AVENANT N°1 A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN CET AU SEIN DE LA SOCIETE REGIORAIL
DU 28 JANVIER 2021

ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société REGIORAIL France SAS, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Perpignan sous le numéro 751 252 677, dont le siège social est sis Distriport, Camp de la basse, 66 161 Le Boulou Cedex, prise en la personne de son Président en exercice. 
Ci-après dénommée « la Société »
	


D’une part,

Et d’autre part,	
, Délégué syndical CFDT














Préambule :

La société RegioRail et les organisations syndicales ont mis en place par accord du 28 janvier 2021 un accord de Compte Epargne Temps (CET) au sein de la société RegioRail.

Dans le cadre de la mise en place de cet accord, la société RegioRail s’est rendue compte lors de l’établissement du décompte des Repos Périodiques (RP) 2020 que leur estimation financière avait été sous-estimé du fait d’une fiabilisation insuffisante des données collectées.
A ce titre, la société ne dispose pas de la trésorerie nécessaire lui permettant d’assumer le poids financier de ceux-ci dans le cadre du complément de rémunération. 
La société ne peut donc appliquer en l’état l’accord CET du 28 janvier 2021 et en a demandé et présenté la présente révision au cours d’un CSE extraordinaire qui s’est tenu le 25 mars 2021.

Le présent avenant fait donc état des modifications présentées en séance.

Ainsi l’avenant vise à modifier les articles suivants :
6-1 délais d’utilisation
6-2-B complément de rémunération

L’accord CET du 28 janvier 2021 modifié en date du 26 mars 2021 sera annexé au présent avenant.

Pour une facilité de lecture, il est fait mention dans tout ce qui suit, du terme « accord », cette mention ne remettant nullement en cause la nature juridique du présent acte, qui constitue un avenant de révision dans les conditions précitées.


Délais d’utilisation

L’article 6-1 de l’accord du 28 janvier 2021 est modifié de la façon suivante :

Les droits alimentant le CET devront être utilisés dans un délai de trois ans après ouverture du CET lesdits droits seront liquidés en argent à l’exception des droits rattachés aux jours de congés payés et aux Repos Périodiques alimentant le CET qui eux, devront impérativement être posé par le salarié dans les 3 mois de la date d’expiration. En cas d’empêchement par l’employeur de prendre ces jours, la période de prise sera renouvelée une fois de la même durée.
Pour les salariés de plus de 55 ans, il n’y a pas de délai d’utilisation.


Complément de rémunération

L’article 6-2-B de l’accord du 28 janvier 2021 est modifié de la façon suivante :

Les Sommes inscrites sur le CET peuvent servir à obtenir une rémunération (à l’exception des congés payés acquis au titre 5ème semaine de congés payés et des Repos Périodiques).
Le paiement doit correspondre à 1 jour minimum (7 Heures).

Il est possible d’en demander le déblocage par utilisation du formulaire (idem formulaire de dépose) et sans conditions d’événements personnels particuliers.

Le paiement s’effectuera sur le mois civil suivant le dépôt de la demande.


Autres clauses

Les autres clauses de l’accord CET du 28 janvier 2021 restent inchangées.

Date d’application – Durée – Renouvellement - Révision

Le présent accord s’applique rétroactivement à la date de signature de l’accord du 28 janvier 2021.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Révision
Chaque partie signataire du présent accord peut en demander sa révision.
Notamment le présent contrat pourra être révisé pendant sa période d’application par entente entre les parties signataires au cas où ses modalités n’apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration. Dans ce cas, un avenant sera soumis aux signataires de cet accord et déposé dans les formes prévues à l’article 8 de l’accord du 28 janvier 2021. 


Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires adhérentes sous réserve du respect d’un délai de prévenance de trois mois.

La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes.


Publicité, dépôt de l’accord

Le présent accord sera diffusé dans l’entreprise et porté à la connaissance de tous les salariés concernés.

Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ainsi qu’auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes. 
 

Fait à Le Boulou


Le 26 mars 2021

ANNEXE 1


ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN CET AU SEIN DE LA SOCIETE REGIORAIL SUITE A L’AVENANT
 DU 26 MARS 2021

ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société REGIORAIL France SAS, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Perpignan sous le numéro 751 252 677, dont le siège social est sis Distriport, Camp de la basse, 66 161 Le Boulou Cedex, prise en la personne de son Président en exercice. 
Ci-après dénommée « la Société »
	


D’une part,

Et d’autre part,	
, Délégué syndical CFDT










Il a en conséquence été convenu et arrêté ce qui suit :


CHAMPS D’APPLICATION

Les parties signataires au présent accord se sont réunies pour négocier suite aux engagements unilatéraux pris par la Direction lors du CSE du 10 décembre 2020.

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société REGIORAIL.



DEFINITION DU COMPTE EPARGNE TEMPS

Selon l’article L. 3151-1 du code du travail, le compte épargne temps (= CET) permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises ou des sommes qu'il y a affectées.


OUVERTURE DU COMPTE EPARGNE TEMPS

Un CET peut être ouvert pour tout salarié ouvrier, employé, agent de maîtrise ou cadre inscrit à l’effectif moyennant 6 mois d’ancienneté. L’ouverture se fera lors de la première demande de mouvement sur le CET.


