Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Avenant n°4 à l’accord d’entreprise sur la prise en compte de la pénibilité physique et du bien-être au travail    de la société FROMARSAC
du 22 novembre 2013
                  
 














Entre : 

La société FROMARSAC, SIRET 331 260 083 00018, RCS B 331 260 083 dont le siège social se situe 86 rue du 8 mai 24430 Marsac-sur-l’Isle, représentée par …. agissant en qualité de Directeur d’Usine.

d’une part,

Et :
Les organisations syndicales représentatives de FROMARSAC, représentées par leurs délégués syndicaux :

…., Délégué syndical CFDT
…, Délégué syndical CFE-GCG
…., Délégué syndical CGT

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit,

PREAMBULE : 

La direction et les instances représentatives du personnel rappellent leur volonté d’œuvrer dans le sens d’une réduction de la pénibilité au travail, qui représente un des enjeux majeurs de la Société FROMARSAC et ceci dans la continuité des actions menées jusqu’à ce jour dans ce domaine. 

Suite à l’Ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention, les parties sont convenues d’établir un diagnostic des risques professionnels présents au sein de Fromarsac durant le premier semestre de l’année 2019 et de négocier un nouvel accord qui devra être conclu avant le 31 décembre 2019.

Par conséquent, les parties décident des conditions suivantes :



DUREE
L’accord initialement conclu pour une durée de 3 ans jusqu’au 22 novembre 2016 est prorogé jusqu’au 31 décembre 2019. 

DEPOT
Un exemplaire original sera établi pour chaque partie. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la société et non signataires de celui-ci.
Conformément aux dispositions des articles L 2231-6 et D 2231-1 et suite, le présent avenant sera déposé huit jours après sa notification aux Organisations Syndicales, et sauf opposition valablement exercée dans ce délai, en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la DIRECCTE de Périgueux. Un exemplaire sera également adressé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Périgueux.
Un exemplaire du présent accord sera également tenu à la disposition du personnel sur chaque site, les modalités de consultation de cet accord étant portées à la connaissance du personnel par voie d’affichage. 



Fait à Marsac-sur-l’Isle, le 7 janvier 2019 
En sept exemplaires originaux


Pour les organisations syndicales				Pour la Société
CFDT								…..
…..								Directeur d’Usine


CFE-CGC
….


CGT
…..
ACCORD SALARIAL 2019
La négociation annuelle sur les salaires 2019 visée à l'article L 2242-1 du code du travail a été engagée le 18 décembre 2018 et s'est poursuivie le 7 janvier 2019 (dernière séance). Au cours de celles-ci les parties ont abordé le thème des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes (Loi du 23 mars 2006) et échangé plusieurs propositions.
Par le présent accord, les parties signataires conviennent de mettre en application les mesures proposées par la Direction lors de la dernière séance de négociations telles que précisées ci-après :
1- RCA — Mesures individuelles :
Un budget de 220 000 euros sera dédié, en approche sélective tout au long de l'exercice 2019, à l'attribution d'augmentations individuelles de rémunérations contractuelles annuelles des collaborateurs en classification.
• Sur ce budget, une enveloppe spécifique de 30.000 euros sera dédiée à la résorption des éventuels écarts constatés à niveau égal de qualification et de compétence, et dans des conditions semblables d'exercice d'un métier, entre les rémunérations contractuelles des femmes et des hommes salariés de l'entreprise.
2 - Primes de performance :
Un budget de 700 000 € bruts sera dédié à l'attribution des primes de performance individuelle, en approche sélective, aux collaborateurs inscrits à l'effectif de l'entreprise.
Versement exceptionnel PERCO:
Pour l'exercice 2019, la Direction s'engage à verser, dans le cadre des dispositions de
« l'avenant n 03 à l'accord sur la mise en place d'un plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO) du 1er mars 2012» signé le 2 mars 2017, une somme de 200 € bruts sur le PERCO de tous les collaborateurs éligibles présents à l'effectif inscrits au moment du versement prévu en avril 2019.
	1/2	
	14 099 	- 	550 098 	- NO	825 550 098
I 
Augmentation catégorielle
Les salariés en classification, hors collaborateurs en alternance, entrés à la Banque Kolb au plus tard le 1er janvier 2019 au titre d'un CDD ou d'un CDI, toujours présents à l'effectif lors du versement de la paie de février 2019, et dont la RCA est inférieure ou égale à 40.000€, bénéficieront d'une augmentation de leur RCA de 0.6% avec un minimum de 220€.
Cette mesure sera effective sur la paie du mois de février 2019.
Purée de l'accord et modalités de dépôt
Le présent accord est conclu pour l'année 2019.
Cet accord sera déposé selon les modalités en vigueur à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Nancy (D.I.R.E.C.C.T.E) et un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prudhommes de Nancy.
En outre, deux exemplaires sont établis pour chaque partie.
Fait à NANCY, le 7 janvier 2019.
Pour la Banque Kolb*******************
	
Pour les Organisations Syndicales :*******************
Le SNB représenté par******************
Déléguée syndicale
	
La CFDT représentée par****************************	
Délégué Syndical 
	14099 	550098 	o 	
1
Accord sur la prorogation de la durée 
des mandats pour la mise en place du cse


Entre les parties ci-dessous désignées :

l’Association de Gestion et de Comptabilité (AGC) CERFRANCE Savoie
Représentée par Madame                 ,  

D’une part	

Et,	

 Madame                       , Déléguée Syndicale FO de l’AGC CERFRANCE Savoie,

D’autre part

Il a été convenu ce qui suit : 

