ACCORD DE MISE EN PLACE DU COMITÉ SOCIAL et ÉCONOMIQUE

AU SEIN DE L'UNITÉ ECONOMIQUE ET SOCIALE DU

GROUPE INSTITUT DE SOUDURE












ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

L'UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE DU GROUPE INSTITUT DE SOUDURE, dont le siège social se situe 90 RUE DES VANESSES 93420 VILLEPINTE, représentée par Monsieur xxxxxxxxxx, xxxxxxxxx dûment habilité à cet effet, 

D’une part,

ET

LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRÉSENTATIVES DE L'UNITÉ ECONOMIQUE SOCIALE DU GROUPE XXXXXXXX, dûment représentées par :

Monsieur xxxxxxxxxxxx, délégué syndical CGT/FO.

Monsieur xxxxxxxxxxxxx, délégué syndical CGT /FO.

Monsieur xxxxxxxxxxxxx, délégué syndical C.F.D.T.

D’autre part,








































































PREAMBULE

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la réforme du code du travail, réalisée par les ordonnances n° 2017-1386 et 2017-1385 du 22 septembre 2017 et du 20 décembre 2017.

Ces ordonnances opèrent une transformation majeure du dialogue social et modifient l’organisation des instances représentatives du personnel, notamment :

Les instances CE/DP et CHSCT fusionnent lors des prochaines élections en une instance unique appelée le comité social et économique (CSE),
Les dispositions  des accords sur les anciennes instances représentatives  du personnel deviennent caduques à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du CSE.

L’ensemble de ces modifications ont amené les partenaires sociaux et la Direction du GROUPE INSTITUT de SOUDURE 

à se réunir afin de définir ensemble la nouvelle organisation du dialogue social dans l’entreprise.

Les signataires du présent accord ont souhaité organiser la représentation du personnel afin de la rendre plus efficace et en cohérence avec la réalité de l’organisation du GROUPE GROUPE INSTITUT de SOUDURE . Cette organisation va permettre d’harmoniser les pratiques et la communication entre le siège et les régions.

Les signataires conviennent également que cette nouvelle organisation des instances représentatives implique une modification des dispositions conventionnelles relatives au droit syndical.

En application des ordonnances subdivisées, les dispositions des accords collectifs en vigueur au sein du GROUPE INSTITUT de SOUDURE comportant des mentions relatives aux anciennes instances représentatives du personnel élu deviennent caduques. De ce fait, les parties conviennent substituer le terme C.S.E. aux anciennes appellations CE, DP et CHSCT sauf dispositions particulières prévues dans le présent accord.

A l’issue de plusieurs réunions de négociations sur ces thématiques, les signataires ont convenu des dispositions suivantes.

Article  1 – ORGANISATION DU C.S.E.
1.1 Périmètre d’implantation du Comité Social et Economique (C.S.E)
Depuis la création du GROUPE INSTITUT de SOUDURE , les différents établissements le constituant n’ont jamais eu la qualité d’établissements distincts. En effet, les responsables d’établissement ne disposent pas d’une réelle autonomie de gestion et plus particulièrement en ce qui concerne la gestion des ressources humaines. Pour ces motifs, la Direction ainsi que les partenaires sociaux conviennent de mettre en place un Comité Social et Économique Unique au niveau de l’Unité Economique et Sociale du GROUPE INSTITUT de SOUDURE , composée de la société GROUPE INSTITUT de SOUDURE , de L’INSTITUT de SOUDURE et de la société IS CERTIFICATION.

Le Comité Social et Économique aura pour vocation à exercer l’ensemble de ses attributions au bénéfice des collaborateurs relevant de ce périmètre d’implantation.

Il est convenu que les signataires pourront être amenés à se rencontrer pour évaluer les incidences sur la représentation du personnel de toute modification visant l’une des entreprises de l’Unité Economique et Sociale. 

Le C.S.E est doté de la personnalité civile et gère son patrimoine.

1.2 Durée
La durée du mandat des membres du comité social et économique est de quatre ans.
Le nombre de mandats successifs effectués par un membre de la délégation du personnel n’est pas limité dans le temps.

Article 2 : FONCTIONNEMENT DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
Composition du CSE
Le CSE est composé des membres élus, de représentants syndicaux, et est présidé par un représentant de la Direction dûment mandaté par le Président pouvant être assisté de trois collaborateurs au maximum ou de personne en charge d’un sujet inscrit à l’ordre du jour du CSE.

