ACCORD SUR LES CONDITIONS DE VERSEMENT D’UNE INDEMNITE SALISSURE


ENTRE

La société XXX dont le siège social est situé XXX, Représentée par XXX, Directeur des Ressources Humaines 

D’une part,
Ci-après dénommée « XXX»,

ET

Les organisations syndicales de XXX :

Le syndicat FO, représenté par M. XXX, et Mme XXX, en qualité de Délégués Syndicaux
Le syndicat CFE-CGC, représenté par M. XXX, en sa qualité de Délégué Syndical,
Le syndicat CFTC, représenté par Mme XXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale,


D’autre part,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule

L’activité de nos salariés dans certains services de l’entreprise nécessite des tenues de travail particulières, fournies par l’entreprise et dont le port est obligatoire. Ces tenues tiennent compte des impératifs de sécurité (notamment visibilité, protection individuelle etc.), et sont prévues pour une activité pouvant être réalisée alternativement à l’extérieur et à l’intérieur. 

De ce fait, les parties se sont rencontrées afin de définir les modalités d’attribution et de versement d’une indemnité salissure destinée à participer aux frais d’entretien exposés par les collaborateurs concernés par le port de ces tenues, étant entendu que cette prise en charge doit s’inscrire dans les règles fixées par l’URSSAF.

Article 1 – Champ d’application et Objet du présent accord 

Le bénéfice de l’indemnité de salissure est ouvert aux salariés des départements et fonctions suivantes :


Départements RM/DM
Tous les postes de l’entrepôt du spécialiste archive au coordinateur inclus 
Tous les postes de l’entrée de données de l’opérateur/trice de saisie au coordinateur inclus 
Tous les postes des Projets Clients du technicien archiviste à l’expert archiviste inclus
Tous les chauffeurs 

Département IGDS
Tous les postes de production de l’opérateur de numérisation au coordinateur inclus

La tenue reste la propriété de l’entreprise, ainsi une attestation de remise ainsi qu’une attestation de restitution lors du départ d’un collaborateur (annexes 1 et 2 du présent accord) permettront de s’assurer du respect de ces dispositions.
Article 2 – Conditions d’éligibilité

Le montant forfaitaire sera proratisé en fonction du temps de présence du salarié sur l’année civile en cours (en cas d’entrée ou de sortie des effectifs dans l’année), et du temps de travail contractuel. 

L’indemnité sera dû à tout salarié comptant au moins 1 (un) mois de présence sur l’année civile.

Par ailleurs, il est convenu que la prime sera proratisée dès que l’absence d’un collaborateur, non assimilée à du temps de travail effectif, est de plus de l’équivalent d’un mois calendaire cumulé sur l’année civile.
Article 3 – Montant 

A compter du 1er janvier 2021, le montant de référence forfaitaire de l’indemnité de salissure, pour une année complète, sera de 90 €. 
Article 4 – Versement	 

L’indemnité de salissure est versée en une seule fois, au mois de Décembre de chaque année, au titre de l’année écoulée.

Article 5– Durée et date d’entrée en vigueur – Dénonciation, révision 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2021. 
Si les dispositions relatives au traitement social de cette indemnité étaient modifiées, les parties conviennent qu’elles se réuniraient rapidement pour discuter des conditions nouvelles à mettre en place.

La révision, la dénonciation et l’adhésion à l’accord pourront être réalisées dans le respect des dispositions légales en vigueur.




Article 6 - Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé par la Direction, d’une part à la DIRECCTE en deux exemplaires, l’un sur support papier, l’autre sur support électronique, d’autre part au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Evry

Fait le 15 avril 2021 à MORANGIS


Pour XXX :
Monsieur XXX, Directeur des Ressources Humaines



Pour les Organisations Syndicales :

Pour FO
Monsieur XXXX




Madame XXX




Pour la CFE CGC
Monsieur XXX



Pour la CFTC
Madame XXX 




















ANNEXE 1



ATTESTATION DE REMISE DE VETEMENT(S) DE TRAVAIL


Formulaire à transmettre au Département Ressources Humaines



Je soussigné(e) : ……………………………………………………………………………..employé(e) au poste de :………………………………… atteste avoir reçu de la part de ……………………………………………………………:

     Chasuble
     Polaire
     Polo 
     Gilet	
     Autre …………………………………………

Le : 	 à : 	


Signature du salarié concerné :





















ANNEXE 2




ATTESTATION DE RESTITUTION DE VETEMENT(S) DE TRAVAIL


Formulaire à transmettre au Département Ressources Humaines



Je soussigné(e) ……………………………………………………………………………..employé(e) au poste de ………………………………atteste avoir restitué à  ……………………………………………………………:

     Chasuble
     Polaire
     Polo 
     Gilet	
     Autre …………………………………………

Le : 	 à : 	


Signature du salarié concerné :