NEGOCIATION ANNUELLE AD HOC
PROTOCOLE D’ACCORD SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES / FEMMES



Entre les soussignés, 
La SAS AMBULANCE BAVAY DOUALLE, 
dont le siège social est situé au Rue du Moulin ZA N°9 Est Parc d’activités de la Vallée de l’Escaut à ONNAING (59264), 
immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Valenciennes sous le SIRET 310 810 155 00112
Représentée aux présentes par Monsieur XXX, dûment habilité

										  D’une part,								    ci-après dénommée « la société »

Et,
Monsieur XXXX, 
délégué syndical désigné respectivement par l’organisation syndicale XXX

										D’autre part,					 ci-après dénommée « l’organisation syndicale »

PREAMBULE
La société, dans le cadre de la politique égalité qu’elle mène depuis plusieurs années, souhaite s'engager à renforcer, avec les partenaires sociaux les actions concourant à l'égalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes à toutes les étapes de la vie professionnelle.
Cet accord permet de définir des objectifs et des principes fondamentaux, fondés sur des actions et des méthodes communes à tous les services.
Cet accord vient en complément de l’accord de branche relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 4 juin 2020 étendu au 5 février 2021.
C'est dans ce contexte que les parties au présent accord conviennent des dispositions suivantes :
I - PRINCIPES GENERAUX
A/ L'importance du niveau opérationnel comme cadre de négociation et de mise en œuvre des actions relatives à l'égalité entre les hommes et les femmes
Les parties s'accordent sur le fait que les services constituent un niveau opérationnel et pertinent de négociation et d'échange sur la mise en œuvre des actions relatives à l'égalité entre les hommes et les femmes.
En effet, l'identification précise des actions qui doivent être menées en faveur de l'égalité homme-femme implique une analyse préalable de la situation respective des femmes et des hommes en matière d’embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de rémunération effective et d’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.
B/ Axes prioritaires définies par la SAS Ambulance Bavay Doualle
La société se donne comme axe prioritaire de favoriser la mixité des effectifs dans les métiers du groupe et de favoriser l'égalité des rémunérations.
Aussi la société, en lien avec les partenaires sociaux et au regard de la spécificité de la société et en raison d'un effectif inférieur à 300 salariés, est attentive prioritairement aux actions cibles dans les domaines suivants :
- L’embauche
- La formation professionnelle
- La rémunération effective


C/ La méthode
L'accord au sein de la SAS Ambulance Bavay Doualle s'appuiera sur la méthodologie suivante
1- Un diagnostic sur la situation comparée
Chaque année, la société élaborera une analyse comparée des conditions générales d'emploi et de formation des hommes et des femmes dans l'entreprise, via le rapport sur la situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des hommes et des femmes dans l’entreprise.
Cette analyse comparée est à la fois un outil de diagnostic et de suivi des objectifs précis. Le diagnostic s’appuiera, en particulier, sur les indicateurs des reportings sociaux internes.
2- La définition d'objectifs précis
L'accord comprend sur des domaines d’actions choisis, des objectifs précis et des échéances.
Les actions sont définies qualitativement et quantitativement, évaluées et programmées selon un échéancier.
Les moyens nécessaires à la mise en œuvre des plans d'action seront également, dans la mesure du possible, identifiés et prévus.
L'ensemble des métiers et des catégories professionnelles sont concernés par les actions engagées. Toutefois en fonction des analyses suivies, l'accord sera susceptible de mener des actions spécifiques sur certaines catégories de salariés.
3- Action(s) retenue(s) et suivi du déploiement des actions engagées
La démarche s'appuie sur un référent (Responsable des Ressources Humaines) qui aura en charge le déploiement et le suivi de la politique égalité hommes-femmes.
Le référent aura en charge de mettre en œuvre les actions prévues, en lien avec la direction de l'entreprise et en informant les représentants du personnel.


II/ DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1 - Champs d’application
Cet accord est applicable à l’ensemble du personnel de la société.
ARTICLE 2 - Objectifs
Grace aux mesures définies dans le présent accord, il est convenu de mener des actions concourant à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de la société en tenant compte des spécificités de l’activité de l’entreprise.
ARTICLE 3 - Actions prioritaires définies
A- Les mesures en faveur de l'embauche
1) Objectif
Conformément au décret n°2016-868 du 29 juin 2016, l'entreprise s'engage à favoriser l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au cours de l'intégralité du processus d'embauche.
L'équilibre entre les hommes et les femmes dans les recrutements constitue un élément essentiel de la mixité des emplois.
Afin de mener à bien cet objectif, les efforts seront menés tout au long de la durée du présent accord sur les actions ci-dessous.
2) Principes d’actions définies au regard du diagnostic de la situation comparée
Le processus de recrutement, externe ou dans le cadre de la mobilité interne, se déroule selon un principe d'égalité de traitement, reposant sur des critères objectifs de compétences ne tenant pas compte du genre ou de tout autre critère fondé sur des pratiques discriminatoires.
3) Action(s) retenue(s) et indicateurs de suivi
La société Les Lignes du var s’engage sur les 3 années à venir à :



4) Suivi général au regard des indicateurs du diagnostic
Le référent en charge du suivi de l'accord veillera à analyser l'impact des actions engagées sur les indicateurs suivants.