Préambule

L’année 2019 est marquée par un contexte particulier puisque les Conseils d’Administration des 2 CERFRANCE Savoie et Haute-Savoie ont engagé un projet de fusion des deux structures, programmé pour le 1er octobre 2019. Ce regroupement va permettre aux deux entités de renforcer le potentiel commercial, de proposer de nouveaux services et développer notre conseil, tout en maintenant un bon rapport qualité-prix. Il permettra également de donner plus de perspectives au personnel, d’adapter notre entreprise aux évolutions, tout en renforçant sa performance globale. 
Les prochaines élections professionnelles de CERFRANCE Savoie sont prévues le 25 février 2019, elles ont déjà fait l’objet d’un report de mandat. Cependant, au vu des circonstances actuelles, il a été soumis à l’avis de la DUP, de proroger la durée des mandats de la DUP et du CHSCT pour que la mise en place du Comité Social et Economique (CSE) se déroule dans le cadre de la nouvelle entité CERFRANCE des Savoie.
Cette prorogation a fait l’objet d’une demande spécifique auprès de la DIRECCTE de Savoie le 23 mai 2018, et Monsieur          , a confirmé la possibilité d’organiser les élections professionnelles après la date de la fusion des deux structures, avec l’accord unanime des organisations syndicales. 
Cette proposition a reçu un avis favorable et à l’unanimité lors de la réunion du 7 janvier 2019. 
Article 1- Prorogation des mandats

Les parties décident de proroger les mandats des membres de la DUP et des membres du CHSCT jusqu’à la date de proclamation des résultats des élections du CSE et au plus tard le 31 décembre 2019.
Article 2- Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il prendra effet à compter du 25 février 2019 jusqu’à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique et, au plus tard, jusqu’au 31 décembre 2019.

A cette échéance, le présent accord cessera de plein droit de produire ses effets.
Article 3- Dépôt et publicité

Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera transmis, après signature, à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives.

Selon les obligations en vigueur, 2 exemplaires de l’accord (dont 1 sous format électronique et 1 format .doc) seront déposés par la Direction sur la plateforme en ligne « TéléAccords », ainsi qu’au Conseil des prud’hommes compétent.
Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires.

Le présent accord donnera lieu à information des salariés. 

Fait à St Baldoph, le 7 janvier 2019 


La Direction 							Les Délégués Syndicaux
Accord d'entreprise relatif à la prorogation
des mandats des représentants du personnel


La Société EUROPHARTECH SAS dont le siège social est situé 34 rue Henri Matisse, à LEMPDES (63370)
Représentée par XXXX, représentant DOMES PHARMA, Président en vertu des pouvoirs dont il/elle dispose.
									       
d’une part,


Et


XXXX, en sa qualité de délégué syndical, représentant le syndicat FO

XXXX, en sa qualité de déléguée syndicale, représentant le syndicat CFE-CGC

XXXX, en sa qualité de délégué syndical, représentant le syndicat CGT

XXXX en sa qualité de délégué syndical, représentant le syndicat CFDT


d'autre part,

Constituant ensemble « les parties ». 
Préambule 
Les organisations syndicales de salariés la Société EUROPHARTECH ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel. 
Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimum du nouveau comité social et économique. 
Article 1 - Date de fin des mandats des représentants du personnel
La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 13/01/2019
Les parties décident de proroger ces mandats au 31/03/2019. 
Ainsi, les mandats des: délégués du personnel, membres élus de la délégation unique du personnel et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail) sont prorogés jusqu’à cette date.
Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
Ensuite, la direction s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur, de telle sorte à ce que les mandats des élus au CSE démarrent au 1er avril 2019.

Article 2 - Durée / révision de l'accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée. 
A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. 
Article 3 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera déposé par la Direction d’EUROPHARTECH dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires. Un exemplaire sera adressé au conseil de prud’hommes de Clermont-Ferrand.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. 
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à LEMPDES, le 07/01/2019

Pour EUROPHARTEC – XXXX – Présidente, représentant DOMES PHARMA


Pour EUROPHARTECH
FO, représenté par XXXX, Délégué Syndical

CFE-CGC, représentée par XXXX, Déléguée Syndicale


CGT, représentée par XXXX, Délégué Syndical


CFDT, représentée par XXXX, Délégué Syndical
ACCORD  D’ENTREPRISE N° 58
« Complémentaire maladie »


Entre, d’une part :

- l’Association « PRESENCE VERTE SERVICES 86 »
	  

Et, d’autre part :

	- le Comité Social et Economique,
	  

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : Objet

Le présent accord a pour objet d’apporter une révision au contrat groupe d’assurance maladie complémentaire (Créé au 1er avril 2002) au profit des salariés de l’Association « Présence Verte Services 86 ».

ARTICLE 2 : Application

Le contrat groupe créé est resté à adhésion facultative pour les personnels de l’Association présents jusqu' au 1er janvier 2009. Cette adhésion est obligatoire pour les agents embauchés postérieurement à cette date, sauf dispositions contraires inscrites au contrat collectif en complémentaire santé.

ARTICLE 3 : Bénéficiaires

Sont bénéficiaires de ce dispositif l’ensemble des salariés de l’Association « Présence Verte Services » en contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, à temps partiel ou complet.

