C S E

Accord sur le cadre de mise en place du
Comité Social et Economique




	


ENTRE :

La Société Stromag France, société par actions simplifiées, sise Avenue de l’Europe 18150 La Guerche Sur L'Aubois, immatriculée au RCS de Bourges sous le numéro SIREN 347 513 475, dont le capital social est de                                     3 405 217,00 € et dont l’activité est la fabrication d'engrenages  et  d'organes  mécaniques de transmission et le code APE 2815Z,
Représentée par le Directeur Usine

d’une part

ET :

Les organisations syndicales représentatives

CFDT représentée par le Délégué Syndical 
C.G.T représentée par le Délégué Syndical 

d’autre part

La Société Stromag France et les Organisations Syndicales Représentatives sont collectivement ci-après dénommées : « Les Parties ».






Préambule :

Le présent accord s’exerce sans préjudice des dispositions supplétives du Code du Travail, sauf si elles sont expressément contraires au dit accord.

Dans le cadre de la négociation pour la mise en place du CSE, les parties ont évoqué le nombre de membres, le crédit d’heures et les mandats successifs.  
Les parties, par accord unanime, et à titre dérogatoire, décident que le nombre de sièges à pourvoir sera de XXX et que les élus bénéficieront du crédit d’heures comme précisé dans le tableau ci-dessous, et que la limitation du nombre de mandats successifs ne sera pas appliquée.

Ces points seront repris dans le protocole pré-électoral.
 


Dans le respect des textes en vigueur (art R 2315-5 et suivants du Code du Travail), le crédit d’heures peut être mutualisé entre les titulaires et les suppléants, dans la limite mensuelle d’une durée égale à 150% du crédit mensuel. Les heures peuvent également être cumulées sur l’année, dans la limite de 12 mois. La consommation au-delà des seuils mensuels normaux (mutualisation et cumul) prévus dans le présent préambule, devra être communiquée à la hiérarchie avec un délai suffisant permettant l’organisation du travail. Le secrétaire aura pour mission de veiller au respect de cet engagement.

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Pour le fonctionnement du CSE, les parties sont convenues de ce qui suit :
cadre de mise en place

Les parties constatent que la société constitue un seul et même établissement pour la mise en place du Comité Social et Economique. 
ENTREE EN VIGUEUR DES MANDATS CSE

Les parties conviennent que les mandats DUP actuellement en vigueur prendront fin le 31 décembre 2019 et que les mandats CSE débuteront le 1er janvier 2020. 
frequence des reunions

Pour la fréquence des réunions, les parties décident de suivre le calendrier et ordre du jour type ci-dessous ; il est entendu que les suppléants seront régulièrement informés de l’ensemble des réunions -en étant destinataires des convocations-, et qu’ils ne participeront qu’aux réunions trimestrielles, sauf absence des titulaires, conformément aux règles définies par les textes.



En outre, conformément à l’article L2315-27 du Code du Travail, le CSE est réuni :
A la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ;
En cas d’événement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement.

En matière de réunions extraordinaires, le CSE :
Peut tenir une réunion à la demande de la majorité de ses membres conformément à l’article L2315-28 alinéa 3 du Code du Travail ;

Est réuni à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail conformément à l’article L2315-27 du Code du Travail.
LOCAUX mis a disposition

Les parties conviennent que le CSE occupera les locaux actuellement à la disposition du Comité d’entreprise et des Délégués du Personnel.
BUDGET DU CSE

Les parties conviennent que le budget du CSE correspondra pour les œuvres sociales à 1,90 % de la masse salariale telle que définie dans les textes en vigueur, et à 0,20% pour la subvention de fonctionnement.
ORGANISATION INTERNE - BUREAU

Les parties prévoient de désigner au sein du CSE parmi les élus titulaires un Secrétaire et un Correspondant Santé Sécurité. 
Seront nommés au sein du CSE un Secrétaire adjoint et un Correspondant Santé Sécurité adjoint. Un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes sera désigné sous la forme d’une résolution adoptée à la majorité des membres présents.
Un Règlement Intérieur sera rédigé pour définir les règles de fonctionnement de l’instance. 
COMMISSION CSSCT

Les parties conviennent de ne pas mettre en place de Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail.
CALENDRIER SOCIAL

Les parties conviennent d’organiser en janvier le planning annuel permettant de définir le calendrier social de l’exercice dans lequel seront définis notamment :
Le calendrier des informations consultations et le cas échéant l’intervention d’un expert ;
Le contenu de la BDES et son calendrier de mise à jour.
DELAIS DE CONSULTATION

Les délais de consultation du CSE prévus dans les textes seront respectés. Il est convenu, en cas de situation exceptionnelle et pour un sujet particulier de grande importance, que le délai consultation pourrait être prolongé, dans la limite du délai maximum total de deux mois.
DurÉe et date d’entrÉe en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entre en vigueur le jour de sa signature.
MODALITÉS DE SUIVI, DE RÉVISION ET DE DÉNONCIATION

Le présent accord peut être révisé à la demande de l’une quelconque des parties. La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’ensemble des autres parties signataires.
En cas de demande de révision, les discussions devront s’engager dans les trois mois suivant la date de première présentation de la demande de révision à la dernière des parties.
Pendant sa durée d’application, le présent accord peut également être dénoncé par l’une des deux parties sous réserve de respecter un délai de préavis de six mois.
NOTIFICATION, PUBLICITÉ ET DÉPÔT 

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives par la remise d’un exemplaire de l'accord lors de sa signature. 

Le présent accord sera déposé par la Direction dans les conditions prévues à l’article L. 2231-6 du Code du Travail. 
Les Parties rappellent qu’en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, tout ou partie du présent accord pourra ne pas faire l’objet d’une publication en cas d’accord postérieur en ce sens ou de décision unilatérale de l’Entreprise d’occulter les éléments portant atteinte à ses intérêts stratégiques.


Fait à La Guerche Sur l’Aubois, le 26 octobre 2019

Pour la Société
Directeur Usine





Les Délégués Syndicaux

Délégué Syndical CFDT





Délégué Syndical CGT