JOBAL EXPANSION OPTIC
Exemplaire Anonymisé

ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF AUX MODALITES DE VERSEMENT
 DE LA PRIME DE FIN D’ANNEE


Entre 

La société JOBAL EXPANSION OPTIC dont le siège social est situé 25 rue de Vendenheim à BRUMATH (67170)


Et 

L’organisation syndicale C.F.T.C. 


Préambule 

Par usage puis par clause contractuelle, la rémunération des collaborateurs et des collaboratrices de la société est versée sur treize mensualités. 

A l’issue des négociations annuelles obligatoires, les parties signataires ont abouti à un accord portant sur la révision de la périodicité de versement de la treizième mensualité. 

Le présent accord a pour objet de préciser les modalités négociées dans le cadre du versement de la prime de fin d’année dite également prime de 13ème mois.


Article 1. Champ d’application 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société et des établissements JOBAL EXPANSION OPTIC. La liste des établissements est annexée au présent accord et en fait partie intégrante. 


Article 2. Révision des modalités de versement de la prime de fin d’année

A l’heure actuelle, le salaire brut mensuel de base et la prime d’ancienneté sont versés sur une base de 13 mois par année civile, la treizième partie (dite prime de fin d’année) selon un versement intervenant au mois de décembre de chaque année ou à la date de cessation de la relation contractuelle. 

Le montant de la prime est calculé proportionnellement au temps de présence de l’année civile (au prorata temporis). 


A l’issue des négociations intervenues entre les parties signataires, il est convenu de réviser la périodicité de versement de la prime de fin d’année ci-dessus décrite par la mise en œuvre des modalités suivantes : 

A échéance de la paie du mois de juin :
Versement d’une quote-part égale à 40 % de la prime de fin d’année, déduction faite des éventuels acomptes versés et au prorata du temps de présence

A échéance de la paie du mois de décembre :
Versement du solde brut de la prime de fin d’année déduction faite des éventuels acomptes versés. 

Article 3. Principe de substitution
La révision des modalités de versement de la prime de fin d’année remplace les modalités précédemment en vigueur au sein de l’entreprise. 
A l’issue de la signature du présent accord et de son dépôt, un avenant au contrat de travail sera établi, le cas échéant, pour l’ensemble des salariés concernés. 

Article 4. Information du comité d’entreprise et publicité

Le présent accord d’entreprise fera l’objet d’une information du Comité d’Entreprise lors de la réunion bimestrielle du 25 juin 2019. 
Sans attendre la préparation de la réunion bimestrielle, un exemplaire du présent accord est adressé au secrétaire du Comité d’Entreprise. 
Cet accord, après information du Comité d’Entreprise, sera communiqué par messagerie électronique à l’ensemble des établissements pour affichage sur les panneaux de la Direction. 

Article 5. Durée – Révision – Suivi et rendez-vous

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans. A ce titre, il est applicable pour les années 2019 – 2020 et 2021.
Il cessera de s’appliquer de plein droit et dans tous ses effets à cette échéance. 

Il pourra être révisé, en tout ou en partie, selon les dispositions légales en vigueur, selon les modalités suivantes : la demande de révision sera adressée par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception, courriel…) aux autres parties susceptibles de signer et comportera l’indication des dispositions dont la révision est demandée, et les propositions de remplacement. 
Dans un délai maximum d’un mois, les parties ouvriront une négociation de révision. Les dispositions de l’accord resteront en vigueur jusqu’à la prise d’effet de l’avenant.
Les parties conviennent de se réunir tous les ans pour discuter de l’opportunité d’ouvrir des négociations visant à la révision du présent accord.
Il est aussi prévu que le présent accord fasse l’objet d’un suivi annuel à l’occasion de la consultation périodique récurrente du comité d’entreprise (comité social et économique) relative à la politique sociale de l’entreprise.

Article 6. Dépôt et publicité 

Le présent accord d’entreprise sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « teleaccords.travail-emploi.gouv.fr » et au greffe du Conseil des Prud’hommes de Strasbourg. 
En outre, un exemplaire original est établi pour chaque partie. 



Fait à Brumath, 

Le 25 juin 2019



Pour la Société JOBAL EXPANSION OPTIC	Pour l’Organisation Syndicale C.F.T.C