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Entre les soussignés :


VM Building Solutions France, siège social à Montreuil (93100) Tour Altaïs, 3 Place Aimé Césaire - 93100 Montreuil, représentée par :





D'une part, Et

Les Organisations syndicales représentatives dans l'entreprise agissant par l'entremise des Délégués Syndicaux Centraux suivants :




Pour fa C.F.E - C.G.C

Pour la C.G.T.





D'autre part,





IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants  du  Code  du Travail, une négociation s'est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives dans f 'entreprise.

La Direction a rappelé les thèmes devant faire l'objet d'une négociation annuelle, à
savoir:
la politique salariale 2021 ;









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la durée effective du temps de travail ;
l'insertion   professionnelle   et   le   maintien	dans   l'emploi	des travailleurs handicapés ;
l'égalité professionnelle femmes / hommes ;
ra qualité de vie au travail et le droit à la déconnexion.
En ouverture de la première réunion du OS mars 2021, les  représentants  des salariés ont fait l'inventaire de différents points  particuliers  relevant  de  la négociation obligatoire en entreprise dont ils souhaitaient discuter au cours des différentes réunions prévues dans le cadre légal et ont établi le calendrier des réunions de négociations.

La Direction a également remis en préalable à la 1ère réunion aux organisations syndicales :

Les informations nécessaires à une analyse comparée de la situation des femmes et des hommes concernant les emplois et les qualifications, les salaires payés, les horaires effectués et l'organisation du temps de travail ;

Les informations permettant un examen de l'évolution de l'emploi dans l'entreprise ;

Un rapport présentant la situation par rapport à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles LS212-1 et suivants du Code du travail.

Les organisations syndicales ont également reçu des informations  relatives à la qualité de vie au travail et au droit à la déconnexion.

L'ensemble de ces informations a été commenté et a fait l'objet d'un échange entre les parties au cours des réunions successives.


Au terme de la deuxième réunion du 09 mars 2021, après échanges de vue sur le bilan de l'exercice 2020 et  les perspectives  2021,  et  malgré les écarts existants entre les demandes initiales formulées par les organisations syndicales et les propositions qu'envisageait la Direction, les parties  sont  arrivées  à  un  accord portant sur les points suivants :


Article 1 - OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
Le présent accord collectif s'applique à tous les salariés de la société VM Building Solutions.



Article 2 - DUREE DU TRAVAIL
-  La durée hebdomadaire du travail effectif telle que définie à l'article L 3121- 1 du Code du travail reste inchangée pour 2021 compte tenu des dispositions législatives et conventionnelles actuellement en vigueur à la date de la conclusion du présent accord.










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- Conformément à l'accord d'entreprise relatif à l'aménagement du temps de travail du 28 Novembre 2011, les parties rappellent que l'organisation du temps de travail reste du ressort de la négociation locale.

Pour l'année 2021, compte tenu de la poursuite de la pandémie  liée au Coronavirus et de ses différents impacts sur les conditions de travail, la journée de solidarité sera comme en 2020, intégralement prise en charge par !'Entreprise.
Cette mesure est exceptionnelle, et liée au contexte sanitaire, et ne saurait en aucun cas devenir récurrente.


Artjcle 3 - POLITIQUE SALARIALE 2021

L'augmentation générale de l'exercice est fixée à :

0,8 % de manière rétroactive au 1er janvier 2021, avec un plancher de 16C bruts mensuels, s'appliquant à l'appointement de base temps plein.

Ces dispositions concernent  le personnel  des établissements VM Building Solutions à l'exception des collaborateurs bénéficiant d'un statut « Cadre » lesquels font l'objet d'une révision salariale individualisée en fonction de leur performance Individuelle et suivant la politique du groupe.

Les parties s'entendent sur le fait qu'en 2022, une réflexion sera menée sur l'éventualité de négocier en NOE, un budget global comprenant les augmentations individuelles et générales des OETAM.


Article 4 - ENTREE EN VIGUEUR - DUREE
Le présent accord entre en vigueur le jour suivant les formalités de dépôt.

Il est conclu pour une durée déterminée, à savoir au titre du seul exercice de l'année calendaire. Au terme  de cette période, le présent  accord cessera  automatiquement et de plein droit de produire tout effet et ne pourra donc en aucun cas être prolongé par tacite reconduction.

Article 5 - REVISION
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d'application, par accord collectif conclu sous la forme d'un avenant.
Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7-1 du Code du travail.
La demande d'engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l'employeur  et  à chaque organisation habilitée à négocier l'avenant de révision . A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
L'invitation à négocier l'avenant de révision est adressée par l'employeur aux organisations syndicales représentatives dans  le mois courant à compter  de la notification  la plus tardive des demandes d'engagement de la procédure de révision.









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Les conditions de validité de l'avenant de révision obéissent aux conditions posées par l'article L. 2232-12 du Code du travail.



ARTICLE 6 - FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPÔT
Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié
à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles  D. 2231-2, D. 2231-4  à D.2231-5  et  L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud'hommes de Bobigny.

En outre, conformément à  l'article R.  2262-2  du Code  du Travail, un exemplaire sera remis à chaque Délégué Syndical Central et  au CSEC pris en la personne de son Secrétaire.



Fait en 4 exemplaires originaux à Montreuil, le 9 Mars 2021.


Pour la Direction









Pour la C.F.E - C.G.C.





Pour la C.G.T