Entre les soussignés:
MUTUALITE FRANISE AIN SSAM
dont le siège social est situé : 58 rue Bourgmayer – CS 200 36 – 01001 BOURG EN BRESSE CEDEX 1
Représentée par    , agissant en qualité de Directeur Général
D’une part
Et :
Organisation syndicale CFDT représentative au sein de l’entreprise
Représentée par       , agissant en qualité de Délégué Syndical
D’AUTRE PART


PREAMBULE :
Conformément à l’article L 132-27 du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire s’est engagée entre  et la Délégation syndicale.
Le calendrier des réunions a été le suivant : 
29 novembre 2019
05 décembre 2019
Au terme de celles-ci les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.


ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLITION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de Mutualité FRANISE AIN SSAM.


ARTICLE 2 : CONTENU DE CET ACCORD 
A compter du 1er janvier 2020 :
Pour l’ensemble du personnel : 
 Augmentation de la valeur faciale de 0.10 € du Ticket Restaurant (soit : 8.50 €) pour les droits acquis à compter de 2020.  Les participations restent identiques (56% pour l’employeur et 44% pour le salarié).
 Maintien du montant de la participation de l’Employeur (à hauteur de 65.25 €/mois) et du CE/CSE (à hauteur de 16.54 €/mois) sur la cotisation mensuelle 2020 de la mutuelle d’entreprise.

Pour le personnel régi par la CCN 51 :
 Revalorisation du pourcentage de reprise de l’ancienneté à hauteur de 40 % pour les personnes embauchées sur 
l’année 2020 (en lieu et place des 30% fixés par la Convention Collective 51)
Cette mesure prise dans le cadre de  2020 fait l’objet d’une mesure spécifique, avec une durée d’application déterminée (du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020) et prendra automatiquement fin au 31/12/20.
 Gestion du salaire minimum conventionnel conformément aux mesures qui seront décidées par la Branche.

Mutualité Française Ain  SSAM
58, rue Bourgmayer – CS 20036
01001 BOURG EN BRESSE CEDEX 1
Régie par le Code de  n° 444 299 887


Pour le personnel régi par la CCN Mutualité : 
 Augmentation collective de la RMAG (de façon différenciée selon les classes) conformément aux dispositions de la recommandation unilatérale de l’ANEM (de 0.20 % mini à 2 % maxi).
 Augmentation collective de la valeur du point de 0.71 % conformément aux dispositions de la recommandation unilatérale de l’ANEM. Son montant est désormais fixé à 8.17 €
 Attribution d’un choix collectif (dit « complémentaire ») différencié à partir de la classe E3 et jusqu’à la classe D.
L’objectif étant d’atteindre une augmentation collective finale à hauteur de 1.40 % pour ces dites classes.
 Application du pourcentage d’augmentation de la RMAG + du choix collectif supplémentaire (= % augmentation collective finale) aux différents choix et à l’indemnité de transposition (IDT).
 Attribution d’une enveloppe budgétaire maximale de 0.63 % des salaires bruts contractuels CCN Mutualité (hors codir) destinée à la reconnaissance de la performance individuelle.


ARTICLE 3 : DUREE DE CET ACCORD 
Du fait de son objet, le présent accord est conclu pour une durée déterminée couvrant l’année 2020 et ne peut être prorogé au-delà de l’année 2020.


ARTICLE 4 : DEPOT LEGAL 
Le texte du présent accord sera déposé par la partie la plus diligente, auprès de la D.I.R.E.C.C.T.E Auvergne Rhône-Alpes de façon dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, ainsi qu’au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de Bourg-en Bresse. 





Un exemplaire est remis à chacun des signataires.


Fait à Bourg en Bresse, le 30 décembre 2019 en trois exemplaires originaux.