Accord de méthode en vue de la négociation sur la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP)

Réf : DRH – MCDA/IELE

Établi entre les soussignés :
	
L’OPAC Saône et Loire, Office Public de l’Habitat, ayant son siège sis 800, avenue de Lattre de Tassigny – BP 501 - 71009 MACON CEDEX, identifié sous le numéro de SIRET 778 596 502 00030 et représenté par Mme xxx – agissant en qualité de Directrice Générale –


D’une part,

ET,

. L’organisation syndicale CFDT de l’OPAC Saône et Loire, représentée par Madame xxx et Monsieur xxx agissant en qualité de Délégués syndicaux désignés au sein de l’OPAC Saône et Loire ;

. L’organisation syndicale CFE-CGC de l’OPAC Saône et Loire, représentée par Monsieur xxx agissant en sa qualité de Délégué syndical désigné au sein de l’OPAC Saône et Loire ;

. L’organisation syndicale FO de l’OPAC Saône et Loire, représentée par Monsieur XXX et Madame xxx agissant en qualité de Délégués syndicaux désignés au sein de l’OPAC Saône et Loire ;


D’autre part,


PREAMBULE

Les parties ont décidé d’un commun accord de définir la méthode permettant à la négociation portant sur la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP) de s’accomplir dans des conditions de loyauté et de respect réciproque entre les parties.

Le présent accord est donc établi en vue de définir les modalités de cette négociation, conformément aux dispositions législatives en vigueur. 

Les parties signataires souhaitent faire de la GEPP un outil essentiel des ressources humaines, en adéquation avec la stratégie de l’entreprise. La démarche GEPP permet à l’entreprise de réfléchir à son développement et à sa transformation ainsi qu’aux moyens à mettre en œuvre pour y parvenir. Celle-ci permet également aux salariés de disposer des informations et des outils nécessaires pour être acteurs de leur parcours professionnel.

La démarche GEPP répondra aux objectifs suivants : 

Anticiper l'évolution prévisible des emplois, des métiers, des compétences et des qualifications, en lien avec la stratégie d’entreprise ; 

Identifier et recenser les compétences et les qualifications des salariés ainsi que leurs aspirations professionnelles ; 

Évaluer les écarts, constatés ou prévisibles, entre les évolutions prévisibles et les compétences et qualifications disponibles ; 

Élaborer les plans d’actions et mobiliser les moyens appropriés, en tenant compte de la structure des effectifs, pour réduire ces écarts ; 

Favoriser l'engagement de chacun dans le développement de ses compétences en faisant du salarié un acteur de son évolution professionnelle ; 

Mettre en place des mesures adaptées visant à accompagner les salariés dans leur évolution professionnelle ; 

Garantir la formation en assurant l’employabilité des salariés et en développant les parcours professionnels ; 

Fixer un cadre permanent d’analyse de l’évolution de l’organisation et des métiers de l’entreprise ; 

Déterminer les actions et les outils destinés à identifier les besoins futurs de l’entreprise et de ses salariés.


Article 1 – Objet du Présent Accord

Le présent accord vise à définir : 

Les fondements de la négociation ;

Les thèmes de la négociation ;
La composition de chaque délégation syndicale participant à la négociation ; 
Les moyens alloués aux représentants du personnel pour leur permettre d’exercer leur mission dans les meilleures conditions possibles ;
Le calendrier de réunions de négociation ;
L’issue de la négociation ;
Les règles de confidentialité à respecter.

Article 2 - Fondements de la négociation sur la GEPP

Il est convenu qu’une négociation sérieuse sur la GEPP implique en premier lieu de construire un diagnostic partagé sur la situation de l’emploi au sein de l’établissement.

La négociation sur la GEPP suppose ensuite que la direction expose avec transparence les conséquences de ses choix stratégiques sur l’emploi.

Ensuite, chacune des parties exposera ses motivations permettant, le cas échéant de construire un accord collectif équilibré pour l’ensemble des parties.

Enfin, la négociation devra porter sur les dispositifs permettant d’assurer l’effectivité de l’accord, son caractère compréhensible pour les salariés et sur les modalités de suivi de cet accord.


