ACCORD DE PERFORMANCE COLLECTIVE PORTANT MOBILITÉ GÉOGRAPHIQUE DANS L’ENTREPRISE


ENTRE


La Société SNC LA BOULANGÈRE & CO, dont le siège social est situé 10, Rue Olivier de Serres, 85500 LES HERBIERS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHE SUR YON sous le numéro B 429 081 565.

Représentée par Monsieur X agissant en qualité de Président, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

Ci-après dénommée « La société ».


ET


Les membres élus titulaires du Comité Social et Economique (C.S.E) représentant au moins 50% des suffrages exprimés en faveur d’élus lors des dernières élections professionnelles.

Ci-après dénommés « Le C.S.E. »



IL A ÉTÉ CONCLU LE PRÉSENT ACCORD DE PERFORMANCE COLLECTIVE


PRÉAMBULE

Les institutions représentatives du personnel et la Direction ont œuvré pendant de nombreux mois afin de faire aboutir un projet de déménagement du siège social de l’entreprise.
Ce projet de déménagement vise à pérenniser le rapprochement juridique des sociétés PAIN CONCEPT SERVICES et BOULANGÈRE SERVICES, desquelles est née la société LA BOULANGÈRE & CO et harmoniser les conditions de travail des salariés des deux sites. 
En effet, l’activité de l’entreprise s’organise aujourd’hui autour de deux sites : LES HERBIERS (85500) et SAINTE HERMINE (85210).
Afin de permettre la concentration du pilotage humain, financier et opérationnel de l’entreprise, il est projeté un déménagement au sein d’un site unique à LES ESSARTS (85140). Il s’agit pour l’entreprise de s’adapter plus vite à son environnement économique et être en mesure de faire face à des entreprises concurrentes toujours plus compétitives. 
Les conditions du déménagement et, plus spécifiquement, de la mobilité géographique des salariés, est envisagée par le présent accord, conclu en application de l’article L.2254-2 du code du travail. 
Les contrats de travail des salariés, peu importe les mentions qu’ils contiennent, ne sauraient faire échec aux dispositions du présent accord. Les termes de l’accord et les conditions de la mobilité géographique se substitueront donc de plein droit aux clauses contraires et incompatibles des contrats de travail.



TITRE 1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES


ARTICLE 1 - OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord de performance collective vise à répondre aux nécessités de fonctionnement de l’entreprise.
Particulièrement, l’accord vise à déterminer les conditions de la mobilité géographique et à accompagner les salariés dans le projet de déménagement sur le site des ESSARTS. 
Il s’agit pour l’entreprise d’éviter tout départ contraint et d’aider la mobilité géographique des salariés pour lesquels le projet de déménagement a le plus d’incidence. 

ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION

L’accord s’applique à l’ensemble des salariés présents au 31 mai 2019 dont le lieu habituel de travail à cette date était LES HERBIERS ou SAINTE HERMINE, à l’exception :
des salariés itinérants (notamment les commerciaux et les chauffeurs) 
des salariés du service SUPPLY CHAIN pour lesquels la plateforme logistique reste implantée sur le site LES HERBIERS.
 

ARTICLE 3 - CALENDRIER DE NÉGOCIATION

Le calendrier de négociation suivant a été respecté par les parties :

Le 20 mai 2019, la Société a fait connaître son intention de négocier un accord sur la mobilité géographique interne dans l’entreprise aux élus titulaires du CSE. 
Le 24 juin 2019, une première réunion de négociation s’est tenue avec les représentants élus non mandatés. Une seconde réunion de négociation se tenait le 15 juillet 2019.


TITRE 2 - ORGANISATION DE LA MOBILITÉ GÉOGRAPHIQUE


ARTICLE 4 - INFORMATION DES SALARIÉS

Suite à la conclusion de cet accord, les salariés intéressés se verront communiquer la copie de l’intégralité de l’accord par mail avec accusé de réception et accusé de lecture.

