ACCORD DE MISE EN PLACE DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT (CSE) 
ET DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL (CSEC) 
AU SEIN DE BAYER HEALTHCARE SAS



Entre les soussignées :


La Société Bayer HealthCare SAS dont le siège social est situé Parc Eurasanté – 220 Avenue de la Recherche – 59373 – Loos, représenté son Directeur des Ressources Humaines, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes 

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales Représentatives : 
CFDT ; CFE-CGC ; CFTC ; FO ; UNSA représentées par leurs Délégués Syndicaux Centraux 

D’autre part,









Préambule 

L’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social […] a modifié l’architecture des Instances Représentatives du Personnel tout en laissant aux partenaires sociaux un large champ de négociation au sein des entreprises. 

Cette Ordonnance prévoit également que les Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement (CSE) et le Comité Social et Economique Central (CSEC) devront être mis en place au plus tard le 1er janvier 2020, en remplacement des Instances actuelles. Aussi, dans la perspective des élections professionnelles qui auront lieu avant cette date, les partenaires sociaux ont souhaité entamer une première négociation, au niveau de l’entreprise, afin notamment de fixer le périmètre et le fonctionnement de ces nouvelles Instances. Il est par ailleurs entendu qu’un certain nombre de thématiques notamment celles liées aux moyens de fonctionnement des Instances et à la carrière des Représentants du Personnel feront l’objet d’une négociation au niveau du Groupe Bayer en France.

Dans ce contexte, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives signataires du présent accord ont convenu ensemble du nombre et du périmètre des établissements distincts de l’entreprise, du fonctionnement et des moyens des CSE, du CSEC et de leurs commissions.

Il est par ailleurs entendu qu’un certain nombre de thématiques pouvant contribuer à la qualité du dialogue social feront l’objet d’une négociation au niveau du Groupe Bayer en France. Il s’agit notamment de : 
La représentation syndicale au niveau du Groupe, de l’Entreprise et de l’Etablissement, 
Les moyens de fonctionnement du Droit syndical 
La gestion de carrière et la valorisation des parcours syndicaux des représentants du personnel, élus et mandatés
La Base de Données Economique et Sociale 

Les partenaires sociaux tiennent à rappeler que les périmètres, le fonctionnement et les droits des Instances Représentatives du Personnel actuelles sont le fruit d’un riche historique et que les accords d’entreprise actuellement en vigueur en témoignent. 

Pour les partenaires sociaux, un dialogue social de qualité entre les parties prenantes au niveau de l’entreprise constitue un levier de performance qu’il convient de privilégier. L’enjeu du dialogue social ne se situe pas seulement dans le respect des obligations légales et règlementaires vis-à-vis des Instances Représentatives du Personnel, mais il se situe surtout dans la considération portée à ces différentes parties prenantes pour faire évoluer économiquement et socialement l’entreprise.

L’esprit des négociations est de convenir des modalités de fonctionnement du CSE et du CSEC en dehors des situations exceptionnelles. Ces situations, ayant pour conséquence une plus forte mobilisation temporaire des Instances, elles feront, le cas échéant, l’objet de dispositions spécifiques, négociées dans le cadre de procédures à venir.


En application de l’article 9 VII de l’Ordonnance, les stipulations des accords relatives aux Instances actuelles (CE, DP, CHSCT et CCE) cesseront de produire effet à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du CSE. 

A compter de cette date, les dispositions du présent accord se substitueront donc de plein droit aux dispositions relatives aux Instances actuelles prévues par les accords et usages existants.


Chapitre 1 : Les CSE d’établissement (CSE)

Article 1 : Mise en place des CSE

Les partenaires sociaux conviennent que l’entreprise Bayer HealthCare SAS est composée, au sens des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement, des établissements distincts suivants : 

Etablissement de Loos situé au Parc Eurasanté – 220 Avenue de la Recherche – 59 120 Loos, dont le numéro Siret est 706 580 149 00138 

Etablissement de La Garenne Colombes, situé 10 place de Belgique – BP 103 – 92 254 La Garenne Colombes Cedex, dont le numéro de Siret est 706 580 149 00203
Inclus le site de Saint Avé, situé rue Joseph Le Brix – 56 890 Saint Avé, dont le numéro Siret est 706 580 149 00104

Etablissement de Gaillard, situé 33 rue de l’industrie – 74 240 Gaillard, dont le numéro de Siret est 706 580 149 00179

Les prochaines élections professionnelles seront donc organisées au périmètre de chacun de ces établissements.

Article 2 : Attributions 

Les attributions du CSE sont celles prévues par la Loi. 

Les partenaires sociaux conviennent de rappeler expressément dans le présent accord que la délégation du personnel au CSE a notamment pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise.



Article 3 : Composition 

La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants qui fera l’objet de négociation en vue de la conclusion du protocole d'accord préélectoral. 

La Direction a d’ores et déjà manifesté son intention d’appliquer le nombre de sièges prévu par l’article R. 2314-1 du Code du travail.  

Article 4 : Durée des mandats 

Les représentants du personnel au CSE sont élus pour quatre ans.


Article 5 : Fonctionnement 

Article 5.1. Présidence du CSE

Conformément aux dispositions légales, le CSE est présidé par l’employeur, ou son représentant, lequel peut être assisté de trois personnes au maximum. 

La Direction peut également inviter ponctuellement, avec l’accord du Secrétaire, pour traiter d’une question à l’ordre du jour, un ou plusieurs salarié(s) ayant des connaissances sur cette question afin de permettre aux membres du CSE d’avoir un échange constructif et de qualité et d’éclairer les réponses.

Article 5.2. Bureau du CSE

Conformément aux dispositions légales, le CSE désigne, parmi ses membres titulaires, un secrétaire et un trésorier. S’il le juge utile, le CSE peut également désigner, parmi ses membres titulaires ou suppléants, un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint.

Article 5.3. Représentants syndicaux au CSE

Des Représentants Syndicaux au CSE peuvent être désignés, dans les conditions légales. 

Article 5.4. Référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes

Un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné par le CSE parmi ses membres, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité, et dans les conditions prévues par la Loi.

Le temps passé à exercer ses prérogatives n’est pas déduit de ses heures de délégations de membre du CSE et est rémunéré comme du temps de travail effectif.

Article 5.5. Rôle des suppléants 

Conformément aux dispositions légales, les suppléants ne siègent aux réunions ordinaires et extraordinaires du CSE que lorsqu’ils remplacent un titulaire absent. Dans ce cas, les règles légales de suppléance s’appliquent. 

Par exception, les suppléants peuvent siéger aux réunions extraordinaires du CSE lors des réunions d’information consultation sur des projets de réorganisation impliquant un PDV, un PSE ou une cession.  

Par exception également, les suppléants seront invités à participer à la première réunion du CSE suivant les élections professionnelles afin qu’ils puissent, le cas échéant, se porter candidat à la constitution des commissions de ces Instances, y compris la CSSCT.

Les suppléants sont systématiquement destinataires des convocations et ordres du jour des réunions du CSE. Ils sont également destinataires des documents transmis par voix dématérialisée aux membres du CSE et des Procès-Verbaux des réunions.  

Article 5.6. Réunions du CSE

Article 5.6.1. Périodicité des réunions 

Les partenaires sociaux ont convenu que les CSE tiennent 12 réunions ordinaires par an, sauf accord de la majorité des membres du CSE. 

Les partenaires sociaux rappellent que le CSE peut tenir des réunions extraordinaires dans les conditions prévues par la Loi.

Article 5.6.2. Temps passé en réunion 

Le temps passé en réunion de CSE n’est pas déduit des heures de délégations de ses membres et est rémunéré comme du temps de travail effectif.

Article 5.6.3. Informations récurrentes du CSE

Le Président et le Secrétaire du CSE échangent ensemble, en début de mandature puis chaque année, sur les informations qui sont données de manière récurrente (mensuelles, annuelles etc.) par la Direction aux membres du CSE. 

Article 5.6.4. Réunions à distance 

La présence physique en réunion du CSE est le principe. 

Toutefois, les partenaires sociaux acceptent que les réunions de CSE, puissent être organisées à distance grâce aux outils informatiques mis à disposition. 

Lorsque l’ordre du jour de la réunion prévoit un vote (avis), seuls les titulaires (et les suppléants remplaçant les titulaires absents, le cas échéant) présents à la réunion pourront voter.

Lorsque l’ordre du jour de la réunion prévoit un vote à bulletin secret (avis), seuls les titulaires (et les suppléants remplaçant les titulaires absents, le cas échéant) présents physiquement à la réunion pourront voter.

Article 5.7. Règlement intérieur du CSE 

Conformément aux dispositions légales, le CSE détermine, dans un Règlement Intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l'entreprise, pour l'exercice de ses missions.

