ACCORD DE RECONNAISSANCE DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE « PÔLE EQUIPEMENT »

	

ENTRE LES SOUSSIGNES : 



La société CAUPAMAT, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est situé 114-134 avenue Laurent Cély 92230 GENNEVILLIERS, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 320 660 350, représentée par la FINANCIERE GALAAD, en qualité de Président, elle –même représentée par Monsieur XXXXX, agissant en qualité de Président, dûment habilité.


La société PARISIGN, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est situé 39 rue Michelet 93170 BAGNOLET, immatriculée auprès du RCS de Bobigny sous le numéro 692 017 569, représentée par la FINANCIERE GALAAD, en qualité de Président, elle –même représentée par Monsieur XXXXX agissant en qualité de Président, dûment habilité. 


La société A.K.5, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est situé 4 rue Marcel Dassault 51430 TINQUEUX, immatriculée auprès du RCS de Reims sous le numéro 440 474 781, représentée par FINANCIERE GALAAD, en qualité de Président, elle –même représentée par Monsieur XXXXX agissant en qualité de Président, dûment habilité. 

(Ci-après désignés les « Sociétés »)

D’une part, 

	 
Et 



Les représentants du personnel au sein de la société CAUPAMAT : 

Madame XXXXX, en qualité de Délégué du Personnel titulaire ;

Monsieur XXXXX, en qualité de Délégué du Personnel titulaire ;

Liste d’émargement pour les sites sans représentants.
 

                         D’autre part, 




 IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : 



Le Groupe LT intervient dans le vaste secteur de la location de matériels aux entreprises. 
Les prestations délivrées par le groupe, aujourd’hui leader dans le domaine des solutions de location de matériels de chantier BTP et de transport, comprennent le conseil, les moyens humains, la technique et la distribution pour assurer l'ensemble des services aux entreprises.

Parmi les sociétés du groupe LT, trois d’entre elles constituent des acteurs majeurs du PÔLE EQUIPEMENT et sont spécialistes de la location et de la distribution d’équipements de signalisation et de sécurisation de chantiers: les sociétés CAUPAMAT, PARISIGN et AK5. 

C’est dans ce cadre que la direction et les représentants du personnel représentatifs présents au sein de l’activité EQUIPEMENT sont convenues de l’intérêt de créer un statut collectif commun pour les salariés intervenant sur ces métiers des PÔLE EQUIPEMENT aux entreprises, de la location et de la distribution d’équipements de signalisation et de sécurisation de chantiers.

À la suite de différents échanges intervenus entre les institutions représentatives du personnel et la Direction des sociétés CAUPAMAT, PARISIGN et AK5, ceux-ci sont convenus qu’il serait opportun d’engager des négociations afin d’envisager la mise en place d’une Unité Économique et Sociale, d’un commun accord. 

Les Parties au présent accord souhaitent profiter des nouvelles opportunités offertes par l’évolution du cadre légal (soit la mise place du Comité social et économique issu de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise) pour redéfinir le cadre d’organisation du dialogue social, en particulier par la mise en place d’un Comité social et économique (« CSE ») au sein de l’unité économique et sociale que forment les Sociétés susvisés, afin notamment de permettre à ces Sociétés de disposer d’élus communs à même de défendre les intérêts des salariés de ces Sociétés, les représentants du personnel pouvant ainsi porter la voix de l’ensemble des salariés exerçant des activités similaires en France au sein du Groupe .  

La reconnaissance d’une UES entre les Sociétés permettra par ailleurs au CSE d’UES de mieux intégrer le personnel de ces Sociétés au niveau de la représentation du personnel, l’instance unique bénéficiant par ailleurs de subventions (fonctionnement et œuvres sociales) calculées d’un point de vue global, la reconnaissance conventionnelle d’une UES permettant par ailleurs la négociation d’accords collectifs d’UES, applicables à la fois aux salariés des Sociétés, ce qui permettrait ainsi de faciliter l’harmonisation des dispositions conventionnelles applicables aux salariés de ces sociétés.

Le présent accord a donc également pour objectif de définir le périmètre du futur CSE.

À la suite des réunions de négociation entre la direction et institutions représentatives du personnel et les salariés des Sociétés ne disposant pas d’institutions représentatives en date des 4, 13 et 27 septembre 2019, les parties signataires sont parvenues à l’accord dans les termes et conditions suivantes. 

