ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

Négociations Annuelles Obligatoires 2021


Conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail, les négociations annuelles obligatoires portant sur l’année 2021, ont été engagées au sein de la société STAC entre la Direction et les Délégués Syndicaux le 18 janvier 2021.

A l’issue de plusieurs réunions entre les partenaires, réalisées respectivement les 18 janvier, les 9 février, le 4 mars et le 23 mars 2021 un accord a été obtenu.

Cette négociation a été menée au gré des difficultés liées à la gestion de l’actualité du Covid-19.

Les thèmes suivants ont fait l’objet de négociation : les salaires effectifs, les conditions de travail, et la mutuelle d’entreprise.

Suite au temps imparti et nécessaire à la négociation, les parties conviennent des points suivants objet du présent accord.

Entre les soussignés :
La Société Transdev STAC, dont le siège social est situé 2 rue François Rude, 71100 Chalon sur Saône immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chalon sur Saône sous le numéro 342 311 206 00029 représentée par xxxx, Directeur,
d’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
Le syndicat CGT représenté par xxx, Déléguée Syndicale, accompagnée de xxxxx, 
Le syndicat FO représenté par Monsieur xxxxx, Délégué Syndical, accompagné de xxxxx,

d’autre part,

Evolution de la valeur du point :

La situation et les perspectives financières du Groupe Transdev ont conduit à annoncer un gel des salaires sur l’année 2021. 
Ce cadrage collectif a été réalisé dans l’unique but de protéger le Groupe Transdev, ses filiales et les emplois induits. Aussi les parties signataires conviennent que la valeur de point ne sera pas revalorisée pour l’année 2021, hormis grâce à un nouvel effort des salariés et notamment des conducteurs. 
En effet il a été convenu que l’optimisation de l’exploitation de la Ligne 3 - et notamment la réinjection des quatre courses des cinq services d’après-midi, en quatre services, qui engendraient des battements importants - permet de dégager 396 heures d’optimisation d’heures de battement. 
Cette optimisation génère donc des économies récurrentes (396h x 27.83€/h (base RAO) = 11 020€/an), qui sont réinjectées sous forme d’amélioration de la valeur du point. 
Cette optimisation ne remet pas en cause les bénéfices du plan de redressement de l’entreprise mené depuis mai 2019.

Ainsi la valeur du point (9,123 € au 31 décembre 2020) est portée à 9.153 au 1er janvier 2021, soit +0.32% d’augmentation.

Cette augmentation est applicable de fait au seul salaire de base, avec effets sur le montant de l’ancienneté et des repas décalés. Elle ne s’applique pas aux autres primes en vigueur dans l’entreprise. 



Mutuelle d’entreprise :

La mutuelle à caractère obligatoire adossée au contrat de santé Groupe Transdev depuis le 1er janvier 2018, permet de s’appuyer sur un socle important de collaborateurs et donc de maîtriser les coûts de cette mutuelle dite responsable.
Néanmoins la progression des dépenses de santé demeure toujours trop importante par rapport aux cotisations, dégageant de nouveau un déficit de 18% en 2020, entrainant une augmentation de 3% des cotisations salariés au 1er janvier 2021.
Les parties s’entendent pour que la société prenne exceptionnellement cette augmentation à sa charge, pour permettre aux salariés de ne pas subir de perte trop importante de pouvoir d’achat. 
Cette prise en charge par l’entreprise est effective au 1er avril 2021, et porte la part employeur à 39,65€ (versus 38,02€) soit 1.1565% du PMSS et 72% la part de la cotisation totale (isolé).


Amélioration des conditions de travail :

Service du Pouce
Les parties conviennent de valoriser du temps supplémentaire identifié pour assurer le branchement en toute sécurité du véhicule électrique affecté au service du Pouce. Il s’agit du service 192, sur lequel 2 minutes seront ajoutées à partir du 26 avril 2021.

Roulement
Les parties s’engagent et spécialement la Direction à retravailler le roulement pour l’équilibrer au mieux et notamment en alternant et en espaçant les services de ligne 3.

