ACCORD RELATIF A LA SECURITE DES PERSONNES ET DES BIENS





La Société SOLEA, dont le siège social est situé 97 rue de la MERTZAU BP 3148, 68063 MULHOUSE et représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur Général,

Ci-après désignée « la Société » ou « l’Entreprise »

D’une part,

ET :	

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ci-dessous désignées et représentées par leurs représentants dûment mandatés à cet effet :

L’UNSA, représentée par Messieurs et, en leur qualité de Délégués Syndicaux,
FO, représentée par Messieurs, en leur qualité de Délégués Syndicaux,
La CGT, représentée par Monsieur, en sa qualité de Délégué Syndical,
La CFE-CGC, représentée par Monsieur, en sa qualité de Délégué Syndical,
Ci-après désignées « les Organisations Syndicales Représentatives »,
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté les dispositions suivantes :

PREAMBULE

Le présent accord est signé en application de l’accord cadre relatif à la sécurité des personnes et des biens dans les entreprises de transport public et urbain du 17 avril 2007.
Cet accord a pour but de poursuivre la démarche initiée par les accords d'entreprise du 16 avril 1996, du 14 septembre 1999, du 29 décembre 2003, du 2 octobre 2009, et s’inscrit dans la continuité de l’accord du 18 mars 2015, dans une visée d’amélioration permanente. 

En signant ce nouvel accord, les partenaires sociaux, tout en rappelant que le niveau de qualité du service public et la continuité territoriale dépendent de l'implication de tous les acteurs de la sécurité, réaffirment, pour leur part, leur volonté de démontrer qu'ils n'entendent pas rester inactifs et qu'ils partagent une détermination commune d'agir pour la qualité du service public et sa continuité territoriale, dans un climat de sécurité pour les voyageurs et le personnel de l'entreprise.

Aussi, considérant :

- Que la sécurité constitue une préoccupation majeure de l'ensemble des acteurs du transport public - les pouvoirs publics, les collectivités territoriales, les entreprises de transport et leurs salariés - et qu'il convient donc de rechercher prioritairement à coordonner les efforts des uns et des autres, notamment par le biais du CISPD (Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance).

- Que l'entreprise et ses salariés ne sauraient se substituer aux prérogatives et obligations de la puissance publique dans ce domaine, comme aux politiques conduites dans le champ de l'insertion ou de la réinsertion des populations en difficulté, mais qu'ils doivent accompagner ces politiques dans le cadre de la mission de transport qui leur a été confiée.

- Qu'il appartient cependant aux entreprises et aux salariés, dans le cadre des responsabilités qui sont les leurs, de tout mettre en œuvre pour assurer la sécurité des personnes et des biens, la qualité du service public et sa continuité territoriale.

- Que les mesures anti-fraude, comme les mesures répressives, si elles sont indispensables, ne sauraient constituer des réponses suffisantes au regard de la gravité du problème.

- Que la sécurité des voyageurs est conditionnée prioritairement par celle des salariés, que l'agression de salariés constitue un acte dirigé vers l'entreprise elle-même, et que, par voie de conséquence, l'entreprise solidaire a le devoir de développer des mesures de prévention, de formation et d'accompagnement adaptées à la situation locale.

Les partenaires sociaux conviennent des dispositions suivantes :

 
Article 1 : Rôle du Comité Social et Economique (CSE)

Le CSE ayant repris les compétences de l’ancien CHSCT, sa finalité et sa vocation le placent au cœur du dispositif d'information, d'échanges et de concertation avec les salariés sur les problèmes de sécurité au sein de l'entreprise.

Le CSE devient l'instance de l'information régulière sur les questions de sécurité concernant tant les salariés que les voyageurs. Le CSE est également tenu informé des démarches effectuées dans le cadre des CISPD.

Le CSE est l'instance qui permet de partager une meilleure connaissance des problèmes d'insécurité en général, et dans les entreprises de transport public en particulier, qu'il s'agisse du domaine de la prévention ou de l'accompagnement.




Le Secrétaire du CSE est destinataire des copies des déclarations d’accidents du travail dès leur rédaction, et procède mensuellement à l’analyse des causes avec le Responsable Santé Hygiène Sécurité.


Article 2 : Rôle de la Commission de santé et sécurité au travail

La CSSCT est instituée selon les modalités suivantes :

- Elle est composée de 4 membres titulaires ou suppléants du CSE, dont un membre du 2nd collège. Les membres de la CSSCT sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle des membres élus du CSE.

