PROCES VERBAL D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021



ENTRE :


La société , 
dont le siège social est situé
, relevant de l’URSSAF de Montreuil, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro, représentée par 


D’une part


ET :


Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

Le syndicat CGT, représenté par, en sa qualité de délégué syndical CGT,

Le syndicat FORCE OUVRIERE, représenté par, en sa qualité de délégué syndical FO,


D’autre part


PREAMBULE :
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2021 prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise se sont réunies le 18 mars 2021 à une réunion préparatoire puis à deux réunions de négociation le 30 mars 2021 et le 6 avril 2021.
Conformément à la réglementation, la direction a remis les informations requises dans le cadre de ces négociations annuelles obligatoires (NAO). 

Les différents thèmes entrant dans le cadre de cette négociation ont été abordés et notamment la rémunération, l’évolution professionnelle, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle, l’insertion professionnelle, la qualité de vie au travail et les conditions de travail.

A l’issue des discussions, les parties signataires ont abouti à la conclusion du présent accord collectif.

Article 1 : Objet

Suite à la présentation et aux échanges sur les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire, un accord a été trouvé entre les parties.
Il est notamment prévu la réévaluation des qualifications des ouvriers de manière automatique selon certains critères précisés en article 2, et ainsi la réévaluation de leur salaire.


Article 2 : Contenu de l’accord

	Article 2 – 1 : Salaires effectifs 

Il ressort des analyses réalisées et présentées en matière salariale :
L’application stricte de la convention collective en matière de classification et de toute augmentation conventionnelle liée à des avenants conclus et étendus.
Il n’y a pas d’écart de rémunération entre les hommes et les femmes au même poste dans la société.

Suite aux revendications formulées et aux échanges lors des réunions, il a été convenu :

Les augmentations données seront celles négociées au niveau de la convention collective mais la Direction refuse une augmentation collective plus importante que celle prévue par les négociations au niveau de la branche Propreté.

Les revendications concernant l’octroi de différentes primes ne peuvent être accordées. Elles impacteraient l’équilibre financier de l’entreprise.

La prime de fin d’année : elle est réglementée par la convention collective et est versée chaque année sur le bulletin de salaire de novembre selon les critères d’attribution. Par ailleurs, elle a été réévaluée pour l’année 2021 et sera de :
1 an à moins de 20 ans d’expérience : 175 € pour un salarié à temps plein (proratisation pour les salariés à temps partiel)
20 ans et plus d’expérience : 261.37 € pour un salarié à temps plein (proratisation pour les salariés à temps partiel)

Evolution des salariés : La direction a validé une évolution automatique des échelons des agents de service (AS) niveau 1 et 2, et des agents qualifiés de service (AQS) niveau 1. Cette évolution se fera après 5 ans d’ancienneté au sein de la société LSR PROPRETE au 31 décembre de l’année civile.
L’évolution pour les salariés concernés sera mise en application au 1er juin 2021, puis chaque année avec une réactualisation au 1er janvier.

Ainsi : AS1 AS2 (après 5 ans chez LSR PROPRETE), AS2AS3 (après 5 ans chez LSR PROPRETE), AQS1 AQS2 (après 5 ans chez LSR PROPRETE).
Il est convenu qu’il n’y aura pas d’évolution automatique entre les autres qualifications et niveaux, car l’évolution doit correspondre à une volonté de l’agent et à des compétences professionnelles techniques spécifiques.
Le critère d’ancienneté énoncé ci-dessus est le critère objectif et pertinent d’application de cet avantage et il est rappelé qu’il s’agit de l’ancienneté réelle au sein de l’entreprise LSR PROPRETE.


	Article 2 – 2 : Durée effective du travail et organisation du temps de travail

Le bilan du temps du travail a été étudié. Beaucoup de salariés sont à temps partiel mais cela est dû à notre activité. 

Suite aux revendications formulées et aux échanges lors des réunions, il a été convenu :

Continuer à proposer, dès que cela est possible, des augmentations temporaires ou définitives de la durée du travail aux salariés à temps partiel. Néanmoins la Direction ne peut s’engager sur des chiffres.
              Les fiches de souhaits continueront à être envoyées chaque année pour repérer les souhaits. 
    

	Article 2 – 3 : Intéressement, participation et épargne salariale

Un accord de participation est déjà existant.
La société n’est pas concernée par cette négociation. Aucune négociation n’a eu lieu sur ce point.


