Procès-verbal d’accord au terme des 
Négociations Annuelles Obligatoires sur la politique salariale
du 1er avril 2021 au 31 mars 2022
du CASCI CIE 3 Chênes






A l’issue des réunions de négociation entre la Direction du CASCI CIE 3 Chênes représentée par XXX agissant en qualité de Directeur, et l’organisation syndicale Sud du CASCI CIE 3 Chênes représentée par XXX, Représentante du Personnel, au terme des réunions de négociations des 6 avril, 26 avril, 28 avril 2021 et 11 mai 2021, un accord a pu être conclu.

Un procès-verbal d’accord est établi




REVENDICATIONS DEFENDUES PAR LA REPRESENTANTE DU PERSONNEL
Les propositions de l’organisation syndicale SUD INDUSTRIE, sont les suivantes : 

Augmentations : 
Augmentation individuelle de 2.8% pour 100% du personnel avec un talon à 35 euros. 

Augmentations hors enveloppe : 
Nous demandons une enveloppe dans le cadre de promotions internes.

Effet rétroactif concernant le versement des augmentations : 
Nous demandons un effet rétroactif au 1er avril 2020. 

Prime de transport : 
Nous demandons la réévaluation de la prime de transport : 
Zone 1 : 1.20 € / jour travaillé à 1.30 €/ jour travaillé 
Zone 2 : 2.60 € / jour travaillé à 2.70 €/ jour travaillé 
Zone 3 : 4.00 € / jour travaillé à 4.10 €/ jour travaillé 

Ticket restaurant : 
Nous demandons la réévaluation à la hausse du chèque déjeuner (cf. : barème URSSAF 2021) et de ce fait passer le montant du chèque déjeuner à 9€ (soit 5.40 € part employeur et 3.60 € part salarié) à la place de 7.80€ (soit 4.68 € part employeur et 3.12 € part salarié). 

Prime liée aux primes de participation que touchent les salariés des entreprises adhérentes au CIE 3 Chênes : 
Nous demandons la renégociation de l’accord du CASCI CIE sur la participation afin que tous les montants des primes rentrant dans le 2.10% soient pris en compte dans le calcul de la prime et non pas juste les primes de participation que touchent les salariés des entreprises adhérentes au CASCI CIE 3 Chênes. 

Prime de rentrée : 
Nous demandons à ce que la prime de rentrée ne soit pas comptabilisée dans le calcul de la prime liée aux primes de participation que touchent les salariés des entreprises adhérentes au CASCI CIE 3 Chênes. 

Télétravail : 
Nous demandons à ce que les salariés puissent bénéficier d’un accord de télétravail même hors période de confinement. 
Nous demandons le maintien de l’indemnité de 50 €. 

Prime d’astreinte : 
Nous demandons une revalorisation de la prime d’astreinte de 9.80€ à 10,50€


POSITION GENERALE DE LA DIRECTION SUITE AUX DISCUSSIONS 


L’ensemble des mesures proposées par la Direction s’appliqueront aux salariés inscrits aux effectifs du CASCI CIE 3 Chênes au 31 mars 2021.


Article 1 : Augmentations 



Le taux d’augmentation moyen est de 2.08%

Une augmentation à hauteur de 2.08% de la masse salariale du personnel du CASCI CIE 3 Chênes s’appliquera avec effet rétroactif au 1er avril 2021, de la façon suivante :
		
+ 1.04% d’augmentation générale
+ 1.04% d’augmentation individuelle 



Article 2 : Promotions 

La Direction confirme le développement de la politique de promotion (hors enveloppe).



Article 3 : Prime liée à la participation 

Comme le prévoit l'accord salarial du 14 juin 2010, révisé par décision du bureau du CASCI du 4 mars 2016 pour le calcul du montant de la prime versée au personnel du CASCI CIE 3 Chênes et liée à la participation versée à l'ensemble des sociétés adhérentes au CASCI, le versement d’un acompte de 400 € est effectué chaque année sur la paie de septembre même si le montant de la dite prime est inférieure ou égal à 0.
 
Après calcul du montant moyen net au prorata de l’effectif des CSE adhérents, le montant de la prime exceptionnelle correspondante est régularisé sur paie, en début d’année suivante. Le montant de l’acompte de 400 € en est déduit.


Pour cette année, la prime liée à la participation selon le calcul suivant serait de :


*Ce montant a été intégré sur la paie d’avril 2021 minoré de l’acompte de 400 € versé en septembre 2020 au prorata du temps de présence de chaque salarié dans l’entreprise, soit au final une incidence sur le net à payer à quelques centimes près, nulle.


Il n’est pas prévu que les primes d’intéressement ou autres (hors participation) soient intégrées dans ce calcul. 
Pour éviter de calculer des primes d’intéressement pour le personnel du CASCI, compte tenu du domaine d’activités de celui-ci, il avait été décidé de déplafonner les primes d’ancienneté pour compenser.

