Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
accord d’entreprise conclu avec les DELEGUES du personnel – MARS 2021


ENTRE

L’Association Médiations 49 dont le siège social est situé au Palais de Justice d’Angers, rue Waldeck Rousseau, représentée par M _____________ en sa qualité de Président, désigné ici l’employeur,
ET
La déléguée du personnel : M _________ en sa qualité de membre titulaire élue et dont l’adresse est le siège administratif Espace Frédéric Mistral, 4 Allée des Baladins 49000 Angers.

PRÉAMBULE
Dans le cadre de la présente négociation, l’employeur et la déléguée du personnel s’engagent au respect des règles suivantes :
1° Indépendance des négociateurs vis-à-vis de l'employeur ; 
2° Elaboration conjointe du projet d'accord par les négociateurs ; 
3° Concertation avec les salariés ; 
4° Faculté de prendre l'attache des organisations syndicales représentatives de la branche. 
Les finalités de l’accord d’entreprise sont de permettre une meilleure prise en compte des spécificités de l’association Médiations 49 pour aménager le droit du travail et faire participer les salariés à l’évolution de leurs conditions de travail offrant davantage de légitimité.
Article 1. Champ d’application territorial et professionnel
Le présent accord s’applique aux salariés de l’association Médiations 49 en situation de Contrat à Durée Déterminée (CDD). Il doit permettre à Médiations 49, dans le respect de l’ordonnance adoptée en Conseil des Ministres le 16 décembre 2020, prolongée jusqu’au 30 juin 2021, de s’adapter au mieux aux urgences créées par la crise sanitaire.
Cette ordonnance donne la possibilité pour l’employeur de déroger aux règles relatives au renouvellement et à la succession de contrats courts sur un même poste de travail.





Article 2. Contenu de l’accord
L’association Médiations 49 décide des modalités suivantes pour les contrats CDD successifs.
Les contrats de travail CDD successifs s’appliquent sans carence.
Leur renouvellement ne peut excéder 2 contrats au maximum.
La durée totale des contrats successifs peut aller jusqu’à 36 mois sans possibilité d’aller au-delà. 
Article 3. Validité de l’accord 
La validité du présent accord est subordonnée à son adoption par la déléguée du personnel titulaire représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
A défaut de cette condition, l’accord n’est pas valable et sera réputé non écrit.
Article 4. Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires, auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE du Maine et Loire, un sur support papier signé par les parties et un sur support électronique.
Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes :
- d'une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles ;
- du bordereau de dépôt.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Angers, Saumur et La Roche sur Yon. 
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Angers le 22 mars 2021
Pour l’Association Médiations 49
____________________ 					_____________________
Le Président 						Déléguée du personnel titulaire
ACCORD D’ENTREPRISE CONCERNANT LA JOURNEE DE SOLIDARITE 2021


Entre 

La SARL OMEGA RESTAURATION ayant son siège au 129 route de Guentrange 57100 Thionville, représentée par agissant en qualité de Directeur

Et 

élus titulaires du Comité Sociale et Économique, représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections professionnelles en date du 15 juillet 23019

Préambule :
La loi n° 2004-626 du 30/06/2004 a instauré l’obligation pour tous les salariés de travailler chaque année une journée supplémentaire non rémunérée dans le cadre de l’amélioration du degré et de la qualité de prise en charge des personnes confrontées à des situations de grande dépendance, telles que les personnes âgées et handicapées.

Article 1 – Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise et concerne l’année 2021.

Article 2 – Date de la journée de solidarité 2021
La journée de solidarité est fixée le lundi de Pentecôte 24 mai 2021, jour férié habituellement non travaillé pour l’ensemble du personnel.

Article 3 – Durée de la journée de solidarité
Pour les salariés à temps plein dont le temps de travail est décompté en heures, la journée de solidarité a une valeur horaire de 7 heures.
Pour les salariés à temps partiel, la journée de solidarité est décomptée au prorata de leur durée contractuelle de travail.
Pour les salariés dont le temps de travail est décompté dans le cadre d’un forfait établi en jours sur l’année, la journée de solidarité correspond à une journée de travail indépendamment de tout décompte horaire.
Article 4 – Modalités du décompte de la journée de solidarité 2021
La journée de solidarité prendra la forme suivante :
Pour les salariés disposant d’un compteur de modulation supérieur à 10 heures à cette date, il leur sera décompté automatiquement 7 heures de modulation.
Pour tous les autres salariés, ils se verront décompter automatiquement un jour de congé payé.
Pour les salariés à temps partiel, la durée de 7h est réduite proportionnellement à la durée contractuelle de travail.
Pour les salariés dont le temps de travail est décompté dans le cadre d’un forfait jours, la journée de solidarité correspond à 1 jour de RTT.

Article 5 – Formalités relatives à l’accord
Le présent accord entre en application après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur.
Le présent accord est également déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Metz.
Il sera également tenu à disposition du personnel et affiché dans l’établissement.

A Thionville le 22/03/21

Pour OMEGA RESTAURATION
Directeur


Elue titulaire du CSE



Elu titulaire du CSE
AVENANT 	A L’AVENANT DU 25/09/2020 D’EXPERIMENTATION
DU TELETRAVAIL AU SEIN DE LA BPALC

ARTICLE UNIQUE : 

Compte tenu de la persistance de la crise sanitaire, les parties signataires de l’avenant du 25/09/2020 précité conviennent de reporter au 18/5/2021 sa prise d’effet.

