ACCORD RELATIF À LA MISE EN PLACE DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE ET À SON FONCTIONNEMENT



PRÉAMBULE
Cet accord s’inscrit dans le cadre des ordonnances du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise.

Ces textes prévoient la disparition des trois instances représentatives du personnel actuellement en place : le Comité d'Entreprise, les Délégués du Personnel et les Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail au profit d'une instance unique : le Comité Social et Économique, dit CSE.

Le CSE doit être mis en place au plus tard le 31 décembre 2019. L’accord de branche du 7 septembre 2018 a fixé les élections professionnelles des IEG au 14 novembre 2019. L’organisation des élections professionnelles à cette date permet de respecter cette échéance et de mettre en place pour la première fois le nouveau CSE en lieu et place des anciennes instances représentatives du personnel.
Dans sa politique RSO, l’entreprise s’engage dans la prévention des risques santé sécurité au travail ainsi que dans l’amélioration des conditions de travail. La mise en œuvre de cette politique s’appuie sur l’implication des salariés et notamment des représentants du personnel. Les modalités de mise en place du CSE doivent définir un nouveau cadre d’implication des représentants du personnel dans ce domaine.
D’une manière générale la modification des instances représentatives du personnel doit se réaliser en réaffirmant l’importance du dialogue social dans la vie de l’entreprise. Sans être une fin en soi, il doit permettre la compréhension et le partage des enjeux sociaux, économiques et organisationnels. Il doit favoriser l’adaptation de l’entreprise à son environnement dans le respect de nos valeurs.


Le présent accord concerne principalement la mise en place des instances qui structurent le dialogue social. En complément, il importe de rappeler que le dialogue social relève de la responsabilité sociale de l’entreprise et repose également sur :
L’importance du respect mutuel,
Les salariés, qui sont des acteurs essentiels à la bonne marche de l’entreprise,
La reconnaissance des instances représentatives du personnel dans leur rôle et de celui des représentants du personnel dans l’exercice de leur mandat au service de l’intérêt général, des salariés et de l’entreprise,
L’engagement de chacune des parties à traiter tout sujet individuel ou collectif avec objectivité, 
La prise en compte des différentes parties intéressées,
Le rôle des différents acteurs de l’entreprise pour assurer un dialogue social de qualité au quotidien. C’est un des objectifs de la politique QVT que d’identifier les acteurs, de clarifier leur rôle et d’ancrer le dialogue social comme un levier de performance individuelle et collective.

ARTICLE 1 : OBJET 
Le présent accord a pour but de mettre en place le CSE au sein de SEOLIS. Il précise les adaptations qui permettront d’avoir la lisibilité nécessaire à la négociation du protocole d’accord préélectoral.
ARTICLE 2 : PÉRIMÈTRE ET CHAMP D’APPLICATION
Les agences et antennes n’ayant pas d’autonomie de gestion, le périmètre du CSE est celui de la société SEOLIS, et inclut tous les sites et les salariés rattachés.
ARTICLE 3 : DATE DE MISE EN PLACE
L’accord de Branche du 7 septembre 2018 fixe le premier tour des élections dans les IEG au jeudi 14 novembre 2019.
A la suite de la promulgation des résultats, l’employeur convoquera les élus pour une première réunion qui permettra de désigner le secrétaire, secrétaire adjoint, le trésorier et le trésorier adjoint.
ARTICLE 4 : COMPOSITION DU CSE 
4.1 –  La Présidence du CSE
Le CSE est doté de la personnalité civile. Il est présidé par l’employeur ou son représentant assisté éventuellement de 3 collaborateurs ayant voix consultative.
Il est également convenu entre les parties que d’autres intervenants, internes ou externes à l’entreprise, pourront être invités à assister aux réunions, pour présenter certains sujets ou apporter des explications complémentaires nécessaires à leur bonne compréhension.		 


