Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Accord d’entreprise Vinovalie

Objet : Surcroit d’activité (loi travail 2016) : augmentation de la durée légale du travail pendant les vendanges (généralement comprise entre le 16 août et 31 octobre).
Les vendanges sont un moment fort pour notre entreprise et nos coopérateurs. 
Les conditions climatiques sont souvent un élément déclencheur pour créer un surcroit d’activité dans nos caves.
Depuis plusieurs années, certains de nos cépages arrivent à maturité au même moment, il est donc important de pouvoir réceptionner et vinifier la récolte de nos coopérateurs en temps et en heures pour assurer la qualité de nos vins et ainsi maintenir une qualité optimum qui permet aujourd’hui à Vinovalie d’obtenir des médailles sur les différents concours.

Les salariés de Vinovalie destinés à la vinification ont été consultés par référendum au mois d’avril 2017 pour  dire « oui ou non » à l’allongement de la durée de travail de 11 heures maximum au lieu de 7 heures pendant la période des vendanges.

Les salariés ont dit « oui » à la majorité.
Les salariés pourront travailler selon la récolte et les directives du responsable site :

11 heures de travail quotidien sur 6 jours pendant 5 semaines
Pendant cette période, les heures supplémentaires effectuées au-delà de 44ème heure par semaine pour les salariés annualisés ouvriront droit aux majorations suivantes :

De la 45ème  heure à la 52ème heure : 25%
De la 53ème heure à la 60ème heure : 50%
De la 61ème heure à la 66ème heure : 60%

Les heures effectuées de au-delà de la 48ème heure et jusqu’à la 66ème heure ouvriront droit, en plus, le cas échéant, de la majoration de salaire légale et du repos compensateur légal liés aux heures supplémentaires, à un repos supplémentaire égal à 25% du temps de travail.

Cet accord concerne tous les salariés des quatre sites de Vinovalie présent sur les départements de Haute Garonne, Lot et Tarn.
Durée de l’accord :
Cet accord est à durée déterminée. Celui-ci prendra fin le 31 décembre 2019.

Fait à Saint-Sulpice le 5juin 2019

Le Délégué Syndical CFDT                                         Le Directeur Général
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019 


ACCORD SALARIAL


Entre la STE SVP 3 rue Paulin Talabot 93 SAINT OUEN, 732 018 726
Et
Les organisations syndicales CFDT et CFE-CGC,


Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, les parties ont engagé la négociation annuelle obligatoire (NAO) : 

Un accord a été trouvé sur le thème suivant :

S’agissant des salaires, il a été convenu ce qui suit :

Champ d’application

Le présent accord concerne l’ensemble du personnel cadre et non cadre.  

Augmentation limitée 	aux tranches suivantes interviendra au 1er septembre 2019.


                                              
Son montant s’appliquera sur le salaire mensuel (comprenant salaire de base+ le cas échéant indemnité RTT et commissions). 


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Le présent procès-verbal d’accord sera déposé, à la diligence de l'employeur, en deux exemplaires dont une version sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Communication, du Travail et de l’Emploi. Un exemplaire original sera en outre déposé auprès du Secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Bobigny. 


Fait à St Ouen le  5 juin 2019

Pour							Pour le Syndicat CFDT
Directrice des ressources humaines			Le Délégué Syndical	




Pour le Syndicat CFE-CGC				
Le Délégué Syndical
Protocole d'accord de fin de grève 
Entre la Sté SVP 3 rue Paulin Talabot 93 SAINT OUEN , 732 018 726
Et 
Les organisations syndicales CFDT et CGT, 

PREAMBULE
Les parties  s’accordent sur la nécessité de parvenir à un accord permettant de mettre un terme à la grève  intervenue dans le cadre des NAO et de restaurer le dialogue social.
Les parties signataires ont conduit des négociations aboutissant aux décisions suivantes: 
ARTICLE 1 
Les parties se sont rapprochées et sont convenues de ce qui suit pour mettre un terme au conflit collectif qui a débuté le 3 juin 2019 à 15h00 visant  à faire aboutir les revendications des salariés dans le cadre des NAO 2019.
Dans ce cadre,  il est convenu que la moitié des heures de grève feront l’objet d’un paiement. 
Pour rappel, le traitement de l’évènement aura lieu, comme pour tous les éléments de paye le mois n+1. Dans le cas précis, le traitement en paye interviendra sur la paye du mois de  juillet 2019.        
Le 5 juin 2019, la grève a pris fin à 12h30 et le travail a repris à 13h45.  
Cet accord est indissociable de l’accord sur les NAO 2019. 
ARTICLE 2 
Le présent accord sera déposé, à la diligence de l'employeur, en deux exemplaires dont une version sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Communication, du Travail et de l’Emploi. Un exemplaire original sera en outre déposé auprès du Secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Bobigny. 
Fait à St Ouen le  5 juin 2019
Pour la société,
M. 
Pour l’organisation syndicale CFDT,
M. 
Pour l’organisation syndicale CFE-CGC
M.
ACCORD D’ENTREPRISE VINOVALIE
TRAVAIL CONTINU
Objet : Prime panier ou plateau repas.
Rappel de la convention collective : Durée et aménagement du temps de travail - Accord du 3 mai 1999 - Article 3
Toute durée quotidienne de travail d'une durée supérieure à 6 heures continues ouvrira
droit à une ou plusieurs pauses, dont la durée totale, y compris celle pouvant être consacrée
au repas, ne peut être inférieure à 20 minutes.
Si durant la période de cette (ou ces) pause(s) le salarié est astreint à une obligation de vigilance, le temps de pause sera rémunéré comme temps de travail effectif.
Champ d’application :
Le présent accord s’appliquera à l’ensemble des salariés hommes et femmes de Vinovalie des trois Catégories Socio-Professionnelle (CSP) :
Ouvriers-Employés,
Techniciens et Agents de Maîtrise,
Cadres.
Article 1. Les bénéficiaires :
Tous salariés hommes et femmes ayant au moins six mois de présence dans l’entreprise.
Article 2. Conditions d’attributions :
Effectuer un travail continu de 8 heures minimum (20 mn de pause inclus).
Prendre son repas sur le lieu de travail dans le local mis à disposition par l’entreprise.  
Article 3. L’option et le montant :
Prime panier de 8€ net maximum.
Plateau repas (si possibilité sur site) de valeur équivalente.
Article 4. Modalité d’application :
Le choix entre les deux options sera fonction de l’organisation du service pendant les périodes de travail continu réalisées (mise en place de plateau repas ou à défaut prime panier). Il appartiendra ensuite au responsable de service de gérer et de transmettre les journées au service Ressources Humaines de l’entreprise. 
Article 5. Dénonciation :
Dans le cas ou Vinovalie mettrait en place un accord plus favorable comme les tickets restaurants ou autres, le présent accord prendra fin. 
Article 6. Entrée en vigueur et durée
Le présent accord, est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter de sa signature.
                                                   Fait à Saint-Sulpice le 5 juin 2019

