Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
accord d’entreprise 
relatif au contingent d’heures supplémentaires

Entre :
L’entreprise Nicoletta et Cie, dont le siège social est situé à 1 rue du Carcantin 57685 AUGNY, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 786 080 226 00115 et représentée par Monsieur … en qualité de Président Directeur Général.
Et 
M. …, en qualité de membre du CSE, 

Il est convenu ce qui suit : 
Préambule 
Depuis le 1er juillet 2018, l’entreprise a fait évoluer certaines de ses pratiques, afin de se mettre en conformité avec la nouvelle rédaction de la Convention collective nationale des Ouvriers du 8 octobre 1990 révisée le 7 mars 2018. Toutefois, cette nouvelle rédaction a été remise en cause début 2019. 
Partant du constat que l’activité de l’entreprise nécessite de conserver à son niveau des avancées importantes issues du texte révisé, tant pour les salariés que pour l’entreprise, et soucieuses de préserver cet équilibre global, les parties ont décidé de maintenir le contingent d’heures supplémentaires à un niveau élevé.
Article 1 : Contingent d’heures supplémentaires 
A compter du 05/12/2019, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, Etam et Cadres),est de 300 heures par an et par salarié. 
Article 2 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 05/12/2019.
Article 3 : Suivi de l’accord
Les membres élus du comité social et économique (CSE) seront consultés une fois par an sur l’évolution de l’application de cet accord


Article 4 : Formalités 
Le présent accord est signé par des élus du personnel représentant la majorité des suffrages exprimés.
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail () par l’entreprise et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Metz.
Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.
Article 5 : Révision et dénonciation de l’accord
Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 1 an, dans les conditions prévues par la loi.
Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.
Fait le 05/12/2019 à Augny, en 4 exemplaires.
Pour l’entreprise : Monsieur …


Et 
Membre du CSE…
ENTRE LES SOUSSIGNEES

La Société CENTRE EUROPEEN DE FORMATION, 
SAS au capital de 40 000 euros
Située au 19/21 rue Nicolas Appert 59650,
Villeneuve-d’Ascq.
Représentée par XXXXXXXXX
Agissant en qualité de Directeur Général,
SIRET : 435 086 285 000 77
D'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société, représentées respectivement par :
Pour le syndicat CFDT : Madame XXXXXXXXX agissant en qualité de Déléguée Syndicale.
Pour le Syndicat Snepl-CFTC : Madame XXXXXXXXX agissant en qualité de Déléguée Syndicale.

D’autre part,

PREAMBULE 
Dans le cadre de la réforme issue de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 et de l’ordonnance n°2017-1781 du 27 décembre 2017 ainsi que pour faire suite à des échanges en Comité Social et Economique, la direction du Centre Européen de Formation et les organisations syndicales CFDT et Snepl-CFTC ont souhaité se rencontrer afin de négocier un accord relatif au montant du budget des activités sociales et culturelles au bénéfice du Comité Social et Economique. 
Dans le cadre de cette négociation, la Direction et les Organisation syndicales CFDT et Snepl-CFTC se sont réunies le 05 décembre 2019.
Cette négociation a abouti à un accord conclu sur le fondement de l’article L 2312-81 du Code du travail visant à déterminer le budget des œuvres sociales et culturelles du Comité social et économique.

 MONTANT DU BUDGET DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES
Le montant de la subvention au titre du budget des activités sociales et culturelles est fixé à un taux de 0.3 % de la masse salariale de l’année précédant son versement.

DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra faire l’objet d’une demande de révision de la part des parties signataires ou d’une décision de dénonciation conformément aux dispositions légales en vigueur.


PUBLICITE
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article L. 2231-5 et suivants du Code du travail, à savoir, dépôt sur support électronique à la DIRECCTE; et un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lannoy en version papier signé.
Un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel conformément aux dispositions de l’article R.2262-2 du Code du travail.

Fait à Villeneuve d’Ascq, le 05 Décembre 2019, en 6 exemplaire originaux, dont un pour chaque partie.


Pour la société CENTRE EUROPEEN DE FORMATION
Monsieur XXXXXXXXX Directeur Général  




Pour l’Organisation Syndicale CFDT 
Madame XXXXXXXXX - Déléguée Syndicale




Pour l’Organisation Syndicale Snepl-CFDT
Madame XXXXXXXXX - Déléguée Syndicale
SIRET 407 833 847 00012
Code APE  8610Z
	
Téléphone 04 68 05 40 00 	
Télécopie  04 68 05 56 98




ACCORD ETABLI A L’ISSUE DE LA 
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018



A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles  L. 132-27 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre : 

L’A.P.A.P.H. Les SOURCES de THUES, association loi 1901 représentée par M.          en sa qualité de Directeur Général, d'une part,

L’organisation syndicale FO, représentée par le délégué syndical, M.             , d'autre part,


Article premier   Champ d'application de l'accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant dans l’Association.


Article 2   Objet de l'accord

1. Salaires 

Information sur les salaires, qualifications et emplois
Un dossier reprenant sous forme de tableaux les données RH de l’entreprise a été présenté et commenté au délégué syndical

1.2 Négociation salariale

Aucune demande d’augmentation n’a été présentée par le délégué syndical.







