Accord sur l’égalité professionnelle Femmes Hommes


ENTRE, 

La Société Oxxo Evolution, dont le siège social est situé 3, route de Jalogny 71250 CLUNY représentée par XXXX en sa qualité de Directeur Général dûment habilité à l’effet de signer les présentes, 
ci-après dénommé « L’Entreprise » ou « La Société »
D’UNE PART 

ET 

L’organisation syndicale UNSA  représentée par XXXX, agissant en qualité de Déléguée Syndicale, 

L’organisation syndicale CGT, représentée par XXXX agissant en qualité de Délégué Syndical. 

D’AUTRE PART 

Ces négociations se sont déroulées au travers des réunions bilatérales tenues les 24 et 30 mars  2021  entre l’UNSA, représentée par XXXX, déléguée syndicale assistée par XXXX et XXXX ses assesseurs; la CGT représentée par XXXX, délégué syndical, assisté de XXXX, XXXX et XXXX assesseurs et Oxxo Evolution, représentée par XXXX, directeur général assisté par XXXX, directeur ressources humaines.


PRÉAMBULE

L’égalité professionnelle et salariale sont des objectifs poursuivis par le législateur français depuis plus d’une trentaine d’année et constitue pour Oxxo Evolution un axe fondamental du dialogue social dans l’entreprise. 

Dans ces conditions, le présent accord réaffirme la volonté de la Direction de la société Oxxo Evolution et de ses organisations syndicales de poursuivre la promotion de l’égalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes par l’adoption d’engagements et de mesures concrètes.

Cette volonté est encadrée par l’ensemble des dispositions du code du travail.

Sur l’ensemble de sa population les femmes représentent au 31 décembre 2020, 17.7% des effectifs, ce qui représente une légère baisse par rapport aux ambitions portées par le précédent accord, il convient donc de rester vigilant. Les partenaires sociaux sont conscients que les métiers associés à l’industrie et à l’exploitation de chantiers restent culturellement fortement masculinisés. La réduction progressive des contraintes physiques dans l’industrie reste un axe de progrès qui permettra non seulement de féminiser plus facilement l’entreprise mais aussi de 

préparer le vieillissement de la population qui la compose. Quant à l’exploitation, la communication sur la volonté de l’entreprise de féminiser ces fonctions restera un axe fort.

Conscientes des écarts de représentation entre les hommes et les femmes, les parties signataires reconduisent leur attachement aux valeurs de respect mutuel qui doivent faciliter les rapports humains au sein de l’entreprise et décident de mettre en exergue 5 axes fondamentaux sur lesquels ils s’engagent à travailler en priorité :

Les conditions d’accès à l’emploi,
La formation professionnelle,
L’évolution professionnelle,
La rémunération effective,
L’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle.

Article 1 : Champ d’application.

Le présent accord vise à définir des actions concrètes en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes avec pour objectif principal de poursuivre la progression de la place des femmes au sein de l’entreprise.

Cet accord s’applique à l’ensemble des établissements d’Oxxo Evolution.

Article 2 : Les conditions d’accès à l’emploi.

2.1°/ Dispositions légales.

En vertu de l’article L 1142-1 du Code du Travail, il est interdit de mentionner ou de faire mentionner dans une offre d’emploi, quels que soient les caractères du contrat de travail envisagé, ou dans toute autre forme de publicité relative à une embauche,  le sexe ou la situation de famille du candidat recherché.

2.2°/ Engagement de la société.

2.2.1°/ Un processus de recrutement neutre et égalitaire.

Les parties signataires rappellent que le processus de recrutement doit se dérouler selon des critères de sélections identiques entre les femmes et les hommes. Ainsi, quel que soit le type de poste proposé, en interne comme en externe, Oxxo Evolution s’engage à ce que les libellés et le contenu des annonces d’emploi soient rédigés de manière neutre, sans référence au sexe ou à la situation de famille ou à une terminologie susceptible d’être discriminante.

Le processus de recrutement doit permettre de sélectionner les candidats sur leurs seules compétences professionnelles à travers l’analyse d’éléments objectifs établissant une concordance entre le profil professionnel du candidat à l’embauche et la description de l’emploi proposé.

2.1.2°/ Une communication sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Le processus de recrutement fait appel à de nombreux partenaires. Les agences intérimaires,  les cabinets et les écoles avec lesquelles nous tissons des liens seront tous  sensibilisés à la 
politique de l’entreprise en matière d’égalité professionnelle des Femmes et des Hommes et aux objectifs que l’entreprise se fixe.

Par ailleurs, les managers qui participent aux processus de recrutement seront tous régulièrement sensibilisés à cette même politique. Du point de vue général, l’ensemble des managers se verra sensibilisé à la possibilité de féminiser un certain nombre de poste de travail et des enjeux de l’égalité professionnelle pour Oxxo Evolution à travers une présentation exhaustive de cet accord.

2.1.3°/ Mixité des recrutements des personnels.

