Accord CSE
 de l’UES SwissLife Banque Privée





Entre les sociétés composant l’Unité Economique et Sociale (UES) :

Swiss Life Banque Privée, société anonyme dont le siège social est situé 7 place Vendôme-Paris, 
et 
Swiss Life Gestion Privée, société anonyme dont le siège social est situé 7 place Vendôme- Paris, 

ci-après dénommées « l’UES »

D’une part,

et 

L’ Organisation Syndicale Représentative dûment habilitée

La confédération française démocratique du travail (CFDT) 

D’autre part,











Sommaire
























PREAMBULE


Le Comité Economique et Social (CSE) a été créé par l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise. Il remplace la délégation unique du personnel et regroupe par conséquent le comité d'entreprise, les délégués du personnel et le CHSCT. 

Dans ce cadre, il est rappelé que le CSE doit être mis en place au terme des mandats en cours, lors du renouvellement de l’une de ces institutions et au plus tard le 31 décembre 2019.

Les mandats des membres actuels de la Délégation Unique du Personnel de l’UES arrivent à échéance le 22 novembre 2020.

La mise en place du CSE doit impérativement être effectuée avant le 1er janvier 2020. Le terme des mandats de la DUP se situant après le 31 décembre 2019, ils seront réduits de fait, automatiquement afin que le CSE puisse être mis en place au plus tard le 31 décembre 2019.

Pour se donner davantage de souplesse et afin d’organiser les élections du CSE avant le mois de décembre 2019, les parties ont convenu par accord du 25 juillet 2019 de réduire les mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel de l’UES.
	
En vue de la mise en place du CSE, les parties se sont rencontrés les 8 juillet, 15 juillet et 23 juillet 2019 et sont convenues ce qui suit.

ARTICLE 1 	CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des sociétés composant l’UES Swiss Life Banque Privée / Swiss Life Gestion Privée, telle que définie par l’accord du 26 septembre 2011.

ARTICLE 2 	OBJET DE L’ACCORD 

L’accord a pour objet notamment de déterminer le périmètre de mise en place du CSE.

En outre, les Parties conviennent de s’accorder notamment sur :

la durée du mandat des membres du Comité Social et Économique;
le fonctionnement du Comité Social et Économique.

Conformément aux dispositions légales, ces dernières dispositions seront également rappelées dans le protocole d’accord préélectoral qui sera conclu le cas échéant préalablement à la tenue des élections portant mise en place du Comité Social et Économique.  

ARTICLE 3 – PERIMETRE DU CSE

Compte tenu de la concentration du pouvoir de gestion, les Parties conviennent expressément de la mise en place d’un Comité Social et Economique (CSE) unique au sein de l’UES, telle que définie par l’accord du 26 septembre 2011.
Le Comité Social et Economique de l’UES ainsi mis en place exercera ses prérogatives, missions et attributions à l’égard de l’ensemble des salariés de l’UES.

ARTICLE 4 – COMPOSITION

4.1 – Présidence du CSE

Le CSE est présidé par un représentant de l’UES, dûment mandaté et assisté éventuellement de trois collaborateurs ayant voix consultative. 

En dehors des cas prévus par le Code du travail, la présence en réunion d’un tiers à la demande de l’employeur nécessite l’accord de la majorité du Comité Social et Économique. 

Le Secrétaire et le Président veillent à mentionner le nom de cette personne et sa qualité dans l’ordre du jour.

Ces personnes n'auront pas voix délibérative et ne devront participer aux séances qu'au moment de l'examen de la question au sujet de laquelle elles ont été appelées.


4.2 – Délégation élue du personnel

Le nombre de membres composant la délégation du personnel sera fixé dans le protocole d’accord préélectoral. La délégation du personnel comporte autant de titulaires que de suppléants. A titre informatif, la délégation devrait comprendre 8 titulaires et 8 suppléants.


Seuls les titulaires assistent aux réunions du CSE, ainsi que les suppléants uniquement en cas d’absence du titulaire.

Par exception à ces dispositions, il est convenu entre les parties qu’à tour de rôle un suppléant en présence de son titulaire pourra participer aux réunions du CSE (avec une voix consultative sans voix délibérative). 

Un second suppléant pourra à sa demande assister aux réunions du CSE (avec une voix consultative sans voix délibérative) lorsqu’il souhaite participer à certaines thématiques présentées en séance. 

