Accord d’entreprise relatif aux modalités de versement du complément employeur à l’allocation d’activité partielle au sein de la Compagnie du Blanc Argent



Conclu entre : 

La société Compagnie du Blanc Argent, dont le siège social est situé place de la Gare, 41200 Romorantin-Lanthenay, représentée par, agissant en qualité de Directeur,

Ci-après dénommée CBA
	d’une part
Et

L’organisation syndicale Sud Rail représentée par 

d’autre part,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Face à l’épidémie du Coronavirus Covid-19, l’activité de l’entreprise est fortement impactée.  
Depuis le 16 mars 2020, les lignes scolaires ont été arrêtées sur décision des autorités organisatrices, les lignes régulières ont vu leur fréquence fortement diminuer, et l’activité occasionnelle en autocar est arrêtée.
Face à cette baisse importante d’activité, l’entreprise a dû mettre en place l’activité partielle.
Cet accord s’inscrit dans la cadre des dispositions prévues à l’article 11 de l’Ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle, qui prévoit que le versement par l'employeur d’indemnités complémentaires aux indemnités obligatoires d’activité partielle en application d'un accord collectif ou d'une décision unilatérale de l'employeur sont assujetties au taux réduit de la CSG.
C’est dans ces conditions qu’il a été décidé ce qui suit :
Article 1 – Salariés bénéficiaires
Les conducteurs d’autocars en période scolaire (CPS) compte tenu de la spécificité de leur activité qui s’exerçe pendant les périodes d’ouverture des établissements scolaires, ainsi que les conducteurs d’autocars à Temps Partiel de mars à mai 2020.
Les conducteurs d’autocars affectés à des circuits scolaires ou navettes urbaines régulières de mars à mai 2020, à hauteur des heures prévues aux marchés et pour lesquelles les autorités organisatrices ont pris un engagement de prise en charge du complément employeur.
Les conducteurs affectés aux activités occasionnelles par autocar de juin 2020 à mars 2021.

Article 2 – Montant du complément employeur
L’allocation de l’activité partielle versée est complétée par le versement d’un complément employeur à hauteur du maintien de la rémunération horaire brute forfaitaire (salaire de base + ancienneté) pour le nombre d’heures d’activité partielle relevant des catégories précisées à l’article 1, décompté sur la période de paie considérée.

Article 3 – Modalités du complément employeur
Le complément employeur à l’allocation d’activité partielle sera versé aux échéances habituelles de paie.
Ce complément employeur est exonéré des charges patronales et salariales et assujetti à la CSG au taux 6,20 % et à la CRDS au taux de 0,50 %. Ces deux contributions sont calculées sur la base de 98,25 % de l’indemnité versée (application d’un abattement de 1,75 % pour frais professionnels).

Article 4 – Durée de l’accord
Cet accord est conclu pour une durée déterminée et couvre la période du 16 mars 2020 au 31 mars 2021 (période de chômage partiel déclarée auprès de la DIRECCTE).
L’accord ne produira plus d’effet au-delà du 31 mars 2021.
Il pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 5 – Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur le 16 mars 2020.

Article 6 – Publicité
Le présent accord est déposé à la Direccte dont relève l’entreprise et au greffe du conseil de prud’hommes de Blois.
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

Fait à Romorantin le 17 février 2021
Pour l’entreprise CBA	Pour le syndicat Sud Rail