ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU NOMBRE ET AU PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS DANS LE CADRE DE LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)


Entre

La Société SKIS ROSSIGNOL SAS, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Grenoble sous le numéro 056 502 958, dont le siège social est situé 98 rue Louis Barran, 38430 Saint-Jean-de-Moirans, 

Agissant par l'intermédiaire de ________________, agissant en qualité de Président, dûment habilité aux présentes,

D’une part,
Et

L’organisation syndicale suivante :
La CGT, représentée par _______________ en sa qualité de délégué syndical,

D’autre part,

PREAMBULE

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 modifie l’organisation des instances représentatives du personnel en créant une nouvelle instance, le Comité Social et Economique (CSE), qui remplace les le Comité d’Entreprise (CE), les Délégués du Personnel (DP) et le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT). 

Afin d’organiser la mise en place de CSE dans le respect des délais légaux, les parties sont convenues de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts, en application de l’article L.2313-2 du code du travail.

Il est rappelé que les modalités pratiques d’organisation des élections sont pour leur part fixées dans le cadre d’un protocole d’accord préélectoral négocié entre la Direction et les organisations syndicales intéressées.
C’est dans ce contexte que les Parties ont conclu le présent accord.

Bien que n’étant pas représentatif, le syndicat CFDT, a participé aux réunions de négociation par l’intermédiaire du Représentant de section syndicale, et ce en accord avec le Délégué Syndical représentant l’organisation syndicale CGT.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à la société SKIS ROSSIGNOL.

Article 2 – Périmètre de mise en place du CSE

Par le présent accord, les parties reconnaissent que la Société est composée des établissements distincts ci-dessous. Les parties rappellent que ce périmètre a été retenu sur la base du fonctionnement actuel, afin de tenir compte des spécificités, différences d’activité et de fonctionnement et de la nécessité d’avoir des élus sur place.


Il sera par conséquent mis en place deux comités sociaux et économiques d'établissement au sein de l’entreprise. Il sera par ailleurs mis en place un comité social et économique central au niveau de l’entreprise. 

Article 3 – Périmètre de mise en place DES CSST

L’effectif rattaché au CSE SESG est inférieur à 300 salariés.
Les Parties, conscientes de l’impact positif que peut avoir une commission dédiée à la santé, la sécurité et aux conditions de travail, notamment sur la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles et les conditions de travail, conviennent par le présent accord de mettre en place une commission santé, sécurité et conditions de travail conventionnelle (dit CSSCT) au sein du CSE SJM et du CSE SESG.
Il sera dont mis en place une CSSCT pour chacun des établissements distincts tels que mentionnés ci-dessus, ainsi qu’une CSSCT Centrale.

Les modalités de mise en place de ces commissions seront décrites par ailleurs.

Article 4 – Modalités de suivi

En cas d’évolution importante du cadre réglementaire ou de difficulté particulière, les parties signataires conviennent de se réunir afin d’étudier les adaptations éventuelles à apporter au présent accord.

ARTICLE 5 – DISPOSITIONS DIVERSES

5.1. Conditions de validité

La validité du présent accord est conditionnée à sa signature par :

un ou plusieurs syndicats représentatifs ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur de syndicats représentatifs, lors des dernières élections professionnelles du Comité d’Entreprise de la société SKIS ROSSIGNOL ;
OU
un ou plusieurs syndicats représentatifs ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur de syndicats représentatifs, et à son approbation par les salariés à la majorité des suffrages exprimés.

5.2. Durée de l’avenant – Prise d’effet

Le présent accord est à durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter du lendemain de sa date de dépôt à la Direccte et cessera de produire ses effets à l’échéance des mandats des élus au prochain Comité Social et Economique.

5.3. Révision

En application des dispositions légales et réglementaires, le présent avenant peut être révisé à tout moment. Toute modification fait l’objet d’un avenant négocié et conclu dans les conditions et selon les modalités légales et réglementaires.

5.4. Publicité

Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires en vue de sa remise à chacune des Parties signataires et de son dépôt. 

Le présent accord est déposé, à la diligence de la Société, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties auprès de la DIRECCTE Auvergne Rhône Alpes, et une version sur support électronique sur le portail , accompagnés des informations prévues par l’article D.2231-7 du Code du travail.

Un exemplaire papier sera, en outre, déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble. 

Un exemplaire à jour du présent accord sera mis à disposition des salariés auprès de la Direction des Ressources Humaines, ainsi que sur l’intranet de la Société. Un avis sera affiché pour indiquer aux salariés le lieu où ils pourront le consulter.


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Fait à St Jean de Moirans, le 24/09/2019.