ACCORD D’ADAPTATION
RELATIF AUX COMPLEMENTS DE REMUNERATION AU SEIN DE SEQENS
- Accord décliné au sein de Domaxis - 



Entre les soussignées :

La société DOMAXIS 

D’une part
Et

Les Organisations Syndicales représentatives 
Le syndicat CFDT 
Le syndicat UNSA-SNPHLM 

Dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après ensemble désignés les « Organisations Syndicales »,
D’autre part







Préambule 

En date du 30 septembre 2019 (15h20) un accord d’adaptation était conclu entre les Sociétés Domaxis, France Habitation et Sogemac Habitat et leurs organisations syndicales représentatives. Le préambule de cet accord était ainsi rédigé : 
« Définition : « Les compléments de rémunération désignent les différentes primes, avantages en nature, frais professionnels et indemnités versées par l'employeur en sus des salaires de base. On les dénomme également « accessoires de salaire ».

Les compléments de rémunération représentent un axe important de la politique de rémunération et font partie des éléments d’attractivité et de fidélisation des collaborateurs. Ils représentent également des coûts conséquents pour l’entreprise qu’il convient de maîtriser. 

Un atelier intitulé « Compléments de rémunération dont l’épargne salariale » s’est tenu à l’automne 2018 et a permis de faire le point sur ces différents avantages comparés au sein des 3 structures. 

Dans le cadre de ces ateliers et lors des discussions avec les partenaires sociaux, l’ensemble des thèmes liés aux compléments de rémunération ont été abordés et discutés et notamment le PEE et le PERCO, la mutuelle et la prévoyance et la retraite complémentaire. 

Toutefois pour des raisons techniques, il a été décidé que ces thèmes ne seraient pas traités dans le cadre du présent Accord d’adaptation. 

En effet, s’agissant de la mutuelle et de la prévoyance, d’une part les salariés vont continuer à bénéficier de leurs accords existants jusqu’au 31 décembre 2019. D’autre part, les travaux du courtier ne sont pas encore finalisés. 

S’agissant du PEE et du PERCO, les décrets d’application de la loi Pacte n’étant pas encore finalisés, il a été choisi d’attendre la fin de l’année 2019 que l’ensemble du dispositif réglementaire et des propositions des assureurs soient connus pour proposer un nouvel Accord. Dans cette attente, les plans d’épargne des salariés de Domaxis et de Sogemac Habitat seront transférés au sein de Seqens selon les modalités qui seront présentées au sein des CSE. 

S’agissant de la retraite complémentaire, compte tenu de la technicité du sujet et des études en cours sur l’impact de la fusion à ce sujet, il a été décidé de reporter cette négociation au dernier trimestre 2019. 

Sur les autres éléments de compléments de rémunération, 

Conformément aux dispositions légales et à l’article 14 de l’accord du 30 septembre 2019, pour être valide, cet Accord doit être approuvé dans des termes identiques au sein de sein des Sociétés Domaxis, Sogemac Habitat et France Habitation. 

Dans ce contexte, Domaxis a donc convié les organisations syndicales représentatives à conclure le présent Accord. 

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : 




TITRE I : CADRE JURIDIQUE ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD



Le présent Accord s’inscrit dans la volonté des parties de conclure des accords d’adaptation par anticipation tels que prévus à l’article L. 2261-14-3 du Code du travail. A cet égard, dès que la fusion sera réalisée, il a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés Seqens. 

Les dispositions du présent Accord ont également vocation à s’appliquer aux salariés de Seqens Solidarités et de Seqens Accession. 

Dès son entrée en vigueur, le présent Accord s’appliquera à l’ensemble des salariés des sociétés visées, en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein comme à temps partiel à l’exception : 
des intérimaires, 
des dirigeants ayant la qualité de mandataires sociaux, lesquels ne sont pas salariés au sens du Code du travail et sont donc exclus du champ d’application de l’Accord. 

En conséquence, le présent Accord se substitue notamment intégralement aux accords collectifs ainsi qu’aux usages en vigueur suivants : 

le chapitre IV de l’accord d’entreprise conclu le 7 septembre 2012
tous usages et notes de service portant sur les règles de prise en charge du logement de fonction et de ses accessoires
tous les usages et notes de service relatifs au calcul de la prime vacances conventionnelle et de la prime d’ancienneté.




