Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Ce présent avenant est conclu entre :

L’association Adalea dont le siège social est situé 50 rue de la Corderie 22000 SAINT-BRIEUC représentée par Monsieur XXXX, Président de l’association et par délégation Monsieur XXXX agissant en qualité de directeur,

Et

Le syndicat CGT-FO représenté par Madame XXXX agissant en qualité de déléguée syndicale.

1 Financement : choix de la répartition de la cotisation

Le financement du régime collectif obligatoire salarié.e isolé.e est assuré par des cotisations mensuelles exprimées en pourcentage du PMSS (Plafond Mensuel de Sécurité Sociale) impliquant des évolutions annuelles. 
La cotisation correspondant au régime collectif et obligatoire du.de la salarié.e sur la couverture de base conventionnelle est répartie comme suit :

70 % de contribution employeur 
30 % de contribution salariale 

Les signataires de l’accord soulignent que cette répartition est plus favorable que celle prévue dans l’accord interbranche du 02 octobre 2019 et dans le code de la sécurité sociale.

2 Champ d’application / durée et révision

Le présent accord entre en vigueur au 1er janvier 2021.

Le présent accord est conclu sur la base de la législation et réglementation, notamment fiscale et sociale, actuellement en vigueur applicable à la protection complémentaire santé. Il sera révisé ou dénoncé en fonction des évolutions législatives ou conventionnelles.

Les autres termes de l’accord restent inchangés.


Fait à Saint-Brieuc, le 16 avril 2021.



    XXXX                                 		      XXXX                                  
Directeur de l’Association                         		  Déléguée syndicale CGT-FO
ACCORD SALARIAL IFC 2021


Préambule :  

Au cours des négociations salariales des 26 mars (réunion préparatoire), 2, 13 et 16 avril 2021, les parties en présence sont parvenues à l’accord ci-dessous :


Durée et organisation du temps de travail 

ANONYMISE

Aménagement du temps de travail 

-  ANONYMISE

Augmentations salariales 2021

ANONYMISE

Egalité Homme Femme 
	
Les parties signataires rappellent leur engagement en matière d’égalité homme/femme qui a fait l’objet d’un accord spécifique signé le 14 septembre 2018 et dont les mesures sont applicables jusqu’en 2022.


DEPOT du PRESENT ACCORD 

Le présent accord est établi en 3 exemplaires dont 1 exemplaire pour chacune des parties signataires et 1 exemplaire pour le greffe des prud’hommes ; le dépôt auprès de la Direccte se faisant par voie dématérialisée.

Les parties ne souhaitent pas que cet accord soit rendu public ni publié dans la nouvelle base de données de publicité des accords in extenso, en raison de la confidentialité des décisions salariales qui n’ont pas à être divulguées à l’extérieur de l’entreprise. 

Ainsi les parties mentionnant les mesures d’aménagements du temps de travail ainsi que les différentes mesures salariales, seront occultées.

							
								Fait à Dole, le 16 avril 2021,

Le Délégué Syndical CFDT				Le Directeur
    François BOISSELIER					Pierre FLINOIS
AVENANT N°2 
À L’ACCORD RELATIF À LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF 
D’ACTIVITÉ PARTIELLE DE LONGUE DURÉE







Entre la Société ARO WELDING TECHNOLOGIES S.A.S., 1 avenue de Tours – Château du Loir - 72500 MONTVAL-SUR-LOIR représentée par Monsieur
 
d'une part,

et,

Les Organisations Syndicales soussignées
 
d'autre part,
 
 

Préambule :

Le 29 septembre 2020, les parties signataires ont conclu un accord en vue de mettre en place le dispositif spécifique d’activité partielle dénommé « activité réduite pour le maintien en emploi », instituée par l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes et son décret d’application n° 2020-926 du 28 juillet 2020.

Les dispositions du présent avenant se substituent à celles de l’avenant n°1 en date du 12 mars 2021 ; son objet étant de prendre en compte la possibilité, introduite dans le décret n° 2020-926 de neutraliser une période définie dans le cadre du recours à l’activité partielle de longue durée.

D’autre part, les parties ont souhaité faire évoluer les dispositions de l’accord APLD concernant la rémunération des formations effectuées sur les périodes d’activité réduites.

Par conséquent, après discussion avec les Représentants des Organisations Syndicales, il a été convenu ce qui suit.

Article 1 – Période neutralisée


La période mentionnée au premier alinéa du V de l'article 9 du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 n'est pas prise en compte dans l'appréciation de la durée de bénéfice du dispositif définie à l'article 2 de l’accord d’entreprise du 29 septembre 2020 et de la réduction maximale de l'horaire de travail définie à l'article 3 du même accord.

L’échéance du terme de l’accord APLD reste inchangée, soit le 31 octobre 2023, date à laquelle il cessera de produire ses effets.

L’exclusion de la période susmentionnée devra être soumise à validation par l’autorité administrative afin de pouvoir produire ses effets.



Article 2 – Engagement complémentaire en matière de formation professionnelle

A compter du 1ier janvier 2021 et pendant la durée du dispositif d’APLD, les formations réalisées sur les périodes d’activité réduite donneront lieu au versement d’indemnités complémentaires aux indemnités légales d’activité réduite, destinées à assurer le maintien à 100% du taux horaire net. 

Les formations concernées par ce complément d’indemnisation seront celles prévues au plan de développement des compétences ainsi que celles effectuées dans le cadre du développement de la polyvalence.



