Accord relatif à la mise en place du Comité Social et Economique
Au sein de l’Unité Economique et Sociale 
ADMR2A

Le présent accord a pour objet de définir les principales modalités de fonctionnement du comité social et économique. Le règlement intérieur viendra en complément.
Préambule :
La Fédération ADMR de Corse-du-Sud, ayant son siège situé Villa Isabelle 8, rue Rossi 20 000 Ajaccio, représentée par M.         agissant en qualité de Président et sous couvert des représentants des Associations locales ADMR de Corse-du-Sud membres de l’Unité Economique et Sociale ADMR2A.
Sont ainsi représentés :
1.	Fédération ADMR de Corse-du-Sud 
2.	Services de Soins Infirmiers à Domicile Personnes Agées
3.	Services de Soins Infirmiers à Domicile Personnes Handicapées
4.	Accueil de Jour A Spannata
5.	Association locale Accantu A Voi
6.	Association locale A Speranza
7.	Association locale A Sulana
8.	Association locale Alta-Rocca
9.	Association locale Bonifacio
10.	Association locale Conca Lecci Ste Lucie
11.	Association locale Cruzzini Cinarca
12.	Association locale Figari
13.	Association locale la Côte des Nacres
14.	Association locale La Gravona
15.	Association locale l’Ornano
16.	Association locale Carghjese
17.	Association locale Porto-Vecchio
18.	Association locale Rive Sud Vallée du Prunelli
19.	Association locale Les Deux Sevi
20.	Association locale Les Deux Sorru
21.	Association locale Inseme Par Voi
22. 	Association locale A Ghjira
D’une part,
Et, les Organisations Syndicales suivantes :
-	CGT, représentée par Mme,
-	STC, représentée par Mme,
D’autre part.


Préambule

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la réforme du code du travail, réalisée par les ordonnances n° 2017-1386 et 2017­1385 du 22 septembre 2017 ainsi que la loi de ratification du sénat le 14 février 2018.

Ces ordonnances opèrent une transformation majeure du dialogue social et modifient l’organisation des instances représentatives du personnel, notamment:
Les instances CE/DP et CHSCT fusionnent lors des prochaines élections en une instance unique, le comité social économique (CSE);
Les dispositions des accords sur les anciennes instances représentatives du personnel deviennent caduques à compter de la mise en place du CSE;

L’ensemble de ces modifications ont amené les partenaires sociaux et les représentants de l’UES ADMR 2A à se réunir afin de définir ensemble la nouvelle organisation du dialogue social dans l’entreprise.

Les parties du présent accord ont souhaité organiser la représentation du personnel afin de la rendre plus efficace et en cohérence avec la réalité de l’organisation de l’ADMR 2A.

Cette organisation va permettre d’harmoniser les pratiques et la communication des différents acteurs du réseau tout en conservant une représentation de proximité sur l’ensemble du territoire par la mise en place de représentants de proximité.

A l’issue de plusieurs réunions de négociations sur ces thématiques, les parties ont convenu des dispositions suivantes :






– Organisation du CSE
1.1 Périmètre d’implantation du comité social et économique
Sur la base d’une volonté commune de la Direction ainsi que des partenaires sociaux est convenu d’assurer la mise en place d’un Comité Social et Économique au niveau de l’Unité Economique et Sociale ADMR2A.
Le Comité Social et Économique aura vocation à exercer l’ensemble de ses attributions au bénéfice des collaborateurs relevant de ce périmètre d’implantation.
Il est convenu que les parties pourront être amenées à se rencontrer pour évaluer les incidences sur la représentation du personnel de toute modification visant l’une des entreprises de l’Unité Economique et Sociale et toute intégration éventuelle d’une entreprise tierce.
Les associations membres de l’UES ADMR2A à la date de la signature du présent accord sont les suivantes :


