Accord relatif au calendrier du processus d’information et consultation des Institutions Représentatives du Personnel de GRTgaz sur le projet immobilier de la plaque parisienne 
Modalités d’information des différentes parties prenantes







Préambule 
Suite aux informations transmises et aux échanges en IRP et/ou avec les partenaires sociaux, les parties au présent accord conviennent de fixer un calendrier du processus d’information et de consultation des Instances Représentatives du Personnel sur le projet immobilier de la plaque parisienne dans le cadre de la démarche Multiplex engagée par GRTgaz. 
Ce projet a pour ambition de favoriser la transversalité des métiers, renforcer la coopération entre les équipes en rationalisant les lieux et espaces de travail, améliorer la qualité de vie au travail en proposant des espaces de travail adaptés aux nouvelles méthodes de travail. 
Le projet comporte 3 étapes :
Étape 1 : Réaménagement des espaces de bureaux de l’immeuble Cityzen situé à Bois Colombes et restitution des espaces de bureaux de l’immeuble Eole situé à Bois Colombes

Étape 2 : Réaménagement des espaces de bureaux de l’immeuble Bora situé à Bois Colombes

Étape 3 correspondant au scénario A et qui se déclinerait en 2 phases s’il  est retenu: 
Prise à bail de locaux situés à Bois Colombes à proximité des immeubles Bora et Cityzen et restitution du site du Clever
Aménagement des espaces de bureaux des nouveaux locaux situés à Bois Colombes.

Par ailleurs, une négociation sera ouverte avec les Organisations Syndicales Représentatives sur les mesures d'accompagnement du déménagement des salariés du site de l’immeuble de Clever (Gennevilliers) vers les nouveaux locaux situés à Bois-Colombes, et ce en parallèle du processus d'information consultation du CSEC sur l'aménagement des locaux du nouveau site.
Les parties à l’accord rappellent les dispositions suivantes : 
L’article L.2312-15 du Code du travail tel que modifié par l’article 1 de l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 prévoit que :
« Le comité social et économique émet des avis et des vœux dans l'exercice de ses attributions consultatives.
Il dispose à cette fin d'un délai d'examen suffisant et d'informations précises et écrites transmises ou mises à disposition par l'employeur, et de la réponse motivée de l'employeur à ses propres observations.
Il a également accès à l'information utile détenue par les administrations publiques et les organismes agissant pour leur compte, conformément aux dispositions légales relatives à l'accès aux documents administratifs.
Le comité peut, s'il estime ne pas disposer d'éléments suffisants, saisir le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés, pour qu'il ordonne la communication par l'employeur des éléments manquants. Le juge statue dans un délai de huit jours.
Cette saisine n'a pas pour effet de prolonger le délai dont dispose le comité pour rendre son avis. Toutefois, en cas de difficultés particulières d'accès aux informations nécessaires à la formulation de l'avis motivé du comité, le juge peut décider la prolongation du délai prévu au deuxième alinéa.
L'employeur rend compte, en la motivant, de la suite donnée aux avis et vœux du comité ».
L’article L.2312-16 du Code du travail tel que modifié par l’article 1 de l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 prévoit que :
« Sauf dispositions législatives spéciales, l'accord défini à l'article L. 2312-19 et à l'article L. 2312-55 ou, en l'absence de délégué syndical, un accord entre l'employeur et le comité social et économique ou, le cas échéant, le comité social et économique central, adopté à la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel du comité, ou, à défaut d'accord, un décret en Conseil d'État fixe les délais dans lesquels les avis du comité social et économique ou, le cas échéant, du comité social et économique central sont rendus dans le cadre des consultations prévues au présent code.
Ces délais permettent au comité social et économique ou, le cas échéant, au comité central d'exercer utilement sa compétence, en fonction de la nature et de l'importance des questions qui lui sont soumises.
À l'expiration de ces délais ou du délai mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 2312-15, le comité ou, le cas échéant, le comité central, est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif. »
Ce présent accord a pour objet d’aménager les délais dans lesquels les avis du CSEC seront rendus dans le cadre du projet immobilier de la plaque parisienne y compris les délais des éventuelles expertises.


