NEGOCIATION SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
PROCES-VERBAL D’ACCORD CONCERNANT 
LES OUVRIERS, ETAM ET CADRES

De la SOCIETE CEGELEC Infras Sud-Est

EXERCICE 2019

PREAMBULE

Conformément aux articles L2242-1 et suivants, L2242-5, L2242-8 et L2242-9 et suivants du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, et sur les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et aux mesures permettant de les atteindre, s’est tenue entre la Société et les organisations syndicales représentatives, CFDT.

Les parties se sont réunies selon le planning de négociation suivant :
1ère réunion :	20/11/2018 – Remise des questions CFDT	
2ème réunion :	28/11/2018 – Remise des éléments aux DS
3ème réunion :	06/12/2018 – Négociation 1ère phase
4ème réunion : 	27/12/2018 – Négociation 2ème phase

Conformément à l’article L2242-4 du code du travail « Si, au terme de la négociation, aucun accord n'a été conclu, il est établi un procès-verbal de désaccord dans lequel sont consignées, en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les mesures que l'employeur entend appliquer unilatéralement. »
Ce procès-verbal donne lieu à dépôt, à l'initiative de la partie la plus diligente, dans les conditions prévues par voie règlementaire.

PARTIE 1		Etat des propositions respectives

Au terme des discussions, les propositions respectives des parties étaient les suivantes :

1 – Réponses aux questions posées lors de la réunion du 20 novembre 2018
Un support (cf. annexe 1) a été remis à chacun des participants le 28 novembre 2018.

Analyse des documents fournis et remarques ou questions sur les indicateurs. 

Il n’y a pas de remarque particulière concernant les éléments fournis


2 – Demandes de la CFDT
SALAIRE :
Augmentation générale de 3.5 % de la masse salariale, hors promotion individuelle et respect des minima.

PREVOYANCE :
Participation employeur à la prévoyance santé de 1.4% soit 47.28€ pour un PMSS 2019 de
3377.22€, hors option 1 gratuite pour les salariés.

TICKETS RESTAURANT ET PANIER REPAS :
Revalorisation de la part employeur pour les tickets restaurants à 70 %. 
Augmentation du ticket restaurant au taux d’exonération de la grille ACCOS.
Augmentation de 4% du panier pour les petits déplacements.

PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORT POUR LE PERSONNEL SEDENTAIRE :
Prise en charge par l’employeur de tout ou partie des frais de carburant ou d'alimentation électrique ou hybride, pour les salariés qui utilisent un véhicule personnel pour se rendre au travail.

AUTRES :
Promotions OUVRIER vers ETAM en position E et non pas en classification (employé C ou D).

Reconnaissance des compétences et valorisation des salaires notamment pour les femmes en classifications C, D et E.

Journée de solidarité prise en charge en totalité par l’employeur.

Mise en place d’un catalogue de formations qualifiantes pour évoluer dans sa profession.


3 –Propositions de la direction
SALAIRE
Augmentation globale de la masse salariale (Présents/Présents du 1er janvier au 31 décembre) à 2.4%, avec respect des minimas 2019.
L’inflation est sur une année lissée à 1.8 %.

PRIME DE FIN D’ANNEE
La direction propose d’augmenter la Prime de Fin d’Année des ouvriers qui passe de 75% à 80% du salaire mensuel.



PARTIE 2		Résultat de la négociation

1 – Points d’accord

SALAIRE
L’Augmentation globale de la masse salariale (Présents/Présents du 1er janvier au 31 décembre) sera de 2.5%, avec respect des minimas 2019.

PREVOYANCE
La direction est favorable à la participation employeur de la prévoyance santé à hauteur de 1.4% du PMSS (fixé à 3 377€ en 2019) pour toutes les options.

PANIER REPAS
Le Panier repas sera revalorisé sur la base des indicateurs FNTP 2019 à 11.77€ soit une augmentation de 5%.

FORMATIONS
Le catalogue Académie VINCI ENERGIES contenant la liste des formations qualifiantes et spécifiques à nos métiers est à disposition des salariés.

PROMOTIONS
La direction considère que les promotions se font en fonction du poste occupé et de la classification de la convention.

VALORISATION DES SALAIRES NOTAMMENT DES FEMMES
Les salaires sont valorisés non pas en fonction du sexe mais de l’emploi occupé.

PRIME DE FIN D’ANNEE
La Prime de Fin d’Année des ouvriers passe à 80% du salaire mensuel. 


2 – Points de désaccord

TICKET RESTAURANT 
Il n’y aura pas de revalorisation de la part employeur sur le ticket restaurant ni d’augmentation au taux d’exonération de la grille ACCOS.

PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORT POUR LE PERSONNEL SEDENTAIRE
La direction prévoit de mettre en place aux Pennes une borne de recharge véhicule électrique. Les salariés qui viennent en véhicule électrique pourront s’y raccorder.

JOURNEE DE SOLIDARITE
Elle ne sera pas prise en charge par l’employeur.



PARTIE 3		Calendrier de la négociation annuelle 2019

Les parties en présence prévoient que les prochaines dates de la négociation annuelle sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail seront prévues à partir du mois de décembre 2019.


PARTIE 5		Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE dont relève la société en un exemplaire papier et une version sur support électronique ainsi qu’auprès du greffe du conseil de prud’hommes d’Aix-en-Provence - rue Gauffrédy - BP 78 - 13602 AIX EN PROVENCE cedex 1.

Fait aux Pennes Mirabeau, le 28 janvier 2019
En 3 exemplaires originaux