Accord relatif à l’égalité femmes/hommes

Entre 
L’Association, la Maison du Mineur située 577, avenue Henri Giraud – 06140 VENCE, représentée par agissant en qualité de Directrice,
D’une part 

Et 

Les représentants élus au Comité social et économique 
D’autre part 

Préambule 

Les signataires du présent accord sont attachés au respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et ont toujours œuvré dans ce sens afin de garantir l’effectivité de ce principe dans l’Association. 

A ce titre, les parties signataires profitent du présent accord pour marquer une nouvelle fois leur attachement à ce principe et plus largement au principe général figurant à l’article L. 1132-1 du Code du travail prohibant toute forme de discrimination. 

Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre de la loi n° 2010-1930 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, a pour objet de promouvoir l’égalité professionnelle au sein de l’Association et de mettre en œuvre les moyens nécessaires à la suppression ou, à défaut, la réduction des inégalités constatées. 

Le présent accord constitue les objectifs et mesures prévus suite au diagnostic et à l’analyse de la situation respective des femmes et des hommes visés à l’article L. 2312-36 du Code du travail. Il définit notamment de nouveaux objectifs de progression et des actions en matière d’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale. 


Article 1 - Objet 

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L. 2242-1, L. 2242-8 et R. 2242-2 du Code du travail. L’objet de cet accord est de promouvoir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de l’Association la Maison du Mineur en fixant des objectifs de progression et en déterminant des actions permettant d’atteindre ces objectifs en y associant des indicateurs chiffrés permettant d’évaluer l’effet des actions mises en œuvre. 


Article 2 - Champ d’application 

Le présent accord s’applique à l’Association la Maison du Mineur, étant établissement unique.
 

Article 3 - Analyse de la situation professionnelle respective des hommes et des femmes 

Dans le but d’établir un diagnostic préalable de la situation professionnelle des femmes et des hommes, la Direction et les représentants du personnel se sont appuyés sur les éléments figurant dans la situation comparée entre les hommes et les femmes ci-dessous.



Le diagnostic réalisé au travers des indicateurs ci-dessus laisse apparaître certaines situations où existe un déséquilibre entre la situation professionnelle des femmes et celle des hommes. 

Il a été ainsi constaté : 
- un nombre plus important de femmes que d’hommes au sein de l’effectif
- un nombre plus important de femmes travaillant à temps partiel
- un manque de promotion professionnelle
- un écart dans les rémunérations des femmes et des hommes dans la catégorie cadres, un quasi-équilibre des rémunérations entre les femmes te les hommes dans la catégorie non cadres.

Les dispositions du présent accord ont donc pour objectif de supprimer, ou à défaut, réduire, dans la mesure du possible, les différences constatées. 






Article 4 - Mesures prises au cours de l’année écoulée en vue d’assurer l’égalité professionnelle 

Le bilan des résultats obtenus par l’accord précédent ne permettent pas de conclure que les mesures et actions mises en œuvre en matière d’embauche aient permis de réduire les écarts femmes/hommes présents dans les effectifs.

Les métiers principaux que composent l’Association (métiers de la santé : infirmiers, aides-soignants, agents des services hospitaliers, etc.) sont majoritairement tenus par des femmes.

Les relations étroites entretenues avec les services publiques pour l’emploi et les instituts de formation des professionnels de santé nous confirment que les promotions d’étudiants sont majoritairement féminines d’où une difficulté à établir la parité en matière de recrutement.

Les mesures que l’Association avait préalablement mises en œuvre afin de promouvoir l’égalité professionnelle en son sein étaient les suivantes : 
- Initiatives prises auprès des populations scolaires 
- Initiatives prises auprès des services pour l'emploi 
- Attractivité des offres d’emploi tant aux hommes qu’aux femmes
- Sensibilisation des acteurs internes et du management en matière d’entretien d’embauche et de recrutement
- Actions permettant d’établir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en matière de rémunération

Ces mesures ont partiellement permis de réaliser les objectifs fixés. 
En matière de recrutement, des candidatures infirmiers et aides-soignants ont été retenues en 2018 :
Mr PINERO, infirmier en CDI depuis le 05/04/2018
Mr PERILLI, aide-soignant en CDI depuis le 02/05/2018
Mr VIRUEGA, infirmier en CDD de remplacements depuis décembre 2018.

Ce qui nous a permis d’atteindre une parité totale de l’équipe aide-soignante composée de 3 hommes et 3 femmes.

L’équipe infirmière reste composée majoritairement de femmes, soit : 10 femmes et 2 hommes, malgré les efforts réalisés.
Au niveau de l’équipe médicale (médecins et pharmacien), une femme médecin a été recrutée en vue du départ à la retraite d’un médecin généraliste, ramenant l’équipe de 4 femmes et 6 hommes à 5 femmes et 5 hommes à la fin de l’année 2017, donc une parité totale jusqu’à la fin de l’année 2018.
Au 31/12/2018, l’équipe d’encadrement de l’établissement est composée de 9 femmes et de 7 hommes. Ce qui nous permet de dire que les poste à responsabilité de l’établissement sont majoritairement tenus par des femmes.
Bien que les parties signataires reconnaissent la pertinence et l’efficacité de ces mesures, il est convenu que leur seront ajoutées les nouvelles mesures prévues par le présent accord.


