ACCORD RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU CSE
D’ATOS INTERNATIONAL FRANCE




ENTRE LES SOUSSIGNEES :


La société ATOS International immatriculée au Registre du Commerce et de Sociétés de Pontoise sous le numéro 412 190 977, dont le siège social est sis River Ouest - 80 quai Voltaire, 95870 BEZONS, représentée par Madame …, dûment mandatée à cet effet,



D’UNE PART,

ET :

Les Organisations Syndicales Représentatives sur le périmètre de la négociation, à savoir :


La CFTC, représentée par Monsieur … ;


La CFE-CGC, représentée par Madame … et Monsieur … ;



(Ci-après dénommés ensemble « les Organisations Syndicales Représentatives »),

D’AUTRE PART,

(Ci-après collectivement dénommées « les Parties »)




SOMMAIRE


Préambule
Article 1	Le Comité Social et Economique

Article 2	Les commissions obligatoires 

Article 3	Les commissions optionnelles / facultatives

Article 4	Les Représentants de Proximité

Article 5	Les moyens des membres du CSE et des Représentants de Proximité

Article 6	Les moyens des représentants du personnel désignés

Article 7	Budget du CSE

Article 8	Clause d’interdépendance

Article 9 	Révision de l’accord

Article 10	Entrée en vigueur de l’accord

Article 11	Dépôt et publicité

Annexes	



PREAMBULE



L’ordonnance du 22 septembre 2017 et le décret du 29 décembre 2017 viennent réorganiser la représentation du personnel en réunissant les anciennes instances du personnel (Comité d’Etablissement, délégués du personnel et Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail) au sein d’une seule et unique instance baptisée le « Comité Social et Economique ».

Les Parties se sont réunies afin de déterminer le fonctionnement du CSE.

Ainsi, le présent accord définit :
La composition, le fonctionnement et les attributions du Comité Social et Economique (« CSE ») ;
La composition et le mode de fonctionnement des commissions ;
La mise en place de Représentants de Proximité, leur fonctionnement et leurs attributions.


ARTICLE 1	LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 

Le Comité Social et Economique a pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. 

L’article L. 2315-24 du Code du travail prévoit que « Le Comité Social et Economique détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l’entreprise, pour l’exercice des missions qui lui sont conférées ». 

En aucune façon ce document ne remplace le règlement intérieur, il ne fait que déterminer les bases de ce dernier.

		
Article 1.1	Composition 

Pour cette seule mandature, afin de tenir compte de la création de l’instance du Comité Social et Economique, le CSE est défini comme suit :

12 titulaires ;

12 suppléants.


Article 1.2	Fonctionnement 

Le calendrier prévisionnel des réunions ordinaires est arrêté au plus tard au mois de décembre N-1 pour le 1er semestre et au mois de juin pour le 2ème semestre de l’année N. 

Le CSE tiendra 11 réunions ordinaires par an. Sur ce nombre de réunions ordinaires, au moins 4 réunions seront consacrées pour tout ou partie aux sujets relatifs à la sécurité, à la santé et aux conditions de travail remontés par la Commission Santé, Sécurité & Conditions de Travail (CSSCT).

Aux réunions ordinaires pourront s’ajouter des réunions extraordinaires. En complément des dispositions légales, des réunions extraordinaires du Comité Social et Économique pourront se tenir entre deux réunions mensuelles, à l’initiative de son Président ou du Secrétaire du CSE.

La réunion extraordinaire est organisée selon les règles habituelles de convocation et d’élaboration de l’ordre du jour. 


En début de mandat la première réunion ordinaire sera organisée avec la direction, l’ensemble des titulaires, suppléants et représentants syndicaux au CSE pour permettre :

Une prise de connaissance de l’organisation ;
Une présentation de l’entreprise, de son organisation et de sa stratégie ;
L’élection du Bureau du CSE ;
L’organisation d’une formation, prise hors quota du congé de formation économique sociale et syndicale et hors des formations obligatoires prévues par la législation en la matière, sera proposée à l’instance (tous les Titulaires et Suppléants) par un organisme référencé, choisi en concertation avec les élus et la Direction et rémunérée par l’entreprise. En outre, dans l’hypothèse d’une évolution législative ou règlementaire importante, une formation supplémentaire sera proposée pour chaque membre du CSE (Titulaire et Suppléant) selon les mêmes principes. La Direction informera les membres des instances de l’organisme de formation sélectionné et des dates de formation.


Siègent aux réunions :

La Direction ;

Les membres titulaires du CSE. Les suppléants n’y participeront qu’en l’absence des titulaires qu’ils remplaceront ;

Le Représentant Syndical au CSE titulaire ou le Représentant Syndical au CSE suppléant en cas d’absence du titulaire de chaque Organisation Syndicale représentative au niveau du CSE ;

Et de façon dérogatoire à ce qui précède, il est convenu les dispositions suivantes de participation aux réunions, par ordre de priorité :

1 Membre du CSE suppléant par syndicat n’ayant que des suppléants au CSE, 

1 Membre du CSE suppléant élu par organisation syndicale ayant au plus 4 titulaires élus au CSE d’Atos International ;

2 Membres du CSE suppléants élus par organisation syndicale ayant 5 titulaires et plus élus au CSE d’Atos International. (Ces 2 Membres du CSE suppléants ne s’ajoutent pas au Membre du CSE suppléant prévu au paragraphe ci-dessus).

