Accord de Groupe – Service de santé au travail


D’une part, 

La société BORDEAUX MÉTROPOLE ÉNERGIES
au capital de 139.054.863 euros
Siège social : 211 Avenue de Labarde, 33300 Bordeaux 
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 832 509 285
Représentée par XXXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Directeur général
et ses filiales :
La société RÉGAZ-BORDEAUX
SAS au capital de 28.500.000 euros
Siège social : 211 Avenue de Labarde, 33300 Bordeaux 
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 382 589 125
Représentée par XXXXXXXXXXXX en sa qualité de Directeur général
et
La société GAZ DE BORDEAUX, 
SAS au capital de 500.000 euros
Siège social : 6 place Ravezies, 33075 BORDEAUX CEDEX
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 502 941 479
Représentée par XXXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Directeur général
et
La société MIXÉNER
au capital de 6.862.746 euros
Siège social : 211 Avenue de Labarde, 33300 Bordeaux 
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 529 900 821
Représentée par XXXXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Directrice générale

Ci-après dénommées collectivement le « Groupe ».
D’autre part, 

- Les organisations syndicales représentatives dans les sociétés du Groupe représentées respectivement par leurs délégués syndicaux :

Ci-après dénommés « les bénéficiaires »


PRÉAMBULE

Le Groupe Bordeaux Métropole Énergies s’est engagé depuis de nombreuses années à assurer les meilleures conditions pour un cadre de travail sûr et sain, au travers d’actions en faveur de la qualité de vie au travail et d’une politique de prévention des risques professionnels exigeante.
Au soutien de cette politique de prévention, le service de santé au travail, rattaché à la Direction des Ressources Humaines Groupe, fonctionne depuis de nombreuses années. Ce service a pour vocation de renforcer la politique de prévention et de jouer un rôle essentiel en faveur de la coordination des actions conduites, contribuant à leur application harmonisée au sein des différentes entités du groupe Bordeaux Métropole Énergies. 
La volonté du Groupe Bordeaux Métropole Énergies est de renforcer la politique de santé au travail de proximité, ainsi que ses moyens tout en préservant l’éthique d’indépendance du Médecin du travail.
Le présent accord a pour objet, conformément aux dispositions des articles D.4622-5, D.4622-6 et D.4622-8 du Code du travail, de formaliser la mise en place de ce service de santé au travail au niveau du Groupe, d’en déterminer les modalités de gestion ainsi que les conditions dans lesquelles s’exercent sa surveillance et la consultation des Institutions représentatives du personnel.

Article 1er - Missions du service de santé au travail (SST)

Ses principales missions consistent à éviter toute altération de la santé des salariés du fait de leur travail, à savoir :

Conduire des actions de santé au travail, dans le but de préserver la santé physique et mentale des salariés tout au long de leur parcours professionnel ;
Assurer la surveillance de l’état de santé des salariés en fonction des risques, de la pénibilité au travail et de leur âge (notamment l’examen médical d’embauche, de pré-reprise, de reprise, de surveillance médicale renforcée et les examens périodiques) ;
Conseiller les employeurs, les salariés et leurs représentants sur les dispositions et mesures nécessaires afin d’éviter ou de diminuer les risques professionnels, d’améliorer les conditions de travail, de prévenir ou de réduire la pénibilité au travail et de contribuer au maintien dans l’emploi ;
Participer au suivi et contribuer à la traçabilité des expositions professionnelles et à la veille sanitaire, notamment par la participation du médecin du travail aux réunions des Commissions Santé, Sécurité et conditions de travail (CSSCT) en place dans les différentes sociétés du Groupe.

Les missions du SST concernent des actions de prévention tant sur le plan individuel, telles que le suivi des salariés, que collectif, telles que les actions en entreprise.

Article 2 - Organisation du Service de Santé au travail

Les missions de santé au travail du SST sont assurées par une équipe pluridisciplinaire sous contrat de travail avec Bordeaux Métropole Énergies comprenant :

Un Médecin du travail 
et 
une Infirmière.

Cette équipe pluridisciplinaire coordonne ses actions avec les services sociaux externes au SST.

Elle établit le rapport d’activité ainsi que les fiches d’entreprises sur les risques professionnels et les personnels qui y sont exposés, pour être ensuite portés à la connaissance des CSSCT des entreprises dûment concernées.
Elle les tient également à disposition du Médecin Inspecteur du travail.
Les membres de l’équipe pluridisciplinaire sont tenus au secret professionnel et s’engagent à ne pas divulguer les techniques professionnelles dont ils pourraient prendre connaissance dans l’exercice de leurs fonctions.

Article 3 - Fonctionnement et gouvernance du SST

Le SST dépose une demande d’agrément, conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.
Le SST est administrativement rattachée au Directeur Groupe des Ressources Humaines de Bordeaux Métropole Énergies. Responsable de la gestion administrative et financière du SST et de ses personnels, le Directeur Groupe des Ressources Humaines veille à son bon fonctionnement et, à ce titre, il est l’interlocuteur des différentes sociétés concernées.
Il fixe et planifie les différentes missions assurées par le SST, notamment dans le cadre du respect des obligations légales en la matière.
Le SST travaille en lien avec les Commission Santé, Sécurité et conditions de travail (CSSCT) mises en place dans les sociétés du Groupe.
Ces commissions exercent, par délégation, tout ou partie des attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. Elles sont présidées par l’employeur ou son représentant, et fonctionnent dans les conditions prévues par la réglementation. Le médecin et l’infirmière, composant l’équipe du Service de Santé au travail, assistent l’employeur (ou son représentant) dans l’ensemble des réunions des CSSCT. 

Article 4 - Périmètre de l’accord

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des sociétés adhérentes au Service autonome de groupe de santé au travail, à savoir :

La société Bordeaux Métropole Énergies ;
La société Régaz-Bordeaux ;
La société Gaz de Bordeaux ;
La société Mixéner.

Toute société rejoignant le Groupe en cours d’exécution de cet accord se verra proposer l’adhésion à ce service de santé au travail.

Article 5 - Dispositions Finales

Dès sa signature, le présent avenant sera déposé, au terme de l’article D.2231-4 du Code du travail, à la diligence de l’Entreprise BME en un exemplaire au format électronique (version intégrale du texte signée des parties en PDF) via la plateforme de téléprocédure TéléAccords à l’adresse  pour transmission automatique du dossier à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente.
Il en sera de même des éventuels avenants.



Fait à Bordeaux le …………………………2019 (en 2 exemplaires)



Signatures et cachet des entreprises :