Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Accord d’Entreprise portant sur les conges monétisables.


 Entre 
 La Société DYVA, «  Enseigne « Jeans Center »
Et
xxxxx, mandataire du personnel

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule
Le présent accord a pour but de compenser en partie la perte de revenu du personnel liée au chômage partiel instauré par la fermeture administrative d’un des établissements de la société, d’une part et par le couvre-feu mis en place sur l’établissement restant ouvert, couvre-feu décidé par les autorités.

Article1- Champ d’application.
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel touché par le chômage partiel qui présente un solde de jours de congés positifs pour la période.

Article 2-

Selon les décisions gouvernementales les jours de congés monétisables sont au nombre de six.

Article 3

Conformément à l’article L 2232-27 du code du travail, la validité du présent accord est subordonnée  à son approbation par les salariés à la majorité des suffrages exprimés.
Faute d’approbation l’accord est réputé non écrit.

Article 4

L’entreprise adresse l’accord signé à la DIRECCTE pour validation ainsi qu’au greffe des prud ‘hommes de Nîmes.

Fait à Nîmes le 4 Mars 2021.
Barbezieux, le 5 mars 2021



NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE 
2021



La société Amcor Flexibles France, représentée par                                   , agissant en qualité de Directeur d’Etablissement et la délégation suivante :

La CGT représentée par 

ont, conformément aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, engagé la négociation annuelle sur les thèmes mentionnés audits articles. 

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises au cours de réunions de négociation qui ont eu lieu le 28 janvier 2021, le 11 février 2021 et le 25 février dernier. Elles sont parvenues à un accord sur les mesures prévues par le présent accord.


Rémunération :

Augmentation générale de 1,1 % à partir du 1er janvier 2021 pour l’ensemble du personnel non-cadre.
Cette augmentation sera appliquée sur les paies du mois d’Avril 2021, avec rétroactivité au 1er janvier 2021.

Attribution d’une subvention exceptionnelle de 35 966,75 € au CSE. Le CSE souhaite distribuer des chèques vacances à hauteur de 250 € pour la catégorie Ouvriers/ Employés / Techniciens et de 235 € pour la catégorie AM/Cadres par le biais des procédures existantes et gérées par ce dernier.

Revalorisation de la prime de transport : augmentation de 0,04 € avec effet rétroactif au 1er janvier 2021, soit les indemnités suivantes :


Temps de travail

Les parties ont convenu qu’aucune mesure particulière n’était à prendre dans ce domaine.

Partage de la valeur ajoutée

Les parties ont convenu qu’aucune mesure particulière n’était à prendre dans ce domaine.


Publicité

Conformément aux dispositions des articles L.2231-1 et suivants du code du travail, le présent procès-verbal sera déposé auprès de la Direction départementale du travail et de l’emploi de d’Angoulême et du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes d’Angoulême selon les modalités définies audits articles.


Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale. A cet effet, conformément au décret n°2017-752 du 3 mai 2017, une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera déposée à la DIRECCTE en même temps que l’accord. 




Le procès-verbal donnera lieu à affichage. 



Fait à Barbezieux, le 5 mars 2021



Signature du syndicat						Signature de la Direction
							
									
Syndicat CGT 						Directeur d’Etablissement
Avenant à l’Accord d'entreprise relatif à la
mise en place du dispositif d’activité partielle longue durée (apld) au sein de la société 

Entre les soussignés : 

d'une part, 
Et, les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise : 

d'autre part,

PREAMBULE

Un accord d’entreprise relatif à la mise en place du dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée a été signé le 29 septembre 2020 entre les parties.

Depuis la signature initiale de l’accord, le gouvernement a décidé à plusieurs reprises de la prolongation des mesures d’activité partielle spécifiques par décrets successifs.
 
Les parties ont décidé, compte-tenu du niveau d’activité de l’entreprise, de continuer à appliquer l’activité partielle spécifique mis en place depuis le mois de mars 2020, et de décaler la mise en place de l’activité partielle de longue durée, tant que les mesures d’activité partielle spécifiques seront maintenues par le gouvernement. A l’issue de cette période, l’accord d’activité partielle de longue durée prendra effet.


Article 1 : Modification de l’article 5 - DUREE D’APPLICATION DU DISPOSITIF 

Le dispositif est mis en œuvre à compter du lendemain du dernier jour des conditions d’activité partielle spécifique mis en place par le gouvernement, pour une période de 6 mois renouvelable par avenant dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois consécutifs.

Article 2 : Modification de l’article 7.3 Durée d’application

L’accord du 29 septembre 2020, conclu pour une durée déterminée, s'applique à compter du lendemain du dernier jour des conditions d’activité partielle spécifique mis en place par le gouvernement, sous réserve du respect des modalités de dépôt et de notification. 

Les autres articles de l’accord restent inchangés



Fait à le 5 mars 2021
En 4 exemplaires,

Pour la Société 


Pour la CGT


Pour FO
NEGOCIATIONS ANNUELLES  OBLIGATOIRES  2021
PROCES VERBAL D’ACCORD PARTIEL DU 5 MARS 2021
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, les Délégués Syndicaux représentatifs de la Société EIFFAGE CONSTRUCTION LIMOUSIN et la Direction de l’entreprise se sont réuni les :

Après avoir exposé les conditions actuelles s’agissant des salaires, du temps de travail (accords temps de travail Ouvriers du 20 décembre 1999 et ses avenants 1 et 2, et ETAM IAC du 31 mai 2000, du régime de prévoyance et frais de santé (régimes de prévoyance existant auprès de PRO BTP, et couverture des frais de santé du Groupe Eiffage), de l’épargne salariale (accords de participation et d’intéressement signés au niveau de l’entreprise, et adhésion au PEG et PERCO Groupe), 

Et après avoir précisé que :

S’agissant de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, le rapport sur la situation comparée hommes/femmes a été remis aux délégués syndicaux. Un plan d’action relatif à l’égalité hommes femmes a été signé le 29 janvier 2021 pour une durée d’1 an.

