PROWEBCE
Accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du 
CSE


Entre les soussignés : 
Les sociétés membres de l’unité économique et sociale (UES) PROWEBCE dans son périmètre défini par l’accord de reconnaissance en date du 21 octobre 2015, 
Représentée par XXXXXXXXX en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée aux fins des présentes
d’une part,
et :
les organisations syndicales représentatives :
CGT représentée par Monsieur XXXXXXXXX
UNSA représentée par Madame XXXXXXXXX
d’autre part.

Préambule 
L’article L.2313-1 du code du travail, modifié par l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 complétée par le décret du 29 décembre 2017 et la loi de ratification n°2018-217 du 19 mars 2018, modifie profondément la structure de la représentation du personnel au sein des entreprises en consacrant la mise en place obligatoire d’un Comité Social et Economique en lieu et place de la Délégation Unique du Personnel.
Soucieuse de favoriser les conditions d’un dialogue social de qualité, les parties ont souhaité se réunir afin de convenir des modalités de mise en place et de fonctionnement de la nouvelle instance.

Objet
Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités de mise en place et de fonctionnement du CSE, de même que des modalités du dialogue social dans l’entreprise.

Durée du mandat
La durée du mandat des élus du CSE est fixée à 4 ans.

Etablissement distinct
Les parties signataires conviennent que l’entreprise constitue un établissement unique pour la mise en place du Comité social et économique.

Fonctionnement du CSE

Nombre d’élus au CSE
Le nombre d’élus titulaires et suppléants, ainsi que le crédit d’heures de délégation pour les élus titulaires, sera fixé dans le Protocole d’Accord Préélectoral, en référence aux seuils fixés par l’article R.2314-1 du code du travail.

Crédit d’heures de délégation
Il est convenu entre les parties qu’en cas de poste(s) vacant(s) d’élu titulaire au CSE, les heures de délégation correspond à ce(s) poste(s) vacant(s) sont automatiquement réparties entre les élus titulaires.
L’article R.2315-5 du code du travail, prévoit que le temps des heures de délégation peut être utilisé cumulativement dans la limite de douze mois. Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie. Pour l'utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant informe l'employeur au plus tard huit jours avant la date prévue de leur utilisation.
L’article R.2315-6, prévoit que la répartition des heures entre les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, prévue à l'article L. 2315-9, ne peut conduire l'un d'eux à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire en application de l'article R. 2314-1. Pour l'utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant informe l'employeur au plus tard huit jours avant la date prévue de leur utilisation.
Par dérogation à l’article L.2314-33 du code du travail, les parties conviennent de ne pas limiter le nombre de mandats successifs d’élus au CSE.

Réunion de CSE
Le Comité social et économique se réunira une fois par mois en réunion ordinaire, à l’exception du mois d’août.
Il peut tenir des réunions supplémentaires à la demande de la majorité de ses membres ou de l’employeur.
Au moins quatre réunions du CSE portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du Comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail. 
Le comité et la CSSCT sont en outre réunis à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement ou à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.
Le temps passé par les membres du CSE aux réunions ordinaires et extraordinaires ainsi qu’aux réunions préparatoires du Comité, et le temps de déplacement pour s’y rendre, sont rémunérés comme du temps de travail effectif et ne s’imputent pas sur le crédit d’heures de délégation.
Par dérogation à l’article L.2314-1 du code du travail, il est convenu que les élus suppléants sont systématiquement invités aux réunions de CSE et qu’ils y participent, même en présence des élus titulaires. Il est précisé qu’un membre suppléant participant au CSE n’a voix délibérative qu’en l’absence effective de son titulaire. 

L’article L2142-1-3 prévoit que chaque représentant de la section syndicale dispose d'un temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions. Ce temps est au moins égal à quatre heures par mois. Les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l'échéance normale. »
Il est octroyé 4 heures de délégation par mois au représentant syndical, élu au CSE.
Enfin, le remplacement d’un membre titulaire du CSE cessant ses fonctions ou étant momentanément absent pour une cause quelconque s’effectue conformément à l’article L.2314-37 du code du travail.
Chaque réunion plénière de CSE est précédée d’une réunion préparatoire.
Les réunions de CSE peuvent être organisées en visioconférence avec l’accord des membres du CSE, sous réserve d’une configuration technique permettant un déroulement optimal, en garantissant notamment l'identification des membres du comité et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des délibérations, en organisant la confidentialité du vote à bulletin secret, et en permettant la tenue de réunion préparatoire et de suspension de séance.
Chaque année, une réunion est organisée entre les représentants du personnel au CSE et les représentants de proximité pour coordonner leur action. Cette réunion ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation et est prise en charge par l’entreprise.
Il est maintenu un registre des réclamations individuelles et collectives (ancien registre des Délégués du Personnel), selon les mêmes modalités que précédemment. 

