ACCORD DE SUBSTITUTION PORTANT SUR LE STATUT COLLECTIF APPLICABLE 
AU SEIN DE LA SOCIETE STG 31





ENTRE : 

La Société STG 31
Société par actions simplifiée au capital de 45.000 €
Immatriculée au RCS de RENNES sous le numéro : 880 064 274
Dont le siège social est situé : 1 rue de la Richardière à NOYAL-SUR-VILAINE (35530)
Ayant un établissement situé : ZI de la Plaine à SAINT-JORY (31790)

Représentée par en sa qualité de Directeur de site et dûment mandaté à cet effet


D’UNE PART


ET :

Le Syndicat CGT
Représenté par, Délégué Syndical

Le Syndicat CFE-CGC
Représenté par, Délégué Syndical


D’AUTRE PART



SOMMAIRE






















































PREAMBULE

Le présent accord de substitution, conclu en application de l’article L. 2261-14 du Code du travail, a pour objet de définir le nouveau statut collectif applicable au sein de la Société STG 31.

Il s’applique :

aux salariés dont le contrat de travail a été transféré de la Société KUEHNE+NAGEL à la Société STG 31 le 1er juin 2020 (soit 53 salariés) et 2 juillet 2020 (soit 10 salariés) en application de l’article L.1224-1 du Code du travail ;

et, plus généralement, aux salariés liés à la Société STG 31 par un contrat de travail à la date d’entrée en vigueur du présent accord ainsi qu’à tous les salariés qui seront embauchés par la Société STG 31 postérieurement à la date d’entrée en vigueur du présent accord. 

Par conséquent, il s’applique à l’ensemble des salariés de la Société STG 31. Le cas échéant, le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans les titres, chapitres et/ou articles concernés. 

Il se substitue de plein droit, et en tous points, aux conventions et accords collectifs, usages, décisions unilatérales, accords atypiques et pratiques de même objet applicables antérieurement au sein de la Société KUEHNE+NAGEL.

Dans ces conditions, les salariés susvisés ne pourront donc plus se prévaloir, dès la date d’entrée en vigueur du présent accord, des droits découlant des conventions et accords collectifs, usages, décisions unilatérales, accords atypiques et pratiques de même objet applicables antérieurement au sein de la Société KUEHNE+NAGEL.

Par ailleurs, les parties rappellent que la convention collective appliquée au sein de la Société STG 31 est la même que celle antérieurement appliquée au sein de la Société KUEHNE+NAGEL, à savoir la convention collective nationale des transports routiers.

Enfin, la direction s’engage à ouvrir des négociations relatives aux accords sur l’égalité professionnelle, la Qualité de Vie au Travail, à l’emploi des salariés en situation de handicap et à l’exercice du droit syndical, d’ici la fin de l’année 2021.

Les parties au présent accord ont ainsi convenu :


ELEMENTS DE REMUNERATION


Prime médaille du travail

Bénéficiaires

Tout salarié de l’entreprise peut bénéficier d’une prime médaille du travail dès lors que les conditions ci-dessous sont respectées.

Montant et modalités de versement

Une prime médaille du travail est versée par l’employeur selon les modalités suivantes :

10 années de service : 200 euros bruts ;
15 années de service : 289 euros bruts uniquement pour les salariés ex KUEHNE+NAGEL et embauchés avant le 1er mai 2021 ;
20 années de service : 300 euros nets, 345 euros nets pour les salariés ex KUEHNE+NAGEL et embauchés avant le 1er mai 2021 ;
25 années de service : ½ mois de salaire brut, un mois de salaire brut pour les salariés ex KUEHNE+NAGEL et embauchés avant le 1er mai 2021 (assiette = salaire de base) ;
30 années de service : 450 euros nets, 640 euros nets pour les salariés ex KUEHNE+NAGEL et embauchés avant le 1er mai 2021 ;
35 années de service : 525 euros nets, 833 euros nets pour les salariés ex KUEHNE+NAGEL et embauchés avant le 1er mai 2021 ; 
40 années de service : 600 euros nets, un mois de salaire brut pour les salariés ex KUEHNE+NAGEL et embauchés avant le 1er mai 2021 (assiette = salaire de base) ;
50 années de service : un mois de salaire brut uniquement pour les salariés ex KUEHNE+NAGEL et embauchés avant le 1er mai 2021 (assiette = salaire de base).


