Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
PROTOCOLE D’ACCORD 
NAO rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée entreprise.



Entre les soussignés :

REX ROTARY SAS, Société par Actions Simplifiées au capital de 24.683.460 Euros ayant son Siège 3 rue Jesse Owens – 93 631 La Plaine St Denis Cedex, représentée par son Directeur Général, XXXX. 
D’UNE PART
Et
Les Organisations syndicales : CFTC, CGT-FO, SUD.
D’AUTRE PART



Préambule

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail et comme chaque année, les parties se sont rencontrées au cours des mois de Février, Mars et Avril 2021 pour échanger et débattre sur les thèmes relevant de la négociation annuelle obligatoire et ont convenu de ce qui suit. 


Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel (Hors VRP, Cadres commerciaux, Cadres 3) : 

présents dans les effectifs au moment du versement de la paie du mois d’avril 2021 ;
et 
qui n’ont pas bénéficié d’une augmentation à titre individuel sur l’exercice en cours.


Article 2 : Augmentation Générale des salaires
(Hors VRP, Cadres commerciaux et Cadres de catégories III)

Une augmentation générale sur les salaires de base sera appliquée par tranche comme suit, les plus bas bénéficiant d’un niveau d’augmentation plus élevé :

3% pour les salaires de base allant jusqu’à 2250€ brut plafonné à 2306€ brut
2.5% pour les salaires de base compris entre 2251€ et 2750€ brut plafonné à 2805 € brut
2% pour les salaires de base au-delà de 2751€ brut.



Article 3 : Politique véhicules propres

Conformément à nos engagements de l’année dernière, nous avons inclus des véhicules dit « propres » dans notre politique. Il reste encore à approfondir nos réflexions et à aller plus loin dans la démarche pour accélérer la mutation du parc auto ainsi que les accompagnements des collaborateurs en véhicule personnel.
L’exercice qui débute le 1er Avril 2021 et se termine le 31 Mars 2022 sera de nouveau dédié à ces discussions.

Article 4 : Accord d’intéressement

Il est convenu entre les parties de renouveler pour un an l’accord d’intéressement signé l’année dernière. 

Article 5 : Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er Avril 2021 au 31 Mars 2022. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet sans pour autant remettre en cause les acquis faisant l’objet de cet accord.


Article 6 : Publicité

Le présent accord sera déposé en ligne, sur la plateforme TéléAccords, pour transmission à la DIRECCTE compétente. Il sera également envoyé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.

Cet accord sera transmis aux organisations syndicales et il sera communiqué au personnel par voie d’affichage.


Fait à La Plaine St Denis le 08 Avril 2021

En six exemplaires

La Direction Générale						Le Délégué Syndical CFTC
Monsieur XXXX		 					Monsieur XXXX





Le Délégué Syndical CGT/FO 					Le Délégué Syndical SUD 	
Mademoiselle XXXX		 				Monsieur XXXX
ACCORD RELATIF A LA DUREE DES MANDATS DU CSE

Entre les soussignés :		

L’Entreprise URSA FRANCE S.A.S., 
dont le siège social est situé à 
Maille Nord III - Hall A - 9 Porte de Neuilly - NOISY-LE-GRAND (93160)

- immatriculé sous le n° 351 970 595 au RCS de Bobigny
- représenté par, en qualité de Directeur Général URSA France, 

d’une part, et :

les organisations syndicales représentatives des deux établissements représentées par :

        , en qualité de délégué syndical central pourr la C.F.D.T.,
        , en qualité de délégué syndical central pour la C.G.T.,
        , en qualité de délégué syndical central pour F.O.,
        , en qualité de élégué syndical central pour la C.F.T.C.,

d’autre part.
Préambule
Conformément à l'article 3, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont élus pour quatre ans.
Un accord d’entreprise peut néanmoins prévoir une durée de mandat différente de celle prévue par la loi mais ne saurait être inférieure à 2 ans et supérieure à 4 ans.

Il a été convenu entre les parties ce qui suit :
Article 1 – Durée des mandats du CSE 
Pour rappel, la société URSA France a convenu dans son Accord relatif au nombre et au périmètre des établissements distincts, signé le 18 Mars 2021, de l’existence de deux établissements :
-  URSA France, Etablissement de Noisy-Le-Grand ;
-  URSA France, Etablissement de Saint-Avold.
Par dérogation et conformément à l'article  du code du travail, il est convenu que le mandat pour les prochaines élections des membres du CSE de l’établissement de Saint-Avold soit fixé à 3 ans. 
La durée du mandat de l’établissement de Noisy-Le-Grand reste quant à elle inchangée et respecte les dispositions de la loi, à savoir 4 ans.

Article 2 – Durée de l’Accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin à l’échéance des mandats des membres du CSE de l’établissement de Saint-Avold.
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 8 Avril 2021.

Article 3 – Dépôt et publicité
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Le texte du présent accord est adressé à la DIRECCTE via la plateforme dédiée ainsi qu’au secrétariat-greffe du conseil de Prud’hommes de Bobigny, par lettre recommandée avec avis de réception, dans les 15 jours suivant sa signature.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.

Fait à Saint-Avold, le 8 Avril 2021.


Signatures
Pour la Direction,					Pour les organisations Syndicales,
Directeur Général URSA FRANCE	                       Le délégué syndical central CFDT

RRH							Le délégué syndical central CFTC

							Le délégué syndical central CGT

							Le délégué syndical central FO
Négociation annuelle obligatoire 2021

Conformément aux articles L2242-8 et suivants du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire s’est engagée entre la Société CITRAM AQUITAINE, représentée par            , agissant en qualité de Directeur et les délégations syndicales suivantes :

Syndicat  FO	délégué syndical, 
Syndicat CGT	délégué syndical,
Syndicat CFDT	délégué syndical.

