Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
6VIrAX
NEGOCIATION SALARIALE 2019
Entre les soussignés : - La société VIRAX SAS,
société par actions simplifiée au capital de 3 276 320 €uros,
inscrite au R.C.S. de Reims sous le numéro 562 086 330 00064
sise 39 Quai de Marne à Epernay (51 200)
prise en la personne de son représentant légal, Monsieur Jean-Michel Ehret, Directeur Général,
d’une part,
Le CSE
représenté par M. Aurélien Jolly agissant en qualité de secrétaire du CSE
d’autre part
Introduction
Conscients que nos performances actuelles sont le fruit de l'implication au quotidien de l’ensemble des collaborateurs il a été décidé de réaliser un effort salarial selon les modalités ci-dessous. Cependant, cet effort doit être rendu possible et viable par l’augmentation continue de la productivité et par l'accroissement de notre activité. Il convient ainsi d’ajouter au dispositif salarial l’accord d’intéressement et la distribution de la participation.
Augmentation générale - Modalités
2.1 Date d’effet
L'augmentation générale sera rétroactive à compter du 1° janvier 2019. Les régularisations seront quant à elles opérées sur la paie de juin 2019. Seul le personnel ayant une année d’ancienneté et donc présent avant le mois de mai 2018 seront concernés par cette augmentation générale.
2.2 Augmentation générale
Au terme des réunions de négociations, l’ensemble des parties sont arrivées à la conclusion d’accorder 1.2 % d'augmentation à l’ensemble des salariés de l’entreprise (non cadres et cadres).
NE AT Page 1 sur2 6VIFAaX
Augmentation Individuelle - Modalités
3.1 Date d’effet
Les augmentations individuelles seront également rétroactives à compter du 1° janvier 2019. Les régularisations seront quant à elles opérées sur la paie de juillet 2019, le temps de consolider la liste des bénéficiaires avec les managers et les membres du Codir sur la base des entretiens d'évaluation. La condition d'ancienneté reste inchangée, seul le personnel ayant une année d’ancienneté et donc présent avant le mois de mai 2019 pourront prétendre à une augmentation individuelle.
3.2 Augmentation individuelle
Seront libérés, au titre des augmentations individuelles, 0.5 % de la masse salariale 2018.
Cadre juridique La présente négociation revêt la forme d’un accord d'entreprise.
Il est notamment soumis aux dispositions des articles L. 2232-12 et suivants du Code du Travail sur les conventions et accords collectifs d'entreprise.
Publicité
Le texte du présent accord sera, après signature, notifié par la partie la plus diligente à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la société.
Le texte du présent accord sera, 8 jours après sa notification aux organisations syndicales représentatives, déposé à la DDTE de la Marne en deux exemplaires dont une version sur support électronique.
Il sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes d’Epernay en un exemplaire.
Fait à Epernay
Le 14 juin 2019 En cinq exemplaires originaux
VE
Jean- hel EHRET Directeur Général
Aurélien Jolly Secrétaire du CSE
Page 2 sur 2
- ACCORD CMP ARLES -
DUREE DU MANDAT DES MEMBRES ELUS DU 
COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE




Préambule :
Les organisations syndicales représentatives ont émis le souhait de réduire la durée des mandats dans le cadre des élections des membres du COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE, de l'entreprise CMP ARLES, 1 rue Copernic 13200 ARLES, par voie d’accord d’entreprise. 

Après négociation entre les organisations syndicales et la Direction il est conclu le présent accord.


Article 1 : Objet de l’accord
 
Le présent accord à pour but de réduire la durée des membres élus du Comité Social et Economique, fixée à 4 ans par la Loi.


	
Article 2 : Durée du mandat des membres du Comité Social et Economique

Les parties ont convenues de réduire la durée du mandat des membres du Comité Social et Economique et fixent cette durée à 2 ans.



Article 3 : Entrée en vigueur

Le présent accord entre en vigueur à compter du 01.07.2019



Article 4 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.


Article 5 : Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.
Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Article 6 : Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires en respectant un préavis de 3 mois.


Article 7 : Formalités

le texte du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE, et au secrétariat du greffe du Le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et du Conseil de Prud’hommes d’Arles après le délai de 8 jours suivant l’envoi de sa notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.



Fait en 3 exemplaires originaux à Arles, le 14 juin 2019


Pour la C.G.T.	La Direction







xxxx	xxxx
ACCORD COMPOSITION DU CONSEIL DE DISCIPLINE





ENTRE LES SOUSSIGNES : 

Transports Publics du Choletais (T.P.C.), Etablissement à Caractère Industriel et Commercial dont le siège est situé au 24 rue de la Jominière – 49300 CHOLET, représenté par son Directeur Général XXX
D’une part

Et,

La CFDT représentée par XXX délégué syndical SNTU-CFDT.
D’autre part

Il est convenu ce qui suit :

Préambule


L’article de la Convention Collective Nationale prévoit la mise en place d’un Conseil de discipline. Les articles 51 à 54 prévoit sa composition dont il découle un nombre de membres difficilement compatible avec la taille de TPC.
Pour autant, afin de garantir l’esprit de la CCN, il a été décidé de mettre en place un accord interne afin d’aménager la procédure disciplinaire conformément aux dispositions de l’article L. 2253-3 du code du travail.

