Accord relatif à la constitution, aux moyens, aux modalités de fonctionnement et aux attributions du Comité social et économique de l’AFAPEI


Entre les soussignés,
L’ASSOCIATION FRONTALIERE DES AMIS ET PARENTS DE L’ENFANCE INADAPTEE (AFAPEI), dont le siège est situé 76 rue de Blotzheim à 68870 BARTENHEIM,
N° SIREN : 321 316 903
Représentée par Monsieur …………………………, en sa qualité de Directeur Général
D'une part,

Et
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées par leur délégué syndical :
Monsieur ………………………….., pour le syndicat FO,
D’autre part.


Préambule

L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, modifie en profondeur les règles de dialogue social et l'architecture des instances représentatives du personnel, laissant aux partenaires sociaux dans l'entreprise un large champ ouvert à la négociation. Le comité social et économique devient impératif au plus tard au 1er janvier 2020, en remplacement des anciennes instances élues en place.
Parallèlement l'article 9, VII de l'ordonnance a déclaré caducs les anciens accords relatifs aux institutions représentatives du personnel, et ce, à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.
Le présent accord a plus précisément pour objet d’améliorer l’efficacité et la qualité du dialogue social au sein de l’Association par la mise en place d’une instance adaptée à l’organisation et à l’activité de l’AFAPEI. 




Partie 1 - Composition du CSE
Article 1 - Mise en place d'un CSE unique
L’Association est composée des établissements suivants : 
IME – Institut Médico-éducatif
76 rue de Blotzheim 68870 BARTENHEIM
N° SIRET : 32131690300046
MAS – Maison d’accueil spécialisée
76 rue de Blotzheim 68870 BARTENHEIM
N° SIRET : 32131690300079	
Foyer d’hébergement
76 rue de Blotzheim 68870 BARTENHEIM
N° SIRET : 32131690300061
ESAT
24 rue de Huningue 68870 BARTENHEIM
N° SIRET : 32131690300053
Compte tenu de l'absence d'autonomie de gestion de ces établissements, les parties conviennent qu'un CSE unique sera mis en place.
En cas d'évolution de ces établissements, une négociation de révision sera engagée dans les plus brefs délais. Cependant, elle ne pourra remettre en cause le CSE unique en place à cette date et sera applicable pour les élections suivantes.


Article 2 - Délégation au CSE
Le nombre de membres composant la délégation du personnel est fixé dans le protocole d'accord préélectoral. La délégation du personnel comporte autant de titulaires que de suppléants.
2.1 Président du CSE 
Le CSE est présidé par le Directeur Général de l’AFAPEI, ou par un représentant dûment mandaté et assisté éventuellement de deux collaborateurs ayant voix consultative. Il peut inviter tout responsable en charge d’un sujet à l’ordre du jour.

2.2 Bureau du CSE 
Le bureau du CSE est constitué : 
- D’un secrétaire ; 
- D’un trésorier ; 
Ils sont élus parmi les membres titulaires du CSE. 

Secrétaire du CSE 

Le secrétaire a pour missions principales : 
- D’arrêter conjointement avec l’employeur ou son représentant dûment mandaté l’ordre du jour des réunions du CSE au moins 8 jours francs avant la séance; 
- De participer à la rédaction et de transmettre le procès-verbal des réunions du CSE à l’employeur dans les 15 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de 15 jours, avant cette réunion. Le délai de transmission est réduit à 3 jours dans le cadre de la consultation du CSE sur un projet de réorganisation avec PSE; 
- D’assurer les liaisons avec les tiers (inspecteur du travail, etc.), les membres du CSE et la Direction ; 
- De veiller à la bonne exécution des différentes décisions prises par le CSE ; 
- D’assurer la liaison entre les salariés et le CSE ; 
- De s’occuper de la correspondance du CSE ; 

Trésorier du CSE 

Le trésorier du CSE a pour mission principale de gérer les comptes du CSE et d’assurer la transparence desdits comptes, étant précisé qu’une comptabilité doit être tenue dans les conditions fixées aux articles L.2315-64 et suivants du code du travail. 

