Accord collectif relatif à la négociation annuelle obligatoire 2021 portant sur la rémunération
Caisse d’Epargne de Bourgogne Franche-Comté




Entre
La Caisse d’Epargne de Bourgogne Franche-Comté dont le siège social est situé 1, Rond-Point de la Nation - BP 23088 - 21088  DIJON CEDEX 9  

Représentée par  Membre du Directoire, agissant par délégation du Président du Directoire,
d'une part,
Les Organisations Syndicales Représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical :

• Le syndicat SU UNSA,
représenté par délégué syndical,


• Le syndicat CFTC, 
représenté par délégué syndical,


• Le syndicat SUD,
représenté par délégué syndical,


• Le syndicat SNE CGC
représenté par délégué syndical,


d'autre part.

ci-après dénommées, ensemble, « les parties signataires »

PREAMBULE
Conformément aux articles L2242-1 et L2242-2 du Code du travail, la direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunies dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire le 23 février et le 3 mars 2021. Au cours de ces trois réunions, l’ensemble des thèmes de négociation mentionnés aux articles L 2242-15 et suivants du Code du travail a été évoqué par la Direction et les organisations syndicales.

Les organisations syndicales signataires ont partagé l’importance qu’elles accordent tout à la fois :
Au développement commercial et à la satisfaction des clients,
A la qualité de vie au travail des collaborateurs,
A la performance économique et financière de l’entreprise.

La négociation annuelle obligatoire 2021 intervient dans le cadre d’un contexte mondial spécifique lié à la crise sanitaire.
Tenant compte de cet environnement, la Direction a rappelé les dispositions exceptionnelles prises tout au long de la crise, et en particulier :
L’aménagement de l’organisation et des conditions de travail visant à assurer la protection des salariés et des clients comme le travail à distance, les aménagements d’horaires, l’équipement sanitaire… ;
Le maintien des salaires dans le cadre des absences liées au Covid-19 ;
La prise en compte de l’incidence de la crise sanitaire et économique dans les objectifs commerciaux.

Au terme des deux réunions, les parties ont convenu d’arrêter les mesures salariales décrites dans le présent accords, mesures tenant compte de la situation.
CHAMP D’APPLICATION
CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique aux salariés de la Caisse d’Epargne de Bourgogne Franche-Comté, titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, travaillant à temps complet ou à temps partiel, et ce, à la date de conclusion du présent accord, dès lors qu’ils remplissent les conditions définies par le présent accord pour en bénéficier.
ARTICLE 1 : EVOLUTION DES REMUNERATIONS
	Article 1.1 : Enveloppe des augmentations salariales individuelles 2021

Pour l’année 2021, l’Entreprise affecte aux augmentations individuelles et promotions une enveloppe minimale de 1% calculée sur le montant :


Du salaire annuel de base apprécié au 31 décembre 2020 et versé à l’ensemble de ses salariés en contrat à durée indéterminée sur l’intégralité de l’exercice 2020,
Des éléments figurant sous l’intitulé AIA des bulletins de salaires des salariés concernés, versées sur l’année 2020.

Cette enveloppe inclut les mesures dédiées à l’égalité salariales femmes/hommes négociée au sein de la Caisse d’Epargne de Bourgogne Franche-Comté.


Article 1.2 : Part variable versée en 2021

Il est rappelé que l’enveloppe de la part variable 2020 versé en 2021 qui reflète la performance commerciale de l’année sera versée sur le bulletin de paie d’avril 2021.

Afin de tenir compte de la crise sanitaire, la Direction a décidé de réévaluer les objectifs commerciaux de l’année 2020. Une communication a été faite aux salariés concernés en septembre 2020 précisant les nouveaux objectifs et critères d’atteintes de la part variable.

De plus la Direction a également souhaité maintenir l’enveloppe de la part variable versée en 2019 versée en 2020 pour la part variable 2020 versée en 2021. Cette mesure permet de garantir une enveloppe a minima de 4 Millions d’euros et donc de limiter les effets de la crise sanitaire sur la rémunération variable des salariés.


Article 1.3 : Sur intéressement versé en 2021 au titre de l’année 2020

Il est rappelé que les salariés bénéficieront du versement d’un intéressement 2021 dégagé au titre de l’année 2020 sur la base de l’accord d’intéressement du 08 juin 2018. 

Compte tenu de l’impact de la crise sanitaire et de la forte évolution du coût du risque qui pénalise l’intéressement, la Direction a tenu à garantir une enveloppe versée au titre de l’exercice 2020. Ainsi, un sur intéressement complétera l’intéressement versé en 2021 permettant d’atteindre une enveloppe globale de 3 Millions d’euros.

