VERSION 1— 22/11/2021 — VERSION CCN CHIMIE

ACCORD D'ENTREPRISE
Entre les soussignes
SASU LA CIERGERIE DE LOURDES
Immatriculée au RCS de Tarbes sous le numéro B 414 874 040
Dont le siège social est situé au 13, impasse de la ciergerie 65100 lourdes
Représentée par en sa qualité de Président
Et ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes
Dont les cotisations de sécurité sociales sont versées à l'Urssaf Midi-Pyrénées
Code APE : 3299Z
Désignée ci-après par le terme « la société »,
D'une part,
ET
en sa qualité de représentant(e) titulaire du CSE
D'autre part.
Conformément aux dispositions de l'article L.2232-23-1 du Code du travail.
Il a été négocié ce qui suit

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Préambule
Compte tenu de son activité, la société LA CIERGERIE DE LOURDES est soumise aux dispositions de la convention collective nationale (CCN) des Industries Chimiques (IDCC 0044 Brochure 3108).
Les parties au présent accord ont partagé le constat que les dispositions de la collective nationale des Industries Chimiques (IDCC 0044) devaient être adaptées pour tenir compte des enjeux stratégiques, techniques, organisationnels et humains de la société LA CIERGERIE DE LOURDES.
Les dispositions de la convention collective nationale (CCN) des Industries chimiques (IDCC 0044) relatives aux conventions de forfait annuels en jours ne sont pas directement applicables.
Afin de permettre à des salariés cadres de bénéficier de conventions de forfaits annuels ei jours, la société LA CIERGERIE DE LOURDES a souhaité engager des négociations aux fins de conclure le présent accord d'entreprise. Les parties au présent accord ont également souhaité élargir la possibilité ce recours au forfaits annuels en jours aux salariés, cadres ou non, dont la durée du temps de travail ne peut pas être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice de leurs responsabilités
Le présent accord a ainsi notamment pour objet de déterminer les conditions de mise en place de conventions de forfaits annuels en jours au sein de la société LA CIERGERIE DE LOURDES, conformément aux dispositions de l'article L 3121-63 du Code du travail.
Les périodes de référence pour l'acquisition et pour la prise des congés payés ont été redéfinies pour tenir compte de la nouvelle organisation du travail.
Les parties au présent accord considèrent également que devait être recherchée, dans un climat de concertation, une organisation du temps de travail donnant au personnel le moyen d'harmoniser le mieux possible sa vie professionnelle et sa vie privée.

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Sommaire
Titre I.	Cadre juridique de l'accord	P.5
Titre II.	Champ d'application et catégories de salariés bénéficiaires	P.6
Titre III.	Conventions de forfait annuel en jours	P.7
Titre IV.	Disposition en matière de congés payés	P.14
Titre V.	Clauses administratives et juridiques	P.16

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Titre I.	Cadre juridique de l'accord
Article 1. Principes
1.1. Cadre législatif
En cas de modification importante des dispositions légales pouvant avoir un impact significatif sur le présent accord, les parties signataires du présent accord conviennent de se rencontrer en saisissant la Commission de suivi telle que définie au Titre V du présent accord collectif d'entreprise afin d'adapter, si nécessaire, l'accord au nouveau dispositif légal.
Le présent accord d'entreprise est notamment conclu dans le cadre :
De la loi n°2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
De l'ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective et de ses décrets d'application
De l'article L. 2253-3 du Code du travail consacrant la primauté de l'accord d'entreprise sur l'accord de branche
De l'article L.2232-23-1 du Code du travail
Cette liste est purement indicative. Elle n'est donc pas exhaustive.
Si ces dispositions étaient amenées à être modifiées ou amendées, ou qu'un changement de circonstances imprévisible le justifiait, les parties se réuniraient afin d'en apprécier les conséquences quant à l'application du présent accord, ainsi que l'opportunité d'une révision des dispositions de l'accord, selon les modalités prévues au Titre V du présent accord.
Il est de convention expresse entre les parties que, lorsque la loi le prévoit, le présent accord peut être complété par des dispositions unilatérales prises par la Direction.
2.2. Cadre conventionnel 
Sous réserve des dispositions des articles L. 2253-1 à L. 2253-3 du Code du travail, le présent accord collectif d'entreprise prévaut sur les dispositions de la convention collective nationale de branche des Industries chimiques (IDCC 0044) ou de toute autre disposition conventionnelle collective nationale de branche ayant le même objet, qui pourrait être appliquée à l'avenir dans le cadre de l'activité principale de la société LA CIERGERIE DE LOURDES.
Article 2.  Portée juridique de l'accord 
Le présent accord collectif d'entreprise est conclu pour une durée indéterminée.
A compter de sa date d'entrée en vigueur, le présent accord se substitue de plein droit à l'ensemble des engagements unilatéraux, notes de service, rapports et usages antérieurs ayant le même objet d'une part et à l'ensemble des dispositions conventionnelles de branche ayant le même objet d'autre part

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Titre II.	Champ d'application et salariés bénéficiaires
Article 3. Champ d'application de l'accord d'entreprise
Le présent accord est applicable à la société LA CIERGERIE DE LOURDES, siège social mais également sur tous sites/établissements présents ou à venir.
Article 4. Catégories de salariés bénéficiaires 
Le présent accord d'entreprise s'applique à l'ensemble du personnel salarié de la société LA CIERGERIE DE LOURDES, sous réserve des dispositions spécifiques applicables à certaines catégories de salariés (Titre III).

