ACCORD SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE POUR L’ANNEE 2021
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TECUMSEH EUROPE SALES AND LOGISTICS SAS 


11 MARS 2021





ENTRE-LES SOUSSIGNES

La Direction de Tecumseh Europe Sales and Logistics SAS située à Vaulx Milieu 38090, 2 Avenue Blaise Pascal, représentée par 
………………………………………, en sa qualité de DRH Europe, et
………………………………………, en sa qualité de Responsable RH

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives

Pour le syndicat FO : Monsieur ………………………………………
Pour le syndicat CFE/CGC : Monsieur ………………………………………
Pour le syndicat CGT : Monsieur ………………………………………

D’autre Part

Ci-après désignées « les parties »,
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PREAMBULE

En application des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, les Organisations Syndicales représentatives au sein de Tecumseh Europe Sales and Logistics SAS ont été invitées à participer à la négociation annuelle. 

Suite à la réunion préparatoire du 17 Février 2021, les réunions de négociation se sont tenues les 2, 4, 9 et 11 mars 2021.

L’ensemble des parties atteste du sérieux et de la loyauté des négociations. La délégation syndicale a disposé de l’ensemble des informations utiles sur les matières de la négociation obligatoire prévues aux articles L.2242-5 et suivants du Code du travail. 

CHAMP DES NEGOCIATIONS

Article L.2242-15 du code du travail
La négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise porte sur : 

1° Les salaires effectifs ; 
2° La durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel. Dans ce cadre, la négociation peut également porter sur la réduction du temps de travail ; 
3° L'intéressement, la participation et l'épargne salariale, à défaut d'accord d'intéressement, d'accord de participation, de plan d'épargne d'entreprise, de plan d'épargne pour la mise à la retraite collectif ou d'accord de branche comportant un ou plusieurs de ces dispositifs. S'il y a lieu, la négociation porte également sur l'affectation d'une partie des sommes collectées dans le cadre du plan d'épargne pour la retraite collectif mentionné à  et sur l'acquisition de parts de fonds investis dans les entreprises solidaires mentionnés à La même obligation incombe aux groupements d'employeurs ; 
4° Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes. 

Au terme des négociations, les Organisations Syndicales signataires et la Direction sont convenues des points suivants, étant précisé que l’ensemble des avantages et règles institués ci-après constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres :

Ceci ayant été préalablement exposé il est convenu ce qui suit :

DISPOSITIONS GENERALES

  Portée de l’accord

Le présent accord règle les rapports entre la Société Tecumseh Europe Sales and Logistics SAS et les membres de son personnel. 

Les dispositions qui suivent s’appliquent sans distinction de sexe ou de nationalité à toutes les personnes salariées de la Société Tecumseh Europe Sales and Logistics.

Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. 

Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire puis, le cas échéant, à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité. 

Il sera également notifié à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail.

Il entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires conformément aux dispositions de l’article L.2222-6 et suivant du Code du Travail. Il pourra également être révisé conformément aux dispositions des articles L.2222-5 et suivants du Code du Travail.

Formalités de Dépôt et Publicité

Après information du Comité Social Economique (CSE) et à l’expiration du délai d’opposition, le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. 

Cette plateforme nationale, appelée « Télé Accords », est accessible depuis le site  

Ce dépôt sur plateforme vaut dépôt auprès de la DIRECCTE et donne lieu à un récépissé de dépôt. 

Deux versions de l'accord doivent être déposées sur la plateforme :
-              la version intégrale de l'accord signée des parties doit, de préférence, être fournie en format pdf, 
-              la version publiable anonymisée doit obligatoirement être fournie en format docx.

Les autres pièces constitutives du dossier de dépôt peuvent être transmises dans les formats pdf, odt, doc, docx, txt, ppt, xls, xlsx, zip (le format pdf étant cependant à privilégier et le format rtf non accepté).

L'accord sera également déposé, en un exemplaire original, auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes dans le ressort duquel l'accord a été conclu.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. 

Adhésion

Conformément aux dispositions légales en vigueur, une Organisation Syndicale représentative non-signataire pourra adhérer au présent accord.
Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.




POINTS D’ACCORD

Cet accord résulte d'un compromis entre les demandes des organisations syndicales et les possibilités, particulièrement contraintes, de l'entreprise en cette période de crise qui impacte fortement notre résultat d'exploitation.