- La CSSCT est présidée par un Représentant de la Direction dûment mandaté qui arrête l’ordre du jour conjointement avec le Secrétaire du CSE.

- Le Rapporteur de la CSSCT est désigné par décision prise à la majorité des membres titulaires du CSE. 

- Le Président procède à la convocation des membres de la CSSCT, ainsi que les invités de droit, à savoir, le Responsable Santé Hygiène Sécurité, le Médecin du Travail, l’Inspecteur du Travail, le Représentant de la CARSAT. Il est convenu d’inviter également le Responsable de l’Unité Contrôle Sécurité Accident pour réaliser un point au cours de la réunion trimestrielle sur les statistiques d’accidents.

- Le Rapporteur de la CSSCT est en charge de l’organisation des travaux de la Commission et de la rédaction des comptes-rendus de réunions.

- Ces comptes-rendus sont ensuite transmis à l’ensemble des membres du CSE.

- La CSSCT se réunit 4 fois par an, en janvier, avril, juillet et octobre, en amont des 4 réunions du CSE des mois concernés.

- Des réunions complémentaires peuvent se tenir en cas d’accident grave, d’agression grave ou de situation exceptionnelle. Le CSE est alors informé.

- Les membres de la CSSCT sont soumis au secret professionnel et à l’obligation de discrétion.

Attributions de la CSSCT :

- Il est dévolu à la CSSCT les attributions du CSE afférentes à tous les sujets de santé, sécurité et de conditions de travail, à l’exception des prérogatives réservées au CSE par dispositions légales.

- Le CSE, par décision adoptée à la majorité des membres titulaires, peut également lui confier des études et missions particulières, telles que l’analyse des informations remises en CSE en vue de sa consultation.



- La CSSCT réalise les inspections à intervalles réguliers et les enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles.

- Le Secrétaire du CSE, les quatre membres de la CSSCT et les Délégués Syndicaux sont rapidement informés par la Direction ou son Représentant, dans les cas suivants :

Toute agression survenue à l’encontre d’un salarié
Bris de vitre d’origine malveillante
Accident du travail grave (concernant tous les salariés de l’entreprise)
Vol de caisse ou tentative
Accident entrainant la mise en œuvre du P.I.S.

La Commission Evaluation des Risques Professionnels (CEvRP) :

- La CEvRP est composée des membres de la CSSCT.

- La représentation de la Direction est assurée par un membre de la Direction Exploitation accompagné du Responsable SHS (ou d’un membre de la direction des Ressources Humaines en cas d’absence du Responsable SHS).

- L’objet de cette Commission est d’accompagner l’évolution de la démarche de prévention des risques professionnels et de contribuer à la mise à jour annuelle du Document Unique, notamment au regard des évolutions de l’entreprise et de son environnement, et des nouveaux risques identifiés.

- Cette Commission se réunit une fois par an, sur convocation de la Direction. Un compte-rendu d’activité est réalisé par le Responsable SHS.


Article 3 : Bilan sur la sécurité 

Lors de chaque réunion de la Commission Santé Sécurité au Travail (CSSCT), le Responsable Unité Temps Réels intervient sur les points suivants qui sont portés à l’ordre du jour :

Bilan de l’état de la sécurité sur le réseau,
Point sur les mesures de sécurisation mises en place par l’entreprise avec son autorité organisatrice, et par les pouvoirs publics,
Etude des éventuelles évolutions à apporter aux dispositifs en place.

Un bilan annuel est réalisé et un rapport est présenté au cours de la réunion plénière suivante du CSE.









Article 4 : Les mesures de prévention

4.1 La formation

La complexité des phénomènes d'insécurité et d'agression à l'égard des voyageurs et des salariés donne un rôle de tout premier plan à la formation des personnels de l'entreprise : elle permet à tous les salariés d'adopter la meilleure attitude possible devant différentes formes de provocation et devant un acte d'agression commis à son encontre ou sur un voyageur; elle induit un comportement responsable de chacun à l'égard de la personne agressée; elle constitue un des gages de la mobilisation de l'entreprise face aux phénomènes d'insécurité.

A ce titre, des sessions de formation sont régulièrement organisées sur le thème de la prévention, de la gestion des conflits, de la gestion du stress, au bénéfice des Conducteurs, des Agents dédiés au contrôle et des Agents à la prévention.