Le trésorier doit notamment : 
- Ouvrir et gérer les comptes bancaires du CSE ; 
- Régler les factures du CSE, gérer ses ressources et son patrimoine et archiver les documents comptables ; 
- Gérer la dotation de fonctionnement du CSE ; 
- Etre l’interlocuteur privilégié de l’expert-comptable du CSE ou de son commissaire aux comptes, le cas échéant ; 
- Préparer le rapport présentant des informations qualitatives sur ses activités et sur sa gestion financière visé à l’article L.2315-69 du code du travail ; 
- Présenter, un rapport sur les conventions passées, directement, indirectement ou par personne interposée, entre le comité social et économique d’établissement et l'un de ses membres ; 
- Assurer que les comptes annuels du CSE soient portés à la connaissance des salariés par tous moyens. 

2.3 Représentant syndical au CSE 

Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le Délégué Syndical est de droit représentant syndical au CSE. 
Il est à ce titre destinataire des informations fournies au Comité Social et Economique. 

Partie 2 - Fonctionnement & attributions du comité social et économique 

Article 3 – Rôle du CSE 

Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, les attributions du CSE recouvrent, avec des évolutions, les attributions des anciens DP, CE et CHSCT. 
Les attributions du CSE sont : 

Expression des salariés 
Le comité social et économique a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. 
Organisation générale de l'entreprise 
Le comité est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur : 
Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs
La modification de son organisation économique ou juridique
Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle
L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail
Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail. 

Santé et sécurité dans l'entreprise 
Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le comité social et économique : 
Procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 ; 
Contribue notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ; 
Peut susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes. Le refus de l'employeur est motivé. Le comité social et économique procède, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Il réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel. 

Inspection du travail 
Lors des visites de l'agent de contrôle de l'inspection du travail, les membres de la délégation du personnel au comité social et économique sont informés de sa présence par l'employeur et peuvent présenter leurs observations. 
L'agent de contrôle se fait accompagner par un membre de la délégation du personnel du comité, si ce dernier le souhaite.

Propositions 
Le comité social et économique formule, à son initiative, et examine, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l'entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires. 

Consultation 
Le comité social et économique est consulté sur : 
Les orientations stratégiques de l'entreprise ; 
La situation économique et financière de l'entreprise ; 
La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi. 

Il est également consulté en matière de : 
Mise en oeuvre des moyens de contrôle de l'activité des salariés ; 
Restructuration et compression des effectifs ; 
Licenciement collectif pour motif économique ; 
Projet de fusion/absorption ; 
Procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire. 

Droits d'alertes 
Le CSE bénéficie d'un droit d'alerte : 
en cas d'atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l'entreprise 
en cas de danger grave et imminent en matière de santé publique et d'environnement 
s'il a connaissance : 
de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise 
de faits susceptibles de caractériser un recours abusif aux contrats de travail à durée déterminée (CDD) et au travail temporaire. 


Article 4 - Réunions du CSE 

Le CSE se réunit physiquement 6 fois par an, sur convocation du président, dans le cadre de réunions ordinaires. 
Des réunions extraordinaires, peuvent également se tenir, accompagnée du projet d’ordre du jour, sur convocation de : 
réunions à l’initiative de l’employeur 
réunions demandées par écrit et signées de la majorité des membres du CSE 
réunions à la demande de deux membres du CSE dans le domaine de la santé, sécurité et conditions de travail (L. 2315-27, alinéa 2) 
réunions suite à un accident grave ou en cas d’atteinte à l’environnement ou à la sa santé publique (L. 2315-27, alinéa 2). 

Les suppléants assistent aux réunions uniquement en l’absence du titulaire.
Tout titulaire qui se trouverait dans l’impossibilité d’assister à une réunion du CSE devra en avertir, selon les règles légales de suppléance, un suppléant et s’assurer de sa présence à ladite réunion. 

Par souci de suivi et d’information, les suppléants seront intégrés à la liste de distribution su CSE.
 
Dans la mesure du possible et pour faciliter le déroulement des échanges, l’ordre du jour est communiqué par le président aux membres au moins 8 jours calendaires avant la réunion. 

