Entre :


Les entités composant l’Unité Economique et Sociale Action Logement telle que définie dans l’accord de reconnaissance de l’UES précitée du 23 mars 2017 et ses avenants n°1 du 28 juin 2017 et n°2 du 3 juillet 2019 représentées par                   , agissant en qualité de Directeur Général d’Action Logement Groupe, ayant reçu mandat des structures composant l’UES
d'une part,
Et :
Les Organisation représentatives suivantes :

L’organisation syndicale CFDT, représentée par                     , en sa qualité de délégué syndical de l'Unité économique et sociale Action Logement,

L’organisation syndicale CFTC, représentée par                      , en sa qualité de déléguée syndicale de l'Unité économique et sociale Action Logement,

L’organisation syndicale FO, représentée par                        , en sa qualité de délégué syndical de l'Unité économique et sociale Action Logement,

L’organisation syndicale SNB CFE CGC, représentée par                         , en sa qualité de délégué syndical de l'Unité économique et sociale Action Logement,

L’organisation syndicale UNSA, représentée par                                , en sa qualité de déléguée syndicale de l'Unité économique et sociale Action Logement.

d’autre part,


Il a été convenu ce qui suit :


TABLE DES MATIÈRES

PREAMBULE

Les parties signataires du présent accord rappellent en premier lieu que les outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphone, téléphone mobile…) et dématérialisés (logiciels, connexion sans fil, messagerie électronique, internet/extranet,…) qui permettent d’être joignable à distance font aujourd’hui partie intégrante de l’environnement de travail et sont indispensables au bon fonctionnement de l’entreprise.

Leur développement au sein de celle-ci a permis notamment d’améliorer la communication, la gestion du temps et ses performances.

Cependant, ce développement peut entraîner une plus grande imbrication de la vie professionnelle dans la vie personnelle et familiale et présenter des incidences sur la santé comme facteur potentiel de stress si des périodes de déconnexion ne sont pas assurées.

Les parties signataires affirment leur volonté de prévenir les risques psychosociaux et de protéger les salariés de tout risque de surexposition et/ou d’addiction à l’utilisation des outils numériques nomades afin d’assurer les temps de repos et de congés.

Elles rappellent l’importance de ces temps de repos et de congés, nécessaires à la santé et à la
récupération physique et mentale.

En effet, ces derniers permettent au salarié de « couper » avec le travail et ainsi, au sein de leur sphère privée, de récupérer et de se ressourcer.

Aussi, un encadrement de l’utilisation des outils numériques est nécessaire afin, d’une part, d’assurer le respect de ces temps de repos et de congés des salariés, et d’autre part, d’assurer le respect de la vie personnelle et familiale.

Les parties signataires rappellent en second lieu que le présent accord est conclu en application des dispositions de la loi Travail du 8 août 2016, qui a introduit le droit à la déconnexion dans le Code du travail ainsi que celles des articles L. 3121-64 et L. 3121-65 du Code du travail relatifs aux conventions de forfait en heures ou en jours

Les parties signataires sont donc convenues de conclure les dispositions suivantes afin de déterminer
les modalités du droit à la déconnexion applicables au sein de l’UES Action Logement.

Article 1.	Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’UES Action Logement, quels que soient leur statut et le mode d’organisation de décompte et de contrôle de la durée du travail, à l’exception des salariés en périodes d’astreinte.

Article 2.	Objet

Le présent accord a pour objet :
De définir les règles de bon usage des outils numériques ;

De définir les modalités du plein exercice par les salariés de l’UES Action Logement du droit
à la déconnexion ;
De prévoir la mise en œuvre, à destination des salariés y compris encadrement et membres de la Direction, d’actions d’information et de sensibilisation à un usage approprié des outils numériques.


Article 3.	Règles de bon usage des outils numériques

L’ensemble des outils numériques permet aux salariés d’être joignables facilement et à distance. Ils
facilitent les échanges d’informations et permettent une communication en temps réel.

