Accord d’entreprise à durée déterminée 
sur l’utilisation d’un espace numerique partage a usage des instances représentatives du personnel de l’ibep 
DU 01/01/2020 au 31/12/2020


Entre

L’IBEP, Institut Breton d’Education Permanente
dont le siège social est sis 4 rue Micheline Ostermeyer, 35 000 Rennes

représenté par XXXXXXXXXXX, Directeur général

et

Le SYNAFOR-CFDT

représenté par Madame XXXXXXXXXXXXXXXX, Déléguée syndicale

il a été convenu le présent accord


Article 1 – Objet

Le présent accord a pour objet, de pérenniser la modernisation du droit à l’information interne des salarié.e.s en donnant la possibilité aux Instances Représentatives du Personnel, par le biais d’un outil numérique dédié, de développer des modalités d’informations spécifiques en direction des salarié.e.s de l’IBEP.


Article 2 - Durée

Le présent accord est conclu, à titre de reconduction d’expérimentation, pour une durée déterminée d’une année, soit du 01/01/2020 au 31/12/2020, date à laquelle il cessera automatiquement de s’appliquer. 

Suite à ce renouvellement il pourra faire l’objet d’une adoption à durée indéterminée. 


Article 3 – Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent aux représentants du personnel habilités à utiliser l’outil numérique partagé mis à disposition par l’employeur.


Article 4 – Description de l’outil numérique mis à disposition par l’employeur

Dans le cadre de cet accord d’entreprise, l’employeur maintient à disposition des instances représentatives du personnel un compte G Suite, intitulé Info.CSE, disposant d’une adresse courriel et d’un espace de stockage autrement nommé « drive Info.CSE ». L’adresse générique courriel de ce compte G Suite est la suivante : 



Article 5 – Nature des informations pouvant être communiquées

Par le biais du compte Info.CSE, les Instances représentatives du personnel garderont la possibilité de communiquer les informations suivantes :
Procès-verbaux validés des réunions du Comité Social et Economique.
Documents d’information sur les activités sociales et culturelles du Comité Social et Economique.
Documents d’information sur les modalités de fonctionnement de la Commission sociale du Comité Social et Economique.
Documents d’information sur les modalités de contact des élu.e.s du personnel.

Le compte Info.CSE, mis à disposition par l’employeur et géré par les Instances représentatives du personnel ne peut être utilisé à des fins de propagande politique, ou syndicale.

L’adresse générique  est administrée par la société CLICC, prestataire de l’IBEP, conformément aux dispositions de la législation en matière de RGPD. 

Précisions concernant les activités sociales et culturelles du Comité Social et Economique :
Qu’il s’agisse de la gestion des subventions, des bourses, des primes de crèches, des chèques cadeaux, des activités de voyages, sport ou loisirs, les traitements informatisés mis en oeuvre par le Comité Social et Economique, doivent à ce titre se conformer à la loi informatique et libertés. Ces informations doivent être limitées à celles qui sont strictement nécessaires au Comité Social et Economique pour exercer ses fonctions légales.


Article 6 – Règles d’utilisation du compte Info.CSE

La gestion du compte Info.CSE ne peut être dévolue qu’à une seule personne, nommément désignée « Gestionnaire du compte », en l’occurrence le.la Secrétaire du Comité Social et Economique de l’IBEP. Seule cette personne aura la possibilité d’utiliser les fonctionnalités du compte ainsi créé.

En cas de remplacement du.de la Secrétaire du Comité Social et Economique cette gestion sera réaffectée à la personne appelée à exercer les mêmes fonctions au sein du CSE de l’IBEP, et les données de ce compte devront être préservées par l’employeur.

En cas de difficulté technique le.la « Gestionnaire du compte » pourra s’adresser au Super administrateur des comptes G Suite de l’IBEP, à ce jour la société CLICC.


Article 7 – Modalités de gestion du compte Info.CSE

L’utilisation de la messagerie :
Les informations communiquées par le.la « Gestionnaire du compte » sont adressées à l’ensemble des salarié.e.s sur leur adresse mail professionnelle, via l’adresse courriel info.cse@ibepformation.fr. La messagerie affectée à ce compte n’a pas forcément vocation à gérer les messages en provenance des salarié.e.s, ces derniers disposant pour ce faire des adresses mails des élu.e.s du personnel déjà communiquées par l’employeur.

L’utilisation de l’agenda :
L’utilisation de l’agenda est laissée à la libre appréciation du.de la Gestionnaire du compte.

L’utilisation du drive (espace de stockage lié au compte Info.CSE) : 
Le.la Gestionnaire du compte a la possibilité de partager ses dossiers et documents uniquement avec l’ensemble des élu.e.s du personnel de l’IBEP. 

Le.la Gestionnaire du compte a par contre la possibilité d’organiser au sein de ce drive le dépôt de documents de la part des salarié.e.s, pour exemples : justificatifs en lien avec les activités sociales et culturelles versées par le CSE, justificatifs en lien avec les aides relevant de la Commission sociale du Comité Social et Economique. 


Article 8 - Révision de l’accord

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L.132-7 et L.132-2-2 du code du travail.

Chacune des parties pourra également le dénoncer conformément aux dispositions de l’article L.132-8 du Code du travail.


Article 9 : Notification de l’accord

Le présent accord a été notifié à l’organisation syndicale SYNAFOR/CFDT à l’issue de la procédure de signature.


Article 10 : Publicité

Dépôt : 
Le présent accord ainsi que ses avenants éventuels seront déposés par l’IBEP en deux exemplaires, un sur support papier et un sur support électronique, à la DIRECCTE Bretagne à  Rennes.

Affichage : 
Mention  de cet accord figurera ensuite sur chacun des tableaux d'affichage de la Direction.

Information individuelle : 
Un exemplaire du présent accord est mis à la disposition des salariés, au service administratif de chacun des établissements de l’IBEP.

								Fait en 4 exemplaires
								Le 06/12/2019 à Rennes 

Pour l’IBEP							Pour le SYNAFOR/CFDT
XXXXXXXXXXXXX						XXXXXXXXXXXXXXXX
Directeur général						Déléguée syndicale