Accord relatif au Comité Social et Economique
de la FONDERIE DE NIEDERBRONN

ENTRE :

La société FONDERIE DE NIERBRONN dont le siège est sis 21 Route de Bitche
67110 - NIEDERBRONN LES BAINS, représentée par XX en sa qualité de Président,


D'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise, prises en la personne de leurs Délégués syndicaux :
CFDT
CFE-CGC
CGT

D’autre part,

Ci-après dénommées « les parties »




IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule


La Direction de la FONDERIE DE NIERBRONN et les organisations syndicales signataires ont conscience que la mise en place du CSE va engendrer un changement important du fonctionnement de la représentation du personnel au sein de la FONDERIE DE NIEDERBRONN. 

Les parties ont entendu mettre en place des dispositions efficaces et sources de sécurité, tant pour l’employeur que pour les salariés, notamment pour préserver la santé et la sécurité des salariés, et pour garantir l’efficience des attributions dévolues au CSE. 

Le présent accord a vocation à préciser les modalités de fonctionnement du Comité Social et Economique. 

Il est expressément convenu que pour les matières non expressément visées par le présent accord, seront applicables les dispositions supplétives du Code du travail.





Chapitre 1 : Les instances représentatives du personnel

Section 1 : Le Comité social et économique 

Article 1 : Cadre de l’institution

a. Objet du Comité Social et Economique

Le Comité social et économique a notamment pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production (articles L2312-5 et suivants du code du travail).


Les parties rappellent également la mission fondamentale du CSE qui est de contribuer à promouvoir la santé, la sécurité et l'amélioration des conditions de travail dans l'entreprise.


b.  Composition du CSE

	1- Les membres du CSE

Présidence du CSE

Conformément à l'article L2315-23 du code du travail, le Comité social et économique est présidé par le Président de la FONDERIE DE NIEDERBRONN ou son représentant. 

Ce dernier pourra se faire assister, lors des réunions, par trois collaborateurs.

Membres élus du CSE
Conformément à l’article L2314-1 du Code du travail, le Comité social et économique comprend l'employeur et une délégation du personnel composée de membres titulaires et de membres suppléants.
Dans le cadre de cet accord, pour la première mise en place du CSE, il a été convenu que le nombre de membres élus est de 8 titulaires et 8 suppléants pour le CSE.
Ce nombre pourra évoluer en fonction des effectifs lors des renouvellements ultérieurs de l’instance. Le nombre d’élus sera alors défini par les partenaires sociaux dans le cadre de la négociation du protocole d’accord préélectoral.


Représentants syndicaux

Conformément à l’article L.2143-22 du Code du travail, le Délégué syndical sera de droit représentant syndical au CSE.


Membres suppléants du CSE
Les membres suppléants assistent aux réunions uniquement en l'absence d’un titulaire dans les conditions prévues par le code du travail. 

Tous les membres suppléants ont accès aux mêmes informations que les membres titulaires afin de pouvoir participer aux réunions en cas d’absence des titulaires. Ils reçoivent notamment copie des convocations à toutes les réunions du CSE, les ordres du jour et les documents afférents, à titre indicatif. 

Afin d’organiser au mieux le déroulement des réunions du CSE, chaque membre titulaire informe de son absence prévisible dès qu’il en a connaissance, le suppléant concerné, le secrétaire ainsi que le président du CSE ou son représentant, par tout moyen écrit.

Pendant toute la durée de son absence, le membre titulaire absent est remplacé par un membre suppléant dans le respect des dispositions légales en vigueur. 

Dans le cas où un membre suppléant du CSE viendrait à cesser définitivement ses fonctions, il est convenu qu’il ne soit pas remplacé en cours de mandat et que ses heures de délégation soient mutualisées aux membres restants.


Durée des mandats du CSE
Selon les dispositions de l’article L2314-33 du code du travail, les membres du CSE sont élus pour 4 ans, titulaires ou suppléants. 


Remplacement d’un membre titulaire du CSE
Les parties rappellent que les titulaires et les suppléants étant élus séparément au scrutin de liste, chaque titulaire n’a pas de suppléant attitré.

Les règles légales de remplacement des membres titulaires présentent un caractère impératif. Il n’est pas possible de les adapter par voie conventionnelle.

En application de l’article L 2314-37 du code du travail, lorsqu'un membre titulaire cesse ses fonctions ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé́ par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. La priorité est donnée au suppléant de la même catégorie. 


