Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Avenant a l’accord d’entreprise relatif au 
REGIME DE PREVOYANCE 
AGENTS DE DROIT PUBLIC

ENTRE LES SOUSSIGNES

L’OPH LILLE METROPOLE HABITAT, dont le siège social est situé à Tourcoing 425 Boulevard Gambetta, 
D'une part,
ET
Les Organisations Syndicales représentatives,

Le syndicat CFDT,  
Le syndicat CFTC,  
Le syndicat CGT,  

D’autre part, 
Le présent avenant modifie l’accord d’entreprise du 19 novembre 2013 et à son avenant du 15 novembre 2016 dont l’objet était :
- d’instituer un régime collectif de prévoyance ayant pour objet la prise en charge des risques décès, invalidité et incapacité, à adhésion obligatoire pour le personnel de droit privé et facultative pour le personnel de droit public à Lille Métropole Habitat,
- de définir la nature des prestations que l’organisme assureur s’engage à offrir obligatoirement au personnel concerné,
- de fixer le financement de ce régime de prévoyance.
En effet, la Direction Générale et les Organisations syndicales souhaitent revaloriser les frais d’obsèques prévus dans les garanties du contrat.
Le présent avenant entre en vigueur au 1er avril 2020.

Article 1

L’annexe relative aux garanties du contrat de l’accord d’entreprise du 19 novembre 2013 et de son avenant du 15 novembre 2016 est ainsi modifiée en conséquence et annexée au présent avenant. 
article 2

Les autres dispositions de l’accord d’entreprise du 19 novembre 2013 et de son avenant du 15 novembre 2016 demeurent inchangées.


article 3

Le présent avenant est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour être remis à chacune des organisations signataires.
Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi.

Fait à Tourcoing, le 17 octobre 2019, en 5 exemplaires,
Pour l’OPH LILLE METROPOLE HABITAT




Pour les Organisations Syndicales représentatives

Le syndicat CFDT
					


Le syndicat CFE-CGC


Le syndicat CGT




Annexe : Résumé des garanties du régime de prévoyance
`




Protocole d’accord de Négociation Annuelle Obligatoire 2019



Entre



La Compagnie Foyalaise de Transports Urbains, Société Anonyme d’Economie Mixte, au capital de 1.325.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés sous le numéro 431 938 091 RCS Fort-de-France, dont le siège est situé place des Almadies BP 435 97204 Fort-de-France, 


D’une part,
 





Et





Les délégués syndicaux désignés par les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise :

Le Délégué Syndical Union Solidaires Transport

Le Délégué Syndical CGTM


D’autre part,




Il a été conclu le présent accord  


PRÉAMBULE

Conformément au protocole d’accord relatif aux modalités d’organisation des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2019 signé le 25 septembre 2019, plusieurs réunions de négociations ont eu lieu conformément aux articles L 2242-1 et suivants du code du travail. Ces réunions se sont poursuivies avec l’accord des parties jusqu’en octobre 2019. Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise.

1 – REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Article 1. Salaire de base - valeur du point

Article 2. Prime exceptionnelle

Article 3. Négociation d’une prime d’intéressement

Article 4. Prime de production

Article 5. Primes existantes 

Les primes mensuelles 

Article 6. Prime d’assiduité


2 – CONDITIONS DE TRAVAIL ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Article 7. Paiement du salaire du mois de décembre 

Article 8. Clôture des négociations annuelles

Le présent protocole d’accord clôture les négociations annuelles obligatoires pour l’année 2019.

Article 8. Procédure de règlement des différends
Tout différend concernant l'application ou l’interprétation du présent accord est d'abord soumis à l'examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable. A défaut d'accord entre les parties, le différend est porté devant la juridiction compétente.

Article 9. Publicité

Le présent accord signé des parties sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE). via la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.
Il sera également accompagné d’une version publiable conforme à l’article L. 2231-5-1 du code du travail, ne comportant pas les noms et prénoms des signataires et d’un acte par lequel les parties auront convenu de la publication partielle de l’accord.
Le présent accord fera également l’objet d’un dépôt au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Fort-de-France.

Fait à Fort-de-France, le 17 octobre 2019

Signatures en 5 exemplaires originaux
Accord de réduction des mandats
Entre 
L’Association Nous Aussi dont le siège social est situé 43 Route de Collonges, 74100 Vetraz Monthoux,
Et 
L’organisation syndicale CFDT Santé Sociaux représentée par, en sa qualité de déléguée syndicale, 

