ACCORD SUR LA DUREE ET L’AMENAGEMENT DU TRAVAIL 



Entre les soussignés :

La Société AD VENDEE NORD dont le siège social est 46 Quai de la République 85800 Saint Gilles Croix de Vie-, représentée par XXXX agissant en qualité de Gérant.

d’une part,


Et XXXX, membre du comité social et économique.

									   d’autre part,


Il est arrêté et convenu ce qui suit 


PREAMBULE

Le présent accord qui a été négocié et élaboré au cours du mois de Mars 2021, permet d’annualiser le temps de travail, ce qui permet une modulation du temps de travail plus adaptée aux variations inhérentes à l’activité de l’entreprise, en permettant de satisfaire les demandes des clients, et d'éviter le recours excessif à des heures supplémentaires et au chômage partiel. 

En effet, le recours à un tel accord est indispensable dans notre activité qui exige une flexibilité d’organisation et une réactivité de premier ordre. Les clients qui font appel à nos services sont le plus souvent fragiles, âgés et dépendants. Ils demandent une prise en charge rigoureuse et la ponctualité est une des exigences principales des clients. La capacité à agir dans les plus brefs délais constitue non seulement un gage de qualité pour le client, mais surtout une nécessité vitale.

Le présent accord a également pour objectif de déroger à la règle des coupures journalières pour le temps partiel en définissant, comme prévu dans l’article L.3123-23 du Code du travail, des amplitudes horaires, pendant lesquelles les salariés doivent exercer leur activité, ainsi que leur répartition dans la journée de travail, moyennant des contreparties spécifiques et en tenant compte des exigences propres à l’activité exercée.

Par conséquent, avoir la possibilité d’effectuer plusieurs coupures dans une même journée, et des coupures de plus de deux heures, apparaît comme une garantie essentielle de nos prestations.


I – L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

Article 1 – PRINCIPE GENERAL

La durée du travail de chaque salarié peut varier d’une semaine sur l’autre, sans déclencher les mécanismes des heures complémentaires, supplémentaires, repos compensateur ou du chômage partiel, dès lors que la durée moyenne réelle appréciée sur cette période ne dépasse pas la durée mensuelle moyenne prévue au contrat pour les salariés à temps partiel, et la limite de 1607 heures de travail effectif par an, incluant la journée de solidarité, pour les salariés travaillant à temps complet.

En contrepartie à la modulation, l’employeur se fixe un objectif de régularité des rythmes de travail tout en préservant un week-end sur deux de repos.

Pour atteindre cet objectif de régularité ménageant les impératifs professionnels et les exigences d’une vie familiale, la répartition du travail s’effectuera sur des semaines d’une durée inégale (en raison d’une moyenne d’un week-end travaillé sur deux).

Article 2 – CATEGORIES DE SALARIES CONCERNES

L’organisation du temps de travail sur l’année concerne l’ensemble des salariés, qu’ils soient à temps complet ou à temps partiel.

Elle s’applique aux salariés sous contrat à durée indéterminée et également aux salariés sous contrat à durée déterminée, auxquels seront appliquées les dispositions de l’article 6.1 relatives aux salariés entrant et sortant en cours de période. 

Dans le cadre du présent accord, les parties sont effectivement convenues de la possibilité de mettre en place un système de temps partiel annualisé, en complément du régime des temps partiels de droit commun.

Article 3 – PERIODE DE REFERENCE 

La période de référence pour l’aménagement du temps de travail a une durée d’une année calendaire, elle commence le 1er juin pour s’achever le 31 mai de l’année suivante (année N+1). 

Article 4 – DUREE DU TRAVAIL ET HEURES SUPPLEMENTAIRES OU COMPLEMENTAIRES

Article 4.1 – Salariés à temps plein

Durée du travail

Le temps de travail des salariés à temps plein sera effectué selon des alternances de périodes de forte et de faible activité, à condition que sur un an, le nombre d'heures de travail n'excède pas 1607 heures annuelles.

Heures supplémentaires

Les heures supplémentaires sont des heures accomplies à la demande expresse et écrite de la hiérarchie. En aucun cas, les salariés ne peuvent effectuer des heures supplémentaires de leur propre initiative.

La réalisation d’heures supplémentaires ne peut en aucun cas conduire le salarié à dépasser les durées maximales de travail définies par les dispositions légales et conventionnelles.

Constituent des heures supplémentaires les heures effectuées en fin d’année, au-delà de la durée annuelle de travail effectif fixée à 1607 heures, après compensation des heures effectuées sur l’année.