Pour en bénéficier, le salarié doit respecter les conditions cumulatives suivantes :

Le salarié doit formuler sa demande auprès du service ressources humaines.
Sa demande doit être accompagnée du diplôme remis par l’administration publique rappelant les services pour lesquels il est récompensé (sauf pour les paliers « 10 années de service » et « 25 années de service »).
Le salarié doit avoir transmis son dossier complet au plus tard le 15 octobre N.
Le salarié doit être présent dans l’effectif le 30 novembre N.

Le versement de la prime médaille du travail interviendra avec le salaire du mois de novembre N.


Prime d’ancienneté

La prime d’ancienneté ayant pour objet de rétribuer l’ancienneté, elle se substitue aux pourcentages d’ancienneté prévus par la convention collective nationale des transports routiers et est prise en compte pour l’appréciation de la rémunération minimale garantie majorée selon l’ancienneté du salarié.

Ouvriers

La prime d’ancienneté est calculée en appliquant un pourcentage, défini dans le tableau ci-dessous, au salaire minimum conventionnel correspondant à la classification du salarié.


Employés, agents de maîtrise et agents de haute maîtrise

La prime d’ancienneté est calculée en appliquant un pourcentage, défini dans le tableau ci-dessous, au salaire minimum conventionnel correspondant à la classification du salarié.



Traitement paie

Le traitement paie de cette prime est le suivant :



Prime de froid

Bénéficiaires

La prime de froid est versée aux salariés non-cadres exposés au froid des cellules sous température dirigée plus de 4 heures par jour travaillé (sauf si durée inférieure à 4h à la demande de la direction).

Objet, montant et modalités de versement

La prime a pour objet de rétribuer les sujétions spécifiques liées à l’exposition au froid.

Son montant est de 2,49 euros bruts par jour travaillé pour les salariés protégés transférés en juillet 2020 (Application des NAO 2020 K+N).
Son montant est de 2,42 euros bruts par jour travaillé pour tous les autres salariés.

Le montant de la prime de froid sera susceptible d’être ultérieurement discuté lors de la négociation annuelle obligatoire (NAO).

Le traitement paie de cette prime est le suivant :



Prime de 13ème mois

Bénéficiaires

La prime de 13ème mois est versée à l’ensemble des salariés non-cadres de l’entreprise, au titre d’une période courant du 01/12/N-1 au 30/11/N (dite « année de référence »).

Montant de la prime de 13ème mois

La prime de 13ème mois est égale à la somme des éléments de rémunération suivants :

Salaire de base (c’est-à-dire le produit du taux horaire de base hors primes, en vigueur à la date de versement, par le nombre d’heures prévues au contrat de travail) ;
Heures supplémentaires majorées prévues au contrat de travail ;
Prime d’ancienneté.

Tout autre élément de rémunération est exclu de l’assiette de calcul.

Modalités de versement

Les modalités de versement sont les suivantes :

Ancienneté requise pour en bénéficier : 12 mois d’ancienneté au 30/11/N (soit une embauche au plus tard le 01/12/N-1).

Condition de présence : Il faut être inscrit à l’effectif au 30 novembre de l’année de référence.

Dates de versement :
Versement d’un acompte automatique en juillet, ainsi calculé : 75 % du brut x 6/12.
Versement d’un acompte automatique début décembre, ainsi calculé : 75 % du brut x 5/12.
Versement du solde avec le salaire du mois de décembre.

Sortie de l’effectif avant le 30 novembre de l’année de référence : 
Compte tenu de la condition de présence énoncée ci-dessus, si le salarié quitte l’entreprise avant le 30 novembre de l’année de référence, le ou les acompte(s) versé(s) sera(seront) repris sur le solde de tout compte, et ce quelle que soit la partie à l’origine de la rupture du contrat de travail.

Incidence des absences :
Les absences pour maternité, paternité, adoption, accident du travail, maladie professionnelle, congés pour évènements familiaux, congés payés, repos compensateur de remplacement, contrepartie obligatoire en repos, formation à la demande de l’employeur n’auront aucune incidence sur le montant de la prime de 13ème mois.
En revanche, le montant de la prime de 13ème mois sera calculé prorata temporis dans toute autre hypothèse d’absence survenue au cours de la période de référence et notamment dans les cas suivants : maladie, absence injustifiée, mise à pied disciplinaire, etc.
Il est toutefois précisé que, pour les ex-salariés de la Société KUEHNE+NAGEL et embauchés avant le 1er mai 2021, les 14 premiers jours calendaires d’absence de l’année de référence seront neutralisés. Ainsi, pour les ex-salariés de la Société KUEHNE+NAGEL et embauchés avant le 1er mai 2021, le montant de la prime de 13ème mois sera calculé prorata temporis à compter du 15ème jour calendaire d’absence.


Prime de PRODUCTIVITE

La prime de productivité se substitue aux primes suivantes :
prime de performance ;
prime de qualité ;
prime de qualité/productivité.

Bénéficiaires

La prime de productivité est versée à l’ensemble des salariés affectés à l’activité logistique, à l’exception de ceux appartenant aux catégories suivantes :
cadres ;
fonctions support (technicien de maintenance, service après-vente, assistante de direction, etc.).

Objet, montant et modalités de versement

La prime a pour objet de rétribuer la qualité du travail et la productivité des équipes affectées à l’activité logistique.

Son montant maximal est de :
210 euros bruts par mois de travail effectif pour les ouvriers ;
300 euros bruts par mois de travail effectif pour les agents de maîtrise et agents de haute maîtrise.

Le montant maximal sera proratisé pour les salariés à temps partiel ou en cas d’absence.

Le montant effectivement alloué à chaque bénéficiaire est fonction de critères et d’un barème définis par la Direction, révisables chaque année, en fonction du portefeuille clients et de l’activité.

Chaque début d’exercice, les critères et le barème seront présentés au CSE.

Le traitement paie de cette prime est le suivant :



Prime de remplacement

Bénéficiaires

La prime de remplacement est versée au personnel sédentaire (activité logistique) amené à remplacer ponctuellement un autre salarié.

Elle est versée uniquement lorsqu’un ouvrier remplace un chef d’équipe.

Objet, montant et modalités de versement

La prime de remplacement a pour objet de rétribuer des missions spécifiques liées au remplacement effectué.

En cas de remplacement d’un chef d’équipe par un ouvrier, son montant est de 10 euros bruts par jour de remplacement effectif.

En cas de remplacement d’un chef d’équipe par deux ouvriers, son montant est de 5 euros bruts par jour de remplacement effectif.
Le traitement paie de cette prime est le suivant :

Prime de non-accident

Bénéficiaires

La prime de non-accident est versée au personnel roulant ayant au moins 3 mois d’ancienneté.

Objet, montant et modalités de versement

La prime de non-accident a pour objet de rétribuer l’absence d’accident.

Son montant maximal est de 150 € bruts par trimestre.

En cas d’accident(s) au cours du trimestre, ce montant sera réduit, voire supprimé, selon les modalités suivantes :
si le coût trimestriel des réparations est inférieur à 762 € HT : réduction de 50 % du montant de la prime trimestrielle, soit réduction de 75 € bruts (donc prime versée = 75 € bruts) ;
si le coût trimestriel des réparations est compris entre 762 € HT et 2000 € HT : réduction des 2/3 du montant de la prime trimestrielle, soit réduction de 100 € bruts (donc prime versée = 50 € bruts) ;
si le coût trimestriel des réparations est supérieur à 2000 € HT : suppression totale de la prime.

Les absences pour maternité, paternité, adoption, accident du travail, maladie professionnelle, congés pour évènements familiaux, congés payés, repos compensateur de remplacement, contrepartie obligatoire en repos, formation à la demande de l’employeur n’auront aucune incidence sur le montant de la prime de non-accident.

En revanche, le montant de la prime de non-accident sera calculé prorata temporis dans toute autre hypothèse d’absence survenue au cours du trimestre et notamment dans les cas suivants : maladie, absence injustifiée, mise à pied disciplinaire, congé sabbatique, congé parental, etc.

