AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 26 OCTOBRE 2020
RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE (APLD)

Entre :		

la société BIMA 83, 


Les élus du CSE :

 membre titulaire et secrétaire du CSE 

membre titulaire du CSE

ci-après dénommés «les élus du CSE»


Il a été convenu ce qui suit :




Préambule

L’activité de la Société a été fortement impactée par la baisse des demandes de ses clients au dernier trimestre 2020. 
Afin d’accompagner au mieux cette baisse d’activité, la Société a conclu un accord le 26 octobre 2020 sur la mise en place de l’activité partielle de longue durée d’une durée de 6 mois à compter du 23 novembre 2020. 

Le champ d’application de cet accord ne couvrait que 32 salariés sur les 35 de la Société. 

Après une première période d’activité partielle du 23 novembre au 18 décembre 2020, la Société envisage de recourir de nouveau à l’activité partielle à compter du 1er mars mais souhaiterait étendre l’APLD à un salarié supplémentaire. 

En outre, la Direction souhaitait également pouvoir neutraliser la période allant du 1er novembre à une date fixée par arrêté du ministère du travail et au plus tard le 31 mars, dans la durée d’application de l’accord et la réduction maximale de l’horaire de travail (tel que prévu par le décret n°2020-1579 du 14 décembre 2020). 

La Direction et les élus du CSE se sont donc réunis afin de définir les termes du présent avenant. 

Il a été convenu ce qui suit. 




MODIFICATIONS ENVISAGEES

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACTIVITE PARTIELLE SPECIFIQUE 

L’article 1 est modifié comme suit pour ajouter le service comptabilité aux activités ayant vocation à bénéficier du dispositif d’activité partielle de longue durée :  

« Le dispositif d’activité partielle de longue durée a vocation à bénéficier à l’ensemble des activités de production, de maintenance, de laboratoires et à toute autre fonction en lien avec ces activités, ainsi qu’au service comptabilité : 
33 salariés dont 5 cadres, 7 agents de maîtrise et 21 ouvriers/employés 
Services concernés : Production, Maintenance, Laboratoire de contrôle, Laboratoire de support à la production (« dit Laboratoire R&D »), services administratifs support à la production (assistance commerciale, assistance administrative), comptabilité. »  


ARTICLE 2 – DUREE D'APPLICATION DE L'ACTIVITE REDUITE DANS L'ENTREPRISE

A la fin de l’article 2, il est ajouté le paragraphe suivant : 
« Il est précisé que la période comprise entre le 1er novembre 2020 et une date fixée par arrêté du ministre du travail et au plus tard le 31 mars 2021, ne sera pas prise en compte dans l’appréciation de la durée de 24 mois ci-dessus. 


ARTICLE 3 – REDUCTION MAXIMALE DE L'HORAIRE DE TRAVAIL DANS LES SERVICES CONCERNES 

A la fin de l’article 3, il est ajouté le paragraphe suivant : 
« Il est précisé que la période comprise entre le 1er novembre 2020 et une date fixée par arrêté du ministre du travail et au plus tard le 31 mars 2021, ne sera pas prise en compte dans l’appréciation de la durée maximale de l’horaire de travail. » 



AUTRES DISPOSITIONS DE L’ACCORD
les autres dispositions de l’accord du 26 octobre 2020 sur l’activité partielle de longue durée (APLD) demeurent inchangées. 



ARTICLE 10 – PROCEDURE DE VALIDATION ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

L’entrée en vigueur du présent avenant est conditionnée à sa validation par l’autorité administrative. 

La demande de validation du présent avenant est adressée à l'autorité administrative par voie dématérialisée sur le portail  dans les conditions fixées par l'article R. 5122-26 du code du travail. Elle est accompagnée de l'avenant et de l’accord initial du 26 octobre 2020.

L’Administration notifie à la Société sa décision de validation de l’avenant dans un délai de 15 jours à compter de la réception des documents. 

Cette décision devra être notifiée par la Société aux membres du CSE signataires.  
 
Cette décision de validation vaudra prolongation de l’autorisation d'activité partielle spécifique pendant une durée équivalente à la durée d’exclusion mentionnée ci-dessus. 




FORMALITES DE DEPOT

Conformément aux articles D.2231-2 et D.2231-4 du code du travail, le présent avenant sera déposé par la Société sur la plate-forme de téléprocédure du ministère du travail. 

En application de l’article L2231-5-1 du Code du Travail, une version anonymisée du présent avenant sera également publiée sur la base de données nationales prévue à cet effet.

Un exemplaire papier sera remis au greffe du conseil de prud’hommes de Mulhouse. 

D’autre part, l’entreprise s’engage à respecter l’article L 2262-5 et 6 du Code du Travail concernant la publicité à donner à cet avenant au sein de l’entreprise, et notamment :

- la remise d’un exemplaire du texte à chaque partie signataire ;
- la mise à disposition dudit avenant au personnel de l’entreprise y compris par voie d’affichage.



Fait à Cernay, le 11 FEVRIER 2021.

En 4 exemplaires originaux signés 




Membre titulaire et secrétaire du CSE 





Membre titulaire du CSE