Le bureau du CSE est composé d’un secrétaire, un secrétaire adjoint, un trésorier et un trésorier adjoint. Ils sont désignés parmi les membres titulaires du CSE au cours de la première réunion suivant son élection par la majorité des membres titulaires présents au cours de laquelle il est procédé à leur désignation. Le secrétaire ainsi que le trésorier bénéficieront d’un crédit d’heures supplémentaires de 5 heures de délégation par mois, non cessibles. En l’absence du trésorier et ou du secrétaire, ces heures sont attribuées au trésorier adjoint et au secrétaire adjoint. En cas de circonstances exceptionnelles, il pourra être décidé, d’un commun accord entre la Direction et le secrétaire d’un crédit d’heures supplémentaires.
Ordre du jour des réunions du C.S.E.
Les membres de la délégation du personnel au C.S.E. devront transmettre leurs questions et points au secrétaire, afin que le secrétaire soit en mesure de les prendre en compte dans le cas de la préparation de l’ordre du jour avec la Direction.
Les informations jointes avec l’ordre du jour et la convocation des réunions du C.S.E. sont transmises aux membres titulaires et se fera également aux membres suppléments du C.S.E. car elle a pour objet de les informer de l’ordre du jour de la réunion afin qu’ils puissent, le cas échant, remplacer un titulaire absent.
Les commissions obligatoires : commission formation, commission de l’égalité professionnelle, commission d’information et d’aide au logement, commissions sociales. Ces commissions sont composées de quatre membres titulaires ou suppléants et se réunissent quatre fois par an. Si l’un des membres d’une commission venait à la quitter définitivement, le C.S.E désignera un remplaçant. Chaque commission désignera un Secrétaire parmi ses membres. Chaque commission exercera les attributions supplétives prévues par le Code du Travail et sera également chargée de préparer sous forme de rapport d’analyse explicative, documenté, et argumenté pour éclairer les délibérations du C.S.E. dans le domaine relevant de sa compétence. Chaque commission aura un programme de travail fixé par le C.S.E., et lui rendra compte de son activité. Elle se réunit au minimum deux fois par an. Chaque réunion, donnera lieu à l’établissement, d’un compte rendu dans la quinzaine calendaire suivant la tenue de chaque réunion. La copie de ce compte rendu sera transmise à l’ensemble des membres du C.S.E. Le temps passé en réunion sera considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel, sans être décompté sur les heures de délégation. Chaque commission pourra se faire assister pour ces travaux par des experts et ou des conseillers suivant les conditions définies par la loi.

Désignation d’un réfèrent en matière de lutte contre le harcèlement et les agissements sexistes : Le CSE désignera parmi ses membres un réfèrent dont la mission prendra fin en même temps que le mandat.
Désignation de 2 représentants : Le CSE désignera parmi ses membres un représentant dans chaque collège pour assister à l’Organe social de la Société ISI et au Conseil d’Administration de la Société. La mission prendra fin en même temps que le mandat.
Membres élus au C.S.E
Il est rappelé que pour chaque collège électoral, les listes de candidat qui comportent plusieurs candidats sont composés d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale, conformément aux dispositions de l’article L. 2314-30 du Code du travail.

Les signataires ont convenu un nombre de sièges à pourvoir fixé à 15 élus titulaires et 15 élus suppléants, élus pour un mandat d’une durée de 4 années se répartissant en 2 collèges :
Le premier collège « ETAM » représentant les classifications ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise sera constitué de 8 sièges dont 2 sièges réservés aux femmes.

Le deuxième collège « Ingénieurs et Cadres » sera constitué de 7 sièges dont 1 siège réservé aux femmes.

L’accord, selon l’article L.2314-12 du code du travail, peut modifier le nombre et la composition des collèges électoraux à condition d’être signé par toutes les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Attributions du C.S.E.
En dehors des activités expressément déléguées par le C.S.E. à la commission santé sécurité conditions de travail, ses attributions sont notamment les suivants :
Attributions générales sur la marche du Groupe,
Information récurrente sur les orientations stratégiques du Groupe,
Information sur la politique sociale du Groupe,
Information sur la situation économique et financière du Groupe,
Consultation ponctuelle
Droit d’alerte
Les activités sociales et culturelles
Le C.S.E. détermine librement le mode de scrutin selon lequel les votes sont effectués. Le vote à main levée est donc possible, sauf lorsque la loi en dispose autrement et impose le vote à bulletin secret.
Crédit d’heures des membres élus au C.S.E
Le crédit d’heures des membres titulaires du CSE est fixé conformément aux dispositions prévues à l’article R. 2314-1 du Code du travail, soit 24 heures mensuelles.

Le crédit d’heures est mensuel, mais le solde non pris peut être reporté sur le mois suivant (L.2315-8 et R.2315-5 du Code du travail). Le crédit d’heures peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois glissants, sans pouvoir conduire un élu à disposer, dans le mois, de plus d’1,5 fois son crédit d’heures.

Les élus titulaires du CSE peuvent, chaque mois, se répartir entre membres titulaires et avec les membres suppléants le crédit d’heures dont ils bénéficient. Cette répartition ne doit pas amener l’un deux à disposer dans le mois de plus de 1,5 fois le crédit d’heures d’un élu titulaire (L.2315-9 et R.2315-6 du Code du travail).

