Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ACCORD PROROGATION MANDAT DES CHSCT ET ALIGNEMENT DES MANDATS DES  DP
AU SEIN DE KAEFER WANNER 
	


Entre la Direction de la Société KAEFER WANNER dont le siège social est situé 31/35 rue Gambetta à SURESNES, représentée par Madame XXXXXX, Directeur des Ressources Humaines, 

D’une part,

Et les Organisations Syndicales,


CFTC	représentée par Monsieur XXXXX et Monsieur XXXX
CGT	représentée par Monsieur XXXX, Monsieur XXXX et Monsieur XXXXXX  
CFDT	représentée par Monsieur XXXXX et Monsieur XXXXXX
D’autre part.

PREAMBULE : LE CONTEXTE

Les mandats des différents périmètres CHSCT au sein de KAEFER WANNER arrivent à expiration le 21 juin 2019.
Les ordonnances n°2017-1386 du 26 septembre 2017 et n°2017-1718 du 20 décembre 2017 ainsi que la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 ont profondément modifié le cadre législatif des Institutions Représentatives du Personnel en créant le Comité Economique et Social (CSE), en remplacement des Institutions Représentatives du Personnel actuelles (CE, CHSCT et DP).
Il n’est donc pas possible de renouveler les différents mandats CHSCT à leur expiration.
Les mandats de DP sur les différents périmètres géographiques au sein de KAEFER WANNER ont des dates de fin de mandats différentes. 
La Direction et l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de KAEFER WANNER ont par conséquent décidé de proroger la durée des mandats des membres de l’ensemble des CHSCT KAEFER WANNER et de mettre une date de fin de mandat identiques à tous les DP conduisant pour certains mandats à les réduire et d’autres à les proroger.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : 



ARTICLE 1 : PROROGATON DES MANDATS DES MEMBRES DES CHSCTS KAEFER WANNER

Pour les CHSCT Siège, Normandie Ile de France Centre, Nord Est, Sud Est, Aquitaine, Ouest, les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats des membres sont prorogés jusqu’à la date la proclamation des résultats définitifs de l’élection du CSE et en tout état de cause au plus tard au 31 décembre 2019.

ARTICLE 2 : ALIGNEMENT DES DATES DE FIN DE MANDATS DP 
Les mandats des DP Siège, Aquitaine, Est, Normandie Ile de France Centre, Nord, Ouest, Rhône, Sud cesseront à la date de la proclamation définitive de l’élection du CSE et en tout état de cause au plus tard au 31 décembre 2019.

ARTICLE 2 : CONDITIONS DE VALIDITE – DUREE - DATE D’EFFET

Le présent accord à durée déterminée est applicable à compter de la date de sa signature à l’unanimité des Organisations Syndicales.

ARTICLE 3 : DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction des Ressources Humaines de la Société KAEFER WANNER à la DIRECCTE de Nanterre en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des deux parties et une version sur support électronique.

Un exemplaire du présent accord sera remis au greffe du conseil de prud’hommes de Nanterre.


Fait à Suresnes, le 18 juin 2019 


Pour la SAS KAEFER WANNER		Pour les ORGANISATIONS SYNDICALES



XXXXXXX				        CFTC 		XXXXX		
Directeur des Ressources Humaines 			XXXXX

CGT	XXXXXX
XXXXX
XXXXX 

CFDT	XXX
XXXX
Avenant accord collectif
Relatif à l’égalité entre hommes et femmes

Cet avenant vient modifier l’article 6 de l’accord collectif relatif à l’égalité entre hommes et femmes signé le 30/04/2019
6. ARTICLE 6 - DUREE ET FORMALITES
Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans.
Le texte du présent avenant est déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords.


Fait à TROYES le 18 juin 2019

Signatures précédées de la mention «  bon pour accord »
Monsieur … , Responsable d’exploitation :
	
Monsieur …  et Monsieur  , CGT

Monsieur …, CFTC

Monsieur …, CFDT

Madame …
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’ORGANISATION DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES 

Entre les soussignés,

Le Groupement de coopération sociale et médico-sociale EVADOPA  situé  9, rue de Guebwiller 68 023 COLMAR Cedex,


D’une part, 

Et 

en qualité de Déléguée du personnel titulaire

D’autre part, 

Préambule : 

Dans le cadre des élections des membres de la délégation du personnel au Comité social économique, les parties conviennent de revoir la composition des collèges électoraux ainsi que la durée des mandats des membres de la délégation du personnel au Comité social économique. 
L’objectif du présent accord est d’adapter au mieux l’implantation du CSE à la configuration de l’entreprise et garantir une représentation du personnel. 


Article 1 : Nombre de collèges électoraux 

Compte tenu de l’effectif du Groupement de coopération sociale et médico-sociale EVADOPA et de sa composition, les parties conviennent que les élections des membres de la délégation du personnel au Comité social économique seront organisées dans le cadre d’un collège unique. Cette organisation a pour objectif d’assurer la meilleure représentation du personnel qu’il soit. 


Article 2 : Durée des mandats  

Conformément à l’article L.2314-33 du Code du travail, les membres de la délégation du personnel au Comité social économique sont élus pour une durée de 4 ans. 

Toutefois, dans le cadre de la mise en place du Comité social et économique, les parties conviennent que la durée du premier mandat de la délégation du personnel aura une durée de 3 ans et 10 mois. Cette durée réduite ne vaut que pour le mandat à venir. 


Article 3 : Entrée en vigueur 

Le présent accord entre en vigueur au lendemain de la réalisation des formalités de dépôt auprès des services compétents. Il sera applicable pour l’élection et la durée du mandat des membres de la délégation du personnel au Comité social et économique qui seront élus en 2019. Il cessera de plein droit à l’échéance des mandats en 2023. 

