ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE l’UES ALTAREA



Entre

L’UES ALTAREA, constituée des sociétés suivantes :
ALTAREA FRANCE et ALTAREA MANAGEMENT, dont le siège social est situé au 8 avenue Delcassé 75008 Paris représentée par 

D’une part,


Et

Les membres élus du Comité social et économique, représentés par 
D’autre part.


Il a été convenu ce qui suit :




PREAMBULE

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 et de l’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017, dites « ordonnances Macron », ratifiées par la loi n°2018-217 du 29 mars 2018.

Les nouvelles dispositions légales issues de ces textes ont profondément modifié l’organisation des instances représentatives du personnel élues, en créant, notamment, le Comité social et économique (CSE). 

Les parties entendent organiser cette nouvelle instance pour la rendre plus efficace et en cohérence avec la réalité économique et sociale de l’entreprise. De nouvelles modalités de fonctionnement et des moyens sont mis en place pour permettre aux représentants du personnel d’assurer leurs missions avec efficacité.


Article 1 – Mise en place du Comité social et économique

Article 1.1 – Durée des mandats

La durée des mandats des représentants du personnel élus au sein du Comité social et économique (CSE) est de quatre ans.

Article 1.2 – Périmètre de mise en place du Comité social et économique

Un Comité social et économique unique est instauré au sein de l’UES Altarea, conformément à la Décision unilatérale relative au périmètre de l’organisation des élections professionnelles au sein de l’UES Altarea du 10 décembre 2019.


Article 2 – Composition du Comité social et économique 

Présidé par l’employeur ou son représentant, le Comité social et économique est composé d’une délégation élue du personnel.

Article 2.1 – Présidence

Le Comité social et économique est présidé par l’employeur ou son représentant pouvant être assisté, de collaborateurs ayant une voix consultative.

Article 2.2 – Délégation du personnel 

Article 2.2.1 – Nombre de membres élus

La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants fixé conformément à la loi au regard de l’effectif de l’entreprise.

Il est précisé qu’à la date de signature de l’accord, au regard de l’effectif pris en compte par la Décision Unilatérale précitée, le CSE est composé de 13 sièges de titulaires et 13 sièges de suppléants.

Seuls les élus titulaires (ou les suppléants les remplaçant) participent aux réunions du Comité avec voix délibérative.



Article 2.3 – Commissions du Comité social et économique

Conformément à ses obligations légales, le CSE met en place, dans les conditions précisées par le présent article : 
Une Commission Santé, Sécurité, Conditions de travail ; 
Une Commission Formation ;
Une Commission Information et d'aide au logement ;
Une Commission Egalité professionnelle.

Article 2.3.1 – Commission santé, sécurité et conditions de travail

Une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) est constituée conformément aux dispositions légales en vigueur. 

Article 2.3.1.1 - Composition

La CSSCT comprend quatre titulaires et quatre suppléants. 

Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE à la majorité des présents, parmi ses membres titulaires ou ses suppléants, et ce pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. 

La Commission comprend au moins un représentant de la catégorie cadre.

Si un membre de la Commission cesse ses fonctions durant son mandat pour quelque motif que ce soit, il sera remplacé, à la réunion CSE suivant la cessation du mandat, pour la période du mandat restant à courir. La nouvelle désignation sera organisée à l’initiative de l’employeur selon les modalités définies ci-dessus.

Seuls les titulaires ou leurs suppléants les remplaçant participent à la réunion de la CSSCT.

L’un de ces quatre membres titulaires est nommé Secrétaire à la majorité des membres de la CSSCT.

Article 2.3.1.2 – Missions déléguées à la CSSCT

La CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, tout ou partie des attributions du Comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du Comité.

Elle a vocation à préparer les réunions et les délibérations du CSE sur les questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Article 2.3.1.3 – Modalités de fonctionnement des CSSCT

La CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant. 

