ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT 
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) 
AU SEIN DE LA CAISSE DE M.S.A. DE FRANCHE COMTE




Entre d’une part,

La Caisse de Mutualité Sociale Agricole de Franche Comté
13, Avenue Elisée CUSENIER
25 090 BESANCON Cedex 9

Représentée par Monsieur                   agissant en qualité de Directeur Général



Et d’autre part,

Les organisations syndicales,

Représentées pour la CFDT par :		


Représentées pour la CGT par : 


Représentées pour FO par : 


Représentées pour l’UNSA2A par : 


Il a été négocié et conclu l’accord ci-après :


Préambule

Dans la perspective du renouvellement des instances représentatives du personnel de l’entreprise, la Direction de la Caisse de MSA de Franche Comté et les organisations syndicales représentatives se sont réunies et ont négocié le présent accord. 

Il s’inscrit dans le cadre des ordonnances portant réforme du Code du travail du 22 septembre 2017 et du décret du 30 décembre 2017 qui organisent la fusion des trois instances (DP, CE, CHSCT) au profit d’une instance unique : le Comité Social et Economique (CSE), modifiant ainsi en profondeur le dialogue social par la mise en place d’un nouveau modèle de représentation du personnel.

Dans le cadre de l’avenant n°34 de révision de la Convention collective de travail du personnel de la MSA du 14 novembre 2018 relatif à l’organisation des institutions représentatives du personnel au niveau local, « les parties signataires du présent avenant affirment que le dialogue social, et ainsi les activités syndicales et de représentation du personnel, constituent des composantes essentielles de la Mutualité Sociale Agricole, participant de son fonctionnement normal et de sa responsabilité sociale ». 

Dans le respect de ce nouveau cadre législatif, cet accord a notamment pour objectif de définir les modalités relatives à la mise en place et au fonctionnement du CSE au sein de la MSA de FC.

Cet accord vise aussi à réaffirmer l'importance du dialogue social au sein de la MSA de Franche Comté et du rôle des représentants du personnel et des représentants syndicaux

Cet accord s’inscrit dans la volonté des parties de confier aux représentants du personnel les moyens adaptés à la conduite du dialogue social.

La mise en place de cette nouvelle instance se substitue de plein droit et rend caduque l’ensemble de l’architecture des instances représentatives du personnel de l’entreprise et leurs règles de fonctionnement préexistantes. 

Les parties précisent que les dispositions de l’article 10-2 de la Convention collective du personnel de MSA, qui ne sont pas adaptées dans le présent accord, trouvent application au sein de la MSA Franche-Comté.

Une attention particulière sera portée par l’employeur à la valorisation des responsabilités syndicales et aux parcours des salariés engagés dans les instances représentatives du personnel. Pour cela, l’activité des membres du CSE au sein de ces instances sera prise en compte dans leur activité globale, notamment, leur charge de travail, qui fera l’objet d’un accord avec le responsable hiérarchique du salarié.


ARTICLE 1 – ORGANISATION DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL 

Article 1.1 : Principes généraux

Compte tenu des dispositions légales et conventionnelles régissant le droit syndical et le fonctionnement du Comité Social et Économique, les parties conviennent de la nécessité du présent accord qui les complète et les adapte à la situation de la Caisse Régionale MSA de Franche-Comté, sans qu’ils soient moins favorables aux dispositions de la Convention Collective. 

Il est rappelé que l’organisation du travail des membres du CSE et des délégués syndicaux doit prendre en compte le crédit d’heures qui leur est alloué par le présent accord. La Direction s’en assurera en début de mandat. 

Par ailleurs, il est rappelé que chaque représentant du personnel a la possibilité de demander, selon les dispositions légales, un entretien avec la Direction en début et fin de mandat. De même, s’il le souhaite, il pourra s’entretenir avec son responsable hiérarchique.

La représentation du personnel sera la suivante : 

Pour les syndicats représentatifs dans l’entreprise : 
Des Délégués syndicaux (titulaires et suppléants) de site.
Des Délégués syndicaux centraux (titulaires et suppléants) au niveau de l’entreprise.
Des représentants syndicaux.

Pour les syndicats non représentatifs dans l’entreprise : 
un Représentant de la section syndicale.

