Accord BTP RMS du 10 octobre 2019 relatif au fonctionnement et au financement 
des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissements et du Comité Social et Economique Central de BTP RMS



Entre

L’association BTP Résidences Médico-Sociales (BTP RMS) dont le siège social est situé 7
rue du Regard à Paris 6ème représentée par Monsieur XXXX, dûment habilité en sa
qualité de Directeur

Ci-après dénommée « BTP RMS »
D’une part,

Et

Les organisations syndicales suivantes :
la Fédération de la Protection Sociale, du Travail et de l’Emploi – CFDT
le Syndicat National du Personnel CFE-CGC 
le Syndicat National du Personnel CGT
le Syndicat National du Personnel FO

Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »
D’autre part,


Ci-après, désignées ensemble « les Parties »


PRÉAMBULE 

Une nouvelle représentation du personnel sera mise en place sous la forme de Comités Sociaux et Economiques (CSE) suite aux élections professionnelles qui se tiendront avant le terme des mandats actuels, soit avant le 30 novembre 2019. 

Un accord sur le nombre et le périmètre des CSE a été signé le 3 avril 2019 et prévoit de garder une représentation du personnel décentralisée et en même temps au plus proche des salariés par la constitution d’un Comité Social et Economique Central (CSE-C) et de 10 Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement (CSE-E).

Un protocole d’accord préélectoral déterminant notamment le nombre d’élus et leurs répartitions au sein des CSE-E et du CSE-C a été signé le 6 juin 2019.

Le présent accord vise à définir les modalités de fonctionnement et de financement des CSE-E et du CSE-C pour la durée de la nouvelle mandature, à savoir du 1er décembre 2019 au 30 novembre 2023. 

Le présent accord permet également d’associer les partenaires sociaux dans une démarche d’entreprise visant à favoriser la représentation du personnel, à garantir la pleine information des Instances représentatives du personnel et à bénéficier aux salariés.
Ce sont sur ces bases que les Organisations Syndicales représentatives et la Direction Générale de BTP RMS se sont réunies et ont négocié le présent accord. 

Chapitre 1 – Fonctionnement du CSE-C et des CSE-E 

Article 1 : Nombre de réunions des CSE-E et du CSE-C 

Article 1-1 : Nombre de réunions des CSE-E

Par le présent accord d’entreprise, les parties ont convenu de fixer un nombre de réunions plénières des CSE-E selon les modalités suivantes : 11 réunions par an (à raison d’une réunion par mois et d’une réunion entre le 1er juillet et le 31 août).

Au moins 4 réunions du CSE-E portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

En outre, conformément à l’article L.2315-27 du Code du Travail, le CSE-E est réuni :

à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves
ainsi qu’en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement


Article 1-2 - Nombre de réunions du CSE-C 

L’article L.2316-15 du Code du Travail prévoit que le CSE-C se réunit au moins une fois tous les six mois.

Le présent accord fixe au nombre de 4 les réunions annuelles ordinaires du CSE-C BTP RMS.

Au moins 1 réunion du CSE-C porte annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Des réunions exceptionnelles peuvent être fixées :

à la demande du président du CSE-C
à la demande de la majorité de ses membres






Article 2 : Délégation aux CSE-E et au CSE-C 

Article 2-1 : Délégation aux CSE-E  

Le Président du CSE-E peut lors de chaque réunion être accompagné, conformément à l’article L.2315-23 du Code du Travail, de 3 collaborateurs qui ont voix consultative.

Le nombre de membres composant la délégation du personnel est fixée dans le protocole d’accord préélectoral :




Lors des réunions portant sur les questions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail, sont membres de droit du CSE-E les personnes visées à l’article L. 2314-3 du Code du Travail. 

Ces membres de droit n’ont vocation à être présents que durant le temps où les questions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail sont abordées. Ils n’ont qu’une voix consultative.


Article 2-2 : Délégation au CSE-C  

Le Président du CSE-C peut, lors de chaque réunion, être assisté de 3 collaborateurs qui ont voix consultative.

Le nombre de membres composant la délégation du personnel au CSE-C est fixée dans le protocole d’accord préélectoral :





Lors des réunions portant sur les questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail, les personnes visées à l’article L.2314-3 du Code du Travail font partie du CSE-C avec voix consultatives. 


Article 3 : Déroulement des réunions 

Article 3-1 – Convocation des membres du CSE-E


Les membres titulaires du CSE-E sont convoqués via leur email professionnel avec accusé de réception et par courrier postal. 

Les suppléants sont en copie de cet e-mail et sont également destinataires de la convocation transmise aux titulaires par courrier afin de gérer au mieux leur remplacement.

Les suppléants n’assistent à la réunion qu’en l’absence du Titulaire (charge au titulaire d’organiser son remplacement). 


Article 3-2 – Convocation des membres du CSE-C


Les membres titulaires du CSE-C sont convoqués via leur email professionnel avec accusé de réception et par courrier postal. 

Les suppléants sont en copie de cet e-mail et sont également destinataires de la convocation transmise aux titulaires par courrier afin de gérer au mieux leur remplacement.

Les suppléants n’assistent à la réunion qu’en l’absence du Titulaire (charge au titulaire d’organiser son remplacement). 


Article 3-3 - Recours à la visioconférence

Le recours à la visioconférence pour réunir les Instances Représentatives du Personnel a été prévu par le législateur à l’article L.2315-4 du Code du Travail. 

BTP RMS privilégie le principe de réunions rassemblant les personnes physiquement. BTP RMS se réserve cependant la possibilité de recourir à la visioconférence notamment lorsque cela peut être utile au bon fonctionnement du dialogue social et favoriser la complétude et la tenue des réunions.

Dans le cas où la réunion plénière se tiendrait en visioconférence, les Instances Représentatives du Personnel pourront recourir à la visioconférence pour la tenue de la réunion préparatoire. 

