ACCORD D'ENTREPRISE
Portant sur la mise en place du Comité Social et Economique

ENTRE LES SOUSSIGNES

L’ASSOCIATION LES BRUYERES
Dont le siège social se situe :
1 RUE DE LA VARENNE
77000 MELUN

Représentée par …, agissant en qualité de Directeur Général.
Désignée dans ce contrat par son nom ou le terme : « l’Association »

							 D’UNE PART,

ET 

Les Organisations Syndicales représentatives dûment représentées par 

Madame …, es-qualité de Déléguée Syndicale Central FO,
Madame …, es-qualité de Déléguée Syndicale Central CGT.

D’AUTRE PART,	

IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :


PREAMBULE

Les Ordonnances dites « MACRON » du 29 septembre 2017 ont profondément modifié les règles organisationnelles et de gestion du dialogue social et économique, en fusionnant les institutions du Comité d’Entreprise, du Comité d’Hygiène et de Sécurité, des Délégués du Personnel.

C’est dans l’optique non seulement de la mise en place de cette nouvelle instance telle qu’imposée par les textes, mais aussi véritablement dans le but de se saisir de l’opportunité donnée en terme de dialogue social que les parties se sont rencontrées lors de diverses réunions qui se sont notamment tenues les :

25 Avril 2019,
28 Mai 2019
De leurs échanges, il est ressorti une volonté de mettre en œuvre un ensemble constructif, lisible et participatif alliant des modalités de communication avec une instance centrale « charnière » dans le dialogue avec la structure tout en conservant un lien avec le terrain. Cette volonté commune s’étant traduite par la présence d’un C.S.E. unique central représentatif et « vivant », assorti de solutions pratiques afin de permettre une représentation locale via l’institution des représentants de proximité.

C’est dans ce contexte qu’il a été établi ce qui suit dans l’optique de définir dans le cadre du présent accord les modalités de mise en place et de fonctionnement du « C.S.E. » de l’Association.

CECI PREALABLEMENT RAPPELE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :


PARTIE I – REPRESENTATION SYNDICALE AU SEIN DU C.S.E.


ARTICLE 1 - ORGANISATIONS SYNDICALES
Chaque organisation syndicale représentative au sein de l’Association dispose de la faculté de désigner 1 représentant syndical au Comité Social et Économique.

Chaque représentant syndical assiste aux séances du Comité Social et Économique.
Conformément aux dispositions de l’Article R 2143-2 du Code du Travail et au regard de l’effectif de l’Association qui s’élève aujourd’hui à 739,30 ETP, chaque organisation syndicale pourra désigner un délégué syndical dit central.
La désignation de ce dernier ayant pour but de permettre d’identifier un référent syndical au sein de chaque organisation syndicale au niveau de l’Association et du périmètre fonctionnel du CSE établi dans les conditions ci-après.
ARTICLE 2 - MODALITES DE DESIGNATION DES DELEGUES :
Le ou les délégués syndicaux, seront désignés par les organisations syndicales conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.


PARTIE I – LE COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE


ARTICLE 1 – PÉRIMÈTRE DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE (CSE)
Sur la base d’une volonté commune de la Direction ainsi que des partenaires sociaux, de promouvoir un dialogue social efficient et efficace avec l’organisation et le fonctionnement de l’Association LBA,  les parties conviennent de la mise en place d’un Comité Social et Économique Unique au niveau associatif comprenant le siège et l’ensemble des établissements et services de l’Association LBA.

ARTICLE 2 - COMPOSITION DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

Le CSE est composé des membres élus, des représentants syndicaux, et est présidé par un représentant de la direction, assisté de deux collaborateurs.

2.1. MEMBRES ELUS AU COMITE SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
Le Comité Social et Economique est composé d’une délégation du personnel de membres élus comportant :

14 titulaires et 14 suppléants, pour une durée d’un mandat de 4 années conformément aux dispositions légales en vigueur.

