Ref : 2021-14699-DG-CLS-NH-DL   




Accord d’entreprise relatif au versement d’une Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat




Entre
La société Orlyval Service dont le siège social est situé Chemin de Fresnes à Wissous (91320) et représentée par Madame ……, agissant en qualité de Directrice Générale, dûment habilitée aux fins des présentes
D’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative au sein de la société :
Le syndicat UNSA, représenté par Monsieur…………., délégué(e) syndical(e)
         
D’autre part


En préambule, il est rappelé que, dans le but de soutenir le pouvoir d’achat des ménages, le Gouvernement a décidé d’ouvrir aux employeurs qui le peuvent la possibilité de verser à leurs salariés, sous certaines conditions, une prime exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales patronales et salariales et de prélèvements sociaux (CSG/CRDS).

L'entreprise a décidé d'utiliser cette faculté, offerte par l’article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 modifié par l’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 et par l’article 4 de la loi 2021-953 du 19 juillet 2021 et de verser à ses salariés une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dans les conditions exposées ci-après.

Cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.

Il a été décidé que cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale.





Article 1 : Objet de l’accord

L’objet du présent accord est de préciser les conditions et les modalités de versement de cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour l’année 2021.

Article 2 – Attribution de la prime 

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

titulaires d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime ;
et qui perçoivent une rémunération annuelle brute inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC  (étant précisé que cette limite est ajustée à due proportion de la durée du travail).

Cette prime ne pourra pas être attribuée aux stagiaires.

Article 3 - Montant de la prime

L’ensemble des salariés visés à l’article 2 bénéficiera d’une prime égale à 200€.

Article 4 - Date de versement de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée avec le salaire habituel du mois de décembre 2021, au plus tard le 31 décembre 2021. Le versement de la prime sera indiqué sur le bulletin de salaire du mois de décembre 2021.


Article 5 : Dispositions finales

Article 5.1 – Durée et application de l’accord

Par le présent accord, les parties confirment que la présente prime, prise spécifiquement en application de la loi n°2021-953 du 19 juillet 2021, n’a pas vocation à être renouvelée. 

L’accord est ainsi conclu pour une durée déterminée et entrera en vigueur le lendemain de son dépôt. Il cessera de produire ses effets à l’échéance du versement de la prime objet dudit accord.

Article 5-2 – Révision
L’accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

Toute demande de révision ou de modification de l’accord devra être présentée par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des Parties.

Article 5-3– Règlement des différents

Les représentants de chacune des Parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans les 15 jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différent d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. 

Le document est remis à chacune des Parties signataires. S’il est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant la première réunion.

Jusqu’à l’expiration de ces délais, les Parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

Article 5.4 – Publicité et dépôt 
	
A l’issue de la procédure de signature, le présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des Parties signataires et respect des formalités de dépôt.

Il sera déposé par la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail « TéléAccords », accompagné des pièces listées à l’article D. 2231-7 du Code du travail, notamment:

dans sa version intégrale en pdf de préférence (version signée des Parties) ;
dans une version anonymisée obligatoirement en .docx à des fins de publicité obligatoire dans la base de données prévues à l’article L2231-5-1 du code du travail.

Un exemplaire sera en outre adressé au Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.

Enfin en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et information de cet accord sera faite par tous moyens aux salariés.

Fait à Wissous, le 24 novembre 2021