ACCORD SUR LA STRUCTURE DES INSTANCES DE REPRÉSENTATION DU PERSONNEL AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ SPBI




ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La société SPBI 
SA inscrite au RCS de LA ROCHE SUR YON sous le numéro Siren 491 372 702, dont le siège social est situé Parc d’activités de l’Éraudière 85170 DOMPIERRE SUR YON, représentée par XXX, dûment mandaté à cet effet,

Ci-après désigné, « la Société »

d’une part,

Et 
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société SPBI, dûment habilitées pour négocier et signer le présent accord :
Le syndicat CFDT, XXX
Le syndicat CGT, XXX
Le syndicat CFTC, XXX

d’autre part,


Ci-après désignées ensemble « les Parties » Il est convenu de ce qui suit :
 




Sommaire

PRÉAMBULE
Article 1 : Champ d'application
CHAPITRE 1 : LE COMITE SOCIAL ET ÉCONOMIQUE DE LA SOCIÉTÉ
Article 2 : Périmètre, mise en place, composition et heures de délégation
Article 3 : Fonctionnement du CSE 
Article 3.1 : Président
Article 3.2 : Bureau 
Article 3.3 : Réunions
Article 3.4 : Commissions du CSE
3.4.1 Dispositions communes 
3.4.2 Commission d’information et d’aide au logement
3.4.3 Commission de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
3.4.4 Commission des marchés
3.4.5 Commission transport
3.4.6 Commission fonds social
Autres Commissions
3.4.7 Commission économique
3.4.8 Commission formation professionnelle et emploi
3.4.9 Commission œuvres sociales
3.4.10 Commission restaurant
Article 3.5 : Commission santé, sécurité, conditions de travail et commissions C3SCT
3.5.1 Commission santé, sécurité, conditions de travail
3.5.2 Commissions de site, santé, sécurité et conditions de travail (C3SCT)
Article 4 : Attributions du CSE
Article 4.1 : Réunions mensuelles
Article 4.2 : Consultations périodiques
4.2.1 Orientations stratégiques de l’entreprise
4.2.2 Situation économique et financière de l’entreprise
4.2.3 Politique sociale de l’entreprise
Article 4.3 : Réclamations individuelles et collectives

CHAPITRE 2 : PÉRIODE DE TRANSITION POUR L’HARMONISATION DES ACTIVITÉS SOCIALES ET CULTURELLES
CHAPITRE 3 : LES REPRESENTANTS DE PROXIMITÉ
Article 5 : Périmètre
Article 6 : Nombre
Article 7 : Modalités de désignation
 Article 8 : Attributions
Article 9 : Moyens
CHAPITRE 4 : REPRÉSENTATION SYNDICALE
CHAPITRE 5: DISPOSITIONS FINALES
Article 10 : Entrée en vigueur et portée du présent accord 
Article 11: Révision – Dénonciation de l'accord
Article 12 : Notification, publicité et dépôt de l'accord
CHAPITRE 6 : DISPOSITIONS FINALES



PRÉAMBULE
A l’occasion de la fusion absorption des sociétés Chantiers BENETEAU et Chantiers JEANNEAU par la société BJ TECHNOLOGIE renommée SPBI, les organisations syndicales et la direction ont convenu, par accord d’entreprise, de maintenir les Comités d’Entreprise des sociétés absorbées sous forme de Comités d’Etablissement et de créer un Comité Central d’Entreprise.
Ce découpage entre trois établissements est aujourd’hui peu cohérent dès lors qu’il ne correspond à aucune logique de sectorisation. Ainsi, il n’existe pas de suivi comptable par établissement, ni de direction d’établissement.
Il s’en déduit que les trois établissements susvisés ne disposent pas de l’autonomie suffisante leur permettant de justifier de la qualité d’établissement distinct servant de cadre à la mise en place des Institutions Représentatives du Personnel.
Dans le cadre du présent accord il est donc décidé avec les partenaires sociaux de la suppression des trois établissements susvisés et de la mise en place d’un CSE unique SPBI, avec un ensemble de commissions et un maillage de délégués de proximité permettant la présence de terrain souhaitée par les organisations syndicales et l’employeur.
C’est l’objet du présent accord qui, au-delà de la mise en place du CSE a également pour objet de fixer ses règles de fonctionnement ainsi que celles des commissions et des représentants de proximité.
Les accords collectifs d’entreprise, les engagements unilatéraux ainsi que les éventuels usages d’entreprise relatifs aux anciennes instances représentatives du personnel, et plus particulièrement à leurs missions et leurs moyens, sont caducs au jour de mise en place du CSE.
Les attributions du CSE reprennent celles des anciens CE et CCE, et les Consultations qui étaient celles des CHSCT et des DP.
Sur tous les points qui ne donnent pas lieu à une disposition expresse du présent accord, les parties appliqueront les dispositions légales et /ou règlementaires fixées par le code du travail. Les parties conviennent de ce que l’accord ne prévoit aucune renonciation tacite à des dispositions légales et / ou règlementaires.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord définit les règles devant s'appliquer à l'ensemble de la Société pour ce qui concerne la représentation du personnel élu et désigné.

