ACCORD 
FORFAIT MOBILITES DURABLES



PREAMBULE

Le contexte légal dans lequel est inscrite la mobilité durable ne cesse de croître et d’évoluer, notamment avec la Loi dite Orientations des Mobilités (LOM) n°2019-1428 du 24 décembre 2019 qui instaure un Forfait Mobilités Durables (FMD), complétée par le Décret d’application n°2020-541 du 9 mai 2020. 

Le sujet de la mobilité des salariés et du développement des transports alternatifs pour les déplacements domicile-travail est par ailleurs un nouveau thème de négociation obligatoire d’entreprise. Le présent accord est donc conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire de 2020 au sein de l’Association Les Salins de Bregille.
La Direction et les représentants syndicaux se sont réunis les :

11 septembre 2020, 02 et 21 octobre 2020, 13 novembre 2020, 02 décembre 2020 et 19 janvier 2021

Et se sont mis d’accord sur les dispositions qui suivent afin d’améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituel et leur lieu de travail, et de répondre aux exigences de responsabilité sociale de l’employeur, et notamment des mesures sociétales environnementales.


L’Association Les Salins de Bregille entend ainsi promouvoir l’utilisation de moyens de transport respectueux de l’environnement et réduire également le coût de la mobilité pour ses salariés.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD
Cet accord s’applique à tous les établissements et services de l’Association et donc aux salariés qui y travaillent et qui se trouvent dans le ressort des 2 Comités Sociaux et Economiques (secteur Doubs et secteur Sud) de l’Association, à savoir : 

Dans le SECTEUR DOUBS :
Le Centre de Rééducation et de Réadaptation Fonctionnelle de Bregille (CRRFB),
La Résidence des Salins de Bregille (RSB),
Le Centre Ressources pour Déficients Visuels (CRDV),
L’Etablissement pour Enfants et Adolescents Polyhandicapés (EEAP) des Salins de Bregille,
L’Equipe Relais Handicaps Rares (ERHR),
Le Dispositif Intégré de l’Institut Thérapeutique, Educatif et Pédagogique,
L’Administration Générale.

Dans le SECTEUR SUD :
Var
L’institut de Rééducation Fonctionnelle de Pomponiana-Olbia,
Le réseau HANDIMOMES
L’institut Olbia (IEM, EEAP et SESSAD),
La Maison d’Accueil Spécialisée (MAS) à laquelle sont rattachées les 20 places de Dispositif de Soins A Domicile (DSAD).

Bouches du Rhône
L’Unité Pédiatrique de Pomponiana Marseille (UPPM). 

Il est expressément convenu que cet accord sera également applicable dans tous les établissements qui viendraient à intégrer l’Association dans l’avenir.


ARTICLE 2 – LES MOYENS DE TRANSPORT CONCERNES

L’Association Les Salins de Bregille décide de prendre en charge sous la forme d’un « forfait mobilités durables » les frais engagés par les salariés afin d’effectuer le trajet entre leur lieu de résidence habituel et leur lieu de travail avec les moyens de transports suivants :
Vélo personnel (mécanique ou à assistance électrique)
Covoiturage (en tant que conducteur ou passager)
Transports publics de personnes (frais engagés de manière ponctuelle avec la prise en charge de « tickets vendus à l’unité »)
Services de mobilité partagée : location ou mise à disposition en libre-service de cyclomoteurs, de motocyclettes, de vélos électriques ou non et d’engins de déplacement personnel motorisés ou non (ex : trottinettes, gyropodes)
Services d’autopartage de véhicule à moteur à faibles émissions
Marche/course à pied
La prise en charge du forfait mobilités durables est indépendante des frais d’abonnement relevant de la prise en charge obligatoire par l’employeur à hauteur de 50%. Le cumul est possible, dans la limite du plafond de 500 € par an.

ARTICLE 3 – LES BENEFICIAIRES

Est éligible tout salarié, titulaire d’un contrat à durée indéterminée et déterminée, qu’il soit à temps complet ou à temps partiel, sans condition d’ancienneté.
Les salariés à temps partiel sur une quotité inférieure à 50% se verront appliquer un forfait mobilités durables proratisé en fonction de leur temps de travail.

Les salariés multi-employeurs ou ceux enchaînant au cours de l’année des CDD dans plusieurs structures, en dehors de l’Association Les Salins de Bregille, s’engagent à ne demander le bénéfice du forfait mobilités durables qu’auprès d’un seul employeur.

ARTICLE 4 – LES MONTANTS DU FORFAIT, CRITERES ET MODALITES D’ATTRIBUTION

4.1- Versement annuel à terme échu

La prime du forfait mobilités durables est attribuée annuellement.
Elle est calculée au terme de l’année civile et mentionnée sur le bulletin de salaire de janvier (année suivante) du salarié.