Lesquels pourront assister aux réunions du CSE d’Atos International, sans voix délibérative. En cas d’absence inopinée d’un membre titulaire, cela permettra en effet de faciliter son remplacement par l’un des membres suppléants qui aura alors la voix délibérative du membre titulaire. Dans cette hypothèse, ces suppléants participeront aux réunions préparatoires en présentiel.

Les parties conviennent que les suppléants qui ne participent pas à la réunion plénière pourront participer aux réunions préparatoires pour faciliter leur connaissance des problématiques en cas de remplacement d’un membre titulaire. Il pourra dans ce cas être proposé aux suppléants un accès par conférence téléphonique à la réunion préparatoire.


Article 1.3	Composition du Bureau 

Le Bureau du CSE comporte un secrétaire, un secrétaire adjoint, un trésorier, un trésorier adjoint le cas échéant. Leurs rôles et responsabilités seront définis dans le règlement intérieur du CSE.

Le secrétaire et le trésorier sont élus obligatoirement parmi les membres titulaires du CSE.

Le secrétaire et le trésorier disposeront d’un crédit mensuel supplémentaire de 15 heures de délégation chacun.

Le secrétaire adjoint et le trésorier adjoint disposeront d’un crédit mensuel supplémentaire de 10 heures chacun.

Au cas où un membre du bureau cesse de faire partie du CSE en cours de son mandat, ou souhaite être déchargé de ses fonctions, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes.


Article 1.4	Convocation aux réunions 

Le Comité Social et Economique est convoqué par son Président au moins huit jours ouvrés avant la tenue de la réunion, sauf urgence ou circonstances exceptionnelles.

La convocation à la réunion peut être adressée aux membres indépendamment de l’ordre du jour, le plus tôt possible avant la communication de l’ordre du jour pour faciliter la présence des élus et leur déplacement au lieu de la réunion ainsi que l’organisation d’un éventuel remplacement.

Le Comité Social et Economique pourra être convoqué à la demande de la majorité de ses membres. Dans ce cas, les questions seront jointes à la demande de convocation et inscrites à l’ordre du jour de la réunion.

Les membres titulaires empêchés s’attacheront à prévenir au plus tôt les membres suppléants du Comité Social et Economique en mesure de les remplacer.

Bien qu’ils ne siègent pas de droit aux réunions du Comité Social et Economique, les suppléants sont également destinataires, à titre informatif, de la convocation et de l’ordre du jour remis aux titulaires afin de gérer au mieux leur éventuel remplacement.
Cet article pourra être complété dans le règlement intérieur du CSE.
Article 1.5	Ordre du jour des réunions 

L’envoi de l’ordre du jour ne vaut pas convocation des membres du CSE.

Dans tous les cas, l’ordre du jour est communiqué par courrier électronique aux membres du Comité Social et Economique et aux Représentants syndicaux au CSE au moins 3 jours ouvrés avant la tenue de la réunion du CSE ou à défaut selon les dispositions légales et réglementaires applicables. Il est communiqué aux suppléants à titre informatif.

L’ordre du jour est établi conjointement par le Président et le Secrétaire du CSE ou le secrétaire-adjoint du CSE en cas d'absence de ce dernier, et comporte nécessairement les rubriques suivantes :

Approbation du PV de la réunion ordinaire/extraordinaire du CSE précédente ; 
Evolution des effectifs ;
Travaux des Commissions, le cas échéant.

Un point sur les questions et les réclamations sociales, remontées par les Représentants de Proximité et les élus du CSE (titulaires ou suppléants) figure à l’ordre du jour de la réunion du CSE.

Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail, sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le président du CSE ou le secrétaire du CSE.

Lorsque le Comité Social et Economique se réunit à la demande de la majorité de ses membres, les questions jointes à la demande de convocation sont inscrites à l’ordre du jour de la réunion, en concertation avec le Président du CSE.

L’ordre du jour du Comité Social et Economique comporte, au moins chaque trimestre, un point spécifique sur les travaux de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail.

Cet article pourra être complété dans le règlement intérieur du CSE.


Article 1.6	Documents mis à disposition 

La direction transmet ou met à la disposition, dans le cadre de la Base de Données Economiques et Sociales (BDES), des membres du CSE, titulaires et suppléants, les documents relatifs aux consultations au minimum trois jours avant la réunion ordinaire ou extraordinaire.

Les documents relatifs aux informations ne nécessitant pas le rendu d’un avis du CSE, sont transmis à ou mis à la disposition de ses membres (titulaires, suppléants et représentants syndicaux au CSE) si possible avant le début de la réunion plénière.

Compte tenu du fait que l’ensemble des membres du CSE sont dotés de moyens informatiques alloués par l’entreprise, soit dans le cadre de leur fonction, soit dans le cadre de leur mandat, l’ensemble des documents afférents au fonctionnement du CSE seront transmis par courrier électronique.

Cet article pourra être complété dans le règlement intérieur du CSE.

Article 1.7	Réunion préparatoire du CSE 

En principe, la réunion préparatoire sera d’une demi-journée si la réunion plénière est d’une demi-journée ou plus.

La planification des réunions plénières doit permettre, dans la mesure du possible, la tenue, au plus tard, de la réunion préparatoire la veille après-midi. 

