ACCORD RELATIF AU PERIMETRE DE MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT ET DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL 

SOCIETE SPIE BATIGNOLLES SUD EST



Entre,

La société SPIE BATIGNOLLES SUD EST, S.A.S. dont le siège est situé au 68 chemin du Moulin Carron à Dardilly (69571), représentée par xxxxxxxx agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,


D’une part,

Et :

Le syndicat CGT, représenté par xxxxxxxxxx en sa qualité de Délégué Syndical Central ;

Le syndicat FO, représenté par xxxxxxxxxxxxx en sa qualité de Déléguée Syndicale Central ;


D’autre part,



PREAMBULE

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales fusionne l’ensemble des instances représentatives du personnel jusqu’alors existantes (CE, DP, CHSCT) en une seule et unique instance de dialogue social : le Comité Social et Economique (CSE) et organise son fonctionnement.

Le décret n°2017-1819 intervenu le 29 décembre 2017 organise également les modalités de fonctionnement de cette nouvelle instance.

La mise en place de cette nouvelle instance doit être effective au 1er janvier 2020 ; l’ordonnance du 22 septembre 2017 laissant aux entreprises concernées le bénéfice d’une période transitoire jusqu’au 31 décembre 2019 afin de leur permettre d’organiser le passage des anciennes instances vers le nouveau CSE en prorogeant ou en réduisant au besoin le terme des mandats des instances alors en place.
Compte tenu de la configuration de la société SPIE BATIGNOLLES SUD EST, les mandats des représentants du personnel aux Comités d’Etablissements, des délégués du personnels et des membres des Comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ont fait l’objet de prolongation ou de réduction afin que la mise en place de la nouvelle instance intervienne simultanément dans chaque établissement distinct composant la société SPIE BATIGNOLLES SUD EST.

C’est dans ce cadre et à l’occasion du renouvellement des instances représentatives que, conformément aux dispositions de l’ordonnance et du décret précités, cet accord a vocation : 
Dans un premier temps, à déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts de la société SPIE BATIGNOLLES SUD EST afin de mettre en place des Comités Sociaux et Economiques (CSE) au niveau de ces derniers ainsi qu’un Comité Social et Economique Central au niveau de l’entreprise ;
Dans un second temps, à fixer certaines modalités de fonctionnement des CSE d’établissement et du CSE Central.
Enfin, le présent accord traitera également des moyens alloués aux organisations syndicales.

En conséquence, les organisations syndicales représentatives au sein de Spie batignolles sud est ont été invitées par la Direction à négocier, sur la base de la loyauté des échanges, le nombre et le périmètre des établissements distincts. Cette négociation a également concerné les moyens et le fonctionnement des CSE d’établissement et du CSE central ainsi que les moyens accordés aux organisations syndicales pour leur fonctionnement. Ces négociations se sont déroulées autour de 5 réunions : 

Réunion du 1er octobre 2019 ; 
Réunion du 14 octobre 2019 ; 
Réunion du 21 octobre 2019 ;
Réunion du 31 octobre 2019 ;
Réunion du 15 novembre 2019.

Les informations utiles et nécessaires à la négociation sur la fixation du nombre et du périmètre des établissements distincts ont été transmises aux organisations syndicales représentatives pour leur permettre de discuter en pleine connaissance de cause. Dans le cadre de chacune des réunions, la Direction a pu répondre de manière motivée aux éventuelles propositions des organisations syndicales et a recherché une solution satisfaisante pour chacun des intérêts en présence sous la réserve que le projet soit compatible avec l’organisation mise en place au sein de la société.


En conséquence, il a été convenu ce qui suit :










TITRE 1 : PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DANS LES ETABLISSEMENTS DE LA SOCIETE SPIE BATIGNOLLES SUD EST ET DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU NIVEAU DE L’ENTREPRISE

Article 1. Détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts de la société SPIE BATIGNOLLES SUD EST

Conformément aux dispositions des articles L.2313-1 et suivants du Code du travail, le nombre et le périmètre des établissements distincts de la société SPIE BATIGNOLLES SUD EST sont définis comme suit par le présent accord et sont au nombre de 4 :


*Les effectifs indiqués dans le tableau ci-dessus n’intègrent pas l’éventuel personnel issu des sociétés de travail temporaire qui seront pris en compte pour la négociation des protocoles d’accord électoraux conformément aux dispositions réglementaires.

Il est convenu que les établissements juridiques supplémentaires qui pourraient être créés, notamment par le biais d’opération de croissance externe (acquisition…) conserveraient leur représentants du personnel jusqu’au terme de cette mandature. A l’occasion de la mandature suivantes, ces derniers auraient vocation à intégrer le périmètre d’un des CSE existants en fonction du secteur d’activité et/ou de leur Direction Régionale de rattachement, si cela s’avérait nécessaire et après appréciation de leur degré d’autonomie.


Article 2. Mise en place des Comités Sociaux et Economiques d’établissement et du Comité Social et Economique Central

Au sein de chacun des établissements distincts visés ci-dessus, un Comité Social et Economique (CSE) d’établissement est mis en place dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur et selon les modalités particulières définies par le présent accord.

