Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Procès-Verbal n°6 complétant l’annexe 1
De l’accord sur le temps de travail forfait annuel en jours
En date du 7 novembre 2013 et ses avenants

Conformément à l’article 10 avant dernier alinéa de l’accord dit « forfait jours », en date du 7 novembre 2013, il est rajouté à l’annexe 1 « personnels concernés », les métiers suivants :
Responsable marketing et coordination réseau
Responsable coordination réseau 
Directeur(trice) technique adjoint(e)
Responsable développement ressources humaines 
Responsable de pôle informatique
Chargé(e) de développement itinérant
Responsable marketing et communication produits
Responsable adjoint comptabilité finance
Responsable adjoint services généraux et immobilier

La mise en œuvre sera effective au 1er octobre 2019.

*****
La liste exhaustive des salariés éligibles à la convention de forfait annuel en jours est désormais la suivante :
Actuaire
Administrateur(trice) réseaux et systèmes
Animateur(trice) Prévention Santé
Auditeur(trice) interne 
Chargé(e) de communication
Chargé(e) de développement courtage 
Chargé(e) de développement itinérant
Chargé(e) de développement RH
Chargé(e) de mission à la Présidence
Chargé(e) d’études actuarielles
Chef de projet
Chef de projet prévention et promotion santé
Conseiller(e) Mutualiste d’Entreprise
Développeur(euse) décisionnel(le)
Directeur(trice)
Directeur(trice) général(e)
Directeur(trice) régional(e) développement
Directeur(trice) technique adjoint(e)
Juriste
Responsable adjoint comptabilité finance
Responsable adjoint services généraux et immobilier
Responsable communication régionale
Responsable contrôle de gestion
Responsable coordination réseau 
Responsable développement relations extérieures
Responsable de pôle développement
Responsable de pôle informatique
Responsable de pôle opérations
Responsable de service contrôle interne et qualité
Responsable de service développement
Responsable de service gestion
Responsable de service SI
Responsable de service recours contre tiers
Responsable des services généraux et immobilier 
Responsable juridique et conformité 
Responsable marketing et communication produits
Responsable marketing et coordination réseau
Responsable prévention et action sociale
Responsable rémunération et contrôle de gestion sociale 
Responsable développement ressources humaines 
Responsable ressources humaines

*****
Cette liste fera l’objet dès sa signature d’une publication, à l’initiative de la Direction, auprès des salariés, de la DIRECCTE, et du conseil des prud’hommes de Paris.

Fait à Paris le 
En 4 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie

Les représentants de la Commission :
Pour les Organisations Syndicales :
XXXXXXX, délégué syndical CGT


XXXXXXXX, déléguée syndicale CFDT


Pour la Direction :
XXXXXXXXXX, Directeur Général
Avenant n°1 à l’accord en date du 2 juillet 2019
relatif à la mise en place et au fonctionnement des Comités Sociaux et Economiques (CSEE et CSEC)

Modification de l’annexe 1 

Entre :
APF France handicap, Association Loi 1901, reconnue d’utilité publique, dont le Siège National est situé 17, boulevard Auguste Blanqui 75013 PARIS, représentée par, Directeur Général
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés ci-dessous désignées :
C.F.D.T.		représentée par 
C.G.T.		représentée  par 
D’autre part.

Article 1 : Modification des périmètres AURA 7 et AURA 15

Suite au départ du directeur de l'ESAT 38, une direction commune à l'EA et à l'ESAT 38 a été mise en place. Or l’EA et l’ESAT sont dans des périmètres distincts, et l’ESAT est prévu comme structure référente pour son périmètre.

Il est donc décidé de modifier les périmètres AURA 7 et AURA 15 comme suit :

L’annexe n°1 est donc modifiée en ce sens ; les autres termes de l’accord du 2 juillet 2019 restent inchangés.
Article 2 : Dépôt et publicité
Cet avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux termes de l’article D. 2231-4 du Code du travail, à savoir un dépôt accompagné des pièces justificatives sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « TéléAccords » ainsi qu’en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.
Chaque Organisation Syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord.

Il fera l'objet d'un affichage dans chaque structure, et un exemplaire sera remis aux représentants du personnel.
                                                                                                              Fait à Paris, le 19 septembre 2019

Pour APF France handicap	                          Pour la CFDT             	                  Pour la CGT
AVENANT À L’ACCORD CONTRAT DE GÉNÉRATION 


Le 27 septembre 2016, l’entreprise DECATHLON SA et l’organisation syndicale UNSA-SNAD ont conclu un accord d’entreprise relatif au contrat de Génération pour une durée de 3 ans pour la période du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2019. 
L’ordonnance du 22 septembre 2017 (n°2017-1389) est venue supprimer l’obligation pour les entreprises de négocier sur ce sujet. 
Toutefois, eu égard à la volonté des parties signataires de l’accord, il est convenu des dispositions suivantes. 


Article 1. Prorogation de l’accord

Les parties conviennent de proroger l’accord d’entreprise, dans toutes ses dispositions, pour une durée d’1 an soit jusqu’au 30 septembre 2020. 
Les dispositions de l’accord d’entreprise relatives au contrat de Génération prendront donc fin à cette date. 

Article 2. Dépôt et publicité de l’accord

L’entreprise assurera le dépôt du présent avenant en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE, dont un par informatique, et en un exemplaire auprès du conseil de Prud’hommes. 

Conformément à l’article L2231-5 du code du travail, le présent avenant est notifié à l’organisation syndicale représentative de l’entreprise. 


Fait à Lille, le 19/09/2019. 
En 3 exemplaires originaux.


