Accord relatif aux jours de fractionnement


Entre:
La société SURYS, dont le siège social est situé au Parc d’Activités Gustave Eiffel - 22 avenue de l’Europe - Bussy Saint Georges – 77607 Marne la Vallée cedex 3, société SAS au capital de 1 034 562,20 euros, inscrite au R.C.S. de Meaux sous le numéro A07714000836, représentée par Monsieur XXXX, Directeur Général de Surys.

								D’une part,
L’Organisation Syndicale suivante représentée par  le syndicat CGT, Monsieur XXXX, Délégué Syndical

								Et, d’autre part,
Préambule – Définition du fractionnement
Le fractionnement du congé principal de 24 jours ouvrables ouvre droit à des jours de congés supplémentaires lorsqu’une partie du congé est prise en dehors de la période légale (1er mai-31 octobre) :
si le salarié prend, en dehors de cette période, entre 3 et 5 jours de congés, il lui est dû un jour ouvrable supplémentaire ;
s’il prend 6 jours et plus, il lui est dû 2 jours ouvrables supplémentaires. 
Employeurs et salariés peuvent toutefois déroger à cette règle, soit après accord individuel du salarié, soit par convention ou accord d’entreprise ou d’établissement.  
L’objet de cet accord est de prévoir les modalités de mise en œuvre des jours de congés supplémentaires pour fractionnement.
Article 2 – Mise en œuvre chez SURYS 
Afin de simplifier l’administration et la prise des jours de fractionnement, la société a proposé au Délégué syndical, qui a accepté, d’aménager la prise de jours de fractionnement comme suit :
En début d’année, tous les ans l’entreprise en accord avec le CSE détermine 2 jours de congés supplémentaires accordés aux salariés ; 
Ces jours correspondront à deux jours qui précèdent ou suivent un jour férié ;
Le bénéfice de ces 2 jours impose aux salariés de renoncer à l'obtention des jours de congés supplémentaires pour fractionnement, en application de l’article L. 3141-23 du Code du travail.





Article 3 – Publicité - dépôt
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Meaux.
Un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire.
Ce PV sera également  accessible et consultable sur le site intranet de la Société.
Article 4 – Durée et entrée en vigueur de l’accord 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 5 ans.
Il prendra effet au 1er juin 2021.
Conformément à l’article L. 2222-4 du Code du travail, les dispositions cesseront automatiquement et de plein droit cinq ans après sa date d’application soit au 1er juin 2021.

Article 5 – Révision

Sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou sur proposition de l’entreprise, une négociation de révision peut être engagée, à l’issue d’une période d’un an à compter de la date de prise d’effet au présent accord, dans les conditions prévues par les articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.



Fait à Bussy-Saint-Georges, le 18 mai 2021, en quatre exemplaires dont un pour chaque partie.


	




						
Pour la CGT 							Pour la Direction
XXXX								XXXX
Délégué Syndical	  Directeur Général de SURYS