ACCORD DE METHODE  
SUR LA NEGOCIATION D’UN ACCORD D’ENTREPRISE 
SUR LE TEMPS DE TRAVAIL




ENTRE LES SOUSSIGNES


La Fondation Casip-Cojasor, dont le siège social est situé 8 rue Pali-Kao 75020 Paris, Fondation reconnue d’utilité publique par décret du 29 décembre 1999, représentée par XX, en sa qualité de DRH, dénommée ci-après « la Fondation  »,

L’association Bureau du Chabbath « Oved », dont le siège social est situé au 8 rue Maillard 75011 Paris, représentée par sa Directrice XX, dénommée ci-après « la Fondation »,

D'une part,



ET


L’organisation syndicale représentative: 

- le Syndicat CFDT représenté par XX en sa qualité de déléguée syndicale centrale, 




D'autre part.






La CFTC organisation syndicale représentative ne s’est pas présentée à l’ouverture des négociations. Dans un courrier daté du 23/04/2019, la déléguée syndicale précise qu’elle n’est pas en mesure de répondre à l’invitation des réunions de négociations.





Préambule 

Il a été fait le constat que l’application de l’accord sur le temps de travail en vigueur ne correspond plus aux besoins des activités de la fondation.
Aussi, les règles relatives à la gestion du temps de travail ne sont ni claires pour les salariés, ni toujours correctement et également appliquées au sein des établissements et des services de la fondation.
Il existe de nombreuses inégalités de traitement d’un établissement à l’autre au sein d’un même pôle d’activités.
Le suivi du temps de travail des salariés de la fondation est aléatoire et insuffisamment piloté.
C’est dans ce contexte que la Direction et l’organisation syndicale  représentative se sont réunies afin de prévoir ensemble la méthodologie et les moyens à mettre en place dans le cadre de la négociation d’un accord sur le temps de travail.
Il est rappelé que les organisations syndicales représentatives de la fondation, la CFDT et la CFTC ont été informées par courrier daté du 6 juin 2019 de la dénonciation de l’accord ARTT conclu le 30/01/2000 et de ses 5 avenants.
Par ailleurs, les parties rappellent que la Fondation Casip-Cojasor et l’association du Bureau du Chabbath  font parties d’une Unité Economique et Sociale reconnue par accord d’entreprise le 24 avril 2013.


























Article 1 : Objet de l’accord


Le présent accord a pour objet de préciser les modalités de la négociation d’un accord sur le temps de travail  notamment sur :

la composition de l’instance de négociation ;
les modalités de la négociation ;
le calendrier et les thèmes de négociation ;
les moyens accordés à l’organisation syndicale représentative.




Article 2 : Composition de l’instance de négociation 

L’instance de négociation est composée :
d’une délégation de la Direction composée de trois représentants maximum ;
d’une délégation syndicale de l’organisation CFDT représentative au sein de l’UES Fondation Casip-Cojasor et Bureau du Chabbath « Oved ».
La délégation syndicale pourra être composée au maximum de quatre représentants.




Article 3 : Modalités de la négociation

La Direction s’engage à communiquer les documents préparatoires au moins 7 jours ouvrés avant la tenue de la réunion au cours de laquelle ils doivent faire l’objet d’une étude.

Il est entendu entre les parties que les documents : accord RTT et avenants en vigueur, règles et usages en matière de temps de travail, données du logiciel de temps (Octime) et tout autre document utile qui permettraient d’analyser la situation du temps de travail au sein de la fondation seront communiqués à la délégation syndicale.

Il est convenu qu’un état des lieux sur la durée du temps travail réalisé sera remis à l’équipe syndicale.










Le diagnostic de la durée du travail sera présenté par établissement et selon le cadre de référence défini et appliqué à la fondation :
CCN 51 pour le pôle des établissements séniors, foyers-logements et Halte-Garderie,
 CCN66 aux salariés du pôle ressources autonomie et citoyenneté à l’exception du service des tutelles 
CGE aux salariés du pôle intervention social, service des tutelles et du siège. 

La période de référence du diagnostic est celle du 01/01/2018 au 31/12/2018.

