ENTRE : 

La société DEVILLE Technical Plastiques Components S.A.S., dite DEVILLE DTPC, Société par Actions Simplifiée au capital de 1 000 000 €, sise Avenue de Chandelais, ZI de Beauregard - BAUGE - 49150 BAUGE-EN-ANJOU
Représentée par__________, Directeur Général de DEVILLE Automotive Holding, Président de DEVILLE TPC


D'une part, 

Et 
_____________, secrétaire du Comité Social Economique 
____________, trésorière du Comité Social Economique
__________________ trésorier-adjoint du Comité Social Economique

D’autre part. 

Préambule :

En 2020, la pandémie issue du virus de la Covid 19 a fragilisé les entreprises, et a contraint Deville TPC à mettre en œuvre le dispositif de chômage partiel. Cette action était absolument nécessaire et a permis à l’entreprise de préserver ses compétences et ses emplois. 
Depuis le 2nd trimestre 2021, l'industrie automobile mondiale est fortement impactée par la pénurie de semi-conducteurs. Ces composants électroniques sont très présents dans les véhicules de plus en plus équipés en aides à la conduite. La crise des semi-conducteurs est donc venue accentuer les difficultés rencontrées par les constructeurs, et par déclinaison leurs sous-traitants.
Par ailleurs notre client historique depuis 34 ans, SCHNEIDER, a décidé de cesser de manière unilatérale la collaboration qui nous lie. 
Cette décision, fragilise Deville TPC, car SCHNEIDER représentait en 2019, 42% de notre chiffre d’affaires. Ce désengagement sera étalé dans le temps et impactera à terme une baisse d’activité en production.
Ce désengagement a conduit la direction de Devillé TPC à prospecter dans divers secteurs dont le secteur automobile, activité principale du Groupe DEVILLE.
Malheureusement, nous constatons que les clients de DTPC, constructeurs automobiles et des équipementiers, ont réduit en 2021 les appels à projets. 
Cela se traduit par une prise de commandes en pièces et en moules, qui n’est pas en adéquation avec celui budgété en début d’année, ni avec le niveau atteint les années précédentes. 
L’équipe commerciale et développement projets, voient leurs activités réduites et doivent se concentrer sur la recherche de nouvelles activités, en complément du secteur automobile.
Cela nous contraint d’envisager une réduction d’activité dans ces secteurs de l’entreprise pour les mois à venir, tout en maintenant le potentiel commercial et de développement pour envisager de nouveaux projets dans d’autres secteurs d’activités

Tableau du Chiffre d’affaires nouvelles commandes PIECES actées sur les années précédentes :



Tableau du Chiffre d’affaires nouvelles commandes PIECES (PARTS) actées vis-à-vis du budget :
Depuis juin 2021, l’activité commerciale et développement ne parvient pas à capter de nouveaux marchés, de par la situation perturbée de l’activité de l’industrie automobile dans sa globalité.
La prise de commandes nouvelles pièces est à un niveau nettement inférieur au budget et surtout à celui de 2020, qui correspond au niveau normatif pour renouveler l’activité.
C’est dans ce contexte que la Direction a souhaité réunir le CSE pour discuter des modalités de mises en œuvre de l’activité partielle de longue durée en cas de réduction d’activité durable, tel que rendu possible par la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 et par le décret n"2020-926 du 28 juillet 2020. 
A titre liminaire, la Direction a tenu à détailler aux partenaires sociaux, les éléments de contexte dans lequel Deville TPC évolue : 
Réduction de la production automobile mondiale depuis 2018 (-21% entre 2018 et 2020)
Transition vers l’électrification des véhicules 
Pandémie mondiale de la Covid 19 et chute brutale du marché automobile en 2020 (-16% sur l’année)
Une amplitude des hausses des matières et de l’énergie jamais vue jusqu’à présent 
Pénurie de composants semi-conducteurs
Pour toutes ces raisons, l’entreprise DEVILLE TPC doit faire face à des frais de fonctionnement de l’activité commerciale et de développement, élevés et a besoin d’en alléger leur impact via une flexibilisation des jours de travail. Ces équipes commerciales et de développement sont principalement situées à Baugé.
Il est par conséquent impératif de mettre en place toutes les mesures de flexibilité possibles et offertes par la loi, afin de préserver les emplois de l’entreprise.
DEVILLE TPC a toujours mis en avant le dialogue social et souhaite par cet accord continuer à impliquer les partenaires sociaux, dans les décisions de gestion de l’entreprise. 

Article Premier : Champ d'application de l’accord
Le dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, (APLD) permet de placer les salariés de l’entreprise en chômage partiel. 
Le présent accord s'applique à l'ensemble des catégories de personnel de Deville TPC Baugé quelle que soit la nature de leur contrat de travail (Cadre au forfait et Non cadre) pour une première période d’un an, soit du 1er décembre 2021 au 30 novembre 2022, renouvelable deux fois. 

