Accord de Négociation Annuelle Obligatoire 2021



ENTRE :

L’association LIGUE DE L’ENSEIGNEMENT – LIGUE DE L’ENSEIGNEMENT - FOL DU VAR, dont le siège est situé au 68 Avenue Victor Agostini – 83 000 TOULON, représentée par Madame, en sa qualité de Secrétaire Générale.

ET

L’Organisation syndicale :

SYPLIE CGT représentée par Madame, en sa qualité de Déléguée Syndicale, et de Monsieur membre titulaire du CSE et mandaté par la SYPLIE CGT à cette fin, en vertu de l’article L. 2232-17 du Code du travail.

 
PREAMBULE

Conformément à l'article L 2242-1 du Code du travail, la LIGUE DE L’ENSEIGNEMENT - FOL DU VAR a régulièrement convoqué, en date des 10 mars 2021 et 30 mars 2021, l’organisation syndicale représentative dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire. 


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

Article 1. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Ligue de l’Enseignement - LIGUE DE L’ENSEIGNEMENT - FOL DU VAR.


Article 2. Salaires

236 points ont été accordés au titre de l’ancienneté conventionnelle au titre l’année 2020 (31.12.2020), contre 40 points accordés au titre de l’année 2019.

Sur ces points 236 points, 92 venaient régulariser une ancienneté conventionnelle 2019 en mars 2020.

Zéro point n’a été accordé au titre de la prime de déroulement de carrière sur l’année 2020 (31.12.2020) contre 9 en 2019.

Salaires moyens bruts – hors anciennete 

Calcul sur la base du mois de décembre 2020


Une valorisation conventionnelle du point à 6,32 euros bruts (au lieu de 6,24 euros) est intervenue à compter du 1er janvier 2020.

Il n’y a pas eu de valorisation conventionnelle du point au cours de l’année 2020, ni en début d’année 2021.

En revanche, une revalorisation du Groupe A est intervenue en janvier 2021 : les salariés appartenant à ce groupe sont passés d’un coefficient 245 à un coefficient 247.
Cette revalorisation s’explique par l’augmentation du taux du SMIC.

Les baisses de subventions des collectivités territoriales, notamment du Conseil Régional pour l’année 2020 (vie associative, cinéma) qui font suite au retrait complet du Conseil Départemental en 2017, continuent à impacter le budget de la Fédération.

La crise sanitaire subie depuis mars 2020 a également eu un impact négatif sur la situation économique de notre Association.

Une augmentation de salaires, au regard du déficit projeté annoncé et du budget prévisionnel pour l’année 2021, n’est pas envisageable. 

Les différentes parties ne sont donc pas parvenues à un accord sur une demande d'augmentation des salaires.

Article 3. Remboursement des indemnités kilométriques

Il est rappelé que les salariés doivent utiliser en priorité les véhicules de service mis à disposition dans le cadre de leurs missions.

Le tarif de remboursement kilométrique reste fixé à 0,52€/km. 


Article 4. Evolution de l’emploi

Depuis 2016, une mutualisation des services paies et comptables a été mise en place avec la Ligue Varoise de Prévention toujours dans une optique de rentabilisation des services communs ; celle-ci s’est poursuivie.

Le recours au dispositif de chômage partiel, essentiellement au cours de la période de mars 2020 à septembre 2020, a également permis de maintenir la relative stabilité économique de notre association malgré le contexte économique général et ainsi d’éviter l’initiation de procédures de licenciements économiques au cours de l’année 2020.
Nous avons étudié l’utilisation du dispositif « Fonds National pour l’Emploi » pour les personnels en activité partielle, qui sera utilisé en 2021 pour les opérateurs projectionnistes (formation SSIAP).

Article 5. Prévoyance – Complémentaire santé

La LIGUE DE L’ENSEIGNEMENT-FOL DU VAR a instauré, depuis le 1er janvier 2016 et conformément à son obligation légale, un régime de mutuelle obligatoire. L’organisme de référence est MGEN FILIA. Cela concerne 30% de personnels en 2020.

Article 6. Epargne salariale

Aucune négociation n’a eu lieu sur ce dispositif
Article 7. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Equilibre entre vie professionnelle et personnelle 

Période de rentrée scolaire

Il est prévu la poursuite de l’organisation du temps de travail pour la période de rentrée scolaire. 

Il est prévu la possibilité de décaler l’horaire de début d’activité professionnelle d’une heure le matin et/ou le soir du jour de la rentrée scolaire, pour les parents souhaitant accompagner leurs enfants âgés de moins de 12 ans. 

Cette heure donnera lieu à rattrapage ou à prise de RTT, selon le souhait du ou de la salarié(e).