Dans le cas particulier où plusieurs suppléants répondent à ce critère la préférence va à celui qui a obtenu le plus grand nombre de voix lors des élections. Si plusieurs suppléants ont un nombre de voix identiques, la priorité́ va au plus âgé.

S'il n'existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté́ le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation.

Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant.

A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n'appartenant pas à l'organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.

Le suppléant devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou jusqu'au renouvellement de l'institution.


Article 2 : Moyens du CSE

a. Heures de délégation

Dans le cadre de cet accord, il a été convenu que chacun des 8 membres titulaires du CSE bénéficie d’un nombre mensuel d’heures de délégation de 21 heures.

Pour mémoire, les membres suppléants du CSE ne disposent pas de crédit d’heures mais peuvent bénéficier d’une mutualisation du crédit d’heures des membres titulaires du CSE. 

Il est également possible de reporter d'un mois sur l'autre les heures de délégation dans la limite de 12 mois (articles L2315-8 et 6 et suivants du code du travail). Cette règle ne peut conduire un membre titulaire à dépasser, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie. 

b. Formation

Conformément à l’article L. 2315-63, les membres titulaires du comité social et économique bénéficieront d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours, tous les quatre ans. 

Le financement de la formation est pris en charge par le CSE (c. trav. art. L. 2315-63).

La formation se déroule sur le temps de travail et est rémunérée comme du temps de travail. Elle n'est pas déduite des heures de délégation (c. trav. art. L. 2315-16).





Article 3 : Réunions

a. Séquencement des réunions 

Le Comité social et économique se réunira six fois par an sur convocation de son Président. Les convocations sont adressées par courrier interne ou par mail.

En application de l’article L2315-27 du code du travail, au moins quatre des réunions annuelles seront consacrées, en tout ou partie, aux questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail (SSCT). 

Le comité est en outre réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement ou à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

Idéalement, les dates des réunions consacrées aux matières de SSCT seront fixées pour l’année suivante lors du dernier trimestre de l’année N-1 par la présidence du CSE. La fréquence des réunions est de 4 au minimum par an, à raison d’une par trimestre.

L'employeur informe annuellement l'agent de contrôle de l'inspection du travail, le médecin du travail, l'agent de la CARSAT et l’animateur Hygiène Sécurité Environnement du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la SSCT, et leur confirme par écrit au moins 15 jours à l'avance la tenue de ces réunions.

La majorité des membres du CSE peut demander une réunion extraordinaire sur tous les autres sujets.


b. Ordre du jour 

L'ordre du jour de chaque réunion du CSE est établi par le Président (ou son représentant) et le Secrétaire. 

L’ordre du jour et les documents d’information seront transmis sur la BDES au moins trois jours ouvrés avant la réunion à l’ensemble des élus titulaires et suppléants ainsi qu’aux représentants syndicaux au CSE. 





Le calendrier des réunions, les convocations, invitations, ordres du jour, procès verbaux et documents afférents sont mis à disposition de l’ensemble des membres du CSE et aux membres non élus de ses commissions sur la base de données économiques et sociales, afin qu’ils puissent en disposer et en prendre connaissance, notamment dans l’hypothèse d’une suppléance décidée tardivement. 


c. Etablissement du procès-verbal de réunion

Pour chaque réunion, un procès-verbal est établi par le secrétaire du CSE dans un délai de 15 jours suivant la réunion.

La direction donnera ses observations dans un délai de 5 jours pour que le PV puisse être approuvé lors de la prochaine réunion. 


Article 4: Organisation des consultations récurrentes du CSE 

Les parties décident que chaque année, à l’occasion de la première réunion d’information du CSE de l’année, il sera mis en place en accord avec le CSE un calendrier fixant le cadencement des consultations récurrentes qui auront lieu chaque année (situation économique et financière, politique sociale et orientations stratégiques). 


Article 6 : Budgets

Conformément aux dispositions légales visées aux articles L. 2312-81 et art. L. 2315-61 du code du travail, la société FONDERIE DE NIEDERBRONN alloue au CSE chaque année :

Une subvention de fonctionnement destinée à assurer les moyens de fonctionnement administratifs du comité, dont le pourcentage est déterminé légalement (il correspond à 0,20 % de la masse salariale brute au moment de la signature du présent accord) ;

Une contribution pour financer les institutions sociales du CSE. Le budget des activités sociales et culturelles est fixé à 0,25 % de la masse salariale brute.





