ACCORD RELATIF AU TEMPS DE TRAVAIL ET AUX CONGES PAYES
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
SQUARE ONE AVIATION SAS (Dénomination commerciale « JETEX FLIGHT SUPPORT »), société par actions simplifiée dont le siège social est sis 6-8 rue Henri Lossier, Aéroport Le Bourget, 93350 Le Bourget, immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le numéro 509 651 535 dûment représentée par Monsieur XXX en sa qualité de représentant légal de Jet Venue Corp Limited, Présidente
Numéro SIRET 509 651 535 000 23 ; Code NAF/APE 5223Z,
Ci-après désignée « Jetex / Square One Aviation »
D’une part,
ET :
Les membres titulaires de la délégation du personnel du Comité Social et Economique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles habilités à signer l’Accord
Ci-après désignés « les Membres du CSE »
D’autre part,
Ci-après désignés séparément « la Partie » et collectivement « les Parties »



Préambule
Jetex / Square One Aviation fournit à ses clients des services d’assistance en escale, de supervision et d’administration des vols sur les aéroports de France et en Europe. Elle est soumise à des contraintes d’organisation et de disponibilité afin de répondre aux attentes de ses clients, notamment les transporteurs aériens. 
Les relations que Jetex / Square One Aviation entretient avec ses salariés sont régies par les dispositions de la convention collective nationale du Personnel au sol des entreprises du transport aérien du 22 mai 1959 (Brochure n° 3177 - IDCC 275), ses avenants et ses annexes.
Dès 2018, la société Jetex / Square One Aviation a engagé avec les représentants du personnel une réflexion afin d’adapter l’organisation du travail au sein de la société aux enjeux du transport aérien dans le respect des droits de ses salariés.
Par accord d’entreprise du 27 février 2018, Jetex / Square One Aviation a ainsi défini les conditions dans lesquelles les cadres de l’entreprise disposant d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif applicable au sein du service auquel ils sont intégrés, pouvaient être soumis à une convention de forfait annuel en jours et exécuter des astreintes.
Depuis plusieurs mois et dans le cadre des possibilités offertes par l’article L. 3121-44 du Code du travail, les Parties ont engagé de nouvelles réflexions afin de poursuivre l’adaptation de l’organisation de la société Jetex / Square One Aviation afin d’encore mieux faire face aux variations d’activité résultant des fluctuations conjoncturelles de la demande des clients notamment au sein des services « Handling » et « Pistes ». A cette occasion, est né un différend entre les Parties sur la qualification juridique des « Flexibilités * ». Ainsi, les membres du CSE ont initialement considéré que les « Flexibilités * » constituaient une astreinte. 
Toutefois, la Direction a expliqué que les astreintes supposaient que, durant une certaine période de temps, les salariés, sans être à la disposition permanente de l’entreprise, pouvaient intervenir à tout moment en cas d’urgence alors que les « Flexibilités * » relèvent d’une souplesse d’organisation qui consiste pour un employé à prendre son poste plus tôt que prévu en raison de la programmation d’un vol entre 03h et 06h.
C'est dans cette perspective que les Parties se sont rapprochées et, après échanges et réflexion, ont entendu, dans le cadre du présent accord, fixer les modalités d’organisation du temps de travail des salariés affectés aux services « Administratif », « Commercial », « Handling », « Pistes » et « Outbase » dont le temps de travail est décompté en heures, en particulier concernant le paiement des heures supplémentaires et l’organisation des astreintes et des flexibilités. Enfin, les Parties ont souhaité, toujours dans le cadre de l’Accord, déterminer les règles applicables en matière d’acquisition et de prise de congés payés pour l’ensemble du personnel de Jetex / Square One Aviation.
Il est expressément convenu qu'à titre supplétif, les dispositions de la convention collective nationale du Personnel au sol des entreprises du transport aérien du 22 mai 1959 qui ne viendront pas en contradiction avec les présentes dispositions, continueront à s'appliquer au sein de la société. 


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Titre I	dispositions générales de l’accord
Cadre de l’Accord
Définitions
« Accord »	Le présent accord relatif au temps de travail, en ce compris ses éventuels annexes et avenants ultérieurs auquel les Parties ont consenti.
« Convention collective »	Convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, en ce compris ses annexes et avenants ultérieurs.
« Partie » : 	Désigne toute Partie ayant signé l’Accord ou y ayant adhéré dans les conditions de l’article 5 de l’Accord.
« Période de Référence » : 	Période définie par l’Accord d’une durée supérieure ou égale à une (1) semaine et au plus égale à une (1) année au cours de laquelle est organisée pour les salariés soumis à un décompte horaire de leur temps de travail, la répartition de la durée du travail selon les modalités précisées au Titre consacré au service auxquels ils appartiennent.
« Période d’Astreinte »	Toute période quotidienne ou hebdomadaire définie pour chaque catégorie de salariés concernée pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de Jetex / Square One Aviation, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise.
Objet
L’Accord est conclu dans le cadre des dispositions du Code du travail, relatives aux accords collectifs.
Afin de permettre à Jetex / Square One Aviation de mieux faire face aux variations d’activité, l’Accord définit notamment :
L’organisation du travail applicable au service administratif (Titre II) ;
L’organisation du travail applicable au personnel des services « Handling » et « Pistes » (Titre III) ;
L’organisation du travail applicable au personnel du service « Outbase » (Titre IV ») ;
L’organisation du travail applicable au service commercial (Titre V) ;
Les modalités d’acquisition et de prise des congés payés (Titre VI).
L’Accord s’attache, en outre et conformément aux dispositions du Code du Travail, à fixer par la négociation les différentes questions relatives à la durée du travail.
Les dispositions de l’Accord, et notamment en ce qu’elles tendent à développer et préserver l’emploi, peuvent être considérées comme globalement plus favorables que les dispositions appliquées chez Jetex / Square One Aviation portant sur le même objet auxquelles elles se substituent.
Champ d’application
A l’exclusion du Titre VI, l’Accord s’applique aux salariés de Jetex / Square One Aviation exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dont le temps de travail est décompté en heures.
Toutefois et quel que soit le service auquel ils sont rattachés, l’Accord exclut de son champ d’application :
-	Les salariés en contrat à alternance ;
-	Les salariés en contrats d’apprentissage.

