NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

DE LA SOCIETE DMO

PROCES VERBAL D’ACCORD



Entre les parties soussignées :

la Société Docks des Matériaux de l’Ouest, dont le siège social est situé à 23 boulevard de la Haie des Cognets à Saint Jacques de la Lande (35), représentée par M. XXX en sa qualité de Directeur Général, ci-après dénommée « la Société »,
Et,
l’Organisation Syndicale CFDT ci-après constituée en la forme de délégation et représentée par M. XXX, Mme XXX et M. XXX,
l’Organisation Syndicale FO ci-après constituée en la forme de délégation et représentée par M. XXX, M. XXX et M. XXX.

Le présent procès-verbal d’accord est conclu :

Préambule :

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire relative à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise et prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, trois réunions se sont tenues entre les parties les 12 janvier et 8 février en présentiel et le 15 février 2021 en visio par Teams, et ont abouti à un accord.

Lors de la première réunion, la Société a remis aux Organisations Syndicales les documents contenant les informations nécessaires à la négociation et les délégations syndicales ont porté les revendications de leur syndicat respectif.

Les documents présentés par la Société contenaient notamment des informations permettant de mesurer les écarts entre les rémunérations des hommes et des femmes conformément à l’article L.2242-6 du Code du Travail.

Cette étude n’a pas fait pas apparaître d’écarts significatifs de rémunération, à métier comparable, entre les femmes et les hommes en-dehors des écarts pouvant s’expliquer par les changements de fonctions en cours d’année et les primes d’ancienneté. D’ailleurs, la Société va publier un Index Egalité Hommes-Femmes au titre de l’année 2020 et a obtenu dans ce cadre 93 point sur 100 (soit une amélioration de 5 points).

Par ailleurs, la Société a conclu avec les Organisations Syndicales CFDT et FO un accord sur l’égalité hommes-femmes le 03 juillet 2018, pour une durée de 4 ans. Les parties renvoient à cet accord pour les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération hommes-femmes.

Il est également rappelé que la Société dispose d’accords à durée indéterminée relatifs à la durée du travail, ainsi que de deux accords relatifs à la participation et à l’intéressement toujours en vigueur. 

Dès lors, la présente négociation porte sur les salaires effectifs ainsi que sur la journée de solidarité. Il est convenu que toutes les mesures prévues au présent accord s’appliqueront indistinctement entre les femmes et les hommes.



Analyse des documents remis aux Organisations syndicales :

Il ressort des documents les données suivantes :
Les effectifs de la Société ont évolué dans l’année de 848 à 854 collaborateurs ;
Les effectifs de 2020 se composent de 20% de femmes et de 80% d’hommes ;
Parmi les 854 collaborateurs, 95% sont employés dans le cadre d’un CDI ;
La logistique, le magasinage et la vente interne (vendeurs, TCA…) sont les filières comptant le plus de collaborateurs (respectivement 288 collaborateurs et 190 collaborateurs) ;
La logistique est la filière dans laquelle il est le plus fait appel à l’intérim ;
L’ancienneté moyenne des collaborateurs est de 13,90 ans ;
18 collaborateurs bénéficient d’une reconnaissance de la qualité de travailleurs handicapés ;
94,92% des collaborateurs ont été augmentés en 2020 ;
L’enveloppe négociée avec les Organisations syndicales lors des NAO de 2020 était de 1,2%. Au terme de l’année 2020, le pourcentage d’augmentation des salaires forfaitaires a finalement été de 1,83%. Cet écart s’explique par :
Les augmentations liées aux changements de fonctions ou aux valorisations exceptionnelles en cours d’année ;
L’impact des changements de prime d’ancienneté.
En parallèle d’autres mesures ont impacté le salaire net des salariés :
La mise en place de tickets restaurant a eu un impact de +0,46% d’augmentation sur le salaire moyen ;
Le montant des primes exceptionnelles (versées pour récompenser l’investissement et/ou la qualité de travail supérieurs des collaborateurs) a été doublé entre 2019 et 2020 ;
Le paiement des heures supplémentaires a augmenté de 25%.