Conformément aux dispositions de l’article L.2313-1 du code du travail, un CSE Central est constitué dès lors que l’entreprise comporte 2 établissements distincts. Aussi, dès leur élection, les CSE d’établissement désigneront leurs représentants au CSE Central, mis en place au niveau de l’entreprise SPIE BATIGNOLLES SUD EST.

Il est convenu que les mandats auront une durée de 4 ans.























TITRE 2 : MISE EN PLACE ET MODALITES DE FONCTIONNEMENT DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES (CSE) DANS LES ETABLISSEMENTS DISTINCTS DE LA SOCIETE SPIE BATIGNOLLES SUD EST

Article 1. Attributions des CSE d’établissement

En accord avec les dispositions des articles L.2312-8 et suivants du Code du travail, le CSE d’établissement exerce de manière regroupée les attributions des anciennes instances représentatives du personnel : 

S’agissant des attributions des anciens Délégués du personnel :
Le CSE d’établissement présente à l’employeur les réclamations individuelles et collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale ainsi que des conventions et accords applicables dans l’établissement ;
Le CSE d’établissement est consulté sur des problématiques spécifiques (par exemple, reclassement d’un salarié inapte).

S’agissant des attributions des anciens Comités d’Etablissement :
Le CSE d’établissement a pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’établissement, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production ;
Le CSE d’établissement formule et examine toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l’entreprise notamment ;
Le CSE d’établissement est informé et consulté sur les questions intéressant la gestion et la marche générale de l’établissement (notamment modification de son organisation économique ou juridique, mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, conditions d’emploi, de travail notamment durée du travail et formation professionnelle …) ;
Le CSE d’établissement est informé et consulté dans le cadre de consultations récurrentes prévues aux articles L.2312-17 et suivants du Code du travail ;
Le CSE d’établissement gère les activités Sociales et Culturelles.

S’agissant des attributions des anciens Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de travail : 
Le CSE d’établissement procède à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets à l’exposition aux facteurs de risques professionnels ;
 Le CSE d’établissement contribue notamment à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, la résolution des problèmes liés à la maternité, à l’adaptation et l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
Le CSE d’établissement procède à intervalles réguliers à des inspections en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Il réalise des enquêtes en matière d’accidents de travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel ;
Le CSE d’établissement peut susciter toute initiative qu’il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes.


Article 2. Composition des CSE d’établissement
	
2.1 Présidence du CSE d’établissement

Conformément aux dispositions légales (article L.2315-23 du Code du travail), le CSE d’établissement est présidé par l’employeur qui en est membre de droit. Ce dernier peut être accompagné de trois collaborateurs qui ont voix consultative.

2.2 Délégation du personnel et représentants syndicaux

La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants dont le nombre est déterminé compte tenu de l’effectif de l’établissement distinct (article R.2314-1 du Code du travail). Ce nombre est mentionné, pour chaque établissement distinct, dans le protocole d’accord préélectoral.

Des représentants syndicaux au CSE d’établissement pourront être désignés par les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise conformément aux dispositions légales en vigueur parmi les membres du personnel de l’établissement (article L.2314-2 du Code du travail). Ils ont voix consultative.

2.3 Invités

Pour les réunions du CSE d’établissement au cours desquelles vont être abordés des points relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, soit au cours des 4 réunions par an prévues à cet effet, doivent être systématiquement invités pour intervenir sur ces points : 
Le médecin du travail (ce dernier peut donner délégation à un membre de l’équipe pluridisciplinaire de santé au travail pour le remplacer)
Le responsable QSE ou l’animateur QSE de l’établissement

Ces mêmes personnes sont également invitées pour les réunions organisées à la suite d’un accident ou d’un événement grave, pour les réunions extraordinaires dans le domaine de la santé, de la sécurité et des conditions de travail (organisées à la demande de 2 membres du CSE d’établissement) et pour les éventuelles réunions de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT).

Dans l’ensemble des cas, ils ont voix consultative.

L’inspecteur du travail, le médecin du travail, l’agent de la CARSAT et le représentant de l’OPPBTP doivent être informés annuellement par l’employeur du calendrier retenu pour les réunions consacrées à la santé au travail. Les dates de ces réunions doivent être confirmées par écrit au moins 15 jours avant leur tenue. L’ordre du jour doit leur être envoyé au moins 3 jours avant la réunion.

L’inspecteur du travail, l’agent de la CARSAT et le représentant de l’OPPBTP sont également invités dans des cas strictement encadrés : 
Par l’employeur ou sur demande de la majorité des membres du CSE d’établissement :
aux réunions du CSE d’établissement portant en tout ou partie sur les attributions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail (soit 4 réunions par an) ; 
aux réunions convoquées à la suite de tout accident ayant entrainé ou ayant pu entrainer des conséquences graves, ou à la suite d’événement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement ; 
aux réunions extraordinaires dans le domaine de la santé, sécurité et des conditions de travail organisées sur la demande motivée de deux membres.
Aux éventuelles réunions de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) ;
aux réunions du CSE d’établissement consécutives à un accident de travail ayant entrainé un arrêt de travail d’au moins 8 jours ou à une maladie professionnelle ou à caractère professionnel.

Dans l’ensemble des cas, ils ont voix consultative.

D’autres personnes, en dehors de celles listées ci-dessus, peuvent être invitées par le Président du CSE d’établissement pendant tout ou partie d’une réunion pour intervenir sur un ou des sujets sur lesquels leur expertise est requise.

