ACCORD D'ENTREPRISE SUR L'ASTREINTE entre sté ENTRA et les membres CE

 du




La Sté ENTRA 102 bis rue Danièlle Casanova à AUBERVILLIERS, représentée par … et le comité d’entreprise,
Les contrats d'exploitation-maintenance à haut niveau de service que propose l'entreprise à ses clients nécessitent d'être en capacité d'intervenir sur les installations en réactivité immédiate, de jour comme de nuit, en semaine et week-end tous les jours de l'année.Pour assurer ce service, une astreinte est nécessaire et cet accord en définit les modalités.

Pour assurer ce service, une astreinte est nécessaire et le présent accord en définit les modalités.
Après discussions lors des Comités d'Entreprise des 12 septembre 2018,18 octobre 2018, 22 novembre 2018 et 16 janvier 2019, il a été conclu l'accord d'entreprise suivant :





Article 1 : OBJET
Le présent accord d’entreprise a pour objet de définir les modalités d’organisation et d’exécution du service d’astreinte dans le cadre de l’activité de maintenance d’installations que propose l’entreprise à ses clients.
Article 2 : CHAMP D’APPLICATION
L’activité de maintenance et de dépannage d’installations techniques, que la société réalise dans le cadre de ses obligations contractuelles, nécessite la mise en place d’un service d’intervention d’urgence, dit d’astreinte. Ce service est assuré par le personnel relevant des catégories professionnelles ETAM et Ouvrier.
Article 3 : MODALITES D’ORGANISATION DU SERVICE D’ASTREINTE
Définition de l’astreinte
L’article L. 212-4 bis du code du travail définit l’astreinte comme « période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a pour obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’entreprise, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ».
Accord d'entreprise sur l'Astreinte - Janvier 2019
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smart energies
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Programmation
Les astreintes seront programmées, en fonction des besoins du service.
Cette programmation respectera les conditions suivantes :
La programmation des astreintes est établie par trimestre. Elle est portée à la connaissance des salariés, par écrit au moins 2 semaines avant son entrée en vigueur et pourra être modifiée en cas de circonstances exceptionnelles, sous réserve que le salarié concerné soit averti au moins 24h à l’avance.
Une période d’astreinte ne peut excéder 7 jours consécutifs.
Sauf circonstances exceptionnelles, et avec son accord, un salarié ne pourra pas être mobilisé d’astreinte plus de une semaine sur trois.
Interventions
Les salariés en astreinte seront amenés à intervenir depuis leur domicile sur le site client, nécessitant l’intervention.
Le délai entre la réception de l’appel et l’arrivée sur le site du client doit être le plus court possible. Ce délai doit respecter les conditions contractuelles propres à chaque client et porté à la connaissance de l’intervenant. En tout état de cause, ce délai ne peut pas dépasser 2 heures.
La rémunération du temps de déplacement comme temps de travail effectif sera calculée sur la base du trajet le plus rapide, donné par le site internet Via Michelin ou équivalent.
Le temps d’intervention sur sollicitation se compose du trajet, aller-retour de son domicile au lieu d’intervention, et de l’intervention sur site à proprement parlé.
Les heures d’intervention font parties du temps de travail effectif du salarié, de telle sorte que soient respectées les durées journalières et hebdomadaires de travail. Ces durées respecteront les dispositions légales relatives au repos quotidien et hebdomadaire.
Périodes d’astreinte
Les périodes d’astreinte se décomposent comme suit :
En semaine : Du lundi 17h00 au vendredi 8h00
Le Week-End : Du vendredi 16h00 au lundi 08h00
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Accord d'entreprise sur l'Astreinte - Janvier 2019


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Article 4 : OBLIGATIONS DU SALARIE
Le salarié d’astreinte a les obligations suivantes :
Etre disponible pour intervenir sans délai dès réception d’une demande d’intervention en étant, à tout moment, en capacité géographique et physique de respecter les délais prévus.
Etre joignable à tout moment pendant la période d’astreintes, sur téléphone portable (mis à la disposition par l’entreprise), en veillant à la bonne réception du signal.
Répondre au téléphone avec une attitude de « service clients » en lien avec l’image de l’entreprise.
S’assurer des dispositions matérielles permettant d’intervenir dans les meilleures conditions et dans les délais prévus.
Respecter les dispositions en matière de sécurité et en particulier le port des EPI, le respect du code de la route, le balisage.
Etablir un rapport écrit à l’issue de chaque intervention, en indiquant les coordonnées du demandeur, les horaires d’intervention, le lieu et le descriptif de l’installation concernée, l’action réalisée, et l’éventuelle nécessité de poursuivre l’intervention hors astreinte.
Dans le but de respecter les repos journaliers et hebdomadaires légaux, le salarié informera sa hiérarchie de ses interventions effectives à l’issue de chaque période de nuit.
Informer immédiatement sa hiérarchie en cas de survenance d’un événement exceptionnel empêchant, temporairement ou définitivement, la bonne exécution de sa mission.
Informer immédiatement sa hiérarchie en cas de survenance d’un accident grave en lien avec les installations exploitées.
Etablir son relevé d’heures chaque semaine.
A défaut d’information ou de justificatif, et en cas de manquement avéré aux obligations, une sanction pourra être appliquée et la rémunération associée à l’astreinte pourra être supprimée.
Article 5 : OBLIGATIONS DE L’EMPLOYEUR
L’employeur a les obligations suivantes :
Mettre à disposition du salarié, les moyens nécessaires pour assurer sa mission,
Programmer trimestriellement les astreintes,
Faire respecter les repos journaliers et hebdomadaires légaux,
Etablir un bilan mensuel par salarié des heures d’astreinte effectuées.
Article 6 : COMPENSATION FINANCIERE
Le salarié d’astreinte recevra la compensation financière suivante pour la contrainte que représente le fait d’être disponible dans les conditions stipulées à l’article 4.
Les éventuelles interventions en période d’astreinte intégreront le contingent des heures hebdomadaires qui seront rémunérés selon les règles en vigueur dans la société.
En semaine : 110 € pour les 5 jours, soit 22€ par jour
Le Week-End : 90 € pour les 2 jours, soit 45€ par jour
Jour férié : doublement de la compensation financière journalière
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Article 7 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être revu annuellement par avenant.
Il entre en vigueur à compter du 01 février 2019.
Il pourra être dénoncé à tout moment par les parties signataires, moyennant un préavis de 6 mois. La dénonciation sera notifiée par écrit aux autres signataires et donnera lieu aux formalités de dépôts conformément à l’article L132-10 du code du travail.
Article 8 : PUBLICITE
Le présent accord est déposé :
en deux exemplaires à la DIRECCTE d’Ile-de-France,
un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny.
Il sera porté à la connaissance des salariés par affichage concomitamment à la procédure de dépôt.
Fait à Aubervilliers, le 17 janvier 2018 en 5 exemplaires originaux.
Pour la société ENTRA (parapher chaque page)
Directeur Général Délégué
Pour les membres du Comité d'Entreprise (parapher chaque page)
M. …

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