Le terme de cet avenant du 25/09/2020, prévoyant une expérimentation de 2 mois, est donc fixé au 17 juillet 2021.
Un point d’étape sera réalisé courant juin 2021.

Dans les conditions réglementaires, le présent avenant sera déposé sur la plateforme de Télé-procédure du Ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), et adressé au greffe du Conseil de prud’hommes du Siège. 

Il sera par ailleurs transmis à l’adresse numérique de la branche Banque Populaire, dans les conditions réglementaires.

Un exemplaire en est remis à chaque Organisation signataire.

Fait en 3 exemplaires à METZ, le 22/03/2021



Directeur des Ressources Humaines



Pour la CFDT :






Pour la CFTC :






Pour l’UNSA :
NEGOCIATIONS SALARIALES 2021

PROTOCOLE D'ACCORD POUR L'ANNEE 2021

_____________________




La Direction Générale de la société BILLION et les organisations syndicales se sont rencontrées les 3/02/2021, 17/02/2021, 2/03/2021 dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, conformément à l'article L132-27 du code du travail.

Au cours de ces 3 réunions de négociation, la Direction Générale et les organisations syndicales ont pu exprimer leurs points de vue et examiner les orientations des uns et des autres.
A l'issue de différents échanges, la Direction Générale et les organisations syndicales se sont entendues selon les termes du présent accord.




Etaient présents :



Pour les organisations syndicales									Pour la Direction

			- Délégué syndical CGT														Président
			- CGT																			Directrice Administrative
																								et des Ressources Humaines
























Après discussions et négociations entre les parties, il est décidé ce qui suit :

en matière salariale 

  Il est convenu d’attribuer le mois qui suit la signature du présent accord, 29 euros brut d’augmentation générale.
Cette augmentation s’applique aux salariés en contrat à durée indéterminée présents au 30/04/2021 de plus de trois mois d’ancienneté. 
 Il est convenu que sont exclus les salariés en cours de préavis au 30/04/2021 hors ceux en départ en retraite, ainsi que les membres du comité de direction.
Les salariés à temps partiel seront pris en compte proportionnellement à leur horaire hebdomadaire contractuel.


Situation des hommes et femmes dans l'entreprise

	L'examen de la situation des femmes et des hommes dans l'entreprise est réalisé en référence aux 	documents remis lors de la réunion du 17/02/2021, soit :

L’index égalité professionnelle femmes-hommes

     Il n’est pas envisagé de négocier un accord.
Il est proposé de rester sur le plan d'actions contenu dans le rapport remis.

en matière de prévoyance sociale

Les contrats mutuelle et prévoyance restent gérés par le courtier GRAS SAVOYE.

Durée et aménagement du temps de travail

La délégation syndicale et la direction ont convenu de ne pas faire évoluer la durée et les modalités d’aménagement du temps de travail.



Fait à Bellignat,
Le 22/03/2021

Le syndicat CGT				 													La Direction Générale
PROTOCOLE D’ACCORD SALARIAL
SMFF 2021
	

Préambule : Les parties en présence sont parvenues à l’accord ci-après, au terme des réunions de négociations salariales annuelles des 03 mars (réunion préparatoire), et des 10 et 17 mars 2021. 

Les signataires reconnaissent que ces mesures représentent un effort important qui vise à favoriser la pleine implication du personnel dans l’atteinte de l’objectif premier de SMFF qui est de livrer nos clients dans les délais et avec la qualité souhaitée. 

L’année qui vient de s’écouler a été perturbée par la crise sanitaire. Le nombre de citernes livrées a été impacté, et a fortement touché le chiffre d’affaires de SMFF. Cependant, les signataires souhaitent reconnaitre le travail réalisé, tant dans sa dimension collective qu’individuelle, et encourager la poursuite de l’amélioration des performances. Ils s’accordent sur le besoin de renforcer la préparation en amont des activités de production : liens entre ateliers et avec les services supports. 


Durée et organisation du temps de travail SMFF 





 Mesures salariales 2021

Les mesures salariales 2021 sont les suivantes :


Autres mesures 2021

Mesures Egalité Homme/Femme

Les parties signataires conviennent de la poursuite des 4 actions suivantes qui feront l’objet d’un suivi chaque année :

- favoriser la tenue des emplois en production par des femmes (indicateur : % 	de femme dans les services production et logistique), 

- évolution salariale des femmes au moins égal aux évolutions salariales des 	hommes (indicateur : % moyen d’augmentation des femmes = % moyen 	d’augmentation des	 hommes)
 
- maintien de la part des femmes dans l’effectif CDI (indicateur : % des 	femmes / effectifs CDI à fin décembre).

	- accès à la formation identique entre homme et femme (% des stagiaire 	femmes / effectif femme = % des stagiaire hommes / effectif homme.




Dépôt du présent Accord 

Le présent accord est établi en 3 exemplaires dont 1 exemplaire pour chacune des parties signataires et 1 exemplaire pour le greffe des prud’hommes ; le dépôt auprès de la Direccte se faisant par voie dématérialisée.

Les parties ne souhaitent pas que cet accord soit rendu public ni publié dans la nouvelle base de données de publicité des accords in extenso, en raison de la confidentialité des décisions salariales qui n’ont pas à être divulguées à l’extérieur de l’entreprise. 

Ainsi les parties mentionnant les mesures d’aménagements du temps de travail ainsi que les différentes mesures salariales, seront occultées.

					    
				

 Fait à Fontaine Française le 22 mars 2021



Signatures :

Le délégué syndical CFDT : 					Le Directeur SMFF
ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR UN VERSEMENT COMPLEMENTAIRE UNIQUE VISANT LE BUDGET ASC DU CSE POUR 2021

Entre les soussignés,

La société « Tanneries HAAS  SAS » dont le siège social est situé 1 route du Hohwald, 67140 MITTELBERGHEIM, représentée par, agissant en qualité de Directeur général, ci-après dénommée la société,

d’une part,

et

L’Organisation syndicale CFDT, représentée par son délégué syndical,

d’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :


PREAMBULE

Lors de négociation annulelle, les parties ont évoqué le budget Activités Sociales et Culturelles du CSE et initié les négociations visant à compléter ce dernier selon les modalités ci-dessous 

A la suite, les parties signataires ont convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1ER – OBJET

Le présent accord a pour objet le versement complémentaire et unique pour l’exercice 2021 au budget ASC.

ARTICLE 2 – MONTANT DU VERSEMENT COMPLEMENTAIRE UNIQUE

Les parties s’entendent sur l’augmentation du budget des Activités Sociales et Culturelles du Comité Social Economique pour l’année 2021.
Initialement fixé à 0.3% de la masse salariale, soit 15.294,68€ (quinze mille deux cent quatre-vingt-quatorze euros et soixante-huit centimes), ce budget sera abondé de 10.000€ (dix-mille euros) pour l’année 2021.
Il sera versé par virement sur le compte bancaire du CSE par la société au plus tard 
le 31 Août 2021.


ARTICLE 3 – EFFET

Le présent accord vaut pour une durée déterminée et consacre exclusivement un versement complémentaire unique, sans répétition, ni effets pour l’avenir.
Il est stipulé qu’à compter de l’exercice 2022, le calcul du budget ASC se fera selon les modalités antérieures toujours applicables au profit du CSE.

ARTICLE 4 – DEPÔT

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de l’Association de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié , ainsi qu’en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.

Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous une forme anonyme, l’Association transmettra également, sur la plateforme de télé-procédure, le texte en format DOCX dans une version anonyme, sans le nom des parties signataires (personnes morales, syndicats ou personnes physiques).


	Fait à Mittelbergheim , le 22 Mars 2021

POUR LA CFDT	POUR LA SOCIETE
ACCORD COLLECTIF
RELATIF A LA PROLONGATION DES MANDATS EN COURS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE



ENTRE
EVANEOS, société anonyme, dont le siège social est situé à Paris (75009) 27 rue de Mogador et immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 513 191 122,
Représentée par Xxx, en qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée, 
Ci-après désignée "EVANEOS",
D’UNE PART,

ET
Les Représentants élus du Comité Social et Économique,
D’AUTRE PART,


PREAMBULE


Compte tenu des différentes évolutions de l’organisation du travail, notamment en conséquence de la crise sanitaire COVID-19, il est apparu nécessaire aux parties de se rencontrer afin de prolonger les mandats en cours et pouvoir organiser les élections professionnelles dans les meilleures conditions.  

Dans ce contexte, il a été convenu de ce qui suit :


ACCORD PROLONGATION DES MANDATS


ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord a pour vocation de s'appliquer à l’ensemble des représentants du personnel d’EVANEOS. 

ARTICLE 2  – PROLONGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL 
Les mandats des partenaires sociaux venaient à expiration le 3 Avril 2021.  

Dans ce cadre, l’ensemble des mandats venant à échéance le 3 Avril 2021 est prorogé jusqu’à l’issue des prochaines élections professionnelles qui se dérouleront, si les conditions le permettent, fin Avril 2021. 

ARTICLE 3  – DUREE DU PRESENT ACCORD
En conséquence de ce qui précède, le présent accord est conclu jusqu’au prochain mandat des représentants du personnel, et au plus tard jusqu’au 30 juin 2021.

ARTICLE 4 - NOTIFICATION ET DÉPÔT
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l'article D. 2231-7 du Code du travail. 
Il sera, enfin, porté à la connaissance du personnel de l’entreprise par email ou par tout autre moyen de communication (slack, plateforme lucca etc.).

Fait à Paris, le 22 Mars 2021
en 2 exemplaires, 

Pour Evaneos 							Pour les élus 

CPO
ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La Société SOCFIM, Société Anonyme à Conseil de Surveillance immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 390 348 779, dont le siège social est situé 10 Boulevard de Grenelle – 75015 Paris, 

D’UNE PART

ET :

L’organisation syndicale SNB CFE–CGC,


D’AUTRE PART

Ci-après dénommées ensemble « les parties ».


Préambule

Conformément aux dispositions issues de l’article L.2242-1 du Code du Travail, la Direction de la société SOCFIM et l’organisation syndicale SNB CFE-CGC représentative ont entendu, engager la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
Dans le cadre de ces négociations, les parties se sont réunies les 16 février, 26 février et 16 mars 2021.
Les parties ont à l’issue des négociations convenu de l’adoption des dispositions exposées ci-après.


Il est convenu ce qui suit :


Article 1 – Définition et champs d’application
Le présent accord a pour objet d’acter, conformément aux dispositions de l’article I-2242-1 du Code du Travail, l’accord trouvé par les parties dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
Les dispositions du présent accord sont applicables suivant les termes ci-dessous.

Article 2 – Epargne salariale
Les parties conviennent de la mise en place d’un Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCOL) avant le 1er juin 2021. Ce dispositif s’accompagnera d’un abondement de 500 € pour 500 € investis.

