Accord d’entreprise
MISE EN PLACE D’UNE NOUVELLE PERIODE DE PREAVIS LORS D’UNE DEMISSION CONCERNANT LE PERSONNEL OUVRIER



Entre les soussignés :

La société TRANSPORTS ENGEL
dont le siège social est situé 4 rue Henri Martinet - 51290 MARGERIE HANCOURT, inscrite au RCS CHALON EN CHAMPAGNE sous le n° 331953638, prise en la personne de Madame XXXXXX, agissant en sa qualité de Présidente,

D’une part, 

Et :

Et l'ensemble du personnel de l'entreprise ayant ratifié l'accord à la suite d'un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers et dont le procès-verbal est joint au présent accord.


								D’autre part,


Préambule:

Après la loi n° 2016-1088 du 08 août 2016 (dite Loi Travail), l’ordonnance 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective a redéfini les rapports entre les différents niveaux de négociation, en donnant la possibilité aux entreprises de placer la négociation collective au centre des relations du travail.

Dans ce contexte, les parties se sont accordées pour négocier le présent accord d’entreprise modifiant la durée du délai de préavis lors d’une démission pour le personnel relevant de la catégorie « Ouvrier ».

Il a ainsi été discuté puis convenu ce qui suit :
Article 1 - Objet
Il est rappelé que selon la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires, la durée du préavis fixée lors d’une démission d’un salarié relevant de la catégorie « Ouvrier » est d’une semaine.

Compte tenu de l’activité spécifique de l’entreprise des TRANSPORTS ENGEL laquelle nécessite un certain temps de formations et d’adaptation, de la réactivité dont nous devons faire preuve à l’égard de nos clients pour satisfaire à leurs demandes et compte tenu également des délais de recrutement de nouveaux salariés, il est nécessaire d’augmenter la période de préavis lors d’une démission d’un salarié ouvrier.
  
Ainsi, la durée du préavis lors d’une démission d’un salarié relevant de la catégorie Ouvrier est portée à 1 mois, au lieu d’une semaine. 
Article 2 – Champ d’application 
Le présent accord d’entreprise s’applique à l’ensemble du personnel relevant de la catégorie « Ouvrier » de la société TRANSPORTS ENGEL.

Article 3 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de la date de son dépôt selon les formalités indiquées à l’article 5 ci-dessous, sous réserve de sa ratification.

Il est conclu pour une durée indéterminée.


Article 4 – Révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être modifié ou adapté par voie d’avenant, dans les mêmes formes.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires à tout moment, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.


Article 5 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail dénommée "Téléaccords" accessible sur le site Internet , et un exemplaire sur support papier signé des parties sera envoyé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion (Conseil des Prud’hommes, rue Perrot d'Ablancourt - 51000 CHALONS EN CHAMPAGNE). 
 
Le texte du présent accord est accessible dans l’entreprise aux endroits habituels prévus à cet effet.
 
La partie la plus diligente des signataires notifiera le texte à l’ensemble des organisations représentatives.

Fait à MARGERIE HANCOURT, le 25/11/2021
En trois exemplaires originaux, dont un est remis à chacune des parties signataires.
Pour la société TRANSPORTS ENGEL
Madame XXXXXX, Présidente




Pour l'ensemble du personnel de l'entreprise ayant ratifié l'accord à la suite d'un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers :

Voir PJ

Effectif salarié de l’entreprise à ce jour :        8

Nombre de salariés signataires de l’accord :     7

Nombre de voix exprimées « pour » (1 salarié = 1 voix ) :	5

Il est constaté que le nombre de voix exprimées pour l’approbation du présent accord d’intéressement représente en nombre plus des deux tiers de l’effectif salarié de l’entreprise à ce jour.  
Pour la Société TRANSPORTS ENGEL