Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Avenant n°1 à l’accord d’entreprise relatif à la création d’un compte épargne temps du 7 décembre 2006



Entre :

i-BP, dont le siège social est situé 23 Place de Wicklow – Immeuble le Futura – 78180 Montigny le Bretonneux – RCS de Versailles n° 435 377 684 représentée par son Directeur Général, Monsieur Serge MATRY

D’une part,
Et :
Les organisations syndicales CFDT, CGT, FO représentées par :
____________, agissant en qualité de délégué syndical CFDT,
____________, agissant en qualité de délégué syndical CGT,
____________, agissant en qualité de délégué syndical FO,

D’autre part,





PREAMBULE
Lors de la négociation annuelle sur la rémunération pour 2019, les partenaires sociaux ont convenu de diminuer le seuil minimum d’utilisation des droits affectés au CET pour indemniser des congés pour convenance personnelle. 
L’article 5.2 de l’accord sur le compte épargne temps signé le 07/12/2006 est donc modifié comme suit :
5.2 Congés pour convenance personnelle

Les droits affectés au CET peuvent être utilisés en cours de carrière pour indemniser des congés pour convenance personnelle. Ces congés devront être pris au minimum à hauteur de 10 jours ouvrés consécutifs, soit 2 semaines. 

Le salarié doit déposer une demande écrite de congé trois mois avant la date de départ envisagée. 
L’employeur est tenu de répondre par écrit, dans le délai d’un mois suivant la réception de la demande :
soit qu’il accepte ou refuse la demande en précisant dans le second cas les motifs du refus ;
soit qu’il la diffère de 3 mois au plus.

*******

De plus, la disposition suivante de l’article 5 : « Pour tous les congés précités le nombre de jours ne peut être débloqué qu’au minimum par bloc de 30 jours » est supprimée.

Les autres articles de l’accord d’entreprise relatif à la création d’un compte épargne temps du 7 décembre 2006 demeurent inchangés.

EFFETS - PUBLICITE ET DEPOT DE L’AVENANT
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.  

Conformément aux dispositions légales, le présent avenant sera déposé, à la diligence de la société, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet ().

Un exemplaire sera adressé au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de Versailles. 

Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Il sera également porté à la connaissance du personnel sur l’intranet.




Fait à Montigny le Bretonneux, le 09 octobre 2019


Monsieur S. MATRY
Directeur Général





Pour la CFDT 		       	    Pour la CGT			Pour  FO        	

_____________		    _____________		________________
Avenant au Protocole d’accord pré-électoral 
Elections des membres du Comité Social et Economique (CSE)
2019


ENTRE :

La société x, Société par actions simplifiée, dont le siège social est situé x
N° SIRET : x
N° IDCC : x
représentée par x, en sa qualité de Directeur Usine, 


d’une part,


ET


Les représentants des organisations syndicales dûment mandatés :

Pour l’organisation syndicale CFDT : x, déléguée Syndicale CFDT
Pour l’organisation syndicale CGT : x, déléguée Syndicale CGT
Pour l’organisation syndicale CGT-FO : x, déléguée Syndicale CGT-FO
Pour l’organisation syndicale CFE-CGC : x, mandaté par la CFE-CGC



d’autre part.








Article 1 – Modalité d’organisation du vote par correspondance

La poste n’étant pas en mesure de nous proposer leur service d’ouverture d’une boîte postale pour les élections professionnelles, les enveloppes contenant les bulletins de vote seront adressées à un huissier de justice (x) qui se chargera de les réceptionner et de les apporter aux présidents des bureaux de vote le jour du 1er tour des élections, et le jour du 2ème tour des élections, à 14h.



Article 2 – Durée et publicité du présent avenant au protocole d’accord préélectoral


Le présent avenant au protocole est conclu pour les élections du comité social et économique de l'année 2019 dont le 1er tour est fixé le 13/11/2019 et le 2nd tour éventuel le 28/11/2019.

Il sera établi en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation. Un exemplaire original sera transmis par la Direction à l'inspection du travail du siège de l'entreprise.



Fait à x, le 31 octobre 2019 en 7 exemplaires.
Signatures 
Pour l’entreprise :
x
Directeur Usine

Pour la CFDT :
x
Déléguée Syndicale

Pour la CGT :
x
Déléguée Syndicale

Pour la CGT-FO :
x
Déléguée Syndicale

Pour la CFE-CGC
x
Mandaté par le syndicat CFE-CGC
AVENANT N°2
A l’ACCORD D’ENTREPRISE
SUR
L’ APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES PERSONNELS DES SOCIETES ANONYMES ET DES FONDATIONS d’HLM


_______________________________________















Le présent accord est conclu entre :

Atlantique Habitations, Société Anonyme d'H.L.M., allée Jean Raulo à Saint-Herblain
N° SIRET  : 867 801 334 00063 - Code NAF : 682 0A
représentée par xxxxx, agissant en qualité de Directeur Général

d'une part,

et 

La section syndicale CFDT représentée par xxxxxx, Délégué Syndical

d'autre part.


Il est arrêté et convenu dans le cadre de la législation en vigueur ce qui suit :




PREAMBULE

La convention collective nationale des personnels des Sociétés Anonymes et Fondations d’HLM, en son article 28.1 prévoit le versement d’une gratification de fin d’année au mois de décembre de l’année en cours.