Dans ce cas, le montant de la prime sera réduit au prorata du nombre de jours ouvrés d’absence, à raison de 2,30 € bruts par jour d’absence (un trimestre = 65 jours ouvrés = 3 mois x 4,33 semaines x 5 jours ouvrés).

Le traitement paie de cette prime est le suivant :








Prime de panier de jour/nuit

Bénéficiaires

La prime de panier de jour/nuit est versée à l’ensemble des salariés affectés à l’activité logistique (Plateforme), à l’exception des cadres, du personnel administratif et du personnel de maintenance.

Montant et modalités de versement

La prime de panier de jour/nuit ne se cumule pas avec les dispositions de la convention collective applicable ayant le même objet. Les présentes dispositions se substituent aux dispositions de la convention collective.

Pour bénéficier d’une prime de panier de jour, le salarié doit avoir accompli au minimum 4 heures de travail effectif.

Le montant de la prime de panier de jour est de 5,49 euros nets pour les salariés protégés transférés en juillet 2020 (Application des NAO 2020 K+N).
Le montant de la prime de panier de jour est de 5,35 euros nets pour tous les autres salariés.


Pour bénéficier d’une prime de panier de nuit, le salarié doit avoir accompli au minimum 4 heures de travail effectif et doit avoir pris son poste au plus tôt à partir de 16 heures.

Le montant de la prime de panier de nuit est de 6,55 euros nets. 

Le traitement paie de la prime de panier jour/nuit est le suivant :



Titres restaurant

Bénéficiaires

Les titres restaurant sont attribués aux cadres, au personnel administratif.

Montant et modalités de versement

Les titres restaurant ne se cumulent pas avec les dispositions de la convention collective applicable ayant le même objet. Les présentes dispositions se substituent aux dispositions de la convention collective.

Pour bénéficier d’un titre restaurant, le salarié doit avoir accompli au minimum 4 heures de travail effectif et doit avoir un repas compris dans son horaire de travail journalier.

Un titre restaurant a une valeur de 8,90 euros nets, dont :
40 % financés par le salarié (3,56 euros) ;
60 % financés par l’employeur (5,34 euros).




CONGES SPECIFIQUES


Congés pour évènements familiaux

Tout salarié à droit, sur présentation d’un justificatif, à des congés pour les évènements familiaux suivants :


Ces jours de congés s’entendent en jours (ouvrables ou ouvrés selon les précisions ci-dessus) habituellement travaillés dans l’entreprise.

Pour les naissances intervenant ou étant supposées intervenir à compter du 1er juillet 2021, le congé de naissance (3 jours ouvrables) doit être pris, au choix du salarié, à compter de la naissance de l’enfant ou du premier jour ouvrable suivant et doit être accolé à 4 jours de congé de paternité.

Pour les naissances survenues avant le 1er juillet 2021 et les autres congés, les jours de congés doivent être pris en une seule fois au moment de l’évènement concerné ou dans une période raisonnable par rapport à celui-ci.

Si le salarié est déjà absent de l’entreprise pendant cette période, aucun droit supplémentaire à rémunération ou à congé ne lui est ouvert.


Congé de deuil

Outre les jours de congés visés à l’article précédent, le salarié a également droit à un congé supplémentaire, dit « congé de deuil », d’une durée de 8 jours ouvrables, en cas de décès :

de son enfant âgé de moins de 25 ans ;
ou d’une personne de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente.

Ce congé peut être fractionné en deux périodes. Chaque période doit être d’une durée au moins égale à une journée. Le salarié doit informer l’employeur vingt-quatre heures au moins avant le début de chaque période d'absence.

Le salarié doit prendre ce congé dans un délai d’un an à compter du décès.


Congés d’ancienneté

Pour les ex-salariés de la Société KUEHNE+NAGEL

Les ex-salariés de la Société KUEHNE+NAGEL bénéficient de jours de congés payés supplémentaires en fonction de leur ancienneté, selon les modalités suivantes (étant précisé que les paliers ne se cumulent pas entre eux) :

à partir de 10 ans d’ancienneté : 1 jour supplémentaire de congés payés ;
à partir de 15 ans d’ancienneté : 2 jours supplémentaires de congés payés ;
à partir de 20 ans d’ancienneté : 3 jours supplémentaires de congés payés ;
à partir de 25 ans d’ancienneté : 4 jours supplémentaires de congés payés ;
à partir de 30 ans d’ancienneté : 5 jours supplémentaires de congés payés.


