Entre les soussignés :

d'une part,

 de CREDIT AGRICOLE MUTUEL de PARIS et d'ILE de FRANCE, représentée par son Directeur Général, 


et	M.							CFDT


	M							CGT


	M							CFTC-AGRI


	M							SNECA/CFE-CGC



d'autre part,


Préambule

Un accord sur le droit syndical et la représentation du personnel au sein de CADIF a été signé le 17 février 1998. Cet accord traite des moyens accordés aux organisations syndicales et aux représentants du personnel pour l’exercice de leur(s) mandat(s).

Depuis cette date, l’émergence des nouvelles technologies de l’information et de la communication a conduit la Caisse Régionale à développer de nouveaux outils de travail et de communication avec les salariés. Dans le même temps, la réglementation relative aux instances représentatives a également évolué. 

Dans ce contexte, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont décidé de faire évoluer les moyens des représentants du personnel, en utilisant des moyens techniques modernes et en conciliant au mieux l’exercice des métiers de la Caisse Régionale avec les responsabilités liées à un mandat. A ce titre, il sera également traité du parcours professionnel des représentants du personnel.

Le présent accord annule et remplace l’accord du 17 février 1998.





CHAPITRE 1 :	LIBERTE D’OPINION ET DROIT SYNDICAL

Les parties signataires s’engagent à respecter la liberté d’opinion et reconnaissent le libre exercice du droit syndical dans l’entreprise, ainsi que le droit d’adhérer librement à un syndicat.

L’employeur s’engage à ne pas tenir compte de l’appartenance à un syndicat pour arrêter ses décisions en ce qui concerne le recrutement, la conduite et la répartition du travail, les mesures de promotion, l’avancement, la discipline, la formation, le licenciement ou la rémunération.

Les conditions d’exercice du droit syndical, la constitution des organisations syndicales, la représentation des syndicats sont assurées selon les dispositions prévues au Code du Travail ainsi que dans celles prévues à l’article 5 de la Convention Collective Nationale.

Les moyens nécessaires aux missions de représentation du personnel et de nature à permettre l’exercice des droits syndicaux font l’objet des chapitres ci-dessous.

CHAPITRE 2 : Moyens des représentants du personnel

Il est précisé que des moyens spécifiques d’exercice des mandats d’élu et de représentant syndical au CSE sont aussi prévus par l’accord sur le dialogue social du 17 juillet 2020.

Article 1 – Les crédits d’heures : 

Par dérogation aux dispositions de l’article 5 de la Convention Collective Nationale, chaque organisation syndicale bénéficie d’un crédit de 100 heures par mois à utiliser par trois délégués syndicaux au maximum ou quatre en application du Code du Travail.
Ce crédit d’heures est mutualisable entre les délégués syndicaux titulaires et suppléants et peut donc être réparti entre les différents délégués syndicaux sous réserve d’en avoir informé l’employeur.

Ce crédit d’heures pourra être annualisé sur l’année civile (du 1er janvier au 31 décembre de chaque année) mais cette annualisation ne pourra pas conduire une organisation syndicale à utiliser dans le mois plus d’une fois et demi le crédit d’heures attribués pour l’organisation syndicale (soit une limite de 150h utilisées par mois).

Afin de permettre à l’employeur d’assurer le bon fonctionnement des unités ou services, il est rappelé que les représentants du personnel, élus ou désignés, doivent l’informer des absences envisagées dans le cadre de leurs mandats (sauf urgence) et de leur durée probable. A cette fin, les représentants du personnel doivent signaler leurs absences préalablement sur l’outil de gestion des crédits d’heures conformément aux dispositions du règlement intérieur.

Article 2 – Les moyens matériels et informatiques mis à disposition

Locaux syndicaux

Conformément au code du travail, chaque organisation syndicale représentative dispose d’un local syndical individuel de surface identique au Siège Rapée Villiot. Les organisations syndicales non représentatives disposent d’un local syndical commun.
La Caisse régionale de Crédit Agricole d’Ile de France met à disposition des organisations syndicales du mobilier Griffe CADIF pour le bon exercice de leurs missions (bureau ou table, chaises, armoire fermée à clé).

Matériel informatique

La Caisse régionale de Crédit Agricole d’Ile de France met à la disposition de chaque organisation syndicale représentative trois ordinateurs portables avec accès à la mobilité via VIP ACCESS (accès aux répertoires et à la messagerie professionnelle, à l’intranet), dont la mise à jour et la maintenance sont assurées par les équipes informatiques de la Caisse régionale, un téléphone fixe et deux téléphones portables professionnels avec accès à la messagerie professionnelle du salarié représentant du personnel titulaire du téléphone.

