Accord relatif à la mise en place des instances représentatives du personnel

Entre:

L'Association PEP-SRA dont le siège social est situé 34 rue Gustave Eiffel à Valence représentée par
                 en sa qualité de Directeur Général ayant délégation de Monsieur Le Président. 

Et 

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Association, représentées respectivement par :

Le syndicat CFDT représenté par en sa qualité de déléguée syndicale 
Le syndicat CGT représenté par en sa qualité de déléguée syndicale 
Le syndicat FO représenté par en sa qualité de délégué syndical
Le syndicat Sud Santé Sociaux représenté par en sa qualité de déléguée syndicale 


Il a été conclu le présent accord relatif à la mise en place des instances représentatives du personnel au sein de l'association PEP SRA

Préambule
Les ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et n°2017-1718 du 20 décembre 2017 ainsi que la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 ont conduit les partenaires sociaux de l'association PEP SRA à conclure le présent accord.
Les organisations syndicales représentatives et la direction de PEP SRA, les partenaires sociaux, signataires du présent accord, souhaitent, au travers de ces dispositions, réaffirmer l'importance du dialogue social.
La qualité du dialogue social est en effet une des conditions à la mise en place du cadre de travail clair et équitable dont les professionnels de l'association ont besoin pour se sentir en confiance et pour aborder les changements auxquels sont confrontés nos établissements.
La Politique RH de l'association réaffirme l'importance de l'accompagnement bienveillant de chaque salarié pour favoriser la bientraitance des personnes accueillies. Un dialogue social constructif aux différents niveaux de l'organisation permet d'adapter cet accompagnement et favoriser sa mise en œuvre.
Les partenaires sociaux souhaitent, dans cet accord une représentation du personnel : 
Au niveau de l’Association, pour assurer l'équité de traitement, le partage sur les orientations stratégiques et la négociation des accords,
Au niveau local, dans chaque pôle, pour une proximité et une adaptation aux différentes réalités.
Il s'agit du premier accord signé après la publication des ordonnances du 22 septembre 2017 et le choix de représentation du personnel qui est posé par les organisations syndicales représentatives et par la direction dans cet accord pourra, lors d'une prochaine mandature, évoluer sur la base d'un bilan de l'accord actuel et en fonction du développement de l'association.


Cet accord a ainsi pour objet :
-	De définir le cadre de mise en place du Comité social et économique (CSE),
-	De définir le cadre de mise en place des représentants de proximité,
-	De promouvoir le dialogue social au travers des moyens donnés à ces représentants de proximité.

A cet effet, les parties signataires, à la suite des réunions de négociations intervenues les 7 mars, 26 mars, 30 avril, 28 mai et 13 juin 2019 ont arrêté les dispositions suivantes.

Chapitre I : Champ d'application

Les dispositions du présent accord s'appliquent à l'ensemble des structures de l'association PEP SRA actuelles et à venir.


Chapitre II : Principes de mise en place 

Article 2.1 Fin des mandats actuels
Les mandats actuels des Instances représentatives du personnel prendront fin le 31 décembre 2019 à la suite de l’élection des membres du Comité social et économique. La date de ces élections sera fixée par un protocole d'accord préélectoral négocié avec les organisations syndicales. La période prévue pour ces élections est novembre / décembre 2019 pour une prise de fonction au 1er janvier 2020.

Article 2.2 Le périmètre de mise en place du Comité social et économique
Le CSE est mis en place au niveau de l'association caractérisant, au sens de la législation et de la réglementation relatives au CSE, un seul établissement constitué de toutes les implantations de travail de l'association PEP SRA, actuelles et à venir.
Ainsi, il est convenu la mise en place au sein de l'association PEP SRA d'un comité social et économique unique et de représentants de proximité au sein de chaque pôle.

Article 2.3 Calendrier des informations-consultations
Les organisations syndicales et la direction conviennent d'un calendrier concernant les Informations-consultations régulières du CSE qui sera établi à chaque rentrée de septembre.

