ACCORD RELATIF AU DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE EN CAS DE REDUCTION D’ACTIVITE DURABLE
AVENANT N°1

ENTRE LES SOUSSIGNES :

d'une part, 
La Société FLEX N GATE FRANCE, au capital de 10.000.000 € et dont le siège social est situé 18 bis rue de Verdun 25400 AUDINCOURT, représentée par …………………….. Directeur des Ressources Humaines, 
	dénommée ci-dessous "La société FNG FRANCE", 
Et, d'autre part,
Les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise :

 CFDT, représentée par ………………, en sa qualité de déléguée syndicale centrale de la société ;

 CFE-CGC, représentée par ………………………, en sa qualité de délégué syndical central de la société ;

 CGT, représentée par ………………………………………, en leur qualité de délégué syndical central (Adjoint) de la société.

 FO, représentée par …………………………………, en leur qualité de délégué(e) syndical(e) central(e) (Adjoint) de la société ;

 UNSA, représentée par ……………………….., en sa qualité de délégué syndical central de la société ;
	dénommées ci-dessous "Les OSR", 

Ci-après dénommées conjointement « les Parties ».

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :


PREAMBULE 

Au cours de l’année 2019, les clients de la société FNG France ont procédé au renouvellement de véhicules de grande production. A cette occasion, les lieux dans lesquels l’assemblage final était réalisé ont été modifiés dans le cadre d’une délocalisation. Pour la société FNG FRANCE, cette diminution du volume de production de véhicule a eu un impact direct, les budgets prévisionnels établis pour l’année 2020 par FNG FRANCE mettaient en évidence un chiffre d’affaires en diminution ……… par rapport à 2019. 
C’est dans ce contexte de diminution structurelle des productions de véhicules en France que la crise sanitaire liée au Covid-19 est intervenue, obligeant les constructeurs automobiles, et par voie de conséquence la société FLEX N GATE France à fermer les sites de production. 
Les salariés ayant été pour la grande majorité en situation d’activité partielle permettant à la société FNG FRANCE de maintenir les salariés dans leur emploi.
Depuis la fin du confinement en mai 2020, l’activité n’a repris que progressivement.
Dans ce contexte difficile, la société FNG FRANCE a envisagé de redimensionner ses effectifs pour s’adapter à la baisse persistante et sans précédent de son activité. Des réunions ont donc été organisées avec le Comité Social et Economique central (ci-après « CSEC ») les 1er et 17 juillet 2020 et avec les Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement (ci-après « CSEE ») les 2 et 20 juillet 2020 en vue de la mise en place d’un plan de sauvegarde de l’emploi (ci-après « PSE »).
Suite à ces réunions, des solutions alternatives à ce PSE ont été proposées par les OSR à la Direction. Les Parties sont parvenues à un consensus autour de mesures de compétitivité qui, tout en étant à la hauteur des enjeux économiques auxquels doit faire face la société FNG FRANCE, devraient permettre de préserver l’emploi.
Les Parties ont ainsi convenu d’adopter des mesures de compétitivité en contrepartie de l’arrêt de la procédure de mise en place du PSE en cours de discussion.
Parmi les mesures de compétitivité retenues, la Direction de la société FNG FRANCE et les OSR se sont accordées pour mettre en place le dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable tel que prévu par l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 et le décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 qui est apparu comme étant une solution permettant de préserver au mieux l’emploi malgré la crise actuelle et d’éviter le redimensionnement des effectifs envisagé par la société FNG FRANCE. 
Un accord a été conclu le 31 août 2020 à la majorité des OSR. Le Préfet du Département du DOUBS, par décision en date du 22 octobre 2020, a accepté la demande de validation de l’accord d’entreprise ainsi intervenu; en conséquence de quoi le projet de redimensionnement des effectifs a ainsi été clôturé.
L’accord a été mis en œuvre au sein de l’ensemble des établissements pour la première période semestrielle.