En outre, tous les représentants du personnel, élus ou désignés par une organisation syndicale représentative, lorsqu’ils disposent d’un ordinateur portable dans le cadre de leur fonction, pourront l’utiliser pour les besoins de leurs activités syndicales, et auront un accès à la mobilité via VIP Access (accès aux répertoires, à la messagerie professionnelle et à l’intranet).

Chaque organisation syndicale non représentative bénéficie d’un ordinateur portable et d’un téléphone fixe.

Article 3 - Les moyens de communication et d’information

Tracts syndicaux

Conformément aux dispositions de l’article L 2142-4 du Code du travail, « les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusées aux travailleurs de l’entreprise dans l’enceinte de celle-ci aux heures d’entrée et de sortie du travail ».

Chaque organisation syndicale (représentative ou non) dispose d’un affichage syndical sur l’intranet dans MA CR/Affichage syndical et peut demander la publication de tracts au Service juridique de la DRH conformément au mode opératoire transmis aux organisations syndicales lors de la création de cet espace intranet en 2017 (annexe 1).

Il est convenu entre la Direction et les organisations syndicales qu’une actualité intranet sera diffusée une fois dans le mois lorsqu’un ou plusieurs tract(s) aura/auront été publiés dans l’affichage syndical via le message suivant :

« Nous vous informons de la mise en ligne d’un tract syndical/ou de plusieurs tracts syndicaux (noms des organisations syndicales concernées) sur l’affichage syndical de l’intranet que vous pouvez consulter en cliquant ICI ».

S’agissant des tracts en version papier, la Caisse régionale d’Ile de France met à la disposition des organisations syndicales une photocopieuse au 1er étage Villiot (étage des locaux syndicaux) afin de procéder à la reprographie de leurs tracts.
Le recours à un prestataire pour la reprographie des tracts dans la limite de 1500 copies par tract et 12 000 copies par an par organisation syndicale pourra être utilisé par les organisations syndicales représentatives après demande effectuée auprès de la DRH.
Conformément à un usage existant au sein de la Caisse régionale, ces tracts pourront être diffusés dans les services/agences via le service courrier interne.

Adresse mail générique et adresse mail individuelle

Pour faciliter les échanges, il est convenu que chaque organisation syndicale disposera d’une adresse mail générique sous la forme NOM DE L’ORGANISATION .
Cette adresse mail pourra être utilisée uniquement dans les conditions suivantes :
Echanges entre l’organisation syndicale et la Direction des ressources humaines
Echanges entre organisations syndicales ou entre représentants du personnel
Echanges individuels avec un salarié ayant sollicité l’organisation syndicale : cette adresse de messagerie électronique générique, n’a pas vocation à être utilisée pour la diffusion de messages à un ou plusieurs salariés n’ayant pas sollicité l’organisation syndicale, notamment pour la diffusion de communication de nature syndicale. 
Ainsi, elle ne pourra pas être utilisée pour communiquer avec un groupe de salariés (deux et plus), seuls les échanges individuels avec un salarié ayant sollicité l’organisation syndicale étant autorisés.

En outre, l’usage de la messagerie électronique devra être fait dans le strict respect de la charte communautaire du bon usage des ressources du système d’information (notamment l’article 5 relatif aux échanges électroniques) annexée au règlement intérieur.

S’agissant de la messagerie électronique professionnelle du salarié, il est rappelé que son usage est strictement professionnel et qu’elle n’a pas vocation à être utilisée pour la diffusion de message de nature syndicale à un ou plusieurs salariés ou se rapportant à l’exercice d’un mandat, sauf réponse à la sollicitation d’un salarié.

Toute utilisation abusive des outils de messagerie électronique ou toute utilisation non-conforme aux dispositions des présentes entraînera un rappel des règles en vigueur. En outre, si besoin, notamment en cas de récidive et selon la nature du non-respect de ces règles, après un examen de la situation par la Direction des ressources Humaines, il pourra être envisagé une suspension provisoire de l’utilisation de l’adresse mail générique de l’organisation syndicale concernée pendant un délai de trois mois et/ou exposer le contrevenant à une sanction disciplinaire. 

Affichage

Un panneau d’affichage est mis à la disposition de chaque organisation syndicale (représentative ou non) au rez de chaussée du Siège Rapée avant l’entrée du restaurant d’entreprise.

De manière plus favorable et malgré l’absence d’établissements distincts au sein de la Caisse régionale, il est convenu qu’un panneau d’affichage commun sera mis à disposition des organisations syndicales au siège de chaque direction régionale pour l’affichage des communications syndicales. 

