ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF A LA 
MISE EN PLACE DE L’INDEMNITE KILOMETRIQUE VELO « IKV » AU SEIN DE L’UNEDIC
(DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019)



Entre :

L’établissement Unédic situé 4 rue Traversière - 75012 Paris, représenté par son Directeur Général, 

d’une part,

Et :

Le SIER CFDT IDF, représenté par sa déléguée syndicale, 
D’autre part.


CADRE DES NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES


Pour rappel et préalablement aux négociations annuelles obligatoires, des négociations ont été conduites au niveau de la branche et ont abouti, dans le cadre de la Commission Paritaire Nationale du 27 Février 2019 portant sur les salaires, aux dispositions suivantes :

A compter du 1er mars 2019, la valeur du point-salaire et la partie fixe ont été majorés de 0,9 %.
En conséquence :
La valeur du point, antérieurement fixée à 8,3541 €, a été portée à cette date, à 8,4293 €.
La partie fixe du salaire, antérieurement fixée à 318,7737 € a été portée, à cette date, 
à 321,6427 €.

En préalable à l’ouverture des négociations relevant de la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés à l’article L. 2242-1 du code du travail, la Direction a présenté un rapport détaillé, sur la situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes & hommes.  

Au niveau de l’établissement différentes réunions sont organisées. Elles relèvent de thèmes portant sur :

La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée 
L'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail 





La première de ces réunions s’est tenue le 15 mai 2019 et a porté sur les thèmes suivants. 

La revalorisation de la valeur faciale du titre restaurant ;
La mise en place d’une « indemnité kilométriques vélo » ;
L’enregistrement du temps de délégation des représentants du personnel ou de salariés en bénéficiant ;
La renégociation d’un accord sur l’égalité professionnelle femmes-hommes ;
La renégociation d’un accord sur la qualité de vie au travail

D’autres réunions se sont tenues les 21 Mai 2018, 18 juin 2019 et 25 juin 2019.

Les parties conviennent que chacun des thèmes fassent l’objet d’accords distincts pour tenir compte de l’avancée réelle des négociations. 

Le présent accord a pour objet de traiter les seules dispositions relatives à la mise en place de l’indemnité kilométrique vélo « IKV ».

PRÉAMBULE


Reconnu comme un mode de déplacement non polluant et économique, le vélo offre une alternative pertinente à la voiture pour de nombreux trajets et apporte une contribution significative à la réduction des émissions de CO2 et de polluants atmosphériques.

Des impacts positifs de la pratique du vélo sont également mis en avant en termes de bien-être au travail et de productivité des salariés. D’un point de vue intérêt pour la santé, la pratique du vélo permet de prévenir les pathologies comme l’obésité, le diabète ou les maladies coronariennes, liées à une activité physique insuffisante ou à des comportements sédentaires.    

L’établissement compte déjà un certain nombre de salariés qui ont choisi d’effectuer leur trajet domicile-travail par ce moyen de locomotion. 

En conséquence, l’Unédic, soucieuse du bien-être de ses salariés et de l’environnement, estime que les salariés doivent pouvoir choisir leur mode de transport et donc favoriser, en plus des transports en commun, l’usage du vélo dans le cadre du trajet domicile-travail tout en rappelant les règles relatives à la sécurité des déplacements à vélo.

Cet accord a pour objet :

De mettre en place une indemnité kilométrique pour les vélos et vélos électriques ;

De promouvoir et d’inciter les collaborateurs à utiliser le vélo pour les trajets domicile-travail et à pratiquer une activité physique régulière leur permettant d’améliorer leur état de santé général, leur bien-être au travail. 

Afin de reconnaître la régularité de la pratique du vélo pour se rendre sur le lieu de travail, l’Unédic a décidé de verser cette indemnité kilométrique Vélo (IKV) dans les conditions fixées dans le présent accord.
ARTICLE 1 : OBJET

L’article 50 de la loi relative à la transition énergétique du 17 aout 2015 et les articles L. 3261-3-1, D 3261-15-1 et D 3261-15-2 du Code du travail ont institué la possibilité pour l’employeur de prendre en charge tout ou partie des frais engagés par ses salariés pour leurs déplacements à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme d'une "indemnité kilométrique vélo" (IKV), dont le montant est fixé par décret.

