Avenant au Document Unilatéral
Instaurant un dispositif spécifique d’Activité Partielle de Longue Durée


La Société XXXXXXXXXXXXXXXXX,

Société par actions simplifiée au capital de 000 euros - RCS n°XXX, dont le siège social est situé XXXXXX, représentée par Monsieur  X, agissant en qualité de Président,

ci-après dénommée « la Société »
Préambule

Il a été convenu ce qui suit, étant préalablement précisé que :

Il a décidé de mettre en place le dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée (APLD) par document unilatéral en application de l’Accord de Branche APLD dans les Entreprises du Tourisme signé le 29 décembre 2020 entre les partenaires sociaux qui a fait l’objet d’un Arrêté d’Extension le 17 mars 2021.

Conformément à l’article 4 du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 la DDETS a été sollicitée afin de dérogation pour que la réduction de l’horaire de travail puisse être supérieure à 40% sans excéder 50% conformément à l’Accord de Branche APLD dans les Entreprises du Tourisme signé le 20 décembre 2020 prévoyant une réduction maximum de 50% du temps, et l’Arrêté d’Extension du 17 mars 2021.

La DDETS a autorisé la dérogation, augmentant la réduction maximale de l’horaire de travail à 50%.

Le document unilatéral a été homologué par décision de l’administration le 3 novembre 2021.

Par le présent avenant, la Société a décidé d’étendre la durée d’application du document unilatéral à une durée maximale de 36 mois, et d’étendre à cet effet, la durée de ses engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle.

Cette adaptation du document initial permettra de pouvoir prolonger la durée du dispositif d’APLD conformément à la procédure de renouvellement.

Les salariés bénéficieront des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle sur la durée complète du document unilatéral.

Le CSE a été informé et consulté sur le contenu de l’avenant le 23.11.2021.

Article 1 – Champ d’application

Le présent avenant porte modification partielle du document unilatéral instaurant le dispositif d’activité partielle de longue durée, pris en application de l’accord de branche relatif à l’APLD signé le 29 décembre 2020 et étendu le 17 mars 2021.

Article 2 – Entrée en vigueur et durée du document unilatéral

L’article 9 « Entrée en vigueur et durée du document unilatéral » du document unilatéral rédigé comme suit :

« Entrée en vigueur
Le présent document unilatéral entrera en vigueur au premier jour du mois civil au cours duquel la demande d’homologation a été transmise à l’autorité administrative.

Durée du document unilatéral
Sa durée est de 6 mois (renouvelable pour une période équivalente, dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois consécutifs). »

Est modifié comme suit :

« Entrée en vigueur
Le présent document unilatéral entrera en vigueur au premier jour du mois civil au cours duquel la demande d’homologation a été transmise à l’autorité administrative.

Durée du document unilatéral Sa durée est de 36 mois. »

Article 3 – Effets de l’avenant

Le présent avenant se substitue de plein droit aux stipulations précitées du document unilatéral relatif à l’APLD.
Les autres dispositions ainsi que la numérotation du document unilatéral initial restent inchangées.

Article 4 – Information des salariés et des représentants du personnel et demande d’homologation

Le présent avenant sera communiqué individuellement aux salariés bénéficiaires de l’APLD après homologation.
Le CSE a été informé et consulté sur le contenu de l’avenant. L’employeur notifie la décision de la DREETS au CSE.
Conformément aux stipulations de l’article 7 de l’accord de branche relatif à l’APLD du 29 décembre 2020, l’avenant d’adaptation du document unilatéral sera soumis à la procédure d’homologation par la DREETS.

La demande d’homologation sera accompagnée de la convocation et de l’avis rendu par le CSE ainsi que de l’accord de branche du 29 décembre 2020 et l’arrêté d’extension du 17 mars 2021.

Article 5 – Publicité et dépôt

L’avenant sera transmis par voie électronique à la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI) de la branche professionnelle à l’adresse suivante : 

Fait, à  XXXX, le 23 novembre 2021








Document unilatéral

Instaurant un dispositif spécifique d’Activité Partielle de Longue Durée

La Société XXX, SAS au capital de 000 € - RCS n° XXX dont le siège social est situé :  XXX, représentée par M. X, agissant en qualité de Président de la SAS, ci-après dénommée «la société »

ci-après dénommée « la Société »

A décidé de mettre en place le dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée (APLD) par document unilatéral en application de l’Accord de Branche APLD dans les Entreprises du Tourisme signé le 20 Décembre 2020 entre les partenaires sociaux qui a fait l’objet d’un Arrêté d’Extension le 17 Mars 2021.

