ACCORD DE MISE EN PLACE DE LA CSSCT

Entre


La Société MONOP’, société par actions simplifiée au capital de 1 000 000 Euros inscrite au RCS de Nanterre, sous le numéro 444 656 680, dont le siège social est situé 14-16 rue Marc Bloch – 92110 CLICHY LA GARENNE, représentée par Monsieur ____________, pris en sa qualité de Directeur Général de la Société Monop’. 


D’une part,


Et 

Les organisations syndicales au sein de l’entreprise Monop’ représentées pour :


La CFE-CGC, par : ______________, DS 


La CGT, par : ___________________, DS et ___________, DS 


FO-FGTA par : __________________, DS et ___________, DS


L’UNSA par : ____________________, DS




D’autre part,


















PREAMBULE



Les élections du CSE se sont déroulées les 28 novembre 2018 pour le premier tour et le 12 décembre 2018 pour le deuxième tour sur le périmètre siège de Monop’ constitutif d’un établissement unique au sens de la législation après décision implicite de la DIRECCTE reconnue par voie judiciaire suite au jugement du Tribunal d’Instance en date du 21 décembre 2018.

Les ordonnances n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, ainsi que la loi de ratification n° 2018-217 du 29 mars 2018 ont profondément modifié le cadre législatif des institutions représentatives du personnel en créant une instance unique, le Comité Social et Economique (CSE). En raison de l’effectif de la Société Monop’ supérieur à 300 ETP, il est obligatoire de mettre en place la CSSCT.

Dans ce contexte, la Direction a donc réuni les organisations syndicales les 17 avril, 15 mai et 4 juin 2019, aux fins de leur soumettre le présent accord pour la mise en place d’une CSSCT.

Les parties souhaitent privilégier une organisation inspirée des pratiques en place et proche des préoccupations des salariés.





IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :



Article 1 —  Nombre et périmètre de mise en place

Compte tenu de la configuration de l'entreprise (un seul établissement), il sera mis en place une commission santé, sécurité et conditions de travail.

Leur périmètre de mise en place sera le suivant : établissement de l’entreprise qui constitue le périmètre du CSE.


Article 2 — Compétence de la CSSCT

De manière générale la CSSCT remplit des missions générales d'étude de certains problèmes pour le compte du comité, de préparation de certaines de ses délibérations et de réponse à toute sollicitation de l'instance afin d'accomplir des missions particulières.

Elle est dépourvue de la personnalité civile et ne peut souscrire aucun engagement de quelque nature que ce soit ni pour leur propre compte ni pour celui du comité.

De plus, et en aucun cas, elle ne peut se substituer au comité pour l'exercice de ses prérogatives légales de consultation, avis et décision, ni de recours à un expert.

La CSSCT exerce par ailleurs les missions d'inspection et d'enquête normalement dévolues au CSE.

Dans le souci d’assurer la sécurité et la bonne marche de l’entreprise, les membres de la CSSCT devront justifier, dans l’exercice de leur mission, de leur qualité auprès du Manager de Direction (ou de son représentant).

La CSSCT instruit les questions soumises à la consultation du CSE dans le domaine de la santé, de la sécurité et des conditions de travail. À cette fin, elle prépare un rapport et une recommandation qu'elle soumet au CSE. 


Article 3 —  Les missions déléguées à la CSSCT par le CSE 

La CSSCT est chargée de traiter les questions de santé, sécurité et de conditions de travail et dans ce cadre de préparer les réunions et les délibérations du CSE sur ces sujets, en formulant des propositions et/ou préconisations.

Conformément à l’article L. 2315-38 du code du travail, la CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, les attributions de celui-ci relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. 
Cependant, les missions en matière d’expertise et de consultations prévues par le code du travail demeurent la prérogative du CSE, elles ne sont pas déléguées à la CSSCT.






Les dispositions de l’article L. 2315-3 du code du travail relatives au secret professionnel et à l’obligation de discrétion sont applicables aux membres de la CSSCT. Ils sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication et tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.


Article 4 — Inspections et enquêtes de la CSSCT

4.1. – Inspections de la CSSCT

La CSSCT programmera une inspection par trimestre, soit 4 inspections périodiques par an.

Chaque inspection périodique sera réalisée de façon contradictoire en présence du Président du CSE ou de l’un de ses représentants. 

Les inspections sont menées par une délégation de la CSSCT composée de 3 membres maximum de la Commission choisis après délibération de la CSSCT.

La CSSCT déterminera en réunion plénière l’objet de l’inspection et la composition de la délégation qui conduira chaque inspection périodique trimestrielle.

