Protocole d’accord relatif aux élections 
du comité social et économique 




ENTRE :
L’Association Territoriale des Pupilles de l’Enseignement Public Brétill'Armor, dont le siège est situé centre Alain Savary, 4 Bd Volclair à Rennes (35000)
représentée par, en sa qualité de Directeur Général.


D’UNE PART,

ET

- L'organisation syndicale représentative CFDT, , Déléguée syndicale ;
- L'organisation syndicale représentative CGT, , Déléguée syndicale; 
- L'organisation syndicale représentative SUD-Solidaires, , Déléguée syndicale ;
- L'organisation syndicale représentative CFTC, dûment mandatée ;


D’AUTRE PART,


Il a été convenu ce qui suit, en vue de l'élection du comité social et économique en application des articles L. 2314-4 et suivants du Code du travail.

DATE ET HORAIRE DES ELECTIONS

La date des élections est fixée pour le premier tour de scrutin du mardi 23 avril 2019 à 10h au jeudi 25 avril 2019 à 14h.  

Au cas où un second tour serait nécessaire, il aurait lieu du mardi 14 mai 2019 à 10h au jeudi 16 mai 2019 à 14h dans les mêmes conditions d'horaires.

Toutes facilités seront accordées au personnel pour lui permettre de voter. Le temps nécessaire à chaque électeur pour voter n'entraînera aucune réduction de salaire.


RÉPARTITION ET NOMBRE DE SIÈGES – 3 COLLÈGES


Compte tenu de l'effectif actuel (428 équivalent temps plein), le nombre de sièges à pourvoir est de 12 pour les titulaires et de 12 pour les suppléants répartis à raison de :

Pour les élections du CSE, sont retenus 2 collèges électoraux, comprenant chacun des catégories professionnelles suivantes : 

1ier collège : les salariés qui sont sur une grille dont le coefficient de base est inférieure à 679 de la CCN66, les salariés du Lieu de Vie et les salariés du groupe C de la CCN Animation
Ce collège compte 346 équivalent temps plein 


10 titulaires et 10 suppléants, pour le premier collège comprenant les ouvriers, employés et techniciens ;

La proportion de femmes et d'hommes composant ce collège est respectivement de 73 % et 27 %.


2e collège : les salariés qui sont sur une grille dont le coefficient de base est supérieur à 680 dans la CCN 66 et les salariés du groupe F et au-delà en CCN Animation.
Ce collège compte 82.7 équivalent temps plein 

2 titulaire(s) et 2 suppléant(s), pour le deuxième collège comprenant les cadres, ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, techniques assimilés.

La proportion de femmes et d'hommes composant ce collège est respectivement de 70 % et 30 %.




PERSONNEL ELECTEUR et ELIGIBLE - LISTE ELECTORALE

Les conditions d'électorat et d'éligibilité sont celles prévues par les articles L 2314-18 et s. du Code du travail.

Après vérification, les parties s’accordent à reconnaitre que l’association ne dispose pas de salariés mis à disposition remplissant les critères d’électorat tels que prévus à l’article L. 2314-23 du Code du travail.

La liste du personnel électeur et éligible est établie par l'employeur et affichée, le 22/3/2019 pour le 1er tour et, le cas échéant, le 29/4/2019 pour le second tour. Les listes indiqueront la proportion de femmes et d'hommes composant chaque collège électoral.

Ne figurent sur cette liste que les nom, prénom, âge et ancienneté des électeurs et pour ceux remplissant les conditions d'éligibilité, la mention "E".


INFORMATION du PERSONNEL - APPEL et DÉPÔT des CANDIDATURES

Le 26/2/2019, le personnel est informé par voie d'affiche du déroulement des élections.

Cette même affiche constitue, en outre, un appel aux candidatures.

Les organisations syndicales visées à l’article L. 2314-5 du Code du travail y sont, en effet, invitées à communiquer la liste de leur (s) candidat (s) pour le 1er tour.

Ces listes doivent être communiquées à la Direction Générale (Directeur Général ou Responsable Ressources Humaines) :
pour le premier tour le 5/4/2019 au plus tard ;
le cas échéant, pour le second tour le 6/5/2019 au plus tard. 

Les listes sont communiquées par lettre recommandée ou remises contre récépissé.

Conformément à l’article L.2314-30 du code du travail, les listes qui comportent plusieurs candidats devront être composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste du personnel au 31/12/2018. Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un sexe.

Si un second tour s'avère nécessaire, les listes déposées restent normalement valables.

En cas de changement dans leur composition, ou de dépôt de nouvelles listes, les modifications doivent être portées à la connaissance de la Direction, dans les formes prévues ci-dessus pour le dépôt, le 6/5/2019 au plus tard. 