 Il est ainsi convenu ce qui suit :
Article 1 : 
Il est décidé d’adapter ainsi la définition des catégories de l’article 51 de la CCNTU :
Personnel de production ouvrier (exploitation et atelier)
Personnel administratif et commercial employé
Personnel maîtrise et cadres 

Article 2 :
Le nombre de membres titulaires du conseil de discipline est fixé à 5 membres titulaires et 5 membres suppléants avec la répartition suivante :
3 membres titulaires et 3 membres suppléants pour le personnel de production
1 membre titulaire pour le personnel administratif et commercial et 1 suppléant
1 membre titulaire pour le personnel maîtrise et cadre et 1 suppléant

Article 3 :
Le conseil de discipline se mettant en place pour la première fois, il est décidé que son élection interviendra le 4 septembre 2019. La durée du mandat des membres élus s’achèvera avec le mandat des membres du CSE élus le 17 mai 2019.
Article 4 :
 Les autres dispositions prévues par la CCNTU s’appliquent sans modification

Article 5 :

Le présent accord et ses avenants éventuels sont déposés sur la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/#).


Fait à CHOLET le 14 juin 2019.

Le délégué syndical					Pour T.P.C. le Directeur Général
ACCORD D’ENTREPRISE N°2019-12 
RELATIF A L’ATTRIBUTION
 D’UNE PRIME AUX AS DU BLOC OPERATOIRE



Entre les soussignés :

L’hôpital Foch dont le siège social est situé 40 rue Worth, 92 151 Suresnes et représenté par son directeur général, …….., 

d'une part, 

Et :

Les organisations syndicales
								
d’autre part, 

I - PREAMBULE

Les organisations syndicales ont fait part lors des réunions de négociation annuelle obligatoire de l’année 2016 d’une revendication relative à l’octroi d’une prime pour les AS du bloc opératoire, suite à la réorganisation du bloc opératoire.

L’octroi d’une prime a donc été négocié d’un commun accord.

Le présent accord a pour objet de proroger les termes de l’accord 2016-03 sur l’octroi des primes aux AS du bloc opératoire dans les conditions définies ci-après.

II - CHAMP D’APPLICATION

Sont bénéficiaires de la prime, reconnaissant la spécificité du métier d’AS au bloc opératoire, suite à la réorganisation du bloc opératoire, tous les AS travaillant au bloc opératoire. 

III – ATTRIBUTION D’UNE PRIME 

Après négociation entre les parties au présent accord, il est décidé d’accorder : 

Une prime égale à 11 points aux aides-soignants concernés par l’article II du présent accord.

IV - DUREE DE L’aCCORD

Le présent accord prend effet à compter du 7 juillet 2019 (date d’échéance de l’accord 2016-03) et cessera de produire ses effets le 31 décembre 2022.

V - CONDITIONS D’APPLICATION 

La direction de l’hôpital notifiera par courrier recommandé avec AR, ou par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical, le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Le présent protocole sera déposé, à la diligence de la direction, à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, à l’Inspection du Travail et auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes.


A Suresnes, le 14 juin 2019

Pour le Syndicat CGT,					Pour l’Hôpital FOCH, 
M…………….…………..					……


Pour le Syndicat CFTC,				
M…………….…………..	


Pour le Syndicat CFDT,
M………………………...


Pour le Syndicat FO,
M…………………………
ACCORD D’ENTREPRISE N°2019-02 








Entre


L’UES ARKADE représentée par 


D’une part




Et


Les organisations syndicales représentatives ci-après désignées


CFDT représentée par

SNB – CFE/CGC représenté par

UNSA représentée par

CGT représentée par


D’autre part







Il a été convenu ce qui suit :










Article 1 - Augmentation des taux de cotisations prévoyance contractuels
Les salariés de l’UES ARKADE bénéficient d’un régime complémentaire de prévoyance couvrant les risques de décès, invalidité 3ème catégorie, incapacité de travail, invalidité, frais de santé. 

Les cotisations servant au financement du régime de prévoyance sont fixées à un taux contractuel total de 3,94% pour les salariés du régime général et de 2,91% (tranche A) et 2,59% (tranche B) pour les salariés du régime agricole.

Dans le cadre de la gestion de ce régime, il est apparu nécessaire d’augmenter le taux des cotisations relatives à la prévoyance. Ceux relatifs à la santé ne sont pas modifiés.

Il apparaît également qu’il n’existe plus de salarié relevant du régime agricole.
De ce fait, les taux de cotisation contractuels sont portés aux niveaux suivants :


Article 2 – Modalités
Ces nouveaux taux entrent en vigueur, rétroactivement, à compter du 1er janvier 2019.
Les taux des cotisations pourront être révisés en fonction des résultats techniques observés.
La commission santé prévoyance annuelle du CCE devra analyser le niveau de réserve du contrat groupe santé-prévoyance, à chaque fin d’année et proposer en fonction des résultats constatés la tenue d’une commission technique sur le sujet. 
A cette occasion, les taux des cotisations pourront être révisés en fonction des résultats techniques observés, en lien avec la commission santé prévoyance.

Article 3 - Mise à jour de la convention collective
L'article 5-2-3 de la convention collective de l’UES Arkade est modifié comme suit :



« Les cotisations servant au financement du régime de prévoyance sont fixées à un taux contractuel total de 4,22 %. 

