ACCORD D'ENTREPRISE
RELATIF A MISE EN PLACE DE L’ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE





ENTRE LES SOUSSIGNES 

La société GROUPE CHATEAUFORM’, 
Société par Actions Simplifiée au capital de 612.520 €
dont le siège social se situe – 49/51, rue Saint-Dominique – 75007 Paris
représentée par XXXXXXXXX, représentant de Héritage Holding, Présidente de Châteauform’ Héritage, elle-même Présidente de Groupe Châteauform’ SAS

Ci-après dénommée « la société GROUPE CHATEAUFORM’ »
D'UNE PART 




ET 

XXXXXXXXX, salariée mandatée par une organisation syndicale (CFDT)


D’AUTRE PART



Il a été conclu le présent accord collectif en application des articles L.2232-23-1 du Code du travail. L’accord négocié a ensuite été approuvé par les salariés de la société Groupe CHATEAUFORM’ à la majorité des suffrages exprimés. Le procès-verbal est annexé au présent accord.  




















PREAMBULE



Inscrite au cœur du plan de relance, l’activité partielle de longue durée (APLD) dont la mise en place nécessite un accord collectif, est un outil permettant d’aider les entreprises à faire face à l’impact économique de la crise sanitaire COVID-19 avec pour objectif de préserver les emplois, de sauvegarder et de développer les compétences des salariés.

Devant l’ampleur de la crise et des difficultés financières actuelles et prévisibles jusqu’en 2022 et 2023, la direction de la société GROUPE CHATEAUFORM’ a souhaité négocier la mise en place du dispositif APLD, en démontrant son engagement social.

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DIAGNOSTIC DE LA SITUATION ECONOMIQUE DE LA SOCIETE GROUPE CHATEAUFORM’

Rappel de l’activité

La société GROUPE CHATEAUFORM’ est une société holding qui détient les entités opérationnelles du Groupe.
La société GROUPE CHATEAUFORM’ contribue à leur financement via compte-courant et leur apporte les services centraux : marketing, IT, développement notamment.
Ses sources de revenus sont donc des dividendes reçus des filiales et des management fees rémunérant les services rendus. Ces management fees sont déterminés en prenant un pourcentage (compris entre 3,5 et 4%) du chiffre d’affaires réalisé par chaque filiale. Ainsi une société réalisant 100 millions de chiffre d’affaires devra payer à la société GROUPE CHATEAUFORM’ une somme correspondant à la formule : « 100*le pourcentage de management fees ».
Les filiales de la société GROUPE CHATEAUFORM’ ont principalement pour activité la mise à disposition aux entreprises clientes de lieux entièrement dédiés aux formations, conférences, séminaires et réunions de travail au sein de châteaux ou de lieux d’exception dans un cadre convivial, favorisant ainsi à la fois réflexion et détente. Elles appliquent les dispositions de la Convention Collective Nationale des Hôtels, Cafés, Restaurants ou de la Convention collective des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire. 

Les filiales de la société GROUPE CHATEAUFORM’ exploitent 34 châteaux en France, dont 27 en région Ile de France et 7 autres sites à proximité de Lyon, Bordeaux, Rouen et Marseille et le Groupe opère dans 6 pays en Europe, tous touchés par le Covid-19.

En 2020, le groupe CHATEAUFORM’ a réalisé un chiffre d’affaires de 91M€ contre 286M€ prévu en 2019. 



Les salariés CHATEAUFORM’

Le Groupe CHATEAUFORM’ compte environ 1176 salariés et la société GROUPE CHATEAUFORM’ SAS emploie 46 salariés. Ces 46 salariés sont affectés à l’activité à des destinations des entreprises du Groupe CHATEAUFORM’ sur les thèmes DAF, RH, commercial, marketing (…). 



Les clients du Groupe CHATEAUFORM’

Les clients du Groupe CHATEAUFORM’ sont des entreprises souhaitant réunir leurs équipes pour une formation, une réunion de direction, un team building ; mais aussi des entreprises recevant leurs clients pour des présentations produits, des conférences... Les 2/3 du chiffre d’affaires sont réalisés par les grands comptes, c’est à dire les 50 plus grandes entreprises du marché (EDF, Société Générale, Sanofi, L’Oréal, SNCF….).


