Protocole d’accord sur la négociation annuelle obligatoire 2019

Entre la société EUROMASTER France dont le siège social est situé 180 avenue de l’Europe 38330 MONTBONNOT représenté par M. Directeur des Ressources Humaines

ET

FO représentée par M.
Le SAPEF représenté par M.

PREAMBULE

Le présent accord fait suite aux négociations qui se sont déroulées lors de 8 réunions : les 8 mars, 20 mars, 4 avril, 24 avril, 26 avril, 14, 23 et 24 mai. .

Sur l’ensemble des sujets abordés, les parties signataires ont trouvé un terrain d’entente sur divers points. Cet accord reprend également, dans sa deuxième partie, un engagement de négociation sur le second semestre 2019. Les objectifs de ces négociations seront de revoir certains points d’organisation du travail et de gestion des rémunérations afin d’augmenter le pouvoir d’achat des salariés.
Le présent accord collectif d’Entreprise est conclu conformément aux dispositions de l’article L 2242-15 du code du travail.



Article 1 : Bénéficiaires et périmètre de l’accord

	Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’Entreprise EUROMASTER-France.


Article 2  Evolution des salaires

Révision des salaires mensuels fixes


Au global, les évolutions salariales représenteront 1.3% de la masse salariale. 

Les révisions des salaires mensuels fixes bruts auront lieu au 1er juillet 2019.

Les augmentations des salaires mensuels fixes bruts seront entièrement individualisées. L’augmentation de la masse salariale consacrée sera de 1 %. L’enveloppe d’augmentation allouée sera répartie par centre de service et par service. Chaque manager concerné aura pour mission de répartir et de justifier auprès de son hiérarchique l’enveloppe d’augmentation lui étant octroyée. Le hiérarchique du manager peut refuser une ou plusieurs propositions d’augmentation. Le processus de décision d’augmentation est annexé au présent accord.

	
Par ailleurs, un  budget supplémentaire de 0.2 % de la masse salariale sera exclusivement consacré aux « rattrapages » en cours d’année et sera géré directement par le Service du Personnel sur proposition des managers. L’entreprise poursuivra son engagement sur les rattrapages des différentiels de rémunération Femme/Homme constatés.

L’entreprise souligne qu’elle a fait face à une augmentation de  0.1% de sa masse salariale, suite à l’augmentation des minimas conventionnels de grille à compter du 1er mars 2019.

Enfin, l’entreprise poursuivra les efforts engagés pour employer des personnes handicapées et/ou confier des travaux à des entreprises ou centres employant des personnes handicapées.


Article 3 : Gestion des heures supplémentaires à récupérer.

L’entreprise s’engage à payer une partie des reliquats d’heures supplémentaires en compte à la date du 31 mai 2019. Ainsi chaque salarié disposant d’un solde d’heures supérieures à 8 heures se verra payé, sur la fiche de paie de juin 2019, l’ensemble des heures dépassant ces 8 heures.
D’autre part, dans l’optique de développer le pouvoir d’achat des salariés, le solde d’heures supplémentaires à récupérer de chaque collaborateur ne pourra pas excéder 8 heures. Les heures réalisées au-delà de cette limite seront ainsi systématiquement payées à compter du mois de juillet 2019, soit sur la paie d’août 2019. 

Pour rappel, les variations d’heures et les heures supplémentaires doivent obligatoirement et systématiquement être encodées dans Horoquartz.


Article 4 : Prime de remplacement Responsable de centre de Service.

La responsabilité des collaborateurs prenant en charge le remplacement effectif des Responsables de Centre, dans la durée, doit mieux être prise en compte. 
Il est ainsi décidé de valoriser la prime de remplacement RCS au-delà de la première semaine. Dès la deuxième semaine consécutive, le montant de la prime hebdomadaire sera porté à 75 Euros. Cette décision est applicable au 1er juillet 2019.
Pour rappel pour la première semaine de remplacement le montant de la prime reste fixée à 55 Euros.