Article 3 – Formalités de publicité et de dépôt

Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le présent avenant est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du code du travail, le présent avenant est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et au greffe du conseil de Prud’hommes du Mans.




Fait à Montval-sur-Loir, le 16 avril 2021



Président				Délégué Syndical CFDT 		Délégué Syndical CGT
Avenant n°3 à l’Accord d’entreprise du 8/06/2007
 instaurant un système de garanties collectives  
"décès, incapacité, invalidité"







Entre :
-	 M., agissant en qualité de Directeur Général de GRANDLYON HABITAT, dont le siège social est au n°2 place Francfort – 69003 Lyon
d'une part,
et
-     , délégués syndicaux  F.O. de GRANDLYON HABITAT
-     , délégué syndical C. F. D. T. de GRANDLYON HABITAT
d'autre part,














Préambule

Le présent avenant a pour objet la modification de l’article 2.1 de l’Accord d’entreprise instaurant un système de garanties collectives "décès, incapacité, invalidité" signé le 8 juin 2007 concernant la répartition des cotisations (article 2.1), modifié par l’avenant n°2 du 04 juillet 2013.


L’article 2.1. de l’Accord instaurant un système de garanties collectives "décès, incapacité, invalidité" du 8 juin 2007 est modifié et remplacé par les dispositions suivantes  :

2.1. Taux, assiette, répartition des cotisations

Les garanties établies par le présent accord sont financées par une cotisation qui, à l’issue de la procédure d’appel d’offre public, devra être comprise entre 1,2 % et 2.1 % de la masse salariale brute des personnels concernés. 

Cette condition vaut aussi pour les éventuelles revalorisations de cotisation demandées par l’assureur durant tout le marché.

Les cotisations seront réparties à raison de 70 % à la charge de l'entreprise et 30 % à la charge des salariés. Elles seront calculées sur le salaire brut.

Les éventuelles revalorisations de cotisation annuelle seront ventilées dans les mêmes conditions que celles énoncées au niveau du financement initial.



Les autres dispositions de l’Accord et de ses avenants restent inchangées.


Date d’effet :
Le présent avenant entrera en vigueur au 1er mai 2021 pour une durée indéterminée.

Fait à LYON, le 16 avril 2021

En 4 exemplaires originaux dont :
1 pour chaque signataire
1 pour le greffe du Conseil des Prud’Hommes
PROTOCOLE D’ACCORD NAO 2021




Entre, la Société A.S.T.G, Siren 534 359 641, dont le siège social est situé chemin de Castelnau à Saint Symphorien (33 113) représentée par Monsieur xxx agissant en qualité de Directeur, d’une part,

Et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

CFTC représentée par Monsieur xxx, délégué syndical 
FO représentée par Monsieur xxx, délégué syndical
CFDT représentée par Monsieur xxx, délégué syndical 

D’autre part,

Préambule

Conformément à l'article L.2242.1 du Code du Travail, les négociations annuelles obligatoires pour l’exercice 2021 ont été engagées au sein le 19 mars 2021.  

Les thèmes suivants ont fait l’objet de négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ainsi que sur l'égalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie au travail.

A l’issue de plusieurs réunions entre les partenaires, réalisées respectivement les 7 avril 2021, 21 avril 2021 et 28 avril 2021, les parties sont parvenues à la signature du présent accord.


Article 1 - Maintien des rémunérations à hauteur de +0.5% par rapport à la grille conventionnelle au 01/04/2021

L’entreprise applique la revalorisation des salaires minimums garantis à hauteur de +0.25% au 01/04/2021, afin de maintenir l’écart de rémunération supérieur de +0.5% par rapport à la grille conventionnelle de la profession.


Article 2 – Revalorisation de prime de présence à 1€ à compter du 01/05/2021

La Direction consent à valoriser l’implication des salariés et revalorise la prime de présence pour tous les salariés bénéficiaires (Ouvrier, Employé, Agent de maîtrise) à 1€ par jour de présence travaillé à compter du 01/05/2021. 

Ne font pas partis des jours de présence : les jours en congés payés, en repos, en maladie, en accident du travail et en congé maternité/paternité.





Article 3 – Durée de l’accord

Les dispositions de l’article 1 sont conclus pour une durée déterminée au vu de l’obligation d’engager annuellement des négociations sur les salaires.

Les dispositions de l’article 2 sont conclus pour une durée indéterminée.


Article 4 – Révision

Le présent accord peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participants alors à la négociation de l’avenant.


Article 5 – Publicité 

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du Travail, par la partie la plus diligente sur support électronique auprès de la DIRECCTE. Il sera également déposé, en un exemplaire auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes de Bordeaux.


Fait à Cadaujac, le 28/04/2021 en 5 exemplaires originaux.




Pour la direction, Monsieur xxx : 					





Pour la CFTC, Monsieur xxx : 



Pour FO, Monsieur xxx :




Pour la CFDT, Monsieur xxx :
ACCORD RELATIF AUX DEPLACEMENTS DE COURTE DUREE A L’ETRANGER









ENTRE-LES SOUSSIGNES


La société SIEMENS ENERGY SAS, ayant son siège social à Saint-Denis (93) 
40, avenue des Fruitiers, immatriculée sous le n°878 482 819 au RCS de Bobigny, 
représentée par, en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

Ci-après dénommée « l’entreprise »

									           	 	d’une part,

ET

L’Organisation Syndicale Représentative de la société Siemens Energy SAS,  

Pour le Syndicat CFDT, représenté par 

											d’autre part,


Il est conclu le présent accord portant sur les déplacements de courte durée à l’étranger (ci-après dénommé « l’accord »)


Article 1 : Champ et application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de SIEMENS ENERGY SAS, à l’exception des cadres dirigeants, se déplaçant pour une durée de moins de 6 mois à l’étranger, y compris au sein de l’Union Européenne.

