QUALICONSULT IMMOBILIER


accord collectif sur

LA GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES CARRIERES
















Chapitre 0 – Préambule - le cadre de la GPEC : contexte et enjeux

1– Rappel du contexte
Le 13 décembre 2016, un accord portant sur la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Carrières (GPEC) a été conclu entre les sociétés QUALICONSULT (QC) et QUALICONSULT IMMOBILIER (QCI) formant une UES et les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES.
Cet accord, conclu pour une durée déterminée de 3 ans, avec effet au 1er janvier 2016, est arrivé à expiration au 31 décembre 2018.
A la demande des représentants du personnel et avec l’accord de la Direction, l’UES QC –QCI a été dissoute le 31 mars 2018. C’est ainsi que chacune des sociétés a mis en place des instances représentatives du personnel qui lui sont propres, à l’occasion des élections professionnelles qui sont intervenues en Novembre 2018.
A l’issue de la durée de l’accord du 13 décembre 2016, les Parties ont fait le constat que les mesures retenues dans cet accord avaient été pertinentes et que les objectifs associés avaient été, pour l’essentiel, atteints.
Elles souhaitent donc poursuivre les efforts et actions entrepris à l’occasion de l’accord d’UES du 13 décembre 2016, en signant un nouvel accord portant exclusivement sur le seul périmètre de la Société QUALICONSULT IMMOBILIER et entendent reprendre, pour l’essentiel, les actions menées en 2016, 2017, 2018, qu’elles considéraient comme efficientes dans le cadre de la GPEC.
Après échanges et discussions, les Parties conviennent, non seulement de poursuivre les actions entreprises sur les années 2016 à 2018 lors du précédent accord d’UES, mais également de mettre en place d’autres mesures pour compléter les dispositifs déjà mis en œuvre, afin de les rendre encore plus efficaces.
Les Parties se sont toutefois accordées sur le fait que ces mesures ayant été prises au niveau de l’UES, elles ne disposaient que de peu de visibilité sur la pertinence de ces mesures, une fois déclinées au niveau de la seule Société.

2 – Définition de la GPEC

C’est la raison pour laquelle les Parties ont souhaité conclure un nouvel accord pour une durée déterminée d’une année, afin de pouvoir évaluer, à l’issue de cette durée, que les mesures adoptées sont pertinentes et qu’elles pourront s’inscrire durablement dans le temps pour confirmer leur efficacité.
Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit à toute disposition résultant d’un précédent accord portant sur le même objet.




 Définition : 

La GPEC doit être une démarche : 

orientée vers la gestion anticipée de besoins (G.R.H. avec une optique prévisionnelle) 
en connexion avec la stratégie de l’entreprise (adéquation entre besoins de l’entreprise et projets d’évolution de chaque salarié)
et qui repose sur l’identification d’écarts (donc à l’aide d’outils) ainsi que sur leur réduction (donc des « mesures »)

Ces différentes dimensions (analyse des écarts, mesures permettant une action sur les écarts, notion de stratégie et d’évolution prévisible des emplois, etc…) sont reprises dans le présent accord.

Au-delà de cette définition d’application  générale, il convient de préciser les enjeux de la GPEC au regard des réalités, risques et opportunités de la Société QUALICONSULT IMMOBILIER, à savoir : 

un enjeu général et permanent de long terme, d’anticipation et de dialogue social 
un enjeu spécifique d’évolution des effectifs

 Les 2 volets de la démarche GPEC chez QUALICONSULT IMMOBILIER :

La conséquence de ce qui précède est que, pour la Société QUALICONSULT IMMOBILIER, elle inclut 2 volets : 
Un volet général qui concerne l’ensemble des salariés 
Un volet renforcé/ciblé sur des emplois  spécifiques 

En ce sens, le dispositif de GPEC obéit tout à la fois : 
A une logique individuelle (projets professionnels - souhaits d’évolution) et collective (évolution des métiers – évolution des besoins)
A une logique offensive (développement des compétences et meilleure anticipation des besoins) et défensive (adéquation quantitative des besoins et des ressources)


3 – Cadre juridique de la GPEC 
	
Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions de l’article L. 2242-20 du Code du travail actuellement en vigueur depuis le 1er janvier 2019.

