Accord sur le comité social et économique 


ENTRE :

La Société Enterprise Services France (ci-après dénommée ESF), Société par Actions Simplifiée, immatriculée au RCS de Evry sous le numéro 819 779 406 et dont le siège social se situe 1 Avenue du Canada – 91947 Les Ulis Cedex ; 
Représentée par XXXXXXX, agissant en qualité de XXXXXX et dûment habilité aux fins des présentes.

(Ci-après dénommée « l’Entreprise » ou « ESF »)
d’une part,

ET :

Les Organisations Syndicales Représentatives :
La CFDT, représentée par XXXXX dûment mandatée à cet effet ;
La CFE-CGC, représentée par XXXXXX dûment mandaté à cet effet ;
La CFTC, représentée par XXXXXX dûment mandaté à cet effet ;
La CGT UGICT, représentée par XXXXXX dûment mandaté à cet effet. 

(Ci-après « les Organisations Syndicales Représentatives »),


d’autre part ;







PREAMBULE


Les mandats des instances représentatives du personnel au sein de l’entreprise arrivent à échéance le 8 juin 2021. Cependant, contenu des ordonnances du 22 septembre 2017 réformant le dialogue social dans l’entreprise qui imposent la mise en place d’un CSE au plus tard au 1er janvier 2020, la direction prend l’initiative d’organiser des élections le 26 novembre 2019, ce qui aura pour conséquence de réduire la durée des mandats actuellement détenus par les élus.
Le présent accord a notamment pour ambition de mettre en œuvre de façon concrète les évolutions structurantes portées par la loi. 

Il a pour objet de fixer le périmètre et de préciser la constitution et le fonctionnement du CSE au sein de l’entreprise ESF, d’énumérer les commissions constitutives du comité social et économique.

TITRE 1 : LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 

Article 1 : Périmètre et composition du CSE

Article 1.1 : Périmètre du CSE 

En l’absence d’établissement distinct, il est constitué un unique CSE au niveau de l’entreprise. 

Article 1.2 : Composition 

1.2.1 Composition du CSE

Représentant de l’employeur

L’employeur sera représenté de façon permanente par le représentant légal ou son délégataire, assisté de 4 membres de la Direction, ci-après la « Délégation Patronale ». 

En fonction des sujets abordés et au-delà de la présence de la Délégation Patronale, les parties acceptent que la Direction puisse inviter toute personne interne ou externe à l’entreprise qu’elle estime utile à la présentation des sujets. 

Le bureau

Le bureau est constitué d’un Secrétaire, un Trésorier, un Secrétaire adjoint, et un Trésorier adjoint. Ces derniers remplaceront le Secrétaire et le Trésorier en cas d’absence. Ces membres seront désignés parmi les élus du CSE au cours de la première réunion.

Le Secrétaire du CSE bénéficiera de 15 heures mensuelles de délégation supplémentaires et le Trésorier de 7 heures mensuelles de délégation supplémentaires.


Membres élus

Les parties au présent accord s’engagent, dans le cadre des négociations à venir des protocoles électoraux à ce que le nombre d’élus titulaires et suppléants au CSE soit fixé à 17 titulaires et 17 suppléants. Les membres titulaires du CSE bénéficieront de 24 heures de délégation par mois, et les suppléants bénéficieront de 10 heures de délégation chacun mutualisables.

Autre(s) représentant(s)

Lorsque des points portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail seront inscrits à l’ordre du jour, le médecin du travail ou toute personne à qui il aura valablement délégué ses pouvoirs dans le respect des dispositions légales, ainsi que le responsable du service de sécurité et des conditions de travail et les agents de contrôle de l’inspection du travail et de la CRAMIF seront convoqués.

Représentants syndicaux

Chaque organisation syndicale représentative pourra désigner un représentant syndical titulaire au CSE. Le représentant syndical titulaire bénéficiera de 20 heures mensuelles de délégation. 

Les représentants syndicaux assistent aux réunions du CSE sans droit de vote.


Règles de suppléance

Les élus suppléants ne siègeront aux réunions du CSE que dans l’hypothèse où ils sont amenés à remplacer un titulaire absent. Les règles de remplacement sont celles définies l’article L2314-37 du code du travail. 

Dans la mesure du possible, les titulaires informeront dès que possible le Président du CSE ou son représentant de leur absence afin de permettre une bonne gestion de l’instance. 

Le Titulaire informera dès que possible le Président du CSE, ou son representant, du nom des suppléants siégeant dans ces conditions, selon les règles légales en vigueur.

