ACCORD PANNES ET AUTRES INCIDENTS

Avenant à l’accord du 1er juin 1987 relatif aux pannes, incidents techniques graves et grèves de l’EDF modifié par l’avenant du 6 octobre 1989

Entre :
	ATLANTIC Industrie, dont le siège social est situé à La Roche sur Yon, et représenté par Monsieur XXX, Directeur d’usine, 
d’une part,

Et :
	Les organisations syndicales, 
CFDT, représentée par XXX,
CGT, représentée par XXX,
FO, représentée par XXX
UNSA, représentée par XXX

d’autre part,
	
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
	

PREAMBULE

Le présent avenant est conclu dans le cadre de la révision de l’accord d’entreprise du 1er juin 1987, relatif aux pannes, incidents techniques graves et grèves de l’EDF, modifié par l’avenant du 6 octobre 1989, et signé entre la société ATLANTIC Industrie et les organisations syndicales CGT, CFDT et FO.

La nécessité de mettre à jour cet accord de 1987 est née pour tenir compte des besoins actuels des salariés, des clients et de la Direction qui ont évolué depuis l’accord initial. Un groupe de travail, composé de salariés, de représentants du personnel et de représentants de la Direction a été constitué avec pour objectif de réfléchir et d’échanger sur les modifications et les améliorations à apporter à cet accord initial. Ce groupe s’est réuni à plusieurs reprises les :
10 juillet 2017,
4 septembre 2017,
18 septembre 2017,
23 octobre 2017,
21 novembre 2017.

A l’issue de cette concertation, l’ensemble des organisations syndicales a été invité à la négociation de ce nouvel avenant. Ainsi, différentes réunions de négociation ont eu lieu les :
15 mai 2018
08 juin 2018
25 juin 2018
17 juillet 2018
17 juin 2019
2 octobre 2019

Cet avenant a vocation à définir les modalités d’organisation et de renvoi du personnel suite à un incident entraînant un arrêt de la production nécessitant le renvoi du personnel. Il vise à concilier au mieux les intérêts des salariés, des clients et de la Direction.




1 – CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent avenant viennent modifier celles de l’accord d’entreprise du 1er juin 1987 et de l’avenant du 6 octobre 1989, destinées à régler les difficultés qui pourraient survenir à l’occasion notamment de pannes et d’incidents techniques graves, d’absence de matières premières et de composants (rupture fournisseurs, etc), de coupures d’énergie, d’intempéries et de nécessité de garantir la sécurité des personnes.
Il concerne exclusivement le personnel de la société ATLANTIC Industrie, sise à La Roche sur Yon.
Les nouvelles modalités de l’accord pannes s’appliquent en lieu et place des modalités fixées antérieurement.


2 – LIBERATION DU PERSONNEL
	
Pour les situations prévues à l’article 1 et lorsque la durée prévisible de l’incident est d’au moins une heure à compter de sa constatation, une personne habilitée par l’employeur peut décider de libérer tout ou partie du personnel concerné. Cette décision est prise après consultation des représentants du personnel présents dans l’unité concernée au moment de l’arrêt de la production. Une information est également transmise aux délégués syndicaux de l’entreprise.
	
Si l’interruption impacte l’équipe suivante d’au moins une heure de travail, tout ou partie des salariés de cette équipe suivante pourra être informé par tout moyen de l’incident et de l’arrêt temporaire qui en découle. L’heure d’embauche de cette équipe pourra être décalée au maximum de 2 heures, à défaut pour l’équipe complète.

L’indemnité de panier est maintenue sous réserve d’une durée minimale de travail de 30 minutes.


3 – TRANSPORT DES SALARIES

 Par exception, pour permettre de débaucher plus tôt et lorsque l’incident survient dans l’heure précédant la fin de poste, tout ou partie du personnel pourra être libéré et ce même si la durée prévisible de l’incident est inférieure à une heure.


Les salariés ne possédant pas de mode de transport sont conduits à leur domicile par des moyens organisés et pris en charge par l’entreprise, le cas échéant.


4 – RECUPERATION

Le temps perdu à l’occasion de l’ensemble des incidents susmentionnés, est comptabilisé et cumulé. Il est récupéré en fonction du besoin des clients, selon les modalités suivantes :
Soit en allongeant la durée quotidienne de travail dans la limite de 8h.
Soit en venant travailler un jour habituellement non travaillé, sans allonger la durée hebdomadaire de travail prévue par l’entreprise de plus de 8 heures.

Consultation des représentants du personnel de l’unité concernée.
Les modalités précises de récupération font l’objet d’un échange préalable avec les représentants du personnel de l’unité concernée (dans la limite d’un représentant par organisation syndicale).

Sondage des salariés concernés.
Un sondage des salariés concernés pourra être organisé par la direction ou ses représentants pour recueillir leur avis sur les modalités de récupération. 


Information.
Une fois ces modalités définies, une information est transmise aux délégués syndicaux et au personnel concerné. 

La récupération s’impose à tous les salariés du secteur concerné sans rémunération supplémentaire. Néanmoins, les jours de récupération, les salariés ont la possibilité de poser une journée de congé conformément aux règles en vigueur dans l’entreprise.

Dans le cas d’une récupération impliquant de travailler une journée prévue initialement non travaillée, cette journée travaillée sera prise en compte pour le calcul de la prime exceptionnelle de samedi travaillé en heures supplémentaires. 


5 – COMPTEUR DE RECUPERATION

Lors d’une récupération effectuée sur un poste complet, les heures en surplus seront cumulées et déposées sur un compteur dédié. Ce compteur pourra, par la suite, être décrémenté, lors de la survenance d’un nouvel incident, du nombre d’heures qui auraient été à récupérer, évitant ainsi une nouvelle récupération.

Pour les salariés maintenus lors du renvoi collectif, les heures éventuellement effectuées lors de la récupération suivent le régime habituel des heures supplémentaires.


6 – CONTREPARTIES FINANCIERES

En contrepartie des contraintes liées à une récupération, il sera versé une prime de récupération. Le montant de cette prime est fixé à 20 euros bruts, par tranche de 7 heures de récupération effectuée. Ce montant sera identique à la prime de samedi modulé et suivra son évolution.

6 – PAUSES ET PANIER

Lors de la récupération :
La durée de la pause méthode sera proratisée au temps de travail. 
La pause casse-croute sera aux horaires habituels.
L’indemnité de panier sera maintenue

7 – DISPOSITIONS GENERALES 

	7.1 Durée de l’accord 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 1er janvier 2020 jusqu’au 31 décembre 2020. 
La partie qui entendra dénoncer l’accord devra en informer les autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis de trois mois. 
Les parties signataires s’engagent à appliquer et à respecter sincèrement et sans réserve l’ensemble des dispositions du présent accord sur l’intégralité de sa durée. 
Un bilan sera fait sur la 2nde quinzaine de novembre 2020.






	7.2 Dépôt

Le présent accord est établi en 6 exemplaires (sous format papier) :
5 seront remis aux parties signataires,
1 est destiné au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de la Roche s/Yon.
Le présent accord fera également l’objet d’un envoi sous forme de fichier informatique sur le site  , de façon nominative et anonyme.
Les dépôts seront effectués par l'employeur. 
Fait à La Roche sur Yon, le 7 octobre 2019







CFDT            	 	CGT              	FO                                        UNSA              	                 Direction
signé 	 		XXX		XXX		              signé                                                signé