ACCORD COLLECTIF RELATIF à la NEGIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 
AU TITRE DE L’ANNEE 2021
  AU SEIN DE L’ENTREPRISE TREFILUNION

ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société TREFILUNION, société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BAR-LE-DUC sous le numéro 843 137 373, dont le siège social est situé Route de Boncourt, 55200 COMMERCY,
Représentée par Monsieur X , Directeur Ressources Humaines, dûment habilité à l’effet des présentes, 
D’une part,
Ci-après dénommée « La Société » ou « TrefilUnion » 
ET :
Les organisations syndicales représentatives
Pour le Syndicat C.F.E – C.G.C représenté par Monsieur Y, en sa qualité de Délégué Syndical ;
Pour le Syndicat C.G.T représenté par Monsieur Z, en sa qualité de Délégué Syndical ;


D’autre part,

Ci-après dénommés ensembles « les Parties » ou « les Signataires »


Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation portant sur la durée et l’organisation du temps de travail, les mesures salariales, l’égalité femme/ homme s'est engagée entre la direction de la Société TREFILUNION et les organisations syndicales  CFE-CGC, CGT et FO.
Les parties se sont rencontrées le mardi 9 mars 2021.
Au terme de la réunion, la direction de l'entreprise et les représentants syndicaux s'entendent sur le plan d'actions suivant : 

ARTICLE 1 - Dernier état des propositions respectives des parties
Les organisations syndicales représentatives ont présentées leurs propositions:
CGT :
Augmentation générale de 0,5% sur l’indice 2020
Revalorisation des coefficients, au vu de la polyvalence
Remise à jour des entretiens individuels
Revalorisation de la prime vacances
Revalorisation de la prime kilométrique 
Egalité hommes/femmes
Prime Macron (326€)
Référent harcèlement (formation)
Toutes ces demandes sont justifiées pour une augmentation du pouvoir d’achat.

            FO :
Augmentation générale de 1%
Revalorisation du 13ème mois de ST Colombe sur Commercy
Pour le reste, la FO s’aligne sur les demandes de la CGT.

          CFE CGC :
Aucune doléance pour la CFE CGC.



De son côté, la direction de la Société TREFILUNION a fait les propositions suivantes : 
En préambule,
La Direction rappelle que dans le cadre du PACT (Programme pour Assurer la Continuité de TREFILUNION) et suite aux difficultés économiques de l'entreprise, aucune augmentation salariale ne peut avoir lieu pour les années 2020, 2021 et 2022 les NAO auront lieu aux mêmes dates pour se conformer aux dispositions légales). 
La Direction rappelle que l’année 2020 a été profondément marquée par une crise au plan sanitaire avant tout, mais aussi au plan économique.   
Par conséquent, face à un contexte ambiant exceptionnel, nous devons prendre des mesures exceptionnelles à savoir :

DUREE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Rappel : L’organisation et la durée du temps de travail sont notamment régies par l’Accord  mis en place en janvier 2020 et de ses avenants, toujours en vigueur à ce jour.

2.	MESURES SALARIALES
Il a été présenté, lors de la réunion de négociation du 9 mars 2021, le suivi des rémunérations, de l’égalité Femmes/Hommes et de l’emploi au sein de la société TREFILUNION arrêté au 31 décembre 2020.
Ce bilan montre que,  même si nous n’avons pas pratiqués d’augmentation générales sur les salaires de base, nous avons quand même remis à niveau certaines situations salariales individuelles, depuis la reprise de la société par le Groupe MUTARES
L’année 2021, sera certainement marquée par le même niveau d’activité que nous subissons depuis mars 2020, dans un contexte de crise sanitaire, par conséquent la prudence est de rigueur.
Dans le même temps nous devons veiller à l’adéquation dépenses / recettes de  l’entreprise, afin de préserver la Société TREFILUNION et ses emplois.
Par conséquent, la direction a décidé de conserver le même niveau de rémunération actuel de ses salariés et donc de ne pas revaloriser les salaires de base en 2021.
Cependant, la direction se réserve la possibilité de pratiquer des mesures salariales de remises à niveau individuelles et des changements de classifications.

3. EGALITE FEMMES/HOMMES

La Direction et les Partenaires sociaux de l’entreprise TREFILUNION, confirment leur volonté de mettre en œuvre les pratiques nécessaires et durables à la mixité professionnelle et à la non-discrimination femmes - hommes au sein de la Société.
Il a été convenu, lors de la signature du dernier accord, d’une analyse comparée complète entre les femmes et les hommes de la société TREFILUNION.
L’analyse s’appuiera sur la base du support remis aux Organisations Syndicales au démarrage des Négociations Annuelles Obligatoires qui contenait un état complet de l’emploi et des rémunérations par sexe à savoir : 
- Recrutement et emploi, Accès à la formation,- Egalité salariale,
- Evolution et promotion professionnelle, Equilibre vie privée/vie professionnelle.
Les Organisations Syndicales ont notamment demandé la réduction de l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes.
En résumé, 
La Direction rappelle les points suivants :
A ce jour, les conséquences de la crise sanitaire sont néfastes pour l’entreprise TREFILUNION. En effet, la société a clôturée ses comptes avec un résultat négatif à fin 2020, mais elle confirme également être en bonne voie de redressement économique. 
Fort de ce constat, La Direction de l’entreprise a finalement proposé les axes d’amélioration suivants :
Dotation d’une enveloppe budgétaire dédiée aux nécessaires ajustements salariaux et aux des classifications.
Mise en place d’une revue des coefficients hiérarchiques liés aux postes de travail.
 Réalisations d’actions d’améliorations en faveurs des conditions de vie au travail.
Par ailleurs la Direction précise qu’elle ne s’interdit pas de mesures exceptionnelles en faveur du pouvoir d’achat de ses salariés dès lors qu’elle constatera un retour à meilleure fortune.

ARTICLE 3 - Dépôt et publicité
En application de l'article R 2242-1 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Bar-Le-DUC.
Le présent accord fera également l'objet d'un affichage dans les locaux de l'entreprise.
Fait à Commercy, le 9 mars 2021
Pour la Direction	Pour les Organisations Syndicales

Monsieur X						Monsieur Y
Directeur Ressources Humaines  	Pour la CFE – CGC
 	
							
							Monsieur Z
Pour la CGT