SOMMAIRE















PREAMBULE

Les outils numériques (PC portable, téléphone et/ou tablettes) sont mis à disposition des collaborateurs dans le cadre d’une politique d’entreprise de la Caisse Régionale de la Réunion pour répondre à un besoin professionnel et satisfaire à une utilité réelle dans l’exercice des fonctions des salariés.

L’encadrement de leur utilisation apparait nécessaire au vu du développement du recours à ces technologies afin d’être conforme aux besoins de l’entreprise et respectueux de la sphère privée des salariés. L’utilisation des outils nomades doit se faire de manière efficiente afin de ne pas impacter la santé, la sécurité et la vie privée des collaborateurs.

Dans une démarche d’amélioration de la qualité de vie au travail des salariés de la Caisse Régionale, la Direction et les Organisations Syndicales ont la volonté d’affirmer l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’assurer l’équilibre des temps de vie. 

Au regard des spécificités des métiers de la Caisse Régionale, l’approche du « droit à la déconnexion » doit prendre en compte le « service aux clients ». 

Il est ici rappelé qu’en matière d’utilisation des outils numériques et donc du « droit à la déconnexion », la responsabilité est partagée entre l’Entreprise et le collaborateur. 

Par le présent accord, la Caisse régionale du Crédit agricole de la Réunion et les organisations syndicales s’inscrivent dans la démarche engagée par le législateur en renouvelant les principes dégagés par l’accord de 2018. 

Ces engagements sont destinés à préserver la santé des salariés en leur garantissant de bonnes conditions et un bon environnement au travail, en particulier s’agissant du respect des durées minimales de repos prévues par le législateur.

Une attention toute particulière doit donc être portée aux conditions d’utilisation des outils numériques afin qu’ils n’empiètent pas sur les périodes de repos des collaborateurs. 

Ainsi, au cours des réunions de négociation organisées, les parties ont pu échanger sur les contours du droit à la déconnexion et l’application de l’accord précédent. Elles ont appuyé leurs échanges sur les dispositions de l’accord national du 15 juin 2020 sur les orientations de la branche relatives au « droit à la déconnexion » en vue des négociations dans les Caisses régionales de Crédit Agricole. Les parties partagent pleinement les 10 orientations sur le « droit à la déconnexion » définies par cet accord national. 

Ainsi, cet accord à durée déterminée encadre les modalités d’exercice du droit à la déconnexion, met en exergue des bonnes pratiques d’utilisation des outils numériques. 












 Champ d’application 

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise, quel que soit le type de contrat de travail et plus précisément lorsqu’ils sont équipés, dans le cadre de leur fonction, d’outils numériques professionnels nomades.


  Affirmation du droit à la déconnexion 

Par le présent accord, le Crédit Agricole de la Réunion réaffirme l'importance du bon usage professionnel des outils numériques et de communication professionnels et de la nécessaire régulation de leur utilisation pour assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle de ses salariés. 

Le Crédit Agricole de la Réunion reconnait ainsi un droit à la déconnexion, permettant à chacun de concilier au mieux vie privée et vie professionnelle. La CR sera attentive de rappeler ces principes en cas mise en œuvre d’une charte sur le télétravail ou travail délocalisé. 


Définition du droit à la déconnexion


Le droit à la déconnexion peut être défini comme le droit du salarié de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels et ne pas être contacté, y compris sur ses outils de communication personnels, pour un motif professionnel en dehors de son temps de travail habituel. 

Les outils numériques visés sont :
- les outils numériques physiques : ordinateurs, tablettes, téléphones portables, réseaux filaires, etc. ; 
- les outils numériques dématérialisés permettant d'être joint à distance : messagerie électronique, logiciels, connexion wifi, internet/intranet, réseau social de l’entreprise, ARTEFIS, etc. 

Le temps de travail habituel correspond aux horaires de travail du salarié durant lesquels il demeure à la disposition de l'entreprise. Ce temps comprend les heures normales de travail du salarié et les éventuelles heures supplémentaires. 
En sont exclus les temps de repos quotidien et hebdomadaire, les temps de congés payés et autres congés exceptionnels ou non, les temps de jours fériés et de jours de repos, les temps d'absences autorisées, de quelque nature que ce soit (absence pour maladie, pour maternité, etc.).

A ce titre, les parties ont souhaité rappeler les dispositions légales et conventionnelles applicables concernant les durées maximales de travail et de repos : 

la durée maximale de travail journalier est de 10 heures (salariés soumis aux horaires variables),
la durée maximale de travail hebdomadaire est de 48 heures

Concernant les durées de repos :

Les collaborateurs doivent bénéficier :
-	d’au moins 11 heures de repos consécutifs par jour, en application des dispositions légales,
-	de deux jours de repos consécutifs par semaine, l’un des deux jours comprenant obligatoirement le dimanche, en application des dispositions de la Convention Collective Nationale.  