Le temps passé en réunions de préparation par les membres titulaires et les représentants syndicaux au CSE afin de préparer les réunions plénières (basé sur une convocation et un ordre du jour établi) est considéré comme du temps de travail effectif, sur la base d’une demi-journée ou une journée en fonction de la complexité des thèmes abordés. La complexité des thèmes abordés est définie d’un commun accord entre le président et le secrétaire du CSE (ou le secrétaire adjoint en cas d’absence du secrétaire), en fonction de l’ordre du jour. 

Les réunions préparatoires sont considérées comme du temps de travail effectif et ne s’imputent donc pas sur les heures de délégation pour tous les participants. Il est prévu une réunion préparatoire maximum par réunion plénière.

Les réunions extraordinaires sont également précédées d’une réunion préparatoire dans les mêmes conditions de durée et d’imputation sur le temps de travail effectif.

Le temps de la réunion préparatoire est distinct du temps de trajet pour s'y rendre.

Cet article pourra être complété dans le règlement intérieur du CSE.


Article 1.8	Durée des réunions 

Par principe, les réunions du Comité Social et Économique sont programmées sur une journée entière.

Conformément aux dispositions légales, la durée des réunions doit permettre l’épuisement de l’ensemble des points portés à l’ordre du jour.  

Ainsi, à défaut de pouvoir épuiser tous les points sur la durée initialement prévue lors de la convocation, la réunion est suspendue, les points restants seront traités lors d’une prochaine reprise de la réunion, préférentiellement le lendemain. 

De manière exceptionnelle, les points restant non traités pourront être reportés, sur décision de la majorité des membres et du Président, à l’ordre du jour de la réunion suivante.  

Cet article pourra être complété dans le règlement intérieur du CSE.


Article 1.9	Réunion du Comité Social et Economique 

En séance du CSE seront traités les points mis à l’ordre du jour.

Des questions et réclamations sociales urgentes, peuvent être remontées lors de la réunion plénière. Elles sont intégrées aux points sur les questions et réclamations sociales. Des réponses leur sont apportées, dans la mesure du possible, en réunion plénière ou, au plus tard, par écrit, cinq jours ouvrés après la tenue de la réunion.
Les réunions ordinaires et extraordinaires plénières sont considérées comme du temps de travail effectif et ne s’imputent donc pas sur les heures de délégation. 

Le temps de la réunion est distinct du temps de trajet pour s'y rendre.

Cet article pourra être complété dans le règlement intérieur du CSE.


Article 1.10	Procès-Verbal des réunions du Comité Social et Economique 

Les réponses aux questions et réclamations sociales sont consignées dans un document, annexé au procès-verbal. Ce document est envoyé aux membres du CSE afin qu’ils puissent, s’ils le souhaitent, le relayer aux Représentants de Proximité. Le document est également archivé de façon électronique par la direction et consultable par les élus, les Représentants de Proximité et les salariés.

Le Procès-Verbal de la réunion du Comité Social et Economique est établi par le Secrétaire dans un délai maximum de 15 jours et communiqué à l’ensemble des membres du Comité Social et Economique, y compris les suppléants, avant la réunion ordinaire suivante (sauf circonstances exceptionnelles). Le secrétaire s’appuie pour cela sur les notes prises par un rédacteur en séance ou enregistrement audio de la réunion.

Le procès- verbal est également transmis dans un délai maximum de 15 jours à l’employeur avant la réunion plénière du CSE où il doit être approuvé (sauf circonstances exceptionnelles). L’employeur fait connaitre, avant la réunion de validation du procès-verbal, ses propositions de modifications au Secrétaire du CSE.

Toutefois, la direction et les membres du CSE peuvent demander un extrait de PV dans un délai plus court. 

Le procès-verbal, une fois approuvé est sous la responsabilité du secrétaire du CSE (ou d’un membre définit par le règlement intérieur du CSE), qui aura les moyens de le porter à la connaissance des salariés.

Le procès-verbal des réunions du CSE peut, après avoir été adopté, être diffusé dans l’entreprise par le secrétaire du CSE, dans le respect des règles de confidentialité et d’anonymat, selon les modalités prévues dans le règlement intérieur du CSE et les accords d’entreprise. 

Cet article pourra être complété dans le règlement intérieur du CSE.


Article 1.11	Frais de rédaction des Procès-Verbaux 

Le CSE est libre de mandater un prestataire externe soumis à la confidentialité pour la rédaction des procès-verbaux, comptes-rendus et extraits de Procès-Verbaux.

Le CSE peut mandater ce prestataire pour enregistrer les réunions ordinaires ou extraordinaires.

Les coûts afférents à la prestation sont pris sur le budget du CSE.

Cet article pourra être complété dans le règlement intérieur du CSE.


Article 1.12	Temps de trajet et Frais de déplacement 

Le temps de trajet pour se rendre aux réunions sur convocations de la direction ou aux réunions de préparations sont assimilés à du temps de travail effectif et ne sont pas déduits des heures de délégations.

Les frais de déplacement pour se rendre aux réunions sont pris en charge par l’entreprise conformément aux règles en vigueur dans l’entreprise.

Cet article pourra être complété dans le règlement intérieur du CSE.


Article 1.13	Règlement intérieur 

Le CSE détermine dans son règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l’entreprise, pour l’exercice des missions qui lui sont conférées. 

Le règlement intérieur du CSE est mis en place au maximum dans les quatre mois après la mise en place du CSE. 

