A.P.E.l.

Siège Social : 251 Rue du Pont de Pierre
BP 90175 – 59603 MAUBEUGE CEDEX
Tel. 03.27.64.80.92 – Fax. 03.27.64.80.93	           "LES PAPILLONS BLANCS"
ASSOCIATION  DE PARENTS D'ENFANTS

INADAPTES DE MAUBEUGE

ACCORD COLLECTIF

« Relatif à la constitution, aux moyens, aux modalités de fonctionnement du Comité Social et Economique Associatif de l’APEI « Les Papillons Blancs » de Maubeuge ».
____________________________________________________________________________________	

Entre les soussignées,

L’APEI « Les Papillons  Blancs » de Maubeuge, dont le siège social est situé 251 Rue du Pont de Pierre à Maubeuge, identifiée par le SIRET 775 625 544 00 264, et représentée par Monsieur xxxxxxxxxx, agissant en qualité de Directeur Général d'Association, sur délégation de Monsieur xxxxxxxxxxxxx, Président de l'APEI de Maubeuge,

D’une part,

et les organisations syndicales représentatives de salariés :

le syndicat CGT, représenté par Madame xxxxxxxxxxx en sa qualité de déléguée syndicale centrale,
le syndicat CFDT, représenté par Monsieur xxxxxxxxxxx en sa qualité de délégué syndical,
le syndicat CFTC, représenté par Madame xxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de déléguée syndicale,
le syndicat SUD Santé Sociaux représenté par Monsieur xxxxxxxxxxxx en sa qualité de délégué syndical.

D’autre part,

Ci-après ensemble dénommés « les Parties »

Préambule

L'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, modifie en profondeur les règles de dialogue social et l'architecture des instances représentatives du personnel, laissant aux partenaires sociaux dans l'entreprise un large champ ouvert à la négociation. Le Comité Social et Economique devient impératif au plus tard au 1er janvier 2020, en remplacement des anciennes instances élues en place.

Parallèlement, l'article 9, VII de l'ordonnance a déclaré caducs les anciens accords relatifs aux institutions représentatives du personnel, et ce, à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique.

A cette fin, les partenaires sociaux, l’employeur et les élus du Comité d’Entreprise de l’APEI de Maubeuge ainsi que les représentants syndicaux au Comité d’Entreprise, en date du 9 juillet 2018, ont accepté et validé un accord atypique mentionné comme tel au procès verbal dudit Comité d’Entreprise :
«Les mandats des élus Comité d’Entreprise et Délégués du Personnel, les mandats des membres désignés des CHSCT de l’IME de Jeumont, des Ateliers du Val de Sambre et MAS-FAM-CAJ de Recquignies sont prorogés de six mois, jusqu’au 7 décembre 2019. Ces mandats seront interrompus à l’issue du scrutin au Conseil Social Economique qui interviendra pour le premier tour le mardi 19 novembre 2019 et le mardi 03 décembre 2019 pour le second tour».

PARTIE 1 - COMPOSITION DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE

Article.1 - Le champ d’application de l’accord


Le présent accord concerne l’organisation de la représentation du personnel de l’ensemble des Etablissements et Services de l’APEI « Les Papillons Blancs » de Maubeuge.

Il porte sur l'ensemble des mesures concernant la pratique du dialogue social au sein de l’APEI « Les Papillons Blancs » de Maubeuge, en lien avec les ordonnances dites « Macron » et les décrets d'application liés aux textes suivants :

Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective,
Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales,
Ordonnance n° 2017-1388 du 22 septembre 2017 portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective,
Loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017.

Article 2 – Le périmètre de mise en place du Comité Social Economique Associatif Unique

L’accord collectif détermine le nombre et le périmètre des Etablissements distincts. Afin d’échanger sur le nombre d’Etablissements distincts présents dans l’Association, les partenaires sociaux ont décidé de se rencontrer afin de mettre en place la nouvelle représentation du personnel, en fonction de l’organisation de l’activité et des besoins qu’ils ont pu identifier en matière de dialogue social.

L'APEI de Maubeuge est composée de 19 Etablissements et Services, dont un Siège Social sis 251 Rue du Pont de Pierre à Maubeuge, répartis en quatre pôles définis comme ci-dessous par nature de services, par typologies d’accompagnement réalisés auprès des enfants et adultes accueillis. 

Les effectifs référencés ci-dessous sont calculés en date du 31 décembre 2018 et seront actualisés à la signature du protocole d’accord préélectoral, conformément aux dispositions prévues aux articles L 1111-2 et L 1111-3 du Code du Travail. Les salariés en Contrat Unique Insertion (CUI) sont pris en compte dans le calcul de l’effectif pour les élections du Comité Social Economique. 









Conformément à l’article (C. Trav. art. L.2313-5) en matière de gestion du personnel, compte tenu de l'absence d'autonomie et d’indépendance de gestion financière et en termes de politique de ressources humaines de ces Etablissements, les parties conviennent qu'un Comité Social Economique Associatif unique sera installé à l’APEI de Maubeuge.

Cet accord définit le périmètre unique quelle que soit l’implantation ou la taille de la structure de l’APEI de Maubeuge qui constitue à elle seule un Etablissement unique.

En cas d'évolution du périmètre, une négociation de révision sera engagée dans les plus brefs délais. Cependant, elle ne pourra remettre en cause le Comité Social Economique Associatif en place à cette date et sera applicable pour les élections suivantes.

Article 3 - La durée des mandats des représentants du personnel du Comité Social Economique Associatif

3-1) Durée des mandats

Les membres de la délégation du personnel du Comité Social Economique Associatif sont élus pour 4 ans. 

