ACCORD RELATIF AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE



ENTRE :
L’Association MAMI dont le siège social est situé 15 Boulevard de Strasbourg - 83000 TOULON 
Représentée par Madame en vertu des pouvoirs dont elle dispose,
d'une part,
ET :
Les membres titulaires du CSE
d'autre part,


PREAMBULE 


L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 prévoit, au terme des mandats en cours des représentants du personnel, une nouvelle instance représentative du personnel : le Comité Social et Economique (CSE).
De ce fait, des négociations entre les représentants du personnel sont engagées pour fixer les modalités de fonctionnement du CSE. 
Dans le cadre de cette mise en place, les objectifs suivants ont été définis : 
Simplification des institutions représentatives du personnel ;
Renforcement du dialogue social, facilitée par l’existence d’une instance unique ;
Le Comité Social et Economique sera dans la rédaction cet accord désigné sous la dénomination « CSE ».


TITRE 1 – REGLES GENERALES 

Article 1 - Champ d’application 
Le présent accord s’applique à l’Association MAMI.
Article 2 - Entrée en vigueur 
Le présent accord prendra effet dès le lendemain de la date de son dépôt.
Article 3 - Formalités de publicité
L’employeur devra procurer un exemplaire du présent accord ainsi que ses mises à jour, aux membres titulaires du Comité Social et Economique (CSE).
En outre, l’employeur tiendra un exemplaire du présent accord, ainsi que ses mises à jour, à la disposition du personnel, dans chaque site. Un avis sera affiché à ce sujet, aux emplacements réservés à cet effet.

TITRE 2 – MOYENS DU CSE

Article 1 – Réunions visioconférence 

Les membres du CSE et la Direction conviennent de privilégier la visioconférence pour la tenue des réunions, et ce, afin de faciliter le dialogue social, dans la limite de 4 réunions par an.
Article 2 – La BDES (Base de Données Economiques et Sociales)

2.1 – Définition de la BDES

L’employeur met à disposition, en accessibilité permanente à destination de la délégation du personnel au CSE et aux délégués syndicaux, une Base de Données Economiques et Sociales (BDES) actualisée à minima au semestre qui rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes. Les informations qu’elle contient revêtent un caractère confidentiel. Les informations de nature confidentielle seront identifiées comme telles dans la BDES et porteront la mention « Confidentiel ».

Leur révélation, totale ou partielle, expose celui qui les divulgue à des sanctions, conformément aux dispositions légales et réglementaires. 


2.2 – Organisation et architecture de la BDES

Les parties au présent accord conviennent que la BDES a vocation à être tenue et consultable sous format informatique, en version imprimable et enregistrable. Les mises à jour s’incrémenteront aux données historiques. Un archivage accessible dans les mêmes conditions que la BDES en cours sera réalisé une fois par an. 

2.3 – Thèmes abordés par la BDES

Conformément aux dispositions de l’article L. 2312-21 du code du travail, la BDES aborde les thèmes suivants :

L’investissement social et l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes,
L’investissement matériel et immatériel,
Les fonds propres, l’endettement et impôts,
L’ensemble des éléments de rémunération des salariés et des dirigeants,
Les activités sociales et culturelles,
Les flux financiers à destination de l’entreprise,
La sous-traitance.



2.4 – Modalités de fonctionnement de la BDES

Droits d’accès : La BDES sera accessible à l’ensemble des membres du CSE, ainsi qu’aux délégués syndicaux. 
-	Niveau de mise en place de la BDES : au niveau de l’Association. 
-	Support : Informatique.
-	Modalités de consultation et d’utilisation : traçabilité informatique avec codes d’accès
La BDES est accessible en permanence de tout poste informatique, à l'exception des périodes de maintenance éventuelles.
Cette mise à disposition vaut communication des informations et rapports qui y sont intégrés.
Les informations contenues dans la BDES seront mises à jour au minimum une fois par semestre. 
Chaque mise à jour donnera lieu à une information à chaque membre du CSE par courrier électronique.
La BDES, en tant que support (fichier informatique), ne saurait être communiquée à des personnes étrangères à l'Association à l'exception des experts visés à l'article L. 2315-78 du code du travail. Les informations contenues sont destinées à faciliter l'exercice du mandat des membres du CSE, elles ne sauraient être utilisées à d'autres fins.


TITRE 3 – LES CONSULTATIONS RECURRENTES

Article 1 - Consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise 

1.1. Définition des thèmes

Les orientations stratégiques de l’Association seront définies par l’organe chargé de l’administration de l’Association.

Le CSE est consulté sur les orientations stratégiques de l’entreprise et ses conséquences sur :

L’activité ;
L’emploi ;
L’organisation du travail ;
Les orientations sur la formation professionnelle.


1.2. Informations transmises

En vue de cette consultation, les membres du CSE disposeront des éléments mis à leur disposition dans le cadre de la Base de Données Economiques et Sociales. 

Par ailleurs, l’employeur mettra à disposition du comité toutes les informations nécessaires à leur consultation, en fonction des orientations stratégiques envisagées. Ces informations seront notamment celles relatives à l’activité et à la situation économique et financière de l’association, ainsi que ses perspectives pour l’année à venir,

Ces documents seront accompagnés de tous éléments utiles permettant d’appréhender les évolutions des secteurs d’activités de l’association et les conséquences envisageables sur l’emploi, la formation et les conditions de travail. 


