ACCORD EN FAVEUR DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES


Entre les soussignés,
La société EGER MARTINIQUE S.A.S, au capital de 37 000 euros, enregistrée au RCS de Fort-de-France sous le n° 479 602 245 00017 dont le siège est situé à Lot n°9 – ZAC de Manhity – 97232 LAMENTIN représentée par xxxxxxxx, en sa qualité de Chef d’entreprise
d’une part,


Et
L’organisation syndicale représentative dans l'entreprise, représentée son délégué syndical,
xxxxxxxxxx, pour la CSTM ;


PREAMBULE

Depuis 1947, l’égalité des droits aux femmes et aux hommes dans tous les domaines est garantie par un principe constitutionnel. 

Au cours des 3 derniers exercices, l’entreprise a recruté 3 femmes sur les catégories ETAM et cadres dont 1 apprentie. Cela symbolise les actions dynamiques dans lesquelles s’engagent l’entreprise pour favoriser l’intégration des femmes. Ainsi, on observe une présence féminine qui passe de 6% à 13% sur la période. 

Bien que non soumis à l’obligation du calcul de l’index concernant les inégalités salariales, la société a fait le choix de mener cette analyse. En tenant compte des indicateurs sur les écarts de rémunération, les écarts d'augmentations et les 10 plus hautes rémunérations, un index de 84/100 en ressort. Il fait apparaître un écart de rémunération favorable aux femmes contre un écart sur les augmentations favorable aux hommes. Cependant les femmes demeurent sous-représentées parmi les 10 salariées les mieux rémunérées. 

Le présent accord est conclu dans le cadre des NAO sur l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail, et a pour objet d’affirmer la volonté des signataires la mise en place d’une situation d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de la société EGER MARTINIQUE S.A.S.
Il s’inscrit donc dans le prolongement des valeurs de la société en matière de promotion de la mixité dans les emplois et de la diversité.

La diversité et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes constituent des atouts pour l’entreprise. Sa croissance et son dynamisme social apportent un facteur d’enrichissement collectif, et une efficacité économique.

La société EGER MARTINIQUE S.A.S. réaffirme ainsi son attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes. Elle dénonce tout comportement ou pratique qui pourraient s'avérer discriminant à l'encontre des salariées. 

Sur la base de ce principe, et du diagnostic sur la situation respective des femmes et des hommes établis et mis à disposition dans la base de données économiques et sociales, les parties signataires de l'accord conviennent d'agir dans les domaines suivants : 
L’embauche
La formation professionnelle,
La rémunération effective
 
Dans le cadre de cet accord, les parties s’engagent à l’utilisation de l’écriture inclusive ou écriture dite égalitaire afin d’œuvrer contre les discriminations. Une initiative prise aussi bien dans le contenu de cet accord que dans sa forme. 
 Le but étant de mettre l’accent sur la mixité dans le monde social, souvent marqué par le masculin neutre. La rédaction de l’accord prendra donc en compte 2 directives soient l’emploi des mots épicènes et l’usage du point médian. 

ARTICLE 1 : DIAGNOSTIC

La société EGER MARTINIQUE, présente aux Antilles depuis 1973, exerce son activité à travers trois types secteurs, qui sont : le tertiaire, l’industrie et l’environnement. Elle est spécialisée dans les courants forts et faibles et la maintenance industrielle des entreprises privées et des organismes publics, tant dans la conception, la réalisation, le photovoltaïque, la maintenance et le dépannage d’équipements électriques.

Elle compte 35 salariées au 31/03/2021, dont 5 femmes et 30 hommes.

L’analyse des données chiffrées est rappelée dans le rapport annuel sur la situation économique de la société, joint au présent accord.

Les parties signataires font le constat que les femmes représentent 13% des effectifs de la société, la répartition des femmes dans l’effectif est la suivante :
Ouvriers : 	0 salariée sur un total de 15
ETAM : 		4 salariées sur un total de 14
Cadres : 	1 salariée sur un total de 6


La moyenne d’âge des femmes est de 39 ans, la moyenne d’âge des salariées de la société est de 40 ans.
L’ancienneté moyenne des femmes est de 16 ans et l’ancienneté moyenne des salariées de la société s’établit à 11 ans.