2. Rapport de situation comparée

Un dossier a permis de présenter au délégué syndical, sous forme de tableaux, la situation comparée des effectifs hommes femmes sur la base de différents indicateurs (qualifications, durée du travail, pyramide des âges…)


3. Rapport annuel sur l’égalité Hommes / Femmes

A partir des éléments comparés (cf 2) un rapport annuel sur l’égalité hommes / femmes
concernant l’année 2018 a été présenté à M.              .

Ce rapport garantissant, sur la base d’indicateurs, plusieurs engagements à la charge de l’employeur.

4. Prime décentralisée

L’accord relatif  aux modalités d’attribution de la prime décentralisée pour l’année 2020 a été validé et signé le 21 novembre 2019.

Principales modalités :

abattement de 1/90ème de la prime par jour d’absence,
les 8 premiers jours d’absence (qu’ils soient continus ou non) au cours de l’année civile ne donneront pas lieu à abattement.
versement trimestriel.

Article 3   Publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé :

à la DIRECCTE de Perpignan (un exemplaire sur support papier et un exemplaire sur support électronique),
au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Perpignan (un exemplaire) 
						

							Fait à Thuès-les-Bains, le 05/12/2019


Le Syndicat FO						Pour l’Association
Le Délégué Syndical						Le Directeur Général
M.					M. 








P.J. : NAO données sociales 2018

Association Pour l’Autonomie des Personnes Handicapées Les SOURCES de THUES

FINESS 660 006 198
La société FREDERIC M FRANCE
SA au capital de XXX immatriculée au R.C.S. de Cannes sous le n° B 327 542 106

Représentée par XXXXXX, agissant en qualité de Président Directeur Général


ET


Mlle xXXXXXXXXX, déléguée syndicale CFTC,

Ont, conformément à l'article L.2242-1 du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les salaires 


Les parties se sont rencontrées les 17 octobre et le 14 novembre 2019.

Elles constatent qu'au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d'établir par la présente un procès-verbal d’accord.


Article 1 – Etat des propositions respectives

Les propositions initiales de l'organisation syndicale étaient les suivantes :

Augmentation de 2% pour les employés agents de maitrise et cadres
Augmentation de la part patronale des Tickets Restaurants
Augmentation de la prise en charge patronale de la mutuelle non cadre

De son côté, aux vues des résultats et du chiffre, la Direction a fait les dernières propositions suivantes :
Pas d'augmentation quelle qu’elle soit pour l'année 2019.

Article 2 – Point d’accord

Aux termes des discussions et aux vues des résultats de la société et afin de contenir les dépenses structurelles et essayer de maintenir l’emploi, la Déléguée Syndicale et la Direction s’accordent sur le fait qu’aucune augmentation ne peut être envisagée.


Fait à LE CANNET
Le 05 décembre 2019
En 4 exemplaires
ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE
D’UN COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE  LOCAL ITEP 77




Entre :

L’association L’ESSOR dont le siège social est sis 79 bis rue de Villiers à Neuilly-Sur-Seine 


D’une part ;


Le syndicat CGT 

Le syndicat SUD SANTE SOCIAUX

Le syndicat CFDT 

Le syndicat CGT-FO 


D’autre part ;

Il a été convenu ce qui suit, 

















PREAMBULE 

L’ESSOR a repris l’ITEP de l’association l’Olivier dans le cadre d’un apport partiel d’actif validé par l’Agence Régionale de Santé en date du 20 novembre 2019 avec effet rétroactif le 1 octobre 2019.

Article 1 : Organisation d’élections intermédiaires

Dans le cadre des accord signés le 6 septembre 2018 (accord relatif à la mise en place des comités sociaux et économiques au sein de L’ESSOR et L’ESSOR FORMATION), et le 21 mars 2019 (accord relatif aux moyens des instances représentatives de L’ESSOR et L’ESSOR FORMATION), 

Les parties conviennent à l’unanimité d’organiser des élections complémentaires intermédiaires au sein du dispositif ITEP 77 en vue de la mise en place d’une comité social et économique local.

Les élections auront lieu au plus tard le 29 février 2020.

Article 2 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord prendra effet à la date de signature, sous réserve de son agrément conformément à l’article L.314-6 du Code de l’action sociale et des familles. 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, il est applicable au titre du cycle électoral 2019-2022. Il cessera donc de produire effet, de plein droit, à la proclamation des résultats des élections professionnelles lors du renouvellement des instances qui interviendra en 2022. Un nouvel accord sera conclu en septembre 2021 pour le prochain cycle électoral qui débutera en 2022.

Article 3 : Dépôt, agrément et formalités de publicité

Le présent accord sera notifié par la direction à l'ensemble des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature.
La direction procèdera aux formalités de dépôt, de publicité et de demande d’agrément selon la règlementation en vigueur. 



Fait à Neuilly-Sur-Seine, le 05/12/2019


Directeur général,


Le syndicat CGT 



Le syndicat SUD SANTE SOCIAUX 



Le syndicat CFDT 


Le syndicat CGT-FO
AVENANT N°2 A L'ACCORD RELATIF
AU TEMPS DE TRAVAIL
ET À SES MODALITES DE GESTION





Sommaire









Entre d’une part,

La caisse de Mutualité Sociale Agricole Berry-Touraine, 
19 Avenue de Vendôme – CS 72301
41023 BLOIS CEDEX

ci-après désignée « la MSA Berry-Touraine », « l’entreprise » ou « la caisse »


Et d’autre part,

le syndicat CFDT


le syndicat UNSA 




Il a été conclu l’accord ci-après.