Pour l’UNSA-SNAD : 



Pour la direction DECATHLON SA :
AVENANT RECTIFICATIF A L’ACCORD SUR LA MISE EN PLACE ET LE FONCTIONNEMENT DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT ET D’UN COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL



Entre les parties, ci-après dénommées les parties,

La Société TERREAL SAS, dont le Siège est situé au 15 rue Pagès, 92150 Suresnes, désignée ci-après l’entreprise, représentée par XXXX, Directrice des Ressources Humaines, 
D’une part, 

Et 

Les Organisations syndicales représentatives, ci-dessous désignées :  

Force Ouvrière (FO), représentée par son délégué syndical central, Monsieur XXXX, 

La Confédération Française Démocratique du Travail (la CFDT), représentée par son délégué syndical central, Monsieur XXXX, 

La Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par son délégué syndical central, Monsieur XXXX,

La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC), représentée par son délégué syndical central, Monsieur XXXX.

D’autre part.




Terreal et les organisations syndicales représentatives pour la mise en place, à venir, de la nouvelle institution représentative du personnel à savoir le Comité Social et Economique ont la volonté de se conformer à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et doivent donc pour ce faire rectifier l’accord sur la mise en place et le fonctionnement des comités sociaux et économiques d’établissement et d’un comité social et économique central. 

Les modifications à apporter sont au nombre de 2. L’ensemble des autres dispositions de l’accord sur la mise en place et le fonctionnement des comités sociaux et économiques d’établissement et d’un comité social et économique central reste inchangé.

Article 1 : Modification du paragraphe 3 du Préambule.

Lui est substitué le paragraphe suivant : 

Les mandats des représentants du personnel des établissements de TERREAL SAS, DP, CE et CHSCT ainsi que la délégation du personnel au Comité central d’entreprise prendront fin le 31 décembre 2019. 

Article 2 : Modification du 1er paragraphe de l’article 2 de l’accord intitulé « Calendrier de mise en place »

Lui est substitué le paragraphe suivant : 

Les parties ont convenu que la mise en place des CSE d’établissements sera effective le 1er janvier 2020. 

Article 3 : Notification 

Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le présent avenant est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Article 4 : Information du personnel 

Les salariés sont informés de la conclusion du présent avenant d’entreprise par voie d’affichage.

Article 5 : Formalités de dépôt

Conformément à l’article D2231-4 du Code du travail, le présent avenant fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DIRECCTE à l’adresse : 
https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/. 

Un exemplaire original du présent avenant sera également déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes compétent. 





Fait à Suresnes, le 19/09/2019


En 7 exemplaires originaux


Pour la Direction 




Pour FO




Pour la CFDT




Pour la CGT 




Pour la CFTC
Le présent accord est conclu entre, d’une part, la Société INTEVA Products France, représentée par XXX XXXXX, Responsable Ressources Humaines et, d’autre part, les Organisations Syndicales représentées par leur Délégué Syndical.
Il est déposé auprès de l’administration du travail, conformément au Code du Travail.
 Préambule

Dans le contexte de la nécessité d’adapter notre organisation afin de répondre aux besoins clients en assurant une présence des équipes opérationnelles sur des périodes communes, il a été décidé que l’activité des opérations serait fermée sur la période suivante : du mardi 24 décembre 2019 au jeudi 2 janvier 2020.
Pour la population concernée le solde des compteurs RTT à positionner avant le 31 décembre 2019 est élevé. Cet accord a pour objet de permettre aux salariés de choisir la typologie d’absence lors de cette période de fermeture et par conséquent de ne pas contraindre à la pose de congés payés afin de rendre plus flexible la gestion individuelle des soldes de congés - RTT.
En conséquence il a été convenu entre les parties signataires ce qui suit :
 Modalités

Lors de la fermeture du site (confère article 4 pour la période), les salariés concernés (voir article 3) auront le choix de positionner des congés payés, du RTT, du repos de substitution, congé d’ancienneté, ou congé pour événement familial le cas échéant.
 Champ d’application

Les salariés des services suivants sont concernés par la fermeture du site et doivent impérativement positionner leur absence : services production, maintenance, logistique, méthodes, qualité, hygiène-sécurité-environnement et services généraux.
Les dérogations seront formulées à la demande du responsable hiérarchique et ne pourront être que tout à fait exceptionnelles.
 Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, pendant la période qui s’étend du mardi 24 décembre 2019 à 6 heures au jeudi 2 janvier 2020 à 6 heures.


Publicité de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article L.2231-6 du Code du Travail.
Fait à Esson, le 19/09/2019

Pour la Direction
XXX XXXXX, Responsable Ressources Humaines


Pour les Organisations Syndicales,
CFDT  représentée par XXX XXXX


CFTC  représentée par XXX XXXX


CFE-CGC  représentée par XXX XXXX


CGT  représentée par XXX XXXX 


FO représentée par XXX XXXX
ACCORD SUR LA DOTATION ŒUVRES SOCIALES

*****************



Conformément à l’article L. 2242-1 du code du travail, les Représentants de la Direction et des Organisations Syndicales se sont réunies.

Entre :
La SAS MARRIOTT HOTELS MANAGEMENT France dont le siège social est au 70 Avenue des Champs-Elysées – 75008 Paris - 
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro SIRET 
499 814 812 00024 RCS Paris.
Représentée par XXXX, son Directeur Général

ET
L’Organisation Syndicale C.G.T Commerce Distribution Services – 67 rue de Turbigo 75139 Paris cedex, représentée par Monsieur XXX, Délégué Syndical ;

L’Organisation Syndicale F.O / H.C.R - C.T. - 3 rue du Château d’eau – 75481 Paris cedex 10, représentée par Monsieur XXX, Délégué Syndical ;

D’autre part.


