CONSTAT D’ACCORD 2019
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

Conformément aux articles L2242-1 et suivants du code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales CFDT et FO.

Au terme d’une réunion qui s’est tenue le 12 décembre 2018 (complétée par des suppléments d’informations apportés le 17/01/2019), qui a réuni :

Délégués Syndicaux :
…, titulaire collège 1 de Tosse et DS - CFDT ; …, titulaire collège 2 de Tosse et DS - FO. 

Représentants de la direction :
…, Président ; …, Directeur des Opérations (réunion 1 uniquement) ; …, Chargée des Affaires Sociales 

Autres représentants du personnel participants :
…, suppléante collège 1 de Samoreau ; …, titulaire collège 2 de Samoreau ; …, titulaire collège unique de Selles-sur-Cher (réunion 1 uniquement) 

Les parties sont convenues de ce qui suit :


Politique salariale

Le chiffre d’affaire de la société continue de baisser depuis 6 ans, ce qui constitue la plus grosse inquiétude. 

Les efforts faits pour réduire les frais fixes ont permis non seulement d’absorber cette baisse de chiffre d’affaire, mais aussi de continuer à dégager un résultat positif. Cela ne suffit malheureusement toujours pas à compenser la baisse cumulée de résultat. Si nous maîtrisons nos coûts fixes, la baisse de la marge ne nous permet plus de compter sur un matelas de sécurité : la marge de manœuvre est extrêmement réduite, et si les ventes continuent de baisser, cela deviendra très critique.

Nous mettons tous nos espoirs dans la diversification de nos produits, la mise à disposition d’échantillons et le lancement du site Internet en février 2019, mais cette stratégie ne donnera de fruits au mieux que d’ici quelques mois.

Cependant, entre le gel des salaires depuis 2015 et la légère augmentation générale de 2018, on observe toujours une augmentation mathématique du pouvoir d’achat des salariés LEDA depuis 6 ans, due aux augmentations de salaires accordées en 2013, 2014 et 2015 qui étaient supérieures à celle de l’inflation.




Dans ce contexte, et de manière à manifester malgré tout à ses équipes sa reconnaissance pour les efforts fournis, la Direction consent à accorder une enveloppe de 1% de la masse salariale 2018, qu’elle réserve :

Pour 0,5% de la masse salariale brute totale de 2018, à des augmentations individuelles qui seront déterminées courant janvier 2019 entre la Direction, le service RH et les responsables de service, applicables dès février 2019 au plus tard avec effet rétroactif sur janvier le cas échéant ;

Pour 0,5% de la masse salariale brute totale de 2018, à une augmentation générale que les parties s’accordent à répartir de manière égale entre chaque salarié selon son temps de travail :
(0,5% de MS 2018) / 1,07 (7% ancienneté moyenne) / 13 mois / 71,62 ETP = 15€ bruts mensuels par salarié ETP à compter de janvier 2019.


Prime spéciale pour l’entrepôt à Selles 

Le représentant de Selles fait la demande d’une prime liée aux conditions de travail spécifiques à l’entrepôt. La Direction consent, dans le cadre de la « prime de fin d’année sans charges ni impôts » annoncée par le Président de la République le 10 décembre 2018, à accorder à chacun des salariés travaillant à l’entrepôt sur des tâches de port de charges lourdes une prime exceptionnelle de 250€ nets (sans charges et non imposable) qui sera versée en janvier 2019 aux 10,5 salariés concernés (125€ nets pour le mi-temps).


Acompte 13ème mois à Samoreau

Comme l’an dernier, la Direction accède à la demande du personnel de Samoreau, à savoir la possibilité de demander un acompte sur le 13ème mois. Cette demande ne pourra intervenir avant le 30 juin (versement en juillet), et le montant maximum sera de 50% de la prime nette (40% de la prime brute).


Effectifs à Selles

Après la réorganisation qui a permis, en juin dernier, l’embauche de deux salariés à Selles, il existe toujours un besoin d’embauches supplémentaires sur ce site pour réduire le coût des intérimaires. La Direction envisage donc de recruter au-moins un employé de plus dans les mois qui viennent et devrait remplacer les départs futurs.


Temps de travail

En 2019, 1 seul jour férié tombe sur un samedi ou un dimanche : le 14 juillet (dimanche) = 10 jours fériés.

Cadres : Le nombre de jours de RTT pour les cadres en 2019 est de 11, par calcul.

Selles et Samoreau, non-cadres : Le nombre de jours de RTT est fixe : 5.




Tosse Atelier : Nombre de jours de RTT à Tosse en 2019 est de 5 RTT, par calcul.
2 RTT « Direction » seulement sont nécessaires en 2019, donc 3 RTT « perso ».

Tosse Admin : Nombre de jours de RTT à Tosse en 2019 est de 18 RTT, par calcul.

Pour Tosse, vu le contexte exceptionnel d’activité partielle en 2019, une « modulation » éventuelle sera débattue et négociée au niveau local pour avoir 1 ou 2 RTT de plus, sans remettre en cause pour autant l’accord 35 heures qui instaure 7 RTT pour l’Atelier et 20 RTT pour l’Admin.


