PROTOCOLE D’ACCORD 2019-2020
DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES
DE L’ETABLISSEMENT 



Entre les soussignés :

La Direction de         le siège social est               , ci-après dénommée « la Direction », représentée par         , Directeur de Site,
D’une part,

Et

L’Organisation Syndicale désignée ci-après : La CGT, représentée par                 , délégué syndical, 
D’autre part.



Ont, conformément aux articles L.2242-1  à 14 du code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi et notamment sur les salaires effectifs, la durée et l’organisation du temps de travail, les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les travailleurs handicapés, la qualité de vie au travail et l’épargne salariale.

Il est établi à la suite des réunions de négociation en date des  			 le présent accord, qui fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le même article du code du travail.


PREAMBULE


Les négociations annuelles se sont tenues au sein de l’entreprise au titre de l’année 2019-2020 
Les parties signataires ont recherché l’équilibre entre les contraintes économiques particulièrement fortes pour l’entreprise et les souhaits des salariés en matière salariale.

Dans un contexte de :
Niveau de Non Qualité très élevé = 1 000 k€ au-delà du budget
Forte sous productivité : 2 000 K€ (1 000 K€ budget et 1 000 K€ non budget)
Forte augmentation de nos structures : + 27 postes sur trois ans
Demande de 		de neutraliser l’inflation

Les négociations se sont engagées avec plusieurs enjeux :

Construire ensemble le cadre de fonctionnement du site de 	au sein de l’entreprise 
Permettre à chaque collaborateur de se sentir pleinement impliqué dans les orientations prises par l’entreprise
Conduire le changement culturel au travers des outils de l’amélioration continue 
Garantir des bonnes conditions de travail à l’ensemble des collaborateurs du site permettant à chacun de s’épanouir dans son poste.
Fidéliser et motiver les salariés


LES MESURES APPLICABLES SONT LES SUIVANTES :


1. ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Planification des congés :

L’organisation des congés reste la même avec un recueil des souhaits de congés organisés 3 fois dans l’année.

Le site sera fermé en Semaine 	 pour effectuer quelques travaux de maintenance : soit du au. 

La fermeture d’été 2020 sera déterminée d’ici fin 	au plus tard. 

Le site sera fermé pendant le			sauf décision contraire nécessitant le maintien de l’activité de production, des travaux de maintenance…. . 
Le 		sera la journée de Solidarité, conformément à l’accord en vigueur. Les collaborateurs poseront un congé de leur choix (CP, RTT, heures de récupération…).


Nouvel horaire supplémentaire pour l’équipe de nuit (poste 3) :

Principe

L’horaire initial est maintenu : du lundi au samedi matin : de 21h55 à 6h du matin.

Cependant, pour permettre une plus grande amplitude horaire sur certaines lignes de production, il a été convenu la création d’un nouvel horaire de nuit : 

Du dimanche soir au vendredi matin inclus : de 21h55 à 6h du matin. 

Les modalités de prise de poste, passage de consignes et de pauses restent inchangés sur ce nouvel horaire.

Conformément aux dispositions prévues dans l’accord sur l’aménagement du temps de travail signé le		, ces horaires sont donnés à titre informatif. En fonction des nécessités de l’entreprise, ces horaires pourront être modifiés après consultation préalable du comité d’entreprise. Les salariés en seront informés  par l’affichage d’un nouveau planning dans un délai raisonnable négocié avec les partenaires sociaux  avant sa mise en application.
La mise en place de cette nouvelle équipe sera conditionnée par l’obtention d’une autorisation préfectorale pour les heures travaillées le dimanche.

Rémunération

Les modalités de paiement suivent la règlementation en vigueur notamment le paiement des majorations liées aux heures effectuées le dimanche de 22h00 à minuit conformément à l’accord sur le travail du dimanche signé le 


Passage en équipe fixe postée pour les personnes âgées de 55 ans et plus :

Principe

Il a été convenu entre les parties que, dans un but d’améliorer les conditions de travail des collaborateurs en équipe postée âgés de 55 ans et plus, il serait possible d’arrêter l’horaire de rotation pour travailler en équipe fixe postée (matin ou après-midi) aux conditions ci-dessous.