Afin d'améliorer l'embauche et l'intégration des travailleurs handicapés, la direction rappelle qu’un plan d’action a été mis en place en 2014 pour une durée de 3 ans avec des évolutions. Un nouveau plan d’action est actuellement en cours d’élaboration au niveau de la branche et va être déployé courant 2021. Compte tenu de ce plan d’action national, les parties conviennent qu’il n’est pas nécessaire d’ouvrir une négociation sur le sujet.

La Direction a ouvert les Négociations Annuelles Obligatoires.

A ce jour, ci-dessous, les propositions syndicales. 


NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES  2021

Article 1. Propositions respectives des Parties

Article 2. Durée et application de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, soit du 01/04/2021 au 31/03/2022. 
A cette date, il cessera automatiquement de produire effet.

Article 3. Publicité de l’accord

Le Procès-Verbal fera l’objet d’un dépôt à la DIRECCTE (une version signée et une version anonymisée) et au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes conformément à la réglementation en vigueur.

Fait à Limoges, en 3 exemplaires, le 5 mars 2021



Pour les Syndicats,	Pour l’Entreprise,
	



Pour la CGT 	M. …………….,  Directeur
M. ……………….., Délégué Syndical	




Pour FO
M. …………….., Délégué Syndical
Entre les soussignés,

NEO-SOFT SERVICES, SAS au capital de 832 000 €, dont le siège social est situé au 41-45 Boulevard Romain Rolland – 75014 PARIS, SIRET n° 484 348 487 00253, représenté par M. xxx, en sa qualité de Directeur Général. 

d'une part,

Et
Les Organisations syndicales représentatives : 
La CFDT F3C, représentée par M. xxx, Délégué syndical central, dûment mandaté aux fins des présentes,

D’autre, part, 

Il a été convenu ce qui suit : 

Cet avenant a pour objet la reconduction pour six mois, de l’accord d’entreprise signé le 31 mars 2020, dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et visant à imposer, avec un délai de prévenance réduit, des jours de repos aux salariés placés en activité partielle.



Article 2 : Congés payés imposés

La phrase suivante est ajoutée à l’article d’origine : 
Le nombre de jours de congés payés imposés à un même salarié dans le cadre du présent accord ne pourra dépasser, pour la durée d’application du présent avenant de renouvellement, le nombre de jours d’activité partielle réalisé par le collaborateur. 

Article 5 : Durée d’application

Le présent avenant a pour objet de prolonger les dispositions de l’accord initial, pour la durée allant du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021 inclus.

Article 6 (Nouveau) : Suivi de l’application de l’accord

Un suivi de l’application du présent avenant de renouvellement sera fourni aux signataires de l’avenant. Ainsi, le nombre de jours de congés payés imposés au titre du présent avenant, et le nombre de personnes concernées, seront fournis mensuellement au Délégué Syndical signataire de l’avenant.


Les autres dispositions de l’accord initial restent inchangées. 

Entrée en vigueur 
Le présent avenant entrera en vigueur au 1er janvier 2021, et cessera de produire ses effets le 30 juin 2021 au soir. 




Formalités 

Un exemplaire du présent avenant sera notifié par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales représentatives en application des dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail. 

Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme en ligne TéléAccords du ministère du travail. 

En outre, un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud’hommes de Rennes. 


Fait à Rennes, le 5 mars 2021, en 3 exemplaires originaux. 


Pour la société Néo-Soft Services, M. xxx, Directeur Général




Pour la CFDT F3C, M. xxx, Délégué syndical central, dûment mandaté aux fins des présentes.
ENTRE : 

La Société CASTEL-Frères SAS,
inscrite au RCS BORDEAUX 482 283 694, dont le siège social est situé 24 rue Georges Guynemer – 33290 BLANQUEFORT

D’une part,

ET : 

Les organisations syndicales 

D’autre part, 


NEGOCIATIONS SALARIALES 2021


Il a été décidé de procéder à une augmentation de salaire au titre de l’année 2021, de 0,7%.

Cette augmentation est applicable à l’ensemble des salariés des établissements CASTEL-FRERES.
Cette augmentation sera effective avec effet rétroactif au 1er janvier 2021.


Ne sont pas concernés par cette mesure :

Le personnel entré dans l’entreprise depuis le 1er octobre 2020 ;
Le personnel ayant bénéficié d’une augmentation individuelle salariale depuis le 1er octobre 2020.


Fait à Thiais, le 5 mars 2021
En 6 exemplaires.
Pour les Organisations Syndicales,

Pour la Société
AVENANT N° 1
DE L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 10 AVRIL 2012 
PORTANT SUR LA MISE EN ŒUVRE D’UN JOUR DE FERMETURE ANNUELLE 
DE L’ENTREPRISE



Entre


La Caisse de M.S.A. Alpes du Nord, dont le siège est à Chambéry, 20 avenue des Chevaliers Tireurs représentée par :

		- Son Directeur Général, 
										D'une part,


Et


La C.F.D.T., représentée par :

- Sa Déléguée Syndicale, 


L’UNSA, représentée par :

- Sa Déléguée Syndicale Centrale, 

										D'autre part,





Il a été négocié et conclu l'accord ci-après.










Préambule :

Dans le cadre de la convention de partenariat signée entre la CCMSA et la CNAF se traduisant, au sein du réseau MSA, par la mise en place de cinq plateformes de service pour apporter une réponse téléphonique de premier niveau pour le compte de la branche famille du régime général, les parties signataires conviennent de la nécessité de négocier des modalités spécifiques de mise en œuvre du jour de fermeture annuelle de l’entreprise pour les salariés exerçant leur emploi sur la plateforme de service CAF de la MSA Alpes du Nord. 
Cet avenant a ainsi pour principal objet d’actualiser certaines dispositions de l’accord local du 10 avril 2012.
Conformément à l’article L2261-8 du code du travail, les dispositions arrêtées par le présent avenant se substituent de plein droit aux stipulations de l’accord précité qu’elles modifient. 