Le présent accord vient en préciser les modalités d’application au sein de l’établissement Unédic. 

ARTICLE 2 – PERIMETRE DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’établissement Unédic, 4 rue Traversière 75012 Paris.

A cet effet, il concerne l’ensemble des collaborateurs, quels que soient :
La nature de leur contrat de travail (à durée determinée pour tous motifs ou à durée indeterminée).
Leur temps de travail contractuel.

ARTICLE 3 – DEFINITION DE L’INDEMNITE KILOMETRIQUE POUR LES VELOS

Conformément à l’article L 3261-3-1 alinéa 1 du code du travail, l'employeur peut prendre en charge, dans les conditions prévues à l'article L. 3261-4, tout ou partie des frais engagés par ses salariés pour leurs déplacements à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme d'une " indemnité kilométrique vélo " (IKV)

Le bénéfice de ces indemnités peut être cumulé, avec la part prise en charge par l’employeur, du prix des titres d'abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes, s’ils sont effectués dans le cadre d'un trajet de rabattement habituel vers une gare ou une station.

A ce titre, le trajet effectué pris en compte pour le calcul de la prise en charge des frais engagés pour se déplacer en vélo ou à vélo à assistance électrique correspond à la distance la plus courte :

Entre la résidence habituelle du salarié et le lieu de travail ;
Entre la résidence habituelle du salarié ou le lieu de travail et la gare ou la station de transport collectif, s’il y a un trajet de rabattement habituel.

Pour le calcul, la distance domicile officiel - travail et/ou gare ou la station de transport collectif indiquée par le site internet mappy.com (option vélo) servira de référence.
Un seul aller-retour par jour travaillé sera accepté.

ARTICLE 4 – BENEFICIAIRES

L’ensemble des salariés de l’établissement Unédic qui utilisent un vélo personnel ou un vélo à assistance électrique personnel (hors équipements issus des réseaux de transports publics) peuvent bénéficier de l’indemnité kilométrique vélo à conditions que les frais engagés soient conformes aux dispositions de l’article 3, 6 et 7 du présent accord. 

ARTICLE 5 – MONTANT DES INDEMNITES KILOMETRIQUES VELO

Pour le calcul de l’indemnité kilométrique vélo, l’Unédic appliquera le montant déterminé par la réglementation en vigueur : conformément à l’article D.3261-15-1 du Code du travail, le montant de l’indemnité kilométrique vélo est fixé au jour de la signature du présent accord, à 25 centimes d’euro par kilomètre.

ARTICLE 6 – PLANCHER ET PLAFOND POUR LE VERSEMENT DES INDEMNITES KILOMETRIQUES VELO

6.1 Seuil minimum de kilomètres parcourus pour accéder au dispositif

Le trajet aller ou retour effectué dans le respect des dispositions de l’article 3 du présent accord, ne pourra être inférieur à 1 km, soit un trajet journalier aller-retour de 2 km minimums.

6.2 Plafond de versement dans le cadre du dispositif

L’Unédic prendra en charge les indemnités kilométriques vélo dans la stricte limite du plafond annuel d’exonération de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu fixé par la loi, soit, à date du présent accord, 200 euros par année civile et par salarié.

Ce montant correspond au plafond d’exonération sociale et fiscale défini par la loi de finances rectificative pour 2015 n°2015-1786 du 29 décembre 2015.  

Il est précisé que ce plafond annuel de 200 € constitue un montant maximum, pour un salarié effectuant au moins 800 km dans l’année civile, indemnisés à hauteur de 25 centimes d’euro par kilomètre.

