Cesson, le 13 avril 2021




NEGOCIATIONS ANNUELLES 2021

Protocole d’accord



Entre,

La société FlexCité 77 SAS, située au 195, rue Lavoisier 77240 CESSON, représentée par


Et

Les Organisations Syndicales représentatives de la société FlexCité 77 



Préambule

Une négociation sur les salaires et l’organisation du travail s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales. 

La Direction et les Délégués Syndicaux ont constaté après une situation comparée qu’il n’existait pas de différence de traitement entre les hommes et les femmes dans l’entreprise. Par conséquent, il a été convenu lors de la négociation que le protocole d’accord ferait l’objet d’un traitement unique entre les hommes et les femmes.

Le présent protocole d’accord est établi, à la suite des réunions de négociation des 10 février, 12 mars, 26 mars et 9 avril 2021. 

Lors de ces réunions, plusieurs propositions ont été présentées par les différentes parties.







A l’issue des négociations, il a été convenu la mise en place des mesures suivantes :

Primes d’astreinte week end agents de maîtrise
La prime d’astreinte est augmentée de 6 Euros par jour d’astreinte les week ends pour les agents de maîtrise. Elle passe de 30€ à 36€.

2- Augmentation de la prime qualité et redéfinition du critère d’absence
Le capital de chaque salarié est augmenté de 20 points (valeur du point 1 €) soit au total 220 points prévu sur la prime qualité de service. Le capital point est attribué chaque trimestre. Ce nombre de points est réduit en cas de non-respect des consignes de nature à nuire à la qualité de service suivant un barème établi par la direction et les représentants du personnel. Chaque trimestre, la prime qualité attribuée à chaque salarié est à l’ordre du jour du Comité Social et Economique.
L'ensemble des points perdus par le personnel de conduite sera reversé pour 70% à l'ensemble du personnel qui aura cumulé, dans le trimestre correspondant, un capital point supérieur à 100 points.
Concernant les temps partiels, le capital point sera proratisé par rapport au temps de travail signé au contrat.
Nota : 55 points par absence injustifiée = jours consécutifs dans la même période 

Il existe trois grilles avec des critères adaptés à chaque catégorie socio-professionnelle : 
-	Une grille de critères pour les ouvriers qualifiés
-	Une grille de critères pour les employés
-	Une grille de critères pour les agents de maîtrise.

Les critères définis sont :
-	 Pour les ouvriers qualifiés :
	55 points par accident responsable
	55 points : 
En cas d’arrêt de travail de plus de 7 jours par pallier de 7 jours: 
Période 1 (P1) : De 0 à 7 jours : pas de pertes de points
Période 2 (P2) : De 8 jours à 15 jours : 55 points retirés au maximum sur la période : le retrait des points s’applique dès le 8ième jour d’arrêt de travail. 
Période 3 (P3) : De 16 jours à 23 jours : 55 points retirés au maximum sur la période : le retrait des points s’applique dès le 16ième jour d’arrêt de travail (ces 55 points sont cumulés avec les 55 retirés sur la période précédente P2: soit 110 points)
Période 4 (P4): De 24 jours à 31 jours :110 points retirés sur la période : le retrait des points s’applique dès le 24ième jour d’arrêt de travail (ces 110 points sont cumulés avec les 110 retirés sur les périodes précédentes P2 et P3 : soit 220 points)
Et par absence injustifiée
	55 points par constat d’absence du port de la tenue de service
	55 points pour plus de 2 retards supérieurs à 5 minutes

Nb : Le nombre de points retirés maximum par période d’arrêt de travail est de 55 points pour les périodes 2 et 3 et de 110 points pour la période 4
Le nombre de points retirés est cumulé d’une période à l’autre 

