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Accord collectif relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique d’APLD (Activité Partielle de Longue Durée)


Entre les soussignés : 
LNS France SAS au capital de 1 006 153,51 €, N° SIRET : 381 703 453 000 39, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro : 91 B 204 Bonneville dont le siège social est situé 44 Impasse des Troènes 74800 AMANCY,
 
Représentée par M. Alain BEALE, agissant en qualité de Directeur Général 
dénommée ci-dessous LNS France
d'une part, 
Et, 
les salariés de l'entreprise LNS France : 
d'autre part, 

LNS France possède un seul établissement en France, son activité est le négoce d’accessoires de la Machine-outil, à savoir ravitailleurs de barres, aspirateurs de brouillard d’huile, convoyeurs à copeaux, machine à haute pression. Ses principaux clients se placent dans le secteur de l’automobile, de l’aéronautique ou encore de l’industrie mécanique.
L’effectif de LNS France est de 9 personnes. Convention collective de la Métallurgie de la Haute Savoie.

PREAMBULE 

Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, a pour objectif de faire face à une baisse durable de l’activité au sein de la société LNS France par la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée.

L’APLD est un dispositif cofinancé par l’État et l’Unédic, destinée à sécuriser les salariés et l’activité des entreprises, qui permet aux entreprises confrontées à une réduction d’activité durable de diminuer l’horaire de travail en contrepartie d’engagements notamment en matière de maintien de l’emploi.







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Diagnostic sur la situation économique et perspectives d’activité :


Le marché de la machine-outil et de ses accessoires est fortement touché par la situation due au COVID-19.
La production de l’industrie manufacturière a chuté de près de 40% en France en avril 2020 par rapport à février 2020. Les industries de l’automobile (-29% en 2020) et de l’aéronautique (-33%) sont particulièrement touchées. Cette chute de la production automobile et aéronautique a des effets d’entraînement sur des pans entiers de l’industrie du pays (chimie, plasturgie, sidérurgie, métallurgie). À l’inverse, quelques secteurs auront bien mieux résisté à la crise, comme l’industrie pharmaceutique (+3%) et l’industrie agroalimentaire (-2,5%) 



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Nous avons donc eu recours, dès le mois d’avril 2020, au chômage partiel pour une partie de notre effectif (surtout les commerciaux directement impactés par cette situation). Demande de chômage partiel acceptée et prolongée jusqu’au 31/12/2020. Une nouvelle demande a été faite pour les mois de janvier et février 2021.
Notre chiffre d’affaires 2020, par comparaison à celui de 2019, a très sensiblement baissé depuis le mois de mars 2020.

Notre chiffre d’affaires annuel pour 2020 est de 2 187 533 € HT contre 4 724 559 € HT pour 2019. Notre société est, de ce fait, confrontée à une baisse d’activité pouvant se prolonger encore plusieurs mois, qui n’est pas de nature à compromettre la pérennité de l’entreprise. Nous espérons connaître une meilleure situation économique en 2021, notamment grâce aux aides apportées aux industriels en matière de subvention à l’investissement qui pourraient nous apporter davantage de commandes d’appareils, cependant la deuxième vague de l’épidémie de la Covid-19 amène à penser que la reprise sera encore plus lente et que nous aurons, au pour 2021, besoin d’avoir recours au dispositif de l’APLD.
 
Article 1er 
Champ d’application de l’accord 
Le présent accord s’applique à tous les salariés de la société LNS France situés en France, qui exercent au sein des services suivants : Service commercial, Administratif, Product and Applications et SAV. Tous les salariés affectés à ces activités sont concernés quel que soit leur contrat de travail. 


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Article 2 
Objet de l’accord 

Le présent accord porte sur les modalités de mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de la société LNS FRANCE. Il se substitue de plein droit aux dispositions légales, aux accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet.
Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée
Article 3 
Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée 
En application des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le présent accord prévoit la mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée.
L’horaire de travail des salariés visés par la présente sera réduit au maximum de 40 % en deçà de la durée légale du travail. La réduction de l’horaire de travail d’un salarié ne peut dépasser 40 % de l’horaire légal par salarié, sur la durée totale de l’accord.
L’activité partielle de longue durée peut être mise en place dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de 36 mois consécutifs.
Article 4
Durée d’application du dispositif 

Le dispositif est mis en œuvre pour une durée de 6 mois soit : à compter du 01/03/2021 jusqu’au 31/08/2021.

Article 5 
Indemnité d’activité partielle versée au salarié
Selon le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, les salariés de la société LNS FRANCE percevront une indemnité d’activité partielle fixée à 70% de la rémunération horaire brute de référence, retenue à hauteur de 4,5 SMIC maximum. Un taux plancher de 8,03€/heure s’appliquera.



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Engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle
Article 6 
Engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle 

En application de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le recours au dispositif spécifique d’activité partielle est subordonné au respect des engagements ci-après pris par la société LNS FRANCE. Un bilan sur le respect de ces engagements sera transmis tous les six mois à la DIRECCTE et avant tout renouvellement éventuel. 

Article 7 
Maintien en emploi
Exception faite d’une incompatibilité avec la situation économique et financière de l’établissement, de l’entreprise ou du groupe, la société LNS France s’engage à ne procéder à aucun licenciement économique pour les salariés placés en APLD, pendant toute la durée du recours au dispositif.
Article 8 
Formation professionnelle 

La société LNS France s’engage à mettre en place les dispositifs de formation suivants : Formation en anglais pour les Technico Commerciaux, RH pour l’Administratif, Management pour le SAV sédentaire.  
La formation a pour but de maintenir et développer les compétences des salariés durant les heures chômées. Ces derniers peuvent également utiliser leur compte personnel de formation pour tout type d’action éligible dans les conditions prévues à l’article L. 6323-6 du code du travail quelles que soient leurs modalités de mise en œuvre (pendant l’activité réduite, en présentiel, à distance).

Dispositions finales 

Article 9 
Durée d’application de l’accord 

Le présent accord s'applique à compter du 01/03/2021, sous réserve du respect des modalités de dépôt et de notification, et jusqu’au 31/08/2021. 
Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.



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Article 10 
Modalités d’information et de suivi de l’accord 

Les salariés seront informés au minimum tous les trois mois sur la mise en œuvre de l’accord.

Article 11 
Rendez-vous 

Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.

Article 12 
Révision 

L’accord pourra être révisé par les parties dans les mêmes conditions que pour l’adoption par référendum.

Article 13 
Référendum : 

Le présent accord a été voté par référendum le 15/03/2021 avec obtention, au minimum, des 2/3 des voix de l’ensemble des salariés. Un procès-verbal du référendum du 15/03/2021 a été établi, détaillant les modalités du vote.

Article 14 
Notification et dépôt 

Le présent accord sera remis avec le procès-verbal et la liste d’émargement à la Direccte du département de la Haute Savoie.



Fait à Amancy, le 01/03/2021