Article 4 : Révision 

Le présent accord pourra faire l’objet de révision conformément aux dispositions légales en vigueur.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée soit par lettre recommandée avec accusé de réception soit par lettre remise contre main propre à chacune des autres parties signataires. 
Les dispositions, objet de la demande de révision resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Article 5 : Dépôt 

Un exemplaire original du présent accord est adressé aux parties signataires. 

Le présent accord fait l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues aux articles L.2231-5 et suivants du code du travail ainsi qu’aux articles R.2231-1 et suivants du code du travail.

					Fait à Strasbourg le 18 juin 2019
Le Bateau Feu / Scène nationale Dunkerque
Place du Général de Gaulle - BP 62064 - 59376 Dunkerque Cedex 01
N° Siret : 384 346 672 000 15 APE : 9004 Z
Protocole d’accord - Négociation annuelle obligatoire 2019 du Bateau Feu 

Entre :

L’association CDC de Dunkerque et agglomération, dit “ Le Bateau Feu ”, 

Et 

La déléguée syndicale, représentant le syndicat Synptac-CGT


Préambule
Le 11/03/2019 la délégation syndicale a été convoquée à l’ouverture de la NAO 2019. Le calendrier a été le suivant (hors réunions où la délégation syndicale rend compte aux salariés) : le 24/04 à 9h30, le 24/05 à 10h et enfin le 18/06 à 14h. 
Le bilan social a été remis.

La NAO 2019 a abordé les points suivants :
Les salaires effectifs ; 
- La durée effective et l'organisation du temps de travail, 
- Les objectifs en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise, ainsi que les mesures permettant de les atteindre, à partir des éléments figurant dans le rapport sur la situation comparée des femmes et des hommes. 
L'épargne salariale ;
Prévoyance maladie ;
Insertion des travailleurs handicapés ;
Modalités d’exercice du droit d’expression syndicale.


Salaires effectifs
Une augmentation générale sur tous les salaires réels des permanents (sauf intermittents techniques et artistes, dépendant de projets et de productions) :
+ 1,5% pour les salaires ≤ 3200€ brut 
+ 0,5% pour les salaires ≥ 3201€ brut 
Cette augmentation s’applique au 1er janvier 2019 et se calcule sur le salaire brut de janvier 2019.


La durée effective et l'organisation du temps de travail
Pas de changement. Pas de demande de temps partiel portée à la connaissance des négociateurs.


L’évolution de la situation de l'emploi dans l'entreprise voir : BILAN SOCIAL 2018
Les parties sont d’accord sur le bilan 2018.



Insertion professionnelle
Les parties sont d’accord pour poursuivre la politique de formation.


Obligation d’emploi de travailleurs handicapés
Le Bateau Feu comporte en 2018 un salarié ayant reconnaissance de handicap sur une partie de l’année.


Egalité hommes femmes vis-à-vis des salaires
Les parties concluent qu’il n’y a pas de discrimination compte tenu des anciennetés différentes et des métiers différents. 


Dispositif d’épargne salariale, prévoyance maladie, modalités d’exercice de l’expression syndicale
Les parties n’ont pu conclure la négociation.



Fait à Dunkerque le 18/06/2019, en cinq exemplaires.

Pour le Bateau Feu- Scène nationale Dunkerque 				Pour le Synptac-CGT
Le directeur									La déléguée syndicale
PROTOCOLE D’ACCORD POUR UNE REDUCTION DU MANDAT DES ELUS DU COMITE D’HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL

	
Bergerac, le 29 août 2019


	
Entre

Directrice de l’Association AARD/AV24
N° de SIRET : 389 183 518 000 56
Code APE : 8810A

Et 

Le syndicat CGT,
Le syndicat UNSA, 
Les membres du C.H.S.C.T. 



Le présent protocole d’accord a pour objet de réduire les mandats des membres du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail de l’Association AARD/AV24.




Article 1 

Les mandats des membres du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail arrivent à échéance le 17 Mai 2021.

Conformément à l’ordonnance 2017-1386 du 22 Septembre 2017, art. 9-II, « Le comité social et économique est mis en place au terme du mandat des délégués du personnel ou des membres élus du comité d'entreprise, de la délégation unique du personnel, de l'instance regroupée mise en place par accord du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, lors du renouvellement de l'une de ces institutions, et au plus tard le 31 Décembre 2019 ».


Article 2

Les élections des membres du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail, initialement prévues le 16 Mai 2021, sont donc avancées au 21 Octobre 2019 pour le 1er tour et au 04 Novembre 2019 pour le 2ème tour.




Fait à Bergerac, le   








Pour la Direction : 




Pour le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail :




Pour les Délégués Syndicaux :
Négociation annuelle obligatoire
Procès-verbal d’accord


Entre :

La société ONDULYS Industrie  dont le siège social est situé Pôle d’activité de la Vallée 14102 Lisieux  


D'une part

Et

L'organisation syndicale CFDT représentée 





PREAMBULE 

Le présent procès-verbal est établi suite au constat d’accord portant sur les aspects rémunérations de la négociation annuelle obligatoire.

La négociation collective, prévue par articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, s'est déroulée pour l'année 2019, suivant le calendrier des réunions qui ont eu lieu les 27 mai et 17 juin 2019.

Au cours de ces réunions ont été abordés en autres les thèmes suivants :

L’organisation du temps de travail
Les objectifs en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et les mesures permettant de les atteindre ;
L’emploi des travailleurs handicapés
Le Régime d'intéressement ou de participation aux bénéfices, le plan d'épargne d'entreprise ou interentreprises et le plan d'épargne salariale volontaire ;

Par ailleurs les parties se réfèrent sur ces différents sujets aux accords conclus par les partenaires sociaux et la direction :

Accord sur la participation et l’épargne salariale
Accord sur l’égalité professionnelle Hommes et Femmes
Accord sur le droit à la déconnexion,
Accord règlement intérieur du CSE.
Ces accords démontrent la volonté des partenaires sociaux d’améliorer  le statut social des salariés, et de la qualité du dialogue social.

