ACCORD D’ENTREPRISE RELATIVE A LA REDUCTION DES MANDATS
DE MEMBRES DE LA DUP 






Entre : La société CRM 13, située rue Galilée, 13100 Aix en Provence, représentée par , Directeur du site.


Et les organisations syndicales :


CFDT représentée par Mme 
CFTC représentée par Mme 
FO représentée par Mme 
SUD représentée par Mme



Il est convenu ce qui suit :


Préambule

Les parties rappellent que les mandats de la DUP devaient prendre fin, en principe, le 27/06/2020.
Le présent accord a pour objet la réduction des mandats en cours des représentants du personnel, afin d’organiser dans les temps la mise en place du Comité Social et Economique
C’est dans cet état d’esprit que les Parties se sont donc réunies.

Il a donc été convenu ce qui suit. 







Article 1 – Objet 


En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, tel que modifiée et ratifiée par la loi n°2018-217 du 29 mars 2018, qui a mis en place le comité social et économique (CSE)  en lieu et place des délégués du personnel (DP), du  Comité d’Hygiène Santé et Conditions de Travail (CHSCT)  et du comité d’entreprise (CE), et de la Délégation Unique du Personnel (DUP) les parties ont convenu, par le présent accord, de procéder à une réduction des mandats en cours  des représentants du personnel au sein de l’entreprise CRM 13 . 
En effet, comme le prévoit le II. 4°, de l’article 9 de l’ordonnance du 22 septembre 2017 tel que modifié par l’article 5 de la loi de ratification du 29 mars 2018, les parties au présent accord fixent donc une réduction des mandats des représentants du personnel, membres des  CHSCT, des DP, du  CE, et de la DUP, afin d’anticiper la mise en place du  Comité Social et Economique.  
Les mandats en cours des représentants du personnel courront jusqu’à la nomination des membres  du prochain Comité Social et Economique, la direction prévoit que les élections pour la mise en place du CSE auront lieu en octobre 2019.



Article 2- Dispositions finales

2.1. Date d’effet – Portée

Les dispositions du présent accord prennent effet à compter des formalités de publicité usuelles.

2.2. Durée – Révision- Suivi

Le présent accord est établi pour une durée déterminée et prendra fin à l’issue des prochaines élections des membres du CSE.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute modification du présent accord jugée nécessaire par l'une des parties signataires devra fait l'objet d'un accord et donnera lieu à l'établissement d'un avenant. Cet avenant comportant des modifications donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

La bonne application du présent accord sera effectuée  par les parties signataires. En cas de difficulté d’application, une réunion plénière avec les instances représentatives serait organisée, dans un délai maximum d’un mois, après la demande formulée, par tout moyen, par une des parties.

2.3. Publicité et dépôt

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis à chaque signataire.

Le présent accord sera déposé conformément  aux dispositions règlementaires, auprès de la DIRECCTE (support électronique), ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Aix en Provence.

Mention de son existence sera faite sur le tableau d’affichage de la direction.




Fait à Aix en Provence le 05/07/2019




Pour la Société




Pour la CFDT




Pour la CFTC




Pour FO




Pour SUD