ACCORD RELATIF À LA PÉRIODICITÉ ET AUX MODALITÉS DES NÉGOCIATIONS OBLIGATOIRES À L’APEI DU LIBOURNAIS


ENTRE :

L’Association des Parents et Amis des Personnes Handicapées Mentales « Les Papillons Blancs du Libournais » dont le siège social est situé 34, rue Pline Parmentier 33500 LIBOURNE, représentée par XXXXXXX en sa qualité de Directeur général,

ET

XXXXXX, délégué syndical, organisation U.N.S.A A.P.E.I Santé Sociaux Privé

XXXXXX, délégué syndical, C.F.D.T. Santé Sociaux 33

XXXXXX, délégué syndical F.O Action Sociale

Il est convenu ce qui suit :
Préambule
La Direction et les organisations syndicales se sont réunies le 18 septembre 2019, le 19 novembre et le 11 décembre 2019 afin d’aborder l’organisation des négociations collectives obligatoires au sein de l’association.

L’ordonnance du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective donne aux entreprises et associations, en accord avec les organisations syndicales, la possibilité de fixer le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation. La durée d’un tel accord ne peut excéder 4 ans.
Cependant, il existe des dispositions d’ordre public auxquelles l’accord collectif ne peut pas déroger. 

L’employeur doit engager au moins une fois tous les 4 ans (L. 2242-1 du Code du travail) : 

Une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’association
Une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et la qualité de vie au travail.

Dans ce cadre, une négociation s’est engagée entre les parties en vue d’adapter les modalités de mise en œuvre des négociations obligatoires au sein de l’association dans un souci de parvenir à des accords de qualité à partir d’une négociation inscrite dans le temps pour l’ensemble des thématiques rappelées.

En dehors de ce cadre pluriannuel, des négociations obligatoires annuelles pourront être maintenues sur des thématiques spécifiques portées par les organisations syndicales lors de la 1re réunion obligatoire de l’année.
Article 1- Objet et champ d’application

Le présent accord a pour objet de déterminer le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités des négociations obligatoires périodiques dans l’association.

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’A.P.E. I « Les Papillons blancs du Libournais » prise en tous ses établissements et services. 

Article 2 - Thèmes, contenu et périodicité des négociations obligatoires

Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes/qualité de vie au travail : négociation tous les 2 ans sur ces deux thématiques. 
Ces deux thèmes seront abordés lors des négociations des années 2020 et 2022, les négociations pourront porter sur :
L’articulation entre la vie privée et la vie professionnelle 
Les objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination
Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés 
L’étendue des couvertures de prévoyance 
L’exercice du droit d’expression directe et collectif des salariés
Les modalités du plein exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion.

Rémunération, et partage de la valeur ajoutée/Temps de travail : négociation tous les 2 ans sur ces deux thématiques.
Ce thème sera abordé lors des négociations de l’année 2021, les négociations pourront porter sur :
Les salaires effectifs
La durée effective et l’organisation du temps de travail
L’intéressement, la participation et l’épargne salariale

Il est expressément convenu que si un thème donnant lieu à négociation nécessitait l’engagement de négociations spécifiques avant le terme du délai retenu par les parties, notamment en raison d’évolutions législatives ou réglementaires, celui-ci pourra faire l’objet d’une négociation spécifique, sans que cette situation ne remette en cause les principes visés au présent accord.

Article 3 - Calendrier des réunions

Les réunions de négociation auront lieu au siège social de l’association.

 L’accord prévoit au minimum cinq réunions par an de négociations réunissant la délégation patronale et la délégation syndicale par thème de négociation. 

Lors de la première réunion, dite réunion préparatoire de la négociation, les parties se mettront d’accord sur les dates des réunions, le lieu, les informations que l’employeur remettra à la délégation syndicale. 

Une distinction sera faite entre les thématiques obligatoires portées à négociation pluriannuelle et les thématiques annuelles complémentaires souhaitées par les organisations syndicales

Article 4 – Suivi de l’accord 

Dès lors que la négociation aboutit et qu’un accord est conclu, la partie la plus diligente dépose l’accord auprès de la DIRECCTE, à partir du site de dépôt des accords collectifs d’entreprise. 

Ce dépôt permet de répondre à l’obligation légale de publicité des accords prévue à l’article L2231-5-1 du Code du Travail.

Un exemplaire de l’accord sera également déposé au greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion.

Lors de la dernière année d’application de l’accord, un bilan d’évaluation de cet accord pluriannuel sera effectué au plus tard en octobre de cette même année.

Article 5 - Entrée en vigueur et durée

Le présent accord s’applique à compter du 1er janvier 2020 et pour une durée de 3 ans maximum.

Article 6 – Renouvellement

Trois mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l’éventuel renouvellement de l’accord après tenue d’une réunion spécifique permettant l’évaluation de l’effectivité de cet accord.

À défaut de renouvellement, l’accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l’article L. 2222-4 du Code du travail.

Article 7 - Révision, dénonciation

Cet accord pourra faire l’objet d’une procédure de dénonciation et de révision dans les formes et délais légaux.





Article 8 – Publicité et Notification de l’Accord

A l’initiative de l’Association, le présent accord sera soumis à la procédure d’agrément prévue par l’article 16 de la loi du 30 juin 1975.

Il sera soumis à la Commission Nationale d’Agrément.

En l’absence d’agrément les organisations syndicales et l’employeur s’engagent à faire en sorte que l’accord produise ses effets.

Il fera l’objet d’un dépôt selon les modalités prévues par les articles L 2231-6 et D 2231-2 du code du travail.
Un exemplaire sera transmis au greffe du tribunal des Prud’hommes de Libourne.

Conformément à l’article L 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise


Fait à Libourne
Le 11 décembre 2019
En autant d'exemplaires originaux que de requis par la Loi

Pour l’Association des Parents et 
Amis des Personnes Handicapées Mentales	Pour L’ U.N.S.A A.P.E.I Santé Sociaux Privé
« Les Papillons blancs du Libournais »

Monsieur XXXXXX							Madame XXXXXX






Pour la C.F.D.T. Santé Sociaux 33					Pour F.O Action Sociale

Monsieur XXXXXXX						Monsieur XXXXXXX