Pour les salariés embauchés à compter du 1er mai 2021

Les salariés embauchés à compter du 1er mai 2020 bénéficient de jours de congés payés supplémentaires en fonction de leur ancienneté, selon les modalités suivantes (étant précisé que les paliers ne se cumulent pas entre eux) :

à partir de 25 ans d’ancienneté : 1 jour supplémentaire de congés payés ;
à partir de 30 ans d’ancienneté : 2 jours supplémentaires de congés payés.

L’ancienneté s’apprécie au 31/05/N. Si la condition d’ancienneté est remplie, le salarié bénéficie au 1er juin N d’un ou plusieurs jour(s) supplémentaire(s) de congés payés, à prendre avant le 31/05/N+1.


Absence pour enfant malade

Le salarié a droit à 1 jour d’absence rémunéré par année civile pour enfant malade, par enfant à charge, sous réserve de respecter les conditions suivantes : 

le salarié doit avoir au moins 1 an d’ancienneté ;
l’enfant malade doit avoir moins de 12 ans (pour les ex-salariés de la Société KUEHNE+NAGEL, l’enfant malade doit avoir moins de 15 ans) ;
le salarié doit fournir un certificat médical.

Ce jour d’absence pour enfant malade peut être fractionné par demi-journée d’absence.


Absence pour hospitalisation d’un enfant

En cas d’hospitalisation d’un enfant, le salarié pourra bénéficier de 2 jours d’absence rémunérés par année civile, par enfant à charge, sous réserve de respecter les conditions suivantes : 


le salarié doit avoir au moins 1 an d’ancienneté ;
l’enfant hospitalisé doit avoir moins de 14 ans (pour les ex-salariés de la Société KUEHNE+NAGEL, l’enfant hospitalisé doit avoir moins de 18 ans) ;
le salarié doit fournir un bulletin d’hospitalisation.

Ces jours d’absence pour hospitalisation d’un enfant peuvent être fractionnés par demi-journées d’absence.


Don de jours de repos

Les parties rappellent qu’en vertu de la loi, un salarié peut, avec l’accord de la Direction, renoncer anonymement et sans contrepartie à des jours de repos. 

Ces jours seront versés au bénéfice :

soit d’un salarié qui assume la charge d’un enfant de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants (article L. 1225-65-1 du Code du travail) ;

soit d’un salarié qui vient en aide à une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap lorsque que cette personne est, pour ce salarié, l’une de celles mentionnées à l’article L. 3142-16 du Code du travail (conjoint, concubin, partenaire lié par un Pacs, ascendant, descendant….) (article L. 3142-25-1 du Code du travail). 

Les congés payés ne peuvent être cédés que pour leur durée excédant 24 jours ouvrables.

Le salarié souhaitant effectuer un don de jours de repos devra adresser une demande écrite à son responsable hiérarchique en précisant les nom et prénom du salarié bénéficiaire du don ainsi que le nombre de jours objet du don et leur nature. 

L’employeur disposera d’un délai de 15 jours pour accepter sa demande ou pour expliquer les motifs de son refus. 

Les jours donnés seront convertis en euros pour calculer le nombre de jours ou de demi-journées octroyés au bénéficiaire sur la base d’un maintien de sa rémunération.

Le bénéficiaire du don devra remettre un certificat médical confirmant le caractère grave de la maladie, du handicap ou de la perte d’autonomie justifiant sa présence et confirmer son acceptation par écrit dans les 15 jours.

Il précisera alors la date ou les dates d’absence envisagée(s). En cas de contraintes organisationnelles majeures (par exemple : en cas d’absence simultanée de plusieurs salariés rendant le fonctionnement du service impossible), l’employeur pourra décaler les dates proposées dans la limite de 5 jours ouvrés.