3-2) Modalités de remplacement des membres titulaires élus du Comité Social Economique Associatif

Le remplacement des membres titulaires de la délégation du personnel au sein du Comité Social Economique Associatif se fera prioritairement par un suppléant de la même liste que celle du titulaire absent conformément aux dispositions de l’article L.2314-37 du Code du Travail.

Lorsqu’un titulaire cesse ses fonctions ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un suppléant. Il n’y a pas de formalité à accomplir, c’est systématique et réglementé.
Le titulaire ne dispose pas d’un suppléant attitré, la suppléance étant organisée selon des règles précises et définies ci-après.





Le remplacement doit être assuré par un suppléant de la même organisation syndicale dans l’ordre suivant (C. Trav. art. L.2314-37) :

Désignation d’un suppléant de la même catégorie professionnelle que celle du titulaire. En présence de plusieurs suppléants, est retenu celui qui a obtenu le plus grand nombre de voix,
A défaut de suppléant dans la même catégorie professionnelle, désignation du suppléant d’une autre catégorie appartenant au même collège que celui du titulaire,
A défaut de suppléant du même collège, désignation d’un suppléant appartenant à un autre collège électoral que celui du titulaire.

Sont appliquées les mêmes règles au remplacement d’un élu non représentant d’une Organisation Syndicale. Il convient de choisir un suppléant de la même catégorie ou, à défaut du même collège, ou à défaut d’un autre collège en retenant, dans chaque cas, celui qui a obtenu le plus grand nombre de voix.

Cette règle de remplacement posée par le Code du Travail est impérative, elle est d’ordre public.

Article 4 - Le cadre général de fonctionnement du Comité Social Economique Associatif

4-1) Attributions du Comité Social Economique Associatif (CSE)

Conformément aux dispositions de l’article L.2312-8 du Code du Travail, le Comité Social Economique Associatif a pour mission d'assurer une expression collective des salariés , il est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et le fonctionnement général de l’APEI de Maubeuge et qui excèdent les limites des pouvoirs des Directeurs d'Etablissements et Services.

4-2) Composition au Comité Social Economique Associatif

4-2-1) Répartition des sièges sur le périmètre associatif sur la base des collèges électoraux

Conformément aux articles L 2314-11 à L 2314-13 du Code du Travail, il y a 2 collèges électoraux non cadres. Etant donné que l'APEI de Maubeuge compte au moins 25 chefs de service et cadres, un 3ème collège doit leur être réservé. Ces articles précisent que seul le protocole d'accord préélectoral peut modifier le nombre et la composition des collèges, sauf si préalablement au protocole d'accord préélectoral un accord collectif signé à l'unanimité par les organisations syndicales représentatives à l’APEI de Maubeuge le prévoit, sans pour autant avoir la possibilité de supprimer le collège « cadres ».

Les parties décident dans cet accord collectif préalable à la mise en place du CSE que le protocole d'accord préélectoral fera état de deux collèges électoraux soit un collège « non cadres unique » et un collège « cadres ». Le protocole d’accord préélectoral mentionnera la proportion d’hommes et de femmes dans chaque collège.

4-2-2) Nombre de représentants au Comité Social Economique Associatif

Le nombre de membres élus composant la délégation du personnel est fixé dans le protocole d'accord préélectoral. La délégation du personnel comporte autant de titulaires que de suppléants conformément à l’article R. 2314-1 du Code du Travail.

Seul le protocole d’accord préélectoral peut modifier le nombre de représentants au Comité Social Economique Associatif conformément aux dispositions des articles L. 2314-1 et L. 2314-7. Le nombre des membres de la délégation du personnel au Comité Social Economique Associatif est déterminé par l’article R. 2316-1 du Code du Travail. Conformément à cet article, les parties conviennent que le Comité Social Economique Associatif Unique de l’APEI de Maubeuge sera composé de 12 membres titulaires et 12 membres suppléants.









Les candidats au Comité Social Economique Associatif doivent remplir les conditions d'éligibilité fixées à l'article L. 2314-19 du Code du Travail. Sont éligibles les électeurs âgés de dix-huit ans révolus et travaillant à l’APEI de Maubeuge depuis un an au moins, à l'exception des, conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur. Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l’une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature.

4-2-3) Présidence du Comité Social Economique Associatif

Le Comité Social Economique Associatif est présidé par le Directeur Général de l’APEI de Maubeuge dûment désigné par le Conseil d’Administration du 26 mars 2019, il peut être assisté de trois collaborateurs (C. Trav., art. L .2315-23) salariés de l’APEI qui ont voix consultative.
Le Président du Comité Social Economique Associatif en la personne du Directeur Général de l’APEI de Maubeuge dispose d’une voix consultative et/ou d’une voix délibérative conformément aux règles applicables en la matière. Cette disposition sera reprise dans le règlement intérieur du Comité Social Economique Associatif.
Le présent accord stipule que le Président du Comité Social Economique Associatif de l’APEI de Maubeuge s’adjoint de la collaboration permanente et technique du Directeur Général Adjoint de l’Association qui dispose d’une voix consultative.

4-2-4) Secrétaire et Trésorier du Comité Social Economique Associatif

Lors de la première réunion suivant son élection, le Comité Social Economique Associatif désignera parmi ses membres titulaires un Secrétaire et un Trésorier (C. Trav., art. L .2315-23).
Les rôles du Secrétaire et du Trésorier du Comité Social Economique Associatif seront rappelés dans le cadre du règlement intérieur du Comité Social Economique Associatif.
A ce titre les, Secrétaire et Trésorier du Comité Social Economique Associatif se voient octroyer un crédit d’heures supplémentaires de 3 heures mensuelles en sus des 22 heures mensuelles attribuées par décret.

