PROTOCOLE DE NEGOCIATION 
CONCERNANT 
LA NEGOCIATION ANNUELLE DE L’ANNEE 2022



Entre les soussignés :

La société Transdev Saint-Etienne - STAS représentée par son responsable dûment mandaté à cet effet,

D’une part et,

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société, d’autre part,


A été adopté le présent protocole qui régira la négociation annuelle obligatoire prévue à l’article L.2242-13 du code du Travail.



Article 1 : Composition de la délégation

Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise est représentée par le ou les délégués syndicaux. Cette délégation pourra être complétée par un salarié. Le nom du salarié accompagnant éventuellement chaque délégué syndical doit être porté à la connaissance de la Direction 7 jours au moins avant la date fixée pour la première réunion de négociations salariales pour que puisse être prise toute disposition en vue de son remplacement à son poste de travail.

La représentation de l’entreprise est composée librement par l’employeur à condition toutefois de ne pas être supérieure en nombre à l’ensemble des représentants des salariés.


Article 2 : Thèmes de la négociation

Il est convenu que les thèmes de négociation retenus sont les suivants :

Rémunérations,
Conditions de travail,
Egalité professionnelle Hommes / Femmes,
Et/ ou tout autre sujet à la demande d’une organisation syndicale avant chaque réunion,


Article 3 : Calendrier – Nombre et durée des réunions

Le nombre de réunions concernant la négociation annuelle obligatoire est limité à trois, non compris la réunion protocolaire du 4 novembre 2021.

Lors de la 1ère réunion, l’ensemble des documents nécessaires sera présenté. Les délégations syndicales feront part de leurs revendications, qu’elles remettront par écrit, au plus tard le 9 novembre 2021.

L’absence d’accord à l’issue de la 3ème réunion entraine automatiquement l’établissement d’un procès verbal de désaccord conformément aux dispositions du Code du Travail sauf consensus entre les parties. Ce procès verbal est soumis aux parties.
La première réunion aura lieu le 17 novembre 2021 à 16h00
La seconde réunion aura lieu le 30 novembre 2021 à 09h00
La troisième réunion aura lieu le 8 décembre 2021 à 14h00

Les réunions se dérouleront au BAD en salle 184 et 185.




Article 4 : Informations à remettre aux délégations

Il a été convenu avec les organisations syndicales qu’elles disposaient déjà de l’ensemble des informations nécessaires à la négociation sur les salaires, l’organisation du temps de travail et du rapport égalité hommes/ femmes. 


Article 5 : Effets du protocole 

Le présent protocole d’accord engage les parties pour la négociation visée ci-dessus sans qu’aucune des parties ne puisse s’en prévaloir pour toute autre négociation.


Article 6 : Dépôt et publicité

Conformément à l’article D.2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente auprès des services du ministre chargé du travail.

Le dépôt est opéré en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) ainsi qu’un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.




Fait à Saint Priest en Jarez, le 4 novembre 2021.


D’une part :

La société Transdev Saint-Etienne - STAS représentée par M. XXXX, Directeur Général Délégué





D’autre part :

S.N.T.U. – C.F.D.T.					S.N.T.U.- C.F.D.T. Maîtrise
XXXX		              				XXXX



S.A.2.S. - U.S.A.D.					S.A.2.S. - U.S.A.D. Maîtrise
XXXX							XXXX



C.F.T.C.						C.G.T.	
XXXX							XXXX				

C.F.E.-C.G.C.					
XXXX