Accord relatif à la reconnaissance
d’une unite economique et sociale
« ues la fiduciaire »


Entre les soussignés : 


La société FIDUCIAIRE LYONNAISE, société anonyme à conseil d’administration au capital de 251 100 €, inscrite au RCS de Lyon sous le n° 958 513 509, dont le siège est sis 69 boulevard des canuts, 69004 Lyon.

La société GROUPE FIDULYON, société anonyme à conseil d’administration au capital de 1 233 000 €, inscrite au RCS de Lyon sous le n° 448 798 017, dont le siège est sis 69 boulevard des canuts, 69004 Lyon.

Représentées par Monsieur, ès qualités de directeur général délégué, dûment habilité pour signer le présent accord.


Et : 


Les délégués du personnel de la société FIDUCIAIRE LYONNAISE, élus titulaires aux dernières élections professionnelles des délégués du personnel titulaires ayant eu lieu dans l’entreprise le 29 Mars 2016 : 

Monsieur, délégué du personnel titulaire, représentant la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles des délégués du personnel titulaire.


Les salariés de la société GROUPE FIDULYON, consultés sur le projet d’accord et l’ayant ratifié à la majorité des deux tiers suivant procès-verbal joint en annexe.



SOMMAIRE

TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES	4
Article 1.1 : Champ d’application	4
Article 1.2 : Entrée en vigueur de l’accord – Durée	4
Article 1.3 : Révision	4
Article 1.4 : Adhésion	4
Article 1.5 : Dénonciation	5
Article 1.6 : Droit de saisine des organisations syndicales	5
Article 1.7 : Suivi de la mise en œuvre et interprétation de l’accord	5
Article 1.8 : Modalité d’information des salariés sur l’application et le suivi de l’accord	6
Article 1.9 : Publicité et dépôt	6
TITRE 2 : RECONNAISANCE DE L’UES	8
Article 2.1 : Objet de l’accord	8
Article 2.2 : Périmètre de l’UES	8
Article 2.3 : Conséquences de la reconnaissance de l’UES	9

PREAMBULE





Les sociétés FIDUCIAIRE LYONNAISE et GROUPE FIDULYON constituent deux entités juridiques distinctes appartenant au même groupe de sociétés.

Elles sont toutes deux implantées dans les mêmes locaux, qui constituent leur siège commun.

Elles sont dirigées par les mêmes personnes physiques et exercent des activités complémentaires au sein du groupe. Le personnel des deux sociétés est affilié à la même convention collective. Il bénéficie des mêmes régimes de protection sociale. Son statut est organisé de manière uniforme notamment quant à l’organisation du temps de travail. Enfin, la gestion des ressources humaines est assurée de manière conjointe pour les deux entités.

Il existe donc entre elles une communauté d’intérêts sociaux et économiques.

Partant de ce constat, les parties ont souhaité reconnaître l’existence d’une Unité Economique et Sociale (UES) et ont rencontré à cet effet les partenaires sociaux.

La reconnaissance de cette UES entre les deux sociétés permettra la mise en place d’une représentation du personnel commune à l’UES et une harmonisation sociale complète entre les deux structures.

C’est dans ces conditions que des négociations ont été engagées dans les entreprises susvisées, conformément aux dispositions applicables en fonction de l’absence de représentation syndicale et de l’effectif de chacune.






TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES


Article 1.1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique aux salariés des sociétés FIDUCIAIRE LYONNAISE et GROUPE FIDULYON, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (contrat à durée déterminée ou indéterminée) et la durée du travail applicable (temps plein et temps partiel).

Par ailleurs, il s’applique dans l’établissement unique et commun des deux sociétés, 69 boulevard des canuts, 69004 Lyon.

Les parties conviennent qu’en cas d’ouverture d’un nouvel établissement dans l’une ou l’autre des structures, elles se réuniront afin de déterminer par voie d’avenant si les dispositions du présent accord doivent lui être étendues.

Article 1.2 : Entrée en vigueur de l’accord – Durée

Le présent accord est conclu à durée indéterminée.

Il entrera le lendemain de son dépôt auprès de l’autorité administrative. 

Son entrée en vigueur ainsi que son dépôt sont subordonnés à sa signature par le délégué du personnel de la société FIDUCIAIRE LYONNAISE ainsi que sa ratification par la majorité des deux tiers du personnel de la société GOUPE FIDULYON.

Il est expressément convenu entre les parties que le présent accord signé dans un premier temps par le délégué du personnel de la société FIDUCIAIRE LYONNAISE sera caduc en l’absence de ratification, dans les conditions de majorité requise, par les salariés de la société GROUPE FIDULYON.

Article 1.3 : Révision

Les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-23-1 du code du travail.

La demande de révision peut intervenir à tout moment. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire ou remise en main propre contre décharge.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature initiale. L’avenant de révision devra être signé dans les conditions de majorité prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord à compter de sa date d’effet.
Article 1.4 : Adhésion

Conformément à l’article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale représentative de salariés dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud’hommes compétent et de la Direccte.

Elle devra également être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties signataires.

Article 1.5 : Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve du respect d’un préavis de trois mois.

La dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties signataires ainsi qu’à la Direccte et au conseil de prud’hommes compétents dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

En cas d’évolution de l’instance représentative du personnel, la dénonciation sera effectuée auprès des membres titulaires de la nouvelle instance dans les conditions ci-dessus.

