BRANCHE SERVICES-COURRIER-COLIS
DEX OCCITANIE
Etablissement : Pyrénées Val d’Adour
Sites : Tarbes Bastillac et ilots Gambetta et Bordères

 




ACCORD D’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL








Le présent accord est signé dans le cadre de la mise en œuvre de la  transformation de l’organisation du site de Tarbes Bastillac PPDC  et des ilots de Gambetta et Bordères 

Entre les soussignés: 

La Société La Poste, représentée par                                            en sa qualité de Directeur d’Etablissement Pyrénées Val d’Adour mandaté par                               REL -  DEX Occitanie

D’une part

et

Les organisations professionnelles représentées respectivement par :


D’autre part,













PREAMBULE :

Le présent accord a pour objectif de définir le dispositif d’accompagnement social des personnels et de valoriser la montée en compétence vers nouveaux métiers créés par le projet. 

Cet accord a fait l’objet de négociations avec les partenaires sociaux, en plénière et en bilatérales, dans le respect du BRH relatif à la conduite du changement.

Champs d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel concerné par la réorganisation du site de Tarbes Bastillac PPDC et des ilots de Gambetta et Bordères, fonctionnaires et salariés en CDI des sites cités ci-dessus, classe 1, 2 & 3, et présents lors de la mise en œuvre du projet.  

Conditions d’application : 
Cet accord s’appliquera sous réserve de la mise en œuvre effective du projet à la date de 21 janvier 2020.
A défaut seules les dispositions prévues dans l’Accord Facteurs du 7/02/2017 et l’Accord Un Avenir Pour Chaque Postier du 05/02/2015 s’appliqueront de plein droit.

Les modalités d’apprentissage des nouvelles compétences / métiers : 

Chantiers de préparation / Travaux intérieurs majoritaires

Les agents réaliseront les façades de casiers, afin de débuter leur apprentissage du tri. 
Avant la bascule de l’organisation, les agents auront l’indicateur de tri général.
Pour le classement des tournées prêtes à distribuer les agents pourront bénéficier de la doublure du ou des distributeurs s’ils ont la connaissance de la tournée. 
En amont de la bascule du projet, le préparateur pourra bénéficier, sur son temps de travail, d’une doublure sur les travaux extérieurs de sa tournée, sur un délai minimum de trois jours.

Distributeurs uniquement en TE

Fourniture du document de découpage en amont de la bascule.
Si le préparateur de la tournée connait les travaux extérieurs, doublure réalisée en amont de la bascule pour favoriser un apprentissage serein, compté dans le temps de travail.
S’il n’y a pas de personne avec la connaissance de l’itinéraire, l’agent pourra reconnaitre son itinéraire en amont de la bascule, à l’aide du document de découpage pendant 3 jours.
Si la connaissance est répartie sur plusieurs personnes, l’agent en apprentissage pourra bénéficier de chacun pour sa partie, sur plusieurs jours si nécessaire.
Au moment de la bascule du projet, le distributeur pourra bénéficier, sur son temps de travail, d’un échange avec le préparateur sur les travaux intérieurs de sa tournée, sur un délai minimum d’une semaine. 

Facteurs (avec TI et TE) :

Si la tournée est démontée, l’apprentissage de la nouvelle tournée sera réalisée au moyen du document de découpage, et en doublure avec l’ancien titulaire quand cela est possible, ou avec l’appui d’un Facteur Polyvalent. Nombre de jours : 3
Si la tournée est modérément impactée (perte d’au moins 30 % des PRE), l’agent bénéficiera du document de découpage et de temps pour repérer le nouvel itinéraire, décompté en temps de travail. Un véhicule pourra être mis à disposition de l’agent. 
Les facteurs polyvalents et plus largement tout agent affecté au volant de remplacement et les cycleurs à la distribution bénéficieront de 2 jours de doublure.





Toutes ces dispositions seront réalisées dans le respect des règles RH en matière de temps de travail, avec possibilité de recours aux heures supplémentaires.


Amélioration des équipements de travail des postiers 

Chantiers de préparation / Travaux intérieurs majoritaires

Les casiers et l’environnement de travail des préparateurs seront installés avec l’expertise  du préventeur.
Les préparateurs seront formés à la fusion, avec l’appui de Préventeurs, cadre référent.

Distributeurs uniquement en TE

Les agents pourront bénéficier du remisage à domicile, pour la pause déjeuner, dans le cas où la distance domicile / dernier PDI de la vacation est inférieur ou égal à 5mn ou 10 km, et sous réserve d’une sécurisation garantie du produit. Ce remisage est soumis à autorisation nominative, temporaire et renouvelable.
Les agents qui changeraient de moyen de locomotion seront formés en amont de la bascule à la prise en main du véhicule si nécessaire.
Les agents en tournée piétonne seront équipés de chaussures de marche étudiées pour leur activité
Les agents bénéficieront d’une seconde dotation d’habillement pour le cas où ils seraient en coupure méridienne et effectueraient leur tournée en vélo, Staby ou piéton, afin de pouvoir se changer en cours de journée.

Facteurs (avec TI et TE) :

Les agents qui changeraient de moyen de locomotion seront formés en amont de la bascule à la prise en main du véhicule en fonction des prérequis.


Modalités d’organisations à la date de bascule et pour la montée en charge du projet

Les modalités d’organisation : 

L’organisation prévue est de type « avec renfort », le nombre de semaines sans / avec renfort est précisé pour 1 an à compter de la bascule. Les parties s’engagent à se rencontrer en amont de la date anniversaire afin de convenir du planning des renforts pour l’année suivante
1ere année : 12 semaines sans renfort et 40 semaines avec renfort

Les modalités de montée en charge de l’organisation : 

Mise en place de la réorganisation : Afin de mettre en place la réorganisation dans de bonnes conditions pour les clients et de faciliter l’appropriation des tournées par l’ensemble des agents, il est prévu :
Pas de suppression du renfort pendant 4 semaines 

Maintien des périodes de congés annuels : 
Les périodes de congés programmées lors de la planification en début d’année seront maintenues pour tous les agents. 

