ACCORD SUR LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL ET L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES



Entre : 

La société Actes Sud, société anonyme au capital de 5.008.160 euros, dont le siège social est situé 47 rue du Docteur Fanton – Passage du Méjan – 13200 Arles et dont le numéro unique d’identification est 340 883 974 R.C.S. Tarascon, prise en la personne de son représentant légal,


Représentée par …………………en sa qualité de DRH dûment habilitée aux fins des présentes.

Ci-après désignée « la Société »

D’une part,
Et :

L’organisation syndicale représentative au sein de la société :

Le syndicat CGT, représenté par…………………………., Déléguée syndicale

Ci-après dénommée, « l’organisation syndicale représentative signataire »

D’autre part,
Ensemble, ci-après dénommées, « les parties »


PREAMBULE : 
Le présent accord s’inscrit notamment dans le cadre de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité professionnelle réelle des femmes et des hommes, de la loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi comprenant un axe de négociation consacré à la qualité de vie au travail et à l’égalité professionnelle, de l’accord national interprofessionnel du 19 juin 2013 et de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, des ordonnances dites Macron du 22 septembre2017, et dans le cadre du décret n°2019-15 du 8 Janvier 2019, ainsi que des obligations issues du Code du Travail relatives à la négociation obligatoire en entreprise.

L’organisation syndicale représentative signataire et la société entendent mettre en œuvre une démarche assurant aux femmes etaux hommes une égalité tout au long de leur parcours professionnel etproposer un environnement de travail sain permettant la conciliation entre la vie professionnelle et personnelle.
Après avoir négocié sur l’ensemble des thèmes relatifs à l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail visés à l’article L2242-17 du code du travail, l’organisation syndicale représentative signataire et la sociétésont parvenues à la signature du présent accord.

Les thèmes relatifs à l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail visés à du code du travail comprennent :
L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés, 
Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, 
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle, 
Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, 
Les modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou accident,
L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés, 
Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion,
Les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail (notamment en réduisant le coût de la mobilité, en incitant à l’usage des modes de transport vertueux ainsi que par la prise en charge des frais de transports personnels).
Les parties sont parvenues à la signature du présent accord.
Article 1– Objet de l’accord :
Les partenaires sociaux et la sociétéActes Sud ont souhaité engager la négociation du présent accord en agissant sur les axes suivants :
l'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;
Et dans le cadre des objectifs et des mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, il a été retenu :
suppression des écarts de rémunération, 
formation professionnelle, 
déroulement de carrière et promotion professionnelle, 
conditions de travail (qualité de vie au travail)


Article 2 - Affirmation du principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes et dispositions déjà en vigueur
Les parties au présent accord affirment leur attachement au principe général de non-discrimination ainsi qu’au principe d’égalité entre les femmes et les hommes et dénoncent tout comportement ou pratique qui pourrait s’avérer discriminant à l’encontre des salariés.e.s. 

Dans le respect de ce principe, la situation de chaque collaborateur.trice est considérée sur la base d’éléments objectifs et en particulier indépendants de tout critère lié au sexe.

Les parties reconnaissent que les dispositions mises en œuvre par le présent accord sont des mesures visant à établir l’égalité des chances entre les femmes et les hommes et qu’à ce titre elles ne peuvent être qualifiées de mesures discriminantes en application de l’article L 1142-4 du Code du travail.

Article 3–Les domaines d’action :

AXE 1 : MESURES EN FAVEUR DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET NOTAMMENT ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

I/ Suppression des écarts de rémunération
Une enveloppe est dédiée annuellement à la résorption des inégalités professionnelles et au respect du principe d’égalité de traitement entre les hommes et les femmes.

En application de ce principe, les décisions relatives à la gestion des rémunérations, carrières et promotions doivent exclusivement reposer sur des critères professionnels.

Pour un même niveau de responsabilités, d’expériences professionnelles et de compétences mises en œuvre, le salaire de base doit être identique entre les salariés.es concernés.es.

Lorsqu’à situation identique, un écart de rémunération est constaté, celui-ci doit être analysé afin d’en comprendre les raisons. En l’absence de justification sur la base des éléments susvisés, une action spécifique correctrice doit être engagée.

Objectif
L’objectif est de supprimer les inégalités professionnelles, dont les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes qui ne seraient pas basés sur des éléments objectifs.



Actions

Engagement pluriannuel sur l’attribution d’une enveloppe dédiée à la résorption de ces écarts afin d’en réduire au moins 80% d’ici la fin de l’accord. 
Le montant de l’enveloppe est fixé à 80k€/an (cotisations sociales incluses). Cette enveloppe sera prioritaire par rapport à l’enveloppe d’augmentations individuelles.

Ce montant pourra être revu en cas de difficultés ou contexte économique défavorable.

