ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DES PERSONNELS AFFECTES SUR LES SITES DE CHANTONNAY ET MOUILLERON EN PAREDS


Le présent accord est conclu dans le respect de l’Accord du 21 juin 2004 sur les principes et méthode du dialogue social, et dans le respect de l’accord sur l’amélioration des conditions de travail et sur l’évolution des métiers de la distribution et des services des factrices / facteurs et de leurs encadrants de proximité du 07 Février 2017. Il s’inscrit dans le cadre du projet d’évolution de l’organisation des sites de Chantonnay et Mouilleron en Pareds.
Il s’appliquera sous réserve de la mise en place effective de ce projet à la date du 16 juillet 2019.
Entre les soussignés,
L’entreprise La Poste prise en son établissement des Herbiers situé 22 rue Edouard Branly 85506 Les Herbiers, représentée par ………………………..en sa qualité de Directeur d’établissement d'une part, dûment mandatée à cet effet, 
Et les organisations syndicales représentatives, dûment mandatées,

Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :
- le principe de conclure le présent accord concernant les sites de Chantonnay PDC, et Mouilleron en Pareds PDC a fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales au niveau local.
- le projet du présent accord a fait l’objet de négociations auxquelles ont été invitées l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
- L’objet de cet accord est de définir les modalités d’accompagnement social des personnels concernés par le présent accord étant précisé que le texte a été soumis au Comité Technique du 17 juin 2019

Article 1: Personnels concernés 

Le présent accord relatif à l’accompagnement social est applicable à l'ensemble du personnel, fonctionnaires et salariés, affecté aux sites de Chantonnay PDC et Mouilleron en Pareds PDC et recensé dans les effectifs à la date de mise en place de nouvelle organisation, soit le 16 juillet 2019.
Seuls les agents des classes I et II bénéficient de l’accompagnement tel que défini dans le présent texte.
Une attention particulière sera néanmoins portée au personnel d’encadrement dans leur mission d’accompagnement managérial.


Article 2 : Dispositifs de formation et de communication
Formation : 

Dans le cadre de la mise en place de la nouvelle organisation à la date du 16 juillet 2019, il est rappelé que chaque postier bénéficiera d’une formation minimum conformément aux dispositions actuellement en vigueur au sein de La Poste. A ce titre, il est précisé que les formations relatives à la santé sécurité au travail seront privilégiées pendant la durée du présent accord.
D’autre part, le directeur d’établissement s’engage à ce que chaque agent qui aura plus de 50 % de nouveaux points de remise sur sa tournée bénéficie d’une journée de doublure.
Par ailleurs, dans le cadre de l’école de la distribution, une formation au Tri Général (TG) sera proposée aux agents en amont de la bascule.
Les agents amenés à changer de moyen de locomotion bénéficieront d’un accompagnement personnalisé par une formation à la prise en main du nouveau matériel. Une attention toute particulière est portée autour de l’appropriation du nouveau STABY.
Enfin, un véhicule de La Poste sera mis à disposition des agents qui le souhaitent afin de pouvoir découvrir les nouveaux points de distribution de leur tournée.

Article 3 : L’accompagnement financier
Cet accompagnement est constitué :
d’une prime d’adaptation liée à la mise en place de la nouvelle organisation avec coupure méridienne. Cette prime sera versée en une seule fois.

 
d’une prime d’apprentissage des QL. Cette prime sera versée en une seule fois.

 
afin de compenser la perte de l’indemnité de collation, une indemnité de 600 Euros bruts sera versée aux agents. Cette indemnité sera versée en 1 seule fois. 

Il sera fait application de l’Accord 2017 pour les agents concernés par une mobilité géographique et pour lesquels le trajet domicile – travail serait aggravé.

Les montants des primes et indemnités prévues au présent article sont cumulables, exprimés bruts de charges sociales et intègrent les travaux préparatoires.

Article 4 : Dispositif de promotion
Il est convenu que 4 agents affectés à la PDC de Chantonnay et 2 agents affectés à la PDC de Mouilleron en Pareds bénéficieront d’une promotion au cours de l’année 2019. Ces promotions seront réparties de la manière suivante :
3 promotions liées à l’ancienneté
3 promotions liées aux compétences

Par ailleurs, 2 agents bénéficieront d’une promotion au titre de facteur-guichetier. 

Article 5 : L’accompagnement lié à la mise en place la nouvelle organisation
Dans le cadre de la mise en place de l’organisation avec double PPH sur les périodes faibles d’activité, il ne sera pas prévu de période de sécabilité de gestion durant la durée de l’organisation. Le nombre total de jours de sécabilité inopinée est porté à 15 jours par année civile.
Par ailleurs, compte tenu de l’évolution de l’organisation, la sécabilité structurelle sera suspendue pendant 12 semaines à compter de la date de la mise en place de la nouvelle organisation le 16 juillet 2019, la reprise de la sécabilité structurelle est prévue le lundi 7 octobre à Chantonnay et le mardi 8 octobre 2019 à Mouilleron en Pareds. 
L’objectif de cette suspension est que chaque agent puisse s’approprier la nouvelle tournée qu’il devra apprendre.
Toutefois, en cas d’absence inopinée, et uniquement dans ce cas,  la levée de la sécabilité sera suspendue et mise en place conformément aux dispositions de l’accord sur l’amélioration des conditions de travail et sur l’évolution des métiers de la distribution et des services des factrices / facteurs et de leurs encadrants de proximité du 07 février 2017 dans la limite des 15 jours de sécabilité par année civile.
Par ailleurs, la Direction s’engage à ce que l’ensemble du personnel affecté à la PDC de Chantonnay et à la PDC de Mouilleron en Pareds à la date de la mise en place de la nouvelle organisation retrouve une position de travail au sein de l’établissement. 
Enfin, le présent accord prévoit 3 jours de doublure pour les facteurs nouveaux entrants dans le métier, dont 1 accueil sécurité et une prise en main du moyen de locomotion.

