ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DES PERSONNELS AFFECTES SUR LES SITES DE ARGENTAT/ST PRIVAT

Le présent accord est conclu dans le respect de l’Accord du 21 juin 2004 sur les principes et méthode du dialogue social, et dans le respect de l’accord sur l’amélioration des conditions de travail et sur l’évolution des métiers de la distribution et des services des factrices / facteurs et de leurs encadrants de proximité du 07 Février 2017. Il s’inscrit dans le cadre du projet d’évolution de l’organisation de Argentat/St Privat.
Il s’appliquera sous réserve de la mise en place effective de ce projet à la date du 19 /05 /2021
Entre les soussignés,
L’entreprise La Poste prise en son établissement de Tulle cœur de Corréze, vallée de la Dordogne, représentée par Mr en qualité de Directeur Opérationnel  de la Branche Services Courrier Colis du Limousin d’une part, et en sa qualité de Directrice d’établissement d'une part, dûment mandaté à cet effet,
Et les organisations syndicales représentatives, dûment mandatées,
, dûment mandatée par le syndicat CFDT
, dûment mandatée par le syndicat CGT
, dûment mandatée par le syndicat FO.COM
dûment mandaté par le syndicat SUD
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :
- Le principe de conclure le présent accord concernant les sites de Argentat/St Privat a fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales au niveau local.
- Le projet du présent accord a fait l’objet de négociations auxquelles ont été invitées l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
- L’objet de cet accord est de définir les modalités d’accompagnement social des personnels concernés par le présent accord étant précisé que le texte a été soumis au Comité Technique du 15/04/2021

Article 1: Personnels concernés 

Le présent accord relatif à l’accompagnement social est applicable à l'ensemble du personnel, fonctionnaires et salariés affecté aux sites de Argentat/St Privat et recensé dans les effectifs à la date de mise en œuvre de nouvelle organisation, soit le 19/05/2021.

Seuls les agents des classes I et II bénéficient de l’accompagnement tel que défini dans le présent texte.

Une attention particulière sera néanmoins portée au personnel d’encadrement dans leur mission d’accompagnement managérial. Ils bénéficieront des dispositions de l'accord national du 7 février 2017 et d’un dispositif spécifique qui sera défini dans le cadre du déploiement du référentiel managérial, dite « démarche Diamant ».


Article 2 : Dispositifs de formation et de communication

Formation : 

Dans le cadre de la mise en place de la nouvelle organisation à la date du 18/05/2021, il est rappelé que chaque postier bénéficiera d’une formation minimum conformément aux dispositions actuellement en vigueur au sein de La Poste. A ce titre, il est précisé que les formations relatives à la santé sécurité au travail seront privilégiées pendant la durée du présent accord.

D’autre part, le directeur d’établissement s’engage à ce que chaque agent qui aura plus de 50 % de nouveaux points de remise sur sa tournée bénéficie d’une journée de doublure.


Par ailleurs, dans le cadre de l’école de la distribution, une formation au Tri Général (TG) sera proposée aux agents en amont de la bascule.

Dans le cadre de la lutte contre les troubles musculo-squelettiques et de l’appropriation des travaux intérieurs individuels, une formation de 1 jour à la méthodologie de la fusion sera dispensée par un binôme préventeur / RE référent à tous les agents concernés : non concernés 

Les agents amenés à changer de moyen de locomotion bénéficieront d’un accompagnement personnalisé par une formation à la prise en main du nouveau matériel : non concernés

Enfin, un véhicule de La Poste sera mis à disposition des agents qui le souhaiteront afin de pouvoir découvrir les nouveaux points de distribution de leur tournée.


Article 3 : L’accompagnement financier

Cet accompagnement financier est conditionné au fait de basculer sur une nouvelle organisation  

Il est constitué :

D’une prime d’adaptation liée à la mise en place de la nouvelle organisation. Les montants sont exprimés bruts de charges sociales et intègrent les travaux préparatoires. Cette indemnité sera versée : 

En une seule fois sur le salaire de août  2021 : si la maitrise par l’agent du Tri Général constatée par un contrôle de tri est antérieure au 30/06/2021.(pour les agents d’Argentat)

En deux fois : pour moitié sur le salaire de octobre  2021, et pour moitié sur le salaire de novembre 2021, si la maitrise par l’agent du Tri Général constatée par un examen de tri est postérieure au 19/05/2021 et au plus tard le 30/09/2021.(pour les agents d’Argentat)

 les primes autres que la prime d’apprentissage du nouveau tri 	seront quoi qu’il en soit payées lors du 2ème paiement.	



D’une indemnité pour les agents changeant de lieu de travail sans changement de domicile, impliquant un allongement du temps de trajet domicile / travail : 50 €/km supplémentaire – cette indemnité est versée en une fois : non concernés


Les primes et indemnités prévues au présent article sont cumulables.



