Protocole d’accord relatif 
aux négociations annuelles obligatoires 2019







Entre :

La société CAGNES-SUR-MER LOISIRS SAS, Société par actions simplifiées au capital de 1.800 000,00 Euros dont le siège social est situé : 421, Avenue de la Santoline et Avenue des Alpes – ZAC SUDALPARC, Représentée aux fins des présentes par 



D’une part,


Et :

Les Organisations Syndicales :
FO


D’autre part,






PREAMBULE

Le présent accord d’entreprise est conclu, en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, à la suite des négociations qui se sont déroulées les 21 juin et 30 aout 2019 entre la Direction de Cagnes sur Mer Loisirs et le représentant de l’organisation syndicale FO.







LES PARTIES CONVIENNENT CE QUI SUIT :




ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel.


ARTICLE 2 : PRIME D’ANCIENNETE

La prime d’ancienneté mise en place, dans le cadre d’un engagement unilatéral de l’employeur en date du 1er Novembre 2012 est reprise dans le cadre du présent accord dans les même conditions que prévues initialement, et ce, aux fins d’intégrer une tranche d’ancienneté intermédiaire à partir de 15 ans révolus.

Le montant de cette prime, qui est versée mensuellement, variera en fonction des critères énoncés ci-dessous :

A partir de 3 ans révolus d’ancienneté au sein de l’entreprise : 5% du salaire brut de base ;
A partir de 5 ans révolus d’ancienneté au sein de l’entreprise : 10% du salaire brut de base ;
A partir de 10 ans révolus d’ancienneté au sein de l’entreprise : 15% du salaire brut de base ;
A partir de 15 ans révolus d’ancienneté au sein de l’entreprise : 17,5% du salaire brut de base ;
A partir de 20 ans révolus d’ancienneté au sein de l’entreprise : 20% du salaire brut de base.

Il est rappelé que l’ancienneté est celle acquise au sein de l’établissement ou qui est celle mentionnée dans le contrat de travail et qu’elle s’apprécie déduction faite des périodes de suspension non assimilées par la loi à du temps de travail effectif. 

Il également rappelé qu’il s’agit du salaire brut de base inscrit sur le contrat de travail ou dernier avenant dûment signé entre les parties. Ainsi sont exclus de la base de calcul tous avantages ou autres éléments de rémunération.

Le changement du taux de la prime d’ancienneté s’appréciera au dernier jour du mois de la période de paie concerné par cette évolution

Exemple : Un salarié acquiert 3 ans d’ancienneté le 15 Février. Le taux sera révisé à compter du 1er Février.


ARTICLE 3 : ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES DU CSE

Le budget des activités sociales et culturelles (ASC) est fixé comme suit pour l’exercice 2019-2020 : 

1,33% de la masse salariale brute de l’exercice comptable 2019-2020 auquel s’ajoutera un montant complémentaire de 5 000 €.

Nb : l’exercice comptable de l’entreprise commence le 1er Novembre et se termine le 31 Octobre de l’année suivante.
Afin que le CSE puisse bénéficier immédiatement des avantages de cette mesure, le versement de la subvention s'effectuera dans les conditions suivantes :

Au cours du mois de Novembre 2019 :
Versement d’une avance ayant pour base le montant de la contribution définitive due pour l’exercice 2018/2019 augmenté de la somme de 5.000 €.

Au cours du mois de Novembre 2020 :
Versement d’une avance à imputer sur la contribution due pour l’exercice 2020-2021
Imputation sur le montant de l’avance défini au point précédent du solde positif ou négatif né de la différence entre le montant définitif de la contribution due au titre de l’exercice 2019-2020 et l’avance versée au mois de Novembre 2019.


ARTICLE 4 : LES OBJECTIFS EN MATIERE D’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Il est également rappelé l’égalité de traitement entre femmes et hommes sans aucune différence salariale à qualification professionnelle identique.

Un accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été conclu en date 8 Aout 2019.


ARTICLE 5 : VALIDITE DE L’ACCORD ET DUREE 

L’accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er Novembre 2019.

Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article 7.


ARTICLE 6 : MODIFICATION DE L’ACCORD 

Toute disposition modifiant le statut du personnel tel qu’il résulte de la présente convention et qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires fera l’objet d’un avenant au présent accord.


ARTICLE 7 : DENONCIATION DE L’ACCORD 

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.


ARTICLE 8 : PUBLICITE DE L’ACCORD :

Le  présent accord sera notifié par la Direction à l’organisation syndicale FO dès sa signature. 

Les organisations syndicales représentant plus de la moitié des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections du comité d’entreprise pourront faire opposition à ce texte dans un délai de 8 jours.

A l’issue du délai d’opposition légal et en l’absence d’opposition, le présent procès-verbal sera déposé, dans les conditions prévues par l’article D.2231-2 du Code du travail, auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de Provence Alpes – Côte d’Azur et du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Grasse.

Le procès-verbal donnera lieu à affichage.
Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise recevra un exemplaire de l’accord, ainsi que les représentants du personnel.






Fait à Cagnes sur Mer, le 21 septembre 2019

Pour la Société Cagnes sur Mer Loisirs					Pour FO