BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES



Entre les soussignés :


La société MAURER TEMPE ALSACE dont le siège social est situé à KINGERSHEIM, représentée par Mr …………………… agissant en qualité de Président Directeur Général

d’une part

Et

Le syndicat FO, représenté par ………………………. agissant en qualité de Délégué syndical,
Le syndicat CGT, représenté par …………………….. agissant en qualité de Délégué syndical.


	d’autre part


Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Champ d’application

La société MAURER TEMPE ALSACE met à la disposition des représentants du personnel ci-après une base de données économiques et sociale (BDES), rassemblant les informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes ainsi que les convocations et procès-verbaux des réunions des différentes instances. 
Cette BDES est mise en place sur un des serveurs de l’entreprise. 

Article 2 : Architecture et contenu

Conformément aux dispositions légales, cette base de données est organisée comme suit : 
Conformément aux dispositions de l’article R2312-8 du code du travail, la base comporte les thèmes suivants :
-	l'investissement social et l'investissement matériel et immatériel ;
-	les fonds propres et l'endettement ;
-	l'ensemble des éléments de la rémunération des salariés ;
-	les activités sociales et culturelles ;
-	la rémunération des financeurs ;
-	les flux financiers à destination de l'entreprise ;
-  	les transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe pour les entreprises appartenant à un groupe.

Il a été décidé de structurer la Base de Données Economiques et sociales de la manière suivante sur le serveur de l’entreprise : 

Informations relatives à la situation économique et financière et investissement social

Résultats économiques de l’entreprise
Informations relatives aux embauches et départs 
Informations relatives aux intérimaires, handicapés et formations professionnelles


Investissements
1a - Investissement social effectif
1b -  Investissement social emploi
1c - Emploi des personnes handicapées
1d - Formation professionnelle
1e - Conditions de travail
1f – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
2a - Investissements matériel et immatériel immobilisé
2b - Investissement matériel et immatériel R&D


Fonds propres, endettement et impôts

1 - Capitaux propres de l’entreprise
2 - Emprunts et dettes financières
3 - Impôts et taxes


Rémunération

1a - Rémunération salariales 
1b - Epargne salariale et rémunérations accessoires


Activités sociales et culturelles : montant contributions versées aux œuvres sociales et culturelles

Rémunération des financeurs

1 – rémunération des actionnaires
2 – rémunération de l’actionnariat salarié

Flux financiers à destination de l’entreprise

1 – flux financier entrant
2 – flux financier sortant
3 – flux financier exonérations

Transferts commerciaux et financiers entre les entités du Groupe pour les entreprises appartenant à un groupe

G1 – transfert de capitaux
G2 – cessions, fusions, acquisition

	Synthèse partage de la valeur

Article 3 : Périodes et actualisation

3.1. Adaptation des périodes des informations présentes

Conformément aux l’article L. 2312-21 et L2312-36 du code du travail les parties ont convenu d’adapter par accord les périodes des informations présentes dans la base de données. 
Les informations portent sur l'année en cours, l’année N-2, l’année N-1 et l’année N+1 et l’année N+2 pour les thèmes suivants :
les résultats économiques de l’entreprise 
L’évolution des effectifs 
L’évolution des emplois  
Le nombre de salariés handicapés 
Formation professionnelle
les investissements matériels et immatériels  
les capitaux propres  
les emprunts, dettes, impôts et taxes  
l’évolution des rémunérations salariales 
les flux financiers sortants 
la synthèse sur le partage de valeur  

Les informations portent sur l'année en cours, l’année N-2, l’année N-1 et l’année N+1 pour les thèmes suivants :
l’épargne salariale et rémunérations accessoires
le montant de la Contribution aux activités sociales et culturelles du CE
la rémunération des actionnaires

Les informations portent sur l'année en cours, l’année N-2, l’année N-1 pour les thèmes suivants :
les conditions de travail
l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
les flux financiers entrants

Les informations sont présentées sous forme de données chiffrées ou, à défaut, pour les années suivantes, sous forme de grandes tendances. L'employeur indique, pour ces années, les informations qui, eu égard à leur nature ou aux circonstances, ne peuvent pas faire l'objet de données chiffrées ou de grandes tendances, pour des raisons qu'il précise.