Article 3 – Travail à distance
En attendant le déploiement du nouvel accord sur le télétravail, SOCFIM prendra à sa charge à hauteur de 15€ par mois, les frais liés au travail à distance avec effet rétroactif janvier 2021. Cette mesure sera effective sur la paie du mois d’avril 2021.

Article 4 – Titres restaurant
Il est acté que dans le cadre du nouvel accord sur le télétravail Communauté BPCE qui sera prochainement déployé au sein de la SOCFIM, les titres restaurants seront maintenus dès lors que le collaborateur ne déjeune pas au RIE.

Article 5 – Dispositions diverses

Article 5.1 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. 
Il entrera en vigueur à compter de la date de signature et prendra fin le 31 décembre 2021, date à laquelle il cessera de plein droit de produire ses effets conformément à l’article L.2222-4 du Code du Travail.

Article 5.2 – Publicité et Dépôt
Le présent accord sera diffusé à l'ensemble du personnel.
Il sera déposé auprès de la DIRECCTE et au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris, conformément aux articles D.2231-6 du Code du Travail.
Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification.

Fait à Paris, le 22/03/2021
En 4 exemplaires signés électroniquement.
ACCORD COLLECTIF DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021



Entre les soussignés

La société						SCOP ESPACES VERTS
Dont le siège social est situé				23 Rue du Tramway à 67114 ESCHAU 

Représentée par					Monsieur XXX
Agissant en qualité de				PDG
ci-après dénommée la société

							d’une part,

et

L’Organisation syndicale				CFDT
Représentée par son délégué syndical		Monsieur XXX

							d’autre part,

Il a été conclu le présent accord


Article 1er

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L 2222-1 et suivants du Code du travail, notamment des articles L 2232-11 et suivants concernant la négociation collective d’entreprise, et plus particulièrement des articles L 2242-1 à L 2242-14 qui abordent la négociation annuelle obligatoire.

Son champ d’application est la société SCOP ESPACES VERTS pour l’ensemble de ses salariés, et l’accord concerne l’ensemble des salariés présents dans l’entreprise à la date du 
1er janvier 2021 sauf date contraire dans l’accord.


Article 2

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, soit pour la période du 1er avril 2021 au 31 mars 2022.

Le 31 mars 2022, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produit effet.


…/…

-2-

Article 3 : Durée effective du travail

La durée du travail telle qu’elle résulte de l’horaire collectif hebdomadaire de travail en vigueur reste fixée à 35 heures en moyenne conformément à l’accord collectif en vigueur. 


Article 4 : Révision salariale et augmentation collective et générale

Le présent dispositif a été négocié et vise exclusivement le personnel présent à l’effectif à la date du 1er janvier 2021 ; sauf le personnel ayant déjà bénéficié d’une augmentation en 2021.

L’ensemble du personnel visé par le présent accord bénéficiera d’une augmentation de 2,2 % (pour cent) du salaire de base reproduit sur le bulletin de paye et ce, à effet au 1er avril 2021.

Article 5 

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions régissant les accords collectifs d’entreprise. 

Eu égard à la réglementation nouvelle applicable depuis le 1er janvier 2009 en ce qui concerne la représentativité syndicale, il est précisé, au besoin, que dès lors que le présent accord ne remplissait pas les conditions prévues par les textes nouveaux, il vaudra cependant engagement unilatéral de l’employeur à mettre en œuvre les modalités susvisées, entre autres en ce qui concerna les salaires effectifs et les révisions salariales fixées ci-dessus. 


Article 6 : Dépôt

Le présent accord sera déposé selon les modalités en vigueur auprès de la DIRECCTE via le site internet dédié et du Conseil des Prudhommes compétents.

Fait en cinq exemplaires dont deux pour les formalités de publicité.


							Fait à Eschau, le 22 mars 2021


L’Organisation syndicale CFDT			La Direction
							

SCOP ESPACES VERTS
AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE APLD DU 21/10/2020
	
	




I – La réduction du temps de travail

Cet avenant modifie l’article 2 « La réduction du temps de travail » qui indiquait : 

« Le décret permet une réduction maximale de 40% du temps de travail, que nous appliquerons dans le cadre de cet accord. »

Le décret permet une réduction de 40% du temps de travail mais si l’entreprise est toujours confrontée, à une réduction d’activité très importante, qui se traduit par une baisse de chiffre d’affaires de l’ordre de -70% et plus, la société doit pouvoir réduire l’activité à hauteur de 50%. 

Une demande sera faite au préalable auprès de la DIRECCTE car cette décision de réduction du temps de travail à 50% est soumise à autorisation de la DIRECCTE.


Les autres articles de l’accord visé restent inchangés


II - Formalités de publicité et de dépôt 

Le présent accord est fait en un nombre suffisant d’exemplaires pour être déposé auprès des services centraux du ministre chargé du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris, dans les conditions prévues par l’article L. 2231-6 du code du travail.



	
Fait à 								           Le 22/03/2021
     								 
							
Membre titulaire CSE						   	Président
ACCORD D’ENTREPRISE SUR  JOURNEE DE SOLIDARITE

1. PREAMBULE
La loi no 2004-626 du 30 juin 2004 relative au dispositif de solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées pose le principe d'une contribution des salariés à l'effort de l'État pour l'autonomie des personnes âgées. 
Cela prend la forme d'une journée dite de « solidarité »	qui est en réalité une journée de travail supplémentaire de 7 heures pour les salariés.
Elle s'accompagne d'une contribution financière pour les employeurs.

