Négociation Annuelle Obligatoire
PROTOCOLE D'ACCORD 2019
sur les rémunérations, la durée et l'organisation du Travail
Établissement de LIEUSAINT


ENTRE : 
La Société TRANSDEV IDF - Établissement de Lieusaint, situé Rue René Cassin, 77127 LIEUSAINT, nº URSSAF 921460088559002821, dont le siège social est situé Immeuble Crystal - 3, allée de Grenelle CS20098 - 92442 ISSY LES MOULINEAUX CEDEX, représentée par XX, agissant en qualité de Directeur d'Établissement, dûment habilité à cet effet,

ET :
Les Délégués Syndicaux :
XX, Délégué Syndical C.F.D.T.
XX, Délégué Syndical C.F.E.-C.G.C.
XX, Délégué Syndical U.N.S.A.
XX, Délégué Syndical U.S.T.


PREAMBULE :


Au sein de l’Établissement Transdev Ile de France – Lieusaint, une première réunion s’est tenue le 16 janvier 2019. Les réunions suivantes ont été suspendues en attendant celles programmées et tenues au niveau de la NAO centrale, étant rappelé que les négociations au niveau de l’Établissement sont tributaires de celles au niveau de Transdev Ile de France.

Des négociations sur les rémunérations du personnel non cadre ont été organisées au niveau de l’entreprise avec les délégués syndicaux centraux à partir du 25 mars 2019.

A l’issue de la réunion du 9 avril 2019, il a été signé un relevé de conclusions entre la Direction de Transdev Ile de France et les Délégués syndicaux centraux. 

Il découle de cette signature les décisions suivantes :

La majoration de +1.9 % du taux horaire de base au 1er janvier 2019 pour toutes les catégories de salarié bénéficiant d’une grille d’ancienneté et pour la catégorie « Employé ». Il est précisé que les agents de maîtrise et les cadres ne sont pas concernés par cette mesure. Ces deux catégories font l’objet de mesures salariales individuelles dans le cadre d’une enveloppe de 1,9 % ;

L’engagement de mettre en œuvre le rétablissement de la subrogation sur tous les Établissements de Transdev IDF sans condition spécifique. Cet engagement se matérialisera par la mise à la signature d’un accord d’entreprise spécifique applicable sur l’ensemble des Établissements de Transdev IDF avec les mêmes modalités et sans condition suspensive ;

L’incitation à négocier au niveau des NAO d’établissement des accords gagnants-gagnants avec de possibles réintégrations de primes dans le salaire de base ; 

L’incitation à conclure localement la mise en place d’un Compte Epargne Temps (CET). A noter que la Direction de Transdev Ile de France reste toujours ouverte à la proposition d’un accord CET global applicable pour toute l’entreprise TD IDF si les organisations syndicales représentatives y était majoritairement favorable ; 

L’engagement de geler la cotisation mutuelle sur 2019 et 2020 ; 

Une augmentation de la prime de départ à la retraite et de l’indemnité de cessation d’activité versée dans le cadre d’un départ en CFA-voyageurs d’un ½ mois de salaire supplémentaire à partir de 25 ans d’ancienneté ; 

Concernant la demande relative à la mise en place de congés enfant(s) malade(s). La direction de Transdev Ile de France s’est engagée à faire une étude sur l’opportunité de la mise en place d’un tel dispositif pour en discuter lors de la NAO 2020.

Il est envisagé la reprise en direct par le CSE central du versement des chèques vacances pour l’année 2020. La Direction Transdev Ile de France s’est engagée à revenir vers les organisations syndicales représentatives et le CSE Central pour discuter des modalités pratiques que pourrait revêtir un tel accord dès la mise en place du CSE Central.

Dans le relevé de conclusions, il a été indiqué que la signature majoritaire dudit relevé engage la Direction de Transdev Ile de France sur les points 1, 2, 5, 6 et 7 ci-dessus, même en l’absence d’accords NAO d’Établissements.

La Direction de l’Établissement de Lieusaint et les Délégués syndicaux se sont rencontrés le 31 mai 2019, le 23 juillet 2019 et le 13 septembre 2019 et ont conclu le présent accord.




Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit : 




1) CHAMP D'APPLICATION
Le présent accord s’applique à tout le personnel de l’entreprise titulaire d’un contrat de travail (ouvriers, employés dont les agents d’ambiance, agents de maitrise) hormis le personnel d’encadrement.


2) ADHESIONS ULTERIEURES
Conformément à l'article L 2261-3 du livre 2ème du Code du Travail, tout syndicat qui ne ferait pas partie du présent accord pourra y adhérer ultérieurement.


3) MESURES ARRETEES CONCERNANT L'EVOLUTION DES REMUNERATIONS
Conformément au relevé de conclusions susmentionné, signé par la Direction de Transdev Ile de France et les Délégués syndicaux centraux, le taux horaire du salaire de base du personnel non cadre de l’Établissement de Lieusaint est augmenté de 1,9% rétroactivement au 1er janvier 2019. 