Conformément à l’article 4 du décret n°2020-926 du 28 Juillet 2020 La DREETS a été sollicitée afin de dérogation pour que la réduction de l’horaire de travail puisse être supérieure à 40% sans excéder 50% conformément à l’Accord de Branche APLD dans les Entreprises du Tourisme signé le 20 Décembre 2020 prévoyant une réduction maximum de 50% du temps, et l’Arrêté d’Extension du 17 Mars 2021.

Le projet de document unilatéral a été soumis au CSE les 29.07.2021 et 31.08.2021.



Diagnostic sur la situation économique de la société

Depuis le début de la crise sanitaire liée au Covid-19, la société fait face à des difficultés financières sans précédent. L’activité est dans un tunnel, presque sans fin depuis mars 2020 ; Personne ne s'attendait à cette crise qui a touché le monde entier quasiment en même temps. Les effets du confinement à l'échelle mondiale - et par conséquent de l'arrêt quasi-total des activités pour de nombreuses entreprises du tourisme – puis désormais crise du COVID avec fermeture des frontières, deuxième vague et protocole très stricte, sont nombreux.
Le tourisme fait probablement face à la pire épreuve de son histoire moderne et notre société en subit également les conséquences.

En 45 ans d’existence, XXX a traversé de nombreuses crises, sanitaires, climatiques ou politiques. Nous aurons connu parmi les plus graves, la guerre du golfe en 1990, les attentats du 11 septembre 2001, l’épidémie de SRAS en 2003, la crise financière de 2008, l’épidémie du virus H1N1 en 2009, le volcan islandais en 2010, les attentats terroristes de 2015.

Nous avons toujours su relever le défi face à ces évènements, sans aucune aide. Nous avons toujours accusé le coup, et sommes toujours repartis de l’avant, sans le moindre licenciement économique.

Nous nous trouvons face à une crise d’un autre type, le monde entier a été mis à l’arrêt, beaucoup de pays en Europe et dans le monde ont été touchés et le sont encore à ce jour. Nous n’avions jamais connu une telle situation qui affecte par son ampleur, sa rapidité et son intensité l’économie mondiale et notre secteur du tourisme.

Notre activité spécifique dédiée aux voyages d’enfants et d’adolescents soumise à la fois aux dispositions du Code de l’Action Sociale et des Familles et celles du Code du tourisme, nous condamne, plus que d’autres, à une reprise qui sera soumise à autorisation de notre ministère de tutelle, celui de l’Education nationale de la Jeunesse et des Sports, et sera plus lente que beaucoup d’autres secteurs. Nous devons nous y préparer.

Les perspectives économiques pour les mois à venir ne sont donc pas du tout encourageantes car les activités de l’entreprise, au-delà de la situation sanitaire, sont soumises à des autorisations administratives. Nous n’identifions pas de reprise significative à court terme ni à moyen terme.

L’entreprise subit donc de très graves difficultés économiques comme peut en témoigner la comparaison des chiffres de 2019 avec ceux de 2020 et de 2021.

Le chiffre d'affaires HT de l'exercice 2020 s'est effondré de 80 %, pour s'établir à 5 274 000 € contre 26 504 000 € en 2019. Il est à noter que ce chiffre d’affaires de 5 274 000 € a été réalisé en janvier, février et mars 2020 alors que nous n’étions pas encore affectés par la crise sanitaire.

Le dispositif exceptionnel d’activité partielle pris en charge pour le tourisme à 100 % jusqu’à fin juin 2021 mis en place par les pouvoirs publics joue un rôle d’amortisseur social et a permis le maintien des salariés dans leurs emplois. En outre, le fonds FNE-formation, a permis, au cours de l’année 2020, de maintenir et développer les compétences. Ce dispositif mérite d’être poursuivi.

Mais l’absence de toute reprise au premier semestre 2021, les incertitudes pour le second semestre, nous obligent de penser à long terme et tenter de préserver le plus largement possible les emplois car notre entreprise est de ce fait confrontée à une baisse d’activité pouvant se prolonger pendant encore plusieurs mois.

