ACCORD D’ENTREPRISE DANS LE CADRE DE LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL



Entre :

-La Société  HYPERION MATERIALS TECHNOLOGIES France (SAS).
Au capital de 3.072.300 €.
Dont le siège social est à EPINOUZE – 625 Route de la Gare (26210)
Représentée par Monsieur XXX 
Agissant en qualité de Président,

D’une part

-Les Organisations syndicales soussignées représentées par

Madame XXX agissant en qualité de Déléguée Syndical CGT régulièrement désignée ès qualité par lettre du 27 mars 2015.
Madame XXX agissant en qualité de Déléguée Syndicale CGC régulièrement désignée ès qualité par lettre du 31 janvier 2013.
Madame XXX agissant en qualité de Déléguée Syndicale FO régulièrement désignée ès qualité par lettre du 25 juillet 2012.

D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit

Préambule
La Qualité de vie au travail est devenue un enjeu important de la vie des entreprises
Le développement continu des TIC (Technologies de l’information et de la communication), notamment les Smartphone, PC portable, Tablette, l’Internet, le Wifi permet une connexion permanente des individus.
La loi Travail du 08 août 2016 consacre un droit à la déconnexion des salariés.
Hyperion Materials Technologies (France) SAS souhaite :
- suivre la Qualité de vie au travail
- affirmer le droit à la déconnexion pour tous ses employés en France.

I-La Qualité de vie au travail

L’entreprise s’engage à surveiller la qualité de vie au travail par la mise en place sur chaque établissement d’une commission de qualité de vie au travail.

 I-1 Rôle de la commission :
-Suivre les questions de qualité de vie au travail, notamment l’analyse des RPS effectuée par l’entreprise en liaison avec le CSE.
-Prévenir et gérer les risques psycho-sociaux. 


I-2 Composition de la commission QVT
La commission est composée de 4 membres :
-DRH
-Secrétaire du CSE
-2 membres du CSE
-1 représentant du service HSE pour les réunions trimestrielles (pas pour l’examen des plaintes)

I-3Durée de la commission
La commission est mise en place pour la durée du mandat des élus et reconductible sauf avis contraire d’une ou l’autre des parties après chaque nouvelle élection.
I-4Missions
-Le rôle de la commission est de permettre aux salariés qui se sentiraient dans une situation de travail difficile de saisir la commission afin qu’elle puisse analyser la situation.
-En cas de plainte de harcèlement ou autre, le rôle de la commission est d’instruire l’affaire et de rendre ses conclusions au Président de l’entité légale.
-Suivre la QVT dans des réunions trimestrielles
-Suivre l’analyse des RPS réalisée par l’entreprise, le CSE et le service HSE

I-5 Déontologie
Le travail de la commission est effectué de manière à préserver la confidentialité des discussions avec les différents interlocuteurs et des conclusions ou recommandations faites à la Direction.
I-6 Moyens
-La commission se réunit chaque trimestre pour suivre l’évolution de certains indicateurs
-Les heures passées par cette commission sont considérées comme des heures de travail à part entière.
En fonction de la gravité des cas, pour répondre à l’obligation de sécurité, le travail de cette commission pourra être effectué de manière urgente.



II-Le droit à la déconnexion



Article II- 1.Principes:
L’équilibre entre la vie familiale et professionnelle est essentiel pour la bonne santé des salariés et Hyperion Materials Technologies veut garantir la santé de ses employés.
Les temps de repos quotidien et hebdomadaires doivent être respectés 
Les périodes de congés sont destinées au loisir et Hyperion ne demande pas à ses salariés de se connecter ni de travailler durant ces périodes.

Article II-2. Modalités d’exercice du Droit à la déconnexion
En dehors des périodes de travail habituelles et pendant les périodes de repos chaque salarié bénéficie de ce droit à la déconnexion.
Aucun salarié ne pourra être sanctionné par le fait qu’il n’aurait pas répondu à une demande de travail pendant une période de repos.

Article II 3.Moyen mis en œuvre par l’entreprise
Hyperion s’engage à :
La communication de ce droit à la déconnexion aux salariés par tout moyen
La sensibilisation des managers
L’engagement des managers de ne pas solliciter leurs collaborateurs durant les périodes de repos
Faire un point annuel en CSE sur le droit à la déconnexion
Faire un suivi du droit à la déconnexion dans les entretiens annuels
Donner la possibilité à chaque salarié de remonter les problèmes relatifs à ce droit dans le cadre des procédures de prévention des RPS (risques psycho-sociaux)
Inciter à communiquer ses absence par exemple en utilisant les messages « out-of the office »  et messagerie vocale pour informer sur son indisponibilité.
Favoriser les actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques.
  
Article II-4.Exception
En cas de circonstances particulières, nées de l’urgence absolue des sujets traités, des exceptions au 
principe du droit à la déconnexion seront  évidemment mises en œuvre.

Article II- 5. Guide et Recommandations d’utilisation des outils suivants
Email
Répondre aux emails et aux appels doit se faire pendant le temps de travail normal
Ne pas mettre plus de destinataires que de besoin.
En cas d’absence, utiliser “l’out of the office”.
Pendant les vacances et les absences (congé parental etc..)  l’utilisation de la boite mail n’est pas demandée. 

Téléphone portable
La disponibilité au téléphone portable est durant les heures normales de travail. En cas d’absence, transférer les appels sur un autre employé présent au travail (délégation). 
Absence, congé (congés, maladie etc…)
Durant les congés ou des absences d’autre nature, les outils de communications ne devraient pas être utilisés.
Dans la mesure du possible les laisser au travail et organiser des délégations ou des remplaçants (en cas d’absence de longue durée, l’entreprise organise des transferts de compétences).
Ces périodes d’absence sont un bon moment pour récupérer et se déconnecter du travail

III– DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions du Code du travail relatives aux accords collectifs, pour une durée déterminée de 3 ans.
Les parties conviennent que six mois avant l’échéance, elles se rencontreront pour négocier éventuellement les conditions de renouvellement du présent accord.
A défaut de nouvel accord s’y substituant, le présent accord prendra fin à son terme.


IV– FORMALITES DE DEPOT et INFORMATION DU PERSONNEL

FORMALITES DE DEPOT
Le présent accord est remis à tous les membres de la délégation syndicale et pour les dépôts suivants :

Un exemplaire signé sera adressé à chaque Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la Drôme et de l’Isère.

Un exemplaire signé sera adressé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Valence et de Grenoble.

Information du personnel :

Les parties conviennent que le personnel sera informé par voie d’affichage ainsi que par messagerie électronique.


Fait à EPINOUZE, le 04/02/2021

Les Organisations Syndicales				La Direction,

				                                                         XXX
Pour la CGT : XXX

Pour FO : XXX

Pour la CGC : XXX