Ces cotisations sont prises en charge par l'employeur et les salariés dans les conditions suivantes :


La base de ces cotisations est le salaire brut soumis à cotisations, complété des indemnités journalières, à l’exception des primes à caractère exceptionnel (mobilité, médaille du travail, indemnités compensatrices de congés payés, …) et des sommes dues au salarié du fait de la rupture du contrat de travail. Il est expressément convenu que l’obligation de l’employeur se limite au seul versement des cotisations mentionnées ci-dessus, pour les taux indiqués. 

Dans le cadre du dispositif de portabilité instauré par l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, la base et la répartition des cotisations salariales et patronales sont identiques au tableau ci-dessus, la référence étant la moyenne des salaires des 12 mois précédant la rupture du contrat. Lorsque la période de référence est incomplète, le salaire est reconstitué.»




Fait au RELECQ-KERHUON

En 3 exemplaires

Le 14 JUIN 2019





Pour l’UES ARKADE







Pour la CFDT





Pour le SNB-CFE/CGC





Pour l’UNSA





Pour la CGT
AVENANT A L’ACCORD DE REVISION 
DE L’ACCORD COMPETITIVITE
AU SEIN DE LA SOCIETE LME

Entre les soussignés,
La société LME représentée par Monsieur X, Directeur Général
D’une part,

Les Organisations Syndicales,
- CGT représentée par Messieurs X et X, délégués syndicaux
- CFDT représentée par Messieurs X et X, délégués syndicaux
- CFE-CGC représentée par Monsieur X, délégué syndical
D’autre part,

Préambule
Un Accord Compétitivité signé le 8 décembre 2016 au sein de LME a été conclu pour 2 ans et arrivait à échéance le 31 décembre 2018. Un accord de révision a été signé afin de prolonger sa durée jusqu’au 30 juin 2019.
Ce délai n’étant pas suffisant et la mise en place du CSE intervenant en juin, les parties ont convenu de prolonger cet accord.
C’est l’objet des présentes

Article 1 – Objet de l’avenant à l’accord de révision
Les parties conviennent de prolonger l’accord de révision, afin qu’il s’applique jusqu’au 31 décembre 2019.
Cette prolongation aura pour objectif de permettre de poursuivre la négociation après les élections professionnelles du Comité Social et Economique.

Article 2 – Effets de l’accord 
Toutes les dispositions en vigueur restent inchangées.
Article 3 – Dépôt
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacun des signataires.
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Valenciennes.
Les parties signataires rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail.
A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires.
Un exemplaire du présent accord signé par les parties sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative pour notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.
Une copie du présent accord sera tenu à la disposition des salariés auprès du Service des Ressources Humaines.
							Fait à Trith Saint Léger, le      14 juin 2019,                                                    en 6 exemplaires originaux de 2 pages, dont un (1) est remis à chacune des Parties,

Pour les Organisations Syndicales, 					Pour la Direction Générale :											X

Les Délégués Syndicaux CGT
X			X


Les Délégués Syndicaux CFDT
X			X


Le Délégué Syndical CFE-CGC
X
Accord d’entreprise 
relatif au contingent d’heures supplémentaires

Entre :
L’entreprise JM CORNILLET  dont le siège social est situé à 5 rue Emmanuel Philipot 35230 Saint Erblon immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro  42175937400034 et représentée par Mr Jean Michel CORNILLET en qualité de gérant,
Et  les salariés de l’entreprise
Il est convenu ce qui suit : 
Préambule 
Depuis plusieurs mois, l’entreprise  a fait le choix de porter son horaire collectif à 41h30 .Toutefois, la modification récente des textes conventionnels applicables est de nature à remettre en cause cette pratique.
Partant du constat que l’activité de l’entreprise nécessite de conserver la durée actuelle de travail, tant pour les salariés que pour l’entreprise, et soucieuses de préserver cet équilibre global, les parties ont décidé de maintenir le contingent d’heures supplémentaires à un niveau élevé.
Article 1 : Contingent d’heures supplémentaires 
A compter du 1er janvier 2019, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, Etam et Cadres) est porté à 360 heures par an et par salarié.
Article 2 : Majorations applicables aux heures supplémentaires 
Conformément aux dispositions légales et conventionnelles actuellement en vigueur, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine ouvrent droit à une majoration de : 
25% du salaire horaire effectif pour les 8 premières heures,
et 50% du salaire horaire effectif au-delà de la 8ème heure.
Article 3 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 



Article 4 : Suivi de l’accord
Une réunion se tiendra une fois par an au siège de l’entreprise afin d’examiner l’évolution de l’application de cet accord.
Article 5 : Formalités 
Le présent accord est approuvé par les 2/3 du personnel.
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail () par l’entreprise ou la société et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de  RENNES
Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.
Article 6 : Révision et dénonciation de l’accord
Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par la loi.
Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.

Fait le 14 juin 2019 à  SAINT ERBLON, en 3 exemplaires.


