Accord relatif à la consultation périodique du Comité Social et Economique (CSE)

Orientations Stratégiques, situation économique et financière et politique sociale


ENTRE :

La Société L, représenté par son Président Directeur Général, Mr L

D’une part,

ET

L’organisation Syndicale Représentative. Représenté par Mr B, agissant en sa qualité de Délégué Syndical ;

D’autre part,

Préambule

Le Comité Social et Economique (CSE) doit être consulté selon l’article L2312-17 sur trois grandes consultations récurrentes et notamment en définir la périodicité. 

L’objectif est d’améliorer l’efficacité et la qualité du dialogue social au sein de l’entreprise.

Les parties signataires envisagent ensemble les moyens de continuer à faire évoluer ce dialogue en privilégiant une approche davantage adaptée à l’organisation de l’entreprise.

Périodicité des consultations récurrentes

Consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise

Les parties conviennent que les procédures d’information et consultation au titre des orientations stratégiques de l’entreprise auront lieu tous les ans et au plus tard au mois de mai

Principaux thèmes abordés :
Perspectives envisagées par l’entreprise
Conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail et recours à l’intérim ou la sous-traitance


Consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise

Les parties conviennent que les procédures d’information et consultation au titre de la situation économique et financière de l’entreprise auront lieu chaque année et au plus tard au mois de juin

Principaux thèmes abordés :
Présentation des résultats
Politique de recherche et de développement

Consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

Les parties conviennent que les procédures d’information et consultation au titre :
De la politique salariale de l’entreprise auront lieu en Janvier, Mai et Novembre,
Conditions de travail et l’emploi auront lieu chaque année et au plus tard au mois de Mai

Principaux thèmes abordés :
Evolution de la masse des salaires par rapport aux principaux indices de la consommation 
Les actions de formation envisagées
Les actions de prévention en matière de santé et de sécurité
Les congés et l’aménagement du temps de travail


Les informations de la BDES rassemblent les informations nécessaires, notamment à la consultation sur ces trois grandes orientations.

Propositions et avis du CSE

Le CSE doit rendre son avis dans un délai de 15 jours, à l’expiration duquel il est réputé avoir rendu un avis positif.

Le CSE consulté, à la suite d’une réunion pleniere, formulera des avis et des vœux.

L’employeur doit rendre compte, de façon motivée, de la suite qui leur est donnée.

La consultation du CSE sera consigné dans le procès-verbal de la réunion.

Durée, modifications et dénonciation
Le présent accord est adopté pour une durée de 4 ans, soit jusqu’au
9 Décembre 2023.
Il pourra être modifié lors d’une réunion pleniere. Les demandes de modifications doivent parvenir au secrétaire dans un délai de 15 jours précédant la réunion plénière. La proposition sera inscrite à l’ordre du jour de la réunion et y sera débattue.

Il pourra être dénoncé par le président de la société LEGRAS ou par le délégué syndical, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois

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le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de la société. Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes d’Epernay, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.
L'accord s'applique à compter de sa date de prise d'effet.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.

Fait à Epernay…, le …10 Décembre 2019
 
Le délégué syndical                                                   	    Le Président
 M B                                                                            	    Mr L