PROTOCOLE D’ACCORD D’ETABLISSEMENT
RELATIF AU TRAVAIL DE NUIT

Entre, 

La Caisse Nationale de l’Assurance Maladie, dont le siège est situé 26-50 avenue du Professeur André Lemierre – 75986 Paris Cedex 20, représentée par M. , Directeur Général, d’une part, 

Et,

Les organisations syndicales représentatives de l’établissement du siège et des sites informatiques, d’autre part,

Article 1 : Préambule

Dans le cadre du Plan de Continuité de l'Activité (PCA) mis en œuvre à la fin du mois de juillet 2018, certains agents, initialement installés au sein de l’immeuble FRONTALIS, se sont vus attribuer une affectation temporaire au bâtiment dit GALLIENI II situé à la Porte de Bagnolet. 

Le calendrier des travaux de remise en fonctionnement du bâtiment Bagnolet de l’immeuble FRONTALIS permet de prévoir, en plusieurs étapes, une réintégration des personnels à compter du 9 septembre 2019.

Une réflexion a été menée au sein du SG concernant l’organisation des opérations de déménagement, qui a conduit à envisager la mise en place exceptionnelle et ponctuelle d’un travail de nuit. 

La Direction a donc initié les procédures préalables à la mise en place du travail de nuit, à savoir la consultation des institutions représentatives du personnel (Comité d’établissement et Comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail), la consultation du Médecin du travail, et l’ouverture d’une négociation avec les organisations syndicales représentatives (OSR) de l’établissement. Cette négociation a pour objet de préciser les raisons du recours au travail de nuit, ses modalités d’organisation, les contreparties et les mesures d’accompagnement mises en place.


Article 2 : Justifications du recours au travail de nuit

La mise en place du travail de nuit dans le cadre des opérations de déménagement à mener répond à deux impératifs que sont : 
la nécessité de garantir aux agents des conditions de sécurité optimales (2.1) ; 
la volonté d’assurer une continuité de service dans les meilleures conditions (2.2). 

2.1 Sur la nécessité de garantir aux agents des conditions de sécurité optimales 
La mise en place du travail de nuit s’inscrit dans l’objectif premier de garantir aux agents des conditions de sécurité optimales.
En effet, la réalisation des opérations de déménagement en journée présente des risques manifestes pour la sécurité des travailleurs en raison de la configuration de l’aire de livraison du bâtiment Gallieni II. 
Cette dernière est dotée d’un quai de chargement extrêmement pentu lequel rendrait les opérations délicates et dangereuses. Cela présenterait effectivement un risque de chute du mobilier sur les agents eux-mêmes, en sus de la complication des manœuvres de stationnement et du risque routier qui en découle. 
Au surplus, une réalisation en journée supposerait de partager l’utilisation du monte-charge avec les différents occupants du bâtiment Gallieni II ce qui augmenterait la durée des opérations et induirait ainsi davantage de fatigue.
A l’inverse, et dans l’optique de garantir une sécurité optimale, la mise en place du travail nuit limite ces risques. Cette dernière est alors justifiée par les considérations qui suivent : 
cela permet d’occuper, de façon sécurisée, une surface plane pour les opérations de chargement des camions au niveau de Gallieni II ; 
d’éviter une utilisation partagée du monte-charge du bâtiment Gallieni II allongeant le temps des opérations ; 
d’éviter les risques liés au trafic routier de journée. 

2.2 Sur la volonté d’assurer une continuité de service dans les meilleures conditions
La réalisation du déménagement en journée dégraderait les conditions de travail des agents du FRONTALIS installés à Gallieni II dès lors que les va et vient des déménageurs, transportant le mobilier, causeraient des nuisances et présenteraient un risque pour la sécurité des agents. 
Par la même occasion, l’installation des équipements informatiques serait également plus compliquée à effectuer en journée tant pour les équipes du DEI que pour la salariés concernés (indisponibilité de leur poste de travail pendant les opérations de reconnexion). 
Dans le prolongement, l’attention doit également être portée sur le fait que la réalisation du déménagement en journée nuirait inévitablement, au FRONTALIS, à la continuité de service et au confort de travail pour les Directions installées dans les zones impactées par l’opération.
C’est donc également en cela que la mise en place d’un travail de nuit se justifie. Cela permettra ; 
d’assurer une continuité de service pour les Directions impactées par le chargement du mobilier d’une part et le déchargement d’autre part, tout en maintenant des conditions de travail favorables. 
Les opérations de chargement/déchargement seront en effet transparentes pour l’ensemble des intéressés ce qui réduira considérablement le risque de survenance d’un accident de travail. 

de mener à bien l’installation du matériel informatique et téléphonique au FRONTALIS. Les déconnexions du côté de GALLIENI II seront effectuées en fin de journée par certains agents du DEI. Les connexions  de matériel du côté du FRONTALIS seront quant à elles réalisées, par d’autres agents du DEI, dès le lendemain à compter de 7H00 du matin de façon à ne créer aucune gêne pour les agents directement concernés.