Répartis en trois collèges :

1 collège cadre composé de 1 titulaire et 1 suppléant,
1 collège technicien, agent de maîtrise composé de 3 titulaires et  3 suppléants,
1 collège employé, ouvrier composé de 10 titulaires et 10 suppléants.


Il est présidé par l’employeur ou son représentant qui peut être assisté de droit jusqu’à deux collaborateurs (sauf bien évidemment situation exceptionnelle et après aval du CSE conformément aux dispositions légales applicables).

Des représentants syndicaux désignés conformément aux dispositions légales en vigueur.




2.2. BUREAU DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
Les parties s’accordent sur la constitution d’un bureau au sein du Comité Social et Economique, composé de membres titulaires, lequel sera désigné lors de la première réunion suivant les élections :
Un secrétaire et un secrétaire adjoint,
Un trésorier et un trésorier adjoint.

Ces membres seront désignés par les élus titulaires du Comité Social et Économique lors de leur 1ère réunion, parmi les membres titulaires du Comité Social et Économique pour le secrétaire et le trésorier et pour les adjoints.

Il conviendra de définir de façon précise, dans le règlement intérieur du CSE, les missions de chaque membre du bureau.

ARTICLE 3 - FONCTIONNEMENT DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
3.1. CONVOCATION DES MEMBRES
L’ordre du jour, établi en concertation par le Président et le Secrétaire et/ou le Secrétaire adjoint, est adressé aux membres titulaires du Comité Social et Économique, et aux représentants syndicaux avec la convocation dans les délais légaux et réglementaires en vigueur. Il est également adressé aux membres suppléants du Comité Social et Économique pour simple information.
Seuls les membres titulaires siègent aux réunions du Comité social et Économique, sauf remplacement d’un membre titulaire absent dans le respect des critères d’ordre fixés par le législateur.
L’ordre du jour et la convocation à la réunion mensuelle pourront être envoyés par messagerie via le mail professionnel.
L’ensemble des documents pour chaque réunion mensuelle du CSE sera envoyé aux élus titulaires et suppléants. Le remplacement des titulaires absents par les suppléants et la présence de ces derniers en réunions de CSE se fera selon les dispositions légales.

3.2. PÉRIODICITÉ ET ORGANISATION DES RÉUNIONS
Il est convenu que le nombre de réunions du Comité Social et Économique sera de 12 réunions par an, soit une réunion sur chaque mois civil.
Parmi ces 12 réunions, 4 réunions porteront notamment sur les attributions du Comité Social et Économique en matière de santé, sécurité et des conditions de travail, conformément à l’article L2315-27 du Code du Travail.
Il pourra également être organisé des réunions exceptionnelles à la majorité de ses membres ou à l’initiative de la Direction dans l’hypothèse où une nouvelle organisation ou consultation nécessiterait une réunion supplémentaire.
De même, conformément à l’article L2315-27 du Code du Travail, le CSE est notamment réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ou à la demande motivée de deux de ses membres, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.
Il est convenu que les réunions du Comité Social et Économique se tiendront au siège social de l’Association LBA.
Etant précisé que, les parties conviennent compte tenu de la mise en œuvre au sein de l’Association de dispositifs de visio-conférence, de la possibilité qu’il puisse être recouru à ce dispositif, dans l’optique de permettre la présence accrue des membres et la représentation des salariés, pour tout ou partie des représentants.
Dans cette hypothèse, il est rappelé que les éventuels votes à bulletin secret devront se dérouler conformément aux dispositions des Articles D 2315-1 et D 2315-2 du Code du Travail.
Etant précisé, que  dans le souci de permettre une rencontre physique de l’ensemble des membres titulaires du CSE au moins une réunion dans l’année se tiendra impérativement sans visioconférence (sauf situation individuelle exceptionnelle) sur un site géographique qui sera déterminé par la Direction en fonctions des intérêts, opportunités et contraintes de fonctionnement et/ou de sujets.
La direction de l’Association LBA et les partenaires sociaux conviennent que l’ensemble des documents relatifs aux réunions du CSE seront communiqués par voie électronique placé sur un espace informatique dédié aux IRP et la B.D.E.S. afin qu’ils puissent être consultés par les représentants du personnel.
Cet espace est accessible aux élus titulaires et suppléants, et aux représentants syndicaux ainsi qu’aux représentants de section syndicale, les personnes amenées à consulter cet espace ainsi que la B.D.E.S. devant demeurer attentives et vigilantes à la confidentialité des documents qui ne peuvent pas être diffusés. Par exception, si un élu le souhaite, la direction lui remettra une copie “papier” d’un document.