Suite à ces différentes réunions, un accord signé pour 2019 prévoit les éléments suivants : 

A compter du 1er juin 2019 :

Pour le personnel ouvrier, les taux horaires seront majorés entre 10 et 29 centimes d’euros bruts, ce qui représente une augmentation générale moyenne de 1,97%, 
Pour le service maintenance, une enveloppe globale de 1,8% sera répartie individuellement en fonction des évaluations individuelles,
La majoration des heures de nuits sera maintenue pour les collaborateurs qui suivent une formation (hors congés individuels de formation),
Prime de polyvalence : les collaborateurs formés au poste de préparateurs de colle (sous condition de validation de formation) bénéficieront de la prime de polyvalence de 10 centimes d’euros de leur taux horaire ,
Pour le personnel administratif et les agents de maitrise (hors cadres et hors commerciaux), augmentation du salaire de base de 36€ bruts

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il produira ses effets du 1er juin 2019 au 30 juin 2020.

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de Caen et du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Lisieux.


Fait à Lisieux, le 18 juin 2019.

Pour Ondulys Industrie				Pour la CFDT
accord d’entreprise 
relatif au contingent d’heures supplémentaires

Entre :
La société GLASS 38 dont le siège social est situé à 11, Rue Marcel Paul – 38120 ST EGREVE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 802 607 143 
Et 
Les salariés de l’entreprise
Il est convenu ce qui suit : 
Préambule 
Depuis le 1er juillet 2018, l’entreprise a fait évoluer certaines de ses pratiques, afin de se mettre en conformité avec la nouvelle rédaction de la Convention collective nationale des Ouvriers du 8 octobre 1990 révisée le 7 mars 2018. Toutefois, cette nouvelle rédaction vient d’être remise en cause. 

Partant du constat que l’activité de l’entreprise nécessite de conserver à son niveau des avancées importantes issues du texte révisé, tant pour les salariés que pour l’entreprise, et soucieuses de préserver cet équilibre global, les parties ont décidé de maintenir le contingent d’heures supplémentaires à un niveau élevé.
Article 1 : Contingent d’heures supplémentaires 
A compter du 1er janvier 2019, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, Etam et Cadres), est : 
 de 360 heures par an et par salarié 

Article 2 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 19 juillet 2019.
Article 3 : Suivi de l’accord
Une réunion se tiendra une fois par an au siège de l’entreprise afin d’examiner l’évolution de l’application de cet accord.
Article 4 : Formalités 
Le présent accord devra être approuvé par les 2/3 du personnel.
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail () par la société et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Grenoble.
Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.
Article 5 : Révision et dénonciation de l’accord
Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 12 mois, dans les conditions prévues par la loi.
Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.
Fait le 18 juin 2019. A St Egrève, en 16 exemplaires.
Pour l’entreprise 
Et 
Les salariés de l’entreprise
PROTOCOLE D’ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (L2242-1 du Code du travail)


Etaient présents lors des réunions :
                 
La Délégation Syndicale :	
	
		D'une part,

La Direction :
	Directeur Usine
	Responsable Ressources Humaines
	
D'autre part

PREAMBULE

La négociation annuelle obligatoire, prévue aux articles L.2242-1 du code du travail, s’est déroulée lors des réunions des 2, 29 mai, 12 et 18 juin 2019, au cours desquelles ont été abordés les thèmes suivants :

Salaires et effectifs
Durée du travail
Organisation du temps de travail
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes 
Accès et maintien dans l’emploi des salariés handicapés
Epargne salariale
Pénibilité


S'agissant des propositions des organisations syndicales, il était demandé :

Augmentation générale de 60€
Prise en charge d’un 3ème jour de carence maladie pour le 1er collège
Prime de vacances de 300€ 
3ème jour pour enfant malade par an
Renégociation du CAP
Augmentation de la prime de panier à 4,80€
Augmentation de la prime de transport de 3€ par tranches
Remplacement du temps d’habillage par la prime de 100€ par an
Amélioration des jours d’ancienneté (+1jr : 10ans + 2jrs : 15ans/20ans et 30ans) 
Amélioration de la prime d’astreinte encadrement à 50€
Amélioration de la prime d’astreinte technique à 200€ 


A l'issue des négociations, les parties ont arrêté et convenu pour l'année 2019 ce qui suit : 


ARTICLE 1 : Champ d'application

Le présent accord s'applique aux salariés de l'entreprise 


ARTICLE 2 : Rémunérations 




Au 1er juin 2019 : 
Une augmentation générale du salaire de base au 31/05/2019 d’un montant fixe de 25€ (pour un temps complet). 


ARTICLE 3 : Prime transport : 

Revalorisation du montant de la prime transport comme suit :
Distance domicile/travail >5 kms : +3€ soit 11€/mois
Distance domicile/travail >10 kms : +3€ soit 13€/mois
Distance domicile/travail >20 kms : +3€ soit 15€/mois
Cette revalorisation sera effective sur la paie du mois de juin 2019 soit à compter des trajets domicile/travail au 18 mai 2019.



ARTICLE 4 : Durée de l'accord

Le présent accord entrera en application le 1er janvier 2019.
Il est conclu pour une durée déterminée de 12 mois, pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019.





ARTICLE 5 : Dépôt et Publicité de l'accord 


Le présent accord sera déposé à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de Saint Quentin en Yvelines en 2 exemplaires (dont une version sur support papier en AR et une en support électronique) et un exemplaire au secrétariat du greffe des Prud’hommes de Rambouillet.
Il sera également remis à chaque signataire et communiqué au personnel par voie d’affichage sur le tableau de la Direction.