Cependant, ces nouvelles formes de circulation de l’information peuvent induire des effets négatifs : sentiment d’urgence lié à la réactivité que semblent « imposer » l’outil et la fluidité de l’information, sentiment de sollicitations rendant difficile la hiérarchisation des priorités, augmentation des interruptions dans l’exécution des tâches, surcharge informationnelle, immiscions de la vie professionnelle dans la vie privée…

Aussi, dans le cadre de l’utilisation des outils numériques, chaque salarié devra être attentif au respect des règles de bon usage suivantes :

Sauf si la conservation d’une trace écrite est nécessaire pour la bonne gestion du dossier concerné, veiller à ce que l’usage de la messagerie ou des sms/mms ne puisse pas se substituer au dialogue et aux échanges directs (téléphone, rencontre physique, réunion ou visioconférence) qui contribuent au lien social dans les équipes et préviennent de l’isolement ;

S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie ou des sms/mms par rapport aux autres outils de communication disponibles et sur le moment opportun (pendant les horaires de travail) ;

Veiller à assurer un suivi des consignes / recommandations transmises par messagerie et ne pas toujours considérer « être dégagé » du sujet traité une fois le message transmis ;

Sauf urgence ou cas de nécessité impérieuse de service, veiller à envoyer de manière différée
les messages après 20h00 et jusqu’à 7h00, et hors temps de travail ;

S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel (donner la bonne information, au bon interlocuteur, au bon moment) et à cet effet utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » ;

Utiliser avec pertinence le « répondre à tous » ;

Veiller à ne pas écrire de messages trop longs afin de rester clair et concis en évitant de
surcharger l’écriture de passages en majuscule, en gras, souligné ou en couleur rouge ;

Veiller à permettre de bien identifier l’action attendue tout particulièrement si le message est
adressé à plusieurs destinataires ;

N’utiliser le choix « Importance haute » qu’avec parcimonie pour ne pas le banaliser ;

Relire les courriels avant l’envoi ;

Veiller à la pertinence de transférer les messages reçus ;

Limiter au strict nécessaire les pièces jointes ;

Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du
courriel ;

Lutter contre le besoin compulsif de consulter/répondre immédiatement à un courriel ou à un sms/mms ; se réserver à cet effet des plages horaires de consultation et de traitement des courriels ;

Prévoir des plages hors connexion notamment en cas de réunions ou pour l’étude d’un dossier
nécessitant une concentration particulière ;

Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ; A ce titre, en cas d’urgence absolue, si l’émetteur du courriel considère que la situation impose un traitement immédiat, indiquer dans le message la nature de l’urgence et le délai maximal de traitement. Dans cette seule hypothèse, il est possible d’appeler son interlocuteur pour le sensibiliser.

Adopter un ton toujours courtois et constructif et respecter l’usage de la ponctuation et des
formules de politesse ;

     Utiliser la « gestion des messages d’absence » lors des congés, maladie, etc. en indiquant la
date prévisible du retour et les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ;

Ne pas répondre, afin de garantir la sécurité du salarié et des usagers, aux sollicitations téléphoniques (appels, sms/mms, courriels) lorsque l’on conduit.

Article 4.	Droit à la déconnexion

Les parties signataires affirment par les dispositions du présent accord :
Un droit individuel à la déconnexion pour chaque salarié de l’UES Action Logement ;
Et sa réciprocité, le respect du droit à la déconnexion des autres salariés.

Les parties signataires :
Précisent que ce droit à la déconnexion est établi en vue d’assurer le respect des temps de repos des salariés et favorise un bon équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale ;
Rappellent, comme précisé au sein du préambule des présentes dispositions, l’importance des temps de repos susvisés et de congés nécessaires à la santé et la récupération physique et mentale.

Les parties signataires rappellent aussi dans ce cadre leur volonté de prévenir les risques psychosociaux et de protéger les salariés d’un risque de surexposition et/ou d’addiction à l’utilisation des outils numériques nomades afin également d’assurer ces temps de repos et de congés.

