ACCORD SUR LE DISPOSITIF D’ASTREINTE










































PREAMBULE

La mise en place du dispositif d’astreinte depuis 2016 a pour objectif de répondre aux contraintes résultant du développement des outils logistiques, développement qui ne peut se faire qu’en dehors des heures de fonctionnement des bâtiments du site logistique. 
Dans l’accord 2020, le dispositif d’astreinte était prévu pour le démarrage de la robotisation du bâtiment dit « T15 ». Avec la crise sanitaire « covid-19 », le bâtiment est toujours en cours de démarrage et toutes les manipulations n’ont pu être réalisées par le prestataire. Ce sont les raisons pour lesquelles, le dispositif d’astreinte est renouvelé pour l’année 2021.

Conformément à l’article L3212-11 du code du travail, les parties mettent en place le dispositif d’astreinte par le présent accord.

Dans ce cadre, les parties signataires se sont réunies au cours de plusieurs réunions de négociation qui se sont tenues les 22 janvier 2021, 29 janvier 2021 et 04 février 2021.

Cet accord permet de définir les conditions dans lesquelles les astreintes sont organisées dans l’entreprise ainsi que les compensations financières auxquelles elles donnent lieu.




SIGNATAIRES ET CADRE LEGAL DE L’ACCORD

Cet accord est passé entre :

D’une part, l’entreprise

La SA TEXTILOT, 

Et, d’autre part, les délégations suivantes :

Confédération Française démocratique du travail.
Force Ouvrière.
                                                                                                                









PARTIE I – REGIME DE L’ASTREINTE


Article 1 – Salariés concernés par le régime d’astreinte
Le régime d’astreinte concerne le personnel de la maintenance logistique : chef d’équipe maintenance et techniciens de maintenance. 


Article 2 – Définition de l’astreinte
En application de l’article L 3121-9 du code du travail, une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. 
La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif. 
La période d'astreinte fait l'objet d'une contrepartie, soit sous forme financière, soit sous forme de repos. 
Les salariés concernés par des périodes d'astreinte sont informés de leur programmation individuelle dans un délai raisonnable.

Article 3 – Période d’astreinte

L’astreinte est prévue la journée du samedi de 8h00 à 21h00 (soit une astreinte de 13 heures), exception faite les semaines de Noël et du jour de l’an.

Il est rappelé qu’un salarié ne peut être d’astreinte durant une période de congés payés.

Le salarié en astreinte doit pouvoir être joint à tout moment pour traiter l’appel, sur son téléphone portable personnel. Le numéro personnel du salarié est alors transmis au prestataire qui intervient pour le développement des outils logistiques. Le prestataire n’est autorisé à utiliser le numéro personnel du salarié que dans ce seul cadre.

En cas de nécessité d’intervenir dans l’établissement, le salarié doit arriver dans l’heure suivant l’appel.
À cet effet, il doit rester à proximité de l’entreprise, dans un périmètre qui lui permette d’intervenir dans l’heure suivant l’appel.


Article 4 – Information du salarié et délai de prévenance

La hiérarchie informe les personnes concernées avant de réaliser les plannings, afin de connaître les souhaits et contraintes éventuels, et d’effectuer ainsi un roulement.

Le planning des astreintes est établi au semestre et est affiché dans les bureaux du service maintenance des bâtiments logistique T7 et T11.

En cas de circonstances exceptionnelles (maladie, évènement familial, etc…), le salarié doit en informer sa hiérarchie au plus tôt afin que celle-ci prenne toute disposition pour assurer son remplacement.
Le délai d’information ne peut être inférieur à 1 jour franc.
Ainsi, pour une astreinte le samedi, le jour d’information est le jeudi, le vendredi étant le jour franc.


Article 5 –  Respect des temps de repos quotidiens et hebdomadaires

Les dispositions légales et réglementaires relatives aux durées maximales quotidiennes et hebdomadaires du travail, ainsi que les dispositions relatives aux repos quotidien et hebdomadaire doivent être respectées en cas d’intervention.

L’organisation de l’astreinte tient donc compte de l’interdiction légale de faire travailler un salarié plus de 10 heures par jour et 48 heures par semaine.

Le repos quotidien de 11 heures consécutives et le repos hebdomadaire de 35 heures consécutives démarrent à compter de la fin de la dernière intervention.

Ainsi, le salarié en astreinte le samedi de 8h00 à 21h00 ne reprendra son poste qu’à partir de 13h00 le lundi.


