A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre

la Société SOMMER NEEDLEPUNCH SAS représentée par XXXXXXXXX
d’une part

et 

Le syndicat C.F.E. C.G.C. représenté par XXXXXXXXX
Le syndicat C.F.D.T. représenté par XXXXXXXXXXXX
Le syndicat F.O. représenté par XXXXXXXXXX
Le syndicat C.G.T. représenté par XXXXXXXXXXXX
d’autre part


ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société SOMMER NEEDLEPUNCH SAS à l’exception des salariés dont la rémunération est fixée pour l’année.


ARTICLE 2 - OBJET DE L’ACCORD

A.SALAIRES EFFECTIFS

Au vue du contexte économique et de la crise sanitaire qui touchent notre secteur d’activité, il a été décidé, en accord avec les délégués syndicaux qu’il n’y ait pas d’augmentation de salaire en 2021.








B. PRIME VACANCES

La prime vacances est impactée par l’activité partielle. Il a été décidé pour l’année 2021 (exercice du 01/05/2020 au 30/04/2021) d’appliquer l’abattement pour activité partielle jusqu’à un montant maximum de 300 € soit 86 jours d’activité partielle. Les autres absences sont prises en compte comme indiqué dans l’accord du 27/01/1998.
A titre exceptionnel, les salarié impactés par le PSE en cours (et sortant avant le 30/04/2021), percevront la prime vacances au prorata de leur présence sur l’exercice avec application de la règle précédente proratisée.

C. PRIME DE PANIER

La valeur de la prime panier de jour et panier de nuit est maintenu à la valeur 2020 soit la limite d’exonération pour les indemnités forfaitaires de repas sur le lieu de travail soit 6.70€.

D. TICKET RESTAURANT

La valeur faciale du ticket restaurant est maintenue à la valeur 2020 à 9.25 € dont 5.55 € à la charge de l’employeur.

E. BUDGET CE ŒUVRES SOCIALES

Le budget Œuvres Sociales du CSE est maintenu à 48000 € pour l’année 2021 à titre exceptionnel.

F. PRIME D’OUTILLAGE

Pas de revalorisation de la prime.


ARTICLE 3 - CONDITIONS D’APPLICATION DU PRESENT TEXTE

A.	Les dispositions contenues dans le présent texte ne sont pas cumulables avec celles de même nature qui éventuellement pourraient résulter de décisions légales, conventionnelles ou autres.

Dans le cas où les dispositions prévues ci-dessus deviendraient applicables de droit, il serait alors fait choix de la solution la plus avantageuse pour le personnel.
B.	Toute organisation syndicale non-signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement. Elle devra également en aviser toutes les organisations signataires.





ARTICLE 4 - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 08 Février 2021 au 7 Février 2022.
A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

ARTICLE 5 - PUBLICITE DE L’ACCORD

Un exemplaire signé de cet accord sera remis à chaque signataire.
Le présent accord sera déposé par voie dématérialisée, dès sa conclusion, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du lieu de conclusion, sous la responsabilité de la Direction de SOMMER NEEDLEPUNCH.
Un exemplaire signé des parties est également déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion
Un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel.

	Fait à Baisieux, le 8 Février 2021


Pour SOMMER NEEDLEPUNCH SAS

XXXXXXXXXXXXX
DRH


Pour le syndicat C.F.E. C.G.C. :   XXXXXXXXXXXX



Pour le syndicat C.F.D.T. : 	XXXXXXXXXXXX



Pour le syndicat F.O. : 	XXXXXXXXXXX



Pour le syndicat C.G.T.. : 	Madame Mélanie RENAUD