Mesures visant à lutter contre l'utilisation des outils numériques et de communication professionnels hors temps de travail 


Aucun salarié n'est tenu de répondre à des courriels, messages ou appels téléphoniques à caractère professionnel en dehors de ses heures habituelles de travail, pendant ses congés payés, ses temps de repos et ses absences, quelle qu'en soit la nature. 

Ainsi, les parties rappellent qu’il ne pourra être reproché à un salarié, de n’avoir pu être contacté ou de ne pas avoir répondu à un message (courriel ou répondeur de messagerie, etc.) lors d’une sollicitation de la part notamment de son manager, d’un collègue, d’un client, etc. en dehors des horaires de travail ou pendant une absence. Ainsi, un collaborateur destinataire d’un mail réceptionné hors des horaires d’ouverture d’agence, n’est pas tenu d’y répondre pendant les horaires de fermeture. Ce principe ne s’applique pas aux salariés lorsqu’ils assurent des astreintes. 

De plus, les mails reçus en dehors des heures de travail ne requièrent pas de réponse immédiate. Le salarié émetteur de mails en dehors des heures de travail sera incité à insérer dans les signatures de sa messagerie électronique une information rappelant le droit à la déconnexion ou de prévoir un envoi différé. 

L’ensemble des salariés équipés d’outils numériques/nomades ont le devoir de respecter le droit à la déconnexion des autres salariés, c’est-à-dire de ne pas solliciter les collègues en dehors des horaires de travail habituels en vigueur dans l’entreprise et durant les jours de repos/congés ou absences.

Aussi, en cas d’interpellation indispensable d’un collaborateur en dehors du temps de travail, il convient de privilégier l’envoi d’un SMS afin de savoir si le collaborateur a la possibilité de recontacter l’émetteur du SMS.

Les parties s’accordent sur le fait que l’effectivité de l’exercice de cette déconnexion des outils numériques requiert non seulement l’exemplarité de la ligne managériale mais également l’implication de tous les salariés.

En ce sens, il revient en priorité au manager d’être vigilant afin de s’assurer du respect du droit à la déconnexion de ses collaborateurs. Toutefois, il appartient à chacun d’avoir conscience de ses propres modalités d’utilisation des outils numériques/nomades de façon à éviter les excès.
 
Les parties recommandent et incitent les salariés à prévoir des temps de déconnexion et à s’abstenir dans la mesure du possible, d’utiliser les outils de communication numériques pendant les périodes de repos quotidien et hebdomadaire et/ou de congés, ces outils n’ayant pas vocation à être utilisés pendant ces périodes. 

Pour les Cadres soumis à une convention de forfait jours, il est impératif de prévoir des plages de déconnexion respectant au moins l’obligation de repos quotidien de 11 heures consécutives, et de repos hebdomadaire de 2 jours consécutifs dont le dimanche. 

Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnel en dehors des horaires de travail, doit être justifié par la gravité, l’urgence et / ou l’importance du sujet en cause.

A ce titre la Caisse Régionale encourage, dans une telle situation, à recouvrir à l’appel téléphonique, et le cas échéant, laisser un message vocal.

Les situations d’urgence visées sont :

Un risque opérationnel majeur ;
Un risque humain

Les téléphones privés sont réservés à un usage privé, ils ne doivent pas être utilisés comme moyen de communication pour des besoins professionnels, sauf dans les cas d’urgence ci-dessus. 

Enfin, les parties rappellent qu’un salarié peut à tout moment interpeller son manager lorsqu’il se trouve confronté à des difficultés dans la gestion des sollicitations via les outils numériques mis à sa disposition par la Caisse régionale ou ses éventuelles difficultés à faire valoir son droit à la déconnexion pendant ses temps de repos ou de congés. Un accompagnement personnalisé pourra être mis en place si nécessaire.  


Mesures visant à favoriser la mise en place d’une utilisation raisonnée des outils numériques et informatiques 

Les parties reconnaissent que les outils numériques et informatiques font partie intégrante de l’environnement au travail et sont indispensables au bon fonctionnement de la Caisse Régionale. 

Elles s’accordent sur la nécessité de garantir que, pendant le temps de travail, la gestion et l’utilisation des outils numériques respectent les règles de « bonnes pratiques ». 