Le Titre VI s’applique à l’ensemble des salariés de Jetex / Square One Aviation, que leur temps de travail soit décompté en heures ou en jours.
Entrée en vigueur - Durée
L’Accord sera déposé sur le portail Télé@ccords de la DIRECCTE et du Secrétariat du greffe du Conseil de prud'hommes de Bobigny avant le 31 mars 2021 et entrera en vigueur au 1er juin 2021. A compter de cette date, l’Accord annule et remplace définitivement :
-	Les dispositions conventionnelles existantes chez Jetex / Square One Aviation et ses établissements, relatives à la durée et à l’aménagement du temps de travail pour les salariés visés par l’Accord ;
-	Tout usage ou engagement unilatéral de Jetex / Square One Aviation traitant du même objet dans l’entreprise et les établissements.
L’Accord est conclu pour une durée indéterminée.
Adhésion
En application de l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative du personnel au niveau de l’entreprise, qui n’est pas signataire de l’Accord, peut y adhérer ultérieurement.
Cette adhésion ne pourra pas être partielle et concernera nécessairement l’ensemble des termes de l’Accord. 
L’adhésion devra faire l’objet du dépôt prévu à l’article L. 2231-6 du Code du Travail. Elle devra en outre être notifiée par lettre recommandée aux parties signataires dans un délai de huit (8) jours à compter de ce dépôt.
Elle sera valable à compter du lendemain du jour de sa notification au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Suivi - Révision 
Les Parties conviennent de se rencontrer tous les ans afin de faire le point sur l’application de l’Accord à l’occasion d’une réunion organisée par Jetex/ Sqaure One Aviation. Au cours de cette réunion, les Parties analyseront les conditions de recours à l’Accord et les éventuelles difficultés, y compris d’interprétation, rencontrées. Au terme de leurs échanges, les Parties pourront d’un commun accord décider de réviser l’Accord.
Si l’évolution de la réglementation rendaient non-conformes à l’ordre public les dispositions de l’Accord, les Parties conviennent de suspendre l’application des dispositions non-conformes de l’Accord, jusqu’à la conclusion d’un avenant de modification rétablissant cette conformité et préservant l’équilibre de l’Accord.
Au cours du cycle électoral de conclusion de l’Accord, chaque Partie signataire ou adhérente, dans les conditions fixées par le Code du travail, peut demander la révision de tout ou partie de l’Accord. Elle devra à cette fin adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres Parties signataires ou adhérentes, faisant mention des dispositions dont la révision est demandée.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois (3) mois suivant la réception de cette lettre, les Parties ouvriront une négociation en vue de la rédaction d’un éventuel nouveau texte.
Les dispositions de l’Accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un éventuel avenant.
La révision proposée donnera éventuellement lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’Accord qu’il modifie, sous réserve de remplir les conditions de validité posées par le Code du Travail.
Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôt prévues à l’article L. 2231-6 du Code du travail.
Dénonciation
L’Accord peut être dénoncé par tout ou partie des Parties signataires et/ou adhérentes.
La décision est notifiée aux autres Parties signataires ou adhérentes, par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle fait l’objet de formalités de dépôt légal.
Lorsque la dénonciation est le fait d’une partie seulement des organisations syndicales adhérentes ou des Membres du CSE (lorsqu’une ou plusieurs organisations syndicales ont adhéré à l’Accord après sa signature), elle ne fait pas obstacle au maintien en vigueur de l’Accord entre les autres Parties signataires ou adhérentes.
Lorsque la dénonciation émane (i.) de la Direction ou (ii.) de la totalité des organisations syndicales adhérentes et des Membres du CSE (lorsqu’une ou plusieurs organisations syndicales ont adhéré à l’Accord après sa signature) ou (iii.) des Membres du CSE (lorsqu’aucune organisation syndicale représentative n’a adhéré à l’Accord), une nouvelle négociation doit s’engager à la demande d’une des Parties intéressées, dans les trois (3) mois qui suivent la date de début du préavis.
L’Accord continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un (1) an à compter de l’expiration du délai de préavis.
Contestation
En cas de litige portant sur l’interprétation ou l’application de l’Accord, les Parties s’engagent, avant d’avoir recours aux juridictions compétentes, à définir par écrit de façon précise l’objet du litige et à se rencontrer pour tenter de le résoudre à l’amiable.
Dépôt de l’Accord
L’Accord sera déposé à la DIRECCTE sur le portail Télé@ccords et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny.
Principes généraux relatifs au temps de travail
Définition du temps de travail effectif
Le temps de travail effectif doit s’envisager par référence aux dispositions légales définies à l’article L. 3121-1 du Code du travail, c’est-à-dire le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de Jetex / Square One Aviation et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles.
Cette définition légale du temps de travail effectif est la référence des Parties en particulier pour calculer les durées maximales de travail, l’appréciation du décompte et du paiement d’éventuelles heures supplémentaires ou de l’attribution de repos compensateurs.
Dans le cadre de cette définition, sont donc notamment exclus du décompte du temps de travail effectif :
-	Les temps consacrés au repas sous réserve des dispositions prévues par la Convention collective relatives au temps de pause et de repas (Annexe II, article 8 et Annexe III, article 12) ;
-	Les temps de pause ;
-	Les temps d’astreinte à l’exception des temps d’intervention effective durant la Période d’Astreinte ;
-	Les temps où pendant un voyage ou un séjour professionnel, un salarié n’est ni soumis à une mission professionnelle, ni obligé de participer à un évènement / repas particulier, ni ne s’est vu confier des attributions ou missions particulières (ex : temps de repos libre à l’hôtel, temps libre entre la mission et un dîner professionnel).
Par ailleurs, de manière à assurer la qualité du service au client et à garantir l’efficacité de l’organisation de Jetex / Square One Aviation, les Parties réaffirment le principe suivant : le temps de travail effectif doit être réellement presté.
Durée légale du travail
Il est rappelé que la durée légale du travail effectif des salariés à temps complet est fixée, conformément à la législation en vigueur, à 35 heures hebdomadaires.
Déplacements professionnels
Temps de déplacement
Conformément à l’article L. 3121-4 du Code du travail, le temps de déplacement pour se rendre sur le lieu d’exécution du contrat de travail n’est pas du temps de travail effectif.
Toutefois, pour les salariés qui sont amenés à se déplacer régulièrement sur l’aéroport/le site désigné par un client et/ou au sein de différents sites, y compris à l’étranger, Jetex / Square One Aviation a défini un temps normal de trajet appelé « temps de carence ».
Ce temps de carence correspond à une (1) heure de trajet effectué par le salarié (i) depuis son domicile pour se rendre sur le 1er lieu d’exécution de son contrat de travail et (ii) depuis le dernier lieu d’exécution de son contrat de travail pour rentrer à son domicile, soit deux (2) heures de trajet (aller/retour) par jour.
Seul le temps de trajet supérieur au temps de carence donnera lieu au versement d’une contrepartie financière calculée sur la base du taux horaire normal de base du salarié. Si ce temps de trajet est réalisé pendant l’horaire de travail du salarié, ce dernier percevra sa rémunération normale, éventuellement assortie de la majoration pour heures supplémentaires, sans pouvoir prétendre au versement de la contrepartie financière.
Le temps de carence ne s’applique que si le domicile du salarié constitue le point de départ ou le point d’arrivée du déplacement. Il ne s’applique pas au trajet effectué par le salarié entre les bureaux de Jetex / Square One Aviation et son lieu d’intervention ou entre deux lieux de mission (y compris au cours d’un déplacement/voyage professionnel).
Par exception, il est rappelé que les temps de trajet entre le domicile du salarié et son lieu de travail réalisés à l’occasion d’une Astreinte constituent du temps de travail effectif.
Exemple : soit un salarié effectuant une journée de 7 heures et prenant son service à 9 heures du matin pour le terminer le soir à 17 heures. Si ce salarié prend son service dans les locaux de Jetex, le temps de trajet entre son domicile et son lieu de travail ne sera pas rémunéré comme temps de travail effectif et ne donnera pas lieu à contrepartie financière, quel que soit le temps de trajet. Si en revanche le salarié débute sa journée par un rendez-vous chez un client dont le site est distant d’une heure trente minutes, le salarié quittera son domicile à 7h30 pour arriver à 9 heures sur le site du client. Son temps de trajet donnera lieu à contrepartie financière à concurrence de 30 minutes. Si ce salarié se rend ensuite chez un autre client, son temps de trajet sera intégralement considéré comme du temps de travail. 
Exemple : un commercial doit se rendre à Rome pour rencontrer un client le lundi matin à 9h00. Son avion est prévu le dimanche à 17h00. Pour se rendre à l’aéroport, il doit quitter son domicile à 15h00 le dimanche. Il arrive à l’hôtel à Rome à 19h30. Le salarié percevra une contrepartie financière équivalente à 4h30 minutes. En revanche, aucune heure effective de travail ne sera enregistrée au titre du dimanche.
Décompte du temps de travail effectif au cours d’un déplacement professionnel
Seules les périodes où un salarié est à la disposition effective de Jetex / Square One Aviation et où il doit exécuter une mission à la demande de Jetex / Square One Aviation constituent du temps de travail effectif.
Avant leur départ en déplacement professionnel, les salariés de Jetex / Square One Aviation devront valider avec leur supérieur hiérarchique un programme d’intervention qui mentionnera un planning quotidien des missions assumées par le salarié dans le cadre de son séjour professionnel. Ce programme devra faire apparaître, avec les heures envisagées de début et de fin, :
Les déplacements professionnels accompagnés d’informations relatives au moyen de transport envisagé et aux lieux de départ et d’arrivée ;
Les missions professionnelles exécutées en indiquant leur nature et leur lieu de réalisation ;
Les temps de pause et de repos quotidiens.
Ce programme devra permettre au supérieur hiérarchique de vérifier le respect des durées maximales de travail et de veiller à ce que le salarié bénéficie des temps de repos quotidiens et hebdomadaires légalement prévus.
A cet égard, il est expressément rappelé que les éventuelles invitations clients ou fournisseurs doivent, par principe, avoir lieu au déjeuner. Les participations à des évènements professionnels ou dîners doivent être limitées au strict minimum et être validées par la Direction de Jetex / Square One Aviation.
Au cours de leur déplacement professionnel, les salariés doivent adresser quotidiennement à leur supérieur hiérarchique et au responsable RH un relevé de leur temps de travail précisant :
Les heures de début et de fin de chaque mission réalisée ;
La nature et le lieu d’exécution de la mission ;
Les heures, départs et arrivées de chaque déplacement ;
Les heures de pause prises au cours de la journée.
Ce document permet à Jetex / Square One Aviation de décompter les temps de travail des salariés concernés ainsi que les éventuelles contreparties financières.
Frais de repas / Tickets restaurant
Les Parties rappellent expressément que :
Jetex / Square One Aviation fournit, en principe, aux salariés de la société des tickets restaurant pour tout jour travaillé ;
Lorsque, dans le cadre de ses missions et avec l’accord de sa hiérarchie, un salarié de Jetex / Square One Aviation doit notamment inviter un client ou se restaurer le soir en cas de déplacement professionnel, il est autorisé à établir une note de frais qui sera remboursée dans les conditions définies par Jetex / Square One Aviation par note de service ;
Lorsqu’un déjeuner donne lieu à prise en charge par Jetex / Square One Aviation au titre des notes de frais, aucun ticket restaurant ne pourra être remis au salarié au titre de cette journée travaillée ;
La prise en charge de repas par Jetex / Square One Aviation au titre des notes de frais doit être effectuée dans les conditions définies par note de service applicable dans l’entreprise, notamment au regard du montant maximal de prise en charge.
Les Parties sont expressément convenues que :
Sauf accord préalable exprès de la Direction de Jetex / Square One Aviation, les déplacements professionnels réalisés au sein de la Région Ile-de-France ne donneront lieu à aucune prise en charge des déjeuners au titre des notes de frais ;
Les déplacements professionnels réalisés hors Région Ile-de-France donneront lieu à prise en charge des déjeuners (et éventuellement des dîners et petits déjeuners en cas de séjour sur place) au titre des notes de frais.

Temps d’habillage et de déshabillage
Conformément au Règlement intérieur de Jetex / Square One Aviation, les salariés dont la nature du travail implique le port d’une tenue vestimentaire particulière ou d’un uniforme ne doivent pas porter cet uniforme / vêtement à l’extérieur de l’entreprise, sauf lorsqu’ils sont en intervention.
Par conséquent, l’habillage et le déshabillage doivent, en principe, être effectués dans les vestiaires de Jetex / Square One Aviation.
Conformément à l’article L. 3121-4 du Code du travail, le temps d’habillage et de déshabillage n’est pas du temps de travail effectif. Par conséquent, les Parties rappellent que les salariés portant un uniforme / vêtement de travail doivent être à leur poste de travail en tenue à l’heure indiquée sur leur planning.
Les temps d’habillage et de déshabillage donneront lieu au versement aux salariés devant porter un vêtement de travail ou un uniforme d’une contrepartie financière d’un montant brut de un euro cinquante centimes (1,50 €) par jour de travail effectif.

Astreintes
Des contraintes de services ou d’unités peuvent conduire Jetex / Square One Aviation à demander à certains salariés d’assurer une Période d’Astreinte. Les Périodes d’Astreinte, les catégories des salariés susceptibles d’être concernées par les astreintes ainsi que les modalités d’organisation des astreintes, lorsqu’elles ne sont pas prévues par l’Accord ou par un avenant à ce dernier, sont établies par Jetex / Square One Aviation après information et consultation du CSE et information de l’Inspection du travail.
Les Périodes d’Astreinte seront attribuées par roulement. Les salariés seront informés quinze (15) jours à l’avance de leur tour d’astreinte par mise à disposition sur le serveur informatique de Jetex / Square One Aviation des horaires des salariés. Jetex / Square One Aviation, sauf circonstance exceptionnelle (tenant notamment à l’absence du salarié devant normalement assurer la Période d’Astreinte), pourra modifier les tours d’astreinte à condition d’en informer le salarié concerné par email au moins trois (3) jours calendaires à l’avance. En cas de circonstance exceptionnelle, ce délai de prévenance pourra être réduit à un (1) jour franc. 
En outre, les salariés informeront Jetex / Square One Aviation dès que possible des jours au cours desquels ils sont dans l’impossibilité d’exécuter une Période d’Astreinte. Jetex / Square One Aviation fera son possible pour tenir compte des demandes des salariés concernés dans l’établissement des programmations de Périodes d’Astreinte.
En application de l’article L. 3121-9 du Code du travail, les Périodes d’Astreintes sont des périodes de temps pendant lesquelles le salarié a l’obligation d’être disponible pour intervenir à tout moment si Jetex / Square One Aviation le lui demande. Les Périodes d’Astreinte, hors interventions sur site, ont lieu en dehors de l’horaire et du lieu de travail.
Ces Périodes d’Astreinte, hors temps d’intervention, ne constituent pas un temps de travail effectif. Elles donnent lieu à attribution d’une contrepartie financière ou sous forme de repos déterminée au sein des Titres suivants de l’Accord. 
Conformément aux dispositions légales, les interventions sur site ou à distance hors horaire de travail normal du salarié pendant les Périodes d’Astreintes sont décomptées comme temps de travail effectif et à ce titre, entrent dans le compteur d’heures du cycle des salariés ou dans leur compteur d’heures hebdomadaires. Si ces interventions sont réalisées pendant les heures de nuit, elles donnent droit aux majorations et, le cas échéant, aux repos compensateurs.
Au terme de chaque Période d’Astreinte, le salarié remettra à Jetex / Square One Aviation un document récapitulant les heures de début et de fin d’interventions ainsi que l’objet de celles-ci. Jetex / Square One Aviation pourra contrôler la réalité de la durée des interventions, notamment sur la base des relevés d’appels téléphoniques et/ou des horaires de réception et/ou d’envoi de messages emails, SMS ou échanges dans le cadre d’une messagerie instantanée.
Chaque mois, il sera remis aux salariés ayant accompli des Périodes d’Astreinte au cours du mois précédent, un document récapitulatif du nombre d’heures d’astreinte effectuées ainsi que du temps passé en intervention au cours de ces Périodes d’Astreinte.
Respect des maxima légaux ou conventionnels et des repos obligatoires
Les maxima légaux et conventionnels ainsi que les dispositions relatives aux repos obligatoires doivent être respectés par Jetex / Square One Aviation.
En particulier, Jetex / Square One Aviation s’engage à respecter :
-	La durée quotidienne minimale de repos de onze (11) heures définie par l’article L. 3131-1 du Code du travail ;
-	La durée minimale hebdomadaire de repos telle que définie par l’article L. 3132-2 du Code du travail et l’interdiction de faire travailler un salarié plus de six jours par semaine ;
-	La durée maximale quotidienne de travail de dix (10) heures dans les conditions définies par l’article L. 3121-18 pour les travailleurs de jour, étant entendu que les Parties conviennent que celle-ci pourra être portée à douze (12) heures en raison d’une période d’activité accrue (notamment en haute saison), en raison de circonstances exceptionnelles (résultant notamment de l’arrivée tardive d’un avion) ou en raison de circonstances liées à l’organisation de la société (notamment absence de plusieurs personnels, départ précipité d’un salarié, arrivée simultanée de plusieurs avions) ;
-	La durée maximale quotidienne de travail de huit (8) heures pour les travailleurs de nuit dans les conditions définies par l’article L. 3122-6 du Code du travail ;
-	La durée maximale absolue de travail hebdomadaire de quarante-huit (48) heures dans les conditions définies par l’article L. 3121-20 du Code du travail pour les travailleurs de jour et de quarante (40) heures pour les travailleurs de nuit dans les conditions définies par l’article L. 3122-7 du Code du travail ;
-	La durée maximale de travail hebdomadaire sur douze (12) semaines consécutives de quarante-quatre (44) heures dans les conditions définies par l’article L. 3121-22 du Code du travail pour les travailleurs de jour et de quarante (40) heures pour les travailleurs de nuit dans les conditions définies par l’article L. 3122-7 du Code du travail.
Heures supplémentaires
Définition des heures supplémentaires
Les heures supplémentaires sont les heures de travail effectif effectuées par un salarié au-delà du seuil de déclenchement d’heures supplémentaires applicable au service auquel il appartient.
Les Parties reconnaissent et acceptent que l’existence et le nombre des heures supplémentaires réalisées par un salarié ne puissent être connus définitivement qu’en fin de Période de Référence. 
En fin de Période de Référence :
-	Les heures de travail effectif réalisées au-delà du seuil de déclenchement d’heures supplémentaires s’imputeront sur le contingent d’heures supplémentaires du salarié dans les conditions définies par la loi et la convention collective applicables, notamment lorsqu’elles n’auront pas été rémunérées par l’attribution d’un repos compensateur de remplacement ;
-	Les heures de travail effectif réalisées au-delà du seuil de déclenchement d’heures supplémentaires, déduction faite des heures supplémentaires déjà rémunérées en cours de Période de Référence, feront l’objet d’une régularisation, au choix de Jetex / Square One Aviation ou du salarié par l’attribution de repos compensateur de remplacement ou par le paiement d’une compensation financière.
Les jours d’absence indemnisés, compris à l’intérieur de la Période de Référence, ne sont pas pris en compte pour calculer le nombre et le paiement des heures de travail en heures supplémentaires. Il en est notamment ainsi des jours fériés non-travaillés, des repos compensateurs de remplacement, des congés payés et des absences pour maladie.
Sont néanmoins légalement assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination des heures supplémentaires :
-	Les contreparties obligatoires en repos ;
-	Les heures chômées dans le cadre de l’activité partielle ;
-	Les actions de formation qui conditionnent l'exercice d'une activité ou d'une fonction, en application d'une convention internationale ou de dispositions légales et réglementaires au-delà de l’horaire habituel ;
-	Les heures de délégation hors horaire normal de travail ;
-	Les heures effectuées au titre de la négociation annuelle obligatoire d'entreprise sur les salaires et le temps de travail hors horaire normal de travail ;
-	Les heures effectuées pour l'accomplissement de leurs fonctions juridictionnelles par les salariés conseillers prud'hommes.
Contingent annuel d’heures supplémentaires
Les Parties rappellent qu’en application de l’article L. 3121-30 du Code du Travail, le contingent annuel d’heures supplémentaires par salarié est de deux cent vingt (220) heures.
Les heures supplémentaires et les majorations ou bonifications y afférentes dont le paiement aura été remplacé par un repos compensateur de remplacement ne s’imputent pas sur le contingent annuel d’heures supplémentaires.
Conditions de réalisation des heures supplémentaires
En principe, les heures supplémentaires doivent être accomplies à la demande de la hiérarchie validée par la Direction de Jetex / Square One Aviation. Les heures supplémentaires réalisées par un salarié en raison du retard d’un vol dont l’arrivée était normalement prévue pendant les horaires de travail de ce salarié sont réputées demandées et acceptées par la Direction de Jetex / Square One Aviation.
Les Parties rappellent expressément que :
Les heures supplémentaires demandées par la Direction de Jetex / Square One Aviation ne peuvent être refusées par un salarié, sauf circonstances exceptionnelles dûment justifiées ;
Aucun délai de prévenance ne doit être respecté par la Direction de Jetex / Square One Aviation lorsqu’elle demande à un salarié de réaliser des heures supplémentaires.
Rémunération des heures supplémentaires
Les heures supplémentaires réalisées par un salarié au-delà de celles déjà rémunérées en cours de la Période de Référence donnent lieu au choix de Jetex / Square One Aviation ou du salarié à l’attribution de repos compensateurs ou font l’objet d’une rémunération dans les conditions définies par chacun des Titres de l’Accord.
En cas de rémunération sous forme de majorations salariales et afin de permettre un décompte définitif de la durée du travail du salarié, celles-ci seront versées, au titre des heures supplémentaires réalisées au cours d’un mois M :
Sur la paie du mois M, pour les heures supplémentaires accomplies entre le 1er et le 15 du mois M ; 
Sur la paie du mois M+1, pour les heures supplémentaires accomplies entre le 16 et la fin du mois M.
Attribution de repos compensateur de remplacement
Pour l’intégralité des heures supplémentaires effectuées, le paiement des heures supplémentaires et des majorations de salaires y afférents pourra être remplacé par un repos compensateur de remplacement équivalent pris selon les modalités définies ci-dessous.
Le salarié acquiert un droit à repos compensateurs dès lors qu’il disposera d’un crédit d’heures de repos compensateurs selon les données figurant sur le bulletin de salaire du salarié au moins égal à sept (7) heures pour les salariés employés dans le cadre d’un horaire moyen hebdomadaire de trente-cinq (35) heures.
Les jours de repos capitalisés par le salarié devront être pris par journées ou demi-journées, au plus tard dans les six (6) mois de leur acquisition.
Compte tenu des nécessités d’organisation du travail dans l’entreprise, les Parties sont convenues que des règles de prévenance pour la prise de jours de repos sont nécessaires.
Les jours de repos seront le plus possible pris au cours des périodes de basse activité. Ils ne pourront pas être accolés au congé principal d’été.
Les jours de repos feront l’objet d’un planning prévisionnel dans le cadre d’un système auto-déclaratif. Si un salarié souhaite poser un jour/une demi-journée de repos compensateur, il devra demander l’autorisation à son supérieur hiérarchique au moins quinze (15) jours en avance. Jetex / Square One Aviation pourra imposer à un salarié la prise d’un jour/demie journée de repos compensateur moyennant le respect d’un préavis de vingt-quatre (24) heures en cas d’annulation d’un vol ou de baisse d’activité. En cas de modification de la date des jours ou demi-journées de repos compensateurs, du fait de Jetex / Square One Aviation ou du salarié, le changement doit être demandé dans un délai minimum de sept (7) jours.
En tout état de cause et sauf en cas d’absence totale et imprévue de salariés dans un service, d’un surcroît d’activité urgente ou de cas semblables nécessitant la présence impérative du salarié, les demandes de repos compensateur validées par la hiérarchie ne pourront être modifiées deux (2) jours ouvrés avant leur prise effective.
Dans l’hypothèse où le salarié ne prendrait pas ses repos compensateurs dans les six (6) mois de leur acquisition, Jetex/ Square One Aviation pourra lui demander de les prendre obligatoirement dans le mois suivant.
Heures complémentaires
Sont considérées comme heures complémentaires les heures de travail effectif effectuées par un salarié à temps partiel au-delà de l’horaire déterminé en application des articles 21.2, 26.2, 33.2 et 39.2 de l’Accord.
Des heures complémentaires peuvent être demandées par Jetex / Square One Aviation au salarié recruté à temps partiel dans la limite des règles légales et conventionnelles applicables et de :
-	Un tiers (1/3) de la durée de travail stipulée au contrat lorsque le travail à temps partiel a été mis en œuvre à l’initiative de Jetex / Square One Aviation ;
-	Dix pour cent (10%) de la durée du travail stipulée au contrat lorsque le travail à temps partiel a été mis en œuvre à l’initiative du salarié, étant précisé que les heures complémentaires effectuées pour suivre des formations ne sont pas prises en compte dans ce quota. 
Les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail effectuée par un salarié au niveau de la durée du travail fixée conventionnellement pour un salarié à temps plein.
Le salarié ne pourra pas refuser d’exécuter les heures complémentaires dès lors qu’elles sont demandées par Jetex/ Square One Aviation au moins trois (3) jours avant la date à laquelle les heures complémentaires sont prévues et qu’elles ne dépassent pas les limites énoncées ci-dessus.
Le taux de majoration des heures complémentaires est de :
-	Dix pour cent (10%) pour chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite de dix pour cent (10%) des heures prévues au contrat ;
-	Vingt-cinq pour cent (25%) pour chacune des heures accomplies entre le dixième (1/10) et le tiers (1/3) des heures prévues au contrat. 
Contrôle du temps de travail effectif
Le temps de travail effectif est contrôlé selon des modalités choisies par Jetex / Square One Aviation parmi les modes décrits ci-dessous.
Les horaires décomptés en heures sont contrôlés :
-	Soit par badgeage ou tout autre moyen de contrôle informatisé mis en place par Jetex / Square One Aviation dans le respect des dispositions légales ;
-	Soit par émargement manuel lors de la prise et de la fin de service ;
-	Soit par un système de déclaration des exceptions à l’horaire prévu.
Un système d’auto-déclaration individuel validé quotidiennement par la hiérarchie peut être mis en place pour tenir compte des spécificités du poste, notamment en cas de déplacements.
Afin de permettre le suivi des temps, les salariés doivent badger, émarger ou déclarer les heures d’entrées, de sorties, de pauses et de début et de fin d’interventions en Périodes d’Astreinte.
Les salariés seront informés mensuellement de leurs droits à repos ainsi que du nombre d’heures de travail effectif réalisés au titre de chaque Période de Référence par un tableau annexé à leur bulletin de salaire.
Jetex / Square One Aviation fera apparaître sur le bulletin de salaire de chaque salarié le nombre de jours de repos compensateurs au titre de la réalisation d’heures supplémentaires qu’il peut prendre selon les modalités définies à l’article 16.5 de l’Accord.



Titre Ii 	ORGANISATION DU TRAVAIL APPLICABLE au             PERSONNEL ADMINISTRATIF
Personnel concerné
Les dispositions du Titre II s’appliquent exclusivement au personnel administratif dont le temps de travail est décompté en heures, quelle que soit sa catégorie professionnelle d’appartenance, dans le cadre d’un contrat à durée déterminée ou indéterminée, à temps plein ou à temps partiel.
Détermination de la Période de Référence
La Période de Référence est la semaine calendaire, soit du lundi à 0 heure au dimanche à 24h00.
Durée de travail
En principe : Salariés à temps complet
La durée du travail hebdomadaire des salariés administratifs est de trente-cinq (35) heures. 
Toutefois, un salarié appartenant au personnel administratif, quelle que soit sa catégorie d’appartenance, pourra, dans le cadre d’une convention individuelle de forfait en heures sur la semaine ou au mois, porter sa durée de travail hebdomadaire au-delà de trente-cinq (35) heures. Dans cette hypothèse, la rémunération brute mensuelle stipulée à son contrat de travail devra tenir compte de la majoration pour heures supplémentaires pour les heures incluses dans le forfait.
Par exception : Salariés à temps partiel
La durée du travail du salarié à temps partiel est définie par son contrat de travail sur une base hebdomadaire.
Cette durée du travail hebdomadaire est au moins égale à vingt-quatre (24) heures par semaine et inférieure à trente-cinq (35) heures.
Toutefois, le contrat de travail à temps partiel pourra porter sur une durée hebdomadaire inférieure :
-	Pour les contrats d’une durée au plus égale à sept (7) jours ;
-	Pour les contrats à durée déterminée conclus pour assurer le remplacement d’un salarié ;
-	Pour les contrats de travail temporaires pour le remplacement d’un salarié absent ;
-	A la demande écrite et motivée du salarié concerné pour lui permettre de faire face à des contraintes personnelles ou de lui permettre de cumuler plusieurs activités afin d’atteindre une durée globale d’activité correspondant à un temps plein ou au moins égale à la durée minimale mentionnée ci-dessus ;
-	A la demande de salariés âgés de moins de vingt-six (26) ans poursuivant leurs études pour qu’elle soit compatible avec ces dernières.
Planification des horaires
Pour les salariés à temps plein
Le personnel administratif recruté à temps plein est soumis à un horaire collectif régulièrement affiché et transmis à l’Inspecteur du travail.


Pour les salariés à temps partiel

Le contrat de travail répartit la durée du travail entre les jours de la semaine dans le respect de l’article 24 de la Convention collective et indique les hypothèses dans lesquelles cette répartition est modifiée.
Toute modification de la répartition de la durée du travail doit être notifiée au salarié au moins cinq (5) jours ouvrés avant laquelle cette modification doit intervenir.
Réalisation d’heures supplémentaires
Seuil de déclenchement des heures supplémentaires
Toute heure de travail effectif au-delà du seuil de trente-cinq (35) heures constitue une heure supplémentaire.
Majoration des heures supplémentaires
Les heures supplémentaires effectuées par un salarié, au cours d’une Période de Référence, donneront lieu à une majoration de :
-	vingt-cinq pour cent (25 %) pour les huit (8) premières heures supplémentaires ;
-	cinquante pour cent (50%) au-delà.