L’ordre du jour des réunions de la CSSCT est établi conjointement entre le Secrétaire et l’employeur ou son représentant, si possible sur la base des sujets portés à l’ordre du jour du CSE. 

Si le Secrétaire ne peut participer à l’élaboration de l’ordre du jour ou à la réunion de la Commission, il désigne un membre de la Commission pour le remplacer.

La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail est réunie quatre fois par an. 

Le Secrétaire sera chargé d’établir un compte-rendu de la réunion de la CSCCT qui sera transmis à la Direction ainsi qu’à l’ensemble des membres de la CSSCT et des élus titulaires et suppléants du CSE.

Article 2.4 – Autres commissions

Il est convenu de la mise en place des trois commissions suivantes : 
Commission formation, qui prépare les délibérations du CSE dans le cadre de ses attributions relatives à la formation professionnelle.
Commission information et d'aide au logement, qui prépare les délibérations du CSE dans le cadre de ses attributions relatives au logement. 
Commission égalité professionnelle, qui prépare les délibérations du CSE dans le cadre de ses attributions relatives à l'égalité professionnelle.

Chacune de ces commissions est composée de trois titulaires et trois suppléants. 

Les membres de la chaque Commission sont désignés par le CSE à la majorité des présents, parmi ses membres titulaires ou ses suppléants, et ce pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. 

Si un membre d’une des commissions cesse ses fonctions durant son mandat pour quelque motif que ce soit, il sera remplacé, à la réunion CSE suivant la cessation du mandat, pour la période du mandat restant à courir. 

Ces commissions se réunissent tous les ans à l’initiative de l’ensemble des membres du CSE. Seuls les titulaires et les suppléants remplaçant participent à la réunion de la Commission.

L’un de ces membres titulaires est nommé Secrétaire à la majorité des membres de ladite Commission. Il sera chargé d’établir un compte-rendu de la réunion qui sera transmis à la Direction ainsi qu’à l’ensemble des membres de la Commission et des élus titulaires et suppléants du CSE.


Article 3 – Fonctionnement du Comité social et économique 

Article 3.1 – Réunions du Comité social et économique

Article 3.1.1 – Organisation et périodicité des réunions

Article 3.1.1.1 – Réunions plénières ordinaires

Le Comité social et économique se réunit au minimum 6 fois par an. 

A l’occasion de ces réunions, le CSE procède à l’approbation du procès-verbal de la séance précédente et aux délibérations courantes relatives à son fonctionnement et à sa gestion. 

Le Président et le Secrétaire du CSE sont libres d’inscrire à l’ordre du jour tout sujet intéressant les missions du CSE dans le cadre des dispositions légales en vigueur.

En outre, quatre de ces réunions seront consacrées, en tout ou en partie, à l'exercice des missions de l'instance en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Article 3.1.1.2 – Réunions plénières extraordinaires

Au minimum 3 réunions extraordinaires du Comité social et économique pourront avoir lieu, à la demande des membres du CSE ou de la Direction.

Article 3.1.1.3 – Réunions de préparation

Les membres du CSE titulaires peuvent se réunir dans le cadre de réunions préparatoires aux réunions plénières de l'instance. 

L’organisation éventuelle de réunions préparatoires aux réunions du Comité social et économique relève de sa propre initiative.

Article 3.1.2 – Ordre du jour, convocation et tenue des réunions

Article 3.1.2.1 – Ordre du jour et convocation

L’ordre du jour est établi conjointement par l’employeur ou son représentant et le Secrétaire ou le Secrétaire adjoint en cas d’absence de ce dernier.

L'ordre du jour et la convocation à la réunion du Comité social et économique sont communiqués trois jours calendaires au moins avant la réunion aux membres du Comité par email, sauf en cas d’urgence ou de circonstances exceptionnelles. 

Les parties rappellent que seuls les titulaires siègent lors des réunions du Comité social et économique. Le titulaire absent est remplacé par un suppléant.

