Accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail

ENTRE :

BAMY BRICOLAGE SAS
S.A. au capital de 2 100 000 euros
Siège Social : Petit Pérou – 97139 LES ABYMES
SIREN 393 291 752 – R.C.S. POINTE A PITRE

Représentée par XXXX XXXXX, Directeur adjoint.


ET

Du délégué syndical de SUC-Solidaires, XXXX XXXXX,

Il a été convenu ce qui suit :
Préambule 
La loi Rebsamen du 17 Aout 2015 a regroupé les négociations annuelles obligatoires en trois thèmes. L’un de ces thèmes est l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail. 
C’est dans ce cadre-là que les parties ont décidé de mettre en place un accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes afin de préciser leur engagement dans ce domaine.
Les dispositions légales prévoient que l’accord fixe les objectifs de progression, les indicateurs chiffrés de suivi, ainsi que les actions permettant de les atteindre parmi les domaines d’actions suivants : 
L’embauche 
La formation professionnelle 
La promotion professionnelle 
La qualification 
La classification 
Les conditions de travail 
Les rémunérations effectives 
L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

Article 1 – Champ d’application de l’accord 
Le présent accord s’applique aux salariés de la société BAMY BRICOLAGE


Article 2 – Objet de l’accord
Le présent accord vise à rendre apparents les déséquilibres dans les pratiques de l’entreprise, sources des écarts de situation entre les hommes et les femmes.
L’atteinte de ces objectifs s’effectue au moyen d’actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l’étendue et le délai de réalisation font également l’objet du présent accord.
Il est rappelé que cet accord s’appuie sur un diagnostic de situation détaillé sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de la société BAMY BRICOLAGE qui a été remis, présenté et commenté aux partenaires sociaux.  Ce diagnostic est annexé au présent accord. 
 
Article 3 – Domaines d’action retenus pour l’entreprise
La société BAMY BRICOLAGE, employant moins de 300 salariés, devra obligatoirement mener des actions dans trois domaines dont celui afférent à la rémunération effective. De ce fait, les parties conviennent de se fixer des objectifs de progressions dans les domaines suivants : 
L’embauche 
La formation professionnelle
La rémunération 
En vue de la réalisation des objectifs de progression dans les domaines d’action énumérés ci-dessus, la société envisage de mettre en œuvre, dans la mesure de ses possibilités et des opportunités qui s’ouvriront à elle dans l’année à venir, les mesures énumérées ci-après.
Article 3.1 – Domaine 1 : L’embauche 
En 2020, BAMY BRICOLAGE a procédé à 70 embauches, tous contrats confondus. Parmi ces embauches, 56% étaient des femmes et 44% des hommes.
L’un des principes de base du processus de recrutement à BAMY BRICOLAGE est de favoriser le pluralisme et rechercher la diversité au travers des recrutements.
Les parties considèrent que les femmes et les hommes partagent et possèdent les mêmes types de compétences techniques et managériales, à emploi comparable.
Les parties affirment ne pas être favorables à la politique des quotas.
La société BAMY BRICOLAGE réaffirme son engagement à ce que les libellés et le contenu des offres d’emploi soient rédigés de manière neutre et égalitaire afin de garantir le respect de la non-discrimination à l’embauche.
En outre, le diagnostic fait apparaitre que 98% des embauches correspondent au personnel de la catégorie « employés », dont 55% sont des femmes et 45% sont des hommes.
Cependant, il apparait que selon les métiers, les femmes ou les hommes sont plus représentés.
La mixité dans les métiers est un facteur d’enrichissement collectif et de cohésion sociale.
Afin de développer l’accès des femmes et des hommes aux différents métiers de l’entreprise, la direction a la volonté de favoriser, à compétence égale, la mixité des emplois en incitant le recrutement de femmes sur des métiers à forte population masculine et le recrutement d’hommes sur des métiers à forte population féminine.
Nous constatons que sur les métiers du service « dépôts et emportés marchandises » les femmes sont peu représentées. Ce constat peut également se faire sur les métiers relatifs à la « caisse/Accueil », où nous avons une minorité d’hommes.
La mixité des emplois doit être recherchée, chaque fois que cela est possible.