Article 3 : Description de l’organisation du travail de nuit

A titre liminaire, il est indiqué que l’opération à réaliser consiste à déménager le mobilier des agents de la Cnam installés temporairement à Gallieni II, lequel est essentiellement composé : 

des fauteuils des agents ; 
du matériel bureautique dont ordinateurs et autres périphériques ; 
des cartons de dossiers éventuels. 

Les bureaux et armoires, ayant été loués pour le temps de l’affectation temporaire, ne seront donc pas transportés. 

Etant précisé que les agents sont installés sur 5 étages différents du bâtiment GALIENI II.

Ceci étant, le présent accord intéresse deux agents volontaires issus du Département Maintenance et Logistique FRONTALIS (DMLF). 

Ces derniers auront pour mission d’encadrer l’équipe de déménageurs intervenant pour le compte d’une entreprise extérieure. 

Par ailleurs, le commencement des opérations de déménagement est prévu le 9 septembre 2019 au plus tôt et prendrait fin au cours du mois de novembre 2019. En la matière, il est convenu entre les parties au présent accord que cette temporalité n’est exposée qu’à titre prévisionnel dès lors que ce déménagement est, assez logiquement, conditionné par l’avancée des travaux de réaménagement du bâtiment FRONTALIS-Bagnolet. 

L’organisation mise en place doit permettre le respect des amplitudes maximales de travail réglementaires ainsi que le respect des temps de repos quotidiens et hebdomadaires.

Enfin, sur cette période, il est acté que le recours au travail de nuit ne sera que partiel. 
Autrement dit, les agents intéressés ne seront mobilisés de nuit qu’à quelques reprises seulement et non de façon continue tout au long des opérations


Article 4 : Organisation des temps de pause

Conscients de ce que le travail de nuit est générateur d’une fatigue physique particulière et non habituelle pour les intéressés, il est convenu par les parties que les agents disposent d’un temps de pause d’une heure. 

Eu égard à la nature des opérations, la prise de ce temps de pause ne saurait être déterminée en amont ou imposée aux agents. 
Il est toutefois convenu que cette heure de pause soit arrêtée en coordination avec les déménageurs  dès lors qu’il s’agit d’encadrer ces derniers.
Au surplus, il est précisé que cette pause pourra avoir lieu dans les espaces de convivialité des bâtiments du FRONTALIS lesquels demeureront accessibles de nuit. 

Ces mêmes espaces de convivialité, dotés de distributeurs à boissons, permettront aux agents de se servir en boissons chaudes tout au long de la nuit via un badge crédité par avance. 


Article 5 : Contreparties accordées aux travailleurs de nuit

Les agents disposeront de deux formes de contreparties. 

5.1 Contreparties sous forme de repos compensateur de nuit

Les agents travailleurs de nuit bénéficient d’un repos compensateur de nuit correspondant à 30 % de leur temps de travail effectif de nuit. 
Ainsi, chaque heure travaillée entre 21 heures et 6 heures du matin donnera lieu à l’acquisition d’un repos compensateur équivalent à 18 minutes. 

Aussi, afin que ce temps de repos permette aux agents de récupérer de la fatigue occasionnée par le travail de nuit, il est convenu que les droits à repos acquis dans le cadre du présent accord soient pris avant le 31 décembre 2019. 

Etant précisé que les jours de repos pris dans ce cadre pourront être accolés à des congés payés ou des jours de réduction du temps de travail afin d’augmenter la période de repos des agents travailleurs de nuit. A cet effet, la Direction veillera à informer et sensibiliser le Responsable du Département sur cet aspect afin que les plannings de congé des équipes intègrent cet élément. 
 
Afin de gérer au mieux ces temps de repos acquis dans le cadre du travail de nuit, les agents seront mensuellement informés, par courrier du : 

- nombre d’heures effectuées de nuit ; 
- de leurs droits à repos compensateur de nuit. 

