ACCORD D’ENTREPRISE A DUREE DETERMINEE RELATIF A L’ABAISSEMENT DE LA DUREE D’ANCIENNETE POUR ETRE ELIGIBLE AUX ELECTIONS PROFESIONNELLES



Entre :
La Société ARKADIA INGENIERIE dont le siège social est situé 25 rue Marguerite 69100 Villeurbanne, représentée par XXXXXX, Responsable Business Unit,

D’une part,

Et

La délégation unique du personnel (DUP) de la Société ARKADIA INGENIERIE, représentée par
XXXXXX
XXXXXX

D’autre part.

Préambule : 
Conformément à l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise, des élections professionnelles pour l’instauration du Comité Social et Economique (CSE) auront lieu avant le 31 décembre 2019. 

Selon les dispositions de l’article L2314-19 du Code du travail sur la condition d’ancienneté sont éligibles les salariés travaillant dans l'entreprise depuis un an au moins.

Cependant, par suite d’un nombre important de recrutements au cours de la dernière année, sur les 91 salariés que compte l’effectif à la date de signature du présent accord, 35 ont moins d’un an d’ancienneté. Soit une augmentation de plus d’un tiers de l’effectif en une année, ce qui conduit à réduire anormalement le nombre de candidats potentiels à ces élections professionnelles.

Partant de ce constat, la DUP et la Direction ont convenu de la nécessité de déroger à la condition légale d’un an d’ancienneté pour pouvoir se porter candidat aux prochaines élections professionnelles de la délégation du personnel au CSE.  

Des négociations ont donc été entamées entre la Direction et la délégation unique du personnel sur la possibilité d’abaisser la condition d’ancienneté pour être éligible aux prochaines élections professionnelles.


Une réunion de négociation s’est donc tenue le 19 juillet 2019 sur ce sujet avec la DUP. Cette réunion a abouti à la signature du présent accord.

Le présent accord vient ainsi arrêter les dispositions suivantes :  
 





Article 1 : Champ d’application et portée de l’accord 
Le présent accord est applicable aux salariés de l’entreprise ARKADIA INGENIERIE.

Article 2 : CONDITION D’ELIGIBILITE RELATIVE A L’ANCIENNETE 
Afin de pouvoir être éligible dans le cadre des prochaines élections professionnelles de la Société, le salarié devra justifier d’une ancienneté minimale de six mois et non pas d’un an.

Cette condition d’ancienneté s’apprécie conformément aux dispositions légales et notamment à la date du premier tour du scrutin des prochaines élections professionnelles. Cette date s’entend au jour du dépouillement des votes et de la proclamation des résultats. 


Article 3 : Dispositions finales
3.1 ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD, DUREE ET VALIDITE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet à compter de la date de sa signature et cessera de produire ses effets à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles de la Société qui auront lieu au plus tard le 31 décembre 2019. 


3.2 Révision ET DENONCIATION

À tout moment, le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
Le présent accord étant conclu pour une durée déterminée, il ne pourra être dénoncé que par accord de l’ensemble des parties signataires.


3.3 Modalités de dépôt et de publicité de l’accord

Le présent accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage au sein de l’entreprise et Intranet.

Le présent accord sera déposé par la société ARKADIA INGENIERIE sur la plateforme TéléAccords de la DIRECCTE et un exemplaire sera envoyé au Secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes de Lyon.


Fait à Villeurbanne, le 19 juillet 2019