    Le Délégué Syndical CFDT                                                      Le Directeur Général
ACCORD D’ENTREPRISE VINOVALIE
OBJET : PRIME A L’EFFORT VENDANGES POUR LES CADRES - RECOLTE 2019


La prime à l’effort vendanges sera distribuée aux salariés Cadres en CDI ayant un surcroit de travail pendant les vendanges.
Pour tenir les contraintes liées à leurs responsabilités, la direction décide d’allouer une prime d’un mois de salaire si la récolte est supérieure à 80 % d’une récolte normale sur une base de 63 hl / hectare de production pour le Tarn et Fronton et 55 hl /hectare de production pour le Lot.
Cette prime sera calculée de la manière suivante :

Entre 80 % et 100 % d’une récolte normale : 100 % d’un mois de salaire
Entre 60 et 79 % d’une récolte normale : 85 % d’un mois de salaire
Entre 50 % et 69 % d’une récolte normale : 70 % d’un mois de salaire
En dessous de 50 % : pas de prime

La liste des cadres concernés sera transmise tous les ans au service RH par les responsables de site.

Durée de l’accord :
Cet accord est à durée indéterminé.

Fait à Saint-Sulpice le 5 juin 2019

    Le Délégué Syndical CFDT                                           Le Directeur Général
AVENANT à 
l’Accord relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel
à la Confédération CGT


Entre 
La Confédération Générale du Travail, située au 263 rue de Paris à Montreuil.
D’une part
Et
Le Syndicat CGT des personnels de la Confédération, des associations et organismes, situé au 263 rue de Paris à Montreuil.
D’autre part

Il a été convenu ce qui suit : 

Préambule

Les mandats actuels du Comité d’Entreprise, du CHSCT et des Délégués du Personnel devaient arriver à terme le 14 juin 2019. Par accord signé le 5 avril 2019 les parties ont décidé de proroger ces mandats jusqu’au 25 septembre 2019.

Toutefois, en retenant une date sur le premier mois de la rentrée,  les parties n’avaient pas pris en considération la nécessaire mobilisation liée aux positions prises au Congrès ni les délais d’organisation des élections eu égard à la période de congés qui précède immédiatement le mois fixés pour les élections.

Aussi, afin de mener au mieux et dans la sérénité les élections des membres du CSE  le syndicat CGT des personnels et la Confédération CGT ont décidé de négocier un avenant modifiant la date de fin des mandats.

1- Date de fin des mandats des représentants du personnel
La date de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 14 juin 2019 puis le 25 septembre 2019.
Les parties décident de modifier la date de fin des mandats des délégués du personnel et des membres du Comité d’Entreprise et du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail jusqu’au 28 novembre 2019.



2 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée c’est à dire jusqu’aux élections organisées en 2019. Il arrivera à échéance et cessera de produire effet lors du 1er tour (ou du 2nd des élections si le 1er tour ne devait pas permettre de pourvoir l’ensemble des sièges). 

Il ne sera pas reconductible par tacite reconduction.

3- Autres dispositions

Les autres dispositions de l’accord du 5 avril 2019 demeurent inchangées.

4- Application du présent avenant 
Le présent avenant prendra effet à compter de son dépôt.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi par le biais du site dédié à la réalisation de cette démarche ().
Un exemplaire de cet accord sera transmis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Montreuil. 

Fait en 4 exemplaires originaux à Montreuil, le 05 juin  2019.
DAMART SA
Etablissement Magasins

ACCORD SALARIAL 2019 - 2020

ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société Damart SA – Etablissement Magasins, dont le siège est situé 25 avenue de la Fosse aux chênes à Roubaix (59100).
Représentée par Monsieur xxx xxx, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines dûment mandaté pour la conclusion des présentes.

D’UNE PART
ET :
CFDT représentée par :
Madame xxx xxx				agissant en qualité de déléguée syndicale
CFE CGC représentée par :
Madame xxx xxx				agissant en qualité de déléguée syndicale
CGT représentée par :
Madame xxx xxx				agissant en qualité de déléguée syndicale
FO représentée par :
Madame xxx xxx			agissant en qualité de déléguée syndicale

D’AUTRE PART

PREAMBULE :	
Les parties se sont rencontrées les 25 avril 2019 et le 7 mai 2019 pour échanger sur les salaires, l’aménagement du temps de travail du personnel de l’établissement Magasins, et sur l’égalité entre les femmes et les hommes. 
Au cours de la première réunion du 25 avril 2019, la Direction a présenté la situation économique ainsi que le contexte dans lequel évolue la Société DAMART SA. Les chiffres ont fait ressortir que la situation économique de la société est délicate et qu’il est capital de maintenir une gestion rigoureuse de l’entreprise. C’est dans ce contexte que la Direction a pris la décision de ne proposer aucune augmentation lors de ces négociations annuelles et donc de geler les salaires sur la période juillet 2019 à juin 2020.
Néanmoins, les échanges se sont tenus sur d’autres thèmes et il a été convenu ce qui suit : 