4-3) Crédit d’heures

Pour les membres élus titulaires du Comité Social Economique Associatif le crédit d'heures octroyé est fixé par le décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017,  soit 22 heures mensuelles annualisables sur l’année civile en cours du 01 janvier au 31 décembre. Le principe d’annualisation est réglementé sur la base de ces 22 heures mensuelles de délégation. Il y a donc la possibilité d’annualiser les heures de délégations et donc la possibilité de cumuler les heures dans la limite de 12 mois sans pouvoir disposer de plus d’une fois et demie le crédit d’heures dans le mois, soit 33 heures.
Conformément aux articles R. 2315-5 et R. 2315-6 du Code du Travail, les membres titulaires ont la possibilité chaque mois de reporter ou de mutualiser entre eux et avec les suppléants leurs heures de délégation. Ce report ou cette mutualisation ne peut conduire l'un des élus à disposer dans le mois de plus d'une fois et demie le crédit d'heures dont ils bénéficient, soit 33 heures. L'information de l'employeur, quant à la prise de ces heures de délégation partagées ou reportées s'effectue dans un délai de 8 jours avant l’utilisation de ces heures selon les modalités attachées à l’utilisation des bons de délégation. Cette information ne peut se faire que par écrit précisant l’identité des membres titulaires et suppléants concernés ainsi que la répartition des heures.

Les membres suppléants n’assistent pas aux réunions plénières du Comité Social Economique Associatif, ils n’ont pas voix consultative.

L'article L. 2314-1 du Code du Travail prévoit qu’ils assistent aux réunions en l'absence du titulaire. Les membres élus suppléants reçoivent l'ordre du jour et la convocation à chaque réunion du Comité Social Economique Associatif. Les modalités d'information sur l'absence des titulaires donnant lieu à remplacement sont produites par le ou la secrétaire désignée au Comité Social Economique Associatif.






Les parties conviennent du fait que les membres élus suppléants du Comité Social Economique Associatif assistent aux réunions préparatoires du Comité Social Economique Associatif, hors application des règles de suppléance. Le temps de réunion préparatoire pour les élus suppléants est assimilé à du temps de travail effectif à l’instar des élus titulaires sur la base d’une demie-journée de 3,5 heures. 

Les élus titulaires et suppléants présents en réunion préparatoire produiront à cet effet un émargement conservé et archivé par le secrétariat du Comité Social Economique Associatif.

4-4) Heures de délégation et leur utilisation

L’ensemble des représentants du personnel bénéficie par l’employeur de la présomption de bonne utilisation des heures de délégation. 

L’accord prévoit la mise en œuvre d’un principe interne par bons de délégation de décompte et de suivi des heures de délégation. Ces bons de délégations sont mis à disposition et accessibles aux salariés mandatés auprès de leur Etablissement de référence. Ce système permet d’anticiper, de prévoir les absences et d'organiser les remplacements nécessaires au maintien de l'activité, à la continuité de services dans les Etablissements et Services de l’APEI de Maubeuge.

Sans pouvoir exercer de contrôle préalable sur la prise des heures de délégation, l’accord prévoit le respect d’un délai acceptable de prévenance 48 heures hors situation dite d’urgence avant la prise des heures de délégation. Ce délai acceptable de prévenance permet à l’employeur ou son représentant d’adopter les mesures rendues nécessaires par le remplacement du délégué syndical, de l’élu ou du membre désigné.

L’information donnée à l’employeur ou à son représentant quant à la prise des heures de délégation, se fera obligatoirement par l’utilisation des bons de délégation prévus à cet effet. L’utilisation du mail pour information rend licite le respect du délai de prévenance.

Conformément à l’article 4 point 4-3 et point 4-4 de l’accord, l'information de l'employeur de la prise d’heures de délégation mutualisées ou reportées s'effectue par l’utilisation des bons de délégation dans un délai de 8 jours avant l’utilisation de ces heures. Cette information est transmise à l’ensemble des Directions responsable de l’activité des salariés concernés par la prise d’heures de délégation mutualisées ou reportées.

L’ensemble des représentants du personnel est visé par cette procédure (Cass. crim. 12 avril 1988, pourvoi n°87-84.148). Les délégués syndicaux, élus ou membres désignés sont dans l’obligation d’utiliser les bons de délégation.

Le refus du salarié d’utiliser des bons de délégation licites est susceptible de constituer une faute passible d’une sanction disciplinaire, pouvant aller jusqu’au licenciement. (Cass. crim. 31 mars 1981, pourvoi n°80-90.962). 

4-5) La représentation syndicale au Comité Social Economique Associatif

En lien avec les effectifs, chaque organisation syndicale représentative à l’APEI de Maubeuge peut désigner un représentant syndical au Comité Social Economique Associatif. Il est à ce titre destinataire des informations fournies au Comité Social Economique Associatif. Dans les conditions prévues par la Loi, le représentant syndical assiste aux séances avec voix consultative et représente son syndicat auprès du Comité Social Economique Associatif.

Le représentant syndical est désigné parmi les membres du personnel de l'APEI de Maubeuge et doit remplir les mêmes conditions d'éligibilité au Comité Social Economique Associatif fixées à l'article L. 2314-19 du Code du Travail et reprises dans le présent accord collectif au point 4-2-2 de l’article 4.







4-6) La formation des élus

Les élus peuvent prétendre à 3 types de formation : 

La formation économique pour les membres titulaires du Comité Social Economique Associatif, financée sur le budget de fonctionnement du Comité Social Economique Associatif. Les frais pédagogiques et frais de déplacement, le maintien de la rémunération restent à la charge de l’employeur,

La formation santé, sécurité et conditions de travail, ouverte à tous les membres du Comité Social Economique Associatif et de la Commission Santé – Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) est financée par l’employeur,

Le congé de formation économique, social et syndical est ouvert à l’ensemble des salariés, sauf dispositions conventionnelles contraires, le financement des frais pédagogiques et des frais de déplacement et d'hébergement sont à la charge des salariés stagiaires. Néanmoins, le Comité Social Economique Associatif peut décider de financer une formation dans le cadre des activités sociales et culturelles. 

