AVENANT A L’ACCORD RELATIF AUX TEMPS D’HABILLAGE ET DE DESHABILLAGE DE LA SAS CLINEA


Entre les soussignés :

La SAS CLINEA dont le siège social est situé au 12 rue Jean Jaurès – CS 10032 – 92813 PUTEAUX, représentée par la Direction des ressources Humaines,

d’une part,

Et,

les Organisations Syndicales Représentatives
d’autre part,



Préambule

Le présent avenant vient modifier les dispositions prévues dans l’accord relatif aux temps d’habillage et de déshabillage conclu le 25 novembre 2016 au sein de la SAS CLINEA et ainsi redéfinir le champ des bénéficiaires.


Article 1 – Objet de l’avenant 

Le présent avenant a pour objet de spécifier les salariés bénéficiaires de la contrepartie aux temps d’habillage et de déshabillage tout en confirmant la nature de la contrepartie aux temps d’habillage et déshabillage applicable au sein de la SAS CLINEA.

Article 2 – Champ d’application 

Il  est précisé que les dispositions de l’accord du 25 novembre 2016, lequel prévoit une contrepartie au temps d’habillage et de déshabillage sous la forme du bénéficie d’une prise en charge du coût de la prévoyance par l’employeur, fixée à 70% contre les 60% issus des dispositions de la convention collective applicable, ne s’appliqueront qu’aux catégories de population dont :


le port d’une tenue de travail spécifique leur est imposé par l’employeur

ET

pour lesquelles les opérations d'habillage et de déshabillage doivent être réalisées dans l'entreprise ou sur le lieu de travail et sous réserve que ce temps ne soit pas déjà décompté comme temps de travail effectif.

Les catégories de salariés bénéficiaires sont celles notoirement identifiables telles que les personnels soignants, de ménage ou de cuisine notamment, sans oublier celles pour lesquelles l’obligation susvisée devrait s’appliquer au sein seulement de certains sites compte tenu de règles particulières.
Article 3 – Contrepartie

En contrepartie aux temps d’habillage et de déshabillage, le personnel relevant du champ d'application tel que défini à l'article 2 du présent avenant, bénéficiera d’une prise en charge du coût de la prévoyance, par l’employeur, fixée à 70% contre les 60% issus des dispositions de la convention collective applicable.

Il est par ailleurs rappelé :

que le temps d’habillage et de déshabillage  ne constitue pas du temps de travail effectif et n’est donc pas pris en compte dans le calcul de la durée du travail effectif,

que le salarié doit se trouver à son poste de travail à l'heure et en tenue de travail.


Par exception, il est expressément convenu entre les parties que les établissements qui, au jour de la signature du présent avenant, incluraient le temps d’habillage et de déshabillage dans le temps de travail, continueraient à appliquer cette contrepartie le temps nécessaire à la réorganisation des plannings. 

Article 4 – Prise d’effet et durée de l’avenant

Le présent avenant annule et remplace toute disposition contraire antérieurement applicable en vertu de l’accord relatif aux temps d’habillage et de déshabillage du 25 novembre 2016 et de manière générale se substitue à tous les accords ou usages ayant le même objet, la suppression de ces derniers étant automatique.

Le présent avenant a vocation à s’appliquer à compter du 1er février 2019.

Il est conclu pour la même durée que l’accord du 25 novembre 2016 qu’il modifie et pourra être de nouveau modifié ou dénoncé dans les conditions telles que prévues par la loi.


Article 5 – Dépôt et Publicité

A l’initiative de l’entreprise, le présent avenant fera l’objet d’un dépôt dans les formes légales et un exemplaire sera remis à chacune des organisations syndicales représentatives.

Il sera procédé à un affichage de l’avenant signé au sein de chaque site entrant dans le périmètre de l’accord initial du 25 novembre 2016 que le présent avenant modifie.

Fait à Puteaux, le 4 juillet 2019

Pour l’entreprise,						Pour les Organisations
                                                    				Syndicales Représentatives 
					   
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