Situation économique et financière de l’entreprise Etat des commandes / Niveau d’activité


L’activité de l’entreprise s’est arrêtée à la mi-mars 2020 avec l’interdiction des voyages scolaires et des centres de vacances et n’a pas repris depuis, à l’exception de quelques séjours à la toussaint 2020 et l’été 2021 ainsi que quelques classes de découvertes et voyages scolaires en janvier et fin juin 2021, interdites jusqu’au 20 juin 2021. L’activité est proche de 0 au 1er semestre 2021.

Evolution du Chiffre d’Affaires


Le chiffre d’affaires HT de l’entreprise de janvier à juillet 2021 a été de 1 600 000 €, contre 21 275 000 € en 2019 et 5 000 000 € en 2020 soit une baisse de 92,5 %.

Analyse des résultats de 2020


Tous les Indicateurs économiques de l’entreprise se sont effondrés en 2020.

Il est à préciser que le montant des charges fixes de 2020 a été de 771 000 € en baisse de 39 % par rapport à 2019 (1 257 000 €).

La masse salariale brute liée à l’effectif des salariés permanents a été de 1 847 000 € en baisse de 13,90 % par rapport à celle de 2019 (2 144 000 €). Les aides sollicitées (indemnisation de l’activité partielle, exonérations de cotisations patronales et aide au paiement) ont permis de réduire l’impact des charges sociales sans pour autant diminuer autant que la baisse de notre chiffre d’affaires.

Situation des ressources humaines de l’entreprise Niveau d’activité partielle depuis mars 2020
L’entreprise a été placée en activité partielle à partir du 16 mars 2020.

Le taux d’activité partielle pour l’ensemble de l’entreprise a été de 64 % de mars à décembre 2020.

Pour l’année 2021, le taux d’activité partielle a été de 55 % de janvier à juin 2021.

Le recours à l’activité partielle qui a permis de réduire la durée du travail tout en maintenant un certain niveau de salaire avec une prise en charge de l’Etat et l’UNEDIC a permis de préserver l’emploi sans aucun licenciement économique et les compétences des salariés pendant la crise.


Perspectives 2021

L’activité (réalisation des voyages) de l’entreprise a été pratiquement à l’arrêt au premier trimestre ainsi qu’au second trimestre 2021.

Suite aux séjours de vacances réalisés en juillet et août, ceux prévus pour les vacances de toussaint 2021, des prévisions de voyages scolaires et classes de découvertes au cours du 4ème trimestre 2021, le CA attendu pour l’exercice 2021 devrait se situer sous les 3 000 000 € inférieur à celui de 2020 et en baisse de près de 90 % par rapport à 2019.


Les chiffres en bleu sont des prévisions.

La trésorerie de l’entreprise va être très impactée au second semestre 2021 par les remboursements des avoirs à nos clients et les mensualités du PGE.

A compter de septembre 2021, les avoirs émis au titre de l’ordonnance du 25 mars 2020 seront potentiellement remboursables. Les avoirs représentent un montant de 2 250 000 €.

A compter de juillet 2021, nous avons commencé à rembourser le PGE de 4 M € obtenu en 2020, ce qui représente des mensualités de 70 000 € / mois, pendant 5 ans.

Eu égard à la nouvelle baisse de chiffre d’affaires, aux charges qu’il sera difficile de réduire, à une masse salariale qui devrait être identique à celle de 2020, les pertes pour l’année 2021 sont estimées, en fonction du maintien et du niveau des aides gouvernementale entre 500 000 € et 250 000 €.

L’absence de visibilité pour les prochains mois ne nous permet pas d’espérer une reprise significative sur les 24 prochains mois.

Le retour sur les niveaux de 2019 n’est pas envisagé avant 2024. Recours de l’entreprise au dispositif d’activité partielle de longue durée
Le recours à l’activité partielle avec remboursement de l’allocation à 100 % n’est prévu que jusqu’à fin octobre 2021 pour une entreprise du tourisme du secteur S1 qui subit une baisse de CA de 80 % ce qui est malheureusement notre cas depuis le début de cette crise.

La société demandera à être placée sous le dispositif d’activité partielle jusqu’au 31 octobre 2021 et demandera le dispositif d’activité partielle de longue durée à partir du 1er novembre 2021.

Le dispositif spécifique de l’APLD a été créé à compter du 1er juillet 2020 pour aider les entreprises connaissant une baisse d'activité durable mais qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité.

