AUTOROUTES ET TUNNEL DU MONT BLANC

Accord d’entreprise n° 124.2019

Droit syndical et dialogue social






ENTRE

xxxxxx, Directeur Général de la Société des Autoroutes et Tunnel du Mont Blanc,

D’une part,


ET


Les organisations syndicales suivantes :

Le Syndicat C.F.D.T., représenté par son délégué syndical xxxxxx

Le Syndicat UNSA-Autoroutes, représenté par sa déléguée syndicale xxxxxx

Le Syndicat C.F.T.C., représenté par sa déléguée syndicale xxxxxx




D’autre part,




IL EST CONVENU CE QUI SUIT :










PRÉAMBULE

La direction réaffirme son implication dans un dialogue social constructif, garant d’une évolution de l’entreprise comprise par tous. 
Les parties signataires réaffirment que le dialogue social et le souci d’un bon fonctionnement des instances représentatives du personnel sont des facteurs d’équilibre des rapports sociaux. Elles contribuent à la bonne marche de l’entreprise et à son développement.    
Les parties signataires expriment leur volonté de promouvoir l’exercice des missions des représentants du personnel. Elles définissent aussi les modalités permettant de conforter le développement professionnel et le déroulement de carrières des salariés désignés et élus.
Ces dispositions s’appliquent après la mise en place du comité social et économique, en référence à l’accord 122.2019. 
Cet accord annule et remplace l’accord d’entreprise 87.2015. 


article 1 : Population concernée 

Cet accord s’applique aux organisations syndicales représentatives, ainsi qu’à l’ensemble des représentants du personnel.

Sont donc concernés :
Les délégués syndicaux, leurs représentants aux différentes instances, et les accompagnateurs lors de négociations,
Les membres élus du Comité social et économique. 


article 2 : le droit syndical :

2.1 -	le rôle du syndicat dans l’entreprise

Le syndicat assure la représentation des intérêts matériels et moraux des salariés auprès de l’employeur et bénéficie à ce titre des délégations ci-après définis. 
Chaque syndicat représentatif est représenté par un délégué syndical nommé selon les critères du code du travail. 

2.2 -	les heures de delegations 

Les heures de délégation pour chaque délégué syndical est de 32 heures fractionnables non cumulables sauf conventions nationales spécifiques.

2.3- Les personnes accompagnatrices 

Toute organisation syndicale représentée par un délégué syndical a la faculté de se faire assister lors d’une réunion de négociation, d’une ou deux personnes accompagnatrices.
Les conditions d’indemnisation appliquées aux personnes accompagnatrices sont celles appliquées pour les délégués syndicaux qu’elles accompagnent. 
Le nom de ces personnes devra être communiqué au directeur de la communication, de la transformation et des relations humaines et  aux responsables hiérarchiques concernés 10 jours francs au moins avant la réunion.
Il est entendu, pour maintenir un niveau de service satisfaisant vis à vis de nos clients, et afin d’éviter toute perturbation dans le fonctionnement des différents services de l’entreprise. 


2.4- les moyens attribués

Le local 
Un local commun meublé, est mis à disposition des organisations syndicales représentatives.

Les moyens informatiques et de communication 
L’entreprise met à disposition de chaque organisation syndicale représentative un ordinateur portable.
Dans le local syndical, sont installés une imprimante, un photocopieur, une ligne téléphonique extérieure et un accès internet autonome.
Le matériel mis à disposition reste la propriété de l’entreprise et obéit aux règles habituelles en vigueur de la société en matière de SAV & M.A.J de la bureautique. Chaque organisation syndicale veillera à la bonne utilisation du matériel.  
Chaque utilisateur devra respecter la charte informatique en vigueur dans l’entreprise, dans un souci de respect de la sécurité de l’entreprise. 
Un remboursement mensuel d’abonnement téléphonique mobile de 50€ maximum et de connexion internet de 30€ sont prévus pour chaque délégué syndical sur présentation de factures. 

2.4.3	 L’affichage syndical
Des panneaux d’affichage indépendants sont mis à disposition des organisations syndicales, avec un espace dédié pour le comité social et économique.

2.4.4	 Les communications syndicales 
Les communications syndicales doivent être transmises à la direction de la communication, de la transformation et des relations humaines simultanément à l’affichage. Pour mémoire, ces communications ne doivent apporter de troubles injustifiés à l’exécution normale du travail, ni contenir de diffamations, d’injures, de provocations,  ni de fausses nouvelles.
Ces communications seront éditées sur les matériels mis à disposition et non sur les imprimantes réservées au fonctionnement de l’entreprise. 
Le logo d’ATMB ne pourra pas être utilisé.