Impact de la crise sanitaire sur l’activité du Groupe CHATEAUFORM’

Depuis le 14 mars 2020, les établissements (ERP) des filiales de la société GROUPE CHATEAUFORM’ ont pour la majorité fermés à la suite de décisions administratives. Certains avaient même fermé avant cette date par arrêté préfectoral notamment dans l’Oise. Pendant cette période de fermeture totale, la société GROUPE CHATEAUFORM’ a eu recours à l’activité partielle à hauteur de 55% pour les métiers supports. De juin 2020 à Octobre 2020, la reprise d’activité a été très faible A nouveau, la majorité de établissements a été contrainte de fermer et ce, depuis le 30 octobre 2020.

A cette chute sévère du volume d’activité s’est ajouté des surcoûts liés au respect du protocole sanitaire ainsi que les contraintes de distanciation qui pénalisent le taux de remplissage. 

Les prévisions du Groupe CHATEAUFORM’ sont à ce jour fortement dégradées puisque nous ne sommes pas en mesure de nous projeter sur une date d’ouverture de nos établissements. Sans compter que nos clients ne se projettent pas de revenir de suite, soit pour raison économique, soit pour raison sanitaire. Nous anticipons donc un retour à la normal de notre activité très lent, très long, très progressif et ce, pas avant 2022 voire 2023. 

En outre,  nos établissements reçoivent une grande part de clients internationaux. Or, nous ne savons pas à ce jour quelle sera la politique des entreprises quant aux voyages de leurs collaborateurs. Ces entreprises, qui ont aussi mis en place des plans de gel des voyages, des dépenses et des réunions.

L’ensemble de ces événements a eu un impact direct sur l’activité de la société GROUPE CHATEAUFORM’ qui a subi les conséquences que la crise sanitaire du COVID-19 a engendré sur l’ensemble de ses filiales.



LES PERSPECTIVES D’ACTIVITE

Les actions de la société GROUPE CHATEAUFORM’

Le modèle économique du Groupe CHATEAUFORM’ repose essentiellement sur une structure de coûts fixes (60%) : les salariés à hauteur de 35% et les loyers à hauteur de 25%.

Dès 2020, pour pallier la très forte baisse du chiffre d’affaires, la société Groupe CHATEAUFORM’ a donc veillé à faire baisser ces 2 postes dans l’objectif de pérenniser nos emplois et notre patrimoine. 

L’activité partielle a permis de faire face à la baisse d’activité et de percevoir une allocation d’activité partielle pour chaque heure chômée par les salariés. 

Nous avons, dès avril 2020, demandé à nos bailleurs (le groupe CHATEAUFORM’ est locataire des lieux de séminaire, baux d’environ 12 ans) de passer d’un loyer fixe à un loyer variable pour 2020 et 2021. La crise s’avérant plus longue qu’imaginé, nous renégocions en ce moment même avec nos bailleurs.

Il convient également de rappeler que dans un soucis d’équité, les actionnaires ne perçoivent aucun dividende.




Nos engagements pour l’emploi et la formation

Ainsi, dans un souci de préserver l’emploi, la société GROUPE CHATEAUFORM‘ souhaite continuer de recourir à l’activité partielle pour l’ensemble de ses établissements. 

Les prévisions de trésorerie établies en tenant compte de la baisse d’activité sur 2021 et 2022 achèvent de démontrer que si des mesures d’économies, par le biais de l’activité partielle, ne sont pas utilisées de manière pérenne, l’entreprise devrait avoir recours à des solutions plus radicales. 

Or l’objectif de la société GROUPE CHATEAUFORM‘ est de maintenir l’emploi car les salariés employés ont été recrutés de façon très attentive, ont été formés aux méthodes originales de CHATEAUFORM’, à ses valeurs et à ses processus opérationnels. La société GROUPE CHATEAUFORM’ ne peut pas se permettre de faire partir des salariés sur lesquels elle a consacré et continue d’investir des efforts permanents de formation. 

