ACCORD EN FAVEUR DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES


Le présent accord est conclu :

Entre d’une part,

La Société CEGELEC Bordeaux, Société par Actions Simplifiée au capital de 2 379 910 Euros, ayant son siège social 54 Avenue Gustave Eiffel – CS 30411 – Canéjan – 33612 CESTAS CEDEX, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 537 916 363, représentée par Monsieur Président, agissant en sa qualité de Président, dûment habilité pour la signature des présentes,
Ci-après dénommée « la Société »,

Et,

L’Organisation Syndicale désignée ci-après :
C.F.D.T, représentée par Monsieur DS

d'autre part.


Préambule

La société CEGELEC BORDEAUX SAS, composée des Entreprises 
-	ACTEMIUM BORDEAUX ENERGIES & SERVICES ;
-	ACTEMIUM MAINTENANCE & INTEGRATION BORDEAUX ;
-	CEGELEC BORDEAUX ELECTRICITE ; 
- 	CEGELEC SUD-OUEST GRANDS PROJETS ;
- 	CEGELEC BORDEAUX GENIE CLIMATIQUE ;		
-	CEGELEC BORDEAUX UNITE FONCTIONNELLE ;

 est une société de travaux et de maintenance multi-expertises.

La loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ainsi que le décret n°2011-822 du 7 juillet 2011, ont entendu consacrer le principe de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de la société. Il est prévu à ce titre que les sociétés de plus de 50 salariés se dotent d’un accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Dans ce cadre, convaincues qu’il existe un lien entre la gestion de la diversité au sein de la société et sa performance, les parties signataires ont souhaité se mobiliser sur le thème de l’égalité professionnelle des femmes et des hommes. 
La situation respective des hommes et des femmes sera analysée.
Ainsi, conformément aux dispositions réglementaires, le présent accord fixe les objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre dans 3 domaines parmi les 7 domaines suivants :

Conditions d’accès à l’emploi, à la formation professionnelle, à la promotion professionnelle ;
Déroulement de carrières ;
Conditions de travail et d’emploi et en particulier, celles des salariés à temps partiel ;
Articulation vie professionnelle et vie personnelle ;
Mixité des emplois ;
Possibilité pour les salariés à temps partiel de cotiser en matière de retraite sur la base d’un temps plein et conditions dans lesquelles l’employeur peut prendre en charge tout ou partie du supplément de cotisations ;
Définition et programmation des mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

La rémunération effective est obligatoirement comprise dans les domaines d’action retenus par l’accord collectif mentionnés.
Les trois mesures choisies feront l’objet d’indicateurs de suivi chiffrés.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’appliquera à toute entreprise intégrée dans la société CEGELEC BORDEAUX SAS, entrant dans son champ d’application, pendant la durée de sa mise en œuvre.

Article 2 : Diagnostic

Notre société évolue dans le domaine des Travaux Publics. Elle compte 220 salariés au 31/03/2021, dont 27 femmes et 193 hommes.

Les parties signataires font le constat que les femmes représentent 12,27% des effectifs de la société, la répartition des femmes dans l’effectif est la suivante :
Ouvriers : 0 salariée sur un total 38 ouvriers
ETAM : 16 salariées sur un total de 138 ETAM
Cadres : 8 salariées sur un total de 44 cadres

La moyenne d’âge des femmes est de 42,05 ans, la moyenne d’âge des salariés de la société est de 41,82 ans.
L’ancienneté moyenne des femmes est de 8,30 ans et l’ancienneté moyenne des salariés de la société s’établit à 10,07 ans.