Revendications :

La délégation syndicale CFDT, composée de M. XXX, Mme XXX et
M. XXX, a présenté la liste de revendications suivante :
La CFDT demande une augmentation générale de 3% sur le salaire moyen avec un talon minimum de 50 euros et une enveloppe spécifique pour le rattrapage des écarts de 0,5% ;
La CFDT demande la mise en place des chèques déjeuner d’un montant de 6 euros par jour travaillé, avec la prise en charge de 50% par l’employeur et 50% par le collaborateur ;
La CFDT demande la revalorisation de l’indemnité de repas à hauteur de 15,50 euros par repas pour les chauffeurs et les ATC, sur présentation de justificatif ;
La CFDT demande la revalorisation de la prime de salissure à hauteur de 8,5 euros nets par mois ;
La CFDT demande que la journée de solidarité soit offerte à tous les salariés suite aux engagements de toutes les équipes pendant la période de pandémie ;
La CFDT demande une revalorisation du budget des œuvres sociales du CSE de la société Point P Docks Matériaux de l’Ouest à hauteur de 1% de la masse salariale avec aménagement ;
La CFDT demande la revalorisation de la prime tapis à hauteur de 7€ nets par livraison avec tapis et le coefficient 245 3C pour les utilisateurs du tapis ;
La CFDT demande la revalorisation de 100 euros pour chaque médaillé du travail ;
La CFDT demande la revalorisation des frais kilométriques à 0,58€ pour une personne seule et à 0,68€ en cas de covoiturage.

La délégation syndicale Force Ouvrière composée de M. XXX, M. XXX et M. XXX, a présenté la liste de revendications suivante :
Une augmentation de 2,5% sur la fiche de paie ou un talon de 35€ bruts/mois ;
Une revalorisation des œuvres sociales de 0,9% de la masse salariale ;
Une prime nettoyage des vêtements de 8,5€ ;
La revalorisation des indemnités kilométriques à hauteur de 0,52€ pour une personne seule et 0,595€ en cas de covoiturage ;
L’attribution d’un ticket restaurant de 7€ pour chaque jour travaillé ;
Que chaque chauffeur titulaire ou suppléant conduisant un camion toupie (avec tapis) ou que chauffeur matériaux (camion remorque ou retourneur de plaques, livraison de planchers) soit en catégorie 245 3C ;
La revalorisation des indemnités repas des chauffeurs et ATC en déplacement à hauteur de 15€ par repas ;
La revalorisation de la prime tapis à hauteur de 6€/tapis ;
L’instauration d’une prime lavage malaxeur pour les centraliers à hauteur de 5€/jour ;
La revalorisation des primes pour les médailles du travail :
20 ans : 400€,
30 ans : 600€,
35 ans : 800€,
40 ans : 1 500€.
La participation égale pour tous les salariés ;
L’égalité des salaires hommes/femmes travaillant sur les mêmes postes ;
Respect de l’accord sur le paiement des heures supplémentaires négocié en 2019 par les syndicats et la direction ;
La journée de solidarité offerte aux salariés sur 2021 au vu des efforts fournis par les équipes en 2020.

Mesures retenues :

Les Organisations Syndicales ont fait remarquer que les efforts considérables fournis par les collaborateurs ont permis à la Société de dégager en 2020 des résultats non espérés compte tenu des différents confinements, chômage partiel et télétravail. En conséquence, les Organisations Syndicales espèrent une augmentation significative et globale des salaires pour répondre aux fortes attentes de l’ensemble des salariés dans ce domaine. Elles demandent également une valorisation des savoir-faire en interne via une enveloppe spécifique pour le rattrapage des écarts.

La Direction a souhaité tout d’abord rappeler le contexte particulier de l’année 2020, année particulièrement perturbée par la pandémie mondiale de Covid-19. En effet, malgré une réouverture rapide des agences lors du premier confinement, puis la mise en place du chômage partiel par le Gouvernement, l’activité du premier semestre 2020 a été significativement affectée par la crise sanitaire du Covid-19.

