ACCORD D’ENTREPRISE 


RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE 

ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES 



Entre

L’association Hérisson Bellor, dont le siège social est situé 12 rue Saint Abdon – 09 270 MAZERES, 



Et 

La Confédération Générale du Travail.























Article 1 - Préambule 

Convaincus que la mixité et la diversité sont de véritables facteurs d’enrichissement collectif, d’innovation et d’efficacité dans l’association, la direction de l’association et l’organisation syndicale CGT ont décidé de prendre des engagements destinés à favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Le présent accord est conclu en application des articles L.2242-5 et suivants du code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Au 31 décembre 2017, l’association Hérisson Bellor comptait 100 salariés (soit 88,79 Equivalents Temps Plein).
Les femmes représentaient 69 % de l’effectif soit 69 personnes. 
Les hommes représentaient 31 % de l’effectif soit 31 personnes.
Les femmes représentaient :
55,55 % du collège cadres,
70,32 % du collège des employés.
L’association Hérisson Bellor intervient dans les champs du social, de la formation et de l’insertion par l’activité économique.
C’est dans ce dernier pôle d’activités qu’il convient d’apporter une analyse fine du rapport comparé entre les femmes et les hommes. 
En effet, l’association comptait au 31 décembre 2017, 42 personnes en Contrat à Durée Déterminée d’Insertion. La proportion des femmes est très importante car elle représente 72 % de l’effectif.
Les engagements et les mesures figurant dans le présent accord s’articulent autour de quatre domaines :
Les embauches,
La formation,
Les conditions de travail,
La rémunération effective.

Article 2 – Renforcer la mixité lors du recrutement 
 Egalité de traitement dans le processus de recrutement
Le processus de recrutement est unique et se déroule exactement de la même façon pour les femmes et pour les hommes, les critères de sélection étant identiques. En effet, les recrutements sont basés sur les seules compétences, qualifications et expériences professionnelles des candidat(e)s.
Dans le cadre du processus de recrutement, l’association Hérisson Bellor s’engage à ce que ne soient pas posées des questions liées au sexe ou à la situation familiale ayant pour conséquence d’engendrer une inégalité dans l’évaluation des candidatures.
Lorsque cela s’avère possible, les candidat(e)s devront rencontrer des interlocuteurs des deux sexes au cours du processus de recrutement.
Développement de la mixité des candidatures
Les offres d’emploi sont rédigées et gérées de façon non discriminatoire. Elles sont formulées de manière neutre et encouragent les postulants féminins et masculins de candidater aux postes proposés.
De manière générale, l’association Hérisson Bellor s’engage à favoriser des intitulés et des formulations qui rendent les offres accessibles et attractives tant pour les hommes que pour les femmes.
Ainsi, les personnes en charge du recrutement veilleront à faire évoluer la formulation des intitulés métiers dans les offres d’emploi pour les métiers les moins mixtes.
L’égalité salariale étant une composante essentielle de l’égalité professionnelle, l’association Hérisson Bellor garantit à l’embauche un niveau de classification et un niveau de salaire identiques entre les femmes et les hommes pour un même métier, un même niveau de responsabilités, de qualifications, et d’expériences.

INDICATEURS DE SUIVI :
Embauches de l’année : répartition par catégorie professionnelle, par type de contrat et par sexe.


Article 3 – Favoriser l’accès à la formation professionnelle 
Organisation des formations
Pour favoriser la participation des salarié(e)s aux actions de formation, l’association Hérisson Bellor s’engage à :
Veiller à réduire les contraintes de déplacement en privilégiant les formations locales ou régionales,
Privilégier les sessions de formation de courte durée,
Mettre en place un aménagement d’horaires pour faciliter la participation à la formation.
Formation de remise à niveau ou d’adaptation aux évolutions de son métier
Dans le cadre d’un congé parental d’une durée supérieure à un an, il sera proposé au (à la) salarié(e) de suivre une formation de remise à niveau ou d’adaptation aux évolutions de son métier d’une durée pouvant aller jusqu’à 3 jours et inscrite dans le plan de formation annuel de l’association.



INDICATEURS DE SUIVI :
Nombre de bénéficiaires de la formation continue avec répartition par catégorie professionnelle et par sexe,
Nombre moyen d’heures de formation par salarié(e) et par an avec répartition par catégorie professionnelle et par sexe.

