PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL




L’Association des Professionnels de Santé Libéraux du Haut Béarn,
Dont le siège social est situé 12, Ter avenue du IV Septembre (64400) OLORON SAINTE MARIE
Enregistré sous le numéro de SIRET 349 498 139 000 48
Représentée par en sa qualité de, dûment habilité par le Document Unique de Délégation ;
D’une part,

Et

L’organisation syndicale UNION DEPARTALE FORCE OUVRIERE, Centre municipal place Sainte Ursule (64100) BAYONNE représentée par 

L’organisation syndicale UNION LOCALE CGT du pays d’Oloron, 6 Rue Jéliote, (64400) OLORON SAINTE MARIE, représentée par XX et XX.

D’autre part,


Pour la régularité de la procédure, il est précisé que les organisations syndicales représentatives ont été régulièrement convoquées à participer aux négociations du protocole d’accord préélectoral selon courriers en date du 18 septembre 2019, soit quinze jour avant la date de la 1ère réunion prévue le 7 octobre 2019.


Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE. 1 – Date des élections

Le premier tour des élections des membres du CSE réservé aux organisations syndicales aura lieu le 9 décembre 2019 de 14 heures à 17 heures.

Dans le cas où tous les sièges n’auraient pas été pourvus, un second tour serait organisé le 23 décembre 2019 de 14 heures à 17 heures.

ARTICLE. 2 – Effectif de l’entreprise

L’effectif total de l’entreprise à prendre en compte est de 17,02 salariés en équivalent temps plein.
Le nombre de représentants à élire est de 1 titulaire et 1 suppléant

ARTICLE. 3 – Organisation de la représentation du personnel

En application de l’article L.2314-11 du Code du travail, les entreprises qui n'élisent qu'un titulaire et un suppléant, car ne dépassant pas 24 salariés, ces membres de la délégation du personnel sont élus par un collège électoral unique regroupant l'ensemble des catégories professionnelles.

ARTICLE. 4 – Représentation équilibrée des femmes et des hommes

Depuis la loi du 17 août 2015, une représentation équilibrée des femmes et des hommes doit être garantie au sein des instances représentatives du personnel.

Toutefois, l’Association n’étant composée que de femmes, les règles relatives à la représentation équilibrée des femmes et des hommes ne peut s’appliquer pour les élections du Comité Social et Economique de 2019. 

ARTICLE. 4 – Heures de délégation

Chaque membre titulaire du CSE bénéficiera d’un crédit mensuel d’heures de délégation égal à 10 heures.

4.1. Annualisation

Les heures de délégation d’un même membre du CSE peuvent être reportées d’un mois sur l’autre, dans la limite de 12 mois.
Toutefois, ce report ne peut pas conduire l’élu à disposer, sur un mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie (soit 15 heures pour 10 heures).
Les élus devront, dans ces hypothèses, informer la direction par écrit au plus tard 8 jours avant la date prévue de l’utilisation des heures cumulées.
L’information devra préciser leur identité ainsi que le nombre d’heures cumulé ou mutualisé pour chacun d’eux

4.2. Mutualisation

Les heures de délégation des élus peuvent être mutualisées entre titulaires et entre titulaires et suppléants.
Toutefois cette règle ne peut conduire un membre du CSE à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un titulaire (soit 15 heures pour 10 heures).
Les élus devront, dans ces hypothèses, informer la direction par écrit au plus tard 8 jours avant la date prévue de l’utilisation des heures cumulées.
L’information devra préciser leur identité ainsi que le nombre d’heures mutualisé pour chacun d’eux

ARTICLE. 5 – Durée des mandats

La durée des mandats est fixée à 4 ans pour les membres du CSE.
L’article L.2314-33 du Code du travail prévoit la limitation à trois mandats successifs pour un même représentant au CSE.

Toutefois, comme le prévoit l’article suscité, cette règle est écartée pour les entreprises de moins de 50 salariés. Par conséquent, tout salarié de l’Association ayant déjà eu 3 mandats successifs en tant que membre du CSE pourra se porter candidat aux élections dans les conditions prévues à l’article 8 dudit protocole.