TITRE II : LES PRIMES



La prime de vacances

Conformément aux dispositions de la Convention collective, il est versé à l’ensemble des salariés une prime de vacances. Le montant de cette prime, identique pour l’ensemble des salariés est a minima celui prévu par la Convention collective et peut être valorisé par accord collectif ou décision unilatérale. 
La prime de vacances est versée avec le salaire du mois de juin. 



La gratification de fin année

La gratification annuelle est calculée et attribuée selon les modalités définies par la Convention collective. 

Elle est payée au terme de la première quinzaine du mois de décembre. 



La prime d’ancienneté

A l’exception des salariés classés dans les catégories G7 à G9, les salariés perçoivent une prime d’ancienneté versée chaque mois. 

Par dérogation à la convention collective nationale qui en prévoit une progression triennale, le taux de la prime conventionnelle d'ancienneté évoluera, au sein de l'U.E.S., dès la première année d'ancienneté dans le coefficient et ce, chaque année dans les limites d’ancienneté fixées par la convention collective nationale.

La référence reste la date anniversaire de l'entrée dans le coefficient ou à défaut du recrutement. 

Cette dérogation ne concerne que la périodicité à laquelle le taux est réévalué ; le principe même du versement d'une prime d'ancienneté, son montant et ses modalités d'attribution restent par ailleurs déterminés par la Convention collective. 

Primes « médaille du travail » 

Sur présentation du justificatif délivré par les autorités administratives, les salariés peuvent obtenir une médaille du travail, en fonction de leur ancienneté telle que définie ci-dessous : 
	 
Médaille d’argent : après 20 années de services,
Médaille de vermeil :  après 30 années de services,
Médaille d’or : après 35 années de services,
Médaille Grand or : après 40 années de services.


Seqens attribue des primes aux salariés récipiendaires, en fonction de l’ancienneté Seqens acquise par le salarié au jour de l’attribution. 

Ancienneté Seqens inférieure à 5 ans : 170 euros,
Ancienneté Seqens comprise entre 5 ans et moins de 10 ans : 300 euros,
Ancienneté Seqens comprise entre 10 ans et moins de 20 ans : 500 euros,
Ancienneté Seqens comprise entre 20 ans et moins de 30 ans : 600 euros,
Ancienneté Seqens égale ou supérieure à 30 ans : 700 euros.

En l’état actuel de la réglementation, les primes ne sont pas soumises à cotisations sociales et à impôts. 

Une cérémonie sera organisée par Seqens.

Une note sera diffusée au personnel pour les informer du calendrier et leur permettre de compléter leur dossier.




TITRE III : LES AVANTAGES EN NATURE ET FRAIS PROFESSIONNELS



Les véhicules de fonction

Par souci de maîtrise budgétaire, l’attribution de véhicules de fonction au sein de Seqens sera très restrictive et fera systématiquement l’objet d’une décision de la Direction générale. 
Les salariés disposant, au titre de leur contrat de travail, d’un véhicule de fonction au jour de l’entrée en vigueur de l’Accord, conserveront l’usage de ce véhicule. Des aménagements relatifs à l’utilisation de ces véhicules pourront être proposés à ces salariés par voie d’avenant au contrat de travail. 



Les frais de déplacement domicile-travail

Seqens prend en charge les frais de déplacement en transports en commun selon les dispositions légales qui prévoient à ce jour le remboursement de 50% du Pass Navigo, sous réserve de la production par le salarié des justificatifs nécessaires.
 
De même, Seqens remboursera également selon les règles légales et plafonds en vigueur :
Les déplacements à vélo, 
Les frais d’énergie pour les salariés utilisant un véhicule électrique, hybride rechargeable et à hydrogène.  

Pour les salariés devant impérativement et régulièrement utiliser leur véhicule personnel pour des déplacements professionnels, il a été convenu que Seqens prendra en charge une partie des frais générés par les trajets domicile-travail, frais qui sont exclus du champ d’application de l’article 7 du présent Accord. 

A cet égard, il a été décidé d’étendre le principe des remboursements forfaitaires en vigueur au sein de l’UES France Habitation-Astrimmo étant précisé que ce remboursement sera fixé, dans le cadre de Seqens, à la somme de 8 € par jour dès lors qu’il y a déplacement(s) professionnel(s) ledit jour. 