4.2 -  La délégation du personnel du CSE
Le nombre de membres titulaires et de membres suppléants du CSE sera fixé par le protocole d’accord préélectoral, en fonction de l’effectif de l’entreprise.  Les parties conviennent que ce nombre sera plus favorable que les dispositions légales.  Un membre supplémentaire sera ajouté au nombre minimum fixé à l’article R.2314-1.
Compte tenu de l’effectif à ce jour de la Société SEOLIS, la délégation du personnel serait composée de 8 titulaires et de 8 suppléants conformément aux dispositions légales. L’ajout d’un membre porte le nombre à 9 titulaires et 9 suppléants.
Les suppléants n’assistent aux réunions qu'en l’absence des titulaires. Ils seront néanmoins destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires ainsi que des procès-verbaux des réunions précédentes. 
Il est également convenu, qu’un suppléant par organisation syndicale représentée au CSE, pourra siéger en séance plénière. Cette possibilité doit notamment permettre aux élus n’ayant pas d’expérience, de découvrir le fonctionnement du CSE. Ces suppléants invités ne pourront pas participer aux différents votes soumis au CSE. Le nom de ces suppléants invités devra être connu à l’envoi de la convocation.
Conformément à l’article L.2314-13, la répartition des sièges et des salariés entre collèges relève du protocole d’accord préélectoral.

ARTICLE 5 : ATTRIBUTIONS DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE ET FONCTIONNEMENT
5.1 –  Attributions générales du Comité Social et Économique 
En vertu de l’article L.2312-8 du code du travail, le CSE a pour mission d’assurer l’expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

Il est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, notamment sur :
Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;
La modification de son organisation économique ou juridique ;
Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail et la formation professionnelle ;
L’introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.
5.2 - Nombre annuel de réunions
Le CSE tient 6 réunions annuelles au minimum, parmi lesquelles au moins 4 réunions portant sur les attributions du CSE en matière de santé sécurité et conditions de travail. En fin d’année N-1 un calendrier prévisionnel est défini et adressé aux représentants du personnel.
5.3 -  Réunions sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail
Parmi les attributions générales du CSE figurent désormais des missions dans le champ de la santé, sécurité et des conditions de travail.

Le préambule du présent accord rappelle l’importance de la prévention des risques santé et sécurité des salariés ainsi que l’amélioration des conditions de travail. Les parties conviennent donc de créer une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail aux conditions décrites à l’article 7.
5.4 - Informations consultations récurrentes
L’article L.2312-17 du code du travail prévoit que le CSE est obligatoirement consulté sur les consultations récurrentes : 
La situation économique et financière de l’entreprise une fois par an.
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi. Il est entendu que cette consultation peut faire l’objet d’une consultation séparée selon les thèmes.
Les orientations stratégiques de l’entreprise. Les parties conviennent que la consultation sur les orientations stratégiques est triennale, avec un point d’étape annuel présenté aux élus du CSE.

ARTICLE 6 : MOYENS DU CSE
6.1 -  Crédit d’heures
Les membres titulaires du Comité Social et Economique bénéficient d’un crédit mensuel d’heures de délégation. Ce crédit d’heures est défini conformément à l’article R.2314-1 du Code du travail, soit à la date du présent accord et en fonction de l’effectif actuel, de 21 heures mensuelles de délégation pour un titulaire. Il sera précisé en fonction de l’effectif constaté au jour du protocole préélectoral.