2.4.5	 Un espace dédié sur l’intranet 
2.4.5.1	Conditions d’accès
Chaque organisation syndicale peut disposer d’un espace d’expression dédié sur l’intranet de l’entreprise. Cet espace est un tableau d’affichage électronique conçu pour mettre à disposition des informations aux salariés, dans le respect des dispositions relatives à la presse et à la protection de la vie privée. 
Chaque organisation syndicale en fera la demande à la direction de la communication, de la transformation et des relations humaines. 

2.4.5.2	Conditions générales d’utilisation 
Chaque organisation syndicale intéressée par ce support désigne deux personnes pour la publication des informations et leur mise à jour, ces personnes seront interlocutrices du service informatique en cas de besoin. 
Le contenu de cet espace est sous la responsabilité de chaque organisation syndicale. 
La capacité de chaque site sera de 100 méga octets. (cf. Xavier D) 
Le logo d’ATMB ne pourra pas être utilisé.

2.4.5.3	Utilisation abusive 
Toute utilisation non conforme aux présentes dispositions entrainera la fermeture immédiate de l’espace dédié concerné pour une durée d’un mois. Une nouvelle utilisation non conforme  entraînera l’arrêt de cet espace d’expression syndicale pour le syndicat concerné. 


2.4.5.4	Les moyens financiers 
ATMB souhaite fournir aux organisations syndicales représentatives les moyens nécessaires pour le bon exercice de leurs rôles.
Une subvention de fonctionnement globale est attribuée en début d’année à chaque organisation syndicale représentative et représentée par un délégué syndical. Le montant de cette subvention est de 2500 € et permet d’assurer le fonctionnement courant de l’organisation syndicale.

2.5- les frais de déplacements des delegues syndicaux

2.5.1 	Déplacements à l’intérieur de la société 
Le délégué syndical, en délégation ou en formation, pourra utiliser un véhicule de la société si disponibilité. A défaut, les frais de déplacement seront pris aux frais réels, suivant le barème en vigueur. 


2.5.2	Réunions nationales syndicales déplacements à l’extérieur de l’entreprise
Chaque organisation syndicale disposera de 12 jours pour les réunions syndicales nationales. Les remboursements des frais engagés seront opérés sur justificatifs selon le barème en vigueur au sein de la société et l’attestation de présence établie par l’organisation syndicale nationale devra être adressée à la DCTRH. Ces 12 jours pourront être utilisés par plusieurs personnes. 


article 3 : dispositions generales

3.1- Principe d’équité entre salariés et représentants du personnel 

Les partenaires sociaux s’accordent pour préciser que le temps passé à la représentation du personnel ne doit pas influer sur la rémunération du salarié.
La protection dont bénéficient les représentants du personnel ne les soustrait pas au pouvoir disciplinaire de l’employeur pendant l’exécution de leur contrat de travail. Ils restent soumis au pouvoir hiérarchique de l’employeur et peuvent faire l’objet d’une sanction en cas de manquements à leurs obligations professionnelles.

3.2- principes de gestion des heures de réunion 

3.2.1	Organisation des réunions
Toute réunion programmée par l’entreprise après l’édition des plannings de travail  n’entrainera aucune pénalisation financière par rapport à l’emploi du temps initialement planifié. Ainsi, les horaires initialement programmés ne seront pas modifiés ou déplacés en rapport aux réunions prévues sur ces 8 semaines.
La direction de la communication, de la transformation et des relations humaines aura informé le manager de la convocation de l’intéressé. 

3.2.2	Valorisation des réunions 
Conformément aux dispositions de l’article L.3121-4 du code du travail, le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur un lieu d’exécution du contrat de travail n’est pas du temps de travail effectif mais doit faire l’objet d’une compensation lorsqu’il dépasse la durée normale du trajet entre le domicile et le lieu de travail. Compte tenu  de cette exigence, la durée forfaitaire décomptée, dans les conditions suivantes, est supérieure à la durée réelle et constatée des réunions, ce qui est de nature à caractériser la contrepartie aux éventuels temps de trajets excédentaires exigée par le code du travail. 
Ces réunions sont considérées comme des réunions « journées » ; la valorisation de ces réunions « journées » sera de 8 heures. 
 
Dispenses d’heures pour respect de la durée de repos :
Lorsque la convocation coïncide avec une journée ou un poste de travail, des dispenses d’heures seront accordées aux représentants du personnel pour respecter la durée minimale légale de repos quotidien. 