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Il est rappelé que Madame BOUCLON a été mandatée par une organisation syndicale (CFDT) pour négocier le présent accord collectif d’entreprise. Trois réunions de négociation se sont tenues le                     17 mai 2021, 18 mai 2021 et 19 mai 2021.

Il lui a été remis l’ensemble des informations nécessaires pour mener utilement les négociations. 

Dans le cadre de la présente négociation, l’employeur et le salarié mandaté se sont engagés au respect des règles suivantes :

indépendance des négociateurs vis-à-vis de l’employeur ;
Élaboration conjointe du projet d’accord par les négociateurs ;
Concertation avec les salariés ;
faculté de prendre attache des organisations syndicales représentatives de la branche.

Après avoir mené des négociations loyales et exhaustives, les parties signataires sont ainsi convenues des dispositions suivantes :


ARTICLE 1 – DATE DE DEBUT ET DUREE D’APPLICATION DU DISPOSITIF

Le bénéfice du dispositif d’APLD peut être accordé pour une durée déterminée de 24 mois consécutifs ou non sur une période de référence de 36 mois, qui débutera à compter du 1er juin 2021.

La décision de validation rendue par l’autorité administrative vaut autorisation d’activité partielle spécifique pour une durée de 6 mois, soit du 1er juin au 30 novembre 2021. 


Afin de renouveler l’autorisation d’activité partielle spécifique, la société GROUPE CHATEAUFORM’ adressera avant l’échéance de chaque période d’autorisation, à l’autorité administrative :

le bilan portant sur le respect des engagements de maintien d’emploi et de formation professionnelle mentionnés à l’article 5 ;

le diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de l’entreprise.


ARTICLE 2- REDUCTION MAXIMALE DE L’HORAIRE DE TRAVAIL 

La réduction du temps de travail sera de 40% de la durée légale, c’est-à-dire à titre d’exemple 60 heures mensuelles pour un salarié travaillant 151,67 heures par mois.

Cette réduction s’apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d’application du dispositif prévu par l’accord collectif, étant rappelé que la durée totale d’application de l’accord est de 24 mois mais que l’autorisation d’activité partielle est renouvelée tous les six mois.

Compte tenu de la situation particulière de la société GROUPE CHATEAUFORM’, les parties conviennent que la société GROUPE CHATEAUFORM’ pourra solliciter une autorisation administrative pour permettre d’atteindre une réduction du temps de travail jusqu’à 50% de la durée légale dans les cas exceptionnels suivants :

-	décision gouvernementale de fermeture d’établissements accueillant du public, partielle ou totale ;
-	confinement local de la population ;
-	baisse d’activité de 50% par rapport au CA réalisé de N-1 et sur une période de 2 mois consécutifs ou non ; 
-	fermeture des frontières françaises.

ARTICLE 3- ACTIVITES ET SALARIES CONCERNES PAR LE DISPOSITIF

Le présent accord s’applique à l’ensemble des activités et à l’ensemble des salariés de la société GROUPE CHATEAUFORM’, toutes catégories d’emploi confondues.

ARTICLE 4- INDEMNISATION DES SALARIES

Le salarié placé en activité partielle spécifique reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, correspondant à 70 % de sa rémunération brute servant d'assiette de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du code du travail ramené à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou la durée stipulée au contrat de travail, si elle est inférieure.

La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.












ARTICLE 5- ENGAGEMENTS EN MATIERE D’EMPLOI ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE

5.1	ENGAGEMENT EN MATIERE D’EMPLOI

La société GROUPE CHATEAUFORM s’engage à maintenir dans l’emploi les salariés qui seront effectivement placés dans le cadre du dispositif d’APLD pendant une période de trois mois après la fin de la durée de recours au dispositif.

Le champ d’application de cet engagement est limité aux seules procédures de licenciement pour motif économique. Sont donc exclues du champ d’application, en autre, les licenciements pour motif personnel, les licenciements pour motifs disciplinaires, les ruptures conventionnelles.

5.2	ENGAGEMENT EN MATIERE DE FORMATION

5.2.1	Philosophie et principes directeurs

La société GROUPE CHATEAUFORM’ s’est engagé dans une démarche de Philosophie GEPP (gestion des emplois et des parcours professionnels), afin de réaffirmer que le savoir-faire collectif des équipes et le savoir-faire individuel des salariés constituent la ressource majeure de son développement et de sa compétitivité.
 