La direction favorise la mise en place de ce règlement intérieur en attribuant, durant cette période de quatre mois, quatre demi-journées aux membres titulaires du CSE afin de se réunir. Dans la mesure du possible, ces demi-journées sont accolées à d’autres réunions afin de limiter les frais de déplacement des élus. 

Ces demi-journées sont assimilées à du temps de travail effectif et ne sont pas déduites des heures de délégations.


Article 1.14	Visites de l’inspection du travail 

Lors des visites de l’agent de contrôle de l’inspection du travail, les membres de la délégation du personnel au CSE sont informés de sa présence par l’employeur et peuvent présenter leurs observations.

L’agent de contrôle de l’inspection du travail se fait accompagner par un ou deux membres du CSE, si celui-ci le souhaite, et par toutes personnes qu’il juge utile.

Cet article pourra être complété dans le règlement intérieur du CSE.



ARTICLE 2 	LES COMMISSIONS OBLIGATOIRES

Les parties s’accordent sur la mise en place de deux commissions obligatoires : 

La commission économique et 
La commission santé sécurité et conditions de travail.

Le président de chaque commission obligatoire doit être un membre titulaire de l’instance concernée, à l’exception la commission santé et sécurité des conditions de travail dont la présidence est assurée par la direction.

Au début de chaque mandature, une formation commune, prise hors quota du congé de formation économique sociale et syndicale et hors des formations obligatoires prévues par la législation en la matière, sera proposée aux membres de la commission par un organisme référencé, choisi en concertation avec les élus et la Direction et rémunéré par l’entreprise.


Article 2.1	La Commission économique

Une Commission économique est créée au niveau du CSE. 

Cette Commission économique est composée de 6 membres, dont un Président qui sera désigné lors de la première réunion du CSE parmi les Membres Titulaires.

La Commission économique peut se faire assister par l’expert-comptable désigné par le CSE. 

Elle peut demander à entendre tout cadre supérieur ou dirigeant de l'entreprise après accord de l'employeur, ceux-ci étant soumis à l’obligation de discrétion et de secret professionnel.

La Commission économique se réunit au moins deux fois par an. 

La Commission économique a pour mission de préparer les délibérations du CSE dans les domaines qui relèvent de sa compétence pour les consultations récurrentes portant sur :

Les orientations stratégiques de l’Entreprise (à l’exception des orientations stratégiques en matière de formation),

La situation économique et financière de l’Entreprise.


Article 2.2	La Commission santé sécurité et conditions de travail

Une Commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT) est créée au niveau du CSE.


Article 2.2.1	Composition de la Commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT)

Cette commission constituée au niveau du CSE est composée de 6 membres du CSE.

Le Représentant Syndical (RS) du CSE ou le RS Suppléant en cas d’absence du titulaire sera également convié.

La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) est donc composée :

D’un Secrétaire ;
D’un Secrétaire Adjoint ;
De deux membres titulaires avec voix délibérative ;
Et de deux membres suppléants sans voix délibérative.

La Commission SSCT pourra inviter un Représentant de Proximité à participer aux travaux portant sur un sujet spécifique concernant le périmètre de ces Représentants de Proximité si aucun membre de la commission SSCT n’appartient à ce périmètre. 

Assistent avec voix consultative aux réunions de la CSSCT :

Les membres de la commission du CSE ; 
le médecin du travail ;
La Direction.

Sont invités aux réunions de la CSSCT :

L’Intervenant en Prévention des Risques Professionnels ;
L’inspection du travail ;
Les services de prévention des organismes de Sécurité Sociale. 

La CSSCT peut demander à entendre tout cadre supérieur ou dirigeant de l'entreprise après accord de l'employeur, ceux-ci étant soumis à l’obligation de discrétion et de secret professionnel.

Ces membres du CSSCT sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du Comité Social et Economique.

La Commission santé sécurité et conditions de travail créée au niveau du CSE se réunit au moins quatre fois par an, sur convocation de son Président, dans la mesure du possible avant une réunion plénière du CSE.

Cet article pourra être complété ou amendé dans le règlement intérieur du CSE.


Article 2.2.2           Attributions déléguées par le CSE à la CSSCT 

Le CSE délègue à la CSSCT les attributions suivantes, classées en trois domaines : 

Préparation des réunions du CSE : 
Instruction du dossier et/ou projet et préparation des aspects techniques des avis que doit rendre le CSE quand il est consulté sur des projets ayant un impact sur la Santé / Conditions de travail / Sécurité/ Hygiène des salariés ;
Elaboration de recommandations / observations par écrit sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail pour procéder à une analyse en vue d'une présentation en séance plénière au CSE ;
Communication à la Direction des propositions relatives à l’élaboration du DUER en prenant en compte notamment les observations des Représentants de Proximité.


Prévention et Protection de la santé et sécurité : 
Synthèse des AT/MP de leur périmètre ;
Réalisation des enquêtes et synthèse des enquêtes issues des représentants de Proximité ;
Destinataire des rapports annuels du médecin du travail ; 
Examen des points de blocages / sujets remontés par la Commission de liaison RP du CSE concernant la santé et la sécurité ;

Amélioration des conditions de travail : 
Proposition d'amélioration en matière de risques professionnels sur des sujets transverses portant sur l'ensemble de l'entreprise (ex : PAPRIPACT) ;
Faciliter l'accès des femmes à tous les emplois et répondre aux problèmes liés à la maternité et à la paternité ;
Adaptation et aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès des personnes en situation de handicap à tous les emplois et favoriser leur maintien dans l'emploi au cours de leur vie professionnelle ;
Proposer des actions d'amélioration de qualité de vie au travail. Prévention de toute forme de harcèlement et de discrimination.