La visioconférence constitue en effet un moyen moderne de réunir les Instances Représentatives du Personnel en permettant sans peine à ses membres d’assister aux réunions tout en développant une conduite éco-responsable.


Article 3-4 -  Consultations annuelles

Les 3 grandes consultations annuelles portent, conformément à l’article L.2312-17 du Code du travail, sur: 

Les orientations stratégiques de l’entreprise
La situation économique et financière de l’entreprise
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Ces consultations sont conduites uniquement au niveau du CSE-C.

La périodicité des consultations est annuelle. 

Le plan de développement des compétences (ancien « plan de formation ») fera quant à lui l’objet d’une consultation spécifique conduite tout d’abord au niveau des CSE-E. L’ensemble des avis des CSE-E seront ensuite transmis au CSE-C pour que ce dernier soit également consulté.

Pour les autres consultations ponctuelles éventuelles, le principe d’une consultation unique soit au niveau du CSE-C, soit au niveau du CSE-E est retenu. 

Une double consultation du CSE-C et des CSE-E ne sera réalisée que lorsque le projet décidé au niveau de l’entreprise contient des mesures d’adaptation spécifiques nécessaires dans les établissements. Le CSE-C sera alors consulté préalablement au CSE-E concerné. Il reviendra à la Direction de déterminer la nature des projets. 

Si la consultation porte sur un sujet qui n’est que du ressort de l’établissement, seul le CSE-E sera consulté.


Article 3-5 – Base de Données Economiques et Sociales (BDES)

Conformément à l’article R.2312-7 du Code du Travail, la BDES permet la mise à disposition au CSE-C des informations nécessaires aux 3 consultations récurrentes et, plus généralement, aux documents transmis par l’employeur aux membres du CSE-C en vue de la réunion plénière. Les informations précitées seront déposées au moins 10 jours avant la réunion. 

Les documents transmis aux membres des CSE-E pourront également être déposés sur une base (base lotus par exemple) afin d’être adressés plus facilement.


Article 3-6 - Procès-verbaux

Les procès-verbaux des réunions des CSE-E et du CSE-C contiennent le compte-rendu de la réunion de l’instance. 

La réunion du CSE-C étant par ailleurs enregistrée, si le résumé n’était pas jugé suffisant, tout membre du CSE-C pourrait demander à prendre connaissance de cet enregistrement.

Le procès-verbal des réunions ordinaires du CSE-C est réalisé dans un délai de 2 mois suivant la réunion concernée et, en tout état de cause, avant la réunion suivante. A compter de son approbation en réunion, il est transmis sous format papier au secrétaire du CSE de chaque établissement et mis à disposition sur la BDES. 

Le procès-verbal des réunions ordinaires des CSE-E est réalisé dans un délai de 3 semaines suivant la réunion concernée et en tout état de cause avant la tenue de la réunion suivante.








Article 4 : Crédits d’heures et préparation des réunions 

Les dispositions du présent accord se substituent aux dispositions de l’article 11 du Protocole de Raccordement BTP RMS concernant les crédits d’heures des CSE-E (anciens CE, DP et CHSCT) et CSE-C (ancien CCE). 
En outre, il est rappelé que les dispositions relatives au droit syndical de l’article 9 du Protocole de Raccordement BTP RMS s’appliquent uniquement aux activités syndicales (et non aux membres du CSE-E ou CSE-C).


Article 4-1 : Crédits d’heures des membres des CSE-E

Article 4-1-1 Crédit d’heures des titulaires
Il est rappelé que le protocole d’accord préélectoral signé le 6 juin 2019 a fixé le nombre de sièges aux CSE-E. 

Le crédit d’heures des titulaires des CSE-E est déterminé conformément aux dispositions légales en vigueur. 




L'information de l'employeur quant à la prise de ces heures de délégation s'effectue dans un délai de 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation, par mail ou par courrier remis en main propre.

Il est précisé que le délai de 8 jours ne s’applique pas pour la prise d’heures de délégation d’une durée inférieure ou égale à 2 heures et utilisées au sein de d’établissement. En tout état de cause, cette utilisation doit faire l’objet d’une information à l’employeur avant la date prévue de leur utilisation.

Il est rappelé que le temps passé en réunion du CSE-E avec la Direction est considéré comme du temps de travail et ne s’impute sur aucun crédit d’heures.

Report des heures de délégation

Conformément à l’article R.2315-5 du Code du Travail, les membres titulaires ont la possibilité de cumuler dans la limite de 12 mois leurs heures de délégation.
Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d’1,5 fois le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire.
L'information à l'employeur quant à la prise de ces heures de délégation reportées s'effectue dans un délai de 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation (par mail ou par courrier remis en main propre).

Il est précisé que le délai de 8 jours ne s’applique pas pour la prise d’heures de délégation reportées d’une durée inférieure ou égale à 2 heures et utilisées au sein de d’établissement. En tout état de cause, ce report doit faire l’objet d’une information à l’employeur avant la date prévue de leur utilisation

Mutualisation des heures de délégation : 

Conformément à l’article R.2315-6 du Code du Travail, les membres titulaires ont la possibilité de répartir entre eux et avec les suppléants leurs heures de délégation.
Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d’1,5 fois le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire.
L'information de l'employeur quant à la prise de ces heures de délégation partagées s'effectue dans un délai de 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation, par mail ou par courrier remis en main propre. 

Cet écrit précise l’identité des membres du CSE concerné ainsi que le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux. 

Il est précisé que le délai de 8 jours ne s’applique pas pour la prise d’heures de délégation mutualisées d’une durée inférieure ou égale à 2 heures et utilisées au sein de d’établissement. En tout état de cause, cette mutualisation doit faire l’objet d’une information à l’employeur avant la date prévue de leur utilisation. 


Article 4-1-2 Crédit d’heures du secrétaire et du trésorier 

Le secrétaire du CSE-E bénéficie d’un crédit d’heures mensuel de 5 heures au titre de cette fonction.