Les parties constatent que l'effectif global de l’UES est de 460,08 équivalents temps plein.
1.2. Composition du comité social et économique
Le CSE est composé des membres élus, de représentants syndicaux, des délégués syndicaux et est présidé par le Président de la Fédération ADMR de Corse-du-Sud. Ce dernier pourra être assisté ou représenté.
1.2.1. Membres élus au comité social et économique
Au regard des effectifs, les dispositions légales et réglementaires fixent à 12 le nombre de sièges titulaires et suppléants à pourvoir.
Les parties ont convenu de porter ce nombre à 13 élus titulaires et 13 élus suppléants, élus pour un mandat d’une durée de 4 années.
1.2.2. Bureau du comité social et économique
Les parties s’accordent sur la composition d’un bureau composé de 4 élus :
Un secrétaire et un secrétaire adjoint,
Un trésorier et un trésorier adjoint,
Ces membres seront désignés lors de leur 1ère réunion par les élus titulaires du Comité Social et Économique, parmi les membres titulaires pour le secrétaire et le trésorier, et parmi les titulaires ou suppléants pour les adjoints.
Il conviendra de définir de façon précise, dans le règlement intérieur du CSE, les missions de chaque membre du bureau.
1.2.3. Représentants syndicaux au comité social et économique
Chaque organisation syndicale représentative au sein de l’Unité Economique et Sociale dispose de la faculté de désigner 1 représentant syndical au Comité Social et Économique, conformément aux dispositions légales.
Chaque représentant syndical assiste aux séances du Comité Social et Économique.
1.2.4. Délégués syndicaux au comité social et économique
Chaque organisation syndicale représentative au sein de l’Unité Economique et Sociale dispose de la faculté de désigner 1 délégué syndical conformément aux dispositions légales.
Cependant, les parties conviennent que chaque organisation syndicale représentative au sein de l’Unité Economique et sociale dispose de la faculté de désigner 2 délégués syndicaux conformément aux dispositions légales.
Conformément aux dispositions légales, le crédit d’heures des délégués syndicaux est fixé à 20 heures mensuelles.
1.3. Fonctionnement du comité social et économique
Les modalités de fonctionnement du CSE sont fixées par le règlement intérieur, dans le respect du code du travail et des dispositions suivantes :
1.3.1. Convocation des membres
L’ordre du jour, établi en concertation par le Président et le Secrétaire et/ou le Secrétaire adjoint, est adressé aux membres titulaires du Comité Social et Économique, aux délégués syndicaux et aux représentants syndicaux avec la convocation dans les délais en vigueur. Il est également adressé aux membres suppléants du Comité Social et Économique pour simple information.
Seuls les membres titulaires siègent aux réunions du Comité social et Économique sauf remplacement d’un membre titulaire absent dans le respect des dispositions légales et réglementaires.
L’ordre du jour et la convocation à la réunion mensuelle seront envoyés par courriel au moins trois jours avant la réunion.
L’ensemble des documents pour chaque réunion mensuelle du CSE sera envoyé aux élus titulaires et suppléants. Le remplacement des titulaires absents par les suppléants et la présence de ces derniers en réunions de CSE se fera selon les dispositions légales.
1.3.2. Périodicité et organisation des réunions
Il est convenu que le nombre de réunions du Comité Social et Économique sera de 11 réunions par an, sur chaque mois civil.
Il n’y aura pas de réunion au mois d’août.
Parmi ces 11 réunions, 6 réunions porteront notamment sur les attributions du Comité Social et Économique en matière de santé, sécurité et des conditions de travail conformément à l’article L2315-27 du Code du Travail.
Il pourra également être organisé des réunions exceptionnelles à la majorité de ses membres ou à l’initiative de la Direction dans l’hypothèse où une nouvelle organisation ou consultation nécessiterait une réunion supplémentaire.
De même, conformément à l’article L2315-27 du Code du Travail, le CSE est notamment réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ou à la demande motivée de deux de ses membres, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.
Il est convenu que les réunions du Comité Social et Économique se tiendront dans les locaux de la Maison Territoriale des services située à AFA, ou dans toute autre salle de réunion ponctuellement mise à disposition dans les maisons des services.
Les représentants de l’UES ADMR2A et les partenaires sociaux conviennent que l’ensemble des documents relatifs aux réunions du CSE seront placés sur la B.D.E.S. (Base de données économiques et sociales) afin qu’ils puissent être consultés par les représentants du personnel.
Par principe, les documents seront consultables directement sur le site Intranet de l’ADMR 2A. Il sera accessible aux élus titulaires et suppléants, aux délégués syndicaux, et aux représentants syndicaux ainsi qu’aux représentants de section syndicale en étant vigilant sur la confidentialité des documents qui ne peuvent pas être diffusés. Par exception, si un élu le souhaite, la DRH lui remettra une copie “papier” du document.
1.3.3. Calendrier et consultation
Il est rappelé que le CSE est consulté sur les trois grandes thématiques prévues par la loi, dont le calendrier sera le suivant:
La politique sociale : chaque année
La politique financière : chaque année
Les orientations stratégiques : tous les 3 ans lors de la mise en œuvre du plan stratégique de l’entreprise, avec un point d’étape annuel présenté aux élus du CSE.
1.4. Moyens du comité social et économique
1.4.1. Heures de délégation et réunions
Sous réserve de la négociation relative au protocole d’accord préélectoral, il est convenu entre les parties que les membres titulaires du Comité Social et Économique disposent, chacun, d’un crédit d’heures de délégation fixé à 22 heures par mois.
Le temps passé en réunion de CSE ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de réunion seront payés comme du temps de travail effectif et ne s'imputent pas sur les crédits d’heures de délégation.
Les représentants du personnel veilleront à respecter les règles et les modalités de prise en charge des frais de déplacement applicables dans l’entreprise.
Les heures de délégation peuvent être mutualisées entre les membres. Les élus peuvent se répartir les heures entre eux (membres titulaires entre eux ou avec les membres suppléants) sans que cela ne conduise l’un d’eux à disposer dans le mois, de plus d’1,5 fois le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire. Pour ce faire, les membres titulaires du CSE doivent informer l’employeur du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation. En cas de force majeure, le salarié n’est pas soumis à ce délai prévenance. Cette information se fait via un document écrit précisant leur identité et le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux.

