ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA SUBSTITUTION D’UN TREIZIEME MOIS A LA PRIME ANNUELLE


Entre : 
La société La Fromagée Jean-Yves Bordier, dont le siège est à Noyal sur Vilaine (35531) 2 rue Julien Neveu, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 304 454 150, représentée par xxx, en sa qualité de xxx,
D'une part,
 
et
Les membres titulaires du Comité Social et Economique ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles en date du xxx,
D'autre part,

Préambule : 
Suite à l’accord conclu dans le cadre des négociations obligatoires au sein de la société Triballat Noyal portant notamment sur des actions d’amélioration du pouvoir d’achat des salariés, la Direction a proposé de faire également bénéficier les salariés de la société La Fromagée Jean-Yves Bordier de la substitution d’un treizième mois à l’usage relatif au versement de la prime annuelle aux salariés. 
Le Comité social et économique et la Direction se sont réunis afin d’échanger sur ses modalités de mise en place.
À l’issue de leur négociation, le Comité social et économique et la Direction ont abouti à la conclusion du présent accord.
En conséquence, le présent accord annule et se substitue à l’ensemble des usages, pratiques ou accord mis en œuvre avant son entrée en vigueur, sur les thèmes qu’il traite.
Ses dispositions ne peuvent non plus se cumuler avec d'autres dispositions ayant le même objet, relevant d’autres accords collectifs, quel qu’en soit le niveau, actuels ou futurs, ou des textes généraux législatifs, ou réglementaires. Les dispositions du présent accord, se substitueraient alors ou primeraient sur celles éventuellement applicables en vertu d’autres normes conventionnelles, sous réserve des dispositions d’ordre public.

Il a été convenu ce qui suit : 
Article 1 - Champ d’application de l’accord
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés, cadres et non cadres de la société La Fromagée Jean-Yvers Bordier, comptant au moins un an d'ancienneté au 31 décembre de l’année civile de versement. 
Article 2 – Substitution d’un treizième mois à la prime annuelle conventionnelle
Les parties au présent accord conviennent de remplacer l’usage portant sur le bénéfice de la prime annuelle par le bénéfice d’un treizième mois.
Ce treizième mois est attribué à l’ensemble des salariés, cadres et non cadres, comptant au moins un an d'ancienneté au 31 décembre de l’année civile de versement, selon les modalités suivantes :
Le treizième mois est égal au salaire de base + les heures supplémentaires contractuelles du mois de novembre de l’année civile considérée,
Il est calculé au prorata du temps de travail effectif de l'intéressé au cours de l’année civile, le temps de travail pris en considération comprenant les périodes qui lui sont assimilées pour le calcul de la durée des congés payés. 

Le treizième mois sera versé de la manière suivante :
Pour 2021, s’agissant des salariés ayant perçu l’acompte Prime annuelle en juin 2021, ce dernier sera déduit de la prime 13ème mois de novembre 2021. Pour les autres, la prime 13ème sera versée sur la paie de novembre 2021.
à partir de l’année 2022, un acompte de 500 € sera versé fin juin (n) à tout collaborateur ayant un an d’ancienneté au 31 décembre de l’année (n-1), 
le solde sera versé au mois de novembre (n).
En cas d’absence sur décembre (n), une régularisation sera effectuée sur ce mois.

En cas de départ en cours d'année, quel qu'en soit le motif, le salarié reçoit la fraction de prime qui lui est acquise à la date de rupture de son contrat de travail si son ancienneté est supérieure à 1 an.
Article 3 – Prise d’effet et durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et est entré rétroactivement en vigueur le  01/06/2021. 
Article 4 – Révision et dénonciation 
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.


Article 5 – Publicité et dépôt
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacun des signataires.
A l’initiative de la Direction :
le présent accord donnera lieu à dépôt en ligne par l’intermédiaire de la plateforme de téléprocédure dédiée à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de RENNES.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel, et copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait à Noyal-sur-Vilaine, le 22/11/2021
En 4 exemplaires originaux


Pour la société La Fromagée Jean-Yves Bordier                                         Pour le CSE