ARTICLE I : AUGMENTATION DE LA PRISE EN CHARGE MUTUELLE PAR L’EMPLOYEUR
Le montant de la participation employeur pour la mutuelle s’élèvera  à 33 euros (au lieu de 31 euros actuellement) à compter du 1er juillet 2019. 
Concernant les personnels des magasins bénéficiant du régime de Sécurité Sociale de l’Alsace Moselle, l’augmentation de la part employeur sera de 0,46€ à compter du 1er juillet 2019


ARTICLE II : REVALORISATION DU MONTANT DES TICKETS RESTAURANT 
Les tickets restaurant passeront de 7.5 euros à 8 euros au 1er janvier 2020. Le mode de financement des tickets restaurant (50% à la charge de l’employeur et 50% à la charge du salarié) est maintenu.

ARTICLE III : FORMALITES DE DEPOT
Le présent accord est établi en 6 exemplaires originaux.
Un exemplaire original signé ainsi qu’une version électronique seront adressés à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi.
Un exemplaire original signé sera adressé au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.
Ces deux dépôts seront effectués par l’employeur.



						Fait à Roubaix 
Le …. Juin 2019
En 6 exemplaires originaux




Pour l’organisation syndicale CFDT : 	         Pour la Direction :
Mme xxx xxx (1)			         	Le Directeur des Ressources Humaines
Xxx xxx
Pour l’organisation syndicale CFE CGC:
Mme xxx xxx (1)

Pour l’organisation syndicale CGT : 
Madame xxx xxx (1)

Pour l’organisation syndicale FO : 
Madame xxx xxx (1)



Faire précéder la signature de la mention manuscrite « lu et approuvé » et parapher le bas des autres pages.
Accord d'entreprise relatif à la prorogation
des mandats des représentants du personnel


Entre les soussignés

L’association CRL10 dont le siège social est situé au Maison des Associations du 10ème, 206 Quai de Valmy – 75010 PARIS
Représenté(e) par sa Présidente
Ci-après dénommé(e) « l’association »,
d'une part,

et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’association : 
le syndicat CFDT
le syndicat CGT
le syndicat SNEPAT-FO 
d'autre part,

Constituant ensemble « les parties ». 
Préambule 
En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les organisations syndicales de salariés et l’association CRL 10 ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel. 
Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimum du nouveau comité social et économique. 
Article 1 - Date de fin des mandats des représentants du personnel
La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 16 juin 2019.
En application de l’article 9 de l’ordonnance précitée, les parties décident de proroger ces mandats jusqu’à la date de mise en place du Comité Social et Economique, et au plus tard, jusqu’au 31 décembre 2019.



Ainsi, les mandats des délégués du personnel, membres élus du comité d'entreprise, de la délégation unique du personnel et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, sont prorogés jusqu’à cette date.
Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
Ensuite, la direction s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur.
Article 2 - Durée / révision de l'accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée, jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections des représentants du personnel du CRL10 et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2019.
A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. 
Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
Article 3 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est établi en six exemplaires. L'association procèdera auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) au dépôt de l’accord, dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique.
La partie la plus diligente remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Fait à Paris, le 5 juin 2019
Entre d’une part, 


La Société CARGILL France SAS, représentée par XXXXXXXXXXXXXX, Présidente, dûment habilitée à cet effet.


Et d’autre part,

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise,

L’organisation syndicale CFDT représentée par XXXXXXXXXXX, délégué syndical dûment mandaté

L’organisation syndicale CFE - CGC représentée par XXXXXXXXXXXX, délégué syndical central dûment mandaté 

L’organisation syndicale CGT représentée par XXXXXXXXXXX, délégué syndical central dûment mandaté





 Préambule
Suite aux réunions ayant eu lieu les 20 Novembre 2018, 29 Novembre 2018 et 18 Décembre 2018 dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise ont convenu de supprimer la condition de présence au 30 Juin pour le versement de la prime vacances .
A cet effet, le présent avenant vient ainsi modifier les dispositions de l’article 7.3 de l’accord relatif aux rémunérations, aux congés, aux bonus et aux primes du 26 octobre 2007.


















Article 1 – LA PRIME VACANCES
Les règles d’éligibilité définies par l’Article 7.3 de l’Accord collectif du 26 Octobre 2007 relatif à la rémunération, aux congés, bonus et primes est ainsi modifié : « Le versement de la prime vacances est conditionné à une ancienneté de 6 mois ».
Il en ressort ainsi que la condition de présence au 30 juin est supprimée.
Les autres dispositions restent inchangées.
Article 2 – CLAUSE DE SAUVEGARDE
Les dispositions du présent accord collectif ont été arrêtées au regard des dispositions légales et réglementaires applicables à la date de sa conclusion.
En cas de modification de ces dispositions, les nouvelles obligations s’appliqueront d’office sans qu’il soit nécessaire de renégocier partiellement ou totalement le présent accord collectif.
Article 3 – PRISE D’EFFET/DUREE/REVISION
Le présent accord entrera en vigueur au 1er juin 2019. Il est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date de signature. 
Les parties conviennent que la révision ainsi que la dénonciation pourront être initiées à la demande d’un ou plusieurs signataires qui le portera à la connaissance des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve du respect d’un délai de 3 mois.
Article 4 – MODALITES DE DEPOT
Le présent accord sera notifié par la Société à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives.
Par ailleurs, et conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé sur le site Internet de la DIRECCTE et au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétents. 
Fait à Paris La Défense, le 20/06/2019 en 6 exemplaires

