Accord collectif sur le fonctionnement du CSE 
au sein de l’Unité Economique et Sociale CULTURESPACES



ENTRE :

L’Unité Economique et Sociale Culturespaces composée des sociétés Amiex Studio et Bassins des Lumières, représentée le Directeur Ressources Humaines et le Directeur Général Adjoint : 


d’une part,

Et :

Les Organisations Syndicales suivantes :


D’autre part.

Ci-après désignées « Les Parties signataires ».


II est convenu ce qui suit :
 


PREAMBULE

A la suite de la création du Comité Social et Economique (CSE) et des nouvelles dispositions sur le fonctionnement des instances représentatives du personnel, les parties ont souhaité organiser le fonctionnement de cette nouvelle instance et ses modalités de consultation au sein de l’entreprise.

Par ailleurs, conformément à l’article L. 2312-18 du Code du travail, une base de données économiques et sociales est mise à la disposition des représentants du personnel.

Les parties ont souhaité adapter la base de données économiques et sociales à l’organisation et aux activités de la Société, et ont ainsi défini en application de l’article L. 2312-21 du Code du travail, son fonctionnement.


Mise en place et composition du CSE

Au cours de leurs échanges, les parties ont fait unanimement le constat que le pouvoir décisionnel et de gestion du personnel de l’Unité Economique et Sociale CULTURESPACES, reconnue par le Tribunal d’Instance de Paris par décision du 30 septembre 2019, est centralisé au siège social de la Société CULTURESPACES, y compris s’agissant des sociétés AMIEX et BASSINS DES LUMIERES. 

Ainsi, les sites exploités par la société CULTURESPACES ainsi que ceux exploités par les sociétés AMIEX et BASSINS DES LUMIERES ne disposent pas d’une délégation de compétence et d’une autonomie suffisante, notamment en matière de gestion du personnel, pour être considérés comme des établissements distincts au sens de la représentation du personnel.

De plus, l’effectif est variable d’un site à l’autre, ce qui pourrait créer des disparités dans la représentation du personnel. 

Aussi, afin d’assurer une unité de représentation garante de la préservation des intérêts des salariés, les parties conviennent expressément de mettre en place un CSE unique pour l’ensemble de l’UES CULTURESPACES, à l’exclusion de toute autre instance.

Le CSE est composé de l’employeur et d’une délégation du personnel.

La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants, que les parties conviennent de répartir en deux collèges : employés, agents de maîtrise/cadres. 

Les membres du CSE sont élus pour 4 ans. 


Fonctionnement du CSE 

Président du CSE
Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant dûment mandaté, assisté éventuellement de trois collaborateurs ayant voix consultative, dans les conditions fixées par le Code du travail.

Il peut être assisté de tout responsable en charge d’un sujet à l’ordre du jour.

Bureau du CSE

Le bureau du CSE est constitué :

D’un secrétaire,
D’un secrétaire adjoint en charge des attributions en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail,
D’un trésorier.
Ils sont élus parmi les membres titulaires du CSE.


Secrétaire et secrétaire-adjoint du CSE
Le secrétaire a pour missions principales :

De communiquer par courriel à l’employeur les points qu’il souhaite voir inscrire à l’ordre du jour au moins 10 jours avant la date limite fixée pour l’envoi de l’ordre du jour ;
D’arrêter conjointement avec l’employeur l’ordre du jour des réunions du CSE au moins 6 jours francs avant la séance ;
De participer, à la rédaction et de transmettre le procès-verbal des réunions du CSE à l’employeur dans les 15 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de 15 jours, avant cette réunion. Le délai de transmission est réduit à 3 jours dans le cadre de la consultation du CSE sur un projet de réorganisation avec PSE ;
D’assurer les liaisons avec les tiers (inspecteur du travail, médecin du travail, etc.), les membres du CSE et la Direction ;
De veiller à la bonne exécution des différentes décisions prises par le CSE ;
D’assurer la liaison entre les salariés et le CSE ;
De s’occuper de la correspondance du CSE ;
S’agissant du secrétaire-adjoint, de s’occuper des attributions en matière de santé, sécurité et des conditions de travail.