ARTICLE 4 : Renouvellement du contrat groupe

Le choix de la Compagnie d’assurances, en charge du contrat groupe, est effectué par l’employeur pour une durée d’un an, renouvelée par tacite reconduction, sauf dénonciation avant le 1er octobre de chaque année. Les parties conviennent de se rencontrer avant cette échéance afin d’examiner, ensemble, le contenu des garanties offertes et les tarifs proposés par l’assureur pour l’année suivante.

ARTICLE 5 : Durée de l’accord

La mise en place d’un contrat groupe d’assurance maladie complémentaire, au sein de l’Association « Présence Verte Services », est effective depuis 1er avril 2002. Elle constitue un engagement à durée indéterminée. Cet avantage ne sera susceptible d’être dénoncé qu’après mise en œuvre de la procédure prévue par les dispositions légales et réglementaires dans le cadre de la dénonciation d'accord d’entreprise.

ARTICLE 6 : Gestion des adhésions

La gestion de régime pour les aspects « adhésions » et « recouvrement de cotisations » est assurée par le pôle Gestion des Ressources Humaines de l’Association « Présence Verte Services ».


ARTICLE 7 : Participation employeur

Chaque salarié bénéficiera, dans le cadre de ce contrat groupe, d’une participation mensuelle de l’employeur d’un montant de  29.16€ venant en déduction de sa cotisation personnelle d’assurance maladie complémentaire. Ce montant correspond à la moitié de la part obligatoire garantissant un panier de soins minimum au 1er janvier 2019.
Cette participation viendra en déduction de la cotisation due par le salarié, cette dernière étant retenue mensuellement sur le bulletin de salaire de l’intéressé.

ARTICLE 8 : Révision de l’accord

Les dispositions prévues dans le cadre de cet accord sont applicables à compter du 1er janvier 2019.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision à la demande de l’une ou l’autre des parties.


							Fait à Poitiers, le 7 janvier 2019.


Pour l’Association « P.V.S. 86 »,			Pour le Comité Social et Economique,
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

PROTOCOLE D'ACCORD


ENTRE

La Société Cegelec Infra Bretagne, Société par Actions Simplifiée au capital de 5 772 460 €uros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint Brieuc sous le numéro 537 874 810, dont le Siège Social est à Espace Industriel Pégase - CS 90341 - 22300 Lannion, représentée par, en sa qualité de Président.

De première part,

ET

L’Organisation Syndicale CGT, représentée par …en qualité de Déléguée Syndicale

De seconde part,


PREAMBULE :
Les représentants de la Direction de la Société Cegelec Infra Bretagne et de la Délégation de l'Organisation Syndicale se sont réunis le 7 janvier 2019 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les Articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail.


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans la Société Cegelec Infra Bretagne.

Article 2 : Objet de l’accord
A. Salaires effectifs
L’augmentation des salaires sera la suivante : 2,8 % (calculée sur effectifs présents 01/01/2019 sur présents 01/01/2018)
L’augmentation des salaires effectifs bruts sera appliquée suivant le calendrier suivant :
Revalorisation des catégories Ouvrier et Etam en janvier 2019
Revalorisation des catégories Cadre en mars 2019 avec effet rétroactif au 1er janvier 2019

…/



B. Indemnités de petits déplacements
La grille 2018 concernant les indemnités de transport est revalorisée de 5 %
La grille 2018 concernant les indemnités de trajet est revalorisée de 5 %
Le repas passe à 11,90 €
Le ticket restaurant passe de 9,00 € à 9,20 €, l'augmentation étant exclusivement portée par la part employeur.

Article 3 : Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

Article 4 : Dépôt et publicité
Le présent accord est notifié ce jour à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.

Conformément à la loi, le présent accord sera déposé à l’expiration du délai d’opposition de 8 jours en deux exemplaires à la DIRECCTE Bretagne, ainsi qu’un exemplaire au Conseil des Prud’hommes de Guingamp.

Conformément à l’Article L.2231-5-1 du Code du Travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale. Un exemplaire sera alors déposé dans lequel toutes mentions de noms, prénoms de personnes physiques y compris les paraphes et les signatures seront supprimées (non-visibles).




Fait à Lannion, en 8 exemplaires, le 7 janvier 2019


Pour la Direction
Représentée par   , en qualité de Président de Cegelec Infra Bretagne





Pour l’Organisation Syndicale CGT
Représentée   , en qualité de Déléguée Syndicale
Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle
Entre
La Société NMC France  - SAS dont le siège est situé – ZI de la Forêt – 97rue d’Anor -  FOURMIES – 59610, représentée par XXXX – Président 
D’une part,
Et
Le Comité Social et Economique 
D’autre part 
Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier  de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1 - Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes 
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € brut ou moins.
Article 2 - Montant de la prime
La prime s’élève à 400 €, 500 € et 600 € pour les ouvriers et employés en tenant compte des niveaux de qualification
Et à 1300 € pour les Cadres exonérés à hauteur de 1000 €
Article 3 - Modalités de versement de la prime
La prime sera versée le 31 décembre 2018 et indiquée sur le bulletin de paie
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
 Article 4 - Durée de l'accord 
La durée de l’accord est fixée jusqu’au 31 mars 2019
Article 5 – Information individuelle
Après signature, une copie de cet accord sera remise à chaque bénéficiaire
Le 7 janvier 2019
XXXX						Le Comité Social et Economique
Président
ACCORD  D’ENTREPRISE  N° 57
« Remboursement des frais de repas »


Entre, d’une part :

- l’Association « PRESENCE VERTE SERVICES 86 »
	  représentée par son Directeur

Et, d’autre part :

	- le Comité Social et Economique,
	  représenté

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : Objet

Le présent accord a pour objet la revalorisation des remboursements des repas pris en dehors du restaurant d’entreprise, lorsque les salariés se trouvent en situation de déplacement, et ne peuvent prendre leur repas à leur domicile ou au restaurant collectif d’entreprise.