Le temps passé à la réunion préparatoire éventuelle est considéré comme du temps de travail effectif et donc rémunéré comme tel. Ce temps sera déduit des heures de délégation de ses membres. 

Les parties conviennent d’un commun accord : 
- que pourra assister aux réunions préparatoires de la présentation de rapports d’expert dans le cadre des consultations récurrentes, le suppléant qui devra siéger à la place du titulaire le jour de CSE dédié. 
- que les réunions préparatoires des consultations récurrentes en présence de l’expert ne seront pas déduites des heures de délégation. 
- que le suppléant du secrétaire pourra également assister aux réunions.

Rédaction, approbation et diffusion des procès-verbaux de réunion 

Un procès-verbal de chaque réunion sera établi par le secrétaire dans les 15 jours ouvrés et sera transmis pour approbation aux autres membres de l’instance, dont son président, dans ce délai maximum. 

Après approbation par tous moyens probants (échanges de mails, courrier, adoption en réunion plénière) le procès-verbal pourra être diffusé et affiché dans les locaux de chaque établissement de l’Association. 

En cas de désaccord persistant sur les modalités de rédaction du procès-verbal, la Direction ou l’un des membres de l’instance en désaccord pourra demander à ce que sa position écrite soit jointe au procès-verbal et diffusée selon les mêmes modalités que le procès-verbal. 


Article 5 - Formation des membres du comité social et économique (CSE)

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficieront d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours. 
Ce droit à la formation économique des membres titulaires du CSE (entreprise de 50 salariés au moins) est renouvelable tous les 4 ans. 
Le financement des formations est réalisé par le CSE. 
Le temps de formation est considéré comme du temps de travail effectif et donc payé comme tel. 
Cette formation sera imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale. Le CSE pourra décider, par une délibération, de consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation des délégués syndicaux de l’entreprise. 


Article 6 – Mise en place d’une commission santé, sécurité et conditions de travail 

Indépendamment de l’effectif de l’AFAPEI, les signataires du présent accord, d’un commun accord, valident la mise en place d’une commission santé, sécurité et conditions de travail au sein du CSE en vue de traiter les questions relatives à la santé et à la sécurité au travail spécifique à l’AFAPEI. 

6.1. Composition 

Les membres de la CSSCT sont désignés par une résolution du CSE adoptée à la majorité des membres présents parmi ses membres titulaires ou suppléants. 
La commission est composée du secrétaire du CSE (qui est secrétaire de la commission CSSCT) et de 2 membres. 
La commission doit comporter au moins un représentant du collège 2. 
La commission est présidée par l’employeur ou son représentant dûment mandaté. Ce dernier pourra, s’il l’estime nécessaire, inviter à la commission des experts et techniciens appartenant à l’entreprise qui disposeront d’une voix consultative. 




6.2 Fonctionnement 

Par délégation, le CSE confie à la présente commission l’ensemble de ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail en vue de la préparation des réunions du CSE consacrées aux questions entrant dans ce champ, à l’exception de ses attributions consultatives en la matière et de la possibilité de recourir à un expert. 

A ce titre, la commission sera notamment en charge de : 
- l’analyse des risques professionnels ainsi que des effets de l’exposition à ces risques, notamment pour les femmes enceintes; 
- faciliter l’accès des femmes à tous les emplois; 
- faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle; 
- susciter toute initiative et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, harcèlement sexuel et des agissements sexistes. Le refus de l’employeur est possible mais doit être motivé; 

La commission SSCT se réunit au moins deux fois par an, à l’initiative de la direction ou à celle de la majorité de ses membres.
L’ordre du jour est élaboré conjointement entre le président de la commission ou une personne ayant qualité pour représenter la direction et le secrétaire de la commission et est communiqué aux membres 8 jours ouvrés au moins avant la date de chaque réunion, sauf circonstances exceptionnelles. 
Le secrétaire de la commission est en charge de rédiger un compte-rendu de la réunion. Il sera transmis pour approbation à l’ensemble des membres de la commission avant d’être communiqué aux membres du CSE. 