D’autre part 
Préambule 
Les dernières évolutions des dispositions légales ont modifié les actuelles instances représentatives du personnel. 
L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 définit un calendrier impératif de mise en place du CSE, en prévoyant dans certains cas la possibilité de réduire au plus d’un an les mandats en cours. 
L’Association Nous Aussi attachée à l’importance de la représentation du personnel et en cohérence avec les réalités organisationnelles de son activité a décidé de réduire les mandats en cours des représentants élus du personnel afin d’assurer la mise en place du CSE dans le cadre des obligations règlementaires et de permettre de garantir une participation maximale des salariés à l’élection. 
Article 1 Objet 
Les représentants du personnel (Délégation unique du personnel) de L’Association Nous Aussi ont été élus le 31/03/2016 pour une durée de mandat de quatre ans, portant ainsi la date initiale de fin des mandats au-delà de la date de fin de mandat imposée par la loi au 31 décembre 2019. Il en va de même de la délégation salariale du CHSCT nommée le 31/03/2016 (et de son renouvellement partiel du 13/03/2019) pour une durée de mandat de quatre ans, portant ainsi la date initiale de fin des mandats au-delà de la date de fin de mandat imposée par la loi au 31 décembre 2019.
Par le présent accord et en application des dispositions précitées en préambule, les mandats des représentants élus du personnel et des membres nommés du CHSCT sont réduits au 12/12/2019. 
A l’issue de ces mandats réduits, le Comité social et économique sera mis en place dans le respect des dispositions légales et réglementaires.
Article 2 - Durée de l’accord 
L’accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin à l’achèvement des mandats prévu à l’article 1. 
Article 3 – Révision - Dénonciation 
Le présent accord est révisable dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires. 
Toute demande de révision dans les conditions fixées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le(ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties. 
Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord. 
Article 4 - Formalités de dépôt et de publicité 
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de la DIRECCTE et du conseil de prud’hommes conformément aux dispositions légales et réglementaires. 

Fait à Vétraz Monthoux, le 17/10/2019
en 2 exemplaires originaux


Pour l’Association Nous Aussi
Le Directeur Général

Pour les organisations syndicales :
La déléguée syndicale CFDT Santé Sociaux
ACCORD D’ENTREPRISE - Négociation Annuelle Obligatoire
Année 2019
Entre
LCS, dont le siège social se situe ZA des Béthunes, 38, avenue du Fond de Vaux, BP 99684 Saint Ouen l’Aumône – 95067 Cergy Pontoise Cedex, représentée par M. 
Et
Le syndicat CFDT, représenté par, déléguées syndicales ;
Le syndicat FO, représenté par, déléguées syndicales ;
Le syndicat CGT, représenté par, délégués syndicaux.

PREAMBULE

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

ARTICLE 2 – REVALORISATION DES SALAIRES NON SOUMIS A LA REVALORISATION CONVENTIONNELLE

ARTICLE 3 – FORMALITES DE DEPOT
Les parties conviennent que la mise en œuvre de l’article L2231-5-1 serait susceptible de nuire à la politique commerciale de l’entreprise. Ils décident, lors de la publication de l’accord, à ce que soient occultés :
le préambule, 
les articles 1 à 2, 
ainsi que de rendre l’accord totalement anonyme en occultant  les noms des signataires et celui des organisations représentées. 
Selon les modalités prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé, dès sa conclusion, en double exemplaire, à la DIRECCTE et au greffe du Conseil des prud'hommes dont dépend la société.

Fait à CERGY en 6 exemplaires, le 17 octobre 2019, 
Pour LCS -							Pour FO 



Pour CFDT 							Pour CGT
Avenant à l’accord collectif d’entreprise relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail



Entre, la Caf de Tarn-et-Garonne dont le siège est situé, 329, avenue du Danemark – TSA  60031 - 82019 Montauban cedex, représentée par    la Directrice, en vertu des pouvoirs dont elle dispose, d'une part, 

Et, 

Les organisations syndicales 

D’autre part,


	
Il est convenu ce qui suit :




Article 1 – L’article 7.4 « Calendrier des jours de repos » est modifié comme suit :

Les jours de repos peuvent être pris durant tous les mois de l’année.

Le reste est sans changement.


Article 2 – Durée de l’avenant

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par le Code du travail.


Article 3 - Publicité et entrée en vigueur de l’avenant

Le présent avenant sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Montauban.

L’entrée en vigueur du présent avenant est subordonnée à son agrément par l’autorité administrative compétente.  






Fait à Montauban, le 

Pour la Caf de Tarn-et-Garonne :

La  Directrice 									Signature






Pour les organisations syndicales :

Pour la CGT, 									Signature
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE, DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DES CHSCT DE LA SOCIETE ****


ENTRE :

La société LAMBERT ET VALETTE  dont le siège administratif 27 rue pierre Sémard 69800 ST PRIEST  –, représentée par Monsieur xxxxxx  en sa qualité de Responsable ressources humaines


ET 

L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par M. ****  

L’organisation syndicale CFDT, représentée par Mme ****

L’organisation syndicale CGT, représentée par M. ****


Préambule 

Des élections professionnelles en vue du renouvellement des mandats des délégués du personnel, membres du comité d’entreprise et des membres du CHSCT devaient se tenir à partir du 25 novembre 2019.

Afin de faciliter les opérations électorales, les parties ont convenu de proroger les mandats des membres du comité d’entreprise, des délégués du personnel et des membres du CHSCT.

Article 1 – Prorogation et réduction des mandats

Dans le cadre du présent accord, les Parties décident à l’unanimité de proroger la totalité des mandats électifs en cours des délégués du personnel, des membres du comité d’entreprise et du CHSCT, jusqu’à la mise en place du Comité Sociale Economique (CSE).

Les mandats des membres des comités d’entreprise, du CHSCT et des délégués du personnel se poursuivront jusqu'à la proclamation définitive des résultats des prochaines élections qui auront lieu en décembre 2019.

Article 2 – Moyens de fonctionnement

Les dispositions réglementaires relatives aux moyens de fonctionnement des comités d’entreprise et des délégués du personnel continueront de s’appliquer pendant la durée de la prorogation.

