ACCORD DE SUBSTITUTION SUITE A LA FUSION D’APPRO GESTION SERVICE-AGS AU SEIN DE LA SOCIETE SANTE RESTAURATION SERVICES-VITALREST

Entre d’une part,
Les organisations syndicales :
X
Et d’autre part,
La société Santé Restauration Services-Vitalrest représentée par X
Il a été conclu le présent accord de substitution conformément aux dispositions du Code du Travail, et en particulier de l’article L.2261-14 du Code du Travail.
La fusion d’Appro Gestion Service (AGS) au sein de la société Santé Restauration Services (Vitalrest) a entraîné, à compter de la prise d’effet juridique de la fusion, soit le 31 janvier 2021 à 24h00, le transfert total et de plein droit des contrats de travail des salariés d’AGS au sein de Vitalrest et ce, en vertu des dispositions d’ordre public prévues à l’article L.1224-1 du Code du Travail.
Cette fusion, en application des dispositions légales, a entraîné la mise en cause du statut collectif et de l’ensemble des accords d’entreprise existants, dont bénéficiaient les salariés transférés d’AGS à Vitalrest.
L’objet de cet accord est d’harmoniser le statut collectif des salariés transférés et de déterminer les règles communes qui seront appliquées à l’ensemble des collaborateurs de la société Santé Restauration Services-Vitalrest comprenant les salariés originaires de la société Appro Gestion Service (AGS).
Article I : Champ d’application
Cet accord s’applique à tous les salariés de la société Vitalrest, y compris ceux provenant de la société AGS, dont le transfert de leur contrat de travail a pris effet le 1er février 2021.
Article II : Objet
Cet accord constitue un accord de substitution et d’harmonisation au sens de l’article L.2261-14 du Code du Travail.
Le présent accord se substitue à toute pratique, usage, engagement unilatéral, plan, règlement, note de service, accord atypique ou accord collectif applicable au sein de la société AGS aux salariés transférés le 1er février 2021 au sein de la société Vitalrest.

Article III : Statut collectif

A la date d’entrée en vigueur de ce présent accord, les dispositions applicables à l’ensemble du personnel de la société Vitalrest résulteront :
De la Convention Collective Nationale du Personnel des Entreprises de Restauration de Collectivités du 20 juin 1983 (IDCC 1266), qui était également la convention applicable aux salariés de la société AGS.
De l’ensemble des accords collectifs conclus au sein de la société Vitalrest.
Des dispositions issues du présent accord.
Lesdits avantages bénéficieront à l’ensemble des salariés de la société Vitalrest à compter du 1er mai 2021 dont les salariés de la société AGS, qui ne peuvent plus se prévaloir d’autres avantages.

Néanmoins, depuis le 1er février 2021, le montant de la prime d’activité continue est celui applicable au sein de la société Santé Restauration Services.

Par ailleurs, il est précisé que l’attribution du 13èmemois dès le 1er jour d’embauche aux salariés de niveau 4 s’appliquera pour les nouveaux embauchés à compter du 1er mai 2021.

Concernant la journée de solidarité, elle devra être effectuée conformément aux règles décidées lors des réunions du Comité Sociale et Economique, chaque année.
En outre, concernant le mode d’acquisition des congés payés, l’accord signé le 24 juin 2016 est applicable à l’ensemble des salariés de la société Vitalrest y compris les anciens salariés de la société AGS. Ainsi, pour tenir compte de la période d’acquisition des congés, il est convenu que les compteurs des anciens salariés d’AGS seront modifiés sur le bulletin de paie du mois de juin 2021. Cela permettra ainsi d’appliquer le mode de décompte des congés dès la nouvelle période de référence applicable à compter du 1er juin 2021. Les parties rappellent que le mode de décompte des congés payés n’a en aucun cas pour effet de diminuer le nombre de congés payés des salariés mais essentiellement de simplifier leur décompte, ce qui est bénéfique aussi bien aux salariés qu’aux managers.
Les régimes des couvertures complémentaires santé et prévoyance sont homogènes et conclus auprès du même organisme APGIS/MAAF donc les conditions de garantie demeurent inchangées.
Enfin, il a été convenu que, compte tenu de l’exercice 2021 en cours lors du transfert des contrats de travail de la société AGS à la société Vitalrest, les systèmes de rémunération variable et les éléments périphériques de la rémunération seront modifiés pour application des règles existantes au sein de la société Vitalrest aux anciens salariés de la société AGS à compter du 1er janvier 2022.

Article IV : Durée et date d’effet de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter du 1er mai 2021 (sauf dispositions contraires susmentionnées).
Article V : Dénonciation et révision du présent accord
Conformément aux dispositions du Code du Travail, les parties signataires peuvent l’une ou l’autre dénoncer le présent accord partiellement ou totalement, par courrier recommandé avec accusé réception adressé à chacune des parties, en respectant un délai de préavis d’un mois. A l’issue de la période de préavis, les articles ayant fait l’objet d’une dénonciation n’auront plus vocation à s’appliquer.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision par l’employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L.2261-7, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du Travail.


Article VI : Dépôt-publicité
Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé en deux exemplaires, dont une version électronique, transmise via la plateforme en ligne TéléAccords et une version papier, envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.


Il sera également remis un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes et au CSE.

Fait à saint Germain en Laye, 
Le 21 avril 2021

En 6 exemplaires originaux,

Pour la société SANTE RESTAURATION SERVICES,  
X	      

Pour l’organisation syndicale représentative, 
X

Pour l’organisation syndicale représentative, 
X