Fait à               , le 18 juin 2019




						
Directeur Usine							Délégué Syndical CGT		







													
Délégué Syndical FO						Délégué Syndical CFDT
AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE 
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ANNEE 2019
Du 28 Mai 2019

Le présent avenant a pour objet de réviser l’article 1 des mesures négociées dans le cadre de augmentation annuelle des salaires, de l’accord NAO 2019 signé le 28 Mai 2019.

Les dispositions de cet avenant se substituent aux dispositions de l’accord d’entreprise NAO 2019 sur les conditions d’ancienneté et de prise en compte des bénéficiaires dans le cadre de l’augmentation annuelle des salaires.

Article 1 – Modification de l’Article 1 « Condition d’ancienneté »

Les parties signataires conviennent que : 

Sont concernés tous les collaborateurs, rémunérés selon une paie au fixe, à temps plein ou à temps partiel, présents, non démissionnaires et en préavis, ni en cours de mutation ou de transfert, présents au 1er Juin 2019 et ayant au moins 6 mois d’ancienneté dans la Société S.H.P.B à la date du 1er Janvier 2019, c’est à dire tous les collaborateurs entrés au plus tard le 30 Juin 2018.

Il est précisé que ces augmentations collectives concernent également les salariés qui auraient été absents pour des congés de maternité, congés d’adoption, congés de solidarité familiale ou congé parental d’éducation.
Ainsi, dès lors qu’une augmentation de salaire a lieu pendant ce congé, le salarié a droit à son retour à une revalorisation de son salaire à due hauteur de l’augmentation collective.

Article 2 - Entrée en vigueur et durée 

Le présent accord est conclu pour l’année 2019.

Article 3 - Dépôt et publicité

Un exemplaire du avenant sera :
- communiqué dès signature aux représentants du personnel élus et aux délégués syndicaux ;
- tenu à disposition du personnel dans chaque établissement (un avis sera affiché concernant cette possibilité de consultation).

Il sera déposé à la diligence de l’Entreprise sur la plate-forme de télé-procédure dédiée : www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr, conformément aux dispositions de l’article L2231-5-1 du Code du Travail, en vue de sa transmission à la DIRECCTE et de sa publication.

Il sera également remis en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Marseille.

Fait à Marseille, en 4 exemplaires, le 18 Juin 2019
accord d’entreprise 
relatif au contingent d’heures supplémentaires

Entre :
La société GLASS 74 dont le siège social est situé à 3, Rue de la Barrade – MEYTHET – 74960 ANNECY, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 834 951 287 
Et 
Les salariés de l’entreprise
Il est convenu ce qui suit : 
Préambule 
Depuis le 1er juillet 2018, l’entreprise a fait évoluer certaines de ses pratiques, afin de se mettre en conformité avec la nouvelle rédaction de la Convention collective nationale des Ouvriers du 8 octobre 1990 révisée le 7 mars 2018. Toutefois, cette nouvelle rédaction vient d’être remise en cause. 

Partant du constat que l’activité de l’entreprise nécessite de conserver à son niveau des avancées importantes issues du texte révisé, tant pour les salariés que pour l’entreprise, et soucieuses de préserver cet équilibre global, les parties ont décidé de maintenir le contingent d’heures supplémentaires à un niveau élevé.
Article 1 : Contingent d’heures supplémentaires 
A compter du 1er janvier 2019, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, Etam et Cadres), est : 
 de 360 heures par an et par salarié 

Article 2 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 19 juillet 2019.
Article 3 : Suivi de l’accord
Une réunion se tiendra une fois par an au siège de l’entreprise afin d’examiner l’évolution de l’application de cet accord.
Article 4 : Formalités 
Le présent accord devra être approuvé par les 2/3 du personnel.
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail () par la société et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes d’Annecy.
Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.
Article 5 : Révision et dénonciation de l’accord
Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 12 mois, dans les conditions prévues par la loi.
Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.
Fait le 18 juin 2019. A Meythet, en 6 exemplaires.
Pour l’entreprise 
Et 
Les salariés de l’entreprise
AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE
DU 27 SEPTEMBRE 2013 - SECURITE

Entre les parties :

- la Société des Transports en Commun de Limoges Métropole, représentée par le Directeur Général, - - le Syndicat « F.O. » représenté par son Délégué,  ,
- le Syndicat SATUL représenté par son Délégué, 
- le Syndicat « SNTU-CFDT. » représenté par sa Déléguée, 


Il a été convenu ce qui suit :



Préambule

Les parties se sont réunies afin de rédiger un avenant à l’accord d’entreprise du 27 septembre 2013 concernant la sécurité afin de le mettre en conformité avec la nouvelle règlementation issue des ordonnances Macron du 22 septembre 2017 remplaçant les anciennes instances CE, DP et CHSCT par le CSE.


Article 1

Dans l’article 1 de l’accord du 27 septembre 2013 relatif au rôle du CHSCT ,  « CHSCT » est remplacé par « le Comité Social et Economique représenté par la CSSCT , Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail ».

Dernier paragraphe de cet article, « Comité d’Entreprise » est remplacé par Comité Social et Economique.


Article 2

La commission Sécurité notifiée à l’accord du 27 septembre 2013 est supprimée.

Le rôle de cette commission précisé à l’article 2 de l’accord du 27 septembre 2013 est transféré à la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail.


Article 3

Dans les articles 3, 5 et 6 de l’accord du 27 septembre 2013, «CHSCT » est remplacé par « CSSCT ».


Article 4

L’article 3 de l’accord du 27 septembre 2013 est ainsi complété :

 dans le paragraphe « organisation adaptée » : les salariés ont à leur disposition un registre des incivilités sur lequel ils peuvent notifier les incivilités dont ils sont victimes.
Dans le paragraphe « coopération de l’entreprise avec les acteurs locaux », le CSE et la CSSCT seront informés des mesures prises avec les collectivités, les autorités publiques locales, les établissements scolaires et les associations.


