ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES POUR L’ANNEE 2020
DE l’UES CLE SAS/CLE FRANCE 
Entre les soussignés :

La société CLE SAS, dont le Siège Social est situé au 37 rue de la Victoire 75009 - Paris, SIREN 343 758 645, SIRET 343 758 645 006 38 et la société CLE France dont le Siège Social est situé au 37 rue de la Victoire 75009 - Paris, SIREN 540 019 478, SIRET 540 019 478 002 26 constituant l’UES CLE SAS/CLE France, ci-après dénommée « l’Entreprise », représentée par XXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Directeur Général
D’une part,
Et 

L’organisation syndicale suivante :
La FO, représentée par XXXXXXXX, Déléguée Syndicale

D’autre part,

Il a été conclu et arrêté le présent accord relatif à la négociation annuelle obligatoire de l’UES CLE SAS/CLE France afférent à l’exercice 2020. 

Les parties sont convenues de ce qui suit :

PREAMBULE

La Négociation Annuelle Obligatoire sur les salaires effectifs pour l’année 2020 s’est déroulée, au cours des réunions suivantes : 31 octobre 2019, 3 décembre 2019 et du 11 décembre 2019

La première réunion a consisté à définir le calendrier.
La seconde réunion à consister à la présentation et aux échanges sur les données relatives aux emplois et salaires transmises par la Direction aux syndicats.  Cette réunion a également permis d’entendre les propositions de la délégation syndicale.
La dernière réunion a permis à la Direction de présenter ses propositions.

Préalablement à la première réunion, la Direction a transmis à la déléguée syndicale un dossier sous forme de tableaux et de document sur les rémunérations, présentant les différents éléments composant les rémunérations pour les collaborateurs des sociétés : 

Liste des primes 
Grille d’application des coefficients 
Nombre et durée des CDD et intérimaires
Effectifs en CDD
Nombre de salariés à temps partiel
Moyenne des salaires par catégorie professionnelle avec la rémunération la plus   basse et la rémunération la plus haute par catégorie
Montant de la participation et intéressement




I – DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES


1/ Proposition de l’organisation syndicale FO






2/ Proposition de la Direction

Contexte marché et entreprise : 

Dans un contexte de croissance du marché de l’assurance construction (hausse de la souscription grâce notamment à la reprise de la construction et de l’activité bâtiment) et de baisse de la sinistralité, les sociétés CLE SAS et CLE France ont connu en 2019 une baisse du missionnement d’expertise sur site de – 17% (fin novembre 19 versus fin novembre 18). 
Le projet E CRAC a été mis en place au 1er octobre 2019 permettant de relier pour l’expertise DO tous les experts agréés Crac et les assureurs construction adhérant à la convention.

Après une baisse, l’environnement client présente plutôt une stabilité des barèmes tarifaires. Le chiffre d’affaires a connu une baisse d’environ -6% en 2019 (versus 2018) (et -7% par rapport au budget à fin novembre). L’écart entre la baisse du missionnement et celle du chiffre d’affaires repose principalement sur la baisses des stocks (encours). 

CLE a poursuivi et renforcé sa politique de formation pour tous les salariés (notamment l’accompagnement des experts pour la formation initiale et aux examens Certivea et Crac) et de management de la qualité (lancement d’un projet Qualité en fin d’année 2017). A noter cependant la disparition du seuil 1 pour la CRAC : plus d’examen à partir de 2018 et disparition de cet agrément en 2021. 

CLE a également lancé un investissement important, en coordination avec Stelliant, avec le projet de refonte de son système d’information (remplacement de Netexpert à terme, changement des extranets, à terme mise à disposition de matériels adaptés au métier d’expertise, …). Le nouvel outil Itex construction devrait permettre un allègement des tâches mais également une harmonisation des modes de fonctionnement, cependant compensé par l’augmentation des demandes clients (sur les données et informations). Le nouveau système de comptabilité groupe (AX) remplacera au 1er janvier 2020 l’ancien système (SAGE).

CLE a maintenu une organisation basée sur l’agence et les zones permettant une proximité et une plus grande réactivité vis-à-vis des clients, des assurés, des tiers-lésés et des sociétés de réparation.
Coopération avec EURISK sur toutes les fonctions (mutualisation des fonctions support, entraides entre experts CLE et Eurisk, entraides administratives, démarche clients et marketing commune, etc)
Développement d’offre combinée avec les autres entités du groupe (GEOP/PHENIX, TGS/GM, Cellinks, …), pour aller vers une offre plus globale.

Toutes les augmentations du marché du travail prennent en compte l’inflation hors tabac. Lors des NAO 2019, le taux d’inflation prévisionnel au titre de 2019 était fixé à 1,2%. L’enveloppe attribuée s’élevait à 1,2% de la masse salariale.
A fin septembre 2019, l’inflation était de 0,9% par rapport à septembre 2018.



