PROJET D’ACCORD de METHODE
PORTANT SUR LA nEGOCIATION prealable a la NEGOCIATION D’UN
ACCORD D’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL



Entre

La Clinique Saint-Yves, établissement géré par l’Association « Œuvres des Augustines de Saint Yves » dont le siège social est situé 4 rue Adolphe Leray CS 54435, 35044 RENNES CEDEX. 

Représentée par XXX, en sa qualité de directeur, dûment mandaté par le Conseil d’Administration,

D’UNE PART,

ET

- L'organisation syndicale représentative CFTC représentée par XXX, Déléguée syndicale de la Clinique Saint Yves ;
- L'organisation syndicale représentative CFE-CGC, représentée par XXX., Délégué syndical de la Clinique Saint Yves ;

D’AUTRE PART,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit.

PREAMBULE

La négociation organisée par le présent accord est prévue pour aboutir à la signature d’un accord collectif, en application des articles L.2232-11 et suivants du Code du travail, reposant sur la mise en place d’un accord d’aménagement du temps de travail.

Cet objectif ambitieux suppose la construction d’un plan d’actions, touchant à la fois à l’organisation, au fonctionnement et à la structuration de l’aménagement du temps de travail. 

Le présent accord envisage les conditions de forme de la négociation ouverte sur ce thème, pour fixer la méthode suivie, permettant aux parties d’encadrer la négociation sur le sujet désigné, afin d'en garantir l'équilibre et l'efficacité.

En annexe :

un état des lieux des règles d’aménagement du temps de travail au sein de la Clinique. 
la liste des membres de la délégation salariale
la liste des personnes pouvant faire partie de la délégation employeur






ARTICLE 1 - OBJET DU PRÉSENT ACCORD

Dans ce contexte, le présent accord a pour objet de définir, avant toute discussion sur le fond, les conditions de forme minimales de cette négociation collective, afin de garantir l’équilibre et l’efficacité de cette négociation, dans l’intérêt collectif des salariés et de l’Association.

Les objectifs de cette négociation visent donc à combiner, avec le meilleur équilibre possible, les enjeux relatifs à la prise en charge des usagers, tout en les combinant avec les aspects économiques, sociaux et organisationnels, dans le cadre de la mise en place d’un accord d’aménagement du temps de travail.

Les parties partagent l’objectif de préserver une harmonisation des pratiques, permettant de maintenir une équité de traitement entre les salariés.

Les objectifs du cycle de négociation envisagée étant ainsi fixés, le présent accord cadre a donc pour objectif de définir les modalités pratiques de cette négociation. 

Le présent accord définit notamment la composition et les règles de fonctionnement de la commission paritaire chargée de mener les négociations. 


ARTICLE 2 - champ d'application  

Le champ d’application de cet accord est celui de l’Association et concerne l’ensemble de ses salariés sous réserve des champs d’application propres aux dispositifs retenus


ARTICLE 3 - COMPOSITION DE LA COMMISSION PARITAIRE

La commission paritaire chargée d'assurer la négociation collective, dans le cadre prévu par le présent accord, est définie comme suit : 


3.1 Délégation salariale

Les parties se sont accordées pour fixer un nombre de représentants permettant une représentation équilibrée des différents secteurs et catégories professionnelles de salariés de la Clinique Saint-Yves, en allant au-delà des dispositions légales minimales. Cette dérogation apparaît justifiée, compte tenu des thèmes abordés, afin de pouvoir traiter au mieux les enjeux de cette négociation. 

Il est ainsi convenu que chaque organisation syndicale représentative dans la Clinique sera composée de son Délégué syndical, ou de son représentant :

Pour la CFTC : XXX, la Déléguée syndicale
Pour la CFE-CGC : XXX, le Délégué syndical
L’ensemble des délégués syndicaux représentatifs dans la clinique forment la délégation syndicale.

La composition de la délégation salariale tiendra compte, idéalement, de la répartition des métiers des professionnels. Ainsi, la délégation salariale comportera, la délégation syndicale et s’agissant des représentants du personnel élus titulaires ou suppléants, quatre représentants du pôle soignant et rééducation et deux représentants du pôle administratif et logistique.
La délégation salariale pourra en outre proposer la présence de 2 salariés non élus. Afin de rassurer les salariés non élus sur leur présence à ces réunions, la direction s’engage à respecter la parole de chacun et à ne reprendre aucun propos émis lors de ces réunions dans le cadre d’une quelconque procédure disciplinaire. 

La composition de la délégation salariale totale est donc fixée au maximum à 10 personnes.

Par ailleurs, les parties conviennent que cette délégation doit conserver le plus possible la même composition en termes de personnes, de manière à permettre le suivi et l'évolution des discussions, dans l’intérêt du bon déroulement de cette négociation. 
Les personnes désignées pour faire partie de la délégation salariale s’engagent à participer dans la mesure du possible, à l’ensemble des réunions de la négociation. 
Si une personne est absente, elle pourra être remplacée. La délégation salariale devra prévenir la délégation employeur 3 jours avant, du nom de la personne remplaçante.