Conformément au contenu dudit article, les négociations ont porté en synthèse sur : 

le dispositif et les outils de la GPEC ;
les mesures d’accompagnement de la GPEC (mobilité professionnelle et géographique, formation, etc…) applicables à tous les salariés de la Société QUALICONSULT IMMOBILIER ;
les outils et mesures ciblés sur des catégories particulières (seniors, personnels en charge de fonctions et responsabilités syndicales, contrats de travail particuliers, etc…) ; 

dans le but de toujours mieux maîtriser le lien entre les orientations stratégiques de l'entreprise et leurs conséquences en matière d’emplois, effectifs et compétences.


4 – Négociation et accords de politique RH

La GPEC est par nature contributive en matière d’égalité de traitement et de non discrimination dans la mesure où elle assoit la plupart des décisions et process RH sur des outils et critères transparents et objectifs.

5 – Contexte économique et stratégique


 Développement structurel (le présent)

La société a une croissance moins forte qu’au titre des années précédentes. 

 Les évolutions (l’avenir)

Les contraintes réglementaires contraignent la société à augmenter les pré-requis à l’embauche ce qui rend encore plus ardu le recrutement de nouveaux collaborateurs.
Par ailleurs, le contexte concurrentiel s’est densifié devant inciter QCI à s’adapter encore plus vite au marché et à ses enjeux.

 La nécessité de poursuivre notre croissance  (le présent et l’avenir)

Pour la société QUALICONSULT IMMOBILIER maintenir les compétences des collaborateurs demeure un enjeu important afin d’être concurrentiel sur les produits et nouvelles offres.
Des stratégies efficientes en matière d’embauche devront maintenir le cap.
Les enjeux commerciaux seront au cœur des préoccupations 2019.

6 – Objet de la GPEC chez QCI

L’objet du présent accord, tel que présenté dans le 1 qui précède, est de planifier la mise en œuvre des outils et mesures permettant : 
d’inclure, comme dans toute GPEC, et pour toutes les catégories de salariés, une dimension prévisionnelle dans la politique de Gestion des Ressources Humaines et dans l’ensemble de ses processus
de prendre en compte les spécificités de QUALICONSULT IMMOBILIER et du secteur  (pyramides des âges, rotation du personnel…) en y adjoignant des mesures spécifiques à certaines catégories de salariés.





Chapitre 1– Dispositions finales


1 – Suivi GPEC

Les parties conviennent qu’un suivi GPEC pour la durée de validité du présent accord est nécessaire. Le comité d’entreprise sera chaque année infirmé du suivi et l’avancement de cet accord. 

2 – Entrée en vigueur de l’accord – Durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur le 01/01/2019

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de un an courant à compter de la date d’effet fixée ci-dessus, soit jusqu’au 31/12/2019.

A compter de sa date d’expiration, le présent accord ne produira plus aucun effet.

Les parties signataires examineront, au cours du second semestre précédent la date d’expiration de l’accord, et en fonction des résultats obtenus, s’il convient de le prolonger ou de le renouveler pour une durée identique ou de lui substituer un nouvel accord.


3. – Révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties signataires.

La révision du présent accord pourra intervenir, à tout moment, notamment si des difficultés devaient survenir à l’occasion de son application ou de sa mise en œuvre, par avenant conclu dans les conditions prévues à l’article L 2261-7 du Code du travail.

Cet avenant signé devra faire l’objet des mêmes formalités d’opposition, de dépôt et de publicité que le présent accord.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux signataires du présent accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir de jour qui suivra son dépôt légal.


4. – Dépôt – Notification – Publicité de l’accord

Le texte du présent accord est déposé à l’initiative  de la Direction, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE).
 Ce dépôt est totalement dématérialisé et s’effectue sur la plateforme : 

Il est également déposé en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.
Il sera également publié dans la base de données nationale.
Le présent accord sera par ailleurs porté à la connaissance de l’ensemble des salariés via le portail interne.
Une copie sera adressée à chaque organisation syndicale représentative signataire et non signataire de l’accord.


Fait à Vélizy en 3 exemplaires originaux, 

Le 1er juillet 2019

Pour la société QUALICONSULT IMMOBILIER
xxx	

Pour les organisations syndicales représentatives
xxx, Délégué Syndicale xx,	
xxx, Délégué Syndicale xx.