PROTOCOLE D’ACCORD CONCLU DANS LE CADRE 
DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019 POUR 2020



Les délégations patronales et salariales se sont constituées comme suit :


La délégation patronale :
Elle est composée de xxxxxxx

Les délégations salariales :

La délégation salariale C.F.D.T., constituée de :
                   - xxxxxx 
     	
La délégation salariale C.F.T.C., constituée de : 
                   - xxxxx
	
La délégation salariale C.G.T., constituée de : 
	    - xxxxx

Et ont été validées lors de la 1ère réunion qui s’est tenue le 10 décembre 2019. Les délégations patronales et salariales se sont ensuite réunies les 13 et 19 décembre 2019.

Au terme des discussions, les parties sont tombées d’accord et ont convenu de signer le présent protocole d’accord :

Article 1 - Champ d’application

Le présent accord s’applique aux salariés de la société EURO TELE SERVICES, en abrégé "E.T.S.", Société par Actions Simplifiées au capital d’un million (1.000.000) d’euros, ayant son siège social au 2A, Rue Bartisch à 67100 STRASBOURG, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de STRASBOURG sous le n° B 451 238 042, représentée par xxxxxx.


Article 2 - Les négociations annuelles obligatoires 

Elles ont porté sur :
Les salaires effectifs pour 2020
L’abondement au PEE pour 2020 - L’épargne salariale 
La durée effective du travail, l’organisation du temps de travail
L’égalité professionnelle entre femmes et hommes
L’évolution de l’emploi des CDD et des intérimaires
L’emploi des handicapés
Le dialogue social et syndical dans l’entreprise

Article 3 – Négociations sur les salaires pour l’année 2020

La délégation patronale et les délégations syndicales se sont rapprochées, ont négocié et sont tombées d’accord sur :

Une augmentation générale des salaires de 1,3% pour l’ensemble des salariés de l’entreprise présents au 01.01.2020 à l’exclusion des conseillers débutants coefficient 120 niveau I et des conseillers confirmés coefficient 130 niveau I.
Le niveau de cette augmentation générale s’est fait à titre exceptionnel. 
La grille des salaires de l’entreprise est modifiée tenant compte de ces éléments.


Une prime exceptionnelle est attribuée pour tous les collaborateurs ayant cumulativement :
- au moins 6 mois d’ancienneté au 31 décembre 2019 et présents au 31 décembre 2019 ;
- au moins 6 mois évalués sur l’année 2019 (sur la période de janvier à décembre),
- leur contrat de travail non suspendu pour causes de congé individuel de formation, congé parental 100% et congé sabbatique au 31 décembre 2019 et ne se trouvant pas en préavis de départ au 31 décembre 2019.

Cette prime est composée d’une part fixe et d’une part variable individuelle qui est basée sur la moyenne des primes variables mensuelles perçues (y compris bonus) dites « prime qualité ». La part variable est majorée selon l’ancienneté du collaborateur. 

Les montants de la partie fixe sont déterminés comme suit :
valorisation de la prime fixe à 110 € pour les conseillers clients 
valorisation de la prime fixe à 150 € pour les superviseurs 
valorisation de la prime fixe à 180 € pour les fonctions supports

A titre exceptionnel pour remercier les collaborateurs dans un contexte d’activités denses, un bonus supplémentaire au montant fixe de cette prime sera attribué à hauteur de 40 € pour l’ensemble des collaborateurs. 


Décomposition de la prime :
Pour les conseillers, part fixe de 110 € + bonus de 40 € + part variable correspondant à la moyenne des primes qualités  mensuelles et des bonus versés sur les 11 derniers mois (période d’activité de janvier 2019 à novembre 2019) et ramené au temps de présence pour les collaborateurs entrés en cours d’année 2019
Pour les superviseurs, part fixe 150 € + bonus de 40 € + part variable correspondant à la moyenne des primes mensuelles qualités et des bonus versés sur les 11 derniers mois (période d’activité de janvier 2019 à novembre 2019) et ramené au temps de présence pour les collaborateurs entrés en cours d’année 2019
Pour les fonctions support, part fixe de 180 € + bonus de 40 € + part variable correspondant à la moyenne des primes qualités versées sur les 11 derniers mois (période d’activité de janvier 2019 à novembre 2019) et ramené au temps de présence pour les collaborateurs entrés en cours d’année 2019

Afin de mieux reconnaitre l’ancienneté des collaborateurs, la Direction décide de majorer la partie variable de la prime d’un pourcentage lié à l’ancienneté du collaborateur selon les modalités suivantes : 
>= 2 ans et < 4 ans 	10 % du montant validé par le taux de production
>= 4 ans et < 6 ans 	15 % du montant validé par le taux de production
>= 6 ans et < 8 ans	20 % du montant validé par le taux de production
>= 8 ans	 et < 10 ans	25 % du montant validé par le taux de production
>= 10 ans		30 % du montant validé par le taux de production

En synthèse, la prime exceptionnelle est 
Partie fixe (110 € ou 150 € ou 180 €) + bonus de 40 € + partie variable (prime qualité majorée à l’ancienneté)

Article 6  - Egalité professionnelle entre femmes et hommes

La négociation d’un nouvel accord sur l’égalité professionnelle a abouti à la signature d’un accord sur cette thématique le 21 juin 2018.

