ACCORD RELATIF A LA TRANSPOSITION SEGUR DE LA SANTE
EXERCICE 2020

Entre 

Le 
Représenté par 
Agissant en qualité de 

d’une part, 

Et

L’organisation représentée par en sa qualité de 

D’autre part.


 Préambule


La    FEHAP   a   présenté   aux   organisations   syndicales   représentatives  de  salariés  deux  avenants  (l’un  pour  les  établissements  de  santé,  l’autre  pour  les  EHPAD)  à  la  Convention  Collective  Nationale  du  31  octobre  1951  ayant  pour  objet  la  transposition  de  la  première  mesure salariale du SEGUR.

Conformément à la position de  son  Conseil  d’Administration  du  30  septembre  2020, en l’absence de textes négociés pouvant s’appliquer, la  FEHAP  a  pris  deux  décisions  unilatérales  reprenant  à  l’identique  les  termes  des  avenants,  afin  de  permettre  aux  salariés  concernés  de  bénéficier  de  la  première  mesure  salariale  du  Ségur  dans  les  établissements  de  santé  et  les  EHPAD  relevant  de  la  CCN51.

Par extension des DUE, la et les partenaires sociaux ont souhaité transposer le plus favorablement possible les dispositions SEGUR de la santé dans un cadre budgétaire contraint.

ARTICLE 1 : Montant et calendrier initiaux

Le versement était prévu en deux temps :

-1er  versement de 117 € bruts à compter du 1 er  septembre 2020 

-Un 2 ème  versement de 121 € bruts devant intervenir à compter du 1er décembre 2020. 

En l’espèce , le a reçu des dotations de l’exercice 2020 en mars 2021 pour une dotation globale de k€ pour la période rétroactive de septembre à décembre 2020 au titre du SEGUR.

La prime de rattrapage 2020 sera versée au plus tard le 31 mars 2021.

ARTICLE 2 : Personnels bénéficiaires :

Sont concernés les titulaires d’un contrat de travail à  durée  indéterminée  ou  d’un  contrat  de  travail  à  durée  déterminée ayant travaillé sur la période 2020 concernée par la disposition SEGUR.

-Personnel de soins rattaché budgétairement à l’EHPAD

Après délibération du bureau en date du 19 mars d’une part et de la demande de la représentation salariale de faire en sorte de faire bénéficier le plus largement possible le bénéfice de cette prime d’autre part, il est ajouté, après négociation, au bénéfice de ce rattrapage SEGUR 2020 :
-Les fonctions Mobilité
-Les fonctions Ménage
-Les fonctions Nuit
-Les fonctions IDE 

Ce périmètre supplémentaire intervient au titre des excédents exceptionnels 2020 de l’association par une contribution exceptionnelle supplémentaire de 
	
Ne sont pas inclus au bénéfice de cette indemnité :

Les salariés en contrat de travail au titre d’un dispositif de formation professionnelle en alternance (contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation), les contrats aidés, les fonctions médicales et les autres fonctions non énumérées ci-dessus.

ARTICLE 3 : Modalités d’application de l’indemnité

L’indemnité   forfaitaire   mensuelle   Ségur   s’ajoute   aux   rémunérations  brutes  des  salariés.  Elle  donne  lieu  à  une mention distincte sur le bulletin de salaire.
Le montant de cette indemnité forfaitaire mensuelle Ségur est  fixé  proportionnellement  au  temps  de  travail  quand  le  bénéficiaire exerce pour une durée inférieure au temps plein. De  la  même  façon,  ce  montant  est  calculé  au  prorata  du  temps  accompli  dans  un  établissement  de  santé  pour  les  salariés exerçant dans plusieurs structures. Elle est exclue de  l’assiette  de  calcul  de  toutes  les  primes  et  indemnités  prévues  par  la  CCN  51.  Elle est  incluse  dans  le  calcul  du  maintien  de  salaire,  de  l’indemnité  de  congés  payés  et  de  l’indemnité  de  précarité.  Elle est  également  prise  en  compte  dans  le  salaire  annuel  moyen  servant  de  base  au  calcul du montant de l’indemnité de départ à la retraite et de l’indemnité de licenciement.

ARTICLE 4 : Durée et reconduction 

Le présent accord est conclu uniquement pour une durée déterminée s’agissant de la régularisation 2020 de la prime SEGUR dont le versement est prévu au 31 mars 2021. Cet engagement ne vaut pas application automatique au titre des dispositions 2021 dont il n’est pas pris connaissance au moment de la signature de l’accord d’un versement de financement public.

ARTICLE 5 : Formalités de dépôt, de publicité, et notification

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité, conformément à l’article L. 2231-6 du Code du travail, à savoir le dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, et une version sur support électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la Sarthe et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes du Mans.

Fait à, le