AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF PORTANT RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE AU SEIN DE LA SOCIETE HOWMET FIXATIONS SIMMONDS SAS





ENTRE :


La société Howmet Fixations Simmonds SAS, dont le siège social est situé 9 rue des Cressonnières – 72110 Saint Cosme en Vairais, représentée par                    , agissant en qualité de Président, dûment habilité à la négociation et à la signature du présent avenant

Ci-après dénommée « la Société »


D’UNE PART,



ET :


Les organisations syndicales représentatives suivantes :
FO, représentée par 
CGT, représentée par 
CFDT, représentée par 
CFE-CGC, représentée par 

Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales Représentatives »


D’AUTRE PART,


Ci-après désignées ensemble « les Parties »









PREAMBULE


Par accord collectif conclu le 22 octobre 2020 avec l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise et homologué le 18 novembre 2020 par la Direccte (ci-après « l’Accord »), un dispositif de rupture conventionnelle collective a été mis en place au sein de la Société pour faire face aux conséquences de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19 et ainsi ajuster ses effectifs aux baisses d’activité.

Le contexte économique et la situation de l’entreprise au moment de la négociation de l’Accord avaient amené les Parties à s’entendre sur un nombre de 67 départs volontaires et un nombre équivalent de suppression de postes.

Or, les vagues successives de l’épidémie de Covid-19 obligeant les pays à prendre de nouvelles mesures de restriction sanitaire, le trafic aérien demeure significativement réduit et la perspective d’une reprise économique demeure encore très incertaine.

Le nombre maximal de départs volontaires envisagés au sein de l’établissement ayant été atteint, le présent avenant a donc pour principal objet de revoir ce nombre à la hausse et permettre à d’autres salariés qui le souhaiteraient de quitter la Société dans le cadre du dispositif de rupture conventionnelle collective et selon les mêmes conditions que celles prévues par l’Accord.

Le présent avenant sera également applicable aux salariés de l’établissement de Cergy, le nombre maximal de départs volontaires pour cet établissement n’ayant pas été atteint (4 départs ont eu lieu sur les 9 envisagés par l’Accord).

Les dispositions de l’Accord non modifiées par le présent avenant, et notamment les conditions d’éligibilité, les modalités de traitement des candidatures et de conclusion des conventions individuelles de rupture, ou encore les mesures visant à faciliter l’accompagnement et le reclassement externe des salariés, demeurent inchangées.

Il est précisé que les départs, dans le cadre du présent avenant comme dans le cadre de l’Accord, seront mis en œuvre sur la base du strict volontariat.

La Société s’engage ainsi à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique pendant une durée de 6 mois à compter de la signature du présent avenant.


Les négociations avec les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société se sont déroulées au cours de trois réunions qui se sont tenues les 23 mars, 7 et 8 avril 2021, date de signature du présent avenant. 

Ces négociations ont conduit à la conclusion du présent avenant (ou ci-après « l’Avenant ») en application des dispositions légales et réglementaires en vigueur. 




Catégories professionnelles concernées

Le présent avenant sera applicable :

à l’ensemble des salariés de l’établissement de Saint Cosme en Vairais, indifféremment de leur catégorie professionnelle et sous réserve de remplir les conditions d’éligibilité définies par l’Accord ;

aux emplois suivants au sein de l’établissement de Cergy :


Nombre maximal de départs volontaires envisagés et de suppressions d’emplois associées

Le nombre maximal de départs volontaires et de suppressions d’emplois associées pouvant intervenir dans le cadre du dispositif de rupture conventionnelle collective prévu par l’Accord sera porté par le présent avenant à 76, dont :

74 au sein de l’établissement de Saint Cosme en Vairais, soit 16 départs volontaires supplémentaires ;

6 au sein de l’établissement de Cergy, 4 départs étant intervenus dans le cadre de l’Accord, et la Direction souhaitant limiter le nombre maximal de départs volontaires à 2 dans le cadre du présent avenant :


Le nombre de suppressions d’emploi associées est équivalent pour chaque établissement au nombre de départs volontaires envisagé par le présent avenant.