En cas de disparition de l’instance représentative du personnel, une dénonciation de l’accord à l’initiative de la partie employeur pourra intervenir sous réserve de notification, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, à l’ensemble des salariés concernés par les dispositions de l’accord.

En cas de disparition de la partie signataire employeur (notamment par voie de fusion absorption), le présent accord serait remis en cause conformément aux dispositions de l’article L. 2261-14 du code du travail.

Article 1.6 : Droit de saisine des organisations syndicales

Les organisations syndicales représentatives peuvent transmettre toute demande à la direction relative aux thèmes de négociation.

La direction s’engage à y répondre par écrit dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande. Elle pourra proposer, si elle le juge nécessaire, un entretien avec l’organisation syndicale concernée.

Article 1.7 : Suivi de la mise en œuvre et interprétation de l’accord

Les représentants de chaque partie signataire conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans les 45 jours suivants la demande adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge pour étudier et tenter de régler tout différend et/ou question d’interprétation né de l’application du présent accord.

Par ailleurs, les parties conviennent de l’organisation d’une réunion de concertation triennale portant sur le bilan général et les conditions d’application de l’accord.

En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de six mois après la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.

Article 1.8 : ModalitéS d’information des salariés sur l’application et le suivi de l’accord

Les salariés seront informés, par voie d’affichage, du contenu du présent accord dans un délai de 15 jours à compter de son dépôt auprès de la Direccte. 

Dès l’entrée en vigueur de l’accord et tout au long de son application, les salariés pourront demander des explications sur le contenu et la mise en œuvre des présentes dispositions directement ou par l’intermédiaire des représentants du personnel.

La direction devra organiser un entretien avec chaque salarié concerné ou à défaut les représentants du personnel dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande.


Article 1.9 : Publicité et dépôt

Le présent accord est signé et paraphé en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du Rhône (un exemplaire original signé par courrier et un exemplaire par courrier électronique) ainsi qu’au conseil de prud’hommes de Lyon, accompagné :

d’une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles,
du bordereau de dépôt des accords d’entreprise.

L’accord sera également publié en ligne conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail. Les parties conviennent que les noms et prénoms des signataires personnes physiques seront anonymisés avant transmission.

La version ainsi rendue anonyme sera déposée par la partie la plus diligente, en même temps que l’accord et les pièces complémentaires afférentes, auprès de l’autorité administrative compétente.

Il sera également transmis, par messagerie électronique, à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation des conventions et accords d’entreprise de la branche es experts comptables et commissaires aux comptes. 
TITRE 2 : RECONNAISSANCE DE L’UES



Article 2.1 : Objet de l’accord

Les parties reconnaissent l’existence d’une Unité Economique et Sociale entre les sociétés FIDUCIAIRE LYONNAISE et GROUPE FIDULYON.

Elles reconnaissent que :

l’unité économique entre les sociétés est caractérisée par la concentration des pouvoirs de direction et la complémentarité des activités.

L’unité sociale entre les sociétés est caractérisée par la communauté d’intérêts des salariés et la volonté d’unifier le statut collectif et la possible permutation des salariés dans les différentes entités composant l’UES.

Ainsi, les parties conviennent que la représentation du personnel sera organisée au sein d’une UES dénommée : UES LA FIDUCIAIRE.

Article 2.2 : Périmètre de l’UES

Le présent accord s’applique aux deux sociétés signataires et à ses salariés. Toute modification du périmètre (entrée ou sortie) fera l’objet d’un avenant au présent accord.

Il n’a pas vocation à s’étendre à d’autres entités filiales de l’une ou l’autre des sociétés membres de l’UES, ni d’autres établissements qui viendraient à être crées, sauf révision du présent accord.

Article 2.3 : Conséquences de la reconnaissance de l’UES

La reconnaissance de l’UES a pour conséquence la mise en place d’institutions représentatives du personnel appropriées à l’UES.

Les parties conviennent que l’UES dont elles ont reconnu l’existence constituera le cadre de mise en place d’un Conseil Social et Économique commun.

La Direction des deux sociétés signataires s’engage d’ailleurs à organiser les élections du Comité Social et Économique commun dans les 15 jours de l’entrée en vigueur du présent accord.

Il est précisé que le champ d’application de l’UES concerne tant les institutions représentatives du personnel que la représentation syndicale dans les entreprises concernées.

La négociation collective s’effectuera par ailleurs au niveau de l’UES LA FIDUCIAIRE pour les deux sociétés signataires.


Listes des Annexes : 

Annexe I : Liste des établissements des sociétés FIDUCIAIRE LYONNAISE et GROUPE FIDULYON
Annexe II : Procès-verbal des élections des délégués du personnel titulaires de la société FIDUCIAIRE LYONNAISE du 29/03/2016
Annexe III : Procès-verbal de la consultation des salariés de la société GROUPE FIDULYON tendant à la ratification le présent accord.

***

Fait en cinq exemplaires originaux,

À Lyon, le 12 Décembre 2019

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Signataires :

Monsieur, directeur général délégué des sociétés FIDUCIAIRE LYONNAISE et GROUPE FIDULYON, dûment habilité pour la signature des présentes ;







Monsieur, délégué du personnel titulaire, représentant la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles des délégués du personnel titulaire.







Les salariés de la société GROUPE FIDULYON, consultés sur le projet d’accord et l’ayant ratifié à la majorité des deux tiers, conformément au procès-verbal joint en annexe valant signature.