ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX CONDITIONS 
DE DEPLACEMENTS 


Entre les soussignés :

La société MOULIN BTP – RCS de GRENOBLE 413 838 830 – 38 Petite rue de la plaine – 38300 Bourgoin Jallieu représentée par XXXXX, agissant en qualité de Président.
Ci-après dénommée « la Société » d’une part,

Et le Comité Social et Economique de la Société MOULIN BTP, dûment représenté par ses membres titulaires :
XXXXX
XXXXX
XXXXX
XXXXX
XXXXX
XXXXX
XXXXX
XXXXX
Ci-après dénommé « CSE », d’autre part,

La Société et le CSE étant ci-après dénommées individuellement une « Partie » et collectivement des « Parties ».



Préambule
En février 2019, la Société MOULIN BTP a intégré le groupe RAZEL-BEC. 

Depuis cette date, des synergies d’activités se sont mises en place entre les unités opérationnelles de RAZEL-BEC et MOULIN BTP et les salariés de ces diverses entités sont ou seront amenés à travailler ensemble sur un même chantier.

Cette situation conduit à la coexistence sur un même chantier de règles différentes en matière d’indemnités de déplacements.

C’est dans ce contexte que la Direction a réuni le CSE afin de mettre en place des règles de déplacement proches de celles pratiquées au sein de RAZEL-BEC.

Les partenaires sociaux ont donc engagé des négociations en vue de la conclusion d’un accord fixant les règles relatives aux indemnités de déplacement des salariés affectés sur chantier. 

Le présent accord vient en substitution de l’ensemble des décisions unilatérales et usages applicables dans l’entreprise.






LES PETITS DEPLACEMENTS

Objet des indemnités de petits déplacements (IPD)

Les IPD ont pour objet d’indemniser forfaitairement les salariés des frais supplémentaires qu’entraînent pour eux la fréquence des déplacements qu’ils effectuent quotidiennement pour se rendre sur chantier avant le début de la journée de travail et pour en revenir à la fin de la journée de travail.

Condition de versement des indemnités de petits déplacements

Seuls les salariés non sédentaires bénéficient des indemnités de petits déplacements, pour les petits déplacements qu’ils effectuent quotidiennement pour se rendre sur chantier.

Sont considérés comme salariés non sédentaires les salariés travaillant sur les chantiers. 
Sont exclus de la catégorie les salariés non sédentaires les salariés occupés dans les ateliers, les magasins, les dépôts fixes ou les bureaux de chantier et ceux qui travaillent dans une installation fixe permanente de l’entreprise.

Point de départ des petits déplacements

Le point de départ des petits déplacements est fixé au lieu de rattachement du salarié :
Soit le siège social de l’entreprise,
Soit l’agence régionale ou bureau local (secteur), si l’agence ou le bureau y est implanté depuis plus d’un an avant l’ouverture du chantier, 
Soit le chantier dans le cas d’un chantier de longue durée pour le personnel embauché localement.

Composition des IPD

L’IPD comporte 3 indemnités journalières distinctes qui peuvent être versées cumulativement ou non :

Repas ou panier : indemnise le supplément de frais occasionné par la prise du déjeuner en dehors de la résidence habituelle de l'ouvrier.
L'indemnité de repas n'est pas due au salarié lorsque :
L'ouvrier prend effectivement son repas à sa résidence habituelle ;
Un restaurant d'entreprise existe sur le chantier et le repas est fourni avec une participation financière de l'entreprise égale au montant de l'indemnité de repas ;
Le repas est fourni gratuitement ou avec une participation financière de l'entreprise égale au montant de l'indemnité de repas,
Lorsque le salarié est mis en intempérie et qu’il est autorisé à regagner son domicile avant 11 heures du matin.

Frais de transport : indemnise forfaitairement les frais de transport engagés quotidiennement par l'ouvrier pour se rendre sur le chantier avant le début de la journée de travail et pour en revenir à la fin de la journée de travail, quel que soit le moyen de transport utilisé.
Cette indemnité étant un remboursement de frais, elle n'est pas due lorsque l'ouvrier n'engage pas de frais de transport, notamment lorsque l'entreprise assure gratuitement le transport des ouvriers ou rembourse les titres de transport

Trajet : indemnise, sous une forme forfaitaire, la sujétion que représente pour l'ouvrier la nécessité de se rendre quotidiennement sur le chantier. Cette indemnité est versée même si le salarié n’engage pas de frais de transport dès lors qu’il se déplace sur un chantier
L'indemnité de trajet n'est pas due lorsque l'ouvrier est logé gratuitement par l'entreprise sur le chantier ou à proximité immédiate du chantier.



 Montant des IPD

Il est institué un système de zones circulaires concentriques dont les circonférences sont distantes entre elles de 10 kilomètres mesurés selon le trajet déterminé à chaque début de chantier au plus court.

La première zone est constituée par un cercle de 10 kilomètres de rayon dont le centre est le point de départ des petits déplacements, tel qu'il est défini au présent accord.

Le nombre de zones concentriques est de 12 étant précisé que la zone 1 est divisé en deux pour tenir compte de la particularité géographique de la zones montagneuses dans laquelle l’entreprise intervient.

A chaque zone concentrique correspond une valeur de l'indemnité de frais de transport et une valeur de l'indemnité de trajet, le montant de l'indemnité de repas étant le même pour toutes les zones concentriques.

Le montant des indemnités est fixé par tranches de 10 km autour du lieu de rattachement jusqu’à 120 km. Jusqu’à la zone 5 incluse, le montant minimal est fixé chaque année par les Fédérations Régionales, au-delà, le barème interne à l’entreprise s’applique. 

Il est précisé que pour les zones 11 et 12, l’employeur appréciera la pertinence de l’application de l’IPD au cas par cas en fonction du risque de sécurité routière. Il pourra être décidé par l’employeur de placer le salarié en IGD.


LES GRANDS DEPLACEMENTS 

Il est rappelé qu’à chaque début de chantier, l’employeur appréciera en fonction de l’éloignement du chantier et des contrainte de sécurité routière si les salariés affectés audit chantier seront en IGD ou en IPD.

Objet des indemnités de grands déplacements (IGD)

L’IGD a pour objet d’indemniser les dépenses journalières normales qu'engage le salarié déplacé en sus des dépenses habituelles qu'il engagerait s'il n'était pas déplacé. 
Le montant de ces dépenses journalières comprend :
Le coût d'un second logement pour l'intéressé ;
Les dépenses supplémentaires de nourriture, qu'il vive à l'hôtel, chez des particuliers ou en cantonnement ;
Les autres dépenses supplémentaires qu'entraîne pour lui l'éloignement de son foyer,

Condition de versement des indemnités de grands déplacements 

Le grand déplacement est caractérisé par l’impossibilité pour un salarié de regagner chaque jour sa résidence du fait de son affectation.

C’est le critère de découchage qui détermine le régime applicable de déplacement :
En cas de découchage, le salarié est soumis au régime des grands déplacements
En cas de retour à son domicile, le salarié est soumis au régime des petits déplacements.

Ainsi, est concerné l’ensemble du personnel de chantier qui :
N’entre pas dans les conditions des petits déplacements 
ET
N’est pas en mesure, raisonnablement, de rentrer à son domicile tous les soirs, compte tenu des moyens de transport en commun utilisables.


Le grand déplacement est calculé à partir du lieu de résidence du salarié.

Le lieu de résidence à prendre en compte est le domicile fiscal déclaré par le salarié et justifié à la société, ce lieu de résidence est celui figurant sur le bulletin de paie du salarié.

Les salariés doivent être capables de justifier auprès de l’entreprise leur situation de grand déplacement. A cet effet, à chaque fois que la société le demandera, ils devront remettre une copie d’un document justifiant de leur domicile fiscal.

Ces documents sont indispensables à l’entreprise en cas de contrôle et de vérification de l’administration fiscale ou sociale.

 Modalités de calcul des indemnités de grand déplacement 

Cas général 

L’IGD indemnise forfaitairement les dépenses journalières (logement et nourriture) normales qu'engage le salarié déplacé en sus des dépenses habituelles qu'il engagerait s'il n'était pas déplacé.

L’indemnité de grand déplacement est versée par jour travaillé, à l’exception des périodes de détente prévues par la convention collective et du dernier jour travaillé avant un voyage détente pour lequel le salarié perçoit uniquement une indemnité repas.

