ACCORD DE METHODE SUR L’ORGANISATION DES NEGOCIATIONS COLLECTIVES AU CEDIS

NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019



Conformément au protocole de NAO 2019 définit le 7/11/2019, il a été convenu d’engager une négociation sur un accord de méthode avant fin 2019 qui tient lieu de négociation annuelle 2019.


Entre les représentants des délégations d’organisations syndicales représentatives (O.S.R.) appelées à négocier : 
	CFDT
FO
CFE-CGC
	
Et la Direction :
Directrice générale
	
Aucune délégation syndicale n’a été désignée pour les organisations syndicales. 
La Direction est accompagnée du Directeur Adjoint.


Afin de convenir du présent accord de méthode, les O.S.R. et la Direction se sont rencontrées comme suit : 

Réunion préparatoire : le JEUDI 07 NOVEMBRE à 11h00 au siège du CEDIS
                                                  (Accord des OSR d’engagement d’une négociation d’accord de méthode)

Deuxième réunion : le MERCREDI 27 NOVEMBRE à 10h00 au siège du CEDIS

Troisième réunion : le MARDI 03 DECEMBRE à 10h00 au siège du CEDIS 
                                            (terme de la négociation)	


Préambule

Depuis la loi Rebsamen du 17 août 2015, les négociations collectives d’entreprise ont été regroupées en 3 blocs de négociation (Article L2242-15 à L2242-21 du CT) : 

Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, 
Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, 
Négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels (ne concerne que les entreprises d’au moins 300 salariés ainsi que les entreprises à dimension communautaire art. L.2341-1 et L.2341-2). 


	
Dans le prolongement de cette réforme, l’ordonnance du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective permet dorénavant aux entreprises de définir par accord collectif d’entreprise dit « accord de méthode », les conditions d’organisation des négociations des accords d’entreprise. 

Ainsi, conformément aux articles L.2242-10 et suivants du code du travail, la négociation collective d’entreprise peut être organisée par un accord de méthode fixant le calendrier, les thèmes de négociation, la périodicité des négociations, le lieu de la négociation ainsi que les informations remises par l’employeur aux organisations syndicales. 

Suite à la fin de l’accord triennal CEDIS sur l’égalité femmes/hommes et la qualité de vie au travail au 31/12/2019, la Direction et les O.S.R. décident de définir le présent accord de méthode qui permet de préciser un contenu des différents thèmes obligatoires à la négociation, une périodicité et un calendrier. 
Cet accord de méthode permettra de programmer les négociations liées aux accords d’entreprise, ces derniers spécifieront leurs propres modalités de suivis et leurs durées respectives.

La direction pense ainsi favoriser la loyauté et la qualité des négociations, qui auront alors plus de chances d’aboutir à un ou des accords collectifs équilibrés et constructifs. 
Cet accord de méthode concourt à approfondir et négocier des mesures de manière structurée et efficiente.


Article 1. Les thèmes de négociation collective 

Dans le cadre de cet accord, seuls les thèmes 1 et 2 sont applicables au CEDIS, le bloc 3 étant réservé aux entreprises de plus de 300 salariés ou à dimension communautaire.

Thème 1 : La rémunération, et notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée :

Les salaires effectifs ;

La durée effective et l’organisation du temps de travail, et notamment la mise en place du temps partiel, mais aussi la réduction du temps de travail ;

L’intéressement, la participation et l’épargne salariale ;

Le suivi de la mise en œuvre visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Thème 2 : L’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunérations, et la Qualité de vie au travail :

L’articulation vie professionnelle, vie personnelle pour les salariés ;

Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d’accès à l’emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d’emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois ; 

Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle ;

Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d’accès à l’emploi, formation, promotion, conditions de travail et d’emploi et les actions de sensibilisation de l’ensemble du personnel au handicap ;

Les modalités de définition d’un régime de prévoyance, et régime de remboursement complémentaire de frais de santé.

L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés ; 

Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale.

Il est ainsi convenu avec les OSR de regrouper les thèmes de négociation comme suit : 

GROUPE 1 :
Thème 1.2 - Durée effective et l’organisation du temps de travail
Thème 2.1 - Articulation vie professionnelle, vie personnelle
Thème 2.7 - Droit à la déconnexion et dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques

GROUPE 2 :
Thème 1.3 - Intéressement, la participation et l’épargne salariale
Thème 1.4 - Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
Thème 2.2 - Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 

GROUPE 3 : 
Thème 1.1 - Salaires effectifs 
Thème 2.3 - Lutte contre toute discrimination (recrutement, emploi et accès à la formation professionnelle)
Thème 2.4 - Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Thème 2.5 - Régime de prévoyance, et complémentaire santé
Thème 2.6 - Exercice du droit d’expression directe et collective des salarié(e)s


Il est convenu que la Direction se laisse la possibilité de modifier la nature et le rythme de périodicité en cas de situation exceptionnelle.  Auquel cas, la direction en informera les OSR au préalable, à l’engagement de la négociation annuelle. 


Article 2. La périodicité des thèmes de négociation collective

L’ordonnance du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective a réformé la périodicité de la négociation collective. Conformément aux dispositions d’ordre public, les blocs de négociation restent à négocier au moins une fois tous les 4 ans. Par le présent accord, les parties conviennent de s’approprier les périodicités selon les modalités définies ci-dessous :


(*) Thème 1 : La rémunération, et notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
      Thème 2 : L’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunérations, et la Qualité de vie au travail 


Article 3. Calendrier des négociations et lieu

Pour chaque groupe de négociation, il est prévu à minima annuellement trois réunions entre la Direction et les organisations syndicales. 

La date de réunion d’engagement des négociations annuelles par thématique aura lieu lors du 1er trimestre de l’année concernée (voir tableau ci-dessus), sur convocation écrite de la Direction. 

Les réunions de négociations se dérouleront au siège du CE.D.I.S.



Article 4. Modalités de suivi de engagements souscrits par les parties

Chaque année, un point sera fait sur la réalisation et le respect des engagements établis dans le présent accord de méthode lors de la 1ère réunion d’engagement des négociations.


Article 5. Informations préalables remises par l’employeur sur les thèmes prévus 

Il n’a pas été prévu de document spécifique pour la négociation de cet accord de méthode.

Les informations que le CE.D.I.S remettra aux OSR sur les thèmes prévus chaque année ainsi que les dates de remise, seront définies lors de la chaque 1ère réunion d’engagement de négociation.

Les organisations syndicales ont cependant six jours après la réunion d’engagement pour formuler par écrit une demande de document jugé utile à la négociation concernée.


L’absence d’accord signé au terme de la dernière réunion, entraîne l’échec de la négociation qui sera formalisé par un procès-verbal de désaccord consignant les propositions respectives des parties.







Article 6. Dispositions finales 

Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans à compter de sa date de signature.

En application de l’article D2231-2 et suivants du code du travail, il sera déposé auprès des services du ministre chargé du travail, à savoir, dépôt sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmettra ensuite à la Direccte ainsi qu’au secrétariat du Greffe du conseil des prud’hommes de Toulon.

Un exemplaire signé de l’accord conclu sera adressé aux O.S.R. par courrier électronique.



					
						Fait à Toulon, le 3 décembre 2019