PROTOCOLE D’ACCORD 
SALARIAL NAO 2021


ARTICLE 1		DESIGNATION DES PARTIES

Entre

La SAPHIR, SEM au capital de 621 600 €, sise 4 Route Ligne Paradis – 97410 SAINT-PIERRE, inscrite au RCS de Saint-Pierre sous le N° 74 B 38, cotisations de Sécurité Sociale versées sous le N° 13 876 081 01 à l'URSSAF de Saint-Denis, agissant par l'intermédiaire de son représentant légal, …………………. en qualité de ………………, 

D'une part,

Et


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D'autre part 

Il a été arrêté les décisions suivantes :

Augmentation de la valeur du point :

La valeur du point passe de 4,4954 à 4,5223 soit une augmentation de 0,6 % avec effet rétroactif au 1er janvier 2021, cette mesure représente un coût global brut chargé pour l’entreprise d’environ 36 560 €. 

Prime Travaux Amiante : 

Définition 

Il a été convenu d’attribuer une prime brute dite « Prime Travaux Amiante » lors des interventions de casses sur amiante. Au cours de celles-ci, le personnel désigné est amené à respecter un protocole et des modes opératoires de sécurité contraignants. Les conditions d’intervention et le port des équipements de protection spécifiques rendent plus difficiles les mouvements et accentuent la pénibilité de la tâche à réaliser. Le personnel désigné doit également être formé, s’acquitter de certaines tâches administratives assurant entre autres la bonne prise de connaissance des risques liés à l’intervention ainsi que du suivi des opérations. Cette prime a donc pour objet de compenser ces contraintes techniques, réglementaires et administratives.

Modalités de versement

Cette prime de 50,00 € bruts sera versée individuellement et par chantier (*) aux salariés qui interviennent sur les casses dites « amiante ». Les conditions pour y prétendre sont cumulatives et suivantes : 

Être reconnu apte auprès de la SISTBI pour ce type d’intervention,
Être dument habilité c’est-à-dire pouvoir justifier d’une habilitation valide délivrée par un organisme compétent,
Être désigné au moment de l’intervention comme agent devant obligatoirement porter les EPI spécifiques pour réaliser les opérations de coupe, de mouillage, de remplacement et d’ensachage dans le plus strict respect du protocole de sécurité et des modes opératoires dédiés.
Avoir renseigné l’ensemble des documents relatifs au suivi administratif et personnel du chantier,

Le service des Ressources Humaines procédera dès la réception de la fiche d’exposition amiante co-signée par l’agent et le représentant de l’entreprise au pointage du chantier et à la mise en paiement de cette prime. 

Selon les moyennes des 3 dernières années, le coût annuel, charges comprises, de cette mesure représenterait pour l’entreprise un effort financier de 7 236 €.

(*) Chantier : le chantier se définit comme le lieu où s’organise l’intervention et les opérations. L’intervention complète doit pouvoir se réaliser dans la journée. Il ne sera pas accordé de prime supplémentaire dans le cas où les opérations sont reportées dans le temps.   


Révision du montant de la médaille du travail gradé Grand Or

Il est convenu la révision du montant accordé aux récipiendaires de la médaille du travail Grand Or. Ce montant évoluera de 700 € à 800 €. Pour rappel, les montants accordés sont les suivants : 



Le montant de cette mesure représente pour 2021 un effort de 900 €.

Prime compensatrice pour le personnel administratif et/ou assimilé (*)

Origine :

Les parties font le constat que la mise en place de primes au travers des NAO, d’accords et/ou par décision unilatérale de l’employeur depuis des années, profite davantage aux salariés n’appartenant pas au personnel administratif et/ou assimilé. La liste des primes existantes à la SAPHIR autre que les primes collectives concerne majoritairement les agents appartenant aux directions Technique, du Développement Agricole et ou encore des Services Supports (prime de caisse à outil, astreinte, sujétion, commissionnement, prime encadrement PEC, prime de salissure). Certaines de ces primes sont également indicées et lors d’évolution de la valeur du point, ce personnel bénéficiaire de ces primes se trouve davantage favorisé.

Définition : 

Il est convenu d’attribuer une prime brute dite « Prime Administrative » aux salariés dont la fonction principale et les missions sont administratives et/ou assimilées et par cette mesure, établir un rééquilibrage dans l’attribution des primes au sein de l’entreprise.    

(*) Personnel administratif et/ou assimilé : personnel de bureau en charge selon ses responsabilités de traiter des dossiers d’ordre administratif et/ou de bureautique. 