Le CSE d’établissement peut également faire appel à titre consultatif et occasionnel au concours de toute personne de l’entreprise qui lui paraîtrait qualifiée pour débattre sur un domaine en particulier conformément aux dispositions de l’article L.2312-13 du Code du travail.

2.4 Bureau du CSE d’établissement

Lors de sa première réunion, le CSE d’établissement élira parmi ses membres titulaires son bureau composé d’un secrétaire et d’un trésorier. 

Seront également élus parmi les membres du CSE d’établissement titulaires ou suppléants un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint qui remplaceront automatiquement en cas de défaillance ou en cas d’absence au cours d’une réunion le secrétaire et le trésorier.

Ces désignations devront intervenir au plus tard lors de la 2ème réunion du CSE d’établissement.

Elles se feront par bulletin secret à la majorité des voix des membres titulaires présents, à défaut des suppléants remplaçant les titulaires absents, conformément aux conditions prévues par le Code du travail. Le Président peut prendre part aux votes.

Afin de prendre en compte le rôle spécifique incombant aux membres du bureau du CSE d’établissement :
Le secrétaire disposera d’un crédit d’heures de délégation complémentaire de 7 heures par mois ;
Le trésorier disposera d’un crédit d’heures de délégation complémentaire de 7 heures par mois.
Ces crédits d’heures complémentaires sont spécifiquement rattachés aux fonctions respectives de secrétaire et trésorier, elles ne pourront donner lieu à mutualisation entre ces deux missions.

Si le secrétaire ou le trésorier se trouvent dans l’impossibilité d’exercer leur fonction du fait d’une absence d’une durée de plus d’un mois, ces derniers disposeront de la possibilité de transférer leur crédit d’heure complémentaire au secrétaire adjoint et au trésorier adjoint sous réserve de prévenir préalablement la DRH de ce transfert et du mois concerné.


Article 3. Fonctionnement général des CSE d’établissement

3.1 Convocation et ordre du jour

Le CSE d’établissement est convoqué par son Président. 

Sont convoqués : 
Les membres du CSE d’établissement : titulaires et suppléants
Les éventuels représentants syndicaux au CSE d’établissement

L’ordre du jour de chaque réunion est élaboré conjointement par le Président et le secrétaire. Il est transmis par voie électronique avec la convocation et les éventuels documents servant de support au moins 3 jours avant la réunion aux membres du CSE d’établissement (titulaires et suppléants) et aux représentants syndicaux au CSE.

Les consultations obligatoires sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour.

La transmission des documents se fera via une adresse mail professionnelle dont seront dotés chacun des représentants du personnel. L’ensemble des documents d’information, ordres du jour, convocations seront également mis à disposition dans une BDES dématérialisée à laquelle pourront accéder tous les élus.

Une BDES (base de données économiques et sociales) informatisée sera créée à compter de la prochaine mandature. L’ensemble des élus disposeront d’un droit d’accès à cette base de données sur laquelle ils trouveront l’ensemble des documents d’information transmis par la Direction au CSE d’établissement, ainsi que les convocations, les ordres du jour et les procès-verbaux approuvés.

Le CSE d’établissement entrainant une fusion des anciennes instances représentatives du personnel et de leurs prérogatives, il est prévu qu’un seul ordre du jour soit réalisé pour l’ensemble des points à évoquer en réunion et relevant des attributions des anciens délégués du personnel, Comité d’Etablissement et CHSCT.

3.2 Fréquence et déroulement des réunions

Par le présent accord, les parties conviennent que le nombre de réunions est porté à 12 réunions par an avec un minimum de 10 réunions obligatoires, à périodicité mensuelle.

4 de ces réunions (une par trimestre) porteront en tout ou partie sur les attributions du CSE d’établissement relative à la santé, la sécurité et les conditions de travail sans que cela ne soit exclusif d’aborder ces sujets à l’occasion d’autres réunions du CSE, ordinaires ou extraordinaires.

Afin de valoriser les suppléants dans leur rôle de représentant du personnel et de les impliquer dans la vie du CSE d’établissement, il est convenu que ces derniers assistent aux réunions du CSE d’établissement bien que cela ne soit légalement prévu qu’en cas d’absence d’un membre titulaire.

Le temps passé aux réunions du CSE d’établissement convoquées par l’employeur ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation des membres titulaires.

3.3 Votes et délibérations au cours des réunions

Les résolutions du CSE d’établissement sont prises à la majorité des membres titulaires présents.

Sont seuls amenés à voter les membres du CSE d’établissement disposant d’une voix délibérative, soit les membres titulaires et les membres suppléants uniquement lorsque ces derniers remplacent un titulaire absent.

Les personnes qui assistent au CSE d’établissement avec voix consultative sont donc exclues du vote ; il en va ainsi des membres suppléants, des représentants syndicaux ou encore des invités ou personnes extérieures au CSE d’établissement.

Le CSE d’établissement déterminera librement dans son règlement intérieur le mode de scrutin selon lequel les votes seront réalisés. Le vote à main levée sera donc possible sauf dispositions légales ou réglementaires prévoyant par exemple un vote à bulletin secret.

