Avenant à l’accord relatif à la mise en place du Comité Social et Economique et à l’exercice du droit syndical au sein de la CEAPC
Portant révision de l’accord sur le droit des Instances Représentatives du Personnel et des Organisation Syndicales du 22 septembre 2009 et ses avenants


Entre les soussignés :

La Caisse d’Epargne Aquitaine Poitou-Charentes, dont le siège social est situé à Bordeaux Cedex (33076), 1 parvis Corto Maltese,
Représentée par                , en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,

d’une part,

Les représentants des Organisations Syndicales Représentatives, au sens de l’article L.2122-1 du Code du Travail, signataires de l’accord relatif à la mise en place du Comité Social et Economique et à l’exercice du droit syndical au sein de la CEAPC du 25 juillet 2018



d’autre part,

Lors de l’ouverture de cette négociation, les parties signataires de l’accord du 25 juillet 2018 ont partagé le constat de difficultés de fonctionnement de la nouvelle instance mise en place à l’issue des élections du 4 décembre 2018, le Comité Social et Economique.
Afin d’améliorer le fonctionnement de cette instance et de ses commissions, notamment celui de la CSSCTQP, la parties signataires ont décidé de revoir les moyens alloués à l’instance (crédit d’heures, subvention supplémentaire, règles de remplacement des élus absents…) et de modifier certains articles de l’accord du 25 juillet 2018, en conséquence.

Ainsi, il a été conclu ce qui suit : 


Article 1 : Modification de la rédaction de certains articles de l’accord du 25 juillet 2018 

Chapitre 1 : Le comité Social et Economique et ses commissions


Article 1.2.1.1 Crédit d’heures des membres du Comité Social et Economique désormais rédigé ainsi

Les membres titulaires de la délégation du personnel au Comité Social et Economique bénéficient d’un crédit d’heures de délégation déterminé conformément aux  dispositions légales selon l’effectif de l’entreprise (soit 26 h à la date de signature du présent accord).

Mutualisation du crédit d’heures :
Les membres titulaires ont la faculté de répartir entre eux et entre les membres suppléants les heures de délégation dont ils disposent, sans que cette répartition ne conduise l’un des bénéficiaires à disposer mensuellement de plus de 2 fois le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire au titre du présent article. 
Il est toutefois convenu que cette limite ne s’applique pas aux heures de délégations allouées aux membres du bureau.
Les membres titulaires de la délégation du personnel du Comité Social et Economique concernés informent l'employeur du nombre d'heures réparties au titre de chaque mois au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation.

Report du crédit d’heures :
Les membres titulaires ont la faculté de reporter et cumuler le crédit mensuel d’heures de délégation dont ils disposent dans la limite de l’année civile, sans que cette répartition ne les conduise à disposer mensuellement de plus de 2 fois le crédit d’heures de délégation dont ils bénéficient. Il est toutefois convenu que cette limite ne s’applique pas aux heures de délégations allouées aux membres du bureau.

Le report est réalisé automatiquement par la DRH au regard des déclarations réalisées par chacun des membres du CSE dans l’outil de gestion des temps et des heures non utilisées à la fin du mois.

Le temps passé par les membres de la délégation du personnel aux réunions de l’instance qui sont à l’initiative de la direction (réunions mensuelles, réunions extraordinaires à l’initiative de la Direction), n’est pas déduit des heures de délégation. 

Le temps passé par les membres de la délégation du personnel aux réunions des commissions du Comité Social et Economique (hors CSSCTQP), prévues au présent accord n’est pas déduit des heures de délégation, dans les limites fixées par les dispositions légales qui leurs sont spécifiques. 

Le temps passé par les membres de la délégation du personnel aux autres réunions de l’instance (notamment les réunions extraordinaires à la demande des élus), et aux réunions supplémentaires  des commissions obligatoires (hors CSSCTQP), n’est pas déduit de leurs heures de délégation dès lors que la durée annuelle globale de ces réunions n’excède pas 60 heures.



Article 1.2.1.2 Crédit d’heures des Représentants Syndicaux au Comité Social et Economique désormais rédigé ainsi :

Chaque Représentant Syndical au Comité Social et Economique désigné par une Organisation Syndicale représentative  bénéficie d’un crédit d’heures de 26 heures par mois. 

Les Représentants Syndicaux au Comité Social et Economique ont la faculté de reporter et cumuler le crédit mensuel d’heures de délégation dont ils disposent dans la limite de l’année civile, sans que cette répartition ne les conduise à disposer mensuellement de plus de 2 fois le crédit d’heures de délégation dont ils bénéficient. 

