ACCORD SUR LE DIALOGUE SOCIAL




ENTRE :

La Société CISION SA, inscrite au R.C.S. de PARIS sous le numéro B 582 062 824 et au SIRET sous le numéro 582 062 824 00047 dont le siège social est sis 8-10 Ave du Stade de France 93200 St Denis représentée par  agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,
ci-après désigné « la Société »

D’une part,

ET :

Le Syndicat CFTC, représenté par …  en sa qualité de Déléguée syndicale ;

D’autre part.
          
Ci-après désignées « Les Parties ».


IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT

En application des ordonnances prises conformément à la loi d’habilitation du 15 septembre 2017, et à la suite des dernières élections professionnelles au sein de la Société, la Direction et l’organisation syndicale représentative se sont réunies au sein de groupes de travail en amont puis lors des réunions de négociation, dans le but de prévoir des nouvelles dispositions favorisant le dialogue social dans l’entreprise. 

Convaincues de l’importance de conserver un dialogue social de qualité pour l’avenir de la Société, la direction de la Société et la CFTC se sont fixées comme objectifs au cours de cette négociation de : 

Répondre aux attentes des salariés en matière de représentation du personnel 
Elaborer un nouveau système permettant de conserver un dialogue social efficace tout en faisant évoluer les pratiques existantes 
Simplifier l’organisation du dialogue social pour une meilleure compréhension par l’ensemble des collaborateurs 
Encourager l’expression collective des salariés 
Assurer la continuité des instances au fil des générations 
Valoriser l’exercice des mandats des représentants du personnel 

Au vu de ces principes, les parties signataires se sont mises d’accord sur les dispositions ci-après exposées.

Un dialogue social efficace n’est possible qu’avec la participation active de l’ensemble du personnel de l’entreprise. Ainsi le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés de ...
 
L’ensemble des stipulations des accords d’entreprise et des notes internes relatives aux anciennes institutions représentatives du personnel cesseront de produire effet à compter de la date de signature du présent accord.

En outre, un bon dialogue social au sein de l’entreprise est un facteur clé de réussite et de bien-être des salariés. 

Celui-ci repose sur une bonne communication et une écoute entre les acteurs suivants : 

o Les représentants du personnel 

Les représentants du personnel portent la voix collective des salariés auprès de l’employeur. Conjointement avec celui-ci, ils abordent des thématiques centrales telles que l’emploi, la formation, le temps de travail et les conditions de travail au prisme de la stratégie globale de l’entreprise. 

o Les organisations syndicales 

Les organisations syndicales constituent les partenaires structurants du dialogue social et de la négociation. De ce fait les moyens et les modalités de fonctionnement sont adaptés au regard du nouveau contexte dans lequel elles s’inscrivent. 

o La Direction 

La Direction impulse la stratégie de l’entreprise. Elle s’assure de la correcte circulation de l’information en interne et favorise la bonne conduite du dialogue social dans l’entreprise. 

o Les managers 

Les managers, vecteurs majeurs de la communication entre la Direction et les Salariés, que celle-ci soit ascendante ou descendante, sont des acteurs centraux du dialogue social au sein de ...
 
o Les salariés 

Les salariés sont le sujet et le cœur même du dialogue social en entreprise puisque non seulement ce sont eux qui remontent les informations mais ce sont surtout leurs conditions de travail et de sécurité qui font la matière du dialogue. 

Avec le souhait de répondre à leurs attentes en matière de représentation du personnel, les Parties ont convenu de les inclure dans la réflexion globale de renforcement du dialogue social chez ..

Enfin, il est rappelé que le présent accord n’a vocation qu’à définir des dispositions ayant fait l’objet d’une négociation entre les Parties et qui dérogent à ce que prévoit la loi.

Le présent accord n’a donc pas pour objet de détailler les dispositions d’ordre public et les dispositions supplétives. Il conviendra à cet égard de se référer à la note d’information relative au fonctionnement général du CSE, qui sera affichée aux emplacements adéquats.

CECI EXPOSE, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT

Article 1 – Fonctionnement du comité social et économique (CSE)

Bureau du CSE 

Le bureau du CSE est constitué : 
D’un secrétaire ;
D’un secrétaire adjoint ;
D’un trésorier ;
 
Ils sont élus parmi les membres titulaires du CSE. 


Réunions du CSE

Le CSE se réunit physiquement ou par visioconférence mensuellement, sur convocation du président, dans le cadre de réunions ordinaires et extraordinaires.

Par ailleurs, les Parties conviennent d’un commun accord que la documentation économique et financière prévue à l’article L. 2312-57 du Code du travail sera communiquée au CSE à la date du 19 Décembre 2019.

Afin de faciliter l’organisation des réunions et permettre une meilleure planification, la Direction et l’Organisation Syndicale conviennent que les convocations aux réunions seront adressées par email aux différentes adresses ou listes de distributions indiquées :
CSE : 

Les Parties conviennent enfin d’un commun accord que pourra assister aux réunions préparatoires de la présentation de rapports d’expert dans le cadre des consultations récurrentes, le suppléant qui devra siéger à la place du titulaire le jour de CSE dédié.