En tout état de cause, les heures payées dans le cadre de l’utilisation du crédit d’heures de délégation seront considérées comme du temps de travail effectif.
Le crédit d'heures dévolu aux membres titulaires du CSE peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois glissants à compter du mois suivant la mise en place du CSE. Le report ne peut toutefois pas conduire un membre à utiliser dans le mois plus d’une fois et demie le crédit d’heures légal dont il bénéficie habituellement, soit 31.5 heures (21 heures * 1,5).
Conformément aux dispositions de l’article R. 2315-5 et de l’article R. 2315-6 du Code du travail, les membres du CSE peuvent se répartir entre eux les crédits d'heures dont ils disposent. Cette répartition est possible entre titulaires et avec les élus suppléants. Elle ne peut conduire un membre du CSE à disposer dans le mois de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire, soit 31.5 heures (21 heures * 1,5).
Afin de prendre en compte le rôle spécifique incombant aux membres du bureau :
Le secrétaire disposera d’un crédit supplémentaire de 17.50 heures mensuel non reportable, et cessible au secrétaire adjoint uniquement en cas d’absence de celui-ci. 
A l’issue des élections, si un secrétaire d’une IRP cumule plusieurs mandats et en fonction du poste qu’il occupe, les signataires conviennent qu’un détachement au moins partiel pourra être envisagé.  Ces détachements auront pour vocation à articuler au mieux engagement professionnel et engagement syndical.

6.2 – Budget de fonctionnement du Comité Social et Économique
Les parties conviennent que le patrimoine de l’ancien comité d’Entreprise sera dévolu au CSE conformément aux dispositions légales.
La subvention de fonctionnement : En vertu des dispositions de l’article L. 2315-61 du code du travail l’employeur doit verser, au CSE, une subvention de fonctionnement d‘un montant annuel équivalent à 0.20% de la masse salariale brute. (Base l 242-1 du CSS)

ARTICLE 7 : MISE EN PLACE DE LA CSSCT « SÉOLIS »
7.1 - Missions déléguées à la CSSCT et ses modalités d’exercice
Selon les dispositions de l’article L.2315-38 du code du travail, la CSSCT exerce par délégation les missions du CSE en matière d’hygiène et de sécurité.
En aucune manière, la CSSCT ne peut délibérer pour rendre un avis ou désigner un expert en lieu et place du CSE, y compris dans le cadre de l’exercice des missions décrites ci-après.
Les principales missions de la CSSCT sont décrites ci-après :
Analyse des risques professionnels :
La Commission santé, sécurité et conditions de travail est chargée de procéder à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs relevant des sites de leur périmètre de mise en place notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 du Code du travail.
Prévention des risques professionnels :
La Commission santé, sécurité et conditions de travail peut susciter toute initiative qu'elle estime utile en matière de prévention des risques professionnels et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes
Inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail :
Il est confié aux Commissions santé, sécurité et conditions de travail la responsabilité de procéder à des visites en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.
La programmation des visites (date, objet, personnes chargées de la visite...) est fixée lors de la réunion précédente de la commission. Les Directions concernées par les visites sont prévenues selon les actuelles modalités du CHSCT.
Ces visites pourront avoir lieu en présence du Président de la Commission ou de son représentant. Le temps consacré à ces visites s’impute sur le temps de travail effectif. 
Toute visite fera l’objet d’un compte rendu écrit rédigé par les membres de la Commission et présenté à la réunion suivante. Ce compte rendu devra être transmis au Comité Social et Economique.
Accidents du travail et maladies professionnelles
Les parties rappellent qu’en application de l’article L. 2315-27, le Comité social et économique est réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves dans l’entreprise, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l’entreprise ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement.
Les parties conviennent de confier cette mission à la CSSCT.
7.2 - Nombre de membres de la CSSCT
La CSSCT comprend 4 membres représentants du personnel de l’entreprise, dont au moins 2 représentants du 1er collège, et 1 représentant du 2ème collège prévus à l'article L. 2314-11 du Code du travail. Le 4ème membre peut être issu des différents collèges.
Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE selon les dispositions de l’article 2315-36.
En application de l’article L.2315-9 du Code du Travail, L’Employeur ou son représentant préside la CSSCT. 
En sus des membres de la Commission, assistent aussi aux réunions de la CSSCT avec voix consultative, conformément aux dispositions de l’article L. 2315-39 du Code du travail :
Le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ;
Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail (Responsable SPS SÉOLIS)

