Accord sur l’expression du personnel

« Le présent accord est négocié entre :

L’association Cannes Jeunesse dont le siège social est situé Port du Mourre Rouge 06400 CANNES, immatriculée à l’URSSAF de Nice, sous le numéro 061 730 275 518, représentée par XXX, en sa qualité de Président
D’une part,

Et les délégués syndicaux représentés par XXX pour la CGT XXX pour la CFDT F3C.
D’autre part. »

Préambule
L’article L. 2281-1 du code du travail pose le principe du droit d’expression dont bénéficient les salariés. Les articles suivants précisent les conditions de son exercice. Le droit d’expression est un droit dont l’exercice est collectif et direct (art. L. 2281-2 C. trav.). Direct en ce sens que ce droit s’exerce à l’exclusion de toute notion hiérarchique. Le droit d’expression est collectif puisqu’il permet à chacun des salariés de pouvoir exprimer librement son opinion en vue de faire émerger collectivement des avis, des souhaits.

Cet accord vise à définir l’organisation de ce droit d’expression.


Article 1 : Niveau d’exercice du droit d’expression
Il est organisé une réunion au sein de chaque service : Les Bases Nautiques, le CIS Iles de Lérins et les Espaces Enfance et Loisirs. 
S’agissant de salariés occupant des postes transversaux : le personnel comptable, administratif et le personnel technique ou d’entretien, ils formeront une réunion et selon la pertinence assisteront également aux réunions de service. Le Directeur Général, les Chefs de Service ou leurs adjoints y assistent.

Article 2 : Fréquence et durée 
Ces réunions auront lieu selon la période la plus favorable en fonction du rythme du service, généralement en fin d’année et une fois par an. La durée d’une réunion sera comprise entre 15 minutes et 1 heure et trente minutes. Si au terme du temps écoulé, des points doivent encore être abordés, les participants conviennent d’une date ultérieure.

Article 3 : Organisation
Il revient au Chef de Service ou son Adjoint d’organiser la réunion. Le Directeur Général assistera à toutes les réunions. Le personnel sera informé au moins 20 jours avant par voie d’affichage ou courriel et l’ordre du jour sera établit comme suit :
Bilan du plan d’actions lié à la réunion précédente
Le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation du travail.
Les questions concernant le contrat de travail, les classifications, les contreparties directes ou indirectes du travail, n'entrent pas dans le cadre du droit d'expression et relèvent d’autres modes de communication.

Article 4 : Compte rendu et plan d’actions
En début de séance il sera proposé qu’une personne anime la réunion. Il lui appartiendra alors de permettre à chaque participant d’exposer librement son opinion sur chacun des sujets fixés à l’ordre du jour, d’être maitre du temps et de respecter la neutralité. À ce titre, il sera particulièrement vigilant aux règles de bienséance et de respect mutuel entre les participants. Son rôle d’animation devra également l’inciter à faciliter la parole de tous. À cette fin, il est admis que l’animateur puisse suspendre la réunion lorsque les règles de bienveillance mutuelle ne seront pas observées. Chaque année, le facilitateur doit changer. Si personne ne veut endosser le rôle, l’animation de ce temps revient au Chef de Service ou son Adjoint.
Durant la réunion, le Chef de Service ou son Adjoint pourront se faire assister par un personnel administratif pour l’établissement du compte rendu. 
Dans le mois suivant la réunion, le Chef de Service ou son Adjoint finalisera le compte rendu avec le Directeur Général et y intégrera toutes les réponses aux questions soulevées. Si nécessaire, un plan d’actions sera mis en place en concertation avec le Directeur Général.
Le Chef de Service ou son Adjoint assurera la diffusion du compte rendu et du plan d’actions éventuel auprès des salariés concernés par voie d’affichage ou par courriel. Ce plan d’action devra être suivi et son avancé présenté à la réunion suivante.

Article 5 : Exercice du droit d’expression
L’exercice du droit d’expression a lieu pendant le temps de travail et sur le lieu de travail. Le temps passé aux réunions prévues dans le cadre de l’exercice de ce droit ne peut entraîner une réduction de la rémunération du salarié. 
Les opinions émises par les participants, quelle que soit leur place dans la hiérarchie professionnelle, ne peuvent servir de fondement à une sanction disciplinaire ou à un licenciement, sous réserve de tout abus de droit. 

Article 6 : Durée de l’accord
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 7 : Dénonciation 
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de 3 mois et selon les modalités suivantes : la partie souhaitant dénoncer l’accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’accord ou adhérentes.
La partie dénonçant le présent accord devra accompagner sa lettre de notification d’un projet de texte nouveau à substituer à l’ancien.

Article 8 : Suivi de l’accord 
Les parties décident qu’un bilan de l’accord sera établit annuellement et présenté au Comité Social et Économique. Le bilan comportera le calendrier des réunions et les dates de convocations. Les plans d’actions y seront annexés. 

Article 9 : Clause de Révision
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes : la partie souhaitant réviser l’accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’accord et joint un contre-projet.  Des négociations seront engagées au terme d’un préavis de 3 mois.
En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles sur ce thème, les parties se réuniront, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de 2 mois à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelle, afin d’examiner les aménagements à apporter au présent accord. 
Article 10 : Interprétation
Le présent accord fait loi entre les parties qui l'ont signé ou qui y auront par la suite adhéré sans réserve et en totalité. Toutefois, s'il s'avérait que l'une des clauses du présent accord pose une difficulté d'interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation. A cet effet, sous réserve que la difficulté porte sur un litige d'ordre collectif, l'Association convoquera, dans un délai maximum d'un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance du différend, une commission composée d'un Délégué syndical par organisation signataire et d'autant de membres désignés par l'Association. L'interprétation sera donnée sous forme d'une note explicative adoptée par toutes les parties signataires du présent accord.

Article 11 : Dépôt, publicité et mise en ligne
Un exemplaire signé du présent accord sera adressé, par l’employeur, à chaque organisation syndicale représentative dans l'association.
Un exemplaire intégral et un exemplaire anonyme sera déposé en version électronique sur la base de donnée nationale. Ce dépôt sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail. Un exemplaire sur support papier signé sera également déposé par l’employeur auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Cannes. Tout avenant au présent accord et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l'accord lui-même.

Article 12 : Entrée en vigueur de l’accord
L’accord sera applicable à partir du 01 janvier 2020.


XXX,						XXX,					XXX,




Président					CFDT F3C06				CGT