ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU TELETRAVAIL OCCASIONNEL



Entre :


La société SUPERGROUP SAS dont le siège social est situé 27 avenue des Murs du Parc – 94300 VINCENNES, représentée par son Directeur Général, Monsieur ………………..,
D’une part ;
Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
FO représenté par Madame ………………..,
La CSN/CFE-CGC représentée par Madame …………………,
Le SNI2A CFE-CGC représenté par Madame ……………….,
D’autre part.


Préambule
Dans le cadre de la qualité de vie au travail, et ce afin d’assurer un équilibre vie personnelle/vie professionnelle, la société en accord avec les partenaires sociaux a souhaité instaurer de la souplesse organisationnelle au travail.
Les technologies de l'information et de la communication constituent l'outil de travail quotidien des collaborateurs de la Société. 
Il peut arriver que des collaborateurs de la Société sollicitent de travailler à titre ponctuel et à partir de leur domicile pour des motifs divers et variés.
Favorable à la mise en place d’un mode d’organisation du travail donnant aux collaborateurs une plus grande autonomie dans l'accomplissement de leurs missions, les partenaires sociaux de la société SUPERGROUP et la Société sont aussi conscients qu'introduire de la distance dans la relation de travail est susceptible de changer profondément l'organisation et les relations de travail.
Les partenaires sociaux et la Société ont alors convenu ainsi d’un cas particulier de travail occasionnel à domicile.
Ainsi, c’est dans l'objectif de définir sur ce thème des modalités précises, d’encadrer les pratiques et d’instaurer des modalités de mise en œuvre impartiales, que les représentants des Organisations Syndicales et la Société se sont rapprochées. 

Article 1 :   CHAMP D’APPLICATION
Sont éligibles aux dispositions du présent accord, les salariés soumis aux forfaits jours, en CDI, dont le travail et l’activité en télétravail occasionnel ne gênent pas le fonctionnement de leur équipe de rattachement et ne nécessitent pas un soutien managérial rapproché.
Ces salariés devront justifier d’une ancienneté d’au moins six mois dans l’entreprise pour disposer des connaissances suffisantes sur l’organisation et le fonctionnement de l’entreprise.
En outre, compte tenu des spécificités de ce mode d'organisation, le télétravail occasionnel ne peut être ouvert que pour des postes ou des activités compatibles avec cette forme de travail.
Les critères d'éligibilité sont, entre autres :
La nature du travail,
La capacité du salarié à travailler de façon autonome à distance,
La configuration de l'équipe,
Les relations inter-services / inter-sociétés.

Ces dispositions ne concernent pas la force de vente itinérante non-cadre. 

Article 2 : PRINCIPES 
Le télétravail occasionnel se définit, dans le présent accord, comme une forme d'organisation du travail, utilisant les technologies de l'information et communication et dans laquelle un travail est effectué exceptionnellement au domicile du salarié alors qu’il aurait dû être réalisé dans les locaux de la société. 
En ce sens, le télétravail occasionnel a vocation à répondre à des circonstances exceptionnelles.
Il est rappelé que le télétravail occasionnel ne peut être convenu à l’occasion d’un arrêt de travail pour maladie, accident professionnel ou non professionnel, des congés maternité et paternité ou d’un congé parental total.
Afin de conserver le caractère occasionnel de cette forme de télétravail, les parties conviennent qu'un maximum de 12 jours ouvrés par an non consécutifs pourra être travaillé à domicile par le salarié. L’année de référence s’entend du 1er juin au 31 mai.
Le lieu du domicile correspond au domicile déclaré auprès de la Direction des Ressources Humaines. Le salarié s'engage par ailleurs à informer la Direction des Ressources Humaines de tout changement d'adresse impliquant un changement de ce domicile.

En conséquence, le présent accord exclut de son champ d'application toute forme de travail hors des locaux de l'entreprise, et qui ne s'effectuerait pas au domicile du salarié.

