ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX NEGOCIATIONS
ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019


ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société SMED immatriculée au Registre du Commerce de Meaux sous le numéro B479 207 821 représentée par XXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines ; 
D’une part,


ET
La Délégation des représentants du personnel au sein de la Société :
par XXXXXXXXXXXXX  en sa qualité de membre titulaire du Comité Economique et Social.
Par XXXXXXXXXXXXX en sa qualité de membre titulaire du Comité Economique Social 
Par XXXXXXXXXXXXX en sa qualité de membre titulaire du Comité Economique Social  

D’autre part, 









PREAMBULE 
Contexte des négociations annuelles obligatoires 2019
La Direction a lancé les négociations annuelles obligatoires 2019 dans un contexte économique XXXXXX.
L’année 2019, a été marquée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX en juin suite XXXXXXXXXXXXXXXXXXX. 
Les enjeux pour les prochains mois à venir sont XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX Le XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX. L’autre objectif est de XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX.
a société SMED doit poursuivre sa démarche de maitrise des coûts afin d’assurer la pérenité des emplois sur le site.
C’est dans ce contexte que les négociations entre la Direction et les membres du Comité Social et Economique ont eu lieu.
Déroulement des Négociations Annuelles Obligatoires
La Direction a invité les membres de la Délégation des représentants du personnel  à se réunir le 18 avril 2019 dans le cadre de l’ouverture des NAO 2019. 
Au cours de cette réunion, les deux parties ont abordé et échangé sur les points visés aux articles   du code du travail, à savoir :
Composition des Délégations des représentants du personnel ; 

Définitions des thèmes de négociation, à savoir :
Rémunération, Temps de travail, Partage de la Valeur Ajoutée :
Salaires Effectifs ;
Durée effective du travail ;
Intéressement, Participation et Epargne Salariale ;
Ecarts de rémunération entre les Hommes et les Femmes ;
Egalité Hommes/Femmes, Qualité de Vie au Travail :
Articulation vie  personnelle/ vie professionnelle ;

Lutte contre les discriminations ;
Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ;
Droit d’expression directe et collective des salariés 

Droit à la déconnexion

Liste des documents  à remettre aux Délégation des représentants du personnel ;

Détermination du calendrier de négociation.
Le calendrier ci-après a été défini: 
Réunion 2, le 14mai 2019 : Présentation et échanges sur les documents remis 
Réunion 3, 23 mai 2019 : Remise des propositions par le Comité Social et Economique 
Réunion 4, le 06 juin 2019  : Proposition de la Direction et négociations ;
Réunion 5, le 28 juin 2018: Poursuite et clôture des négociations.

Au cours de la réunion n°2 du 14 Mai 2019 , Il a été rappelé qu’un accord sur l’égalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes au sein de l’entreprise a été signé le 26 octobre 2015 et est entré en vigueur le 1er octobre 2015, pour une durée de 3 ans 
Au cours des échanges intervenus, et après analyse des rémunérations par sexe et catégorie professionnelle, les parties ont convenu qu’il n’y a pas d’écart sensible de rémunération entre hommes et femmes justifiant de prendre des mesures dans le cadre du présent accord.  Aucune demande n’a donc été formulée sur ce thème.

 Un procès-verbal d’ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération  entre les femmes et les hommes est annexé au présent accord.

 Au cours de la réunion n°3 du 23 mai2019 , la Délégation des représentants du personnel a formulé ses demandes :
Augmentation de 20cents de la participation patronale à la cantine 
Augmentation des salaires qui n’ont pas augmentés depuis 2015
Augmentation de 25% de la prime de Chef d’équipe sur l’objectif « production » en cas de surperformance.
Maintenir la prime médaille du travail et augmenter les montants de la prime
Augmenter le budget des œuvres sociale 
Augmenter la prime d’intéressement

A l’issue des 4 réunions organisées dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, en application des articles L.2221-1 et suivants du code du travail et après information des membres de les membres du Comité Social et Economique  le 28 juin 2019 , les parties se sont accordées sur les mesures suivantes :