Le report est réalisé automatiquement par la DRH au regard des déclarations réalisées par chacun des Représentants Syndicaux au CSE dans l’outil de gestion des temps et des heures non utilisées à la fin du mois.


Article 1.2.4 Les budgets du Comité Social et Economique désormais intitulé « Les subventions du Comité Social et Economique, et rédigé  ainsi :

Les subventions des activités sociales et culturelles et de fonctionnement du Comité Social et Economique sont respectivement fixées à 1,25 % et 0,29 % de la masse salariale brute au sens de l’article L. 2312-83 du Code du Travail.

Un acompte des subventions est versé avant la fin du premier mois de l’année en cours, la régularisation intervenant avant la fin du premier mois de l’année suivante.

Afin de tenir compte de la baisse de la masse salariale constatée, une subvention supplémentaire annuelle de 50 000 euros est versée, répartie à due proportion des pourcentages des deux subventions prévues ci-dessus. 

La masse salariale 2019 telle que définie ci-dessus constituera la masse salariale de référence. 

Cette subvention supplémentaire sera calculée chaque année, afin de tenir compte de l’évolution des subventions des activités sociales et culturelles et de fonctionnement du Comité Social et Economique. 
Si le cumul de ces deux montants de subventions est en diminution ou reste égal par rapport à ceux de l’année 2019, la subvention supplémentaire allouée sera maintenue à 50 000 euros. 
Si le montant total de ces deux subventions est en augmentation par rapport celui de l’année 2019, la subvention supplémentaire de 50 000 euros sera réduite du montant de l’augmentation constatée. 

La subvention supplémentaire revêt un caractère exceptionnel. Elle cessera de s'appliquer à la fin du présent avenant et n'entrera pas dans l'assiette de calcul des subventions ultérieures.

Exceptionnellement, pour l’année 2019, le versement de cette subvention supplémentaire sera réalisé en septembre 2019. 
A partir de l’exercice 2020, un acompte de 50% de la subvention supplémentaire sera versé avant la fin du premier mois de l’année en cours, la régularisation intervenant avant la fin du premier mois de l’année suivante.

Article 2.1.1 Composition de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail – Questions de Proximité désormais rédigé ainsi :

La CSSCTQP est composée d’une délégation du personnel constituée de 13 membres issus de la délégation du personnel du Comité Social et Economique.

Les membres de la délégation du personnel de la CSSCTQP sont désignés par le Comité Social et Economique, parmi ses membres titulaires ou suppléants, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité Social et Economique. 

Les parties conviennent que la délégation du personnel de la CSSCTQP comprend le secrétaire ou le secrétaire adjoint du Comité Social et Economique et  un membre issu de chaque Organisation Syndicale Représentative ayant au moins un élu au Comité Social et Economique. Dans l’hypothèse où tous les collèges ne seraient pas représentés, la désignation des membres restants devra rétablir une telle représentation.

Ces organisations communiqueront lors de la 1ère réunion du Comité Social et Economique le nom de leur membre à la CSSCTQP.
La désignation des autres membres est faite par un vote du Comité Social et Economique à la majorité des membres présents. Le président du Comité Social et Economique ne participe pas au vote.

En cas de départ de l’entreprise ou de démission du mandat, le membre sortant de la commission sera remplacé par un autre membre du Comité Social et Economique, dans les conditions mentionnées ci-dessus.

En cas d’absence d’au moins trois mois d’un membre de la CSSCTQP, le membre absent pourra être remplacé pendant la durée de son absence par un autre membre du Comité Social et Economique dans les conditions prévues ci-dessus.

En cas d’absence ponctuelle d’un membre de la CSSCTQP désigné par l’organisation syndicale représentative, celui-ci pourra être remplacé dans les conditions prévues ci-dessus, charge pour le remplaçant de faire le nécessaire auprès des autres membres de la commission afin de se procurer les documents utiles pour exercer sa mission.

La CSSCTQP est présidée par l’employeur ou l’un de ses représentants.
Un secrétaire de la CSSCTQP est désigné par un vote des membres de ladite commission, lors de la première réunion. Le président de la commission ne prend pas part au vote.

Le secrétaire sera l’interlocuteur privilégié de l’employeur au sein de la commission et assurera le relai entre la commission, le secrétaire du Comité Social et Economique, les membres et le président du Comité Social et Economique. Il sera le rapporteur des travaux de la commission auprès du Comité Social et Economique.