Pour la Société CARGILL France SAS,
XXXXXXXXXXXXXXX



Pour les Organisations Syndicales représentatives,

Pour la CFDT 
XXXXXXXXXXXXXXXX, délégué syndical dûment mandaté





Pour la CFE-CGC 
XXXXXXXXXXXXXXXXX, délégué syndical central dûment mandaté





Pour la CGT 
XXXXXXXXXXXXXXXXX, délégué syndical central dûment mandaté
AVENANT A L’ACCORD SUR LES AVANTAGES SOCIAUX 
A LA SOCIÉTÉ MARSEILLAISE DE CRÉDIT

_________________________________________________________________________________________

Entre les soussignés :

La Société Marseillaise de Crédit, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de
24 471 936 €, dont le Siège Social est sis 75, rue Paradis – 13006 MARSEILLE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le n° B 054 806 542, représentée par Madame …, Directrice des ressources humaines, dûment habilitée à cet effet,

d’une part,
et

Les Organisations Syndicales représentatives de salariés :

FO	représentée 	par Monsieur …, Délégué Syndical Central
SNB	représenté 	par Monsieur  …, Délégué Syndical Central
CFDT	représentée 	par Madame …, Déléguée Syndicale Centrale

d’autre part,

il est décidé ce qui suit : 

Article 1

L’article 2 « Tickets restaurant » est ainsi désormais rédigé :

« Les collaborateurs des agences pour lesquelles il n’existe pas de restaurant d’entreprise bénéficient de tickets restaurant. La valeur du ticket est de 9 €, 3.6 € étant à la charge du collaborateur, 5.4 € à celle de l’entreprise. »


Article 2

L’article 6 « Frais de restauration » est ainsi désormais rédigé :

« Les remboursements pour les repas individuels pris dans le cadre d’un déplacement professionnel sont plafonnés.

Le remboursement pour les déjeuners est plafonné à 23 € par repas et un ticket restaurant est déduit pour chaque déjeuner pris en charge par l’employeur.

Un forfait de 131 € comprenant :

un dîner dont le montant est plafonné à 25 €,
une nuit d’hôtel et un petit déjeuner, 
est accordé pour les déplacements comportant au moins une nuit passée hors du domicile. 

Toutefois, lorsque le déplacement à lieu sur Paris ou les départements limitrophes, le forfait est porté à 150 € et comprend : 

un dîner dont le montant est plafonné à 30 €,
une nuit d’hôtel et un petit déjeuner. »


Article 3

Le présent avenant est signé pour une durée indéterminée et prend effet au 1er juillet 2019.

Il sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales au sein de la Société Marseillaise de Crédit, signataires ou non et fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail ainsi que d’un dépôt auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Marseille. 


Fait à Marseille le 20 juin 2019



Pour la Société Marseillaise de Crédit	           Pour le Syndicat FO
	           







Pour le Syndicat SNB 						         	        Pour le Syndicat CFDT
AVENANT AU PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE 
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE UNIQUE

ENTRE 
La société BRAND FRANCE, dont le siège social est situé à 256 Allée de Fétan 01600 Trévoux, représenté par Monsieur, en tant que Directeur Général,
d’une part,
et 
Les organisations syndicales représentatives à savoir :
Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur 
Le syndicat CFE-CGC, représentée par Monsieur 
Le syndicat CGT, représentée par Madame 

										d’autre part,
dûment habilités aux fins de la présente.

ARTICLE 1 : COMPOSITION DES COMMISSIONS SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL ;

La commission SSCT construction est composée de 5 membres du personnel élus titulaires au CSE, issu de l’activité construction dont au moins un membre du 2ème collège, d’un membre du service SHEQ et d’un représentant de la direction.

La commission SSCT industrie est composée de 3 membres du personnel élus titulaires ou suppléants au CSE, issus de l’activité industrie, dont au moins un membre du 2ème collège, d’un membre du service SHEQ et d’un représentant de la direction.

Les autres dispositions qui ne sont pas contraires au présents avenants restent inchangées.
Les mandats des membres déjà élus aux commissions ne sont pas remis en cause par la signature du présent avenant.

ARTICLE 8 : PUBLICITE

En application des dispositions légales, le présent accord est signé en six exemplaires, dont un sera envoyé à la DIRECCTE et l’autre au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Fait à Trévoux, le 20 juin 2019.


Pour la Direction,				Pour l’Organisation Syndicale CFDT




Pour l’Organisation Syndicale CFE-CGC
					




Pour l’Organisation Syndicale CGT
PREAMBULE



Lors des différentes réunions entre la Direction et les Délégués Syndicaux dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2019, ont été abordés l’ensemble des revendications syndicales, le temps de travail, les salaires et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Nous avons retenus les sujets de discussions suivants :

Augmentation générale des salaires,
La modification de l’emplacement de la pointeuse
Augmentation individuelle des responsables Hall
 
Les parties se sont donc entendues sur ce qui suit :


1. Augmentation des salaires 

Suites aux discussions, il a été arrêté qu’à compter du 1er Juin 2019 :

Augmentation de 1 % pour l’ensemble du personnel

Cette augmentation inclut les augmentations qui pourraient être négociées au niveau de notre branche à la Fédération Nationale des Cinémas Français (FNCF) au titre de l’année 2019 et ne se cumulent pas avec celles qui seraient négociées ultérieurement.


2. La modification du lieu de la pointeuse

La Direction propose de déplacer la pointeuse en bas de l’escalier accès salle de pause.
Nous allons étudier la faisabilité technique du projet. 

3. Augmentation individuelle des Responsables Hall  
La Direction a décidé d’augmenter les Responsables Hall au taux de 12,21€ brut, prime de responsabilité et augmentation des 1% incluse à compter du 1er Juin 2019. Pour Mme Cattai, il est convenu d’augmenter le taux horaire de base et réduire d’autant sa prime de compensation.