L’évaluation des risques professionnels peut également conduire à des actions de formation nouvelles, qui restent à identifier, dans le domaine de la sécurité.

Il convient de prévoir une formation destinée aux personnels d’encadrement et en priorité aux Responsables de Groupes, Régulateurs et Agents de Maîtrise Contrôle, permettant d’améliorer la prise en charge des Agents victimes d’agression ou autre accident du travail, notamment en cas d’impacts psychologiques. La formation devra aborder la prise en charge immédiate, ainsi que le suivi à postériori, et quelques notions juridiques de base.

Une formation de type « Gestion des conflits » devra également être proposée aux Agents de vente, ainsi que tous les autres Agents amenés à entrer en contact avec le public (par exemple les équipes des services techniques qui interviennent sur le réseau).

4.2 L’organisation

L’entreprise cherche de façon permanente à optimiser les mesures relatives à la sécurité du personnel et des voyageurs.

Une passerelle vers les métiers du contrôle et de la prévention a été mise en place, permettant le détachement de Conducteurs-Receveurs à 50% de leur temps sur des missions à durée temporaire. 

Les Agents de conduite et de prévention assurent une mission de médiation sur le réseau et notamment une assistance aux heures de sorties scolaires et lieux où les problèmes les plus fréquents sont constatés ou signalés.

L’action des Agents de Contrôle, quant à elle, de par sa nature, contribue à améliorer la sécurité du réseau.

La garantie d’un bon niveau de qualité du service et du matériel contribue de manière significative au sentiment de sécurité des voyageurs et du personnel de conduite, notamment 



s’agissant de la propreté et de la réparation dans les meilleurs délais des matériels dégradés (matériel roulant, points d’arrêt, bornes d’information voyageurs, agences de vente …).

En cas de bris de vitres répétés d’origine malveillante dans un secteur déterminé (2 bris de vitre sur le même secteur dans la même journée de service), sur les bus ou tramway, la Direction de Soléa organise une interruption temporaire de desserte du secteur concerné, par la mise en place d’un terminus ponctuel ou d’une déviation.

En cas de dégradation visant directement le poste de conduite (jet de projectile dans le pare-brise), la procédure décrite ci-dessus est mise en place immédiatement.

Il est convenu d’améliorer le traitement des incidents de ce type (bris de vitre), notamment en demandant des précisions au Conducteur sur la gravité des dommages, afin de sécuriser le véhicule s’il y a un risque de chute de la vitre. 

En cas d’incident perturbant le bon fonctionnement du réseau, dont le jet de projectiles, des messages seront transmis dès que possible via le SAE pour informer les Conducteurs concernés.


4.3 La vidéoprotection

L’ensemble du parc du système de vidéoprotection a été renouvelé en 2015, le nouveau système équipant les bus permettant également d’enregistrer les sons sur action volontaire du Conducteur. Par ailleurs, le parc de vidéoprotection englobe tous les systèmes d’enregistrement, y compris les caméras piétons.

Le traitement des images et des sons fait l’objet d’une charte annexée au présent accord, définissant les circonstances et conditions de prélèvement des images, ainsi que leur traitement. 

Plus précisément, la vidéoprotection pourra être utilisée notamment dans les cas suivants :
    Incidents et accidents d’exploitation, s’agissant de l'ensemble des événements consécutifs à un non-respect de consignes portant sur la sécurité, comme notamment celles figurant dans la réglementation opérationnelle pour le tramway, dans le Règlement intérieur de la Société, et celles issues des notes de service présentées en CSE,
Agressions physiques, altercations, vol, dégradations de biens
Accidents
Réclamations dûment formalisées et identifiées
Réquisitions judiciaires. 

A noter que le cadre légal oblige par ailleurs l’entreprise à fournir les enregistrements sur réquisition judiciaire.








4.4 Le partenariat et la coopération avec les acteurs locaux

La mise en œuvre d’actions globales et concertées entre les acteurs de la sécurité et l'entreprise étant une condition pour lutter efficacement contre l’insécurité, des partenariats locaux sont développés.
A titre d’exemple, Soléa participe aux CISPD, organise des visites d’entreprise pour les populations scolaires, réalise des interventions dans les établissements scolaires, et s’est engagée dans les stages Citoyenneté.

