Accord sur les moyens matériels mis à disposition des délégués syndicaux
Avenant n°1

Entre :

L’Entreprise OPTEVEN ASSURANCES
dont le siège social est situé 10 rue Olympe de Gouges, 69100 VILLEURBANNE
RCS 379 954 886 représentée par Mr XXX en sa qualité de
Président Directeur Général,

L’Entreprise OPTEVEN SERVICES
dont le siège social est situé 10 rue Olympe de Gouges, 69100 VILLEURBANNE
RCS 333 375 426 représentée par Mr XXX en sa qualité de
Président Directeur Général,

L’Entreprise OPTEVEN COURTAGE
dont le siège social est situé 10 rue Olympe de Gouges, 69100 VILLEURBANNE
RCS 843 914 300 représentée par M. XXX en sa qualité de
Président,


Ci-après désignées ensemble par « l’Unité économique et sociale »,


Et


Les organisations syndicales signataires
Dans le cadre de l’Unité Economique et Sociale constituée à compter du 19 mai 2019
PREAMBULE
Le présent avenant fait suite aux demandes des délégués syndicaux lors des NAO 2020 de revoir les moyens matériels et de communication mis à disposition des délégués syndicaux tels qu’ils avaient prévus dans l’accord en date du 16 décembre 2015. 
De même, il étend l’accord à l’ensemble des sociétés de l’Unité Economique et Sociale. 
Enfin, il est décidé que les articles des chapitres III et suivants seraient modifiés et/ou remplacés.


CHAPITRE III
MOYENS DE COMMUNICATION

Article 5 – Tableau d’affichage
Un tableau permettant d’afficher 4 feuilles A4 est mis à disposition de chaque organisation syndicale au QG, 4ème étage. A chaque élection, l’attribution des panneaux se fera en fonction du nombre de voix reçues. L’organisation venant en tête des suffrages choisira son panneau en premier.

Article 6 – Utilisation de la messagerie interne et communication par mail
6.1 Configuration de la messagerie
Une adresse mail est créée pour chaque organisation syndicale représentée dans l’entreprise. 
Les salariés pourront l’utiliser pour poser des questions aux délégués syndicaux et ces derniers pourront l’utiliser pour y répondre.
Ces adresses mail seront intégrées à la liste de diffusion générale de l’entreprise
Les organisations syndicales pourront envoyer des mails aux salariés pour les informer qu’une nouvelle communication a été mise en ligne dans la base documentaire de l’entreprise.

6.2 Taille et nombre des messages
Chaque organisation syndicale aura droit à 1 courriel par mois sauf pendant la période de NAO durant laquelle le nombre est porté à 2. En cas de procédures exceptionnelles, ce nombre pourra être revu à la hausse en concertation avec la Direction.


6.3 Objet et contenu des messages
L'objet du message comporte exclusivement les mentions suivantes : 
«Acronyme de l'OS émettrice-Nouvelle publication sur le portail syndical » 
Le corps du message est exclusivement composé des éléments suivants : 
Un texte concis limité à 300 caractères (espaces compris) faisant exclusivement référence au sujet traité ;
La signature et le logo de l'OS émettrice

Aucun fichier ne sera joint aux courriels. 

Article 7 – Espace de communication sur la base documentaire de l’entreprise
Chaque organisation syndicale bénéficiera d’un espace sur la base documentaire de l’entreprise, à partir d’un onglet général « Organisations syndicales ». 
Les organisations syndicales seront positionnées par ordre alphabétique.
Il ne peut être déposé que des publications sous format PDF ; aucun lien vers d’autres sites internet ou vidéos ne sont autorisés.
Les espaces sont gérés et alimentés de manière autonome par chaque organisation syndicale. Deux administrateurs par organisation syndicale devront être nommés ; ceux-ci seront formés et auront des droits pour l’administration de leur espace.
Chaque organisation syndicale est libre d'en fixer le contenu sous réserve que les informations diffusées aux collaborateurs aient un caractère exclusivement syndical conformément aux dispositions de l'article L. 2142-5 du Code du travail.


CHAPITRE IV
Dispositions diverses
Article 8 – Responsabilité 
Les organisations syndicales et leurs représentants sont responsables du contenu de leurs publications et s'engagent à se conformer aux obligations légales et conventionnelles ainsi qu'à la charte d'utilisation des moyens informatiques et de communications électroniques de la société.
En cas de manquement, la direction pourra procéder à la suspension pendant un mois de toute communication.

Article 9 - Analyse et contrôle de l'utilisation de l'espace d'affichage syndical numérique et de la messagerie professionnelle 
L'utilisation des ressources informatiques mises à disposition des organisations syndicales (portail intranet et messagerie professionnelle) peut être analysée et contrôlée pour des nécessités strictes de maintenance, de gestion ou de sécurité, dans le respect de la législation applicable, notamment de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978. La Direction s'engage à ne pas réaliser, ni mandater, d'opérations de contrôles à l'exclusion du nombre maximum de messages adressées par les organisations syndicales et de la taille des tracts. L'utilisation des ressources informatiques par les organisations syndicales doit se faire dans le respect de la Charte Informatiques et Libertés et de la Charte d'utilisation des moyens informatiques et de communications électroniques, notamment des règles de sécurité visant à la protection du système d'information de la société (intrusion, attaque vitale).

Article 10 – Suivi des heures de délégation
Tout salarié éligible à un crédit d’heures doit déclarer ses heures de délégation dans l’outils de gestion des temps et des absences. Le suivi des heures est consultable dans l’outils.

CHAPITRE V
Dispositions finales

Article 11 – Date et durée d’application de l’accord
Le présent avenant est applicable à compter du 1er avril 2021. 

Article 12 - Dénonciation de l’accord 
Celui-ci pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties avec un préavis de 3 mois.
La dénonciation devra être motivée et adressée à chaque partie par lettre recommandée avec accusé de réception.


Article 13 - Dépôt de l’avenant
Le présent avenant sera déposé à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, ainsi qu’au greffe du conseil des prud’hommes de Lyon.

Fait à Villeurbanne, le 2 mars 2021


XXX						XXX
Représentant des sociétés 					Représentant d’Opteven Courtage
Opteven Assurances								 
Et Opteven Services								



XXX								XXX 
Déléguée syndicale CFTC					Déléguée syndicale CFE CGC