La loi du 16 Avril  modifié le dispositif de la journée de solidarité.
La date de cette journée reste en priorité fixée par accord collectif.
A défaut d’accord collectif, cette journée est fixée par l’employeur.

L’accord collectif peut prévoir :
- soit le travail d’un jour férié précédemment chômé dans l’entreprise, autre que le 01 Mai, et, en Alsace Moselle,  le Vendredi Saint, les 25 et 26 Décembre. 
- soit le travail d’un jour de repos accordé au titre d’un accord collectif relatif à l’aménagement du temps de travail (ex. : journée RTT pour les cadres)
- soit toute autre modalité permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées.

FIXATION DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE

Après consultation du Comité d’Entreprise, la Direction et les Délégués Syndicaux conviennent de régler la journée de solidarité pour l’année 2021, de la manière suivante :

Elle est fixée au Jeudi de l’Ascension (13 mai 2021)
Conformément aux souhaits des représentants du personnel, et dans la mesure du possible en fonction de notre charge, la prise de repos pourra être autorisée aux salariés faisant la demande.
Il sera, dans ce cas, décompté 07 heures par salarié non cadre, du compteur de modulation (pour les salariés à temps partiel, ce décompte de 7 heures est réduit proportionnellement à la durée de travail prévue par leur contrat de travail).
Il sera décompté 1 journée RTT aux cadres.
Les règles d’engagement d’une équipe de travail sont les mêmes qu’habituellement, c’est-à-dire :

Pole Service : 1 personne pour offres et 1 pour Atelier, jusqu'à 16h.

2)	Production :

Magasin :          pas de camion le jeudi 13 mai 2021 à 22h. Reprise le dimanche 16 mai à 22h
Expédition :       1 pers


Ordo / Montage / Préparation / Peinture+ Emballage :
Si charge hebdomadaire <900 réducteurs             => pas de production

Si charge hebdomadaire >900 et <1100 réducteurs
Production : équipe du matin uniquement (8 à 10 monteurs-3 préparateurs- 5 peintres/Emballeur – 1 Ordonnanceur)
  
Si charge hebdomadaire >1100 <1300 réducteurs     => fonctionnement normal
   
Si charge hebdomadaire >1300 réducteurs 
=>  Fonctionnement normal + travail le samedi 15 mai 2021

3) Pour les services administratifs : 	à définir par chaque Responsable de Service.

4) Pour Villepinte : 			à définir par chaque Responsable de Service.


La décision définitive, pour l’ensemble de l’entreprise, sera communiquée le mercredi 5 mai 2021, lors de la réunion « Charge »


Fait à Vieux Thann, le 22 mars 2021




Directeur Général




								
Délégué Syndical CFTC					Délégué Syndical CFDT		




			
Délégué Syndical CGT	 				Délégué Syndical FO
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF 
A LA GESTION DES CONGES PAYES ET RTT 
EN PÉRIODE DE COVID-19
Extension de l’accord initial jusqu’au 30/06/2021



	

ENTRE 
La Société TECHPUB INGENIERIE S.A.S 
Siège social : 110 ROUTE DE MONTBARTIER– 82000 MONTAUBAN 
N° SIRET : 818 624 926 000 31
Représentée par X, 
Président,
D’une part, 

Et 
Le Comité Social et Economique,
Représenté par X,
D’autre part, 




















Préambule

Le présent accord est formalisé afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du Covid-19.
Le présent accord poursuit les objectifs suivants : 
Donner autorité à l’employeur pour imposer la prise, de jours de repos (congés payés et RTT/ JRR), à des dates déterminées par lui ;


CHAPITRE 1 - Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des établissements, existants ou à venir, de la société et à l’ensemble des salariés quel que soit l’état de son contrat de travail (activité partielle, maladie pour garde d’enfant, télétravail et travail sur site…).

CHAPITRE 2 - Modification des dispositions relatives aux congés payés
Article 1 - Modalité de fixation de dates des congés payés par l’employeur
Conformément aux dispositions légales, des ordonnances n° 2020-323 du 25 mars 2020 et              n°2020-1597 du 16 Décembre 2020, portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos, l'employeur est autorisé, dans la limite de six jours ouvrables de congés et sous réserve de respecter un délai de prévenance qui ne peut être réduit à moins d'un jour franc, à décider de la prise de jours de congés payés acquis par un salarié, y compris avant l'ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris, ou à modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés.
Article 2- Période d’absence imposée choisie par l’employeur
L’employeur décide que 2 (deux) jours de congés payés seront imposés sur le mois de Mai.
Ces jours n’entreront pas dans le calcul des jours de congé à prendre au titre des congés payés principaux (cf. Article 3 du présent accord).

Article 3 – Période de congés payés d’été
Les 3 semaines de congé payé principal, devront être prises pendant la période du 1er Mai au 31 octobre 2021
Les jours posés à compter du mois de Mai 2021 au titre des jours imposés par l’employeur n’entreront pas dans le calcul des 3 semaines de congé payé principal.

CHAPITRE 3 - Dispositions diverses
Article 1- Date d’effet et durée d’application 
Le présent accord prend effet à la date de signature, et restera en vigueur jusqu’au 30/06/2021
Article 2 - Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé à la Direccte.