3.2.3	Traitement et paiement des heures de réunion 
Il est rappelé ici que le représentant du personnel ne doit subir aucune réduction de rémunération du fait de l’exercice de son mandat. 

Pour les représentants tenant un emploi avec planification à l’initiative de l’employeur : 
 - si la réunion a été programmée avant la diffusion du planning, la réunion sera valorisée selon les principes de forfaitisation. Pour tenir compte des heures donnant lieu à majorations qui auraient pu être effectuées, un complément sera versé en fonction de la moyenne des heures donnant lieu à majorations de l’année précédente pour les emplois considérés (avec planification en jour-nuit –H24 ou en jour –H16).

- si la réunion a été programmée après la diffusion du planning de travail, la réunion sera valorisée comme le temps de travail prévu. Si des postes précédents ou postérieurs doivent être annulés pour permettre le temps de repos légal, les majorations afférentes seront maintenues. Les indemnités d’éloignements et primes paniers afférentes à ces postes annulés ne seront pas versées puisqu’aucun coût n’aura été engendré. 

3.2.4	Réunion sur un jour de repos 
Avant toute chose, il est rappelé que la participation à une réunion sur un jour de repos est laissée à la discrétion de chaque représentant du personnel. 
Elle doit faire l’objet d’une récupération, à hauteur de la durée quotidienne théorique, dans la semaine, le cycle ou toute autre période de référence pour le calcul de la durée du travail, en veillant au respect des durées maximales de travail et minimales de repos. 
Il est possible pour l’intéressé de demander le paiement de ses heures de réunions en lieu et place de la récupération, dans le cas d’une planification de réunion hors temps de travail.
Les modalités de paiement de ces heures correspondent à la réglementation en vigueur.

3.3- Liberté de déplacement 

Sous réserve de ne pas créer de gêne à l’accomplissement du travail des salariés, les représentants du personnel peuvent se déplacer librement à l’intérieur de l’entreprise. Ils peuvent avoir des contacts avec les autres salariés à leur poste de travail, tant durant leurs heures de délégations, qu’en dehors de leurs heures habituelles de travail si  nécessité.

3.4- Equipements de protection individuelle 

Chaque représentant du personnel devra se conformer au port d’équipements de protection individuelle selon les règles définies dans le règlement intérieur. L’entreprise fournira les équipements nécessaires aux représentants du personnel si nécessaire.



3.5- Frais de déplacements pour les réunions 

Il est rappelé qu’en cas de déplacement, le choix du moyen de transport doit être effectué en fonction du mode de transport le plus adapté à la circonstance et le moins couteux pour l’entreprise. 
Pour les représentants pour lesquels la réunion se tient sur le lieu de travail habituel, la prime d’éloignement sera maintenue. 

Pour les représentants pour lesquels la réunion se tient dans un lieu différent de son lieu de travail habituel, il convient de préciser : 
- si le déplacement sur le lieu de la réunion passe par le lieu de travail habituel, le représentant percevra l’indemnité d’éloignement et les remboursements des frais (indemnités kilométriques) entre le lieu de travail habituel et le lieu de la réunion, les frais de péage étant déclarés sur le badge en trajet professionnel.
- si le déplacement sur le lieu de la réunion ne passe pas par le lieu de travail, le représentant percevra les remboursements des frais (indemnités kilométriques) entre le domicile et le lieu de la réunion, les frais de péage étant déclarés sur le badge en trajet professionnel.

3.6- Congés de formation économique, sociale et syndicale

3.6.1	Demandes 
Les congés doivent être demandés auprès de la direction de la communication, de la transformation et des relations humaines avec copie au supérieur hiérarchique au moins 30 jours à l’avance et doivent préciser la date, le lieu, la durée de l’absence sollicitée ainsi que le nom de l’organisme de formation. 

Accord de l’employeur
Le congé est de droit sous les réserves suivantes : 
Si le salarié a respecté le délai de 30 jours, 
Si le salarié n’a pas épuisé  son droit annuel de congés (de ce type), 

Mais l’employeur peut refuser s’il juge que l’absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables sur la bonne marche de l’entreprise. Ce refus sera alors motivé et notifié à l’intéressé dans les 8 jours suivant réception de la demande. 
L’employeur peut demander son report si les salariés en congé de formation économique, sociale et syndicale représentent déjà 2% des effectifs de l’entreprise. Ce report sera alors motivé et notifié  à l’intéressé dans les 8 jours suivant réception de la demande. 