Ce droit à la déconnexion se traduit par l’absence d’obligation, pour chaque salarié, d’utiliser, pour des motifs professionnels, les outils numériques mis à sa disposition par l’entreprise ou encore ceux qu’il possède à titre personnel notamment lors :
Des périodes de repos quotidien,
Des périodes de repos hebdomadaire,
Des absences justifiées pour maladie ou accident,
Des congés de quelque nature que ce soit (congés payés, maternité, jours RTT pour les salariés en référence horaire, jours de repos pour les salariés en forfait en jours, jours pour évènements familiaux…),
Des temps de réunions (sauf nécessité liée à l’objet de la réunion),
Des temps de formation (sauf nécessité liée à l’objet de la formation),
Des pauses méridiennes.

Afin de rendre effectif le respect de ces temps de repos, le salarié veillera :
À ne pas répondre au téléphone, aux messages téléphoniques, aux courriels ou aux sms/mms adressés durant les périodes visées ci-dessus ;
À ne pas se connecter à distance par tout moyen pour prendre connaissance de messages de quelque nature que ce soit pendant ces mêmes périodes.

Le salarié ne peut subir aucune conséquence en termes de sanction de l’exercice de son droit à la déconnexion.

En cas de circonstances très spécifiques résultant d’une situation d’urgence ou de nécessité impérieuse
de service, des exceptions pourront être admises.
Les situations considérées comme ayant un caractère d’urgence ou présentant une impérieuse nécessité de service pouvant amener à un appel téléphonique, à l’envoi d’un sms/mms, de messages électroniques (etc.) durant les périodes susvisées sont en particulier les suivants :
Accident dans l’une des entités composant l’UES Action Logement (incendie, accident de personne, cambriolage, etc.) nécessitant d’informer les salariés dont la fonction requiert une intervention particulière ;
Survenue d’un imprévu de dernière minute (annulation d’une formation ou d’une réunion, etc.) nécessitant d’informer les salariés concernés ;
Survenue d’un incident sérieux avec un client ou un partenaire qui serait de nature à nuire à l’image ou à l’activité des entités composant l’UES Action Logement.

Il est enfin acté que l’application des principes posés par le présent accord doit tenir compte de la présence de collaborateurs dans les DROM.
Article 5.	Implication des salariés encadrants

Même si le droit à la déconnexion relève de la responsabilité de chacun, compte tenu de leurs fonctions et de leur rôle d’exemplarité, les salariés encadrants doivent strictement se conformer au respect des dispositions du présent accord. En effet, ils assurent un rôle moteur dans les échanges d’information et dans la communication au sein de leurs équipes.

En cas de constat d’envoi de courriers électroniques et/ou de sms/mms tardifs en dehors de situations
d’urgence ou de nécessité impérieuse de service, les managers, quelle que soit leur position dans la

ligne hiérarchique, devront organiser un entretien avec l’expéditeur pour, d’une part, lui signifier que cette pratique n’est pas conforme au présent accord et, d’autre part, examiner et organiser sa charge de travail.

Le passage des entretiens annuels portant sur « l’environnement de travail » qui traite notamment de l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle est l’occasion d’aborder la thématique du droit à la déconnexion et des conditions dans lesquelles ce droit est appliqué auprès des collaborateurs placés sous la responsabilité de chaque manager.

En cas de difficultés particulières qui n’auraient pas pu être traitées pendant l’entretien annuel, tout salarié pourra émettre par courriel une alerte auprès de sa hiérarchie et/ou des services de la DRH. Le salarié sera alors reçu pour examiner l’alerte dans un délai de 5 jours ouvrés à réception de celle-ci.

Article 6.	Information et sensibilisation

Une information sous la forme d’un Quotidien RH complété par un support pédagogique sera établie
pour communiquer à chaque salarié les principes énoncés dans le présent accord. Un rappel sera fait aux collaborateurs chaque semestre.
De plus, une formation sera dispensée aux managers sur les dispositions du présent accord, avec une
attention marquée à leur rôle d’exemplarité.

Une fois formés, les managers organiseront des réunions de service afin de sensibiliser les collaborateurs de leurs équipes à l’utilisation raisonnée et équilibrée des outils numériques ainsi qu’à leur usage en conformité avec les dispositions du présent accord.
Si le manager en ressent la nécessité, il pourra être accompagné d’un référent ad hoc.