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Titre III. Convention de forfait annuel en jours
En référence à l'article L.2253-3 du Code du travail, les stipulations de la convention d'entreprise conclue antérieurement ou postérieurement à la date d'entrée en vigueur de la convention de branche ou de l'accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large prévalent sur celles ayant le même objet, prévues par la convention de branche ou l'accord couvrant un champ territorial ou professionnel p us large. Ainsi d'un commun accord exprès des parties, les dispositions du présent titre de l'accord collectif d'entreprise prévalent sur les dispositions ayant le même objet, prévues par la convention de branche couvrant un champ territorial ou professionnel plus large, en ce sens notamment les dispositions ayant le même objet de la convention collective nationale de branche des Industries chimiques (IDCC 3108).
Article 5. Principes 
Pour rappel, en référence à cet article L.3121-58 du Code du travail, peuvent conclure une convention de forfait en jours sur l'année, dans la limite de la durée annuelle de travail fixée par l'accord collectif :
Les cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés
Les salariés dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui d sposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées
Il est en effet rappelé que la loi n°2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail a modifié le cadre juridique relatif aux conventions de forfaits.
Le forfait annuel en jours consiste à décompter le temps de travail en jours ou en demi-journées et non plus en heures. Il fixe le nombre de jours que le salarié doit s'engager à effectuer chaque année
Il a donc été décidé, pour certaines catégories spécifiques de salariés de la société LA CIERGERIE DE LOURDES, de prévoir la possibilité, avec le consentement express individuel des collaborateurs concernés via le contrat de travail ou l'avenant au contrat de travail, de mettre en place un dispositif conventionnel permettant la création et l'application de forfaits annuels en jours travaillés au sens des dispositions précitées du Code du travail.
Article 6. Catégories de salariés concernés
6.1	Généralités
Les parties au présent accord conviennent que toute modification des classifications conventionnelles, toute création d'une nouvelle fonction, toute évolution du niveau de responsabilité ou d'autonomie d'une fonction conduira à la conclusion d'un avenant au présent accord, notamment pour élargir le périmètre des salariés éligibles.
La notion d'autonomie s'apprécie par rapport à l'autonomie dans l'organisation du temps de travail, c'est-à-dire par rapport à la liberté dont bénéficie le salarié pour déterminer son emploi du temps, en fonction de sa charge de travail et exclut une organisation du temps de travail préétablie.
Est ainsi autonome le salarié qui, tout en étant soumis aux directives de son employeur Du de son supérieur hiérarchique dans le cadre de la réalisation de ses missions, reste maître de l'organisation de son travail et de son emploi du temps.
La définition des catégories cadres et non cadre est celle qui résulte de la classification issue de la convention collective nationale de branche des Industries chimiques (IDCC 0044).