Article 2.4 L'intégration de nouvelles structures au sein de l'association
Il est convenu que pendant la durée d'application du présent accord, toute nouvelle structure venant à être intégrée par l'association ne disposera pas de la qualité d'établissement distinct et s'intégrera à l'établissement unique.
Toutes les conséquences devront être tirées de cette situation et notamment la fin anticipée des mandats en cours et la mise en place de représentants de proximité.
Les parties signataires conviennent qu'afin de favoriser l'intégration de ces nouvelles structures dans l'association, il sera proposé qu'un représentant de proximité soit désigné dans ces nouvelles structures participe au CSE avec une voix consultative jusqu'à la fin des mandats en cours.

Chapitre III : Le Comité Social et économique (CSE)

Article 3.1 Les attributions du CSE
Le CSE a pour mission d'assurer une expression collective des intérêts des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'association, à l'organisation du travail à la formation professionnelle et à l'exercice des métiers au sein de l'association.
Le CSE est informé et consulté sur les questions Intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'association.
Le CSE est consulté annuellement sur :
Les orientations stratégiques de l'entreprise (bloc 1)
La situation économique et financière de l'entreprise (bloc 2)
La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi (bloc 3)

En matière de santé, de sécurité et des conditions de travail, le CSE procède à l'analyse des risques professionnels, contribue notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois et peut susciter toute Initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de préventions du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l'article L1142-2-1 du Code du Travail.

Par ailleurs, le CSE assure et contrôle la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise.

Article 3.2 La composition du CSE
Au regard des effectifs, le CSE est composé de 7 membres titulaires et 7 membres suppléants élus pour un mandat d'une durée de 4 ans.
Un secrétaire et un trésorier sont désignés, par le comité, parmi les membres titulaires du CSE.
Le CSE est présidé par l'employeur ou son représentant. L'employeur peut se faire assister de collaborateurs de l'association (trois au maximum) ayant une voix consultative.


Article 3.3 Le fonctionnement du CSE
 1) Réunions
Le CSE se réunit de manière ordinaire une fois tous les deux mois. A la demande de la majorité de ses membres, le CSE peut se réunir de manière exceptionnelle.
Un calendrier annuel des dates des réunions du CSE est établi en concertation avec les membres du CSE en début d’année scolaire.
Conformément aux dispositions législatives, au moins quatre réunions du CSE portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
2) Ordre du Jour
L'ordre du jour est établi conjointement entre le président et le secrétaire du CSE.
Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le président ou le secrétaire.
Sauf situation exceptionnelle, la convocation, l'ordre du Jour et les éventuels documents afférents sont transmis par le président à l'ensemble des membres du CSE au moins 5 jours avant la réunion.
Bien que ne siégeant pas de droit aux réunions du CSE, les membres suppléants sont destinataires de la convocation et de l'ordre du jour remis aux titulaires afin de gérer au mieux leur éventuel remplacement.
3) Procès-verbal 
Les délibérations du CSE sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du CSE.
Le procès-verbal des réunions du CSE est, après avoir été adopté par la majorité des membres du CSE, diffusé ou affiché dans l'ensemble des structures locales de l'association.
4) Local
Un local est mis à disposition des membres du CSE pour leur permettre d'accomplir leur mission et de se réunir Le local comprend les aménagements et le matériel nécessaires à l'exercice des fonctions des membres du CSE.
5) Affichage
Les membres du CSE peuvent faire afficher les renseignements qu'ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel sur les panneaux d'affichage prévus à cet effet.

Article 3.4 Les moyens du CSE
Les membres titulaires du CSE bénéficient chacun de 21 heures de délégation / mois. Le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme du temps de travail et rémunéré comme tel.
Les membres titulaires du CSE peuvent chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d'heures de délégation dont ils disposent.
Les heures de délégation peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de douze mois. Cette utilisation ne peut conduire un membre du CSE — titulaire ou suppléant — à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heure mensuel de délégation dont disposent les membres titulaires soit 31.50 heures.
Les modalités d'utilisation des heures de délégation sur une durée supérieure au mois et les conditions dans lesquelles les membres titulaires du CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les suppléants, le crédit d'heures dont ils disposent sont régis conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

Article 3.5 Le règlement intérieur
Le CSE détermine dans un règlement intérieur les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l'association pour l'exercice des missions qui lui sont conférées.