Trésorier du CSE
Le trésorier du CSE a pour mission principale de gérer les comptes du CSE et d’assurer la transparence desdits comptes, étant précisé qu’une comptabilité doit être tenue dans les conditions fixées aux articles L.2315-64 et suivants du Code du travail.

Le trésorier doit notamment :
Ouvrir et gérer les comptes bancaires du CSE,
Régler les factures du CSE, gérer ses ressources et son patrimoine et archiver les documents comptables,
Gérer la dotation de fonctionnement du CSE,
Etre l’interlocuteur privilégié de l’expert-comptable du CSE ou de son commissaire aux comptes, le cas échéant,
Préparer le rapport présentant des informations qualitatives sur ses activités et sur sa gestion financière visé à l’article L.2315-69 du Code du travail,
Présenter, un rapport sur les conventions passées, directement, indirectement ou par personne interposée, entre le comité social et économique et l’un de ses membres,
Assurer que les comptes annuels du CSE soient portés à la connaissance des salariés par tous moyens.

Représentant syndical au CSE

Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE, dans les conditions prévues par la loi.

Il assiste aux séances avec voix consultative.

Il est choisi parmi les membres du personnel de l’entreprise et doit remplir les conditions d’éligibilité au comité social et économique fixées à l’article L. 2314-19 du Code du travail.

Réunions du CSE 

Le CSE se réunit au moins 6 fois par an, sur convocation du président, dans le cadre de réunions ordinaires. Une réunion supplémentaire pourra être organisée dans l’année. Les réunions se tiendront le 2ème jeudi des mois suivant : janvier, mars, mai, juillet, septembre et novembre.

Des réunions extraordinaires, peuvent également se tenir sur convocation du président ou sur demande écrite signée de la majorité des membres titulaires, accompagnée du projet d’ordre du jour.

Les convocations aux réunions du CSE sont adressées par tous moyens écrits (mail, courrier, etc.) aux membres titulaires du CSE.

L’ordre du jour est communiqué par le président aux membres titulaires et suppléants au moins 3 jours avant la réunion.

Les suppléants assistent aux réunions uniquement en l’absence du titulaire :
Tout titulaire qui se trouverait dans l’impossibilité d’assister à une réunion du CSE devra en avertir les suppléants de son collège et s’assurer de la présence à ladite réunion d’un suppléant de son collège.

Un procès-verbal de chaque réunion sera établi par le secrétaire de l’instance en coordination avec le responsable ressources humaines compétent dans les 15 jours calendaires et sera transmis pour approbation aux autres membres de l’instance, dont son président, dans ce délai maximum.

Après approbation par échanges de mails ou adoption en réunion plénière, le procès-verbal pourra être diffusé au moyen d’un affichage sur les panneaux dédiés à cet effet.
En cas de désaccord persistant sur les modalités de rédaction du procès-verbal, la Direction ou l’un des membres de l’instance en désaccord pourra demander à ce que sa position écrite soit jointe au procès-verbal et diffusée selon les mêmes modalités que le procès-verbal.


Les commissions du CSE

La mise en place d’une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) 

Une commission santé, sécurité et conditions de travail est mise en place au sein du CSE en vue de traiter les questions relatives à la santé et à la sécurité au travail.

3.1.1 Composition

Les membres de la CSSCT sont désignés par une résolution du CSE adoptée à la majorité des membres présents parmi ses membres titulaires ou suppléants, pour une durée prenant fin avec celle des mandats des membres élus du comité.

La commission est composée de 5 membres, dont au moins un représentant du deuxième collège. 

Le secrétaire adjoint du CSE est le secrétaire de la commission CSSCT.

La commission est présidée par l’employeur ou son représentant. 

Ce dernier pourra, s’il l’estime nécessaire, inviter à la commission des experts et techniciens appartenant à l’entreprise qui disposeront d’une voix consultative. 

Fonctionnement

Par délégation, le CSE confie à la présente commission :

une partie de ses attributions en matière d’hygiène, de santé, sécurité et conditions de travail en vue de la préparation des réunions du CSE consacrées aux questions entrant dans ce champ, à l’exception de ses attributions consultatives en la matière et de la possibilité de recourir à un expert.

A ce titre, la commission sera notamment en charge de :
l’analyse des risques professionnels ainsi que des effets de l’exposition à ces risques, notamment pour les femmes enceintes,
faciliter l’accès des femmes à tous les emplois,
faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle,
susciter toute initiative et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, harcèlement sexuel et des agissements sexistes.

