Accord sur le remboursement des frais professionnels liés au télétravail

Entre : 
La Mutuelle d’Épargne, de Retraite et de Prévoyance Carac, sise au 159 avenue Achille Peretti – CS 40091 - 92577 Neuilly-sur-Seine cedex, représentée par :
Secrétaire Générale,
d’une part,
Et :

Les organisations syndicales de la Mutuelle d’Épargne, de Retraite et de Prévoyance Carac, représentées par :

délégué syndical CGT-FO
délégué syndical CFDT 
délégué syndical CFE-CGC

D’autre part,








   

Préambule
En raison de la crise sanitaire liée à la pandémie du virus « Covid-19 » le télétravail a été étendu depuis mars 2020 à l’ensemble des salariés à l’exception de ceux dont l’activité ne peut pas être exercée à distance :

les collaborateurs des moyens communs,
les collaborateurs en charge de l’activité encaissements-décaissements au sein du département comptabilités,
les collaborateurs relevant des dispositions de la Convention Collective Nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles.

Article 1. Objet

Le présent accord définit les modalités de versement de l’indemnité forfaitaire à régler au télétravailleur. 

Article 2. Indemnité
La Carac versera au télétravailleur une indemnité globale et forfaitaire de :
10 € par mois pour un jour effectif de télétravail par semaine,
20 € par mois pour 2 jours effectifs de télétravail par semaine, 
30 € par mois pour 3 jours effectifs de télétravail par semaine, 
40 € par mois pour 4 jours effectifs de télétravail par semaine, 
50 € par mois pour 5 jours effectifs et plus de télétravail par semaine. 

Pour les salariés à temps partiel, le montant de l’indemnité sera proratisé sur la base du nombre de demi-journées réellement télétravaillées.

Ce versement est interrompu en cas de cessation du télétravail et en cas de suspension du contrat de travail.
Cette indemnité est exonérée de cotisations et contributions sociales.

Article 3. Communication des informations servant à décompter les indemnités
Les managers communiqueront au service ressources humaines, chaque début de mois, un décompte du nombre de jours, ou de demi-journées pour les salariés à temps partiel, télétravaillés chaque semaine du mois précédent.

Article 4. Règlement et modalités de régularisation des indemnités
Les indemnités seront réglées chaque fin de mois aux échéances habituelles de la paie. S’il devait y avoir une régularisation elle interviendrait sur la paie du mois suivant.
Article 5. Date d’effet et durée de l’accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur le       3 mai 2021 et prendra fin le 31 décembre 2021. 
Il cessera automatiquement de produire tous ses effets à son terme.

Article 6. Révision et dénonciation
Le présent accord collectif pourra être révisé dans le respect des dispositions légales applicables. Il pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur.


Article 7. Notification
Le présent accord collectif est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans les conditions légalement prévues.


Article 8. Publicité et dépôt
Le texte du présent accord, une fois signé, fera l'objet d’une publicité au sein de la Mutuelle Carac.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L2231-5 et D2231-2 et suivants du Code du travail, à savoir dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes compétent.

Conformément au décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, une version de l’accord rendue anonyme (noms et prénoms des négociateurs et des signataires) sera déposée en même temps que l'accord et les pièces mentionnées aux articles D2231-2 et suivants du code du travail.

Fait à Neuilly sur Seine, le 30 avril 2021
(en sept exemplaires)