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6.2	Salariés cadres
Les parties au présent accord conviennent que sont éligibles au forfait annuel en jours les cadres relevant au minimum du groupe V « Ingénieurs et cadres » tels que définis par l'avenant n°3 de la convention collective de la Chimie, disposant d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés.
6.3	Salariés non-cadres 
Les parties au présent accord conviennent que sont éligibles au forfait annuel en jours certains salariés non-cadres relevant au minimum du groupe IV « Agent de Maîtrise et Technicien » tels que définis par de la convention collective de la Chimie, dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées et dont les caractéristiques de l'emploi réel répondent aux dispositions de l'article L.312143 du code du travail.
Article 7. Détermination du nombre de jours travaillés 
Le nombre de jours travaillés sur la période de référence annuelle est de 218 jours. Ce nombre de jours travaillés
sur la période de référence annuelle est obtenu de la manière suivante :
Calcul théorique du nombre théorique de jours travaillés sur l'année civile
Nombre de jours de l'année :	365 jours
Repos hebdomadaire :	-104 jours/an
Jours fériés :	-11 jours/an (tombant entre le lundi et le vendredi)
Congés payés légaux :	-25 jours ouvrés/an
Soit 225 jours travaillés théoriques sur l'année.
Il en résulte que les salariés ayant conclu une convention de forfait bénéficient, par différence, de journées ou demi-journées de repos sur l'année permettant de respecter le nombre de jours de trava I de référence fixé à 218 jours (journée de solidarité incluse et hors jours de congés conventionnels supplémentaires pour ancienneté).
Le fractionnement des congés payés, ne donnant pas lieu à jours de congé de fractionnement, le présent accord, stipulant la renonciation collective auxdits jours, n'impactera pas le nombre de jours de travail dû.
Les parties signataires du présent accord précisent expressément que ce nombre de jours de référence travaillés de 218 jours correspond au cas d'un salarié :
Présent toute la période de référence (année complète d'activité)
Et bénéficiant d'un droit intégral à congés payés
Le bulletin de paie devra faire apparaître que la rémunération est calculée selon un nombre annuel de jours de travail et en préciser ce nombre.
Ce nombre de jours n'intègre pas les congés supplémentaires, conventionnels et légaux qui réduiront à due concurrence les jours travaillés.
Pour les salariés ne bénéficiant pas d'un congé annuel complet, ou embauchés en cours de période de référence, le nombre de jours de travail est augmenté à concurrence du nombre de jours de congés légaux et conventionnels auxquels le salarié ne peut prétendre.
Les parties signataires du présent accord rappellent que le forfait annuel de 218 jours travaillés constitue un plafond de référence. Il pourra toutefois être dérogé à celui-ci à la baisse par la mise en place d'un forfait jours réduit d'un commun accord des parties via le contrat de travail ou l'avenant au contrat de travail (voir article 11 du présent accord).
Le temps de travail pourra être déterminé en journées ou en demi-journées. Est considérée comme une demi-journée, toute période de travail se situant soit avant soit après la pause méridienne.
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L'année de référence s'entend d'une période de 12 mois consécutifs courants du 1 er janvier au 31 décembre (année civile).
Le temps de travail du salarié avec lequel est signée une convention individuelle de forfait est décompté en nombre de jours travaillés, défini dans une convention écrite individuelle conclue avec lui.
Le salarié en forfait-jours gère son temps de travail en responsabilité en tenant notamment compte de la bonne réalisation des missions qui lui sont confiées, des contraintes organisationnelles du service et de l'entreprise, des partenaires internes et externes à concourant à l'activité.
Aux termes de l'article L. 3121-62 du Code du travail, le salarié en forfait-jours n'est pas soumis :
A la durée légale hebdomadaire prévue à l'article L. 3121-27 du Code du frayai, soit 35 heures par semaine.
A la durée quotidienne maximale de travail prévue à l'article L. 3121-18 du Code du travail.
Aux durées hebdomadaires maximales de travail prévues à l'article L. 3121-20 et 22 du Code du travail.
Le salarié en forfait-jours doit respecter les temps de repos obligatoires :
Le repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives (C. trav., art. L. 3131-1)
Le repos hebdomadaire d'une durée minimale de 24 heures consécutives auxquelles s'ajoutent les heures consécutives de repos quotidien, soit 35 heures au total (C. trav., art. L. 3' 32-2).
Le salarié en forfait-jours doit veiller à respecter une amplitude de travail raisonnable et répartir sa charge de travail de manière équilibrée dans le temps.
Article 8. Convention individuelle de forfait jours 
Il est entendu qu'en application de l'article L.3121-55 du Code du travail, la conclusion d'une convention individuelle de forfait en jours sur l'année nécessitera l'accord individuel du salarié, la convention sera donc établie par écrit. Le recours au forfait annuel en jours reste subordonné à l'accord du salarié ainsi qu'à l'établissement par écrit d'une convention individuelle de forfait. Cette convention a une nature contractuelle.
Elle prendra la forme d'un avenant au contrat pour les salariés présents, et d'un contrat de travail pour les nouveaux salariés.
Tout collaborateur à qui une convention individuelle de forfait annuel en jours est proposée a donc la possibilité de la refuser. Ce refus ne saurait justifier aucune conséquence, discrimination, sanction disciplinaire ou rupture de son contrat de travail

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Article 9. Principales caractéristiques de la convention de forfait jours sur l'année Cette convention individuelle prévoira principalement :
La nature des missions justifiant le recours au forfait en jours ;
Le nombre précis de jours annuels travaillés en année pleine pour un droit complet à congés payés exercé sur l'année ;
La rémunération mensuelle forfaitaire brute de base ;
La réalisation d'entretiens annuels avec son responsable hiérarchique au cours desquels seront évoquées l'organisation, la charge et l'amplitude de travail de l'intéressé.
Article 10. Gestion des droits à repos
Article 10.1 Acquisition et prise des jours de repos
Le nombre de jours repos est un dispositif acquisitif en fonction du temps de travail effectif du salarié sur la période de référence annuelle. Le nombre de jours de repos sera recalculé de manière proportionnelle à son absence ou à sa présence partielle sur l'année.
Article 10.2 Prise des jours de repos 
Les jours de repos supplémentaires doivent impérativement être pris au cours de la période de référence. Ils devront ainsi être soldés au 31 décembre de chaque année, et ne pourront en aucun cas être reportés à l'issue de cette période ni faire l'objet d'une indemnité compensatrice.
Sauf accord avec la Direction, les jours de repos ne peuvent être pris par anticipation.
Les jours de repos peuvent être pris, par demi-journée ou journée entière selon les modalités suivantes :
Ils seront pris de façon régulière et, si possible, chaque mois ou au plus tard par semestre ;
Ils peuvent être pris soit de manière fractionnée, soit de manière consécutive.
En tout état de cause, le salarié devra respecter, pour proposer les dates de jours de repos, d'une part les nécessités du service et, d'autre part, un délai de prévenance minimal d'une semaine.
Les jours de repos s'acquièrent au prorata du temps de travail effectif sur une base annuelle, et peuvent donc faire l'objet de retenues sur salaire en cas de prise de jours excédentaires.
Le responsable hiérarchique peut refuser, de manière exceptionnelle, la prise des jours de repos aux dates demandées pour des raisons de service. Il doit alors proposer au salarié d'autres dates ce prise des jours de repos.
Article 10.3 Suivi du forfait 
La comptabilisation du temps de travail des salariés en forfait jours se fera en jour ou demi-journées via un outil de gestion des temps en vigueur, avec un contrôle opéré mensuellement par le manager qui s'assurera également de l'organisation et de la charge de travail de l'intéressé. Le manager devra notamment s'assurer lors de l'établissement de ses plannings de charge que la charge de travail est raisomable, correctement répartie et respecte l'amplitude raisonnable de travail du salarié.
Mensuellement, le salarié transmettra à la Direction un décompte de ses périodes de travail et de ses périodes de repos. La Direction s'assurera du respect des dispositions liées au repos quotidien et au repos hebdomadaire.
Ces relevés seront conservés 5 ans par la Direction.