Chapitre IV : Les représentants de proximité

Article 4.1 Les attributions des représentants de proximité
Conscientes de l'importance d'une représentation du personnel au plus près des salariés afin de permettre un dialogue social s'adaptant aux différentes réalités, les parties conviennent de mettre en place des représentants de proximité sur chaque pôle.
Les représentants de proximité sont les interlocuteurs privilégiés des membres du CSE pour les assister dans l'exercice de leur mission notamment en matière de santé, sécurité et de conditions de travail. Ils ont, notamment, pour missions :
Au niveau local : 
De contribuer à la remontée d'informations entre les salariés et les membres du CSE et de ses commissions. Ils sont à la fois observateurs et transmetteurs locaux du dialogue social.
De constituer pour les salariés des interlocuteurs afin de relayer à la direction locale leurs questions, difficultés ou attentes.
De participer par leur action à la régulation des relations de travail au sein de leur lieu de travail en collaboration avec la direction et les encadrants de l'entité locale.
De contribuer au niveau local à la gestion des activités sociales et culturelles et d'être force de proposition.
Vis-à-vis du CSE : 
D'être des acteurs locaux du dialogue social. A ce titre, ils échangent et donnent leur avis aux membres du CSE sur des sujets propres à leur lieu de travail comme les changements d'organisation du travail et les modifications de planning. Ils relaient les travaux et informations du CSE vers les salariés de leur entité.

Article 4.2 La désignation des représentants de proximité
Les représentants de proximité sont désignés par les membres et parmi les membres du CSE. Si aucun salarié du pôle n’a la qualité d’élu du CSE alors la désignation des représentants de proximité se fait parmi les salariés du pôle qui se seront préalablement portés volontaires.

La fonction de représentant de proximité prend fin au terme du mandat des membres élus du comité.

Les membres du CSE, une fois élus, procèdent, dans un délai maximum de 2 mois, à la désignation des représentants de proximité dans chaque entité locale, Pendant ce délai de 2 mois, il est procédé, sur chaque pôle de l'association, à l'affichage de la liste des membres du CSE avec leurs coordonnées et leur lieu de travail d'appartenance.


Les représentants de proximité sont désignés par pôle et unité selon le découpage suivant :




En cas de fin anticipée du mandat (démission du mandat, départ de la structure locale où il a été désigné ou de l'association…), il est procédé à une désignation partielle dans les mêmes conditions que la désignation initiale pour la durée du mandat restant à courir. Il n'est pas procédé à une désignation partielle si la durée du mandat restant à courir est égale ou inférieure à 3 mois.

Article 4.3 Le fonctionnement des représentants de proximité
Réunions
Les représentants de proximité se réunissent , à l'initiative du directeur de pôle, une fois tous les deux mois (en alternance avec les réunions du CSE) sauf en cas de besoin ou à la demande des représentants de proximité de l'entité concernée.
Ordre du jour
L'ordre du jour est établi d'un commun accord entre le directeur de l'entité locale et les représentants de proximité.
Lorsque les représentants de proximité demandent d'inscrire à l'ordre du jour un sujet ne relevant pas de leurs attributions mais de celles du CSE, le directeur est en droit de ne pas l'inscrire à l'ordre du jour et de le transmettre à la Direction Générale afin qu'il soit inscrit à l'ordre du jour de la prochaine réunion du CSE. Il en informe les représentants de proximité.
L'ordre du jour est transmis par le directeur aux représentants de proximité de son établissement par voie électronique 3 jours avant la réunion.
Les ordres du jour sont conservés dans le registre des représentants de proximité.
Compte-rendu
A l'issue des réunions, un compte-rendu est établi par le directeur d'établissement et transmis dans un délai de 7 jours ouvrés aux représentants de proximité par voie électronique.
Les comptes rendus font l'objet d'un affichage et sont conservés dans le registre des représentants de proximité.
Affichage
Les représentants de proximité peuvent faire afficher les renseignements qu'ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel sur les panneaux d'affichage prévus à cet effet.