Article 3 : MODALITES de passage au télétravail occasionnel
Le passage au télétravail occasionnel doit être fondé sur le principe d’un commun accord entre l’entreprise et le salarié.
Lorsqu'un salarié exprime une demande d'opter pour du télétravail occasionnel, la Société examine cette demande qu'elle pourra accepter ou refuser.
Les parties rappellent que le télétravail occasionnel s'inscrit dans une relation managériale basée sur la confiance mutuelle, une capacité du télétravailleur occasionnel à exercer ses fonctions de façon autonome, mais aussi sur le contrôle des résultats par rapport aux objectifs à atteindre.
Article 3.1 : Demande à l’initiative du salarié
Les parties conviennent que lorsqu'un salarié souhaite recourir au télétravail occasionnel, ce dernier doit poser cette journée de télétravail via le Portail RH de la même manière que les jours de CP ou de RTT.
La décision d'accepter ou de refuser cette demande appartient au responsable hiérarchique, qui apprécie la demande en fonction des conditions d’éligibilité prévues dans l’article 2 du présent accord dans un délai maximum de 48h00. 
Toute absence non signalée sur le portail sera assimilée à une absence injustifiée qui pourrait donner lieu à une sanction.
Les principaux motifs de refus de passage en télétravail occasionnel peuvent, sans exhaustivité, résulter :
de l'incompatibilité du poste et/ou de l'activité du salarié avec le travail hors des locaux de la société;
d'impossibilités techniques ;
des raisons de sécurité et de confidentialité des informations et données traitées ;
d'un risque de désorganisation au sein du collectif de travail auquel est rattaché le salarié ;
du quota des 12 jours ouvrés de télétravail occasionnel atteint. 



Article 3.2 En cas de situations particulières de très courte durée
Après autorisation du manager, les salariés qui sont confrontés à des difficultés particulières pour rejoindre l’entreprise en raison d’une intempérie ou d’une grève des transports publics occasionnant des temps de déplacement très importants et inhabituels, pourront être en télétravail occasionnel pendant la durée de la perturbation.
Conformément à l’article L. 223-1 du Code de l’environnement, en cas d’épisode de pollution, c’est-à-dire lorsque les normes de qualité de l’air ne sont pas respectées ou risquent de ne pas l’être, le Préfet en informe immédiatement le public.
En ce cas, le télétravail occasionnel peut aussi être mis en place pendant la durée de la perturbation.
Par exception aux dispositions de l’article 2, en cas d’épisode de pollution continu, le télétravail occasionnel pourra être mis en place sur plusieurs jours consécutifs.
Ainsi, le télétravail occasionnel peut éviter des pertes de temps inutiles, une exposition à des dangers d’accidents de trajet, et permettre de concilier son activité professionnelle avec sa vie personnelle/familiale. 
Dans ces situations exceptionnelles, le télétravail occasionnel s’effectuera avec un simple accord du manager (par mail) et copie à la DRH, le salarié pouvant régulariser à posteriori dans les 48 h sur le portail RH dans les conditions prévues à l’article 3.1.

Article 4 : Modalités d'exécution du travail par le télétravailleur occasionnel
S'agissant des modalités d'exécution de l'activité, les obligations du télétravailleur occasionnel sont strictement les mêmes que celles des salariés travaillant exclusivement dans les locaux de l'Entreprise.
Ainsi, l'exécution des tâches qui lui sont confiées et les délais d'exécution sont évalués selon les mêmes méthodes que celles utilisées pour les salariés travaillant exclusivement dans les locaux de l'entreprise.
En matière de gestion du temps de travail, le télétravailleur occasionnel doit être joignable et en mesure de répondre aux sollicitations à l'intérieur des plages habituelles de disponibilité ou définies en amont avec le manager, dans le respect de l’équilibre vie professionnelle/vie personnelle.
Pour mémoire, le télétravailleur occasionnel demeure soumis à la durée minimale des repos (durée minimale du repos quotidien, durée minimale du repos hebdomadaire).
Il est enfin rappelé que les salariés dans le cadre de cette forme d’activité exceptionnelle bénéficient des dispositions de l’accord sur le droit à la déconnexion signée en date du 5 janvier 2018.