En ce qui concerne les pays frontaliers à la France métropolitaine (et la Corse), les mesures d’indemnisation sont applicables lorsque le déplacement rend impossible le retour du salarié le soir vers son domicile et est effectivement assorti d’un découché.



Article 2 : Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet au 1er Mai 2021.



Article 3 : Mesures d’indemnisation

Les termes pris en référence/barème dans les articles ci-après sont ceux existants à la date de conclusion du présent accord et sont susceptibles d’évolution en fonction de la règlementation légale.



	Article 3.1 : Interventions créatrices de valeur ajoutée au sens de l’immigration :

Les mesures d’indemnisations suivantes sont mises en place :





La Direction met tout en place pour assurer la sécurité de ses salariés.
En ce qui concerne les pays déterminés « à risque » (liste CSO), les salariés doivent suivre les instructions du CSO notamment pour le choix des hôtels et restaurants. La Direction se réserve la possibilité d’effectuer des remboursements sur la base des frais réels, en lieu et place des indemnités ci-dessus ayant le même objet.



	Article 3.2 : Interventions non créatrices de valeur ajoutée au sens de l’immigration :















Article 4: Révision de l’accord

Le présent accord peut être révisé, à tout moment, pendant sa période d’application par accord entre les parties.

Toute demande de révision, totale ou partielle, doit être effectuée par tout moyen aux parties signataires.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires.


Dès sa conclusion, le présent accord signé par les parties sera, à la diligence de l'entreprise, télétransmis sur le site Téléaccords du ministère du Travail.
L'accord ne fait pas l'objet d'une publication sur la base de données nationale des accords collectifs.



Fait à Grenoble le 28 avril 2021







Pour SIEMENS Energy SAS 
Monsieur 







Pour les organisations syndicales représentatives : 

La CFDT
Monsieur
Aix en Provence, le 28 Avril 2021



ACCORD relatif à la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2021
de la societe WORTEST




Entre :	La Direction de WORTEST, dont le Siège Social est à SAINT DENIS (93284), 2 boulevard de la Libération, représentée par Monsieur ………………., ……………..


Et : 		Les membres du Comité Social et Economique


Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise WORTEST 

Données Générales prises en compte lors de la négociation

 L’inflation hors tabac mesurée par l’INSEE en 2020 est de -0.3 %.
 Le glissement prévisionnel de l’ancienneté représente pour l’entreprise 0,1 % de la masse salariale totale.
Revalorisation salariale

Après de nombreux échanges, il a été finalement convenu ce qui suit : 

Augmentations Individuelles 


Date d’effet : Les Augmentations Individuelles  auront lieu au 1e Mars 2021. 
 
3.2 Indemnités de Grand déplacement et paniers
L’indemnité de Grand déplacement est revalorisée à compter du 1er Avril 2021, de 0.56 %. Le GD sera de 89 € par jour travaillé.





La même revalorisation sera effectuée sur l’indemnité de repas actuellement en vigueur.
 
Ces dispositions ont un impact de 0.1 % sur la masse salariale.  

Synthèse    

L’ensemble de ces mesures correspondent à une revalorisation moyenne (y compris ancienneté) par catégorie de :

ETAM    : de 1.4 %
Cadres    : de 1.4 % 



Fait à Aix en Provence, le 28 Avril 2021


 Les membres du CSE	                                                    Pour La Direction
  
..............................                                                                      ...............................




...................................            
                                                                  



....................................
PROCES VERBAL D’ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021 SUR LES SALAIRES

Entre les Soussignés :			Mr   – Directeur Général
Mme   - DRH	
Mme    - RRH
Dument mandatés à cet effet, d’une part,

Et :

L’organisation syndicale C.F.D.T.  Représentative au sein de la société, représentée par Mme (DS) et M. (Membre invité du CSE)

D’autre part.

La Direction Générale et les représentants de la CFDT se sont réunis les 12/04 – 19/04 et 26/04/2021. Au terme de cette négociation, les propositions suivantes sont retenues : 
	    

*  PUBLICITE

Conformément à l’article L 2231 – 5 du code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Au terme du délai d’opposition il sera déposé un exemplaire sur la plateforme en ligne « TéléAccords » et en un exemplaire auprès du greffe du conseil des prud’hommes de Besançon
Le procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage

Fait à Pirey, le 28/04/2021

La Délégation Patronale :

Directeur Général 				D.R.H.					R.R.H.