Fait à Metz en 6 originaux, le 20 Juin 2019.
Conformément à l’article L.2242-1 du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire s’est tenue au siège de l’association du Home de l’Enfance le 20 juin 2019en présence de :

– Directrice de l’association
Monsieur  – Délégué syndical 


Avant cette réunion, s’est tenue le 8 avril 2019une première rencontre, avec Monsieur XXX  Délégué  et Madame XXX   Directrice définir le cadre des négociations (son lieu, son niveau et son calendrier).

Le 20 juin 2019, la CFDT représentée par son délégué syndical Monsieur DAV a porté à la table des négociations, les propositions suivantes :

La mise en place d’un fonds de solidarité pour le don de jours de repos ouvert à tous les salariés et un fonds pour des aides financières occasionnelles.

La direction générale représentée par Madame  a tenu à rappeler l’ensemble des mesures salariales et les conditions de travail contenues dans les budgets 2019. A ce titre il a été fait le point sur : 

Les temps partiels choisis
Les contrats d’apprentissage
Les glissements d’ancienneté (BP 2019)
La valeur du point 2019
La mutuelle obligatoire 
L’obligation d’emploi de travailleurs handicapés
Les départs en retraite 2019 : 
La situation des emplois aidés
La portabilité de la prévoyance

Monsieur XXX Délégué syndical   n’a fait aucune remarque quant aux analyses comparées et aux orientations budgétaires que les différents établissements portent dans leurs prévisions 2019.




Sur la proposition du délégué syndical :

En ce qui concerne les dons de jours de repos, l’employeur souhaite s’en tenir à l’application du code du travail.

Compte tenu de l’absence de financement, il n’est pas envisageable de constituer au sein de l’association un fonds de solidarité. Cependant, l’employeur informe le délégué syndical qu’un fonds de solidarité rattaché au régime de prévoyance est mis en œuvre et qu’il a pour mission de proposer des prestations aux salariés en situation de fragilité.

Ainsi, les partis ayant pu aboutir à un accord, l’employeur appliquera la proposition et mesures salariales.

Les mesures salariales portées au budget sont sur la base du CPOM qui sera signé prochainement sur la période 2019-2023 par le président du conseil départemental et le président du Home de l’enfance.


	,
Délégué Syndical	Directrice de l’association













Copies :	Président du Home de l’Enfance
Aux directeurs des établissements pour affichage
		DDTEFP – Beauvais
Greffe du Conseil des prud’hommes - Compiègne
ACCORD D’ENTREPRISE



Entre :
L’association FAMILLES-SERVICES, représentée par sa Présidente 
Et :
L’organisation syndicale UNSA représentée par.

1 - Préambule
Le Conseil d’Administration de FAMILLES-SERVICES après consultation du Comité d’Entreprise souhaite adapter les conditions d’emploi des intervenants aux évolutions du métier qui nécessite un nombre croissant de déplacements. 

2 – objet de l’accord :

Une nouvelle zone géographique est définie pour les salariés intervenants au domicile des usagers : 20 kms maximum autour de l’antenne de rattachement.

Majoration de 25% pour le travail de nuit (21H à 7H) dès lors que les conditions d’interventions ne permettent un repos de 6 heures consécutives et temps de déplacements  rémunérés 0.73€ par vacation à partir de 23 vacations par mois (en remplacement du précédent mode de rémunération basé sur le nombre d’heures totales d’intervention).

3 – Durée de l’accord 
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et pourra être dénoncé dans les conditions légales prévues par l’accord de branche.

4 – Dépôt 
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt auprès de la DIRECCTE (dépôt sur la plate-forme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la DIRECCTE).



Le 20/06/2019 


Pour l’association 
Maurine Blanchard
Présidente


Pour le syndicat UNSA					
Evelyne COURALY
Déléguée Syndicale
ACCORD  
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE


Entre :	
	 
	sise 3 rue Denise Bastide à Saint-Etienne (42000)
	prise en la personne de  Monsieur 
d’une part,

Et :
, Délégué syndical CGC 

d’autre part,


IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Ont été abordés lors de la réunion du 20 Juin 2019  les sujets de négociation obligatoire.


Concernant l’évolution des salaires, 

L’augmentation du coût de la vie entraine une revalorisation des salaires de 1.55%, toutefois, il est décidé que l’augmentation sera réparti à hauteur de 1,7% pour les femmes et 1.4% pour les hommes pour tout le personnel ayant un salaire sans commission, à compter du 01.07.2019.


SIGNATURES
Le présent protocole est conclu et signé à Saint-Etienne,
Le 20/06/2019



Pour le Syndicat CFE CGC                                  Pour
ACCORD DE PROROGATION
DES MANDATS DES REPRESENTANTS 
DU PERSONNEL


Entre les soussignés

La société FARINA sise 58 avenue de Boisbaudran, 13015 MARSEILLE représentée par …en qualité de Président 

D’une part et,

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
Monsieur …, délégué syndical FORCE OUVRIERE

D’autre part.

PREAMBULE

Les mandats des représentants du personnel arrivent à échéance le 27 juin 2019.
Afin de faciliter la mise en place du comité social et économique issues des ordonnances MACRON et favoriser le dialogue social au sein de l’entreprise dans un contexte économique difficile, les parties ont trouvé opportun de décaler le calendrier des élections professionnelles.

Ceci étant exposé, il a été arrêté et convenu ce qui suit :



Article 1 – PROROGATION DES MANDATS

Les parties signataires conviennent de proroger la durée des mandats des représentants du personnel et notamment de la délégation unique du personnel jusqu’au 18 novembre 2019.
Les mandats prendront fin automatiquement et de plein droit lors de la nouvelle élection.
De ce fait, la représentation du personnel sera assurée sans discontinuité.

Article 2 – ENTREE EN VIGUEUR 

Le présent accord prend effet à compter du jour suivant la réalisation de l’ensemble des formalités de dépôt.

