ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNRERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE AU SEIN DE SOGEFI Filtration SA
PV DE FIN DE CONFLIT
Année 2021


Dans le cadre des dispositions des articles L. 2242-5 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2021 s’est engagée entre :

Entre 

La Société SOGEFI Filtration SA,


D’une part,

Et

Les Délégués Syndicaux Centraux :
Délégué Syndical Central CFE-CGC,
Délégué Syndical Central CFDT,
Délégué Syndical Central CGT,
Délégué Syndical Central SUD INDUSTRIES

D’autre part. 















PREAMBULE

Conformément aux dispositions légales, les parties se sont rencontrées à l’occasion de 3 réunions de négociation qui se sont tenues les 28 janvier, 17 février et 16 mars 2021 afin d’échanger, dans le cadre de la négociation annuelle, sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée en entreprise.

La première réunion du 28 janvier 2021 a permis aux parties de fixer le lieu et le calendrier des réunions qui se sont effectivement tenues et les informations qui ont été remises aux Organisations Syndicales représentatives, dans le cadre de la préparation de ces réunions ou au cours des réunions susmentionnées. 
Le présent accord est donc établi dans le cadre des dispositions de l’article L. 2242-7 du Code du Travail. Il constate notamment l’engagement sérieux et loyal des négociations, reprend les propositions respectives des parties sur les salaires effectifs ainsi que les écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes et sur les mesures qui ont été décidées à l’issue des réunions de négociation. 

Compte tenu des mouvements sociaux qui ont suivi sur les sites, cet accord comprend également les mesures négociées dans le cadre de la fin du conflit. 

Article 1 – Etat des propositions respectives des parties 

En leur dernier état, les propositions respectives des parties étaient les suivantes :

1.1 – Propositions des Organisations Syndicales représentatives

Pour la CFDT 
Lors de la réunion de négociation du 17 février 2021, la CFDT a exprimé les revendications suivantes :

Pour l’ensemble des catégories socio-professionnelles
La prise en charge par SOGEFI de la journée de solidarité
Le versement d’une prime de 1500€.
Augmentation individuelle et spécifique de 3%
Montant minimum des augmentations individuelle : 50 € bruts
Extension de la grille mini/maxi à l’ensemble des coefficients non cadres
Redéfinition de la prime de transport
Revalorisation de la majoration des heures de nuit à 25 %
Revalorisation de la prime d’ancienneté de 1 % par an à partir de 15 ans et jusqu’à 20 ans
Prime d’astreinte à 150 € bruts et réévaluation de l’indemnité kilométrique à 0,60 € par kilomètre
Augmentation de la participation employeur pour le ticket restaurant à hauteur de 5,56 €
Versement d’une prime de 200 € pour l’achat par un salarié d’un vélo électrique ou d’une trottinette électrique. 

EMBAUCHES
30 embauches pour le site de Vire




COEFFICIENTS
Passage de 215 à 240 pour 10 techniciens de production
Passage de 170 à 190 pour 16 équipiers autonome de production ou logistique
Suppression du coefficient 225 qui n’a plus lieu d’être au vue de la complexité des tâches.
Reconnaissance du savoir et des compétences des techniciens avec au moins 10 passages de coefficient pour les techniciens méthode, maintenance, essai, métrologie,….

Pour la CFE-CGC 
Lors de la réunion de négociation du 17 février 2021, la CFE-CGC a exprimé les revendications suivantes :
1,1% AG pour les ETAM et 1,1% AI pour les cadres ;
Prime de 1500 € bruts pour tous.

Pour la CGT 
Lors de la réunion de négociation du 17 février 2021, la CGT a exprimé les revendications suivantes :

CONCERNANT LES SALAIRES
Etam: AG : 1,5 %	/ Cadre s: AG 0,7 % +  AI: 0,8 % - Au 1er janvier 2021;
Égalité H/F 
Plus de coefficient 155 
Salaire de base minimum à 1800 € brut
Déblocage de la prime d’ancienneté au-delà de 15 ans
Prise en charge de la journée de solidarité

CONCERNANT LES CONDITIONS DE TRAVAIL
Sur les 2 sites, l’embauche en CDI Sogefi de 1/3 du nombre d’intérimaires sur la moyenne des années 2019 et 2020 (soit 35 CDI à Vire et 20 à Marcillac) ;
Budget spécifique de 0,3 % reparti entre les sites ; 
Information/communication direction (2 réunions annuelle) ; 
Temps d’information élus et syndicat de 1h30/an

CONCERNANT LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Neutralisation de tout événement impactant le salaire, non inhérent aux salariés, tel que manque d’investissement   process (pannes), manque composants etc. Donc justifiant des hausses de salaire.
La prise en charge d’un budget AI par la BU.
 
Pour SUD INDUSTRIES
Lors de la réunion de négociation du 17 février 2021, SUD INDUSTRIES a exprimé les revendications suivantes :
Embauche en CDI des intérimaires ou CDD à minima en remplacement des départs (Ruptures conventionnelles, démissions, départs à la retraite) ; 
2,5% AG sur l'ensemble des 2 premiers collèges avec talon à 30€ + 1% A.I au 1er janvier 2021 ; 
Prise en charge totale de de la journée de solidarité par l’employeur ;
 Temps d’information syndical par mois et par organisation ;
Revalorisation de la prime d’équipe ;
Revalorisation de panier de nuit soumise et non soumise ;
Prime d’habillage pour l’ensemble du personnel ;
Prime de passage de consigne ;
Revalorisation de la prime d’ancienneté relevée à 16% à partir de 18 ans d’ancienneté ;
Conversion la prime de gratification en un réel  13ème mois ;
Revalorisation du ticket restaurant ;
Revalorisation prime transport ;
Clause de revoyure. 