Les repos de cycle dus de l’organisation précédente seront rendus sous forme de crédit de jours de repos.





Mesures relatives aux processus RH


Promotions : 

Promotions de 1.2 en 1.3 dans le respect de l’Accord Facteurs
Promotions FQ vers FSE sous réserve de compétences (maitrise du SI et services)


Comblement des postes : 
Mise à la cible des postes de FSE et ROp. Les nominations sont conditionnées à une mobilité sur les postes de RE et ROP.
Lancement des APC en amont de la mise en œuvre de la nouvelle organisation.

Comblement de postes : règles d’attribution et cas particuliers

Règles d’attribution des QL et ventes de quartiers :

Les tournées prêtes à distribuer seront mises à la vente conformément à la note sur les ilots du 19 avril 2018. 
Le BRH 2013 – DC13 a069 relatif à l’attribution des quartiers s’appliquera. La vente sera organisée pour l’ensemble des sites du projet. Elle aura lieu en janvier 2020, en amont de la bascule.
Possibilité de report de vente ou vente avant la bascule sous réserve de réussite à l’examen de tri.


Mesures dans le cadre de l’accord Facteurs et Encadrants du 7/02/2017 :

Une prime de 200 € est attribuée à tous les agents ayant basculé sur une organisation avec coupure méridienne ou en tournée prête à distribuer 
Nb de PT séniors : 5
Le nombre de jours de sécabilité : 30 jours par an et par agent
Création fonction ROp : 2
Organisation qui s’adapte aux variations de trafic



Mesures d’accompagnement financier  (hors Accord Facteurs du 7/02/2017 et un Avenir pour chaque Postier du 5/02/2015) : 

Ces mesures d’accompagnement sont soumises au respect strict de la date de mise en œuvre du projet. 

Mesures individuelles


Responsables d’équipe
Tout responsable d’équipe percevra une prime de 350 €.

Passage en tournée avec pause déjeuner:
Afin de favoriser localement le changement de rythme individuel induit par le projet, les bénéficiaires de la prime Facteurs toucheront d’une prime complémentaire de 200 €.

Passage en tournée prête à distribuer (sacoche):
Afin de favoriser localement le changement d’organisation induit par le projet, les bénéficiaires de la prime Facteurs toucheront d’une prime complémentaire de 200 €.

Passage en  tournée avec régime de travail au-delà de 15H30 le Samedi
Afin de favoriser localement le changement de rythme individuel induit par le projet, les agents concernés toucheront une prime complémentaire de 200 €.

Accès centre-ville
Afin de favoriser la délocalisation de Tarbes Bastillac vers l’îlot de Tarbes Gambetta, les agents concernés toucheront une prime complémentaire de 350€.

Mobilité fonctionnelle : 
Conformément à l’Accord Un Avenir pour chaque postier du 5/02/2015, chaque agent effectuant une mobilité dans le cadre du dit accord, percevra la prime associée figurant dans l’Accord.

Mobilité Géographique :
Tout agent effectuant une mobilité géographique pourra se prévaloir des mesures d’accompagnement à la mobilité prévues dans l’Accord Un Avenir pour chaque postier 5/02/2015 selon la grille suivante :




Primes collectives de réussite à 6 mois (prime équipe) :

Dans le cadre de la première bascule, les agents des 3 équipes de la PPDC en Organisations Ajustées au Trafic (organisations avec renforts avec ajustement à 1 an),  bénéficieront d’une prime d’adaptation de 100 €. 

Les Préparateurs de Sacoches bénéficieront d’un abondement de 100€ supplémentaires pour valoriser la montée en compétence à 6 mois.

Critères de réussite

Critères de réussite à 6 mois pour les bénéficiaires de la prime Facteurs et de son abondement local

Taux de restes aux Travaux Intérieurs Individuels < 0,5% 
Taux de restes OO / 3S / Colis en retour de tournée < 0,5%
Note NPS > 45

Modalités de paiement : 
Le présent protocole prévoit des indemnités payables indiquées en euros bruts.
Il est précisé que les indemnités prévues sont systématiquement payées, elles ne peuvent donner lieu à un équivalent en repos compensateur.

Les primes liées aux mesures individuelles (sauf mobilité géographique) seront payées en 2 temps : 50 % à la mise en œuvre, et 50 % à 6 mois, soumis aux critères de réussite décrits ci-dessus.





Durée de l’Accord / révision / publicité : 

Le présent accord est à durée déterminée jusqu'au 20/01/2022. 
Il cessera de produire ses effets de plein droit à son terme. 
Il ne pourra donc pas être renouvelé par tacite reconduction.

Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires. 
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.


Commission de suivi : 
Une commission de suivi de l’accord aura lieu dans les 6 mois qui suivent sa signature.

La commission de suivi n’est pas le bilan à 6 mois de l’organisation, aussi seuls les signataires seront invités.
Chacune des parties signataires peut demander une réunion de suivi du présent accord.

Le présent accord sera déposé, après l’expiration du délai d’opposition, par la Direction Service-Courrier-Colis Midi Pyrénées Sud  sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail.
Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.


SIGNATURES : 

Fait en deux exemplaires à TARBES, le 23/12/2019

Pour La Poste :




Pour les Organisations Professionnelles :