Le présent avenant a pour objet de mettre à jour l'accord du 13 avril 2010 relatif au temps de travail et à ses modalités de gestion à la suite de la mise en place de la plateforme de service (PFS) CAF et de ses horaires particuliers.



Les dispositions de l’article 1 de l’accord du 13 avril 2010 sont supprimées et modifiées comme suit :

« Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la MSA Berry-Touraine, quelle que soit la forme de leur contrat de travail, à l’exclusion des téléconseillers de la PFS CAF et sous réserve, pour les praticiens et les agents de direction, des dispositions suivantes :

praticiens : les articles 2, 3,4 ,5 et 7 ne leur sont pas applicables ;
agents de direction et praticiens ayant le statut de cadre dirigeant : les articles 2, 3, 4, 5, 6 et 7 ne leur sont pas applicables »



Le présent avenant est mis à la disposition des salariés via l'Intranet de l'entreprise.



Le présent avenant ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un accord comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi. 

Les dispositions du présent avenant se substituent de plein droit aux dispositions de l'accord d'entreprise du 13 avril 2010 relatif au temps de travail et à ses modalités de gestion qu'elles modifient.

Sous réserve de son agrément, ses dispositions prennent effet à compter du 1er février 2020.

Le présent avenant est conclu à durée indéterminée. Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties trois mois avant la fin de chaque année civile. 

Fait à Blois, le /1/2019
PROCES-VERBAL D’ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

La Société FIC représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXX
Agissant en qualité de Directrice Générale

Et la délégation suivante :
- CFE-CGC : XXXXXXXXXXXXXXXXXXX
Ont, conformément à l’article L. 2242-8  et/ou L. 2242-7 (égalité salariale entre les femmes et les hommes) et  L. 2242-5 (égalité professionnelle entre les femmes et les hommes) , engagé la négociation annuelle obligatoire 2019 sur les thèmes mentionnés audit article.

1 Constat
Les parties se sont rencontrées le Jeudi 5 Décembre 2019.
Elles constatent qu'au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord sur un des sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d'établir par la présente un procès-verbal d’accord, conformément à l'article L. 2242-4 du Code du travail.

2 Etat des propositions respectives
La proposition de l’organisation syndicale est, en leur dernier état, la suivante : 
-CFE-CGC : 
- Offrir la ½ journée du 24 Décembre 2019
--------------------------------
De son côté, la Direction a décidé :
1/ Accord sur l’octroi d’1/2 journée de CP: 
- Le 24 Décembre 2019 après-midi, ½ journée offerte par la Direction






3 Publicité
Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nîmes et du Secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Nîmes du lieu de conclusion du procès-verbal.
Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

Fait le 5 Décembre 2019 à Nîmes

Pour la Société FIC								Pour la CFE-CGC
XXXXXXXXXXXXXXXXXXX							XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
AVENANT n°2
A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 13 OCTOBRE 2017 VISANT A LA MISE EN ŒUVRE DE LA DEDUCTION FORFAITAIRE SPECIFIQUE EN APPLICATION DE L’ARRETE DU 25 JUILLET 2005 MODIFIANT L’ARRETE DU 20 DECEMBRE 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale

Entre
L'Entreprise ALS SAS
 dont le siège social est à La Bohardière St Laurent de la Plaine 49290 MAUGES SUR LOIRE représentée par ………………………… en sa qualité de …………………………… ci-après dénommée « l'Entreprise »,
 d'une part et,
Pour les membres présents du Comité Social et Economique ALS à savoir les titulaires présents lors de la réunion du 29 mars 2019,
D’autre part,
Chacune des parties se déclarant habilitée à conclure aux présentes, il a été décidé de conclure le présent accord. 


Préambule
Un accord d’entreprise a été signé le 13 octobre 2017 entre la société ALS SAS et le Comité d’Entreprise, visant à la mise en œuvre de la déduction forfaitaire spécifique (DFS) en application de l’arrêté du 25 juillet 2005 modifiant l’arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.
Cet accord à durée indéterminée prévoit dans ses articles 4 et 7 que l’entreprise et ses représentants se rencontreront début 2019 afin de convenir des modalités de poursuite du dispositif de la déduction forfaitaire spécifique à l’issue de l’année 2018.
Lors de la réunion du 5 décembre 2019 avec les membres du Comité d’Entreprise, il a été convenu et arrêté ce qui suit.


1. Champs d’application 
Le présent avenant est applicable à l’ensemble du personnel des établissements de la société ALS.

2. Reconduction de la déduction forfaitaire spécifique
Les parties signataires conviennent qu’à compter du 1er janvier 2020, le dispositif de la déduction forfaitaire spécialisée sera reconduit au sein de l’entreprise.

3. Compensation
Afin de permettre aux salariés de bénéficier d’un avantage financier par rapport à la réduction des charges patronales que cette mesure fiscale permet, les parties signataires ont convenu d’un versement exceptionnel de 17 500 € au budget social du CSE pour l’année 2020, versé au mois de janvier 2021.

4. Évaluation et suivi de l’accord
Une négociation avec les représentants du personnel sera ouverte à compter du mois d’octobre 2020 afin de discuter de la reconduite ou non du dispositif pour l’année 2021. 
Si le dispositif est reconduit, un bilan de l’application sera réalisé annuellement avec les représentants du personnel. A cette occasion, le montant du versement exceptionnel accordé au Comité d’Entreprise sera étudié en fonction des résultats obtenus.