Préambule

Dans le cadre des négociations NAO, la Direction et les Délégués Syndicaux ont estimé que le budget « œuvres sociales » consacré aux activités sociales et culturelles était insuffisant pour permettre au CE/CSE de répondre aux attentes des salariés, à l’augmentation de leurs demandes et ainsi qu’au projet de mise en place de nouvelles offres plus diversifiées.

La Direction souhaite apporter son aide au CE/CSE dans la réalisation de ce projet en allouant une dotation supplémentaire.



Article 1. MONTANT DE LA DOTATION SUPPLEMENTAIRE

La dotation supplémentaire « Œuvres Sociales » est fixé à 0.22 points.

Elle porte ainsi le pourcentage à 1% du montant de la masse salariale brute de l’année concernée.


Article 2. VERSEMENT

Cette dotation supplémentaire sera versée mensuellement. 

La dotation étant applicable rétroactivement au 1er janvier 2019, les versements complémentaires des mois de janvier à aout 2019 seront versés en 4 fois sur les mois de septembre à décembre 2019.


Article 3. DATE D’APPLICATION

L’augmentation de la dotation supplémentaire sera applicable rétroactivement au 1er Janvier 2019.

Article 4. DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans. Il entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.

Article 5. FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à l'initiative de la SAS MARRIOTT HOTELS MANAGEMENT France dans les conditions prévues par la loi.
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, il sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Il sera également porté à la connaissance des salariés de la SAS MARRIOTT HOTELS MANAGEMENT France par voie d’affichage.



Le présent accord sera déposé :
à la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l’Emploi de la région Ile de France en 1 exemplaire original et 1 copie, 
sur la plateforme TéléAccords en 1 exemplaire par voie électronique et 1 exemplaire anonyme, 
au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris en 1 exemplaire.


Fait à Paris, en 5 exemplaires originaux, le ………………………………………………


Pour la Société SAS MARRIOTT HOTELS MANAGEMENT France

XXXX
Directeur Général



Pour les Organisations Syndicales	

XXX
Délégué Syndical CGT



XXXX
Délégué Syndical FO
ACCORD RELATIF A  DES ELUS AU COMITE D’ENTREPRISE ET DES DELEGUES DU PERSONNEL
Entre :
La Compagnie Océane représentée par    agissant en qualité de Directeur,

Et

La délégation syndicale CFDT, représentée par son Délégué syndical  ;
La délégation syndicale CGT représentée par son Délégué syndical,     ,  
La délégation syndicale FORCE OUVRIERE, représentée par son Délégué Syndical, 

PREAMBULE : Contexte
Les mandats actuels des élus du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel arrivent à échéance le 31 octobre 2019.
La mise en place du CSE (Comité Social et Economique) engendre une modification du fonctionnement des instances, chacun doit s’approprier les nouvelles règles.
Afin de permettre l’organisation des élections dans les meilleures conditions possibles, il a été convenu avec les partenaires sociaux de procéder à une prorogation des mandats.

Les mandats des membres du CHSCT se poursuivront dans les mêmes conditions que ceux des élus du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel.

Pour les motifs évoqués ci-dessus et dans l’intérêt commun des parties et des agents, les dispositions suivantes sont arrêtées :

ARTICLE 1 - Prorogation des mandats des membres du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel
Les parties signataires du présent accord décident à l'unanimité de proroger la durée des mandats en cours des membres du Comité d'Entreprise et des Délégués du Personnel.
Les mandats sont ainsi prorogés jusqu’au 15 décembre 2019. 

ARTICLE 2 – Prorogation des mandats des délégués syndicaux 
Conformément à la réglementation en vigueur, les mandats en cours des délégués syndicaux légaux prendront fin à l’échéance des mandats des membres du Comité d’Entreprise.
Les mandats sont ainsi prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats du 1er tour des élections professionnelles du CSE. 

ARTICLE 3 - Conditions de validité de l'accord 
Il est rappelé que la validité de cet accord est subordonnée à la signature unanime et sans
réserve de l'employeur et de l'ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise.

ARTICLE 4 - Durée et publicité
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet et cesse de plein droit de produire ses effets à la fin des dates de prorogation des mandats telles que définies par les articles 1er  et 2 du présent accord. 
A son terme, il ne produira pas les effets d’un accord à durée indéterminée.
Conformément aux dispositions de l’article L 2261-1 du Code du travail, le présent accord prend effet au lendemain de sa date de dépôt. 
Le présent accord est déposé conformément aux dispositions légales et réglementaires, le présent accord est déposé à  territorialement compétence. Il est également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud'hommes.

Fait à Lorient, le 


Pour la Compagnie Océane		
,	
Directeur 	




Pour le Syndicat C.F.D.T.	Pour le Syndicat C.G.T

Délégué Syndical	Délégué Syndical



Pour le Syndicat FO	
	
Délégué Syndical
AVENANT N° 4                                                                  A L’ACCORD RELATIF A LA GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES

Entre les soussignés :
La société SILLIKER Sas, basée  à Cergy (95800) 25 boulevard de la Paix, représentée par son DRH,  , et appelée par convention dans l’accord « la société », 
d’une part,
Et :
Les organisations représentatives au sein de la société SILLIKER S.A.S :
le syndicat CGT, représentée par  ,
le syndicat CFDT 3C, représentée par  
d' autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit.