Sur les thèmes suivants : 
La rémunération et le temps de travail
Le partage de la valeur ajoutée, l’épargne salariale et notamment l’intéressement 
L’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail 

Les parties se sont rencontrées lors de 3 réunions : les 26 mars, 6 avril et 8 avril.

Suite à la réunion du jeudi 8 avril 2021, il a été décidé :  


Suppression de la carence applicable au 3ème arrêt sur les douze derniers mois glissants, pour les arrêts maladie ayant démarré après le 1er avril 2021 pour les salariés remplissant les conditions d’ancienneté (3 ans). 

Augmentation de la prime de station à hauteur de 48 euros brut à partir du 1er avril 2021. 

Augmentation du montant d’indemnisation des Médailles du travail pour 2021 et les années suivantes :
Argent : 420 euros 
Vermeil : 700 euros 

Démarrage de discussions sur le thème de l'organisation de l'atelier et du fonctionnement entre maintenance et exploitation avant les vacances d’été. 



Bassens, le 8 avril 2021

FO                                                       CGT                                                    CFDT                               LA DIRECTION
Procès verbal DE CARENCE DE PROPOSITION A la négociation annuelle obligatoire


ENTRE

L’Association OGEC Saint Jean-Baptiste de La Salle, dont le siège social est situé 9 rue Notre Dame des 7 Douleurs – 84000 AVIGNON représentée par XXXXXX en sa qualité de Chef d’Etablissement.

ET

L’organisation syndicale SEP-CFDT représentée par XXXX, en sa qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale SPELC représentée par XXXX, en sa qualité de déléguée syndicale.


Préambule
Conformément aux dispositions ,  et   du code du travail, une négociation a été régulièrement ouverte par l’Association OGEC Saint Jean-Baptiste de La Salle
Les différentes réunions se sont déroulées les 21 janvier et 08 avril 2021.
Après discussions, et conformément à l’article L 2242-4 du code du travail, le présent procès-verbal a pour objet de notifier la carence de demandes des parties à la négociation.


Dépôt et publicité
Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt auprès de la DDTEFP et aux greffes du conseil des Prud’hommes. Une copie sera remise aux représentants du personnel.
ENTRE :


La société LES FILS DE A. DEPENNE
SARL au capital de 3.811.215 €
Inscrite au RCS de Marmande sous le numéro B 916 680 036 
Dont le siège social est sis Route de Casseneuil 47260 CASTELMORON SUR LOT
Représentée par , en sa qualité de Directeur


						D’une part

ET


Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

Syndicat CGT, représentée par en sa qualité de Délégué Syndical,
Syndicat CFE CGC, représentée par en sa qualité de Délégué Syndical

D’autre part





P R E A M B U L E


Les parties se sont rencontrées afin de négocier sur l’ensemble des sujets prévus par les articles L-2242-5 et suivants du Code du Travail, aux dates suivantes :

- 31 mars 2021
- 7 avril 2021
- 8 avril 2021

A l’issue de la dernière réunion, les parties signataires ont abouti à la conclusion d’un accord.

En conséquence, conformément à l’article L 2242- 4 du Code du Travail, il est établi le présent procès-verbal d’accord dans lequel sont consignées les décisions.
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ARTICLE 1 – OBJET DE LA NAO 

Les points suivants ont été abordés lors de la NAO : 

-  l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise;
-  l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ;
-  la durée effective du travail ;
-  l'organisation du temps de travail ;
-  la formation ;
-  les salaires effectifs.


ARTICLE 2 – DECISION

Au terme de la négociation, les parties se sont mises d’accord sur les mesures suivantes :

Augmentation générale des salaires de 0.9 % (hors cadres) à compter du 1er avril 2021, y compris sur les primes : habillage, paniers repas et prime froid. 

Engagement de réaliser une négociation sur l’intéressement en 2021 dont la première réunion aura lieu courant mai 2021.


ARTICLE 3 – DEPOT

Le présent procès-verbal d’accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE de Lot-et-Garonne et du Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Agen dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.
Le dépôt sera effectué par les soins de la Direction.

Fait en 5 exemplaires
Le 8 avril 2021

Pour les organisations syndicales				Pour l’entreprise
Représentatives
Syndicat CGT							
								Directeur


Syndicat CFE CGC
											Page 2/2
ACCORD 
D’ENTREPRISE
 DU 8 AVRIL 2021




ENTRE


L’organisation syndicale représentative suivante :


CFTC	


ET


  





Les parties signataires se sont rencontrées conformément à la législation en vigueur pour les négociations annuelles, les 19 Février et 8 Avril 2021.


Il est convenu entre les parties pour l’année 2021 :

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L2242-1 et suivants du Code du Travail.


Champ d’application

Le présent accord d’entreprise s’applique à l’ensemble des salariés de la société FESTEIN d’Alsace, hors cadres.


Versement d’une prime forfaitaire

Les parties conviennent que la situation économique de notre société, voire du Groupe, s’est dégradée en 2020. Du fait notamment de la crise sanitaire que nous vivons encore aujourd’hui, il apparaît difficile d’envisager sereinement l’activité pour 2021.

Néanmoins, la Direction reconnaît les efforts réalisés par tous et affirme sa volonté de remercier l’ensemble des collaborateurs présents en 2020.

Pour ces raisons, les parties signataires se sont accordées pour verser aux salariés présents en 2020 une prime forfaitaire.

