Accord portant sur la Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2019

Préambule 

La Direction et les membres de la Délégation Unique du Personnel de Chelles ont engagé les discussions dans le cadre du processus de négociation annuelle obligatoire prévu par les dispositions légales.

Les membres de la DUP et la Direction se sont réunis les 20 mai, 3, 17 et 24 juin 2019. 

Dans le cadre de ces discussions, les parties ont évoqué les thèmes inhérents à la négociation annuelle obligatoire et ont décidé de s’orienter sur les thèmes évoqués ci-après. 

Par ailleurs, les parties ont convenu qu’il existait une volonté de parvenir à un accord équilibré améliorant le traitement des rémunérations des salariés et n’impactant pas la pérennité économique de l’entreprise. 

Au cours de ces réunions de négociation les membres de la DUP ont pu faire valoir leurs revendications. Après échanges et négociations, les parties ont pu aboutir au présent accord.











ARTICLE 1 : Champs d’application 

Les dispositions du présent accord s’appliquent aux salariés rattachés à l’établissement de Chelles en contrat à durée indéterminée et ayant 6 mois d’ancienneté au 1er juin 2019.

ARTICLE 2 : Les mesures en matière de rémunération 

Mesures collectives : 

Augmentation collective applicable au salaire de base

L’augmentation collective est exprimée en pourcentage du salaire de base. Ainsi, la notion de salaire de base exclut, de fait, les autres éléments de rémunération qui entrent dans le calcul de la rémunération brute. 

Les salariés ayant le statut « ouvrier », « employé » et « agent de maîtrise » se verront attribuer 1,5% d’augmentation applicable sur le salaire de base. 

Cette mesure ne sera pas applicable aux salariés ayant le statut « Cadre » ou « Cadre supérieur ».  

Augmentation applicable aux primes « liées » à l’activité  

Sont considérées comme primes liées à « l’activité » les primes perçues par le salarié dans le cadre de l’exécution de sa mission. Ces primes seront réévaluées de 1,5%.  

Ne sont pas concernés par ce repositionnement :  
Les primes exceptionnelles,
Les primes (variables, commissions) perçues par les « Commerciaux »,
Les primes correspondant à un % du salaire de base ; primes qui seront mécaniquement revalorisées compte tenu de l’augmentation collective applicable au salaire de base,
Les primes de vacances, 
Les primes d’harmonisation,
Les primes de responsabilité « véhicule auto »,
Les primes d’astreinte, 
Les indemnités liées aux repas,
 
Mesures concernant les primes de fûts

La prime de « fûts » sera revalorisée et sera portée à 0,40 euros les 100 litres. 
 
Mesures individuelles  

L’entreprise s’inscrit dans une démarche de promotion de ses salariés les plus impliqués et les plus performants. C’est dans ce cadre que les salariés quel que soit leur statut (ouvrier, employé, agent de maîtrise ou cadre) pourront faire l’objet d’un repositionnement salarial applicable indépendamment de la mesure collective évoquée précédemment et dissocié de la notion d’ancienneté dans le poste et/ou l’entreprise.
Cette augmentation individuelle ne pourra pas être inférieure à l’augmentation générale.

Ces évolutions individuelles pourront s’opérer uniquement sur proposition du supérieur hiérarchique sous réserve d’une validation par le pôle Ressources Humaines et la Direction générale. 

ARTICLE 3 : Prise d’effet des mesures  

Les augmentations du salaire de base seront mises en œuvre sur la paie de juillet 2019, avec application rétroactive au 1er juin 2019. 

ARTICLE 4 : Durée, Dépôt et Publication 

Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt, pour une durée déterminée d’une année dans le cadre des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2019. 

Les formalités de dépôt et de publication seront réalisées en application des dispositions légales auprès de la DIRECCTE et du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. 

Les salariés seront informés de ces mesures par les moyens de communication habituels.

Fait à Chelles, le 8 juillet 2019