Ces 3 formations sont réalisées pendant le temps de travail effectif.



PARTIE 2 – FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE

Article 5 - Périodicité des réunions, modalités de convocation et de fonctionnement

Les parties précisent dans cet accord collectif que le Comité Social Economique Associatif actera dans son règlement intérieur de l’ensemble des moyens matériels et techniques mis à disposition par l’employeur et laissé à la bonne gestion du Comité Social Economique Associatif pour l’exécution de son mandat. 

5-1) Périodicité des réunions

Le Comité Social Economique Associatif est consulté de façon récurrente sur : 

Les orientations stratégiques de l’APEI de Maubeuge,
La situation économique et financière de l’APEI de Maubeuge,
La politique sociale de l’APEI de Maubeuge, les conditions de travail et de l’emploi.

L’article L.2312-19 du Code du Travail précise le nombre de réunions annuelles qui ne peut être inférieur à 6. Les parties conviennent de l’organisation d’au moins 10 réunions annuelles selon un rythme régulier avec production d’un émargement procès – verbal écrit de réunion. 

Le Comité Social Economique Associatif se réunit sur convocation du Président du Comité Social Economique Associatif par voie électronique, après fixation conjointe de l’ordre du jour thématique entre le Président du Comité Social Economique Associatif et le Secrétaire du Comité Social Economique Associatif.

L’ordre du jour des réunions du Comité Social Economique Associatif est communiqué par voie électronique aux membres du Comité Social Economique Associatif (titulaires, suppléants et représentant syndical le cas échéant) au moins 5 jours ouvrables avant la réunion.

A titre indicatif, le présent accord collectif précise que ces réunions plénières sont organisées sur la base horaire suivante :
De 8h45  à 10h15 et de 10h30 à 12h00 le matin ou,
De 13h45 à 15h15 et de 15h30 à 17h00 l’après-midi.

Le présent accord collectif précise que les réunions du Comité Social Economique Associatif portant annuellement sur les attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail sont laissées à l’initiative de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail. 

Que sur l’ensemble des réunions plénières soient programmées : 

3 consultations annuelles obligatoires :

Une consultation relative aux orientations stratégiques définies par l’employeur et dont l’objet est d’assurer l’information sur les conséquences qu’auront ces grandes orientations sur l’activité, l’emploi, l’organisation du travail,
Une consultation relative à la situation économique et financière de l’APEI de Maubeuge,
Une consultation relative à la politique sociale de l’APEI, les conditions de travail et l’emploi. 

2 réunions concernant les œuvres sociales,
1 réunion concernant le Plan de Développement Des Compétences (PDC).

5-2) Modalités de convocation

Les modalités d’envoi des convocations doivent figurer dans le règlement intérieur du Comité Social Economique Associatif.






5-3) Présence des suppléants aux réunions du Comité Social Economique Associatif

En application de l’article L.2314-1 alinéa 2 du Code du Travail, les suppléants assistent aux réunions uniquement en l’absence du titulaire et dispose alors d’une voix délibérative. 

Les suppléants seront systématiquement convoqués et destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires. La convocation précisera que les suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement d’un titulaire. Les règles de suppléance applicables sont celles fixées par le Code du Travail et reprises dans le présent accord au point 3-2 de l’Article 3.

A titre d’exception, les membres suppléants assistent de plein droit en présence des titulaires, aux réunions de consultation du Comité Social Economique Associatif tenues dans le cadre :

De 2 réunions concernant les œuvres sociales, 
D’une réunion concernant le Plan de Développement Des Compétences (plan de formation).

5-4) Expertises

Le Comité Social Economique Associatif peut décider de recourir à un expert habilité dans les cas prévus aux articles L. 2315-87 du Code du Travail et suivants. 
Certaines expertises légales doivent être prises en charge à 100 % par l’employeur ; d’autres par le Comité Social Economique Associatif à hauteur de 20 % de la facture de l’expert sur son budget de fonctionnement.

De fait, les frais d'expertise sont pris en charge :

Par l'employeur à 100% :

Pour les consultations récurrentes relatives à la politique sociale, l’emploi et les conditions de travail et à la situation économique et financière (C. Trav., art. L. 2315-88, L.2312-25 et C. Trav., art. L. 2315- 91, L. 2312-26),
En cas de licenciement collectif pour motif économique avec plan de sauvegarde de l’emploi (C. Trav. art. L.2315-80),
En cas de risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel.

Par l'employeur à 80% et le Comité Social Economique Associatif à 20 % :

Sur les orientations stratégiques de l'entreprise (C. trav., art. L. 2315-87 et L. 2312-24), 
Le droit d’alerte économique (C. Trav., art. L. 2312-64 et L. 2315-92),
La préparation de la négociation sur l’égalité professionnelle (C. Trav., art. L. 2315-95).

Par le Comité Social Economique Associatif à 100 % :

Les expertises libres (C. Trav., art. L. 2315-81).

Lorsque le Comité Social Economique Associatif doit contribuer à hauteur de 20 %, cette part pourra être prise en charge par l’employeur, sous deux conditions :

Le budget de fonctionnement du Comité Social Economique Associatif est insuffisant pour couvrir le coût de l’expertise,
Le budget de fonctionnement n’a pas donné lieu à un transfert d’excédent annuel sur le budget des activités sociales et culturelles (ASC) au cours des 3 dernières années.


Article 6 – La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail du Comité Social Economique

6-1) Le périmètre de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

L’article 2 de cet accord collectif définit le périmètre unique de l’APEI de Maubeuge qui constitue alors à elle seule un Etablissement unique d’au moins 300 salariés.