Le trésorier du CSE-E bénéficie d’un crédit d’heures mensuel de 5 heures au titre de cette fonction.

Les crédits d’heures complémentaires alloués ci-dessus aux secrétaire et trésorier du CSE-E suivent le même régime légal de report dans la limite de 12 mois et de mutualisation que les crédits d’heures des membres titulaires du CSE-E. 
L'information à l'employeur quant à la prise de ces heures de délégation reportées ou mutualisées s'effectue dans un délai de 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation (par mail ou par courrier remis en main propre). 

Cet écrit précise, concernant la mutualisation, l’identité des membres du CSE concerné ainsi que le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux. 

Les salariés concernés ne pourront pas prendre dans le mois plus d’1,5 fois le crédit d’heures de délégation (règlementaire + conventionnel) dont ils bénéficient. 

Article 4-1-3 Suppléants 

Les membres suppléants ne disposent pas de crédit d’heures. 

En outre, conformément aux dispositions légales, seuls les membres titulaires des CSE-E assistent aux réunions. Le suppléant assiste aux réunions uniquement en cas d’absence du titulaire.
Les parties ont cependant convenu que les suppléants assistent à la réunion constitutive du CSE-E.
Par ailleurs, les parties ont également convenu que les suppléants assistent à 4 réunions par an du CSE-E. Il s’agit strictement des 4 réunions par an qui portent sur les attributions du CSE-E en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Les suppléants assistent à l’intégralité de ces réunions avec voix consultatives.
Article 4-2 Crédit d’heures des membres du CSE-C


Article 4-2-1 Crédit d’heures des titulaires

Les membres titulaires du CSE-C ne bénéficient d'aucun crédit d'heures spécifique au titre de ce mandat.

Article 4-2-2 Crédit d’heures du secrétaire 

Les Organisations Syndicales et la Direction se sont mises d’accord pour que le secrétaire du CSE-C bénéficie d’un crédit d’heures de 120 heures par an.

Le crédit d’heures complémentaire alloué ci-dessus au secrétaire suit le même régime légal de report dans la limite de 12 mois et de mutualisation que les crédits d’heures des membres titulaires du CSE. 
L'information de l'employeur quant à la prise de ces heures de délégation reportées ou mutualisées s'effectue dans un délai de 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation (par mail ou par courrier remis en main propre). 

Cet écrit précise, concernant la mutualisation, l’identité des membres du CSE concerné ainsi que le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux. 

Le secrétaire ne pourra pas utiliser dans le mois plus d’une fois et demie le crédit d’heure de délégation (règlementaire + conventionnel) dont il bénéficie.


Article 4-2-3 Les suppléants 


Les membres titulaires du CSE-C ne bénéficient d'aucun crédit d'heures spécifique au titre de ce mandat.

Seuls les membres titulaires assistent aux réunions du CSE-C. Le suppléant assiste aux réunions uniquement en cas d’absence du titulaire.


Article 4-3 Réunions du CSE-E

Article 4-3-1 Préparation des réunions du CSE-E

Les membres élus titulaires du CSE-E (ou leur suppléant en cas d’absence) assistant à une réunion plénière organisée par la Direction Générale ont la possibilité d’organiser une réunion préparatoire, au préalable de la réunion du CSE-E.

Le temps passé dans le cadre de ces réunions préparatoires s’impute sur leur crédit d’heures. 


Article 4-3-2 Temps passé en réunion du CSE-E 

Il est rappelé que le temps passé en réunion du CSE-E avec la Direction est considéré comme du temps de travail et ne s’impute sur aucun crédit d’heures.


Article 4-4 Réunions du CSE-C

Article 4-4-1 Préparation des réunions du CSE-C

Les membres élus titulaires du CSE-C (ou leur suppléant en cas d’absence) assistant à une réunion plénière organisée par la Direction Générale ont la possibilité d’organiser une réunion préparatoire, au préalable et en continu de la réunion du CSE-C.

Une journée de crédit d’heures supplémentaires à la veille des 4 réunions ordinaires annuelles est accordée à chacun des membres élus du CSE-C. 

Les journées de réunions préparatoires ne s’imputent pas sur les crédits d’heures. 

Les frais de déplacement sont pris en charge par BTP RMS selon les modalités et barèmes en vigueur définis pour le personnel de BTP RMS. 


Article 4-4-2: Temps passé en réunion du CSE-C et frais de déplacement

Il est rappelé que le temps passé en réunion du CSE-C avec la Direction est considéré comme du temps de travail et ne s’impute sur aucun crédit d’heures.

Les frais de déplacement et de séjours (hôtel et restaurant) de la soirée précédant une réunion préparatoire commençant le matin (cas d'une réunion organisée sur une journée entière), sont pris en charge par l’employeur selon les modalités et barèmes en vigueur définis pour le personnel de BTP RMS.

Les autres frais de déplacement sont également pris en charge par l’employeur selon les modalités et barèmes en vigueur définis pour le personnel de BTP RMS.



Article 5 : Commissions Santé, Sécurité et Conditions de travail

Article 5-1 – CSSCT Centrale (CSSCT-C) 

Article 5-1-1 Mise en place du CSSCT

Conformément à l’article L.2315-36 du code du travail une CSSCT est obligatoire dans les entreprises d’au moins 300 salariés.

Au regard des effectifs de BTP RMS, une CSSCT-C est mise en place au sein du CSE-C de BTP RMS.

La CSSCT-C est présidée par l’employeur (ou son représentant légal) qui peut être assisté dans les conditions prévues par la loi, à savoir des collaborateurs appartenant à l'entreprise (ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires).

La CSSCT-C est composée de 3 membres à savoir un représentant élu du CSE-C pour chaque collège, titulaire ou suppléant, dans son CSE-E.

En l’absence de candidat sur un siège de l’un des collèges, celui-ci pourra être attribué à un autre collège.