Lors de l'utilisation de la messagerie électronique, il doit notamment veiller à : 

la pertinence des destinataires du courriel et à l'utilisation modérée des fonctions « Répondre à tous » et « Copie à »,
la précision de l'objet du courrier, cet objet devant permettre au destinataire d'identifier immédiatement le contenu du courriel,
la clarté, la neutralité et la concision de son courriel,
au respect des règles élémentaires de politesse lors de l'envoi du courriel,
la pertinence et le volume des fichiers joints au courriel,
s’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel / SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel notamment lorsque ce collaborateur a signalé son indisponibilité temporaire (réunion, entretien …) et s’abstenir de le contacter pendant sa la pause déjeuner, sauf cas d’urgence motivée.  
ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire,
ne pas abuser du mail, lorsque l’utilisation du téléphone ou une réunion pourraient être plus efficaces.
Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail ; 
pour les absences de plus de deux jours, paramétrer le gestionnaire d'absence du bureau sur sa messagerie électronique et indiquer les modalités de contact d'un membre de l'entreprise en cas d'urgence. Le salarié a aussi la possibilité de transférer ses courriels appels et messages téléphoniques à un collègue ou à un groupe d’interlocuteurs de son unité de rattachement, pour toute absence de plus de deux jours et après concertation des personnes concernées et de son Manager.

 Action de formation et sensibilisation à la déconnexion


Pour assurer du respect du droit à la déconnexion et des mesures et recommandations prévues par le présent accord, le Crédit Agricole de la Réunion organisera des actions de formation et de sensibilisation à destination des Managers et de l’ensemble des salariés amenés à utiliser des outils numériques dans le cadre de leur activité professionnelle.

Dans ce cadre, l’entreprise s’engage notamment à :

Sensibiliser chaque salarié concerné à l’utilisation raisonnée et équilibrée des outils numériques via des outils pédagogiques et ludiques (Ex. Formation IFCAM «la mail attitude » ). Cette mesure de sensibilisation doit être régulière ; 
Sensibiliser chaque nouveau collaborateur concerné au droit à la déconnexion lors de son parcours d’intégration. L’accord sera remis à chaque nouveau collaborateur dans son dossier d’embauche,
Mettre à disposition sur l’espace @lezi des outils d’informations destinées à rappeler les engagements de la Caisse Régionale, concernant le respect du droit à la déconnexion. 


 Exemples de bonnes et mauvaises pratiques 

Voici quelques illustrations de bonnes pratiques : 

Afin d’aider les collaborateurs à se déconnecter en dehors des heures de travail ou en cas d’absence, les fonctionnalités d’Outlook suivantes pourront être utilisées par l’ensemble des salariés : 
Rédiger les mails en mode brouillon, puis les envoyer ultérieurement pendant les heures de travail,
Différer l’envoi du mail,
Stopper la synchronisation des mails et les réactiver pendant les heures de travail,
Intégrer une recommandation dans la messagerie. A titre d’exemple : « Si vous recevez ce mail pendant votre période de repos, vous n’êtes pas tenu d’y répondre en dehors des heures de travail ».

En cas d’absence prévisible d’un collaborateur, les fonctionnalités Outlook suivantes sont à utiliser : 
Mettre un message d’absence,
Déléguer sa messagerie, sauf cas particulier, 
En cas d’absence (congés, arrêts de travail...), mettre en place sur la boîte vocale, un message d’accueil spécifique afin que le client soit redirigé.

Voici quelques illustrations de mauvaises pratiques : 

Utiliser smartphone au volant d’un véhicule (consulter mails, envoi SMS),
Envoyer un mail en fin de semaine avec une échéance pour le lundi matin, 
Faire une demande en fin de journée avec une échéance non précisée, 
Solliciter un collaborateur, collègue en dehors des heures habituelles de travail. 

 



Durée de l’accord

Cet accord est applicable à compter du 1er novembre 2021, sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt et cessera de produire effet le 31 octobre 2024.




Suivi de l’accord

Les parties signataires du présent accord, se réuniront au moins une fois par an, à l’initiative de l’une d’entre elles, afin de faire le point sur l’application du présent accord.




Révision de l’accord


Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application par l’une ou l’autre des parties signataires au cas où ses modalités d’application apparaitraient ne plus correspondre aux principes qui ont guidé sa conclusion ou en cas de changement des dispositions législatives et / ou réglementaires.

Tout signataire introduisant une demande de révision devra l’accompagner d’un projet sur les points révisés. Cette demande de révision pourra intervenir à tout moment. Elle devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou lettre remise en main propre contre récépissé, à chaque signataire.






















Dépôt et publicité


Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il fera en outre l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail (« TéléAccords ») par le représentant légal de l’entreprise, et sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes.

Il sera affiché dans l’entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.



Fait à Saint-Denis, le _____/_____/2021


Pour la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Réunion :

XXX,
Directeur Général



Pour les Organisations Syndicales :