ACCORD SUR LE FONCTIONNEMENT DU CSE



Entre :
L’entreprise Montmirail, Société par actions simplifiée au capital de 3.047.120€, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro 384 983 342, dont le siège social se situe au 6 rue Jean Jacques Vernazza 13016 Marseille représentée par agissant en qualité de Directeur Général Adjoint
Ci après dénommée la société,	d’une part,

Et :
La Délégation Unique du Personnel de Montmirail dûment représentée par :
agissant en qualité de représentant du personnel titulaire,
agissant en qualité de représentant du personnel titulaire
agissant en qualité de représentant du personnel titulaire
agissant en qualité de représentant du personnel suppléant
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit : 

Préambule 

L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise, a créé une instance de représentation unique, le Comité Social et Economique (CSE), qui fusionne les attributions des délégués du personnel, du comité d’entreprise et du CHSCT. 

La Direction et les représentant du personnel de la Société partagent la conviction que la qualité du dialogue social nécessite une représentation du personnel proche des priorités des salariés et partageant les enjeux et les objectifs stratégiques de l’entreprise. Les parties reconnaissent également que le bon fonctionnement de l’entreprise est tributaire d’une cohésion sociale loyale entre partenaires sociaux, et à ce titre s’engagent à respecter les principes généraux du dialogue social établis par le présent accord. 

Dans ce contexte, le présent accord est conclu en application de l’article L.23-13 du code du travail. 

Chapitre 1 – Moyens et fonctionnement 
Cadre juridique et champ d’application
Le présent accord se substitue à l’ensemble des usages et engagements unilatéraux pouvant exister au sein de la Société.
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des établissements de la Société. 

Consultations
En application des dispositions légales, le CSE est informé et/ou consulté sur toutes les questions intéressant la marche générale de la société.
Conformément à la loi, il est périodiquement consulté sur : les orientations stratégiques, la situation économique et financière ainsi que sur la politique sociale et les conditions de travail et d’emploi de l’entreprise.
Il est convenu d’adapter le contenu et la périodicité des consultations afin de répondre aux besoins de la structure :

Sur les orientations stratégiques : la consultation en principe annuelle est rallongée et aura lieu une fois tous les 3 ans. Elle porte uniquement sur ces orientations et sur leurs conséquences sur l’activité, l’emploi et l’évolution des métiers et des compétences. Elle porte en outre sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et sur les orientations de la formation professionnelle. 
Sur la situation économique : la consultation demeure annuelle et se fait à partir d’informations mises à disposition par l’employeur sur l’activité et sur la situation économique et financière de l’entreprise. Il est écarté de cette consultation la politique de recherche et de développement technologique et l’utilisation du crédit impôt recherche, l’entreprise n’étant pas concernée par ces aspects.
Sur la politique sociale et les conditions de travail et de l’emploi de l’entreprise : la consultation demeure annuelle. Il est convenu que cette consultation portera exclusivement sur l’évolution de l’emploi, les qualifications, le programme pluriannuel de formation, l’apprentissage, les conditions d’accueil en stage, les congés et l’aménagement du temps de travail, la durée du travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Le CSE est également compétent dans les domaines portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail. 

Base de données économiques et sociales
La base de données comporte les thèmes suivants : l'investissement social, l'investissement matériel et immatériel, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise, les fonds propres, l'endettement, l'ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants, les activités sociales et culturelles, la rémunération des financeurs, les flux financiers à destination de l'entreprise.
Ces informations seront mentionnées sur support informatique pour l’année en cours et pour les deux années précédentes. Il ne sera pas fait de projection sur les 3 années à venir.
L’accès au support informatique de la base de données est soumis à un code d’accès remis pour la durée de leur mandat aux représentants. Du fait des informations sensibles nécessitant le respect de la confidentialité des données, les codes seront modifiés à chaque changement de représentant. Un code d’accès permettant la modification de la base ne sera détenu que par l’administrateur de celle-ci. La remise des codes d’accès ne sera faite qu’après signature de la charte utilisateur.
La base de données économiques et sociales sera mise à jour avant chaque consultation obligatoire périodique.

Recours à l’expertise
Afin d’éviter la multiplication des recours à expertise, il est convenu de regrouper les blocs de consultations sur la situation économique et sur la politique sociale de sorte que l’intervention de l’expert couvrirait les champs de ces deux blocs mais concentrerait son action en une seule intervention.
Il est à noter que le recours à l’expertise est financé par le budget de fonctionnement. Dans le cas où le CSE n’aurait pas les moyens de financer une expertise sur son budget de fonctionnement, l’employeur le prendrait à sa charge, si et seulement si :
Le CSE n’a pas effectué de transfert de son budget de fonctionnement vers son budget ASC au cours des 3 années précédant l’expertise ;
Et si
Le CSE n’opère plus de transfert de son budget de fonctionnement vers son budget ASC au cours des 3 années suivant l’expertise.
Chapitre 2 – Dispositions finales 
Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à compter du 2 septembre 2019.
Révision de l’accord
Chacune des parties signataires pourra demander la révision de l’accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles elles ont été conclues venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ces dernières.
Dénonciation de l’accord
En application des articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.
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La direction s’engage à assumer les formalités de publicité et de dépôt. Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DIRECCTE à l’adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/. Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes compétent. 

Fait à Marseille
En 4 exemplaires Originaux
Le 02/09/2019

Pour la société			                 	Pour les représentants du personnel