A l’issue des réunions de négociation annuelle obligatoire, prévues aux articles L.2242-5 L.2242-12 du Code du Travail, dont les éléments seront présentés en réunion du Comité social et économique du  6 mai 2021, il a été convenu ce qui suit :

Entre la SPL OCCITANIE EVENTS représentée par en qualité de ,
Et :
l’organisation syndicale SYNPTAC-CGT, représentée par son délégué syndical, 

Préambule :
Compte tenu de la crise sanitaire liée à la pandémie de Covid, l’année 2020 a été marquée par un arrêt quasi-total de nos activités évènementielles. L’ensemble des salariés a été placé en activité partielle totale ou ponctuelle. A ce jour, la situation demeure difficile, avec une reprise d’activité envisagée pour septembre 2021.  Les mesures d’activité partielle sont reconduites jusqu’à cette date.
Dans ce contexte, le délégué syndical n’a pas souhaité exprimer de  demande collective.


Article 1 - OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord concerne la politique salariale, la durée du temps de travail pour les salariés permanents (CDI et CDD, hors intermittents du spectacle), le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.

1- SALAIRES EFFECTIFS 
Les mesures suivantes ont été arrêtées : 

Augmentation collective des salaires

Compte tenu du caractère exceptionnel de la période en cours, aucune mesure d’augmentation ne peut être envisagée.

1.2- Egalité professionnelle et salariale et suivi des mesures

La direction s’inscrit dans la poursuite de sa démarche de vigilance au regard de l’égalité salariale et professionnelle entre les hommes et les femmes et produit annuellement les indicateurs de suivi, accessibles dans la Base de Données Economiques et Sociales (BDES). La direction informe le délégué syndical de la publication sur le site internet de l’entreprise de l’index de l’égalité professionnelle calculé sur 2020. Cet index est de 68/100. Cette légère baisse de notre indice est liée à l’application de l’augmentation collective en 2020, qui s’est appliquée proportionnellement à davantage d’hommes que de femmes. La volonté continue de la Direction de s’assurer d’un traitement égalitaire entre hommes et femmes est réaffirmée, les mesures correctives nécessaires seront appliquées.

2 - DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DU TRAVAIL
La durée effective du temps de travail reste identique à celle prévue dans l’accord d’entreprise transposé à effet du 1er février 1999. 
L’activité à temps partiel ressort exclusivement d’aménagements du temps de travail demandés par les salariés, exception faite des mesures exceptionnelles d’activité partielle mises en place depuis le 17 mars 2020, dans le contexte de crise sanitaire liée au COVID et ayant entrainé l’annulation et le report des évènements dans notre complexe évènementiel.

3 - INTERESSEMENT, PARTICIPATION, EPARGNE SALARIALE
Par accords d’entreprise, la société a mis en place un dispositif d’épargne salariale comprenant un Compte Epargne Temps (CET), un Plan d’Epargne Entreprise (PEE), un Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCO).Un dispositif de retour des résultats vers les salariés via la Réserve Spéciale de Participation a été négocié courant mars 2020. La participation pour un montant  78565€ a été versée au mois de juillet 2020.
Compte tenu du contexte économique difficile de 2020 et 2021 l’accord d’intéressement qui permettra aux salariés de participer aux performances de l’entreprise  sera négocié dans les prochains mois.

4 - COTISATIONS DE FRAIS DE SOINS DE SANTE ET PREVOYANCE DES SALARIES 

Le taux de cotisations de frais de soins de santé appelé par l’IPSEC est révisé pour 2021 avec une augmentation de 3.32% du taux appelé par l’organisme qui passe de 5.12% à 5.29% au 1er janvier 2021.
Le plafond mensuel de sécurité sociale sur lequel s’appuie la cotisation est maintenu à 3.428€. La cotisation mensuelle est ainsi passée de 175.51 € à 181.34€.
Il est convenu que les modalités de répartition entre les salariés et l’employeur pour cette garantie restent inchangées : 
a) Salariés dont la rémunération brute mensuelle est inférieure à 70% du Plafond Mensuel de Sécurité Sociale 2021 (PMSS), soit € :
Part salariale : 19% du taux, appliqué sur 70% du PMSS, soit un taux salarial de 0.9728%
Part patronale : 81% du taux, appliqué sur 70% du PMSS, soit un taux patronal de 4.1472%, plus la totalité de la cotisation sur le différentiel entre le plafond de la sécurité sociale et 70% du PMSS.

