REVISION ACCORD COLLECTIF
PORTANT SUR LE REGIME COMPLEMENTAIRE DE PREVOYANCE AU SEIN DE L’INSTITUT DU CANCER AVIGNON PROVENCE 


Entre :

L’INSTITUT DU CANCER AVIGNON PROVENCE , association régie par la loi de 1901, dont le siège social est sis chemin de Baigne-Pieds, CS 80005, 84918 AVIGNON CEDEX représenté par Monsieur, agissant en qualité de Président du Conseil d’Administration
d’une part,
Et
Le syndicat CFDT, représenté par Madame, agissant en sa qualité de déléguée syndicale,
Le syndicat F.O., représenté par Madame, agissant en sa qualité de déléguée syndicale,
Le syndicat SUD Solidaires, représenté par Monsieur, agissant en sa qualité de délégué syndical,

D’autre part


Il a été préalablement exposé ce qui suit :


Suite aux diverses réunions du CSE et sollicitations de leurs membres, l’INSTITUT DU CANCER AVIGNON PROVENCE  recevait les résultats fin Octobre 2021 d’un appel d’offre afin d’assurer de nouvelles conditions de couverture prévoyance pour l’ensemble de ses salariés, cadres et non cadres, à compter du 1er janvier 2022

Par courrier du 04 Novembre 2021 aux délégués syndicaux, l’Etablissement demandait la révision de l’accord collectif portant sur le régime de prévoyance du 11 Décembre 2017

La présente révision d’ accord a donc pour objectifs :

De formaliser par écrit le nouveau système de prévoyance de l’INSTITUT DU CANCER AVIGNON PROVENCE , en ce qui concerne les garanties collectives « incapacité, invalidité et décès » de l’ensemble du personnel.

De permettre, dans le cadre d’un système à adhésion obligatoire, le bénéfice d’avantages fiscaux et sociaux, dans les limites légales et réglementaires.

Ceci étant rappelé, il a été décidé ce qui suit, en application des dispositions des articles L.911-1 et L.911-2 du Code de la Sécurité Sociale.


ARTICLE I – CHAMP D’APPLICATION ET CONDITIONS D’ADMISSION

 Le présent accord concerne l’affiliation à titre obligatoire de tous les salariés cadres et non cadres sous contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, sans condition d’ancienneté pour l’affiliation, à des régimes de prévoyance comportant des garanties décès-incapacité-invalidité, à l’exclusion toutefois :

des personnes effectuant, dans l’établissement, un stage de formation ou de perfectionnement ou dont les études sont financées par l’établissement (en dehors de tout contrat de travail), sauf dispositions légales les incluant expressément.

Les personnes en arrêt de travail avant la date d’effet du présent régime perçoivent les prestations « incapacité-invalidité » et conservent les garanties décès au titre du régime précédent dont ils bénéficiaient lors de leur arrêt, et ce jusqu’à leur reprise d’activité.


ARTICLE II – ACCORDS D’ENTREPRISE ANTERIEURS

Les dispositions de la révision du présent accord se substituent aux dispositions de l’accord d’entreprise  11 Décembre 2017.


ARTICLE III – PRESTATIONS GARANTIES

Le régime apportera des prestations complémentaires à celles de la sécurité sociale au titre des risques Décès-incapacité-invalidité, dans les condition suivantes :

III-1 Personnel Cadre :

Elles figurent dans le tableau des garanties, intitulé  Annexe à l’accord collectif du 25/11/2021 - GARANTIES DECES-INCAPACITE/INVALIDITE PERSONNEL CADRE».




III-2 Personnel Non Cadre :

Elles figurent dans le tableau des garanties, intitulé  Annexe à l’accord collectif du 25/11/2021- GARANTIES DECES-INCAPACITE/INVALIDITE PERSONNEL NON CADRE».


ARTICLE IV – INFORMATION DES SALARIES 

Le personnel recevra, lors de son affiliation une notice réalisée par l’organisme assureur qui précise les garanties et leurs modalités de mise en oeuvre. La  notice indique les modalités d’ouverture de droits, les exclusions, les maintiens de droit et les revalorisations.


ARTICLE V – COTISATIONS et VENTILATION et EVOLUTION

Les cotisations annoncées pour financer ce régime sont fixées, pour l’année 2022, à :

V-1 Personnel Cadre :

2.72 % du salaire brut Tranche A
3.78 % du salaire brut Tranche B

La participation de l’entreprise au financement des garanties décès/incapacité/invalidité du personnel cadre s’élève à 90 % de son montant.

V-2 Personnel Non cadre :

2.43 % du salaire brut Tranche A
2.42 % du salaire brut Tranche B
 
La participation de l’entreprise au financement des garanties décès/incapacité/invalidité du personnel non cadre s’élève à 70 % de son montant.