CHAPITRE 1 : LE COMITE SOCIAL ET ÉCONOMIQUE DE LA SOCIÉTÉ

Article 2 : Périmètre, mise en place, composition et heures de délégation

Le périmètre du CSE est celui de l’ensemble des sites et implantations de la Société SPBI comptant, à la date de signature des présentes, un effectif de 3 742 salariés (4 446, intérimaires inclus).

Conformément au cadre légal celui-ci sera composé de 27 titulaires disposant de 30 heures de délégation par mois et de 27 suppléants élus pour un mandat de 4 ans. 
Au regard des enjeux que comportent la gestion activités sociales et culturelles pour les salariés SPBI chaque membre suppléant du CSE disposera de 8 heures de délégation par mois au titre de la participation aux travaux du CSE relatifs aux activités sociales et culturelles.
Ces heures de délégation sont mensuelles et non annualisables.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces heures de délégation sont cessibles et mutualisables entre les titulaires, suppléants CSE. La répartition ne peut conduire le titulaire ou le suppléant à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont il devrait disposer en application des dispositions réglementaires (art. R. 2315-6) sauf en cas de maladie ou de circonstances exceptionnelles.
Cette règle de mutualisation conduit à un plafond de 45 heures par mois pour le titulaire et au regard des enjeux sur les activités sociales et culturelles le plafond pour les suppléants est en revanche porté à 16 heures par mois.


Article 3 : Fonctionnement du CSE 
Article 3.1 : Président
Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant. Il sera assisté éventuellement de trois collaborateurs de la Société, qui ont voix consultative conformément aux dispositions légales (C. trav., art L.2315-23).

Il est convenu que la direction et les membres du CSE peuvent être accompagnés de tout responsable de la Société en charge d’un sujet inscrit à l'ordre du jour et que celui –ci ne sera présent que lors du point de l’ordre du jour le concernant.

Article 3.2 : Bureau 

Le bureau du CSE est composé d'un Secrétaire, d’un Secrétaire adjoint, d'un Trésorier, d’un Trésorier adjoint, désignés par un vote à la majorité auquel participent l’employeur ou son représentant et la majorité des membres élus présents à la réunion au cours de laquelle il est procédé à leur désignation. 
Le Secrétaire bénéficiera de 25h et le trésorier de 25 heures de délégation supplémentaire par mois, non reportables, pour la durée de leurs mandats.
 En l’absence du Trésorier et/ou du Secrétaire, ces heures seront attribuées au Trésorier adjoint et au Secrétaire adjoint.

Article 3.3 : Réunions

Le CSE se réunit au moins une fois par mois, sur convocation de son Président. Au minimum, quatre de ces réunions annuelles porteront en tout ou partie sur les thématiques de santé, de sécurité et de conditions de travail dévolues à la CSSCT visée à l’article 3.5 des présentes.

Des réunions extraordinaires peuvent également se tenir sur convocation du Président ou sur demande de la majorité des membres titulaires.

L’ordre du jour de chaque réunion du CSE est établi conjointement par le Président et le Secrétaire ou, en l’absence de ce dernier, le Secrétaire-adjoint.