Article 3 – PUBLICITE ET DEPOT LEGAL

Le présent accord est déposé à la DIRECCTE dont relève l’entreprise et au greffe du Conseil des Prud’hommes de Marseille dans les conditions prévues par la loi.

Fait à Marseille, le 20 juin 2019, en 4 exemplaires.

Pour l’entreprise, …, Président


Et pour les organisations syndicales dans l’entreprise : 
Monsieur …, Délégué Syndical FORCE OUVRIERE
CONSTAT D’ACCORD
du 20 juin 2019.





Dans le cadre de l’accord de méthodologie du 20 septembre 2001 et faisant suite à la réunion concernant la Négociation Annuelle ayant eu lieu le 20 juin 2019, les parties ont décidé de formaliser leur accord sur les augmentations, dites générales de salaire, portant sur la protection du pouvoir d’achat sur l’année 2018 et 2019.


Après négociation entre la délégation syndicale et la direction, un accord a été conclu sur les bases suivantes : à compter du 1er juillet 2019 :

L’inflation s’élève à 0.9%  (0.1 % au titre de la clôture 2018 et 0.8 % au titre de l’avance 2019). En conséquence, il a été décidé :

0.45 % d'augmentation générale
		
	-     Revalorisation de 0.45 % des primes de panier :
			- prime de jour : 4.63 €
			- prime de nuit : 6.33 €

Revalorisation de 0.45% des titres restaurant : 8.35 €

Prise en charge des frais engagés pour l’ensemble des  salariés dans le cadre de leurs déplacements entre leur résidence et leur lieu de travail. Cette prise en charge sera faite par le versement d’une prime de transport annuelle nette de 200 € versée sur 10 mois.
Si cette mesure était supprimée ou si elle n’était plus exonérée de cotisations salariales, elle serait réintégrée dans le salaire brut par le biais d’une augmentation de 0.45 % de celui-ci.
AVENANT
A L’ACCORD RELATIF 
A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 
POUR L’ANNEE SCOLAIRE 2019/2020

ENTRE :

Madame/Monsieur, Chef d’Etablissement, représentant l'American School of Paris, assisté de Madame/Monsieur, en qualité de Directeur de Finance et Ressources Humaines.


ET :

Madame/Monsieur – Délégué Syndical CFDT, assisté de Madame/Monsieur, en qualité de Professeur.

Ci-après dénommés ensemble les « Parties ».


IL EST RAPPELE CE QUI SUIT :

Les Parties ont signé un Protocole d'Accord daté du 24 mai, 2019, dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires pour l'année scolaire 2019-2020 (soit du 1er septembre 2019 au 31 août 2020) (ci-après « l’Accord »).
 
Par la suite, les parties ont souhaité se rencontrer à nouveau afin de négocier un avenant à l’Accord.


CECI ETANT RAPPELE IL EST CONVENU CE QUI SUIT :


ARTICLE 1 – STIPEND « Overnight Trips »

L’article 6 intitulé « Stipend Overnight Trips » est annulé et remplacé par le texte suivant :

L’allocation spécifique pour les voyages scolaires (organisés dans le cadre du programme éducatif de l’École) reste inchangée soit un montant de €125 Euros bruts par jour. L'allocation “stipend overnight trips” s'appliquera pour une durée indéterminée.

Les enseignants qui accompagnent les élèves dans le cadre d'un voyage approuvé « Overnight Curriculum » recevront l'allocation négociée pour chaque jour (€ 125 euros par jour). 

Des exemples de tels voyages incluent un voyage pour un grade complète (ex : 8th grade Outward Bound) ou un voyage organisé pour tous les étudiants d'une classe académique (ex : voyage US anglais à Stratford ou IB « History »). 





Cette indemnité ne s'applique pas si l'enseignante ou l'enseignant reçoit une « stipend » qui couvre l'aspect « overnight » dans son rôle (p. ex. entraîneur sportif, chef de club) ou pour les accompagnateurs de voyages de service.
L'École absorbera le coût de cette « overnight stipend » dans la planification budgétaire des voyages.

L'École s'engage à réétudier le processus d’attribution de l'allocation “overnight trips” pour en assurer la transparence et la clarté. Le "Guide des voyages scolaires" qui sera rédigé à l’issue de cette étude, sera examiné par la Déléguée Syndicale en juin 2019, et mis en place en début de l'année scolaire 2019/20.

L'allocation pour les Voyages Scolaires Approuvés (hormi les voyages scolaires donnant déjà lieu au versement d’une prime dite “stipend”) sera versée rétroactivement pour l’année scolaire 2018/19 avec le salaire de juin 2019.




ARTICLE 2 - PUBLICITE

Le présent avenant d’accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE d’Ile de France – Unité territoriale des Hauts de Seine (dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique).

Un exemplaire de l’accord sera également déposé au secrétariat du greffe du Conseil de Prudhommes de Boulogne-Billancourt.

Enfin, un exemplaire sera remis au Délégué Syndical signataire.


Fait à Saint-Cloud
Le 20 juin 2019





				                        
Chef d’Etablissement						Délégué Syndical C.F.D.T.
CGP INDUSTRIES SAS
PROCES VERBAL – ACCORD ENTREPRISE
Le 20 juin 2019


En application de l’article 132-27 et suivants, la direction de CGP Industries SAS et la délégation C.F.D.T. ont entrepris la négociation annuelle pour 2018.

La direction de CGP Industries SAS et la délégation C.F.D.T sont arrivées à l’accord suivant : 
Augmentation forfaitaire de 50€ (soit 2.05 % de la masse salariale hors cadre) à compter du 1er juillet 2019. Celle-ci s’applique au personnel ouvrier, employé et agent de maîtrise de la société à l’exclusion des cadres dont les salaires sont annualisés et vus individuellement.

