ACCORD sur les négociations obligatoires 2020
applicables en 2021
REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL,
PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE 

En application des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail et conformément à l'accord sur les modalités de la négociation annuelle obligatoire à VOSGELIS en date du 10 décembre 2020, les parties se sont réunies à plusieurs reprises pour traiter de l’obligation légale de négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise. 
Conformément à la Convention Collective Nationale (CCN) du personnel des OPH du 6 avril 2017 et en application de l’article L2242-15 du code du travail, les échanges dans le cadre des réunions de négociation, ont notamment porté sur :
les salaires effectifs ; 
la durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel. Dans ce cadre, la négociation peut également porter sur la réduction du temps de travail ; 
l'intéressement et l'épargne salariale, si l’entreprise n’est pas couverte par un accord portant sur un ou plusieurs de ces dispositifs, 
le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes. 

A l’issue de ces discussions,

ENTRE LES SOUSSIGNES :
- VOSGELIS, Office Public de l'Habitat du Département des Vosges, représenté par Monsieur xxxx, Directeur Général, agissant ès qualités,
	d'une part,
et
L’organisation syndicale représentative au sein de l'entreprise, 
- la Confédération Française Démocratique du Travail, représentée par Monsieur xxxx,


	d'autre part,

il a été décidé, pour l’essentiel, ce qui suit :


Augmentation Générale
Afin de privilégier les plus bas salaires, les parties sont convenues d’attribuer un nombre de points de la manière suivante : 
8 points pour le personnel de la catégorie 1,
5 points pour le personnel des catégories 2,3 et 4. 
Il est précisé que l’augmentation :
sera effectuée de manière rétroactive au 1er janvier 2021, 
tiendra compte de la situation professionnelle au 1er avril 2021. Par exemple, un collaborateur ayant bénéficié d’un passage de la catégorie 1 à la catégorie 2 en février 2021 se verra attribué 5 points,
s’appliquera pour les collaborateurs en CDI présents au 1er avril 2021. 
augmentations individuelles
L’enveloppe d’augmentation individuelle accordée au personnel de VOSGELIS sera de 500 points. 
Dans le cadre des rétributions individuelles, le nombre de points distribués aux collaborateurs concernés devra être au moins égal ou supérieur à 10 afin d’éviter les augmentations non significatives et évolutif de 5 en 5 (10 points, 15, points, 20 points, etc.). 
ATTRIBUTION ETENDUE DE L’INDEMNITE POUR ENFANT
A compter du 1er mai, l’indemnité pour enfant sera attribuée dès le 1er enfant, à tous les salariés apportant la preuve qu'ils en assument la charge effective et permanente. Pour rappel, en cas de garde alternée, le montant de l'indemnité pour enfant est divisé par deux.
De même et dès lors que le droit à l’indemnité est ouvert, le bénéfice est étendu à tout enfant âgé de moins de 25 ans (au lieu de 22 ans précédemment), dont la rémunération éventuelle n'excède pas 55% du SMIC, à conditions : 
	- qu'il poursuive ses études,
- ou qu'il soit placé en apprentissage ou en stage de formation professionnelle au sens du livre IX du Code du Travail,
- ou qu'il ait droit à l'allocation d'éducation spéciale ou se trouve par suite d'infirmité ou de maladie chronique dans l'impossibilité constatée de se livrer à une activité professionnelle.
Les parties sont convenues d’actualiser l’article 11 « Indemnité pour enfants » de l’accord collectif d’entreprise. 
ACTUALISATION DE l’annexe 2 de l’accord collectif relative aux valeurs des elements de l’accord
Les parties sont convenues de mettre à jour les valeurs des éléments de l’accord prévues à l’annexe 2.
	



amélioration des garanties de l’accord collectif régime frais de soins de SANTE
A compter du 1er juin et en lien avec le prestataire actuel, les parties sont convenues d’améliorer les garanties de l’accord collectif régime frais de soins de santé et plus particulièrement, d’apporter une meilleure couverture aux collaborateurs, sur les remboursements du dentaire et de l’optique.
Dans le cadre de l’évolution des garanties frais de santé, l’ensemble des collaborateurs pourra ainsi bénéficier d’un régime de base amélioré (disparition de l’option à 15,70 €) et d’une prise en charge employeur plus importante. 

Actuellement la cotisation mutuelle se répartie de la manière suivante 25,78 € part salariale et 44,17€ part patronale soit un total de 69,95 €. Avec les prestations améliorées, ce dernier montant devrait passer à 110 € (le différentiel étant pris en charge par l’employeur). 
Actualisation du règlement d’épargne d’entreprise suivant l’attribution du marché
Dans le cadre de l’attribution du marché « Plan Epargne Entreprise », les parties ont notamment actualisé le règlement associé et ont saisi l’opportunité de négocier de meilleurs tarifs de gestion pour les collaborateurs. 



Le présent accord a été présenté pour avis au Comité Social et Economique (CSE) lors de la réunion du 22 avril 2021.

	Fait à EPINAL, le 22 avril 2021
	en quatre exemplaires dont un à chaque partie, 
	et deux pour les formalités

	Le délégué syndical,		Le Directeur Général,
	C.F.D.T



	Xxxx		xxxx