Protocole d’accord préélectoral relatif à l’élection du comité social et économique


Entre,
Les sociétés :
SumiRiko Rubber Compounding France S.A.S.,
SumiRiko Industry France S.A.S.,
SumiRiko SD France SA.S.,
Réunies au sein de l’UES SumiRiko, dont le siège social est situé à Usine des Caillots – BP101, 58302 DECIZE CEDEX
représentée par Mr XX agissant en qualité de Représentant de l’UES											d’une part,

et,

les Organisations Syndicales représentatives d’autre part, représentées par :
Mr XX, Délégué Syndical CGT
Mr XX, Délégué Syndical CGT
Mr XX, Délégué Syndical CFDT
Mme XX, Déléguée Syndicale CFDT
Mr XX, Délégué Syndical CFE CGC

											d’autre part,


Le présent protocole d'accord a pour objet de définir les modalités d'organisation de l'élection du Comité Social et Économique conformément aux dispositions des articles L 2314-4 et suivants du code du travail.


PRÉAMBULE
Les parties rappellent que le périmètre électoral de l'Unité Économique et Sociale SUMIRIKO est composé des sociétés SumiRiko Rubber Compounding France S.A.S., SumiRiko SD France S.A.S. et SumiRiko Industry France S.A.S.
Par courrier en date du  26/08/2019, l’entreprise a invité les organisations syndicales intéressées à participer à la négociation du protocole d’accord préélectoral destiné à organiser l’élection de la délégation du personnel du comité social et économique.
Au terme de la dernière réunion de négociation qui s’est tenue le 23/09/2019, les parties ont conclu le présent protocole.
Pour les thèmes qui ne seraient pas traités par le présent protocole d’accord préélectoral, les parties signataires renvoient aux dispositions de l’accord Groupe relatif à la mise en place des comités économiques et sociaux du 19/07/2019 ainsi qu’aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur et plus particulièrement aux principes généraux du droit électoral pouvant être appliqués en matière d’élections professionnelles. 

Article 1 - Effectif de l'entreprise - Nombre de sièges à pourvoir - Collèges électoraux.
Les parties constatent que l'effectif global de l'UES pour le calcul des sièges à pourvoir est de 312 salariés.
En conformité avec la loi et à la demande des organisations syndicales, il a été créé 3 collèges qui se répartissent comme suit : 
-  1er collège, qui regroupe les ouvriers et les employés  jusqu’au coefficient 215 inclus : 152 salariés
-  2ème collège, qui regroupe les employés de coefficient supérieur à 215,  les Agents de maîtrise et les Techniciens : 94 salariés
-  3e collège, qui regroupe les cadres : 66 salariés
Conformément aux dispositions de l’Accord Groupe relatif à la mise en place des comités économiques et sociaux du 19/07/2019, le nombre de sièges à pourvoir est de 11 titulaires et 11 suppléants.

Les sièges à pouvoir se répartissent donc de la manière suivante :
-  1er collège, qui regroupe 152 ouvriers et employés : 6 titulaires et 6 suppléants ;
-  2ème collège, regroupe 94 agents de maîtrise, techniciens et employés de coefficient supérieur à 215 : 3 titulaires et 3 suppléants ;
-  3e collège, qui regroupe 66 cadres : 2 titulaires et 2 suppléants.

Article 2 - Dates, heures et lieu des élections des représentants du personnel.
Le scrutin se déroulera pendant le temps de travail des salariés dans la salle de restauration, comme suit selon les collèges :
Collège « Ouvriers -  Employés » :

de 5H à 9H et de 13H à 16H.

Collège « Agents de Maîtrise – Techniciens » :
 
de 5H à 9H et de 13H à 16H.

Collège « Ingénieurs et Cadres » :

de 8H à 9H et de 13H à 16H.

En raison d’impératifs liés au  fonctionnement de chaque secteur, tout salarié a la possibilité de se présenter au bureau de vote durant les horaires d’ouverture du scrutin ci-dessus. 
Il est rappelé que toute absence au poste de travail nécessite néanmoins l’autorisation préalable de la hiérarchie, sans que cette dernière ne puisse empêcher le vote pendant le temps de travail.