Bureau du CSE
Le CSE désigne, parmi ses membres titulaires, un Secrétaire et un Trésorier qui disposent chacun d’un crédit supplémentaire de 4 heures de délégation mensuelle pour exercer leur mandat, avec mutualisation possible avec leur(s) adjoint(s).
Les membres du CSE désignent en leur sein un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et le harcèlement moral.
Il peut également désigner parmi ses membres un (ou plusieurs) secrétaire(s) et trésorier(s) adjoints. 
Les fonctions des membres du bureau sont précisées dans le règlement intérieur du CSE.

Ordre du jour et remise de l’information
L’ordre du jour des réunions de CSE est adressé aux membres du CSE à minima 4 jours avant la réunion, avec la convocation et l’ensemble des documents et informations afférents.

Présidence du CSE
Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant assisté éventuellement de trois collaborateurs qui ont voix consultatives.

Procès-verbaux des réunions du CSE
Le procès-verbal des réunions du CSE est rédigé par le secrétaire de l’instance. En cas d’absence de ce dernier, le secrétaire adjoint du CSE ou, à défaut, un membre titulaire, désigné à la majorité des membres titulaires présents par vote à main levée, sera en charge de la rédaction du procès-verbal de la réunion en question. 
Le procès-verbal est établi et transmis à l’employeur dans les meilleurs délais.
Afin de faciliter la rédaction du procès-verbal, les réunions de CSE sont enregistrées.

Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

Membres de la CSSCT
Conformément à l’article L.2315-41 du code du travail, les parties signataires conviennent de mettre en place, au sein du Comité social et économique, une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT).
Conformément à l’article L.2315-39 du code du travail, les membres de la CSSCT sont désignés par le Comité social et économique parmi ses membres, par une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article L. 2315-32 du code du travail, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
La CSSCT est composée de 5 membres choisis parmi les élus (titulaires ou suppléants dont au moins un représentant du deuxième collège.) du CSE. 
Par ailleurs, chaque organisation syndicale représentative désigne un représentant syndical participant aux réunions de la CSSCT. 
Les membres de la CSSCT désignent parmi eux un secrétaire de la CSSCT. 
Les représentants de proximité sont par ailleurs invités aux réunions de CSSCT lorsqu’un sujet concerne leur périmètre. 
Le CSSCT est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs qui ont voix consultatives.
En cas de vacance d’un poste de membre de la CSSCT (suite à départ ou absence prolongée supérieure à six mois), le CSE procède à une désignation remplacement son remplaçant.

Missions de la CSSCT
Les parties signataires conviennent de confier à la CSSCT l’ensemble des missions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail qui peuvent légalement lui être déléguée.
Le CSE peut confier à la CSSCT tous travaux d’analyse et d’études relevant de la santé, sécurité, conditions de travail.
Les informations relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail sont transmises systématiquement au CSE et à la CSSCT.
Les membres de la CSSCT conservent le même niveau d’information et d’accès aux documents que ceux de l’ancien CHSCT.
Le CSE conserve la faculté d’exercer directement l’ensemble de ses prérogatives légales.
En cas de nécessité, une enquête bien-être au travail sera financé par l’entreprise.


Réunions de la CSSCT
Avant toute réunion de CSE ayant à l’ordre du jour un sujet SSCT (y compris la consultation politique sociale, emploi et conditions de travail, et la consultation sur les orientations stratégiques), la CSSCT sera réunie, avec un minimum de 4 réunions par an.
Chaque réunion de CSSCT est précédée d’une réunion préparatoire.
Les réunions de CSSCT pourront avoir lieu sur les différents sites du périmètre du CSE.
Le temps passé par les membres de la CSSCT aux réunions ordinaires et extraordinaires ainsi qu’aux réunions préparatoires de la commission, et pour s’y rendre, de même que le temps passé aux missions prévues par l’article L.2315-11 1° et 3° du code du travail, et le temps consacré aux inspections de locaux (y compris déplacement) sont rémunérés comme du temps de travail effectif et ne s’imputent pas sur le crédit d’heures de délégation. Les inspections de locaux, qui ont lieu sur la même périodicité que les réunions de CSE consacrées aux sujets SSCT (donc a minima 4 fois par an), sont menées par les membres de la CSSCT.
L’ordre du jour de chaque réunion de CSSCT est établi d’un commun accord entre le président et le secrétaire de la CSSCT, chaque réunion de CSSCT étant convoquée avec un délai de prévenance identique à celui du CSE, sauf urgence.

