ACCORD D’ENTREPRISE 
RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021
Entre :
La Direction d'ELCO SAS, d'une part,
A convié
Les Organisations Syndicales, d'autre part,
A des réunions de Négociations Annuelles Obligatoires.	
Ces réunions se sont tenues le 15 avril et le 6 mai 2021.
Le Comité social et économique a été informé et consulté sur le projet d’accord lors de la réunion extraordinaire du 11 mai 2021.
Discussions
Lors de la première réunion, la Direction a présenté aux Délégués Syndicaux les documents relatifs à l'emploi, aux salaires, aux conditions de travail et aux travailleurs handicapés.
En préambule, la Direction a rappelé aux organisations syndicales le contexte économique caractérisé par une crise sans précédent du fait de la Covid-19 mais venant renforcer les effets négatifs d’un secteur économique déjà en décroissance. 

Malgré ce contexte et dans une perspective de motivation des équipes et de rétention des talents, il a été décidé de maintenir des augmentations pour l’exercice fiscal 2022.

La Direction a ensuite partagé des tableaux synthétiques portant sur : 
Les conditions générales d’emploi ;
Les rémunérations ;
Les augmentations 2020 ;
Les conditions de travail ;
Les Rémunérations variables ;
Les travailleurs handicapés.
Les discussions ont porté sur la baisse des effectifs et à l’attention portée à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, illustrée notamment par le fait d’avoir maintenu une augmentation de salaire pour les femmes de retour de congé maternité.
Suite à ces échanges, lors de la première réunion, les deux organisations présentes, la CFE-CGC et la CFTC ont communiqué leurs demandes :	
Rémunération :
Demande d’un budget d’augmentation.
Harmoniser les plans primes entre les équipes.

Périphériques de rémunération : 

Augmenter l’allocation d’occupation de domicile pour les salariés des circuits parfumerie / pharmacie. 
Augmenter le montant de l’abondement au PEE / PERECO. 
Mettre en place un Compte Epargne Temps. 

Conditions de Travail :

Augmenter le plafond de forfaits hôteliers. 
Pérenniser le recours au télétravail. 
Rembourser les dépenses engagées par les salariés pour s’équiper pour travailler à domicile.

CSE : 

Maintenir le montant du budget  Œuvres Sociales du CSE. 

Absent pendant la première réunion, le syndicat FO a adressé ses demandes suite à celle-ci : 

Rémunération 

Mettre fin à la restriction budgétaire 
Verser une prime exceptionnelle, pour récompenser la capacité d’adaptation des salariés aux modifications de leurs conditions de travail suite à la pandémie. 
Uniformisation des salaires.
Prise en compte dans la rémunération des diplômes de la vente/commerce pour les salariés du terrain.
Système de prime uniformisé. 
Transparence sur le calcul des primes. 
Transparence et égalité des augmentations annuelles 
Annonce du montant du budget prime, et distribution dans son entier à tous les salariés. 
Augmentation de la prime d’ancienneté.
Versement d’une prime à l’obtention des skills makeup. 
Rémunération (Spotlight artistes) des salariés qui créent du contenu vidéo, photo pour les réseaux sociaux de la société. 
Rémunération des salariés qui participent aux fashion shows.
Versement d’une prime pour les salariés qui font du virtual selling à leur domicile. 
Versement d’une Rémunération pour les salariés qui font les prestations épilation sourcils.
Prime collective.
Prime individuelle manager.
Suppression des primes : cooptation, absentéisme, kpis, cliente mystère, CRM... pour les managers.


Périphériques de rémunération : 
 
Modification de l’accord d’intéressement. 
Versement d’une Allocation de représentation. 
Indemnisation frais kilométriques.
Déblocage des cartes tickets restaurant les dimanches et jours fériés 

Conditions de travail : 
Signer Accord de droit à la déconnexion 
Interdiction d’utiliser whatsapp comme moyen de communication professionnel. 
PDP/entretiens : possibilité de se faire assister lors du PDP. 
Évaluation des n+1/n+2/ formateur prendre en compte feed back des équipes
Refaire une Évaluation des risques.
Subrogation des arrêts maladie dès l’annonce de la grossesse pour les salariés dans la société depuis un an et plus. 
Augmentation des jours enfants malade.
Deux samedis Off.
Télétravail siège et terrain : Prise en charge et/ou prêt de matériel de travail.
Organisation et financement de cours de français pour les salariés sous volontariat 

Réponses de la Direction : 

Rémunération :

Sur les salaires fixes : 

La Direction confirme le maintien des augmentations salariales cette année pour reconnaître la performance des salariés dans un contexte difficile et fidéliser les talents. 