La société est composée de 5 « Entreprises » et d’une unité fonctionnelle.
La notion d’Entreprise correspond à un centre de profit. A sa tête se trouve un représentant de l’employeur qualifié de Chef d’entreprise, doté de l’autonomie en matière de gestion des ressources humaines. 
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel entrant dans son champ d’application, des entreprises ACTEMIUM BORDEAUX ENERGIES & SERVICES, 
ACTEMIUM MAINTENANCE & INTEGRATION BORDEAUX,
CEGELEC BORDEAUX ELECTRICITE, 
CEGELEC SUD-OUEST GRANDS PROJETS,
CEGELEC BORDEAUX GENIE CLIMATIQUE, 

et d’une Unité Fonctionnelle, de la société CEGELEC BORDEAUX SAS, selon les actions définies dans chaque entreprise et ce pendant toute la durée de sa mise en œuvre.

Article 3 : Actions en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 

Compte tenu de l’activité de la société, de sa structure et de ses perspectives économiques et pour traduire son engagement en faveur de l’égalité professionnelle, la société a identifié 4 domaines d’action pour lesquels elle se fixe des objectifs chiffrés. L’atteinte de ces objectifs sera évaluée à l’aide d’indicateurs définis ci-après.

4 domaines d’action :
Conditions d’accès à l’emploi, à la formation professionnelle, à la promotion professionnelle ;
Définition et programmation des mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ;
Conditions de travail et d’emploi et en particulier, celles des salariés à temps partiel ;
Articulation vie professionnelle et vie personnelle.

I -	Conditions d’accès à l’emploi, à la formation professionnelle, à la promotion professionnelle


La société CEGELEC BORDEAUX SAS est consciente que le recrutement est une phase essentielle pour lutter contre toutes les discriminations. Il doit permettre à chacun d’accéder à l’emploi en fonction de ses compétences et des capacités professionnelles requises, indépendamment notamment de toute considération relative au genre des candidats.
Par ailleurs, historiquement les métiers présents au sein de la société CEGELEC BORDEAUX SAS ont une dominante fortement technique et une image de métiers « physiques ». C’est pourquoi, ces métiers sont principalement occupés par des hommes. 
Cependant, avec le temps, ces métiers ont évolué et les conditions de travail se sont améliorées. Les stéréotypes attachés à certains métiers doivent donc évoluer afin de développer la mixité au sein de la société CEGELEC BORDEAUX SAS. Cegelec BORDEAUX SAS réaffirme qu’il n’y a pas dans les entreprises de métiers spécifiquement féminins ou masculins, et s’engage à œuvrer pour la féminisation des métiers techniques et à promouvoir auprès des femmes certains métiers majoritairement occupés par des hommes.


La société CEGELEC BORDEAUX SAS garantit le principe général d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes qui se manifeste dans le respect du principe de non-discrimination à l’embauche et l’’accès de tous les salariés à la formation professionnelle.
La formation participe à l’objectif d’égalité de traitement dans le déroulement de carrière. La société CEGELEC BORDEAUX SAS considère dès lors que la formation constitue une passerelle de progression permettant aux salariés femmes et hommes d’évoluer et d’accéder éventuellement à des postes sur des niveaux les plus élevés des grilles de classification.

– Objectifs

Mixité des offres d’emploi : Afin d’améliorer la représentation des femmes dans l’effectif total de la société CEGELEC BORDEAUX SAS avec une attention renforcée sur la catégorie « ouvrier », les parties signataires rappellent que les femmes et les hommes ont un égal accès à tous les emplois de la société CEGELEC BORDEAUX SAS, sans considération de sexe.
Traitement égal des candidatures : Les parties soulignent que les critères retenus pour le recrutement doivent être exclusivement fondés sur les compétences et les qualifications des candidats.

Favoriser l’accès à la formation

1.2 - Action

Veiller au développement de la mixité des métiers, notamment par un traitement égal des candidatures masculines et féminines valablement reçues.
Assurer un suivi du nombre des dépenses de formation entre les hommes et les femmes ;
Informer le plus tôt possible les salariés des dates et lieux de formation pour faciliter l’organisation ;

1.3- Indicateur 

Evolution des recrutements par genre et par CSP et évolution de la répartition des effectifs par genre et par CSP.
Pourcentage de salariés par genre ayant eu accès aux dispositifs de formation professionnelle depuis 2 ans ;
Nombre de formations réalisées localement.