A cette fin, la liste des représentants du personnel élus titulaires ou suppléants et les deux membres non élus, choisis par chaque organisation syndicale est fixée en annexe du présent accord.

La délégation salariale pourra en outre faire appel au cabinet Livingstone qui agira en qualité de conseil et qui pourra être présent aux réunions paritaires Le financement de 6h de ce conseil sera pris en charge par la clinique, le reste sera à la charge du budget de fonctionnement du CSE.

Pour que la réunion paritaire soit maintenue, il faut au minimum la présence de la délégation syndicale.

3.2 Délégation employeur 

La délégation employeur pourra être composée par les personnes inscrites sur la liste en annexe 3, sous réserve de ne jamais dépasser le nombre total des salariés de la délégation salariale. Elle comprendra, à minima :
- XXXX: directeur
- XXX : adjointe de direction, responsable des Ressources Humaines

La composition de la délégation employeur sera notifiée dans la convocation adressée à la délégation salariale. 

La délégation employeur pourra, en outre, faire appel à Maître XXX, Cabinet BARTHELEMY Avocats. Maître XXX agira en qualité de conseil et pourra être présent aux réunions paritaires 

Pour que la réunion paritaire soit maintenue, il faut au minimum la présence du directeur et de l’adjointe de direction, responsable des Ressources Humaines.







ARTICLE 4 - CALENDRIER – NOMBRE – DUREE ET THEMES DES REUNIONS DE NEGOCIATION

Dans un souci d’efficacité de la démarche de négociation, il a été prévu de rassembler les différents sujets à traiter par grands thèmes.

La durée des réunions en commission paritaire de négociation est en principe fixée à 3h. Des réunions préparatoires entre les deux délégations (salariale et employeur) pourront être  prévues avant les réunions paritaires. Un même thème pourra donner lieu à des réunions supplémentaires en cas de besoin et ce sans empêcher que les réunions prévues pour chaque thème et leur ordre ne soient perturbés.

Le calendrier et l'ordre indicatifs des thèmes devant être abordés sont fixés ainsi qu'il suit : 


En cas de modification du calendrier ci-dessus, la date et l’heure des réunions seront précisées par convocation écrite, adressée 1 mois avant. 
L’ordre des thèmes abordés est susceptible d’évolution au cours de la négociation, en fonction des points d’accord intervenus ou des difficultés rencontrées.

Cela pourra alors être précisé dans les procès-verbaux rédigés à l'issue de chaque réunion, par Mme XXX ou en son absence par un membre désigné par la délégation salariale, qui le cas échéant, aura informé, 3 jours avant la réunion, la délégation employeur du nom de la personne nommée en remplacement pour réaliser le compte rendu.  

En revanche, le nombre de réunions dédiées à chaque thème devra être strictement respecté, afin de permettre l’épuisement de l’intégralité des débats envisagés. Aussi, les parties s’entendent sur l’intérêt de consacrer le nombre de réunions prévues sur chaque sujet et, même en cas de désaccord, de poursuivre le déroulé des thèmes fixés.

Le temps consacré aux réunions de la commission paritaire est rémunéré comme temps de travail effectif. Le temps de déplacement pour se rendre aux réunions de la commission paritaire sera comptabilisé dans les conditions en vigueur au sein de la Clinique Saint-Yves.

Compte tenu du contexte de la négociation, les parties conviennent que, si le calendrier (nombre de réunions et délais) doit garantir les conditions d’une négociation loyale et constructive, il doit également tenir compte de l’impérieuse nécessité de garantir une viabilité au projet soumis, dans un environnement économique supposant une réponse aux enjeux soulevés, en temps utile.

A cet effet, sauf accord express des parties cosignataires, les parties ont convenu que le cycle de négociation devra prendre fin, au plus tard, le 16 novembre 2022, disposant ainsi d’une durée suffisante pour mener à bien la négociation envisagée et mettre en œuvre les démarches préalables aux élections professionnelles.


ARTICLE 5 – MOYENS ACCORDES AUX MEMBRES DE LA DELEGATION SALARIALE

Outre les moyens habituels, notamment en termes de crédits d’heures de délégation, dont bénéficient les représentants du personnel pour la préparation et le déroulement de toute réunion de négociation, il est convenu d’accorder à la Délégation salariale les moyens suivants : 40 heures de préparation de réunion + 150 heures de réunion.  

Les salariés participants à des réunions et ayant besoin de temps préparatoire devront se manifester auprès de leur hiérarchie 10 jours avant la date de ce temps préparatoire, afin que toutes les dispositions puissent être prises en temps utile, de sorte que leur absence n'entraîne pas de gêne à la bonne marche de leur service. 