Si le nombre de départs effectifs devait être inférieur au nombre maximal ci-dessus indiqué, du fait d’un nombre insuffisant de salariés candidats au départ, il ne sera procédé à aucun licenciement économique qui aurait pour finalité d’atteindre les objectifs fixés en termes de suppressions d’emplois, et ce pendant une durée de 6 mois à compter de la signature du présent avenant.


Emplois exclus du dispositif de RCC au sein de l’établissement de Saint Cosme en Vairais

Dans le cadre du présent avenant et s’agissant de l’établissement de Saint Cosme en Vairais uniquement, sont exclus du dispositif de RCC un certain nombre d’emplois d’ores et déjà identifiés comme nécessaires au bon fonctionnement du service auquel ils sont rattachés, dans la limite des emplois (libellés sur les fiches de paie) et du nombre tels que précisés ci-dessous : 



Période de volontariat et dépôt des candidatures

Dès l’obtention de la décision de validation du présent avenant par la Direccte, une nouvelle période de dépôt des candidatures (période de volontariat) s’ouvrira : 

Les salariés pourront présenter leur candidature dès le lendemain de la date de validation du présent avenant par la DIRECCTE.

Et jusqu’au 17 septembre 2021 à 15h00 au plus tard.

Dès le premier jour ouvré suivant réception de la décision rendue par la Direccte relative à la validation du présent avenant, ou de sa validation tacite le cas échéant, la Direction procédera à une information auprès des salariés sur l’ouverture de la période de volontariat et les modalités de dépôt des candidatures. 

Cette information, avec un rappel du contenu des dispositifs, sera réalisée par affichage sur les panneaux réservés à la Direction, ainsi que par courrier électronique.

Les salariés absents au moment de l’information et ne pouvant être informés par e-mail seront avisés par courrier postal en Recommandé avec Accusé de Réception.

Information du Comité Social et Economique

Le Comité Social et Economique sera réuni afin d’être informé des termes du présent avenant immédiatement après sa signature. 

Un exemplaire signé du présent avenant sera transmis à chaque membre du Comité Social et Economique Central et des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement par email pour les membres disposant d’une messagerie professionnelle et par courrier pour les autres, dans les 48 heures de la signature du présent avenant par les Organisations Syndicales Représentatives.

Commission de suivi 

Les Parties conviennent que le suivi du présent avenant sera réalisé par la Commission de suivi tel que prévue par l’Accord.

Celle-ci se réunira pendant la période de volontariat une fois en Juin, une fois en Juillet une fois en Septembre 2021, puis une fois après la fin de la période de volontariat en Octobre 2021, sur convocation de la Direction.

Calendrier de procédure


(*) Dates indicatives sous réserve de l’obtention d’un avis de complétude dans les plus brefs délais (date estimée au 19 avril 2021)


Entrée en vigueur

Le présent avenant entrera en vigueur le lendemain de sa validation par la DIRECCTE compétente. A défaut, il sera réputé nul et non avenu.

Durée du présent avenant

Le présent avenant prolonge la durée de l’Accord, et donc la durée de mise en œuvre du dispositif de rupture conventionnelle collective, jusqu’au 17 octobre 2021. 

Des conventions de rupture individuelle pourront donc être engagées sur le fondement de du présent avenant jusqu’à cette date.

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Le présent avenant sera notifié dès sa signature à l'ensemble des Organisations Syndicales Représentatives de la Société, conformément à l'article L.2231-5 du Code du travail.

Il sera déposé conformément aux dispositions légales et adressé à la DIRECCTE pour validation conformément aux dispositions de l’article L.1237-19-3 du Code du travail. 

Un exemplaire original sera également remis à chaque signataire.

Fait à Saint Cosme en Vairais, le 08 avril 2021

En 10 exemplaires originaux.