Article 5

L’article 5 de l’accord du 27 septembre 2013, la gestion du réseau en cas d’agression ou d’incident, est ainsi complété pour le niveau 3 :

Dans ce cas, il est ajouté que l’information des membres de la CSSCT et des Délégués Syndicaux intervient dans les plus brefs délais.



Article 6

Cet accord est à durée indéterminée.


Article 7

Le présent accord sera déposé, aux termes de l’article D.2231-2 du  Code du travail, en 2 exemplaires (dont un exemplaire original en version papier et un exemplaire en version sur support électronique le cas échéant non signé mais identique au premier) à la diligence de l’Entreprise à la DIRECCTE et du Conseil de Prud’hommes dans le ressort de laquelle il a été conclu. 


	Fait à Limoges, le 18 juin 2019

Pour la S.T.C.L.M.





Pour le Syndicat F.O. 	Pour le Syndicat SNTU-CFDT	Pour le Syndicat SATUL
AVENANT à l’ACCORD DU 19 MAI 2017 -  INAPTITUDE

Entre les parties :

- la Société des Transports en Commun de Limoges, représentée par le Directeur Général, ,

- le Syndicat « F.O. » représenté par son Délégué, 
,
- le Syndicat « SNTU -CFDT. » représenté par sa Déléguée, 

- le Syndicat « SATUL » représenté par son Délégué, 



Il a été convenu ce qui suit :


Préambule

Les parties se sont réunies afin de mettre l’accord du 19 mai 2017 en conformité avec les nouvelles dispositions issues des ordonnances Macron du 22 septembre 2017 concernant la consultation des instances en matière d’inaptitude 

Article 1

Les parties signataires constatent que le Comité Social et Economique a été mis en place lors de l’élection des représentants du personnel du 14 mars 2019.


Article 2

De ce fait, dans l’article 3 de l’accord précité, « les délégués du Personnel » devient « le Comité Social et Economique » 


Article 3 

Cet accord est à durée indéterminée.


Article 4

Le présent accord sera déposé, aux termes de l’article D.2231-2 du  Code du travail, en 2 exemplaires (dont un exemplaire original en version papier et un exemplaire en version sur support électronique le cas échéant non signé mais identique au premier) à la diligence de l’Entreprise à la DIRECCTE et du Conseil de Prud’hommes dans le ressort de laquelle il a été conclu. 

	Fait à Limoges, le 18 juin 2019

Pour la S.T.C.L.M.



Pour le Syndicat SNTU-CFDT.	Pour le Syndicat F.O. 	Pour le Syndicat SATUL
ACCORD D’ENTREPRISE 

Avenant n° 2  à durée déterminée portant sur accord télétravail 


Entre :
La Société SVT situé au 2 rue Paul Paulin TALABOT, 93100 Saint Ouen au SIRET 73201872600099
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise par : 
la CFDT, représentée par                       délégué syndical
la CGT, représenté par                       délégué syndical

 
Un avenant à un accord relatif au télétravail a été signé  jusqu’au 31 mars  2019. 

Compte tenu du succès rencontré dans l’application de l’accord depuis son entrée en vigueur et la satisfaction  globale de l’ensemble des parties prenantes, les partenaires sociaux sont convenus de proroger l’accord  jusqu’au 30 septembre  2019.   

Cette prolongation s’inscrit dans le souhait de poursuivre le télétravail selon les conditions actuelles pendant la période estivale et permettre au CSE de donner son avis sur le projet d’accord en cours de négociation  qui pourrait lui être soumis dans les prochains jours.    

Le présent accord sera déposé, à la diligence de l'employeur, en deux exemplaires dont une version sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Communication, du Travail et de l’Emploi.

Un exemplaire original sera en outre déposé auprès du Secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Bobigny. 



Fait à St Ouen le 27 juin 2019


Pour SVP SAS
Directrice des Ressources Humaines




Pour le Syndicat CFDT						Pour le syndicat CFE-CGC
Le Délégué Syndical							Le Délégué Syndical
Accord Génération et Egalité professionnelle  avenant no 4

Entre :
La Société SVT situé au 2 rue Paul Paulin TALABOT, 93100 Saint Ouen au SIRET 73201872600099
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise par : 
la CFDT, représentée par                       délégué syndical
la CGT, représenté par                       délégué syndical



L’accord GENERATION incluant les dispositions relatives à l’égalité professionnelle et  à   l’emploi des juniors et des seniors  a été conclu le 6 février 2017 pour une durée déterminée jusqu’au 31 janvier 2019. Il a fait l’objet d’un avenant  no 3 le prorogeant jusqu’au 30 juin 2019.

Article 1 Durée de l’accord 
 
Le présent avenant proroge l’accord à durée déterminée jusqu’au 30 novembre  2019.
Au terme de ce délai, les dispositions dudit accord cesseront de plein droit. 

Les parties mentionnent donc expressément que le présent avenant ne pourra se transformer en accord à durée indéterminée à compter de son échéance. 

Article 2– Notification et publicité

Le présent avenant est déposé à la DIRECCTE et au greffe du conseil de prud’hommes de Bobigny. 

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent avenant est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. 

Il fera l’objet d’une diffusion sur l’intranet de l’entreprise. 

Souhaitant assurer l’efficacité des mesures que le présent avenant prévoit, la DRH s’engage à communiquer de façon fluide auprès des salariés dont le management afin que les différents dispositifs soient connus de tous.
  
Article 3 – Entrée en vigueur 

L’avenant entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt, sous réserve de sa validation par la DIRECCTE. 