Section 2 : Les commissions du CSE 

Article 1 : La Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

Attributions

Les parties conviennent que la prévention et la lutte contre tous les risques professionnels, physiques et mentaux, constituent des priorités au sein de la société FONDERIE DE NIEDERBRONN.


Dans ce cadre, il est expressément prévu que même si la société FONDERIE DE NIEDERBRONN emploie moins de 300 salariés, une commission santé, sécurité et conditions de travail sera mise en place et régulièrement réunie au sein de l’entreprise.

A l’exception des consultations et du droit de recourir à un expert, le CSE peut confier par délégation à la CSSCT les missions en santé et sécurité suivantes :

contribuer à la prévention et à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des travailleurs de l'entreprise et de ceux mis à sa disposition par une entreprise extérieure ;
contribuer à l'amélioration des conditions de travail ; 
contribuer à l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail, afin de faciliter le maintien dans l’emploi de salariés ayant des restrictions médicales ou l'accès des personnes handicapées à tous les emplois ;
veiller à l'observation des prescriptions légales prises en ces matières ;
procéder à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1; 
susciter toute initiative qu'elle estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1. 


La CSSCT est notamment chargée de préparer les réunions et les délibérations du CSE sur les questions de santé, de sécurité et des conditions de travail et de participer à la promotion de la politique de prévention.  

Les membres de la Commission procéderont, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.

Ils réaliseront des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles. 




Les membres de la CSSCT seront immédiatement informés dès que surviendra un accident du travail ou dès la notification de prise en charge d’une maladie professionnelle.

Lorsqu’un représentant du personnel à la CSSCT constate, notamment par l’intermédiaire d’un salarié, une cause de danger grave et imminent, il en alerte immédiatement l’employeur. 

Lorsqu’un projet nécessitant la consultation du CSE porte sur la santé, la sécurité et les conditions du travail, le CSE confie à la commission l’analyse du projet afin d’aider le CSE à émettre son avis. 

Composition

La CSSCT est composée de 3 membres (dont un représentant du collège A) désignés par les élus titulaires du CSE parmi ses membres conformément à l’article L 2315-39 du Code du travail.

La CSSCT est présidée par l’employeur, qui peut se faire assister de deux collaborateurs choisis en dehors du CSE.

En cas de départ d’un membre de la commission, il est procédé à son remplacement par le CSE.

Dès la première réunion de la CSSCT convoquée unilatéralement par l’employeur dans le mois de la mise en place du CSE ou de son renouvellement, il sera procédé à la désignation d’un rapporteur de la commission, qui aura pour mission de faire le lien avec le CSE. Le rapporteur est notamment en charge d’établir, de restituer les rapports d’enquêtes et de présenter les résultats au CSE.

Réunions

La Commission SSCT se réunira 4 fois par an sur convocation de son Président.

Des réunions supplémentaires pourront être organisées à l’initiative du Président ou à la majorité des membres de la CSSCT.

Enquêtes et inspections

Les enquêtes

Le CSE délègue aux membres de la CSSCT le pouvoir de mener des enquêtes dans les conditions fixées par le règlement intérieur du CSE.

Les enquêtes de la CSSCT en cas d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel sont réalisées par une délégation comprenant au moins : 


L'employeur ou un représentant désigné par lui ; 
Un représentant du personnel membre de la CSSCT. 

Le droit d’alerte
Lorsqu’un représentant du personnel au CSE constate, notamment par l’intermédiaire d’un salarié, une cause de danger grave et imminent, il en alerte immédiatement l’employeur.

Toute constatation d’un danger grave et imminent par le représentant du personnel au CSE ou à la CSSCT est consignée dans le registre spécial dont les pages sont numérotées et authentifiées par le tampon du CSE. L’avis porté au registre est daté et signé, il indique le ou les poste(s) de travail concerné(s) par le danger, le ou les salarié(s) exposé(s), la nature et la cause du danger.

Le registre spécial de consignation des dangers graves est conservé, sous la responsabilité du Président de la CSSCT, au service Hygiène Sécurité Environnement, il est accessible à tous les représentants du CSE et de la CSSCT, à tout moment, sur simple demande.