5. Entrée en vigueur et durée de l’avenant
Le présent avenant entrera en vigueur après signature et notification aux organisations représentatives et dépôt auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) du lieu de sa conclusion conformément aux dispositions de l’article D2231-7 du Code du travail.


Fait à St Laurent de la Plaine le 5 décembre 2019
 
Pour l’entreprise					Pour le Comité Social et Economique
AVENANT n°3 A L’ACCORD SUR L’AMENAGEMENT ET LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL

Le présent avenant est conclu entre les soussignés : 
										D’une part
Et
										D’autre part

L’accord sur la réduction et l’aménagement du temps de travail – L’article 10 « répartition du temps de travail, modulation annuelle de la durée » de l’accord signé par les parties le 12 novembre 1999, a été modifié par avenant du 30 Janvier 2012.
Rédaction actuelle : « La durée annuelle correspondant à 35h de travail hebdomadaire moyen sera calculée pour une durée d’un an de référence du 18 mars au 17 mars de l’année suivante »
Nouvelle rédaction : « Dans le but de facilité la gestion des crédits d’heures et notamment les heures accumulées pendant la forte saison, la période d’annualisation est décalée. Elle débutera le 1er septembre de l’année N pour se terminera le 31 Aout de l’année N+1 »
Afin de permettre la mise en place de cette nouvelle période d’annualisation, la période de modulation actuelle (18 mars 2019 / 17 mars 2020) est prolongée jusqu’au 31 aout 2020.  Cette disposition est transitoire uniquement pour cette première année de modification de période.
Les conditions de paiements/récupérations des heures supplémentaires annuelles restent inchangées.
DICKSON SAINT CLAIR							

Accord 2019
Au cours de la réunion organisations syndicales – employeur du 5 décembre 2019, a été conclu le présent accord, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.
Généralités
Deux autres réunions avaient eu lieu le 7 et 26/11/2019
L’ensemble des sujets prévus par les textes a été discuté. Les documents suivants ont été remis par l’employeur : l’état détaillé sur les salaires au 01/10/2019, le récapitulatif des heures supplémentaires faites en 2019.
Ces documents informent correctement les participants sur la situation actuelle pour l’ensemble des sujets prévus.
Décisions
Une augmentation générale des salaires de 1% sera faite au 01/12/2019
Le montant de la prime d’ancienneté sera revalorisé à effet du 01/12/2019 : montant mensuel brut de 40, 70, 100, ou 130 €, respectivement à partir de 4, 8, 12, ou 20 ans d’ancienneté.
Une prime dite « Macron », d’un montant de 500 € sera versée aux salariés répondant au critère de rémunération de la loi correspondante (« 3 SMIC »), dés que possible.

Fait à Saint Clair de la Tour, le 05 décembre 2019

Pour Dickson Saint Clair, 
Pour le syndicat C.F.D.T
Pour le syndicat CGC, 
Pour le syndicat F.O
ACCORD ANNUEL 2020 SUR LES SALAIRES, LA DUREE ET L’ORGANISATION DU TRAVAIL, L’EGALITE PROFESSIONNELLE HOMME / FEMME, LE HANDICAP


A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles 1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre : 

- La Société G.T.C.A représentée par Monsieur xxxxxxxxxxx en sa qualité de Chef d’Entreprise, d'une part,
- les organisations syndicales CFDT, FO, d'autre part.

Article premier - Champ d'application de l'accord
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant dans l'entreprise.
Article 2 - Objet de l'accord
Salaires effectifs
  L'augmentation des salaires bruts sera de : 1 % d’augmentation mini 
et de 2 % d’augmentation moyenne pour chaque salarié.

Durée effective et organisations du temps de travail
La durée effective du travail (période haute et basse), les dates de congés annuels, ainsi que le calendrier des jours chômés, des jours de pont et leurs récupérations sont présentés dans le planning annexé.
Article 3 - Durée et application de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an, soit du 1er Janvier 2020 au 31 Décembre 2020. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.
Article 4 - Publicité de l'accord
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la direction départementale du Travail et de l'emploi d’Alençon dont un dématérialisé et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes d’Alençon.
Un exemplaire est remis à chaque représentant des organisations syndicales.

Fait à Damigny, le 05/12/2019

Pour la société 	GTCA			Pour le CFDT				Pour FO
Négociation Annuelle Obligatoire 2019
Procès-verbal d’accord de négociation
Entre :
La société 
N° Siret : 
Représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur Général, 
D’une part, 
Et,
Les délégations suivantes :
- CFDT représentée par , agissant en qualité de d’élue mandatée
D’autre part,
A été adopté le présent procès-verbal suite à la Négociation Annuelle Obligatoire pour 2019.
PREAMBULE
Le procès-verbal a été rédigé suite à la demande d’ouverture de négociation annuelle obligatoire sur les salaires.
ARTICLE 1. DISPOSITIONS DE L’ACCORD
1.1. Augmentation générale
Les salaires bruts de base des collaborateurs seront revalorisés de 1,1 % au 1er Octobre 2019.
1.2. Astreintes Froid à la ferme
Taux applicable au 1/10/2019

Article 4. ARTICLE 83
0,62 part salariale inchangée.
Evolution part employeur de à 1,12 à 1,32 au 1er janvier 2020.
ARTICLE 4. COMMUNICATION DU PROCES VERBAL D’ACCORD
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des salariés de l’entreprise. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition.
ARTICLE 5. PUBLICITE
Le présent procès-verbal d’accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du Travail.
Il sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.
Fait à PLOUDANIEL, le 5 décembre 2019, en 4 exemplaires originaux dont :
Pour la société, 


