Accord collectif d’entreprise relatif 
à l’organisation des consultations récurrentes du CSE 
et au fonctionnement de la BDES

ENTRE :
L’Association Territoires et Intégration de Nouvelle Aquitaine
Association déclarée sous le n° 2/08959 à la Préfecture de la Gironde le 21 janvier 1970 et publié au Journal Officiel du 31 janvier 1970
Dont le siège social est situé Bureaux du Lac II, Rue Robert Caumont - 33049 Bordeaux Cedex
Représenté par 

D’une part,
ET
La majorité des membres titulaires du Comité Social et Économique (CSE)
Conformément aux dispositions de l’article L.2232-21 du code du travail.

D’autre part,


Il a été convenu et conclu ce qui suit :

PRÉAMBULE

La réforme du dialogue social engagée avec les ordonnances du 22 septembre 2017 consacre la mise en place d’un Comité Social et Économique (CSE), en lieu et place des instances représentatives du personnel.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2312-19 du Code du Travail, et par la conclusion du présent accord, l’Association Territoires et Intégration de Nouvelle Aquitaine et les membres titulaires élus du CSE entendent adapter les modalités de fonctionnement du CSE, s’agissant notamment, des conditions encadrant les consultations récurrentes, mais également définir les modalités de fonctionnement de la Base de Données Économiques et Sociales (BDES).

Les parties souhaitent tenir compte des spécificités de l’association (activité, financement, fonctionnement…), afin de rendre l’information transmise dans le cadre de ces consultations plus pertinente, et favoriser ainsi un dialogue social de qualité.















Dans ce cadre, il a été convenu ce qui suit :
Article 1	Champ d’application

Le présent accord s’applique au sein de l’Association Territoires et Intégration de Nouvelle Aquitaine.
L’Association Territoires et Intégration de Nouvelle Aquitaine est une association mono-établissement au sens de la représentation du personnel.
Article 2 	Les informations - consultations récurrentes 

Conformément aux dispositions d’ordre public issues de l’article L.2312-17 du code du travail, les parties conviennent d’organiser les trois thèmes de consultations obligatoires et d’en définir les modalités en application de l’article L.2312-19 du code du travail.

Les orientations stratégiques
La consultation sur les orientations stratégiques a lieu tous les 30 mois, au regard du projet associatif et de son délai de renouvellement (tous les 5 ans). La première consultation aura lieu au cours du 1er semestre 2020, au moment de la mise à jour de ce dernier. 

Les informations transmises aux membres du CSE préalablement à cette consultation portent sur les orientations stratégiques avec leurs conséquences sur l’activité, l’emploi, l’organisation du travail, l’évolution des métiers et des compétences. 

La situation économique et financière
La consultation sur la situation économique et financière de l’association a lieu tous les ans et se tient au cours de la réunion ordinaire du CSE de la fin du 1er semestre N+1. 

Les informations transmises aux membres du CSE préalablement à cette consultation portent sur la situation économique et financière de l’association et sur ses perspectives pour l’année à venir.

La politique sociale de l’association, les conditions de travail et d’emploi 
La consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi a lieu tous les ans et se tient au cours de la réunion ordinaire du CSE du premier semestre de l’année.

Les informations transmises aux membres du CSE préalablement à la consultation portent sur les principaux aspects de la politique sociale notamment l’évolution de l’emploi, les qualifications, les conditions de travail, la durée du travail, la formation, l’égalité professionnelle femmes-hommes et les modalités d’exercice du droit d’expression.

Les convocations et documents nécessaires à la consultation sur les 3 thèmes obligatoires seront mis à disposition dans la base de données économique et sociale (BDES) prévue à l’article 3 du présent accord, au moins 7 jours avant la réunion.

La mise à disposition dans la BDES des informations, rapports et bilans périodiques vaut transmission aux représentants du personnel. 










Article 3	La base de données économiques et sociales (BDES)

Conformément aux dispositions de l’article L.2312-21 du code du travail, les parties décident de mettre en place de manière négociée la Base de données économiques et sociales de selon les modalités définies au présent article.

Contenu de la BDES
Les parties conviennent que les thèmes retenus sont les suivants dans le respect des dispositions d’ordre public prévues à l’article L.2312-21 alinéa 4 du code du travail :
L’investissement social 
L’investissement matériel et immatériel
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 
Les fonds propres, l’endettement 
L’ensemble des éléments de rémunération
Les activités sociales et culturelles 
Les flux financiers

La structure détaillée présentant les indicateurs retenus est annexée au présent accord. 

Aménagement de la BDES
De par la forme juridique et l’activité de l’association
Compte tenu du secteur d’activité et de la forme juridique de l’association, le mode de fonctionnement et de financement diffère de celui d’un grand nombre d’entreprises.
L’Association Territoires et Intégration de Nouvelle Aquitaine ne génère pas de chiffre d’affaires. 
L’activité est financée principalement par La Direction Départementale de la Cohésion Sociale

Aussi, la notion de chiffres d’affaires n’existant pas, elle sera remplacée par la notion de dotation dans la BDES.

