Direction des Ressources Humaines




Protocole Préélectoral  
Election des membres du Comité Social et Economique 
FCA CAPITAL FRANCE



Entre les soussignés : 

La société FCA CAPITAL France dont le siège social est situé 6, rue Nicolas Copernic, 78190 Trappes représentée par Mikaël DIARD en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité.

D’une part,


Le syndicat UNSA/SNIFF de FCA CAPITAL France représenté par Monsieur Jean-François APIOU, 


D’autre part


PREAMBULE 

A l’approche des élections professionnelles 2019, la Direction a convoqué les Organisations Syndicales représentatives en vue de définir le cadre du renouvellement des instances de représentation du personnel.

En application de l’article L. 2327-7 du Code du travail, la Direction a proposé aux Organisations Syndicales représentatives la mise en place d’un Comité Social et Economique pour l’ensemble de l’entreprise.

Un accord relatif aux modalités d’organisation par vote électronique des élections professionnelles a été signé le 30 octobre 2019.

La Direction a parallèlement convoqué les Organisations Syndicales représentatives à la négociation du Protocole d’Accord Préélectoral.

A la suite de la réunion de négociation du 30 octobre 2019, il a été convenu ce qui suit. 




Article 1 – ANNONCE ET ORGANISATION DES ELECTIONS

La Direction est en charge d’annoncer et d’organiser les élections professionnelles au sein de l’entreprise et d’appeler les Organisations Syndicales intéressées à présenter leur liste de candidats. 
L’annonce des élections a été effectuée par voie d’affichage et par mails à l’ensemble du personnel  le 23 octobre 2019. Cette date fixe le point de départ du délai maxi de 90 jours au cours duquel les élections devront se dérouler.	


Article 2 – EFFECTIFS –  NOMBRE DE SIEGES A POURVOIR – PARITE HOMME/FEMME ET HEURES DE DELEGATION

2.1 Représentation équilibrée des hommes et des femmes

Conformément à l’article L. 2314-30 et L. 2314-31 du Code du Travail, pour chaque collège, les listes de candidatures des Organisations Syndicales devront présenter une proportion de femmes et d’hommes conforme à leur part dans le corps électoral en alternant un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un sexe.

Après la signature du présent accord, la Direction portera à la connaissance des salariés, la proportion de femmes et d'hommes composant chaque collège électoral.

2.2 Nombres de sièges à pourvoir

Les parties conviennent que l’effectif global de la Société à prendre en compte à la date du premier tour fixé les 2 et 3 décembre 2019 est de 150 salariés en équivalent temps plein et intérim (150,02 personnes). 
Compte tenu des données d’effectif de la société, le nombre de sièges de titulaires et de suppléant(e)s réglementaire à pourvoir est fixé à :

Nombre de sièges TITULAIRES   :	8
Nombre de sièges SUPPLEANTS  :	8

2.3 Nombre de collèges, répartition du personnel entre les collèges et répartition des sièges entre les collèges

L’effectif permanent de l’entreprise est de :	 152 



Il se décompose de la manière suivante :
.	Employés Techniciens et Agents de Maîtrise : 32  dont 23 Femmes et 9 Hommes
.	Ingénieurs et Cadres : 120 	dont 57 Femmes et 63 Hommes

Soit 52 ,6% de Femmes et 47,4% d’Hommes

Le nombre de sièges à pourvoir est réparti de la manière suivante :

Collège Unique : 8 titulaires et 8 suppléants


2.4 Cas particuliers des salariés mis à disposition

Les salariés mis à disposition sont comptés dans l’entreprise utilisatrice :

	. S’ils sont présents dans ses locaux
	. S’ils y travaillent depuis au moins un an de façon continue

Les conditions d’électorat et d’éligibilité des salariés mis à disposition sont celles prévues par l’article L 2314-18-1 du Code du Travail rappelées ci-dessous :

Sont électeurs tous les salariés âgés de 16 ans au moins à la date du scrutin et remplissant les conditions ci-dessus (conditions de prise en compte dans les effectifs) c'est-à-dire présents dans les locaux et travaillant depuis au moins un an de façon continue.

Les salariés mis à disposition et remplissant les conditions nécessaires pour voter dans l’entreprise qui les accueille peuvent choisir de voter dans cette entreprise ou bien dans celle qui les emploie.

Ces salariés doivent exprimer un choix puisqu’ils ne peuvent voter dans les deux entreprises.


