ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE 2019 AU TITRE DE LA REMUNERATION, DE LA DUREE EFFECTIVE DU TRAVAIL , DE L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL, DE L’EPARGNE SALARIALE, DES ECARTS DE REMUNERATION ENTRE LES FEMMES  ET LES HOMMES ET DU PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE 





Entre les soussignés :

……………………, Directeur Général de la société JAVEY, dont le siège social  est situé Zone Industrielle – 1 rue des Chênes – 70700 GY

De première part,
Et :

L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par …….…………, agissant en qualité de Délégué Syndical CFE-CGC 

De seconde part,


Préambule

Conformément à la Législation en vigueur, les parties ont engagé la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2019.

A cette occasion, elles ont ouvert les premières négociations portant sur les thèmes, objet du présent accord. 

La négociation annuelle 2019 s'est déroulée conformément au protocole d’accord portant sur la Négociation Annuelle Obligatoire 2019,  établi suite à la 1ère réunion du 10 janvier 2019.

Par suite, le calendrier de négociation a été respecté : 

16 janvier 2019,

24 janvier 2019.

Le présent accord portant sur la négociation annuelle obligatoire au titre de la rémunération, de la durée effective du travail, de l’organisation du temps de travail, de l’épargne salariale, des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et du partage de la valeur ajoutée a donc été conclu ce 24 janvier 2019.

En préambule, la Direction rappelle que les éléments suivants sont à prendre en compte :

Le taux de croissance est de 1,5% au 31 décembre 2018,

le taux d’inflation s’est élevé à 1,8 % au 31 décembre 2018,

l’augmentation du SMIC est de 1,5 % au 1er janvier 2019. 

Elle rappelle également :

que la volonté de l’entreprise reste le maintien du le pouvoir d’achat des salariés,

que l’épargne salariale a représenté 0 € en 2018 (réserve de participation).  

que sur les 3 derniers exercices, la société JAVEY a consenti un niveau d’augmentation respectueux de ses engagements,

que la situation économique de la SAS JAVEY est toujours indécise, et plus précisément :

Une rentabilité faible : l’étude PLIMSOLL 2018 indique que la SAS JAVEY est la 38e plus grande entreprise du marché des portes et fermetures automatisées en termes de CA sur 255 entreprises, mais arrive seulement en 243e position en termes de rentabilité.

Une activité économique du 4ème trimestre 2018 en recul de 115.200 € (CA facturé comparé au 4ème trimestre 2017, soit -4%),


Des perspectives envisagées pour l’exercice 2018/2019 intégrant : 

Un marché morose : 
météo,
gilets jaunes,
moral des ménages en berne (au plus bas depuis novembre 2014)
futures élections européennes, sachant que les élections se traduisent généralement par un fort recul de l’activité pendant 1 ou 2 mois

Des devis en baisse de 20 %  au 4e trimestre 2018 par rapport aux 2 premiers trimestres 2018.

Des moyens mis en œuvre pour réaliser l’objectif :
Tant au niveau de la dynamisation de l’équipe commerciale, 
Tant au niveau des investissements productifs forts engagés, 
Tant au niveau des moyens humains en place.


Que les réalisations sur l’exercice 2017/2018, telles qu’elles peuvent être d’ores et déjà arrêtées, à savoir : 

Chiffre d’affaires : 10 136 622 € / 9 909 128 € en 2016/2017 / 9 360 196 € en 2015/2016
Résultat d’exploitation : 281 789 € / - 116 049 € en 2016/2017 / 61 447 € en 2015/2016
Résultat net : 291 748 € / -146 107 € en 2016/2017 / 120 231 € en 2015/2016

Que les concurrents locaux : 

MISCHLER qui n‘a plus que 521 K€ de capitaux propres et n’est plus couvert par une assurance-crédit depuis le 31 octobre 2017.


Par la suite,  il a été conclu le présent accord.


	Champ d’application 

L’accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société JAVEY SAS.


	Salaires effectifs

2.1 	Augmentation générale

L’augmentation générale pour l’année civile 2019 est fixée comme suit :

1% pour l’ensemble du personnel, hors personnels du service commercial, sédentaires ou itinérants, pour lesquels des objectifs ont été fixés au 1er octobre 2018 pour l’exercice comptable 2018/2019, avec une rémunération correspondante.

2.2 	Autres augmentations

A titre complémentaire, il est décidé de ce qui suit : 

0,5% pour l’ensemble du personnel dont le taux horaire brut est ≤ 10,50 € au 31 janvier 2019.

2.3 	Date d’effet

Les augmentations décidées au point 2.1 et 2.2 ci-avant s’appliqueront à la date du 31 janvier 2019. 


Durée du travail / Organisation du temps de travail

3.1		Durée du travail
Aucune modification ne sera entrevue dans le cadre de l’accord.
L’horaire de travail de 37 heures de temps de travail effectif restera l’horaire de référence applicable pour l’ensemble des personnels sauf ceux bénéficiant du dispositif de forfait en heures ou en jours, seules des évolutions législatives, voire conjoncturelles pouvant faire évoluer ce dispositif.

