ACCORD D’ENTREPRISE DU 20 juin 2019
NEGOCIATION ANNUELLE

La SAS EHPAD DU BEQUET, représentée par M. X, agissant en qualité de Directeur et Mme X, Directeur des Ressources Humaines du GBNA,
D’une part,
Et Madame X, agissant en qualité de Délégué Syndical CGT-FO à la SAS EHPAD du Béquet,
D’autre part,

Ont, conformément aux articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, engagé la négociation annuelle sur les thèmes mentionnés par la loi.

Conformément à la réglementation, les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises les 11 avril, 9 mai, 6 juin et 20 juin 2019.

La Direction, au cours de ces réunions, a présenté à la Délégation Syndicale, composée de Mme X et M. X, l’ensemble des éléments permettant d’avoir un avis éclairé sur la situation économique de l’établissement, sur l’emploi, les rémunérations, ainsi que sur le respect de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Lors de ces réunions, la Direction a présenté les résultats comptables de l’année 2018, non encore approuvés par l’instance délibérante. Le résultat courant de l’établissement s’établir à X € pour 2018 quand il était de X € pour 2017.
L’établissement percevant des dotations issues de financements publics du Conseil Général et de l’Assurance Maladie, il a été rappelé que le résultat 2018 inclut une recette non pérenne de X € accordée par l’ARS, en augmentation par rapport à 2017.
Le taux d’occupation est stable à 95% en 2017, soit une situation à la limite des conditions de reprises de crédit.

Par conséquent, le résultat courant recule alors même que les recettes non pérennes ont augmenté.

Les discussions menées ont établi que les défis à venir pour l’établissement seraient :
de proposer une offre de soins de qualité et une organisation des moyens qui le permette
de proposer un projet d’établissement qui favorise un accueil et une offre de soins bientraitants.

Au vu des faits énoncés ci-dessus, et de manière à pouvoir préserver l’emploi et continuer à améliorer les conditions de travail, la prudence reste nécessaire, l’établissement restant de taille intermédiaire et sensible aux variations d’activité et d’emploi.

Article 1 : Champ d’application de l’accord

La présente section s’applique à l’ensemble des salariés de la SAS EHPAD du Béquet


Article 2 : Objet de l’accord
Compte tenu de la situation présentée, il a été décidé :

1/ Prise en charge de la mutuelle
Les tarifs de la mutuelle ayant évolué à la hausse compte tenu de l’augmentation du plafond du PMSS, il existe actuellement un reste à charge pour le salarié.
Il est donc décidé que l’établissement prend à sa charge la totalité de la cotisation correspondant au « niveau de base » de la mutuelle à partir du 01/01/2019 et jusqu’au 31/12/2019 pour les salariés bénéficiant de la mutuelle d’entreprise.

2/ Augmentations salariales
Bien que les salaires de base applicables au Béquet soient au-dessus du minimum conventionnel, il a été convenu d’appliquer la mesure catégorielle de revaloriser le salaire de base brut mensuel des auxiliaires de soins (AS, AMP ou AES) et agents de service de 15 € pour le porter à 1660,66 € à compter du 01/07/19. Les autres éléments salariaux restant inchangés.

3/ Création de poste
Afin d’améliorer la qualité de la restauration, maillon essentiel dans le projet de vie et de soins des résidents, un poste de cuisinier sera créé à compter du 1/7/19.

4/ Création d’une prime de remplacement interne non programmé
Afin de créer une incitation au remplacement interne, une prime forfaitaire de 15 € bruts est versée, à compter du 1er juillet 2019, au salarié volontaire qui effectuera sur un de ses jours non travaillés, à la demande d’un cadre formulée moins de 24h avant la prise de poste, le remplacement d’un autre salarié absent.

Article 3 : Durée de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé à tout moment par l’une des parties signataires, moyennant le respect d’un préavis de 3 mois.

Cependant, la convention collective applicable à notre établissement, CCU du 18/04/02 annexée, étant en cours de refonte, les mesures définies par cet accord ne pourront se cumuler avec des dispositions plus favorables résultant d’un changement de convention.

Article 4 : Révision de l’accord

Cet accord pourra être modifié ou amendé par voie d’avenant valablement conclu aux termes de l’article L. 2261-7-1 du code du travail.

Article 5 : Publicité
Cet accord sera transmis par la partie la plus diligente à la DIRECCTE Nouvelle Aquitaine et au greffe du Conseil des Prud’hommes.

À Bègles, le 


	X	X
	Déléguée syndicale FO EHPAD du Béquet,	Directeur
		

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		DRH Groupe