ACCORD RELATIF A L’EGALITE HOMME - FEMME AU SEIN DE LA SOCIETE
LEBORGNE SAS



Entre 
L’entreprise LEBORGNE SAS représentée par agissant en qualité de Directrice Générale.  
D'une part
Et 

Les organisations syndicales signataires représentées par :
pour la CFDT
pour la CGT
pour la CFE-CGC
		D'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :




Préambule :

il est rappelé que l’article L. 2242-8 du code du Travail prévoit à l’égard des entreprises de cinquante salariés et plus une pénalité financière pour celles d’entre elles qui ne sont pas couvertes, par un accord collectif portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, tel que prévu par l’article L. 2242-1, ou, à défaut, par les objectifs et les mesures constituant le plan d’action visé à l’article L. 2242-3 du code du Travail. 

En outre, l’article R.2242-2 du Code du travail relatif à la mise en œuvre des obligations des entreprises pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, précise le contenu que doit au minimum comporter l’accord collectif relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes pour exonérer l’entreprise du versement de la pénalité financière résultant de l’article L. 2242-8. 



Compte tenu de ce qui précède, il est convenu, en application des articles L. 2242-5-1 et R. 2242-2 du code du Travail, ce qui suit : 



CHAPITRE 1 : Champ d’Application

Les dispositions du présent plan d’action s’appliquent à tous les collaborateurs(trices) de la société LEBORGNE SAS et ce quel que soit le site d’activité. 
	





CHAPITRE  2 : Mesures permettant d’atteindre les objectifs d’égalité professionnelle

Conformément à l’article R. 2242-2 du code du Travail, trois domaines d’action ont été retenus pour promouvoir l’égalité professionnelle au sein de la société LEBORGNE SAS.


Article 1 : Emploi et Recrutement :

Au 31 Mars 2021, le taux de féminisation des effectifs s’élève à 37% contre 63% pour les hommes. 
Même s’il est souvent considéré que les métiers de la métallurgie sont plus souvent des « métiers d’hommes » ; 

L’objectif de progression, la société LEBORGNE SAS, consciente de ce déséquilibre des populations,  décide de renforcer les efforts pour améliorer l’équilibre hommes - femmes des recrutements et ce, par divers moyens :


Neutralité des offres d’emploi :
La société LEBORGNE SAS réaffirme sa volonté de mettre fin aux stéréotypes de genre dans les offres d’emploi internes ou externes.

La société proscrit les intitulés ou descriptifs de postes, ou de métiers, qui contiendraient des appellations discriminatoires ou de nature à dissuader l’un ou l’autre genre de postuler.

De façon générale, la société LEBORGNE SAS utilisera des intitulés, ou formulations, qui rendent les offres accessibles et attractives autant aux hommes qu’aux femmes et qui ne mettent en avant que les compétences nécessaires à l’exercice du poste proposé.


Egalité de traitement entre les candidat(e)s:
La société LEBORGNE SAS s’engage à mettre en œuvre, des actions de formation et de sensibilisation pour son personnel d’encadrement et de recrutement afin de remettre en cause les préjugés et stéréotypes de genre :
Formation pour la personne en charge du recrutement sur les enjeux de l’égalité professionnelle et, les obligations légales et réglementaires afin d’acquérir un savoir-faire et un savoir être lors d’un recrutement.
Action de sensibilisation pour les Responsables d’équipe afin de pouvoir envisager supprimer des stéréotypes existants.

Enfin, afin d’attirer des femmes au sein de son équipe, la société LEBORGNE SAS s’engage à ce que les dispositifs de recrutement prennent en compte les compétences et la motivation, en excluant tous « préjugés » selon le sexe du/de la candidat(e).

De plus la société LEBORGNE SAS s’engage à respecter le principe suivant : 
A motivations, potentiel d’évolution et compétences comparables, les candidatures masculines et féminines doivent être analysées selon les mêmes critères.

De la même façon, l’embauche, la rémunération à l’embauche et le positionnement d’un emploi dans la grille de classification ne doivent en aucun cas tenir compte ni du sexe, ni de la situation familiale du futur titulaire



Indicateurs de suivi:
En plus des indicateurs légaux communiqués dans le cadre de l’index annuel sur l’égalité Homme- Femme, la société s’engage à suivre les indicateurs suivants :
répartition sexuée des recrutements en nombre par contrats de travail (CDD et CDI)
nombre de formation et/ou d’action de sensibilisation mises en œuvre



Article 2 : Articulation entre activité professionnelle – vie privée :

La société LEBORGNE SAS affirme veiller le plus possible à l’équilibre entre « vie privée et vie professionnelle » de ses salarié(e)s.