Pour la CFDT,
Accord collectif d'entreprise 2019 - Organisant les journées de fermeture entre Noël et le Jour de l'An
Entre :
La Société BERIM dont le Siège Social est localisé au 149 avenue Jean Lolive 93695 PANTIN Cedex
Représentée par Monsieur, Président Directeur Général
Et
L'organisation syndicale CGT
Représentée par Monsieur, Délégué Syndical
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
D'une part,
D'autre part,
Introduction
Des discussions se sont engagées entre les instances représentatives et la Direction pour l'organisation de la fermeture de l'entreprise entre Noël et le Jour de l'an pour l'année 2019.
Après concertation des salariés organisée par les instances représentatives, les discussions entre la Direction et la délégation des représentants du personnel conduite par le délégué syndical ont abouti à la signature du présent accord.
Champ d'application
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés des Sociétés BERIM, SOCERIM, ORGECO, SOREC et AGI2D quel que soit leur lieu d'affectation.
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Conditions et modalités
L'accord des 35 heures signé en 2003 prévoit, notamment, une fermeture d'entreprise entre Noël et le Jour de l'An, en 2019 cette période est composée de quatre jours ouvrés (26, 27, 30 et 31 décembre).
Après consultation, les représentants du personnel acceptent que deux jours de congés payés acquis ou en cours d'acquisition soient consommés pour couvrir les 26 et 27 décembre 2019.
Ces dispositions sont valables au titre de l'année 2019.
Modalités de publicité de l'accord
Le présent accord est déposé à la DIRECCTE dont relève l'entreprise et au greffe du conseil des prud'hommes de Bobigny.
Fait à Pantin, le 5 décembre 2019
Pour l'Entreprise
Pour la Section Syndicale CGT
Monsieur 

Délégué Syndical
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ACCORD ANNUEL SUR LES SALAIRES ET LA DUREE DU TRAVAIL – ANNEE 2019
ENSEMBLE SCOLAIRE LA PROVIDENCE AMIENS

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévus aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :
L’Association Responsable La Providence, 
L’organisation syndicale FEP-CFDT, 
L’organisation syndicale SNEC-CFTC, 


Article premier : champ d’application de l’accord :
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’établissement La Providence, 146 boulevard Saint Quentin 80094 AMIENS.

Article 2 : Objet de l’accord :
Prime Macron, que peut faire l’établissement ?
La proposition de l’employeur est la suivante : 
L’établissement verse chaque année des étrennes pour un montant brut de 472,5 €uros à chaque salarié. Il est rappelé que celles-ci ont été revalorisées de 5 % lors de la NAO 2018. 
Au regard de la situation budgétaire actuelle, la Prime Macron ne sera donc pas versée aux salariés de l’Institution. De même, pour les nouveaux salariés, les étrennes et les primes sont déjà comprises dans le calcul du salaire.
Formation : valorisation intermédiaire en plus des 25 points ?
La proposition de l’employeur est la suivante :
Au regard de la situation budgétaire de l’institution et de la convention collective, la règle des 25 points affectés suite à une formation tous les six ans est maintenue. L’effort sera poursuivi d’envoyer les salariés en formation pour qu’ils puissent en bénéficier rapidement, le tout dans un contexte de transformation de la formation continue défavorable à la Providence.
Mutuelle d’entreprise : Augmentation de la prise en charge de l’entreprise :
La proposition de l’employeur est la suivante :
Eu regard de la situation budgétaire de l’institution et de l’accord national EEP Santé, ainsi que du droit du travail, il est dit que :
La couverture collective obligatoire doit remplir les conditions suivantes :

    La participation financière de l'employeur doit être au moins égale à 50 % de la cotisation (le reste à la charge du salarié) ;
    Le contrat doit respecter un socle de garanties minimales (panier de soins minimum) ;
    Le contrat est obligatoire pour les salariés, sauf dans les cas où le salarié peut refuser la mutuelle.
La participation de l'employeur doit couvrir au minimum la moitié du financement de l'ensemble de la couverture santé collective et obligatoire des salariés en matière de remboursement complémentaire des frais de santé ou de maternité (même si elle est supérieure à la cotisation minimale), soit 50% du socle de garanties minimales.
L’employeur ne souhaite pas aller au-delà des dispositions légales.
Article 3 : Publicité de l’accord :
Depuis le 28 mars 2018, les accords collectifs d'entreprise doivent être déposés sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).
Fait à Amiens, en cinq exemplaires originaux, un remis à chaque signataire, le 5 décembre 2019
Accord d’entreprise relatif au contingent d’heures supplémentaires
Entre les soussignés : 
L’entreprise Bontempi, dont le siège est situé 34 rue du Devau 88340 Le Val d’Ajol, immatriculée Registre du commerce et des sociétés d’EPINAL sous le numéro B 305 750 119 représentée par Monsieur , en qualité de dirigeant de la société, 
D’une part, 
Et les membres élus du Comité Social et Economique ci-dessous : 
, délégué du personnel titulaire
, délégué du personnel suppléant (facultatif)
D’autre part. 
Préambule
Depuis le 1er juillet 2018, l’entreprise a fait évoluer certaines de ses pratiques afin de se mettre en conformité avec la nouvelle rédaction de la Convention Collective nationale des ouvriers du 8 octobre 1990 révisée le 7 mars 2018. Toutefois, cette nouvelle rédaction a été remise en cause.