Pour tout collaborateur :
utilisant les moyens de transport visés par le forfait mobilités durables et mentionnés à l’article 2 du présent accord (hors trajet à pied et utilisation d’un véhicule hydrogène, électrique et hybride rechargeable),
et qui en fait la demande (dans la limite des 500 € par an et par salarié y compris la prise en charge de l’abonnement transport en commun), 

Les montants attribués seront les suivants :
Plus de 100 jours de trajets domicile-travail : 			500 euros
Entre 46 et 100 jours de trajets domicile-travail : 		250 euros
Un minimum de 20 jours de trajets domicile-travail (et jusqu’à 45 jours de trajet) : 100 euros

Trajets domicile-travail à pied plus de 50 jours : 		100 euros

Concernant le remboursement des frais de carburant et/ou d’alimentation des véhicules à alimentation hydrogène, électrique et hybride rechargeable :
Avoir fait des dépenses de carburant et/ou d’alimentation avec un véhicule électrique, hybride rechargeable ou hydrogène dans le cadre du trajet domicile-travail au moins 100 jours sur l’année : 		250 euros.

Les frais de déplacement effectivement engagés par un conducteur pour l’utilisation d’un véhicule à l’occasion d’un déplacement en covoiturage se composent des frais de dépréciation du véhicule, de réparation et d’entretien, des dépenses de pneumatiques et de consommation de carburant ainsi que des primes d’assurances. Ces frais sont évalués à partir du barème kilométrique (barème forfaitaire mentionné au 3° de l’article 83 du code général des impôts) et restent à déclarer par le salarié conducteur lui-même s’il opte pour la déduction des frais réels dans le cadre de sa déclaration annuelle des revenus.
Le partage des frais est effectué entre le conducteur et les passagers, dans des proportions qu’ils fixent librement (C. transport, art. R. 3132-2 nouveau).

Le forfait mobilités durables s’entend sur un engagement annuel par le biais du formulaire d’engagement à la mobilité durable annexé au présent accord (Annexe 1). Pour obtenir le versement du forfait, un formulaire de demande devra être rempli et transmis au Service RH sur la 1ère quinzaine de janvier de l’année suivante au plus tard (Annexe 2).

Par jour de trajet domicile-travail, il faut entendre un seul aller-retour dans la journée.

Chaque salarié, utilisateur des modes de transport visés par l’application du forfait mobilités durables, s’engage à respecter les règles du code de la route, de sécurité de manière générale, et les règles sanitaires qui seraient en vigueur et obligatoires.

4.2 - Déclaration sur l’honneur et justificatifs

Pour tous, l’attribution de l’indemnité est conditionnée par une déclaration sur l’honneur du salarié déclarant l’emploi de son vélo, de son véhicule électrique, de l’utilisation du covoiturage, ou de ses déplacements pédestres, pour son trajet résidence habituelle–travail faisant mention :
De l’adresse postale de sa résidence habituelle ou à défaut l’adresse de la gare ou la station en cas de trajet de rabattement ;
Du nombre de jours durant lesquels le mode vertueux est utilisé à l’année.

Il est précisé que le covoiturage est défini comme par un trajet partagé au sein d’un même véhicule (voiture ou moto). 
Une preuve d’attestation d’assurance à jour est à transmettre dans le cadre du covoiturage.

Pour les utilisateurs de services de location de véhicules électriques (voitures, trottinettes) : 
Un justificatif de location du véhicule indiquant la date et l’heure de la location.

Pour les utilisateurs de véhicules à alimentation hydrogène, électrique et hybride rechargeable :
Une copie de la carte grise et la preuve d’une attestation d’assurance à jour.


ARTICLE 5 – ENGAGEMENTS MISE EN PLACE D’INSTALLATIONS

En plus des dispositifs déjà existants dans certains établissements (flotte de véhicules de service électriques, vélos à assistance électrique, etc.), l’Association Les Salins de Bregille s’engage à mettre en place les installations et équipements nécessaires aux salariés afin que leur soit facilitée l’utilisation des modes de transport visés dans le présent accord : locaux sécurisés et en nombre suffisant pour leur stationnement dans les différents établissements, mise en place d’arceaux vélo et de bornes de recharge supplémentaires si besoin, moyennant paiement de la recharge électrique par le salarié.

ARTICLE 6 – DATE D’EFFET ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord prend effet à compter de la date de signature de l’accord. Il est conclu pour une durée déterminée de 2 ans.


ARTICLE 7 – CLAUSE DE REVOYURE

Les parties se sont entendues pour prévoir la faculté de se réunir sans délai en cas d’évolution législative et réglementaire nécessitant la révision du présent accord.   

Outre cette possibilité, chaque partie signataire peut demander la révision du présent accord, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

Les dispositions de l’accord portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifieront et seront opposables à l’Association et aux salariés liés par l’accord, à la date qui aura été expressément convenue.


