NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

Procès-verbal de d’accord – Saint Mamet



Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail et la signature de l’accord collectif d’adaptation le 25 Novembre 2019, une négociation collective s’est engagée au titre du 1er bloc « Rémunération », entre :

La société SAINT MAMET représentée par M, Directrice des Ressources Humaines dûment habilitées à cet effet, 

Le syndicat CGT, représentée M, Délégué syndical Central, le syndicat UNSA.AA, représentée par M, Délégué syndical Central et le syndicat FO, représenté par M, Délégué syndical ; conformément au PV d’ouverture des négociations leur donnant compétence dans ce domaine. 


Les parties à la négociation se sont rencontrées, conformément à ce qui avait été convenu à plusieurs reprises, les 25 novembre 2019, 2 décembre 2019, 9 décembre 2019, 18 décembre 2019 (réunion conclusive). 

Lors de la première réunion, il a été remis à la délégation syndicale, les éléments d’information suivants :

Un extrait des indicateurs du bilan social 2018 

Les Effectifs :
Les effectifs permanents 
La répartition par âge et ancienneté personnel permanent
L’effectif à temps partiel Nîmes & Vauvert
L’effectif à temps partiel Nîmes & Vauvert
Les contrats non permanents
La rotation du personnel permanents sur l’année 2018

L’organisation temps de travail et des équipes

Rémunération :
Moyenne des salaires bruts
Taux de rémunération par poste de travail –personnel non permanent
Les éléments sociaux en vigueur

Les résultats financiers à fin octobre 2019

Au cours de ces réunions, les débats ont eu lieu afin de prendre en considération les points de vue de chacune des parties.

A l’issue de la réunion du 18 décembre 2019, les parties aboutissent un accord sur le 1er bloc « rémunération » de la négociation annuelle obligatoire.

Il est établi un procès-verbal d’accord dans lequel sont consignées des propositions respectives des parties et les mesures que l’employeur entend appliquer.

 La CGT a formulé les demandes suivantes : 

Rémunération :
Augmentation des salaires : 3% 
Augmentation de la majoration des heures de nuits

Prime :
Prime de poste : 5€
Paiement forfaitaire de 50€ supplémentaires par samedi en dehors de la campagne
Paiement prime panier toute l’année (à hauteur de la participation de l’entreprise au prix du repas quand la cantine est fermée)
Pas de perte de la prime de campagne en cas d’accident du travail

Jour de repos : 
Paiement de la journée Raffarin
Revoir la prise de congés (roulement, période...)
Récupération des jours d’ancienneté
Doublement des repos compensateurs


L’UNSA.AA a formulé les demandes suivantes : 

Rémunération : 
Augmentation générale : 2% au 1er Janvier 2019 

Prime : 
Suite aux bons résultats de la campagne 2019, versement d’une prime exceptionnelle à l’ensemble du personnel.
Versement du bonus pour les cadres et mise en place de bonus sur objectifs pour les non cadres.
Indemnité de parking pour les salariés de Nîmes

Jour de repos : 
Elargissement de la semaine à 4 jours hors campagne, aux services annexes, agricole, supply, qualité, administratif…



La FO a formulé les demandes suivantes : 

Rémunération : 
Revalorisation des salaires de 2%
Revalorisation de la grille des salaires
Prise en charge de la journée de solidarité à 100% par la direction

Primes : 
Revalorisation des primes liées aux conditions de travail (travail posté 3*8, nuit …)
Majoration des heures de nuits de 30% au lieu de 25%
Revalorisation de la prime d’habillage
Compensation financière liée aux risques de la manipulation des produits chimiques lors du nettoyage ainsi qu’aux conditions dues à la charge de travail.

Jour de repos : 
Mise en place d’un roulement d’équipe pour les congés en période estivale

Chacune des demandes a fait l’objet d’un échange au cours des trois réunions qui se sont tenues. Au terme des échanges, la société a proposé les mesures suivantes : 

Signature d’un accord d’intéressement 

Signature d’un accord d’intéressement basé sur des indicateurs permettant d’améliorer et récompenser la performance collective.

Versement d’une prime exceptionnelle
Afin de reconnaître les efforts opérés pendant la campagne 2019 qui a eu pour résultat de remettre l’outil industriel à un niveau de performance attendu, une prime « Pouvoir d’achat » de 190€ sera versée à l’ensemble des salariés de Nîmes et Vauvert.
Cette prime bénéficiera des dispositions sociales et fiscales en vigueur. Pour les salariés dont la rémunération dépasse le plafond permettant l’exonération des charges sociales et fiscales, le montant versé sera assujetti.
Cette prime est conditionnée au renouvellement de l’accord d’intéressement conformément aux dispositions légales.

Prime de poste
La prime de poste sera revalorisée à 4,20€ à compter du 1er janvier 2020.
Aménagement du temps de travail
La direction s’engage à ouvrir les négociations afin d’échanger sur les conclusions d’un nouvel accord sur le temps de travail et notamment sur la faisabilité de mettre en place des cycles différenciant en fonction de la période d’activité et des services.
Cette réflexion sera lancée dés le 1er semestre 2020.

Distribution de produits et bons de réduction
Afin de valoriser nos produits auprès de nos salariés et développer le sentiment d’appartenance à la marque, La direction s’engage à lancer une réflexion pour permettre aux salariés de bénéficier de bons de réductions permettant l’achat de produits de la gamme St Mamet à prix préférentiels et la possibilité de mettre en place une distribution de produits. Cette réflexion sera entamée sur la 1er trimestre 2020.

Au terme de ces réunions, les parties ont donc été en mesure d’aboutir à un accord et constituent par la présente un procès-verbal d’accord conformément aux dispositions des articles du Code du Travail.

Les parties se félicitent du niveau d’échange et d’écoute lors des discussions qui ont permis d’aboutir à cet accord.

La Direction appliquera donc les mesures suivantes conformément à cet accord :

Versement d’une prime pouvoir d’achat de 190€ versée au plus tard le 30/06/2020.
Primes de poste revalorisées à 4,2€ au 1er Janvier 2020.
Conclusion d’un accord d’intéressement triennal.
Ouverture des discussions sur l’aménagement du temps de travail au cours du 1er semestre 2020.
Ouverture d’une réflexion pour permettre aux salariés de bénéficiers de bons de réduction et/ou produits à la marque St Mamet.

Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE du Gard et du secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes de Nîmes.


Fait à Vauvert le 18 décembre 2019,

La société SAINT MAMET

M, Directrice des Ressources Humaines


Le syndicat CGT, représenté M, Délégué syndical Central.



Le syndicat UNSA, représenté par M, Délégué syndical Central


Le syndicat FO, représenté par M, Délégué syndical