Accord sur la procédure de négociation des accords d’entreprises au sein de l’UES OPEN

Entre
	La Société OPEN, dont le siège social est situé Carré Champerret – 28 rue Jacques IBERT 92300 LEVALLOIS-PERRET, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, sous le numéro 381 031 285, 
	La société La Netscouade dont le siège social est situé 8 passage Brulon 75012 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro 499 387 405, 
	La société KYNAPSE dont le siège social Carré Champerret – 28 rue Jacques IBERT 92300 LEVALLOIS-PERRET, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, sous le numéro 844 443 200,
 
	Toutes représentées par Madame  xxx habilité à conclure le présent Accord.
Et	
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
Pour le SNEPSSI: Monsieur xxx
Agissant en qualité de Délégué Syndical représentant l’Organisation Syndicale SNEPSSI pour négocier et signer le présent accord.
Pour le SICSTI/CFTC : Monsieur xxx
Agissant en qualité de Délégué Syndical représentant l’Organisation Syndicale Confédération Française des Travailleurs Chrétiens pour négocier et signer le présent accord.
Pour la F3C-CFDT : Monsieur xxx
Agissant en qualité de Délégué Syndical représentant l’Organisation Syndicale Confédération Française Démocratique du Travail pour négocier et signer le présent accord.
Pour la CGT : Monsieur xxx
Agissant en qualité de Délégué Syndical représentant l’Organisation Syndicale Confédération Générale du Travail pour négocier et signer le présent accord.
Pour CGT-FO : Monsieur xxx 
Agissant en qualité de Délégué Syndical représentant l’Organisation Syndicale Force Ouvrière pour négocier et signer le présent accord.



Préambule

La Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES OPEN ont souhaité ouvrir des négociations afin de poser un cadre de négociation des accords d’entreprise au sein de ce périmètre ou d’une société appartenant à ce périmètre.
Dans ce contexte, les parties au présent accord se sont réunies afin de convenir ensemble de la méthodologie à appliquer pour négocier des accords d’entreprises au sein du périmètre.
À ce titre, les parties ont voulu que la méthode et le calendrier des négociations soient partagés en amont avec les organisations syndicales représentatives. Ces modalités sont également applicables aux Négociations Annuelles Obligatoires.

Article 1 - Objet
Le présent accord a pour objet de préciser les modalités des négociations menées avec les Organisations syndicales représentatives au sein de l’UES OPEN, ou d’une société appartenant à ce périmètre.

Article 2 – Calendrier des négociations
Les Organisations Syndicales et la Direction s’engagent à proposer les thèmes de négociations et le calendrier associé souhaité au plus tard le 15 décembre pour fixer l’agenda de négociation pour l’année suivante. 
Après échanges lors d’une réunion syndicale (Réunion 1), dédiée et tenue en présentiel, la Direction s’engage à arrêter par écrit au plus tard le 31 janvier les thèmes de négociations retenus pour l’année et le calendrier associé en tenant compte de ses propres besoins de négociation, et du caractère partagé entre les Organisations Syndicales de la thématique. Le document intègrera également les thèmes de négociation non retenus.
Au titre de l’année 2021, la Direction s’engage à ouvrir a minima des négociations sur les thèmes suivants : mutuelle-prévoyance, GPEC, droit syndical.
Il est rappelé que le fonctionnement de l’UES OPEN, l’évolution des délégations syndicales ou le contexte législatif peuvent contraindre ou imposer la modification du calendrier par la Direction.

Article 3 – Modalités d’ouverture d’une négociation
Sur base du calendrier annuel arrêté, la Direction invite chaque DSC qui précisera auprès de la Direction la composition de sa délégation. Sauf cas de force majeure, la composition de la délégation est stable pendant la durée de chaque négociation.

Article 4 – Composition des délégations
L’instance de négociation est composée :
- d’une délégation de l’employeur de 3 membres, 
- d’une délégation syndicale pour chaque organisation syndicale représentative au sein de la Société composée de 4 représentants maximum. En cas d’accord majoritaire des Organisations Syndicales (une voix par syndicat), des réunions de travail peuvent être mises en place auquel cas, la composition de chaque délégation est limitée à deux membres. Les Organisations Syndicales peuvent inviter à leurs frais un expert commun à ces réunions de travail. La Direction peut inviter à ses frais un expert lors de ces mêmes réunions de travail.