Sauf circonstances exceptionnelles, l’ordre du jour et la convocation sont communiqués par le Président aux membres du CSE au moins 7 jours avant la réunion, que ce soit pour une Information, ou une consultation.

Les éventuels informations et documents associés à un ou plusieurs points prévus à l’ordre du jour sont mis à disposition dans la BDES en même temps que la convocation et l’ordre du jour.

Le suppléant n’assiste aux réunions qu’en l'absence du titulaire en séance plénière qu’il remplace ; il dispose alors d'une voix délibérative. Trois suppléants pourront participer aux réunions de CSE dans les mêmes conditions qu'un titulaire sans pouvoir toutefois prendre part à une consultation. Le CSE validera à la majorité la règle de désignation des suppléants pouvant participer à la séance plénière 

Le temps passé aux réunions ordinaires et extraordinaires du CSE ainsi que les trajets AR sont considérés comme du temps de travail effectif et ne sont pas décompté des heures de délégation.

Lorsqu'il est procédé à un vote à bulletin secret, celui-ci se déroule dans les conditions définies par le règlement intérieur du CSE en veillant notamment à ce que le dispositif de vote garantisse le secret du vote et que l'identité du votant ne puisse à aucun moment être mise en relation avec l'expression de son vote.

Article 3.4 : Commissions du CSE 

3.4.1 Dispositions communes (hors économique, formation, œuvres sociales, restaurant, CSSCT, C3SCT,)

Le CSE dispose de commissions dont le but principal est de préparer, en amont, les travaux, analyses ou propositions facilitant ses débats, remises d’avis et délibérations. Ces commissions ne disposent pas de pouvoir décisionnaire, lequel appartient au seul CSE.

Le CSE et l’employeur veillent, autant que possible, à garantir :
- la stabilité de la composition des différentes commissions, afin d’assurer au mieux la fluidité et la continuité de leurs travaux ;

Les commissions sont mises en place par le CSE dans le mois suivant la proclamation définitive des résultats des élections professionnelles.
Hormis la commission santé, sécurité, conditions de travail, la commission économique, la commission œuvres sociales, et la commission formation dont la composition et le fonctionnement sont décrites respectivement aux articles 3.5, 3.4.2, 3.4.3, 3.4.6 chaque commission sera :
-	composée de 6 représentants élus du CSE (titulaires ou suppléants), dont au moins un représentant du second ou du troisième collège désigné par le CSE suivant les modalités prévues à l’article L.2315-32 du Code du travail, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. En cas de carence de candidature au siège du deuxième ou troisième collège il pourra être désigné un représentant d’un autre collège.

Si l’un des membres d’une commission vient à la quitter définitivement, le CSE désigne un remplaçant.

Si besoin, la direction ou l’un de ses représentants assiste aux réunions des commissions afin d'apporter les éléments nécessaires à leurs travaux.

Chaque commission désigne un Président et/ou un Secrétaire parmi ses membres.

Le temps passé par les membres du CSE aux réunions et séances de ces commissions, ainsi que le temps de trajet AR sont payés comme du travail effectif et ne sont pas déduit des heures de délégation, dans la limite d’une durée annuelle globale fixée à 60 heures par membre.

Chaque réunion d’une commission fait l’objet d’un compte-rendu. Ce compte-rendu est réalisé soit par un représentant de la direction soit par un secrétaire de séance qui pourra utiliser du temps assimilé à la réunion à l’initiative de la direction.

Le secrétaire transmet le projet de compte-rendu aux membres de la commission pour validation de son contenu. Sa version définitive est ensuite transmise par la Direction aux membres du CSE et annexé au PV de CSE.


3.4.2 Commission d'information et d'aide au logement 
Elle a pour rôle d’accompagner les salariés souhaitant acquérir ou louer un logement. Elle informe les salariés sur les conditions d’accès à la propriété, la location ou les travaux dans un logement et les assiste sur les démarches nécessaires à l’obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre. Elle propose également un conseil sur les aides possibles lors d’une mutation ou d’une situation familiale difficile (séparation, chômage, surendettement…..)


