ACCORD de SUBSTITUTION et d’ADAPTATION
 du statut collectif des salariés
 
dans le cadre de la cession 
du fonds de commerce des activités nucléaires

 de la société CMI Maintenance Nord 
à la société CMI Maintenance Est



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La Société CMI Maintenance Est, dont le siège social est situé Route de Volkrange, Beuvange s/st Michel, 57100 Thionville, inscrite au Registre du commerce et des Sociétés de Thionville sous le numéro 332 962 331, représentée par           agissant en qualité de Directeur, ci-après qualifiée « la société » ou « CMI »,

ci-après désigné « la Société »,
d’une part,

ET :

Les organisations syndicales définies ci-dessous : 

L’organisation syndicale CGT, représenté par 
L’organisation syndicale CFDT représenté par 
L’organisation syndicale CFE CGC représentée 
L’organisation syndicale CFTC, représentée 
ci-après désignées les « Syndicats »,
d’autre part





PREAMBULE


Les sociétés CMI MAINTENANCE NORD et CMI MAINTENANCE EST sont des sociétés sœurs, toutes deux filiales de la société CMI FRANCE (RCS Thionville n°343.931.762). 

La société CMI MAINTENANCE NORD exploite un fonds de commerce relatif à une activité de maintenance industrielle et travaux sur sites nucléaires.

Pour des raisons organisationnelles inhérentes au groupe John Cockerill, il a été décidé de céder le Fonds relatif à cette activité de maintenance nucléaire exploitée par la société CMI MAINTENANCE NORD à la société CMI MAINTENANCE EST. 


CECI AYANT ETE EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Dans le cadre de cette opération, les contrats de travail des 59 salariés de la Société CMI MAINTENANCE NORD ont été transférés au sein de CMI MAINTENANCE EST avec maintien du bénéfice de l’ancienneté acquise.

Des réunions collectives et individuelles d’information des salariés ont été menées courant janvier et février 2021.

En suite à cette opération de cession, cet accord de substitution est négocié en vertu de l’article L. 2261-10 du Code du travail ; Le nouvel accord viendra remplacer l’ancien statut collectif pour l’adapter au statut collectif de CMI Maintenance Est et aux nouvelles dispositions applicables en vigueur.

Article 1 – Objet de l’accord 

L’objet de cet accord est de prévoir les nouvelles dispositions applicables en remplacement des dispositions ou accords préalablement appliqués, qui sont constitutifs du statut collectif, comme par exemple   :

Les conventions collectives applicables
Les Déclarations Unilatérales de l’Employeur pour les régimes d’assurances 
Les indemnités en vigueur : Panier, IK, petit déplacement, grand déplacement
Les primes en vigueur 
Les accords d’entreprise (primes, modulation du temps de travail,)
Les notes ou informations de l’employeur (livret de l’itinérant)
Les horaires de travail ou modalités d’organisation du travail
Les usages

Un délai de survie du statut collectif, d’une durée de 3 mois après l’acte de cession intervient avant la mise en œuvre de cet accord, soit jusqu’au 30 juin 2021.


Article 2 – Organisation du temps de travail 

L’accord portant sur l’organisation du temps de travail et intégrant la modulation du temps de travail sur l’année, signé le 16 janvier 2012, s’applique à l’ensemble du personnel de la société CMI MAINTENANCE EST, y compris l’établissement de GRANDE SYNTHE. 

Pour le personnel de l’établissement de Grande Synthe, la nouvelle période de modulation pour le personnel soumis à la modulation du temps de travail, démarre le 1er juillet 2021, pour se terminer le 31 mars 2022. 

Par la suite, les périodes se succèderont sur un rythme annuel du 1er avril N au 31 mars N+1.

Tout autre accord d’organisation du temps de travail ou de modulation cesse à compter de la fin du délai de survie du statut collectif défini à l’article 1 du présent accord.


Article 3– Indemnités et primes 

L’accord portant sur les primes signé le 29 octobre 2012, et son avenant signé le 10 mars 2016, entrent en application au 1er juillet 2021. 

Le livret de l’itinérant ainsi que les barèmes des indemnités entrent en application au 1er juillet 2021. 

Les règles d’indemnisation sont négociées au cours des NAO de CMI MAINTENANCE EST. 

