Avenant n°2 portant révision à l’accord d’entreprise relatif à la prime qualité du 01/03/2016 et son avenant n°1 du 06/12/2017

Entre :

La Régie Régionale des Transports ILLEVIA, Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial dont le siège social est situé au 10 rue du Hil à Noyal-Châtillon-sur-Seiche (35230), immatriculée au RCS de Rennes sous le n° 531 355 097 représentée par son directeur, , dûment habilité par la délibération n
D’une part,

Et :

-Force Ouvrière (FO) représenté par agissant en qualité de délégué syndical selon désignation en date du,
-La Confédération Générale du Travail (CGT) représenté par agissant en qualité de délégué syndicale selon désignation en date du ,
-La Confédération Française du Travail (CFDT) représentée par agissant en qualité de délégué syndical selon désignation en date du ,
D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule
A l’issue des négociations annuelles obligatoires 2012, les parties signataires ont mis en place un dispositif de prime qualité pour une durée déterminée permettant ainsi, de récompenser les efforts réalisés par les agents d’accueil et de conduite dans l’exécution de leurs missions. 
L’accord d’entreprise signé le 1 Mars 2016 et son avenant n°1 du 06/12/2017, prennent fin au 31 juillet 2019.

Article 1 : Objet du présent accord
Le présent avenant n°2 a pour but de prolonger le dispositif de prime qualité pour la période du 1er août 2019 au 30 juin 2020.
L’accord en date du 1er mars 2016, modifié par l’avenant n°1 en date du 6 décembre 2017 est donc prolongé jusqu’au 30 juin 2020.

Article 2 : Continuité des accords
La prolongation sera assurée dans la continuité. L’état des primes et l’historique des résultats au 31 juillet 2019 sera repris au 1er août 2019.
Le montant non engagé entre le 1er janvier et le 31 juillet 2019 pour l’année 2019 sera provisionné pour la redistribution tel que visé à l’article 7 de l’accord initial.
Le montant non engagé entre le 1er janvier et le 30 juin 2020 sera redistribué au mois de juin 2020 dans les conditions prévues à l’article 7 de l’accord initial.

Article 3 – Modifications de l’accord initial
Il est précisé à l’article 4 de l’accord initial entre le deuxième et le troisième paragraphe que :
« L’ajout de nouveaux critères à la grille d’évaluation pourra se faire en cours de validité de l’accord après décision à la majorité des membres du CSE. Ces nouveaux critères s’appliqueront au bimestre suivant sous réserve que les salariés en aient été informés avant le début du bimestre via l’application de messagerie interne à l’entreprise (Hub Up) »

Article 4 : Modification des conditions d’octroi
Il est précisé que ce sont désormais les élus du Comité Social et Economique qui seront consultés sur le tableau d’attribution de la prime en lieu et place des délégués du personnel.

Article 5 : Autres stipulations 
Les autres stipulations de l’accord restent inchangées.

Article 6 : Durée, révision et publicité du présent avenant
Le présent avenant entraine la prolongation de l’application de l’accord « Prime qualité » du 01/03/2016 et son avenant 1 du 06/12/2017 pour une durée déterminée de onze mois. 
Sous réserve de l’exercice du droit d’opposition, il prendra effet à compter du 1er août 2019 pour prendre fin le 30 juin 2020 au soir. Il se substitue intégralement à tout dispositif antérieur ayant le même objet qui ne pourra donc plus recevoir application au sein de l’entreprise au-delà du 31 juillet 2019.
L’accord cessera donc automatiquement de produire effet à la survenance du terme sus-indiqué, cette clause constituant la stipulation contraire prévue par l’article L 2222-4 du Code du Travail. 
Ces dispositions n’interdisent pas, avant cette date, la demande de modification ou de révision du présent accord, conformément à l’article L 2222-5 du Code du Travail, qui pourra intervenir à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, moyennant un préavis d’un mois. Cette demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à tous les signataires. 

Conformément aux articles L 2231-6 et L 2231-7 du Code du travail, le présent avenant sera déposé, à l’expiration du délai d’opposition, en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la DIRECCTE Bretagne/Unité Territoriale d’Ille et Vilaine et un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil Prud’hommes de Rennes.

Un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire. Le présent avenant 2 sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier remis en mains propres contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales présentes au sein d’ILLEVIA.

Il sera également transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la Direction d’ILLEVIA pour sa communication avec le personnel.

Fait à Noyal-Châtillon-Sur-Seiche, le 04 juin 2019, en 6 exemplaires originaux