Accord sur le régime de garanties collectives de couverture complémentaire de frais de santé




Entre :

MC Habitat – Office Public de l’Habitat
Situé 2 rue Wladislaw Pusz – 77500 Chelles
Forme Juridique : EPIC
Numéro SIRET : 434 192 423 00011
NAF : 6820A
IDCC : 3220- Personnel des Offices Publics de l’Habitat 
Effectif : 72 collaborateurs
Représenté par sa Directrice Générale, XXXXXXXX

D’une part,
Et le Délégué Syndical :
XXXXXXXX
D’autre part


Préambule 

Depuis 2002, l’Office a décidé de mettre en place une couverture complémentaire de frais de santé.
Celle-ci a évolué conformément aux obligations légales et a nécessité régulièrement une modification des garanties.
C’est dans ce contexte que de nouvelles garanties ont été établies au regard de la réglementation en vigueur et des échanges entre les membres du CSE et la Direction.

Le présent accord est conclu conformément à l’article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale et s’inscrit dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur à la date de sa conclusion.




Article 1 – Objet

Le présent accord a pour objet de définir les conditions d’une couverture complémentaire de frais de santé à adhésion obligatoire au profit des salariés de droit privé visés à l’article 2, et souscrite par MC Habitat auprès d’un organisme habilité et par l’intermédiaire d’AlterNative Courtage.

Conformément à l’article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale et compte tenu en l’espèce que le contrat est conclu pour 4 ans, la société devra, dans un délai qui ne pourra excéder cette durée à compter de la date d’effet du présent accord, réexaminer le choix de l’organisme assureur. Ces dispositions n’interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement, du contrat de garanties collectives, et la modification corrélative du présent accord


Article 2 – L’adhésion et les bénéficiaires

L’adhésion au contrat de complémentaire santé souscrit par MC Habitat est obligatoire à compter du 01/01/2020 pour tous les salariés présents à l’effectif et qui avaient adhérés à la mutuelle groupe en 2002 ou après ainsi que pour tout nouvel embauché.

Elle devient facultative au moment où le salarié est en position d’absence non rémunérée.

Les absences non rémunérées sont les suivantes :
Congé parental à temps plein,
Congé sabbatique,
Congé sans solde,
Congé pour création d’entreprise,
Invalidité (avec absence totale)

Cependant, elle deviendra de nouveau obligatoire au moment de leur reprise de travail au sein de MC Habitat.

Les salariés suivants ont la faculté de refuser la proposition d’adhésion que leur soumet MC Habitat :
les salariés ou apprentis sous contrat à durée déterminée de moins d’un an ;
les salariés bénéficiant d’une couverture complémentaire obligatoire dans le cadre d’un autre emploi (salariés à employeurs multiples) et qui en justifient annuellement, auprès de la direction, par la production d’une attestation d’affiliation ;
les salariés bénéficiant d’une couverture complémentaire CMU-C ou Complémentaire Santé Solidaire (CSS) pour la durée de leur prise en charge à ce titre ;
les salariés couverts par une assurance individuelle de frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de l’embauche si elle est postérieure. Cette dispense temporaire s’applique jusqu’à la date d’échéance du contrat individuel. Les salariés qui utilisent cette dispense doivent fournir un justificatif de couverture individuelle à l’employeur ;
les salariés bénéficiaires par ailleurs, y compris en tant qu’ayants-droit, à condition de le justifier chaque année, d’une couverture collective dans le cadre d’un :
contrat collectif frais de santé mis en place dans une autre entreprise et auquel ils sont obligatoirement tenus d’adhérer : le justificatif de dispense devra faire apparaitre que le salarié de MC Habitat et/ou ses propres ayants droits sont bénéficiaires obligatoirement et automatiquement d’une couverture santé compte tenu des dispositions prévues dans le contrat collectif mis en place dans l’autre entreprise,
régime local d’assurance maladie d’Alsace-Moselle
régime complémentaire d’assurance maladie des industries électriques et gazières
contrat complémentaire des agents de la fonction publique d’état souscrit auprès d’un organisme référencé, contrat complémentaire des agents de la fonction publique territoriale souscrit auprès d’un organisme labellisé ou dans le cadre d’une convention de participation,
contrat collectif de prévoyance des travailleurs non-salariés (TNS), régime spécial de sécurité sociale des gens de mer (ENIM),
caisse de prévoyance et de retraite des personnels de la SNCF.

Le salarié qui utilise une de ces dispenses doit fournir par lettre recommandé avec AR ou en remise en main propre, au moment où il refuse l’affiliation, et au plus tard dans les 30 jours calendaires suivant sa date d’embauche, un justificatif de sa situation. A défaut, il sera considéré comme adhérent.

Il appartient au salarié concerné de justifier chaque année de sa situation.

A défaut de remise de ce justificatif avant le 20 janvier de l’année en cours, le salarié sera automatiquement affilié au régime de l’entreprise pour cette nouvelle année.

En tout état de cause, ces salariés seront tenus de cotiser au régime lorsqu’ils cesseront de se trouver dans l’une de ces situations, ce qu’ils devront signaler immédiatement à MC Habitat.