Article 2 - Consultation sur la situation économique et financière de l’Association 

2.1. Définition des thèmes


La consultation porte sur :

La situation économique et financière de l'association (activité, financement, résultats antérieurs, situation budgétaire et financière)

2.2. Informations mises à disposition

Les informations mises à disposition des représentants du personnel dans le cadre de la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise sont celles intégrées dans la Base de Données Economiques et Sociales, telle que prévue par les dispositions de l’article 3 du Titre 9 du présent accord, relatif au contenu de la BDES.


Article 3 - Politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

3.1. Définition des thèmes


La consultation porte sur : 

L’évolution de l'emploi 
Les actions de formation envisagées par l'employeur
Les actions de prévention en matière de santé et de sécurité
Les conditions de travail
La durée du travail
La qualité de vie au travail

3.2. Informations mises à disposition

Les informations mises à disposition des représentants du personnel dans le cadre de la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise sont celles intégrées dans la Base de Données Economiques et Sociales, telle que prévue par les dispositions du présent accord, relatif au contenu de la BDES.


Article 4 - Périodicité des consultations

Les consultations obligatoires sur les orientations stratégiques de l’entreprise ont lieu tous les 3 ans, au rythme d’une la première année du mandat et une au cours de la dernière.

Le rythme des consultations sera le suivant :
Année 1 : consultation politique sociale 
Année 2 : situation économique et financière 
Année 3 : orientations stratégiques

Article 5 - Délais de consultation

Les délais de consultation pour les consultations obligatoires sont définis ci-après.

5.1 Communication des informations aux membres du CSE

Les informations destinées à permettre la consultation des membres du CSE dans le cadre des consultations récurrentes sont intégrées et figurent dans la BDES. Ces informations seront actualisées, tous les 6 mois, et mises à disposition permanente, sur support numérique, des membres du CSE.

En tout état de cause, la Direction s’assurera que les informations nécessaires au CSE, en vue des réunions d’informations et de consultations, soient actualisées.

La mise à disposition des informations actualisées vaut communication, aux membres du CSE, des rapports et informations prévues pour les informations et consultations récurrentes prévues dans le cadre du présent accord. 

Les membres du CSE seront tenus, le cas échéant, à une obligation de discrétion à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par l’entreprise. Ils seront tenus, en ce qui concerne ces renseignements, au respect absolu de cette obligation, avec toutes conséquences de droit pouvant en découler. Ces renseignements ne pourront, en aucun cas, être divulgués.

5.2 Délais impartis au CSE pour émettre son avis

Le comité disposera, pour émettre son avis, d’un délai de 1 mois à compter soit de la remise des informations écrites, soit de l’information de la mise à disposition des informations dans la BDES. 

Ce délai n’exclut pas que le CSE, après débats sur le projet objet de la consultation, puisse exprimer son avis au cours de la première réunion au cours de laquelle la présentation et les débats sur ledit projet ont eu lieu.

A défaut de pouvoir émettre un avis au cours de cette réunion, l’avis du CSE sur le projet sera inscrit à l’ordre du jour, soit d’une nouvelle réunion fixée à l’expiration du délai de 15 jours, soit de la réunion mensuelle suivante du CSE.

A défaut d’avis au cours de cette seconde réunion, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.


TITRE 4 : DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD


Article 1 - Durée 

Le présent accord collectif est conclu pour une durée indéterminée.


Article 2 - Conditions de suivi et de rendez-vous

Les parties conviennent de se réunir, dans le cadre d’une commission de suivi composée paritairement d’un représentant par organisation syndicale représentative signataire d’une part et d’un représentant de la direction d’autre part, afin d’examiner l’application du présent accord, sur convocation écrite du président du CSE, une fois par an.

Les parties conviennent également de se réunir, dans le cadre de cette même commission, sur convocation écrite soit du président du CSE, soit d’une organisation syndicale représentative signataire, si l’une des parties l’estime utile, afin d’envisager l’opportunité de réviser le présent accord.


Article 3 - Révision et dénonciation

3.1. Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

La révision peut porter sur tout ou partie du présent accord.

Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à chacune des parties signataires. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

L’éventuel avenant conclu donnera lieu aux mêmes formalités de négociation, de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord.

3.2. Dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment, moyennant un préavis de trois mois, par l’une ou l’autre des parties signataires, dans les conditions de l’article L. 2261-9 du Code du travail, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’auteur de la dénonciation à chacun des signataires de l’accord.

Dans une telle hypothèse, la dénonciation devra faire l’objet des mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord.

En outre, les Parties se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.


3.3. Adhésion

Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’Association, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de Paris et à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE).

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.


3.4. Notification, dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives en application des dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

L’accord fera l’objet d’un dépôt en ligne auprès de la DIRECCTE via la plateforme de télé-procédure du ministère du travail  avec :

Une version signée par les parties (pdf)
Une version publiable anonymisée expurgée des noms & prénoms des négociateurs et des signataires (docx)
Une copie de l’AR relatif à la notification aux organisations syndicales représentatives
La liste des établissements auxquels il s’applique.

Un exemplaire sera par ailleurs adressé au Greffe du conseil des prud’hommes de Toulon.

Il sera tenu à la disposition des salariés.


Fait à TOULON, le 24 mars 2021.


Pour l’association 					Pour le CSE, la secrétaire 
Madame						Madame