ACCORD 
EQUIPES DE SUPPLEANCE

Entre les soussignés : 

La société DELABLI, division BLINI, 77 Boulevard Haussmann 75008 PARIS, SAS au capital de 33.135.644,77 euros, RCS Paris 308 448 851, représentée par xxxx, en sa qualité de Directeur Ressources Humaines
Pour l’établissement de Troarn ; SIRET : 308 448 851 00060
d'une part,

ET

xxxx déléguée syndicale CFDT
                                                                                                          			 d'autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit : 

Objet et définition
Le présent accord est conclu afin de prévoir les modalités de fonctionnement des équipes de suppléance au sein de DELABLI division BLINI pour son établissement de Troarn. 
En application de l’article L.3132-16 du Code du Travail, un accord d’établissement peut prévoir que les entreprises industrielles, fonctionnant à l’aide d’un personnel d’exécution composé de deux groupes dont l’un a pour seul fonction de remplacer l’autre pendant le ou les jours de repos accordés à celui-ci, sont autorisées à donner le repos hebdomadaire un jour autre que le dimanche. 
Conformément à cette définition légale, les équipes de suppléance seront organisées pour remplacer les collaborateurs en repos hebdomadaire à partir du vendredi soir et jusqu’au lundi matin (retour de l’équipe de semaine) ainsi que les éventuels jours fériés et jours de fermeture de l’établissement.  
Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’établissement de Troarn exposé à la nécessité de mettre en place des équipes de suppléance. 


Le recours aux équipes de suppléance devant être justifié par la nécessité d’utilisation optimale des équipements de production. 
Constitution des équipes de suppléance
Les postes créés dans le cadre des équipes de suppléance seront ouverts en priorité au personnel de l’établissement. 
Les équipes de suppléance seront constituées par appel au volontariat parmi les équipes maîtrisant l’outil industriel et ayant les compétences requises pour garantir la sécurité et la qualité des installations et produits. L’employeur restera néanmoins décisionnaire du choix des personnes intégrant une équipe de suppléance, notamment en tenant compte des places disponibles, des compétences requises et de l’expérience des candidats au poste de travail. 
Un ou plusieurs salariés seront spécialement dédiés à l’encadrement des équipes de suppléance selon leur taille. En son absence, un opérateur sera missionné pour assurer le bon déroulement des opérations et prendre les décisions et contacts nécessaires en cas d’anomalie. 
L’affectation aux équipes de suppléance fera l’objet d’un avenant au contrat de travail pour la durée définie. A l’issue de la période fixée par l’avenant, le salarié reviendra à ses conditions contractuelles de travail initiales et à l’horaire habituel de semaine. 
Les équipes de suppléance pourront être complétées en partie de personnel temporaire ou sous-traitant afin de garantir un équilibre des compétences nécessaires aux besoins. 
Organisation
Une à plusieurs équipes de suppléances peuvent être mises en place selon les besoins de l’établissement. 
Les équipes de suppléance fonctionnement, en principe, sur toute l’année. Néanmoins, selon les besoins de l’établissement, la période de recours aux équipes de suppléance pourra varier. Dans ce cas, les équipes ré affecteront les équipes de semaine le reste de l’année dans le cadre de l’horaire en vigueur au sein de l’établissement, du lundi au vendredi. 
En cas de modification en cours d’année, une information et consultation préalable du Comité social et économique sera organisée.
Durée du travail 
Jours et horaires de travail
Les équipes de suppléance interviendront les samedis et dimanches, avec un temps de travail effectif de 12H par jour, soit 24H par semaine.  
Les horaires seront définis au niveau de l’établissement selon les besoins d’activité. 


Toute modification des horaires sera communiquée au moins 7 jours calendaires à l’avance. 
Temps de pause
Les équipes de suppléance bénéficient des mêmes temps de pause que les équipes des semaines. Les pauses sont organisées de manière à assurer la continuité de fonctionnement, et en sécurité, du service. 
Congés annuels 
Les salariés travaillant en équipe de suppléance bénéficient des mêmes droits à congés payés que les salariés en équipe de semaine. 
Comme pour tout salarié, le décompte des jours de congés payés des salariés en équipes de suppléance s’effectue sur la base du nombre de jours ouvrés inclus dans la période de congé. 
L’indemnité de congés payés est calculée par contre, comme leur rémunération, sur la base d’un équivalent temps plein, en fonction du salaire qu’ils auraient perçu durant cette période. 
Condition de réintégration d’une équipe de suppléance à une équipe de semaine
En cas de passage d’une équipe de semaine en équipe de suppléance, et inversement, la société veillera au respect des durées maximales de travail et des repos quotidiens et hebdomadaires, en aménageant le planning des salariés concernés. 
Rémunération
Les heures effectuées dans le cadre des équipes de suppléance donnent lieu à une rémunération particulière, elles seront majorées à 50% (quels que soient les jours concernés).
Les équipes de nuit bénéficient de la majoration selon les conditions en vigueur au sein de l’établissement. 
Les heures en équipes de suppléance effectuées sur la plage horaire de journée le dimanche ou les jours fériés donnent lieu à la majoration selon les conditions en vigueur au sein de l’établissement. En revanche les heures du samedi ne donnent lieu qu’à la majoration de 50 %.
Il est bien entendu que tous les autres avantages salariaux et sociaux des équipes de semaine et de suppléance seront maintenus sur la base d’un équivalent temps plein (exemples si en vigueur au sein de l’établissement : prime annuelle, prime d’ancienneté, prime d’équipes…)
Les heures d’information et/ou de formation qui pourraient se dérouler dans la semaine en dehors des horaires de suppléance, seront rémunérées en heures complémentaires au-delà des 24 heures travaillées le weekend de la semaine. 


Information / Formation
Les salariés en équipe de suppléance bénéficient des mêmes droits en matière d’info et de formation que les salariés travaillant en équipe. Les parties conviennent que des réunions d’information et de formation pourront être nécessaires afin de permettre au personnel des équipes de suppléance une adaptation à la vie et aux modifications de l’usine. Le déroulement de ces réunions ou formations feront l’objet d’une information au minimum 7 jours avant. 
Les heures d’information et/ou de formation qui pourraient se dérouler dans la semaine en dehors des horaires de suppléance, seront rémunérées en heures complémentaires au-delà des 24 heures travaillées le weekend de la semaine. 
Suivi 
L’entreprise présentera une fois par an au Comité Social et Economique un bilan (effectifs, durée..) du fonctionnement des équipes de suppléance. 
Durée de l’accord 
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date de signature. Il pourra être révisé dans les conditions légales. 
Révision
Conformément aux articles L. 2222-5, L. 2261-7 à L.2261 -8 du Code du travail, chaque partie signataire ou adhérente peut demander, à tout moment, la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec A.R. à chacune des autres parties signataires ou adhérentes, et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 1 mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ;
Sous réserve des règles de validité des accords collectifs, les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent. 
L’avenant de révision fera l’objet des formalités de publicité légale.






Modalités de publicité de l’accord

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent accord et ses annexes seront déposés auprès des services de la DIRRECTE et auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes.


Une copie sera transmise au comité social et économique.


 Notification

Dès sa signature, conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Fait à Troarn, le 23 août 2019
En 4 exemplaires 

xxxxxx 							xxxxxxx
DRH								Déléguée syndicale CFDT