Accord relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires 2019


Entre les soussignés,

La REGIE DES TRANSPORTS URBAINS DE L’AGGLOMERATION CLERMONTOISE, dont le siège social est situé 
17, boulevard Robert Schuman à CLERMONT-FERRAND (63000), immatriculée sous le numéro SIRET 789 515 160 00016, et le numéro de compte URSSAF : 837000000040203861, représentée par son Directeur Général, 


Dénommée ci-dessus « La REGIE T2C»


d'une part,

Et :

..Syndicat CGT..........................................................................................................................................................................

..Syndicat CFE CGC.....................................................................................................................................................

..Syndicat SUD.....................................................................................................................................................

..Syndicat SATUC UNSA.....................................................................................................................................................

..Syndicat SNTU CFDT.....................................................................................................................................................
d'autre part,























Négociations Annuelles 2019
________________

MESURES SALARIALES

Evolution de la valeur du point et prime exceptionnelle
L'évolution du montant annuel de la rémunération s'établit à 1,71 %.
Celle-ci est obtenue à partir d'une évolution de la valeur du point en niveau de 1,71 %, construite selon le calendrier suivant 
0,20 % en mai
1,2 % en juillet
0,3 % en septembre

Une clause de sauvegarde est mise en place :
d’une part, sur une évolution en niveau de la valeur du point égale à l’indice INSEE,
d’autre part, sur une évolution en masse égale à l’évolution en masse calculée avec l’indice INSEE.

EVOLUTION DES PRIMES

Primes en répartition

Prime sécurité conducteurs-receveurs :	127.000 €. 
Prime sécurité Services techniques :	31.000 €. 
Primes d'aléas climatiques
	- prime chaleur
Tenant compte de la diversité désormais actuelle des formules de congés, le forfait prime de chaleur est unifié et porté à 115 €.
Une régularisation interviendra en septembre pour l’année 2019.
Les autres dispositions sont inchangées.

	- prime d'intempéries
La prime d'intempéries est portée à 112 €.

Prime vacation de polyvalence
La prime de polyvalence est portée à 9,10 €. par vacation.
Le plafonnement du nombre annuel de vacations par agent est supprimé.
Il sera porté une attention particulière au respect de l’équité dans l’attribution des missions aux agents concernés ; dans ce cadre il sera présenté mensuellement au Comité d’Entreprise un état par agent et par nature de mission récapitulant le nombre de missions de polyvalence effectuées sur le mois précédent et le cumul depuis le début de la période considérée.
Cette disposition prend effet au mois de la date de signature du présent accord.

Prime voltigeur
La prime voltigeur est portée à 57 €.
Cette disposition prend effet au mois de la date de signature du présent accord.

Prime congé voltigeur
La prime congé voltigeur est portée à ½ point.
Cette disposition prend effet au mois de la date de signature du présent accord.

Prime voltige maîtrise, voltige médiateurs et voltige vérificateurs
La prime voltige est portée à un ½ point.
Cette disposition prend effet au mois de la date de signature du présent accord.

Prime de nuit
Les primes de nuit évoluent comme suit pour les agents en service :
	- après 24 h 00 :	1,5 fois la valeur du point
	- avant 3 h 30 :	2,5 fois la valeur du point
	- avant 4 h 45 :	2 fois la valeur du point
	- après 23 h 00 :	1 fois la valeur du point
	- avant 05 h 00 :	1 fois la valeur du point
	- après 21 h 00 :	½ fois la valeur du point

Ces primes ne sont pas cumulables, la plus importante primant sur les plus faibles.
En outre, les agents travaillant avant 23h00 et au-delà de 03h00 percevront une prime de 7.5 fois la valeur du point.
Cette disposition prend effet au mois suivant la signature du présent accord.

Suppléance chef d’équipe au sein des différents services
La prime journalière de suppléance chef d’équipe au sein des différents services de l’EPIC T2C prendra en compte au prorata temporis l’effet 13ème mois, les autres éléments du calcul étant inchangés.
Cette disposition est mise en œuvre au 1er octobre 2019.

Indemnité de déplacement entre les 2 dépôts
Son montant est porté à 4,80 €. 
Des fiches spécifiques permettant la traçabilité des déplacements entre les 2 dépôts avec une information au personnel seront mises en place.
Cette disposition prend effet au mois suivant la signature du présent accord.

Primes de carrière
Le montant des primes de carrière est porté à :
	- Prime "20 ans de carrière" :	350 €.

	- Prime "25 ans de carrière" :	700 €.
	- Prime "29 ans de carrière" :	1.000 €.
	- Prime "34 ans de carrière" :	1.350 €.
Enfin, il est créé une prime de carrière pour 38 ans et plus d’ancienneté : 1.500 €.
Cette disposition prend effet au mois suivant la date de signature du présent accord.