Article  1er    Gratification de fin d’année


L’article 28.1 alinéa 1 de la convention collective nationale sus visée est modifié comme suit :

« Une gratification, qui ne saurait être inférieure au salaire du mois de décembre, est attribuée au personnel, sauf licienciement pour faute grave. Elle est payable par anticipation au mois de novembre de l’année en cours. »


Article  2- Règlement des litiges

Les différends et litiges pouvant survenir lors de l'application du présent accord se règleront, si possible, à l'amiable entre les parties signataires. La partie plaignante s’engage à définir par écrit de façon précise l’objet du litige. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente.


Article  3 -  Date de prise d’effet de l’avenant

Le présent avenant prend effet le 1er novembre 2019. 

Article  4 -  Dépôt de l'avenant

Le présent avenant sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords  et une version papier sera adressé au greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion. 
Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son contenu est à la disposition du personnel sur l'intranet de l'entreprise.



A SAINT HERBLAIN, le	


Xxxxx								xxxxxx
Délégué Syndical CFDT					Directeur Général
accord d’entreprise relatif au contingent d’heures supplémentaires


Entre :
L’entreprise EUROGRAIN, dont le siège social est situé à VERNOUILLET immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 67295027600036 et représentée par M. XXX en qualité de Président
Et 
M. XXX en qualité de représentant unique du personnel


Il est convenu ce qui suit : 

Préambule 
Depuis le 1er juillet 2018, l’entreprise a fait évoluer certaines de ses pratiques, afin de se mettre en conformité avec la nouvelle rédaction de la Convention collective nationale des Ouvriers du 8 octobre 1990 révisée le 7 mars 2018. Toutefois, cette nouvelle rédaction vient d’être remise en cause. 

Partant du constat que l’activité de l’entreprise nécessite de conserver à son niveau des avancées importantes issues du texte révisé, tant pour les salariés que pour l’entreprise, et soucieuses de préserver cet équilibre global, les parties ont décidé de maintenir le contingent d’heures supplémentaires à un niveau élevé.



Article 1 : Contingent d’heures supplémentaires 
A compter du 1er janvier 2019, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, Etam et Cadres), est de 360 heures par an et par salarié.


Article 2 : Majorations applicables aux heures supplémentaires
Conformément aux dispositions légales et conventionnelles actuellement en vigueur, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine ouvrent droit à une majoration de : 
25% du salaire horaire effectif pour les 8 premières heures,
et 50% du salaire horaire effectif au-delà de la 8ème heure.


Article 3 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2019.


Article 4 : Suivi de l’accord
Les membres élus du comité social et économique (CSE) seront consultés une fois par an sur l’évolution de l’application de cet accord.



Article 5 : Formalités 
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail () par l’entreprise ou la société et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Chartres.
Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.


Article 6 : Révision et dénonciation de l’accord
Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 3 ans, dans les conditions prévues par la loi.
Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.



Fait le 31 octobre 2019 à Vernouillet, en 3 exemplaires.


Pour l’entreprise : 
M. XXX






Et M. XXX en qualité de représentant unique du personnel
PROROGATION DU « DELAI DE SURVIE » DE L’ACCORD SUR LE TRAVAIL DE NUIT
PETROSERVICES DU 17 NOVEMBRE 2008


Entre :
La Société PETROSERVICES, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 349 368 670, dont le siège social est situé 29 avenue Aristide Briand 94111 ARCUEIL cedex, représentée par Monsieur XXX, Président,
Ci-après : « La Société »,
Et :
Les Organisations Syndicales représentatives au périmètre de la Société :
CFDT, représentée par XXX, Délégué Syndical,
FO, représentée par XXX, Délégué Syndical,

Ci-après : « Les Organisations Syndicales »,
Ci-après, ensemble : « Les Parties »,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit.  

PREAMBULE

Le Président de la Société a procédé à la dénonciation de l’Accord sur le travail de nuit du 17 novembre 2008, par courrier daté du 3 août 2018.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-10 du Code du travail, cet accord continue de produire ses effets jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui sera substitué, ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis, soit au plus tard jusqu’au 2 novembre 2018.

Après discussions, les Parties ont arrêté ce qui suit.

ARTICLE UNIQUE

Les Parties conviennent de proroger le « délai de survie » de l’accord du 17 novembre 2008 pour une durée de trois mois.

L’accord du 17 novembre 2008 continuera, par conséquent, de produire ses effets jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui sera substitué, ou, à défaut, jusqu’au 2 février 2020.

Les Parties arrêtent ensemble une réunion de négociation relative au travail de nuit le mardi 19 novembre 2019, à 9h15.

DISPOSITIONS FINALES 

ENTREE EN VIGUEUR, DUREE ET EFFETS 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur le lendemain de sa signature.

REVISION ET DENONCIATION

Le présent accord peut faire l’objet de révisions.

Toute demande de révision devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à la Direction selon les conditions légales en vigueur. Dans un délai maximum de trois mois à compter de la demande de révision, la Direction et les organisations syndicales représentatives au périmètre de la Société devront se rencontrer pour examiner cette demande.

La dénonciation des stipulations du présent accord pourra avoir lieu conformément aux dispositions légales en vigueur.

