Accord
Négociation Annuelle Obligatoire 2021
DESTINATION

Entre 

La société DESTINATION,
Société par Actions Simplifiée immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro B 425 039 617 RCS BORDEAUX,
Siège social : 5-11 Rue Yves Glotin Cedex 155 – 33083 Bordeaux
SIRET : 42503961700047 ; 

Représentée par Madame                             , Directrice des Ressources Humaines,
D’une part,


Et

L’organisation syndicale CFDT représentée par Madame                           , ayant la qualité de déléguée syndicale de la société DESTINATION,



représentativité syndicale

Le premier tour des élections des représentants du personnel de l'instance regroupée CSE a eu lieu le 4 décembre 2019. Le syndicat CFDT ayant obtenu 100 % de suffrages, il est bien représentatif au sens des dispositions légales applicables (articles L 2121-1 et L 2122-1 et suivants du code du travail) et habilité à négocier et signer les présentes.

Madame                                   , déléguée syndicale CFDT, valablement désignée a tout pouvoir pour négocier et signer le présent accord.


Cadre et objet des présentes négociations

La négociation collective en matière de Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2021 s’est déroulée, suivant le calendrier suivant :

Réunion préparatoire le 8 janvier 2021 
1ère réunion de négociation le 19 janvier 2021
2nde réunion de négociation le 25 janvier 2021
3ème réunion de négociation le 2 février 2021
 
La délégation syndicale était composée des personnes suivantes : 

                              – Déléguée Syndicale
 



Les points à l’ordre du jour de ces réunions étaient : 

Evolution de l’emploi, 
Négociation sur la durée effective et l’organisation du temps de travail, 
Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
Négociation sur l’emploi des travailleurs handicapés,
Négociation sur les salaires effectifs pour l’année 2021.

Après échange des points de vue et discussions, les parties se sont mises d’accord sur les mesures suivantes :


Négociation sur la durée effective et l’organisation du temps de travail – Orientation 2021

La direction est attentive à maintenir une organisation du temps de travail qui répond au mieux aux contraintes et objectifs de l’activité et des services, tout en respectant l’Equilibre entre la vie privée et la vie professionnelle des collaborateurs.


Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes :  Orientations pour 2021

La direction veillera à maintenir une égalité de traitement entre les hommes et les femmes, en terme de rémunération et de développement (accès à la formation et à la mobilité).


Négociation sur les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés 

La direction précise son intention de : 

Favoriser le recrutement de personnel handicapé en adressant les offres d’emploi aux associations et organismes compétents ;
Poursuivre le recours aux entreprises du secteur protégé ; 
Accompagner des salariés ayant un handicap dans la procédure administrative de reconnaissance de la qualité de travailleurs handicapés.


Evolution de l’emploi 

L’atteinte de nos ambitions passe par la mise en place de nouveaux projets pour lesquels des ressources sont nécessaires. Lorsque des titularisations sont possibles, celles-ci seront réalisées. 

La direction sera attentive à maintenir une gestion cohérente des contrats de travail à durée déterminée de surcroît de travail ou en intérim pour limiter la précarité dans notre organisation. Une attention particulière sera apportée sur les unités de travail dédiées à l’usine ou à la logistique.

Elle veillera à poursuivre le recours aux contrats en alternance pour favoriser le développement des jeunes, et accueillera des stagiaires de façon raisonnée avec la possibilité pour eux d’évoluer vers des postes au sein de l’organisation.

Les organisations et les emplois continueront d’évoluer en fonction des nouveaux défis à relever pour l’entreprise. Chaque collaborateur sera accompagné pour lui permettre de grandir et de se développer dans ce nouveau cadre. 

Enfin la direction sera attentive, en lien avec les représentants du personnel, à l’évolution de l’emploi dans le cadre de la mise en place d’équipes chevauchantes par relai


Négociation sur les salaires effectifs pour l’année 2021


Les mesures pour 2021 seront : 

Sur les salaires de base : 

Augmentation individuelle des salaires de base en fonction de la performance individuelle constatée en 2020 et formalisée lors de l’EPC de 1% en moyenne à compter du 1er avril 2021 pour les salariés éligibles.


Primes :

Une enveloppe de 5 000 euros sera allouée au versement de primes exceptionnelles, sur proposition de leur manager, pour les collaborateurs ayant eu une contribution spécifique au cours de l’année 2020.

L’utilisation de cette enveloppe fera l’objet d’un retour à la délégation, indiquant le nombre de salariés ayant bénéficié d’une prime, les montants minimum et maximum des primes attribués ainsi que la provenance des services.


Sur les conditions de vie et avantages


Tickets restaurant : 

La Direction s’engage à déployer des tickets restaurant dans l’entreprise, hors population commerciale, dans les conditions suivantes :

Valeur faciale du tickets restaurants : 4.00 euros
Prise en charge employeur : 50%


Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé par la direction auprès du greffe du Conseil de prud’hommes de Bordeaux et sur la plateforme « Télé-Accords », accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail.

Il fera également l’objet d’un affichage dans les locaux de l’entreprise, sur les panneaux réservés aux communications de la Direction.

Fait à Bordeaux, le 4 février 2021 en 4 exemplaires originaux.


Pour la société DESTINATION					
Madame  





Pour l'Organisation Syndicale CFDT
Madame  

ANNEXE - Détail des mesures portant sur les salaires de base 



Augmentation individuelle des salaires de base 

Les salaires de base en vigueur dans l'entreprise à la date du 31/12/2020 sont majorés dans les conditions ci-après :

Principes : Augmentation individuelle des salaires de base en fonction de la performance individuelle constatée en 2020 et formalisée lors de l’EPC sur proposition du manager et du directeur, validée par la Direction des Ressources Humaines de 1% en moyenne.

Date d'application : 1er avril 2021

Bénéficiaires : Seront concernés par ce dispositif, les salariés en CDI et CDD disposant d’une ancienneté de 3 mois minimum dans le poste au 1er janvier 2021.

Ne sont pas concernés par cette augmentation, les salariés qui ont intégré la société après le 1er octobre 2020 et ceux qui, du fait d’une évolution, ont bénéficié d’une augmentation dans les six mois précédant le 1er octobre 2020 (hors dispositions contractuelles).

Les salariés n’ayant pas pu bénéficier d’une évaluation pour un motif d’absence justifiée bénéficieront de la  fourchette d’augmentation pour un niveau de performance satisfaisant.


Niveau de performance 2020		Augmentation du salaire de base 2021 (1er avril)
1-  Insatisfaisante			0 %
2 - A améliorer			0 % à 0,70 % 
3 - Satisfaisante			De 0.70 % à  1.20 %
4 - Souvent dépassée 		De 1.00 % à  1,80 %
5 - Largement dépassée 		De 1,80 % à  2,50%