PROTOCOLE D’ACCORD A L’ISSUE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
POUR L’ANNEE 2020



Entre les soussignés

La Société MERSEN BOOSTEC dont le siège social est situé ZAE Céram’Innov Pyrénées, 65460 Bazet, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Tarbes, ci-après dénommée « la Société », représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur des Opérations.

Et

L’organisation syndicale de salariés ci-après désignée et représentative dans l’entreprise :

Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) représentée par Monsieur , Délégué syndical

D’autre part, 

PREAMBULE :


En application des dispositions des articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation entre les parties s’est engagée dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ainsi que sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Trois séances ont jalonné cette négociation : le jeudi 28 novembre, le vendredi 6 décembre et le lundi 16 décembre 2019.
Au cours de la séance du jeudi 28 novembre, la direction a présenté et remis à Monsieur  un support documentaire présentant des données statistiques sur l’évolution de l’effectif et des salaires au cours des trois dernières années, dont notamment la moyenne des salaires par catégories professionnelles et par sexe, la mesure de la dispersion des rémunérations au sein de chaque catégorie professionnelle ainsi que la fraction de l’évolution des salaires affectée par les décisions individuelles. 
Les parties ont échangé notamment sur la progression de la prime d’ancienneté induite par la croissance soutenue de l’effectif au cours des 3 dernières années.
Les revendications ci-dessous ont ainsi été soumises à la Direction :
Fixer un taux d’Augmentation Générale (AG) qui correspond au minimum à l’évolution du coût de la vie
Maintenir un taux d’Augmentation Générale pour les Cadres dont la rémunération annuelle est inférieure à 35 000 euros.
« Donner un vrai sens » à l’Augmentation Individuelle basée sur la performance en accordant une somme significative, quitte à diminuer le nombre de bénéficiaires.  
Les séances des 6 et 16 décembre ont permis à Monsieur  et à la Direction de progresser dans le cadre de la négociation sur la base de ces revendications et des possibilités de révision de salaires annoncées par la Direction.

Il a été convenu ce qui suit,



REMUNERATION

Les parties en présence se sont finalement entendues sur la proposition de révisions salariales ci-dessous pour l’année 2020





Cet accord fixe ainsi un budget global de 1.9 % de la masse salariale consacré aux révisions de salaires dans le cadre des augmentations générales et individuelles compte tenu de l’évolution de l’ancienneté sur l’année. 

La répartition ainsi arrêtée prend en considération la revendication exprimée par l’organisation syndicale représentative puisqu’elle attribue, aux collaborateurs Ouvriers/Etam dont le salaire de référence annuel est inférieur à 35 000 euros, un pourcentage d’Augmentation Générale permettant d’obtenir, par catégorie, un cumul « Ancienneté + Augmentation Générale » de 1.51%, soit le taux de référence retenu dans la négociation pour valoriser l’évolution du coût de la vie.

DUREE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL


Les périodes de fermeture des sites de Bazet et Lannemezan pour l’année 2020 sont définies par le présent protocole comme suit :

Du 3 au 16 août 2020 inclus
Le lundi 13 juillet 2020
Du 25 décembre 2020 au 1er janvier 2021 inclus

Ces dates de fermeture feront l’objet d’un affichage dès le mois de janvier 2020.

Il est convenu par ailleurs, suite à une demande relayée par Monsieur , que la 3ième semaine de congé, jusqu’à présent accolée avant ou après la période de fermeture estivale, puisse être prise en 2020 sur la période du 1er juillet au 30 septembre. Le personnel sera informé de cette évolution par la note de planification des congés de janvier 2020.

EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

La mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes s’effectue dans le cadre des dispositions de l’accord Groupe Mersen relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la lutte contre les discriminations et à l’équilibre vie professionnelle et vie personnelle au sein du groupe Mersen en France.

En outre, l’Index égalité Femme/Homme pour l’année 2018 a été soumis à information et consultation du Comité Social et Economique de l’entreprise. L’index égalité Femme/Homme pour l’année 2019 sera présenté en mars 2020. 

DUREE ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD


Le présent accord est applicable à compter du 1er janvier 2020, jusqu’à la date de signature d’un prochain procès-verbal d’accord ou de désaccord, et n’est pas renouvelable expressément ou tacitement.

Il s’applique à toutes les catégories socioprofessionnelles employées dans les deux établissements de la société Mersen Boostec (ouvriers/employés, agents de maîtrise et cadres). 

Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, les Organisations Syndicales Représentatives participant alors à la négociation d’un avenant.


FORMALITES DE DEPOT

Conformément aux dispositions des articles D2231-2 et D.2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de Téléprocédure du ministère du Travail et au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Tarbes.





Fait à Bazet, le 16 décembre 2019.