NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

EXERCICE 2022




Entre 

L’Office Public de l’Habitat de CHATEAUDUN – Le Logement Dunois,
représenté par Monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur Général,
d’une part,

Et 

La Délégation Unique du Personnel,
représentée par Mesdames XXX et XXX, membres titulaires,
d’autre part,


Il a été conclu le présent accord d’entreprise en application de l’article L 2242-1 et suivants du Code du Travail.



PREAMBULE

Conformément à l’article L 2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les représentants de la Délégation Unique du Personnel de l’Office.
Il est rappelé que la négociation d’un accord d’entreprise permet d’adapter les règles du code du travail aux spécificités et besoins de l’entreprise et s’applique désormais à l’ensemble des Offices Publics de l’Habitat (OPH).




Aussi, la politique de rémunération repose sur des rémunérations minimales garanties pour chacun des niveaux des quatre catégories, à savoir : 


(la rémunération de base garantie s’entend comme le salaire de base, hors primes et avantages en nature).

La rémunération des salariés sous contrat comprend divers éléments qui interviennent dans son calcul :

le salaire de base (traitement brut):
(le salaire de base tient compte de la classification de l’emploi, ne tient pas compte des coefficients mais est calculé sur la base du traitement brut)
l’allocation vacances
(versée en juin à l’issue d’une ancienneté de six mois)
l’allocation de fin d’année
(versée en novembre à l’issue d’une ancienneté de six mois)
l’indemnité d’astreinte
(le cas échéant)
l’indemnité de responsabilité dans le cadre de la régie de recettes
(le cas échéant)
la gratification « régie de recettes »
(le cas échéant)
la prime d’intéressement
la prime exceptionnelle (le cas échéant)
la prime de technicité (le cas échéant)



En ce qui concerne le déroulement de la négociation annuelle obligatoire, les parties se sont réunies à 2 reprises soit les 25 octobre 2021 et 16 novembre 2021.

Le 25 octobre 2021, la Direction a fixé les modalités préparatoires à la négociation annuelle obligatoire conformément à l’article L 2242-2 du Code du Travail.

A compter du 25 octobre 2021, les parties ont échangé sur les souhaits et les propositions de chacun et une discussion s’est engagée.

A l’issue de la réunion du 16 novembre 2021, la Direction a proposé de finaliser l’accord relatif à la NAO pour l’exercice 2022 et a transmis un projet d’accord.



ARTICLE 1 : REVALORISATION DES REMUNERATIONS

Augmentation générale de 1 % applicable à compter du 1er janvier 2022 sur les traitements bruts des salariés, et ce, sans tenir des comptes des augmentations individuelles qui peuvent être accordées aux salariés.

Il convient, également, de préciser que dans l’hypothèse où les rémunérations des salariés seraient inférieures aux rémunérations minimum de base après les recommandations fédérales, celles-ci seraient réajustées


ARTICLE 2 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et est conclu dans le cadre de la politique de rémunération de l’Office Public de l’Habitat de CHATEAUDUN au titre de l’exercice 2022, soit du 1er janvier au 31 décembre.


ARTICLE 3 : COMMUNICATION DE L’ACCORD

Le texte de présent accord, une fois signé, sera notifié aux Représentants de la Délégation Unique du Personnel et fera l’objet d’une publicité au terme du délai d’opposition.


ARTICLE 4 : PUBLICITE

Dès sa conclusion, le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du Travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, sur support papier signés des parties, auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et auprès du Greffe du Tribunal des Prud’hommes.


						Fait à CHATEAUDUN, le 16 novembre 2021

Le Directeur Général,				Les Délégués du Personnel,