Il est précisé également que l’acompte de 400 € versé en septembre n’est pas une prime de rentrée mais bien un acompte de la prime liée à la participation selon les éléments précités.
Il n’est pas prévu qu’une prime de rentrée soit versée.


Article 4 : Salaires, durée et application

Les mesures proposées par la Direction sont valables pour une durée déterminée de 12 mois non reconductibles, allant du 1er avril 2021 au 31 mars 2022. Elles cesseront de produire effet, automatiquement, à l'expiration de cette période.

A l’issue de cette période, de nouvelles négociations devront se tenir pour l’exercice suivant.
L’application des augmentations de salaires liées à ces mesures interviendront au 1er avril 2021, pour l’ensemble des salariés concernés.

Article 5 : Prime d’astreinte

La prime d’astreinte passera à 10 € avec effet le mois suivant après la signature de cet accord NAO.


Article 6 : Transport

Les primes de transport individuel moyennes selon les zones ne sont pas réévaluées :  

Zone 1 : 1,20 € par jour
Zone 2 : 2,60 € par jour
Zone 3 : 4 € par jour

L’abonnement Optymo ainsi que l’abonnement SNCF en 2ème classe est pris en charge à 100% par le CASCI CIE 3 Chênes 


Article 7 : Ticket restaurant 

La participation employeur sera de 5.31 €/jour et la participation salariale de 3.54 €/jour ; soit un chèque déjeuner de 8.85 €/jour, avec effet le mois suivant après la signature de cet accord NAO.




Article 8 : Télétravail 

Un accord d’entreprise sur le télétravail (dans le cadre de la période de pandémie) valable du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 a été signé le 05 février 2021 précisant le versement d’une indemnité télétravail de 2.50 € par jour télétravaillé.
Un accord télétravail hors pandémie sera étudié prochainement.


Article 9 : Médaille du travail  
La durée requise des services pour postuler à un des différents échelons de la Médaille d’Honneur du Travail qui sera remise en 2021, est ainsi prévue :
- Médaille d’Argent	:		20 ans de service en 2020
- Médaille de Vermeil	:     	30 ans de service en 2020
- Médaille d’Or	:		35 ans de service en 2020
- Grande Médaille d’Or	:		40 ans de service en 2020

Dorénavant, tous les services accomplis antérieurement chez d’autres employeurs s’ajoutent à la durée des services dans la Société.
La demande de médaille du travail est une démarche personnelle et doit être faite par le salarié.
Les intéressés qui pensent avoir ainsi une durée de service suffisante pour être proposée pour l’un des échelons ci-dessus, sont invités à faire leur demande auprès des services habilités.
Seul le diplôme certifié par la Préfecture sera pris en compte pour l’attribution du jour congé médaille et de la prime de médaille. 
Jours de congés exceptionnels
Le congé exceptionnel est accordé l’année où est acquise l’ancienneté et peut être pris jusqu’à la date de la cérémonie, soit :
1 jour pour 20 ans (Médaille d’Argent),
2 jours pour 30 ans (Médaille de Vermeil),
3 jours pour 35 ans (Médaille d’Or),
3 jours pour 40 ans (Grande Médaille d’Or).
Il n’y a pas de jour de congé pour la médaille de Bronze.
Les bénéficiaires seront informés sur la possibilité de prendre ces jours de congés exceptionnels jusqu’à la remise de médaille.

Gratifications pour médailles du travail

La valorisation des primes de médaille est la suivante :
Médaille de Bronze	15 ans	320 €
Médaille d’Argent	20 ans	450 €
Médaille de Vermeil	30 ans	900 € 
Médaille d’Or	35 ans	1 000 €
Grande Médaille d’Or	40 ans	1 200 € 

Cas particulier : médaille de Bronze de la F.I.E.E. 
L’ancienneté requise pour la présentation des candidatures à la Médaille de Bronze de la Fédération des Industries Electriques et Electroniques est de 15 ans chez le même employeur. Les périodes de travail effectuées dans différentes sociétés adhérentes au CASCI CIE 3 Chênes seront considérées comme ayant été effectuées chez un seul employeur
En 2021, remise de Médaille aux personnes ayant acquis 15 ans d’ancienneté au cours de l’année 2020.
Le Service Militaire effectué avant l’entrée dans la Société n’est pris en considération que sur production, soit d’un état signalétique des services, soit d’une photocopie de livret militaire. Ces documents sont à adresser à XXXXX.

Article 10 : Publicité

Le présent procès-verbal d’accord sera déposé la plateforme en ligne TéléAccords, conformément aux dispositions de l’article D.2231-1 à D.2231-9.


Fait à Belfort, le 19 mai 2021

Le présent accord comporte 8 pages, toutes paraphées.