Article 1 

En ce qui concerne l’article 1 de l’accord local du 10 avril 2012, la disposition suivante est supprimée : 

« Les locaux de la MSA Alpes du Nord seront fermés le vendredi suivant le jeudi de l’Ascension ».

Elle est remplacée par la disposition suivante : 

« Les locaux de la MSA Alpes du Nord, à l’exception de la plateforme de service CAF, seront fermés le vendredi suivant le jeudi de l’Ascension. 

Le présent accord s'applique ainsi à tous les salariés sous contrat à durée indéterminée ou déterminée de la MSA Alpes du Nord, à l’exception des salariés exerçant leur emploi sur la plateforme de service CAF. »

Article 2 - Dépôt, publicité, entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent avenant sera déposé auprès de la DIRECCTE en vue de son enregistrement puis sera soumis à l’autorité compétente en vue de son agrément. Il sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes de Chambéry. 

Le présent avenant prendra effet au jour de son agrément. Il est conclu pour une durée déterminée et prendra fin le 31 décembre 2025.

Article 3 – Clause suspensive : 

Le présent avenant ne constitue pas un engagement unilatéral de l'employeur, mais un accord comportant comme conditions suspensives, l'agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi.

Fait à Chambéry, le 5 mars 2021, en six exemplaires originaux sur 2 pages, sans mot nul ni rayé, 


Pour la MSA Alpes du Nord		Pour la C.F.D.T.			Pour l’UNSA
ACCORD DE NEGOCIATON ANNUELLE DES SALAIRES 2021
DNV GL France 

L’employeur a ouvert les négociations annuelles obligatoires le mardi 5 janvier 2021, entre,

D’une part,

XXX

D’autre part,

XXX


Article 1 : Champs d’application de l’accord 
	
L’accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société DNV GL France et concerne essentiellement la répartition de la « frame », c’est-à-dire l’enveloppe des augmentations des salaires pour l’année 2021.

Article 2 : Accord de la répartition de la « frame » 


L’enveloppe globale d’augmentation 2021 approuvée pour la France est de 1,6%. Une analyse précise en termes d’équité de marché a également été réalisée.



Le pourcentage est plus important pour l’activité Energie du fait du développement de ce marché qui crée une importante concurrence sur le marché de l’emploi rendant la fidélisation des talents plus compliquée.






La répartition de la frame suivra les trois principes présentés ci-dessous :

PROMOTION :
Les salariés promus recevront une augmentation en valeur absolue et non en pourcentage du salaire.
La valeur est la même pour chaque business area et dépend du grade du salarié.

PERFORMANCE :
Les salariés ayant atteint ou dépassé les objectifs (95% de l’effectif au 4 janvier 2021), ainsi que les salariés pour lesquels les objectifs n’ont pas été atteints (5% de l’effectif au 4 janvier 2021), pour lesquels une amélioration sur un ou plusieurs sujets importants ou spécifiques est nécessaire, recevront une augmentation individuelle de salaire en pourcentage du salaire.



RECONCILIATION DES SALAIRES LES PLUS BAS : 
Après une étude interne et externe, une réconciliation des salaires a lieu au cas par cas.

Article 3 : Durée de l’accord

Le présent accord est négocié pour une durée déterminée d’un an et un mois, à compter du 1er avril 2021. A cette date, il cessera automatiquement de produire ses effets. 

Article 4 : Publicité

Le présent accord sera déposé via la plateforme en ligne Télé accords, un exemplaire sera aussi déposé au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de Paris.

Fait à Paris, le 5 mars 2021


XXX Représentant légal DNV GL FRANCE



XXX Délégué Syndical (CFE-CGC)
PROTOCOLE D’ACCORD DE FIN DE CONFLIT



PREAMBULE
Le 3 décembre 2020, la société Crouzet SAS (la « Société ») a réuni son Comité Social et Economique (le « CSE ») afin de lui présenter un projet de réorganisation de ses activités en France, impliquant notamment l’arrêt de ses activités sur le site d’Alès et la suppression des emplois correspondants.
Au cours de la négociation entamée avec les organisations syndicales représentatives sur le contenu du Plan de Sauvegarde de l’Emploi (« PSE), un conflit collectif a débuté le 4 février 2020 et s’est traduit par un mouvement de grève à Alès auquel ont participé de nombreux salariés du site.
Le 5 mars 2021, la Société et les Organisations syndicales représentatives ont conclu un accord collectif majoritaire sur le PSE accompagnant le projet de réorganisation.
Dans ce contexte il a été décidé d’acter par le présent accord la fin du conflit collectif et d’en régler les conséquences.
Paiement des jours de grève
Il a été décidé que les heures de travail perdues en raison de la grève ne donneraient lieu à aucune retenue de salaire et seraient considérées comme du temps de travail effectif pour le calcul de l’ensemble des droits des salariés concernés. Il est entendu que les seules heures de grève prises en compte dans la présente mesure sont celles des :
4, 25 et 26 février 2021
1 et 2 mars 2021
Conditions de reprise d’activité
En contrepartie, les délégués syndicaux confirment avoir mis fin définitivement à leur mot d’ordre de grève lié à la réorganisation en cours et ils s’engagent à encourager les salariés à reprendre le travail dans les conditions habituelles jusqu’à l’arrêt des activités sur le site d’Alès, afin notamment d’assurer le transfert des compétences et savoir-faire.
Les Parties soulignent que le respect de cet engagement conditionne l’application de l’article 1 ci-dessus.
Publicité et modalités de dépôt


Le présent Accord est établi en 6 exemplaires dont :

1 exemplaire destiné à la Direccte, conformément aux dispositions du Code du Travail,

1 exemplaire destiné à la Base de Données Nationale

1 exemplaire destiné au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Valence, conformément aux dispositions du Code du Travail,

1 exemplaire par Organisation Syndicale ayant négocié le présent Accord.