Les dates retenues pour les élections sont les suivantes :
-  1er tour des élections : le 16 octobre 2019;
-  2e tour des élections : le 30 octobre 2019.
Les élections auront lieu à bulletin secret.
Les bulletins de vote seront pris avant l’enveloppe.
Les listes électorales pour le personnel seront établies par ordre alphabétique, les électeurs devront donc annoncer leur nom et prénom avant de voter.
Le temps de vote sera payé comme du temps de travail normal.
Le dépouillement aura lieu à partir de 16H30.

Article 3 - Salariés électeurs - Constitution et affichage des listes électorales.
Conformément aux dispositions légales, tout salarié âgé de 16 ans et ayant au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise à la date du premier tour de scrutin, soit le 16 octobre 2019, a droit de vote.
Les salariés mis à disposition présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillant depuis au moins un an doivent, pour être électeurs, avoir acquis une durée de présence dans l'entreprise utilisatrice de 12 mois continus. A cet effet, la direction a contacté par lettre recommandée AR les différentes entreprises prestataires afin qu'elles fournissent la liste des salariés mis à disposition répondant aux critères de présence dans les locaux et d'ancienneté. Les salariés mis à disposition disposant selon ces règles de la capacité électorale, doivent choisir s'ils exercent leur droit de vote dans leur entreprise d'origine ou dans l'entreprise utilisatrice. Ils feront connaître le choix à la direction avant le 3 octobre 2019.
Les listes électorales de chaque collège seront arrêtées par la direction des ressources humaines à la date du premier tour des élections, soit le 16 octobre 2019. Elles indiqueront les nom et prénom, l'ancienneté dans l'entreprise et la date de naissance de chaque électeur.
Elles seront affichées sur les panneaux réservés à l'entreprise le 7 octobre 2019. Tout syndicat de l'entreprise pourra en demander communication.

Article 4 - Candidatures des salariés - Listes de candidats

Conformément aux dispositions légales, tout salarié âgé de 18 ans et ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise à la date du premier tour de scrutin, soit le 16 octobre 2019, peut se porter candidat au sein du collège auquel il appartient. Il est rappelé que le premier tour est réservé aux organisations syndicales et que les candidatures sont libres au second tour.
Les listes de candidats sont établies par collège en distinguant titulaires et suppléants. Pour des raisons d'ordre matériel tenant à l'organisation du vote par correspondance, les listes du premier tour seront communiquées à la direction des ressources humaines au plus tard le 8 octobre 2019, à 9h00. Cette communication peut être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, le cachet de La Poste faisant foi, ou par dépôt auprès de la direction des ressources humaines contre récépissé.
Si un second tour est nécessaire, la direction des ressources humaines affiche avec les résultats du premier tour un appel à candidatures indiquant le nombre de sièges qu'il reste à pourvoir et les collèges concernés. Cet affichage doit être effectué dès le lendemain de la proclamation des résultats du premier tour, soit le 17 octobre 2019.
Les listes du second tour devront être communiquées à la direction au plus tard le 23 octobre 2019, à 9h00. Les candidatures présentées au premier tour seront considérées comme maintenues au second tour, sauf si les organisations syndicales déposent de nouvelles listes avant la date limite.
Les listes de candidats seront affichées par la direction des ressources humaines sur les panneaux réservés à l'entreprise le lendemain de la date limite de dépôt.
Il est rappelé que les listes de candidats ne devront pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises.

Article 5 - Limitation du nombre de mandats successifs.
Conformément à l'article L. 2314-34 du Code du travail il est convenu que les membres du CSE sont élus pour 3 ans. Apres 3 mandats successifs, le membre sortant du CSE ne pourra être candidat qu’en cas de carence au premier tour. 

