ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET A LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Avril 2019


Entre les soussignés :

La Polyclinique Notre Dame dont le siège social est au 345 avenue Pierre Brossolette à Draguignan (83300), représentée par Mme	, Directrice,

D’une part,

Et, 

Mme en sa qualité de déléguée syndicale CFDT
Mme en sa qualité de déléguée syndicale CGT

Préambule (conformément à l’article L 2222-3-3 du Code du Travail) :

Le présent accord  est établi dans le cadre de la législation en vigueur  en application de la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi ainsi que les articles 2242-1 et suivant du code du travail.

Cet accord est établi dans la continuité de l’accord du 7 septembre 2017 en matière d’égalité professionnelle et de la qualité de vie au travail pour lequel les parties ont une obligation de négociation.

Il s’inscrit dans le cadre des valeurs de la clinique qui rappelle dans son projet social la nécessite de développer la qualité de vie au travail et est conforme à la démarche groupe amorcée depuis 2011 en matière de prévention des risques psycho-sociaux et pénibilité.

Le présent accord fait suite à la réunion du 29 avril 2019.




ARTICLE 1 : BENEFICIAIRES

Le présent accord  s’applique à l’ensemble des salariés de la Polyclinique Notre Dame.


Article 2  – DEFINITION DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET DE LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
 
Les parties conviennent que favoriser le bien-être au travail de chacun, tout au long de sa vie professionnelle est un enjeu essentiel pour développer un travail de qualité, favoriser l’épanouissement des salariés, et contribuer à rendre attractif et dynamique l’entreprise.
Le bien-être au travail ne peut s’entendre qu’en étant accompagné d’une égalité de traitement entre hommes et femmes, en matière d’accès à l’emploi, accès à la formation professionnelle, de qualification, de classification, de promotion, de rémunération et de conditions de travail. Ces facteurs doivent permettre une conciliation de la vie privée et de la vie professionnelle satisfaisante pour les salariés.

Prenant en compte l’importance de la qualité de vie au travail, les parties s’accordent à considérer que l’amélioration des conditions de travail constitue un levier important dans la prévention des risques professionnels et est un enjeu essentiel de projet social de la polyclinique Notre Dame.

L’objectif est d’engager une démarche continue d’analyse et  de prévention de ces risques conformément à l’article L.4121-2 du code du travail avec pour objectifs d’éviter les risques, d’évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités, de combattre les risques à la source.

Par le présent accord, l’entreprise et les partenaires sociaux signataires entendent rappeler que l’égalité professionnelle, l’amélioration des conditions de travail, la prévention des risques liés au travail, la préservation de la santé physique et mentale des collaborateurs et la lutte contre toute forme de violence au travail constituent des axes essentiels de la politique sociale de la polyclinique Notre Dame.

Concernant l’égalité professionnelle l’employeur est tenu d’assurer notamment l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes pour un même travail ou un travail de valeur égale.

Les effectifs de la polyclinique Notre Dame révèlent une très large proportion de femmes comme dans l’ensemble de notre secteur d’activité.

Si les risques éventuels de disparité en matière d’embauche, de formation, de promotion professionnelle ne paraissent pas avérés, la connaissance de la situation réelle des femmes, et notamment des difficultés qu’elles peuvent rencontrer dans leur environnement de travail quotidien comme dans l’évolution de leurs parcours professionnels, est encore insuffisante. 
Il existe des marges de progrès incontestables, plus particulièrement pour le développement des possibilités de concilier vie professionnelle et vie familiale.





Article 3 – OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet de fournir à tous les acteurs de la polyclinique Notre Dame une qualité satisfaisante de vie au travail.
Cela se conçoit comme un sentiment de bien-être au travail perçu individuellement et collectivement qui englobe l’ambiance, la culture de l’entreprise, l’intérêt du travail, le sentiment d’implication et de responsabilisation, l’équité, un droit à l’erreur accordé à chacun, une reconnaissance et une valorisation du travail effectué.

La définition d’actions concrètes au travers de dispositif de prévention, d’un plan d’action ainsi que l’établissement d’un suivi permettront d’atteindre les objectifs en matière d’égalité hommes femmes et de qualité de vie au travail.