Le montant de l’intéressement et/ou du sur intéressement pourra être versé sur le Plan d’Epargne Entreprise.


Article 1.4 : Abondement du Plan d’Epargne Entreprise

Les salariés qui le souhaitent peuvent bénéficier d’un abondement de la société au titre d’un versement volontaire sur le PEE selon les modalités définies. Le PERCOL-I en cours de déploiement bénéficiera également de cet abondement lors d’un versement volontaire. Le montant de l’abondement correspond à une enveloppe maximale d’abondement, par année civile et par salarié, et pour l’ensemble des versements réalisés tant au sein du PEE que du PERCOL-I.


ARTICLE 2 : ACCOMPAGNEMENT DE LA VALIDATION DE L’EXPERIENCE PROFESSIONNELLE
Article 2.1 : Valorisation des acquis de l’expérience

Dans le cadre de la gestion de carrière des salariés de l’entreprise, les parties souhaitent reconduire le dispositif de la validation des acquis de l’expérience de ces salariés en les accompagnant.

La Direction veillera à la promotion de la validation des acquis de l’expérience afin de valoriser cette démarche et d’en faire comprendre le sens et l’intérêt auprès des salariés de l’entreprise.

Pour rappel, la validation des acquis de l’expérience a pour finalité de faire valider un diplôme, un titre ou un certificat de qualification professionnelle inscrit au répertoire national des certifications professionnelles.

Dans ce cadre, toute personne qui répond aux critères de la validation des acquis de l’expérience qui s’engage dans cette démarche en mobilisant son compte personnel de formation hors temps de travail et qui obtient un diplôme ou son équivalent, bénéficiera d’une mesure salariale. Cette prime de 1 500,00 euros brut sera versée le mois suivant l’obtention de la validation des acquis de l’expérience.

Les diplômes éligibles à ce dispositif sont de type ITB, Gestion Privée et tous diplômes en lien avec les métiers bancaires et/ou l’emploi du salarié.
Article 2.2 : Abondement du Compte Personnel de Formation

La Direction entend également contribuer au financement de la formation professionnelle des collaborateurs par un abondement du Compte Personnel de Formation. Ce dispositif permet de valoriser un parcours de formation en adéquation avec les besoins de l’entreprise (emploi occupé, mobilité fonctionnelle) ou pour accompagner une reconversion professionnelle hors de l’entreprise. L’abondement s’applique pour les salariés dont le diplôme actuel est inférieur à BAC +2 ou équivalent.

Le collaborateur prendra contact avec la Direction des Ressources Humaines pour échanger sur son projet et en définir les modalités.
L’abondement du CPF par l’employeur se fera à hauteur de 1 000,00 euros. Cet abondement alimentera directement le CPF.
ARTICLE 3 : EXTENSION DU BENEFICE DES DISPOSITIFS LIES A LA MOBILITE
Le bénéfice des dispositifs liés à la mobilité géographique et fonctionnelle issus des dispositions de l’accord relatif à l’emploi et la mobilité à la Caisse d’Epargne de Bourgogne Franche-Comté du 20 octobre 2017 (avenant à l’accord collectif du 25 novembre 2015) sont applicables aux salariés embauchés en contrat à durée indéterminée à l’issue de leur contrat à durée déterminée.

ARTICLE 4 : INCITATION A LA TRANSITION ENERGETIQUE ET ACCOMPAGNEMENT DES DEPLACEMENTS DOMICILE - TRAVAIL
Dans le cadre de sa démarche « Responsabilité Sociétale d’Entreprise », la Caisse d’Epargne Bourgogne Franche-Comté souhaite poursuivre son engagement et encourager les salariés à changer de comportement et favoriser l’utilisation des moyens écologiques pour les déplacements domicile – travail.


Article 4.1 : Ticket mobilité

La Direction et les organisations syndicales entendent accompagner les salariés dépendants de leur voiture pour effectuer leurs déplacements domicile – travail.

Il est rappelé préalablement que dans le cadre de la gestion des mobilités professionnelles des salariés au sein de l’entreprise, la Direction veille autant que possible à limiter les kilomètres entre le lieu de travail des salariés et leur domicile.

Il est rappelé également que l’entreprise participe à la prise en charge à hauteur de 50% des frais de transport en commun engagé pour se rendre sur leur lieu de travail.

Le dispositif du ticket mobilité vise les salariés des territoires où l’offre de transport en commun est inexistante ou peu fournie et qui parcourent plus de 30 kilomètres (60 aller-retour) pour leur trajet domicile – travail. Les distances en voiture sont appréciées en tenant compte de l’adresses des lieux du lieu de travail et du domicile, selon les indications du site Michelin « itinéraire conseillé ».
Ce dispositif est mobilisable pour les salariés dont la rémunération brute y compris primes éventuelles ne dépasse pas deux SMIC.

