ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX MODALITÉS DE PRISE CONGÉS PAYÉS DANS LE CONTEXTE EXCEPTIONNEL DE LA PANDÉMIE DE COVID-19


Entre :

La Société ACTION TECHNIQUE DE NETTOYAGE, société à responsabilité limitée, au capital de 230 000,00 euros, dont le siège est situé 8 Boulevard Ménilmontant - 75020 PARIS,  représentée par ....................................., en sa qualité de DRH, dûment mandatée par ......................................, pris en sa qualité de Président en exercice, 

D’une part,
ci après désignée par “l’entreprise”, “la société”. 

Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées par leur délégué syndical : 
Délégué Syndical  ........................................................................, pour le syndicat C.G.T ;
Délégué Syndical  ........................................................................,, pour le syndicat C.F.D.T. ;
Délégué Syndical  ........................................................................,, pour le syndicat C.N.T. so ;


D’autre part.

PREAMBULE
Eu égard aux difficultés économiques et sociales liées à la propagation de la covid-19 et aux mesures de confinement prises par l’administration, il est convenu de faire application de l’Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020, modifiée par l’Ordonnance n° 2020-1597 du 16 décembre 2020, portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos. 
Cet accord a pour objectif de garantir les emplois au sein de l’entreprise et d’assurer à l’ensemble des salariés le maintien de leur rémunération aussi longtemps que possible. Il est notamment envisagé de recourir à la prise des différents jours de repos et congés payés comme le permet l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020, modifiée par l’Ordonnance n° 2020-1597 du 16 décembre 2020, portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Cadre juridique
Le présent accord est conclu en tenant compte des dispositions de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 et de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020, modifiée par l’Ordonnance n° 2020-1597 du 16 décembre 2020. Celles-ci autorisent la dérogation temporaire aux sections 2 et 3 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail, à la section 5 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail. Si ces dispositions étaient amenées à être modifiées ou amendées, les parties se réuniraient afin d’en apprécier les conséquences ainsi que l’opportunité d’une révision des dispositions de l’accord, selon les modalités prévues par le présent accord. 
Champ d’application
L’accord est applicable à tous les salariés de la société ACTION TECHNIQUE DE NETTOYAGE. 
Signataires
L’effectif de la société est compris entre 250 et 499 salariés. 
Le présent accord est négocié entre l'employeur et les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise et ayant désigné un délégué syndical.
Il est conclu conformément aux dispositions des articles L. 2232-16 et suivants du code du travail.
Entrée en vigueur 
Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain du jour de sa signature.
Durée de l’accord
Le présent accord est signé pour une durée déterminée, il cessera de produire ses effets le 30 juin 2021 au soir. 
Déblocage des congés payés restants 
Il est convenu que la direction est autorisée dans la limite de six jours ouvrables de congés payés par salarié et sous respect d’un délai de prévenance d’un jour franc à : 
Décider de la prise de jours de congés payés acquis par les salariés, y compris avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris.
Modifier unilatéralement les dates de congés payés acquis déjà posés. 
Les dates de congés payés concernés seront données par la direction aux salariés au moins l’avant-veille de la date prévue. 
Enfin, il est prévu que la direction a la possibilité de fractionner les congés sans être tenue de recueillir l’accord du salarié et fixer les dates des congés sans être tenue d’accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité dans une même entreprise. 
Révision 
Le présent accord pourra être révisé pendant la période d'application, par voie d'avenant, conclu conformément aux règles de droit commun de conclusion des accords d’entreprise. 
Toute demande de révision devra être signifiée aux autres parties par l’une des parties contractantes par courrier recommandé ou lettre remise en main propre contre décharge.
L’avenant portant révision de tout ou partie de l’accord se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie. Il deviendra opposable dès son dépôt ainsi qu’à l’ensemble des salariés de l’entreprise.
Suivi de l’accord/Clause de rendez-vous 
Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu la création d’une commission paritaire de suivi composée d’un représentant de la Direction et d’au moins deux représentants salariés.
Règlement des différends
Tout différend concernant l'application du présent accord ou sa révision est d'abord soumis à l'examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable. Les parties pourraient, si nécessaire, désigner d’un commun accord un conciliateur.
A défaut d'accord amiable entre les parties, dans le délai d’un mois après sa constatation, le différend est porté devant la juridiction compétente dont dépend le siège social de l’entreprise. 
Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme dédiée www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, assorti des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DIRECCTE.
Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de PARIS.
Un exemplaire sera remis aux représentants du personnel. Un exemplaire sera également tenu à la disposition des salariés au secrétariat de la direction. Un avis sera affiché dans les locaux indiquant où le texte de l’accord est tenu à la disposition des salariés et les modalités pour le consulter. 
Les parties ont par ailleurs convenu d’établir une version anonymisée de l’accord (sans mention des noms et prénoms des négociateurs et des signataires) qui sera publiée sur la base de données nationale.
En sus, l’accord sera transmis à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche, si elle existe (article D 2232-1-2 du code du travail). 

Fait à PARIS, le 3 février 2021 en 4 exemplaires originaux.


.............................................., en sa qualité de DRH, dûment mandatée par ............................., pris en sa qualité de Président en exercice


Pour les organisations syndicales représentatives :

Délégué Syndical  ........................................................................, pour le syndicat C.G.T ;



Délégué Syndical  ........................................................................,, pour le syndicat C.F.D.T. ;



Délégué Syndical  ........................................................................,, pour le syndicat C.N.T. so ;