2.5 Heures de délégation

Le volume mensuel des heures individuelles de délégation fixé de façon réglementaire est le suivant :
Comité Social et Economique : 21 heures de délégation



Article 3 - PROPORTION DES FEMMES ET HOMMES DANS LE COLLEGE

 Méthode de calcul pour la représentation équilibrée des hommes et des femmes 

Pour chaque collège électoral, les listes qui doivent comporter plusieurs candidats sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits dans le collège électoral (par effet « miroir »).

Cela s’applique à la liste des candidats titulaires et à la liste des candidats suppléants.
Les listes doivent être composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes.

La société a porté à la connaissance des salariés la part de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral.

Lorsque l’application de cette disposition n’aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l’arrondi arithmétique suivant :

- Arrondi à l’entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 
- Arrondi à l’entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

 Application 
A titre informatif, le nombre de candidats à désigner pour chaque sexe et par collège est donné sur la base de l’effectif présent à la date du 31 octobre 2019. Cette répartition sera actualisée à partir des femmes et des hommes inscrits sur les listes électorales à compter de sa diffusion.


Article 4 - DUREE DES MANDATS

Il est rappelé que la durée des mandats des représentants du personnel nouvellement élus dans le cadre des dispositions du présent protocole préélectoral est de 4 ans. 




Article 5 – MODE DE SCRUTIN

Les élections se déroulent simultanément, par collège électoral et sous la forme d’un scrutin de liste à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. 
Au 1er tour, seules les Organisations Syndicales intéressées au sens de l’article L. 2314-5 du Code du Travail ont la possibilité de présenter des listes de candidats.
En cas de 2nd tour, sont admises toutes les listes, y compris celles présentées par les candidats sans étiquette syndicale.

Un deuxième tour aura lieu :
Si le quorum n’a pas été atteint lors du 1er tour (en distinguant titulaires et suppléants).
Si tous les sièges n’ont pas été pourvus lors du 1er tour.

La notion de quorum ne concerne que le 1er tour des élections.
Il est rappelé que le quorum est atteint si le nombre de suffrages valablement exprimés est au moins égal à la moitié du nombre des électeurs inscrits.
Conformément à la loi, le dépouillement des suffrages du 1er tour doit obligatoirement être effectué, même si le quorum n’est pas atteint. Ceci afin de pouvoir déterminer la représentativité des Organisations Syndicales intéressées.


Article 6 – PERSONNEL ELECTEUR  ET  ELIGIBLE – LISTES ELECTORALES

Les conditions d’électorat et d’éligibilité sont celles prévues par les articles L. 2314-18 et suivants du Code du Travail.

Electeurs :
Sont électeurs les salariés (y compris les apprentis)  âgés de 16 ans révolus au jour du scrutin et travaillant au sein de la Société depuis trois mois au jour du scrutin et n’ayant pas encouru une condamnation privative de leurs droits civiques. Sont aussi électeurs les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure qui sont présents dans la société et qui remplissent la condition de présence de 12 mois continus à la date du scrutin, à condition d’avoir exprimé le choix de vote dans la société qui les accueille.

Eligibles :
Sont éligibles les salariés de la Société, électeurs, âgés de 18 ans révolus au jour du scrutin et travaillant au sein de la Société depuis 12 mois au jour du scrutin.
Cas d’exclusion : 

Les exclusions visent l’employeur et les salariés détenant une délégation particulière d’autorité établie permettant de les assimiler à l’employeur.
Une liste nominative des cas d’exclusion des personnes qui ne pourront être électrices est annexée au protocole préélectoral (Cf. Annexe 1).

Les listes électorales, établies par la Direction, seront affichées le 30 octobre 2019, sur les panneaux prévus à cet effet dans les différents sites de l’entreprise. Une copie en sera transmise le même jour aux Organisations Syndicales ayant participé à la négociation du présent accord.

Les listes, pour permettre de vérifier les conditions d’électorat, précisent :

Les noms et prénoms des inscrits ;
La date d’entrée (ou date d’ancienneté) dans l’entreprise ;
Le statut d’électeur ;
Le statut d’éligibilité.

Toutes les conditions précitées s’apprécient à la date du 1er tour. Une fois établie, la liste électorale demeure valable pour le 2nd tour.
En cas d’erreur ou d’omission, les demandes de correction doivent être demandées à la Direction des Ressources Humaines au plus tard le 30 octobre 2019 à 16 heures. Au-delà de cette date, les listes électorales ne peuvent plus être modifiées et restent valables pour les 2 tours de scrutin.


