ACCORD relatif à la prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels



ENTRE :

La société DHL Aviation France SAS, dont le siège social est situé Immeuble Le Mermoz 53 Avenue Jean Jaurès 93 351 LE BOURGET Cedex , représentée par …………, Directrice des Ressources Humaines ci-après la "Société".

	D'UNE PART,

ET :

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société DHL Aviation France SAS représentées respectivement par leurs délégués syndicaux :

Le syndicat CGT, représenté par ………. ; 

Le syndicat CFE - CGC, représenté par ……….. ;

Le syndicat UNSA, représenté par ………. ;


	D'AUTRE PART


PREAMBULE


La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, portant réforme des retraites, a instauré dans le droit du travail et de la protection sociale un dispositif de prévention de la pénibilité.
Cette loi a plus particulièrement introduit diverses mesures relatives à la prise en compte de la pénibilité dans les parcours professionnels, qu'il s'agisse de sa prévention ou de sa compensation.

La loi 2014-40 du 20 janvier 2014, instaurant notamment le compte personnel de prévention de la pénibilité et l’Ordonnance n° 2017-1389 de septembre 2017, modifiant les dispositions du code du travail relatives à la prévention de la pénibilité, sont venues compléter ou modifier ce texte.


L’obligation de négocier un accord d’entreprise ou, à défaut, de mettre en place un plan d’action, en faveur de la prévention des risques professionnels s’applique dorénavant aux entreprises employant au moins 50 salariés ;

•	et dont au moins 25 % de l’effectif est exposé, au-delà des seuils réglementaires, à l’un des 6 facteurs de risques suivants :
activités exercées en milieu hyperbare
températures extrêmes
bruit
travail de nuit
travail en équipes successives alternantes
travail répétitif

•	ou dont l’indice de sinistralité au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est supérieur à 0,25.

L’indice de sinistralité est égal au rapport, pour les 3 dernières années connues, entre le nombre d’accidents du travail et de maladies professionnelles imputés à l’employeur, à l’exclusion des accidents de trajet, et l’effectif de l’entreprise calculé conformément à l’article R. 130-1 du Code de la Sécurité Sociale.

L’effectif salarié annuel correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile précédente.

L’indice est calculé par la CARSAT sur les années N-3 à N-1 à l’exception de l’année 2019 pour laquelle il est calculé sur les années 2017, 2016 et 2015.

Concernant la société DHL Aviation France, il est constaté :

Que le seuil de 25 % de l’effectif exposé, au-delà des seuils réglementaires, aux 6 facteurs de risques est atteint : situation au 31 décembre 2018 :


Soit :


L’indice de sinistralité communiqué par la CARSAT est supérieur à 0,25.

- Effectif Moyen Mensuel 2017 : 271	

Soit un Indice de Sinistralité de :     111 / 271  =  0.41

Les parties ont en conséquence conclu le présent accord d’entreprise à l’issue de 5 réunions de négociations.  

Article 1 - Mesures de Prévention : 

Les thèmes d’action retenus dans le présent accord sont les suivants :

    => la réduction des poly expositions aux facteurs de risques
    => l’aménagement des fins de carrières
    => le développement des compétences et qualifications
    => l’adaptation et aménagement du poste de travail  	    

Les mesures de prévention, prises dans cet accord pourront bénéficier à l'ensemble des collaborateurs, qu'il s'agisse des salariés exposés aux facteurs de risques au-delà ou en deçà des seuils réglementaires. Elles permettront globalement de dynamiser la politique santé et sécurité de l’entreprise.

L'accord s'appuie sur un diagnostic préalable des situations de risques dans l'entreprise. Celui-ci a été réalisé, grâce à l'inventaire des risques par unité de travail contenu dans le document unique d'évaluation des risques ainsi qu’aux travaux effectués en 2016  par une ergonome agrée. Ces travaux ont été menés en appliquant  la méthodologie et les résultats du « Guide pédagogique » établi par TLF (Union des Entreprises Transport et Logistique de France), en collaboration avec la FNTR (Fédération Nationale des Transports Routiers), à destination de ses adhérents pour les aider dans l’évaluation de la pénibilité. 

En outre, le site de CDG va connaitre une transformation sans précédent, en 2021 avec la naissance d’un bâtiment neuf, et des outils et processus de manutention mécanique et manuelle, sans commune mesure avec la situation actuelle. Les thèmes retenus en lien avec cette trajectoire concourent à la préparation du nouveau hub. 



Article 2 – Durée de l’accord

Conformément à l’article L.4162-3, l'accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans, il s’applique de manière rétroactive à compter du 1er janvier 2019 et prendra fin le 31 décembre 2021.