Conformément à l’article L.2315-38 du Code du Travail, la CSSCT-C se voit confier par délégation du CSE-C ses attributions et missions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. 
La CSSCT-C n’a aucune attribution consultative et ne peut pas recourir à un expert, ces attributions relevant du CSE-C. 
La CSSCT-C se réunit 1 fois par an au minimum à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la réunion du CSE-C sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Article 5-1-2 Désignation des membres du CSSCT-C

La désignation des membres des CSSCT-C se fait lors de la 1ère réunion du CSE-C par une résolution adoptée à la majorité des membres présents. 

Les titulaires du CSE-C (ou leurs suppléants en cas d’absence) élisent au scrutin majoritaire uninominal à un seul tour, les membres de la CSSCT-C. Le président du CSE-C ne peut pas prendre part au vote.

Chaque collège procède à l’élection du membre qui le représentera.

Le vote se déroule à bulletin secret sous enveloppe.

En cas d’égalité des voix, le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de voix lors de son élection au CSE sera élu. 

Il appartient au président du CSE-C de proclamer les résultats. 


Article 5-2 CSSCT d’Etablissement et référent SSCT

Article 5-2-1 Mise en place des CSSCT-E et référent SSCT

Conformément à l’accord BTP RMS du 3 avril 2019 relatif au nombre et périmètre des CSE, des CSSCT-E facultatives sont constituées dans les établissements dont l’effectif est supérieur à 100 salariés selon les modalités suivantes :
Une CSSCT comprenant 3 membres (issus des membres Titulaires ou Suppléants de leur CSE-E) aux CSE d’Etablissements « Le Parc » et « Le Belloy »,
Une CSSCT comprenant 2 membres (issus des membres Titulaires ou Suppléants de leur CSE-E) aux CSE d’Etablissements « Les Fontaines de Monjous », « Les floralies», « La Buissonnière » et « Le Château du Tillet ».
Les élus qui seront membres du CSSCT bénéficieront d’un crédit d’heures spécifique au titre de cette fonction, à savoir de 4 heures par mois. 
Par ailleurs, un référent (issu des membres Titulaires ou Suppléants de son CSE-E) sur le sujet sera institué dans les autres CSE-E : « Pont Bertin », « Jean d’Orbais », « La croix du Gué » et « Le Château Blanc ». 
Le référent bénéficiera également du crédit d’heures octroyé ci-dessus, à savoir de 4 heures par mois.
La CSSCT-E se réunit 4 fois minimum par an à l’initiative de l’employeur dans le cadre des réunions du CSE-E sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Les crédits d’heures complémentaires alloués ci-dessus aux membres des CSSCT et référent SSCT suivent le même régime légal de report dans la limite de 12 mois et de mutualisation que les crédits d’heures des membres titulaires du CSE. 

Article 5-2-3 : Désignation des membres des CSSCT-E 

La désignation des membres des CSSCT-C se fait lors de la 1ère réunion du CSE-E par une résolution adoptée à la majorité des membres présents. 

Les titulaires du CSE-E (ou leurs suppléants en cas d’absence) élisent au scrutin majoritaire uninominal à un seul tour, les membres de la CSSCT-E. Le président du CSE ne peut pas prendre part au vote.

Les électeurs du CSE-E votent par collège pour désigner leurs membres. Chaque électeur doit voter en une seule fois pour autant de candidats qu’il y a de sièges à pourvoir dans son collège. Lorsque le membre de l’encadrement doit être désigné, les élus des 2ème et 3ème collèges prennent part au vote en un collège unique pour les CSE-E. 

Le vote se déroule à bulletin secret sous enveloppe.

En cas d’égalité des voix, le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de voix lors de son élection au CSE-E sera élu. 

Il appartient au président du CSE-E de proclamer les résultats. 


Article 5-2-4 : Désignation du référent

La désignation du référent se fait lors de la 1ère réunion du CSE-E par une résolution adoptée à la majorité des membres présents. 

Les titulaires du CSE-E (ou leur suppléant en cas d’absence), élisent au scrutin majoritaire uninominal à un seul tour, le référent. Le président du CSE-E ne peut pas prendre part au vote.







Article 6 : Autres commissions du CSE-C 

Article 6-1 – Commissions du CSE-C
 

En application des articles L.2315-45 et suivants du Code du Travail, il est constitué les commissions suivantes au niveau du CSE-C :

Les 4 commissions légalement obligatoires en l’absence d’accord :

Commission Economique (à compter de 1 000 salariés) visée à l’article L.2315-46 du Code du Travail
Commission Formation (à compter de 300 salariés) visée à l’article L.2315-49 du Code du Travail
Commission d'Information et Aide au Logement (à compter de 300 salariés) visée à l’article L.2315-50 du Code du Travail
Commission de l’Egalité Professionnelle (à compter de 300 salariés) visée à l’article L.2315-56 du Code du Travail.

Il est à noter que conformément au code du travail, la commission économique est présidée par l'employeur ou son représentant.

Les commissions facultatives constituées à la discrétion du CSE-C :

Commission de Gestion des Activités Sociales et Culturelles
Commission Financière


Article 6-2 – Crédits d’heures des membres du CSE-C

Un crédit d’heures de 60 heures par an est accordé à chacun des 30 membres élus ou non élus des commissions. 

Ce crédit d’heures comprend le temps de déplacement et le temps de réunion des membres et se substitue aux crédit légaux ou conventionnels de branche attribués pour le fonctionnement de ces commissions.

Un suivi trimestriel sera réalisé et communiqué au secrétaire du CSE-C. 


Article 6-3 – Frais de déplacements des membres des commissions
 

Les frais de déplacements des membres des 4 commissions obligatoires (commission économique, commission de la formation, commission de l’information et d’aide au logement, commission de l’égalité professionnelle) sont pris en charge par l’employeur à hauteur de 8 jours de réunions de commissions par an. 

