Accord collectif 

NAO 2021
Blocs 1 et 2
Articles L.2242-5 et L.2242-8 du Code du travail


Entre les soussignés :


La société SA CLINIQUE SAINT FRANCOIS sis 22 avenue Marcel Lemoine à Châteauroux représentée par Monsieur XXX, directeur, dûment habilité à cet effet

D’une part,


Et : 


La délégation syndicale XXX, représentée par M. XXX

D’autre part,


préambule : 

Il est rappelé que la Direction et les Organisations syndicales ont tenu 6 réunions entre le 08/07/2021 et le 19/11/2021 dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires prévues par les articles L.2242-5 et L.2242-8 du Code du travail.

Après avoir rappelé que plusieurs accords collectifs d’entreprise étaient en cours d’application sur les thèmes suivants : égalité professionnelle, intéressement, participation, aménagement et réduction du temps de travail, la Direction a indiqué que les accords d’égalité professionnelle et d’intéressement seraient réétudiés au cours de l’année.

L’Organisation syndicale représentative n’a pas émis de revendications et a par ailleurs confirmé n’avoir pas de revendication relative aux thèmes déjà couverts par un accord collectif en cours d’application au sein de la Société.

Au terme de ces réunions et après avoir discuté, les Parties ont conclu le présent accord.

Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit, à compter de leur date d’application, à toute disposition conventionnelle, pratique ou usage antérieur de même objet.

ARTICLE 1 – champ d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel salarié de la Société, dans les conditions et limites d’éligibilité éventuellement définies pour chaque mesure.



ARTICLE 2 – prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (macron)

Par le présent accord, les parties traduisent leur volonté d’utiliser la faculté offerte par l’article 4 de la loi de finances rectificative pour 2021 du 19 juillet 2021 pour améliorer le pouvoir d’achat des salariés en attribuant une prime exceptionnelle dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.
La Direction a convoqué les organisations syndicales le 08/07/2021 pour négocier les termes de cet accord.

La direction décide donc de verser la prime exceptionnelle prévue par la loi du 24 décembre 2018.

Montant

Le montant versé sera de 120€ pour tous les salariés, titulaire d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime, et ayant perçu une rémunération annuelle brute totale pendant les 12 derniers mois précédant le versement de la prime, base équivalent temps plein, inférieure ou égale à 40 000€ bruts annuels (hors paiement des heures supplémentaires). Cette limite sera proratisée en fonction du temps de présence et de la durée du travail.

Gestion des absences

Les absences éventuelles des salariés durant leur période de travail n’impactent pas le montant de la prime.

Cette prime est exonérée de charges sociales (patronales et salariales) et n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Période de versement

La prime sera versée sur le bulletin de salaire du mois de décembre 2021.

Principe de non substitution

Conformément à l’article 4, II, 4° de la loi de de finances rectificative pour 2021, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.


ARTICLE 2 – prime assiduité

Cet article vient modifier les modalités de versement et d’attribution de la prime d’assiduité, décidés lors des NAO 2016.

A compter du 01/01/2022, la prime d’assiduité sera trimestrielle.
Son montant sera de 50€ bruts par salarié et par trimestre, soit 200 € bruts annuels.
Elle sera versée au prorata du temps de travail du salarié au cours du trimestre concerné. Le salarié doit être présent le mois de versement de la prime pour en bénéficier, et doit avoir effectué le trimestre dans sa totalité. Elle sera versée le mois suivant le trimestre concerné.

En cas d’absence non légalement assimilée à du temps de travail effectif sur la période de référence, la présente prime ne sera pas due. Sont notamment légalement assimilés à du temps de travail effectif les congés payés légaux, les heures de délégation, les congés de formation économique, sociale et syndicale, les évènements familiaux, etc. »


Par exemple, pour le premier trimestre 2022 (Janvier, Février, Mars), le salarié devra être présent depuis le 01/01/2022, être toujours en contrat sur le mois d’avril, et ne pas avoir eu d’absences hors absences ci-dessus pendant les trois premiers mois de l’année. Dès lors, il aura un versement de 50 € bruts sur le mois d’avril 2022 au titre de la prime d’assiduité.

ARTICLE 4 – durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 5 – entrée en vigueur 

Le présent accord entre en vigueur à compter du 01 Novembre 2021.

ARTICLE 6 – modalités du suivi 

L’application des dispositions prévues au présent accord fera l’objet d’un bilan présenté au Comité Social et Économique dans le cadre de la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise en application de l’article L.2323-15 du Code du travail.

ARTICLE 7 - révision 

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales.

Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction.

ARTICLE 8 - dénonciation

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 6 mois.
Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans ce cas, les parties signataires pourront se réunir dès le début du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord, conformément à l’article L 2261-10 du Code du travail.

ARTICLE 9 - Interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 7 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

ARTICLE 10 – dépôt de l’accord

Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de la Société, signé et déposé à la  Direction Régionale des Entreprise, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) Unité Territoriale de Châteauroux en 1 exemplaire dématérialisé sur la plateforme .

Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes de Châteauroux.


ARTICLE 11 – affichage et communication

Une copie du présent accord est remise à la Déléguée Syndicale.
L’accord fera également l’objet d’un affichage sur les panneaux d’information réservés à cet effet.


Fait à Châteauroux, le 19/11/2021

En 4 exemplaires originaux


Pour la société SA CLINIQUE SAINT FRANCOIS : 
M. XXX, Directeur					




POUR L’ORGANISATION SYNDICALE REPRÉSENTATIVE : 
XXX, représenté(e) par M. XXX