Article 3 – Thèmes à aborder dans la cadre de la négociation de l’accord relatif à la GEPP

Conformément à l’article L. 2242-20 du code du travail, la négociation en matière de GEPP doit porter sur les six thématiques obligatoires suivantes :
Mise en place d'un dispositif de GPEC, ainsi que des mesures d'accompagnement associées ;
Conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise ;
Grandes orientations à trois ans de la formation professionnelle ;
Perspectives de recours par l'employeur aux différents contrats de travail, au travail à temps partiel et aux stages ;
Conditions dans lesquelles les entreprises sous-traitantes sont informées des orientations stratégiques de l'entreprise ;
Déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l'exercice de leurs fonctions.

Les partenaires conviennent que cette liste de thèmes pourra être complétée dans l’accord de manière à se laisser la possibilité d’aborder d’autres thématiques identifiées au cours des négociations.

En tout état de cause, les dispositions du présent accord ne font pas obstacle aux prérogatives de consultation du CSE.


Article 4 – Composition des délégations syndicales et de la délégation employeur

Les parties conviennent de stabiliser la composition de leurs délégations respectives à chacune des réunions programmées.

A ce titre, la composition des délégations syndicales est la suivante :

CFDT : Madame xxxx et Monsieur xxx, en qualité de délégués syndicaux, assistés de Madame XXX et Madame XXX, en qualité de représentantes du personnel.

FO : Madame xxxx et Monsieur xxx en qualité de délégués syndicaux, assistés de Madame XXX et Monsieur XXX, en qualité de représentants du personnel.

CFE-CGC : Monsieur xxxx en qualité de délégué syndical, assisté de Madame xxx xxxx et Madame xxx, en qualité de représentantes du personnel.

La composition de la délégation employeur est la suivante :

Monsieur xxxx, en qualité d’Adjoint à la Directrice Générale.
Madame xxxx, en qualité de DRH.
Madame xxxx, en qualité de Responsable Relations Sociales.
Madame xxxx, en qualité d’experte RH / GEPP.

La composition des délégations peut éventuellement changer si un des négociateurs est absent pour une longue durée ou démissionne de son mandat ou ne fait plus partie du personnel de l’entreprise.

Les parties conviennent de la possibilité de convier un(e) expert / référent interne en fonction des thématiques traitées (à échanger en amont entre les parties afin d’organiser l’invitation).



Article 5 – Moyens accordés aux organisations syndicales représentatives


5.1 Temps de préparation des négociations

Afin de permettre que les négociations de l’accord GEPP s’exercent dans les meilleures conditions, chaque organisation syndicale disposera d’un crédit d’heures de délégation de 16 heures par mois (à répartir au sein de la délégation) pendant la durée des négociations. 






Ce crédit d’heures sera imputé comme suit :

CFDT : 8 heures à chacun des deux délégués syndicaux.
FO : 8 heures à chacun des deux délégués syndicaux
CFE-CGC : 16 heures au délégué syndical.

Les délégués syndicaux pourront alors « distribuer » ces heures au sein de leur délégation, après avoir informé le service RH.


5.2 Formation des délégations syndicales

Afin de construire un accord le plus efficace possible, les partenaires conviennent de la mise en place d’une journée de formation théorique par un prestataire sur les bases de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences en amont de l’enclenchement des négociations relatives à l’accord GEPP. Cette formation sera organisée par la Direction avec information préalable de l’ensemble des parties de l’organisme retenu et du contenu pédagogique.


5.3 Documents mis à dispositions pour la négociation

Les parties conviennent d’une liste de documents préparatoires utiles pour la négociation. 
Cette liste est non exhaustive et susceptible d’être complétée en fonction des besoins et de disponibilité des documents : 

Tout document fourni par la branche sur ce thème
Observatoire des métiers de l’Office
Commission de suivi de l’accord GEPP en cours
Classification des emplois
Pesée des emplois
Plan de développement de compétences
Compilation de l’exploitation des entretiens professionnels

Ces documents seront transmis aux membres des délégations syndicales en amont des négociations, sachant que certains d’entre eux sont déjà en leur possession.

Les documents complémentaires demandés en séance par les organisations syndicales seront, dans la mesure du possible, adressés une semaine avant la séance suivante.

La Direction s’engage à fournir aux délégations, dans le cadre des réunions de suivi à mettre en place après signature de l’accord, les documents et supports existants tels qu’identifiés dans l’accord en matière de politique d’entreprise et de développement, dès lors que ceux-ci seront utiles à la conduite de la GEPP.

