NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES VANCE SAS
ACCORD COLLECTIF SUR 
LES SALAIRES EFFECTIFS, LES ECARTS DE REMUNERATION ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES ET LES MESURES EN FAVEUR DU HANDICAP
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISERELATIF A ………………………. [THEME(S) DE 
ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société VANCE SAS,
S.A.S au capital social de 5 350 011 euros,
Immatriculée au R.C.S. de Meaux sous le numéro 745 450 098,
Dont le siège social est sis 37-39 Avenue Franklin Roosevelt à MEAUX (77100),
Représentée par Monsieur XXXXXXXXXXX,
Agissant en qualité de Directeur,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives ci-dessous désignées :

L’organisation syndicale FO, 
Représentée par Monsieur XXXXXXXXXXX en sa qualité de délégué syndical FO

L’organisation syndicale CFE-CGC, 
Représentée par Monsieur XXXXXXXXXXX en sa qualité de délégué syndical CFE-CGC

L’organisation syndicale CGT, 
Représentée par Madame XXXXXXXXXXX en sa qualité de déléguée syndicale CGT

D’autre part,


Ci-après désignés ensembles « les parties ».


Ont convenu ce qui suit :


PREAMBULE

Le présent accord a été conclu en application des articles L.2242-1 et L.2242-17 et suivants du Code du travail. Il porte sur :

Les salaires effectifs
Les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes
Les mesures en faveur du handicap


Il est rappelé qu’un accord d’adaptation a été conclu le 02/03/2020. Cet accord avait notamment pour objet de fixer la fréquence des négociations sur les thèmes susvisés.

Dans le cadre de la négociation obligatoire, la Direction de l'entreprise et la Délégation Syndicale se sont rencontrées au cours de 3 réunions qui se sont tenues les 24/03/2021, 09/04/2021 et 27/04/2021.

La Direction avait actualisé le 05/03/2021 les informations contenues au sein de la BDES. 

Cet Accord sera soumis à la consultation du Comité Social Economique.
Champ d’application de l’accord
Périmètre d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de la société VANCE SAS présents et à venir.

A titre d’information, à la date de conclusion du présent accord, la société est pourvue des établissements suivants :

Site de Meaux, 37 avenue du Président Franklin Roosevelt - 77100 MEAUX
Site de La Ferté-sous-Jouarre, 12 avenue du Président Franklin Roosevelt - 77260 LA FERTE SOUS JOUARRE
Salariés concernés

Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’entreprise.








Article 1 : Les salaires effectifs

La notion de « salaires effectifs » s'entend des salaires bruts par catégories, y compris les primes et avantages en nature.

Les parties ont donc étudié la composition de la rémunération dans sa globalité et ont convenu : 

Augmentations de salaire

Compte tenu du contexte exceptionnel dû à la crise sanitaire, plus la fermeture du site de La Ferté Sous Jouarre avec l’engagement de garder tous les emplois, les augmentations de salaire ne sont pas possibles. 
La priorité est axée sur la préservation des emplois.

Prise en charge de l’augmentation du coût de la mutuelle effectué fin 2020

A défaut d’augmentation, la société fait l’effort de prendre en charge l’augmentation du prix de la mutuelle effectuée en Décembre 2020 pour tous les salariés concernés.


Article 2 : Les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes

L’analyse comparée de la situation des hommes et des femmes dans l’entreprise a permis de constater qu’il n’y avait pas d’inégalité de rémunération entre les hommes et les femmes de l’entreprise.

Pour que l’entreprise continue à assurer l’égalité de rémunération, quel que soit le sexe, les compétences et l’expérience, notamment lors de l’embauche, elle s’engage à être en mesure de justifier les écarts de rémunération lors des embauches sur un même poste.


Article 3 : Les mesures en faveur du handicap

Les parties confirment leur souhait de mener une politique d’accueil et de bienveillance en faveur des travailleurs en situation de handicap. 

Elles s’engagent à promouvoir l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés. 

Les parties conviennent également qu’il est primordial de sensibiliser l'ensemble du personnel au handicap.



Elles ont convenu les points suivants : 

Actions de communication pour la reconnaissance des travailleurs handicapés

Suivi médical adapté

Transmission des offres d’emplois aux organismes spécialisés dans le placement de profil en situation de handicap

Aménagement des postes de travail

Temps de pause supplémentaire pour les travailleurs handicapés à définir



 Dispositions finales

Durée et entrée en vigueur de l’accord

Conformément à l’accord d’adaptation en vigueur dans l’entreprise, le présent accord est conclu pour une durée d’un an.  

Il entrera en vigueur le lendemain de sa publication.

Suivi 

La bonne application des dispositions du présent accord fera l’objet d’un suivi. Ce dernier est confié au CSE à l’occasion des consultations annuelles présentant un lien avec les thèmes susvisés de la négociation obligatoire.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 2 mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
 Révision
Chacune des parties signataires du présent accord pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes : la demande de révision devra être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à chaque signataire accompagné d’un projet d’avenant ou de propositions de rédaction nouvelle. 
Les parties se réuniront au plus tard dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande de révision pour engager de nouvelles négociations sur les thèmes en question.

Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.
 Dépôt - Publicité

Le présent accord ainsi que ses avenants éventuels seront déposés à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRRECTE) en ligne sur la plateforme de télé procédure  à l’initiative du représentant légal de la société.

Un exemplaire du présent accord ainsi que ses avenants éventuels sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. 

Le présent accord sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet.


Fait à MEAUX, le 30/04/2021, en quatre exemplaires.

Pour la délégation syndicale FO,
Monsieur XXXXXXXXXXX
Délégué syndical




Pour la délégation syndicale CFE-CGC,				
Monsieur XXXXXXXXXXX						
Délégué syndical						




Pour la délégation syndicale CGT,
Madame XXXXXXXXXXX
Déléguée syndicale