Dispositions particulières aux élus en forfait annuel jours :
Le crédit d’heures de l’élu du CSE en convention de forfait annuel jours doit être regroupé en demi-journée qui se déduira du nombre annuel de jours travaillés fixés par sa convention individuelle de forfait. Une demi-journée correspond à quatre heures de mandat.
Lorsque le crédit d’heures ou la fraction du crédit restant n’atteint pas 4 heures, l’élu dispose d’une demi- journée qui vient en déduction du nombre annuel de jours travaillé prévue par son forfait (R.2315-3).

Dispositions particulières aux élus à temps partiel
L’élu titulaire du CSE à temps partiel bénéficie du même crédit d’heures qu’un élu à temps plein. Pour autant, ce nombre d’heures de délégation ne peut pas réduire son temps de travail de plus d’un tiers, les heures restantes devant être utilisées hors temps de travail (L.3123-14 du Code du travail) seront payées en heure complémentaire.
Les membres titulaires doivent informer l’employeur du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois huit jours avant la date prévue pour l’utilisation de cette mutualisation.

Dispositions particulières aux élus suppléants
Seuls les membres titulaires siègent aux réunions du Comité social et Économique ainsi que les suppléants lorsqu’ils remplacent un membre titulaire absent dans le respect des critères d’ordre fixés par le législateur.
Une participation active des suppléants sera mise en œuvre. Afin de faire participer les suppléants aux échanges et dans une volonté d’assurer un dialogue social de qualité, 25 % des membres suppléants participeront aux réunions du C.S.E. selon les modalités suivantes :
La liste des participants devra être transmise au Président du C.S.E. lors de l’établissement de l’ordre du jour,
La liste devra être inférieure ou égale à 25 % des membres suppléants,
La liste doit être représentative des 2 collèges,
La liste ne doit pas comporter les mêmes noms d’une réunion à la suivante afin de faire participer l’ensemble des suppléants.

Le remplacement d’un supplément peut survenir soit en cas de remplacement définitif d’un membre titulaire ayant quitté sa fonction, soit en cas de démission du mandat ou rupture du contrat de travail.
Le suppléant désigné par l’organisation syndicale qu’il a présentée, dispose de l’ensemble des droits et des protections attachées au mandat de membre suppléant au CSE.

Les représentants syndicaux au C.S.E. bénéficient d’un crédit d’heures de 20 heures par mois.
Règlement intérieur du CSE
Le CSE par la voix de son secrétaire élabore un projet de règlement intérieur dans le trimestre qui suit la mise en place du CSE définissant les modalités de son fonctionnement et celle de ses rapports avec les salariés de l’entreprise, pour l’exercice des missions qui lui sont conférées. Il aura aussi pour rôle, la composition du bureau, les rôles et obligations de chacun ainsi que la composition et le fonctionnement des différentes commissions. Ce projet fait l’objet d’une approbation à la majorité des membres du CSE.
Il définira les attributions du CSE en fonction des articles L.2312-5 et suivants.
Convocation des membres
Un calendrier prévisionnel des réunions est fixé chaque année lors de la première réunion.
Le calendrier prévisionnel des quatre réunions portant sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et condition de travail est transmis aux organismes présents de droit. 
L’ordre du jour, établi en concertation par le Président et le Secrétaire et/ou le Secrétaire adjoint, est adressé aux membres titulaires du Comité Social et Économique, et aux représentants syndicaux avec la convocation dans les délais en vigueur. Il est également adressé aux membres suppléants du Comité Social et Économique pour simple information.

L’ordre du jour et la convocation à la réunion mensuelle seront envoyés par messagerie via le mail professionnel; cet envoi sera doublé d’une invitation directement envoyée sur l’agenda professionnel via (Outlook) au moins huit jours calendaires avant la réunion, sauf circonstances exceptionnelles.
Les documents relatifs à l’ordre du jour seront mis à disposition des membres du CSE dans la BDES au moins 7 jours calendaires avant la réunion.
Les documents qui sont abordés en réunion de la C.S.S.C.T. seront également remis au minimum 15 jours au préalable au secrétaire et à l’ensemble des membres par le secrétaire de la C.S.S.C.T.
Lorsque sont en cause des consultations rendues obligatoires par des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles, elles sont inscrites de plein droit par le Président ou le Secrétaire. L’ordre du jour comportera obligatoirement et mensuellement un point sur la situation économique détaillée du point de vue général du Groupe, par région géographique, et par établissement.
Périodicité des réunions
Les parties conviennent de tenir 11 réunions ordinaires par an pour le CSE. Les réunions auront lieu tous les mois. Pour les mois de juillet et août, une seule réunion aura lieu regroupant ces deux mois, sauf dispositions et demandes particulières.
L’ensemble des informations de nature économiques et financières présentées lors des réunions du C.S.E. (tableau de bord de marche de l’entreprise) est transmis selon le même format et la même fréquence que ce qui était fait préalablement avec le comité d’entreprise.
Il pourra être organisé des réunions exceptionnelles à la demande de la majorité des membres du CSE ou à l’initiative de l’employeur. 
Le recours à une expertise donne lieu à une délibération du C.S.E. à laquelle l’employeur ne participe pas.