Les suppléants sont également informés de la tenue de la réunion et destinataires de l’ordre du jour.

Article 3.1.2.2 – Procès-verbal

La rédaction du projet de procès-verbal de la réunion du Comité social et économique est de la responsabilité du Secrétaire, ou du Secrétaire-adjoint en son absence. 

Le procès-verbal contient notamment le résumé des délibérations du Comité social et économique. 

Le Secrétaire devra transmettre au Président ou à un de ses représentants le procès-verbal dans un délai maximum de 15 jours calendaires suivant cette réunion.

Après échange avec la Direction, le procès-verbal est transmis par le Secrétaire aux membres du Comité social et économique et à la Direction. 

Ce procès-verbal est approuvé à la majorité des membres titulaires du Comité social et économique présents et votants, lors de la réunion suivante.

Néanmoins, le Secrétaire a, après relecture et discussion avec l’employeur, la possibilité de demander l’approbation du procès-verbal via l’envoi du projet par courriel à l’ensemble des membres du CSE. Le procès-verbal est alors approuvé par l’ensemble des titulaires par courriel. L’absence de réponse sous huitaine vaut approbation.

En cas de demande de modifications du procès-verbal, le secrétaire peut le modifier après relecture et discussion avec l'employeur. Il peut alors renvoyer pour approbation le procès-verbal à l'ensemble des membres du CSE. Le procès-verbal est alors approuvé par l'ensemble des titulaires par courriel. L’absence de réponse d'un titulaire sous huitaine vaut approbation. 

En dernier recours, le procès-verbal est soumis à l’approbation des membres du CSE habilités à voter, lors de la réunion suivante.

Article 3.1.2.3 – Recours à la visio-conférence

Dans certaines circonstances (grèves de transports…), le Président pourra choisir de réunir le CSE par visioconférence pour les salariés ne travaillant pas en Ile de France. 

Le dispositif technique mis en œuvre garantit l'identification des membres du Comité et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des délibérations.

Article 3.2 – Modalités des consultations
Article 3.2.1 – Consultations récurrentes

Le Comité social et économique est informé tous les ans sur les sujets suivants : 
Les orientations stratégiques de l’entreprise ;
La situation économique et financière de l’entreprise ;
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi. 

Chacun de ces thèmes fera l’objet d’une consultation tous les trois ans. 

Le CSE a la possibilité d’émettre un seul avis par consultation.

Article 3.3.2 – Consultations ponctuelles

Les domaines dans lesquels le CSE est appelé à rendre un avis sont ceux limitativement énumérés par le Code du travail. 

Article 3.3.3 – Délais préfixes de consultation

Pour les consultations ponctuelles ou récurrentes, le délai maximal de consultation du CSE est fixé à 15 jours calendaires à partir de l’envoi des documents ou de la mise à disposition dans la BDES (cf. article 4.2).

Si aucun avis n’a été exprimé à l'expiration de ce délai de 15 jours calendaires à compter de la transmission des informations par l'employeur au CSE en vue de la consultation, celui-ci est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis défavorable. 

En cas d’expertise, le CSE est réputé avoir été consulté à l’expiration d’un délai d’un mois. 

Ce délai n’exclut évidemment pas que les membres du CSE puissent émettre leur avis avant son expiration. 




Article 4 – Moyens du Comité social et économique

Article 4.1– Budgets du Comité social et économique

Article 4.1.1 – Budget de fonctionnement
Le budget de fonctionnement est égal à 0,20 % de la masse salariale annuelle brute de l’UES Altarea.

Article 4.1.2 – Budget des activités sociales et culturelles
Le Comité social et économique reçoit annuellement par année civile une contribution de 0,50% de la masse salariale annuelle brute par l’employeur pour financer ses institutions sociales.

Une discussion sera menée au cours du 1er trimestre 2020 pour permettre une mise en commun des activités sociales et culturelles des CSE du Groupe dans le cadre d’un Comité des activités sociales et culturelles interentreprises.

