ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE



Entre les soussignés :

Entre :

La société ………, située ………………………, représentée par Monsieur ………. en sa qualité de Directeur de Filiale,
											d’une part,
Et les Organisations Syndicales soussignées 
											d’autre part.

Est conclu l’accord préélectoral ci-dessous :


PREAMBULE

Dans la perspective du renouvellement des Instances Représentatives du Personnel de la Société ……. sous forme de Comité Social et Économique (CSE) et suite à la publication de l’ordonnance n°2017- 1386 du 22 septembre 2017, la Direction de la Société et les Organisations Syndicales représentatives au niveau de l’entreprise se sont réunies afin de négocier le présent accord portant sur le fonctionnement les règles de fonctionnement entre la direction, les membres du Comité Social Economique, et les Délégués Syndicaux.

Le présent accord s’exerce sans préjudice des dispositions supplétives du Code du Travail. 

Art.1 : Fixation du périmètre du Comité Social et Economique

Les Parties conviennent expressément que la Société ……………. comporte un établissement unique situé ………………. En conséquence, un seul Comité Social et Economique est mis en place au sein de la Société.

Le Comité Social et Economique de la Société ……………. ainsi mis en place exercera ses prérogatives, missions et attributions à l'égard de l’ensemble des salariés de la Société …………..


Art.2 : Nombre de sièges et Modalités relatives à la prise des heures de délégation

Compte tenu de l’effectif, et en application des dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date de conclusion du présent accord, le nombre de sièges à pourvoir est de 7 titulaires et 7 suppléants.

Les heures de délégation allouées mensuellement et de façon individuelle aux Membres du CSE et Délégués Syndicaux sont les suivantes (compte tenu de l’effectif du Site) :

•	Titulaires CSE : 21 heures 
•	Suppléants CSE : 0 heures
•	Délégués Syndicaux : 18 heures

Ces heures de délégation s’entendent hors temps passé en réunion mensuelles et extraordinaire ainsi que celles à l’initiative de la Direction. Le dépassement de ce quota peut être autorisé en cas de circonstances exceptionnelles conformément au Code du Travail.

Un crédit de 30H de délégation sera attribué mensuellement, à la libre répartition, parmi les membres du CSE, selon modalités à définir dans le règlement intérieur du CSE.



Information sur l’utilisation des heures de délégation

Tout en respectant le principe de la libre circulation des Délégués Syndicaux et des Représentants du Personnel, les parties signataires, dans un souci d’assurer la sécurité, la bonne marche de l’Entreprise et la comptabilisation des heures de délégation, conviennent de confirmer l’utilisation de bons de délégation.

Figurent sur les bons de délégation (pendant le temps de travail ou en dehors du temps de travail) les informations suivantes :

La précision sur le lieu de la délégation : Interne ou Externe 
La date de la délégation,
Le nom de l’Atelier ou Service,
Le nom du Délégué Syndical ou du Représentant du Personnel,
Le mandat exercé,
Le nombre d’heures déjà utilisées depuis le début du mois, 
L’heure de départ
La Signature de l’Intéressé et d’un Responsable Hiérarchique (pour le deuxième signataire uniquement pour le bon de délégation pendant les heures de travail).


Le bon de délégation sera transmis au Service des Ressources Humaines pour information, via le Responsable Hiérarchique, au plus tard le lendemain de la délégation (sauf délégation en dehors du temps de travail) hors circonstances particulières (veille de jour non travaillé), sachant qu’une information préalable aura été faite au Responsable Hiérarchique par quelque moyen que ce soit.


Gestion des heures de délégation 

Le cumul des heures de délégation : les heures de délégation peuvent être utilisées de façon cumulée dans la limite de 12 mois sans que cela ne puisse conduire un membre du CSE à disposer, au cours d’un mois donné, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures mensuel de délégation dont il bénéficie. Il est convenu entre les parties que, pour faciliter la gestion administrative, la période de 12 mois débutera le 1er de chaque mois suivant la date des élections.

La répartition des heures de délégation : les membres titulaires ou suppléants peuvent chaque mois se répartir entre eux le crédit d’heures de délégation dont ils disposent. La répartition de ces heures entre les membres de la délégation du CES ne peut conduire un membre de l’instance à disposer, au cours d’un mois donné, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures mensuel de délégation dont bénéficie un titulaire. Pour l’utilisation des heures cumulées et/ou issues de la répartition des heures, l’élu en informe l’employeur au plus tard 2 jours avant la date prévue de leur utilisation. 