Sont éligibles à ce dispositif : 

-les salariés nomades qui ne pourront pas cumuler ce dispositif avec le remboursement des frais de transports en commun visé au point (i).  Ce dispositif doit s’inscrire dans le souci collectif de maîtrise des coûts de fonctionnement. Ainsi, ces salariés veilleront d’une part à optimiser leurs déplacements professionnels. D’autre part, ils s’assureront de consacrer un temps suffisant à leur présence au bureau afin d’y traiter les sujets qui le nécessitent. En conséquence, les salariés nomades ne pourront prétendre à plus de 16 remboursements forfaitaires journaliers par mois. 

- les gardiens non logés multisites utilisant leur véhicule personnel qui ne pourront cumuler ce dispositif avec le remboursement des frais de transports en commun visé au point (i). Les gardiens non logés multisites ne sont pas concernés par la limite de 16 remboursements forfaitaires journaliers par mois.

Les conditions d’utilisation et de contrôle de ces règles feront l’objet d’une note interne. 

En tout état de cause, il est rappelé que les frais liés à l’usage, pour simple convenance personnelle, d’un véhicule personnel (autres que ceux visés au point (ii) ci-dessus) ne sauraient faire l’objet d’un remboursement ou d’une prise en charge. 

Ces dispositions pourront être précisées dans le cadre de négociations portant sur le Plan mobilité tel que prévu à l’article 26 du projet de loi d’orientation des mobilités actuellement en discussion (procédure accélérée) devant le Parlement. 
Les frais de déplacement professionnels 

Les déplacements professionnels effectués en transports en commun sont pris en charge intégralement pour les salariés ne disposant pas de Pass Navigo, au réel et sur justificatif.

Les déplacements professionnels effectués avec le véhicule personnel du salarié sont pris en charge sur la base du barème kilométrique Urssaf, y compris au-delà de 5 000 km. Sont considérés à ce titre comme déplacements professionnels les déplacements effectués à partir d’un lieu de travail vers un autre lieu de travail. 

Toutefois, afin de tenir compte de la dispersion des sites Seqens en Ile-de-France et des conditions de circulation franciliennes, il est convenu, qu’à titre dérogatoire, les déplacements réalisés directement du domicile, quand les salariés n’ont pas intérêt à passer par le bureau préalablement, seront également pris en charge sur validation du responsable hiérarchique. 



Les frais de repas

L’objectif est de permettre à chaque salarié qui ne peut pas déjeuner chez lui de bénéficier d’une prise en charge partielle de son repas comparable, à défaut de pouvoir être identique. 

Seqens prend à sa charge une partie des frais fixes des restaurants inter-entreprises (prévus à ce jour à Issy les Moulineaux ainsi que dans les directions déléguées des Hauts de Seine, de la Seine Saint-Denis et des Yvelines) qui sont mis à la disposition des salariés qui y travaillent, à titre permanent ou occasionnel. 

Les salariés personnels d’immeuble non logés et les salariés nomades (s’ils ne peuvent déjeuner au RIE compte tenu de leur emploi du temps) bénéficient d’une prime de panier dont le montant est fixé à 5,43€. 

Les gardiens logés multisites peuvent bénéficier d’une prime de panier d’un montant identique aux autres salariés éligibles, sur proposition de la hiérarchie. La décision est prise sur la base de plusieurs critères, parmi lesquels : le taux d’affectation (temps de présence) du salaire du gardien sur son site principal, le nombre de correspondances et de logements, leur éloignement du site principal du gardien. Les règles d’attribution de la prime de panier feront l’objet d’une note interne diffusée avant la fin 2019 pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2020.

Les télétravailleurs peuvent également bénéficier de cette prime de panier à raison d’une prime de panier par jour télétravaillé. 

L’ouverture des droits à la prime de panier sera faite « à terme échu » (en fin de mois), moyennant une régularisation le mois suivant au vu des jours réellement travaillés, déduction faite des invitations à déjeuner, etc.

Les dispositions relatives à la prime de panier entreront en vigueur au 1er janvier 2020. Dans l’intervalle, les conditions existantes dans chacune des structures continuent de s’appliquer. 



Les logements de fonction des personnels d’immeuble logés 

Aujourd’hui, il existe des différences historiques de prise en charge des frais relatifs au logement au sein des trois sociétés. 