Article 3 - Diagnostic : les facteurs de risques dans l'entreprise

L'entreprise a fait réaliser un diagnostic par un ergonome compétent en matière d’évaluation des risques professionnels dans le milieu de la manutention et du transport de marchandise.  L'objectif étant d'identifier, d'analyser et de classer les risques professionnels existants dans l'entreprise au regard de leur nature et de leur définition réglementaire sous l’angle de la pénibilité.  L’aboutissement de ces travaux étant de définir les actions de prévention les plus appropriées. Au-delà de ce diagnostic, les accidents de travail ont également  fait l’objet d’une fine analyse, qui a permis de mettre en lumière les causes les plus sévères et les plus fréquentes pour en dégager des mesures de prévention précises et adéquates.   

3.1- Synthèse de l’analyse des risques

Le constat tiré de l’analyse des accidents du travail 2018 et 2019 fait apparaître que :

La moitié des accidents du travail concernent des salariés ayant au plus 5 ans d’ancienneté. 
Un quart des accidents de travail concernent des jeunes recrutés qui ont au plus 1 an d’ancienneté. 
Ce constat vaut pour les années antérieures.
En 2019, 15 accidents sur 28 ont eu lieu pendant la période estivale de Juillet à Septembre. 
Les membres inférieurs pour 25% et le dos pour 20% sont les sièges des lésions.
97% des accidents du travail en 2018 et 2019 se produisent au sein des opérations (en 2019 61% des AT ont eu lieu à l’Intérieur de l’entrepôt - 39%  ont eu lieu à l’Extérieur de l’Entrepôt)  
Ils sont principalement liés à la manutention manuelle de charges (68% des Accidents du travail en 2018 – 64% en 2019 ).

Le diagnostic révèle que les facteurs de risques existants dans l'entreprise sont les suivants et concernent les fonctions reprises dans le tableau ci-dessous :




Article 4 - Les actions en faveur de la prévention des risques

La finalité de l'accord est de réduire l'exposition des travailleurs aux risques existants dans l'entreprise.
Les mesures retenues portent sur les facteurs les plus représentatifs de l’exposition aux risques professionnels au sein de l’entreprise, exposant le plus grand nombre de salariés à savoir la manutention manuelle de charge, le travail de nuit et le bruit. 




Il est précisé que l’activité principale de l’entreprise, à savoir le transport express de marchandises à travers le monde, ne permet pas de supprimer le travail de nuit puisqu’il est par définition le modèle d’organisation du travail requis pour l’exercer.  

Certaines dispositions seront assorties d'objectifs chiffrés dont la réalisation sera mesurée au moyen d'indicateurs.

		4.1 Mesures pour la réduction des poly-expositions aux facteurs de risques

Les salariés exposés à au moins 2 facteurs de risques (sur les 10 facteurs visés à l’article D.4161-1 du Code du travail (*)) dans des emplois listés en préambule du présent accord et existants dans l’entreprise depuis 20 ans ou plus, depuis le début de leur carrière, et qui, en dehors de toute considération d’aptitudes médicales estimeraient rencontrer des difficultés en raison de cette situation de poly-expositions et qui solliciteront un aménagement ou une modification de leur contrat de travail pour y faire face, feront l’objet d’une attention spécifique et d’une recherche de solutions compatibles avec les exigences d’organisation de l’entreprise et permettant de réduire la poly-exposition aux facteurs de risques professionnels.

Des modifications pourront porter sur les horaires de prises ou fin de postes, ou leur répartition quotidienne sur la semaine. Elles pourront également porter plus simplement sur un changement d’équipe, bien que cet élément ne soit nullement contractuel.

Les demandes devront être formulées par écrit auprès de la Direction.

Selon les possibilités d’emploi, la Direction formulera des propositions d’aménagement répondant en tout ou partie à la problématique du salarié. En aucun cas DHL Aviation ne pourra être tenue à une obligation de résultat dans ce cadre, mais seulement à une obligation de moyens.

Naturellement, celles-ci pourront emporter la perte d’avantages ou indemnités liées à l’emploi précédemment occupé.

Afin de faciliter la passerelle entre un travail de nuit et un travail de jour, une prime de compensation de perte de pouvoir d’achat induit par la perte de majorations pour travail de nuit est mise en place. Sa durée est de 12 mois, elle se traduira par un maintien des majorations de nuit de 80% les trois premiers mois, 60% les trois mois suivants, 40% les trois prochains mois et 20% les trois derniers mois. Les pourcentages sont exprimés sur un montant forfaitaire, à savoir le montant moyen mensuel des 3 derniers mois des majorations pour travail de nuit du salarié concerné. Cette prime apparaitra en tant que prime exceptionelle chaque mois, pendant 12 mois, à compter du mois où le salarié passe à un horaire de travail de jour, en occupant une fonction dont l’horaire de travail se situe entre 6 heures pour le début et 21 heures pour la fin.  