3.2.   Actualisation

La mise à disposition actualisée dans la base des informations contenues dans les rapports et des informations transmises de manière récurrente au CSE vaut communication à ceux-ci des rapports et informations.
Elle est mise à jour dans le respect des périodicités prévues par le Code du travail et en tout état de cause au moins une fois par an  avant la consultation annuelle du CSE sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi et selon les périodicités arrêtées ci-dessous : 

Informations relatives à la situation économique et financière et investissement social

Résultats économiques de l’entreprise ==) ANNUEL
Informations relatives aux embauches et départs ==) ANNUEL
Informations relatives aux intérimaires, handicapés et formations professionnelles ==) ANNUEL

Investissements
1a - Investissement social effectif ==) SEMESTRIEL
1b -  Investissement social emploi ==) SEMESTRIEL
1c - Emploi des personnes handicapées ==) SEMESTRIEL
1d - Formation professionnelle ==) ANNUEL
1e - Conditions de travail==) SEMESTRIEL
1f – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes ==) ANNUEL
2a - Investissements matériel et immatériel immobilisé ==) ANNUEL
2b - Investissement matériel et immatériel R&D ==) ANNUEL


Fonds propres, endettement et impôts

1 - Capitaux propres de l’entreprise ==) ANNUEL
2 - Emprunts et dettes financières ==) ANNUEL
3 - Impôts et taxes ==) ANNUEL


Rémunération

1a - Rémunération salariales ==) ANNUEL
1b - Epargne salariale et rémunérations accessoires ==) SEMESTRIEL


Activités sociales et culturelles : montant contributions versées aux œuvres sociales et culturelles ==) SEMESTRIEL

Rémunération des financeurs

1 – rémunération des actionnaires ==) ANNUEL
2 – rémunération de l’actionnariat salarié ==) ANNUEL

Flux financiers à destination de l’entreprise

1 – flux financier entrant ==) ANNUEL
2 – flux financier sortant ==) ANNUEL
3 – flux financier exonérations ==) ANNUEL

Transferts commerciaux et financiers entre les entités du Groupe pour les entreprises appartenant à un groupe

G1 – transfert de capitaux ==) ANNUEL
G2 – cessions, fusions, acquisition ==) ANNUEL

	Synthèse partage de la valeur ==) ANNUEL

Article 4 : Accès et confidentialité

La BDES est accessible sur un des serveurs de l’entreprise aux détenteurs de mandats suivants :
Membres titulaires et suppléants du CSE ;
Délégués syndicaux 
Elle est en outre accessible aux experts désignés par le CSE pendant la durée de leur mission. 
Les Référents en charge de l’alimentation de la BDES à savoir, le PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, la RRH et un référent RH ainsi que le Responsable financier seront administrateurs de la BDES afin d’en modifier le contenu. 
Chaque représentant du personnel visé au présent article a accès exclusivement aux informations dont il a besoin pour l’exercice de son mandat.
La BDES est accessible en permanence aux personnes habilitées. Cependant cette notion de permanence ne s’entend pas comme une obligation pour la société MAURER TEMPE ALSACE de rendre la BDES accessible 7 jours sur 7 et 24h sur 24, notamment lorsque cet accès nécessite l’accès aux locaux.

L’ensemble des personnes ayant accès à la BDES est tenu à une obligation de confidentialité à l’égard des informations confidentielles et présentées comme telles par l’employeur. Les membres ayant accès à la BDES doivent d’ailleurs signer une attestation de remise des conditions d’utilisation et de confidentialité.


Article 5 : Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il est applicable à compter du 1er décembre 2021.

En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir au plus tard dans un délai de trois mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.

Pendant sa durée d'application, chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon la réglementation applicable en la matière.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une des parties signataires après un préavis de 3 mois, par notification aux autres signataires de l’accord et selon les modalités fixées par l’article L2261-9 à -13 du code du Travail.

Article 6 : Notification - Dépôt de l'accord et publicité

Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié dès sa conclusion à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise. 
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent accord est déposé en deux exemplaires signés des parties, l'un déposé sur la plateforme du ministère du travail et l'autre au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Mulhouse.
Il est rappelé qu’après la conclusion de l’accord, les parties pourront acter à la majorité qu'une partie de l'accord ne devra pas faire l'objet de la publication prévue au premier alinéa. Cet acte, ainsi que la version intégrale de de l'accord et la version de la convention ou de l'accord destinée à la publication, sont joints au dépôt. 
A défaut, l’accord sera publié dans une version intégrale, étant précisé qu’il sera demandé la suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires. 
En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie signataire.
Enfin, en application de l'article L.2262-5 du Code du travail, il est transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord est faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel ainsi que sur le réseau.

Fait à Kingersheim le 29 novembre 2021

Pour la société MAURER TEMPE ALSACE
Mr ………………………………..



Pour le syndicat FO				Pour le syndicat CGT
Mr ………………………..			Mr ………………………………..