Article 2.1.2 Mission de la Commission - Santé, Sécurité et Conditions de Travail – Questions de Proximité désormais rédigé ainsi :

La commission se voit confier, par délégation du comité social et économique, 
•	Les attributions relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert prévu aux articles L.2315-78 et suivants du code du travail et des attributions consultatives, selon les conditions décrites ci-dessous.
•	Les attributions relatives aux réclamations individuelles et collectives, selon les conditions décrites ci-dessous.


Article 2.1.2.1 Attributions relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail désormais rédigé ainsi :

Il est rappelé que le vote d’une expertise ainsi que l’émission d’un avis sont de la compétence exclusive du Comité Social et Economique.

Examen et analyse des projets de travaux ou d’aménagements impactant les conditions de travail

La CSSCTQP aura en charge d’examiner les projets de travaux ou d’aménagements impactant les conditions de travail et de rendre compte de ses recommandations au Comité Social et Economique, avant que ce dernier ne soit consulté.

La mise à disposition des plans et des projets de travaux dans la base de données économiques et sociales vaut transmission de ces informations.

Préparation de la consultation du Comité Social et Economique sur la politique sociale

La CSSCTQP aura en charge d’examiner les documents en lien avec la santé, sécurité et conditions de travail, présentés dans le cadre de la consultation du Comité Social et Economique sur la politique sociale :
Le rapport annuel faisant le bilan général de l'hygiène, de la sécurité et des conditions de travail
le PAPRIPACT

La mise à disposition de ces documents dans la BDES vaut transmission de ces informations.

Accidents de travail :

Un tableau annuel récapitulatif des accidents de travail (hors agression) et de trajet est mis à jour régulièrement dans l'espace partagé des membres du CSE (Mon projet APC CSE).

La CSSCTQP pourra réaliser, le cas échéant, les enquêtes prévues par l'article L. 2312-13 du Code du travail en cas d'accidents de travail ou de maladies professionnelles.
Ces enquêtes seront réalisées par une délégation de la CSSCTQP composée :
du président de la CSSCTQP ou un représentant désigné par celui-ci
d'un seul membre de la délégation du personnel à la CSSCTQP

L'enquête fera l'objet d'un compte-rendu écrit rédigé par le membre de la délégation du personnel à la CSSCTQP ayant participé à l'enquête et transmis, ensuite, aux membres et au président de la CSSCTQP.

Incivilités :
L'ensemble des membres de la commission est destinataire des déclarations des incivilités.

Chaque année, avant la consultation du CSE sur la politique sociale, leur seront présentés :
le bilan des incivilités de l'année passée
le bilan du plan d'actions incivilités de l'année écoulée
le plan d'actions incivilités de l'année en cours.

Ces différents documents seront mis sur la base de données économiques et sociales.


Absentéisme :
Chaque année, un point sur l'absentéisme en CEAPC de l'année écoulée sera présenté en CSSCTQP, avant la consultation du CSE sur la politique sociale.

Ce bilan relatif à l'absentéisme sera mis sur la base de données économiques et sociales.


Prévention des risques professionnels :
La CSSCTQP est chargée de contribuer à la promotion de la prévention des risques professionnels au sein de la CEAPC et de susciter toute initiative qu'elle estime utile dans cette perspective.
Elle peut proposer, à cet effet, des actions de prévention.

Les rapports annuels d’activité des médecins du travail et les fiches d’entreprise sont mis à disposition de l’ensemble des membres de la CSSCTQP, via la base de données économiques et sociales.

Exercice d’évacuation incendie : chaque année, un exercice évacuation incendie est organisé sur chaque site administratif. La date de ces exercices est portée à la connaissance des membres de la CSSCTQP pour qu’ils puissent, éventuellement, y participer.

Visite commune en vue de la réalisation du plan de prévention des risques : les membres de la CSSCTQP de la CEAPC sont informés par mail de la date de l'inspection commune par la Direction dès que celle-ci est fixée et au plus tard trois jours avant qu'elle ait lieu. En cas d'urgence, ils sont informés sur le champ. A l’issue de la visite, les participants peuvent émettre un avis sur les mesures de prévention. Cet avis est porté sur le PPR. Les PPR sont mis à disposition sur la BDES et sur le site « Mes projets APC – CSE ».