Indicateurs de suivi de réalisation de l’objectif chiffré

Nombre total des demandes émanant des salariés rencontrant des difficultés en raison d’une situation de poly-expositions aux facteurs de risques professionnels ;

Nombre de demandes émanant des salariés, formulées dans ce cadre et ayant été satisfaites.  

Toute modification ou aménagement du contrat de travail formulé dans ce cadre, se fera après acceptation explicite du salarié concerné. Le cas échéant, ces modifications pourront faire l’objet d’un avenant au contrat du salarié.

	
4.2 Mesures pour l’adaptation et l’aménagement des postes de travail
   
S’agissant des postes à forte pénibilité, soit les postes d’agents d’exploitations des équipes Piste, Import, Export et DDI, des aménagements sont discutés au sein de la CSSCT. 

L’objectif est qu’à l’issue du présent accord, 100% de ces postes aient fait l’objet d’un aménagement ou aient bénéficié d’équipement permettant de constater une baisse sensible de la pénibilité.

Indicateurs de suivi de réalisation de l’objectif chiffré

Nombre total des postes d’agents d’exploitations des équipes Piste, Import, Export et DDI

Nombre total des postes d’agents d’exploitations des équipes Piste, Import, Export et DDI ayant fait l’objet d’aménagements ou ayant bénéficié d’équipements permettant de constater une baisse sensible de la pénibilité et des risques.
  	4.3 Mesures pour le développement des compétences et des qualifications

Les salariés exposés à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels visés dans le préambule du présent accord suivront sur leur demande une formation appropriée sur les mesures de prévention des risques auxquels ils sont exposés. 

L'objectif est de satisfaire 100% des demandes.

Indicateurs de suivi de réalisation de l’objectif chiffré



Nombre total des demandes de formation émanant des salariés exposés à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels

Nombre de demandes de formation émanant des salariés exposés à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels ayant été satisfaites.

En outre, la direction des ressources humaines animera 3 sessions d’informations en 2020 sur les dispositifs et les modalités d’accès à la formation professionnelle. 


   4.4 Mesures pour l’aménagement des fins de carrière :

Les travailleurs de nuit au sens de l’article L. 3122-31 du Code du Travail, âgés d’au moins 55 ans et ayant passé 20 années sur des postes justifiant leur qualification de travailleurs de nuit, pourront demander une affectation sur un poste de jour. Les demandes présentées dans ce cadre seront prioritaires par rapport aux autres demandes de passage en travail de jour qui pourraient être déposées à ce moment-là.

La demande devra être présentée à la Direction 3 mois avant la date envisagée pour le passage à un emploi de jour, ce délai étant nécessaire pour la mise en œuvre de la réorganisation du service. A compter du retour sur un poste de jour, les salariés perdent les droits attachés au travail de nuit (majorations, repos compensateur).

De la même manière, que pour les salariés poly exposés, mentionnés à l’article 4.1, afin de faciliter la passerelle entre un travail de nuit et un travail de jour, une prime de compensation de perte de pouvoir d’achat induit par la perte de majorations pour travail de nuit est mise en place. Sa durée est de 12 mois, elle se traduira par un maintien des majorations de nuit de 80% les trois premiers mois, 60% les trois mois suivants, 40% les trois prochains mois et 20% les trois derniers mois. Les pourcentages sont exprimés sur un montant forfaitaire, à savoir le montant moyen mensuel des 3 derniers mois des majorations pour travail de nuit du salarié concerné. Cette prime apparaitra en tant que prime exceptionnelle chaque mois, pendant 12 mois, à compter du mois où le salarié passe à un horaire de travail de jour, en occupant une fonction dont l’horaire de travail se situe entre 6 heures pour le début et 21 heures pour la fin.  

L’objectif est que sur la durée du présent accord 50% au moins des demandes soient satisfaites.

Indicateurs de suivi de réalisation de l’objectif chiffré

Nombre total des demandes d’affectation sur un poste de jour émanant des salariés concernés.

Nombre de demandes d’affectation sur un poste de jour émanant des salariés concernés et ayant été satisfaites.

En complément des mesures phares détaillées ci-dessus, nous prévoyons de mettre en place d’autres actions en faveur de la prévention de l’exposition aux facteurs de risques professionnels.
Elles sont décrites ci-après par thèmes retenus et par facteur de risques. Elles précisent la catégorie de personnel concernée, et font l’objet d’indicateurs de suivi :
   
Mesures pour la réduction des poly-expositions aux facteurs de risques professionnels




Mesures pour l'adaptation et l'aménagement du poste de travail





Mesures pour le développement des compétences et des qualifications










Mesures pour l’aménagement des fins de carrière




4.5 Modalités d'utilisation du compte professionnel de prévention (C2P)

Afin de favoriser la mise en œuvre de mesures de prévention, il est rappelé que les titulaires d’un compte professionnel de prévention peuvent utiliser les points qui y sont inscrits, notamment pour :

-	Alimenter leur compte personnel de formation en vue de financer une action leur permettant une reconversion sur un emploi non exposé ou moins exposé aux facteurs de risques professionnels,
-	Financer un complément de rémunération en cas de passage à temps partiel, le temps travaillé ne pouvant être inférieur à 20 % ni supérieur à 80 % de la durée du travail applicable dans l’établissement,
-	Majorer leur durée d’assurance vieillesse (dans la limite de 8 trimestres) afin de liquider une pension retraite 2 ans au maximum avant l’âge légal ou de prétendre à la retraite anticipée « longue carrière ».