Le Secrétaire du CSE est invité à la réunion mensuelle de sécurité (Police Nationale et Municipale) du mois de janvier de chaque année afin de partager le bilan de l’année N-1.

Le CSE est informé de ce bilan au cours de la première réunion qui suit la rencontre avec les forces de l’ordre, ainsi que des discussions avec les Autorités locales, les services de Police, le Procureur de la République ou le Préfet. 


Article 5 : Les mesures d’accompagnement

En cas d’incident relatif à la sécurité entraînant des séquelles corporelles et/ou psychiques d’un Agent, Soléa assure l’accompagnement du Salarié.

5.1 L’aide immédiate par la hiérarchie, représentante de l’Entreprise

- Le Responsable de groupe, et/ou la hiérarchie présents, organise la prise en charge (physique et administrative) et déclenche l’aide nécessaire du début de l’incident au retour du Salarié à son domicile.

- Elle se rend présente et disponible, à l’écoute de l’Agent agressé.

- Elle oriente le Salarié vers le Responsable Hygiène Sécurité pendant ses heures de présence, ou lui communique ses coordonnées.

- Elle remet au Salarié une note d’information décrivant la procédure de prise en charge.

 - Elle édite un bon de sortie rémunéré si nécessaire.

5.2 L’accompagnement juridique

L’entreprise propose l’assistance juridique nécessaire consécutive à l’agression jusqu’au terme de l’affaire. 
Dans ce cadre, l’adresse de Soléa sera communiquée pour l’ensemble des documents administratifs.

Un Responsable accompagne le Salarié agressé dans les démarches de dépôt de plainte et l’accomplissement des formalités qui y sont liées.



L’Assistante de la Direction d’Exploitation aide la victime dans ses démarches administratives, notamment dans la rédaction des différents documents administratifs.

A réception de l’avis d’audience devant le Tribunal, un avocat est mis à la disposition du Salarié. Un contact est organisé entre eux, si nécessaire.

Soléa a établi une convention avec l’association d’aide aux victimes « APPUI - DAVA ». Son objectif est de permettre aux Salariés ayant subi une infraction pénale dans l’exercice de leur mission d’être aidés et accompagnés dans leurs démarches par un panel de différents dispositifs d’aide aux victimes (juristes, psychologues et travailleurs sociaux).

Il convient d’informer les Salariés victimes d’une agression de cette possibilité, ainsi que de leur communiquer les coordonnées et horaires des permanences. 

Des permanences sont organisées pour accueillir les victimes, qui peuvent aussi prendre rendez-vous via la plate-forme téléphonique de la fédération « France Victimes » (Tél. 116 006).

L’Association assure les missions suivantes :

Prise en charge immédiate du Salarié agressé
L’informe sur le déroulement de la procédure pénale et répond aux difficultés rencontrées 
L’aide dans ses démarches
L’oriente vers les services spécialisés (assurances, Avocats, …), ou vers le dispositif d’indemnisation auquel il peut prétendre
Apporte écoute et soutien psychologique.

5.3 Constitution en tant que partie civile
	
L’entreprise se porte partie civile à la suite d’une agression envers les Salariés, lorsque ces derniers ou leurs ayants droits auront déposé plainte en assignant les agresseurs ou leurs parents (en cas de mineurs) pour obtenir réparation du préjudice.

5. 4 L’accompagnement a posteriori

La hiérarchie de proximité aide l’Agent à analyser l’évènement, et assure le suivi et l’accompagnement à postériori.

Conformément aux dispositions de l’article L.1226-10 du Code du travail, lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le Médecin du travail, en application de l'article L. 4624-4, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur le territoire national et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel.

Cette proposition prend en compte, après avis du CSE, les conclusions écrites du Médecin du travail et les indications qu'il formule sur les capacités du Salarié à exercer l'une des tâches 


existant dans l'entreprise. Le Médecin du travail formule également des indications sur l'aptitude du Salarié à bénéficier d'une formation le préparant à occuper un poste adapté.

L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutation, aménagement, adaptation ou transformation de postes existants ou aménagement du temps de travail. 

5.5 L’accompagnement psychologique  

SOLEA n’a pas de compétence en matière de soins. C’est pourquoi elle propose une orientation vers un système de soins pour une prise en charge psychologique (Hôpital de PFASTATT), ou vers tout autre dispositif adapté à nos activités, pris en charge par l’entreprise, et présenté au CSE en amont.

