ACCORD RELATIF A L’ACCES DES ORGANISATIONS SYNDICALES AUX NOUVELLES TECHNOLOGIES D’INFORMATION ET DE COMMUNICATION

Entre,

Becker Industrie, représenté par XXXXXX, Président Directeur Général

D’une part,
Et,
Le Syndicat FO
représenté par son délégué syndical, XXXXXX
Le Syndicat CGT, 
représenté par son délégué syndical, XXXXXX
D’autre part,




PREAMBULE : 

Avec les mesures de télétravail significatives, mises en place, dans la cadre de la pandémie, il est apparu difficile, pour les organisations syndicales, de continuer à communiquer avec leurs moyens de communication classiques. 
Dans ce contexte, les organisations syndicales ont demandé l’ouverture de négociation portant sur la diffusion des informations syndicales à partir de l’Intranet de la société. 
Les parties ont donc convenu qu’il relève de leur intérêt commun d’établir un cadre précisant les conditions de mise à disposition et d’utilisation des outils de communication électronique tel que l’intranet de la société, dans des conditions permettant de faciliter et de préserver tout à la fois le droit à l’expression syndicale, l’égalité de traitement de l’ensemble des salariés quel que soit l’endroit d’exercice de leur emploi, et l’intégralité des outils de travail numérique de l’entreprise.
C’est dans ce cadre que la Direction s’est réunis avec les partenaires sociaux pour définir les conditions et les modalités de diffusion des informations syndicales au moyen des outils numériques disponible dans l’entreprise.
Ainsi et conformément aux dispositions de l’article L2142-6 du Code du travail, le présent accord a pour objet de définir les conditions d’accès par les organisations syndicales de Becker Industrie aux nouvelles technologies d’information et de communication disponibles au sein de Becker Industrie.
L’accès à ces technologies poursuit l’objectif de favoriser le développement du dialogue social et de l’information syndicale.

Le présent accord est applicable aux organisations syndicales représentatives, présentes notamment moment de la signature du présent accord, ayant constitué une section syndicale dans l’entreprise, ci-après dénommées les organisations syndicales concernées. 
En cas de création, d’une éventuelle autre section syndicale, de nouvelles discussions seront entreprises avec la Direction de Becker Industrie.

ARTICLE 1. ACCESSIBILITE AUX ESPACES DE COMMUNICATION SYNDICAUX SUR L’INTRANET de BECKER INDUSTRIE
1.1. Accessibilité aux espaces de communication syndicaux
Afin de faciliter l’accessibilité des salariés aux sites syndicaux, un lien d’accès sera intégré sur l’intranet de Becker Industrie renvoyant aux espaces de communication tenus par les organisations syndicales concernées.
Ainsi tout salarié pourra d’accéder librement à l’information syndicale de son choix depuis un poste de travail d’entreprise connecté au réseau sécurisé de Becker Industrie. 

Au jour du présent accord, seules les organisations syndicales FO et CGT se verront créer ce lien d’accès intégré sur l’Intranet de Becker Industrie. 
Chaque organisation syndicale pourra nommer un référent en communication numérique qui disposera des mêmes droits que lui en matière d’accès à l’intranet de la société. Ce Référent sera désigné parmi les salariés détenant un mandat d’IRP. Si le mandat de ce représentant ne prévoit pas d’heure de délégation légale, il pourra bénéficier d’une heure de délégation maximum par mois pris dans le cadre de la mutualisation des heures de délégation sur le compte du seul délégué syndical.
1.2. Création des espaces syndicaux 
La création d’un espace de communication ainsi que le développement du site et sa gestion sont à la charge de chaque organisation syndicale concernée.
1.3. Contenu des espaces syndicaux 
Le contenu du site syndical est librement déterminé par l’organisation syndicale concernée sous réserve qu’il revêt un caractère exclusivement syndical, s’inscrive dans le cadre des attributions des organisations syndicales et respecte les règles relatives au droit de la presse.
A ce titre, le site ne doit contenir ni injures, ni diffamation et assure le respect de la vie privée et le droit à l’image des salariés. 
Ainsi, conformément au droit d’expression, les organisations syndicales s’engagent à n’effectuer aucune attaque personnelle, à n’y proférer des propos inexacts ou qui soient de nature à altérer l’image de l’entreprise à l’extérieur, comme à l’intérieur. 
L’ensemble des informations mises à disposition par les organisations syndicales respectent les dispositions légales sur la protection des données personnelles notamment celles issues de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles. 
Chaque information syndicale est identifiée sous le logo de l’organisation syndicale qui l’émet, sans pouvoir ni utiliser, ni modifier, le logo de l’établissement.
Un exemplaire des communications syndicales est transmis à la Direction des Ressources Humaines, simultanément à la mise en ligne.
Les documents transmis aux Délégués Syndicaux, lors des CSE, et signalés comme confidentiels par l’employeur ne peuvent faire l’objet d’une mise en ligne et d’une diffusion interne et externe à l’entreprise.

