ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE 
D’UNE BASE DE DONNEES ECONOMIQUE ET SOCIALE 
AU SEIN DE CALORIVER



Entre les soussignées
La SAS CALORIVER
Dont le siège social est sis à TOUL (54200),
Pôle industriel Toul Europe Secteur A 
145, Allée du Gendarme Cunin
Enregistrée sous le numéro SIRET 509 554 218 00016,

Représentée par Madame,
Agissant en qualité de Directrice de site
Ayant tous les pouvoirs à l’effet des présentes



D’une part,


Et

L’Organisation Syndicale CFDT,

Représentée par Monsieur,
Délégué Syndical


D’autre part







Préambule 

La base de données économiques et sociales (BDES) a été créée par l’accord national interprofessionnel pour la sécurisation de l’emploi du 11 janvier 2013 et la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, puis enrichie par la loi Macron du 6 août 2015 et la loi Rebsamen du 17 août 2015.

Cette BDES a pour objet de mettre à disposition des informations nécessaires aux Institutions Représentatives du Personnel dans l’entreprise afin de leur permettre d’exercer leurs attributions et missions, notamment consultatives.

La BDES permet de structurer les données sociales et économiques de l’entreprise et doit également permettre de favoriser l’appropriation de ces informations par les Institutions Représentatives du Personnel ainsi que des échanges constructifs avec l’employeur.

L'objet de cet accord est de définir l’architecture, le contenu, les modalités d'accès, de fonctionnement, d'actualisation et de confidentialité, d’organisation et d’exploitation de la BDES au sein de CALORIVER.

Compte tenu de l’importance des informations à compiler pour chacune des thématiques, il est convenu que nous mettrons à jour progressivement les contenus. 


ARTICLE 1 - OBJET 

Le présent accord a pour objet de définir :

le champ d’application de la BDES
le contenu de la BDES
thématiques
mise à jour
périmètre
les modalités d’accès
la confidentialité des données
l’entrée en vigueur et durée de l’accord
la publicité de l’accord


ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION DE LA BDES

La BDES est mise en place au niveau de CALORIVER SAS.


ARTICLE 3 – CONTENU DE LA BDES

Les Parties conviennent que lorsqu’une information est susceptible de dévoiler ou de permettre de déduire des informations personnelles d’un ou plusieurs salariés, en particulier la rémunération, cette information ne sera pas renseignée dans la BDES. Dans cette hypothèse, la case concernée restera donc vide.

3-1 : Thématiques de la BDES
La BDES comportera les thématiques suivantes :

A noter que les thèmes : 
II – INVESTISSEMENT MATERIEL ET IMMATERIEL
IV – FONDS PROPRES
VII – REMUNERATION DES FINANCEURS 
VIII – FLUX FINANCIERS
IX –  PARTENARIATS – SOUS TRAITANCE
X – TRANSFERTS 
font l’objet d’une présentation lors de l’Assemblée Générale annuelle. Il est convenu qu’une fiche synthétique sur ces thèmes sera intégrée dans la BDES. 

3-2 : Mise à jour des données 

Les données seront mises à jour annuellement après clôture des comptes comptables.


3-3 : Périmètre 

Les données de la BDES porteront sur : 

les deux années précédentes
l’année en cours

 
ARTICLE 4 – MODALITES D’ACCES

La BDES sera accessible, dans sa globalité et en mode consultation, aux membres du CSE [titulaires et suppléants] ainsi qu’au délégué syndical. Compte tenu de la sensibilité des informations, aucune note, copie, photo ne sera tolérée.

La BDES sera consultable sur un poste dédié à cet effet uniquement au bureau de l’assistante ressources humaines.

ARTICLE 5 – CONFIDENTIALITE

Le respect, par les personnes ayant accès à la BDES, de l’obligation de discrétion et de confidentialité est fondamental. Il garantit la qualité du dialogue social basé sur la confiance mutuelle des parties prenantes.

Ainsi, conformément à l’article L2323-72 du Code du travail, l’ensemble des personnes ayant accès à la BDES respectera l’obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans la base de données revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’entreprise.


ARTICLE 6 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de publicité visées à l’article 7, et ce pour une durée indéterminée.

Pendant sa période d’application, l’accord pourra être révisé en tout ou partie sous la forme d’avenant dûment signé par les Parties.


ARTICLE 7 – PUBLICITE

Le présent accord sera déposé : 
sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail () et sera accompagnée d’une version publiable de cet accord 
en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent



Fait à TOUL, le 13 avril 2021
En 4 exemplaires originaux,


Pour l’entreprise CALORIVER SAS,				Pour l’Organisation syndicale CFDT,
Madame		,					Monsieur,
Directrice de site						Délégué Syndical