Accord relatif à la mise en place  d’une prime constitutive de 13ème mois sur 3 ans de 2019 à 2021


ENTRE:


La Société SARTORIUS STEDIM FMT SAS,  dont le siège social est situé Avenue de Jouques, Z.I. des Paluds, 13400 AUBAGNE, 

D’une part,

ET

Le syndicat CFDT, 
Le syndicat UNSA, 

D’autre part,

PREAMBULE
La Direction et les partenaires sociaux signataires, après de nombreuses discussions, sont d’accord pour instituer une prime constitutive de 13ème mois sur 3 ans, de 2019 à 2021, afin de répondre à une demande légitime des salariés sur le partage de la croissance au sein de Sartorius Stedim FMT SAS.
Cet accord  précise le cadre de la mise en place progressive de la prime de 13ème mois au sein de la Sartorius Stedim FMT SAS. 

ARTICLE 1 - Champs d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel CDD et CDI de l’entreprise Sartorius Stedim FMT. 

ARTICLE 2 – Modalités de mise en œuvre
 2. 1 – Définition et période d’acquisition 
La prime constitutive de 13ème mois est une prime annuelle allouée globalement pour une période allant du 1er Janvier au 31 Décembre de chaque année. Cette prime du 13ème mois, dont le montant n’est pas affecté par la prise de congés payés, n’entre pas dans la base de calcul de l’indemnité de congés payés.

Un acompte est versé avec la paie du mois de Juin et le solde, avec la paie du mois de Décembre.

2. 2 – Conditions d’octroi de la prime constitutive de 13ème mois 
Le droit à la prime constitutive du 13ème mois est subordonné à la condition d’être inscrit aux effectifs de l’entreprise au 30/06 et au 31/12 de l’année en cours.
Si cette condition n’est pas remplie, le salarié ne peut pas prétendre au versement de la prime du 13ème mois pour la période concernée (période du 1er janvier au 30 juin ou période du 1er juillet au 31 décembre) 

Les salariés qui sont inscrits aux effectifs au 30 Juin d’une année, mais qui ne le sont plus au 31 Décembre, ne pourront pas prétendre au versement du solde de la prime du 13ème mois. Cependant, ils pourront, quel que soit le motif de la rupture du contrat de travail, conserver l’acompte perçu au 30 Juin.

2. 3 – Calcul de la prime constitutive de 13ème mois
 Le calcul s’effectuera sur la base du salaire mensuel de base, hors ancienneté, heures supplémentaires, primes exceptionnelles, accessoires, rémunération variable ou tout autre élément de rémunération s’additionnant au salaire de base.

Le montant du salaire de base pris en compte pour le calcul de la prime constitutive de 13ème mois sera la somme des salaires de base perçus au cours de la période considérée.

Les sommes perçues à ce titre sont soumises à l’ensemble des cotisations sociales.

Dans tous les cas où le salarié aurait perçu un acompte qui ne lui était pas dû ou qui serait supérieur au droit acquis, une régularisation sera opérée dans les 2 mois suivant le versement de la prime du 13ème mois ou sur le solde de compte.

Pour l’année 2019 :
Versement d’une prime constitutive de 13ème mois de 2,7% du salaire de base annuel brut, au prorata du temps de travail effectif et absences assimilées à du temps de travail effectif, réparti de la manière suivante :
2,7% du salaire de base brut, au prorata du temps de travail effectif et absences assimilées à du temps de travail effectif, des 6 premiers mois entre le 1er janvier et le 30 juin 2019 versés sur la paie de juin,
2,7% du salaire de base brut, au prorata du temps de travail effectif et absences assimilées à du temps de travail effectif, des 6 derniers mois entre le 1er juillet et le 31 décembre 2019 versés sur la paie de novembre.



Pour l’année 2020 :
Versement d’une prime constitutive de 13ème mois dont le % applicable sur le salaire de base annuel brut, au prorata du temps de travail effectif et absences assimilées à du temps de travail effectif, sera défini dans le cadre des NAO prévues sur le dernier trimestre 2019 
Cette prime constitutive de 13ème mois se fera au prorata du temps de travail effectif et absences assimilées à du temps de travail effectif, entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année en cours, versés sur la paie de novembre 2020.

A compter de l’année 2021 :
Versement d’une prime constitutive de 13ème mois de 8,33% du salaire de base annuel brut, au prorata du temps de travail effectif et absences assimilées à du temps de travail effectif, réparti de la manière suivante :
8,33% du salaire de base brut, au prorata du temps de travail effectif et absences assimilées à du temps de travail effectif, entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année en cours, versés sur la paie de novembre 2021.

Exemple de calcul de la prime constitutive de 13ème mois pour un salarié présent toute l’année : 





ARTICLE 3 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur le 01/01/2019 pour une durée indéterminée.
L’accord est susceptible d’être modifié, par avenant, avec l’accord de l’ensemble des parties signataires.

 ARTICLE 4– Dépôt

Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail.
Un exemplaire du présent accord sera également déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Marseille.

Fait à Aubagne, le 18/01/2019

Pour La Société Sartorius Stedim FMT SAS :
Directeur Ressources Humaines

Pour les Délégués Syndicaux

Délégué syndical CFDT                                                                    Délégué syndical UNSA