1.3 Règles de consultation du CSE

Dans la mesure du possible les avis du CSE seront rendus au plus tard 15 jours après  les réunions au cours desquelles ont eu lieu les présentations auprès du CSE. 

Lors des consultations annuelles du CSE, il pourra être prévu une décomposition des sujets de consultations en plusieurs thématiques afin de permettre aux élus de donner des avis différents selon les thèmes.
Le représentant de l’entreprise adressera les convocations aux réunions et les éventuelles pièces jointes aux réunions par voie électronique aux membres titulaires et suppléants du comité social et économique. Ces pièces jointes seront progressivement intégrées dans le système informatique commun qui héberge la BDES.

Les documents nécessaires à la consultation leur seront communiqués au moins 3 jours ouvrés avant la réunion.

1.4 Rédaction, approbation et diffusion des procès-verbaux de réunion

A la demande des représentants du personnel, il sera fait appel à un rédacteur tenu à la même obligation de discrétion que les membres du comité social et économique, afin de faciliter la rédaction des procès-verbaux. 

Les frais engagés à ce titre, seront à la charge du CSE. 

Après approbation par tous moyens probants (échanges de mails, courrier, adoption en réunion plénière) le procès-verbal pourra être diffusé par la voie électronique sur un espace dédié sur l’intranet/OneDrive de l’entreprise.

En cas de désaccord persistant sur les modalités de rédaction du procès-verbal, la Direction ou l’un des membres de l’instance en désaccord pourra demander que sa position écrite soit jointe au procès-verbal et diffusée selon les mêmes modalités que le procès-verbal. 

Respect du secret professionnel

Les membres du CSE sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présenté comme tel par l’employeur. 

Article 2 - La commission SSCT

2.1 Modalités de formation des membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail

Les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail bénéficieront de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

 Le membre de la commission SSCT du CSE qui souhaite en bénéficier en fait la demande écrite au moins trente jours avant le début du stage. Cette demande précise la date à laquelle il souhaite prendre son congé, le prix du stage et le nom de l'organisme chargé de l'assurer.

Le financement de la formation sera pris en charge par l’employeur.
 
Les frais de déplacement au titre de la formation sont pris en charge par l'employeur à hauteur du tarif de 2nde classe des chemins de fer applicable au trajet le plus direct depuis le site jusqu’au lieu de dispense de la formation.

2.2 Moyens alloués à la commission SSCT

La Société met à la disposition de la commission les moyens nécessaires à la préparation et à l’organisation de ses réunions, à l’entreposage de sa documentation et la conservation de ses archives.

Outre le crédit d’heures de délégation légal au titre de leur mandat, les quatre membres désignés pourraient disposer chacun, avec l’accord préalable de la Direction d’un crédit supplémentaire spécifique de 5 heures par an. 

Les temps de déplacement doivent être pris sur les crédits d’heures.

Article 3 - La commission DP

3.1 : Missions dédiée à la commission DP

Les parties s’accordent qu’afin d’assurer une représentation locale du personnel, de la tenue d’une commission DP, constituée de 3 membres du CSE, titulaire ou suppléant dont au moins 1 représentant de chaque site.

Elle se réunira au moins 6 fois par an.

A l’écoute du terrain, afin de transmettre au CSE les suggestions des salariés du site, leur rôle est : 
de prévention des risques professionnels et de conditions de travail 
de prévenir les situations de harcèlement 
d’identifier les charges de travail excessives 
de préconiser des améliorations dans l’organisation du travail du site 
d’améliorer la communication interne - de promouvoir la reconnaissance au travail
de contribuer à la création de valeur au profit de l’ensemble de l’entreprise en représentant le site et l’engagement des collaborateurs. 

Les membres de la commission DP n’ont pas de pouvoir consultatif.

3.2 : Moyens alloués à la commission DP

La commission DP disposera de 3 heures de délégation par mois attribuée aux membres suppléants qui pourraient la composer pour exercer ses attributions. 

Ces heures de délégation ne s’ajouteront pas aux heures de délégation attachées  au mandat de membre de la délégation du personnel au comité social et économique si son membre est titulaire.

Article 4 - Les moyens du Comité social et économique (CSE)

4.1 : Matériel bureautique

L’employeur met à disposition du CSE un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions (ordinateurs, imprimante…). Le CSE sera doté d’une ligne téléphonique d’entreprise dont l’abonnement sera pris en charge par le CSE.
 
L’accès à une photocopieuse de l’entreprise doit être aménagé. Les représentants du CSE doivent avoir libre accès à leurs locaux dès lors que l’utilisation en est faite conformément à leurs missions.

4.2 : Affichage par le CSE à l’intention du personnel

Outre les panneaux d’affichage obligatoires prévus aux emplacements obligatoires, l’employeur met à disposition du CSE un panneau d’affichage virtuel.

Un exemplaire de cet affichage, ainsi que des tracts distribués, est remis simultanément en mains propres ou par mail à la Direction des Ressources Humaines. 