Il est expressément rappelé que, conformément aux dispositions de l’article L. 2315-38 du Code du travail, la CSSCT ne peut pas être consultée aux lieu et place du CSE et ne dispose pas de la possibilité de recourir à un expert.

La commission SSCT se réunit au moins quatre fois par an à l’occasion des réunions prévues à l’article L.2315-27 alinéa 1er du Code du travail, à l’initiative de la direction ou à celle de la majorité de ses membres.

L’ordre du jour est élaboré conjointement entre le président de la commission ou une personne ayant qualité pour représenter la direction et le secrétaire de la commission, ce dernier devant communiquer par courriel au président de la commission les points qu’il souhaite voir inscrire à l’ordre du jour au moins 10 jours avant la date limite fixée pour l’envoi de l’ordre du jour, que les parties conviennent de fixer à 5 jours francs au moins avant la date de chaque réunion (sauf circonstances exceptionnelles).

Le secrétaire de la commission est en charge de rédiger le procès-verbal de la réunion, dans les conditions prévues pour la rédaction des procès-verbaux des réunions du CSE.

Sont informés et invités aux réunions de la commission CSSCT le médecin du travail, le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail, l’agent de contrôle de l’inspection du travail et l’agent de prévention de la CARSAT.

L’employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires. 

3.1.3 Formation des membres de la CSSCT

Les membres de la délégation du personnel du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail dans les conditions déterminées par le Code du travail.

Cette formation est prise en charge par l’employeur et le temps de formation n’est pas déduit du crédit d’heure de délégation.

Les autres commissions du CSE

Les parties conviennent de ne pas créer d’autres commissions que la commission SSCT. 


Les moyens du CSE

Local et matériel 

L’employeur met à disposition du CSE un local aménagé.
L’employeur met à disposition du secrétaire du CSE le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions.

Crédit d’heures

Les élus titulaires du CSE bénéficient d’un crédit d’heures déterminé dans le strict respect des dispositions légales et réglementaires. Le secrétaire et trésorier pourront, après avoir fait la demande aux élus, bénéficier d’heures de délégation supplémentaires et non utilisées par les élus.

Budget relatif aux activités sociales et culturelles 

Conformément aux dispositions des articles L. 2312-81 et suivants du Code du travail, une contribution est versée chaque année par l’employeur pour financer des institutions sociales du comité social et économique.

Le rapport de cette contribution à la masse salariale brute ne peut être inférieur au même rapport existant pour l’année précédente.

Le budget du CSE relatif aux activités sociales et culturelles est de 0.10 % de la masse salariale brute de l’UES CULTURESPACES.

Il est précisé que la masse salariale brute est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.

En cas de reliquat budgétaire les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent décider, par une délibération, de transférer tout ou partie du montant de l’excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement ou à des associations dans des conditions et limites fixées par décret en Conseil d’Etat.

Ainsi, en cas de reliquat budgétaire, l’excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles peut être transféré au budget de fonctionnement ou à des associations conformément à l’article L. 2312-84, dans la limite de 10 % de cet excédent.

Cette somme et ses modalités d’utilisation sont inscrites, d’une part, dans les comptes annuels du comité social et économique ou, le cas échéant, dans les documents mentionnés à l’article L. 2315-65 et, d’autre part, dans le rapport mentionné à l’article L. 2315-69.

Lorsque la partie de l’excédent est transférée à une ou plusieurs associations humanitaires reconnues d’utilité publique afin de favoriser les actions locales ou régionales de lutte contre l’exclusion ou des actions de réinsertion sociale, la délibération du comité social et économique précise les destinataires des sommes et, le cas échéant, la répartition des sommes transférées.


Budget de fonctionnement 

Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-61 du Code du travail, l’employeur verse au CSE une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0,20 % de la masse salariale brute de l’UES CULTURESPACES.

Dans ce cadre, la masse salariale brute est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ou de l’article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.

Le CSE peut décider, par une délibération, de consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation des délégués syndicaux de l’entreprise ainsi qu’à la formation des représentants de proximité, lorsqu’ils existent.