Ce dispositif permettra une meilleure indemnisation des salariés ainsi qu’une prise en charge plus forte par les pouvoirs publics que l’activité partielle classique dite de droit commun. Il autorise une réduction d’horaires dans la limite de 40% de la durée légale du travail (exceptionnellement de 50%) sous réserve d’engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle de la part de l’entreprise.

Forts de l’expérience positive qu’a représenté le recours à l’activité partielle, les partenaires sociaux des entreprises du Tourisme sont entrés en négociation et ont conclu un accord de branche le 29.12.2020 permettant aux entreprises de la branche de mettre en œuvre ce nouveau dispositif par l’intermédiaire d’un document unilatéral.
L’objet du présent document, élaboré sur la base du diagnostic évoqué ci-dessus et dans le respect des stipulations de l’accord de branche et après consultation du CSE, est de mettre en œuvre ce nouveau dispositif en fonction de la situation et des spécificités de l’entreprise,
Les engagements de l’entreprise en termes d’emploi et de formation professionnelle sont développés à l‘article 3 de ce présent document.


Tous les salariés permanents de l’entreprise ont vocation à bénéficier du dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée quelle que soit la nature de leur contrat (CDI, CDD) et la durée de leur temps de travail, y compris les salariés en forfaits jours.

Les services et départements de l’entreprise concernés :

Département Classes de découverte et voyages scolaires (Employés – ETAM et Cadres) Département Séjours de vacances (Apprenti - Employés – ETAM et Cadres)
Service Informatique (Apprenti - ETAM et Cadre) Service Transports (Employés – ETAM et Cadre)
Service Comptabilité – RH – Administratif et financier (Apprenti - Employés – ETAM et Cadres)

L’Activité Partielle de Longue Durée ne concerne pas les personnels chargés de l’accompagnement des enfants et adolescents pendant les séjours de vacances ou les classes de découverte, les CDDU et les contrats saisonniers sont exclus du champ d’application de l’APLD.


Le dispositif spécifique d’activité partielle APLD est sollicité du 1er novembre 2021 au 30 avril 2022. Le bénéfice du dispositif d’activité partielle de longue durée s’appliquera au 1er jour du mois civil au cours duquel la demande d’homologation a été transmise à l’autorité administrative. Le recours à l’APLD au sein de l’entreprise pourra être renouvelé par période de six (6) mois dans les conditions décrites à l’article 10. Il ne pourra être recouru à l’APLD sur une durée supérieure à vingt-quatre (24) mois consécutifs ou non, sur une période de 36 mois consécutifs.



Engagements en termes d’emploi
La préservation des emplois et des compétences au sein de l’entreprise est le facteur essentiel de la poursuite de l’activité et d’un retour à un niveau d’activité normale.
L’entreprise s’engage donc à des actions en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ainsi que toutes actions visant à rétablir la situation économique de l’entreprise Ces engagements sont déterminés en tenant compte de la situation de l’entreprise visée dans le préambule.
Durant l’application du dispositif de ce document unilatéral, l’employeur s’efforcera de ne pas procéder à des licenciements pour motif économique de salariés placés en APLD, au risque de

s’exposer au remboursement des allocations d’activité partielle reçues, conformément au cadre légal et réglementaire en vigueur.
Par ailleurs, dans le cas où la gravité de la situation économique de l’entreprise contraindrait cette dernière à réduire ses effectifs, l’employeur privilégiera le recours aux départs volontaires avant d’envisager un PSE, ces mesures seront prises dès lors que la survie de l’activité en dépend. Conformément au décret n° 2020-1188 du 29 septembre 2020, les actions spécifiques de maintien dans l’emploi prévues par l’employeur s’imposent sauf :
Si les perspectives d'activité se sont dégradées par rapport à celles prévues dans le préambule et le diagnostic présent et futur de la situation financière de l’entreprise visé dans le préambule
Si l’accord devient incompatible avec la situation économique et financière de l'établissement, de l'entreprise ou du groupe (selon les décrets. n° 2020-926, 28 juill. 2020, JO 30 juill., art. 2 prévoyant une baisse de chiffre d’affaires de 30 % ou une réduction de 30% de la rentabilité de l’entreprise sur 1 trimestre depuis la mise en place de l’accord APLD.