3.4.3 Commission de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes 
Elle est chargée notamment de préparer les délibérations du CSE, dans les domaines qui relèvent de sa compétence, à l’occasion de sa consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

3.4.4 Commission des marchés
Elle a pour mission de sélectionner les fournisseurs et prestataires du CSE.

3.4.5 Commission transport
Elle aura pour mission de suivre les dispositifs mis en place en matière de transport ainsi que de proposer des axes d’amélioration.

3.4.6 Commission fonds social
Conformément à l’article N°10 de l’accord SPBI du 24/07/2000 le fond de réserve frais de santé (fonds social) est alimenté par une cotisation annuelle de 0,2% des cotisations mutuelle (part salariale + part patronale).
La commission fonds social a pour mission de gérer les demandes individuelles et d’étudier l’utilisation du fonds social. La commission statue sur des dossiers individuels afin de permettre la prise en charge de dépenses de frais de santé non remboursées par la sécurité sociale au titre des affections liées à un accident de travail ou à une maladie professionnelle ou tout autre cas exceptionnel. La commission se réserve le droit de réclamer au demandeur toute pièce ou information complémentaire qu’elle jugerait utile.
Le temps passé en réunion est considéré comme du temps de travail effectif ainsi que le temps de trajet AR sont rémunérés comme tel, sans être décompté des heures de délégation.

Autres Commissions :

3.4.7 Commission économique
La commission est notamment chargée d’étudier les documents économiques et financiers recueillis par le CSE et toute question que ce dernier lui soumet.
La Commission économique est :
-	présidée par le Président du CSE ou d’une personne qu’il mandate, éventuellement assisté d’experts internes compétents sur le sujet traité.
-	composée de 7 représentants élus du CSE, dont au moins un représentant du second collège, ou du troisième collège, désignés par le CSE suivant les modalités prévues à l’article L.2315-32 du Code du travail, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE, en veillant à ce que si l’un des membres de la commission vient à la quitter définitivement, le CSE désigne un remplaçant.

La Commission désigne un Secrétaire parmi ses membres.

Les membres de la Commission disposent chacun d'un crédit annuel individuel (non cessible, non mutualisable et non reportable) d'heures de délégation de 15 heures. Le Secrétaire de la commission bénéficie d’un complément de 5 heures par réunion au titre de ses fonctions.
En cas de besoins, la direction de la Société ou le CSE peut inviter à la Commission, des spécialistes qui ne sont pas nécessairement membres du CSE. La commission peut également se faire assister d’un expert-comptable si elle le souhaite (Art L.2325-25)

La Commission se réunit au minimum quatre fois par an, à l'initiative de la Société ou à celle de la majorité de ses membres. Elle rendra en outre régulièrement compte de son activité au CSE.

L'ordre du jour est élaboré conjointement entre le Président de la Commission ou une personne ayant qualité pour représenter la Société et le Secrétaire, et est communiqué aux membres huit jours calendaires au moins avant la date de chaque réunion, sauf circonstances exceptionnelles appelant un délai plus court.
Chaque réunion donnera lieu à l'établissement, conjointement entre le secrétaire et le président, d’un compte - rendu dans les quinze jours calendaires suivant la tenue de la réunion. Une copie de ce compte - rendu sera transmis par le président du CSE à l’ensemble des membres du CSE et annexé au PV de CSE.
Le temps passé en réunion est considéré comme du temps de travail effectif ainsi que le temps de trajet AR sont rémunérés comme tel, sans être décompté des heures de délégation.

3.4.8 Commission formation professionnelle et emploi
Elle est  chargée de préparer les délibérations du CSE, dans les domaines qui relèvent de sa compétence, à l’occasion de sa consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise et la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi, d'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine et d'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi , le travail des jeunes et des travailleurs handicapés ;
Elle est composée de 9 représentants élus du CSE, dont au moins un représentant du second collège, ou du troisième collège, désignés par le CSE suivant les modalités prévues à l’article L.2315-32 du Code du travail, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE, en veillant à ce que si l’un des membres de la commission vient à la quitter définitivement, le CSE désigne un remplaçant.