Les membres des CHSCT continueront de bénéficier des moyens de fonctionnement actuels.


Article 3 – Durée et révision

Durée

Le présent accord est signé pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2019. 


Révision

Il pourra être révisé à la demande de l’une ou l’autre des parties moyennant signature d’un avenant ou d’un nouvel accord. 

La signature du présent accord s’inscrit dans le cadre des nouvelles règles de validité des accords négociés avec les délégués syndicaux et prévues aux articles L.2232-12 et L.2232-13 du Code du Travail.

Dans le cas où le présent accord ne serait plus en conformité avec la réglementation ou que cette dernière aurait évolué, c’est la loi qui s’imposerait d’office aux parties, même en l’absence de tout nouvel accord ou avenant. 


Article 4 – Publicité 

Le présent Accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail :  et versé sur la base de données nationale conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail. 

Un exemplaire du présent accord signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail. 

Un exemplaire du présent accord sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de LYON. 


Fait à Saint-Priest, le 10 octobre 2019.


En 8 exemplaires originaux dont 1 exemplaire pour chacune des parties et 
2 exemplaires pour les dépôts légaux.
AVENANT  N°  5
à l'ACCORD D’ENTREPRISE du 29.11.99
SUR L’AMENAGEMENT ET LA REDUCTION 
DU TEMPS DE TRAVAIL (ARTT)



La Société, dont le siège social est situé, , rue, immatriculée au registre du Commerce et des sociétés de Thionville sous le numéro 302 507 652 00055 et représentée par M Flavie, agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,

D’UNE PART

ET 

L'Organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur 
L’Organisation syndicale CGT, représentée par, Délégué Syndical, 

D’AUTRE PART



il a été exposé et convenu ce qui suit concernant l’aménagement et la réduction du temps de travail.

Article 1 : Ajout à l’article 3.1 de l’accord précité par les dispositions suivantes :

Article 3.1  Horaires Postés 

Spécificités pour le travail en 4 équipes :

La création d’une 4ème équipe permet d’augmenter le temps d’ouverture machines tout en réduisant le temps de travail des salariés, et ainsi d’apporter une réponse adaptée aux fluctuations de la demande et aux besoins des clients.

Un travail les jours fériés : 1er et 11 Novembre 2019 sera mis en place avec les horaires de travail habituels. 
Ce travail exceptionnel les jours fériés est limité aux volontaires et s’entend, dans le respect des temps de repos légaux.

La majoration associée à ces temps de travail supplémentaires sera de 100%.


Article 2 : Durée de l’avenant, dépôt.

2.1 Durée de l’avenant :

Le présent avenant entre en vigueur à compter du pour une durée déterminée allant jusqu’au 
Il prendra fin automatiquement à l’échéance sans pouvoir continuer à perdurer après cette date.

2.2 Dépôt :

Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des Parties et une version sur support électronique, auprès de la Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes compétent, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.

Florange le, 10 Octobre 2019.


Pour la Société représentée par :
, Directeur des Ressources Humaines





Pour l’Organisation syndicale CFDT, représentée par : 

Monsieur, Délégué Syndical,








Pour l’Organisation syndicale CGT, représentée par : 

Monsieur, Délégué Syndical
AVENANT N°1 à l’ACCORD COLLECTIF SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS du 03/11/2015

Entre les soussignés,
STRATEGIR SAS, dont le siège social est situé 5 rue Foy à Bordeaux, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de Directeur Général 
d'une part, 

Et
L’organisation syndicale CGC représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, 
d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule : 
L’entreprise STRATEGIR a signé le 03/11/2015 un accord collectif sur le Compte Epargne Temps (CET). A la demande des partenaires sociaux, des discussions ont été ouvertes sur différents points. Ces discussions ont abouti à la rédaction du présent avenant. Les partenaires sociaux ont pu apprécier l’utilisation du CET par les salariés. Le CET est très apprécié et une demande de plus de flexibilité est attendue. La Direction est ouverte à certains assouplissements. Il a été décidé ce qui suit.
Article 1 : Utilisation du compte sous forme de congés
Le plafond de 20 jours de prise de congés par an pour convenance personnelle est porté à 25 jours, uniquement dans le cadre de congés sabbatiques ou de congés maternité/paternité.
Le seuil minimum pour utiliser des jours épargnés en congés était un « lot » de 5 jours. Le seuil est désormais abaissé à 1 jour. Ainsi, un salarié peut demander à sortir de son épargne 1 jour pour le prendre en congés.
Article 2 : Utilisation du compte sous forme monétaire 
Le seuil minimum pour monétiser les jours épargnés était un « lot » de 5 jours. Le seuil est désormais abaissé à 1 jour. Ainsi, un salarié peut demander à sortir de son épargne 1 jour en vue de le monétiser (il lui fallait 5 jours minimum précédemment). 
Le plafond de 20 jours monétisables dans une année est porté à 25 jours.
Article 4 : Date et durée d’application
Le présent avenant est applicable à compter du 1° janvier 2020. Il est conclu pour une durée indéterminée. Il peut faire l’objet d’une dénonciation dans le respect des dispositions légales en vigueur.
Article 5 : Dépôt 
Le présent avenant est déposé à l'initiative de la Direction de l'entreprise auprès de la D.I.R.E.C.C.T.E. concernée, en deux exemplaires et en un exemplaire au Greffe du Conseil des Prud'hommes, conformément aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du travail. 

