ACCORD COLLECTIF RELATIF 
AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE


ENTRE :

La Société, dont le siège social est, représentée par M, en sa qualité de Directeur Général,
D’une part,

ET :

L'Organisation Syndicale CFDT, représentée par M……, en sa qualité de Déléguée Syndicale d’entreprise,

D’autre part,


Préambule

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 a créé le comité social et économique (CSE), nouvelle institution représentative du personnel (IRP), destinée à se substituer aux anciennes IRP (délégués du personnel, comité d’entreprise, CHSCT).

Dans ce cadre, la direction de l’entreprise et l’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise ont décidé d’engager des négociations en vue de fixer le périmètre de mise en place du CSE et les modalités de mise en place de la Commission Santé Sécurité et Conditions de travail du CSE.


ARTICLE 1 – MISE EN PLACE D’UN CSE UNIQUE

Les parties constatent que l’organisation de l’entreprise ne permet pas de reconnaître l’existence d’établissements distincts.

Par conséquent, un CSE est mis en place au niveau de l’entreprise pour l’ensemble des implantations de celle-ci.


ARTICLE 2 – COMMISSION 

Une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) sera mise en place au niveau du CSE.

Les parties décident qu’aucune autre commission ne sera mise en place

2.1. Nombre de membres de la CSSCT

La commission est présidée par l'employeur ou son représentant.






Elle comprend trois membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du 3e collège.

Ces membres sont désignés, pour la durée de la mandature du CSE, parmi les élus titulaires et suppléants de la délégation du personnel au CSE selon les modalités légales. En cas de partage des voix, le candidat le plus âgé sera désigné.

Les membres de la CSSCT désignent un rapporteur parmi eux. Interlocuteur privilégié du président de la commission et du CSE, celui-ci est consulté sur l’ordre du jour des réunions de la commission, établit un procès-verbal à leur issue et rend compte plus généralement des travaux de la commission au CSE. 

2.2. Missions déléguées

Par délégation du CSE, la CSSCT exerce à titre habituel les missions suivantes : 

Procéder à l'analyse des risques professionnels et saisir le CSE de toute initiative qu'elle estime utile,
Formuler, à son initiative, et examiner, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés,
Réaliser toute enquête en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, notamment celles menée après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave,
Décider des inspections réalisées en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.]

La commission peut, à l’unanimité de ses membres dont son président, décider de s’en dessaisir au profit du CSE.

Le CSE peut par ailleurs confier à la commission l’instruction de toute étude ou toute instruction préparatoire, notamment dans le cadre d’une procédure d’information consultation, sans préjudice des délais impartis au comité pour rendre un avis. 

En aucune manière, la CSSCT ne peut délibérer pour rendre un avis ou désigner un expert en lieu et place du CSE, y compris dans le cadre de l’exercice des missions précitées.

2.3. Modalités de fonctionnement

La CSSCT est réunie quatre fois par an à l’initiative de l’employeur, et davantage si celui-ci l'estime nécessaire. 

L’ordre du jour de chaque réunion de la CSSCT est établi par le Président après un échange avec le rapporteur de la CSSCT. La convocation à chaque réunion accompagnée de l’ordre du jour est transmise par mail par le Président aux membres de la CSSCT au moins 3 jours ouvrés avant la réunion.

L'employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des membres de la commission désignés par le CSE.

Assistent avec voix consultative aux réunions les personnes visées par les dispositions légales.
Le président peut décider du recours à la visioconférence pour la tenue des réunions de la commission à condition qu’il ne soit pas ainsi fait obstacle à la participation des participants extérieurs précités.

Le rapporteur établit un procès-verbal des réunions de la commission dans les 6 jours. Il bénéficie au titre de la rédaction de ce procès-verbal, d'un crédit d'heures complémentaire de 2 heures. Il rend compte des travaux de la commission dans un rapport annuel écrit, qu’il présente lors d'une réunion plénière du CSE.

Chaque membre de la CSSCT dispose d'un crédit d'heures de 22 heures par mois au titre de ses missions. De même, il est possible de répartir ce temps de délégation entre les membres de la CSSCT sans toutefois qu’un membre ne puisse disposer dans le mois d’un volume d’heures de plus d’une fois et demi du crédit mensuel normalement attribué (soit 33 heures sur le mois).

2.4. Modalités de formation

La durée de la formation en santé, sécurité et conditions de travail dont bénéficient les membres de la CSSCT dans ce cadre est fixée à cinq jours. Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation. Les modalités de prise, de demande et de report du congé sont définies par les dispositions légales et règlementaires en vigueur.

ARTICLE 3 – DUREE – ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 

Il entre en vigueur à compter de son dépôt.


ARTICLE 4 – FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la direction :

Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ;

L’accord sera déposé, de même que les pièces prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du Code du travail, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ;

L’accord sera remis au Greffe du Conseil des Prud'hommes de CRETEIL ;

L’accord sera mis sur l’intranet de l’entreprise ;

Mention de son existence et du fait qu’il est à la disposition des salariés sur le lieu de travail figurera sur les tableaux destinés aux communications de la direction.


Fait à Rungis,
Le 11 janvier 2019,

En 4exemplaires originaux.
	

Pour l'Organisation Syndicale CFDT,			Pour la Société,






NB : Parapher chaque page et faire précéder la signature de la mention manuscrite « Lu et approuvé, bon pour accord ».