ACCORD D’ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE
GALLIMARD LOISIRS 
GUIDES GALLIMARD


ENTRE :

L’unité économique et sociale composée des sociétés :

ÉDITIONS GALLIMARD, société anonyme, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro SIRET 572 206 753 00012, code APE 5811Z, dont le siège social est situé au 5, rue Gaston Gallimard – 75007 Paris,

GALLIMARD JEUNESSE, société par actions simplifiée à associé unique, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro SIRET 381 624 139 00014, code APE 5811Z, dont le siège social est situé au 5, rue Gaston Gallimard – 75007 Paris,

GALLIMARD LOISIRS, société par actions simplifiée à associé unique, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro SIRET 381 220 615 00011, code APE 5811Z, dont le siège social est situé au 5, rue Gaston Gallimard – 75007 Paris,

Représentée par XXX, dûment mandaté aux fins des présentes,

D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’unité économique et sociale représentées respectivement par :
Délégué syndical C.F.D.T,

Délégué syndical CGT,

D’autre part,


IL EST TOUT D’ABORD EXPOSÉ CE QUI SUIT :





Préambule

Les échanges menés entre les Parties concernant l’application du dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD) s’inscrivent dans un contexte où l’épidémie de Covid-19 affecte lourdement, depuis de nombreux mois, l’ensemble de l’économie française et internationale. 

La société Gallimard Loisirs et plus particulièrement son activité d’édition de guides touristiques (encyclopédie du voyage, Géoguide, Cartoville, etc.) est durement impactée par cette crise sanitaire. 

A la date de signature du présent accord, les résultats prévisionnels sont en régression, avec un EBITDA estimé à – 1624 K€ pour l’année 2020, contre – 103 K€ en 2019.

Le marché de l’édition connaissait déjà, avant la crise sanitaire, une érosion continue depuis 10 ans, et les entreprises du secteur de l’Edition évoluent depuis plusieurs années sur un marché particulièrement mature et en perte de vitesse face à la concurrence des acteurs du digital.

La crise sanitaire a d’ailleurs considérablement accéléré la chute du marché du livre qui était pourtant reparti en hausse au mois de février 2020. En effet, les ventes de livres ont chuté de -2.1 % en euros et de – 3.4 % en volume sur 2020. 

Le chiffre d’affaires des Guides est quant à lui en baisse constante depuis 2017, passant de 11.182.000 € en 2017 à 10.349.000 € en 2019 et à 3.641.000 € en 2020, soit une baisse de 67 % en trois ans, et vient en conséquence affecter les résultats de la Société GALLIMARD LOISIRS.

Le marché de l’Edition spécialisée dans le domaine du tourisme est particulièrement touché par l’accélération des difficultés économiques de ce marché du fait de la crise sanitaire du Covid-19. 

En effet, ce segment du marché de l’Edition est largement dépendant du tourisme dans la mesure où l’essentiel des livres publiés dans ce domaine sont des guides de voyage. 

Les éditeurs sont donc tributaires de la situation sanitaire actuelle en raison :
des restrictions des voyages, notamment à l’étranger qui avaient été mises en œuvre au début du mois de mars 2020 et qui sont de nouveau d’actualité depuis le 1er février 2021 ;

de la mise en place de nouvelles mesures de quarantaine voire de confinement en vigueur dans de nombreux pays ;

ou encore de la fermeture des lieux culturels et de restauration ayant un impact conséquent sur le secteur du tourisme.

Les prochaines annonces du gouvernement sur un durcissement du couvre-feu et donc des déplacements des personnes vont prolonger l’incertitude économique de ce secteur d’activité.

La filière de l’édition des guides touristiques connait ainsi une baisse historique aussi bien en termes d’exemplaires vendus que de valeur. Elle a enregistré enregistre en effet une baisse de 65%. 

Au niveau de la Société GALLIMARD LOISIRS, le secteur des Guides de voyage est ainsi le plus lourdement impacté par la crise du COVID19, dans le prolongement de plusieurs années de perte. 

Le secteur demeure quasiment à l’arrêt et les prévisions 2021 ne sont pas bonnes. 