Article 6 - Représentation équilibrée des femmes et des hommes.
Pour chaque collège électoral, les listes de candidats qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale.
A cet égard, voici la proportion de femmes et d'hommes pour chaque collège :
-  1er collège : 13% femmes et 87% hommes ;
-  2e collège : 26% femmes et 74% hommes ;
-  3e collège : 22% femmes et 78% hommes.
Compte tenu de la répartition des sièges entre les collèges, chaque liste doit comporter :
-  1er collège : 1 femme et 5 hommes ;
-  2e collège : 1 femme et 2 hommes ;
-  3e collège : 2 hommes.
Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.
En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.
Les organisations syndicales essayeront, dans la mesure du possible, de proposer des listes respectant la parité femmes/hommes.
Lorsque la liste ne respecte pas les principes de la représentation équilibrée, ou si l'alternance entre les sexes n'est pas appliquée par la liste, toute personne intéressée pourra demander au juge d'instance l'annulation de l'élection du ou des élus du sexe surreprésenté ou du ou des élus dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte pas ces prescriptions.
Ces règles s'appliquent aux listes de titulaires et de suppléants et pour les deux tours des élections le cas échéant.



Article 7 - Campagne électorale - Propagande électorale des candidats.
Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions relatives à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise : affichage, distribution de tracts, réunions, etc.
La propagande électorale est ouverte aux organisations syndicales non représentées sur le site. Si besoin des panneaux seront mis à disposition. 
Les professions de foi, destinées à être adressées aux salariés concernés par le vote par correspondance, devront être remises à la direction des ressources humaines avant le 9 octobre 2019 à 17h00 pour le premier tour et avant le 23 octobre 2019 à 17h00 pour le second tour. Chaque candidat ou organisation syndicale est responsable de la reproduction de sa propagande électorale et devra remettre à la direction un nombre suffisant de professions de foi par liste.

Article 8 - Matériel de vote : bulletins de vote et enveloppes.
L'impression et la fourniture des bulletins de vote et des enveloppes incombent à la direction.
L’organisation matérielle du vote est assurée par le Service Ressources Humaines de la Société. Il fournira les bulletins de vote, les conditions matérielles assurant le secret du vote et les urnes.
Les bulletins de vote comportent, outre la mention "élections du comité social et économique", "1er collège" , « 2nd collège », et "3ème collège" la mention "TITULAIRE (S)" ou "SUPPLÉANT (S)", le sigle de l'organisation syndicale concernée ou éventuellement "liste libre",  les noms et prénoms du (des) candidat (s).
Les bulletins de vote et les enveloppes qui doivent contenir les bulletins sont de couleurs différentes pour l'élection des titulaires et des suppléants :
- Bleu pour les titulaires du CSE ;
-  Rose pour les suppléants du CSE.
Outre l'indication des noms et prénoms du ou des candidats, les bulletins de vote comporteront très lisiblement :
-  la mention « Titulaires » ou « Suppléants » et l'indication du collège concerné ;
-  le sigle de l'organisation syndicale concernée ou éventuellement la mention « Liste libre ».
Les bulletins de vote et les enveloppes seront disposés, en nombre suffisant, à l'entrée du lieu de vote. Il conviendra de les déposer de manière à ce qu'il n'y ait pas de confusion possible entre les bulletins et les enveloppes des différents collèges.



Article 9 - Caractéristiques des urnes - Mise en place d'isoloirs.
L'élection du comité social et économique se déroule par collège. Il convient donc de prévoir deux urnes pour chaque collège : l'une pour l'élection des titulaires, l'autre pour l'élection des suppléants.
Chaque urne sera marquée de la couleur correspondant aux bulletins et enveloppes qui lui sont destinés et devra indiquer très lisiblement le collège concerné.
Afin de permettre à chaque électeur de s'isoler pour voter, la direction met en place 4 isoloirs. Le passage des électeurs par cet isoloir est obligatoire.
Pendant la période d’interruption du vote de 9H à 13H (pour les Ouvriers, Employés, Agents de Maîtrise, Techniciens  et  Ingénieurs et Cadres), les urnes seront fermées hermétiquement par le Président de chaque bureau en présence des représentants des organisations syndicales et de l’entreprise et déposées, ainsi que les documents administratifs de chaque bureau, dans un salon d’accueil. Ce dernier sera fermé à clé; les clés seront détenues par le Président, le plus âgé des bureaux de vote. La reprise du vote se fera après contrôle de l’état des urnes

