PROTOCOLE D’ACCORD CLÔTURANT LES 
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019

Entre,

La Société Câbleries LAPP SARL, sise Technopôle Forbach Sud - 57600 Forbach, représentée par Monsieur              , Directeur Général

D’une part

Et,


Les Organisations Syndicales,

signataires représentées par :

Monsieur              Délégué Syndical CGT
Monsieur              Délégué Syndical FO

non-signataire représentée par :

Madame               Représentante de Section Syndicale CFTC

D’autre part

Il est convenu ce qui suit :


PREAMBULE


Le présent protocole d’accord est conclu suite aux diverses réunions de négociations annuelles obligatoires qui se sont tenues depuis le 24 mai 2019.


Pour rappel les revendications syndicales étaient les suivantes :

Pour le Syndicat FO
- Augmentation générale de 2,5%
- Prime de vacances 1000€ net (CCN et prime exceptionnelle)
- Mise en place de chèque déjeuner
- Prime jubilé 30 ans et plus équivalent à un mois de salaire, versée à la date anniversaire
- Prime Macron 2019
- Prime trimestrielle revalorisation de la valeur du point de 5€
- Prime des agents maintenance équivalente à celle des shift-leaders
- Prime pour Responsables magasin, pièces détachées et achats.
Pour le Syndicat CGT
- Augmentation générale de 2,8%
- Prime de maintenance équivalente à la prime des chefs d’équipe
- Chèque déjeuner pour le personnel en journée
- Temps de pause payé en totalité
- Prime d’été de 600€.
- Prime d’effort sur l’investissement des salariés 1000€.
- Indemnité Kilométrique à 0,35 cts.

Au cours de la réunion du 11 juin, la direction a informé les syndicats que seule la demande d’augmentation générale pouvait être retenue pour les NAO 2019, et ferait l’objet de la négociation.
Tous les autres points évoqués par les syndicats dans leurs revendications ne peuvent recevoir de réponses positives et ne seront donc pas débattues au cours des réunions à venir.
Il est toutefois précisé qu’en ce qui concerne la Prime Macron 2019, celle-ci pourra éventuellement faire l’objet d’une nouvelle étude, en fin d’exercice fiscal au 31/10/2019, ou en fin d’exercice social au 31/12/2019.

Les propositions de la Direction le 11 juin 2019 étaient les suivantes :

Augmentation Générale de 1,4% du salaire brut mensuel de base pour l’ensemble du personnel* avec un talon fixé à 31€ (ce qui signifie que l’augmentation est supérieure à 1,4% pour les salaires bruts de base inférieurs à 2 200€ et peut atteindre jusqu’à 2% pour les plus bas salaires) - à effet rétroactif au 1er avril 2019.

Pour information, l’augmentation de l’indice des prix à la consommation de 1.38% à fin 2018 sert usuellement de référence pour l’attribution de l’AG.
* Sont exclus de cette augmentation générale de 1,4% (avec un talon à 31€) :
- les membres du Comité de Direction
- les salariés ayant déjà bénéficié d’une augmentation depuis le 1er janvier 2019 du fait d’une modification contractuelle (changement de poste ou de statut)  
- les salariés embauchés en CDI depuis moins de 6 mois au 1er avril 2019
- les salariés en CDD
- les salariés cumulant une absence de 6 mois et plus entre le 1er avril 2018 et le 31 mars 2019 pour Maladie/Maladie Professionnelle/Accident du Travail/Rechute Accident du Travail.

Augmentations Individuelles au mérite liées à la performance et à l’investissement, à effet rétroactif au 1er avril 2019, pour un montant représentant 0,3% des salaires bruts de base en avril 2019 (hors salaires bruts de base CODIR).

*Sous condition d’un an d’ancienneté au poste actuellement occupé et en CDI.
Elles seront accordées par les membres du Comité Directeur en concertation et à partir des informations suivantes :
- avis de la hiérarchie
- positionnement actuel du salarié par rapport à la politique de rémunération
- dossier du personnel/RH (disciplinaire, absentéisme, retards, etc.)