Les bénéficiaires :

Bénéficient donc du versement d’une prime forfaitaire les salariés présents dans l’effectif en 2020 :
Justifiant d’un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée,
Dont le contrat de travail n’est pas suspendu durant toute l’année 2020,
Présents le jour du versement de ladite prime (paie du mois d’avril 2021)

Le montant de la prime forfaitaire :

Montant minimum : 70 € (proratisé pour les personnes entrées en cours d’année 2020)

Montant maximum : 250 € (proratisé pour les personnes entrées en cours d’année 2020)

Les critères d’attribution de la prime forfaitaire :

La prime maximale est attribuée aux collaborateurs n’ayant aucun jour d’absence en 2020, notamment pour maladie.

La prime minimum est attribuée aux collaborateurs justifiants d’absences en 2020, notamment pour maladie.

Les salariés justifiants d’arrêts de travail pour un motif inhérent à l’entreprise (suite à un accident du travail ou d’une maladie professionnelle) se voient attribuer la prime minimum.

 
Application de la grille de la FICT à compter du 1er avril 2021.
	

Application des évolutions individuelles de coefficients et de salaires au 1er avril 2021.


Egalité professionnelle et suppression des écarts de rémunération femmes - hommes

Les parties conviennent de l’inexistence d’inégalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
En pratique, la rémunération des salariés est fixée au regard de la complexité du poste ainsi que des compétences et connaissances à mettre en œuvre.
Lorsque des écarts de rémunération sont constatés, ils se justifient par les contraintes particulières du poste concerné.
L’index de l’égalité professionnelle pour l’année 2020 a été calculé et publié au 1er Mars 2021 : l’index global est de 83. 


Durée de l’accord

	Le présent accord est conclu pour l’année 2021.

Formalités de publicité

Le présent accord est déposé auprès de la DIRECCTE compétente, ainsi qu’auprès du Conseil de Prud’hommes compétent.



		Fait à Obernai, le 8 Avril 2021


Pour  la
CFTC		  LA 
		BRUCHE
Avenant  N°2 à l’accord sur les conditions de travail 
de la Direction du Marché des Clients Particuliers du 22 février 2008 

Les parties signataires conviennent de modifier comme suit l’article  9.3 « Durée de l’avenant » de l’avenant du 26 avril 2018 à l’accord sur les conditions de travail du 22 février 2008. Les autres dispositions de l’avenant restent inchangées.

« Article 9.3 Durée de l’avenant 
Le terme de l’avenant est fixé au 31 décembre 2021, avec faculté de prorogation. Pendant  cette période, afin de maintenir la dynamique de l’accord,  préparer sa renégociation, et alimenter  la réflexion préparatoire au futur accord TAMA d’EDF SA, les parties conviennent du principe de lancer des expérimentations, conformément à l’article 7, par exemple sur la co-construction du collectif.  
Le lancement de ces expérimentations fera l’objet de réunions de concertation préalables avec les signataires ».

Fait à la Défense le 8 avril 2021

La Direction,

Directeur du Marché des Clients Particuliers




Les organisations syndicales représentatives à la Direction Commerce,

          CFDT   			         CFE-CGC        	      	 CGT        		      FO
PROTOCOLE D’ACCORD SALARIAL SMURFIT KAPPA CNC DU 8 AVRIL 2021




Entre : 

La Direction Générale de SMURFIT KAPPA CNC, 114 rue de Courcelles – BP 83 – 51053 REIMS Cedex, représentée, ci-après dénommé la Société,



Et,

Le Syndicat CGT, représenté par le délégué Syndical CGT Titulaire



Conformément aux articles L.2242-1 du Code du Travail, une réunion s’est tenue relatives à la négociation annuelle sur la rémunération (salaires de base et périphériques).
Au terme de la discussion le 8 Avril 2021, les Partenaires Sociaux s’accordent sur les termes ci-dessous :




0.5 % pour tous les collaborateurs en CDD et CDI sans être inférieur à 23 € mensuels pour les salaires en-dessous de 2.500 € (deux mille cinq cent euros) au 1er avril 2021, y compris les modules.


0.7 % pour tous les collaborateurs en CDD et CDI, au 1er juin 2021, y compris les modules.

La revalorisation de la part fixe de la prime vacances à 35 € (trente-cinq euros).





Un exemplaire original du présent accord, dûment paraphé et signé, sera transmis à chaque partie signataire. 

Le présent accord fera l'objet d'un dépôt dans des conditions déterminées par voie réglementaire.

Cet accord fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Fait à REIMS,



Pour la Société,			Pour la CGT,
ACCORD SUR LES CONGES PAYES 
APPLICABLE SUR LA PERIODE D’AVRIL 2021 

Entre 

La société CAPIC domiciliée 5 rue Haroun Tazieff à Quimper (29000), représentée par Monsieur xxxxxx, Directeur Général
											D’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise :

CFDT, représentée par Monsieur
											D’autre part,
Préambule
Dans le contexte de crise sanitaire qui a conduit à la fermeture des crèches, écoles, collèges et lycées et au réaménagement des vacances scolaires (du 12 au 25/04/2021 pour toutes les zones), l’entreprise a fait une demande d’activité partielle pour permettre aux salariés dans l’impossibilité de travailler sur cette période de bénéficier de l’activité partielle « garde d’enfant » sous certaines conditions : 
Salariés parents d’enfants de moins de 16 ans ou d’une personne en situation de handicap qui sont dans l’impossibilité de travailler 
Un seul parent peut en bénéficier ; le salarié doit remettre une attestation sur l’honneur indiquant qu’il est le seul des deux parents à demander à bénéficier de l’activité partielle pour la garde d’enfant.
Pour diminuer les absences sur avril et mai 2021, la direction a proposé aux parents qui avaient prévu de prendre des congés sur les vacances scolaires de les anticiper sur les nouvelles dates de vacances scolaires, et minimiser le recours à l’activité partielle.
Enfin, pour permettre une reprise sur mai dans les meilleures conditions et permettre à l’ensemble du personnel de solder leurs congés, la direction a souhaité, que, sur la période du 12 au 30/04/2021 soit imposée au personnel en activité partielle la prise de 5 jours de congés payés au titre du solde à prendre avant le 31/05/2021.
Le CSE consulté sur le projet a demandé à ce que ce nombre de jours de congés imposés soit au maximum de 3 jours, et ce dans la limite du solde des congés payés à prendre d’ici fin mai 2021.
Le Comité Social et Economique informé et consulté le 08/04/2021 s’est prononcé à l’unanimité des membres présents favorable au projet d’accord décrit ci-après.
 
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION 
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel ayant demandé l’activité partielle pour garde d’enfant.

ARTICLE 2 – MODALITES D’APPLICATION
Les salariés en activité partielle sur les semaines 15 -16 ou/et 17, et bénéficiant d’un solde de congés payés se verront imposés la prise de ces congés dans la limite de 3 jours ouvrés sur cette période.

ARTICLE 3 – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé :
sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte)
au Conseil de Prud’hommes de QUIMPER
Il sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés par affichage concomitamment à la procédure de dépôt.
Fait à Quimper, le 08/04/2021
Xxxxxxxxxxxxxx					               xxxxxxxxxxxxxxxxxxx
PREAMBULE

Tenant compte de l’évolution de la situation sanitaire actuelle et de ses conséquences incertaines pour le secteur automobile, et notamment pour la distribution automobile (vente et après-vente), la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives conviennent de la nécessité de reconduire les mesures issues de « l’accord sur le recours à l’activité partielle individualisée au sein de RENAULT LSA lié à la crise sanitaire » du 18 novembre 2020 et arrivant à échéance au 31 mars 2021.

Dans ce contexte, et tenant compte des dispositions transitoires d’urgence prises par le gouvernement français combinées des Ordonnances n°2020-1639 du 21 décembre 2020, n°2020-460 du 22 avril 2020 et n°2020-346 du 27 mars 2020, les parties au présent accord ont convenu de ce qui suit :


ARTICLE  1 – Objet et durée de l’avenant

Le présent avenant a pour objet de reconduire pour une durée déterminée « l’accord sur le recours à l’activité partielle individualisée au sein de RENAULT LSA lié à la crise sanitaire », conclu le 18 novembre 2020, dans toutes ses dispositions.

Il entrera en application au 1er avril 2021 jusqu’au 31 décembre 2021.

A l’issue de sa période d’effet, les dispositions dérogatoires du présent avenant cesseront de produire effet au profit des dispositions en vigueur au sein de RENAULT LSA.


ARTICLE 2 – Champ d’application 

Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés de RENAULT LSA.


ARTICLE 3 – Adhésion

Toute organisation syndicale représentative au niveau de RENAULT LSA, qui n'est pas partie au présent avenant, peut y adhérer lorsque les formalités prévues à l'article L. 2261-3 du Code du travail auront été accomplies.


ARTICLE 4 – Révision

Pendant sa durée d’application, le présent avenant peut être révisé dans les conditions prévues par les dispositions du code du travail.


ARTICLE 5 – Commission de suivi

Conformément à l’accord du 18 novembre 2020, une commission de suivi du présent accord et avenant, composée de représentants de la Direction et deux membres de chaque Organisation Syndicale Signataire, est instituée.

Les parties conviennent que cette commission pourra être convoquée à la demande d’une partie ou en cas de nécessité de réexamen des critères objectifs retenus justifiant la désignation des salariés maintenus en poste ou placés en activité partielle.


ARTICLE 6 – Dépôt de l’accord

Le présent avenant sera déposé par la Direction dans les formes requises auprès de la DIRECCTE du Var, ainsi qu’auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulon.




Pour RENAULT LSA				   





Pour la C.F.E./C.G.C.	
	





Pour la C.F.T.C	






Pour la CGT	
	










	Fait à La Seyne sur Mer,
	Le 8 avril 2021
BLONDEL AEROLOGISTIQUE SUD OUEST 
ACCORD SUITE AUX NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES – 2021


A l’issue des 3 réunions menées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit :

Entre
La société XXX dont le siège est situé XXX,

D’une part,

Et
L’organisation syndicale FO, représentée par XXX 

D’autre part.


ARTICLE I : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société XXX


ARTICLE II : Objet de l’accord

Augmentation Générale : 0,6% le 1er mai 2021.

Augmentations Individuelles : 0,52% au 1er mai 2021.

Modification du calcul des indemnités de départ en retraite : 



Grille de classification : une nouvelle grille a été proposée aux membres du CSE, elle sera validée en réunion puis appliquée à partir du 1er juin 2021.


ARTICLE III : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu à compter du 1er mai 2021 et pour une durée indéterminée. 


ARTICLE IV : Publicité de l’accord

Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Saintes et du secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Rochefort et de Bordeaux en 2 exemplaires.
Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire.
Le procès-verbal donnera lieu à affichage.


