ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS

SOCIETE KEOLIS TARBES LOURDES PYRENEES

  


Entre :  

L’Entreprise KEOLIS TARBES LOURDES PYRENEES   
Dont le siège social est situé Centre KENNEDY, rue Jean-Loup Chrétien 65000 TARBES  
SIRET 393 623 939  
Représentée par Monsieur  en sa qualité de Directeur de KEOLIS TARBES LOURDES PYRENEES  

Ci-après dénommée « l’Entreprise »,  

	d'une part,
ET

Les représentants d'organisations syndicales représentatives au sens de l'article L 2122-1 du Code du travail, à savoir : 


En qualité de délégué syndical de l’organisation syndicale SNTU - CFDT


								d'autre part,


Préambule
Les parties affirment que le mode normal de gestion des congés payés doit être la prise effective des droits ouverts dans l’année sans possibilité de report d’une année sur l’autre et que l’utilisation du Compte Epargne Temps (CET) doit rester limitée. 
Toutefois, le compte épargne temps est mis en place pour répondre aux souhaits de collaborateurs de reporter des congés pour accomplir des projets personnels, favoriser les départs à la retraite anticipé, remplacer des jours de congés exceptionnels par une rémunération.
C’est dans cet esprit, conforme à la loi, que les parties ont convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 – Objet

Le compte épargne temps permet au salarié de cumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération immédiate ou différée, en contrepartie de périodes de congé ou de repos non prises.

Article 2 – Salariés bénéficiaires

Tout salarié ayant au moins 12 mois d’ancienneté peut ouvrir un compte épargne temps.

Article 3 – Ouverture et tenue du compte

L’ouverture du compte et son alimentation relèvent de l’initiative exclusive du salarié.
Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès du service RH, le courrier de demande doit être envoyé en recommandé avec accusé réception ou remis en main propre contre décharge.
Après ouverture, la gestion administrative du CET sera opérée par l’employeur qui informera à minima 1 fois par an le salarié du nombre de jours figurant sur son CET.
La demande d’ouverture du compte devra être faite avant le 1er décembre de l’année.
L’alimentation et l’utilisation des jours de CET par les salariés seront formalisés par les supports prévus à cet effet en annexe.
Le compte est tenu en jours.

Article 4 – Alimentation du compte

Chaque salarié aura la possibilité d’alimenter le compte épargne temps par des jours de repos dont la liste est fixée ci-après.

Tout salarié peut décider de porter sur son compte à chaque fin d’exercice :
Tout ou partie (6 jours maximum) de la 5ème semaine de congés payés. Cette semaine ne peut pas être convertie en salaire : elle peut uniquement être utilisée pour accumuler des droits à congés rémunérés.
Les jours de RTT (4 jours au maximum sur une année)

Chaque jour posé sur le CET est complet et ne peut être fractionné en heures ou en demi-journée.
Le salarié ne peut pas placer plus de 10 jours par an.
Le compte épargne temps est plafonné à 30 jours au total.

Les congés non pris en fin d’année ne sont pas reportés sur l’année suivante, ils seront automatiquement portés, et dans la limite de 6 jours ouvrables, sur le CET ouvert par le salarié.


Article 5 – Utilisation du compte pour rémunérer tout ou partie d’un congé

5.1 Nature des congés pouvant être pris 

Toute demande doit se faire par période de 6 jours ouvrables minimum, pris en continu et uniquement après épuisement des congés payés.
Le compte épargne temps peut être utilisé pour l’indemnisation de tout ou partie :
De don de jours de repos à un salarié parent d’enfant gravement malade ou proche aidant,
D’un congé de présence parental (enfant gravement malade)
D’un congé parental d’éducation
D’un congé sabbatique
D’un congé pour création d’entreprise
D’un congé de solidarité familiale pour accompagner des personnes en fin de vie
D’un temps de formation effectué en dehors du temps de travail
De la cessation anticipée de l’activité en vue d’un départ à la retraite
D’un congé sans solde (congé non rémunéré qui peut être pris par le salarié pour convenances personnelles)

Pour toute demande d’absence via le compte épargne temps, le salarié devra respecter les délais de prévenance suivants :
1 mois pour une absence inférieure à 15 jours
6 mois pour une absence supérieure à 15 jours

La durée d’absence prise en compte est la durée totale incluant des jours de CET et éventuellement toute autre absence accolée (congés légaux, exceptionnels).

