Accord sur l’égalité professionnelle hommes et femmes et sur la qualité de vie au travail

Entre, 
L’Association AST74, dont le siège social est situé  au 12 quai de la tournette – 74000 ANNECY, dont le numéro de SIRET est le 77652916600022
Représentée par Monsieur XXXXXX, agissant en qualité de Directeur,
D’une part
Et les organisations syndicales représentatives 
Le syndicat SNPST, représenté par son délégué syndical, XXXXXXX
Le syndicat CFDT,  représenté par son délégué syndical, XXXXXXX
Le présent accord est conclu en application des articles  L. 2242-1 et suivants et L1142.8 du code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie au travail.
Le service AST74 s’engage à respecter les dispositions légales et réglementaires issues de la loi du 5 septembre 2018  qui s’inscrivent dans le prolongement des progrès sur la mixité et l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Les critères de sexe, d’origine sociale, ethnique ou culturelle, ne doivent intervenir à aucun moment dans les politiques internes au service AST74
La Direction et les organisations syndicales réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination notamment entre les femmes et les hommes. 
Un diagnostic a été réalisé au titre des années 2017 et 2018.Il est à  disposition des élus dans la BDES.
Le présent accord définit les objectifs de progression, des actions concrètes permettant d’atteindre ces objectifs et des indicateurs de suivi  pour chacun de ces domaines.
Chapitre 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés du service AST74
Chapitre 2 – Objectifs de progression et actions
1er domaine d’action : le développement des compétences 
L’élaboration du plan de développement des compétences est réalisée à partir  :  

- Des besoins en formation exprimés par la CMT 
- D’une sélection du recensement des besoins des salariés
- De la consultation des représentants du personnel 
- De l’évolution de la profession et des métiers formalisée par la GPEC 
- Du plan d’action lié à la QVT 
- De l’obligation de l’employeur d’assurer l’adaptation des salariés au poste de travail et de veiller à leur employabilité.

Le recueil des besoins des salariés s’analyse à partir  : 

- Des nouveaux métiers, de l’évolution des métiers et des besoins en formation nécessaires pour la prise de fonction des titulaires des postes 
- Du projet de service (fil conducteur du développement des compétences) 
- De l’analyse des formulaires des besoins en formation envoyés à l’ensemble du personnel chaque année 
- Des entretiens de développement.
Les hommes et les femmes du service bénéficient des mêmes conditions d’accès au développement des compétences. Le chargé de formation fait un point régulier de la formation lors des réunions du CSE.
Par ailleurs, sont privilégiées les formations en intra et les formations régionales afin que les contraintes familiales ne soient pas un frein à l’engagement dans toute action de formation.
Les indicateurs de suivi :
- Le nombre de salariés ayant suivi une formation selon la catégorie professionnelle et le sexe. 
- Le nombre d'heures d'action de formation par salarié selon le sexe. 

2ème domaine d’action : La Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences et de la mobilité professionnelle.

Les objectifs sont de : 
Créer une culture de la mobilité professionnelle à AST74 
Envisager des parcours de mobilités dans un contexte de mutation de métier et de départ à la retraite à court et moyen terme
Etablir une carte globale des compétences par emploi
Adapter les recrutements aux évolutions prévisibles de carrières et de structures cibles (quantitativement et qualitativement)
Réfléchir à l’employabilité en interne comme en externe
Permettre aux salariés d’envisager leur parcours de carrière.

La démarche mise en place permet de proposer les postes vacants en interne avant tout recrutement externe.
L’indicateur de suivi : 

Le nombre d’évolution professionnelle par an par sexe.

3ème domaine d’action  : L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale
Le service a toujours voulu s’adapter aux contraintes de l’ensemble du personnel et maintient à cet effet sa politique de « temps à la carte », tout en gardant à l’esprit le service à rendre aux adhérents. Il faut pour cela maintenir du personnel présent sur site afin de répondre aux demandes, aux besoins, aux attentes des entreprises.
Nous cherchons à harmoniser les horaires de travail hebdomadaire afin de faire coïncider au maximum les jours de travail et de présence des équipes pluridisciplinaires, et plus largement l’ensemble du personnel afin de pouvoir programmer avec le moins de difficulté possible les réunions de travail.
Nous maintenons à cet effet les dispositifs de modulation d’horaire ou de récupération afin de prendre en compte les contraintes personnelles du personnel. 
Les horaires variables permettent aux salariés de moduler leur horaire de travail, afin de pouvoir honorer des rendez vous privés.
La récupération d’horaire permet aux salariés d’intervertir à titre exceptionnel les jours travaillés avec des jours non travaillés. 
Compte tenu de la multiplicité et de la diversité des temps de travail, les variations d’horaires avec récupération sont indispensables afin de pouvoir organiser et assister aux réunions ou rendez vous professionnels.
Les demandes des salariés de moduler pour un temps certain leur temps de travail pour contraintes personnelles sont examinées avec bienveillance.
Lors de la période estivale, il n’est plus imposé une période de fermeture. Il est mis en place un service minimum dans chaque centre et chaque secteur.
Le droit à la déconnexion a été inséré dans la charte informatique du service.
Le télétravail a été mis en place en 2015 et étendu en 2018. Ces modalités ont été portées dans un accord.

