AVENANT A L’ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
Sur l’évolution des salaires effectifs en 2021


Entre :

La société BIOLOR, ayant son siège social à Lorient, 29 Bd Franchet d’Esperey, représentée par Mr XXX, agissant en sa qualité de Directeur-Général, 
											D’une part
Et :

L’Organisation syndicale représentative représentée par : 

Pour la CFDT
Madame YYY, déléguée syndicale représentant au moins 30% des suffrages exprimés au premier tour des titulaires des dernières élections du personnel.

PREAMBULE

Les parties ont engagé une négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2021.
A cette fin, elles se sont rencontrées à plusieurs reprises lors de différentes réunions de négociation les 14 avril, 18 mai, 3 et 17 juin 2021.
Les représentants des salariés ont disposé des documents nécessaires établis par l’entreprise pour aborder la négociation et lors de celle-ci, l’ensemble des thèmes relatifs à la négociation annuelle obligatoire ont été abordés.

En synthèse, au 31 décembre 2020 :
L’effectif salarié de l’entreprise est de 177 salariés personnes physiques, y compris les CDD, composé à 90,4% de femmes, et de 35% de personnel travaillant à temps partiel.
Concernant la situation des travailleurs handicapés, l’entreprise remplit totalement en 2020 son obligation d’emploi de 6% de l’effectif.
Onze salariés ont déposé ces attestations de reconnaissance de travailleur handicapé.
L’entreprise reste à l’écoute des salariés qui souhaiteraient déposer un dossier de demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH). 

Dans un contexte économique incertain et évolutif, la Direction a présenté les résultats du bilan 2020 : 
Les éléments favorables
Bonne activité 2020 soutenue par le dépistage Covid qui se poursuit sur le 1er trimestre 2021.
CA 2020: 22 224 166€/ 18 927 333€ 2019.
Le Dépistage Covid permet de dégager un résultat 2020 plus important que ce que le 1er semestre 2020 (confinement de 2 mois) ne nous le laissait espérer
Ce résultat 2020 (3 186 443€ /2 381 314€ 2019) exceptionnellement plus important est utilisé pour :
Une participation plus importante (385 815€ 2020/316 524€ 2019).
Un IS plus important (1 299 543€ 2020/1 129 626€).
Rembourser les annuités d’emprunt qui ont permis l’acquisition des structures constituant Biolor (Baud, Riantec).
Les éléments défavorables
En dehors du contexte Covid, le CA hors Covid de 2020 est en retrait de 1,5 %.
La baisse de la NABM 2021 à compter du 15/04/2021 entraine une baisse du CA hors Covid de 3% en année pleine.
Baisse de la tarification des analyses Covid à compter du 01/06/2021 et chute de la volumétrie observée, qui fragilisent la rentabilité de ce secteur.
Nous devons faire face à un contexte concurrentiel aigu avec deux créations de sites sur le secteur Lorientais en 2021. 
Nous devons préparer une contre-attaque qu’il faudra financer.


La délégation du personnel a présenté ses demandes pour l’année 2021, document joint en annexe.

A l’issue de leurs négociations, les parties ont élaboré un projet de procès-verbal de Négociation Annuelle Obligatoire qui porte sur les éléments décrits dans les articles suivants. 



Seul l’article 5 est modifié comme suit, les autres articles demeurent inchangés.

ARTICLE 1 : CADRE GENERAL

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’entreprise, selon la catégorie de personnel à laquelle ils appartiennent.


ARTICLE 2 : DUREE ET DEPOT LEGAL

Le présent accord est conclu pour l’année 2021.
Cet accord ne se prolongera pas au-delà du 31 décembre 2021, les augmentations du taux horaire présentées ci-dessous demeurant cependant acquises. 

Le présent accord sera déposé auprès du Service Départemental du Travail, ainsi qu’au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lorient.


ARTICLE 3: OBJECTIFS ET MOYENS   -  Inchangé



ARTICLE 4 : SYNTHESE DES AUGMENTATIONS PREVUES EN 2021  -  Inchangé



ARTICLE 5 : PRIME DEFISCALISEE COVID  -  Modifié

Il est institué une prime défiscalisée COVID pour tenir compte de l’engagement du personnel. 
Elle sera versée en même temps que les bulletins de salaires du mois d’août 2021.

Le montant de cette Prime défiscalisée est d’un montant de 400 € net pour un Equivalent Temps Plein. 
Elle sera proratisée en fonction du temps de travail contractuel.
Les conditions d’attribution de cette prime sont les suivantes :
être présent aux effectifs le mois de versement : le mois d’août 2021.
justifier de quatre mois de présence entre le 01/01/2021 et le 31/08/2021.

La Direction a décidé d’effectuer un second versement de cette Prime Défiscalisée Covid afin de faire bénéficier le personnel du montant maximum prévu par le législateur.
Elle sera versée en même temps que les bulletins de salaires du mois de décembre 2021.

Le montant de ce deuxième versement sera donc d’un montant de 600 € pour un Equivalent Temps Plein.
Il sera proratisé en fonction du temps de travail contractuel.
Les conditions d’attribution de cette prime sont similaires à ceux du premier versement :
être présent aux effectifs le mois du versement soit en décembre 2021,
justifier de quatre mois de présence entre le 01/01/2021 et le 31/12/2021.


ARTICLE 6 : PRIME APRES 20 ANS D’EXPERIENCE DANS L’ENTREPRISE  - Inchangé



ARTICLE 7 : Majoration du travail effectué après 20h   - Inchangé



ARTICLE 8 : Majoration du travail effectué en cas de panne de matériel ANALYTIQUE   - Inchangé



ARTICLE 9 : REFONDATION DES MISSIONS SPECIFIQUES - Inchangé



ARTICLE 10 : Forfait POUR PREVENANCE inférieure à 7 jours pour les postes du samedi.  – Inchangé



ARTICLE 11 : Jour de congé au bénéfice des salariés ayant plus de 20 et 30 ans d’ancienneté.  - Inchangé



ARTICLE 12 : Indemnités de déplacement POUR REMPLACEMENT DE SALARIE ABSENT  - Inchangé



ARTICLE 13 : JOURS DE CARENCE - Inchangé



ARTICLE 14: COMMISSION POUR L’AMELORIATION DES CONDITIONS MATERIELLES DE TRAVAIL  - Inchangé



ARTICLE 15 : Publicité et dépôt.

Le présent article sera notifié par l’entreprise par lettre recommandée avec avis de réception à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, signataires ou non.

A l’expiration d’un délai de huit jours suivant la dernière notification dans les formes mentionnées ci-dessus, le présent accord, conformément aux dispositions des articles D.3345-4 et D.2231-2 du Code du Travail, sera adressé par l’entreprise en deux exemplaires à la DIRECCTE : une version papier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et une version électronique.


Fait à Lorient, en 6 exemplaires, le 18 Novembre  2021.

- Pour la C.F.D.T.						- Pour la Direction
Madame YYY							Monsieur XXX