Procéder à une harmonisation des intitulés de fonction,
Assurer à l’embauche un niveau de salaire et de classification identique entre les hommes et les femmes pour un même métier et un même niveau de responsabilités, d’expérience et de compétences mises en œuvre ; 
Sensibiliser par tous moyens les managers aux obligations légales liées à l’égalité salariale ;

Indicateurs
Harmonisation des fiches de poste et titre de fonction ;
Une fois par an, une analyse sera réalisée, et partagée avec les élus du personnel, afin de valider que le système de classification et de rémunération mis en œuvre dans l’entreprise assure le respect de l’égalité professionnelle pour des postes identiques. La période prise en compte pour cette analyse sera du 1er janvier au 31 décembre de l’année. 

II / Déroulement de carrière et promotion professionnelle
Objectif
Les évolutions professionnelles (changements de niveau, de catégories professionnelles, accès à un niveau de responsabilité supérieure…) sont uniquement basées sur les compétences exercées et les résultats obtenus sans tenir compte d’autres caractéristiques. L’application de ce principe doit conduire à assurer une égalité des chances et de traitement au bénéfice des salarié.e.s.
L’entreprise s’engage à ce qu’en matière professionnelle, le congé de maternité et paternité, d’adoption et le congé parental d’éducation ne pénalisent pas les salarié.e.s dans leur vie professionnelle.
Chaque personne doit pouvoir être acteur de son développement. Son évolution professionnelle dépend de ses intérêts et de ses motivations, de ses efforts et de ses résultats mais également des opportunités d’évolution dans l’entreprise. 
L’entreprise s’engage à tout mettre en œuvre pour que les classifications soient en adéquation avec le métier effectué et le niveau de responsabilités, d’expérience, d’ancienneté et de compétences mises en œuvre.  

Actions 
Poursuite et maintien du travail effectué sur la classification afin d’atteindre les objectifs fixés.
Indicateurs
Analyse des indicateurs liés aux changements vers une fonction de classification supérieure par sexe.

III/ Formation professionnelle
Objectif
La formation constitue un outil favorisant la réduction des inégalités.
Au même titre que l’expérience professionnelle, la formation est l’un des facteurs d’égalité professionnelle et participe activement à l’évolution des qualifications et au développement des compétences. L’entreprise s’attachera à maintenir, pour tous les dispositifs de formation, les conditions d’un accès égal en pourcentage des femmes et des hommes.
La société affirme sa volonté d’améliorer l’accès aux formations professionnelles des salarié.e.s qui ont dû s’absenter longuement du fait notamment du congé parental d’éducation.
Actions
Maintien de l’abondement volontaire du budget de formation (50 k€) avec un seuil minimum annuel de 35 k€ en cas de difficultés économiques.
Réaliser un état des lieux de la part des femmes et des hommes dans les formations.
Être vigilant sur les conditions d’accès à la formation pour une meilleure prise en compte des contraintes liées à la parentalité (durée, horaires, lieux de formation…)
Identifier les souhaits de formation professionnelle des salariés via les entretiens annuels d’évaluation et les entretiens professionnels.
Communiquer et sensibiliser les représentants du personnel (membres du CSE) une fois par an sur les actions entreprises et analyser les résultats.

Indicateurs
Le pourcentage de femmes formées rapporté à la population féminine ;
Le pourcentage d’hommes formés rapporté à la population masculine,
Le nombre d’hommes et de femmes ayant suivi une action de formation par CSP ;
Ecart du taux de formations entre les femmes et les hommes par CSP.


AXE 2 : MESURES EN FAVEUR DE LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL 
La Direction souhaite, à l’instar de ce qui a été réalisé en 2020 dans les nouveaux locaux parisiens, assurer à ses collaborateurs un cadre de travail sûr et sain dans le respect des dispositions légales en vigueur, le suivi des procédures, la prévention des risques sanitaires et professionnels. La Direction et les partenaires sociaux signataires attachent une importance particulière aux conditions dans lesquelles travaillent les collaborateurs.

I/ Environnement de travail

La Société veillera à ce que tous les éléments matériels et environnementaux qui composent chaque poste de travail soient réunis afin de garantir la bonne qualité de l’environnement de travail (ventilation, matériel utilisé, espaces chauffés, luminosité des lieux…).

Objectif

Une attention particulière sera portée sur toutes les questions relatives à :
- La salubrité des locaux de travail,
- L’ergonomie des postes de travail afin que ces derniers tiennent compte de la physiologie humaine (taille…).




Actions
Un plan d’investissement pluriannuel à présenter au CSE est mis en place à compter de l’année 2021 afin d’assurer la maintenance des locaux et les réparations nécessaires.

Indicateurs

Un suivi du plan d’action sera réalisé à chaque CSSCT. Ce plan d’action étant alimenté par les remontées des salariés et des managers ainsi que par les remarques effectuées lors des visites des sites par la CSSCT et la Direction.