Sont informées et invitées aux réunions de la commission CSSCT le médecin du travail, l’agent de contrôle de l’inspection du travail et l’agent de prévention de la CARSAT. 
L’employeur ou son représentant peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel. 

6.3 Moyens alloués à la CSSCT 

Outre le crédit d’heures de délégation légal au titre de leur mandat, les deux membres désignés disposent chacun d’un crédit supplémentaire spécifique de 8 heures par an.

NOTA : Les crédits d’heures supplémentaires spécifiques (commissions) ne font pas l’objet de mutualisation, et doivent être utilisés conformément à leur objet. 

6.4 Formation des membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail : 

Les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail bénéficieront de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. 
Cette formation sera organisée sur 3 jours pris en une seule fois conformément aux dispositions légales dans les entreprises de moins de 300 salariés. 

Le membre de la commission SSCT du CSE qui souhaite en bénéficier en fait la demande écrite au moins trente jours avant le début du stage. Cette demande précise la date à laquelle il souhaite prendre son congé, le prix du stage et le nom de l'organisme chargé de l'assurer.

Le financement de la formation sera pris en charge par l’employeur. 


Article 7 – Les moyens du Comité Social et économique 

7.1 Matériel bureautique 

L’employeur met à disposition du CSE un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions. 
Le CSE sera doté d’un téléphone portable d’entreprise dont l’abonnement sera pris en charge par le CSE qui sera mis à disposition des titulaires. 
L’accès à une photocopieuse de l’entreprise doit être aménagé. 

Les représentants du CSE doivent avoir libre accès à leurs locaux dès lors que l’utilisation en est faite conformément à leurs missions.

7.2 Affichage par le CSE à l’intention du personnel 

Article L2315-15 - Les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent faire afficher les renseignements qu'ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel sur des emplacements obligatoirement prévus et destinés aux communications syndicales. 

A cet effet, le CSE dispose de panneau dans des lieux accessibles aux salariés pour diffuser les informations et documents qu’ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel. 
Un exemplaire de cet affichage, ainsi que des tracts distribués, est remis simultanément en mains propres ou par mail au DRH. 

7.3 Crédit d’heures 

Le crédit d'heures octroyé aux membres titulaires du CSE est fixé dans le protocole préélectoral.

Ce temps doit être utilisé pour : 
1. les réunions et commissions du CSE dans la limite de la durée globale fixée ci-dessus ; 
2. des permanences en présentielles ou téléphoniques à destination des salariés. 

L’utilisation de cet éventuel complément de crédit d’heures sera mutualisée d’un commun accord entre les membres titulaires et suppléants de l’instance. 

Annualisation du crédit d’heures :
Le crédit d’heures peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois.
Un membre ne peut disposer, dans le mois, de plus d’1,5 fois le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie. Afin de cumuler ces heures de délégation, le représentant doit informer le DRH par tous moyens écrit et réceptionnés au plus tard 8 jours avant la date prévue d’utilisation. 
Mutualisation du crédit d’heures entre les membres :
Les heures de délégation sont également mutualisées entre les membres. Les élus peuvent se répartir les heures entre eux (membres titulaires entre eux ou avec les membres suppléants) sans que cela ne conduise l’un d’eux à disposer dans le mois, de plus d’1,5 fois le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire. 
Pour ce faire, les membres titulaires du CSE doivent informer le DRH du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation. Cette information se fait via un document écrit précisant leur identité et le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux. Dans ce cas, ils doivent en informer également leur hiérarchie en respectant un délai de prévenance de 8 jours, sauf sur demande et autorisation exprès de la Direction Générale les dispensant du respect de ce délai de prévenance.

7.4 Budget du Comité Social et économique (CSE) 

Afin de pouvoir remplir ses fonctions, le Comité Social et Economique de l’entreprise est doté de deux budgets distincts : 
un budget de fonctionnement ; 
un budget destiné aux activités sociales et culturelles. 

