Unité Economique et Sociale Agrial






Entre les soussignés :
Entre l’Unité Economique et Sociale AGRIAL reconnue par accord en date du 26 juin 2000 qui au jour de la signature des présentes est constituée exclusivement des sociétés suivantes ainsi que cela ressort d’un avenant n° 1-11 en date
du 19 mai 2021 à l’accord du 26 juin 2000 :
La société coopérative AGRIAL, société coopérative agricole à capital variable, dont le siège social est situé 4 rue des Roquemonts - 14000 CAEN, immatriculée au RCS de Caen sous le numéro 428 611 719, représentée par Monsieur                 , agissant en qualité de Directeur général ;
La société DISTRICO, société par actions simplifiée, au capital de 46 095 085,64 €, dont le siège social est situé 1283 de Paris, Centre d’Affaires Le Phénix - 50000 SAINT LO, immatriculée au RCS de Coutances sous le numéro 353 669 419, représentée par Monsieur                                   , agissant en qualité de représentant de la société FINAMONT, Président de la société DISTRICO ;
La société BENOIST, société par actions simplifiée, au capital de 660 121,00 €, dont le siège social est situé rue de la Prairie BP 2 - 72110 BONNETABLE, immatriculée au RCS de Le Mans sous le numéro 695 650 036, représentée par Monsieur                                        , agissant en qualité de représentant de la société FINAMONT, Président de la société BENOIST ;
La société BENOIST SEM, société par actions simplifiée, au capital de 666 743,00 €, dont le siège social est situé Zone d’Activité La Pitoisière 2 Nord - 72170 MARESCHE, immatriculée au RCS de Le Mans sous le numéro 407 958 719, représentée par Monsieur                                        , agissant en qualité de représentant de la société FINAMONT, Président de la société BENOIST SEM ;
La société CENTRE SEM, union de coopératives agricoles, au capital de 1 164 630,00 €, dont le siège social est situé La Gare - 37310 REIGNAC SUR INDRE, immatriculée au RCS de Tours sous le numéro 318 052 735, représentée par Monsieur                                             , agissant en qualité de Président du directoire ;
La société SEMARA, société par actions simplifiée, au capital de 2 672 600 €, dont le siège social est situé rue de la Zone d’Activités La Pitoisière 2 - 72170 MARESCHE, immatriculée au RCS de Le Mans sous le numéro 749 939 351, représentée par Monsieur                                      , agissant en qualité de représentant de la société BENOIST SEM, Président de la société SEMARA ;
La société VEGAM, société par actions simplifiée, au capital de 403 032,00 €, dont le siège social est situé 2 route de Fougères - 35510 CESSON SEVIGNE, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 679 200 071, représentée par Monsieur                                      , agissant en qualité de représentant de la société FINAMONT, Président de la société VEGAM ;
La société VERN ALIMENTS, société par actions simplifiée, au capital de 1 733 000,00 €, dont le siège social est situé 19 rue de la Motte - 35770 VERN SUR SEICHE, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 435 299 334, représentée par Monsieur                               , agissant en qualité de représentant de la société FINAMONT, Président de la société VERN ALIMENTS ;
La société AGRIAL COOP MANAGEMENT, société par actions simplifiée, au capital de 500 000,00 €, dont le siège social est situé 4 rue des Roquemonts - 14000 CAEN, immatriculée au RCS de Caen sous le numéro 812 774 933, représentée par Monsieur                                , agissant en qualité de Président ;
La société OUESTMIN, société par actions simplifiée, au capital de 4 000 000,00 €, dont le siège social est situé Parc d’activités de Plaisance - 35133 SAINT SAUVEUR DES LANDES, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 815 380 936, représentée par Monsieur                                   , agissant en qualité de représentant de la société coopérative AGRIAL, Présidente du conseil d’administration, dûment habilité aux présentes ;