Un procès-verbal spécifique de la réunion du CSE consacré à l’examen du rapport annuel sur la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail ainsi qu’au programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail sera établi.

Les modalités spécifiques de fonctionnement de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail sont définies par le Règlement Intérieur du Comité Social et Economique.


Article 2.2.3	Président 

La commission est présidée par un représentant de l’employeur, ou par l'un de ses représentants dûment mandatés. Il peut se faire assister éventuellement de deux personnes appartenant obligatoirement au personnel de l'entreprise.

Les principales missions du Président de la CSSCT sont les suivantes :

Fixer la date et l’ordre du jour de la première réunion de la CSSCT qui suit la désignation de ses membres par le CSE, dans l'attente de la désignation du secrétaire ;
Etablir l'ordre du jour des réunions de la CSSCT conjointement avec le secrétaire dans les conditions prévues par le règlement intérieur du CSE ;
Convoquer les membres de la CSSCT aux réunions ordinaires et extraordinaires ;
Présider les réunions et notamment, organiser les débats, veiller à la bonne tenue des réunions, et assurer l'examen de tous les points à l'ordre du jour ;
Participer ou déléguer un de ses représentants dûment mandaté aux inspections et enquêtes dans les conditions prévues par le règlement intérieur du CSE ;
Communiquer à la CSSCT toute information concernant l'hygiène, la sécurité et l'amélioration des conditions de travail du personnel et notamment les observations émanant de l'inspecteur du Travail, du Médecin du Travail et des agents du service de prévention des organismes de sécurité sociale.

Cet article pourra être complété dans le règlement intérieur du CSE.

Article 2.2.4	Secrétaire 

Dès le début de son activité et si possible lors de la première réunion qui suit sa mise en place, la commission CSSCT désigne un secrétaire et un secrétaire adjoint, parmi les membres désignés par le CSE.

En cas de départ définitif du secrétaire ou du secrétaire adjoint en cours de mandat, il est procédé à leur remplacement dans les mêmes formes.

En cas d'absence ou d'empêchement temporaire du secrétaire, son remplacement est assuré par le secrétaire adjoint.

Si à l'occasion d'une réunion, le secrétaire et le secrétaire adjoint sont simultanément absents, la commission désigne un secrétaire de séance parmi les membres de la commission, à la majorité des suffrages valablement exprimés des membres de ladite commission.

Le secrétaire est notamment chargé :

D'élaborer, conjointement avec le Président, l'ordre du jour des réunions de la CSSCT dans les conditions prévues par le règlement intérieur du CSE ;
De rédiger les procès-verbaux de réunions de la CSSCT dans les conditions prévues par le règlement intérieur du CSE et de veiller à ce qu'aucune information présentée comme confidentielle n’y figure ;
De s'occuper de la correspondance de la CSSCT ;
De s'occuper de la conservation des archives de la CSSCT ;

En outre, il est donné mandat au secrétaire pour accomplir au nom de la commission tous les actes de gestion courante.

Le secrétaire adjoint assiste le secrétaire dans l'exécution de ses missions. 

Cet article pourra être complété dans le règlement intérieur du CSE.


Article 2.2.5	Lien entre le CSE et la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail 

La CSSCT prépare les travaux du CSE relatifs à la Santé, à la Sécurité et aux Conditions de Travail. Dans ce cadre, elle peut mener des enquêtes et rédiger des rapports pour aider le CSE à la prise de décision telle que désigner un expert ou rendre un avis dans le cadre d’une consultation. 

Cet article pourra être complété dans le règlement intérieur du CSE.


Article 2.2.6	Déplacement des membres du CSSCT

Les membres du CSSCT disposent, dans le cadre de leurs attributions, d’une liberté de déplacement à l'intérieur de l'entreprise durant les heures d'ouverture sous réserve de respecter les consignes de sécurité et de ne pas apporter de gêne à l'accomplissement du travail des salariés. 

Ils peuvent également se déplacer en dehors de l'entreprise pour l'exercice de leurs missions et notamment sur les sites du groupe Atos où des salariés de l’entreprise assurent l’accomplissement quotidien de leur travail.

Cet article pourra être complété dans le règlement intérieur du CSE.

ARTICLE 3	Les Commissions optionnelles/ facultatives

Il n’est pas prévu dans le présent accord les commissions suivantes, les sujets afférents à ces commissions seront traités lors de consultation :

Commission formation
Commission emploi et égalité professionnelle
Commission d’information et d’aide au logement
Commission des marchés
Commission ad hoc
Commission liaison RP

Pour faciliter sa gestion, à tout moment, le Comité Social et Economique pourra mettre en place l’une de ces commissions lors d’un vote en CSE à la majorité des présents. 

Pour chaque nouvelle commission créée, le CSE devra définir :

La composition de cette commission
La désignation des membres de cette commission
Les attributions de cette commission
La périodicité des réunions
Les heures délégation supplémentaire affecté à cette activité pour le bureau si nécessaire

En l’absence de ces commissions les sujets y afférent devront être traité sous forme de consultation au minimum une fois par an.


Article 3.1	La Commission formation

Une Commission formation pourra être créée au niveau du CSE.