A ce titre les articles L.2315-36 et L.2315-39 du Code du Travail prévoient respectivement qu’une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail Unique soit créée distinctement au sein du Comité Social Economique Associatif.

6-2) Attributions générales de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail

La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail se voit confier, par délégation du Comité Social Economique Associatif, les attributions du Comité Social Economique Associatif relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert et des attributions consultatives du Comité Social Economique Associatif.

Ces attributions sont notamment les suivantes :
L’analyse des risques professionnels nécessaire à l’éclairage du Comité Social Economique Associatif, 
Les enquêtes Accident de Travail (AT) / Maladie Professionnelle (MP) et les inspections en matière d’hygiène et sécurité visées par l’article L. 2312-13 du Code du Travail, 
Visite trimestrielle des Etablissements du périmètre de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail avec comptes rendus de ces visites transmis au Comité Social Economique Associatif,
L’institution d’une procédure de recueil des signalements, accompagnée de mesures visant à protéger le lanceur d’alerte de poursuites pénales pour avoir révélé des informations couvertes par un secret et contre d’éventuelles représailles de la part de son employeur,
La réflexion autour de la Qualité de Vie au Travail (QVT) à partir d’un ensemble de propositions et d’actions à réaliser afin de garantir la Santé au travail, d’offrir un environnement de travail motivant, de prévenir l’usure professionnelle, de favoriser la qualité du climat social et l’ambiance au travail.

6-3) Composition de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail

Les articles L.2315-36 et L.2315-39 du Code du Travail prévoient que la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail comprenne au minimum 3 membres représentants du personnel dont au moins 1 représentant du collège « cadres ».

Au regard de la nature du présent accord des prestations mises en œuvre dans les différents quotidiens de travail, des conditions d’exercice distinctes par pôle d’activité (Association / Siège Social / SAMSU - Pôle Enfance - Pôle Travail Adapté / Formation - Pôle Habitat / Vie Sociale - Pôle Habitat / Dépendance), les parties conviennent de la représentation et désignation suivante afin de constituer des Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail par pôles d’activités distincts avec l’installation d’une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail Associative regroupant l’ensemble des Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail attachées aux différents pôles d’activités et membres désignés :




Les Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail sont composées de membres désignés par les membres du Comité Social Economique Associatif. 

La désignation des membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail s'effectue par une délibération adoptée lors de la première réunion suite à l'élection du Comité Social Economique Associatif, selon les modalités définies à l’article L.2315-32 du Code du Travail.

Les parties décident qu’à l’issue des élections professionnelles d’installation du Comité Social Economique Associatif soit procédé à l’appel à candidatures par pôles d’activités pour la désignation des membres de chacune des Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail selon le calendrier suivant :

Appel à candidatures lancé à l’initiative conjointe du Président et de la / du Secrétaire du Comité Social Economique Associatif par affichage dans les Etablissements et Services au plus tard le 31 janvier 2020,
Réception des candidatures par courrier remis en main propre contre décharge au secrétariat du Comité Social Economique Associatif, au plus tard le 29 février 2020,
Le Comité Social Economique Associatif désignatif est organisé au plus tard le 31 mars 2020.

Les membres sont désignés pour une durée de mandat qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité Social Economique Associatif. 

Conformément à l'article L. 2315-39 du Code du Travail, la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail Associative est présidée par le Président du Comité Social Economique Associatif ou son représentant qui peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’APEI de Maubeuge. Il nomme les Présidents de chacune des Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail liées aux pôles d’activités qui agiront pour lui par délégation. 

Les parties admettent qu’une ou un Secrétaire soit désigné (e) au sein des Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail parmi ses membres désignés. A ce titre, la ou le Secrétaire se voit octroyer un crédit d’heures de 3 heures mensuelles.

Cette désignation se fait par vote des membres désignés de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail, présents lors de la première réunion plénière de ladite Commission selon le mode de scrutin défini par les membres désignés de la commission. En cas d’égalité de voix, le candidat le plus âgé est désigné. Le secrétaire désigné a pour principales missions :

Informer la, le secrétaire du Comité Social Economique Associatif des travaux de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail,
Rendre compte en Comité Social Economique Associatif des travaux de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail,
Rédiger une synthèse des réunions de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail, en prenant en compte les éléments transmis par les Représentants de Proximité.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2314-3 du Code du Travail, sont invités (avec voix consultative) aux réunions de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail Associative ainsi qu’aux réunions du Comité Social Economique Associatif lorsque des points à l’ordre du jour sont relatifs à la santé, la sécurité et aux conditions de travail :

Le Médecin du Travail,
Le Correspondant Sécurité de l’Etablissement ou du Service chargé de la sécurité et des conditions de travail.
Sont également invités à ces réunions et aux réunions consécutives à un accident du travail ayant entrainé un arrêt d’au moins 8 jours ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel :

L’Inspecteur du Travail territorialement compétent,
L’Agent des Services de prévention des organismes de Sécurité Sociale.






6-4) Périodicité des réunions de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail

La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail Associative se réunit sur convocation de son Président une fois par semestre ou dès lors qu’une situation préoccupante le nécessite.

Les Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail par pôles d’activités se réunissent sur convocation de leur Président respectif 3 fois par an.

Dès lors qu’une situation devient préoccupante, la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail Associative le Président s’en saisit pour convoquer la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail Associative le cas échéant.

6-5) Moyens à disposition des membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail

Cet accord collectif précise que le Comité Social Economique Associatif actera dans son règlement intérieur l’ensemble des moyens attribués à la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail pour l’exercice de ses missions. 