En sus des dispositions précédentes, 8 suppléants pourront toutefois participer aux réunions du CSE. Ils seront désignés lors de la première réunion de CSE, parmi les membres du CSE  au prorata des résultats obtenus au premier tour des élections.

Les règles de suppléance pourront être précisées dans le règlement intérieur du CSE.

Les élus des commissions participent aux réunions du CSE lorsque les points qu’ils ont étudiés sont à l’ordre du jour.


Article 2 : Fonctionnement du comité social et économique 

Article 2.1 : Nombre de réunions

Il sera organisé au minimum 11 réunions ordinaires par an, les parties étant convenues qu’en raison de la période estivale de congés, la réunion ordinaire du mois d’août ne sera pas tenue, sauf si l’actualité de l’entreprise (par exemple : acquisition, vente, plan de départs, …) la rendait nécessaire. 
En cas de non tenue de la réunion du mois d’août, les points qui auraient dû être abordés, seront posés à l’ordre du jour de la réunion du mois de septembre. 

Par ailleurs, 1 réunion par trimestre minimum portera plus spécifiquement sur les questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail au niveau du CSE (CSSCT). Il est convenu que des réunions extraordinaires pourront être organisées.

Article 2.2 : Ordre du jour et convocation

L’ordre du jour est établi par le Président du CSE ou son représentant et le Secrétaire. Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative, règlementaire ou un accord collectif sont inscrites de droit à l’ordre du jour par le Président ou le Secrétaire. 

L’ordre du jour et les documents y afférents doivent être transmis à l’ensemble des membres du CSE 3 jours au moins avant la date de la réunion.

L’envoi de l’ordre du jour à tous les membres du CSE vaut convocation.

Les ordres du jour et convocations aux réunions sont adressés par la Direction à l’adresse mail de l’ensemble des représentants élus et des représentants désignés. Ces documents seront adressés par tout moyen aux personnes tierces à l’entreprise. 

Article 2.3 : Les Commissions

L’ensemble des membres des commissions sera désigné lors des premières réunions du CSE suivant les élections. 

Les membres suppléants pourront participer aux commissions suivantes :

Commission économique,
Commission formation professionnelle,
Commission égalité professionnelle,
Commission logement.

Les membres suppléants bénéficieront de 4 heures de délégation par mois au total, peu importe le nombre de commissions auxquelles ils participent. 

Il est convenu que les membres des commissions seront formés en début de mandature et si nécessaire en cours de mandature sur les thèmes abordés lors des commissions. Ces formations se feront par le biais de formateurs internes, sans que ces formations ne se substituent aux formations prévues par le Code du travail. 


2.3.1 Commissions obligatoires
 
2.3.1.1 Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

Composition 

Deux commissions santé, sécurité et conditions de travail sont mises en place dans l’entreprise, une qui représente la région parisienne et la province et une autre représentant la région Rhône-Alpes.

Elles sont composées respectivement de 6 et 4 membres rattachés au périmètre géographique de la commission. Ils bénéficieront chacun de 7 heures de délégation par mois.

L’octroi d’heures additionnelles pour un projet spécifique impactant les conditions de travail la santé et la sécurité fera l’objet d’une discussion entre le Président et les secrétaires des CSSCT.

Les membres démissionnaires seront remplacés suivant les modalités de désignation initiales pour la durée de la mandature restant à courir.

Il sera désigné parmi les membres de la commission un Secretaire de commission qui sera l’interlocuteur privilégié auprès de la Direction. 

La commission sera présidée par l’employeur ou son délégataire. Seront convoqués aux réunions de la commission le médecin du travail ou toute personne à qui il aura valablement délégué ses pouvoirs, le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ainsi que l’agent de contrôle de l’inspection du travail. 

De même, le Président ou son délégataire pourront se faire assister par toute personne de l’entreprise aux fins de traiter les sujets abordés en commission, sans que pour autant le nombre de personnes de la délégation patronale en ce compris les invités excède le nombre de représentants des salariés. 

Attributions

Tous les sujets relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail seront traités par la commission sur son périmètre d’intervention, à l’exception de la décision de recourir à un expert et des attributions consultatives du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail. 