Fait à Alès le 5 mars 2021,
En 6 exemplaires originaux,
Pour la société Crouzet SAS :							les Organisations Syndicales :				



______________								__________________
DRH											Délégué syndical CFDT



											__________________________
											Délégué syndical CGT
ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA MISE EN ŒUVRE 
D’UN JOUR DE FERMETURE ANNUELLE DE LA PLATEFORME DE SERVICE CAF 
DE LA MSA ALPES DU NORD



Entre


La Caisse de M.S.A. Alpes du Nord, dont le siège est à Chambéry, 20 avenue des Chevaliers Tireurs représentée par :

		- Son Directeur Général, 

										D'une part,


Et


La C.F.D.T., représentée par :

- Sa Déléguée Syndicale, 


L’UNSA, représentée par :

- Sa Déléguée Syndicale Centrale, 

										D'autre part,





Il a été négocié et conclu l'accord ci-après.












Préambule :

Dans le cadre de la convention de partenariat signée entre la CCMSA et la CNAF se traduisant, au sein du réseau MSA, par la mise en place de cinq plateformes de service pour apporter une réponse téléphonique de premier niveau pour le compte de la branche famille du régime général, les parties signataires conviennent d’arrêter les dispositions du présent accord : 
 
Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique aux salariés exerçant leur emploi sur la plateforme de service CAF de la MSA Alpes du Nord, qu’ils soient sous contrat à durée indéterminée ou déterminée. 

Article 2 – Jour de fermeture annuelle 

Sur les cinq prochaines années, la plateforme de service CAF de la MSA Alpes du Nord sera fermée selon le calendrier prévisionnel suivant : 

2 avril 2021 (vendredi avant Pâques)
27 mai 2022 (vendredi de l’Ascension) 
26 mai 2023 (vendredi avant le week-end de la Pentecôte)
21 mai 2024 (lundi après le week-end de la Pentecôte)
9 mai 2025 (lendemain du jeudi 8 mais 2025)

Article 3 – Dépôt, publicité, entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE en vue de son enregistrement puis sera soumis à l’autorité compétente en vue de son agrément. Il sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes de Chambéry. 

Sous réserve de son agrément, le présent accord prendra effet au 2 avril 2021. Il est conclu pour une durée déterminée et prendra fin le 31 décembre 2025.

Article 4 – Clause suspensive

Cet accord ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un accord comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi. 

Article 5 : Clause de suivi 

Les parties conviennent que la direction et les organisations syndicales représentatives pourront se réunir tous les ans pour discuter de l’opportunité d’ouvrir des négociations visant à la révision du présent accord.

Article 6 – Clause de révision 

Le présent accord pourra faire l'objet de révision conformément à l’article L2261-7-1 du Code du travail. Toute demande de révision sera obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle.

Article 7 – Clause de rendez-vous

Les parties conviennent de se rencontrer au moins trois mois avant l’échéance du présent accord afin de définir dans quelles conditions ses dispositions pourraient se poursuivre au-delà de cette date.



Fait à Chambéry, le 5 mars 2021, en six exemplaires originaux sur 3 pages, sans mot nul ni rayé, 


Pour la MSA Alpes du Nord		Pour la C.F.D.T.			Pour l’UNSA
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES ACCORD SALARIAL 2021

L'entreprise fait face à une situation exceptionnelle en raison des difficultés cumulées liées à :
L'arrêt prématuré de la saison thermale conventionnée 2019.
Les conditions sanitaires 2020 ayant réduit l'activité en raison de l'application du protocole sanitaire covid, et de la réduction la durée de la saison à 4 mois (29 juin au 29 octobre 2020) par fermeture administrative.
La poursuite de la pandémie covid qui maintient les établissements thermaux en fermeture administrative sans perspective ni visibilité sur la date d'autorisation de reprise de l'activité.
Les conséquences sur l'emploi sont importantes pour les salariés saisonniers dont les dates d'entrées en fonction ne peuvent être planifiées à ce jour en raison du risque de report de la date prévisionnelle d'ouverture le 05 avril 2021.
Compte tenu des incertitudes qui entourent la reprise de notre activité et au vu de ces éléments, les parties conviennent des modalités suivantes :
L'entreprise garantie un contrat saisonnier d'une durée de 4 mois minimum (122 jours calendaires) à tous les salariés saisonniers en situation de reconduction de leur contrat de travail tel que prévu aux Chapitres III et IV de l'accord d'entreprise du 04 août 2005. Les salariés qui ne proposeraient pas 4 mois de disponibilité consécutive sont exclus du dispositif.
Pour la saison thermale 2021, les prolongations de contrats saisonniers se feront, pour chaque service, par ordre d'ancienneté. En conséquence, et à titre exceptionnel pour la saison 2021, les dispositions du Chapitre VI de l'accord d'entreprise ne seront pas appliquées.
Les salariés en contrat à durée indéterminée bénéficieront d'un jour de récupération supplémentaire établi sur la base de 7 heures. Cette journée sera octroyée en dehors de la période d'accueil des clients, après accord de la Direction.
Il ne sera procédé à aucune revalorisation catégorielle des salaires.


Fait à Brides-les-Bains, le 05 mars 2021.


Directeur Général	Déléguée syndicale Force Ouvrière
AVENANT N°2 A L’ACCORD D’ENTREPRISE 
DU 3 JANVIER 2020 RELATIF
A L’EVOLUTION DES SALAIRES
ET DES STATUTS EN 2020-2021




Entre :

La société Constellium Issoire sise rue Yves Lamourdedieu – ZI des Listes – CS40042 –  63502 ISSOIRE Cedex, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 672 014 081, représentée par la Direction des Ressources Humaines,

D’une part

Et

Les organisations syndicales soussignées,
 
D’autre part

Préambule

Les Organisations syndicales et la Direction de l’entreprise ont signé le 3 janvier 2020 un accord d’entreprise relatif à l’évolution des salaires et des statuts en 2020-2021. 