Il peut également décider, par une délibération, de transférer une partie du montant de l’excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles, dans des conditions et limites fixées par le Code du travail.

Cette somme et ses modalités d’utilisation sont inscrites, d’une part, dans les comptes annuels du comité social et économique ou, le cas échéant, dans les documents mentionnés à l’article L. 2315-65 et, d’autre part, dans le rapport mentionné à l’article L. 2315-69.

Lorsque le financement des frais d’expertise est pris en charge par l’employeur en application du
3° de l’article L. 2315-80 du présent Code, le CSE ne peut pas décider de transférer d’excédents du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles pendant les trois années suivantes.


Recours à la visioconférence

Les élus du CSE étant affectés au sein des différents sites de l’UES CULTURESPACES, dont certains sont éloignés géographiquement, il est convenu que, pour des raisons pratiques, au minimum trois réunions du CSE par an se dérouleront par visioconférence.

Le recours à la visioconférence partiel pourra intervenir également sans limite, de manière à ce qu’un ou plusieurs membres du CSE puisse participer aux réunions via visioconférence lorsqu’ils ne pourront pas être présents physiquement.

Il en est de même concernant les réunions de la commission CSSCT.

Les élus pourront utiliser la visioconférence pour des réunions préparatoires. La visioconférence devra être réservée à l’avance.


Base des Données Economiques et Sociales (BDES) 

Les parties conviennent de modifier le contenu de la BDES et ses modalités de consultation afin de l’adapter à l’UES CULTURESPACES. 

Les parties conviennent que la BDES servira de base aux consultations récurrentes prévues par le Code du travail dans la mesure où les données qu’elle contient sont librement consultables par les membres du CSE et qu’elle est mise à jour autant de fois que nécessaire.

Conformément aux articles L. 2312-36 et R. 2312-5 du Code du travail, la BDES mise à jour annuellement rassemble un ensemble d’informations que l’employeur met à disposition du CSE et demeure accessible en permanence aux membres de la délégation du personnel du CSE et aux délégués syndicaux.

Accès de la BDES : 

La BDES qui est mise en place au niveau de l’UES CULTURESPACES est au format papier. 
Elle est tenue à la disposition des membres du CSE et des délégués syndicaux, dans le bureau des directeurs durant les heures de travail. La BDES n’est accessible que pour les membres définis ci-dessus.

Contenu de la BDES

Les parties conviennent d’adapter le contenu de la BDES de la manière suivante, permettant à l’UES de remplir ses obligations légales et règlementaires et aux membres des CSE d’être parfaitement informés : 
Investissement social : évolution des effectifs, effectifs moyen en équivalent temps plein, pyramides des anciennetés et des âges des CDI, évolution de l’emploi des personnes handicapées, évolution des embauches et des sorties, répartition selon la durée du travail des CDI, répartition selon les horaires de travail des CDI, évolution des formations (par type de formation, par site et sexe, par statut et sexe, par service et sexe, par dépenses) ;
Investissement matériel et immatériel : actifs immobilisés bruts/actifs circulants bruts (outils de travail, brevets et licences, stocks de marchandises, stocks de matières premières, approvisionnement, encours de production, valeurs mobilières et disponibilités) ;
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes : évolutions des effectifs par sexe (pyramide des âges et des anciennetés des CDI par sexe), écart des rémunérations par CSP, écart des taux d’augmentation et des promotions par CSP, salariées ayant bénéficié d’une augmentation à leur retour de congé de maternité, nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations ;
Fonds propres/Endettement : montant des capitaux propres (capital social ou individuel, mise en réserve, reports à nouveau, résultat de l’exercice), montant des dettes contractées (moyen terme/long terme) ;
Ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants : évolution de la masse salariale en valeur absolue par site, ventilation de la masse salariale du personnel en CDI par catégorie, salaire moyen ;
Activités sociales et culturelles : montant de la contribution au titre des activités sociales et culturelles ;
Rémunération des financeurs ;
Flux financiers à destination de l’UES : flux financiers entrant (aides publiques, mécénats, réductions d’impôts, crédit d’impôts, réduction de cotisations sociales), flux financiers sortants (impôts sur les sociétés, autres impôts), cotisations sociales et transferts de charges.