L’existence d’un crédit d’heures au profit d’un salarié de l’entreprise à la fin de la période de référence se traduit par un paiement de ces heures le cas échéant à un taux majoré, dès lors que la durée réelle sur la période considérée excède la durée annuelle prévue pour chaque salarié.

Le temps de travail des salariés concernés sera en conséquence comptabilisé à la fin de chaque période de référence, afin de déterminer, le cas échéant, si des heures supplémentaires ont été réalisées.

Les heures effectuées au-delà de 1 607 heures de travail effectif sur la période de référence annuelle, dans la limite du contingent annuel d’heures supplémentaires, donneront lieu à une majoration de 10 %.

Le contingent annuel d’heures supplémentaires par salarié est fixé à 220 heures. 

Ce contingent pourra être dépassé en cas de surcroit exceptionnel de travail ou pour des raisons de sécurité ou des raisons impératives, telles que les travaux urgents ou continus, ou en cas de contraintes commerciales et techniques imprévisibles. 

En cas de dépassement, ces heures ouvriront droit à une contrepartie obligatoire en repos qui sera déterminée et prise conformément aux dispositions légales et réglementaire en vigueur à la date de la prise du repos compensateur de remplacement. 

Article 4.2 – Salariés à temps partiel

Durée du travail

Conformément aux articles L.3123-1 et suivants du Code du travail, est considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée du travail annuelle est inférieure à la durée annuelle résultant du présent accord, soit 1 607 heures.

Une période minimale de travail continu de 1 heure par jour travaillé est définie pour les salariés à temps partiel.

Le nombre de coupure applicable aux salariés à temps partiel est prévu à l’article 15.

En cas d’embauche en cours de période de référence, le temps de travail est établi de la date d’embauche jusqu’au 31 mai au prorata du temps de présence.

Les horaires de travail des salariés à temps partiels aménagés sur l’année seront communiqués directement aux salariés concernés par écrit.

La répartition des horaires de travail pour chaque journée est indiquée dans le document qui leur est remis mensuellement. Ce document leur est remis avant le début du mois.
Cette répartition leur est de nouveau communiquée par la remise de leur planning hebdomadaire. 

Par ailleurs, un document récapitulatif est établi par les salariés soumis à un calendrier individualisé, sous la supervision de leur responsable hiérarchique, à la fin de chaque semaine. Ce document précise les heures de début et de fin de chaque période de travail journalier, ainsi que le nombre d’heures de travail effectué hebdomadairement. 

L’entreprise se réserve le droit de modifier la répartition des horaires de travail selon les modalités précisées à l’article 5. Les contreparties accordées aux salariés en temps partiel lorsque le délai de prévenance en cas de modification de leurs horaires de travail est inférieur à 7 jours sont également détaillées à l’article 5.

Le présent accord garantit les mêmes droits aux salariés à temps partiel que ceux reconnus aux salariés à temps complet et notamment l'égalité d'accès aux possibilités de promotion, de carrière et de formation. Les salariés à temps partiel bénéficient du statut collectif applicable dans l'entreprise au personnel à temps plein, pour tout ce qui relève des avantages supra-légaux. 
De même, ils sont prioritaires pour occuper un poste à temps plein. Concernant l'ancienneté, le décompte est effectué comme si le salarié était occupé à temps plein.

Heures complémentaires

Le nombre d’heures complémentaires accomplies par le salarié à temps partiel au cours de la période annuelle de référence ne peut être supérieur au tiers de la durée de travail prévue dans le contrat.

Les heures complémentaires accomplies comprises entre la durée contractuelle et 110% de cette durée, font l’objet d’une majoration salariale de 10%. Les heures complémentaires accomplies au-delà, et jusqu’au tiers de la durée contractuelle, font l’objet d’une majoration salariale de 25%.

Les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail accomplie par un salarié au niveau de la durée légale ou conventionnelle du travail.


Article 5 – MODIFICATION DES HORAIRES DE TRAVAIL

Les ajustements des horaires prévus, notamment dans la programmation annuelle prévisionnelle, constituent des modifications qui donneront lieu à une information transmise par l’employeur aux salariés : textos, mails, appels téléphoniques moyennant le respect d’un délai de prévenance minimale de 3 jours calendaires. 

Ce délai peut toutefois être écourté, les salariés étant alors informés le plus tôt possible, en  cas d’urgence telles que :

la maladie d’un autre salarié, 
un événement grave et imprévu affectant un client, 
l’aggravation de l’état de santé d’un patient, 
l’hospitalisation ou l’urgence médicale d’un client, l’arrivée en urgence non programmée d’un client, 
ainsi que tout événement imprévu nécessitant une réorganisation rapide du travail pour faire face aux engagements de l’entreprise ou à ses obligations de suivi des clients.