La Commission formation constituée au niveau du CSE serait composée de 3 de ces membres.

La Commission formation a pour mission de :

Préparer les délibérations du Comité dans les domaines qui relèvent de sa compétence pour les consultations récurrentes sur les orientations stratégiques (volet formation) et la politique sociale de l’entreprise en matière de formation professionnelle et d’emploi des jeunes (stages, alternance) ;
Étudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information en ce domaine ;
Étudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.

La Commission formation pourra se réunir au moins deux fois par an.
En l’absence de commission formation, l’ensemble de ces sujets devront être traités en consultation.


Article 3.2	La Commission emploi et égalité professionnelle

Une Commission emploi et égalité professionnelle pourra être créée au niveau du CSE d’Entreprise.

Cette Commission emploi et égalité professionnelle constituée au niveau du CSE d’Entreprise serait composée de 3 de ces membres.

Cette Commission a notamment pour mission de préparer les délibérations du CSE d’Entreprise relatives à la consultation récurrente sur la politique sociale de l’entreprise, dans les domaines qui relèvent de sa compétence, à savoir l’évolution de l’emploi, les qualifications, l’égalité professionnelle et les bilans et rapports légaux.
La Commission formation pourra se réunir au moins deux fois par an.
En l’absence de commission emploi et égalité professionnelle, l’ensemble de ces sujets devront être traités en consultation.


Article 3.3	La Commission d’information et d’aide au logement

Une Commission d’information et d’aide au logement pourra être créée au niveau du CSE d’Entreprise.

Cette Commission d’information et d’aide au logement constituée au niveau du CSE serait composée de 3 de ces membres.

Cette Commission a notamment pour mission de :

Rechercher les possibilités d’offres de logements correspondant aux besoins du personnel ;
Informer les salariés sur leurs conditions d’accès à la propriété ou à la location d’un logement et les assister dans les démarches ;
Aider les salariés souhaitant acquérir ou louer un logement au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction ou investir les fonds provenant des droits constitués en application des dispositions relatives à l’intéressement, à la participation et à l’épargne salariale ;
Préparer les délibérations du CSE relatives à la consultation récurrente sur la politique sociale de l’entreprise, dans le domaine du logement.

La Commission d’information et d’aide au logement pourra se réunir au moins deux fois par an.
En l’absence de commission d’information et d’aide au logement, l’ensemble de ces sujets devront être traités en consultation.


Article 3.4	La Commission ad hoc

Une Commission ad hoc pourra être créée de façon ponctuelle au niveau du CSE. 
Cette Commission ad hoc créée au niveau du CSE serait composée d’au plus 4 membres, tout salarié répondant aux conditions d’éligibilité pourra présenter sa candidature.
Elle a pour objet de se réunir pour travailler sur des projets / sujets spécifiques qui font notamment l’objet d’une information consultation au niveau du Groupe ou du CSE.


Article 3.5 	La Commission de liaison Représentant de Proximité (RP)

Une Commission de liaison RP pourra être créée au niveau du CSE.

Cette Commission a pour missions :

D’établir un lien privilégié entre les RP et les membres du CSE ;
De proposer au secrétaire de l’instance de suivre des sujets en séance plénière ou de réorienter les demandes auprès des présidents des Commissions (dont la Commission SSCT).

Les membres de cette Commission sont désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE d’Entreprise.

Cette Commission de liaison RP constituée au niveau du CSE serait composée de 3 de ces membres.


Article 3.6	La Commission des marchés 

Une Commission des marchés pourra être créée au niveau du CSE.
Cette commission des marchés constituée au niveau du CSE sera composée de 3 de ces membres désignés par le CSE parmi les membres titulaires, hors membres du Bureau.

La Commission des marchés :

Rend compte au CSE des choix de fournisseurs et de prestataires de celui-ci au moins une fois par an, selon les modalités déterminées par le règlement intérieur du CSE ;
Établit un rapport d’activité annuel joint en annexe au rapport d’activité et de gestion du CSE.


ARTICLE 4 	Les Représentants de proximité (rp)

 
La mise en œuvre des Représentants de Proximité (RP) a pour vocation principale de favoriser la représentation locale des salariés qui travaillent en province, en dehors du siège social.

Le nombre de Représentants de Proximité est établi à cinq, dont deux issus obligatoirement de l’un des sites localisés en province en dehors du siège social.


Article 4.1 	Candidature des Représentants de Proximité

Pour être désigné Représentant de Proximité, le candidat doit être salarié de l’entreprise et avoir au moins un an d’ancienneté au sein du Groupe Atos à la date de sa désignation.

Deux Représentants de Proximité exercent obligatoirement leur activité quotidienne sur un site géographique en province.

Les organisations syndicales s’efforceront d’avoir une représentation équilibrée de la parité homme / femme en conformité avec sa répartition des effectifs « salariés » au sein de l’établissement dans la composition des listes proposées au CSE. 


Article 4.2	Modalités de désignation des Représentants de Proximité 

La désignation des Représentants de Proximité se fait au niveau du CSE après délibération de l’instance lors d’une réunion plénière suivant la réunion constitutive de l’instance (vote de la majorité des présents) dans les conditions définies ci-dessous.

Les représentants de Proximité sont désignés dans les trois mois qui suivent les élections des Membres du CSE et leurs mandats se terminent avec ceux des Membres du CSE.

