PROTOCOLE D’ACCORD 
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020
ENTREPRISE TRANSDEV ICM


PREAMBULE

Conformément à l'article L. 2242-1 du Code du travail, les négociations annuelles obligatoires pour l’exercice 2020 ont été engagées le 4 juin 2020 au sein de la société Transdev ICM entre la Direction et les organisations syndicales représentatives. 

Un accord de méthode sur le déroulement de cette négociation a été signé le 4 juin 2020.
	
Les thèmes suivants ont fait l’objet de négociation : la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ainsi que sur l’égalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie au travail.

A l’issue de plusieurs réunions entre les partenaires, réalisées respectivement les 11 et 18 juin 2020 et auxquelles seule l’organisation syndicale CGT s’est présentée, les parties sont parvenues à la signature du présent accord.


Article 1 – Revalorisation du salaire de base 
 Augmentation du salaire de base du personnel administratif, d’exploitation et des enquêteurs qualité (hors cadres)
Une enveloppe de 1.3 % de la masse salariale sera consacrée aux augmentations individuelles du personnel visé au point 1.1 avec effet rétroactif au 1er janvier 2020.  

 Augmentation du salaire de base des contrôleurs et chef d’équipe contrôle (hors cadres)
Les parties conviennent d’augmenter le salaire de base des contrôleurs et chefs d’équipe contrôle de 1,3% avec effet rétroactif au 1er janvier 2020.
Les nouvelles grilles de salaire sont annexées au présent protocole d’accord (annexe I).	




Article 2 – La durée et l’organisation du temps de travail
La Direction s’engage à poursuivre le travail engagé sur l’optimisation des plannings, à renforcer les rôles et missions de chacun afin de pérenniser l’organisation du travail.



Article 3 – L'épargne salariale

Intéressement
L’entreprise est couverte par un accord d’intéressement signé le 21 juin 2018 pour la période 2018, 2019, 2020.

Article 4 – Régime de frais de santé et de prévoyance
L’ensemble du personnel de l’entreprise est couvert par un régime de frais de santé et de prévoyance conforment  aux dispositions légales et conventionnelles.

Article 5 – Mesures sur l'égalité professionnelle femmes/hommes  et qualité de vie au travail





Egalité professionnelle femmes/hommes

Les parties à la négociation ont souhaité aborder le thème de l’égalité femmes/hommes au sein de l’entreprise, dès l’embauche et à tous les stades de la vie professionnelle. Certaines données transmises dans le cadre de la préparation du présent accord ont permis de dresser une situation comparée.

A l’issue des discussions, les parties actent des points suivants :
La Direction veille à garantir une mixité du personnel lors des recrutements
L’application de la grille de salaire de l’entreprise assure la stricte égalité entre les femmes et les hommes exerçant le même emploi au sein des catégories contrôleurs et chefs d’équipe contrôle
Pour salarié bénéficiant de rémunération individualisée, l’entreprise veillera à apporter une équité de traitement entre les femmes et les hommes occupant un même poste.
L’entreprise Transdev ICM veillera à apporter une équité de traitement entre les femmes et les hommes tant au point de vue de l’accès à la formation professionnelle qu’au niveau des possibilités d’évolution professionnelle.

Droit à la déconnexion

Les parties se sont entendues par accord collectif  signé le 15 juin 2017 (Nao 2017) sur la définition du droit à la déconnexion et les mesures permettant d’y concourir.  











Article 6 –  Insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés
Sous réserve de l’aptitude et des recommandations délivrées par la médecine du travail, et de la présence de postes disponibles et adaptables aux personnes reconnues travailleurs handicapés, l’entreprise s’engage à tout mettre en œuvre pour favoriser l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés et leur maintien dans l’emploi conformément aux dispositions du code du travail.

Article 7 –  Prévention de la pénibilité
Conformément aux dispositions légales, la Direction s’engage à  renforcer les mesures de prévention et de protection collective et individuelle afin de rester dans la mesure du possible en dessous des seuils de pénibilité définis par les dispositions légales.

Article 8 - Rendez-vous
Le présent accord est le résultat d’une négociation entre les parties qui se sont réunies au cours :
d’une première réunion qui s’est tenue le 11 juin 2020 dans les locaux de l’entreprise. Cette réunion portait la présentation des informations remises par l’employeur,
d’une deuxième réunion de négociation qui s’est tenue le 18 juin 2020 qui portait d’une part sur les demandes d’informations complémentaires et, d’autre part, sur l’exposé des revendications syndicales et sur les 
Les parties ayant engagé les discussions dès la réunion du 18 juin 2020 et étant parvenu à un protocole d’accord NAO, il a été convenu d’un commun accord de supprimer la dernière réunion initialement prévue le 25 juin 2020  

Article 12 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la signature. 

Article 13 – Révision
Le présent accord peut faire l’objet, à tout moment, jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu, d’une révision dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, à la demande d’un ou plusieurs syndicats représentatifs dans son champ d’application et signataires ou adhérents de ce texte. A l’issue du cycle électoral, l’accord pourra être révisé par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans le champ d’application de l’accord. 



Article 14 – Dénonciation 
Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.

Article 15 – Publicité 
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du Travail, par la partie la plus diligente (deux à la DIRECCTE, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes).
Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.
Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats (ou du PV de carence) des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.

Fait à Achères,  le 18 juin 2020  (en 5 exemplaires)

Pour l’Entreprise :  				
Représentée par Madame XXXXXXXXXXX en sa qualité de Directrice	


Pour la CGT
Représentée par Monsieur  XXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXX assisté de Monsieur XXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXX



Pour la CFDT : 
Représentée par Monsieur  XXXXX XXXXX (ne s’est pas présenté)