En toute hypothèse, tous les moyens seront mis en œuvre afin de respecter un délai minimal de prévenance. 

Contreparties à la modification des horaires

Les modifications d’horaires étant inhérentes à l’activité des intervenants à domicile, il est convenu que lorsque les salariés à temps partiels sont prévenus de la modification des horaires dans un délai inférieur à 7 jours, ils bénéficient d’une contrepartie spécifique :

Les salariés pourront refuser 6 fois par an la modification de leurs horaires, par écrit, sans que ces refus ne constituent une faute.


Article 6 – DUREE DU TRAVAIL ET MODALITES DE DECOMPTE 

La durée annuelle du travail est librement répartie entre les jours de la semaine, les semaines du mois et les mois de l’année sous réserve du respect des dispositions légales relatives à la durée du travail et en considération d’un objectif de régularité d’alternance entre les périodes de haute et de basse activité.

Selon l’article L.3121-1 du Code du travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

Pour tout ce qui concerne le présent accord, le temps de travail effectif se décompte hors pause, temps de repos (sauf repos compensateur), astreintes, temps de trajet domicile-travail.


Article 6.1 – Salariés entrant ou sortant en cours de période

La période de référence aura une durée inférieure à l’année calendaire en cas de départ ou d’arrivée en cours d’année ou de recrutement sous contrats à durée déterminée d’usage ou de remplacement dont le terme, en vertu de l’article L. 1242-2, peut être imprécis. 

Le début de la période de référence sera alors le premier jour de travail en cas d’arrivée en cours d’année. En cas de départ en cours d’année, la fin de cette période sera le dernier jour de travail.

Dans ces cas, la rémunération et la durée moyenne mensuelle de travail desdits salariés seront appréciées en fonction du nombre réel de mois travaillés.
Dès lors, la durée moyenne de travail sera exceptionnellement calculée sur la partie de la période de référence pendant laquelle le salarié aura travaillé.

Le départ ou l’entrée d’un salarié dans l’entreprise en cours d’année oblige à opérer une régularisation de sa rémunération sur la base de la durée réelle de travail. 

Si le solde d'heures travaillées par rapport aux heures payées, est négatif (plus d'heures payées que d'heures travaillées), la régularisation est effectuée, exception faite des salariés licenciés pour motif économique, en débitant d'autant les rémunérations et indemnités dues au salarié sur la base des heures effectivement travaillées : la rémunération ne correspondant pas à du temps de travail effectif (ce qui comprends les temps de repos compensateur) sera prélevée sur le dernier bulletin de salaire. 

Si un salarié est compris dans un licenciement pour motif économique au cours de la période de référence, il conservera le supplément de rémunération qu'il a perçu par rapport à son temps de travail réel.
Le calcul de l'indemnité de licenciement et celui de l'indemnité de départ en retraite se feront sur la base de la rémunération lissée.


Article 6.2 – Salariés absents au cours de la période

Les absences rémunérées de toute nature sont payées sur la base du salaire mensuel lissé.

Les absences non rémunérées de toute nature sont retenues proportionnellement au nombre d’heures d’absence constaté par rapport au nombre d’heures réel du mois considéré.

En cas d’absence donnant lieu à compensation salariale ou en cas d’arrêt de travail pour maladie, accident du travail, maternité, paternité, adoption, le seuil annuel de déclenchement des heures supplémentaires éventuelles est recalculé en déduisant le nombre d’heures d’absence sur la base de la moyenne par semaine de la durée annuelle attendue (soit 35h pour les salariés à temps plein). 


Article 7 – MODALITES DE SUIVI

Les salariés soumis à un calendrier individualisé devront, sous le contrôle de leur responsable hiérarchique, récapituler, à la fin de chaque semaine, les heures de début et de fin de chaque période de travail journalier, ainsi que le nombre d'heures de travail effectué hebdomadairement.


Les programmes de travail actualisés et réalisés seront systématiquement contresignés par l’employeur ou toute autre personne qui lui serait substituée et le salarié concerné.

Les représentants du personnel sont régulièrement informés de ces modifications.

Chaque mois, les salariés ont la responsabilité de signaler à la direction les écarts éventuels entre la durée du travail figurant sur les programmes de travail et la durée du travail réelle ; les programmes sont ensuite modifiés comme prévu à l’article 5.


Article 8 – REMUNERATION

La rémunération des salariés est lissée annuellement, sur la base du contrat en cours, indépendamment des variations d’horaire.

