ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX REGIMES DE TRAVAIL
APPLICABLES AU SEIN DU SITE DE 
PONT SAINT MARTIN


Le présent accord est signé dans le respect de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999, et de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et de réforme du temps de travail.
Entre les soussignés,
L’entreprise La Poste prise en son site de PONT SAINT MARTIN, situé 81 route des Sables 44860 PONT SAINT MARTIN, représentée par ……………………………en sa qualité de Directeur du site d'une part, dûment mandaté à cet effet, 
et les organisations syndicales représentatives, dûment mandatées,
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :

- Le principe de conclure le présent accord concernant le site de PONT SAINT MARTIN a fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales au niveau de la DEX Pays de la Loire et au niveau local ;

- Le projet du présent accord a fait l’objet de négociations auxquelles ont été invitées l’ensemble des organisations syndicales représentatives ;

- Le projet de texte a été soumis à l’information-consultation du CHSCT en date du 05/09/2019 et du CT en date du 16/09/2019.


Article 1 - Champ d'application 

Le présent accord mettant en place une organisation du temps de travail sur une période de plusieurs semaines suivant les équipes est applicable à l'ensemble du personnel, fonctionnaires, salariés du site de PONT SAINT MARTIN.

Il est convenu que l’organisation du temps de travail mise en place dans le cadre du présent accord prévue pour le personnel susvisé, se substitue aux anciens régimes de travail résultant d’usages ou d’accords collectifs, jusqu’alors en vigueur au sein du site de PONT SAINT MARTIN. 

Il est nécessaire de préciser que l’ensemble du personnel, fonctionnaires, salariés du site de PONT SAINT MARTIN susmentionné va être délocalisé le 15/10/2019 au sein du site de la PPDC MF Nantes Sud situé à l’Orcerie, 44840 LES SORINIERES. 

Par conséquent, l’organisation du temps de travail instituée au présent accord restera applicable pour l’activité exercée sur le site de la PPDC MF Nantes Sud et en ce qui concerne les agents auparavant affectés au site de PONT SAINT MARTIN. 


Article 2 - Durée du travail
La durée de travail applicable au personnel visé à l’article 1, conformément à l’accord cadre du 
17 février 1999 et des articles L.3121-41 et suivants et notamment L. 3121-44 du code du travail, est de 35 heures hebdomadaires en moyenne calculée sur la période définie par l’article 3 du présent accord.



Article 3 - Aménagement du temps de travail

Equipe distribution facteurs en pause déjeuner 

Aménagement du temps de travail hors période estivale sur 48 semaines
La durée du travail définie à l’article 2 est répartie sur une période de référence de 6 semaines.

Sur la durée totale de la période de 6 semaines, les agents travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période, selon les modalités suivantes : 

5 semaines avec une DHT de 35h04 et 1 semaine avec une DHT de 34h40.
6 jours de repos sont octroyés sur la période de référence.

La répartition du travail au sein de chaque période de référence ainsi que les horaires collectifs de travail seront affichés dans le site.

La durée de travail, les dates et jours de repos, ainsi que les horaires de travail peuvent être modifiés par l’employeur, en cas de nécessité liée au service ou de contraintes de production, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 14 jours, sauf acceptation du ou des intéressés de réduire ce délai.

Aménagement du temps de travail en période estivale sur 4 semaines
La durée du travail définie à l’article 2 est répartie sur une période de référence de 4 semaines.

Sur la durée totale de la période de 4 semaines, les agents travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période, selon les modalités suivantes : 
2  semaines avec une DHT de 38h11 et 2 semaines  avec une DHT de 31h50.
2 jours de repos sont octroyés sur la période de référence.


Equipe distribution facteurs tournées COLIS

Aménagement du temps de travail sur 46 semaines 
La durée du travail définie à l’article 2 est répartie sur une période de référence de 6 semaines.

Sur la durée totale de la période de 6 semaines, les agents travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période, selon les modalités suivantes : 
3 semaines avec une DHT de 38h11 et 3 semaines  avec une DHT de 31h50.
3 jours de repos sont octroyés sur la période de référence.

La répartition du travail au sein de chaque période de référence ainsi que les horaires collectifs de travail seront affichés dans le site.

La durée de travail, les dates et jours de repos, ainsi que les horaires de travail peuvent être modifiés par l’employeur, en cas de nécessité liée au service ou de contraintes de production, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 14 jours, sauf acceptation du ou des intéressés de réduire ce délai.