Article 4 – EGALITE PROFESSIONNELLE

Dans la continuité du précédent accord sur l’égalité professionnelle, les partenaires sociaux ont choisi les domaines d’actions suivants :

Article 4-1  – EMBAUCHE 

La Polyclinique Notre Dame entend favoriser la mixité dans l’ensemble des filières professionnelles.

Objectif : Poursuivre et favoriser l’embauche d’hommes dans les filières soignante et administrative, et embauche de femmes dans la filière technique.

Mesures à mettre en place : 

Pour la filière administrative, l’objectif sera de procéder au recrutement d’un homme supplémentaire
Pour la filière technique, l’objectif sera de procéder au recrutement d’une femme supplémentaire.
Enfin pour la filière soignante, l’objectif de progression sera  de procéder au recrutement de 4 hommes supplémentaires.

Indicateurs de suivi : 

Répartition par sexe du nombre de candidatures reçues répondant aux critères des emplois-métiers-filière concernés sur le périmètre retenu.

Suivi des recrutements F/H en valeur absolue et pourcentage par catégorie et filière

Suivi des effectifs par sexe

Indicateur de suivi des contrats d’apprentissage F/H.
Article 4-2  – MIEUX CONCILIER VIE PRIVEE ET VIE PROFESSIONNELLE

La Polyclinique Notre Dame s’engage à mettre en œuvre et favoriser tout dispositif afin de garantir l’égalité de traitement et la conciliation des temps.

Objectif : Favoriser l’embauche, maintenir et fidéliser le personnel en mettant en œuvre toutes les mesures nécessaires permettant de concilier la vie professionnelle avec la vie privée.

Mesures à mettre en place : 

Proposition systématique à l’embauche de logement par notre organisme 1% logement et promotion et communication régulière des dispositifs 1% logement auprès du personnel.
Favoriser la possibilité du passage jour/nuit et nuit/jour qui se fait à la demande du salarié.
Favoriser le retour au temps complet pour répondre à une évolution de la situation familiale. 
Malgré les tensions sur l’emploi, acceptation d’un contingent de demandes de passage à temps partiel
Favoriser les aménagements de planning pour faciliter l’articulation vie personnelle et vie professionnelle.
Réaliser une information sur le congé parental d’éducation à communiquer à tous les futurs parents.

Indicateurs de suivi : 

Répartition hommes/femmes sur le travail à temps partiel
Répartition hommes/femmes sur le travail à temps plein
Répartition hommes/femmes sur le travail de nuit
Pourcentage de demandes satisfaites
Suivi du nombre de naissances
Suivi du nombre de congés paternité
Suivi du nombre de jours pris par rapport au nombre de jours de congés théoriques

 

Article 5  – QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

5-1 LES FACTEURS DE RISQUES DANS LA POLYCLINIQUE NOTRE DAME.

Afin de prendre les mesures garantissant une qualité de vie au travail satisfaisante il est nécessaire de déterminer les facteurs de risques psychosociaux.

Ces derniers sont notamment identifiés dans un volet  spécifique du DUER de la polyclinique Notre Dame et auront vocation à être actualisées chaque année dans le cadre du suivi réalisé avec le CSE.


Les facteurs de RPS dans la polyclinique peuvent se traduire collectivement dans des dysfonctionnements concernant :

L’organisation et la charge de travail, 
Le développement des compétences 
Le système de relations etc…                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      


5-2 LE PLAN D’ACTION

Ce sont les procédures et/ou mesures d’accompagnement envisageables pour prévenir, détecter ou traiter les RPS dans l’entreprise.

La garantie d’une qualité de vie au travail satisfaisante requiert impérativement la mise en place d’une démarche combinant trois niveaux de prévention :

La prévention primaire : elle désigne les actions à effectuer en amont pour réduire au maximum, voire supprimer le risque de survenance des risques. Cette prévention doit servir à éradiquer le risque repéré (trouver le pourquoi et les origines du risque, pour trouver des organisations de travail qui le limite).

Prévention secondaire : Elle désigne les actions de prévention précoce face à un risque repéré ou imminent, afin d’en réduire les effets ou le risque de propagation : recherche de solutions d’adaptation pour éviter que des troubles naissants n’empirent, réduction des premiers symptômes, mise en place d’appuis individuels et/ou collectifs, etc. 