1 – PREAMBULE


Considérant que l’accord GPEC signé en 2007, prolongé en 2010, 2013 et 2016 pour une durée de 3 ans cessera de produire ses effets à compter du 28 septembre 2019, les partenaires sociaux et la direction de Silliker ont convenu que l’expérience engagée méritait de se poursuivre au-delà et ont donc décidé de le renouveler pour une période de 3 années supplémentaires.

Les modalités prévues dans l’accord initial étant maintenues en l’état, il est décidé de ne formuler qu’un avenant prolongeant le dispositif.

Seuls sont repris les articles modifiés, qui se substituent de plein droit aux articles initiaux. 
 


12 – DISPOSITIONS DIVERSES :


Durée de l’accord et révision (partie modifiée)

Le présent avenant entrera en vigueur le jour de sa signature et il prolongera l’accord actuel pour une durée de 3 ans, soit jusqu’au 28 septembre 2022. A son terme, l’accord et ses avenants cesseront de produire tout effet et ne seront donc pas prolongés automatiquement par tacite reconduction.

Cet accord est révisable dans les conditions fixées par l’article L.2222-5 du Code du Travail, la demande de révision devant être portée à la connaissance des autres parties contractante avec un préavis de 15 jours.


Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord collectif fera l’objet de formalités de dépôt et de publicité prévues aux articles L.2231-6 et L.2262-5 et suivant du Code du Travail.

Le présent accord sera déposé, à la diligence de la société, en 2 exemplaires originaux à la Direccte du siège social de la société et en 1 exemplaire original aux greffes du Conseil de Prud’hommes du siège.











Pour la Société SILLIKER,			Pour les organisations syndicales

Fait à Cergy Le 19 septembre 2019

 , 			  
DRH			Déléguée Syndicale CFDT 3C

			 
			Déléguée Syndicale CGT
Accord d’établissement portant poursuite des dispositions conventionnelles applicables à l’Etablissement de Guadeloupe de l’UES CMA CGM
 
L’Etablissement de Guadeloupe CMA CGM de l’Unité Economique et Sociale du groupe CMA CGM « UES CMA CGM » Immeuble CMA CGM zone portuaire zone industrielle de Jarry 97122 Pointe à Pitre représenté par Monsieur XXX, dûment habilité et représentant l’Etablissement de la Guadeloupe. 
 
 
D’UNE PART 
 
ET 
 
Les représentants des Organisations Syndicales Représentatives de l’établissement de la Guadeloupe de l’UES CMA-CGM (les « Organisations Syndicales »). 
 
 
          D’AUTRE PART 
 
 
Il a été conclu l'accord collectif suivant 
 
  






 
P ag e 1 | 3 
 
Préambule 
 
Il a été arrêté de procéder à la transmission universelle du patrimoine de la Société CMA CGM Antilles Guyane vers la Société CMA CGM SA. Les institutions représentatives du personnel concernées ont été consultées à cet effet. Compte tenu des engagements pris par la Direction et de la volonté de toutes les parties de maintenir applicable l’ensemble des dispositions conventionnelles mises en cause par l’effet de la transmission universelle du patrimoine, les parties se sont rapprochées afin de conclure le présent accord. 
 
Article 1 - Champ d'application de l’accord 
 
Le présent accord est conclu au périmètre l’établissement de la Guadeloupe de l’UES CMA CGM. 
 
Article 2 - Maintien des accords applicables à l’établissement après la Transmissions universelle du patrimoine 
L’ensemble des dispositions conventionnelles applicable au jour de la TUP et mises en cause par l’effet de cette dernière continueront à s’appliquer en intégralité et dans leur version en vigueur au jour de la TUP. 
Il est rappelé que l’ensemble des décisions unilatérales, engagements unilatéraux et usages ne sont pas remis en cause par l’effet de la TUP, par conséquent ils continueront à s’appliquer sans révision. 
 
Article 3 - Nature de l’accord 
Le présent accord à la nature d’un accord d’adaptation au sens de l’article L. 2261-14-3 et d’un accord de substitution au sens de l’article L2261-14. 

Article 4 - Durée, révision, dépôt et publicité de l'accord collectif  
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-14-3 le présent accord entre en vigueur à la date de réalisation de l'événement ayant entraîné la mise en cause soit à la date du 30 septembre 2019. 
Le présent accord peut être révisé ou dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 à L. 2261-13 du Code du travail. 
Le présent avenant sera déposé en deux exemplaires, dont l’un sur support électronique auprès des services du Ministre chargé du travail.  
Un exemplaire de l’accord sera également remis au Greffe du Conseil de Prud’hommes. Un exemplaire est par ailleurs remis à chaque organisation syndicale représentative.  
 P ag e 2 | 3 
Fait à Marseille, le 19 septembre 2019 
Pour la Direction : 
 
XXX
Directeur de l’Etablissement 
 
 
Pour les organisations syndicales : 
 
- XXX
XXX Délégué Syndical 
 
 
- XXX 
 



 Fait en 7 exemplaires

 
 
 											P ag e 3 | 3
AVENANT N°4 A L’ACCORD DU 20 JUILLET 2018

ENTRE :

La société XPO DISTRIBUTION FRANCE, SASU , dont le siège social est 1208, route des Pierrelles, BP 98, 26240 Beausemblant, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Romans sous le numéro B 383 242 161, représentée par Monsieur XXXXXX, agissant en qualité de Directeur des ressources humaines, dûment habilité pour la signature des présentes.
						ci-après la Société
				D’UNE PART,
ET :
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise représentées par :

