NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES (NAO)
PROTOCOLE D’ACCORD POUR L’ANNEE 2021



Entre :

  La Société Représentation Diffusion du Livre (RDL) représentée par XXX, Directrice des Ressources Humaines
D’une part,
Et

 Le Délégué Syndical SNLE-CFDT, XXX

D’autre part,

Préambule

Conformément aux articles L2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs aux Négociations Annuelles Obligatoires (NAO), le Délégué Syndical SNLE-CFDT et la Direction ont engagé des négociations.

Selon le calendrier de négociations défini en commun, des réunions se sont tenues aux dates suivantes : 
Le mardi 19 janvier 2021.
Le mardi 02 février 2021.

La Direction et le Délégué Syndical SNLE-CFDT ont abordé l’ensemble des thèmes des négociations annuelles obligatoires (NAO). Il a été rappelé que différents thèmes des NAO faisaient l’objet d’accords collectifs spécifiques tels que l’égalité professionnelle, l’OATT et la participation.
Il a été convenu que deux thèmes des NAO seront traités dans le cadre de négociations spécifiques : le CET et l’intéressement.

La Direction a parallèlement communiqué au Délégué Syndical le rapport annuel NAO au titre de 2020.

La Direction souhaite préciser le bon niveau de dialogue social tout au long de ces négociations. Chacune des parties en présence faisant preuve d’une réelle volonté de trouver un rapprochement des positions de chacune.













C’est ainsi qu’après 2 séances de discussions et de négociations, les parties en présence sont parvenues à l’accord suivant :



Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés CDI et CDD présents au sein de l’entreprise RDL à la date du présent accord. 



Article 2 : Mesures financières collectives
Le contexte national et dans l’entreprise sont à l’origine d’un effort salarial, de nouveau limité cette année et concentré dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires, via des mesures d’augmentation financière collective que les parties signataires ont entendu privilégier.


2.1 - Mesure d’augmentation collective
Il est précisé ci-après que la mesure financière collective se caractérise par une augmentation collective.

Il est évident que, cette année, les mesures salariales à titre individuel (augmentations individuelles et primes exceptionnelles), seront très limitées (promotions/évolutions internes et obligations dans le cadre de la politique salariale), y compris pour les salariés dont la rémunération annuelle brute fixe est supérieure à 32.000 euros.
La rémunération de référence est la rémunération brute annuelle fixe.

Cette mesure s’applique à l’ensemble des salariés CDI et CDD présents au sein de l’entreprise RDL et auxquels la rupture du contrat de travail n’a pas été notifiée avant la date du 1er janvier 2021.

Il est prévu dans ce cadre :

Une augmentation collective de +1,00% sur les salaires annuels bruts fixes (appréciés au 31 décembre 2020) jusqu’à 32.000 euros. 

Les salariés dont le salaire fixe annuel brut est supérieur à 32.000€ ne bénéficieront pas de l’augmentation collective. 

Il est précisé que les montants cités ci-dessus correspondent à un temps plein et que, pour les rémunérations correspondant à un temps partiel, une proratisation sera effectuée pour l’augmentation.


2.2 - Mesure de Supplément d’intéressement
Au titre des efforts consentis par les salariés dans le contexte exceptionnel de pandémie, la direction prend l’engagement d’un supplément d’intéressement au titre de 2020, sous réserve sous réserve des modalités d’avis et d’homologation obligatoires.






Article 3 : Autre mesure collective

La valeur des primes associées à la Médaille de l’Edition et, ainsi, à l’ancienneté dans l’entreprise est revalorisée – à compter de la date d’application du présent accord - à hauteur de :
70€ bruts pour 20 ans d’ancienneté, soit une prime de 720€ bruts.
150€ bruts pour 30 ans d’ancienneté, soit une prime de 1.000€ bruts.
150€ bruts pour 40 ans d’ancienneté, soit une prime de 1.200€ bruts.



Article 4 : durée, adhésion, révision, publicité et dépôt de l’accord 


4.1 – Application
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée pour l’année 2021.

Les dispositifs et modalités qui y sont prévus seront applicables dès après sa signature, avec rétroactivité au 1er janvier 2021 concernant la mesure collective d’augmentation des rémunérations annuelles brutes fixes concernées par le présent accord.


4.2 – Adhésion & révision 
Le présent accord constitue un tout indivisible tant dans son esprit que dans sa lettre. L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale ne pourra être partielle et intéressera donc l’accord en son entier.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision conformément aux règles en vigueur.


4.3 - Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité obligatoires et de diffusion auprès de l’administration et du personnel.

Ainsi, après le terme du délai d’opposition, l’accord sera à la diligence de l'Entreprise, déposé en ligne sur la plateforme dédiée pour la DIRECCTE.

Il fera également l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.


Fait à Ivry-sur-Seine, le 08 février 2021, en 4 exemplaires originaux.







    XXX				       	         					XXX
Directrice des Ressources Humaines				    Délégué syndical SNLE-CFDT