Fait à Montauban, le 22 Mars 2021
     

La société TECHPUB INGENIERIE SAS,
Représentée par X,
Président de la société,





Le Comité Social et Economique,
X,
Membre Titulaire,
Réunion du 23 mars 2021
PROCES VERBAL DE NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES (N.A.O.)
Faisant suite aux différentes réunions (15,22,23 mars 2021), il est proposé à la signature les mesures suivantes :







Fait à Desvres, le 25 mars 2021							Pour la Direction,
XXX

     D.R.H
PROCES-VERBAL D’ACCORD A LA SUITE DE
 LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021
NextPharma SAS
 Etablissement de Limay 





Lors des réunions du 10 février, 13 mars et 25 mars 2021, les organisations syndicales ont fait part de demandes communes :





Au cours de ces réunions, les parties sont parvenues à un accord.

Le présent procès-verbal  donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Yvelines et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Mantes La Jolie.

Fait à Limay,
Le  25 mars 2021


Pour NEXTPHARMA SAS :			                              	   Pour le syndicat CGT
			                                 		   



                                                                                                           Pour le syndicat FO
Avenant n°1 a l’accord relatif à la promotion de l’egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de la necessaire articulation entre vie professionnelle et vie personnelle 



PREAMBULE
Dans le cadre de la négociation triennale relative à l’égalité professionnelles entre les femmes et les hommes, un accord relatif à la promotion de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de la nécessaire articulation entre vie professionnelle et vie personnelle a été signé le 18 décembre 2020 entre le CEA et les organisations syndicales représentatives CFDT, CFE-CGC et UNSA-SPAEN

Le présent avenant a pour objet de réintroduire une mesure en faveur de la parentalité, en vigueur au CEA depuis le 1er janvier 2012 et dont la reprise dans le présent accord a été omise involontairement malgré la volonté des parties signataires. 

Il est convenu entre les parties de compléter les mesures en faveur de la non-incidence de la parentalité sur le parcours professionnel comme suit :

Les mesures en faveur de la non-incidence de la parentalité sur le parcours professionnel
Les salariés qui ont choisi un régime de travail à temps partiel 4/5ème ou à temps scolaire peuvent, s’ils le souhaitent, cotiser au régime général d’assurance vieillesse et au régime complémentaire à hauteur du salaire correspondant à leur activité à taux plein.

Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets, sans devenir à durée indéterminée, à l’échéance de l’accord à durée déterminée relatif à la promotion de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de la nécessaire articulation entre vie professionnelle et vie personnelle, soit au 31 décembre 2023.

Révision de l’avenant
Le présent avenant peut faire l’objet d’une révision selon les dispositions légales en vigueur.

Formalités de dépôt et publicité
Le présent avenant est déposé en deux exemplaires, dont un en version numérique sur la plateforme du Ministère du travail et l’autre sous format papier au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris. 

Chaque organisation syndicale représentative recevra un exemplaire du présent avenant. 

Le présent avenant sera publié sur le référentiel fonctionnel accessible à l’ensemble du personnel.



Fait à Paris, le
ACCORD ANNUEL SUR LES SALAIRES EFFECTIFS





En l’absence de délégué syndical au sein de la Société, il a été décidé de négocier et conclure avec le Comité Social et Economique lui-même un accord annuel sur les salaires effectifs.

La……………………………………………………………………………, représentée par
Monsieur …………………….., en sa qualité de Directeur Général,
									d’une part,

Le Comité Social et Economique, ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 25 mars 2021 dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par …… ……., secrétaire du CSE en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du 25 mars 2021,

									d’autre part,


Article 1er – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant pour la Société Anonyme d’………………………….



Article 2 – Objet de l’accord

-La valeur faciale des tickets restaurants est maintenue à 9.25€.

-L’indemnité de transport mise en place pour l’année 2016 et reconduite depuis, est également reconduite pour l’année 2021 selon les mêmes modalités.

De 2 kilomètres à 10 kilomètres pour le trajet domicile-lieu de travail : 110€ brut / an
Au-delà de 10 kilomètres pour le trajet domicile-lieu de travail : 220€ brut / an

-Une augmentation générale représentant 0.66% de la masse salariale 2020 (hors rémunération du mandataire social) sera répartie entre les salariés, au prorata du temps de présence. La masse salariale de l’année 2020 est égale à 3 829 352€. Le nombre de salariés en équivalent temps plein présents au 31/12/2020 est de 107.76, soit une augmentation mensuelle, sur la base de 14 mois, d’un montant brut de 16.75€ par mois pour un salarié à temps plein. Cette augmentation sera appliquée sur le salaire brut de base, rétroactivement au 1er janvier 2021, pour tous les salariés présents à la date de signature du présent accord.

-Les indemnités d’astreinte augmenteront également de 0.66% rétroactivement au 1er janvier 2021.

-Compte tenu de la diminution du montant des taxes d’habitation depuis 2019, prises en charge par ……. .. …….., le montant de la prime de vacances des gardiens logés à qui était encore imputée la taxe d’habitation sera ajusté en fonction du montant réel de la taxe d’habitation prise en charge par ……………….., après communication par le salarié concerné à ……………………..de l’avis de la taxe d’habitation 2021. 
La prime de vacances sera égale au montant du salaire brut de base diminué du montant de la taxe d’habitation, sans être inférieure au montant de la prime de vacances versée en mai 2020. Pour les autres gardiens logés qui n’ont plus de taxe d’habitation, la prime de vacances sera égale à un mois de salaire brut de base.


Article 3 – Durée et application de l’accord	
									
Le présent accord est conclu pour une durée couvrant la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.
Il entrera en vigueur à compter de sa signature.



