PV d’accord
Négociation Annuelle Obligatoire 2021


La Direction Episkin SA, représentée par        , Directeur Général 
d’une part, 

Et

L’organisation syndicale d’autre part :

CFDT, représentée par          , Délégué Syndical 

se sont réunies dans le cadre des réunions de négociation annuelle obligatoire les 29 janvier et 10 février 2021. 

Préambule
Lors des réunions, les thèmes suivants ont été abordés : 
 
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Rémunération 
Participation et Intéressement 
Actionnariat salarié
Effectifs 
Egalité professionnelle Femmes/Hommes en matière de rémunération 


La qualité de vie au travail et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Articulation vie professionnelle/Vie personnelle et droit à la déconnexion
Egalité professionnelle Femmes/Hommes 
Conditions et Qualité de Vie au Travail (avec focus diversité)
Temps partiel


I – Demandes des organisations syndicales

Dans le cadre de ces réunions, l’organisation Syndicale CFDT a formulé en dernière proposition les demandes suivantes :

Renforcer les rémunérations : 
Augmentation du plafond de la prime d’ancienneté de 18 à 25 ans
Etendre l’attribution du bonus à tous les managers

Pack social & santé  : 
Prise en charge de la médecine douce à hauteur de ce qui était proposé par l’APGIS.
Pack aidant : La possibilité de bénéficier de 5 jours pour « accompagner les aidants (parents et enfants)» en cas d’hospitalisation
Famille monoparentale : augmenter le nombre de jours enfants malades
Prise en charge par l’employeur des chèques vacances



II – Propositions de la Direction.

La Direction, après avoir commenté l’ensemble des indicateurs, écouté et répondu à l’ensemble des demandes de l’Organisation Syndicale, propose les mesures suivantes :

Article 1 - Journée de solidarité 

Il a été décidé d’offrir à tous nos collaborateurs la journée de solidarité pour saluer l’engagement de chacun par un geste symbolique fort et pérenne. 
. 
Ainsi, le jour férié sur lequel est habituellement placée cette journée, à savoir le lundi de Pentecôte qui, depuis 2004 est une journée de solidarité travaillée dans le groupe et pour la plupart des entités, redeviendra un jour chômé. La contribution de solidarité autonomie sera donc totalement prise en charge par Episkin.  

Article 2 - Salaire minimum après un an d’ancienneté 

Il a été décidé de porter le montant du salaire minimum à 2 000 € bruts après un an d’ancienneté, ce qui est une avancée sociale majeure dans le contexte actuel. 
Ainsi, à compter du 1er mars 2021, une garantie de salaire mensuel de base brut de 2 000 € minimum est appliquée aux salariés ayant une ancienneté d'un an minimum.

Article 3 - Augmentation générale

Il a été annoncé une Augmentation Générale de +1% au 1er mars 2021 avec un talon de 40 €. Elle concerne tous les collaborateurs et s’applique sur la part du salaire allant jusqu’à 60 000 € bruts annuels. 

Cette Augmentation Générale significative permet de reconnaître l’engagement de tous les collaborateurs en France à la bonne marche du Groupe.
Cette mesure s’inscrit dans la continuité de la politique salariale menée par Episkin afin de contribuer à la protection du pouvoir d’achat de tous les collaborateurs et en particulier des premiers niveaux de salaire. 
La grille de salaires minimum sera réévaluée à hauteur de cette augmentation générale de 1% au 1er mars 2021.

Article 4 - Frais de santé

La Direction souhaite également proposer à la Commission Frais de santé d’accroitre la part prise en charge par l’employeur pour la mutuelle de 77 % à 79 %.


Article 5 - Renforcement de l’accompagnement des salariés en arrêt maladie

Pour répondre aux demandes formulées en ce sens, la Direction a souhaité renforcer l’accompagnement des salariés en arrêt maladie, par une campagne de communication collective et un accompagnement personnalisé. 

En outre, la Direction a décidé de créer un poste « personne référente » pour assurer le suivi des situations d’arrêt maladie complexes. Ce poste sera positionné au niveau du groupe.

Enfin, pour nous assurer ensemble d’un suivi régulier, la Direction est d’accord pour mettre en place une commission paritaire de suivi des situations complexes.


Article 6 - Avancées sur le Compte Epargne Temps

A l’issue des négociations, la Direction accepte de poursuivre les avancées sur le Compte Epargne Temps (CET) en augmentant de 4 % à 6 % la limite de la rémunération brute annuelle (y compris le variable) pouvant être utilisée pour alimenter le CET. 

