ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX MODALITES DE VERSEMENT DU COMPLEMENT EMPLOYEUR A L’ALLOCATION D’ACTIVITE PARTIELLE 

TRANSPORTS DE LA BRIERE

  

Entre :  

L’Entreprise Transports de la Brière
Dont le siège social est situé 4, boulevard de Bougainville 44600 Saint Nazaire
RCS  005 780 390 00034
NAF 4939 A 
Représentée par Mr XXX en sa qualité de Directeur, 

Ci-après dénommée « l’Entreprise »,  

	              D'une part,

ET

Les représentants des organisations syndicales représentatives au sens de l'article L 2122-1 du Code du travail, à savoir : 

Mme XXX, agissant en qualité de déléguée syndicale FO dans l'Entreprise.

									 D’autre part,


IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Face à l’épidémie du Coronavirus Covid-19, l’activité de l’entreprise est fortement impactée.  
Depuis le 6 avril 2021, les lignes scolaires ont été arrêtées sur décision de l’autorité organisatrice et les lignes régulières ont vu leur fréquence fortement diminuer depuis la mise en place du confinement, ainsi que l’affrétement périurbain.
Face à cette baisse importante d’activité, l’entreprise a dû mettre en place l’activité partielle.
Cet accord s’inscrit dans la cadre des dispositions prévues à l’article 11 de l’Ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle, qui prévoit que le versement par l'employeur d’indemnités complémentaires aux indemnités obligatoires d’activité partielle en application d'un accord collectif ou d'une décision unilatérale de l'employeur sont assujetties au taux réduit de la CSG.
C’est dans ces conditions que la Direction des Transports de la Brière propose aux partenaires sociaux ce qui suit : 

Article 1 – Salariés bénéficiaires du complément employeur
L’ensemble des collaborateurs placés en activité partielle sont bénéficiaires de ce complément employeur.

Article 2 – Montant du complément employeur
L’allocation de l’activité partielle versée est complétée par le versement d’un complément employeur à hauteur de 100% de la base d’indemnisation de l’activité partielle calculée pour le salarié. 

Article 3 – Modalités du complément employeur
Le complément employeur à l’allocation d’activité partielle sera versé aux échéances habituelles de paie.
Ce complément employeur est exonéré des charges patronales et salariales et assujettie à la CSG au taux 6,20 % et à la CRDS au taux de 0,50 %. Ces deux contributions sont calculées sur la base de 98,25 % de l’indemnité versée (application d’un abattement de 1,75 % pour frais professionnels).

Article 4 – Durée de l’accord
Cet accord est conclu pour une durée déterminée et couvrira la période du 6 avril 2021 au 2 mai 2021 (période de chômage partiel déclarée auprès de la DIRECCTE).
L’accord ne produira plus d’effet au-delà du 2 mai 2021.
Il pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 5 – Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur le 6 avril 2021. 












Article 6 – Publicité
Le présent accord est déposé à la Direccte dont relève l’entreprise et au greffe du conseil de prud’hommes de Nantes.
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.


Fait à Saint-Nazaire, le 11 mai 2021, 





Pour Transports de la Brière		 			Pour FO
Le directeur                                      	  			La déléguée syndicale                           
XXX			                             			XXX