 Pour établir une mixité dans les catégories d’emplois traditionnellement masculin ou féminin, Oxxo Evolution visera à se rapprocher d’une répartition homme/femme reflétant le plus possible, à compétence, expérience et profil équivalents, celle relevée dans les candidatures reçues.

2.1.4°/ Les indicateurs de suivi.

Evolution de la proportion de femmes dans les effectifs.
Evolution de la proportion de femmes par catégorie socio professionnelle.
Evolution de la proportion de femmes par métier.
Suivi de la répartition par genre des candidatures reçues aux postes ouverts. 
Suivi de la proportion de femmes embauchées ou promues.

Article 3 : Accès à la formation professionnelle

3.1°/ Disposition générale.

Tout comme le recrutement, la formation participe à l’objectif d’égalité de traitement dans le déroulement de la carrière professionnelle

Dans ce cadre et afin de garantir l’égalité d’accès à la formation professionnelle, l’entreprise veillera à ce que les obligations familiales et l’éloignement géographique notamment ne soient plus un obstacle à cet accès.

3.2°/ Engagements de la Société.

3.2.1°/ Privilégier les formations locales et digitalisées.

Oxxo Evolution s’engage à privilégier les formations locales. Le développement des formations par système visioconférence et formations dites elearning devront être privilégiées de façon à éviter un maximum de déplacements professionnels qui pourraient perturber l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle.

3.2.2°/ Délai de prévenance des actions de formation.

Oxxo Evolution s’engage à informer par écrit au salarié, au moins 21 jours avant le début de la session et sous réserve d’un nombre suffisant de participants, des dates de formation à laquelle il ou elle devra participer. Cette disposition permettra aux salariés de mieux s’organiser 





3.2.3°/ Le retour d’une période d’absence longue durée.

Une attention particulière sera portée sur la formation des salariés de retour d’une période d’absence longue durée (congé maternité, congé parental,…) afin d’identifier les éventuelles besoins en formation pour maintenir l’employabilité.

	
3.2.4°/ Les indicateurs de suivi.

Le pourcentage de formation réalisée en local.
Le pourcentage de formation réalisée en visio ou en e-learning.
Le pourcentage de formation réalisée par genre proportionnellement aux effectifs par genre.


Article 4°/ L’évolution professionnelle.

4.1°/ Dispositions générales

Les parties signataires souhaitent que l’évolution professionnelle, tant verticale qu’horizontale soit un axe fort de développement de l’entreprise.
L’égalité professionnelle suppose que les femmes et les hommes soient en mesure d’avoir les mêmes parcours professionnels, les mêmes possibilités d’évolution et d’accès aux postes à responsabilité. Dès lors aucun salarié ne saurait être discriminé dans son évolution professionnelle en raison de son genre, de son âge ou de tout autre critère discriminatoire. 

Dans un tel cadre, les parties signataires souhaitent mettre en place une cartographie des postes de travail en main d’œuvre directe pour identifier de manière précise, les freins en matière de port de charges (<12kg), qui pourrait empêcher la féminisation des postes. Cette cartographie sera réalisée avant le 31 décembre 2021 et ce en partenariat avec un ou deux membres de la commission Egalité Professionnelle, qui sera ensuite présentée dans le cadre d’une réunion ordinaire de CSE.

4.2°/ Engagements de la Société.

4.2.1°/ Assurer un égal accès à la promotion professionnelle pour les femmes et les hommes.

En 2020, Oxxo Evolution a fait évoluer son processus d’entretien et à convenu d’aborder la question de l’évolution professionnelle chaque année. Cet entretien reste une source d’information essentielle pour repérer le souhait des collaborateurs, préparer le plan de formation annuel et préparer les évolutions professionnelles de tous les collaborateurs.

Les parties signataires conviennent qu’il est important de repérer lors de ces entretiens les aspirations professionnelles des salariés et de les mettre en perspective avec la performance individuelle et les possibilités d’évolution. Chaque année, cet exercice sera opéré et communiqué.

Les parties signataires conviennent qu’il reste important de communiquer en interne sur les postes qui sont à pourvoir au sein de l’entreprise. 


4.2.2°/ Faciliter le retour à l’emploi après les périodes de congé maternité, parental ou d’adoption, longue maladie.

Oxxo Evolution proposera un entretien systématique de suivi de carrière aux salariés concernés par ces congés. L’entretien sera réalisé lors du retour du salarié et aura pour objectif d’échanger sur les conditions de reprise d’activité et sur les orientations professionnelles.


4.2.3°/ Promotion des femmes sur des métiers traditionnellement réservés aux hommes.

Les parties signataires constatent que la représentativité des femmes sur certains métiers est faible en particulier sur les postes d’agents industriels, de techniciens et de conducteurs de travaux.