L’Entreprise met en relation l’Agent victime qui le souhaite, après un incident, avec un professionnel de la santé pour une relecture des évènements en vue de faciliter la reprise ou la poursuite du travail dans des conditions optimales de bien-être, de sécurité et de confiance en soi.

Contenu :

Il s’agit d’un travail pré thérapeutique qui peut se suffire à lui-même ou bien déboucher, si un suivi est jugé nécessaire, sur un travail thérapeutique avec un Médecin spécialisé.

Personnel concerné :

Le présent dispositif est proposé aux Agents qui le souhaitent, éprouvant les symptômes de l’état de stress post-traumatique consécutifs à :

Agression ou accident entraînant une blessure physique : gifle, coup de poing, crachat au visage, etc.
Agression verbale comportant une menace avec arme ou arme par destination
Accident de la circulation ayant provoqué des blessés, voire des morts.


En dehors des cas cités ci-dessus, tout salarié peut demander à la Direction les coordonnées téléphoniques d’un professionnel de santé.
 
Déroulement pratique :

Le cadre est posé dès le départ par le Psychologue ; en particulier, l’hypothèse d’une orientation vers une structure de soins pour un éventuel travail thérapeutique ultérieur est annoncée d’emblée.

Le premier entretien pré thérapeutique sert à mettre en mots les ressentis émotionnels. Il permet ainsi de relire l’évènement pour le mettre à distance et éviter l’enkystement psychique et les symptômes post-traumatiques. Il peut avoir lieu après un léger laps de temps pour laisser retomber les émotions : de ½ journée à 5 jours maxi après le choc émotionnel (« vision post immédiate »).



Le travail pré-thérapeutique se fait dans un contexte de confidentialité totale entre l’Agent concerné et le Psychologue. Ce dernier pourra éventuellement prendre contact avec le Médecin du Travail et ce, avec l’accord de l’Agent.

5.6 La prise en compte de la situation économique dans le cadre d’une agression

L’entreprise :

Maintient la rémunération pendant la durée de l’arrêt de travail sur la base de la rémunération mensuelle moyenne perçue au cours des 12 mois précédant ledit arrêt de travail.

Assure le maintien et le report des congés et RTT acquis sur une période maximale de 12 mois d’absence.

Rembourse les vols avérés de recettes et/ou de billetterie durant son service, sauf situation de négligence.

Rembourse les frais médicaux et chirurgicaux liés aux conséquences de l’agression (Notamment prothèse dentaire et lunettes), pour le montant restant à la charge du Salarié après remboursement par la sécurité sociale et les mutuelles ou assurances complémentaires.

Accorde une avance en cas de frais importants.

Prend en charge, après épuisement des voies de recours et prononciation de l'insolvabilité du condamné, les dommages et intérêts attribués par la juridiction et non recouvrés par le salarié, dans la limite d'une fois et demi le plafond mensuel de la sécurité sociale (*).

(*) Dans cette limite, l'employeur prend en charge les dommages et intérêts correspondant à des préjudices qui n'ont pas déjà été indemnisés par l'entreprise (ex. : frais médicaux non remboursés par la Sécurité Sociale et la mutuelle, frais d'assistance juridique...), ceci pour la partie des dommages et intérêts explicitement décrite dans le jugement comme attribuée au titre desdites dispositions. Au cas où la décision de justice ne préciserait pas l'objet des dommages et intérêts, l'employeur prendra en charge la totalité des dommages et intérêts dans la limite précisée ci-dessus.

A la condition que le salarié ou ses ayants droit aient déposé plainte, et dans les limites fixées ci-dessus, la prise en charge des dommages et intérêts par l'entreprise est faite soit à titre d'avance dans l'attente du remboursement par le fonds de garantie d'indemnisation des victimes, soit à défaut d'accessibilité audit fond dûment constatée.

Dans le cas où le Salarié fait appel à son propre Avocat, la prise en charge des dommages et intérêts par l’Entreprise intervient uniquement si les démarches auprès du fonds de garantie des victimes ont été respectées et initiées en temps et en heure par celui-ci.