Formation professionnelle et mobilisation du compte personnel formation
L’employeur convient de l'importance de continuer à former massivement les salariés afin d'accompagner au mieux la relance de l'activité de son entreprise dès la reprise du tourisme afin notamment de former les salariés aux modes de voyages et destination de demain, à la RSE, aux interactions entre locaux, touristes et industries touristiques, à la digitalisation, aux enjeux environnementaux et socio-économiques.
À ce titre, l’employeur mettra en particulier à profit les périodes chômées au titre de l'activité réduite pour maintenir et développer les compétences des salariés.

L’entreprise, comme en 2020, proposera des formations aux salariés placés dans le dispositif spécifique d’activité partielle, en demandant de bénéficier du dispositif FNE 2021 proposé par l’OPCO Mobilités.

L’entreprise va déployer des outils permettant un accès au télétravail de tous ses salariés (ordinateurs portables, logiciels globaux pour gérer à distance (Microsoft 365 - Word, Excel, Powerpoint et Teams pour la visioconférence), nouveau système téléphonique permettant de retrouver l’environnement de bureau sur l’ordinateur portable.

Cet investissement offre une solution uniforme, structurée, sécurisée et performante dans le cas ou la crise sanitaire ne permettrait pas un retour à 100 % en présentiel.

Les formations à l’utilisation de ces outils ou au management des nouvelles méthodes de travail s’inscrivent dans le parcours compétences spécifiques contexte Covid-19, et va permettre d’accompagner les évolutions qui s’imposent à l’entreprise pour sa pérennité et son développement.

Certaines formations vont s’inscrire dans le parcours anticipation des mutations afin d’accompagner la montée en compétence des salariés et leur permettre de s’approprier les outils et méthodes de travail : développement du numérique, RSE (XXX ayant pour objectif de développer son volet RSE à compter du second semestre 2021) et compétences métiers spécifiques (relation client, gestion des litiges, etc…).

Sont visées également , notamment, des actions de formation ou de validation des acquis de l'expérience inscrites dans le plan de développement des compétences, des actions de formation certifiantes mises en œuvre dans le cadre du dispositif de promotion ou de reconversion par l'alternance en vue de former des salariés aux métiers en tension, en forte mutation ou en risque d'obsolescence, de projets coconstruits entre le salarié et son employeur, dans le cadre de la mobilisation de son Compte Personnel de Formation pour tout type d'action éligible dans les conditions prévues à l'article L. 6323-6 du code du travail, quelles que soient leurs modalités de mise en œuvre (pendant l'activité réduite, en présentiel, à distance).

Tout salarié ayant bénéficié du dispositif de l’activité partielle de longue durée peut définir ses besoins en formation à l’occasion de tout entretien avec son responsable hiérarchique (entretien professionnel, entretien annuel d’évaluation, entretien managérial…).

Conformément à l’accord de branche, le salarié placé dans le dispositif spécifique d’activité partielle qui réalise pendant cette période, une ou plusieurs formations peut mobiliser son compte personnel formation (CPF). Si le coût de ces formations est supérieur aux droits acquis au titre du CPF, l’entreprise peut formaliser une demande de financement complémentaire auprès de son opérateur de compétences OPCO Mobilités.

Le Comité Social et Économique (CSE) est informé du bilan des actions au titre du plan de développement des compétences.



Préalablement ou concomitamment à la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée, les salariés bénéficiaires sont incités à prendre leurs congés payés acquis et leurs jours de repos (« RTT », jours de repos acquis en compensation de l’accomplissement d’heures supplémentaires, congés d’ancienneté…).

Il est rappelé que le choix des dates de congés payés relève du pouvoir de direction de l’employeur. Ainsi, il fixe la date de départ, accepte ou refuse les demandes des salariés, dans le cadre des dispositions conventionnelles, légales et règlementaires en vigueur. Il doit notamment permettre au salarié de prendre, dans la limite des congés acquis, au minimum douze (12) jours ouvrables de congés payés, pendant la période légale de prise des congés payés, conformément aux dispositions de la convention collective applicable et de l’accord d’entreprise s’il existe.