Les inspections périodiques feront l’objet d’un compte rendu écrit qui sera présenté en réunion plénière de CSSCT. Une copie du compte rendu sera adressée au CSE.

Le temps passé aux inspections trimestrielles ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation dont bénéficient les membres de la CSSCT. Ce temps sera payé comme du temps de travail effectif.

Les frais de déplacement engagés dans le cadre des inspections périodiques seront remboursés sur présentation des justificatifs et sous réserve de respecter la procédure habituelle de l’entreprise en matière de remboursement des frais professionnels.

4.2. – Enquêtes de la CSSCT

La CSSCT peut réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel. La décision de réaliser une enquête est prise par le CSE par un vote majoritaire en réunion plénière.

Les enquêtes sont menées par une délégation de la CSSCT composée de 3 membres maximum de la Commission choisis après délibération de la CSSCT.

Les enquêtes réalisées feront l’objet d’un rapport écrit, signé par la délégation qui s’en est chargée. Le rapport d’enquête sera présenté à la CSSCT lors de la réunion suivante. Le compte rendu final sera présenté au CSE lors de la réunion ordinaire suivante consacrée à la sécurité, la santé et les conditions de travail, si le CSE le juge utile.

Le temps passé aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave est payé comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures de délégation dont bénéficie les membres de la CSSCT.

Les frais de déplacement engagés dans le cadre des enquêtes seront remboursés sur présentation des justificatifs et sous réserve de respecter la procédure habituelle de l’entreprise en matière de remboursement des frais professionnels.


Article 5 —  Composition de la CSSCT

La CSSCT sera composé de 6 membres du CSE, dont au moins un représentant du second collège ou, le cas échéant, du troisième collège.


Article 6 —  Désignation des membres de la CSSCT : éligibilité

Les membres de la CSSCT seront choisis parmi les titulaires, pour 3 d’entre eux et parmi les titulaires ou les suppléants pour 3 autres.


Article 7 —  Désignation des membres de la CSSCT : mode de désignation

La désignation des membres de la CSSCT résulte d'un vote intervenant lors de la première réunion plénière du CSE après sa constitution ou son renouvellement.

Les membres seront désignés, en réunion du CSE, à main levée par les élus titulaires et à la majorité des voix valablement exprimées ou par vote à bulletins secrets.

Les modalités de vote seront arrêtées en début de séance.

Les membres de la commission sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Les résultats des votes sont consignés dans le procès-verbal de la réunion du comité.

En cas de départ définitif d’un membre de la CSSCT, le CSE procèdera à une nouvelle désignation (parmi les titulaires du CSE) et ce, dans un délai d’un mois.

En cas d’absence temporaire d’un membre au sein de la CSSCT, d’une durée minimale de 4 mois et sur demande de cette dernière, le CSE procèdera à la désignation d’un remplaçant dont le mandat prendra fin au retour du salarié remplacé.

Les membres de la commission désignent parmi eux un secrétaire.


Article 8 — Présidence

La commission est présidée par l’employeur ou son représentant.

L’employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors de la commission.






Article 9 — Le Secrétaire de la CSSCT

Un secrétaire sera désigné parmi les membres de la CSSCT.

Ce secrétaire devra être membre titulaire du CSE afin de pouvoir être présent lors des réunions du CSE portant sur la sécurité et ainsi faire directement le lien entre le CSE et la commission.

Il sera en charge de rédiger les comptes rendus des réunions de la commission.

Ces comptes rendus seront transmis après validation, aux membres du CSE.

Ils seront annexés à la réunion suivante du CSE portant sur les questions d’hygiène et de sécurité.


Article 10 —  Périodicité des réunions de la CSSCT

La CSSCT se réunit ordinairement avant chaque réunion CSE consacrée à la santé, sécurité et conditions de travail.

La CSSCT se réunira 4 fois par an, soit une fois par trimestre, sur convocation de son Président, afin notamment de préparer les réunions du CSE portant sur les sujets de santé et sécurité au travail.

En dehors des réunions ordinaires, la commission peut tenir des réunions supplémentaires sur demande expresse du Président du CSE ou du CSE par un vote majoritaire, requérant une intervention rapide telle qu’un accident grave. 


Article 11 —  Convocation aux réunions de la CSSCT

La commission se réunit à l'initiative de son président, lequel fixe les date et heure de réunion, convoque les participants par tout moyen à sa convenance et établit un ordre du jour accompagné le cas échéant des documents nécessaires aux travaux de la commission.


