SOMMAIRE











ARTICLE 6 : PRINCIPES REGISSANT LES NEGOCIATIONS………………………….…………………….……………8






























ENTRE :


La société XXXXXXXXXXXXX
SAS au capital social de XXXXXX – Immatriculée au RCS XXXXX sous le numéro XXXXXXXX et dont le siège social se situe XXXXXXXXXXXX – XXXXXXXXXXXXXXX
Représentée par XXXXXXXXXXXXXXX agissant en qualité de XXXXXXXXXXXXX

D’une part, 



ET


Le syndicat XXXXXX, représenté par XXXXXXXXXXX agissant en qualité de déléguée syndicale,

Le syndicat XXXXXX, représenté par XXXXXXXXXXX agissant en qualité de déléguée syndicale,

Le syndicat XXXXXX, représenté par XXXXXXXXXXX agissant en qualité de déléguée syndicale,

Le syndicat XXXXXX, représenté par XXXXXXXXXXX agissant en qualité de déléguée syndicale,

Le syndicat XXXXXX, représenté par XXXXXXXXXXX agissant en qualité de déléguée syndicale,

D’autre part,

Les parties conviennent d’engager une négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise conformément aux dispositions de l'article L.2242-1 du Code du travail.

Par conséquent, les organisations syndicales ont été invitées à participer à une réunion préparatoire dont l’objet était de déterminer :  

le lieu et le calendrier des réunions de négociation ;
les informations remises aux parties à la négociation et la date de cette remise ;
les modalités de déroulement de la négociation.

Au terme de cette réunion, les parties sont convenues des dispositions suivantes.


ARTICLE 1 : PARTIES AUX NEGOCIATIONS

Les négociations se déroulent entre le chef d’entreprise et/ou son représentant, et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise conformément aux dispositions législatives.

Dans le cadre des présentes négociations, les parties précisent que les règles y afférents sont régies par les dispositions du Code du travail.

Pour des raisons matérielles d’organisation des réunions de négociation, et afin de ne pas désorganiser les restaurants auxquels sont rattachés les membres composant la délégation syndicale, chaque organisation syndicale s’engage à informer la Direction de l’entreprise XXXXXXXXXX au siège social (XXXXXXXXXX – XXXXXXXXXX) par tout moyen de la composition de la délégation ainsi que de l’identité de ses représentants au plus tard le 8 février 2019.

Sauf circonstances exceptionnelles (maladie, congés légaux), la composition de la délégation syndicale ne pourra pas être modifiée en cours de négociation et devra rester identique tout au long des réunions de négociation.

La délégation patronale est composée de collaborateurs appartenant à l’entreprise. Toutefois, afin de garantir un équilibre avec la composition de chacune des délégations syndicales, le nombre de personnes constituant la délégation patronale ne peut pas être supérieur à celui de chacune d’entre elle.



ARTICLE 2 : CALENDRIER DES NEGOCIATIONS

Les parties conviennent de mener leurs négociations en respectant le calendrier suivant :

Le XXXXXXXXXXXXXXXX à 14h30. Au cours de cette réunion sera présentée la documentation reprise en l’article 4 du présent accord et adressée au préalable à l’ensemble des participants à la négociation tel que repris à l’article 1. Par ailleurs, chacune des délégations syndicales parties à la négociation devra remettre par écrit et présenter à l’employeur ses revendications.

Le XXXXXXXXXX à 10 heures. La Direction apportera ses réponses aux revendications en sa possession et présentera ses propositions.

Le XXXXXXXXXXXXXX à 10 heures. Echanges entre les différentes parties à la négociation sur les revendications et les propositions. Au cours de cette réunion, la Direction présentera le cas échéant un projet d’accord au regard des échanges intervenus au cours des précédentes réunions.

Les réunions se dérouleront au XXXXXXXXXXX – XXXXXXXXXXXXX.
 
Les parties conviennent que, dès lors que le lieu et les dates des réunions des négociations sont arrêtés par le présent accord, les participants à la négociation n’auront pas à être convoqués à chaque réunion de négociation.

S’agissant de la durée des réunions et afin de s’assurer de l’attention des participants à chaque négociation, il est convenu que les réunions ne dépasseront pas 4 heures.

A l’issue de la dernière réunion de négociation, les parties constateront :

soit leur accord ; ce qui aura pour conséquence la conclusion d’un accord collectif ; 
soit leur désaccord ; ce qui aura pour conséquence la rédaction d’un procès-verbal de désaccord.

Il est expressément convenu qu’en l'absence d'accord à l'issue de la dernière réunion de négociation, les parties devront établir un procès-verbal de désaccord.

En revanche, il est également convenu qu’à l’initiative de la Direction et après concertation des organisations syndicales, si la Direction estime que ceci peut permettre de parvenir à la conclusion d’un accord d’entreprise, une (ou des) réunion(s) supplémentaire(s) pourra(ont) être organisée(s) par la délégation patronale. Dans ce cas, des convocations individuelles seraient adressées à chaque Délégué syndical.