ARTICLE 2 : Champ d’application 

Le remboursement des dépenses de repas est soumis à présentation par le salarié, de la facture du restaurant où le repas a été consommé le jour même. 

ARTICLE 3 : Durée de l’accord

A compter du 1er novembre 2018, le montant forfaitaire de remboursement est fixé à  12.50 euros pour un repas d’une valeur minimum de 10 euros. Pour un repas dont le montant serait en deçà de 10 euros, le remboursement se fera au réel. 
											
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision à la demande de l’une ou l’autre des parties.


							Fait à Poitiers, le 7 janvier 2019.


Pour l’Association « P.V.S. 86 »,			Pour le Comité Social et Economique,
Avenant n°1
ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE TEMPS DE TRAVAIL
2018-2021


Entre 
L’entreprise, Caisse Nationale des Industries Electriques et Gazières (CNIEG), organisme de sécurité sociale, N° de SIRET 478 650 385 00014, dont le siège social est situé 20 rue des Français Libres 44200 NANTES,
Représentée par ///////////////, agissant en qualité de Directeur,
Dénommée ci-après "l’entreprise",
Et 
Les délégués syndicaux signataires,


Préambule


Conformément à l’article 7.2 de l’accord temps de travail signé le 28 juin 2018 par les organisations syndicales représentatives de la CNIEG, un comité de suivi s’est réuni afin de partager et d’analyser les données concernant le temps de travail et plus largement l’organisation du travail des salariés de la CNIEG. Le bilan de la mise en œuvre de l’accord temps de travail est positif, aucune difficulté majeure n’est identifiée vis-à-vis de l’organisation du travail et de la continuité de service. Il est proposé une seule modification dans le présent avenant.






















Article 1 :

Les dispositions du 5.1.1 « Aménagement du temps de travail à la SEMAINE (RTT ou JNT fixes) » sont remplacées par les dispositions suivantes :




Article 2 /  Notification, dépôt et entrée en vigueur

Conformément au décret n°2018-362 du 15 mai 2018, le présent avenant sera déposé, après signature, sur la plateforme en ligne « Télé Accords » qui le transmet ensuite à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).

Par ailleurs, à l'issue de la procédure de signature et conformément aux dispositions du code du travail, le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.
Accord sur la prorogation de la durée 
des mandats pour la mise en place du cse


Entre les parties ci-dessous désignées :

l’Association de Gestion et de Comptabilité (AGC) CERFRANCE Haute-Savoie
Représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

D’une part	

Et,	

XXXXXXXXXXXXXXXXXXX, Déléguée Syndicale FO de l’AGC CERFRANCE Haute-Savoie, 

D’autre part

Il a été convenu ce qui suit : 

Préambule

L’année 2019 est marquée par un contexte particulier puisque les Conseils d’Administration des 2 CERFRANCE Savoie et Haute-Savoie ont engagé un projet de fusion des deux structures, programmé pour le 1er octobre 2019. Ce regroupement va permettre aux deux entités de renforcer le potentiel commercial, de proposer de nouveaux services et développer notre conseil, tout en maintenant un bon rapport qualité-prix. Il permettra également de donner plus de perspectives au personnel, d’adapter notre entreprise aux évolutions, tout en renforçant sa performance globale. 
Les prochaines élections professionnelles de CERFRANCE Haute-Savoie sont prévues le 30 juin 2019. Cependant, au vu des circonstances actuelles, il a été soumis à l’avis de la DUP, de proroger la durée des mandats de la DUP et du CHSCT pour que la mise en place du Comité Social et Economique (CSE) se déroule dans le cadre de la nouvelle entité CERFRANCE des Savoie.
Cette proposition a reçu un avis favorable et à l’unanimité lors de la réunion du 7 janvier 2019. 

Article 1- Prorogation des mandats

Les parties décident de proroger les mandats des membres de la DUP et des membres du CHSCT jusqu’à la date de proclamation des résultats des élections du CSE et au plus tard le 31 décembre 2019.
Article 2- Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il prendra effet à compter du 30 juin 2019 jusqu’à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique et, au plus tard, jusqu’au 31 décembre 2019.

A cette échéance, le présent accord cessera de plein droit de produire ses effets.
Article 3- Dépôt et publicité

Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera transmis, après signature, à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives.

Selon les obligations en vigueur, 2 exemplaires de l’accord (dont 1 sous format électronique et 1 format .doc) seront déposés par la Direction sur la plateforme en ligne « TéléAccords », ainsi qu’au Conseil des prud’hommes compétent.
Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires.

Le présent accord donnera lieu à information des salariés. 