Titre IiI 	ORGANISATION DU TRAVAIL APPLICABLE au             PERSONNEL DES SERVICES « HANDLING » et « Piste »
Personnel concerné
Les dispositions du Titre III s’appliquent exclusivement au personnel du service « Handling» et « Piste » dont le temps de travail est décompté en heures, quelle que soit sa catégorie professionnelle d’appartenance, dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée ou déterminée d’une durée au moins égale à trois (3) semaines, à temps plein ou à temps partiel.
Détermination de la Période de Référence
La Période de Référence est constituée d’un cycle de trois (3) semaines calendaires, soit du lundi à 0 heure de la première semaine calendaire au dimanche à 24h00.
Durée de travail
En principe : Salariés à temps complet
Les Parties sont convenues que la durée conventionnelle de travail des salariés concernés pour la Période de référence est de cent cinq (105) heures, correspondant à un horaire moyen de référence de trente-cinq (35) heures par semaine.
Par exception : Salariés à temps partiel
La durée du travail du salarié à temps partiel est définie par son contrat de travail sur une base mensuelle.
Cette durée du travail hebdomadaire est au moins égale à cent quatre heures (104h00) par mois et inférieure à cent cinquante et une heures quarante minutes (151h40).
Toutefois, le contrat de travail à temps partiel pourra porter sur une durée mensuelle inférieure :
-	Pour les contrats à durée déterminée conclus pour assurer le remplacement d’un salarié ;
-	Pour les contrats de travail temporaires pour le remplacement d’un salarié absent ;
-	A la demande écrite et motivée du salarié concerné pour lui permettre de faire face à des contraintes personnelles ou de lui permettre de cumuler plusieurs activités afin d’atteindre une durée globale d’activité correspondant à un temps plein ou au moins égale à la durée minimale mentionnée ci-dessus ;
-	A la demande de salariés âgés de moins de vingt-six (26) ans poursuivant leurs études pour qu’elle soit compatible avec ces dernières.
Planification des horaires
Pour les salariés à temps plein
Présentation du cycle
Le cycle horaire mis en place dans le cadre de la Période de Référence de trois (3) semaines calendaires repose sur le rythme suivant :
-	Une (1) semaine de trente (30 heures) en horaires du matin (dite « Semaine Basse ») ;
-	Deux (2) semaines de trente-sept heures trente minutes (37h30) avec des horaires du matin et du soir (dites « Semaines Hautes »).
La durée moyenne hebdomadaire du cycle est de trente-cinq (35) heures.
Modalités de répartition des horaires au sein du cycle
Les horaires de travail sont répartis sur cinq (5) jours ou moins, étant entendu que :
-	Le repos hebdomadaire sera donné par roulement, sans que l’attribution de deux (2) jours de repos consécutifs par semaine calendaire ne puisse être garantie en cas d’absence de salarié ou de variation d’activités ;
-	Les horaires de travail du salarié pourront impliquer, au cours d’une même semaine, des périodes de travail de nuit, du matin, du soir et/ou de jour.
A titre exceptionnel, les salariés pourront être amenés à travailler sur six (6) jours lorsque les variations d’activité le requièrent ou lorsqu’un ou plusieurs salariés du service sont absents.
En mettant en place ce cycle sur la Période de Référence, Jetex / Square One Aviation fait ses meilleurs efforts afin de répartir entre les salariés le plus équitablement possible le nombre de périodes de travail le weekend et/ou de nuit pour assurer à chaque salarié un meilleur équilibre entre vie privée et vie professionnelle. Toutefois, les Membres du CSE, les organisations syndicales qui adhèreraient à l’Accord et les salariés reconnaissent et acceptent que les contraintes organisationnelles (notamment absences, repos et/ou variations d’activités) puissent générer des disparités entre les salariés. Jetex / Square One Aviation fera ses meilleurs efforts pour limiter dans leur fréquence et/ou dans leur durée ces disparités.
Sauf circonstance exceptionnelle tenant à des variations d’activité de Jetex / Square One Aviation qui donnerait lieu à modification du planning dans les conditions qui sont définies par l’Accord, le cycle qui y est mis en place a pour objet de veiller à ce que les deux (2) jours de repos hebdomadaires des salariés concernés puissent, toutes les trois (3) semaines, coïncider avec le week-end (samedi-dimanche) et de répartir, aussi équitablement que possible, les « Flexibilités * ».
Les horaires de chaque salarié au sein de la Période de Référence sont établis dans le respect des règles suivantes :
-	Ils sont mis à disposition sur le serveur informatique de Jetex / Square One Aviation et remis au salarié par email au minimum deux (2) mois à l’avance dans le cadre de l’aménagement du temps de travail ;
-	Un planning établi sur une base annuelle, susceptible de mise à jour en fonction des arrivées et départs au sein de Jetex / Square One Aviation, des congés de salariés, est mis à disposition des salariés afin de leur permettre d’organiser au mieux l’équilibre entre leurs vies familiale et professionnelle ;
-	Le nombre d’heures est celui prévu par la programmation de l’aménagement, sur la base du temps de travail effectif majoré du temps de pause correspondant.
Schéma du cycle
Le schéma du cycle est le suivant :

Modifications de la planification au sein du cycle
Les salariés sont informés par email des modifications des horaires de travail en respectant un délai de prévenance de trois (3) jours calendaires.
L’activité de Jetex / Square One Aviation est caractérisée par des variations soudaines du plan de charge résultant de la nécessaire réactivité, dans des délais très courts, qu’imposent les clients. Dès lors, le délai de prévenance pour la modification d’horaires lorsque l’agent est en journée « Flexible » pourra être réduit à vingt-quatre (24) heures lorsque le bon fonctionnement de l’établissement l’exige, notamment lorsqu’est en jeu la bonne réalisation d’une demande d’un client, lorsqu’un ou plusieurs salariés sont absents ou lorsqu’une baisse d’activité subite est liée à l’annulation de vols et/ou à la fermeture d’un aéroport ou de l’espace aérien.
Pour les salariés à temps partiel
Le contrat de travail répartit la durée du travail entre les semaines de la Période de Référence dans le respect de l’article 24 de la Convention collective ainsi que les hypothèses dans lesquelles cette répartition est modifiée.
Toute modification de la répartition de la durée du travail doit être notifiée au salarié au moins cinq (3) jours ouvrés avant laquelle cette modification doit intervenir.
Réalisation d’heures supplémentaires
Seuil de déclenchement des heures supplémentaires
Constitue une heure supplémentaire toute heure de travail effectif effectuée :
-	Soit au-delà du seuil de cent cinq (105) heures au terme de la Période de Référence ;
-	Soit au-delà du nombre d’heures planifiées au titre de chaque semaine calendaire de la Période de Référence (au-delà de trente (30) heures pour la Semaine Basse et au-delà de trente-sept heures trente minutes (37h30 pour les Semaines Hautes).
Majoration des heures supplémentaires
Les heures supplémentaires effectuées par un salarié, au cours d’une Période de Référence, donneront lieu à une majoration comme suit :
Pour les semaines avec un cycle de travail de 37h30 :
25% du salaire horaire pour les 8 premières heures, soit : De 37h30 heures à 45h30 
50% du salaire horaire pour les heures supplémentaires au-delà de la 8ème heure, soit : A partir de 45h30.

Pour les semaines avec un cycle de travail de 30 heures :
25% du salaire horaire les 8 premières heures, soit de 30 heures à 38h
50% du salaire horaire au-delà des 8 premières heures, soit à partir de 38h.
Flexibilité *
Les salariés effectuant leurs missions à temps plein dans le cadre de l’Accord pourront en raison des contraintes de services ou d’unités, lorsque le bon fonctionnement de l’établissement l’exige, notamment lorsqu’est en jeu la bonne réalisation d’une demande d’un client ou lorsqu’un ou plusieurs salariés sont absents, être appelés à réaliser des heures additionnelles de travail effectif les jours où une étoile « * » est apposée à côté de leur plage horaire sur le planning. 
Ces heures additionnelles seront effectuées :
-	Sur la plage horaire entre 22h00 et 03h00 pour les salariés affectés à un « shift » du soir ; dans ce cas, ce sont des heures supplémentaires susceptibles de se déclencher pour les besoins de l’activité et pour lesquelles il n’y a pas de délai de prévenance. 
-	Sur la plage horaire entre 03h00 et 06h00 pour les salariés affectés à un « shift » du matin. Dans le cas de l’étoile (*) du matin, la société Jetex / Square One Aviation se réserve la possibilité de modifier l’horaire de prise de poste du salarié entre 3h00 et 6h00. Ainsi, la société Jetex / Square One Aviation peut décaler l’horaire de la prise de poste du salarié concerné à 3h00/3h30/4h00/4h30/5h00 ou 5h30 pour les besoins de l’activité sur simple demande formulée par téléphone, email, SMS, messagerie instantanée, au plus tard la veille à 20h00 du début de ces heures additionnelles.

