Protocole d’Accord Préélectoral

Election des Membres du 
Comité Social et Economique (C.S.E)

United Biscuits France




Entre les soussignés :

La Société UNITED BISCUITS FRANCE, Société par actions simplifiée au capital de 20 000 000 euros dont le siège social est situé 27 route du Mortier Vannerie, 44120 VERTOU, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le n° B 856 801 519, représentée par Monsieur, Directeur des Opérations, et Madame, Responsable RH France, dûment mandatés à cet effet,

Ci-après appelée « l’Entreprise » ou « la Direction »

D’une part,


Et :

Les organisations syndicales suivantes, représentées par leurs Délégués Syndicaux signataires du présent accord : 

pour la CFDT,
Monsieur 
	
pour la CFE/CGC,
Madame 

pour la CGT,
Monsieur 

D’autre part.


En vue des élections de la délégation du personnel du Comité Social et Economique et en application des articles L2314-4 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit :


Article 1 - Date des élections

L’élection des Membres du Comité Social et Économique (CSE) aura lieu le Jeudi 14 Mars 2019.

En cas de 2ème tour, celui-ci aurait lieu le Jeudi 28 Mars 2019.


Article 2 - Durée des mandats

Il est convenu expressément que la durée des mandats visés au présent protocole d’accord est fixée à 3 ans.


Article 3 - Nombre d’élus

L’effectif de l’entreprise retenu pour déterminer le nombre de sièges est l’effectif moyen 2018, à savoir 395,95 salariés.

Compte tenu de cet effectif, le nombre de sièges à pourvoir est de :

11 pour les titulaires 
et de 
11 pour les suppléants.


Article 4 – Nombre et composition des collèges électoraux

Le personnel est réparti en trois collèges :

1er collège		Ouvriers – Employés					 
2eme collège		Agents de Maîtrise – Techniciens			 
3eme collège	 	Cadres	

Les effectifs par collège sont les suivants :

1er collège		203,57 salariés					 
2eme collège		116,87 salariés			 
3eme collège	 	  75,51 salariés	

TOTAL		395,95 salariés  





Article 5 – Répartition des sièges dans les catégories

Les 11 sièges titulaires et les 11 sièges suppléants seront ainsi répartis :
1er collège		6 titulaires, 6 suppléants					 
2eme collège		3 titulaires, 3 suppléants			 
3eme collège	 	2 titulaires, 2 suppléants

Article 6 – Représentation équilibrée des femmes et des hommes

Conformément à l’article L2314-30 du code du travail, les listes de candidats titulaires et suppléants qui comportent plusieurs candidats sont composés d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale.

Pour ces élections, la proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral s’établit dans les conditions suivantes :
1er collège		32 % de femmes et 68 % d’hommes			
2eme collège		37,5 % de femmes et 62,5 % d’hommes			 
3eme collège	 	42 % de femmes et 58 % d’hommes

En l’absence d’un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes :
- arrondi à l’entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;
- arrondi à l’entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire

Cette règle s'applique à la liste des membres titulaires et à la liste de ses membres suppléants.

Voici ci-dessous la répartition des sièges en fonction de la proportion d’hommes et de femmes pour chaque collège électoral :
1er collège	Ouvriers/Employés	6 sièges : 4 hommes et 2 femmes	 
2eme collège	AMT			3 sièges : 2 hommes et 1 femme	
3eme collège	 Cadres			2 sièges : 1 homme et 1 femme

Enfin, les listes seront composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes.
L’article L2314-32 du code du travail précise que le non-respect par une liste de l'alternance de candidats de chaque sexe entraîne l'annulation de l'élection du ou des élus dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte pas cette obligation.

Article 7 – Personnel électeur et éligible – liste électorale

Les conditions d’électorat et d’éligibilité sont celles prévues par les articles L2314-18 et suivants du code du travail.
Les listes électorales, établies par la Direction pour chaque collège seront affichées au plus tard le             4 Février 2019.
Elles indiqueront les Nom et Prénom par ordre alphabétique, date d’entrée et appartenance au collège.

