ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA CONFIDENTIALITE ET A LA DISCRETION DANS LE CADRE DES CONSULTATIONS DU CSE ET DE L’UTILISATION DE LA BDES



Entre les soussignés:

La Société NAYAK AIRCRAFT SERVICES ITALY S.r.l S.U Branche française 
Hall C – Porte de l’Arénas 455, Promenade des Anglais  
06299 Nice – Cedex 3 
SIREN n° 792301004 
SIRET n° 79230100400018

Représentée par ……. en qualité de représentant en France d'une société étrangère

D’une part,
 

Et : 


Les Organisations Syndicales représentées par : 

….. en sa qualité de délégué syndical pour CFDT UFA FGTE 
….. en sa qualité de délégué syndical pour UNSA SNMSAC 
 
 
D’autre part.
 

Ci-après dénommées « les parties », 


PREAMBULE

L’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes du CSE est mis à disposition des élus dans la base de données économiques et sociales de la société (ci-après “BDES”). 

Conformément à l’article L.2312-21 du Code du travail, la société et les partenaires sociaux souhaitent conclure un accord collectif définissant l’organisation et le mode de fonctionnement de la BDES.

Dans ce cadre, et conformément aux articles L.2315-3, L.2312-36 et R.2312-13 du Code du travail, les parties ont souhaité acter, par le présent accord, les obligations de confidentialité et de discrétion afférentes aux consultations du CSE, ainsi que celles relatives à l’accès et à l’utilisation de la BDES de la société.

Champ d’application

Le présent accord s'applique à la société NAYAK AIRCRAFT SERVICES ITALY S.r.l.

Obligation générale de discrétion 

Les parties conviennent que les membres du Comité social et économique, titulaires et suppléants, ainsi que les représentants syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion et de confidentialité à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur lors des réunions du CSE.

Cette obligation de discrétion s’applique à d’autres personnes pouvant assister à ces réunions en vertu des dispositions légales (experts mandatés par les CSE ou par l’employeur par exemple).

Obligation de confidentialité relative à l’utilisation de la BDES 

Les parties conviennent que l’ensemble des personnes ayant accès à la BDES est soumis à l’obligation de discrétion et de confidentialité à l’égard des informations contenues dans la base de données revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur. 

Une information est dite confidentielle si sa divulgation est de nature à nuire à l’intérêt de l’entreprise.

Les informations revêtant un caractère confidentiel faisant partie de la BDES seront identifiées comme telles par la société, et accompagnées de la durée du caractère confidentiel. Les données revêtant un caractère confidentiel seront présentées par la société au moyen de l’apposition d’un intitulé comportant le terme «confidentiel » sur les documents concernés. La seule mention du terme « confidentiel », quelle qu’en soit la forme, suffit à caractériser le caractère confidentiel de l’information. 

En particulier, sont notamment réputées confidentielles les informations économiques et financières de l’entreprise (à titre d’exemples :  les comptes de résultat prévisionnels, les tableaux de financement, les plans de financement prévisionnels). 
Par ailleurs, Il est rappelé qu’une obligation stricte de confidentialité est impérative lorsque des problématiques individuelles sensibles des salariés sont mentionnées dans des documents mis à disposition via la BDES.
Les informations identifiées comme confidentielles ne peuvent faire l’objet de communication et ne peuvent être divulguées par les membres du CSE auprès de tout tiers.

La confidentialité s’étend aux personnes appartenant à l’entreprise, aux experts mandatés le cas échéant par les membres du CSE, ainsi que plus généralement à toute personne ayant accès à la BDES.

Entrée en vigueur et durée de l’accord 

Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature. Il est conclu pour une durée indéterminée.

 Révision, suivi et dénonciation de l’accord 

Le présent accord pourra être révisé par avenant, conformément aux dispositions de l’article L2261-7-1 du Code du travail, notamment en cas d’évolution de la réglementation ayant un impact sur le contenu du présent accord.

Le présent accord peut être dénoncé avec un préavis de trois mois par les parties signataires dans les conditions fixées à l’article L2261-9 du Code du travail.

La dénonciation de l’accord fera l’objet d’une notification auprès de chacune des parties signataires et d’un dépôt dans les conditions visées par l’article L2261-9 du Code du travail.

En tout état de cause, les parties conviennent de se réunir dans un délai de 1 an à compter de la première application du présent accord afin de dresser un bilan de son application. 




Dépôt et publicité 

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la Direccte, dont une version sur support papier signé des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et une version de manière dématérialisée sur le portail , et en un exemplaire signé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu du siège social de l’entreprise selon les formes requises par la loi. Un exemplaire signé sera remis à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise au moment de la signature de l’accord.

Par ailleurs, le présent accord sera diffusé par tout moyen au sein de la société et une communication sera adressée à l’ensemble des collaborateurs les invitant à le consulter.


Fait à Nice, le 14 mai 2021.

En 6 exemplaires originaux, dont un remis à chacune des parties.

Pour la société 



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Pour les Organisations Syndicales :

….. en sa qualité de délégué syndical pour CFDT UFA FGTE 


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……  en sa qualité de délégué syndical pour UNSA SNMSAC 


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