Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Entre les soussignés :
La société Gascogne Flexible, représentée par M. ………………………, agissant en qualité de Directeur Général,
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives suivantes :
La C.F.E-C.G.C, représentée par M. ……………………………, Délégué syndical.
La C.G.T, représentée par M. ………………………, Délégué syndical.
D’autre part,

Préambule.
En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, et en complément de l’accord signé le 02/08/2018, les organisations syndicales de salariés et la Société Gascogne Flexible ont décidé de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel. 
Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de préparer la mise en place du nouveau comité social et économique.
Article 1. Prorogation des mandats des membres des Instance représentatives du Personnel.
Les parties signataires décident de proroger la durée des mandats en cours des membres du Comité d’entreprise (CE) et des Délégués du Personnel (DP) de la société, tels que définis dans le protocole d’accord préélectoral signé le 30/06/2014 et rappelé dans l’accord collectif signé le 02/08/2018.
Article 2. Prorogation des mandats des membres des représentants et délégués syndicaux.
Les mandats en cours des représentants et délégués syndicaux sont également prorogés jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles :
Représentants syndicaux au CE ;
Représentants syndicaux au CHSCT ;
Délégué syndical CFE.CGC ;
Délégué Syndical CGT ;

Article 3. Conditions de validité et Durée de l’accord.
Le présent accord est valable à la condition qu’il soit signé par l’unanimité des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.
Cet accord est conclu pour une durée déterminée, à savoir jusqu’aux prochaines élections professionnelles au sein de l’entreprise, qui interviendront avant le 31/12/2019 dans les conditions et le calendrier définis par le prochain protocole d’accord préélectoral. 
Le présent accord conclu pour une durée déterminée, ne peut être dénoncé.
Il cessera de plein droit de produire ses effets à compter du 31/12/2019.

Article 4. Dépôt et publicité.
Le présent accord est rédigé en 5 exemplaires originaux et sera déposé, à l’initiative de la société Gascogne Flexible, auprès de la DIRECCTE Aquitaine ainsi que du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’homme de Mont-de-Marsan.

Fait à Dax, le 9 septembre 2019.

Pour la société Gascogne Flexible :
M. …………………….




Pour La C.F.E-C.G.C :
M. ……………………..




Pour la C.G.T :
M……………………………
AVENANT A L’ACCORD ISSU DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES AU TITRE DE L’ANNEE 2019



Entre


La société SODEXI, située zone cargo 6 – 2 rue des voyelles – CS 16041 – 95723 Roissy Charles de Gaulle Cedex, 

D’une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise suivantes :

Le syndicat CFDT, 

Le syndicat CGT, 

D’autre part,

Il est ainsi convenu ce qui suit :


Préambule :

L’accord issu des Négociations Annuelles Obligataire (NAO) au titre de l’année 2019 prévoyait en son article 3 une clause dite de « rendez-vous » avant la fin du mois de juillet 2019. 

Les parties se sont rencontrées le 29 juillet 2019 afin de faire un point sur la situation économique de l’entreprise, faire le point sur l’application de l’accord issu des NAO en cours et échanger avec les organisations syndicales.
Bien que le contexte économique suscite des incertitudes pour les mois à venir, les Organisations Syndicales ont souhaité porter à la connaissance de l’employeur une revendication d’augmentation générale.

Le 20 août 2019, les parties se sont réunies afin de poursuivre les échanges durant lesquels la Direction a proposé des avancées catégorielles et l’ouverture des négociations annuelles obligatoires au titre de l’année 2020 avec une mise en œuvre en 2 temps (une partie dès le 4ème trimestre 2019 et l’autre partie au 1er janvier 2020). Les Organisations Syndicales n’ont pas adhéré aux propositions.

Au terme des échanges, La Direction a accepté de répondre à la demande des Organisations Syndicales de clore les échanges par une augmentation générale telle que définie à l’article 2 du présent avenant, qui a emporté l’adhésion des Organisations syndicales présentes.



Article 1 : Champ d’application

Le présent avenant s’applique à l’ensemble du personnel de la société Sodexi.


Article 2 : Objet de l’avenant 

Augmentation Générale

Le présent avenant acte une augmentation générale des salaires de base de septembre 2019, de 0,3%.

L’augmentation sera appliquée au 1er octobre 2019 et aura pour conséquence l’augmentation des éléments variables liés au taux horaire.


Article 3 : Date d’entrée en application de l’avenant

Le présent avenant entre en vigueur à compter du 1er octobre 2019.


Article 4 : Révision de l’avenant

Le présent avenant peut être modifié par avenant négocié entre les parties, dans les conditions de révision telles que prévues par la règlementation en vigueur. Toute modification du texte sera portée à la connaissance des salariés.


Article 5 : Dépôt de l’avenant

Le présent avenant sera déposé auprès de la DIRECCTE du Val d’Oise, et du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny (93).


Fait à Roissy CDG, le 09 septembre 2019



					
Directrice Générale Adjointe





Pour la CFDT 							Pour la CGT
AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LE « FORFAIT ANNUEL EN JOURS »



IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :



Article 1. Objet de l’avenant

La Direction de NOVELIA souhaite revoir la liste des emplois éligibles au « Forfait Annuel en jours »  figurant dans l’accord d’entreprise signé le 10 octobre 2017.

Cette nouvelle liste d’emploi, à laquelle est ajouté l’emploi « Responsable de service », figure en annexe à cet avenant.


Article 2. Entrée en vigueur de l’avenant

Le présent avenant entrera en vigueur au 01/01/2020.
Toutes les autres dispositions de l’accord initial demeurent inchangées.