Crédit d’heures de délégation des membres de la CSSCT
Les membres de la CSSCT (y compris les RS) bénéficient d’un crédit mensuel d’heures de délégation de 5 heures.
Il est convenu que le temps des heures de délégation peut être utilisé cumulativement dans la limite de douze mois. Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie. Pour l'utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant informe l'employeur au plus tard huit jours avant la date prévue de leur utilisation.
La répartition des heures entre les membres de la CSSCT ne peut conduire l'un d'eux à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie par mois. Pour l'utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant informe l'employeur au plus tard huit jours avant la date prévue de leur utilisation.

Frais des membres de la CSSCT
L’ensemble des frais engendrés par les missions des membres de la CSSCT (notamment tous les frais liés aux déplacements, à l’hébergement et à la restauration) sont pris en charge par l’entreprise.

Représentants de proximité

Désignation des représentants de proximité
Le CSE désigne pour la durée du mandat du CSE des représentants de proximité sur les établissements non représentés par un élu au CSE. 
Les représentants de proximité sont désignés par le CSE, en priorité parmi ses membres, sur un périmètre correspondant à un regroupement de sites pour les sites géographiquement proches.
Le nombre de représentants de proximité pour chaque périmètre est le suivant, en fonction du nombre de salariés du périmètre :
1 représentant de proximité pour moins de 40 salariés ;
2 représentants de proximité au-delà de 40 salariés ;
En cas de vacance d’un poste de représentant de proximité (suite à départ ou absence prolongée), le CSE procède à une désignation complémentaire en remplacement.
Les représentants de proximité bénéficient de la protection prévue aux articles L.2411-8 et 9, ainsi que L.2412-4 du code du travail.
Les représentants de proximité sont soumis à discrétion, au même titre que les membres du CSE, pour les informations confidentielles dont ils ont connaissance dans le cadre de leur mandat.

Missions des représentants de proximité
Les missions des représentants de proximité sont les suivantes :
- Remontée d’informations au CSE et/ou à la CSSCT, sur les aspects SSCT et les réclamations individuelles ou collectives concernant le site ;
- Relais des informations du CSE auprès des salariés.

Déplacements des représentants de proximité
Dans le cadre de leurs missions, les représentants de proximité peuvent effectuer des déplacements. Les frais sont pris en charge par l’entreprise.

Crédit d’heures de délégation des représentants de proximité
Les représentants de proximité bénéficient d’un crédit mensuel d’heures de délégation de 5 heures pour les périmètres inférieurs à 80 salariés, et 10h pour les périmètres d’au moins 80 salariés.

Règlement intérieur du CSE
Le CSE adopte son Règlement Intérieur dans les 3 mois suivant son élection.

Formation
Les membres titulaires du CSE bénéficient d’une formation économique de 5 jours financée par l’entreprise.  
Les membres du CSE (élus titulaires et suppléants et RS) bénéficient d’une formation SSCT de 3 jours financée par l’entreprise. 
Les représentants de proximité bénéficient d’une formation SSCT de 1 jour financée par l’entreprise. 
Le secrétaire et le trésorier du CSE bénéficient, à la suite de leur élection, d’une formation sur les fonctions de secrétaire et trésorier du CSE financée par le CSE.
L’article L.2315-16 prévoit que temps de ces formations constitue du temps de travail effectif et rémunéré comme tel par l’employeur. Il ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation. 

BDES
La Direction met à disposition des représentants du personnel une BDES mise à jour et dont le contenu est tenu à jour.
Son contenu est établi conformément à la règlementation (articles L.2312-36 et R.2312-8 du code du travail).

Autres commissions du CSE
Conformément à l’article L.2315-45 du code du travail, les parties conviennent de mettre en place les autres commissions suivantes du CSE : commission d’information et d’aide au logement, commission de la formation, commission de l’égalité professionnelle.
Selon l’article R. 2315-7, des commissions supplémentaires pourront être créées par le règlement intérieur du CSE, leur temps de réunion constituant du temps de travail effectif ne s’imputant pas sur le crédit d’heures de délégation, dans la limite de 30 heures par an.
Le temps passé en réunion des commissions – de même que le temps pour s’y rendre – constitue du temps de travail effectif et est rémunéré comme tel, sans s’imputer sur le crédit d’heures de délégation.
L’employeur s’engage à fournir les informations dans un délai suffisant en amont des réunions.
La composition et les modalités de fonctionnement des commissions sont déterminées par le règlement intérieur du CSE.