3.2 	Organisation du temps de travail
L’organisation du temps de travail ne sera pas modifiée pour l’année 2019. 
Dans le cadre d’un décompte du temps de travail sur l’année, les horaires pourront varier en application de l’organisation du travail en place.
En effet, il est rappelé la nécessité de rendre adaptable l’organisation du travail en fonction du niveau d’activité.

Heures supplémentaires

Le dispositif en place au sein de JAVEY répond à la législation en vigueur et restera inchangé.


Mutuelle - Prévoyance

Un régime « frais de santé » et « prévoyance» est en place et couvre l’ensemble des salariés.


Journée de Solidarité

La journée de solidarité de l’année 2019 est fixée au 10 juin 2019.

Pour permettre aux salariés de l’entreprise de respecter ce dispositif sans travailler cette journée, les modalités suivantes ont été négociées avec le partenaire social :

Le respect de l’accomplissement de la journée de solidarité réduit en conséquence le nombre de jours de repos attribués au personnel attributaire,  soit 1 jour de RTT pour le personnel cadre autonome.

Pour le personnel de production : 7 heures de JRTT

Pour les autres salariés : récupération au minimum par ½ heure ou prise d’un jour de congé d’ancienneté pour les salariés qui en bénéficient.

Dans un souci d’équité, pour les salariés dont la sortie des effectifs aura lieu avant le mois de Juin 2019 ou dont l’entrée interviendra après le mois de Juin, une régularisation  interviendra sur le mois de sortie ou d’entrée selon le cas. 

Les salariés nouvellement embauchés, pouvant justifier de leur contribution à la journée de solidarité au titre de l’année 2019, ne seront pas concernés par cette disposition.

Pour les salariés à temps partiel,  la durée de la journée de solidarité est réduite en proportion de leur horaire contractuel. Elle sera compensée par des heures travaillées ou un jour de congé.




 Epargne salariale
Accord de participation
Un accord de participation est en place.
Le montant de la réserve de participation au titre de l’exercice 2017-2018 s’élève à 0 €.

Accord d’intéressement
Un accord d’intéressement est en place.
Le montant de la réserve de l’intéressement au titre de l’exercice 2017-2018 s’élève à 28179 €.

Plan d’Épargne Entreprise et PERCO
Un Plan d’Epargne Entreprise est en place et restera inchangé.
Le dispositif d’épargne n’intègre pas le Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCO).


Suppression des écarts de rémunération et de déroulement de carrière

Un plan portant sur les objectifs d’égalité professionnelle a été établi annuellement depuis 2013, le plan au titre de l’année 2018 ayant pris fin ce 31 décembre 2018.
 
Les parties constatent qu’il n’existe aucune différence de traitement entre les hommes et les femmes au sein de JAVEY notamment s’agissant des rémunérations. 

Les parties constatent que les écarts de rémunération qui peuvent exister entre les salariés classés au même coefficient ne sont nullement révélateurs d’une différence de traitement car les salariés ne sont pas occupés au même poste.

Ainsi les écarts de rémunération pouvant exister entre les hommes et les femmes placés au même niveau de classification résultent du fait que les emplois réellement occupés ne sont pas les mêmes, et que les salariés concernés effectuent un travail différent qui n’est pas de valeur égale.

De même, il n’a pas été constaté d’écart particulier dans le déroulement de carrière des femmes et des hommes.
A cet égard, le bilan des objectifs d’égalité professionnelle pour 2018 a été remis au partenaire social dans le cadre du suivi de l’application du plan portant sur l’égalité professionnelle femmes / hommes.
Il n’existe pas d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes, toutes choses étant égales par ailleurs. 
Le bilan provisoire des mesures mises en œuvre dans le cadre du plan d’action pour l’année 2018 a été transmis à la délégation syndicale au titre des documents d’information en vue de la négociation en cours
La délégation syndicale n’a pas émis d’autres propositions.
Les parties conviennent d’intégrer le bilan des objectifs de l’égalité professionnelle 2018 dans la négociation engagée au titre de l’égalité professionnelle et de la qualité de vie au travail conduite dès avril 2019, le calendrier de négociation se déroulant sur avril 2019, voire mai 2019, dans le prolongement et de la négociation sur les salaires.

Travailleurs handicapés

JAVEY s’est engagée dans l’intégration et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés. 



Durée – Modalités d’application de l’accord
L’accord est conclu pour une durée déterminée d’un an courant du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019.
A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet, sachant qu’à partir de novembre 2019, les parties signataires se rencontreront afin de définir les axes de la négociation pour les douze mois suivants en prenant en compte les paramètres économiques de l’exercice 2018/2019, comme les premières orientations de l’exercice 2019/2020.


Information du Comité Social et Economique – Information du personnel 

Le texte du présent accord sera transmis pour information aux membres du Comité Social et Economique de la société JAVEY SAS.

Ultérieurement le texte du présent accord sera diffusé dans l’entreprise en vue d’être porté à la connaissance de l’ensemble du personnel. 



Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en 1 exemplaire original et en 1 exemplaire sur support électronique à la DIRECCTE de Haute-Saône et en 1 exemplaire au secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent.

	Fait à Gy, en 4 exemplaires originaux
	Le  24 janvier 2019



Pour l’organisation syndicale CFE-CGC 	Pour la société JAVEY SAS