Procès-Verbal d’Accord à la suite des Négociations Annuelles de l’année 2021. 

La Négociation Annuelle s’est tenue entre la Direction et les membres élus titulaires du Comité Social & Economique (CSE) de X, au cours de trois réunions et une réunion intermédiaire.
Ces Négociations Annuelles se sont tenues à la même période que l’année passée.
Pour permettre, cette négociation la Direction a remis aux membres titulaires du Comité social & Economique de X l’ensemble des documents nécessaires à cet échange. 

Au cours de la première réunion du 03 mai 2021, la Direction a présenté, conformément à la réglementation, des informations portant notamment sur la situation économique générale (cf. rapport économique de la société), l’Indice des Prix à la consommation (IPC) pour les mois de janvier et mars 2021 ainsi qu’un bilan complet en termes d’emploi, rapport d’égalité entre les femmes et les hommes, l’index d’égalité entre les hommes et les femmes, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations et de durée du travail.

Au cours de la deuxième réunion en date du 10 mai 2021, le comité Social & Economique (CSE) de la société a fait part de ses demandes à la Direction (annexe 1). 
La Direction a tenu a rappelé que la situation économique de X est positive et nos résultats sont supérieurs à nos attentes. 
Toutefois, la Direction reste prudente et souhaite favoriser les investissements nécessaires à notre Croissance et à l’amélioration des conditions de travail des Collaborateurs (création et aménagements des locaux actuels, achats de nouveaux locaux, etc.) plutôt que toutes autres actions.
Une réunion intermédiaire a eu lieu le mercredi 12 mai 2021 afin que les membres du CSE puissent préciser leurs requêtes et attentes.

Au cours de la troisième réunion en date du 18 mai 2021, la Direction tient à rappeler que l’entreprise poursuit sa phase de transition et de transformation industrielle importante et nécessaire au maintien de l’entreprise dans un secteur concurrentiel.
La Direction a souhaité évoquer l’importance d’une mobilisation collective face à notre croissance d’activité. 
Le fruit de ce travail Collectif sera le versement d’une participation plus importante que l’an passé pour nos Collaborateurs.

La Direction, consciente du contexte économique et social actuel a souhaité axer ses propositions avec comme objectifs principaux : 

Continuer de participer à l’amélioration du pouvoir d’achat des Collaborateurs ;

Primer la mobilisation de Tous les Collaborateurs de la Société durant la Crise Sanitaire ;

Améliorer les conditions de travail des Salariés de X.

La Direction prend acte des différentes demandes et propose la mise en place ou le maintien des points suivants. 
Les salaires effectifs

Augmentation Générale :

La Direction consent à :
Une augmentation de + 1,5% sur le salaire brut de base, pour les Collaborateurs Non-Cadre ;
Une augmentation de + 1,2% sur le salaire brut de base, pour les Collaborateurs Cadre.
Ces augmentations de salaire seront applicables à compter du 1er mai 2021 avec un effet rétroactif au 1er avril 2021, pour tous les Salarié(e)s ayant au moins six mois d’ancienneté au 01 avril 2021.
L’organisation du temps de travail
		
		La journée de solidarité :

C’est le lundi 24 mai 2021 qui est désigné comme jour de solidarité, il ne sera pas travaillé, en contrepartie les 7 heures de cette journée de solidarité seront reprises de la façon suivante :
Pour les Salariés Non-Cadre :
7 heures sur le compteur d’heures, à récupérer au cours de la période de Mai à Septembre 2021.
Pour les Salariés Cadre :
1 jour sur le compteur RTT, pour les Cadres. 

		La période de congés annuels :

La période des congés payés d’été de 3 semaines. Ces congés payés seront pris sur une période flottante comprenant les semaines 32 & 33 (soit du 06 au 22 août 2021), selon l’organisation de chaque service. 
Une permanence sera nécessaire pour les Services Supports (SAV, ADV, Accueil, Comptabilité, Informatique, etc.).

La modulation haute et démodulation :
	
La période de modulation haute est ouverte de mars 2021 à fin août 2021, les compteurs d’heures négatives accumulés au cours de la période de basse activité (novembre 2020 à février 2021) seront rééquilibrés au 30 septembre 2021 à la clôture de l’exercice. 
S’il reste des dépassements enregistrés en fin de période, il est convenu que le solde des heures négatives ou positives sera reporté ou payé.