En l’absence de représentation syndicale au sein, la société a invité les organisations syndicales à la négociation du présent accord le 12 août 2019. Aucun des représentants élus n’ayant souhaité se faire mandater, le présent accord collectif a été négocié directement avec ces élus, non mandatés. 



Il EST CONVENU CE QUI SUIT : 



Article 1. Définition et périmètre de l’Unité Économique et Sociale  

1.1 Rappel de la définition d’une Unité économique et sociale

L’unité économique et sociale est un ensemble homogène qui se caractérise par une concentration des pouvoirs, des activités complémentaires ou connexes et une communauté de travail.

Non dotée de la personnalité morale, et ne pouvant se substituer aux entreprises qui la composent, la vocation première de l’UES est d’assurer une véritable représentation des salariés à un autre niveau que celui de leur entité juridique d’origine, en créant un espace commun à l’intérieur duquel les droits collectifs des salariés peuvent s’exercer.


1.2 Une volonté commune de mettre en place une UES dénommée « UES PÔLE EQUIPEMENT »

 Les Parties au présent Accord décident de la mise en place conventionnelle d’une Unité Économique et Sociale (UES) par accord négocié avec les délégués du personnel de la Société CAUPAMAT, ces derniers ayant fait part de leur accord lors d’une réunion du 2 août 2019 (le PV de réunion étant annexé au présent) formée par les sociétés suivantes : 

La société CAUPAMAT, dont le siège social est situé 114-134 avenue Laurent Cély 92230 GENNEVILLIERS, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 320 660 350, représentée par Monsieur XXXXX agissant en qualité de Président, dûment habilité.

La société PARISIGN, dont le siège social est situé 39 rue Michelet 93170 BAGNOLET, immatriculée auprès du RCS de Bobigny sous le numéro 692 017 569, représentée par Monsieur XXXXX agissant en qualité de Président, dûment habilité. 

La société AK5, dont le siège social est situé 4 rue Marcel Dassault 51430 TINQUEUX, immatriculée auprès du RCS de Reims sous le numéro 440 474 781, représentée par Monsieur XXXXX agissant en qualité de Président, dûment habilité. 


Le présent accord s’applique donc à ces entités, ainsi qu’à leurs salariés.

Les Parties relèvent que les sociétés signataires du présent accord répondent aux critères qui caractérisent l’unité économique et sociale de plusieurs personnes morales distinctes, à savoir :
une identité ou complémentarité des activités,
une concentration des pouvoirs de direction,
une communauté de travailleurs.
Ainsi, compte tenu des liens qui les unissent, les Parties constatent que ces sociétés juridiquement distinctes participent à l’exploitation d’une entreprise unique, étant donné leur unité économique et sociale, ci-après UES. 

Les Parties conviennent que ces deux Sociétés forment un seul et unique établissement.


1.3 Siège social de l’UES PÔLE EQUIPEMENT 

Le siège social de l’UES sera situé : 114-134 avenue Laurent Cély - 92230 Gennevilliers.

Dans ces conditions, les parties conviennent d’un commun accord de choisir cette adresse comme étant le siège référent de l’UES pour les réunions des instances représentatives du personnel centrales, les formalités administratives.

Ainsi les accords collectifs conclus au niveau central seront habituellement signés à cette adresse. Leur dépôt s’effectuera auprès de la DIRECCTE et du CPH du périmètre compétent.


Article 2. Dénomination et effets de l’UES 

Les Parties signataires décident, à compter du 27 septembre 2019, de la mise en place d’une Unité Économique et Sociale entre les sociétés définies à l’article 1 du présent accord. 

Cette UES sera mise en place à l’issue des processus électoraux à intervenir au cours du dernier trimestre 2019 au sein desdites sociétés et en tout état de cause, au plus tard le 1er janvier 2020.  

Les élections se dérouleront conformément aux dispositions définies dans le protocole d’accord pré-électoral qui sera négocié en vue desdites élections, sans que celui-ci ne puisse aller à l’encontre des dispositions prévues dans le présent accord.

L’Unité Économique et Sociale ainsi constituée est dénommée « UES PÔLE EQUIPEMENT ». 

Jusqu’à l’issue du processus électoral matérialisé par la mise en place des instances de représentants du personnel de l’UES, les instances actuelles (DP) continueront de fonctionner normalement et sans changements



Article 3. Configuration des institutions représentatives du personnel au sein de de l’Unité Économique et Sociale du PÔLE EQUIPEMENT 

Les parties reconnaissent que l’UES Pôle Equipement regroupe les activités de location et de distribution d’équipements de signalisation et de sécurisation de chantiers du groupe LT. 