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Article 11. Forfait jours réduit
Pour les salariés ayant une activité réduite sur l'année civile complète, un forfait annuel inférieur à celui visé à l'article 7 du présent accord collectif d'entreprise peut être mis en oeuvre, au prorata de la réduction de leur activité.
Ces derniers bénéficient du forfait jour défini ci-dessus à due proportion des salariés travaillant selon un forfait jours de 218 jours. Ils seront rémunérés au prorata du nombre de jours fixé par leur convention individuelle de forfait et leur charge de travail devra tenir compte de la réduction convenue du nombre de jours travaillés sur la période de référence annuelle.
Les droits à jour de repos sont déterminés au prorata temporis des salariés travaillant selon un forfait jours de 218 jours.
Le présent article ne concerne pas les entrées ou sorties de l'effectif en cours d'année, qui est régi par l'article 12 du présent accord collectif d'entreprise.
Article 12. Absences/ Arrivée & départ au cours de période de référence annuelle
Les arrêts de travail dûment justifiés pour maladie, accident, maternité, accident de travail ou d'une maladie professionnelle, réduiront au prorata le forfait annuel de jours de travail.
Les absences qui n'ouvrent pas droit au maintien intégral du salaire feront l'objet d'une retenue proportionnelle sur la paie du mois considéré.
Dans le cas d'absences non indemnisées (congés sans solde, absence non justifiée, maladie, etc...) d'un salarié cadre au forfait jours au cours de l'année, la rémunération de l'intéressé sera calculée en fonction de la méthode de calcul suivante : chaque journée d'absence est déterminée en divisant la rémunération mensuelle brute forfaitaire par 21,67 (nombre de jours ouvrés moyen par mois).
Le montant du salaire versé pour le mois impacté pour une ou des journées d'absence sera calculé ainsi :
Salaire brut mensuel — (Salaire brut mensuel / 21,67) * nombre de jours d'absence = Montant dû au salarié au titre du mois 
En cas de recrutement, de départ de la société LA CIERGERIE DE LOURDES en cours de période de référence :
Le nombre de jours travaillés est établi au prorata selon la méthode suivante : nombre de jours de travail pour une année complète * (nombre de jours calendaires dans année incomplète jours/365 jours)
Le nombre de jours de repos est établi au prorata selon la méthode suivante : nombre de jours de repos pour une année complète * (nombre de jours calendaires dans année incomplète jours/365 jours)
Le nombre obtenu est arrondi au 0,5 le plus proche :
Décimale comprise entre 0 et 0,25 ou entre 0,5 et 0,75 : arrondi à l'entier ou au 0,5 inférieur ;
Décimale comprise entre 0,26 et 0,49 ou entre 0,76 et 0,99 : arrondi à l'entier ou au 0,5 supérieur.
En cas de départ du salarié au cours de l'année civile, il sera procédé, dans le cadre du solde de tout compte, à une régularisation en comparant le nombre de jours réellement travaillés ou assimilés avec ceux qui ont été payés. Si le compte du salarié est débiteur, une retenue, correspondant au trop perçu, pourra être effectuée sur la dernière paie dans les limites autorisées par le Code du travail. Si le compte est créditeur, un rappel de salaire lui sera versé.
Dans le cas d'arrivées ou de départs en cours de mois, la rémunération mensuelle brute de base du salarié concerné sera calculée au prorata de son temps de présence durant le mois d'arrivée ou de départ.
A titre indicatif, le montant du salaire mensuel brut versé le mois d'arrivée ou de départ sera calculé ainsi :
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Salaire brut mensuel * (nombre de jours travaillés / 21,67) = Montant dû au salarié au titre du mois
Article 13. Rémunération
13.1	Généralités 
La rémunération des salariés liés par une convention individuelle de forfait annuel en jours est une rémunération annuelle globale et forfaitaire. La rémunération mensuelle versée est indépendante du nombre de jours travaillés par mois. La convention individuelle de forfait stipule le montant de cette rémunération annuelle.
Il est rappelé que le passage au forfait jours ne doit pas être assorti d'une augmentation de la charge de travail des salariés concernés. Si un salarié ayant conclu une convention de forfait en jours percevait une rémunération manifestement sans rapport avec les sujétions qui lui sont imposées dans le cadre du forfait, il saisirait la Direction à tout moment. En toute hypothèse, cette question serait abordée lors de l'entretien semestriel de suivi. En cas de différend d'appréciation, le salarié concerné peut saisir le juge judiciaire.
En référence à l'article 6 du présent accord, les spécificités selon les catégories de salariés concernés sont précisées ci-dessous.
Le statut cadre et non-cadre fait référence aux dispositions de la convention collective nationale des Industries Chimiques (IDCC 0044).
13.2 Salariés avant le statut cadre 
Aucune majoration de la rémunération annuelle n'est applicable au salarié cadre bénéficiaire d'une convention de forfait annuel en jours. Les salariés cadres concernés par le présent accord collectif d'entreprise percevront au moins la rémunération minimale conventionnelle prévue par la convention collective applicable à leur classification sans majoration.
13.3 Salariés non-cadres
Le salaire plancher minimal applicable sera égal à 105% du minimum conventionnel de la classification de
l'emploi du non-cadre au prorata temporis du nombre de jours travaillés sur la période de référence annuelle.
Article 14. Modalités de contrôle & de suivi du salarié et de l'application de l'accord. 
Un entretien semestriel individuel doit être organisé avec chaque salarié au forfait annuel en jours afin de faire le point avec lui sur :
Sa charge de travail qui doit être raisonnable ;
L'amplitude de ses journées de travail ;
L'organisation de travail dans l'entreprise ;
L'articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle et familiale ;
Sa rémunération.
Le but d'un tel entretien est de vérifier l'adéquation de la charge de travail au nombre de jours travaillés.
Il sera vérifié, à l'occasion de ce bilan de suivi, le respect du repos journalier de 11 heures consécutives. À défaut, il sera expressément rappelé au collaborateur qu'il doit impérativement et immédiatement, en cas d'excès s'agissant de sa charge de travail, en référer à la direction, pour permettre à celle-ci de modifier l'organisation du travail et mettre fin à toute amplitude excessive au regard de ce repos quotidien de 11 heures consécutives.

