Ref: BSO/note interne/RHU/DV/10-2020
Le 13/10/2020


Conclu entre:


Préambule :

Le présent accord a été conclu dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2020, à l’issue de la réunion préparatoire qui s’est tenue le 13/10/2020. Cet accord défini les règles applicables à cette négociation.





Article 1. Composition de la délégation syndicale et patronale

Article L. 2232-17: ….” le nombre de salariés qui complète la délégation est au plus égal, par délégation, à celui des délégués syndicaux de la délégation”.  Soit un salarié de l’entreprise par délégation syndicale pour:


La représentation de l’entreprise est composée :


Article 2. Calendrier, lieu et nombre de réunions.
Pour cette négociation les parties sont convenues du calendrier suivant:


1ère réunion de négociation, le      Merc 5/11/20  à 10h


2ème réunion de négociation, le     Merc 25/11/2020 à 10h


3ème réunion de négociation, le      Lundi 7/12/2020 à 13h30

Les réunions se dérouleront dans la salle de réunion du bâtiment administratif.
A l’issue de chaque réunion, sera établi un compte-rendu faisant état des positions exprimées et en particulier des propositions de chaque partie en leur dernier état.

L’absence d’accord signé, au terme de la réunion du Lundi 7 Décembre entraîne l’échec de la négociation qui sera formalisé par un procès-verbal de désaccord consignant les propositions respectives de chaque partie.




Article 3. Informations à remettre à la délégation.
La semaine précédant  la 1ère réunion de négociation NAO, la Direction a communiqué aux délégués syndicaux les informations devant permettre d’engager une négociation sur les thèmes concernés (voir article 4).



Article 4. Thèmes de la négociation.
Les thèmes de négociation annuelle sont regroupés en deux grandes négociations :

 la « rémunération, le temps de travail et la partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise “, et notamment :
Les salaires effectifs ;
La durée effective et l'organisation du temps de travail
L'épargne salariale, 
les mesures visant à supprimer les éventuels écarts de rémunération entre les femmes et les hommes 

l’ « égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail », et notamment :
l'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle ;
l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
la lutte contre les discriminations ;
l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ;
le droit à la déconnexion.


Article 5. Temps de négociation.
Le temps passé pour la négociation par le délégué syndical et chaque membre de la négociation est rémunéré comme temps de travail et payé à échéance normale.

Article 6. Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à l’issue de la négociation annuelle obligatoire et au plus tard le Lundi 7 Décembre. Il pourra être prolongé par accord écrit des parties.

Article 7: Formalités de dépôt et de publicité
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, la partie la plus diligente des signataires notifiera le présent accord à l'ensemble des syndicats représentatifs de l’entreprise. 

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 à D. 2231-7 du code du travail, le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction selon les modalités suivantes :
en un exemplaire au Secrétariat- Greffe du Conseil de Prud’hommes ;
en deux exemplaires auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) :
dont une version sur support papier signée des parties ;
et une version, accompagnée des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail, en ligne sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords », accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire du présent avenant sera remis par la Direction aux membres du CSE, dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail.

Fait à Arance, Le 13/10/20
En 4 exemplaires originaux
		


NB. : Les parties feront précéder leur signature de la mention manuscrite « Lu et approuvé- Bon pour accord ». En outre, elles apposeront leur paraphe sur chaque page de tous les exemplaires du présent accord.