Comité Social et Économique (CSE) : unique au niveau de l’entreprise.

Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) : unique au niveau de l’entreprise, par délégation du CSE.

Représentants de proximité : un par site 

Représentant du personnel au CA : trois membres du CSE dont un cadre.



ARTICLE 2 – LA REPRESENTATION SYNDICALE

Article 2.1 : Les Délégués Syndicaux

Au niveau de chaque site : 
chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise désigne un délégué titulaire et un délégué suppléant.

Au niveau de l’entreprise : 
Un Délégué syndical central titulaire ainsi qu’un suppléant désignés par chaque organisation syndicale représentative parmi les délégués syndicaux de site, titulaires ou suppléants. Le représentant syndical au CSE, désigné par chaque organisation syndicale, assiste aux réunions du Comité Social et Économique avec voix consultative. 
Pour établir le nombre de représentants, le seuil est établi 
Selon l’effectif de l’entreprise pour le CSE et les délégués syndicaux centraux,
Selon l’effectif du site pour les délégués syndicaux de site et les représentants de proximité.

Les Délégués syndicaux de site titulaires et centraux titulaires disposent des heures de délégation prévues par la Convention collective de travail du personnel de la Mutualité Sociale Agricole.


Délégué syndical central :


Délégué syndical du site :


Les Délégués syndicaux centraux et les délégués syndicaux de site, d’une même organisation syndicale, peuvent se répartir entre eux le crédit d’heures dont ils disposent.
Hors réunions avec la Direction, les Délégués suppléants ont la possibilité d’user du temps de crédit horaire alloué aux titulaires, y compris en cas de présence du titulaire. Le temps consommé par les suppléants vient en déduction du crédit attribué à chaque titulaire. 


Article 2.2 : Le représentant de la section syndicale

Un syndicat non représentatif dans l’entreprise a la faculté de désigner un représentant de la section syndicale dans les conditions définies par la loi. 
Ce représentant bénéficie des mêmes prérogatives que le Délégué Syndical, à l’exception du pouvoir de négocier des accords collectifs. 

Il bénéficie, pour l’exercice de son mandat, d’un crédit d’heures de 7 heures au maximum par mois.


ARTICLE 3-  LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Article 3.1 : Périmètre de mise en place du CSE 

Il est convenu qu’au sein de la caisse de MSA de Franche-Comté, le Comité Social et Economique sera mis en place au niveau de l’entreprise.

Le CSE est compétent pour l’ensemble des sites de la Caisse et exercera ses prérogatives, missions et attributions à l’égard de l’ensemble des salariés de la caisse de MSA de Franche-Comté.

Article 3.2 : Durée et limitation des mandats

Conformément aux dispositions légales, les membres du Comité Social et Économique de la caisse de MSA de Franche-Comté sont élus pour une durée de quatre ans.
En sa qualité d’organisme de moins de 300 salariés, le nombre de mandats successifs ne sera pas limité. 



Article 3.3 : Composition

3.3.1 : Présidence
La présidence du CSE est assurée par l’employeur ou son représentant dûment mandaté. Il peut se faire assister de trois personnes de son choix. 

3.3.2 : Délégation élue du personnel
Le nombre de membres de la délégation du personnel du CSE est fixé par les dispositions réglementaires en fonction de l’effectif de l’organisme. Compte tenu de l’existence de 3 sites pour la MSA de Franche Comté, ce nombre est augmenté de deux titulaires et de deux suppléants (la répartition par collège sera définie par le protocole d’accord préélectoral).

La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants.

Les suppléants n’assistent aux réunions du CSE qu’en l’absence des titulaires. 

3.3.3 : Bureau du CSE
Les membres de la délégation du personnel, au sein du CSE, procèdent à l’élection parmi les membres titulaires du : 
Secrétaire
Trésorier
Les désignations précitées se font à la majorité simple des voix des membres titulaires présents, à défaut des suppléants dans les conditions prévues par le code du travail. Ils sont désignés au cours de la première réunion suivant les élections professionnelles. 

Le secrétaire du CSE bénéficie d’un crédit d’heures mensuel supplémentaire de 5 heures.
Le trésorier du CSE bénéficie d’un crédit d’heures mensuel supplémentaire de 3 heures.
Ces crédits s’ajoutent, pour chacun, au crédit d’heures dont ils disposent en qualité d’élus du CSE.