PUBLICITE

Un exemplaire original du présent accord sera notifié à chaque organisation syndicale représentative contre récépissé.

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE par le biais de la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié et accompagné des pièces justificatives. 

Un exemplaire original de l’accord sera également remis au greffe du Conseil des Prud’hommes de Créteil.


Fait à Créteil, le XXX

En 5 exemplaires originaux

Pour la Direction : XXX



Pour les Organisations Syndicales représentatives au périmètre de la Société :
CFDT, représentée par Monsieur XXX
FO, représentée par Monsieur XXX
AVENANT N° 1 de l’ Accord relatif à la constitution, aux moyens, aux modalités de fonctionnement et aux attributions du Comité social et économique central de la société NORD PICARDIE MAINTENANCE SERVICE


Entre les soussignés,


La Société NORD PICARDIE MAINTENANCE SERVICE, Société par Actions simplifiée au capital de 100 000 euros ayant son siège social au 141 rue du Mont de Sainghin 59273 FRETIN, immatriculée au registre de commerce de Lille sous le N° 518 927 215, représentée par son Président, XXXXXXXXXXX, d'une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical,
Monsieur XXXXXXXXX pour la XXXXXXXXX, 
D’autre part, 

Il a été convenu les dispositions exposées ci-après.


OBJET : 

Le présent avenant modifie les dispositions des articles 1.2 de l’accord relatif à la constitution, aux moyens, aux modalités de fonctionnement et aux attributions du Comité social et économique central signé le 1er octobre 2019 pour la société NORD PICARDIE MAINTENANCE SERVICE

Ces articles, dans leur nouvelle rédaction, annulent et remplacent, les articles de l’accord initial auxquels ils se rapportent. Les autres clauses de l’accord restent inchangées.






ARTICLE 1.2

L’article 1.2 de l’accord initial signé le 01er octobre 2019 est ainsi remplacé : 

1.2 Répartition des sièges à pourvoir au CSEC

Afin d'assurer la représentation la plus juste de chaque établissement et de chaque catégorie de salarié, la répartition est fixée comme suit : 
- 2 Membres de l’entreprise Vinci Facilities Mobility, dont 1 Titulaire et 1 suppléant
- 2 Membres de l’entreprise Vinci Facilities Building services, dont 1 Titulaire et 1 suppléant
- 2 Membres de l’entreprise Vinci Facilities Champagne Ardenne, dont 1 Titulaire et 1 suppléant
- 2 Membres de l’entreprise Vinci Facilities Picardie, dont 1 Titulaire et 1 suppléant


ARTICLE 3 : INFORMATION

Le présent avenant sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet.


ARTICLE 4 : PUBLICITE

Le présent avenant sera déposé par voie dématérialisée auprès de la Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE). 
En outre, un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.


Fait à Boves, le 31/10/2019. En 4 exemplaires.


Pour la société NORD PICARDIE MAINTENANCE SERVICE
Monsieur XXXXXXXXXXX, Président, 





Pour la XXXXX, représentée par 
XXXXXXXXXXXXXXX,
ACCORD D’ENTREPRISE

				        	ŒUVRES SOCIALES 




Entre d’une part ,

le SIDAV  dont le siége est situé au 38 Rue Paul Vaillant Couturier BP 55 à St SAULVE représentée  par Mme XXX  , Présidente  par Mme          agissant en qualité de  Directrice 

et

D’autre part, Les Déléguées du Personnel représentées par Déléguée Syndicale titulaire , Déléguée du personnel et Déléguée du  Personnel  .

Il est convenu ce qui suit :

L’association s’engage à reverser les œuvres sociales sur un compte courant  ouvert par les Déléguées du Personnel et la déléguée syndicale.

Intitulé : Amicale des salariés du SIDAV

Compte N° :  000 546 273 01              Crédit mutuelle de LE QUESNOY


Ce compte sera utilisé pour tous les frais engagés pour le Personnel du SIDAV ( naissance – Décès – et autres événements .)

Par ailleurs chaque fin d’année ce compte sera utilisé pour offrir au moment de Noel « DES BONS D’ACHATS »   aux salariés .

La valeur de ces bons dépendra de masse salariale qui aura été cotisé qui sera variable en fonction de la cotisation versée.

Bénéficiaires des bons :


Tous salariés sous Contrat à Durée Déterminée et Contrat à Durée Indéterminé ayant au moins un temps de présence de 6 mois . Liste des salariés arrêtée au 31 Octobre de l’année en cours .
 

Les personnes en arrêt maladie de longue durée ne pourront en bénéficier ainsi que les stagiaires .



                                                                                       Fait à ST SAULVE  le 31 octobre 2019


		


 Les Déléguées du Personnel                  La déléguée Syndicale                                    La DIRECTRICE
ACCORD D’ENTREPRISE
                                                    



Entre l’Association S.I.D.A.V (Service d’Intervention à Domicile de l’Arrondissement de Valenciennes) dont le siège social est situé au 38 Rue Paul Vaillant Couturier à St SAULVE représentée par Mme                                       agissant en sa qualité de Directrice 

Et d’autre part 

La Déléguée du Personnel représentée                 Déléguée Syndicale CGT  et du Personnel 

PRÉAMBULE

Conformément aux dispositions du TITRE IV. Article 24.1 c. de la Convention Collective de Branche de l’Aide, de l’Accompagnement, des Soins et des Services à Domicile (BAD du 21 Mai 2010) fixant la période légale de la prise de congé principal entre le 1 Mai et le 31 Octobre.