Le Président ne participe pas au vote lorsqu’il consulte les membres du CSE d’établissement en tant que délégation du personnel.

3.4 Procès-verbal des réunions

Conformément aux dispositions légales, les délibérations du CSE d’établissement sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du CSE d’établissement ou le secrétaire adjoint en cas d’absence du secrétaire ou de défaillance de ce dernier, dans un délai de 15 jours qui suit la réunion à laquelle il se rapporte. A l’issue de ce délai, le secrétaire communique le procès-verbal au Président du CSE d’établissement et à l’ensemble de ses membres.

Le procès-verbal contient au moins le résumé des délibérations du CSE d’établissement. Il est soumis à l’approbation des membres présents de l’instance lors de la réunion suivante.


3.5 Formation 

Conformément aux dispositions de l’article L.2315-63 du Code du travail, les membres titulaires du CSE d’établissement élus pour la première fois bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours, dans les conditions et limites fixées à l’article L.2145-11 du Code du travail.

Cette formation est dispensée dans la limite d’une fois par mandat et sur demande des représentants élus.

Un titulaire qui n’aurait pas bénéficié de cette formation peut y prétendre même à l’occasion d’un nouveau mandat.

Ce stage s’impute sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu aux articles L.2145-5 et suivants du Code du travail.

Le financement de la formation est pris en charge par le CSE d’établissement sur son budget de fonctionnement (coût de la formation et éventuels frais de déplacement et d’hébergement).

Le temps passé à cette formation ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation des membres titulaires du CSE d’établissement. Ce temps est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel.

3.6 Crédit d’heures

Le volume d’heures de délégation des représentants du personnel titulaires au sein de chaque CSE d’établissement est déterminé en fonction de l’effectif de chaque établissement distinct au moment de la mise en place du CSE d’établissement, en application des dispositions légales et réglementaires (article R.2314-1 du Code du travail).

Conformément aux dispositions légales et réglementaires, ce crédit peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois. Il est donc possible pour un membre du CSE d’établissement de reporter le crédit qu’il n’aurait pas utilisé le mois précédent sur le ou les mois suivants. En revanche, ce report ne peut conduire un membre à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont il bénéficie.

En outre, conformément aux articles R.2315-5 et R2315-6 du code du travail, les membres titulaire du CSE d’établissement ont la possibilité chaque mois de répartir entre eux et avec les suppléants leurs heures de délégation. Cette répartition ne peut conduire l’un des élus à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont il bénéficie. 

Qu’il s’agisse d’un report d’heures de délégation d’un mois sur l’autre ou d’une répartition du crédit d’heures entre élus, le membre du CSE d’établissement concerné doit en informer la DRH au moins 8 jours avant la date prévue de l’utilisation de ces heures reportées ou mutualisées. 

Afin de permettre aux suppléants du CSE d’établissement de prendre la mesure de leur rôle de représentant du personnel, il leur est alloué un crédit d’heures de délégation de 7 heures par mois. Ils bénéficient également de la prise en charge d’une visite de chantier par trimestre. A l’occasion de cette visite, le temps et les frais de déplacement seront pris en charge conformément à la politique de voyage des représentants du personnel en vigueur au sein de l’entreprise.

3.7 Règlement Intérieur 

Dans le trimestre qui suit la mise en place du CSE d’établissement, le secrétaire de l’instance proposera un projet de règlement intérieur qui déterminera les modalités de fonctionnement de l’instance.

Ce texte devra faire l’objet d’une approbation à la majorité des membres lors d’une réunion du CSE d’établissement.

3.8 Gestion des activités sociales et culturelles

Tout comme l’ancien Comité d’Etablissement, le CSE d’établissement s’occupe également de la gestion des activités sociales et culturelles à destination des salariés de l’établissement.

Conscient de l’effort et de l’investissement que peut demander la gestion de ces activités, il est décidé d’octroyer aux membres du CSE d’établissement (titulaires ou suppléants) qui s’occupent de la gestion et de l’organisation des activités un crédit complémentaire, dans la limite de 3 jours par événement type et par personne, afin de gérer l’organisation d’événement (jour de l’événement inclus) et sous réserve de communication préalable à la DRH de la liste des participants à l’organisation de l’événement, des jours concernés et la nature de l’événement pour prise en compte.


Article 4. Informations et consultations récurrentes des CSE d’établissement

4.1 Articulation des consultations récurrentes avec le Comité Social et Economique Central

Les parties conviennent, conformément aux dispositions légales (article L.2312-22 du Code du travail), que les trois consultations récurrentes visées à l’article L.2312-17 du Code du travail seront menées aux niveaux suivants :

La consultation sur les orientations stratégiques => au niveau de l’entreprise ;
La consultation sur la situation économique et financière => au niveau de l’entreprise ;
La consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi => au niveau des établissements et de l’entreprise.

4.2 Périodicité des consultations récurrentes

Les informations/consultations obligatoires sont organisées selon la périodicité suivante :

La consultation sur les orientations stratégiques => tous les 3 ans, avec revue d’information annuelle, au plus tard au mois de janvier ;
La consultation sur la situation économique et financière => tous les ans, au plus tard au mois de juin ;
La consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi => tous les ans, au plus tard au mois de septembre.


