ACCORD COLLECTIF 
SUR LE COMPTE EPARGNE-TEMPS




ENTRE LES SOUSSIGNES : 

L’entreprise AGC ISERE CERFRANCE ISERE dont le siège social est situé 122 rue du Rocher de Lorzier 38430 MOIRANS Numéro SIRET 38857766000169 relevant de la MSA des Alpes du Nord
Représentée par  M.  Directeur
.

D’une part,


ET :


L’organisation syndicale représentative :FORCE OUVRIERE

D’autre part,



Il a été conclu le présent accord collectif sur le compte épargne-temps.




PREAMBULE : 


Le présent accord a pour objet de permettre aux salariés qui le désirent de capitaliser des droits à repos en les affectant à un compte afin de les utiliser postérieurement pour financer une période de congé sans solde.

Il s'applique dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du Code du travail.

Le présent accord définit les modalités de mise en œuvre du compte épargne-temps au sein de l'entreprise et particulièrement les bénéficiaires, les conditions et limites d'alimentation, les modalités de gestion et les conditions d'utilisation et de liquidation.



ARTICLE 1 - BENEFICIAIRES ET OUVERTURE DU COMPTE

1-1 - Bénéficiaires
Tous les salariés sont susceptibles de bénéficier d'un compte épargne-temps, sous réserve d'une ancienneté minimale de 24 mois au jour de la première affectation d'éléments par le salarié.

1-2 - Ouverture du compte
Le compte épargne-temps est ouvert lors de la première affectation d'éléments par le salarié.


ARTICLE 2 - ALIMENTATION DU COMPTE

2-1 - Procédure d'alimentation du compte
Pour alimenter le compte épargne-temps, le salarié doit envoyer exclusivement par mail à la direction sa demande au moyen du formulaire disponible sur l’intranet

La demande d'affectation d'éléments au compte épargne-temps par le salarié s'effectue chaque année uniquement pendant la période du 1er avril au 15 mai.


2-2 - Alimentation du compte à l'initiative du salarié

Les salariés peuvent décider de porter sur leur compte épargne-temps les jours de congés payés acquis au titre de la période précédente excédant 20 jours ouvrés pour un temps plein (congés N-1 sur les bulletins de paies)

Ces chiffres sont proratisés en fonction du temps de présence pour les temps partiels *


2-3 - Plafonds du compte épargne-temps

Les droits pouvant être affectés chaque année au compte épargne-temps ne peuvent pas dépasser les deux plafonds suivants :

2-3-1 - Plafond annuel

La période annuelle s'étend du 1er juin de l'année N au 31 mai de l'année N+1.

Le nombre maximum de jours épargnés annuellement par le salarié ne peut pas excéder 5 jours pour un temps plein + possibilité d’ajouter les jours de fractionnement, soit au maximum 7 jours par an pour un temps plein 

Ces chiffres sont proratisés en fonction du temps de présence pour les temps partiels *


(*)Tableau récapitulatif en fonction du temps de travail :



2-3-2 - Plafond global

Les droits épargnés inscrits au compte, ne peuvent excéder la limite absolue de 35 jours ouvrés.

Dès lors que cette limite est atteinte, le salarié ne peut plus alimenter son compte épargne-temps en jours tant qu'il n'a pas utilisé tout ou partie de ses droits épargnés afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond.



ARTICLE 3 - GESTION DU COMPTE

3-1 - Modalités de décompte

3-1-1 - Unité de compte
Les droits inscrits sur le compte sont exprimés en jours ouvrés.


3-1-2 - Valorisation des éléments inscrits au compte

Les jours ouvrés inscrits au compte sont valorisés à la date de leur utilisation par le salarié ou de la cessation du compte épargne-temps, selon la formule suivante : 

Rémunération brute mensuelle au jour de la prise des jours.

Garantie des éléments inscrits au compte
Les droits acquis figurant sur le compte épargne-temps sont garantis par l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) dans les conditions prévues par la loi.


3-2 - Information du salarié
Le salarié est informé une fois par an sur son bulletin de paie, des droits exprimés en jours figurant sur son compte épargne-temps ;



ARTICLE 4 - UTILISATION DU COMPTE EN TEMPS

Utilisation à l'initiative du salarié

La demande doit être formulée 3 mois avant la date de départ effective par courriel à la Direction au moyen du formulaire disponible sur l'intranet.

La date et la durée du congé doivent être validées dans le mois de la demande par le responsable hiérarchique et la Direction. En cas de refus la direction doit motiver son refus (maximum 2 refus par période de 3 ans).

Indemnisation du salarié pendant le congé 
Le salarié bénéficie d'une indemnisation valorisée selon les règles visées à l'article 3.1.2 au moment de son départ en congé, dans la limite des droits épargnés sur le compte. Les sommes sont versées aux mêmes échéances que le salaire et suivent le même régime social et fiscal que le salaire.

Reprise du travail après le congé
Sauf lorsque le congé précède une cessation volontaire d'activité (par exemple, un congé de fin de carrière), le salarié retrouve son précédent emploi.



ARTICLE 5 - CESSATION DU COMPTE

Cessation à la demande du salarié
Le compte épargne-temps peut être clôturé à la demande du salarié en l'absence de toute rupture du contrat de travail.
Le salarié doit formuler sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propres avec décharge.

Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte, le salarié peut prendre un congé unique ou échelonné correspondant à l'ensemble de ses droits acquis figurant sur le compte, dans un délai de 3 mois, avec l'accord de sa hiérarchie et dans le respect des règles applicables dans l'entreprise pour la prise des congés.


Autres causes de cessation du compte
Le compte épargne-temps est clôturé en cas de rupture du contrat de travail, quel qu'en soit le motif.
Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte épargne-temps, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l'ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues.
En cas de décès du salarié, les droits épargnés sur le compte épargne-temps sont versés aux ayants droits du salarié décédé.



ARTICLE 6 - DISPOSITIONS FINALES

6-1 - Champ d'application de l'accord

L'accord s'applique à l'ensemble des établissements de la société CERFRANCE Isère situés en Isère.

6-2 - Durée d'application

Le présent accord s'applique à compter du 01/01/2020 et pour une durée déterminée de 3 années de date à date, renouvelable par tacite reconduction.

6-3 - Suivi de l'application du présent accord

Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu une attribution du suivi au CSE à l'occasion de ses consultations récurrentes présentant un lien avec les thèmes de négociation obligatoire,  
Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 3 mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.

6-4 – Révision

Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par la loi.

Chacune des parties habilitées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes : 

Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.




Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

6-5 - Notification et dépôt

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Grenoble.



Fait à Moirans le 17/12/2019
en 5 exemplaires



Pour AGC ISERE CERFRANCE ISERE				Pour FORCE OUVRIERE