ACCORD D’ETABLISSEMENT
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ENTRETIEN TENUE DE TRAVAIL


Entre 

La Société Gagneraud Construction, prise en ses établissements de Gennevilliers (3 rue du 19 Mars 1962 – 92 230 GENNEVILLIERS) et de Montereau-Fault-Yonne (Rue du Saut du Lièvre – 77 130 MONTEREAU), représentée par XXXX, en sa qualité de Directeur Régional IDF,

D’une part, 


Et

L’Organisation syndicale CFTC, représentée par XXXX, en sa qualité de Déléguée syndicale, 

L’Organisation syndicale CGT, représentée par XXXX, en sa qualité de Délégué syndical, 

D’autre part, 



Préambule


Dans le cadre de la politique régionale QSE, les établissements IDF de la Société GAGNERAUD CONSTRUCTION ont continué à tout mettre en œuvre afin de privilégier la sécurité sur les chantiers tout en améliorant les conditions de travail des collaborateurs sur chantiers. La Société a ainsi opté pour des vêtements de travail plus qualitatifs aussi bien en termes de confort que de protection.

Elle souhaite que ces vêtements soient bien entretenus afin :

d’assurer les propriétés liées à la sécurité des vêtements (bandes réfléchissantes notamment) ;
de prolonger la durée de vie de chaque vêtement ainsi que leurs spécificités ; 
de favoriser l’hygiène et la sécurité de chaque utilisateur ;
de développer une image de marque sur les chantiers auprès des différents intervenants (clients, intérimaires, …) et ainsi développer son attractivité (mise en avant du logo).

Lors de réunions du Comité social et économique d’établissement, les représentants du personnel ont souhaité que la Direction prenne en charge les frais de nettoyage afin d’assurer l’entretien de ces vêtements.

Suite à cette revendication, la Direction et les partenaires sociaux se sont rapprochés et se sont rencontrés les 4 novembre 2020 et 29 janvier 2021.

Lors de ces rencontres, les différentes options de prise en charge de l’entretien des vêtements de travail ont été présentées par la Direction. Il est apparu que le recours à un prestataire externe de nettoyage ne pouvait répondre aux spécificités de notre organisation en raison notamment de l’éloignement géographique de certains chantiers. 

Après concertation et échanges, les parties ont convenu de la mise en place d’une indemnité de nettoyage.

A cette issue, il a été arrêté et convenu ce qui suit.


Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique aux salariés des établissements de Gennevilliers et de Montereau-Fault-Yonne de la Société Gagneraud Construction disposant de vêtements de travail fournis par l’entreprise à titre gratuit, et dont le port est obligatoire dans le cadre d’une activité de production.

Par conséquent, pourront bénéficier d’une indemnité de nettoyage dans les conditions énoncées par le présent accord : 

Les ouvriers 
Les chefs de chantier/ assistants chefs de chantier et contremaitre – statut Etam
Les chefs de chantier principaux – statut Cadre 


Article 2 – Montant de l’indemnité de nettoyage et modalités de versement

Préalablement, il est rappelé que les frais d’entretien des vêtements de travail correspondent à des frais d’entreprise dans la mesure où :   

Le port de ces vêtements est obligatoire ;
Les vêtements demeurent la propriété de l’Entreprise et qu’ils doivent lui être restitués en cas de départ de la société ;
Ces vêtements ne doivent en aucun cas être portés en dehors de l’activité professionnelle ;
Les dépenses d’entretien sont justifiées.

A compter de l’entrée en vigueur du présent accord, il sera versé une indemnité forfaitaire de frais d’entretien des vêtements de travail aux salariés soumis à l’obligation de porter les vêtements de travail fournis par la Société, ceux-ci concourants à la démarche QSE et commerciale de l’entreprise lors de l’exécution de leur contrat de travail. 

Les parties conviennent que cette indemnisation s’effectue sur la base d’une allocation forfaitaire qui est réputée couvrir en totalité les frais exposés par les salariés pour l’entretien de leurs vêtements de travail.

