ACCORD SUR LE DROIT A LA DECONNEXION



Entre les soussignés :


La Société Laboratoire TVM, dont le siège social est 57 rues des Bardines à LEMPDES (63370) représentée par XXX agissant en qualité de représentant de DOMES PHARMA Présidente. 
Et
La société TVM France, dont le siège social est situé 57 Rue des Bardines, 63370 LEMPDES, immatriculée sous le n° 815 170 204 RCS CLERMOND-FD, représentée par XXX en sa qualité de représentant légal de DOMES PHARMA, Présidente
Constituant L’UES TVM

d'une part,

-Et XXX, déléguée syndicale CFDT des sociétés Laboratoire TVM et TVM France

d’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :



Préambule

La Direction de DÔMES PHARMA souhaite mettre en place un accord relatif au droit à la déconnexion comme 1er jalon de sa politique QVT (Qualité de Vie au Travail).

Elle entend donc avec les partenaires sociaux agir dans la prévention du stress au travail, tout en l’élargissant à la promotion de la QVT, en abordant particulièrement la notion de droit à la déconnexion. Le droit à la déconnexion concerne tous les salariés et l’utilisation de tous les outils informatiques nomades (smartphone, tablette, ordinateur portable...) hors du temps de travail. 
En d’autres termes, le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail.

Aujourd’hui, l’usage des outils informatiques et digitaux ou NTIC est primordial pour nos activités notamment dans les échanges avec nos clients et dans les échanges internes, néanmoins, ceux-ci doivent être utilisés dans le respect de l’équilibre vie professionnelle et vie privée.

C’est dans cet objectif que le Groupe DPH et la société Dômes Pharma souhaitent prendre des engagements afin de préserver la santé des collaborateurs en portant une attention particulière aux usages des NTIC.  

Les partenaires sociaux sont dans l'obligation, depuis le 1er janvier 2017, d'aborder ce thème dans le cadre des « négociations annuelles sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ».
En cas d'absence d'accord sur la mise en place de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, l'employeur se trouve dans l'obligation d'élaborer une charte après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel. Cette charte doit définir les modalités d'application de ce droit à la déconnexion. Elle prévoit aussi, pour les salariés, le personnel d'encadrement et la direction, des actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques.

Cet accord s’inscrit dans le cadre :
Des dispositions de l’ANI du 19/06/2013 sur la QVT. 
De la loi du 08/08/2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. 


Article 1 - Les plages de déconnexion – le principe général 

Pour permettre la réalisation effective du droit à la déconnexion, l’ensemble des salariés y compris ceux ayant des responsabilités managériales doivent être sensibilisés à l’usage efficient et responsable des outils numériques.

L’effectivité du respect par le salarié des durées minimales de repos, 11 heures consécutives  entre deux journées de travail (Article L.3131-1 du Code du travail), et 35 heures consécutives tous les 6 jours (repos dominical de 24 h et les 11 h de repos quotidien) (Article L.3132-1 et L.3132-2 du Code du travail) implique pour ce dernier une obligation de déconnexion des outils de communication à distance (quels sont les outils concernés : ordinateur portable fourni par l’entreprise, smartphone fourni par l’entreprise ou les devices personnels sur lesquels les salariés auraient leur messagerie pro, et la connexion au web mail ). 

Il est préconisé un temps de déconnexion de référence de 20h à 7h00 (11h consécutives) du lundi au vendredi et le week-end (au minimum 35 heures de suite 24 + 11).
Seules "la gravité, l’urgence ou l’importance exceptionnelle peuvent justifier l’usage de messageries professionnelles, ou de téléphonie mobile professionnelle en soirée ou en dehors des jours travaillés" (par exemple pour la responsabilité pharmaceutique, les dirigeants, les astreintes, déplacements professionnels …).

Il convient d’annexer une charte des bonnes pratiques des réunions et / ou règles de fonctionnement en entreprise. 

Il est à considérer que les mails du vendredi après-midi ne pourront exiger une réponse pour le lundi qui suit ou une réponse le lendemain de l’envoi du mail.
Des consignes liées au bon usage des boîtes mails et pour éviter un trop plein de messages à traiter seront établies.