ARTICLE 3 : REMUNERATION DU TEMPS PASSE AUX NEGOCIATIONS

Le temps passé par les Délégués syndicaux en réunion de négociation est rémunéré comme temps de travail sur la base du taux horaire contractuel des salariés. Conformément aux dispositions légales, dès lors que ces réunions interviennent sur convocation de l’employeur, le temps passé à celles-ci ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation. 

Les salariés non mandatés en qualité de Délégué syndical et membres de l’une des délégations syndicales seront rémunérés pour le temps passé en réunion sur la base de leur taux horaire contractuel.

Le temps de trajet effectué par chacune des parties à la négociation afin de se rendre aux réunions convoquées à l’initiative de l’employeur sera rémunéré conformément aux dispositions légales en vigueur.

Pour chaque organisation syndicale représentative qui souhaiterait organiser une réunion préparatoire, la Direction accordera à chaque délégation syndicale 12 heures, un crédit global et annuel quel que soit le nombre d'accords conclus dans l'entreprise au cours de la même année, conformément aux dispositions de l’article L2143-16 du Code du travail.

Le paiement des heures allouées pour la participation à une réunion préparatoire est assujetti à la remise en main propre à l’un des représentants de la Direction, lors de la réunion de négociation suivante, par le (la) Délégué(e) syndical(e) membre de la délégation syndicale concernée, d’une feuille d’émargement (annexée à l’accord relatif au droit syndical et à la représentation élue du personnel au présent accord) sur laquelle doivent nécessairement figurer le nom et la signature des participants.

Pour rappel, cette réunion préparatoire doit intervenir en la présence du (de la) Délégué(e) syndical(e) membre de la délégation pour pouvoir être qualifiée comme telle.

Le temps de transport nécessaire pour se rendre à la réunion préparatoire ne sera pas rémunéré.



ARTICLE 4 : DOCUMENTATION REMISE

Au plus tard le 8 février 2019, l’employeur adressera à chacun des membres composant la délégation syndicale une documentation générale reprenant les items repris ci-après et permettant notamment une analyse comparée de la situation des hommes et des femmes en matière d’emploi, de qualification, de salaires, d’horaires de travail et d’organisation du temps de travail afin de suivre notamment la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

A ce titre, il leur sera fourni (chiffres arrêtés au 31 décembre 2018) une documentation reprenant les éléments suivants :

Item « Emploi et Qualification »

La répartition des effectifs au 31 décembre 2018 par catégorie professionnelle avec répartition par sexe
La répartition des effectifs au statut employé, par intitulé de poste et par restaurant
L’évolution de l’emploi avec : 
Les embauches CDD/CDI, par catégorie professionnelle et par sexe 
Les départs avec une répartition selon le motif de départ, la catégorie professionnelle et par sexe
La répartition des effectifs au 31 décembre 2018 par catégorie professionnelle avec répartition par sexe et par ancienneté (plus de 10 ans et plus de 20 ans)
Le nombre des enfants à charge des collaborateurs (sur une base déclarative des salariés)

Item « Salaires / Rémunération et Accessoires »

La répartition des salaires réels par classification et sexe
La répartition des salaires rétablis temps plein par classification et par sexe
La grille salariale de la Branche de la restauration rapide et de la société XXXXXXXXXXXX, couplée avec les intitulés des emplois pour chaque niveau / échelon
Les McBonus « équipiers ». Cet item reprendra le montant versé par trimestre, le nombre de primes versé par trimestre ainsi que la prime moyenne perçue (avec indication des absences injustifiées). Seront notamment repris, par trimestre, le pourcentage de salariés de catégorie Employé, éligible au McBonus
Le nombre de salariés, par catégorie professionnelle, ayant réalisé des versements sur le Plan d’Epargne Entreprise
Le nombre de salariés, par catégorie professionnelle, étant concerné par le versement de la prime de 13ème mois. Cet item reprendra le montant brut des versements par catégorie professionnelle ainsi que le montant moyen de la gratification par catégorie professionnelle
Le nombre d’heures complémentaires réalisées par trimestre avec une distinction des heures complémentaires à 110% et à 125%
Le montant de l’augmentation de salaire par catégorie professionnelle (Employés / Agents de Maîtrise) avec le montant des charges sociales correspondantes
Conformément aux engagements pris lors de la Négociation annuelle obligatoire de 2010 et à titre d’information puisque les discussions liées aux Bonus trimestriels Agents de Maîtrise et Cadres ne sont pas prévues dans le périmètre de la présente négociation, il est communiqué la synthèse des Bonus versés (répartition Assistants de direction / Assistants en gestion administrative du Personnel).
Nombre de salariés ayant obtenu le certificat d’aptitude.