Les frais de déplacement des réunions de commissions complémentaires sont pris en charge sur la subvention de fonctionnement du Comité.

Les frais de déplacement des membres des commissions facultatives dont l’objet est lié aux activités dites « économiques » du CSE-C sont pris en charge dans le cadre du plafond global ci-dessus de 8 jours ou s’il est dépassé sur la subvention de fonctionnement du Comité. 

Ces frais sont pris en charge selon les modalités et barèmes en vigueur définis pour le personnel de BTP RMS. 

Le temps passé par les équipes de BTP RMS à la gestion des remboursements de frais de ces commissions est quant à lui imputable sur la subvention de fonctionnement. 

Les frais de déplacement des membres des commissions dont l’objet est lié à la gestion des activités dites « activités sociales et culturelles » sont pris en charge sur la dotation dédiée au activités sociales et culturelles. 



Chapitre 2 – Financement du CSE-C et des CSE-E 

Article 1 : Transfert des biens vers les nouvelles instances

Le transfert des biens des Comités d’Entreprise (CE) et du Comité central d’Entreprise (CCE)  vers les nouvelles instances des CSE-E et CSE-C est organisé par l’ordonnance du 22 septembre 2017, modifiée par ordonnance. 

En effet, l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a prévu en son article 9 – VI : 

"L'ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes des comités d'entreprise, des comités d'établissement, des comités centraux entreprises, des délégations uniques du personnel, des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et des instances prévues à l'article L. 2391-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente ordonnance, existant à la date de publication de la présente ordonnance sont transférés de plein droit et en pleine propriété aux comités sociaux et économiques prévus au titre Ier du livre III de la deuxième partie du code du travail mis en place au terme du mandat en cours des instances précitées et au plus tard au 31 décembre 2019.
Lors de leur dernière réunion, les instances mentionnées au premier alinéa décident de l'affectation des biens de toute nature dont elles disposent à destination du futur comité social et économique et, le cas échéant, les conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées. Lors de sa première réunion, le comité social et économique décide, à la majorité de ses membres, soit d'accepter les affectations prévues par les instances mentionnées au premier alinéa lors de leur dernière réunion, soit de décider d'affectations différentes. Les transferts de biens meubles ou immeubles prévus au présent article ne donnent lieu ni à un versement de salaires ou honoraires au profit de l'Etat ni à perception de droits ou de taxes. ».

Ainsi, l'ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes des anciennes Instances Représentatives du Personnel sont transférés de plein droit et en pleine propriété aux CSE qui seront mis en place au terme des mandats des CE.

A cette fin, lors de la dernière réunion des CE et du CCE, l'instance va décider de l'affectation des biens de toute nature dont elle dispose à destination du futur CSE-E et CSE-C et le cas échéant, les conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées.

Puis, lors de sa première réunion, les CSE-E et le CSE-C décideront à la majorité de ses membres : 

soit d'accepter les affectations ainsi décidées par le CE
soit de décider d'affectations différentes.



Article 2 : Budget de fonctionnement 0.2%

Article 2-1 : Dépenses prises en compte dans le 0.2% 

Conformément à l’article L.2315-61 du Code du Travail, l'employeur verse au CSE une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à : 

0,20 % de la masse salariale brute dans les entreprises de 50 à 2000 salariés  
0,22 % de la masse salariale brute dans les entreprises de plus de 2000 salariés.

Il est rappelé que les dépenses imputables sur la subvention de fonctionnement doivent s'inscrire dans le cadre du fonctionnement du Comité et de ses missions économiques. 

Ne peuvent ainsi s’imputer sur la subvention de fonctionnement :

Des dépenses rattachées à la gestion des activités sociales et culturelles du CSE-C ou des CSE-E
Des dépenses afférentes à des fonctions syndicales.

Par ailleurs, certaines dépenses sont à la charge de l’employeur. 

C’est le cas notamment :

Des frais de trajets liés à la tenue des réunions du CSE-C ou des CSE-E sur convocation de l’employeur,

La fourniture d’un local aménagé, chauffé, éclairé, table, chaises et une armoire fermant à clef, conformément à l’articles L.2315-25 du code du travail et à la lettre ministérielle du 6 mai 1983. 

A ce titre, il est convenu que BTP RMS met à disposition du CSE-C une ligne téléphonique, un photocopieur/imprimante, un ordinateur avec les outils bureautiques (logiciel de traitement de texte…) et d’un accès à la messagerie. 

Il est également convenu que les CSE-E disposent quant à eux des moyens suivants :

Un ordinateur, avec écran, clavier et souris, équipé des outils bureautiques (logiciel de traitement de texte, etc.) et d’un accès à la messagerie
Une imprimante
Une ligne téléphonique.

BTP RMS s’engage à adapter le matériel fourni au CSE-C et aux CSE-E aux évolutions technologiques. 

BTP RMS met également à la disposition des CSE-E qui le sollicitent un logiciel pour établir la comptabilité du CSE-E dans la limite du nombre de licences disponibles au sein de la structure. 

Les secrétaires et les trésoriers des CSE-E bénéficient sur ce matériel d’un accès individuel à internet. 

En outre, dans le cadre de leur utilisation de l’outil informatique, les secrétaires et les trésoriers des CSE-E pourront recevoir et envoyer à l’extérieur des courriels via la messagerie.

L’ensemble des bénéficiaires sera tenu de respecter la charte d’usage du système d’information du Groupe PRO BTP pour une utilisation exclusivement liée à l’exercice de leurs fonctions de représentant du personnel.

La liste des personnes bénéficiant de ces moyens sera remise au secrétaire du CSE-C qui pourra solliciter son aménagement en informant le Président du CSE-C des changements de secrétaire ou de trésorier dans les CSE-E concernés.