Fait à Annecy, le 7 janvier 2019 


La Direction 							Les Délégués Syndicaux
XXXXXXXXXXXXX						XXXXXXXXXXXXXXXXX
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX				XXXXXXXXXXXXXXXXXXX
avenant à l’accord d’entreprise a durée déterminée relatif 
aux heures de délégation





Entre les soussignes :



L’Établissement Public Foncier de l’Ouest Rhône-Alpes (EPORA), Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial (EPIC), inscrit au RCS de Saint-Etienne sous le n° SIRET 422 097 683 00037, dont le siège social est situé CS 32902, 2 avenue Grüner - 42029 Saint Etienne Cedex 1, représenté par XXXXX agissant en qualité de Directrice Générale, dûment habilitée aux fins des présentes,

Ci-après dénommée l’EPORA,

D’une part,



La Confédération Générale du Travail, représentée par XXXXX, Délégué Syndical, désigné par courrier du 6 avril 2017,

D’autre part,


Objet de l’avenant

Cet avenant a pour objet de prolonger pour 1 an et 1 mois supplémentaire l’octroi de 9 heures de délégation supplémentaires pour le collège cadre.  
 
durée de l’accord

Le présent avenant prolonge l’accord d’entreprise portant son terme au 31 décembre 2019. 
Il cessera de plein droit à l’échéance du terme, soit le 31 décembre 2019 conformément à l’article L. 2222-4 du Code du travail.  

Les autres dispositions sont inchangées.

Le présent avenant est établi en nombre suffisant d’exemplaires en vue de sa remise à chacune des parties signataires et de son dépôt. 

Il sera déposé auprès de la DIRECCTE en deux exemplaires, dont une version signée des parties et une version électronique, accompagnés des informations prévues par l’article D.2231-7 du Code du travail, ainsi qu’en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes de Lyon. 

Il sera remis aux représentants du personnel et au délégué syndical. 

Il sera mis à disposition des salariés sur l’intranet de l’EPORA et communiqué à l’inspecteur du travail.

 
Fait à Saint-Etienne, le 
En 4 exemplaires originaux, 





Pour l’EPORA	Pour la CGT
XXXXXX	XXXXXX
Avenant n°1 a l’accord relatif au Dialogue Social, 
au Droit Syndical et à la Représentation du Personnel 
au sein d’Arkema France

XX décembre 2018




Entre d’une part, la Société Arkema France, dont le Siège Social est situé à Colombes, représentée par le Directeur Général ;

Et d’autre part, les Organisations Syndicales représentatives soussignées ;
la Fédération Chimie Energie CFDT ;
la Fédération Nationale du Personnel d’Encadrement des Industries Chimiques CFE-CGC ;
la Fédération Nationale des Industries Chimiques CGT.


Il est préalablement rappelé que :


Les dotations ASC des CE/CSE des établissements de Balan, Marseille, Mont et Serquigny, dits établissements « Ex-Atochimie », faisaient historiquement l’objet d’un mode de calcul mutualisé.

A compter de l’exercice 2019, le souhait a été exprimé par les partenaires sociaux de mettre un terme à cette mutualisation et de revenir à un mode de calcul individualisé de leur dotation ASC respective, sur le modèle de ce qui se pratique pour leur budget de fonctionnement.

Cette décision est sans impact sur le taux de 3,83% de la dotation applicable à ces établissements.

Les parties se sont donc réunies sur la base de ce constat et ont modifié l’accord collectif du 31 octobre 2018 comme suit :



Article 1 – Taux des dotations ASC par établissement 

L’Annexe 3 de l’accord du 31 octobre 2018 est modifié comme suit :


Article 2 – Entrée en vigueur et durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2019.
Les autres dispositions de l’accord collectif du 31 octobre 2018 demeurent inchangées.

Article 3 – Dépôt et publicité 
Le présent avenant est établi conformément aux articles L.2221-1 et suivants du Code du travail, en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et pour le dépôt auprès de la DIRECCTE des Hauts-de-Seine et du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.







Fait à Colombes, le 07 janvier 2019


Pour la Direction Générale d’Arkema :





Pour les Organisations Syndicales :


Pour la Fédération Nationale du Personnel d’Encadrement des Industries Chimiques CFE-CGC




Pour la Fédération Nationale des Industries Chimiques CGT
Accord d'entreprise
Taux de majoration des heures supplémentaires

Entre 
La société ACTION PROTECTION AND SECURITY
Société à responsabilité limitée au capital de 7 500 €
Ayant son siège 9 avenue Alexandre Maistrasse – 92500 Rueil-Malmaison,
Immatriculé au RCS de Nanterre sous le numéro 751 869 587
Représentée par son gérant, ………………………….,
ayant tout pouvoir à l'effet des présentes.
D'une part
Et
La délégation du personnel au CSE,
……………………………………
…………………………………….
D'autre part
*	*	*
Les salariés de la société sont amenés à effectuer régulièrement des heures supplémentaires.
La direction et les représentants du personnel estiment que les heures supplémentaires doivent être payées, la contrepartie par des repos compensateurs de remplacement n'étant pas appropriée.
En application de l'article L.3121-33 du Code du travail le présent accord fixe la majoration des heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale du travail (de 35 heures hebdomadaires / 151,67 heures mensuelles) à 10% (dix pour cent). 
Ces dispositions s'appliqueront dès le lendemain du dépôt du présent accord, conformément à l'article L.2261-1 du Code du travail.

