Avenant a l’Accord relatif à la formation professionnelle à la CCMSA du 4 décembre 2017








Entre :

	

LA CAISSE CENTRALE DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE 19 rue de Paris 93000 BOBIGNY :
Représentée par M…, Directeur Général




Et d’autre part, 



Le Syndicat S.F.S.A. - C.F.D.T.
Représenté par 



Le Syndicat C.F.E / C.G.C - S.N.E.E.M.A
	  Représenté par 



Le Syndicat C.G.T.
Représenté par 
















Il a été convenu ce qui suit :

Conformément à l’article L. 2261-8 du Code du travail, les dispositions arrêtées par le présent avenant se substituent de plein droit aux stipulations de l’accord relatif à la formation professionnelle du 4 décembre 2017 qu’il modifie.

Le présent avenant prendra effet dès le lendemain de son agrément jusqu’au 31 décembre 2020 conformément à l’accord initial.

Il ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un avenant comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi.

Le présent avenant sera déposé auprès de la DIRECCTE, des services du Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation, et du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes.

Le préambule ainsi que les articles 3 et 4 de l’accord relatif à la formation professionnelle au sein de la CCMSA, sont annulés, et remplacés par les dispositions suivantes :


PRÉAMBULE

La loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels et l’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, sont notamment venues renforcer la négociation collective et l’information des instances représentatives du personnel en matière de formation professionnelle et de gestion des compétences.

La Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a profondément réformé la formation professionnelle.

La Direction et les Organisations Syndicales conviennent, par le présent avenant, d’adapter les mesures relatives à la formation professionnelle prévues par l’accord du 4 décembre 2017, aux nouvelles dispositions légales en vigueur, et aux pratiques internes, visant à renforcer la formation professionnelle.


En outre, l’article L. 2242-2 du Code du travail prévoit que dans les entreprises d’au moins 300 salariés une négociation doit être engagée au moins une fois tous les quatre ans portant notamment sur la gestion des emplois et des parcours professionnels.

Pour tenir compte de la durée de la Convention d’Objectifs et de Gestion 2016-2020 (COG), le présent accord a pour objet de préciser les grandes orientations à trois ans de la formation professionnelle dans l'entreprise et les objectifs du plan de développement des compétences annuel, en particulier les catégories de salariés et d'emplois auxquels ce dernier est consacré en priorité, les compétences et qualifications à acquérir pour les trois années de validité de l'accord. 

En ce qui concerne la mise en place d’un dispositif de gestion des emplois, la CCMSA a engagé la démarche en se conformant à l’avenant du 7 avril 2015 portant sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) et la Formation professionnelle signé par la FNEMSA et les instances du personnel nationales.



Article 3 : les objectifs du plan de  développement des compétences

Le plan de développement des compétences prévisionnel comportera tous les ans un taux de formation collectif et individuel,  sous réserve des enveloppes spécifiques. 

Le plan de développement des compétences annuel et son bilan pourront adopter à terme une présentation qui met en évidence les fonctions/métiers (juristes, comptables, ressources humaines…) pour toutes les catégories de salariés.


Catégories de salariés et d’emplois prioritaires

Les parties conviennent que le plan de développement des compétences s’adresse en priorité aux catégories de salariés et d’emplois suivantes : 

Salariés exerçant un métier émergent : Sous cette rubrique sont regroupés les salariés exerçant un des métiers qui répondent soit aux nouvelles missions confiées à la CCMSA, soit au développement de missions déjà dévolues à l’entreprise. 

Les managers : le manager doit bénéficier d’un accompagnement lors de sa prise de fonction sur les fondamentaux du management, d’un suivi et d’une actualisation des connaissances au cours de sa carrière, et de bilans managériaux.

Les employés (niveau 1 à 4) notamment dans le cadre d’un projet validé par les Ressources Humaines Centrales ou d’une mobilité fonctionnelle.

Les assistantes de direction (niveau 4 à 6) pourront bénéficier d’un cycle de formation portant sur le métier d’assistante de direction.

En outre, les évolutions aux nouveaux outils de travail se feront par un plan d’accompagnement adapté.