	Article 2 – 4 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Il ressort des analyses présentées qu’il n’y a pas d’inégalités professionnelles entre les hommes et les femmes. De plus, l’index égalité femme-homme est bien supérieur à 75/100, il est pour l’année 2020 de 84/100.

Le salaire moyen des hommes est plus élevé que celui des femmes. Cet écart est notamment dû au fait que nous avons davantage de femmes à temps partiel, et que nos agents qualifiés (équipe vitrerie et travaux spécifiques) et notre encadrement comporte plus d’hommes que de femmes. 
Les candidatures féminines pour les postes en vitrerie, travaux spécifiques et encadrement sont moins importantes que les candidatures masculines.

Aucune négociation n’a été faite sur ce point au vu de l’absence d’inégalité.


	Article 2 – 5 : Lutte contre toute discrimination

Il en ressort des échanges qu’aucune discrimination n’a lieu au sein de la société. L’article L. 1132-1 du Code du travail est bien respecté. Et ce, aussi bien en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle.

Aucune négociation n’a été réalisée sur ce point au vu de l’absence de discrimination.


	Article 2 – 6 : Emploi de travailleurs en situation de handicap

La société LSR PROPRETE a répondu à l’obligation d’emploi, 6% de l’effectif, en 2019 et n’a donc pas eu à payer une contribution à l’AGEFIPH. 
La déclaration 2020 a été reportée en juin 2021 suite à la réforme changeant notamment les modalités de décompte des unités travailleurs handicapés et passant la déclaration via la DSN. Ainsi, la déclaration 2020 n’a pas encore été réalisée. Il semblerait que cette réforme pénalise la société et qu’elle n’atteindra pas les 6% requis. Une contribution sera alors versée.

Ainsi, la société s’engage à poursuivre l’effort d’embauche, d’intégration et de maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap pour maintenir à minima, ou améliorer, l’objectif quantitatif de 6% de l’effectif et satisfaire à l’obligation légale. 
A cet objectif quantitatif s’ajoutera un objectif qualitatif, la société accompagnera ses salariés en situation de handicap et notamment par de la formation professionnelle et l’adaptation des postes de travail.

Aucune négociation n’a abouti sur ce thème.


	Article 2 – 7 : Négociations libres

La modification de la date de paiement des salaires au 1er jour de chaque mois n’est pas réalisable. 
La date de paiement des salaires est maintenue au 11 du mois suivant avec un virement effectué le 10 du mois.
Il a été rappelé la possibilité de prendre un acompte mensuel versé le 20 de chaque mois. Le virement des acomptes est effectué le 19 de chaque mois suivant les demandes des salariés.

La mise à disposition d’un véhicule de services pour tous les laveurs de vitres ayant le permis de conduire. Cette revendication ne peut aboutir.
La Direction a rappelé que la mise à disposition de véhicules de service est réalisée notamment selon l’organisation et les besoins du service et le matériel à transporter. Ainsi, un véhicule n’est pas nécessaire pour tous les laveurs de vitres ou tous les agents polyvalents des travaux spécifiques.

Les revendications sollicitant le départ de certains collaborateurs ne sont recevables et ne font pas parties des négociations annuelles obligatoires. Néanmoins, les éventuelles problématiques rencontrées par certains collaborateurs ayant amenées ces revendications extrêmes seront étudiées et traitées rapidement.


Article 3 : Date d’application, durée, publicité

Le présent accord sera applicable au 1er juin 2021.

Le présent accord est conclu une pour une durée indéterminée sauf dénonciation de l’accord ou renégociation de celui-ci.

La Direction notifiera le présent accord, par lettre recommandée avec accusé de réception, aux organisations syndicales représentatives de l’entreprise.

Le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme de télé procédure du ministère du Travail en deux exemplaires (), dont une version signée des parties et une version anonyme conformément aux dispositions légales.

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil.

Cet accord sera diffusé par l’affichage sur le panneau d’affichage du personnel.

Un exemplaire original est établi pour chaque partie.


Le 21 avril 2021, à Créteil

Fait en 5 exemplaires, dont deux pour les formalités de publicité.


Signataires :

Pour la société,
SIGNATURE



Pour le syndicat CGT,
Délégué syndical
SIGNATURE



Pour le syndicat FO,
Délégué syndical
REFUS DE SIGNATURE