Elle s’appliqueront à l’établissement de GRANDE SYNTHE.

Par conséquent, l’ensemble des règles et barèmes en vigueur au sein de CMI MAINTENANCE EST s’appliqueront à l’établissement de Grande Synthe à compter du 1er juillet 2021, à l’exception des spécificités des conventions collectives applicables.



Article 4 – Régimes d’assurances collectives mutuelle frais de santé

Un régime d’assurance Mutuelle et frais de santé au bénéfice de la catégorie de personnel Cadre
Un régime d’assurance Mutuelle et frais de santé au bénéfice de la catégorie de personnel Non Cadre
Ont été mis en place au sein de la société, par le biais d’une décision unilatérale de l’entreprise en date du 21 décembre 2009.

Les DUE en vigueur au sein de CMI MAINTENANCE EST entrent en vigueur à compter du 01.07.2021 pour les catégories de personnel concernées.



Article 5 – Régimes d’assurances collectives de prévoyance

Un régime d’assurance Prévoyance au bénéfice de la catégorie de personnel Cadre
Un régime d’assurance Prévoyance au bénéfice de la catégorie de personnel Non Cadre

Ont été mis en place au sein de la société, par le biais d’une décision unilatérale de l’entreprise en date du 21 décembre 2009.

Les DUE en vigueur au sein de CMI MAINTENANCE EST entrent en vigueur à compter du 01.07.2021 pour les catégories de personnel concernées.


Article 6 – Conventions collectives applicables 

Les Conventions Collectives applicables sont inchangées :

C.C. de la métallurgie Flandres Maritimes région Dunkerquoise pour le personnel non cadre 
C.C. Ingénieurs et cadres de la métallurgie pour le personnel cadre

Article 7 – Ancien statut collectif 

Cet  accord de substitution, remplace purement et simplement les conventions, usages, et accords collectifs dénoncés ou mis en cause en vertu de l’article L. 2261-10 du Code du travail.

Ceux-ci continuent à s’appliquer pendant la « période de survie de 3 mois » des anciens accords et du statut collectif. Ils cessent définitivement de produire effet au 30 juin 2021. 

Le présent accord fait disparaitre l’ancien statut collectif.





Article 8 – Durée de l’accord – dénonciation 


Le présent accord est conclu à durée indéterminée.

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de 3 mois.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes : 
Demande par LR+AR 


Article 9 – Entrée en vigueur

L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt, sous réserve de sa validation par la DIRECCTE.


ARTICLE 5 – DEPOT, PUBLICITE 

Le présent avenant est établi en 6 exemplaires. 

Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative au sein de la Société par courrier simple et par courrier électronique avec accusé de réception, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail. Le présent accord sera, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail nouvellement applicable, rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :
-	un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes ;
-	un exemplaire sera déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel. 

Par ailleurs, un exemplaire de ce texte sera tenu à la disposition du personnel à la Direction des ressources humaines de la Société.

Les salariés seront informés par voie d’affichage



Fait à Thionville, le 25 mars 2021

En 6 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie

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Fait à Beuvange, le 25 mars 2021, 

En 6 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.



Pour CMI MAINTENANCE EST, 
, Directeur 




L’organisation syndicale CGT, 
représentée par 



L’organisation syndicale CFDT, 
représentée par 




L’organisation syndicale CFE CGC, 
représentée par 




L’organisation syndicale CFTC, 
représentée par 










Objet : Notification d’un accord collectif CMI MAINTENANCE EST

Remise en main propre contre récépissé


Messieurs,

Nous vous prions de trouver ci-joint un exemplaire original signé de l’avenant à l’accord « ACCORD de SUBSTITUTION et d’ADAPTATION du STATUT COLLECTIF des SALARIES dans le CADRE de la CESSION DU FONDS DE COMMERCE NUCLEAIRE » dont, pour la bonne forme, nous vous remercions de bien vouloir accuser réception.

Veuillez agréer, Messieurs, l’expression de nos salutations distinguées.

Le 25 mars 2021 
, Directeur 


L’organisation syndicale CGT, 
représentée par 



L’organisation syndicale CFDT, 
représentée par 


L’organisation syndicale CFE CGC
Représentée par 

L’organisation syndicale CFTC,