ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF  À  LA  MISE  EN  PLACE  DU  CSE
ET  À  SES  MODALITES  DE  FONCTIONNEMENT


ENTRE LES SOUSSIGNÉES : 

La Société FREUDENBERG JOINTS PLATS, SAS au capital de 12 484 477 Euros, immatriculée au RCS de Limoges sous le n° B 759 500 564, dont le siège social est situé le Betout, 2 route de Nantiat  87 140 Chamboret représentée, aux fins des présentes, par Monsieur xxxx, son Directeur Général dûment habilité. 
Ci-après désignée « La Société », "L’Entreprise" ou "L’Employeur"
	D’une part,
ET :
L’organisation syndicale CGT, représentative au sein de la société FREUDENBERG JOINTS PLATS SAS, représentée par Madame xxx,  sa déléguée syndicale
L’organisation syndicale CFE / CGC, représentative au sein de la société FREUDENBERG JOINTS PLATS SAS, représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxx, son délégué syndical
Ci-après désignées « Les Organisations Syndicales Signataires »
D’autre part.
Les soussignés de première et de seconde part étant ci-après également dénommés ensemble les « Parties », ou séparément la « Partie »

IL EST PRéALABLEMENT EXPOSé CE QUI SUIT

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, a été publiée au Journal Officiel le 23 septembre 2017.

Cette ordonnance prévoit la mise en place d’un comité social et économique (CSE), en lieu et place des instances existantes. Ce CSE viendra ainsi en remplacement du Comité d’Entreprise, des Délégués du Personnel et du CHSCT.

L’Entreprise devant organiser en fin d’année 2018 de nouvelles élections dans ce cadre, les Parties se sont réunies à plusieurs reprises afin de réfléchir à l’organisation la mieux adaptée pour la mise en place du CSE.

L’ordonnance sus visée prévoyant, en vue de l’élection des membres du comité social et économique, la possibilité de négocier et signer un accord collectif spécifique (distinct du protocole d’accord préélectoral) portant tant sur le périmètre de mise en place de ladite instance que sur ses modalités d’organisation et de fonctionnement, les Parties se sont rapprochées afin de négocier sur le sujet.

Après discussions et négociations,


IL A éTé CONVENU CE QUI SUIT

Article 1er - établissement unique

Tenant compte du fait que la société Freudenberg Joints Plats ne compte qu’un seul établissement, le comité social et économique sera mis en place au niveau de l’ensemble de l’Entreprise.

Par ailleurs, compte tenu de la taille de la structure , il n’apparaît pas opportun de mettre en place des représentants de proximité.


Article 2 - Nombre d’élus au CSE

Le nombre de membres titulaires et suppléants du CSE sera déterminé en fonction des dispositions prévues par l’article R.2314-1 du Code du Travail.

Au jour de la signature du présent accord, compte tenu de l’effectif de l’Entreprise, seront donc élus 8 titulaires et 8 suppléants. Ce nombre n’est pas figé, et sera donc revu à chaque échéance électorale, conformément aux dispositions législatives et règlementaires.


Article 3 - Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

3.1. Mise en place

Le code du travail n’impose la mise en place à titre obligatoire d’une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) que dans les entreprises dont l’effectif excède 300 salariés ainsi que dans certaines entreprises ayant une activité spécifique (nucléaire ou classée SEVESO).

La société Freudenberg Joints Plats n’est pas concernée par les textes imposant la mise en place d’une CSSCT à titre obligatoire.

Cependant, conformément aux dispositions de l’article L. 2315-43 du code du travail, les Parties conviennent de la mise en place à titre volontaire d’une CSSCT au sein de l’Entreprise. 

3.2. Composition de la CSSCT

3.2.1 Délégation salariale

La CSSCT sera composée de trois membres représentants du personnel, dont au moins un membre de l’encadrement, membre du 3ème collège. Au moins un des deux membres du 1er collège devra être membre titulaire au CSE.

La délégation salariale sera désignée par le CSE parmi ses membres élus titulaires et suppléants, dans le cadre d’une résolution adoptée à la majorité des membres présents du CSE (titulaires ou suppléants remplaçant un titulaire absent), pour une durée qui prendra fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Ce vote s’effectuera à bulletin secret, à la majorité relative à un tour. Les candidats ayant le plus de voix seront donc élus. Le Président ou son représentant ne participent pas au vote.