L’ensemble de ces documents sera enregistré dans un dossier partagé accessible à la délégation syndicale et à la délégation employeur.

L’objectif étant d’avoir un même niveau d’information pour l’ensemble des négociateurs avec des informations immédiatement disponibles, complètes et compréhensibles.







5.4 Déroulement des réunions de négociation 

Avant chaque réunion, les délégations s’engagent à communiquer leur position et à poser leurs questions suffisamment tôt pour que la direction soit en mesure d’y apporter des réponses.

De son côté, la direction s’engage à répondre de manière motivée aux propositions.

À l’issue de chaque séance, un tour de table sera réalisé afin de connaitre les positions de chacun, les points de convergence et de divergence et les points nécessitant une réflexion.

Un compte-rendu sera établi à chaque séance. Le secrétariat sera assuré par les participants à tour de rôle, sur un principe de roulement. Le secrétaire de séance sera désigné en début de séance et aura le choix du procédé (prises de notes / enregistrement) pour la rédaction du compte-rendu.

Adopté à la séance suivante, ce compte-rendu permettra de suivre l’état d’avancement de la négociation en identifiant les points traités, les points d’accords exprimés, les points de désaccord et les points restant en suspens. 

Ce compte rendu sera adressé par courriel à chaque membre des délégations. 

Le compte rendu sera mis à disposition dans le dossier partagé visé à l’article 5.3.

5.5 Communication pendant les négociations

Les parties conviennent de se mettre d’accord à la fin de chaque séance de négociation, sur l’opportunité de communiquer auprès des salariés sur une thématique précise. 

Une fois l’accord de méthode conclu, les parties s’engagent à communiquer auprès des collaborateurs sur le contexte et les enjeux de l’accord relatif à la GEPP (notamment une sensibilisation / définition de ce qu’est un accord GEPP).


Article 6 – Calendrier des négociations

Les réunions de négociation relatives à l’accord de méthode ont eu lieu :
1ère séance : le 2/07/2020 de 14 h à 15 h 30
2ème séance : le 9/07/2020 de 8 h 30 à 10 h
3ème séance : le 26/08/2020 de 9 h à 11 h 
4ème séance : le 12/02/2021 de 11 h à 12 h.
.

Les négociations de l’accord relatif à la GEPP sont planifiées comme suit :
1ère séance : le 15/03/2021 de 10 h 30 à 12 h 30
2ème séance : le 8/04/2021 de 10 h 30 à 12 h 30
3ème séance : le 06/05/2021 de 13 h 30 à 15 h 30.

Par principe, les parties conviennent que des réunions complémentaires pourront être organisées, selon les nécessités de la négociation. 







Article 7 - Issue de la négociation 

L’objectif de finalisation de l’accord relatif à la GEPP est fixé au 30/06/2021.
En cas d’échec de négociation, un PV de désaccord sera établi.


Article 8 - Règles de confidentialité

Les partenaires s’engagent à ne pas divulguer par quelque voie que ce soit les informations confidentielles et présentées comme telles en amont de la présentation, et dont la divulgation pourrait porter atteinte aux intérêts légitimes de l’OPAC Saône et Loire.


9 – Modalités de mise en œuvre


9.1 - Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter de la date de sa signature et cessera automatiquement de produire tout effet à la date de signature de l’accord relatif à la GEPP.


9.2 - Révision de l’accord

Conformément aux dispositions légales en vigueur, et dès que nécessaire, toute modification du présent accord jugée indispensable par l’une des parties signataire, devra faire l’objet d’un avenant établi selon la même procédure que l’accord lui-même. Il donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.


9.3 - Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé en version dématérialisée sur le site  , conformément aux dispositions de l’article L2231-5-1 du Code du Travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Macon.

Un exemplaire original est remis à chacune des parties signataires. Une version électronique du présent accord sera mise à la disposition de l’ensemble du personnel sur l’intranet. 

















Fait à Mâcon, Le ___________________________ en 6 exemplaires originaux





Signataires :


Pour l’OPAC Saône et Loire
La Directrice Générale
XXX					


Pour la CFDT
La Déléguée syndicale XXX		



Le Délégué syndical XXX



Pour CFE-CGC
Le Délégué syndical XXX




Pour FORCE OUVRIERE
Le Délégué syndical XXX



La Déléguée syndicale XXX