Cela devra faire l’objet d’un avenant à l’accord relatif au compte épargne temps du 20 décembre 2000. 


Article 7 - Nouvelle modalité de prise de congés payés

Pour tenir compte de l’évolution des modes de travail, la Direction a donné son accord pour permettre de passer d’une à deux journées de congés payés fractionnables en demi-journée.


Article 8 - Octroi pour tout parent d’un enfant en situation de handicap, d’une « journée enfant handicapé »
	 
Dans la continuité des dispositifs existants, la Direction a souhaité permettre, à compter du 1er mars 2021, pour tout parent d’un enfant en situation de handicap à charge fiscalement qu’il soit au domicile ou en institution, de passer d’une journée à deux journées « enfant handicapé » et ce, sans limite d’âge.  


Article 9 - Amélioration des modalités d’accès aux crèches
	 

Dans la continuité des dispositifs existants, la Direction a souhaité faciliter les modalités d’accès aux crèches en passant dès cette année 80 % des places de nos crèches en réseau. Concrètement, cela offre aux collaborateurs plus de possibilité d’avoir une place en crèche proche de son domicile.

Article 10 – Congé Proche Aidant
	 

Pour répondre aux demandes de l’organisation syndicale, pour tout collaborateur en « Congé de Proche Aidant », et en complément du support de Responsage, Episkin s’engage à mettre en place un dispositif de maintien de salaire en complément de l’indemnisation publique du congé de proche aidant à hauteur des 22 jours prévus par la Sécurité Sociale : à titre transitoire, ce complément sera assuré par Episkin, dans l’attente d’un examen approfondi des modalités par la Commission Interentreprises de prévoyance afin de l’inclure au Régime de prévoyance du Groupe.


Article 11 - Responsabilité Sociale de l’Entreprise/ L’OREAL FOR THE FUTURE
	 
Dans la continuité du dispositif existant, la Direction va porter l’Indemnité Kilométrique Vélo jusqu’à 500€ annuels en y intégrant un pack sécurité de 50€.

Cela devra faire l’objet d’un avenant à l’accord.

Article 12 – Responsabilité Sociale de l’Entreprise / Engagement citoyen 
	 
Dans la continuité de nos engagements en tant qu’entreprise citoyenne, pour tout collaborateur sapeur-pompier volontaire, la Direction va permettre l’aménagement du temps de travail avec une autorisation d’absence rémunérée de 5 jours ouvrés/an dans le cadre des interventions et formations.

Article 13 – Renforcement de la politique d’alternance  
	 
Dans la continuité de notre politique d’apprentissage et d’alternance et pour répondre aux demandes faites, la Direction va renforcer son engagement en matière d’apprentissage et de contrats de professionnalisation en accueillant 1 000 alternants par an au niveau du Groupe en France d’ici à 2022, soit 20% d’alternants en plus en comparaison avec les chiffres 2020.


Article 14 – Organisation de journées bien-être 

La direction propose –lorsque les conditions sanitaires le permettront- d’organiser des journées dédiées au bien-être. Cette mesure témoigne de la volonté de la direction de prendre en compte le bien-être comme facteur de succès en entreprise et nous inscrire dans une politique humaine et sociale au bénéfice de l’ensemble des collaborateurs de Episkin. 


III – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu à durée déterminée, au titre de la négociation annuelle obligatoire 2021 qui s’est tenue les 27 janvier et 8 février 2021 et jusqu’à la prochaine négociation annuelle obligatoire qui se tiendra en 2022, dans le respect des conditions légales en vigueur. 


IV - Dépôt du procès-verbal 

Le texte du présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès des Services de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi et auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes conformément à l’Article L 2231-6 du Code du Travail.

Conformément au décret n°2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, le présent accord sera rendu public et intégré dans une base de données nationale (plateforme de télé procédure du Ministère du travail). Il est convenu que cette publication se fera sans mention des noms et prénoms des négociateurs et signataires, conformément à l’article D. 2231-2 du code du travail. Ces formalités seront exécutées par la Direction.

Un exemplaire du présent accord sera établi pour chaque partie. Une copie de l’accord signé sera également adressée à l'ensemble des organisations représentatives au sein de l’entreprise.


Fait à Lyon, le 09 Mars 2021



Pour la Direction :       , Directeur Général 




Pour la CFDT :        , Délégué Syndical