Non seulement nos partenaires dans le domaine du recrutement seront sensibilisés aux principes d’égalité professionnelle, mais les écoles avec lesquelles nous pouvons travailler le seront également. Il pourrait être intéressant que des interventions auprès de lycées locaux puissent s’opérer pour promouvoir nos métiers et la place que peuvent y trouver les femmes. 

4.2.4°/ Les indicateurs de suivi.

La proportion de personnes promues par genre.
Le nombre d’interventions réalisées à l’extérieur au cours desquelles on parle d’égalité professionnelle.

Article 5°/ La rémunération effective.

5.1°/ Dispositions générales.

Les parties signataires réaffirment que l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes constituent l’un des fondements essentiels de l’égalité professionnelle. Il est rappelé dans le présent accord que le principe d’égalité de traitement concerne tous les éléments de rémunération alloués aux salariés par l’employeur en contrepartie de leur travail. Tout écart de rémunération doit être justifié par des raisons professionnelles objectives. La rémunération doit ainsi se fonder sur des critères objectifs, et plus particulièrement les compétences, les performances, l’expérience professionnelle et la qualification du salarié.

5.2°/ Engagements de la Société.

5.2.1°/ Des salaires d’embauches strictement égaux.

Les salaires d’embauche à niveau de classification équivalente doivent être strictement égaux entre les femmes et les hommes.

5.2.2 °/ Des éléments de rémunération identiques pour les temps complets et les temps partiels.

Que l’on soit à temps partiel ou à temps complet, les éléments de rémunération identiques s’appliquent au prorata du temps travaillé.



5.2.3°/ Le suivi de l’index Egalité Hommes Femmes.

L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes fait depuis 2019, l’objet d’une obligation de résultats et non plus seulement d ‘une obligation de moyens. Les entreprises françaises doivent publier cette index avant le 1ier mars de chaque année et faire en sorte de se trouver au-dessus de 75%.

Pour l’année 2020, cet index est de 85% pour l’entreprise.

5.2.4°/  Les indicateurs de suivi.

Les salaires minimum, maximum et moyen par coefficient et par genre.
La répartition des salarié(e) à temps partiel par genre.
L’évolution de l’index Hommes Femmes.
Les salaires médians par coefficient et par genre.

Article 6°/ L’articulation entre la vie familiale et la vie professionnelle.

6.1°/ Dispositions générales.

Les signataires de l’accord réaffirment l’importance des évolutions sociétales dans les domaines de la parentalité partagée entre les femmes et les hommes au sein des familles.

6.2°/ Engagements de la société.

6.2.1°/ Accompagnement des enfants lors de la rentrée scolaire.

Le jour de la rentrée scolaire, les parents d’enfants de moins de 16 ans bénéficient de 2h pour accompagner les enfants. Ces deux heures seront considérées comme des absences autorisées et payées.

6.2.2°/ Un jour de congé pour enfant malade par an rémunéré.

La convention collective accorde aux salariés 3 jours de congés par an pour enfant malade. Ces jours ne donnent pas lieu à rémunération. Il est convenu par le présent accord que le premier jour posé pour garder son enfant de moins de 16 ans malade, soit rémunéré, sous réserve de présentation d’un justificatif médical. Ce jour de congé peut être fractionné en demi-journée.

6.2.3°/ Le recours au temps partiel.

Tous les salariés peuvent faire une demande de temps partiel. Cette demande sera analysée et devra être validée par le responsable hiérarchique, avant d’être mise en place.

Article 7°/ Objectif final de l’accord.

Les parties signataires s’accordent pour fixer un objectif principal qui sera la résultante de l’ensemble des articles précédents: faire progresser la part de femmes dans nos effectifs. Notre point de départ est 17.8% en 2020 et nous souhaitons observer une croissance sur chacune des années  pour lesquelles cet accord s’applique.




Article 8°/ Suivi de l’accord

Une fois par an une commission hommes femmes se réunit et analyse l’ensemble des indicateurs qui permettent de faire un état des lieux de l’égalité professionnelle. Idéalement cette réunion se déroulera en mars, alors que l’index homme femme sera publié.
 Une synthèse de cette réunion sera ensuite faite dans le cadre du CSE ordinaire de mars.

Article 9°/ Durée, révision et dénonciation de l’accord.

Le présent accord est conclu pour une période de 3 ans et entrera en vigueur à compter de sa signature. Il pourra être révisé ou dénoncé par l’une ou l’autre des parties ou révisé moyennant préavis conforme aux dispositions légales.

Article 10°/ Publicité. 

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » puis, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans une base de données nationale, conformément aux dispositions légales en vigueur. 

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la société à l’issue de la procédure de signature. 

Un exemplaire de cet accord, dûment signé par chacune des parties, sera remis à chaque signataire. 

Il sera également transmis pour information aux membres élus du CSE.

Il sera affiché sur le tableau d'information du personnel.


A Cluny, le 2 avril 2021.






Pour l’UNSA				Pour la CGT 			Pour la Direction
XXXX					XXXX				XXXX