Le nom de ces deux suppléants choisis devra être communiqué par le secrétaire du CSE à la Direction au moins trois jours à l’avance.
Le temps passé aux réunions de CSE par le suppléant sera considéré comme du temps de travail effectif.

L’ensemble des suppléants reçoit les mêmes informations et est informé des dates de réunion à titre indicatif afin de pouvoir pallier l’absence éventuelle d’un titulaire.

Lorsqu’un élu titulaire cesse ses fonctions pour l’une des causes prévues par les dispositions légales (démission, rupture du contrat de travail, révocation, etc.) ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé selon les règles prévues à l’article L. 2314-37 du Code du travail. 

Afin d’organiser son remplacement, le titulaire informe le Président, le Secrétaire du CSE et son suppléant dans les meilleurs délais.

En dehors des cas prévus par le Code du travail, la présence en réunion d’un tiers à la demande des membres du Comité Social et Économique nécessitera à la fois une décision majoritaire de l’instance et l’accord de l’employeur.


4.3 – Bureau du CSE

Le Bureau du CSE est composé de : 
- Un Secrétaire et un Secrétaire-adjoint,
- Un Trésorier et un Trésorier-adjoint. 

Ces derniers sont élus parmi les membres Titulaires du CSE par une résolution adoptée à la majorité des membres Titulaires du CSE (présents ou remplacés) lors de la réunion constitutive du CSE.

Les règles de remplacement et de révocation des membres du bureau du CSE seront abordées dans le règlement intérieur du CSE.


4.4 – Référent CSE en matière de lutte contre le harcèlement

Un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel, les agissements sexistes et le harcèlement moral est désigné par le CSE parmi ses membres (titulaires ou suppléants), sous la forme d'une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article  du code du travail. 

Les coordonnées du référent du CSE seront être portées à la connaissance des salariés afin qu’il puisse être sollicité facilement en cas de harcèlement ou d’agissements sexistes.

Il pourra également mener des actions préventives sur ces sujets. 

En cas de déclenchement d’une enquête dans le cadre d’une « procédure d’alerte en cas de situation à risque », le référent participera à la commission d’enquête.

La durée de la désignation du référent prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.


4.5 – Représentants syndicaux

Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le Délégué Syndical est de droit représentant syndical au CSE. 
Il est à ce titre destinataire des informations fournies au Comité Social et Economique.

Il est rappelé que le même salarié ne peut siéger simultanément au CSE en qualité de membre élu et de représentant syndical auprès de celui-ci, les pouvoirs attribués à l'un et à l'autre étant différents.
Le mandat du représentant syndical prend fin lors du renouvellement des membres du CSE.



4.6 – Durée des mandats

La durée du mandat des membres élus du Comité Économique et Social est de quatre ans à compter de la date de proclamation des résultats des élections. 


En dehors de son échéance normale, le mandat des membres du Comité Social et Économique prend fin dans les cas annoncés aux articles L. 2314-33 et L. 2314-36 du Code du travail. 

ARTICLE 5–  REUNIONS

5.1 – Première réunion du CSE

Afin que tous les membres du CSE disposent du même niveau d’information, il est convenu, par exception à la règle rappelée à l’article 4.2, que les suppléants participent à la première réunion du CSE.

L’ordre du jour de cette première réunion sera établi par le Président du CSE ou son représentant. Il comprendra notamment les points suivants :

Présentation du CSE (règles de fonctionnement et accord CSE)
Désignation du Secrétaire, du Trésorier et de leurs adjoints ;
Désignation du référent en matière de lutte contre le harcèlement, les agissements sexistes et le harcèlement moral ;
Présentation du compte-rendu de gestion et transmission des documents par le comité sortant (à ce titre, l'ancien trésorier et éventuellement l'ancien Secrétaire seront invités s’ils n’ont pas été réélus) ;
Désignation des représentants au conseil d'administration, au conseil de surveillance et à l’assemblée générale des sociétés de l’UES ;
Point sur le règlement intérieur du comité ;
Modalités pratiques de fonctionnement du comité (locaux, matériel, comptes bancaires, heures de délégation, modalités de versement des budgets).
Décision des membres du CSE d’accepter les affectations prévues par les anciennes instances, ou de décider d’affectations différentes.
Calendrier des réunions du CSE.