Ouverture d’un agenda social pluri-annuel :

La crise sanitaire inédite en 2020 n’a pas permis de respecter les engagements de l’entreprise en matière de Responsabilité Sociétale. Ainsi les parties renouvellent les objectifs d’intégrer toutes les parties prenantes à nos projets d’Entreprise, en proposant des solutions encore plus respectueuses de l’Environnement, des territoires et des populations et ce dans le cadre de la philosophie du Groupe, à savoir : « Care – Share – Dare » (soit Prendre soin, Partager, Oser) 
Pour ce faire, notre démarche RSE (responsabilité sociétale de l'Entreprise) pluriannuelle va s’appuyer sur la mesure d’un indice de positivité, à l’échelle régionale des filiales de Transdev BFC, chaque année qui reposera sur 5 dimensions présentées succinctement ci-après :
-	Dimension 1 : Conditions de travail positives
-	Dimension 2 : Promotion d’un partage positif de la valeur produite pour assurer aux générations futures une croissance inclusive
-	Dimension 3 : Réduction de l’impact direct et indirect des activités pour une empreinte environnementale positive sur la santé et le bien-être des générations futures
-	Dimension 4 : Développement des connaissances et des compétences individuelles et collectives pour assurer aux générations futures un progrès positif
-	Dimension 5 : Définition et partage d’une vision stratégique positive de long terme impliquant l’ensemble des parties prenantes de l’Entreprise dont les générations futures

Un calendrier pour cette année 2021 sera discuté en CSE, ainsi que les thématiques que les parties souhaitent aborder dans le cadre de cette démarche RSE.

Droit à la déconnexion 

Les parties partagent l'importance du droit à la déconnexion consacré par la loi n°2016-1088 du 8 Août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (dite loi Travail). Elles en font un principe fort dans l'entreprise et réaffirment la nécessaire régulation de leur utilisation pour assurer le respect des temps de repos et de congés, ainsi que l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle des salariés. 
Les parties s'accordent sur le fait que seront limités les mails entre 21h00 et 7h00 du matin en semaine, les WE et jours fériés. 
Par ailleurs, en dehors des heures classiques de bureau, les urgences devront faire l'objet d'un appel téléphonique ou d'un SMS, de façon à ce que les collaborateurs ne soient pas tentés d'interroger leur messagerie électronique pendant leurs heures de repos.

Egalite professionnelle dans l’entreprise 

Les parties réaffirment avec force que Transdev STAC assure pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de traitement, de condition de travail d’emploi, et de rémunération entre les hommes et les femmes, ainsi qu’entre les temps complets et les temps partiels. 

Il est notamment rappelé que les différents éléments composant la rémunération sont établis selon des normes identiques pour les différentes catégories de personnel. Les catégories et les critères de classification et de promotion professionnelle, notamment les modes d’évaluation des emplois sont communs aux salariés des deux sexes, et quel que soit leur statut dans l’entreprise. 

Par ailleurs, les parties sont conscientes de l’importance d’être toujours très attentives à l’égalité entre tous concernant les conditions d’accès à l’emploi, à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle. 

Insertion des travailleurs handicapés 

Les parties réaffirment le principe de non-discrimination à l’accès à l’emploi des personnes handicapées. Soucieuse de remplir son obligation, Transdev STAC mettra toutes les mesures en place de façon à favoriser l’embauche de personnes handicapées.
Les parties présentes à la négociation rappellent aussi l’importance de ce sujet et appellent les salariés reconnus handicapés ou bénéficiant d’une rente invalidité à se faire connaître auprès de leur Direction. 

Respect de la diversité

La STAC est signataire de la charte de la diversité. Les parties réaffirment œuvrer pour favoriser le pluralisme et rechercher la diversité au travers les recrutements et la gestion des carrières.
 Durée de l’accord :

Le présent accord est à durée déterminée et est conclu pour une durée d’un an, jusqu’à la prochaine négociation annuelle.
 Dépôt :

Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du travail, à la diligence et sous la responsabilité de la direction, à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes compétent dans les 15 jours suivant sa signature.
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt :
En deux exemplaires à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi, dont 1 sur support électronique,
En 1 exemplaire au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes,
Le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations représentatives dans l’entreprise. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

Fait à Chalon sur Saône, le 1er avril 2021



Pour la STAC
Le Directeur
xxxx



Pour le syndicat CGT						Pour le syndicat FO
La Déléguée Syndicale						Le Délégué Syndical
xxxx							xxxxx