En cas de partage de voix entre les candidats, les principes généraux du droit électoral, selon lesquels l'élection est acquise au plus âgé d'entre eux, seront appliqués. 

En cas de démission d’un membre de la CSSCT en cours de mandat, de cessation de son contrat de travail, ou d’absence dont la durée aura excédé trois mois consécutifs il sera procédé à une nouvelle désignation lors de la réunion du CSE suivante, selon les mêmes modalités de désignation.

Une fois la commission composée, ses membres éliront un secrétaire, à la majorité simple. S’agissant d’une mesure d’organisation interne, le président participera au vote.

3.2.2 Délégation patronale

La CSSCT sera présidée par l’employeur ou son représentant.

Le président pourra se faire assister par des collaborateurs de l’Entreprise choisis en dehors du CSE. Ensemble, leur nombre ne pourra toutefois pas dépasser celui des représentants du personnel de la commission.

3.2.3 Personnalités extérieures

La CSSCT exerçant par délégation du CSE, les attributions de celui-ci en matière d’hygiène et de sécurité, le médecin du travail, l’inspecteur du travail et l’agent du service de prévention des organismes de sécurité sociale assisteront aux réunions de la commission.

Ils seront informés de la tenue des réunions de la commission et seront convoqués conformément aux dispositions du code du travail.

3-3. Attributions de la CSSCT

Conformément à l’article L. 2315-38 du code du travail, la CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, les attributions de celui-ci relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. 

Les missions en matière d’expertise et de consultations prévues par le code du travail demeurant la prérogative du CSE, elles ne sont pas déléguées à la CSSCT. 

Par conséquent, les Parties conviennent, dans le cadre des procédures d’information / consultation / expertise, et afin de maintenir une unicité d’interlocuteur, que le CSE conserve l’ensemble de ses attributions consultatives y compris sur les projets qui auraient des impacts sur l’hygiène, la santé, la sécurité et les conditions de travail.

En dehors des procédures d’information / consultation / expertise, le CSE délègue l’ensemble de ses attributions à la CSSCT. La commission se verra ainsi déléguer les fonctions suivantes : 
Enquêtes en cas d’accident du travail ;
Enquête et alerte en cas de danger grave et imminent ;
Inspections ;
Et de manière générale la prévention de la santé et la sécurité.

La CSSCT pourra confier à un ou plusieurs de ses membres la réalisation de missions rentrant dans le périmètre de ses prérogatives, à charge pour ce(s) dernier(s) de transmettre dans les meilleurs délais le résultat de ses (leurs) travaux à la commission et à son Président.



La CSSCT constitue donc un groupe de travail au sein du CSE dont la mission est d’étudier les sujets relatifs aux domaines qui lui sont délégués et de les analyser afin de restituer au CSE ses conclusions et préconisations et de lui permettre de rendre ses avis de façon éclairée. 

Pour ce faire, la CSSCT formalisera ses conclusions, préconisations et questions éventuelles dans un compte-rendu qui sera transmis au CSE avant sa réunion. Le cas échéant, la CSSCT n’étant qu’une émanation du CSE, le CSE pourra directement demander à la Direction des précisions sur des points non abordés ou non encore abordés en CSSCT.

Conformément aux dispositions de l’article L 2315-39 du code du travail, les membres de la CSSCT sont tenus au secret professionnel et à une obligation de discrétion.


3.4. Moyens de fonctionnement de la CSSCT

3.4.1 Crédit d’heures
Pour l'exercice des missions définies au § 3.3. ci-dessus, chaque représentant du personnel à la CSSCT bénéficiera de son crédit d’heures de membre du CSE.
Il n’est pas prévu de crédit d’heure supplémentaire.

3.4.2 Réunions
La CSSCT sera réunie en principe quatre fois par an. Aucun quorum de participation n'est fixé.

Le secrétaire de la CSSCT transmettra au Président, au moins 8 jours avant la réunion, les points que les membres de la CSSCT souhaitent voir aborder.
Le Président pourra également ajouter des points à l’ordre du jour.