Fait à Rennes, le 09/09/2019
En 3 exemplaires


											




******	
Pour les salariés										********
											DG











ANNEXE

LISTE DES EMPLOIS ELIGIBLES AU FORFAIT JOURS 
(cf. REFERENTIEL EMPLOI EN VIGUEUR A LA DATE DE SIGNATURE DE L’ACCORD)

Inspecteur Commercial

Directeur

Responsable Grands Comptes

Responsable Contrôle Permanent, Conformité et Risques

Responsable de Service
ENTRE LES SOUSSIGNEES :

VEHIPOSTE, société par actions simplifiée à associé unique immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 487 507 790, dont le siège social est situé au 305 avenue Le Jour se Lève - 92100 BOULOGNE BILLANCOURT, représentée par son Président, Régis Morisson et son Directeur des Ressources Humaines, Samira KETFI 

Ci-après dénommée « l’Entreprise », « la Société » ou « VEHIPOSTE »
D’une première part,
Et 
La délégation du personnel prise en la personne de XXXXXXXXX et XXXXXXXXXX, délégués du personnel titulaires, signataires de la présente convention,

Ci-après dénommée « la délégation du personnel » ou « les délégués du personnel »
D’une seconde part,

IL A ETE DEFINI LES DISPOSITIONS SUIVANTES :

PREAMBULE

VEHIPOSTE et les délégués du personnel ont proposé aux salariés éligibles d’expérimenter pendant un an le recours au télétravail occasionnel.
 
Suite à la présentation des conclusions de l’expérimentation lors de la réunion mensuelle du 28/08/2019, il est convenu d’un commun accord de prolonger les dispositions du télétravail occasionnel telles que définies dans le cadre de l’expérimentation. 

ARTICLE 7 – MODIFICATIONS DISPOSITIONS FINALES

Article 7.1 : Consultation

La prolongation de l’accord a été soumise pour renouvellement aux partenaires sociaux de l’entreprise le 30/09/2019.

Article 7.2. : Prise d’effet / Durée

La prolongation de l’accord est conclue pour une durée d’un an, renouvelable par tacite conduction à compter de sa date d’entrée en vigueur, soit le 01/10/2019. 

Il est précisé que le présent accord peut être dénoncé sans préavis par VEHIPOSTE. Le cas échéant, une information sera effectuée auprès des collaborateurs. Cette information pourra être effectuée par courriel ou par courrier.

Article 7.3 : Notification – dépôt

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direccte et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud'hommes.

Dès que le dépôt sera effectué, un exemplaire de l’accord sera affiché dans l’entreprise aux fins de publicité auprès des salariés.

Fait à Boulogne Billancourt
Le 30/09/2019
En 4 exemplaires originaux

Pour VEHIPOSTE

XXXXXXXXX	 			XXXXXXXX
Le Président				La DRH 



Pour La délégation du personnel,

XXXXXXXXXXXXXXXXXX  		XXXXXXXX XXXXXX
Déléguée du personnel titulaire 	Délégué du personnel titulaire
ASSOCIATION POUR 
LA GESTIOND'OEUVRES SOCIALES
Siège
56 avenue Charles Bras
77184 EMERAINVILLE
:  01 64 61 77 27
 :  01 64 61 77 66


ACCORD COLLECTIF UNANIME
Prolongation des mandats 
des membres elus du comite d’entreprise, des delegues du personnel et des membres du chsct



Entre 

L’association pour la Gestion d’œuvres sociales (AGOS), 
dont le siège est à Emerainville (77184) 56, avenue Charles Bras
Représentée par , Directrice Générale, suivant pouvoirs reçus de  , Président de l’A.G.O.S.,

d’une part,
et 


Madame, Déléguée syndicale CFE CGC
Madame , Déléguée syndicale centrale C.G.T.

d’autre part,


EXPOSE
La durée des mandats des délégués du personnel et des membres élus du comité d’entreprise a été fixée à 4 ans par le législateur (cf. articles L 2314-26 et L. 2324-24 du code du travail).

Les mandats en cours des délégués du personnel et des membres élus du comité d’entreprise de l’AGOS arrivent à échéance le 20 octobre 2019.

Une première réunion de négociation du protocole préélectoral s’est tenue le 10 septembre 2019, pour préparer de nouvelles élections.
Les parties à la négociation n’étant pas parvenues à un accord, l’organisation des élections est retardée de ce fait. 

A la demande de tous les syndicats représentatifs au sein de l’AGOS, le présent accord d’entreprise a été élaboré. 






PROLONGATION DE LA DUREE DES MANDATS
Les mandats des délégués du personnel et des membres élus du comité d’entreprise au sein de l’AGOS sont prorogés pendant le temps nécessaire à l’organisation des nouvelles élections et jusqu’à la déclaration des résultats. 


La date du 1er tour des élections est envisagée du vendredi 15 novembre 2019 au mardi 19 novembre 2019 sous réserve des dispositions qui seront adoptées par les partenaires sociaux, dans le cadre du protocole préélectoral dont la discussion sera reprise dans la semaine 41.


REMISE D’UN PROJET DE PROTOCOLE PREELECTORAL ET D’UN PROJET DE CALENDRIER

Un exemplaire d’un projet de protocole d’accord préélectoral est remis ce jour aux déléguées syndicales ainsi qu’un exemplaire d’un projet de calendrier.



PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord d’entreprise, signé à l’unanimité des organisations syndicales représentatives présentes dans l’entreprise, prend effet au jour de sa signature. L’AGOS va procéder aux formalités de dépôt.


