Avenant à l’Accord Annuel sur :

La rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise (C. trav. Art. L.2242-1).
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail (C. trav. Art. L.2242-1).
L’amélioration de la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail suite à la loi d’orientation des mobilités adoptée le 19 novembre 2019.


Préambule

L’organisation syndicale C.F.D.T. Orne, a sollicité une rencontre avec la Direction de la Société IMV Technologies,  pour compléter à titre exceptionnel les dispositions de l’Accord Annuel précité, conclu le 26 novembre 2020. A l’appui de sa demande, l’organisation syndicale C.F.D.T. Orne souligne les efforts des salariés pour contribuer au maintien de l’activité de la Société dans le contexte particulier de la crise sanitaire. Une prime dite « Prime Covid-19 » a certes déjà été versée pour prendre en considération les conditions de travail particulières auxquelles les collaborateurs qui devaient venir travailler dans les locaux de la Société IMV Technologies pendant la période du 17 mars au 11 mai 2020 ont dû se soumettre, dans un contexte ressenti par beaucoup comme difficile, malgré toutes les mesures d’hygiène et de sécurité mises en place par la Société IMV Technologies en collaboration avec le CSE. Le versement de cette prime était soumis à différentes conditions, d’où la demande de l’organisation syndicale C.F.D.T. Orne de prendre en considération de manière plus large, la contribution aux résultats de la Société sur 2020, des salariés non éligibles à un bonus contractuel, en leur attribuant une prime exceptionnelle. 

 A l’issue de cette réunion, il a été convenu ce qui suit entre :

La Société IMV Technologies, 
L’organisation syndicale C.F.D.T Orne, 

L’accord Annuel précité est complété comme suit :

Article 2bis – Attribution d’une prime exceptionnelle

Afin de prendre en considération de manière plus large, la contribution aux résultats de la Société sur 2020, des salariés non éligibles à un bonus contractuel, dans le contexte particulier de la crise sanitaire liée à la Covid-19, il a été décidé la mise en place d’une prime exceptionnelle. 

1 – Salariés bénéficiaires

Les collaborateurs(trices) ne bénéficiant pas d’un bonus contractuel pourront être éligibles au versement d’une prime exceptionnelle sous réserve de remplir les conditions cumulatives suivantes :

Être titulaire d’un contrat de travail (d’intérim, d’apprentissage ou de professionnalisation) en cours à la date de versement de la prime fixée à l’article 2bis ;
Avoir été présent au moins 11 mois au cours de l’exercice allant du 1er janvier au 31 décembre 2020. Au-delà d’un mois d’absence continue ou discontinue, le montant de la prime sera proratisé.

2 – Montant de la prime exceptionnelle 
Le montant de la prime exceptionnelle est de 500 €/ cinq cents euros, selon les conditions précisées ci-avant dans l’article 2bis-1.
3 – Principe de non-substitution
Cette prime exceptionnelle ne se substitue pas au bonus versé en avril aux salariés en remplissant les conditions. Il est par ailleurs précisé que le montant global de ce bonus sera au moins égal à celui versé en avril 2020.

4 - Versement de la prime

La prime exceptionnelle mise en œuvre par le présent accord sera versée sur la paie du mois d’avril 2021.

Durée et application de l’accord

Le présent avenant cessera automatiquement de produire effet à la date de versement de la prime exceptionnelle mentionnée dans le présent article 2bis.

Publicité de l’Accord

Le présent accord est établi en 3 (trois) exemplaires pour notification à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise contre remise en main propre et pour les dépôts suivants : 
Un dépôt sur la plateforme en ligne TéléAccords,
1 exemplaire destiné au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Alençon.

Ces deux dépôts seront effectués par l’employeur.

Il sera également tenu à la disposition du personnel. A cet effet, il fera l’objet d’un affichage sur les tableaux d’affichage.



Fait à l’Aigle, le 24 février 2021


Pour la Société IMV Technologies					Pour le Syndicat C.F.D.T. Orne	
Président du directoire