Préalablement à la remise de l’état des lieux, la Direction présentera à l’équipe syndicale les sources et la méthode de calcul utilisée pour obtenir les indicateurs suivants :

La durée minimum du temps de travail réalisée.
La durée maximale du temps de travail réalisée.
La durée moyenne du temps de travail réalisée

Ces résultats seront communiqués à la fois pour les salariés à temps complet mais également pour les salariés dont la durée du temps de travail est à temps partiel. 




Article 4 : Calendrier et thèmes de négociation


A partir du 9 septembre 2019, une réunion de négociation sera organisée au moins deux fois par mois.

A partie de septembre 2019, Il est convenu le calendrier prévisionnel suivant : 
18/09/2019			
27/09/2019
16/10/2019
31/10/2019
13/11/2019
27/11/2019
19/12/2019

Étant entendu que les réunions sur l’année 2020 seront fixées lors de la réunion  de négociations du mois de décembre.

Afin de permettre un déroulement serein des discussions, un relevé de conclusions synthétisant les propositions respectives des parties sera établi à l’issue de chaque réunion.

Après concertation avec l’organisation syndicale signataire, la Direction indiquera en fin de réunion l’ordre du jour de la réunion suivante.

Compte tenu de ce que le calendrier est de nature prévisionnel, il est convenu d’en faciliter les adaptations potentielles lesquelles pourront notamment conduire sous réserve d’un accord avec la Direction et l’organisation syndicale représentative.



L’annexe 1 du présent accord liste de manière non exhaustive et non hiérarchisée les thèmes de négociation.

Si au terme des négociations, l’accord dénoncé n’est pas remplacé par un nouvel accord temps de travail dans un délai d’un an à l’expiration du délai de préavis, la Direction s’engage à communiquer auprès des salariés les règles applicables conformément au cadre de référence défini et appliqué à la fondation.



Article 5 : Moyens accordés à l’organisation syndicale

L’organisation syndicale signataire participant à la négociation bénéficie des moyens supplémentaires précisés ci-après et il est entendu que l’équipe syndicale pourra saisir les médecins du travail de la fondation pour l’aider dans ses travaux. 

Article 5.1 : Réunions préparatoires
Pour la préparation des réunions de négociation, la CFDT bénéficie de 2 heures de réunion préparatoire qui se déroulera au préalable de chaque réunion de négociation.
Le temps de trajet et le temps passé dans ces réunions préparatoires seront considérés comme du temps de travail effectif et rémunérés comme tels. Ils ne s’imputeront pas sur le crédit d’heures.

Article 5.2 : Groupe de travail projet
La Direction et la délégation syndicale conviennent que la mise en place d’un groupe projet permettra d’aider les parties dans l’avancement de ses travaux afin de conclure un accord qui tienne compte des besoins des salariés et des établissements et services de la fondation. 
Le groupe projet sera composé de salariés issus de chaque pôle et établissements de la fondation  afin d’assurer une représentativité. Il associera aussi bien, des managers, les représentants de la délégation syndicale et des membres de la Direction.
Des ateliers seront organisés et répartis de la manière suivante :

Les parties s’accordent à confier la mission d’animation de ce groupe projet à un cabinet extérieur : Rh MOOVE CONSEIL. 
Le temps de trajet et le temps passé dans ces réunions préparatoires par les participants du groupe projet seront considérés comme du temps de travail effectif et rémunérés comme tels.


Article 5.2 : Réunions d’informations syndicales
L’organisation syndicale signataire participant à la négociation pourra définir un plan de communication à destination des salariés des différents sites de la fondation.  Ce plan peut constituer en des communications écrites ou des réunions d’informations syndicales.

