ACCORD D’ENTREPRISE
SUR 
DE POUVOIR D’ACHAT


Entre : 

L’entreprise 	SAS OCCA PIECES
N° SIRET     	79013317700010
d’une part

Et

L’ensemble du personnel de la société 
d’autre part.



Article 1 : Principe

Il est conclu le présent accord, conformément à la loi pour le pouvoir d’achat du 11 décembre 2018 (article 1er de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018).


Article 2 : Objet de l’accord et modalités

Cet accord s’inscrit dans le cadre de la politique salariale de l’entreprise et pose le principe du versement d’une Prime exceptionnelle d’un montant maximum de 1 000 euros par salarié. 

Ce montant peut être modulé par salarié sur décision unilatérale de l’employeur selon les critères suivants :
- en fonction du niveau de rémunération, 
- de la durée du travail prévue au contrat, 
- de la durée de présence effective durant l’année 2018.

Pour être validé, cet accord doit être ratifié par le personnel à la majorité des 2/3.

Cette prime est exonérée de toute contribution ou cotisation d'origine légale ou d'origine conventionnelle rendue obligatoire par la loi, est non assujettie à l’impôt sur le revenu, uniquement pour les salariés pour lesquels l’employeur cotise à l’assurance chômage et dont la rémunération perçue en 2018 n'excède pas 3 SMIC annuels calculés dans les mêmes conditions que pour l'allègement dit Fillon (horaire contractuel + heures supplémentaires/heures complémentaires sans majoration).


Tout ce qui n’est pas prévu par le présent accord sera régi par les textes en vigueur relatifs à ce dispositif exceptionnel et, s’il y a lieu, par tous les avenants qui pourront être ultérieurement conclus.


Article 3 : Période d’application de l’accord
 
Cet accord d’entreprise est applicable dès la signature et sous réserve de son dépôt auprès de la DIRECCTE qui devra être effectif avant le 31/01/2019.



Article 4 : Bénéficiaires de l’accord

Le présent accord concerne tous les salariés de la société liés par un contrat de travail et présents au 31 décembre 2018. 



Article 5 : Montant de la prime exceptionnelle

Le montant de la prime est déterminé par décision unilatérale de l’employeur. 
Il est fixé à 1000 Euros.  

Pour l’entreprise, cette prime sera modulée selon le critère suivant :
(Cocher la case correspondante)

QUALIFICATION CCN					X

Article 6 : Principe de non-substitution

Cette prime exceptionnelle ne se substitue pas à des augmentations de rémunérations prévues par la convention ou l’accord professionnel de branche, un accord salarial antérieur ou le contrat de travail. Elle ne se substitue à aucun élément de rémunération au sens de l’article L 242-1 du code de la Sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu des règles légales, conventionnelles ou contractuelles.
Elle doit venir en plus de ce qui est habituellement versé





Article 7 : Date du versement de la prime exceptionnelle

Cette prime sera versée avant le 31 mars 2019.



Article 8 : Publicité

Le texte de l’accord est déposé à  du Travail et de l’Emploi, par voie dématérialisée, à l’initiative de la direction.
En outre, le personnel sera informé du texte du présent accord par affichage sur les panneaux prévus pour la communication avec le personnel.





Fait à Ajaccio 

Le ……………………………….


L’employeur :
	

FEUILLE D’EMARGEMENT DES SALARIES PRESENTS AU 31/12/18