Prenant la mesure de la difficulté de l’année, la Société a alors fortement accompagné le pouvoir d’achat de ses collaborateurs en augmentant les salaires forfaitaires de 1,83%. Par ailleurs, les primes exceptionnelles ont été doublées sur l’année. Enfin, en maintenant ses objectifs commerciaux, la Société a pu redistribuer une partie de ses résultats via des primes d’intéressement et de participation. 

Aujourd’hui néanmoins, la prévision d’activité pour l’année 2021 reste très dépendante de l’évolution sanitaire. Par ailleurs, même en cas d’évolution positive de l’épidémie, l’environnement économique de 2021 reste à ce stade encore incertain, notamment en ce qui concerne le pouvoir d’achat, l’évolution du chômage et la confiance des ménages.

Pour toutes ces raisons, des tensions sur le chiffre d’affaires sont attendues et la plus grande prudence s’impose. Cependant, la Société a confirmé sa forte volonté de valoriser le travail remarquable fourni par ses collaborateurs tout au long de l’année 2020 en participant à la progression du pouvoir d’achat de ces derniers. 

Après discussion, la Société et les Organisations Syndicales ont exprimé de nouveau leur souhait de favoriser les mesures permettant d’apporter du pouvoir d’achat aux salariés. 



C’est ainsi que la Société a proposé aux Organisations Syndicales d’orienter les négociations sur deux axes :
Accompagner le pouvoir d’achat des collaborateurs avec une augmentation individuelle couvrant l’inflation,
Travailler sur la valorisation des parcours.

Concernant le juste partage des bénéfices, la Société a informé les Organisations Syndicales de sa décision de verser un supplément d’intéressement de 158 352,48 €.

Les Organisations syndicales ont approuvé cette proposition tout en demandant à ce que des mesures complémentaires soient prises en compte (à savoir la prime nettoyage, la prime malaxeur, la prime tapis ainsi que les médailles du travail). 

Au vu de ce qui précède, les Organisations Syndicales CFDT et FO ainsi que la Société ont trouvé un accord sur les mesures suivantes :

Augmentations individuelles :

L’enveloppe consacrée à l’augmentation des salaires de base sera de 1,2 %.

Il est rappelé qu’il s’agit d’augmentations individuelles. Sont éligibles au bénéfice de cette augmentation, l’ensemble des salariés dont le travail fourni donne satisfaction.

Les salariés qui ne bénéficieraient pas d’augmentation individuelle seront reçus en entretien individuel par leur responsable hiérarchique afin d’en recevoir l’explication.

Il est précisé que les augmentations qui seront liées aux changements de fonction et promotions en cours d’année, les changements de tranche de prime d’ancienneté, les éventuelles augmentations des salaires conventionnels, ainsi que les ajustements traités de manière individuelle viendront s’ajouter à cette enveloppe.

A la demande des Organisations Syndicales CFDT et FO, les augmentations individuelles seront appliquées sur les paies du mois de mars 2021, avec un effet rétroactif au 1er janvier 2021.


Médailles du travail :

La Société revalorise les médailles du travail à hauteur des montants nets suivants :
20 ans : 330€ (soit +30€)
30 ans : 405€ (soit +30€)
35 ans : 535€ (soit +35€)
40 ans : 640€ (soit +40€)


Indemnité d’entretien des vêtements de travail :

La Société décide de revaloriser la prime d’entretien destinée à compenser le nettoyage des vêtements de travail logotés POINT P fournis par la Société, demeurant propriété de cette dernière et dont le port est obligatoire pour certaines fonctions pouvant être exposées à des travaux salissants. 

Le montant de cette indemnité s’élèvera à 6,60€ net mensuel pour un salarié travaillant à temps plein. Le montant de cette indemnité était jusqu’alors fixé à 6,50€ net mensuel et n’avait pas été revalorisé depuis 2012 malgré l’augmentation constante du prix de l’électricité, de l’eau et de la lessive.