Dans le cadre du dispositif d’activité partielle de longue durée, l’horaire de travail des salariés visés à l’article 1 de ce document unilatéral sera réduit de 50 % en deçà de la durée légale du travail.
La situation particulière justifiant cette réduction supérieure pour être de 50 % est justifiée par les circonstances exceptionnelles suivantes au sein de l’entreprise :

Depuis le début de cette crise, l’entreprise a été confrontée aux décisions gouvernementales prises en raison de la situation sanitaire (confinements, couvre-feu, restriction des déplacements,

fermeture des écoles, fermeture des frontières, etc…). D’autre part l’entreprise se consacrant exclusivement à l’organisation de voyages en France, en Europe et dans le monde (classes de découvertes, voyages scolaires, séjours de vacances, séjours linguistiques) pour les jeunes (élèves de maternelle jusqu’au lycée) doit obtenir les autorisations de ses autorités de tutelle (ministère de l’Education nationale, de la Jeunesse et des Sports) afin d’organiser et réaliser les voyages.

Aucune autorisation n’a été accordée au premier semestre 2021, et les éventuelles décisions de reprise se prennent très tard (le 20 juin pour l’été 2021). L’entreprise n’a pas de visibilité pour les voyages scolaires qui pourraient être réalisés à l’automne 2021.

Les contraintes administratives de déclarations de séjours auprès des services de l’Education nationale nécessitent des délais de plusieurs mois pour envisager leur réalisation. L’activité ne peut donc reprendre, comme pour d’autres secteurs du tourisme, du jour au lendemain.

La réduction s’apprécie par salarié sur la durée de mise en œuvre du dispositif, dans la limite d’une durée de vingt-quatre (24) mois consécutifs ou non, sur une période de 36 mois consécutifs appréciés sur la durée totale du document unilatéral élaboré par l’employeur visé à l’article 8.
La réduction d’horaire peut conduire à la suspension temporaire de l’activité.

Article 6 - Indemnisation des salariés et conséquences de l’entrée dans le dispositif

Le salarié placé en activité partielle de longue durée reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, déterminée en fonction de la rémunération brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés (ci-dessous « rémunération brute mensuelle ») et dans les conditions fixées par la loi et le décret N° 2020 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable.
Les modalités de calcul de l’indemnité versée au salarié sont déterminées selon les dispositions légales et règlementaires en vigueur. L’indemnité ne peut dépasser le plafond de 100% de la rémunération nette du salarié.
Au regard des dispositions règlementaires en vigueur, le salaire de référence tient compte de la moyenne des éléments de rémunération variables perçus au cours des douze (12) mois civils, ou sur la totalité des mois travaillés si le salarié a travaillé moins de douze (12) mois civils, précédant le premier jour de placement dans l’APLD de l’entreprise.
Cette indemnité est plafonnée à 4,5 SMIC (soit 6 995,61 € mensuels au 1er janvier 2021). Conformément à l’article 7 du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020, Le taux horaire de l’allocation versée à l’employeur ne peut être inférieur à 7,30 euros.
Les salariés de l’entreprise, y compris ceux soumis à une convention de forfait annuel en jours bénéficient de la garantie d’indemnisation décrite au présent article.
Dans le cadre des dispositions règlementaires en vigueur, pour tous les salariés, y compris ceux dont la durée du travail est fixée par une convention de forfait en jours sur l’année, l’indemnité et l’allocation d’activité partielle sont déterminées en tenant compte du nombre d’heures ou de jours ou de demi-journées ouvrés non travaillés au titre de la période d’activité partielle, avec les règles de conversion suivantes :
une demi-journée non travaillée correspond à 3h30 non travaillées ;
un jour non travaillé correspond à 7 heures non travaillées ;
une semaine non travaillée correspond à 35 heures non travaillées.




Les dirigeants ayant le statut de mandataires sociaux comme le président salarié et associé de l’entreprise, prendront part à l’effort de solidarité en faisant preuve de cohérence dans leur politique de rémunération et s’engagent à un juste effort de modération salariale.

Ainsi, à minima, aucune augmentation ne sera appliquée aux rémunérations fixes des dirigeants de droit français ayant le statut de mandataires sociaux, pendant les périodes de mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD) au sein de l’entreprise.

La question des dividendes sera examinée par le conseil d’administration et l’assemblée générale en tenant pleinement compte des circonstances économiques de l’entreprise et des efforts demandés aux salariés. Aucun dividende n’a été distribué au titre de l’exercice 2019 et ne sera proposé pour l’exercice 2020.