Fait à Antony, le 25 mars 2021



Le Directeur Général					Le Secrétaire du CSE
……………………..					………………………
AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DU SITE DE GIMONT RATTACHÉ À L’ÉTABLISSEMENT DE PORTES DE GASCOGNE-ASTARAC SIGNÉ LE 11 SEPTEMBRE 2020 

Le présent avenant de révision de l’accord du 11 septembre 2020, relatif au site de GIMONT PDC est signé dans le respect des dispositions conventionnelles (notamment de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail) et légales en vigueur.

Entre les soussignés,

La SA La Poste prise en son établissement de GIMONT PDC situé Place Saint-Eloi 32200 GIMONT, représentée par 		en sa qualité de Directeur d’Etablissement, 

D'une part,

Et les organisations syndicales suivantes représentées respectivement, par :

M… 			mandaté par le syndicat …

M… 			mandaté par le syndicat …

M… 			mandaté par le syndicat …


D’autre part,

PREAMBULE : 

Il est convenu ce qui suit, étant préalablement précisé que :

Toutes les organisations syndicales représentatives ont été informées de l’avenant.

Les organisations syndicales CFDT						ont décidé d’adhérer sans réserve à l’accord du 11 septembre 2020 relatif à l’aménagement du temps de travail du site de GIMONT PDC  à compter de la signature du présent avenant de révision. 

Toute éventuelle opposition au présent avenant serait sans incidence sur les adhésions précitées. 

La signature du présent avenant vaudra notification de ces adhésions auprès des signataires. 

Pour les non-signataires, la notification prévue à l’article 5 constituera également les formalités de notification des adhésions aux non signataires.
SURAVENIR ASSURANCES

NÉGOCIATION ANNUELLE SUR LA RÉMUNÉRATION

Entre d’une part  Suravenir Assurances représentée par xxxxxx, Directeur Général

et d’autre part,

La CFDT représentée par xxxxxxx


Il est convenu ce qui suit :

Conformément aux termes de l’article L.2242-1 et s. du Code du Travail, la négociation annuelle s’est engagée entre les partenaires sociaux. Les documents et informations prévus par la loi ont été remis par la Direction aux Délégués aux négociations lors de la première réunion. A l’issue de la séance du 12 mars 2020, les mesures suivantes ont été prises :

Article 1. AUGMENTATION GÉNÉRALE
Les dispositions concernant les augmentations générales sont ainsi définies :

Les salaires de base inférieurs à 28 K€ brut annuel pour un équivalent temps plein se verront appliquer une augmentation de 
=> 300 € brut annuel pour un temps plein;
L’augmentation générale s’applique sur le salaire de base annuel au 31 décembre 2020;
L’augmentation générale s’applique au personnel travaillant dans l’entreprise du fait d’un CDI, CDD ou d’une mission d’intérim et présent à la date de signature de l’accord ;
Les montants sont proratisés pour les temps partiels;
L’augmentation sera applicable sur le salaire d’avril 2021, avec effet rétroactif au 1er janvier 2021.

Article 2. ENVELOPPE EGALITÉ PROFESSIONNELLE
Une enveloppe supplémentaire de 10 000 € est réservée à la correction de certains écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.

Article 3. PRIME MOBILITE DURABLE
Une prime mobilité durable est instaurée à partir du 1er Mai 2021. Cette prime vise à inciter les salariés à l’utilisation de modalités de déplacement améliorant le bilan carbone de l’entreprise (vélos, transports en commun, co-voiturage,...).

Cette prime sera d’un montant maximum annuel de 500 € brut et elle sera défiscalisée.

Les modalités de versement de cette prime (éligibilité,conditions, montant,..) seront définies en collaboration avec la commission RSE d’ici le 1er Mai 2021.

Article 4. ABONDEMENT PEE AU TITRE DE LA PARTICIPATION
Un abondement au PEE d’un montant de 450 € brut sera effectué, sous réserve d’un versement du salarié, sur ce PEE, au titre de la participation de 200 €.

En cas de versement du salarié inférieur à 200 €, le montant de l’abondement sera égal au double du versement effectué, dans la limite de 400 €.L’abondement sera versé sur le fonds FEE Transition trésorerie  au plus tard fin Mai 2021.

Article 5. PRISE D’EFFET

Le présent accord prend effet à compter du 1er avril 2021. 

Article 6. DÉPÔTS
Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Départementale du Travail de l'Emploi et de la Formation Professionnelle ainsi qu'au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Nantes conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail.


A xxxxxx, le 25 Mars 2021



Pour la Direction, xxxxxx






Pour la CFDT, xxxxxx
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA NAO SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE POUR 2021




Entre les soussignées :

La société SGI, SAS au capital de  3.651.000 euros, immatriculée au registre du commerce de SOISSONS sous le numéro B 785 453 150, représentée par ……………., agissant en qualité de Directeur des affaires juridiques et sociales, d’une part,

Et :

L' organisation syndicale représentative dans l’entreprise, représentée par ……………., DS CFDT 

						&&&

Conformément à l’article L 2242-15 et suivants du Code du Travail une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise.

Au terme de trois réunions de négociations tenues les 3 février, 3 et 23 mars 2021, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.


Article 1	Champ d’application
Le présent accord s’appliquera à l’ensemble du personnel de SGI. 

Article 2	Augmentations générales
A compter du 1er avril 2021, les salaires de base bruts du personnel   évolueront pour l’année 2021 de + 0,6% avec un plancher de 28 € bruts mensuels. 

