ACCORD RELATIF A LA MISe en place
d’UN comite sociaL et economique (CSE)
AU SEIN DE LA societe sdel bourgogne


Le présent accord est conclu entre :

D’une part,

La société SDEL Bourgogne SAS au capital de 381250 euros sise 11 Rue des Cortots 21121 Fontaine-Lès-Dijon immatriculée au RCS de Dijon sous le numéro 414 730 655 représentée par , en sa qualité de Chef d’Entreprise.

Et,
L’organisation syndicale CGT représentée par , délégué syndical

Et,

L’organisation syndicale FO représentée par , délégué syndical

D’autre part.

PREAMBULE

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail prévoit la création d’un Comité social et économique (CSE) dans les entreprises de onze salariés et plus. Cette instance unique remplace et regroupe les attributions des différentes instances actuelles. 

A partir du 1er janvier 2018, cette instance doit être mise en place dans les entreprises concernées à la date d’échéance des mandats en cours et au plus tard, le 1er janvier 2020. 

Le présent accord a donc pour objet de déterminer le périmètre du Comité Social et Economique et de ses éventuelles commissions. Il est expressément convenu entre les parties que les modalités relatives au fonctionnement du CSE pourront, une fois les membres élus, faire l’objet d’une négociation ultérieure. 

Pour l’ensemble des points non traités dans le cadre desdits accords, s’appliqueront les dispositions légales et règlementaires.


1 –CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable au sein de la société SDEL BOURGOGNE, afin que l’ensemble des salariés soit informé et représenté sur les thématiques prévues par les textes et notamment en matière :

D’organisation, de gestion et de marche générale de l’entreprise
 De réclamations individuelles et collectives relatives aux salaires, de l’application du code du travail, de la convention, des accords d’Entreprise…
De promotion santé, sécurité, amélioration des conditions de travail


2 – PERIMETRE DES ELECTIONS 

La notion d’établissement distinct se définit à l’article L. 2313-4 du code du travail en fonction de l’autonomie de gestion du responsable de l’établissement, notamment en matière de gestion du personnel.

Au regard de la disposition ci-dessus mentionnée, le présent accord ne reconnait aucun établissement distinct.

Les élections professionnelles se dérouleront :

	SDEL BOURGOGNE -11 Rue des Cortots – 21121 FONTAINE LES DIJON


3 –. DUREE DES MANDATS

Il est rappelé que conformément aux dispositions légales, la durée des mandats des membres des CSE est de 4 ans. Et ce, sans limite de cumul de mandats, afin de palier à de possible carences.


4 – MISE EN PLACE DE COMMISSIONS SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)

Périmètre de mise en place

La Direction, particulièrement sensible à la qualité du dialogue social sur les questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail des collaborateurs estime qu’il est nécessaire de mettre en place, de manière volontaire, une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) au sein du CSE de la société SDEL Bourgogne.


Périodicité et nombre de réunions

La CSSCT se réunit au minimum 4 fois par an.

Elle peut également se réunir à l’occasion des circonstances prévues à l’article L 2315-27 -2 du Code du Travail.

La composition, les attributions et autres modalités de fonctionnement du CSSCT seront fixées dans le règlement intérieur du CSE.


5 – DATE D’ENTREE EN VIGUEUR ET DURÉE

Le présent accord entrera en vigueur à sa date de signature par les différentes parties et est conclu pour une durée indéterminée.


6 - REVISION ET DENONCIATION DE L'ACCORD

Toute demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception, et devra comporter l’indication des points à réviser et des propositions formulées en remplacement.

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, soit par la Direction, soit par l’ensemble des organisations syndicales représentatives de salariés signataires. Toute demande de dénonciation par les parties signataires ou adhérentes devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception et faire l’objet des mesures de publicité légales. 

Le préavis est fixé à 3 mois. 


7 - DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Cet accord sera déposé en 2 exemplaires sur la plateforme . Ce dépôt vaut dépôt auprès de la Direccte de Bourgogne Franche-Comté.

Un exemplaire original sera également adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Dijon.

Conformément à l’article L2231-5 du code du travail, le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la société ce jour.

Il sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les emplacements prévus à cet effet.


	

Fait à Fontaine les Dijon, le 11 Juin 2019 en 5 exemplaires originaux


Pour la société :			Pour le syndicat CGT 			Pour le syndicat FO 

Le Chef d’Entreprise	 	Le Délégué Syndical			Le Délégué Syndical