1.2 – Dernière proposition de la Direction

Au cours de la réunion du 17 février 2021, la Direction a présenté les résultats économiques de la Société SOGEFI Filtration SA pour l’année 2020 et les prévisions 2021.

L’année 2020 avait été une année difficile pour l’industrie automobile frappée par la crise automobile mais également par les nombreux facteurs de changement structurel :
Effondrement des volumes de vente et de production ;
Renouvellement des gammes de véhicules compte tenu des contraintes environnementales évolutives.

Par conséquent, la production automobile en France à septembre 2020 se trouvait en retrait de 2,1 % par rapport à son niveau de février 2020. Sur les autres pays européens, la tendance est encore plus importante - 14,7 % en Allemagne, - 21,1 % en Angleterre).
Concernant SOGEFI Filtration et principalement la France, les résultats de fin d’année 2020 ont été soutenus par le rattrapage de production des commandes (« back-order ») mais ne suffisent pas à atteindre nos objectifs. Au surplus, sur ce début d’année 2021 et compte tenu de la fin de ce rattrapage et de la baisse des commandes, nous sommes en fort retrait important par rapport à nos résultats de janvier 2020.

Cependant, consciente de la nécessité pour les salariés d’obtenir une rétribution des efforts qu’ils ont fournis, la Direction, après discussions avec chacune des Organisations Syndicales représentatives, a fait la dernière proposition suivante, lors de la réunion du 17 mars 2021, en vue de parvenir à la signature d’un accord majoritaire sur les salaires effectifs : 


Par ailleurs et dans le cadre de la reconnaissance des efforts fournis par les salariés au titre de 2019, la Direction s’est également engagée sur les mesures suivantes, dans le cadre d’un accord collectif majoritaire. 








Article 2 – Mesures APPLICABLES AU TITRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ET FIN DE CONFLIT

Conformément aux engagements pris par la Direction dans les réunions de négociation et dans le cadre des discussions ayant suivi le conflit, les mesures qui seront appliquées seront donc les suivantes : 

2.1 – Augmentation de salaire


Par ailleurs, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives rappellent qu’un accord relatif à l’Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et relatif à la qualité de vie au travail a été signé le 15 novembre 2019. A ce titre, des mesures de rattrapage des salaires ont été prévues et sont intégrées aux mesures exposées ci-dessus. La Direction rendra compte, dans le cadre de la Commission Egalité professionnelle du CSEC, de ces éléments et de l’application de ces mesures. 

2.2 – Mesures complémentaires 











2.3 – Mesures de fin de conflit

Compte tenu des discussions ayant eu lieu au sein des 2 Etablissements et du conflit ayant suivi, les parties ont convenu des mesures suivantes permettant de mettre fin au blocage immédiat afin de pouvoir livrer nos clients. 

AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL 


EMBAUCHES
2021 :
VIRE : Embauches de 15 CDI
MARCILLAC : Embauches de 5 CDI
2022 – 2023 – 2024 : Remplacer 1 départ en retraite sur 3 sur chacune des usines

COEFFICIENTS
2021 : 50 % des rattrapages de coefficients identifiés par la Direction des Ressources Humaines effectués.

SUPPLEMENT D’INTERESSEMENT
La Direction s’est engagée au versement d’un supplément d’intéressement pour SOGEFI Filtration S.A. En fonction du décret pris par le Gouvernement concernant le renouvellement de la « Prime MACRON », ce supplément pourrait être versé sous forme de prime exceptionnelle au pouvoir d’achat. La Direction reviendra vers les Organisations Syndicales après publication du décret.

HEURES DE GREVE
Les heures de grève pour les Etablissements de Vire et Marcillac seront payées à hauteur de 50 %. Pour la 2nde moitié, un étalement de la reprise sur paie pourra être faite en fonction de la situation des salariés et après leur demande. Les compteurs de récupération pourront également être utilisés pour  compenser la perte financière. 

ARTICLE 3 – Durée de l’accord - Révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet à compter de sa signature au titre de l’année 2021. 

Il pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail. 
ARTICLE 4 – Dépôt et Publicité 

Un exemplaire de cet accord, signé par toutes les Parties, sera remis à chaque Organisation Syndicale représentative au niveau de l’entreprise, valant notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Versailles.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail, les Organisations Syndicales ont été informées de la publication de cet accord au sein de la base de données nationales. Il n’a pas été fait d’opposition quant à la publication du contenu du présent accord. 

S’agissant de son dépôt :
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Versailles, 
Deux exemplaires, dont une version originale sur support papier et une version sur support électronique, seront déposés auprès de la DIRECCTE de l’Ile-de-France, Unité territoriale des Yvelines.

A l’issue de ces formalités de dépôt, le texte du présent accord fera l’objet des mesures de publicité telles que prévues par les dispositions des articles L. 2262-5 et suivants du Code du travail.

Cet accord peut être consulté par chaque salarié auprès du service en charge des Ressources Humaines. 

Fait à Guyancourt, en 7 exemplaires, le 19 mars 2021

Pour la Société SOGEFI Filtration SA 




ET les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées par les Délégués Syndicaux Centraux ciaprès signataires :

Pour la CFDT 



Pour la CFE-CGC 



Pour la CGT 



Pour SUD INDUSTRIES