Article 5 – Modalités d’ouverture et de déroulé de la négociation
La négociation d’un nouvel accord se déroulera de la façon suivante :
Une réunion d’initialisation qui permettra notamment de définir le calendrier de négociation de l’accord et de connaitre les points structurants de la position des Organisations Syndicales et de la Direction
Une ou plusieurs « réunions de négociation » à l’initiative de la Direction qui permettront aux Organisations Syndicales et à la Direction d’exprimer leurs positions, de débattre et de travailler sur l’accord
Une ou plusieurs « réunions de travail » à l’initiative de la Direction, encadrées par des réunions en présentiel, qui permettront notamment de faire intervenir des experts
Une réunion de signature au cours de laquelle les Organisations Syndicales exposeront leur décision sur l’accord.
Afin d’engager une négociation, la Direction et les Organisations Syndicales s’engagent à communiquer leurs documents préparatoires, en ce compris les points structurants de leur position, avant la réunion d’initialisation de négociation. 
La Direction et les Organisations Syndicales s’engagent à fournir leurs documents préparatoires au moins 10 jours ouvrés avant la tenue de chaque réunion de négociation. La fourniture de ces documents déclenche la réunion de négociation.
Les Organisations peuvent demander de façon justifiée et motivée des éléments complémentaires. 
Les Organisations Syndicales et la Direction s’engagent à communiquer leur document préparatoire (amendé en réponse) au moins 3 jours ouvrés avant la tenue de chaque réunion de négociation. 
Un tour de table sur la position de la Direction et des syndicats doit être effectué en début, en milieu et en fin de réunion.
Les Délégués Syndicaux Centraux sont les destinataires des documents émis par la Direction mais peuvent demander à la Direction un envoi auprès des délégués syndicaux de leur syndicat.
Lors des réunions, chaque organisation syndicale désigne un « porteur » de la position syndicale, et s’engage à une discipline dans la prise de parole visant à ce que chaque Organisation Syndicale dispose du même temps de parole.
Un compte-rendu de chaque réunion de négociation sera élaboré par la Direction et transmis aux Organisations Syndicales dans un délai maximum de 15 jours calendaires suivant la réunion.
A la dernière réunion de chaque négociation, un tour de table sera réalisé pour relever la position de chaque organisation syndicale et de la Direction. Il sera alors établi un accord d’entreprise ou un procès-verbal de désaccord signé de façon dématérialisée.
Une Commission de suivi annuel est mise en place pour chaque accord d’entreprise. Elle est composée de deux représentants de la Direction et d’un représentant par Organisation Syndicale signataire.

Article 6 – Calendrier d’une négociation
À l’issue de la première réunion d’initialisation, un calendrier de la négociation ouverte sera établi et transmis par la Direction après concertation avec les organisations syndicales.
Des réunions supplémentaires pourront être prévues en cas d’accord entre les Parties.

Article 7 – Moyens spécifiques
L’ensemble des documents est archivé dans un SharePoint. Les documents sont modifiés en mode « révision » pour faire ressortir les évolutions. Ce SharePoint sera accessible par l’ensemble des délégués syndicaux et la Direction qui y pourront y déposer leurs documents préparatoires. Seuls les DSC, et les porte-paroles désignés pourront modifier les documents préparatoires communs.
Les Organisations Syndicales conviennent que les réunions d’initialisation de chaque négociation, les réunions de travail et les réunions de signature se tiennent en distanciel.
Les Organisations Syndicales disposent d’un crédit d’heures d’une demi-journée par « réunion de négociation » et par « réunion de travail » (cf. Article 5) pour les membres de la délégation concernée par chacune de ces réunions afin de tenir une réunion préparatoire.
Pour les réunions se tenant en présentiel, les membres de chaque délégation pourront cependant informer la Direction de leur intention d’y assister en distanciel.

Article 8 - Entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée allant jusqu’à la fin de la mandature en cours. 
Il entre en vigueur le jour de sa signature.

Article 9 – Révision de l’accord

Les parties signataires conviennent, notamment en cas de modification des textes légaux, réglementaires et/ou conventionnels applicables portant sur les dispositions du présent accord, de se réunir pour déterminer et négocier les adaptations nécessaires et utiles. À l’issue de la première année, les Parties se réuniront pour amender éventuellement la méthode sus-décrite.

Article 10 – Dépôt de l’accord

Conformément aux dispositions des articles L 2231-5 et L 2231-6 du code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction de la société à la DIRECCTE ainsi qu’au Greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre.

Par ailleurs, une copie du présent accord sera transmise à chaque organisation syndicale ayant participé à la négociation.


Fait en autant d’exemplaires que nécessaires
A Levallois-Perret, le 4 mars 2021



Pour les Sociétés			Pour le SNEPSSI: 		Pour le SICSTI/CFTC 






Pour la F3C-CFDT			Pour CGT-FO 			Pour la CGT