JPA

Négociations Annuelles Obligatoires 2021
PROCES-VERBAL D’ACCORD




Entre les soussignés :

La Société JPA, SAS au capital de 10 745 744 Euros, dont le siège social est Zone Industrielle La Belle Alouette, 56120 JOSSELIN, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Vannes, sous le numéro 382 279 974, 
représentée par M.     , Directeur,
D’une part,

Et 
L’Organisation Syndicale CFDT, représentée par Monsieur     en sa qualité de Délégué Syndical

L’Organisation Syndicale CFE-CGC, représentée par Monsieur    en sa qualité de Délégué Syndical
D’autre part,

Il a été décidé ce qui suit :

Préambule

La Direction et l’Organisation Syndicale représentative au sein de l’Entreprise ont ouvert la négociation annuelle en vue de la conclusion d’un accord portant sur les thèmes obligatoires et facultatifs conformément aux articles L 2242-15 et suivants du Code du travail.

Les demandes initiales des représentants du personnel étaient les suivantes : 

1 / Pour la CFDT

Au 21 avril 2021

1- Rémunération, partage de valeur ajoutée et temps de travail	
Augmentation Générale de 3 % sur les salaires réels applicable au 1er Janvier
Déterminer, la part dédiée aux Augmentation Individuelles, de l’Augmentation Générale collective et négocier un accord cadrant le système d’attribution de ces Augmentations Individuelles
Déterminer, dans les Augmentation individuelles, les parts réservées aussi, au titre des promotions, aux mesures liées à la classification et la date d’application                                                       
Prise en charge par l’entreprise de la totalité de la journée de solidarité
Revalorisation de la prime de vacances, en la portant à 500 €			

2- Égalité Professionnelle entre les femmes et les hommes et Qualité de vie au travail
Suppression des écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes, modalités et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle en toutes matières

3- Gestion des emplois et des parcours professionnelles
Mise en place d’un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ainsi que les mesures d’accompagnements associées notamment en matière de formation, de VAE, d’abondement du CPF et de bilan de compétences.

Au 30 avril 2021

Augmentation Générale de 2,2 % sur les salaires réels applicable au 1er Janvier
Augmentation de la grille des minima JPA de 1 % et à partir d’un an d’ancienneté, l’augmenter de 1,2 %

Au 4 mai 2021

Augmentation Générale de 2,2 % (+ 1 % sur les minimas et de + 1,2 % pour les salariés ayant 1 an et plus d’ancienneté)
Augmentation de la prime de vacances à 400 €
Le tout conditionné à la signature de l’accord NAE en incluant les jours de congés d’ancienneté pour tous les salariés

Au 7 mai 2021

Pour une compensation juste et immédiate des efforts fournit par l'ensemble des salariés qui ont contribué à l'excellent et inédit résultat de 2020 :
Soit une augmentation supplémentaire des salaires réels de 20€ 
Soit une prime exceptionnelle équivalente à ce qu'elle aurait pu être pour l'exercice 2020 s’il y avait eu une progressivité dans l'accord d’intéressement.


2 / Pour la CFE-CFC

Augmentation générale de 1,5 % applicable au 1er janvier 2021
Programme d’augmentation individuelle des Cadres, conformément au cadre fixé par Agromousquetaires
Augmentation de la prime vacance de 50 € pour passer de 250 € à 300 €
Revalorisation du prime panier et des tickets restaurant de 1€
Reconduction de la prime COVID pour l’année 2021
Revalorisation de la prime d’ancienneté de + 1% à 15 ans
Prise en charge par JPA de la journée de solidarité
Harmonisation du système de RTT avec Agromousquetaires (12 jours par an) pour les salariés au forfait jour
Abondement au Compte épargne temps (CET) par JPA d'1 jour pour 5 jours mis sur le CET
Calendrier de dialogue social (GEPP, PERCO, QVT…) 


Les parties ont convenu que les NAO de 2021 se sont déroulées dans l’esprit de l’accord sur le dialogue social signé le 20 février 2020.