Les revendications syndicales en date du 11 juin 2019 étaient les suivantes :

- l’indice des prix à la consommation est de 1.8% en fin d’année 2018
- le SMIC a augmenté de 1.5% pour l’année 2019 et 1.3% pour 2018
- augmentation générale demandée de 1.8% à 2%.
- pas d’augmentation individuelle car l’échelle de rémunération pénalise un grand nombre de salariés qui est présent toute l’année et effectue des heures supplémentaires. 

En conséquence, le mardi 18 juin après rappel des points évoqués lors des précédentes réunions, les syndicats ont complété leurs revendications par la demande d’un complément à la prime vacances, exceptionnellement pour 2019 d’un montant de 750 € brut.


A ces nouvelles requêtes, les dernières propositions de la Direction au 18 juin sont :

Augmentation Générale de 1,6% du salaire brut mensuel de base pour l’ensemble du personnel* avec un talon fixé à 30 € à effet rétroactif au 1er avril 2019.

* Sont toujours exclus de cette augmentation générale de 1,6% (avec un talon à 30€) :
- les membres du Comité de Direction
- les salariés ayant déjà bénéficié d’une augmentation depuis le 1er janvier 2019 du fait d’une modification contractuelle (changement de poste ou de statut)  
- les salariés embauchés en CDI depuis moins de 6 mois au 1er avril 2019
- les salariés en CDD
- les salariés cumulant une absence de 6 mois et plus entre le 1er avril 2018 et le 31 mars 2019 pour Maladie/Maladie Professionnelle/Accident du Travail/Rechute Accident du Travail.

Versement d’une prime en complément de la prime vacances d’un montant de 100€/brut uniquement pour l’année 2019.


A cette dernière proposition, les syndicats ont demandé un effort supplémentaire à la Direction.

Ainsi, la Direction a répondu positivement en optant à titre exceptionnel pour une augmentation forfaitaire impactant favorablement l’ensemble des salariés et plus particulièrement les salaires les plus bas. Pour que le forfait soit sensible et en respect du cadre budgétaire, cette décision s’accompagne par la neutralisation conjoncturelle des augmentations individuelles. A noter que les ajustements, à la marge, liés aux évolutions professionnelles n’entrent pas dans cet accord.

Les représentations syndicales reconnaissent le caractère exceptionnel du forfait mensuel et sont conscients que la Direction réappliquera dans le futur, le cas échéant, un pourcentage d’augmentation générale et individuelle. Le mode d’augmentation forfaitaire ne sera donc pas reconduit systématiquement.

En conclusion, les parties signataires du présent protocole d’accord valident :

Une augmentation Générale d’un montant fixe sur le salaire de base de 40 Euros par mois (pour un équivalent temps plein) sur 13 mois.

Cette mesure s’applique avec effet rétroactif au 1er avril 2019.

Pour information, l’augmentation représente plus de 2,5% pour les salaires les plus bas.

* Sont bien exclus de cette augmentation générale :
- les membres du Comité de Direction
- les salariés ayant déjà bénéficié d’une augmentation depuis le 1er janvier 2019 du fait d’une modification contractuelle (changement de poste ou de statut)  
- les salariés embauchés en CDI depuis moins de 6 mois au 1er avril 2019
- les salariés en CDD
- les salariés cumulant une absence de 6 mois et plus entre le 1er avril 2018 et le 31 mars 2019 pour Maladie/Maladie Professionnelle/Accident du Travail/Rechute Accident du Travail.


Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, avec effet rétroactif d’application au 1er Avril 2019.

Il entre en vigueur le jour de sa signature entre les parties.



Formalités de publicité et de dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Forbach.



Fait à Forbach le 19 Juin 2019

Pour l’entreprise :
Directeur Général - Câbleries LAPP


Pour le Syndicat CGT :
Délégué Syndical CGT

Pour le Syndicat FO :
Délégué Syndical FO