Face à l’ampleur de la crise sanitaire sans précédent liée au Covid-19, la Direction du Groupe Constellium a demandé que des efforts financiers soient faits dans l’ensemble des sociétés du Groupe pour préserver la pérennité du Groupe Constellium, et en particulier que les augmentations individuelles des Ingénieurs et Cadres soient reportées du 1er avril 2020 au 1er octobre 2020. Les parties ont alors signé un avenant en date du 3 avril 2020 pour acter ce report.

En 2021, le contexte économique restant difficile, le Groupe Constellium a pris la décision de geler les augmentations individuelles des Ingénieurs et Cadres dans l’ensemble des sociétés à l’exception de celles qui disposaient d’un engagement par accord collectif, au sein desquelles il est alors demandé de poursuivre les efforts de 2020. C’est en ce sens que les organisations syndicales et la Direction ont pu échanger sur ce projet d’avenant le 7 janvier 2021 et convenir ce qui suit :





Article 1 : EVOLUTION DES REMUNERATIONS EN 2021

Personnels relevant de la catégorie professionnelle des Ingénieurs et Cadres 

Les augmentations des salaires des cadres prévues à effet du 1er avril 2021, conformément à l’article III – 2 de l’accord sur l’évolution des salaires et des statuts pour 2020-2021 signé le 3 janvier 2020, sont reportées au 1er juillet 2021, sans effet rétroactif. 

Les réévaluations salariales seront financées à partir d’un budget spécifique global équivalent au niveau des augmentations générales et individuelles des personnes ne relevant pas de cette catégorie pour 2021, soit 1,3%.  


Article 2 : DEPOT DE L’AVENANT 

Dès sa conclusion, le présent avenant sera déposé auprès des services de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi.

La Direction de la Société Constellium Issoire remettra également un exemplaire de l’avenant au Greffe du Conseil de Prud’hommes.

En outre, un exemplaire sera établi et notifié pour chaque partie.

Fait à Issoire, le 5 mars 2021


Pour la Direction, 

Monsieur Damien BAUDRY
Directeur des Ressources Humaines


Pour les Organisations syndicales


Pour la CFE/CGC, Monsieur _____________
Délégué Syndical


Pour la CGT, Monsieur _____________
Délégué Syndical


Pour FO, Monsieur _____________
Délégué Syndical
ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA PERIODICITE DES REUNIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)



ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’entreprise VANNSON SAS, dont le siège est situé 9 Bis rue des Libérateurs 88160 LE THILLOT, immatriculée Registre du commerce et des sociétés d’EPINAL sous le numéro B 306 550 294, représentée par Monsieur XXXXXXXXXX, en qualité de dirigeant de la société, 
D’une part, 
ET

Le membre élu du Comité Social et Economique (CSE)
 
xxxxxxxxxxxxxx, membre titulaire du CSE
D’autre part. 

PREAMBULE

Le présent accord d’entreprise a pour objectif de fixer la périodicité des réunions du Comité Social d’Entreprise de la société VANNSON SAS.



ARTICLE 1 – Périodicité des réunions

Il est convenu entre la société et le membre élu titulaire du Comité Social et Economique que le nombre de réunions annuelles est fixé à 6 réunions minimum, en tenant compte des impératifs fixés par loi, à savoir :

Les réunions auront lieu au minimum tous les 2 mois
Au moins 4 réunions dans l’année traiteront des sujets Sécurité, Santé et Conditions de travail

D’autre part, des réunions extraordinaires pourront être tenues dans les cas suivants :

En cas d’accident graves,
A la demande d’un membre du CSE pour des questions relatives à la Santé, la Sécurité et les Conditions de travail,
Dans les cas généraux, à la demande de la majorité des membres du CSE. 


ARTICLE 2 – Consultation du CSE et durée de l’accord d’entreprise

Le Comité Social et Economique a été consulté en date du 5 mars 2021. 
Le présent accord d’entreprise prendra effet à compter de sa date de signature et jusqu’au terme du mandat des membres du CSE actuel.


ARTICLE 3 – Publicité de l’accord d’entreprise

Le présent accord d’entreprise sera affiché sur les lieux de communication habituels de l’entreprise. 


ARTICLE 4 - Dépôt 

Le présent accord d’entreprise sera déposé sur la plateforme nationale « Télé Accords » du ministère du travail et adressé également au Conseil de Prud’hommes d’Epinal.




Fait le 5 mars 2021 au Thillot, en 4 exemplaires originaux
reunion cse
objet : fermeture exceptionnelle du cogohr

Dates : vendredi 5 mars 2021
Personnes présentes :
	Délégué syndical CFDT 
	Directeur du COGOHR
Ordre du jour : fermeture exceptionnelle du COGOHR

Après discussion, les parties s’accordent, à établir un accord d’entreprise sur la base suivante :
Pendant la fermeture du COGOHR pour une période de 15 jours à compter du 5 mars jusqu’au 21 mars, l’employeur décidera pour les personnels touchés, la prise de 5 jours de congés payés, nous mobiliserons également suivant les cas, la modulation du temps de travail.

Cette mesure permettra aux personnels de garder leurs salaires et le COGOHR ne fera pas appel au chômage partiel et aux aides de l’Etat.

En cas d’aggravement de la situation sanitaire, un point sera fait chaque fin de semaine pour aménager et affiner le dispositif.