Cette démarche prévoit :

les modalités d’accompagnement individuel et collectif de nos salariés ;
la formation des salariés ;
la mobilité.

Il est repris ci-après en synthèse le contenu des deux premiers points :

L’accompagnement individuel :

Il sera mis en place des dispositifs d’écoute individuels ainsi qu’un point de situation individuel ou en petit « groupes de pairs ».

Des bilans de carrière internes pour les salariés et les Leaders (managers) à partir du test DISC Assessment seront privilégiés.

La société GROUPE CHATEAUFORM’ dispose également d’une cellule de gestion des hauts potentiels permettant de mettre en place des parcours individualisés et des entretiens d’évolution.

Les leaders peuvent également bénéficier de coaching interne. Ces séances de coaching permettent de se préparer au mieux lors de leurs prises de poste ou d’évolution interne.

L’accompagnement collectif :

La société GROUPE CHATEAUFORM’ prévoit :

-	d’animer des séances de co-développement à distance et en présentiel pour les leaders et les Parrains Marraines (coach interne des Responsables de Site)
-	de développer des projets d’équipe (« Que devient-on ensemble demain ? », « Quelle offre de service ? »). L’objectif est de réfléchir ensemble à demain ;
-	d’investir sur les co-working pour partager de bonnes pratiques notamment sur le management du moment
-	des animations de cohésion d’équipe ou de projet d’équipe
-		des supports digitaux, appelés « Jardin des Talents » (plateforme de proposition de mobilités), « Serre-e-culture » (réseau social interne) pour favoriser le partage d’information et notamment des postes à pouvoir en mobilité. Chaque Talent peut publier des informations, photos, article, sur un « réseau social » propre à CHATEAUFORM’.




(iii) 	Formation des salariés :

La société GROUPE CHATEAUFORM’ met en place « l’Université d’entreprise » (dite « La pépinière des Talents ») qui est constituée de 6 branches : 

-	l’intégration : le ‘Bienvenue dans la famille’ ;
-		les formations à la Relation clients pour toutes nos formations commerciales. Elles permettent de s’adapter à l’environnement très concurrentiel dans lequel le Groupe CHATEAUFORM’ évolue ;
-	les formations Leadership et Accompagnement pour tous les leaders d’équipe ;
-	les formations bureautiques et digitales ;
-	la plateforme digitale : la Serre-e-Culture, nous permet de compléter notre dispositif de formations en présentiel ;

La société GROUPE CHATEAUFORM’ mettra en œuvre pour chacun de ses talents au moins 2 formations dans l’année : une formation d’expertise liée à son métier et une formation liée à la culture de l’entreprise ou au savoir être.

La mobilité :

Dans le contexte actuel, l’objectif principal de la société GROUPE CHATEAUFORM’ est de protéger ses salariés. Il est important de continuer à motiver les salariés, de développer leurs compétences et leur implication tout en respectant les évolutions des métiers et des besoins économiques internes face à la crise.
Donner l’opportunité aux salariés qui le souhaitent de se réorienter plus facilement et de voir la mobilité comme un tremplin pour changer de métier et obtenir une mobilité horizontale et verticale.
Poursuivre la politique de mobilité à long terme pour ne pas asphyxier le développement de Châteauform’ et la perspective de reprise ;
Continuer l’anticipation des évolutions internes (évolution des métiers, de la taille de la structure, de l'organisation interne...) ;
Renforcer la communication de sorte que les salariés vivent les mobilités à venir comme de formidables opportunités engageantes.

Ainsi, en parallèle de l’accompagnement individuel et collectif des salariés et de la formation, la mobilité vient compléter la réussite de cet enjeu.
Il a été identifié et créé des parcours de formation pour chaque métier, ainsi que des passerelles inter-métiers. Tous les salariés en bénéficient.  En parallèle du parcours proposé et suggéré par la Pépinière, chaque leader construit le parcours individuel de formation de son équipe.

Aussi, l’accent est mis sur le fait de proposer des formations toujours plus utiles et pertinentes qui répondent à un besoin réel grâce à l’identification des besoins et le montage d’un plan de formation à partir notamment des besoins recensés dans les entretiens d’évolution.

