PROCES VERBAL D’ACCORD
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020
SIGMA INFORMATIQUE



Conformément aux dispositions des articles L 2242-1 et L 2242-5 à L 2242-16 du Code du travail, la Direction de l’entreprise SIGMA Informatique a engagé avec l’organisation syndicale représentative, la négociation annuelle obligatoire 2020. Une première réunion, destinée à fixer le cadre de cette NAO a eu lieu le 03 décembre 2020. Elle a également permis de faire un bilan sur les thèmes suivants : rémunérations, effectifs, emploi, égalité hommes/femmes, formation, emploi des travailleurs handicapés. Selon le calendrier arrêté, trois réunions de négociation ont eu lieu ensuite les 15 décembre 2020, 19 et 28 janvier 2021. 

A la suite de ces réunions de négociation, le présent procès-verbal d’accord est établi et fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail.

PREAMBULE :

Les propositions de la Direction s’inscrivent dans un contexte 2021 marqué par une très forte incertitude sur notre activité liée aux conséquences de la crise sanitaire et des décisions gouvernementales qui viennent nous impacter tout en étant toujours challengée par une concurrence accrue sur notre secteur d’activité et notre périmètre géographique.

Dans ce contexte, la Direction souhaite adopter une attitude de prudence et consolider au maximum sa santé financière pour être en mesure de faire face aux différents imprévus qui pourraient intervenir. 

A l’issue des négociations qui se sont déroulées dans un contexte d’écoute réciproque, il a été convenu ce qui suit :

Avec audace et plaisir, devançons les usages de nos clients et inventons des services d’excellence. SIGMA # Réussir ensemble.


ARTICLE 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à compter du 1er janvier 2021 à l’ensemble des établissements et entreprise du Groupe SIGMA.


ARTICLE 2 : Propositions respectives.


Pour le syndicat U.N.S.A. Specis

Les revendications de l’U.N.S.A. Specis ont été les suivantes :

Propositions autour de la rémunération /Pouvoir d’achat : 

Report des acquis des années précédentes

Augmentation générale de 2% avec un minimum de 50€

Souhait d’une réflexion sur le système de prime chez SIGMA

Augmentation de la prime vacance

Augmentation de l’indemnité télétravail à 50€/mois 

Augmentation de la valeur faciale des tickets restaurants de 0.55€/ ticket pour Paris et province avec le même niveau de prise en charge.

Propositions autour du Télétravail : 

Compensation pour les exclus du télétravail en chèque carburant ou en temps de repos complémentaire (2 jours de congés de plus /an)

Dotation de matériels pour les salariés en Télétravail (dotation pécuniaire pour l’achat d’un matériel sur facture et dotation complémentaire pour les salariés en situation de handicap

Propositions autour de l’équilibre vie professionnelle et personnelle :

Avancer à 56 ans (au lieu de 58 ans) la possibilité de temps partiel mieux rémunéré pour les + de 55 ans
  
Mise en place de chèque CESU 

Acquisition d’un jour de congé au bout de 10 ans d’ancienneté (au lieu de 15 ans aujourd’hui)

Acquisition d’un jour de déménagement

Acquisition d’un jour parent malade

Relever l’âge d’un enfant malade à 16 ans (au lieu de 12 ans aujourd’hui)

Avoir une vraie salle de détente avec jeux d’arcade, babyfoot et table de ping pong et avoir une salle de sport avec des équipements de qualité et accessible aux collaborateurs en situation de handicap

Propositions autour de la RSE :

Aide à la mobilité douce en octroyant des indemnités kilométriques pour les vélos

Abondement pour l’achat d’un vélo électrique et/ou réparation de vélos

Demande de réflexion autour de l’énergie chez SIGMA


Réponses de la Direction

L’année 2020 peut être résumée autour de 3 constats :

L’attachement à la préservation de la santé et de l’emploi des collaborateurs 

Avec la crise sanitaire qui s’est déroulée tout au long de l’année, SIGMA a démontré un réel attachement à la préservation de la santé de ses collaborateurs en adoptant un protocole sanitaire en adéquation avec les recommandations gouvernementales et en mettant en place une cellule d’écoute psychologique pour ceux qui en exprimaient le besoin. SIGMA a également mis en place toutes les mesures nécessaires et à disposition pour qu’il y ait le moins d’impact possible sur l’emploi.

Un investissement fort pour que tout le monde puisse télétravailler :

Dès le début de l’année 2020 Sigma avait engagé une démarche visant à augmenter le nombre de jours de télétravail et un projet de refonte de certains outils informatiques (VPN et ACD notamment) avait été lancé auprès de la DSI pour que tous les collaborateurs de SIGMA puissent télétravailler.  

Résultat financier positif :

Dans la continuité des années précédentes, l’année 2020 est marquée à nouveau par un résultat financier positif traduisant l’effort de chacun pour la réussite de SIGMA dans le contexte sanitaire si particulier. Chacun d’entre nous doit continuer à contribuer, par son investissement et dans le respect du projet et des valeurs de l’entreprise, à maintenir une qualité de prestation élevée pour nos clients. Ce résultat se traduit par la distribution d’une prime de participation et d’intéressement aux salariés qui seront versées en avril 2021. 


En réponse aux revendications des partenaires sociaux, les dernières propositions de la Direction ont été les suivantes, étant précisé qu’à l’occasion des négociations, tous les autres thèmes de la négociation annuelle obligatoire des articles L 2242-5 à L 2242-16 du Code du travail ont été abordés :


Rémunération

La Direction de SIGMA Informatique souhaite se montrer prudente afin de pouvoir appréhender au mieux la forte incertitude qui règne sur ce début d’année 2021.