Fait en quatre exemplaires à Rueil Malmaison le 

Le présent accord sera déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes de Nanterre et sur le portail Téléaccords  ; il sera également affiché sur les différents sites d'affectation des salariés.
NEGOCIATION SALARIALE 2018
PROCES-VERBAL D’ACCORD
Conformément à l’article L 2242-5 du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires s’est engagée :
ENTRE :
L’OGEC Sainte Anne – Saint Louis, dont le siège social est situé, 2 rue de Locmaria, 56400 Sainte Anne d’Auray, représenté par       Président et assisté de       Chef de l’établissement,
D’une part,
ET :
       , Déléguée Syndicale CFDT
D’autre part,
Les parties se sont rencontrées pour une réunion préparatoire le mardi 2 octobre 2018. Au cours de cette réunion, ont été remis à la déléguée syndicale des documents comportant les indications suivantes :
Ventilation de la masse salariale par service et catégorie professionnelle 
Répartition de la masse salariale entre les hommes et les femmes
Evolution de la masse salariale sur 2 exercices
Evolution des effectifs sur 2 exercices

Les parties se sont retrouvées pour la négociation le jeudi 18 octobre 2018. Au cours de cette réunion, les sujets suivants ont été abordés par la représentante syndicale :
1 -Fiche de poste du personnel OGEC
2 – Organigramme de l’établissement
3 – Demande de moyens humains
Les réponses de l’OGEC, à l’issue de cette réunion, étaient les suivantes :

Article 1 : Fiche de poste du personnel OGEC 
                     précise que les fiches de poste des personnels de vie scolaire ont été faits et distribuées à l’ensemble de l’équipe.



Pour tous les autres postes OGEC, elles seront faites et font l’objet d’une attention particulière. Toutefois,               répond au fait que                précise que ces fiches sont réclamées depuis longtemps, qu’elle n’occupe le poste de chef d’établissement par intérim que depuis deux mois.

Article 2 : Organigramme de l’établissement
     répond qu’il existe déjà et est à disposition sur le site internet de l’établissement.

Article 3 : Demande de moyens humains
  et    répondent qu’un budget est prévu pour un poste de ménage à hauteur de 21h semaine pour renforcer l’équipe, et un poste étudiant à hauteur de deux heures jour pour la surveillance des couloirs collège.

Publicité
A l’initiative de la Direction, le présent procès-verbal sera déposé en 2 exemplaires à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi du Morbihan, ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes de LORIENT.
Fait à Sainte Anne d’Auray, le 7 janvier 2019

Pour la Délégation Syndicale CFDT, 

Pour l’OGEC Sainte Anne – Saint Louis, 

Pour le Groupe scolaire Sainte Anne – Saint Louis,
UES PRODIA / PROVALT JURA 
Comité Social et Economique
Chemin Sellières
39160 SAINT-AMOUR
									Saint-Amour, le 7 janvier 2019


Synthèse de la Négociation Annuelle Obligatoire
Eléments de rémunération modifiés au 01/01/2019


Augmentation des taux horaires bruts de :
+ 2% pour les intérims/recrutements de moins de 6 mois
+ 2% pour les CDD de moins de 18 mois
+ 3% pour les taux horaires jusqu’à 12.60 €
+ 2.5% minimum pour les taux horaires ≥ 12.60 €

Revalorisation des différentes primes en place
Prime de panier jour : passage de 5.50 € à 6.00 € (soit +9.09%)
Prime de panier nuit : passage de 6.40 € à 6.50 € (soit +1.56%)
Prime astreinte planifiée maintenance : passage de 30 € par jour à 40 € par jour (soit +33.33%)
Prime astreinte samedi soir production : passage de 50 € à 53.50 € (soit +7.00%)
Prime astreinte dimanche/jour férié production : passage de 70 € à 75 € (soit +7.14%)
Prime de douche renommée ‘prime d’habillage et de douche’, attribuée à tous les salariés se changeant aux vestiaires ; passage de 1.50 € à 1.55 € (soit +3.33%).
Prime annuelle (au prorata temporis*) : confirmation des tranches appliquées :

0 à 12 mois = 0 €
13 à 24 mois = 500 €
25 à 48 mois = 1000 €
49 à 60 mois = 1500 €
+ de 61 mois = 2000 €

Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, défiscalisée et désocialisée (au prorata temporis*) :
¤ 500 €, versée à tous les salariés ;
¤ 150 €, versée en plus aux salariés travaillant en équipes alternantes successives (3x8).
Ces primes seront versées sur les salaires de février ou mars 2019 en fonction de la parution du décret d’application et de la mise à jour du logiciel de paie.

Prime vacances : calcul sur la base des heures « réellement travaillées », selon le logiciel Bodet.
Elle passe de 0.19 € par heure ‘réellement travaillée’ à 0.20 € par heure ‘réellement travaillée’ (soit +5.26%).

Personnel de l’accueil : passage au taux horaire supérieur après application de l’augmentation annuelle.


Le Directeur Général et Président du CSE		Les représentants du CSE,	








 *sauf cas de congés maternité/paternité, AT, MP. Le congé parental d’éducation suspend le contrat de travail donc donne lieu au prorata temporis, de même que le travail à temps partiel.
PROCES VERBAL D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DANS LA SOCIETE
SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

ENTRE :

- La société XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, représentée par Christophe HENRY, Chef d’Entreprise,


D’une part

ET :

- L’organisation syndicale XXX représentée par Monsieur XXXXX, délégué syndical, dûment habilité aux fins des présentes ;

- L’organisation syndicale XXX représentée par Monsieur XXXXXX, délégué syndical, dûment habilité aux fins des présentes,


D’autre part

Il a été convenu ce qui suit :


Préambule : 

Les délégués syndicaux de la société XXXXXXX et le chef d'entreprise se sont réunis les 12 octobre 2018, 19 novembre 2018 et le 17 décembre 2018 pour mener la négociation annuelle obligatoire en matière de revalorisation des salaires ouvriers, ETAM et cadres de la société XXXXXXXXX conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail.

Article 1 : Champ d'application de l'accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant dans la société XXXXXX.