Partant du constat que l’activité de l’entreprise nécessite de conserver à son niveau les avancées importantes issues du texte révisé, tant pour les salariés que pour l’entreprise, et soucieuse de préserver cet équilibre global, les parties ont décidé de maintenir le contingent d’heures supplémentaires au niveau de la convention du 07 mars 2018

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 – Contingent d’heures supplémentaires
A compter du 1er janvier 2019, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (ouvriers, ETAM et cadres) est de 300 heures par salarié et par an.

Article 2 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 05/12/2019. 

Article 3 – Suivi de l’accord
Un suivi annuel sera réalisé auprès du Comité Social et Economique. 

Article 4 – Formalités
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du travail par l’entreprise et remis au secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes d’Epinal.

Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité. 

Article 5 – Révision et dénonciation de l’accord
Conformément à l’article L. 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé à compter d’un délai d’application d’un an, dans les conditions prévues par la loi. 

Conformément à l’article L. 2222-6 du Code du travail, le présent accord pourra être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi. 

Fait le 05/12/2019 à Le Val d’Ajol, en 3 exemplaires
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU TEMPS DE TRAVAIL LES WEEK-END (CLA68)


Entre l’association Alister, 
Et 
L’organisation syndicale CFDT 

Article 1 
Rappel du contexte conventionnel et légal.

Conformément aux dispositions de la Convention Collective du 21 mai 2010, le temps du travail de week-end s’apprécie dès lors que le dimanche est travaillé. Un week-end est donc composé de deux jours travaillés, soit le samedi et dimanche, soit le dimanche et lundi. Les salariés en poste ne peuvent travailler plus de trois week-ends dans le mois. Deux week-ends sont planifiés, le troisième est réalisé dès lors que le salarié a signifié par écrit la possibilité d’être sollicité pour effectuer un remplacement. Cette disposition spécifique avait été abordée avec les Instances Représentatives du Personnel. 
Néanmoins, face aux demandes de salariés souhaitant travailler uniquement les week-ends et pour que l’employeur puisse bénéficier de plusieurs salariés sur ce temps de travail, il a été convenu que tous les week-ends puissent être travaillés dans le mois. 

Article 2
Salariés concernés

Sont concernés par cette possibilité de travailler tous les week-ends dans le mois, les salariés ne travaillant que les week-ends. 
Les salariés voulant bénéficier de ces dispositions doivent motiver leurs demandes par écrit. Un salarié peut être nouvellement embauché à cet effet. Un salarié en poste en semaine qui souhaite bénéficier de cette disposition peut également en faire la demande mais, si elle est acceptée par l’employeur, ledit salarié ne pourra plus travailler en semaine. 
Si la demande est acceptée, le salarié peut à nouveau travailler en semaine dès lors qu’il le signifie par écrit. Un préavis de un mois est alors applicable. Il peut être diminué par l’employeur en fonction de la situation du service. 

Il est précisé que les salariés travaillant en semaine peuvent être sollicités pour travailler un troisième ou un quatrième week-end en cas de remplacement et uniquement s’il n’y a pas d’autres solutions de remplacement. Le salarié sollicité peut néanmoins refuser.


Article 3
Temps de travail les week-ends

Le travail des week-ends respectera les dispositions légales en matière de temps de travail.


Article 4
Contrepartie salariale

En contrepartie du temps de travail des week-ends, la majoration des dimanches est augmentée comme suit : 

Passage d’une majoration de 45% (conventionnelle) le troisième dimanche à une majoration de 70%. Cette majoration s’applique également aux salariés en poste en semaine qui acceptent d’être sollicités pour un remplacement (cf. Art. 1). 

Passage d’une majoration de 45% le quatrième dimanche à une majoration de 90%. En cas de cinquième dimanche travaillé dans le mois (lorsque ce cas de figure calendaire se présente), la majoration est également de 90%. 

Fait à Mulhouse le 2 décembre 2019

Pour la CFDT :


Pour l’employeur :
AVENANT N°2 A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
Matérialisant l’existence
d’un régime collectif Non cadre
de garanties « incapacité – invalidité – décès »
du 12 décembre 2007



ENTRE LES SOUSSIGNES 

La Société OREXAD, dont le siège social est situé au 61, Avenue Tony GARNIER à 69007 LYON, immatriculée au RCS de LYON, sous le numéro 320 955 396, représentée par ---------------------------, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dénommée ci-après « la Société »

d’une part, 

ET 

Les organisations syndicales représentatives de salariés : 
	
Le syndicat CFDT représenté par --------------------------- en sa qualité de Délégué syndical ;

d’autre part.
	
Il est arrêté et convenu ce qui suit :

Les articles suivants sont modifiés comme suit : 


L’article 3.2.
Taux, assiette, répartition des cotisations 

Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance « incapacité – invalidité – décès » seront prises en charges par la Société et les salariés dans les proportions suivantes : 

Part patronale : 0.46 % de la tranche A du salaire et 0.46 % des tranches B et C du salaire 
Part salariale : 0.12 % de la tranche A et 0.12 % des tranches B et C du salaire.


Il est créé un article 3.5. dénommé « rupture du contrat de travail (portabilité ») :

En cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à prise en charge par l’assurance chômage, les anciens salariés pourront bénéficier du maintien des garanties « incapacité-invalidité-décès » dans les conditions et limites fixées par l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale.