La société NOV-A RECHERCHE, société par actions simplifiée, au capital de 9 000 000,00 €, dont le siège social est situé 4 rue des Roquemonts - 14000 CAEN, immatriculée au RCS de Caen sous le numéro 790 836 290, représentée par Monsieur                             , agissant en qualité de représentant de la société NOV-A, Président de la société NOV-A RECHERCHE.
La société TOUCHARD, société par actions simplifiée, au capital de 48 000,00 €, dont le siège social est situé
18 rue du Commerce - 61200 ARGENTAN, immatriculée au RCS d’Alençon sous le numéro 408 363 265, représentée par                                 , agissant en qualité de représentant de la société coopérative AGRIAL, Président de la société TOUCHARD.
L’ensemble des sociétés sont représentées par Monsieur                                    , spécialement mandaté pour conclure le présent accord par les entreprises parties à cet accord.
d’une part,
Et les organisations syndicales représentatives au sein desdites sociétés, représentées par :
La F.G.A. C.F.D.T., représentée par Madame  , Messieurs                                , délégués syndicaux ;
La SNCoA C.F.E. C.G.C., représentée par Madame  , Messieurs                                     , délégués syndicaux ;
d’autre part,
Préalablement il est rappelé ce qui suit :
Préambule
La Base de Données Economiques et Sociales (BDES) a été créée par la loi de sécurisation de l’emploi n°2013-504 du 14 juin 2013 puis enrichie par différentes lois, notamment la loi n°2015-994 du 17 août 2015 dite Rebsamen.
La BDES permet de rassembler au même endroit un ensemble d’informations destinées aux représentants du personnel.
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 est venue modifier certaines dispositions relatives à la BDES et a introduit plus de souplesse dans sa mise en œuvre.
Ainsi, elle a donné la possibilité de négocier un accord collectif permettant de définir de nombreuses modalités liées à la BDES, et notamment son contenu.
Le présent accord a vocation à fixer les modalités de mise en œuvre et d’accès de la BDES pour les Instances Représentatives du Personnel.
En conséquence, il a été convenu ce qui suit :
Objet et champ d’application de la Base de Données Economiques et Sociales (BDES)
Le présent accord a pour objet de mettre en place une Base de Données Economiques et Sociales (BDES), conformément aux dispositions de l’article L 2312-21 du Code du travail au sein des sociétés faisant partie de l’Unité Economique et Sociale AGRIAL.
Il est rappelé que la BDES a pour objet de rassembler les informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l’employeur met à la disposition du Comité Social et Economique (CSE).
Niveau de mise en place de la BDES
Les parties conviennent que la BDES est mise en place au niveau de l’Unité Economique et Sociale AGRIAL.
Il est entendu que si le périmètre de l’Unité Economique et Sociale AGRIAL était amené à évoluer (entrée d’une société nouvelle dans le périmètre de l’Unité Economique et Sociale AGRIAL ou sortie d’une société du périmètre de l’Unité Economique et Sociale AGRIAL), cette actualisation du périmètre de l’Unité Economique et Sociale AGRIAL s’appliquera de facto au présent accord sans qu’il soit nécessaire de recourir à la voie de la révision ou de la dénonciation.


Organisation, Architecture et Contenu de la BDES
Les parties ont convenu de structurer la BDES selon l’architecture qui ressort du tableau de synthèse annexé au présent accord ; lequel précise les indicateurs retenus pour chaque thème, la périodicité, le support ainsi que le périmètre des informations communiquées.
Ce tableau de synthèse est par nature évolutif au regard notamment du périmètre couvert et des évolutions légales et réglementaires en la matière.
Mise à jour et historique des informations délivrées dans la BDES
La BDES constitue un outil permettant une simplification dans la mise à disposition et la transmission des informations au CSE.
La périodicité des informations est précisée dans le tableau annexé au présent accord.
Les données portent sur les 2 années précédentes et l’année en cours ; sans exclure néanmoins la présence de données qui pourraient être antérieures.
Elles intègrent, lorsque cela est possible, des perspectives sur les 3 années suivantes.
Les informations sont présentées sous formes de données chiffrées ou, à défaut, pour les années suivantes, sous forme de grandes tendances, sauf pour les informations qui, eu égard à leur nature ou aux circonstances, ne peuvent pas faire l'objet de données chiffrées ou de grandes tendances pour les raisons précisées.
Les données antérieures à l’alimentation de la BDES sont disponibles en base papier.
Alimentation progressive de la BDES
Les parties rappellent que la mise en œuvre de la BDES sera progressive et évolutive.
La base serait accessible à partir du mois de janvier 2022 ; sous réserve de sa mise à disposition effective par le fournisseur.
Les informations y seront déposées de manière progressive.
Les informations transmises au Comité Social et Economique (CSE) en vue d’information ou de consultation récurrente seront insérées au fur et à mesure.
En cas de consultation ou d’information récurrente du Comité Social et Economique (CSE), la mise à disposition des documents au sein de la BDES vaudra communication au CSE.
Préalablement à une procédure de consultation, les membres du CSE seront informés spécifiquement de la mise à disposition des documents dans la BDES conformément à l’article R 2312-5 du code du travail, par exemple par une mention expresse dans l’ordre du jour.
Il est précisé que certaines informations pourront ne pas être transmises par le biais de la BDES mais transmises directement, en format papier, email ou tout autre support aux destinataires. Il peut s’agir, à titre d’exemple uniquement, d’informations ponctuelles remises à l’occasion d’une réunion extraordinaire du CSE ou d’une de ses commissions.
Support choisi pour la BDES
Les parties décident de mettre en place la BDES par l’intermédiaire d’une application disponible par internet en version web ou mobile.