Item « répartition des contrats par type (CDI, CDD et contrats de travail temporaire) »

La répartition de ces contrats par catégorie professionnelle, par type de contrat et par sexe

Item « Durée et Organisation du Travail »

La répartition des contrats en fonction de la durée mensuelle de ceux-ci (temps plein / contrat supérieurs à 104 heures et inférieur au temps plein / contrats supérieurs à 52 heures et inférieurs à 104 heures et contrats strictement inférieurs à 52 heures) avec une répartition par sexe
La répartition desdits contrats en fonction de l’organisation du temps de travail (salariés en forfaits jours / salariés en horaires individualisés) avec une répartition par sexe
La répartition de la durée du travail de la catégorie Employé par rapport au contrat moyen de cette catégorie

Item « Absences »

La répartition des arrêts maladie par catégorie professionnelle et sexe. Cet item reprendra à ce titre, le nombre de bénéficiaires, le nombre d’arrêts, le nombre de jours d’arrêt ainsi que le montant du maintien de salaire
La répartition du nombre de congés maternité
Le nombre de congé « hospitalisation enfant » et « enfant malade ». Cet item reprendra le nombre d’employés bénéficiaires, le nombre de journées en moyenne ainsi que le nombre total de jours
La répartition du nombre de jours d’absence par catégorie professionnelle, par catégorie d’absence et par sexe
Le plan de départs prévisionnels des collaborateurs en congé sabbatique XXXXXXXXXXXX

Item « Travailleurs handicapés & seniors »

La répartition des travailleurs handicapés par statut, par sexe et par restaurant
La répartition des travailleurs seniors par statut, par sexe et par restaurant

Item « Ratios de gestion »

Les ventes (en €uros) avec une répartition trimestrielle (au 31 mars 2018, au 30 juin 2018, au 30 septembre 2018 et au 31 décembre 2018)
La masse salariale (analyse des salaires bruts équipiers et managers et le montant des charges correspondantes)
Les effectifs
Le PAC par trimestre et par restaurant ainsi que les objectifs d’écart rendement
Résultats Silliker de la société, par restaurant et par trimestre
Le résultat comptable


Il est rappelé que les documents ainsi fournis demeurent la propriété exclusive de l’entreprise et ont de ce fait un caractère strictement confidentiel.




ARTICLE 5 : DEPOT DES REVENDICATIONS

Les revendications syndicales devront être présentées lors de la réunion du 15 février 2019.

Toutefois, si une organisation syndicale ne les remettait pas lors de cette réunion, alors les parties conviennent expressément que les revendications d’une organisation syndicale partie à la négociation devront être adressées à la Direction de XXXXXXXXXX par tout moyen et au plus tard le lundi 18 février 2019. Si celles-ci sont adressées par courrier, celui-ci devra être adressé à l’attention de la Direction au siège social sis XXXXXXXXXXXXXX



ARTICLE 6 : PRINCIPES REGISSANT LES NEGOCIATIONS

Afin de permettre des réunions de négociations constructives et efficaces, les parties conviennent que celles-ci doivent être régies par les principes de bonne foi, d’écoute et de respect mutuel.



ARTICLE 7 : DUREE DE L’ACCORD 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu’au 31 mars 2019, date à laquelle il cessera de produire toute effet.










ARTICLE 8 : DEPOT

Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord est déposé par la partie la plus diligente, en deux exemplaires dont une version sur support papier et l’autre sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (78).

En outre, il est établi un exemplaire du présent accord pour chaque partie signataire.


Fait à Guyancourt, le 30 janvier 2019

Pour la Direction : XXXXXXXXXXX :



Pour les Organisations Syndicales Représentatives :











	



RELATIVE A  ……………………..……
XXXXXXXXXXX
REUNION PREPARATOIRE


Ce document est à remettre à un représentant de la direction de l’entreprise par le(la) délégué(e) syndical(e) lors de la réunion de négociation suivante.

Il est rappelé que les réunions préparatoires ne peuvent être considérées comme tel que pour autant que le(la) délégué(e) syndical(e) y participe.

En l’absence de celui(celle)-ci, les heures passées et reprises ci-dessous ne pourront donner lieu à rémunération. Par l’apposition de sa signature en bas du présent document, le(la) délégué(e) syndical(e) reconnaît avoir participé à la dite réunion préparatoire.

Il est également précisé que le temps de trajet nécessaire à la participation de cette réunion préparatoire ne donnera pas lieu à rémunération.


Nom/Prénom des participants membres de la délégation syndicale :

1°) ..………………………………………………………………………………………………………………… 

2°) ………………………………………………………………………………………………………………......


Date et durée de la réunion préparatoire :

La réunion préparatoire en vue de la réunion de négociation relative à ……………..……………………..
du ………………….………..……………………………., s’est tenue le ……………………………………… de ……………heures ……….. à …………… heures……………….









Fait à …………………………………..

Nom du (de la) délégué(e) syndical(e) : ……………………………………… 

Organisation syndicale : ………………………………………………………..


Signature :