Fait à Bordeaux, le 10/10/2019 
Pour la société STRATEGIR,				Pour le syndicat CGC,
xxxxxxxxxxxxxxx					xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
AVENANT A l’Accord collectif d’entreprise 
RELATIF AU REGIME COLLECTIF ET OBLIGATOIRE  
DE « FRAIS DE SANTE »



ENTRE LES SOUSSIGNES


La société Ardagh Aluminium Packaging France, dont le siège social est situé 370, Route de Marcollin à Beaurepaire (38270), immatriculée au RCS de Vienne, sous le numéro 352 678 544, représentée par Monsieur Eric NGUYEN, en sa qualité de Directeur d’usine, ayant pouvoir aux fins des présentes, dénommée ci-après « la société »,


d'une part,



ET


L’organisation syndicale représentative de salariés :
Le syndicat C.G.T. représenté par Monsieur Clément DEVILLA en sa qualité de délégué syndical,
Le syndicat C.F.D.T. représenté par Monsieur Laurent COUIX en sa qualité de délégué syndical,  


d'autre part.






Préambule :

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, la répartition de la part patronale et de la part salariale pour le personnel ne relevant pas des articles 4, 4bis et 36 de la CCN des cadres du 14 mars 1947 a été modifiée.

Le présent avenant a pour objet la mise à jour de la répartition de cotisation détaillée dans l’article 5 de l’accord du 15 janvier 2016 pour cette catégorie.



Cotisations



Les régimes « frais de santé » sont financés conjointement par la société et les salariés dans les conditions suivantes :



Il est expressément précisé que :

Le montant des cotisations visées ci-dessus sera revalorisé chaque année, au 1er janvier, en fonction de l’évolution du PMSS ;

Toute augmentation de la cotisation finançant la couverture des salariés sera répartie entre l’employeur et le salarié dans les mêmes proportions que celles visées ci-dessus, sans qu’il soit nécessaire d’établir un avenant au présent accord.









Formalités

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent avenant sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès de la DIRRECTE de Grenoble dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes de Vienne.

Enfin, en application de l’article R. 2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel, et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel et sur intranet.

Les autres articles de l’accord restent inchangés.


A Beaurepaire, le 


Fait en 4 exemplaires dont deux pour les formalités de publicité.




Pour la société ARDAGH Aluminium Packaging France : 
Monsieur Eric NGUYEN, Directeur d’Usine, 






Pour les organisations syndicales représentatives :
C.G.T. : Clément DEVILLA, délégué syndical.




C.F.D.T. : Laurent COUIX, délégué syndical.
Entre les soussignés :

XXXXXX, agissant en qualité de Directeur de la Caisse d’Assurance Maladie des Industries Electriques et Gazières située au 11 rue de Rosny 93100 MONTEUIL, sous RCS 49914777500021,


ET


Les Organisations Syndicales représentatives ci-dessous énumérées, prises en la personne de leurs représentantes qualifiées :

CGT – XXXXXX
FO – XXXXX


Est intervenu l’accord ci-dessous.



ARTICLE 1 – OBJET	

Le présent accord a pour objet de fixer l’accomplissement de la journée de solidarité pour le personnel de la CAMIEG, salariés sous convention sécurité sociale, et ce pour l’année 2020.

ARTICLE 2 – Modalités retenues pour l’année 2020	

Pour 2020, la journée de solidarité prend la forme de la journée accordée au titre du protocole d’accord du 3 avril 1978, soit la « journée administrative », code Ucanss 128.

La Camieg décomptera automatiquement la journée administrative, à raison de 7h pour les agents à temps plein et à un nombre d’heures calculé au prorata du temps de travail pour les agents à temps partiel.

Cette modalité ne donnera lieu à aucune ré-imputation de temps sur les compteurs des agents de la différence entre la valeur de la journée de solidarité (7h) et la durée théorique de travail choisie par l’agent en fonction de sa formule RTT.

ARTICLE 3 – Durée de l’accord	

Le présent accord est à durée déterminée. Il ne vaut que pour l’année 2020. 


Article 4 : CONDITION DE VALIDITE DE L’ACCORD	

Le présent accord est valable après avoir été signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d’entreprise, quel que soit le nombre de votants.





ARTICLE 5 – Dépôt	

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le présent accord sera : 

• transmis aux organisations syndicales représentatives, 
• transmis à la Direction de la Sécurité sociale 
• déposé sur la plate-forme de télé-procédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)
• remis en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny. 


ARTICLE 6 – Date d’effet	

Le présent accord entre en vigueur dès validation par la Direction de la Sécurité sociale.


Fait en 6 exemplaires 
Montreuil, le 10/10/2019
Accord d’entreprise relatif à la réduction de la duree des mandats des representants du personnel

Entre :

La Société ORINOX SAS, 507 959 203 RCS Nantes,
Société à actions simplifiée au capital de 206 363 euros,
Dont le siège social est situé à CHATEAUBRIANT (44110) – 12, route des Fougerays.

