Accord relatif au périmètre du CSE et à la mise en place d’une CSSCT

Entre les soussignés :

La société MARIE ET COMPAGNIE, Société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Coutances sous le numéro 906 180 096, dont le siège social est sis 6, rue du Marais – 50570 REMILLY-sur-LOZON et représentée par Monsieur Norbert MARIE, ès qualité.

D’une part,

Et les membres titulaires de la Délégation Unique du Personnel

D’autre part,


PREAMBULE
Il est convenu de reconnaître, par cet accord : l’existence d’un Comité social et économique (CSE) unique dans l’entreprise couvrant l’ensemble des salariés de l’entreprise ; la création d’une Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT).
Cet accord est conclu en application des dispositions du code du travail relatives à la détermination du périmètre du CSE et à la mise en place d’une CSSCT. En l’absence de délégués syndicaux désignés dans l’entreprise, l’accord est conclu avec la majorité des membres élus titulaires du Comité d’entreprise.
Article 1 : Périmètre du CSE
Le CSE est mis en place au niveau de l’entreprise constituant un établissement unique couvrant tous les salariés de la société MARIE ET COMPAGNIE.
Article 2 : Mise en place de la Commission santé, sécurité et conditions de travail
Une Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) est créée.
Article 2.1. Mise en place de la Commission santé, sécurité et conditions de travail
Le périmètre de la Commission santé, sécurité et conditions de travail est, comme pour le CSE, l’entreprise couvrant tous les salariés de de la société MARIE ET COMPAGNIE.
Article 2.2. Composition de la Commission santé, sécurité et conditions de travail et désignation des membres
La Commission santé, sécurité et conditions de travail comprend 3 membres représentant du personnel dont :
deux membres représentant le 1er collège ;
un membre représentant le 2nd collège.
Ses membres sont désignés parmi les élus titulaires et suppléants du CSE, par une résolution de ce dernier adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée prenant fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
La Commission est présidée par l'employeur ou son représentant. 
Lors des réunions, le président peut se faire assister par des salariés de l’entreprise et choisis en dehors du CSE. Ils ne peuvent être, ensemble, en nombre supérieur à celui des membres titulaires du CSE.
Il appartiendra aux membres du CSE de présenter lors de la première réunion, le nom des candidats au mandat de membre de la CSSCT. Les résultats du vote seront consignés dans un procès verbal de la réunion du CSE considérée.

Lorsque, pendant la durée normale de son mandat, un représentant à la Commission santé, sécurité et conditions de travail cesse ses fonctions, il est remplacé dans un délai de 3 mois maximum, pour la période du mandat restant à courir. La désignation du remplaçant se fait selon les mêmes modalités que celles ci-dessus visées. Il n’est toutefois pas pourvu au remplacement si la période de mandat restant à courir est inférieure à 6 mois.
Article 2.3. Missions de la Commission santé, sécurité et conditions de travail et modalités d’exercice
Les attributions suivantes du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, sont déléguées à la CSSCT :
la formulation à son initiative, et l’examen à la demande de l’employeur, de toute proposition de nature à améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail ;

la préparation des propositions d’avis lorsque le CSE est consulté dans le cadre de ses attributions santé, sécurité et conditions de travail, à l’exception des avis sur le reclassement dans le cadre d’une inaptitude médicalement constatée d’un salarié ;

la gestion des alertes en cas d’atteinte aux droits des personnes et en cas de danger grave et imminent ;

le traitement des procédures de dangers graves et imminents ;

la promotion de la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise ;

la réalisation des enquêtes en matière d’accident du travail et de maladie professionnelle ;

l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels ;

la promotion de l’accès des femmes à tous les emplois et la résolution des problèmes liés à la maternité ;

l’adaptation et l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de la vie professionnelle ;

la proposition d’initiative qu’elle estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral et sexuel, et des agissements sexistes ;

les inspections, à des intervalles réguliers, en matière de santé, sécurité et conditions de travail ;

présenter leurs observations à l’agent de contrôle lors de ses visites et l’accompagner.
Le CSE conserve les autres attributions, relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, non listées ci-dessus, ainsi que le recours à l’expertise et les attributions consultatives.
La CSSCT devra réaliser des inspections, à raison de 4 par an et se réunira au moins 4 fois par an.
Ayant pour fonction d’éclairer les membres du CSE sur les questions qui relèvent de la santé, la sécurité et les conditions de travail, la CSSCT se réunit avant les réunions du CSE portant sur les sujets de santé, sécurité et conditions de travail.
Avant chaque réunion de la Commission santé, sécurité et conditions de travail un ordre du jour est établi conjointement par le président de la Commission et son secrétaire. Cet ordre du jour est adressé par le président ou son représentant aux membres de la Commission dans un délai de 8 jours calendaires avant la réunion.
Les réunions de la Commission santé, sécurité et conditions de travail font l’objet d’un compte rendu établi conjointement par le secrétaire et le président de la Commission ou son représentant. 
Les membres présenteront leurs travaux lors de la prochaine réunion du CSE.
Article 2.4. Modalités de fonctionnement de la Commission santé, sécurité et conditions de travail
La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant. Elle désigne parmi ses membres un secrétaire.
Le temps consacré aux réunions de la Commission est payé comme temps de travail effectif, sans être déduit des heures de délégation prévues pour les membres titulaires du CSE.
Assistent aux réunions de la CSSCT :
le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail et des conditions de travail ;
l’agent de contrôle de l’inspection du travail ;

les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale ;

le représentant de l’OPPBTP.

Ils sont invités par le président de la Commission.

Article 2.5. Moyens accordés à la Commission santé, sécurité et conditions de travail
Les membres de la CSSCT exercent leurs missions selon les modalités suivantes :
Les membres de la CSSCT bénéficient de 2 heures de délégation mensuelles supplémentaires ;
Leur formation est assurée dans les conditions prévues par le code du travail.
Le temps passé par les membres de la Commission aux réunions de celle-ci est payé comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation.
Article 3 : Durée de l’accord, suivi et rendez-vous
L’accord est conclu pour une durée indéterminée.
Un bilan de l’application de cet accord sera fait à la fin de chaque cycle électoral à l’occasion d’une réunion entre l’employeur ou son représentant et les délégués syndicaux ou, à défaut, le CSE.
Article 4 : Révision et dénonciation de l’accord
L’accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le code du travail.

Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision. Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision. L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

L’accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment selon les dispositions légales en vigueur à la date de la dénonciation, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.
Article 5 : Dépôt et entrée en vigueur de l’accord.
L’accord entrera en vigueur à le 1er janvier 2020.
Les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société.
Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : .
Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Coutances.
Un exemplaire du présent accord sera remis à la Délégation Unique du Personnel.


Fait en 3 exemplaires originaux
A Rémilly-sur-Lozon
Le 11 Septembre 2019


Pour MARIE ET COMPAGNIE
Monsieur NORBERT MARIE







LES MEMBRES TITULAIRES DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL