Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Accord d’entreprise à l’issue de la négociation annuelle obligatoire 
Année 2021


La Société Loomis FX, Gold and Services, société par actions au capital social de 4 800 000 euros dont le siège social est situé 42, rue Benoit Malon, 94250 Gentilly ; immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil, sous le numéro 352 572 937 ; représentée par …………………., en sa qualité de Président du Directoire,		

et


Les organisations syndicales suivantes :

L’organisation syndicale, CFDT
Représentée par …………………, délégué syndical, 

L’organisation syndicale, CGT
Représentée par, déléguée syndicale, 

L’organisation syndicale, FO
Représentée par  déléguée syndicale,


Préalablement à ce qui suit, exposent :

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, la Direction et les organisations syndicales présentes dans l’entreprise se sont rencontrées le 17 février 2021 et le 24 février 2021. 

Au terme de cette négociation, le présent accord collectif d’entreprise a été conclu en application de l’article L.2242-1 et suivants du Code du travail. 


Préambule

La Direction a rappelé que son objectif demeure avant tout le maintien de l’emploi et la maîtrise des deux postes de frais fixes les plus importants que sont les salaires et les frais de transport liés à nos activités. 


Article 1 - Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la Société Loomis FX, Gold and Services présent dans l’entreprise au 1er janvier 2021.
À compter du 1er janvier 2021, une augmentation collective comme suit :

une augmentation générale de 0,5 % pour tous les salariés ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise, avec un minimum de 250 € pour les salaires de base annuels inférieurs ou égal à 35 000 €.

	
Article 2 - Portée de l’accord

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2221-1 et suivants du Code du travail.

L’ensemble des dispositions du présent accord complète celles de la convention collective nationale des sociétés financières

Article 3 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une année, du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.
A l’arrivée du terme, le présent accord prend fin de plein droit et cesse de produire tout effet. 


Article 4 - Dépôt et publicité de l’accord

La Direction notifie, sans délai, par courrier remis en main propre contre décharge, le présent accord à chaque organisation syndicale représentative.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE et du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes compétent dans les conditions légales en vigueur.

Le présent accord fera également l’objet d’un dépôt sur la plateforme du Ministère du Travail ().


Article 5 - Information des salariés

Un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition des salariés dans les conditions établies dans l’entreprise. Il sera également accessible sur I‘Intranet de l’entreprise.


Fait à Gentilly, en 6 exemplaires originaux, 

Le 24 février 2021.



Pour Loomis FX, Gold and Services :	 
….……………………….


 

Pour la CFDT : 		
……………………………..




Pour la CGT : 		
………………………………..




Pour FO : 		
..………………………………
Avenant n°2 à l’accord collectif du 31/03/2017 instituant un système de garanties collectives surcomplémentaire obligatoire « frais de santé »


ENTRE LES SOUSSIGNES :
La direction de l’entreprise Courrier International, société anonyme dont le siège social est situé 67/69 avenue Pierre Mendès France 75013 Paris immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 344 761 861 représentée par XXX en sa qualité de Président
d’une part,

ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
le syndicat SNJ représenté par XXX en sa qualité de Déléguée Syndicale
d’autre part,
Il a donc été décidé ce qui suit :

Article 1. Objet
Le présent avenant a pour objet de modifier certaines modalités du régime surcomplémentaire frais de santé collectif institué au sein de la société : contribution globale au financement du système de garanties collectives.
Article 2. 
Les dispositions de l’article 2 de l’avenant n°1 sont supprimées et modifiées comme suit :
« Le financement du système de garanties collectives est assuré par une contribution globale (part patronale et salariale) égale à 0.13 % du plafond mensuel de la sécurité sociale.
Pour information, le plafond mensuel de la sécurité sociale étant fixé à 3 428 € pour l’année 2021, le montant de la contribution globale est de 4,46 € par mois durant l’année 2021. »
Toutes les autres dispositions de l’accord restent inchangées.
Article 3. Durée – Révision -  Dénonciation
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet le 01/02/2021.
Il pourra être modifié et dénoncé à tout moment selon la procédure légale et règlementaire en vigueur.

Article 4. Dépôt – Publicité

Le présent accord fera l’objet : 
d’un dépôt auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris ; 
d’un dépôt en ligne, par le représentant légal de la Société, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (« TéléAccords »).

En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’accord.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non-signataires de celui-ci.



Fait en à Paris, le …………………..….. en 4 exemplaires dont 2 pour les formalités de publicité.



Pour l’entreprise Courrier International
XXX




Pour les organisations syndicales représentatives :
Le syndicat SNJ, XXX
ACCORD RELATIF AU BUDGET DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ENTREPRISE


La société TRANSDEV URBAIN GRASSE dont le siège social est à Nanterre immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, sous le numéro 344379060, et dont les bureaux sont situés 23 Route de la Marigarde 06130 GRASSE.

D’une part 

Le Syndicat CGT représenté par Monsieur Ahmed Zioud, délégué syndical,

D’autre part,

IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
 	
PREAMBULE :

Les parties signataires souhaitent par le présent accord d’entreprise fixer les modalités de versement du budget des œuvres sociales, conformément l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017. 


I - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’établissement de TDU GRASSE. 


II – LE BUDGETS DES ACTIVITE SOCIALE ET CULTURELLE DU CSE

Les parties conviennent de porter la subvention destinée aux activités sociales et culturelles de 1,6% à 1,75% du montant annuel de la masse salariale brute.

Cette mesure prend effet à compter du 1er janvier 2021, la régularisation des sommes dues de janvier à mars 2021 sera effectuée au mois d’avril 2021. 

Cette disposition vient modifier l’article 5.2.2 de l’accord relatif à la mise en place des nouvelles instances représentatives du personnel comite social et économique d’entreprise du 18 février 2019, et l’article 2.b de la NAO 2020. 

Le versement de cette subvention est effectué mensuellement.

Les autres dispositions prévues par l’accord relatif à la mise en place des nouvelles instances représentatives du personnel comite social et économique d’entreprise du 18 février 2019 restent inchangées.


III- DISPOSITIONS FINALES

Article 1 - Durée et entrée en vigueur de l'accord

Le présent accord entrera en vigueur au lendemain des formalités de dépôt. Il est conclu pour la durée du mandat du CSE élu à la signature du présent accord.

A compter de la dénonciation du présent accord par l’une des parties, de nouvelles négociations devront être engagées dans un délai 15 jours suivant sa notification.


Article 2 - Dépôt et notification

Conformément aux articles D2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé dans les 15 jours suivants sa signature :
Dépôt dématérialisé à la DIRECCTE sur  en version pdf signée et en version publiable anonymisée (.docx) conformément à la loi du 8 aout 20016  
En un exemplaire original auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Grasse

Fait à Grasse, le 23 mars 2021





Pour la Direction
X







Pour la C.G.T
X
Avenant n°3 à l’accord collectif du 31/03/2017 instituant un système de garanties collectives complémentaire obligatoire « frais de santé »

ENTRE LES SOUSSIGNES :
La direction de l’entreprise Courrier International, société anonyme dont le siège social est situé 67/69 avenue Pierre Mendès France 75013 Paris immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 344 761 861 représentée par XXX en sa qualité de Président
d’une part,

ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
le syndicat SNJ représenté par XXX en sa qualité de Déléguée Syndicale
d’autre part,
Il a donc été décidé ce qui suit :

Article 1. Objet
Le présent avenant a pour objet de modifier certaines modalités du système obligatoire de garanties collectives en matière de remboursement des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident permettant la mise en place de prestations complétant celles servies par les organismes de sécurité sociale.
Article 2. Financement
Les dispositions du premier paragraphe de l’article 3 sont supprimées et modifiées comme suit :
« Le financement du système de garanties collectives est assuré par une contribution globale (part patronale et salariale) égale à 4,25 % du plafond mensuel de la sécurité sociale. 
Pour information, le plafond mensuel de la sécurité sociale étant fixé à 3 428 € pour l’année 2021, le montant de la contribution globale est de 145,69 € par mois durant l’année 2021 »
 « Les parties décident, pour la répartition des cotisations entre employeur et salariés, de recourir à un dispositif qui combine, pour l'ensemble des salariés couverts, un taux et un forfait selon les modalités suivantes :
la part patronale est égale à la différence entre le montant de la contribution globale et celui de la part salariale ;
elle ne pourra pas être inférieure à 50% du montant de la contribution globale, soit 2,13 % du plafond mensuel de la sécurité sociale ;
la contribution du salarié est fixée à 1,68 % de son salaire brut, tel que déclaré par la Société aux administrations fiscales et sociales ; elle ne pourra pas excéder 50% du montant de la contribution globale, soit 2,13 % du plafond mensuel de la sécurité sociale. »

Toutes les autres dispositions de l’accord restent inchangées.
Article 3. Durée – Révision -  Dénonciation
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet le 01/02/2021.
Il pourra être modifié et dénoncé à tout moment selon la procédure légale et règlementaire en vigueur.
Article 4. Dépôt – Publicité
Le présent accord fera l’objet : 
d’un dépôt auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris ; 
d’un dépôt en ligne, par le représentant légal de la Société, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (« TéléAccords »).

En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’accord.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non-signataires de celui-ci.



Fait à Paris, le ……………………….   en 4 exemplaires dont 2 pour les formalités de publicité.



Pour l’entreprise Courrier International
XXX





Pour les organisations syndicales représentatives :
Le syndicat SNJ, XXX
ACCORD DEROGATOIRE CONGES 2021

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société HARIBO RICQLES ZAN, Société Anonyme dont le siège social est situé 67, Boulevard Capitaine Gèze - 13014 MARSEILLE

Représentée par Monsieur xxx en qualité de Directeur des Ressources Humaines, ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes
d'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise ci-dessous désignées : 
-	Représentée par xxx, Délégué Syndical Central CFE-CGC,
		Représentée par xxxx Délégué Syndical Central CGT,
		Représentée par xxxx Délégué Syndical Central FO,
d'autre part,
En raison de la prorogation de l’état d’urgence sanitaire, l’ prolonge jusqu’au 30 juin 2021 l’application des dispositions spécifiques prises en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos
En conséquence, il est convenu entre les parties de prolonger l’application de l'accord collectif signé le 24 mars 2020 permettant d'imposer ou de modifier les dates de prise d'une partie des congés payés dans la limite de 6 jours ouvrables, en dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités de prise de ces congés définis par le code du travail et par les conventions et accords collectifs actuellement applicables dans l'entreprise.
Dans ce cadre, le CSE C a été informé et consulté le 5 fevrier 2021 sur l'ensemble des mesures envisagées. Il a donné son accord pour prolonger la possibilité pour la Société d'imposer ou de modifier les dates de prise des congés payés dans la limite de 6 jours ouvrables.
Comme le prévoit l’ordonnance du 16 décembre 2020, les dispositions du présent accord s’appliqueront jusqu’au 30 juin 2021. 





FORMALITES
Publicité 

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l'article L 2232-29-1 du code du travail.
Le présent accord sera également adressé par l'entreprise au greffe du Conseil de Prud'hommes du ressort du siège social.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. 
Il entrera en vigueur le 23 février 2021.


A Marseille, le 23 février 2021,
POUR LA DIRECTION



POUR LES ORGANISATIONS                                                                                                            
SYNDICALES
AVENANT A L’ACCORD DE METHODE SIGNE LE 17 DECEMBRE 2020 
DANS LE CADRE DU PROJET DE CESSION DE LAPEYRE SAS 

ENTRE

La Société COUGNAUD, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de La Roche-sur-Yon sous le numéro 486 080 161, ayant son siège social situé ZI La Forêt, 1 rue Philippe LEBON, 85 190 AIZENAY, prise en la personne de son représentant légal, en exercice, domicilié ès qualité audit siège, représentée par M. x. 

Ci-après désignée la « Société »,
D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société COUGNAUD :

- Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur x, Délégué Syndical
- Le syndicat CGT, représenté par Monsieur x, Délégué Syndical
- Le syndicat CFTC, représenté par Monsieur x, Délégué Syndical. 


Ci-après désignées les « Organisations Syndicales Représentatives »,
D’autre part,

ET

Le Comité Social Economique (CSE) représenté par son Secrétaire, Monsieur x ayant reçu mandat à cet effet

Ci-après désigné le « CSE » 

Ci-après collectivement désignés les « Parties »,


PREAMBULE

Les parties ont convenu de s’accorder un délai complémentaire.


Ceci étant rappelé, il a été convenu ce qui suit : 



CALENDRIER ET DELAI DE LA PROCEDURE D’INFORMATION CONSULTATION

Les parties sont convenues de reporter le terme du délai de la procédure d’information consultation prévu au 8 mars, jusqu’au 9 avril 2021.

La dernière réunion d’information consultation sera donc organisée avant le 9 avril 2021. L’ordre du jour de cette réunion sera le suivant : « Information Consultation sur le projet de cession de Lapeyre SAS – Avis du CSE».

Au terme de cette réunion, la procédure d’information consultation sera close. En l’absence d’avis rendu par le CSE au cours de cette dernière réunion, le CSE sera réputé avoir été régulièrement informé et consulté et avoir émis un avis défavorable.


DUREE DE L’ACCORD, REVISION, DENONCIATION

Le présent avenant est conclu dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur au moment de sa conclusion.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée qui commence à la date de signature de l’accord. Il est toutefois précisé que les articles du présent accord régissant la procédure d’information consultation du CSE deviendront sans objet une fois celle-ci achevée c’est-à-dire au 9 avril 2021.

La demande de révision doit être formulée par écrit et préciser son objet. Elle est adressée à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, au CSE et à la Direction.

Le présent avenant pourra également être dénoncé des parties signataires dans les mêmes formes que sa conclusion, cette dénonciation étant notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à la DIRECCTE de la Roche-sur-Yon.


DEPOT DE L’AVENANT

Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail.

Fait à AIZENAY, le 23/02/21,
Négociation Annuelle Obligatoire 2021 
		Rhenus Logistics France SAS - Protocole d’Accord


La Direction de Rhenus Logistics France et les Délégués Syndicaux Centraux ont le plaisir de vous informer de la conclusion ce jour, le 23 février 2021, d’un protocole d’accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire  au titre de l’année 2021 au sein de la Société.

Compte tenu des échanges tenus entre l’Equipe de Négociation Centrale et la Direction, il a été convenu les mesures suivantes :


Salaires de base (salariés non-cadres) 

Augmentation du salaire de base mensuel brut de + %

Cette augmentation sera appliquée sur la paie de fin mars 2021, avec effet rétroactif au 1er janvier 2021. 


Versement complémentaire au titre de l’intéressement 2020

Un supplément de  € nets sera versé en complément de l’intéressement au titre de l’année 2020 (en application de l’accord d’entreprise), et sera proratisé selon les règles applicables (prorata du temps de présence sur l’année (entrée / sortie), déduction des jours d’absence injustifiée…), au mois de mai 2021.

Les salariés entrés après le 1er janvier 2021 ne percevront pas ce complément de  € nets, qui ne concerne que les collaborateurs bénéficiaires de l’intéressement au titre de l’année 2020 (donc présents au cours de l’année 2020).

Ce supplément pourra soit être perçu directement, soit placé sur le Plan d’Epargne Entreprise ou PERCO, via le Crédit Mutuel, au choix du salarié.


Abondement sur le Plan d’Epargne Entreprise ou le PERCO

Les salariés qui verseront une somme à titre volontaire (en une ou plusieurs fois) de 50 € ou plus sur leur Plan d’Epargne Entreprise ou PERCO (via le Crédit Mutuel) jusqu’au 30 novembre 2021, se verront octroyer un abondement de Rhenus de  € nets, porté au crédit de leur Plan d’Epargne au mois de décembre 2021.


Budget œuvres sociales

Augmentation complémentaire de 0,1% de la masse salariale du budget des œuvres sociales du Comité Central Social et Economique à compter du mois de janvier 2021, portant ainsi la cotisation globale à 0,9% de la masse salariale.














Journées exceptionnelles en cas de décès d’un proche

Les salariés ayant plus d’un an d’ancienneté bénéficieront, à compter de la signature du présent accord, d’un droit supplémentaire d’une journée de congé exceptionnel en cas de décès d’un proche, en complément de la grille conventionnelle des droits à congés applicable.

La grille applicable au sein de Rhenus Logistics France est donc désormais la suivante (en nombre de jours ouvrés de congés exceptionnels) :


Les parties en présence conviennent que le présent accord a pour objet de clôturer la négociation annuelle au titre de l’année 2021. 

Vaulx Milieu, le 23 février 2021.

Pour La Direction	





Président							Directeur des Ressources Humaines



Pour les Organisations Syndicales – Les Délégués Syndicaux Centraux	

CFDT			      CFE-CGC			CGT				FO
ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société AN44 INDUSTRIE, société par actions simplifiée au capital de 544 000 €, dont le siège social est situé 14 rue Nungesser et Coli, 44 860 Saint Aignan-de-Grandlieu, immatriculée au registre du commerce de Nantes sous le N° 433 933 181.
Représentée par Monsieur, agissant en sa qualité de Chef d’Entreprise
Ci-après dénommée « la Société », d’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives suivantes :
CFDT		représentée par 
Ci-après dénommées « les OSR », d’autre part,

Ci-après dénommées collectivement « les Parties »

PREAMBULE :

En raison : 
Des circonstances exceptionnelles liées à l’impérative protection de la santé de la population face à l’épidémie de covid-19,
De la Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19,
De l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.
De l’ordonnance n° 2020-1597 du 16 décembre 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés et de jours de repos, de renouvellement de certains contrats et de prêt de main-d'œuvre

C’est dans ce contexte que les OSR, ont été invité à négocier afin de pouvoir déroger aux dispositions notamment de l’article  du Code du travail relatives au délai de modification des dates de congés payés dans les conditions visées par le présent accord et plus particulièrement modifier la période de fin de l’accord à durée déterminée signé le 7 avril 2020.


A L’ISSUE DES NEGOCIATIONS LES PARTIES SONT CONVENUES DES MODIFICATIONS SUIVANTES : 



Article 1	ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE

Sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt, le présent avenant à l’accord signée le 23 février 2021 entre en vigueur le 1er janvier 2021 pour une durée indéterminée qui ne pourra dépasser le 31 juin 2021.

Au jour de son entrée en vigueur, le présent accord se substitue à toutes dispositions conventionnelles, pratiques ou usages antérieurs applicables au sein de la société dans les matières qu'il traite. 


Article	 2	AUTRES DISPOSITIONS DE L’ACCORD INITIAL

Les parties conviennent de reconduire à l’identique l’ensemble des autres dispositions de l’accord du 7 avril 2000.

Article 3	DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail.
Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est remis au greffe du conseil de prud’hommes de Nantes.
Un exemplaire sera également remis à chaque partie signataire.

A Saint Aignan de Grandlieu, le 23 février 2021


Pour la Société AN44 Industrie				Pour la CFDT
Entre

La Société DAV SAS 

Représentée par sa Directrice de Site et sa Responsable des Ressources Humaines de la Société DAV SAS

D’une part, 


Et

Les organisations syndicales représentatives suivantes : 

Pour la CFDT, 
Pour la CFE-CGC, 

D’autre part. 


Préambule

La réunion préparatoire a eu lieu le 10 février 2021 : elle a permis de définir la liste des points à aborder lors des prochaines réunions de NAO, le calendrier des prochaines réunions et d’ouvrir les négociations.


Sur les salaires effectifs et les écarts de rémunérations entre hommes et femmes

L’employeur et les partenaires sociaux rappellent que la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise doit permettre de réduire les inégalités entre les hommes et les femmes.

Lors de la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, les organisations syndicales ont demandé une vigilance particulière sur des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes au sein de la Société DAV SAS. 

Faisant de l’égalité et de la mixité professionnelle des points essentiels de sa démarche de Responsabilité Sociale de l’Entreprise (RSE), la société DAV et ses Délégués Syndicaux ont conclu fin 2011 un accord d’entreprise en faveur de l’égalité homme/femme. 

Dans la continuité de cette démarche, visant notamment à maintenir une vigilance particulière sur les écarts de rémunérations entre les hommes et les femmes, un plan d’action a ensuite été établi. 
En 2016, le Groupe Valeo a réitéré ses intentions de faire de ce sujet une préoccupation au travers de négociations GPEEC, qui pourraient se traduire par l’application de mesures locales, notamment au sein de la Société DAV.

Enfin, le Groupe Valeo et les organisations syndicales ont signé un accord début 2020 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, thématique transversale aux différents engagements de Valeo en matière sociale (GPEC, formation…). 


Dépôt

Conformément à l’article L 2242-7 du Code du travail, le présent procès-verbal est déposé à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi en sus de l’accord collectif relatif aux salaires effectifs signé lors de la Négociation Annuelle Obligatoire de 2021. 



