PROTOCOLE D’ACCORD SUR LES

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018



Entre les soussignés,

La Société XXX S.A.S au capital de 40 000.00 Euros ayant son siège XXX.

Immatriculée au Registre de Commerce d’Amiens sous le n° XXX, représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Directeur Général,

La société XXX dépend de la convention collective Commerces de gros (IDCC0573) sous le numéro APE 5210B.



Ci-après dénommée la Direction

D’une part

Et,

Les organisations syndicales représentatives de la société, représentées par leur délégué syndical,
• La XXX, représentée par Monsieur XXX, délégué syndical, 

• La XXX, représentée par Monsieur XXX, délégué syndical, 


Ci-après dénommée « les organisations syndicales représentatives »


D’autre part,



Conformément aux dispositions des L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction a convoqué les organisations syndicales afin d’engager des négociations.


Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant :

1ère réunion le 06 décembre 2018
2ème réunion le 20 décembre 2018
3ème réunion le 18 janvier 2019

Il a été convenu que la négociation se déroule sur le site d’XXX.


Conformément aux obligations légales, la négociation a porté sur la rémunération et le temps de travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise, l’accès et le maintien dans l’emploi ainsi que l’accès à la formation professionnelle des salariés.

Les documents transmis sont les suivants :

Evolution de l’emploi 
Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
La formation
Durée du travail et les temps partiels
Maintien dans l’emploi des salariés âgés
L’emploi des travailleurs handicapés
Régime de prévoyance et santé
Les salaires 


Les organisations syndicales ont présenté leurs revendications à la Direction le 28 décembre 2018.
Les propositions de la XXX étaient les suivantes :


La mutuelle
Demande de la XXX => Augmentation de la part prise par l’entreprise pour la mutuelle

Les salaires
Demande de la XXX => Demande d’une augmentation des salaires de 4% pour l’ensemble des salaires.

Une prime de respect du matériel
Demande de la XXX => Est-il possible d’obtenir une prime pour le « respect du matériel » (de type chariots, filmeuse…)

La prime d’assiduité
Demande de la XXX => Augmentation de la prime d’assiduité pour récompenser les personnes présentes tout au long de l’année ;



A l’issue de la présentation des revendications, des discussions, des réponses apportées et des négociations, la Direction et les organisations syndicales conviennent de signer le présent accord sur les Négociations Annuelles Obligatoires.

Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : CHAMPS D’APPLICATION 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise XXX.


ARTICLE 2 : LA NOUVELLE GRILLE DE CLASSIFICATION 

A compter du 01er janvier 2019, dans un souci d’apporter plus de clarté et de lisibilité aux collaborateurs, une traduction de la grille conventionnelle de l’entreprise a été mise en place. 

Une catégorie définie les statuts et les métiers :






Les employés exercent leur activité sous le contrôle hiérarchique, à partir de modes opératoires et procédures définis. De façon générale, ils reçoivent ou recourent à des instructions leur permettant d'atteindre le résultat attendu.

En atteignant une parfaite connaissance de leurs métiers et en s'adaptant à leur évolution notamment par la formation professionnelle, ils contribuent directement au service de qualité que l'entreprise doit apporter pour répondre aux attentes de ses clients avec lesquels certains emplois ont vocation à être en relation.


Les agents de maîtrise et techniciens exercent leur mission dans le cadre d'une délégation et d'objectifs définis le plus souvent dans un cadre annuel.

Les agents de maîtrise et techniciens sont reconnus pour leur maitrise d'une ou plusieurs technologies et/ou leur aptitude à la conduite de projets, groupes de travail dans le cadre de leur domaine d'action.

Les agents de maîtrise et techniciens sont reconnus pour leur capacité managériale : coordonner un groupe de salariés, former, apporter des conseils techniques à un ou plusieurs salariés, manager des salariés au sens hiérarchique (organiser, planifier, contrôler, évaluer, fixer des objectifs, motiver). Ces compétences peuvent être associées.

De par leurs contributions, ils exercent un rôle en matière de communication, au sein de leur entreprise et/ou sont en relation avec les clients, fournisseurs ou prestataires.

Ils font preuve de capacité d'adaptation dans un environnement technique, économique et commercial en évolution constante.


Les cadres contribuent à la mise en œuvre de la stratégie de l’entreprise. Ils peuvent assurer la gestion d’un ou de plusieurs secteurs d’activité ou projets de l’entreprise dans le cadre d’objectifs généraux.
Ces activités demandent aux titulaires :
Une compétence technique confirmée ;
Une capacité à piloter des projets et à manager les équipes projets ;
Des compétences managériales pour animer, former et motiver leurs collaborateurs.
Le plus souvent, ils exercent leurs missions avec un niveau de délégation qui dépend de la fonction exercée et du périmètre des activités dont ils ont la responsabilité.
Les décisions qu’ils prennent et/ou les projets qu’ils conduisent peuvent avoir un impact significatif sur les performances et plus généralement les résultats économiques de l’entreprise.
Ils ont une capacité d’acquérir et de mettre en œuvre des technologies nouvelles.
Certaines fonctions peuvent les amener à travailler dans un contexte international.

