ACCORD ETABLI A L’ISSUE DE LA
Négociation Annuelle Obligatoire

* * *

Année 2019



Entre : 

La société FLUIDRA COMMERCIAL FRANCE, dont le siège social est situé à Perpignan (66000), 81 Avenue Maurice Bellonte
Immatriculée au RCS des Pyrénées-Orientales sous le numéro 300 300 290
Représentée par XXX en sa qualité de Directeur Général

Ci-après désignée « l’entreprise »

D’une part,

Et :

L’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise représentées pas :

-	XXXX, en sa qualité de déléguée syndicale CFE – CGC
-	XXXX, en sa qualité de déléguée syndicale CFTC

D’autre part,


PREAMBULE

Une négociation a été ouverte par l’entreprise, conformément aux dispositions figurant aux articles L2242-1 et suivants du Code du travail, notamment des articles L2242-13 et suivants concernant la négociation collective d’entreprise, tout spécialement des articles L2242-15 et suivants concernant la négociation annuelle obligatoire.

Le présent accord est conclu après que les parties aient pu échanger au cours des réunions de négociation qui se sont tenues les 12/04/2019 et 18/04/2019.

Les parties conviennent que tous les thèmes inscrits dans les articles L.2242-13 à 2242-21 du code du travail ont été abordés dans les discussions et la négociation.

CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES


ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Les dispositions du présent accord s’appliquent, sauf dispositions particulières à certains articles, à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise FLUIDRA COMMERCIAL FRANCE, lié à ce jour par un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, à temps partiel ou à temps complet et présents au 31/12/2018.

ARTICLE 2 : DATE D’EFFET – DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter du 1er janvier 2019 jusqu’au 31 décembre 2019.

La CFE - CGC, syndicat signataire, a obtenu 48.34 % collège Cadres
La CFTC, syndicat signataire, a obtenu 54.84 % collège Non Cadres
Des suffrages exprimés au premier tour des élections (DUP) du 17/10/2016.

A compter de sa date d’expiration, le présent accord cessera de plein droit de produire ses effets. En conséquence, il ne sera plus appliqué ni applicable à son expiration.

ARTICLE 3 : PUBLICITE – DEPOT

A l’expiration du délai de huit jours prévus par l’article L2232-12 du Code du Travail, le présent accord sera déposé par l’employeur, conformément aux articles D.2231-2 et D.2231-4 du Code du Travail :

En deux exemplaires électroniques auprès du Ministère du Travail (pour transmission à la DIRECCTE), dont une version intégrale au format pdf et une version rendue anonyme au format docx (Word) ;

Un exemplaire sera adressé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Perpignan,

Un exemplaire sera remis aux délégués syndicaux de l’entreprise et aux membres de la Délégation Unique du Personnel.

Un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel, auprès du bureau du personnel, un avis étant affiché, à cet effet, au tableau réservé aux communications avec le personnel.

ARTICLE 4 : REVISION

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et mentionner l’indication des dispositions dont la révision est demandée.
Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai maximum d’un mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Les dispositions du présent accord dont la révision est demandée resteront applicables jusqu’à l’entrée en vigueur de l’avenant de révision et, à défaut, seront maintenues.

Les dispositions de l’avenant, portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et entreront en vigueur dans les conditions fixées par les articles 2 et 3 ci-dessus.

ARTICLE 5 : INTERPRETATION DE L’ACCORD

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

A défaut d’accord amiable intervenu dans un délai d’un mois à compter de l’ouverture des pourparlers d’interprétation, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente.


CHAPITRE II : THEMES SOUMIS A LA NEGOCIATION

Il a été convenu ce qui suit dans les différents thèmes ouverts à la négociation annuelle obligatoire :

ARTICLE 6 : SALAIRES EFFECTIFS

Aucune augmentation collective ne sera attribuée.

Augmentation individuelle

Il s’agira d’augmentations individuelles pour lesquelles chaque responsable recevra une enveloppe correspondant à 2.85% de la masse salariale de son service.  Ces derniers attribueront selon des critères objectifs une augmentation individuelle ne dépassant pas 4% d’augmentation du salaire de base du salarié.
Ces augmentations s’appliqueront dès le 01/05/2019 avec effet rétroactif au 01/01/2019.

ARTICLE 7 : EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

L’accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a été signé le 20/03/2017 pour une durée de 3 ans : le nouvel accord sera négocié lors de prochaines réunions.

Les salaires de base par catégories professionnelles et coefficients sont identiques pour les hommes comme pour les femmes.


ARTICLE 8 : REGIME DE PREVOYANCE ET DE SANTE

Les salariés bénéficient d’un régime de prévoyance et d’une mutuelle santé familiale obligatoire.
Les cotisations de la mutuelle santé pour l’option de base, qui est conforme au contrat responsable de la sécurité sociale, sont prises en charge par l’employeur à 75 %.

ARTICLE 9 : PARTICIPATION – EPARGNE SALARIALE

Conformément aux obligations légales, les salariés bénéficient d’un accord de participation aux résultats de l’entreprise.

ARTICLE 10 : INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS EN SITUATION DE HANDICAP

L’entreprise remplit ses obligations en matière d’emploi de travailleurs en situation de handicap et n’est assujettie à aucune pénalité financière (1 salarié est bénéficiaire d’une Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé).

La société utilise des Etablissements ou Services d’Aide par le Travail pour la sous-traitance de l’entretien des espaces verts et d’opérations de production.

ARTICLE 11 : EXAMEN DE L’EVOLUTION DE L’EMPLOI DANS L’ENTREPRISE

Les chiffres sur l’emploi ont été fournis et examinés entre les parties.

Nous travaillons avec des entreprises de travail temporaires qui mettent à disposition des employés pour la période de surcroît d’activité.


	Fait à Perpignan,
	Le 12 juin 2019
	En 3 exemplaires originaux


Pour la société
FLUIDRA COMMERCIAL France 	Le délégué syndical 		Le délégué syndical

XXXX	XXXX				XXXX
Directeur Général	Syndicat CFE-CGC	Syndicat CFTC