AVENANT A L’ACCORD DE METHODOLOGIE RELATIF AU TRAITEMENT DE PROBLEMES RENCONTRES PAR LES COLLABORATEURS DE LA FABRIQUE



Le présent avenant est conclu 

Entre :

France Télévisions, Société nationale de programme, au capital de 363 140 000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 432 766 947 R.C.S. Paris, ayant son siège social 7, esplanade Henri de France 75015 Paris, représentée par             agissant en qualité de              , ci-après dénommée « France Télévisions », ou « la Direction »

D’une part

Et 

les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise France Télévisions, ci-après dénommées « les organisations syndicales »,

D’autre part


Ci-après dénommés ensemble « les parties »


Préambule :

Le présent avenant porte révision de l’accord de méthodologie relatif au traitement de problèmes rencontrés par les collaborateurs de la Fabrique signé par l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise le 26 novembre 2020. 

Lors du comité de pilotage du 18 février 2021, les participants ont évoqué les difficultés des salariés des plateaux et régies du siège et ont souhaité mieux prendre en compte les problématiques de ses salariés qui sont actuellement invités à s’exprimer dans le cadre d’une quinzaine de réunions de service. 

Ces réunions ayant des objectifs similaires au Temps 1 des ateliers prévus par l’accord de méthode du 26 novembre 2020. 

Les parties ont convenu de les inscrire dans la démarche engagée en application de l’accord de méthode tout en y apportant quelques modifications.

Les parties ont donc convenu ce qui suit :  



Article 1 - Modifications de l’accord initial : 

L’article 1 « Thématiques et difficultés » est complété des deux thématiques suivantes :  

- plateau siège, 
- régie fixe. 

1.2 L’article 2 « Ateliers et comité de pilotage » est modifié comme suit : 

Le paragraphe « 2.2 Les ateliers » est complété des dispositions suivantes :

Pour les thématiques « plateau siège » et « régie fixe », un atelier sera mis en place. Il sera composé de huit collaborateurs de La fabrique choisis parmi les salariés du siège (1),  un membre représentant du personnel (2), un membre de la DRH ou de l’encadrement de La fabrique (3).
Chaque organisation syndicale signataire désigne deux des 8 collaborateurs qui participent à l’atelier. Dans l’hypothèse où la liste de 8 noms est incomplète les organisations signataires s’accordent sur le nom du ou des collaborateurs qui viennent compléter la liste. Elles communiquent leur nom au comité de pilotage. 
Le représentant du personnel participant à l’atelier est choisi par le comité de pilotage parmi ses membres.
La direction informe le comité de pilotage du nom de son représentant.


Le paragraphe « 2.4 Description de la mission et du déroulement des ateliers et du comité de pilotage » est complété comme suit : 

S’agissant des ateliers « plateau siège » et « régie fixe », compte tenu notamment des réunions de services qui se sont d’ores et déjà tenues, ils s’inscriront directement dans le temps 3.   

1.3 L’article 3 «Calendrier» est modifié comme suit pour permettre aux travaux de se dérouler :

Temps 3 : avant le 13 mars 2021
Temps 4 : avant le 20 mars 2021
Temps 5 : avant le 31 mars 2021

1.4 Les dispositions de l’accord initial sont prorogées jusqu’au 31 mars 2021 pour tenir compte de l’adaptation du calendrier. 

article 2 : dispositions diverses

2.1 Date d’effet et durée du présent avenant

Le présent avenant entrera en vigueur à sa date de signature. 

Il est conclu pour une durée déterminée, conformément à l’article L.2222-4 du code du travail, et jusqu’au 31 mars 2021. 


Au terme de sa durée, le présent avenant cessera de produire ses effets. 


2.2 Formalités de dépôt et d’information

Le présent avenant est conclu avec les organisations représentatives au niveau de l’entreprise dans les conditions de majorité prévues à l’article L. 2232-12 du code du travail.

Conformément aux dispositions de l’article L2231-5 du Code du travail, il sera notifié dès sa conclusion à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise et déposé auprès de la DIRECCTE et auprès du secrétariat du greffe du conseil de Prud'hommes de Paris.

De même, il sera versé dans la base de données nationale, conformément à l’article L2231-5-1 du code du travail, dans une version anonymisée.


Fait à Paris, le 5 mars 2021

En 8  exemplaires originaux