Les salaires restent établis et fixés en fonction :
De la catégorie ;
Du niveau de compétences.


ARTICLE 3 : REVALORISATION DE LA GRILLE DE SALAIRE EASY LOGISTIQUE

Selon la proposition de la Direction, la grille de salaire est revalorisée à compter du 01er janvier 2019 avec la mise en place de quatre niveaux :





La définition de chacun des niveaux est présentée en Annexe 1 du présent accord.

Les niveaux sont déterminés à partir de 4 critères liés au savoir-faire et savoir être du salarié, et un 4ème niveau a été créé : 

Niveau Acquisition : Salarié en phase d’acquisition de l’exercice de son métier
Niveau Maîtrisant : Salarié maitrisant de façon satisfaisante son métier
Niveau Expert : Salarié dominant son métier
Niveau Référent : Salarié dominant son métier et ayant une mission de formateur

Les critères d’atteinte de chacun des niveaux est présentée en Annexe 2 du présent accord.

Grille de salaire applicable au 1er janvier 2019 :


ARTICLE 4 : LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT 

Suite à la mise en place par Emmanuel MACRON d’une prime de pouvoir d’achat, La Direction a décidé, unilatéralement, de verser à tous les salariés une prime de pouvoir d’achat de 500€.

Cette prime est versée en une seule fois le 31 janvier 2019. Le montant est identique pour tous les salariés quel que soit l’ancienneté dans l’entreprise, la durée de travail et le temps de présence sur l’année 2018. 

Tous les salariés bénéficient de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dans le respect du cadre légal connu au moment de cette décision et du versement.


ARTICLE 5 : LA MUTUELLE 

Le régime de frais santé a été modifié par le loi des Finances Sécurité Sociale en 2018 et devra être déployé progressivement de 2019 à 2021.
 
L’un des points forts concerne la réforme dite « 100% santé » et qui a pour objectif de modifier le régime de la sécurité sociale et des mutuelles sur le « Reste à charge zéro ».
 
En effet, un des engagements du gouvernement est de donner un accès à des soins de qualité, pris en charge à 100% sur 3 domaines :
Optique
Dentaire
Audiologie
 
Compte tenu des impacts sur les contrats de mutuelle, la Direction doit rencontrer courant mars, notre partenaire XXX, afin d’étudier ce chantier et le mettre en parallèle de la réflexion sur la mise en place d’une sur complémentaire ou tout autre dispositif visant à apporter à l’ensemble des collaborateurs une couverture santé la plus optimale possible.



ARTICLE 6 : UNE PIRME « RESPECT DU MATERIEL »
 
Au vu de toutes les primes existantes au sein de l’entreprise, La Direction ne souhaite pas mettre en place une nouvelle prime.



ARTICLE 7 : LA PRIME D’ASSIDUITE

La Direction a déjà apporté des modifications substantielles de cette prime, cette dernière répondant à l’ensemble des objectifs visés, elle continuera d’être appliquée selon les modalités actuelles.




ARTICLE 8 : DISPOSITIONS FINALES

Article 8.1 : Entrée en vigueur et durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée courant à compter de sa date d’entrée en application.
Il entrera en vigueur en cas d’absence d’opposition majoritaire dans un délai de huit jours à compter de la notification de l’accord aux organisations syndicales représentatives.

L’ensemble de dispositions contenues dans le présent protocole d’accord constitue un tout indivisible.


Article 8.2 : Révision de l’accord

Le présent accord ne pourra être modifié que par l’ensemble des parties signataires.

Toutes modifications du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant et devra être effectuée dans les mêmes conditions que celles de sa mise en place.

Dans le cas où des dispositions légales ultérieures viendraient modifier celles du présent accord, les parties signataires se réuniraient pour en assurer l’adaptation par voie d’avenant.

Le présent accord constitue un tout indivisible.



Article 8.3 : Adhésion 

Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, le cas échéant, une organisation syndicale non signataire pourra adhérer au présent accord.

Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes formalités de dépôt que le présent accord.


Article 8.4 : Dénonciation 

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve du respect d’un préavis de trois mois, conformément aux articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du Code du travail. La dénonciation est notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception par son auteur aux signataires de l’accord, et doit faire l’objet d’un dépôt, en application de l’article L.2231-6 du Code du travail.

Comme indiqué à l’article 8.1, le présent accord constituant un tout indivisible, la ou les parties signataires devront donc en dénoncer la totalité le cas échéant.



Article 8.5 : Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction des Ressources Humaines au greffe du Conseil de Prud’hommes d’Amiens en un exemplaire.

Deux exemplaires seront déposés sur la plateforme de télétransmission pour diffusion à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), dont une version intégrale signée des parties et une version comportant aucun nom. 

Chaque organisation syndicale signataire recevra un exemplaire original du présent accord.

Une information complète et rapide sera assurée par la Direction des Ressources Humaines au travers des publications internes de la société.



Fait à XXX, le 18 janvier 2019


Pour la société XXX
Monsieur XXX, Directeur Général




Pour la XXX
Monsieur XXX dument mandaté




Pour la XXX
Monsieur XXX dument mandaté