Monsieur XXXXXXX, délégué syndical central UNSA
Monsieur XXXXXXX, délégué syndical central FO
Monsieur XXXXXXX délégué syndical central CGT
Monsieur XXXXXXX, délégué syndical CFDT, mandaté


La commission mandatée par le comité social économique central de la société XPO Distribution France représentée par Monsieur XXXXXX,
					
		D’AUTRE PART,
Ci-après dénommées ensemble les « parties »

IL A ETE CONVENU ENTRE LES PARTIES

Les missions de la commission salariale sont maintenues jusqu’au 31 décembre 2019 à l’exception de l’article 1 de l’accord initial du 20 juillet 2018. 
Afin de réaliser leur mission, en accord avec la direction, les membres de la commission salariale seront demandeurs et destinataires de requêtes sur les logiciels de paie dans un délai de 8 jours (hors période de paie). Les documents seront alors transmis sans les noms des salariés. 
Dans le cadre de ces travaux, la direction et la commission salariale seront amenées à programmer des réunions de travail avec l’assistance de membres du service paye et/ou d’intervenants extérieurs invités (CICPRM, Prévoyance….) le cas échéant.

DEPOT ET PUBLICITE

Les formalités légales de dépôt et de publicité seront effectuées par l’entreprise XPO DISTRIBUTION FRANCE.

Cet accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords pour transmission à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).
Un exemplaire papier sera remis au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait à Jonage, en sept exemplaires originaux, le 19 septembre 2019
Pour la société,
Monsieur XXXXXXXXXXXXX, DRH






Pour les délégués syndicaux,
Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXX, délégué syndical central UNSA




Monsieur XXXXXXXXXXXXXX, délégué syndical central FO




Monsieur XXXXXXXXXXX, délégué syndical central CGT




Monsieur XXXXXXXXXX, délégué syndical CFDT, mandaté



La commission mandatée par le comité social économique central de la société XPO Distribution France représentée par Monsieur XXXXXXXXXX, dûment habilité à signer cet avenant en vertu d’un mandat conféré par la dite commission.
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX SALAIRES ET A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

ENTRE

La Société <>
Immatriculée au R.C.S de <> sous le numéro <>
Dont le siège social se situe <>
Représentée par <> en qualité de <>
D'une part,

ET,

Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes :
Le Syndicat <> représenté par <> en qualité de <>,
D'autre part.

Préambule
Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 du Code du travail, une négociation s’est engagée avec la Direction et les représentants de la Délégation Syndicale représentative dans l’entreprise.

Les parties sont convenues du calendrier initial de réunions suivant :
le jeudi 21 mai 2019,
le mercredi 29 mai 2019.

Au terme du processus de négociation, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
Contenu de l’accord
Salaire de base
Le salaire de base du personnel non annualisé est revalorisé de :
1,6 % à compter du 1er janvier 2019.

Cette mesure est applicable pour la totalité de l’année 2019.






Négociations
Les parties s’engagent à ouvrir une négociation sur les thèmes suivants à compter du mois de septembre 2019 :
L’extension du Compte Epargne Temps à l’ensemble du personnel de l’entreprise,
Le travail des Séniors dans l’entreprise.
Egalité salariale :
Les négociations engagées en 2013 ont abouti à la signature d’un accord portant diverses dispositions relatives à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, et notamment la réduction des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.

Cet accord signé le 19 novembre 2013 a été déposé à la DIRECCTE le 21 novembre 2013 et enregistré sous le numéro A033140026.
Dépôt et publicité :
Le présent accord sera déposé à la diligence de l’entreprise sur la plate-forme de télé-procédure dédiée : 

Un exemplaire sera affiché dans l'Entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait en trois exemplaires originaux,
A <>,
Le <>.
Avenant N°1 à L’ACCORD SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS
 signé le 28/11/11



Entre les soussignés :

D'une part,	la Société Scania France  représentée par X, Directeur Général et X, Directrice des Ressources Humaines,

D'autre part,	le Comité Entreprise de Scania France représenté par X, Secrétaire 
	Les membres du CE
le Comité Central d'Entreprise représenté par X, Secrétaire 
	Les membres du CCE

Il est conclu le présent avenant sur l’accord Compte Epargne Temps (CET) :




ARTICLE 1 / OBJET DE L’AVENANT

L’Accord Compte Epargne Temps du 28/11/11 prévoit un réexamen sur l’utilisation du CET.
Par le présent avenant, les parties viennent donc modifier l’accord initial sur ce point.


ARTICLE 2 / COMPLEMENT SUR L’ARTICLE 5 – UTILISATION DU CET

Il est convenu entre les parties signataires que le salarié peut également utiliser les droits affectés sur le CET pour alimenter un plan d’épargne entreprise ou un plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO).

Cependant, conformément aux dispositions légales : 
l’épargne temps acquise au titre de la 5ème semaine de congés payés n’est pas monétisable
le transfert de l’épargne temps vers le PERCO n’est pas soumis à l’impôt sur le revenu dans la limite des plafonds en vigueur (10 jours par an en 2019).






Le présent avenant fera l'objet d'un affichage ainsi qu'une note d'rmation.


Pour les détails d'application de cet accord, les parties déclarent se référer à la réglementation en vigueur.

Le texte de l'avenant est déposé à la DIRECCTE, selon les dispositions législatives en vigueur.


Fait à ANGERS, le 26/09/19



La Direction						



X							X				   X
Président Directeur Général				Secrétaire du CCE		   Secrétaire du CE Angers
Scania France S.A.S.