Bilan annuel des actions menées par le département Employeur Responsable

Chaque année, un bilan des actions menées par le Département Employeur Responsable, sera présenté à la CSSCTQP.


Mise à jour du document unique

Chaque année, un point sur la mise à jour du document unique sera présenté à la CSSCTQP.

Le document unique est mis à la disposition des membres de la CSSCTQP sur l’intranet de l’entreprise et est également accessible à l’ensemble des salariés.


Visites des unités de travail (siège, agences, sites administratifs, centres d’affaires, etc.) par les membres de la CSSCTQP

Les membres de la CSSCTQP peuvent procéder, le cas échéant, à des visites périodiques en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.

Toute visite fera l’objet d’un compte-rendu écrit rédigé par les membres concernés de la CSSCTQP. Les demandes d’interventions devront être saisies sur l’outil mis à disposition par l’entreprise (au jour de la signature du présent accord, utilisation de SGM).

Chaque semestre, un point sera fait lors d’une réunion de la CSSCTQP sur le suivi de ces visites.

Article 2.1.3 Fonctionnement de la Commission - Santé, Sécurité et Conditions de Travail – Questions de Proximité désormais rédigé ainsi : 

Réunions

Périodicité :
Les parties conviennent que la CSSCTQP se réunira une fois par mois. Un planning prévisionnel des réunions est fixé lors du mois de décembre pour l’année à venir.

Les réunions ordinaires se déroulent sur la journée.

La CSSCTQP se réunira à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement.

Participants :
En sus des membres de la délégation du personnel de la commission et du président, participent aussi aux réunions avec voix consultative :
- Le médecin du travail principal de l’entreprise, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ;
- Le responsable du Département Sécurité des Personnes et des Biens.

Sont aussi invités aux réunions de la commission :
- L’inspecteur du travail ;
- Les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

Lors des réunions de la CSSCTQP, le président ou son représentant peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du Comité Social et Economique. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel.

Convocation et ordre du jour

Les convocations et les ordres du jour de la CSSCTQP sont établis par le président ou l’un de ses représentants, après concertation avec le secrétaire de la commission qui pourra lui soumettre les sujets que la délégation du personnel de la commission souhaite voir aborder au cours des réunions.

La convocation ainsi que  l’ordre du jour  sont transmis par mail, au moins 7 jours ouvrés avant la date de réunion prévue. Les documents y afférents sont également envoyés par mail ou mis sur la BDES, selon le même délai.  

Compte-rendu des réunions

Le secrétaire de la CSSCTQP rédige un compte-rendu des réunions de la commission qui est ensuite transmis aux membres de la commission, au président et au secrétaire du Comité Social et Economique. Le président envoie ensuite le compte-rendu aux membres du Comité Social et Economique.

Par principe, la partie du compte-rendu relative au traitement des réclamations intervenu en CSSCTQP, est anonymisée.

Article 2.1.4 Moyens accordés à la Commission - Santé, Sécurité et Conditions de Travail – Questions de Proximité désormais rédigé ainsi :

Heures de délégation

Il est alloué à chaque membre de la CSSCTQP, un crédit mensuel de 18 heures. Ce crédit d’heures se cumule avec les crédits d’heures prévus aux articles 1.2.1.1 du présent accord. 
Afin de permettre au secrétaire de la CSSCTQP de réaliser sa mission dans les meilleures conditions, un crédit d’heures supplémentaires de 12 heures par mois lui est alloué.

Mutualisation du crédit d’heures :
Les membres de la CSSCTQP ont la faculté de répartir entre eux les heures de délégation dont ils disposent (à l’exception du crédit d’heures attribué spécifiquement au secrétaire), sans que cette répartition ne conduise l’un des bénéficiaires à disposer mensuellement de plus de 2 fois le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie au titre du présent article. 
Les membres de la CSSCTQP concernés informent l'employeur du nombre d'heures réparties au titre de chaque mois au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation.

Report du crédit d’heures :
Les membres de la CSSCTQP ont la faculté de reporter et cumuler le crédit mensuel d’heures de délégation dont ils disposent dans la limite de l’année civile, sans que cette répartition ne les conduise à disposer mensuellement de plus de 2 fois le crédit d’heures de délégation dont ils bénéficient au titre du présent article. 

Le report est réalisé automatiquement par la DRH au regard des déclarations réalisées par chacun des membres de la CSSCTQP dans l’outil de gestion des temps et des heures non utilisées à la fin du mois.