En cas de période non travaillée donnant lieu à indemnisation par l'employeur, cette indemnisation est calculée sur la base de la rémunération lissée.


II - LE TEMPS DE TRAVAIL 


Article 9 – DEFINITION DE LA SEMAINE DE TRAVAIL 

Il est entendu que la semaine civile débute le Lundi à 0 heure et se termine le Dimanche à 24 heures.

Article 10 – DEFINITION DU TRAVAIL EFFECTIF

Les dispositions relatives à la définition des temps sont applicables exclusivement aux salariés intervenant à domicile ou sur le lieu choisi par le bénéficiaire de la prestation, non au personnel administratif ou au personnel d'encadrement.

Est considéré comme du temps de travail effectif, le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur dans l'exercice de ses fonctions, et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

Le temps consacré à la préparation des prestations, sur le lieu d'intervention, notamment pour revêtir une tenue adaptée, est assimilé à du temps de travail effectif.

Le temps nécessaire à la restauration est considéré comme du temps de travail effectif lorsque le salarié demeure pour cela sur le lieu d'intervention avec une nécessité du service concomitante.

Le temps normal de trajet effectué par le salarié afin de se rendre de son domicile au lieu d'exécution de l'intervention, lieu d'exécution du contrat, ou pour en revenir, ne constitue pas du temps de travail effectif.

Constitue un temps normal de trajet entre le domicile et le lieu d'intervention (compris dans la zone d'intervention) le temps de déplacement professionnel, aller ou retour, d'une durée inférieure ou égale à 45 minutes ou d'une distance inférieure ou égale à 30 kilomètres.

Référence de calcul unique et commune à l'ensemble du personnel, via l’utilisation du site MAPPY.

Le dépassement du temps normal de trajet fera l'objet d'une compensation financière d'un montant qui ne pourra être inférieur à 10 % du taux horaire du salarié concerné.

Le temps de déplacement professionnel pour se rendre d'un lieu d'intervention à un autre lieu d'intervention constitue du temps de travail effectif lorsque le salarié ne peut retrouver son autonomie.


Article 11 - Nombre et durée des coupures quotidiennes

Les coupures (interruptions de travail) concernent l’ensemble des salariés « terrain » qui effectuent des prestations chez les clients, c’est-à-dire les assistant(e)s de vie et les animateurs (trices), qu’ils soient à temps complet ou à temps partiel. 

Les coupures sont strictement limitées aux nécessités de l’activité. L’employeur proposera en priorité les heures en surcroît aux salariés présents.

Les coupures journalières seront de cinq au maximum pour les salariés à temps complet ou temps partiel.

L’amplitude journalière, quels que soient le nombre de coupures et la durée de chacune d’elles, ne dépassera jamais les 13 heures légales.
L’amplitude journalière sera arrêtée dans cette limite dans le contrat de travail, en accord avec le salarié, par la définition de plages horaires prévisionnelles.

Quatre ou cinq coupures par jour ne sont possibles que dans les cas suivants :

Désistement d’un client
Fin de contrat d’un client
Remplacement d’un salarié
Ces 4ème et 5ème coupures donnent droit à une indemnisation forfaitaire fixée à 10 % du taux horaire du salarié concerné.
III – MODALITES DE L’ACCORD 

Article 12 - DUREE DE L’ACCORD – ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur le 01 Juin 2021

Article 13 – COMMISSION DE SUIVI

Une commission de suivi, comprenant l’employeur et les représentants du personnel, est instituée par le présent accord.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, les parties conviennent de se rencontrer tous les 3 ans sur la mise en œuvre du présent accord.

Article 14 - DENONCIATION - REVISION

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail et dénoncé dans les conditions prévues à l’article L.2261-9 du Code du travail.
La commission de suivi de l’accord se réunit préalablement à toute dénonciation ou révision, à la  la partie qui souhaite dénoncer ou réviser le présent accord.

Article 15 - PUBLICITE ET DEPOTS LEGAUX

Après notification aux organisations syndicales représentatives, le présent accord sera déposé par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ; ainsi qu’un exemplaire au Greffe du Conseil des Prud'hommes.

Un exemplaire sera déposé à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (dans les conditions prévues aux articles L.2232-9 et D.2232-1-2 du code du travail).

Un exemplaire sera, par ailleurs, remis à chaque signataire.

Le présent accord sera affiché sur les panneaux d’information réservés au personnel.

								Fait à Saint Gilles Croix de Vie,
								Le 23 Avril 2021
								En 3 exemplaires originaux.

Pour l’employeur					Pour la Société 
XXXX							XXXX
Membre du CSE