ACCORD DE L’ENSEMBLE SCOLAIRE 
SUR LES REMUNERATIONS ET LE TEMPS DE TRAVAIL

Entre d’une part :
L’ensemble scolaire représenté en qualité de Présidente OGEC et en qualité de Chef d’établissement,
Et d’autre part :
Le Syndicat CFDT, représenté par, en qualité de Déléguée syndicale
Le syndicat CFTC, représenté par, en qualité de représentant syndical
Le Syndicat SPELC, représenté par, en qualité de délégué syndical 
PREAMBULE :
Conformément aux dispositions des articles L 2242-5 à 7 du Code du Travail, une négociation portant sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail a été engagée au sein de l’ensemble scolaire 
Dans ce cadre, les partenaires à la négociation se sont rencontrés selon le calendrier suivant :
1ère  réunion le lundi 13 juin 2019 à 12h00
2ème  réunion le lundi 24 juin 2019 à 10h00
3ème réunion le lundi 1 juillet 2019 à 10h00
4ème réunion le mercredi 3 juillet 2019 à 10h15
Après échanges et discussions sur les propositions de la Présidente OGEC, représentée par Monsieur lors des négociations et le Chef d’établissement, ainsi que les revendications des organisations syndicales, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions suivantes :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés OGEC de l’ensemble scolaire, sur chacun des trois sites 
ARTICLE 2 : REMUNERATION
L’OGEC procèdera, à l’augmentation de la valeur du point en application de l’accord annuel sur les salaires que signeront les partenaires sociaux de l’enseignement catholique
Ainsi l'OGEC appliquera, en septembre 2019, l'augmentation de la valeur du point négociée par les partenaires sociaux de la branche Enseignement Catholique, dans le cadre de la négociation annuelle.