La rémunération en tout ou partie des experts habilités par le CSE-C (conformément aux articles L.2315-80 du code du travail)

La rémunération en tout ou partie de l’expert-comptable habilité par le CSE-C (conformément à l’ordonnance n°2017 du 22 septembre 2017)

Les salaires du temps consacré aux formations (conformément à l’article L.2315-16 du code du travail)

Le financement de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (conformément à l’article L.2315-18 du code du travail).
 
Un tableau, en annexe 1 au présent accord, liste les principaux postes de dépenses susceptibles de se présenter et précise sur quel budget ils sont imputables (prise en charge par l’employeur, subvention de fonctionnement ou dotations activités sociales et culturelles).


Article 2-2 : Mise à disposition de personnel par la Direction 

Article 2-2-1 - Mise à disposition d’un secrétaire administratif du CSE-C

La Direction de BTP RMS met à disposition du CSE-C, un salarié notamment en charge des missions suivantes :

Présence aux réunions du CSE-C et rédaction du procès-verbal de séance
Convocation des commissions du CSE-C et rédaction des comptes rendus de séance.


Article 2-2-2 - Mise à disposition d’un secrétaire administratif chargé de la rédaction des procès-verbaux des CSE-E

La Direction de chaque établissement met à la disposition de son CSE-E un secrétaire administratif chargé de la rédaction du procès-verbal de séance. 

Article 2-2-3 - Aide administrative apportée par le service paie
Le support technique apporté par le service paie au CSE-C et aux CSE-E dans l’exécution de certaines tâches qui par nature entrent dans la subvention de fonctionnement (remboursements des frais des commissions…) sera imputé sur celle-ci.


Article 2-2-4 - Coût salarial imputable sur le 0,2%

Le coût salarial par heure de mise à disposition pris en compte pour être imputé sur le 0,2% est calculé sur le salaire annuel moyen brut toutes charges comprises (salariales et patronales) du salarié mis à disposition. 

S’ajouteront également le cas échéant, toutes taxes spécifiques liées à cette mise à disposition.


Article 2-3 : Mise à disposition de moyens par la Direction

Dans le cadre du 0.2%, la Direction de BTP RMS met à disposition des CSE-E et du CSE-C différents moyens de fonctionnement.

S’agissant des communications téléphoniques, et sauf cas particulier de certains comités ayant ouvert leur propre ligne auprès d’un opérateur avec une facturation dédiée, les CSE-E et le CSE-C utilisent le réseau en place chez BTP RMS. 

A ce titre, est imputé sur la subvention de fonctionnement le coût théorique d’un abonnement auprès d’un opérateur téléphonique. 

Par ailleurs, les CSE-E ainsi que le CSE-C utilisent le service affranchissement et reprographie de BTP RMS.

Sont également fournis plusieurs consommables et fournitures, notamment :
Ramettes de papiers
Papiers en tête
Fournitures de bureau diverses : stylos, etc. 
Cartouche d’encre
Enveloppes.

Les éléments ci-dessus sont précisés à titre indicatif.


Article 2-4 : Gestion de la subvention de fonctionnement

Sans préjudice des prérogatives de chaque établissement quant à son fonctionnement, les parties conviennent :

de déléguer à la Direction de BTP RMS la gestion de la subvention de fonctionnement des CSE-E et du CSE-C,

et que la subvention de fonctionnement fait l’objet d’une gestion globale et mutualisée au sein de l’entreprise et entre tous les établissements.

A ce titre, les dépenses de fonctionnement propres à chaque établissement et propres au CSE-C sont imputées sur le budget global du 0.2%, défini au niveau de l’entreprise BTP RMS dans sa globalité.

Un modèle d’accord formalisant ce fonctionnement est communiqué à titre indicatif en annexe 5 du présent accord.


Article 2-5 : Suivi du budget de fonctionnement

Afin de faciliter le contrôle budgétaire de la subvention de fonctionnement des CSE-E et du CSE-C BTP RMS, que l’employeur verse en nature, l’employeur fournira mensuellement à chaque secrétaire de CSE-E et une fois par an au secrétaire du CSE-C, le détail de la consommation de ce budget tant sur la partie matérielle que sur le nombre d’heures de travail réalisées par le personnel mis à disposition. 

Ce contrôle budgétaire, réalisé sur la base des matrices figurant dans les annexes 2 et 3, permettra de déterminer par écrit le montant de dépenses au titre de la subvention de fonctionnement.


Article 3 : Budget activités sociales et culturelles

Article 3-1 : Montant de la dotation activités sociales et culturelles

Les CSE bénéficient d’une dotation annuelle de 2,17% des masses salariales de PRO BTP et de BTP RMS au titre du financement des activités sociales et culturelles (hors frais de restauration).
Conformément à l’article 03.03.1.4 de la Convention collective des Etablissements Privés d’hospitalisation, de soins de cure et de garde à but non lucratif, il est prévu, pour le financement des activités sociales et culturelles, dans le budget une somme au moins égales au 1,25% de la masse globale des salariés payés par BTP RMS.


Article 3-2 : Gestion et répartition de la dotation activités sociales et culturelles

La dotation activités sociales et culturelles est répartie entre les CSE-E de PRO BTP et de BTP RMS au prorata de l’effectif, déterminé pour l’année en cours, de chaque établissement.
L’effectif pris en considération est l’effectif moyen mensuel global (CDI et CDD) en ETP (Equivalent Temps Plein) des établissements (période de référence du 01/12/AA-1 au 30/11/AA). 
En pratique, la dotation activités sociales et culturelles dont les CSE-E ont la gestion en direct leur est versée mensuellement, par virement au compte ouvert par le comité, à hauteur d'un acompte égal à 1/12ème de la dotation définitive annuelle versée pour l’année antérieure (prorata effectifs du 01/12/AA-2 au 30/11/AA-1). 

Une régularisation de la dotation de chaque établissement est ensuite effectuée à la fin du mois de décembre de l’année AA au regard de l’effectif total moyen mensuel CDI et CDD de l’année en cours (période du 01/12/AA-1 au 30/11/AA). 

