ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ACTVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE

Entre les soussignés :
La Société 

dénommée ci-dessous « la société »,

d'une part,

Et,

Les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise :

d'autre part,

Préambule
Suite à la transmission universelle du patrimoine de la société à la société, cette dernière vient désormais aux droits de la société 
En effet, en date du 25 novembre 2020, l’associé unique de la société, propriétaire de la totalité des 200 actions composant le capital de la société, a décidé la dissolution anticipée de cette dernière dans les conditions de l’article 1844-5 alinéa 3 du Code Civil. 
En application de l’article 1844-5 alinéa 3 du Code civil, cette dissolution a entraîné la transmission universelle du patrimoine de la société à la société.
Par conséquent, la société a cessé son activité au 31 décembre 2020.
L’ensemble des contrats de travail de la société ont été repris par la société.
Une première demande d’autorisation de recours au dispositif d’activité partielle de longue durée avait été déposée au nom de la société et le dispositif a pris effet à compter du 1er novembre 2020. 
Toutefois, compte tenu des modifications en termes de droit des sociétés ci-avant évoquées, le dispositif d’activité partielle a automatiquement cessé au 1er janvier 2021 pour la société, et un nouvel accord est donc conclu afin d’établir la demande d’autorisation de recours au dispositif au nom de la société à compter de cette date.





Diagnostic sur la situation économique

La crise sanitaire liée à la Covid-19 a des conséquences importantes sur l’activité socio-économique française. Cette situation exceptionnelle a entrainé une baisse d’activité durable de l’entreprise. En effet, comme évoqué dans la cadre de la demande effectuée au nom de la société, une majorité de l’activité de la société consiste à mettre à disposition de ses clients des équipes logistiques sur des chantiers du secteur BTP.
Le confinement a entraîné la cessation, dans un premier temps au moins temporaire, de la quasi-totalité des chantiers sur lesquels la société mettait à disposition du personnel. 
Dans ce contexte, la société a vu son activité considérablement réduite et a ainsi eu recours au dispositif d’activité partielle. 
Si la phase de déconfinement a permis un certain redémarrage de l’activité, celle-ci reste lente et beaucoup de clients informaient la société de restrictions budgétaires. Ils sont ainsi poussés à rechercher des économies en supprimant le recours à des prestataires extérieurs ou en renonçant à des projets. 
De nombreux projets ont également été ralentis ou décalés.
La société était de ce fait confrontée à une baisse d’activité pouvant se prolonger pendant encore plusieurs mois. 
C’est dans ce contexte qu’une demande d’autorisation de recours au dispositif d’activité partielle était effectuée. L’accord conclu en ce sens au sein de la société était validé par la DIRECCTE et le dispositif a pris effet à compter du 1er novembre 2020.
Lors de la reprise par la société de la société, la situation était identique, les mêmes difficultés toujours présentes, et mêmes plus importantes puisqu’au mois de décembre 2020, l’un des principaux clients de la société était perdu. 
Le recours au dispositif d’activité partielle reste donc nécessaire.
Selon notre diagnostic, la baisse d’activité devrait continuer sur l’année 2021 et potentiellement au moins jusqu’au 31/12/2021. 
L’objet du présent accord élaboré sur la base du diagnostic évoqué ci-dessus, est de mettre en œuvre ce nouveau dispositif en fonction de la situation et des spécificités de l’entreprise.

Article 1
Champ d’application : activités et salariés concernés
Le dispositif spécifique d’activité partielle a vocation à bénéficier exclusivement aux activités et salariés suivants de l’entreprise :
Salariés affectés sur le chantier 
Les salariés affectés sur ce chantier sont les suivants : 

Article 2
Période de mise en œuvre du dispositif
Le dispositif spécifique d’activité partielle (DSAP) est sollicité du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021.
Le recours au DSAP au sein de l’entreprise pourra être renouvelé par période de six (6) mois dans les conditions décrites ci-après. Il ne pourra être recouru au DSAP sur une durée supérieure à vingt-quatre (24) mois continus ou discontinus jusqu’au 31/12/2022. 

Article 3
Engagements de l’entreprise en termes d’emploi et de formation professionnelle
3.1.	Engagements en termes d’emploi
La préservation des emplois et des compétences au sein de la société est le facteur essentiel de la poursuite de l’activité et d’un retour à un niveau d’activité normale. 
C’est pourquoi l’entreprise s’interdit tout licenciement pour motif économique ou plan de sauvegarde de l’emploi au sein de l’établissement pendant toute la durée de recours à l’indemnisation au titre du dispositif d’activité partielle spécifique et concernant les salariés inclus dans le dispositif.
Lorsque le seul volet du PSE est un plan de départs volontaires (PDV), l’interdiction prévue au paragraphe précédent ne s’applique pas. Cette interdiction ne s’applique pas non plus aux ruptures conventionnelles collectives.