3.4.9 Commission œuvres sociales
Elle est composée de 15 représentants élus du CSE, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE, en veillant à ce que si l’un des membres de la commission vient à la quitter définitivement, le CSE désigne un remplaçant.
Elle a pour rôle d’organiser l’ensemble des activités sociales et culturelles proposées à l’ensemble des salariés et de préparer les délibérations du CSE sur ces activités. 

3.4.10 Commission restaurant 
Elle pourra être mise en place sur chaque site utilisant un restaurant d’entreprise. Elle sera composée d’au moins un membre du CSE et de représentants de proximité des sites concernés.
Elle a pour rôle de participer à l’appréciation de la qualité des repas, l’évolution des tarifs, la gestion du restaurant d’entreprise et remonte toutes les remarques des convives.

Article 3.5 : Commission santé, sécurité, conditions de travail et commissions C3SCT de site

3.5.1 Commission santé, sécurité, conditions de travail
Il est créé une commission intitulée « Commission santé, sécurité, conditions de travail » (CSSCT).

La CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, l’ensemble de ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail telles qu'elles sont prévues par le Code du travail, à l'exception du recours éventuel à un expert et des attributions consultatives qui restent de la compétence exclusive du CSE.
La CSSCT a donc principalement vocation à préparer les réunions et les délibérations du comité sur les questions de santé-sécurité.
Et pour assurer l'information technique CSE, celui-ci décide notamment de déléguer à la CSSCT :
— le pouvoir d'enquête après maladie professionnelle, accident ou incident grave ;
— et le pouvoir d'inspection lequel permettra aux membres de la commission de se rendre sur le terrain afin de mieux saisir en quoi consistent le travail au quotidien, ses enjeux, ses difficultés, ses effets sur la santé ou les problèmes qu'il peut poser en termes de sécurité.
— l’analyse des risques professionnels nécessaire à l’éclairage du CSE

La CSSCT est :
- présidée par le Président du CSE ou d’une personne qu’il mandate. 
- composée de 9 représentants élus du CSE, dont au moins deux représentants deuxième ou troisième collège, désignés par le CSE suivant les modalités prévues à l’article L.2315-32 du Code du travail, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE, en veillant à ce que si l’un des membres de la commission vient à la quitter définitivement, le CSE désigne un remplaçant.
La Commission désigne un Secrétaire parmi ses membres. 
Assistent également aux réunions les personnes visées à l’article L.2314-3 du Code du travail suivant les conditions qu’il fixe.
Les membres de la Commission disposent chacun d'un crédit mensuel individuel (non cessible, non mutualisable et non reportable) d'heures de délégation dédiées aux travaux de la Commission de 20 heures. Le Secrétaire de la commission bénéficie d’un complément de 5 heures par réunion au titre de ses fonctions. Ces heures ne sont pas annualisables.
Les membres recevront la formation prescrite aux articles L.2315-16 à L.2315-18 du Code du travail dans les conditions précisées par les articles R.2315-9 à R.2315-11 du même code.

En cas de besoin, la direction de la Société ou les membres du CSSCT peuvent inviter à la Commission, des spécialistes et qui ne sont pas nécessairement membres du CSE. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel. 

La Commission se réunit au minimum quatre fois par an, à l'initiative de la Société ou de celle de la majorité de ses membres et à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement. Elle rendra en outre régulièrement compte de son activité au CSE.
L'ordre du jour est élaboré conjointement entre le Président de la Commission et ou une personne ayant qualité pour représenter la Société et le Secrétaire, et est communiqué aux membres 8 jours calendaires au moins avant la date de chaque réunion, sauf circonstances exceptionnelles appelant un délai plus court.

Chaque réunion donnera lieu à l'établissement, sous la responsabilité du Secrétaire, d’un procès-verbal rendu dans les quinze jours calendaires et approuvé lors de la réunion suivante. Une copie de ce Procès-verbal sera transmise à l’ensemble des membres du CSE et annexée au PV de CSE.

Le temps passé en réunion sera considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel, ainsi que le temps de trajet AR sans être décompté des heures de délégation.