Le budget est financé par l’entreprise à concurrence de : 
0,2% de la masse salariale issue des déclarations sociales nominatives pour le fonctionnement du CSE sur la base de : 
La masse salariale brute constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ou de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée 

Et après déduction du montant des dépenses de fonctionnement directement financées par l’entreprise (ligne et abonnement téléphoniques, accès internet, affranchissement du courrier, avance de facturation d’un rédacteur, abonnement juridique…). 

0,80% de la masse salariale issue des déclarations sociales nominatives pour le financement des oeuvres sociales du CSE sur la base de : 
La masse salariale brute constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ou de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée 

Le versement est effectué de façon distincte une fois par an. Toutefois, les parties conviennent de verser: 
en Avril : versement du 1er trimestre de l’année 
en juillet : versement du 2ème trimestre de l’année, 
en octobre : versement du 3ème trimestre de l’année 
en février : versement du 4ème trimestre et régularisation éventuelle de l’année précédente.

En février sera, également, remis au trésorier du CSE les documents justificatifs du détail des sommes versées.
 
Utilisation du budget de fonctionnement :
Le CSE est le seul décideur des affectations du budget de fonctionnement. 
Le budget de fonctionnement doit être utilisé pour couvrir les dépenses liées à l'administration courante du comité et lui garantir une certaine autonomie financière pour exercer ses attributions économiques et professionnelles. 
Le règlement intérieur du CSE prévoira les modalités de vote concernant la gestion et l’utilisation du budget de fonctionnement. 

Utilisation du budget des activités sociales et culturelles :
Le CSE est le seul décideur des affectations du budget des activités sociales et culturelles. Il peut toutefois mandater l’employeur pour assurer la gestion d’une activité sociale et culturelle. 
Les ASC sont définies par le Code du travail et la jurisprudence. Elles doivent répondre à 3 critères : 
Avoir un caractère facultatif (non obligatoire pour l’employeur). 
Avoir une finalité sociale. 
Etre instituées au profit des salariés. 

Le règlement intérieur du CSE prévoira les modalités de vote d'une résolution concernant la gestion des activités sociales et culturelles.
 
Possibilité de transfert entre les deux comptes :

Le Comité Social et Economique peut désormais :
transférer 10 % du reliquat de son budget des activités sociales et culturelles vers son budget de fonctionnement ; 
transférer une partie du reliquat de son budget de fonctionnement vers son budget des activités sociales et culturelles.

7.5 Base de Données Economique et Sociale (BDES) 

La BDES est organisée conformément aux articles L. 2312-36 et R. 2312-8 et suivants du Code du travail. 


Article 8 - Les informations et consultations récurrentes du Comité Social et Economique (CSE) 

8.1 Périodicité des consultations récurrentes 

Les consultations récurrentes auront lieu tous les deux ans :

Consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise 

Consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise 

Consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi 
En sus des informations de la BDES, l’entreprise établira chaque année un bilan des principaux indicateurs sociaux à destination du CSE.

8.2 Les expertises dans le cadre des consultations récurrentes 

Lorsque le Comité Social et Economique décide du recours à l'expertise, les frais d'expertise sont pris en charge conformément aux dispositions légales (Art. L. 2315-80).
Seront communiqués les éléments de la BDES.


Partie 3 - Dispositions finales

Article 9 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2020, sous réserve de l’obtention de l’agrément ou à l’issue du délai de 4 mois à compter de la date d’avis de réception de la demande d’agrément en cas de silence de l’administration.

Article 10 - Révision
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail, peuvent demander la révision de tout ou partie du présent accord : 
une ou plusieurs organisations de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord, jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu ; 
une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord, à l’issue du cycle, 

Selon les modalités suivantes : 
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes représentatives, et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. 
Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation sur les thèmes demandés. 

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant ou à défaut seront maintenues. 
Sous réserve du respect des dispositions prévues à l’article L2261-8 du Code du Travail, les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Article 11 – Dénonciation
Le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception, conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.
Article 12 – Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par M. …………………………………, représentant légal de l'entreprise.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Mulhouse.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.



Signatures


Fait à Bartenheim, le 18 juin 2019
Pour l’AFAPEI						Pour le syndicat FO
M. ………………………………….					M. …………………………………..