Fait à Rochefort, le 8 Avril 2021

Signatures

           Pour XXX :	            						 Pour le syndicat FO :
             Monsieur XXX							Monsieur XXX
Le présent accord est conclu :

Entre 

L’Association AHI33- Service de Santé au Travail, située 50 Cours Balguerie- Stuttenberg 33070 Bordeaux Cedex SIREN 781847843, APE 8621Z

Représentée par Monsieur …, en sa qualité de Directeur Général, dument mandaté à cet effet par Monsieur … en sa qualité de Président

D’une part, 

 Et  

L’organisation syndicale suivante :

 CFDT représentée par Madame …, en sa qualité de Déléguée syndicale de l’association,
D’autre part.

A l’issue de la réunion du 31 mars 2021, il est convenu ce qui suit :

Préambule 
Le présent accord est négocié, conformément aux dispositions de l’article L. 3133-11 du Code du travail (modifié par la Loi n°2016-1088 du 8 août 2016) relatives à la journée de solidarité, afin d’en définir les modalités d’accomplissement.

Dispositions 
Pour l’ensemble des salariés, la journée de solidarité est fixée le lundi 24 mai 2021 (lundi de « Pentecôte »). Elle sera travaillée dans tous les établissements de l’Association. 

Les salariés à temps partiel ne travaillant pas le lundi effectueront le temps de travail correspondant au prorata de leur temps de présence, sur une journée dont la date sera communiquée avant le 14 mai 2021. 

Dispositions finales
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de l’AHI33 et à l’ensemble du personnel salarié de l’AHI33.

Article 2 : Entrée en vigueur 
Le présent accord entre en vigueur le lendemain de son dépôt

Article 3 : Durée d’application de l’accord
Cet accord cessera tout effet au 31 décembre 2021.

Article 4 : Affichage de l’accord
Le présent d’accord sera déposé sur l’intranet dans l’espace dédié aux accords d’entreprise dès son dépôt. Un exemplaire papier sera tenu à disposition auprès du service des ressources humaines.

Article 5 : dépôt de l’accord 
Le présent accord, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt, prévues aux articles D. 2231- 6 et D. 2231-7 du Code du travail, seront déposés en version électronique signée sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail (Télé Accords) par le représentant légal de la structure. 


Un exemplaire du présent accord sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Bordeaux.


Fait à BORDEAUX, le 8 avril 2021 
En 3 exemplaires
Avenant à l’accord sur la durée du travail et l’organisation du travail au sein de la société COUBLANC STORES



Entre 

La Société COUBLANC STORES, SAS au capital social de 453.750 euros, 
Dont le siège social est situé à Coublanc (71170)- 96 route de la Roche
Immatriculée au RCS de MACON sous le n° 485 253 165

Représentée par , dûment habilité aux fins des présentes, 


D’une part, 

Et

Les membres titulaires du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés 



D’autre part, 


Préambule  

En complément à l’Accord collectif sur la durée et l’organisation du travail, signé le 12 décembre 2019 et de l’accord d’entreprise relatif au travail de nuit et sur la durée du travail signé le 26 février 2021, les parties se sont réunies ce jour afin d’apporter une modification au régime initial d’organisation du travail mis en place au sein de la Société COUBLANC STORES.



IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT


Article 1er - Limites de modulation

Les limites de modulation définies à l’article 1.3 de l’accord initial de 2019 sont maintenues. Elles sont pour mémoire les suivantes :

Limite haute : 42  heures de travail effectif par semaine
Limite basse : 0 heure de travail effectif par semaine.

En outre, dans le souci également de répartir de manière plus équilibrée le paiement des heures supplémentaires, il est expressément convenu entre les parties que tout compteur individuel de modulation atteignant un solde excédentaire en cours de période de référence engendrera un paiement de ces heures supplémentaires excédentaires sur le mois considéré. Ces heures traitées en cours de période seront déduites, du volume des heures supplémentaires à traiter en fin de période défini à l’article 1.6 de l’accord initial de 2019.

Il est convenu que la détermination du solde excédentaire ouvrant droit au paiement des heures supplémentaires sera définie chaque année avec le CSE. 

Pour l’année 2021, il est convenu que ce solde sera de 7 heures. 

Pour les années suivantes, à défaut d’accord avec les représentants du personnel, le solde excédentaire ouvrant droit au paiement des heures supplémentaires restera celui défini dans l’accord initial de 2019, à savoir un solde de 35 heures.

Article 2 - Dispositions finales

Pour le reste, les accords précédemment signés sont maintenus dans toutes leurs dispositions.

Le présent avenant s’applique à compter de l’exercice ouvert au 1er janvier 2021 et a une durée indéterminée.

Article 3 - Publicité et dépôt de l’avenant

Une version électronique de l’accord sera adressée à la DIRECCTE, sur le site : 

Un exemplaire du présent accord sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Mâcon.

Cet accord sera également affiché sur le tableau d’affichage destiné au personnel.


Fait à COUBLANC 

Le 8 avril 2021

En 3 exemplaires originaux 

Pour la société COUBLANC STORES



Les membres titulaires du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés
Accord sénior de la Clinique Sud Vendée


Entre les soussignés : 
Directeur de la Clinique Sud Vendée – Convention Collective : FHP - Code APE 8610Z
D’une part, et

La CFDT,
D’autre part,

Article 1 - Préambule :

Le présent accord à pour objet de permettre aux salarié.e.s qui le désirent de partir de manière anticipée à la retraite selon le montant de son indemnité de départ spécifique  calculée au mois antérieur à sa demande.

Cette mesure permettra aux salarié.e.s qui le souhaitent de cesser et/ou diminuer leur activité, et ainsi, de limité les phénomènes de fatigabilité, fréquentes en fin de carrières.
Article 2 - Objet de l'accord :

Grâce à ce dispositif, les salarié.e.s pourront moduler leur temps de travail en fonction de leurs droits à l’indemnité spécifique de départ en retraite. 