1.4. Maintien des outils de communication dits « classiques » 
Les dispositions contenues dans cet accord ne remettent pas en cause les dispositions de l’article L2142-3 du code du travail qui permet aux organisations syndicales d’afficher librement ses communications syndicales sur les panneaux réservés à cet effet au sein de la société, et de diffuser les tracts papier.
ARTICLE 2. Principes relatifs à la sécurité du réseau informatique et à la maintenance 
L’utilisation des nouvelles technologies doit se faire dans le cadre plus général des règles énoncées par la Charte informatique (jointe au présent accord). En cas d’évolution de cette dernière, elle sera présentée aux organisations syndicales et remplacera immédiatement celle jointe au présent accord.

Le ou les Délégués Syndicaux et leurs référents désignés par eux, sont personnellement responsables du bon usage et du respect du présent accord.

Pour des raisons de sécurité informatique et de capacité du réseau, les pratiques suivantes ne sont pas autorisées : 

le téléchargement et la diffusion de vidéos, d'images animées, de bandes son et de pièces jointes,
la visualisation de vidéo par le biais du réseau au fur et à mesure du chargement,
les programmes java, moteurs de recherche ou d’exploitation de témoins de consultation.

Les postes de travail et l’intranet sont la propriété de Becker Industrie.

En cas d’incident, les organisations syndicales bénéficieront de la maintenance du matériel et des outils informatiques dans les conditions en vigueur dans l’entreprise.

ARTICLE 3. Utilisation non-conforme des outils
Si la Direction constate une utilisation non-conforme des espaces de communication syndical par une organisation syndicale au regard des dispositions du présent accord, un premier échange aura lieu avec le Délégué Syndical, ou référent désigné, concerné afin de régulariser la situation. 

Si la situation persiste, un courrier précisant la nature de l’utilisation non-conforme constatée sera adressé par la Direction à l’organisation syndicale concernée. 

A l’issue de cette procédure et si le différend persiste, la Direction saisira la juridiction compétente.

A titre conservatoire et durant toute la procédure, la mise à disposition sur l’intranet du lien d’accès aux sites syndicaux pourra être suspendue, immédiatement après information de l’organisation syndicale.

En cas d’urgence, la Direction peut saisir directement la juridiction compétente.

ARTICLE 4. DISPOSITIONS DIVERSES
3.1. Révision ou adhésion de l’accord
La procédure de révision ou adhésion du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.
Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision ou adhésion par courrier recommandé avec accusé de réception.
3.2. Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis d’un mois. 
La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.
La Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
3.3. Notification de l’accord
Dès signature, chaque organisation syndicale représentative et partie à cette négociation se verra notifier un original du présent accord.
3.4. Dépôt
Conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 et D.2231-4 du Code du travail, le présent accord et ses annexes seront déposés :
en 1 exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud’hommes de Montbrison ;
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
3.5. Publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.
Le personnel sera informé du présent accord par mail ainsi que par voie d’affichage pour le personnel ne disposant pas de messagerie. Cet accord sera affiché sur le tableau d’affichage de la Direction et mis à disposition sous l’intranet afin de pouvoir être consulté par le personnel.
3.6. Durée de l’accord
L’accord est conclu pour une durée indéterminée, avec une prise d’effet le jour de la signature du présent accord.

Fait à Montbrison le 10 mars 2021, en 5 exemplaires

Pour Becker Industrie						Pour le Syndicat FO
Le Président Directeur Général				Le Délégué Syndical
				


								Pour le Syndicat CGT
								Le Délégué Syndical