NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
Accord 2021 du 30 mars 2021


ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
 
FOURMIES HABITAT, Office Public de l’Habitat de Fourmies, représenté par Monsieur, Directeur Général,

D’une part,
ET

L’organisation syndicale :

LE SYNDICAT CGT DES AGENTS TERRITORIAUX ACTIFS ET RETRAITES DE FOURMIES HABITAT,
représenté par Madame, Déléguée Syndicale, dûment habilitée,

D’autre part,


PREAMBULE :

Aux termes de 4 réunions de négociation en date des 27 janvier, 17 février, 10 mars et 30 mars 2021,  la Négociation Annuelle Obligatoire prévue par les articles L.132-27, L.2232-17, L. 2242-1 et suivants du code du travail a permis à la Déléguée Syndicale CGT de Fourmies Habitat et au Directeur Général de Fourmies Habitat de parvenir à un accord en date du 30 mars 2021 selon les dispositions convenues ci-après.	

La réunion du 27 janvier 2021 a permis de définir les modalités et l’organisation de ces NAO 2021 ainsi que son cadre réglementaire.
En  particulier,  les articles L.132-27, L.2232-17 définissent le cadre de la NAO : la négociation est obligatoire dans les entreprises dans lesquelles a été désigné au moins un représentant syndical et la NAO permet de faire un point avec l’employeur essentiellement sur deux axes ou thèmes, celui relatif à la situation salariale et celui portant sur l’organisation du travail (salaires, temps de travail, égalité hommes/femmes, congés payés, formation professionnelle, insertion professionnelle, ancienneté, etc.). 

Les revendications avancées par l’organisation syndicale sont les suivantes :

Augmentation des salaires : demande d’augmentation généralisée de 1% ;
Jours de congés exceptionnels : octroi de 2 journées de « ponts », de la journée de Pentecôte et de 2 demi-journées accompagnant les fêtes de fin d’année ;
Remplacement de la prime dite de pouvoir d’achat-Covid 19 par une prime exceptionnelle ;
Prime containers : octroi d’une prime ou d’un équivalent en heures supplémentaires pour le personnel de proximité, lorsqu’un salarié assure, en période de congés ou autres évènements, la rotation des containers de l’un de ses collègues ;
Prime Télétravail ;
Paiement des astreintes supplémentaires pour les gardiens de la Fonction Publique ;
Compte Epargne Temps

Les discussions et négociations entre la Direction Générale et la Délégation Syndicale ont été cadrées par ces revendications, par le contexte 2020 et les conditions financières constatées au sein de l’Office.

IL A AINSI ETE CONVENU CE QUI SUIT :

1/ « Augmentation des salaires » : 

Au vu du contexte économique (RLS, impact loi ELAN,…), il est convenu de limiter l’augmentation de salaire à l’augmentation des loyers appliquée depuis le 1er janvier 2021, soit une augmentation de salaire de 0,66% (avec effet rétroactif au 1er janvier 2021). 
Cette revalorisation bénéficiera aux salariés de Droit Privé* en CDI, en poste au 31 décembre 2020 et présents (aux effectifs) au jour de la signature de l’accord.
Il est décidé de faire bénéficier de cette augmentation les salariés en CDD de plus de 6 mois (ancienneté calculée à la date de signature de l’accord et présence effective dans les effectifs à la date de la signature de l’accord).
Puisque sa rémunération est fixée par une réglementation connexe, le Directeur Général est exclu du bénéfice de cette mesure.
Les contrats d’alternance ne sont pas concernés par cette mesure.
*L’entreprise ne pouvant modifier la rémunération des fonctionnaires qui est fixée par l’Etat (grille indiciaire et valeur de point),


2/ « Congés exceptionnels » : 

La demande portant sur la reconduction des congés traditionnellement octroyés est acceptée. En regard du calendrier 2021, 4 jours de congés exceptionnels sont accordés :

Vendredi 14 mai 2021 (pont de l’Ascension),
Lundi 24 mai 2021 (journée de Solidarité, lundi de Pentecôte)
Vendredi 12 novembre 2021 (pont du 11 novembre)
Vendredi 24 décembre 2021 après-midi (veille de noël)
Vendredi 31 décembre 2021 après-midi (veille de nouvel an)

Cette mesure bénéficie à tout le personnel présent les jours concernés.