Conformément aux dispositions du texte susvisé :

ce maintien est applicable pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs chez le même employeur. Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant arrondie au nombre supérieur, sans pouvoir excéder douze mois ;

les anciens salariés concernés devront justifier auprès de l’organisme assureur en charge du régime, à l'ouverture et au cours de la période de maintien des garanties, des conditions posées par les textes pour en bénéficier (justificatif de leur indemnisation par Pôle Emploi notamment).


Le présent avenant prendra effet à compter du 1er janvier 2020.

Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Rhône-Alpes et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Lyon. 

Le présent avenant donnera lieu à une information à l’ensemble des salariés. 

			
			Fait à Lyon, le 2 décembre 2019
			En 4 exemplaires originaux




Pour la Société	
---------------------------




Pour le syndicat CFDT
---------------------------
Accord d’entreprise 
relatif au contingent d’heures supplémentaires

Entre :
L’entreprise LEVACHER.BZH dont le siège social est situé :
3 rue Pont aux Chèvres, 
ZA Du Domaine
35137 PLEUMELEUC.
 Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro
810 391 821 RCS RENNES représentée par xxxxxxx 
en qualité de gérants.
Et les salariés de l’entreprise
Il est convenu ce qui suit : 
Préambule 
Depuis le 1er juillet 2018, l’entreprise a fait évoluer certaines de ces pratiques, afin de se mettre en conformité avec la nouvelle rédaction de la convention collective nationale des Ouvriers du 8 octobre 1990 révisée le 7 mars 2018. Toutefois, cette nouvelle rédaction vient d’être remise en cause.
Partant du constat que l’activité de l’entreprise nécessite de conserver la durée actuelle de travail, tant pour les salariés que pour l’entreprise, et soucieuses de préserver cet équilibre global, les parties ont décidé de maintenir le contingent d’heures supplémentaires à un niveau élevé.

Article 1 : Contingent d’heures supplémentaires 
A compter du 1er janvier 2019, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, Etam et Cadres) est porté à maximum 360 heures par an et par salarié.

Article 2 : Majorations applicables aux heures supplémentaires 
Conformément aux dispositions légales et conventionnelles actuellement en vigueur, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine ouvrent droit à une majoration de : 
25% du salaire horaire effectif pour les 8 premières heures,
et 50% du salaire horaire effectif au-delà de la 8ème heure.
Article 3 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 
Article 4 : Suivi de l’accord
Une réunion se tiendra une fois par an au siège de l’entreprise afin d’examiner l’évolution de l’application de cet accord.
Article 5 : Formalités 
Le présent accord devra être approuvé par les 2/3 du personnel.
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail () par l’entreprise ou la société et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de  RENNES
Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.
Article 6 : Révision et dénonciation de l’accord
Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par la loi.
Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.

Fait le …2 décembre 2019. A Pleumeleuc, en 7 exemplaires.
Pour l’entreprise xxxxxxx,				Mr xxxxxxx,



Et Les salariés de l’entreprise,
Entre :
L’OGEC de l’Ensemble Scolaire St Joseph de Guignen
Et :
le délégué syndical FEP CFDT et élu du CSE


Préambule :
La chef d’établissement coordinatrice de l’Ensemble Scolaire, représentant l’Organisme de Gestion, employeur de l’établissement, et le délégué syndical se sont réunis les 6 novembre, 15 novembre et 2 décembre 2019, afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire, conformément à l’article L.2242-1 et suivants du Code du Travail, dont la rémunération, l’organisation du travail, l’égalité professionnelle entre hommes et femmes et le droit à la déconnection.

Au cours de la première réunion du 6 novembre, les parties se sont accordées sur les dates nécessaires à la négociation et sur les documents de travail.
Au cours de la deuxième réunion, le représentant syndical a présenté ses demandes pour les salariés.
A la troisième réunion, la chef d’établissement a rendu les réponses de l’OGEC destinées aux salariés.

Résultat des négociations pour l’année 2019 : 
Demande de compensation partielle de l’inflation par l’intermédiaire d’une prime exceptionnelle de 300 € fin 2019 :

  une prime exceptionnelle de 200 € brut est accordée à chaque salarié ; celle-ci sera proratisée à l’horaire du salarié et à sa date d’entrée dans l’établissement si il/elle est arrivé dans le courant de l’année 2019.




Demande d’une participation plus importante de l’établissement pour la cotisation « complémentaire santé » à hauteur de 75 % par l’employeur et 25 % par le salarié, sur la base du socle conventionnel :

 à partir du 1er janvier 2020, l’employeur prendra en charge 60 % de la complémentaire santé, réduisant à 40 % la part du salarié. 



Fait à Guignen le 2 décembre 2019.



							
La Chef d’établissement coordinatrice                                     Le délégué syndical FEP CFDT, élu CSE.
ACCORD DE PROROGATION DE L’ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES



Entre l’ANRAS, représentée par Andrés ATENZA en sa qualité de Directeur Général dûment mandaté,
       D’une part,
    ET

    Les organisations syndicales représentées par les délégués syndicaux centraux d’entreprise,

			
   D’autre part 


C.G.T., 
C.F.D.T. 

   Article 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à tous les établissements de l’association.


Article 2 : OBJET DE L’ACCORD

Les parties conviennent par le présent que l’échéance de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est prorogée jusqu’au 30 juin 2020 dans l’attente du travail de la commission de suivi.