Aussi, les partenaires sociaux s’accordent pour que, au plus tard à la fin du 1er trimestre 2020, le Secrétaire du CSE prépare un projet de Règlement Intérieur qui sera soumis au vote du CSE. 

Afin de faciliter le fonctionnement du CSE, nouvelle Instance résultant de la fusion des Instances CE, DP et CHSCT, les partenaires sociaux s’accordent pour que le Règlement Intérieur du CSE puisse expressément préciser la structure de l’ordre du jour qui sera utilisée durant la mandature. Cette structure pourra être la suivante : sujets économiques et sociaux / réclamations individuelles / sujets santé sécurité & conditions de travail / sujets divers / sujets portés par la Direction. 

Article 5.8. Participation exceptionnelle de salariés au CSE

Afin d’encourager les salariés non élus à participer à la vie des Instances Représentatives du Personnel sur des sujets sur lesquels ils bénéficient d’une expertise et/ou de compétences particulières et de susciter des vocations, les partenaires sociaux ont convenu du dispositif expérimental suivant. 

A l’occasion des réunions de CSE ordinaire (hors réunions extraordinaires et réunions d’information consultation sur un projet de réorganisation), chaque Organisation Syndicale, via son Représentant Syndical, a la possibilité d’inviter un salarié de l’établissement afin de participer aux débats sur un sujet à l’ordre du jour sur lequel il bénéficie d’une expertise et/ou de compétences particulières. Ce salarié interviendra uniquement lorsque le point à l’ordre du jour pour lequel il est invité est abordé. Il pourra toutefois assister à l’entièreté de la réunion s’il le souhaite. Il est tenu à la même obligation de discrétion que les membres du CSE.

Cette possibilité est limitée à 2 réunions par an, par Organisation Syndicale et par CSE.

Le Représentant Syndical à l’initiative de l’invitation en informe préalablement le Président et le Secrétaire du CSE. De même, au début de la réunion de CSE, le Secrétaire du CSE informe les membres du CSE présents de la participation de ce salarié. 

Le salarié invité bénéficie de 4 heures de préparation rémunérées comme du temps de travail effectif. Le salarié informe, dans les meilleurs délais, son responsable hiérarchique de sa participation à la réunion de CSE et de l’utilisation des heures de préparation. 

Eu égard à la nouveauté que constitue cette possibilité, les partenaires sociaux conviennent expressément que cette disposition fera l’objet d’un suivi particulier et ce, notamment lors de la réunion de suivi de l’accord prévue au Chapitre 3. Cette disposition pourra donc faire l’objet d’un avenant de révision dans les conditions prévues au présent accord.

Article 5.9. Les questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail

Que le CSE délègue ou non ses compétences à une CSSCT (cf. article 7.1), il reste compétent pour connaitre des questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail et ce, d’autant plus, qu’il est consulté sur ces thèmes et qu’il conserve la possibilité de recourir à un expert. 

Au moins 4 réunions de CSE portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Suite aux prochaines élections professionnelles, tous les membres des CSE, (membres titulaires et suppléants et les Représentants Syndicaux), pourront bénéficier de 3 jours de formation nécessaires à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail et ce, dans les conditions prévues par la Loi.

Article 6 : Moyens 

Article 6.1. Heures de délégation 

Article 6.1.1 Nombre d’heures 

En application des dispositions légales, seuls les membres titulaires de la délégation du personnel au CSE et les Représentants Syndicaux dans certains CSE disposent d’heures de délégation. 

Les partenaires sociaux, conscients de l’importance du changement que constitue la fusion des Instances Représentatives du Personnel et donc de l’importance d’impliquer les élus, en particulier les suppléants, de manière différente, ce qui nécessite des moyens spécifiques, ont convenu qu’il était indispensable que les membres suppléants du CSE ainsi que les Représentants Syndicaux à tous les CSE disposent d’heures de délégation. De même, les Secrétaires et Trésoriers ainsi que les Secrétaires Adjoints et Trésoriers Adjoints, lorsqu’ils existent, bénéficient d’heures de délégation additionnelles pour exercer leurs missions.

De plus, eu égard à la taille de l’établissement de Loos, il a été convenu que le Secrétaire et le Trésorier de ce CSE bénéficient du nombre d’heure nécessaire pour exercer leurs missions. A la prise du mandat, puis, a minima, une fois par an, le Secrétaire et le Trésorier du CSE de Loos se réuniront avec leur Responsable hiérarchique, leur Responsable Ressources Humaines ou le Responsable des Affaires Sociales ainsi qu’avec leur Coordonnateur Groupe (ou, à défaut, leur Délégué Syndical Central) afin :
D’envisager ensemble la meilleure manière de maintenir l’employabilité de ce salarié et de l’aider à éviter un décrochage de sa vie de professionnelle en raison de son mandat ;
D’informer leur responsable hiérarchique du pourcentage de leur temps de travail qu’ils estiment nécessaire pour réaliser leur mandat. Ce pourcentage est susceptible d’évoluer au cours du mandat ;
De s’accorder avec leur responsable hiérarchique sur les activités qu’ils conserveront et celles qu’ils cesseront d’exercer le temps de leur mandat

Eu égard à la nouveauté que constitue cette possibilité, les partenaires sociaux conviennent expressément que cette disposition fera l’objet d’un suivi particulier et ce, notamment lors de la réunion de suivi de l’accord prévue au Chapitre 3. Cette disposition pourra donc faire l’objet d’un avenant de révision dans les conditions prévues au présent accord.

Chaque élu au CSE a la possibilité de demander un entretien avec son responsable hiérarchique et son Responsable Ressources Humaines pour évoquer la conciliation de sa vie professionnelle et son mandat.  

En conséquences, les heures de délégation sont les suivantes :


Article 6.1.2. Cumul et mutualisation 

Cumul 

En application des dispositions légales, le crédit d’heures de délégation dont disposent les membres titulaires au CSE ainsi que les Représentants Syndicaux au CSE peut être utilisé cumulativement dans la limite de douze mois. Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie à ce titre.

Pour l'utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant du personnel informe l'employeur au plus tard huit jours avant la date prévue de leur utilisation et selon des modalités qui seront fixées ultérieurement au périmètre de chaque CSE, par exemple dans son Règlement Intérieur.

Mutualisation 

Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux, avec les membres suppléants et les Représentants Syndicaux le crédit d'heures de délégation dont ils disposent au titre de ce mandat.

Cette répartition des heures ne peut conduire l'un d'eux à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire en application du présent accord.

Article 6.2. Réunions préparatoires 

Les membres du CSE ont le droit de participer à une réunion préparatoire, d’une demi-journée maximum, avant chaque réunion de l’Instance. 

Le temps passé à ces réunions préparatoires, d’une demi-journée maximum, n’est pas déduit des heures de délégations des membres du CSE et est rémunéré comme du temps de travail effectif. Le temps de déplacement n’est pas déduit des heures de délégation. 

Article 6.3. Moyens matériels 

Article 6.3.1. Sténotypie 

La Direction prend en charge les frais de sténotypie du CSE lors des réunions extraordinaires d’information consultation à l’initiative de l’employeur. 

Article 6.3.2. Local aménagé 

Conformément aux dispositions légales, la Direction met à disposition du CSE un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions. 

Cet aménagement comporte, a minima, un ordinateur portable avec une base, une souris, un clavier et un écran, un téléphone fixe et un placard fermant à clé. 

A la demande du Secrétaire du CSE, la porte de ce local pourra être équipé d’une serrure. 

Article 6.3.3. Téléphone portable

Le Secrétaire du CSE sera doté d’un téléphone portable professionnel dans le cadre de son mandat, s’il en fait la demande et à la condition qu’il n’en bénéficie pas déjà d’un dans le cadre de son activité professionnelle. 

Article 6.4. Communication 

Article 6.4.1. Dispositions communes 

Les articles suivants donnent la possibilité au CSE de communiquer via les panneaux d’affichages, un site dédié et l’envoi de mails. Chacun des articles fixe les principes et limites d’utilisation de ces possibilités. 

La mise en œuvre d’une pratique prohibée ou d’une utilisation non conforme des canaux de communication entraine le retrait immédiat de la possibilité de communiquer via le canal concerné pour une durée d’un mois. En cas de récidive, le retrait serait définitif. 

Article 6.4.2. Panneau d’affichage 

Panneau d’affichage physique

Le CSE dispose d’un panneau d’affichage dédié. 

Les partenaires sociaux s’engagent à respecter les principes suivants : 
Respecter les dispositions relatives à la liberté de la presse, au Code pénal, à la vie privée et au droit à l’image ;
Se conformer aux obligations de secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication et de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur ;
Faire parvenir, simultanément à l’affichage, une copie du document au Président du CSE par mail.