Dans le cadre de cet aménagement d’horaires, le salarié devra informer son responsable de service, par courrier remis en mains propres, au moins une semaine avant la date de rentrée scolaire.

Au titre de l’année 2020, les sollicitations habituelles ont été faites directement auprès de la Secrétaire Générale (2). On peut se satisfaire d’une forme de fluidité dans les demandes faites.

Aménagement du temps de travail des femmes enceintes

Il est également prévu pour les femmes enceintes d’aménager le temps de travail (au-delà de la CCNA), notamment en décalant les heures d’arrivée et de fin pour éviter les heures de pointe durant les transports.

Au titre de l’année 2020, aucune demande n’a été formulée auprès du Service Ressources Humaines à ce titre.

Aménagement du temps de travail pour motifs familiaux et congé parental

La Direction s’engage à étudier toutes demandes d’aménagement du temps de travail pour motifs familiaux et/ou de congé parental et à y apporter réponse dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande. 

Article 8. Travailleurs handicapés

L’association répond à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (article L2323-47 du Code du Travail), en employant 11 salariés reconnus comme travailleurs handicapés au titre de l’année 2020.

Article 9. Formation des emplois séniors

La LIGUE DE L’ENSEIGNEMENT-FOL DU VAR a favorisé, au cours de l’année 2020, l’accès à la formation des emplois séniors.

3 actions de formation sur 14 formations ont été inscrites dans le plan de formation pour l’année 2020 pour cette catégorie d’emploi (plus de 50 ans).

La LIGUE DE L’ENSEIGNEMENT – FOL DU VAR s’engage à poursuivre ses efforts tendant à favoriser l’accès à la formation du personnel sénior, notamment par l’intermédiaire du plan de formation.




Article 10. Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’à la prochaine négociation annuelle obligatoire et prendra effet le lendemain de sa date de signature.

Article 11. Publicité de l’accord et dépôt de l’accord

En application des dispositions des articles L.2231-6 et R.2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un exemplaire original et une version sur support électronique, à la DIRECCTE du VAR, et en un exemplaire en original auprès du Secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulon.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chacune des parties.

Fait à Toulon, le 31 mars 2021



	






ANNEXES

Evolution de l’emploi

Eléments d’analyse par effectif

Effectifs par établissement et par mois ETP (Equivalent temps plein)

formule de calcul : NOMBRE D’HEURES REALISEES par service / 151,67



Effectifs par qualification au 31/12/2020






Effectifs (ETP) par type de contrat (CDD/CDI) par établissement au 31/12/2020- 

Au 31 décembre 2020, 57.20% de l’effectif de l’association (ETP) est en CDI contre 42.80% en CDD.
L’Association n’a pas eu recours à des heures de travail temporaire (contrats d’intérim) au cours de l’année 2020.
L’association répond à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (article L2323-47 du Code du Travail).


Salaires

236 points ont été accordés au titre de l’ancienneté conventionnelle au titre l’année 2020 (31.12.2020), contre 40 points accordés au titre de l’année 2019.

Sur ces points 236 points, 92 venaient régulariser une ancienneté conventionnelle 2019 en mars 2020.
 
Zéro point n’a été accordé au titre de la prime de déroulement de carrière sur l’année 2020 (31.12.2020) contre 9 en 2019.


Salaires moyens bruts – hors anciennete 

Calcul sur la base du mois de décembre 2020




Rapport annuel sur l’emploi des seniors
ANNEE 2020



Il est fait le constat suivant :


Effectif global au 31 décembre 2020 (nombre de contrats en cours): 
Nombre de salariés en CDD de 50 ans à 54 ans:         2 soit 3.85% des CDD
Nombre de salariés en CDD de 55 ans et + : 	   6 soit 11.54 % des CDD
Nombre de salariés en CDI de 50 ans à 54 ans : 	   5 soit 8.06 % des CDI
Nombre de salariés en CDI de 55 ans et + : 		   12 soit 19.35 % des CDI


a) Structure des effectifs par âge et par sexe
1. Pyramide des effectifs par sexe et par classes d’âge de 5 ans : 27


b) Effectifs par classes d’âge : 45/49 ans, 50/54 ans et plus de 55 ans :
de 45 à 49 ans	:		13
de 50 à 54 ans	:		8
et plus de 55 ans :		16


Structure des effectifs rémunérés par catégories professionnelles.

De 45 à 49 ans	Cadre 			: 	3
Agent de maîtrise	: 	8
Employé		: 	2
 
      De 50 à 54 ans	Cadre			: 	2
Agent de maîtrise	:	3
Employé		: 	3

      Plus de 55 ans	Cadre			: 	3
			Agent de maîtrise	: 	10
			Employé		: 	3


Structure des effectifs rémunérés par famille de métiers et par catégories professionnelles.