Aménagement du temps de travail sur 6 semaines de mi-novembre à fin décembre 
Sur la durée totale de la période de 1 semaine, les agents travaillent 35 heures sur chaque période, selon les modalités suivantes : 

1 semaine avec une DHT de 35h00.
1 jour de repos est octroyé sur la période de référence




Equipe PT Remise/Distribution/Collecte /Tri départ 

La durée du travail définie à l’article 2 est répartie sur une période de référence de 2 semaines.

Sur la durée totale de la période de 2 semaines, les agents travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période, selon les modalités suivantes : 

1  semaine avec une DHT de 38h11 et 1 semaine avec une DHT de 31h50.
1 jour de repos est octroyé sur la période de référence.

Equipe PT Cabine/Tri CEDEX/Guichet/Collecte/Tri départ : 

La durée du travail définie à l’article 2 est répartie sur une période de référence de 2 semaines.

Sur la durée totale de la période de 2 semaines, les agents travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période, selon les modalités suivantes : 

1  semaine avec une DHT de 38h11 et 1 semaine avec une DHT de 31h50.
1 jour de repos est octroyé sur la période de référence.


Article 4 : Heures supplémentaires


.1 Définition 

Les heures supplémentaires sont celles réalisées au-delà d’une moyenne de 35 heures de travail calculée sur la période de référence définie à l’article 3 du présent accord.

.2 Paiement des heures supplémentaires 
Le paiement de ces heures et des majorations y afférentes sera :
Soit compensé par l'attribution d'un repos compensateur équivalent, auquel cas les heures supplémentaires ne s'imputent pas sur le contingent d'heures supplémentaires (et conformément aux dispositions légales ou réglementaires applicables selon le statut de chaque agent concerné).

Soit  compensé par une majoration de salaire, conformément aux dispositions légales ou réglementaires applicables selon le statut de chaque agent concerné.


Article 5 : Rémunération

Afin d’éviter toute variation de rémunération, le salaire de base sera indépendant de l’horaire réellement effectué dans la semaine : la rémunération sera lissée sur le mois.
Les agents seront rémunérés sur la base de 35 heures par semaine, soit sur 151.67 heures par mois.
Les éventuelles absences non rémunérées et les heures supplémentaires sont comptabilisées à l’issue de la période de référence.


Article 6 : Embauche ou rupture du contrat de travail au cours de la période de référence

Sauf clause contraire prévue au contrat de travail, les agents embauchés en cours de période de référence suivent les horaires en vigueur dans l'entreprise.
A la fin de la période durant laquelle l’agent a été embauché, il est procédé à une régularisation sur la base d'un temps réel de travail au cours de la période de présence par rapport à 35 heures hebdomadaires.
En cas de rupture du contrat de travail, la rémunération sera régularisée sur la base des heures effectivement travaillées :
—  la rémunération ne correspondant pas à du temps de travail effectif sera prélevée sur les derniers bulletins de salaire conformément aux dispositions légales et réglementaires;
—  les heures excédentaires par rapport à 35 heures seront payées au salarié avec les bonifications et les majorations applicables aux heures supplémentaires. 


Article 7 : Salariés à temps partiel

Les salariés à temps partiel affectés à la PDC de PONT SAINT MARTIN sont soumis à l’organisation du temps de travail instituée par le présent accord.

La répartition de la durée du travail sur la période définie à l’article 3 du présent accord ainsi que les horaires journaliers de travail sont communiqués à ces salariés, individuellement. Ils peuvent faire l’objet d’une modification en raison des contraintes de production, de travaux à accomplir dans un délai déterminé, d’absence d’un ou plusieurs salariés, de réorganisation des horaires collectifs du service ou de surcroît temporaire d’activité sous réserve de respecter un délai de prévenance de 14 jours calendaires. 

L’application de cette disposition est réalisée sans préjudice des dispositions contractuelles figurant dans les contrats de travail des salariés concernés à la date d’entrée en vigueur du présent accord.

Article 8  - Durée de l'accord, révision, dénonciation
Le présent accord, conclu à durée déterminée, s’appliquera à compter du 15 octobre 2019 sous réserve de l’absence d’opposition valable. Il est conclu pour une durée de 2 ans et cessera de plein droit de s’appliquer. 

L’accord signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives non signataires et signataires.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur le dialogue social à La Poste.


Article 9 : Publicité

Le présent accord sera déposé par la direction en un exemplaire par voie électronique, auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire en version papier auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes, à l’expiration du délai d’opposition qui est de 8 jours.


Le 30 septembre 2019
A Nantes


Pour la Poste, le Directeur du site de PONT SAINT MARTIN







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