3.2.	Formation professionnelle et mobilisation du compte personnel formation
Tout salarié ayant bénéficié du dispositif spécifique d’activité partielle peut définir ses besoins en formation à l’occasion de tout entretien avec son responsable hiérarchique (entretien professionnel, entretien annuel d’évaluation, entretien managérial…).
Au-delà des entretiens susmentionnés, un entretien sera proposé, une fois par mois, à chacun des salariés faisant partie du dispositif d’activité partielle de longue durée, afin d’évoquer avec chacun d’eux leurs éventuels souhaits et questionnements en matière de formation professionnelle, ceci dans le but d’améliorer la maîtrise de leur fonction et/ou de favoriser leur évolution au sein de l’entreprise ou à l’extérieur, le cas échéant.
Les besoins de formation de chaque salarié dans ce cadre seront abordés et analysés conjointement avec la société.
Lors de ces entretiens, les différentes voies d’accès à la formation professionnelle pourront également être abordées avec le salarié.
L’invitation à cet entretien sera effectuée par email ou courrier recommandé avec accusé de réception. L’entretien pourra se dérouler en présentiel ou par téléphone/visioconférence, en fonction des possibilités du salarié, de celles de la société et selon les restrictions imposées par la situation sanitaire.
Le salarié sera libre d’accepter ou non l’entretien. A défaut de réponse à l’invitation dans un délai d’une semaine après sa réception, le salarié sera considéré comme  ne souhaitant pas participer à cet entretien. 
La société se tiendra néanmoins à la disposition des salariés pour toute question qu’ils pourraient avoir concernant la formation professionnelle et ce, en dehors même de tout entretien. 
Au regard de l’activité de la société il sera précisé aux salariés que les postes existants dans l’entreprise sont ceux d’agent de trafic, d’agent de maintenance, d’agent d’accueil et de logisticien. Sur ces postes en particulier, des formations internes pourront être proposées au cas par cas. Les salariés entrant dans le dispositif d’activité partielle pourront ainsi, s’ils le souhaitent, demander à être formés sur ces postes par d’autres salariés de l’entreprise ou, à tout le moins, dans un premier temps, à bénéficier de journées d’observation sur les postes qui sont susceptibles de les intéresser. 
Chaque demande sera examinée au cas par cas, et, le cas échéant, les modalités de formation/observation en interne seront déterminées en fonction du profil spécifique à chaque salarié.  
Les formations en interne n’empêcheront pas de solliciter en complément ou en totalité toute autre formation proposée par un organisme extérieur dans le cadre de la mobilisation par le salarié de son compte personnel de formation (CPF). 
Ainsi, le salarié placé dans le dispositif spécifique d’activité partielle qui réalise pendant cette période, une ou plusieurs formations doit mobiliser son compte personnel formation (CPF).
Si le coût de ces formations est supérieur aux droits acquis au titre du CPF, l’entreprise peut formaliser une demande de financement complémentaire auprès de l’organisme paritaire collecteur agréé conformément aux critères et conditions définies par la Commission Paritaire Nationale de l’Emploi et la Formation Professionnelle (CPNEFP) ou cofinancer elle-même le projet.
Le comité social et économique (CSE) est informé :
du bilan des actions au titre du plan de développement des compétences 
et du nombre de bénéficiaires d’un entretien professionnel.

Article 4
Mobilisation des congés payés et des jours de repos
Préalablement ou concomitamment à la mise en œuvre du dispositif spécifique d’activité partielle, les salariés bénéficiaires sont incités à prendre leurs congés payés acquis et leurs jours de repos (« RTT », jours de repos acquis en compensation de l’accomplissement d’heures supplémentaires, congés d’ancienneté…).
Il est rappelé que le choix des dates de congés payés relève du pouvoir de direction de l’employeur qui fixe les dates de départ en congé des salariés conformément aux dispositions en vigueur. 