Jours d’habillage/déshabillage

Les ex-salariés de la Société KUEHNE+NAGEL affectés à l’activité logistique (Plateforme) et embauchés avant le 1er mai 2021, à l’exception des cadres et du personnel administratif, bénéficient de 5 jours d’habillage/déshabillage (dits « JHD ») au maximum par année civile, selon les modalités suivantes :

acquisition mensuelle, au prorata du nombre de jours travaillés ;
pas de prise anticipée de JHD ;
à défaut d’accord entre les parties : 2 jours pris à l’initiative du salarié et 3 jours pris à l’initiative du Directeur de site ;
cumul maximum de 2 JHD en fin de mois.

Les salariés embauchés à compter du 1er mai 2021 ne bénéficient pas de jours d’habillage/déshabillage, dans la mesure où l’habillage et le déshabillage ne doivent pas nécessairement être réalisés sur le lieu de travail.


Jour de déménagement

Tout salarié peut bénéficier d’un jour de déménagement rémunéré par année civile s’il remplit les conditions suivantes :

soit en cas de déménagement pour des raisons personnelles, sur présentation d’un justificatif de son nouveau domicile ;
soit en cas de déménagement pour des raisons professionnelles, si son nouveau lieu de travail se situe à plus de 50 kilomètres de son lieu de travail initial.


Suppression du jour de pont

D’un commun accord, les parties conviennent que le « jour de pont » rémunéré, qui existait au sein de la Société KUEHNE+NAGEL, est supprimé à compter du 1er janvier 2022.


Journée de solidarité

La journée de solidarité sera, par principe, fractionnée.

Les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité sont les suivantes :

Utilisation des compteurs de repos à raison de 7 heures, soit :
Réduction du compteur de repos compensateur de remplacement (RCR) ;
Réduction du compteur de contrepartie obligatoire en repos (COR) ;
Réduction de l’un de ces compteurs : congés payés en reliquat, congés de fractionnement, congés d’ancienneté, JRTT.

A défaut de compteurs : réalisation d’heures supplémentaires non-rémunérées à concurrence de 7 heures de travail et suivant le planning défini par la Direction.
Il est entendu que ces heures, dès lors qu’elles seront réalisées, seront automatiquement déduites par la Direction.

Ces modalités sont applicables à compter du 1er janvier 2022.
A titre exceptionnel, pour l’année 2021, la journée de solidarité peut être posée sur le « jour de pont » dont les salariés bénéficient pour la dernière fois.

Pour les salariés à temps partiel, la durée de la journée de solidarité est réduite proportionnellement à la durée contractuelle.

Quant aux salariés embauchés en cours d’année qui auraient déjà effectué une journée de solidarité chez leur précédent employeur, ils seront dispensés d’accomplir à nouveau cette journée au sein de la Société STG 31. Il leur appartiendra de justifier, pour l’année considérée, de l’accomplissement de la journée de solidarité chez un autre employeur.


DISPOSITIONS FINALES


Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er juillet 2021.


Révision de l’accord

Il pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord.

Il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d’un accord d’entreprise :


Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord.

À l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.

Suite à la demande écrite d’au moins une des organisations syndicales visées ci-dessus, une négociation de révision s’engagera sur convocation écrite (lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception) de la Direction de la Société et ce, dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande écrite de révision. 

La négociation de révision pourra tout autant être engagée à l’initiative de la Direction de la société. La convocation écrite à la négociation de révision sera adressée à l’ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives dans la Société, que celles-ci soient ou non signataires ou adhérentes du présent accord.

Même en l’absence de Délégué Syndical, l’accord pourra être révisé selon l’un des modes de négociation dérogatoire prévu par le Code du travail, notamment par les articles L.2232-24 et suivants du Code du travail.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.


Dénonciation de l’accord

L’accord et ses avenants éventuels, conclus pour une durée indéterminée, pourront être dénoncés à tout moment par l’une ou l’autre des parties, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires et adhérentes, à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de TOULOUSE.


Communication et dépôt de l’accord

Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction au comité social et économique (CSE) et aux délégués syndicaux dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du travail.

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : .

Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de TOULOUSE.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail. En outre, l’employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l’entreprise. 
A défaut, le présent accord sera publié dans sa version intégrale.



Fait à SAINT-JORY, le 21/05/2021

En 3 exemplaires

Pour la Société STG 31			Pour le Syndicat CGT			Pour le Syndicat CFE-CGC
Directeur de site			Délégué Syndical			Délégué Syndical