La Délégation CFDT		
				
						
D.S.
ACCORD RELATIF A L’UTILISATION DE LA VISIOCONFÉRENCE
DANS LE CADRE DES RÉUNIONS DU CSE DE THELIOS


ENTRE :

La société Thélios France, Société par Actions Simplifiée (S.A.S.) immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 826 236 323 et dont le siège social est sis 12 Cours Albert 1er – 75008 Paris, prise en la personne de XXXXXX, en sa qualité de Responsable Ressources Humaines, ayant tous pouvoirs à cet effet et domiciliée audit siège ;

D'UNE PART

ET :

Les membres élus de la délégation du personnel au Comité Social et Economique (CSE),

D'AUTRE PART

PRÉAMBULE :

Il est rappelé que le recours à la visioconférence pour réunir les membres du Comité Social et Economique (CSE) peut être autorisé par accord entre l’employeur et les membres élus de la délégation du personnel du comité ou, à défaut, être limité au nombre de trois par an (C. trav. art. L. 2315-4).

L’ordonnance n° 2020-1441 du 25 novembre 2020 (JO du 26 novembre suivant) a permis de déroger temporairement à ces règles pendant la période d’état d’urgence sanitaire, initialement fixé jusqu’au 16 février 2021 et désormais prolongée jusqu’au 1er juin 2021, en permettant de recourir à la visioconférence pour l’ensemble des réunions du CSE, sauf exceptions, après que l’employeur en a informé les membres.

Malgré ces assouplissements temporaires prévus par la loi en matière d’organisation des réunions en visioconférence, les parties ont décidé, via le présent accord, de généraliser l’usage de la visioconférence pour les réunions du CSE, dans les conditions ci-après exposées.
ARTICLE 1 – RÉUNIONS DU CSE CONCERNÉES

A l’initiative du Président ou du Secrétaire du CSE, les réunions du CSE peuvent être organisées en visioconférence, sans limitation du nombre de réunions possibles.

ARTICLE 2 – INFORMATION DES RÉPRESENTANTS DU PERSONNEL

L'information des représentants du personnel sur les modalités de tenue de la réunion par visioconférence se fera, dans la mesure du possible, dans un délai raisonnable et, au plus tard lors d'élaboration de l'ordre du jour avec le/la Secrétaire du CSE.

ARTICLE 3 – DURÉE DE L’ACCORD

Cet accord est conclu sans limitation de durée. Il pourra être dénoncé, moyennant un préavis de 3 mois, par l'employeur ou par la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel au comité.


Fait en 3 exemplaires originaux, à Paris, le 28 avril 2021



Pour la société Thélios France				Pour les membres titulaires									de la délégation du personnel du CSE
ACCORD COLLECTIF D’ETABLISSEMENT
RELATIF A L’ORGANISATION ET A LA COMPENSATION
DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE



Entre :
Les établissements Les Vergers et Les Saulnes , représentés par XXX Directrice,

Et :
Le syndicat CFTC, représenté par XXX, déléguée syndicale,

Il a été convenu ce qui suit :


PREAMBULE

Conformément à l’accord collectif d’entreprise relatif à la journée de solidarité conclu le 25 avril 2005, les établissements dotés de délégués syndicaux doivent définir ensemble les modalités d’organisation et de compensation de la journée de solidarité.

CHAPITRE 1 – ORGANISATION ET COMPENSATION DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE

La journée de solidarité doit être fixée localement en fonction des nécessités de service et ne peut pas être fixée un jour férié. Par conséquent, il est décidé que la journée de solidarité soit fixée :
le samedi 19 juin 2021 pour l’EHPAD Les Vergers et la Résidence Autonomie Les Saulnes


La durée de la journée supplémentaire est de 7 heures pour les professionnels à temps complet et au prorata temporis du contrat de travail pour les professionnels à temps partiel.

La compensation de la journée de solidarité sera effectuée de la manière suivante :
un jour férié non consommé ou un jour de RTT ou un jour de récupération d’heures.

CHAPITRE 2 – DUREE ET REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour l’année civile 2021. Il cessera de s’appliquer de plein droit le 31 décembre 2021.

Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :
toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,
les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,
les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

CHAPITRE 3 – DEPOT - PUBLICITE

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6, R.2231-1-1 et D.2231-4 et suivants du Code du travail. Il sera par conséquent déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes. Chaque partie signataire se verra remettre une copie. 

Il est rappelé que le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Une copie de cet accord sera mise à la disposition des salariés dans le classeur disposé à cet effet dans l’établissement et remise pour information aux instances représentatives du personnel de l’établissement.

Fait à NOYAREY, le 28 avril 2021



Pour l’Organisation Syndicale CFTC		Pour les établissements Les Vergers et Les Saulnes,
XXX							La directrice XXX
ACCORD D’ENTREPRISE DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE D’ENTREPRISE POUR L’ANNEE 2021



Entre les soussignés :

   La société VALDIS, société anonyme, au capital de 330 000 Euros, dont le siège social est à VALENCE 26000 – 404, Avenue Victor Hugo, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ROMANS sous le numéro B 315 681 890 RSC ROMANS,
	 Représentée par X agissant en sa qualité de Président Directeur Général,
					D'UNE PART
D'UNE PART,

ET

M………….. agissant en sa qualité de Déléguée syndicale CFDT, 
ET
M…………. agissant en sa qualité de Délégué syndical CFTC, 


D'AUTRE PART,

Conformément au Code du travail une négociation s'est engagée entre la direction et les délégations syndicales CFDT et CFTC.
Un accord a été conclu entre les parties en présence sur les propositions suivantes :

Article 1 : Champ d'application

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de l'entreprise.


Article 2 : 



Article 3 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter du 01/04/2021.



Article 4 : Publicité et Date d'application

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure (à l’adresse suivante : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Un exemplaire supplémentaire sera remis au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Valence.