Prévention tertiaire : Elle répond à des actions de prise en charge et d’accompagnement des effets liés à un risque qui n’a pu être évité. 


Il est indispensable de structurer les dispositifs de prévention pour une intervention qui permette d’apporter les solutions appropriées.


5-2-1 : Améliorer la qualité de l’environnement du travail par une meilleure conciliation vie professionnelle/ vie personnelle des salariés de l’entreprise

L'articulation des temps entre le travail, la vie familiale et la vie personnelle constitue une préoccupation importante pour les salariés de la polyclinique Notre Dame.
La Direction tient néanmoins à rappeler que la flexibilité est devenue le pilier de l’organisation du travail actuelle et soumet donc les salariés à une nécessité constante de s’adapter. Elle reconnaît cependant que l’engagement du salarié en termes de disponibilité est parfois  mal appréhendé ce qui contribue à aplanir la différence entre vie privée et vie professionnelle. Cette mauvaise maîtrise peut donc être source de stress et de tensions pour les salariés de la clinique. A cela, la direction rappelle qu’il faut ajouter l’intrusion permanente des problèmes personnels dans le monde du travail.
Les parties conviennent  néanmoins qu’il existe des solutions pour faciliter l’organisation personnelle des salariés et arrêtent donc les mesures préventives suivantes : 

5-2-1-1 Pour une utilisation maîtrisée des nouvelles technologies de l'information et de la communication (NTIC)

Les parties reconnaissent que les Nouvelles Technologies de l'information et de la Communication (utilisation de la messagerie électronique, ordinateurs portables, téléphonie mobile et Smartphones) font aujourd'hui partie intégrante de l'environnement de travail et sont indispensables au bon fonctionnement de l'entreprise. 

Toutefois, elles soulignent la nécessité de veiller à ce que leur usage : 
- respecte la qualité du lien social au sein des équipes et ne devienne pas un facteur conduisant à l'isolement des salariés sur leur lieu de travail, 
- garantisse le maintien d'une relation de qualité et de respect du salarié tant sur le fond que sur la forme de la communication, 
- ne devienne pas un mode exclusif d'animation managériale, et de transmission des consignes de travail,
- respecte le temps de vie privé du salarié. 

A cet effet, chaque salarié, quel que soit son niveau hiérarchique, veillera à se déconnecter du réseau et à ne pas envoyer de courriel en dehors des heures habituelles de travail. A ce titre le salarié dispose d'un " droit de déconnexion " 

La hiérarchie s'assurera par son exemplarité au respect de cette mesure. 

En cas de circonstances particulières, nées de l'urgence et de l'importance des sujets traités, des exceptions à ce principe seront évidemment mises en œuvre.


5-2-1-2 Attribution d’un jour de congé pour les démarches RQTH

Afin de faciliter les démarches complexes pour les salariés qui souhaitent déposer une demande de Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé, la Direction de la polyclinique accordera un jour de congé. Un justificatif sera nécessaire pour son attribution.



5-2-1-3 Dons de jours de repos en faveur d’autres salariés

La Direction de la polyclinique Notre Dame souhaite soutenir et faciliter le quotidien des salariés qui assume la charge d’un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.

A cette fin la Direction s’engage à formaliser un accord relatif aux dons de jours de repos en faveur d’autres salariés.

5-2-1-4 Participation à un évènement sportif

La Direction de la clinique entend promouvoir auprès des salariés de la polyclinique la participation à des évènements sportifs.

La polyclinique participe d’ors et déjà à « La Foulée des demoiselles » en prenant en charge les inscriptions et l’achat des tee-shirts personnalisés.
La Foulée des Demoiselles est un événement sportif, convivial, engagé en faveur de la lutte contre le cancer du sein.

La participation aux évènements sportifs des salariés permet leur mobilisation dans un contexte différent du lieu de travail tout en favorisant l’appartenance à la Polyclinique Notre Dame. C’est aussi l’occasion de développer d’autres contacts et affinités entre les participants. 


5-2-2. Améliorer la qualité du contenu du travail par un accompagnement plus concerté des évolutions professionnelles 


Le Bilan de compétences

Il permet au salarié, à son initiative de faire appel à un prestataire spécialisé pour analyser ses compétences et motivations en vue de définir un projet professionnel ou de formation.