Le montant de l’aide ticket mobilité est fixée à hauteur de 30 euros mensuels (appliqué 11 mois sur 12) et à hauteur de 15 euros mensuels pour les apprentis (appliqué 11 mois sur 12).

Pour bénéficier de cette aide, le déplacement ne doit pas être effectué en voiture de fonction/service de l’entreprise. Le ticket mobilité ne peut être perçu dans le cas où le salarié bénéficie déjà d’une prise en charge de son abonnement de transport en commun.

Un mode opératoire diffusé au personnel précise le fonctionnement et les modalités de prise en charge du ticket mobilité par l’entreprise.

Ce dispositif ne s’applique pas aux bénéficiaires de l’accord de performance collective.


Article 4.2 : Indemnité kilométrique vélo

Conformément à l’article 50 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique, l’employeur peut participer aux frais engagés par ses salariés se déplaçant à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme d’une indemnité kilométrique vélo.

L’article 1er du décret n°2016-144 du 11 février 2016 précise que le bénéfice de la prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo ou à vélo à assistance électrique pour les trajets de rabattement vers des arrêts de transport public peut être cumulé avec la prise en charge des abonnements de transport collectif ou de service public de location de vélo prévue à l'article L. 3261-2 du Code du travail, à condition que ces abonnements ne permettent pas d'effectuer ces mêmes trajets.
« Le trajet de rabattement effectué à vélo pris en compte pour le calcul de la prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo ou à vélo à assistance électrique correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié ou le lieu de travail et la gare ou la station de transport collectif ».

Le montant de l’indemnité kilométrique vélo est fixé à 25 centimes d’euros par kilomètre. L’indemnité est plafonnée à 200,00 euros par an et par salarié.

Les salariés souhaitant bénéficier de l’indemnité kilométrique vélo devront respecter les conditions suivantes ci-après :

Le bénéficiaire informera par une déclaration sur l’honneur des trajets réalisés. Le versement de l’indemnité se fera deux fois par an (paie de juillet n pour la période janvier n à juin n et sur la paie de janvier pour la période de juillet n-1 à décembre n-1).

L’indemnité journalière s’appliquera sur la base du trajet vélo le plus direct (sur la base des itinéraires vélos recommandés par le calculateur d’itinéraires ViaMichelin) entre le domicile du bénéficiaire et son lieu de travail ou la résidence habituelle du bénéficiaire ou son lieu de travail et la gare ou la station de transport collectif.

L’employeur pourra contrôler les déclarations. Toute déclaration frauduleuse sera sanctionnée selon les dispositions prévues par le règlement intérieur de l’entreprise.


Article 4.3 : Prime à l’achat d’un vélo à assistance électrique

La Caisse d’Epargne de Bourgogne Franche-Comté entend favoriser, via une aide à l’acquisition d’un vélo à assistance électrique, les déplacements écologiques entre le domicile des salariés et leurs lieux de travail. 

Le montant de cette aide financière est fixée à 20% du coût de l’achat du vélo sans dépasser 180,00 euros brut pour tout achat d’un vélo à assistance électrique neuf, non muni d’une batterie au plomb. Cette aide est versée une seule fois au bénéficiaire et non par achat effectué.
Les salariés souhaitant bénéficier de cette aide devront respecter les conditions suivantes ci-après :

Le bénéficiaire informera par une déclaration sur l’honneur de l’achat d’un vélo à assistance électrique en y joignant la preuve d’achat. Le versement de l’indemnité se fera le mois suivant la demande du bénéficiaire.

Le bénéficiaire s’engage par ailleurs à ne pas le céder dans l’année qui suit son acquisition.


Article 4.4 : Prime à l’achat d’un véhicule électrique

La Caisse d’Epargne de Bourgogne Franche-Comté entend favoriser, via une aide à l’acquisition d’un véhicule 100% électrique, les déplacements écologiques entre le domicile des salariés et leurs lieux de travail.

Le montant de cette aide financière est fixée à 500,00 euros brut pour tout achat d’un véhicule 100% électrique neuf. Cette aide est versée une seule fois au bénéficiaire et non par achat effectué.
Les salariés souhaitant bénéficier de cette aide devront respecter les conditions suivantes ci-après :

Le bénéficiaire informera par une déclaration sur l’honneur de l’achat d’un véhicule 100% électrique en y joignant la preuve d’achat. Le versement de l’indemnité se fera le mois suivant la demande du bénéficiaire.

Le bénéficiaire s’engage par ailleurs à ne pas le céder dans l’année qui suit son acquisition.