Préalablement à l'élaboration de ce document unilatéral établi sur la base de l’accord de branche, l’employeur a consulté le CSE et a sollicité son avis. La demande d'homologation présentée à la Drieets est accompagnée de l'avis rendu par ce comité.
Cette consultation aura également lieu en cas de renouvellement de la demande d'homologation.
Les salariés susceptibles de bénéficier du dispositif d’activité partielle de longue durée sont informés individuellement par tout moyen (courrier, e-mail…) de toutes les mesures d’activité partielle les concernant : organisation du temps de travail, indemnisation par l’entreprise, etc. L’employeur informera individuellement les salariés au moins 5 jours francs préalablement à son entrée dans le dispositif d’activité partielle de longue durée par écrit (e-mail, courrier ou tout moyen permettant de s’assurer de sa bonne réception par le salarié.).
Le comité social et économique (CSE) reçoit au moins tous les deux (2) mois les informations suivantes :
le nombre de salariés concernés par la mise en œuvre du dispositif spécifique d’activité partielle ;

l’âge, le sexe et la nature des contrats de travail (CDI, CDD…) des salariés concernés par l’APLD ;
le nombre mensuel d’heures chômées au titre de l’APLD ;
les activités concernées par la mise en œuvre de l’APLD ;
le nombre de salariés ayant bénéficié d'un accompagnement en formation professionnelle ;
les perspectives de reprise de l’activité.

Conformément à l’article 10, un bilan portant sur le respect de ces engagements et de ceux mentionnés à l’article 3 est également transmis au CSE puis à l’autorité administrative au moins tous les six (6) mois et avant toute demande de renouvellement de l’activité partielle.
Enfin, le présent document unilatéral est communiqué aux salariés par tout moyen permettant de conférer une date certaine à cette information (e-mail) et affiché sur les lieux de travail.
Cette communication et cet affichage feront état de la décision d’homologation par l’administration du présent document ou, à défaut, de la demande de validation accompagnée des documents justificatifs.


Entrée en vigueur
Le présent document unilatéral entrera en vigueur au premier jour du mois civil au cours duquel la demande d’homologation a été transmise à l’autorité administrative.

Durée du document unilatéral Sa durée est de 36 mois.


Le présent document unilatéral est adressé par l’entreprise à l’autorité administrative pour homologation par voie dématérialisée dans les conditions règlementaires en vigueur (article R.5122-26 du Code du travail).
Cette demande est accompagnée de l'avis rendu par le comité social et économique (CSE), ou à défaut, de la convocation du CSE.
L'entreprise transmet une copie de la demande d'homologation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration, au CSE.
L’autorité administrative notifiera par voie dématérialisée sa décision d'homologation dans un délai de vingt et un (21) jours à compter de la réception de la demande complète.
La décision d’homologation ou de validation vaudra autorisation d’activité partielle de longue durée pour une durée de 6 mois. Le silence gardé par la Drieets pendant le délai de 21 jours vaudra décision d'acceptation de validation et d’homologation.
La décision prise par la Drieets, qu'elle soit tacite ou explicite, sera notifiée au CSE. L’autorité administrative notifie sa décision au CSE, dans les mêmes délais.
La décision administrative de validation ou de refus de validation de l'accord collectif sera transmise au CSE lorsqu'il existe :
soit par l'administration lorsque celle-ci rend une décision explicite ;
soit, en cas de décision positive implicite de l'administration, par l'employeur qui leur transmet une copie de la demande de validation.

La procédure d'homologation pourra être renouvelée en cas de reconduction ou d'adaptation du document.
En cas de demande de renouvellement de l'APLD (au bout de 6 mois), l'employeur transmettra le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE a été informé sur la mise en œuvre de l'APLD.
La décision d’homologation ou de validation vaudra autorisation d’activité partielle spécifique pour une durée de six (6) mois. L’autorisation sera éventuellement renouvelée par période de six
(6) mois, au vu d’un bilan adressé à l’autorité administrative, avant l’échéance de chaque période d’autorisation de recours au dispositif de l’APLD, portant sur le respect des engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle, ainsi que sur les modalités d’information du CSE, s’il existe, sur la mise en œuvre de l’accord.
Ce bilan sera accompagné d’un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de l’entreprise, ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE, s’il existe, a été informé sur la mise en œuvre de l’APLD.


La décision d'homologation ou, à défaut, les documents nécessaires pour la demande d’homologation et les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information (e-mail…) et par voie d'affichage sur leurs lieux de travail.
Le présent document est également transmis, anonymisé, par voie électronique à la commission Paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) de la branche professionnelle à l’adresse suivante : 

Fait à XXX, le 31 août 2021