La Direction rappelle qu’une action sur le temps de travail a déjà été réalisée sur la paie d’avril 2021 pour certains Collaborateurs ayant des compteurs excédentaires avec la possibilité pour chaque Collaborateur de prendre ces heures en repos ou qu’elles soient payées. 

Aussi, la Direction rappelle qu’un plan de recrutement est en cours et a déjà commencé depuis octobre 2020 avec la conversion de 6 personnes en CDI Vs intérim.

L’évolution de l’emploi

La Direction prévoit pour cette année une enveloppe d’augmentation individuelle.

Les augmentations individuelles seront basées sur 2 critères principaux : 

Evolution de Poste ou Promotion Interne ;
Rattrapage ou ajustement de la rémunération au regard de la grille des Salaires de la Société et/ou de l’évolution de carrière de certains Salariés.
Ces modifications et augmentations individuelles s’appliqueront au plus-tard au mois de juin 2021 avec un effet rétroactif au 1er mai 2021, en fonction de la nature des évolutions ou des changements contractuels.


La formation professionnelle

Certaines actions de formation n’ont pu être réalisées au cours de l’année 2020. 
En effet, le contexte sanitaire n’a malheureusement pas permis la réalisation de toutes les formations nécessaires et/ou souhaitées.
Un rattrapage et la poursuite du plan de formation engagé sur l’année 2019 doit se poursuivre via les besoins recensés lors des entretiens professionnels conjointement aux axes de formation qui seront retenus par la Société.

Le recours aux heures de formation par le biais du Compte Personnel de Formation (CPF) des collaborateurs doit se développer au sein de la Société afin que chaque collaborateur puisse développer ses compétences simultanément aux dépenses engagées par la société en matière de formation. 
 

5- L’emploi des travailleurs handicapés 
	
X employait 4 salariés bénéficiaires, cet effectif est stable et, il couvrait l’obligation qui s’appliquait à l’Entreprise en 2020. 
La prochaine déclaration aura lieu au mois de mai 2021 et notre objectif devrait être tenu.  

Le partage de la valeur ajoutée

L’accord de participation est en place et les résultats actuels de l’activité laissent envisager le versement d’une participation plus importante que celle versée lors de l’exercice précédent.  


La prévoyance santé

Le contrat groupe en place chez Gras Savoye a été maintenu avec le même taux pour l’année 2021. Le maintien de ce taux est garanti pour cette année et de nouvelles négociations devraient avoir lieu en fin d’année. 
La Direction rappelle que X participe à hauteur de 60% Vs 40% (pour les Salariés) concernant la Cotisation frais de santé.


L’égalité professionnelle Femmes / Hommes dans l’entreprise :
	
L’étude comparative Femmes/Hommes (salaires, formation, effectif, etc.) présentée par la Direction au Comité Social & Economique de la Société n’a pas soulevé de question particulière.
Par ailleurs, un accord d’entreprise sur l’ensemble des sujets liés à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail est en vigueur au sein de la société depuis juillet 2018. Un point sur les actions engagées va être réalisé puisque notre accord prend fin en juillet 2021.
Enfin, l’index d’égalité homme-femme de la Société a été de nouveau réalisé en 2021 et sera prochainement soumis aux membres du CSE. 
Sur la base de cet index et de l’accord d’entreprise en vigueur une réunion devra être organisée afin de continuer à bâtir ensemble une politique égalité professionnelle Femme / Homme au sein de la Société.

 9- Dotation Employeur aux œuvres sociales du Comité Social & Economique (CSE) :

La Direction maintient au CSE sa contribution aux œuvres sociales à hauteur de 2,30% de la masse salariale brute annuelle.
Il est rappelé que X verse une contribution nettement supérieure à l’obligation légale.

10- Télétravail & Accord du temps de travail X 
Il est convenu entre la Direction et les membres du CSE d’ouvrir des discussions sur le thème Télétravail lors de la mise en place d’un nouvel accord de temps de travail. 
Les réunions seront organisées selon un planning à définir. 