Article 4 – Aménager le temps et les conditions de travail 
Le temps partiel
Dans la catégorie des permanents (contrats à durée indéterminée), 14 personnes travaillent à temps partiel, ce qui représente 26 % de cette catégorie.
Sur ces 14 personnes, 13 sont des femmes soit 93 % des CDI à temps partiel.
Dans le secteur social et médico-social, le nombre de temps partiels est souvent plus important que dans d’autres secteurs d’activités. Cela s’explique par des budgets de fonctionnement qui ne permettent pas de favoriser l’embauche à temps plein.
Malgré ces contraintes, le principe d’égalité entre les salarié(e)s travaillant à temps plein et celles et ceux travaillant à temps partiel en termes de carrière et de rémunération est rappelé.
Les salarié(e)s à temps partiel bénéficient des mêmes formations que les salarié(e)s à temps plein et des mêmes possibilités d’évolution.
Le passage à temps partiel
L’association Hérisson Bellor s’engage à examiner toutes les demandes de passage à temps partiel et à leur donner une réponse positive si les nécessités de service le permettent.
Dans le cas où cette demande est motivée par la nécessité de s’occuper d’un enfant ou d’un conjoint(e) - couple marié, pacsé ou vivant maritalement – gravement malade ou handicapé(e), elle sera acceptée après examen de la situation.
En cas de passage à temps partiel, les missions et la charge de travail sont redéfinies en cohérence avec le temps de travail.
Le retour à temps plein
Les postes à temps plein qui se libèrent ou sont créés, seront proposés en priorité aux salarié(e)s qui ont exprimé au préalable le souhait de passer à temps plein et qui ont les compétences et qualifications requises.
Rappel des mesures existant au profit des salariés femmes ou hommes
Les salariées enceintes : les femmes enceintes (à temps partiel ou à temps plein) bénéficient d’une réduction de l’horaire de travail de 10 % à compter du 3ème mois ou du 61ème jour de grossesse, sans réduction de leur salaire.
Les salarié(e)s assurant des charges de famille : il est d’usage à l’association Hérisson Bellor d’accorder, chaque année civile, 3 jours de congés supplémentaires maximum pour s’occuper de son ou ses enfant(s) malade(s) âgé(s) de moins de 16 ans (sans réduction de salaire). Au-delà, le code du travail s’applique. Cette absence autorisée est justifiée par un certificat médical signé du médecin.

INDICATEURS DE SUIVI :
Nombre de salariés à temps partiel avec une répartition par catégorie professionnelle et par sexe,
Nombre de salariés à temps partiel ayant pris une activité à temps plein au cours de l’année avec une répartition par catégorie professionnelle et par sexe.

Article 5 – Respecter le principe d’égalité salariale 
Pour un même travail, le principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes est rappelé.
Ancienneté et congé parental
Conformément à l’accord d’entreprise lié à la négociation annuelle obligatoire 2016, il est rappelé que pour tout salarié de retour d’un congé parental d’éducation, 100 % de la période du congé sera prise en compte pour l’évolution liée à l’ancienneté. De plus, la reprise du poste s’effectue dans des conditions identiques à la situation antérieure.

Les écarts de rémunération
Chaque année au 31 décembre, une étude comparative permettra de vérifier l’absence d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes.
La rémunération pendant le congé maternité
En cas d’arrêt de travail pour congé maternité tel que prévu par les textes législatifs et réglementaires en vigueur, la mère salariée comptant un an de présence dans l’association bénéficie d’un complément aux indemnités journalières versées par les organismes de Sécurité Sociale et de prévoyance pour assurer à l’intéressée le maintien du salaire net que la salariée aurait perçue sans interruption d’activité pendant toute la durée du congé maternité.
La rémunération pendant le congé paternité
Les salariés, ayant un an d’ancienneté, bénéficient pendant leur congé paternité, du maintien à 100 % de leur salaire net de base après déduction des indemnités journalières de la Sécurité Sociale.
INDICATEURS DE SUIVI :
Salaire de base moyen réparti par catégorie professionnelle et par sexe,
Nombre de femmes dans les dix plus hautes rémunérations,
Nombre de salariées ayant bénéficié du maintien de salaire pendant leur congé de maternité,
Nombre de salariés ayant bénéficié du maintien de salaire pendant leur congé de paternité.



Article 6 – Outil d’analyse : le rapport comparé annuel des femmes et des hommes 

Le rapport annuel prévu comporte des indicateurs permettant d’analyser la situation comparée des femmes et des hommes dans l’association et son évolution.

Ce rapport devra comporter, en priorité, tous les indicateurs d’analyse suivants :

Effectifs : répartition par catégorie professionnelle selon les différents contrats de travail (CDI, CDD, CDDI),
Age moyen par catégorie professionnelle,
Répartition des effectifs selon la durée du travail (temps plein et temps partiel),
Données sur les embauches et les départs,
Ancienneté moyenne dans l’association par catégorie professionnelle
Ancienneté moyenne dans la catégorie professionnelle,
Rémunération moyenne annuelle par catégorie professionnelle,
Nombre de femmes dans les dix plus hautes rémunérations,
Nombre moyen d’heures d’action de formation par salarié et par an,
Nombre de jours de congé paternité.


Article 7 – Durée et Publicité 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.
Les parties signataires conviennent de se réunir si nécessaire afin d’examiner la pertinence des dispositions de ces articles, leur éventuel maintien ou leur adaptation, compte tenu des évolutions législatives.
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE de FOIX et du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de FOIX et sera affiché sur les panneaux d’affichage des différents sites de l’association.

Article 8 – Date d’application 

Le présent accord est applicable dès signatures des parties. 

Le comité d’entreprise (en mars de chaque année) aura pour rôle d’assurer le suivi d’application de l’accord, notamment en vérifiant que les indicateurs ont bien été mis en œuvre.

Fait à Mazères, le 13 juin 2019.