A cet effet, la Commission est notamment en charge de :

Procéder à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés, 
Contribuer notamment à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, 
L’adaptation et l’aménagement des postes de travail, afin notamment de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle,
Proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, harcèlement sexuel et des agissements sexistes,
Analyser les projets importants modifiant les conditions de travail ou les conditions de santé et de sécurité soumis à la consultation du CSE relevant de son périmètre de compétence et proposer le cas échéant au CSE le recours à un expert dans le respect des conditions légales,

La commission est également en charge de procéder à intervalle régulier à des inspections, dans le cadre des dispositions de l’article L 2312-13 du code du travail.

Elle constituera également la délégation des salariés en cas d’enquête interne. 

La commission pourra se voir attribuer des missions supplémentaires dans le cadre des accords négociés ultérieurement.

Modalités de fonctionnement

La commission se réunira au minimum tous les 3 mois sur convocation de son Président. En cas de consultation du CSE sur un projet important modifiant les conditions de travail ou les conditions de santé et de sécurité, un calendrier ad hoc des réunions de la commission sera établi entre le Secrétaire de la commission et le Président/délégataire, dans le respect du calendrier légal de consultation du CSE.

Le Président/délégataire et le Secrétaire de la commission établissent un ordre du jour de la réunion de la commission qui sera transmis avec le cas échéant les éléments requis aux membres de la commission, par mail, avant la réunion par la Direction.


2.3.1.2 Commission économique

Composition

Une commission économique est mise en place dans l’entreprise. Elle comprendra 5 membres élus parmi les élus du CSE.

Il sera désigné parmi les membres de la commission un Secrétaire de commission qui sera l’interlocuteur privilégié de la Direction. 

Un membre de la Direction siège à cette commission et la préside.

Attributions

La commission est chargée d’étudier les documents économiques et financiers recueillis par le CSE, ainsi que toute question soumise par ce dernier. 

Modalités de fonctionnement

Elle se réunit minimum 2 fois par an.

Elle peut se faire assister par l'expert-comptable qui assiste le CSE et par les experts qui seraient élus par le CSE conformément aux dispositions légales.

2.3.1.3 Commission formation

Composition

Une commission formation est mise en place dans l’entreprise. Elle comprendra 4 membres élus parmi les membres du CSE. 

Il sera désigné par les membres de la commission, parmi eux, un Secrétaire de commission qui sera l’interlocuteur privilégié de la Direction. 

Attributions

Cette Commission est chargée de :

1° 	De préparer les délibérations du CSE dans le cadre de sa consultation sur les orientations stratégiques et sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi dans les domaines qui relèvent de la formation
2° 	D'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ; 
3° 	D'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.

Modalités de fonctionnement

La commission se réunira au minimum 2 fois par an sur convocation du Président de commission. Seuls y assistent les membres de la commission.  Le Président du CSE sera tenu informé de la tenue des réunions et pourra être sollicité en cas de départage des voix. 

Le Président de la Commission pourra solliciter la présence du Président du CSE ou de son remplaçant au(x) réunion(s) de la commission. Il appartiendra alors au Président et au Secrétaire de la commission de se mettre d’accord sur la date de tenue de la réunion. Le Secrétaire de la commission s’engage au minimum 8 jours avant la tenue de la réunion à transmettre les sujets devant être abordés lors de la réunion. 

Le Secrétaire établira un compte rendu des réunions qui sera transmis au Président du CSE. 


		2.3.1.4 Commission égalité professionnelle

Composition

Une commission égalité professionnelle est mise en place dans l’entreprise. Elle comprend 4 membres élus parmi les membres du CSE. Ils sont désignés pour la durée de la mandature par le CSE à la majorité des membres présents, le Président ou son délégataire ne participant pas au vote. 

 Les membres de la commission désigneront parmi eux un Président qui sera l’interlocuteur privilégié de la Direction. 

Attributions

Cette commission est notamment chargée de préparer les délibérations du CSE sur l’égalité professionnelle dans le cadre de sa consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

Modalités de fonctionnement

La commission se réunira au minimum 2 fois par an. La commission sera convoquée par le Secrétaire de la commission.  Le Président du CSE sera tenu informé de la tenue de la réunion.

Le Président établira un compte rendu de la réunion qui sera transmis au Président du CSE et pourra être sollicité en cas de départage des voix. 


		2.3.1.5 Commission aide au logement

Composition

Une commission est mise en place dans l’entreprise. Elle comprendra 4 membres élus parmi les membres du CSE. Ils sont désignés pour la durée de la mandature par le CSE à la majorité des membres présents, le Président ou son délégataire ne participant pas au vote. 

Il sera désigné par les membres de la commission un Président de la commission auprès de la Direction. 