D’une part, et : 

La Délégation Unique du personnel (DUP)

D’autre part,


Préambule

En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les représentants du personnel et la société Orinox ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la réduction des mandats des représentants du personnel au sein de la société ORINOX SAS. 

Dans son procès-verbal de la réunion du 27 août 2019, la Délégation Unique du Personnel fait le constat suivant :

« L’actuelle DUP invite à réfléchir à la durée des mandats, qui est actuellement de 4 ans. Il est possible de réduire à 2 ou 3 ans cette durée avec un accord d’entreprise. C’est le souhait de la DUP pour toutes ces raisons : 
Une durée d’engagement plus courte permettrait à davantage de personnes de s’engager. 
Un mandat de 2 ans permettrait de réorganiser des élections plus fréquemment pour s’adapter à la croissance de l’effectif d’ORINOX 
Les collaborateurs.trices souhaitant s’engager au-delà de 2 ans peuvent poursuivre au-delà d’un mandat. »


Article 1 – Durée des mandats des représentants du personnel

Les mandats de l’actuelle Délégation Unique du Personnel prendront fin le 20 décembre 2019.

Le calendrier prévisionnel des élections des nouveaux représentants du personnel prévoit l’organisation du premier tour des élections le 16 et 17 décembre 2019. Le second tour éventuel est fixé au 10 et 11 janvier 2020.

En application de l’article L2314-34 du Code du Travail, les parties décident de réduire les mandats des membres du CSE à deux années, à compter de la date de proclamation des résultats de l’élection. La date de fin des mandats du futur CSE sera donc au plus tard le 11 janvier 2022.

Au-delà, et sauf nouvel accord, les mandats ne pourront plus produire leurs effets.


Article 2 – Durée et révision de l’accord

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée et valable exclusivement pour le CSE dont les élections auront lieu en décembre 2019. 

À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2232-24 et suivants du Code du travail. 

Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

Faute d’un nouvel accord pour les élections ultérieures, la durée légale de 4 ans s’appliquera à nouveau pour la mandature suivante. 


ARTICLE 3 – Modalités de  diffusion de l’accord


Conformément aux dispositions des articles D2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, ainsi qu’auprès du Conseil de prud’hommes de Nantes. 




Fait à Châteaubriant, en 2 exemplaires (dont un pour chaque partie),
Le10 octobre 2019
AVENANT N°11 A LA CONVENTION D’ENTREPRISE DE LA CINEMATHEQUE FRANCAISE DU 17 AVRIL 2008





Article 1 : Modification de la grille des emplois


Les postes suivants font l’objet d’une modification dans la classification de la convention d’entreprise et ses avenants.





Article 2 : Date d’entrée en vigueur et formalité de dépôt


Le présent avenant prendra effet, selon les postes concernés : 

Rétroactivement au 15 avril 2019 pour le.la Directeur(rice) du web et des publications, l’Adjoint(e) de direction, le.la Graphiste et le.la Responsable de contenus éditoriaux
À la prise de poste du.de la Chargé(e) de production – Community manager

Le présent avenant est établi en 7 exemplaires et, une fois signé, sera notifié et remis à chaque organisation syndicale représentative dans l’Association.   

La direction procédera aux formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions en vigueur. 



Fait à Paris, le 10 octobre 2019


Pour la direction de la Cinémathèque française


, Directeur Général  





Pour les organisations syndicales 


Pour la CFE-CGC - FCCS, , Déléguée syndicale





Pour la CGT - CULTURE, , Délégué syndical






Pour SUD - CULTURE, , Déléguée syndicale





Pour l’UNSA - SNAICS, , Déléguée syndicale
ENTRE :
L’Unité Economique et Sociale REUNILAB, dont le siège social est situé 58 avenue Leconte Delisle, représentée par …………………………….. en sa qualité de biologiste co-responsable,
ET
L’organisation syndicale représentative CFDT, représenté par ………………………………, en sa qualité de délégué syndicale,
L’organisation syndicale représentative CGTR, représenté par ………………………………, en sa qualité de délégué syndicale,

APRES AVOIR RAPPELE QUE :
L’avenant n°1 à la décision unilatérale de l’employeur signé le 23 septembre 2015, relative à la mise en place d’une prime spécifique pour les techniciens plateaux techniques arrivant à échéance le 31 décembre 2019, la Direction et les partenaires sociaux ont décidé, lors des dernières NAO, de se réunir en vue de revoir les critères d’attribution et les modalités de versement de cette prime spécifique. 
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l'ensemble des sociétés qui constitue l’Unité économique et sociale (UES) de REUNILAB :


ARTICLE 2 – SALARIES BENEFICIAIRES
Cette prime spécifique est versée uniquement aux techniciens affectés aux tâches analytiques des plateaux techniques situés à Sainte Clotilde (deux canons) et au Tampon, après validation de leur période d’essai.

Sont donc exclus de cette mesure :
Les techniciens assistant qualité ;
Les techniciens affectés essentiellement au prélèvement et aux tâches pré-analytiques ;


ARTICLE 3 - MONTANT DE LA PRIME
Le montant de la prime spécifique est attribué par palier en fonction de l’ancienneté sur le plateau technique (Mascareignes ou Sainte-Clotilde), selon modalités suivantes :
Ancienneté inférieure à 1 an ½, le montant de la prime sera de 50 € brut ;
Ancienneté supérieure à 1 an ½ et inférieure à 3 ans, le montant de la prime sera de 100 € brut
Ancienneté supérieure à 3 ans, le montant de la prime sera de 150 € brut.

