PROTOCOLE D’ACCORD COLLECTIF
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021
XXXXXXXXX

La société

La Société XXXXXXXXXXXXXXX, dont le siège social est situé XXXXXXXXX, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de XXXXXX sous le numéro XXXXXX, 

Représentée par Monsieur xxxxxxxx agissant en qualité de Directeur dûment mandaté.

D’une part,

Les organisations syndicales

La CFTC, représentée par Monsieur xxxxxxxxxx, en qualité de délégué syndical, dûment habilité aux fins des présentes,

D’autre part.

PREAMBULE

Conformément à l'article L. 2242-1 du Code du travail, les négociations annuelles obligatoires pour l’exercice 2021 ont été engagées au sein de la société xxxxxxxx entre la Direction et le Délégué Syndical le 18 janvier 2021. 

Les documents suivants ont été remis et commentés lors de la 1ère séance du 18 janvier 2021 :
Le rapport de situation comparée en matière d’égalité salariale entre les hommes et les femmes au sein de l’établissement pour l’année 2020,
Le rapport de situation des travailleurs en situation de handicap au sein de l’établissement pour l’année 2020,
La note de l’Insee relative à l’inflation de Décembre 2020. 

Il a été convenu de gérer les négociations prioritairement dans un 1er accord sur les thématiques obligatoires suivantes :

Article 1 – Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

Article 1.1 Rémunération
Il a été convenu les points suivants :

Compte tenu de la situation économique liée à la pandémie du COVID-19, il n’y aura pas d’augmentation de la valeur du point 100
De façon à rendre plus clair les conditions de paiement du 13e mois et de la prime exceptionnelle de fin d’année, il a été décidé de réécrire les éléments contenus dans l’accord du 20 juin 2000, dont les effets cessent donc à la signature du présent accord : 

- 13ème mois. Il est calculé au prorata temporis de présence dans l’entreprise.
Les seules absences ne venant pas impacter le 13e mois sont les suivantes :
Accident du travail
Accident de trajet
Maladie professionnelle
Maternité
Paternité

 	Période de référence : année civile, du 1er janvier au 31 décembre

Acompte et mois de paiement : en accord avec les parties, le 13ème mois est versé à hauteur de 50% sur le mois de juin sous forme d’acompte en valeur brut. Le solde restant dû sera versé sur la paie du mois de décembre.


- Prime de fin d’année (PFA): cette prime dénommée jusqu’à présent « prime exceptionnelle » pour des raisons techniques liées à la bascule de la paie sous un nouveau logiciel sera versée, sans condition d’ancienneté, au prorata temporis de présence dans l’entreprise.
Son montant ne change pas est correspond à :

0.5 mois de salaire de base brut

Et versée sur la paie du mois de Novembre.


Article 1.2 : Mesures exceptionnelles

Dans le contexte tout à fait exceptionnel lié à la pandémie avec sa conséquence en termes de couvre-feu et d’intervention de sous-traitance TAD, il a été convenu entre les partis que sur la période du 24 janvier 2021 et jusqu’à la fin de ce dispositif, les heures d’activité partielles des conducteurs seraient compensées dans ce cas de figure unique : Covid 19 – Couvre feu et Sous traitance TAD


Article 1.3 – La durée effective et l’organisation du temps de travail

La Direction s’engage à mettre en place un groupe de travail afin d’envisager les opportunités d’alléger les services en période de vacances scolaires avant la fin du 2ème trimestre 2021. 


Article 1.4 – Intéressement, Participation, Epargne Salariale

La Direction s’engage à ouvrir les négociations sur l’intéressement sur le second trimestre de 2021. A titre expérimental, l’accord pourrait avoir une durée de validité d’un an. 



Article 2 – Amélioration des conditions de travail

La Direction s’engage à : 
Travailler, en collaboration avec le Responsable de l’Atelier, à une meilleure réactivité en cas de panne des véhicules,
Remplacer les bâches PVC par du polycarbonate


Article 3 - Egalité professionnelle et Qualité de vie au travail

Article 3.1 - Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle

Les partis ont convenu que le sujet était plutôt bientôt géré par la Direction de l’Entreprise et qu’il ne devait pas faire l’objet de négociation supplémentaire.

Par ailleurs, pour les collaborateurs travaillant dans les bureaux, la Direction veille, sauf gestion de situation exceptionnelle, à ne pas organiser de réunions en dehors de la plage 8-18h.

Le télétravail, sans être couvert par un accord pour le moment, a été bien géré par la Direction et les collaborateurs eux-mêmes, sans abus ni dérive. Les salariés sont satisfaits de cette souplesse et confiance dans l’organisation de leur travail.