La situation des musées et lieux d’exposition en France impacte, indirectement, l’économie du Tourisme. Les musées connaissent d’importantes diminutions de fréquentation (à titre d’exemple, le musée du Louvre a vu sa fréquentation baisser de 75% en juillet 2020 et de 60% en août 2020 par rapport à l’été 2019) ; de nouvelles mesures de fermeture des musées ont été mises en place à compter du vendredi 30 octobre 2020, concomitamment au second confinement, celles-ci ayant été prolongées jusqu’à la fin du mois de janvier 2021 sans qu’une date de réouverture ne soit à ce jour annoncée. Le risque d’un troisième confinement, entre février et avril 2021, continue de faire peser un risque fort sur l’activité des musées et, indirectement, du Tourisme.

Face à cette situation, la Direction souhaite mettre en place les différents outils permettant de sauvegarder l’avenir de nos activités tout en maintenant le niveau de vie de chaque collaborateur.

Par conséquent, afin de faire face à cette baisse durable d’activité, tout en préservant autant que possible les intérêts des salariés, il apparaît nécessaire de recourir au dispositif spécifique d’activité partielle instauré par la loi n° 2020-734 en date du 17 juin 2020 et son décret d’application modifié.

Ce dispositif fait suite aux différentes mesures prises sur le plan social et sur le plan économique liées à la pandémie de Covid-19.

Dans ce contexte, la Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise se sont réunies les 3 et 5 février 2021 afin mettre en place le dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée.  

Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée

Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de définir les conditions et modalités de recours au dispositif dit « activité partielle de longue durée », tel qu’il résulte de la loi n° 2020-734 en date du 17 juin 2020 et son décret d’application n°2020-926 du 28 juillet 2020, modifié en dernier lieu par le décret n° 2020-1579 du 14 décembre 2020.

Le présent accord détermine ainsi, conformément à l’article 1 du décret précité, notamment :
la date de début et la durée d'application du dispositif spécifique d'activité partielle ;
les activités et salariés auxquels s'applique ce dispositif ;
la réduction maximale de l'horaire de travail en deçà de la durée légale ;
les engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle ;
les modalités d'information des organisations syndicales de salariés signataires et des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l'accord ;
les conditions dans lesquelles les actionnaires fournissent des efforts proportionnés à ceux demandés aux salariés pendant la durée de recours au dispositif ;
les conditions dans lesquelles les salariés prennent leurs congés avant ou pendant la mise en œuvre du dispositif.

Activités et salariés concernés de l’entreprise

Le présent accord s’applique uniquement à la Société Gallimard Loisirs et plus particulièrement aux services des Guides et des Expositions Gallimard Loisirs.

Tous les salariés de ces services sont concernés par la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle longue durée.

Les postes concernés au sein du service des Guides sont les suivants : 

Soit :
2 responsables éditoriales ;
1 éditrice ;
1 éditeur – coordinateur réseaux sociaux ;
1 directrice éditoriale ;
1 coordinatrice de gestion.

Durée du dispositif d’activité partielle

Le dispositif d’activité partielle longue durée entre en application à compter, rétroactivement, du 1er avril 2021, sous réserve d’une validation du présent accord par l’autorité administrative compétente.

Le présent accord est conclu pour une durée d’application de 24 mois, consécutifs ou non sur 36 mois, soit du 1er avril 2021 au 31 mars 2024. 

Toutefois, dans la mesure où la décision de validation vaut autorisation d'activité partielle spécifique pour une durée de six mois, la poursuite d’application du dispositif sera subordonnée à une autorisation administrative, laquelle devra être renouvelée tous les 6 mois. Dans le cadre de ce renouvellement, la société transmettra :
un bilan du respect de ses engagements ;
le procès-verbal de la réunion au cours de laquelle le CSE a été informé du renouvellement ;
le diagnostic actualisé sur sa situation économique.  

Cependant, les parties au présent accord se réuniront pour examiner la situation de la société dans l’hypothèse où un évènement viendrait remettre en cause le recours à l’activité partielle de longue durée, sa durée ou les engagements tels qu’envisagés dans le cadre présent accord et notamment en cas : 
de reprise d’activité plus rapide qu’anticipée ;
d’une nouvelle mesure de confinement ; 
d'une dégradation plus importante que prévue de l’activité <mettre des indicateurs précis> ;
d’une évolution des dispositions légales et réglementaires relatives à l’APLD qui bouleverserait l’économie du présent accord. 