Pour l’entreprise : M Jean Michel CORNILLET


Et Les salariés de l’entreprise (voir PROCES VERBAL Référendum)
GIE STOCKAGE TERMINAL	Siège Social
           DE LA CRAU	Petroinéos Manufacturing France SAS
Etablissement de Lavéra
	BP n°6
	13117 LAVERA



Avenant n°2 à l’Accord collectif d’entreprise du 4 décembre 2018 relatif à l’institution d’un régime de remboursement de frais médicaux pour le personnel du GIE STOCKAGE TERMINAL LA CRAU



Entre le GIE STOCKAGE TERMINAL DE LA CRAU, pour son établissement de Fos-sur-Mer, secteur 823, route d’Arles – 13270 FOS SUR MER, dont le Siège Social est sis : établissement de Lavéra - Petroinéos Manufacturing France SAS – BP n°6 – 13117 LAVERA, ,

	d'une part,

Les Organisations Syndicales dûment mandatées :


FO 

	d'autre part,


Il a été convenu ce qui suit : 

Ce second avenant vient partiellement modifier l’accord du 4 décembre 2008 sur le régime de remboursement des frais médicaux pour les salariés de l’Entreprise ci-dessus.


Article 3 : Cotisations

L’article 3.1. de l’Avenant n°1 à l’Accord du 4 décembre 2008 est annulé et modifié par l’article ci-dessous.

3.1. Taux, assiette, répartition des cotisations
Les cotisations servant au financement du contrat d'assurance « remboursement de frais médicaux » seront prises en charge par l'entreprise et par les salariés dans les proportions suivantes :
Part patronale : 60 %
Part salariale : 40 %

L’assiette de cotisation est le plafond de la Sécurité Sociale.
Elles s’élèvent à un montant correspondant à un pourcentage du plafond de la sécurité sociale selon les taux suivants à partir du 1er janvier 2016 et pour une durée déterminée de un an :
Salarié seul : 1.91%
Salarié avec enfants : 3.43 % 
Couple : 3.81 %
Couple avec enfants : 5.54 % 

Le plafond de la Sécurité Sociale est modifié une fois par an, au 1er janvier, par voie règlementaire.

Dans le cadre d’un maintien des garanties santé pour les membres du personnel, futurs retraités, présents au 31 décembre 2008, la participation employeur pendant leur période d'activité, sera maintenue après leur départ en retraite, sur la base de la part employeur en vigueur à la date de leur départ en retraite. Cette participation sera soumise aux prélèvements sociaux en vigueur (CSG/CRDS).

Article 3 : Durée - Modification

Les autres articles de l’accord du 4 décembre 2008 et de son avenant du 12 mars 2009 sur le régime de remboursement des frais médicaux restent inchangés.
Cet avenant prend effet au 01/03/2019.

Article 4 : Dépôt et publicité

Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.  
Cette plateforme est accessible à l’adresse .

Il sera déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Martigues..

Il est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à l’organisation syndicale signataire.

Le présent accord sera mis à la disposition des salariés sous l’Intranet de l’entreprise. Pour ce faire, il sera notifié sur les tableaux d’affichage le lien permettant l’accès à cet accord.

A Lavéra, le 14/06/2019

	
		Fait à Fos-sur-Mer, le 14/06/2019



Pour les Organisations Syndicales	Pour le GIE TERMINAL CRAU

FO	L'Administrateur
Accord d'entreprise relatif à la réduction
des mandats des représentants du personnel



Entre les soussignés

La SAS HOLDELEC,
Ayant son siège social Avenue de la Victoire à WERVICQ SUD (59117),
N° de Siret : 429 086 291 00029, Code APE : 4652Z,
Représentée par  M, Président,

										d'une part,

et
L’organisation syndicale représentative au sein de la société, CFTC, représentée par , en sa qualité de délégué syndical,

d'autre part,

Constituant ensemble « les parties ». 
Préambule 
En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017,  prévoyant le remplacement des instances représentatives du personnel par un comité économique et social (CSE) il a été décidé d’un commun accord entre la CFTC, organisation syndicale représentative des salariés au sein de la société, représentée par J S, délégué syndical et la  SAS HOLDELEC, représentée par Mr , Président, et après consultation de la délégation unique du personnel, d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la réduction des mandats des représentants du personnel de la DUP.
L’ordonnance précitée, prévoit que dans l’ensemble des entreprises, les anciennes instances de représentation du personnel sont remplacées par un comité social et économique (CSE) au plus tard le 1er janvier 2020. Le mandat de leurs élus expire donc de plein droit le 31 décembre 2019.
Afin de procéder aux élections pour la mise en place du CSE dans les délais impartis, il convient dès lors de réduire le terme des mandats. 
Article 1 - Date de fin des mandats des représentants de la DUP
La date initiale de fin des mandats des représentants de la DUP était prévue le 13 Mars 2020.
En application de l’ordonnance précitée, et plus particulièrement des articles L.2314-5 au L.2314-29, afin de permettre l’organisation des élections du CSE,  les parties décident de réduire ces mandats à la date du 31 Décembre 2019 au plus tard, ou à la date de l’élection des représentants du CSE au plus tôt. 
Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
La direction s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur.

Article 2 - Durée / révision de l'accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée. 
A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. 
Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

Article 3 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est établi en 4 exemplaires. L'entreprise HOLDELEC  procèdera auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) au dépôt de l’accord. La partie la plus diligente remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.