Article 5. Informations et consultations ponctuelles des CSE d’établissement et articulation avec le CSE Central

5.1 Domaine de compétences

Entrent dans le champs de compétences du CSE les attributions générales visées aux articles L.2312-8 à L.2312-36 du Code du travail ainsi que les attributions spécifiques visées aux articles L.2312-37 à L.2312-54 du Code du travail.

5.2 Articulation entre les CSE d’établissement et le CSE Central

L’articulation des consultations entre les CSE d’établissement et le CSE Central répond aux dispositions des articles L.2316-1 et L.2316-2 du Code du travail selon lesquelles le CSE Central est notamment consulté sur les attributions qui concernent la marche générale de l’entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d’établissement.

Dès lors que l’on se situe dans les limites des pouvoirs des chefs d’établissement, le CSE d’établissement est seul consulté.

Le CSE Central est seul consulté pour tout projet décidé au niveau de l’entreprise et ne comportant pas de mesures d’adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements. Dans cette hypothèse, son avis sera transmis aux CSE d’établissement, pour information.

Dès lors qu’un projet décidé au niveau de l’entreprise comporte des mesures d’adaptation propres aux établissements distincts, dans ce cas, les CSE d’établissement sont d’abord consultés sur les mesures d’adaptation spécifiques à l’établissement et qui relèvent de la compétence du chef d’établissement. Le CSEC sera lui consulté sur l’ensemble du projet, l’avis de chaque CSE d’établissement devant lui être transmis.


Article 6. Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT) des CSE d’établissement

6.1 Mise en place de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) au niveau des établissements

La CSSCT d’établissement est une émanation du CSE d’établissement et a vocation à se voir confier par ce dernier tout ou partie de ses attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail à l’exception du droit à consultation et du droit à expertise.
Il est décidé de mettre en place au sein de chaque établissement distinct une CSSCT d’établissement, conformément aux dispositions de l’article L. 2315-41 du Code du travail.
6.2 Composition des CSSCT d’établissement

Les CSSCT d’établissement sont composées de 3 représentants du personnel. Il est convenu que seront désignés 2 membres du collège ouvrier et 1 membre du collège ETAM ou Cadre.

Les membres de la CSSCT d’établissement sont désignés par le CSE d’établissement, parmi ses membres titulaires ou suppléants par une résolution adoptée à la majorité des membres titulaires présents.

La désignation intervient lors de la première réunion du CSE d’établissement. Les membres doivent avoir été désignés au plus tard lors de la 2ème réunion du CSE d’établissement. Les membres de la CSSCT d’établissement sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres du CSE d’établissement.

6.3 Attributions des CSSCT d’établissement

La CSSCT d’établissement est dotée de missions de terrain, à ce titre, elle :
Procède à des visites et des inspections en cas d’incident mais également pour veiller à la bonne application de la législation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail ;
Dispose d’un droit d’alerte et d’analyse des conditions de travail et des risques professionnels auxquels sont exposés les salariés ;
Elle suggère des actions de prévention et de sensibilisation.

Sur la base des constats effectués lors des inspections et visites réalisées, les membres de la CSSCT d’établissement rendent compte aux membres du CSE d’établissement et formulent leurs observations lors des réunions du CSE spécifiquement dédiées à la santé, la sécurité et aux conditions de travail ou au cours des réunions mensuelles du CSE si les circonstances l’exigent.

Il est rappelé que la CSSCT n’a aucune attribution consultative et ne peut décider de recourir à un expert (prérogatives du CSE). 

6.4 Moyens alloués à la CSSCT d’établissement

Afin d’exercer leurs missions, il est alloué aux membres des CSSCT d’établissement un crédit complémentaire de délégation de 5 heures par mois. Ce crédit de 5 heures a pour vocation unique et essentielle la réalisation de visites de chantiers ou de locaux de travail, avec réalisation d’un compte rendu adressé aux membres de la CSSCT d’établissement et du CSE d’établissement à l’issue de ces visites.

Lors de chaque réunion du CSE d’établissement, un point à l’ordre du jour sera dédié à la restitution, au Président et aux membres de l’instance, de l’issue des visites réalisées par les membres de la CSSCT d’établissement.



6.5 Formation

L’ensemble des membres de la délégation du personnel du CSE d’établissement bénéficie, sur demande, de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Cette formation est d’une durée minimale de 5 jours.

Le financement de cette formation (rémunération des organismes de formation, frais de déplacement à hauteur du tarif de seconde classe de la SNCF pour le trajet le plus direct depuis le siège de l’établissement jusqu’au lieu de la formation, frais de séjour) est entièrement pris en charge par l’employeur dans les conditions réglementaires en vigueur (articles R.2315-18 et suivants du Code du travail).

Le temps passé à cette formation ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation des membres titulaires du CSE d’établissement. Ce temps est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel.

Cette formation peut être renouvelée à chaque nouvelle mandature dans les conditions de l’article R.2315-11 du Code du travail pour permettre aux membres de la délégation du personnel d’actualiser leurs connaissances et de se perfectionner.


























TITRE 3 : MISE EN PLACE ET MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL DE LA SOCIETE SBSE

Article 1. Mise en place du CSE Central (CSEC)

Conformément aux dispositions de l’article L.2313-1 du Code du travail, dès lors que des établissements distincts sont définis (à l’article 1 du Titre 1 du présent accord), établissements sur le périmètre desquels est mis en place un CSE d’établissement, la mise en place d’un CSE Central (CSEC) au niveau de l’entreprise s’impose.