Réduction de la durée de travail

L’activité partielle de longue durée prend la forme d’une réduction de la durée de travail, pour faire face à la diminution durable d’activité.

Conformément aux dispositions légales en vigueur au jour de la conclusion du présent accord, la réduction maximale de l’horaire de travail applicable à chaque salarié concerné ne peut être supérieure à 40 % de la durée légale. 

Cette réduction s’apprécie par salarié sur la durée d’application du dispositif spécifique d’activité partielle prévue par le présent accord., soit pour un salarié dont le décompte de la durée du travail est en forfait jours (215 jours par an) : 7 jours par mois chômés au titre de l’activité partielle longue durée.

Pour les salariés en convention de forfait jour, un suivi mensuel sera réalisé afin de veiller à ce que la charge de travail et les objectifs individuels soit adaptés au temps de travail de chaque salarié.

Pour chaque salarié, un suivi trimestriel des objectifs et de la charge de travail sera fait via les entretiens individuels.

Le pourcentage prévisionnel de la réduction d’horaire en application du présent accord sera présenté aux membres du CSE par période de 3 mois à compter de la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée. 

Ce pourcentage d’activité partielle sera défini à titre indicatif et pourra faire l’objet de modifications en cas de nécessité de service dans la limite du taux maximal défini de 40%. 

Dans l’hypothèse où l’activité de l’entreprise se rétablirait plus rapidement que prévue, la durée du travail de tout ou partie des salariés pourrait être augmentée. La Direction pourrait également décider de suspendre ou de ne plus avoir recours au dispositif d’activité partielle de longue durée de manière anticipée. Dans ces hypothèses, il sera procédé au préalable à une information et consultation du Comité Social et Economique.

Prévention des risques sur la santé

Les salariés en activité partielle de longue durée peuvent être conduits à télétravailler pendant leurs périodes d'activité. Cela pourra conduire à des situations de modification de charge de travail et d'isolement pour certains salariés. 
La Direction de l’activité des Guides Gallimard Loisirs mettra en œuvre un dispositif adapté pour prévenir les risques sur la santé physique et psychique liés à ces facteurs d'isolement et à l’adaptation de la charge de travail des salariés.
Les actions de prévention des risques alors mises en place devront faire l’objet d’une information au CSE, elles seront remontées dans le document unique de l’entreprise. 

Indemnisation des salariés en activité réduite pour le maintien en emploi dans l’entreprise

En application du présent accord, le salarié placé en activité partielle reçoit une indemnité horaire, versée par l’employeur, dans les conditions fixées par les dispositions légales et règlementaires applicables relatives au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable.

Conformément aux dispositions règlementaires applicables au dispositif spécifique d’activité partielle longue durée, au jour du présent accord, pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, les salariés visés par ce dispositif percevront chaque mois une indemnité d’activité partielle correspondant à 70 % de leur rémunération brute servant d'assiette de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail, ce dans la limite de 4,5 SMIC, soit environ 84 % du salaire net.

Par dérogation à ces dernières dispositions, la Société s’engage également à engager une discussion avec les organisations syndicales signataire du présent accord, tous les six mois et selon l’évolution de la situation, sur la possibilité de verser aux salariés visés un complément d’indemnisation permettant d’assurer aux salariés, de manière rétroactive, un maintien de la rémunération nette mensuelle à hauteur de 90%.

Pour les salariés dont la durée de travail est décomptée en jours, l’indemnité sera déterminée en tenant compte du nombre de journées ou demi-journées ouvrés non travaillées par le salarié durant la période d’application du dispositif, converties en heures selon les modalités suivantes :
une demi-journée non travaillée correspond à 3h30 non travaillées ;
un jour non travaillé correspond à 7 heures non travaillées.


 Engagement de l’entreprise en matière d’emploi

En contrepartie du déploiement du dispositif d’activité partielle spécifique au sein des Sociétés en vertu du présent accord, la Direction s’engage à ne pas procéder à des ruptures de contrat de travail pour motif économique au sens de l’article L. 1233-3 du Code du travail pendant la durée d’application du présent accord ainsi que lors des trois mois suivant la fin de l’accord et/ou la cessation de son application (délai expirant le jour du troisième mois portant le même quantième que le jour de fin de l’accord et/ou de cessation de son application). 