3.3. CALENDRIER DE CONSULTATION
Il est rappelé que le CSE est consulté sur les trois grandes thématiques prévues par la loi, dont le calendrier sera le suivant:
La politique sociale: chaque année
La politique financière: chaque année
Les orientations stratégiques: tous les 3 ans lors de la mise en œuvre du plan stratégique de l’entreprise, avec un point d’étape annuel présenté aux élus du CSE.


Des réunions extraordinaires peuvent être convoquées dans un délai de trois jours pour :

La commission santé, sécurité, condition de travail sur demande des 2/3 de ses membres ; le Comité Social et Economique sur demande de la majorité simple des membres titulaires et à la demande de l’employeur. Le secrétaire du Comité rédige le procès-verbal de réunion, lequel est soumis à l’approbation de ses membres lors de la réunion suivante.

Il est rappelé que le secrétaire reste seul responsable de la rédaction du procès-verbal, il peut dans le cadre des échanges préalables à la réunion et afin d’obtenir un procès-verbal le plus proche possible des échanges, recueillir les observations de l’employeur avant la réunion au cours de laquelle le procès-verbal sera soumis à l’approbation.


ARTICLE 4 : MOYENS DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

4.1. CREDIT D’HEURES 

Chacun des membres du Comité Social et Economique bénéfice conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur d’un crédit d’heures de délégation fixé en fonction de l’effectif de l’Association, soit à ce jour 24 heures mensuelles mutualisables avec les autres membres dans le respect des dispositions légales et réglementaires.

Les temps de réunions convoquées à l’initiative de l’employeur ne se déduisent pas des crédits d’heures de délégation, de même que les temps de trajet nécessaires pour s’y rendre.

Il est rappelé que les heures de délégations prises dans la limite du crédit mensuel sont assimilées à du temps de travail effectif.

Elles sont effectuées en priorité sur les heures de travail sans subir de perte de rémunérations liées à l’absence.

Afin de suivre les heures de délégations et de permettre à l’employeur ou de son représentant de s’organiser, des bons de délégation sont mis à disposition au sein de la structure par mandat et par élu.

L’usage du bon ne peut en aucun cas être assimilé à une demande d’autorisation préalable de s’absenter, le représentant restant libre d’organiser ses déplacements en fonction des nécessités de son mandat. Cependant dans un souci d’organisation, les bons de délégation seront remplis à priori, et en cas d’impossibilité le représentant du personnel informe par téléphone ou mail la Direction de l’établissement.

Il est rappelé que dans le respect des dispositions légales et réglementaires, les membres du Comité Social et Economique peuvent se répartir entre eux les crédits d’heures dont ils disposent, y compris aux membres suppléants.

Cette répartition ne peut conduire un membre à disposer de plus d’une fois et demi le crédit d’heures mensuelles, soit 36 heures maximum à ce jour.

Dans l’hypothèse où il y aurait une répartition, les membres doivent en informer l’employeur afin que celui-ci puisse tenir à jour les compteurs d’heures de délégation.


4.2. BUDGETS DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

4.2.1. ÉVOLUTION DES BUDGETS DES ANCIENNES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL

Il est rappelé que les membres des anciennes instances représentatives du personnel (comité d’entreprise, C.H.S.C.T.) ont la faculté de transmettre leur patrimoine au Comité Social et Economique.
Lors de la dernière réunion de ces instances, leurs membres pourront effectivement décider d’affecter des biens dont ils disposent et, le cas échéant, des conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatives aux activités transférées.