4.3 : Crédit d’heures

Les élus titulaires de la délégation du personnel du CSE bénéficient, d’un crédit d’heures de 22 heures par mois. Le temps passé par les membres de la délégation du personnel aux réunions ne sera pas déduit des heures de délégation dès lors que la durée annuelle globale de ces réunions n’excède pas 48 heures par an.

Afin de pouvoir donner la visibilité nécessaire à l’ensemble des acteurs de l’entreprise (Managers, Représentants du Personnel, Direction …), il est convenu dans un souci de rigueur et de transparence, de l’enregistrement systématique avant de partir en délégation, des temps de délégation sur le système de gestion des temps en vigueur au sein de la société afin de permettre la prévision, l’enregistrement, le décompte et la justification des heures de délégation utilisées mensuellement par chacun des représentants du personnel., sans que cette procédure n’ait pour objet le contrôle préalable par l’employeur de l’utilisation des heures de délégation.

Dans l’hypothèse où la mutualisation du crédit d’heures entre les membres ne permettrait pas une utilisation maîtrisée des heures de délégations, c’est-à-dire dans le respect des règles susvisées, chacune des parties reconnaît à l’autre la faculté de mettre fin unilatéralement totalement ou partiellement à ce dispositif après en avoir dûment averti l’autre partie et les représentants concernés. 

NOTA : Les crédits d’heures supplémentaires spécifiques (commissions) ne font pas l’objet de mutualisation, et doivent être utilisés conformément à leur objet.


4.4 : Budget du Comité social et économique

Afin de pouvoir remplir ses fonctions, le Comité Social et Economique de l’entreprise est doté de deux budgets distincts : 
 un budget de fonctionnement ; 
 un budget destiné aux activités sociales et culturelles. 

Le budget destiné aux activités sociales et culturelles est financé par l’entreprise à concurrence de 0,7% de la masse salariale issue des déclarations sociales nominatives pour le financement des œuvres sociales du CSE sur la base de :
o La masse salariale brute constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée 

Le versement est effectué de façon distincte une fois par mois. 

En février sera, également, remis au trésorier du CSE les documents justificatifs du détail des sommes versées.

En cas de baisse de la masse salariale brute de manière significative d’une année sur l’autre, l’enveloppe déversée au titre des activités sociales et culturelles pour l’année concernée sera impactée de manière limitée par cette baisse afin de permettre au CSE de mieux anticiper son budget. La règle retenue est la suivante : en cas de baisse de la masse salariale brute supérieure à 5% entre l’année N-1 et l’année N, le budget versé au CSE au titre des œuvres sociales et culturelles pour l’année N ne pourra être diminué de plus de 5% par rapport à l’année précédente. 

Le règlement intérieur du CSE prévoira les modalités de vote d'une résolution concernant la gestion des activités sociales et culturelles. 


4.5 : Recours à la téléconférence/visioconférence

Pour des raisons pratiques et dans un souci de préservation de l’environnement, le recours à la téléconférence/visioconférence pourra être utilisé pour réunir le CSE et les commissions ainsi que pour les réunions préparatoires. Ainsi, les représentants du CSE, non localisés au siège social de l’entreprise pourront assister aux réunions même en cas d’éventuel problème de déplacement ou de circonstance exceptionnelle.

Article 5 - Les informations et consultations récurrentes du Comité Social et Economique (CSE) 

Périodicité des consultations récurrentes

 Consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise 
Les parties conviennent que les procédures d’information et consultation au titre des orientations stratégiques de l’entreprise auront lieu tous les ans et au plus tard au mois de Décembre. 
 Consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise 
Les parties conviennent que les procédures d’information et consultation au titre de la situation économique et financière de l’entreprise auront lieu chaque année et au plus tard au mois de Décembre.
 Consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi 
Les parties conviennent que les procédures d’information et consultation au titre de la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi auront lieu chaque année et au plus tard au mois de juin. En sus des informations de la BDES, l’entreprise établira chaque année un bilan des principaux indicateurs sociaux à destination du CSE.

Article 6 – Durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt à la DIRECCTE et prendra fin lors du renouvellement des mandats des élus à l’occasion des prochaines élections du comité social d’entreprise.

Article 7 – Dénonciation 

Conformément à l’article L. 2262-14 du Code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent accord doit être engagée dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Toute dénonciation devra être notifiée par LRAR à chacun des signataires et déposée auprès de la DIRECCTE compétente et au Secrétariat-greffe du conseil de Prud'hommes compétent.

Article 8 – Révision

Conformément à l'article , chaque partie signataire pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord. Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. 
Le plus rapidement possible à compter de la réception de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion d’un avenant de révision.  
L’avenant de révision fera l’objet de la même procédure de dépôt que le présent accord. 
Article  9– Notification, dépôt et publicité

L’Entreprise notifiera le texte du présent accord à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.

Conformément à l’article D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail ().
Il est accompagné des justificatifs habituels prévus aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail.
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes compétent.
Le présent accord fait l’objet d’un affichage dans les conditions prévues par la Loi.




Fait à St Denis, le 05 Septembre 2019

En 3 exemplaires




Pour la Société 

DRH





Pour les organisations syndicales : 


Pour la CFTC
Déléguée syndicale