Une fois par trimestre, une partie spécifique de l’ordre du jour est dédiée aux questions de santé, sécurité et conditions de travail. Il fait l’objet d’une intervention de la part d’un des membres de la C.S.S.C.T. Dans cette situation, les réclamations du personnel ne sont pas traitées.
De même, conformément à l’article L.2315-27 du Code du Travail, le CSE est notamment réuni :
à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ainsi qu’en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement ;
à la demande motivée de deux membres du CSE sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.
Réunions sous forme de visioconférence
Des réunions sous forme de visioconférence peuvent être organisées à titre exceptionnel (conditions climatiques difficiles…) avec l’accord du secrétaire du CSE ou en son absence de secrétaire adjoint, pour des durées n’excédant pas deux heures lorsqu’il s’agit de communiquer des informations. L’objectif est de donner quand les circonstances l’exigent, une information plus rapide aux représentants du personnel. Le nombre de réunions sous forme de visioconférence ou conférence téléphonique est limité à quatre par an.
Le dispositif technique mis en œuvre garantit l’identification des membres du comité et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l’image des délibérations.
Procès-verbaux du CSE
Après chaque réunion, un procès-verbal c’est-à-dire un document synthétisant les propos des participants et les engagements de la Direction, est établi par le secrétaire du CSE. Le projet de compte rendu de la réunion est communiqué au Président ainsi qu’aux autres membres du CSE 15 jours avant la réunion suivante afin qu’ils puissent formuler leurs observations et fait l’objet d’une approbation lors de la réunion suivante. Le secrétaire et le Président signeront le procès-verbal établi après chaque réunion, et le secrétaire veillera à sa diffusion.
Conformément à la législation, chaque année, un rapport établi à l’aide d’un cabinet comptable extérieur présentera les informations quantitatives sur les activités et la gestion financière, de nature à éclairer l’analyse des comptes par les membres élus du C.S.E. et les salariés de l’entreprise. Une réunion extraordinaire aura lieu à cette occasion.
Moyens du CSE et B.D.E.S (Base de données économiques et sociale)
La Direction du l’UES du Groupe INSTITUT de SOUDURE conviennent que l’ensemble des documents relatifs aux réunions du CSE seront placés sur la B.D.E.S (Base de données économiques et sociales) selon l’article du Code du travail R.2312-8 du Code du travail afin qu’ils puissent être consultés par les représentants du personnel. La B.D.E.S est actualisée de manière régulière. Chaque membre du CSE aura une adresse mail dédiée.
Si un expert a été mandaté, l’ensemble des membres du C.S.E bénéficie d’une demi-journée préparatoire avant chaque réunion.

Les moyens matériels seront mis à disposition du C.S.E conformément ce qui est prévu par la législation. Pour les membres du C.S.E, la Direction met à disposition un local nécessaire pour leur permettre d’accomplir leur mission, et notamment de se réunir. À ce titre, les partenaires sociaux se sont accordés pour que membres du C.S.E conservent les locaux et le matériel qui étaient à disposition des anciennes institutions représentatives.
Formation économique des membres du CSE
Les membres élus pour la première fois au CSE bénéficieront d’une formation économique d’une durée maximale de cinq jours prise en charge par l’employeur dans les conditions prévues par l’article L.2315-63 du Code du Travail. Ces formations seront renouvelées lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant quatre ans consécutifs ou non, selon l’article L.2315-17.
Confidentialité et secret professionnel 
Les membres du CSE sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur dont ils pourraient avoir connaissance.

Article 3. BUDGETS DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
Évolution des budgets des anciennes instances du personnel
Il est rappelé que les membres des anciennes instances représentatives du personnel ont l’obligation de transmettre leur patrimoine au Comité Social et Economique, conformément à l’article 9 de l’ordonnance du 22 septembre 2017 modifié par ordonnance rectificative du 20 décembre 2017.
Lors de la dernière réunion de ces instances, leurs membres décideront de l’affectation des biens de toute nature dont ils disposent et, le cas échéant, des conditions de transfert des droits et des obligations, créances et dettes relatives  aux activités  transférées, à destination du futur CSE.
Lors de sa première réunion, le CSE décidera à la majorité des représentants du personnel titulaires d’accepter les affectations prévues ou de les modifier.
Budget de fonctionnement
Le Comité Social et Économique bénéficie d’un budget de fonctionnement égal à 0,20% de la masse salariale brute annuelle des entreprises composant l’Unité Économique et Sociale GROUPE INSTITUT de SOUDURE , conformément à l’article L2315-61 du Code du Travail.

