ENTREPRISE + de 10 salariés




ACCORD RELATIF A LA PRIME DE POUVOIR D ACHAT





Entre les soussignés :

La société HYPER BAS, dont le siège social est situé Zac de la Courtilliere 4 rue Lamartine 77400 Saint Thibault des Vignes., immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Meaux, sous le numéro 393525001, représentée par                    , en qualité de Président., ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes.

ET

L’ensemble du personnel de l’entreprise ayant ratifié l’accord à la suite d’un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers et dont le procès-verbal est joint au présent accord.

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – objet

Le présent accord a pour objet de fier les modalités de versement dans l’entreprise de la prime de pouvoir d’achat  instituée par  la loi N° 2018-1213 du 24/12/18 portant mesures d’urgence économiques et sociales publiée au JO du 26 décembre 2018. 

Tout ce qui n’est pas prévu par le présent accord sera régi par les textes en vigueur relatifs à ce dispositif exceptionnel.


Article 2 – durée – révision

La prime de pouvoir d’achat  ne pouvant être versée après le 31mars 2019, le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 2 mois, du 31 janvier 2019 au 31 mars 2019 Il cessera de plein droit à l’échéance du terme.




Article 3 – bénéficiaires

Tous les salariés de l’entreprise, au sens du droit du travail, (y compris  les apprentis, les salariés sous contrat à durée déterminée et les salariés à temps partiel, bénéficient des droits nés du présent accord, à condition toutefois d’appartenir à l’effectif de  l’entreprise au 31 décembre  2018.


Article 4 – Montant de la prime

Le montant, de la prime de pouvoir d’achat, est fixé à 900. € Net par salarié sous réserve d’être à temps complet, d’avoir un an d’ancienneté au 31/12/2018, la rémunération n’excède pas trois fois le smic..
Dans les autre cas, cette prime est proratisée, fonction de l’ancienneté acquise au 31/12/2018 et de l’horaire de travail contractuel en vigueur.

.Cette prime est exonérée de charges sociales et n’entre pas dans le revenu imposable.

La prime de pouvoir d’achat ne se substitue à aucune augmentation de rémunération  prévue par la convention ou l’accord de branche, un accord salarial antérieur ou le contrat de travail, elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sein de l’article L 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, ou de clauses conventionnelles ou contractuelles.


Article 5 – date de versement

Le versement de la prime de pouvoir d’achat devra être effectué au plus tard le 31 mars 2019.


Article 6 – information collective

Le personnel est informé du présent accord par voie d’affichage.


Article 7 -  information individuelle

La société établira tous les documents nécessaires pour l’information des salariés, tant sur le plan collectif qu’individuel.

Le texte intégral de l’accord pourra être consulté au service du personnel

Lors du versement de la prime aux bénéficiaires, celle-ci figurera en bas du bulletin de salaire de chaque salarié. 



Article 8 – Règlement des différends

Les contestations pouvant naître de l’application du présent accord sont réglées suivant des procédures appropriées à la nature du litige. A défaut d’accord entre les parties, le différend est porté devant la juridiction compétente.


Article 9 – publicité

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE dont relève le siège social de la société.
Le présent accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel


					Fait à Saint Thibault des Vignes, le 31  janvier 2019
							En Cinq Exemplaires






						Monsieur le Directeur Départemental
						du Travail
						3 rue de la Gamay Chessy
						77701 Marne la Vallée Cedex 4


						St Thibault des Vignes  le 4 février 2019



LETTRE RECOMMANDEE AVEC A.R.




Monsieur Le Directeur Départemental,


Conformément aux dispositions de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales du 28 décembres 2018, nous vous prions de trouver ci-joint cinq exemplaires de l’accord relatif à la prime de pouvoir d’achat, ratifié par les 2/3 du personnel après consultation de l’ensemble des salariés de l’entreprise.

Nous joignons à cet accord la liste nominative de l’ensemble du personnel  émargée par les .47.salariés ayant ratifié l’accord, soit une majorité de 70 % ainsi que le procès-verbal de carence pour l’élection des membres au comité économique et social du 28 aout 2018. Le signataire de la présente atteste d’autre part qu’il n’a été saisi d’aucune désignation de délégué syndical.

Nous vous remercions à l’avance de bien vouloir nous adresser dès que possible un récépissé de dépôt de ces documents, et dans cette attente,

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Directeur Départemental, l’assurance de notre considération distinguée.


								Le Président