A Emerainville, le 30 septembre 2019





Pour l’employeur   	Pour la CGT. :	Pour la CFE-CGC :
ACCORD D'ENTREPRISE sur la négociation annuelle

La société HENRI SAVY SAS, représentée par , Directeur Général, et la délégation syndicale CGT représentée par, Délégué Syndical CGT,  se sont rencontrés les 03/07 et le  31/07/ et 11/09/2019

Le présent document prend acte d'un accord d'entreprise sur les points suivant:

L'organisation du travail
Période de fermeture pour congés payés de 3 semaines durant la période légale.
Possibilité laissée à un salarié dont l'atelier habituel est fermé 3 semaines pour congés, de demander à ne prendre que deux semaines, et d'être mis à disposition d'un autre atelier de l'entreprise pour la troisième semaine, aux conditions expresses suivantes
- des besoins existent dans l'atelier d'accueil
- le salarié dispose des compétences nécessaires
- La semaine de congé sera prise avant la fin des vacances scolaires de février de notre zone, l’année suivante.
- La régularisation des écarts planning ainsi générés devra préalablement être définie d'un commun accord.

Aménager les horaires en cas de fortes chaleurs
Un accord temporaire a été signé le 1er juillet 2019  , au Pouzin comme à Privas, afin de mieux tenir compte des besoins exprimés par les salariés, tout en respectant le bon fonctionnement des deux sites, avec leur spécificité réciproque. Il a cours jusqu’au 31 mai 2020, date à laquelle il pourra être soit validé, soit modifié ou annulé.

Tolérance de deux retards de moins d’une ½ heure sur la période sans effet sur les primes de présence et d’assiduité mais seulement une  retenue sur le salaire de base.
La tolérance reste sur DEUX retards par an, de moins de ½ heure et sans incidence sur les primes de présence et d’assiduité, mais seulement une retenue sur le salaire de base.

Le présent procès verbal fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à par le décret N° 2018-362 du 15-05-2018 , c’est à dire de façon dématérialisé sur le site  ,et dépôt, en un exemplaire au Greffe du Conseil des Prud'hommes du lieu de la conclusion de l'accord.


Fait à Privas le 30 septembre 2019


, Directeur Général					, Déléguée Syndicale.
Pour la société Henri SAVY SAS			Pour la Délégation Syndicale CGT
AVENANT N°3 A L’ACCORD RELATIF A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE (PREVOYANCE / FRAIS DE SANTE) DE LA SOCIETE GUERBET FRANCE




Entre les soussignés : 

La société GUERBET France, SAS dont le siège social est situé Bâtiment Le Rabelais – 22 avenue des Nations – 93420 VILLEPINTE France, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 789 526 555, représentée par : XXXXXX

Et : 

L’UNSA, organisation syndicale représentative au sein de la société GUERBET France représentée par XXXXXXX agissant en qualité de déléguée syndicale dument mandatée. 



Préambule. 

Connaissance prise des comptes de résultat des régimes de 2018, les parties se sont rencontrées pour faire évoluer les garanties et les cotisations relatives au dispositif de protection sociale complémentaire collectif et obligatoire de la société GUERBET France à effet du 1er avril 2019.

Il a donc été décidé ce qui suit en application de l’article L 911-1 du Code de la Sécurité sociale et après information et consultation de la DUP. 


Article 1. 

Les garanties de frais de santé, complétant celles du Régime Professionnel Conventionnel RPC, sont définies en annexe 1 (maladie – chirurgie – maternité) qui se substitue à l’annexe 1 de l’accord du 25 juin 2014. Les nouvelles garanties prennent effet pour toute prescription médicale établie à compter du 1er avril 2019.


Article 2.

A compter du 1er avril 2019, le taux de cotisation de 0,63 % visé à l’article 4.1.2 dans sa rédaction résultant de l’avenant n°2 du 11 mai 2017 est fixé à 0,60 %. 


Article 3.

Les autres dispositions de l’accord d’entreprise du 25 juin 2014 modifié par les avenants 1 et 2 demeurent inchangées. 


Fait à Villepinte, le 30 septembre 2019 
En 5 exemplaires




Pour l’entreprise,	pour l’UNSA,
XXXXXXX	XXXXXXX
AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF A L’ACCOMPAGNEMENT
 DE LA MISE EN PLACE DES EQUIPES SUR UN CYLE 9 JOURS SUR 10



Entre, 

La société STELIA Aerospace, en son établissement de Méaulte, représentée par son Directeur, Monsieur     , 

D’une part 

Et, 
Les organisations syndicales représentatives signataires de l’accord du 25 août 2016,

D’autre part

a été convenu et arrêté ce qui suit : 


PREAMBULE : 

Le 28 Août 2016,  la Direction de l’établissement de Méaulte a signé, avec les organisations syndicales représentatives de l’établissement, un accord relatif à l’accompagnement de la mise en place des équipes sur un cycle de 9 jours sur 10. 

Cet accord triennal a pris fin le 28 Août 2019.  Toutefois, compte tenu d’une part des élections visant à élire les membres du CSE dont le 1er tour est programmé le 21 novembre 2019, des évolutions du plan de charge de l’établissement pour l’année 2020 qui restent à finaliser, et de l’opportunité de continuer à déployer ce modèle dans les conditions industrielles fixées en préambule d’autre part, les parties signataires décident de proroger les termes de l’accord signé le 28 août 2016. 