Trois bassins le 5 mars 2021

					


Délégué CFDT						Directeur
ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES JOURS DE FRACTIONNEMENT

Le présent accord est conclu, conformément aux règles de négociation collective en vigueur au moment de sa conclusion, entre :
L’Entreprise VETA FRANCE :
Représentée par xxxx agissant en qualité de Directeur Général,
Ci-après dénommée : « l’employeur », 
D’une part, 
Et, les Représentants du Personnel de VETA FRANCE :
xxxxxxx, Suppléante
xxxxxxxxx, Titulaire
xxxxxxxx, Titulaire
xxxxxxxxx, Titulaire

D‘autre part,

PRÉAMBULE
Chaque salarié dispose de 30 jours ouvrables de  pour une année entière, mais on distingue le congé principal (les 4 premières semaines) et la 5ème semaine. La période légale de prise de congés s’étend du 1er mai au le 31 octobre. Pendant cette période, le salarié doit prendre au minimum 12 jours ouvrables consécutifs et maximum 24 jours de congés consécutifs. La 5ème semaine doit être prise en dehors de la période légale.
Les congés de fractionnement peuvent s’appliquer quand un salarié décide (ou est contraint par son employeur) de ne pas prendre la totalité des 24 jours du congé principal pendant la période légale (, art. ). 
Si lors du relevé des jours de congés au 31 octobre, le salarié dispose de 6 à 12 jours sur son congé principal, il peut avoir droit à 2 jours de congés supplémentaires. S’il reste entre 3 et 5 jours, un jour de congé complémentaire peut être accordé, mais il n’a droit à rien en deçà de 3 jours.
Cependant, ces dispositions de fractionnement n’ont pas un caractère impératif, et peuvent faire l’objet d’un accord d’entreprise.

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de XXXXXXX.

Article 2 : OBJET

Le présent accord a pour objet de répondre à une demande des salariés de pouvoir poser des jours de CP en dehors de la période de référence (du 1er mai au le 31 octobre).
Les dispositions de fractionnement n’ayant pas un caractère impératif, les parties conviennent, en application de l’article L.3141-19 du code du travail, que le fractionnement du congé principal, en dehors de la période légale ne donnera pas lieu à l’acquisition de jours supplémentaires de fractionnement.

Article 3 :  DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter de sa signature.

Article 4 :  DEPOT


Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes.

Fait à Ruitz, le 05/03/2021


Pour XXXXXXXXXX,		     		     Pour les Représentants du Personnel, xxxxxxxxxxxxxxxxxxx									       Directeur Général
PROTOCOLE D’ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021


Entre les soussignés :

, 
Représentée par Monsieur , dûment mandaté à cet effet
D’une part,

Et

L’organisation syndicale CGT représentative au sein de l’entreprise, 
Représentée par Monsieur, en sa qualité de délégué syndical
D’autre part,

La négociation annuelle obligatoire s’est tenue lors des réunions des 15 février, 1er et 4 mars 2021. Elle a permis d’aboutir à un accord sur les bases suivantes.


Article 1 – Augmentation générale des salaires de base
Les salaires de base seront augmentés de 80 euros à compter du 1er avril 2021. Cette augmentation générale sera sans impact sur les revalorisations salariales liées aux promotions ou aux changements de coefficient effectives à cette même date.

Article 2 – Prime d’intéressement
A titre exceptionnel, en application de l’article 11 de l’accord d’intéressement de la société LAVERA ENERGIES, un supplément d’intéressement collectif au titre de l’exercice 2020 d’un montant de 
5 000 euros par salarié sera versé en même temps que l’intéressement.

Article 3 – Journée de solidarité
La journée de solidarité ne sera pas accomplie par le personnel de l’entreprise en 2021.

Article 4 – Publicité
Le présent protocole d’accord sera déposé dans les conditions prévues à l'article D.2231-2 du Code du travail, à savoir en deux exemplaires à la DIRECCTE, dont une version sur support papier signée et une version sur support électronique, et en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Martigues.
Il donnera lieu à affichage.


Fait à Lavéra, le 5 mars 2021


			Pour la direction 

Monsieur 


Pour l’organisation syndicale

Syndicat C.G.T. – Monsieur
PROCES-VERBAL
REUNION NEGOCIATIONS SALARIALES
02 mars 2020
ASMAD - ANNEE 2019-2020





Etaient présents :           Madame ------------------- – Déléguée syndicale CGT
			Madame ------------------- – déléguée FO 
			Madame ------------------- – responsable service RH
			Monsieur ------------------- – Directeur Général

Points abordés :

Lecture et commentaires du dossier remis aux syndicats sur le Bilan de l’année 2019 

Informations données quant à l’avenant 43

Prime PEPA : Dès la confirmation de l’excédent 2019, le Conseil d’Administration validera le versement de la Prime PEPA. Cette année, cette prime sera directement versée sur les bulletins de salaire et non en chèques cadeaux comme en 2019 – son versement sera effectué avant l’été pour tous les CDI et les CDD ayant travaillé + de 6 mois en 2019 et toujours dans les effectifs.

L’augmentation quant à la valeur du point et des kilomètres est impossible car conventionnel

Question des syndicats
Concernant la question la récupération des jours fériés tombant le samedi ou le dimanche pour les personnels du SSIAD en repos ces jours là, nous avons cherché dans les documents archives de l’ASMAD.
*Nous avons retrouvé cette question posée dans le cahier des délégués du personnel 2013. La Direction de l’époque avait répondu le 13 septembre 2013 : « les jours fériés tombant un samedi ou un dimanche ne sont pas récupérables (voir la convention en ce sens) seule la majoration du temps travaillé un jour férié peut être prise en repos compensateur dans les deux mois. Nous allons rechercher la trace de cet usage »
*Le cahier fait état d’une réitération de la question le 07 novembre 2013. La réponse est : « la question est toujours à l’étude. Faute de documents, nous considérons cet avantage comme un usage. Nous procéderons à son étude et si besoin à sa dénonciation par voie règlementaire »


*Mme --------------------, cheffe du service SSIAD n’a jamais entendu parler de cet usage et ne le pratique pas depuis sa prise de fonction qui date du 1er juillet 2015
A défaut de trouver les documents adéquats, nous ne pourrons que confirmer les réponses déjà faites par la précédente Direction.