3.5.2 Commissions de site santé sécurité et conditions de travail (C3SCT)

Les C3SCT sont des émanations de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail du CSE, elles ont pour but de traiter sur chaque site 
(à savoir : Cholet, Les Herbiers Bureaux/J14 Salons, Magasin 10, Bois Joly/Maintenance/Forge, Bois Verts, Ebénisterie les Herbiers, Cheviré, Le Poiré sur vie, Belleville sur Vie, Prototypes Dompierre, BJT, Givrand/les Cyclades, Saint Gilles Croix-de-vie, Saint Hilaire de Riez, Commequiers, Challans, L’Herbaudière)
 les sujets concernant santé la sécurité, l’hygiène et les conditions de travail, elles seront :
- présidées par l’employeur ou son représentant sur site qui doit être accompagné du relais RH local,
-composée des représentants de proximité désignés par les membres du CSE selon la représentativité du site plus d’un membre de la CSSCT désigné par le CSE à la majorité des titulaires présents pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. Le membre du CSE désigné disposera de 5 heures de délégation par réunion de la commission de site à laquelle il participera 
Assisteront également aux réunions les personnes visées à l’article L.2314-3 du Code du travail suivant les conditions qu’il fixe. Ces personnes n’assisteront à la réunion que pour les points de l’ordre du jour relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail.
Si l’un des membres de la commission vient à la quitter définitivement, le CSE désigne un remplaçant.
La C3SCT se réunit au minimum tous les deux mois à l'initiative de l’employeur ou son représentant sur site ou à celle de la majorité de ses membres et à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de du site, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement. 

La C3SCT se verra confier avec le support de la CSSCT :
- le pouvoir d'enquête après maladie professionnelle, accident ou incident grave sur son site.
- le pouvoir d'inspection sur son site lequel permettra aux membres de la commission de se rendre sur le terrain afin de mieux saisir en quoi consistent le travail au quotidien, ses enjeux, ses difficultés, ses effets sur la santé ou les problèmes qu'il peut poser en termes de sécurité.

La Commission désignera un Secrétaire parmi ses membres. Le Secrétaire de la commission bénéficiera d’un complément de crédit de 5 heures par réunion au titre de ses fonctions.
Les membres de la commission recevront une formation de 5 jours tous les 4 ans nécessaire à leurs fonctions en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Cette formation sera payée par l’entreprise. 
L'ordre du jour est élaboré par l’employeur ou son représentant sur site conjointement avec le secrétaire, lequel y ajoute les questions et observations présentées par écrit par les autres membres de la commission. 
L’ordre du jour est communiqué aux membres 8 jours calendaires au moins avant la date de chaque réunion, sauf circonstances exceptionnelles appelant un délai plus court.
Chaque réunion donnera lieu à l'établissement d’un compte - rendu réalisé par le secrétaire dans les quinze jours calendaires suivant la tenue de la réunion. Copie de ce compte - rendu est transmise aux membres du CSE et annexé au PV de CSE. Le secrétaire de la CSSCT, conjointement avec le Président de la CSSCT décidera ou non de le porter à l’ordre du jour de la prochaine réunion de la CSSCT. 

Le temps passé en réunion ainsi que le trajet AR est considéré comme du temps de travail effectif et sont rémunérés comme tel, sans être décompté des heures de délégation.

Article 4 : Attributions du CSE 

Article 4.1. Réunions mensuelles

Le CSE se réunit au moins une fois par mois sur convocation de l’employeur ou de son représentant.
Tous les trimestres, une de ces réunions mensuelles porte en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces réunions seront déléguées à la Commission Santé Sécurité et Conditions de travail composée de membres du CSE.

Article 4.2. Consultations périodiques
Conformément à l’article L.2312-19 du Code du travail, les consultations périodiques sur les orientations stratégiques, la situation économique et financière de l'entreprise et la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et de l'emploi seront menées chaque année et donneront lieu à un avis unique du CSE sur l’ensemble des thèmes qu’elles recouvrent.
Une BDES, mise à jour en continu, qui rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations périodiques et récurrentes sera mise à disposition des membres du CSE, des représentants syndicaux et des délégués syndicaux par voie informatique. 