Article 8 – Liste des candidats

Les listes sont établies pour chaque catégorie de personnel, c’est à dire pour l’ensemble des salariés d’un même collège électoral.

Il est procédé à des votes séparés pour les membres titulaires et les membres suppléants, dans chacune des catégories professionnelles formant des collèges distincts.

Des listes séparées doivent donc être établies pour les titulaires et pour les suppléants pour chaque collège électoral.

Chaque liste ne peut comporter plus de noms que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises. 

Les doubles candidatures (titulaire et suppléant) sont admises. En cas de double élection d’un candidat, la candidature de titulaire l’emporte sur celle de suppléant. 

Conformément à l’article L.2324-22 du Code du travail, les listes devant être établies par les Organisations Syndicales seules habilitées à présenter des listes au premier tour, elles pourront être déposées par l’intermédiaire du délégué syndical qu’à la condition que ce dernier soit mandaté expressément à cet effet par son organisation syndicale. 

Les Organisations Syndicales feront ainsi parvenir par le biais du délégué syndical les listes des candidats pour le premier tour ainsi que le mandat donné à cette fin, le 6 Février 2019 au plus tard au Service Ressources Humaines.

Ces listes de candidats seront affichées le 7 Février 2019.

Au cas où le quorum ne serait pas atteint au premier tour, où dans l’hypothèse où des sièges resteraient à pourvoir au premier tour, un second tour sera organisé et ouvert aux candidatures libres.
 
Les candidatures à ce second tour devront être communiquées au Service Ressources Humaines au plus tard le 21 Mars 2019 (soit 8 jours avant le 2ème tour).

Article 9 – Bulletins de vote

L’impression et la fourniture du matériel de vote (bulletins, enveloppes opaques, listes des électeurs et des éligibles, urnes) incombent à l’employeur.

La Direction assurera donc l’impression des bulletins et la fourniture du matériel de vote.

Les bulletins de vote, distincts pour chaque collège et, à l’intérieur de chaque collège, pour l’élection des titulaires et des suppléants. Les bulletins, bien qu’identiques, sont de couleurs différentes pour les titulaires et les suppléants.
Les enveloppes qui sont d’un modèle uniforme mais de couleurs différentes correspondants aux bulletins qu’elles doivent contenir.
Les dimensions des bulletins, leur mode d’impression, leur disposition et leurs caractères seront d’un type uniforme pour toutes les listes dans un même collège. Ils comporteront, s’il y a lieu, de manière très lisible, le nom de l’organisation syndicale concernée.

Dans chaque collège électoral, les votes pour les élections des titulaires et des suppléants étant faits séparément, deux urnes, l’une portant la mention « titulaires », l’autre la mention « suppléants » seront donc mises en place.

Article 10 – Propagande électorale

Les tracts ou circulaires à destination du personnel pour le vote par correspondance seront remis (en nombre correspondant aux électeurs des collèges électoraux) au Service Ressources Humaines du siège social basé à Vertou au plus tard le 15 Février 2019 et acheminés avec les bulletins de vote.

Ainsi, le matériel de vote sera expédié par l'Entreprise aux salariés concernés avant le 25 février 2019.

Article 11 - Vote par correspondance

Les signataires conviennent que pour l’ensemble du personnel le vote par correspondance sera l’unique moyen de vote mis en œuvre pour cette élection.

Le vote par correspondance sera adressé à l’entreprise.

La Direction adressera à chaque salarié et ce avant le 25 février 2019 les éléments suivants :

une notice explicative,
les bulletins de vote et les enveloppes afférentes des candidats titulaires et suppléants des différentes listes de leur collège électoral,
une enveloppe timbrée sur laquelle figurera au recto l’adresse de l’entreprise et adressée au service RH et au verso de cette enveloppe mentionnera le nom, le prénom, le collège électoral de l’électeur et l’encart pour la signature obligatoire du votant.

Les enveloppes sont cachetées et conservées par le Service Ressources Humaines dans une urne et remises par lui le jour du dépouillement aux Présidents des bureaux afin que ceux-ci puissent procéder aux opérations électorales. 