ARTICLE 6 – PREROGATIVES DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Parallèlement à la négociation envisagée, les représentants du personnel seront informés et consultés, aux échéances requises, sur les thèmes relevant de leurs compétences.


ARTICLE 7 – DISPOSITIONS complémentaires 

7.1 Documents d'informations préalables

La Direction s'engage à remettre à la Délégation salariale les informations prévues par la loi, ainsi que celles qu'elle estime nécessaires à la bonne compréhension et maîtrise des sujets qui seront abordés au cours des différentes réunions. Cette transmission sera effectuée au minimum 1 mois avant la date prévue de la première commission de négociation traitant du thème en question. 
Un mois avant la réunion paritaire, la Délégation employeur devra envoyer une proposition de texte sur le thème prévu et, le cas échéant, les questions qu’il faudra aborder. Elle préviendra également la Délégation salariale de la présence du cabinet Barthélémy si tel est le cas.  La Délégation salariale  devra à son tour envoyer la liste de ses questions 2 semaines avant la réunion paritaire et préviendra la Délégation employeur de la présence du cabinet Livingstone si tel est le cas

Ces documents et informations pourront être complétés à la demande de la Délégation salariale, sous réserve de l'existence de ces informations et d'absence de problème de confidentialité. 

A défaut de remarque écrite à la Direction, avant chaque réunion de négociation, les documents et informations transmis seront réputés suffisants pour pouvoir aborder une discussion de fond sur le thème à traiter. 

La Délégation salariale pourra également transmettre ses conclusions de réunion préparatoire, ou autres propositions à la Direction, sur un support écrit au début de la réunion paritaire.

L’utilisation des moyens électroniques de communication sera privilégiée pour l’envoi de ces messages et documents aux  membres élus et aux délégués syndicaux. Les documents seront également envoyés papier aux 2 délégués syndicaux et  aux 2 salariés non élus qui n’auraient pas d’adresse mail. 



7.2 Procès-verbal et communication

A l'issue de chaque réunion en commission paritaire de négociation, un procès-verbal de synthèse sera établi par Mme XXXX  ou en son absence par un membre désigné par la délégation salariale,  et envoyé en format numérique ou papier aux membres de la délégation syndicale et employeurs.

Il fera état, pour chaque point de l'ordre du jour étudié, des propositions en leur dernier état et des éventuels accords de principe intervenus sur tel ou tel sujet, permettant ainsi de mesurer l’avancement des négociations.
 
Afin que le temps de validation du PV à chaque séance soit restreint, le PV sera revu par les délégués syndicaux et au moins un représentant de la direction au moins 1 mois et demi avant la réunion paritaire d’approbation. Il sera ensuite envoyé à l’ensemble des membres de la délégation salariale. 

Une fois approuvé dans un délai de 7 jours calendaires, le PV sera transmis à la délégation salariale selon les modalités prévues et diffusé selon les modalités en vigueur au sein de l’Association (affichage, Blue Medi…), sans que les prérogatives des parties en matière de communication et de liberté d’expression ne soient modifiées. 

Il sera ensuite soumis pour approbation lors de la réunion paritaire suivante et sera signé par l'ensemble des parties, afin de matérialiser leur accord sur le fait que son contenu rapporte de façon suffisamment fidèle les débats. 


ARTICLE 8 - Durée de l’accord

Le présent accord, qui prend effet au jour de sa signature, est conclu pour la durée de la négociation, soit jusqu’au 16 novembre 2022, terme du calendrier de négociation, date à laquelle il cessera définitivement et irrévocablement de produire ses effets.

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application conformément aux dispositions légales. 


Article 9 – suivi – rendez-VOUS

Il pourra être créé entre les parties une Commission de suivi composée des Délégués syndicaux d’une part et deux représentants de la Direction d’autre part, à laquelle est confiée la mission de suivre les conditions d’application du présent accord. Cette Commission de suivi se réunira, à l’initiative de la partie qui l’estime utile.

Chaque réunion sera consacrée à l’examen des difficultés soulevées par l’application de l’accord et par son interprétation.  

Cette Commission de suivi se réunira, en outre, à l’issue de l’application du présent accord, à l’initiative de l’une des parties, afin d’examiner les opportunités de prorogation nécessitées par les constats réalisés au cours de la période d’application de l’accord. Ce rendez-vous donnera lieu à l’établissement d’un compte-rendu communiqué à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Association.



Article 10 - Publicité – dépôt

Le présent accord sera déposé par la Clinique Saint-Yves suivant les modalités prévues par la loi. 

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.

Fait à RENNES, le  05/05/2021, en 5 exemplaires,



Pour l’organisation syndicale CFE-CGC

	
	Pour la Direction
	            M




Pour l’organisation syndicale CFTC