Cet engagement porte exclusivement sur les salariés bénéficiaires du dispositif d’activité partielle spécifique par application du présent accord.

Par ailleurs, les Parties rappellent expressément que cet engagement est donné en considération des perspectives d’activité précisées en préambule du présent accord. Cet engagement peut être suspendu ou revu en cas de dégradation de la situation économique de l’activité de la Société en France par rapport aux perspectives présentées dans le préambule du présent accord.

Engagements de l’entreprise en matière de formation professionnelle

Pendant la durée d’application du dispositif, des efforts particuliers seront faits pour le développement d’actions de formation au bénéfice des salariés concernés par une réduction de leur durée de travail.  

Ces actions pourront prendre les formes suivantes :
actions de formation favorisant l’adaptation des salariés à leur poste de travail et à l’évolution des emplois ou permettant d’acquérir des compétences nouvelles et une qualification associée à une réorientation éventuelle, à terme ;
bilans de compétences ;
actions de validation des acquis de l’expérience ;
actions visant à améliorer les pratiques du dialogue social.  

Afin de répondre aux enjeux de l’évolution du secteur de l’Edition, la Société s’engage à prévoir la création d’un fond de formation doté de 20.000 euros, destiné au financement de formations destinées à accompagner les salariés visés par ce dispositif sur les sujets liés à la transformation digitale du secteur. 

Prise de congés ou de récupération

En contrepartie du déploiement du dispositif d’activité partielle spécifique de l’Activité Partielle Longue Durée au sein de la Société en vertu du présent accord, les salariés s’engagent, pendant la durée de l’application de l’accord, à poser les jours de repos et de congés acquis de façon habituelle. Ceux-ci viendront en lieu et place du / des jours d’activité partielle éventuellement planifié(s).

Dispositions finales

Modalités d’information des organisations syndicales signataires et du CSE sur la mise en œuvre de l’accord

Les organisations syndicales signataires du présent accord et le CSE seront réunis tous les 3 mois par la Direction afin de faire un point sur la mise en œuvre du présent accord.

Cette information portera sur :
la réduction de la durée du travail appliqué au sein des services des guides et expositions ; 
le nombre de salariés concernés par une réduction de leur durée de travail ;
l’effectif de la société arrêté au jour de transmission de l’information ;
le nombre de salariés concernés par des heures de formation (services concernés, statut).

Validation par la Direccte et suivi des engagements

Le présent accord sera soumis à la validation de la Direccte, conformément à l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020. Cette validation sera renouvelée tous les six mois jusqu’au terme de la durée d’application prévue par le présent accord.

Un bilan portant sur le respect des engagements prévus dans le présent accord en matière de maintien dans l’emploi et de formation sera transmis à la Direccte au moins tous les six mois et le cas échéant, avant toute demande de renouvellement. Ce bilan est accompagné d'un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité dans l’entreprise.

Ce bilan ainsi que les procès-verbaux des réunions au cours desquelles le CSE a été informé de ce bilan et le diagnostic actualisé de la situation économique du groupe sont également transmis à l’autorité administrative.
Une commission spécifique est créée dans le cadre du suivi du présent accord.
Elle sera composée : 
De 3 personnes représentant la Direction 
De 4 représentants du personnel pouvant être des délégués syndicaux ou membres du CSE.

Elle se réunira tous les 6 mois, 15 jours au moins avant la communication des documents à la DIRECCTE.

Révision

A la demande de la Direction ou d’une ou plusieurs des organisations syndicales signataires, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. 
Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis d’un mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent. 

La Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Formalités de publicité et de dépôt de l’accord

Le présent accord, établi en 3 exemplaires originaux, sera déposé conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur au jour de la signature du présent accord. Un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire. 

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,

Un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,

Deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format docx sans nom prénom paraphe ou signature accompagnée des pièces requises

Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris.

Une communication à destination des salariés des Sociétés sera organisée une fois l’accord signé. Cette communication sera réalisée dans le cadre d’une lettre d’information diffusée par voie d’affichage interne sur les panneaux prévus à cet effet ainsi que par le biais de l’Intranet. 

Fait à Paris, le 11 mai 2021
En trois exemplaires originaux,

Pour l’unité économique et sociale :




Pour les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES :




Délégué syndical C.F.D.T     		




Délégué syndical CGT