Les membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail ne disposent pas d’un crédit d’heures spécifiques. Les membres désignés parmi les élus titulaires du Comité Social Economique Associatif doivent donc utiliser les heures de délégation qui leur sont attribuées. En revanche, rien n’est prévu pour ceux désignés parmi les élus suppléants ou les salariés du périmètre concerné, lesquels n’ont aucune heure de délégation à ce titre.

6-6) Formation des membres des Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail

En application de l’article L.2315-40 du Code du Travail, les membres des Commissions  Santé, Sécurité et Conditions de Travail doivent suivre la formation santé, sécurité et conditions de travail au même titre que les membres élus titulaires du Comité Social Economique Associatif.

La durée minimale est fixée à 5 jours compte tenu de l’effectif de l’APEI de Maubeuge et conformément à la réglementation en vigueur.

Article 7 – Les autres Commissions du Comité Social Economique Associatif 

En l’absence d’accord d’entreprise sur les Commissions, le Code du Travail a prévu des règles supplétives consistant à la mise en place de Commissions au-delà d’un effectif seuil de 300 salariés :

La Commission formation,
La Commission d’information et d’aide au logement,
La Commission sur l’égalité professionnelle femmes – hommes.

Les parties conviennent par accord collectif que seul le Comité Social Economique Associatif a vocation à mettre en place des Commissions supplémentaires facultatives.

Article 8 – Le budget du Comité Social Economique Associatif

8-1) Le budget des Activités Sociales et Culturelles (ASC)

Seul le Comité Social Economique Associatif est compétent pour gérer le budget des Activités Sociales et Culturelles des salariés de l’APEI de Maubeuge.

Ses ressources propres comprises, le Comité Social Economique Associatif recevra chaque année des Etablissements de l’APEI de Maubeuge, une somme égale à 1,25 % de la masse salariale brute.


8-2) Le budget de fonctionnement

L’employeur doit verser au Comité Social Economique Associatif une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent (C. Trav. art. L.2315-61) à 0,2 % de la masse salariale brute. 
Le Décret n° 2018-920 du 26 octobre 2018 précise que l'excédent annuel du budget de fonctionnement peut être transféré au budget destiné aux activités Sociales et Culturelles conformément à l'article L. 2315-61 du Code du Travail, dans la limite de 10 % de l’excédent (C. Trav. art. R. 2315-31-1).

Les parties conviennent que la décision du transfert de l’excédent soit prise par délibération des membres élus titulaires du Comité Social Economique Associatif lors d’une réunion plénière.

Article 9 – Les Représentants de Proximité (RP)

Conformément au Code du Travail, l’accord collectif majoritaire déterminant le nombre et le périmètre des Etablissements distincts prévoit la mise en place de Représentants de Proximité (RP) (C. Trav., art. L. 2313-7) à l’APEI de Maubeuge. Il précise :
Le nombre de Représentants de Proximité,
Leurs attributions, notamment en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail,
Les modalités de leur désignation,
Leurs modalités de fonctionnement, notamment le nombre d’heures de délégation dont ils bénéficient pour l’exercice de leurs attributions.

9-1) Rôle et attributions des Représentants de Proximité

L’accord collectif définit leurs attributions, leurs prérogatives et la façon dont elles s’articulent avec les autres instances.
La mission générale des Représentants de Proximité est définie comme interface de médiation entre les salariés, les directions d’Etablissements et de Services, le Comité Social Economique Associatif. Ils entretiennent et garantissent un dialogue de qualité, de proximité avec les Directions locales.

L’accord collectif précise que les Représentants de Proximité répondent aux attendus du Comité Social Economique Associatif ; il définit leurs attributions et prérogatives comme suit :
Présenter à l’employeur des réclamations individuelles ou collectives, relatives aux salaires, à l’application du Code du Travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’APEI de Maubeuge,
Procéder à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes ; susciter toute initiative qu’ils estiment utile et propose des actions de préventions du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l’article L.1142-2-1 du Code du Travail en lien avec le référent de l’APEI de Maubeuge,
Contribuer à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail, l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle en lien avec le référent Personne Handicapée désigné de l’APEI de Maubeuge, à la prévention des risques psychosociaux,
Contribuer à la promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l’APEI de Maubeuge, identifier les charges de travail excessives,
Communiquer et informer les salariés de son périmètre, des éléments discutés ou débattus en Comité Social et Economique d’Etablissement, des travaux et décisions ;
Recommander des actions de nature à améliorer la qualité de vie au travail des salariés.

9-2) Périmètre d’intervention et nombre de Représentants de Proximité

Sur le fonctionnement, le périmètre des Représentants de Proximité est différent de celui du Comité Social Economique Associatif unique. Les parties s’accordent sur la définition de 8 périmètres d’intervention tels que définis ci-dessous et la désignation de 21 Représentants de Proximité compte-tenu des deux critères objectifs suivants : cadre conventionnel de référence, implantation unique ou multi-sites et la taille en effectif ETP.

Compte-tenu de la diversité des Services et Etablissements du Pôle Habitat Vie Sociale, les partenaires sociaux décident de la désignation de 3 représentants de proximité dans ce Pôle.





9-3) Les modalités de désignation des Représentants de Proximité

Les Représentants de Proximité sont désignés parmi les salariés de l’APEI de Maubeuge et doivent remplir les mêmes conditions d'éligibilité au Comité Social Economique Associatif fixées à l'article L. 2314-19 du Code du Travail et reprises dans le présent accord collectif au point 4-2-2 de l’article 4. Ils bénéficient du statut de salarié protégé, comme un membre élu au Comité Social Economique Associatif (article L. 2411-1).

Les Représentants de Proximité font partie des effectifs salariés du périmètre d’intervention concerné par la désignation.