Article 4.1.3 – Possibilité de transfert d’un budget sur l’autre

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Comité social et économique peut décider par une délibération d’opérer des transferts entre ses budgets dans les conditions prévues ci-dessous. 

En cas de transfert de budgets, la somme et ses modalités d'utilisation sont inscrites dans les comptes annuels du Comité social et économique et dans le rapport présentant des informations qualitatives sur ses activités et sur sa gestion financière.

Ainsi, conformément à la législation en vigueur, le CSE peut décider de transférer : 
Tout ou partie du montant de l'excédent annuel du budget destiné aux ASC au budget de fonctionnement ou à des associations, dans la limite de 10 % de cet excédent.
Tout ou partie du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des ASC, dans la limite de 10 % de cet excédent.

Article 4.2 – Aménagement conventionnel de la Base de données économiques et sociales

Conformément aux dispositions de l’article L. 2312-21 du Code du travail, les parties ont décidé de définir, entre elles, des règles propres à l’organisation et à l’utilisation de la Base de données économiques et sociales, en adaptant son fonctionnement à leur objectif de disposer d’informations utiles, claires et simplifiées. 

Article 4.2.1 – Accès à la BDES 

La Base de données économiques et sociales est accessible à l’ensemble des membres élus du Comité social et économique (titulaires comme suppléants) ainsi qu’aux membres de la Direction. 

Les parties décident de mettre en place la BDES par l’intermédiaire d’un support informatique, disponible via un réseau partagé dont les accès sont restreints aux personnes suscitées. 

Conformément aux dispositions légales, la mise à jour des données dans la BDES vaut communication aux élus et/ou communication pour toutes les informations et les consultations.

Ainsi, l’ensemble des données inscrites dans la BDES servent de support privilégié à la réalisation de ces informations et consultations. 

Article 4.2.2 – Contenu de la BDES

La BDES rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes du CSE. 

Conformément à la législation en vigueur, la base de données comportera les 8 thèmes suivants obligatoires :

L'investissement social 
L'investissement matériel et immatériel
L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise
Les fonds propres et l'endettement
L'ensemble des éléments de la rémunération des salariés et des dirigeants
Les activités sociales et culturelles
La rémunération des financeurs
Les flux financiers à destination de l'entreprise
Le contenu de la BDES est détaillé en annexe du présent accord. 

Les parties conviennent que les données chiffrées dans la BDES sont communiquées pour 2019 puis à partir de 2020 avec l’année n-1. 

Article 4.2.3 – Confidentialité des informations contenues dans la base 

Les informations mises à dispositions du Comité social et économique dans la BDES ne doivent en aucun cas être diffusées à l’extérieur des personnes ayant accès à cette BDES. 

De plus, les membres du Comité social et économique sont tenus à une obligation générale de discrétion quant aux données inscrites dans la BDES, et à une obligation particulière de confidentialité concernant les informations identifiées comme telles par l'employeur.


Article 5 – Commission de suivi

Afin de suivre l’application du présent accord, il est institué une Commission de suivi composée de 2 membres du Comité social et économique et de représentants de la Direction. 

La Commission sera réunie sur demande de la Direction ou de la majorité des membres du CSE.


Article 6 – Entrée en vigueur et durée

L’accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de son adoption à la majorité des membres élus du CSE. 




Article 7 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords pour transmission à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).

Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé au greffe du Conseil des Prud'hommes de Paris.


Article 8 – Révision et Dénonciation

Le présent accord pourra faire l'objet d’une révision totale ou partielle à la demande de l’une des parties signataires, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Il pourra être dénoncé totalement ou partiellement, par chacune des parties signataires conformément aux dispositions légales en vigueur.


Fait à Paris, le 10 décembre 2019, en 4 exemplaires originaux.





ANNEXE – ARCHITECTURE DE LA BDES