AVENANT N°2 PORTANT LA MISE EN CONFORMITE DE L’
ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES & LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL AU SEIN DE NIPPON EXPRESS FRANCE

Entre la société Nippon Express France SAS, au capital de 1 216 0000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 331 597 005, dont le siège social est situé au 1 rue du chapelier 95700 Roissy en France, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXX agissant en qualité de  Président.

D’une part,

Les organisations syndicales représentatives : 
La CGT, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXX, Délégué syndical
L’UNSA, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXX, Délégué syndical

D’autre part,

PREAMBULE :

Le 28 août 2018, les partenaires sociaux signaient un accord collectif portant sur l’Egalité Homme-Femme et Qualité de vie dans l’entreprise.
Le 25 septembre 2018, l’entreprise déposait auprès des services de la DIRECCTE.

Le 10 novembre 2020, la DIRECCTE, par l’Intermédiaire de l’Inspectrice du Travail, indiquait à l’entreprise que les dispositions de cet accord relatif à la négociation obligatoire que l’égalité professionnelle (art. L.2242-1 2° du C.T.) n’était pas conforme et adressait à l’entreprise une mise en demeure pour mise en conformité, conformément aux dispositions de l’article R.2242-3 du C.T.

C’est dans ce contexte qu’est conclu le présent avenant, qui vient ainsi corriger et compléter les dispositions de l’accord auquel il est attaché, conformément à la mise en demeure reçue de l’Inspection du Travail (Annexe 2).

Il a ainsi été convenu ce qui suit :

TITRE I – EGALITE PROFESSIONNELLE 

De la rémunération

Par le présent avenant, les parties conviennent de rétablir l’oubli de la mise en annexe du Diagnostic réalisé en juin 2018, dans le cadre des négociations de l’accord portant sur l’égalité professionnelle, signé en août 2018 (annexe 3). 

De l’embauche

Par le présent avenant, les parties conviennent de rétablir l’oubli de la mise en annexe du Diagnostic réalisé en juin 2018, dans le cadre des négociations de l’accord portant sur l’égalité professionnelle, signé en août 2018 (annexe 3).

De la promotion professionnelle

Les parties conviennent d’annexer le Diagnostic réalisé en juin 2018, dans le cadre des négociations de l’accord portant sur l’égalité professionnelle, signé en août 2018 (annexe 3).

Les parties s’accordent également pour corriger l’erreur matérielle d’inversion du taux de féminisation au poste de cadre, telle que :
Sur un effectif de 26 cadres, l’entreprise occupait en 2017 un effectif de 2 cadres Femme, soit un taux de féminisation des postes Cadre de 8%.


TITRE II - LES DISPOSITIONS FINALES

Conditions de validité de l’avenant

La validité du présent avenant (L 2232-12) est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires.

Durée de l’accord

Le présent avenant est conclu pour la durée restant à courir à l’accord auquel il est annexé.

 Date d’entrée en application

Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt.

Dépôt et publicité

La Direction procède aux formalités de dépôt conformément aux disposition légales applicables à sa date de signature.

Le présent avenant sera diffusé dès sa signature dans l’ensemble des établissements concernés.

Fait à Roissy, le 27 avril 2021 (en 4 exemplaires)






LISTE DES ANNEXES

ANNEXE 1 - Liste des Etablissements de NIPPON EXPRESS FRANCE

ANNEXE 2 – Mise en demeure de l’Inspection du Travail, du 10.11.2021

ANNEXE 3 - Diagnostic réalisé en juin 2018, dans le cadre des négociations de l’accord portant sur l’égalité professionnelle, signé en août 2018


ANNEXE 1 - LISTES DES ETABLISSEMENTS DE NIPPON EXPRESS France

conformément a l’article D 2231-6 du code du travail


Nippon Express France Entrepôt  d’Ensisheim – VC ZA La Passerelle 68190 ENSISHEIM

Nippon Express France rue Charles Coulomb – ZI Mitry Compans – 77290 MITRY MORY

Nippon Express France 520 allée Guy Nalin – ZAC des bords de Durance – BAT SAMADA – 84300 CAVAILLON

Nippon Express France –nouveau Bat SFS FRET – Aéroport Lyon – 69125 LYON SAINT-EXUPERY

Nippon Express France – 101 boulevard de suisse – Immeuble le Vincennes- 31200 TOULOUSE 

Nippon Express France – 7 Rue Eugène Pottier - 95670 MARLY LA VILLE



ANNEXE 2 - Diagnostic réalisé en juin 2018, dans le cadre des négociations de l’accord portant sur l’égalité professionnelle, signé en août 2018

2 pages





ANNEXE 3 - Diagnostic réalisé en juin 2018, dans le cadre des négociations de l’accord portant sur l’égalité professionnelle, signé en août 2018