Fait à St Ouen le 27 juin 2019

Pour SVP SAS
Directrice des Ressources Humaines




Pour le Syndicat CFDT							Pour le syndicat CFE-CGC
Le Délégué Syndical							Le Délégué Syndical
AVENANT N°2 A L’ACCORD SUR LES ASTREINTES


Entre l’Institut National du Cancer, dénommé ci-après l’INCa, représenté par son Président, Monsieur Norbert IFRAH,

D’une part,

Et :

La CFTC, représentée par 
La CFDT, représentée par 

Il est préalablement rappelé ce qui suit :

Vu l’avenant numéro 1 sur les astreintes conclu le 18 juin 2013 auquel les modifications suivantes sont apportées à compter de la date de signature du présent avenant :

Ceci rappelé, il a été convenu ce qui suit : 


Article 1 :

Afin de compléter le dispositif de sécurité des biens et des personnes en vigueur à l’INCa, les partenaires sociaux ont négocié la mise en place de périodes d’astreinte en application de l’article L.3121-5 du Code du travail.

Article 2 :

Sont concernées par ces astreintes les personnes désignées (2 personnes) au sein des affaires générales.

Article 3 :

Est considéré comme période d’astreinte, le temps pendant lequel le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’Institut, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’entreprise.

Ces périodes donnent lieu à versement d’une indemnité forfaitaire annuelle de          € nets. Cette indemnité sera versée en 12 mensualités. 

Article 4 :

En cas d’intervention sur site, la durée de cette dernière est considérée comme un temps de travail effectif rémunéré en heures supplémentaires selon les modalités ci-dessous :

De 6h à 22h : Taux horaire + 25%
De 22h à 6h : Taux horaire + 50%
Jours fériés et dimanche : Taux horaire + 100%

L’intervention s’entend de l’heure de départ du salarié de son domicile jusqu’à son heure de retour.

Article 6 :

Les frais de déplacement engagés lors d’une intervention seront pris en charge :

Soit sur la base d’indemnité kilométrique (selon le barème fiscal en vigueur et sur présentation des pièces justificatives suivantes : permis de conduire, carte grise du véhicule et attestation d’assurance) ;
Soit par l’utilisation du compte invité souscrit par l’Institut auprès d’une compagnie de taxi.

Article 7 :

La direction met à disposition des salariés effectuant une période d’astreinte un téléphone portable de l’Institut dédié uniquement à cet effet.

Article 8 :

Un rapport récapitulatif sera présenté annuellement par la direction aux instances représentatives du personnel.

Article 9 :

Cet accord, conclu pour une durée indéterminée, sera applicable dès sa signature.


A Boulogne Billancourt le 27 juin 2019,

Fait en 3 exemplaires
Avenant N°1 
à l’ACCORD d’entreprise relatif aux équipes de SUPPLEANCE Année 2019









Conclu au sein de la Société METALOR TECHNOLOGIES ELECTROTECHNICS France SAS:

D’une part:

La Société METALOR TECHNOLOGIES ELECTROTECHNICS France SAS, dont le siège social est situé Rue des Aquées à Courville sur Eure, représentée parXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général.

Et d’autre part :

Les organisations syndicales suivantes: CFDT, CFE-CGC et CGT,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit : 


ARTICLE 1 – OBJET: 

Le présent avenant a pour objet d’ajouter un secteur de production concerné par l’application de l’accord relatif aux Equipes de Suppléance du 13 décembre 2018, applicable du 5 janvier 2019 au 22 décembre 2019.


ARTICLE 2 – CHAMP d’APPLICATION: 

L’article 1- CHAMP d’APPLICATION de l’accord du 13 décembre 2018, est complété comme suit : 

Sections de production en UAP2: 
section 96 pour les machines : 
Numéros XXXXXXet XXXXX.

Au personnel volontaire en CDI, CDD et intérimaires en postes pour l’ensemble des secteurs de l’Entreprise, avant de procéder au recours à des personnels temporaires extérieurs.











ARTICLE 3:

Toutes les autres clauses de l’accord relatif aux Equipes de Suppléance, signé le 13 décembre 2018 sont inchangées.



ARTICLE 4 – PUBLICITE et DEPOT de l’AVENANT:

Conformément à l’article L.2231- 5 du Code du Travail, le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément à l’article L. 2231-6 du Code du Travail, le présent accord sera déposé à la diligence de la Société METALOR Technologies Electrotechnics, une version sur support électronique en format pdf et une version rendue anonyme au format docx auprès de la DIRECCTE de la Région Centre Val de Loire et une copie auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Chartres, conformément à l’article L2231-6 du code du Travail.


Fait à Courville Sur Eure le 27 juin 2019, en 4 exemplaires originaux pour remise à chacune des parties signataires.



Pour METALOR TECHNOLOGIES France SAS,




Pour la CFDT,




Pour la CFE- CGC,




Pour la CGT,
ACCORD DE RECONNAISSANCE D’UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE ENTRE LES SOCIETES THESEIS ET THEMARKETPLACE







ENTRE :

La Société THESEIS dont le siège social est situé au 33/43 Avenue Georges Pompidou – 31130 BALMA,
La Société THE MARKETPLACE dont le siège social est situé au 33/43 Avenue Georges Pompidou – 31130 BALMA, 
Ci-après désignées l’entreprise et représentées par


d’une part,


ET :

La délégation suivante :

CFTC, représentée par , 

d’autre part


Préambule :

L’origine commune des sociétés THESEIS et THEMARKETPLACE, leur organisation juridique et leurs activités génèrent une interactivité sociale, économique et organisationnelle très forte. 
Plus généralement, ces deux entités ont un objet économique similaire et une communauté de salariés liés par les mêmes intérêts.

En conséquence, les parties signataires considèrent que l’Unité Economique et Sociale entre les Sociétés précitées constitue le cadre de mise en œuvre des élections professionnelles.