X					 
Directrice des Ressources Humaines			
Scania France S.A.S
ACCORD RELATIF A LA SUPPRESSION DU JOUR DE CARENCE 



ENTRE :

L’association d’entraide dont le siège social est situé au 97 rue de Grenelle – 75007 Paris, représentée par Monsieur                       , Président


d'une part,
ET :

Les membres du comité social et économique : 

- Mme                  (titulaire 1er collège)
- Monsieur                (titulaire 2ème collège)

d'autre part,

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :



Article 1er : Périmètre et objet de l’accord


L’application de la journée de carence prévue par la convention collective de l’animation (1518) est supprimée pour l’ensemble des salariés ayant une ancienneté supérieure à 6 mois au sein de l’association d’entraide.



Article 2 : Date de prise d'effet – Durée


L'accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er octobre 2019. 


Article 3 : Suivi de l’accord et clause de rendez-vous


Le suivi de l’application du présent accord sera organisé de la manière suivante : les signataires du présent accord se réuniront tous les deux ans afin de dresser un bilan de son application et s’interroger sur l’opportunité d’une éventuelle révision.


Article 4 : Révision de l’accord 


Le présent accord pourra faire l’objet, à compter d’un délai d’application d’un mois, d’une révision dans les conditions légales prévues à l’article L.2232-16 et suivants du Code du travail.


Article 5 : Dénonciation de l’accord


Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois mois, dans les conditions prévues aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

Article 6 : Dépôt et publicité


Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris et d’un dépôt électronique auprès de la DIRECCTE.

Le présent accord sera également déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords dans les conditions prévues à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.



Le présent accord est rédigé en nombre d’exemplaires suffisant pour remise à chacune des parties.


Fait à Paris en 3 exemplaires, le 


Signature du Président                                         Signature des membres du comité social et économique
Avenant n° 1 à l’accord relatif aux principes et modalités de désignation des membres du Comité Social et Economique central (CSEC) au sein de la Société ALSTOM Transport S.A. 





Entre la société Alstom Transport SA « ATSA », ayant son Siège Social 48 rue Albert Dhalenne à Saint-Ouen (93400), représentée par Madame, Directrice des relations sociales France ; 

D'une part,
Et

Les Organisations Syndicales Soussignées, 
CFDT,
CGC,
CGT,
FO,

D'autre part ; 

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :









								      
PREAMBULE
Au terme des élections organisées entre juin et septembre 2019, au sein de chacun des 12 établissements d’ATSA, en vue de mettre en place le Comité Social et Economique (CSE), les parties se sont rencontrées afin de convenir de la répartition des sièges à pourvoir au sein du Comité Social et Economique Central (CSEC) entre les catégories professionnelles et entre les différents établissements 
Il est rappelé qu’en application de l’article 12 de l’accord en date du 4 février 2019 sur la mise en place et le fonctionnement des CSE/CSEC au sein d’ATSA, le CSEC d’ATSA est composé de 16 sièges titulaires et de 16 sièges suppléants. 

Article 1 : Répartition des sièges 
En application des principes prévus à l’article 2 de l’accord relatif aux principes et modalités de désignation des membres du CSEC au sein d’ATSA en date du 25 juillet 2019.
 Les parties conviennent de la répartition suivante 
 



Article 2 :  Entrée en vigueur, durée et publicité de l’avenant 
Le présent avenant est conclu en vue de la mise en place du CSEC dont les mandats commenceront à courir à compter de la date de la réunion constitutive fixée au 8 octobre 2019. 
Après sa notification à toutes les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, le présent avenant sera rendu public et déposé à l’initiative de la Société sur la plateforme Téléaccord.
Un exemplaire original sera également remis au greffe du Conseil de prud'hommes de Bobigny. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie et affiché dans les différents établissements.

Fait, en 6 exemplaires, à Saint-Ouen, le 26 septembre 2019
Pour la société Alstom Transport S.A. 





Directrice des relations sociales France
Avenant N°1 
à l’Accord local de l’Établissement de l’Élevage de Franche-Comté relatif à l’aménagement et la réduction du temps de travail (ARTT)

















Septembre 2019


Entre les soussignés


D’une part, 
L’Établissement de l’Élevage de Franche-Comté dont le siège social est situé 130b rue de Belfort 25000 BESANCON - Siret n° 20001841400017 représenté par XXXX, Président,


D’autre part, 
	
Il a été conclu le présent accord.


Préambule
Les dispositions de l’article 5 « Congés annuels et autres congés » de l’accord local relatif à l’aménagement et la réduction du temps de travail (A.R.T.T.) signé le 18 décembre 2018 doivent être revues :

Considérant :

L’accord régional relatif aux modalités de mise œuvre de l’harmonisation des systèmes sociaux des Chambres d’Agriculture de Bourgogne Franche-Comté et de l’Établissement de l’Élevage de Franche-Comté signé le 13 février 2019, et son entrée en vigueur au 1er janvier 2020,

Les parties au présent avenant ont négocié ce dernier en tenant compte de l’évolution et des contraintes liées à l’accord régional précité. Il a donc été convenu de modifier l’article 5 en supprimant la partie concernant les jours de ponts offerts par Le Président, qui devient :

Article 5 : Congés annuels et autres congés
Le nombre de jours de congés annuels est fixé à 30 jours ouvrables (ou 25 jours ouvrés), conformément à l’article 18 du Statut du personnel administratif des Chambres d'Agriculture dont les dispositions relatives aux congés annuels seront appliquées.
En cas de fractionnement, il est attribué deux jours ouvrables supplémentaires de congés lorsque le nombre de jours de congés pris entre le 1er novembre et le 30 avril de l’année suivante, est au moins égal à 6 et un seul lorsque ce nombre est compris entre 3 et 5 jours.
De plus, un jour ouvrable supplémentaire par an, pris en dehors du congé annuel est attribué pour chaque période de dix ans accomplie dans les établissements du réseau des chambres d’agriculture (Chambres d’agriculture, OIER).


