ACCORD DE MISE EN PLACE DU CSE
DE L’UES BAB CRECHES

Entre :

La société Evancia, SAS, au capital de 52 070,97 euros immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 447 818 600, dont le siège social est situé au 60 avenue de l’Europe, 92270 Bois-Colombes ;

La société Kid’s Cool, SAS, au capital de 22 810,00 euros immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 514 108 075, dont le siège social est situé au 60 avenue de l’Europe, 92270 Bois-Colombes ; 

La société Bébébiz, SAS, au capital de 237 700,00 euros immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 479 400 566, dont le siège social est situé au 60 avenue de l’Europe, 92270 Bois-Colombes ;

La société LF SAS, SAS, au capital de 1000,00 euros immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 815 380 746, dont le siège social est situé au 60 avenue de l’Europe, 92270 Bois-Colombes ;

La société LPP, SAS, au capital de 1000,00 euros immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 808 450 019, dont le siège social est situé au 60 avenue de l’Europe, 92270 Bois-Colombes ;

La société MKP, SAS, au capital de 1000,00 euros immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 808 450 019, dont le siège social est situé au 60 avenue de l’Europe, 92270 Bois-Colombes ;

La société Babilou, SAS, au capital de 17 488 701,60 euros immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 795 245 729, dont le siège social est situé au 60 avenue de l’Europe, 92270 Bois-Colombes ;

La société Eveil toi, SARL, au capital de 12 000,00 euros immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 490 375 680, dont le siège social est situé au 3 place du Général De Gaulle, 59700 Marcq en Baroeul ;

La société Club Eveil, SARL, au capital de 100,00 euros immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 821 183 423, dont le siège social est situé au 3 place du Général De Gaulle, 59700 Marcq en Baroeul ;

Nommées « UES BAB crèches » et représentées par XX en qualité de Responsable des relations sociales dûment habilitée aux fins des présentes par l’ensemble des mandataires sociaux.


D’une part,

Et, 

Madame xx, déléguée syndicale CFDT,
Monsieur xx, délégué syndical CFDT,


D’autre part,


Il a été conclu le présent accord.





PREAMBULE

L’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017 complétée par le décret d’application 2017-1819 du 29 décembre 2017 ont redéfini, en profondeur, le cadre d’organisation du dialogue social au sein des entreprises.

Afin d’adapter au mieux ce cadre au contexte de l’entreprise et de maintenir la qualité de son dialogue social actuel, les parties au présent accord ont convenu d’aménager certains aspects du dispositif légal. Cette volonté fait suite au constat partagé de la nécessité de maintenir le niveau du dialogue social et permettre aux représentants du personnel d’exercer leurs prérogatives dans des conditions semblables à celles qui ont prévalu jusqu’à présent.

La mise en place de cette nouvelle instance (CSE), élu par voie électronique, se substitue de plein droit et rend caduque l’ensemble de l’architecture sociale des instances représentatives du personnel de l’entreprise.

Les thématiques non abordées par le présent accord relatives au CSE et au fonctionnement du dialogue social dans l’entreprise seront régies par les dispositions légales supplétives.

Le CSE de l’UES Bab Crèche, constituée au 1er septembre 2019 par accord du 19 juin 2019, sera désigné lors des élections professionnelles qui se tiendront en septembre de la même année.








Article 1 – Durée des mandats

Les membres du CSE sont élus par voie électronique au sein de l’UES Bab Crèches pour un mandat d’une durée de 4 ans. 



Article 2 – Représentation au comité d’administration

Conformément à l’article L2312-72 du code du travail, deux membres de la délégation du personnel du comité social et économique appartenant l’un à la catégorie des cadres, l’autre à la catégorie des techniciens, agents de maitrise, employés et ouvriers, assistent avec voix consultative à toutes les séances du conseil d’administration.



Article 3 - Composition du comité social et économique

Composition du bureau du CSE

Le bureau du CSE est composé de 4 membres désignés parmi ses membres titulaires. Il comporte :
1 secrétaire d’instance
1 secrétaire adjoint qui assurera la suppléance du secrétaire dans ses fonctions en son absence. 
1 trésorier(e) 
1 trésorier(e) adjoint(e)

Les membres du bureau sont désignés lors de la 1ère réunion de mise en place du CSE après les élections. Chaque poste est pourvu au scrutin uninominal à 1 tour, à bulletins secrets à la majorité simple.
 

