ACCORD D’ENTREPRISE EN FAVEUR DE L’INSERTION PROFESSIONNELLE ET LE MAINTIEN DANS L’EMPLOI DE PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP

AVENANT A L’ACCORD 2021 / 2023 du 30 novembre 2020




ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société REXEL France, SAS au capital de 41.940.672 euros, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 309 304 616, dont le siège social est situé 13 Boulevard du Fort de Vaux, CS 60002, 75 838 PARIS Cedex 17, représentée par …………, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines
d'une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société REXEL France.
d'autre part.

Préambule : 

30 novembre 2020, trois des quatre organisations syndicales représentatives au sein de Rexel France (la CFDT, la CFE-CGC et la CGT) ont convenu avec la Direction de Rexel France de la conclusion d’un nouvel accord en faveur de l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi de personnes en situation de handicap pour la période 2021/2023.

Par décision en date du 17 décembre, la CODEI a confirmé l’agrément de cet accord. 
Celle-ci a dans le même temps sollicité la reformulation de deux paragraphes de l’article 7.2 relatifs au budget de fonctionnement de l’accord et à ses éventuels ajustements. 

Le présent avenant matérialise la prise en compte de ces deux demandes de la CODEI. 
Il constitue ainsi un tout indivisible avec l’accord du 30 novembre 2020 et toutes les autres dispositions dudit accord demeurent inchangées.


Article 1. Article 7.2 modifié

Les deuxième et troisième paragraphes de l’article 7.2 relatif au budget de fonctionnement sont désormais ainsi rédigés : 
Paragraphe 2 : « L’enveloppe budgétaire consentie annuellement sera au moins égale à la contribution théorique à l’AGEFIPH que l’Entreprise aurait dû verser au titre de l’année antérieure. » 

Paragraphe 3 : « Cette approche budgétaire globale peut être réajustée chaque année après avis du comité de suivi au regard des actions planifiées et du montant de la contribution ».

Article 2. Durée de l’accord et entrée en vigueur 

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée et s’applique pendant toute la durée d’application de l’accord en faveur de l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi de personnes en situation de handicap du 30 novembre 2020. 
Il entre en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.


Article 3. Révision

Le présent accord peut faire l’objet d’une révision totale ou partielle conformément aux prescriptions en vigueur. 


Article 4. Formalités de dépôt

Le présent accord sera déposé par l’Entreprise, conformément aux dispositions en vigueur auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) du siège social et du conseil de prud’hommes du siège social, à Paris.

Fait à Paris, le 15 février 2021

En 6 exemplaires originaux


Pour REXEL France, représentée par…………, Directeur des Ressources Humaines


Pour la Fédération des Services de la Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), Fédération des Services, …………


Pour la Confédération Française de l’Encadrement – Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC), Syndicat National de l’Encadrement du Commerce, …………


Pour la Confédération Générale du Travail (CGT), Fédération du Commerce, de la Distribution et des Services, …………


Pour la Confédération Générale du Travail Fédération du Commerce FEC – Force Ouvrière (FO), …………