II - Définition et programmation des mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes 

Le principe d’égalité de rémunération à travail égal constitue un fondement de l’égalité professionnelle. En vue de le promouvoir, les parties conviennent des principes suivants : 

Le respect d’une parfaite égalité salariale entre les femmes et les hommes dans le recrutement à un niveau de poste et d’expérience équivalent.
Le rappel systématique de la règle légale en matière de non-discrimination et l’attention portée à son application.

La société CEGELEC BORDEAUX SAS ne constate pas de manière générale de disparité en matière de rémunération entre les femmes et les hommes.
La société tient cependant à réaffirmer le principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de valeur égale conformément aux dispositions de l’article L3221-2 du Code du Travail.


2.1– Objectif
Les parties signataires rappellent leur attachement au respect de l’égalité de rémunération et de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, à situation de travail, compétence et expérience équivalentes.

2.2 - Action

Porter une attention particulière à la situation salariale des femmes lors de leur embauche ainsi qu’à l’évolution de leur salaire à leur retour de congé de maternité et d’adoption.

2.3 - Indicateur 

Nombre d’embauches et salaire d’embauche par sexe, par CSP et par position.


III - Conditions de travail et d’emploi et en particulier, celles des salariés à temps partiel


La société CEGELEC BORDEAUX SAS s’engage à veiller à ce qu’aucune discrimination ne soit faite à l’égard des salariés bénéficiant d’un temps partiel ou d’horaires aménagés et rappelle également son attachement à une application pragmatique du temps de travail tenant compte à la fois des contraintes issues de la vie personnelle et de la vie professionnelle. 

De plus, la société CEGELEC BORDEAUX SAS est consciente que l’amélioration des conditions de travail et notamment de l’hygiène sur les chantiers, et l’enjeu de la réduction de la pénibilité due à la promotion de la mixité en interne, a un effet positif tant pour les femmes que pour les hommes.

3.1- Objectif
Ouverture du temps partiel choisi : afin de concilier vie familiale et professionnelle, les signataires insistent sur le fait que l’exercice d’une activité à temps partiel, où la situation familiale (monoparentalité par exemple), ne doit en aucun cas constituer un frein à une évolution de carrière.

3.2 - Action

S’engage à ce que le temps partiel ne soit pas, sauf contraintes particulières d’organisation de l’entreprise, entravé ni pour les femmes, ni pour les hommes.

3.3 - Indicateur 

Nombre de demandes de passage à temps partiel par genre.


IV - Articulation vie professionnelle et vie personnelle


La société CEGELEC BORDEAUX SAS affirme que mieux équilibrer le temps de vie professionnelle et le temps de vie personnelle, permet aux femmes et aux hommes de mieux vivre et agit concrètement en faveur d’une meilleure égalité professionnelle pour permettre à toutes et à tous d’avoir les mêmes chances d’évolution au sein de la Société.

Le succès de cette démarche passe par une évolution des stéréotypes qui voudraient que les congés liés à la parentalité soient majoritairement utilisés par les femmes.

4.1– Objectifs :
Pendant la grossesse : à compter du troisième mois de leur grossesse pour les femmes enceintes non sédentaires ou du sixième mois pour les femmes enceintes sédentaires, ces dernières bénéficieront d’un temps de pause. Cette pause, d’une durée soit de quinze minutes le matin et quinze minutes l’après-midi, soit de trente minutes le matin ou l’après-midi, en accord avec le responsable hiérarchique, sera payée au taux du salaire réel. 

Aménager provisoirement le poste de travail des femmes enceintes lorsque celui-ci comporte des risques pour la santé ou la sécurité en lien avec le service prévention de la société.

Au retour du congé maternité : Mettre en place un entretien entre le manager et la collaboratrice afin de réfléchir avec elle aux conditions de travail pour mettre en œuvre une solution adaptée (horaires de travail, ergonomie du poste...) si elle le souhaite.

