ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR L’EXERCICE DU MANDAT DE REPRESENTANT SYNDICAL AU CSE





Entre les soussignés :

La Société AMPHENOL FCI BESANCON, Société Anonyme au capital de 6 151 554 € dont le siège social est 2, rue La Fayette – 25000 BESANCON, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

Ci-après dénommée « AMPHENOL FCI BESANCON » 

De première part,


Et :

L’Organisation Syndicale CGT FCI Besançon, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Délégué Syndical CGT,


De seconde part,








Préambule
L’organisation syndicale CGT, représentative au sein de l’entreprise, a désigné un Représentant Syndical (RS) au Comité Social et Economique (CSE) en date du 10 juin 2021. 

En application de l’article L.2325-6 du Code du Travail, au regard de l’effectif de l’entreprise inférieur à 500 salariés, le Représentant Syndical au CSE ne dispose pas d’un crédit d’heures de délégation.

Néanmoins, dans le souci d’optimiser le dialogue social et de renforcer la représentation des intérêts des salariés auprès de l’employeur, les parties prenantes au présent accord sont convenues d’accorder un crédit d’heures au représentant syndical afin de lui permettre d’exercer ses missions de représentation de son syndicat.

Par suite, le présent accord d’entreprise a été conclu sur la base des dispositions suivantes.

Objet
Le présent accord a pour objet de définir les moyens d’exercice des missions du Représentant Syndical au CSE pendant la durée du mandat des représentants du personnel au CSE.  

Attributions du Représentant Syndical au CSE

Le représentant syndical au Comité Social et Economique a pour rôle de porter la voix de son organisation syndicale au sein du comité. Ainsi :

Le représentant syndical au Comité Social et Economique est destinataire des mêmes informations que les membres du Comité Social et Economique,
Le représentant syndical au Comité Social et Economique assiste aux réunions du Comité Social et Economique avec voix consultative.


Temps passé en réunion à l’initiative de l’employeur
Lorsqu’une réunion du CSE a lieu à l’initiative de l’employeur, le temps passé en réunion par le représentant syndical au CSE est payé comme du temps de travail effectif. 


Convocations de l’employeur

Le représentant syndical au CSE est convoqué par le Président ou ses représentants, par courrier électronique avec accusé de réception sur sa messagerie professionnelle, auquel sont joints l’ordre du jour et les documents afférents, lorsque ces derniers n’ont pas été mis à sa disposition par la BDES. Lorsque le volume des pièces à communiquer aux personnes convoquées ne le permettra pas, il sera procédé à une remise en main propre.





En cas d’absence hors congés payés, il appartient au représentant syndical au CSE de faire connaître à la Direction l’adresse électronique à laquelle la convocation et l’ordre du jour et le cas échéant les documents afférents lui seront adressés. A défaut, ces pièces lui seront envoyées à son domicile par lettre recommandée avec accusé de réception.

Crédit d’heures de délégation et modalités d’utilisation

Les parties s’entendent pour accorder un crédit de 2 heures de délégation chaque mois au représentant syndical au CSE. 

Il est convenu que les heures peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois sans que le représentant syndical ne puisse toutefois disposer au cours d’un mois donné de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie. 

Par le biais d’une demande via le système de gestion des temps, le représentant syndical informe son responsable hiérarchique de son absence dans le cadre de son mandat. En effet, cette demande d’absence permet de prévoir les absences et d’organiser les remplacements nécessaires au maintien de l’activité de l’entreprise.

A cette fin, le représentant syndical prévient dans un délai raisonnable son responsable ou la Direction de son absence pour l’exercice de son mandat.

Afin de préserver le bon fonctionnement de l’entreprise, il est demandé au représentant syndical qui souhaite utiliser des heures de délégation de faire valider par son supérieur hiérarchique sa demande.

Le temps passé en délégation, dans les limites et conditions précitées, est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l’échéance normale. 

Domaines non traités par l’accord

Toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur et de leurs interprétations jurisprudentielles. 

Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée du mandat de représentant syndical au CSE, étant entendu que celui-ci prendra fin automatiquement à l’expiration des mandats des membres du Comité Social et Economique en place actuellement.    

II entrera en vigueur le 1er décembre 2021. 




Formalités et publicité
Dès sa signature, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans les conditions prévues à l’art. L. 2231-5 du Code de Travail.

Le texte du présent accord sera diffusé dans l’entreprise en vue d’être porté à la connaissance de l’ensemble du personnel.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dédiée du Ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et en 1 exemplaire au secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Besançon.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct de la présente convention, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. A défaut, la présente convention sera publiée dans une version intégrale.


Fait à Besancon, en 3 exemplaires originaux, le 29 novembre 2021.


Pour l’Organisation Syndicale CGT FCI BESANCON,	Pour la Société AMPHENOL FCI BESANCON,
Le Délégué Syndical,			Le Directeur des Ressources Humaines,

Monsieur 1			Monsieur