En cas d’absence (hors absence pour congé payé), le montant de la prime est proratisé en fonction du temps travaillé sur le mois.

ARTICLE 4 – MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME
La prime sera versée mensuellement à compter du 1er octobre 2019, avec un effet rétroactif au 1er septembre 2019.

ARTICLE 5 – FORMALITE DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Conformément aux articles aux articles D.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé auprès la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Saint-Denis (La Réunion), ainsi qu’auprès du secrétariat du greffe du conseil de Prud’hommes de Sainte-Clotilde (La Réunion).
Un exemplaire original sera également remis à chaque organisation syndicale.
Le présent accord sera mis à la disposition des salariés auprès du service RH et dans la base documentaire en ligne.

ARTICLE 6- DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans.
Il prend effet au 1er septembre 2019.
Conformément à l’article L 2222-4 du Code du travail, les dispositions du présent accord cesseront automatiquement et de plein droit au 30 septembre 2022.

Fait à Saint-Paul, le 10/10/2019, en 4 exemplaires dont un pour chaque partie.
accord d'entreprise

relatif au contingent annuel d’heures supplémentaires










Le 20/09/2019



Entre :
La Société GUINET RHONE ALPES
16 Rue Léon BLUM – 69320 FEYZIN
Immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 480 175 884, 
Et représentée par Monsieur XXXXXXXXXX en qualité de gérant,

Et 

Les salariés de l’entreprise

Il est convenu ce qui suit : 
Préambule 
Depuis le 1er juillet 2018, l’entreprise a fait évoluer certaines de ses pratiques, afin de se mettre en conformité avec la nouvelle rédaction de la Convention collective nationale des Ouvriers du 8 octobre 1990 révisée le 7 mars 2018. Toutefois, cette nouvelle rédaction vient d’être remise en cause. 

Partant du constat que l’activité de l’entreprise nécessite de conserver à son niveau des avancées importantes issues du texte révisé, tant pour les salariés que pour l’entreprise, et soucieuses de préserver cet équilibre global, les parties ont décidé de maintenir le contingent d’heures supplémentaires à un niveau élevé.





LE CONTINGENT 
ANNUEL D’HEURES SUPPLÉMENTAIRES

1.1 Contingent d’heures supplémentaires 
A compter du 01/01/2019 le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise est de 360 heures par an et par salarié. Le contingent annuel représente le nombre d’heures que l’ouvrier peut être amené à effectuer, à la demande de l’employeur, au-delà de la durée de travail légale.

1.2 Majorations applicables aux heures supplémentaires 
Toutes les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine ouvrent droit à une majoration fixée à 25 % du salaire horaire effectif.

 Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 01/01/2019 sous réserve d’avoir été approuvé par les 2/3 du personnel par voie de référendum.

Suivi de l’accord

Une réunion se tiendra une fois par an au siège de l’entreprise afin d’examiner l’évolution de l’application de cet accord.



Révision et dénonciation de l’accord
Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application d’un an, dans les conditions prévues par la loi.
Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.

Formalités 
Le présent accord devra être approuvé par les 2/3 du personnel.
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail () par la société et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de 
Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité et déposé auprès de la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation du Bâtiment à l’adresse suivante : 


Fait le 20/09/2019 à Feyzin, en  12 exemplaires.

Pour l’entreprise 					Les salariés de l’entreprise 
XXXXXXXXXXXX
Gérant 

« Voir feuille d’émargement en annexe à l’accord »
ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société COMAU France, dont le siège social est situé 5-7, rue Albert Einstein – 78197 Trappes, représentée par Madame X, Directrice des Ressources Humaines dûment mandatée, ci-après dénommé l’établissement


D'une part,


ET :

Le syndicat CFDT représenté par Y, Déléguée syndicale centrale
Le syndicat CGT représenté par Monsieur Z, Délégué syndical central


D'autre part,


PREAMBULE 
Les parties signataires se sont rencontrées les 05 septembre, 19 septembre et 25 septembre 2019 pour étudier l’opportunité de recourir au vote électronique pour organiser les élections des représentants du Comité Social et Economique.
Dans ce cadre, a été conclu en date du 25 septembre 2019, un accord ayant pour objet d’autoriser le recours exclusif au vote électronique pour les élections professionnelles et en définissant les modalités de mise en œuvre. 
ARTICLE 1 –  Révision de l’accord portant sur l’adoption du vote électronique
Conformément aux dispositions des articles L.2261-7, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail et d’un commun accord entre les parties, le présent avenant a pour objet de réviser l’accord signé le 25 septembre 2019 permettant le recours au vote électronique.
Les parties au présent avenant conviennent en conséquence de l’annulation des effets de l’accord du 25 septembre 2019 portant sur le recours au vote électronique.

ARTICLE 2 – FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT 
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent avenant de révision est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant de révision est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.  Le service départemental dépositaire des conventions et accords collectifs de travail est celui dans le ressort duquel ils ont été conclus.
Un  exemplaire du présent avenant de révision sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Versailles.

Une copie du présent avenant de révision sera également transmise aux secrétaires des Comités d’établissement.