Sur la demande de prime exceptionnelle : 

Dans ce contexte, il ne sera pas versé de prime exceptionnelle.

Sur les protocoles de primes : 
En amont, il est rappelé que
Les indicateurs retenus dans les protocoles de primes sont le reflet des priorités de  l’entreprise et de chaque équipe.
Le versement des primes est aléatoire et les montants versés dépendent des résultats business. 
Néanmoins, la Direction rejoint la demande d’une plus grande harmonisation entre les protocoles de primes.


Sur la prime d’ancienneté : 
La prime d’ancienneté reste définie selon la convention collective : pour les salariés Employés et Agents de Maîtrise, elle est égale à 3 % du salaire minimum du coefficient pour les salariés ayant trois d’ancienneté, 6% pour 6 ans d’ancienneté, 9% pour 9 ans d’ancienneté, 12 % pour 12 ans d’ancienneté et est plafonnée à 15 % dès lors que le salarié a 15 ans d’ancienneté.

Sur la prise en compte des diplômes, des activités de Virtual Selling ou de certains services dans la rémunération : 
Il est rappelé que le salaire est défini en fonction du poste et du profil du candidat, pas du diplôme. Le diplôme est néanmoins pris en compte conformément aux dispositions prévues par la Convention Collective pour les coefficients 225.
Concernant les activités de Virtual Selling et les services, ce sont des évolutions du métier nécessaires pour répondre aux attentes des clients et aux évolutions des habitudes de consommation. L’entreprise est soucieuse de développer les compétences de ses salariés pour leur permettre de maintenir leur employabilité.

Périphériques de rémunération :

Sur l’abondement du PEE / PERECO : 
Le montant de l’abondement pour l’année 2022 ne change pas. 
Depuis la mise en place du PERECO en 2021, les jours posés dans le PERECO sont désormais abondés selon les mêmes tranches que les sommes versées dans le PEE ou le PERECO. L’entreprise souhaite connaître l’impact de cette mesure sur les montants placés et abondés avant d’entériner une éventuelle augmentation du montant de l’abondement.

Sur la mise en place d’un Compte Epargne Temps :
L’entreprise n’y est pas favorable et favorise la prise des congés. En outre, le PERECO permet de placer quelques jours de congé ou RTT non pris.

Sur la modification de l’accord d’intéressement :
L’accord actuel a été signé pour 3 ans. Les objectifs pour chaque indicateur et les montants de prime d’intéressement associés pour FY 22 seront définis dans le cadre d’un avenant après négociation début FY 22.

Sur les allocations de représentation : 
De même que pour les protocoles de primes, il est prévu d’harmoniser les allocations de représentations pour les salariés travaillant en point de vente. Cette harmonisation se concrétisera à budget constant, sur plusieurs années.
En revanche, cette allocation n’est pas applicable aux salariés du siège.

Sur l’allocation d’occupation de domicile : 
Le montant de cette allocation n’est pas modifié.

Sur la prise en charge des frais kilométriques : 
Les frais kilométriques ne sont pas pris en charge pour les salariés travaillant en FSS et en DS. Ces salariés connaissent la localisation quand ils acceptent le poste, et, en cas de nouvelle affectation, l’entreprise porte attention au temps de trajet en transports en commun.

Sur l’utilisation des tickets restaurant le dimanche et les jours fériés
Cette utilisation est déjà possible pour les salariés amenés à travailler le dimanche et les jours fériés. Par respect des règles Urssaf, il n’est pas possible d’étendre cette possibilité aux autres salariés.

Conditions de Travail 

Sur le montant des forfaits hôteliers :
Le principe reste celui du réel plafonné, avec validation du manager en cas de dépassement.