b) Salariés dont la rémunération brute mensuelle est comprise entre 70% du PMSS, et le PMSS :
Part salariale : 19% du taux, appliqué sur la rémunération brute, soit un taux salarial de 0.9728%
Part patronale : 81% du taux, appliqué sur la rémunération brute, soit un taux patronal de 4.1472%, plus la totalité de la cotisation sur le différentiel entre le plafond de la sécurité sociale et le brut du salarié

c) Salariés dont la rémunération brute mensuelle est supérieure au plafond mensuel de la sécurité sociale :
Part salariale : 22,5 % du taux, appliqué sur le plafond de la sécurité sociale, soit un taux salarial de 1.1264%
Part patronale : 77,5 % du taux, appliqué sur le plafond de la sécurité sociale, soit un taux patronal de 3.9936%


Le contrat de prévoyance négocié avec l’IPSEC reste inchangé:

Personnel non cadre :
1.91 % de la tranche A (PS : 0,528 % / PP : 1,382 %), 
2.39 % de la tranche B (PS : 0.783 % / PP : 1.607 %), 

Personnel cadre :
1.95 % de la tranche A (PS : 0,540 % / PP : 1,410 %), 
2.43 % de la tranche B et C (PS : 0,795 % / PP : 1,635 %),.

5 – INSERTION PROFESSIONNELLE DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

Pour chaque recrutement, une annonce est systématiquement transmise aux services de l’emploi spécialisés, que ce soit pour pourvoir des postes permanents ou temporaires. 
Des contrats de fourniture sont régulièrement conclus avec des centres employant du personnel handicapé : mise à disposition de personnes, contrats de sous-traitance pour achat de petit matériel, locations de tables et chaises pour les concours, préparation des mallettes congressistes, etc. 

6 – EXERCICE DU DROIT D’EXPRESSION
Les réunions d’expression directe sont organisées chaque année au sein des services et regroupent des salariés qui se trouvent dans une même situation de travail. Ces réunions permettent aux salariés de s’exprimer librement sur des thématiques relatives à l’organisation, aux locaux, au matériel, etc. 
Chaque responsable de service est à l’initiative de la programmation de cette réunion, dont la durée estimée est d’une demi-heure à une heure selon la taille de l’équipe. Le personnel d’encadrement bénéficie de la même liberté d’expression que les autres membres du groupe qu’il anime.
Elles font l’objet d’une synthèse avec les réponses apportées par les personnes concernées, cette synthèse est présentée et complétée en comité de direction. Elle est transmise aux représentants du personnel au CSE qui en débattent lors d’une réunion. Les responsables de service sont tenus informés des suites données.
Les réunions de 2021 seront programmées lors du second semestre de l’année.

7 – LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS
La direction de l’entreprise, en son représentant, s’engage à lutter contre toute forme de discrimination en matière d’accès à l’emploi, de recrutement et d’accès à la formation. Les représentants du personnel et le délégué syndical s’engagent à exercer leur rôle d’alerte sur ce sujet, le cas échéant. Aucun acte de discrimination n’a été signalé jusqu’à ce jour. 

8 – ARTICULATION ENTRE VIE PERSONNELLE ET VIE PROFESSIONNELLE
Un accord de réduction de temps de travail à 35 heures hebdomadaires a été signé en 1999, des avenants ont suivi, permettant d’organiser et suivre les temps de travail de façon à permettre à chacun de prendre les repos nécessaires. Ces accord et avenants ont été transposés à la SPL Occitanie Events. 
Les salariés cadres au forfait jours bénéficient de mesures de suivi et de deux entretiens par an avec leur responsable hiérarchique leur permettant de s’exprimer sur l’équilibre entre vie personnelle et professionnelle. Ils peuvent ainsi échanger avec leur responsable de service et trouver des solutions d’aménagement si un déséquilibre survenait. La mise en œuvre du dispositif d’activité partielle n’a pas eu d’impact sur le l’attribution des jours de repos.
Par ailleurs, le télétravail a été mis en place afin d’assurer la protection des salariés du fait de la pandémie. 
La gestion satisfaisante de cette organisation du travail à distance a permis l’ouverture de négociations en vue de conclure un accord d’entreprise sur cette thématique dans les prochains mois.

Article 2 - DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an soit du 1er mars 2021 au 28 février 2022. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet et les parties se rencontreront à nouveau afin de négocier la politique salariale pour 2022.

Article 3 - PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE en version électronique, et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Montpellier.

Etabli en 3 exemplaires originaux.

Fait à Pérols, le 14 avril 2021



Pour le syndicat SYNPTAC-CGT		Pour la société SPL OCCITANIE EVENTS
Le délégué syndical,