Fait à Wervicq Sud, le 14 juin 2019
Avenant au Protocole d’accord du 31 décembre 1993 et des avenants subséquents relatifs à la couverture des garanties incapacité temporaire et invalidité permanente
-
Garanties décès et invalidité 
-
Comité Social Économique 
Air France Pilotage Économique
- 
14 Juin 2019








ENTRE 

Le Comité Social et Économique Air France Pilotage Économique,
représenté par son Secrétaire, Monsieur XX,

d’une part,

ET

les Organisations syndicales représentatives du Personnel :

Pour la CFDT, 
représenté par Monsieur XX

Pour la FO,
représenté par Monsieur XX 


d’autre part,


Préambule

Le présent protocole d’accord vise à mettre en conformité les garanties de Prévoyance Décès et Invalidité Absolue et Définitive, avec la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013.

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés du CSE Air France Pilotage Economique qui bénéficie de manière collective et obligatoire des garanties décès et invalidité.










								

Article 1 : Portabilité des droits

Les règles de fonctionnement de la portabilité de la couverture sont celles définies par la réglementation.


Article 2 : Cotisations

Les cotisations seront donc gratuites pour les anciens salariés concernés par la portabilité et, parallèlement, les cotisations de l’entreprise et des salariés en activité seront majorées de 5.82% à la date d’application de la majoration des cotisations, fixée au 1er juillet 2019.

Contribution de l’employeur : 

La contribution de l’employeur est fixée avec un taux uniforme pour l’ensemble des salariés sur la totalité du traitement servant de base de calcul pour les cotisations.

Au 1er juillet 2019, ce taux uniforme est fixé à 0,891% 

Contribution des salariés : 

La contribution des salariés est fixée selon les taux suivants :

  PASS : Plafond Annuel de la Sécurité Sociale


Ces taux sont identiques pour tous les salariés et visent à préserver le degré de solidarité entre les salariés les plus rémunérés et ceux qui le sont moins. 


Article 3 : Date d’effet du présent contrat

Le présent contrat prend effet au 1er juillet 2019 et s’inscrit dans les conditions de durée globale du 31 décembre 1993 et de ses avenants subséquents.








Articles 4 : Publicité et dépôt légal

Conformément aux dispositions légales en vigueur, une fois signé le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version en support électronique, auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) du lieu de sa conclusion et un exemplaire original sera également remis en secrétariat greffe du Conseil des Prud'hommes dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail.
En outre, il est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour sa remise à chacun des signataires et pour l’accomplissement des formalités administratives précitées.


Fait à Roissy en 4 exemplaires originaux,
Le 14 juin 2019


Pour le Comité Social et Économique Air France Pilotage Économique

Le secrétaire
Monsieur XX



Pour les Organisations syndicales représentatives du Personnel 

La CFDT
Monsieur XX



La FO
Monsieur XX
Entre :
d’une part,

Et
d’autre part,

Il a été convenu, le présent accord :

Article 1 –Objet 
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail. 
Article 2 –Champs d’application:
13 points de bonification sont attribués aux salariés amenés à conduire des véhicules de la Fondation quotidiennement dans le cadre de leurs fonctions et dont le contrat de travail stipule que  cette fonction est une de leurs fonctions principales.
Article 3 – Modalités d’attribution
Ces 13 points de bonification sont accordés aux salariés amenés à conduire des véhicules de la Fondation quotidiennement dans le cadre de leurs fonctions et dont le contrat de travail stipule que cette fonction est une de leurs fonctions principales.
Article 4 – Modalités de  versement de ces 13 points de bonification
Ces 13 points de bonification sont inclus dans la rémunération sans pouvoir être inclus dans l’ancienneté et versés mensuellement.
Article 5- Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra faire l’objet d’une révision et d’une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.
Article 6- Révision

Le présent accord est révisable au gré des parties. Toute demande de révision par l'une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d'une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires.
Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s'être rencontrées en vue de la rédaction d'un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu'à la conclusion du nouvel accord.

Article 7 - Agrément
Le présent accord est présenté à l'agrément dans les conditions fixées à l'article L 314-6 du code de l'action sociale et des familles.
Article 8-Entrée en vigueur de l'accord
Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2020. 
Article 9 - Formalités de dépôt et de publicité

En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la Direccte, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.

En outre, l’accord sera régulièrement déposé, dans sa version publiable, sur le site internet dédié : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. 

L’Organisation Syndicale représentative signataire recevra un exemplaire du présent accord. Il sera affiché dans les établissements et services de la Fondation.

Fait à Paris, en 10 exemplaires originaux, le 14 juin 2019
AVENANT N°3

du 14 juin 2019


à l’accord d’entreprise du 13 juin 2008 modifié





Entre les soussignés : 

L’Agence régionale AUVERGNE-RHÔNE-ALPES ÉNERGIE ENVIRONNEMENT (AURA-EE) sise 18 rue Gabriel Péri – 69100 VILLEURBANNE, représentée par XXX, agissant en qualité de Président, d’une part, 

Et

XXX, en qualité de salarié et seul membre titulaire du Conseil Social Économique d’AUVERGNE-RHÔNE-ALPES ÉNERGIE ENVIRONNEMENT dûment élu à la majorité des voix le 25 juin 2018, d’autre part, 

Il a été convenu ce qui suit : 

Le présent avenant a été négocié entre les parties pour mettre à jour la grille de classifications et rémunérations annuelles brutes minimales et réintégrer le 13ème mois dans le salaire mensuel.