Panneau d’affichage électronique (écrans)

Le Secrétaire, ou à défaut, le Secrétaire Adjoint du CSE peut transmettre à la Direction le texte des communications que le CSE souhaite voir diffuser sur les écrans de la Direction, sur les sites où de tels supports existent déjà. 

Ces communications doivent respecter les principes suivants : 
Le message doit être validé par la Direction ;
Le message doit être court et s’inscrire dans le format des autres communications sur ce support ;
S’agissant des communications relatives aux réunions de CSE, seuls les messages suivants peuvent être adressés, tout en restant factuel : 
Date des réunions 
Information de la mise à disposition des PV et/ou compte rendu pour connaitre la teneur des réponses et/ou avis rendus par le CSE
Thématiques importantes des réunions à venir 

Article 6.4.3. Site dédié

Principes généraux 

Chaque CSE dispose d’un site intranet hébergé par l’entreprise. 

Les partenaires sociaux s’engagent à respecter les principes suivants : 
Respecter les dispositions relatives à la liberté de la presse, au Code pénal, à la vie privée et au droit à l’image ;
Respecter la charte informatique ;
Se conformer aux obligations de secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication et de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur ;
Utiliser le site dans les limites de ses capacités ;
Réserver les informations contenues sur le site à l’usage interne des salariés de l’entreprise sans pouvoir communiquer ces informations à l’extérieur.

Utilisateurs du site

Par principe, le Secrétaire, le Secrétaire Adjoint et l’Assistant ou les Assistants administratifs de l’Instance, lorsqu’ils existent, disposent seuls des droits administrateurs informatiques leur permettant d’alimenter ce site. Le Secrétaire et le Secrétaire Adjoint ont la possibilité de donner ce même droit à d’autres membres de l’Instance. Ces personnes sont entièrement responsables des communications effectuées sur le site dont ils auront un accès pour alimenter ou modifier le contenu. 

De plus, le Règlement Intérieur du CSE peut prévoir la possibilité pour les Porte-Paroles de Commissions (y compris la CSSCT et la Commission Mixte) d’avoir un accès pour alimenter ou modifier la page de leur commission, si celle-ci existe. 

Ces personnes sont encouragées à s’inscrire aux formations internes existantes (formation SharePoint).

Ce site est accessible, en lecture, aux salariés de l’établissement via un lien sur le site intranet de Bayer en France. Chacun des sites au périmètre du Groupe en France est accessible aux Coordonnateurs Groupe et chacun des sites au périmètre de l’entreprise est accessible aux Délégués Syndicaux Centraux, au Secrétaire du CSEC, ainsi qu’à la Direction des Ressources Humaines. 

Contenu du site 

Le site peut contenir des informations et documents relatifs aux prérogatives du CSE (nom et contacts des membres, commissions, activités sociales et culturelles, PV de réunion, compte rendu etc.). En revanche, il ne peut pas contenir d’informations de nature syndicale. 

Au cours du premier semestre 2020, les personnes pouvant alimenter le site auront la possibilité de bénéficier, CSE par CSE, du soutien technique d’une personne du service Informatique de l’entreprise afin de créer l’architecture du site la plus appropriée à leur besoin.  

Article 6.4.4. Mails

Le CSE est doté d’une adresse mail générique lui permettant de communiquer avec les salariés. Il s’agira de la seule adresse email qui pourra être utilisée par l’Instance pour communiquer avec les salariés. 

Communications liées aux activités sociales et culturelles 

Le Secrétaire, le Secrétaire Adjoint et l’Assistant ou les Assistants administratifs de l’Instance, lorsqu’ils existent, ont la possibilité de communiquer par mail, via cette adresse mail générique, aux salariés de l’établissement, sur les activités sociales et culturelles du Comité. 

Les mails ainsi envoyés sont obligatoirement signés « Les membres du CSE » sans mention ni de nom, ni de fonction, ni d’organisation syndicale. 

Autres communications 

Le Secrétaire et le Secrétaire Adjoint, lorsqu’il existe, ont la possibilité de communiquer par mail, via cette adresse mail générique, aux salariés de l’établissement à l’occasion de chaque réunion ordinaire et réunion extraordinaire. Puisqu’ils agissent au nom de l’Instance, ils doivent informer, préalablement à tout envoi, les membres du CSE.

Les mails envoyés dans ce cadre contiennent un texte court ainsi qu’un lien vers le site dédié du CSE et respecte la mise en forme prévue en Annexe. Ils comportent une pièce jointe qui peut uniquement être un compte rendu synthétique de la réunion du CSE. 

Les mails ainsi envoyés sont obligatoirement signés « Les membres du CSE » sans mention ni de nom, ni de fonction, ni d’organisation syndicale. Si un logo du CSE existe, il peut être apposé dans le mail.

Les partenaires sociaux conviennent expressément que cette disposition fera l’objet d’un suivi particulier et ce, notamment lors de la réunion de suivi de l’accord prévue au Chapitre 3, afin de s’assurer qu’aucun abus de droit soit n’est commis. En cas d’abus de droit manifeste, les partenaires sociaux s’accordent d’ores et déjà pour que la possibilité de communiquer par mail, via l’adresse mail générique, aux salariés de l’établissement soit limitée à l’occasion de chaque réunion ordinaire et réunion extraordinaire à l’initiative de la Direction.

Article 6.5. Formation économique 

Contrairement aux dispositions légales, chaque membre du CSE peut bénéficier d’une formation économique telle que prévue par le Code du travail et financée par l’entreprise. 

La Direction s’engage donc à financer cette formation à la condition que les sessions soient organisées au sein de chaque CSE et soient communes à au moins 8 salariés d’un même CSE, et ce, dans la mesure du possible. La Direction prend en charge les frais pédagogiques ainsi que les frais de déplacement en France, le cas échéant, et dans la limite de la Politique du Groupe. Il est expressément prévu que la Direction n’intervienne pas dans le choix de l’organisme de formation. 

Article 7 : Les commissions du CSE

Article 7.1. Les Commissions Santé Sécurité et Conditions de Travail d’établissement (CSSCT)

Article 7.1.1. Périmètre des CSSCT d’établissement 

Compte tenu de l’importance que revêtent les questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, les partenaires sociaux ont convenu que des CSSCT sont créées, y compris au-delà de l’obligation légale, au sein des CSE suivants : 
Loos
Gaillard 

Périmètre : Cas particulier de La Garenne Colombes 

Le site de La Garenne Colombes accueille des salariés de deux entreprises (Bayer SAS et Bayer HealthCare SAS) appartenant toutes les deux au Groupe Bayer en France. Toutefois, aucun des deux établissements ne dépasse le seuil de 300 salariés rendant obligatoire la mise en place d’une CSSCT. 

Cependant, les partenaires sociaux se sont accordés dans les deux entreprises, via leurs accords respectifs de mise en place des CSE et du CSEC, pour qu’une Commission Mixte chargée des questions communes de santé, sécurité et conditions de travail puisse être créée. 

Article 7.1.2. Composition et désignation 

Par principe, les membres de la CSSCT et de la Commission Mixte sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres élus du CSE. 

Toutefois, les partenaires sociaux, soucieux de la qualité du travail produit par la CSSCT, et par la Commission Mixte, conviennent qu’en cas d’absence de longue durée ou définitive d’un de ses membres, celui-ci puisse être remplacé, de façon temporaire ou définitive, par un membre désigné dans les mêmes conditions que le membre absent. 

Membres issus du CSE 

Les partenaires sociaux conviennent que les CSSCT sont composées de membres titulaires et/ou suppléants du CSE : 
Loos : 6 membres 
Gaillard : 4 membres 

La liste des membres est établie lors de la première réunion du CSE suivant les élections professionnelles. A titre exceptionnel, les suppléants seront invités à participer à la première réunion du CSE suivant les élections professionnelles afin qu’ils puissent, le cas échéant, se porter candidat à la constitution de la CSSCT. Ils pourront également être présents lorsque le point du remplacement d’un membre absent sera porté à l’ordre du jour de la réunion du CSE.

Chaque Organisation Syndicale Représentative au niveau de l’établissement et ayant des élus au CSE pourra proposer un candidat obligatoirement membre élu de ce CSE, titulaire ou suppléant. Cette liste de candidats, dans sa globalité, sera soumise à une délibération du CSE. 

Si des sièges devaient être non pourvus après cette première désignation, les autres membres titulaires et suppléants du CSE pourront se porter candidat. Les candidatures seront soumises à une délibération du CSE. 

Au contraire, s’il devait y avoir plus d’Organisations Syndicales Représentatives dans l’établissement et ayant des élus au CSE que de sièges à pourvoir à la CSSCT, seules les Organisations Syndicales ayant la plus grande représentativité dans l’établissement pourront présenter un candidat. Cette liste de candidats, dans sa globalité, sera soumise à une délibération du CSE. 