ARTICLE 5 - SITUATION ET ACCOMPAGNEMENT DES SALARIÉS CONCERNES PAR UNE MOBILITE

5.1 – Conséquences de la mise en œuvre de l’accord

Sont visés :
Les salariés dont le contrat de travail ne prévoit pas expressément ou ne permet pas une mobilité géographique sur le site LES ESSARTS (le contrat de travail se trouve modifié par la mise en œuvre du présent accord). Pour ces salariés, les stipulations de l’accord se substituent définitivement et de plein droit aux clauses contraires et incompatibles du contrat de travail des salariés concernés.

Les salariés dont le contrat de travail prévoit expressément ou permet une mobilité géographique sur le site LES ESSARTS (le contrat de travail ne se trouve pas modifié par la mise en œuvre du présent accord)

En application du présent accord, le lieu de travail habituel des salariés visés à l’article 2 est fixé au siège de la société LA BOULANGÈRE & CO situé 1 Rue du Petit Bocage, Parc d’Activités de la Mongie, 85140 LES ESSARTS.

5.2 – Mesures d’accompagnement de la mobilité vers LES ESSARTS 

La société entend mettre en place des mesures d’accompagnement pour la mobilité géographique des salariés vers LES ESSARTS. 

Ces mesures visent, d’une part, à favoriser la mobilité géographique des salariés et, d’autre part, à leur permettre de conserver une vie personnelle et professionnelle suffisamment équilibrée suite à la mobilité géographique. 

À cet effet, les salariés bénéficieront des modalités suivantes : 

Mesure 1 : Travail un jour par semaine sur l’ancien lieu habituel de travail   

Pendant trois années à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, les salariés concernés par la mobilité géographique pourront exécuter leur prestation de travail sur l’ancien lieu habituel de travail à hauteur d’une journée par semaine sauf le lundi.

Les salariés qui le souhaitent devront manifester leur intention de bénéficier de cette mesure au responsable de service.

Le choix du jour de la semaine sera laissé au salarié, étant précisé que ce jour travaillé ne pourra pas être fixé le lundi. 

Toutefois, ce jour devra être compatible avec les impératifs de bon fonctionnement du service dans lequel travaille le salarié. Notamment, l’ensemble des salariés appartenant à un même service ne saurait être absent du site des ESSARTS le même jour. Le choix du salarié, s’il s’avérait incompatible avec la bonne marche du service, pourrait être modifié par la Direction.

Un roulement pourra être envisagé si les demandes des salariés portent sur le même jour. 

En tout état de cause, le jour de la semaine travaillé sur l’ancien lieu habituel de travail fera l’objet d’une confirmation par écrit, signée des deux parties. Cette confirmation n’aurait que valeur informative et ne saurait constituer ni un avenant au contrat de travail, ni un engagement unilatéral de l’employeur à cet égard.


Mesure 2 : Flexibilité des horaires

Pendant trois années à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, les salariés concernés par la mobilité géographique pourront, s’ils le souhaitent, bénéficier d’horaires flexibles. Ils devront en faire la demande par écrit.

Le régime des horaires flexibles repose sur la mise en place d’un système de plages variables (au cours de laquelle l’arrivée ou le départ de l’entreprise sont libres, ce qui permet à chacun de gérer son heure de prise de travail ou d’arrêter son activité au moment qui lui convient) et des plages fixes (au cours desquelles la présence du salarié est obligatoire).

En conséquence, l’embauche est prévue jusqu’à 9h00 au plus tard et la débauche est prévue à partir de 16h30 au plus tôt. Toute dérogation à cette tranche horaire de présence, liée à des contraintes d’organisation devra faire l’objet d’une autorisation du responsable de service.  

Le temps du déjeuner est de 45 minutes minimum.

Tout salarié qui bénéficiera d’horaires flexibles devra impérativement informer la Direction, par le biais de l’enregistrement dans l’outil de gestion des temps (pointeuse / badgeuse), de ses horaires journaliers. 

Mesure 3 : Aide forfaitaire au déménagement

Les salariés présents avant le 1er janvier 2016, date à laquelle les nouveaux collaborateurs embauchés ont été informés du changement de lieu de travail au siège social aux Essarts, qui font le choix de changer de résidence principale pour se rapprocher du site des ESSARTS pourront bénéficier d’un remboursement de leurs frais de déménagement dans la limite d’un montant maximum de 1000 euros.