En cas de reliquat budgétaire, les membres du Comité Social et Économique peuvent décider de transférer l’excédent annuel vers le budget des œuvres sociales et culturelles à la suite d’une délibération, dans les conditions et proportions fixées par la réglementation en vigueur.
Budget des œuvres sociales et culturelles
Le Comité Social et Économique est également doté d’un budget relatif aux œuvres sociales et culturelles égal à 0,80 % de la masse salariale brute annuelle des entreprises composant l’Unité Économique et Sociale du GROUPE INSTITUT de SOUDURE .
Contrôle des comptes
Conformément à l’article L.2315-68, les comptes annuels du Comité Social et Economique sont arrêtés, selon des modalités prévues par la loi, par l’expert-comptable, le trésorier et le secrétaire du Comité Social et Economique.

Les documents ainsi arrêtés sont mis à la disposition, le cas échéant, du ou des commissaires aux comptes mentionnés à l'article . 

Ils sont approuvés par les membres élus du comité réunis en séance plénière. La réunion au cours de laquelle les comptes sont approuvés porte sur ce seul sujet. Elle fait l'objet d'un procès-verbal spécifique.
 
Article  4 – LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE
En application des dispositions de l’article L.2313-7 du Code du Travail, les parties du présent accord conviennent de mettre en place aux niveaux des zones opérationnelles de l’UES, 6 représentants de proximité afin d’assurer une représentation du personnel au plus proche du terrain. 

Mise en place et appel à candidature 
Les signataires décident de mettre en place des représentants de proximité sur les périmètres suivants : 

Un représentant de proximité de la zone Sud-Est doit obligatoirement être affecté sur l’un des centres suivants : Corbas, Grenoble, Bagnols sur Cèze, Port du Bouc.

Le représentant de proximité de la zone Sud-Ouest et Centre Ouest obligatoirement être affecté sur l’un des centres suivants : Bordeaux, Avoine, Niort, Tours, Toulouse, 

Le représentant de proximité de la zone Nord-Est doit obligatoirement être affecté sur l’un des centres suivants : Chalons, Entzheim, Mulhouse, Yutz.

Le représentant de proximité de la zone Ouest Normandie doit obligatoirement être affecté sur l’un des centres suivants : La Hague, Le Havre, Donges, .

Le représentant de proximité de la zone Nord doit obligatoirement être affecté sur l’un des centres suivants : Cuincy, Dunkerque.

Le représentant de proximité de la zone Ile de France doit obligatoirement être affecté sur le site de Paris Nord 2.

La fonction de représentant de proximité sera attribuée en premier lieu aux membres élus titulaires ou suppléants du CSE répondant aux critères définis ci-dessus. 

Au cas où il n’y aurait pas d’élus au sein d’un périmètre, le poste pourra rester vacant. À titre exceptionnel, mais sans obligation, des collaborateurs non élus (hors représentants de la direction) pourront faire acte de candidature en adressant sa candidature par courrier au secrétaire du CSE.

Les représentants de proximité sont désignés par la majorité des voix exprimées des membres du CSE.

S’il y a plus de candidats que de postes à pourvoir, les personnes ayant obtenu le plus de voix sont retenues. En cas d’égalité de voix, le salarié le plus ancien est retenu. 

En cas de vacance, supérieure à trois mois, pour quelque motif que ce soit, un nouvel appel à candidature sera lancé et une nouvelle désignation interviendra dans les conditions précédemment définies, sauf si le titulaire qui remplace ne sera empêché dans l’exercice de son mandat.
 
Les parties signataires conviennent que le nombre et/ou le périmètre de chacune des zones opérationnelles pourront être amenées à évoluer en fonction d’acquisition, de cession, d’ouverture ou de fermeture de centres. Les différentes modifications intervenues feront l’objet d’une information au CSE préalablement.

 Missions
Localement, le représentant de proximité a principalement pour rôle d’entendre les réclamations individuelles, collectives, soulevées par les salariés au niveau local, ainsi que celles relatives à la santé, à la sécurité aux conditions de travail, y compris les missions habituellement dévolues à la C.S.S.C.T.
Le représentant de proximité doit donc :
discuter des sujets avec le responsable de site afin de pouvoir régler une problématique localement sans renvoi au C.S.E,
uniquement en cas de difficultés de traitement particulier (risques importants, délai de traitement exagéré, question ne pouvant pas trouver de réponse locale,…) ou de problématiques ayant vocation à concerner toute l’entreprise, faire remonter une question pour avis.

Chaque année, 3 réunions « d’échange » seront organisées avec les représentants de proximité par la Direction et un membre du titulaire du CSE afin d’échanger sur les sujets relevant des attributions des représentants de proximité. Le temps passé lors de ces réunions sera assimilé à du temps de travail et ne sera pas déduit des heures de délégation.
Ils devront rendre compte de leurs missions par l’intermédiaire d’un compte rendu écrit, aux membres du CSE ou à la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail, leur remonter les informations relatives notamment à la prévention des risques professionnels, aux conditions de travail. 
Ils auront notamment les attributions en matière de santé et de sécurité, comme par exemple, la présentation à l’employeur des réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires,  à l’application du Code du travail, et des autres dispositions légales concernant la protection sociale, les conventions et accords applicables dans l’entreprise.