Conditions

Les conditions de cette mesure sont très encadrées et cumulatives :

Le collaborateur est âgé de 55 ans révolus et plus
Sa démarche est volontaire
Il travaille actuellement en horaire de rotation posté (matin-après-midi)
Il doit trouver un binôme (pas forcément âgé de 55 ans et plus) qui accepte d’être en équipe fixe postée ou doit en parler avec sa hiérarchie qui fera passer l’information au sein du service
Si plusieurs volontaires se déclarent, la priorité est donnée au plus âgé
Le binôme a les mêmes compétences ou des compétences équivalentes au sein du service. Cette organisation du travail ne doit générer aucune perturbation dans le fonctionnement du service.
Un avenant au contrat de travail est rédigé pour les 2 parties ; lors du départ à la retraite du collaborateur, son binôme reviendra en rotation
L’engagement du demandeur et de son binôme a une durée minimale d’une année avec renouvellement possible si les conditions susvisées sont respectées
Versement de la prime d’équipe fixe d’un montant brut de 85 € (cf détails dans le chapitre 2 - c).


2 - EVOLUTION DES REMUNERATIONS ET AUTRE AVANTAGE

Il a été décidé ce qui suit :

Augmentation individuelle :

Pour les Non Cadres (groupes 1 à 5), une augmentation salariale réservée aux augmentations individuelles correspondant à 1,8 % de la masse salariale (hors dérive d’ancienneté valorisée à 0,2%).

Pour les Cadres (groupes 6 et +), une augmentation salariale réservée aux augmentations individuelles correspondant à 1,8 % de la masse salariale.
La mesure relative au coefficient de modération des augmentations individuelles lié au niveau de salaire est supprimée.

Cette enveloppe n’inclut pas les augmentations accordées dans les situations suivantes :
hors changement de poste
hors changement d’organisation 

Cette enveloppe inclut les augmentations accordées en cas de :
les changements groupe/niveau.

Pour les changements de niveaux, les dispositions suivantes sont maintenues :
Passage de A vers B : pas de minimum d’augmentation 
Passage B vers C : minimum de 1 %.


Primes :

Les primes « d’astreinte » et de « coupure restaurant » font l’objet d’une évolution :

Prime d’habillage 					= 2,5 € / jour travaillé
Prime indemnité panier jour 				= passage à 6,50 € net 
Prime de nuit  						= 710 € / mois
Primes d’astreinte WE, 5j, 7j, 				= + 1,8%   
Prime de coupure restaurant  				= passage à 7€ / jour 
Prime de rotation					= 145€ / mois
Prime Fidélité						= barème inchangé à celui de 2018
Prime Formateur					= dispositif reconduit pour une année								   sur l’exercice 2019-2020


Modification de la prime d’équipe fixe liée à l’absence de rotation :

La prime de 6% du salaire de base versée au personnel posté en équipe fixe (sans rotation) est supprimée et remplacée par une prime fixe d’un montant brut mensuel de 85 €.

Les collaborateurs qui bénéficient actuellement de cette prime verront l’intégration dans leur salaire de base de la différence entre ce qu’ils perçoivent actuellement et le montant brut de 85€.


Introduction d’une rémunération variable pour les Cadres :

Les parties ont décidé de mettre en place une rémunération variable pour les collaborateurs de statut cadres (groupe 6 et plus).

Cette rémunération variable sera mise en place progressivement :

1er palier (50% de la cible) versé en	, sous réserve de l’atteinte à 100% des objectifs fixés
2ème palier permettant d’atteindre le montant total cible versé en		, sous réserve de l’atteinte à 100% des objectifs fixés.