A la date de conclusion du présent accord un point ouvre droit à 375 € de prise en charge des frais d’une action de formation, 10 points permettent de financer un mi-temps pendant 3 mois ou ouvrent droit à un trimestre d’assurance vieillesse.

Tout collaborateur exposé aux facteurs de risques désirant mobiliser son compte professionnel de prévention pourra demander à être reçu par la Direction des Ressources Humaines afin d’obtenir tout renseignement utile sur le C2P. 


Article 5 – Suivi de l’accord, des actions et de leur arbitrage

Conformément à l’article L.2222-5-1 du Code du travail, les parties s’engagent à assurer un suivi de l’application du présent accord.

Le suivi des actions sera assuré par la commission santé sécurité et conditions de travail de DHL AVIATION (CSSCT E).



Une réunion de bilan comprenant les membres de la CSSCTE, l’employeur et le médecin du travail, sera organisée tous les ans.

Cette réunion sera l'occasion d'analyser :
-  l'état des mesures mises en œuvre,
-  le taux de réalisation des objectifs,
-  les difficultés rencontrées,
-  les solutions envisagées pour y faire face.

Le bilan sera transmis au CSE E.


Article  6 – Révision  

Le présent accord pourra être révisé pendant la période d’application, par voie d’avenant, et dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail. 
L'avenant sera déposé dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 10 du présent accord.


Article 7 - Dénonciation 

Le présent accord, conclu pour une durée déterminée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois (article L.2222-6 du Code du travail).

Conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail, la dénonciation sera notifiée, par son auteur, à l’ensemble des parties signataires par courrier recommandé avec avis de réception (ainsi qu’à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi). 
La Direction  et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis  pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.


Article 8 – Information du personnel  

Le présent accord fera l'objet d'une note d'information à l’ensemble des salariés. En outre, un livret pratique des dispositions du présent accord seront transmis aux salariés.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.






Article 9 – Règlement des litiges

Les parties conviennent que les différends et litiges portant sur l’interprétation ou l'application du présent accord se règleront, si possible, à l'amiable entre les signataires. Les parties s’engagent dans ce cas à définir par écrit de façon précise l’objet du litige. Une commission composée de représentants de la Direction et des représentants des organisations syndicales se réunira afin d’examiner le problème. Ce n’est qu’après l’échec de cette procédure que le litige pourra être porté devant la juridiction compétente.


Article 10 – Dépôt de l’accord

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives de l'entreprise, il sera déposé auprès de la Direccte, via le dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Le présent accord est également déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil des prud'hommes de Bobigny, au plus tard dans les 15 jours qui suivent la date de sa conclusion.

Le présent accord entre en vigueur, à sa date de signature.

Il est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. 


Fait en 7 exemplaires à Roissy, le 19 décembre 2019.


Pour la société DHL AVIATION France :

………., Directrice des Ressources Humaines



Pour les organisations syndicales suivantes : 


      	      

…………….
Délégué syndical d’Etablissement CGT



…………………..						      
Délégué syndical d’Etablissement CFE CGC




……………………..
Délégué syndical d’Etablissement UNSA






(La signature de l’accord devra être précédée d’un paraphe de chacune des Parties signataires sur chaque page) 





(*)Article D4161-1

Modifié par Décret n°2017-1769 du 27 décembre 2017 - art. 1 


I.-Les facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 sont ainsi définis : 

1° Au titre des contraintes physiques marquées : 

a) Manutentions manuelles de charges mentionnées à l'article R. 4541-2 ; 

b) Postures pénibles définies comme positions forcées des articulations ; 

c) Vibrations mécaniques mentionnées à l'article R. 4441-1 ; 

2° Au titre de l'environnement physique agressif : 

a) Agents chimiques dangereux mentionnés aux articles R. 4412-3 et R. 4412-60, y compris les poussières et fumées ; 

b) Activités exercées en milieu hyperbare mentionnées à l'article R. 4461-1 ; 

c) Températures extrêmes ; 

d) Bruit mentionné à l'article R. 4431-1 ; 

3° Au titre de certains rythmes de travail : 


a) Travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L. 3122-2 à L. 3122-5 ; 

b) Travail en équipes successives alternantes ; 

c) Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte