Avenant à l’accord collectif instituant un régime de remboursement de Frais de santé au bénéfice de l’ensemble du personnel de l’UES KERSIA FRANCE

ENTRE LES SOUSSIGNEES


Les sociétés composant l’UES KERSIA FRANCE :

HYPRED SAS dont le siège social est sis 55 boulevard Jules Verger, BP 10180 - 35803 DINARD, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint Malo, et représentée par Monsieur XXX, en qualité de Directeur Général,

HYPRED DISTRIBUTION dont le siège social est sis 55 boulevard Jules Verger, BP 10180 - 35803 DINARD, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint Malo, et représentée par Monsieur XXX, en qualité de Gérant,

HY-NUTRITION dont le siège social est sis 55 boulevard Jules Verger, BP 10180 - 35803 DINARD, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint Malo, et représentée par Monsieur XXX, en qualité de Président,

KERSIA dont le siège social est sis 55 boulevard Jules VERGER – 35800 DINARD immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Malo, et représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Président, 

KERSIA INVESTMENT dont le siège social est situé au 55 Boulevard Jules Verger - 35800 DINARD, enregistrée sous le numéro 890 662 851, et représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Président,

KERSIA INTERNATIONAL dont le siège social est situé au 55 Boulevard Jules Verger - 35800 DINARD, enregistrée sous le numéro 890 660 731, et représentée par KERSIA INVESTMENT, président, elle-même représentée par son président, Monsieur XXX,

KERSIA HOLDING, dont le siege social est situé au 55 Boulevard Jules Verger – 35800 DINARD, enregistrée sous le numéro 890 649 254, et représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Président,

LCB FOOD SAFETY dont le siège social est sis PAE Actiparc rue des Acacias 01190 BOZ immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bourg-en-Bresse, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Président,
 
Représentées par M XXX, en sa qualité de Responsable Ressources Humaines agissant sur mandat des Présidents des sociétés, dénommée ci-après « la société »,

d'une part,

ET


L’organisation syndicale représentative au sein de l’UES KERSIA représentée par :

Monsieur XXX en sa qualité de Délégué Syndical UNSA,
d'autre part.


Après avoir rappelé que :


Le régime complémentaire santé a été formalisé pour l’UES KERSIA France (ex UES HYPRED) par accord collectif du 27 novembre 2017.

Les organisations syndicales représentatives et la Direction se sont réunies afin de réviser les conditions fixées par cet accord et en particulier :
Les taux de cotisation des surcomplémentaires, qui sont augmentés afin d’éviter que leurs résultats déficitaires déséquilibrent l’ensemble du dispositif
La contribution de l’entreprise de la cotisation obligatoire (cotisation Isolé sur régime de base), dont l’augmentation actée depuis le 1er avril 2018 est reprise ici pour une meilleure lisibilité.

Article 1
Dispositions modifiées
Ces évolutions se traduisent par la modification des dispositions suivantes de l’accord susvisé :

Article 6 - Cotisations

Les cotisations servant au financement du régime « remboursement de frais de santé » sont exprimées en pourcentage du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) et sont fixées dans les conditions suivantes : 
Isolé : 1,09 %
Deux assurés : 2,10 %
Famille : 2,81 %
Pour information, le Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale est fixé, pour l’année 2021, à 3 428 €. Il est modifié une fois par an (au 1er janvier), par voie réglementaire.
Les salariés acquittent obligatoirement la cotisation « isolé ». Ils ont la possibilité d’étendre le bénéfice des garanties à leurs ayants droit, tel que définis au contrat d’assurance et prennent alors en charge l’intégralité de la cotisation supplémentaire afférente à cette couverture.
La contribution patronale est uniforme pour l’ensemble des salariés, quelle que soit l’option choisie ou le nombre d’ayant-droits affiliés et s’élève à 37,37€.
Les salariés ont la possibilité d’améliorer leur niveau de couverture en adhérant à des options supplémentaires facultatives, sous réserve, là encore, qu’ils règlent l’intégralité de la cotisation additionnelle afférente :


Surcomplémentaire 1 :
Isolé : 0,30 %
Deux assurés : 0,57 %
Famille : 0,93 %

Surcomplémentaire 2 :
Isolé : 0,76 %
Deux assurés : 1,13 %
Famille : 1,65 %

Evolution ultérieure de la cotisation
Il est expressément convenu qu’en application du présent accord, l'obligation de l'employeur se limite au seul paiement de la contribution rappelée à l’article 6. pour leurs taux et montants arrêtés à cette date.
Toute augmentation de cotisations, à l’exception de celle résultant de l’augmentation du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (fixé pour l’année 2021 à 3 428€) qui aurait pour impact l’évolution de la contribution patronale uniforme pour l’ensemble des salariés (1,09% du PMSS), sera prise en charge à 50% par l’employeur et à 50% par le salarié dans la limite de 5% d’augmentation globale maximum. Au-delà de cette limite, l’évolution des cotisations fera l'objet d'un avenant au présent accord.
A défaut d'accord, ou dans l'attente de sa signature, les prestations seront réduites proportionnellement par l’organisme assureur, de telle sorte que le budget de cotisations défini suffise au financement du système de garanties.


Article 7 - Garanties

Les garanties, qui sont annexées au présent avenant à titre purement informatif, ont été élaborées par accord des parties au contrat d’assurance et tiennent compte des dernières évolutions, dont la réforme du 100% Santé. En aucun cas, elles ne sauraient constituer un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations. Par conséquent, les garanties figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.
Le présent régime ainsi que le contrat d’assurance précité sont mis en œuvre conformément aux prescriptions des articles L.871-1, L.862-4 II alinéa 3 et L.242-1 alinéas 6 et 8 du Code de la sécurité sociale ainsi que de l’article 83, 1° quater du Code général des impôts, et des textes pris en application de ces dispositions.

Article 8 – Droit d’information


Information individuelle

En sa qualité de souscripteur, la société remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application.

Les salariés de la société seront informés individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.


Information collective

Une commission de suivi d'application de l’accord, dénommée « commission Mutuelle », est constituée au sein du comité social et économique. Elle se réunira chaque année afin notamment d'examiner les comptes de résultats de l’année écoulée, cela afin d’assurer un suivi annuel de la consommation médicale et d’agir préventivement.


Les autres dispositions de l’accord précité demeurent inchangées.



Article 10 & 11
Durée-Révision-Dénonciation


Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2021.

Il se substitue aux dispositions de l’accord du 27 novembre 2017 qu’il modifie. Les autres dispositions demeurent inchangées.

Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L.2222-5, L.2222-6 et L.2261-7-1 à L.2261-13 du Code du travail.
Le présent avenant pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail.

La demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent avenant et de l’accord qu’il modifie.

Conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail, les parties signataires du présent avenant ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.

La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution.

L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois.

En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l’organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d’effet qu’à l’échéance du contrat d’assurance collectif.

La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance entraîne de plein droit la caducité de l’accord et du présent accord par disparition de son objet.




Article 12
Dépôt et publicité

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent avenant sera déposé auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Une version sur support électronique est également communiquée à la DIRECCTE du lieu de signature de l’accord.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.

Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.



A Dinard, le 10 mars 2021
Fait en 5 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.


Pour l’UES KERSIA FRANCE
M. XXX




Pour les organisations syndicales représentatives :
M. XXX 





Annexe à titre informatif :
Synthèse des garanties Frais de santé