ARTICLE 1 : OBJET DE L’ACCORD : PROROGATION DE L’ACCORD DU 28 AOUT 2016
Les parties signataires conviennent par le présent accord de proroger l’accord de l’établissement de Méaulte relatif à l’accompagnement de la mise en place des équipes sur un cycle de 9 jours sur 10 signé le 28 Aout 2016, dans toutes ses dispositions. 





ARTICLE 2 : DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR 
Conformément à la volonté des parties signataires, le présent accord de prorogation est conclu pour une durée déterminée à compter de la présente signature et jusqu’au 31 Mars 2020. A l’issue de cette période, il cessera de produire ses effets.
Les parties conviennent expressément que la signature d’un nouvel accord sur le même objet aura pour effet immédiat la cessation du présent accord et viendra se substituer aux présentes règles.
La présente signature a pour effet que le présent accord de prorogation entre en vigueur avec effet rétroactif à compter du 29 Aout 2019 dans le bénéfice possible de ses dispositions et prendra fin le 31 Mars 2020.
Les parties signataires, soucieuses d’inscrire leur négociation dans le cadre d’une adaptation permanente de l’objectif opérationnel ont convenu de ré-ouvrir des débats sur la prolongation de cet accord au-delà du 31 mars 2020 dès le début de l’année 2020.



ARTICLE 3 : FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE 
Le présent avenant fera l’objet des formalités de dépôt conformément aux articles L 2231-6 et D-2231-2 et suivants du Code du travail. 
Il sera procédé à la publicité du présent avenant conformément à l’article R2262-3 du Code du travail. 

Fait à Méaulte le 30 septembre 2019



Par délégation 						Pour FO
le Directeur d’établissement

								

Pour CFE-CGC
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA GESTION ANNUELLE DES CONGES PAYES

ACCORD CONCLU ENTRE :
L’association Les Amis de Vaulserre et du Trièves
Et
Les salariés de l’Ermitage Jean Reboul à la majorité des 2/3

PREAMBULE
En application de l’article L3141-10 du Code du travail, le présent accord poursuit les objectifs suivants :
Donner à chaque salarié la possibilité de disposer de ses droits à congés payés dès le 1er Janvier de chaque année,
Donner à tout nouvel embauché la possibilité de disposer des droits à congés payés dès son intégration dans l’entreprise,
Clarifier les règles d’acquisition et de prise des congés payés.

CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’entreprise.

PERIODE DE REFERENCE (1er JANVIER – 31 DECEMBRE)
Les parties conviennent que l’appréciation du droit aux congés payés est désormais fixée au 1er janvier de chaque année.
La période annuelle de référence pour les congés payés s’étend donc du 1er janvier au 31 décembre, et coïncide avec l’année civile, à compter du 1er janvier 2020.

OUVERTURE DES DROITS A CONGES PAYES LEGAUX
La durée du congé est déterminée en fonction du temps de travail effectif du salarié au cours de la période de référence, soit du 1er janvier au 31 décembre.

PERIODE TRANSITOIRE
Les parties conviennent que la mise en place de ce nouveau système à compter du1er janvier 2020, implique que soient traités :
Les congés payés légaux acquis entre le 1er juin 2019 et le 31 décembre 2019, soit l’équivalent de 15 jours ouvrés de congés payés pour un salarié qui était présent entre le 1er juin et le 31 décembre 2019,
Ainsi que le solde au 31 décembre 2019 des congés acquis et non pris entre le 1er juin 2018 et le 31 mai 2019.

Ces congés payés légaux seront pris au choix du salarié et après validation du responsable hiérarchique, avant la fin de l’exercice 2020.

DATE D’EFFET ET DUREE D’APPLICATION
Le présent accord prend effet à compter du 1er janvier 2020.

DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord fait l’objet de mesures de publicité. Un exemplaire de l’accord est déposé auprès de la DIRECCTE de façon dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure dédiée en vue de sa publicité, à l'initiative de la direction et un exemplaire auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Fait à St Maurice en Trièves le 30 septembre 2019 

La Présidente 



Les salariés
Accord d'entreprise relatif à la mise en place d’un collège électoral unique pour les élections des Membres du Comité Social et Economique ARPEJE 49


Entre les soussignés
L’Association ARPEJE 49, dont le siège social est situé au 3bis rue Boileau à ANGERS (49000) 
Représentée par M, agissant en qualité de Président 
D’une part,
et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’association représentées par : 
M, délégué syndical CFDT  
Monsieur J, délégué syndical SOLIDAIRES - SUD Santé Sociaux  
Ci-après dénommées « les organisations syndicales »,
D’autre part,
Constituant ensemble « les parties ». 

Il a été convenu ce qui suit :
Par dérogation à l’article L.2314-12 du Code du Travail, les organisations syndicales de salariés et l'association ARPEJE 49 conviennent de la constitution d’un Collège électoral Unique pour les élections des Membres du Comité Sociale et Economique d’ARPEJE 49.


…/…


Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est établi en CINQ exemplaires (1 pour l’employeur, 1 par organisation syndicale et les 2 autres pour les autorités ci-après). L'association ARPEJE 49 procèdera auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) au dépôt de l’accord, dans les conditions règlementaires.
La partie la plus diligente remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.


Fait à ANGERS, le 30 septembre 2019


Le Président de l’Association 	Le Délégué Syndical 	            Le Délégué Syndical
SOLIDAIRES-SUD Santé Sociaux 	                     C.F.D.T.
Avenant de prorogation de l’accord sur le télétravail au domicile au sein de BNP Paribas Securities Services du 12 octobre 2016


					















Préambule



L’accord d’entreprise sur le télétravail au domicile au sein de BNP Paribas Securities Services signé le 12 octobre 2016, modifié par avenant du 3 juillet 2018, arrive à terme le 31 octobre 2019.