ARTICLE. 6 – Salariés électeurs

6.1 -  Etablissement des listes électorales

Conformément à l’article L.2314-18 du Code du travail, sont électeurs, les salariés qui à la date du premier tour de scrutin :
Sont âgés d’au moins 16 ans ; 
Ont au moins 3 mois d’ancienneté dans l’Association;
N’ont fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.

6.2 -  Affichage des listes

Les listes électorales, établies par la Direction, seront affichées et portées à la connaissance du personnel de chaque établissement le 20 novembre 2019. Cet affichage constitue un appel à candidature.
Elles indiqueront les noms et prénoms, l’ancienneté dans l’Association et la date de naissance de chaque électeur.

ARTICLE. 7 – Candidature des salariés

7.1 -  Constitution des listes de candidats

Conformément aux dispositions légales, tout salarié âgé de 18 ans et ayant au moins 1 an d’ancienneté dans l’entreprise à la date du premier tour du scrutin, soit le 25 novembre 2019, peut se porter candidat.

En tout état de cause, pour être éligible, le candidat ne pourra pas être conjoint, descendant, frère, sœur ou allié au même degré que l’employeur.


7.2 -  Dépôt des listes de candidats

Au premier tour, seules pourront présenter leurs candidats :

Les organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise ou l’établissement ;
Les organisations syndicales de salariés ayant constituées une section syndicale dans l’entreprise ou l’établissement ;
Les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel et les organisations syndicales qui n’auraient pas encore fait preuve de leur représentativité dans l’entreprise ou l’établissement mais dont le champ professionnel ou géographique couvre l’entreprise ou l’établissement concerné, qui sont légalement constituées depuis au moins deux ans et qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance. 

Au second tour, les candidatures libres peuvent être présentées par chaque salarié de l’entreprise.

Les listes de candidats, établies par collège en distinguant titulaires et suppléants, seront soit déposées contre récépissé à la direction, soit adressées par lettre recommandée avec accusé de réception à la direction.

Elles seront affichées par la direction et portées à la connaissance du personnel de chaque établissement, le 25 novembre 2019 pour le premier tour et, le cas échéant, le 13 décembre 2019 pour le second tour.

Les candidatures présentées au premier tour seront considérées comme maintenues au second tour, sauf si les organisations syndicales déposent une nouvelle liste avant le 12 décembre 2019.

Si un second tour est nécessaire, la direction affichera avec les résultats du premier tour un appel à candidatures indiquant le nombre de sièges qu'il reste à pourvoir et les collèges concernés. Cet affichage doit être effectué dès le lendemain de la proclamation des résultats du premier tour, soit le 10 décembre 2019.

Il est rappelé que les listes ne devront pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir. Toutefois, les listes incomplètes sont admises.


7.3 -  Dates limites de candidature

Pour des raisons d’ordre matériel, tenant à l’organisation d’un éventuel vote par correspondance, les dates limites de dépôt des candidatures sont fixées ; 

Pour le premier tour au 22 novembre 2019 avant 17 heures ;
Pour le second tour au 12 décembre 2019 avant 17 heures.


ARTICLE. 8 – Campagne électorale

Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions relatives à l’exercice du droit syndical dans l’Association : affichage, distribution de tracts, réunions etc.  

La propagande électorale antérieure au premier tour est réservée aux syndicats représentatifs. 

Les professions de foi destinées à être adressées aux salariés concernés par le vote par correspondance, seront remises à la direction avant le 22 novembre 2019 pour le premier tour et avant le 12 décembre 2019 pour le second tour.

Chaque candidat ou organisation syndicale est responsable de la reproduction de sa propagande électorale et devra remettre à la direction un nombre suffisant de profession de foi par liste.