Dès lors qu’il est alerté par le représentant du personnel au CSE sur la situation potentielle de danger grave et imminent, l’employeur procèdera à une enquête avec le membre ayant constaté le danger et prend les mesures nécessaires pour y remédier. 
En cas de divergence sur la réalité du danger ou sur les mesures à mettre en œuvre pour y remédier, l’employeur doit réunir d’urgence le CSE dans un délai maximum de 24 heures et en informer l’agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi que l’agent de la CARSAT

La réunion porte sur la réalité du danger grave et imminent, ainsi que sur les mesures à prendre pour y remédier. Si aucun accord n’est trouvé entre la majorité des membres du CSE et l’employeur, ce dernier saisit l’inspecteur du travail, à qui reviendra la décision finale.

Les inspections

La CSSCT réalise périodiquement des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.

Le thème et l’emplacement de ces inspections sont définis en cohérence avec le programme annuel de prévention des risques professionnels. Il s’agit d’inspections thématiques ou d’inspections limitées à un secteur du périmètre du CSE.

Les modalités de ces inspections (thème, date, heure, lieu ou forme, membres de la CSSCT missionnés) sont définies par le CSE à la fin des réunions portant en tout ou partie sur la SSCT.



Article 2 - Les autres Commission du CSE 

Commissions 

Il est convenu la mise en place des commissions suivantes au niveau du CSE :

Formation et emploi,
Egalité professionnelle, salaires et conditions de travail,
Durée du travail,
Droit d’expression et droit à la déconnexion,
Activités sociales et culturelles,
Rémunérations - Participation / Intéressement – Prévoyance / Frais de Santé,
Compte Epargne Temps,
Restaurant d’entreprise.

Dispositions communes aux commissions

Chaque commission est composée de trois membres élus ou non élus du CSE, dont au moins deux membres du CSE.

Chaque Commission sera présidée par un membre du CSE.

Les membres des commissions sont désignés par le Comité social et économique.  

En cas de départ d’un membre d’une commission, il est procédé à son remplacement par le CSE. Ces désignations sont entérinées par une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article L2315-32 du code du travail.

En cas d’empêchement temporaire d’un membre d’une commission de se rendre à une réunion, le CSE désignera son remplaçant temporaire (parmi les membres élus ou non élus selon que le remplacement concerne l’absence d’un membre CSE ou d’un membre non élu). 
Le membre de la commission préviendra de son absence le secrétaire du CSE ainsi que la Direction par tous moyens.

Les modalités de fonctionnement des Commissions seront déterminées par le règlement intérieur du CSE.




Chapitre 2 : Dispositions générales

Section 1 - Dévolution des biens de l’ancien Comité d’entreprise vers le CSE

L’ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes du Comité d’entreprise de la société FONDERIE DE NIEDERBRONN est transféré de plein droit et en pleine propriété au CSE de la société FONDERIE DE NIEDERBRONN mis en place par le présent accord.

Conformément au principe de dévolution défini ci-dessus, lors de sa dernière réunion, le Comité d’entreprise décidera à la majorité de ses membres l’affectation des biens de toute nature dont il dispose à destination du futur CSE et, le cas échéant les conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées.

Lors de sa première réunion, le CSE décidera à la majorité́ de ses membres d’accepter, ou non, les affectations prévues par le Comité d’entreprise dans les conditions exposées ci-dessus, en conservant les affectations respectives des budgets de fonctionnement et des Activités Sociales et culturelles.

Section 2 - Date de prise d’effet – Durée 

Le présent accord conclu pour une durée indéterminée.  

Section 3 - Révision 

En prévision de l’issue d’un mandat, les parties signataires souhaitant dénoncer l’accord pour le mandat suivant respecteront un délai de préavis de 6 mois avant l’échéance d’un mandat. La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

Section 4 : Suivi de l’accord

En application des dispositions de l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, un bilan intermédiaire sera établi au second semestre 2020 avec les organisations syndicales représentatives signataires sur l’application des dispositions prévues au présent accord.





Section 5 : Publicité

Conformément aux articles aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord est déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) du Bas-Rhin:
en un exemplaire original papier, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par dépôt administratif avec accusé de réception ;
en version électronique sur la plateforme dédiée, dont :
Une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’accord déposé, sous format PDF ;
Une version électronique de l’accord déposé en format .docx, anonymisée.
Un exemplaire signé est par ailleurs déposé au secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes de Haguenau. Les deux dépôts seront effectués par la Direction de la société FONDERIE DE NIEDERBRONN. 

Fait à Niederbronn les Bains, en 6 exemplaires, le 28 août 2019.



Pour la société FONDERIE DE NIEDERBRONN





Pour les organisations syndicales représentatives 
CFDT
CFE-CGC
CGT