1.4.1.1. Le secrétaire et le trésorier
Les dispositions légales ne prévoient pas d’heures spécifiques pour les secrétaires et trésoriers du CSE.
Cependant, le secrétaire et le trésorier du Comité Social et Économique bénéficient chacun de 14 heures supplémentaires par mois de délégation afin d’assurer la tenue de leurs fonctions.
Le secrétaire et le trésorier pourront transmettre tout ou partie de leur crédit d’heure individuel supplémentaire au secrétaire adjoint ou au trésorier adjoint.
Ce crédit d’heures supplémentaire n’est pas reportable d’un mois à l’autre.
Le secrétaire et le secrétaire adjoint bénéficieront de 5 jours de formation nécessaires à l’exercice de leurs attributions dans le cadre de leurs missions en matière de santé, sécurité et des conditions de Travail.

1.4.1.2. Le représentant syndical
Il est convenu que chaque représentant syndical au Comité Social et Économique bénéficie d’un crédit d’heures ne pouvant excéder 20 heures par mois, sauf circonstances exceptionnelles, conformément aux dispositions des articles L2315-7 et R 2315-4 du Code du Travail.
1.4.2. Budgets du comité social et économique
1.4.2.1. Évolution des budgets des anciennes instances du personnel
Il est rappelé que les membres des anciennes instances représentatives du personnel (comité central d’entreprise, comités d’établissement) ont la faculté de transmettre leur patrimoine au comité social et économique.
Lors de la dernière réunion de ces instances, leurs membres pourront effectivement décider de l’affectation des biens de toute nature dont ils disposent et, le cas échéant, des conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatives aux activités transférées.