Le présent accord sera communiqué aux membres du CSE et affiché dans l'entreprise pour information du personnel.

Article 5 : ENGAGEMENTS RECIPROQUES ET Date d'application

Les parties conviennent que cet accord représente une avancée dans le dialogue social et dans cet esprit s’engagent à appliquer loyalement cet accord et à le promouvoir auprès des salariés afin que l’ensemble du personnel participe à l’amélioration des performances de l’entreprise.

Article 6 : CONCLUSION

Les parties conviennent que cet accord se situe dans le cadre de la négociation annuelle d’entreprise pour l’année 2021.


Fait à Valence, 

en 4 exemplaires, dont un pour chacune des parties soussignées et un pour affichage dans l'entreprise,

Le 28 Avril 2021.

Il sera annexé au présent accord :
 
-  L’acte de publication partielle du présent accord (si un tel acte est signé avec le/les DS)
- copie du courrier remise en main propre contre décharge mentionnant la date de notification du texte à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.

Signatures : 

M…………..
Président Directeur Général

M…………….
Déléguée syndicale CFDT

M………….
Délégué syndical CFTC
SYNDICAT PROFESSIONNEL DES PILOTES MARITIMES

DE SAINT-MALO






AVENANT N°2 A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

POUR LA MISE EN PLACE DU

DISPOSITIF D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE


(Entreprise de moins de 11 salariés)

_______________________________



Entre les soussignés :

Le Syndicat professionnel des pilotes maritimes de Saint-Malo, 
Dont le siège social est au terre-plein du Naye, 35400 SAINT-MALO, 
Numéro SIREN : 310 519 954
Représenté par son président, représentant légal,
Dénommé ci-après « Le syndicat »

D'une part,

Et

L’ensemble du personnel navigant d’exécution de la station de pilotage maritime de Saint-Malo,
ayant ratifié l’avenant à la suite d’un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers,
et dont le procès-verbal est joint au présent accord.
Dénommé ci-après « Les salariés »

D’autre part,

Il a été conclu le présent avenant à l’accord collectif d’entreprise pour la mise en place du dispositif d’activité partielle de longue durée, tel que signé le 30 octobre 2020.

Le présent avenant annule et remplace l’avenant n°1 signé le 21 décembre 2020.




PREAMBULE

Suite aux diverses annonces du gouvernement depuis le mois de décembre 2020, permettant de prolonger le dispositif d’activité partielle Covid-19, une demande de prolongation de ce dispositif a été transmise et acceptée par l’ASP, rendant ainsi caduque l’entrée en vigueur du dispositif d’APLD au 1er janvier 2021.


ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent avenant s’applique à l’ensemble du personnel marin navigant salarié par le syndicat.


ARTICLE 2 – OBJET DE L’AVENANT

Le présent avenant porte sur la modification des termes du premier paragraphe de l’article 3 de l’accord collectif d’entreprise conclu pour la mise en place du dispositif d’activité partielle de longue durée, comme suit :

« Le dispositif d’activité partielle de longue durée est mis en œuvre à compter du 1er mai 2021 sous réserve du respect des modalités de dépôt et de notification de l’accord initial et du présent avenant, et jusqu’au 31 octobre 2021. »

Les autres termes de l’article demeurent inchangés. 

En conséquence de quoi, la date de la première réunion initialement prévue au plus tard le 30 décembre 2020 à l’article 10 de l’accord initial est également repoussée au 31 juillet 2021.


ARTICLE 3 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’AVENANT

Le présent avenant et le procès-verbal du résultat de la consultation seront déposés par le représentant légal du syndicat sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail, accessible depuis le site .

Un exemplaire du présent avenant sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Saint-Malo, par quelque moyen que ce soit (physique, postal ou électronique).

Le dépôt sera accompagné des pièces listées à l’article D 2231-7 du code du travail.


Fait à Saint-Malo, le 28 avril 2021,
Avenant n°2 au protocole d’accord du Comité de Groupe Européen au sein du groupe Air France KLM



Entre :

La Société AIR France (RCS 42049517800014) situé 45 rue de Paris, 93290 Tremblay-en-France,

Et

L’organisation syndicale CGE-AFKL,




Préambule 
La sortie de la Grande-Bretagne de l’Union Européenne le 31 décembre 2020 a un impact automatique sur l’étendue du champ de compétences du CGE. 
Le présent avenant a pour objet de maintenir la Grande-Bretagne dans le scope d’intervention de ce dernier défini par l’accord de juin 2014 tel que modifié par l’avenant n°1 de juin 2018.


Article 1 : Modification de l’article a du Chapitre 1 

Les parties conviennent de modifier comme suit le premier alinéa de l’article a du Chapitre 1  :

« 
Contour du groupe

Le présent accord concerne l’ensemble du Groupe Air France KLM, soit l’ensemble de ses filiales et sous-filiales des pays européens (pays relevant de l’Union européenne, de l’Espace Economique Européen, la Suisse et la Grande-Bretagne), sur lesquelles la société Air France KLM exerce une influence dominante. »



Article 2 : Dispositions générales

Le présent avenant entre en vigueur dès sa signature. 
Il s’inscrit dans l’intégralité des dispositions générales (durée, révision, dénonciation) de l’avenant n°1 de juin 2018 telles que définies à son chapitre 7.