3/ Remplacement de la prime dite de pouvoir d’achat-Covid 19 par une prime exceptionnelle :

A ce jour, le Gouvernement n’a pas décidé de reconduire cette prime défiscalisée pour 2021. Cette mesure ne peut donc pas être reconduite en l’état .
Néanmoins, est actée la continuité de l’activité de l’Office dans un contexte 2020 particulier (Covid, loi ELAN, relance de la production,…). Il est alors décidé d’octroyer une prime exceptionnelle de 1000 € nette à l’ensemble des salariés (Droit Public et Droit Privé) y/c les salariés en CDD et en alternance.
Cette prime sera calculée au prorata temporis du temps de travail (temps partiels et arrêts maladie –hors arrêts liés au Covid-) et de présence (si arrivée en cours d’année 2020).
Les salariés concernés doivent être dans l’effectif à la date de signature du présent accord.
Le Directeur Général est exclu de ce dispositif.


4/ « Prime container » : 

La demande d’octroi d’une prime dite « container » (ou « binôme ») dans le cadre du travail de rotation des containers (gestion des ordures ménagères en sites collectifs) est acceptée.
Pour 2021 (dès le 1er janvier 2021, avec régularisation le cas échéant), il est décidé d’attribuer une prime dite « prime container » dans les conditions suivantes :

Bénéficiaires : gardiens d’immeubles et chargés de proximité
Circonstances : remplacement d’un gardien d’immeubles ou chargé de proximité (en congé ou arrêt maladie) dans et pour la gestion de la rotation des containers des sites du personnel empêché
Conditions et/ou montants de prime(s) :
Prime forfaitaire équivalente en montant à un forfait de 1h supplémentaire (environ 13 à 15 euros bruts) pour une rotation dans la semaine du patrimoine du collègue empêché ;
Prime forfaitaire équivalente en montant à un forfait 2h15 supplémentaires (environ 30 à 35 euros bruts) pour deux rotations et plus réalisées dans la semaine du patrimoine du collègue empêché ;
Ce principe de compenser en heures supplémentaires payées permet d’éviter toute discrimination selon le statut (Droit Privé –CDI et CDD- et FPT) et, de plus, trouve toute logique dès lors que cette rotation impacte un temps de travail supplémentaire.

Cette mesure bénéficiera en 2021 à l’ensemble du personnel de proximité, gardien d’immeubles ou chargé de proximité.

La prime sera versée à l’appui d’une fiche validée par le responsable hiérarchique et lors du traitement mensuel de la paye.

5/ Prime Télétravail

Le télétravail abordé dans ce paragraphe n’est pas en rapport avec celui mis en place en réponse au contexte Covid (pour limiter le contact entre collaborateur). Il s’agit ici d’amender les conditions  de télétravail abordé dans les Accords d’Entreprise récemment signés.
Est alors acté que ce sujet trouvera sa place dans les éventuels avenants aux Accords d’Entreprise.

6/ Paiement des astreintes supplémentaires pour les Gardiens

La demande concerne le paiement des astreintes (considérées comme supplémentaires car théoriquement calculées sur une équipe de 6 personnels de proximité titulaires alors que 2 d’entre eux sont en arrêt) au personnel de la Fonction Publique.
Considérant que les statuts Droit Privé et Fonction Publique présentent des avantages et inconvénients pour chacun d’entre eux, il n’est pas donné de suite favorable à cette demande.

7/ Compte Epargne Temps (quel paiement des jours épargnés ?)

Ce sujet ne peut se limiter à des réflexions en NAO. Il doit être traité en tant que tel avec la mise en place du Compte Epargne Temps.
Est acté de ne pas traiter cette question dans les NAO. La Direction Générale se dit ouverte à travailler ce sujet à l’initiative des Représentants du Personnel dans un éventuel avenant aux Accords Collectifs d’Entreprise.

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Le présent accord est signé en trois exemplaires, chaque signataire disposant d’un original. Un exemplaire est transmis à la DIRECCTE. 

A Fourmies, le 30 mars 2021








Le Directeur Général,						La Déléguée Syndicale,