Sont également invités aux réunions de la CSSCT, conformément aux dispositions de l’article L. 2315-39 :
L’agent de contrôle de l'inspection du travail 
L’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
7.3 – Fonctionnement de la CSSCT
La CSSCT est présidée par l’Employeur ou son représentant.
La CSSCT désigne parmi ses membres un secrétaire. 
L'employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité. 
La CSSCT exerçant par délégation les missions du CSE en matière d’hygiène et de sécurité, elle se réunit avant chacune des quatre réunions annuelles du CSE qui portent en tout ou partie sur les attributions du Comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Ces réunions préalables de la CSSCT doivent favoriser les synthèses, analyses et recommandations sur les consultations obligatoires ou dossiers spécifiques qui doivent être portés en séance plénière du CSE.
La CSSCT peut également se réunir ponctuellement, à la demande de l’Employeur ou son représentant sur un sujet relevant de sa compétence, ou dans le cadre de l’exercice d’un droit d’alerte en cas de danger grave et imminent. 
La convocation à la réunion de la CSSCT, accompagnée de son ordre du jour, est envoyée par courriel à l’ensemble des participants internes au plus tard 8 jours avant la date fixée de la réunion ; les participants externes sont informés de préférence par courriel ou, lorsque cela n’est pas possible, par courrier.
7.4 – Déroulement des réunions de la CSSCT
Le Président anime les débats et assure l’examen des questions inscrites à l’ordre du jour. Il donne la parole à tous ceux qui désirent intervenir sur les sujets en discussion. Le Président assure l'ordre des débats et veille à ce que chacun puisse s'exprimer librement.
Toute réunion des Commissions SSCT fait l’objet d’un compte-rendu rédigé par son secrétaire et qui reprend les points principaux de la réunion en complément des documents présentés en séance.
Le temps consacré par le secrétaire à la rédaction des comptes-rendus des réunions s’impute sur son crédit d’heures.
Le projet de compte-rendu de la réunion est communiqué au Président ainsi qu’aux autres membres de la Commission concernée avant la réunion suivante afin qu’ils puissent formuler leurs observations par écrit sur ce compte-rendu. 
Un exemplaire du compte-rendu accompagné des observations du Président et des autres membres sera transmis au Secrétaire du Comité social et économique.
7.5 – Moyens accordés à la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail
Chaque membre de la CSSCT dispose d’un crédit d’heures complémentaires de 10 heures par mois. Le secrétaire bénéficie d’un crédit d’heure de 17,50 heures en sus des 10 heures.
A l’issue des élections, si un secrétaire d’une IRP cumule plusieurs mandats et en fonction du poste qu’il occupe, les signataires conviennent qu’un détachement au moins partiel pourra être envisagé. Ces détachements auront pour vocation à articuler au mieux engagement professionnel et engagement syndical.
Les membres de la CSSCT bénéficient d’une formation en matière de santé, sécurité et des conditions de travail pour réaliser leurs missions dans les meilleures conditions.
 
ARTICLE 8 : DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Son application entre en vigueur à compter de la proclamation des résultats des premières élections du CSE prévues le 14 novembre 2019.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation ou modification à l’initiative des parties signataires, conformément aux dispositions des articles L 2222-6 et L 2261-9 à L 2261-14 du Code du Travail.

ARTICLE 9 : NOTIFICATION, DÉPÔT ET PUBLICITÉ
L’Accord sera diffusé dans l’entreprise et porté à la connaissance de l’ensemble du personnel.
Un exemplaire signé de l’Accord est remis à chaque signataire. Dès sa conclusion, l’Accord sera déposé par l’entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ainsi qu’un exemplaire auprès du Conseil de Prud’hommes de Niort.
Fait à NIORT, le 

	Les Représentants des	xxx
	Organisations Syndicales de SEOLIS	Directeur Général de SEOLIS

C.G.T. – F.O.
 


C.G.T.