ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
AU SEIN DE LA SOCIETE GLORY GLOBAL SOLUTIONS
POUR L’EXERCICE 2021/2022




ENTRE LES SOUSSIGNEES

La société Glory Global Solutions France, dont le siège social est situé 15 rue des vieilles vignes, 77314 Croissy Beaubourg, immatriculée au RCS de Meaux, sous le numéro 505 190 660 00025, représentée par Monsieur…, en sa qualité de Directeur Général, ci-après désignée l’Entreprise

d'une part,


ET

L’unique organisation syndicale représentative de salariés et majoritaire au sein de l’entreprise :
le syndicat CFDT, représenté par Monsieur… en sa qualité de Délégué Syndical,


d'autre part.







PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction de Glory Global Solutions a rencontré l’organisation syndicale représentative et unique au sein de l’entreprise, la CFDT, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.


Lors des différentes réunions de négociations qui se sont tenues, l’organisation syndicale CFDT a exposé et présenté ses différentes revendications et demandes auprès de la Direction. Ces dernières, qui ont fait l’objet de discussions et d’échanges entre les parties, sont retranscrites en annexe.

La Direction et l’organisation syndicale CFDT ont abouti à la conclusion du présent accord sur les thèmes ci-dessous.
EN CONSIDERATION DE CELA, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : 
Les salaires effectifs
La Direction octroie un budget d’augmentation individuelle au mérite de 1,8% en moyenne de la masse des salaires de base bruts.
Les augmentations individuelles seront annoncées par les managers aux salariés concernés en juin 2021 et payées en juin avec un effet rétroactif au 1er avril 2021.


Prime de transport 
La prime de transport s’élevant à 200€ par an est renouvelée. Celle-ci sera versée en 2 fois (pour moitié en juin et le solde en décembre 2021) aux salariés venant au travail avec leur véhicule personnel.


Participation : modification du mode de répartition de la RSP
La Direction accepte d’appliquer les règles de répartition de la participation qui avaient été convenu pour l’exercice précèdent. Cette mesure qui vise à réduire l’écart entre les sommes versées aux salariés en faveur des salaires les plus bas de l’entreprise, devra faire l’objet d’un avenant qui sera conclu entre les parties avant le 30 septembre 2021.


Révision des coefficients
La Direction apportera une attention particulière à la revue des coefficients.


Prime Fidélité (Anniversaire Glory) 
Cette gratification visant à récompenser la fidélité des salariés, tous statuts confondus, est exceptionnellement reconduite.

Modalités d’attribution de la prime Fidélité : Un salarié qui qui fêtera, ses 10, 15, 20, 25, 30, 35 et 40 années d’ancienneté au sein de notre entreprise au courant de l’exercice fiscal FY21 percevra une gratification de :

10 ans d’entreprise : 100€
15 ans d’entreprise : 150€
20 ans d’entreprise : 200€
25 ans d’entreprise : 250€
30 ans d’entreprise : 300€
35 ans d’entreprise : 350€
40 ans d’entreprise : 400€

Cette gratification sera versée à l’ensemble des salariés éligibles présents au courant du mois de novembre 2021. Il est par ailleurs convenu que les salariés éligibles en suspension de contrat au moment du versement recevront la gratification dans les 3 mois suivant leur reprise d’activité chez Glory.


Entrée en vigueur et Durée
Le présent accord prend effet à compter du 1er avril 2021. 

Il est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l’exercice fiscal de la société, à savoir pour la période du 1er avril 2021 au 31 mars 2022.
A cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages précédents aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.


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Cet accord sera déposé à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) en ligne sur la plateforme de télé procédure (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à l'initiative du représentant légal de l'entreprise.
Un exemplaire du présent accord sera également déposé auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes compétent.


Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Fait à Croissy-Beaubourg, le 




Pour la société Glory Global Solutions France		Pour l’unique organisation syndicale représentative
Monsieur…						Monsieur…
Directeur Général					Délégué Syndical CFDT


Annexe

Les demandes de la CFDT