Article 3	Titres restaurants
Le montant de la prise en charge par la SGI passe de 1,50  euros à 2,00 euros par titre à compter du 1er avril 2021

Article 4	Primes de panier
La prime de panier  est fixée, à compter du 1er avril 2021, à 6,70 € par panier 

Article 5	Divers
Après échanges et discussions, les parties conviennent qu’il n’y a pas matière à aborder les autres thèmes des NAO soit :
La durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel.
 Les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés 
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle  
L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
La possibilité de maintenir l’assiette de calcul des cotisations d’assurance vieillesse sur la base d’un taux plein.
L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés  notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l'entreprise 
Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques.
Les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre le lieu de leur résidence habituelle et le lieu de travail

Article 6	Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu au titre de l’exeercice 2021.  Il prendra effet  à compter du 1er  avril 2021.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions légales.


Fait à Villers Cotterêts, en 3  exemplaires, le 25 mars 2021


Pour la société SGI




Pour la CFDT
Protocole d’accord NAO 2021




Entre 
SANNER France représentée par le Directeur Général
Et
La Section Syndicale FO représentée par le Délégué Syndical

Il a été convenu ce qui suit :


Augmentations de salaire :
Une augmentation pour tous les salariés de :
10€ sur la prime de présence qui passe ainsi de 80€ à 90€/mois
Les règles d’attribution ne changent pas et restent selon la méthode décidée en 2019.

NB : La prime de présence est renouvelée pour l’année 2021

Augmentation Individuelle : équivalent à 2,0 % de la masse salariale (variation possible entre 0 et 2,5% selon la notation)

L’augmentation individuelle sera conditionnée aux résultats obtenus avec le tableau d’évaluation usuel. Pour y avoir accès, il faudra 1 an d’ancienneté.
 
Date d’application : 01.04.2021


Prime sur la réduction des déchets :
La Direction renouvelle la prime sur la réduction des déchets sous la même forme pour 2021.



Prévoyance :
La cotisation ainsi que la répartition est remise en question pour arriver à 80% pour tous les salariés non-cadres. 
Cela représente un coût de 12.000€/an environ. 
Ce supplément sera pris en charge par l’entreprise. Les salariés ne paieront pas plus qu’à ce jour. Le calcul de répartition ne sera plus de 50/50, mais sera plus fort pour la part patronale. Tous les salariés auront accès à une couverture de 80% dès que les démarches administratives seront réalisées. 



Abondement du budget social :
Il y aura 1000€ d’abondement du budget social 





L’ensemble des points représentent une augmentation de la masse salariale de 3%.



Date : 25.03.2021


							
Directeur Général							Délégué Syndical FO
SASU RENOLIT ONDEX
57 avenue de Tavaux
21800 CHEVIGNY SAINT SAUVEUR
Siret : 388 583 395 00024

NEGOCIATIONS ANNUELLES
                         Année 2021



PROCES-VERBAL D’ACCORD



Conformément au Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et l'organisation syndicale CFDT, représentée par 
Au terme de la négociation annuelle obligatoire dont les réunions se sont déroulées les 11 mars 2021, 23 mars 2021 et 25 mars 2021, les parties sont parvenues à la conclusion du présent accord. 

PARTIE SALARIALE
 
L’attribution d’une augmentation générale des salaires de 0,80 % avec un talon de 30 € s’appliquera à effet rétroactif au 1er Janvier 2021.

Cette augmentation sera appliquée également aux primes (dont l’intéressement).

Pour les indemnités de transport, la clause de sauvegarde sera appliquée et un calcul avec les données d’avril 2021 sera effectué. Si les montants devaient évoluer, les modifications seront effectuées sur les prochains bulletins de salaire.

PARTIE SOCIALE (annexe 1)

Point  sur l’emploi des personnes handicapées.

En 2020, la société a employé deux personnes avec une reconnaissance de travailleur handicapé de plus de 50 ans, à temps complet  en CDI, a sous-traité des prestations de services à des Etablissements d’aide au travail, tels que Promut et Acodège pour un équivalent temps plein de 1.68.

Le service RH informe tous les ans le service achats de la mise à jour de la liste des ESAT, EA et leurs prestations de la région et sensibilise au recours à ces prestataires.

Le solde 2020 de notre obligation en matière d’emploi de personnes handicapées est un manque de bénéficiaires de 1.32 sur une obligation totale de 5.

La Direction s’engage à poursuivre ses commandes auprès des ESAT et à  ne faire aucune discrimination en matière d’embauche, d’emploi et de formation auprès des personnes handicapées.
 

Durée du travail

Les accords en vigueur sont toujours valables, d’actualité et conformes à notre organisation et les textes légaux.

CONDITIONS D'APPLICATION

Les dispositions ci-dessus sont à valoir et ne sauraient en aucun cas se cumuler avec d'autres dispositions de même nature qui pourraient être prises par les Pouvoirs Publics ou dans le cadre de la Convention Collective Nationale de la Plasturgie.

PUBLICITE

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Le présent accord sera déposé, en ligne conformément D. 22312 du Code du travail, par le représentant légal, sur le site  accompagné des pièces justificatives.
En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil des  prud'hommes de DIJON.
Le présent accord est versé dans la base de données prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail.

Fait à Chevigny-Saint-Sauveur le 25 mars 2021
  



LE DELEGUE SYNDICAL Cfdt,	 LE DIRECTEUR,