Compte tenu des coûts de logement à Paris et en proche banlieue, il est prévu un niveau d’indemnisation différent selon que le salarié en grands déplacements est affecté sur un chantier situé à Paris ou départements limitrophes (92 Hauts de Seine, 93 Seine Saint Denis, 94 Val de Marne) ou en région.

Le voyage détente

Les frais de transport engagés périodiquement par le salarié déplacé pour se rendre à son domicile et pour revenir au lieu de son travail sont remboursés forfaitairement par une indemnité de voyage détente (IVD). 
Les distances prises en compte sont les plus courtes distances, en voiture, entre le point d’arrivée et le point de départ (domicile – chantier).

Selon l’éloignement du chantier d’affectation par rapport au domicile du salarié déclaré à la société, le salarié bénéficiera d’un nombre de voyage détente variable.

Les IVD ne sont pas dues si le salarié est transporté par l’entreprise lors de voyages détente ou si les frais de transport sont directement pris en charge par l’entreprise.

Indemnité repas

Quelle que soit le lieu du chantier, le salarié en grands déplacement en métropole bénéficiera d’une indemnité de repas chaque jour travaillé précédant un voyage détente

Grille du régime des grands déplacements en métropole 

Pour les affectations (missions) d’une durée inférieure à 3 mois :

Les salariés peuvent opter en début de chantier, avec l’accord de leur hiérarchie, pour l’un des 2 modes d’indemnisation suivants :

Soit pour le versement des IGD prévus pour une affectation supérieure à 3 mois 
Soit pour le remboursement des frais réels (hébergement + restauration) dans la limite des plafonds fixés dans la PAG, ainsi que du versement d’une prime forfaitaire de : 
Cadres : XX€ bruts / jour au prorata du nombre de jours travaillés sur le chantier en IGD
ETAM : XX € bruts / jour au prorata du temps de travail effectif sur le chantier en IGD
Ouvriers : XX € bruts / jour au prorata du temps de travail effectif sur le chantier en IGD


Pour les affectations sur les chantiers en IGD d’une durée supérieure à 3 mois :


Il est rappelé que l’IGD étant conditionné au découchage, il sera systématiquement demandé au salarié en IGD de justifier formellement de ses frais de découchage.


Cas particuliers 

Arrêts maladie ou accident de travail 

Aucune indemnité liée au déplacement n’est versée si l’arrêt a lieu alors que le salarié est à son domicile.

Si l’arrêt maladie a eu lieu alors que le salarié est sur le chantier et que pour des raisons exclusivement médicales, le salarié ne peut pas être rapatrié à son domicile, le régime de grands déplacements est maintenu dans la limite toutefois de 90 jours.
L’IGD est suspendue si le salarié est rapatrié à son domicile, en revanche, une IVD lui est versée aux conditions habituelles.

Arrêts intempéries, 

Intempérie dite « sur chantier » : concerne les salariés en grand déplacement et restant à proximité du chantier afin d’être mobilisables rapidement.
Dans ce cas, le salarié continue de percevoir l’IGD.

Intempérie dite «  à la maison" : concerne les salariés en grand déplacement qui sont autorisés à ne pas rester sur le chantier ou à proximité et qui peuvent, s’ils le souhaitent, rejoindre leur domicile. 
Dans ce cas, le versement de l’IGD n’est plus effectué mais le salarié perçoit une indemnité de XX € brut / jour dans la limite de 30 jours d’arrêt consécutifs.

Jours fériés chômés 

Si le salarié est en situation de grand déplacement la veille et le lendemain du jour férié, l’indemnité de grand déplacement lui est versée.

Jours de repos et attente d’affectation (hors repos isolé en milieu de semaine)

Les salariés déplacés qui prennent ou sont mis en repos bénéficient d’une indemnité de XX € brut / jour dans la limite de 30 jours d’arrêt consécutifs, cette indemnité est destinée à couvrir leurs frais fixes (immobilisation d’une caravane ou paiement d’une location), 

L’IGD n’est alors pas versée.

En cas d’un jour de repos un vendredi précédant un week-end de voyage détente, l’indemnité de XX € brut n’est versée que le vendredi.