A l’issue des 06 réunions entre les parties en date des 15, 22 et 30 avril, les 5, 10 et 11 mai 2021, il a été convenu ce qui suit :

Art 1 - Champ d’application
Le présent accord s’applique à tous les salariés CDI et CDD de la Société JPA présents à la date de signature dudit accord.

Art 2 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.

À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

Art 3 - Augmentations générales
Les salaires de base mensuels bruts des catégories professionnelles Ouvriers - Employés et Techniciens - Agents de maîtrise sont revalorisés comme ci-dessous :


Cette augmentation concerne les Ouvriers – Employés et Techniciens – Agents de maîtrise du niveau 1 au niveau 7.

Les salaires de base à prendre en considération pour l’application de cette revalorisation sont ceux définis au 31 décembre 2020.

La revalorisation salariale correspondant à l’application de la rétroactivité du premier semestre 2021 sera versée en une seule fois sur la paie du mois de juin 2021.

Art 4 - Augmentation individuelle des Cadres
Les salariés ayant le statut cadre ne sont pas concernés par les mesures d’augmentations générales. Cependant, l’enveloppe des augmentations individuelles des cadres est identique au % de l’augmentation générale des non-cadres.
Les salaires de base mensuels bruts de la catégorie professionnelle Cadres pour les cadres bénéficiant d’une augmentation individuelle sont revalorisés a minima de 0,5 %.

Art 5 - Grille des salaires minimaux de JPA
En conséquence des articles précédents, la grille de salaires spécifique à JPA, supérieure à la convention collective de l’Industrie et du Commerce en gros des viandes, est revalorisée, au 1er janvier 2021 de 1 %. 

Cette grille s’applique à tous les salariés soumis à l’accord de modulation ou forfaitisés.




Art 6 - Augmentations individuelles
Les parties conviennent que des augmentations individuelles peuvent être versées entre des promotions de niveau et ou d’échelon. Une enveloppe de 0,05 % est affectée à cette mesure.

Art 7 – Mesures relatives au partage de la valeur ajoutée
Il est rappelé qu’à la date de signature du présent accord, les salariés bénéficient des dispositifs d’épargne salariale et de partage de la valeur ajoutée suivants :

un accord de participation en date du 8 décembre 2016 ;
un accord intéressement en date du 8 juillet 2020.
un plan d’épargne entreprise mis en place par décision unilatérale en date du 27 octobre 2020

Conformément à leurs engagements respectifs, la négociation d’un Plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO) est actée par les parties. Les négociations sont prévues au deuxième semestre de l’année 2021, étant précisé l’existence d’un contrat Groupe et dont le gestionnaire est un partenaire de confiance historique du Groupement.

Par ailleurs, la Direction engagera dans les plus brefs délais la négociation d’un avenant à l’accord d’intéressement dans le but de revaloriser l’enveloppe globale d’intéressement pouvant être distribuée chaque année. Il est précisé, s’agissant d’une négociation relative à l’intéressement des salariés, que cette négociation devra se conclure le 30 juin 2021 au plus tard, pour pouvoir produire effet sur la prime d’intéressement qui pourra être distribuée en 2022.
Art 8 - Journée de solidarité
La Direction prendra en charge l’intégralité du coût de la journée de solidarité pour l’année 2021.
Art 9 - La mobilité
L’entreprise a aménagé depuis quelques années des places de parking réservées aux femmes enceintes, aux personnes à mobilité réduite, aux services vétérinaires, aux visiteurs externes à l’entreprise, aux vélos et aux motos.

L’entreprise met également en œuvre l’accord cadre sur la transition générationnelle afin d’accompagner les salariés de moins de 30 ans, nouvellement embauchées en CDI, dans l’obtention de leur permis de conduire.