Article 6 : Matériel spécifique

Factéo :

Tous les agents seront dotés d’un smartphone FACTEO. Par ailleurs, ce même matériel sera attribué à tout agent ayant conclu un contrat à durée déterminée ou une mission d’interim, et dont la durée est supérieure à un mois.
Pour les agents ayant conclu un contrat à durée déterminée ou une mission d’interim pour une durée inférieure à un mois, les smartphones FACTEO seront attribués en fonction des disponibilités au sein de l’établissement.


Habillement :

Les agents titulaires, polyvalents et FSE affectés à des tournées 2/3 roues bénéficieront « hors dotation » de coupe-vent imperméables. Bien évidemment, ils seront en outre dotés des équipements de sécurité obligatoires décrits par le code de la route (casques, gants et bottes). 

Article 7 : Restauration
Dans le cadre de la mise en place du service avec coupure méridienne, 8 lieux de restauration seront mis à la disposition des agents :
La salle de repos de la PDC de Chantonnay
La salle de repos de la PDC de Mouilleron en Pareds
La salle communale du Bournezeau
La salle communale de la Jaudonnière
La salle communale de Cheffois
La salle communale de Thouarsais-Bouildroux
La salle polyvalente de St Prouant
La salle des associations de St Vincent Sterlanges

Les locaux seront chauffés et respecteront les conditions d’hygiène requises. Les cuisines seront équipées d’un réfrigérateur et d’un four à micro-ondes.
Les prestations de nettoyage y seront effectuées.
Les agents auront par ailleurs la possibilité de choisir le type de mobilier souhaité à partir d’un catalogue qui sera mis à leur disposition, dans la limite d’un cahier des charges défini préalablement, sous le pilotage de la RRH de l’établissement des Herbiers.
Enfin, la direction du centre s’engage à rechercher un prestataire pour la fourniture de plateaux repas (à la charge financière des agents) si demande expresse des agents. 

Article 8 : Dispositions spécifiques liées à la coupure méridienne.
Coupure méridienne :

Les agents habitant à moins de 5 Kms de leur lieu de restauration pourront utiliser leur véhicule de service pour rentrer déjeuner à domicile. Ils devront en faire la demande au Directeur d’Etablissement qui fournira en retour une autorisation de remisage à domicile. Les agents concernés devront respecter scrupuleusement les consignes en matière de sécurisation du produit confié.

Article 9 : Dispositions spécifiques concernant les agents rouleurs : 
Il est à noter que les dispositions prévues par cet article s’appliquent uniquement pour les personnes exerçant la fonction d’agent rouleur.
Ainsi, il est convenu entre les parties que les agents rouleurs ne pourront pas intervenir sur plus de 13 tournées.
Par ailleurs, les jours de repos des agents rouleurs seront intégrés dans le planning prévisionnel des équipes.
La Directrice d’établissement s’engage néanmoins à ce que ces agents puissent bénéficier d’au moins 7 grands week-ends par an.
Enfin, un tableau recensant les compétences des agents rouleurs (positions de travail acquises, positions de travail à conforter ; postions de travail non acquises) sera établi dès la date de mise en place de la nouvelle organisation.

Article  10 : Autres mesures
Des mesures visant à faciliter la prise en charge et la manutention des imprimés publicitaires (IP) pour tendre vers un standard de manutention et chargement des IP seront mises en place en lien avec la DEX et les experts prévention. 
En complément, en cas de double main IP sur un ensemble de tournées de l’équipe, la sécabilité structurelle sera supprimée cette même semaine pour la ou les tournées concernées.
Le bénéfice des Tickets Restaurant n’est pas remis en cause par la mise en place de la réorganisation, pour les agents remplissant les conditions d’octroi.

Article 11 - Commission de suivi
Une commission de suivi du présent accord est créée avec les  représentants des organisations professionnelles signataires du présent accord. Elle se réunira à la demande d’un des signataires. Un premier bilan sera par ailleurs réalisé au plus tard 6 mois après la date de mise en place de réorganisation. 

Article 12  - Durée de l'accord, révision, dénonciation

Le présent accord, conclu à durée déterminée, s’appliquera à compter du 16 juillet 2019 sous réserve de l’absence d’opposition valable. Il est conclu pour une durée de 2 ans, et cessera de plein droit de s’appliquer. 
L’accord signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives non signataires et signataires.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur le dialogue social à La Poste.


Article 13 : Publicité

Le présent accord sera déposé par la direction en un exemplaire par voie électronique, auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire en version papier auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes, à l’expiration du délai d’opposition qui est de 8 jours.

Le 

Pour la Poste, le Directeur d’établissement





Pour le syndicat FO  					Pour le syndicat CFDT





Pour le syndicat CGT 					Pour le syndicat SUD