4.2.2. BUDGET DE FONCTIONNEMENT
L’Association vers au Comité Social et Economique une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0,2 % de la masse salariale brute de l’Association.

4.2.3. BUDGET DES ŒUVRES SOCIALES ET CULTURELLES
La contribution aux œuvres sociales est de 0,25% de la masse salariale brute de l’Association.

4.2.4. CONTRÔLE DES COMPTES
Un bilan des comptes devra être présenté chaque année lors d’une réunion du Comité Social et Économique, dans les 5 premiers mois de l’année civile, au même titre qu’un plan de dépenses prévisionnel pour l’année en cours.

4.3.  MOYENS MATERIELS
4.3.1. LOCAL DU C.S.E.
Les élus du CSE disposent d’un local situé au siège de l’Association, 1 rue de la Varenne 77000 MELUN, lieu des réunions mensuelles.
Ce local sera aménagé avec les fournitures suivantes: PC, bureaux et chaises.
Dans l’hypothèse où la salle située au niveau du siège ne pourrait être exceptionnellement utilisée, les salles de réunion seront ponctuellement à leur disposition sur réservation préalable effectuée auprès du secrétariat du siège social.

4.4.  COMMISION DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
4.1. LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)

4.1.1. COMPOSITION DE LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL

Une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail est créée au sein du Comité Social et Economique. 

La commission est composée :

- du Président, représentant de l’employeur, ayant voix consultative, assisté éventuellement de 2 collaborateurs 
- de 3 membres désignés par le Comité Social et Economique à la majorité des membres titulaires présents, parmi ses membres titulaires ;

- la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail désigne en son sein un secrétaire qui peut être le même que celui du Comité Social et Economique.

4.1.2. ATTRIBUTIONS DE LA COMMISSIONS SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL

Le Comité Social et Economique délègue à la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail toutes ses attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. 

La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail est notamment chargée de préparer les délibérations du Comité pour les domaines relevant de sa compétence.

Les membres de la commission ne disposent pas d’un crédit d’heures spécifique au-delà de celui attribué dans le cadre du Comité Social et Economique. 

4.1.3. REUNIONS DE LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL

La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail est convoquée par son Président 4 fois par an au minimum. En cas de situation exceptionnelle, des réunions extraordinaires peuvent être organisées si nécessaire (cf. article 2.4.1). Si le Secrétaire de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail ne peut pas participer à la réunion il désigne un autre membre de sa commission ou, le cas échéant, le secrétaire du Comité Social et Economique. La Commission est convoquée 7 jours calendaires avant la tenue de la réunion.

Conformément aux dispositions de l’article L.2314-3 du code du travail, sont invités, avec voix consultative, aux réunions de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail : le médecin du travail, l’inspecteur du travail territorialement compétent et l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

Le secrétaire du Comité Social et Economique, s’il est différent de celui de la Commission, est destinataire pour information des ordres du jour et des comptes rendus des réunions de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail.

Il est rappelé que le temps passé aux réunions de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail, ainsi que le temps de transport nécessaire pour s’y rendre, est rémunéré comme temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures dont disposent les membres titulaires du Comité Social et Economique. Ces heures de délégation s’utilisent conformément à l’article 2.5.1 du présent accord.

La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail procède à l’inspection des établissements et services. Le contenu, les modalités et le calendrier sont fixés conjointement avec la commission et l’employeur.
Cette inspection permet à la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail de s'informer sur le terrain des problèmes que rencontrent les salariés dans l'exécution de leur travail par le biais de l'observation des postes, des informations fournies par les salariés. 

Ceci doit permettre à la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail de procéder à l'analyse des conditions de travail, à la vérification de la réglementation dans son champ de compétence et à la formulation de propositions d'amélioration qui pourront être inscrites dans le programme de prévention des risques. En lien sur le « terrain » avec les représentants de proximités qui interviendrons sur site dans le cadre du document unique des risques de leur établissement (cf article 5.3).

Le secrétaire de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail rédige le procès-verbal de la réunion, lequel est approuvé par ses membres lors la réunion suivante. 