Les salarié.e.s percevront leurs indemnités de départ en retraite de manière anticipée et successive durant tout ce temps. 

A leurs départ en retraite, les salarié.e.s ne percevront donc pas d’indemnités de départ spécifique puisqu’ils les auront perçues de manière anticipée, sauf s’il reste un reliquat à payer.

Il est  bien entendu entre les parties, qu’il n’y aura pas de conséquences sur les cotisations salariales et patronales.

Article 3 - Procédure :

Les salarié.e.s ayant 58 ans et souhaitant bénéficier de ce dispositif devront en faire la demande au service RH par courrier recommandé avec accusé de réception, ou en remise en main propre précisant  qu’ils demandent une dispense d’activité complète ou partielle et donc un paiement anticipé de leurs indemnisations retraite.

Sous réserve de la faisabilité, le service RH en lien avec le cadre du service devra avoir organisé le départ anticipé à la retraite dans les 2 mois calendaires qui suivent la demande (calcul de l’indemnité, planning prévisionnel….).

Un avenant au contrat de travail initial devra être signé entre les deux parties. 
Article 4 - Entrée en vigueur et durée du plan d'action :

Le présent accord entrera en vigueur dès la signature entre les deux parties. 
Le présent accord est conclu à durée indéterminée.
Article 5 – Dénonciation et révision :

Le présent accord peut être dénoncé et révisé selon les modalités prévues par les dispositions légales applicables.


Fait à Fontenay-Le-Comte
Le 08 Avril 2021


En 3 exemplaires originaux
Le Directeur, 						La déléguée syndicale CFDT,
AVENANT N°1 
À L’ACCORD SUR LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL 
MODALITES DE MISE EN PLACE D’UN PLAN DE MOBILITE DURABLE DU 10 JUIN 2020


Entre  
La Société Rennaise de Transports et Services – 26 rue du Bignon – 35 135 Chantepie, représentée par Monsieur XX,  en sa qualité de Directeur de secteur, assisté de XX, Directrice de centre,
D’une part 
Et
Le syndicat CFDT représenté par XX, en sa qualité de délégué syndical 
D’autre part
Article 1 : Modification de l’article 1 « Indemnisation des transports en mode doux » du chapitre 2 « Plan d’action pour diminuer notre impact carbone »
L’indemnité Kilométrique Vélo est à 0.25 € / km dans la limite de 300 € / année civile (forfait mobilité durable).  Pour prétendre à cette indemnité, le salarié devra se déclarer chaque jour auprès de son exploitation en attestant qu’il a effectué son trajet Domicile-Travail en vélo, ou en vélo à assistance électrique ou en trottinette électrique, et indiquer le nombre de kilomètres parcourus. 

Article 2 : Dispositions finales

Article 2.1 – Durée de l’accord
Cet avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur, en respectant un préavis de 3 mois dans ce dernier cas.

Article 2.2 – Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt.

Article 2.3 – Publicité
Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque organisation syndicale signataire.
Il est par ailleurs déposé en un exemplaire original auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes. Et la Direction s’engage à accomplir les formalités de dépôt dématérialisé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) dans les plus brefs délais.

Fait à Chantepie
Le 08/04/2021	
	
Pour la société 	Pour la CFDT
XX 	XX
AVENANT N°3
A L’ACCORD SUR
LE COMPTE EPARGNE-TEMPS (CET)







ENTRE LES SOUSSIGNES :



La société 

	Ci-après dénommées « l’entreprise »,

D’une part et,




D’autre part,

	Ci-après ensemble dénommés, « les Parties ».







Préambule :
Face à la crise sanitaire liée au Coronavirus, un assouplissement des règles du Compte Epargne Temps est apporté.



ALIMENTATION DU CET
Pour les congés 2020-2021, le CET pourra être alimenté dans la limite de 10 jours ouvrables au lieu de 6 jours.
L’alimentation de ces jours sur le CET devra être décidée pour le 30 avril 2021 au plus tard.


DUREE DU CONGE
La prise des congés épargnés sur la période 2020-2021 pourra être prise par jour séparé.



ALIMENTATION DU PERCO
Les 4 jours additionnels aux 6 jours déjà possibles ne pourront pas faire l’objet d’un abondement de l’entreprise.

Les autres clauses du CET demeurent inchangées.


Fait au Mans, le 01/04/2021.
SARL VILLAUME ET FILS
12 rue de la Goutte
88210 HURBACHE






AVENANT  A L'ACCORD COLLECTIF DU 09/03/2021 RELATIF A L'ACTIVITE  PARTIELLE DE LONGUE DUREE (APLD)

Le présent avenant vient modifier l'article 4 : 

Article 4 – Engagements en matière d’emploi

l’engagement de maintien dans l’emploi s’entend sur la durée de l’accord et non sur la durée du bénéfice de l’activité partielle de longue durée pour 6 mois. 

Fait à , le 




Signataire : 

M. ................... , Gérant
PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL



Au sein de la société FACEO FM IDF, n° siren 537 934 630, dont le siège social est à ELANCOURT (78 990), 10B rue Blaise Pascal, Parc Euclide 1, les mandats des membres élus au Comité Social et Economique se terminent le 3 avril 2021.
Afin de tenir compte de la nouvelle organisation de la société, mise en place à compter du 1er avril 2021, et dans l’attente de l’organisation de nouvelles élections, la Direction de la Société FACEO FM IDF, représentée par xxxxxxx, en sa qualité de Président,
d’une part,
et
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ci-dessous énumérées, 
CFDT, représentée par xxxxxxxxx, 
CFE/CGC, représentée par xxxxxxx, 

ont décidé et arrêté ce qui suit :

Article 1

Les mandats des représentants du personnel seront prorogés jusqu’au 23 septembre 2021.