Au terme des négociations, les Organisations Syndicales signataires et la Direction sont convenues des points suivants :

Salaires effectifs des OUVRIERS, ETAM, CADRES

Pour la population OUVRIERS 

Une augmentation générale forfaitaire de 24€ bruts mensuels au prorata du taux d’emploi, au 1er avril 2021.
Une enveloppe d’augmentation individuelle de 0,3 % de la masse salariale brute, visant à récompenser la performance individuelle, au 1er avril 2021
Revalorisation des primes de panier portées à 3.80€ nets par jour de travail à compter du 1er avril 2021 pour le personnel en équipe.

Pour la population ETAM 

Une augmentation générale forfaitaire de 24€ bruts mensuels au prorata du taux d’emploi, au 1er avril 2021.
Une enveloppe d’augmentation individuelle de 0,50% de la masse salariale brute, visant à récompenser la performance individuelle, au 1er avril 2021.

Pour la population CADRES

Une augmentation générale forfaitaire de 20€ bruts mensuels au prorata du taux d’emploi, au 1er avril 2021.
Une enveloppe d’augmentation individuelle de 0,40% de la masse salariale brute, visant à récompenser la performance individuelle, au 1er avril 2021

Modalités d’application des revalorisations de salaire

Les dispositions concernant les augmentations générales et les augmentations individuelles seront appliquées aux salariés de la société Tecumseh Europe Sales et Logistics SAS présents à l’effectif au 1er janvier 2021 et toujours présents au 1er mars 2021. 


Aménagement et organisation du travail 

Note d’organisation de l’activité pour l’année 2021

La Direction communiquera à l’ensemble du personnel une note d’organisation concernant la fin de l’année courant septembre 2021 en indiquant les périodes de fermetures et ponts, la note concernant le 1er semestre étant déjà diffusée.

Concernant la période estivale il a été décidé de ne pas avoir de période de fermeture (à l’exception de la plateforme qui sera fermée une semaine en août). Chaque Directeur/Responsable veillera à organiser la période de prise du congé principal en fonction des besoins de son service, et cela afin d’assurer la bonne continuité des activités.

Temps de travail – accord de modulation

Les parties s’accordent sur l’ouverture de négociations dans le courant du quatrième trimestre 2021 afin de réviser l’accord de modulation actuellement en vigueur.

Egalité professionnelle

La règle de L’Entreprise est l’absence de volonté avérée d’écart de gestion et de formation entre les salariés de l’entreprise.

Les parties s’accordent sur l’ouverture de discussions dans le courant du 2 trimestre 2021 afin de remettre en place un plan d’actions triennal pour les années 2021-2023, en tenant compte de l’index Egalité professionnelle.

Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap

La direction s’est engagée à poursuivre les actions sur l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap ; un suivi sera effectué dans le cadre du CSE.

Epargne Retraite

Les parties s’accordent sur l’ouverture de discussions à partir de septembre 2021 en vue de parvenir à la signature d’un accord collectif relatif à l’épargne retraite et la mise en place d’un PERCO (Plan d’Epargne pour la retraite Progressive) et d’un CET-Compte Epargne Temps (et étude des possibilités de conversion du 13e mois en congé). 


Développement RH

La Direction s’est engagée à mettre en place au cours du dernier trimestre 2021 un « chantier RH » visant à réviser les classifications. Néanmoins, un même chantier étant actuellement en cours au niveau de la Branche de la Métallurgie, ce chantier sera initié une fois celui de la Branche achevé, afin de tenir compte des nouvelles dispositions collectives de branche.

Mise à jour du barème des indemnités kilométriques

En cas d’utilisation du véhicule personnel (soumis à validation du n+1), le remboursement des indemnités kilométriques doit se faire selon le barème URSSAF en vigueur.
Le salarié devra joindre à sa demande de remboursement la copie de sa carte grise.

La politique de déplacement sera mise à jour pour le 1er avril 2021 par la Direction Financière et diffusée aux collaborateurs.

Protection sociale

Concernant le sujet de la protection sociale et plus particulièrement de la Mutuelle, la Direction s’est engagée à travailler en priorité sur ce sujet dès que le Directeur Général aura rejoint les équipes afin de lui présenter le dossier.

Calendrier de négociation pour 2021 

La Direction propose de lancer la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée 2022 dans le courant du 1er trimestre de l’année 2022.


Vaulx milieu, le 11 Mars 2021,