ARTICLE 2 : DOMAINES D’ACTION EN FAVEUR DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Pour traduire leur engagement en faveur de l’égalité professionnelle, les parties signataires ont identifié 3 domaines d’action pour lesquels elles ont fixé des objectifs. L’atteinte de ces objectifs sera évaluée à l’aide d’indicateurs définis ci-après pour chaque action prévue.


ARTICLE 2.1 - L’embauche et la mixité des emplois
La société EGER Martinique S.A.S. est consciente que le recrutement est une phase essentielle pour lutter contre toutes les discriminations. Il doit permettre à chacun d’accéder à l’emploi en fonction de ses compétences et des capacités professionnelles requises, indépendamment notamment de toute considération relative au genre des candidats.
Par ailleurs, historiquement les métiers présents au sein de la société ont une dominante fortement technique et une image de métiers « physiques ». C’est pourquoi, ces métiers sont principalement occupés par des hommes. 
Cependant, avec le temps, ces métiers ont évolué et les conditions de travail se sont améliorées. Les stéréotypes attachés à certains métiers doivent donc évoluer afin de développer la mixité au sein de la société.
1.1 – Objectifs
Améliorer le taux de féminisation au sein de la société en améliorant de façon sensible la proportion de femmes occupant des postes au sein de la société 
Garantir un traitement égal des candidatures femmes et hommes au sein de la société  
1.2 – Actions
Veiller à traiter de manière égalitaire les candidatures qui sont transmises par le pôle ou reçues en direct  
Développer une attention particulière à toute période et parcours d’intégration d’une femme accédant à un métier exercé très majoritairement par des hommes 
1.3 – Indicateurs de suivi
Répartition par sexe des effectifs par CSP et type de contrat (CDI, CDD, Alternants)
Rapport entre le nombre de candidatures féminines reçues au niveau de la société suite à une offre et le nombre de recrutements féminins réalisés
Pourcentage de recrutement féminin par rapport au recrutement total

ARTICLE 2.2 - La formation professionnelle
La société EGER Martinique S.A.S. garantit le principe général d’égalité d’accès de tous les salariés à la formation professionnelle.
La formation participe à l’objectif d’égalité de traitement dans le déroulement de carrière.
La société considère dès lors que la formation constitue une passerelle de progression permettant aux salariés femmes et hommes d’évoluer et d’accéder éventuellement à des postes sur des niveaux les plus élevés des grilles de classification.

1.1 – Objectif
Consacrer un même taux d’accès à la formation pour les femmes et les hommes, à temps complet et à temps partiel

1.2 – Actions
Privilégier les formations locales et les formations de type e-learning pour tenir compte des contraintes familiales des salariées 
Maintenir un taux d’effort à la formation pour les salariées femme supérieure à 6% pendant la durée de l’accord

1.3 – Indicateurs de suivi
Nombre de formations réalisées localement sur nombre de formations total	
Répartition F/H des formations suivies en entreprise et hors entreprise (externe/interne/mixte)
Pourcentage de la masse salariale consacrée à la formation par genre

ARTICLE 2.3 - La rémunération effective
Conformément à l’article L 3221-4 du code du travail « sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse. ».

La politique salariale est donc menée pour résorber les éventuelles inégalités salariales afin de respecter le principe essentiel de l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un travail de même valeur. La société s’engage de fait à garantir le maintien de l’égalité salariale entre les femmes et les hommes. 
Le diagnostic établit fait apparaître que l’entreprise compte une très forte majorité de personnel masculin (86%). Il démontre qu’il existe un écart non significatif de rémunération entre les femmes et les hommes ; celui étant favorable aux femmes.
Les parties s’accordent donc à reconnaître qu’à diplômes et compétences identiques, la rémunération entre les femmes et hommes reste sensiblement identique.

La société EGER MARTINIQUE S.A.S. rappelle également que les congés maternité, paternité et adoption sont sans incidence sur le salaire et sur le déroulement de carrière.

