ACCORD D’ENTREPRISE





SOCIETE CAMOZZI MATERIAUX



Sommaire

PREAMBULE








ACCORD D’ENTREPRISE

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La société CAMOZZI MATERIAUX 
Société par actions simplifiée au capital de 3.070.480 euros, immatriculée au RCS d’Auch, sous le numéro B 402 613 590, dont le siège social est avenue du Bataillon d’Armagnac 32500 FLEURANCE, 
Représentée aux présentes par Monsieur XXXXXXXXXXX, agissant en sa qualité de Président du Directoire, ayant tous pouvoirs aux fins de signature des présentes

D’UNE PART

ET 

Monsieur 
Domicilié à la Saballe 32410 CEZAN
Agissant en qualité de membre du CSE titulaire, habilité à la signature des présentes par décision du CSE du 04 mai 2018.

D’AUTRE PART

Il a été convenu et arrêté le présent accord : 


PREAMBULE

L’entreprise CAMOZZI MATERIAUX applique, compte tenu de son activité, les dispositions étendues de la Convention Collective Nationale des Matériaux de construction (Négoce).

Dépourvue de Délégués syndicaux, l’entreprise CAMOZZI MATERIAUX, qui emploie moins de 200 salariés (son effectif en équivalent temps plein s’élève actuellement à 183 salariés), a, en application des articles L. 2232-24 et suivants du Code du travail, proposé à ses Membres titulaires du Comité social et économique, et après les avoir informés, d’entamer des négociations en vue de la conclusion d’un accord collectif d’entreprise visant à instaurer un régime de prévoyance pour les « non-cadres » prévu aux articles L 911-1 et suivants du Code de la sécurité sociale.

Dès lors que les membres du CSE ont accepté d’engager des négociations sur ce point, l’entreprise CAMOZZI MATERIAUX a informé, conformément aux dispositions des articles L. 2232-24 et suivants du Code de travail, les Organisations syndicales représentatives des salariés de la branche, par lettre recommandée avec accusé de réception, de la décision d’engager des négociations le 27 avril 2021.



A l’issue de ces négociations qui se sont déroulées en toute indépendance et de bonne foi, l’entreprise CAMOZZI MATERIAUX et les membres titulaires du CSE ont formalisé leur accord, conformément aux dispositions des articles L 911-1 et suivants du Code de la sécurité sociale.

Conformément aux dispositions légales applicables, les représentants du personnel ont été préalablement informés et consultés sur ce projet d’accord lors des réunions du CSE du 11 mai 2021.

Il en est résulté les termes du présent accord.


ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION 

L’accord s’appliquera au sein de l’entreprise CAMOZZI MATERIAUX.

A ce titre, il aura pour objet d’organiser l’adhésion des salariés non-cadres bénéficiaires au contrat d’assurance collective souscrit par la société CAMOZZI MATERIAUX auprès de la Mutuelle PREVIFRANCE 80 rue Matabiau 31000 TOULOUSE.

Conformément à l’article L 912-2 du Code de la sécurité sociale, la société CAMOZZI MATERIAUX devra, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d’effet du présent accord, réexaminer le choix de l’organisme assureur. Ces dispositions n’interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement du contrat de garanties collectives et la modification corrélative du présent accord.


ARTICLE 2 – SALARIÉS BÉNÉFICIAIRES 

Le présent régime concerne l’ensemble des salariés non-cadres de la société CAMOZZI MATERIAUX, c’est-à-dire ceux non affiliés à l’AGIRC.

Le bénéfice des garanties mises en place dans l’entreprise est maintenu au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu pour la période au titre de laquelle ils bénéficient : 

Soit d’un maintien total ou partiel de salaire ;

Soit d’indemnités journalières complémentaires ou de rente d’invalidité financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers.

L’employeur verse une contribution calculée selon les règles applicables à la catégorie dont relève le salarié pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. 

Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à cotiser.

Pour ce faire, le salarié est tenu d’adresser, dans les 10 jours suivant la suspension de son contrat, ses numéros IBAN et BIC à l’employeur, ainsi qu’une autorisation de prélèvement de sa cotisation.

Le bénéfice des garanties n’est pas maintenu pour les salariés dont le contrat de travail est suspendu en raison d’une maladie, d’une maternité ou d’un accident mais qui ne bénéficient d’aucune indemnisation.

