NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
Accord d’entreprise du 13 avril 2021

Entre les soussignés

La société,
	SAS au capital social de,
	immatriculée au R.C.S. de TOULOUSE sous le numéro,
	dont le siège social est sis), 
	représentée par Monsieur, 
	agissant en qualité de Directeur,
Ci-après dénommée 
D’une part,

Et

	Monsieur, délégué du personnel, représentant 
	
D’autre part,

ont, conformément à l’article L.2242.8 du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audit article.
Dans ce cadre, la Direction et l’organisation syndicale qui se sont rencontrées lors des réunions tenues le 30/03/2021 et le 13/04/2021, ont abordés les thèmes suivants :
1. Les salaires effectifs 
2. L’égalité professionnelle femmes / hommes
3. Autres thèmes abordés : Les travailleurs handicapés, la durée effective et l’organisation du temps de travail

Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications de l’organisation syndicale CFDT, et après information et consultation du Comité social et économique, il a été convenu à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après.

Article 1 : Les salaires effectifs
Grille de salaire au 1er janvier 2021
La grille de salaire de référence de la Convention collective des services de l’automobile N°1090 a été revalorisée dans les conditions ci-après avec une date d’application au 01er janvier 2021 (conformément à l’avenant n°89).
Minima garantis pour 35 heures :


























1.2. Augmentation individuelle

La moyenne des augmentations individualisées de l’ensemble des salariés de la société sera équivalente à 1,69% (impact Covid-19). 
Chaque augmentation sera analysée individuellement entre le directeur et les chefs de service à l’issue de la campagne des entretiens annuels et entretiens professionnels.
Cette augmentation sera effective sur la paie d’avril 2021.

Article 2 : L’égalité professionnelle femmes / hommes
2.1. Etat des lieux au 31 décembre 2020
Répartition femmes-hommes par métiers et par niveau de qualification :

Toutes les entreprises d’au moins 50 salariés doivent calculer et publier leur Index de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, chaque année au 1er mars.
L’Index, sur 100 points, se calcule à partir de 4 à 5 indicateurs selon que l’entreprise fait moins ou plus de 250 salariés :
L’écart de rémunération femmes-hommes,
L’écart de répartition des augmentations individuelles,
L’écart de répartition des promotions (uniquement dans les entreprises de plus de 250 salariés),
Le nombre de salariées augmentées à leur retour de congé de maternité,
La parité parmi les 10 plus hautes rémunérations.

Ci-dessous la synthèse du calcul de l’index pour DBF Toulouse Automobiles :









Article 3 : Autres thèmes abordés : Les travailleurs handicapés, la durée effective et l’organisation du temps de travail
3.1. Les travailleurs handicapés
La société a recruté de nouveaux salariés reconnus travailleurs handicapés (stage, CDD, CDI) au sein des trois établissements. Le nombre d’unités lors de la dernière DOETH était de 1,84 pour les trois sites : 0.84 pour le site de Route d’Espagne, 1 pour le site d’Etats-Unis et 0 pour le site de Labège. Il manquait donc 6,16 unités pour avoir le nombre de bénéficiaires à employer (à savoir 8).
La sous-traitance avec les ateliers protégés notamment pour l’achat de fournitures (papiers à entête, enveloppes, cartes de visites…) se poursuit en 2021. 
Le taux d’emploi des personnes en situation de handicap reste fixé à 6 % de l’effectif de l’entreprise, mais les modalités de calcul changent dès le 1er janvier 2020. 
À noter, que pour la première fois, la déclaration AGEFIPH 2020 se fera via la DSN de mai 2021.
Pour précision, les modalités de calcul applicables en 2021, incluant les réformes législatives :











Notre Gestionnaire paie va être accompagnée par notre prestataire paie pour dûment renseigner notre déclaration via notre DSN de mai.

3.2. Durée effective et organisation du temps de travail
Pour les congés payés, la priorité aux vacances scolaires est donnée aux salariés qui ont des enfants à charge.
À noter que DBF a investi dans l'acquisition d'un outil de gestion des absences SEE et ce afin de simplifier les démarches de soumission, de validation, de traitement et faciliter la conformité à la réglementation en vigueur.
En application de l'article L 3141-12 du Code du travail, les collaborateurs sont désormais informés de l’ordre des départs en congés via notre outil SEE : https://espace-employes.sage.com/#/login.
Souplesse du temps de travail les mercredis (3 salariées) ou qui finissent plus tôt.
Suite au Covid-19, un accord de télétravail a été signé afin de l’instaurer au sein de l’entreprise pour les fonctions pouvant être exercées à distance (fonctions supports notamment).
Les restrictions gouvernementales de 2021 nous conduisent (au même titre que l’accord sur le télétravail) à envisager à l’avenir d’instaurer l’annualisation du temps de travail et ce afin d’avoir plus de souplesse et d’agilité dans nos organisations.
Sous l’impulsion du groupe de travail « Qualité de Vie au Travail » et dans le respect de la législation sociale, il est ainsi prévu d’augmenter durant le 1er semestre 2021, via un avenant contractuel, le volume horaires de nos collaborateurs, Conseillers clients de 38H par semaine (base 35H + 3H supplémentaires) à 40H (base 35H + 5H) et ce pour répondre à l’intérêt légitime de l’entreprise.
En parallèle, il est également convenu d’harmoniser les horaires de travail des collaborateurs affectés au sein du service après-vente de nos trois sites toulousains et ce afin de satisfaire nos clients.

Publicité – Dépôt 
Le présent accord sera déposé par les soins de la partie la plus diligente à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (accompagné du procès-verbal des dernières élections professionnelles) par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un second exemplaire sera envoyé par voie électronique, ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes du siège.
Cet accord fera l’objet d’une remise à chaque représentant du personnel et délégué syndical. Le présent accord est établi en 2 exemplaires.
Fait à Toulouse, le 13 avril 2021
En 2 exemplaires

L’entreprise							L’Organisation syndicale
Représentée par Monsieur					Représentée par Monsieur