Par le présent avenant, les parties signataires sont convenues de proroger dans toutes ses dispositions, l’accord du 12 octobre 2016, modifié par avenant du 3 juillet 2018.

Article 1 : prorogation de la durée de l’accord du 12 octobre 2016, modifié par avenant du 3 juillet 2018

L’accord sur le télétravail au domicile au sein de BNP Paribas Securities Services du 12 octobre 2016, modifié par avenant du 3 juillet 2018 est prorogé pour une période d’un an, soit jusqu’au 31 octobre 2020.

Les autres dispositions de l’accord prorogé demeurent inchangées. 

Article 2 : Entrée en vigueur

Conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du Code du travail, l’entrée en vigueur du présent avenant est subordonnée à sa signature par, d’une part, l’employeur ou son représentant et, d’autre part, une ou plusieurs Organisations Syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d'organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au Comité d’entreprise, quel que soit le nombre de votants.

Le présent avenant entre en vigueur à compter du 1er novembre 2019.

Article 3 : Durée de l’accord

Le présent avenant est signé pour une durée déterminée d’un an. Il cessera de plein droit de produire effet au 31 Octobre 2020.

Article 4 : Révision

Le présent avenant pourra faire l’objet d’une révision selon les conditions légales en vigueur.

Article 5 : Information des salariés et communication

Les salariés seront informés des modalités générales du présent avenant par les supports de communication interne à l’entreprise. 

Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise.


Article 6 : Dépôt et publicité


Le présent avenant sera déposé dans le respect des dispositions légales et réglementaires sous format électronique sur le site en ligne TéléAccords - Service de dépôt des accords collectifs d’entreprise.
Un exemplaire sera déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu où il a été conclu.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant sera rendu public et versé dans une base de données nationale. Il sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires. Une copie sera remise aux organisations syndicales représentatives non signataires.



Fait à Paris, le       septembre 2019
En 5 exemplaires originaux
AVENANT DE PROROGATION A L’ACCORD DE METHODE 
RELATIF AUX NEGOCIATIONS COLLECTIVES LIEES A LA CREATION
 DE LA SOCIETE GLOBAL LNG SAS 



PREAMBULE

Les parties prenantes ont conclu le 23 avril 2019 un accord de méthode afin de partager l’agenda social et le cadre global de négociation des accords collectifs de Global LNG SAS.
Cet accord, à durée déterminée, visait à définir les thèmes de négociation à mener, à fixer les priorités et le calendrier des négociations, et à préciser les moyens et les modalités du dialogue social au sein de Global LNG SAS.
Au regard des évolutions législatives intervenues au printemps, il a été convenu de reporter les négociations en septembre pour disposer d’une vision plus établie sur l’impact du projet de loi Pacte sur les entreprises et faire un point sur les négociations en cours. 
A ce jour, un avenant de prorogation est nécessaire pour permettre d’avancer dans les négociations, tout en prenant en compte les évolutions législatives et celles relatives à la société Global LNG SAS.

ARTICLE 1 – OBJET DE L’AVENANT 

Le présent avenant a pour objet de proroger l’accord de méthode relatif aux renégociations collectives liées à la création de la société Global LNG SAS conclu le 23 avril 2019.
Il reprend à l’identique le champs d’application de l’accord de méthode précité.
Les partenaires sociaux conviennent de se réunir en novembre 2019 pour faire un point sur l’état d’avancement des négociations. 

ARTICLE 2 – DUREE DE L’AVENANT 

L’accord de méthode conclu le 23 avril 2019 venant à échéance le 30 septembre 2019, les parties signataires de l'accord conviennent de proroger son application jusqu'au 31 janvier 2020.

ARTICLE 3 – FORMALITES DE DEPOT  

Conformément aux dispositions de l'article L.2231-6 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi) des Hauts de Seine et du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Nanterre. Il fera l'objet d'une publication dans la base de données nationale visée à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail.

ARTICLE 4 – COMMUNICATION  

Le texte du présent avenant sera transmis par voie électronique à l'ensemble des salariés de Global LNG S.A.S.

Fait à Courbevoie, le 30 septembre 2019
En 3 exemplaires originaux

Pour la Société Global LNG S.A.S :
Madame Fabienne SULTAN, Directeur des Ressources Humaines


Pour les Organisations Syndicales représentatives au niveau de l’entreprise :
CONFEDERATION FRANCAISE DE L’ENCADREMENT – CFE-CGC 
Madame Anna ROBERT
accord d’entreprise 
relatif au contingent d’heures supplémentaires

Entre :
L’entreprise SAROUILLE SAS, dont le siège social est situé au 9 rue Jean Jaurès 60140 LIANCOURT, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 52652057200045 et représentée par M… en qualité de président,
Et 
Les salariés de l’entreprise,
Il est convenu ce qui suit : 
Préambule 
Depuis le 1er juillet 2018, l’entreprise a fait évoluer certaines de ses pratiques, afin de se mettre en conformité avec la nouvelle rédaction de la Convention collective nationale des Ouvriers du 8 octobre 1990 révisée le 7 mars 2018. Toutefois, cette nouvelle rédaction vient d’être remise en cause. 
Partant du constat que l’activité de l’entreprise nécessite de conserver à son niveau des avancées importantes issues du texte révisé, tant pour les salariés que pour l’entreprise, et soucieuses de préserver cet équilibre global, les parties ont décidé de maintenir le contingent d’heures supplémentaires à un niveau élevé.
Article 1 : Contingent d’heures supplémentaires 
A compter du 01 janvier 2019, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, Etam et Cadres), est de 300 heures par an et par salarié. 
Article 2 : Majorations applicables aux heures supplémentaires (clause facultative)
Conformément aux dispositions légales et conventionnelles actuellement en vigueur, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine ouvrent droit à une majoration de : 
25% du salaire horaire effectif pour les 8 premières heures,
et 50% du salaire horaire effectif au-delà de la 8ème heure.
Article 3 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 01 novembre 2019.
Article 4 : Suivi de l’accord
Une réunion se tiendra une fois par an au siège de l’entreprise afin d’examiner l’évolution de l’application de cet accord.
Article 5 : Formalités 
Le présent accord devra être approuvé par les 2/3 du personnel.
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail () par l’entreprise ou la société et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Beauvais.
Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.
Article 6 : Révision et dénonciation de l’accord
Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 2 ans, dans les conditions prévues par la loi.
Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.
Fait le 30 septembre 2019 à Liancourt, en 4 exemplaires.
Pour l’entreprise : M…
Et 
Les salariés de l’entreprise
ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITÉ D’ENTREPRISE ET DES DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL
 
 
Entre les soussignés :
 
SOITEC SA, société anonyme au capital de 65 234 492.80 euros, dont le siège social est situé Parc Technologique des Fontaines, Bernin, 38926 CROLLES Cedex représentée par X agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
désignée ci-dessous par « SOITEC »,
 
D’UNE PART
 
ET
 
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
 
-   C.F.D.T., 
-    C.F.E - C.G.C., 
-    C.G.T., 
-     F.O. - Soitec, 

 D’AUTRE PART
Il est conclu le présent accord :

Dans le cadre de la mise en place du Comité Social et Économique, la Direction  a engagé le processus d’organisation de nouvelles élections professionnelles.
Afin de satisfaire à l’obligation de l’employeur d’organiser de nouvelles élections professionnelles, tout en permettant à la Direction d’informer sereinement tous les salariés concernés, les parties signataires conviennent de repousser les élections en décembre 2019.
Par conséquent, la durée des mandats des représentants du personnel élus le 22 novembre 2016 est donc prorogée jusqu’au 30 décembre 2019 au soir.

Les parties conviennent que les nouveaux représentants du personnel élus lors du 1er tour des élections du CSE de décembre 2019 prendront officiellement leurs fonctions au lendemain de ce premier tour, ce qui mettra fin de façon anticipée aux mandats des membres du comité d’entreprise et des délégués du personnel en cours.
Les parties conviennent que, dans le cas où un deuxième tour de scrutin serait nécessaire, les nouveaux représentants du personnel élus en 2019 prendraient alors officiellement leurs fonctions au lendemain de ce second tour, ce qui mettra fin de façon anticipée aux mandats des membres du comité d’entreprise et des délégués du personnel en cours.
La date de prise de fonction des membres des différents collèges sera unique.

La durée des mandats ainsi que le calendrier électoral et la répartition des sièges seront précisés dans le cadre d’un protocole d’accord préélectoral.

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise d’un original avec signature à chacune des parties signataires et dépôts dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
 
Il sera déposé, à l’initiative de la Direction, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de l’Isère et au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble.
 
Fait à Bernin, le 30 septembre 2019
 
 
Pour la direction :
 
XXXX	
Directeur des Ressources Humaines
 
 
 
Pour les organisations syndicales :  
………..………………..
Délégué syndical CFE-CGC
 

…………………………...
Délégué syndical CFDT
 
 
………………………..
Délégué syndical CGT


………………………..
Délégué.e syndical.e FO-Soitec
Le 30 septembre 2019



ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE



Entre la société ACIERIES ET LAMINOIRS DE RIVES (Rives et Renage), dont le siège est situé 52 A Route de Colombe à Rives sur Fure (38140), immatriculée au RCS de Grenoble, numéro 312138696, représentée par Monsieur, Directeur,

Et Les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise : 

- Le syndicat CGT, représenté par Monsieur, Délégué syndical,
- Le syndicat FO, représenté par Monsieur, Délégué syndical.

Les parties se sont réunies le 11 et le 30 septembre 2019 pour négocier l’accord d’entreprise relatif à la mise en place du Comité Social et Economique au sein de l’entreprise ACIERIES ET LAMINOIRS DE RIVES (Rives et Renage).

Les parties se sont entendues sur :

- La mise en place d’une Commission santé, sécurité et conditions de travail, composée de 5 membres élus du CSE, titulaires ou suppléants dont 1 du 2ème collège. Cette commission aura pour mission de faire des investigations suite a accident de travail, mise en place d’actions, suivi de ces actions, mais aussi d’effectuer toute action permettant l’amélioration de la sécurité au sein des 2 établissements. 
Bien que la commission ait les compétences techniques nécessaires au niveau sécurité et la connaissance des sites, tout ce qui concerne la partie consultation légale sera du ressort du CSE, de par son existence législative.

- 5 h de délégation mensuelle seront accordées aux suppléants du CSE s’ils sont membres de la Commission santé, sécurité et conditions de travail, pour rappel les heures de réunion avec la Direction ne sont pas décomptées du crédit d’heures ;

- La Commission santé, sécurité et conditions de travail fera un point au Comité Social et Economique tous les trimestres ;

- La tenue d’une réunion mensuelle (sauf en août) pour le CSE. 4 autres réunions de la Commission santé, sécurité et conditions de travail auront lieu. La Présidence pourra être assurée par une autre personne que le Directeur de site ;







- Les thématiques sur lesquelles le CSE doit être consulté sont multiples, mais toutes n’ont pas la même complexité. Afin de trouver un équilibre entre les décisions relatives à des sujets peu complexes et celles relavant des thèmes nécessitant plus de réflexion, l’ordre du jour sera établi au minimum 6 jours avant la réunion en concertation avec le secrétaire du CSE.


Pour toutes les dispositions relatives au CSE, non évoquées dans le présent accord, les parties déclarent s’en remettre à la législation en vigueur. 
			                                     



Le présent accord est établi en 4 exemplaires originaux. Un revenant à chaque signataire, le 4ème exemplaire original sera envoyé au greffe du Conseil de Prud’hommes ; 
2 exemplaires seront adressés à la DIRECCTE, sous forme électronique (): la version intégrale du texte signée et une version anonyme pour publication.
		






Pour la CGT		 	Pour FO 				Pour la Direction,
             Le directeur
AVENANT 1 A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU REGIME COMPLEMENTAIRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE BENEFICIANT A L’ENSEMBLE DU PERSONNEL 
DE LA SOCIETE NIPRO PHARMAPACKAGING FRANCE


ENTRE LES SOUSSIGNEES : 

La société NIPRO PHARMAPACKAGING France, société par actions simplifiées à associé unique au capital de 5 700 000 €, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Dieppe sous le numéro 393 424 775, dont le Siège Social est situé 4, chemin de la Verrerie – 76390 AUMALE, représentée par, en sa qualité de Directeur Général,

d’une part, 

ET :
Les Organisations Syndicales suivantes, représentatives au niveau de la Société : 
La CGT, représentée par, Déléguée Syndical Central ; 
La CFDT, représentée par, Déléguée Syndical Central ; 
Sud Chimie, représentée par, Délégué Syndical Site ; 

d’autre part. 



Tous les articles restent inchangés sauf l’art 4.2 à effet du 1er octobre 2019 :

Les cotisations seront indexées annuellement suivant l’indice CMT (Indice de la Consommation Médicale Totale) ainsi que sur la hausse du Plafond Annuel de la Sécurité sociale.
Elles évolueront selon la même répartition en cas de hausse due à une modification légale ou réglementaire, ainsi que pour toute évolution de plus ou moins 16%.

Dans tous les autres cas, une nouvelle négociation aura lieu afin de déterminer les répartitions de cotisations futures.
ARTICLE 10 – PUBLICITE ET DEPOT 
Une fois l’accord conclu, l’employeur notifie le texte négocié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. 

Le présent accord donnera ensuite lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-6, D 2231-2 et D 2231-4 du Code du travail, à savoir :
-  en un exemplaire accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail qui transmet ensuite à la DIRECCTE, 
- et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes. 

Le présent accord est versé dans la base de données prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.

Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, les parties se réservent le droit, après la conclusion de l’accord, d’acter qu’une partie du texte ne fera pas l’objet d’une publication.


A Authon du Perche, le 30 septembre 2019.

Fait en 5 exemplaires originaux.

Pour la société :


Directeur Général,


Pour les organisations syndicales représentatives :

Déléguée Syndicale Centrale CGT,

Déléguée Syndicale Centrale CFDT,

Délégué Syndical Site Sud Chimie,
Coty France SAS – 
Avenant n° 1 au Procès-Verbal d’Accord de la Négociation Annuelle Obligatoire – 2019


Préambule : 

Le 23 septembre 2019, a été conclu entre COTY France SAS (ci-après Coty France ou la Société) et la CFE-CGC représentée par xxxx, délégué syndical un protocole d’accord dans le cadre des négociations annuelles obligatoires (NAO).  

Une erreur s’est glissée dans ledit accord à l’article 3 s’agissant du montant des tickets restaurant des salariés du site de Sens.

La Société a donc convoqué à une réunion de révision les organisations syndicales représentatives, à savoir :

. CFE-CGC, représentée par xxxx, délégué syndical 
. CFDT, représentée par xxxx, délégué syndical


Au terme de cette réunion de négociation qui s’est tenue le 30 septembre 2019, il a été convenu ce qui suit entre :

La société :
COTY France SAS, dont le siège social est situé 14, rue du Quatre Septembre, 75002 Paris, représentée par xxxx agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, Lead France

Et la délégation suivante :
. CFE-CGC, représentée par xxxx, délégué syndical 

Les dispositions de l’article 3 de l’accord de NAO du 23 septembre 2019 prévoyant :

* Pour les salariés de Sens : Le montant du ticket restaurant pour les salariés du site de Sens sera porté à compter du 1er octobre 2019 de 8€ à 8,50€.
La répartition de sa valeur se fera de la façon suivante :
 

Sont modifiées comme suit :

* Pour les salariés de Sens : Le montant du ticket restaurant pour les salariés éligibles du site de Sens sera porté à compter du 1er octobre 2019 de 8,50€ à 9€.
La répartition de sa valeur se fera de la façon suivante : 



Les autres dispositions de l’accord NAO du 23 septembre 2019 demeurent inchangées


 Publicité
Le présent avenant sera déposé auprès de la DIRECCTE par voie dématérialisée et du Secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Paris, lieu de conclusion du présent avenant par l’envoi d’un exemplaire papier.


Il fera l’objet d’une diffusion et d’une mise à disposition sur l’intranet de l’entreprise.