Il est convenu entre les parties que la BDES mise en place au niveau de l’UES CULTURESPACES ne comportera pas les rubriques concernant les informations relatives à la sous-traitance et aux transferts commerciaux et financiers.

Il ne pourra pas être imposé à l’UES CULTURESPACES de communiquer les données et informations requises autrement que par leur mise à disposition dans la BDES.

Cependant, il pourra être choisi ponctuellement, pour des raisons pratiques ou techniques, de communiquer les informations ou documents requis par tout autre moyen permettant l’information effective des membres des CSE.

Il est précisé que conformément à l’article R. 2312-5 du Code du travail, l’UES CULTURESPACES informe par tout moyen les personnes auprès desquelles la base de données est tenue à disposition de l’actualisation de la base de données, ce qui constitue le point de départ des délais de consultations prévues à l’article R. 2312-6 du Code du travail.

Enfin, les membres des CSE et les délégués syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans la BDES revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par la Société.


Les informations et consultations récurrentes du CSE 

Les parties conviennent d’adapter la périodicité et le contenu des consultations récurrentes du CSE.
 
5.1.  La périodicité des consultations récurrentes 

Il est convenu d’adapter la périodicité des consultations récurrentes du CSE de la manière suivante :

La consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise : Les parties conviennent que la procédure d’information et consultation au titre des orientations stratégiques de l’entreprise aura lieu tous les ans.
La consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise : Les parties conviennent que la procédure d’information et consultation au titre de la situation économique et financière de l’entreprise aura lieu tous les ans. 
La consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi : Les parties conviennent que la procédure d’information et consultation au titre de la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi aura lieu tous les ans.

Outre les 3 consultations récurrentes, l’employeur s’engage à consulter le CSE tous les ans sur la formation et présenter un bilan d’Action logement tous les ans.

5.2 Le contenu des consultations récurrentes 

Les parties conviennent que la BDES, telle qu’il est prévu de l’organiser au niveau de l’UES CULTURESPACES, servira de base aux consultations récurrentes et ponctuelles, étant précisé que les informations communiquées via la BDES remplacent celles dont la communication est prévue par les dispositions supplétives du code du travail relatives aux consultations et informations récurrentes. 

En outre, les parties précisent que la BDES intègre les informations nécessaires aux négociations obligatoires.

5.3 Les expertises dans le cadre des consultations récurrentes 

Les parties conviennent que tous les trois ans, une expertise unique sur les trois consultations récurrentes sera possible.

Dans ce cas, il incombera à l’expert de remettre son rapport dans un délai maximal d’un mois à compter de sa désignation, sans renouvellement possible.


Délais et modalités d’information et de consultation du CSE

A l’exception des matières spécifiquement visées par la loi, dans les matières relevant de sa compétence, le CSE est consulté précédemment aux décisions de l’employeur.

Les parties conviennent par le présent accord que le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif s’il ne s’est pas prononcé à l’expiration d’un délai de 15 jours.

Ce délai sera porté à un mois en cas d’expertise. 

Les parties rappellent toutefois que dans le cadre des consultations, le CSE pourra décider de rendre son avis à tout moment au cours de la procédure, y compris lors de la première réunion d’information portant sur le thème de la consultation dès lors qu’il s’estime suffisamment informé.

Ce délai de consultation court à compter de la communication par la Société des informations prévues pour la consultation ou de l’information par cette dernière de leur mise à disposition dans la BDES.


Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord prend effet au jour de sa signature et est conclu pour une durée indéterminée.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5-1 du code du travail, les parties conviennent de se rencontrer dans les six mois suivant la conclusion de l’accord pour faire le bilan de l’application des stipulations du présent accord. 

En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des stipulations du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai raisonnable afin d’adapter lesdites stipulations.


Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par la loi.
Ainsi, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application du présent accord et signataires ou adhérentes du présent accord,
A l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application du présent accord.


Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires dans les conditions fixées par la loi.


Notification, publicité et dépôt de l’accord 

L’accord sera déposé par la Direction en deux (2) exemplaires, un sur support papier et un sur support électronique, à la DIRECCTE dont relève le siège social de la Société et un exemplaire au conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci. Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait en 8 exemplaires originaux
A Paris, le 15 octobre 2019