Cette désignation se fait par vote des membres élus titulaires du Comité Social Economique Associatif, présents après les élections professionnelles à l’issue d’un appel à candidatures lancé lors de la première réunion plénière du Comité Social Economique Associatif. 

Le mode de scrutin est défini par les membres élus titulaires. En cas d’égalité de voix, le candidat le plus âgé est désigné.



9-4) L’appel à candidatures et modalités de réception des candidatures 

Les parties décident qu’à l’issue des élections professionnelles d’installation du Comité Social Economique Associatif soit procédé à l’appel à candidatures « Représentants de Proximité » selon le calendrier suivant :

Appel à candidatures lancé à l’initiative conjointe du Président et de la / du Secrétaire du Comité Social Economique Associatif par affichage dans les Etablissements et Services au plus tard le 31 janvier 2020,
Réception des candidatures par courrier remis en main propre contre décharge au secrétariat du Comité Social Economique Associatif, au plus tard le 29 février 2020,
Le Comité Social Economique Associatif désignatif est organisé au plus tard le 31 mars 2020.

Les candidats Représentants de Proximité n’ont pas l’obligation d’attache à une organisation syndicale pour être candidat. 

9-5) Révocation des Représentants de Proximité

Le nombre de Représentants de Proximité est défini à 21 membres désignés conformément au point 9-2 de l’accord collectif. Le présent accord ne prévoit pas de Représentants de Proximité suppléants.
Les parties conviennent que le salarié désigné perd sa qualité de Représentant de Proximité lorsqu’il :

Sort définitivement des effectifs de l’APEI de Maubeuge,
Est absent pour maladie ou accident du travail d’une durée supérieure à 6 mois,
Bénéficie d’une mobilité professionnelle hors de son périmètre d’intervention d’origine,
Sur demande et délibération votée à l’unanimité par les membres élus titulaires du Comité Social Economique Associatif.

Dans les cas énoncés ci-dessus, le Comité Social Economique Associatif organise dans un délai raisonnable de 2 mois un Comité Social Economique Associatif désignatif reprenant les éléments cités au point 9-4 du présent accord.

Dans tous les cas, le mandat prendra nécessairement fin au terme des mandats des membres du Comité Social Economique Associatif.

9-6) Modalités de fonctionnement

Cet accord collectif précise que le Comité Social Economique Associatif actera dans son règlement intérieur de l’ensemble des moyens attribués aux Représentants de Proximité pour l’exercice de leurs missions, et en particulier si des locaux leurs sont accessibles. 

9-6-1) Le crédit d’heures

Les Représentants de Proximités disposent d’un crédit d’heures spécifiques de 60 heures annuelles soit l’équivalent de 5 heures mensuelles non annualisables et non mutualisables. Les membres désignés Représentants de Proximité parmi les élus titulaires du Comité Social Economique Associatif utilisent les heures de délégation qui leur sont attribuées. 

En revanche les membres désignés Représentants de Proximité parmi les élus suppléants du Comité Social Economique Associatif disposent des 5 heures de délégation mensuelles prévues en sus des heures de délégation qui pourraient leur être transférées par les élus titulaires le cas échéant.




9-6-2) La liberté de déplacement

Les parties conviennent que la mise en place des Représentants de Proximité doit permettre le développement d’un bon dialogue social au plus près des environnements de travail respectifs. 

Les Représentants de Proximité doivent pouvoir agir directement au niveau des Etablissements et Services de leur périmètre d’intervention. La relation de proximité avec les Directions d’Etablissements et de Services est importante comme doit l’être le rôle des Directions locales.

Par cet accord, les Représentants de Proximité bénéficient :
D’une totale liberté de déplacement dans leur périmètre d’intervention,
D’un accès au local des membres du CSE.

9-6-3) Les réunions – leur périodicité

La participation aux réunions du Comité Social Economique

Sur convocation du Président du Comité Social Economique Associatif les Représentants de Proximité participent, sans voix consultative ni délibérative, à certaines réunions du Comité Social Economique Associatif pour la partie de l’ordre du jour consacrée aux domaines relevant de leurs attributions définies au point 9 - 1 de cet accord collectif ou au regard de la spécificité des situations identifiées au sein de leur périmètre d’intervention.

Les réunions mensuelles avec les Directions du périmètre d’intervention

A l’initiative les Représentants de Proximité et ou des Directions d’Etablissements ou de Services seront provoquées au moins 6 réunions annuelles avec un maximum de 10 réunions annuelles soit a minima une réunion bimestrielle en moyenne avec les Directions de leur périmètre d’intervention.

Les Représentants de Proximité rendent compte de leur activité et des conclusions de leurs temps de réunions au moins une fois par an, sous la forme d’un rapport écrit ou relevé de décisions qui sera présenté au Comité Social Economique Associatif. Ce rapport écrit ou relevé de décisions sera transmis également aux directeurs de sites.

9-6-4) Obligation de discrétion

Les représentants de proximité sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant soit un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur ; soit dans le cadre de la protection des données personnelles conformément au règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques, à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Article 10 – Organisation et moyens des organisations syndicales représentatives

L’employeur met à disposition des organisations syndicales et de leur représentant l’ensemble des moyens nécessaires au bon exercice de leur mandat ou représentation syndicale conformément à la réglementation en vigueur (C. Trav., art. L. 2142-1 ; C. Trav., art. L. 2142-8 ; C. Trav., art. L. 2142-9 ; Circ. DRT no 13, 25 oct. 1983 ; Circ. DRT no 13, 30 nov. 1984 ; Délib. Cnil no 2005-019, 3 févr. 2005, art. 7, JO 1er mars ; Circ. DGT no 20, 13 nov. 2008).
Conformément à la taille en effectif de l’APEI de Maubeuge comprise entre 200 et 999 salariés, l’employeur met à la disposition des sections syndicales un local commun accessible avec le Comité Social Economique Associatif situé, 141 Rue de Boussières 59330 Hautmont. Il n’est pas accessible pendant les heures de fermeture de l’APEI de Maubeuge (Cass. crim., 16 mars 1993, no 91-84.767).