Mobilité géographique : Les demandes de changement de centre pour rapprochement domicile/travail sont également examinées avec bienveillance. 
Les indicateurs de suivi :

- Nombre de salariés à temps partiel (avec une répartition par sexe et par quotité)
- Nombre de salariés à temps plein (avec une répartition par sexe)
- Nombre de salariés ayant accédé au temps partiel choisi (par sexe et par catégorie professionnelle)
- Nombre de salariés à temps partiel choisi ayant repris un travail à temps plein (par sexe et par catégorie professionnelle)
- Nombre de refus et motif du refus.
La qualité de vie au travail est traitée indépendamment du présent accord. Le suivi des axes de travail est réalisé avec la commission SSCT.

4ème domaine d’action  : Les rémunérations 
Un accord signé en date du 20 juin 2013 entré en vigueur au 1er janvier 2014  porte sur la révision partielle de la convention collective nationale des services de santé au travail interentreprises.

Chaque emploi conventionnel relève d’une classe à laquelle est fixée une rémunération minimale annuelle brute, laquelle fait l’objet chaque année d’une négociation. 
En application de l’article L.2242-5 du Code du Travail, le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération sera réalisé dans le cadre des négociations annuelles sur les salaires.
La politique salariale est écrite et connue de l’ensemble du personnel. 

La mise à jour de la politique salariale est présentée au CSE.

Les indicateurs de suivi : 
L’analyse comparative des rémunérations par genre sera faite avec l’aide du rapport de branche lors des Négociations Annuelles Obligatoires avec les délégués syndicaux.
Chapitre 3 – suivi des indicateurs
Le CSE sera également informé tous les ans des indicateurs et de leur évolution. Le suivi des engagements en matière d’égalité Hommes/Femmes, sera effectué lors d’une réunion annuelle avec le CSE

Chapitre  4 – Application dans le temps du présent accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter de sa signature.

Le présent accord peut à tout moment être modifié ou dénoncé en respectant les procédures prévues par les dispositions législatives en vigueur. 

Les parties signataires du présent accord ont, conformément à l’article L.2261-7 du Code du travail, la faculté  de le modifier. 

La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre aux autres signataires. 
 
Les parties signataires se réuniront alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision. 

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

Les parties signataires du présent accord ont, conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail, la faculté  de le dénoncer en respectant un préavis de 3 mois.

La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en mains propres aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément aux dispositions légales.

Les parties signataires se réuniront alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager la conclusion d’un accord de substitution à l’issue du délai de préavis de 3 mois. 

L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis de 3 mois.

Chapitre 5 : Dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié par l’AST74 par courrier recommandé avec demande d’accusé de réception à l’ensemble des organisations syndicales représentatives nationalement ou dans la branche. 
A l’expiration du délai d’opposition de 8 jours, les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées par l’ AST74 conformément aux dispositions de l’article L2231-6 et des articles D2231-2 et suivants du code du travail.
Ainsi : 
Un exemplaire sera déposé au greffe du conseil de prud’hommes compétent
Un dépôt en deux exemplaires (1 version originale signée des parties et une version électronique) sera réalisé auprès de la DIRECCTE du lieu de signature de l’accord.

Enfin, en application des articles R.2262-2 et R.2262-1 du code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. Par ailleurs, un exemplaire de ce texte est tenu à la disposition du personnel au service des ressources humaines de l’association
Fait en 13 exemplaires à Annecy  le 6 septembre 2019
Pour AST74
Monsieur XXXXXXX, Directeur



Pour les organisations syndicales représentatives,
XXXXXXX						Mme XXXXXXX
Pour le SNPST, 					pour la CFDT