AVENANT 
A L’ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR L’ATTRIBUTION D’UNE INDEMNITE MENSUELLE DITE « PRIME DE BUTEE D’ECHELLE » RESERVEE AUX AGENTS TECHNICIENS DE SURFACE




ENTRE LES SOUSSIGNES :

                                                   , agissant en sa qualité de DIRECTEUR de : 
L’Office d’Equipement Hydraulique de Corse (OEHC), Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial de la COLLECTIVITE DE CORSE, dont le siège est à BASTIA, avenue Paul Giacobbi.
Ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes en vertu d’une délibération du Conseil d’Administration de l’Office en date 12 Février 2018.

							D’UNE PART



Et,
Les Organisations Syndicales de l’OEHC, représentées respectivement savoir :

La C.G.T. par                                                 en sa qualité de délégué syndical 

Le S.T.C.                                                        en sa qualité de délégué syndical. 

Le syndicat F.O, par                                     en sa qualité de délégué syndical 
								D’AUTRE PART



Il est exposé ce qui suit :

EXPOSE
Aux termes de l’accord d’entreprise en date 23 Juillet 2019 ci-annexé, validé par le Conseil d’Administration dans sa séance du 29 Octobre 2019 (délibération n° 2019-118-10) il a été procédé à la conclusion d’un accord portant sur L’ATTRIBUTION 




D’UNE PRIME MENSUELLE dite de « PRIME DEBUTEE D’ECHELLE » réservée exclusivement aux agents « technicien(nes) de surface.
 .

Cette indemnité, a été consentie aux agents « techniciennes de surface » qui se trouvent bloquées   au dernier échelon de l’échelle CB, soit l’échelon 10 de la grille indiciaire des personnels de l’OEHC
Cette prime égale à 12 points d’indice (soit la différence entre l’indice 366 de l’échelon 10 et l’indice 354 de l’échelon 9) a été discutée et accordée dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2018. 

Les discussions s’étant poursuivies et prolongées jusqu’à la conclusion de cet accord, les soussignés avaient convenu qu’il y aurait lieu de procéder au versement de la prime de butée d’échelle ainsi consentie dès son entrée en vigueur avec un effet rétroactif au 1er Janvier 2019.
Il a été omis cependant, dans la rédaction de l’accord du 23 Juillet 2019, de mentionner cette rétroactivité avec la précision qu’elle ne serait applicable qu’à compter du moment où l’agent concerné se trouverait en situation de blocage.
En conséquence les soussignés ont convenu qu’il y a lieu de modifier uniquement le « paragraphe EFFETS » de l’accord du 23 Juillet 2019.

Ce qui a lieu de la manière suivante :

…………………………………………………………………………………………………..
       III		EFFETS

Le présent accord d’entreprise est subordonné à l’accord préalable du Conseil d’Administration.

Il entrera en vigueur dès que la délibération afférente sera applicable avec un effet rétroactif au 1er Janvier 2019.
Etant entendu que cette rétroactivité ne sera applicable en 2019 qu’à partir du moment où l’agent concerné se trouvera en situation de blocage. 

……………………………………………………………………………………………


FORMALITES

Le présent AVENANT à l’accord du 23 Juillet 2019 conclu dans le cadre de la NAO 2018 sera déposé par la Direction :
A la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et l’Emploi en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée par les parties et une version sur support électronique à l’adresse suivante :  à laquelle seront joints : 
-Une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles
-Une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d’un avis de réception daté de notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature.

Au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de BASTIA.


				Fait à BASTIA, sur 3 pages
                                           Au siège social de l’OEHC 
				En Cinq Originaux 
                                           Le 16 Décembre 2019