DIAGNOSTIC ECONOMIQUE ET PERSPECTIVES D’ACTIVITE 

Globalement, pour la société FLEX N GATE FRANCE la prévision de baisse de chiffre d’affaires sur l’année 2020 s’est confirmé puisque celui-ci a été en baisse ……. par rapport au budget prévisionnel de l’année et même de ……… par rapport à celui de l’année 2019.
La société a, en conséquence, subi un déficit fiscal de plusieurs millions d’euros au titre de l’année 2020.
L’ensemble des établissements a été concerné par cette baisse entre moins un tiers pour Audincourt et Marines, et moins deux tiers pour Burnhaupt-le-haut par rapport au chiffre d’affaires 2019. 
Les perspectives de l’année 2021 s’avèrent également compliquées puisque les prévisions des instituts font état de ventes européennes en baisse ……… par rapport à 2019 ; en France cette baisse est même estimée à près de ………. 
La crise sanitaire liée à la pandémie de la Covid 19 perdure conduisant des gouvernements européens à adopter des mesures sanitaires de restriction de circulation et d’ouverture des commerces.
Parallèlement à cette crise sanitaire, les constructeurs automobiles européens sont confrontés à une pénurie mondiale de semi-conducteurs dont les effets importants sont apparus dès début mars sur l’activité de l’ensemble de nos sites de production. En effet, ces composants sont la base de tout composant électronique existant dans un véhicule et leur pénurie conduit nos clients à stopper leurs productions. Cette pénurie perdurera à minima sur la totalité du premier semestre pour l’ensemble des constructeurs nationaux et perdurera très probablement sur le second semestre, voire début 2022. 
Compte tenu de ces nouveaux éléments, les perspectives de l’année 2021 sont en retrait par rapport au budget initial de l’ordre de ………., compromettant ainsi la reprise d’activité envisagée progressivement à partir de cette année.
Ainsi, la vision actuelle nous permet d’identifier le site de Marines comme étant le site le plus impacté (principalement par les fermetures de son client Renault/Nissan à Flins mais également par le niveau des volumes de son client Stellantis à Poissy). 
Le site d’Audincourt semble être dans une situation moins impactée compte tenu de la diversité de ses activités (série et pièces de rechange) de même que Burnhaupt-le-haut en raison du lancement prochain du nouveau projet P5.
Face à ce diagnostic actualisé, il est apparu nécessaire aux parties d’adapter le dispositif d’APLD en accroissant la réduction d’horaire et en étendant les catégories de salariés concernés.

Dans ce contexte, les parties sont convenues des dispositions suivantes.




ARTICLE 1 – OBJET DU DISPOSITIF 

L’article 1 de l’accord initial demeure sans modification.

ARTICLE 2 – ACTIVITES ET SALARIES CONCERNES PAR LE DISPOSITIF

L’alinéa 1 de l’accord initial demeure sans changement.

L’alinéa 2 de l’article 2 de l’accord initial est ainsi modifié :

La mise en œuvre du dispositif spécifique d’activité réduite concerne l’ensemble des activités de la société FLEX N GATE FRANCE. 

Les alinéas 3 et 4 de l’accord initial sont supprimés.

Il est ajouté à l’alinéa 5 un premier point :

Les salariés relevant de la classification « Ouvriers », niveaux I à IV ; 

Les alinéas 6 et 7 ne sont pas modifiés.


ARTICLE 3 – REDUCTION DE L’HORAIRE DE TRAVAIL

L’alinéa 1 de l’article 3 est ainsi modifié :

La réduction de l’horaire de travail des salariés de la société FLEX N GATE FRANCE concernés par le dispositif sera au maximum de 40% de la durée légale du travail.

L’alinéa 2 de l’article 3 est remplacé par : 

Par exception, la réduction de l’horaire de travail des salariés affectés au périmètre des « services centraux » de l’établissement d’Audincourt correspondra au maximum à 2 jours par mois.


Pour information, les « services centraux » sont composés à date de signature de l’avenant, des « sites Dayforce » AUDCS_CORP (ensemble des centres de gestion AD03) et AUDRD_ENGRD (ensemble des centres de gestion AD06). 

Les alinéas 3, 4 et 5 demeurent sans modification.

Il est inséré un alinéa 6 ainsi rédigé :

Une attention particulière sera portée aux personnels des fonctions support usine afin qu’ils contribuent au dispositif de façon proportionnée à la réduction d’activité de l’usine et à l’impact de celle-ci sur leurs missions. 


ARTICLE 4 – INDEMNISATION DES SALARIES CONCERNES PAR LE DISPOSITIF

Les alinéas 1, 2 et 3 demeurent sans modification.

Il est inséré avant l’alinéa 4 un paragraphe ainsi rédigé : 

L’indemnité des salariés accomplissant des actions dans le cadre des alinéas 3 et 4 de l’article 6 sera déterminée de sorte que le salarié bénéficie d’un montant net équivalent à sa rémunération nette d’activité. Cette garantie du net sera appréciée par demi-journée.

