PROCES VERBAL D’ACCORD

ACCORD D’ENTREPRISE CONCLU ENTRE xxx ET LES DELEGUES SYNDICAUX LE 31/10/2019

La Négociation Annuelle Obligatoire, conformément aux dispositions du code du travail traite principalement des salaires, de la durée du travail et de l’organisation du temps de travail.
La négociation est l’occasion d’examiner l’évolution de l’emploi dans l’association.

La NAO 2019 a permis de trouver un accord, et a par conséquent permis de signer un accord d’entreprise.

Les réunions de négociations se sont tenues aux dates suivantes : 
Le 20/09/2019 : Réunion annulée faute de participants.
Le 03/10/2019.
Le 31/10/2019.


Les organisations syndicales ont établi des demandes qui peuvent se synthétiser comme suit :

L’emploi des personnes handicapées : aucune revendication sur ce thème.
La Direction précise que xxx dépasse l’effectif obligatoire en matière d’emploi de personnes en situation de handicap.

L’égalité professionnelle hommes/femmes : aucune revendication sur ce thème.
La Direction indique qu’un Accord d’Entreprise sur ce thème a été négocié le 18/10/2019.

La durée et l’organisation du temps de travail : 
Les Délégués Syndicaux demandent : 
1/ Changement des horaires pour les ASH de l’EHPAD sur le poste d’après-midi : 13h-20h30 au lieu de 13h30-21h. Parallèlement à cela, ils souhaiteraient prévoir la révision de l’horaire de la pause repas des ASH en lien avec cette modification de planning.
	2 / Réorganisation du planning des aides-soignantes de l’EHPAD suivant l’alternance des plannings par quinzaine. Les AS estiment que la semaine de 6 jours de travail est trop lourde, et ils souhaiteraient 2 jours de repos consécutifs dans cette même semaine.


Les salaires effectifs : 

Voir tableau ci-dessous







Les Déléguées Syndicales et la Direction se sont mis d’accord sur les éléments suivants :

Sur les demandes de modification de la durée et de l’organisation du travail :

Pour les ASH de l’EHPAD, la Direction donne son accord pour modifier les horaires du poste de l’après-midi pour les ASH, tel que demandé soit 13h – 20h30. L’ASH qui arrive à 13h sera affectée directement au nettoyage des chambres. En revanche, il n’est pas nécessaire de modifier les horaires de la pause repas en lien avec cette modification de planning. Ces nouveaux horaires seront testés à compter du 1er décembre 2019.

Pour les AS de l’EHPAD, la Direction indique qu’il est impossible sur le cycle par quinzaine tel que défini de mettre en place deux semaines de cinq jours équivalentes. Par conséquent, il y a forcément une « grosse » semaine et une « petite » semaine, et ce pour conserver les 2 jours de repos consécutifs sur le week-end. La demande est donc refusée en l’état. En revanche, la Direction n’est pas opposée à une étude complète du cycle de travail des AS de l’EHPAD, mais ceci est un projet qui demande du temps.

Au sujet de la demande formulée par le SSIAD de pouvoir rentrer à leur domicile avec la voiture de xxx le midi, la Direction indique qu’il s’agit d’un usage demandé et que celui-ci n’est pas un sujet qui sera traité dans le cadre de la NAO. La Direction traitera par ailleurs cette question directement avec le service concerné.

Au sujet de la demande formulée par le personnel administratif d’avoir plus de jours de congés, aucune proposition n’ayant été formulée, la Direction s’engage à traiter cette demande ultérieurement et directement avec le service concerné.


Sur les demandes relatives aux salaires effectifs :


Une prime de chaussure de 60€ BRUT sera versée par salarié, aux conditions suivantes, sur le salaire de novembre 2019 :

Salariés ayant un contrat de travail signé avec xxx au mois de novembre 2019, justifiant le versement d’un salaire sur le mois de novembre 2019.
Salariés présents dans les effectifs de xxx du 01.01.2018 au 31.12.2018 sans interruption.
Hormis les salariés de la cuisine et de la maintenance pour qui les chaussures professionnelles sont financées par l’établissement.

De la même manière que l’année dernière, proportionnellement au résultat comptable 2018, une prime exceptionnelle de 200€ BRUT sera versée par salarié, aux conditions suivantes, sur le salaire de novembre 2019 :

Salariés ayant un contrat de travail signé avec xxx au mois de novembre 2019, justifiant le versement d’un salaire sur le mois de novembre 2019.
Prime versée sur le premier bulletin de salaire de novembre 2019.
Au prorata de la moyenne des temps de travail des contrats réalisés du 01/09/19 au 30/09/2019 à xxx considérée comme période de référence.

En plus, la Direction de xxx vous octroie, une prime exceptionnelle de 400€ BRUT pour cette année, aux conditions suivantes, dans le cadre de la NAO 2019, sur le salaire de novembre 2019 :

Salariés ayant un contrat de travail signé avec xxx  au mois de novembre 2019, justifiant le versement d’un salaire sur le mois de novembre 2019.
Salariés présents dans les effectifs de xxx du 01.01.2018 au 31.12.2018 sans interruption.
Au prorata du temps de travail (temps de travail en vigueur à la date du versement).


 Pour l’année prochaine, du 01/01/2020 au 31/12/2020, l’acquisition de Titres Restaurants, aux conditions suivantes : 
 1 Titre Restaurant d’une valeur unitaire de 6 €, sera attribué par journée d’au moins 6 heures de travail effectif et de présence physique à son poste, comprenant une pause décomptée d’au moins 30 minutes, à condition que le repas soit compris dans l’horaire de travail journalier, avec une reprise effective après cette pause.
Prise en charge à 50% par l’employeur et 50% par le salarié (déduction faite sur le bulletin de paie).
Sur la base du volontariat pour le salarié au moment de la mise en place, soit au 01/01/2020.
Le choix restera définitif sur la période de référence.

Le salarié devra avoir un contrat de travail signé avec xxx sur la période de référence, soit du 01/01/2020 au 31/12/2020.
Le salarié devra justifier d’une ancienneté de 3 ans consécutifs au 31/10/2019.

Toutes les autres demandes ont été refusées.

Le texte du présent accord sera déposé à la DIRECCTE ainsi qu’au greffe du tribunal des prud’hommes conformément à l’article D2231.2 du code du travail, ainsi qu’aux Délégués Syndicaux ayant signé l’accord.



Fait à Dieppe, le 31/10/2019.