Les autres articles de l’accord local relatif à l’aménagement et la réduction du temps de travail (A.R.T.T.) restent inchangés.

Entrée en vigueur
Le présent avenant à l’accord local relatif à l’aménagement et la réduction du temps de travail (A.R.T.T.) entrera en vigueur le 1er janvier 2020.

Il sera notifié et déposé dans le respect des règles en vigueur à la date de sa signature.



Fait à Velesmes-Essarts, le 26/09/2019
En trois exemplaires originaux dont un remis à chaque partie.
Le 26 Septembre 2019,


							
							

PROTOCOLE D’ACCORD N.A.O. 2019


A l’issue de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L.132-27 et suivants du Code du Travail, tenue en date du 19 et du 26 Septembre 2019 en lieu et place du siège de l’entreprise, il a été convenu ce qui suit entre :

Le G.I.E. SERMAT, représenté par Monsieur XX agissant en tant que Président, 
D’une part,

Et

L’Organisation syndicale CGTR, représentée par Monsieur XX, 
D’autre part.



ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent protocole s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise quelle que soit la nature du contrat de travail.


ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD

SALAIRE DE BASE
Le salaire de base brut est augmenté, pour l’ensemble du personnel :
de 2.2% au 1er janvier 2019
Le rattrapage des salaires par effet rétroactif s’effectuera sur la paie du mois d’octobre 2019.



SUPPLEMENT PRIME D’INTERESSEMENT 2018
Au titre de l’exercice 2018, il a été convenu de verser un supplément d'intéressement, conformément à l’article L.3314-10 du code du travail, d’un montant brut de 950 € (neuf cent cinquante euros) par collaborateur présent au jour de la signature du présent protocole. 
Ces modalités sont conformes aux conditions prévues pour la partie fixe par l’article 5 de l’accord du 22 juin 2018, à savoir « réparti uniformément entre tous les salariés ». Il est rappelé que seuls les collaborateurs présents en 2018 et ayant perçu à ce titre une prime d’intéressement pourront bénéficier de ces dispositions. En conséquence et à titre dérogatoire, pour les collaborateurs entrés en 2019 et ne percevant pas de prime d’intéressement au titre de 2018, sera versée une prime exceptionnelle d’un montant brut de 950 € (Neuf cent cinquante euros) en lieu et place dudit supplément d’intéressement.
Ces dispositions seront mises en œuvre sur la paye d’octobre 2019 sous la forme d’un versement sur le bulletin de paye.
ARTICLE 3 – CLOTURE DES NEGOCIATIONS

Le présent protocole clôt les négociations visant à augmenter les salaires, accessoires et primes, y compris celles relevant des articles L. 3312-1 et L3312-2 du code du travail pour l’année 2019.

ARTICLE 4 – MODALITES DE DEPOT

En application des articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur la plateforme de dépôt prévue à cet effet auprès de la DIECCTE de St Denis. Il sera remis également un exemplaire du présent protocole au Greffe du Conseil de Prud’hommes de St Denis.
Fait au Port en 4 exemplaires, le 26 Septembre 2019,






Pour information, étaient également présents, Messieurs : X, X, X, X et X pour la délégation CGTR – Monsieur X et Madame X pour l’employeur.
AVENANT A L’ACCORD SUR LA COUVERTURE DU RISQUE DECES ET INVALIDITE PERMANENTE ACCIDENTELS DE LA VIE PROFESSIONNELLE DU 28 NOVEMBRE 2012

ENTRE


D’une part,

La Société APERAM Stainless France, (RCS Bobigny 501 651 616) dont le siège social est situé 6 rue André Campra - 93 200 La Plaine Saint-Denis, représentée par en sa qualité de Président, et, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines.


ET d’autre part,

Les Organisations syndicales représentatives à savoir:


La C.F.D.T représentée par en sa qualité de coordinatrice syndicale de Groupe


La C.F.E – C.G.C représentée par en sa qualité de coordinateur syndical de Groupe


La C.G.T représentée par en sa qualité de coordinateur syndical de Groupe



Il a été convenu ce qui suit,

Préambule :
Lors de la négociation de l’accord sur la couverture décès et invalidité permanente signé le 28 Novembre 2012, les parties avaient mis en place une couverture pour les risques de la vie professionnelle. Les parties décident de différer le terme de cet accord de groupe et d’apporter des évolutions à l’article 1.
Les articles suivants sont modifiés comme suit, tous les autres restent inchangés : 
Article 1 - dernier paragraphe - Principes de base 
Pour permettre la couverture des événements survenant en dehors d’un cadre professionnel, un contrat d’assurance à adhésion facultative, dont la cotisation sera à leur charge exclusive, pourra être proposé aux salariés du Groupe Aperam.
Article 10 - troisième paragraphe - Entrée en vigueur, durée, dénonciation, litiges
Les parties signataires ont la volonté expresse et unanime d’appliquer les dispositions du présent accord pour une durée déterminée allant jusqu’au 31 Décembre 2022. Ces dispositions ne se transformeront pas en accord à durée indéterminée à leur échéance.

Le présent avenant entrera en vigueur à compter de l’accomplissement de l’ensemble des formalités de dépôt.