Le temps consacré à la préparation des réunions de la CSSCTQP, aux visites des unités de travail (siège, agences, sites administratifs, centres d’affaires, etc.), aux visites communes dans le cadre de la réalisation des PPR et aux exercices évacuation incendie s’impute sur ce crédit d’heures ou sur le crédit d’heures prévu à l’article 1.2.1.1 du présent accord.

Le temps passé à recueillir auprès des salariés leurs réclamations et à les saisir sur l’outil mis à disposition s’impute sur ce crédit d’heures ou sur le crédit d’heures prévu à l’article 1.2.1.1 du présent accord.
  
En revanche, le temps passé aux réunions de la CSSCTQP est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation attribuées au titre du présent article et de l’article 1.2.1.1 du présent accord.

Le temps passé à la réalisation des enquêtes suite à accident du travail sera, également, considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel et ne sera pas imputé sur le crédit d’heures de délégation du membre de la CSSCTQP.

Prise en charge des frais de déplacement

Sont intégralement remboursés, sur présentation des justificatifs et en respectant la procédure habituelle de remboursement des frais professionnels :

les frais de déplacements pour se rendre aux réunions de la CSSCTQP organisées à l’initiative de l’employeur,
les frais de déplacement imposés par les enquêtes suite à accident du travail dont elle a la charge.

Les autres frais de déplacement dans le cadre du mandat de la CSSCTQP sont pris en charge par le Comité Social et Economique sur son budget de fonctionnement.


Article 2.2.1.1 Composition de la commission économique désormais rédigé ainsi :

La commission économique est composée d’une délégation du personnel constituée de 5 membres issus de la délégation du personnel du Comité Social et Economique. 

Les parties conviennent que la délégation du personnel de la commission économique comprend au moins un membre issu de chaque Organisation Syndicale Représentative ayant au moins un élu au CSE. Dans l’hypothèse où le nombre de ces organisations syndicales représentatives serait supérieur au nombre de membres de la commission, le nombre de membres serait augmenté afin de permettre à chacune d’elle d’être représentée à la commission.

Ces organisations communiqueront lors de la 1ère réunion du CSE le nom de leur membre à la Commission Economique.
La désignation des autres membres est faite par un vote du Comité Social et Economique à la majorité des membres présents. Le président du Comité Social et Economique ne participe pas au vote.

En cas de départ de l’entreprise ou de démission du mandat, le membre sortant de la commission sera remplacé par un autre membre du Comité Social et Economique, dans les conditions mentionnées ci-dessus.

En cas d’absence d’au moins trois mois d’un membre de la commission économique, le membre absent pourra être remplacé pendant la durée de son absence par un autre membre du Comité Social et Economique dans les conditions prévues ci-dessus.

En cas d’absence ponctuelle d’un membre de la commission économique, désigné par l’organisation syndicale représentative, celui-ci pourra être remplacé dans les conditions prévues ci-dessus, charge pour le remplaçant de faire le nécessaire auprès des autres membres de la commission afin de se procurer les documents utiles pour exercer sa mission.
La commission économique est présidée par l’employeur ou son représentant, éventuellement assisté d’experts compétents sur le sujet traité.

Parmi les 5 membres issus de la délégation du personnel du Comité Social et Economique, un rapporteur sera désigné pour préparer et présenter le compte-rendu de la réunion de la commission au Comité Social et Economique, lors de la réunion au cours de laquelle sera inscrit à l’ordre du jour, le point étudié. En son absence, il sera remplacé par un autre membre de la délégation du personnel de la commission.
Afin de permettre au membre rapporteur de réaliser sa mission dans les meilleures conditions, un crédit d’heures spécifique de 4 heures lui est alloué à l’issue de chaque réunion organisée à l’initiative de l’employeur.


Article 2.2.1.2 Fonctionnement de la commission économique désormais rédigé ainsi :


Missions :

La commission est notamment chargée d’étudier les documents économiques et financiers présentés au Comité Social et Economique et toute question que ce dernier lui soumet.

La commission transmet le compte-rendu de ses travaux aux membres et au président du Comité Social et Economique, avant la remise des avis.


Réunions :

La commission économique se réunit :

- une fois par an, dans le cadre de la consultation Comité Social et Economique relative à la situation économique et financière de l’entreprise,
- une fois par an sur l’intéressement, l’entreprise communiquant les documents nécessaires au calcul de l’intéressement et au respect des modalités de sa répartition
- tous les trois ans, dans le cadre de la consultation du Comité Social et Economique relative aux orientations stratégiques de l’entreprise.