Il est convenu ce qui suit :

Article 1. Champ d’application territorial et professionnel
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’association 

Article 2. Modifications de la prise de congés annuels :

La période légale de la prise de congé principal est modifiée et pourra être prise après le 31 Octobre. Cependant, afin de ne pas perturber l’activité de l’association les demandes de congés pour la période du 23 Décembre au 31 Décembre et du mois de Mai seront examinées et pourront être refusées.

Article 3. Durée et date d’effet : Le présent accord est conclu pour une durée de 12 mois (du 1 Janvier 2020 au 31 Décembre 2020).
Conformément aux dispositions légales, un examen de cet accord sera effectué par les parties a date échue. Au terme de ce bilan, une nouvelle négociation devra s’engager, avec les délégués syndicaux, afin de fixer à nouveau le champ d’application de cet accord.
Article 4. Révision 
L’employeur comme la déléguée du personnel et syndicale signataires du présent accord peuvent également demander à tout moment la révision de certaines clauses conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Article 5.  Communication et dépôt 

L’employeur et la Déléguée du personnel et syndicale s’engagent à informer le personnel par tout moyen à leur convenance.

Cet accord sera déposé conformément au dispositif légal.


                                                                                        Fait à ST SAULVE le 31 Octobre 2019

                                                                                         Pour valoir ce que de droit 






La Déléguée syndicale CGT et du personnel             			La Directrice
SOBRIE Restauration
26 rue Maurice Sarraut
59200 Tourcoing


ACCORD AU NIVEAU DE L’ENTREPRISE SOBRIE Restauration au 1er Octobre 2019

Le présent accord concernant les salaires du personnel relevant de l’entreprise SOBRIE Restauration est conclu avec les différents partenaires sociaux. 
 
Préalable :

L’entreprise a proposé à ses partenaires sociaux l’accord sur les Négociations Annuelles Obligatoires suivant.

Suite à 1 réunion de négociation et en partenariat avec les Organisations Syndicales signataires du présent accord, il a été convenu les points suivants : 

Article 1 : Evolution des rémunérations 

Dans un contexte économique concurrentiel pour l’entreprise, la société a décidé d’accorder aux salariés remplissant les conditions précisées dans l’article 3 de ce présent accord (champ d’application), une augmentation générale de 1.30% du salaire de base brut mensuel du mois d’Octobre 2019 pour tous les salariés entrant dans le champ d’application de l’article 3. 

Cette augmentation sera appliquée à compter du 1er octobre 2019 avec un rattrapage au 1er Septembre 2019.

Article 2 : Versement d’une prime liée à l’ancienneté

A compter du 1er Octobre 2019 il est convenu que les salariés ayant 15 ans d’ancienneté dans la société SOBRIE Restauration percevront une prime de 500.00 € brut le mois de l’anniversaire. Cette prime sera proratisée en fonction du temps de travail.
Il est prévu qu’un rattrapage sera effectué pour tous les salariés ayant au moins 15 ans d’ancienneté dans la société SOBRIE Restauration à ce jour, et n’ayant pas perçu cette prime de 500.00 €.

Article 3: Champ d’application

L’augmentation prévue à l’article 1 du présent accord s’applique à l’ensemble des salariés en contrat à durée indéterminée à l’exception de ceux :

Qui disposent d’une ancienneté société inférieure à 1 an au 1er Septembre 2019 ou qui n’ont pas réalisé 12 mois de travail effectif dans l’Entreprise entre le 1er octobre 2018 et le 31 septembre 2019. 



Fait à Tourcoing le 31/10/2019.
ACCORD CALYPSO 2019 RELATIF A L’EGALITE
SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES


La société Calypso, dont le siège social est situé 1 Cours Michelet - CS30051- 92076 Paris La Défense Cedex, représentée par,, Directeur Général Délégué

D’une part,

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise à la date du présent accord, représentée par la CFDT, représentées par leur déléguée syndicale, - et par la FO, représentée par leur déléguée syndicale – 

D’autre part,


Sont convenues des dispositions ci-après :


Article 1 – Objet de l’accord

Le présent accord est conclu dans le cadre de la suppression des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, conformément à la loi du 23 mars 2006 relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes.

Le 31/10/2019, lors de la réunion du Comité Social Economique,  la Direction et les partenaires sociaux ont entamé des discussions dans le cadre de la législation applicable en matière d’égalité salariale entre les hommes et les femmes.

Article 2 – Egalité salariale

Dans le cadre de ces échanges, les parties sont convenues d’un commun accord que les composantes de la rémunération chez Calypso sont telles qu’il n’y a pas à noter d’écart de rémunération entre les hommes et les femmes, à activité équivalente.

Ainsi les dispositions qui ont été prises dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire tiennent effectivement compte de cette législation puisqu’il n’y a aucun écart de rémunération constaté et donc de ce fait, à rattraper entre les hommes et les femmes.

Il se dégage donc un consensus entre la Direction et les partenaires sociaux sur le respect des dispositions de la loi du 23 mars 2006.