Les salariés doivent confirmer avoir été prévenus du changement de l’heure de prise de poste par téléphone, email, SMS, messagerie instantanée.
Les salariés prévenus doivent se présenter à leurs postes même en cas d’annulation, d’absence ou de défaut des contraintes organisationnelles ayant justifié la mise en œuvre de ces heures additionnelles ou de cette modification de l’heure de prise de poste.
Les jours de « Flexibilité * » sont attribués par roulement entre les salariés afin de veiller au respect de l’équilibre entre vies professionnelle et familiale. Ils pourront faire l’objet de modifications de plannings dans les conditions définies à l’article 26.1 de l’Accord. 
En contrepartie des Périodes de « Flexibilité * » programmées et effectuées par le salarié au cours d’un mois complet d’activité, Jetex / Square One Aviation verse au salarié une compensation financière d’un montant mensuel brut de cents (100) euros. Cette prime sera réduite prorata temporis en fonction des absences du salarié au cours du mois.
A titre d’exemple, en cas d’absence du salarié pendant sept jours sur un mois donné, le montant de la compensation financière sera, pour le mois considéré, de : [(30 jours calendaires – 7 jours d’absence) / 30] x 100 euros bruts = 76,67 euros bruts.
Une rémunération supplémentaire de 20€ brut par jour de Flexibilité * sera appliquée à partir de la 7ème Flexibilité * effectuée dans le mois.
Jetex / Square One Aviation pourra : 
-	Soit accorder un départ anticipé sur le « shift » du matin directement consécutif aux heures additionnelles ou une arrivée retardée sur le « shift » du soir directement préalable aux heures additionnelles, conduisant ainsi le salarié à ne pas effectuer plus d’heures que celles initialement programmées ;
-	Soit inclure ces heures au titre du nombre d’heures de travail effectif réellement effectuées par le salarié. Elles pourront ainsi le cas échéant donner lieu au paiement d’heures supplémentaires sous la forme de repos compensateur de remplacement ou de majoration salariale.
Décompte des heures de travail en fin de Période de Référence 
Les heures de travail effectif, y compris celles supérieures ou inférieures au planning d’un salarié, et résultant de l’organisation du temps de travail sur la Période de Référence sont comptabilisées tout au long du cycle.
Incidence des arrivées et départs en cours de Période de Référence
En cas d’arrivée ou de départ en cours de Période de Référence :
-	La durée conventionnelle de travail annuel est réduite prorata temporis en fonction de la date d’arrivée ou de départ au cours de la Période de Référence ;
-	Les seuils de déclenchement des heures supplémentaires et complémentaires sont réduits prorata temporis ;
-	La rémunération du salarié est régularisée, en tant que de besoin, au vu du temps de travail effectif réalisé.
Incidence des absences
Les absences ne modifient pas la planification individuelle des horaires prévus du salarié concerné.
Les absences, rémunérées ou indemnisées, les congés et autorisations d’absence auxquels le salarié a droit en application de stipulations conventionnelles, ainsi que les absences justifiées par l’incapacité résultant de maladie ou d’accident non assimilés à du temps de travail effectif :
-	Ne sont pas récupérables ;
-	N’alimentent pas le décompte du temps de travail effectif.



Titre IV 	ORGANISATION DU TRAVAIL APPLICABLE au             PERSONNEL du service « outbase »
Personnel concerné
Les dispositions du Titre IV s’appliquent exclusivement au personnel affecté au service « Outbase » dont le temps de travail est décompté en heures, quelle que soit sa catégorie professionnelle d’appartenance, dans le cadre d’un contrat à durée déterminée ou indéterminée, à temps plein ou à temps partiel.
Détermination de la Période de Référence
La Période de Référence est la semaine calendaire, soit du lundi à 0 heure au dimanche à 24h00.
Durée de travail
En principe : Salariés à temps complet
La durée du travail hebdomadaire des salariés affectés au Service « Outbase » est de trente-cinq (35) heures. 
Toutefois, un salarié appartenant au Service « Outbase », quelle que soit sa catégorie d’appartenance, pourra, dans le cadre d’une convention individuelle de forfait en heures sur la semaine ou au mois, porter sa durée de travail hebdomadaire au-delà de trente-cinq (35) heures. Dans cette hypothèse, la rémunération brute mensuelle stipulée à son contrat de travail devra tenir compte de la majoration pour heures supplémentaires pour les heures incluses dans le forfait.
Par exception : Salariés à temps partiel
La durée du travail du salarié à temps partiel est définie par son contrat de travail sur une base hebdomadaire.
Cette durée du travail hebdomadaire est au moins égale à vingt-quatre (24) heures par semaine et inférieure à trente-cinq (35) heures.
Toutefois, le contrat de travail à temps partiel pourra porter sur une durée hebdomadaire inférieure :
-	Pour les contrats d’une durée au plus égale à sept (7) jours ;
-	Pour les contrats à durée déterminée conclus pour assurer le remplacement d’un salarié ;
-	Pour les contrats de travail temporaires pour le remplacement d’un salarié absent ;
-	A la demande écrite et motivée du salarié concerné pour lui permettre de faire face à des contraintes personnelles ou de lui permettre de cumuler plusieurs activités afin d’atteindre une durée globale d’activité correspondant à un temps plein ou au moins égale à la durée minimale mentionnée ci-dessus ;
-	A la demande de salariés âgés de moins de vingt-six (26) ans poursuivant leurs études pour qu’elle soit compatible avec ces dernières.

Planification des horaires
Pour les salariés à temps plein
Les horaires de travail sont répartis sur cinq (5) jours ou moins, étant entendu que :
-	Le repos hebdomadaire sera donné par roulement, sans que l’attribution de deux (2) jours de repos consécutifs par semaine calendaire ne puisse être garantie en cas d’absence de salarié ou de variation d’activités ;
-	Les horaires de travail du salarié pourront impliquer, au cours d’une même semaine, des périodes de travail de nuit, du matin, du soir et/ou de jour.
A titre exceptionnel, les salariés pourront être amenés à travailler sur six (6) jours lorsque les variations d’activité le requièrent ou lorsqu’un ou plusieurs salariés du service sont absents.
Jetex / Square One Aviation fait ses meilleurs efforts afin de répartir entre les salariés le plus équitablement possible le nombre de périodes de travail le weekend et/ou de nuit pour assurer à chaque salarié un meilleur équilibre entre vie privée et vie professionnelle. Toutefois, les Membres du CSE, les organisations syndicales qui adhèreraient à l’Accord et les salariés reconnaissent et acceptent que les contraintes organisationnelles (notamment absences, repos et/ou variations d’activités) puissent générer des disparités entre les salariés. Jetex / Square One Aviation fera ses meilleurs efforts pour limiter dans leur fréquence et/ou dans leur durée ces disparités.
Les horaires de chaque salarié au sein de la Période de Référence sont établis dans le respect des règles suivantes :
-	Ils sont mis à disposition sur le serveur informatique de Jetex / Square One Aviation et remis au salarié par email au minimum deux (2) mois à l’avance dans le cadre de l’aménagement du temps de travail ;
-	Un planning établi sur une base annuelle, susceptible de mise à jour en fonction des arrivées et départs au sein de Jetex / Square One Aviation, des congés de salariés, est mis à disposition des salariés afin de leur permettre d’organiser au mieux l’équilibre entre leurs vies familiale et professionnelle ;
-	Le nombre d’heures est celui prévu par la programmation de l’aménagement, sur la base du temps de travail effectif majoré du temps de pause correspondant.
Les salariés sont informés par email des modifications des horaires de travail en respectant un délai de prévenance de trois (3) jours calendaires.
L’activité de Jetex / Square One Aviation est caractérisée par des variations soudaines du plan de charge résultant de la nécessaire réactivité, dans des délais très courts, qu’imposent les clients. Dès lors, ce délai pourra être réduit à vingt-quatre (24) heures lorsque le bon fonctionnement de l’établissement l’exige, notamment lorsqu’est en jeu la bonne réalisation d’une demande d’un client, lorsqu’un ou plusieurs salariés sont absents ou lorsqu’une baisse d’activité subite est liée à l’annulation de vols et/ou à la fermeture d’un aéroport ou de l’espace aérien.
Certains aéroports Français sont ouverts 24h/24 entrainant la possibilité de demandes de dernière minute nécessitant un réajustement du planning.
Pour les salariés à temps partiel
Le contrat de travail répartit la durée du travail entre les semaines de la Période de Référence dans le respect de l’article 24 de la Convention collective ainsi que les hypothèses dans lesquelles cette répartition est modifiée.
Toute modification de la répartition de la durée du travail doit être notifiée au salarié au moins cinq (5) jours ouvrés avant laquelle cette modification doit intervenir.

Réalisation d’heures supplémentaires
Seuil de déclenchement des heures supplémentaires
Toute heure de travail effectif au-delà du seuil de trente-cinq (35) heures constitue une heure supplémentaire.
Majoration des heures supplémentaires
Les heures supplémentaires effectuées par un salarié, au cours d’une Période de Référence, donneront lieu à une majoration de :
-	vingt-cinq pour cent (25 %) pour les huit (8) premières heures supplémentaires ;
-	cinquante pour cent (50%) au-delà.

