Procès-verbal d’accord - NAO 2019

(Article L. 2242-4 du code du travail)


ENTRE

La société SAS KAMELIA, société anonyme par actions simplifiée, au capital de 5 538 200 Euros, dont le siège social est à LE CANNET (06110), 46 AV FRANKLIN ROOSEVELT, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes sous le numéro 519 398 119,

Représentée par Monsieur XXXX agissant en sa qualité de Président,

ET

Madame XXXX agissant en sa qualité de Délégué Syndical CFDT dans l'entreprise,


IL EST RAPPELE CE QUI SUIT :

Conformément et dans les conditions prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, une négociation annuelle obligatoire pour l’année 2019 s’est engagée entre la Direction et la délégation syndicale de l’organisation syndicale C.F.D.T.

Lors d’une réunion préparatoire en date du 27/03/2019 des réunions de négociations ont été décidées et fixées les 24/04/2019 et 9/05/2019, avec en tout état de cause une clôture au 05/06/2019.

Les parties, après communication des informations nécessaires pour leur permettre de négocier en toute connaissance de cause, ont ouvert les négociations et ont abordés les thèmes énumérés par les dispositions légales.

LES PARTIES ONT ARRETE LES DISPOSITIONS SUIVANTES SUR LES THEMES SUIVANTS :


1. Sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise

Les propositions du syndicat en leur dernier état

La Délégation Syndicale CFDT a proposé la mise en place d’un accord d’intéressement des salariés au bénéfice de l’entreprise. 

2. Les propositions de la direction en leur dernier état

La Direction est favorable à ouvrir des négociations en vue de l’éventuelle conclusion d’un accord d’intéressement, sans que ce dernier soit considéré comme un avantage supplémentaire. 

Conclusion 

Les parties conviennent qu’une première réunion préparatoire soit fixée à partir du mois de septembre 2019.


Sur les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois.

Les parties rappellent qu’un accord d'entreprise conclu le 30/11/2016 est en vigueur dans l’entreprise jusqu’au 30/11/2019 et qu’il prévoit des mesures qui concernent la rémunération effective, les conditions de travail, l’embauche, la qualification et l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.

Les parties conviennent que des nouvelles négociations doivent être engagées sur le sujet avant la fin de l’année. 

La première réunion de négociation est fixée au 29/08/ 2019 à 10h00. 
 

Sur les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle

Les parties rappellent qu’un accord d'entreprise conclu le 30/11/2016 est en vigueur dans l’entreprise jusqu’au 30/11/2019.

Les parties conviennent alors d’engager de nouvelles négociations en la matière. 

Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés (notamment conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, conditions de travail et d'emploi et actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap)

La société continuera à chercher à développer des initiatives favorisant les candidatures de personnes handicapées, quel que soit le niveau de qualification requis.

Il est rappelé en tout état de cause, que les salariés handicapés bénéficient notamment des mêmes possibilités de formation, de promotion professionnelle, des mêmes conditions de travail et d’emploi (sous réserve d’aménagement particulier liées aux restrictions médicales émises par la médecine du travail) que les autres salariés de la même catégorie professionnelle.


L’exercice du droit d'expression directe et collective des salariés notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l'entreprise (droit à la déconnexion)

Les parties rappellent qu’un accord d'entreprise conclu le 08/08/2017 est en vigueur dans l’entreprise.

Les parties conviennent que les modalités actuelles d’exercice du droit d’expression des salariés seront revues lors des prochaines négociations. 


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Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure à l’adresse suivante :

https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Un exemplaire supplémentaire sera remis au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du procès-verbal d’accord NAO 2019.

* * *

Fait à Le Cannet, le 5 juin 2019, en quatre exemplaires originaux dont un à chaque partie.


Pour la Direction :					Pour le syndicat :
XXXX							XXXX
Président						pour la délégation syndicale CFDT
Pour la société KAMELIA	
Signature						Signature