ARTICLE 3 : CONDITION, DUREE, ORGANISATION DU TRAVAIL
La durée effective du travail ne sera pas modifiée par rapport aux douze mois précédents : 1558 heures (fonctions support) ou 1470 heures (fonctions éducateur).
Concernant la journée de solidarité, soit 7 heures de travail, elle ne sera pas comptabilisée dans le total des heures annuelles à effectuer. Concernant le Pont de l’Ascension, la Direction renouvelle ses engagements d’octroyer cette journée qui sera à nouveau chômée pour l’année scolaire 2019-2020 : soit
°La journée de solidarité, soit 7 heures, ne sera pas comptabilisée ou rajoutée au temps de travail annuel pour l’année scolaire 2019-2020. (1558 heures et non 1565, 1470 heures et non 1477)
°Pour l'année scolaire 2019-2020, le vendredi suivant le Jeudi de l'Ascension sera accordé et chômé,  et donc non comptabilisé comme jour à O heure ou RTT. 
Modulation et annualisation : Les emplois du temps seront remis à chaque salarié au mois d’août 2019, avant l’arrivée des élèves et des professeurs et ce pour toute l’année scolaire en cours. Ils ne seront modifiés en cours d’année que si des nécessités de service l’exigent. Les tables de modulation seront remises en main propre la deuxième semaine du mois de septembre 2019, avec les fiches de postes (qui n’ont qu’une valeur indicative).
Révision de l’article 3.1 de l’accord d’établissement relatif à l’aménagement et la réduction du temps de travail et Révision du même article de l’accord RTT : Les salariés soumis à cet accord, verront leur horaire hebdomadaire moduler entre 18 heures et 40 heures hebdomadaires (comme prévu par l’accord RTT de juin 1999 de la Branche). Il semble en effet pertinent que les salariés dont la fonction principale est éducative, soient présents 40 heures pendant les périodes scolaires.  Pendant les vacances scolaires, une amplitude horaire moindre est souhaitable. Cet article porte révision, pour un an, des articles des accords d’établissement signés en 1999, sur les amplitudes horaires hebdomadaire de la modulation du temps de travail. 
Temps partiel : il sera proposé prioritairement à toute personne travaillant à temps partiel, un poste à temps complet lorsqu’un recrutement est envisagé, dans l’ensemble scolaire, dès lors qu’il présente les compétences requises pour l’exercer. 
La politique de revalorisation des contrats des salariés à temps partiel s’est poursuivie à la rentrée 2018/2019. C’est une constante de la politique sociale de l’établissement : la valorisation des parcours professionnel. En effet trois employés ont vu leur contrat à temps partiel augmenter en volume horaire. Nous précisons que la seule personne dont le temps de travail a été réduit en cours d’année a fait une demande expresse au Chef d’établissement en ce sens. Cette baisse du temps de travail est à son initiative.
Dans le respect de l’article 9 de l’accord sur le temps partiel du 18 octobre 2013, toutes les garanties en matière de formation et valorisation de parcours professionnel sont offertes aux salariés à temps partiel. Il n’est fait aucune distinction entre différentes catégories de contrat pour la mise en place de programme de formation ni avancement.
Organisation du temps de travail : La Direction de l’ensemble scolaire s’engage à appliquer les règles prévues par l’accord du 18 octobre 2013, sur le temps partiel, ainsi que l’accord sur l’aménagement du temps de travail de 15 juin 1999 et sur le travail de nuit de 2007.
Aidants d’un enfant ou conjoint handicapé : La Direction renouvelle son engagement à adapter l’emploi du temps d’un personnel aidant d’un enfant ou conjoint handicapé, tout en prenant en compte les problématiques d’organisation du service.
Aidants d’un proche atteint d’une maladie grave : La Direction s’engage pour l’année scolaire 2019-2020 à adapter l’emploi du temps d’un personnel aidant, avec maintien de la rémunération, d’un proche (enfant ou époux) atteint d’une maladie grave, à l’occasion de l’annonce de cette maladie et ce, sur une période d’une semaine. Cette mesure vise à permettre au parent, salarié de l’école, de faire face à un événement grave.
Congés pour événements familiaux : La Direction propose une amélioration du dispositif « Autorisation d’absence pour événements familiaux ou personnels » prévu par la Convention Collective Enseignement Privé Non Lucratif (IDCC 3218) dans sa partie réservée aux salariés à la Section 2, article 5.9 et décide d’accorder un jour ouvré supplémentaire en cas de mariage, pacs ou décès du conjoint d’un salarié de l’ensemble scolaire.
ARTICLE 4 : RESTAURATION
Selon la Convention Collective Enseignement Privé Non Lucratif (IDCC 3218) dans sa partie réservée aux salariés, tous les salariés bénéficient d’un tarif préférentiel basé sur une prise en charge de 49% par l’employeur, du prix du repas fixé par la Sécurité Sociale. Cette prise en charge sera renouvelée pour l'année scolaire 2019-2020, selon le  prix du repas fixé par la Sécurité Sociale.
ARTICLE 5 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est prévu pour une durée déterminée de 1 an, dans le cadre de la négociation annuelle des salaires pour l'année scolaire 2019-2020, du 1 septembre 2019 au 31 aout 2020.
ARTICLE 6 : CLAUSE DE RENDEZ VOUS
La Direction propose que des rencontres soient organisées au cours de l’année 2019-2020, pour assurer deux fois par an, un retour auprès du Comité Social et Economique (CSE) sur  l’application du présent accord.
Ce sujet sera à l’ordre du jour des réunions CSE, lors des consultations obligatoires suivantes : la première  sur les orientations stratégiques et la seconde sur  la politique sociale. Les membres du CSE seront ainsi informés du suivi et des opportunités nouvelles nées des engagements pris. 
ARTICLE 7 : CONDITION DE VALIDITE, PUBLICITE, DEPOT
Conformément aux nouvelles dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail, la validité du présent accord est subordonnée  à la signature  d’une ou plusieurs organisations syndicales ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés au premier tour des élections des titulaires du comité Social et Economique. 
Le présent accord sera communiqué aux organisations syndicales représentatives au sein de l’ensemble scolaire.
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE compétente, dont une version signée sur support papier adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et une version sur support électronique.
Le présent accord sera également déposé auprès du secrétariat  greffe du Conseil des Prud’hommes de Brive.