La réunion annuelle et la réunion triennale se déroulent sur une demi-journée. 

Le temps passé aux réunions définies ci-dessus n’est déduit d’aucun crédit d’heures des membres ni du plafond annuel de 60 heures.
Le temps passé à ces réunions est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

Les frais de déplacement pour se rendre aux réunions définies ci-dessus, sont pris en charge par la CEAPC, selon les règles en vigueur dans l’entreprise.
Le président de la commission convoque, par mail, les membres de la commission et envoie les documents, par mail ou via la base de données économiques et sociales, au moins 5 jours ouvrés avant la date de la réunion, afin qu’ils puissent les étudier préalablement aux échanges avec la Direction.


Article 2.2.2.1 Composition de la commission Emploi - Formation - Egalité professionnelle – Logement désormais rédigé ainsi :

La commission Emploi - Formation - Egalité professionnelle - Logement est composée d’une délégation du personnel constituée de 6 membres issus de la délégation du personnel du Comité Social et Economique.

Les parties conviennent que la délégation du personnel de la commission Emploi - Formation - Egalité professionnelle - Logement comprend au moins un membre issu de chaque Organisation Syndicale Représentative ayant au moins un élu au CSE. Dans l’hypothèse où le nombre de ces Organisations Syndicales Représentatives serait supérieur au nombre de membres de la commission, le nombre de membres serait augmenté afin de permettre à chacune d’elle d’être représentée à la commission.

Ces organisations communiqueront lors de la 1ère réunion du CSE le nom de leur membre à la Commission Emploi - Formation - Egalité professionnelle - Logement.
La désignation des autres membres est faite par un vote du Comité Social et Economique à la majorité des membres présents. Le président du Comité Social et Economique ne participe pas au vote.

En cas de départ de l’entreprise ou de démission du mandat, le membre sortant de la commission sera remplacé par un autre membre du Comité Social et Economique, dans les conditions mentionnées ci-dessus.

En cas d’absence d’au moins trois mois d’un membre de la commission Emploi - Formation - Egalité professionnelle - Logement, le membre absent pourra être remplacé pendant la durée de son absence par un autre membre du Comité Social et Economique dans les conditions prévues ci-dessus.

En cas d’absence ponctuelle d’un membre de la commission Emploi - Formation - Egalité professionnelle - Logement, désigné par l’organisation syndicale représentative, celui-ci pourra être remplacé dans les conditions prévues ci-dessus, charge pour le remplaçant de faire le nécessaire auprès des autres membres de la commission afin de se procurer les documents utiles pour exercer sa mission.

La commission Emploi - Formation - Egalité professionnelle - Logement est présidée par l’employeur ou son représentant, éventuellement assisté d’experts compétents sur le sujet traité.

Parmi les 6 membres issus de la délégation du personnel du Comité Social et Economique, un rapporteur sera désigné pour préparer et présenter le compte-rendu de la commission au Comité Social et Economique, lors de la réunion au cours de laquelle sera inscrit à l’ordre du jour, le ou les point(s) étudié(s). En son absence, il sera remplacé par un autre membre de la délégation du personnel de la commission.
Afin de permettre au membre rapporteur de réaliser sa mission dans les meilleures conditions, un crédit d’heures spécifique de 4 heures lui est alloué à l’issue de chaque réunion organisée à l’initiative de l’employeur.

Article 2.2.2.2 Fonctionnement de la commission Emploi – Formation – Egalité professionnelle – Logement désormais rédigé ainsi :

Missions :

La commission est notamment chargée d’étudier :

- le bilan, les orientations et le plan annuel de formation ainsi que tout projet important relatif à la formation professionnelle dans l’entreprise ;
- l’évolution des emplois (GPEC) ;
- le rapport de situation comparée Hommes / Femmes, le bilan des mesures prises dans l’accord sur l’égalité professionnelle ou dans le plan d’actions et l'index de l'égalité hommes femmes ;
- le bilan de l’action logement.

Réunions :

La commission se réunit 4 fois par an pour l’examen :

du bilan de formation de l’année écoulée, présenté dans le cadre de la consultation du Comité Social et Economique sur la politique sociale ;
du bilan de l’action logement, présenté dans le cadre de la consultation du Comité Social et Economique sur la politique sociale ;
du rapport de la situation comparée des hommes et des femmes et du bilan des actions menées sur l’année écoulée, présentés dans le cadre de la consultation du Comité Social et Economique sur la politique sociale ;
de l'index de l'égalité hommes femmes, publié chaque année avant le 1er mars ;
du plan de développement des compétences de l’année à venir, présenté dans le cadre de la consultation du Comité Social et Economique sur la politique sociale. Tous les 3 ans, seront rajoutées les orientations stratégiques de la formation et de la GPEC, présentées dans le cadre de la consultation des orientations stratégiques.