ARTICLE. 9 – Bulletin de vote

Les bulletins de vote et les enveloppes de ces derniers, imprimés et fournis par l’Association, sont de couleurs différentes pour l’élection des titulaires et des suppléants. Ils sont de couleur bleu pour les titulaires du CSE et blanc pour les suppléants du CSE.

Outre l’indication des noms et prénoms du ou des candidats, les bulletins de vote comporteront très lisiblement : 

La nature de l’élection (premier ou second tour) ;
La mention « Titulaires » ou « Suppléants » ;
Le nom de l’organisation syndicale ou la mention « candidats libres » pour le deuxième tour.

Aucune couleur ou signe ne différenciera les différentes listes.
Les bulletins de vote et les enveloppes seront disposés en nombre suffisant à l’entrée du lieu de vote. 

Des bulletins blancs seront également mis à disposition des électeurs.

ARTICLE. 10 – Vote par correspondance

Les électeurs, dont la Direction aura connaissance avant le 27 novembre 2019 pour le premier tour, et avant le 16 décembre 2019 pour le second tour, qu’ils seront absents à cette date pourront voter par correspondance.

Le recours au vote par correspondance doit rester exceptionnel et ne peut concerner que des salariés qui, en raison de leur situation, ont des difficultés pour venir voter dans l’entreprise. 

Seront notamment dans ce cas les électeurs absents pour congés payés, repos, maladie, maternité, travail de nuit ou en déplacement.

Les salariés devant voter par correspondance recevront : 

Une notice explicative ;
Les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des différentes listes ;
Les enveloppes destinées à recevoir les bulletins de couleurs différentes ;
Les professions de foi des organisations syndicales ;
Une grande enveloppe timbrée et adressée au Président du bureau de vote de l’Association, destinée à recevoir les enveloppes contenant les bulletins de votes. 

L’enveloppe de transmission doit être retournée par la poste le jour du scrutin : elle doit obligatoirement porter mention, au dos, du nom de l’expéditeur accompagné de sa signature, les enveloppes intérieures ne devant, à peine de nullité du vote, porter aucun signe distinctif. 

Elles seront conservées jusqu’au jour du scrutin en Poste restante dans une boite postale spécialement ouverte à cet effet auprès du bureau de poste de la localité dont dépend l’établissement ou auprès de tout autre organisme indépendant (étude huissier). Elles seront récupérées par le bureau de vote, à 13h30 en présence de la Direction et d’un représentant de chacune des listes de chacun des syndicats représentatifs ayant présenté une liste, et remises dans les urnes au début du scrutin.
ARTICLE. 11 – Bureau de vote

Un Bureau de vote sera constitué au moins 24 heures avant l’élection. Le bureau de vote sera accompagné de deux urnes, chacune marquée de la couleur correspondant aux enveloppes qui lui sont destinées (titulaires ou suppléants).

Afin de permettre à chaque électeur de s’isoler pour voter, l’association met en place deux isoloirs. Le passage des électeurs par cet isoloir est obligatoire.

Le Bureau de vote sera composé de deux électeurs les plus âgées et de l’électeur le plus jeune, présents le jour du vote acceptants cette mission et non candidats aux élections. 
Ce bureau est effectivement constitué 24 heures au moins avant la date du scrutin. 
La présidence appartient au plus âgé. En cas de refus, le Président est choisi parmi les deux autres membres du bureau et d’un commun accord.
Le bureau de vote s’assure de la régularité du secret du vote et proclame les résultats. Une note d’information sera rédigée et transmise par la Direction aux membres du bureau de vote afin de leur expliquer leur rôle et le cadre de leur mission. 

Un représentant de chaque liste de candidats, membre du personnel, peut assister aux opérations électorales. Le temps passé par ces observateurs au déroulement des élections est rémunéré comme temps de travail. Ces personnes n’ont pas voix délibérative mais peuvent aider aux opérations de dépouillement de leur collège. 

Chaque organisation syndicale signataire du présent protocole peut assister aux opérations électorales.

La direction de l’association peut assister aux opérations électorales mais en aucun cas participer aux opérations électorales.