Fait à Annemasse,
En 5 exemplaires
Le 23 février 2021.



Pour la Direction

Directrice de site de la Société DAV SAS 						




Responsable des Ressources Humaines de la Société DAV SAS





Pour l’organisation syndicale CFDT






Pour l’organisation syndicale CFE-CGC
PROCES VERBAL D’ACCORD

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :

La Société représentée par XX en sa qualité de XX, d’une part ;
Et,

La XX. de l’entreprise, d’autre part ;


Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique au personnel de la Société XX.

Article 2 – Objet de l’accord

L’augmentation générale des salaires pour les ouvriers et ETAM (hors « ETAM itinérant ») présents dans la Société XX au 1er avril 2021 sera la suivante :

1,1 % au 1er avril 2021 au titre des rémunérations 2021,
0,4% au titre de l’enveloppe d’augmentation individuelle.

Article 3 – Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

Article 4 – Formalité de dépôt

Le présent accord fera  l’objet d’un dépôt dématérialisé, auprès de la DIRECCTE, via le site 


Fait à XX, le 23 février 2021



Pour la Société,		Pour le Syndicat XX
XX			XX
ACCORD SUR LES SALAIRES


Entre
La société PEINTURES MAESTRIA,
immatriculée au RCS de Foix (09) sous le n° B 936 380 062,
dont le siège social est situé ZI, 1 rue Denis Papin, 09100 PAMIERS,
représentée par …………….., en sa qualité de Représentant permanent de la SASU FRADING ;

La société ALLIANCE MAESTRIA,
immatriculée au RCS de Foix (09) sous le n° 449 836 667,
dont le siège social est situé ZI, 1 rue Denis Papin, 09100 PAMIERS,
représentée par ……………….., en sa qualité de Représentant permanent de la SASU FRADING  ;

Ces deux entreprises ayant constitué une Unité Economique et Sociale (UES) par un protocole de reconnaissance conventionnelle du 27 mai 2004 ;
d’une part,

Et
Les organisations syndicales suivantes :
La CGT-FO, représentée par ………………………………., agissant en qualité de Délégué syndical,
d’autre part,

dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, il a été convenu ce qui suit :


Article premier – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel présent à la date de l'accord dans les entreprises désignées ci-dessus et disposant d'un contrat de travail non interrompu depuis le 31 décembre 2020 au moins.


Article 2 – Objet de l’accord

A) Augmentation des salaires de base

Au 1er mars 2021, les salaires de base mensuels bruts seront augmentés de 40 €.

Pour les salariés à temps partiel, le montant ci-dessus sera pris en compte au prorata du temps de travail.


B) Écart de rémunération entre les hommes et les femmes

En vue de réduire les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, les parties souhaitent se référer à l'accord d'entreprise portant sur l'égalité professionnelle conclu le  23/02/2021.


C) Durée et organisation du temps de travail

La durée et l'organisation du travail ne sont pas modifiées et resteront appliquées sur la base de l'accord de réduction du temps de travail du 16/12/1998 et de son avenant du 12/01/1999.


Article 3 – Date d'application de l’accord

Le présent accord prendra effet le 1er mars 2021.


Article 4 – Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de l’Ariège via le site « Téléaccords » du ministère du travail et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de Foix (09).


Fait à Pamiers le 23/02/2021 en 2 exemplaires
Avenant à l’accord TELETRAVAIL de la MEDICALE DE FRANCE

Entre les soussignées :

- La Médicale, société anonyme au capital social de 5.841.168 euros, dont le Siège Social est situé au 3, rue St Vincent de Paul – 75010 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro B 582 068 698 RCS PARIS, représentée par XXXXX, Directeur Général.
D’une part,

Et les organisations syndicales représentatives de La Médicale de France :
- La CFDT, représentée par XXXXXXX, délégué syndical,
Et 
- La CGT, représentée par XXXXXXXX, déléguée syndicale,	


D’autre part,
 
Il a été conclu le présent accord.




PREAMBULE

Un accord relatif au télétravail a été signé au sein de La Médicale le 02 janvier 2018 puis modifié par avenant les 04 février 2019 et 03 mars 2020. Cet accord est arrivé à échéance le 31/12/2020. En raison de la situation exceptionnelle de crise sanitaire sans précédent, l’entreprise a dû mettre en œuvre un recours massif au travail à distance en application du protocole sanitaire national. Dans ces conditions, il a été décidé de proroger l’ancien accord dans l’attente d’une négociation courant 2021. 

ARTICLE 1 – PROROGATION DE L’ACCORD 

Les parties signataires du présent avenant conviennent expressément de la prorogation de l’accord télétravail signé le 02 février 2018, modifié par avenants des 04 février 2019 et 03 mars 2020. Cette prorogation prendra effet à compter de la signature de cet avenant et prendra fin à la signature du nouvel accord télétravail et au plus tard le 31/12/2021. 

ARTICLE 2 – DUREE DE L’ACCORD, PUBLICITE ET DEPOT

Condition de validité et durée de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets au plus tard le 31/12/2021. 

Révision
Durant le cycle électoral au cours duquel cet avenant a été signé, une demande de révision pourra être effectuée par lettre recommandée avec avis de réception par les seules organisations syndicales représentatives signataires ou adhérentes. 