A toutes fins utiles, les désignations par le CSE devront s’inscrire dans l’obligation légale prévoyant que la CSSCT comprend au moins un représentant du troisième collège, lorsque celui-ci existe, et à défaut, du second collège. 



Membres supplémentaires 

Les partenaires sociaux s’accordent pour reconnaitre que les sujets de la santé, sécurité et des conditions de travail peuvent susciter des vocations auprès de salariés non élus. 

C’est pourquoi, il a été convenu que dans chaque CSSCT peuvent siéger 2 membres supplémentaires désignés par le CSE eu égard à leurs compétences et appétences sur les sujets santé, sécurité et conditions de travail. 

Afin de leur permettre d’exercer leurs missions de façon sereine, les partenaires sociaux décident que ces membres supplémentaires ont le titre de représentant de proximité et bénéficient ainsi de la protection prévue à l’article L. 2411-8 du Code du travail. Le fait d’être un membre à part entière de la CSSCT est la seule prérogative de ces représentants de proximité au sein de l’entreprise.

Représentants Syndicaux 

Les Représentants Syndicaux au CSE ont la possibilité de participer aux réunions de CSSCT. 

Pour ce faire, ils sont aussi destinataires des ordres du jour ainsi que des documents d’informations transmis aux membres de la CSSCT par la Direction. Ils ne sont toutefois pas membres à part entière de la CSSCT ce qui implique qu’ils ne peuvent exercer les prérogatives de ses membres.
 
Composition et désignation : Cas particulier de La Garenne Colombes 

Les partenaires sociaux conviennent que la Commission Mixte est composée de 3 membres issus du CSE d’établissement de Bayer Healthcare SAS (BHC) et de 2 membres issus du CSE d’établissement de Bayer SAS.

La liste des membres est établie lors de la première réunion de chacun des CSE suivant les élections professionnelles. A titre exceptionnel, les suppléants seront invités à participer à la première réunion du CSE suivant les élections professionnelles afin qu’ils puissent, le cas échéant, se porter candidat à la constitution de la Commission Mixte.

Chaque Organisation Syndicale Représentative dans l’établissement et ayant des élus au CSE proposera un candidat obligatoirement membre élu de ce CSE, titulaire ou suppléant. Cette liste de candidats, dans sa globalité, sera soumise à une délibération du CSE. 

Si des sièges devaient être non pourvus après cette désignation, les autres membres titulaires et suppléants du CSE pourront se porter candidat. Les candidatures seront soumises à une délibération du CSE. 

Au contraire, s’il devait y avoir plus d’Organisations Syndicales Représentatives dans l’établissement et ayant des élus au CSE que de sièges à pourvoir à la Commission Mixte, seules les Organisations Syndicales ayant la plus grande représentativité dans l’établissement pourront présenter un candidat. Cette liste de candidats, dans sa globalité, sera soumise à une délibération du CSE.

Les membres des CSE des deux établissements feront leur possible pour que la Commission Mixte comprenne au moins un représentant du troisième collège, lorsque celui-ci existe, et à défaut, du second collège. 

Compte tenu de ses spécificités, la Commission Mixte ne comportera pas de membres supplémentaires et les Représentants Syndicaux des deux CSE ne seront pas invités aux réunions de cette commission.

Synthèse


Article 7.1.3. Attributions 

Les partenaires sociaux s’accordent pour déléguer toutes les attributions des CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail aux CSSCT (y compris en matière de RPS et le fait de procéder, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail), à l’exception de l’exercice du droit d’alerte, de la possibilité de recourir à un expert et d’être consulté. 

Le CSE peut également décider de déléguer tout travail préparatoire sur un sujet relatif à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail qu’il jugera utile, et notamment en matière de modification d’organisation (incluant les cessions), d’introduction de nouvelles technologies, et la prévention des risques professionnels.

De plus, et bien que la rédaction du Code du travail ait été modifiée par l’Ordonnance du 22 septembre 2017, les partenaires sociaux s’engagent pour que le CSE, ou la CSSCT lorsqu’elle existe, continue à pouvoir exercer une mission de prévention des risques dans le domaine de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.

Attributions : Cas particulier de La Garenne Colombes 

La Commission Mixte n’étant pas une CSSCT au sens de la Loi, les partenaires sociaux s’accordent pour que les attributions des deux CSE d’établissement en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ne soient pas déléguées à la Commission Mixte.  

La Commission Mixte a donc pour objectif de travailler sur des sujets communs aux salariés de Bayer SAS et de Bayer Healthcare SAS travaillant sur le site de La Garenne Colombes et relatifs à leur santé, à leur sécurité et à leurs conditions de travail. Les partenaires sociaux s’engagent également pour que la Commission Mixte puisse exercer une mission de prévention des risques dans ces domaines.

En outre, l’un et/ou l’autre des CSE d’établissement peuvent décider de déléguer une mission spécifique relative à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail à la Commission Mixte, en cas de besoin.

Article 7.1.4. Fonctionnement 

Présidence de la CSSCT et de la Commission Mixte

La CSSCT et la Commission Mixte sont présidés par l’employeur, ou son représentant, lequel peut se faire assister par la ou les personnes de son choix pour animer la réunion. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des membres issus du CSE et aux membres supplémentaires. 

La Direction et la CSSCT et la Commission Mixte peuvent également inviter ponctuellement un ou plusieurs salarié(s) ayant des connaissances sur le sujet abordé en réunion afin de permettre aux partenaires sociaux d’avoir un échange constructif et de qualité. 

Porte-parole de la CSSCT 

Lors de leur première réunion, la CSSCT désigne parmi ses membres, un Porte-Parole chargé : 
D’élaborer l’ordre du jour des réunions avec le Président de la CSSCT
De rapporter les travaux de la CSSCT au CSE lorsqu’un rapporteur spécifique au sujet n’a pas été désigné par ailleurs 
De représenter la CSSCT à la CSSCT Centrale 

Porte-Parole : Cas particulier de La Garenne Colombes 

Lors de leur première réunion, les membres de la Commission Mixte désignent parmi eux un Porte-Parole chargé : 
D’élaborer l’ordre du jour des réunions avec le Président de la Commission Mixte 
De rapporter les travaux de la Commission Mixte au CSE dans lequel il est élu
De représenter le CSE dans lequel il est élu à la CSSCT Centrale 

Les membres de la Commission Mixte de l’entreprise dont n’est pas salarié le Porte-Parole désigneront, parmi eux, un membre chargé : 
D’être le rapporteur des travaux de la Commission Mixte au CSE dans lequel il est élu
De représenter le CSE dans lequel il est élu à la CSSCT Centrale 



Réunions de la CSSCT et de la Commission Mixte

Les partenaires sociaux ont convenu que les CSSCT et la Commission Mixte tiennent chacune 4 réunions ordinaires par an sur convocation de leur Président. Ces réunions se tiennent avant les réunions du CSE portant en tout ou partie sur ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

L’ordre du jour est établi par le Président et le Porte-Parole de la CSSCT et est adressé par la Direction, dans les mêmes délais que pour le CSE, soit au moins 3 jours calendaires avant la réunion. 

Les partenaires sociaux prévoient que la CSSCT et la Commission Mixte peuvent tenir des réunions extraordinaires à la demande de son Président ou de 2 de ses membres.  

En cas de procédure d’information consultation du CSE sur un projet de modification d’organisation (incluant les projets de cession), un projet de calendrier ad hoc de réunions extraordinaires est établi entre le Président et le Porte-Parole de la CSSCT ou de la Commission Mixte et validé par le Président et le Secrétaire du CSE et ce, à défaut d’un accord de méthode. 

Le temps passé en réunion de CSSCT ou de Commission Mixte n’est pas déduit des heures de délégations de ses membres et est rémunéré comme du temps de travail effectif.

Suite à chaque réunion de la CSSCT ou la Commission Mixte, le Porte-Parole rédige un compte rendu à destination du CSE et de la Direction. 

Article 7.1.5. Moyens de la CSSCT et de la Commission Mixte

Heures de délégation 

En application des dispositions légales, les membres de la CSSCT ne disposent pas d’heures de délégation particulières pour siéger à cette commission et en préparer les travaux. 

Toutefois, les partenaires sociaux se sont accordés pour aller au-delà de la Loi et accorder aux membres de la CSSCT (membres issus du CSE et membres supplémentaires) des heures de délégation spécifiques. 

Ainsi, quelle que soit la taille de l’établissement, les membres de la CSSCT et de la Commission Mixte bénéficient de 60 heures de délégation par trimestre. 

Le Porte-Parole de la CSSCT et de la Commission Mixte bénéficient de 4 heures de délégation additionnelles par trimestre. 