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En tout état de cause, il devra être pris, à l'issue de chaque entretien, les mesures correctrices éventuellement nécessaires pour mettre fin à la surcharge de travail, ou corriger l'organisation ou toute mesure permettant le respect effectif des repos, d'assurer une charge de travail raisonnable, de limiter les amplitudes, et d'articuler vie personnelle et professionnelle.
Article 15. Dispositif de veille et d'alerte 
En cas de difficulté inhabituelle portant sur l'organisation et la charge de travail, en cas de difficulté liée à l'éloignement professionnel, ainsi qu'en cas de non-respect du repos quotidien et hebdomadaire, le salarié bénéficiaire d'une convention de forfait annuel en jours peut émettre, par écrit, une alerte auprès de son supérieur hiérarchique direct qui le recevra dans les meilleurs délais et, au plus tard, dans un délai de 30 jours, sans attendre l'entretien annuel. Lors de cet entretien le responsable hiérarchique procècera avec le salarié à un examen de son organisation du travail, de sa charge de travail, de l'amplitude de ses journées d'activité, avant d'envisager toute solution permettant un traitement des difficultés qui auraient été identifiées.
Après cet entretien, il sera établi un compte-rendu écrit décrivant les mesures qui seront, le cas échéant, mises en place pour permettre un traitement effectif de la situation. L'alerte écrite du salarié sera annexée au compte-rendu.
En toute hypothèse, les parties à l'accord prévoient également expressément l'obligation, à cet égard, pour chaque collaborateur visé par une convention individuelle de forfait annuel en jours, de signaler, à tout moment, à la direction toute organisation de travail le mettant dans l'impossibilité de respecter le repos journalier de 11 heures consécutives ainsi que le repos hebdomadaire d'une durée minimale de 35 heures ou plus largement les impératifs de santé et de sécurité.
La direction devra alors immédiatement prendre les mesures permettant d'assurer le respect effectif de ces repos et de ces impératifs, et prévenir tout renouvellement d'une situation conduisant à enzreindre lesdits repos quotidiens et hebdomadaires.
Article 16. Rachat exceptionnel de iours de repos
Les salariés en forfait annuel en jours auront la faculté, en référence de l'article L.3121-64 du Code du travail de demander à renoncer, exceptionnellement ou ponctuellement au cours de l'année de référence, à une partie de leurs jours de repos, dans la limite de 17 jours, en contrepartie d'une majoration de salaire.
Ce rachat doit en principe demeurer exceptionnel.
Le rachat suppose que les quatre premières semaines de congés payés légaux aient été pris par le salarié concerné. Un tel rachat ne peut en principe intervenir qu'en cours d'exercice et ni par anticipation ni a posteriori.
Il doit être motivé par un projet imposant une charge de travail supplémentaire et l'impossibilité de répartir la charge dans une équipe donnée. Ce rachat fait l'objet d'un accord de gré à gré entre le salarié et la direction.
Les salariés concernés devront formuler leur demande par écrit au moyen d'un formulaire spécifique 1 mois à l'avance. La Direction pourra s'opposer à ce rachat sans avoir à se justifier.
Cette demande devra recevoir l'accord de l'employeur, auquel cas un avenant contractuel à la convention individuelle de forfait sera établi pour l'année en cours.
Cet avenant devra préciser le nombre annuel de jours de travail supplémentaires qu'entraîre cette renonciation, ainsi que la ou les périodes annuelles sur lesquelles elle porte. L'indemnisation de chaque jour de repos racheté sera égale à 10% du salaire journalier brut de base (i.e. hors prime et accessoire de toute nature).
Elle sera versée avec la paie du mois de décembre. Cette indemnisation pourra prendre la forme d'un repos majoré dans les mêmes conditions à la demande du salarié et sous réserve de l'avis favorable de la Direction.
La rémunération journalière brute de base se calcule de la manière suivante : Salaire brut mensuel de base (correspondant au forfait / 21,67).