Il est acté que la délégation syndicale pourra réunir le personnel afin de permettre à chaque salarié d’assister à au moins une réunion organisée par l’équipe syndicale durant la période de négociation soit du 9 septembre 2019  au 5 septembre 2020.
L’organisation de ces réunions se fera en concertation avec les Directeurs de site afin de préserver le soin et l’accompagnement des usagers et résidents afin de préserver le bonne organisation des établissements et des services.
Elles pourront s’organiser de la manière suivante :
Accéder aux sites, après information des Directions concernées, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés ;
Réunir le personnel pour organiser des réunions d’information syndicale sur le thème des négociations relatives au temps de travail, après accord des Directions concernées conformément aux exigences du lieu d’accueil.
Pour les représentants du personnel et syndicaux, le temps de trajet et le temps passé dans ces réunions d’informations syndicales seront considérés comme du temps de travail effectif et rémunérés comme tels. Ils ne s’imputeront pas sur le crédit d’heures.
Pour les salariés participant à ces réunions, le temps passé dans ces réunions d’informations syndicales sera considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.
Dans le cadre de l’organisation de réunions d’information syndicale, les salariés bénéficient de l’autorisation de quitter leur poste de travail à hauteur de 1 heure pour assister à ces réunions d’information syndicale.
La délégation syndicale se conformera aux modalités en vigueur au sein du site d’accueil.






Article 5.3 : Crédit d’heures supplémentaires
Les membres des délégations syndicales bénéficient de 4 heures de délégation supplémentaires par mois durant la période de négociation.

Article 5.4 : Frais de déplacements
Les frais de déplacement (transport, hébergement, restauration) pour se rendre aux réunions de négociation, aux réunions préparatoires, aux réunions du groupe projet  et aux réunions d’informations syndicales sont intégralement pris en charge par la Fondation.

 Ils comprennent :
les frais de transport : les transports collectifs (2ème classe) seront à privilégier sur la voiture ou le taxi ; l’hébergement : hôtel forfait de 90€/nuit
la restauration : 
Déjeuner : pour les salariés ne bénéficiant pas de tickets restaurants, un remboursement de  20€ maximum / jour / repas. 
Dîner : un remboursement de  20€ maximum / jour / repas. 

Pour tout déplacement, une note de frais précisant les frais prévisionnels devra être remis préalablement à la Direction. 


Article 6 : Application de l’accord de méthode 


Conformément aux dispositions prévues à l’article L 2222-3-1 du code du travail, la méconnaissance des stipulations du présent accord de méthode entraînera la nullité de l’accord conclu dans le cadre des négociations relatives à l’accord temps de travail.




Article 7 : Entrée en vigueur de l’accord  

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il entre en vigueur le jour de sa signature et cessera de plein droit le 5 septembre 2020.

Un mois avant son terme, les parties se réuniront en vue d’examiner son renouvellement.

A l’échéance de son terme, à défaut de renouvellement, le présent accord ne produira plus aucun effet, conformément à l’article L. 2222-4 du Code du travail. Il ne se transformera pas en accord à durée indéterminée.








Article 8 : Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé à tout moment par accord entre les parties.
Chaque signataire pourra demander la révision de l’accord par lettre recommandée avec accusé de réception. Les négociations sur ce projet de révision devront s’engager dans un délai de trois mois suivant la présentation du courrier de révision.
 




 Article 9 : Dépôt légal de publication

Conformément aux dispositions des articles L 2231-5 et L 2231-6 du code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction sur support électronique à la DIRECCTE de Paris ainsi qu’au Greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.
Par ailleurs, une copie du présent accord sera transmise à la CFDT ayant participé à la négociation ainsi qu’à l’équipe syndicale.

Il sera affiché dans les locaux de chaque site sur les panneaux d’affichage réservé à cet effet.








Fait à Paris, le 








Annexe 1: Thèmes de négociations (liste non exhaustive)


Organisation du temps de travail des salariés en cycle

Durée du temps de travail
Gestion des heures supplémentaires/complémentaires
 Repos compensateur
Astreintes
Travail de nuit
Travail du dimanche
Congés annuels et autre congés conventionnels
Journée de solidarité
Jours fériés 
Impact des absences pour maladie



Organisation du temps de travail des salariés hors cycle

Durée du temps de travail
Gestion des heures supplémentaires/complémentaires
 Journées de fermetures fêtes juives
Astreintes
Travail du dimanche
Congés annuels et autre congés spéciaux
Journée de solidarité
Jours fériés et jours de fermetures
Impact des absences pour maladie


Thèmes transversaux

Suivi du temps
Cadre au forfait annuel
Annualisation du temps de travail
Télétravail