Article 5 : Epargne salariale

L’enveloppe maximale de l’abondement de l’Entreprise sur le PEE (Plan d’Epargne Entreprise) s’élèvera à 150 000 €,  charges comprises, pour l’année 2019.

Concernant l’abondement propre au PERCO, l’enveloppe maximale allouée, charges comprises, s’élèvera à 290 000 € pour l’année 2019.


Article 6 : Reconnaissance de l’ancienneté dans l’entreprise.

A compter du 1er janvier 2020, une médaille du travail sera remise pour une ancienneté de 15 ans dans l’entreprise. Le salarié percevra, à l’occasion, une prime exceptionnelle d’un montant de 100 € brut. 
Pour rappel, pour 25 ans d’ancienneté le collaborateur perçoit une prime exceptionnelle d’un montant de 150 € brut. 

Article 7 : Contribution de l’entreprise aux œuvres sociales du Comité d’Entreprise

Le budget des œuvres sociales géré par le Comité Social et Economique est revalorisé de 7.1% pour être porté de 0.56% de la masse salariale à 0.60%, à compter du 1er juillet 2019.


Article 8 : Engagement de négociation 2019. 

Les signataires souhaitent amorcer une politique de fidélisation des collaborateurs en faisant évoluer ses mécanismes de gestion du temps de travail et du partage de la valeur créée.
L’entreprise fait ainsi face aujourd’hui à des enjeux concurrentiels importants, elle souhaite dans ce contexte fidéliser ses collaborateurs en favorisant une politique de rétribution volontariste.

Dans ce cadre les signataires ont décidé d’ouvrir dès le 21 juin 2019 des négociations sur :
Les systèmes de rémunération et la révision de la répartition entre partie fixe et variable.
Afin d’augmenter le pouvoir d’achat des employés, accroitre, sur la base du volontariat, l’amplitude horaire hebdomadaire.
Améliorer la fidélisation des collaborateurs en créant un système d’intéressement par une prime de performance annuelle. 










Article 11 : Procédure de notification de l’accord

La signature du présent accord entre les représentants de l’Entreprise et les partenaires sociaux est prévue postérieurement aux formalités légales de consultation.

La Direction devra notifier le texte de l’accord signé, par pli recommandé ou courrier remis en main propre contre décharge, au plus tard dans les 8 jours qui suivent la date de signature par la ou  les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise.

Article 12 : Droit d’opposition

Dans les 8 jours à compter de la notification de l’accord, les organisations syndicales non signataires pourront faire valoir un droit d’opposition.

L’opposition au présent accord devra être exprimée par écrit, être motivée en précisant les points de désaccord et être notifiée par lettre recommandée AR à l’ensemble des parties signataires.

Ce droit d’opposition pour être effectif doit être exercé par une ou plusieurs organisations syndicales ayant recueilli au moins la majorité des suffrages valablement exprimés au premier tour des élections professionnelles du comité d’entreprise.

Si le présent accord était frappé d’opposition, il serait, conformément aux dispositions législatives, réputé non écrit ; il ne saurait dans ce cas être constitutif d’engagements unilatéraux et lier les parties.




Article 13 : Durée 

Le présent accord est conclu pour l’année 2019 et entrera en vigueur dès les mesures de publicité réalisées.



Article 14 : Dépôt, publicité :

A l’expiration du délai d’opposition, le présent accord fera l’objet des publicités suivantes à la diligence de la Direction :
 - Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Grenoble ;
 - Deux exemplaires, dont une version papier et une version sur support électronique, seront déposés à la direction Départementale du Travail de l’Isère conformément aux dispositions du décret du 17 mai 2006.

Mention de son existence sera faite sur le tableau d’affichage de la Direction.



Fait à  Montbonnot  le 06/06/19


Pour la Direction

Pour FO

Pour le SAPEF
(syndicat autonome du personnel Euromaster France)