Article 3.4 : Heures de délégation

Les membres titulaires bénéficient d’un crédit 26 heures de délégation par mois. 
Les membres suppléants bénéficient d’un crédit de 5 heures de délégation par mois. 


Les parties conviennent : 
De l’annualisation du crédit d’heures des membres du CSE, soit 312 heures par an pour les titulaires et 60 heures pour les suppléants, selon les modalités de l’article R.2315-5 du Code du travail
En cas d’annualisation, un délai de prévenance est à respecter (5 jours avant la date prévue d’utilisation des heures cumulées ou mutualisées).
Une remise à zéro sera effectuée chaque année le 31 décembre au soir. 
 
De la mutualisation de ces heures : les membres titulaires peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent, selon les modalités de l’article 2315-6 du Code du travail

Conformément aux dispositions légales et réglementaires, le plafond d’utilisation mensuel du crédit d’heures ne peut être supérieur à 1,5 fois le crédit mensuel d’un membre titulaire du CSE. 

Le temps passé par les membres du CSE aux réunions plénières organisées à l’initiative et en présence de l’employeur n’est pas déduit des heures de délégation ainsi qu’une réunion préparatoire par réunion plénière. La durée de la réunion préparatoire est au plus égale à la durée de la réunion plénière.


Article 3.5 : Missions et attributions

Conformément aux dispositions légales, le Comité Social et Économique a notamment pour missions :

De présenter les réclamations collectives ou individuelles des salariés à l’employeur.

De veiller à l’application de la réglementation du travail dans l’entreprise.

De promouvoir l’amélioration de la santé, la sécurité et des conditions de travail dans l’entreprise et réaliser des enquêtes en matière d’accident du travail ou de maladie professionnelle.

D’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. Le CSE est, selon les cas, informé et/ou consulté, avant toute prise de décision importante dans les domaines précités.

D’exercer un droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes en cas de danger grave et imminent.

D’assurer ou contrôler la gestion des activités sociales et culturelles.

De contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des salariés et à l’amélioration des conditions de travail.

Les membres du CSE titulaires et suppléants sont tenus à une obligation de discrétion et de confidentialité à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur. 

Le CSE est doté de la personnalité civile. 


Article 3.6 : Réunions du CSE


3.6.1 : Périodicité
Le CSE se réunit au minimum 7 fois par an. 

Si les circonstances l’exigent, d’autres réunions ordinaires ou extraordinaires pourront être demandées soit à la demande des membres du CSE soit à la demande de l’employeur.

Au moins quatre de ces réunions (une par trimestre) seront consacrées en tout ou en partie à l’exercice des missions de l’instance en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. 


3.6.2 : Convocation et ordre du jour
Pour permettre aux représentants du personnel de préparer les réunions, l’ordre du jour et les documents servant de support à une consultation du Comité Social et Économique sont communiqués, par principe, au moins 8 jours ouvrés avant la séance, à tous les élus, y compris les membres suppléants. 
Les documents utiles à la prochaine réunion plénière du CSE seront transmis, dans la mesure du possible, avant la réunion préparatoire du CSE.

L’ordre du jour des réunions du CSE est arrêté conjointement par le Président et le secrétaire du CSE. 


3.6.3 : Délibération et procès-verbal de réunion
Les résolutions du CSE sont prises à la majorité des membres présents.
Lors des votes, seuls sont appelés à voter au sein du CSE, les membres disposant d’une voix délibérative.

Le procès-verbal est établi par le secrétaire du CSE et soumis à l’approbation des membres de l’instance lors de la réunion suivante. Il sera ensuite diffusé par le biais d’Intranet à l’ensemble du personnel.





ARTICLE 4- COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL


Article 4.1 : Périmètre d’intervention

Il est mis en place une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail sur le même périmètre que le Comité Social et Économique.
Cette Commission est une commission technique interne de travail. Elle n’est pas dotée de la personnalité morale ni de statut délibératif. Elle n’est qu’une émanation du CSE.

Article 4.2 : Composition

La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail est présidée par l’employeur ou son représentant. L’employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du Comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel.