1.1 – Objectifs
Lors de la négociation, les parties se sont accordées autour des objectifs de progression suivants au sein de la société : 
Garantir une évolution salariale hommes / femmes comparable
Garantir une égalité de rémunération entre les hommes et les femmes pour un même travail ou un travail de valeur égale

1.2 – Actions
Afin d’assurer un traitement égalitaire des hommes et des femmes, les parties conviennent que : 
Lors d’un recrutement d’un salarié à un poste donné, le niveau de rémunération de base afférent à ce poste est adapté en fonction de l’expérience et du profil du candidat
La société s’engage à étudier toute demande individuelle relative à un écart de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilités, de formation, d’expérience et/ou de compétences professionnelles

1.3 – Indicateurs de suivi
Evolution de la rémunération annuelle brute moyenne par genre et CSP
Pourcentage moyen des augmentations individuelles des femmes comparable au pourcentage moyen appliqué aux hommes

ARTICLE 3 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de la société EGER MARTINIQUE SAS.
Il s’appliquera à toute nouvelle entreprise intégrée dans la société EGER MARTINIQUE SA.S., entrant dans son champ d’application, pendant la durée de sa mise en œuvre.

ARTICLE 4 – PERIODICITE DES NEGOCIATION SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE
En application des dispositions de l’article L.2242-11 du Code du travail, les parties conviennent de modifier la périodicité des négociations portant sur l’égalité professionnelle afin de la porter à quatre ans.  

ARTICLE 5 - DUREE ET FORMALITES
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.
Il entrera en vigueur le 01 juin 2021 et cessera, par conséquent, de s’appliquer le 31 mai 2025. Les parties se réuniront néanmoins dans les 3 mois précédant le terme de l’accord pour faire un état des lieux et engager une éventuelle nouvelle négociation.

ARTICLE 6 : SUIVI DE L’ACCORD
Cet accord fera l’objet d’un suivi par le CSE, notamment dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi. A cette occasion, il sera fait un bilan des actions entreprises ainsi qu’une évaluation du niveau d’atteinte des objectifs tels que définis dans le présent accord.
Les parties s’engagent à se rencontrer à la date anniversaire du présent accord pour en tirer les conséquences et, le cas échéant, en revoir les termes, en fonction de la situation alors constatée.

ARTICLE 7 - REVISION
Les parties sont conscientes que les objectifs chiffrés figurant dans le présent accord sont pris au regard de l’activité et du contexte économique actuels de la société EGER MARTINIQUE SAS.
S’il s’avère que les conditions économiques évoluent d’une manière significative, les parties se réuniront (selon les modalités précisées ci-après) pour définir de nouveaux objectifs plus adaptés.
Un avenant devra alors obligatoirement être conclu et déposé dans les mêmes conditions que l’accord initial.

Chacune des parties signataires pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes : 
Toute demande devra être adressée par LRAR à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
Dans un délai maximum de 3 mois, les parties ouvriront une négociation ;
Les dispositions de l’accord dont la révision sera demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord éventuel. 

Les parties conviennent de se réunir avant l’arrivée au terme du présent accord si, après calcul de l’index sur l’égalité entre les hommes et les femmes, la mise en place de mesures correctrices supplémentaire s’avérait nécessaire. De nouvelles mesures pourront alors être lises en place par avenant au présent accord.

L’accord pourra notamment être révisé si le contrôle de conformité effectué par la DIRECCTE nécessite de modifier l’accord.

ARTICLE 8 – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE – Unité Territoriale de 	Martinique via la plateforme de téléprocédure de dépôt des accords collectifs, sur le site  .

Un tel dépôt sera accompagné :
-	d’une version du présent accord signé des parties, sous format PDF,
-	d’une version du texte de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques, en vue de la publication du présent accord au sein de la base de données nationale,
Un exemplaire sera également adressé au secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes de Fort-de-France. 

Enfin, une information concernant cet accord sera affichée dans l’entreprise aux emplacements réservés aux communications à l’attention du personnel.
Conformément à l'article  du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Fait à LAMENTIN, le 17/05/2021

Pour la société 						Pour le syndicat C.S.T.M.
Le Chef d’Entreprise 						Le Délégué Syndical
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