Compte tenu de la configuration et du périmètre d’implantation des CSE d’établissement, un CSE Central est instauré pour l’entreprise Spie batignolles sud est.


Article 2. Composition du CSEC

2.1 Présidence du CSEC

Le CSEC est présidé par l’employeur ou par son représentant.
Le Président peut être assisté éventuellement par 2 collaborateurs. Il peut également être assisté de tout responsable d’un sujet porté à l’ordre du jour.

2.2 Délégation du personnel

Le CSEC est composé d’un nombre égal de titulaires et de suppléants, élus, pour chaque établissement distinct, par le CSE d’établissement et parmi ses membres.

Ce nombre est fixé par le présent accord à 6 titulaires et 6 suppléants.

Les membres titulaires au CSEC sont choisis parmi les membres titulaires des CSE d’établissement. Les membres suppléants du CSEC peuvent être choisis parmi les membres titulaires et les membres suppléants des différents CSE d’établissement.

Ces désignations se feront par bulletin secret à la majorité des voix des membres titulaires présents, à défaut des suppléants remplaçant les titulaires absents, conformément aux conditions prévues par le Code du travail.

2.3 Personnes qualifiées pour les questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail

Lorsque les réunions du CSEC portent en tout ou partie sur des questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, les personnes suivantes sont invitées :
Le médecin du travail
L’agent de contrôle de l’Inspection du travail
L’agent de la CARSAT
Le représentant de l’OPPBTP
Le responsable QSE
Ces personnes sont celles de l’établissement du siège de l’entreprise. Elles ont voix consultative.

2.4 Représentants syndicaux au CSEC

Conformément aux dispositions de l’article L.2316-7 du Code du travail, chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise peut désigner un représentant syndical au CSEC.

Ce représentant est choisi soit parmi les représentants de l’organisation syndicale représentative aux CSE d’établissement, soit parmi les membres élus de ces comités.

Le représentant syndical au CSEC assiste aux réunions avec voix consultative.

2.5 Bureau du CSEC

Lors de sa première réunion, le CSEC élira parmi ses membres titulaires son bureau composé d’un secrétaire et d’un secrétaire adjoint. 

Ces désignations se feront par bulletin secret à la majorité des voix des membres titulaires présents, à défaut des suppléants remplaçant les titulaires absents, conformément aux conditions prévues par le Code du travail. Le Président peut prendre part aux votes.

Un trésorier sera éventuellement désigné dans l’éventualité où les CSE d’établissement parviendraient à un accord visant à affecter une partie de leur budget au CSEC.


Article 3. Election des représentants au CSEC

3.1 Répartition des sièges à pourvoir

Afin d’assurer une répartition équilibrée de chaque établissement distinct, le nombre de sièges au CSEC est déterminé en fonction des effectifs arrêtés à la date des élections.

Il est nécessaire de tenir compte de l’importance respective de chaque établissement mais également du poids respectif de chaque collège.

Les parties conviennent que chaque établissement distinct de la société SPIE BATIGNOLLES SUD EST est représenté au CSEC dans les conditions prévues par le protocole d’accord préélectoral.

3.2 Représentation des cadres

Conformément aux dispositions des articles L.2316-5 et L.2316-6 du Code du travail, parmi l’ensemble des sièges attribués et déterminés à l’article 3.1 du Titre 3 du présent accord, un siège titulaire et un siège suppléant devront être pourvus par des représentants relevant de l’encadrement.


3.3 Mode d’élection

L’élection des membres du CSEC s’effectue au scrutin uninominal majoritaire à un tour, à bulletin secret. En cas de partage des voix, le candidat le plus âgé doit être proclamé élu.

Cette élection sera réalisée lors de la première réunion des CSE d’établissement.
Les membres du CSEC sont élus par les membres titulaires des CSE d’établissement toutes catégories et collèges confondus. Les suppléants ne prennent pas part au vote sauf s’ils remplacent un titulaire absent.

3.4 Durée des mandats des membres du CSEC

Les membres du CSEC sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres des CSE d’établissement.


Article 4. Attributions du CSEC

Le CSEC exerce les attributions économiques qui concernent la marche générale de l’entreprise et qui excède les limites des pouvoirs des chefs d’établissement.

Le CSEC est seul consulté sur les thématiques suivantes :
projet décidé au niveau de l'entreprise et ne comportant pas de mesures d'adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements ;
projet décidé au niveau de l'entreprise lorsque ses éventuelles mesures de mise en œuvre ne sont pas encore définies (mesures faisant l'objet ultérieurement d'une consultation spécifique au niveau du (ou des) CSE d'établissement) ;
mesures d'adaptation communes à plusieurs établissements pour les projets d'introduction de nouvelles technologies ou d'aménagement important modifiant les conditions de santé et sécurité ou les conditions de travail

Le CSEC sera consulté conjointement avec le CSE d’établissement concerné dans le cas d’un projet décidé au niveau de l'entreprise et comportant des mesures d'adaptation spécifiques à l'établissement et qui relève de la compétence du chef d'établissement sur les mesures d'adaptation le concernant (sauf mesures d'adaptations communes à plusieurs établissement pour les projets modifiant les conditions de travail).

