ACCORD D’ENTREPRISE
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019


Entre, 
Les organisations Syndicales, représentées par : 
Monsieur XXXX 	Pour la CFDT
Monsieur XXXX	Pour la CGT

		D’une part, 
Et, 
Monsieur XXXX, Président de la société XXXX, 

		D’autre part, 



Préambule 
Conformément à l’article L.2242-5 du code du travail, la société Cegelec Défense et Naval Sud-Est a engagé avec les Organisations Syndicales, les Négociations Annuelles Obligatoires sur les thèmes prévus audit article.
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société Cegelec Défense et Naval Sud-Est.
Article 2 :  Constat d’accord
Au terme des négociations qui se sont déroulées selon le calendrier suivant : 
27 novembre 2019
4 décembre 2019
17 décembre 2019
À la suite des propositions de la direction de la société Cegelec Défense et Naval Sud-Est et après négociation avec les Organisations Syndicales, il est convenu entre les parties les mesures énoncées au titre 4 du présent accord. 
Article 3 : Etat des propositions respectives des parties 
3.1 Pour la CFDT, il a été présenté la motion suivante : 
« Augmentation de la masse salariale de 2.5% ; 
Enveloppe spécifique pour les promotions ; 
Renégociation des seuils de déclenchements de l’intéressement ; 
Sortir la PFA du taux horaire des nouveaux contrats ; 
Laisser le choix aux salariés de prendre ou de se faire payer la totalité des RTT (augmentation du pouvoir d’achat)
Prise en charge par l’entreprise de l’augmentation de la mutuelle ; 
Maintien de l’accord de parité Homme/Femme
Répartition équitable de la prime de participation aux bénéfices pour l’ensemble des salariés ; 
Revalorisation des Tickets Restaurants, prime de douche, indemnités de déplacements (ou de la nouvelle formule mise en place).








3.2 S’agissant de la CGT, la motion est la suivante : 
« Augmentation générale de 4% pour l’ensemble du personnel,  
Il nous parait toujours incompréhensible qu’un salarié ayant plus de 5 ans dans l’entreprise surtout le niveau 2.1 ne puisse pas accéder à la catégorie supérieure même si un effort a été fait l’année dernière par la direction, nos vous demandons de poursuivre sur cette voie.
L’abandon pur et simple du calcul actuel de la participation pour une plus juste répartition, en effet c’est le résultat de tout travail effectué par tous les salariés quelques soit leurs emplois, compétences ou niveaux, elle doit être répartie équitablement entre tous ;
Sortie de la PFA du calcul annuel
Une revalorisation des différentes primes (douche, locaux confinés, amiantes…) 
Une augmentation de la part patronale sur la complémentaire santé ; 
Une revalorisation des IPD & IGD
Sortie de la PFA pour un vrai 13eme mois » 
4. Mesures Applicables  
MESURES EN FAVEUR DU POUVOIR D’ACHAT
4.1 Revalorisation de la part patronale du Ticket Restaurant 
La valeur faciale du Titre Restaurant est de 9€.

La répartition de la participation est désormais la suivante : 
Part Patronale : 5,40€ au lieu de 5,20€
Part Salariale : 3.60 au lieu de 3.80€
Revalorisation applicable au 1er janvier 2020.
A ce jour, l’indemnité panier de la FRTP n’est pas connue.
4.2 Revalorisation part employeur pour la Mutuelle 
L’option 1 à la charge de l’employeur passe de 51€ à 55€ soit une augmentation de 8% afin de prendre en charge l’augmentation d’environ 4% de la mutuelle.
Cette mesure sera applicable à compter du 1er janvier 2020.
4.3 Augmentation globale de la masse salariale 
Indice INSEE à décembre 2019 : 1%
Une augmentation à 1.8% hors promotions internes. 
Il n’y aura pas d’attribution d’une partie de l’augmentation de la masse salariale globale sous forme d’augmentation minimale pour tous.
Les Mini catégories (Ouvriers – Etam) ne sont pas connues.
4.4 Prime Panier 
Personnel bénéficiant du Panier Repas 

Cette mesure concerne le personnel travaillant sur la base navale et bénéficiant actuellement du Panier repas.

Dans l’obligation de se mettre en conformité avec les observations émises lors du contrôle URSSAF concernant les paniers repas, les parties signataires conviennent des mesures suivantes : 

La suppression du panier repas d’un montant de 11,77€ (2.57€ soumis / 9.20€ non soumis).
  
Il sera alors attribué un panier posté d’une valeur de 6.60€ au personnel (Ouvrier & Etam)
Il sera réintégré la somme de 1034€ sur le salaire annuel brut.

Les nouveaux embauchés travaillant sur la Base Navale se verront attribuer uniquement un panier posté.

Personnel travaillant en atelier

L’attribution du Titre Restaurant (Part Patronale 5.40€) est maintenue, cependant la prime dite « atelier » est supprimée.
En contrepartie, il sera réintégré 1274€ à la rémunération annuelle brute.
4.5 Intéressement 
Compte tenu du fait que l’année 2019 est la dernière année d’application de l’accord d’intéressement, la direction et les parties signataires se réuniront à compter février 2020 dans le cadre de cette négociation.

MESURES EN FAVEUR DE L’EMPLOI
5. Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Les dispositions de l’article L. 2242-8 du Code du travail comportent l’obligation de négocier un accord d’entreprise ou à défaut, de mettre en place un plan d’actions unilatéral fixant les objectifs d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise ainsi que sur les mesures permettant de les atteindre.

Les parties conviennent que ce thème fera l’objet d’un accord spécifique.

Article 6 : Durée de l’accord 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.
L’ensemble de ces mesures entreront en vigueur à compter du 1er Janvier 2020 et sera applicable à l’ensemble du personnel de la société Cegelec Défense et Naval Sud-Est.
Article 7 : Calendrier des Négociations Annuelles Obligatoires 2020
Les parties en présence prévoient que les prochaines dates des Négociations Annuelle Obligatoires seront prévues à partir du mois de novembre 2020 jusqu’au 20 décembre 2020.
Article 8 : Notification
Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié part la partie la plus diligente à l’ensemble des Organisations Syndicales à l’issue de la procédure de signature.
Article 9 : Formalités de dépôt 
Le présent accord sera déposé, par la partie la plus diligente, en deux exemplaires à la DIRECCTE dont dépend le siège social de Cegelec Défense et Naval Sud-Est, dont un en version informatique.

Fait à Toulon, le 17 décembre 2019
En 4 exemplaires originaux 

Monsieur XXXXXXX	Pour la CFDT
Président 	Monsieur XXXXX





Pour la CGT
Monsieur XXXXXX