Les modifications du présent avenant portent sur les TITRE II et TITRE VII de l’accord d’entreprise du 13 juin 2018.

TITRE II : CONDITIONS D’EMPLOI
Les articles 3 et 4 sont modifiés comme suit : 

ARTICLE 3 - CLASSIFICATIONS
La grille de classification et des rémunérations minimales a été modifiée et figure en annexe 1 du présent avenant. 

ARTICLE 4 – ELEMENTS DE REMUNERATION 
4.1 - SALAIRE
Le salaire de base est mensualisé et calculé sur 12 mois. La prime de treizième mois sera réintégrée au salaire mensuel brut et ne sera plus versée en deux fois. 

TITRE VII - FORMALITES
Le présent avenant prendra effet à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt, soit le 1er juillet 2019, pour une durée indéterminée. 
Il sera déposé, à la diligence de l’Agence, une version électronique signée sur la plateforme . 
En outre, un exemplaire sera également remis au Greffe du conseil de prud'hommes de Lyon. 
Le présent avenant sera versé dans la base de données prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail.
En fonction des évolutions législatives et dans le cas où de nouvelles dispositions réglementaires impacteraient certaines dispositions de l’accord d’entreprise et de ses avenants, l’évolution réglementaire se substituera en attendant la signature d’un nouvel accord. 

Fait à Lyon, le 14 juin 2019, en 3 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.

Le Président 								Le salarié 
d’Auvergne-Rhône-Alpes Énergie Environnement



XXX									XXX



Annexe 1 : Grille de classification et rémunérations annuelles brutes minimales
AVENANT 1 ACCORD STRUCTUREL



Entre :
La société xxxx
Représenté par xxx, Directeur d’Usine,
D’une part,

L’Organisation Syndicale représentative de l’Entreprise – CGT
Représentée par xxxx, délégué syndical,

L’Organisation Syndicale représentative de l’Entreprise – CFE-CGC
Représentée par xxxxxx, délégué syndical,
D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit.

Préambule :
Le 28 mai 2019, un mouvement social s’est déclenché sur le site.
Les élus ont remonté à la direction une volonté de modifier l’accord structurel en vigueur au sein de la société depuis 2011.
C’est dans ce contexte que la direction et les partenaires sociaux se sont réunis à plusieurs reprises le 28 mai. A l’issue de ces échanges, les dispositions de l’article  1  de l’accord structurel sont modifiées comme suit :

ARTICLE 1 – Champ d’application, durée de l’accord et définition

Le présent accord s'applique pour une durée indéterminée à l'ensemble des salariés non-cadres en contrat à durée indéterminée de l'établissement xxxx. 

Un changement de coefficient peut se dérouler lors de quatre circonstances : 

Les changements individuels imposés par la Convention Collective, changements de coefficient appelés donc conventionnels.

Les mutations à un nouveau poste sont gérées dans le cadre des recrutements où une méthodologie particulière est mise en place ; ces changements de coefficient sont désignés sous le terme « recrutement ».

La révision de la grille de classification où en cas d’évolution significative d’un emploi dans un environnement précis, le niveau de coefficient de poste peut être repositionné dans la grille par une évaluation collective. Ces changements de coefficient sont donc appelés évolutifs.

Le nouveau positionnement d’un salarié lors de sa promotion à un nouveau niveau de poste, changements de coefficient appelés donc « structurel ». 

Sont concernées par cet accord les changements dits « structurels » impliquant les changements individuels des salariés ayant démontrés des compétences évaluées et mises en œuvre à leur poste de travail. 

A compter du 28 mai 2019, en cas de changement de coefficient dans le cadre d’un structurel, d’une promotion ou d’un recrutement interne, le salarié conservera les points personnels qu’il a acquis.

ARTICLE 2 – Dépôt Légal

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) dans les conditions légales et réglementaires applicables et en un exemplaire auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes du Havre.

Fait à Sandouville le 25 juin 2019 en 5 exemplaires

Pour la Direction,
Directeur d’Usine


Pour les Organisations Syndicales représentatives,
Le Syndicat CGT


Le Syndicat CFE-CGC
ENTRE : 



La société Industrie Papetière Charentaise, dont le siège est situé 11 impasse du Mas Prolongée, 16 710 Saint Yrieix sur Charente,
Immatriculée au R.C.S d’Angoulême sous le numéro 327 956 199,
Représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXX, Directeur Général  


D’une part,


ET,


Les Organisations Syndicales présentes à la négociation représentées par : 


-Pour la CGT,  		


D’autre part, 


Préambule

Les Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) entre le Direction et les Organisations Syndicales représentatives se sont déroulées les 13 mai, 27 mai et  25 juin 2019.
Au terme de ces réunions, les parties se sont accordées sur les dispositions exposées ci-après.

Article 1.	 Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la société I.P.C.

Article 2.	 Augmentation de salaire 

Il a été convenu une augmentation de salaire deXXXXXXXXXXXXXXX. : 


Article 3.	 Prime d’efficience

Le montant maximum de la prime d’efficience sera augmenté de XXX€ pour atteindre XXX€. Le nouveau mode de calcul de la prime d’efficacité présentée le 19 juillet 2019 reste à valider en CSE sans effet rétroactif.

Article 4.	Durée et date d’effet
Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature.
Il est conclu pour une durée déterminée des seules NAO 2019.