Article 2

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour être remis à chacune des parties contractantes et pour le dépôt à la Direccte ainsi qu’au greffe du Conseil de prud’hommes, dans les conditions prévues à l’article L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail.

Fait à Elancourt, le 1er avril 2021
ACCORD D'ENTREPRISE
« Congés enfants malades pour le personnel du SAMSAH »

Négocié entre les soussignées :

L’Association des IMC adultes de Saône et Loire
286 avenue des Saugeraies
71000 Macon

Représentée par Présidente

D’une part,

Et :

Les représentants du personnel : 




D’autre part

Préambule

Le cadre légal du congé pour enfant malade, congé non rémunéré, est le suivant :

« Tout salarié a le droit de bénéficier d’un congé non rémunéré en cas de maladie ou d’accident, constatés par certificat médical, d’un enfant de moins de seize ans dont il assume la charge au sens de l’article L. 513-1 du code de la sécurité sociale. La durée de ce congé est au maximum de trois jours par an. Elle est portée à cinq jours si l’enfant est âgé de moins d’un an ou si le salarié assume la charge de trois enfants ou plus âgés de moins de seize ans. L’application du présent article ne fait pas obstacle à celles des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles plus favorables. »
Dans tous les cas, un certificat médical indiquant que la présence de l’adulte est indispensable auprès de l’enfant est nécessaire.




Article 1 – Octroi de congés pour enfants malades

Cet accord concerne uniquement le personnel du SAMSAH qui ne sont pas concernés par l’acquisition de RTT (Accord d’entreprise signé avant l’ouverture du SAMSAH).
Les parties conviennent que chaque salarié du SAMSAH puisse bénéficier de jours enfant malade sur justificatif médical (maladie ou accident) précisant la présence obligatoire d’un des parents, transmis aux services administratifs de l’établissement. Cette autorisation d’absence est limitée à 3 jours par an, par enfant, pour les enfants de moins de 16 ans. 

Il est précisé que ces congés enfants malades seront rémunérés par l’employeur. Ces absences seront considérées comme du temps de travail effectif pour l’acquisition des congés payés notamment.

  Article 2 - Date d’application et durée de l’accord 
L’accord est conclu pour une durée déterminée d’un an afin de permettre une évaluation de cette    disposition et de statuer sur sa reconduction jusqu’à la négociation d’un nouvel accord d’entreprise pour l’ensemble des établissements.

Article 3 - Information

Le présent accord sera déposé en cinq exemplaires à la direction départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et un exemplaire au Conseil de Prud’hommes.
Il sera mis à disposition par la Direction pour information à l’ensemble des salariés.


Fait à Macon, le 01 Avril 2021
En cinq exemplaires originaux.

	
Pour l’Association des IMC Adultes De Saône et Loire       
Présidente     

                 

                                              
D
Entre les soussignes :

FAERCH Annecy
Représentée par 

Et
L’organisation syndicale CFDT


PREAMBULE


Le présent accord est destiné à organiser le travail du dimanche et jours fériés à compter du 8 mai 2021 et jusqu’à la fin de l’année 2021 et ce afin de faire face à un surcroit d’activité lié au nouveau client HAVI ET SUSHIS GOURMETS.

Compte tenu de notre charge actuelle d’atelier proche de 70%, nous devons augmenter notre temps d’ouverture pour absorber ce volume supplémentaire et ainsi assurer une production 
7 jours sur 7, 24 heures sur 24

Il sera fait appel uniquement à des volontaires. La priorité sera donnée au personnel FAERCH Annecy avant les intérimaires. 


ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord concerne uniquement l’atelier thermoformage pour les jours suivants :

18 avril, 25 avril, 9 mai, 13 mai, 16 mai, 23 mai, 30 mai, 6 juin, 13 juin, 20 juin, 27 juin

Et pour l’ensemble des dimanches à compter du mois de septembre et ce jusqu’à fin décembre 2021.


ARTICLE 2 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord concerne la période allant du 18 avril au 31 décembre 2021.


ARTICLE 3 – RESPECT DES REGLES CONCERNANT  TRAVAIL ET LES TEMPS DE REPOS

Les parties signataires s’engagent à faire respecter les règles concernant la durée du travail et le temps de repos soit :

la durée maximale de 10h de travail par jour
la durée de repos de 11h minimum entre 2 postes
la durée de repos hebdomadaire de 35h
La durée maximale hebdomadaire de 48h


ARTICLE 4 – ORGANISATION

L’organisation du travail pour le dimanche sera la suivante :

- 1 équipe le samedi de 22h 10 à dimanche 8h soit 9h50 de travail
- 1 équipe le dimanche de 8h à 18h soit 10h de travail
- 1 équipe le dimanche de 18h à lundi 04h soit 10h de travail

Il sera appliqué une pause de ½ heure.


ARTICLE 5 – REMUNERATION


Les heures effectuées dans le cadre du présent accord seront rémunérées avec application d’une majoration de 100% conformément à la Convention Collective Nationale de la Plasturgie applicable à notre entreprise.

De plus, une prime de 50€ brut sera versée par poste travaillé.

La majoration de 100% s’appliquera sur toutes les heures travaillées et non pas seulement sur les heures du dimanche ou jour férié. De ce fait, il n’y aura pas de prime d’équipe supplémentaire.