Il sera déposé conformément aux dispositions du Code du travail français.

Fait à Roissy, le 13 avril 2021

	Pour la Direction du groupe Air France KLM



	
	Pour le CGE AFKL
Accord
Prime d’astreinte
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire
2021

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Compagnie d’Aménagement des Coteaux de Gascogne - Chemin de Lalette CS 50449 65004 Tarbes cedex, dénommée ci-après CACG
Immatriculation au RCS Tarbes B 592.780.233.00017 
Numéro URSSAF 650000000000100522
Représentée par :

Monsieur , agissant en qualité de Directeur Général, 
Madame , agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines.

d'une part,
ET

le Syndicat CGT représenté par Monsieur , 
d'autre part.


Préambule :
Un calendrier des thèmes à aborder dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire a été établi entre la Direction et le Délégué Syndical.

Il a été décidé que le premier thème à traiter aurait pour objet la revalorisation de la prime d’astreinte.

Les partenaires sociaux et la Direction se sont rencontrés dans ce cadre les 06 et 16 avril 2021.

Un accord a été trouvé sur ce thème entre les partenaires sociaux et la Direction qui conduit au présent document.



Il est donc convenu ce qui suit :



Revalorisation de la prime d’astreinte de base – Exploitation 

La prime d’astreinte de base est revalorisée pour atteindre le montant brut de  euros la période de sept (7 ) jours.



Revalorisation de la prime d’astreinte de base – Informatique 
La prime d’astreinte de base est revalorisée pour atteindre le montant brut de :
 euros le week-end
 euros par jour supplémentaire d’astreinte


Dispositions financières de l’astreinte 
Les dispositions financières de l’astreinte sont annexées au présent accord.


Date d’effet
La revalorisation de la prime d’astreinte de base prend effet au 30 avril 2021


Notification
Conformément à l'article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Publicité
Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (), à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) dont relève le siège social de la société. Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Tarbes, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.

Cet accord sera disponible sur l'intranet de la CACG.

Confidentialité des articles mentionnant des données financières
Les articles de la version électronique, rendue publique sur le site  et traitant de données nominatives et/ou financière seront « masqués », afin d’en conserver la confidentialité, à savoir les articles n° 1, n° 2, ainsi que l’annexe.


*****

Fait à Tarbes, en 6 exemplaires originaux, le 28 avril 2021




Annexe
à l’accord sur la Prime d’astreinte
dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2021


Dispositions financières sur la prime d’astreinte : tableau général




Dispositions financières sur la prime d’astreinte : répartition journalière


A noter, un(e) salarié(e) effectuant une période d’astreinte de sept (7) jours incluant un jour férié (hors samedi et dimanche) bénéficiera d’un dépassement des montants maximums indiqués dans le tableau général.
ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE POUR L’ANNEE 2021 




Entre les soussignés :
La SAS LAITERIE CORALIS, dont le siège social est situé 2, Route de Fougères - 35510 Cesson-Sévigné N° Siren 790 776 702 000 25

Représentées par xxxxxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Directeur de Site, dûment habilité à l’effet des présentes.

Et
L’organisation syndicale représentative de l’entreprise : 
La FGA-CFDT, xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Délégué Syndical 




Préambule

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunies le 30 mars 2021, le 9 avril 2021 et le 26 avril 2021 dans le cadre des négociations obligatoires portant sur le thème de la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.

Après discussions et échanges sur les revendications de la FGA-CFDT, ainsi que sur les propositions émises par la Direction, il a été convenu, à l’issue de la réunion, l’application des dispositions ci-après.


Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Laiterie CORALIS.


Salaires – Augmentation Générale 


Indemnité de panier de jour 



Indemnité de repas de jour 


Durée de l’accord 

Le présent accord est conclu à durée indéterminée et entre en vigueur à sa date de signature. 


Publicité

Il sera déposé sur la plateforme dédiée à cet effet (« téléaccords ») auprès de la DIRECCTE et auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu ou il est conclu,  conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.


Fait à Cesson Sévigné, le 28 avril 2021 



xxxxxxxxxxx          	xxxxxxxxxxxxxxxx
Délégué syndical FGA-CFDT			Pour la Laiterie CORALIS
AVENANT N°1 
À L’ACCORD SUR LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL 
MODALITES DE MISE EN PLACE D’UN PLAN DE MOBILITE DURABLE DU 19 JUIN 2020


Entre  
La S. A. S. Keolis Armor
Dont le siège social est situé : 26 rue du Bignon - Z. I. de Chantepie - CS 27403 - 35574 Chantepie Cedex
Immatriculée au R. C. S. de Rennes sous le numéro : 321 840 225
Représentée par XX, agissant en qualité de Directeur,
ci-après dénommée « l’Entreprise »,
	D’une part,
ET
Les organisations syndicales suivantes représentées par :
- C.F.D.T. représentée par XX, Déléguée Syndicale
- C.G.T. représentée par XX, Délégué Syndical
- F.O représentée par XX, Délégué Syndical
												D’autre part
Article 1 : Modification de l’article 1 « Indemnisation des transport en mode doux » du chapitre 2 « Plan d’action pour diminuer notre impact carbone »
L’indemnité Kilométrique Vélo est à 0.25 € / km dans la limite de 300 € / année civile (forfait mobilité durable).  Pour prétendre à cette indemnité, le salarié devra se déclarer chaque jour auprès de son exploitation en attestant qu’il a effectué son trajet Domicile-Travail en vélo, ou en vélo à assistance électrique ou en trottinette électrique, et indiquer le nombre de kilomètres parcourus. 