5.2 – Périodicité des réunions

Le CSE se réunit au moins une fois tous les 2 mois sur convocation de l’employeur ou de son représentant. 

Au minimum 4 réunions du CSE par an portent en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

En outre, des réunions extraordinaires peuvent également se tenir : 

	- à la demande de l’employeur
-  à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves,
-  ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement,
-  à la demande de la majorité de ses membres, 
-  à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.



5.3 – Consultations périodiques

Orientations stratégiques

Le CSE est consulté tous les 3 ans sur les orientations stratégiques de l’entreprise.

Cette consultation sera réalisée en principe en fin d’année.

Les éventuelles actualisations du plan stratégique sont présentées annuellement, à titre informatif, au CSE. Le droit à expertise n’est pas ouvert lors de ces phases informatives.

Toutefois, si un événement exceptionnel structurel (changement d’actionnaire ou de Directoire) ou conjoncturel (croissance externe, crise financière) devait intervenir, une consultation annuelle serait organisée.
De même, à la demande motivée de la majorité des membres du CSE la consultation pourra exceptionnellement être effectuée annuellement.


Situation économique et financière

Le CSE est consulté tous les 2 ans sur la situation économique et financière de l’entreprise.
Les informations transmises au CSE pour sa consultation concerneront cette période de 2 ans.
Une synthèse annuelle sera communiquée au CSE.

Toutefois, à la demande motivée de la majorité des membres du CSE la consultation pourra exceptionnellement être effectuée annuellement.


Politique sociale

Le CSE est consulté tous les 2 ans sur la politique sociale de l’entreprise.
Les informations transmises au CSE pour sa consultation concerneront cette période de 2 ans.
Une synthèse annuelle sera communiquée au CSE.

Toutefois, à la demande motivée de la majorité des membres du CSE la consultation pourra exceptionnellement être effectuée annuellement.

Pour davantage de visibilité, les informations relatives à la politique sociale seront intégrées à la BDES sous la forme d’un rapport unique. 





ARTICLE 6 –  MOYENS 

6.1 – Crédits d’heures

Le crédit d'heures de délégation octroyé aux membres titulaires du CSE, conformément à l’article R. 2314-1 du Code du travail, sera fixé dans le protocole préélectoral.
En vertu de l’article L. 2315-9 du Code du travail, les membres titulaires du CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent. La répartition ne peut conduire l’un des membres du CSE à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire en application de la loi. 
Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE concernés informent l'employeur du nombre d'heures réparties au titre de chaque mois au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation. L'information de l'employeur se fait par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux.
Les heures passées par les membres titulaires aux réunions périodiques, réunions extraordinaires et réunions de commissions ne sont pas imputées sur le crédit d'heures dans les limites prévues par la loi. 
Pour permettre la comptabilisation des heures de délégation, chaque membre devra tenir une fiche d'utilisation de son temps en y mentionnant la date et le temps passé.

Il sera accordé un crédit d’heures supplémentaires à certains représentants du personnel :
Le Secrétaire bénéficiera d’un crédit d’heures de délégation supplémentaire de 2 heures mensuelles. Ce crédit d’heure supplémentaire pourra être partagé avec le Secrétaire adjoint s’il est amené à remplacer le Secrétaire.

En supplément, un crédit d’heures exceptionnel de 2 heures sera octroyé au Secrétaire en cas de réunion du CSE extraordinaire et lors des réunions réservées aux consultations obligatoires (Orientations stratégiques, situation économique et financière, politique sociale).

Le Trésorier bénéficiera d’un crédit d’heures de délégation supplémentaire de 2 heures mensuelles. Ce crédit d’heure supplémentaire pourra être partagé avec le Trésorier adjoint s’il est amené à remplacer le trésorier.

En revanche, ces crédits d’heures supplémentaires ne seront ni cumulables ni transférables, c’est-à-dire qu’ils devront être utilisés dans le mois en cours sans possibilité de cumul d’un mois sur l’autre et ils ne pourront pas non plus être répartis avec les autres membres du CSE.

En cas de non réélection, le Secrétaire de la DUP bénéficiera exceptionnellement d’un crédit d’heures de 21 heures le mois suivant l’élection du CSE afin de finaliser les derniers procès-verbaux des réunions.
En cas de non réélection, le Trésorier de la DUP bénéficiera exceptionnellement d’un crédit d’heures de 10 heures le mois suivant l’élection du CSE afin de finaliser et d’organiser la passation des comptes du Comité d’Entreprise.