Le présent accord sera applicable à compter du 1 septembre 2019, après dépôt auprès de la DIRECCTE.
Fait à Brive le 3 juillet 2019 en cinq exemplaires
Le Chef d’établissement					Déléguée syndicale CFDT
				
								Représentant Syndical CFTC
								
La Présidente OGEC							
																					Délégué Syndical  SPELC 
							

ACCORD DE L’ENSEMBLE SCOLAIRE 
SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE FEMME/HOMME ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Entre d’une part :
L’ensemble scolaire représenté par en qualité de Présidente OGEC et en qualité de Chef d’établissement,
Et d’autre part :
Le Syndicat CFDT, représenté par, en qualité de Déléguée syndicale
Le syndicat CFTC, représenté par, en qualité de Représentant syndical
Le Syndicat SPELC, représenté par, en qualité de Délégué syndical 
PREAMBULE :
Conformément aux dispositions des articles L 2242-8 à 12 du Code du Travail, une négociation portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et la qualité de vie au travail a été engagée au sein de l’ensemble scolaire.
Dans ce cadre, les partenaires à la négociation se sont rencontrés selon le calendrier suivant :
1ère  réunion le lundi 13 juin 2019 à 12h00
2ème  réunion le lundi 24 juin 2019 à 10h00
3ème réunion le lundi 1 juillet 2019 à 10h00
4ème réunion le mercredi 3 juillet 2019 à 10h15
Après échanges et discussions sur les propositions de la Présidente OGEC, représentée par lors des négociations et le Chef d’établissement, ainsi que les revendications des organisations syndicales, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions suivantes :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés OGEC de l’ensemble scolaire, sur chacun des trois sites 
ARTICLE 2 : POLITIQUE D’EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Le Chef d’établissement et le Président OGEC rappellent leur attachement au principe  d’égalité entre les femmes et les hommes et cela pour toutes les catégories professionnelles et tous les métiers (enseignants du secondaire, professeurs des écoles et salariés OGEC) rassemblés au sein de l'école. Ce principe vaut pour la rémunération mais aussi l’évolution professionnelle.
Les indicateurs de suivi portent sur les domaines suivants :
-Recrutement /Contrat de travail / Rémunération/Formation sur les années scolaires 2014-2015, 2015-2016, 2016-2017, 2017-2018, 2018-2019.
L’écart qui existe dans le seul domaine « rémunération » tendra à se réduire, il est la conséquence de la valorisation de l’ancienneté. La Direction sera vigilante à ce que ces différences soient chaque année réduites.
ARTICLE 3 : QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
La qualité de vie au travail, doit contribuer au bien être de chaque personne dans sa relation de travail et dans son équilibre vie privée/ vie professionnelle.
La Direction a donc décidé de confirmer ses engagements et d’affirmer son attachement au principe intangible du droit à la déconnexion.
Droit à la déconnexion :
Dans le cadre de l’accompagnement à la transformation numérique de l’espace de travail et des métiers de notre école, la Direction souhaite mettre en œuvre plusieurs mesures visant à :
A-Faire bénéficier chacun de nouvelles opportunités offertes par les nouvelles technologies digitales et ainsi réduire le risque d’une fracture numérique. Cet axe formation sera pour la troisième année consécutive prioritaire au plan de développement des compétences. Il s’agit de garantir à chacun un socle commun de compétences digitales.
B-Assurer le respect des données personnelles collectées  des salariés et enseignants, la transparence dans le traitement interne de ces informations et enfin la protection des processus et des outils de l’école. Conformément à la nouvelle directive européenne dite « RGPD » entrée en vigueur le 25 mai 2018, l’établissement mettra  tout en œuvre pour s’y conformer. 
C-Assurer le respect de l’équilibre vie privée/vie professionnelle en garantissant un droit à la déconnexion : sur le temps de repos. Ainsi, la Direction rappelle et veillera à ce que les mails professionnels soient envoyés pendant les jours ouvrés de la semaine (du lundi au vendredi) et sur les heures d’accueil des élèves (de 7h30 à 19h15), à l’exception des personnels de l’internat des sites, sauf urgence concernant un élève, l’établissement ou une nécessité de service.
- Enfin, pendant les périodes de repos quotidien, hebdomadaire et de congés, les personnels sont invités à se déconnecter.
- La Direction proposera aux personnels utilisateurs des outils numériques au cours de l’année scolaire 2019-2020, toujours dans le cadre de l’application de la Règlementation sur la Protection de Données (RGPD) une  Charte Numérique pour l’ensemble scolaire. 
Droit d’expression :
La Direction de l’ensemble scolaire, rappelle son engagement pour le droit d’expression libre et direct, des personnels OGEC et enseignants avec le Chef d’établissement tout au long de l’année scolaire. La Direction réunit en ce sens deux fois par an, toutes les composantes actives de la Communauté éducative. 
Ainsi, afin de favoriser l’expression directe, la Direction propose sur les jours travaillés des vacances scolaires et pendant le temps de travail, (deux fois par année scolaire): Toussaint ; Noël ; Hiver ; Pâques et Eté, deux « Heures de Rencontre et de Partage » par unité de travail. Ces moments seront un moyen d’expression libre et directe, des personnels auprès de la Direction, sans passer par la voie hiérarchique. Ils ont vocation à prendre en compte les réflexions et avis des personnes. 
Les demandes, avis et propositions émanant des groupes, ainsi que les suites réservées par les responsables, seront communiqués au Comité Social et Economique, sous forme d’un compte rendu.
Santé Sécurité : 
La Direction s’engage aussi persévérer dans la formations des personnels à la protection des personnes au travail, les gestes de premiers secours, la sécurisation des lieux d’un accident ou de primo intervenant incendie.  Ce sera sur l’année 2019-2020, un parcours de formation proposé (SST, PSC1…) aux personnels qui souhaitent se former ou actualiser ses connaissances, pour servir leurs collègues et les élèves.
ARTICLE 4 : PREVOYANCE
En application de l’accord  collectif relatif au régime de prévoyance des personnels non cadres, cadres et assimilés de l'enseignement catholique signé par les partenaires sociaux le 2 octobre 2013, chaque salarié OGEC et enseignant, dès son entrée dans l’établissement est affilié au régime prévoyance couvrant les risques incapacité, invalidité et décès.
Ce régime a évolué cette année suite à la rencontre entre les partenaires sociaux de la branche et professionnels de santé. L’OGEC  tant qu’employeur établit la demande de prise en charge par l’organisme de prévoyance mais il maintient le salaire et reçoit ensuite la partie complémentaire, selon le principe de subrogation. Ce processus en l’espèce est nouveau et bien appliqué dans l’établissement.