Article 4 : Dispositif de promotion

Pas de dispositif de promotion lié à ce projet

Article 5 : L’accompagnement lié à la mise en place la nouvelle organisation

Afin de favoriser l’appropriation de la nouvelle organisation par les agents du site concerné, diverses mesures ponctuelles seront mises en œuvre : 

En matière de sécabilité 

Le projet ne prévoit plus le recours à la sécabilité structurelle.

Toutefois, en cas d’absence inopinée, et uniquement dans ce cas,  la sécabilité sera mise en place conformément aux dispositions de l’accord Facteur du 07 février 2017.


En matière de renforts 

1 renfort conjoncturel sera mis en place à compter de la bascule de la nouvelle organisation de la façon suivante : 

Possibilité présence Task Force établissement de Tulle 


Autres mesures 

La direction s’engage à ne pas prévoir de vente générale. Une vente exceptionnelle des quartiers  sera organisée.

La Direction s’engage à ce que l’ensemble du personnel affecté à la PDC de Argentat et du site de St Privat 	à la date de la mise en place de la nouvelle organisation retrouve une position de travail sur le site initial.

Par ailleurs, toutes les positions de travail seront tenues / comblées à la date de mise en place de la nouvelle organisation. Les comblements seront anticipés.

Un système d’aide à l’apprentissage du TG sera mis en place : fourniture des nouveaux indicateurs de tri.

entrants dans le métier, 1 accueil sécurité ainsi qu’une prise en main du ou des moyens de locomotion : non concerné.


Article 6 : Matériel spécifique

Factéo :

Tous les agents sont dotés d’un smartphone FACTEO.


Habillement :

Les dotations d’habillement  sont celles faites de façon régulière, il n’y a pas de changement de moyen de locomotion lié à ce projet.

Article 7 : Restauration

Pour le site de St Privat, comme dans l’organisation précédente , dans le cadre de la continuité du régime de travail avec coupure méridienne, des lieux de restauration aménagés sont mis à la disposition des agents sur le site suivant :

 Centre courrier de St Privat (salle de repos)

La détermination du lieu de restauration est liée au Quartier Lettre.

Les locaux sont  chauffés et respectent les conditions d’hygiène requises ils sont équipées d’un four à micro-ondes.

Les prestations de nettoyage y sont effectuées.


Par ailleurs, les agents affectés à des tournées impliquant une restauration sur un site différent de leur site d’affectation seront dotés d’un sac isotherme ou équivalent.





Article 8 : Dispositions spécifiques liées à l’horaire de fin de service et à la coupure méridienne.

Organisation des Repos :

Afin de tenir compte de l’horaire de fin de service des agents, y compris le samedi, il est convenu de ramener le nombre de samedis non travaillés à :
1 toutes les 2 semaines pour les agents titulaires et polyvalents, dont la durée hebdomadaire du travail est fixée à 38h11.

Coupure méridienne :

Les agents habitant à moins de 5 kilomètres / 10 mn de leur lieu de restauration pourront utiliser leur mode de locomotion de service pour rentrer déjeuner à domicile. Ils devront en faire la demande au Directeur d’Etablissement qui fournira en retour une autorisation de remisage à domicile. Les agents concernés devront respecter scrupuleusement les consignes en matière de sécurisation du produit confié.


Article  9 : Autres mesures

Des mesures visant à faciliter la prise en charge et la manutention des imprimés publicitaires (IP) pour tendre vers un standard de manutention et chargement des IP seront mises en place en lien avec les experts distribution et les préventeurs.

Un tableau recensant les compétences des facteurs polyvalents et FSE (positions de travail acquises, positions de travail à conforter, positions de travail non acquises) sera mis en place dès la date de mise en œuvre de la nouvelle organisation.

Le bénéfice des Tickets Restaurant n’est pas remis en cause par l’entrée en vigueur de la réorganisation pour les agents remplissant les conditions d’octroi.


Article 10 - Commission de suivi

Une commission de suivi du présent accord est créée avec les  représentants des organisations professionnelles signataires du présent accord. Elle se réunira à la demande d’un des signataires. Un premier bilan sera par ailleurs réalisé au plus tard 6 mois après la date de mise en place de réorganisation.

Article 11  - Durée de l'accord, révision, dénonciation
Le présent accord, conclu à durée déterminée, s’appliquera à compter du 19/05/2021  sous réserve de l’absence d’opposition valable. Il est conclu pour une durée de 1 an 7 mois et 12 jours, et cessera de plein droit de s’appliquer. 

L’accord signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives non signataires et signataires.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur le dialogue social à La Poste


Article 12 : Publicité

Le présent accord sera déposé par la direction en 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes, à l’expiration du délai d’opposition qui est de 8 jours.


Fait à Limoges le 15/04/2021           

Pour la Poste,

Le Directeur Opérationnel	Le Directeur d’Etablissement





Pour les Organisations syndicales

Pour le syndicat CFDT				Pour le syndicat CGT



Pour le syndicat FO.COM				Pour le syndicat SUD