L’organisation opérationnelle et fonctionnelle de l’activité « Pôle Equipement » transcende le périmètre des sociétés juridiques qui la composent. 


Les modalités relatives à la composition, au rôle, aux moyens et aux règles de fonctionnement du CSE seront établies par un accord relatif au fonctionnement des institutions représentatives du personnel. 
 


Article 4. Evolution du périmètre de l’UES 

Dans l’hypothèse où le périmètre de l’UES viendrait à être modifié, les Parties signataires se réuniront pour en définir le nouveau contenu.

4.1 Elargissement du périmètre

L’éventuelle intégration de toute nouvelle société dans le périmètre de l’UES PÔLE EQUIPEMENT fera l’objet d’une négociation entre les représentants des différentes sociétés appartenant à l’UES et les institutions représentatives du personnel au sein de l’UES PÔLE EQUIPEMENT, et nécessitera en tout état de cause la conclusion d’un avenant (l’objet de l’avenant étant précisément de redéfinir le périmètre de l’UES), sous réserve que les critères économiques soient réunis. 

4.2 Diminution du périmètre

La dissolution de l’une des Sociétés composant l’UES, sa fusion ou sa scission ou la cession de son contrôle, n'emporteront pas de manière automatique la disparition de l'UES, sauf disposition légale contraire.

Si une ou plusieurs sociétés composant l’UES devaient ne plus relever, pour quelque motif et sous quelque forme que ce soit, du périmètre de l’UES ainsi défini, celles-ci sortiront automatiquement de l’UES qui demeurera entre les autres entités restantes, sauf dénonciation ou révision dans les conditions prévues par le présent accord. 

Un avenant au présent accord sera établi pour actualiser la liste des Sociétés faisant partie de l’UES.


Article 5. Dispositions finales 

Durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 

Adhésion

Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, une organisation syndicale représentative non signataire du présent accord pourra y adhérer.

Cette adhésion se fera par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée aux signataires du présent accord et devra en outre faire l’objet, à la diligence de son auteur, des mêmes formalités de dépôt et de publicité que celles du présent accord.

Révision 

Le présent accord pourra être révisé, en tout ou partie, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ce dernier. La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des Parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire, accompagnée du projet d’avenant proposé par l’auteur de la demande de révision. 

Une négociation devra alors s’ouvrir au plus tard dans le délai de trois (3) mois suivant la première présentation de la lettre de demande de révision. 

Les Parties conviennent expressément que les dispositions du présent accord pourront être revues séparément, dans le cadre d’une révision partielle, qui n’affectera pas les autres dispositions du présent accord. 


Dénonciation 

Chaque partie signataire pourra, conformément aux dispositions légales dénoncer le présent accord. 

La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires, ainsi qu’à l’autorité administrative compétente et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le respect du délai légal.

La durée du préavis précédant la dénonciation effective de l’accord est fixée à 3 mois. 


 
Article 6. Notification, dépôt et publicité 

La Direction informera les salariés de la conclusion du présent accord. Cet accord sera consultable par les salariés au bureau de la DRH et sur chacun des sites de l’UES « Pôle Equipement ».

Les dispositions du présent accord entreront en vigueur à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Conformément aux dispositions du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un au format électronique, à la DIRECCTE. 

Il sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie. 

Enfin, en application de l’article L. 2262-5 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet. 

En outre, le présent accord fera l’objet d’une publication sur la base de données nationale prévue à cet effet, avec anonymisation des noms et prénoms des parties signataires.  


Fait à Gennevilliers, le 27 septembre 2019.
(En 8 exemplaires originaux) 
 

Pour les sociétés CAUPAMAT, PARISIGN et AK5 constituant l’UES PÔLE EQUIPEMENT
représentée par la FINANCIERE GALAAD, en qualité de Président, elle –même représentée par Monsieur XXXXX, agissant en qualité de Président, dûment habilité.






 
Pour les institutions représentatives du personnel la société CAUPAMAT : 

Madame XXXXX, en qualité de Délégué du Personnel titulaire ;

Monsieur XXXXX, en qualité de Délégué du Personnel titulaire ;















PJ : Liste émargement des autres structures partenaires à la négociation

 









Gennevilliers le 27 septembre 2019






Gennevilliers le 27 septembre 2019