5.2 Contreparties sous forme salariale

En sus de ce qui précède, les agents travailleurs de nuit bénéficient d’une majoration de 30%  du salaire horaire de référence de l’agent. Autrement dit, chaque heure travaillée entre 21heures et 6 heures du matin donnera lieu à une majoration de 30% du salaire horaire de référence de l’agent.  

Aussi, l’heure de pause octroyée conformément à l’article 4 du présent accord, donnera lieu à rémunération. 

Article 6 : Mesures d’accompagnement complémentaires

Par ailleurs, afin de garantir aux agents travailleurs de nuit des conditions de travail optimales et de faciliter l’articulation vie professionnelle nocturne et vie personnelle, il est convenu :

de renforcer les mesures de gardiennage pour chaque nuit travaillée.
Un agent de sécurité supplémentaire viendra renforcer l’équipe de gardiennage habituelle. Etant relevé que l’agent spécialement mobilisé pour ces opérations de déménagement dispose d’une habilitation lui permettant d’intervenir sur les monte-charges en cas de panne ; 
Deux maîtres-chiens seront également mobilisés afin de sécuriser le périmètre autour du  camion lors des opérations de charges et de décharges de celui-ci. 

sur avis du Médecin du travail, de proposer aux agents de rencontrer le Médecin du travail avant l’affectation à leur poste de nuit ;

maintenir le bénéfice des titres restaurants pour chaque nuit travaillée ;

de mettre à disposition des agents, sur demande préalable, des plateaux repas pris en charge par l’employeur, pour chaque nuit travaillée ;

de proposer aux agents des solutions afin de répondre aux éventuels problématiques de transport. 
En effet, afin d’effectuer les trajets domicile-travail et travail-domicile, les agents travailleurs de nuit bénéficieront de la prise en charge des indemnités kilométriques selon le barème fiscal en vigueur ou de la mise à disposition d’un véhicule professionnel. 
En sus, afin de limiter le risque routier et sur demande de l’agent, une prestation de taxi pourra être prise en charge pour le trajet retour,  soit travail-domicile. 


Article 7 : Egalité de traitement

Une stricte égalité de traitement entre les femmes et les hommes est observée s’agissant de l’affectation à un poste de travail de nuit. 


Article 8 : Impact du travail de nuit sur l’organisation du Département Equipement Informatique

Ainsi qu’il a été exposé en amont, la mise en place de ce travail de nuit est de nature à impacter le Département Equipement informatique (DEI). 
Effectivement, les agents du DEI seront chargés d’effectuer les installations de l’équipement informatique pour le retour des agents à FRONTALIS. 

Dès lors que les opérations de déménagement seront transparentes pour les agents qui réintégreront le FRONTALIS, l’organisation du DEI peut s’en trouver modifiée. 

Ainsi donc, les agents du DEI, soumis à l’horaire variable, pourront exceptionnellement et pour les stricts besoins du déménagement, être sollicités afin d’occuper leur poste de travail : 

au-delà de 19H30 et jusqu’à 21H00 afin de procéder à la déconnexion du matériel informatique ; 

dès 7H00 afin de procéder à la connexion des équipements informatiques sur FRONTALIS ;

le temps de travail hors plages variables engendré par ces opérations donnera lieu à la qualification d’heures supplémentaires ; 

les agents procédant à la déconnexion des outils le soir ne pourront être affectés à la reconnexion le lendemain matin ;
un planning fixant le roulement des équipes sera établi par le Responsable du département et porté à la connaissance des intéressés. 

Etant précisé qu’au vu de ce qui précède et si nécessaire, un effacement des plages fixes sera mis en œuvre pour les intéressés le temps des opérations de déménagement, si la situation le nécessite.


Article 9: Durée de l’accord – révision – dénonciation

Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt. Il cessera de produire effet au 31 décembre 2019. 

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales prévues par les articles L 2261-7-1 et suivants du code du travail.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois mois dans les conditions prévues à l’article L 2261-9 et suivants du code du travail.


Article 10 : Publicité

Cet accord sera déposé :

auprès de la DIRECCTE dans le ressort de laquelle il a été conclu, 

au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Une version anonyme de cet accord sera publiée sur la base de données nationale (legifrance.fr) conformément à l’article L 2231-5-1 du Code du travail.


Fait à Paris, le 
Le Directeur Général de la CNAM,




Pour la C.G.T : ………………………………………………………………...



Pour la CFDT : ………………………………………………………………….



Pour la CFE-CGC : …………………………………………………………….



Pour FORCE OUVRIERE : ………………………………………………….