Article 3 – Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée d’1 an à compter de la date mentionnée ci-dessous.

Il prendra fin automatiquement, sans autre formalité, et sans se transformer en accord à durée indéterminée.

Article 4 – Dispositions finales

Dès sa conclusion, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise dans les conditions légales.

Après l’expiration du délai d’opposition de huit jours suivant cette notification, le présent accord sera déposé conformément aux dispositions en vigueur.

Fait à Noisy Le Grand, le 31/10/2019



Entre :



Pour Calypso 


Et
accord d’entreprise 
relatif au contingent d’heures supplémentaires

L’entreprise OUVRARD SAS - SIRET 34526413900022 - dont le siège social est situé à 4 rue des Entrepreneurs – 91560 CROSNE, immatriculée au Répertoire des Métiers sous le numéro 345264139RM091 et représentée par … Directeur Général 
Et 
… membres du comité social et économique (CSE)

Il est convenu ce qui suit : 
Préambule 
Depuis le 1er juillet 2018, l’entreprise a fait évoluer certaines de ses pratiques, afin de se mettre en conformité avec la nouvelle rédaction de la Convention collective nationale des Ouvriers du 8 octobre 1990 révisée le 7 mars 2018. Toutefois, cette nouvelle rédaction vient d’être remise en cause. 

Partant du constat que l’activité de l’entreprise nécessite de conserver à son niveau des avancées importantes issues du texte révisé, tant pour les salariés que pour l’entreprise, et soucieuses de préserver cet équilibre global, les parties ont décidé de maintenir le contingent d’heures supplémentaires à un niveau élevé.
Article 1 : Contingent d’heures supplémentaires 
A compter du 1er janvier 2019 le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, Etam et Cadres) est de 360 heures par an et par salarié.
Article 2 : Majorations applicables aux heures supplémentaires
Conformément aux dispositions légales et conventionnelles actuellement en vigueur, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine ouvrent droit à une majoration de : 
25% du salaire horaire effectif pour les 8 premières heures,
et 50% du salaire horaire effectif au-delà de la 8ème heure.
Article 3 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à compter du 8 novembre 2019.
Article 4 : Suivi de l’accord 
Les membres élus du comité social et économique (CSE) seront consultés une fois par an sur l’évolution de l’application de cet accord.
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail () par l’entreprise et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes d’Evry – 1 rue de la Patinoire – 91011 EVRY CEDEX.
Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.
Article 5 : Révision et dénonciation de l’accord
Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, après application d’un délai d’un mois dans les conditions prévues par la loi.
Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.
Fait à Crosne en  4 exemplaires le 31/10/2019  (dont un pour le Conseil des Prud’hommes)

Pour l’entreprise



Pour le comité social et économique (CSE)
ACCORD DU 31 OCTOBRE 2019 
RELATIF A LA RECONNAISSANCE D’UNE
 UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE



Entre :
La XXXXXXXXXXXX
Immatriculée au RCS d’Aurillac, sous le numéro XXXXXXX
Dont le siège social est à Xxxxxxxxxxxx,
Représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXX, Président, 

ET
Monsieur ………………………….., 
Délégué du personnel titulaire de la XXXXXXXXXXXX
 
ET

La XXXXXXXXXXXX,
Immatriculée au RCS d’Aurillac, sous le numéro XXXXXX
Dont le siège social est à Xxxxxxxxxxxx, 
Représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, gérant

ET
Les salariés de la XXXXXXXXXXXX,
À la majorité des deux tiers 	




ARTICLE 1 : Reconnaissance de l'existence d'une unité économique et sociale 
Les parties au présent accord reconnaissent l'existence d'une unité économique et sociale entre les sociétés suivantes :
La XXXXXXXXXXXX
Immatriculée au RCS d’Aurillac, sous le numéro XXXXXXX
Dont le siège social est à Xxxxxxxxxxxx
Représentée par Monsieur XXXXXXXXX, Président. 

La XXXXXXXXXXXX,
Immatriculée au RCS d’Aurillac, sous le numéro XXXXXXXXXX
Dont le siège social est à Xxxxxxxxxxxx
Représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXX, Gérant. 

L'unité économique entre les sociétés à XXXXXXX et XXXXXXXX est caractérisée par une concentration du pouvoir de direction et une complémentarité des activités déployées par ces deux entités. 

L'unité sociale entre les sociétés à XXXXX et XXXXX est caractérisée par une similarité des conditions de travail de la communauté des salariés.  


ARTICLE 2 : Institutions représentatives du personnel de l'unité économique et sociale 
Il est convenu de mettre en place une instance de représentation du personnel commune, à savoir un comité social et économique (CSE), au niveau de l'ensemble de l'unité économique et sociale.

ARTICLE 3 : Durée de l'accord 
Le présent accord est conclu pour la durée des mandats des représentants du personnel dont l’élection va être mise en œuvre à la suite de la conclusion du présent accord.

ARTICLE 4 : Approbation par les salariés
La validité du présent accord est subordonnée à son approbation par les salariés de la société AMM dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 2232-21 et R2232-10 et suivants du code du travail.

ARTICLE 5 : Communication de l’accord 
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction de chaque société.

