ACCORD CONCLU DANS LE CADRE 
DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021




ENTRE :

La Société PRO A PRO DISTRIBUTION NORD, S.A.S. au capital de 4 086 720 euros, dont le siège social est situé 18 rue André Petit à CHALETTE-SUR-LOING (45120), représentée par XXXXXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

	D’une part,

ET :

L’organisation syndicale CFDT, représentée par XXXXXXX agissant en qualité de Délégué syndical central dûment habilité aux fins des présentes,

L’organisation syndicale CFTC, représentée par XXXXXXXX agissant en qualité de Délégué syndical central dûment habilité aux fins des présentes,

L’organisation syndicale CGT, représentée par XXXXXXXX agissant en qualité de Délégué syndical central dûment habilité aux fins des présentes,

D’autre part.


PREAMBULE

Conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail, la direction a invité les organisations syndicales représentatives de l’entreprise à engager les négociations annuelles obligatoires portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise. 

Les parties se sont rencontrées les 15 janvier, 9 et 25 février, 10 et 24 mars 2021.

Lors de ces négociations, la direction a insisté sur :
l’instabilité du contexte économique dans lequel évolue la Société depuis mars 2020 liée à la crise sanitaire de la Covid-19 et l’absence de perspectives de reprise d’activité.
les résultats financiers de la Société en forte décroissance par rapport à l’année fiscale précédente. 
les enjeux prioritaires de la Société, lesquels reposent sur la préservation des emplois et compétences ainsi que la sauvegarde de sa compétitivité. 
Ce contexte particulier nécessite la responsabilisation de chacun et appelle à la plus grande vigilance. Toutefois, en dépit des difficultés significatives que traverse l’entreprise, la direction a réaffirmé sa volonté de maintenir un dialogue social constructif et de répondre, dans la mesure du possible, aux revendications professionnelles. Elle a par ailleurs conscience de l’engagement et de l’implication des salariés pour assurer l’activité et souhaite récompenser leurs efforts. 

Les organisations syndicales ont quant à elles souligné leur sensibilité à l’environnement économique actuel. Elles ont toutefois rappelé leurs attentes fortes sur les mesures proposées par la direction compte tenu des efforts consentis lors des dernières négociations et de l’engagement des collaborateurs en cette période difficile. 

Après analyse, la direction a proposé des mesures axées sur le pouvoir d’achat afin de trouver un point d’équilibre entre les revendications des organisations syndicales et les résultats financiers de l’entreprise.

Au terme de ces négociations, les parties ont trouvé un accord. C’est dans ce contexte qu’elles ont convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – MESURES LIEES AU RENFORCEMENT DU POUVOIR D’ACHAT

Article 1-1 : Grille de salaires

A compter du 1er juillet 2021, au regard de la spécificité des métiers et des difficultés de recrutement, le salaire minimum brut d’embauche fixé par la grille de salaires des postes de « Cariste », « Inventoriste » et « Chauffeur » sera revalorisé de la façon suivante : 


La grille de salaire minimum d’embauche, annexée au présent accord, est mise à jour pour tenir compte des modifications opérées dans le cadre du présent accord et de la revalorisation du SMIC. Elle sera applicable à compter du 1er juillet 2021. 

Le taux horaire des collaborateurs concernés sera ainsi révisé au 1er juillet 2021.

Article 1-2 : Prime « bonus sinistralité »

Afin de valoriser la gestion en bon père de famille de leur outil de travail et dans le cadre de la prévention du risque routier, les parties souhaitent instaurer un bonus au chauffeur qui n’a déclaré aucun sinistre responsable sur l’année complète. 

Il est rappelé que tout sinistre doit faire l’objet d’un constat. 

Ce bonus sera d’un montant de 150€ bruts, proratisé en fonction des absences (maladies, accident du travail, absences injustifiées). 

Le bonus ne sera calculé que sur des années pleines. Le chauffeur devra donc être présent du 1er janvier au 31 décembre de l’année. Dans le cas d’un départ à la retraite, le bonus sera calculé au prorata du temps de présence.

Il n’y aura donc pas de bonus pour le chauffeur arrivé ou parti en cours d’année. Le bonus correspondant à l’année N sera versé au mois de janvier N+1. 

Il est précisé que les dispositions du présent article se substituent, à compter de leur date d’application, à toute disposition, pratique et usage en vigueur dans le société antérieurement et ayant le même objet.

Article 1-3 : Gratification versée à l’occasion de la remise de la médaille du travail

Le montant de la gratification versée par l’employeur à l’occasion de la remise de la médaille du travail est fixé à 800€.  

Cette revalorisation sera applicable à compter des promotions de 2021 (juillet et décembre). 


Article 1-4 : Prime d’ancienneté 

1-4-1 – Prime d’ancienneté 

A compter du 1er juillet 2021, le montant de la prime d’ancienneté pour les tranches supérieures à 12 ans sera revalorisé conformément au montant indiqué dans le tableau ci-dessous. 
Les montants de la prime pour les tranches inférieures à 12 ans demeurent inchangés.


