Société elm.leblanc SAS
Avenant n°4 à l’accord d’entreprise sur le télétravail du 18 septembre 2018

Entre les soussignées,

La Société elm.leblanc SAS, ci-après désignée « TTFR », dont le siège social est situé au 124/126 rue de Stalingrad 93700 Drancy, prise en la personne de ses représentants qualifiés soussignés, 

  D’une part, 

Et

Les Organisations Syndicales représentatives soussignées (FO, CFDT, CFE-CGC, CGT)

D’autre part,

Ci-après désignées « les Parties »



Préambule

Le 18 septembre 2018, un accord sur le télétravail était signé entre la Direction de la Société elm.leblanc S.A.S (TTFR) et l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise. 

Cet accord a été modifié par un avenant en date du 17 décembre 2019 révisant d’une part, la condition d’ancienneté minimale en la passant de 1 an à 6 mois et d’autre part, le nombre de jours de télétravail par an en le passant de 12 à 24 jours. 

Au cours des réunions de Négociation Annuelle Obligatoire en février 2021, les Parties ont considéré que le nombre de jours de télétravail par an restait insuffisant et qu’il fallait une nouvelle fois modifier cette disposition. Il était donc convenu entre les Parties de passer le nombre de jours de télétravail par an de 24 à 48 jours. Cela a été formalisé par un deuxième avenant en date du 25 février 2021.

Au mois de juillet, les Parties ont redémarré des discussions au sujet du télétravail et ont souhaité une nouvelle fois adapter les modalités de mise en place du télétravail au sein de TTFR afin que cela corresponde au mieux à la réalité de la situation. Un troisième avenant a donc été signé le 7 septembre 2021 afin de fixer un nombre maximum de jours de télétravail par semaine (2 jours).

Au mois d’octobre, de nouvelles discussions ont eu lieu entre les Parties afin de modifier deux conditions d’éligibilité à savoir, la condition d’ancienneté minimale en la passant de 6 à 3 mois et l’intégration des salariés titulaires d’un contrat à durée déterminée.  

Pour cela, une discussion s’est engagée et les Parties ont convenu d’annuler le paragraphe 3.1 « Cadre général » de l’article 3 « Conditions d’éligibilité » de l’avenant du 17 décembre 2019 à l’accord d’entreprise du 18 septembre 2018 afin de le remplacer par l’article du présent avenant.  

Les autres articles de l’accord d’entreprise sur le télétravail du 18 septembre 2018 et ses avenants demeurent inchangés.

Ceci ayant été préalablement rappelé, il est convenu de ce qui suit :   



Article 1

L’article 1 de l’avenant n°1 du 17 décembre 2019 relatif aux conditions d’éligibilité au télétravail mentionnées au paragraphe 3.1 « Cadre général » de l’article 3 « Conditions d’éligibilité » est désormais rédigé de la façon suivante : 

3.1 – Cadre général

Les parties rappellent que le télétravail est fondé sur la capacité du salarié à exercer ses fonctions de façon autonome et implique que toute ou partie de l’activité du salarié puisse être exercée à distance et ne nécessite pas de proximité managériale.

Dès lors, sont éligibles au télétravail occasionnel uniquement les salariés :

titulaires d’un contrat à durée indéterminée ou d’un contrat à durée déterminée (y compris doctorants et alternants) ; 
justifiant d’une ancienneté minimale de 3 mois dans le poste occupé ; 
disposant d’une autonomie suffisante dans le poste occupé et ne nécessitant pas de soutien managérial rapproché ; 
occupant un poste pouvant être exercé à distance et dont l’exécution en télétravail est compatible avec le bon fonctionnement du service et la configuration de l’équipe ; 
disposant d’un équipement de travail adapté : connexion internet haut débit sécurisée, ordinateur portable professionnel, connexion au logiciel Skype ou à un autre système et dispositif audio.

Par conséquent, ne peuvent être éligibles au télétravail occasionnel les activités, qui, par nature, requièrent d’être exercées physiquement et de manière permanente dans les locaux de l’entreprise, notamment en raison :

de la nécessité d’une présence physique du salarié ou d’une proximité obligatoire ; 
d’une organisation du temps de travail spécifique ; 
de l’utilisation de logiciels, d’équipements matériels, et/ou techniques spécifiques.
Ne peuvent ainsi être éligibles au télétravail les salariés affectés à une activité qui, par nature, requiert d’être exercée physiquement dans les locaux de l’entreprise, notamment en raison des équipements matériels, informatiques ou techniques.

Sont en outre exclus du télétravail les salariés exerçant des activités itinérantes qui par nature ne peuvent être réalisées dans les locaux de l’entreprise.


Article 2 - Entrée en vigueur, durée et validité de l’avenant  

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. 

Il prendra effet dès lors qu’il remplira les conditions de validité en termes de signataires prévues par l’article L.2232-12 du Code du travail.


Article 3 - Révision et dénonciation de l’avenant

Le présent avenant est conclu sous réserve que des dispositions législatives ou réglementaires qui en modifieraient l’économie ne viennent à être publiées. Dans une telle hypothèse, les parties signataires conviennent de se réunir dans les plus brefs délais afin d’envisager une éventuelle renégociation du présent avenant.

Le présent avenant pourra, par ailleurs, faire l’objet d’une demande de révision de la part des signataires de l’avenant conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail. Cette demande, qui devra être notifiée à l’ensemble des signataires par LRAR, pourra intervenir pendant toute la durée de l’avenant.
A réception d’une demande de révision émanant d’un signataire, la Direction convoquera, dans un délai de 3 semaines, toutes les Organisations Syndicales représentatives pour une durée de négociation.
Par ailleurs, le présent avenant pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes conformément aux dispositions des articles L.222-6, L.2261-9, L.2261-10, L.2261-11, L.2261-13 et L.2261-14 du Code du travail.

Article 4 - Notification et formalités de dépôt

Le présent avenant est établi en autant d’exemplaires originaux que nécessaire pour remise à chaque signataire, à la DRIEETS d’Ile-de-France ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny.

A l’issue de la procédure de signature, l’employeur notifiera à chaque Organisation Syndicale représentative un exemplaire original de l’avenant.

Dès lors que l’avenant remplira les conditions de validité en termes de signatures prévues par l’article L.2232-12 du Code du travail, il sera procédé aux dépôts suivants :

Enregistrement du dossier via l’applicatif Télé@accord en vue de sa transmission automatique à la DRIEETS d’Ile-de-France avec dépôt de :

Un exemplaire de la version complète datée et signée sous format PDF ;

Un exemplaire sous format traitement de texte doc(x) de la version anonymisée de l’avenant selon l’option retenue par les parties, avec les courriers/actes correspondant aux décisions des parties à cet égard (articles L.2231-5-1, 2e alinéa et R.2231-1-1 du Code du travail).

Envoi par lettre recommandée avec accusé de réception d’un exemplaire original au greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny.

Le présent avenant sera également tenu à la disposition des salariés, un avis sera affiché à cet effet.

A Drancy, le 4 novembre 2021