En outre, comme énoncé à l’article 4.1 du Titre 2 du présent accord, le CSEC est informé et consulté :
sur les orientations stratégiques de l’entreprise, tous les 3 ans avec revue annuelle d’information, au plus tard au mois de janvier ;
sur la situation économique et financière de l’entreprise, annuellement, au plus tard au mois de juin ;
sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi, annuellement, au plus tard au mois de septembre.

L’articulation des prérogatives du CSE Central et des CSE d’établissement est précisée à l’article 5.2 du Titre 2 du présent accord.


Article 5. Réunions du CSEC

5.1 Périodicité et initiative des réunions

Le CSEC se réunit 4 fois par an, idéalement une fois tous les trimestres au siège de l’entreprise sur convocation du Président de l’instance.

Des réunions exceptionnelles peuvent également se tenir à la demande de la majorité des membres ou sur convocation de l’employeur.

Les suppléants sont admis en réunion.

Il est admis que certains participants qui se trouveraient dans l’impossibilité de se déplacer jusqu’au siège de l’entreprise puissent assister aux réunions du CSEC à distance, via le système de visioconférence disponible dans chaque établissement (Surface Hub). Le cas échéant, les élus concernés doivent préalablement en aviser la DRH afin que la réunion soit organisée en conséquence.

5.2 Ordre du jour

L’ordre du jour des réunions est établi conjointement par le Président et le secrétaire. Les consultations obligatoires sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour.

L’ordre du jour est communiqué aux membres du CSEC, titulaires et suppléants, au moins huit jours avant la date de la réunion par voie électronique et sur la BDES.

5.3 Procès-verbal

Les délibérations du CSEC sont consignées dans un procès-verbal établi par une société de sténographie dont le coût est pris en charge par la Direction.

Le procès-verbal contient au moins le résumé des délibérations du CSEC. Il est soumis à l’approbation des membres présents de l’instance lors de la réunion suivante.

5.4 Crédit d’heures et temps passé en réunion

Le temps passé en réunion par les membres du CSEC aux réunions du CSEC doit être rémunéré comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas au crédit d’heures de délégation dont les membres titulaires bénéficient le cas échéant au sein de leur établissement.

Il n’est accordé aucun crédit d’heures spécifique aux membres du CSEC.

5.5 Règlement Intérieur

Dès son élection, le secrétaire du CSEC élabore un projet de règlement intérieur de l’instance qui déterminera les modalités de fonctionnement de celle-ci.

Ce texte devra faire l’objet d’une approbation à la majorité des membres au plus tard lors de la 2ème réunion du CSEC.


Article 6. Commissions du CSEC

	6.1 Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail Centrale

		6.1.1 Composition

Conformément aux dispositions de l’article L.2315-36 du Code du travail, une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) est mise en place au niveau de l’entreprise.

Cette commission est présidée par l’employeur qui pourra se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du CSEC, sous réserve que leur nombre ne soit pas supérieur à celui des représentants du personnel membres de la Commission.

Elle est composée de 3 représentants du personnel. Il est convenu que seront désignés 2 membres du collège ouvrier et 1 membre du collège ETAM ou Cadre.

Les membres de la CSSCT Centrale sont désignés par le CSEC, parmi ses membres titulaires ou suppléants par une résolution adoptée à la majorité des membres titulaires présents.

La désignation intervient lors de la première réunion du CSEC et au plus tard lors de la 2ème réunion du CSEC.

Les membres de la CSSCT Centrale sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres du CSEC.

		6.1.2 Attributions

Cette commission a pour objet de formuler des avis ou des suggestions concernant la coordination et le déploiement des démarches de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail au niveau de l’entreprise. 

Elle est un organe de réflexion central, chargé de réaliser des suggestions sur le déploiement d’une culture de sécurité au niveau de l’entreprise sr la base des travaux menés par l’ICSI et l’OPPBTP. Elle formule, plus généralement, au CSEC des suggestions sur la santé, la sécurité et les conditions de travail au niveau de l’entreprise.

Les parties conviennent que la CSSCT Centrale, organe central, ne se substitue pas aux CSSCT d’établissement qui restent seules compétentes concernant ces thématiques au sein de leurs établissements respectifs.

La CSSCT Centrale se voit adjoindre les attributions de la Commission d’Information et d’Aide au Logement qui a pour but d’apporter sa réflexion et ses suggestions sur les possibilités d’offres de logements correspondant aux besoins du personnel en liaison avec les organismes habilités.

		6.1.3 Réunions

La CSSCT Centrale se réunit une fois par an, sous la présidence de l’employeur qui établira le compte rendu de réunion.

		6.1.4 Moyens

Il n’est pas prévu de crédit d’heures spécifique pour les membres de la CSSCT Centrale.

Le temps passé aux réunions de la CSSCT Centrale est rémunéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures de délégation dont disposent les membres titulaires.

Il est octroyé aux membres de la CSSCT centrale quatre temps préparatoires d’une ½ journée dont ils disposent librement pour travailler et se réunir, sans la présence de l’employeur. Ces temps sont à positionner en amont des 4 réunions annuelles du CSEC.