La déléguée syndicale CGT					
	


La déléguée syndicale FO					


La responsable du service RH


Le Directeur Général
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DU 2 mars 2021 PORTANT REVISION DE  L’ACCORD D’HARMONISATION DES MODES DE REMUNERATION CONCERNANT LE PERSONNEL OUVRIER DE LA SOCIETE WATELET TP DU 19 JANVIER  2001 CONCERNANT LA PRIME DE 13EME MOIS DU PERSONNEL OUVRIER


ENTRE:

LA SOCIETE WATELET TP, dont le siège social est situé 7 Rue principale du Port – 92 230 Gennevilliers, représentée par Monsieur XXXXXXX, Président,


D’une part


ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES SUIVANTES:

Monsieur XXXXX, Délégué syndical central C.F.D.T
Monsieur XXXXXX, Délégué syndical central C.G.T
Monsieur XXXXXX, Délégué Syndical central FO, dûment convoqué mais non present.




PREAMBULE


Un accord d’harmonisation des modes de rémunération concernant le personnel ouvrier de la Société WATELET TP a été conclu le 19 janvier 2001 avec le secrétaire du Comité d’entreprise de l’époque suite au regroupement de la Société WATELET TP et de l’établissement de Bois d’Arcy VIAFRANCE.

L’objet du present accord collectif d’entreprise est de réviser l’article IV de l’accord du 19 janvier 2001 précité portant sur le principe, les modalités d’attribution, de calcul et de versement de la prime de treizième mois versée aux ouvriers de la Société.


ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

ARTICLE 2 – PRINCIPE ET MODALITE DE VERSEMENT DE LA PRIME DE TREIZIEME MOIS

ARTICLE 3 : DUREE DE L’ACCORD - DATE D’ENTREE EN VIGUEUR – PUBLICITE

Le présent accord est conclu à durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter du 1er Janvier 2021. 

Le présent accord sera déposé sur la plateforme TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud’hommes. Une copie du présent accord sera affichée sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet destinés au personnel.

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application d’un commun accord entre les parties. Une copie de l’accord portant révision sera alors déposée sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail et remis au greffe du Conseil de prud’hommes. 





L’accord conclu à durée indéterminée pourra également être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de trois mois sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie.



				Fait à Gennevilliers, en 6 exemplaires originaux, le 2 mars 2021




Pour la société WATELET TP :
XXXXXXX
Président 




Pour les Organisations syndicales :                    


Pour la C.F.D.T		
XXXXXXX
Délégué syndical central
		
	 
Pour la CGT
XXXXXX
Délégué syndical central
PIGE ELECTRONIQUE
NEGOCIATION ANNUELLE 2021


Première réunion le 5 janvier 2021 à 10h00 : 
Participants : Délégué syndical FO assisté du représentant CSE et la Direction
Calendrier de négociation. Accord sur la représentation des salariés.


Deuxième réunion le 25 janvier 2021 à 10h00 : 
Participants : Délégué syndical FO assisté du représentant CSE et la Direction
Présentation des revendications FO (cf annexe).


 Troisième réunion le 9 février 2021 à 10h00 :
Présents : Délégué syndical FO assisté du représentant CSE et la Direction

Au 31/12/2020 :
36 salariés en CDI dont 15 femmes et 21 hommes
2 hommes en CDD
3 temps partiel choisi par les salariés. 
8 cadres dont 2 femmes et 6 hommes
14 ETAM dont 4 femmes et 10 hommes
12 ouvriers dont 9 femmes et 3 hommes
2 apprentis dont 2 hommes
4 départs en 2020 pour fin de CDD ou de période d’essai et 1 rupture conventionnelle




En matière d’égalité homme-femme, ceci est pris en compte. Il n’y a pas deux personnes de sexe différent au même poste.

























Rappel des NAO 2020 :
Augmentation générale de 50€ 
Augmentation sélective de minimum 70 euro sur évaluation individuelle.
Participation aux chèques vacances de 4000 euro.
Changement de coefficient sur évaluation individuelle.


NAO 2021

Propositions de la direction :
Participation aux chèques vacances pour 4000 euros.
Maintient du budget des activités sociales à hauteur de 8500€.

Quatrième réunion le 2 mars 2021 à 10h :
Présents : Délégué syndical FO assisté du représentant CSE et la Direction


Propositions de la direction :
La situation économique de l’entreprise et les perspectives de croissance d’activité pour 2021 demandent une prudence certaine
L’adhésion à l’UIMM permet une application des barèmes TEGA et RMH plus tôt dans l’année (dès l’accord signé et déposé, sans attendre la publication de l’arrêté d’extension au Journal Officiel).
Augmentation du coefficient selon évaluation individuelle au 1er avril pour les personnes présentes au 31/12/2020.
Augmentation sélective très limitée selon évaluation individuelle avec un minimum de 50€ au 1er avril pour les personnes présentes au 31/12/2020.
Pas de modification pour la prise des congés: poser 3 semaines minimum entre le 1er juin et le 30 septembre
Augmentation du ticket restaurant à 5,50€ avec répartition à 60 % entreprise, 40 % salarié

Les propositions sont mises au vote :
Votants : 1
Pour : 1
Contre : 0 

Les mesures proposées sont acceptées.

Le présent compte rendu est donc un PROCES VERBAL D'ACCORD conclu au titre de la négociation annuelle. Il est établi en 3 exemplaires, dont un remis en main propre au Délégué syndical FO et un communiqué à la DIRECCTE.

Bourg les Valence le 02/03/21.



