Négociation Annuelle Obligatoire 

SOTRAROUT
Procès verbal d’accord


Entre :
La Direction de la SARL SOTRAROUT représentée par                       , agissant en qualité de Gérant.


Et les titulaires du Comité Social Economique non mandatés

                 Titulaire Collège ETAM/Cadre
                    Titulaire Collège Ouvrier

Dans le cadre des négociations qui se sont déroulées et suite aux réunions du Mercredi 20 Octobre 2021 et Mercredi 10 Novembre 2021, il a été convenu les points suivants :


Augmentation générale : 

Les parties conviennent de l’augmentation générale des salaires mensuels bruts de base (151,67h) suivante :

0,8% pour les salaires mensuels bruts (base 151,67h) pour l’ensemble des salariés de l’entreprise. 

Cette mesure entrera en application au 1er Novembre 2021.

Revalorisation des Paniers Repas Ouvrier : 

Evolution de 9.00 € à 9,40 €, à compter du 1er Novembre 2021.

   Journée enfant malade

Tout salarié ayant plus de 6 mois d’ancienneté, pourra se voir bénéficier d’une journée rémunérée pour son enfant malade, âgé de moins de 12 ans. 
Cette journée est prise en une seule fois, dans la limite d’une journée par an, par salarié, sur présentation d’un certificat médical.

Egalité Femmes / Hommes : 

Il a été évoqué les rémunérations et conditions de travail entre les femmes et les hommes. 
La Direction rappelle son attachement au respect du principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes.
L’entreprise SOTRAROUT a conclu un plan d’action unilatéral présenté en réunion CSE le 14/04/2021, et validé par les titulaires.

Il a été convenu, que l’appellation du poste Chauffeur PL soit modifiée pour une appellation Conducteur PL, afin de réduire les risques de discrimination sur ce poste et d’être un levier de réduction des inégalités de traitement entre les femmes et les hommes

   Œuvres Sociales :

La Direction s’engage au versement d’une allocation exceptionnelle de 650 euros (Six cent cinquante euros) dès le mois de Janvier 2022 sur le compte des Œuvres Sociales du Comité Social et Économique de l’entreprise.
Cela viendra compléter le budget initial de 1350 euros et sera donc porté à 2000euros pour l’année 2022. 
Cette mesure n’est effective que pour l’année 2022 et ne sera pas conductible. 


   GPEC 

Il a été convenu, que lors de journée dite « intempérie », la Direction organise et dispense une formation avec un formateur Interne, sur un des sujets de Qualité. Ces heures de formation seront en heures de congés intempéries.   

Cette organisation se verra réaliser une fois dans l’année par équipe de production.
Cette mesure n’est effective que pour l’année 2022 et ne sera pas conductible. 


   Aménagement Bureau des Chefs 

Il a été convenu que le chantier du bureau des chefs soit réalisé pour le gros œuvre en sous-traitance. L’aménagement est en cours de fin de réalisation. 

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Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un, sous forme électronique à la DIRECCTE d’Ajaccio, outre un exemplaire au conseil des prud’hommes et un exemplaire pour les élus du Comités Social et Économique. 


	
	Fait à  Mezzavia, le 15/11/2021


	
                        Titulaire Collège ETAM/Cadre




                                    Titulaire Collège Ouvrier




                        Gérant