ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES




Entre :

L’entreprise CECCON BTP, dont le siège social est situé à Avenue des iles prolongée à 74000 ANNECY, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 518 989 678 et représentée par M en qualité de PDG.

Et :

Madame, membre titulaire du Comité Social et Economique.
Monsieur, membre titulaire du Comité Social et Economique.
Monsieur, membre titulaire du Comité Social et Economique et trésorier.
Monsieur, membre titulaire du Comité Social et Economique.
Monsieur, membre titulaire du Comité Social et Economique.
Monsieur, membre titulaire du Comité Social et Economique et secrétaire.


Préambule :

Partant du constat que l’activité de l’entreprise nécessiterait l’embauche de main d’œuvre qualifiée complémentaire introuvable sur le marché de l’emploi, il est aujourd’hui indispensable à notre société de s’organiser humainement et juridiquement pour permettre à ses salariés d’accomplir des heures supplémentaires dans le cadre d’un contingent annuel supérieur aux contingents conventionnels applicables dans le Bâtiment et les Travaux Publics.

Ce nouveau contingent, applicable à l’ensemble du personnel de l’entreprise, permettrait à la société CECCON BTP de développer son activité en accédant à de nouveaux marchés et de préserver sa compétitivité vis-à-vis de la concurrence.

Dans un contexte législatif social et fiscal favorable, les heures supplémentaires effectuées dans le cadre de ce nouveau contingent contribueraient à l’augmentation du revenu net des salariés et à l’augmentation de leur pouvoir d’achat. 

Ce projet a recueilli l’approbation des parties qui décident d’augmenter le contingent d’heures supplémentaires pour tous les salariés de l’entreprise selon les modalités ci-après :


Article 1 : Contingent annuel d’heures supplémentaires

Le temps de travail n’étant pas annualisé dans l’entreprise, le contingent d’heures supplémentaires annuel conventionnel qui lui est actuellement applicable est donc fixé à 180 heures. 

Ce contingent est porté à 360 Heures par an et par salarié (Ouvrier, Etam et Cadre dont l’activité relève du Bâtiment et des Travaux Publics) au titre de l’année 2019 et pour l’avenir.


Article 2 : Majorations applicables aux heures supplémentaires

Conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures ouvrent droit à une majoration appliquée, dans l’entreprise, selon les modalités suivantes :

Heures effectuées entre 35 h et 38 h hebdomadaires : 

	Heures rémunérées aux taux horaire effectif le mois de leur 	réalisation 	tandis que la majoration salariale de 25% de ce taux est remplacée par 	un repos compensateur équivalent ;

Heures effectuées entre 39h et 43 heures hebdomadaires :  

	Heures rémunérées le mois de leur réalisation au taux horaire 	effectif majoré de 25% ;

Heures effectuées au-delà de 43 heures hebdomadaires :

	Heures rémunérées le mois de leur réalisation au taux horaire 	effectif majoré de 50%.


Article3 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1er septembre 2019


Article 4 : Suivi de l’accord

Les membres élus du Comité Social et Economique de la société seront consultés une fois par an sur l’évolution de l’application de cet accord.




Article 5 : Formalités

Le présent accord est signé par des élus du personnel représentant au minimum la majorité des suffrages exprimés lors des élections du Comité Social et Economique.

Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du travail par l’entreprise et remis au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de ANNECY.

Il sera en outre publié par l’administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.


Article 6 : Révision et dénonciation de l’accord

Conformément à l’article L 2222-5 du code du travail, le présent accord pourra être révisé à compter d’un délai d’application de 2 ans (2019 et 2020), dans les conditions prévues par la loi.

Conformément à l’article L 2222-6 du code du travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties en respectant un préavis de 3 mois dans les conditions prévues par la loi.


Fait le 24 Juin 2019 à ANNECY en 9 exemplaires originaux (1 exemplaire pour chaque signataire + 1 exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes) + 1 exemplaire archivé à l’entreprise.

Pour l’entreprise : 

M, PDG.	

Signature :




Et
Madame, membre titulaire du Comité Social et Economique.
Monsieur, membre titulaire du Comité Social et Economique.
Monsieur, membre titulaire du Comité Social et Economique et trésorier.
Monsieur, membre titulaire du Comité Social et Economique.
Monsieur, membre titulaire du Comité Social et Economique.
Monsieur, membre titulaire du Comité Social et Economique et secrétaire.
						
Signatures des élus ratifiant l’accord :