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Le nombre maximal de jours travaillés ne pourra en toute hypothèse excéder le plafond de 235 jours.
Article 17. Droit à la déconnexion 
Au regard de l'évolution des méthodes de travail, la direction souhaite garantir la bonne utilisation des outils numériques, tout en préservant la santé au travail.
L'objectif est de garantir des conditions et un environnement de travail respectueux de tous et de veiller à garantir les durées minimales de repos.
Dans ce cadre, le respect de la vie personnelle et le droit à la déconnexion sont donc considérés comme fondamentaux au sein de la société.
Le droit à la déconnexion est le droit de ne pas être joignable, sans interruption, pour des motifs liés à l'exécution du travail.
Ce droit assure ainsi la possibilité de se couper temporairement des outils numériques permettant d'être contactés dans un cadre professionnel (téléphone, intranet, messagerie professionnelle, etc.).
Afin de garantir l'effectivité des temps de repos et de congé ainsi que le respect de la vie personnelle et familiale, la direction entend limiter les communications professionnelles, notamment pendant la plage horaire de 21 h 00 à 8 h 00. Il sera notamment demandé aux salariés de la société de ne pas solliciter d'autres salariés via les outils de communication avant 8 h 00 et après 21 h 00 ainsi que les week-ends, sauf situation d'urgence.
Ainsi, de façon à prévenir l'usage de la messagerie professionnelle, le soir, le week-end et pendant les congés, il est rappelé qu'il n'y a pas d'obligation à répondre pendant ces périodes sauf urgence.
Il est recommandé aux salariés de ne pas utiliser leur messagerie électronique professionnelle ou d'autres outils de communication pendant les périodes de repos quotidiens, hebdomadaires et de congés.
Les salariés dont le contrat de travail est suspendu (notamment pour maladie) devront ne pas recourir à l'utilisation des outils numériques professionnels.
Il sera également demandé aux managers de limiter l'envoi de courriels aux collaborateurs en arrêt de travail aux cas de nécessités impérieuses.
Pour faire respecter l'organisation de cette déconnexion et afin que celle-ci soit efficace, e le nécessite :
L'implication de chacun ;
L'exemplarité de la part du management, dans leur utilisation des outils de communication, essentielle pour promouvoir les bonnes pratiques et entraîner l'adhésion de tous.
Le droit à la déconnexion passe également par une bonne gestion de la connexion et de la déconnexion pendant le temps de travail.
En tout état de cause, l'effectivité du respect par le salarié des durées minimales de repas implique, pour ce dernier, l'obligation de déconnexion des outils de communication à distance.
Dans l'hypothèse où la société prendrait connaissance de l'utilisation récurrente des outils de communication à distance pendant les heures de repos, un entretien serait organisé avec la Direction pour faire un point sur la nécessité de déconnecter les outils de communication à distance pendant les périodes de repos et, le cas échéant, sur les raisons expliquant son utilisation pendant les heures de repos.
Article 18. Suivi médical
À la demande du salarié, une visite médicale distincte devra être organisée. Cette visite médicale devra porter sur la prévention des risques du recours au forfait en jours ainsi que sur la santé physique et morale du collaborateur.
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Titre IV. Dispositions en matière de congés payés
En référence à l'article L.2253-3 du Code du travail, les stipulations de la convention d'entreprise conclue antérieurement ou postérieurement à la date d'entrée en vigueur de la convention de branche ou de l'accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large prévalent sur celles ayant le même objet, prévues par la convention de branche ou l'accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large. Ainsi d'un commun accord exprès des parties, les dispositions du présent titre de l'accord collectif c'entreprise prévalent sur les dispositions ayant le même objet, prévues par la convention de branche couvrant ui champ territorial ou professionnel plus large, en ce sens notamment les dispositions ayant le même objet de la convention collective nationale des Industries Chimiques (IDCC 3108).
Article 19. Nombre de jours de congés payés légaux
Les salariés de la société LA CIERGERIE DE LOURDES bénéficient, pour un droit intégral à congés sur la
période de référence courant du 1er janvier au 31 décembre, de 25 jours ouvrés de congés payés.
Article 20. Congés de fractionnement et congé supplémentaires
En référence aux articles L. 3141-21 et L.3141-23 du code du travail, les jours supplémentaires de congé pour fractionnement sont supprimés si le fractionnement est à l'initiative du salarié. Ainsi, le fractionnement des congés payés à l'initiative du salarié ne donne pas lieu à l'attribution de jours de congés supplémentaires.
Article 21. Période de référence des congés payés légaux
21.1	Principe 
Conformément aux dispositions de l'article L 3141-10 du Code du travail les parties au présent accord conviennent que la période de référence pour l'acquisition des droits à congés payés d'orig ne légale est l'année civile, soit du 1er janvier au 31 décembre.
Il est rappelé que cette mesure est dictée pour des raisons pratiques de bonne gestion tenant notamment au suivi du temps de travail effectif des salariés sur la période de référence annuelle.
21.2 Période de référence annuelle
La période de référence des congés payés courra, à compter de l'année suivante de la date d'entrée en vigueur
du présent accord sur 12 mois consécutifs et correspondra à l'année civile, soit du 1 er janvier au 31 décembre.
La première période de référence complète courra du 1 er janvier 2022 au 31 décembre 2022.
Pour les salariés embauchés en cours de période de référence, le début de la période de référence correspond au premier jour de travail.
Pour les salariés quittant la société LA CIERGERIE DE LOURDES en cours de période de référence, la fin de la période de référence correspond au dernier jour de travail.