De la même manière le thème concernant la rémunération des financeurs ne sera pas complété. 

L’Association Territoires et Intégration de Nouvelle Aquitaine inscrit son action dans le cadre associatif des établissements sociaux et médico-sociaux.
Elle ne comporte ni actionnaire, ni dividende.

De par la CCN applicable et la structure des emplois
Compte tenu de la convention collective applicable à L’Association Territoires et Intégration de Nouvelle Aquitaine (la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966) et de la spécificité concernant les emplois au sein d’un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs, les catégories socio professionnelles doivent être aménagées. 

En effet, la convention collective prévoit : 

« Annexe 2 – Dispositions particulières au personnel non cadre d’administration et de gestion »
« Annexe 3 – Dispositions particulières au personnel éducatif, pédagogiques et social non cadre »
« Annexe 6 – Dispositions particulières aux cadres »

Les différents emplois qui peuvent être occupés par les employés et cadres visés par la présente convention y sont énumérés et définis. Ils constituent la référence nationale en matière de classification.





Seules les catégories socio professionnelles « employés » et « cadres » sont utilisées, aussi les autres catégories prévues légalement dans la BDES (agents de maîtrise, ouvrier, technicien) ne pourront être complétées. La BDES sera aménagée dans ce sens.

Niveau et historicité des indicateurs de la BDES
Les parties conviennent que la base de données économiques et sociales est mise en place uniquement au niveau de l’association. 
Les informations intégrées dans la BDES portent sur l’année en cours et les deux années précédentes.
Lors de la mise en place de la BDES, seules les informations de l’année en cours seront présentées. En fonction de la disponibilité des données, l’année N-1 pourra être complétée. 
Accès à la BDES
Les parties conviennent que la base de données économiques et sociales est accessible aux membres élus du CSE.
Elle est également accessible au Délégué syndical, le cas échéant (À la date de signature de l’accord, il n’y a pas de Délégué syndical dans l’association).
Il est précisé que les représentants de sections syndicales n’y ont pas accès.

Administration de la BDES
La base de données économiques et sociales est administrée par la Direction.

La base de données économiques et sociales est par nature dynamique. Certaines données peuvent présenter un caractère définitif, d’autres données sont périodiquement ou régulièrement mises à jour selon les dispositions du code du travail relatives à l’actualisation des informations transmises de manière récurrente au CSE. 

Les documents sont conservés pendant une durée de 5 ans à compter de leur publication.
Les données sont archivées automatiquement à chaque passage d’une nouvelle année. 

Conditions de consultation et d’utilisation

La BDES sera établie sur un support informatique. Un accès dynamique en consultation de la BDES est attribué à chaque utilisateur identifié dans le présent accord. 

La BDES est accessible en permanence, exception faite des périodes de maintenance qui feront l’objet d’une information. 

Les utilisateurs sont informés par courriel des actualisations par le service ressources humaines. 

Les utilisateurs sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations intégrées dans la BDES, en particulier celles revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’association. Cette dernière précisera la durée de ce caractère confidentiel. 

Droit d’accès 

Les membres élus ont accès à la base grâce à un identifiant et mot de passe individuels connus d’eux seuls. 

À ce titre, ils sont tenus aux obligations de discrétion et de confidentialité précitées. Ils ne peuvent, par ailleurs, communiquer à un tiers leur code d'accès personnel (identifiant et mot de passe) à la BDES, ni peuvent transmettre les fichiers y afférent.
Article 4	Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 




Article 5	Révision de l’accord

Toute révision d’une disposition du présent accord devra faire l’objet d’une négociation avec les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ou l’Instance de représentation du personnel adaptée, et donner lieu à l’établissement d’un avenant à l’accord.

La demande de révision devra être notifiée à l’ensemble des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.

Une réunion devra être organisée dans un délai de 30 jours pour examiner les suites à donner à la demande de révision.
En cas de modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles portant sur les dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir, pour examiner les conséquences que ces modifications pourraient avoir sur cet accord.
Article 6 	Dépôt et formalités de publicité de l’accord

Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte de cet accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives. 

Le présent accord sera déposé à l’initiative de l’Association Territoires et Intégration de Nouvelle Aquitaine sur la plateforme en ligne www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr qui transmet ensuite à la DIRECCTE. 

Le présent accord sera également transmis au greffe du conseil des prud’hommes dont dépend l’association, conformément aux dispositions légales applicables.

Mention du présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.
Article 7 	Signataires

Fait à Bordeaux, le ____________ 2019, en 8 exemplaires dont 1 pour les formalités de publicité et un pour chaque signataire.


Membres titulaires du CSE

Directeur































Annexe : structure détaillée de la BDES



(*) en référence à l’article 3 du présent accord qui prévoit l’aménagement de la BDES concernant la répartition par catégories professionnelles en fonction de la convention collective et des métiers représentés au sein de l’association