Accord d’entreprise relatif au fractionnement des Congés Payés





Accord conclu
Entre :
La Société SBG Systems S.A.S.,
Dont le siège social est situé : 1 avenue Eiffel – 78 420 CARRIERES-SUR-SEINE
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro : 499 284 503 RCS Versailles,
Code NAF : 2651A,
Représentée par …
Président Directeur Général 
D’une part,

Et,
Les membres du Comité Social et Economique
D’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :




Préambule

Conscient de l’importance de garantir à chaque salarié la plus grande flexibilité quant à ses droits aux congés payés légaux et dans le souci de simplifier les modalités relatives au fractionnement des congés payés, la société SBG Systems et les membres du CSE ont souhaité modifier, dans le cadre d’un accord d’entreprise, certaines des dispositions applicables en la matière.



Fractionnement des congés

Le fractionnement légal des congés

Rappel du texte légal :
 « 1° La fraction continue d'au moins douze jours ouvrables est attribuée pendant la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année ;
2° Le fractionnement des congés au-delà du douzième jour est effectué dans les conditions suivantes :
a) Les jours restant dus en application du second alinéa de l'article L. 3141-19 peuvent être accordés en une ou plusieurs fois en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année ;
b) Deux jours ouvrables de congé supplémentaire sont attribués lorsque le nombre de jours de congé pris en dehors de cette période est au moins égal à six et un seul lorsque ce nombre est compris entre trois et cinq jours. Les jours de congé principal dus au-delà de vingt-quatre jours ouvrables ne sont pas pris en compte pour l'ouverture du droit à ce supplément.
Il peut être dérogé au présent article après accord individuel du salarié. »

L’abrogation du fractionnement au sein de SBG Systems

Il a été décidé d’abroger la loi L3141-23 relative au fractionnement des congés afin de ne pas imposer à l’ensemble des salariés de la société SBG Systems de poser au minimum 12 jours ouvrables continus sur la période du 1er Mai au 31 Octobre de chaque année.
Les salariés restent ainsi libres de poser leurs congés acquis sur les périodes souhaitées et sans minimum de jours ouvrables.
Il est bien entendu rappelé que l’abrogation du fractionnement des congés est sans incidence sur les droits à congés des collaborateurs.

Dépôt et publication

Dépôt

Conformément au Code du Travail, le présent accord d’entreprise a été communiqué à la DIrection Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte).

Publication

Cet accord d’entreprise est affiché dans les locaux de la société, sur le panneau réservé à cet effet, et est consultable par l’ensemble des salariés de la société.
Tous les salariés sont tenus de prendre connaissance du présent accord d’entreprise. Aucun salarié ne peut se prévaloir de son ignorance.

Dispositions diverses

Champs d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la société SBG Systems.

Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1er Avril 2021.

Fait à Carrières-sur-Seine
Le 16 mars 2021


















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SBG Systems
1, avenue Eiffel
78 420 CARRIERES-SUR-SEINE
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Version 1.0 – 16 mars 2021