Composition du CSE

Le nombre de membres du CSE est égal à minima au nombre défini par l’article R2314-1 du code du travail. Ces éléments sont fixés dans le protocole d’accord préélectoral. 
Les partenaires sociaux décident qu’aux prochaines élections de septembre 2019, 27 sièges seront à pourvoir, soit 1 siège supplémentaire.
Ce siège supplémentaire sera attribué à la catégorie des cadres ce qui portera à 5 le nombre de sièges alloués.




Article 4 – fonctionnement du CSE

En cas d’absence de dispositions spécifiques dans cet accord et conformément à l’article L. 2315-24 du Code du travail, le comité social et économique détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l’entreprise, pour l’exercice des missions qui lui sont conférées.

Réunions

Les réunions ordinaires

Un planning annuel des réunions sera acté et remis aux membres du CSE ainsi qu’à leur manager.
Le CSE se réunira 1 fois par mois sur invitation de la Direction et selon un ordre du jour établi conjointement entre la direction et le secrétaire du CSE au moins 7 jours ouvrables avant la réunion du CSE.

Les suppléants seront présents uniquement en cas d’absence du titulaire. Il est convenu que l’ordre de suppléance est établi en fonction de l’ordre dans lequel les suppléants ont été élus, en débutant par le premier suppléant de chaque liste.

Tous les 3 mois, une partie spécifique de l’ordre du jour sera dédiée aux questions, santé, sécurité et conditions de travail et fera l’objet d’une intervention du secrétaire de la commission santé et sécurité des conditions de travail prévue à l’article 5 de cet accord.

L’ordre du jour des réunions du CSE est communiqué par la direction aux membres du comité d’entreprise dans les 5 jours ouvrables précédent la tenue de la réunion.

Les réunions extraordinaires

La Direction ou le CSE à la majorité de ses membres peuvent prendre l’initiative de réunir le comité social et économique en dehors des réunions ordinaires en raison de circonstances particulières.

Les réunions initiées par les représentants de proximité

Un représentant de proximité, en concertation avec ses collègues du CSE, peut également solliciter un manager afin d’organiser une réunion sur site afin de traiter des problématiques locales. La réunion se tiendra au moins 48h après la demande initiale dont l’objet sera formulé par mail au manager concerné ainsi qu’au référent RH. 	
Un compte rendu sera réalisé par le référent et transmis au CSE pour information.





Heures de délégation

Afin de permettre aux membres du CSE de mener à bien leur mission, et de ne pas perturber l’organisation des services dans lesquels ils évoluent, la prise d’heures de délégation fera l’objet d’une déclaration auprès du manager impacté.

Le volume global mensuel d’heures de délégation sera conforme à celui indiqué à l’article R2314-1 du code du travail soit 28 heures par élu.
Les heures de délégation peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois. 
Il est convenu que le nombre d’heures supplémentaires à récupérer par mois ne doit pas dépasser 7 heures. 
En cas de dépassement ou si ces heures ne sont pas posées avant le prochain CSE, le delta d’heure sera payé en heures supplémentaires/complémentaires.

Si après démissions ou départs de l’entreprise, les membres du CSE ne sont plus qu’au nombre de 15 personnes, les partenaires sociaux décident d’accorder 35h de délégation à chaque membre du CSE.

Chaque titulaire peut attribuer tout ou partie de ses heures à un suppléant, de façon ponctuelle. Les membres du CSE doivent en informer l’employeur au moins 5 jours ouvrés avant la date prévue de leur utilisation, sauf cas d’urgence. 
L’information doit se faire par document écrit (e-mail, courrier, ou tout autre outil permettant de procéder à ce suivi) précisant l’identité des membres bénéficiaires et le nombre d’heures mutualisées.

Lors des réunions initiées par l’employeur : 
Le moment passé au siège d’une durée inférieure à 3 heures est compté forfaitairement pour une demi-journée. Pour une durée supérieure à 3 heures, une journée sera comptée forfaitairement.