Article 2 : Réduction du temps de travail 
La réduction de l'horaire de travail envisagée est détaillée dans l’annexe 1 du présent accord, toutefois nous allons en ébaucher les contours.
La Direction souhaite proportionner la réduction de l’activité aux informations de prises de commandes et de risques dont elle dispose chaque semaine. Par conséquent, il est décidé de réduire l’activité au maximum de 10 jours par mois, pour toutes les catégories mentionnées à l’annexe 1. 
L’indicateur retenu pour déclencher une réduction d’activité est le chiffre d’affaires (nouvelles commandes pièces) projeté à fin du mois par rapport au chiffre d’affaires nécessaire pour renouveler l’activité, à savoir 3.8 M€. Dès lors, que le chiffre d’affaires compris entre 85% et 100% de 3.8 M€, il sera procédé à une réduction d’activité de 1 à 2 jours par semaine. Si le chiffre d’affaires capté venait à être à un niveau inférieur à 85% de 3.8 M€, nous pourrions procéder à 5 à 10 jours de chômage dans le mois.
Les journées de chômage partiel seront positionnées les : 
-le vendredi si un jour de chômage partiel dans la semaine 
-le vendredi et le jeudi si 2 jours de chômage partiel dans la semaine
- en cas de besoin et pour des raisons de contraintes de process continu, il sera possible de chômer par semaines entières dans la limite de 2 semaines dans le mois.
Les responsables de services, pourront assurer un roulement au sein de leur équipe pour toujours garantir une présence si besoin.
Au regard de la rapidité d’annulation des appels de livraisons par nos clients, le délai de prévenance pour la mise en activité partielle ou la pose des RTT pourra être ramené à 2 jours.
Il est précisé qu’en cas de variation significative et exceptionnelle de l’activité sur un mois donné, partenaires sociaux et la Direction se réuniront sans délais pour modifier la répartition de l’annexe 1, pouvant inclure du personnel variable, sans que les nouvelles dispositions ne réduisent de plus de 40% l’activité des salariés sur la durée d'application du dispositif. 
Cette limite ne peut être dépassée que sur décision de l'autorité administrative, sans être supérieure à 50% de la durée légale si les circonstances le justifient. En pareil cas, les parties conviennent de se rencontrer pour la signature d’un éventuel avenant. 


Article 3 : Mesures pour limiter l’impact financier de l’activité partielle  
Le recours à l’utilisation du chômage partiel représente une charge : 
pour l’état, et donc la collectivité, qui finance une partie de l’indemnité, 
pour l’entreprise qui finance l’autre partie de l’indemnité de chômage partiel alors que le salarié n’a pas travaillé 
et pour le salarié qui perçoit 70% de son brut (soit 84% de son net).
Afin d’éviter le recours à l’activité partielle, et pour maintenir le salaire, l’accord encourage les salariés, à utiliser leurs compteurs de RTT (personnel hors forfaits jours) et des jours de repos pour les autres forfaits ainsi que les jours de CP. La prise de RTT et de jours de repos est à l’initiative des salariés avec information à l’employeur.
L’objectif commun sera d’avoir au 31 décembre 2021 puis au 31 décembre 2022, l’ensemble des compteurs RTT à zéro ainsi que les compteurs de jours de repos à zéro. 
Il est possible, si un salarié le souhaite, que son compteur puisse être négatif à hauteur de 14 heures RTT ou 2 jours de repos, si celui-ci en fait la demande. Cette mesure est applicable en accord avec l’employeur et vise à préserver le salaire à 100%.

Article 4 : Modalité d’indemnisation des salariés en activité partielle 
En vertu du dispositif d’activité partielle, les salariés reçoivent une indemnité horaire de 70% de leur rémunération brute servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés - soit environ 84% du net. L'assiette de calcul de l'indemnisation, est plafonnée à 4,5 SMIC. 
Conformément à l'article 7 du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020, le taux horaire de l'allocation versée à l'employeur ne pourra être inférieur à 8.30 euros. 
Enfin, et conformément aux dispositions règlementaires en vigueur pour les salariés dont la durée du travail est fixée par une convention de forfait en heures ou en jours sur l'année, l'indemnité est déterminée en tenant compte du nombre d’heures ou de jours ou de demi-journées ouvrés non travaillés au titre de la période d'activité partielle, avec les règles de conversion suivantes : 
- une demi-journée non travaillée correspond à 3h30 non travaillées ; 
- un jour non travaillé correspond à 7 heures non travaillées ; 
- une semaine non travaillée correspond à 35 heures non travaillées. 

Article 5 : Les engagements de l'entreprise 
En contrepartie du déploiement de l’Activité Partielle Longue Durée au sein de l'entreprise, la Direction prend des engagements en matière d'emploi et de formation. 
5.1 Engagements en termes d'emploi 
La préservation des emplois et des compétences au sein de l'entreprise est le facteur essentiel de la poursuite de l'activité et d’un retour à un niveau d'activité normale. 
C'est pourquoi, pendant la période de recours au dispositif dans l'entreprise, pouvant aller jusqu'au 1er novembre 2024 conformément au présent accord, la Direction s'engage à ne pas procéder à des licenciements économiques par la voie de plans de sauvegarde de l'emploi pour l'ensemble des salariés de l'entreprise. Par ailleurs, l'entreprise s'engage pour la même durée à ne pas engager de procédure de licenciement économique individuel se fondant sur un motif résultant de la mise en œuvre du dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable. 

