ACCORD EN FAVEUR DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE
ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Le présent accord est conclu :

Entre d’une part, 

La Société SEINE NORMANDIE MAINTENANCE SERVICE, au capital de 100.000 Euros, ayant son Siège Social 4 rue Ampère 14123 CORMELLES LE ROYAL, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Caen sous le N° 528 614 936 Représentée par M. XXXXX, en sa qualité de Président

Et,

Les organisations syndicales :
CFDT représentée par, Déléguée syndicale.


D’autre part,	

Préambule

L’activité de SEINE NORMANDIE MAINTENANCE SERVICE repose sur toutes les prestations d’exploitation en propre ou en gestion déléguée de maintenance mono et multi technique, d’étude, de travaux, pour les installations techniques des bâtiments de quelque nature que ce soit, la réalisation de prestations multi-services et plus généralement de facility management pour les occupants des bâtiments.

La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ainsi que le décret n° 2011-822 du 7 juillet 2011, ont entendu consacrer le principe de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de la société. Il est prévu à ce titre que les sociétés de plus de 50 salariés se dotent d’un accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Dans ce cadre, convaincues qu’il existe un lien entre la gestion de la diversité au sein de la société et sa performance, les parties signataires ont souhaité se mobiliser sur le thème de l’égalité professionnelle des femmes et des hommes.

La situation respective des hommes et des femmes sera analysée, et ce dans le cadre des trois domaines d’actions retenus, ci-dessous indiqués.

Ainsi conformément aux dispositions réglementaires, le présent accord fixe les objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre dans trois domaines parmi les huit domaines suivants : 



Embauche
Formation 
Promotion professionnelle
Qualification
Classification
Conditions de travail
Rémunération effective
Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.

Les trois mesures choisies feront l’objet d’indicateurs de suivi chiffrés et d’une évaluation de leur coût.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société SEINE NORMANDIE MAINTENANCE SERVICE
Le présent accord s’appliquera à toute entreprise intégrée dans la société SEINE NORMANDIE MAINTENANCE SERVICE, entrant dans son champ d’application, pendant la durée de sa mise en œuvre.

Article 2 : Diagnostic 

Notre société évolue dans le domaine de la maintenance multi-technique et des travaux associés. Elle compte 94 salariés au 31 Octobre 2019, dont 15 femmes et 79 hommes.

Les parties signataires font le constat que les femmes représentent 16% des effectifs de la société, la répartition des femmes dans l’effectif est la suivante : 

Ouvriers :	 0 salarié(s) sur un total de 5 ouvriers
ETAM :  	14 salarié(s) sur un total de 75 ETAM
Cadres : 	1 salarié(s) sur un total de 14 cadres

Répartition par ancienneté et par sexe :



Compte tenu de l’activité de la société, de sa structure et de ses perspectives économiques, les parties signataires s’accordent sur les objectifs suivants.

Article 3 : Actions en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Pour traduire son engagement en faveur de l’égalité professionnelle, la société a identifié 3 domaines d’action pour lesquels elle se fixe des objectifs chiffrés. L’atteinte de ces objectifs sera évaluée à l’aide d’indicateurs définis ci-après.


Embauche 

La société est consciente que le recrutement est une phase essentielle pour lutter contre toutes les discriminations. Il doit permettre à chacun d’accéder à l’emploi en fonction de ses compétences et des capacités professionnelles requises, indépendamment notamment de toute considération relative au genre des candidats.
Par ailleurs, historiquement les métiers présents au sein de la société ont une dominante fortement technique et une image de métiers « physiques ». C’est pourquoi, ces métiers sont principalement occupés par des hommes.
Cependant, avec le temps, ces métiers ont évolué et les conditions de travail se sont améliorées. Les stéréotypes attachés à certains métiers doivent donc évoluer afin de développer la mixité au sein de la société.

