NEGOCIATION ANNUELLE

ACCORD SUR L’EGALITE FEMMES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL 

POUR LA SOCIETE HELIANTHAL


Dans le cadre de la négociation annuelle prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, et à la suite des réunions de négociations  il a été convenu ce qui suit :

Entre :

La Direction de la SAS HELIANTHAL, représentée par ……………………………..
d’une part,
Et :

Le syndicat …………... représenté par sa déléguée syndicale, ……………………………


d’autre part.
PREAMBULE

Dans ce cadre, la Direction et l’organisation syndicale représentative ………… se sont rencontrées selon le calendrier suivant :

- 1ère réunion : le 16 mars  2021
- 2ème réunion : le 8 avril 2021
- 3ème réunion : le 15 avril 2021

Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications de l’organisation syndicale, il a été conclu le présent accord, lequel a pour objet de formaliser les dispositions arrêtées entre les parties dans les domaines susmentionnés.

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la SAS HELIANTHAL en C.D.I. présents au 1er Janvier 2021.

ARTICLE 2  - ARTICULATION VIE PROFESSIONNELLE VIE PRIVEE DES SALARIES 

Les parties rappellent que la société HELIANTHAL est couverte par un accord d’entreprise sur l’aménagement du temps de travail, conclu le 12/05/2015

ARTICLE 3- EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES HOMMES. 

Les parties soulignent qu’elles n’ont soulevé aucune différence de déroulement de carrière entre hommes et femmes au sein de la société, l’égalité constitue l’un des fondements de l’entreprise.











En 2020, deux postes de Chef de service ont été créés (responsable Spa et responsable restauration ) un a été attribué à une femme (responsable Spa Beauté) et le poste de responsable Hydrothérapie, occupé précédemment par un homme est dorénavant assuré par une femme. Du coup aujourd’hui, sur 13 Chefs de service , 9 sont des femmes.


ARTICLE 4 - REGIME DE PREVOYANCE ET FRAIS DE SANTE

Les parties rappellent qu’un contrat cadre avec une mutuelle d’entreprise (Collecteam) et prévoyance sont en places et que le CSE est sollicité régulièrement par la direction pour étudier les pistes d’amélioration et la concurrence.

ARTICLE 5 – PLAN MOBILITE

Les mesures retenues, visant à améliorer et faciliter la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail sont les suivantes :


Un référent « mobilité » a été désigné, il s’agit de.
Le référent mobilité va réaliser d’ici fin septembre un diagnostic des moyens de locomotion par salarié et établir une « carte » des trajets utilisés par ces derniers.
La société Hélianthal prendra en charge 60 % des abonnements de transports en commun permettant le trajet professionnel régulier sur présentation de justificatifs valables.
Aménagement d’un local sécurisé pour le rangement des vélos et trottinettes des salariés dans l’actuelle « réserve 10 » avec prises électriques.
Un cadenas et un gilet réfléchissant seront offerts à toutes personnes venant régulièrement en vélo ou trottinette (au moins deux fois/semaine en moyenne).
Tout salarié résidant à plus de 40 kms de son lieu de travail et qui déménagerait pour se rapprocher, bénéficiera d’un jour de congés payé et d’une prime de 200€ (cet accompagnement pourra être accordé qu’une fois par an).
Le référent/Ambassadeur « mobilité » sera chargé de « communiquer » en interne sur l’importance de la démarche, rappeler la volonté de la région  Nouvelle Aquitaine sur ce sujet et diffuser coordonner l’ensemble des mesures prises par l’entreprise et le CSE.



ARTICLE 8- AUTRES THEMES ABORDES

Accord et plan d’action séniors.
mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle
mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d’accès à l’emploi, à la formation et la promotion professionnelles, les conditions de travail et d’emploi et les actions de sensibilisation de l’ensemble du personnel au handicap
exercice du droit d’expression directe et collective des salariés
les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé, ainsi que la vie personnelle et familiale





Les parties n’ont pas trouvé de points de négociations sur ces sujets qui les satisfait. 

ARTICLE 9 – ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur au 1er mai  2021.

ARTICLE 10 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé en quatre exemplaires :

- un exemplaire à la Direction Départementale du Travail et de l’emploi par voie dématérialisée
- un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes du siège social de la société
- un exemplaire pour …………… - Déléguée Syndicale ……….
- un exemplaire pour l'entreprise.



Fait à Saint Jean de Luz, le ……
En 4 exemplaires


Pour la SAS HELIANTHAL					Pour …………….
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