Le présent dispositif s’applique à l’achat d’une voiture électrique ou d’un scooter électrique.
ARTICLE 5 : MOBILITE DANS UNE ZONE FRONTALIERE
Conscients que le coût de la vie est plus élevé à proximité de la Suisse, la Direction et les organisations syndicales signataires souhaitent valoriser et accompagner les mobilités de salariés au sein des agences frontalières.

Les agences concernées sont Morteau, Les Rousses, Mouthe, Pontarlier Europe, Pontarlier République, Maiche, Morez et Saint Laurent en Grandvaux.

La mobilité dans cette zone répond aux conditions suivantes :

La mobilité géographique s’entend comme un changement d’affectation permanent décidé par l’employeur au sein de la Caisse d’Epargne de Bourgogne Franche-Comté. Sont donc exclues des dispositions prévues les mobilités à l’initiative du salarié pour convenance personnelle, ainsi que les changements de lieux de travail ponctuels comme la mission.

La mobilité nécessite une nouvelle implantation du domicile fiscal du salarié sur la zone concernée entendu comme un déménagement. Un salarié qui est déjà installé sur la zone ne peut bénéficier du dispositif.

Le nouveau lieu d’habitation doit être plus proche du lieu d’affectation que l’ancien logement.

Le nouveau lieu d’habitation devra être situé dans l’une des municipalités ou leurs périphéries (agglomération, communauté de communes) où se situent les agences Caisses d’Epargne concernées et ou le cout de la vie est plus élevé


Le montant de la prime forfaitaire est fixé à 125,00 euros bruts par mois quel que soit la durée du travail. Le versement s’effectue sur chaque mois travaillé pour la durée de l’affectation sur l’agence concernée. En cas de mobilité, de départ, ou de suspension du contrat de travail le versement de la prise sera interrompu pendant la suspension.
ARTICLE 6 : CONGE ANCIENNETE
Les salariés ayant atteint 40 ans d’ancienneté se verront attribuer un supplément de congé, d’une journée portant à 4 jours le nombre de congés d’ancienneté. Ce congé est attribué au 1er janvier de l’année en cours par anticipation.
L’ancienneté s’apprécie au 31 mai de l’année en cours, son point de départ étant le jour d’entrée dans l’entreprise.
ARTICLE 7 : CALENDRIER PREVISIONNEL DES NEGOCIATIONS 2021
Dans le cadre du calendrier social 2021, les partenaires sociaux conviennent de se réunir afin d’engager des négociations au cours de l’année 2020 sur les thèmes suivants :

La renégociation d’un accord collectif intéressement et participation.

De plus, les parties souhaitent se réunir pour échanger sur le parcours d’intégration des Conseillers Clientèles et des Gestionnaires de Clientèles dans l’entreprise. Cette échange pourra aboutir à l’ouverture de négociations suivant les résultats qui en ressortiront.
La Direction regardera les évolutions possibles des collaborateurs au-delà de 10 ans d’ancienneté sur l’emploi
ARTICLE 8 : DISPOSITIONS GENERALES
ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de sa publicité.
DUREE ET MODIFICATION
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée soit jusqu’au 31 décembre 2021. Au terme de cette période, les dispositions de cet accord cesseront de produire leurs effets de plein droit à cette date sans qu’il soit nécessaire de procéder à une quelconque dénonciation.
La conclusion d’un avenant portant révision du présent accord est soumise aux conditions prévues par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. 

Par ailleurs, toute demande de révision devra donner lieu :
à une information de toutes les parties signataires,
à la remise d'un projet d'avenant de révision accompagnant cette demande,
à l'engagement d'une négociation au plus tard dans les 6 mois suivant la demande de révision.

A défaut d'accord dans un délai de 6 mois suivant l'engagement des négociations, l'accord initial demeurera en vigueur. 

Dans l’hypothèse où un élément clef de l’accord viendrait à évoluer pour une raison indépendante de la volonté des parties signataires, celles-ci conviennent de se réunir dans les meilleurs délais, à l’initiative de la partie la plus diligente, afin d’analyser cette évolution, voire engager, selon la procédure décrite ci-dessus, la révision totale ou partielle du présent accord.

Le présent accord pourra être dénoncé, en tout ou partie, à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et L.2261-10 du Code du travail, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois, s’agissant des dispositions de l’accord conclu pour une durée indéterminée. 
DEPOT
Le présent accord sera déposé dans les 15 jours de sa signature à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Bourgogne Franche-Comté, ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’Hommes de Dijon, à l'initiative de la Direction.
Fait à DIJON, le 1er avril 2021






Pour le SU UNSA            Pour la CFTC                      Pour le SNE CGC

Délégué syndical             Délégué syndical                 Délégué syndical
d’entreprise,                    d’entreprise,                         d’entreprise,