Mention de son existence sera faite sur le tableau d'affichage de la Direction.


Fait à Trappes, le 10 octobre 2019
En 7 exemplaires originaux


Pour la Direction, 
Madame X




Pour les organisations syndicales représentatives : 

Pour le syndicat CFDT : Madame Y, Déléguée syndicale centrale 




Pour le syndicat CGT : Monsieur Z, Délégué syndical central
Procès verbal constatant un accord 
sur la négociation annuelle obligatoire 2019



Conformément aux articles L2242-1 et suivants du code du travail, la loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi,

La SARL GRAND QUEVILLY SANTE dont le siège social est 1 rue Albert Lebourg représentée par en sa qualité de gérant, SIRET 489 649 699 000 27, code NAF 8710 A, convention collective IDCC 2264 de l’hospitalisation privée

et

, déléguée syndicale représentant la CFDT santé								
Se sont rencontrés les 9 juillet, 26 septembre et le 10 octobre 2019 pour évoquer l’ensemble des thèmes NAO 2019.

M. et Mme ont convenu que la prime exceptionnelle versée aux salariés au mois d’août 2019 satisfait totalement à l’objet de la NAO 2019. Il est rappelé que 2 augmentations nationales conventionnelles en avril et octobre 2019 ont été validées par l’état et les départements de France dans le cadre de la CCU2002 et de la NAO 2019.

Ce procès verbal sera proposé auprès de la DIRECCTE et du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de ROUEN.


Fait à GRAND QUEVILLY le 10 octobre 2019 (en 4 exemplaires originaux)


Mme,		Le Directeur,
Déléguée syndicale CFDT		M.
ACCORD D’ENTREPRISE 
RELATIF AU CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES


Entre la SAS France POUTRES, dont le siège social est situé 2 rue Louis Blériot – Zone Artisanale – 85190 VENANSAULT, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de la Roche Sur Yon sous le numéro B 532 941 507 

Et

Le Délégué du Personnel,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Depuis le 1er juillet 2018, l’entreprise a fait évoluer certaines de ses pratiques, afin de se mettre en conformité avec la nouvelle rédaction de la Convention Collective Nationale des Ouvriers du 08 Octobre 1990 révisée le 7 mars 2018. Toutefois, cette nouvelle rédaction vient d’être remise en cause.
Partant du constat que l’activité de l’entreprise nécessite de conserver à son niveau des avancées importantes issues du texte révisé, tant pour les salariés que pour l’entreprise, et soucieuses de préserver cet équilibre global, les parties ont décidé de maintenir le contingent d’heures supplémentaires à un niveau élevé.

Article 1 – Contingent d’heures supplémentaires

A compter du 1er janvier 2019, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, ETAM et cadres) est de 300 heures par an et par salarié.

Article 2 – Majorations applicables aux heures supplémentaires

Conformément aux dispositions légales et conventionnelles actuellement en vigueur, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine ouvrent droit à une majoration de :

25% du salaire horaire effectif pour les 8 premières heures supplémentaires,
50% du salaire horaire effectif au-delà de la 8ème heure supplémentaire.

Article 3 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 10 Octobre 2019.

Article 4 – Suivi de l’accord

Les membres élus du Comité Social et Economique (CSE) seront consultés une fois par an sur l’évolution de l’application de cet accord.
Article 5 – Formalités

Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail () par l’entreprise et remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de la Roche sur Yon.

Il sera en outre publié par l’Administration sur le site Légifrance dans son intégralité.

Article 6 – Révision et dénonciation de l’accord

Conformément à l’article L2222-5 du Code du Travail, le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par la loi.

Conformément à l’article L2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.



Fait le 10 Octobre 2019 à Venansault, en 4 exemplaires.
Avenant à l’accord sur l’exercice du droit syndical et les moyens de fonctionnement de la représentation du personnel au sein d’AXA Banque


Entre la société AXA Banque, représentée par ***, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, dont le siège social est situé 203/205 rue CARNOT 94120 Fontenay-sous-Bois, ci-après désignée « AXA Banque »
d’une part

Et les organisations syndicales représentatives signataires, ci-après désignées les «organisations syndicales»
d’autre part

il a été conclu le présent avenant

Préambule
L’accord sur l’exercice du droit syndical et les moyens de fonctionnement de la représentation du personnel au sein de la société AXA Banque a été signé le 12 mai 2015.  

Il a été conclu pour une durée déterminée et devait cesser de produire tout effet le 31 mars 2018, sans autre formalité. 
Anticipant l’échéance du présent accord et prenant acte de la situation d’AXA Banque qui se trouvait dans un contexte d’opérations électorales et de négociation d’un accord de fonctionnement du CSE, les parties ont souhaité se rencontrer pour travailler à une prorogation dudit accord en signant un avenant dont le terme était fixé au 26 mai 2019.

Au vu du contexte actuel, les parties en présence ont souhaité se laisser de temps et ainsi proroger une nouvelles fois les dispositions relevant de cet accord et de son avenant modificatif. 

A l’issue de leur rencontre, les parties ont convenu de ce qui suit :

Article 1 - Prorogation
Le présent avenant a pour objet de proroger les dispositions de l’accord du 12 mai 2015 à l’instar des dispositions de l’avenant n°1 du 21 novembre 2018. 