Article 2 : Dispositions finales

Article 2.1 – Durée de l’accord
Cet avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur, en respectant un préavis de 3 mois dans ce dernier cas.

Article 2.2 – Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt.

Article 2.3 – Publicité
Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque organisation syndicale signataire.
Il est par ailleurs déposé en un exemplaire original auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes. Et la Direction s’engage à accomplir les formalités de dépôt dématérialisé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) dans les plus brefs délais.

Fait à Chantepie
Le 28 avril 2021	
	
Pour l’entreprise	Pour la CFDT
XX	XX

	Pour la CGT
	XX
	
	Pour FO
	XX
PROCES-VERBAL d’ACCORD
Négociation Annuelle Obligatoire d’Entreprise


XXXXXX représenté par XXXXXX, agissant en qualité de chef d’établissement, et la délégation syndicale SPELC représentée par XXXXXX,

Ont, conformément au code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes :

. Rémunération, temps de travail, partage de la valeur ajoutée ;

. Egalité professionnelle hommes-femmes, qualité de vie au travail.

Les parties se sont rencontrées le 28 avril 2021 à 11 heures.

Propositions des syndicats

 Néant
Le syndicat prend acte du geste effectué par la direction : un chèque cadeau pour l’ensemble du personnel XXXX.


 Un procès-verbal d’accord est signé.


Le présent PV sera déposé auprès de la DREETS et du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Brive-la-Gaillarde.

Le présent PV donne lieu à affichage.


Fait à BRIVE, le 28 avril 2021

en deux exemplaires originaux dont un à chaque partie.


Pour le syndicat,				Pour la direction,

Représentant XXXXXX			Chef d’établissement
La mise en œuvre de la politique salariale 2021 a fait au préalable l’objet de négociations qui se sont déroulées les 10, 24, 26 Mars, 08, 23 et 27 Avril 2021, telle que definie aux articles L.2242-1 et L.2242-5 du Code du Travail

Entre les soussignés :

Monsieur x, Directeur D’Usine et représentant la société GLANZSTOFF LONGLAVILLE
d’une part,

Monsieur x, Délégué Syndical et représentant l’organisation syndicale représentative CFDT

et Monsieur x, Délégué Syndical et représentant l’organisation syndicale  représentative CFE/CGC
     d’autre part.


A l’issue de ces négociations les soussignés sont convenus du présent protocole d’accord bisannuel.



ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent protocole concernent l’ensemble du personnel inscrit à l’effectif de la société GLANZSTOFF LONGLAVILLE en CDI et en CDD. au titre de l’article L1242-2 du Code du Travail.





ARTICLE 2 – MESURES PORTANT SUR LA REMUNERATION

Article 2.1 : Mesures salariales applicables au titre de l’année 2021
Sur la paie du mois de Juillet 2021, versement d’une prime de 500 € brut dite « Macron », exonérée d’impôts et de charges sociales pour les salariés gagnant moins de 3 fois le smic annuel sous réserve de la parution du décret précisant les nouvelles directives d’exonérations applicables. Pour le personnel au-dessus de de cette limite, cette prime de 500 € brut sera cotisable et imposable.

Article 2.2 : Mesures salariales applicables au titre de l’année 2022
Au 1er Janvier 2022, une augmentation des salaires de base sera répartie au mérite en fonction de la note obtenue lors de l’évaluation annuelle 2021 de la manière suivante :

Note A : 65 € brut sur 13 mois soit 845 € brut
Note B : 65 € brut sur 13 mois soit 845 € brut
Note C : 50 € brut sur 13 mois soit 650 € brut
Note D : 0 € 
Pas d’augmentation pour le salarié n’ayant pas eu d’évaluation annuelle en 2021

L’entretien annuel d’évaluation pour l’ensemble du personnel permet notamment au manager d’expliquer la note obtenue en fonction du développement de la compétence, du comportement et de la performance du salarié au cours de l’année. Le savoir être et le présenteisme sont également des facteurs prépondérants.


ARTICLE 3 – FORMALITES DE DEPOT

Le présent protocole d’accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets), Un exemplaire papier est également adressé au greffe du conseil de Prud’hommes.

Fait à Longlaville, le 28 Avril 2021
Aix en Provence, le 28 Avril 2021



ACCORD relatif à la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2021
de la societe friedlander




Entre :	La Société FRIEDLANDER, dont le Siège Social est à AIX EN PROVENCE (13799) Parc de Pichaury - 550 Rue Pierre Berthier, représentée par Monsieur ……………………


Et : 		Monsieur ………………… délégué Syndical CFDT


Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise FRIEDLANDER

Données Générales prises en compte lors de la négociation

 L’inflation hors tabac mesurée par l’INSEE en 2020 est de -0.3 %.
 Le glissement prévisionnel de l’ancienneté représente pour l’entreprise 0.20 % de la masse salariale.
 La masse salariale chargée est de 22.4 M€.

Revalorisation salariale

Après de nombreux échanges, il a été finalement convenu ce qui suit : 

3.1 	Augmentations Individuelles 


Date d’effet : Les Augmentations Individuelles  auront lieu au 1e Mars 2021. 