Jours de repos hebdomadaires sans voyage détente et jour de repos isolé en milieu de semaine

Ces jours donnent droit au versement d’une IGD réduite de XX € net / jour.

Autres dispositions applicables aux chantiers en IGD

Temps de transfert et temps d’installation (sauf Cadres) : 

Un temps de transfert est alloué au salarié en grand déplacement lorsqu’il change de chantier et si les conditions suivantes sont remplies :
Les chantiers sont tous les 2 distants de plus de 120 km, au plus court, du domicile du salarié 
Les 2 chantiers sont distants entre eux de plus de 151 km
L’affectation du salarié au chantier d’arrivée est d’une durée supérieure à 1 mois

	
Complément déménagement :


Voyage Détente :

L’ouvrier en grand déplacement bénéficie d’un voyage aller-retour pour retourner à son domicile selon la fréquence suivante :


Les ETAM et Cadres bénéficient d’un voyage aller-retour hebdomadaire SAUF si le transport est assuré par l’entreprise (cas des cadres en Région si véhicule).


DISPOSITIONS GENERALES

Champ d'application du présent accord

Le présent accord s'applique aux salariés affectés en France de la société MOULIN BTP.

Durée de l'accord

Le présent accord est applicable à compter du 1er mai 2021.
Les dispositions du présent accord s’appliqueront pour une durée indéterminée. 

 Nature de l’accord

En l’absence de délégués syndicaux au sein de la Société et de membres de la délégation du personnel au CSE mandatés, les membres titulaires de la délégation du personnel au CSE non mandatés peuvent négocier et conclure des accords collectifs (L.2232-25 du Code du travail). 

Cette négociation porte sur les accords collectifs de travail relatifs à des mesures dont la mise en œuvre est subordonnée par la loi à un accord collectif. 

Pour être valable cet accord doit être signé par des membres titulaires de cette délégation représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres de cette délégation lors des dernières élections professionnelles, lui donnant ainsi la valeur d’un accord collectif de droit commun. 

Par conséquent, l’ensemble des modalités relatives à l’accord collectif (adhésion, révision, dénonciation, interprétation et dépôt) sont applicables en l’espèce.

Adhésion

Peuvent adhérer à une convention ou à un accord toute organisation syndicale représentative de salariés.

L'adhésion est notifiée aux signataires de la convention ou de l'accord et fait l'objet d'un dépôt conformément à l’article D2231-2 du code du travail.


Révision

En application du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant sa période d'application, par accord entre les parties.

Chacune des parties signataires ou adhérentes a la faculté d'en demander la révision par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à toutes les autres parties signataires de l'accord. La demande de révision devra être accompagnée d'une proposition nouvelle sur les points à réviser. 

En cas de disparition d’une partie signataire (démission, licenciement, élections professionnelles), l’avenant de révision pourra faire l’objet d’une négociation avec une partie non signataire mais représentative au niveau de la Société.

Par conséquent, la condition relative au consentement unanime à la procédure de révision sera donc remplie même en cas de disparition de l’un des signataires.

La signature de l’accord de révision par une partie non signataire mais représentative de l’accord devra nécessairement être précédée par l’adhésion préalable de cette partie à l’accord.

La discussion de la demande de révision devra s'engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci à la dernière des parties signataires. 

Toute modification fera l'objet d'un avenant conclu dans les mêmes conditions, délais et formalités que le présent accord. Cet avenant déterminera sa date de prise d'effet.

Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par le Code du travail.

Notification et publicité

Il a été convenu par l’ensemble des parties que le présent accord devra être publié :

En version rendue anonyme soit une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires ;
En version partielle de l’accord soit sans les grilles d’indemnisations (article 2.3.1.3 et la grille de compléments déménagements article 2.3.2.6)
Cette publication partielle est motivée par la nécessité de conserver la confidentialité de la politique d’indemnisation des déplacements de la société qui constitue une donnée sensible, dans un contexte très concurrentiel tant en matière d’activité que sur le marché du recrutement.

Conformément au Code du travail, le présent accord sera :
Notifié à chacune des parties
Déposé auprès de la DIRECCTE et du greffe du Conseil des Prud'hommes dont relève la Société.



Fait à Bourgoin Jailleu, en 3 exemplaires, le 22 février 2021