ENTRE-LES SOUSSIGNES :

L’Union Départementale des Associations Familiales de Seine Maritime (UDAF 76), dont le siège social est situé, 6 rue Le Verrier 76130 MONT SAINT AIGNAN, représentée par, agissant en qualité de Directeur Général de l’Association, dûment habilité de par sa délégation à négocier et signer le présent accord collectif d’entreprise ;

D’UNE PART,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Association :

L’Organisation Syndicale « CFDT », organisation syndicale reconnue représentative sur le plan national, ayant recueilli 50.00% des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles au sein de l’UDAF 76,

Représentée par dûment habilitée à négocier et à signer le présent accord en sa qualité de délégué syndical,

L’Organisation Syndicale « CGT », organisation syndicale reconnue représentative sur le plan national, ayant recueilli 33.33% des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles au sein de l’UDAF 76,

Représentée par dûment habilité à négocier et à signer le présent accord en sa qualité de délégué syndical,

L’Organisation Syndicale « CFE CGC », organisation syndicale reconnue représentative sur le plan national, ayant recueilli 16.67% des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles au sein de l’UDAF 76,

Représentée par, dûment habilité à négocier et à signer le présent accord en sa qualité de délégué syndical,

D’AUTRE PART,


Il est rappelé ce qui suit :

PREAMBULE

L’UDAF 76, qui participe déjà aux frais de transport personnels des salariés par le biais du dispositif de prime de transport, a décidé de mettre en place en parallèle un forfait mobilités durables servant à participer à : 
L’achat ou à la location de vélo électrique ;
Un service d’autopartage de véhicules. 

Cet accord s’inscrit dans un axe de travail majeur de la démarche de Responsabilité Sociétale des Organisations (RSO) engagée par l’UDAF 76 et portant sur la protection de l’environnement au regard de la limitation des émissions de gaz à effet de serre.

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions de l'article L. 2242-17 du Code du travail, relatif à la négociation annuelle portant sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail et plus particulièrement dans le cadre  des dispositions de son alinéa 8 qui portent sur «les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le coût de la mobilité, en incitant à l'usage des modes de transport vertueux ainsi que par la prise en charge des frais mentionnés aux articles L. 3261-3 et L. 3261-3-1 ». 

Ainsi, les parties ont convenu de ce qui suit :
Article 1 – Champ d’application - Bénéficiaires
Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel administratif employé par  l’UDAF76 et ses établissements quel que soit leur statut et leur lieu d’implantation , qui ne bénéficie pas de la mise à disposition d’un véhicule de fonction, sous réserve de répondre aux conditions précisées ci-après.

Article 2 – Modes de transport visés et montant du forfait mobilités durables 
Le forfait mobilités durables doit permettre au bénéficiaire de contribuer financièrement : 
A l’achat ou à la location de vélo électrique ;
Au service d’autopartage de véhicules.

Sous réserve de fournir les justificatifs nécessaires à l’utilisation de ce forfait, le forfait mobilités durables de l’année N sera versé une fois par an par l’UDAF 76 au bénéficiaire, au mois de janvier N+1. 

Le montant forfaitaire versé par bénéficaire est de 100€ nets.
La mise en œuvre en 2021 se faisant en année incomplète, le montant du forfait versé au prorata en 2021 sera de 50€ nets.
Article 3 – Conditions de versement

Afin de bénéficier du forfait mobilités durables complet ou proratisé, le salarié devra être présent au 31 décembre de l’année N pour un versement au mois de janvier N+1.

Le versement du forfait mobilités durables sera effectué au pro rata dans les conditions suivantes : 

Pour les salariés à temps partiel employés pour un nombre d’heures inférieur à 50 % de la durée du travail à temps complet (à savoir 50 % de la durée légale hebdomadaire du travail ou, si elle est inférieure, de la durée conventionnelle), la prise en charge est proratisée par le rapport « nombre d’heures travaillées/50 % de la durée du travail à temps complet » ;
Pour les salariés qui ne seraient pas présent toute l’année civile, un pro rata du forfait sera versé correspondant au nombre de mois de présence effective ;
Le versement du forfait mobilités sera proratisé en fonction des mois d’utilisation effectifs démontrés par le justificatif fourni ;
Le versement du forfait mobilités est plafonné à 100€ nets pour l’acquisition d’un vélo électrique, aide accordée une seule fois par achat de vélo par salarié (renouvelable tous les 3 ans) et 100€ nets pour participer chaque année à la location d’un vélo électrique ou au financement d’un service d’autopartage.

Article 4 – Justificatifs  
Afin de bénéficier du versement du forfait, le salarié devra fournir au préalable et au plus tard le 31 décembre de chaque année un justificatif de paiement lié au mode de transport visé à l’article 2 du présent accord pour chaque année de versement du forfait (Achats et location de vélos électriques et service d’autopartage de véhicules).

Article 5 – Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord 
Le présent accord collectif est conclu pour une durée indéterminée. 
Il rentrera en vigueur à compter du 1er JUILLET 2021.
Article 6 - Suivi de l'accord
La commission de suivi de l’accord vérifiera la conformité et l’application des dispositions issues de cet accord. La commission de suivi est composée par :
les délégués syndicaux ;
3 membres du Comité Social et Economique ;
2 Membres de la Direction.

La Commission de suivi des accords d’entreprise dressera un bilan de la mise en œuvre du présent accord, et ce afin d’analyser les éventuelles pistes d’amélioration et/ou de modifications de certaines mesures. 

Afin d’assurer ce bilan, l’indicateur de suivi suivant seront étudiés :
Nombre de salariés ayant bénéficié du forfait mobilités durables

La Commission de suivi se réunira annuellement pour dresser un bilan de cet accord. 
Article 7 – Révision et dénonciation de l'accord
À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision par voie d’avenant dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 -1 et L. 2261.8 du Code du travail. 

L’accord pourra être dénoncé par les signataires de l’accord, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et L2261-10 suivants du Code du travail. La décision de dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires, à la DIRECCTE par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et être immédiatement portée à la connaissance de l’ensemble du personnel de l’UDAF76.

Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
Article 8 – Information des salariés
Le présent accord fera l’objet d’une diffusion à l’ensemble du personnel de
l’UDAF 76 ainsi que sur le portail intranet.
Article 9- Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est ratifié et établi en 6 exemplaires originaux. 

En application des articles L.2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié par courrier adressé en recommandé avec accusé de réception à l’issue de la procédure de signature aux organisations syndicales représentatives.

En application de l’article L.2231-6- du code du travail et D.2231.2, D.2231-4 et 5, l’accord et les pièces accompagnant ce dépôt seront déposés par la suite, à la DIRECCTE sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail teleaccords.travail-emploi.gouv.fr par l’UDAF 76.

En application de l’article L.2231-5-1 du code du travail, un exemplaire du présent accord sera par la suite déposé en version papier au greffe du Conseil de Prud’hommes de ROUEN. 

Après son dépôt, l’accord doit être rendu public et versé dans une base nationale de données nationale. La base nationale de données est mise en ligne sur le site légifrance.gouv.fr. 

Les signataires au présent accord décident d’anonymiser ledit accord pour sa publication.
La version rendue anonyme sera déposée par l’UDAF 76, en même temps que l’accord (D. n°2017-752-, 3 mai 2017 article 2 : JO 5 mai) sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « teleaccords.travail-emploi.gouv.fr » par la Société.