Article 6 - Fiche d’intervention

A chaque intervention sur le site, le salarié signalera sa présence au gardien qui sera informé au préalable du nom de la personne qui est d’astreinte par le biais du cahier de consignes.

Une fiche d’intervention remplie par le prestataire et visée par lui-même, et le technicien de maintenance d’astreinte, est renseignée à chaque intervention (annexe 1).

Cette fiche indique les éléments suivants :
La date;
L’heure de l’appel du prestataire;
L’heure d’arrivée du technicien de maintenance sur le site si l’intervention nécessite un déplacement;
L’heure de la fin d’appel si l’intervention ne nécessite pas de déplacement;
La nature et la durée de l’intervention;
L’heure de départ du technicien de l’entreprise si déplacement;
L’heure d’arrivée du technicien à son domicile.











PARTIE II – INDEMNISATION DE L’ASTREINTE


Article 1 – Indemnisation de la période d’astreinte

Le temps pendant lequel le salarié est sous astreinte en vue d’une intervention n’est pas pris en compte dans le temps de travail effectif.

Pour la période d’astreinte, le salarié perçoit une indemnité forfaitaire de 50 euros pour le samedi de 8h00 à 21h00.

Article 2 – Indemnisation de la période d’intervention

Si l’intervention nécessite le déplacement du salarié, celui-ci est rémunéré de la manière suivante :
Les frais de déplacement sont pris en charge par l’entreprise sur la base du barème kilométrique fiscal, le technicien de maintenance utilisant son véhicule. Le nombre de CV maximum remboursé est de 7.
Le temps de l’intervention, y compris le trajet aller-retour entre le domicile du salarié et lieu d’intervention est rémunéré comme du temps de travail effectif, c’est-à-dire sur la base du taux horaire du salarié en tenant compte des majorations pour heures supplémentaires.
La prime de panier habituelle de 5 euros est versée après 6 heures de présence effectuée en intervention.

Le temps de trajet du technicien de maintenance sera calculé à partir de l’itinéraire « Via Michelin ».


Article 3 – Document récapitulatif

Le Responsable maintenance remplit un document récapitulant les périodes d’astreinte effectuées par le salarié au cours du mois écoulé, ainsi que la compensation correspondante (annexe 2). Ce document est signé par les deux parties.

Ces informations sont transmises au service des ressources humaines et sont communiquées sur le bulletin de salaire.

L’employeur conserve ce document, qui est tenu à la disposition de l’Inspection du Travail pendant au moins une année.








PARTIE III – DISPOSITIONS FINALES


Article 1 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année.

Cet accord entrera en vigueur rétroactivement au 1er janvier 2021.


Article 2 – Suivi de l’accord

Une commission de suivi composée d’un représentant de chaque organisation syndicale représentative au sein de TEXTILOT, et signataire du présent accord, et d’un représentant de TEXTILOT se réunira une fois par an, afin de dresser un bilan de la mise en œuvre de l’accord.

Un bilan semestriel des astreintes sera présenté au cours d’une réunion du Comité Social et Economique.


Article 3 – Révision

Les parties restent libres de proposer des modifications à l’accord initial qui pourra donc être révisé pendant sa période d'application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, à chacune des autres parties et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties concernées devront ouvrir une négociation.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues.
Les règles de conclusions de l’avenant de révision sont celles énoncées par la loi.
Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès des services compétents.
Le dépôt est opéré conformément aux dispositions légales applicables.








Article 4 – Publicité et dépôt légal

Un exemplaire du présent accord sera notifié à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

Deux exemplaires, une version sur support papier et une version sur support électronique sont adressées à la DIRECCTE. Un exemplaire est adressé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.

Le texte de l’accord sera tenu à la disposition des salariés qui pourront en prendre connaissance auprès du service du personnel.

En outre, une information synthétique sera faite sur le présent accord à l’ensemble des salariés concernés.



Annexe 1 –  Fiche d’intervention
Annexe 2 –  Document récapitulatif




Fait à Varennes-Vauzelles,
Le 12 mars 2021

























Annexe 1 –  Fiche d’intervention


Fiche d’intervention

Le personnel  assurant la permanence est prié de déclarer le travail effectué à chaque intervention lors de leur période d’astreinte

Nom du technicien : 							date :



Signature de l’intéressé(e) :								signature du prestataire :








Annexe 2 –  Document récapitulatif


DOCUMENT RECAPITULATIF MENSUEL ASTREINTES DE (NOM DU TECHNICIEN DE MAINTENANCE)