ACCORD D’ENTREPRISE A L’ISSUE  
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020

Entre l’ADSEAN dont le Siège Social est situé au 21 rue du Rivage à Nevers (58000) représentée par Monsieur 
												    d’une part

et les organisations syndicales suivantes :
									
d’autre part



Préambule : 

Au terme de l’article L.2242-1 du code du travail, l’employeur est tenu d’engager chaque année une négociation sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et la qualité de vie au travail.

Dans ce cadre, L’ADSEAN a invité les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise à ouvrir les négociations sur les 2 thèmes énoncés à l’article L. 2242-1 du Code du travail, à savoir : 
1. La rémunération, le temps de travail ; l’organisation du temps de travail.
2. L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et la qualité de vie au travail.

Quatre réunions ont été organisées entre la Direction Générale et les organisations syndicales pour évoquer les thèmes ci-dessous indiqués: le 17 novembre 2020, le 1er décembre 2020, le 09 décembre 2020 et le 30 avril 2021.

Après concertation, les parties signataires conviennent du présent accord, selon les formalités définies à l’article L. 2242-1 et suivant du Code du Travail.

Les propositions faites par les parties ont été les suivantes : 

Pour les Organisations Syndicales CGT

Pour améliorer la vie économique des salariés : 
une prime exceptionnelle de 1 000 euros minimum pour tous les salariés;
Une augmentation de la participation de l’employeur à la Mutuelle à hauteur de 25%. Aujourd’hui le salarié paye encore 25% de sa mutuelle. C’est un point très important pour la CGT car cela permettrait de soulager et de redonner un peu de pouvoir d’achat aux salariés de façon pérenne. Cela montrerait la volonté́ de l’Association à améliorer le bien-être des personnes et de rassurer les salariés en leur indiquant que les soins de santé́ physique et mentale ne grève pas leur santé financière ;
Compenser la faible augmentation du point et palier au faible pouvoir d’achat soit en donnant 1 ou 2 ans d’ancienneté́ à chaque salarié soit en réduisant à 2 ans l’évolution de carrière ; 

Pour améliorer la qualité́ de vie au travail : 
Augmenter le budget CSE de 200 000 Euros
Attribuer des jours de repos supplémentaires


Pour la Direction 

Les contraintes financières ne permettent pas de répondre favorablement aux attentes d’augmentation des salaires fixes par une augmentation générale des salaires de tous les salariés, ni à la mise en place d’une prime de 1 000 Euros brut à l’intégralité des salariés, ni à l’augmentation de la participation de l’employeur à la mutuelle à hauteur de 25% ou encore de versement de subventions au comité d’entreprise.
Pour les mêmes raisons, il n’est pas envisageable d’augmenter le nombre de jours de congés ou repos.
La direction attire l’attention de l’organisations syndicale sur le contexte économique qui devient de plus en plus difficile et qui ne permet pas dans ces conditions de répondre favorablement aux demandes nécessitant des engagements financiers conséquents. 
- Proposition de la Direction de prise en charge de la mutuelle à hauteur de 10% supplémentaires aux salariés ; Il a été proposé que l’employeur prenne en charge 60% de la mutuelle à compter de la signature de l’accord.  Il resterait ainsi 15 % à la charge des salariés.
-Proposition de la Direction d’attribution de bons d’achat en 2021 à hauteur de 100 Euros à tous les salariés.



A l’issue des différentes réunions de négociations, les modalités retenues conjointement par les parties sont formalisées dans les articles ci-après.  















IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :


Article 1 : Champ d’application 
Le présent accord est conclu à l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail. Il s’applique à l’ensemble des établissements et services de l’ADSEAN aux conditions d’attributions habituelles.

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de l’Association, en contrat à durée indéterminée et en contrat à durée déterminée, sauf mention contraire.


Article 2 : Mutuelle 
La Sauvegarde 58 prend déjà en charge 50% de la part de la mutuelle.
Il reste donc 25 % à la charge du salarié, le CSE assurant un financement de 25%. 
A compter du 1erjuillet 2021, la Direction prend en charge la mutuelle à hauteur de 10% supplémentaires soit une prise en charge 60% de la mutuelle à charge de l’employeur, 25 % à charge du CSE et 15 % à la charge des salariés.


Article 3 : Chèque cadeau

Un chèque cadeau d’un montant de 100 Euros sera attribué à tous les salariés en CDD ayant 3 mois d’ancienneté, CDI, temps plein ou temps partiel faisant parti des effectifs à la signature du présent accord.

Cette attribution ne vaut que pour l’année 2021.

Article 5 : Dispositions finales
a - Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet, sauf dispositions contraires précisées dans les articles à compter du mois suivant la signature du présent accord et de l’accomplissement de ses formalités de publicité.
b –Demande de révision
Les signataires de l'accord peuvent demander la révision du présent accord conformément aux articles L. 2222-.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, après un an d’application de l’accord. Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites de substitution. Dans un délai maximum deux mois à compter de la demande de révision, les parties doivent se rencontrer pour examiner les conditions de conclusion d'un éventuel avenant de révision.

c-Dépôt et publicité
En application des dispositions des articles L. 2231-6 et R. 2231-2 du Code du travail, le présent accord, ses avenants et annexes sera déposé en 2 exemplaires, dont un exemplaire original et une version sur support électronique, à la DIRRECTE et un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Le comité social et économique sera consulté sur cet accord.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.
Enfin, en application de l’article L. 2262-5 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.					

Fait à Nevers, en 5 exemplaires, le 05 mai 2021.