La prime d’entretien sera versée dans les conditions suivantes :
Elle sera versée durant 11 mois de l’année (donc pas de versement en Août afin de tenir compte des congés payés) ;
Elle concernera les catégories d’emploi citées ci-après et ne bénéficiant pas déjà d’un système organisé de nettoyage des vêtements de travail : 



la prime ne sera plus versée au salarié lorsqu’il ne répondra plus aux conditions d’éligibilité ;
une absence (autre que congés ou RTT) de plus de 10 jours ouvrés sur 1 mois entraînera la suspension de la prime sur le mois de la retenue de l’absence.

La Société se réserve la possibilité de remettre en cause cette indemnité chaque année, notamment dans l’hypothèse où les salariés concernés ne seraient plus tenus de revêtir des tenues de travail fournies par la Société ou dans l’hypothèse où une autre solution d’entretien de ces tenues était décidée (société extérieure).


Prime de nettoyage du malaxeur :

La Société décide la mise en place d’une prime de nettoyage du malaxeur pour l’activité BPE.
Le montant de cette prime s’élèvera à 5€ bruts.
Elle sera versée dans les conditions suivantes :
le versement s’appliquera au salarié (centralier titulaire ou remplaçant, chauffeur) qui nettoie effectivement le malaxeur en fin de journée avant la fermeture de la centrale ;
une seule prime sera versée par jour et par centrale.


Prime tapis :

La Société revalorise la prime tapis à hauteur de 5,25€ bruts.
Il est rappelé que cette prime est déclenchée à chaque utilisation facturée du tapis convoyeur à béton embarqué.


Tickets restaurant :

La Société renouvelle son engagement concernant le paiement des tickets restaurant, à raison de 10 tickets par mois et par collaborateur d’une valeur de 6€ par titre, pris en charge à 50% par l’employeur et 50% par le salarié.

Chaque collaborateur concerné aura la possibilité de refuser l’octroi des tickets restaurant. 

Les parties conviennent de définir les modalités exactes d’attribution en tenant compte des cas d’absences et de repas déjà pris en charge par l’entreprise (formation, invitation …).


Paiement des heures supplémentaires :

La Société renouvelle son engagement concernant le paiement mensuel, pour chaque collaborateur qui le souhaite relevant de l’activité :
Négoce, de 50% des heures supplémentaires au cours du mois (en tenant compte de la période de référence de paie) ;
BPE, de 30%, des heures supplémentaires au cours du mois (en tenant compte de la période de référence de paie).
Il est précisé que ce renouvellement intervient dans les mêmes conditions que celles déterminées par les parties en 2019.


Mesures annexes : reconduction de la Journée de Solidarité :

Il est convenu que la contribution de chacun à la Journée de Solidarité, se fera au titre de l’année 2021, sous la forme d’une journée d’ARTT en moins.
Cette journée d’ARTT sera décomptée sur le mois de juin 2021.


Remboursement des différents frais (à titre indicatif car ne relevant pas de la négociation sur les salaires) :

Le montant de la prime panier est maintenu à 7,60€ (dont 0,90€ soumis à charges). 
Le montant de remboursement des repas chauffeurs et ATC est maintenu à 14€.


Autre mesure annexe :

Comme convenu lors des NAO précédentes, les chauffeurs BPE pratiquant au quotidien un tapis de 16m bénéficient de la classification III, niveau C, coefficient 245.

Durée et application de l’accord :

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de la signature.

Il entrera en vigueur le lendemain de sa signature avec un effet rétroactif sur les salaires du mois de janvier 2021.

Conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé sous réserve d’un préavis de 3 mois dans les conditions légalement prévues.

Conformément à l’article L2261-7 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé à la demande d’une partie signataire dans les conditions légalement prévues.


Formalités et dépôts :

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord est établi autant d’exemplaires originaux de ce procès-verbal d’accord que nécessaire pour la remise à chaque délégation signataire et pour les formalités de dépôt.
 
Par ailleurs, le présent accord sera déposé, à l’initiative de la Société, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi via la télédéclaration et auprès Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Rennes.


Fait à Saint-Jacques de la Lande,
Le 24 février 2021