5.2 Engagements en termes de formation 
La Direction s'engage à mettre à profit les périodes chômées au titre de l'activité réduite pour maintenir et développer les compétences des salariés pour sécuriser leur parcours professionnel d’une part, et accompagner la reprise de l'activité de l'entreprise d’autre part. 
A ce titre, la Direction convient de prendre les engagements suivants en matière de formation : 
- Privilégier l'utilisation du compte personnel de formation (CPF) pour les formations certifiantes en lien avec l'activité de l'entreprise. 
- Compléter la rémunération à 100% du net pour toutes les formations effectuées sur les journées d’activités partielles, dès lors qu’elles permettent d’organiser une succession sur un poste, de couvrir une compétence critique ou de répondre à l’une des priorités stratégiques définies pour le plan de formation 2021 et 2022. 
- D’engager les formations techniques de développement d’outillage et aux formations organisationnelles, ce dans un budget de 5000€, dont :
le « lean manufactiring », 
Méthodes de résolution de problèmes, (novembre et décembre 2021)
Métrologie, 
Approfondissement du logiciel de développement CREO 
5S

Article 6 : Modalités d'information des représentants du personnel 
Le CSE, sera informé tous les trois mois sur la mise en œuvre de l'accord. 
Il sera présenté en CSE à chaque fin de trimestre, le nombre de jours de chômage partiel réalisé par service et par poste, les formations effectuées en termes d’heures. 
Enfin, et comme mentionné dans l’article 2, il pourra être procédé au changement de l’annexe 1 afin de l’adapter aux réalités économiques de l’entreprise. 

Article 7 : Durée d'application de l'accord 
Le présent Accord entrera en vigueur à compter du 1er décembre 2021 jusqu'au 30 novembre 2024. 
Pendant la durée de validité de l'accord, la Direction pourra avoir recours à l'activité partielle de longue durée pourra être mise en place dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur un période de 36 mois consécutifs, en commençant par une première période de 12 mois du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021. Les périodes suivantes seront définies en fonction des besoins de l’entreprise et des perspectives d'activités et portées à la connaissance des institutions représentatives du personnel et des organisations syndicales représentatives. 
La décision de validation vaut autorisation d'activité partielle spécifique pour une durée de 6 mois auprès de la DREETS. L'autorisation sera renouvelée par période de 6 mois, au vu d'un bilan adressé à l'autorité administrative, avant l'échéance de chaque période d'autorisation de recours au dispositif d'activité partielle, portant sur le respect des engagements en termes d'emploi et de formation professionnelle, ainsi que sur les modalités d'information des partenaires sociaux sur la mise en œuvre de l'accord. Ce bilan sera accompagné d'un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de l'entreprise, ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE a été informé sur la mise en œuvre de l'accord. 

Article 8 : Dispositions finales 
8.1 Révision de l'Accord 
Conformément à l'article L 2222-5 du Code du travail, le présent Accord pourra être révisé par voie d'avenant. La Partie qui prend l'initiative de la révision en informe chacun des signataires ou adhérents par lettre recommandée avec accusé de réception. La demande de révision indique le ou les articles concernés et devra être accompagnée d'un projet de nouvelle rédaction du ou des articles visés. 
La Direction prendra l'initiative de convoquer les délégués du personnel, dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande de révision. Les dispositions de l'Accord dont la révision est demandée resteront applicables jusqu'à l'entrée en vigueur de l'avenant de révision 

8.2 Règlement des litiges 
Les représentants de chacune des Parties conviennent de se rencontrer à la requête de la Partie la plus diligente, dans les huit jours suivant une demande écrite et motivée pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre collectif né de l'application du présent Accord. 
La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des Parties. 
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les huit jours suivant la première réunion. 
Jusqu'à l'expiration de ces délais, les Parties s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure. 

8.3 Publicité et dépôt de l'Accord 
Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail, l'Accord sera notifié au Comité Social Economique. 
Cet Accord fera l'objet d'une publicité auprès des salariés de la société par voie d'affichage. 
Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-4 du Code du travail. Un exemplaire de l'Accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Saumur. 
Fait à Baugé en Anjou, en 2 exemplaires, le 23 novembre 2021

Les signataires : 
_________, secrétaire du Comité Social Economique 

___________ trésorière du Comité Social Economique

___________, trésorier-adjoint du Comité Social Economique


La Direction : ____________ Président / Représenté par ___________________, Responsable Opérationnel du Site






ACCORD POUR LA MISE EN OEUVRE DU DISPOSITIF D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE

ANNEXE 1
(Base novembre 2021)
Prévision d’activité partielle suivant chiffre d’affaires capté par mois pour les pièces nouvelles