CHOMARAT TEXTILES INDUSTRIES

AVENANT N°5 A L’ACCORD D’ENTREPRISE N°10 SUR LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SANTE CADRES


SOMMAIRE

PARTIES A L’AVENANT

PREAMBULE

ARTICLE 1 – Annulation de l’avenant n°4

ARTICLE 2 – Champ d’application

ARTICLE 3 – Organisme assureur et organisme gestionnaire

ARTICLE 4 – Prestations

ARTICLE 5 – Taux, assiette et répartition des cotisations

ARTICLE 6 – Autres dispositions

ARTICLE 7 - Date d’effet

ARTICLE 8 –Information du Comité Social et Economique

ARTICLE 9 - Dépôt et publicité.


PARTIES A L’AVENANT

Le présent avenant à accord d’entreprise est conclu entre les soussignés : 

La Société CHOMARAT Textiles Industries, dont le siège social est situé au 39 avenue de Chabannes – 07160 Le Cheylard
Représentée par Monsieur 		 agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines
Ci-après désignée par « la société » ou par « l’entreprise » ou par « CTI »
									d’une part
	
Le syndicat CFE-CGC
Représenté par Monsieur 		, délégué syndical,
Le syndicat CFDT
Représenté par Monsieur 		, délégué syndical,
Le syndicat CGT
Représenté par Monsieur 		, délégué syndical,
Désignés par « les syndicats »
									d ‘autre part

		
PREAMBULE

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et la direction ont formalisé par un accord d’entreprise (n°10) mis en place le 1er janvier 2011 les modalités de la protection sociale complémentaire dont bénéficient les salariés cadres, en vue du remboursement complémentaire des frais de santé.
Cet accord est complété par un avenant n°4 ayant pour date d’effet le 1er janvier 2016.
Afin d’intégrer la réforme dite du « 100% santé » et de préserver le caractère « Responsable » de cette protection sociale, les parties ont convenu d’y apporter les modifications contenues dans le présent avenant.

ARTICLE 1 – Annulation de l’avenant n°4 

Les dispositions de l’avenant n°4 à l’accord n°10 sont annulées. Par conséquent, à compter de la date d’effet du présent avenant, seules les dispositions de l’accord n°10 et du présent avenant n°5 sont applicables.

ARTICLE 2 – Champ d’application

Le présent avenant précise le champ d’application de l’accord n°10 : il s’applique depuis sa mise en place à l’ensemble des salariés cadres de la société CHOMARAT Textiles Industries, cadres cotisant à l’AGIRC au titre des articles 4 et 4 bis de la convention nationale du 14 mars 1947.

ARTICLE 3 – Organisme assureur et organisme gestionnaire

A compter de la date d’effet du présent avenant, 
l’organisme assureur du régime de remboursement des frais de santé, objet du présent accord, est modifié et devient 

l’organisme gestionnaire du régime de remboursement des frais de santé, objet du présent accord, est modifié et devient 

ARTICLE 4 – Prestations

Les garanties annexées au présent avenant annulent et remplacent les précédentes à compter de la date d’effet du présent avenant.

ARTICLE 5 – Taux, assiette et répartition des cotisations 

Les dispositions de l’article 5.1 de l’accord n°10 sont annulées et remplacées par ce qui suit :

La cotisation de référence est calculée sous la forme d’un pourcentage du PMSS - Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale.
En 2020, la cotisation est de 		% du PMSS. 
Elle est répartie de la façon suivante :
Part société : 		% du PMSS
Part salariale : le solde de la cotisation de référence.

ARTICLE 6 – Autres dispositions

Les autres dispositions prévues à l’accord d’entreprise n°10 demeurent inchangées. 

ARTICLE 7 - Date d’effet

Le présent avenant prend effet le 1er janvier 2020.

ARTICLE 8 – Information du Comité Social et Economique

Le Comité Social et Economique de la société a été informé et consulté sur le contenu du présent avenant avant sa conclusion.





ARTICLE 9 - Dépôt et publicité.

Le présent avenant a été établi en 5 exemplaires originaux sur support papier signé des parties

Un exemplaire est remis à chacune des parties signataires.

Il sera, à la diligence de l’entreprise, transmis par voie électronique à l’Unité Territoriale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi à Privas.

Il sera, à la diligence de l’entreprise, déposé en un exemplaire auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes d’Annonay.

	Fait au Cheylard, le

	Pour la Société 		


	Directeur des Ressources Humaines



Pour les organisations syndicales


Délégué syndical CFDT			Délégué syndical CGT			Délégué syndical CFE-CGC