La Commission est composée de 6 membres élus du CSE dont 2 appartenant au collège cadres, qui seront désignés à la majorité des membres titulaires présents, avec dans la mesure du possible, deux membres par site. 

Article 4.3 : Réunions

Le nombre de réunions de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail est fixée à 4 par an.

Il est précisé que si les circonstances l’exigent, d’autres réunions ordinaires ou extraordinaires pourront traiter de points relatifs à la santé, sécurité et aux conditions de travail.

Lors des réunions de cette Commission, doivent être obligatoirement invités : 
-Le médecin du travail
-L’agent de contrôle de l’Inspection du Travail
-Le responsable interne sécurité
-L’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale

Il est rappelé que le temps passé aux réunions de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail est rémunéré en temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures dont disposent les membres de la Commission

Article 4.4 : Heures de délégation

Les membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail disposent d’un crédit supplémentaire mensuel de 5 heures par mois. 



Article 4.5 : Missions confiées

La Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail sera chargée, par délégation du CSE, d’une partie des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception, notamment du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE. 

Les missions confiées à la CSSCT sont les suivantes : 

- Préparer les délibérations du CSE, sur des sujets précis, dans le cadre de l’exercice des attributions de ce dernier en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, et solliciter l’inscription de ces points à l’ordre du jour du CSE.
- Exercer des missions d’études ou d’instructions ainsi que des actions de prévention, procéder à l’analyse des risques professionnels et saisir le CSE de toute initiative qu’elle estime utile. 
- Formuler, à son initiative, et examiner, à la demande de l’employeur, des propositions de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelles des salariés. 
- Réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel, notamment celles menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave.
- Décider des inspections réalisées en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.


ARTICLE 5 : AUTRES COMMISSIONS 

Soucieux de la qualité du dialogue social de la caisse de MSA de FC, les parties conviennent de tenir les commissions suivantes, chacune composées de quatre membres désignés à la majorité des membres titulaires présents : 
- Commission Egalité professionnelle

- Commission Formation

- Commission Activités sociales et culturelles

La désignation des membres des commissions est faite lors de l’installation du CSE par un vote à la majorité des membres présents. 

Les modalités de fonctionnement de ces commissions seront définies dans le Règlement Intérieur du CSE.

Le temps passé en Commissions, hors présence de l’employeur, est considéré comme du temps de travail effectif dans la limite d’une durée annuelle globale de 30 heures, conformément à la loi, quelque soit le nombre de participants. Pour la gestion de ce crédit global, le secrétaire du CSE transmettra au service RH la liste des participants et la durée de la commission.
ARTICLE 6 - MOYENS DE FONCTIONNEMENT

Article 6.1 : Budget
Afin de marquer l’attachement des parties signataires aux activités sociales et culturelles, la masse salariale retenue pour le calcul de la contribution patronale s’entend de l’intégralité des sommes figurant au compte 641 du plan comptable général (prise en compte de l’intéressement et des indemnités de rupture).

L’employeur verse chaque année au CSE un budget de fonctionnement d’un montant équivalent à 0,2 % de la masse salariale brute. 
L’employeur verse par ailleurs chaque année au CSE une contribution destinée à financer les activités sociales et culturelles d’un montant équivalent à 1,25 % de la masse salariale brute. 

Article 6.2 : Temps de réunion
Est considéré comme du temps de travail effectif le temps passé : 
-  En réunion plénière du CSE.
- A une réunion préparatoire par réunion plénière pour les élus titulaires et les représentants syndicaux au CSE.
- En commissions en présence de l’employeur (et en l’absence de l’employeur dans la limite de 30h de réunion au total par an).

Il en est de même pour le temps de trajet pour se rendre : en réunion plénière du CSE, à une réunion préparatoire par réunion plénière et en commission en présence de l’employeur pour les élus titulaires et les représentants syndicaux au CSE

Article 6.3 : Local et matériel
Compte tenu des infrastructures de la caisse de MSA de FC (3 sites), le CSE dispose, au minimum, d’un local meublé avec l’équipement suivant : 
-Un téléphone
-Un accès à une ligne téléphonique indépendante
-Un accès Internet
-Un ordinateur
-Une imprimante
-Une armoire
Toute autre demande d’équipement sera examinée par la Direction selon les possibilités de la Caisse.
Les frais de fonctionnement courant sont à la charge du CSE sur son budget de fonctionnement. 