Autorisation d’absence pour garder un enfant malade : Les salariés peuvent bénéficier d’un congé de 3 jours par année civile en cas de maladie ou d’accident, constaté par certificat médical, d’un enfant de moins de 16 ans dont ils assument la charge. Ce congé est porté à 5 jours si l’enfant est âgé de moins de moins de 3 ans ou si le salarié assume seul la charge de trois enfants ou plus âgés de moins de 16 ans.
Pour un enfant âgé de moins de 12 ans, ce congé est rémunéré, dans la limite de trois jours par année civile, à 50% après un an d’ancienneté et à 100% après deux ans d’ancienneté.
Pour un enfant âgé entre 12 et 16 ans, ce congé n’est pas rémunéré.
La part non rémunérée du congé pourra être imputée le cas échéant sur les jours acquis au titre de la réduction du temps de travail.
De plus, en cas d’événement familial d’une particulière gravité, la hiérarchie autorisera l’absence du salarié dans toute la mesure du possible.

Rentrée scolaire : la mère ou le père peut bénéficier, sous réserve des nécessités de service, d’un aménagement de son emploi du temps de façon à accompagner, le jour de la rentrée scolaire, son ou ses enfant(s) depuis la maternelle jusqu’à l’entrée au collège.

4.2 - Actions

Informer les femmes enceintes de la possibilité de prendre des temps de pause ;
Informer les parents d’enfant de moins de 16 ans des possibilités de garde d’enfant malade ;
Informer les parents de la possibilité d’aménagements de leur emploi du temps le jour de la rentrée scolaire.

4.3 - Indicateurs 

Nombre de déclarations de grossesse et nombre d’heures de pauses effectives ; 
Evolution de l’utilisation des autorisations d’absences pour garder un enfant malade.

V - insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés


L’entreprise marque sa volonté de promouvoir le travail des personnes en situation de handicap et de faciliter leur accès à un emploi. 

Les parties au présent accord réaffirment que tous les postes de l’entreprise existants ou à créer, nécessitant ou non des responsabilités, sont ouverts aux personnes en situation de handicap sur les seuls critères de compétence professionnelle, d’expérience professionnelle globale et d’adaptabilité de chaque candidat.

En application du principe de non-discrimination tant négative que positive, l’entreprise rappelle que les candidatures des personnes en situation de handicap sont étudiées selon les mêmes critères que l’ensemble des autres candidatures, dans le respect de la réglementation en vigueur.

Article 4 : Entrée en vigueur et Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans, soit du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023. A cette date, il cessera automatiquement de produire effet.

Les parties se réuniront néanmoins dans les 3 mois précédant le terme de l’accord pour faire un état des lieux et engager une éventuelle nouvelle négociation.

Cet accord pourra faire l’objet d’une dénonciation selon les conditions prévues à l’article 6.

Article 5 : Suivi de l’accord

Les actions retenues devront être réalisées sur les 3 ans d’application du présent accord.
Un suivi des indicateurs prévus au présent accord sera adressé aux partenaires sociaux, une fois par an, au cours du premier semestre suivant chaque échéance annuelle.

Article 6 : Clause de sauvegarde : révision et dénonciation de l’accord

Les parties sont conscientes que les actions figurant à l’article 3 sont pris au regard de l’activité et du contexte économique actuels de CEGELEC BORDEAUX SAS.

S’il s’avère que ces éléments évoluent d’une manière significative, les parties se réuniront pour définir de nouveaux objectifs pertinents. Un avenant devra alors obligatoirement être déposé auprès de la DIRECCTE.

Par ailleurs, toute demande de dénonciation par les parties signataires devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

Article 7 : Publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la DIRECCTE de Bordeaux sous format papier et sous format électronique et ainsi qu’en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.

Une copie du présent accord sera affichée sur les panneaux prévus à cet effet.
Fait à Canéjan, le 1er avril 2021



Pour CEGELEC Bordeaux 					              Pour la C.F.D.T.	 	
Président				 				 DS