ENTRE

La Régie EAU D’AZUR, Etablissement public à caractère industriel et commercial,
dont le siège social est situé 369-371, Promenade des Anglais – CS53135 – 06203 NICE Cedex 03, légalement représentée par XXXXX XXXXX, Directeur Général,

Ci-après désignée « Régie EAU D’AZUR » ou « l’entreprise »

D’une part,

ET

Les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leurs délégués syndicaux :

XXXXX XXXXX - délégué syndical CFE-CGC
XXXXX XXXXX - délégué syndical CGT
XXXXX XXXXX - délégué syndical FO

D’autre part,


Il est convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

La Direction et les Organisations Syndicales ont conclu le 27 novembre 2019 un avenant n°1 à l’accord relatif à la mise en place d’un régime obligatoire de garanties complémentaires de frais de santé.

Cet avenant avait pour objet de :

mettre le régime en conformité avec les nouvelles dispositions relatives au « Zéro reste à charge » ;
modifier le niveau de prestations concernant la prise en charge des frais d’optique afin de permettre un meilleur équilibre du contrat.

L’article 1 de cet avenant portait sur la modification des prestations et garanties du régime par annexion de la grille de prestation mise à jour.

Or, il a été constaté que cette grille annexée à l’avenant n°1, transmis par l’organisme de mutuelle, comportait plusieurs erreurs matérielles. 

La Direction et les Organisations Syndicales ont par conséquent décidé de corriger ces erreurs en modifiant l’avenant n°1 à l’accord relatif à la mise en place d’un régime obligatoire de garanties complémentaires de frais de santé au sein de la Régie EAU D’AZUR par un nouvel avenant, et pour une plus grande facilité de lecture, de remplacer intégralement les dispositions de cet avenant par les dispositions qui suivent.



ARTICLE 1 – RAPPEL DU CONTEXTE DE NEGOCIATION INITIAL

Un régime obligatoire de garanties complémentaires de frais de santé a été institué par la signature d’un accord collectif en date du 27 octobre 2016 entre les Organisations Syndicales et la Régie EAU D’AZUR.

Ce régime est entré en vigueur à l’issue de la période transitoire consentie par AG2R, soit au 1er janvier 2017.

La loi de financement de la sécurité sociale 2019 a institué le « 100% santé » aussi appelé « Zéro Reste à Charge ». Ce dispositif prévoit le remboursement intégral à l’assuré des soins dentaires prothétiques, des frais d’optique et des frais d’audiologie dits « basiques » par la sécurité sociale et l’assurance complémentaire.

Sa mise en œuvre passe par : 

une modification du cahier des charges du contrat responsable, cahier à respecter si l'entreprise veut bénéficier des régimes fiscal et social attachés au régime de prévoyance frais de santé ;
une adaptation du panier de soin minimal légal.

Les décret du 11 janvier 2019 (Décret n° 2019-2) et du 31 janvier 2019 (Décret n° 2019-65) viennent adapter les dispositions en vigueur et modifier les obligations de prise en charge sur ces postes de dépenses en créant des nouveaux plafonds et planchers de remboursement.

La loi prévoit une modification du cahier des charges du contrat responsable en deux temps :

le Zéro Reste à Charge sur les frais d’optique et de soins dentaires entre en vigueur au 1er janvier 2020,
le Zéro Reste à Charge sur les frais d’audiologie entre, quant à lui en vigueur, au 1er janvier 2021.

Les parties ont par conséquent décidé de mettre en conformité l’accord relatif à la mise en place d’un régime obligatoire de garanties complémentaires de frais de santé au sein de la Régie EAU D’AZUR du 27 octobre 2016, par la conclusion d’un avenant

Par ailleurs, les parties ont également constaté un déséquilibre important entre les cotisations versées et les prestations servies au cours des exercices 2017 et 2018. Les résultats provisoires 2019 semblent faire apparaître une amélioration de la situation, sans qu’il soit pour autant raisonnable de considérer cette amélioration comme pérenne ou acquise.

Il a notamment été constaté que les dépenses d’optique étaient l’un des postes les plus importants du contrat. 