L’alinéa 4 de l’accord initial demeure sans modification.

ARTICLE 5 – DUREE D’APPLICATION DU RECOURS AU DISPOSITIF

Les dispositions des 2 alinéas de l’article 5 demeurent inchangées.

L’article 5 de l’Accord APLD signé le 31 août 2020 prévoyait une mise en œuvre à compter du 1er octobre 2020 pour une durée de 24 mois, soit une échéance au 30 septembre 2022.

Il est inséré un alinéa 3 ainsi rédigé :

Le présent avenant s’appliquera à compter du 1er mai 2021.  


Il est inséré un alinéa 4 ainsi rédigé :

Les parties conviennent de se rencontrer en juillet 2022 afin d’étudier la possibilité de neutraliser en application des dispositions de l’article 9, V du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 et de l’arrêté MTRD2111453A du 9 avril 2021, la période comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 juin 2021 inclus afin que celle-ci ne soit pas prise en compte dans l'appréciation :

de la durée d’application du dispositif d’APLD, décalant ainsi la date d’échéance initialement fixée au 30 septembre 2022. La date d’échéance du dispositif d’APLD est donc fixée au 31 mai 2023 ;
de la réduction maximale de l’horaire de travail, fixée à 40 % de la durée légale du travail, appréciée par salarié sur la durée totale d’application du dispositif restant à courir.


ARTICLE 6 – ENGAGEMENTS DE LA SOCIETE FNG FRANCE EN MATIERE D’EMPLOI ET DE FORMATION

Les alinéas 1 et 2 de l’article 6 ne sont pas modifiés.

L’alinéa 3 est ainsi subdivisé en 2 alinéas :

Par ailleurs, des actions de formation pourront être organisées sur des périodes d’activité réduite à l’attention des salariés concernés par le présent dispositif.

Il pourra également être proposé aux salariés concernés par le présent dispositif de mettre à profit les périodes chômées au titre de l’activité réduite par des actions de validations des acquis de l’expérience ainsi que des actions de formation certifiante et des projets co-construits par le salarié et la société FNG FRANCE dans le cadre de la mobilisation du compte personnel de formation dans les conditions de l’article L.6323-6 du Code du travail.




ARTICLE 7 – MODALITES D’INFORMATION DU CSE CENTRAL ET DES CSE ETABLISSEMENTS SUR LA MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF ET SUR LE SUIVI DES ENGAGEMENTS FIXES PAR L’ACCORD


L’article 7 est complété par un alinéa 1 ainsi rédigé :

Chaque mois, la Direction de chacun des établissements informera le CSEE des indicateurs suivants :
Nombre total de salariés concernés par le dispositif au cours du mois précédent,
Nombre total de jours de réduction du temps de travail au titre du dispositif,
Par tranche d’une journée entière, nombre de salariés concernés,
Respect des engagements pris en matière d’emploi,
Et suivi des formations réalisées pendant les heures d’APLD.

Ces indicateurs comporteront les valeurs du mois ainsi que les valeurs cumulées depuis le début du semestre en cours.

Ce bilan sera présenté par catégories professionnelles et secteurs de l’établissement (par UAP et fonctions support)

Les dispositions de l’alinéa 3 de l’accord initial sont ainsi modifiées :

A l’occasion de chacune de ces réunions d’information trimestrielles et semestrielles, la Direction présentera l’évolution des marchés, le prévisionnel budgétaire, les perspectives industrielles, le niveau d’EBITDA et les prévisions économiques de la société. 

Les dispositions des autres alinéas demeurent inchangées.


ARTICLE 8 – DUREE D’APPLICATION ET CONDITIONS D’ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD


Les dispositions de l’article 8 demeurent inchangées.



ARTICLE 9 – FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE DU PRESENT AVENANT

Le présent avenant est établi en 8 exemplaires originaux. 

Un exemplaire original signé du présent avenant sera remis à chaque organisation syndicale signataire. 

Il fera l’objet d’un dépôt dématérialisé sur le Portail de la DREETS (), ainsi que d’un dépôt en 2 exemplaires, une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de l’unité territoriale de la DREETS du ressort duquel il a été signé et au Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord. 

Fait à Audincourt, le   06 mai   2021