3.6.3	Durée décomptée
En application des articles L3142-7 et suivants du code du travail, tout salarié de l’entreprise peut bénéficier à sa demande d’un congé de formation économique, sociale et syndicale, dans la limite de 12 jours par an et au vu de l’effectif de l’entreprise dans la limite de 192 jours pour l’ensemble de l’entreprise.


article 4 : la vie du mandat et gestion de carrière des représentants du personnel  

Il est rappelé ici l’importance de l’égalité de traitement entre les détenteurs d’un mandat représentatif et les autres salariés de l’entreprise. 



4.1- L’entrée dans le mandat et conciliation de l’activité professionnelle et de l’exercice des mandats représentatifs

Un entretien entre le salarié, son responsable hiérarchique et une personne de la direction de la communication, de la transformation et des relations humaines est mis en place en début de prise de fonctions représentatives, pour traiter notamment de la conciliation de l’exercice du mandat et de l’activité professionnelle. 
Il est important de noter que cela implique que les objectifs fixés au représentant du personnel dans le cadre du travail qu’il exécute sous la subordination de l’entreprise soient adaptés à la situation.

4.2- L’entrée dans le mandat et conciliation de l’activité professionnelle et de l’exercice des mandats représentatifs

Si le temps passé dans les relations sociales représente plus de 60% de son temps de travail, le représentant du personnel aura un rendez-vous annuel programmé avec le directeur de la communication, de la transformation et des relations humaines dans un souci de prise en compte de cet investissement dans la carrière du représentant. 

4.3- La sortie de mandat 

L’exercice d’un mandat est une expérience qui contribue au développement professionnel du salarié. A ce titre, afin de faciliter une reprise totale de l’activité professionnelle, les salariés titulaires de mandats de représentants du personnel et qui ont exercé pendant 4 ans leurs mandats de façon continue et pour au moins 50% de leur temps de travail :
bénéficient d’un entretien avec le directeur de la communication, de la transformation et des relations humaines ou son représentant afin d’examiner les compétences acquises au cours des mandats,
pourront à leur demande, bénéficier d’un bilan de compétences sur leur temps de travail, à la charge de l’employeur. 

4.4- Entretien professionnel 

Pour une bonne gestion de la carrière, la question de l’évaluation professionnelle est essentielle. 
Si le représentant du personnel ne consacre pas l’intégralité de son temps de travail à l’exercice de son mandat, alors l’entreprise devra prendre en compte la seule fraction de son temps travaillé sous la subordination de l’entreprise pour évaluer ses compétences.

4.5- Formation et maintien des compétences 

Formation professionnelle
La formation professionnelle est un moyen primordial pour le maintien et le développement des compétences. 
Les signataires seront vigilants à ce que l’égalité de traitement soit respectée quant à l’investissement formation, à emploi équivalent, entre salarié mandaté et salarié de la même catégorie. 

Parcours professionnels
Le principe d’égalité impliquant qu’à compétences, qualifications et parcours professionnels comparables, les femmes et les hommes puissent avoir les mêmes possibilités de déroulement de carrière et d’accès aux postes à responsabilités, s’applique également entre salariés mandatés et salariés non-mandatés. 

Il en résulte que, tout comme en matière de recrutement, les critères utilisés dans la définition des postes ouverts à la mobilité interne ne doivent pas être de nature à entrainer une discrimination fondée sur l’appartenance syndicale.

4.6- Déroulement de carrière et avancements

Les mesures salariales effectuées envers le salarié mandaté le seront en cohérence avec l’évolution moyenne des salariés de la même catégorie. La direction de la communication, de la transformation et des relations humaines veillera à prévenir les risques de discrimination syndicale. 


article 5 : durÉe – entrÉe en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à la date de sa signature.


article 6 : dénonciation de l’accord

L’accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, avec un préavis de trois mois. 


Article 7 : AdhÉsion

Toute organisation syndicale, non signataire du présent accord, pourra y adhérer conformément aux dispositions de l’article L 2261-3 du Code du Travail.


Article 8 : DÉpôt

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail, ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes de Bonneville, conformément aux dispositions de l’article L 2231-6 du code du travail.






	Fait à Bonneville, le 26 juin 2019



		Le Directeur Général d’ATMB,


		xxxxxx 



Pour les organisations syndicales


	

	Pour la C.F.D.T.	Pour l’UNSA Autoroutes
	xxxxxx	xxxxxx


	Délégué syndical	Déléguée syndicale



	Pour la C.F.T.C.
	xxxxxx


	Déléguée syndicale