Article 7 – INFORMATION DU PERSONNEL – APPEL ET DEPOT DES CANDIDATURES

La Direction informera le Personnel du déroulement des élections 2019, par voie d’affichage et par voie électronique.
Cette communication inclura un appel à candidatures. Les Organisations Syndicales intéressées seront, en effet, invitées à communiquer la liste de leur(s) candidat(s) pour le 1er tour.

7.1 Liste des candidats 
Au premier tour, sont invités à présenter leur liste de candidats à la Direction des Ressources Humaines par courriel à , ou par courrier contre décharge ou par courrier recommandé avec accusé réception à l’attention du Directeur des Ressources Humaines à partir du jour d'affichage des listes électorales, et au plus tard le jeudi 7 novembre 2019 à 10 h: 
Les syndicats représentatifs dans l’entreprise ou l’établissement en cause ;
Les syndicats ayant constitué une section syndicale dans l’entreprise ou l’établissement en cause ;
Les syndicats affiliés à une Organisation Syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel ;
Tout syndicat qui satisfait aux critères de respect des valeurs républicaines, d’indépendance, légalement constitués depuis au moins deux ans, et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise.

Les listes de candidats doivent être établies en conformité avec la parité femmes/hommes, la répartition des sièges, par type de candidature (une liste pour les titulaires, une liste pour les suppléants) et par collège électoral. 
Toute candidature déposée après cette date ou heure limite ne pourra être acceptée.
Les listes de candidats sont affichées sur les panneaux prévus à cet effet par la Direction dès qu’elle en a eu connaissance, et au plus tard le lendemain midi de la date de dépôt. 
La décision d’un salarié de ne pas figurer sur une liste syndicale de candidats au 1er tour s’impose à l’Organisation Syndicale concernée. A défaut de retrait du nom de ce salarié sur sa liste, à l’initiative de l’Organisation Syndicale, l’intéressé pourra, par simple courrier ou courriel adressé à la Direction des Ressources Humaines avec copie à l’Organisation Syndicale concernée dans les 24 heures suivant la publication des dites listes, demander à ce que son nom soit retiré de l’affichage et de la liste. 
Si un second tour est nécessaire, les listes déposées au premier tour restent valables, étant précisé qu’elles sont susceptibles de faire l’objet de modifications. 
En outre, les candidatures étant libres au 2nd tour, les électeurs peuvent voter pour des listes autres que celles représentées par les Organisations Syndicales intéressées.
Dans ces cas (modifications ou candidats libres), les listes doivent être portées à la connaissance de la Direction des Ressources Humaines en courrier recommandé avec accusé réception à l’attention du Directeur des Ressources Humaines ou par courrier /courriel contre récépissé au plus tard le 5 décembre 2019 à 10h. Les listes de candidats sont affichées par la Direction sur les panneaux prévus à cet effet dès qu’elle en a eu connaissance et au plus tard le lendemain midi de la date de dépôt.
Toute candidature déposée après cette date ne pourra être acceptée.
Le dépôt des listes fera l’objet d’un procès-verbal de la Direction qui sera communiqué par courriel/courrier aux Organisations Syndicales intéressées et aux autres dépositaires de liste le 5 décembre 2019 avec l’ensemble des listes déposées.
Tout salarié qui aurait été mis sur une liste contre sa volonté pourra, par simple courrier / courriel adressé à la Direction des Ressources Humaines avec copie à l’Organisation Syndicale concernée, le cas échéant, dans les 24 heures suivant la publication des dites listes, demander à ce que son nom soit retiré de l’affichage et de la liste.

7.2 Recevabilité des listes

Les listes ne peuvent comprendre un nombre de candidats supérieur à celui des sièges à pourvoir, mais elles peuvent être incomplètes.
Les listes doivent être établies, pour chaque collège, séparément, pour les titulaires et les suppléants ; être composées des noms de candidats appartenant au collège dont ils sollicitent les suffrages.