Article 5
Réduction de l’horaire de travail
Dans le cadre du dispositif spécifique d’activité partielle (DSAP), l’horaire de travail des salariés visés à l’article 1 sera réduit au maximum de 40 % de la durée légale du travail.  
Cette réduction s’apprécie par salarié sur la durée de mise en œuvre du dispositif, dans la limite d’une durée de vingt-quatre (24) mois consécutifs ou non jusqu’au 31/12/2022. La réduction d’horaire peut conduire à la suspension temporaire de l’activité.
Ainsi, le nombre d’heures total maximum et prévisionnel sollicité dans le cadre de l’activité partielle de longue durée, pour la période du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021, concernant les 3 salariés susmentionnés est de 1092 heures.

Article 6
Indemnisation des salariés et conséquences de l’entrée dans le dispositif
Le salarié placé en activité partielle dans le cadre du dispositif spécifique reçoit une indemnité horaire, versée par l’entreprise selon les dispositions légales et règlementaires en vigueur relatives au dispositif d’activité partielle de longue durée.
Les modalités de calcul de l’indemnité versée au salarié sont déterminées selon les dispositions légales et règlementaires en vigueur. L’indemnité ne peut dépasser le plafond de 100% de la rémunération nette du salarié.
Au regard des dispositions règlementaires en vigueur, le salaire de référence tient compte de la moyenne des éléments de rémunération variables perçus au cours des douze (12) mois civils, ou sur la totalité des mois travaillés si le salarié a travaillé moins de douze (12) mois civils, précédant le premier jour de placement dans le dispositif spécifique d’activité partielle de l’entreprise.
Cette indemnité est plafonnée à 4,5 SMIC, soit 6 995,61 € par mois et 46,12 € par heure en 2020.
Les périodes de DSAP sont prises en compte pour l’ouverture de droits à l’allocation chômage et pour le calcul de l’ancienneté du salarié.

Article 7
Modalités d’information des salariés, des délégués syndicaux signataires, du Comité Social et Economique du suivi et de la mise en œuvre de l’accord
Les salariés susceptibles de bénéficier du dispositif spécifique d’activité partielle (DSAP) sont informés individuellement par tout moyen (courrier, e-mail…) de toutes les mesures d’activité partielle les concernant : organisation du temps de travail, indemnisation par l’entreprise…
Le comité social et économique (CSE) et les délégués syndicaux reçoivent au moins tous les deux (2) mois les informations suivantes : 
le nombre de salariés concernés par la mise en œuvre du dispositif spécifique d’activité partielle ;
l’âge, le sexe et la nature des contrats de travail (CDI, CDD…) des salariés concernés par le DSAP ;
le nombre mensuel d’heures chômées au titre du DSAP ;
les activités concernées par la mise en œuvre du DSAP ;
le nombre de salariés ayant bénéficié d'un accompagnement en formation professionnelle ;
les perspectives de reprise de l’activité.
Un bilan portant sur le respect de ces engagements et de ceux mentionnés à l’article 3 est également transmis au CSE au moins tous les six (6) mois et avant toute demande de renouvellement de l’activité partielle.

Article 8
Rendez-vous

Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.

Article 9
Modalités de révision de l’accord
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé. Conformément à l'article , sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
-  Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, qu'elles soient signataires ou adhérentes de cet accord, ainsi que la direction de la société 
-  A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, ainsi que la direction de la société 

Chacune des parties susvisées pourra solliciter la révision du présent accord par courrier recommandé avec accusé de réception ou courriel. La révision de l’accord sera ensuite validée dans le cadre d’une réunion entre les parties signataires et au moyen d’un avenant ou d’une annexe au présent accord.



Article 10
Demande de validation
Le présent accord est adressé par l’entreprise à l’autorité administrative pour validation par voie dématérialisée dans les conditions règlementaires en vigueur. 
L'autorité administrative notifie à l'entreprise sa décision de validation dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception du présent document. Le silence gardé par l'autorité administrative pendant ce délai vaut décision de validation.
La procédure de validation est renouvelée en cas de reconduction ou d'adaptation du document.
La décision de validation vaut autorisation d’activité partielle spécifique pour une durée de six (6) mois. L’autorisation est renouvelée par période de six (6) mois, au vu d’un bilan adressé à l’autorité administrative, avant l’échéance de chaque période d’autorisation de recours au dispositif spécifique d’activité partielle (DSAP), portant sur le respect des engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle, ainsi que sur les modalités d’information du CSE sur la mise en œuvre de l’accord. Ce bilan est accompagné d’un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de l’établissement, de l’entreprise ou du groupe, ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE a été informé sur la mise en œuvre du DSAP.

Fait à Pontoise, le 4 mai 2021
Signature des Parties