Un groupe de travail intitulé « 2020, année des gardiens » a été lancé au sein de Seqens afin de redéfinir les modalités d’exercice du métier de gardien, de valoriser les compétences acquises et de l’adapter aux nouvelles exigences du secteur. 

En conséquence, compte tenu de la disparité de situations et du chantier en cours il a été convenu de fixer une période transitoire qui commencera au jour de la fusion pour se terminer le jour de l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions qui seront prises à l’issue des résultats des travaux de ce groupe de travail et d’éventuelles négociations portant sur le statut de gardien. 

Pendant cette période transitoire, il a été convenu : 

Que tous les personnels d’immeuble logés, présents aux effectifs de Domaxis le jour de la fusion, bénéficieront d’une prise en charge de leurs charges générales et de leur taxe d’habitation (hors contribution audiovisuelle) donnant lieu au calcul des avantages en nature correspondants ; 

Que tous les personnels d’immeuble logés, présents aux effectifs de Sogemac Habitat le jour de la fusion, bénéficieront d’une prise en charge de leur taxe d’habitation (hors contribution audiovisuelle) donnant lieu au calcul de l’avantage en nature correspondant ; 

De créer un groupe fermé regroupant les personnels d’immeuble logés des 3 sociétés, présents aux effectifs au jour de la fusion. 

Les personnels d’immeuble logés faisant partie de ce groupe fermé conserveront toutes les caractéristiques de prise en charge de leur logement et de ses charges telles qu’elles existent au jour de la fusion y compris celles indiquées aux points (i) et (ii) ci-dessus. Il est précisé que cette prise en charge restera identique, même en cas de changement de site, à l’exception de l’attribution, à la demande du gardien, d’une ou plusieurs pièces supplémentaires qui donnera lieu à l’émission d’une contribution de loyer. 

Pour les nouveaux embauchés Seqens, soit à compter de la fusion, les règles applicables relatives au logement de fonction, dans l’attente des conclusions de l’étude « 2020, année des gardiens », seront les suivantes : 

Les logements fournis seront de 3 pièces maximum à l’exception du cas où le logement est conventionné pour un 4 pièces. Si le salarié souhaite une pièce supplémentaire, il devra payer le coût différentiel afférent ;
Les salariés logés pourront bénéficier d’un box fermé ou d’une place de parking pris en charge par Seqens (charges et taxe d’habitation) si le site en dispose ;
Le gardien assumera les charges afférentes aux fluides du logement ;
La taxe d’habitation afférente au logement le cas échéant (tant qu’elle existe) sera prise en charge par Seqens et donnera lieu au calcul d’un avantage en nature. La prise en charge ne comprend pas la contribution audiovisuelle.

En revanche pour l’ensemble des salariés logés, l’avantage en nature que représente le logement de tous les salariés Seqens sera évalué selon le barème forfaitaire de l’Urssaf. 

Ce barème dépend du nombre de pièces du logement et de la rémunération du salarié. 

Pour information au 1er janvier 2019, le barème s’établit comme suit : 


L’avantage en nature logement est calculé au mois le mois en fonction de la rémunération brute mensuelle.

Il est rappelé que lorsqu’un salarié perçoit des rémunérations inégales en cours d’année, l’évaluation ne peut pas se faire annuellement par calcul d’une rémunération mensuelle moyenne, mais doit se faire mensuellement sur la paie du mois en cours.




TITRE IV : LA REMUNERATION DES SALARIES EN CAS DE MALADIE



A titre liminaire, il est rappelé que les dispositions ci-dessous ont vocation à être complétées par l’accord prévoyance. 


Absence pour maladie et/ou accident du travail

Il est rappelé qu’en cas d’absence pour maladie et/ou accident du travail, le salarié doit informer de son absence son manager et la DRH dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 24h. Le salarié transmet son certificat médical sous 48h.



Maintien de la rémunération par l’employeur en cas de maladie non professionnelle

La subrogation est appliquée en matière d’indemnité journalière de sécurité sociale. 