Réservation d’une salle de réunion au siège d’une direction régionale

Si besoin, les organisations syndicales représentatives peuvent réserver une salle de réunion auprès de l’assistante de Direction de la Direction Régionale.

Article 4 – Les remboursements de frais des représentants du personnel

Frais liés aux déplacements

Dans le cadre de l’exercice de leur(s) mandat(s), les représentants du personnel sont amenés à effectuer des déplacements.

Les réunions concernées par une prise en charge des frais de déplacement sont :
Pré CSE -  Pré CSE exceptionnel, CSE - CSE exceptionnel
Réunions de négociation et autres réunions convoquées par la Direction (notamment commission de suivi mutuelle, commission NICE)
Réunions des commissions du CSE obligatoires en présence de l’employeur (SSCT, économique, logement, égalité professionnelle, fonctionnement opérationnel, formation)
Convocation à un conseil de discipline
Assistance d’un salarié convoqué à un entretien disciplinaire ou à un conseil de discipline
Rendez-vous organisé par la Direction
De manière générale, tout déplacement réalisé suite à une demande de l’entreprise ou qui découle d’une enquête dans le cadre des dispositions du code du travail.

Comme tous les salariés de l’entreprise, les représentants du personnel doivent privilégier les transports en commun pour se rendre dans les locaux de la Caisse régionale. A ce titre, en l’absence d’un abonnement mensuel ou annuel navigo, ils bénéficient d’une prise en charge de leur titre de transport sur la base d’un justificatif.

A titre dérogatoire, pour les réunions et rendez-vous cités ci-dessus, il est prévu pour les représentants du personnel qui ne peuvent pas venir en transport en commun, compte tenu de l’absence de moyens de transport à proximité de leur domicile ou qui ont un gain de temps significatif en utilisant leur voiture, que les demandes de remboursement d’indemnités kilométriques pourront être déclarées sans déduction des kilomètres Domicile-Lieu de travail habituel.

Frais liés au repas

Pour les réunions à l’initiative de la Direction (ex : négociation), les réunions de CSE et de pré CSE qui démarrent le matin et durent au moins la demi-journée, les représentants du personnel concernés pourront déjeuner au restaurant d’entreprise du siège Rapée/Villiot avec prise en charge du repas par la Direction. Dans ce cas, un ticket restaurant sera défalqué si le collaborateur en bénéficie dans le cadre de ses fonctions.

CHAPITRE 3 : Parcours professionnels des représentants du personnel

Les parties rappellent l’application de l’accord de branche du 24 novembre 2020 sur les parcours professionnels des titulaires de mandats syndicaux et des élus dans les caisses Régionales du Crédit Agricole. Dans cet accord, 10 thèmes ont été identifiés pour lesquels des grands principes partagés ont été définis pour traduire une vision commune des parcours professionnels des titulaires de mandats dans la branche du Crédit Agricole :
Prise de mandat et entretien de début de mandat
Communication et sensibilisation des managers et des équipes
Objectifs professionnels de l’unité et du salarié et maintien du lien avec l’activité professionnelle
Maintien des compétences et formation continue
Evaluation professionnelle/entretien d’évaluation/critères d’évaluation
Progression de carrière/entretien professionnel
Evolution salariale
Valorisation de l’expérience acquise
Fin de mandat et suite de la carrière
Egal accès des femmes et des hommes.

Pour certains de ces 10 thèmes et au-delà des grands principes définis au niveau de la branche, il est mis en place les mesures spécifiques suivantes :

Prise de mandat et entretien de début de mandat :
En début de mandat, les salariés porteurs d’un mandat de représentation du personnel (titulaire ou suppléant, le cas échéant) et/ou syndical bénéficient d’un entretien avec un GRH en présence de leur manager dans les 3 mois suivants les élections professionnelles (sauf refus du salarié). Ils pourront se faire accompagner par une personne de leur choix appartenant au personnel de l’entreprise.
Cet entretien sera l’occasion d’aborder in situ notamment les questions relatives à l’exercice du mandat, la détermination des objectifs, les modalités d’information sur les outils mis en place par l’entreprise en matière d’évolution professionnelle (entretien professionnel, formations, processus de recrutement interne, validation des acquis de l’expérience). Cet entretien pourra aussi être demandé à l’occasion d’un changement de manager.

Objectifs professionnels de l’unité et du salarié et maintien du lien avec l’activité professionnelle :
Conformément à l’article 5 de la convention collective nationale, la Caisse régionale adaptera la charge de travail et la détermination des objectifs du salarié exerçant un mandat syndical ou de représentant du personnel afin de tenir compte des absences dans l’emploi dues à l’exercice de ce mandat.