Conformément aux dispositions légales, pour les trajets effectués en dehors du temps de travail, le temps de trajet excédant le temps de trajet habituel du salarié pour se rendre sur son lieu de travail ou en revenir est récupéré.
Les salariés cadre au forfait jour pourront également récupérer leurs heures en journée ou demi-journée.
Si l’organisation du service ne permet pas la récupération de ces heures, la direction pourra exceptionnellement déclencher un paiement pour celles-ci.

Prise en compte du temps de délégation dans l’organisation de travail des Elus.

Dans la mesure du possible, les membres du CSE s’engagent à tenir compte des impératifs d’organisation de la société.
De la même façon, l’employeur s’engage à aménager la charge de travail et l’organisation du travail du représentant du personnel pour qu’il soit en capacité de se consacrer à l’exercice de son mandat et assumer le travail qui lui incombe contractuellement.

Le manager ainsi que le référent RH doivent réaliser un entretien avec le collaborateur élu dans les 3 mois suivant la prise ou la fin de mandat afin de prendre en compte les éléments ci-dessus.
 

Les moyens alloués aux élus du CSE

Les élus affectés en EAJE bénéficieront d’un e-mail professionnel. 

Le secrétaire bénéficiera quant à lui d’un mobile et d’un forfait payé par l’employeur afin de faciliter la réalisation de ses missions.

La direction donnera aux élus les moyens matériels d’exercer leurs missions (ordinateurs, téléphones portables…).


Budgets annuels du CSE

Conformément à l’article L. 2315-61 du Code du Travail, le budget de fonctionnement alloué au CSE sera de 0,20% de la masse salariale brute. Le montant alloué au budget dédié pour les activités sociales et culturelles sera de 0,40% de la masse salariale brute.
Le versement de cette dotation s’effectuera 2 fois par an, en janvier et en juin.



Article 5 - Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail

Sauf dispositions énoncées dans cet accord, le règlement intérieur du CSSCT régira le fonctionnement de celui-ci.

Nombre de membres de la commission

Conformément à l’article L. 2315-39 du Code du travail, la commission est présidée par l’employeur ou son représentant. Elle comprend 5 membres représentants du personnel, dont les modalités de nomination seront vues dans l’article 5.b)

Composition du bureau du CSSCT 

Le bureau du CSSCT est composé de 2 membres désignés parmi ses membres titulaires. Il comporte :
1 secrétaire d’instance, chargé notamment de la rédaction des procès-verbaux des réunions de la commission, qui seront transmis à l’ensemble des membres du CSE après validation ;
1 secrétaire adjoint, qui assurera la suppléance du secrétaire dans ses fonctions en son absence. 

Les membres du CSSCT sont désignés par le comité social et économique parmi ses membres, titulaires ou suppléants, par la voie d’une résolution adoptée à la majorité des membres présents dans les 3 mois suivant l’élection du CSE pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Il sera fixé un calendrier avec une date limite pour la transmission des candidatures, et une date pour le jour du vote. 


Missions déléguées à la commission

Sont notamment déléguées à la commission, les missions suivantes :
Contribuer à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’Entreprise ;
Procéder à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161-1 du Code du travail ;
Susciter toute initiative qu’elle estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l’article L. 1142-2-1 du Code du travail (le refus de l’employeur devant être motivé). 
Suivi de la politique handicap


Modalités d’exercice des missions de la commission

Afin de mener à bien leurs missions, les suppléants désignés comme membres de la commission disposeront de 10 heures de délégation par mois. La prise de ces heures devra faire l’objet d’une déclaration auprès de l’employeur dans les mêmes conditions que celles précitées à l’article 4.b).

La commission formule, à son initiative, et examine, à la demande de l’employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle des salariés, ainsi que leurs conditions de vie dans l’entreprise.

La commission peut faire appel à titre consultatif et occasionnel au concours de toute personne de l’entreprise qui lui paraîtrait qualifiée (notamment les représentants de proximité).


Modalités de fonctionnement

La commission se réunira tous les 2 mois afin d’échanger sur les éléments portant en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

A la majorité de ses membres, la commission pourra demander la tenue d’une réunion extraordinaire afin d’échanger avec la direction sur des sujets d’une particulière gravité.

Sont invités aux réunions de la commission, le cas échéant avec voix consultative :
Le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ;
L’agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.