C’est pour cette raison qu’elle a décidé de ne pas distribuer d’enveloppe de rémunération en 2021 mais de pratiquer des augmentations individuelles de manière exceptionnelle.

Elle entend distribuer à certains collaborateurs qui, en 2020, maîtrisent leur poste (Cf. évaluation dans l’entretien annuel) et qui auront démontré un réel investissement et une progression professionnelle exceptionnels (justification de compétences acquises ou de périmètres de responsabilité plus grand/changement de fonction, ….). La Direction ne donnera pas de consignes en ce qui concerne un % minimum (mais avec un minimum de 40€/mois) et un % maximum d’augmentation individuelle.

Cela exclut les collaborateurs arrivés dans l’entreprise après le 30 juin 2020 ou qui ont déjà bénéficié d’une augmentation au cours du second semestre 2020.

De plus, dans la continuité de ce qui a été fait l’an dernier, la Direction incitera les managers à augmenter de manière significative les collaborateurs pour lesquels on aura pu identifier une rémunération encore en décalage par rapport aux rémunérations du marché (sur la base d’indications fournies par la Direction des ressources humaines).
Nous attacherons également une attention particulière à l’équilibre des rémunérations entre les hommes et les femmes.

Les augmentations accordées en mars 2021, auront un effet rétroactif au 1er janvier 2021.

SIGMA souhaite également mettre en place un dispositif de primes exceptionnelles afin de reconnaitre les collaborateurs qui auront fait preuve d’un très fort investissement de manière temporaire sur un sujet ou un projet en particulier. Elles pourront aller de 500 à 1 200€ bruts.






Bien-être au travail

La Direction accepte de relever l’âge d’un enfant malade à 14 ans (au lieu de 12 ans) pour bénéficier des jours enfant malade pris en charge par l’entreprise (3 jours/an).

L’entreprise s’engage également que soit revu lors de la prochaine négociation de l’accord GPEC (fin 2021), le taux de rémunération maintenu par l’entreprise aux collaborateurs de plus de 58 ans qui feront la demande d’un passage à temps partiel. 


Décisions autour de la RSE

La Direction maintiendra sa prise en charge à 70% du montant global de l’abonnement transports en commun, pour tous les salariés, sans condition d’ancienneté, sur présentation des justificatifs de dépenses de transports en commun.

L’entreprise souhaite s’engager dans une participation financière à l’achat d’un vélo (électrique ou non) si le CSE participe également à la même hauteur. Ce point restera à valider lors du prochain CSE.



ARTICLE 3 : CONSTAT D’ACCORD – MESURES UNILATERALES DE LA DIRECTION

Les Partenaires sociaux et la Direction sont parvenus à s’entendre à l’issue des réunions de négociations sur les propositions faites par la Direction. Cependant, le syndicat UNSA SPECIS a souhaité formuler des réserves :
L’UNSA a souligné la mise en place rapide du télétravail dans des conditions optimales permettant au plus grand nombre d’en bénéficier.
L’UNSA a également souligné la qualité des échanges en cette période de gestion de crise avec les partenaires sociaux régulièrement informés et consultés.

Toutefois, L’UNSA a fait part de ses réserves et ses alertes lors des négociations.
Les propositions faites par la Direction ne répondent pas pleinement aux demandes des salariés présentées par l’UNSA.
L’UNSA n’est pas en opposition avec l’orientation suivie par Sigma qui choisit la sécurité qui va dans le sens de la pérennisation des emplois.
Toutefois, L’UNSA souligne le besoin accru de reconnaissance du travail effectué par les salariés tout au long de l’année 2020 et leur fort engagement au cœur de la crise sanitaire sans précédent.
Ils sont restés mobilisés et parties prenantes engagées tout comme l’ensemble des partenaires sociaux et ont concouru aux bons résultats de 2020. 
Le versement de la participation et de l’intéressement est le fruit du travail des salariés sur 2020 et des accords signés par les partenaires sociaux.
L’absence d’enveloppe quantifiée cette année pour les augmentations suscite une interrogation forte des partenaires.
Même si les augmentations ne sont pas le seul levier de reconnaissance, il n’en n’est pas moins l’un des plus forts.
Le versement de primes est intéressant, mais ce régime ne doit pas venir se substituer aux augmentations de salaires dans les années à venir.
L’augmentation significative de la prime de vacances cette année 2021, portée par L’UNSA SPECIS aurait été un moyen de verser une prime à chaque salarié présent dans l’entreprise en se basant sur des critères objectifs.

UNSA SPECIS et la Direction se sont entendus sur le besoin de faire une évaluation à mi-année et sur le besoin de revoir les dates des négociations annuelles à un moment plus opportun, afin de faciliter entre autres les échanges lors des entretiens annuels.


Par conséquent, suite à cet accord, l’ensemble des propositions de la Direction (telle qu’elles ressortent de l’article 2 B) seront mises en œuvre avec une date d’effet (rétroactive) au 1er janvier 2021 (sous réserve de validation avec le CSE pour l’abondement de l’achat d’un vélo).


ARTICLE 4 : VALIDITE ET DEPOT DU PRESENT PROCES VERBAL.

Le présent procès-verbal sera déposé de manière électronique à la diligence de l’entreprise en un exemplaire original auprès de la DIRECCTE de Nantes, ainsi qu’un exemplaire au Greffe du Conseil de prud’hommes de Nantes.


Fait à la Chapelle-sur-Erdre, le 09 février 2021


Pour SIGMA Informatique					Pour l’UNSA SPECIS			                                                                                           
	
							
En qualité de Représentant Légal