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Pour favoriser la prise de congés payés durant les deux premières périodes de congés faisant suite à la date d'entrée en vigueur de l'accord d'entreprise, la Direction autorisera, sous réserves des impératifs organisationnels liés au bon fonctionnement du service, la prise par anticipation de congés déjà acquis.
Exemple 1
Un salarié présent toute l'année 2021 ayant un solde de CP N-1 au 31/12/2021 de 5 jours ouvrés.
Ce salarié aura acquis au 31/12/2021 15 jours ouvrés de congés sur la période N (soit 2,08 x 7 mois du
01/06/2021 au 31/12/2021). Ce salarié pourra poser sur l'année civile 2022 (15 + 5), soit 20 jours ouvrés de
congés payés (4 semaines).
Pour lui permettre de bénéficier effectivement de 5 semaines de congés, la Direction lui permettra, s'il le souhaite, de prendre 5 jours par anticipation. Ce dispositif d'anticipation est prévu par la loi.
Exemple 2
Un salarié présent toute l'année 2021 ayant un solde de CP N-1 au 31/12/2021 de 10 jours ouvrés.
Ce salarié aura acquis au 31/12/2021 15 jours ouvrés de congés sur la période N (soit 2,08 x 7 mois du
01/06/2021 au 31/12/2021).
Ce salarié pourra poser sur l'année civile 2022 (15 + 10), soit 25 jours ouvrés de congés payés.
Article 22. Période et modalités de prise de congés payés légaux 
Conformément aux dispositions de l'article L.3141-15 du Code du travail, les parties au présent accord conviennent que la période de prise des congés payés (congé principal + 5ème semaine) court sur l'année civile, soit du 1 er janvier au 31 décembre.
Pendant la première période de l'année (du 1er janvier au 30 septembre) tout le personnel sera tenu de prendre un minimum de 3 semaines de congés payés. Sauf circonstances exceptionnelles liées aux nécessités du service, un minimum de 2 semaines consécutives incluant la semaine du 15 d'août devra être pris.
Le responsable hiérarchique étudiera les calendriers prévisionnels pour fixer l'ordre et les dates de départ en congé. Une concertation s'engagera entre le responsable hiérarchique et les salariés.
Pour fixer l'ordre et les dates de départ, il sera tenu compte :
De l'intérêt lié à la bonne marche ou à la continuité du service de la société LA CIERGERIE DE LOURDES et l'obligation de continuité de service inhérente à ses missions en fonction des compétences utiles mobilisables
De la situation de famille des bénéficiaires notamment de la possibilité de congé du conjoint, de leur ancienneté et d'une éventuelle activité du salarié chez un ou plusieurs employeurs.
De l'ordre d'arrivée des demandes de prises de congés payés
Le responsable hiérarchique validera les dates de départs des congés d'été et en informera chaque salarié avec un délai de prévenance minimal de 1 mois.
Afin de faciliter l'organisation des activités :
Au 30 avril, les congés d'été (du 1er juin au 30 septembre) devront être posés
Au 30 septembre, la totalité des congés acquis en N-1 devront être posés et au moins trois semaines devront être prises. Cet alinéa n'est pas applicable l'année de transition correspondant à la mise en place de la nouvelle période de référence.
Le report des congés payés n'est pas autorisé en dehors d'un maximum de 2 jours par an. Si les congés n'ont pas été posés l'entreprise pourra donc les imposer d'office avec un délai de prévenance de 1 mois.