Article 10 - Modalités d'organisation du vote par correspondance.
Les salariés absents de l'entreprise à la date du scrutin pour quelque cause que ce soit (arrêt de travail, congé de maternité, congés payés, formation,  en home-office,  le personnel des équipes de sécurité en repos et le personnel à temps partiel absent le jour du scrutin,  ainsi que les membres du personnel en préavis, en congés de fin de carrière), pourront, s'ils le souhaitent, voter par correspondance.
Ils devront en avoir informé la direction des ressources humaines avant le 7 octobre 2019.
Les salariés devant voter par correspondance recevront, au tarif affranchissement normal, au plus tard 4 jours avant chaque tour de scrutin :
-  les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des différentes listes de leur collège électoral et les enveloppes correspondantes destinées à recevoir les bulletins ;
-  les professions de foi des organisations syndicales qui auront été remises à la direction des ressources humaines dans les conditions prévues par le présent protocole ;
-  une note explicative relative aux modalités du vote par correspondance. Cette note explicative sera annexée au présent protocole préélectoral ;
-  une grande enveloppe d'expédition, timbrée à l'adresse de la boite postale ouverte spécifiquement pour ce scrutin, destinée à recevoir les enveloppes contenant les bulletins de vote.
L'enveloppe d'expédition doit mentionner, au verso, les nom et prénoms de l'électeur ainsi que le collège électoral auquel il appartient. L'électeur doit obligatoirement apposer à cet endroit sa signature. Les enveloppes intérieures ne doivent, sous peine de nullité du vote, ne porter aucun signe distinctif.
Les documents nécessaires au vote par correspondance seront également disponibles au Service Ressources Humaines à compter du  lendemain du dépôt des listes de candidats, soit le 9 octobre 2019 pour le premier tour de scrutin et le 24 octobre 2019 en cas de second tour de scrutin. 
Les votes devront parvenir à la boite postale ouverte spécifiquement pour ce scrutin à partir du 11 octobre 2019 (bureau de poste port des Vignots à Decize) au nom des élections professionnelles de l’UES SUMIRIKO, 1er tour et 2eme tour, pour le jour du vote. La boite postale sera relevée le jour du vote par un représentant de la Direction, un représentant de chaque organisation syndicale, régulièrement invité à cet effet,  à 16H.
Le bureau de poste remet un récépissé du nombre  d’enveloppes qui sera vérifié  au départ de la poste et à l’arrivée  au bureau de vote.
Les enveloppes seront déposées dans les urnes à la clôture du scrutin.
Les votes par correspondance ne seront recevables que jusqu'à la dernière heure utile de réception du courrier postal.
Les votes par correspondance, remis de la main à la main par l’intéressé ou par un tiers, seront systématiquement refusés.

Article 11 - Composition et mission des bureaux de vote - Délégués de liste.
Un bureau de vote est mis en place pour chaque collège électoral. Il sera constitué au plus tard le 8 octobre 2019 pour le premier tour de scrutin et le 23 octobre 2019 dans l’hypothèse d’un second tour de scrutin. Il sera composé de trois électeurs appartenant obligatoirement au collège concerné :
-  un président : l'électeur le plus ancien ou, à défaut, un salarié volontaire ;
-  deux assesseurs : le second plus ancien et le plus jeune électeur ou, à défaut, des salariés volontaires.
Le bureau est chargé :
du bon déroulement du scrutin,
de veiller à la régularité des opérations et au secret du vote, de faire émarger la liste au fur et à mesure des votes,
de prendre en compte les votes par correspondance,
de procéder, après clôture, en salle 5.1, 5ème étage du bâtiment administratif, au dépouillement de scrutin,
d’établir et signer les procès-verbaux,
de faire parvenir au Service Ressources Humaines 3 originaux des procès-verbaux et les enveloppes et bulletins du vote
de remettre sous enveloppe au Service Ressources Humaines les bulletins et/ou enveloppes jugés comme nuls.                

La direction réunira les présidents et assesseurs et les remplaçants pour une information sur les modalités de vote et de dépouillement la veille du premier tour de scrutin. 
La direction fournira à chaque bureau de vote les listes d'émargement et un exemplaire du présent protocole d'accord préélectoral.
Chacune des organisations syndicales aura la faculté de se faire représenter par une personne, membre du personnel ou mandaté par le syndicat ou union départementale, qui assistera à l’ensemble des opérations de vote et de son dépouillement, afin de contrôler les dites opérations pour le compte de son mandant. Les organisations syndicales feront parvenir au Service Ressources Humaines le nom de la personne mandatée. Le temps passé au bureau de vote sera payé comme temps de travail pour les personnes mandatées conformément au paragraphe ci-dessus.
Les candidats peuvent assister aux élections dans les mêmes conditions que les délégués de liste.
La direction de l'entreprise peut désigner un représentant de son choix qui sera chargé d'assister aux opérations électorales.
Chaque fois que le bureau de vote rencontrera une difficulté sur laquelle il s’interrogera, il  consultera  un  représentant de chaque organisation syndicale.  Le bureau de vote tranchera.
Le bureau de vote devra inscrire au procès-verbal des opérations de  consultation, toute observation ou protestation qui lui sera présentée par l’un des représentants de l’employeur ou de l’une des organisations syndicales, que ce soit au cours du scrutin, après sa clôture, lors du dépouillement ou à la clôture de celui-ci. 
Rappel des règles de vote : 
Sont considérés comme nuls :
les enveloppes sans bulletin,
les bulletins vierges,
les enveloppes contenant 2 ou plusieurs bulletins différents,
les bulletins sans enveloppe ou dans des enveloppes non réglementaires,
les bulletins portant des mentions ou signes de reconnaissance,
les enveloppes de retour de vote par correspondance non signées par l’électeur,
les enveloppes de retour de vote par correspondance si le salarié a voté et émargé au bureau de vote.

Sont considérés comme valables :
les enveloppes contenant plusieurs bulletins identiques (ne comptent que pour un suffrage)
un bulletin de vote comportant des noms rayés* (à condition toutefois qu’il comporte au moins un nom non rayé pour ne pas être considéré comme un bulletin blanc).

Les candidats dont le nom fait l’objet de ratures ne sont proclamés élus dans l’ordre de présentation que si les ratures ne dépassent pas 10 % du nombre de bulletins recueillis par la liste.
Les membres du bureau ne pourront se séparer avant d’avoir proclamé les résultats et signé les procès-verbaux, dont une copie sera remise à chaque organisation syndicale présente.
Les délégués des candidats ou de listes en présence sont obligatoirement invités à le contresigner.
Le procès-verbal mentionnera, le cas échéant, les anomalies constatées. Il est établi en autant d’exemplaires que nécessaire soit un exemplaire par liste et deux exemplaires adressés à l’Inspection du Travail et un exemplaire à l’opérateur du Ministère du Travail.
Dès l’établissement du procès-verbal, le résultat est proclamé par le président du bureau et affiché.
Le syndicat qui conteste le déroulement de l’élection inscrit ses réserves sur un feuillet joint au PV et en fait mention sur le PV.	
Si le quorum n’est pas atteint au premier tour de scrutin, un second tour aura lieu le 30 octobre 2019. Le quorum n’est pas atteint si 50 % des électeurs inscrits n’ont pas voté. C’est à dire si le nombre de votants moins les bulletins blancs et nuls, est strictement inférieur à la moitié des électeurs inscrits.
Une comptabilisation de la représentativité doit être formalisée sur le P.V. du 1er tour. 

