NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019
ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX REMUNERATIONS





Conformément à l'article L 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation sur les salaires, l’emploi et les conditions de travail, s'est engagée entre :

- la Direction de la CIBTP Caisse du Sud-Ouest, représentée par Monsieur, en sa qualité de Directeur, 

d’une part,

- la Délégation Syndicale  de la CFTC, représentée par Madame, en sa qualité de Déléguée Syndicale,

d’autre part.

Suite aux différentes réunions qui se sont déroulées

1ère Réunion :                5 juillet 2019
2ème Réunion :              10 juillet 2019

Un accord a été conclu entre les parties en présence sur les points suivants : 



Article 1 : Propositions de la délégation syndicale

Madame propose que l’enveloppe relative aux augmentations et aux primes exceptionnelles soit équivalente en montant (35 000€) à celle allouée en 2018.

Elle propose que ce budget soit réparti de la façon suivante :

Des augmentations individuelles et des primes en fonction du mérite
Une augmentation collective pour tous les salariés équivalente au montant de l’inflation soit 1.80% ou des augmentations collectives pour tous mais avec un taux dégressif en fonction du montant du salaire.




Article 2 : Proposition de la Direction

Pour la Direction, une augmentation collective de 1.80% présente un double problème :
L’augmentation collective de 1.80% étant très conséquente, l’Entreprise n’aurait plus de budget pour des augmentations individuelles et des primes au mérite et/ou pour diminuer les éventuels écarts de rémunération entre collaborateurs.
Budgétairement, cela ne permettrait pas de respecter l’enveloppe de 35 000€

Cependant, la Direction est sensible à la demande de Madame et propose l’attribution d’une prime collective exceptionnelle de 500€, pour tous les salariés ayant un an d’ancienneté au 31/07/2019. Cela permettra à la fois de récompenser l’ensemble des collaborateurs de la structure et de garder une enveloppe pour des augmentations individuelles et des primes au mérite.

Madame prend bonne note de cette proposition et demande à ce que les salariés ayant 6 mois d’ancienneté au 31/07/2019 bénéficient de 250€ de prime.

Par ailleurs, la législation relative au PEE et au PERCO ayant changée suite à la loi PACTE, la Direction propose à Madame de revoir les conditions d’abondement à ces deux dispositifs à partir de l’année 2020 afin de favoriser l’épargne des salariés de l’entreprise. En effet, ce dispositif est depuis deux ans utilisé par la plupart des collaborateurs de la structure. Il serait peut être intéressant de revoir les conditions d’abondement.


Article 3 : Accord des parties

Après discussion, l’enveloppe budgétaire allouée en 2019 est de 35 000 €.

Les parties s’accordent sur le versement au mois de juillet 2019 d’une prime collective exceptionnelle de 500€ pour tous les salariés ayant 1 an d’ancienneté au 31 juillet 2019.

Le reste de l’enveloppe budgétaire sera distribué en primes exceptionnelles et augmentations individuelles.

A ce titre, Monsieur rappelle que la CIBTP Caisse du Sud-Ouest est attachée aux principes d’égalité et d’équité professionnelle notamment en ce qui concerne l’égalité hommes/femmes.


Ces dispositions apparaitront sur le bulletin de paye du mois de Juillet 2019.

Madame n’ayant pas à l’instant des propositions en matière d’abondement au PEE et/ou au PERCO, il est convenu que ce sujet sera abordé au cours de notre prochaine réunion du Comité d’entreprise.



Article 4 : Durée, dépôt et publicité

Le présent accord est à durée déterminée d’un an soit jusqu’au 30 juin 2020.

Il sera déposé en un exemplaire, par lettre recommandée avec accusé de réception, et un exemplaire électronique auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi d’Occitanie.
Un exemplaire sera déposé auprès de Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse.
Ces dépôts seront faits à l’initiative de la Direction.

Un exemplaire sera remis à la Déléguée Syndicale et l’accord sera affiché sur les panneaux réservés aux communications de l’entreprise.

Fait à Toulouse le 15 juillet 2019


Pour la Direction : 						Pour la CFCT :
Monsieur							Madame