Attributions

Cette commission est notamment chargée de faciliter le logement et à l’accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d’habitation.

A cet effet, la commission :

Recherche les possibilités d’offres de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec l’organisme habilité à collecter la participation de l’employeur à l’effort de construction,
Informe les salariés sur les conditions d’accès à la propriété ou à la location d’un logement,

Modalités de fonctionnement

La commission se réunira au minimum 1 fois par an. La commission sera convoquée par le Secrétaire de la commission.  Le Président du CSE sera tenu informé de la tenue de la réunion.

Le Président établira un compte rendu de la réunion qui sera transmis au Président du CSE. 


2.3.2 Commissions facultatives

Il est convenu que l’ensemble des commissions facultatives, leurs modalités d’organisation et attributions seront définies par le règlement intérieur du CSE.	


Représentants de proximité

Un système de représentants de proximité sera mis en place. Ces représentants de proximité seront au nombre de 8 et désignés par le CSE qui s’assurera d’une répartition géographique pertinente. 

Ces représentants de proximité disposeront de 7 heures de délégation (additionnelles le cas échéant).
Les missions des représentants de proximité seront définies dans le règlement intérieur du CSE.

2.5 Durée de la mandature du CSE

La mandature du CSE sera d’une durée maximale de quatre ans.


Article 3 : Attributions du CSE 

Les attributions du CSE sont celles définies par la loi au chapitre II du Titre 1 du Livre III du Code du Travail. 








Article 4 : Liquidation du CE au profit du CSE

Lors de leur dernière réunion, avant la mise en place du CSE, le CE actuellement en place décidera de l’affectation de leurs biens, droits, créances et dettes, trésorerie etc. au profit du CSE. 

Le CSE décidera lors de sa première réunion d’accepter les affectations décidées par les instances précédentes ou d’une affectation différente, à la majorité de ses membres. 

Les prérogatives des IRP dans les accords collectifs (hors IRP) devront être transférés au CSE (participation aux commissions, information, consultation … ) 
Les engagements de la Direction exprimés auprès des IRP devront également être respectés auprès du CSE. 
Les informations et projets en cours de consultations débutés en CE et CHSCT devront se poursuivre en CSE


Article 5 : Publicité des décisions du CSE

Il peut être consulté sur le site internet du CSE : 

Les procès-verbaux du CSE,
La liste des représentants syndicaux et membres du CSE,
La liste des membres des commissions,
Le Règlement Intérieur du CSE lorsqu’il existe.



Titre 2 : MOYENS A DISPOSITION DU CSE 

Article 1 : Locaux

1.1 Equipement des locaux du CSE

Les locaux mis à disposition du CSE seront dotés au minimum :

d’une armoire fermant à clefs ;
d’une boîte aux lettres fermant à clefs ;
de tables et de sièges ;
une connexion wifi et internet ; 
d’une imprimante-scanner (noir et blanc et couleur) partagée en réseau, à proximité ou, à défaut d’une imprimante-scanner sur un réseau dédié. 

Comme pour l’ensemble du matériel attribué aux salariés, la maintenance sera assurée par la Société.

Un panneau d’affichage vitré fermant à clef est réservé au CSE.

Les locaux actuels attribués aux IRP (DP, CHSCT, CE), restent à disposition du CSE. Ces locaux peuvent être utilisés notamment par les membres des commissions pour se réunir. 



Article 2 : Salle de réunion

Le CSE pourra en outre réserver une salle de réunion de l’entreprise via Outlook.


Article 3 : Materiel bureautique

Tous les élus du CSE pourront utiliser leurs outils bureautiques professionnels à la fois pour leur activité professionnelle et élective.


Article 4 : Déplacements

4.1 Définition

Tous les membres du CSE et des CSSCT pourront se déplacer librement dans l’enceinte de l’entreprise et en dehors, dans le cadre de leur mandat et dans la limite de leur périmètre d’intervention.

4.2 Remboursement des frais de déplacement

Réunions avec la Direction

Les frais occasionnés par les déplacements engagés par des membres du CSE que la direction convoque à des réunions ou qui y sont invités conformément à la législation sont pris en charge par la société dans le respect de la politique voyage applicable.


4.3 Temps de déplacement

En règle générale, les temps de déplacement sont traités comme le temps passé aux réunions auxquelles ils se rapportent.

Lorsque les réunions sont à l’initiative de l’employeur, le temps de trajet des déplacements n’est pas imputable sur le crédit d’heures.

