Protocole d'accord préélectoral d’élection du Comité social et économique de la société Verrerie Aurys

ENTRE
LA DIRECTION DE LA SOCIETE VERRERIE AURYS
SISE A ZONE INDUSTRIELLE DE POMMENAUQUE, CARENTAN (50 500) 

ET
LA CFDT
REPRESENTEE PAR MADAME 

En vue des élections du Comité social et économique de la société Verrerie Aurys (ci-après « l’entreprise ») et en application des articles L. 2314-4 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit :

Article 1. Cadre de représentation et nombre de siège au Comité social et économique
Les parties reconnaissent l’absence d’établissements distincts. Par conséquent, le Comité social et économique est mis en place au niveau de l’entreprise toute entière.
En application de l’article R. 2314-1 du code du travail, compte tenu de l'effectif actuel de 146 salariés au sein de l’entreprise, le nombre de sièges à pourvoir est de sept pour les titulaires et de sept pour les suppléants.

Article 2. Nombre et composition des collèges électoraux 
Sont pris en compte intégralement dans l’effectif de l’entreprise :
les salariés de l’entreprise titulaires d’un contrat à durée indéterminée à temps plein
Sont pris en compte dans l’effectif de l’entreprise, au prorata du temps de présence dans celle-ci au cours des 12 mois précédents, sauf embauche pour remplacer un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu :
Les salariés en contrat à durée déterminée,
Les salariés à temps partiel,
Les salariés temporaires,
Les salariés mis à disposition de l’entrepris par une entreprise extérieure à condition d’être présent dans les locaux de l’entreprise utilisatrice et y travailler depuis au moins un an. 

Sont exclus de l’effectif AURYS :
Les stagiaires et les apprentis, 
Les salariés en contrat de professionnalisation.

L’effectif de 146 est composé comme suit :
107 salariés au 1er collège
39 salariés au 2ème collège

Le personnel est réparti en deux collèges :
1er collège : personnel ouvriers et employés, composé de six salariés.
2e collège : personnel ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés, composé d’un salarié.

Article 3 : Représentation des femmes et des hommes pour chaque collège électoral
Au sein du premier collège, la proportion d'hommes et de femmes est la suivante :
— une femme ;
— cinq hommes.

Article 4. Répartition des sièges entre les différentes catégories
Les sept sièges de titulaires et les sept sièges de suppléants seront ainsi répartis :
1er collège : six titulaires, six suppléants ;
2e collège : un titulaire, un suppléant.

Article 5. Répartition du volume des heures individuelles de délégation 
Le volume individuel d’heures de délégation est égal à 21 heures par mois.
Il est rappelé que seuls les élus titulaires disposent d’heures de délégation, mais chacun peut décider de répartir son crédit d’heures entre eux ou avec les élus suppléants, conformément à l’article L. 2315-9 du code du travail à sa rédaction en vigueur au jour de la conclusion du présent accord.

Article 6. Personnel électeur et éligible - Liste électorale
Les conditions d'électorat et d'éligibilité sont celles prévues par les articles L. 2314-18 et L. 2314-19 du code du travail.


Les salariés mis à disposition, présents dans les locaux de l'entreprise et qui remplissent une condition de présence de 12 mois continus, choisissent s'ils votent dans l'entreprise qui les emploie ou dans l'entreprise utilisatrice.
Les listes électorales, établies par la direction pour chaque collège, sont affichées au plus tard le 11 décembre 2019.
Elles précisent les noms et prénoms des électeurs et de ceux remplissant les conditions d'éligibilité. Les éléments nécessaires à la vérification des conditions d'électorat ou d'éligibilité pourront être consultés au service du personnel.
La part de femmes et d'hommes composant chaque collège électoral sera communiquée par l'employeur à l'ensemble des salariés par note.

Article 7. Listes de candidats 
Article 7.1 Dépôt des candidatures 
Le personnel sera informé par note du déroulement des élections le 11 décembre 2019.
Cet affichage constitue l'appel aux candidatures.
Au premier tour, les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise, sont invitées à présenter leur liste de candidats au plus tard le 16 décembre 2019 à 11 heures à la direction contre récépissé.
En l'absence de candidatures syndicales ou si le quorum n'est pas atteint, un second tour sera organisé le 22 janvier 2020.
Les listes déposées pour le premier tour restent valables. Si ces listes font l'objet d'un changement ou si des listes de candidats libres sont présentées, elles doivent être portées à la connaissance de l'employeur au plus tard le 13 janvier 2020.
Des candidats libres peuvent également se présenter. Les candidatures à ce second tour seront reçues jusqu'au 13 janvier 2020 à 11 heures.
Les listes de candidats sont affichées par la direction dès qu'elle en a eu connaissance et au plus tard le lendemain de la date limite de dépôt.
Les Organisations Syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions légales relatives à l’exercice du droit syndical dans l’entreprise, et notamment jusqu’au maximum, la veille du jour du 1er tour de scrutin.





Article 7.2 Nombre de mandats successifs 
Il est rappelé qu’en application de l’article L. 2314-33 du Code du travail, le nombre de mandats successifs est limité à trois.
Par exception, les parties au présent protocole conviennent que le nombre de mandats successifs est limité à quatre.

Article 7.3 Rappel des règles de représentation équilibrée des femmes et des hommes 
Conformément aux dispositions de l’article L. 2314-30 du Code du travail, chaque liste de candidats doit remplir les deux conditions cumulatives suivantes :
être composée d'une proportion d'hommes et de femmes correspondant à la proportion d'hommes et de femmes du collège électoral correspondant
être composée alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes.
Lorsque le calcul proportionnel ne permet pas d’atteindre un chiffre entier, il est procédé à l’arrondi arithmétique suivant :
— arrondi à l’entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;
— arrondi à l’entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.
En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.
Lorsque l’application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l’un ou l’autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut, ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste.
Ces règles s’appliquent à la liste des membres titulaires et à la liste des membres suppléants.
En cas de non-respect de ces règles, les candidats indûment élus s'exposeront à une annulation de leur élection.