Article 8 – PROFESSIONS DE FOI

Les textes doivent être établis par les dépositaires de listes sur un feuillet de format A4 et ne pas excéder 4 pages (pdf).
Les professions de foi seront déposées en main propre contre décharge auprès du Directeur des Ressources Humaines en indiquant le jour et l’heure du dépôt, ou par courrier/courriel avec AR au plus tard le jeudi 7 novembre 2019 à 10 h à l’adresse suivante : Direction des Ressources Humaines FCA CAPITAL France - 6, rue Nicolas Copernic - 78190 Trappes pour le 1er tour et au plus tard 5 décembre 2019 à 10h pour l’éventuel 2ème tour. Un procès-verbal contiendra les professions de foi. Les professions de foi qui seraient déposées après ces dates et heures ne seront pas prises en compte.
En cas d’erreur ou d’omission, les demandes de correction doivent être adressées à la Direction des Ressources Humaines au plus tard le jeudi 7 novembre 2019 à 15h pour le 1er tour, et le 5 décembre 2019 à 15h pour le 2nd tour.


Article 9 – MODALITES D’ORGANISATION ET DE DEROULEMENT DES OPERATIONS ELECTORALES

9.1 Date des scrutins

Pour le premier tour, le scrutin sera ouvert à compter du 2 décembre à 9h  et fermé le 3 décembre 2019 à 17h00. Des relances par mails professionnels seront effectuées vers 15 heures, les 2 et 3 décembre.

Dans le cas où un deuxième tour serait nécessaire, le scrutin sera ouvert à compter du 17 décembre 2019 à 9h et fermé le 18 décembre 2019 à 17h00. 

Dans l’éventualité où le processus des opérations de vote électronique subirait une interruption de plus de 2 heures d’affilée (par exemple indisponibilité du serveur ou réseau), les parties conviennent de décaler d’une demi-journée travaillée la fin des opérations de vote.
En tout état de cause, le bureau de vote alertera la Direction des Ressources Humaines de toute anomalie et/ou incident constaté.

9.2 Bureau de vote et contrôle des opérations électorales
Un unique bureau de vote sera mis en place pour l’ensemble des élections. 
Le bureau de vote est composé de trois électeurs dont un président et deux assesseurs : les deux plus jeunes et le plus ancien électeur. 
Le bureau de vote est établi pour les deux tours. Le bureau de vote est constitué au plus tard à la date du 15 novembre 2019 à 10 h, la formation de ces membres aura lieu le 22 novembre 2019 à 11h. 
Les Organisations Syndicales ayant présenté au moins une liste de candidats désignent un délégué de liste ainsi qu’un délégué suppléant chacune, choisis parmi les représentants du syndicat concerné ou les délégués syndicaux de l’entreprise afin :

d’assister au vote test le 22 novembre 2019,
d’observer et éventuellement de participer aux opérations de dépouillement du 1er  tour et d’un éventuel second tour,
de suivre le taux de participation.
Le temps passé par les membres du bureau de vote pour chaque tour de scrutin, n’engendre pas de perte de salaire et sera payé sur la base de leur salaire effectif. 

9.3 Déroulement du vote électronique par Internet

Conformément à l’accord d’entreprise en date du 30 octobre 2019, il est précisé que le déroulement du vote électronique se fera par internet ainsi que les éléments liés au lieu et temps du scrutin.
Le nom du prestataire choisi est la société ELECTION EUROPE.

9.3.1 Modalités

Le prestataire ELECTION EUROPE portera à la connaissance des collaborateurs les conditions et les règles de fonctionnement du vote en ligne par l’envoi d’une note explicative à chaque électeur sur son mail professionnel.
Les codes de connexion sont envoyés le 2 décembre 2019 pour le 1er tour, sur la boîte mail professionnelle de chaque salarié. Ces codes de connexion seront les mêmes dans l’éventualité d’un deuxième tour. 

Le processus de vote se déroule comme suit :
L’électeur pourra accéder, 24 heures sur 24, au site de vote gratuitement à partir de tout ordinateur connecté à Internet. 
L’électeur devra s’identifier à l’aide de son code d’accès et de son mot de passe personnels et confidentiels.
Après identification, le service affiche les élections auxquelles l’électeur est autorisé à participer. 
L’électeur choisit une élection. Les élections, pour lesquelles il a déjà voté, ne sont plus sélectionnables.
Le service affiche les listes de candidats pour l’élection choisie et le collège auquel appartient l’électeur ainsi que la profession de foi. Les listes sont affichées selon l’ordre alphabétique.