Les jours fériés seront rémunérés comme les dimanches.

Les primes de paniers seront versées en fonction de l’horaire effectué.

L’indemnité de trajet sera également payée.




ARTICLE 6 –DEPOT


Le présent accord sera déposé, par voie dématérialisée, au plus tard dans les quinze jours suivant la date limite de conclusion.

Ce dépôt sera effectué sur la plateforme de téléprocédure du ministère de travail
().



Fait à Metz-Tessy le 1er avril 2021 en 3 exemplaires originaux.



Pour FAERCH Annecy					Pour le syndicat  CFDT
ACCORD CADRE SUR LES MODALITES DE NEGOCIATION DE LA NAO 2021

CARRIER SCS




Entre les soussignés :


La Société CARRIER SCS dont le siège social est situé Route de Thil BP 49 – 01122 MONTLUEL CEDEX représentée par Madame XXXX en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,


	d'une part,	


L’organisation syndicale FO représentée par M. XXXX, agissant en qualité de délégué syndical central,

L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par M. XXXX, agissant en qualité de  délégué syndical central,


d’autre part, 


A l’issue de la réunion de négociation du 1er avril 2021, il a été convenu le présent accord cadre sur les modalités de négociation de la NAO 2021.



Article 1 - Modalités de déroulement des négociations

Suite à la réunion du 1er avril 2021, et suite à la demande des organisations syndicales centrales CFE-CGC et FO, il a été convenu entre les parties signataires des modalités suivantes :

Les négociations devront se dérouler dans un contexte social apaisé : les organisations syndicales conviennent de mettre fin au préavis de grève initié au niveau de la société CARRIER SCS par courrier le 25 mars au soir pour FO, Etablissement de Profroid et le 29 mars pour FO, CFE-CGC pour l’Etablissement de Montluel-DCF.

La Négociation Annuelle Obligatoire 2021 se déroulera séparément, au niveau de chaque établissement : Montluel-DCF et Profroid.


Chaque NAO locale 2021 se déroulera selon les modalités suivantes :


1/ Calendrier de négociations

La date de la 1ère réunion sera :
 le 1er avril 2021 pour l’établissement de Montluel / DCF
 le 1er avril 2021 pour l’établissement de Profroid

La date de la 2ième réunion sera :
le 7 avril 2021 pour l’établissement de Montluel / DCF
le 7 avril 2021 pour l’établissement de Profroid

Cette seconde réunion pourra être annulée si un accord est conclu dès la première réunion.

2/ Composition de la délégation syndicale et de la Direction

Participeront :

Pour la direction, 3 personnes au plus, dont le DRH de l’établissement.

Pour chaque organisation syndicale, 3 salariés de l’Etablissement, dont le délégué syndical d’établissement.


3/ Signature des accords locaux

A l’issue des négociations, les délégués syndicaux d’établissement seront conviés à une réunion de signature.


4/ Diffusion des accords signés

Les accords d’établissement signés devront être diffusés par la Direction dans un délai de 48 heures après la fin du délai de signature, tel que précisé ci-dessus.


Article 2 - Durée d’application de l’accord

Le présent accord cadre est conclu pour l’année 2021.




Article 3 - Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa date de signature.


Article 4 - Dépôt

Conformément à la loi du 08/08/2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, le présent accord donnera lieu à dépôt de façon dématérialisée, sur le site de Légifrance.


Fait à Montluel,
Le 1 er avril 2021 

Pour la Société CARRIER S.C.S. 
Mme xxxxx
Directrice des Ressources Humaines 
 

Pour le Syndicat CFE-CGC 
M. xxxxx 
Délégué Syndical  Central
 
 



Pour le Syndicat FO 
M. xxxx 
Délégué Syndical Central
Accord d’Entreprise
Forfait Mobilité Durable


Article 1 - Champ d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel salarié de la Clinique Sainte Odile.


Article 2 - Remboursement des indemnités kilométriques pour le personnel venant au travail à vélo


A compter du 1er avril, le personnel se rendant à la clinique à vélo ou à vélo à assistance électrique bénéficieront du remboursement des indemnités kilométriques à hauteur de 0.25 euro du km et dans la limite de 500 euros par an par salarié.

Ces montants ne sont pas soumis à charges sociales et fiscales.

Le trajet pris en compte pour le remboursement correspond à la distance aller-retour la plus courte pouvant être parcourue à vélo entre le lieu de résidence habituelle du salarié et la                                     Clinique Sainte Odile.

Cette indemnité peut éventuellement se cumuler avec le remboursement à hauteur de 50% de l’abonnement aux transports en commun, dans le cas par exemple, ou le salarié prend son train dans une autre gare que celle de Haguenau, et prend ensuite le vélo de la gare à la clinique. Dans ce cas précis, la distance prise en compte sera celle de la gare de Haguenau à la clinique.

Pour ce faire, le personnel qui utilise tous les jours son vélo pour se rendre sur son lieu de travail devra remplir une attestation sur l’honneur le stipulant.  

Le personnel qui n’utilise qu’occasionnellement le vélo pour se rendre sur le lieu du travail, devra en informer le service RH via un formulaire, avant le 10 du mois suivant, du nombre de jours durant lesquels il a pris son vélo pendant le mois.
Sans ce formulaire, le remboursement ne pourra pas se faire.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur dès le 1er avril 2021. 
Il pourra être révisé et dénoncé dans les conditions légales.

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE.  Il sera affiché sur les panneaux d’affichage réservés à cet effet.

Fait à Haguenau,                     
Le  01/04/2021

Le président du CSE						La secrétaire du CSE