ACCORD COLLECTIF SUR LES ASTREINTES

ENTRE :

La Société FE SAINT REUNAN, société par actions simplifiées au capital de 30 000 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE sous le numéro n°522 707 165, dont le siège social est situé à  59650 Villeneuve d’Ascq, Parc de la Haute Borne, 5 rue Horus, représentée par M XXXX, agissant en qualité de président 
Ci - après désignée « La Société»

D’une part,

ET :

Les salariés de la société FE SAINT REUNAN, ayant approuvé le présent accord à la majorité des 2/3 suivant consultation en date du 27/04/2021, dont le procès-verbal est annexé aux présentes. 

Ci après dénommés « les Salariés »

D’autre part,


Ci-après dénommées les parties




Préambule

La société FE SAINT REUNAN a pour objet la maîtrise d'ouvrage, l'exploitation des projets éoliens et la maintenance des parcs.

Elle applique la convention collective régionale de la métallurgie Flandres Douaisis.

Pour assurer la continuité de l'activité et pour dépanner le réseau en cas d'incident ou en raison des conditions climatiques, l'entreprise doit pouvoir intervenir à tout moment.

Pour faire face à cette nécessité, un régime d'astreinte au sein de l'entreprise doit être mis en place. 

La convention collective rend possible la réalisation d’astreintes, mais renvoie à la conclusion d’un accord spécifique pour qu’il en définisse les conditions d’application

Le présent accord a ainsi pour objectif de définir un régime d'astreinte dans l'entreprise, tout en garantissant au salarié concerné, le respect de leurs droits au repos, à la vie personnelle et familiale et à la santé.

L'effectif habituel de la Société étant inférieur à 11 salariés au cours des six derniers mois, le présent accord a été adopté dans le cadre d'un référendum en application de l'article L.2232-21 du Code du travail. 

Conformément au décret n°2017-1767 du 26 décembre 2017, le projet du présent accord a été communiqué à chaque salarié en date du 08/04/2021, date à laquelle ils ont été également informés qu'une réunion en vue de leur consultation sur cet accord serait fixée dans les 15 jours suivants. 

A cet effet, la réunion de consultation s'est déroulée pendant le temps de travail le 27/04/2021. La consultation du personnel a fait l'objet d'un vote à bulletins secrets.

Le résultat du vote a fait l'objet d'un procès-verbal annexé au présent accord, les résultats ont conclu à la ratification de l’accord par 10 voix sur 11 salariés inscrits soit un pourcentage de 90.91%.

Article 1 : champ d'application 
Le présent accord est applicable au personnel technique de la société FE SAINT REUNAN c'est-à-dire aux salariés relevant des catégories suivantes : ouvriers, employés, techniciens et agent de maîtrise.
L’astreinte, mise en place par le présent accord, a un caractère obligatoire et s’impose à tout le personnel concerné.

Article 2 : définition de l'astreinte 
Conformément à l'article L 3121-9 du Code du travail, une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. Elle est à distinguer des interventions planifiées, c'est-à-dire fixées à une date précise.
L'astreinte implique donc de pouvoir intervenir à distance ou de se déplacer sur le site d'intervention dans un délai imparti. 
La durée de cette intervention est considérée comme du temps de travail effectif. 
L'astreinte a pour objet de permettre la continuité de service en cas d'incident.
En cas d'impossibilité de résolution du problème, le salarié doit prévenir immédiatement son supérieur hiérarchique. 
Le salarié recevra des alertes par SMS, et vérifiera à 08h30 et 14h00 sur les serveurs maintenance, si il y a d’autres alertes pour les postes de livraison et parc éoliens, non encore équipés du système d’alerte par SMS. 

Article 3 : recours à l'astreinte
Un roulement sera mis en place pour que les mêmes salariés ne soient pas systématiquement sollicités.
Les salariés peuvent demander à leur responsable hiérarchique d'être dispensé temporairement d'effectuer des astreintes compte tenu de situation personnelle spécifique et exceptionnelles (notamment congés, gardes alternées d’enfants, évènements familiaux…)

Article 4 : période d’astreinte
Ces astreintes s'effectuent pendant les périodes suivantes :
Les samedis, dimanches et jours fériés, sur une tranche horaire allant de 8h30 à 18h 

Article 5 : Suivi de l'astreinte 

Le supérieur hiérarchique ou la personne désignée, à savoir le responsable de la maintenance, tiendra le compte des astreintes effectuées par les salariés dans le mois. Un état mensuel récapitulatif du nombre d'heures d'astreintes effectuées au cours du mois ainsi que la compensation correspondante sera donné à chaque salarié concerné, un double étant conservé au siège de l'entreprise, afin de satisfaire aux opérations de contrôle de la DREETS.

Toute intervention donnera lieu à un compte rendu établi par le salarié qu'il remettra à son responsable hiérarchique. Ce document devra indiquer les dates, heures, et durée d'intervention. Il sera complété sur la plateforme de maintenance.


Article 6 : fréquence des périodes d'astreinte
 
Quelle que soit la programmation hebdomadaire des astreintes (fréquence durée et nombre) et en respectant les modalités fixées à l'article L 3132 -1 du Code du travail, un salarié ne peut pas être d'astreinte :

- pendant une période de formation, de congés payés 
- plus de 2 weekends sur 3
- plus de 26 semaines par année calendaire 

En outre, le salarié bénéficiera de 2 jours de repos hebdomadaires.