ARTICLE 6 : DEPOT DE L’ACCORD 
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Cantal et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes d’Aurillac.
Le dépôt auprès de DIRECCTE sera accompagné des pièces suivantes :
• procès-verbal des résultats de la consultation du personnel de la XXXXXXXXXX,
• bordereau de dépôt.
L’accord entrera en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative.

Fait à XXXXXXXXX, le 31 octobre 2019
En deux exemplaires originaux
AVENANT N°1 PORTANT RECONDUCTION DE
L’ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES



Entre les soussignés,


La SELAS BIOLARIS représentée par , et dont le siège social est situé au 9 Avenue Robert Buron – 53000 LAVAL,

d’une part,


et les Organisations Syndicales ci-après désignées :

la CFDT, 

la CGT, 



d’autre part, 


il est conclu le présent avenant.


Préambule 

L’accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a été conclu le 1er novembre 2016 pour une durée déterminée de 3 ans. 

Les parties signataires se sont rencontrées préalablement à sa date d’expiration, les 12 et 19 juin 2019 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire. Les parties ont convenu que le contenu de l’accord ainsi que le suivi réalisé permettaient d’envisager sa reconduction. 

Le présent avenant a pour objet de reconduire les dispositions prévues par l’accord pour une durée déterminée de trois (3) ans à compter du 1er novembre 2019. Durant cette période, les dispositions prévues par l’accord demeurent identiques.


 










ARTICLE 1 – OBJET ET DUREE DE L’AVENANT 

Le présent avenant reconduit l’accord du novembre 2016 relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Il est applicable à compter du 1er novembre 2019 pour une durée déterminée de trois (3) ans soit jusqu’au 31 octobre 2022 date à laquelle il cessera de plein droit de produire ses effets, sauf reconduction expresse. 


ARTICLE 2 – MODALITES DE PUBLICITE DE L’AVENANT 

Le présent avenant sera déposé auprès de DIRECCTE via la plateforme Téléaccords.

Un (1) exemplaire original du présent avenant à l’accord est déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes.

Un (1) exemplaire original est remis à chaque signataire.

Les parties sont informées qu’en application des dispositions des articles L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable.



Fait à Laval, le 31 octobre 2019








Pour la SELAS BIOLARIS,						Pour la CGT,




Pour la CFDT,
ACCORD SUR L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL


ENTRE LES SOUSSIGNES
La Société LA MAISON DU DESSERT, dont le siège social est situé 6 Rue des Chèvrefeuilles – Parc ALATA – 60100 CREIL, représentée par M. Jeremy BOURGET en sa qualité de Directeur Général,
							D’une part,
ET
Le Comité d’Entreprise, représenté par XXXXXXXXX et par XXXXXXXXXXXX, en leur qualité de membres titulaires élus au Comité Social et Economique,
										D’autre part.


PREAMBULE
Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions de l’article 7.1.3 de la Convention Collective Nationale des cinq branches industries alimentaires diverses du 21 mars 2012. Cet article porte sur les mesures d’assouplissement dans l’organisation du travail. 

Article 1 – Champ d’application :
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société, sous réserve des catégories visées à l’article 4 du présent accord, soumises à une clause de forfait.

Article 2 – Objet de l’organisation :
L’organisation du travail par équipes chevauchantes va permettre à la Société de répondre à une demande plus importante et ainsi à faire face à l’accroissement de l’activité.

Article 3 – Travail en équipes chevauchantes :
Le personnel se divisera en deux équipes chevauchantes, dont les horaires seront les suivants :
de 06 h 00 à 13 h 30 avec une pause de 30 minutes ;
de 12 h 30 à 20 h 00 avec une pause de 30 minutes.
La composition nominative de chaque équipe sera affichée dans l’entreprise.
Le présent accord ne modifie ni la durée journalière de travail ni les temps de pause des salariés.
Ainsi, les heures supplémentaires et leur rémunération suivent les mêmes règles que pour l’horaire collectif.

Article 4 – Dispositions spécifiques :
Dans le cadre du présent accord sur l’organisation du temps de travail, le personnel dont le contrat de travail comporte une clause de forfait, se verra appliquer la mesure spécifique suivante : la présence du salarié doit être répartie de façon à ce qu’il puisse superviser les deux équipes dans la limite de la durée journalière de travail habituelle. 
Une prime de sujétion de 100 € brut mensuel sera attribuée aux salariés travaillant en équipes chevauchantes pour compenser les contraintes particulières liées à ses conditions de travail. 

Article 5 - Durée et entrée en vigueur de l’accord :
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé par lettre recommandée avec accusé de réception à tout moment par les signataires.
Il entrera en vigueur le 4 novembre 2019.
Le présent accord est établi en 2 exemplaires. Il fait l’objet du dépôt prévu à l’article L. 132-10 du Code du Travail.

Fait à Creil,
Le 11 septembre 2019.







XXXXXXXXXXXXX                  XXXXXXXXXXXX                    XXXXXXXX      
Membre du CSE	     Membre du CSE	        Directeur Général
EGALITE HOMMES / FEMMES

ACCORD D’ENTREPRISE 

GANTOIS INDUSTRIES SAS

				
























Entre les soussignés




La Société GANTOIS INDUSTRIES SAS dont le siège est 25, rue des 4 Frères Mougeotte – 88100 SAINT-DIE DES VOSGES, représentée par :

		





d’une part





et




L’Organisation Syndicale C.G.T. représentée par :

L’Organisation Syndicale C.F.E.-C.G.C. représentée par :




d’autre part









Il a été préalablement exposé ce qui suit :






Préambule :

L’accord d’entreprise Egalité Hommes/Femmes en vigueur au sein de notre entreprise à pris fin le 21 juillet 2019.