Les 4 réunions se déroulent sur une demi-journée.

Le temps passé aux réunions définies ci-dessus n’est déduit d’aucun crédit d’heures ni du plafond annuel de 60 heures. 
Le temps passé à ces réunions est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel. 

Les frais de déplacement pour se rendre aux réunions définies ci-dessus, sont pris en charge par la CEAPC, selon les règles en vigueur dans l’entreprise.

Le président de la commission convoque, par mail,  les membres de la commission et envoie les documents, par mail ou via la base de données économiques et sociales, au moins 5 jours ouvrés avant la date de la réunion, afin qu’ils puissent les étudier préalablement aux échanges avec la Direction.

Nouvel article intitulé 2.2.3 Commission Restaurant et rédigé ainsi :

Une commission Restaurant est mise en place au sein du Comité Social et Economique, lors de sa première réunion.

2.2.3.1 Composition de la commission Restaurant

La commission Restaurant est composée d’une délégation du personnel constituée d'un membre du CSE, issus de chaque Organisation Syndicale ayant au moins un élu au CSE. Au jour de la signature du présent avenant, 5 organisations syndicales ont, au moins, un élu au sein du CSE.

Ces organisations communiqueront lors de la 1ère réunion du CSE le nom de leur membre à la Commission Restaurant

En cas de départ de l’entreprise ou de démission du mandat, le membre sortant de la commission sera remplacé par un autre membre du Comité Social et Economique, dans les conditions mentionnées ci-dessus.

En cas d’absence ponctuelle d’un membre de la commission Restaurant, désigné par l’organisation syndicale, celui-ci pourra être remplacé dans les conditions prévues ci-dessus sous réserve du respect d’un délai de prévenance de la Direction de 10 jours ouvrés

La commission Restaurant est présidée par l’employeur ou son représentant, assisté d’un représentant de la DISG. L’employeur ou son représentant aura la charge de préparer et présenter le compte-rendu de la commission au Comité Social et Economique, lors de la réunion au cours de laquelle sera inscrit à l’ordre du jour, le ou les point(s) étudié(s).
Peut assister aux réunions de la Commission Restaurant, un représentant de la société gérant le restaurant d'entreprise.

2.2.3.2 Fonctionnement de la commission Restaurant

Missions :

La commission est notamment chargée :
- du suivi de la qualité des prestations offertes par le restaurant d'entreprise,
- de suivre la fréquentation au restaurant d'entreprise
- de déterminer avec le prestataire les animations de l'année
- de proposer des axes d'amélioration.

Réunions :
La commission se réunit 3 demi-journées par an.

Le temps passé aux réunions définies ci-dessus n’est déduit d’aucun crédit d’heures ni du plafond annuel de 60 heures. 
Le temps passé à ces réunions est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel. 

Les frais de déplacement pour se rendre aux réunions définies ci-dessus, sont pris en charge par la CEAPC, selon les règles en vigueur dans l’entreprise.

Le président de la commission convoque, par mail, les membres de la commission et envoie les documents, par mail ou via la base de données économiques et sociales, au moins 5 jours ouvrés avant la date de la réunion, afin qu’ils puissent les étudier préalablement aux échanges avec la Direction et le prestataire.





Chapitre 2 : Les Organisations Syndicales

Article 1.3 Budget désormais rédigé ainsi :

Dans la limite du budget annuel ci-après défini, les frais de déplacements, de formation et d’envoi postaux des Organisations Syndicales Représentatives sont pris en charge par la CEAPC, selon les règles en vigueur dans l’entreprise.

Les frais de déplacement comprennent les indemnités kilométriques, les frais de péage, de parking, de repas et de nuitées.

Le budget annuel est fixé à 60.000 euros pour l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives, réparti selon les résultats obtenus au premier tour des dernières élections des titulaires du Comité Social et Economique. La répartition du budget sera communiquée aux Organisations Syndicales Représentatives dans le mois suivant la proclamation des résultats des élections.