Si des circonstances exceptionnelles le nécessitent, il pourrait être dérogé à ses principes. L'accord écrit du salarié devras alors être requis. La dérogation ne pourra pas porter la période d'astreinte à plus de 4 semaines consécutives et ne pourra être utilisé qu'une seule fois par an. 

Article 7 : planification des astreintes 
Le planning des astreintes est organisé sur une période de six mois par le responsable de la maintenance. Chaque salarié concerné est ainsi prévenu individuellement au moins quinze jours à l'avance de sa période d'astreinte par mail. 
Le planning devra se faire dans le respect des dispositions relatives au repos quotidien et hebdomadaire. 
En cas de circonstances exceptionnelles le délai de prévenance pourrait être amené à un jour franc. Dans ce cas, il sera fait appel en priorité au volontariat, si aucun volontaire Ne se manifeste, la direction désignera un salarié. 

Article 8 : indemnisation des astreintes
Le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester joignable afin d'être en mesure d'intervenir pendant la période d’astreinte, ne constitue pas du temps de travail effectif. 
En conséquence, les salariés en astreinte qui ne sont pas amenés à intervenir pendant leur temps de repos quotidien ou leur temps de repos hebdomadaire sont considérés comme ayant bénéficié de ceux-ci. 
Le salarié bénéficie en contrepartie de ce temps d'astreinte de la compensation suivante : 
- forfait de 50 € bruts par jour d'astreinte. Cette indemnité couvre la contrainte d'être disponible pour intervenir.

Article 9 : intervention

Durée journalière 
La durée maximale journalière de travail en période d'astreinte est portée à 12 h par jour conformément aux dispositions de la convention collective applicable dans l’entreprise. Le repos quotidien de 11h sera respecté.

Durée d'intervention 
L’intervention peut se faire soit à distance, soit sur le site. 
Si l’intervention se fait à distance, on considère que toute heure commencée sera payée.
Si, à la suite d’un cas de force majeure, le salarié se trouve dans l’impossibilité d’intervenir sur le site ou à distance, il doit immédiatement prévenir sa hiérarchie.
La durée d'intervention s'entend de l'appel du salarié au retour à son domicile ou dans le cas d’une intervention à distance, de l’appel à la fin de l’intervention téléphonique ou via le réseau informatique.
 Le temps de trajet dans le cas d’une intervention sur site est également considéré comme du temps de travail effectif.
En cas d'intervention le weekend complet, le jour de repos sera fixé le lundi suivant, sauf contrainte de service défini par le manager. 

Intervention et temps de repos 
En cas d'intervention, le repos intégral sera donné aux salariés à compter de la fin de l'intervention.


Rémunération ou récupération de période d’intervention pendant l’astreinte
Les heures d'intervention constituent du temps de travail effectif et sont rémunérées comme de la manière suivante et il en va de même des temps de déplacement entre le lieu de l'astreinte et le lieu d'intervention :
-Heures d'intervention le samedi : rémunérées à 125 %
-Heures d'intervention tombant un dimanche ou jours fériés de points : rémunérées à 200 % 
Par défaut, ces heures seront payés le mois donné avec la majoration correspondante.

Article 10 : frais de déplacement pendant le temps d'intervention de l'astreinte 
Les frais relatifs aux déplacements effectués par un salarié dans le cadre d'une intervention sont pris en charge par la société, selon les conditions en vigueur prévue pour les déplacements. 


Article 11 : moyens mis à disposition du salarié 
Les moyens de communication pour joindre le salarié pendant une période d'astreinte sont ceux habituels mise à disposition hors astreintes par la société notamment : du prêt d'un téléphone et d’un ordinateur portable. Les frais d'abonnement et de communication sont à la charge de la société. 
Le personnel d'astreinte bénéficie d'un véhicule ou du remboursement des frais kilométriques.
Il fera en sorte que son véhicule sera prêt pour le matin de l’astreinte à faire le trajet maximum de son autonomie (électrique ou carburant).

Article 12 : publicité du présent accord
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont une version support papier signés des parties et une version sur support informatique, à l’initiative de la Direction à le DIRECCTE dans les quinze jours de sa signature.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Il sera diffusé à l’ensemble des salariés par mail.
Un exemplaire du présent accord sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de LILLE.
Chacun des exemplaires, déposés à la Direccte et remis au Conseil de prud’hommes sera accompagné des documents listés à l’article D.2231-7 du Code du travail.

Article 13 : entrée en vigueur et durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 28/04/2021.
En cas d’évolution législative, conventionnelle ou jurisprudentielle ayant un effet significatif sur une ou plusieurs dispositions du présent accord, les parties conviennent de se rencontrer, à l’initiative de la partie la plus diligente, afin d’évaluer les conséquences éventuelles qu’il conviendrait d’en tirer.
Le présent accord pourra également être dénoncé dans les délais et conditions prévues aux articles L2261-9 du Code du travail.


Fait à Villeneuve d’Ascq, Le 27/04/2021
En 2exemplaires