Si ces déplacements sont à l’initiative des représentants du personnel, les temps de trajets des déplacements sont imputables sur le contingent du crédit d’heures.

Article 5 : Expertises

Le comité social et économique, peut, le cas échéant sur proposition des commissions constituées en son sein, décider de recourir à un expert-comptable ou à un expert agréé. 

Le choix de l’expert est laissé à l’appréciation du CSE ; des recours de l’employeur sont toutefois possibles lorsqu’il conteste le choix de l’expert, son coût ou l’opportunité de l’expertise. 







Le CSE peut décider de recourir à un expert-comptable :

en vue de la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise ; 
en vue de la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise. L’expert-comptable exerce sa mission dans les conditions fixées par les  du code du travail ; 
dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi ;

Il s’agit là des trois consultations récurrentes prévues par le code du travail.

Un expert-comptable peut également être désigné par le comité social et économique : 

1° lorsqu’il est consulté dans le cadre d’une opération de concentration ;
2° lorsqu’il fait usage de son droit d’alerte économique ; 
3° lorsque, dans une entreprise d’au moins 50 salariés, il est consulté dans le cadre d’un projet de licenciements collectifs pour motif économique concernant au moins dix salariés dans une même période de trente jours ; les règles particulières applicables à cette hypothèse de recours, par le CSE, à un expert figurent aux  du code du travail ;
4° lorsqu’il est consulté dans le cadre d’une offre publique d’acquisition.
L’expert-comptable exerce sa mission dans le cadre fixé par  du code du travail.

Recours à un expert « libre »

Le CSE peut faire appel à toute expertise pour la préparation de ses travaux. Dans ce cas, contrairement à ce qui est prévu dans les autres situations, le coût de cette expertise est totalement à la charge du CSE.

Prise en charge de l’expertise

Sauf dans le cas où le CSE décide de recourir à un expert « libre » (le coût étant alors à sa charge exclusive), le coût de l’expertise est soit à la charge de l’employeur soit partagé entre lui et le CSE dans la proportion fixée par le code du travail.  

Coût de l’expertise prise en charge par l’employeur

Le coût de l’expertise est pris en charge par l’employeur lorsque le CSE décide de recourir à un expert : 

- en vue de la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise ;
 - dans le cadre de la consultation récurrente sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi ; 
- lorsqu’un risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l’établissement ; 
- en cas de licenciements collectifs pour motif économique. 

En cas d’expertise en vue de préparer la négociation sur l’égalité professionnelle, dans les entreprises d’au moins 300 salariés et en l’absence de tout indicateur relatif à l’égalité professionnelle prévu à  du code du travail. 




Coût de l’expertise partagé entre l’employeur et le CSE

Le coût de l’expertise est pris en charge par le CSE, sur son budget de fonctionnement, à hauteur de 20 %, et par l’employeur, à hauteur de 80 %, lorsque le CSE décide de faire appel à un expert : 

- en vue de la consultation récurrente sur les orientations stratégiques de l’entreprise ; 
- dans le cadre des consultations ponctuelles (introduction de nouvelles technologies ou de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, opérations de concentration, droit d’alerte…, voir ci-dessus) à l’exception de celles qui font l’objet d’une prise en charge intégrale par l’employeur (identification d’un risque grave dans l’établissement, projet de licenciements collectifs pour motif économique). 


Article 6 : Temps de délégation

 Crédit d’heures

Dans l’utilisation de leur crédit d’heures pour l’exercice de leurs mandats, les élus du CSE s’efforceront de prendre en compte les nécessités et les caractéristiques de leurs fonctions.

Crédit d’heures des membres élus de la délégation du personnel du CSE


Le temps passé par les membres de la délégation du personnel du CSE aux réunions du comité et de ses commissions est payé comme du temps de travail effectif. Ce temps n’est pas déduit des heures de délégation prévues pour les membres de la délégation du personnel du CSE.

Ces heures de délégations ne peuvent être utilisées qu’aux fins de réaliser les missions qui leur incombent dans le cadre du CSE. Néanmoins afin de favoriser la gestion du CSE, les heures de délégation des secrétaires et trésoriers peuvent être mutualisées entre eux. Si un secrétaire adjoint et/ou un trésorier adjoint sont nommés parmi les membres du CSE, il sera alors possible de mutualiser les heures de délégation avec les titulaires des fonctions.

Titre 3 : LOGISTIQUE DU CSE


Alinéa 1 - Prise de note

Le montant des honoraires d'un prestataire pour la prise de note in-extenso est à la charge de la Direction, qui participe à la sélection du prestataire.