Après avoir réalisé une étude sur le coût de revient de l’entretien des vêtements de travail, le montant de cette indemnité représentative des frais d’entreprise intitulée « Indemnité forfaitaire de nettoyage » est fixé à 0.40 € net par journée ou demi-journée travaillée.

L’indemnité sera versée pour chaque journée ou demi-journée réellement travaillée (ainsi que les nuits de travail). Seront donc pris en compte les journées ou demi- journées travaillées sur chantier et les journées ou demi- journées de formation lorsque le port du vêtement de travail est requis.

A contrario, compte tenu de son objet, l’indemnité ne sera pas versée pendant: 

Les jours horaires 0
Les congés payés
Les absences pour maladie, accident de travail / trajet et maladie professionnelle
Les congés pour évènements familiaux
Les jours fériés non travaillés
Les absences justifiées ou injustifiées, rémunérées ou non
Les congés sans solde et congés sabbatiques
Les congés paternité / maternité / parentaux
Les journées non travaillées pour intempéries

Cette liste est non exhaustive.

Il est également souligné que le versement de cette indemnité entraine pour son bénéficiaire une obligation d’entretien et de propreté de ses vêtements de travail. Les vêtements de travail doivent rester dans un état de propreté conforme à leurs objectifs et à leur durée de vie.

Cas des alternants

Les ouvriers en contrat d’alternance portant les vêtements de travail obligatoires fournis par l’entreprise pourront bénéficier de l’indemnité de nettoyage lorsqu’ils sont présents dans l’entreprise, sur chantier.

Cas des stagiaires

Les stagiaires effectuant un stage « ouvrier » sur chantier et ayant reçu une dotation vestimentaire dont le port est obligatoire (et notamment pantalon, veste, parka) bénéficieront également de cette indemnité. Les autres types de stage (en conduite de travaux, dans les bureaux) ne pourront pas bénéficier de cette indemnité.

Le délégué syndical CGT estime le montant de l’indemnité trop faible et souhaite une indemnité au moins égale à XX € / mois. La Direction maintient sa position et fixe le montant de l’indemnité de nettoyage à XX € net par journée ou demi- journée travaillée à compter du 1er avril 2021.


Article 3 – Dispositions finales 

3.1. Durée

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter du 1er avril 2021. 

3.2. Clause de rendez- vous et révision

Les signataires du présent accord se réuniront tous les ans, à l’occasion de la négociation annuelle obligatoire, afin de dresser un bilan de l’application de l’accord et de renégocier les termes du présent accord.

Néanmoins, chaque partie signataire ou adhérente peut demander à tout moment la révision de tout ou partie de l’Accord, par lettre recommandée avec avis de réception, ou lettre remise en main propre contre décharge, notifiée aux autres parties signataires.

Toute partie introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points dont elle sollicite la révision.

Dans un délai maximum  de deux mois à compter de la demande de révision, l’ensemble des parties se rencontrera à l’initiative du représentant de la société pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision.

Les parties s’engagent à se réunir dans un délai de 3 mois suivant l’entrée en vigueur d’une évolution législative, réglementaire ou conventionnelle ayant trait à l’indemnisation de l’entretien des tenues de travail.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant qui sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles de l’accord.


3.3. Dénonciation 

Chaque partie signataire ou adhérente peut dénoncer l’accord, dans les conditions énoncées aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail, sous réserve de respecter un délai de préavis de 3 mois.

La dénonciation doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à l’ensemble des parties signataires ou adhérentes à l’Accord.





3.4. Publication et dépôt 

Le présent accord fera l’objet des formalités des modalités de publicité et de dépôt, conformément aux dispositions légales. Il sera déposé en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes et en un exemplaire en version électronique anonymisée sur le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. 

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Fait à Gennevilliers, le 15 mars 2021.
Pour les établissements IDF de la société GAGNERAUD CONSTRUCTION
XXXX,
Directeur Régional IDF