1-4-2 – Mesures spécifiques 

Point de départ du calcul de l’ancienneté des sites Illkirch et Longueil au titre de la prime visée à l’article 1-4-1

Afin de rendre lisible les modalités spécifiques de calcul de l’ancienneté au titre de la prime d’ancienneté sur les établissements de Longueil et Illkirch, les parties rappellent que le point de départ pour le calcul de l’ancienneté tient compte de la date de rachat de ces établissements. Ainsi :  
Sur l’établissement de Longueil, l’ancienneté au titre de la prime d’ancienneté est calculée à compter du 01/01/2015
Sur l’établissement d’Illkirch, l’ancienneté au titre de la prime d’ancienneté est calculée à compter du 01/01/2013.

Plafond de la prime d’ancienneté des cadres

Il est rappelé que sur l’ensemble des établissements de la société, les cadres ne bénéficient pas du palier « à compter de 24 ans ». Le montant de leur prime d’ancienneté est plafonné au palier « à compter de 21 ans ».

Indemnité différentielle d’ancienneté sur l’établissement d’Illkirch

A la date de conclusion du présent accord, les parties constatent que les collaborateurs de l’établissement d’Illkirch bénéficient de primes d’ancienneté historiques en vigueur avant le rachat de l’établissement qui ont été maintenues lors du transfert du personnel.
Toutefois, dans un souci de clarification, il est convenu de verser une indemnité différentielle d’ancienneté calculée selon les modalités ci-après. 
L’indemnité différentielle correspond à la différence entre :
le montant total des primes liées à l’ancienneté de l’établissement d’Illkirch actuellement libellées « prime d’ancienneté » et « prime différentielle d’ancienneté »
et la prime d’ancienneté négociée dans le cadre des négociations annuelles obligatoires visées à l’article 1-4-1.
L'indemnité différentielle est diminuée de l'intégralité des augmentations de la prime d’ancienneté visée à l’article 1-4-1 dans le respect des dispositions conventionnelles.



Article 1-5 : Achat de marchandise au tarif préférentiel

Le système d’achat de marchandises au tarif préférentiel pour 2021 est reconduit dans les conditions suivantes : 

La direction tient à préciser qu’au regard de la relation de confiance qui la lie avec les salariés, aucun justificatif ne leur sera demandé pour attester du nombre de personnes composant le foyer. Toutefois, en cas de situation abusive avérée, elle se réserve le droit de suspendre le bénéfice de cet avantage au salarié concerné. 

Il est par ailleurs rappelé que :
les retraités ne peuvent pas bénéficier de ce système d’achat car cela pose des problèmes d’accueil du public sur certains sites. 
l’achat à tarif préférentiel concerne l’ensemble des produits vendus par l’entreprise, y compris les produits surgelés. Néanmoins, au regard de l’emplacement éloigné des produits sur des entrepôts distincts, il sera organisé des commandes groupées pour les apporter sur les sites. 
Article 1-6 : Prime d’assiduité 

Les parties ont convenu à compter du 1er juillet 2021, de mettre en place d’une prime d’assiduité permettant de :
fidéliser les salariés 
valoriser leur présence effective et contribuer à la diminution de l’absentéisme.

Les salariés éligibles doivent remplir les conditions suivantes : 
Bénéficier du statut « employé » ou « ouvrier »
Avoir un an d’ancienneté révolu au sein de l’entreprise
Etre lié à l’entreprise par un contrat de travail (CDI, CDD, contrat d’alternance...)

Le montant mensuel brut de la prime, pour un salarié à temps plein à 151.67 heures par mois, ou plus, est fixé à 30€.
Ce montant sera revalorisé comme suit :
Montant de la prime à compter du 1er juillet 2022 : 55€ bruts par mois
Montant de la prime à compter du 1er juillet 2023 : 80€ bruts par mois
Cette revalorisation entrera en vigueur après signature d’un avenant portant révision du présent accord.

Cette prime d’assiduité sera instaurée par un accord distinct au présent accord qui en définit les modalités d’application et de versement. 

ARTICLE 2 – JOURNEE DE SOLIDARITE

Pour 2021, la journée de solidarité sera prise en charge pour l’ensemble des collaborateurs par la direction sans condition. 

ARTICLE 3 – ACCOMPAGNEMENT DE LA MOBILITE DES COLLABORATEURS

Conformément aux dispositions de la loi d’orientation et des mobilités du 24 décembre 2019, les parties ont échangé dans le cadre des négociations annuelles obligatoires sur la mobilité des collaborateurs entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail ainsi que sur leur volonté d’encourager les collaborateurs à utiliser des moyens de transport individuels alternatifs moins polluants.

C’est dans ce contexte que les parties ont convenu d’instaurer à titre expérimental un forfait mobilité durable « vélo ».

