Accord portant sur le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat


Accord négocié entre


L’office public de l’habitat, Seine-Saint-Denis habitat, représenté par son directeur général, 

Et les organisations syndicales suivantes : 

Le syndicat CGT des personnels de Seine-Saint-Denis habitat, représenté par Madame 

Le syndicat CFDT des personnels de Seine-Saint-Denis habitat, représenté par Monsieur 



PREAMBULE



La loi de finances 2018 prive l’Office de 11.7 millions d’euros annuels représentant sa capacité d’investissement. 

Cette perte financière a nécessité d’adopter un nouveau modèle économique et la prise de mesures d’économie de gestion importantes. 

Une implication forte du personnel pour redresser la situation financière de l’office et mettre en oeuvre le projet stratégique est nécessaire sans qu’une mesure d’évolution salariale ait pu accompagner la démarche en 2018. 

La prime telle que prévue par la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales publiée au Journal officiel du 26 décembre 2018 est une opportunité de valoriser l’engagement professionnel et d’accompagner le pouvoir d’achat du personnel.  

Pour ces motifs cette prime serait versée, dans les conditions du présent accord, de manière identique à tout le personnel et pondérée à la présence effective sur l’année 2018. 















DISPOSITIONS GENERALES


Article 1 – Champs d’application

Le présent accord fixe le montant et les modalités de versement d’une prime individuelle de pouvoir d’achat prise en faveur du personnel de Seine-Saint-Denis habitat en application de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales.

Article 2 – Durée

Le présent accord est conclu pour le versement de cette prime. 

Article 3 -  Révision et dénonciation

En raison de sa durée, cet accord ne pourra être ni dénoncé, ni révisé sauf accord expresse unanime de l’ensemble des signataires. 

Article 4 – Publicité et dépôt

Un exemplaire original du présent accord sera remis à chaque partie signataire. 

Il sera également déposé par l’employeur auprès de la Direction Départementale du Travail,  de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (DDTEFP) de la Seine-Saint-Denis et au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de Bobigny.
 

















DISPOSITIONS PARTICULIERES
	
Article 1 – Montant de l’enveloppe allouée à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
Une enveloppe de 330 000€ est dédiée au versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. 

Article 2 – Bénéficiaires
La prime bénéficiera au personnel disposant d’un contrat  au 31 décembre 2018 soit à 739 personnes.  

Article 3 – Modalités d’attribution individuelle
 
L’enveloppe sera répartie de manière équivalente à l’ensemble du personnel de Seine-Saint-Denis habitat indépendamment du niveau de rémunération ou de classification. 

Conformément à la loi, elle sera exonérée de cotisations sociales et fiscales pour ceux dont la rémunération annuelle ne dépasse pas le plafond de 53 944.80 € brut pour une durée annuelle de travail de 1820H.
Le montant de la prime sera réduit au prorata de la durée de présence effective pendant l’année 2018, de la durée de travail contractuelle et des absences. 
Elle sera donc réduite pour toute personne entrée au cours de l’année 2018, selon la quotité de travail pour tous les temps partiel et selon les absences telles que définies ci-après. 
Conformément aux dispositions de la loi, ne sont pas considérées comme absences :
Les congés maternité, paternité, d’accueil ou adoption d’un enfant,
Les congés d’éducation parentale,
Les autorisations d’absence liées à la maladie d’un enfant,
Les congés de présence parentale. 

Sont donc considérées comme absence au titre du présent accord :
les absences pour maladie et hospitalisation,
les congés de solidarité familiale, la bonification allouée aux bénéficiaires des congés bonifiés,
Les autorisations d’absences rémunérées hormis celle liées à la maladie d’un enfant,
Les congés sabbatiques, les congés sans solde, pour convenance personnelle et autres de même nature non rémunérés.

Article 4  - Modalités de versement
Le versement de la prime sera effectué par un bulletin de paie spécifique au cours de la première quinzaine du mois de février 2019. 

Fait en 4 exemplaires originaux.
A Bobigny le, 28 janvier 2019                  

L’office public de l’habitat, Seine-Saint-Denis habitat 
Représenté par son Directeur Général, 
Et 
Le syndicat CGT des personnels de Seine-Saint-Denis habitat	 
	
Le syndicat CFDT des personnels de Seine-Saint-Denis habitat