Article 2 : Etat des discussions et propositions 

Le chef d'entreprise a tenu à rappeler que l’inflation connue à fin 2018 est estimée à 1.9 % sur 12 mois glissants.

Les organisations syndicales représentées dans l’entreprise (XXX et XXX) ont déposé leurs revendications auprès de la direction qui ont servi de base de travail aux discussions.



Article 3 : Objet de l’accord 

En définitive, après différentes discussions, les parties signataires s'accordent sur les points suivants :

Enveloppe globale d’augmentation pour les salaires de 2.5% de la masse salariale présents/présents tout compris (sans tenir compte des 3 promotions exceptionnelles survenues en milieu d’année 2018) avec une part fixe de 25 €.
Revalorisation de la prime de transport pour les sédentaires de 200 à 220 € annuel
Revalorisation de l’indemnité kilométrique de grands déplacés de 0.27 € du km à 0.30 € du km.
Revalorisation du forfait km hebdomadaire (« chantier-hôtel ») de 70 à 100 km.
Revalorisation des tickets restaurants pour les sédentaires : la valeur faciale des tickets restaurants reste à 9.50 € ²&mais la part patronale passe de 5.43 à 5.52 € (limite du taux d’exonération URSAFF 2019).
Revalorisation des petits et des grands déplacements dans la limite du taux URSSAF.
La direction s’engage également à lancer un sondage au 1er trimestre 2019 sur l’intérêt des salariés de disposer d’un véhicule de service à la place de leur véhicule personnel indemnisé sur base kilométrique moyennant un engagement de conserver cette formule sur la durée de la location du véhicule fourni (3 à 5 ans selon les cas individuels).


Article 4 : Durée et application de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an. 


Article 5 : Publicité de l'accord
Le présent accord sera déposé en cinq exemplaires à la direction départementale du Travail et de l'emploi du Mans et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de le Mans.


Fait en 5 exemplaires originaux, le 07 janvier 2019


Pour XXXXXXXXXXXXXX
XXXXXXXXXXXX
Le chef d’entreprise











Pour la XXXX	Pour la XXXX
XXXXXXXX	Eric XXXX
AVENANT A L’ACCORD SALARIAL 2018

9 janvier 2019







Entre les soussignés :

XXXXXXXXX ci-après dénommée l’Association, représentée par Monsieur XXXXXXX, Président,

D’une part,

et les Organisations syndicales représentatives de l’Association prises en la personne de leurs représentants qualifiés :

XXXXXXX, Délégué syndicale F.O.,
XXXXXXX, Délégué syndicale C.F.D.T.

D’autre part.


Le présent avenant est signé dans le prolongement de l’accord signé le 22 janvier 2018, et en application de son article 4 prévoyant une nouvelle réunion au cas où la moyenne des indices des prix à la consommation relevée entre janvier et août 2018 serait supérieure à 1,2%.

Les parties se sont rencontrées et ont convenu des mesures suivantes :

ARTICLE 1 - MESURES SALARIALES COMPLEMENTAIRES

Une augmentation collective de 0,7% sur le salaire de base sera appliquée à l’ensemble des ETAM présents à l’effectif sur le mois de décembre 2018, et rétroactivement au 1er octobre 2018.

Elle ne concerne pas les contrats spécifiques qui sont régis par des règles particulières.




ARTICLE 2 -	DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’Article D 2231-7 du Code du Travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signées des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation professionnelle et en un exemplaire auprès du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.




Fait au Mans, le XXXX




Pour l’Association					Pour les Organisations syndicales


						
XXXXX							XXXXX		
Président						Délégué syndicale F.O.





							XXXXX
							Délégué syndicale C.F.D.T.
OPH 
DE LA MEUSE



ACCORD INTERVENU LORS DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES PORTANT SUR L’ANNEE 2019

Ont assisté aux négociations :

Pour la Direction
Madame XXXXXX, Directeur Général,
Madame XXXXXX, Responsable du Service des Ressources Humaines,
Madame XXXXXX, Gestionnaire Ressources Humaines.

Pour les syndicats
Monsieur XXXXXX, Délégué syndical CGT, accompagné de Madame XXXXXX (CGT),
Monsieur XXXXXX, Délégué syndical CFDT, accompagné de Monsieur XXXXXX (CFDT). 


	Les représentants désignés ci-dessus se sont réunis successivement les 13 novembre, 03 décembre et 27 décembre 2018. Lors de ces trois réunions des propositions ont été faites par chacune des parties (cf. comptes rendus correspondants).

	En conclusion, les négociations entre la Direction Générale de l’OPH de la Meuse et les représentants syndicaux CFDT et CGT ont abouti le 27 décembre 2018 aux accords suivants :

A compter du 1er janvier 2019, augmentation de la participation de l’employeur au financement de l’assurance santé (mutuelle) pour les salariés relevant du droit privé, selon les modalités suivantes et pour une durée indéterminée : 




La Direction Générale souhaite également revaloriser la participation employeur au financement de l’assurance santé pour les agents FPT. Toutefois, cette démarche doit faire l’objet d’une délibération en amont et d’un accord préalable auprès du CT avant d’être actée. 

Au mois de janvier 2019, le versement de la prime exceptionnelle défiscalisée de pouvoir d’achat d’un montant de 120 euros à l’ensemble du personnel et ce conformément aux modalités prévues par la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » publiée au JO du 26 décembre 2018. 