Moyens alloués à la commission

La commission dispose de moyens qui seront attribués via le budget de fonctionnement du CSE.
L’entreprise prend en charge les frais de déplacement (kilométriques, repas et hôtel) occasionnés par les réunions et visites de sites.
Les temps de déplacement nécessaires pour se rendre sur un site dans le cadre d’une réunion ou d’une enquête, ne seront pas pris sur les crédits d’heures. 
Pour des raisons assurantielles, il est convenu que chaque représentant du personnel informera préalablement la direction de ses déplacements au sein des établissements.


Formation des membres de la commission	
Les membres de la commission bénéficient de la formation initiale, nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Conformément à l’article L. 2315-40 du Code du travail, la formation est organisée sur une durée minimale de cinq jours avec prise en charge par l’employeur.


Article 7 - Autres Commissions 

Ces commissions sont composées de 3 membres et 3 suppléants.	
Les titulaires se réunissent au moins une fois par an, sur convocation conjointe de l’employeur et du Secrétaire du CSE pour préparer les délibérations du CSE concernant leur champ de compétences. 
Les suppléants ne sont présents qu’en cas d’absence des titulaires.

Une commission de la formation, 
Une commission d’information et d’aide au logement, 
Une commission de l’égalité professionnelle.
Une commission sociale et économique



Modalités de désignation des membres des commissions obligatoires, crédit d’heures

Modalités de désignation des membres
Les membres des commissions sont nommés par le comité social et économique parmi ses membres, titulaires ou suppléants, par une résolution adoptée au scrutin de liste à la proportionnelle intégrale des membres présents

Les membres des commissions sont nommés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité


Moyens alloués à la commission
Les commissions disposent des moyens qui seront attribués via le budget de fonctionnement du CSE.


Article 8 - Les représentants de proximité

Les représentants de proximité sont des représentants du personnel intervenant dans un champ de compétence plus restreint que celui du comité social et économique qui l’a désigné.
Il y a autant de représentants de proximité que de directions régionales, soit 6 représentants de proximité.

Le représentant de proximité a pour mission d’être un véritable relais et représentant du CSE auprès des salariés sur place. C’est un observateur local qui aura la possibilité de solliciter le directeur régional pour des réunions sur des problématiques individuelles et locales.
Par exemple : il pourra jouer un rôle en matière de présentation des réclamations individuelles dans les différents sites géographiques et notamment :
Prévenir les situations de harcèlement ; 
Identifier les charges de travail excessives ; 
Préconiser des améliorations dans l’organisation du travail d’une crèche.

Ces représentants sont membres du CSE et seront nommés par leurs pairs au scrutin uninominal à 1 tour à bulletins secrets à la majorité simple.

Le CSE se réserve le droit de révoquer un ou plusieurs représentants de proximité. Cette révocation sera portée à l’ordre du jour du CSE et cette décision fera l’objet d’un vote pris à la majorité des voix exprimées des présents ou représentés.



Article 9 - Moyens de communication à l’égard des salaries.

Messagerie électronique
Le CSE pourra communiquer avec les salariés sur leur boite mail professionnelle.


Commission de suivi
Les parties conviennent de réunir la Direction et les délégués syndicaux, pour faire un bilan annuel du fonctionnement du CSE.
Toutes les délégations au sein de cette commission de suivi seront composées de 2 personnes.
La Direction convoque la commission le mois d’anniversaire de la signature de l’accord. 


Durée et dénonciation
Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt à la DIRECCTE et prendra fin à l’échéance des mandats des élus au prochain Comité Social d’Entreprise.

Conformément à l’article L. 2262-14 du Code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent accord doit être engagée dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Toute dénonciation devra être notifiée par LRAR à chacun des signataires et déposée auprès de la DIRECCTE compétente et au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.

Notification et dépôt
L’entreprise notifiera le texte du présent accord à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature, puis le déposera à la DIRECCTE par l’intermédiaire de la plateforme « Télé Accords » selon les formalités applicables aux accords collectif.


Fait à Bois Colombes,                          
Le 3 juillet 2019 en trois exemplaires.



Madame xx
Responsable Relations Sociales 
Dûment mandatée aux fins de signature des présentes



Pour les organisations syndicales,

xx, 
Déléguée syndicale CFDT


xx, 
Délégué syndical CFDT