Périodes d’Astreinte
La société Jetex / Square One Aviation a développé un service « OUTBASE » lui permettant d’assister des vols sur des aéroports autres que Le Bourget. Dans ce cadre, Jetex / Square One Aviation souhaite mettre en place, pour les salariés affectés au service « OUTBASE », un système d’astreinte afin de pouvoir répondre aux demandes de la clientèle 24h/24.
Salariés concernés par les Périodes d’Astreinte
Les salariés à temps plein affectés au service « OUTBASE » sont concernés par les Périodes d’Astreinte.
Définition de la Période d’Astreinte
Les Périodes d’Astreinte, pour le personnel visé à l’article 36.1, se définit comme toute période quotidienne comme suit :
Astreinte du matin de 05h à 07h
Astreinte du soir de 20h à 01h
Rémunération de la Période d’Astreinte
En contrepartie des Périodes d’Astreinte programmées et effectuées par le salarié au cours d’un mois complet d’activité, Jetex / Square One Aviation verse au salarié une compensation financière d’un montant mensuel brut de deux cents (200) euros. Cette prime d’astreinte sera réduite prorata temporis en fonction des absences du salarié au cours du mois et en cas de refus du salarié d’exécuter une Période d’Astreinte programmée.
A titre d’exemple, en cas d’absence du salarié pendant sept jours sur un mois donné, le montant de la compensation financière sera, pour le mois considéré, de : [(30 jours calendaires – 7 jours d’absence) / 30] x 200 euros bruts = 153,33 euros bruts.
Conditions d’exécution de la Période d’Astreinte et d’intervention au cours d’une Période d’Astreinte
Au cours des Périodes d’Astreinte, le salarié doit :
Répondre aux appels qui lui sont passés ; 
Vérifier s’il a reçu des demandes par email ;
Traiter exclusivement les demandes présentant un caractère d’urgence ;
Transférer aux salariés affectés aux équipes normales les demandes non-urgentes.
Les Parties sont expressément convenues que présentent un caractère d’urgence les demandes qui, si elles ne sont pas traitées avant l’arrivée des salariés affectés aux heures normales de travail, sont perdues par Jetex / Square One Aviation. 
Toutes les interventions réalisées au cours de la Période d’Astreinte doivent donner lieu à des emails dont le supérieur hiérarchique est en copie. Elles doivent être récapitulées dans la fiche d’intervention, qui précise les heures de début et de fin d’intervention, chaque tâche réalisée, la durée d’intervention, le nom / la référence du client, le numéro et la date du vol concernés.



Titre V 	ORGANISATION DU TRAVAIL DES SALARIES AFFECTES AU SERVICE COMMERCIAL
Personnel concerné
Les dispositions du Titre V s’appliquent exclusivement aux salariés de Jetex / Square One Aviation, quelle que soit leur catégorie professionnelle d’appartenance, soumis à un décompte horaire de leur temps de travail affectés au service commercial de la société, dans le cadre d’un contrat à durée déterminée ou indéterminée, à temps plein ou à temps partiel.
Détermination de la Période de Référence
La Période de Référence est la semaine calendaire, soit du lundi à 0 heure au dimanche à 24h00.
Durée de travail
En principe : Salariés à temps complet
La durée du travail hebdomadaire des salariés affectés au Service « Commercial » est de trente-cinq (35) heures. 
Toutefois, un salarié appartenant au Service « Commercial », quelle que soit sa catégorie d’appartenance, pourra, dans le cadre d’une convention individuelle de forfait en heures sur la semaine ou au mois, porter sa durée de travail hebdomadaire au-delà de trente-cinq (35) heures. Dans cette hypothèse, la rémunération brute mensuelle stipulée à son contrat de travail devra tenir compte de la majoration pour heures supplémentaires pour les heures incluses dans le forfait.
Par exception : Salariés à temps partiel
La durée du travail du salarié à temps partiel est définie par son contrat de travail sur une base hebdomadaire.
Cette durée du travail hebdomadaire est au moins égale à vingt-quatre (24) heures par semaine et inférieure à trente-cinq (35) heures.
Toutefois, le contrat de travail à temps partiel pourra porter sur une durée hebdomadaire inférieure :
-	Pour les contrats d’une durée au plus égale à sept (7) jours ;
-	Pour les contrats à durée déterminée conclus pour assurer le remplacement d’un salarié ;
-	Pour les contrats de travail temporaires pour le remplacement d’un salarié absent ;
-	A la demande écrite et motivée du salarié concerné pour lui permettre de faire face à des contraintes personnelles ou de lui permettre de cumuler plusieurs activités afin d’atteindre une durée globale d’activité correspondant à un temps plein ou au moins égale à la durée minimale mentionnée ci-dessus ;
-	A la demande de salariés âgés de moins de vingt-six (26) ans poursuivant leurs études pour qu’elle soit compatible avec ces dernières.

Planification des horaires
Pour les salariés à temps plein
Les horaires de travail sont répartis sur cinq (5) jours ou moins, étant entendu que :
-	Le repos hebdomadaire est donné principalement les samedi et dimanche, sans que l’attribution de deux (2) jours de repos consécutifs par semaine calendaire ne puisse être garantie en raison de la nécessité de se rendre à des évènements ou à des rendez-vous professionnels ;
-	Le repos hebdomadaire, lorsqu’il ne peut être donné les samedi et dimanche, sera donné par roulement.
A titre exceptionnel, les salariés pourront être amenés à travailler sur six (6) jours lorsque les variations d’activité le requièrent ou lorsqu’un ou plusieurs salariés du service sont absents.
Les horaires de chaque salarié au sein de la Période de Référence sont établis dans le respect des règles suivantes :
-	Ils sont mis à disposition sur le serveur informatique de Jetex / Square One Aviation et remis au salarié par email au minimum deux (2) mois à l’avance dans le cadre de l’aménagement du temps de travail ;
-	Un planning établi sur une base annuelle, susceptible de mise à jour en fonction des arrivées et départs au sein de Jetex / Square One Aviation, des congés de salariés, est mis à disposition des salariés afin de leur permettre d’organiser au mieux l’équilibre entre leurs vies familiale et professionnelle ;
-	Le nombre d’heures est celui prévu par la programmation de l’aménagement, sur la base du temps de travail effectif majoré du temps de pause correspondant.
Les salariés sont informés par email des modifications des horaires de travail en respectant un délai de prévenance de trois (3) jours calendaires.
L’activité de Jetex / Square One Aviation est caractérisée par des variations soudaines du plan de charge résultant de la nécessaire réactivité, dans des délais très courts, qu’imposent les clients. Dès lors, ce délai pourra être réduit à vingt-quatre (24) heures lorsque le bon fonctionnement de l’établissement l’exige, notamment lorsqu’est en jeu la bonne réalisation d’une demande d’un client ou lorsqu’un ou plusieurs salariés sont absents.

Pour les salariés à temps partiel
Le contrat de travail répartit la durée du travail entre les semaines de la Période de Référence dans le respect de l’article 24 de la Convention collective ainsi que les hypothèses dans lesquelles cette répartition est modifiée.
Toute modification de la répartition de la durée du travail doit être notifiée au salarié au moins cinq (5) jours ouvrés avant laquelle cette modification doit intervenir.
Réalisation d’heures supplémentaires
Seuil de déclenchement des heures supplémentaires
Toute heure de travail effectif au-delà du seuil de trente-cinq (35) heures constitue une heure supplémentaire.
Majoration des heures supplémentaires
Les heures supplémentaires effectuées par un salarié, au cours d’une Période de Référence, donneront lieu à une majoration de :
-	vingt-cinq pour cent (25 %) pour les huit (8) premières heures supplémentaires ;
-	cinquante pour cent (50%) au-delà.