Le délégué syndical central transmettra au Département Juridique Social le relevé des frais engagés par les délégués syndicaux et le représentant syndical au CSE de son organisation syndicale (accompagné des copies des justificatifs). La Direction procèdera alors au remboursement des frais engagés, auprès de l’organisation syndicale, dans la limite du budget annuel alloué.

Les frais de fourniture de chaque Organisation Syndicale Représentative sont pris en charge par l’entreprise dans la limite de 1000 euros HT par an.
Article 1.4 Crédit d’heures désormais rédigé ainsi :

Chaque délégué syndical, y compris le délégué syndical central, bénéficie d’un crédit d’heures de 26 heures par mois.
Les délégués syndicaux peuvent répartir entre eux le temps dont ils disposent au titre de leur mandat. Ils en informent au préalable le Département Juridique Social.

Les délégués syndicaux ont également la faculté de reporter et cumuler le crédit mensuel d’heures de délégation dont ils disposent dans la limite de l’année civile. 

Le report est réalisé automatiquement par la DRH au regard des déclarations réalisées par chacun des délégués syndicaux dans l’outil de gestion des temps et des heures non utilisées à la fin du mois.

Un crédit annuel complémentaire de 3000 heures est à répartir entre les Organisations Syndicales Représentatives, au prorata des voix obtenues au 1er tour des dernières élections des titulaires du Comité Social et Economique. La répartition de ce crédit d’heures sera communiquée aux organisations syndicales représentatives dans le mois suivant la proclamation des résultats des élections.

Une journée préparatoire est accordée par thème de négociation ouverte par la CEAPC aux trois participants de chaque délégation syndicale, quel que soit le nombre de réunions portant sur ledit thème.

Le temps passé aux réunions de négociation à l’initiative de l’employeur n’est pas imputable sur ces crédits d’heures.
Article 2.2 Missions du représentant de la section syndicale désormais rédigé ainsi :

Le représentant de la section syndicale représente son syndicat auprès de l'employeur et assure la défense des salariés.

Il peut notamment formuler des propositions, des revendications ou des réclamations, assister le salarié qui le souhaite lors d'un entretien préalable à une sanction disciplinaire, etc.

Par dérogation à la loi, les parties signataires entendent permettre aux organisations syndicales non représentatives d’assister aux réunions de négociation, sans pour autant leur donner la capacité de signer un accord collectif d’entreprise. Ainsi, lors des négociations, la délégation syndicale sera composée au maximum d'une personne, soit le représentant de la section syndicale, soit un membre du CSE appartenant à la même organisation syndicale.

Article 2.3 Crédit d’heures désormais rédigé ainsi :

Le représentant de la section syndicale bénéficie d’un crédit d’heures de 24 heures par mois. 

Le représentant de la section syndicale a également la faculté de reporter et cumuler le crédit mensuel d’heures de délégation dont il dispose dans la limite de l’année civile. 
Le report est réalisé automatiquement par la DRH au regard des déclarations réalisées par le représentant de la section syndicale dans l’outil de gestion des temps et des heures non utilisées à la fin du mois.

Le temps passé en réunions de négociation à l’initiative de l’employeur n’est pas imputable sur ce crédit d’heures.

Article 3.4 Panneaux d’affichage désormais rédigé ainsi :

Un panneau d’affichage est mis à disposition de chaque organisation syndicale sur les sites administratifs d’Atlantica, Poitiers et Dax aux emplacements existants à la signature du présent accord.

Article 2 : Durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur au jour de sa signature et prendra fin au jour de la proclamation des résultats des prochaines élections du CSE.   

Article 3 : Révision

Le présent avenant pourra être révisé, en tout ou partie, dans les conditions légales à tout moment. La partie souhaitant engager une procédure de révision devra en informer toutes les parties signataires par l’envoi d’un mail. Dans un délai maximum de 3 mois à compter de la demande de révision, les parties devront se rencontrer pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision.

Article 4 : Dépôt de l’avenant - Publicité

Le présent avenant sera  déposé à la DIRRECTE via la plateforme en ligne Télé accords et au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bordeaux.

Un exemplaire sera, également, transmis à l’adresse numérique de la branche.



Fait à Bordeaux, le 11 juillet 2019
En  4 exemplaires originaux



Pour la CEAPC, Représentée par 



Pour les organisations syndicales :
L’organisation syndicale SNE-CGC, 
Représentée par                             , déléguée syndicale centrale




L’organisation syndicale SU-UNSA, 
Représentée par                             , déléguée syndicale centrale