Bénéficieront de ce remboursement ces salariés :
Qui déménageront entre le 01/07/2019 et le 30/06/2020
Dont le déménagement a pour effet de réduire les temps de trajet domicile - lieu de travail ou la longueur du trajet en kilomètres.

Un justificatif de déménagement (facture d’un déménageur et justificatif du nouveau domicile) sera impérativement à produire pour bénéficier de ce remboursement.  

Dans l’hypothèse où le déménagement concerne deux salariés de l’entreprise qui partagent le même domicile (ascendants, descendants, mariés, partenaires de PACS, conjoints, concubins, colocataires…), le remboursement ne sera versé qu’une fois, selon le montant maximum prévu ci-dessus. 


Mesure 4 : Mise à disposition de véhicules de service pour les déplacements inter-sites

À compter de l’entrée en vigueur du présent accord, des véhicules de service seront mis à la disposition des salariés qui auront besoin de se déplacer d’un site de production à un autre pour les besoins de leur activité professionnelle.

Mesure 5 : Prise en charge des frais de déplacement supplémentaires 

Les frais de déplacements supplémentaires des salariés présents avant le 1er janvier 2016, date à laquelle les nouveaux collaborateurs embauchés ont été informés du changement de lieu de travail au siège social aux Essarts, seront pris en charge par l’entreprise pendant trois années à compter de l’entrée en vigueur du présent accord.


Il ne pourra s’agir que des frais excédant le trajet normal du domicile des salariés vers leur ancien lieu de travail, évalués selon les données d’un site internet reconnu de calcul de l’itinéraire (exemple : ).
Par exemple, pour un salarié qui effectuait habituellement 15 kilomètres depuis son domicile pour se rendre sur son ancien lieu de travail et qui effectuera 40 kilomètres pour se rendre sur le site des ESSARTS, seuls les 25 kilomètres supplémentaires seront indemnisés. 
Seuls les trajets effectivement réalisés seront indemnisés.
Les salariés souhaitant bénéficier de cette mesure seront ainsi tenus de faire parvenir à la Direction : 
Une copie de leur carte grise,
Un justificatif de domicile.

Les salariés seront tenus de faire connaître dans les plus brefs délais tout changement de leur situation (changement de véhicule, déménagement…). 
Les salariés bénéficieront d’indemnités kilométriques à hauteur de 0.20 €/kilomètre et sur présentation de justificatifs pour les frais de péages. Ces justificatifs devront impérativement être retournés à la Direction avant le dernier jour de chaque mois pour la tenue de la comptabilité de l’entreprise. 

Dans l’hypothèse de la souscription par les salariés d’un abonnement télépéage, l’entreprise participera au financement de cet abonnement à hauteur du réel.


Mesure 6 : Défraiement du covoiturage

Afin de faciliter l’usage du covoiturage par les salariés, pendant trois années à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, des indemnités seront octroyées aux salariés entrés avant le 01 Janvier 2016 ainsi qu’aux conducteurs, quel que soit leur date d’entrée, qui feraient du co- voiturage accompagnés d’au moins 1 collaborateur ouvrant droit aux indemnités (collaborateurs entrés avant le 01/01/2016) :

Effectuant le trajet jusqu’aux ESSARTS et permettant le voyage de covoitureurs,
Usant du dispositif du covoiturage.

Indemnité de covoitureur : le salarié qui utilisera son véhicule et transportera d’autres salariés jusqu’au lieu de travail bénéficiera d’indemnités kilométriques, sur la base du trajet domicile - travail, à hauteur de 0.30 €/kilomètre. Les modalités particulières sont annexées au présent accord (annexe 1).

ARTICLE 6 - SITUATION ET ACCOMPAGNEMENT DES SALARIÉS REFUSANT L’ACCORD

Seuls les salariés dont le contrat de travail ne prévoit pas expressément ou ne permet pas une mobilité géographique sur le site LES ESSARTS peuvent refuser la modification de leur contrat de travail résultant de l’application de l’accord. 

À compter de la date à laquelle ces salariés auront été informés de l’existence et du contenu de l’accord, ils disposeront d’un délai d’un mois pour faire connaître leur refus.  

