Accord d'entreprise "NON ADHESION DE L'ABATTEMENT DE 10% POUR FRAIS PROFESSIONNELS" 


ENTRE LES SOUSSIGNES :

GECITEC Génie Civil et Technologies SA, enregistrée au registre du commerce et des sociétés d’Arras sous le numéro 351 612 900, dont le siège social est situé Rue Charles Darwin, Parc de la Chênaie 62320 ROUVROY,

Représentée par XXXXXXXXXX, Président,

Ci-après dénommée « la Société »,


D’UNE PART,


ET :

Les membres du Comité Social et Economique ci-après désignés :
Monsieur XXXXXXXXX, Membre titulaire,


Ci-après dénommés « le C.S.E. Comité Social et Economique »,


D’AUTRE PART,


      
 Préambule 
L’arrêté du 20 décembre 2002, article 9 du code général des impôts annexe IV ancien article 5 détermine la possibilité, pour certaines catégories de salariés, que les employeurs soient autorisés à appliquer à la base de calcul des cotisations de sécurité sociale, dans la limite d’un plafond, une déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels.
Le taux de l’abattement applicable s’élève à 10%.
Le 28 juin 2021, la direction et le CSE ont d’aborder le thème de la « déduction forfaitaire de 10% » afin de prévoir un accord.

Le 12 juillet 2021 s’est tenue une réunion avec le personnel affecté sur chantier, lui informant des possibilités qui lui sont données par la loi, des avantages et inconvénients de l’abattement de 10% ainsi que des conséquences de cette option :
En cas de maladie ou d’accident du travail,
En cas de licenciement,
Lors de son départ à la retraite.

A l’issue de cette réunion, l’ensemble du personnel concerné a signé pour l’arrêt de l’abattement de 10% avec une reconduite tacitement tous les ans, sauf s’il en décidera autrement à l’avenir.

Le 02 août 2021, La direction et le CSE ont validé du non application de la déduction forfaitaire de 10%.





Article 1 – Champs d’application et date d’effet
Le présent accord s’applique, à compter du 1er janvier 2022, au sein de l’entreprise GECITEC ainsi qu’à son établissement secondaire situé sur Metz.
Le champ d’application couvre les ouvriers, chefs de chantier et chefs d’équipe.
Article 2 – Personnel concerné
Les salariés de la société GECITEC affectés sur chantier.
Article 3 – Objet de l’accord et modalité
Le présent accord prévoit :
Le non application de la déduction forfaitaire de 10% pour frais professionnels pour l’ensemble du personnel visé par l’accord.
Article 4 – Dispositions Générales
A/ Suivi de l’accord et clause de rendez-vous
Les parties conviennent de faire un point chaque année sur l’accord et sur l’opportunité de procéder ou non à sa révision.
B/ Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2022.
Il est conclu à durée indéterminée.
C/ Dénonciation et révision
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans ce cas, la direction et le Comité Social et Économique se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.

Il est précisé que la réformation éventuelle de la décision d’opter de nouveau pour l’abattement forfaitaire doit  être sollicitée que pour l’année à venir et non pour l’année en cours, ces décisions devant intervenir avant le 31 décembre de l’année en cours et en concertation  avec le personnel concerné.
D/ Dépôt et publicité
L’accord du CSE sera déposé auprès de la DIRECCTE d’Arras sur support papier, en sous forme électronique, accompagné des pièces exigées par l’administration, et au greffe du conseil de prud’hommes, en un exemplaire.




FAIT A ROUVROY
Le 30 novembre 2021
En 4 exemplaires originaux
Pour la Société,
Monsieur xxxxxxxx
Président









Pour le C.S.E,
Monsieur xxxxxxx
Membre titulaire