Suppléments exceptionnels de 65 000 € sur intéressement et de 15 000 € sur participation, relatifs au bénéfice 2018, dans le cadre du partage des profits 

Diminution de 20% de la part salariée sur la cotisation mensuelle de la mutuelle, qui est prise en charge par l’employeur.



La Délégation Syndicale C.F.D.T.				La Direction
Négociations annuelles sur les salaires

Procès-verbal d’accord suite aux discussions lors des réunions des 27 Mai, 6 et 20 juin 2019.


Après négociations, les 2 parties se sont mises d’accord pour l’application des dispositions suivantes :


        Revalorisation générale (mise en place à compter du 1er juin 2019) :

- Salaire de base : augmentation générale de 0.8 % du brut de base avec un talon à 16 €.

                                      
Revalorisation des conditions de travail :

- Augmentation de la prime panier de nuit à 6.60 €.
- Revalorisation de 2 € de la prime 5ième nuit soit 45.00 € 


         Reconduction de l’indemnité transport (200 €)
         Revalorisation de 5 € de l’indemnité blanchissage soit 75 €
   Les Modalités de versement de ces 2 indemnités restent inchangées et soumis au prorata du temps de présence.

         Revalorisation de la prime annuelle :

La prime annuelle est revalorisée sur la base de 1150 €, le montant versé est  soumis à la présence (conditions inchangées) et aux retards éventuels : Déduction forfaitaire de 100 € appliquée à partir du 5ième retard et pour des retards supérieurs ou égaux à 5 mm.

Congés de paternité :


Maintien de la totalité de la prime annuelle sans déduction lors de la prise d’un congé de paternité. 
             Heures supplémentaires :

Avenant à l’accord d’entreprise pour déplafonner le quota d’heures supplémentaires selon le maximum légal pour permettre aux salariés qui le souhaitent le règlement de ces dernières. 
Mise en place à la signature du PV d’accord et de l’avenant à l’accord d’entreprise.
La gestion des banques d’heures restant sous la responsabilité des chefs de service et soumise à l’activité.

Prime de fidélité entreprise :

Mise en place pour 2020 d’une prime de fidélité entreprise calculée au 31 décembre de l’année échue et versée en octobre de l’année en cours.
Modalités de cette prime :

Ancienneté de   3 < 10 ans : 200 €
Ancienneté de 10 < 15 ans : 300 €
Ancienneté de 15 < 20 ans : 400 €
Ancienneté à partir de 20 ans : 500 €


Prime conditionnée à la présence du salarié au moment du versement de la prime, sauf pour les départs en retraite. 


Revalorisations individuelles :

   Selon les postes et les taches effectuées, des revalorisations individuelles       seront décidées sur proposition de l’encadrement.


             Egalité professionnelle Hommes Femmes.

   Pour l’atelier concerné par la mixité, il n’est pas constaté de différence de traitement entre les Hommes et les Femmes.
L’ensemble du personnel entre dans le cadre des grilles de rémunérations existantes dans l’entreprise.


         Un accord est intervenu sur les bases des propositions décrites ci-dessus 


         Fait en deux exemplaires, le May sur Evre, le 20 juin 2019.


                   La direction                                                     Le délégué syndical
ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF AU CONTIGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES


Entre :

L’Entreprise SAS LEHAIN, dont le siège est situé 68 rue Fournet 14100 LISIEUX, immatriculée au Répertoire des Métiers (ou au Registre du Commerce et des Sociétés) sous le numéro B404382376 et représentée par ……………………….. en qualité de Président.

Et les salariés de l’entreprise.

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Depuis le 1er juillet 2018, l’entreprise a fait évoluer certaines de ses pratiques, afin de se mettre en conformité avec la nouvelle rédaction de la Convention collective nationale des Ouvriers du 8 octobre 1990 révisée le 7 mars 2018. Toutefois, cette nouvelle rédaction vient d’être remise en cause.

Partant du constat que l’activité de l’entreprise nécessite de conserver à son niveau des avancées importantes issues du texte révisé, tant pour les salariés que pour l’entreprise, et soucieuse de préserver cet équilibre global, les parties ont décidé de maintenir le contingent d’heures supplémentaires à un niveau élevé.



Article 1 : Contingent d’heures supplémentaires

A compter du 1er janvier 2019, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, Etam et Cadres), est :

Pour les entreprises qui n’annualisent pas le temps de travail : de 360 heures par an et par salarié.



Article 2 : Majorations applicables aux heures supplémentaires 


Conformément aux dispositions légales et conventionnelles actuellement en vigueur, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine ouvrent droit à une majoration de :

25% du salaire horaire effectif pour les 8 premières heures,
Et 50% du salaire horaire effectif au-delà de la 8ème heure.


Article 3 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2019.



	La Direction
	M. ………………………………… - Président
AVENANT N°2 A L’ACCORD D’ENTREPRISE 
SUR LA NOUVELLE PROCEDURE DE PLANIFICATION DES CONGES PAYES

____________


ENTRE LES SOUSSIGNES


12, rue du Déry
BP 70116 SAINT SYLVAIN D’ANJOU
49480 VERRIERES EN ANJOU

D’UNE PART,

ET


L’organisation syndicale C.F.D.T.
L’organisation syndicale C.F.E.- C.G.C.
L’organisation syndicale C.F.T.C.
L’organisation syndicale F.O.



D’AUTRE PART,


IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT



Préambule :

Le présent avenant remplace les dispositions relatives aux congés payés initialement prévues dans l’accord du 7 juin 2005, modifié par l’avenant n°1 en date du 19 mai 2010 puis par l’article 5 de l’accord relatif aux négociations annuelles obligatoires 2016 signé le 16 septembre 2016.
A noter : les numéros d’articles suivants font référence à l’accord initial du 7 juin 2005.

Article 3 – Echéances pour les planifications des congés 

Pour la Période 1 du 1er Mai au 15 Novembre : les demandes doivent être déposées auprès du Responsable de chantier avant le 15 Janvier de l’année (soit par exemple le 15 janvier 2019 pour la période du 1er Mai 2019 au 15 Novembre 2019).