Il sera également pris en compte les votes reçus par courrier interne jusqu’à l’heure d’ouverture du bureau pour le dépouillement (1er tour et 2nd tour le cas échéant). 
Dans ce cas l’enveloppe contenant les bulletins devra être signée par le votant et contre signée conjointement par une personne du service Ressources Humaines. 

Article 12 - Déroulement du traitement du vote par correspondance

12.1 Bureaux de vote

Composition

En aucun cas, la Présidence d’un bureau ne pourra être assurée par un candidat.
Pour chaque collège, le président du bureau sera désigné à raison de un parmi les électeurs les plus âgés et présents dans l’effectif au moment du vote et acceptant cette fonction.

Pour les assesseurs, leur nomination est laissée à la discrétion des organisations syndicales. 
Chaque Organisation Syndicale désignera pour chaque collège où elle a des candidats, un assesseur par bureau.

La composition des membres des bureaux de votes sera la suivante :

1er collège	: 1 président, 1 assesseur « votes titulaires », 1 assesseur « votes suppléants »
2eme collège	: 1 président, 1 assesseur « votes titulaires », 1 assesseur « votes suppléants »
3eme collège	: 1 président, 1 assesseur « votes titulaires », 1 assesseur « votes suppléants » 

Emplacement du dépouillement
- 1 bureau – Salle Gloriette  	: Ouvriers - Employés
- 1 bureau – Salle Gloriette  	: AMT
- 1 bureau – Salle Gloriette  	: Cadres

12.2 Heures d’ouverture des bureaux 
13H30 à 14H30 pour : 	Ouvriers – Employés
14H30 à 15H30 pour :	AMT
15H30 à 16H00 pour : 	Cadres

12.3 Secret du scrutin
Le bureau de vote s’assure de la régularité du scrutin.  
Au début du traitement des votes par correspondance, il vérifie que les urnes sont vides et procède à leur fermeture.

Article 12 – Règle de vote 

Les électeurs ont la possibilité de rayer un ou plusieurs noms de la liste, mais ne peuvent en ajouter.
Le panachage est interdit.
Seront réputés nuls : deux bulletins de listes différentes dans une même enveloppe, un bulletin titulaire dans une enveloppe suppléant ou le contraire ; des enveloppes vides ou non réglementaires ou portant un signe distinctif, des bulletins déchirés, signés, ou portant des inscriptions ou signes distinctifs.

Article 13 – Dépouillement

Le dépouillement a lieu immédiatement après le traitement des votes par correspondance. 

Le dépouillement s’effectuera par bureau de vote, il débutera à 13h30 pour se clôturer à 16h00. La centralisation des votes se fera dans la salle Gloriette.
A l’issue du traitement des votes par correspondance, le bureau de vote de chaque collège procède au pointage des votants ; il ouvre l’urne et vérifie que le nombre des enveloppes correspond au pointage des votants. Il procède au dépouillement et proclame les résultats du vote.

Les résultats du vote seront affichés au plus tard le lendemain des élections.

Article 14 - Proclamation des résultats et procès-verbaux

La proclamation des résultats et la rédaction des procès-verbaux se dérouleront dans la salle Lean/Formation.
 
Le bureau de vote de chaque collège consignera les résultats du vote pour chacun des scrutins relatifs aux membres titulaires et aux membres suppléants dans un procès-verbal signé par les membres dudit bureau et établi en 7 exemplaires :

1 pour la société
1 pour chaque liste (soit 3 au total)
1 pour l’affichage 
2 pour l’Inspecteur du travail.

Article 15 – Durée et publicité du protocole d’accord préélectoral

Le présent protocole d’accord est conclu pour une durée déterminée pour les seules élections des membres du Comité Social et Economique organisées en 2019.

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires originaux, un exemplaire sur support papier et un exemplaire sur support électronique à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) et en un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.


Fait à Vertou, le 31 janvier 2019.


Pour les syndicats							Pour la direction
						
CFDT									Directeur des Opérations
							

						

CFE/CGC								Responsable RH France
							
									



CGT