ARTICLE 5 : MUTUELLE
Depuis le 1 janvier 2016, l’Ensemble scolaire, a mis en œuvre le dispositif « mutuelle employeur », négocié par les partenaires sociaux de la branche Enseignement Catholique. En effet, en application de la loi sur la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 et de l’accord  EEP Santé du 18 juin 2015, chaque salarié OGEC, sans condition d’ancienneté, et ne relevant pas d'un cas de dispense prévu à l’accord précité, peut bénéficier d’une couverture médicale complémentaire. L’établissement, au titre d’employeur, prend alors à sa charge 50% du socle obligatoire de ce régime et laisse toute liberté au salarié d’adhérer ou pas aux options facultatives et individuelles proposées par UNIPREVOYANCE.
Les salariés en CDD de moins de 12 mois (CUI/CAE ou CDD de droit commun) et les salariés dont la contribution représente 10% de leur rémunération, bénéficient d’une réduction de 50%. 
ARTICLE 6 : CLAUSE DE RENDEZ VOUS
La Direction propose que des rencontres soient organisées au cours de l’année 2019-2020, pour assurer deux fois par an, un retour auprès du Comité Social et Economique sur  l’application du présent accord.
Ce sujet sera à l’ordre du jour des réunions CSE, lors des consultations obligatoires suivantes : la première  sur les orientations stratégiques et la seconde sur  la politique sociale. Les membres de la CSE seront ainsi informés du suivi et des opportunités nouvelles nées des engagements pris. 
ARTICLE 7 : DUREE DE L’ACCORD ET DATE D’ENTREE EN APPLICATION
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an, dans le cadre de la négociation annuelle des salaires pour l'année scolaire 2019-2020.
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er septembre 2019, jusqu’au 31 août 2020.
ARTICLE 8 : CONDITION DE VALIDITE, PUBLICITE, DEPOT
Conformément aux nouvelles dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail, la validité du présent accord est subordonnée  à la signature  d’une ou plusieurs organisations syndicales ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés au premier tour des élections des titulaires du Comité Social et Economique. 
Le présent accord sera communiqué aux organisations syndicales représentatives au sein de l’ensemble scolaire.
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE compétente, dont une version signée sur support papier adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et une version sur support électronique.
Le présent accord sera également déposé auprès du secrétariat  greffe du Conseil des Prud’hommes de Brive.

Le présent accord sera applicable à compter du 1 septembre 2019, après dépôt auprès de la DIRECCTE.
Fait à Brive le 3 juillet 2019 en cinq exemplaires.
Le Chef d’établissement					Déléguée syndicale CFDT
	                                                                      
				
								
								Représentant syndical CFTC
								
La Présidente OGEC						
		
		
								Délégué syndical SPELC