ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
REGIME DE PREVOYANCE DU PERSONNEL NE COTISANT PAS A LA CAISSE AGIRC DE LA SOCIETE SMN

Entre les soussignées :


La SOCIETE MEDITERRANEENNE DE NETTOIEMENT SAS (SMN), dont le siège social est situé 351, rue de la Castelle 34000 MONTPELLIER, immatriculée sous le numéro SIRET 326 180 544 00073, représentée par , en qualité de .

D’une part, 

Et :

- L'organisation syndicale CGT
Représentée par en sa qualité de délégué syndical central



D’autre part,


Après avoir rappelé que

Les membres du Comité Central d’Entreprise de SMN ont été informés et consultés sur ce projet d’accord.

Il a été conclu le présent accord collectif concernant le régime de prévoyance du personnel ne cotisant pas à la caisse AGIRC de SMN.

En application de l’article L.911-1 du Code de la Sécurité Sociale, il a été décidé ce qui suit :

Article 1 - OBJET

L’employeur s’engage à souscrire un contrat d’assurance pour couvrir l’incapacité temporaire de travail, l’invalidité et le décès de ses salariés, à contribuer financièrement à ce régime et à déclarer à l’assureur les salariés bénéficiaires.

Article 2 – PÉRIMÈTRE DES BÉNÉFICIAIRES

L’adhésion à ce régime de prévoyance est obligatoire pour l’ensemble du personnel ne cotisant pas à la caisse AGIRC de la société SMN.

Elle s’impose donc dans les relations individuelles de travail.

Tout nouvel embauché est obligatoirement affilié dès sa date d’entrée dans l’entreprise.

Article 3 – GARANTIES ET CONDITIONS

Les garanties auxquelles il est souscrit sont reprises dans la notice d’assurance avec leurs modalités d’entrée en vigueur ainsi que les formalités à accomplir en cas de réalisation du risque. Cette notice sera remise à chaque salarié contre décharge, ainsi qu’à tout nouvel embauché. Toute modification de cette notice sera portée à la connaissance des salariés.

A – 3 premiers mois

Au cours des 3 premier mois l’employeur complètera les Indemnités Journalières de la Sécurité Sociale, conformément à la Convention Collectives des Activités du déchet ou des accords d’établissements s’ils sont plus favorables.

B – Après les 3 premiers mois

Après les 3 premiers mois, l’organisme de prévoyance prend le relai et indemnisera le salarié conformément aux dispositions d’indemnisation prévues au contrat en vigueur.

Cas de suspension du contrat de travail :

Si la période de suspension du contrat de travail donne lieu à une indemnisation (sont notamment visées les périodes de suspension du contrat de travail liées à une maladie, une maternité ou un accident dès lors qu’elles sont indemnisées), le bénéfice des garanties et de la contribution patronale au régime est maintenu au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu pour la période au titre de laquelle ils bénéficient :

soit d’un maintien, total ou partiel, de salaire ;

soit d’indemnités journalières complémentaires financées pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers.

La contribution de l’employeur, calculée selon les règles applicables aux autres salariés, est maintenue pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisé.

Le salarié dont le contrat de travail est suspendu doit acquitter la part salariale de la cotisation, calculée selon les règles prévues par le régime.

Il sera donc procédé à la reconstitution d’une assiette de cotisation correspondant à la moyenne des douze derniers salaires bruts précédant la date de suspension du contrat de travail.

Par contre, si la période de suspension du contrat de travail n’est pas indemnisée, le bénéfice des garanties et de la contribution patronale ne sera pas maintenu.

Maintien des garanties en cas de changement d’organisme d’assurance ou d’institution mentionnée à l’article L 370-1 du code des assurances : 

En cas de changement d’organisme assureur, l’employeur s’engage à organiser avec les assureurs la poursuite de la revalorisation des rentes en cours de service, et le maintien de la garantie décès pour les bénéficiaires de rentes d’incapacité de travail et d’invalidité. Dans ce dernier cas, la revalorisation des bases de calcul des différentes prestations relatives à la couverture du risque décès est au moins égale à celle déterminée par le contrat de l’organisme assureur ou d’une institution mentionnée à l’article L 370-1 du code des assurances qui a fait l’objet d’une résiliation. 

Article 4 – Financement

La Convention collective des Déchets précise que la cotisation au régime de prévoyance est prise en charge à hauteur de 3/5 par l’employeur et de 2/5 par le salarié.

En conséquence et à titre informatif, au moment de la prise d’effet du présent accord, les cotisations servant au financement des risques « incapacité, invalidité et décès » sont fixées dans les conditions suivantes :	

2,74% du salaire brut soumis à cotisations

En cas d’évolution de la cotisation imposée par l’assureur pour assurer l’équilibre du régime, l’augmentation sera répartie selon la même ventilation.

Les salariés concernés ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisation.

Article 5 – DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord collectif est conclu pour une durée indéterminée.

Article 6 – ADHESION, SUIVI DE L’APPLICATION DE L’ACCORD, REVISION ET DENONCIATION

Conformément aux dispositions des articles L2261-3 et L. 2261-4 du Code du travail, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise pourront adhérer au présent accord. Elles bénéficieront alors des mêmes droits que les organisations syndicales représentatives signataires.
Par ailleurs, les parties conviennent de se réunir, à l’occasion du renouvellement des CSE d’établissement, et au plus tôt 1 mois avant le début du nouveau cycle électoral, afin d’étudier l’opportunité de réviser le présent accord.
En tout état de cause, le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités mentionnées aux articles L. 2261-7-1 à L. 2261-8 du Code du travail.
Le cas échéant l’avenant portant révision du présent accord sera valablement conclu en application des articles L. 2314-2 et L. 2232-12 nouveaux du Code du travail, les majorités requises par cet article étant appréciées à la date de conclusion de l’avenant.
Enfin, le présent accord pourra être dénoncé, soit par la Société, soit par la totalité des organisations syndicales qui sont représentatives dans la Société à la date de la dénonciation et qui sont signataires du présent accord ou y ont adhéré. 
La dénonciation du présent accord sera régi par les dispositions des articles L. 2261-9 à L. 2261-11 du Code du travail. 
Il est précisé que la révision ou, le cas échéant, la dénonciation, n’aura d’effet qu’à compter des premières élections du cycle électoral suivant la révision ou la dénonciation.
Article 7 – DEPOT ET MESURES DE PUBLICITE

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 à D. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction de la Société selon les modalités suivantes :
en un exemplaire au Secrétariat- Greffe du Conseil de Prud’hommes de Montpellier ;
en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Montpellier, 615 boulevard Antigone

Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du Code du travail.
Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction de la Société, aux comités d’établissement et aux délégués syndicaux dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du travail.
Fait en 2 exemplaires originaux
A Montpellier, le 23 septembre 2019
Pour la Société SMN						Pour le syndicat CGT
								délégué syndical central






ATTENTION : Parapher chaque page. En dernière page, faire précéder la signature de la mention manuscrite "bon pour accord".