Article 3.2 Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Les parties n’ont pas noté d’inégalité de rémunération entre les hommes et les femmes suite à l’examen des documents transmis.

Un rapport égalité Hommes/Femmes a été remis aux élus lors de l’ouverture des Négociations Annuelles Obligatoires. Après lecture de ce rapport, l’ensemble des élus conviennent qu’il n’y a pas lieu de négocier et de mettre en place de mesure visant à atténuer les écarts de rémunération ou à visant l’égalité de rémunération entre Hommes et Femmes.

Article 3.3 Lutte contre la discrimination

Les membres de la Direction et du Service RH s’investissent dans des actions régulières permettant d’illustrer la Responsabilité Sociétale de l’Entreprise (RSE).

Par ailleurs, le groupe xxxxx veille au respect de l’éthique dans toutes les entreprises du groupe et permet à tout salarié de signaler de mauvaises pratiques dont la discrimination par téléphone ou par e-mail : xxxxxxxxxx





Article 3.4 Emploi des travailleurs handicapés

L’employeur a remis à l’ouverture des négociations un rapport de situation des travailleurs en situation de handicap au sein de l’établissement pour l’année 2020.

Comme le prévoit l’article L.5212-2 du code du travail, tout employeur d'au moins 20 salariés ou agents doit s’attacher à employer des personnes en situation de handicap dans une proportion de 6 % de l'effectif total.

A ce titre, pour l’année 2020, nous avons respecté notre obligation en employant 4 salariés en situation de handicap.


Article 3.5 Prévoyance – Frais de Santé

Ce sujet a été discuté sans que les partis n’aient exprimé de revendications supplémentaires.


Article 3.6 Droit d’expression directe et collective du salarié

Pour la catégorie socioprofessionnelle “ Employés, agents de maitrise, cadres “, chaque chef de service organise au moins une fois par an, une réunion de service permettant ainsi aux collaborateurs de pouvoir s’exprimer.

Par ailleurs, les partenaires sociaux, membres du CSE, des commissions ou Représentants Syndicaux ont la possibilité de faire remonter les besoins portant sur ce sujet quand ils l’estiment nécessaire.

Une enquête appelée “Tell-us” (“Dites-nous”) sera organisée par le groupe dans l’année en vue d’interroger tous les salariés xxxxxxxx. Les résultats de cette enquête seront analysés et communiqués aux Partenaires Sociaux et aux Salariés.


Article 3.7 Droit à la déconnexion

Ce droit instauré par la loi travail promulguée le 8 août 2016, est entrée en vigueur le 1er janvier 2017. Elle permet à chaque salarié de ne pas être en permanence joignable par son employeur, en dehors de ses heures de travail, pour des motifs liés à l'exécution de son travail, afin de protéger son temps de repos et d’assurer le respect de la vie personnelle et familiale.

Il est prévu au cours de cette année et comme le prévoit l’article L.2242-17 du code du travail, la rédaction par l’employeur d'une « charte du droit à la déconnexion », après avis du comité social et économique. Cette charte définit les modalités de l'exercice du droit à la déconnexion. Elle prévoit en outre la mise en œuvre d'actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques destinés aux salariés, à l'encadrement et à la Direction.


Article 4 – Date d’entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord prendra effet à la date du 1er avril 2021.


Article 5 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 


Article 6 – Révision

Conformément aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail, sont habilités à engager la procédure de révision du présent accord :
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord et signataires ou adhérentes de cet accord ;
À l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l’accord.
La validité d’un avenant de révision s'apprécie conformément à la section 3 du chapitre II du titre Ill du livre II du Code du travail.

L'avenant portant révision de tout ou partie d’un accord se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu'il modifie. II est opposable, dans des conditions de dépôt prévues à l'article L. 2231-6 du Code du travail, à l’ensemble des employeurs et des salariés liés par l'accord.


Article 7 – Dénonciation

Chaque partie peut mettre fin au présent accord par lettre dûment motivée et adressée avec accusé de réception.

Cette dénonciation ne deviendra effective qu'après un délai de trois mois et dans les conditions prévues par le Code du travail.

Une négociation s'engagera alors avec les partenaires sociaux.



Article 8 – Suivi de l’accord

L’application du présent accord fera l’objet d’un suivi chaque année lors des négociations obligatoires. 



Article 9 – Publicité 

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et déposé, dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes compétent.

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. 

Le présent accord sera également transmis pour information par l’employeur à la commission paritaire de branche de négociation et d’interprétation. 

Enfin, mention de cet accord figurera sur le panneau d'affichage. L’accord sera également mis à disposition sur l’intranet.


Fait à Neuville-les-Dieppe, le 29 mars 2021 (en 4 exemplaires)