Article 5.	Dépôt et publicité

Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaire pour notification/remise à chacune des parties signataires et déposé auprès de la DIRECCTE et du secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes compétents.

Il est expressément convenu entre les parties que la version publiée sur le portail Internet des accords d’entreprise en accès libre ne comportera pas les informations confidentielles suivantes car leur communication peut porter atteinte aux intérêts stratégiques de l’entreprise : taux d’augmentation, et dates d’application. Pour des raisons de non-discrimination, le nom des signataires sera également rendu confidentiel.


Fait à Saint Yrieix sur Charente, le 25 juin 2019.




XXXXXXXXX       		XXXXXXXXX   
Directeur Général Bong                		Délégué Syndical CGT
ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019



Entre :

La société France Transfo dont le siège social est à Maizières lès Metz, Voie Romaine, représentée par Monsieur XXXXXXXXX agissant en qualité de Directeur d’Unité,

D’une part,

Et 

Les représentants des organisations syndicales représentatives au sein de la société France Transfo :


Pour l’organisation syndicale CFDT :		Madame XXXXXXXXXX
					Monsieur XXXXXXXXXX
Pour l’organisation syndicale la CFTC :		Monsieur XXXXXXXXXX
Pour l’organisation syndicale la CFE - CGC :	Monsieur XXXXXXXXXX
Pour l’organisation syndicale FO :		Monsieur XXXXXXXXXX 

D’autre part.


PREAMBULE 

Rappels :

La Direction et les Organisations Syndicales se sont réunies les 7 et 17 juin dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire.

La Direction a remis aux Organisations Syndicales un certain nombre d’informations relatives notamment à la situation salariale des collaborateurs de l’entreprise :

Evolution prévisionnelle de l’emploi dans l’entreprise, 
Etat des augmentations et promotions par catégorie, 
Situation des CDD et des emplois en alternance, 
Rapport de la situation comparée H/F.
Après avoir présenté l’ensemble de ces documents, et entendu la position de chaque organisation syndicale, la Direction a rappelé le contexte économique difficile dans lequel se trouve France Transfo suite au déploiement d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi initié en 2019.

Au cours des différentes réunions, les parties se sont accordées sur les dispositions suivantes avec un effet rétroactif au 1er avril 2019 :

Pour les salariés appartenant aux catégories « ouvriers », « employés », « techniciens » et « agents de maîtrise » :
Une augmentation générale des salaires de bases de 1% avec une augmentation minimum de 30 € bruts par mois pour une base temps plein ;
Une enveloppe budgétaire de 0,5% de la masse salariale concernée pour une redistribution via des augmentations individuelles.
Une enveloppe budgétaire de 1,5% de la masse salariale concernée pour les salariés appartenant à la catégorie « cadres » pour une redistribution via des augmentations individuelles.


DISPOSITIONS GENERALES ET DUREE

Le présent accord a été signé dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire pour 2019.

Ces dispositions sont à valoir sur toutes autres dispositions de même nature ou objet qui pourraient résulter des dispositions conventionnelles nationales, régionales ou locales au sein de la branche professionnelle.

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE et du Conseil des Prud'hommes de Metz selon les formalités en vigueur.


Fait à Maizières les Metz, le 25 juin 2019.


Pour la Direction :

XXXXXXXXXX 
Directeur d’Unité




Pour les organisations syndicales :

Pour la CFDT, 	Pour la CFDT
XXXXXXXXXX	XXXXXXXXXX



Pour la CFTC, 	Pour la CFE-CGC, 
XXXXXXXXXX	XXXXXXXXXX



Pour FO
XXXXXXXXXX
Avenant de révision à l’accord portant sur
l’accompagnement de la transformation numérique

ENTRE LES SOUSSIGNéS :
la Société Orange SA, dont le siège est situé 78 à 84 rue Olivier de Serres 75505 Paris Cedex 15, et les sociétés françaises du Groupe dont la liste est annexée à l’Accord, représentées par 
d’une part,

Et les organisations syndicales représentatives 
pour la CFDT-F3C M.  	dûment mandaté(e) 
pour la CFE-CGC M. ou Mme	dûment mandaté(e) 
pour la CGT-FAPT	dûment mandaté(e) 
pour FO-COM	dûment mandaté(e) 
pour SUD-PTT M. ou Mme	dûment mandaté(e) 
d’autre part.


Préambule

La Direction et 3 Organisations Syndicales représentatives du Groupe Orange (CFDT F3C, CGT-FAPT et FO-COM) ont signé, le 27 septembre 2016, un accord portant sur l’accompagnement de la transformation numérique chez Orange arrivant à échéance le 30 juin 2019 (ci-après « l’Accord »).
La forte activité sociale du premier semestre 2019 n’a pas permis d’entamer des discussions sur l’opportunité de négocier un nouvel accord. 
Aussi les Organisations syndicales et la Direction ont souhaité procéder à la prorogation dudit Accord jusqu’ au 30 juin 2020 afin de se donner le temps de conduire sereinement ces discussions.
C’est l’objet du présent avenant.

Article 1 : Objet
Le présent avenant a pour objet de prolonger l’Accord jusqu’au 30 juin 2020 au plus tard, date à laquelle l’Accord cessera de produire ses effets.
 
