Accord relatif aux modalités de répartition de la subvention aux activités sociales et culturelles entre les CSE d’établissement de la Société 
ALSTOM Transport S.A. 





Entre la société Alstom Transport SA « ATSA », ayant son Siège Social 48 rue Albert Dhalenne à Saint-Ouen (93400), représentée par M… HR France ; 

D'une part,
Et

Les Organisations Syndicales Soussignées, 
CFDT, CGT, CGC, FO

D'autre part ; 

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :




PREAMBULE
Dans le cadre des dispositions de l’article 7.4.1 de l’accord en date du 4 février 2019 relatif à la mise en place et au fonctionnement des CSE d’établissement et du CSE central au sein d’ATSA, les parties se sont rencontrées en vue de définir, conformément aux dispositions de l’article L 2312-82 du Code du travail, les modalités de répartition entre les différents CSE d’établissement de l’entreprise du budget total qu’elle accorde pour la gestion des activités sociales et culturelles.  
Indépendamment des diverses participations que l’entreprise prend en charge en fonction des particularités de chaque site (restauration essentiellement), lesquelles subsistent, les parties ont souhaité établir une règle plus équitable de répartition entre les différents CSE d’établissement de la subvention qu’elle verse chaque année en prenant en compte, en le pondérant, le seul critère des effectifs.




Article 1 : Modalités de calcul de la subvention aux ASC et de sa répartition entre les différents établissements 
Rappel de l’existant 
Jusqu’à ce jour, la Direction a versé au Comité d’établissement de chacun des 12 sites d’ATSA une subvention aux activités sociales et culturelles (ASC) égale à un pourcentage de la masse salariale de l’établissement, celui-ci étant différent d’un site à l’autre. (Cf. annexe 1) 

1-2 Nouvelles dispositions   
Il est constaté que le montant total des subventions versées à l’ensemble des établissements est égal à 2,116% de la masse salariale de l’entreprise ATSA.
Les parties conviennent pour l’avenir de procéder à une répartition de cette subvention aux ASC entre établissements en fonction des effectifs et selon les modalités suivantes : 
Le montant à répartir (MAR) est égal à   2,116 % de la masse salariale de l’entreprise auquel est retiré un montant égal à 0,75% de la masse salariale de Tarbes ; cette dernière somme correspondant à la reconnaissance d’un avantage spécifique consenti historiquement par la Direction à ce site. 
Les effectifs retenus sont les effectifs arrêtés au dernier jour du mois ; ils intègrent tous les salariés quel que soit leur contrat de travail sauf impatriés et stagiaires. 
Ces effectifs sont décomposés pour chaque établissement par tranches de 200 : de 0 à 200, 201 à 400 ; 401 à 600 etc… 
Huit tranches d’effectifs sont définies, la huitième tranche correspondant aux effectifs de 1401 salariés et plus.
Par exemple, un effectif de 250 salariés est décomposé en 200 unités dans la tranche 0 à 200 et 50 unités dans la tranche 201 à 400.
Une subvention moyenne unitaire (SMU) est définie, elle est égale au rapport du montant à répartir MAR)  /effectifs au dernier jour du mois de l’entreprise. 
Par définition, la subvention moyenne unitaire  SMU) est affectée à la tranche d’effectifs 601-800.
Une subvention moyenne unitaire est ensuite déterminée pour chaque tranche d’effectifs de 200 : écart de plus ou moins 20€ par rapport à la subvention affectée à la tranche suivante, selon que la tranche d’effectif considérée se situe au-dessus ou en-dessous de la tranche d’effectif 601-800.
Ces subventions moyennes unitaires sont appliquées dans une première itération aux effectifs de chaque établissement. Aux résultats obtenus est ensuite appliqué, le cas échéant, un coefficient d’ajustement déterminé de telle sorte que l’enveloppe distribuée corresponde bien au montant à distribuer. 
Une fois le montant de la subvention aux ASC ainsi déterminé pour chaque établissement, un complément égal à 0,75% de la masse salariale de l’établissement est ajouté uniquement à la subvention attribuée au CSE de Tarbes.  
Conformément aux dispositions de l’article L2312-83 du code du travail, la masse salariale prise en compte pour le calcul de ces subventions aux ASC est constituée :
par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article  du code de la sécurité sociale  
à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.
A titre d’illustration, l’annexe n°2 présente une simulation du montant de la subvention qui aurait été versée pour l’exercice 2018 à chacun des établissements en application de ces règles.
Par ailleurs, les parties prennent acte de la décision de la Direction du site de Tarbes, du fait de sa faible participation actuelle aux frais de restauration, de prendre en charge ces derniers, actuellement assumés par le CE de l’établissement. Cette prise en charge se fera progressivement au cours de la période transitoire de 3 ans mentionnée à l’article 2 suivant.

Article 2 : Période transitoire 
Compte tenu de la variation importante du montant de la subvention ASC que peut entraîner, pour le CSE d’un certain nombre de sites, la mise en œuvre des modalités de répartition prévues à l’article 1-2, les parties conviennent, afin de permettre aux CSE de s’adapter à la nouvelle situation, que celle-ci se fera de façon progressive et linéaire dans le cadre d’une période transitoire de 3 ans. 
Ainsi pour l’année 2019, le montant de la subvention allouée aux ASC continuera à être calculée pour chaque site selon les règles actuellement en vigueur. 
A compter de l’année 2020, un double calcul du montant de la subvention aux ASC sera effectué pour chaque site. 					
L’un (S1) sera effectué selon les règles actuelles, l’autre(S2) selon les modalités prévues à l’article 1-2. La différence (S2-S1) sera, selon les sites, positive ou négative. 
Le montant de la subvention (S) versée à chaque site sera égale à : 

Année 2020: S = S1 + [(S2-S1) x 1/3] 
Année 2021: S = S1 + [(S2-S1) x/2/3 
Année 2022 : S = S1 + (S2-S1)     
 

Article 3 : Périodicité du versement de la subvention aux ASC 

Les parties conviennent que la périodicité du versement de la subvention aux ASC sera arrêtée localement dans le cadre des discussions sur le règlement intérieur du CSE afin de tenir compte de la spécificité des besoins de chaque instance en lien avec son programme d’activités.  


Article 4 : Entrée en vigueur de l’accord 
Le présent accord entrera en vigueur le 1er juillet 2019.
Il est rappelé que les stipulations des accords d’entreprise, d’établissement, relatives aux délégués du personnel, au comité d’entreprise, comités d’établissement et comité central d’entreprise ainsi qu’au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail et au regroupement par accord des institutions représentatives du personnelles et à leurs réunions communes, cesseront de produire leur effet à compter de la mise en place des CSE et CSEC. 


Par conséquent, les dispositions du présent accord se substituent de plein droit aux accords d’établissement, usages et engagements unilatéraux ayant le même objet, sans qu’il soit nécessaire de dénoncer ses derniers et notamment toute disposition du règlement intérieur des comités d’établissement, toutes pratiques et tous usages tant au niveau local que central.

Article 5 : Durée de l’accord  
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales.

Article 6 : Dépôt de l’accord  
Après sa notification à toutes les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, le présent accord sera rendu public conformément aux dispositions légales et déposé à l’initiative de la Société sur la plateforme Téléaccord.
Un exemplaire original sera également remis au greffe du Conseil de prud'hommes de Bobigny. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie et affiché dans les différents établissements.

Fait, en 6 exemplaires, à Saint-Ouen, le 28 juin 2019 
Pour la société Alstom Transport S.A. 




VP HR France