ACCORD D’ENTREPRISE N°2019-01
RELATIF 
A LA COMPLEMENTAIRE SANTE


Entre les soussignés :

L’hôpital Foch dont le siège social est situé 40 rue Worth, 92 151 Suresnes et représenté par son Directeur Général, Monsieur X 
d'une part, 
Et :
Les organisations syndicales
										d’autre part, 

I – PREAMBULE
L’accord d’entreprise n°2016-07 relatif à la complémentaire santé du 15 septembre 2016, conclu pour une durée de deux ans à partir du 1er janvier 2017, cesse de produire effet le 31 décembre 2018.
Le présent accord a pour objet de définir un régime de remboursement des frais de santé, qui couvrira l’ensemble des salariés de l’hôpital FOCH, dans le cadre de la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi et du décret n°2014-1025 du 8 septembre 2014.
II – OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet, en conformité avec la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, de définir les conditions d’une couverture complémentaire de remboursement des frais de santé à adhésion obligatoire dans l’Hôpital au profit des salariés.
Cette couverture permet de compléter totalement ou partiellement les prestations en nature servies par le régime général de la sécurité sociale en remboursement des frais exposés par les bénéficiaires.



III – CHAMP D’APPLICATION

Adhésion  et caractère obligatoire du régime de santé
L’adhésion au régime de remboursement des frais de santé (mutuelle) est obligatoire. 
Sont donc affiliés obligatoirement au régime complémentaire maladie, la totalité des salariés de l’association hôpital FOCH présents ou à venir, sous contrat à durée indéterminée, sans condition d’ancienneté.

Dispenses à l’affiliation obligatoire
Par dérogation au caractère obligatoire, conformément aux dispositions de l’article R 242-1-6 du Code de la Sécurité Sociale, peuvent à leur initiative se dispenser d’affiliation au présent régime frais de santé complémentaire en fournissant à leur employeur les justificatifs correspondants :
Des salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée au moins égale à douze mois à condition de justifier par écrit en produisant tous documents d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ;
Des salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée inférieure à douze mois, même s'ils ne bénéficient pas d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs ;
Des salariés à temps partiel et apprentis dont l'adhésion au système de garanties les conduirait à s'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute ;
Des salariés bénéficiaires d'une couverture complémentaire en application de l'article L. 861-3 ou d'une aide à l'acquisition d'une complémentaire santé en application de l'article L. 863-1. La dispense ne peut alors jouer que jusqu'à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide ;
Des salariés couverts par une assurance individuelle de frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de l'embauche si elle est postérieure. La dispense ne peut alors jouer que jusqu'à échéance annuelle du contrat individuel ;
Des salariés qui bénéficient par ailleurs, y compris en tant qu'ayants droit, d'une couverture collective relevant d'un dispositif de prévoyance complémentaire conforme à un de ceux fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, à condition de le justifier chaque année.

Article 3 -  Suspension du contrat de travail 
3.1  Cas de maintien du bénéfice du régime
L'adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu'en soit la cause, dès lors qu'ils bénéficient, pendant cette période, d'un maintien de salaire, total ou partiel, ou d'indemnités journalières complémentaires (notamment en cas de maladie ou d'accident, d'origine professionnelle ou non professionnelle).

Le bénéfice du régime de complémentaire santé est également maintenu au profit des salariés dont le contrat, de travail est suspendu pour l'une des causes suivantes :
- exercice du droit de grève,
- congés de solidarité familiale et de soutien familial,
- congé non rémunéré qui n'excède pas un mois continu,

L'employeur verse la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations.

3.2 - Autres cas de suspension 

Dans les autres cas de suspension comme par exemple pour congés sans solde (notamment congé sabbatique, congé parental d'éducation, congé pour création d'entreprise) les salariés ne bénéficieront pas du maintien du bénéficie du régime de complémentaire santé.

Les salariés pourront toutefois continuer à adhérer au régime pendant la période de suspension de leur contrat de travail sous réserve de s'acquitter de l'intégralité de la cotisation (part patronale et part salariale).
La cotisation afférente aux garanties précitées est réglée directement par le salarié auprès de l'organisme assureur.	
IV – DESIGNATION DE L’ORGANISME ASSUREUR
Les parties ont décidé, après négociation, de conclure un contrat avec UMC (Klésia) pour une durée de deux ans.
V – GARANTIES ET COTISATIONS

Garanties de 2019-2020
Les garanties prévues pour les années 2019-2020 sont établies sur la base de la législation et de la réglementation de la Sécurité Sociale en vigueur. Elles seront revues sans délai en cas de changement de ces textes. 
Les garanties sont exprimées en Annexe du présent accord selon trois niveaux de remboursement :
Régime de base obligatoire 
Option 1
Option 2

Cotisations de 2019-2020

Les cotisations de 2019 et 2020 sont exprimées en euros. 

La prise en charge des cotisations est repartie comme suit pour le régime de base obligatoire :
15,76 € employeur, correspondant à 50% du régime de base obligatoire
11,76 € pour le salarié dont 4 euros sont pris en charge par le CE

La Direction, en fonction des résultats de l’Hôpital 2019-2020, s’engage à ouvrir des négociations avec les organisations syndicales, sur le montant de la participation de l’employeur pour l’année 2020.









A titre indicatif, pour 2019-2020, les cotisations sont les suivantes :




Estimation faite avec la participation éventuelle du Comité d’Entreprise à hauteur de 4€ comme pour l’année 2018.
Le régime obligatoire s’applique pour le contrat d’un adulte seul. 
Le régime familial est facultatif, les salariés souhaitant bénéficier de ce régime devront s’acquitter de la sur cotisation à leur frais. 

VI. INFORMATION INDIVIDUELLE
En qualité de souscripteur, l’hôpital FOCH remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, un bulletin d’adhésion et une information détaillée résumant notamment les garanties.
Les salariés seront informés individuellement, selon la même méthode, de toute modification des garanties.
Plusieurs permanences, ainsi qu’une séance plénière, seront organisées lors de la mise en place de la mutuelle, afin d’informer et guider les salariés dans leur choix d’option pour l’adhésion.
De plus, il sera organisé, au cours de l’année, des permanences de la mutuelle UMC au sein de l’hôpital.  

VII. INFORMATION COMITE D’ENTREPRISE
Le comité d’entreprise aura connaissance du rapport annuel de l’assureur sur les comptes de la convention d’assurance. Il sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties frais de santé.

VIII. DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée de deux ans, du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020. 
Il pourra être révisé à tout moment, dès lors que les conditions légales viendraient contrevenir les éléments définis dans le présent accord.
Si le gestionnaire défini à l’article IV dénonce le contrat le liant à l’Hôpital Foch, cela entraînerait automatiquement la caducité du présent accord. 

IX – DEPOT - PUBLICITE 
La direction de l’Hôpital notifiera par courrier recommandé avec AR, ou par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical, le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'établissement.
Le présent protocole sera déposé, à la diligence de la Direction, à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, à l’Inspection du Travail et auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes.
A l'expiration du délai d'opposition, le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales. 

Fait à Suresnes, le 15 janvier 2019  
	
Pour le Syndicat CGT,					Pour l’Hôpital FOCH, 
M…………….…………..					MR X 

Pour le Syndicat CFTC,				
M…………….…………..	

Pour le Syndicat CFDT,
M……………

Pour le Syndicat FO,
M……………