La Direction  	 Délégué syndical FO
Négociation Annuelle Obligatoire 2021




Procès verbal et accord collectif d’Entreprise



La délégation syndicale était composée de :
Monsieur                      , délégué syndical FO, 
Monsieur                      , délégué syndical CGT, accompagné de Monsieur   
	
La Direction de l’entreprise Hautier Région Ouest était représentée par Monsieur                             , Directeur, et Mademoiselle                                                 , Responsable des Ressources Humaines.

Deux réunions consacrées à la négociation annuelle ont eu lieu. Elles se sont tenues le 28 janvier 2021 et le 25 février 2021
Les délégués ont été informés de la mise à jour de la Base de Données Economiques et Sociales.



Accord collectif d’entreprise

A l’issue de la négociation, il a pu être établi l’accord suivant avec les organisations syndicales FO et CGT.


Le personnel roulant


Si un accord de branche est signé en 2021, La Direction maintient son engagement pour 2021 de suivre l’évolution du taux horaire en valeur pour tous les conducteurs.






Fait à La Rochelle, le 2 mars 2021, en trois exemplaires,
Avenant n°5
à l’Accord collectif Compte Epargne Temps du 29/11/2010

Entre les soussignés :
La S.A.S. PYRENEX, employeur, représenté par Monsieur, agissant en qualité de Président, d’une part,
Et l’organisation syndicale, CFDT, place Roger Ducos à Dax, représentée par Monsieur, désigné Délégué Syndical en date du 20 décembre 2019, d’autre part,
Il a été convenu de la modification des articles suivants:
4.1 Alimentation du compte en jours de congés, RTT et heures de modulation :
Au vu de la conjoncture exceptionnelle, il est autorisé pour l’exercice 2020/2021 de dépasser le nombre total de jours de repos positionnés au CET en fin d’exercice, initialement fixé à 15 (quinze) jours, sans limite maximale.
4.2 Modalités d’alimentation du compte :
A titre exceptionnel, sur l’exercice 2020/2021, les congés payés, uniquement la 5ème semaine en respect du Code du travail, pourront également alimenter le CET en fin d’exercice.
10. Durée de l’accord, révision, dénonciation.
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée, applicable uniquement pour l’exercice 2020/2021 au vu de la conjoncture exceptionnelle liée à la crise COVID-19.
Fait en 4 exemplaires, à Saint-Sever, le 02/03/2021, 
Délégué Syndical CFDT				Président Pyrenex
ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2021


Entre les soussignés :

la société GLOBAL SERVICES HANDLING
Dont le siège social est 24 route du midi, BP 17125, Tremblay-en-France
95701 ROISSY CDG
Représentée par 
Agissant en qualité de Directeur Général


D’une part,
ET 



Le syndicat CFTC représenté par 
Le syndicat CFDT représenté par 
Le syndicat SMA représenté par 


D’autre part






	
















Aux termes de 2 réunions de négociations qui se sont déroulées le mardi 16 février 2021 et le mardi 23 février 202, les parties ont convenues des dispositions suivantes :

Il a été évoqué au cours de ces réunions divers thèmes : la rémunération, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité femme homme, la qualité de vie au travail et le temps de travail. Certains d’entre eux n’ont pas donné lieu à la conclusion de dispositions.

Article 1: Augmentation générale

Il est décidé une augmentation générale du salaire de base de la façon suivante :

Augmentation générale de 2% sur le salaire mensuel brut de base à compter du 1er mars 2021 pour les salariés ayant 6 mois d’ancienneté à la date du 01 mars 2021.


Article 2: Révision, Dénonciation, Interprétation

Le présent accord pourra être dénoncé totalement ou partiellement par les parties signataires dans les conditions prévues par l’article L. 2261-9 du code du travail. La dénonciation devra être notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception à tous les signataires. A compter de cette notification, la dénonciation ne deviendra effective qu’après un préavis de trois mois.
A l’issue de ce préavis, si l’accord est dénoncé par l’ensemble des signataires ou par l’entreprise, l’accord continuera à s’appliquer jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord et au plus pendant une période de 12 mois.


Article 3 : Entrée en Vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au 1er janvier 2020. Sauf dispositions mentionnant une autre date d’application différente.
L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise ne pourra être partielle et intéressera donc l’accord dans son entier.


Article 4 : Dépôt et Publicité

Le présent accord sera notifié dès sa conclusion, aux organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.
A l'expiration du délai de huit jours suivant la notification aux organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, le présent accord sera à la diligence de l’Entreprise adressé en deux exemplaires à la DIRECCTE :
- une version sur support papier signée des parties sous la forme d’un courrier recommandé avec accusé de réception
- une version sur support électronique


Fait à Roissy, le 02 mars 2021
En 6 exemplaires originaux

Pour la Société 	    Pour CFTC	      Pour CFDT	   	    Pour SMA
Avenant à l’Accord collectif relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée

Entre les soussignés:
Ateliers Charvet SAS, ayant le code SIRET 30943247400042, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro  RCS Paris 309432474, dont le siège social est situé 28 place Vendôme à Paris 75001, exploitant un établissement situé Impasse des Gâchons à Saint Gaultier (36800), dénommée ci-dessous « l'entreprise »,

Représentée par M……, agissant en qualité de directeur général
d'une part,
Et,

Mesdames …………, membres titulaires du Comité social et économique de l’entreprise, au terme d’une élection des représentants du personnel en date du 24 décembre 2019, élection au cours de laquelle elles ont recueilli ensemble plus de la majorité des suffrages exprimés.
d'autre part,

Un accord collectif sur le recours à l’activité partielle de longue durée a été conclu le 29 septembre 2020.
Par le présent avenant, les parties conviennent de neutraliser les périodes de confinement comprises d’une part entre le 1er novembre 2020 et le 28 novembre 2020 et d’autre part, le cas échéant entre le 2 mars 2021 et le 31 mars 2021 dans le calcul de la réduction d’activité et du nombre de mois de recours au dispositif. 
Fait à Saint-Gaultier le 2 mars 2021 en 3 exemplaires.