Il est expressément prévu que les heures dont bénéficient les membres de la CSSCT et de la Commission Mixte à ce titre ne sont ni cumulables ni mutualisables. 



Réunions préparatoires

Les membres de la CSSCT ont le droit de participer à une réunion préparatoire, d’une demi-journée maximum, avant chaque réunion des CSSCT et de la Commission Mixte. 

Le temps passé à ces réunions préparatoires, d’une demi-journée maximum, n’est pas déduit des heures de délégations des membres de la CSSCT et est rémunéré comme du temps de travail effectif. Le temps de déplacement n’est pas déduit des heures de délégation. 

Formation 

Les membres de la CSSCT également membres du CSE bénéficient déjà de 3 jours de formation comme énoncé à l’article 5.9 ci-dessus. Les membres supplémentaires de la CSSCT bénéficient également de ces 3 jours de formation initiale. 

Enfin, les membres de la CSSCT et de la Commission Mixte bénéficient de 2 jours de formation supplémentaires spécifiques à leur rôle. 

Article 7.2. Les commissions prévues expressément par le présent accord

Article 7.2.1. Dispositions communes 

Les partenaires sociaux conviennent que, à la demande du CSE, les commissions dont il est question au présent article 7.2 sont obligatoirement mises en place dans les conditions définies ci-après. Ces commissions ont pour objectif de préparer les débats qui auront lieu en réunion de CSE. 

La liste des membres des commissions est établie lors de la première réunion du CSE suivant les élections professionnelles. A titre exceptionnel, les suppléants sont invités à participer à cette réunion afin d’encourager leur candidature au poste de membre de ces commissions. 

Les partenaires sociaux rappellent que peuvent être membres des commissions dont il est question au présent article 7.2, les salariés membres du CSE d’établissement ou non. 

Le Président du CSE ne prend pas part au vote lorsque celui a pour objectif de désigner les membres des commissions. De même, lorsqu’une commission est présidée par l’employeur, celui-ci ne prend pas part au vote pour désigner son Porte-Parole.

Lorsque les membres de la commission assistent aux réunions de celle-ci, ils en avertissent leur responsable hiérarchique dans les meilleurs délais. 

Les membres des commissions énumérées à l’article 7.2. bénéficient de 20 heures de délégation par an et par commission afin de leur permettre de préparer ses travaux. 

Il est expressément prévu que les heures dont bénéficient les membres des commissions à ce titre ne sont ni cumulables ni mutualisables.

En tout état de cause, le temps passé aux réunions des commissions énumérées à l’article 7.2, et dans les limites qui y sont prévues, n’est pas déduit des heures de délégations de ses membres et est rémunéré comme du temps de travail effectif. Le temps de déplacement n’est pas déduit des heures de délégation.

Article 7.2.2. Commission Formation 

Périmètre 

Si le CSE en fait la demande, une commission formation est mise en place.

Composition 

La commission est composée de 1 à 2 membres par Organisation Syndicale Représentative dans l’établissement et ayant des élus au CSE et désignés par elles. 

Fonctionnement 

Les membres de la commission désignent parmi eux un Porte-Parole ayant pour mission de : 
Faire le lien entre les membres de la commission et la Direction 
Rapporter les travaux de la commission au CSE 
D’être le représentant de l’établissement à la commission formation centrale 

La commission est convoquée et présidée par un représentant de la Direction et peut se réunir jusqu’à 4 fois par an. 

La commission, par l’intermédiaire de son Porte-Parole, peut solliciter l’intervention de toute personne qualifiée sur les questions de formation, sous réserve du respect un délai raisonnable. 

Les membres de la commission peuvent assister aux réunions de celle-ci sous réserve d’en avertir leur responsable hiérarchique dans les meilleurs délais. Le temps passé aux réunions de la commission n’est pas imputé sur les heures de délégation de ses membres. 

Article 7.2.3. Commission Activités Sociales et Culturelles   

Périmètre 

Si le CSE en fait la demande, une commission Activités Sociales et Culturelles est mise en place.

Composition 

La commission est composée de 1 membre par Organisation Syndicale Représentative dans l’établissement et ayant des élus au CSE et désigné par elles. 


Fonctionnement 

Les membres de la commission désignent parmi eux un Porte-Parole ayant pour mission de : 
Rapporter les travaux de la commission au CSE 

La commission n’est ni convoquée ni présidée par un représentant de la Direction. Elle peut se réunir librement, jusqu’à 3 fois par an, sous réserve d’en informer, dans un délai raisonnable, la Direction des Ressources Humaines du site. 

Dans le cadre de leurs travaux, les membres de la commission pourront inviter le Trésorier du CSE.

Les membres de la commission peuvent assister aux réunions de celle-ci sous réserve d’en avertir leur responsable hiérarchique dans les meilleurs délais. Le temps passé aux réunions de la commission n’est pas imputé sur les heures de délégation de ses membres. 

Article 7.2.4. Commission Restaurant   

Périmètre 

Si le CSE d’un établissement, où existe un restaurant d’entreprise (ou interentreprises), demande la création d’une commission restaurant, celle-ci est mise en place.

Lorsqu’un seul restaurant d’entreprise (ou interentreprises) est utilisé par des salariés de plusieurs entreprises appartenant au Groupe Bayer en France, seule une Commission Commune peut être constituée. Les membres sont désignés par le CSE représentant le plus de salariés comme énoncé ci-dessous. Le CSE représentant le moins de salarié désigne 1 membre supplémentaire que ce salarié soit membre du CSE ou non. 

Composition 

La commission est composée de 1 membre par Organisation Syndicale Représentative dans l’établissement et ayant des élus au CSE et désigné par elles. 

Fonctionnement 

Les membres de la commission désignent parmi eux un Porte-Parole ayant pour mission de : 
Faire le lien entre les membres de la commission et la Direction 
Rapporter les travaux de la commission au CSE 

La commission n’est ni convoquée ni présidée par un représentant de la Direction. Elle peut se réunir librement, jusqu’à 1 fois par an (hors situation exceptionnelles), sous réserve d’en informer, dans un délai raisonnable, la Direction des Ressources Humaines du site. 

Les membres de la commission peuvent assister aux réunions de celle-ci sous réserve d’en avertir leur responsable hiérarchique dans les meilleurs délais. Le temps passé aux réunions de la commission n’est pas imputé sur les heures de délégation de ses membres. 
Article 7.3. Les commissions facultatives

Chaque CSE a la possibilité, dans son règlement intérieur, de créer une ou plusieurs autres commissions en précisant les modalités de création, de fonctionnement, ses prérogatives etc. 

Peuvent être membres des commissions dont il est question au présent article 7.3, les salariés membres du CSE ou non. Ces commissions ne sont pas présidées par un représentant de la Direction.

Enfin, les partenaires sociaux conviennent d’ores et déjà que dans la limite de 2 réunions d’une demi-journée maximum par an et par commission, le temps passé à ces réunions est rémunéré comme du temps de travail effectif. Au-delà, le temps passé à ces réunions est déduit des heures de délégation.


Chapitre 2 : Le CSE Central (CSEC)

Article 1 : Mise en place du CSE Central

Compte tenu de l’existence de plusieurs établissements distincts, les partenaires sociaux conviennent de la création d’un Comité Social et Economique Central (CSEC) qui sera mis en place à l’issue des prochaines élections professionnelles. 



Article 2 : Composition 

La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants qui sera fixée de manière définitive dans le protocole d'accord préélectoral. Celui-ci fixera également la répartition des sièges entre les différents établissements.

Toutefois, les partenaires sociaux se sont d’ores et déjà entendu sur le fait que le nombre de sièges à pourvoir au sein du CSEC sera égal au nombre de sièges de l’instance actuelle (Comité Central d’Entreprise) afin de maintenir l’équilibre qui avait été trouvé par le passé. 

Article 3 : Durée des mandats 

L’élection des membres titulaires et suppléants au CSEC a lieu lors de la première réunion des CSE. Le mandat de membre au CSEC prend fin avec celui de membre au CSE, et en tout état de cause, lors des élections professionnelles suivantes.

Article 4 : Fonctionnement 

Article 4.1. Présidence du CSEC

Conformément aux dispositions légales, le CSEC est présidé par l’employeur, ou son représentant, lequel peut être assisté de deux personnes au maximum. 
 
Toutefois, les partenaires sociaux se sont d’ores et déjà entendu sur le fait que le nombre de sièges à pourvoir au sein du CSEC sera au moins égal au nombre de sièges de l’instance actuelle (Comité Central d’Entreprise) afin de maintenir l’équilibre qui avait été trouvé par le passé. 

Article 4.2. Bureau du CSEC 

Conformément aux dispositions légales, le CSEC désigne, parmi ses membres titulaires, un Secrétaire et un Trésorier. 