De 45 à 49 ans     Coordinatrice 	             	1 	1 Cadre
			Coordinateur :      		1	1 Cadre
			Directeur adjoint formation   1	1 Cadre
			Formateur		:	1	1 Agent de Maîtrise
			Secrétaire		:	3	3Agents de maîtrise
			Animateurs		:	3	2 Agents de Maîtrise
								1 Employé
			Auxiliaire puéricultrice	1	1 Employé
			Directrice ACM		1	1 agent de Maîtrise
Conseiller vie associative	1	1 agent de Maîtrise


					
De 50 à 54 ans 	Secrétaire Général		1	1 Cadre
Directeur de service	:	1	1 Cadre 
Chargé de mission		1	1 Agent de Maîtrise
Animateur social		1 	1 Agent de Maîtrise
			Formateur		:	1	1 Agent de Maîtrise					Projectionniste	:	2	2 Employés
			Personnel de service		1	1 Employé
			
Et plus de 55 ans	Assistante de Direction	1	1 Cadre
			Directeur de service		1	1 Cadre
			Chargé de mission		1 	1 Cadre	
Coordonnateur	:	1	1 Agent de Maîtrise
			Secrétaire		:	2	2 Agents de Maîtrise					Formateur		:	1	1 Agent de Maîtrise
			Directeur ALSH		2	2 Agents de maîtrise	
			Opérateur projectionniste	1	1 Agent de maîtrise
			Assistante paie		1	1 Agent de maîtrise
			Comptable adjoint		1	1 Agent de maîtrise
			Animateur social		1 	1 Agent de maîtrise
			Technicienne Surface	:	1	1 Employé
			Animateurs		:	2	2 Employés

			
c) Temps partiel par classe d’âge : 45/49 ans, 50/54 ans et plus de 55 ans
de 45 à 49 ans :	2
de 50 à 54 ans	:	2
plus de 55 ans	:	4





d) Embauches par classes d’âge au 31 Décembre 2020 : 45 à 49 ans, 50 à 54 ans et plus de 55 ans
de 45 à 49 ans :	5
de 50 à 54 ans	:	3
plus de 55 ans	:	5

1. Structure des embauches par catégories professionnelles 
De 45 à 49 ans 	Cadre			:	1	
			Agent de Maîtrise	:	2	
			Employé		:	2

De 50 à 54 ans	Cadre			:	0	
			Agent de Maîtrise	:	2	
			Employé		:	0

Plus de 55 ans	Cadre			:	1	
			Agent de Maîtrise	:	2	
			Employé		:	1

Structure des embauches par famille de métiers et par catégories professionnelles.

De 45 à 49 ans 		Directeur adjoint formation	1	1 Cadre
Animateurs 	:	Animateur			2 	2 Agents de Maîtrise
				Animateur			1	1 Employé 	
				Auxiliaire puériculture	1	1 Agent de Maîtrise

De 50 à 54 ans		Formateur			1 	1 Agent de Maîtrise
				Animatrice 	 		1	1 Agent de Maîtrise		

							
     Et plus de 55 ans		Directeur de service 		1	1 Cadre
Formateur			1	1 Agent de Maîtrise
				Animateur Social		1	1 Agent de Maîtrise	
				Animateur			1	1 Employé
			

e) Promotions des salariés de 45 ans et plus

1. Evolution dans le temps du taux de promotion.  AUCUN

f) Formation des salariés de 45 ans et plus
Nombre de salariés ayant bénéficié d’une période de professionnalisation, actions plan de formation, …
13 salariés 

g) Départs
Structure des départs par famille de métiers et catégories professionnelles par classes d’âge : 45/49 ans, 50/54 ans et plus de 55 ans.

1 départ dans la catégorie concernée – Démission

3 départs sont annoncés pour l’année 2021 (1 départ à la retraite, 1 démission et 1 rupture conventionnelle).

h) Aménagement de postes de travail - reclassement
Nombre et nature des mesures d’aménagements de poste réalisés par catégorie professionnelle et par classe d’âge : 45/49 ans, 50/54 ans et plus de 55 ans

De 45 à 49 ans 		:	0
De 50 à 54 ans		:	0
Plus de 55 ans		:	0 


Nombre et nature des postes de reclassement proposés et/ou acceptés. 
Conséquences d’une impossibilité de reclassement. 
AUCUN


i) Entretien de seconde carrière

Nombre d’entretiens de suivi de carrière demandés ou proposés au cours de l’année de référence : 0

Nombre de salariés de plus de 55 ans et plus ayant réalisé un entretien de suivi de carrière au cours de l’année de référence : 0







BILAN DU PLAN D’ACTION EN FAVEUR DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES / FEMMES AU 31.12.2020


	  
Article 1: Accès à l’emploi et Processus d’embauche


Au 31 décembre 2020, sur 114 salariés, 77 sont des femmes et 37 sont des hommes.