Les parties conviennent de l’organisation d’une commission de suivi en mars 2020, la transmission de l’ensemble des documents et des indicateurs seront transmis en février 2020.


Article 3 – DEPOT LEGAL ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé, dans les délais requis en cinq exemplaires originaux à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de Toulouse et un exemplaire original au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Toulouse.













Fait à Flourens, le 02 décembre 2019


…………………. 									
Directeur Général de l’ANRAS				
										




Délégué syndical central C.G.T




Délégué syndical central C.F.D.T
ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES SALAIRES

LA DUREE ET L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL POUR

L’ANNEE 2020

A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles  L. 2242-1 et suivants du code du travail, il s’est tenu 2 réunions les 15 novembre et 2 décembre 2019. 
Il a été convenu ce qui suit entre : 

	-  la Société Aliancys France représentée par ………….. en sa qualité de chef d’établissement d'une part;
	-  l’organisation syndicale CGT, représentée  par M………………….,
-  l’organisation syndicale CFDT, représentée  par M…………………
	
Etaient présents également lors des réunions de négociation :

Pour les salariés :
M………………., Chef de Quart 
M. ………………., Technicien Maintenance
M. ………………., Technicien Maintenance

Pour la société :
Mme ………………., responsable RH


Article premier - Champ d'application de l'accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant dans l'entreprise Aliancys France située à ………………..



Article 2 - Objet de l'accord

A Augmentation de salaires 

La prévision d’inflation pour l’année 2019 est de 1,2 %.
Dernier indice enregistré = 102,9 (Indice INSEE ensemble des ménages série hors tabac)

Nous reconnaissons les efforts effectués par le personnel durant l’année 2019 et souhaitons les valoriser en accordant une augmentation générale des salaires à compter du 1er janvier 2020 de 45 euros sur le salaire de base avec un minimum garanti de 1,2%.

B Prime exceptionnelle

Nous souhaitons verser une prime exceptionnelle d’un montant de 1000 euros bruts au personnel ayant travaillé sur 2019 et faisant parti des effectifs au 31 décembre 2019. Cette prime sera versée en Janvier 2020 dans le cadre de la loi Finance 2020.

C  Prime transport

Le montant de la prime transport sera valorisé de 10% à compter du 1er janvier 2020, soit :

- zone 1 de 0 à 10Kms : 12€ revalorisé à 13€,
- zone 2 de 11 à 25Kms : 29€ revalorisé à 32€,
- zone 3 de 26 à 50Kms : 58€ revalorisé à 64€,
- zone 4 à partir de 51Kms : 116€ revalorisé à 128€.


D  Effectif

Notre souhait est de continuer à maitriser nos coûts en automatisant certaines tâches manuelles grâce à nos investissements annuels (CAPEX).


E  Egalité professionnelle Hommes/Femmes

Un accord a été signé pour une durée de 3 ans avec une date d’entrée en vigueur le       1er janvier 2018.


F  Droit à la déconnexion

Un accord a été signé pour une durée indéterminée, avec une date d’entrée en vigueur le 1er janvier 2018.



Article 3 - Publicité de l'accord
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version papier signée et une version électronique) à la DIRECCTE de l’Oise et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Compiègne.
Fait à Compiègne le 2 décembre 2019
Pour la société, M. ……………….


Pour le syndicat CGT, M. ……………….


Pour le syndicat CFDT, M. ……………….
Services généraux









ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MODALITE
D’ACCOMPLISSEMENT DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE EN 2019




Les parties signataires conviennent de la modalité d’accomplissement de la journée de solidarité en respect du dispositif contenu dans la loi 2008-351 du 16 avril 2008.

En conséquence, la modalité d’accomplissement de la journée de solidarité pour l’année 2019 est d'imputer un jour de congé payé conventionnel à chacun des salariés présents dans l'effectif au 1er novembre 2019, ce qui constitue un jour de travail supplémentaire pour l’ensemble des salariés de l’UDAF de l’Aude.


Fait à Carcassonne, le 2 décembre 2019.







Pour l’UDAF	Pour le syndicat CFDT	Pour le syndicat CGT
		
Le Directeur 	Le Délégué syndical	La Déléguée syndicale






Les Unions Départementales des Associations Familiales sont issues du Conseil National de la Résistance. De par les missions qui leur sont confiées par la loi, les UDAF ont pour objet de promouvoir, au plan départemental, une véritable politique familiale. 

Les UDAF représentent les intérêts matériels et moraux des familles, donnent leur avis aux pouvoirs publics sur des questions d’ordre familial et font des propositions, désignent les représentants des familles aux divers conseils et organismes constitués par l’Etat, le Département et la Commune et exercent devant toutes les juridictions la défense des intérêts des familles, notamment en se constituant partie civile. 

Elles mènent également une importante politique d’action sociale qui repose sur des services d’intérêt familial dont la gestion leur a été confiée par les pouvoirs publics. Exerçant leurs missions dans le cadre de la loi de 1901, elles agissent à des fins non lucratives.
ACCORD RELATIF A LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2020



ENTRE : 

Les Sociétés composant l’UES Unibail, représentées par XX en qualité de Directeur des Ressources Humaines France,

D’une part,

ET : 

L’organisation syndicale représentative CFDT, représentée par XX agissant en qualité de Délégué syndical,

L’organisation syndicale représentative CFTC, représentée par XX agissant en qualité de Déléguée Syndicale,


D’autre part.