Pour la Période 2 du 16 Novembre au 30 Avril : les demandes doivent être déposées auprès du Responsable de chantier avant le 15 Septembre de l’année (soit par exemple le 15 septembre 2019 pour la période du 16 Novembre 2019 au 30 Avril 2020)

Il convient de rappeler que toute demande de congés payés qui serait transmise hors délais, est susceptible de ne pas être acceptée.

Les conjoints travaillant au sein de l’entreprise, auront droit à des congés simultanés de 10 jours ouvrés sur la Période 1, y compris entre la semaine 30 et la semaine 36 incluses, ainsi que de 5 jours ouvrés sur le reste de l’année.
Le reste de l’article demeure inchangé.

Article 4 – Procédure de validation

Une fois l’ensemble des demandes reçues et traitées : 
Affichage sur les chantiers avant :
le 28 février pour la période 1 qui s’étend du 1er Mai au 15 Novembre.
le 31 octobre pour la période 2 qui s’étend du 16 Novembre au 30 Avril de l’année suivante.

Le reste de l’article demeure inchangé.

Article 8 – Période de report des congés payés :
Le salarié dans l’impossibilité de prendre ses congés payés peut prétendre au report de ses congés payés pendant 18 mois maximum après la fin de la période de référence qui suit la période d’acquisition. 

Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article L.2231-6 du Code du Travail.


Fait à Verrières en Anjou, le 20 juin 2019
Entre

La société SWAROVSKI FRANCE
Société par Actions Simplifiée au capital de 10.100.000 €, ayant son siège social 13ter Boulevard Berthier, 75017 PARIS Inscrite au RCS de PARIS sous le n° 732 058 698

Représentée par  , en sa qualité de Directeur General

d’une part,
et

Les Organisations syndicales représentatives au sein de la société : Pour la CFTC : 
d'autre part,




PREAMBULE


Les parties ont signé un premier accord sur l’égalité professionnelle H/F le 25 09 2015. Cet accord étant parvenu à son terme le 25 09 2018, une nouvelle négociation a été ouverte dès le 1er septembre 2018. Les indicateurs de l’égalité H/F ont été présenté au comité d’entreprise le 23 janvier 2019 pour pouvoir présenter une vision au 31/12/2018. Les organisations syndicales ont jugé les résultats satisfaisants, notamment en matière d’égalité salariale mais ont demandé dans le cadre de la négociation de voir celle- ci prolongée le temps de prendre en compte les nouveaux indicateurs rendus obligatoires par la loi du 5 septembre 2018 et le décret du 8 janvier 2019, et le temps de consulter les membres du nouveau CSE, élu le 3 juin 2019.

Compte tenu des délais techniques requis par le prestataire de paye pour produire ces nouveaux indicateurs, et de la nécessité de ne pas prolonger les négociations de manière déraisonnable, la Société a demandé aux organisations syndicales d’accepter de reconduire l’accord signé le 25 09 2015 jusqu’au 31 12 2019, permettant d’une part aux salariés de la Société de bénéficier du plan d’action qui a été efficace, et d’autre part donnant le temps aux partenaires sociaux d’élaborer un nouveau plan pluriannuel. Dans cet esprit les parties se sont entendues sur le présent accord.


Article 1 - reconduction

Les parties conviennent de reconduire jusqu’au 31 12 2019 l’accord portant sur l’égalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes signé le 25 09 2018 et enregistré auprès de la Direccte sous le numéro A07515012906.

Article 2 – information & consultation

Le CSE a été informé et consulté sur le présent accord le 19 juin 2019, avant la mise en œuvre de ce nouvel accord.

Les salaries seront collectivement informes du présent accord par voie d'affichage et par voie électronique dans le cadre des communications adressées au personnel.


Article 3 – dépôt

Chaque partie signataire conservera un original de cet accord.

Un exemplaire du présent accord sera adresse à l’inspecteur du travail, conformément aux dispositions des articles L. 2314-10 et L. 2324-12 du nouveau Code du travail, ainsi qu'auprès du Greffe des Conseils de Prud'hommes de Paris.



Fait à PARIS le 20 juin 2019 En 5 exemplaires originaux

Pour la Société	Pour les organisations syndicales
PROTOCOLE D'ACCORD DE FIN DE NEGOCIATIONS
DU 7 JUIN 2019



Entre, d'une part,

La Société WESTAFLEX BATIMENT, 330 rue des 3 Pierres – BP 60234 – 59334 TOURCOING cedex représentée par en qualité de Directeur d’Etablissement, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro B 382 431 377,

Et, d'autre part,

Les Organisations Syndicales représentatives du personnel, signataires de l'accord.

A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction et des Organisations Syndicales se sont accordées sur les décisions suivantes :
1 - Augmentation des salaires

Compte tenu du contexte présenté lors des réunions des 29/05, 3/06 et 7/06/2019, l’enveloppe proposée s’élève à 1.5% de la masse salariale intérim inclus, ce qui représente une enveloppe globale de 27K€.

La Direction propose les revalorisations suivantes : 

Avec effet au 1er avril 2019 :

Augmentation individuelle du salaire de base au mérite et sur la base de la grille d’évaluation

2 – Augmentation des chèques déjeuner

Augmentation de la valeur faciale des chèques déjeuner de 1 euros et répartition 40% salarié et 60% employeur	
3 - Publicité de l'accord

Le présent accord sera notifié à chaque organisation syndicale puis déposé en 1 exemplaire papier et 1 exemplaire en version électronique à la DIRECCTE et en 1 exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes.











Fait à Tourcoing, le 20 juin 2019,

En 5 exemplaires originaux dont un pour chaque organisation syndicale signataire.

Pour la Société	Pour CFTC
	





	Pour FO