Orientations pour 2020

L’ambition stratégique pour CLE est d’être en 2020 acteur de référence des services à l’assurance construction par la mise en œuvre d’une offre globale de prestations à forte valeur ajoutée technique et comportementale sur toute la chaine de la gestion d’un sinistre construction.

Dans ce cadre, les principaux axes pour 2020 sont : 

Amélioration de la qualité et de la productivité pour répondre aux attentes des assureurs et de leurs clients 

Améliorer la performance des outils informatiques par :
La mise en œuvre de la refonte des outils informatiques construction (extranet, Itex construction, AX pour la comptabilité, reporting…);
Une meilleure utilisation des outils existants (projet Perf Outil +).

Développement d’une offre globale 
Expertise à distance (y compris la visio-expertise)
Gestion de sinistres construction (avec Cellinks)
Prestations après sinistres (avec GEOP et Phenix)

Développer une offre haut de gamme et des capacités pour les sinistres construction médian et à fort enjeu (financier ou technique) et pour les grands comptes

Renforcer les synergies entre les 2 réseaux expertise Construction de STELLIANT : CLE et Eurisk



Les augmentations prévues en 2020 sont les suivantes :

Personnel administratif 

La Direction fixe un pourcentage d’augmentation de la masse salariale des administratifs de 1.1% Il ne s’agit pas d’une augmentation générale mais d’une augmentation individuelle à affecter aux collaborateurs en fonction de leurs compétences. Cette augmentation est décidée par le responsable de service ou d’agence, cette décision pourrait être prise en concertation avec la responsable administrative de zone.


Conditions de travail

La journée de solidarité est fixée au lundi de Pentecôte. Elle pourra faire l’objet d’un fractionnement, le fractionnement ne pouvant être inférieur à 1 h, sur les 15 jours précédents le lundi de Pentecôte.

Réaffirmation de la possibilité pour les salariés de choisir entre repos compensateurs et majoration salariale (concernant les heures supplémentaires).

Des comparaisons sur les coefficients et les salaires entre hommes et femmes seront de nouveaux effectuées à poste égal.

Négociations en 2020 d’un accord relatif à la mise en place des RTT pour les non cadres.

Suivi plus accrue du plan de formation et des entretiens annuels d’évaluation.

La Direction souhaite réaffirmer l’importance des moments de convivialité et également les réunions d’agence.

CLE a mis en place avec la DSI un projet (Perf Outil +) visant à améliorer l’efficacité des tâches experts en agence. Ce projet vise notamment à mieux utiliser les outils existants comme onedrive, sharepoint, dragon, etc. pour les différentes situations de travail. Le déploiement de nouveaux ordinateurs portables (renouvellement du parc informatique) se poursuit.

2020 sera marqué par l’avancement d’ITEX avec l’intégration d’ECRAC et la bascule de la comptabilité dans AX.

Les déménagements pour la plupart des agences concernées ont apporté une amélioration des conditions de travail par un meilleur aménagement.

***
II – CONSTAT

Au terme de la dernière réunion et à l’issue des discussions, la Direction a présenté un projet d’accord collectif reprenant ses ultimes propositions auquel la FO a répondu favorablement.

La Négociation Annuelle Obligatoire 2020 sur les salaires effectifs étant close, la Direction est parvenu à un accord collectif avec l’organisation syndicale FO qu’elle mettra en œuvre.

***
A – Conditions d’éligibilité 

Sont éligibles aux augmentations individuelles les collaborateurs en CDI, ayant 1 an d’ancienneté à la date du 1er janvier 2020.

B – Date d’application 

Les augmentations individuelles seront appliquées sur les salaires de janvier 2020.

C – Durée d’effet des mesures 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l’exercice social de la société, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020.

A cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement à la période pendant laquelle il produira effet.

Sur les autres thèmes de la Négociation Annuelle Obligatoire non visés au présent, les partenaires sociaux renvoient aux autres accords sur ces mêmes thèmes.

D – commission de suivi 

L'application du présent accord sera suivie au moins deux fois par an par la Direction et les représentants du personnel dans le cadre d’une réunion ad hoc.

E – notification 

Après signature, le présent accord sera notifié, par remise en mains propres contre décharge, à l’organisation syndicale représentative au sein de l’Entreprise.

F – information du personnel et publicité 

Le présent avenant est réalisé en 5 exemplaires originaux. Il sera déposé dans un délai de 15 jours par les soins de la Direction, dans le respect des nouvelles dispositions prévues aux articles D 2231-4 et D 2231-7 du Code du travail, auprès de la DIRECCTE via la plateforme de télé-procédure du ministère du travail: , une version intégrale signée des parties au format PDF et une version au format docx anonymisée. 

Un exemplaire sera en outre adressé au Greffe des Conseils des Prud'hommes.

Il sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage dans les conditions habituelles prévues dans l’Entreprise.

Fait à Paris, le 11 décembre 2019
(En 5 exemplaires)
		
Directeur Général UES CLE SAS/CLE France 	Déléguée syndicale FO
Xxxxxxxxxxxxxx	 	     xxxxxxxxxxxxxxxx