Sur le télétravail :
La Direction réaffirme sa volonté d’élargir le recours au télétravail à l’issue de la crise sanitaire.
Les nouvelles modalités seront définies dans le cadre d’une Charte relative au Télétravail.
A date, en termes d’équipement, les salariés peuvent commander du matériel via l’IT, après validation du manager. Les salariés télétravaillant plus de deux jours par semaine reçoivent une allocation depuis début 2021. Ces éléments seront revus lors de la pérennisation du recours au télétravail.

Sur l’équilibre vie professionnelle / Vie personnelle
Le Droit à la déconnexion a été régulièrement rappelé depuis la signature de l’accord Qualité de Vie au Travail en 2017 et le sera à nouveau.
En parallèle, le Groupe définit des principes de travail collaboratif respectueux de l’équilibre vie professionnelle / vie personnelle.
L’utilisation de Whatsapp permet des communications rapides et flexibles, adaptées à notre époque. En revanche, une communication sera diffusée pour demander d’éviter les communications en dehors des horaires de travail ou d’ouverture des points de vente et de privilégier les mails quand cela est possible. Ainsi seules les communications ayant un caractère d’urgence seront envoyées en dehors des horaires d’ouverture des magasins.
En outre, l’étude portant sur la prise en charge des modes de transport alternatifs n’ayant pas pu être menée cette année, elle est reportée pour FY22.

Sur les PDP : 
Il s’agit d’entretiens managériaux entre le salarié et son manager, il n’y a donc pas lieu d’appliquer un process issu des dossiers disciplinaires pour cet entretien.

Sur l’actualisation de risques professionnels : 
L’évaluation des risques professionnels et la mise à jour du DUER relève de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail qui peut se réunir de façon spécifique sur ces sujets.
Les formations à la sécurité n’ayant pas pu se tenir cette année pour des raisons sanitaires seront déployées dès que la situation le permettra.

Sur la subrogation des arrêts maladie dès l’annonce de la grossesse : 
Il est confirmé que la subrogation est maintenue, de façon exceptionnelle, aux seules situations de congés maternité et de congés pathologiques afférents.

Sur les jours d’absence : 
Demande d’augmenter le nombre de jours enfants malades : les jours enfants malades concernent peu de salariés et de fait peu de salariés utilisent le maximum des jours prévus conventionnellement. 
Demande d’accorder deux samedis off par an : c’est déjà le cas, chaque fois que cela est possible, compte tenu de l’activité Retail dans laquelle le samedi reste une journée particulière en termes de fréquentation.

Proposer des cours de français pour les salariés non francophones : 
Des cours de français seront proposés aux salariés non francophones quand la situation sanitaire le permettra.

Budget Œuvres sociales du CSE

Le montant alloué aux Œuvres Sociales du CSE est maintenu pour FY 22.


2. En conséquence, il a été convenu ce qui suit :


Rémunération 
Maintien des augmentations individuelles et un outil d’aide à la décision sera diffusé aux managers pour des décisions homogènes entre les équipes.
Protocoles de primes FY22 définis selon des principes identiques par circuit. La Commission Primes est maintenue pour présenter les protocoles et les montants versés.

Périphériques de rémunération
Harmonisation des allocations de représentations pour les salariés travaillant en point de vente. Cette harmonisation se concrétisera à budget constant, sur plusieurs années.

Conditions de travail
Pérenniser le recours au télétravail à l’issue de la crise sanitaire ;
Les nouvelles modalités, incluant l’allocation versée, seront définies dans le cadre d’une Charte relative au Télétravail ;
Rappel du Droit à la déconnexion et des principes de fonctionnement permettant un meilleur équilibre vie professionnelle / vie personnelle ;
Etudier les modalités de prise en charge des moyens de transport alternatifs dans une charte de la mobilité ;
Déploiement de formation Sécurité à destination des salariés des points de vente ;
Déploiement de formation de Français à destination des salariés non francophones. 

Budget Œuvres sociales du CSE

Maintien du montant alloué aux Œuvres Sociales du CSE pour FY 22.

Durée du présent accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de la date de signature et cessera de s’appliquer de plein droit le 30 juin 2022.


Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris en un exemplaire, et à la DRIEETS en un exemplaire papier et un exemplaire électronique.

Chacune des parties signataires conservera un exemplaire original du présent accord.


Paris, le 11 mai 2021,

Pour les organisations syndicales					Pour la Société ELCO sas