ARTICLE 7 –  VERSEMENT D’UNE INDEMNITE FORFAITAIRE MENSUALISEE

7.1 Modalités d’accès au dispositif

Ce forfait mensuel est accessible à tout salarié qui fournira une attestation sur l’honneur permettant de justifier : 

De la distance entre son domicile et son lieu de travail (ou du rabattement habituel vers les transports en commun : la gare ou la station de transport public), correspondant à la distance la plus courte sur la base des itinéraires vélos recommandés par les calculateurs d’itinéraires (Mappy servant de référence). 

De l’utilisation d’un équipement personnel éligible (en vélo ou à vélo à assistance électrique) à l’exclusion de tout type d’équipements issus des réseaux de transports publics ;
Cette attestation dont le modèle est établi en annexe 1 du présent accord, sera transmise une seule et unique fois par année civile et en tout état de cause, préalablement au premier remboursement.

En cas de changement de situation (véhicule utilisé, adresse, lieu de travail habituel…) le salarié bénéficiaire s’engage à informer le Service Paie, et devra fournir, le cas échéant, une nouvelle attestation.

Les indemnités seront calculées individuellement pour chaque salarié. Elles seront versées sous forme de forfait mensuel.

7.2 Détermination du nombre théorique de jours travaillés dans l’année, servant de base au calcul de l’indemnité forfaitaire mensuelle

Le nombre de jours travaillés qui servira de base pour déterminer les versements des IKV selon les modalités définies aux articles 7.3 et 8, sera calculé individuellement, pour chaque bénéficiaire, sur la base théorique d’une année civile intégrale (projetée sur 12 mois).

A cet effet, les parties conviennent que le nombre théorique de jours travaillés par le salarié dans l’année civile est fixé selon une moyenne établie comme suit :

Il s’agit du nombre de jours ouvrés moyen dans une année civile avec déduction du droit à congés annuels (fractionnements inclus), jours RTT, fériés et ponts.
Ainsi, la référence pour un équivalent temps plein est fixée à 205 jours ouvrés, soit : 261 jours 
ouvrés - 9 jours fériés non travaillés en moyenne - 25 jours de CP - 15 jours de RTT - 5 jours de pont - 2 jours de fractionnement.

Pour les salariés à temps partiel, il est précisé que la logique reste équivalente, avec déduction en plus, des jours ouvrés non travaillés dans l’année du fait du temps partiel (exemples de calculs en annexe 3 du présent accord).

Les indemnités seront calculées individuellement pour chaque salarié.  Elles seront versées sous forme de forfait mensuel.

7.3 Modalités de calcul du montant de l‘indemnité forfaitaire mensuelle

Les indemnités kilométriques vélo seront calculées en considération :

De la distance aller-retour telle que définie à l’article 3 du présent accord, 
Du montant de l’IKV vélo (0,25 centimes au jour de signature du présent accord), 
Du nombre théorique de jours travaillés tel que précisé à l’article 7.2 du présent accord
L’indemnité forfaitaire mensuel est donc calculée comme suit pour un versement en douzièmes (exemples de calculs en annexe 3 du présent accord) : 


ARTICLE 8 – INCITATION A L’ACHAT D’UN ÉQUIPEMENT :  LE VERSEMENT FORFAITAIRE ANNUEL

Par dérogation au principe du forfait mensuel décliné à l’article 7 et afin d’inciter les collaborateurs à s’équiper d’un vélo ou d’un vélo à assistance électrique, les parties conviennent de la possibilité de verser l’IKV sous forme d’un forfait annuel versé intégralement et en une fois, à date d’entrée dans le dispositif. 



8.1 Modalités d’accès au dispositif

Le bénéfice du présent forfait incitatif n’est possible que dans les conditions cumulatives suivantes :

Le salarié devra bénéficier à date d’entrée dans le dispositif d’un contrat de travail dont le terme se situe à minima 12 mois après sa demande.