Art.3 : Durée des mandats des élus du Comité Sociale Economique

La durée des mandats des membres du comité social et économique est de 4 ans.
Il a été décidé d’écarter la règle de limitation du nombre de mandats successifs comme le permet l’article L2314-33 du Code du Travail.


Art.4 : Modalités relatives aux heures de réunion sur le Site





Convocations aux réunions

L’ordre du jour sera établi une semaine avant la date de la réunion.
La convocation contenant également l’ordre du jour sera transmise aux membres du CSE sous format papier et sous format électronique (le PV du précédant compte rendu sera joint à cette convocation).

Les membres titulaires empêchés s’attacheront à prévenir au plus tôt les membres suppléants du Comité Social et Economique en mesure de les remplacer.

L'ordre du jour est également communiqué à l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi qu'à l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale pour les sujets relevant de sa compétences (thèmes sécurité).

Participants aux réunions CSE et CSSCT

Participent aux réunions du Comité Social et Économique : 
- Le Directeur de Site ou son représentant ;
- Les Membres titulaires élus du Comité Social et Économique
- Un membre invité parmi les membres élus suppléants
En l'absence d’un titulaire, ce dernier sera remplacé par un élu suppléant du même collège et de la même organisation syndicale.

Participent à la partie Hygiène et Sécurité des réunions du Comité Social et Economique 
- Le Directeur de Site ou son représentant qui préside la CSSCT, et le cas échéant, assisté dans les conditions prévues par l’article L.2315-39 du Code du Travail
- Les membres de la CSSCT
- Des membres de droits avec voix consultative, à savoir 
- L’inspecteur du Travail
- L’agent des services de prévention des organisations de sécurité
- Le médecin du travail ou un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant les compétences en la matière, sur délégation du médecin.



Périodicité des réunions

Les parties conviennent que le Comité Social et Économique se réunit une fois par mois sauf au mois d’aout. 
Le nombre de réunion ordinaire du Comité Social et Économique est ainsi égal à 11 par an dont 4 réunions dans l’année porteront entre autre sur le thème sécurité.

Conformément aux dispositions légales, des réunions extraordinaires du Comité Social et Économique pourront se tenir entre deux réunions mensuelles. La réunion extraordinaire est organisée selon les règles habituelles de convocation et d'élaboration de l’ordre du jour.

Le calendrier annuel des Réunions CSE, ainsi que des Réunions d’Information Economique et Sociale est réalisé en fixant le maximum de réunions le Mardi ou Jeudi et pendant le temps de travail dont est issue la majorité des Représentants du Personnel et Délégués Syndicaux. Ceci, pour limiter au maximum l’impact des réunions sur la vie personnelle de chacun.



Les dates des réunions seront fixées en fin de chaque année, mois par mois pour l’année suivante et communiquées aux membres du Comité.


Durée et contenus des réunions

La durée des réunions doit permettre l'épuisement de l’ensemble des points portés à l’ordre du jour.
 
De manière exceptionnelle, les points restant non traités pourront être reportés, sur décision de la majorité des membres et du Président, à l’ordre du Jour de la réunion suivante.

Les réunions devront commencer à l’heure ce qui nécessite la présence de toutes les parties avant l’heure de début de la réunion.



Les réunions CSE : « d’Informations Economiques et Sociales » sont des réunions complémentaires et par conséquent limitées dans le temps à 1h.

La Direction précise que le contenu de la réunion CSE : « d’Information Economique et Sociale » portera essentiellement sur la situation financière du site et un ordre du jour limité en accord avec le Président du CSE.

Dans le cas où certains Représentants du Personnel ou Délégués Syndicaux sont appelés à participer à des réunions en-dehors de leurs heures de travail, ils auront le choix, après autorisation préalable de leur Responsable Hiérarchique, entre :
Intégrer l’Equipe de travail présente au moment de la fin de la réunion ou la plus proche si ce n’est pas la leur. Ceux étant normalement d’Equipe de Nuit, ils conserveront les éléments de salaire propres au travail de nuit,
Prendre son Equipe habituelle.
Ce choix devra s’effectuer dans le respect de la durée maximale du travail journalière de 10 heures.

