Accord concernant la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée au sein de la société Codifrance


Entre 

La Société CODIFRANCE, Société par Actions Simplifiée au capital de 10 000 000 Euros, dont le siège social est situé à CHATEAUNEUF-SUR-LOIRE (45110), Zone Industrielle Saint-Barthélemy, identifiée sous le numéro SIREN 824 116 099 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Orléans, représentée par ……………………. en sa qualité de Directeur,

D’une part,

Et 

L’Organisation syndicale C.G.T représentée par ………….. en sa qualité de Délégué syndical,

L’Organisation syndicale C.F.D.T représentée par ……………. en sa qualité de Déléguée syndicale,

D’autre part,

Conformément à l’article5 du code du travail, les parties au présent accord ont engagé la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, laquelle porte sur les thèmes suivants :

Les salaires effectifs ;
Le temps de travail ;
L’intéressement, la participation et l'épargne salariale ;
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Cinq réunions ont eu lieu dans le cadre de la négociation précitée :
- le mercredi 8 septembre 2021 afin de fixer le calendrier de la négociation, et de définir les membres des délégations syndicales et les informations à communiquer,
- le mardi 28 septembre 2021,
- le jeudi 7 octobre 2021,
- le mardi 19 octobre 2021, 
- et le mardi 2 novembre 2021.

Les propositions communes des Organisations syndicales C.G.T. et C.F.D.T. étaient les suivantes :

Augmentation salariale générale de + 5 % (inclus augmentation du SMIC).

2. Réévaluation et uniformisation des indemnités de repas pour les salariés concernés : 
Le forfait déplacement chauffeurs (navette) : 300 €
La prime Casse-Croûte:  9,30 €
Le forfait repas itinérants : 300 €
Les tickets restaurants : valeur 8 € prise en charge pour 50 % par l’entreprise 
La prime panier : 4 €

3. Retour de la prime d’assiduité en paliers d’une valeur maximum de 300 €/an. 

4. Journées enfants malades hors hospitalisation : 5 jours fractionnables et sur présentation de justificatif.

5. Maintien de la prise en charge par la société Codifrance de l’augmentation de la cotisation Prévoyance.

6. Augmentation du budget des œuvres sociales afin de financer les chèques vacances.

	7. Reprise de l’étude des fiches de postes avec rétroplanning, recensement des 	métiers à expertiser, classifications des niveaux et impacts, identification de la 	revalorisation des salaires.

	8. Lundi de Pentecôte : attribution à la population des Cadres du Lundi de Pentecôte 	offert par l’entreprise.

	9. Points annexes : Planification des NAO par anticipation pour une fin de 	négociations sur le mois d’octobre et validation sur les salaires à fin octobre.
	Intéressement : réflexion sur l’extension et la revalorisation des paliers actuels lors 	des prochaines négociations en vue du renouvellement de l’accord en mars 2022.


La Direction a fait part de ses propositions, les dernières propositions présentées ayant emporté l’agrément des organisations syndicales. 
C’est dans ce contexte que la Direction et les organisations syndicales C.G.T et C.F.D.T. constatent qu’au terme de la négociation, elles aboutissent à l’accord ci-dessous sur les sujets ayant donné lieu à négociation.


TITRE 1 : Mesures appliquées sur le thème des salaires pour les « Employés »

Article 1-1 : Augmentation des salaires et revalorisation des grilles salariales à compter du 1er novembre 2021

Les grilles de salaires « administratif », « vente » et « logistique » sont revalorisées de 2,34%, au 1er novembre 2021.
Les salaires sont indiqués en brut, base 36.75 heures (35 heures + 5% de pause rémunérée).

Grille « Logistique »



Grille « Vente » 



Grille « administratif » 
 


Ces grilles s’appliquent à l’ensemble des collaborateurs « Employés » de la société, sans condition d’ancienneté.

Par ailleurs, les salariés « Employés » dont la rémunération est supérieure aux grilles telles qu’elles résultent de l’accord précédent du 16 novembre 2020, bénéficieront d’une augmentation de 15 € bruts mensuels à compter du 1er novembre 2021. 


Article 1-2 : Indemnités de repas

Les indemnités de repas sont revalorisées comme suit : 

Forfait déplacement chauffeurs : 260 € maximum
Forfait repas itinérants : 260 €
Ticket restaurant : valeur faciale de 6 € financée à 50 % par l’employeur et à 50 % par le salarié
Prime panier : 3 €

La revalorisation des montants du ticket restaurant, de la prime panier et du forfait déplacement chauffeurs, s’appliquera sur la paie du mois de novembre 2021 en référence à la période prise en compte pour le calcul des éléments variables soit du 4 octobre au 7 novembre 2021.
L’augmentation du forfait repas itinérants s’appliquera sur la paie du mois de novembre 2021 en référence au mois civil.