Chapitre 1.  Calendrier prévisionnel du processus d’information et de consultation des IRP sur le projet
1.1	Processus d'information consultation
Le calendrier du processus d’information et de consultation des IRP concernées d’une part, et des réunions avec les partenaires sociaux d’autre part, pour les trois étapes présentées dans le préambule, est fixé en Annexe 1. 
Au cours de chaque étape d’information consultation, le CSEC peut voter une expertise. Le délai de ces expertises s’inscrira dans le calendrier de l’Annexe 1.
Afin de favoriser le dialogue social, il est prévu d’organiser entre chacune des phases d’information et de consultation du CSEC, des réunions bilatérales et/ou intersyndicales dédiées avec les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’entreprise afin de répondre à leurs observations. Ces réunions ne se substituent nullement au process IRP.
Les Organisations Syndicales non Représentatives au niveau de l’entreprise seront également informées à l’issue de chaque réunion du CSEC.
Lors des différents travaux de réaménagement, l’équipe projet alimentera un Teams dédié pour tenir informés les partenaires sociaux. Ce Teams sera accessible aux partenaires sociaux et membres des IRP identifiés ci-dessous.
Les principes retenus pour réaliser les différents échanges sont les suivants : 
Information du Comité Social Économique Central (CSEC)
Réunion avec :
un représentant de proximité par OS et pour chaque établissement concerné 
un membre de CSE par OS présente au sein des CSE concernés
un représentant des organisations syndicales présentes au périmètre GRTgaz n’ayant pas d’élu au CSE ou n’ayant pas de représentant de proximité
Bilatérales et intersyndicales dédiées
Information des CSE d’établissements (CSEE) -sauf pour la première phase de l’étape 3
Réunion de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail Centrale (CSSCTC) 
Consultation du Comité Social Économique Central (CSEC) 
Information des Comités Sociaux Économiques des établissements concernés à l’issue de chacune des consultations du CSEC sur les différentes phases du projet. Si des mesures d’adaptation propres à un établissement venaient à apparaître, le CSE concerné serait alors consulté sur ces mesures.


1.2 	Ateliers de co-construction avec les salariés sur le projet
Une fois la phase d’information du projet global réalisée au CSEC du 24 juin 2021, il est convenu que les salariés, puissent participer aux ateliers de co-construction des nouveaux espaces de travail conformément au calendrier figurant dans l’Annexe, mais également et dès que possible, durant les phases de conception.
Cette démarche a pour objectif d'associer les salariés concernés, sans pour autant s’affranchir de l’information et de la consultation des IRP à chaque étape du projet.
La DAAL partagera les supports utilisés pour animer ces ateliers et réalisera des restitutions de ces ateliers au fil de l’eau dans le Teams dédié et lors des réunions visées au paragraphe 1.1 du présent accord.

1.3	Si le scénario A est retenu : échanges sur les mesures d'accompagnement du transfert des salariés du site de Clever vers les nouveaux locaux situés à Bois-Colombes
Si le scénario A est retenu, des échanges avec les Organisations Syndicales Représentatives de l’entreprise relative aux mesures d’accompagnement du déménagement des salariés du site de Clever seront lancés en octobre 2021.

1.4 Communication auprès des managers et salariés par la direction

La Direction souhaite observer à minima et dans la mesure du possible le schéma de communication présenté en Annexe 2 du présent accord. 


Chapitre 2.  Durée, révision entrée en vigueur du présent accord
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt.
Il est conclu pour une durée déterminée afin d'accompagner l'ensemble du processus d'information consultation des IRP, jusqu’au 31 juillet 2024.
À l’échéance de son terme, il cessera de produire tout effet. Dans l'hypothèse où 4 mois avant l'échéance de ce terme, les conditions ne seraient pas réunies pour permettre de respecter ce calendrier, il est convenu que les partenaires sociaux se réuniront afin de réviser le présent accord.
Conformément aux dispositions de l’article 2261-7-1 du Code du travail, la révision du présent accord pourra être engagée par la Direction de l’entreprise ou par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord ou, au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration. De même, si la situation sanitaire impacte considérablement le calendrier prévisionnel, la direction engagera une procédure de révision. 
La demande de révision devra être formulée par la partie diligente par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans ce cas, toutes les organisations syndicales représentatives seront convoquées par la Direction de l’entreprise dans un délai d’un mois suivant la demande de révision.
La révision du présent accord sera réalisée conformément aux dispositions du Code du travail. 

Chapitre 3.  Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord et ses annexes ainsi que tout avenant modificatif éventuel seront déposés par les soins de la Direction de GRTgaz SA, à la DRIEETS.
Un exemplaire dûment signé par les parties est remis à chaque signataire.
Par ailleurs, un exemplaire de l’accord est déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Fait à Bois-Colombes, le 				

Annexe 1 - Planning prévisionnel du réaménagement des locaux de la plaque parisienne GRTgaz
Les dates des IRP pour les années au cours desquelles les différentes étapes du projet se dérouleront seront à confirmer et le planning sera actualisé tout en conservant les délais identifiés. Cela n’emportera pas révision du présent accord. En revanche, si la situation sanitaire impacte considérablement le calendrier prévisionnel, la Direction engagera une procédure de révision conformément aux dispositions du Chapitre 2 du présent accord. 


Annexe 2 – Illustration du schéma de communication observé a minima par la direction durant le projet