Entre les soussignés

La Société Compagnie Française du Panneau (CFP), représentée par XX XX, Directeur Général

D'une part, 

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de la CFP, en la personne de leurs délégués syndicaux :

- CGT					XX XX
- Solidarité				XX XX
- SYNDICAT du TONNERRE			XX XX

D'autre part,

Ont, conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi.


AVANT PROPOS

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises les 15/04/2021, le 26/04/2021 et le 04/05/2021.
 

A/ REVENDICATIONS SYNDICALES INITIALES

Syndicat CGT

Augmentation de la part patronale sur la mutuelle pour les ouvriers
Augmentation générale de 80 euros brut par mois
Prime Macron de 500 € versée en juin pour les salaires jusqu’à 2 fois le SMIC 
Lissage des salaires par poste
Revalorisation classifications : par exemple tous les conducteurs de ligne en « AP51 », les caristes qui gèrent les machines « AP41 », les conducteurs de la LTR en « AE » car ils sont là le week-end
Primes de production
Augmentation des heures du week-end
Mise en place d’un compte épargne temps
Embauche de femmes en production
Tables extérieures pour s’asseoir au fumoir

SOLIDARITE

Augmentation de la part patronale sur la mutuelle
Harmoniser le montant des tickets restaurant au même niveau que CF2P
Poursuivre la valorisation du travail du dimanche. Passer de 55 à 70 %
Augmentation générale de 1,5 %
Augmentation individuelle de 1 %
Revoir l’accord de modulation sur l’année 2021
Réduire l’écart de salaire entre hommes et femmes pour les mêmes niveaux de qualifications

Syndicat DU TONNERRE

Augmentation générale de 2,5 %
Augmentations individuelles 
Travail le dimanche payé double
Augmenter le ticket restaurant
Laisser le choix au salarié de récupérer ou de payer les heures supplémentaires
Passer la prime de régularité en prime annuelle, pour qu’elle soit significative


B/ MESURES SALARIALES ABOUTIES

La Direction a trouvé avec les délégations syndicales le compromis suivant, avec date d’application au 1er mai 2021 :

Article 1 : augmentation de la prime de régularité pour les non-cadres

Augmentation de 0,7 % de la prime de régularité pour les non-cadres, ainsi la prime mensuelle de régularité passera de 2.5% à 3.2% du salaire brut de base. 


Article 2 : augmentation de la part patronale sur la mutuelle 

Augmentation de la part patronale de la complémentaire santé de 10 euros nets par mois. Et par effet de balance, la part salariale diminuera de 10 euros nets par mois.

 
Article 3 : enveloppe d’augmentations individuelles

1,4 % de la masse salariale sera distribué dans le but de réduire les inégalités diverses. Ceci vise particulièrement les écarts de taux horaire pour des missions équivalentes, gratifier les plus méritants, les personnes en équipe 3x8, les conducteurs mélamine.


Article 4 : rémunération du travail du dimanche pour le personnel en 5x8

La Direction poursuit la revalorisation du travail du dimanche pour le personnel en 5x8, en portant la majoration des heures de dimanche de 55 % à 65 %.


Article 5 : retraite complémentaire pour les cadres

Pour les cadres, la direction va mettre en place une retraite complémentaire à hauteur de 1,5 % du salaire forfaitaire brut. Cette mesure nécessitant la mise en place du nouveau dispositif, elle sera difficilement applicable en mai. La direction va y procéder le plus tôt possible.


Article 6 : augmentation des titres restaurants 

Augmentation de 1 euro de la valeur faciale du titre, soit 7,00 €, avec 60 % de prise en charge par l’employeur (4,20 €).


Article 7 : compte épargne temps 

Un prestataire présentera le dispositif en détail à la direction, pour étude d’une éventuelle mise en place. En parallèle, la direction va réfléchir à ouvrir le PERCO plus longuement qu’une seule fois dans l’année, si cela peut le rendre plus intéressant pour les salariés. 


Article 8 : grille des classifications 

Une analyse de la grille actuelle des classifications sera préparée pour l’année prochaine, lors des prochaines NAO.


C/ Formalites DE DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord est établi en six exemplaires originaux. 

Un exemplaire original sera remis à chacune des Organisations Syndicales. 

Un exemplaire original sera communiqué à la DREETS après dépôt par voie électronique. 

Un exemplaire original sera communiqué au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Lure. 

Un exemplaire original sera conservé par la Direction. 

L’accord sera consultable par l’ensemble des salariés sur les tableaux d’affichage de  


Fait à Saint Loup Sur Semouse, le 04/05/2021


Les organisations syndicales			
							XX XX
						
CGT - XX XX



Syndicat SOLIDARITE - XX XX

         	

Syndicat TONNERRE - XX XX