Article 1-3 : Cotisation prévoyance

Au terme de l’accord du 16 novembre 2020, l’employeur a pris en charge l’augmentation de la cotisation salariale prévoyance pour 2021 portant ainsi la répartition de la cotisation prévoyance comme suit :


Il est convenu par le présent accord que cette répartition est maintenue pour l’année 2022.


Article 1-4 : Augmentation du budget des activités sociales et culturelles du CSE

Au cours de l’année 2021, les parties ont mené une réflexion, dans le cadre d’un groupe de travail constitué de représentants du personnel et de la direction de la société, en vue de mettre en place des chèques vacances. 

Les parties conviennent que cela constituerait un avantage permettant de fidéliser, motiver et contribuer à l’amélioration du pouvoir d’achat des salariés.

Pour cela, la direction de la société Codifrance souhaite accompagner la démarche du CSE en augmentant sa participation au budget des activités sociales et culturelles de 0,14 % de la masse salariale, ce qui a pour effet de porter le budget des activités sociales et culturelles du CSE à 0,49 % de la masse salariale.

Cette augmentation s’appliquera avec effet rétroactif au 1er septembre 2021.


TITRE 2 : Mesures appliquées sur le thème de l’emploi

La Direction s’engage à reprendre le travail de descriptif de fonctions (fiches de poste) débuté au cours des années précédentes, selon le planning prévisionnel suivant : 







Cette démarche a pour objectifs de :
Recenser les métiers
Définir les compétences disponibles au sein de l’entreprise
Revisiter les fiches de postes et clarifier les métiers
Réaliser les cotations de postes


TITRE 3 : Mesures appliquées sur le thème de la durée et l’organisation du temps de travail 

Article 2-1 : Journée enfant malade

A compter de l’entrée en vigueur du présent accord, il est accordé la prise en charge d’une journée rémunérée non travaillée par année civile et par salarié pour la garde d’un enfant malade de moins de 12 ans au domicile, sur présentation d’un justificatif médical attestant de la nécessité d’une présence parentale.
Cette journée peut être fractionnée en deux demi-journées.

Article 2-2 : Journée de solidarité 2021

La Direction offre la journée de solidarité 2022 aux « Employés » et « Agents de Maîtrise » (hors forfait jours).


TITRE 3 : Intéressement, participation et épargne salariale

Article 3-1 : Intéressement

Un accord d’intéressement a été signé en date du 25 septembre 2019. Il est applicable jusqu’au terme de l’exercice 2021-2022 soit jusqu’au 31 mars 2022. 
Un nouvel accord sera ainsi étudié à partir de l’exercice 2022-2023.

Article 3-2 : Participation

Un accord de participation a été conclu avec le Comité d’entreprise le 26 février 2018. 
Un nouvel accord sera ainsi étudié à partir de l’exercice 2022-2023.


Article 3-2 : Epargne salariale

Les accords suivants ont été signés le 25 juin 2020 : 
Règlement du Plan d’Epargne Entreprise (PEE)
Accord de Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCO)
Accord collectif instituant un régime collectif et obligatoire de retraite supplémentaire à cotisations définies
Avenant à l’accord collectif sur le temps de travail modifiant le dispositif de compte épargne-temps


TITRE 4 - Ecarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

Un accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail a été conclu le 21 mars 2019 pour une durée de 3 ans. 
Une négociation s’engagera au cours du 1er trimestre 2022 an vue de la conclusion d’un nouvel accord. 


TITRE 5 – Dispositions finales

Il est rappelé, au préalable, que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à toutes dispositions, pratiques et usages en vigueur antérieurement et ayant le même objet.

D’autre part, les parties s’entendent pour anticiper le début des prochaines NAO dans l’objectif de les finaliser sur le mois d’octobre. 

Article 5-1 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 5-2 : Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, par accord entre les parties signataires. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par les dispositions législatives en vigueur.

Article 5-3 : Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. 
La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L.2222-6, L.2261-9 à L.2261-11 du Code du Travail.


Article 5-4 : Notification
Conformément à l'article  du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.


Article 5-5 : Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé en version électronique sur le site téléaccords, en deux exemplaires dont une version anonyme en vue de sa publication, et en version papier au greffe du conseil des Prud’hommes d’Orléans, à l’initiative de la Direction.
En outre, un exemplaire est établi pour chaque signataire.
Enfin, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonymisée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.


Fait à Châteauneuf-sur-Loire, en 4 exemplaires, le 18 novembre 2021.								

Pour la Société, ………………………… en sa qualité de Directeur de la Société






Pour la C.G.T., ……………………, Délégué syndical






Pour la C.F.D.T., ……………………….., Déléguée syndicale