La Direction s’engage par ailleurs à examiner les possibilités techniques de mise en œuvre d’un système d’éveil de l’attention, aussi appelé « Pop-Up », de prévention qui afficherait automatiquement un message lorsqu’un collaborateur envoie un courriel pendant les périodes de repos quotidien ou hebdomadaire.

Enfin, l’ensemble des collaborateurs devront intégrer des rappels des principes d’exercice du droit à la
déconnexion qui s’activeront en fonction des jours ou des heures d’envoi ou de réception.

Article 7.	Suivi de l’accord

Il est institué une commission de suivi de l’accord qui sera constituée d’un représentant de chaque
organisation syndicale signataire et de 3 membres de la Direction.

Les membres de la commission « Qualité de vie au travail » créée ou qui pourrait être créée par les Instances Représentatives du Personnel seront conviés aux réunions de la Commission de suivi issue du présent accord.

Un bilan quantitatif et qualitatif de l’application de l’accord sera établi tous les ans.

Ce bilan sera notamment élaboré à partir d’un questionnaire personnel et anonyme qui sera adressé
annuellement à chaque salarié qui pourra y répondre sur la base du volontariat.

A cette occasion, les parties au présent accord se réuniront afin d’envisager les suites à donner à ce bilan.

Il est précisé que dans l’hypothèse de la conclusion d’un accord portant sur la Qualité de vie au travail et d’une création ad hoc comportant une commission de suivi, la commission du présent accord sera intégrée à celle-ci.

Les Instances Représentatives du Personnel seront informées du bilan annuel.

Article 8.	Durée et date d’entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
L’entrée en vigueur du présent accord sera effective à compter du lendemain de sa date de signature.

Article 9.	Notification

Le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans les conditions légalement prévues.

Article 10.	Adhésion

Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, une Organisation Syndicale non signataire du présent accord pourra y adhérer. Cette adhésion se fera par lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux signataires du présent accord et devra en outre faire l’objet à la diligence de son auteur des mêmes formalités de dépôt et de publicité que celles du présent accord.

Article 11.	Révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision par voie d’avenant, notamment en raison d’évolution postérieure des textes législatifs et/ou conventionnels, conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail.

Toute partie signataire du présent accord qui souhaiterait s’engager dans un processus de révision devra en informer les autres signataires en joignant une note écrite précisant les dispositions du présent accord visées par la demande de révision d’une part, et proposant le rédactionnel afférent d’autre part. Les négociations devront alors être engagées dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette correspondance par lettre recommandée avec accusé de réception afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision.

Le présent accord peut être dénoncé par les parties signataires, moyennant un délai de préavis de trois mois. La dénonciation est notifiée par son auteur à toutes les autres parties, signataires et adhérents, à l’accord.

Pour être effective, la dénonciation doit émaner de l’employeur ou de la totalité des organisations syndicales représentatives adhérentes à l’accord. A défaut, la dénonciation ne met pas fin à l’accord collectif dénoncé.

Article 12.	Publicité et dépôt

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions légales et réglementaires soit un dépôt sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) et un dépôt en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de conclusion de l'accord.

Le présent accord sera également affiché sur les panneaux réservés à cet effet ou porté à la connaissance des salariés par tout autre moyen, conformément aux dispositions de l’article R.2262-1 du Code du Travail.


Fait à Paris, le 23 septembre 2019, en 8 exemplaires originaux (nombre de parties + 2).


Fait en 8 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.

Pour les entités composant l’UES Action Logement :
                                          agissant en sa qualité de Directeur Général d’Action Logement
Groupe expressément mandaté à cet effet,


Pour l’organisation syndicale CFDT,                             , en sa qualité de délégué syndical de l'Unité économique et sociale Action Logement,

Pour l’organisation syndicale CFTC,                               , en sa qualité de déléguée syndicale de l'Unité économique et sociale Action Logement,

Pour l’organisation syndicale FO,                                  , en sa qualité de délégué syndical de l'Unité économique et sociale Action Logement,

Pour l’organisation syndicale SNB CFE CGC,                                     , en sa qualité de délégué syndical de l'Unité économique et sociale Action Logement,

Pour l’organisation syndicale UNSA,                                 , en sa qualité de déléguée syndicale de l'Unité économique et sociale Action Logement.