Il est en outre précisé qu’AXA Banque s’inscrit dans les dispositions de l’accord pré-électoral du 9 avril 2019 et les évolutions apportées par l’accord-cadre du 30 juin 2019 étant précisé que toute référence faite aux accords-cadres antérieurs n’a plus lieu d’être.

Il prend effet au 27 mai 2019 et cessera de produire tout effet au 31 mars 2020. 
Article 2 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent avenant est établi en 4 exemplaires originaux. Chaque Organisation Syndicale Représentative signataire dispose d’un exemplaire original.

Il fera l’objet, dans le respect des articles L.2231-5 et 6, ainsi que de l’article L.2231-5-1 du Code du Travail, d’un dépôt papier auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil et d’un dépôt dématérialisé à l’Unité Territoriale du Val de Marne de la D.I.R.E.C.C.T.E via le site . 

Une version anonyme ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera également déposée dans la base de données nationale via le même site internet.

Fait à Fontenay-sous-Bois, le 19 octobre 2019
ETS SPIRE FRERES
02 RUE DES HAUTES CHAUSSES
08000 CHARLEVILLE-MEZIERES
PROTOCOLE D’ACCORD DES NEGOCIATIONS ANNUELLES       OBLIGATOIRES (N.A.O.)

Réunion du 15 octobre 2019
Augmentation salariale :
Conformément à l’article L 132-27 du code du travail, une négociation salariale s’est engagée le 23 Août 2019 entre la Direction de la société et la délégation syndicale C.G.T., représentative dans la société, et a aboutie à l’accord suivant :
Augmentation du salaire brut de base à compter du 1er Novembre 2019, pour tous les salariés de la société présents depuis plus de six mois (soit au 30 Avril 2019) :
de 1,80 % pour tout salaire brut inférieur à 2 000 €
de 1,00 % pour tout salaire brut supérieur ou égal à 2 000 €

Conditions de travail :

Les membres présents ont convenus que l’amélioration des conditions de travail serait traitée dans les prochaines réunions du C.S.E. au fur et à mesure des besoins.

Egalité entre les salariés des dépôts :
Les membres présents ont convenu de traiter en priorité lors des prochaines réunions du C.S.E les deux sujets suivants :
Harmonisation du temps de travail entre les dépôts.
Gestion de la rémunération des heures effectuées le Samedi
Egalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes :
Il a été convenu de réaffirmer les dispositions en vigueur dans l’Entreprise concernant l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes.
Fait à Charleville-Mézières
En 5 exemplaires

Le 19 Octobre 2019

Pour le syndicat C.G.T. (majoritaire)                                    Pour la société ETS SPIRE FRERES
Le délégué syndical                                                                    Le Directeur Général

Assistant
Elu C.G.T
ACCORD RELATIF A 
L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL
2019 - 05



Entre 

La société ARKEA SCD, société anonyme au capital de 40 000 €uros, dont le siège social est situé au 1, rue Louis LICHOU – 29480 LE RELECQ-KERHUON, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BREST sous le numéro 518 768 676, représentée par                                            , en sa qualité de Secrétaire Général,


Ci-après désignée par « ARKEA SCD »,
D’une part,


Et


Le Syndicat des Cadres de Direction Arkéa, représenté par                         , en sa qualité de Déléguée Syndicale,


Ci-après désignée par « SCDA »,
D’autre part,

Ci-après ensemble conjointement désignées par « les Parties ».



Cet accord vise à modifier la périodicité de l’entretien professionnel dans l’entreprise, pour la période ouverte depuis le 7 mars 2014.


Il a été convenu ce qui suit :


Article 1 – Périodicité des entretiens professionnels


Conformément à l’article L6315-1 du Code du travail, un salarié doit en principe bénéficier d’un entretien professionnel tous les 2 ans avec son employeur, relatif à ses perspectives d’évolution professionnelle.



Cet article prévoit également la faculté de déroger à cette périodicité des entretiens professionnels et d’en prévoir une différente par accord d’entreprise.


Tous les six ans, l’entretien professionnel donne lieu à un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié.


Par le présent accord, il est décidé de prolonger la période de réalisation des entretiens professionnels, de six ans, qui court depuis le 7 mars 2014, jusqu’au 31 décembre 2022.


En conséquence, les salariés de la société ARKEA SCD bénéficieront au moins de trois entretiens professionnels sur la période courant du 7 mars 2014 au 31 décembre 2022.

En tout état de cause, les salariés ARKEA SCD devront obligatoirement, sur la période mentionnée ci-dessus, avoir bénéficié d’un entretien en 2019 ou 2020, d’un en 2021 et d’un en 2022, et ce même si des entretiens professionnels ont déjà eu lieu antérieurement



Le présent accord est conclu jusqu’au 31 décembre 2022 inclus.


Deux exemplaires de cet accord seront déposés à la DIRECCTE du Finistère dont une version sur support papier signée par les Parties et une version sur support électronique, conformément aux dispositions légales.

Un exemplaire papier original sera également adressé au Conseil des Prud’hommes de BREST.




Fait au RELECQ-KERHUON 
Le 21 octobre 2019

En 4 exemplaires originaux




Pour Arkéa SCD, 					Pour l’organisation syndicale SCDA,