4.2.1. Orientations stratégiques de l’entreprise
Le CSE est consulté tous les ans sur les orientations stratégiques de l’entreprise selon les modalités légales en vigueur.

Cette consultation, en principe réalisée en fin d’année, porte sur le plan stratégique, la trajectoire financière associée ainsi que sur les conséquences sociales de ce projet en matière d’emploi et d’effectifs.

Dans l’hypothèse où le CSE désigne un expert, les frais d’expertise sont intégralement pris en charge par l’employeur.

4.2.2. Situation économique et financière de l’entreprise
Le CSE est consulté tous les ans sur la situation économique et financière de l’entreprise. 
Le CSE s’appuie sur l’analyse réalisée en amont par la commission économique, sans préjudice de la faculté légale de désigner un expert.

4.2.3. Politique sociale de l’entreprise
Le CSE est consulté tous les ans sur la politique sociale de l’entreprise. Cette consultation est subdivisée en trois volets pour lesquels il remet deux avis préliminaires et un avis définitif :

1°/ Informations relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail
Cette sous-consultation vise :
-  le rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l’entreprise et des actions menées au cours de l’année écoulée dans ces domaines ;
-  le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail.
-   le rapport technique annuel du médecin du travail
Le CSE s’appuie sur l’analyse réalisée en amont par la CSSCT.

2°/ Informations principales relatives à la rémunération, au temps de travail et à l’emploi :
Le CSE s’appuie sur les analyses réalisées en amont par les commissions emploi/formation et égalité professionnelle.
3°/ Informations relatives à la formation professionnelle
Le CSE s’appuie sur l’analyse réalisée en amont par la commission emploi/formation.
En cas de désignation d’un expert par le CSE portant sur la consultation relative à la politique sociale de l’entreprise, celui-ci réalise une expertise unique pour l’ensemble de cette consultation.

CHAPITRE 2 : PERIODE DE TRANSITION POUR L’HARMONISATION DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES
Au regard du périmètre actuel des ASC à savoir Bénéteau, Jeanneau et BJT, ainsi que des divergences de pratiques actuelles, les parties conviennent de la possibilité de mettre en place 3 sous – commissions dédiées au sujet. Celles-ci pourront pour une période transitoire de 3 ans à compter de la signature du présent accord gérer les différences de fonctionnement tout en organisant une harmonisation progressive à l’échelle SPBI.
Des trésoriers-délégués pourront être désignés par le CSE pour gérer ces sous-commissions et devront rendront compte au trésorier du CSE. Ce dernier définira les 3 budgets qui par équité devront être strictement proportionnels à l’effectif couvert.
Ces trésoriers –délégués pourront bénéficier d’un crédit de 10h par mois.
Des présidents –délégués aux ASC pourront être désignés pour chaque sous-commission, ils disposeront de 40 heures de délégation par mois chacun.
Le bureau du CSE aura la charge de répartir ces 150 heures de délégations en fonction des besoins et missions de chaque sous-commission. En cas de désaccord seul le secrétaire du CSE aura voix délibérative.

CHAPITRE 3 : LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE
Article 5 : Périmètre

Compte tenu du nombre sites présents sur les départements de la Vendée, du Maine et Loire et de la Loire-Atlantique et de la diversité des types d’activité, les Parties ont souhaité disposer de représentants de proximité de sorte à ce que le CSE et la direction de la Société puissent disposer de relais locaux concernant notamment les conditions de travail des salariés et les sujets liés à l'hygiène et à la sécurité des sites.

Article 6 : Nombre
Chacun des sites disposera de représentants de proximité dont le nombre sera défini par le seuil suivant :  1 représentant pour 50 salariés + 1 par site (au sens de la liste définie dans l’article (3.5.2).
Chaque représentant de proximité aura le statut de salarié protégé.


