ACCORD D’ENTREPRISE
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REDUCTION DES MANDATS 
EN VUE DE LA MISE EN PLACE DU CSE






ENTRE LES SOUSSIGNÉES :


La S.A. SOTRAPID, dont le siège social est à ARNAGE (72230), 129 Boulevard Pierre Lefaucheux, RCS LE MANS : 334 536 802, Code N.A.F. : 4941 A,

Représentée par                   , agissant en sa qualité de                           et disposant de tous pouvoirs à l’effet des présentes.


D’UNE PART,


L’Organisation Syndicale CGT - FO,

Représentée par Monsieur                         , Délégué Syndical,



L’Organisation Syndicale CFDT,

Représentée par Monsieur                                    , Délégué Syndical,
D’AUTRE PART,

















PREAMBULE

Il est rappelé qu’en application de l’Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, il est prévu la mise en place généralisée, à l’occasion des prochaines élections professionnelles, d’une nouvelle institution représentative du personnel dénommée Comité Social et Economique (CSE), en lieu et place des institutions pouvant exister au sein des entreprises, selon leurs effectifs et organisations : Délégués du Personnel, Comité d’Entreprise, Délégation Unique du Personnel, Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail.

La mise en place effective de cette nouvelle institution dépend de la situation de chaque entreprise au regard des mandats en cours, la date butoir étant fixée en tout état de cause au 1er janvier 2020.

S’agissant de la S.A. SOTRAPID, compte-tenu des dernières élections professionnelles des membres du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel dont le second tour a eu lieu le 29 juin 2016, les mandats en cours de ces représentants du personnel doivent théoriquement expirer le 28 juin 2020.

Il est précisé qu’au regard des règles qui leur sont applicables, les mandats des représentants des organisations syndicales dans l’entreprise, dont notamment les mandats de Délégué Syndical, ainsi que ceux des membres du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail doivent théoriquement expirer à cette même date.

En application des dispositions de l’Article 9-II 1° de l’Ordonnance précitée, dans sa rédaction issue de la Loi n°2018-217 du 29 mars 2018, il est néanmoins prévu que « le comité social et économique est mis en place à compter du 1er janvier 2020 ou à une date antérieure fixée, soit par accord collectif, soit par décision de l'employeur après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ou, le cas échéant, de la délégation unique du personnel ou de l'instance regroupée ».

Dans ce cadre, une négociation s’est engagée entre les parties en vue de convenir d’une réduction de la durée des mandats en cours permettant l’organisation des élections professionnelles visant à la mise en place du Comité Social et Economique au sein de l’entreprise dans les meilleures conditions.

Au terme de cette négociation, les parties se sont entendues sur le présent accord.

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 –	CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble des mandats de représentants du personnel existant au sein de l’entreprise.

ARTICLE 2 –	REDUCTION DES MANDATS DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL EN COURS

Conformément aux dispositions en vigueur, les parties conviennent d’une réduction de la durée des mandats des Délégués du Personnel et des membres du Comité d’Entreprise, actuellement en cours, à la date du 11 décembre 2019.

Par voie de conséquence et au regard des règles qui leur sont applicables, les mandats des représentants des organisations syndicales dans l’entreprise, dont notamment les mandats de Délégué Syndical, ainsi que ceux des membres du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail, expireront à cette même date.

Dans ces conditions, le processus électoral relatif à la mise en place du Comité Social et Economique au sein de l’entreprise sera engagé au cours du mois de septembre 2019, dans le respect des délais applicables, le premier tour de ces élections devant intervenir dans les quinze jours précédant la date de cessation des mandats.

ARTICLE 3 – DISPOSITIONS DIVERSES

3.1 - Durée et entrée en vigueur de l’accord :

Les dispositions du présent accord entrent en vigueur à compter de sa signature. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’à la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles et au plus tard, le 11 décembre 2019. En tout état de cause, le présent accord prendra fin automatiquement le 11 Décembre 2019 et ne produira plus aucun effet après cette date.

3.2 - Adhésion

Toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes et à la DIRECCTE (Unité Territoriale compétente) du siège de l’entreprise ; notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

3.3 - Révision et Dénonciation de l’accord :

Conclu à durée déterminée, le présent accord ne peut pas faire l’objet d’une dénonciation mais peut être révisé. Cette révision peut être demandée par toute partie signataire ou ayant adhéré à l’accord, par notification en recommandé avec accusé de réception, à l’ensemble des autres parties signataires.

Dans l’hypothèse où de nouvelles dispositions législatives ou réglementaires viendraient notamment modifier les questions traitées dans le présent accord, les parties signataires pourront se réunir en vue de négocier son adaptation si nécessaire.

3.4 - Dépôt légal :

Le présent accord sera déposé à l’initiative de l’employeur par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et, un exemplaire en version papier sera déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes du siège de l’entreprise.




Après avoir paraphé chaque page de l’accord, chaque partie fera précéder sa signature de la mention manuscrite : « Lu et approuvé – Bon pour accord ».