 Article 5 : Equipements de travail du télétravailleur occasionnel
Le télétravail occasionnel n'est, par ailleurs ouvert qu’aux salariés dans la limite des outils de travail à distance dont dispose la Société et qu'elle peut consacrer à cette forme d'organisation du travail (PC Portable, Téléphone Portable, Connexion VPN, accès internet…).
Le télétravailleur occasionnel utilise, selon les conditions définies dans le contrat de travail ou son avenant, le matériel informatique mis à sa disposition par la Société.
L'utilisation d'un équipement informatique personnel n'est donc pas autorisée.
Les équipements fournis par la Société restent la propriété de cette dernière en cas de cessation du télétravail occasionnel ou de rupture du contrat de travail.
Le matériel mis à disposition par la Société et l'accès aux réseaux doivent être utilisés dans un cadre strictement professionnel pendant la période de télétravail occasionnel.
Le télétravailleur occasionnel prend soin de l'équipement qui lui est confié et informe immédiatement le département IT et son responsable hiérarchique en cas de panne, de mauvais fonctionnement, de détérioration, de perte ou de vol du matériel mis à disposition.
Le matériel professionnel mis à disposition par la Société et utilisé par le salarié à son domicile dans le cadre du télétravail occasionnel, est couvert par la Société dans le cadre de son contrat d'assurance.
Le télétravailleur occasionnel bénéficie du support technique à distance du département IT de la société.

Article 6 : Confidentialité et protection des données
Le télétravailleur occasionnel s'engage à respecter l'ensemble des règles édictées par la Société en matière de sécurité informatique et notamment de mot de passe, ce dernier étant strictement personnel.
Il doit également assurer la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité des informations qui lui sont confiées ou auxquelles il a accès dans le cadre professionnel, sur tous supports et par tous moyens et notamment sur papier, oralement ou électroniquement.
Aucun document soumis à clause de confidentialité appartenant à un tiers ou à un client de l’entreprise ne pourra être emporté au domicile du salarié. Les documents internes à la société ou clients devront faire l’objet d’une autorisation préalable avant d’être emportés au domicile.
Dans l'hypothèse où le télétravailleur occasionnel ne respecterait pas ces règles de sécurité ou de confidentialité, la Société serait en droit de sanctionner ce comportement.

Article 7 : Protection de la vie privée du télétravailleur occasionnel
La Société doit garantir le respect de la vie privée du télétravailleur occasionnel.
A cet effet, elle convient avec le salarié des plages durant lesquelles il peut être contacté lorsqu'il travaille à son domicile. 
Dans le cadre d'une réunion organisée à distance et utilisant des moyens vidéo, le salarié utilisant une webcam s'efforce de se situer à un endroit de son domicile le plus adapté à l'exécution de sa tâche de travail et veille à ne pas donner un accès visuel à des éléments de sa vie privée.

Article 8 : Santé, sécurité et conditions de travail

Les parties rappellent que le télétravailleur occasionnel bénéficie de l'intégralité des dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et à la sécurité au travail au même titre que lorsqu’il assure son travail dans les locaux de la Société.
Dans la mesure du possible, le télétravailleur occasionnel doit prévoir, à son domicile, l'espace dans lequel il travaillera. 

Article 9 : Suivi de l'accord
La Société s’engage à communiquer au Comité Social et Economique Central un bilan annuel portant notamment sur le nombre de jours utilisés en télétravail occasionnel, et le nombre de salariés ayant eu recours au télétravail occasionnel.
Par ailleurs, ces informations seront intégrées au bilan social de la Société présenté aux instances représentatives du personnel conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 10 : ENTREE EN VIGUEUR - Durée de l'accord
Le présent accord s’appliquera à compter du 1er juin 2019. 
Le présent accord est conclu pour une durée de deux ans à compter de sa date d’entrée en vigueur. Il cessera automatiquement de produire ses effets à l’issue de ce délai de deux ans. 
Toutefois, les parties se réuniront au plus tard 6 mois avant la fin de cette échéance pour examiner les conditions et les situations de recours au télétravail occasionnel.

Article 11 : Dépôt - Publicité
Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions réglementaires sur la plateforme . et en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil conformément aux prescriptions de l’article L.2231-6 du Code du travail.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Enfin, en application de l’article L.2262-5 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à cet effet.



A Vincennes, le 6 juin 2019


Fait en 6 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.


Pour la Direction,						Pour FO,
Monsieur ……………………………..					Madame ………………………




								Pour le SNI2A CFE-CGC,
								Madame ……………………….
	



								Pour la CSN/CFE-CGC,
								Madame …………………………