TENUE DU COMPTE EPARGNE TEMPS

Le CET est tenu en heures. Une journée sur le CET sera équivalente à 7 heures.
Les droits acquis seront visibles sur le logicel Eurecia ou sur tout autre support mis en place par la société.


ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS


5-1 Sources d’alimentation du CET


Le CET pourra être alimenté par le salarié avec :

Des jours de congés payés constituant la cinquième semaine de congés payés annuels ainsi que du 26éme jour de congés payés soit (5+1 = 6 jours par an),
D’éventuels jours de congés pour fractionnement dans la limite de 2 par an,
D’heures de repos acquises au titre des Heures Supplémentaires et des heures effectuées sur les plages horaires de nuit (repos compensateur ou contrepartie obligatoire en repos) dans la limite de 3 jours par an.
Des jours de Repos Périodiques au sens de la convention collective dans la limite de 4 jours par an,
Des jours de RTT dont bénéficient les cadres au forfait jour au titre de la réduction du temps de travail dans la limite de 5 jours par an,



A titre exceptionnel pour l’année 2020, l’ensemble des reliquats de compteurs de jours des années antérieures figurants à l’article 5-1 du présent accord seront posés sur le CET au plus tard le 28 février 2021.

5-2 Modalités pratiques d’alimentation


Le CET pourra être alimenté par les éléments énumérés à l’article 5-1.
Cette demande sera exprimée une fois par an via un formulaire entre le 1er janvier et le 31 janvier de chaque année.

Sur ces périodes, le salarié devra indiquer par écrit sur le formulaire remis à son manager la part des éléments qu’il veut y affecter.

Le traitement par le service paie sera effectué sur la clôture suivante soit :
Au mois de février pour la période du mois de janvier

Les éléments affectés au CET valorisés en temps (heures) seront revalorisés dans les mêmes proportions que l’évolution de salaire du titulaire du compte.


5-3 Plafonnement des sommes

Lorsque les droits acquis excèdent 50 jours (350 heures), les droits capitalisés devront être liquidés.


UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS

6-1 Délais d’utilisation

Les droits alimentant le CET devront être utilisés dans un délai de trois ans après ouverture du CET lesdits droits seront liquidés en argent à l’exception des droits rattachés aux jours de congés payés et aux Repos Périodiques alimentant le CET qui eux, devront impérativement être posé par le salarié dans les 3 mois de la date d’expiration. En cas d’empêchement par l’employeur de prendre ces jours, la période de prise sera renouvelée une fois de la même durée.

Pour les salariés de plus de 55 ans, il n’y a pas de délai d’utilisation.


6-2 Modalités d’utilisation

Les jours portés au crédit du CET peuvent permettre de financer : 

Des jours de repos

Les droits inscrits au CET permettent de financer :

La prise d’un congé en jours ouvrés pour convenances personnelles dés épuisement du solde de l’année N-1 CP et des autres compteurs,
La cessation totale ou progressive d’activité,
Un passage à temps partiel accepté par l’entreprise,
Un congé parental d’éducation, 
Un congé création ou reprise d’entreprise,
Un congé de solidarité internationale 

La prise doit correspondre à 1 jour ouvré minimum (7 Heures).

La demande de congé doit être établie auprès de son responsable au plus tard :

1 mois avant la date de début du congé si le congé est d’une durée au plus égale à 10 jours,
3 mois avant la date de début du congé si celui-ci est d’une durée supérieure à 10 jours. 

La prise de congé est à la demande du salarié en accord avec son responsable.

En cas de rupture du contrat de travail il sera procédé à la liquidation du compte.

Un complément de rémunération

Les Sommes inscrites sur le CET peuvent servir à obtenir une rémunération (à l’exception des congés payés acquis au titre 5ème semaine de congés payés et des Repos Périodiques).

Le paiement doit correspondre à 1 jour minimum (7 Heures).
Il est possible d’en demander le déblocage par utilisation du formulaire (idem formulaire de dépose) et sans conditions d’événements personnels particuliers.

Le paiement s’effectuera sur le mois civil suivant le dépôt de la demande.


Don de jours collègue enfant malade

Les sommes inscrites au CET peuvent permettre de financer, sans contrepartie, un don de tout ou partie des jours de repos affectés au CET au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise dont l’enfant serait gravement malade.
Ce salarié doit assumer la charge d’un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.


6-3 Valorisation

Les éléments affectés au CET valorisés en temps (en heures, un jour équivalant à 7 heures) seront revalorisés lors de l’utilisation ou la liquidation dans les mêmes proportions que l’évolution de salaire du titulaire du compte.


Date d’application – Durée – Renouvellement - Révision

Le présent accord est conclu à compter de sa signature.

Il est conclu pour une durée indéterminée.



Révision

Chaque partie signataire du présent accord peut en demander sa révision.
Notamment le présent contrat pourra être révisé pendant sa période d’application par entente entre les parties signataires au cas où ses modalités n’apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration. Dans ce cas, un avenant sera soumis aux signataires de cet accord et déposé dans les formes prévues à l’article 8. 



Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires adhérentes sous réserve du respect d’un délai de prévenance de trois mois.

La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes.



Publicité, dépôt de l’accord

Le présent accord sera diffusé dans l’entreprise et porté à la connaissance de tous les salariés concernés.

Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ainsi qu’auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes. 
 

Fait à Le Boulou


Le 26 mars 2021

En 4 exemplaires