ARTICLE 8 – DEPOT ET PUBLICITE

Cet accord sera déposé par Les Salins de Bregille en un exemplaire auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Besançon et déposé sur le site du Ministère du Travail TéléAccords (DIRECCTE).
Il sera porté à la connaissance des représentants du personnel par le biais de la BDES et de l’ensemble des salariés de l’Association par tous moyens.

	Fait à BESANCON, le 1er mars 2021 en 10 exemplaires originaux,

				Le Directeur Général,
				


Les Délégués Syndicaux SUD			Les Délégués Syndicaux DOUBS

Déléguée Syndicale C.G.T. 			Déléguée Syndicale C.F.D.T.
			



Délégué Syndical F.O. 				Délégué Syndical S.U.D. SANTE	
				


FORMULAIRE D’ENGAGEMENT A LA MOBILITE DURABLE (Annexe 1)

Je soussigné(e), nom, prénom :
Adresse personnelle :
Travaillant sur le(s) site(s) de (Nom et adresse) : 
(Préciser tous lieux de travail - adresse précise) :
J’atteste sur l’honneur m’engager dans la mobilité durable :
Pour bénéficier du forfait mobilité :
q A utiliser mon vélo personnel pour effectuer tout ou partie du trajet domicile – travail 
q A covoiturer (en tant que conducteur ou passager) - attestation d’assurance à joindre pour le conducteur. 
q A utiliser les transports publics de personnes (hors les cas des frais d’abonnement relevant de la prise en charge   obligatoire par l’employeur à hauteur de 50 %) 
q A utiliser des services de mobilité partagée : location ou mise à disposition en libre-service de cyclomoteurs, de motocyclettes, de vélos électriques ou non et d’engins de déplacement personnel motorisés ou non (ex : trottinettes, gyropodes)
q A utiliser des services d’autopartage de véhicule à moteur à faibles émissions
q A venir à pied pour le trajet domicile-travail

Pour bénéficier du remboursement des frais de carburant et/ou d’alimentation des véhicules à alimentation hydrogène, électrique et hybride rechargeable
q A engager des dépenses de carburant et/ou d’alimentation de mon véhicule électrique, hybride rechargeable ou   hydrogène dans le cadre de mon trajet domicile-travail 

q A respecter les règles du code de la route, de sécurité de manière générale, et les règles sanitaires qui seraient en vigueur et obligatoires.

Cette attestation servira à m’identifier comme salarié potentiellement bénéficiaire du forfait mobilité qui me sera versée dans la limite du plafond fixé à 500 € par an.

Fait pour servir et valoir ce que de droit.

Fait à                                    le                  
	
		Signature 





FORMULAIRE DE DEMANDE du forfait mobilités durables (Annexe 2)

Je soussigné(e), nom, prénom :
Adresse personnelle :
Travaillant sur le(s) site(s) de (Nom et adresse) : 
(Préciser tous lieux de travail - adresse précise) :
J’atteste sur l’honneur :
Le forfait mobilité :
q Avoir utilisé mon vélo personnel pour effectuer tout ou partie du trajet domicile – travail 
q Avoir covoituré (en tant que conducteur ou passager) - attestation d’assurance à joindre pour le conducteur. 
q Avoir utilisé les transports publics de personnes (hors les cas des frais d’abonnement relevant de la prise en charge obligatoire par l’employeur à hauteur de 50 %) - preuve de l’achat des billets vendus hors abonnement à joindre.
q Avoir utilisé des services de mobilité partagée : location ou mise à disposition en libre-service de cyclomoteurs, de motocyclettes, de vélos électriques ou non et d’engins de déplacement personnel motorisés ou non (ex : trottinettes, gyropodes)
q Avoir utilisé des services d’autopartage de véhicule à moteur à faibles émissions
q Etre venu à pied pour le trajet domicile-travail
Avoir effectué :
   q Plus de 100 jours de trajets domicile-travail : 500 euros
	q Entre 46 et 100 jours de trajets domicile-travail : 250 euros
	q Un minimum de 20 jours de trajets domicile-travail (et jusqu’à 45 jours de trajet) : 100 euros
	q Etre venu à pied plus de 50 jours de trajets domicile-travail : 100 euros

Le remboursement des frais de carburant et/ou d’alimentation des véhicules à alimentation hydrogène, électrique et hybride rechargeable
 q Avoir fait des dépenses de carburant et/ou d’alimentation de mon véhicule électrique, hybride rechargeable ou hydrogène dans le cadre de mon trajet domicile-travail (copie de la carte grise et attestation d’assurance à joindre) au moins 100 jours de trajet domicile travail : 250 euros

 q Respecter les règles du code de la route, de sécurité de manière générale, et les règles sanitaires qui seraient en vigueur et obligatoires.

Cette attestation servira de base au calcul du forfait mobilité qui me sera versée dans la limite du plafond fixé à 500€ par an.

Fait pour servir et valoir ce que de droit.

Fait à                                    le                  	
		Signature