Article 1 : Jour conventionnel de déménagement
Les parties ont convenu de mettre en place une journée conventionelle à l’occasion du déménagement des collaborateurs dans la limite d’une journée par an et par collaborateur.
Cette journée sera attribuée à tou salariés justifiant des conditions suivantes :
Avoir un an d’ancienneté au sein de SMED au moment de la demande de congé 
Pouvoir justifier par un document officiel le changement de lieu de domicliation (Compromis d’achat, contrat de location…).
Les salariés qui souhaitent bénéficier de la journée de déménagement devront en faire la demande dans un délais d’un mois avant à compter de la connaissance de la date du déménagement auprès du responsable du service sous reserve de validation du service RH.
Article 2 : Participation Employeur au frais Restaurant Inter-Entreprise 
A ce jour, la participation patronale aux frais de restauration est de X € par salarié pour l’ensemble du personnel (CDI, CDD et intérimaires) souhaitant déjeuner au restaurant Inter-Entreprises.
Suite à la révision des tarifs du restaurant en décembre dernier, la participation patronale sera de X € par repas et par salarié, à compter du 1er Juillet 2019.
Article 3 :  Favoriser le travail des personnes en situation de handicap  
L’entreprise SMED impliquée dans la lutte contre la discrimination et souhaitant favoriser le travail des personnes en situation d’handicap a décidé de mettre en place un comité d’étude sur l’insertion des travailleurs en situation d’handicap lusieurs actions sont envisagées :
 la possibilité de mettre en place d’un partenariat avec un Esat. 
articipation pour la société SMED à des forums dédiés à l’insertion des personnes en situation de handicap.

 salariés dans leur démarche de reconnaissance de travailleur handicapé.

Article 4 : Accord sur l’égalité professionnelle Hommes/Femmes 
Un accord sur l’égalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes au sein de l’entreprise a été signé le 26 octobre 2015 et est entré en vigueur le 1er octobre 2015, pour une durée de 3 ans. 
La Direction s’engage à initier la négociation d’un accord égalite professionnelle entre les Hommes et les Femmes au cours du 4 eme trimestre 2019.

Article 5 : Cadre juridique et champ d’application de l’accord
Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des personnels de l’entreprise, qu’ils soient titulaires d’un contrat à durée indéterminée, ou à durée déterminée, à temps complet ou à temps partiel, sous réserve des conditions fixées.
Ces règles se substituent aux règles et principes applicables au sein de SMED quelles qu’en soit la source, et portant sur le même objet.

En cas d’évolution des dispositions légales et conventionnelles, les parties conviennent qu’elles se réuniront afin d’apprécier les conséquences comme l’opportunité d’une révision des dispositions de l’accord. 
Article 6 : Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une quelconque des parties signataires.






Si l’une des parties souhaite une révision de l’accord, elle devra adresser aux autres parties sa proposition de révision par lettre recommandée avec accusé de réception.
Une négociation devra alors s’engager, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans les 3 mois de la réception de la proposition de révision.


En cas de modification significative des dispositions légales, réglementaires, objet du présent accord, ou de leur interprétation, les parties s’engagent à entamer, dans les meilleurs délais, de nouvelles négociations pour une mise en conformité de l’accord.
Clause de rendez-vous
8 mois
Article : Durée –Publicité –Dépôt
Les dispositions du présent accord entreront en vigueur conformément aux dispositions légales et s’appliqueront à compter du 1er juillet 2018.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée Les parties dresseront le bilan du présent accord à l’ouverture des NAO afin d’étudier l’opportunité de les faire évoluer. 
Un exemplaire de cet accord sera affiché sur le tableau d’information du personnel aux bons soins de la Direction.

Le présent accord est établi en 4 exemplaires originaux, signés des parties, dont :
-Un  pour chacune des parties signataires. (2)
-la DIRECCTE de Melun.




-Un pour dépôt auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Meaux en un exemplaire original.
Ces remises et dépôts seront effectués par les soins de la Direction.
Le présent accord entrera en vigueur à la date de signature de l’accord,
La Direction procédera aussi à la notification prévue par la loi à l’ensemble des membres de la DUPet ce, par l’intermédiaire d’un courrier recommandé avec AR ou en remise en main propre contre décharge.

A Bussy Saint Georges le 28/06/2019.

Pour la société SMED
Marie-Rose BERGEOT
Responsable des Ressources Humaines
	
Pour le Comité Social et Economique 
Christelle BERTIN
Membre titulaire du  Comité Social et Economique		


Jessica QUILLET
Membre titulaire du  Comité Social et Economique


Olivier Dit Victorien Richard 
Membre titulaire du Comité Social et Economique