Article 2 : Autres dispositions
Orange s’engage à entamer les discussions portant sur la suite de l’Accord au plus tard le 31 janvier 2020. 
Les autres dispositions de l’Accord restent inchangées.
Article 3 : Formalités de dépôt 
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Il fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.



En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Fait à Paris, le

La Direction, pour Orange 



Les organisations syndicales

La signature numérique emporte le consentement de chaque signataire sur l’ensemble du document. Elle rend inutile le paraphe de chaque feuille. La date de signature du document figure sur la signature numérique. 
Pour être valable, un document doit être signé numériquement par tous les signataires.
Si ce document venait à être signé de façon manuscrite, la version numérique serait caduque et non opposable. Le document papier devra alors être paraphé, daté et signé, et préciser le nombre d’exemplaires originaux.
ACCORD SUR LA GESTION DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES AU SEIN DE LA SOCIETE THALES SERVICES SAS




















ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société Thales Services SAS, dont le Siège Social est situé au 20-22 rue Grange Dame Rose à VELIZY VILLACOUBLAY (78140), représentée par XXX, Responsable du Développement Social

d’une part, 



ET


Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société : 


La CFDT, 

La CFE-CGC, 

La CGT, 

d’autre part.



























.
ARTICLE 1 - Commission activité sociales et culturelles 

Pour permettre un fonctionnement optimal des activités sociales et culturelles de la Société, les parties conviennent de maintenir la disposition prévue par l’accord d’adaptation du 24 novembre 2005 et allouer à la Commission activité sociales et culturelles 1 500 heures annuelles.



ARTICLE 2 - Dispositions finales

2.1  Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt.

2.2  Révision

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur à la date de révision. 

	2.3 Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois.
La dénonciation s’exercera dans les conditions légales en vigueur. 

2.4  Formalités de dépôt et de publicité

Conformément aux articles L. 2231-5 et suivants du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Par ailleurs, en application de l’article D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé, à la diligence de la Société Thales Services SAS,
	
En un exemplaire informatique à la Direccte via la plateforme « téléaccords »,
En un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Versailles

Enfin, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable (format Word) sous un format rendu anonyme.









 Fait à Vélizy en 8 exemplaires originaux le 25 juin 2019.



Pour la Société Thales Services S.A.S, représentée par XXX, Responsable du Développement Social





Pour les Organisations Syndicales représentatives au niveau de la Société 

- la CFDT représentée par :         XXX

- la CFE-CGC représentée par :  XXX

- la CGT représentée par :           XXX
AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
POUR L’ANNEE 2019




Entre :

Bretagne Sud Habitat, dont le siège social est situé 6 avenue Edgar Degas C.S 291 
56008 Vannes Cedex
Représenté par    , agissant en qualité de Directeur Général, 

d’une part,

Et

- le syndicat C.G.T du Personnel de Bretagne Sud Habitat représenté par Monsieur   , Délégué Syndical,

- le Syndicat C.F.D.T INTERCO 56 représenté par Madame     , Déléguée Syndicale.

D’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

La négociation annuelle obligatoire prévue par l’article L.2242-1 du Code du travail a fait l’objet de trois réunions entre les délégués syndicaux et la Direction Générale, lesquelles ont eu lieu les 6 et 27 novembre 2018 et 4 juin 2019. Un premier accord relatif à la négociation annuelle obligatoire portant sur les orientations de politique de rémunération pour l’année 2019, l’organisation du temps de travail, le droit à la déconnexion informatique et l’égalité hommes/femmes a été signé le 4 décembre 2018.

L’objet du présent avenant à l’accord du 4 décembre 2018 a pour objet l’actualisation de la classification des emplois suite à la réorganisation des services de la Direction Clientèle et Territoires et la création d’un poste au sein du service Développement intervenues depuis le 1er janvier 2019.


ARTICLE 1 -  CLASSIFICATIONS DES POSTES :

La réorganisation territoriale en deux secteurs (territoire Morbihan Ouest et territoire Morbihan Est) et la création d’un nouveau service (pôle accompagnement social) au sein de la Direction Clientèle et Territoires et d’un nouveau poste au sein du service Développement a pour conséquence de revoir la classification de certains postes qui évoluent en responsabilité dans ce nouveau schéma organisationnel.

Il est convenu d’actualiser la classification des emplois en raison de l’évolution des services ainsi que des missions et responsabilités des postes précisés dans le tableau ci-après :



Ces changements de classification sont effectifs en 2019 à l’entrée en fonction des collaborateurs et collaboratrices affecté(e)s sur ces postes, excepté pour le poste de Responsable Gestion Clientèle dont la classification évoluera à compter du 1er août 2019 après un bilan sur l’exercice des fonctions par les intéressées qui sera effectué par le Directeur Clientèle et Territoires et les Directeurs  des Territoires Morbihan Est et Morbihan Ouest.


ARTICLE 2 – ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord, conclu pour une durée déterminée, entrera en vigueur le jour qui suivra son  dépôt à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail, de l’Emploi de Bretagne (DIRRECTE – Unité Territoriale de Vannes).

Un exemplaire sera par ailleurs remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Vannes.

Fait à Vannes, le 25 juin 2019

Le Directeur Général                            Pour la C. G. T,                    Pour la C.F.D.T INTERCO 56
de Bretagne Sud Habitat