Modalités d’accès et de consultation de la BDES
Modalités d’accès
Conformément aux dispositions de l’alinéa 2 de l’article L 2312-36 du Code du travail, les personnes ayant accès à la BDES sont :
Les membres titulaires et suppléants du CSE ;
Les délégués syndicaux.
Ces utilisateurs disposent d’un accès individuel et strictement personnel à l’ensemble des données de la BDES par le biais d’un identifiant individuel de connexion (adresse mail) et d’un mot de passe.
Les droits d’accès, identifiant et code sont strictement personnels et ne doivent pas être communiqués à des tiers.
La perte du ou des mandats entraîne la suppression immédiate des droits d’accès à la BDES.
Accès externes
Les éléments d’information contenus dans la BDES sont mis à disposition de l’Administration, notamment l’Inspection du travail. Un droit d’accès spécifique sera prévu à cet effet.
Un accès temporaire et ponctuel à la BDES pourra être mis en place pour le ou les expert(s) dûment mandaté(s) dans le cadre de l’accompagnement des membres du CSE. Un droit d’accès spécifique sera prévu à cet effet.
Modalités de consultation
La BDES est accessible en permanence (24 heures sur 24, 7 jours sur 7), sous réserve des éventuelles maintenances planifiées par le fournisseur ; et du respect du droit à la déconnexion des collaborateurs.
Toutefois, sauf mention contraire, pour des raisons de sécurité et de confidentialité, les restrictions générales suivantes doivent être appliquées :
Les documents mis à disposition dans la BDES ne peuvent pas être imprimés ;
Les documents mis à disposition dans la BDES ne peuvent pas être transférés, transmis, envoyés de quelque manière que ce soit (mail, impression écran, etc.).
Dans ce cas, l’utilisateur de la BDES qui aurait besoin de documents de la BDES sur support papier devra en formuler la demande auprès de la Direction des Ressources Humaines.
Confidentialité et utilisation de la BDES
De manière générale, il est rappelé que les membres du CSE et les délégués syndicaux ont une obligation légale et générale de discrétion dans le cadre des informations auxquelles ils ont accès du fait de leur mandat ou désignation.
En conséquence, les utilisateurs de la BDES sont soumis à une obligation de discrétion à l’égard des informations intégrées dans la BDES et, en particulier, ils sont tenus à une obligation de confidentialité absolue à l’égard des informations contenues dans la BDES revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par la Direction.
Le respect de ces obligations est essentiel pour le bon fonctionnement de la BDES. A cet effet, la Direction rappelle que toute personne qui se servirait des informations auxquelles a eu accès par la BDES pour faire ou faire faire par autrui un profit financier est passible de sanction pénale.
Durée - Révision- Dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et pourra être révisé par avenant conclu entre les parties signataires.
Les parties conviennent de se revoir à l’issue d’une année d’application du présent accord.


Publicité 
Le présent accord sera déposé par la Direction auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes ainsi que sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Il sera affiché dans l’entreprise sur les emplacements réservés à la communication du personnel.
Fait à Caen, le 17 novembre 2021
En 1 exemplaire original électronique
Le Directeur général de la Branche Agricole,	Les organisations syndicales,
 	Pour la F.G.A. C.F.D.T. :	 
	Pour la SNCoA C.F.E.-C.G.C. :	 

ANNEXE
Tableau relatif à l’organisation, l’architecture générale et le contenu de la BDES