Article 3.2 – Domaine 2 : La Formation Professionnelle 
La situation comparée des hommes et des femmes fait apparaitre que 69% des salariés ont été formés en 2020. Parmi eux, 52% étaient des femmes et 48% des hommes. 
Néanmoins, au 31 décembre 2020, les heures de formations qui ont bénéficié aux salariés de sexe féminin représentent 46% du total des heures.
La direction s’engage à poursuivre ses efforts en matière de formation et se fixe pour objectif d’amener ce taux à 50% au terme du présent accord. 
BAMY BRICOLAGE s’est toujours investit dans la formation de ses collaborateurs, sans distinction de sexe ou de catégorie professionnelle.
La direction réaffirme son attachement à favoriser l’égalité d’accès à la formation pour l’ensemble des collaborateurs.
Les actions de formations doivent bénéficier aux hommes et aux femmes qu’ils soient salariés à temps complet ou à temps partiel.
L’entreprise veillera à ce que les moyens de formation apportés aux employés, agents de maitrise et cadres soient équilibrés dans leur répartition entre les hommes et les femmes, catégories socioprofessionnelles, ainsi qu’entre les salariés à temps complet et à temps partiel.

Article 3.3 – Domaine 3 : La rémunération 
La société BAMY BRICOLAGE adhère à la convention collective nationale du bricolage. La grille de rémunération de cette dernière est établie sans aucune différenciation en fonction du sexe. 
La direction réaffirme que l’évolution de la rémunération des salariés repose sur les compétences, l’expérience professionnelle, le niveau de responsabilité, les résultats et l’expertise dans la fonction occupée, sans considération de sexe. 
La société BAMY BRICOLAGE est convaincue que le principe d’égalité de rémunération constitue une composante essentielle de l’égalité professionnelle. C’est la raison pour laquelle, elle garantit la mise application d’une politique de rémunération équitable et des salaires d’embauche, à niveau de classification équivalente, strictement égaux entre les hommes et les femmes.
De plus, l’ensemble des éléments venant compléter la rémunération de base, comme la prime de 13eme mois, l’intéressement ou la participation, s’applique à l’ensemble des salariés employés, agents de maitrise et cadres, sans considération de sexe.

Article 5 - Durée de validité   
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an soit du 1er Janvier 2021 au 31 Décembre 2023. 

Article 6 – Entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du jour suivant son dépôt auprès de la DEETS (Direction de l’économie, de l’emploi, du Travail et des solidarités).


Article 7 – Révision
Le présent accord pourra être révisé selon les conditions légales applicables.

Article 8- Portée de l’accord
 Le présent accord instaure, à la charge de la société BAMY BRICOLAGE une obligation de moyen. La société BAMY BRICOLAGE ne saurait donc être tenu comme fautive si l’ensemble des mesures et des objectifs qui figurent dans le présent accord n’étaient pas complètement réalisés à son échéance. 

Article 9 - Publicité et formalité de dépôt
En application de l’article L.2231-6 du code du travail, le présent accord sera transmis à la DEETS et publié, selon les modalités légales et réglementaires actuellement en vigueur. 
A cet effet, deux versions sur support électronique seront transmises. Une version intégrale de l’accord et une version anonyme destinée à sa publication ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires, conformément aux dispositions de l’article L2231-5-1 du code du travail. 
Il sera également remis un exemplaire du présent accord au greffe du conseil des Prud’homme de Pointe-à-Pitre. 
Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les lieux de travail et sera tenu à la disposition de toutes personnes qui la demande. 

Article10 - Suivi de l’accord 
Conformément à l’article L.2323-47 du code du travail, un bilan d’application du présent accord sera établi en vue de l’information annuelle et du suivi par les représentants du personnel. 


Fait aux Abymes, le 25 mai 2021



Pour l’organisation syndicale,						Pour la société,

SUC-SOLIDAIRES							BAMY BRICOLAGE															
Délégué syndical,							Directeur Adjoint 
XXXXX XXXXX								XXXXX XXXXX







Annexes (diagnostic)