Fait à Saint-Denis, le 26 Septembre 2019

Pour les organisations syndicales				Pour la Direction
Pour la CFDT :						Président Aperam Stainless France
						

Pour la CFE/ CGC :					Directeur Ressources Humaines
					
					
Pour la CGT :
AVENANT A L’ACCORD DE METHODE
RELATIF A LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL



	
ENTRE

La Direction du Groupe XX, représentée par M. XX, en qualité de Directeur des Relations Sociales du Groupe XX, d’une part

ET 

Les organisations syndicales représentatives au sein du Groupe et représentées ;

pour la CFTC par M. XX, en qualité de Coordinateur Syndical Groupe CFTC,

pour la CFDT par Mme XX, en qualité de Coordinatrice Syndicale Groupe CFDT,

pour FO par M. XX, en qualité de Coordinateur Syndical Groupe FO,

pour la CFE-CGC par Mme XX, en qualité de Coordinatrice Syndicale Groupe CFE-CGC.


Dûment mandatés à cet effet d’autre part. 

SOMMAIRE








PREAMBULE

Le Groupe XX a conclu avec les partenaires sociaux, le 26 octobre 2016, un accord de methode relatif a la qualite de vie au travail d’une durée déterminée de trois ans, prenant fin le 25 octobre 2019.
Conformément à l’accord groupe relatif à l’organisation du dialogue social conclu au sein du groupe le 28 décembre 2017, les parties ont engagé une négociation pour reconduire un accord sur ce thème.
Cette négociation n’étant pas terminée à la date d’expiration du précédent accord (25 octobre 2019), les partenaires sociaux et la Direction du Groupe XX s’accordent pour prolonger la durée d’application de l’accord groupe du 26 octobre 2016 relatif a la qualite de vie au travail pendant la durée de cette négociation et dans les conditions suivantes.


Article 1 : Champ d’application de l’avenant 

Le présent avenant est un avenant à l’accord de Groupe au sens des articles L.2232-30 et suivants du Code du Travail.

Il a le même champ d’application que l’accord initial du 26 octobre 2016 c’est-à-dire qu’il concerne limitativement les sociétés du Groupe XX dont la liste figure en annexe 1 de l’accord du 26 octobre 2016.

Article 2 – Objet de l’avenant

Le présent avenant a pour objet de prolonger l’application de l’accord groupe du 26 octobre 2016 relatif à la qualité de vie au travail, jusqu’au 31 décembre 2019, dans toutes ses dispositions.

Article 3  : Durée de l’avenant

Le présent avenant rentrera en vigueur à compter du jour de sa signature et jusqu’au 31 décembre 2019.

Article 4 : Communication de l’avenant

Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le Groupe.

Article 5 : Publicité

Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-6 et suivants et D  2231-1-1.



Fait à Laval, le …….




Pour la CFTC :                                     			LA DIRECTION
M. XX								M. XX
Coordinateur Syndical Groupe CFTC	Directeur des Relations Sociales Groupe
					


Pour la CFDT
Mme XX				
Coordinatrice Syndicale Groupe CFDT



Pour FO                                  		
M. XX
Coordinateur Syndical Groupe FO




Pour la CFE-CGC                                 	 
Mme XX
Coordinatrice Syndicale Groupe CFE-CGC
ACCORD DE REDUCTION DES MANDATS ELECTIFS



Entre les soussignés :

La société TCRA, dont le siège social est sis : 173 rue du Petit Gigognan, ZI de Courtine - 84000 Avignon, représentée par son Directeur, Monsieur XXXX,
D’une part,
Et :

Le syndicat FO, représenté par Monsieur XXXX, Délégué syndical,
Le syndicat CFDT, représenté par Madame XXXX, Déléguée syndicale,
Le syndicat CGT, représenté par Monsieur XXXX, Délégué syndical
D’autre part.

préambule

Depuis le 1er janvier 2018, le Comité Social Economique (CSE) est la nouvelle institution représentative du personnel qui remplace les Délégués du Personnel (DP), le Comité d’Entreprise et le CHSCT. Des mesures ont été prévues par les Ordonnances « MACRON » pour encadrer la transition entre les anciennes institutions représentatives et la mise en place du CSE étant entendu que celle-ci doit être réalisée au plus tard le 1er janvier 2020.

En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 et de la Loi de ratification n° 2018-217 du 29 mars 2018, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives ont décidé d’ouvrir des discussions visant à définir les modalités, appropriées au contexte économique et social de l’entreprise, de mise en œuvre de la nouvelle instance. 

Fidèles à leur pratique d’un dialogue partenarial, les Parties ont choisi d’anticiper la mise en place du CSE au 4ème trimestre 2019. Dans cet objectif, elles décident de procéder à la réduction des mandats des représentants du personnel. 

article 1 - date d’échéance des mandats

Les mandats actuels, issus des élections du 17 février 2017, des représentants du personnel au Comité d’entreprise, des Délégués du personnel et des élus au Conseil de discipline, ainsi que des membres du CHSCT courent pour une période initialement prévue de trois (3) ans, soit jusqu’au 3 mars 2020.

article 2 – cessation anticipée des mandats

Il est convenu de réduire la durée des mandats précités pour ramener leur échéance à la date du 30 novembre 2019.

Cette réduction s’applique à l’ensemble des mandats électifs pour l’ensemble des instances représentatives établies au sein de l’entreprise.

article 3 -  durée et publicité

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée par son objet.

Conformément aux prescriptions des articles L2231-5-1, L 2231-6, D.2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans la base de données nationale et auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes.
Il sera transmis aux Organisations syndicales ainsi qu’aux Représentants du personnel concernés, et donnera lieu à une information auprès du  personnel.




Fait à Avignon, le 26 septembre  2019