Accord relatif à la constitution, aux moyens, aux modalités de fonctionnement et aux attributions du Comité Social et Economique Commun des sociétés DAREGAL (Etablissement principal Milly la Foret siège et Etablissement secondaire Milly la Foret usine) et DARBONNE AROMATIQUE

ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société par Actions Simplifiée DAREGAL
Dont le siège social est situé 6, bd du Maréchal Joffre-91490 MILLY la FORÊT
Représentée par Monsieur, agissant en qualité de de la société DAREGAL.

La Société par Actions Simplifiée DARBONNE AROMATIQUE
Dont le siège social est situé 6, bd du Maréchal Joffre-91490 MILLY la FORÊT
Représentée par, agissant en qualité de de la société DARBONNE AROMATIQUE.

ET :

L’Organisation Syndicale 
Représentée par en sa qualité de Déléguée Syndicale

L’Organisation Syndicale 
Représentée par en sa qualité de Délégué Syndical


Préambule
Un accord d’Entreprise a été signé par la Direction et les Délégués Syndicaux le 18 avril 2019, pour acter la mise en place d’un CSE Commun des Sociétés DAREGAL (Etablissement principal MILLY la FORET siège et Etablissement secondaire MILLY la FORET usine) et DARBONNE AROMATIQUE.

Conformément aux articles L. 2312.8 et suivants du Code du travail, les Parties ont engagé des négociations sur les modalités de fonctionnement et aux attributions du Comité Social et Economique Commun. A cet effet, la Direction et les Délégations Syndicales et se sont rencontré les : 

-	le 1 aout 2019
-	le 9 septembre 2019

C’est dans ce contexte que les Parties ont conclu le présent accord. 


Article 1 - Composition du CSE

Conformément au protocole d’accord préélectoral signé le 23 avril 2019, le CSE Commun est composé de 9 titulaires et de 9 suppléants.


Article 2 - Crédit d'heures

Conformément au protocole d’accord préélectoral signé le 23 avril 2019, chaque titulaire bénéficiera d’au moins 27h de délégation, sur la base d’un contingent d’heures total de 243 heures.

Il est toutefois prévu que les membres titulaires du CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d'heures de délégation dont ils disposent conformément à l'article L. 2315-9.
Le temps passé aux réunions du CSE est rémunéré comme temps de travail effectif et n'est pas déduit du crédit d'heures.

Article 3 - Membres suppléants

L'article L. 2314-1 du code du travail prévoit que le suppléant assiste aux réunions en l'absence du titulaire. 
Les modalités d'information sur l'absence des titulaires donnants lieux à remplacement s'effectuent selon les modalités suivantes : 
Le membre titulaire doit prévenir la Secrétaire du CSE et le service RH de son absence au moins 1 semaine avant la date de réunion, par écrit ou par mail.
la Secrétaire du CSE et/ou le service RH inviteront le suppléant conformément aux règles de remplacement définies par la loi
Cette modalité concerne les cas d’absences comme les conditions horaires ne permettant pas la présence à la réunion, les déplacements ou tous types d’absences (congés-payés, JNT, etc…).


Article 4 - Durée des mandats

Conformément à l'article L. 2314-33 du code du travail, les membres du CSE sont élus pour 4 ans.


Article 5 - Réunions plénières

Le nombre de réunion du CSE Commun est fixé à 6 par an minimum.
Au moins 4 réunions du CSE portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du CSSCT : (Comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail), plus fréquemment en cas de besoin.
Les partenaires sociaux souhaitent que dans la mesure du possible les réunions du CSE et du CSSCT puissent se faire dans l’après-midi.


Article 6 - Commission de santé sécurité et des conditions de travail

6.1 Mise en place de la CSSCT

En date du 3 juillet 2019, l’effectif de l’Entreprise ne nécessite pas la mise en place au sein du CSE d'une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT). 