Dans les cas de suspension pour des raisons autres que médicales, le bénéfice du présent régime n’est pas maintenu.


ARTICLE 3 – CARACTÈRE OBLIGATOIRE DE L’ADHÉSION 

L’adhésion au régime sera obligatoire à compter du 01/06/2021 pour tous les salariés bénéficiaires mentionnés à l’article 2 du présent accord.

Les salariés concernés ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.


ARTICLE 4 – COTISATIONS

Les cotisations servant au financement des risques incapacité, invalidité et décès sont fixées dans les conditions suivantes :


Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre la société CAMOZZI MATERIAUX et les salariés.


ARTICLE 5 – GARANTIES

Les garanties en vigueur sont décrites dans les documents contractuels transmis par l’organisme assureur, joints au présent accord.

Les prestations décrites dans cette note ne constituent, en aucun cas, un engagement pour la société CAMOZZI MATERIAUX, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations.

Par conséquent, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.


ARTICLE 6 – PORTABILITÉ DU RÉGIME DE REMBOURSEMENT DE PRÉVOYANCE 

Le régime « incapacité, invalidité et décès » applicable dans l’entreprise CAMOZZI MATERIAUX est maintenu, dans les conditions prévues à l’article L 911-8 du Code de la sécurité sociale.

ARTICLE 7 – INFORMATION

En sa qualité de souscripteur, la société CAMOZZI MATERIAUX remet à chaque salarié concerné et à tout nouvel embauché bénéficiaire du régime, une notice d’information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant les principales dispositions du contrat d’assurance. 

Il en sera de même à chaque modification ultérieure de ce contrat.


ARTICLE 8 – CHANGEMENT D’ASSUREUR

Enfin, conformément à l’article L 912-3 du Code de la sécurité sociale, les rentes en cours de service à la date de changement d’organisme assureur (y compris les prestations décès prenant la forme de rente), continueront à être revalorisées.

Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité lors de la résiliation du contrat d’assurance, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié.

Ces engagements seront couverts par l’ancien ou le nouvel organisme assureur.


ARTICLE 9 – DISPOSITIONS FINALES 

Article 9-1 : Information et consultation : 

Le présent accord a été soumis pour avis, avant sa ratification par les partenaires sociaux, au CSE le 11 mai 2021. Le CSE a émis un avis favorable.

Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chacune des parties signataires, ainsi qu'aux membres du CSE.

Par ailleurs un exemplaire est mis à la disposition du personnel par la Direction de la société CAMOZZI MATERIAUX, un avis étant affiché à cet effet sur les tableaux réservés aux communications avec le personnel.

Article 9-2 : Prise d’effet et durée : 

Le présent accord prend effet à compter du 01 juin 2021.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 9-3- Suivi de l’accord :

- Commission de suivi

Il est créé une commission de suivi de l'accord dont la composition est la suivante :

-	L'employeur ou son représentant ;

-	Un représentant de l'organisation syndicale signataire ou qui aura adhéré à l'accord ; lorsqu’il existe ;

-	Un représentant du personnel élu (membre du CSE).

- Modalités du suivi

Les parties en charge du suivi de l'accord se réuniront tous les 12 mois à l'initiative de l'employeur et établiront un bilan collectif.

Article 9-4- Dénonciation – Révision : 

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment dans les conditions fixées par l'article L 2261-9 du Code du travail, sous réserve de respecter le délai de préavis de 3 mois.

En outre, chaque partie signataire ou adhérente peut demander à tout moment la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités prévues aux articles L 2261-7 et suivants du Code du travail :

-	Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

-	Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation ; les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ou, à défaut, seront maintenues ;

-	Les dispositions de l'avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient.

Enfin, la société CAMOZZI MATERIAUX s’engage à répondre à toutes demandes relatives au thème, objet du présent accord, émanant d’Organisations syndicales de salariés représentatives, dans les trois mois suivant la réception de cette demande, si elles existent.

Article 9-5- Notification – Dépôts :

Conformément aux dispositions de l'article D 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ().










Un exemplaire original sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Auch.

Fait à Fleurance
Le 11 mai 2021
En 2  exemplaires originaux




Pour le CSE					Pour la société CAMOZZI MATERIAUX
Le secrétaire					Le Président du Directoire
		 


































NB : Il conviendra de faire précéder les signatures de la mention « lu et approuvé » et parapher chaque page du présent accord.