Catégories de salariés faisant l’objet d’une attention particulière

La Direction s’engage à porter une attention particulière aux besoins de formation exprimés par :
les salariés n’ayant pas suivi de formation professionnelle depuis 5 ans : ils seront conviés à se former pour maintenir leur niveau de connaissance métier ;
les salariés reprenant une activité après une absence de plus de quatre mois : ils pourront exprimer en cours d’année des demandes de formation afin de permettre une adaptation rapide au poste de travail ;
les collaborateurs intégrant l’entreprise ou bénéficiant d’une mobilité en cours d’année ;
les salariés à temps partiel ;
les salariés dont l’activité évolue du fait de l’émergence de nouveaux besoins ;
les salariés dont l’activité évolue du fait des travaux menés dans le cadre de la GPEC ;
les salariés impactés par les différentes phases des réorganisations de la CCMSA ayant une évolution de leur poste ;
les salariés visés par l’accord handicap.




Compétences et qualifications à acquérir

La Direction s’engage à privilégier les demandes de formation liées aux métiers en forte évolution, supposant une adaptation des compétences au poste. 

Les actions de formation transverses doivent également garantir l’harmonisation des pratiques, l’homogénéité des connaissances et l’acquisition ou le maintien des savoirs fondamentaux pour tout emploi. Dans ce cadre, la CCMSA a engagé une démarche de modernisation de ses outils et pratiques (télétravail, dématérialisation, outils collaboratifs…) qui nécessite un accompagnement de l’ensemble des collaborateurs. 

Les parties conviennent que les activités et qualifications à acquérir sont les suivantes : 

Les activités transverses : Certaines activités sont amenées à se développer du fait de l’accroissement du rôle de tête de réseau de la CCMSA.

L’adéquation des compétences au poste : Certains métiers sont amenés à évoluer au regard des évolutions technologiques ou de l’automatisation de certaines tâches. D’autres sont appelés à décroître en raison de l’évolution des besoins de l’entreprise. L’adaptation des compétences des salariés occupant ces emplois est donc prioritaire. 

La professionnalisation au poste : Pour certains métiers, le maintien du niveau d’expertise des collaborateurs nécessite un besoin particulièrement important de formation et d’actualisation des connaissances. 


Les outils collaboratifs

Dans le cadre de la démarche de modernisation des outils de travail et des pratiques, la CCMSA a la volonté de former ses collaborateurs aux différents instruments numériques, et à leur utilisation. Dans cette optique, la CCMSA met en place un parcours de formation mêlant différentes sources d’apprentissage (e-learning, formation en présentiel etc.), permettant de prendre en compte les particularités et les besoins des différents  métiers qui la compose.

A travers le développement des outils collaboratifs, la CCMSA souhaite déployer une offre de formation variée participant activement au développement des compétences.

Depuis le début de l’année 2019, plusieurs outils sont en phase de déploiement au sein de la CCMSA, le passage à Windows 10, et la migration vers office 365, constituent la première grande étape de cette transformation.


Article 4 : Compte Personnel de Formation (CPF)

Chaque collaborateur peut, via le compte personnel de formation, et à sa propre initiative, accéder à des formations qualifiantes qui contribueront à développer ses compétences dans les conditions fixées à l’article L. 6111-1 du Code du travail.

La loi  pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018, est venue réformer le mode d’alimentation du CPF.

Ainsi, l’alimentation se fait désormais en euro, en tenant compte du niveau de diplôme de chacun, selon la modalité suivante :

Inférieur ou égal au BEP/CAP et pour les personnes reconnues travailleur handicapé : 800 € par an, plafonné à 8 000 € ; 
Bac et supérieur : 500 € par an, plafonné à 5 000 €. 

Le compte du salarié dont le cycle d’activité correspond au moins à 50% d’un temps plein est alimenté dans les mêmes conditions que le salarié qui exerce son activité à temps plein. 

Une proratisation est déterminée si le temps partiel est inférieur à 50 % de la durée légale du travail. 
Les absences suivantes sont prises en compte dans l’alimentation du CPF : congé maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant, d'adoption, de présence parentale, de proche aidant, parental d'éducation, une maladie professionnelle ou un accident du travail.




Fait à Bobigny, le 28/06/2019




LA CAISSE CENTRALE DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE : 







Le Syndicat S.F.S.A. - C.F.D.T :








Le Syndicat C.F.E / C.G.C - S.N.E.E.M.A :







Le Syndicat C.G.T. :