Moyens
Uniquement si le représentant de proximité est élu « suppléant » ou autre salarié, il disposera d’un crédit d’une journée de délégation par mois, pour exercer son mandat. 
Ce crédit de temps ne sera pas annualisable, ni mutualisable avec un autre représentant ou un membre du CSE.
Les représentants de proximité bénéficient d’une liberté de déplacement sur la zone sur laquelle ils ont été désignés.
Des outils informatiques et armoire fermant à clef seront mis à disposition des représentants de proximité et des élus C.S.E. du site.
Durée
Ils sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

 Confidentialité et secret professionnel 
Les représentants de proximité sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur dont ils pourraient avoir connaissance.
Article 5. LA COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT) 
Périmètre d’implantation de la CSSCT
Conformément aux dispositions de l’article L2315-36 du Code du Travail, les parties ont convenu de la mise en place de la CSSCT au niveau du CSE unique de  l’UES du GROUPE INSTITUT de SOUDURE .
Composition et Crédit d’heures
La CCSCT est composée de 6 membres du Comité Social et Économique dont au moins un représentant du collège « Ingénieurs et Cadre  » désignés par la majorité des membres présents ayant voix délibérative pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres élus du CSE.
Les membres de la CSSCT désignés bénéficieront d’un crédit d’heures de 5 heures mensuelles non cessibles, non mutualisées et non reportables dédiées aux travaux de la commission. Si l’un des membres de la commission venait à la quitter définitivement, le C.S.E désignera un remplaçant.
Fonctionnement 
La CSSCT est présidée par un représentant de la Direction de l’UES du Groupe INSTITUT de SOUDURE assisté de toute personne compétente sur un thème traité par la commission. L’employeur et ses collaborateurs ne peuvent pas ensemble être en nombre supérieur à celui des élus du personnel titulaire conformément à l’article L2314-3 du Code du travail.
Elle désigne, lors de sa mise en place, un secrétaire parmi les membres de la CSSCT par un vote à la majorité des voix exprimées. 

La commission se réunit avant chaque réunion du C.S.E portant en tout ou en partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité conditions de travail, soit, quatre fois par an conformément dispositions légales.
Cette commission se fera en lien avec les représentants de proximité.
C’est ainsi, qu’une fois par trimestre, un membre de la commission rapporte cette activité, et intervient lors de la partie dédiée au C.S.E. Auparavant, le secrétaire aura préparé les délibérations du C.S.E. en matière de santé sécurité conditions de travail.

En cas d’empêchement temporaire supérieur à trois mois du représentant de la commission C.S.S.C.T. d’exercer son mandat, le C.S.E. pourra procéder à la désignation d’un suppléant, dont le mandat prendra fin lorsque le titulaire qu’il remplace, sera empêcher dans l’exercice de son mandat.
En cas de circonstances exceptionnelles, les membres de la C.S.S.C.T. et la Direction conviendront du nombre d’heures nécessaires pour assumer la/ou les missions.
Attributions
Conformément aux textes en vigueur, la CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, les attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception : 
du recours à un expert du CSE prévu aux articles L. 2315-78 et suivants,
et des attributions consultatives du CSE. 

Les missions déléguées par le CSE à la CSSCT sont notamment les suivantes : 
analyser les risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que les effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels,
promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l'entreprise, de tous les salariés de l’entreprise, y compris les intérimaires, les stagiaires, ainsi que toute personne placée à quelque titre que ce soit sous l’autorité de l’employeur, 
réaliser des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles,
suggérer un droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles, ou en présence de toute situation de travail présentant un danger grave et imminent, 
procéder à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels, 
contribuer notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle, 
susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes, 
veiller à l’observation des dispositions légales et règlementaires en matière de santé et de sécurité, 
procéder aux travaux préparatoires en vue de la consultation du comité social et économique sur l’ensemble des sujets relatifs à la santé, à l’environnement, à la sécurité et aux conditions de travail, notamment en cas d’introduction de nouvelles technologies ou de projet important,
-	procéder à une analyse de la sinistralité dans l’entreprise, sur la base des remontées en termes de presqu’accidents et d’accidents du travail,
-	participer aux travaux relatifs à l’établissement du document unique d’évaluation des risques et du programme annuel de prévention des risques professionnels,
-     procéder à l’analyse du rapport annuel d’activité de la médecine du travail,
- 	discuter des sujets avec les responsables de centre afin de pouvoir régler une problématique locale.
Fonctionnement des réunions de la CSSCT
Périodicité 
Conformément à l’article L.2315-27 du Code du travail en vigueur, 4 réunions du CSE portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail. La CSSCT se réunit une fois par trimestre sur convocation du Président.
En application de l’article R. 2315-7 de l’alinéa 5 du Code du travail, le temps passé aux réunions de la commission santé sécurité conditions de travail est rémunérée comme du temps de travail. Ce temps n’est pas déduit des heures de délégation.