Fait à Bar-le-Duc, en 5 exemplaires, le 09 janvier 2019.
AVENANT N°5 A L’ACCORD D’ÉTABLISSEMENT
DU SITE DE SOCOPA VIANDES VILLEFRANCHE D’ALLIER 
Organisation des Congés Payés et Modalités d'attribution de Congés de fractionnement




Entre les soussignés, 

Le Groupe BIGARD, pour son établissement SOCOPA VIANDES, situé à Villefranche d’Allier (03), 
dont le siège social est à QUIMPERLÉ, immatriculé au RCS de QUIMPER, sous le numéro 776 221 467, représenté par M, en qualité de Directrice d'Etablissement, 

et les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement, représentées respectivement par : 

CFDT, 
CGT, 
CFE - CGC,
FO.

Il a été convenu ce qui suit : 


PREAMBULE

Cet avenant n°5 à l’Accord d’Etablissement Organisation des congés payés et Modalités d’attribution des Congés de Fractionnement du site de SOCOPA VIANDES VILLEFRANCHE D’ALLIER vise à modifier un article.


ARTICLE 1 : ARTICLE MODIFIE


L’article ci-dessous est à présent rédigé de la manière suivante :


Article 3 : DEFINITION DES PERIODES

Compte tenu de la particularité de notre activité imposant de travailler des produits frais et ultra-frais, et du fait de son caractère régulier et permanent tout au long de l’année, cette activité impose un étalement des congés payés permettant un fonctionnement optimal des services.

Conformément à l'article L 3141-13 du Code du Travail, la période de prise des congés payés principaux s'étend du 1er mai au 31 octobre.

A ce titre, il a été convenu entre les parties signataires d'identifier 3 périodes :

- La période A (1er mai au 30 juin) correspond à la première période d'activité au titre des congés principaux, étant entendu que la prise des congés payés sera limitée sur le mois de mai du fait des jours fériés et du chevauchement entre la période d’acquisition et de prise des congés.
- La période B (1er juillet  au 1er  septembre) correspond aux périodes d'été majoritairement demandées par les salariés en termes de prise de congés payés.
- La période C (02 septembre au 31 octobre) correspond à la dernière période d'activité au titre des congés principaux.

Les semaines correspondantes à chaque « période» seront définies en réunion plénière du Comité d’Etablissement du mois de décembre de chaque année, une semaine civile ne pouvant faire référence qu'à une seule « période ». 

Pour l'année 2019, les périodes sont :












ARTICLE 2 : DÉPOT DE L’AVENANT


La direction de l'établissement adressera sans délai le présent avenant à l'ensemble des organisations syndicales représentatives du site.

Le présent avenant sera déposé par la direction en 2 exemplaires, un sur support papier, un sur support électronique à la DIRECCTE de MOULINS (03) et au Greffe du Conseil des Prud’hommes de MONTLUCON (03).










Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Les salariés seront informés de la signature de cet accord par une information figurant sur les panneaux de la direction réservés à la communication avec le personnel.


Fait à Villefranche d’Allier, 
le 9 Janvier 2019

Pour SOCOPA VIANDES,	
Etablissement de Villefranche d’Allier				Pour les organisations syndicales,


CFDT, 



						CGT, 


						CFE – CGC,

						
						FO.
Accord relatif à la mise en place des Comités Sociaux Economiques : Définition des établissements distincts



Entre les soussignés :

La société SAINT-GOBAIN PAM, 

D’une part,


Les Organisations Syndicales représentatives dans la société :
CGT 		
CFDT 		
CFE-CGC 	
CFTC	 	

D’autre part,



*****************

PREAMBULE

La négociation du présent accord s’inscrit dans le cadre de l’évolution de la législation relative aux instances représentatives du personnel issue de la loi du 29 mars 2018 ratifiant l’ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et dans le cadre de l’accord de méthode Saint-Gobain PAM relatif aux instances de représentation du personnel et au dialogue social conclu le 25 octobre 2018.

Les parties sont convenues de définir au préalable les établissements distincts avant la poursuite des discussions sur le cadre de mise en place des Comités Sociaux et Economiques (CSE).
C’est dans ce contexte que les parties sont convenues ce qui suit.





Article 1 – Cadre de mise en place
Dans le cadre de la mise en place des Comités Sociaux et Economiques et du Comité Social et Economique Central, les parties retiennent l’existence des établissements distincts suivants au sein de la société Saint-Gobain PAM : 


Article 2 – Durée de l’accord 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prend fin au jour de l’expiration des mandats des membres du CSE dont l’élection se déroulera avant le 31 octobre 2019.



Article 3 – révision de l’accord

Tout signataire du présent accord ou toute organisation syndicale ayant adhéré à celui-ci postérieurement à sa signature, peut demander aux autres parties signataires ou ayant adhéré à l’accord postérieurement à sa signature, l’organisation d’une réunion en vue d’une éventuelle révision de l’accord.

La demande de révision doit être formulée par écrit et préciser son objet. 


Article 4 – Communication de l’accord et Publicité
Un exemplaire original signé du présent accord sera remis aux Organisations Syndicales Représentatives et Intéressées. Cette remise valant notification à chacune des Organisations Syndicales. 
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt prévues par les articles L. 2231-5 et suivants du Code du travail.




Fait à PONT-A-MOUSSON, le  21 décembre 2018




Pour SAINT-GOBAIN PAM		
Le Directeur des Ressources Humaines	


Pour la C.G.T.	

Pour la C.F.D.T	

Pour la C.F.E-C.G.C.	

Pour la C.F.T.C.