Avenant à l’accord d’entreprise instituant un régime de remboursement de frais de santé de l’entreprise PRODWARE


ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société PRODWARE, Société Anonyme dont le siège social est situé 45 Quai de Seine - 75019 PARIS 19 immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 352 335 962,
Représentée par …………..…………. agissant en qualité de Directeur Général – CEO,
Ci-après désigné « la Société »,
	
		d'une part, 

ET 
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
CFTC représentée par …………………………en sa qualité de délégué syndical
CFE-CGC représentée par …………….………………….. en sa qualité de délégué syndical
d'autre part.

Ci-après désignées collectivement « les Parties »,

 



1. Objet de l’avenant
Le présent avenant à l’Accord collectif d’entreprise du 24 février 2009 (ci-après désigné « l’Accord ») a pour objet de :
Mettre en conformité le régime complémentaire Frais de santé avec la réglementation, notamment concernant le nouveau cahier des charges du contrat responsable intégrant la réforme du 100 % santé,
D’ajouter un nouveau poste de garantie (médecine douce),
Indiquer les nouveaux taux de cotisation applicables qui sont maintenus pendant une durée de 2 ans
Maintenir des garanties Frais de santé (avec l’ajout de celles relatives au 100 % Santé)


2. Modification de l’article 5 « Garanties et risques couverts »
L’article 5 « Garanties et risques couverts » de l’Accord est modifié de la façon suivante :
Les bénéficiaires visés à l’article 2 du présent accord bénéficieront de prestations de remboursement de frais médicaux en complément des prestations en nature de Sécurité Sociale reçue en application de l’article L 321-1 du Code de la Sécurité Sociale 
Sont ainsi couverts en vertu du présent accord les dépenses : 
D’hospitalisation médicale et chirurgicale, 
Les soins courants de médecine générale, 
De prothèses non dentaires, 
De pharmacie, 
De médecine douce,
Dentaires, 
D’optique, 
Liées à la maternité et l’adoption, 
De cures thermales, 
Les autres frais agréés par la Sécurité Sociale.
Les remboursements seront effectués dans les propositions et limites mentionnées 
en Annexe I.
A compter du 1er janvier 2020, les couvertures composant le régime Frais de santé sont modifiées afin qu’elles respectent les nouveaux critères du contrat responsable prévus aux articles L. 871-1, R. 871-1 et R. 871-2 du Code de la Sécurité Sociale, récemment complétés par le décret n° 2019-21 du 11 janvier 2019 relatives aux conditions à respecter pour bénéficier des aides fiscales et sociales attachées au contrat responsable dans le cadre de la réforme « 100 % santé »
3. Modification de l’article 6 « Taux de cotisations »
L’article 6 « Taux de cotisations » de l’Accord est modifié de la façon suivante :
Les cotisations globales applicables au 1er janvier 2020 sont fixées à :
3,25 % sur le Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale pour le régime général ;
2,30 % sur le Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale pour le régime local d’Alsace Moselle.
Ces taux sont maintenus pendant une période de 2 ans soit du 1er janvier 2020 jusqu’au 31 décembre 2021.
 4. Modification de l’Annexe I 
L’Annexe I est supprimée et remplacée par l’annexe suivante :
Les prestations ci-dessous respectent les critères du contrat responsable dans le cadre de la réforme du 100 % Santé.






BR : Base de Remboursement de la Sécurité Sociale      DPTAM : Dispositif de Pratique Tarifaire Maîtrisée
 TM : Ticket Modérateur        FR : Frais réels       PMSS : Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale


*Définition des verres simples / complexes / très complexes cf art. R871-2 modifié du Code de la SS

Verres simples
-par équipement à verres unifocaux sphériques dont la sphère est comprise entre - 6,00 et + 6,00 dioptries ;
-par équipement à verre unifocaux sphéro-cylindriques dont la sphère est comprise entre - 6,00 et 0 dioptries et dont le cylindre est inférieur ou égal à + 4,00 dioptries ;
-par équipement à verre unifocaux sphéro-cylindriques dont la sphère est positive et dont la somme S (sphère + cylindre) est inférieure ou égale à 6,00 dioptries ;

Verres complexes
-par équipement à verres unifocaux sphériques dont la sphère est hors zone de - 6,00 à + 6,00 dioptries;
-par équipement à verre unifocaux sphéro-cylindriques dont la sphère est comprise entre - 6,00 et 0 dioptries et dont le cylindre est supérieur à + 4,00 dioptries ;
-par équipement à verre unifocaux sphéro-cylindriques dont la sphère est inférieure à - 6,00 dioptries et dont le cylindre est supérieur ou égal à 0,25 dioptrie ;
-par équipement à verre unifocaux sphéro-cylindriques dont la sphère est positive et dont la somme S est supérieure à 6,00 dioptries ;
-par équipement à verres multifocaux ou progressifs sphériques dont la sphère est comprise entre          - 4,00 et + 4,00 dioptries ; 
-par équipement à verres multifocaux ou progressifs sphéro-cylindriques dont la sphère est comprise entre-8,00 et 0,00 dioptries et dont le cylindre est inférieur ou égal à + 4,00 dioptries ;
-par équipement à verres multifocaux ou progressifs sphéro-cylindriques dont la sphère est positive et dont la somme S est inférieure ou égale à 8,00 dioptries ;

Verres très complexes
-par équipement à verres multifocaux ou progressifs sphériques dont la sphère est hors zone de-4,00 à + 4,00 dioptries ;
-par équipement à verres multifocaux ou progressifs sphéro-cylindriques dont la sphère est comprise entre - 8,00 et 0 dioptries et dont le cylindre est supérieur à + 4,00 dioptries ;
-par équipement à verres multifocaux ou progressifs sphéro-cylindriques dont la sphère est inférieure à - 8,00 dioptries et dont le cylindre est supérieur ou égal à 0,25 dioptrie ;
-par équipement à verres multifocaux ou progressifs sphéro-cylindriques dont la sphère est positive et dont la somme S est supérieure à 8,00 dioptries.


5. Disposition Générales
Toute autre clause demeurant inchangée, le présent avenant est à joindre à l’Accord pour avoir la même force que s’il en faisait partie intégrante.  

6. Date d’application et durée de l’avenant
Le présent avenant prendra effet le 1er janvier 2020 et est conclu pour une durée indéterminée.
Dans le respect des dispositions légales et conventionnelles applicables, il pourra être modifié ou dénoncé dans les conditions prévues à l’article 4 de l’Accord.
7. Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords.
Il sera également remis en un (1) exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion. 
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Paris, le 12/12/2019,
Fait en 4 exemplaires originaux

Pour la Direction de PRODWARE :
……..……………………, Directeur Général – CEO 


Pour les organisations syndicales représentatives :
CFTC représentée par ……………………………… en sa qualité de délégué syndical



CFE-CGC représentée par ………….……………….en sa qualité de délégué syndical