Titre VI 	CONGES PAYES
Les Parties conviennent expressément que l’ensemble du Titre VI s’applique à tous les salariés de Jetex / Square One Aviation, à temps plein ou à temps partiel, soumis à un décompte horaire ou en jours de leur temps de travail.
Droit aux congés payés
Tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de Jetex / Square One Aviation. Pendant cette période, le salarié ne doit pas exécuter sa prestation de travail. 
Durée des droits à congés payés
Période d’acquisition des droits à congés
La période d’acquisition des droits à congés s’étale du 1er juin au 31 mai.
Détermination des droits à congés payés
Congés légaux et conventionnels pour ancienneté
Tout salarié a droit à deux jours et demi (2,5) ouvrables de congés payés par mois de travail effectif dans l’entreprise, soit (30) jours ouvrables par an, portés à trente et un jours (31) ouvrables après cinq (5) ans d’ancienneté et à trente-deux (32) jours ouvrables après dix (10) ans.
L’absence du salarié ne peut avoir pour effet d’entraîner une réduction de ses droits à congés plus que proportionnelle à la durée de cette absence.
Lorsque le nombre de jours ouvrables n’est pas un nombre entier, la durée du congé est portée au nombre entier immédiatement supérieur.
Majoration conventionnelle pour prise de congés payés hors période d’été
Les droits à congés payés annuels sont majorés au titre de congés payés pris durant la période du 1er novembre au 30 avril :
-	Un (1) jour ouvrable pour trois (3) à cinq (5) jours de congé ;
-	Deux (2) jours ouvrables pour six (6) à onze (11) jours de congé ;
-	Trois (3) jours ouvrables pour douze (12) jours de congé ou plus.
Détermination des périodes de travail effectif au regard du droit à congés payés
Sont assimilées à un (1) mois de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés les périodes équivalentes à quatre (4) semaines ou vingt-quatre (24) jours de travail effectif.
Sont assimilées à des périodes de travail effectif :
-	Les périodes de congés payés ; 
-	Les périodes de congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption, à l’exception du congé non rémunéré en vue d'une adoption à l'étranger ; 
-	Les périodes de congé pour événements familiaux tels que définis par le Code du travail et l’article 30 de la Convention collective ;
-	Les périodes de congé de représentation d'association ou mutuelle ;
-	Les périodes de congé de solidarité internationale ;
-	Les périodes de congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse ;
-	Les périodes de congé mutualiste de formation ;
-	Les périodes d'activité dans la réserve opérationnelle ;
-	Les périodes d'activité dans la réserve civile de la police nationale ;
-	Les périodes d'activité dans la réserve sanitaire ;
-	Les périodes d'activité dans la réserve de sécurité civile ;
-	La journée défense et citoyenneté ;
-	L’absence d'un salarié candidat à un mandat parlementaire ;
-	L’absence d'un élu local ;
-	La participation par des professions médicales, des pharmaciens, des infirmiers et des masseurs-kinésithérapeutes aux séances du conseil de l'ordre ;
-	L’absence du salarié pompier volontaire pour participer à des missions ou des formations ;
-	L’absence d'un salarié conseiller pour assister hors de l’entreprise un salarié à l'entretien préalable de licenciement ;
-	Le temps passé hors de l'entreprise par les administrateurs salariés des organismes de sécurité sociale ;
-	Le temps passé hors de l'entreprise par les élus aux chambres de l'agriculture ;
-	Le temps passé hors de l'entreprise par les représentants d'associations familiales pour assister aux réunions se déroulant pendant le temps de travail ;
-	La période de congés de formation économique, sociale et syndicale ;
-	La période de congé de transition professionnelle ;
-	Le congé de reclassement, pour la période correspondant au préavis ;
-	Les périodes de congé de formation des conseillers prud'hommes ;
-	Les temps de mission des conseillers prud'hommes ;
-	Le temps passé à l'assistance ou la représentation d'un salarié devant le conseil de prud'hommes, notamment pour les défenseurs syndicaux.
-	Les contreparties obligatoires sous forme de repos prévues aux articles L. 3121-30, L. 3121-33 et L. 3121-38 du Code du travail ; 
-	Les périodes, dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an, pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle ; 
-	Les périodes de maladie indemnisées conformément à l’article 26 de la Convention collective ;
-	Les absences exceptionnelles de courte durée autorisées par l’employeur ;
-	Les périodes pendant lesquelles un salarié se trouve maintenu ou rappelé au service national à un titre quelconque ;
-	Les périodes d’activité partielle.
Absences ne pouvant être déduites des congés payés
Ne peuvent être déduits des droits à congés payés :
-	Les absences autorisées ;
-	Les congés de maternité, paternité et d’adoption prévus par les articles L. 1225-17, L. 1225-35 et L. 1225-37 du Code du travail ;
-	Les jours d’absence pour maladie ou accident ;
-	Les jours d’absence pour maladie de courte durée constatée par certificat médical ;
-	Les congés indemnisés pour enfants malades ;
-	Les absences exceptionnelles de courte durée autorisées par l’employeur ;
-	Les jours de chômage ;
-	Les périodes de préavis ;
-	Les périodes obligatoires d’instruction militaire.
Prise des congés payés
Période de congés
En raison de la continuité des services de transport aérien, la période de prise des congés payés s’étend à l’année calendaire. La période de prise des congés payés est portée par l’employeur à la connaissance des salariés au moins deux (2) mois avant l’ouverture de cette période par affichage sur les panneaux réservés à l’employeur et mis à disposition sur l’intranet.
Les salariés devront informer Jetex / Square One Aviation des dates et de la durée souhaitées de départ au moins deux (2) mois avant la date envisagée de départ en congé par email adressé à  avec une copie au responsable du service concerné.
Ordre des départs
Sous réserve de l’alinéa suivant, l’ordre des départs en congés est fixé par Jetex / Square One Aviation compte tenu des nécessités du service, des situations familiales, de l’ancienneté.
Les conjoints et les partenaires liés par un PACS travaillant au sein de Jetex / Square One Aviation ont droit à un congé simultané. Lorsqu'un salarié convoqué pour une période obligatoire, au titre de ses obligations militaires, informe Jetex / Square One Aviation de son désir de bénéficier, durant cette période, des congés payés, il ne pourra être fait obstacle à ce désir.
L’ordre des départs est communiqué par Jetex / Square One Aviation par tous moyens à chaque salarié un (1) mois avant son départ.
Cet ordre des départs pourra être modifié par Jetex / Square One Aviation, en cas de circonstances exceptionnelles affectant la bonne marche de l’entreprise (absence inopinée d’un ou plusieurs salariés), commandes imprévues, attributions du salarié ne pouvant être assurées par un autre salarié, par email notifié au salarié au minimum quinze (15) jours avant la date envisagée du départ.
 
Durée des périodes de congé payés
Durée maximale du congé principal
La durée des congés pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder vingt-quatre (24) jours ouvrables. Jetex / Square One Aviation peut déroger individuellement à cette limite pour les salariés qui justifient de contraintes géographiques particulières ou de la présence au sein du foyer d’un enfant ou d’un adulte handicapé ou d’une personne âgée en perte d’autonomie.

Durée minimale du congé principal
Lorsque les droits à congés du salarié ne dépassent pas douze (12) jours ouvrables, il doit être continu.
Lorsque les droits à congés du salarié sont au moins égaux à douze (12) jours ouvrables, le salarié doit au moins prendre douze (12) jours continus entre deux jours de repos hebdomadaires.

Modalités de décompte des congés payés
Décompte en jours ouvrables
Le décompte des congés payés s’effectue en jours ouvrables.
Sont réputés ouvrables tous les jours de la semaine, à l'exclusion du dimanche et du 1er mai. Les jours de fêtes légales énumérés par l'article L. 3133-1 du Code du travail et qui correspondent soit à des fêtes religieuses traditionnelles, soit à des commémorations nationales, sont des jours fériés, mais qui restent des jours ouvrables sauf pour les jeunes travailleurs qui ne peuvent être employés dans les entreprises industrielles ces jours-là. Les jours fériés habituellement chômés perdent leur caractère de jour ouvrable.
Dans les entreprises donnant le repos hebdomadaire par roulement comme c’est le cas chez Jetex / Square One Aviation, chaque semaine civile est considérée comme comportant six (6) jours ouvrables, le jour de repos accordé en remplacement du dimanche restant exclu des jours ouvrables.
De même, quand bien même l’Accord prévoit une répartition de l'horaire de travail sur cinq (5) jours, le décompte des jours d'absence des congés payés annuels doit se faire sur les six (6) jours ouvrables de la semaine, sans tenir compte du second jour de repos hebdomadaire applicable chez Jetex / Square One Aviation.
Détermination de la date de début et de la date de fin des congés payés
Le premier jour ouvrable de congés est le premier jour où le salarié aurait dû travailler et non le jour chômé dans l'entreprise en raison de la répartition de l'horaire de travail sur moins de six (6) jours.
Exemples : 
Un salarié du service administratif travaillant du lundi au vendredi part en congé le vendredi 1er au soir. Son premier jour ouvrable de congés est le lundi 4.
Un salarié du service « OPS » qui part en vacances le vendredi 1er au soir alors qu’il est planifié le samedi 2. Son premier jour ouvrable de congés est le samedi 2.
Un salarié du service « OPS » qui part en vacances le samedi 2 alors qu’il est planifié les dimanche 2 et lundi 3. Son premier jour ouvrable de congés est le dimanche 2.
Le dernier jour de congé compte pour le calcul des jours ouvrables de congé même s'il correspond à une journée non travaillée chez Jetex / Square One Aviation.
Exemples : 
Un salarié du service administratif travaillant du lundi au vendredi reprend le travail le lundi 4. Son dernier jour ouvrable de congés est le samedi 2.
Un salarié du service « OPS » qui reprend le travail le mardi 5 alors qu’il est planifié en repos le lundi 4. Son dernier jour ouvrable de congés est le samedi 2.
L'inclusion d'un jour férié chômé (soit le 1er mai) dans la période des congés a pour effet de prolonger ceux-ci d'une journée, car ce jour férié n'est pas considéré comme un jour ouvrable. Il en est ainsi même lorsque le jour férié chômé tombe un jour de la semaine non travaillé en raison de la répartition de l'horaire de travail.
La journée de pont qui précède ou suit un jour férié, incluse dans la période des congés, reste un jour ouvrable, même dans l'hypothèse où elle a été chômée chez Jetex / Square One Aviation.

Exemple :
Un salarié est affecté au planning suivant :

S’il souhaite partir en congés du dimanche 13 au lundi 21, lui sont décomptés 8 jours ouvrables de congés payés (dimanche 13 (car il a déjà bénéficié de son repos hebdomadaire), 6 jours ouvrables au titre de la semaine complète), lundi 21 car le repos hebdomadaire est donné les 26 et 27).
S’il souhaite partir en congés du samedi 12 au lundi 21, lui sont décomptés 9 jours ouvrables de congés payés (samedi 12 et dimanche 13, 6 jours ouvrables au titre de la semaine complète, lundi 21).
S’il souhaite partir du lundi 21 au dimanche 27, lui sont décomptés 6 jours ouvrables.

Fait au Bourget, en trois (3) exemplaires originaux
Le _____________ 24 Mars 2021