Les partenaires sociaux et l’Entreprise souhaitent néanmoins la mise en place de cette commission au regard de l’importance des sujets Santé, Sécurité et Conditions de Travail dans l’entreprise, sur la partie Industrie comme sur la partie Agricole.

6.2  Attributions de la CSSCT

Conformément à l'article L. 2315-38 du code du travail, La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) se voit confier, par délégation du comité social et économique (CSE), tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.
Sur délégation du CSE, la CSSCT est chargée :
D’analyser les risques physiques et psychosociaux auxquels peuvent être exposés les travailleurs de l’entreprise
De prendre en charge les inspections en enquêtes décidées par le comité en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail
De proposer toute action de prévention qu’elle jugerait utile, notamment en matière de harcèlement moral ou sexuel ou d’agissements sexistes
De préparer la présentation au CSE du bilan de la santé, sécurité et conditions de travail et du programme de prévention des risques professionnels
De préparer les points de l’ordre du jour des réunions plénières se rapportant aux questions de santé, de sécurité et de conditions de travail.
De signaler, participer et réaliser l’enquête en cas de danger grave et imminent, d’accident du travail ou d’accidents répétitifs
D’étudier les incidences des projets de l’entreprise sur la santé, la sécurité et les conditions de travail et de préparer les avis consultatifs du CSE
D’étudier toute question dont elle serait saisie par le comité social et économique. La commission peut faire des propositions au CSE.
 

6.3 Composition de la CSSCT

La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail est composée de 4 membres désignés parmi les membres du CSE dont au moins un représentant du collège cadre.

Les membres du CSE sont désignés  pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. 

En outre, conformément à l'article L. 2315-39 du code du travail, la CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant et peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du CSE.


6.4 Fonctionnement de la CSSCT

Le nombre de réunions de la CSSCT est fixé à 4 par an minimum.
Ces réunions interviendront dans la mesure du possible avant les réunions du CSE

Les réunions de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail seront décomposées en 2 parties : la première partie de la réunion sera consacrée aux sujets relatifs à la société DAREGAL et la 2eme partie aux sujets relatifs à la société DARBONNE AROMATIQUE

Les personnes suivantes seront invitées à la partie de la réunion qui les concernera :
Le Directeur des Opérations
Le Directeur Agricole
Les Médecins du travail ;
Le Responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail 
L'agent de contrôle de l'inspection du travail 
Les agents des services de prévention des organismes de Sécurité sociale et MSA.
Les réunions sont convoquées par l'employeur selon un ordre du jour arrêté conjointement entre le secrétaire du CSE et l'employeur.
Le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme temps de travail effectif et n'est pas déduit du crédit d'heures.


Article 7 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet à compter de sa signature et se poursuivra jusqu’au terme des mandats des membres du CSE commun.


Article 8 – Conditions de suivi et Clauses de Rendez vous

Au moins une fois par an :
les signataires du présent accord se réunissent pour apprécier l’intérêt et l’opportunité à en faire évoluer le contenu.


Article 9 - Révision

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement,
le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte,
les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues,
les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.


Article 10 – Publicité – Dépôt de l’Accord

Le présent accord sera déposé par la Direction à la DIRECCTE, via la plateforme TéléAccords accessible depuis le site internet , ainsi qu’auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes d’EVRY. Un exemplaire de l’accord sera remis à Madame Virginie BOIS et à Monsieur Pascal FLAMENT, Délégués Syndicaux signataires

Fait à MILLY la FORÊT
En 5 exemplaires originaux
Le 9 septembre 2019


Pour la Société DAREGAL		Pour l’Organisation Syndicale 
Monsieur (*)	                              Madame (*)





Pour la Société DARBONNE AROMATIQUE		   Pour l’Organisation Syndicale 
Monsieur (*)	                                     Monsieur (*)




(*) Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé-Bon pour accord », les pages précédentes ayant été paraphées par chacune des parties.