Enfin, les parties signataires souhaitent privilégier l’exercice du droit syndical conformément au niveau retenu pour la mise en place du Comité Social et Economique, soit sur l’UES.
Pour ce faire, il est convenu que les délégués syndicaux seront désignés au niveau de l’UES THESEIS.
En conséquence, chaque organisation syndicale représentative pourra constituer une section syndicale au niveau de l’UES et désigner des délégués syndicaux à ce même niveau.

L’ensemble des négociations syndicales, qu’elles portent sur des sujets d’intérêt commun à l’ensemble des Sociétés, mais également la négociation annuelle obligatoire régie par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, ainsi que les négociations sur l’organisation et l’aménagement du temps de travail se situeront au niveau de l’UES.


CECI EXPOSE, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :


ARTICLE 1 – RECONNAISSANCE DE L’UES THESEIS
 
Les parties reconnaissent, par la voie du présent accord, l’existence d’une Unité Economique et Sociale entre les sociétés THESEIS et THEMARKETPLACE.

Cette UES est dénommée « UES THESEIS ».


ARTICLE 2 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entre en vigueur à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt.


ARTICLE 3 : Formalités de dépôt et de publicité

A la diligence de l’employeur, l’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES THESEIS, signataires ou non.

Le présent accord sera  déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail « TéléAccords » dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format docx sans nom prénom paraphe ou signature accompagnée des pièces requises.

Enfin, il donnera également lieu à dépôt auprès du greffe du conseil des prud’hommes.

Un exemplaire sera remis à chacune des parties signataires et un autre sera laissé à la disposition du personnel au sein du service des Ressources Humaines. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Fait à Balma, le 27/06/2019 

Pour  L’UES THESEIS,								Pour la CFTC,
ENTRE 


La société AIRBUS ATR SAS, dont le siège social est 5, avenue Georges Guynemer - 31770 COLOMIERS, représentée par Madame X, Directrice des Ressources Humaines, agissant par délégation du Président, 

Ci-après dénommée « AIRBUS ATR »

d’une part,	


ET

Et les Organisations Syndicales représentatives d’AIRBUS ATR,

D’autre part,


Il est convenu ce qui suit : 








PREAMBULE

AIRBUS ATR n’a pas - en qualité de SAS - l’obligation légale de disposer de représentants des salariés auprès de son conseil d’administration. 
Pour autant AIRBUS ATR bénéficie historiquement de ce type de représentation, volontaire et supra-légale, laquelle est prévue dans ses statuts.

Les dispositions statutaires prévoient que ces représentants font l’objet d’une élection, au cours de laquelle les salariés AIRBUS ATR doivent se prononcer directement. La durée de leur mandat est fixée à 6 ans.

Les mandats des actuels représentants des salariés auprès du Conseil d’administration arrivent à expiration le 27 juin 2019, dans un contexte où les élections professionnelles visant à mettre en place pour la première fois le Comité Social et Economique d’AIRBUS ATR auront lieu à la date prévisionnelle du 15 novembre 2019. 

Dans l’attente du déroulement de ces élections et du calcul de la représentativité syndicale qui en découlera, les parties signataires partagent le constat commun de l’intérêt de reporter le processus électoral prévu, et en conséquence de proroger les actuels mandats en cours. 


Article 1 – Prorogation des mandats des Représentants des salariés auprès du Conseil d’administration

Les parties signataires du présent accord décident à l'unanimité de proroger la durée des mandats en cours des Représentants des salariés auprès du Conseil d’administration, et ce jusqu’au 1er décembre 2019. 


Article 2 – Durée, application et publicité du présent accord

Le présent accord prend effet à compter du 27 juin 2019 et est conclu pour une durée déterminée soit jusqu’au 1er décembre 2019.

Il cessera de plein droit de produire ses effets à la fin des dates de prorogation des mandats telles que définies par l’article 1 du présent accord. 

Les formalités de dépôt seront effectuées conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail.




Fait à Blagnac, le 27/06/2019 en        exemplaires



      Pour le Président					Pour la CFE/CGC – X
X                    							
										



				
        Par délégation 					Pour la CFTC – X
	X





							Pour FO – X
ACCORD SALARIAL 2019

Entre la société  dont le siège social est situé au  représentée par Monsieur  , en sa qualité de , 
D’une part,
Et
Le syndicat XXX, représenté par Monsieur , délégué syndical, 
d’autre part,

PREAMBULE
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire portant notamment sur les salaires. Aux termes de deux réunions de négociations en date des 21 et 27 juin 2019, la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du Code du travail a permis de parvenir à un accord selon les dispositions convenus ci-après. 
Il a été convenu ce qui suit : 
1. Champ d’application 
Le présent accord s’applique à tout salarié sous contrat à durée indéterminée ou déterminée de la société , qu’il soit à temps complet ou à temps partiel. 
2. Augmentation générale du salaire brut
Le salaire brut s’entend comme le salaire fixe hors éléments exceptionnels. Compte tenu de l’inflation au 31 mai 2019 de, les salaires mensuels bruts seront augmentés comme suit : 
- 1.5% du salaire brut mensuel au 1er juillet 2019. 
Ces mesures s’appliqueront à l’ensemble des salariés relevant du statut : 
Ouvriers
Employés
Techniciens 
3. Augmentation individuelle
La direction consacrera 0.5% de la masse salariale calculée sur la base de l’effectif présent au 1er juin 2019, pour les salariés relevant du statut ouvrier, employé, technicien au titre des augmentations individuelles.
Concernant le 2ème collège, une enveloppe d’augmentation individuelle de 2% de la masse salariale sera distribuée aux salariés les plus méritants.
Les augmentations individuelles qui résulteront de la mesure définie ci-dessus seront intégrées aux rémunérations du mois de juillet 2019. 

