NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019
Procès verbal d’accord






Entre

La société COPROMER TRANSPORTS situé 4 rue Huret Lagache 62200 BOULOGNE SUR MER, représentée par Monsieur XXXX agissant en qualité de directeur d’agence.

Et

Le syndicat CGT représenté par Monsieur XXXX

Et

Le syndicat FO représenté par Monsieur XXXX

ET

Le syndicat CFDT représenté par Monsieur XXXX


PREAMBULE

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, le syndicat CGT, le syndicat FO et le syndicat CDFT et l’entreprise ont défini un planning de réunion.

Le planning a été défini comme suit :

1ère réunion le 17 mai,

2ème réunion le 24 mai,

3ème réunion le 14 juin.


Lors de la première réunion et afin de permettre aux délégués syndicaux d’évaluer la situation réelle, la Direction a présenté une synthèse de l’activité de l’entreprise sur l’année 2018 et le budget prévisionnel 2019.

ARTICLE 1 : REVALORISATION DES SALAIRES

Les demandes en matière d’augmentation de salaire par les syndicats sont les suivantes :

Augmentation de 5 % pour le personnel de quai et administratif et 4 % pour les conducteurs par la CGT
Augmentation de 3 % pour l’ensemble des salariés par FO


Suite à la réunion paritaire des branches du 15 mai 2019, l’accord de branche valorise les missions conventionnelles à hauteur de 1,8 % en linéaire (de manière idéale que pour l’ensemble des coefficients)

L’entreprise XXXX prévoit une augmentation de :

1.8 % pour tout le personnel

Les conducteurs, les agents de maitrise et cadres ont déjà fait un effort en 2018.

Mise en place prévue au 1er juillet 2019 par XXXX.

De plus, la direction a mis en place l’intégralité d’un 13éme mois pour l’année 2020. Pour l’année 2019, l’effort mis en place permet à l’ensemble des salariés, sauf la direction, d’avoir l’équivalent de 2/3 du différentiel entre 2018 et 2020 du 13éme mois.

Ce 13éme mois complet sera versé en deux fois en fin juin 2020 et fin décembre 2020.



ARTICLE 2 : MISE EN PLACE D’UNE PRIME D’ASSIDUITE DE 50 EUROS MENSUELLE (CGT)


La société suit les accords de branche et le travail est récompensé par la rémunération et la participation.

Cette revendication doit être menée au niveau national.


ARTICLE 3 : MISE EN PLACE D’UNE AUGMENTATION DE 2 % TOUS LES ANS APRES 15  ANS D’ANCIENNETE (FO)

La société suit les accords de branche signés par l’ensemble des représentations à ce sujet. Cela peut créer une distorsion et générer des problèmes. La modification de la prime d’ancienneté peut être dangereuse (exemple : CFA). Accéder à cette demande n’est pas possible.


ARTICLE 4 : MISE EN PLACE D’UNE PRIME LITIGE DE 50 EUROS NET MENSUELLE POUR LE PERSONNEL DE QUAI (CGT)

La société ne peut pas mettre en place ce type de prime, il y aurait discrimination au niveau de cette prime. Le travail bien exécuté est récompensé par la rémunération et la participation, les erreurs sont notifiées.

Pour rappel, nous sommes dans un milieu très concurrentiel.
 
ARTICLE 5 : MISE EN PLACE D’UNE PRIME D’INTERESSEMENT (FO)

La mise en place existe par le biais de la participation. Pour rappel, la distribution sur l’exercice 2018 a été de 148 133 €.


ARTICLE 6 : REVALORISATION DE LA PRIME DE DEPART DU DIMANCHE (CGT)

La société suit la convention collective. L’ensemble des équipes et des salariés, lors de l’embauche, n’est pas sans savoir que l’entreprise travaille dans l’ultra frais, et que les pêcheurs risquent leur vie tous les jours sans savoir ce qu’ils vont avoir dans leurs filets.