Article 3-3 : Délégation de gestion au CSE-C

Le CSE-C possède toutes les attributions qui lui sont dévolues par les textes en vigueur.

Les CSE-E délèguent au CSE-C une partie de la gestion des activités sociales et culturelles de l’entreprise. 

A ce titre, une quote-part de la dotation activités sociales et culturelles des CSE-E est versée au CSE-C comme indiqué à l’article 3-1 du présent chapitre ci-dessus.

Ce transfert au CSE-C de la gestion d’activités sociales et culturelles fait l’objet, conformément à l’article L.2316-23 du code du travail d’une convention entre les CSE-E et le CSE-C.

Un modèle indicatif est communiqué en annexe 4 du présent accord.








Chapitre 3 – Autres dispositions 

Article 1-1 : Communication 
Une présentation spécifique de l’accord sera faite auprès des acteurs les plus directement impliqués. 
Le texte du présent accord sera mis en ligne sur l’intranet de l’entreprise.

Article 1-2 : Date d’effet et durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans (correspondant à la durée de la nouvelle mandature), soit à compter du 1er décembre 2019. Il entrera en vigueur conformément aux dispositions légales. 
Au terme de l’accord, le 30 novembre 2023, les parties se réuniront pour négocier un nouvel accord. En cas de prorogation exceptionnelle des mandats, il pourra être renouvelé pour cette durée.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une demande de révision de la part des parties signataires ou ayant adhéré à l’accord conformément aux articles L.2261-7-1 et suivants du code du travail.
Dans tous les cas, l’application du présent accord prendra fin automatiquement à l’échéance du terme prévu. 


Article 1-3 : Publication et dépôt

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du code du travail.

Conformément à l’article D.2231-2 du code du travail, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Paris. 

Enfin, cet accord sera publié, de façon intégrale et dans une version rendue anonyme, dans la base de données nationale.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.




Fait à Paris, le 10 octobre 2019
En trois exemplaires.
Ont signé : 

Pour le Syndicat CFDT


Pour le Syndicat CFE-CGC


Pour le Syndicat CGT


Pour le Syndicat FO 


Pour BTP Résidences Médico-Sociales, le Directeur de BTP RMS



ANNEXE 1 :

ANNEXE 2 :






Annexe 3 : Récapitulatif global annuel des dépenses de BTP RMS au titre de la subvention de fonctionnement des CSE-E/CSE-C




Précisions : 
Calcul du coût horaire d’une personne mise à disposition : (salaire brut annuel + charges patronales annuelles) / (1560h*taux d'activité)
Calcul du coût annuel d’une personne mise à disposition : Temps passé en h x coût horaire


Annexe 4 : Modèle de convention de délégation de gestion
Ce modèle est donné à titre indicatif. Il n’a pas de valeur contraignante.

convention de délégation DE GESTION DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES du comite SOCIAL ET ECONOMIQUE d’etablissement XXXXXX 
au comite SOCIAL ET ECONOMIQUE central


Entre :

Le Comité Social et Economique d’Etablissement de XXXXXXXX (Indiquer le nom de l’établissement concerné), représenté par son secrétaire, M………..

Et

Le Comité Social et Economique Central de BTP RMS, représenté par son secrétaire, M………..

Il est convenu ce qui suit :
Préambule 
Conformément à l’accord BTP RMS du 10 octobre 2019 relatif au fonctionnement et financement des CSE-E et du CSE-C de BTP RMS, les CSE-E bénéficient d’une dotation annuelle de 2,17% de la masse salariale de BTP RMS au titre du financement des activités sociales et culturelles.
L’article 3-3 du chapitre 2 de l’accord visé ci-dessus institue une gestion nationale d’une partie des activités sociales et culturelles de l’entreprise ainsi qu’à cet effet, la rétrocession par les CSE-E d’une partie de la dotation financière consacrée aux activités sociales et culturelles, qu’ils perçoivent.

A ce titre et conformément aux articles L.2316-23 du code du travail, la présente convention a pour objet de définir le cadre de cette délégation de gestion, confiée par les CSE-E au CSE-C de BTP RMS, d’une partie des activités sociales et culturelles qui leur incombe en principe.

1/ Activités sociales et culturelles déléguées en gestion au CSE-C de BTP RMS

Le CSE-E de (Indiquer le nom de l’établissement concerné) délègue au CSE-C de BTP RMS une partie de la gestion de ses activités sociales et culturelles.

Il s’agit de :

Lister les activités déléguées :

La gestion du parc immobilier constitué de résidences et/ou appartements de vacances dont les CSE-C de PRO BTP et de BTP RMS sont propriétaires, soit à ce jour 16 appartements répartis en France, 

La location de ce parc aux salariés et retraités de PRO BTP et de BTP RMS,

La gestion des gardiens des appartements, salariés du CSE-C de PRO BTP,

Toute activité visant à favoriser l’accès des salariés et retraités de PRO BTP et de BTP RMS à des réservations touristiques. Par exemple, locations de Mobil-Home en linéaire, conventions de partenariat négociées avec les prestataires de vacances permettant d’octroyer aux salariés des codes promotionnels lors de la réservation de leurs séjours... 

La gestion de toute autre action sociale ou culturelle que les deux CSE-C PRO BTP et BTP RMS auront préalablement décidé de mettre en œuvre, acté en séance plénière, et décidé de lui confier.

…

2/ Quote-part de la dotation activités sociales et culturelles versée au CSE-C de BTP RMS

Afin de permettre au CSE-C de BTP RMS d’exercer les missions qui lui sont confiées à l’article 1 de la présente convention, le CSE-E de (Indiquer le nom de l’établissement concerné) verse au CSE-C de BTP RMS une quote-part de la dotation activités sociales et culturelles qu’il perçoit.

Cette quote-part est fixée à 0,057 % (0,057% du 2,17%).