Les formations digitales, suivies à distance via notre plateforme seront privilégiées. Les récents évènements ont poussé au recours du distantiel, qui a fait ses preuves et qui peut maintenant être utilisé davantage et plus sereinement. A titre d’exemple, le module à la sensibilisation à la Charte Chateauform' COVID 19 que nous sommes en train de déployer sur la Serre-e-Culture.

Aussi, le recours au Compte Personnel de Formation et la sensibilisation des salariés à ce dernier est une des priorités de l’année 2021. 

Les relations avec notre OPCO sont aussi un enjeu majeur et seront développées afin de garantir une rapidité des échanges et une optimisation des différents dispositifs.


5.2.2	Engagement dans le cadre du présent accord

(i)	FNE Formation : 
La société GROUPE CHATEAUFORM s’engage à faire bénéficier les salariés placés en activité partielle du dispositif FNE Formation dès lors que les conditions d’application sont remplies.

Pour rappel, le dispositif FNE*-Formation a pour objet la mise en œuvre de mesures de formation professionnelle, afin de faciliter la continuité de l’activité des salariés face aux transformations consécutives aux mutations économique, et de favoriser leur adaptation à de nouveaux emplois en cas de changements professionnels dus à l’évolution technique ou à la modification des conditions de production.

* Fonds Nationale de l’Emploi

(ii)	Compte Personnel de Formation (« CPF ») :

Le CPF permet à toute personne active, dès son entrée sur le marché du travail et jusqu’à la date à laquelle elle fait valoir l’ensemble de ses droits à la retraite, d’acquérir des droits à la formation mobilisable tout au long de sa vie professionnelle. 


ARTICLE 6 - MODALITES D’INFORMATION DES ORGANISATIONS SYNDICALES

Une information de l’organisation syndicale du salarié mandaté signataire sur la mise en œuvre du présent accord aura lieu tous les trois mois.

Elle portera sur :

- la situation économique et perspectives d’activité de l’entreprise ;




ARTICLE 7- ENTREE EN VIGUEUR – DUREE - DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er juin 2021 pour une durée de 36 mois, soit jusqu’au 31 mai 2024, sous condition de la décision de validation de la DIRECCTE compétente sur délégation de la préfecture.

Il a été convenu entre les parties qu’un bilan annuel sera effectué en date du 31 mai 2022.  

La validité de l’accord est subordonnée à l’obtention, pour chaque période de six mois de l’obtention de l’autorisation de renouvellement.

Le présent accord sera donc transmis, avant le 30 juin 2021, par l’employeur à la DIRECCTE de son territoire, par un dépôt en ligne sur le portail activitepartielle.emploi.gouv.fr.

Le présent accord sera déposé à la diligence de la société GROUPE CHATEAUFORM’ sur la plateforme sur la plateforme TéléAccords dédiée du ministère du travail.

Les salariés seront également informés par voie d’affichage de la possibilité de consulter le présent accord, qui sera tenu à leur disposition.

Conformément à l'article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l'accord sera également remis au greffe du Conseil de prud'hommes. 

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

ARTICLE  8 –REVISION

Si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles relatives à l’activité partielle évoluent ou si de nouveaux dispositifs sont mis en œuvre, les parties conviennent de se rencontrer à nouveau pour réviser le présent accord, avant la fin de la durée d’application. 

La demande de révision devra indiquer les points concernés par la demande de révision et être accompagnée de propositions écrites.

Si la société GROUPE CHATEAUFORM’ ne répond plus aux conditions lui permettant de recourir à la négociation dans les conditions visées aux dispositions de L.2232-25 du Code du travail, la dénonciation et la révision auront lieu conformément aux dispositions légales applicables à cette date, selon la situation de l’entreprise.

Les éventuels avenants de révision devront faire l’objet d’une demande de validation après de la DIRECCTE du 75 et feront l'objet des mêmes mesures de publicité que l’accord initial.


Fait à Paris, le 18 mai 2021.  

En 4 exemplaires originaux,



Pour la Direction 



Salariés mandatés




Signatures :


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15 juin 2021