5.7 La communication sur la sécurité des biens et des personnes

La communication préventive :

L’entreprise s’engage à poursuivre les actions de communication préventive mises en place relatives notamment :

A l’importance des transports publics comme acteur de la vie sociale,
Aux mesures destinées à garantir la sécurité,
Au rappel des règles de savoir-vivre dans l’espace transport,
Aux actions et à l’implication de certains salariés dans la lutte contre l’insécurité,
Aux conséquences de la fraude et des incivilités sur le prix du transport public et les finances des collectivités locales,
Aux charges financières lourdes que représente le coût de la sécurité sur le coût global du transport public,
Aux sanctions encourues par les agresseurs des Salariés des entreprises de transport public de voyageurs,
Au nombre d’agressions rapportées au nombre de voyages, afin, sans nier les problèmes de sécurité, de rétablir auprès des voyageurs l’image réelle de la situation dans le transport public.

En relation avec les membres du CSE, l’Entreprise, dans le cadre de sa politique de communication en matière de sécurité, propose une démarche de réflexion sur les modalités et les moyens nécessaires à une communication adéquate en direction des commissions d’usagers, des responsables locaux, de l’opinion publique, qu’il s’agisse d’agressions ou d’actes répétés de vandalisme.

SOLEA s’est engagée à développer et à poursuivre des actions de prévention avec :
Les collèges de l’agglomération
Les centres sociaux comme PAX de Bourtzwiller
La Ville de Mulhouse dans le cadre du dispositif « classe de ville »
Le service prévention sécurité de m2A.


La communication post-agression :

Dans le cadre de la politique de communication en matière de sécurité, l’entreprise recherche les moyens d’informer les voyageurs et l’opinion publique des suites des agressions qui se sont déroulées sur le réseau de transport public afin de ne pas laisser s’installer l’impression d’une impunité ou d’une absence de conséquences envers tout acte dirigé contre le transport public, ses salariés et ses voyageurs. 

La communication interne :

L’entreprise met en place et tient à jour un panneau d’affichage dédié à la prévention/sécurité, en salle de prise de service.



Seront affichés :
Les « flash » sécurité issus de l’analyse des causes des accidents du travail et les recommandations formulées à cette occasion.
Les « flash information », permettant d’informer le personnel de toute agression sur le réseau, avec l’accord du Salarié concerné, tout en préservant son anonymat. Cette communication post-agression doit être faite dans les 5 jours calendaires suivant l’évènement.
Les écrans dynamiques d’information peuvent être utilisés à cet effet pour renforcer la communication.

Il convient également d’afficher le bilan des actions judiciaires engagées avec les peines prononcées à l’encontre des agresseurs.

Le panneau « management visuel exploitation » fera apparaître des indicateurs et des informations sur le suivi de la sécurité.


Article 6 : Date d’effet et durée de l’accord

Cet accord prend effet, pour une durée de cinq ans, à compter de sa signature.
Il annule et remplace les dispositions de l’accord d’entreprise relatif à la sécurité des personnes et des biens, signé le 18 mars 2015.
Un nouvel accord sera renégocié avant l’échéance des 5 ans afin d’assurer une continuité dans les dispositions mises en place.

Article 7 : Révision 

Le présent accord pourra être révisé, à l’initiative de chacune des parties. La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque partie intéressée. Au plus tard dans un délai de trois mois suivant la première présentation de ce courrier recommandé, les Parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un avenant de révision. 
Les dispositions du présent avenant dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à conclusion de l’avenant de révision et à défaut seront maintenues. 
Les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et entreront en vigueur dans les conditions fixées par l’accord. 

Article 8 : Information 

Le présent avenant sera communiqué à tous les salariés par affichage sur le tableau d’affichage réservé à cet effet, et sur l’intranet RH.

En application de l’article R.2262-2 du code du travail, le présent avenant sera transmis au Comité social et économique, et notifié aux Syndicats représentatifs.





Article 9 : Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé par l’Employeur :
Auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Mulhouse ;
En version électronique sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail selon les formalités réglementaires. A ce titre, il sera établi une version publiable conformément à l’article R. 2231-1-1 du Code du travail.



Fait en 9 exemplaires originaux, à MULHOUSE,
Le 22 novembre 2021


Pour l’entreprise SOLEA :
						
Directeur Général



Pour les Syndicats représentatifs :

Délégué Syndical UNSA



Délégué Syndical UNSA 2nd collège



Délégué Syndical FO



Délégué Syndical FO 2nd collège



Délégué Syndical CGT



Délégué Syndical CFE-CGC