L’électeur peut :
Choisir une liste complète,
Rayer des noms,
Voter blanc,
Son choix lui est rappelé et il peut le modifier,
Ne peut pas panacher la liste.
L’électeur confirme alors son vote, l’affichage de l’accusé de réception lui confirme l’enregistrement ferme et définitif de son vote.
A tout moment, l’électeur peut interrompre le processus et le reprendre ultérieurement.

9.3.2 Séance d’information et de formation sur le vote électronique

Une séance d’information et de formation au vote électronique se déroulera le 22 novembre 2019 au siège de la Société à 11 heures.
Lors de cette séance :
Les représentants du personnel le souhaitant, les membres du bureau de vote, la Direction de l’entreprise et les délégués de liste désignés par les Organisations Syndicales ayant présenté au moins une liste de candidats, seront formés par le prestataire sur les procédures d’ouverture, de clôture et de dépouillement.
Un test est effectué dans les conditions du réel. La procédure de vote est entièrement déroulée jusqu’au calcul des résultats. Elle passe en revue tous les cas de figure pouvant être rencontrés le jour du dépouillement. Les membres du bureau de vote valideront ainsi le dispositif de vote.

A l’issue du test, le prestataire procèdera au scellement du site de vote à la suite duquel le système gèrera les clés de suivi et de dépouillement du scrutin. Ces codes seront remis au président et à ses deux assesseurs. Durant la période de vote, tous les suffrages exprimés par les salariés sont cryptés dès leur expression et restent cryptés sans interruption jusqu’au dépouillement. Ce mécanisme garantit l’impossibilité de connaître le résultat du scrutin, sans intervention des détenteurs des clés de dépouillement le jour du dépouillement. Un test des clefs est effectué lors de cette séance pour valider leur bon fonctionnement.

9.3.3 Assistance 
Durant la période de vote, la Direction des Ressources Humaines se tiendra à disposition des électeurs qui rencontreraient des problèmes techniques. Vous pourrez adresser un mail à : , (0130167554)  ou à estelle.bulut@fcagroup.com (0130167074) qui se tiendront, durant les heures de bureau, à la disposition des électeurs qui rencontreraient des problèmes techniques. Le prestataire sera alors contacté. 

En cas de perte de son identifiant et/ou du mot de passe, le collaborateur activera  le système automatisé de renvoi des codes, via son mail professionnel. 
Aux fins d’authentification pour garantir la confidentialité dans la transmission des codes aux salariés, il est prévu que la Direction envoie préalablement au prestataire un fichier reprenant les éléments suivants : Collège d’appartenance, sites, matricule, civilité, nom, prénom, adresse mail de chaque salarié électeur.

9.4 Ouverture et fermeture du scrutin

Les membres du bureau de vote, un représentant de la Direction et des délégués de chaque liste constateront l’ouverture et la clôture du scrutin.

Dès la clôture du scrutin, le contenu de l'urne électronique, les listes d'émargement et les états courants gérés par les serveurs sont figés, horodatés et scellés automatiquement sur l'ensemble des serveurs. Après le dépouillement, la liste d’émargement sera signée par les membres du bureau de vote.

9.5 Dépouillement et résultat du vote

Les parties conviennent que le dépouillement s’effectuera dans une salle spécifiquement réservée aux opérations électorales et choisie par la Direction. 
Le dépouillement n'est possible que par l'activation conjointe d'au moins deux clés différentes sur les trois qui doivent être éditées.
ELECTION EUROPE procèdera au scellement du site de vote. Un lien et un code sera adressé aux membres du bureau de vote, ce qui permettra de constater en présence de toutes les parties que le vote est bien clôturé.
La réception des résultats des élections se réalise sous le contrôle et la responsabilité du bureau de vote composé du Président et des assesseurs. Il s’assure de la régularité des opérations et proclame les résultats.

9.6 Quorum

Les Parties conviennent que la détermination du quorum se fera de la manière suivante : suffrages valablement exprimés, c’est-à-dire, le nombre de votants moins les bulletins blancs, comparés à la moitié des électeurs inscrits dans le collège.

Toutes les opérations de dépouillement seront réalisées quand bien même le quorum ne serait pas atteint au 1er  tour et ce dans le but de déterminer la représentativité des Organisations Syndicales conformément aux dispositions légales en vigueur.
Il y aura lieu de procéder, conformément à la loi, à un second tour de scrutin, le cas échéant, dans les cas suivants :

aucun candidat ne s’est présenté au premier tour ;
le quorum n’est pas atteint au premier tour ;
il y a une insuffisance de candidatures pour le nombre de sièges à pourvoir au premier tour.
 Calcul du nombre de voix et attribution des sièges
Lorsque la liste est complète (même nombre de candidats que de sièges à pourvoir) et qu'aucun nom n'a été rayé, le nombre de voix de la liste correspond aux bulletins valables établis pour la liste.