L’adhésion des ayants droit est également obligatoire sauf dans les cas précisés ci-dessous :
les ayants droit du salarié bénéficiaire sont déjà affiliés à une mutuelle obligatoire et le salarié en justifie annuellement auprès de la direction, par la production d’une attestation d’affiliation ;
les ayants droits du bénéficiaire ne sont pas à sa charge fiscalement. 

En tout état de cause, pour les cas ci-dessus l’adhésion sera obligatoire lorsqu’ils cesseront de se trouver dans l’une de ces situations.

Article 3 : Souscription et gestion du régime

La souscription du régime de complémentaire santé est effectuée par l’intermédiaire d’AlterNative Courtage (Courtier mandataire du groupement) auprès d’APIVIA Mutuelle (Mutuelle habilitée membre du Pôle Santé et Prévoyance du Groupe MACIF), qui en assurera le portage financier des risques et la totale gestion du contrat mis en place.

Article 4 : Financement du régime

Les cotisations sont établies en fonction du nombre de parts. 

Au 1er janvier 2020, avant déduction de la part prise en charge par MC Habitat, elles seront de :
- Isolé : 76 €
- Isolé + 1 enfant : 114 €
- Isolé + 2 enfants et plus (quel que soit le nombre d’enfants) : 152 €
- Couple (2 adultes) : 133 €
- Couple + 1 enfant : 163 €
- Couple + 2 enfants et plus (quel que soit le nombre d’enfants) : 189 €

Les cotisations évolueront conformément au marché établi et aux dispositions prévues dans la notice d’information.

La prise en charge des cotisations est différente selon si le collaborateur est en activité ou s’il se trouve en position d’absence non rémunérée.

Pour les collaborateurs étant en activité :
La cotisation est prise en charge par le salarié à hauteur de 50 % et par MC Habitat à hauteur de 50 %, pour les salariés de droit privé et leurs ayants droit,

Pour les salariés étant en absences non rémunérées :
Les collaborateurs qui souhaitent continuer à bénéficier de la complémentaire de frais de santé pendant toute la durée de leur absence le pourront mais le montant de leur cotisation sera égal au montant total de la cotisation due, sans participation de l’employeur.

Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions.

Les cotisations, correspondant à la participation des salariés, feront l’objet d’un prélèvement direct sur leur bulletin de paie.

Article 5 – Prestations

Les garanties figurent sous forme de tableau en annexe. Ces garanties ne sauraient constituer un engagement pour MC Habitat, qui n’est tenu, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations. 
Par conséquent, l’employeur ne peut en aucun cas être tenu au paiement des prestations.
Toute réforme législative ou réglementaire ayant pour effet de modifier la définition des contrats responsables s’appliquera de plein droit au présent régime.


Article 6 – Portabilité de la complémentaire frais de santé

Conformément à l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale, le régime de « remboursement de frais de santé » applicable dans l’entreprise est maintenu pour les salariés et leurs ayants droit, en cas de cessation de leur contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage, selon les conditions suivantes :

le maintien des garanties est applicable à compter de la date de cessation du contrat de travail et pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs. Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant arrondie au nombre supérieur, sans pouvoir excéder douze mois ;

le bénéfice du maintien des garanties est subordonné à la condition que les droits à remboursements complémentaires aient été ouverts ;

les garanties maintenues au bénéfice de l'ancien salarié sont celles en vigueur dans l'entreprise ;

L'ancien salarié justifie auprès de son organisme assureur, à l'ouverture et au cours de la période de maintien des garanties, des conditions prévues ci-dessus.

MC Habitat signalera le maintien de ces garanties dans le certificat de travail et informera l'organisme assureur de la cessation du contrat de travail.

Le maintien des garanties « remboursement de frais de santé » est financé par un système de mutualisation.


Article 7 – Entrée en vigueur et durée d’application de l’accord

Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 2020 et est signé pour une durée de 4 ans soit jusqu’au 31 décembre 2023 sous réserve de la validation par l’Administration compétente, de l’intégralité des articles du présent accord.

Les stipulations du présent accord se substituent automatiquement et de plein droit à toutes les dispositions antérieures résultant d’accord référendaire, de décision unilatérale ou d’usage et portant sur le même objet que celui prévu par l’accord.


Article 8 – Modification et dénonciation de l’accord

Sur proposition de l’organisation syndicale signataire ou sur proposition de l’entreprise, une négociation de révision peut être engagée, à l’issue d’une période d’un an à compter de la date de prise d’effet du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.
En cas de contrôle de conformité effectué par la Direccte conduisant à un avis défavorable ou d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai maximum d’un mois après la réception de l’avis ou la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.

Le présent accord ne pourra être modifié pendant sa période d’application que par voie d’avenant conclu par toutes les parties signataires de l’accord et dans les mêmes conditions que sa conclusion. 
Toute modification ou dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée à la DIRECCTE compétente.


Article 9 – Dépôt et publicité

Le présent accord sera établi en 4 exemplaires originaux et sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.
Il sera déposé par la Direction, auprès de la DIRECCTE sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail (  ).
Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Meaux.
Un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.
L’accord sera mis à disposition du personnel et sera affiché sur le tableau d’affichage prévu à cet effet.


Fait à Chelles, le 11 décembre 2019
en 4 exemplaires originaux


Pour MC Habitat						Pour le syndicat 
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