L’accolement des jours de CET au congé principal d’été peut être autorisé, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 6 mois avant la date du congé d’été et que cela ne porte pas atteinte au bon fonctionnement de l’entreprise.
En cas de plusieurs demandes sur la même période, la priorité sera alors accordée à l’antériorité de la demande.

Le délai de réponse de l’employeur à compter de la demande ne pourra être supérieur à 15 jours.

5.2 Rémunération du congé épargne temps

Les sommes versées à l’occasion de la prise du congé compte épargne temps sont calculées sur la base du salaire perçu par l’intéressé au moment de son départ en congé. Ces versements, ayant le caractère de salaire, sont soumis aux cotisations sociales et donnent lieu à l’établissement d’un bulletin de salaire mensuel.

5.3 Décompte des jours pris au titre du compte épargne temps

Les congés pris au titre du compte épargne temps seront en priorité pris sur le compteur associés à celui des jours de congés payés.


Article 6 – Situation pendant le congé compte épargne temps

6.1 Ancienneté

Pendant la durée du congé épargne temps, l’ancienneté continue d’être acquise.

6.2 Autres éléments

Ces périodes d’absences sont neutralisées pour le calcul des journées de récupération.

6.3 Maladie pendant le congé épargne temps

En cas de maladie pendant le congé épargne temps, sont applicables les règles identiques aux congés payés, à savoir :
Si la maladie intervient avant le congé et se prolonge au-delà du début prévu, le congé est reporté d’autant
Si la maladie intervient pendant le congé, il n’y a pas d’incidence sur le congé
Si la maladie intervient avant la fin du congé et se poursuite au-delà du terme prévu, le salarié est considéré en arrêt maladie à sa date de reprise initialement prévue.

Article 7 – Renonciation à l’utilisation du compte épargne temps

Tout salarié peut renoncer volontairement à tout ou partie de ses droits à congés compte épargne temps. Dans ce cas est versée une somme correspondante à l’épargne portée en compte mais uniquement pour les jours de récupération. 
Cette demande doit être réalisée par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en main propre contre décharge.

Dans ce cas, est versée une indemnité correspondant aux droits acquis par valorisation des jours épargnés aux conditions applicables au moment de la renonciation. Ce paiement est réalisé en même temps que votre paie dans le mois suivant votre demande.

Conformément à la loi, les jours de congé de la 5ème semaine de congé payé ne peuvent faire l’objet d’une monétarisation, à l’exception d’une rupture de contrat de travail.

Article 8 – Déblocage automatique

Le déblocage des jours épargnés est automatique en cas de rupture de contrat de travail autre que la cessation anticipée d’activité, le départ ou la mise à la retraite. Une indemnité correspondant aux droits acquis par valorisation des jours épargnés est versée aux conditions applicables au moment de la rupture.

Article 9 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à sa date de signature entre les parties.
Il pourra être modifié dans les mêmes conditions de forme que sa conclusion et sa dénonciation pourra intervenir dans le respect des dispositions de l’article L132-8 du code du travail

Article 10 : Publicité de l’accord

Le présent accord, sera déposé, par les soins de l’Entreprise :
Sur la plateforme téléprocédure du Ministère du travail (2 exemplaires dont 1 en version word et anonyme)
Au Greffe du conseil des Prud’hommes à Tarbes (1 exemplaire)
A l’inspection du travail de la DIRECCTE Occitanie à Tarbes (1 exemplaire)


Il sera remis un original à l’organisation syndicale représentative et un affiché au sein de l’entreprise


Fait à Tarbes, le 08/02/21




En qualité de Directeur de KEOLIS TARBES LOURDES PYRENEES 


En qualité de délégué syndical de l’organisation syndicale SNTU - CFDT