6.2 – Budgets du CSE

Budget des activités sociales et culturelles

L’enveloppe consacrée au budget des activités sociales et culturelles est fixée à 0,80 % de la masse salariale brute fiscale de l’UES Swiss Life Banque Privée et Gestion Privée. 


Budget de fonctionnement

Conformément à l’article L. 2315-61 du Code du travail, le CSE unique recevra chaque année une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0,20 % de la masse salariale. 

Le versement des subventions prévues au présent article sont versés à chaque trimestre échu, soit aux mois de :
Avril
Juillet
Octobre
Janvier

 
6.3 – Locaux

Conformément aux dispositions légales, l’employeur met à la disposition du CSE un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions.

A titre d’information, ce local est actuellement situé au 7 Place Vendôme à Paris au sein du siège social de l’UES Swiss Life Banque Privée et Gestion Privée.
Les membres du CSE peuvent également réserver les salles à disposition des salariés de l’UES pour organiser leurs réunions. 


6.4 – Communications

Le CSE dispose de panneaux dans les lieux accessibles aux salariés pour diffuser les informations et communications lié à ses missions.

Il dispose également d’un espace dédié sur l’Intranet de l’entreprise.
Une adresse mail générique « CSE » est créée pour faciliter les communications à destination de l’ensemble de ses membres. L’accès à cette adresse mail est réservée aux membres du CSE.

Les membres du CSE sont autorisés à diffuser des informations aux autres salariés par courrier électronique, notamment les informations recueillies dans le cadre de leurs missions économiques, sociales ou professionnelles, comme celles relatives à l’organisation des activités sociales et culturelles.







6.5 – Formation du CSE

Formation santé, sécurité et conditions de travail

Afin d’exercer ses missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, les membres du CSE et le référent visé à l’article 4.4 bénéficient d’une formation de 3 jours.

Lors de sa désignation le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel, les agissements sexistes et le harcèlement moral s’engage à suivre effectivement cette formation.

La formation est prise en charge par l’employeur. Elle se déroule pendant le temps de travail et est rémunérée comme telle.

Les membres du CSE seront sollicités sur le choix de l’organisme de formation.



Formation économique 

Selon l'article L. 2315-63 du Code du travail, les membres titulaires du Comité Social et Économique élus pour la première fois, bénéficient d'un stage de formation d'une durée maximale de 5 jours. 
Le temps consacré à cette formation n'est pas déduit du temps qui est alloué aux membres du CE pour l'exercice de leurs fonctions. 
Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu aux articles L. 2145-5 et suivants du Code du travail.
Le financement de la formation instituée au présent article est pris en charge par le Comité Social et Économique dans le cadre du budget de fonctionnement. 
ARTICLE 7 – VOTE ELECTRONIQUE

Les parties conviennent par le présent accord de recourir au vote électronique lors des prochaines élections du CSE. Les modalités du vote électronique et le prestataire retenu seront indiqués dans le protocole d’accord préélectoral.

Le prestataire retenu est Maileva Vote Electronique, solution de vote électronique distribuée par Maileva et opérée par la filiale de DOCAPOST, VOXALY-DOCAPOST. 

Le cahier des charges du prestataire retenu est annexé au présent accord.





ARTICLE 8 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est à durée déterminée. Il entre en vigueur à compter du lendemain de la proclamation des résultats des élections professionnelles qui auront lieu en novembre 2019. 

A défaut de renégociation, il cessera de produire ses effets au terme des mandats des représentants du personnel élus en novembre 2019.

Il pourra être révisé, conformément aux articles L.2261-7 et suivants du code du travail, en respectant un préavis de trois mois.
 
ARTICLE 9 – PUBLICITE

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé en deux exemplaires signés des parties, l’un remis auprès de la DIRECCTE, et l’autre au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Paris.

Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, un exemplaire de ce texte anonymisé sera transmis à l’administration afin qu’il soit déposé dans la base de données nationale.


Un exemplaire original du présent accord sera remis à chacune des parties signataires.

Enfin, le présent accord sera communiqué au personnel par diffusion sur l’Intranet de l’entreprise.


Fait, à Paris, le 29 juillet 2019