L’objectif de progression est d’harmoniser l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle.


Entretien  et formation de retour de longue absence:
Consciente des difficultés que peuvent rencontrer les salarié(e)s à l’issue de leur congé maternité, d’adoption, parental ou tout autre absence supérieure à 6 mois, la société LEBORGNE SAS souhaite faciliter leur retour dans l’entreprise avec la mise en place d’un entretien avec leur responsable hiérarchique.

Cet entretien aura notamment pour objectif de les informer sur l’évolution de l’entreprise en leur absence et, de faire le point sur les orientations professionnelles et leurs éventuels besoins en formation.

De plus pour respecter le principe d’égalité, au retour d’une longue absence, la société LEBORGNE SAS s’engage à faire dispenser aux salarié(e)s concerné(e)s toutes les formations nécessaires à leur maintien dans l’emploi, de façon à minimiser au maximum l’incidence de la suspension de travail.


Favoriser l’accès au temps partiel:
Le temps partiel est une forme d’organisation du travail existante au sein de la société LEBORGNE SAS, qui permet à certain(e)s salarié(e)s de pouvoir concilier vie privée et vie professionnelle. 
Mais au sein de la société, le travail à temps partiel est choisi et non subi.

 Les demandes de passage à temps partiel seront examinées par les Responsables et toute décision de refus sera systématiquement motivée car, dans la mesure du possible la société LEBORGNE SAS accepte les demandes qui lui sont faites. 

La société LEBORGNE SAS affirme également que le choix d’un travail à temps partiel n’est pas un obstacle à l’évolution de carrière des salarié(e)s optant pour ce mode d’organisation du travail.


Indicateurs de suivi:
En plus des indicateurs légaux communiqués dans le cadre l’index annuel sur l’égalité Homme- Femme, les parties conviennent de suivre l’indicateur suivant :
- nombre d’entretiens individuels mis en place dans les trois mois suivant le retour des salarié(e)s. 
- nombre d’entretiens individuels mis en place dans les trois mois suivant le retour des salarié(e)s.
-  nombre de demandes à temps partiel réalisées et proportion entre les acceptations et les refus. 


Article 3 : Rémunération

Notre plan d'action rappelle que les salaires résultent de la grille salariale issue de la Convention Collective des salariés de la métallurgie de la Savoie du 29 décembre 1975.   

Les objectifs sont :
 - conserver cette égalité de salaire entre hommes et femmes
- qu’aucune discrimination ne soit faite selon le sexe du salarié, qui bénéficie d'un salaire fixé de manière objective en fonction de son niveau, de son expérience et de ses responsabilités 

Afin de compléter la grille salariale de la Convention Collective, la société LEBORGNE SAS a mis en place une politique d’augmentation annuelle uniforme à tous les collaborateurs; afin que tous soient sur les mêmes fourchettes de rémunérations en fonction de leur classification qu’il s’agisse des collaborateurs ou collaboratrices.
 
Lors de recrutements, la société LEBORGNE SAS décide de veiller à déterminer le niveau de rémunération afférent au poste recruté avant la diffusion de l’offre.


Indicateurs de suivi:
En plus des indicateurs légaux communiqués dans le cadre de l’index annuel sur l’égalité Homme- Femme, les parties conviennent de suivre l’indicateur suivant : 
- nombre d’offres d’emploi avec salaire correspondant déposé. 



CHAPITRE 3 : Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 21 Avril 2021.

En lien avec l’article L 2242-11 et L 2242-12 du code du travail, il est convenu qu’indépendamment de la durée de validité de l’accord, la périodicité  des négociations portant sur  l’égalité homme femme est portée à  4 ans.



CHAPITRE 4 : Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. 
Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. 
Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. 
La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les trois mois suivants la présentation de celle-ci. 
Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires. 


CHAPITRE 5 : Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. 
 La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l’article L. 2261-9 du code du Travail. 


CHAPITRE 4 : Formalité

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives. 
Conformément à l’article L. 3323-4 du Code du travail, le texte du présent accord est déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE).
Conformément aux articles D. 3345-1, D. 3345-4, D. 2231-2, II et D. 2231-4 du Code du travail, l’accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Conformément à l’article D. 2231-2 III du Code du travail, le texte du présent accord est déposé auprès du Conseil de prud’hommes de Chambéry. 



Fait à La Rochette, le 21 Avril 2021


Pour la société LEBORGNE SAS,			
	





Pour les organisations syndicales,
, CFDT						
, CGT
, CFE-CGC