Article 4.4 Les moyens des représentants de proximité
Les représentants de proximité non titulaires bénéficient de 3 heures de délégation mensuelle. Le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme du temps de travail et rémunéré comme tel.
Les heures passées en réunion, à l'initiative de l'employeur, sont considérées comme du temps de travail et sont rémunérées comme tel. Elles ne sont pas déduites du contingent d'heures de délégation.
Les heures de délégation peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de douze mois. Cette utilisation ne peut conduire un représentant de proximité à disposer, dans le mois, de plus  de 7 heures par mois.
Les représentants de proximité informent l'employeur de la répartition des heures de délégation chaque mois, et ce, au plus tard huit jours avant la date prévue de leur utilisation, sauf circonstances exceptionnelles.

Article 4.5 La formation des représentants de proximité
Les représentants de proximité bénéficient au début de leur mandat d'une formation d'une journée. Le contenu de la formation est élaboré par la Direction Générale en lien avec les membres du CSE et les délégués syndicaux.
Cette formation est co-animée par un membre de la Direction Générale et un membre désigné par le CSE reconnu comme compétent en la matière.
Les coûts pédagogiques de la formation sont pris en charge par le CSE et les coûts salariaux par l'employeur.

Chapitre V Dispositions finales

Article 5.1 Bilan et suivi de l'accord
Les parties signataires s'engagent à faire le bilan de l'accord et à suivre ses dispositions.
Le comité de suivi est composé :
- Du Directeur Général et/ou de la Responsable des Ressources Humaines
- D'un directeur d'établissement désigné par ses pairs
- Des délégués syndicaux
- De deux membres du CSE désignés par l'instance
- De deux représentants de proximité désignés par le CSE
Il se réunit à l'initiative du président du CSE tous les ans et à la fin des mandats des représentants du personnel.
Le comité de suivi établit un bilan du présent accord. Le bilan et les propositions du comité de suivi seront transmis à l'ensemble des directeurs de pôles et des représentants du personnel.

Article 5.2 Durée déterminée de l'accord et entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur au plus tard à la date de mise en place du CSE consécutivement aux élections de 2019.
Il est conclu pour une durée déterminée, jusqu'au terme des mandats des élus du CSE mis en place par les élections en 2019.

Article 5.3 Révision de l’accord
Les parties pourront demander la révision de certaines clauses selon les modalités suivantes :
Conformément à la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, seuls les syndicats représentatifs dans le champ d'application de l'accord et signataires ou adhérents de l'accord peuvent engager la procédure de révision jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel l'accord a été conclu. A la fin du cycle électoral, tous les syndicats représentatifs dans le champ de l'accord peuvent engager la procédure de révision.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataire et comporter outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Les parties signataires devront, au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte.
Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord, ou, à défaut d'un nouvel accord, seront maintenues.
Les dispositions de l'avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient, soit à la date expressément prévue, sait à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Article 5.4 Notification, publication et dépôt de l'accord
Chaque organisation syndicale représentative signataire recevra un exemplaire original de l'accord.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et au greffe du conseil des prud'hommes de Valence, son lieu de signature.
Conformément aux dispositions légales, une version anonyme sera déposée à l'administration pour publication.
Une mention de cet accord figurera sur le tableau d'affichage de la Direction de chaque établissement et une copie sera remise aux délégués syndicaux.

Fait à Valence, le 13 juin 2019

Pour l'Association PEP-SRA : 
 Par Délégation : Directeur Général 

Pour le syndicat CFDT 
en sa qualité de déléguée syndicale 

Pour le syndicat CGT 
en sa qualité de déléguée syndicale 


Pour le syndicat FO 
en sa qualité de délégué syndical


Pour le syndicat Sud Santé Sociaux 
en sa qualité de déléguée syndicale