L’index égalité Femmes/Hommes publié au 1er septembre 2019 est de 90/100.

La direction souligne que l’égalité professionnelle hommes/femmes dans l’entreprise n’est pas un objectif nouveau sur les différents thèmes que sont le recrutement, l’accès à la formation, les promotions, l’égalité dans les rémunérations, la conciliation de la vie professionnelle et de la vie privée.

Article 7  - Evolution de l’emploi des CDD et des intérimaires

L’emploi de personnel temporaire ou des CDD est privilégié dans le cadre de surcroît d’activité ou dans le cadre de remplacement de CDI absents : congés payés, maladie, congé parental, maternité…

Lorsque des postes se créent ou se libèrent, la société privilégie fortement dans la mesure du possible la mobilité interne dans le cadre d’offres diffusées sur PIXIS notamment.

Ainsi, pour mémoire :
-	au 31/12/13       1 CDD
-	au 31/12/14       10 CDD
-	au 31/12/15       3 CDD
- 	au 31/12/16       1 CDD
- 	au 31/12/17       10 CDD
- 	au 31/12/18       5 CDD
- 	au 31/12/19       7 CDD


La société privilégie également les promotions en interne. 

Ainsi, pour l’année 2019 :

37 promotions : 22 femmes / 15 hommes


Article 8 – L’emploi des personnes en situation de handicap dans l’entreprise

La direction maintient sa volonté et ses consignes en vue de favoriser l’embauche de personnel handicapé. 

Les chargés du recrutement sont sensibilisés à cet aspect et ont une démarche volontaire dans le recrutement. La Charte de la diversité de l’entreprise va également dans ce sens. 

Cependant, la notification du statut de travailleur handicapé à l’employeur dépend du bon vouloir et de la volonté du collaborateur. 

ETS a participé cette année au forum pour l’emploi des personnes en situation de handicap et a constitué des duos de découverte de nos métiers dans le cadre des évènements « Duoday » et « Un jour un emploi ». 

Les objectifs étant de :

Faire découvrir nos métiers à des personnes en situation de handicap en recherche d’emploi ; 

Faire évoluer les idées « préconçues » chez l’ensemble des collaborateurs ;

Embaucher 

Des partenariats ont été développés avec différents acteurs spécialisés dans l’accompagnement du personnel handicapé, soit dans l’objectif d’accueillir de nouveaux collaborateurs, soit dans l’objectif de maintenir dans l’emploi des collaborateurs déjà présents dans nos effectifs et reconnus travailleurs handicapés ou s’orientant vers une démarche de reconnaissance de ce statut.

Des collaborations régulières et ponctuelles ont également été mises en place avec des entreprises adaptées (RNA et la Fédération des Aveugles d’Alsace).

Ces démarches seront poursuivies en 2020.


Article 9 - Dialogue social

Les élections professionnelles pour la mise en place du Comité Social et Economique se sont déroulées sur cette année 2019.

Le dialogue social et syndical dans l’entreprise existe. La Direction rappelle qu’elle reste attentive à cet aspect. 

Il est également souligné que chaque collaborateur est évalué en fonction de ses réalisations professionnelles et de ses compétences. 


Article 10 - Autres mesures


Palier supplémentaire du taux de production pour les superviseurs et les fonctions supports pour le calcul de la prime globale : 

Taux de production >= 94% : 110% de la prime
Taux de production >= 91% et < 94% : 100% de la prime
Taux de production >= 88% et < 91% : 70% de la prime
Taux de production >= 73% et < 88% : 30% de la prime
Taux de production < 73% : 0% de la prime


Suppression de la condition d’ancienneté d’une année pour bénéficier des jours de congés exceptionnels familiaux en cas de :
Décès d’un enfant
Décès d’un conjoint 

Modification du plafond d’intéressement et participation
La direction s’est engagée à modifier avant le 30 juin 2020 par voie d’avenant le plafond fixé dans l’accord d’intéressement et de le porter de 5,5% à 6%. 



Article 11 - Formalités de dépôt

Le présent accord est signé en 6 exemplaires originaux, dont 1 exemplaire original et un envoi électronique pour la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle de Strasbourg, 1 exemplaire pour le Secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Strasbourg, dans les 15 jours suivants la date de signature, et 1 exemplaire pour chacune des parties signataires.


Fait en 6 exemplaires originaux, à Strasbourg, le 19 décembre 2019


Pour la Direction d’Euro Télé Services	
Président



Pour la CFTC						Pour la CFDT



Pour la CGT