A l’issue des élections professionnelles et préalablement au vote des membres titulaires du CSE désignant les Représentant de Proximité, chaque organisation syndicale présente chez Atos International établira et adressera à l’instance sa liste définitive de représentants. Une revue des postes laissés vacants par les organisations syndicales sera faite 3 fois par an en CSE (février, juin et octobre) afin de désigner les nouveaux Représentants de Proximité.

Un référent pourra être désigné afin de faciliter le fonctionnement de l’instance. Celui-ci sera désigné à la majorité des présents parmi les membres RP à la première réunion de l’instance RP. 

Le mandat de Représentant de Proximité prend effet le jour de leur désignation et prend fin lors de la désignation par le CSE des nouveaux Représentants de Proximité au début de la mandature suivante.

Les Représentants de Proximité bénéficient de la protection prévue par l’article L2411-1 dès que leur candidature est portée à la connaissance de l’employeur. 

Cas particulier : A titre exceptionnel, les organisations syndicales peuvent soumettre une demande au CSE pour mettre fin à une désignation. Une nouvelle désignation sera organisée conformément à l’article 4.5 « remplacement d’un RP ».



Article 4.3	Attributions des Représentants de Proximité

Les Représentants de Proximité du CSE exercent leurs attributions pour tous les salariés de l’Entreprise de leur périmètre géographique.

Le CSE ou la Commission SSCT peuvent déléguer aux Représentants de Proximité, s’ils existent, les missions suivantes : 

Assurer l’accompagnement au quotidien des salariés dans le cadre de leurs questions, difficultés ou attentes individuelles et collectives. 

Participer aux inspections et les visites de sites dans le cadre des missions relatives à la santé, la sécurité, l’hygiène et les conditions de travail concernant les salariés du site ;

Etudier les propositions de reclassement en cas d’inaptitude et transmettre leurs recommandations au CSE dans un délai maximum de 5 jours ouvrés. Le CSE donnera son avis sur la base des éléments instruits par les Représentants de Proximité ; 

Suivre les accidents du travail de leur périmètre géographique ; 

 Proposer au Responsable RH d’Atos International et/ou au chef d’établissement du site concerné :

Des améliorations dans l’organisation du travail du site (exemple : suivi déménagement au niveau local ;
le contenu des programmes d'amélioration à la sécurité et les mesures adoptées à la suite de l'analyse d'un AT ;
la prévention et les actions visant à faire cesser les situations de harcèlement ou de risques psycho-sociaux ;
des améliorations concernant le plan de prévention ;
Des observations concernant le DUER ; 

Participer aux enquêtes : 

A la suite des alertes visées aux articles L.2312-59 du code du travail (atteintes relatives aux droits des personnes) et L.2312-60 du code du travail (alerte en cas de danger grave et imminent) ;
Pour l’examen de projet(s) local/locaux ayant un impact important sur la santé, la sécurité et les conditions de travail, les Représentants de Proximité contribuent à l’instruction du projet sur leur périmètre ; 

Procédure d’alerte :

En cas d’exercice du droit d’alerte (droit d’alerte en cas d’atteinte au droit des personnes), le Représentant de Proximité saisit le Responsable RH et le chef d’établissement ou son représentant et en informe conjointement le président de la commission SSCT. 
Le responsable RH et le chef d’établissement ou son représentant vérifient et déclenchent la procédure conformément à la règlementation en vigueur.

Peuvent suivre localement les éléments ou évènements significatifs ;

Peuvent être le relai local du CSE ;

Contribuer à la remontée ou descente d'informations entre les salariés et les membres du CSE.

Le référent RP exerce notamment les attributions suivantes : 

Remonter à la Commission de liaison RP du CSE ou à la Commission SSCT les points de blocages ;

Être l’interface privilégiée avec la Direction (ex : planifier une réunion extraordinaire, point de contact pour donner des informations, …) ;

Assurer la liaison avec le CSE.


Article 4.4	Fonctionnement

Une réunion plénière a lieu au moins une fois tous les trois mois en présentiel à Bezons ou par conférence téléphonique. Les RP sont reçus par un membre de la Direction des Ressources Humaines à leur demande pour des dossiers individuels ou collectifs entre deux réunions.

Le calendrier prévisionnel des réunions est arrêté au plus tard au mois de décembre N-1 pour le 1er semestre et au mois de juin pour le 2ème semestre de l’année N.

A ces réunions assisteront : 

Le responsable RH d’Atos International ;
Les Représentants de Proximité
Un membre du CSE.

Sur les sujets portant sur le domaine de la santé, sécurité, hygiène et conditions de travail, l'instance pourra se faire assister par : 

Le médecin du travail ;
L’infirmier (e) ;
L’Intervenant en Prévention des Risques Professionnels ;
Le cas échéant, le responsable sécurité.

Huit jours ouvrés avant chaque réunion, le référent RP transmet l’intégralité des questions de l’instance au Responsable Ressources Humaines d’Atos International. En cas de désaccord sur la liste des points à traiter lors de la réunion, seuls les points relevant des attributions des Représentants de Proximité visées ci-dessus seront abordés. 

L’invitation et l’agenda de la réunion seront communiqués trois jours avant la réunion.

La Direction établit un relevé d’informations, d’actions, de décisions prises au cours de la réunion et des réponses aux questions collectives dans les 8 jours ouvrés suivant la réunion.