Les listes des candidats sont affichées par la Direction dès qu'elle en a eu connaissance, et au plus tard, le 9/4/2019 pour le premier tour et, le cas échéant, le 7/5/2019  pour le second tour. 


MOYENS MATÉRIELS de VOTE

Aucun vote à bulletin secret sous enveloppe ne sera organisé.
Les parties reconnaissent que les modalités du vote électronique permettent d’assurer l’identité des électeurs ainsi que la sincérité et le secret du vote, comme la publicité du scrutin, conformément aux principes généraux du code électoral. 

Les électeurs auront la possibilité de rayer un ou plusieurs noms sur la liste choisie.

Les parties conviennent de se référer à l’accord sur le vote électronique signé le 28/1/2019.


BUREAU de VOTE

Il est constitué un bureau de vote composé de deux électeurs les plus âgés et de l'électeur le plus jeune, présents et acceptant.

Ce bureau est effectivement constitué 48 heures au moins avant la date du scrutin.

La présidence appartient au plus âgé, sauf s'il se présente comme candidat.

Le bureau de vote s'assure de la régularité, du secret du vote et proclame les résultats.

Un représentant de chaque liste de candidats, membre du personnel, peut assister aux opérations électorales. Le temps passé par ces observateurs au déroulement des élections étant rémunéré comme temps de travail.

De même, la Direction peut désigner un représentant de son choix.

Ces personnes n'ont aucune voix délibérative, mais peuvent aider aux opérations de dépouillement.


Le bureau sera constitué au Siège Social de l’association au 4 Bd Volclair à Rennes (35000).

Les membres du bureau de vote détiendront les clés électroniques des urnes électroniques garantissant l’intégrité et la sécurité du système. Ces clés seront générées en amont du scrutin lors de la phase de scellement du système de vote. Ces clés sont au nombre de trois dont deux d’entre elles seront indispensables pour déverrouiller le système et procéder au dépouillement.
Les membres du bureau seront mobilisés à au moins 3 reprises voire 5 en cas de second tour : 
Vote blanc (voir ci-dessous)
Ouverture du scrutin
Clôture du scrutin.

En cas de dysfonctionnement informatique résultant d’une attaque du système par un tiers, d’une infection virale, d’une défaillance technique ou d’une altération des données, le bureau de vote seul aura compétence, après avis du représentant du prestataire, pour prendre toute mesure d’information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.

La commission de surveillance est composée des membres du bureau de vote, d’un représentant de chaque organisation syndicale signataire du présent protocole, et d’un représentant de la Direction.

Elle participe au contrôle et à la validation du système de vote électronique lors d’une phase de vote à blanc (phase de recette) ainsi qu’à la phase de scellement du système de vote. 
Elle assiste aux opérations de dépouillement, à la date et l’heure prévue pour celui-ci. Le temps passé par ces observateurs est rémunéré comme temps de travail. De même, la Direction peut désigner un représentant de son choix. Ces personnes n'ont aucune voix délibérative, mais peuvent aider aux opérations de dépouillement.

Les membres de la commission de surveillance peuvent avoir accès aux taux de participation et à leur évolution tout au long du scrutin.


DEPOUILLEMENT

Après clôture automatique du scrutin par le système de vote électronique, le bureau de vote intègre les clés électroniques afin de déverrouiller les urnes électroniques et de procéder au dépouillement automatisé. Le bureau de vote imprime les résultats et justificatifs et proclame les résultats.


PROCLAMATION

Les résultats sont proclamés oralement par le Président du bureau de vote et communiqués aux organisations syndicales signataires du présent protocole.


ORGANISATION D’UN SECOND TOUR

Indépendamment pour chaque scrutin, un second tour est organisé dans les cas suivants :
-	carence de candidats au premier tour,
-	quorum non atteint au premier tour (nombre de suffrages valables inférieur à la moitié des inscrits),
-	un ou plusieurs sièges non pourvus à l'issue du premier tour.


DUREE

Le présent protocole d'accord est conclu pour les élections du comité social et économique dont la durée des mandats sera de 4 ans.


Un exemplaire sera affiché sur les panneaux syndicaux et sur les panneaux d’affichages.



Fait à Rennes
Le  28/1/2019


En 5/ exemplaires
dont un pour chaque partie

Pour l’association  

Directeur Général


Pour le (s) syndicat (s) 			 

- L'organisation syndicale représentative CFDT, ;



- L'organisation syndicale représentative CGT,; 



- L'organisation syndicale représentative SUD-Solidaires,  ;




- L'organisation syndicale représentative CFTC,;