Qui plus est dans un souci de confidentialité, il est strictement interdit de transférer ses emails professionnels sur sa boite personnelle (sera rappelé dans la charte de bonne utilisation des outils informatiques et de confidentialité).

Il pourra être demandé au SIG de produire mensuellement un tableau de bord pour toutes les personnes qui se seront connectées à distance au réseau DOMES, en dehors des horaires de l’entreprise (voir également article 3).


Article 2 - Sollicitation professionnelle durant des plages de déconnexion 

L’entreprise ne doit pas envoyer de mail en dehors des horaires de travail en vigueur. Les mails ou messages reçus en dehors des heures de travail ne demandent pas de traitement immédiat.

Seuls les salariés ayant à disposition un matériel nomade professionnel pourront avoir accès à leur espace de travail à distance.
Néanmoins, des salariés en déplacement professionnel peuvent avoir besoin de leurs accès, la demande d’accès à distance doit être validée par le responsable de service.
Les personnes concernées devront en tout état de cause respecter le présent accord et en particulier le temps de repos obligatoire de 11 heures consécutives entre deux journées de travail.
Concernant la maîtrise de la charge de travail des collaborateurs autonomes en convention de forfait-jours, les salariés ne doivent pas lire et répondre aux courriels et appels téléphoniques qui leur sont adressés sur la plage de déconnexion (en dehors horaires de travail en vigueur et pendant les jours de repos).
Gestion des urgences : astreintes pharmaceutiques – maintenance – intrusion – incendie – alertes réputation : les collaborateurs concernés pourront être joints.


Article 3 - Mise en place de diagnostics et alertes

Le Groupe est organisé afin de pouvoir évaluer le droit à la déconnexion et ne pas permettre la connexion à distance via VPN, Webmail (dispositifs en place et moyens de contrôle).
Un dispositif de vigilance pourra être mis en place pour identifier les éventuelles connexions excessives aux outils de travail de l’entreprise dès qu’il sera enregistré plus de cinq connexions dans le mois hors période de travail.
En cas de sur-connexion avérée, l’entreprise proposera les actions de prévention adaptées à ces salariés ainsi que des mesures correctives basées sur l’analyse de l’organisation du travail (Exemple : entretien de sensibilisation et rappel des engagements de l’accord).


Article 4 - Plan d’actions – actions de sensibilisation 

Les collaborateurs seront alertés sur les risques potentiels de la sur-connexion sur la santé. 
Des actions de formation et de sensibilisation seront organisées à destination des managers et de l’ensemble des salariés en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques. 

En tout état de cause, les managers et l’ensemble des collaborateurs seront sensibilisés et informés sur les principes portant sur l’articulation entre la vie privée/vie professionnelle et la qualité de vie au travail.

Il sera rappelé aux salariés les règles de paramétrage des smartphones professionnels sur le mode "ne pas déranger" (désactivé la relève automatique des emails professionnels) le soir, les week-ends ou pendant les congés (sauf en cas d’astreinte). 
Concernant les appels téléphoniques, la fonction sonnerie doit être désactivée le week-end et il est rappelé qu’on ne doit pas appeler les salariés en dehors de leurs heures de travail (SMS y compris ...) sauf contact urgent nécessaire (astreinte pharmaceutique, responsabilité pharmaceutique, maintenance).


Article 5- Date d’effet et communication à l’ensemble des collaborateurs 

Sous réserve des formalités de dépôt, le présent accord prendra effet le 01/09/2019.
La Direction s’engage à diffuser l’information à l’ensemble des collaborateurs une information relative à l’existence de ce mode de travail.


Article 6- Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une période d’une durée déterminée de 2 ans.
A l’issue de cette période, un bilan sera effectué par les parties signataires afin d’envisager les modalités d’adaptations éventuelles et de poursuite ou non de l’accord initial.
Il ne pourra être renouvelé ou prolongé que de façon expresse.


Article 7- Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par la Direction de la société DOMES PHARMA dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires. Un exemplaire sera adressé au Conseil de Prud’hommes de Clermont-Ferrand.

Le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux. 



Fait à Lempdes, le 02/08/2019



Pour les Sociétés LABORATOIRES TVM et TVM France, XXX, Présidente




Pour les organisations syndicales représentatives au sein de la société :

XXX, déléguée syndicale CFDT