AVENANT PORTANT AVENANT A L’ACCORD SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS DU 16 DECEMBRE 2016


Entre MW FRANCE, représentée par xxx, Directeur Général, 
d'une part,
Et les organisations syndicales de salariés ci-après :

L’Organisation Syndicale C.G.T., représentée par xxx et
L’Organisation Syndicale C.F.D.T. représentée par xxx, 
d'autre part.




PREAMBULE

Afin de faire face à la crise que subit depuis plusieurs mois la filière automobile et pour maintenir nos résultats économiques à la hausse, la Direction et les Organisations Syndicales se sont entendues pour mettre en place un système d’activité partielle de longue durée.

Pour ce faire, il convient également de cadrer les possibilités offertes au personnel en termes d’utilisation et de liquidation des droits issus du CET, afin de ne pas, en définitive, dénaturer l’utilité même du dispositif suscité.

Rappelant les termes de l’article 5-Utilisation des droits capitalisés de l’Avenant à l’accord sur le compte épargne temps du 16 Décembre 2016 : 

« Les droits capitalisés dans le CET peuvent être utilisés par le salarié pour :

Compenser tout ou partie d’un congé ou absence
Indemniser tout ou partie des heures non travaillées en cas de passage à temps partiel
Indemniser une cessation progressive ou totale d’activité
Rémunérer des temps de formation effectués en dehors du temps de travail
Indemniser une suspension de contrat de travail
Compléter le salaire pour faire face à une situation exceptionnelle

Si le salarié utilise les droits capitalisés dans le CET dans le but de financer une période d’inactivité (suspension de contrat, congé spécifique…), il sera considéré en congé sans solde, à ce titre :

Il ne pourra prétendre qu’à l’indemnisation correspondante aux droits stockés dans son CET qu’il a débloqué
Il n’acquiert, au titre de cette période, aucun des droits qui sont conditionnés par un travail effectif (congés payés, intéressement…)

Toute demande de liquidation totale ou partielle devra être formulée par écrit et soumis à l’accord du service des ressources humaines, dans un délai de 30 jours avant la date du déblocage. […] »

Ainsi que son article 6-Liquidation des droits capitalisés : 

« Les salariés ont la possibilité de racheter partiellement ou totalement les droits capitalisés dans le CET.
Les jours de congés payés, les jours de repos et les heures transférées dans le CET neutralisent les compteurs. 
Les jours et les heures correspondant n’ouvrent donc droit à aucune majoration.

Les jours de repos affectés dans le CET qui font l’objet d’une monétisation sont rémunérées au salarié sur la valeur de base de la journée de repos calculée au moment de la liquidation (salaire journalier brut perçu à la date de la liquidation), avec une majoration de 5% dans la limite de 5 jours par an.

Les jours épargnés au titre de la 5ème semaine ne peuvent être convertis en argent. Ils doivent être pris obligatoirement sous forme de congés (Circ. DGT n°20, 13 nov. 2008). […] »

les parties ont convenu ce qui suit : 


ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION 

Le présent accord a pour objet de modifier les modalités d’utilisation et de liquidation des jours de CET existantes au sein de la société MW France.
 
Il est applicable à tous les salariés de l’entreprise MW France. 

ARTICLE 2 : UTILISATION DES DROITS CAPITALISES (jours)

2.1. Période mensuelle de suspension d’activité

A compter du 1er Novembre 2021, et au-delà des 8 journées de congés pouvant être positionnées selon les dispositions de l’accord du 15 Décembre 2020 relatif à l’Activité Partielle de Longue Durée, lorsque le salarié ne dispose plus de solde de congés disponible, le salarié pourra positionner annuellement jusqu’à 2 jours de congés disponibles dans leur CET sur des journées de suspension temporaire d’activité.

Ce droit limité à utilisation est porté à 5 à compter du 1er Janvier 2022, lorsque le salarié ne dispose plus de solde de congés disponible.



2.2. Période mensuelle sans suspension d’activité

Sur des périodes mensuelles sans suspension d’activité au titre de l’activité partielle, le salarié, sous réserve d’autorisation de sa hiérarchie, peut retrouver l’utilisation en jours de son Compte Epargne Temps.

2.3. Demande d’utilisation des droits

Les demandes d’utilisation de jours capitalisés dans le CET devront être effectuées entre le 1er et le 10 du mois pour la période du mois précédent.


ARTICLE 3 : LIQUIDATION DES DROITS CAPITALISES (rachat)

3.1. Période mensuelle de suspension d’activité

A compter du 1er Novembre 2021, et au-delà des 8 journées de congés pouvant être positionnée selon les dispositions de l’accord du 15 Décembre 2020 relatif à l’Activité Partielle de Longue Durée, les salariés ont la possibilité de racheter annuellement jusqu’à 2 jours de leurs droits capitalisés dans le CET.

Ce droit limité à liquidation est porté à 5 à compter du 1er Janvier 2022.

Cette possibilité de rachat n’est pas cumulable avec la possibilité d’utilisation des jours capitalisés ou des jours de congés acquis. 

3.2. Période mensuelle sans suspension d’activité

Sur des périodes mensuelles sans suspension d’activité au titre de l’activité partielle, le salarié peut racheter mensuellement jusqu’à 3 jours de droits capitalisés. 

3.3. Demande de liquidation des droits

Les demandes de liquidation partielle de jours capitalisés dans le CET devront être effectuées entre le 1er et le 10 du mois.

Une liquidation totale (supérieure à 3 jours) ode fait ne pourra être envisagée.

Les cas particuliers pourront être étudiés par la Direction.

ARTICLE 4 : DISPOSITIONS FINALES

Article 4.1. : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet au 1er Novembre 2021 et prendra fin au 31 Décembre 2022. 


Article 4.2. : Révision et dénonciation

Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé, après mise en œuvre de la procédure en vigueur concernant la révision et la dénonciation.

Un préavis de trois mois doit précéder la dénonciation.

Article 4.3. : Formalités de publicité et de dépôt

Le texte du présent accord est déposé en un exemplaire à la DDETS transmis via le site de télétransmission gouvernementale, et en un exemplaire au Greffe du Conseil des Prud’hommes ; à l’initiative de la Direction de la société.

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

ARTICLE 4.4. : Information

La communication du présent accord à l’attention des salariés sera faite sur les panneaux d’affichage et disponible sur le réseau informatique de l’entreprise dans un délai de 48 heures après son dépôt auprès de la DDETS.


SIGNATAIRES

Fait à TERGNIER, le 17 Novembre 2021
En 4 exemplaires originaux
Pour la Direction

xxx				
Directeur Général

Pour les organisations syndicales

xxx			xxx
Délégué Syndical C.G.T 			Délégué Syndical C.F.D.T.