Lorsque la liste est incomplète, le nombre de voix se calcule en divisant le total des voix obtenues par la liste par le nombre des candidats y figurant.

En cas de rature de certains noms, le nombre de voix obtenues par une liste est égal au total des voix obtenues par chaque candidat divisé par le nombre de candidats figurant sur la liste.

Les électeurs ont la faculté de retirer des noms d’une liste (raturage). Les ratures ne sont pas prises en compte pour l’ordre  de désignation  des élus au sein des mêmes listes si leur nombre est strictement inférieur à 10% des suffrages valablement exprimés pour cette liste.

Toutefois, elles sont toujours prise en compte, quel que soit leur nombre pour le calcul de la moyenne de voix de la liste.

En cas d’égalité de voix entre deux candidats ayant été raturés à plus ou égal à 10% dans une même liste, c’est le candidat le plus âgé qui sera proclamé élu.

Le « panachage » est interdit.

Les parties conviennent que l’attribution des sièges est effectuée conformément aux dispositions des articles L2314-29 et R2314-19 et suivants du Code du Travail.

A ce titre, chaque liste reçoit autant de sièges que la moyenne des voix obtenues par elle, contient de fois le quotient électoral.


 Dépouillement, établissement des procès-verbaux et proclamation des résultats

La procédure de dépouillement du vote électronique comprend les étapes suivantes :
L’édition des résultats des élections : compteurs de voix par élection, par liste et par candidat ;
L’édition des Procès-Verbaux complétés et conformes aux modèles Cerfa en vue de leur signature par les membres du bureau de vote ; 
L’édition de l’état présentant la représentativité syndicale.

Le bureau de vote signe les procès-verbaux établis sur la base du formulaire CERFA avant la proclamation des résultats. Les votes blancs sont annexés aux procès-verbaux.


Article 10 – AFFICHAGE ET CAMPAGNE ELECTORALE

Les affichages se feront  aux lieux habituels de communication des Organisations Syndicales.


Article 11 – PUBLICITE DES PROCES VERBAUX DES RESULTATS

Les procès-verbaux signés par le bureau de vote, comportant éventuellement désignation des élus, seront affichés par la Direction des Ressources Humaines sur les panneaux réservés aux communications de la Direction.
Un exemplaire sera aussi adressé par mail à chaque Organisation Syndicale.
Ces résultats seront transmis à l’Inspection du Travail en deux exemplaires dans les 15 jours qui suivent la proclamation des résultats ainsi qu’au prestataire désigné par le Ministre du Travail pour recevoir des employeurs un exemplaire du procès-verbal (CTEP, TSA 79104, 76934 Rouen Cedex 9).
Une copie des procès-verbaux est remise contre décharge ou adressée par LRAR aux Organisations Syndicales de salariés qui ont présenté des listes de candidats aux scrutins concernés ainsi qu'à celles ayant participé à la négociation du Protocole d'Accord Préélectoral dans le délai de 8 jours suivants l’établissement de ces procès-verbaux.


Article 12 – DEPOT – PUBLICITE – DUREE D’APPLICATION DU PROTOCOLE
 D’ ACCORD PREELECTORAL 

Le présent accord sera déposé auprès de l’administration du travail par le biais de la plateforme télé@ccord.
Un exemplaire sera déposé au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de compétent (Conseil des Prud’hommes de Versailles).
Mention de son existence sera faite sur le tableau d’affichage de la Direction.
Les dispositions du présent Protocole d’Accord Préélectoral sont applicables uniquement pour les élections définies dans ce protocole et le cas échéant en cas d’élections partielles.



Le présent accord, ainsi que le PV des élections, seront adressés au CTEP - TSA 79104 76934 ROUEN Cedex 9.



Fait à Trappes, le 30 octobre 2019
En 6 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie




Pour la société FCA CAPITAL France 	 						
Monsieur Mikaël DIARD





Pour l’UNSA/ SNIFF
Monsieur Jean-François APIOU





























ANNEXE 1 - Liste nominative des salariés ne pouvant être électeurs et éligibles.










ANNEXE 2 – Calendrier