Afin de contribuer à l’équilibre de ce dernier, les organisations syndicales et la Direction ont donc d’un commun accord décidé, en complément des mises à jour du Zéro Reste à Charge, de modifier le niveau de prestations concernant la prise en charge des frais d’optique.

Les parties ont néanmoins constaté que les seules dispositions de l’accord nécessitant une révision étaient : l’article 5.1 et l’annexe 2. Il a donc été convenu ce qui suit.

ARTICLE 2 – PRESTATIONS

Le présent article a pour objet de réviser l’article 5.1 « PRESTATIONS ET GARANTIES » de l’accord relatif à la mise en place d’un régime obligatoire de garanties complémentaires de frais de santé au sein de la Régie EAU D’AZUR. 

Les prestations et garanties sont mises à jour par le présent avenant. Le tableau récapitulatif des garanties offertes aux bénéficiaires du régime complémentaire est par conséquent présenté en annexe 1.



ARTICLE 3 – PRISE D’EFFET

D’un commun accord, les parties ont décidé de mettre volontairement à jour l’ensemble des dispositions (prise en charge des frais optique, dentaire et audiologie) à compter du 1er janvier 2020.

ARTICLE 4 – DISPOSITIONS FINALES

4.1.	Information collective

En application de l’article R. 2262-1du Code du travail, le Comité Social et Economique est informé du contenu du présent accord.

4.2.	Durée et prise d’effet

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du 1er janvier 2020.

4.3.	Adhésion

Toute organisation syndicale représentative dans le champ d’application de l’accord qui n’est pas partie au présent accord, peut y adhérer ultérieurement dans les conditions prévues à l’article 
L.2261-3 du Code du Travail.

Cette adhésion doit être sans réserve et concerner la totalité de l’accord.

4.4.	Révision – Clause de rendez-vous

Le présent avenant pourra être lui-même révisé par voie d'avenant, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur, au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration.

En outre, à l’occasion de chaque renouvellement du régime de frais de santé et une fois le prestataire choisi dans le respect des règles des marchés publics, les parties conviennent de procéder par avenant pour annexer au présent accord :

l’identité du nouvel organisme prestataire titulaire du marché ;
le détail des prestations offertes au titre du régime de frais de santé ;
les taux, l’assiette et la répartition des cotisations applicables au jour de la signature du contrat de frais de santé avec le prestataire ;

En pratique,

toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement ;
dans le délai maximum de deux (2) mois, une négociation sera engagée ;
les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la date fixée par les parties signataires de l’avenant pour l’entrée en vigueur dudit avenant modifiant l’accord initial.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l'établissement d'un avenant qui sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

Dans l'hypothèse d'une modification des dispositions légales, réglementaires ou de la convention collective nationale de branche mettant en cause directement les dispositions du présent accord, des discussions devront s'engager dans les 30 jours suivant l'arrêté d'extension, la parution du décret ou de la loi.



Enfin, au-delà de la procédure de révision formelle visées ci-dessus, la partie au présent accord qui le souhaite pourra solliciter la réunion de l’ensemble des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre, une fois par an au maximum, afin de discuter les modalités de mise en œuvre du présent accord.

L’organisation d’une telle réunion peut, le cas échéant, constituer un préalable à l’engagement formel d’une procédure de révision.

4.5.	Dénonciation

Le présent avenant pourra être dénoncé par les parties signataires moyennant un préavis de trois (3) mois.

La dénonciation par l'une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l'objet d'un dépôt conformément à l'article L.2261-9 du Code du Travail.

L'ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de trois (3) mois à compter de la réception de la notification afin d'envisager l'éventuelle conclusion d'un accord de substitution.

L'avenant dénoncé continuera à produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de un (1) an à compter du terme du préavis de trois mois.

4.6.	Dépôt

Le texte de l'accord est déposé à la DIRECCTE (Alpes-Maritimes) en ligne sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords à l’adresse  conformément aux nouvelles dispositions de dépôt des accords.

Le présent avenant est également déposé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nice.

Il sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et non signataires de celui-ci.

A titre informatif, le présent accord sera communiqué aux membres du Conseil d’Administration.

Fait à Nice, le 20 décembre 2019

En 5 exemplaires originaux

Suivent les signatures 




ANNEXE 1 – GRILLE DES GARANTIES