Les conditions complémentaires sont les suivantes :

Le montant cible de la rémunération variable variera de 1 500 € à 3 000 € bruts annuel et sera déterminé en fonction du poste occupé.
Pour les collaborateurs cadres bénéficiant déjà d’une rémunération variable, le montant pourrait être ajusté ou inchangé selon les postes occupés.
Le paiement de la rémunération variable sera soumis à l’atteinte d’un objectif économique lié à la performance de l’entreprise et l’atteinte d’objectifs liés à la performance individuelle du collaborateur.
Le versement de la rémunération variable sera effectué sous la forme d’une prime sur la paie du mois d’		de l’année écoulée.


1 jour enfant malade supplémentaire :

Actuellement, les collaborateurs bénéficient de 2 jours rémunérés pour « enfant malade » aux conditions suivantes :
Pour les enfants de moins de 16 ans
Sur présentation justificatif médical.

La direction est favorable à l’octroi d’un jour supplémentaire rémunéré pour faciliter l’équilibre entre la vie familiale et la vie professionnelle.


3. DISPOSITIONS CONCERNANT LA PARTICIPATION et L’INTERESSEMENT

Un accord de Participation a été signé le		. Pour mémoire, les modalités sont les suivantes : Répartition -> 70% sur le salaire et 30% montant uniforme.
Le versement, interviendra en 		conformément aux dispositions légales.

Un nouvel accord d’Intéressement a été renégocié et signé en
Si les critères de déclenchement requis sont réalisés, le prochain versement sera effectué au mois	. Cet accord est valable jusqu’au 	.


4. EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Les parties ont négocié et sont parvenues à s’entendre sur le sujet. Un accord a été signé en	
 La Direction réaffirme le principe d’égalité de traitement.
Un rapport de situation comparé a été établi au préalable et a servi de base pour une étude approfondie du sujet.
L’index de l’égalité Femmes-Hommes visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes sera publié au plus tard en 


5. POLITIQUE LOGEMENT

La société 		contribue à favoriser les actions permettant d’aider les collaborateurs à trouver un logement social. Dans ce cadre, ils bénéficient de l’aide de l’Assistante Sociale qui est l’interlocuteur privilégié.
Pour autant, les difficultés sont telles que la direction et les IRP ont décidé de mener des actions communes auprès des autorités locales (commune, région…) pour sensibiliser davantage ces acteurs sur cette problématique majeure.



6. TRAVAILLEURS HANDICAPES 

Les parties réaffirment leur volonté d’intensifier la politique sur le handicap permettant l’insertion de candidats en situation de handicap et visant à réduire la taxe associée.
Le site de 	réaffirme sa volonté d’être positionné comme une entreprise handi- accueillante.


7. PROJET GPEC

Depuis	, nous avons entamé une démarche projet visant à revoir la GPEC du site.
Nous avons commencé par les secteurs Production (Fabrication et Conditionnement) et Maintenance Production.

La démarche suit le schéma suivant :

Identification du périmètre de travail : chantier en mode « projet » impliquant un Copil mensuel
Cartographie à créer visant à établir les filières d’emplois, les postes (rationalisation des intitulés) et leur contenu 
Pondération de chaque emploi en lien avec la Convention Collective du LEEM : garantir la cohérence des classifications de nos emplois
Identification des passerelles possibles des emplois au sein de l’organisation.

Cette démarche sera déployée sur l’ensemble des départements du site. Actuellement, le projet concerne le département Contrôle Qualité et se poursuivra d’ici fin d’année 2019 et 2020 par les départements Techniques, Assurance Qualité, Supply, Finances/IT et RH – Services Généraux.


8. PUBLICITE ET DEPOT

Après signature, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales par la direction, par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en mains propres contre signature.

Le présent accord sera déposé, en un exemplaire sur support papier et un sur support électronique sur la plateforme de télé-procédure TéléAccords (), à l’Unité Territoriale de 	de la DIRECCTE, et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de
. 
Un exemplaire sera également remis aux parties signataires et aux représentants du personnel.

Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.


Pour la Société			

	

Pour la CGT,