Article 12 — Ordre du jour

L’ordre du jour de la commission sera établi conjointement par le Président du CSE et le secrétaire de la commission SSCT et transmis sur l’adresse mail des membres de la commission. 


Article 13 —  Déroulement des réunions de la CSSCT

Les séances sont organisées au siège social de Monop’.

Aucun quorum de participation n'est fixé.

Lorsque la commission délibère et doit adopter une motion ou prendre une décision, elle se prononce à la majorité des membres présents qui votent à main levée.

Un compte rendu de réunion est établi par le secrétaire de la commission lorsque les membres souhaitent formaliser leurs débats et/ou décision.

Ledit compte rendu est transmis au secrétaire du CSE aux fins de diffusion par la Direction dans l’ensemble des Monop’ en annexe des PV de CSE sur la santé, sécurité et conditions de travail.

Les informations présentant un caractère personnel et individuel feront l’objet d’un compte-rendu interne, réservé aux seuls membres du CSE et ne seront pas diffusées.


Article 14 —  Rapport d'activité de la CSSCT

Un rapport annuel d'activité de la commission pourra être établi par son secrétaire, débattu et adopté en séance de commission selon la condition de majorité et présenté au CSE pour information.


Article 15 —  Confidentialité et discrétion des membres de la CSSCT

Dans l'exercice de leur mandat et après sa cessation, les membres de la commission, membres du CSE, sont tenus à confidentialité relativement :

aux renseignements qu'ils obtiennent relatifs aux procédés de fabrication de l'entreprise,
aux informations de toute nature données et signalées comme confidentielles par l'entreprise.


Article 16 — Heures de délégation (en fonction des missions déléguées à la CSSCT)

Chaque membre titulaire de la CSSCT bénéficiera d’un crédit de 15 heures trimestrielles, dédié aux missions de la CSSCT. Ces heures ne pourront être ni reportables d’un trimestre à l’autre, ni mutualisables entre les membres de la commission.

Est considéré comme du temps de travail effectif par les membres et n’est pas déduit des heures de délégation le temps passé :
aux réunions,
aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave,


Article 17 — Traitement et paiement des temps de trajet pour se rendre aux séances de commissions

Le temps passé pour effectuer un trajet afin de se rendre à une séance de commission est récupéré dans les conditions suivantes :

lorsqu'il est effectué pendant l'horaire normal de travail,
ou lorsqu'il est effectué en dehors de l'horaire normal de travail et excède la durée normale du trajet entre le domicile du membre de la commission et son lieu de travail.


Article 18 —  Prise en charge des frais de déplacement exposés pour se rendre aux séances de commissions

Les dépenses exposées afin de se rendre et participer à une séance de commission obligatoire sont prises en charge par l'entreprise.

Leurs modalités de remboursement sont effectuées conformément à la politique de transport de l’entreprise.


Article 19 – Modalités de la formation des membres de la CSSCT

Conformément aux dispositions légales :

Les membres de la CSSCT bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions. 
Le financement est pris en charge par l’employeur.
Cette formation est organisée sur une durée minimale de 5 jours dans les entreprises d’au moins 300 salariés.

Le temps consacré à ces formations est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation.


Article 20 —  Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter de sa signature et pour la durée du mandat du CSE ayant pris effet le 12 décembre 2018 Il cessera de produire tout effet au terme des mandats, et au plus tard le 11 décembre 2022.

Dans le cas où une disposition légale ou règlementaire précisée dans cet accord évoluerait a posteriori, les parties appliqueront ledit texte dans sa version la plus récente.

Le présent accord pourra être révisé par avenant dans les conditions légales.


Article 21 —  Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord est fait en un nombre suffisant d’exemplaires pour notification à chacune des organisations syndicales représentatives et dépôt dans les conditions prévues par les articles L2231-6 et D2231-2 du Code du Travail.

Conformément à l’article L 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord ainsi que ses avenants éventuels seront rendus publics et versés dans une base de données nationale dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable, sans les nom et prénom des négociateurs et des signataires.






Fait à CLICHY LA GARENNE en autant d'exemplaires que de droit

Le  18  juin 2019





Pour la Société Monop’ :
Monsieur ______________,
Directeur Général de Monop’





Pour les organisations syndicales représentatives au sein de Monop’ représentées :

La CFE-CGC, par : ______________, DS





La CGT, par : __________________, DS et __________, DS





FO-FGTA par : _________________, DS et __________ , DS





L’UNSA par : __________________, DS