La CSSTC se réunit :
Sur convocation du président pour les réunions ordinaires ;
Sur convocation du président, suite à sa saisine par au moins la moitié des membres de la CSSCT adressée par courrier ou courriel, en cas d’urgence, événement grave lié à l’activité de l’établissement, accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves. 
Sur convocation du président, à titre exceptionnel, afin d’analyser notamment des questions qui ne pourraient attendre la prochaine CSSCT ordinaire.

Le temps passé aux réunions ordinaires et extraordinaires de la CSSCT sera rémunéré comme du temps de travail et ne sera donc pas déduit du crédit d’heures de délégation.

Lorsque la commission délibère et doit adopter une motion ou prendre une décision, elle se prononce à la majorité des membres présents (vote à main levée ou au scrutin secret).

Les procès-verbaux des réunions seront rédigés dans un délai d’au plus 15 jours après la réunion. Par exception, si un point inscrit à l’ordre du jour de la CSSCT concerne un point soumis à consultation du CSE, le compte-rendu de la CSSCT sur ce point devra être établi avant la réunion du CSE. 

Les procès-verbaux des réunions seront transmis par le secrétaire de la CSSCT au secrétaire du CSE afin d’assurer une pleine et entière information de cette instance.

La CSSCT se voyant attribuer par délégation les missions du CSE en matière d’hygiène et de sécurité, les réunions de la commission se substitueront aux réunions que le CSE doit en principe consacrer aux question d’hygiène et de sécurité.





3.4.3 Formation
Les membres de la CSSCT bénéficieront d’une formation, prise en charge par l’Entreprise, d’une durée de trois jours.

La formation des membres de la CSSCT est dispensée lors du premier mandat de chaque membre et pourra être renouvelée lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non.

Toute formation supplémentaire spécifique qui apparaîtrait nécessaire pour les membres du CSSCT (par exemple formation correspondant aux risques ou facteurs de risque en lien avec l’activité) pourra toutefois être financée par le CSE au moyen de la subvention de fonctionnement, par délibération de celui-ci adoptée à la majorité de ses membres.


3.4.4 Moyens matériels
En leur qualité de membres du CSE, les représentants du personnel à la CSSCT pourront utiliser les moyens matériels et locaux du CSE.


Article 4 - Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre (4) années, commençant à courir au jour du second tour de l’élection des membres du CSE programmée en fin d’année 2019.


Article 5 - Adhésion

Conformément à l’article L2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale non signataire de l’accord, représentative dans son champ d’application, pourra décider d’y adhérer ultérieurement. Cette adhésion sera valable à compter du lendemain de sa notification à la DIRECCTE et au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Chaumont. La notification devra également être faite dans le délai de huit jours par lettre recommandée aux Parties signataires.


Article 6 - Révision

Pendant toute sa durée d’application, chaque Partie signataire ou adhérente peut demander la révision de l’accord initial ou de l’avenant, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des Parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions concernant le ou les textes des dispositions qui s’y substitueraient.
Dans un délai de 3 mois suivant la réception de la notification de demande de révision, les Parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. 
Les dispositions dont la révision est demandée demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de l’avenant de révision.
Cet avenant de révision devra faire l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues à l’article 7.


Article 7 - Dépôt légal et publicité

Le présent avenant est établi en quatre exemplaires, paraphés, datés et signés par les Parties, dont un exemplaire pour la Direction et un pour chaque Syndicat.

Il sera déposé par voie dématérialisée auprès de la DIRECCTE, via le site internet dédié teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Les Parties déclarent n’avoir aucune occultation à pratiquer pour la version qui sera publiée sur le site Legifrance.gouv.fr.

Une copie de l’accord sera adressée au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Chaumont.

Une copie sera destinée à l’affichage.


Fait à Chamborêt, le 30 septembre 2019
En 4 exemplaires papier







Pour la société FST S.A.S.	
xxxxxxxx
Directeur Général	




Pour la CGT,
xxxxxxxxx
Déléguée Syndicale





Pour la CFE- CGC	
xxxxxxxxxxx
Délégué Syndical