Accord de réduction des mandats des membres de la délégation unique du personnel élargie au CHSCT de l’UES SwissLife Banque Privée




Entre les sociétés composant l’Unité Economique et Sociale (UES) :

Swiss Life Banque Privée, société anonyme dont le siège social est situé 7 place Vendôme-Paris, 
et 
Swiss Life Gestion Privée, société anonyme dont le siège social est situé 7 place Vendôme- Paris, 

ci-après dénommées « l’UES »

D’une part,

et 

L’ Organisation Syndicale Représentative dûment habilitée

La confédération française démocratique du travail (CFDT) 

D’autre part,

PREAMBULE

Au sein de l’UES Swiss Life Banque Privée / Swiss Life Gestion Privée, les mandats de la Délégation Unique élargie au CHSCT avaient été mis en place le 22 novembre 2016 pour une durée de 4 ans, soit jusqu’au 21 novembre 2020.

Entre temps, l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise, a créé le Comité Social et Economique (CSE). Celui-ci regroupe et fusionne le comité d'entreprise, les délégués du personnel et le CHSCT (ou remplace la délégation unique du personnel). 
Cette nouvelle instance est impérative et doit remplacer dans toutes les entreprises les instances séparées avant le 1er janvier 2020.

Cette obligation entraînerait l’organisation des élections au mois de décembre 2019.

Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont souhaité se donner davantage de souplesse et éviter que les élections ne se déroulent pendant les congés de fin d’année, ce qui pourrait pénaliser l’audience.

Elles se sont donc rencontrées le 23 juillet 2019 afin de conclure un accord de réduction des mandats des représentants du personnel et de pouvoir organiser les élections du CSE au mois de novembre 2019.

Les signataires du présent accord ont arrêté et convenu ce qui suit.







ARTICLE 1 – REDUCTION DES MANDATS EN COURS

Les mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel élargie au CHSCT qui devaient prendre fin au plus tard au 31 décembre 2019 pour la mise en place du Comité Economique et Social (CSE), sont réduits pour permettre l’organisation des élections du CSE au mois de novembre 2019.

Par conséquent, ils prendront fin le 21 novembre 2019, soit la veille de la proclamation des résultats des nouvelles élections professionnelles, prévus le 22 novembre 2019.


ARTICLE 2 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est à durée déterminée et s’appliquera uniquement pour la durée prévue.

A défaut de renégociation, il cessera de produire ses effets le 31 décembre 2019.

Il pourra être révisé, conformément aux articles L.2261-7 et suivants du code du travail, en respectant un préavis d’un mois.

 
ARTICLE 3 – PUBLICITE

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé en deux exemplaires signés des parties, l’un remis auprès de la DIRECCTE sur la plateforme « TéléAccords », et l’autre au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Paris.

Un exemplaire original du présent accord sera remis à chacune des parties signataires.

Enfin, le présent accord sera communiqué au personnel par diffusion sur l’Intranet de l’entreprise.


Fait, à Paris, le 25 juillet 2019