Chaque délégué syndical ou représentant syndical est détenteur d’une adresse de messagerie électronique professionnelle. En contrepartie les délégués et représentants syndicaux s’engagent à ne pas diffuser par ce biais leurs tracts à l’ensemble des salariés de l’APEI de Maubeuge. 

Cette messagerie professionnelle reste utilisable pour des échanges individuels entre un salarié et un représentant de l’organisation syndicale.



Article 11 – La Base de Données Economiques et Sociales (BDES)

11-1) Organisation de la BDES

A compter du 1er janvier 2020, la BDES est organisée conformément au décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 règlementant les contenus obligatoires concernant les structures de plus de 300 salariés.

Elle se présente sous la forme numérisée et est accessible par internet. Concernant les consultations ponctuelles et les négociations obligatoires, la BDES sert de support à la mise à disposition des informations nécessaires aux instances représentatives du personnel (C.Trav,art.L.2312-21).
Ces derniers bénéficient d’un accès à la BDES avec un contenu conforme aux règles spécifiques et encadrées du CSE.

Chacun des membres élus titulaires et suppléants du Comité Social Economique Associatif, chacun des membres désignés du CSSCT hors CSE, les délégués syndicaux se voient attribuer par l’employeur une adresse de messagerie électronique professionnelle, un droit d’accès personnel et confidentiel à la BDES de l’APEI de Maubeuge.

11-2) Fonctionnement de la BDES

Le Code du Travail précise que « Les membres du Comité Social Economique, les délégués syndicaux, sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans la BDES revêtant ou non un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur ».

Du fait de leur mandat ou de leur désignation, les membres élus titulaires et suppléants du Comité Social Economique Associatif, chacun des membres désignés du CSSCT hors CSE, les délégués syndicaux dans l’intérêt général et légitime de l’APEI de Maubeuge, se doivent de conserver pendant l’exécution de leur mandat une discrétion et une confidentialité absolue quant aux modalités d’accès et informations inhérentes à la BDES de l’Association, notamment :

Sur leurs identifiant et mot de passe octroyant l’accès à la Base de Données Unique de l’Association ;
Sur tous les faits, documents déclarés confidentiels par l’employeur ou par délégation de son représentant. Cette confidentialité s’exercera dans une temporalité définie par l’employeur et ce vis-à-vis de toute personne ou structure externe à l’Association ;
Sur l’ensemble des éléments stratégiques propres à l’Association dont ils auraient pris connaissance dans l’exercice de leur mandat.

Tout manquement à l’obligation résultant de la présente obligation de discrétion dans l’exercice de leur mandat pourrait être considéré comme une faute susceptible de justifier une sanction disciplinaire.

Les membres élus titulaires et suppléants du Comité Social Economique Associatif, chacun des membres désignés du CSSCT hors CSE, les délégués syndicaux perdent leur droit d’accès à la BDES à l’issue de leur mandat respectif exercé.

Les membres élus titulaires et suppléants du Comité Social Economique Associatif, chacun des membres désignés du CSSCT hors CSE, les délégués syndicaux s’engagent et signent à l’entrée en fonction dans leur mandat respectif une clause de discrétion et de confidentialité. 

Une formation interne relative au fonctionnement et à l'utilisation de la BDES est organisée dans le premier semestre suivant le résultat définitif des élections professionnelles.

Article 12 – Durée de l’accord

L’accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans ne pouvant perdurer au-delà de la durée du mandat. 

Le présent accord trouvera son terme le 19 novembre 2023.




Article 13 - Révision et dénonciation

Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du Travail.

Toute demande de révision devra être notifiée aux parties signataires par courrier électronique avec un préavis de 1 mois. 

En cas de demande de révision émanant d'une partie habilitée en application de l'article L. 2261- 7-1 du Code du Travail, les négociations commenceront dans les 3 mois suivant la réception de la demande.

Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du Code du Travail. La dénonciation doit être portée à la connaissance des autres parties signataires.

Article 14 - Formalités de dépôt et de publicité

Cet accord collectif fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail appelée « télé-accords » accessible depuis le site internet [www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr] conformément à la règlementation en vigueur (article L.2231-5-1 du Code du Travail).

Cet accord est transféré automatiquement à la DIRECCTE compétente qui, après instruction du dossier, délivre le récépissé de dépôt. Il est ensuite transmis à la Direction de l'Information Légale et Administrative (DILA) pour publication dans la base de données nationale sur le site Légifrance.

Les formalités de dépôt sont effectuées par le représentant légal de l’APEI de Maubeuge ou son représentant qui remettra un exemplaire de cet accord collectif au secrétariat - greffe du conseil des prud'hommes du lieu de conclusion (C. Trav., art. D. 2231-2).

Enfin, en application de l’article L.314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles, cet accord sera soumis à la procédure d’agrément.



Fait à Maubeuge le 12 juin 2019, en 7 exemplaires originaux.


Pour l’APEI de Maubeuge :		Pour les organisations syndicales représentées :


Le Directeur Général,		La Déléguée Syndicale Centrale CGT, xxxxxxxxxxxxxxxxx

xxxxxxxxxxxxxx					

		Le Délégué Syndical CFDT, xxxxxxxxxxxxxxxxxxx,



		La Déléguée Syndicale CFTC, xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, 



		Le Délégué Syndical SUD Santé Sociaux, xxxxxxxxxxxxxxx