Toutes les heures travaillées sont rémunérées et nous sommes dans un milieu très concurrencé par les étrangers. (Cabotage)


ARTICLE 7 : REVALORISATION DES FRAIS DE ROUTE ET DES PANIERS (FO)

C’est au niveau national que cet accord doit être signé. C’est le mandat des organisations au niveau national, nous suivons la convention. Une discussion est en cours au niveau national. La revalorisation des paniers suivra la revalorisation des frais de route selon les accords.


ARTICLE 8. PRIME DE 150 EUROS NETTE ANNUELLE POUR LES CONDUCTEURS N’AYANT PAS D’ACCIDENT OU DE SURVITESSE (CGT)

La direction rappelle que chaque salarié est engagé pour un travail fait de manière correcte.

Les accidents pénalisent, comme les litiges, le résultat de l’entreprise. 

La direction est à l’écoute des revendications et prendra ses dispositions pour les infractions.

ARTICLE 9 : DROIT A LA DECONNEXION (FO)

Il est rappelé que c’est un droit. Les personnes impliquées sont tenues de respecter cette loi sauf urgence. La direction est à l’écoute en cas de problème.


ARTICLE 10 : EGALITE HOMMES/ FEMMES (FO)

Il s’avère qu’il n’existe aucune distorsion. L’égalité est la même pour ce qui est des taux horaires et autres avantages. L’entreprise est à la recherche de personnel féminin.

ARTICLE 11 : FORMATION PROFESSIONNELLE (FO)


L’éducation, la formation professionnelle, l’apprentissage sont dans les gènes de l’entreprise et donne un sens à son projet. La direction continue de créer de l’emploi, et donc de la dynamique et du sens. Cette compétence est partagée et fait grandir les équipes.

Les projets d’évolution de collaborateurs sont :

Le passage de trois employé(e)s/ouvriers vers le statut d’agent de maitrise
Le passage de trois ouvriers vers des postes de responsable de dossiers et lignes
Le financement de deux permis Poids Lourd avec FCO et FIMO
Finalisation des deux attestations de capacité de transport

Le budget de formation représente en 2018 la somme de 114 923. 15 €.

En 2019, le budget de formation est maintenu. L’entreprise continuera dans cette démarche afin de valoriser ses équipes.

ARTICLE 12 : MAINTIEN DANS L’EMPLOI  DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS

L’entreprise XXXX rempli ses obligations dans le domaine.

ARTICLE 13 : PENIBILITE

L’entreprise est toujours à l’écoute de ce qui améliore les conditions de travail.

ARTICLE 14 : INVESTISSEMENTS

Pour l’année 2019 :

2 transpalettes électriques (4 800 € pièces X 2) = 9 600 €
2 transpalettes élévateurs (8 750 € pièces X 2) = 17 500 €
2 gerbeurs (8 750 € pièces X 2) = 17 500 €
2 tracteurs (94 570 € pièces X 2) = 189 140 €
2 nouveaux ensembles (165 000 € X 2) = 330 000 €
Aménagement de la Gare de Marée = 1 000 000 €

Soit 1 563 740 €


Pour l’année 2020 : 

9 tracteurs (94 570 € pièces X 9) = 851 130 €
1 remorque = 70 000 €

Soit  921 130 €


ARTICLE 15 : LA JOURNÉE DE SOLIDARITÉ

Elle aura lieu le samedi 21 décembre 2019.

ARTICLE 16 : PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé à la diligence de l’employeur à la direction départementale du travail  et de l’emploi d’Arras et au secrétariat- greffe du conseil des prudhommes de Boulogne-sur-Mer.

Une nouvelle NAO sera organisée sur un délai de 12 mois sont à compter de juin 2019 à l’initiative de la partie la plus diligente.



Fait à Boulogne-sur-Mer, le 14 juin 2019.




XXXX	                                                           			                             XXXX
Délégué syndicale CGT  Délégué syndicale FO  Délégué syndicale CFDT  Directeur d’agence