La Direction de l’Association est assurée par deux femmes (une Présidente et une Secrétaire Générale).

Concernant les postes d’encadrement, soit 9 postes (cadres et assimilés cadres), 4 étaient occupés par des femmes et 5 par des hommes au 31 décembre 2020.

Sur le poste de Comptable 1 appel à candidatures a été lancé en 2020.
1 recrutement a été réalisé : 1 homme.

Sur le poste d’Animateur Eveil, 1 appel à candidatures a été lancé en 2020.
1 recrutement a été réalisé : 1 femme

Sur le poste d’Auxiliaire de Puériculture, 1 appel à candidatures a été lancé en 2020.
1 recrutement a été réalisé : 1 femme.

Sur le poste d’accompagnateur scolaire, 1 appel à candidatures ont été lancés en 2020.
1 recrutement a été réalisé : 1 femme.

Sur le poste de Cuisinier, 1 appel à candidatures a été lancé en 2020.
1 recrutement a été réalisé : 1 femme.

Sur le poste de Directeur ALSH, 2 appels à candidatures ont été lancés en 2020.
2 recrutements ont été réalisés : 2 hommes.

Sur le poste de Directeur adjoint de Formation, 1 appel à candidatures a été lancé en 2020.
1 recrutement a été réalisé : 1 homme.

Sur le poste de Directeur de service, 1 appel à candidatures a été lancé en 2020.
1 recrutement a été réalisé : 1 homme.

Sur le poste de travailleur social en centre d’hébergement d’urgence, 1 appel à candidatures ont été lancés en 2020.
3 recrutements ont été réalisés : 1 femme et 2 hommes.

Sur le poste d’Animateur, 1 appel à candidatures a été lancé en 2020.
2 recrutements ont été réalisés : 1 homme et 1 femme.

Sur le poste d’Animateur CDI, 5 appels à candidatures ont été lancés en 2020.
3 recrutements ont été réalisés : 3 femmes et 2 hommes.

Sur le poste d’Animateur CDII, 2 appels à candidatures ont été lancés en 2020.
2 recrutements ont été réalisés : 1 femme et 1 homme.

Sur le poste de Formateur BPJEPS, 3 appels à candidatures ont été lancés en 2020.
2 recrutements ont été réalisés : 3 femmes.

Sur le poste de Coordinateur Pole Emploi Axe 2, 1 appel à candidatures a été passé en 2020.
1 recrutement a été réalisé : 1 femme.

Sur le poste de Secrétaire Axe 2, 1 appel à candidatures a été passé en 2020.
1 recrutement a été réalisé : 1 homme.

Sur le poste d’Animateur Sportif Chantier Education, 1 appel à candidature a été lancé en 2020.
1 recrutement a été réalisé : 1 homme.

Sur le poste de Chargé de mission, 1 appel à candidature a été lancé en 2020.
1 recrutement a été réalisé : 1 femme.

3 stagiaires accueillis au cours de l’année 2020 selon la répartition suivante : 

L’Institut de Formation a accueilli 1 stagiaire au cours de l’année 2020 dans le cadre des formations suivantes :
Mise en situation professionnelle.

Le service Vie Associative a accueilli 1 stagiaire au cours de l’année 2029 dans le cadre des formations suivantes :
BAC PRO Systèmes numériques.

La crèche a accueilli 1 stagiaire au cours de l’année 2020 dans le cadre des formations suivantes :
CAP ACCOMPAGNEMENT PETITE ENFANCE.

Article 2: Formation

26 femmes ont bénéficié d’une formation ainsi que 10 hommes : soit 72.22% des femmes et 27.78% des hommes

Des actions de sensibilisation sur l’importance de l’égalité professionnelle sont menées au sein principalement de l’institut de formation en direction des stagiaires de la formation professionnelle

Un salarié a été concerné par un arrêt maladie/AT de plus de 6 mois. 


Article 3 : Equilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle

Aucune demande n’a été formulée, au cours de l’année 2020, relativement à un aménagement d’horaires ou de durée du travail après leur retour de maternité (congé parental).

Aucune adaptation de travail pour les femmes enceintes n’a été sollicitée de la part du personnel pour l’année 2020.