Alinéa 2 – Téléconférence/visioconférence

Après accord du CSE, la Direction pourra organiser une téléconférence/visioconférence avec les membres du CSE pour diffuser rapidement l’information. 



Alinéa 3 – Consultations obligatoires

Des consultations sur les thèmes suivants auront lieu tous les 2 ans :

La politique sociale de l’entreprise,
La situation économique et financière de l’entreprise,
Les orientations stratégiques de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
Il est convenu que les membres du CSE continueront à recevoir les documents légaux tous les ans, ces documents seront présentés en CSE et feront l’objet d’un débat.

Alinéa 4 – Délai consultation
Un avis sera rendu dans le mois qui suit le dépôt ou la communication par mail de documents, sauf en cas d’expertise ou si les documents communiqués ne sont pas suffisants pour la compréhension du sujet.
A défaut de réponse dans le délai imparti, sauf cas exceptionnel et/ou demande d’information complémentaire, l’avis sera considéré comme défavorable par la Direction.


Titre 4 : DISPOSITIONS DIVERSES

Les mentions Comité d’entreprise, CE, CHSCT, commission d’hygiène, sécurité et conditions de travail, présentes dans les accords restent valables avec la mise en place du CSE.

Il est rappelé que toutes dispositions légales ou réglementaires d’ordre public plus avantageuses seront appliquées de droit au présent accord.
En cas de situation particulière de manager devant intervenir au CE et basé à l’étranger ou sur un site distant, il pourra être organisé une intervention par téléphone ou visioconférence, à l’initiative du Président du CSE et soumis à l’avis du secrétaire.
Un groupe de travail sera constitué pour revoir l’organisation de la BDES et la gestion de celle-ci. 


Titre 5 : DISPOSITIONS GENERALES


Article 1 : Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent Accord est conclu pour la durée du mandat. Il entre en vigueur à sa date de signature. 

Il sera procédé par la Direction aux formalités de dépôt auprès de la DIRECCTE compétente et auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Article 2 : Suivi de l’accord et clause de rendez-vous

Les Parties signataires du présent Accord prévoient la possibilité de se réunir à la demande de l’une ou l’autre des parties signataires, dans la limite d’une réunion par an pour faire un point sur le présent accord. Une réunion sera alors organisée par la Direction dans les 2 mois qui suivent la demande. 
Article 3 : Adhésion, révision et dénonciation de l’accord

Article 3.1 : Adhésion de l’Accord

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans la société, qui n'est pas signataire du présent Accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion devra également être notifiée, dans un délai de 8 jours calendaires, par lettre recommandée avec avis de réception, aux Parties signataires.

L'adhésion produira effet au lendemain de la date de son dépôt au greffe du Conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE, dans les conditions légalement prévues.


Article 3.2 : Révision de l’Accord

Le présent Accord pourra faire l’objet d’une révision.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres Parties. La Direction de l’entreprise s’engage alors à convoquer les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise dans le mois qui suit la réception de la demande de révision. 

Article 3.3 : Dénonciation de l’Accord

Le présent Accord pourra être dénoncé dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions légales en vigueur et moyennant le respect d’un préavis de 3 mois.

La Partie signataire qui dénoncera le présent Accord devra en informer les autres Parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception et procéder aux formalités de publicité requises.

Article 4 : Formalités, publicité, notification et dépôt

Un exemplaire original du présent Accord est établi pour chaque Partie.

Par ailleurs, le présent Accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et non signataires de celui-ci.

Le présent Accord sera déposé par la partie la plus diligente :

En 2 exemplaires signés à la DIRECCTE dont relève le siège des Sociétés, dont une version sur support papier et une version sur support électronique, conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et D. 2231-4 à D. 2231-7 du Code du travail ; et
En 1 exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent, selon les modalités en vigueur prévues par l’article D. 2231-2 Code du travail.




Fait en 7 exemplaires originaux.

A Courbevoie, le 25/09/2019, 

Pour Enterprise Services France 

XXXXXX
XXXXXX


ET :

Les Organisations Syndicales Représentatives :

La CFDT représentée par XXXXX dûment mandatée à cet effet ;







La CFE-CGC représentée par XXXXX dûment mandaté à cet effet ;





La CFTC représentée par Monsieur XXXXX dûment mandaté à cet effet ;






La CGT UGICT représentée par XXXXX dûment mandaté à cet effet.