Article 12 - Dépouillement des votes, proclamation et affichage des résultats.
Les salariés voteront pour élire les titulaires et, après émargement sur la liste correspondant aux titulaires, voteront pour les suppléants en émargeant sur la liste correspondant aux suppléants.
A l'heure fixée par le présent protocole, le président de chaque bureau annonce la clôture du scrutin. 
Il est ensuite procédé aux opérations de dépouillement :
-  préalablement à l'ouverture des urnes, le président dépose dans chaque urne correspondante les enveloppes de vote par correspondance non décachetées après pointage des listes électorales ;
-  il est ensuite procédé à l'ouverture des urnes et au dépouillement des bulletins de vote. Si nécessaire, le bureau pourra solliciter le concours de scrutateurs, parmi les électeurs présents dans la salle de vote.
A l'issue des opérations de dépouillement, les membres du bureau remplissent et signent les procès-verbaux d'élection prévus à cet effet. Les résultats sont proclamés par le président.
Les résultats définitifs des élections seront affichés par la direction sur les panneaux réservés à l'entreprise dès la proclamation des résultats.
Il est précisé que les résultats du premier tour devront impérativement être dépouillés même si le quorum n'a pas été atteint.





Article 13 - Calendrier récapitulatif des opérations électorales.
Le calendrier du premier tour des élections professionnelles est établi comme suit :
-  affichage des listes électorales par la direction des ressources humaines : le 7 octobre 2019 ;
- date butoir pour informer la DRH du souhait de voter par correspondance : le 7 octobre 2019 ;
-  date limite des dépôts des listes de candidats pour le premier tour : le 8 octobre 2019 à 17h00 ;
-  date butoir pour la constitution des bureaux de vote de chaque collège : le 8 octobre 2019 ;
-  affichage des listes de candidats sur les panneaux de l'entreprise : le 9 octobre 2019 ;
-  date limite de remise à la direction des ressources humaines des professions de foi : le 9 octobre 2019 à 17h00 ;
-  date limite d'envoi du matériel de vote aux salariés devant voter par correspondance : au plus tard 4 jours avant le premier tour de scrutin ;
-  date du premier tour de scrutin : le 16 octobre 2019 ;
-  affichage des résultats du premier tour et, si nécessaire, d'une note d'appel à candidatures pour le second tour : le 17 octobre 2019.
Le calendrier du second tour des élections professionnelles est établi comme suit :
-  date limite des dépôts des listes de candidats pour le second tour : le 23 octobre 2019 à 17h00 ;
-  date limite de remise à la direction des ressources humaines des professions de foi : le 23 octobre 2019 à 17h00 ;
-  date butoir pour la constitution des bureaux de vote de chaque collège : le 23 octobre 2019 ;
-  affichage des listes de candidats sur les panneaux de l'entreprise : le 24 octobre 2019 ;
-  date limite d'envoi du matériel de vote aux salariés devant voter par correspondance : au plus tard 4 jours avant le premier tour de scrutin ;
-  date du second tour de scrutin : le 30 octobre 2019 ;
-  affichage des résultats définitifs des élections professionnelles sur les panneaux de l'entreprise : le 31 octobre 2019.


Article 14 - Durée et publicité du présent protocole d'accord préélectoral.
Le présent accord, qui n’est pas tacitement reconductible, ne produit effet qu’à l’occasion de l’élection de la délégation du personnel du comité social et économique (2019) pour lequel il a été établi et les éventuelles élections partielles qui pourraient postérieurement intervenir.
Il sera établi en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation. Un exemplaire original sera transmis par la direction à l'inspection du travail du siège de l'entreprise.
Il sera consultable par l'ensemble des salariés.

Fait à Decize, le 25/09/2019
En 5 exemplaires originaux, 

LES ORGANISATIONS SYNDICALES			POUR LES ENTREPRISES DE L’UES SUMIRIKO :           REPRESENTATIVES :

………………………..……..				          ………………………………………….
Mr XX, Délégué Syndical CGT					Mr XX,  Représentant de l’UES		

            …………………………………				
Mr XX, Délégué Syndical CGT


…………………………………				
Mr XX, Délégué Syndical CFDT

…………………………………				
Mme XX, Déléguée Syndicale CFDT					

…………………………………				
Mr XX, Délégué Syndical CFE CGC