Les membres du CSE sont autorisés utiliser les moyens de l’entreprise (visioconférences ou véhicules) pour assister aux réunions qui se tiendront à l’initiative de la Direction ou acceptées par elle. Dans le cas où les représentants du personnel n’ont pu disposer d’un véhicule (de service ou de location) mis à leur disposition par la Caisse pour se rendre aux réunions précitées, les frais de déplacement sont pris en charge selon les barèmes en vigueur au sein de la caisse de MSA de Franche-Comté.

Quant aux frais de repas et d’hébergement éventuels, leur prise en charge se fera sur la base du barème de remboursement des frais professionnels au sein de la caisse de MSA de Franche-Comté (dans le cadre des réunions plénières et une réunion préparatoire par réunion plénière).

Les courriers destinés aux membres du CSE doivent être transmis sans avoir été ouverts.

Article 6.4 : Base de Données Économiques et Sociales (BDES)
L’ensemble de documents nécessaires aux informations et consultations du CSE est mis à disposition des membres titulaires et suppléants du CSE via la BDES. 
Cette publication vaut communication. 

Article 6.5 : Modalités d’utilisation de l’Intranet de la caisse de MSA de FC
L’utilisation d’Intranet doit être compatible avec les exigences du bon fonctionnement du réseau informatique et ne pas entraver l’accomplissement du travail dans l’entreprise. 

Au niveau de l’utilisation de la messagerie, les représentants du personnel utilisent la messagerie sur leur poste de travail, dans les limites suivantes :
- Le traitement et l’analyse des messages se font hors temps de travail. Les représentants du personnel utiliseront les crédits horaires dont ils disposent dans le cadre de leurs mandats respectifs. 
- Les élus pourront échanger avec leurs homologues de la caisse de MSA de Franche Comté.
- Les représentants du personnel ne pourront en aucun cas échanger des messages via la messagerie interne avec l’ensemble du personnel de la caisse de MSA de Franche Comté (hormis pour les activités sociales et culturelles du CSE).

La Direction se réserve le droit d’exercer un contrôle conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 6.6 : Formation

Formation Santé et Sécurité
Dès leur désignation, les membres du CSE titulaires et suppléants bénéficient d’une formation prise en charge par l’entreprise afin de leur permettre de : 
- Développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d’analyse des conditions de travail, 
- Être initiés aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir  les risques professionnels et améliorer les conditions de travail

Cette formation est dispensée conformément aux articles R.2315-10 et suivants du Code du travail, sur une durée de 5 jours dans la limite de 36 SMIC horaire.



Formation économique
Lorsqu’ils sont élus pour la première fois, les membres titulaires et suppléants du Comité Social et Économique bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours.
Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit du crédit d’heures mensuel.

Les frais pédagogiques de la première formation économique des membres nouvellement élus sont pris en charge par l’entreprise, dans les mêmes limites que celles prévues par les dispositions réglementaires pour la formation en santé, sécurité et conditions de travail. 

La durée de ce stage est imputée sur le contingent du congé de formation économique sociale et syndicale.

Article 7 - REPRESENTANTS DE PROXIMITE

Afin de faciliter l’expression des salariés et de prendre en compte les spécificités de chaque site, un représentant de proximité est mis en place sur chaque site. 

Article 7.1 : Missions
Les représentants de proximité ont une fonction de relais entre les salariés du site auquel ils sont rattachés et le CSE ou la CSSCT sur les questions relatives à l’application de la réglementation et de dispositions des accords collectifs.
Ils sont également force de proposition auprès du CSE et de la CSSCT sur les sujets relatifs à la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail des salariés notamment au regard de la qualité de vie au travail.

Les représentants de proximité sont invités à participer à la CSSCT dès lors que l’un des sujets prévu à l’ordre du jour concerne leur site. 

Ils peuvent également être sollicités pour la définition et la mise en œuvre des activités sociales et culturelles. 

Article 7.2 : Désignation des représentants de proximité
Un représentant de proximité est désigné sur chaque site par le CSE.

