ACCORD DE MISE EN PLACE DE LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL



Entre 

La Clinique Océane, représentée par … en qualité de Directrice d’Etablissement 

D’une part,
Et 

Le(s) délégué(s) syndical(aux) de la clinique :


D’autre part,


PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l’article L.2315-37 du code du travail, et à la décision, en date du 6 octobre 2020, de création d’une CSSCT de l’Inspecteur du travail au sein de la Clinique Océane, une négociation s’est engagée entre la direction et le(s) organisation(s) syndicale(s) représentative(s) dans l’entreprise.

D'une manière générale, cette commission est chargée d'étudier les questions qui lui sont soumises par le CSE, de faire des propositions au CSE et de veiller à l'application des décisions prises en comité.

Les commissions se réunissent à la demande du comité. Après chaque réunion de commission, son président présente à la séance plénière du comité suivante un compte rendu des travaux de la commission.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-41 du code du travail, et à l’accord Groupe sur le Dialogue social et la négociation collective du 9 avril 2019, le présent accord définit les modalités de fonctionnement de cette commission comme suit : 

Composition de la CSSCT

Le nombre de représentants du CSE à la Commission est fixé à 2. 

Les membres de la Commission sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants, dont au moins un membre du 2ème collège. 

Cette désignation prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. 

Enfin, la Commission est présidée par l'employeur ou son représentant.

Attributions déléguées par le CSE à la Commission 

Les missions déléguées à la Commission, par le CSE, sont les suivantes :

Analyser les risques professionnels ; 

Contribuer à la promotion de la santé, sécurité et conditions de travail ; 

Réaliser des enquêtes en matière d’accident du travail et de maladie professionnelle ; 

Proposer des actions de prévention ; 

Etudier, le cas échéant, les sujets et formuler des recommandations au CSE en vue des consultations ;

Instruire les dossiers et sujets faisant l’objet de l’ordre du jour des réunions trimestrielles du CSE sur la santé, sécurité, conditions de travail et préparer les délibérations de ce même CSE. 


Fonctionnement et réunions 

La CSSCT se réunit trimestriellement à l’initiative de l’employeur ou de son représentant qui convoque les parties, dans les 15 jours, ou tout autre délai fixé en accord avec la Direction, qui précèdent la réunion trimestrielle du CSE portant sur les sujets de santé sécurité, conditions de travail. 

A cette réunion, sont convoqués et assistent avec voix consultative : 
Le médecin du travail ; 
Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ; 
L’agent de contrôle de l’inspection du travail ; 
Les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociales. 

L’Ordre du jour est arrêté par la Direction. Les membres de la Commission indiqueront 10 jours avant les points qu’ils souhaitent porter à l’ordre du jour. Lors de chaque réunion, la CSSCT présente les travaux qu’elle a réalisés, les missions et interventions effectuées au cours des trois derniers mois. 

Le secrétaire du CSE pourra s’il le souhaite assister aux réunions de la CSSCT. Un procès-verbal des réunions est établi par un membre de la CSSCT désigné à cet effet. 

A l’initiative de l’employeur, les PV des réunions de la CSSCT sont transmis au secrétaire du CSE. 

Le temps passé aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail est rémunéré comme du temps de travail. 

Ce temps n'est pas déduit des heures de délégation prévues pour les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE (Art. R. 2315-7 et s. du Code du travail).


Moyens alloués aux membres de la CSSCT

Les modalités d'exercice des missions des membres de la commission sont les suivantes : Local CSE et liberté de déplacement. 


Modalités de fonctionnement de la Commission 

Les membres de la Commission bénéficient d’un crédit d’heures mensuel de 3 heures 30, en complément de leur crédit d’heure en tant que membre du CSE, pendant une durée de 6 mois à compter de la signature du présent accord, soit jusqu’au 13 octobre 2021. 
Les parties conviennent de se réunir à nouveau avant le 13 octobre 2021, afin de déterminer le nouveau crédit d’heures dont les membres de la CSSCT bénéficieront dans le cadre de leurs missions. 

Ces heures de délégation ne sont ni cessibles entre membres, ni reportables d’un mois sur l’autre. 
	
Formation des membres de la Commission 

Les membres de la commission bénéficieront de 3 jours de formation.



Fait à Le Havre, le 14 Avril 2021 


Pour la Direction							Pour le syndicat