Cette somme peut également être utilisée par le CSE-C de BTP RMS pour le financement des déplacements des membres des commissions dites « activités sociales et culturelles » et plus généralement pour la gestion et le fonctionnement des activités sociales qui lui sont déléguées.


3/ Possibilité de sub-délégation

Si un Comité des Activités Sociales et Culturelles Interentreprises venait à être créé entre PRO BTP et BTP RMS, le CSE-C de BTP RMS pourra le cas échéant, déléguer à ce comité les missions qui lui sont confiées par la présente convention, ainsi que le budget y afférent.

4/ Suivi et contrôle 

Le CSE-C de BTP RMS s’engage à rendre compte, à chaque CSE-E deux fois par an des dépenses engagées et des activités menées. 

5/ Entrée en vigueur, durée d’application, révision et dénonciation

La présente convention de délégation de gestion a été validée par une délibération du CSE-E de (Indiquer le nom de l’établissement concerné) en date du XX/XX/XXXX.

Elle est conclue pour une durée déterminée de quatre ans (correspondant à la durée de la nouvelle mandature) du 1er décembre 2019 au 30 novembre 2023. 

La durée de cette convention de délégation de gestion pourrait exceptionnellement être prolongée par avenant, en cas de prorogation des mandats. 

Cette convention peut être révisée. La partie à l’initiative de la demande de révision en informe l’autre partie par tout moyen permettant d’en assurer sa bonne réception (mail avec accusé réception, courrier remis en mains propres contre décharge, courrier LRAR) et en respectant un délai de préavis de deux mois.

Elle peut faire l’objet d’une dénonciation unilatérale par l’une ou l’autre partie, prenant effet au terme de l’année civile en cours, sous réserve d’un délai de prévenance de quatre mois. La dénonciation est notifiée par courrier remis en mains propres contre décharge ou courrier LRAR.


































Annexe 5 : Modèle d’accord relatif à la subvention de fonctionnement 0,2% 
Ce modèle est donné à titre indicatif. Il n’a pas de valeur contraignante.

ACCORD relatf A LA SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT (0,2%) versee par BTP RMS aux Comités sociaux et economiqueS d’etablissement et au comité social ET ECONOMIQUE CENTRAL


Entre :

Le Comité Social et Economique d’Etablissement de XXXXXXXX (Indiquer le nom de l’établissement concerné), représenté par son secrétaire, M………..

Et

Le Comité Social et Economique Central de BTP RMS, représenté par son secrétaire, M………..

Et

BTP RMS, représenté par son président du CSE-E de XXXXXXXX (Indiquer le nom de l’établissement concerné), M………..

Il est convenu ce qui suit :
Préambule 
Conformément à l’accord BTP RMS du 10 octobre 2019 relatif au fonctionnement et financement des CSE-E et du CSE-C de BTP RMS, les CSE-E bénéficient d’une subvention de fonctionnement de 0,2% de la masse salariale de BTP RMS.
L’article 2-4 du chapitre 2 de l’accord visé ci-dessus prévoit, sans préjudice des prérogatives de chaque établissement quant à son fonctionnement, de :
 
de déléguer à la Direction de BTP RMS la gestion de la subvention de fonctionnement des CSE-E et du CSE-C,

et que la subvention de fonctionnement fait l’objet d’une gestion globale et mutualisée au sein de l’entreprise et entre tous les établissements.

A ce titre, les dépenses de fonctionnement propres à chaque établissement et propres au CSE-C sont imputées sur le budget global du 0.2%, défini au niveau de l’entreprise BTP RMS dans sa globalité.

Le présent accord entérine l’accord du CSE-E de xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx quant à ce fonctionnement.



1/ Déduction du 0,2% des moyens fournis par BTP RMS aux CSE-E et au CSE-C 

Le CSE-E de (Indiquer le nom de l’établissement concerné) donne son accord pour que l’employeur déduise de la contribution de 0,2% versée chaque année au titre de la subvention de fonctionnement, les sommes et les moyens en personnel dont il a fait bénéficier le CSE-E.

Le CSE-C de BTP RMS donne son accord pour que l’employeur déduise de la contribution de 0,2% versée chaque année au titre de la subvention de fonctionnement, les sommes et les moyens en personnel dont il a fait bénéficier le CSE-C.

2/ Quote-part du 0,2 % versée au CSE-C de BTP RMS 

Afin de permettre au CSE-C de BTP RMS d’exercer les missions qui lui sont confiées, le CSE-E de (Indiquer le nom de l’établissement concerné) donne son accord pour octroyer au CSE-C de BTP RMS une quote-part de la subvention de fonctionnement.

3/ Suivi et contrôle 

Le suivi et le contrôle de la subvention de fonctionnement que l’employeur verse en nature sont organisés conformément à l’article 2-5 du Chapitre 2 de l’accord BTP RMS du 10 octobre 2019 relatif au fonctionnement et financement des CSE-E et du CSE-C de BTP RMS

4/ Entrée en vigueur, durée d’application, révision et dénonciation

Le présent accord a été validé par une délibération du CSE-E de (Indiquer le nom de l’établissement concerné) en date du XX/XX/XXXX.

Il est conclu pour une durée déterminée de quatre ans (correspondant à la durée de la nouvelle mandature) du 1er décembre 2019 au 30 novembre 2023. 
La durée de cet accord pourrait exceptionnellement être prolongée par avenant, en cas de prorogation des mandats. 

Cet accord peut être révisé. La partie à l’initiative de la demande de révision en informe l’autre partie par tout moyen permettant d’en assurer sa bonne réception (mail avec accusé réception, courrier remis en mains propres contre décharge, courrier LRAR) et en respectant un délai de préavis de deux mois.

Il peut faire l’objet d’une dénonciation unilatérale par l’une ou l’autre partie, prenant effet au terme de l’année civile en cours, sous réserve d’un délai de prévenance de quatre mois. La dénonciation est notifiée par courrier remis en mains propres contre décharge ou courrier LRAR.


Pour BTP RMS:
M………………………