1.4.2.2. Budget de fonctionnement
Le Comité Social et Économique bénéficie d’un budget de fonctionnement égal au moins à 0,20% de la masse salariale brute annuelle des entreprises composant l’Unité Économique et Sociale ADMR2A, conformément à l’article L2315-61 du Code du Travail.
En cas de reliquat budgétaire, les membres du Comité Social et Économique peuvent décider de transférer l’excédent annuel vers le budget des œuvres sociales et culturelles, dans les conditions et proportions fixées par les ordonnances de 2017.
1.4.2.3. Budget des œuvres sociales et culturelles
Le Comité Social et Économique est également doté d’un budget relatif aux œuvres sociales et culturelles égal au moins à 0,50% de la masse salariale brute annuelle des entreprises composant l’Unité Économique et Sociale ADMR2A.
1.4.3. Local du comité social et économique
Les élus du CSE disposent d’un local situé dans les locaux de la Maison Territoriale de services sise à AFA.
Ce local est aménagé avec les fournitures suivantes: PC, imprimante, ligne téléphonique, bureaux et chaises, matériel de bureau.
1.4.4 Formation des membres du comité social et économique
Les membres du CSE bénéficieront d’une formation économique dans les conditions prévues par l’article du Code du Travail.
– Commission santé, sécurité et des conditions de travail
2.1. Périmètre d’implantation de la commission santé, sécurité et des conditions de travail
Conformément aux dispositions de l’article L2315-36 du Code du Travail, les parties ont convenu de la mise en place d’une Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail, au niveau de l’Unité Economique et Sociale ADMR2A.
2.2 Composition de la commission santé, sécurité et des conditions de travail
La Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail est présidée par le Président de l’UES ADMR2A ou son représentant, assisté par des collaborateurs. Leur nombre ne peut être supérieur à celui des représentants du personnel.
La Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail est composée de 4 membres du Comité Social et Économique, désignés parmi ses membres titulaires ou suppléants, dont un membre du 2ème collège, sous réserve de la négociation relative au protocole d’accord préélectoral.
Ces membres sont désignés pour la durée de leur mandat de membres du Comité Social et Économique, à la faveur d’une résolution réalisée lors de la 1ère réunion du Comité, à la majorité des membres présents.
Un élu de la CSSCT sera désigné secrétaire de commission par les élus du CSSCT dès la première réunion de la Commission.
Il est rappelé la présence de droit des membres suivants, ayant voix consultative aux réunions de la commission :
Médecin du Travail ;
Agent de contrôle désigné par l’Inspection du Travail ;
Agent de prévention des organismes de sécurité sociale ;
2.3 Attributions de la commission santé, sécurité et des conditions de travail
La Commission bénéficie, par délégation du Comité Social et Économique, de tout ou partie des attributions du Comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, sauf en ce qui concerne les attributions consultatives et le recours à un expert.
Les enquêtes relatives aux sujets liés à la santé, la sécurité et les conditions de travail seront réalisées par un représentant de la Direction, deux membres désignés de la CSSCT.
2.4. Moyens de la commission santé, sécurité et des conditions de travail
2.4.1 HEURES DE DÉLÉGATION
Les membres de la commission disposent d’un volume de 10 heures supplémentaires de délégation par mois.
Il est rappelé que le temps passé en réunion ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion seront payés comme du temps de travail effectif et n’ont pas vocation à s’imputer sur le crédit d’heures.
Les heures dévolues aux membres de la commission ne peuvent faire l’objet d’une mutualisation.
2.4.2 Formation des membres de la commission santé, sécurité et des conditions de travail
Les membres de la Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail bénéficient d’une formation de 5 jours nécessaire à l’exercice de leurs attributions.

