PROCES-VERBAL D’ACCORD
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019



La Direction de la société SOGEA NORD OUEST, représentée par Monsieur Olivier NICOLLE, et les partenaires sociaux, représentés par Messieurs DEBRIS Cyril (Délégué syndical CFDT),  LESAGE Jean-Michel (Délégué Syndical CGT), et Madame CROUY Florence (Délégué syndicales CFE CGC) se sont rencontrés dans le cadre des négociations annuelles obligatoires (NAO) telles que prévues à l’article L 2242-8 et suivants du Code du travail pour une application au 1er janvier 2019.

Le calendrier de négociation, défini le 23 Novembre 2018, a notamment porté sur les augmentations de salaire, accessoires de salaire, les indemnités de déplacement.

Quatre réunions se sont tenues les 23 novembre 2018, 14 Décembre 2018, 28 Décembre 2018 et 10 Janvier 2019.


1 – DEMANDES FORMEES PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES

Pour la CFDT 

Augmentation de 4 % sur les salaires des Ouvriers, Etam et Cadres ;
Augmentation des IGD à :
70 euros du Lundi au jeudi, pour tout déplacement en région Normandie ou départements limitrophes
80 euros du Lundi au jeudi, pour tout déplacement en région Parisienne
et 19 € le vendredi jour du retour ;
Augmentation du panier repas des compagnons à 12 € ;
Date limite de remise des titres-restaurant au 1er de chaque mois. 
Augmentation de la part patronale des titres restaurant à 5,43 € (plafond URSSAF);
Reconduction de l’Octroi aux salariés d’une journée enfant autorisée payée, par année civile, sur présentation d’un justificatif du médecin ;
Versement d’une prime d’ancienneté à partir de 10 ans d’ancienneté.
Versement d’une prime annuelle de 200 €uros, pour les salariés ETAM sédentaire, ne bénéficient pas de véhicule de société. 


Pour la CFE CGC 

Augmentation de 4 % sur les salaires des Ouvriers, Etam et Cadres ;
Date limite de remise des titres restaurant au 1er de chaque mois ;
Augmentation de la part patronale des titres restaurant à 5,4 3 € (plafond URSSAF);
Reconduction de l’Octroi aux salariés d’une journée enfant autorisée payée, par année civile, sur présentation d’un justificatif du médecin ;
Versement d’une prime d’ancienneté à partir de 10 ans d’ancienneté.
Versement d’une prime annuelle de 200 €uros, pour les salariés ETAM sédentaire, ne bénéficient pas de véhicule de société. 


Pour CGT :

Précise que le salaire minimum dans la société devrait débuter à 1800 € pour les salariés qualifiés. Signale le fait que le SMIC a pour vocation à l’attribution d’un salaire décent pour tous les salariés, au vu du coût de la vie, loyers, santé, éducations, énergies, convaincus que 1800 € est un minimum pour vivre décemment. 
Augmentation générale des salaires de 4% pour les ouvriers et ETAM ;
Augmentation des Indemnités de petit déplacement : 2 % sur les trajets et 3 % sur le panier sur la base des indemnités dues aux salariés des TP
Augmentation des repas dans le cadre des grands déplacements afin de suivre les augmentations des coûts liés au prix des pensions et de l’éloignement ;
Négociation pour la mise en place d’un accord sur le grand déplacement afin de fixer les bases qui serviront au calcul de l’indemnisation journalière ;
Augmentation de la prime de nettoyage des tenues de travail ;
Amélioration de l’accord d’intéressement par la suppression des critères pénalisants