Il est précisé que, si les circonstances l’exigent, d’autres réunions ordinaires ou extraordinaires du CSE pourront traiter de points relatifs à la santé, sécurité et aux conditions de travail. 
Des réunions extraordinaires peuvent être organisées à la demande du Président du CSE ou à la majorité des membres titulaires du CSE.
Convocation et ordre du jour 
Le Président convoque les membres et les participants de la Commission santé, sécurité et conditions de travail et leur transmet soit par courrier ou messagerie électronique l’ordre du jour ainsi que les documents y afférents au moins 5 jours calendaires avant la date de réunion prévue. 

L’ordre du jour est établi conjointement par le Président et le Secrétaire.

Participants 
En sus des membres de la Commission et du Président, participent aussi aux réunions avec voix consultative : 
Le médecin du travail compétent, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail, 
Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail. 

Sont aussi invités aux réunions de la Commission : 
L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 du Code du travail, 
L’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale, 
Toute personne apportant une expertise particulière au sujet de la santé, sécurité et conditions de travail. Les modalités de recours à cette personne seront précisées dans le règlement intérieur du CSE.

Lors des réunions, le Président ou son représentant peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du Comité social et économique.
 Déroulement des réunions de la Commission 
Le Président anime les débats et assure l’examen des questions inscrites à l’ordre du jour, en coordination avec le Secrétaire de la CSSCT. 
Le Président assure l'ordre des débats et veille à ce que chacun puisse s'exprimer librement. 
Compte rendu des réunions 
Toute réunion de la Commission fait l’objet d’un compte rendu rédigé par le Secrétaire.  Le projet de compte rendu de la réunion est communiqué au Président ainsi qu’aux autres membres de la Commission 15 jours avant la réunion suivante afin qu’ils puissent formuler leurs observations. Le compte rendu est ensuite approuvé en réunion de la commission lors d’un vote. 
Un exemplaire de ce compte rendu sera annexé au procès-verbal du CSE et un autre conservé dans les archives de la Commission. 
Formation des membres
Les membres de la Commission Santé, Sécurité et des Conditions de travail bénéficient, comme tous les membres du CSE, d’une formation de 5 jours prise en charge par l’employeur nécessaire à l’exercice de leurs attributions et dans les conditions prévues par les dispositions légales.
Confidentialité et secret professionnel 
Les membres de la délégation du personnel de la CSSCT sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur dont ils pourraient avoir connaissance.

Article 6. LES AUTRES COMMISSIONS
Elles sont chacune composées d’un membre désignée par le Comité Social et Economique qui sera secrétaire selon les modalités définies à l’article L.2315-32 du Code du travail pour une durée qui prend fin avec celles des mandats des élus du CSE. La présidence est assurée par le Président du CSE ou une personne qu’il mandate.
Les commissions n’ont pas de voix délibérative. 

La commission formation emploi 
Attributions : Elle est chargée notamment de préparer les délibérations du CSE en matière de formation. Elle se réunit en début et fin d’année pour élaborer un rapport d’activité.

La commission de l’égalité professionnelle hommes femmes
Attributions : Elle est chargée notamment de préparer les délibérations prévues au troisième alinéa de l’article L.2312-17 du Code du travail. Elle se réunit une fois par an ou à la demande de la majorité des membres élus.

La commission d’aide au logement
Attributions : Elle est chargée notamment d’examiner les mesures permettant de faciliter le logement, l’accession à la location. Elle se réunit une fois par an ou à la demande de la majorité des membres élus.

Article 7. MOYENS ET CARRIERES DES ELUS
Entretien en début de mandat
En début de mandat et au plus tard dans les trois mois suivant leur élection, les représentants du personnel élu, les représentants de proximité ainsi que les représentants syndicaux peuvent bénéficier, à leur demande, d’un entretien individuel sur les modalités pratiques d’exercice de leur mandat. Durant l’entretien, les aspirations, les contraintes éventuelles, les souhaits de mobilité, les orientations éventuelles envisagées, les besoins de formation métier ainsi que le développement des compétences sont examinés.
Entretien en cours de mandat
A mi-mandat, un entretien est proposé par la Direction des ressources humaines aux représentants du personnel élu, représentants de proximité ainsi qu’aux représentants syndicaux. Un bilan de compétences pourra être réalisé par rapport à l’entretien de début de mandat. 
A l’occasion de cet entretien, le représentant du personnel n’ayant pas bénéficié d’évolution professionnelle ou de rémunération, pourra demander des explications. Celui-ci pourra se faire assister de la personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise.
Entretien en fin de mandat
Au plus tard, lors de la dernière année de mandat, ou à la demande du salarié élu, un entretien de carrière est tenu avec la Direction des ressources humaines. Lors de cet entretien, il est évoqué conjointement une date prévisionnelle de reprise d’activité sans mandat. Pour cela les parties examinent l’évolution du projet professionnel, les éventuelles demandes de mobilités professionnelles ou géographiques, qui seront prises en compte.
À ce titre, en fonction des compétences acquises pendant ces mandats, la Direction et le salarié élu ou désigné détermine les possibles passerelles métier existantes, ainsi que les formations associées pour les atteindre.
En fin de carrière, les compétences annexes acquises par le salarié à l’occasion de son activité de représentant du personnel constituent un élément supplémentaire pris en compte pour envisager son évolution professionnelle.
Garantie d’évolution professionnelle
Afin d’assurer un traitement comparable à l’ensemble du personnel, la Direction veillera à appliquer les dispositions suivantes en matière d’évolution professionnelle des représentants élus ou désignés :
Maintien d’une activité opérationnelle 
Missions confiées aux mandatés adaptées à l’exercice des mandats et conformes à leur qualification.