Outre cette réunion, la Direction peut réunir les Représentants de Proximité de son périmètre, physiquement ou par conférence téléphonique, pour communiquer notamment de l’information. 

Sur proposition des Représentants de Proximité, une réunion extraordinaire pourra être organisée pour répondre à une situation exceptionnelle. En cas de difficultés, le référent ou l’instance RP remontera le point de blocage à la Direction des Ressources Humaines.


Article 4.5	Remplacement d’un Représentant de Proximité

Quand un siège devient vacant en cours de mandature, le CSE désignera un nouveau Représentant de Proximité dans un délai maximum de deux mois suivant la date du départ, selon les modalités prévues à l’article 3.2



Article 5	Les moyens des membres du CSE et des représentants de proximité 

Les moyens alloués aux Membres du CSE et Représentants de Proximité y compris les crédits d’heures sont précisés dans l’accord sur les moyens des instances représentatives du personnel au sein de l’Entreprise.

En outre, pour l’accomplissement de leurs mandats, les Représentants de Proximité peuvent :

Se déplacer librement dans le périmètre de leur désignation et ponctuellement à l’extérieur de l’entreprise.
Utiliser librement leurs heures de délégation. Dans la mesure du possible, ils informent au préalable leur hiérarchie qui ne peut s’opposer à leur absence.
Prendre tous contacts dans l’entreprise nécessaires à l’accomplissement de leur mission.
Prendre en charge des frais de déplacement liés à l’exercice de leur mandat de RP en fonction du site géographique concerné, dans le respect des règles du Groupe Atos de remboursement des frais professionnels.

Pour chaque nouvelle mandature ou nouveau membre, les Représentants de Proximité peuvent bénéficier d’une formation en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (hors quota du congé de formation économique sociale et syndicale et hors des formations obligatoires prévues par la législation en la matière), tel que prévu par l’article L.2315-18 pour les élus du CSE d’Entreprise et dans les mêmes conditions à savoir : prise en charge des frais de formation et des éventuels frais de déplacements et de séjours qui y sont liés. 

Par ailleurs, dans l’hypothèse d’une évolution législative ou règlementaire importante, une formation sera proposée à l’instance dans les mêmes conditions définies ci-dessus. Cette dernière formation sera choisie en concertation avec les élus du CSE et la Direction.

Les RP ont accès au registre d’accidents bénins du site.

Un téléphone mobile avec accès à sa messagerie est mis à disposition des référents RP.



Article 6	Les moyens des représentants du personnel désignés 

A titre exceptionnel, afin de tenir compte de la création du CSE et des Représentants de Proximité, la détermination du nombre de Délégués Syndicaux à pourvoir par les organisations syndicales sera calculé sur la base des effectifs arrêtés au 30.06.2019. 

Ces désignations interviendront à l’issue du 1er tour des élections professionnelles du CSE.



Article 7	Budget du CSE

Le budget du CSE d’Atos International se décompose de la façon suivante :

0,20 % de la masse salariale pour le budget de fonctionnement

Et 0,65 % de la masse salariale pour le budget des œuvres sociales.



ARTICLE 8 	CLAUSE D’INTERDEPENDANCE     

Sont interdépendants les accords portant sur : 
La reconnaissance de l’établissement unique d’Atos International ;
L’organisation et le fonctionnement du CSE ;
Les moyens des Instances Représentatives du Personnel ; 

Dans l’hypothèse où l’accord groupe sur les moyens des IRP cesserait de produire ses effets avant même que le présent accord arrive lui-même à son terme, l’employeur s’engage à proposer la négociation et la conclusion aux organisations syndicales, un accord collectif d’entreprise reprenant les mêmes avantages que ceux figurant dans l’accord groupe ayant pris fin.

L’accord d’entreprise ainsi proposé serait un accord à durée déterminée dont le terme coïnciderait avec celui du présent accord.



ARTICLE 9	REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé en cours d’exécution par avenant, dans le respect des dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

L’une ou l’autre des Parties signataires peut demander la révision de l’accord par courrier recommandé avec accusé de réception en respectant un préavis de trois mois selon les dispositions de l’article L. 2261-9 du Code du travail.

Ce courrier devra indiquer les points concernés par la demande de révision et devra être accompagné de propositions écrites de substitution. Dans un délai maximal de deux mois à compter de la demande de révision, les parties doivent se rencontrer pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision.


Article 10	ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD 

L’accord est conclu à durée déterminée. Le présent accord entre en vigueur à compter du début des mandats des Membres du CSE en 2019 et cessera de produire tout effet t à la fin de la mandature ainsi initiée.



ARTICLE 11	DEPOT ET PUBLICITE 

Le présent accord, une fois signé, fera l'objet d’une publicité au sein de l’Entreprise.

Le présent accord sera déposé de façon dématérialisée à partir d’une plateforme de téléprocédure () dédiée à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes compétent. Version anonymisée.

Les formalités de dépôt seront opérées par la Direction des Ressources Humaines

Le présent accord sera également porté à la connaissance des salariés sur le site intranet SharePoint.


Fait à Bezons, le 26 août 2019

La Direction représentée par Madame …



La CFTC représentée par Monsieur …

	
La CFE-CGC représentée par :

 Madame … 


Monsieur …




ANNEXE  1 : Synthèse du nombre d’élus et des moyens 

Les heures de réunions préparatoires ne s’imputent pas sur les crédits d’heures.