4.1.4. MOYENS ALLOUES A LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL

N’ayant pas légalement de budget de fonctionnement, il est mis à disposition de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail le matériel nécessaire (tables, chaises, meuble de rangement, ligne téléphonique confidentielle, informatique, connexion Internet). La Commission occupe les mêmes locaux que le Comité Social et Economique décrits à l’article 2.5.3 du présent accord.

Il est accordé par l’employeur à la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail un budget de 500 € par an pour la prise en charge des frais de fonctionnement de l’instance, sur présentation de factures (hors factures issues des convocations employeurs). 



ARTICLE 4-2 LES AUTRES COMMISSIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

4.2.1.  COMMISSION DES ŒUVRES SOCIALES

La commission Œuvres Sociales est composée de membres titulaires du Comité Social et Economique dont le nombre, les modalités de désignation et l’organisation des réunions sont définis dans le règlement intérieur du Comité Social et Economique.

4.2.2. COMMISSION FORMATION

La commission Formation est composée de membres titulaires du Comité Social et Economique dont le nombre et les modalités de désignation sont définis dans le règlement intérieur du Comité Social et Economique.

La commission Formation est réunie au minimum 3 fois par an sur convocation de l’employeur ou son représentant qui la préside.

Le secrétaire du Comité Social et Economique est destinataire pour information des ordres du jour de la Commission Formation et des comptes rendus rédigés à l’initiative de l’employeur.

Il est rappelé que le temps passé aux réunions de la Commission Formation, ainsi que le temps de transport nécessaire pour s’y rendre, est rémunéré comme temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures dont disposent les membres titulaires du Comité. 

4.2.3. COMMISSION D’INFORMATION ET D’AIDE AU LOGEMENT

La Commission Logement est composée de membres titulaires ou suppléants du Comité Social et Economique dont le nombre et les modalités de désignation sont définis dans le règlement intérieur du Comité Social et Economique 

La commission Logement est réunie 2 fois par an sur convocation de l’employeur ou son représentant qui la préside.
Le secrétaire du Comité Social et Economique est destinataire pour information des ordres du jour de la commission Logement et des comptes rendus rédigés à l’initiative de l’employeur.

Il est rappelé que le temps passé aux réunions de la Commission Logement, ainsi que le temps de transport nécessaire pour s’y rendre, est rémunéré comme temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures dont disposent les membres du Comité. 

4.2.4. COMMISSION EGALITE PROFESSIONNELLE

La commission Egalité Professionnelle est composée de membres titulaires du Comité Social et Economique dont le nombre et les modalités de désignation sont définis dans le règlement intérieur du Comité Social et Economique.

La commission Egalité Professionnelle est réunie 2 fois par an sur convocation de l’employeur ou son représentant qui la préside.

Le secrétaire du Comité Social et Economique est destinataire pour information des ordres du jour de la commission Egalité Professionnelle et des comptes rendus rédigés à l’initiative de l’employeur.

Il est rappelé que le temps passé aux réunions de la commission Egalité Professionnelle, ainsi que le temps de transport nécessaire pour s’y rendre, est rémunéré comme temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures dont disposent les membres du Comité. 

ARTICLE 5 : REPRESENTANTS DE PROXIMITE

5.1. MISE EN PLACE DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE

Dans l’optique de permettre la mise en œuvre d’un dialogue social de proximité, les parties ont convenu de nommer des Représentants de Proximité.

Il est rappelé que par principe que chaque élu titulaire sera automatiquement titulaire d’un mandat de représentant de proximité.

En complément, et afin d’assurer une répartition harmonieuse du personnel sur le territoire géographique, il est prévu que 4 représentants de proximité supplémentaires pourront être désignés en sus des 14  membres élus du C.S.E.