A l'issue de la période correspondant au cycle électoral susvisé, la procédure de révision peut être engagée par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans le champ d'application de l'avenant, qu'elles en soient ou non signataires.


Formalités de dépôt

Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. 
	
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de télé procédure TéléAccords et adressé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Paris.

Le texte du présent accord est accessible sous l’intranet RH de La Médicale.






Fait à Paris, le 04 février 2021	(En 4 exemplaires) 


Pour La Médicale de France  
Le Directeur Général
XXXXXXX


Pour le Syndicat CFDT    
Le Délégué Syndical
XXXXXXXXX


Pour le Syndicat CGT    
La Déléguée Syndicale
XXXXXXXXX
Accord Négociation Annuelle Obligatoire 2021



En application des dispositions du code du Travail relatives à la rémunération, au temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ainsi qu’à l’égalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie au travail, la Direction de Saint-Gobain Cristaux et Détecteurs et les Organisations Syndicales CFDT et CGT se sont rencontrées le 17 février 2021, le 19 février 2021 puis le 23 février 2021.

Les thématiques ci-dessus ont fait l’objet d’échanges suite aux présentations détaillées des indicateurs et mesures engagées et réalisées au cours de l’année 2020. 

Concernant les éléments salariaux :
la Direction et les Délégués Syndicaux ont présenté et argumenté leurs propositions. A l’issue de la troisième et dernière réunion, les négociations pour l’année 2021, ont pu aboutir à la signature d’un accord entre la Direction et 2 Organisations Syndicales.

Cet accord concerne l’ensemble du personnel de la Société Saint-Gobain Cristaux et Détecteurs.


Salaires effectifs :

L’augmentation suivante des salaires effectifs sera appliquée avec effet rétroactif au 1er janvier 2021 : 
Non-cadres : 1,1% en augmentation générale et 0,2% en augmentation individuelle avec un minimum de 1% par augmentation individuelle.
Cadres : enveloppe sous forme de mesures individuelles 

Prime de vacances :

Passage de 1665 € brut à 1865 € brut soit une augmentation de 200 € brute annuelle.

Bons repas :

Les bons repas à Saint-Pierre-Lès-Nemours et Gières passent à 5.55 €.
Cette augmentation sera effective au 1er mars 2021.


Le présent accord vaut pour les révisions des salaires applicables en 2021. Au-delà de la période d’application, les dispositions du présent document cesseront de produire leur effet pour ne pas préjuger des résultats de la négociation annuelle obligatoire de l’année suivante.

Le présent accord est établi en six exemplaires pour remise à chaque délégation et pour respecter les formalités de dépôt ci-dessous.




Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la DIRECCTE de Seine et Marne dont une version sur support papier signée des deux parties et une version sur support électronique et au secrétariat-greffe du Tribunal de Prud’hommes de Fontainebleau (un exemplaire papier) selon les conditions règlementaires en vigueur.


Fait à Saint-Pierre-Lès-Nemours, le 23 février 2021, en 6 exemplaires.



Pour Saint-Gobain Cristaux et Détecteurs :                                Pour le syndicat CGT :
                                                                   



Pour le syndicat CFDT :
PROTOCOLE D’ACCORD DES JOURS DE FERMETURE 2021
Établissement de Cadarache

Entre la Direction de la Société Technique pour l’Energie Atomique, représentée par xxxx, Directeur de l’établissement de Cadarache et les organisations syndicales :

CGT		représentée par xxxx, Délégué Syndical
CFE-CGC	représentée par xxxx, Délégué Syndical,
CFDT		représentée par xxxx, Délégué Syndical

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Fixation des journées de fermeture de l’Etablissement 
En application des articles 25 et 33.1.2.2 de l’Accord d’Entreprise, les journées de fermeture de l’établissement pour l’année 2021, pour l’établissement de CADARACHE et le site de TOULON sont fixées aux dates suivantes : 

Vendredi 14 mai 2021
Jeudi 15 juillet 2021
Vendredi 16 juillet 2021
Vendredi 12 Novembre 2021
Mardi 28 décembre 2021
Mercredi 29 décembre 2021
Jeudi 30 décembre 2021
Pour chacune de ces dates, une journée de RTT à l’initiative de l’employeur est positionnée. Pour rappel, les jours de fermeture peuvent exceptionnellement être travaillés pour des raisons opérationnelles ou de service. Dans ce cadre l’accord sur les horaires particuliers est appliqué et le, ou les RTT, est (sont) restitué(s) aux salariés sur le compteur « RTT épargnées ». Un bilan sera réalisé en CSE de février 2022.

Article 2 – Journées de récupération de Noël et du jour de l’an 

En application de l’article 23 de l’Accord d’Entreprise, le 25 décembre 2021 et le 1er janvier 2022 tombant un samedi, les journées de récupération de Noël et du jour de l’an sont fixées respectivement au Lundi 27 décembre 2021 et au Vendredi 31 décembre 2021.  

Article 3 – Congé pour la fête locale 2021

Conformément à l’article 23 de l’Accord d’Entreprise, la fête locale 2021 a été fixée pour l’établissement de Cadarache et le site de TOULON au Vendredi 24 décembre 2021.

Fait à Cadarache, le 23/02/2021
ACCORD  CMP ARLES – N.A.O.
Du 23 février 2021



PREAMBULE 

Cet accord s'inscrit dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires, intervenue entre la Direction et les membres de la délégation syndicale, conformément à la réglementation.



ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise ayant un contrat de travail en cours au 01.02.2021 ainsi qu’aux personnels sous contrat de travail temporaire présents à cette date, hors contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.



ARTICLE 2 – AUGMENTATION DES SALAIRES 

Dans le cadre de la présente négociation, il a été décidé d'une augmentation générale des salaires pour 2021 de 0,60% avec un minimum de 15,00 euros net (avant PAS) mensuel à effet au 01.01.2021. 


ARTICLE 3 –EVOLUTION EVENTUELLE EN COURS D’ANNEE 2021

La direction et la délégation syndicale se réuniront au mois de septembre 2021 pour discuter d’une éventuelle hausse complémentaire des salaires en fonction des perspectives et de la charge.


ARTICLE 4 - DUREE DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.


ARTICLE 5 - REVISION DE L'ACCORD

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.
Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.





ARTICLE 6 – DENONCIATION

Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires en respectant un préavis de 3 mois.



ARTICLE 7 – FORMALITES

Le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et du Conseil de Prud’hommes d’Arles après le délai de 8 jours suivant l’envoi de sa notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.


ARTICLE 8 - SOUMISSION A L'ACCORD

L’avis favorable des représentants du personnel élus au Comité Social Economique de l'entreprise a été enregistré.

Fait à Arles le 23 février 2021, 
En trois exemplaires originaux.




Le Président Directeur Général. 	Le délégué Syndical CGT
Monsieur XXXXX		Monsieur XXXX.
AVENANT A L’ACCORD DE METHODE SIGNE LE 26/01/2021 
DANS LE CADRE DU PROJET DE CESSION DE LAPEYRE SAS 

ENTRE

La société Les Menuiseries du Centre, société par actions simplifiée au capital de 6.744.608 €uros, dont le siège social est sis à YDES (15210) Avenue Martial Lapeyre, immatriculée au RCS d’Aurillac sous le numéro 582 026 282, représentée par , en qualité de Directeur,
D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société Les Menuiseries du Centre :

- Le syndicat CGT, représenté par ,
- Le syndicat FEC-FO, représenté par ,


Ci-après désignées les « Organisations Syndicales Représentatives »,
D’autre part,

ET

Le Comité Social Economique (CSE) représenté par son Secrétaire  ayant reçu mandat à cet effet

Ci-après désigné le « CSE » 

Ci-après collectivement désignés les « Parties »,



PREAMBULE

Les parties ont convenu de s’accorder un délai complémentaire.


Ceci étant rappelé, il a été convenu ce qui suit : 


CALENDRIER ET DELAI DE LA PROCEDURE D’INFORMATION CONSULTATION

Les parties sont convenues de reporter le terme du délai de la procédure d’information consultation prévu au 8 mars, jusqu’au 9 avril 2021.

La dernière réunion d’information consultation sera donc organisée avant le 9 avril 2021. L’ordre du jour de cette réunion sera le suivant : « Information Consultation sur le projet de cession de Lapeyre SAS – Avis du CSE».

Au terme de cette réunion, la procédure d’information consultation sera close. En l’absence d’avis rendu par le CSE au cours de cette dernière réunion, le CSE sera réputé avoir été régulièrement informé et consulté et avoir émis un avis défavorable.








DUREE DE L’ACCORD, REVISION, DENONCIATION

Le présent avenant est conclu dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur au moment de sa conclusion.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée qui commence à la date de signature de l’accord. Il est toutefois précisé que les articles du présent accord régissant la procédure d’information consultation du CSE deviendront sans objet une fois celle-ci achevée c’est-à-dire au 9 avril 2021.

La demande de révision doit être formulée par écrit et préciser son objet. Elle est adressée à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, au CSE et à la Direction.

Le présent avenant pourra également être dénoncé des parties signataires dans les mêmes formes que sa conclusion, cette dénonciation étant notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à la DIRECCTE de Aurillac.


DEPOT DE L’AVENANT

Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail.

Fait à Ydes, le 23/02/2021,
PROCES – VERBAL D’ACCORD NAO 2021


Entre la société SAINT-GOBAIN GLASSOLUTIONS SUD-OUEST, identifié par le SIRET 33308760900017 ci-après dénommée la Société
Et 
L’organisation syndicale CFDT, représentée par ………………, dûment mandaté par son organisation syndicale, 
L’organisation syndicale FO, représentée par ……………, délégué syndical central.

Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
Les parties à la négociation annuelle sur les salaires se sont rencontrées les 17 février 2021 et 23 février 2021, en vue de la négociation annuelle sur les salaires.
Etaient présents à cette réunion :
Les 3 délégués syndicaux centraux de la Société CFDT, CGT et FO 

La négociation annuelle concerne la population non cadres, la population cadres étant gérée par le Groupe dans le cadre d’une politique des salaires intégralement individualisée.
Rappel des demandes initiales de la CFDT 
Augmentation générale de 1.2% sur les salaires,
Augmentation du paniers 2x8 et journée comme prévu en NAO 2020 à 8€ (5€ pour la direction et 3€ pour le salarié),
Treizième mois au lieu d’une PFA comme marquée sur le salaire de décembre 2020,
Prime de salissure 30€ net par mois,
Médaille du travail au prorata du temps passé en entreprise.
Rappel des demandes initiales de la CGT :  
Salaires : Augmentation générale de 1.9% sur tous les salaires,
Prime de vacances : Revalorisation de la prime de vacances à 480€ (contre 460€ en 2020),
Revalorisation du panier de jour à 6€ contre 4,45€ en 2021 et revalorisation des tickets restaurants à 6€ contre 5€ en 2020 (montants valables pour Coutras). 