Ce refus devra impérativement faire l’objet d’un écrit.

Le refus ne pourra se présumer. Ainsi, tout salarié qui n’aurait pas fait connaître son refus dans le délai qui lui était imparti pour le faire sera réputé accepter les termes de l’accord qui, dès lors, se substitueront de plein droit aux stipulations incompatibles ou contraires de son contrat de travail. 

L’employeur a la possibilité de licencier le salarié ayant refusé l’application de l’accord de performance collective. Ce licenciement ne reposera ni sur un motif personnel, ni sur un motif économique. 

Le refus de l’application de l’accord de performance collective est en lui-même une cause réelle et sérieuse de licenciement. 

L’employeur disposera d’un délai de 2 mois, à compter de la notification du refus du salarié, pour engager une procédure de licenciement. 

La procédure applicable est celle du licenciement pour motif personnel (exposée aux articles L.1232-2 et suivants du Code du travail), quel que soit le nombre de salariés ayant refusé la modification de leur contrat de travail. 

L’employeur abondera le compte personnel de formation de chaque salarié licencié à hauteur de 3000,00€.

Le salarié licencié, sous réserve d’une durée de cotisation suffisamment longue, peut s’inscrire et être accompagné comme demandeur d’emploi à l’issue de son licenciement.

Il est recommandé à chaque salarié envisageant de refuser l’application de l’accord de prendre, avant toute décision définitive, attache avec le Service Public de l’Emploi (Pôle Emploi) pour une prise de décision en toute connaissance de cause. 


ARTICLE 7 - EXAMEN DE LA SITUATION DES SALARIÉS AU TERME DE L’ACCORD

Au terme de l’accord, tel que précisé à l’article 8 ci-dessous, la situation des salariés ayant bénéficié des mesures d’accompagnement sera examinée. 

À cet effet, la commission de suivi de l’accord se réunira afin de faire le point sur les situations individuelles de chacun. 

Cet examen permettra d’envisager, s’il y a lieu, la signature d’un avenant de renouvellement du présent accord.




TITRE 3 - ENTRÉE EN VIGUEUR ET APPLICATION DE L’ACCORD


ARTICLE 8 - DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord de performance collective est conclu pour une durée déterminée de 3 années à compter de son entrée en vigueur. 
Nonobstant la durée déterminée de l’accord, ses dispositions se substituent pleinement et définitivement aux clauses contraires ou incompatibles du contrat de travail. 

ARTICLE 9 - SUIVI DE L’ACCORD

L’application du présent accord sera suivie par une commission constituée à cet effet et composée des personnes suivantes :
3 représentants de la société,
3 représentants élus titulaires du personnel (désignés par leurs pairs). 

La commission de suivi se réunira au moins une fois par an, au cours du mois de juin.

La réunion de la commission de suivi donnera lieu à la rédaction d’un procès-verbal.

ARTICLE 10 - INTERPRÉTATION DE L’ACCORD

Les parties signataires ou leurs représentants conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente concernant tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.
Cette rencontre aura lieu dans les quinze jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler ce différend. 
La demande de réunion précisera l’exposé du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction et il est remis à chaque signataire.
Si cela s’avérait nécessaire, lorsqu’une prise de position ne saurait être possible à l’issue d’une seule réunion, une seconde réunion pourra être organisée dans les quinze jours qui suivent la première. 

ARTICLE 11 - RÉVISION

Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi. 

ARTICLE 12 - FORMALITÉS ET ENTRÉE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le texte du présent accord sera déposé, à la diligence de la Société : 
Auprès du ministère du travail, sur la plateforme en ligne « TéléAccords » ().
Auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de LA ROCHE SUR YON.

Le présent accord fera l’objet d’une publication officielle dans la base de données nationale des accords d’entreprise, consultable sur le site . Le présent accord, dans sa version publiée, sera toutefois anonymisé.

Cet accord prendra effet à compter du Lundi 08 juillet 2019.

Fait à LES HERBIERS, en 4 exemplaires 
Le 16 juillet 2019



Pour le CSE, les membres titulaires 



Représentant au moins 50% des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections professionnelles

Pour la société LA BOULANGERE &CO,
Monsieur X, Gérant