La direction s’engage à répondre à ces actions à chaque commission en indiquant le niveau de priorité et la faisabilité économique de l’action demandée.


II/ Articulation entre la vie personnelle et vie professionnelle
L’entreprise rappelle ci-après les dispositions prévues au bénéfice des collaborateurs dans le cadre de l’égalité vie personnelle/vie professionnelle :
La flexibilité des horaires le jour de la rentrée scolaire
La société offre la possibilité aux salariés ayant des enfants d’accompagner ces derniers à la rentrée scolaire. De ce fait, une latitude est accordée aux parents le jour de la rentrée scolaire, et ce, jusqu’à l’entrée au collège de leur enfant. 
Pour les parents ayant des enfants en situation de handicap la latitude citée précédemment s’appliquera pour l’ensemble de la scolarité de l’enfant. 
Le collaborateur devra en informer le chef de service.

Congés pour enfant malade 
Les congés pour enfant malade permettent aux salariés de bénéficier de jours de congés pour s'occuper de leur enfant malade ou accidenté. 

L’ensemble du personnel bénéficie, sans condition d’ancienneté, de 4 journées de congés par enfant malade rémunérées par an pour les enfants âgés de moins de 16 ans. 

Ces journées pour enfant malade sont octroyées dans les conditions suivantes : 

L’âge de l’enfant s’apprécie à la date de la demande de congé ; 
Les journées sont fractionnables en demi-journées ;
Les journées peuvent être prises de manière consécutive.

Il est précisé que le salarié qui envisage d’utiliser ce droit doit en avertir sa hiérarchie ou le service des ressources humaines dans la journée et transmettre un justificatif médical dans les 48h précisant que l’état de santé de son enfant nécessite la présence de son parent à ses côtés.

Congé pour déménagement

Tout salarié sans condition d’anciennetébénéficie d’un jour de congé exceptionnel renouvelable tous les 3 ans.
Dans le cadre du présent accord, les dispositions suivantes entrent en vigueur :
Jour de solidarité
Les parties conviennent que la journée de solidarité fixée historiquement au lundi de Pentecôte est désormais prise en charge par l’employeur de façon pérenne.
Jours de congés conventionnels pour les employés

Les parties conviennent que les 2 jours de congés attribués conventionnellement aux techniciens, agents de maitrise et cadresdès un an d’ancienneté, sont élargis aux employés.

Jours décès enfant
La société souhaite étendre les dispositions légales relatives au décès d’un enfant en abondant les jours de congé pour enfant malade.
En cas de survenance du décès d’un enfant de moins de 25 ans, le salarié bénéficiera d’un congé de 20 jours ouvrés selon le détail ci-après :
Congé légal : 7 jours
Congé conventionnel pour évènement familial :  4 jours
Congé supra-légal accordé : 9 jours

Ces dispositions sont ouvertes à l’un ou l’autre ou les deux parents.

Article 4- Durée de l’accord et date d’effet
Les dispositions du présent accord prennent effet à compter du lendemain de son dépôt.
Il est conclu pour une durée de trois ans. La négociation sera ouverte sur le sujet 2 mois avant la fin de son application.
Il se substitue à toutes dispositions résultantes d’accords collectifs, de décisions unilatérales ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise sur le même objet que celui prévu par le présent.

Article 5- Publicité de l’accord :
Pour assurer la promotion et la progression des principes de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et de la qualité de vie au travail auprès de tous les salariés, le présent accord et les mesures qu’il prévoit seront dûment portés à leur connaissance. Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.


Article 6 - Révision de l’accord

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision. 

Les parties signataires prévoient, au vu des résultats des études annoncées ou des évolutions législatives, la possibilité de révision des dispositions et des mesures mises en place au titre du présent accord.

Le présent accord est conclu en application du cadre légal et réglementaire actuel. En cas de modification importante des dispositions relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, les parties signataires conviennent qu’elles se rencontreront dans un délai de trois mois, à la diligence de l’une d’entre elles, afin d’étudier l’opportunité de toute adaptation rendue nécessaire par de nouvelles dispositions ayant le même objet.

A l'initiative de l'une des parties, l’accord pourra également faire l'objet d'une révision partielle. A cette occasion un avenant à cet accord pourra être signé.
Les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit aux dispositions modifiées du présent accord dès son entrée en vigueur après mise en œuvre des formalités de dépôt.

Article 7- Dépôt
À l'expiration du délai d'opposition, le présent accord sera déposé par la Société sur la plateforme de dépôt dédiée « Téléaccords » du ministère du travail par le représentant légal de l’entrepriseet au conseil de prud'hommes d’Arles.

Fait à Arles, le 11 mai 2021 

En 4 exemplaires, dont une version anonymisée aux fins de publication


La Société, représentée………………………….., Directrice des ressources humaines