2.4.3 Réunions
Les membres de la commission se réuniront six fois par an.
Le temps passé en réunion ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de réunion seront payés comme du temps de travail effectif et ne s'imputent pas sur les crédits d’heures de délégation.
 Commission complémentaires portant sur la formation
3.1. Périmètre d’implantation
Les parties ont convenu de la mise en place d’une commission complémentaire au sein de l’Unité Economique et Sociale ADMR2A.
3.2. Composition
La gestion de la commission sera assurée par 3 élus désignés par les membres titulaires du CSE parmi les élus du CSE titulaires ou suppléants.
Ces membres sont désignés pour la durée de leur mandat de membres du Comité Social et Économique, à la faveur d’une résolution réalisée lors de la 1ère réunion du Comité, à la majorité des membres présents.
3.3 Moyens
3.3.1 Heures de délégation
Les élus de la commission disposent d’un volume de 20 heures supplémentaires de délégation par an.
Il est rappelé que le temps passé en réunion ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion seront payés comme du temps de travail effectif et n’ont pas vocation à s’imputer sur le crédit d’heures.
Les heures dévolues aux élus de la commission ne peuvent faire l’objet d’une mutualisation.
3.3.2 Réunions de la commission
Les membres de la commission se réuniront deux fois par an dont une fois avant la présentation au CSE de la consultation sur la politique de formation de l’entreprise.
Le temps passé en réunion ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de réunion seront payés comme du temps de travail effectif et ne s'imputent pas sur les crédits d’heures de délégation.

3.4 Attributions
La commission examinera les documents relatifs à la politique formation notamment sur les thématiques de la formation qui en sont les principaux documents constitutifs de cette consultation annuelle.

Commission complémentaire portant sur l’égalité professionnelle
4.1. Périmètre d’implantation
Les parties ont convenu de la mise en place d’une commission complémentaire au sein de l’Unité Economique et Sociale ADMR2A.
4.2. Composition
La gestion de la commission sera assurée par 3 élus désignés par les membres titulaires du CSE parmi les élus du CSE titulaires ou suppléants.
Ces membres sont désignés pour la durée de leur mandat de membres du Comité Social et Économique, à la faveur d’une résolution réalisée lors de la 1ère réunion du Comité, à la majorité des membres présents.
4.3 Moyens
4.3.1 Heures de délégation
Les élus de la commission disposent d’un volume de 5 heures supplémentaires de délégation par an.
Il est rappelé que le temps passé en réunion ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion seront payés comme du temps de travail effectif et n’ont pas vocation à s’imputer sur le crédit d’heures.
Les heures dévolues aux élus de la commission ne peuvent faire l’objet d’une mutualisation.
4.3.2 Réunions de la commission
Les membres de la commission se réuniront deux fois par an.
Le temps passé en réunion ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de réunion seront payés comme du temps de travail effectif et ne s'imputent pas sur les crédits d’heures de délégation.
4.4 Attributions
La commission examinera les documents relatifs à la politique sociale notamment sur les thématiques de la formation, l’emploi et l’égalité professionnelle qui en sont les principaux documents constitutifs de cette consultation annuelle.
Commission complémentaire portant sur le logement
5.1. Périmètre d’implantation
Les parties ont convenu de la mise en place d’une commission complémentaire au sein de l’Unité Economique et Sociale ADMR2A.
5.2. Composition
La gestion de la commission sera assurée par 3 élus désignés par les membres titulaires du CSE parmi les élus du CSE titulaires ou suppléants.
Ces membres sont désignés pour la durée de leur mandat de membres du Comité Social et Économique, à la faveur d’une résolution réalisée lors de la 1ère réunion du Comité, à la majorité des membres présents.
5.3 Moyens
5.3.1 Heures de délégation
Les élus de la commission disposent d’un volume de 5 heures supplémentaires de délégation par an.
Il est rappelé que le temps passé en réunion ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion seront payés comme du temps de travail effectif et n’ont pas vocation à s’imputer sur le crédit d’heures.
Les heures dévolues aux élus de la commission ne peuvent faire l’objet d’une mutualisation.
5.3.2 Réunions de la commission
Les membres de la commission se réuniront deux fois par an.
Le temps passé en réunion ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de réunion seront payés comme du temps de travail effectif et ne s'imputent pas sur les crédits d’heures de délégation.
5.4 Attributions
La commission examinera les documents relatifs à la politique sociale notamment sur la thématique du logement.


