AVENANT A L’ACCORD DU 25 AVRIL 2012 RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS



ENTRE :

La société BRIDGESTONE France SAS, dont le siège social est situé 575 avenue Georges Washington à BETHUNE (62400), représentée par Monsieur, , et par Monsieur, dûment mandatés à cet effet.

	
D’une part,

ET :
 
Les organisations syndicales représentatives suivantes :

L’organisation syndicale SUD CHIMIE, représentée par 

L’organisation syndicale FO, représentée par 

L’organisation syndicale CFDT, représentée par 

L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par 
D’autre part,


PREAMBULE :

Le 25 avril 2012, la société BRIDGESTONE France a conclu un accord d’établissement mettant en place un compte épargne temps pour les salariés de sa division Manufacture.

Depuis le 1er janvier 2018, cet accord d’établissement est devenu un accord d’entreprise, compte tenu du rattachement de la division Sales de la société BRIODGESTONE France à la société BRIDGESTONE Europe.


Le 16 septembre 2020, la société BRIDGESTONE France a annoncé un projet de cessation totale et définitive de son activité conduisant à la fermeture de son site de Béthune et à la suppression de l’intégralité de ses postes, soit un nombre maximal de 830 licenciements pour motif économique.

Dans le cadre de la négociation des mesures sociales d’accompagnement portant Plan de sauvegarde de l’emploi, les organisations syndicales et la direction ont souhaité préciser le sort des comptes du CET des salariés suite à la rupture de leur contrat de travail pour motif économique et prévoir les conditions de transfert des droits d'un employeur à un autre.

C’est dans ce contexte qu’a été conclu le présent avenant :


Article 1 - Champ d’application

Le présent avenant s’applique au sein de la société BRIDGESTONE France et concerne l’ensemble des salariés.


Article 2 - Sort du compte individuel en cas de rupture du contrat de travail 

Le présent avenant modifie l’article 11 de l’accord d’entreprise du 25 avril 2012 pour y substituer la rédaction suivante :

La rupture du contrat de travail, pour quelle que cause que ce soit, entraîne la clôture du CET et le versement au salarié d’une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble de ses droits inscrits au CET et non utilisés, et ce au terme du contrat de travail avec le reçu pour solde de tout compte.

Par exception, les parties conviennent qu’en outre :

Le salarié pourra demander la consignation de ses droits affectés au CET au jour de la rupture de son contrat de travail auprès de la Caisse des dépôts et consignations. La demande du salarié sera impérativement formulée par écrit adressé par courrier recommandé ou remis en main propre à la société. 

La valeur du compte du salarié pourra être transférée par accord entre le salarié, l’entreprise et le nouvel employeur auprès de ce dernier si celui-ci dispose également d’un compte épargne-temps qui prévoit cette possibilité. Après le transfert, la gestion du compte s’effectuera conformément aux règles prévues par l’accord collectif applicable dans la nouvelle entreprise.

Au moment de l’établissement du solde de tout compte du salarié, la société BRIDGESTONE France SAS ou la société FIRST STOP AYME interrogera le salarié sur la gestion et l’utilisation de son CET. Le salarié fera connaître sa décision par écrit dans les 8 jours suivants la réception de ce courrier. 
Les droits épargnés dans le CET sont dus aux ayants-droits du salarié décédé.


Article 3 – Autres dispositions 

Toutes les autres dispositions de l’accord du 25 avril 2012 non modifiées par le présent avenant restent inchangées.  


Article 4 – Dispositions finales 




Durée de l’avenant

Le présent avenant entrera en vigueur à compter de la date de sa signature, pour une durée déterminée qui correspondra à l’expiration du dernier congé de reclassement. Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme, sans autre formalité.


Entrée en vigueur- Dépôt et publicité 

Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. 

Il sera déposé :

sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;

et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes de Béthune


Fait à BETHUNE
Le 12 février 2021
En 11 exemplaires


Pour la Direction


Pour l’Organisation Syndicale CFE-CGC


Pour l’Organisation Syndicale FO


Pour l’Organisation Syndicale CFDT


Pour l’Organisation Syndicale CGT


Pour l’Organisation Syndicale SUD Chimie