Communication des représentants du personnel
En application de l’article L.2142-6 du code du travail, les organisations syndicales présentes dans l’entreprise pourront disposer d’une page d’informations syndicales (pouvant contenir des publications et tracts) sur l’intranet de l’entreprise.
Le CSE dispose par ailleurs de la faculté d’adresser des communications électroniques à tout le réseau, le CSE disposant d’une adresse mail interne.
Ces communications du CSE et des organisations syndicales sont également affichées sur le panneau dédié à cet effet sur chaque site.

Charge de travail des représentants du personnel
La charge de travail et les objectifs des représentants du personnel doivent être adaptées pour tenir compte du temps qu’ils consacrent à leur mandat. 

Accompagnement et valorisation du parcours de carrière des représentants du personnel
La société PROWEBCE souhaite affirmer en préambule du présent chapitre, le droit de tous, quelle que soit la fonction exercée, de leur liberté d’opinion et d’adhérer au syndicat de leur choix ainsi que d’y exercer des prérogatives qu’elles soient électives ou désignatives.
Lorsqu’un salarié décide de s’y investir, cet exercice requiert des compétences pouvant recouvrir des domaines divers qui nécessitent à la fois des formations adéquates et une reconnaissance associée.
Ces activités, quelles qu’en soient la teneur ou le temps passé, doivent s’intégrer dans la vie professionnelle normale des salariés. Aussi, un lien avec l’activité professionnelle doit autant que possible être conservé. A défaut, il faut offrir la possibilité aux salariés de s’en tenir régulièrement informé.
Les salariés qui s’investissent dans ces missions doivent également avoir la garantie d’évolutions salariale et de carrière équivalentes à celle des autres salariés non élus comparables.
L’objet du présent article est de prévoir l’accompagnement de tous les salariés ayant un mandat que ce soit en termes de formation que de parcours de carrière.

Entretiens en entrée, en cours et en fin de mandat
A chaque prise de mandat, un entretien peut avoir lieu sur demande du salarié ou de sa ligne managériale. Il doit permettre d’évoquer les modalités pratiques d’exercice du mandat et l’examen des aménagements nécessaires à l’organisation du travail afin d’assurer une charge d’activité équilibrée au salarié qui est fonction des activités syndicales ou électives qu’il occupe. Cette possibilité d’échanges s’adresse à tous les salariés quel que soit le nombre d’heures pendant lesquelles ils exercent une activité désignative ou élective.
Lors de cet entretien, une personne de la fonction RH est présente et le salarié a la possibilité de se faire accompagner. L’entretien fait l’objet d’un compte-rendu écrit par le référent RH.
Tout salarié peut toujours bénéficier d’un moment d’échanges avec sa ligne managériale, distinct de celui dédié à l’entretien individuel d’appréciation. Cet entretien peut être notamment l’occasion d’évoquer l’exercice du mandat détenu par rapport à l’accomplissement de l’activité professionnelle. Les éventuelles modalités d’aménagement de l’activité professionnelle en lien avec l’exercice du mandat peuvent y être évoquées.
La société PROWEBCE s’engage à ce que tout salarié quittant des fonctions, syndicales ou électives, soit systématiquement reçu. Cet entretien a lieu que la fin du mandat soit avérée, ou présumée. Il se tient dans les mêmes conditions que l’entretien de prise de mandat et a cette fois pour objet de préparer les conditions de retour à la seule activité professionnelle.

Evaluation des salariés mandatés pendant l’exercice de leur mandat
Tout salarié mandaté doit bénéficier d’un entretien d’évaluation annuelle qui doit se faire avec son responsable hiérarchique direct.
La détermination des objectifs, comme l’appréciation de la performance du salarié, doit tenir compte de la disponibilité professionnelle de la personne concernée et de ce fait, être fonction du temps consacré à l’activité professionnelle. Ce principe vaut également concernant les modalités d’évaluation relative à l’attribution de la prime d’objectifs. Il est par ailleurs précisé qu’en cas d’obtention d’un mandat après la fixation des objectifs, ceux-ci peuvent donner lieu à une révision dès lors que le mandat a un impact significatif sur l’activité professionnelle du salarié.