Article 5 - Objectifs de progression et actions permettant d’assurer l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes 

En vue de promouvoir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, il a été convenu que les objectifs d’égalité et les actions permettant de les atteindre portent sur les domaines suivants : 
- L’embauche, 
- La promotion professionnelle, 
- La rémunération effective
- L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.

Article 5.1 - Objectif (s) de progression et actions permettant d’établir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en matière d’embauche 

Afin d’assurer un meilleur équilibre des hommes et des femmes dans l’effectif de l’Association à l’occasion d’un recrutement, il est convenu de s’assurer que pour 100 % des offres d’emploi, les intitulés ainsi que la formulation des descriptifs permettent la candidature de toute personne intéressée et les rendent accessibles et attractives tant aux femmes qu’aux hommes en confiant à une personne autre que son rédacteur le soin de vérifier. 
Les offres d’emploi seront rédigées par la responsable des ressources humaines et validées par le/la responsable du service concerné.

Les parties conviennent de retenir comme indicateur 1 :
Nombre d’annonces d’emploi respectant les critères fixés / nombre total d’offres d’emploi. 

Pour cet objectif, l’Association envisage également de poursuivre l’action suivante : augmentation du taux d’hommes/femmes reçu(e)s en entretien d’embauche.
 
Indicateur 2 :
Nombre de femmes/hommes reçue(e)s en entretien d’embauche / Nombre total d’entretiens d’embauche. 

L’entreprise s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour parvenir à la réalisation de l’objectif fixé.  

Néanmoins, les parties conviennent que l’objectif ne pourra être atteint s’il survient une circonstance extérieure justificative. Il s’agit notamment des situations suivantes : 
- déséquilibre du nombre de candidatures en matière de genre 
- déséquilibre du nombre de postulants bénéficiant de la qualification requise par genre.

Article 5.2 - Objectifs de progression et actions permettant d’établir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en matière de promotion professionnelle 

Afin de faciliter l’évolution professionnelle des hommes et des femmes dans le respect du principe d’égalité, il est convenu de prévoir un entretien au minimum tous les deux ans sur la situation professionnelle avec le/la responsable hiérarchique direct ou la responsable des ressources humaines pour tous les salariés de l’établissement. 

Les parties conviennent de retenir comme indicateur 3 :
Pourcentage de salariés ayant bénéficié d’un tel entretien. 

En vue de garantir la non-discrimination sexuelle pour l’accès à des postes à responsabilité, l’Association s’engage à suivre l’indicateur 4 suivant : 
Nombre de cadres par sexe.

L’entreprise s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour parvenir à la réalisation de l’objectif fixé. 

Article 5.3 - Objectifs de progression et actions permettant d’établir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en matière d’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale 

Afin de favoriser l’articulation entre activité professionnelle et exercice de la responsabilité familiale, il est convenu de faciliter le passage temps complet/temps partiel et inversement, notamment pour les salariés ayant un enfant de moins de 3 ans, et favoriser le rôle des pères dans l’exercice de la responsabilité familiale pour permettre aux femmes d’avoir aussi une activité professionnelle et éviter une répartition des rôles selon le genre.

Pour se faire, l’Association s’engage à organiser des entretiens de parentalité avant et après le congé de maternité/d’adoption/parental sur l’articulation entre activité professionnelle et exercice de la responsabilité familiale.

Les parties conviennent de retenir comme indicateur 5 :
Nombre d’entretiens organisés à l’issue d’un retour de congé de maternité, d’adoption, parental / Nombre de personnes réintégrant l’entreprise après un tel congé. 

Indicateurs 6 :
Nombre de bénéficiaires d’une réduction ou aménagement du temps de travail / Nombre de demandes d’aménagement du temps de travail.

L’entreprise s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour parvenir à la réalisation de l’objectif fixé. 

 Article 5.4 - Objectif (s) de progression et actions permettant d’établir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en matière de rémunération 

La CCN 51, applicable à l’Association, constitue le cadre minimum fixant la rémunération effective des salariés. 

L’application de la CCN 51 assure une égalité de traitement en matière de rémunération entre les hommes et les femmes. 

Toutefois, l’Association a la possibilité d’appliquer des dispositions plus favorables (reprise d’ancienneté supérieure à 30%, anticipation de la progression automatique de l’ancienneté et du complément technicité pour les cadres…).

Afin d’assurer une équité dans l’application de ces dispositions plus favorables, il est convenu de s’assurer que ces avantages salariaux soient octroyés de façon égalitaire entre les hommes et les femmes. 

Les parties conviennent donc de retenir comme indicateur le montant des rémunérations brutes versées aux salariés, ramené au temps de travail effectif par catégorie professionnelle (non cadres ; cadres).

L’entreprise s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour parvenir à la réalisation de l’objectif fixé. 


Article 6 - Durée de l’accord 

L’accord est conclu pour une durée de trois ans. 


Article 7 - Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter de 1er juillet 2019. 


Article 8 - Révision 

Le présent accord est révisable dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires. 
Toute demande de révision dans les conditions prévues aux articles L. 2232‐24, L. 2232‐25 et L.2232-26 du Code du travail est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le(ou les)article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties. 
Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord. 


Article 9 - Formalités de dépôt et de publicité 

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de la DIRECCTE et du conseil de prud’hommes conformément aux dispositions légales et réglementaires. 

Fait, à Vence
le 01/07/2019


Directrice d’établissement


LE CSE