Ils sont rémunérés comme du temps de travail effectif et ne sont pas déduits du crédit d’heures de délégation dont disposent les membres. Les frais occasionnés par les déplacement intervenus pour l’organisation de ces temps préparatoires sont pris en charge conformément aux dispositions de la politique de déplacement des représentants du personnel en vigueur dans l’entreprise.

6.2 Commission Formation et Egalité professionnelle

		6.2.1 Composition

Conformément aux dispositions de l’article L.2315-49 et L.2315-56 du Code du travail, une Commission Formation/Egalité professionnelle est mise en place au niveau de l’entreprise.

Elle est composée de 3 représentants du personnel. Il est convenu que seront désignés 2 membres du collège ouvrier et 1 membre du collège ETAM ou Cadre, dont obligatoirement une femme.

Les membres de la commissions sont désignés par le CSEC, parmi ses membres titulaires ou suppléants par une résolution adoptée à la majorité des membres titulaires présents.

La désignation intervient lors de la première réunion du CSEC et au plus tard lors de la 2ème réunion du CSEC.

Les membres de la Commission Formation et Egalité professionnelle sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres du CSEC.
		6.2.2 Attribution

Cette commission a pour objet de préparer les délibérations du CSEC dans les domaines qui relèvent de sa compétence pour la consultation récurrente portant sur la politique sociale.

Elle est compétente pour toute question relative à l’égalité professionnelle :
Femmes/Hommes
Travailleurs handicapés
Jeunes/Seniors

Elle formule des suggestions au CSEC sur l’ensemble de ces sujets ainsi que sur la politique de formation de l’entreprise.

		6.2.3 Réunions

La Commission Formation et Egalité professionnelle se réunit une fois par an, sous la présidence de l’employeur qui établira le compte rendu.

		6.2.4 Moyens

Il n’est pas prévu de crédit d’heures spécifique pour les membres de la Commission Formation et Egalité professionnelle.

Le temps passé aux réunions de la Commission Formation et Egalité professionnelle est rémunéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures de délégation dont disposent les membres titulaires. 

Conformément aux dispositions légales, le temps passé en réunion de Commission Formation et Egalité professionnelle s’impute sur le crédit d’heures de délégation dès lors que celui-ci excède 30 heures par an.
















TITRE 4 : BUDGETS

Article 1. Budget de fonctionnement

	1.1 Subvention de fonctionnement

La Direction verse à chaque CSE d’établissement une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0,20 % de la masse salariale brute de chaque établissement.

Un accord devra intervenir entre les CSE d’établissement et le CSE central, au plus tard dans le trimestre suivant les élections, afin de déterminer le montant de la rétrocession d’une part du budget de fonctionnement des CSE d’établissement au CSEC.

	1.2 Subvention complémentaire pour les CSE d’établissement

La Direction prend en charge, pour chaque CSE d’établissement, les frais de documentation juridique (achat de code du travail notamment) et de consommables à hauteur de 500 € maximum par an, sur présentation de facture.


Article 2. Budget des activités sociales et culturelles

La Direction maintient le budget des activités sociales et cultuelles versé à chaque CSE d’établissement. Cette subvention est d’un montant annuel équivalent à 1,10 % de la masse salariale brute de chaque établissement.






















TITRE 5 : MOYENS COMPLEMENTAIRES

Article 1. Formations

	1.1 Formation à destination des organisations syndicales 

La Direction prendra en charge le financement d’une journée de formation par an, en fonction des thématiques de négociation en cours ou à venir au sein de l’entreprise, dans la limite de 3 personnes par organisation syndicale représentative.

	1.2 Formation des élus

Compte tenu de la dématérialisation des envois de convocations et de documents, la Direction prendra en charge une formation interne, dispensée par AMITECH, aux outils bureautiques et à l’utilisation de la messagerie électronique, pour l’ensemble des élus titulaires et suppléants.


Article 2. Budget

La Direction allouera à chaque organisation syndicale représentative un budget de fonctionnement de 200 € par an, dédié à l’achat de consommables, sur présentation de factures.


Article 3. Déplacements

La politique de déplacements de représentants du personnel, en vigueur au sein de l’entreprise Spie batignolles sud est depuis le 1er février 2019 est maintenue.












TITRE 6 : MENTIONS GENERALES

Article 1. Champ d’application

Le présent accord est applicable à la société Spie batignolles sud est dans son ensemble, c’est-à-dire à tous les salariés exécutant leur prestation de travail sur le territoire français.


Article 2. Entrée en vigueur de l’accord, révision et dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et entrera en vigueur à compter de sa signature.

Il pourra faire l’objet d’une dénonciation, en tout ou partie, à la demande de la Direction de la société SPIE BATIGNOLLES SUD EST ou de l’une des organisations syndicales représentatives signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois et d’en informer les parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.

Il pourra être enclenché une procédure de révision du présent accord conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du travail.


Article 3. Notification, dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de la société SPIE BATIGNOLLES SUD EST.

Il sera ensuite déposé sur support électronique auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de la région Auvergne-Rhône Alpes (unité départementale du Rhône).

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.


Fait à Dardilly, le 2 décembre 2019

En 5 exemplaires,


Pour la société SPIE BATIGNOLLES SUD EST – xxxxxxxxxxx







Pour le syndicat FO – xxxxxxxxxxxxxx