Garantie d’évolution de rémunération
Conformément à l’article L. 2141-5-1 du code du travail, il est convenu que pour les salariés mandatés dont le temps consacré au mandat (crédit théorique + temps hors crédit) correspond à 30% de leur temps de travail annuel (soit > 40h/mois pour un temps plein), apprécié sur une année civile, ils bénéficient au minimum du versement des augmentations générales de salaire et, à la moyenne des augmentations individuelles allouées aux salariés de la même catégorie professionnelle.
Le crédit d’heures individuelles et théoriques de mandat ainsi que les temps passés en réunion (dans le cadre du mandat) hors crédit sont prises en compte pour l’évaluation de l’atteinte du seuil d’heures précité.
Concernant les salariés à temps partiel, une proratisation sera appliquée. Il en est de même pour les salariés prenant un mandat en cours d’année.

Locaux
Il sera mis à disposition par l’entreprise un local équipé pour chaque site où se retrouve d’une part le secrétaire du CSE, d’autre part le trésorier du CSE, et enfin un délégué syndical.

Budgets du CSE

Budget de fonctionnement
L’employeur verse au CSE une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0,20 % de la masse salariale brute, avec la même assiette de calcul que précédemment pour la DUP.
Le CSE peut décider par une délibération, de transférer au budget destiné aux activités sociales et culturelles conformément à l’article L.2315-61 du Code du travail, en cas de reliquat budgétaire, l’excédent annuel du budget de fonctionnement, dans la limite de 10 % de cet excédent.  

Budget des Activités Sociales et Culturelles
La contribution versée chaque année par l’employeur représente 1% de la masse salariale brute, avec la même assiette de calcul que précédemment pour la DUP.
Le CSE peut décider par une délibération, de transférer au budget de fonctionnement ou à des associations conformément à l’article L.2312-84 du Code du travail, en cas de reliquat budgétaire, l’excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles, dans la limite de 10 % de cet excédent.  Le montant défini par décret (si changement du décret)

Transfert des biens du CE au CSE 
Lors de sa dernière réunion, le Comité d’Entreprise décide l’affectation des biens de toute nature dont il dispose à destination du futur CSE et, le cas échéant, les conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées. 
Lors de sa première réunion, le CSE décide, à la majorité des membres, soit d’accepter les affectations prévues par le Comité d’entreprise lors de sa dernière réunion, soit de décider d’affectations différentes.
D’ores et déjà, les parties conviennent par avance que le transfert du patrimoine du CE vers celui du CSE se fera selon le schéma d’une fusion-absorption par le CE des autres instances.

Entrée en vigueur, durée et portée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur au lendemain de son dépôt, sous réserve de satisfaire les conditions de validité requises par l’article L.2232-12 du Code du travail.
Il est convenu qu’il sera fait application de ses dispositions à compter de la première mise en place du CSE intervenant à l’échéance des mandats en cours du Comité d’entreprise. 
Jusqu’à cette date, les dispositions en vigueur au sein de l’entreprise régissant la DUP restent applicables.
Le présent accord s’exerce sans préjudice des dispositions supplétives du code du travail, sauf si elles sont expressément contraires audit accord.

Suivi de l’accord et clause de révision
En application des dispositions de l’article L.2222-5-1 du Code du travail, les parties conviennent qu’elles se réuniront le cas échéant, durant la période d’application du présent accord, pour faire le point sur son application, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’une des organisations syndicales signataires.
Au regard de la nouveauté de l’instance, les parties conviennent de se réunir obligatoirement un an après la mise en place du CSE pour tirer un premier bilan et prévoir, le cas échéant, des ajustements.

Révision et dénonciation de l’accord
Conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et suivants du Code du travail, le présent accord pourra être révisé. La demande de révision pourra intervenir à tout moment, par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties, et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. Le plus rapidement possible, et au plus tard dans les trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront se réunir pour engager des négociations. 
Conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé, par chacune des parties signataires ou adhérentes, sous réserve d’un préavis de trois mois.

Publicité de l’accord
Conformément à l’article L.2232-29-1 du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version originale papier et une version sur support électronique) par la Société auprès de la Direccte compétente.
Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale.
Le présent acte sera déposé auprès de la Direccte compétente accompagné de la version intégrale de l’accord et de la version destinée à la publication.

Fait à Levallois-Perret, le 14/10/2019
En 6 exemplaires et originaux