Le CSEC désigne également parmi ses membres titulaires un Secrétaire adjoint en charge des attributions en matière de santé, sécurité et des conditions de travail et qui sera également le Porte-Parole de la CSSCT Central (CSSCTC). Il devra donc obligatoirement être membre de la CSSCTC.

S’il le juge utile, le CSEC peut également désigner, parmi ses membres titulaires ou suppléants, un Trésorier adjoint.

Article 4.3. Représentant syndicaux au CSEC 

Des Représentants Syndicaux au CSEC peuvent être désignés, dans les conditions légales. 

Article 4.4. Rôle des suppléants 

Conformément aux dispositions légales, les suppléants ne siègent aux réunions ordinaires et extraordinaires du CSEC que lorsqu’ils remplacent un titulaire absent. Dans ce cas, les règles légales de suppléance s’appliquent. 

Par exception, les suppléants peuvent siéger aux réunions extraordinaires du CSEC lors des réunions d’information consultation sur des projets de réorganisation impliquant un PDV, un PSE ou une cession. 

Par exception également, les suppléants seront invités à participer à la première réunion du CSEC suivant les élections professionnelles afin qu’ils puissent, le cas échéant, se porter candidat à la constitution des commissions de ces Instances, y compris la CSSCTC.

Les suppléants seront systématiquement destinataires des convocations et ordres du jour des réunions du CSEC. Ils sont également destinataires des documents transmis par voix dématérialisée aux membres du CSEC et des Procès-Verbaux des réunions.  

Article 4.5. Réunions du CSEC

Article 4.5.1. Périodicité des réunions du CSEC 

Le CSEC tiendra 2 réunions ordinaires par an en plus des réunions d’information consultation mentionnées à l’article 4.5.2. ci-après. 

Les partenaires sociaux rappellent que le CSEC peut tenir des réunions extraordinaires dans les conditions prévues par la Loi.

Article 4.5.2. Informations consultations récurrentes du CSEC

Les partenaires sociaux conviennent que le CSEC est informé et consulté :
Tous les ans sur la situation économique et financière de l’entreprise 
Tous les ans sur les orientations stratégiques de l'entreprise
Tous les ans sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi

Article 4.5.3. Temps passé en réunion 

Le temps passé en réunion de CSEC n’est pas déduit des heures de délégations de ses membres et est rémunéré comme du temps de travail effectif.
Article 4.5.4. Réunions à distance 

La présence physique en réunion du CSEC est le principe. 

Toutefois, les partenaires sociaux acceptent que les réunions de CSEC, puissent être organisées à distance grâce aux outils informatiques mis à disposition. Le Président du CSEC informera préalablement le Secrétaire de l’Instance de l’utilisation de cette possibilité. 

Lorsque l’ordre du jour de la réunion prévoit un vote (avis), seuls les titulaires (et les suppléants remplaçant les titulaires absents, le cas échéant) présents à la réunion pourront voter.

Lorsque l’ordre du jour de la réunion prévoit un vote à bulletin secret (avis), seuls les titulaires (et les suppléants remplaçant les titulaires absents, le cas échéant) présents physiquement à la réunion pourront voter.

Article 4.6. Les questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail

Que le CSEC délègue ou non ses compétences à la CSSCTC (cf. article 6.1), il reste compétent pour connaitre des questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail et ce, d’autant plus, qu’il est consulté sur ces thèmes et qu’il conserve la possibilité de recourir à un expert. 

Article 5 : Moyens 

Article 5.1. Heures de délégation 

Article 5.1.1. Nombre d’heures 

En application des dispositions légales, ni les membres titulaires de la délégation du personnel au CSEC ni les membres suppléants ne disposent d’heures de délégation. 

Les partenaires sociaux, conscients de l’importance du changement que constitue la fusion des Instances Représentatives du Personnel mais aussi du riche historique, ont convenu qu’il était indispensable que les membres titulaires, suppléants ainsi que les Représentants Syndicaux au CSEC disposent d’heures de délégation. De même, le Trésorier ainsi que le Secrétaire Adjoint bénéficient d’heures de délégation additionnelles pour exercer leurs missions.

De plus, eu égard à la taille de l’entreprise, il a été convenu que le Secrétaire du CSEC bénéficie du nombre d’heure nécessaire pour exercer ses missions. A la prise du mandat, puis, a minima, une fois par an, le Secrétaire du CSEC se réunit avec son Responsable hiérarchique, son Responsable Ressources Humaines ou le Responsable des Affaires Sociales ainsi qu’avec son Coordonnateur Groupe (ou, à défaut, son Délégué Syndical Central) afin :
D’envisager ensemble la meilleure manière de maintenir l’employabilité de ce salarié et de l’aider à éviter un décrochage de sa vie de professionnelle en raison de son mandat ;
D’informer son responsable hiérarchique du pourcentage de son temps de travail qu’il estime nécessaire pour réaliser son mandat. Ce pourcentage est susceptible d’évoluer au cours du mandat ;
De s’accorder avec son responsable hiérarchique sur les activités qu’il conservera et celles qu’il cessera d’exercer le temps de leur mandat.

Lorsque le Secrétaire du CSEC est également Secrétaire ou Trésorier du CSE Loos, il ne sera pas nécessaire de dupliquer l’organisation de l’entretien tel que mentionné ci-dessus. 

Eu égard à la nouveauté que constitue cette possibilité, les partenaires sociaux conviennent expressément que cette disposition fera l’objet d’un suivi particulier et ce, notamment lors de la réunion de suivi de l’accord prévue au Chapitre 3. Cette disposition pourra donc faire l’objet d’un avenant de révision dans les conditions prévues au présent accord.

En conséquences, les heures de délégation sont les suivantes :


Article 5.1.2. Cumul et mutualisation 

Il est expressément prévu que les heures dont bénéficient les membres du CSEC à ce titre ne sont ni cumulables ni mutualisables. 

Article 5.2. Réunions préparatoires 

Les membres du CSEC ont le droit de participer à une réunion préparatoire, d’une demi-journée maximum, avant chaque réunion de l’Instance. 

Le temps passé à ces réunions préparatoires, d’une demi-journée maximum, n’est pas déduit des heures de délégations des membres du CSEC et est rémunéré comme du temps de travail effectif. Le temps de déplacement n’est pas déduit des heures de délégation. 

Article 5.3. Moyens matériels 

Article 5.3.1. Sténotypie 

La Direction prend en charge les frais de sténotypie du CSEC. 

Article 5.3.2. Local aménagé 

La Direction met à disposition du CSEC du local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions. Ce local se situe au lieu du siège social de l’entreprise.

Cet aménagement comporte, a minima, un ordinateur portable avec une base, une souris, un clavier et un écran, un téléphone fixe et un placard fermant à clé. 
A la demande du Secrétaire du CSEC, la porte de ce local pourra être équipé d’une serrure. 

Article 5.3.3. Téléphone portable

Le Secrétaire du CSEC sera doté d’un téléphone portable professionnel dans le cadre de son mandat, s’il en fait la demande et à la condition qu’il n’en bénéficie pas déjà d’un dans le cadre de son activité professionnelle et en tant que Secrétaire de CSE. 

Article 5.3.4. Budget de fonctionnement 

Conformément aux dispositions légales, le budget de fonctionnement du CSEC est déterminé par accord entre le CSEC et les CSE.

Article 5.4. Communication 

Article 5.4.1. Dispositions communes 

Les articles suivants donnent la possibilité au CSEC de communiquer via les panneaux d’affichages, un site dédié et l’envoie de mails. Chacun des articles fixe les principes et limites d’utilisation de ces possibilités. 

La mise en œuvre d’une pratique prohibée ou d’une utilisation non conforme des canaux de communication entraine le retrait immédiat de la possibilité de communiquer via le canal concerné pour une durée d’un mois. En cas de récidive, le retraite serait définitif. 

Article 5.4.2. Panneau d’affichage 

Panneau d’affichage physique

Le CSEC dispose d’un panneau d’affichage dédié. 

Les partenaires sociaux s’engagent à respecter les principes suivants : 
Respecter les dispositions relatives à la liberté de la presse, au Code pénal, à la vie privée et au droit à l’image ;
Se conformer aux obligations de secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication et de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.
Faire parvenir, simultanément à l’affichage, une copie du document au Directeur des Ressources Humaines de l’entreprise et au Responsable des Relations Sociales Groupe, par mail




Panneau d’affichage électronique (écrans)

Le Secrétaire, ou à défaut, le Secrétaire Adjoint du CSEC, peut transmettre à la Direction le texte des communications que le CSE souhaite voir diffuser sur les écrans de la Direction, sur les sites où de tels supports existent déjà. 