Les objectifs du salarié seront déterminés chaque année à l’occasion d’un entretien avec son responsable hiérarchique, en intégrant les absences prévisibles nécessités par le mandat. Ils examineront conjointement tous les moyens susceptibles de concilier l’exercice du mandat et la tenue de l’emploi (absences, répartition de la charge de travail, communication, information, formation…). 
Le montant attribué au titre de la REC individuelle sera déterminé par le responsable sans prise en compte de l’activité syndicale ou de représentant du personnel. La Direction des Ressources Humaines s’assurera de la bonne application des règles.

L’accord de branche prévoit que l’adaptation de la charge de travail peut conduire à envisager, le cas échéant et notamment pour les situations d’absences fréquentes induites par le mandat, la mise en place de binômes permettant de sécuriser la bonne réalisation des missions confiées.

A ce titre, la Caisse régionale prévoit qu’afin de favoriser l’exercice du mandat dans les meilleures conditions tant pour le salarié que pour l’unité, il peut être envisagé pour les titulaires de mandats dont le taux de présence dans l’unité est très réduit un passage en sureffectif ou il peut être envisagé un renfort pour l’unité. Cette décision est prise après examen des critères suivants : le taux d’absence pour mandat (supérieure à 60% du temps de travail) et l’impact des absences sur l’organisation et les résultats de l’unité. Il ne modifie ni les conditions de travail, ni le contrat de travail du salarié, sauf hypothèse de mobilité effectuée après accord du salarié. 

Fin de mandat et suite de la carrière :
Conformément à l’accord de branche, à l’issue de mandats qui comportaient une absence importante au poste de travail, le délégué syndical ou le représentant du personnel titulaire bénéficie d’un entretien professionnel de fin de mandat avec la Direction des ressources humaines pour examiner les moyens de nature à faciliter sa réadaptation ou sa réorientation professionnelle (formation, validation des acquis de l’expérience, bilan de compétence…). Il sera fixé 3 mois avant la fin de mandat. Sont concernés par cet entretien les représentants du personnel titulaires ou les titulaires d’un mandat syndical lorsqu’ils bénéficient d’heures de délégation sur l’année représentant au moins 30% de la durée contractuelle de travail. 

Evolution salariale
Les titulaires de mandat bénéficient de l’évolution salariale dans les mêmes conditions que les autres salariés de l’entreprise. La loi REBSAMEN du 17 août 2015 prévoit une garantie d’évolution salariale pour les représentants du personnel dont le nombre d’heures de délégation est au moins égal à 30% de leur temps de travail (Article L 2141-5-1) à l’issue du mandat.

La Direction propose, de manière plus favorable que la loi, de considérer que par « nombre d’heures de délégation », il convient d’entendre les heures utilisées sur crédit d’heures et hors crédit d’heures (temps passé en réunion avec la Direction). 
Pour déterminer ce nombre d’heures, il sera pris en compte les absences saisies dans l’outil de gestion des crédits d’heures conformément à l’article 3-3 du règlement intérieur.

L’évolution de la rémunération du représentant du personnel doit être au moins égale, sur l’ensemble de la durée du mandat, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant cette période par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle et dont l’ancienneté est comparable dans l’entreprise. 
A défaut de tels salariés, cette évolution salariale doit être au moins égale aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues dans l’entreprise.
De manière plus favorable que la loi qui prévoit une analyse de l’évolution salariale à l’issue du ou des mandats, la Direction propose que cette analyse soit faite annuellement pour les représentants du personnel identifiés comme éligibles au vu des conditions précisées ci-dessus.

Il est précisé en annexe 2 la méthode de calcul pour l’attribution le cas échéant de la moyenne des augmentations individuelles, conformément à l’accord sur les parcours professionnels des titulaires de mandats syndicaux et des élus dans les caisses régionales du Crédit Agricole du 24 novembre 2020. 

Durée, révision, dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé par les parties sous réserve d’un préavis de 2 mois. La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires. Elle doit être notifiée, par lettre recommandée avec avis de réception, aux autres signataires.

L’accord sera déposé dès sa conclusion à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente et notifié auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de signature.

Fait à Paris le 22/02/2021.
Annexe 1 : mode opératoire pour mise en ligne des tracts sur l’intranet
Annexe 2 : méthode de calcul pour la vérification de l’évolution salariale des représentants du personnel éligibles en vertu de la loi REBSAMEN