Conformément aux dispositions de la convention collective, dès lors qu’un salarié aura acquis une ancienneté de service conclu en fonction de son coefficient hiérarchique dans les conditions suivantes : 

1 mois pour les E1, EE, OE
6 mois pour les cadres 
3 mois pour les autres coefficients

Il bénéficiera en cas d’absence pour maladie du maintien de sa rémunération tel que précisé ci-dessous : 


Le calcul de la rémunération brute maintenue, hors frais professionnels, s’établit selon les dispositions de la convention collective. 

Le maintien de salaire est assuré dès le 1er jour d’absence maladie sans application des Jours de carence de la sécurité sociale. 

Toutefois, les jours de carence ne sont pris en charge par Seqens qu’à hauteur de 9 jours maximum dans le cadre de 3 arrêts maximum, sur 12 mois glissants calculés à partir de la date du dernier arrêt, selon les conditions d’ancienneté précisées par la Convention collective soit 1 mois pour les E 1, EE, OE ; 6 mois pour les cadres ; 3 mois pour les autres coefficients. 


Compte tenu de la fusion, il est précisé que le nombre d’arrêts sur les derniers 12 mois glissants sera calculé à partir de la date du dernier arrêt et ce quelle que soit la société d’origine. 



Maintien de la rémunération par l’employeur en cas de maladie professionnelle et accident du travail

Le maintien de la rémunération en en cas de maladie professionnelle et accident du travail se fera en application des dispositions légales et conventionnelles.




TITRE V : LES INDEMNITES DE DEPART EN RETRAITE



Les indemnités de départ en retraite 

Les salariés bénéficient des indemnités de départ en retraite dont les conditions sont déterminées par la législation en vigueur et les dispositions de la Convention collective. 

A titre dérogatoire, les salariés de Seqens dont le salaire brut annuel (salaire de base + prime d’ancienneté + prime vacances) au jour de leur départ en retraite est inférieur ou égal à 40 000 euros bénéficieront d’une indemnité de départ en retraite bonifié. 
Ce plafond pourra le cas échéant faire l’objet d’une révision triennale par voie d’avenant au présent Accord.

Cette bonification se traduira par le versement, en sus des sommes calculées conformément à la convention collective : 

D’un mois de salaire supplémentaire pour une ancienneté de 20 ans ou plus ; 
D’un autre mois de salaire supplémentaire pour une ancienneté de 30 ans ou plus. 


Cette disposition ne concerne pas le groupe fermé bénéficiaire de l’accord sur les conditions de travail de 1978 chez France Habitation.






TITRE VI : DISPOSITIONS FINALES


Conditions suspensives

Le présent Accord est conclu sous réserve de la réalisation cumulative des deux conditions suivantes : 
la réalisation effective de la fusion ; 
l’adoption d’un accord collectif majoritaire, rédigé en des termes identiques au présent Accord au sein de Domaxis, de l’UES France Habitation-Astrimmo et de Sogemac Habitat. 

A défaut, les règles légales d’application des accords collectifs s’appliqueront.


Information des salariés 
La Société informera les salariés des dispositions prévues dans l’Accord par la mise à disposition d’un exemplaire pour les salariés sur le lieu de travail et la publication de l’Accord sur l’intranet de la Société d’un exemplaire à jour de l’Accord.

 Durée et entrée en vigueur de l’Accord

L’Accord est conclu pour une durée indéterminée et sous réserve de la réalisation des conditions suspensives précisées à l’article 14.
  
Dans cette hypothèse et compte tenu de l’imminence de la fusion, par dérogation aux dispositions de l’article L2261-1 du Code du travail, il entrera en vigueur selon les modalités suivantes : 

Les dispositions de l’article 9 du présent Accord seront applicables de manière rétroactive aux salariés présents aux effectifs des sociétés signataires au 30 septembre 2019. 
Les autres dispositions du présent Accord prendront effet le jour de la fusion effective et de l’accomplissement des formalités de dépôt, étant précisé que les dispositions actuellement en vigueur continueront à s’appliquer jusqu’au jour de la fusion.


 Révision et dénonciation de l’Accord 

L’Accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions légales. 

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

En cas de dénonciation, un préavis de trois mois sera respecté.

Dans ce cas, la Direction et partenaires sociaux se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel Accord.


18. Publicité de l’Accord 

Le présent Accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du travail, par la partie la plus diligente (deux à la DIRECCTE, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes).

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. 

Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’Accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.


Fait à Paris en 4 exemplaires, le 30 septembre 2019 à 15h40