De plus, afin de respecter le temps de repos de 11 heures entre deux jours de travail, le salarié sera autorisé à terminer son poste de travail plus tôt la veille de la réunion.

L’heure de fin de chaque réunion sera arrondie au quart d’heure le plus proche. Dans le cas où la pause d’une demie heure n’a pas pu être prise du fait de la réunion, ce temps de pause pourra être pris avant d’intégrer l’Equipe de travail présente au moment de la fin de la réunion.

L’état de présence signé en fin de réunion et mentionnant la durée de la réunion fera seul foi. 

La récupération des heures se fera dans les mêmes conditions qu’à l’article 2.2.

Art.5 : Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail du CSE

Le cadre de la mise en place de la CSSCT

Compte tenu des activités de l’entreprise et de la politique Santé et Sécurité eu Travail que l’entreprise entend mener, les parties signataires du présent accord conviennent de mettre en place une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) au sein de l’entreprise

5.2 Composition de la CSSCT

La CSSCT est composée :
 
- Le Directeur de Site ou son représentant qui préside la CSSCT, et le cas échéant, assisté dans les conditions prévues par l’article L.2315-39 du Code du Travail

- Une délégation composée de trois membres titulaires ou suppléants du CSE dont un membre au moins doit relever du second collège.
Les membres de la CSSCT sont désignés à la majorité par les membres titulaires du CSE présents à la réunion constitutive suivant les élections professionnelles. Lorsqu’un membre de la CSSCT perd son mandat, le CSE désigne son remplaçant parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE appartenant au même collège, lors de sa réunion suivante.

- Des membres de droits avec voix consultative, à savoir 
- L’inspecteur du Travail
- L’agent des services de prévention des organisations de sécurité
- Le médecin du travail ou un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant les compétences en la matière, sur délégation du médecin.





5.3 Les attributions des délégués à la CSSCT

En application de l’article L.2315-38 du Code du Travail, la CSSCT peut exercer en tout ou partie, par délégation du CSE d’Etablissement, à l’exeption du recours éventuel à un expert et des attributions consultatives qui restent à la compétence exclusive du CSE, l’ensemble des attributions du CSE reltives à la santé, à la sécurité, aux conditions de travail et à la prévention des risques relevant du périmètre de l’établissement concerné et notamment :
L’analyse des risques professionnels nécessaire à l’éclairage du CSE
Les enquêtes AT/MP et les inspections en matière d’hygiène et sécurité visées par l’article L.2312-13 du Code du Travail.
L’exercice des droits d’alerte en situation de danger grave et imminent ainsi qu’en matière de santé publique et d’environnement dans les conditions prévues, selon le cas, aux articles L.4132-2 à L.4132-5 et L.4133-2 à L.4133-4 du Code du travail, ainsi que l’étude des éventuelles mesures à prendre ou suites à donner
Le suivi de la démarche de prévention des risques psycho-sociaux ou tout autre risque d’handicap au sein de l’entreprise.

5.4 Les devoirs des délégués à la CSSCT

Les membres de la Commission sont soumis au secret professionnel et à l’obligation de discrétion.

5.5 Le fonctionnement de la CSSCT

Le CSE tient dans le cadre de ses réunions mensuelles, au moins 4 réunions par an consacrées en tout ou partie aux attributions de la CSSCT en matière de Santé, Sécurité et Conditions de Travail.

Par délégation du CSE, la CSSCT sera réunie à la suite de tout accident ayant entrainé ou ayant pu entrainer des conséquences graves ainsi qu’en cas d’événement grave lié à l’activité de l’entreprise ayant porté atteinte à la sécurité publique ou à l’environnement.

5.6 Les moyens attribués aux membres de la CSSCT

Le temps passé en réunion de la CSSCT est rémunéré comme du temps de travail effectif. De même, les heures passées aux inspections en matière de santé, de sécurité et conditions de travail seront considérées comme du temps de travail effectif.

5.7 La formation des membres de la CSSCT

Les membres de la CSSCT ont droit à la formation en santé, sécurité et conditions de travail mentionnée à l’article L2315-18 et suivant. Les membres de la CSSCT bénéficieront de 5 jours de formation par mandat.