Ci-dessous les propositions de la Direction sur lesquelles la CFDT et FO manifestent leur accord pour conclure un accord et qui constituent les mesures prises pour l’année 2021 : 

Augmentations générales : revalorisation de 0.5% des salaires de base rétroactif au 1er février 2021,
Augmentations individuelles : Enveloppe de 0.27% des salaires de base au 1er juillet 2021, avec les garanties suivantes :
Engagement qu’au minimum 25% de la population non cadres bénéficiera d’augmentations individuelles,
Respect du principe de l’égalité H/F dans les décisions prises.
Revalorisation du panier repas à 5€ pour les postes continus, rétroactif au 1er février 2021,
Revalorisation des tickets restaurant d’Angoulême, Toulouse, Rodez, La Rochelle et Coutras à 3,5€ part employeur et 2,5 part salariale. 


Sur ces bases, les parties expriment leur accord pour clore les NAO 2021.
Le présent accord est signé entre la Direction de SGGS SO, la CFDT et FO.
La CGT indique qu’elle ne signe pas l’accord proposé.


Le présent document vaut procès-verbal d’accord et fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par la législation.



                                                                                                    
                                                                                                    
Conclu à Mérignac le 23 février 2021
    
  	 		 
  Directeur Général                                                                 			Dûment mandaté par la CFDT



Délégué syndical FO
AVENANT PORTANT REVISION DE L'ACCORD D'ENTREPRISE SUR LES TITRES-RESTAURANT DU 07 NOVEMBRE 2018
VARTAN France SARL


Entre 

La Société VARTAN France SARL, dont le siège social est situé 41 bis avenue Jean Monnet, 31770 COLOMIERS, représentée par ____________________,


D’une part,


ET


L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise :

Force Ouvrière (FO)
Représentée par ________________________, Déléguée syndicale, dûment habilitée,


D’autre part,


Il est convenu ce qui suit :


Préambule

Le présent avenant vise à réviser l’accord d’entreprise du 07 novembre 2018, avec pour finalité de cesser le dispositif d’attribution des titres-restaurant, en raison de la situation financière actuelle de l’entreprise durement touchée par la crise de la Covid-19 ainsi que des perspectives économiques établies à ce jour pour les mois à venir. 

Les parties ont convenu des dispositions suivantes : 




Article 1 - Effet et durée de l’accord 

Les parties se sont entendues pour que le présent avenant transforme l’accord à durée indéterminée du 07 novembre 2018, en un accord à durée déterminée le terme est conjointement fixé au 31 mars 2021.

Les parties se sont entendues pour que l’accord d’entreprise du 07 novembre 2018 ainsi révisé cesse de produire ses effets de plein droit au 31 mars 2021. 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le lendemain de son dépôt et cesse donc de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 mars 2021. 

Article 2 - Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires. 

Si un accord de révision est conclu, une nouvelle procédure de validation sera engagée, conformément à la législation en vigueur.

Article 3 - Formalités de publicité et de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse. 

Le présent avenant à l’accord du 07 novembre 2018 sera mis à disposition des salariés de l’entreprise.
 
Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. 
 
 
Fait à Colomiers, le 23 février 2021.
En quatre (4) exemplaires originaux. 
 

___________________________				________________________________

Pour la Société		Pour l’organisation syndicale
VARTAN France SARL	représentative Force Ouvrière
ACCORD ASTREINTE
Avenant n°4

Entre :
La Société ROIRET TRANSPORT
Dont le siège social est 482 Rue des Mercières – 69140 – RILLIEUX 
Représenté par 
Monsieur xxxxxx, Chef d’Entreprise,				

Et la délégation du personnel constituée par l’organisation syndicale de l’Entreprise, 
Représentée par,
Monsieur xxxxxxx, délégué Force Ouvrière

Le présent avenant a pour objet la mise à jour de l’annexe relative au barème et au calcul de l’indemnité d’astreinte. Les autres articles, constituant l’accord initial, restent inchangés. 
Cette indemnité restera applicable pour 3 ans à compter de la date de signature de cet avenant sauf dénonciation des parties.


Fait en trois exemplaires, à Rillieux-La-Pape, le 23/02/2021

xxxxxxx						xxxxxx
Délégué Syndical FO					Chef d’Entreprise	


PJ annexe barème et calcul astreinte

ANNEXE
BARÈME ET CALCUL INDEMNITÉ ASTREINTE
APPLICABLE 3 ANS A COMPTER DE LA DATE DE SIGNATURE DE L’AVENANT 4

Montant astreinte :
Du lundi au vendredi		 -->	28 € / jour
Du samedi au dimanche		--> 	38 € / jour
Jours fériés			--> 	38 € / jour

Calcul astreinte :

Dans le cas où il y aurait plusieurs astreintes un même jour, le montant maximum de l’astreinte globale ne pourra dépasser 28 € et 38 €. Un prorata sera alors calculé entre les différentes astreintes pour arriver à ces montants.