Ces communications doivent respecter les principes suivants : 
Le message doit être validé par la Direction ;
Le message doit être court et s’inscrire dans le format des autres communications sur ce support ;
Seuls les messages suivants peuvent être adressés, tout en restant factuel : 
Date des réunions 
Information de la mise à disposition des PV et/ou compte rendu pour connaitre la teneur des réponses et/ou avis rendus par le CSEC
Thématiques importantes des réunions à venir 

Article 5.4.3. Site dédié

Principes généraux 

Le CSEC dispose d’un site intranet hébergé par l’entreprise. 

Les partenaires sociaux s’engagent à respecter les principes suivants : 
Respecter les dispositions relatives à la liberté de la presse, au Code pénal, à la vie privée et au droit à l’image ;
Respecter la charte informatique 
Se conformer aux obligations de secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication et de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.
Utiliser le site dans les limites de ses capacités 
Réserver les informations contenues sur le site à l’usage interne des salariés de l’entreprise sans pouvoir communiquer ces informations à l’extérieur 

Utilisateurs du site

Par principe, le Secrétaire et le Secrétaire Adjoint disposent seuls des droits administrateurs informatiques leur permettant d’alimenter ce site. Le Secrétaire et le Secrétaire Adjoint ont la possibilité de donner ce même droit à d’autres membres de l’Instance. Ces personnes sont entièrement responsables des communications effectuées sur le site dont ils auront un accès pour alimenter ou modifier le contenu. 

De plus, le Règlement Intérieur du CSEC peut prévoir la possibilité pour les Porte-Paroles de Commissions (y compris la CSSCTC) d’avoir un accès pour alimenter ou modifier la page de leur commission, si celle-ci existe. 

Ces personnes sont encouragées à s’inscrire aux formations internes existantes (formation SharePoint).

Ce site est accessible, en lecture, aux salariés de l’entreprise via un lien sur le site intranet de Bayer en France. Chacun des sites au périmètre du Groupe en France est accessible aux Coordonnateurs Groupe ainsi qu’à la Direction des Ressources Humaines. 

Contenu du site 

Le site peut contenir des informations et documents relatifs aux prérogatives du CSEC (nom et contacts des membres, commissions, PV de réunion, compte rendu etc.). En revanche, il ne peut pas contenir d’informations de nature syndicale. 

Au cours du premier semestre 2020, les personnes pouvant alimenter le site auront la possibilité de bénéficier du soutien technique d’une personne du service Informatique de l’entreprise afin de créer l’architecture du site la plus appropriée à leur besoin.  

Article 5.4.4. Mails

Le CSEC est doté d’une adresse mail générique lui permettant de communiquer avec les salariés. Il s’agira de la seule adresse email qui pourra être utilisée par l’Instance pour communiquer avec les salariés. 

Le Secrétaire et le Secrétaire Adjoint ont la possibilité de communiquer par mail, via cette adresse mail générique, aux salariés de l’entreprise à l’occasion de chaque réunion ordinaire (un mail par réunion ordinaire du CSEC et un mail par procédure d’information consultation annuelle obligatoire du CSEC) et réunion extraordinaire. Puisqu’ils agissent au nom de l’Instance, ils doivent informer, préalablement à tout envoi, les membres du CSEC.

Les mails envoyés dans ce cadre contiennent un texte court ainsi qu’un lien vers le site dédié du CSEC et respecte la mise en forme prévue en Annexe. Ils comportent une pièce jointe qui peut uniquement être un compte rendu synthétique de la réunion du CSEC. 

Les mails ainsi envoyés sont obligatoirement signés « Les membres du CSEC » sans mention ni de nom, ni de fonction, ni d’organisation syndicale. Si un logo du CSEC existe, il peut être apposé dans le mail.

Les partenaires sociaux conviennent expressément que cette disposition fera l’objet d’un suivi particulier et ce, notamment lors de la réunion de suivi de l’accord prévue au Chapitre 3, afin de s’assurer qu’aucun abus de droit soit n’est commis. En cas d’abus de droit manifeste, les partenaires sociaux s’accordent d’ores et déjà pour que la possibilité de communiquer par mail, via l’adresse mail générique, aux salariés de l’entreprise soit limitée à l’occasion de chaque réunion ordinaire et réunion extraordinaire à l’initiative de la Direction.






Article 6 : Les commissions du CSEC 

Article 6.1. La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail Centrale (CSSCTC)

Article 6.1.1. Composition et désignations 

Par principe, les membres de la CSSCTC sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres élus du CSEC. 

Toutefois, les partenaires sociaux, soucieux de la qualité du travail produit par la CSSCTC, conviennent qu’en cas d’absence de longue durée ou définitive d’un de ses membres, celui-ci puisse être remplacé, de façon temporaire ou définitive, par un membre désigné dans les mêmes conditions que le membre absent. 

Membres issus du CSEC

Conformément aux dispositions légales, 3 membres de la CSSCTC sont issus du CSEC.

La liste des membres est établie lors de la première réunion du CSEC suivant les élections professionnelles. A titre exceptionnel, les suppléants seront invités à participer à la première réunion du CSEC suivant les élections professionnelles afin qu’ils puissent, le cas échéant, se porter candidat à la constitution de la CSSCTC. Ils pourront également être présents lorsque le point du remplacement d’un membre absent sera porté à l’ordre du jour de la réunion de CSEC.

Chaque Organisation Syndicale Représentative dans l’entreprise et ayant des élus au CSEC pourra proposer un candidat obligatoirement membre élu de ce CSEC, titulaire ou suppléant. Cette liste de candidats, dans sa globalité, sera soumise à une délibération du CSEC. 

Si des sièges devaient être non pourvus après cette première désignation, les autres membres titulaires et suppléants du CSEC pourront se porter candidat. Les candidatures seront soumises à une délibération du CSEC. 

Au contraire, s’il devait y avoir plus d’Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise et ayant des élus au CSEC que de sièges à pourvoir à la CSSCTC, seules les Organisations Syndicales ayant la plus grande représentativité dans l’entreprise pourront présenter un candidat. Cette liste de candidats, dans sa globalité, sera soumise à une délibération du CSEC.

A toutes fins utiles, les désignations par le CSEC devront s’inscrire dans l’obligation légale prévoyant que la CSSCTC comprennent au moins un représentant du troisième collège, lorsque celui-ci existe, et à défaut, du second collège. 

Membres issus des CSSCT 

Les Porte-Paroles des CSSCT et de la Commission Mixte sont également membres de la CSSCTC. 
Article 6.1.2. Attributions 

Le CSEC peut décider de déléguer à la CSSCTC tout travail préparatoire sur un sujet relatif à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail commun à plusieurs établissements qu’il jugera utile, et notamment en matière de RPS, de modification d’organisation (incluant les cessions) et la prévention des risques professionnels. 

Article 6.1.3. Fonctionnement 

Présidence de la CSSCTC

La CSSCTC est présidée par l’employeur, ou son représentant, lequel peut se faire assister par la ou les personnes de son choix pour animer la réunion. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des membres de la CSSCTC. 
 
La Direction et la CSSCTC peuvent également inviter ponctuellement un ou plusieurs salarié(s) ayant des connaissances sur le sujet abordé en réunion afin de permettre aux partenaires sociaux d’avoir un échange constructif et de qualité. 

Porte-parole du CSSCTC

Le Porte-Parole de la CSSCTC est chargé : 
D’élaborer l’ordre du jour des réunions avec le Président de la CSSCTC
D’être le rapporteur des travaux de la CSSCTC au CSEC
D’être le Secrétaire Adjoint du CSEC

Réunions de la CSSCTC

Les partenaires sociaux ont convenu que la CSSCTC tiendra 1 réunion ordinaire par an sur convocation de son Président. Une seconde réunion ordinaire pourra se tenir à la demande du Porte-Parole de la CSSCTC.

L’ordre du jour est établi par le Président et le Porte-Parole de la CSSCTC et sera adressé par la Direction, dans les mêmes délais que pour le CSEC, soit au moins 8 jours calendaires avant la réunion. 

En cas de procédure d’information consultation du CSEC sur un projet de modification d’organisation (incluant les projets de cession), un projet de calendrier ad hoc de réunions extraordinaires sera établi entre le Président et le Porte-Parole de la CSSCTC et validé par le Président et le Secrétaire du CSEC et ce, à défaut d’un accord de méthode. 

Le temps passé en réunion de CSSCTC est rémunéré comme du temps de travail effectif.

Suite à chaque réunion de la CSSCTC, le Porte-Parole rédige un compte rendu à destination du CSEC et de la Direction. 


Article 6.1.4. Moyens  

Heures de délégation

En application des dispositions légales, les membres de la CSSCTC ne disposent pas d’heures de délégation particulières pour siéger à cette commission et en préparer les travaux. 

Toutefois, les partenaires sociaux se sont accordés pour aller au-delà de la Loi et accorder aux membres de la CSSCTC (membres issus du CSEC et membres issus des CSSCT) des heures de délégation spécifiques. 

