AVENANT N°1 A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE
ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE



Entre :
La Fondation Santé Service, dont le siège est situé au 15 quai de Dion Bouton 92816 Puteaux cedex, représentée par le Directeur général,
d’une part,
Et :

déléguée syndicale CFDT,
déléguée syndicale CFE-CGC,
délégué syndical CFTC,
délégué syndical CGT,

d’autre part.
Il a été convenu le présent accord.


Préambule

Le nouveau Comité Social et Economique de la Fondation a été mis en place au début du mois de mars 2019.

A la suite de la démission de mandats de membres de commissions, il est apparu la nécessité de définir les règles qui doivent prévaloir au remplacement de membres ne pouvant plus ou ne désirant plus exercer leur mandat.
Il est en outre apparu la nécessité de préciser la position du secrétaire adjoint par rapport à la constitution de la CSSCT.

Aussi, la Direction de la Fondation Santé Service et les Délégations syndicales se sont à nouveau réunies afin de définir ces règles.


Article 1 – Modifications apportées à l’accord collectif relatif à la mise en place et au fonctionnement du comité social et économique

Il est inséré le paragraphe suivant à la fin de l’article 7.1 - Modalités de désignation des membres représentants du personnel des commissions de l’accord sur le fonctionnement du CSE du 13 mai 2019.
« En cas de démission d’un membre d’une commission du CSE, il sera procédé par le collège désignatif à une nouvelle désignation de membre de commission selon les modalités définies ci-dessus.
La désignation d’un nouveau membre de commission sera mise à l’ordre du jour de la réunion de CSE qui suit la réception de la lettre de démission afin que le collège désignatif fixe la date de réception des candidatures, la date du scrutin et répartisse, s’il y a lieu, les sièges entre les collèges.
Si la lettre de démission est reçue après qu’ait été établi l’ordre du jour de la réunion de CSE, la désignation d’un nouveau membre sera portée à l’ordre du jour de la réunion suivante. »

Article 2 – Précision dans les missions du secrétaire adjoint

Au sein du troisième paragraphe de l’article 3 Composition du CSE de l’accord sur le fonctionnement du CSE du 13 mai 2019, il est inséré entre la troisième et la quatrième phrase, la phrase suivante :
« Il le remplace aussi comme membre du CSSCT. »

Article 3 – Transfert des heures de délégation supplémentaires

Il est inséré le paragraphe suivant après le deuxième paragraphe de l’article 4 – Heures de délégation de l’accord sur le fonctionnement du CSE du 13 mai 2019.
« En cas d’absence du secrétaire (hors périodes de congés), le secrétaire adjoint se voit, au prorata de la période d’absence, attribuer les 15 heures de délégation supplémentaires allouées au secrétaire.
Il en est de même en cas d’absence du trésorier où les 7 heures de délégation supplémentaires sont allouées au trésorier adjoint. »

Article 4 – Date d’effet
Cet avenant prend effet à sa date de signature.

Article 5 - Formalités de dépôt et de publicité
Un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale signataire.
Le présent avenant sera déposé par la Fondation Santé Service auprès de l’unité territoriale des Hauts-de-Seine de la DIRECCTE.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des prud’hommes de Nanterre.
Mention de cet avenant figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et une copie sera remise au comité social et économique.


Fait à PUTEAUX, le 8 octobre 2019,


Pour la Fondation SANTE SERVICE,
Le Directeur général



Pour les délégations syndicales :

Pour la CFDT		Pour la CFE-CGC, 



Pour la CFTC			Pour la CGT