Comme tout membre du personnel, les représentants du personnel élus, représentants de proximité ainsi que représentants syndicaux, bénéficieront d’une évolution professionnelle et salariale, déterminées selon les règles de revalorisations salariales et procédures applicables dans le Groupe. 

Son évolution de carrière ne doit pas être pénalisée par sa moindre disponibilité opérationnelle pendant l’exercice du mandat.

Comme pour tout salarié, le maintien des compétences et de l’employabilité de l’ensemble des membres du CSE et les représentants de proximité est une priorité pour l’employeur. 

Le salarié mandaté ainsi que son responsable hiérarchique et le service RH veillent à concilier les exigences entre l’activité opérationnelle dans le cadre des objectifs qui lui sont fixés par son management et celles de son mandat. 
Une fois par mandat, le salarié élu ou mandaté bénéficiera d’une étude de positionnement dans l’objectif est de le comparer avec des salariés de la société ayant une expérience et un parcours similaire.
En cas de différence de positionnement constaté, les moyens seront mis en œuvre afin de résoudre les éventuels écarts existants.
Garantie d’évolution de la rémunération
Il est rappelé que, selon la loi, la situation individuelle des représentants du personnel en termes de rémunération et de classification doit être examinée, au même titre que l'ensemble des salariés de l'entreprise, dans le respect des dispositions légales et conventionnelles en vigueur, et sans discrimination du fait de l'exercice de mandat.

Conformément à l'article 6 de la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi et de façon plus favorable, les représentants du personnel bénéficieront, sur la durée de leur mandat, d'une évolution de leur rémunération selon les modalités suivantes : hausse de la rémunération égale à la moyenne des augmentations individuelles accordées aux salariés relevant de la même catégorie professionnelle.
Information des managers hiérarchiques
Pour permettre aux représentants du personnel d’exercer leur mandat dans les meilleures conditions, la Direction s’engage à sensibiliser l’encadrement sur les droits des salariés de leur équipe qui détiendront un mandat.
A cette fin, la Direction s’engage à informer et à suivre, après chaque élection, les managers hiérarchiques sur le rôle, les droits et les devoirs des différents représentants du personnel via un PowerPoint qui sera établi par le service RH. 

Article 8- DISPOSITIONS FINALES
Date d’application et durée de l’accord
Le présent accord s’applique à compter de la mise en place du Comité Social et Economique. Il est conclu pour une durée indéterminée. 
Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet de révisions ou d’une dénonciation conformément aux dispositions de l’article du code du travail L.2262-14.
Clause de suivi et de rendez-vous
Il est convenu que la Direction et les organisations syndicales représentatives signataires se réunisse un an après la mise en place du CSE afin d’établir un bilan de son application.
Si des modifications ou des mesures d’adaptation appropriée de l’accord initial sont nécessaires, celles-ci se feront par voie d’avenant.
Dépôt de l’accord
En application des dispositions des articles L.2231-6 et D. 2231-4 à D.2231-7 du Code du travail, la Direction s’engage à assumer les formalités de publicité et de dépôt.

Le présent accord sera ainsi déposé sur le site : https://www.teleaccords.travail.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ ainsi qu’un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de BOBIGNY.

Il sera également publié sur la base de données nationale conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Une notification du présent accord sera également opérée, dans les plus brefs délais, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Un exemplaire du présent accord fera enfin l’objet d’un affichage et d’une mise en ligne sur l’intranet du GROUPE INSTITUT de SOUDURE en vue de l’information du personnel de l’Unité Economique et Sociale.

Fait à Villepinte, le 13/09/2019, en 6 exemplaires originaux.

Pour l’UES DU GROUPE INSTITUT de SOUDURE : 
Xxxx XXXXXXXX

Pour les organisations syndicales représentatives:

Xxxxxx XXXXXXXX, délégué syndical CGT/FO.

Xxxxxxx XXXXXXXX, délégué syndical CGT /FO.

Xxxxx XXXXXXXXX, délégué syndical C.F.D.T.



ANNEXE

Annexe 1 : Composition de l’UES XXXXXXXXXX
Au jour de la conclusion du présent accord, l’Unité Economique et Sociale du GROUPE INSTITUT de SOUDURE est composée de :

La société INSTITUT de SOUDURE NDUSTRIE ,

L’association INSTITUT de SOUDURE ,

La société IS CERTIFICATION