Modalités de versement :

Une prime brute de 28 € sera versée mensuellement sur 13 mois avec effet rétroactif au 1er janvier 2021, aux agents administratifs et/ou assimilés non bénéficiaires des primes précédemment citées (cf. paragraphe « Origine ») et qui auront été identifiés par les directeurs de service, après validation de la Direction Générale.

Toute évolution contractuelle des salariés amènera une révision d’éligibilité. 

Selon les premières estimations (environ 40 agents), le coût annuel, charges comprises, de cette mesure représenterait pour l’entreprise un effort financier d’environ 19 510 €.

Prime senior dite effort en faveur des seniors (EFS)

La prime EFS d’un montant brut mensuel de 90 € sera à compter du 1er janvier 2022 versée aux salariés ayant atteint l’âge de 61 ans. Cette prime sera versée à partir de la date d’anniversaire du salarié. Il est rappelé que cette prime n’intègre pas l’assiette de calcul du 13éme mois.

Le coût annuel, charges comprises, de cette mesure représentera pour l’entreprise un effort financier de 3 497 €.

Absentéisme pour raison de maladie

Au cours des NAO, les chiffres de l’absentéisme ont été annoncés de nouveau aux partenaires sociaux. Au 31 octobre 2021, l’entreprise enregistre plus de 6000 heures d’absence pour raison de maladie. Le maintien des salaires dans le cadre de la maladie a atteint la barre fatidique des 100 000 €. 

Sans que soit remis en cause la légitimité du principe des arrêts de travail, le constat est alarmant d’autant que l’année n’est pas terminée. Cela fait plusieurs NAO que l’employeur attire l’attention des partenaires sociaux sur ce point. Le micro absentéisme et leurs fréquences sont très pénalisants et couteux, sans parler du report de charge. 

Bien que la vision soit partagée entre la Direction Générale et les partenaires sur cette situation, il n’a pas été décidé d’appliquer, comme cela avait été envisagé lors des NAO de 2020, la mise en œuvre d’une journée de carence. L’employeur et les partenaires sociaux partagent l’idée d’engager une vraie réflexion autour de cette problématique. Un groupe de travail constitué de représentants du service des Ressources Humaines, des déléguées syndicaux et élus du SSCT sera composé avant la fin de l’année 2021. Ce groupe de travail aura pour mission de réaliser un diagnostic complet de la situation. Après analyse, il proposera d’ici la fin du mois de juin 2022 des actions concrètes à la Direction Générale. Ces actions auront dans un premier temps une vocation préventive. Toutes les pistes pouvant amener à une inversion de la tendance devront être explorées.  Les modalités actuelles de distribution des primes pourront être révisées. Si l’ensemble de ces actions produisait des résultats insuffisants, la journée de carence resterait une mesure ultime à envisager.  

Actualisation de la grille salariale

Suite à la revalorisation du SMIC brut mensuel en octobre 2021 désormais fixé à 1 589,47 €, il est nécessaire d’actualiser notre grille de salaire et plus particulièrement le premier indice correspondant au groupe 1,  catégorie 1 et échelon 1. Cet indice est actuellement de 350 points, soit un niveau de salaire brut de 1 582,81 €. Dans l’attente de l’actualisation de la grille, l’indice mini sera porté à 352 points, soit un premier niveau de salaire de 1 591,85 €.

Accords d’entreprise et harmonisation des horaires

Au cours des NAO, les parties ont fait le point sur différentes réflexions en cours qui devraient se solder par un ou plusieurs accords d’entreprise : la pénibilité, les RPS, l’astreinte. L’harmonisation des horaires fera également partie d’une réflexion à venir. Plusieurs groupes de travail suivent au travers d’ateliers ces sujets pour 2022.

Prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat 2021

Il est possible de verser sous conditions une prime exceptionnelle au plus tard en 2022. Indépendamment des mesures arrêtées au travers des négociations de 2021, les parties étudieront la possibilité de faire bénéficier au personnel ce dispositif.

10) Versement des mesures financières arrêtées dans le cadre de ces NAO

Les mesures 1 et 4 du présent protocole se rapportant à la rémunération seront versées sur la paie du mois de novembre 2021.

Fait en quatre exemplaires originaux dont un remis à chacune des parties

Fait à Saint-Pierre, le 19 novembre 2021,


Signatures précédées de la mention manuscrite 
"Lu et Approuvé"