Afin d’assurer une répartition équilibrée de ces mandats de proximité, il est prévu la répartition suivante :

Ces places seront réservées prioritairement à des résidences non représentées par le résultat des élections (c’est-à-dire non élus), prioritairement une place par région, et dans la mesure du possible dans le respect des répartitions des collèges, à la proportionnelle. 
Concernant ces représentants de proximité supplémentaires non élus au C.S.E., il est prévu que ces derniers sont désignés par les membres titulaires du C.S.E. à bulletin secret selon les modalités définies par le Règlement Intérieur du Comité Social et Economique à l’appui de candidatures de personnel issues de l’établissement ou le service pour lequel il candidate, lors de la première réunion de l’instance.
La durée du mandat des représentants de proximité (élus et/ou désignés) correspond à celle des mandats d’élus au C.S.E. et prennent fin en même temps que ces derniers.
Les candidats aux mandats de représentants de proximité (pour les membres désignés) doivent nécessairement répondre aux conditions d’éligibilité fixées à l’Article L2314-19 du Code du Travail.
Aucune condition d’appartenance syndicale n’est par contre imposée pour le candidat présentant en qualité de représentant de proximité par une organisation syndicale représentative.
5.2. MOYENS DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE
Il est convenu entre les parties que chaque représentant de proximité dispose d’un crédit d’heures mensuelles de 6 heures, ni cumulables, ni mutualisables.
Pour les membres élus, ce crédit d’heures, qui correspond à des missions spécifiques, viendra bien entendu en complément du crédit d’heures prévu pour le C.S.E., mais tenant des fonctions distinctes et dans un souci de l’efficience de la représentation locale, les parties conviennent que ce crédit d’heures ne pourra être utilisé que pour des missions de représentants de proximité et en aucun cas pour les missions d’élus au C.S.E.
Les représentants de proximité veilleront au respect des règles et modalités de prise en charge des frais de déplacement applicables au sein de l’Association.
5.3. ATTRIBUTION DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE
Les Représentants de Proximité ont pour rôle d’être les relais des équipes sur le terrain auprès des élus, mais aussi notamment pour les établissements où aucun élu titulaire du C.S.E. n’est présent, le relai du C.S.E. vis-à-vis des équipes.
Dans ces conditions, il est prévu que les 4 représentants de proximité désignés (c’est-à-dire ceux non élus) seront invités aux réunions du C.S.E.
Bien qu’ils ne disposent pas du droit de vote, il leur sera permis dans le cadre de leur mission et de leur rôle, de s’exprimer à l’occasion de ces réunions.
En pratique, les attributions des représentants de proximité seront :
D’être le relai des collaborateurs pour toute réclamation individuelle ou collective au niveau d’un établissement ;
De réaliser des préconisations sur l’amélioration dans l’organisation du travail et des recommandations sur les actions de nature à améliorer la qualité de vie au travail, telles qu’elles seront notamment précisées et déterminées par les membres du Comité Social et Economique lors des Commissions de Santé et Sécurité au Travail ; Participer à ce titre à l’élaboration et la mise à jour des documents uniques de risques de l’établissement auquel ils sont rattachés ;
Etre sollicités en cas d’atteinte aux droits des personnes, danger grave et imminent, et/ou d’enquête sur des situations en découlant notamment de maltraitance, discrimination, harcèlement, … nécessitant la présence de représentants du personnel. Etant précisé qu’afin d’éviter tout chevauchement de compétence et par soucis d’objectivité,  cette attribution des représentants de proximité notamment en cas d’enquête est subsidiaire et n’interviendrait que sous prétexte qu’une autre institution ne soit pas saisie ou constituée  (comme par exemple  la commission santé, sécurité et conditions de travail, ou à une commission paritaire ad’hoc nationale ou locale). En cas de saisine ou constitution d’une commission spécifique nationale ou locale, c’est à cette dernière que reviendrait le rôle de réaliser une enquête ou toute autre démarche entrant dans ses compétences légales et/ou définis lors de la constitution et nécessité par la situation.
Il est prévu que tous les deux mois, les représentants de proximité rencontreront l’interlocuteur de la direction localement désigné afin d’échanger avec eux sur toutes thématiques relevant de leurs attributions.

Les convocations des représentants de proximité se font sous la responsabilité de l’interlocuteur de la Direction.

