Procès-verbal d’accord du 28 juillet 2019
Frigo Transports 50

Conformément aux articles L.2221-1 et suivants du Code du travail, une négociation annuelle a été engagée entre l’entreprise Frigo transports 50, représentée par Monsieur ………….., agissant en qualité de Directeur,
Et la délégation syndicale suivante : 
……., représentée par Monsieur ……………… 
Les parties se sont rencontrées, lors de 3 réunions, aux dates suivantes : 
Le 11 juin 2019
Le 17 juin 2019
Le 26 juin 2019
Le 29 juillet 2019
Article 1. Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.

Article 2. Effets de l’accord
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2231.1 et suivants du Code du travail. Si des dispositions légales, règlementaires ou conventionnelles actuelles ou futures devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place des dispositions du présent accord. 

Article 3 : Thèmes négociés
 La négociation annuelle obligatoire (NAO) a été engagée sur les thèmes suivants :
Salaires effectifs,
Instauration progressive d’un 13ème mois,
Durée effective et organisation du temps de travail,
Egalité professionnelle,
Evolution de l’emploi dans l’entreprise,








Article 4. Propositions respectives
Il est rappelé ci-après, les propositions respectives des organisations syndicales représentatives et de la direction : 
Pour les organisations syndicales : 
………….. : 

Demande pour que les contrats passent à 186 heures
Augmentation du taux horaire à 11 euros 50.
Augmentation des salaires des agents de quai et du personnel du bureau de 3 % 
Augmentation de la prime de jour férié de 10 euros
Augmentation des paniers des préparateurs 
Revoir la participation de l’entreprise concernant la mutuelle suite à l’augmentation des tarifs de cette dernière.
Prime de lavage des tenues des conducteurs.

Pour la direction : 
Augmentation des taux horaires de 1.5 %
Mise en place progressive d’un treizième mois à 66 % pour l’année 2019
Au terme de la dernière réunion, la direction a accepté de mettre en œuvre ce qui suit : 

Article 5. Sur les salaires effectifs
L’augmentation de salaire sera la suivante : revalorisation de 1.8 % des taux horaires pour l’ensemble du personnel. 

Article 6. Sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
A ce jour il n’y a pas d’écart constaté en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Article 7. Application de l’accord
Ces mesures entreront en vigueur à compter du 01 Juillet 2019.

Article 8. Organisation du temps de travail
En référence au décret consolidé du 5 janvier 2007 relatif aux modalités d’application des dispositions du Code du travail concernant la durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises, le temps de service de tous les conducteurs sera désormais décompté au mois et non plus à la semaine. 
La direction s’engage par ailleurs à assurer mensuellement le paiement de 186 heures de temps de travail pour les conducteurs « zone longue » et ce, pour la durée de l’expérimentation.  
L’objectif étant d’améliorer l’organisation et la gestion des plannings des conducteurs.
Ce dispositif est déployé à titre expérimental pour les 6 prochains mois, du 1er septembre 2019 au 29 février 2020. 
Une analyse des impacts de cette mesure sera réalisée après ces 6 mois d’application. Si ce dispositif s’avère positif, il sera pérennisé ; dans le cas contraire, il y aura un retour à la situation antérieure. 
Cet article entre en application 1er septembre2019.

Article 9. Publicité
Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Saint-Lô et du secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Coutances  en 2 exemplaires.
Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire.
Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

Fait en 2 exemplaires, le 29 juillet 2019, à Torigny les Villes.


Délégué syndical 
Signature
Directeur 
Signature