PROTOCOLE D’ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE 
OBLIGATOIRE 2021




Conformément à l’article L 2212-1 du code du travail, une négociation sur les salaires, l’évolution de l’emploi, l’égalité professionnelle et les conditions de travail s’est engagée :


Entre les soussignés :

La Société DS SMITH PACKAGING Fegersheim, S.A.S au capital de 250 000 €, code NAF 1812Z, dont le siège social est situé 146 Route de Lyon à Fegersheim – 67 640,
Représentée par Monsieur              , en sa qualité de Directeur Usine,
ayant tout pouvoir à l’effet des présentes


D’une part,


Et

- l’organisation syndicale de l’entreprise, à savoir :

- Le syndicat C.G.T.,
Représenté par Monsieur             , délégué syndical,



À la suite des quatre réunions qui ont eu lieues respectivement les 15 mars, 26 mars, 29 mars et 30 mars 2021, il a été convenu et arrêté ce qui suit : 



Article 1 : Champ d’application de l’accord : 

Le présent accord est signé au titre de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2021.



Article 2 : Objet de l’accord : 


Augmentation Générale : 

Les salaires bruts de base de l’ensemble des salariés non-cadres de l’entreprise entrant dans le champ d’application du présent accord, bénéficieront d’une augmentation générale de 0.50% à compter du 1er mai 2021.  

Les salariés cadres de l’entreprise entrant dans le champ d’application de l’accord bénéficieront d’une enveloppe budgétaire équivalente distribuée sous forme d’augmentations individuelles. 


Prime de vacances : 

La prime de vacances est revalorisée de 50 € brut au 1er novembre 2021. Elle passe ainsi de 400 € à 450 € brut pour une activité à temps plein.


Panier repas :

Les élus ont basé leur revendication sur la volonté d’aligner à terme la prime de panier de jour sur celle de nuit.

Sur cette base, le panier quotidien de jour est revalorisé de 30 centimes à compter du 1er mai 2021 soit :

Panier de jour = 4,80 € par journée travaillée

Concernant les salariés à la Journée, et conformément à l’accord collectif du 20 Décembre 2010, il est rappelé que le panier de jour est versé à tout salarié non posté et contraint de prendre sa restauration sur le lieu de travail.

Les salariés quittant le site ne se voient donc pas attribués de panier pour le jour où ils ont pu quitter l’entreprise. Le calcul se fera sur la base des pointages dans le système de gestion des temps. 
Il est rappelé que, pour des raisons de sécurité, il est impératif de badger à l’entrée et à la sortie du site, et ce quels que soient le motif et la durée de l’absence.


Participation employeur sur les frais de santé


A compter du 1er mai 2021, les cotisations seront prises en charge par la société et par les salariés dans les proportions suivantes :

Part patronale : 54%,
Part salariale : 46%.

Dialogue social

Il est convenu avec les élus de :

relancer les réunions sur la Santé Qualité de Vie au Travail,
mise à jour de l’accord d’entreprise sur la prévention des risques professionnels
négociation d’un accord sur la valorisation de l’expérience et la gestion des fins de carrière (Ex. Génération)



Article 3 : Formalités de dépôt : 

Le présent accord sera déposé, à l'initiative de la Société selon les règles légales en vigueur.




Fait à Fegersheim, le 31 mars 2021




Pour la société 							Pour le syndicat
DS Smith Packaging FEGERSHEIM					C.G.T.