De ce fait, la Direction et les 2 Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise se sont réunies le 29 octobre 2019 dans le cadre de la négociation obligatoire sur le thème de l’égalité entre les hommes et les femmes,

Après analyse sur les périodes écoulées, la Direction et les Organisations Syndicales ont convenu de reconduire, selon les mêmes modalités que le précédent accord, les actions menées dans les trois domaines suivants :

La rémunération (obligatoire)
Les conditions de travail
Articulation vie professionnelle / vie personnelle 

A ce titre,  un plan d’actions est annexé au présent accord.


ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD :

Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs Cadres et non Cadres de GANTOIS INDUSTRIES SAS.


ARTICLE 2 – MODALITÉ DE SUIVI DE L’ACCORD :

En fin d’année, un bilan du suivi des actions menées sera présenté aux membres du Comité Social Economique.

Le bilan sera également transmis à la DIRECCTE ainsi qu’aux Délégués Syndicaux.


ARTICLE 3 – DURÉE ET APPLICATION DE L’ACCORD :

Les dispositions du présent accord sont applicables à compter du jour de sa signature pour une durée de 3 ans. A l’issue de cette période, il cessera automatiquement de produire effet et ne se transformera pas en accord à durée indéterminée. 


ARTICLE 4 – PUBLICITE DE L’ACCORD :

Le présent accord sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise en main propre contre décharge, à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives, signataires ou non.

Conformément aux textes légaux du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE et du Conseil de Prud’hommes de SAINT-DIE.






					                          Fait à SAINT-DIE, le 30 octobre 2019



Pour la Société :


Directeur Général                                                            Responsable Ressources Humaines.








Pour les Organisations Syndicales :




L’Organisation Syndicale C.G.T., représentée par :







L’Organisation Syndicale C.F.E.-C.G.C., représentée par :
FEUILLE D’EMARGEMENT

Je reconnais avoir reçu la note d’information et le projet d’accord collectif relatif à l’adaptation des règles conventionnelles sur le contingent d’heures supplémentaires.



Nom/Prénom				Date 					Signature 


ELINEAU HELENE


LUCAS FABRICE 


SAUVETRE DAMIEN

GUILBAUD ALEXIS
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société EBP INFORMATIQUE, représentée par René SENTIS, Président Directeur Général,
D’une part,
ET
Les syndicats représentatifs au sein de la société EBP Informatique : la CFDT BETOR-PUB, représentée par ses délégués syndicaux, Monsieur Vincent GRELET, Monsieur Yacin KANTAOUI

D’autre part,
Ci-après collectivement désignées « les Parties »
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
PREAMBULE 
Le présent avenant vient modifier l’accord collectif relatif au temps de travail conclu le 21 avril 2017. 
Il est applicable à compter du 1er novembre 2019.
Toutes les dispositions non modifiées ou complétées par le présent avenant restent inchangées. 

Article 1 : Organisation du Temps de travail
Le présent article modifie l’article 3 de l’accord collectif relatif au temps de travail.




Les agents d’entretien seront soumis à l’horaire 4.
Horaire de travail hebdomadaire de 37 heures et 30 minutes toute l’année sauf pendant les périodes de 35 heures hebdomadaires définies dans l’article 3.4 de l’accord collectif relatif au temps de travail. L’horaire 4 est un horaire variant dans une plage comprise entre 6h00 et 20H30 du lundi au vendredi avec une heure de pause déjeuner à prendre entre 11h00 et 17h00.
Les collaborateurs soumis à l’horaire 4 cumuleront jusqu’à 105 heures à récupérer soit 13.5 jours en moyenne de RTT (15 jours maximum) en fonction de leurs jours de présence sur les périodes au-delà de 35 heures hebdomadaires.
Article 2 : Dépôt
Le présent avenant à l’accord collectif relatif au temps de travail est déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes de Rambouillet, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Il est  également porté à la connaissance du personnel sous forme de communication par voie électronique et sur l’Espace Salarié (Intranet Entreprise).
Fait à Rambouillet, le 30 Octobre 2019.
Pour la société EBP Informatique			Pour la CFDT BETOR-PUB
René SENTIS - Président Directeur Général           Vincent GRELET - Délégué Syndical
Yacin KANTAOUI  - Délégué Syndical
PROTOCOLE D’ACCORD
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019
EESC TBS
Entre : 

L’ETABLISSEMENT D’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR CONSULAIRE TBS 
Dont le siège social est situé 1 place Alfonse Jourdain, CS 66810 - 31069 TOULOUSE Cedex 7. 
Représenté par sa Directrice Générale, Madame XXXXXXXXXX, en vertu des pouvoirs dont elle dispose, 

d'une part,

Et : 

L’organisation syndicale représentative CDFT représentée par Madame XXXXXXXXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale et par Madame XXXXXXXXXX (salariée de TBS désignée membre de la délégation négociante)

L’organisation syndicale représentative CFE-CGC représentée par Monsieur XXXXXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical et par Madame XXXXXXXXXX (salariée MALD de TBS désignée membre de la délégation négociante)


d'autre part.

Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire conformément à l’article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail.

PREAMBULE :

Tous les thèmes relatifs à la négociation annuelle obligatoire ont été abordés aux cours des différentes réunions entre la Direction et les délégations syndicales.

Le présent accord vise à définir les différents points pour lesquels les participants se sont mis d’accord au terme des réunions portant sur la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2019 au sein de TBS EESC.


CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est applicable au personnel salarié de l’EESC TBS.


DISPOSITIONS RELATIVES LA MOBILISATION D’UNE ENVELOPPE DE PRIMES EXCEPTIONNELLES 

XXXXXXXXXX

DISPOSITIONS RELATIVES AUX AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES 

XXXXXXXXXX
DISPOSITIONS RELATIVES A L’EGALITE FEMMES - HOMMES 

XXXXXXXXXX

DISPOSITIONS RELATIVES A LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL 

XXXXXXXXXX

DISPOSITIONS RELATIVES A LA PREVOYANCE

XXXXXXXXXX

DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT D’EXPRESSION 

XXXXXXXXXX

DISPOSITIONS RELATIVES A LA GPEC 

XXXXXXXXXX.

DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD

XXXXXXXXXX

Fait à Toulouse, le 30 octobre 2019
En 6 exemplaires 

Pour l’organisation syndicale CFDT 			Pour TBS,
représentative et négociante





Madame XXXXXXXXXX				Madame XXXXXXXXXX
Déléguée Syndicale					Directrice Générale
	

				
Madame XXXXXXXXXX
Membre de la délégation négociante


Pour l’organisation syndicale CFE-CGC 
représentative et négociante

Monsieur XXXXXXXXXX
Délégué Syndical





Madame XXXXXXXXXX
Membre de la délégation négociante
Cronite Mancelle 






Entre

Cronite Mancelle représentée par, Directeur d’Etablissement, et, Directrice des Ressources Humaines Groupe Cronite d’une part,

Et

Les organisations syndicales : CGT :, FO :, d’autre part,


Préambule

Cet accord est issu des négociations annuelles obligatoires 2017 et de l’accord d’aménagement du temps de travail de 2014.


Article 1- Champ d’application 

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de Cronite Mancelle (CDI/CDD) bénéficiant d’un an d’ancienneté au 1er janvier de chaque année (dont les CDI intérimaires)
Cette mesure ne s’applique pas aux forfaits jours et aux intérimaires (hors CDI intérimaire). 


Article 2- Contenu de l’accord

Il a été décidé d’attribuer un droit limité à 5 jours maximum payés non travaillés dans l’année (base 7 heures/jour) réservé aux ponts suivant le calendrier officiel. Chaque année avant le 31 décembre, le calendrier interne à l’entreprise pour l’année suivante sera établi avec les délégués syndicaux avec validation des ponts, des congés payés et donc des jours travaillés.

Les ponts étant des jours fixes, ils ne sont pas reportables. Toute absence englobant les ponts définis ne reportera pas ces ponts.

Définition d’un pont : Le pont correspond au chômage d’1 ou de 2 jours ouvrables situés entre un jour férié et un jour de repos habituel dans l’entreprise (C. trav. art. ).


Article 3 : Date d’entrée en vigueur 

Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2020. 

Article 4 : Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 


Article 5 : Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme numérique de la DIRECCTE (version PDF signée et anonymisée) et en 1 exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du Mans.


Fait en 4 exemplaires, à Arnage, le 30/10/2019.


Signature des parties
ACCORD COLLECTIF PORTANT RENONCIATION AUX CONGES PAYES DE FRACTIONNEMENT


Entre
La société SDI SERVICES, situé à ZI du Bray II – Rue Benjamin Franklin - EVRON (53), représentée par XXX d’une part

Et

le CSE d’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE


Article 1 - Champ d’application


Article 2 - renonciation aux congés payés de fractionnement

Il est rappelé que, en application de l’article L. 3141-19 du code du travail, et des dispositions figurant dans la CCN de la Métallurgie, la prise d’une partie du congé principal de 4 semaines (hors 5ème semaine), en dehors de la période estivale (01/05 - 31/10), est susceptible d’ouvrir droit à 1 ou 2 jours de congé supplémentaire.

Ces dispositions n’ayant pas un caractère impératif, et étant susceptible de dérogations, notamment par voie d’accord collectif, il est convenu que la période de prise de congés est comprise entre le 01/05 - 31/05 N+1, cela entraînera automatiquement renonciation aux congés supplémentaires de fractionnement.


Article 3 - Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 4 - Suivi de l’application de l’accord 

En vue du suivi de l’application du présent accord, un bilan sera effectué tous les 5 ans à compter de la date de son entrée en vigueur.


Article 5 –- Révision

Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.



Article 6 – Dénonciation 

Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du Code du travail, le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, en respectant un délai de préavis de 3 mois. 

La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

Article 7 - Formalités de publicité et de dépôt 

Le présent accord, une fois signé, sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de LAVAL.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.



Fait à Evron le 30/10/2019

Signatures


XXX							XXX