11- Gratuité du café pour les Collaborateurs X :
Il est convenu entre la Direction et les membres du CSE que X prendra en charge la gratuité du café ou autre boisson chaude disponible à hauteur de deux cafés/boissons par personne et par jour (non cumulable). 
Une réunion devra être organisée afin de définir les modalités d’attribution et de contrôle par les membres du CSE.
La date de début de prise en charge reste à fixer avec les membres du CSE et sa durée sera d’un an, dans un premier temps.

12- Mise à disposition de vélos électriques & bornes de chargement : 
Il est convenu entre la Direction et les membres du CSE de se rapprocher de la Ville de Troyes et des Entreprises proches des Ecrevolles afin de mettre à disposition des Salariés des vélos et des bornes de chargement.
La Direction soutient ce projet et est prête à y participer financièrement.
Des réunions de travail devraient être mises en place pour suivre l’avancement de projet avec Troyes CHAMPAGNE Métropole.

13- Mise en place de composteurs à l’usage des Salariés :
Il est convenu entre la Direction et les membres du CSE que X prendra à sa charge l’achat de plusieurs composteurs via Troyes CHAMPAGNE Métropole.
Une procédure d’utilisation sera mise en œuvre et communiquée.

14- Mise en œuvre d’une campagne de Vaccination pour les Salariés volontaires :
Il est convenu entre la Direction et les membres du CSE que soit mise en place une campagne de vaccination au sein de la Société.
Une demande a été faite auprès de la GISMA afin d’étudier cette possibilité. 
L’entreprise prendra à sa charge l’ensemble des dépenses, si la possibilité est donnée à l’Entreprise de mettre en œuvre cette vaccination. 

15- Autorisation à la venue d’un « Food Truck » une fois par mois.
Il est convenu entre la Direction et les membres du CSE la possibilité de faire intervenir sur site un prestataire type « Food Truck ».
Avant chaque venue la Direction devra être informée. 
Aussi la Société n’exclut pas une possible participation occasionnelle.
Il sera possible d’aller au-delà d’une fois par mois. 

16- Mise en place des Médailles du Travail
Il est convenu entre la Direction et les membres du CSE la mise en place des Médailles du Travail pour les Collaborateurs X. 
Les modalités seront à définir entre la Direction et les membres du CSE pour une application dès 2022.

17- Prime Exceptionnelle de pouvoir d’achat
Il est convenu entre la Direction et les membres du CSE, le renouvellement de l’attribution d’une Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat de 500 euros qui sera versée à l’ensemble des Salariés ayant travaillé dans la période du 28.10.2020 au 30.04.2021. 
Les Salariés entrés ou sortis au cours de cette période seront exclus. 
Une Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE) basée sur des critères objectifs d’attribution répondant aux nouvelles dispositions légales sera prochainement soumise au Comité Social & Economique de la Société afin de régir le versement de cette prime.
A l’heure actuelle nous sommes toujours en attente du texte officiel concernant les modalités d’attribution et de versement de ladite prime. Nous envisagerons son versement sur les salaires de juin 2021.
18- Conditions de travail : améliorations de la qualité de vie au travail & Ergonomie :
La Direction rappelle qu’une enveloppe budgétaire est définie pour : 
L’achat d’un nouveau local permettant :
La réalisation d’un nouveau réfectoire pour l’ensemble des Collaborateurs ;
La création d’un nouveau local pour le CSE. 
L’agrandissement et l’aménagement des bureaux existants et la création de nouvelles Salles de formation et/ou de réunions ;
L’aménagement des postes de travail ou l’affectation de matériels spécifiques.

Champ d’application de l’accord

Le présent procès-verbal d’accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société X, à compter du 1er mai 2021, pour une durée d’un an et sera diffusé dès sa signature à l’ensemble des collaborateurs de la société. 



Fait à Troyes le 18 mai 2021

Pour la Société,								

Le Président 					
X			    	    







						Pour le CSE X

     Les membres titulaires du Comité Social & Economique 

X et  X (pouvoir donné par X)






X        	X	

	















ANNEXE 1 :

PROPOSITION DU COMITE SOCIAL & ECONOMIQUE DE X pour les NAO 2021.