Peuvent être désignés représentants de proximité : 
- Les élus suppléants du CSE.
- Les salariés justifiant d’une ancienneté d’au moins 2 ans sur le site.
Les membres titulaires du CSE ne peuvent pas être désignés comme représentants de proximité.

Ils sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE, selon les modalités suivantes : 

-Un appel à candidatures est ouvert par l’employeur sur chaque site. Au préalable, la date limite de dépôt des candidatures est fixée par le CSE, lors de sa première réunion suivant les élections Il est rappelé que les candidatures sont individuelles.
-Lors de la réunion suivant la date limite de dépôt des candidatures, le CSE procède à la désignation des représentants de proximité : 
     .à la majorité des membres présents ayant voix délibérative pour les candidats élus suppléants du CSE.
     .à la majorité des deux tiers des membres présents ayant voix délibérative pour les autres candidats.

Les fonctions de représentants de proximité prennent fin par le décès, la démission, la rupture du contrat de travail ou le changement de site. En présence de l’une de ces situations, une nouvelle désignation est organisée dans les conditions précitées. 

La liste des représentants de proximité désignés dans l’organisme est affichée par l’employeur sur chaque site.

Article 7.3 : Moyens des représentants de proximité
Afin d’exercer leurs attributions, les représentants de proximité disposent  d’un crédit d’heures mensuel égal à 5 heures. 

Le représentant de proximité bénéficie par ailleurs d’une liberté de déplacement au sein du site où il exerce ses attributions.

Le temps de déplacement des représentants de proximité pour se rendre aux réunions de la CSSCT constitue du temps de travail effectif et n’est pas imputé au crédit d’heures. 

Le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme du temps de travail effectif et n’est pas imputé au crédit d’heures. 


ARTICLE 8 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le jour de son agrément. 



ARTICLE 9 : REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra faire l’objet de révision par l’employeur et les organisations syndicales représentatives dans l’organisme, dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision sera obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle. 

Il pourra être dénoncé par les parties signataires selon les modalités prévues à l’article L.2261-9 du Code du travail. 

ARTICLE 10 : FORMALITES D’AGREMENT ET DE DEPOT

Le présent accord ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un accord comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et les règles de validité des accords collectifs prévues par la loi. 

Un exemplaire en version numérique du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE via le site de télé procédure et un exemplaire papier auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes.





       Fait à Besançon, le  13 juin 2019






                
Directeur Général
  









ANNEXE 1 
Modalités de remplacement d’un élu du CSE dont le mandat 
prend fin de manière anticipée




Remplacement d’un élu titulaire dont le mandat a pris fin

Il est convenu que le remplacement est effectué dans le respect des dispositions législatives et règlementaires en vigueur. Toutefois, lorsque, après application de la législation, plusieurs salariés restent en concurrence pour devenir titulaire et qu’ils ont obtenu le même nombre de voix aux dernières élections, c’est le salarié le plus jeune qui remplacera le titulaire dont le mandat a cessé. 

Remplacement d’un élu suppléant dont le mandat a pris fin

Dans le cas d’une vacance d’un siège de suppléant, celui-ci sera remplacé par :
 
Un candidat non élu de la liste présentée par l’organisation syndicale dans l’ordre suivant :

Candidat titulaire non élu appartenant au même collège
Candidat titulaire non élu appartenant à un autre collège
Candidat suppléant non élu appartenant au même collège
Candidat suppléant non élu appartenant à un autre collège

A défaut de candidat non élu de la liste présentée par le suppléant dont le mandat a cessé de manière anticipée, le remplacement sera effectué par  un candidat non élu d’une liste présentée par une autre organisation syndicale dans l’ordre suivant : 

Candidat titulaire non élu appartenant au même collège
Candidat titulaire non élu appartenant à un autre collège
Candidat suppléant non élu appartenant au même collège
Candidat suppléant non élu appartenant à un autre collège

Lorsque, après application de ces règles, plusieurs candidats non élus restent en concurrence pour devenir suppléant, le poste de suppléant sera attribué à celui des candidats non élu qui aura obtenu le plus grand nombre de voix aux dernières élections. En cas d’égalité de voix, c’est le candidat non élu le plus jeune qui remplacera le suppléant dont le mandat a cessé.