*Répartition des effectifs par sexe et par catégorie Roulants / Non Roulants :

B- Mesures en faveur de la formation professionnelle
1) Objectif
Conformément au décret n°2016-868 du 29 juin 2016, la société s'engage à favoriser l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans le domaine de la formation.
2) Principes d’actions définies au regard du diagnostic de situation comparée
La formation professionnelle est un élément d'action contribuant à assurer aux femmes et aux hommes une réelle égalité de traitement dans leur déroulement de carrière et dans l'évolution des qualifications.
A cet égard, la société veillera à équilibrer les actions de formation entre les hommes et les femmes, au regard de la répartition hommes-femmes par catégorie professionnelle.
La société s’engage à promouvoir des femmes sur des rôles de tutorat. La transmission des savoirs, des compétences et des savoir-faire est un vecteur d’enrichissement mutuel.
3) Actions retenues et indicateurs de suivi
Proposer un entretien après un congé maternité, d'adoption ou congé parental d'éducation
Cet entretien aura pour but de faire un bilan sur la situation professionnelle de la salariée à sa reprise d'activité et de proposer un suivi de formation.

Ainsi, durant la durée de l'accord, la société s'engage à recevoir l’ensemble des salariés concernés en entretiens à l’issue d’un congé maternité, d'adoption ou congé parental d'éducation, présence parentale.
Organisation des sessions de formation
L’entreprise s’engage à veiller à tenir compte de certaines obligations dans le cadre de l'exercice de la responsabilité familiale pour l’organisation des sessions de formation :
- Privilégier les formations locales ou régionales plutôt que nationales dans la mesure du possible
- Communiquer au salarié le plus tôt possible les dates de sessions de formation.
- Mettre en place la planification d’un calendrier théorique en début d’année
Tutorat 
Identifier au moins une femme ayant un rôle de tutorat. Il sera mené une action plus particulière de promotion des femmes ayant la légitimité professionnelle fondée sur une expérience reconnue, pour leur permettre de remplir ce rôle.
4) Suivi général au regard des indicateurs du diagnostic
Le référent en charge du suivi de l'accord veillera à analyser l'impact des actions engagées sur les indicateurs suivants.


C- Mesures en faveur de la rémunération effective
1) Objectif
Conformément au décret n°2016-868 du 29 juin 2016, la société s'engage à favoriser l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans le domaine de la rémunération effective.
Afin de mener à bien cet objectif, les efforts seront menés tout au long de la durée du présent accord.
2) Principes d’actions définies au regard du diagnostic de situation comparée
En préalable, il est rappelé que pour les postes d’Ambulancier DEA u Auxiliaire Ambulancier, il existe des grilles de salaire détaillées en fonction du grade qui permettent une égalité de traitement entre les salariés au sein de la société.
En conséquence, les principes d’action en faveur de la rémunération effective relèvent de l’application stricte de ces grilles de salaires.
L’étude de la situation comparée qui pourrait laisser penser à une disparité entre les rémunérations des hommes et des femmes au niveau du personnel sédentaire s’analyse par la nature même des emplois occupés.
La société affirme sa volonté de voir s’appliquer le principe de l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes pour un travail égal et apportera toute la vigilance nécessaire dans sa politique salariale à ce niveau.
3) Actions retenues et indicateurs de suivi
Respect de la grille des salaires.
4) Suivi général au regard des indicateurs du diagnostic
Les statistiques seront présentés lors des réunions annuelles obligatoires.
L’Index Egalité Femmes-Hommes est publié chaque année sur le site institutionnel de la société et il est communiqué à l’ensemble du personnel via les canaux de communication habituels. 

ARTICLE 4 - SUIVI DE L'ACCORD
Les parties signataires conviennent de présenter une fois par an aux membres du comité social économique, un état d'avancement des actions engagées par le biais des indicateurs définis dans chacune des actions prioritaires stipulées dans le présent accord.
ARTICLE 5 - ENTRÉE EN APPLICATION
Le présent accord entrera en application à compter du 1er mai 2021 et ce, pour une durée de 3 ans.
ARTICLE 6 - DEPOT ET PUBLICITE
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du nouveau Code du Travail, le présent accord sera déposé auprès du Secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes de Valenciennes en un exemplaire.
Deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique seront transmis à la DIRECCTE de Valenciennes.
En outre, un exemplaire sera établi pour chacune des parties.
Fait à Onnaing, le 6 mai 2021.
Pour l’Entreprise 						Pour la XXX 
M. XXX							M. XXX