Représentants de proximité
6.1. Périmètre d’implantation des représentants de proximité
Afin de garantir une représentation de proximité visant à relayer les préoccupations et priorités des collaborateurs, les parties ont convenu de la mise en place de représentants de proximité au niveau de l’Unité Economique et Sociale ADMR2A.
6.2. Nombre et modalités de désignation des représentants de proximité
6.2.1. Nombre de représentants de proximité
Il est rappelé que les représentants de proximité sont désignés par les membres titulaires du Comité Social et Économique, lors de la 1ère réunion de l’instance.
Il est convenu de fixer un nombre global de représentants de proximité à 4 membres couvrant l’intégralité du périmètre de l’Unité Economique et Sociale ADMR2A sectionné en 4 territoires.
Il y aura donc un représentant de proximité par secteur.
Les 4 secteurs sont constitués comme suit :


6.2.2. Modalités de désignation des représentants de proximité
Les représentants de proximité sont désignés par les membres titulaires du Comité Social et Économique lors de la 1ère réunion de l’instance, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des élus au Comité Social et Économique.
Les candidats au mandat de représentant de proximité doivent nécessairement répondre aux conditions d’éligibilité, fixées à l’article L2314-19 du Code du Travail.
Aucune condition d’appartenance syndicale n’est par contre imposée pour le candidat présenté en qualité de représentant de proximité par une organisation syndicale représentative.
6.3. Moyens des représentants de proximité
Il est convenu entre les parties que chaque représentant de proximité dispose d’un crédit d’heures mensuel de 8 heures, non mutualisable, mais peut faire l’objet d’un report dans la limite de 1,5 fois du crédit mensuel de délégation.
Les représentants de proximité veilleront à respecter les règles et les modalités de prise en charge des frais de déplacement applicables dans l’entreprise.
6.4. Attributions des représentants de proximité
Les attributions des représentants de proximité seront précisées lors de la 1ère réunion du CSE


PARTIE II. DISPOSITIONS DIVERSES



Article 1. Application de l’accord
Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit à celles d’accords internes relatifs aux anciennes instances représentatives du personnel (DP, CE et CHSCT) ainsi qu’au dialogue syndical.
Article 2. Dispositions finales
2.1 Date d’application et durée de l’accord
Le présent accord s’applique à compter de la date de dépôt qui suit la séance de signature; il est conclu pour une durée de 4 ans.
2.2 Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet de révisions ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales en vigueur.
2.3 Dépôt de l’accord
En application des dispositions des articles L.2231­6 et D.2231-4 du Code du travail, la Direction s’engage à assumer les formalités de publicité et de dépôt.
Le présent accord sera ainsi déposé en 2 exemplaires (dont 1 en version électronique) à la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et d l’Emploi d’Ajaccio ainsi qu’auprès du secrétaire greffe du Conseil de Prud’hommes d’Ajaccio.
Une notification du présent accord sera également opérée, dans les plus brefs délais par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Un exemplaire du présent accord fera enfin l’objet d’un affichage en vue de l’information du personnel de l’Unité Economique et Sociale.



A Ajaccio,
Le mardi 20 août 2019,

En 5 exemplaires originaux, dont un remis à chaque partie.



Pour l’Unité Economique et Sociale ADMR de Corse-du-Sud
Le Président de la Fédération ADMR de Corse-du-Sud



Pour la CGT	
							




Pour le STC