PROCÈS VERBAL DE CLOTURE 2021
NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
 
Entre :
La société OMNITRANS, SAS au capital de 100 000 €, SIRET 40150295000041, code APE 4941 A, dont le siège social est au 6 rue Louise Michel – 69320 FEYZIN
Présidée par FINANCIÈRE GAGNE, et représentée par X
Et :
Le syndicat FO, représenté par Monsieur X, en sa qualité de Délégué Syndical d'Entreprise
Le syndicat CGT, représenté par Monsieur X, en sa qualité de Délégué Syndical d'Entreprise
Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur X, en sa qualité de Délégué Syndical d'Entreprise 


Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

A l'issue de trois réunions de négociations qui se sont déroulées les mardi 15 janvier 2021, 12 mars 2021, et 7 mai 2021, il a été convenu de clôturer ainsi qu'il suit la négociation annuelle obligatoire d'entreprise, prévue par l'article L 2242-8 du Code du Travail, concernant les thèmes définis par la loi (, la Gestion des emplois et des parcours professionnels (), égalité professionnelle femmes/hommes...)
 

Lieu des négociations :

Les négociations se sont déroulées par visio-conférence compte tenu de l'épidémie de Covid-19, et des mesures de précautions sanitaires prises par la Direction de l'entreprise.


1 - Champ d'application


Les dispositions du présent procès-verbal s'appliquent à l'ensemble du personnel de la société OMNITRANS, soit à l'ensemble des différents établissements de l'entreprise OMNITRANS, entité juridique à part entière, toutes catégories confondues pour ce qui concerne l'ensemble des articles ci-dessous.

2- Objet du procès-verbal de clôture de NAO

Après que l'entreprise OMNITRANS ait ouvert les NAO par convocation des délégués syndicaux d'entreprise du 15 décembre 2020, ces derniers ont présenté, lors de la réunion du 12 mars 2021, les revendications suivantes :

 Propositions de la délégation CGT :

Augmentation de la prime ancienneté 	2% après 1 an d'ancienneté
6% après 5 ans d'ancienneté
8% après 10 ans d'ancienneté
10% après 15 ans d'ancienneté
14% après 20 ans d'ancienneté
17% après 25 ans d'ancienneté
20% après 30 ans d'ancienneté


Augmentation 3% au-dessus de la CCN Transports
Prise en compte de l'augmentation de la grille sans attendre l'accord étendu
Prime quai à 12€ au lieu de 8€
Mutuelle : reconduction de la prise en charge patronale de 60% pour l'option "Famille", à 100% pour l'option "Isolé"
13° mois


Propositions de la délégation CFDT : 

Identique à la délégation CGT

Propositions de la délégation FO : 

Augmentation générale de 5% pour l'ensemble des salariés, y compris les sédentaires et agents de quai.
13ème mois


En réponse aux propositions faites ci-dessus par les différentes parties en présence, la Direction a avancé les propositions suivantes :


Proposition de la Direction :

Mutuelle prise en charge en totalité (47.65€) pour les salariés de l'entreprise (la partie "Famille" restant à la charge des salariés)

Prime d'été : 400€ pour ceux qui décaleront leurs congés en mai-juin, et septembre-octobre (donc pas de congés en juillet-août)

Prime "Macron" pour ceux qui étaient présents du 3/04 au 16/11 de 150€, répartis sur 3 mois (3x50€) : juillet aout septembre

OU BIEN

Augmentation générale de 0.7% pour l'ensemble des salariés  




L'ensemble des délégations choisissent la proposition d'une augmentation générale de 0.7%



3 – Formalités de dépôt et de publicité

Le présent procès-verbal fera l'objet, à l'initiative de la Direction, d'un dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier en signatures originales des parties, et une version électronique, auprès de la DIRECCTE du Rhône.

Un exemplaire en sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Lyon.

Un exemplaire en sera remis aux délégués syndicaux d'entreprise.

Enfin, il fera l'objet d'un affichage pour avis à l'attention du personnel, conformément aux dispositions du Code du Travail.

Fait en 5 exemplaires, à Saint Germain Laprade, le 18 mai 2021,


Pour SAS OMNITRANS
Mr X






Pour F.O.
Mr X







Pour C.G.T.
Mr X

	



	
Pour C.F.D.T.
Mr X