2 – PROPOSITIONS DE LA DIRECTION


Augmentation individualisée au mérite dont la moyenne globale équivaut à 2 % d’augmentation. Complément d’augmentation de 0,5 % pour favoriser les promotions ;
Application des barèmes IPD de la FRTP Normandie Janvier 2019 ;
La valeur faciale du Titre-restaurant revalorisée à 9,20 €, revalorisation de la part patronale à 5,52 € ;
Revalorisation de l’indemnité de grand déplacement :
60 € par jour travaillé (sauf retour)
18,50 € le retour
Maintien IGD au cas par cas, selon le lieu de travail pour les zones dites « chères » suivantes : Paris et région parisienne et les zones touristiques d’affluence exceptionnelle. IGD sur validation du Directeur d’agence. 
Octroi d’une journée par année civile, payée, par salarié, pour enfant mineur moins de 16 ans à charge malade sur présentation de certificat médical. Cette disposition est reconduite à titre expérimental pour une durée d’un an, sur l’année 2019.
Un accord sur le don de RTT pour enfant et/ou conjoint(e) gravement malade pourra être négocié au 1er semestre 2019. 
La Qualité de vie au travail, l’égalité professionnelle H/F, et le droit à la déconnexion feront l’objet d’une négociation dès le 1er Semestre 2019. 
Refus des autres propositions syndicales. Il est fait application de la règlementation du travail et des usages en vigueur.


A la suite des quatre réunions de négociations, les parties en présence se sont accordées sur les mesures suivantes.


3 – accord DES PARTIES SUR LES MESURES SUIVANTES : 


Augmentation individualisée au mérite dont la moyenne globale équivaut à 2,5 % d’augmentation. 
Application des barèmes IPD de la FRTP Normandie Janvier 2019 ;
La valeur faciale du Titre-restaurant est revalorisée à 9,20 €, revalorisation de la part patronale à 5,52 € ;
Revalorisation de l’indemnité de grand déplacement :
59 € par jour travaillé (sauf retour)
18,50 € le retour
Maintien IGD au cas par cas, selon le lieu de travail pour les zones dites « chères » suivantes : Paris et région parisienne et les zones touristiques d’affluence exceptionnelle. IGD sur validation du Directeur d’agence. Cette IGD sera octroyée pour les ouvriers affectés à un même chantier et étant dans des conditions de logement similaires (sur présentation de justificatifs). Une note sera émise auprès de l’encadrement de chantier afin de rappeler ces règles. 

Octroi d’une journée par année civile, payée, par salarié, pour enfant mineur de moins de 16 ans à charge malade sur présentation de certificat médical. Cette disposition est reconduite à titre expérimental pour une durée d’un an, sur l’année 2019.
Un accord sur le don de RTT pour enfant et « conjoint(e) » gravement malade sera négocié au 1er semestre 2019. 
Un accord sur l’égalité professionnelle H/F et Qualité de vie au travail sera négocié au cours du 1er semestre 2019
Revalorisation des médailles du travail :
Médailles professionnelles des travaux publics : 

Cette médaille est destinée à récompenser la totalité des services ininterrompus dans l’entreprise (la société reconnaît l’ancienneté ininterrompue dans le Groupe).

Elle comporte 5 échelons :


Ces primes sont entièrement soumises à cotisation en application de l’article L242-1 du Code de la sécurité sociale.

Médailles d’honneur du travail

La médaille d’honneur du travail récompense l’ancienneté de services ou la qualité exceptionnelle des initiatives prises par les salariés ou assimilés dans l’exercice de leur profession ou de leurs efforts pour acquérir une meilleure qualification.

En complément de l’attribution de ces médailles, l’Entreprise versera une prime déterminée par le barème suivant :


Ces primes sont proratisées au regard de son ancienneté Groupe / période d’activité professionnelle totale.

En vertu de la lettre circulaire ACOSS n°2000-103 du 22 novembre 2000, ces primes sont exonérées de charges sociales. En effet, l’ACOSS admet que les gratifications versées lors de l’attribution d’une médaille du travail « officielle » soient exonérées de charges sociales dans la limite du salaire mensuel de base.

Le salaire mensuel de base du médaillé du travail s’entend de la rémunération brute habituelle du salarié, à l’exclusion des diverses primes ou indemnités qui peuvent s’y ajouter, qu’elles présentent ou non le caractère de compléments de salaire (prime de vacances, 13ème mois, etc.).


Refus des autres propositions syndicales. Il est fait application de la règlementation du travail et des usages en vigueur.

4 – Conditions de dépÔt et publicité de l’accord

Conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail, le présent projet sera déposé en deux exemplaires auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) dont une version sur support électronique, et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.


 Fait à ROUEN, le 10 Janvier 2019
	En huit exemplaires

Pour la Direction : 			Pour les Syndicats :	

Olivier NICOLLE
									CGT
									Jean Michel LESAGE 


									CFDT
									Cyril DEBRIS


									CFE CGC
									Florence CROUY