Enfin, il est précisé que la Direction est en veille sur toutes les initiatives développées sur le territoire et est un acteur local de la mobilité :
Audition dans le cadre de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme (PLU) et du Site Patrimoine Réglementaire (SPR) de la commune de Josselin ;
Réunion d’information et d’échange organisée par Ploërmel Communauté sur ce que peut offrir cette structure aux entreprises du territoire, pour faciliter le recrutement de nouveaux collaborateurs, via une politique active de mobilité sur le territoire ;
Réunions organisées par les autorités locales pour les entreprises sur les sujets du transport et du logement.
Art 10 - Calendrier du dialogue social
L’accord sur le dialogue social du 20 février 2020 est le socle qui permet aux parties de mener à bien les discussions dans une vision partagée.
Le dialogue social de JPA est basé sur deux fondements : 
La capacité des parties à mener un dialogue social constructif. 
Et le principe guidant les négociations est qu’un accord structurant doit être achevé avant qu’un autre accord structurant soit ouvert à la négociation.
Pour mémoire, un accord est dit structurant lorsqu’il est nécessaire pour accompagner l’entreprise sur le moyen et long terme. Un accord est dit thématique lorsqu’il aborde des points particuliers, indépendant ou en appui des accords structurants.
En 2020, après la finalisation en septembre de l’accord structurant sur les classifications, les négociations ont débuté pour le toilettage de l’accord de substitution par un accord de méthode, puis par 15 réunions de négociation. La date de cet accord se fait en parallèle à l’accord NAO 2021.
Les négociations des accords thématiques prévus après les NAO 2020 ont été achevées (Intéressement et PEE) comme déjà évoquées ci-dessus.


Dans cet esprit, le calendrier social 2020 / 2022 prévoit les négociations suivantes :
Afin de permettre la réalisation d’un diagnostic en vue de la négociation d’un accord sur la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels, cette négociation débutera en septembre 2021. Un accord de méthode ouvrira les négociations de cet accord structurant. Les parties envisagent de clôturer les échanges en décembre 2021.
Au cours de l’année 2021, les parties conviennent d’ouvrir les négociations sur les accords thématiques suivants : 
Accord spécifique sur un supplément d’intéressement
Avenant à l’accord d’intéressement
Proche aidant / dons de jours 
Fin 2021, ouverture des négociations pour la mise en place d’un PERCO collectif. Cet accord devra être achevé avant l’ouverture des NAO 2022.
Puis une négociation sur la deuxième partie de carrière
NAO 2022 : mars / mai 2022
A l’issue des NAO 2022 : négociation sur d’un Accord sur la QVT. Les parties envisagent d’achever cet accord avant l’ouverture des NAO en mars 2023.
Une négociation sur un accord portant « Compte Epargne Temps » est prévue à partir de septembre 2022 pour s’achever à la fin de l’année 2022.
A ce calendrier, s’ajoute le bilan annuel de l’application de l’accord sur la gestion de l’intérim. Un bilan sera fait également sur l’application de l’Accord sur la Transition Générationnelle. Cette réunion se tient en juin de chaque année.
Les parties ont évoqué la possibilité d’ouvrir des négociations sous 4 à 5 ans sur la RSE.
Un macro-planning est joint à cet accord en annexe.
Art 11 - Révision
Conformément à l’article L. 2261-7-1 du code du travail, les organisations syndicales représentatives signataires sont habilitées, durant le cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, à engager la procédure de révision.
A l’issue de cette période correspondant au cycle électoral susvisé, la procédure de révision peut être déclenchée par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord, qu’elles en soient ou non signataires.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
L’avenant de révision sera négocié dans les conditions de droit commun telles que résultant des dispositions légales en vigueur au moment de la demande de révision. L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.
Art 12 - Dénonciation
L’accord pourra être modifié selon le dispositif prévu à l’article L. 2222-6 du Code du travail. Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l’entreprise, soit par l’ensemble des organisations syndicales signataires.
La dénonciation sera régie par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

Art 13 - Publicité et dépôt
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dans les conditions prévues et selon les modalités prévues par le Code du travail : h.

Sera également jointe à ce dépôt une copie de l’accusé de réception relatif à la notification de l’accord aux organisations syndicales représentatives.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des prud’hommes de Vannes.

Fait à Josselin, le 17 mai 2021
En 5 exemplaires.

Pour l’Entreprise, Monsieur 




Pour l’Organisation Syndicale CFDT, Monsieur 




Pour l’Organisation Syndicale CFE-CGC, Monsieur 



ANNEXE : CALENDRIER SOCIAL – MACRO-PLANNING