5.8 Les autres commissions du CSE

Le CSE aura la possibilité de créer une ou plusieurs commissions en sus de la CSSCT.
Le choix de la ou les commissions se fera par délibération du CSE lors d’une réunion plénière. 
Chaque commission est composée de trois membres désignés parmi les membres titulaires et suppléants du CSE.
La présidence sera assurée par un membre titulaire.

5.9 Les représentants de proximité du CSE

La structure actuelle de l’établissement ne nécessite pas la mise en place de représentants de proximité. Si une évolution significative venait à se produire, ce point serait renégocié.



Art. 6 : Modalités relatives aux heures de réunion en dehors du Site

S’agissant principalement de la réunion annuelle du Comité de Groupe, cette réunion se déroule sur une journée, avec une réunion préparatoire le matin et la réunion officielle l’après-midi. Afin de respecter le temps de repos de 11 heures entre deux jours de travail, le salarié sera autorisé à terminer son poste de travail plus tôt la veille de la réunion.

L’état de présence signé en fin de réunion et mentionnant la durée de la réunion fera seul foi.
La récupération ou le paiement des heures se fera dans les mêmes conditions qu’à l’article 1.2.


Art. 7 : Fonctionnement et Budget du CSE

La contribution aux activités sociales et culturelles
Le budget de fonctionnement sera de 0,2% de la masse salariale brute et le budget pour les œuvres sociales et culturelles sera de 0,75% de la masse salariale brute. La masse salariale brute de référence sera celle déclarée en DSN.

Le local du CSE
L’employeur met à la disposition du CSE un local de taille suffisante, aménagé et fermant à clé ainsi que le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions tel que prévu par le Code du Travail et notamment :
Un ordinateur
Une ligne téléphonique et accès internet
Des tables et des chaises en nombre suffisant
Des armoires fermant à clé en nombre suffisant
Une imprimante


La formation des membres du CSE

Les membres du CSE ont droit à une formation économique tous les 4 ans, d’une durée maximale de 5 jours. Le temps passé à cette formation est rémunéré par l’entreprise comme temps de travail effectif. Les frais pédagogiques relatifs à cette formation seront supportés par le budget de fonctionnement du CSE.

Art.8 : Dévolution des biens du Comité d’Entreprise

Lors de leur dernière réunion, les anciennes instances décident, à la majorité de ses membres, de l’affectation des biens de toute nature dont elles disposent à destination du futur CSE et, le cas échéant, les conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées. 

Un arrêté des comptes du Comité d’Entreprise sera fait à l’occasion de la dernière réunion et il sera annexé au procès-verbal de la dernière réunion du Comité d’Entreprise ainsi qu’à la première réunion du CSE.

Lors de sa première réunion, le CSE décide à la majorité de ses membres, soit d’accepter les affectations prévues par les anciennes instances, soit de décider d’affectations différentes.



Art.9 : Durée de l’Accord

9.1 Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur le jour de sa signature. Il est conclu pour une Durée Indéterminée. 


9.2 Adhésion

Conformément aux dispositions légales en vigueur, une organisation syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent accord.
Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes formalités que le présent accord.

9.3 Dénonciation et révision de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé, en totalité ou partiellement, par l’une ou l’autre des parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois conformément à l’article L.2261-9 du Code du Travail.
Il pourra également être révisé à tout moment par avenant à la demande d’une des parties signataires. Il sera également possible d’ouvrir une négociation de révision dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur.
De même, dans l’hypothèse ou des dispositions légales ou conventionnelles nouvelles entreraient en vigueur et concerneraient les domaines couverts par cet accord, les parties conviennent de se rencontrer pour adapter le présent accord.

Art.10 : Publicité

Le présent Accord d’Entreprise sera notifié à chacune des Organisations Syndicales signataires, dont un exemplaire sera affiché sur les panneaux réservés aux Représentants du Personnel, et déposé en ligne sur la plateforme de « Télé procédures » du ministère du travail, ainsi qu’au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Brive.


Fait à Brive, le 25/01/19

Pour la CFDT :	 								Pour la Direction : 
Mme. MARQUES Ana Paula							M. COULOUMY Patrick