Jours fériés

Pont de l’Ascension : vendredi 31 mai 2019
Pour Samoreau, offert historiquement par la Direction.
Pour Selles, poser un CP ou un RTT ou autre.
Pour Tosse, RTT Direction n°1 (Admin : poser un CP ou un RTT ou autre). 

Pentecôte : lundi 10 juin 2019 = journée de solidarité.
Pour Selles et Samoreau, poser un CP ou un RTT ou autre.
Pour Tosse, RTT Direction n°2 (Admin : poser un CP ou un RTT ou autre).


Congés

Été : période du 1er juin au 31 octobre

Fermeture usine de Tosse : semaines 31, 32 et 33 : 14 jours de CP, soit du vendredi 26 juillet au soir, au lundi 19 août au matin. 

Les sites de Selles et Samoreau, comme les deux années passées, resteront ouverts pendant la période estivale.

Rappels congés d’été : 

L’ensemble du personnel de la société a pour obligation de prendre 4 semaines de congés payés sur la période du 1er juin au 31 octobre, dont 2 semaines consécutives pleines, soit 10 jours ouvrés. 

Les salariés ne respectant pas cette directive ne pourront prétendre à l’obtention de jours de fractionnement.

Dans le cadre des congés mentionnés ci-dessus, la Direction demande que ces 2 semaines consécutives soient prises sur la période du 1er juin au 30 septembre.

Date limite de dépôt des souhaits : 29 mars 2019.




Hiver : période du 1er novembre au 31 mai

Tosse : Fermeture du vendredi 20 décembre 2019 au soir au jeudi 02 janvier 2020 matin.
Soit au minimum 6 jours de CP/RTT/autres à poser pour tout le monde.

Samoreau : Fermeture du lundi 23 décembre 2019 au soir au jeudi 02 janvier 2020 matin.
Soit au minimum 5 jours de CP/RTT/autres à poser pour tout le monde.

Selles : Fermeture du mardi 24 décembre 2019 au soir*** au jeudi 02 janvier 2020 matin.
Soit au minimum 4 jours de CP/RTT/autres à poser pour tout le monde.
***Le mardi 24 décembre 2019, fermeture du site à 15 h 19. Tous les salariés feront les horaires de la « préparation » : embauche à 7 h et débauche à 15 h 19.


Date limite de dépôt des souhaits : 30 septembre 2018.

Rappels congés/RTT/autres :

Les congés payés (25 jours ouvrés par an) s’acquièrent par périodes allant du 1er juin au 31 mai suivant, et peuvent être pris au cours de la période suivante.

Les jours de RTT s’acquièrent par période allant du 1er janvier au 31 décembre, et doivent être intégralement pris sur l’année en cours, même par anticipation. 

Les autres congés (d’ancienneté, spéciaux, …) s’acquièrent par période allant du 1er janvier au 31 décembre, et doivent être intégralement pris sur l’année civile suivante. 

Les jours de RTT et autres congés doivent être intégralement soldés au 31 décembre, sous peine d’être perdus.


Formation 

La Direction avait versé en 2018, en plus des cotisations obligatoires, un complément sur le « Plan Volontaire OPCA-DEFI » (0,25% de la masse salariale, soit 7.600€), dont le solde était reportable sur 2019, et qui avait déclenché des droits supplémentaires (19.000€).

Le solde de ce budget reportable ne va pas permettre de couvrir tout le plan formation (dont beaucoup d’obligatoires) prévu en 2019, et les modalités de financement ont été fortement réformées.
Cependant, la Direction ayant à cœur de permettre notamment la mise en œuvre d’une formation sur mesure pour les commerciaux, elle s’engage à soit compenser le budget manquant, soit procéder à un versement complémentaire (« Performance ») en 2019.


Accord de participation et Épargne entreprise

L’accord de 2004 est toujours valide. Pour le dépoussiérer et le mettre à jour, un nouvel accord pourra être proposé quand l’actuel sera dénoncé (en respectant un préavis de 6 mois, soit avant fin juin). 

Par ailleurs, le Plan d’Épargne Entreprise en vigueur depuis 2004 est toujours valide. Si nous devions changer d’organisme de gestion des fonds, le nouvel organisme se chargera de faire les démarches. Mais au préalable une information au personnel sera nécessaire.


Égalité de traitement hommes/femmes

Pas de remontées particulières de la part des salariés auprès des organisations syndicales à ce sujet.


Discrimination

Pas de remontées particulières de la part des salariés auprès des organisations syndicales à ce sujet.


Handicap

Pas de remontées particulières de la part des salariés auprès des organisations syndicales à ce sujet.
La société compte dans ses effectifs plusieurs personnes en situation de handicap et est particulièrement impliquée dans le maintien dans l’emploi de ces personnes.




Conformément à l’article L 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature, ainsi qu’à l’administration du travail et au conseil des prud’hommes.


Fait à Samoreau, le 17 janvier 2019


Président			Délégué Syndical CFDT		Délégué Syndical FO
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