ENTRE LES SOUSSIGNES :

La SAS ACGV SERVICES, 
dont le siège social est situé : Immeuble Le Sextant – 1, rue de la Trinquette – 17000 LA ROCHELLE, 
représentée par M………. en sa qualité de Président.
Siret : 801 251 604 00022
Code NAF : 6832A


						D’UNE PART


ET


M………, déléguée syndicale CFDT, élisant domicile au siège social de l’entreprise.


D’AUTRE PART




PREAMBULE

Le présent accord est conclu en application des articles L 2242-1 et suivants du code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Les parties signataires de l’accord s’engagent en faveur de la promotion de l’égalité professionnelle et rappelle leur attachement au principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes. 

Le présent accord permet à partir de l’analyse de la situation actuelle de se fixer des objectifs de progression dans trois domaines, pris parmi les thèmes énumérés ci-après :
embauche,
formation,
promotion professionnelle,
qualification,
classification,
conditions de travail,
rémunération effective,
articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la vie personnelle et familiale.

La rémunération effective est obligatoirement comprise dans les domaines d’action retenus par le présent accord.

L'atteinte de ces objectifs de progression s'effectue au moyen d'actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l'étendue et le délai de réalisation font également l'objet du présent accord.



BILAN DE LA SITUATION

En 2020, la société a procédé à 50 embauches en CDI dont 8 femmes.

ACGV SERVICES compte 28 postes à temps partiel, soit 25.45% des emplois. Ces derniers sont occupés à 17.86% par des femmes.

L’équipe dirigeante est composée de 3 salariés cadres dont 1 femme.

L’encadrement compte 9 chefs d’équipe dont 2 femmes.

1 salarié homme est en congés de présence parentale et 1 salariée femme est en congé parental d’éducation.




ACTIONS RETENUES



DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans. Il entrera en vigueur le lendemain du dépôt. Il prendra fin de plein droit au terme de la troisième année.

A l’échéance de ce terme il ne continuera pas à produire ses effets tacitement comme un accord à durée indéterminée.


REVISION

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée aux autres parties signataires.

Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les trois mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.


PUBLICITE

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.

Conformément à l'article  du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du Conseil de prud'hommes de La Rochelle.


Fait à La Rochelle

Le …………..


La déléguée syndicale				Pour la Société

M							M