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Titre V. Clauses administratives et juridiques
Article 23. Date d'effet et durée de l'accord 
Le présent accord d'entreprise est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord entrera en vigueur le 1er jour du mois civil suivant sa signature et la réalisation des formalités de dépôt et de publicité.
Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l'article 29 du présent accord.
Article 24. Commission paritaire de suivi 
Les parties signataires du présent accord, conscientes de l'importance d'assurer la réalisation effective des objectifs du présent accord, constituent une commission paritaire au niveau de la société LA CIERGERIE DE LOURDES.
Les signataires du présent accord constitueront la commission de suivi. La Commission de suivi se réunira en chaque année au plus tard le 31 octobre à l'initiative de la Direction. A cette occasion, les parties signataires du présent accord se rencontreront pour faire le bilan de l'application de l'accord et l'opportunité de le réviser
La commission sera chargée des missions suivantes :
Suivre le fonctionnement de l'accord et veiller au respect de ses dispositions par l'ensemble des parties signataires, adhérentes ou réclamant le bénéfice des dispositions du présent accord ;
Enregistrer les dysfonctionnements et trouver des solutions afin d'y mettre fin ;
Tenter de régler à l'amiable par des propositions de conciliation les litiges individuels et/ou collectifs dont elle est saisie dès lors qu'ils trouvent leur origine dans le présent accord : rédaction des dispositions, fonctionnement ou dysfonctionnement des mécanismes, manquements aux dispositions et principes, etc. ;
Proposer d'éventuels avenants de modification ;
Rendre des avis d'interprétation des dispositions du présent accord, avis ayant la valeur d'avenant(s) commentant et complétant le présent accord et opposables aux parties signataires el aux tiers.
Lors de son installation la commission élabore son règlement intérieur fixant notamment les règles d'animation, de prise de décision et les modalités de saisine.
La participation aux réunions de la commission est considérée comme du temps de travail effectif et traitée comme telle.
Article 25. Conditions de validité 
Le présent accord n'acquerra la valeur d'un accord collectif que si sont satisfaites les conditions légales applicables. Ainsi, conformément à l'article L.2232-23-1 du Code du travail, pour entrer en vigueur, le présent accord doit être signés par des élus titulaires (CSE) représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du lors des dernières élections professionnelles (CSE). À défaut, il sera réputé non écrit.
Article 26. Révision de l'accord 
Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision dans les conditions légales applicables.
Article 27. Modification de l'accord 
Toute disposition modifiant le présent accord donnera lieu à l'établissement d'un avenant.

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Article 28. Dénonciation de l'accord 
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception.
Dans ce cas, la direction et les membres de la délégation du personnel au CSE, se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
La société LA CIERGERIE DE LOURDES ne sera plus tenue de maintenir les avantages du présent accord à compter de l'entrée en vigueur du nouvel accord et à défaut au terme d'un délai de survie légal.
Au terme du délai de survie, en l'absence d'accord de substitution, les salariés ne pourront prétendre au maintien d'avantages individuels acquis. Ils conserveront en revanche, une rémunération dont le montant annuel, pour une durée équivalente à celle prévue par leur contrat de travail, ne pourra être inférieur à la rémunération versée lors des douze derniers mois, en application du présent accord.
Article 29. Adhésion 
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la Direccte.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Article 30. Dépôt de l'accord et publicité 
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « Télé-Accords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail.
Une version de cet accord aura vocation à être publiée, celle-ci doit donc être anonymisée : les noms, prénoms de personnes physiques, y compris les paraphes et signatures seront donc définitivement et réellement supprimés. Cette version ne comportera pas d'informations nominatives ou manifestement confidentielles pour l'entreprise. Seul le nom de l'entreprise sera maintenu. Cette version permettra en effet de transmettre la version de l'accord telle qu'elle sera rendue publique sur le lien de la direction légale et administrative . 
En outre, si l'une des parties souhaitait l'occultation de certaines dispositions de l'accord (notamment les textes pouvant revêtir une dimension stratégique pour l'entreprise), un acte signé par la Direction et par les élus titulaires (CSE) représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du lors des dernières élections professionnelles (CSE) serait là encore transmis à la DREETS. La version en format.docx (Word) devrait bien entendu également comprendre la suppression de ces dispositions confidentielles.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes compétent. Les éventuels avenants de révision du présent accord feron: l'objet des mêmes mesures de publicité. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
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Un exemplaire original sera établi pour chaque partie. Mention de cet accord figurera sur le tableau d'affichage de la Direction. Par ailleurs chaque salarié sera informé individuellement de son existence et de la possibilité de le consulter, par un document annexé au premier bulletin de paie suivant sa signature.
Le présent accord d'entreprise comporte 19 pages paraphées par les parties. 
Le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux.

Pour la société LA CIERGERIE DE LOURDES
en sa qualité de Président
Pour la délégation des membres du CSE
en sa qualité de représentante titulaire du CSE