V-3 Evolution des cotisations

Les cotisations mentionnées ci-dessus évolueront dans les conditions prévues aux contrats d’assurance souscrits en application du présent accord. La hausse ou la baisse sera répercutée - après information individuelle préalable – dans les mêmes proportions que celles convenues initialement entre la part patronale et la part salariale indiquées en V-1 et V-2.

V-4 Précompte salarial

La part salariale sera directement précomptée sur les bulletins de paye à compter de la prise d’effet du régime.



ARTICLE VI – FISCALITE ET CHARGES - RÈGLEMENTATION 
	ACTUELLE

Les informations ci-dessous sont fournies à titre indicatif, sur la base de la réglementation actuellement en vigueur. 

la contribution patronale est exonérée de charges sociales, mais reste assujettie à CSG et CRDS,
la contribution patronale n’est pas rapportée à l’impôt sur le revenu, la cotisation salariale est déductible du revenu imposable,
des limites réglementaires sont fixées respectivement en matière sociale et fiscale.





ARTICLE VII – EVOLUTION DU RÉGIME 

En application du présent accord, l’obligation de l’entreprise se limite au seul paiement des cotisations mentionnées ci-dessus et de leur évolution future dans les conditions fixées au paragraphe V-3 ci-dessus.

Ce régime pourra ultérieurement être aménagé par avenant ou dénoncé, notamment  en cas de modification du contexte économique et social, conformément aux dispositions de l’article IX ci-après. 

En cas de réduction des garanties proposées par l’assureur, par exemple consécutive à un déséquilibre de l’assurance, un avenant au présent accord devra être préalablement négocié. A défaut, les garanties réduites telles que proposées par l’assureur seraient appliquées pendant le délai de survie de l’accord prévu à l’article L 432-8 du Code du Travail. Une information individuelle préalable serait faite dans les délais nécessaires.


ARTICLE VIII – CHOIX  DE L’ORGANISME ASSUREUR  

L’organisme assureur retenu est, à la date d’effet du présent accord, VYV. Ce choix a été effectué sur des critères de sécurité, de performance et de coûts. 


ARTICLE IX – DUREE – DEPOT – REVISION – DENONCIATION

IX-1 Date d’effet – Durée – Publicité – Dépôt

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 années et prendra effet le 1er janvier 2022.
Le présent accord ne pourra entrer effectivement en application que pour autant qu’il ait été, d’une part, signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins  30 % des suffrages exprimés au premier tour des élections des titulaires au Comité d’entreprise et, d’autre part, en l’absence d’opposition d’une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages valablement exprimés à ces mêmes élections, l’opposition devant être exprimée par écrit dans un délai de huit jours à compter de la date de notification du présent accord par l’une des parties signataires (en l’occurrence la partie employeur) à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
L'opposition sera exprimée par écrit et notifiée aux signataires. Elle devra être motivée et préciser les points de désaccord.
Une copie du présent accord sera communiquée aux représentants du personnel. Une copie du présent accord est affichée par la Direction dès sa signature et peut être consultée en format PDF sur le répertoire commun accessible depuis tous les terminaux informatiques de l’entreprise. 

La Direction procèdera au dépôt de l’accord conformément à l’article D.2231-2 qui sera donc déposé sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante :
  ainsi qu’auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Avignon (en un exemplaire original).

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct de la présente convention, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. A défaut, la présente convention sera publiée dans une version intégrale.


IX-2 Révision

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes : 

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et mentionner l’indication des dispositions dont la révision est demandée, ainsi que des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai maximum de 1 mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.


Les dispositions du présent accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord, à défaut, seront maintenues.

Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et entreront en vigueur dans les conditions fixées par l’article IX-2 ci-dessus.
IX-3 Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé en totalité, par la partie employeur ou la totalité des organisations salariales signataires ou adhérentes, et selon les modalités suivantes :

La dénonciation sera notifiée par LR/AR à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée par la partie la plus diligente auprès des services du Ministère du travail et du Secrétariat-greffe des Prud’hommes.

Elle entraînera l’obligation, pour toutes les parties signataires ou adhérentes, de se réunir le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 1 mois suivant la réception de la lettre de dénonciation, en vue de déterminer le calendrier des négociations.

Durant les négociations, le présent accord restera applicable sans aucun changement.

A l’issue de ces dernières, sera établi soit un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord ;

Ces documents feront l’objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessus (durée-dépôt).

Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet soit la date qui en aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

En cas de procès-verbal de clôture constatant le défaut d’accord, l’accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis de 1 mois.

Passé ce délai d’un an, le texte de l’accord cessera de produire ses effets, pour autant que la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés.

Fait à AVIGNON
Le 25/11/2021
En 5 exemplaires





















Annexe à l’accord collectif du 25/11/2021 - GARANTIES DECES-INCAPACITE/INVALIDITE PERSONNEL CADRE».


















Annexe à l’accord collectif du 25/11/2021 - GARANTIES DECES-INCAPACITE/INVALIDITE PERSONNEL NON CADRE».