Article 3-1 : Forfait mobilité durable « vélo »

Mise en place du forfait mobilité durable « vélo »
La mise en place du forfait mobilité durable est proposée sur une période expérimentale du 1er janvier au 31 décembre 2021. 

Modalités d’attribution du forfait
Pour bénéficier du forfait de mobilité durable, le salarié doit remplir les conditions cumulatives suivantes : 
être lié à la Société par un contrat de travail (CDI, CDD, contrat d’alternance, etc.)
être présent au moment du versement de la prime, en janvier de l’année N+1
ne pas disposer d’un véhicule de fonction
réaliser les déplacements entre le lieu de résidence habituelle et le lieu de travail à vélo (avec ou sans assistance électrique) au minimum 100 jours par année civile. 

Montant et modalités de versement du forfait
Le montant annuel du forfait mobilité durable est fixé à 200 euros par salarié sans proratisation du temps de travail, sous réserve de remplir les conditions définies ci-dessus. Ce forfait sera versé à l’échéance de paie du mois de janvier pour l’année écoulée.

Pour bénéficier de ce forfait, les salariés devront transmettre la demande de forfait mobilité durable annexée au présent accord et la retourner complétée au service RH avant le 1er juillet 2021. Tout changement de situation du collaborateur, qui pourrait rendre son éligibilité au forfait mobilité durable caduc, devra être signalé auprès du service RH.

Article 3-2 : Kit sécurité 

Dans le cadre de l’instauration de ce forfait durable, les parties souhaitent s’assurer que l’utilisation du vélo n’impliquera pas la mise en danger des collaborateurs cyclistes et des autres usagers. 
Aussi, afin de veiller à la sécurité des cyclistes, un kit sécurité sera remis la première année aux salariés qui auront demandé le bénéfice du forfait mobilité durable.
La direction souhaite étendre l’attribution du kit sécurité aux salariés réalisant leur trajet domicile-lieu de travail à trottinette. 

ARTICLE 4 – CONVENTION DE FORFAIT ANNUEL EN JOURS

Les parties ont souhaité mettre en place une convention de forfait annuel en jours afin de répondre aux modalités d’organisation et méthodes de travail existants au sein de l’entreprise.
Cette convention sera mise en place par un accord distinct au présent accord qui en définit les modalités d’application. 

ARTICLE 5 – CALENDRIER SOCIAL

Les parties ont convenu d’engager les négociations en 2021 sur les thématiques suivantes : 
Forfaits jours
CET 
Egalité professionnelle & QVT
Télétravail
Pénibilité & conditions de travail
Il est précisé que cette liste n’est pas exhaustive et que les parties restent libres d’engager des négociations sur d’autres sujets en fonction notamment de l’activité de l’entreprise.

ARTICLE 6 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Sauf dispositions particulières précisées dans l’accord, le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt.

Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à toute disposition, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet. 

ARTICLE 7 – REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra faire l'objet de révision par les parties patronales et les organisations syndicales représentatives signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement. Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, il peut être dénoncé par lettre recommandée avec accusé de réception à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter les règles en vigueur relatives au préavis et à l’engagement de négociations.

ARTICLE 8 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Conformément aux articles L. 2231-5 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature.

Le présent accord sera déposé par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site . A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance.

Il adressera également un exemplaire original de l’accord au greffe du Conseil de Prud’hommes.

Les salariés pourront consulter l’accord sur le panneau d’affichage de la direction réservé à cet effet.

Le présent accord est ouvert à signature du 24 au 26 mars 202.



Fait à Montauban, le 24 mars 2021, en 5 exemplaires originaux.


Pour l’organisation syndicale représentative :
CFDT, XXXXXXXXXX
		

		
CFTC, XXXXXXXXXXX



CGT, XXXXXXXXXXXX



Pour la société :
XXXXXXXXXX
Directeur des Ressources Humaines










ANNEXE 1 : GRILLE DE SALAIRES MINIMUMS D’EMBAUCHE DE LA SOCIETE PRO A PRO DISTRIBUTION NORD





ANNEXE 2 : DEMANDE DE FORFAIT MOBILITE DURABLE « VELO »



DEMANDE DE FORFAIT MOBILITE DURABLE « VELO »



Je, soussigné(e) (nom, prénom) : ______________________________________________________
demeurant _______________________________________________________________________ 
dont le lieu de travail est situé ________________________________________________________
atteste sur l’honneur utiliser mon vélo personnel (avec ou sans assistance électrique) pour réaliser mes déplacements entre ma résidence habituelle et mon lieu de travail au moins 100 jours par année civile.


Je m’engage à :
utiliser un vélo en bon état muni de l’équipement de sécurité obligatoire. 
signaler tout changement de situation qui pourrait rendre mon éligibilité au forfait mobilité durable caduc auprès du service RH.


Je suis informé(e) qu’en cas de déclaration frauduleuse, je procèderai au remboursement total de l’indemnité perçue à tort. 


Fait à                                            , le 
Signature du collaborateur