Objectif
Communiquer sur la féminisation de l’image de la profession et des métiers de la société 
Garantir un traitement égal des candidatures femmes et hommes au sein de la société 

1.2 Actions

Veiller à ce que lors du recours à des prestataires externes de l’emploi, le cahier des charges précise la nécessité de proposer des candidats des deux genres.
Mener des actions de communication auprès des écoles/collèges/lycées des bassins d’emploi dans lesquels la société est présente afin de faire connaître notamment aux jeunes filles, les métiers de l’entreprise et les possibilités de carrières

1.3 Indicateurs
Pourcentage de recrutement féminin par rapport au recrutement total
Nombre de forums/actions école réalisés au cours de l’année scolaire

Formation

La société garantit le principe général d’égalité d’accès de tous les salariés à la formation professionnelle.

La formation participe à l’objectif d’égalité de traitement dans le déroulement de carrière. La société considère dès lors que la formation constitue une passerelle de progression permettant aux salariés femmes et hommes d’évoluer et d’accéder éventuellement à des postes sur des niveaux les plus élevés des grilles de classification.

1.1.– Objectif
Favoriser l’accès à la formation
Promouvoir la mixité dans la formation

– Actions
Consacrer un même taux d’accès à la formation pour les femmes et les hommes  
Assurer un suivi des formations entre les hommes et les femmes

Indicateurs
Pourcentage de salariés par genre ayant eu accès aux dispositifs de formation professionnelle depuis 2 ans 
Pourcentage de la masse salariale consacré à la formation par genre et catégorie socio professionnelle.

Rémunération :

La société, ne constatant pas de discrimination de rémunération entre les femmes et les hommes, tient cependant à réaffirmer le principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de valeur égale conformément aux dispositions de l’article L3221-2 du code du travail.

Objectifs :

Dans le respect de la législation, l’entreprise veille à :
Garantir une égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de valeur égale.

1.2 . Actions : 
          	
Pour suivre ses engagements, la société convient de :
S’engager à ce que la rémunération et la classification appliquées aux salariés soient les mêmes pour les femmes et les hommes et ne soient fondées que sur les niveaux des seules compétences, expérience professionnelle, formation et qualification.

1.3 Indicateurs :
- Evolution de la rémunération annuelle brute moyenne par genre et par catégorie socio professionnelle


Article 4 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans, soit du 1 janvier 2020 au 31 décembre 2022. A cette date, il cessera automatiquement de produire effet.

Les parties se réuniront néanmoins dans les 3 mois précédant le terme de l’accord pour faire un état des lieux et engager une éventuelle nouvelle négociation.

Cet accord pourra faire l’objet d’une dénonciation selon les conditions prévues à l’article 6.

Article 5 : Suivi de l’accord

Les actions retenues devront être réalisées sur les 3 ans d’application du présent accord.
Un suivi des indicateurs prévus au présent accord sera adressé aux partenaires sociaux, une fois par an, au cours du premier semestre suivant chaque échéance annuelle.

Le premier bilan aura donc lieu au cours du premier semestre 2021 lors de la présentation du rapport annuel unique mis à jour en fonction des évolutions constatées et prenant en compte les coûts engagés et prévisionnels selon les actions menées.

Article 6 : Clause de sauvegarde : révision et dénonciation de l’accord

Les parties sont conscientes que les objectifs chiffrés figurant à l’article 3 sont pris au regard de l’activité et du contexte économique actuels de la société.

S’il s’avère que ces éléments évoluent d’une manière significative, les parties se réuniront pour définir de nouveaux objectifs pertinents. Un avenant devra alors obligatoirement être déposé auprès de la DIRECCTE.

Par ailleurs, toute demande de dénonciation par les parties signataires devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

Article 7 : Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE de CESSON SEVIGNE sous format papier et sous format électronique et ainsi qu’en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.

Une copie du présent accord sera affichée sur les panneaux prévus à cet effet.

Fait à Saint Etienne du Rouvray, le 10/12/2019 

Pour la société SEINE NORMANDIE MAINTENANCE SERVICE,
Monsieur XXXXXX, Président

Pour les organisations syndicales
Pour la CFDT, Madame YYYYYYY