AVENANT N°1 A L’ACCORD SUR LE TELETRAVAIL DU 16 DECEMBRE 2020

ENTRE LES SOUSSIGNES
Bondy Habitat, office public de l’habitat, 86 avenue Gallieni, 93140 Bondy, représenté par la Directrice Générale, 
Ci-après « Bondy Habitat »
	D’une part,
Les Organisations Syndicales représentées respectivement :
Par Monsieur pour la CFDT,
Par Madame pour la C.G.T,
Par Monsieur pour SUD.
Ci-après « les Organisations Syndicales
	D’autre part,
PREAMBULE :
La Direction de l'office et les Organisations Syndicales se sont rencontrées au cours de diverses réunions afin de mettre en place le télétravail au sein de Bondy Habitat.
L’accord qui instaure le télétravail dans l’établissement a été signé le 16 décembre 2020. En son article 12, il stipulait les modalités de suivi de l’accord et notamment d’établir un bilan 6 mois après sa signature afin de mesurer l’efficacité et l’impact du dispositif sur l’entreprise puis de le réajuster si nécessaire.
A cet effet, les parties en présence se sont rencontrées le 27 avril 2021. Elles ont convenu unanimement que le dispositif donnait satisfaction aux salariés. 20 salariés bénéficient aujourd’hui du télétravail. La direction a précisé qu’un point de vigilance devait être porté dans la mesure où dans certaines directions qui accueillent du public la charge du travail d’accueil des personnels en télétravail se répercute sur les salariés présents.
Cette approche a conduit les parties à conclure le présent avenant n° 1  qui confirme leur volonté de poursuivre l’expérimentation.
L’objectif du présent avenant est de porter le nombre de jours travaillés à deux jours et d’adapter certaines modalités d’octroi.
Ceci exposé, il a été conclu ce qui suit :
Article 1 : CHAMP D'APPLICATION 
Le champ d’application de l’accord initial est inchangé. 
Article 2 : DEFINITION DU TELETRAVAIL 
Les dispositions de l’article 2 de l’accord initial sont inchangées
Article 3 : CONDITIONS D’ELIGIBILITE AU TELETRAVAIL  
3.1 Conditions d’éligibilité liées au poste
Les conditions d’éligibilité liées au poste restent inchangées.
3.2 Conditions d’éligibilité liées au salarié
 Le salarié est titulaire d’un contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée de plus de 1 an.
Le salarié travaille à temps partiel dont la durée est supérieure ou égale à 80%.
Le salarié possède une autonomie suffisante et la capacité à exercer son métier à distance.
Le salarié justifie d’une ancienneté d’un an dans le poste ou d’une réelle autonomie attestée par le directeur de service. 
Le salarié occupe un poste dont l’exécution en télétravail  est compatible avec le bon fonctionnement du service et la configuration de l’équipe à laquelle le salarié appartient.
L’activité ne nécessite pas le transport de dossiers papiers ou de contacts téléphoniques réguliers
3.3 Principe de volontariat, d’engagement et de confiance mutuels
Les termes de l’article 3.3 sont inchangés.
3.4 Conditions d’éligibilité liées au domicile
Les termes de l’article 3.4 sont inchangés.
3.5 Les salariés exclus du télétravail
Les termes de l’article 3.5 sont inchangés.
ARTICLE 4 MODALITES D’ACCES AU TELETRAVAIL 
Les termes de l’article 4 et suivants sont inchangés
ARTICLE 5 ORGANISATION DU TRAVAIL
Nombre de jours de télétravail 
Le nombre de jours télétravaillés  est limité à 2 jours par semaine de sorte que le télétravailleur soit au moins présent 3 jours par semaine sur site afin de maintenir un lien social avec l’entreprise et l’équipe auxquelles il appartient.
En dessous de 80% de temps partiel et ce quel que soit le motif, les salariés ne sont pas autorisés à télétravailler
Les sous articles 2 à 10 restent inchangés.
LES ARTICLES 6 à 12 DE L’ACCORD INITIAL SONT INCHANGES
13. Dispositions finales 
Entrée en vigueur et durée de l’accord 
Le présent avenant entre en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt prévis à l’article 14.4 du présent avenant. Il cessera de produire ses effets à la même date que la fin de l’accord initial. 
Révision de l’accord
L’accord initial et le présent avenant pourront, le cas échéant, être révisé en cours d’exécution par avenant, dans le respect des dispositions de l’article L2261-7 et suivants du Code du Travail.
Dénonciation de l’accord
Chaque partie signataire peut dénoncer l’accord et ses avenants.
La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette dénonciation prendra effet trois mois après la réception de cette demande selon les dispositions de l’article L2261-9 et S. du Code du Travail.
Au cours du préavis de 3 mois, les dispositions du présent accord restent en vigueur et une négociation doit obligatoirement s'engager pour déterminer les nouvelles dispositions applicables 
Pour le reste, il sera fait application des dispositions légales prévues aux articles L.2261-11 et suivants du Code du travail. 
La décision est notifiée selon les dispositions de l’article 14.4 cité ci-dessous 
notification, dépôt et publicité
Le présent avenant  sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et au Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, il sera également notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. 
A Bondy, le 6 mai 2021
Fait en 6 exemplaires originaux, dont un pour les formalités de publicité.
La Directrice Générale		Pour la CFDT,		Pour la CGT, 		Pour Sud,