Les urnes seront scellées à l’ouverture du scrutin par le Président du bureau de vote qui conserve les clés jusqu’au dépouillement. Un isoloir répondant aux obligations légales sera mis à disposition des électeurs.

Le Bureau de vote sera constitué au plus tard le 6 décembre 2019 pour le premier tour, et au plus tard le 20 décembre 2019 pour le second tour.

Le Bureau de vote contrôle le déroulement des opérations électorales. Il s’assure de la régularité et du secret du vote. Il procède au dépouillement des votes après clôture du scrutin par son président et proclame les résultats.

L’Association fournit à chaque bureau de vote les listes d’émargement et un exemplaire du présent protocole. Les Assesseurs pointent sur deux listes distinctes le nom des électeurs ayant voté, d’abord pour les titulaires puis pour les suppléants.

Un représentant de chaque liste peut assister aux opérations électorales ainsi qu’un représentant de la Direction.

ARTICLE. 12 – Déroulement des opérations électorales

12. 1 – Validité des votes

Chaque électeur votera d’une part pour les titulaires et d’autre part pour les suppléants après émargement sur la liste correspondant au vote pour les titulaires d’une part puis sur la liste correspondant au votre pour les suppléants d’autre part. Le bureau de vote s’assurera du bon émargement de ces listes.

Il est rappelé que sont considérés comme votes nuls :
Les bulletins portant une mention, annotation ou signe de reconnaissance ;
Les bulletins mentionnant le nom d'un candidat d'une autre liste (vote panaché) ou le nom d'une personne qui n'est pas candidate dans le collège concerné ;
Les bulletins déchirés ou maculés ;
Les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ;
Les enveloppes contenant plusieurs bulletins de listes différentes ;
Les enveloppes différentes de celles mises à la disposition des électeurs ou portant des signes de reconnaissance.

Sont considérés comme votes blancs :
Les bulletins dont tous les noms de candidats sont barrés,
Les enveloppes vides,
Les enveloppes comportant des bulletins blancs.

Ces votes nuls ou blancs ont le même effet que l'abstention.

12.2 – Ratures

Lorsque le nom d’un candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10% des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure ce candidat. 
Dans ce cas, les candidats sont proclamés élus dans l’ordre de présentation.

12.3 – Dépouillement

Le dépouillement a lieu immédiatement après la clôture du scrutin, que le quorum soit ou non atteint au premier tour. Il est ouvert aux salariés.
Préalablement à l’ouverture des urnes, le Président dépose dans chaque urne correspondante les enveloppes de vote par correspondance non décachetées après pointage des listes électorales. Il est ensuite procédé à l’ouverture des urnes et au dépouillement des bulletins de vote.

12.4 – Résultats

Le Bureau de vote proclame les résultats en indiquant les sièges pourvus et les sièges non pourvus. Le Bureau de vote signe les exemplaires originaux du Procès-verbal qui sera affiché au plus tard le lendemain des élections.

Une copie de ce Procès-verbal est adressée aux Organisations Syndicales signataires du présent protocole au plus tard dans les 48h.

Un exemplaire de ce Procès-Verbal est transmis au CTEP (Centre de traitement des Elections Professionnelles – TSA79104 – 76934 ROUEN CEDEX 9).


ARTICLE. 13 – Calendrier récapitulatif des opérations électorales

Le calendrier du premier tour des élections professionnelles est établi comme suit ;



Le calendrier du second tour des élections professionnelles est établi comme suit ;









ARTICLE. 14 – Entrée en vigueur et durée d’application de la décision

La décision unilatérale est fixée pour les élections du comité social et économique dont les scrutins ont lieu le 9 décembre 2019 et le 23 décembre 2019 en cas de deuxième tour.

Elle sera affichée sur les panneaux réservés aux informations de la direction, consultable à tout moment par les salariés et sera déposée à la DIRECCTE.




Fait à OLORON SAINTE MARIE, le 7 octobre 2019



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