Fait à Paris, le 30 septembre 2019
En cinq exemplaires,
Entre :

- 3/5 rue de Romainville - 75019 PARIS,

représentée par en sa qualité de Président, et par délégation, , en sa qualité de Déléguée Générale Adjointe, 
D’une part,

Et 

Le syndicat, représenté par sa déléguée syndicale, 

Le syndicat, représenté par son délégué syndical,

Le syndicat, représenté par sa déléguée syndicale,

D’autre part, 

Préambule : 
Un accord sur la classification des emplois et la politique salariale a été conclu le 27/03/2014 avec les syndicats ,organisations syndicales représentatives à la fondation à cette date, avec prise d’effet au 1er octobre 2014 pour une durée déterminée de 5 ans.
Compte tenu de la négociation en cours d’un nouvel accord sur la classification des emplois et la politique salariale avec l’ensemble des 3 organisations syndicales représentatives au sein de la fondation, l’accord actuel arrivant à échéance au 30 septembre 2019, et afin de permettre des négociations apaisées et approfondies, il semble judicieux à l’ensemble des parties à la négociation de proroger les dispositions de l’accord actuel afin de poursuivre cette négociation et peaufiner l’écriture d’un nouvel accord, étant précisé que les échanges réalisés et les pistes dégagées ne pourront être soumises au comité de direction avant le 14 octobre 2019.

Il a été ainsi convenu à l’unanimité des parties les dispositions suivantes :

Les dispositions de l’accord actuel continueront de s’appliquer pendant 6 mois, soit jusqu’au 31 mars 2020.
D’ici là les parties conviennent de continuer à se réunir pour négocier.
A l’expiration de ce délai, le nouvel accord conclu prendra effet.
Le présent avenant sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Paris et du secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Paris en 2 exemplaires.
Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire.
Il donnera lieu à affichage sur les panneaux direction et sur la boîte à outils de l’INTRAFAP (répertoire informatique U).




Fait à Paris, en 6 exemplaires, le 30 septembre 2019
Pour les syndicats : 					Pour la Fondation Abbé Pierre:
 pour la                              , Président, et par délégation Déléguée Générale Adjointe
 pour la 
 pour
ACCORD DE DUREE DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE


ENTRE :
	
ACB,	
Représenté par			

ET :

Les organisations syndicales	
CFDT S3C 44-85,
Représentée par			
					


Le présent accord a pour objet de définir la durée des mandats des représentants du personnel au Comité Social et Economique (CSE).

Durée des mandats
Les parties conviennent par le présent accord que la durée des mandats des représentants du personnel au Comité Social et Economique (CSE) est fixée à 2 (deux) années.

Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Publicité de l’accord

Il est convenu qu’une copie du présent accord soit transmise à l’inspecteur de travail.
Un exemplaire sera affiché sur les panneaux syndicaux et sur ceux réservés aux représentants du personnel.
Un exemplaire sera transmis aux organisations syndicales signataires.
Un exemplaire sera transmis par mail à la CPPNI : secretariatccpni@CCN-BETIC.fr, pour enregistrement et conservation par l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective, comme le prévoit la convention collective des Bureaux d’Etudes.

Fait à Nantes
Le 30 septembre 2019
En deux exemplaires


Le Délégué Syndical    					                    Le Président
                  CFDT S3C 44-85,
AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA REDUCTION ET L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL 
CONCLU LE 2 JUILLET 2018



ENTRE : 

Société LOIRE INDUSTRIE
Dont le siège social est situé : Zone industrielle du Clos Marquet – 42400 ST CHAMOND

D’une part, 


ET :

Le syndicat CFDT

D’autre part, 




Il a été convenu ce qui suit, étant préalablement rappelé que : 

Le 2 juillet 2018, les parties ont conclu un accord d’entreprise sur la réduction et l’aménagement du temps de travail.

Cet accord prévoit notamment la possibilité d’aménager la durée du travail sur une période annuelle ou durée pluri-hebdomadaire.

Considérant l’évolution de la charge d’activité et les contraintes organisationnelles pesant sur la société, les parties ont convenu du présent avenant lequel fixe les modalités de suspension temporaire du régime d’aménagement annuel du temps de travail et de maintien d’un horaire hebdomadaire de présence et de travail de référence.


ARTICLE 1

A effet du 1er janvier 2019, les parties conviennent que pour le personnel d’Atelier ne relevant pas d’un régime de forfait jour, la durée hebdomadaire de présence est fixée à 36 heures 40, conformément aux dispositions de l’article 1 de l’accord d’entreprise.

Pour cette même catégorie de salariés, le principe d’aménagement du temps de travail sur une période pluri-hebdomadaire (tel que défini à l’article 1 du titre III de l’accord d’entreprise) est suspendu.

En conséquence, toute heure de travail réalisée sur demande expresse de la Direction au-delà du temps de présence de référence sera considérée comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel en heures supplémentaires.


ARTICLE 2

Les parties conviennent que cette suspension temporaire des modalités d’aménagement du temps de travail sur une période pluri-hebdomadaire cessera de produire effet, sur décision de la Société, après information du Comité Social et Economique et respect d’un délai de prévenance minimum de 2 semaines.

Dans cette hypothèse, l’accord d’entreprise du 2 juillet 2018 produira à nouveau ses entiers effets.


ARTICLE 3

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il prend effet au 1er janvier 2019.

Il s’est soumis à l’ensemble des dispositions du titre V de l’accord d’entreprise du 2 juillet 2018.

FAIT A Saint Chamond
Le 30.09.2019


Pour la Société LOIRE INDUSTRIE








Pour le syndicat CFDT