Le salarié peut demander à réaliser un bilan dans le cadre : 

D’un congé de « bilan de compétences » financé par le FONGECIF, s’il a 5 ans d’ancienneté consécutive ou non en tant que salarié, dont un an au sein de la clinique. 
D’un compte personnel formation (ancien DIF) si la clinique l’accorde.

Les parties conviennent que ce dispositif sera prioritairement proposé aux salariés ayant plus de 5 ans d’ancienneté et que chaque salarié pourra en bénéficier au maximum une fois tous les 5 ans.







5-2-3. Améliorer la qualité de l’organisation au travail en prenant en compte l’individualité


5-2-3-1 Aménagement de la salle de repos

Afin d’améliorer la qualité de vie au travail des salariés de la polyclinique Notre Dame, la Direction s’est engagée à mettre en place une salle de repos aménagée de canapés, fauteuil et télévision.
Les salariés pourront profiter d’un espace de détente qui leur permettra durant leur pause de se reposer, dormir, de déconnecter et se ressourcer.


5-2-3-2 Mise en place d’un logiciel de gestion des remplacements

Face au marché de l’emploi très tendu pour certains métiers engendrant des difficultés de remplacement ayant alors un  impact sur l’organisation du travail et donc sur la qualité de vie au travail. La polyclinique Notre Dame a souhaité  acquérir dans le courant d’année 2019 un logiciel de gestion des remplacements (MEDGO).

Ce logiciel permettra aux vacataires ainsi qu’au personnel permanent désireux de réaliser des heures supplémentaires de s’inscrire dans cette base de données en communiquant leurs disponibilités.

La mise en place de ce nouveau dispositif permet une meilleure anticipation des besoins en personnel en donnant la possibilité aux vacataires et salariés de mieux concilier vie privée et vie professionnelle.



5-2-4. Préserver les relations des différents interlocuteurs au sein de la clinique


En raison de l’évolution des mentalités  et du savoir être au sein des établissements de santé, il s’agit d’un sujet qui peut être développé afin de permettre une meilleure  qualité de vie au travail et un meilleur comportement de tous.


La charte de courtoisie

La charte de courtoisie a pour objectif de rappeler des règles essentielles permettant d’éviter l’accumulation de stress et de mal-être au travail qui peut être conduit par des comportements incivils ou à l’oubli des règles de vie essentielles en collectivité.

La direction s’engage à diffuser cette charte à l’ensemble des salariés et des personnes fréquentant les locaux.

Elle sera remise à tout nouvel entrant et afficher dans les services et disponible sur le portail Blue-Médi.



5-2-5  Améliorer la qualité de vie au travail par une meilleure reconnaissance


La reconnaissance du temps passé au sein de la clinique est une valeur forte qui permet une valorisation de l’ancienneté.
		

 Les salariés ayant plus de 20 ans d’ancienneté

Ils seront mis à l’honneur à l’occasion d’une manifestation réalisée 1 fois par an au cours du mois de juin.
Cette manifestation pourra prendre la forme d’une réception qui réunira une délégation de la direction et des élus.
		
Le comité d’entreprise financera un présent à l’attention ses salariés mis à l’honneur.


Article 6 – SUIVI DE L’ACCORD

Le suivi annuel du présent accord aura lieu lors de la consultation des instances représentatives du personnel relative à la politique sociale, emploi et conditions de travail conformément à la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi .


Article 7 – DUREE DE L’ACCORD 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans.


Article 8 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DU PLAN D’ACTION 

Le présent accord entrera du lendemain de son dépôt à la Direccte.




Article 9 – REVISION 

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.
Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires. 


Article 10 - FORMALITES DE DEPOT ET DE  PUBLICITE 

Le présent accord sera déposé  en deux exemplaires, auprès de la Direccte du département du Var, un support papier signé par les parties et un support électronique.
Un exemplaire sera adressé  au greffe du conseil des Prud’hommes de Draguignan.

Mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage destinés au personnel et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait à Draguignan, le                     

Syndicat CFDT									Mme 
Mme										Directrice
Déléguée Syndicale







Syndicat CGT
Mme 
Déléguée Syndicale