4) AUGMENTATION DE LA PRIME DE DEPART A LA RETRAITE
Conformément au relevé de conclusions susmentionné, la prime de départ à la retraite et l’indemnité de cessation d’activité versée lors d’un départ en CFA-Voyageurs des salariés ayant au moins 25 ans d’ancienneté est égale à 3 mois de salaire et celle des salariés ayant au moins 30 ans d’ancienneté est égale à 3,5 mois de salaire.
Cette règle applicable à compter de la date de signature dudit relevé de conclusions, soit le 9 avril 2019.


5) VERSEMENT DU 13ème MOIS
La Direction propose de modifier le versement de l’acompte du 13ème mois. Au lieu de recevoir un virement entre le 10 et le 15 décembre de l’année de 750 euros maximum, un versement net du même montant (au prorata des absences) sera versé sur le bulletin de paie de novembre. En décembre, le 13ème mois définitif sera payé et l’acompte déduit.


6) PAIEMENT JOURS DE COMPTEURS ACQUIS
Il est proposé, à titre exceptionnel, la possibilité pour chaque salarié de demander le paiement de l’équivalent de 10 jours maximum acquis d’un des compteurs suivant : RCR, FNTV et RTT.
Cette disposition est valable uniquement sur l’exercice de l’année 2019. Les personnes souhaitant en bénéficier devront en faire la demande par écrit avant le 4 décembre 2019 (cycle paie 07/11/2019) auprès de leur supérieur hiérarchique. Toute demande postérieure à cette date ne pourra être prise en compte.


7) Primes PV mensuelles et annuelles
Primes mensuelles :
Les modalités et montants des primes PV mensuelles et annuelles mises en place dans l’accord NAO 2017, pour l’ensemble des agents de contrôle, sont modifiées comme suit :

Si la recette des PV du mois < 7 000 €, la prime mensuelle à répartir entre les agents au prorata de leur temps de présence sur le mois, sera de 15% du montant de la recette.

Si la recette des PV du mois > 7 000 €, la prime mensuelle à répartir entre les agents au prorata de leur temps de présence sur le mois, sera de 25% du montant de la recette.

Application à compter du 01 janvier 2019. Cette prime est attribuée au prorata du temps de présence (sauf AT) effectif sur le mois.
Les autres critères d’attribution demeurent inchangés.

Primes annuelles :
A titre expérimental, pour l’exercice 2019, le montant de la prime individuelle des PV annuels est revalorisé de 350 € à 450 €  si le montant des PV encaissés atteint 80 000 € pour l’ensemble du service contrôle.
Si le montant des PV encaissés est inférieur 80 000 € pour l’ensemble du service contrôle, le montant de la prime PV restera à 350€.

A titre d’information, le montant des recettes de PV en 2018 est de 42 010€. 

Cette prime est attribuée au prorata du temps de présence (sauf AT) effectif sur l’année.
Les autres critères d’attribution demeurent inchangés.



8) COMPTE EPARGNE TEMPS
Les parties s’accordent pour signer, à l’issu de ces négociations, un accord CET (Compte Épargne Temps) dans des termes identiques à celui de l’Établissement de Houdan et tel que présenté à la réunion du 31 mai 2019.


9) MODERNISATION SOCIALE
Dans le cadre de la loi de modernisation sociale, les points suivants ont été évoqués à l’occasion des différentes réunions :

L’épargne salariale et l’intéressement.
L’établissement de Lieusaint est concerné par un accord d’intéressement et un accord de participation Groupe.

Le régime de prévoyance.
L’établissement de Lieusaint adhère à la CPMS pour le personnel Ouvrier, Employé et Agent de Maitrise et à Gras Savoye pour le personnel Haute Maitrise et Cadre. 

L’égalité hommes / femmes.
Lors des réunions de négociation, l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été abordé ainsi que les mesures permettant de les atteindre. Ce thème n’a appelé aucune observation de la part des Délégués Syndicaux.

La Direction indique que l’application de la grille de salaires de l’entreprise assure la stricte égalité entre les femmes et les hommes exerçant le même emploi. Une vigilance particulière sera portée par la Direction, à une répartition équilibrée entre les femmes et les hommes, des augmentations individuelles lors de l’élaboration de la politique salariale.

Par ailleurs, la société entend favoriser, à compétence égale, l’embauche des femmes au poste de conducteurs.

L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
La société n’atteint pas son obligation d’emploi de travailleurs handicapés.


La société s’engage à favoriser, le recrutement d’un candidat handicapé avec :
A compétence semblable, le recrutement d’un candidat handicapé ;
La sensibilisation de nos prestataires (agence d’intérim, nettoyage) ;
L’établissement d’un recensement des salariés touchés par un handicap.


10) EFFETS
Les autres accords d’entreprise existants restent en vigueur pour l’application.


11) DEPOT DE L’ACCORD
Un exemplaire signé de cet accord est remis à chaque signataire.

Le présent accord est déposé par la Direction sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail appelée « TéléAccords ». Un exemplaire sera également transmis au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de MELUN.
Une version anonymisée de ce présent accord est publiée sur une base de données Nationale conformément à l’article L 2231-5-1 du Code du Travail. Les parties conviennent que l’accord sera publié en ligne dans son intégralité.

Fait à Lieusaint, le 13 septembre 2019 en 7 exemplaires originaux

Pour l’Établissement :
Représentée par XX,
En sa qualité de Directeur