PROCES VERBAL D’ACCORD 
EATON S.A.S. Serres-Castet
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021



Entre,

La société EATON SAS Serres-Castet, 
Représentée par :
XXXXXXXXXXX, en qualité de Directeur du Site,
XXXXXXXXXXX, en qualité de Responsable Ressources Humaines

D’une part,

L'organisation Syndicale CGT
Représentée par XXXXXXXXXXXXXXX, en qualité de Délégué Syndical,  
Et,

L'organisation Syndicale CFDT
Représentée par XXXXXXXXXXXXX, en qualité de Représentant Syndical, 

D’autre part,

a été constaté un accord à l’issue de la négociation tenue en application des articles L2242-1 et suivants du Code du Travail.

Dans le cadre des dispositions de la loi du 13 novembre 1982 une négociation annuelle portant sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail doit avoir lieu entre l’employeur et les organisations syndicales présentes dans l’entreprise. 

Conformément aux dispositions précitées, les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises et ont constaté, après discussion des propositions réciproques lors des réunions suivantes :
- 21 janvier 2021 (réunion préliminaire)
- 4 février 2021
- 18 février 2021
- 4 mars 2021


La possibilité de parvenir à un accord tant sur les mesures proposées que sur leurs modalités d’application.







1- IL A ETE DECIDE ENTRE LES PARTIES : 

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Les mesures ci-dessous s’appliquent à l’ensemble du personnel travaillant dans l’établissement de Serres-Castet.




ARTICLE 2 – JOURS DE RTT FIXES ET ORGANISATION

Jours de RTT fixés par l’entreprise :

Concernant les 2 jours de RTT fixés par l’entreprise prévus par notre accord sur le temps de travail, la Direction a convenu avec le Délégué Syndical et le Représentant Syndical, les dispositions ci-dessous :

La journée de solidarité sera offerte aux salariés dont le temps est décompté en heures. 
En effet, la mise en œuvre de l’activité partielle, pour une durée non définie à ce jour, ne permet pas l’acquisition de jour de RTT durant l’année 2021, pour ces salariés. La Direction a donc préféré dispenser les personnes d’effectuer 7 heures de travail supplémentaires (ou de céder un jour de congé supplémentaire conventionnel), et a choisi, dans le cadre des NAO 2021, d’offrir cette journée de solidarité.
Concernant les salariés en forfait jour, le dispositif d’activité partielle permettant de maintenir l’acquisition de RTT, ceux-ci devront céder 1 jour de RTT pour la journée de solidarité, fixée cette année au 24 mai 2021.
 
4 heures offertes

Malgré la situation financière de l’établissement, la Direction s’engage à maintenir cet avantage, y compris dans le cadre du dispositif d’activité partielle.
Les dates proposées seront le 17 ou le 24 décembre 2021. Si la période d’activité partielle est prolongée jusqu’à cette date, les 4 heures offertes seront déduites des heures d’activité partielle, et permettront le maintien du salaire durant celles-ci.
Pour rappel, cet avantage ne concerne que les personnes dont le temps est décompté en heures.



ARTICLE 3 – 

Au cours des discussions, la Direction a bien entendu le Délégué Syndical et le Représentant Syndical, au sujet du besoin de soutenir la mise en œuvre de projets, pouvant contribuer à l’amélioration de l’environnement de travail.
La Direction propose donc, pour cette année, un budget de 1 500 €, qui sera consacré à l’aménagement d’espace détente pendant le temps de pause déjeuner. Les propositions des employés seront étudiées pour choisir un projet agréable au plus grand nombre.



2 - MESURES DE PUBLICITE

Le présent procès-verbal d’accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chaque partie signataire et pour les formalités légales de dépôt.



Fait à Serres-Castet, le 10 mars 2021



Directeur de site						Délégué Syndical CGT



Responsable Ressources Humaines				Représentant Syndical CFDT