-	Pour les employés :
55 points par erreur de réservation impactant la qualité de service et occasionnant un retard de plus de 15 minutes à la prise en charge de l’usager
55 points : 
>En cas d’arrêt de travail de plus de 7 jours par pallier de 7 jours: 
Période 1 (P1) : De 0 à 7 jours : pas de pertes de points
Période 2 (P2) : De 8 jours à 15 jours : 55 points retirés au maximum sur la période : le retrait des points s’applique dès le 8ième jour d’arrêt de travail. 
Période 3 (P3) : De 16 jours à 23 jours : 55 points retirés au maximum sur la période : le retrait des points s’applique dès le 16ième jour d’arrêt de travail (ces 55 points sont cumulés avec les 55 retirés sur la période précédente P2: soit 110 points)
Période 4 (P4): De 24 jours à 31 jours :110 points retirés sur la période : le retrait des points s’applique dès le 24ième jour d’arrêt de travail (ces 110 points sont cumulés avec les 110 retirés sur les périodes précédentes P2 et P3 : soit 220 points)
>Et par absence injustifiée
	55 points par constat d’absence du port de la tenue de service
	55 points pour plus de 2 retards supérieurs à 5 minutes

-	Pour les agents de maitrise :
	55 points si le budget trimestriel n’est pas atteint (recouvrement des recettes directes, coût de maintenance, improductivité)
	55 points : 
>En cas d’arrêt de travail de plus de 7 jours par pallier de 7 jours: 
Période 1 (P1) : De 0 à 7 jours : pas de pertes de points
Période 2 (P2) : De 8 jours à 15 jours : 55 points retirés au maximum sur la période : le retrait des points s’applique dès le 8ième jour d’arrêt de travail. 
Période 3 (P3) : De 16 jours à 23 jours : 55 points retirés au maximum sur la période : le retrait des points s’applique dès le 16ième jour d’arrêt de travail (ces 55 points sont cumulés avec les 55 retirés sur la période précédente P2: soit 110 points)
Période 4 (P4): De 24 jours à 31 jours :110 points retirés sur la période : le retrait des points s’applique dès le 24ième jour d’arrêt de travail (ces 110 points sont cumulés avec les 110 retirés sur les périodes précédentes P2 et P3 : soit 220 points)
>Et par absence injustifiée
	55 points par constat d’absence du port de la tenue de service
	55 points pour maintenir une cohésion entre les salariés, un esprit d’équipe et être garant du bien-être au travail et du dialogue social.




4- Non remisage des véhicules professionnels dans un rayon de 30kms pour les services en deux vacations autour du lieu habituel de prises de services 

Les conducteurs-accompagnateurs en deux vacations peuvent ne pas remiser leur véhicule de service entre les deux vacations :
•	si la distance entre leur lieu de résidence connue par l’entreprise et leur d’affectation de dépôt se situent dans un rayon de 30 kilomètres 
•	si pour des raisons d’exploitation, le véhicule de service n’a pas besoin de revenir au dépôt (garage, contrôle technique, contrôle hayon….)
•	si ce n’est pas le jour de lavage des véhicules de service
•	si le conducteur-accompagnateur n’est pas en période d’essai

3- Prise en charge par la société des visites médicales agréées par la préfecture pour l'aptitude à la conduite professionnelle. 
L’entreprise prend en charge le montant de la visite médicale agréée par la préfecture pour l’aptitude à la conduite soit 36€ par conducteur tous les 5 ans

4- Prime d'astreinte de 30 euros des conducteurs
La prime d’astreinte est augmentée de 5 Euros par jour d’astreinte les week ends pour les conducteurs. Elle passe de 25€ à 30€ par jour d’astreinte.

Ces dispositions annulent et remplacent les dispositions des accords précédents portant sur le même objet.

Fait à Cesson en sept exemplaires, le 13 avril 2021


Pour FlexCité 77

	Nom du signataire : 
	Qualité du signataire :
	Date :



 Pour le Syndicat 
	Nom du signataire :
	Qualité du signataire :
	Date :




Pour le Syndicat
	Nom du signataire :
	Qualité du signataire :
	Date :





Pour le Syndicat 
	Nom du signataire :
	Qualité du signataire :
	Date :