Article 8. Modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales 

Article 8.1 Dates des élections 
La date du premier tour a été fixée le 08 janvier 2020, les bureaux de vote étant ouverts de 11 h à 15 h et de 21 h à 22 h pendant les horaires de travail.
Au cas où un second tour serait nécessaire, il aurait lieu le 22 janvier, dans les mêmes conditions d'horaires et de lieu que le premier tour.
Le temps passé au vote est rémunéré comme temps de travail normal.

Article 8.2 Lieu des élections 
Les opérations électorales se dérouleront à la Verrerie Aurys, en salle de réunion MUA.

Article 8.3 Bureaux de vote 
Les bureaux de vote seront organisés à raison d'un bureau par collège électoral, et composés des deux électeurs les plus âgés et de l'électeur le plus jeune, présents et acceptant cette fonction.
Le plus âgé sera le président, sauf s'il se présente comme candidat. Il s'assure de la régularité des opérations, du secret du vote et proclame les résultats.
Il est convenu qu’un délégué de liste pourra être désigné par chaque liste de candidats pour contrôler le déroulement des opérations électorales.

Article 8.4 Moyens matériels du vote 
L'organisation matérielle du vote revient à l'entreprise. Cette dernière fournira :
les bulletins de vote, distincts pour chaque collège et, à l'intérieur de chaque collège, pour l'élection des titulaires et des suppléants. Les bulletins, bien qu'identiques, sont de couleurs différentes : roses pour les titulaires et bleus pour les suppléants ;
les enveloppes qui sont d'un modèle uniforme mais de couleurs différentes correspondant aux bulletins qu'elles doivent contenir, roses pour les titulaires, bleus pour les suppléants ;
les urnes : une urne par scrutin est mise à disposition. Chaque urne doit être transparente est marquée de la couleur correspondant aux bulletins et enveloppes qui lui sont destinés ;
les isoloirs permettant d'assurer le secret du vote.

Article 8.5 Vote par correspondance 
Le vote par correspondance est autorisé pour les salariés absents le jour du vote pour une raison reconnue valable.
Les intéressés devront faire savoir à l'employeur, ou à leur supérieur hiérarchique, leur intention de voter par correspondance ainsi que la raison invoquée, au plus tard le 13 décembre 2019.
Le salarié admis à voter par correspondance recevra communication :
des bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des listes du collège auquel il appartient, ainsi que des enveloppes destinées au vote ;
d'une enveloppe timbrée et adressée au bureau de vote, indiquant au dos le nom de l'expéditeur accompagné de sa signature, destinée à recevoir les enveloppes de vote ;
d'une note d'information des modalités de vote.
La mise sous enveloppe du matériel de vote par correspondance aura lieu le 18 décembre 2019. Deux représentants de chaque liste présentée pourront être présents.
Pour le premier tour, la boîte postale sera relevée le 08 janvier 2020 à 10 heures par un représentant de chaque organisation syndicale présente et un représentant de la Direction.

Si un second tour est nécessaire, la boîte postale sera relevée dans les mêmes conditions le 22 janvier 2020 à 10 heures.
Le vote par correspondance devra être retourné au plus tard le jour du scrutin, et remis au président du bureau de vote.

Article 8.6 Règles de vote 
Le vote est anonyme.
Sur chaque liste, les électeurs ont la possibilité de rayer un ou plusieurs noms, mais ne peuvent en ajouter.
Le panachage des listes est interdit et nul.
A titre d’exemple, sont réputés nuls :
deux bulletins de listes différentes dans une même enveloppe ;
un bulletin titulaire dans une enveloppe suppléant, ou inversement ;
des enveloppes vides ou non réglementaires ou portant un signe distinctif ;
des bulletins déchirés, signés, ou portant des inscriptions ou signes distinctifs.

Article 8.7 Contrôle du vote 
Les candidats peuvent contrôler par eux-mêmes ou par l'intermédiaire de leurs délégués syndicaux le bon déroulement des opérations de vote.
L'employeur ou son représentant peut également assister aux opérations électorales à condition d'observer une stricte neutralité et de n'attenter d'aucune sorte à la liberté et à l’anonymat du vote.

Article 9 : Validité du protocole d’accord pré-électoral
Le présent protocole d’accord pré-électoral est conclu selon les règles de validité énoncées à l’article L. 2314-7 du code du travail.

Article 10. Entrée en vigueur et durée du protocole d'accord préélectoral 
Le présent protocole est conclu pour la durée des mandats des membres élus du Comité social et économique, de quatre ans. Il entre en vigueur à compter du 09 décembre 2019.
Les parties s’accordent pour se revoir, au plus tard un mois avant l’échéance du présent accord. Elles décideront à cette occasion de la nécessité de renégocier le présent accord ou de le proroger pour l’élection suivante.




Article 11 : Dépôt et publicité de l’accord
Conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur le présent protocole pré-électoral fera l’objet d’un dépôt à la DIRECCTE de Cherbourg en double exemplaires dont l’un en support papier et l’autre en version électronique.
Il sera remis au greffe du Conseil des Prudhommes de Coutances.
Il est publié dans une base de données en ligne, conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.
Il est convenu qu'une copie du présent protocole préélectoral sera transmise à l'inspecteur du travail.
Un exemplaire sera affiché sur les panneaux syndicaux et sur les panneaux réservés aux représentants du personnel.


Fait le 09/12/2019, à Carentan 
Fait en trois exemplaires originaux

La Direction 



Pour la CFDT