Article 7 : Modalités de désignation

Le/les représentants de proximité est/seront désigné(s) par le CSE en fonction du résultat des élections professionnelles par site à la proportionnelle et pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. Ils seront désignés parmi les salariés du site qui se sont portés candidats.
Cette désignation devra également garantir une juste représentation de chaque collège par site afin de tenir compte des différences locales. En cas de carence de candidats dans un collège alors le poste pourra être occupé par un candidat d’un autre collège.
Ce mandat pourra prendre fin de manière anticipée en cas de mobilité demandée par le salarié en dehors du site, de départ définitif de l’entreprise (rupture du contrat de travail) ou de démission du mandat. Dans ce cas le CSE pourra procéder à la désignation d’un remplaçant.

En cas d'empêchement temporaire supérieur à trois mois d’un représentant de proximité d'exercer son mandat, le CSE pourra procéder à la désignation d’un suppléant dont le mandat prendra fin lorsque le titulaire qu’il remplace ne sera plus empêché dans l’exercice de son mandat.

Article 8 : Attributions
Les représentants de proximité seront chargés : 
De présenter, de façon écrite, à l'employeur et/ou à son représentant sur site, les revendications individuelles ou collectives des salariés sur les salaires et sur l'application des dispositions légales, réglementaires, conventionnelles et collectives relatives au droit du travail, à la protection sociale, la santé et la sécurité des salariés.
A cette fin, les représentants de proximité adresseront à l’employeur et/ou à son représentant sur site les revendications dont ils auront eu connaissance à l’occasion de l’exercice de leur mission auprès de salariés. Cette transmission devra avoir lieu 8 jours avant la réunion C3SCT qui traitera également des sujets cités précédemment afin que l’employeur et/ou son représentant sur site puisse en prendre connaissance.
Les réponses apportées par l’employeur et/ou son représentant sur site lors de la réunion tous les 2 mois seront annexées au PV de CSE mensuellement.
De participer à la commission C3SCT de leur site respectif et donc d’être les relais locaux en matière de santé, sécurité et conditions de travail. 
De signaler à l’employeur ou/et au responsable de site toute situation susceptible de caractériser une atteinte injustifiée aux droits du personnel, à leur santé ou aux libertés individuelles (par exemple, en cas de harcèlement ou de mesure discriminatoire)


Article 9 : Moyens
Chaque représentant de proximité disposera de 20 heures de délégation mensuelles, mutualisables uniquement avec les représentants du même site. Ces heures de délégations ne sont pas annualisables.

CHAPITRE 4 : REPRESENTATION SYNDICALE
Chaque organisation syndicale représentative pourra désigner :
Six délégués syndicaux sur SPBI, chacun disposant de 25 heures de délégation
Un délégué syndical central disposant de 25 heures de délégation. 
Un représentant syndical auprès du CSE disposant de 20 heures de délégation.
Une BDES, mise à jour en continu, qui rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations périodiques et récurrentes sera mis à disposition, des représentants syndicaux et des délégués syndicaux par voie informatique. 


CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS FINALES

Article 10 : Entrée en vigueur et portée du présent accord 
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à compter de sa signature et de la mise en place du CSE.

Article 11 : Révision – Dénonciation de l’accord
Toute demande de révision du présent accord par une partie signataire devra être notifiée aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette notification devra être obligatoirement accompagnée d'un exposé des motifs de la demande et propositions de révision sur les thèmes dont il est demandé la révision.

Les négociations au sujet des demandes de révision devront obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de huit (8) jours calendaires à compter de la réception de la notification de demande de révision par l’ensemble des parties concernées.

Si un accord de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.

L’accord pourra également être dénoncé dans les conditions des articles L2261-9 et suivants du code du travail.

Article 12 : Notification, publicité et dépôt de l'accord

Il sera déposé à l'initiative de la Société auprès de la Direccte, en deux exemplaires originaux dont un exemplaire par voie électronique, et du greffe du conseil de prud'hommes en un exemplaire conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail.

En application de l’article R. 2231-1-1 du Code du travail une version anonymisée de l’accord sera également déposée.

Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d'affichage. Un exemplaire sera remis aux organisations syndicales représentatives.
Fait à Dompierre sur Yon , le 3 Septembre 2019
Pour la société SPBI
XXX

Pour la CFDT, XXX