Le salarié ne peut en bénéficier qu’une seule et unique fois, lors de son entrée dans le dispositif IKV et doit à ce titre, ne jamais avoir perçu antérieurement quelconque versement forfaitaire mensuel tel que prévu l’article 7 du présent accord ;

Le salarié devra nécessairement s’engager sur l’honneur quant à l’utilisation de l’équipement acquis dans le cadre du dispositif régissant l’IKV et à ce titre, effectuer ses trajets conformément à l’article 
3 du présent accord. Les parties rappellent en effet que le versement forfaitaire de l’IKV quelle qu’en soit les modalités, a vocation exclusive à indemniser les frais kilométriques vélo et à ce titre, ne doit pas être considéré comme ayant caractère de subvention liée à l’acquisition d’un équipement.

En cas d’utilisation du présent dispositif dérogatoire, le salarié devra en faire mention sur l’attestation dédiée, présentée en annexe 1 et joindre une facture relative à l’achat de son équipement.

Il convient de considérer le versement de ce forfait annuel, comme une avance au titre du forfait mensuel pour le mois en cours et les 11 mois suivants.

En conséquence aucun forfait mensuel ne sera dû durant le mois en cours et les 11 mois suivant le versement sous forme forfaitaire annuel.

8.2 Modalités de calcul

Le montant de ce versement intégral correspondra au montant du forfait mensuel individualisé (tel que précisé au sein de l’article 7.3 du présent accord), multiplié par 12 mois (exemples de calculs en annexe 3 du présent accord).

Pour rappel, le montant de la participation est limité à 200 euros par année civile, y compris dans le cadre du présent dispositif dérogatoire et ce conformément aux plafonds d’exonérations sociales et fiscales, comme précisé à l’article 6.2 du présent accord.

ARTICLE 9 – LES CAS DE CUMULS POSSIBLES

Les parties conviennent de la possibilité de cumuler l’indemnité kilométrique vélo avec un abonnement de transport en commun pris en charge par l’employeur dans les conditions légales.

ARTICLE 10 : SUSPENSION DU VERSEMENT EN CAS D’ABSENCE

En dehors des congés annuels, des jours RTT, des jours fériés ou ponts (typologies d’absence d’ores et déjà prises en compte dans le nombre de jours travaillés dans l’année), l’indemnité est suspendue pendant les mois où le salarié est totalement absent.

Si l’absence du salarié débute ou se termine en cours de mois, l’indemnité est versée pour le mois complet.

ARTICLE 11 – SECURITÉ

Les salariés qui utiliseront leur vélo, devront scrupuleusement respecter les règles de sécurité, le code de la route, les piétons et ne prendre aucun risque pour soi ainsi que pour les autres. 

Il est rappelé l’utilité de porter un casque ainsi qu’un un gilet rétroréfléchissant et d’être vigilant à son environnement à l’occasion de chaque trajet. 

Sera également remis aux collaborateurs une fiche de sensibilisation aux règles de sécurité présentée en annexe 2 du présent accord.

Des emplacements pour vélos seront également disponibles au sein des locaux de l’établissement pour permettre à chaque utilisateur de stationner son vélo et de l’attacher à l’aide d’un antivol (non fourni par l’Unedic).

ARTICLE 12 : DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée avec prise d’effet à l’issue des formalités de dépôt. 

ARTICLE 13 : REVISION

La procédure de révision du présent accord peut être engagée par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail. Information devra en être faite à la direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision. Toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque partie signataire.

Il est par ailleurs convenu qu’une modification législative des dispositions prévues à l’article 5 et 6.2 du présent accord entraînerait sous un mois une procédure de révision telle que définie dans le présent article.

ARTICLE 14 : DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires conforment aux dispositions du code du travail.

La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie. 

ARTICLE 15 : PUBLICITE DE L’ACCORD

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’établissement Unédic.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D2231-4 du code du travail, à savoir un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi. 

Un exemplaire sera également adressé au greffe du conseil des prud'hommes.

Un exemplaire sera également remis à chacun des signataires et son existence sera portée à la connaissance du personnel de l’Unédic.