4. Information 
Le présent accord fera l’objet d’une communication auprès des salariés par voie d’affichage.
5. Dépôt et publicité 
Un exemplaire signé sera déposé auprès de la DIRECCTE de Créteil (un exemplaire original signé par courrier et un exemplaire par courrier électronique), ainsi qu’un exemplaire au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes de Créteil.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires

Fait à, le 27 juin 2019
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

PV D’ACCORD NAO DU 27 JUIN 2019



Préambule :

ORLEANS GESTION ET ORLEANS VAL DE  LOIRE EVENEMENT  à ORLEANS

Les parties ont, conformément aux articles L 2242-5 et suivants du code du Travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés aux dits articles.

Elles se sont rencontrées au cours de 6 réunions de négociation qui ont eu lieu les :

18 avril 2019
16 mai 2019
24 mai 2019
6 juin 2019
20 juin 2019
27 juin 2019

Elles sont parvenues à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation.


Il est ainsi conclu le présent procès-verbal d’accord.
 

Il a été décidé d’accorder à chaque salarié une augmentation de 1 % sur son salaire mensuel brut de base au 1er juillet 2019 avec un plancher minimum de 30 € pour les salaires inférieurs à 3 000 € brut mensuel.

Il a été acté la volonté commune d’élaborer dès 2019 une politique salariale plus équilibrée dans la prise en compte des performances collectives et individuelles et il a été décidé d’accorder un budget d’augmentations individuelles de 0.60 % au 1er janvier 2020 attribué sur décision de la direction. Il est précisé que cette mesure sera financée sur le budget 2019 sans impact sur la NAO 2020.









Cette décision est valable pour l’année 2019 et concerne l’ensemble des salariés de l’Unité Economique et Sociale ORLEANS GESTION – ORLEANS VAL DE LOIRE EVENEMENTS - ORLEANS SPECTACLES.


Les parties présentes ont constaté qu’aucun écart n’était établi entre les hommes et les femmes au niveau des rémunérations, des conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, des conditions de travail et d’emploi.

Le présent accord est déposé par la Direction en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE selon le formalisme en vigueur et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Orléans. 

Un exemplaire est remis à chacune des parties signataires. 

Il fait l’objet d’une diffusion auprès de tous les salariés par voie d’affichage.

Le présent accord est versé dans la base de données nationale conformément à l’article L 2231-5-1 du Code du Travail.


Fait à Orléans, le 27 juin 2019

DIRECTEUR GENERAL D’ORLEANS GESTION
DIRECTEUR GENERAL D’ORLEANS VAL DE LOIRE EVENEMENTS		PDG ORLEANS SPECTACLE

LA CFDT	FO
AVENANT N°5 A L’ACCORD DU 9 JANVIER 1998
SUR  L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

Entre :
La société ROLLAND 
D’une part

Et
Les organisations syndicales CFDT et CGT



D’autre part.

Il a été convenu de modifier l’article III – 2. de l’avenant n°4 du 30 avril 2014 à l’accord du 9 janvier 1998 sur la durée et l’aménagement du temps de travail :

Article III : ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

2 – ORGANISATION DU TRAVAIL POUR LES PERSONNELS DE PRODUCTION 
2.1 Personnels de production en horaires jour
2.1.2 – Pauses

L’organisation en place permet aux personnes présentes avant l’heure de pouvoir commencer le travail et à celles ayant une tâche à terminer, de pouvoir le faire en établissant des plages mobiles (matin, midi et soir), ce temps travaillé permettant de compenser les temps de pauses.

Durant la plage fixe, toute personne est obligatoirement à son poste, en situation de travail.

Durant la plage mobile, chaque personne est libre de ses horaires et peut donc démarrer ou terminer sa matinée ou son après-midi plus tôt ou plus tard. Le temps de travail (badgé) est donc comptabilisé durant cette période d’horaire variable.

L’amplitude des plages mobiles est la suivante :

15 minutes le matin avant l’horaire défini de début de poste
  5 minutes le midi après l’horaire défini de fin de poste
15 minutes l’après-midi avant l’horaire de début de poste
15 minutes le soir avant l’horaire de fin de poste. 

Il a été décidé que les pauses seraient désormais d’une durée forfaitaire et non badgées :
8 minutes pour la pause du matin,
5 minutes pour la pause de l’après-midi.


Il sera possible pour les salariés ne souhaitant pas prendre de pause, et poursuivant donc leur travail à leur poste, de ne pas se voir retirer le temps de pause forfaitaire. Ce choix sera à faire pour chaque salarié à la mise en place du système et sera valable de façon définitive, sauf demande écrite du salarié formulée ultérieurement via un formulaire disponible auprès de l’encadrement.

En cas de fraude avérée au système établi (prise d’une pause sans être déclaré), le salarié se verra retirer pour un an le droit d’opter pour l’option sans pause et se verra retirer de façon forfaitaire le temps défini pour les pauses.

Concernant la pause de l’après-midi, elle est mise en place dès que l’horaire journalier est supérieur ou égal à 8h00 (fin de journée à 17h00). Dans le cas d’un horaire journalier à 7h00 ou 7h30, il n’y a pas de pause au cours de l’après-midi.

2.1.3 – Badgeages

Les badgeages s’effectuent à chaque fois au poste de travail. Chaque personne étant affiliée à une badgeuse ou un groupe de badgeuses.


Article V : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Les parties signataires ont la faculté de dénoncer le présent accord, selon les dispositions prévues à l’article L 2261-9 à 14 et 2222-6 du Code du Travail.

Article VI : DATE D’EFFET

Le présent accord entrera en vigueur le 26/08/2019.

Article VII : PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité prévues par le Code du Travail.


Fait à TREFLEVENEZ, le 27/06/2019



La Direction				Pour la CFDT				Pour la CGT