Les Représentants de Proximité pourront lui poser des questions, celles-ci doivent être envoyées par écrit deux jours ouvrables avant la réunion.

Les réponses seront apportées par la Direction et formalisées sous un délai de 6 jours ouvrables après la réunion.

Dans la limite de leurs heures de délégation, les Représentants de Proximité ont une liberté totale de déplacement sur le site y compris dans le périmètre de leurs désignation qui sera caractérisé par l’établissement sur lequel il réalise leur prestation de travail et sont donc au contact de la collectivité « locale » des salariés.

Toujours dans la limite de leurs heures de délégation les représentants de proximités ayant un rôle de contact « local » avec des missions spécifiques (et n’étant pas tous nécessairement élu titulaire du CSE) ils pourront être amenés, en leur qualité de représentant de proximité, à se rendre dans un autre établissement proche qui seraient dépourvu de représentants notamment à la demande des salariés du dit site.

S’ils sont amenés à se déplacer sur un autre site, en raison notamment de l’absence de Représentant de Proximité  sur ce dernier, ils doivent informer de leur présence la Direction, son représentant, à défaut toute autre personne susceptible de transmettre l’information à la Direction. 

Les Représentants de Proximité, comme les autres membres du C.S.E., auront recours pour des besoins organisationnels  aux bons de délégation.

Les heures de délégation prises dans la limite du crédit mensuel sont assimilées à du temps de travail effectif.

Elles sont effectuées en priorité sur les horaires de travail sans subir de perte de rémunération liées à l’absence. 

Comme pour les heures de délégation du C.S.E, les Représentants de Proximité peuvent en faire usage comme bon leur semble, dans la limite du crédit mensuel dont ils disposent et dans le cadre de leur mandat. Ils n’ont pas à obtenir d’autorisation préalable de l’employeur avant d’utiliser ces heures. 

Les Représentants de Proximité disposent d’une adresse mail personnalisée par établissement. 

L’employeur met à disposition des Représentants de Proximité un local et des moyens matériels, si aucun local n’est disponible dans l’établissement ou service, un lieu spécifique leur sera dédié.

Par priorité, les affichages du Comité Social et Economique dans les établissements seront réalisés par les Représentants de Proximité qui y participent, à défaut de Représentant de Proximité, un salarié pourra être autorisé par le Comité Social et Economique à porter à l’affichage les différentes communications au sein des établissements non pourvus de représentant.

Une copie des documents affichés sera systématiquement transmise à la direction, l’affichage étant réalisé sur le temps de travail effectif.

Ces salariés relais ne disposent pas de protection légale particulière. 



PARTIE III- PORTEE DE L’ACCORD ET PUBLICITE



ARTICLE 6 – PORTEE DE L’ACCORD

Les dispositions du présent accord ne pourront être modifiées, ni par le protocole d’accord préélectoral, ni par le règlement intérieur du C.S.E.


ARTICLE 7 – ENTREE EN VIGUEUR/ DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord une fois signé entrera en vigueur sous réserve des dispositions relatives à l’obligation d’agrément à compter de la date de dépôt.

Au regard de sa teneur, il est conclu pour une durée indéterminée, sous réserve d’une modification du périmètre ou réglementaire nécessitant que la procédure de révision ou dénonciation soit mise en œuvre.


ARTICLE 8 – REVISION ET DENONCIATION

Le présent accord pourra faire l’objet de révision ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales en vigueur.



ARTICLE 9 – PROCEDURE D’AGREMENT, DE DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera soumis aux règles d’agrément et à ce titre sera soumis à la Direction Générale de la Cohésion Sociale.
Après approbation, le présent accord sera déposé par la Direction de l’Association sur la plateforme de télé-procédure appelée « TéléAccords » et au Greffe du Conseil de Prud’hommes de MELUN.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Il sera également rendu public et publié dans une base de données nationale consultable sur Internet.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Melun, en 4 exemplaires originaux, le 16 août 2019 dont un remis au Président du bureau de vote.