Ainsi, les membres de la CSSCTC bénéficient de 20 heures de délégation par an. 

Le Porte-Parole de la CSSCTC ne bénéficie pas d’heures additionnelles spécifiques pour exercer cette fonction dans la mesure où il bénéficie déjà d’heures additionnelles en sa qualité de Secrétaire Adjoint du CSEC.

Eu égard à la nouveauté que constitue la CSSCTC, les partenaires sociaux conviennent expressément que cette disposition fera l’objet d’un suivi particulier et ce, notamment lors de la réunion de suivi de l’accord prévue au Chapitre 3. Cette disposition pourra donc faire l’objet d’un avenant de révision dans les conditions prévues au présent accord.

Il est expressément prévu que les heures dont bénéficient les membres de la CSSCTC à ce titre ne sont ni cumulables ni mutualisables. 

Réunions préparatoires 

Les membres de la CSSCTC ont le droit de participer à une réunion préparatoire, d’une journée maximum, avant chaque réunion de celle-ci. 

Le temps passé à cette réunion préparatoire, d’une demi-journée maximum, n’est pas déduit des heures de délégations des membres de la CSSCTC et est rémunéré comme du temps de travail effectif. Le temps de déplacement n’est pas déduit des heures de délégation. 

Formation 

Les membres de la CSSCTC également membres du CSEC et donc d’un CSE bénéficient déjà de 3 jours de formation comme énoncé à l’article 4.7 ci-dessus. Les membres de la CSSCTC issus du CSEC et qui n’auraient pas bénéficié de 2 jours de formation supplémentaires spécifiques y ont droit. 

Article 6.2. Les commissions 

Article 6.2.1. Dispositions communes 

Les partenaires sociaux conviennent que, à la demande du CSEC, les commissions dont il est question au présent article 6.2 sont obligatoirement mises en place dans les conditions définies ci-après. Ces commissions ont pour objectif de préparer les débats qui auront lieu en réunion de CSEC. 

La liste des membres des commissions est établie à la première réunion du CSEC suivant les élections professionnelles. A titre exceptionnel, les suppléants sont invités à participer à cette réunion afin d’encourager leur candidature au poste de membre de ces commissions. 

Les partenaires sociaux rappellent que peuvent être membres des commissions dont il est question au présent article 6.2, les salariés membres du CSEC ou non. 

Le Président du CSEC ne prend pas part au vote lorsque celui a pour objectif de désigner les membres des commissions. De même, lorsqu’une commission est présidée par l’employeur, celui-ci ne prend pas part au vote pour désigner son Porte-Parole.

Lorsque les membres de la commission assistent aux réunions de celle-ci, ils en avertissent leur responsable hiérarchique dans les meilleurs délais. 

Les membres des commissions énumérées à l’article 6.2. bénéficient de 20 heures de délégation par an et par commission afin de leur permettre de préparer ses travaux. 

Il est expressément prévu que les heures dont bénéficient les membres des commissions à ce titre ne sont ni cumulables ni mutualisables. 

En tout état de cause, le temps passé aux réunions des commissions énumérées à l’article 6.2, et dans les limites qui y sont prévues, n’est pas déduit des heures de délégations de ses membres et est rémunéré comme du temps de travail effectif. Le temps de déplacement n’est pas déduit des heures de délégation.

Article 6.2.2. La commission économique 

Composition et désignations 

La commission économique du CSEC est composée : 
De 1 membre par Organisation Syndicale Représentative dans l’entreprise et ayant des élus au CSEC et désignés par elles. Ces membres peuvent être membre du CSEC ou non

Attributions 

La commission est notamment chargée d’étudier les documents économiques et financiers recueillis par le CSEC et toutes questions que ce dernier lui soumet. 

Pour ce faire, la commission peut inviter l’expert-comptable qui assiste le CSEC à ses réunions.





Fonctionnement 

Les membres de la commission désignent parmi eux un Porte-Parole ayant pour mission de : 
Faire le lien entre les membres de la commission et la Direction 
Rapporter les travaux de la commission au CSEC

La commission n’est ni convoquée ni présidée par un représentant de la Direction. Elle peut se réunir librement, jusqu’à 2 fois par an, sous réserve d’en informer, dans un délai raisonnable, la Direction des Ressources Humaines de l’entreprise. 

Article 6.2.3. La Commission formation 

Composition et désignations 

La commission formation est composée : 
De 1 membre par Organisation Syndicale Représentative dans l’entreprise et ayant des élus au CSEC et désigné par elles. Ces membres peuvent être membre du CSEC ou non
Des Porte-Paroles des commissions formation des établissements 

Attributions 

La commission est chargée de préparer les réunions du CSEC sur les orientations stratégiques de l’entreprise et sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi dans les domaines qui relèvent de sa compétence. 

Fonctionnement 

Les membres de la commission désignent parmi eux un Porte-Parole ayant pour mission de : 
Faire le lien entre les membres de la commission et la Direction 
Rapporter les travaux de la commission au CSEC

La commission est convoquée et présidée par un représentant de la Direction et peut se réunir dans ce cadre, jusqu’à 2 fois par an. 

Article 6.2.4. La Commission égalité professionnelle 

Composition et désignations 

La commission égalité professionnelle est composée de : 
1 membre par Organisation Syndicale Représentative dans l’entreprise et ayant des élus au CSEC et désigné par elles. Ces membres peuvent être membre du CSEC ou non
Chaque référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes désignés par le CSE




Attributions 

La commission est chargée de préparer les réunions du CSEC sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi dans les domaines qui relèvent de sa compétence. 

Fonctionnement 

Les membres de la commission désignent parmi eux un Porte-Parole ayant pour mission de : 
Faire le lien entre les membres de la commission et la Direction 
Rapporter les travaux de la commission au CSEC 
Faire le lien avec la Commission de suivi de l’accord Egalité professionnelle Groupe ; dans ce cadre, il est invité aux commissions de suivi de l’accord
La commission n’est ni convoquée ni présidée par un représentant de la Direction et peut se réunir jusqu’à 2 fois par an, sous réserve d’en informer, dans un délai raisonnable, la Direction des Ressources Humaines de l’entreprise. 

Article 6.2.5. La Commission d’information et d’aide au logement 

Composition et désignations 

La commission d’information et d’aide au logement est composée de 1 membre par Organisation Syndicale Représentative dans l’entreprise et ayant des élus au CSEC et désigné par elles. Ces membres peuvent être membre du CSEC ou non.

Attributions 

La commission est chargée de faciliter, au sein de l’entreprise, l’accès des salariés à la propriété et au logement locatif. A cet effet, elle propose des critères de classement des salariés candidats à l'accession à la propriété ou à la location d'un logement tenant compte, notamment, des charges de famille des candidats.

Fonctionnement 

Les membres de la commission désignent parmi eux un Porte-Parole ayant pour mission de : 
Faire le lien entre les membres de la commission et la Direction 
Rapporter les travaux de la commission au CSEC 

La commission est convoquée et présidée par l’Assistante Sociale de l’entreprise et se réunit 1 fois par an. 


Chapitre 3 : Dispositions finales 


Article 1 : Calendrier de mise en place 

Les partenaires sociaux conviennent qu’en application de l’article 9 III de l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, les mandats des membres des Comité d’Etablissement, des Délégués du Personnel, des membres des Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de travail et Comité Central d’Entreprise cesseront de plein droit à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles. 

La date des prochaines élections professionnelles sera fixée dans le protocole d’accord préélectoral. 

Article 2 : Entrée en vigueur et durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet à compter de la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles et aura pour terme la durée des mandats des CSE. 

Article 3 : Suivi de l’accord 

Afin d’assurer le suivi du présent accord, les partenaires sociaux s’accordent pour qu’une réunion de suivi ait lieu au terme de la première année d’application de l’accord. 

Seront invités à cette réunion de suivi les Délégués Syndicaux Centraux des Organisations Syndicales Représentatives signataires de l’accord qui pourront venir accompagnés d’un second salarié. 

La Direction sera représentée par deux salariés de l’entreprise. 

Article 4 : Révision de l’accord 

Le présent accord pourra faire l'objet d’une révision par l'employeur et les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise dans les conditions et modalités fixées par les dispositions légales en vigueur.

Article 5 : Notification, publicité et dépôt de l’accord 


Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de l'Entreprise, déposé selon les dispositions légales en vigueur.



Fait à Loos, le ___________________________


Pour Bayer Healthcare SAS, représentée par son Directeur des Ressources Humaines, dûment accrédité aux fins de la présente : 





Pour la CFDT : 





Pour la CFE-CGC :      





Pour la CFTC : 




                                 
Pour FO :





Pour l’UNSA :





Annexe 1 – Autres communications du CSE





Annexe 2 – Communications du CSEC