sont appliqués sur le site.

L’accord d’entreprise du 10 février 2012 sur la mise en place des équipes de suppléance sur le site de Chatillon sur Chalaronne constitue également le cadre de référence dans lequel sont organisées les « ES ».

L’accord collectif de branche du 15 mai 2002 sur le travail de nuit s’applique également.

De la combinaison de ces accords, il résulte les dispositions qui suivent.

2. Période de référence pour le Travail de nuit

Concernant les équipes de suppléance, notre accord d’entreprise du 10 février 2012 sur les équipes de suppléance fixe la plage horaire de Travail de nuit de 21 heures à 5 heures.

La période de référence au titre du Travail de nuit du personnel occupé en ES2 est ainsi 21 heures – 5 heures.

3. Définition du « Travailleur de nuit »

Les horaires de l’ES2 au sein de Mylan Laboratories sont compris entre 19h00 et 7h00 pour le samedi et entre 18h20 et 06h20 le dimanche.

De plus, en application de l’accord de branche sur le travail de nuit, est considéré comme « Travailleur de nuit » tout salarié qui accomplit au moins deux fois par semaine selon son horaire de travail habituel, au moins 3 heures de son temps de travail effectif durant la période comprise entre 21 heures et 6 heures.

Ainsi, le personnel en ES2 est considéré comme « Travailleur de nuit » au sens de l’accord de branche sur le travail de nuit.



Chapitre 2.  Indemnisation du travail de nuit en Equipe de Suppléance

L’Entreprise a prévu une contrepartie financière pour Travail de nuit en équipe de suppléance, décrite dans l’accord sur la mise en place des équipes de suppléance (« majoration forfaitaire pour travail de nuit », article 4, page 4).

Il est convenu la disposition complémentaire suivante :

1. Repos Compensateur

Les salariés répondant au critère du Travail de nuit en équipe de suppléance bénéficient, à titre de contreparties au Travail de nuit, d’un repos compensateur de 15 minutes pour chaque période de travail effectif de 8 heures, comprises entre 21 heures et 5 heures.

L’attribution de ce repos se fait par l’alimentation automatique du compteur « RC nuit » dans le logiciel de gestion des temps. Et ceci, après chaque période de travail effective hebdomadaire en équipe de suppléance.

Une fois ce RC acquis, la gestion se fait en heures.

Il peut être pris dans les mêmes conditions que le RC nuit acquis en 3x8, à savoir : être accolé à d’autres types d’absence. 





CHAPITRE 3.  Dispositions finales

1. Durée

Le présent avenant est  conclu  pour  une  durée  indéterminée. Il entrera  en  vigueur  au       1er novembre 2019.

2. Dépôt

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire. 

Le présent accord fera l'objet des publicités suivantes à la diligence de la Direction :
Un exemplaire en sera déposé aux Greffes du Conseil des Prud’hommes de Bourg en Bresse ;
Un exemplaire sera enregistré, de façon dématérialisée, sur la plateforme de téléprocédure dédiée 

Le présent accord sera mis à disposition des salariés par voie d'affichage.


Fait à Chatillon/Chalaronne, le  14 octobre 2019 en 4 exemplaires originaux.



Pour Mylan Laboratories SAS, Le Président
XXXX



Pour l’organisation syndicale CFDT
XXXX