Il est convenu par ailleurs, que chaque salarié, de plus de 3 ans d’ancienneté, n’ayant pas eu d’augmentation individuelle depuis plus de 3 ans, sera reçu spécifiquement par sa hiérarchie et un représentant de la DRH afin de lui apporter des explications sur sa situation.

3.2	Indemnités 

Le montant du panier est revalorisé de 0.1 € par jour travaillé, soit 9,4 €.
La valeur faciale des titres restaurant est portée à 8.5 € ; la contribution employeur reste inchangée à 60 %.
Le montant du Grand Déplacement est porté à 84 €  pour les 3 premiers mois .

Ces dispositions ont un impact de 0.1 % sur la masse salariale et sont appliquées à compter du 1er Avril 2021.  
 Synthèse    

L’ensemble de ces mesures correspondent à une revalorisation moyenne (y compris ancienneté), par catégorie de :

Ouvriers : de 1.4%
ETAM    : de 1.4%
Cadres    : de 1.4 %. 


Fait à Aix en Provence, le 28 Avril 2021.

 Pour la CFDT	                                                               Pour La Direction

…………………                                                                       …………………….
Avenant de révision n° 1 à l’Accord pour l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap 2017 - 2020

PREAMBULE

L’Accord pour l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap 2017-2020 est arrivé à échéance le 30 décembre 2020.
 En raison du contexte de crise sanitaire, les négociations d’un nouvel accord en la matière n’ont pu s’ouvrir qu’au premier semestre 2021. Les parties signataires conviennent de la nécessité de proroger cet accord d’une année civile.

Article 1 – Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de réviser l’article VII.D de l’Accord pour l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap 2017-2020 de GRDF intitulé « Entrée en vigueur et durée de l’accord ».

Article 2 – Durée de l’accord pour l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap 2017-2020 de GRDF

Le terme de l’Accord pour l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap 2017-2020 est prorogé jusqu’au 31 décembre 2021. 
A l’échéance de cette date au plus tard, ou dès la signature et l’entrée en vigueur d’un nouvel accord, il cessera automatiquement de produire tout effet.

Article 3 – Dépôt et publicité 

Le présent avenant de révision fera l’objet, à l’initiative de la direction de GRDF, des formalités de publicité et de dépôt prévues par le Code du travail.

Fait à Paris, le     28 avril     2021
Accord relatif au budget de fonctionnement et au budget des activités sociales et culturelles du Comité Social et Economique


ENTRE LES SOUSSIGNEES,

La société Stepan Europe SAS dont le siège social est situé Chemin Jongkind, 38340 VOREPPE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 058 503 327, Code APE 2041 Z représentée par, Responsable des Ressources Humaines dûment mandatée à cet effet.
D’UNE PART,

Les organisations syndicales représentatives  au sein de l’entreprise représentées par :
- en sa qualité de délégué syndical CFDT ;
- en sa qualité de délégué syndical CFE-CGC

D’AUTRE PART.




PREAMBULE
L’objet de cet accord est de fixer le montant des subventions de fonctionnement du CSE, le montant de la subvention relative aux œuvres sociales du CSE, ainsi que leurs modalités de versement.
Cet accord fait suite à la demande du CSE d’avoir un cadre leur permettant de préparer un budget par anticipation, et aux discussions qui s’en sont suivies en CSE.
Il a donc été conclu le présent accord.

ARTICLE 1 : SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT
La subvention de fonctionnement est fixée à montant annuel équivalent à 0,20 % de la masse salariale de référence telle que définie à l’ ARTICLE 3.

ARTICLE 2 : SUBVENTION DES ŒUVRES SOCIALES
La subvention des œuvres sociales est fixée à montant annuel équivalent à 1.365 % de la masse salariale de référence telle que définie à l’ ARTICLE 3.

ARTICLE 3 : MASSE SALARIALE DE REFERENCE
La masse salariale de référence est celle définie par l’article L.2312-83 du Code du travail.
Chaque subvention sera calculée en appliquant ce pourcentage  sur la masse salariale  de référence de l’année en cours (désignée par N puis « année écoulée » à l’ ARTICLE 4).

Ces subventions ne pourront être inférieures à ce même pourcentage appliqué à la masse salariale de référence de l’année précédente (désignée par N-1).


ARTICLE 4 : MODALITES DE VERSEMENT
En janvier de chaque année sera versé :
un reliquat si la masse salariale de référence de l’année écoulée est supérieure à celle de l’année N-1
50% des subventions calculées sur la masse salariale l’année écoulée

En juillet,  sera versé 50% des subventions calculées sur la masse salariale l’année écoulée. Tout ou partie de ce deuxième acompte pourra être demandé avant juillet, notamment pour permettre l’organisation du voyage des salariés organisé par le CSE.


ARTICLE 5 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord prend effet dès sa date de signature. Il est à durée indéterminée. 
Le présent accord pourra être modifié par avenant dans les conditions prévues par la loi ; en cas de caducité de certaines de ses dispositions ou de son intégralité, lui seront immédiatement substituées les règles prévues par les textes en vigueur.

ARTICLE 6 – Dépôt et suivi
Le texte du présent accord est déposé selon les termes prévus par la loi à la DIRECCTE de l’Isère et au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble.




FAIT A VOREPPE,
Le 28 avril 2021
Pour la société Stepan Europe SAS 
, RRH France

Pour les organisations syndicales
, CFDT				, CFE-CGC