Fait à Paris, le 26 Juin 2019 (en 5 exemplaires originaux)




























Annexe 1


ATTESTATION SUR L’HONNEUR

NOM : 								PRENOM :
Adresse :
Code postal :				Ville :

Je soussigné XX, 

Atteste sur l’honneur que le trajet entre mon domicile et mon lieu de travail (ou du rabattement habituel vers les transports en commun : la gare ou la station de transport public) est égal à XX kms aller, soit XX kms aller et retour correspondant à la distance la plus courte sur la base des itinéraires vélos recommandés par le calculateur d’itinéraire mappy.com qui servira de référence (joindre la copie d’écran du trajet le plus court proposé par le calculateur d’itinéraires option vélo). 

Cette attestation servira de base au calcul du montant forfaitaire des indemnités kilométriques vélo qui me sera versée.

J’ai bien noté les modalités et conditions de mise en œuvre de l’IKV telles que décrites dans l’accord relatif à la mise en place de l’indemnité kilométrique et notamment concernant :

La prise en charge d’un seul aller-retour par jour travaillé à raison de 2 km aller-retour au minimum ;
L’utilisation d’un équipement personnel éligible (en vélo ou à vélo à assistance électrique) ;
Le montant des indemnités kilométriques vélo, plafonné au montant annuel d’exonération fixé par la loi, qui s’élève, au jour de la signature de l’accord, à 200 euros par an.

Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article 8 de l’accord portant sur les IKV dont je reconnais avoir pris pleine connaissance des modalités d’application, j’ai bien noté qu’afin de m’inciter à l’achat d’un équipement, il m’est donné la possibilité de bénéficier dans le cadre de mon entrée dans le dispositif et sur présentation d’une facture, du versement intégral (et en une fois) du forfait sous forme d’avance correspondant au mois en cours et aux 11 mois suivants.

Je n’ai jamais bénéficié du forfait mensuel IKV et je souhaite bénéficier du dispositif d’incitation à l’achat d’un équipement. A cet effet, je m’engage donc sur l’honneur à faire l’acquisition d’un équipement dans le cadre du dispositif régissant l’IKV et à ce titre, effectuer mes trajets conformément aux dispositions de l’accord relatif à la mise en place de l’IKV au sein de l’Unedic. Dans ce cadre, j’ai bien noté que le versement forfaitaire de l’IKV a vocation exclusive à indemniser par avance les frais kilométriques vélo et à ce titre, ne doit pas être considéré comme ayant caractère de subvention liée à l’acquisition de mon équipement.

Je souhaite recourir uniquement au forfait IKV mensuel classique individualisé.

Je confirme que j’ai bien pris connaissance du document rappelant les conseils de sécurité à vélo qui m’a été remis.

Je reconnais être averti(e) de l’obligation d’informer immédiatement la Direction des Ressources humaines de tout changement dans la situation ci-dessus exposée et du fait que toute inexactitude dans ma déclaration entrainera la suspension immédiate de tout versement et le remboursement des sommes indûment versées.

Fait à XXX, le
Signature


Annexe 2

 
Annexe 3





Détermination du nombre théorique de jours travaillés dans l’année, servant de base au calcul de l’indemnité

	Exemple : Pour un salarié à temps plein : (205 jours) 

	Exemple : Pour un salarié à 4/5ème : (205 jours * (4/5) = 164 jours ouvrés


Le versement forfaitaire mensuel individualisé


	Exemple : Pour un salarié à temps plein et un trajet journalier de 2,5 km : 
(205 jours X 2,5 km X 0,25 centimes) / 12 = 10,68 € / mois

	Exemple : Pour un salarié à 4/5ème et un trajet journalier de 2,5 km : 
(164 jours X 2,5 km X 0,25 centimes) / 12 = 8,54 € / mois


Dispositif d’incitation à l’achat d’un équipement :  le versement forfaitaire annuel

	Exemple : Pour un salarié à temps plein et un trajet journalier de 2,5 km : 
(10,68 € X 12 mois) = 128,16 €

	Exemple : Pour un salarié à 4/5ème et un trajet journalier de 2,5 km : 
(8,54 € X 12 mois) = 102,48 €