DISPOSITIONS GENERALES

Pénibilité des fins de carrières
Les fins de carrières des agents de l’EPIC T2C constituent un point d’attention particulier.
Aussi les dispositions en place sont renforcées comme suit :
Les agents ayant atteint l’âge de 60 ans et plus totalisant 15 années d’ancienneté révolues à T2C pourront travailler à temps partiel choisi d’au moins 60 % ; dans cette hypothèse, T2C prendra en charge les surplus de cotisations patronales et salariales d’assurance vieillesse et de retraite complémentaire sur la base d’un temps plein, et ce sous réserve de l’engagement par avenant au contrat de travail du salarié de demander sa retraite dès l’atteinte de l’âge légal et du nombre de trimestres nécessaires à l’obtention d’une retraite à taux plein. En outre, dans le cas d’un temps partiel inférieur à 90%, ils bénéficieront d’une majoration de 10% du salaire de base pendant au maximum les quatre derniers trimestres précédents la date effective de départ en retraite.
Ce dispositif est limité à 15 agents.
Il pourra être abrogé en cas de modification de la réglementation en vigueur.
Ce dispositif est cumulable avec le mécanisme de transformation de la prime de départ en retraite en jours prévu dans les accords du 13 mai 2014.

Enfin, il est ouvert la possibilité pour les agents de 55 ans et plus de transformer pour partie ou en totalité la prime de 13ème mois en jours ; cette disposition qui se fera à travers le compte épargne temps est mise en place à partir du 1er septembre 2019.


Organisation des astreintes
Suite à la mise en service du tramway, un dispositif d’astreinte a été mis en place à travers l’accord du 5 octobre 2007.
Les retours d’expérience en la matière amène à devoir préciser les modalités d’organisation des astreintes tout particulièrement sur les aspects relatifs :
Au temps de repos journalier,
Au temps de repos hebdomadaire,
Dans le cas de situations spécifiques amenant à des interventions de longues durées.

La diversité des métiers au sein de l’EPIC T2C amènera à examiner ce dossier suivant les spécificités des différents métiers.
Aussi, un groupe de travail Direction / Organisations Syndicales, qui aura pour objet de formaliser les modalités d’organisation des astreintes, est mis en place au 3ème trimestre 2019.

Transformation des primes d’astreintes en temps
Dans un souci de prise en compte de la pénibilité, les agents pourront à leur demande convertir, sur la base de leurs éléments salariaux individuels, en temps les primes de permanence d’astreinte et les primes d’intervention d’astreinte sur un compteur temps.
Ces dispositions sont mises en place le 1er septembre 2019.

Mise en place organisée du télétravail dans le cadre d’un accord d’entreprise
Le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur, est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication.

Le télétravail volontaire peut pour certains métiers constituer une possibilité d’organisation du travail pour une partie du temps. Néanmoins, sa mise en œuvre nécessite de définir un certain nombre de principes et de règles comme par exemple :
Les métiers qui peuvent pouvoir y prétendre,
Les horaires de travail, le temps de travail effectif et leur contrôle,
Les outils mis en place,
Le traitement des accidents du travail.
Afin de traiter ces différents aspects du télétravail, il sera mis en place, au 4ème trimestre 2019, une négociation spécifique avec les organisations syndicales représentatives de l’EPIC T2C afin de soumettre à la signature un accord d’entreprise sur la mise en œuvre du télétravail.

Mesure en faveur de la parentalité
En sus des dispositions du Code du Travail, en son article L.1225-61, rappelé dans l’accord du 23 juin 2017 :
« Le Salarié bénéficie d’un congé non rémunéré en cas de maladie ou d’accident, constatés par certificat médial, d’un enfant de moins de seize ans dont il assume la charge au sens de l’article L.513-1 du Code de la Sécurité Sociale.
La durée de ce congé est au maximum de trois jours par an ; elle est portée à cinq jours si l’enfant est âgé de moins d’un an ou si le salarié assume la charge de trois enfants ou plus âgés de moins de seize ans. »

La Régie T2C s’engage à couvrir les absences d’agents pour motif d’enfant malade selon les critères énoncés ci-dessus, par des congés ou repos, sous condition de produire un certificat médical attestant la nécessité de la présence du parent de l’enfant.

Insertion du bilan social dans les règles de fonctionnement de l’EPIC T2C
Le bilan social regroupe nombre de règles sociales qui contribuent au bon fonctionnement de l’EPIC T2C.
Aussi, le bilan social dans la version de l’année 2018, tel que présenté au Comité d’Entreprise, à travers ses chapitres sur l’emploi, la rémunération, la durée et conditions de travail, l’hygiène et la sécurité et la formation professionnelle, est inclus pour ce qui concerne les règles de fonctionnement de l’EPIC T2C au présent accord d’entreprise.
Cette disposition est en vigueur à la date de signature du présent accord.



DISPOSITIONS CONCERNANT LE SOM


Adaptation des temps de parcours
Les travaux concernant l’amélioration des temps de parcours sur certaines lignes de bus effectués au 4ème trimestre 2018 seront poursuivis sur l’ensemble du réseau pour les services d’été 2019 et les services d’hiver 2019/2020.
En particulier, dans ce cadre, les services du dimanche seront modifiés pour les services d’hiver 2019/2020 avec la création de deux services supplémentaires.

Habillage des services de la ligne B
La ligne B est une ligne particulièrement urbaine sur toute la longueur de son tracé ; aussi l’habillage des services conducteurs sera construit avec maximum 4 tours consécutifs sur la ligne B pour un service donné.
Cette disposition est mise en place pour les services d’hiver 2019 – 2020.

Construction des roulements des services sur les grilles conducteurs
Lors de la construction des roulements des services conducteurs des grilles de conducteurs classés, il sera procédé autant que possible à une alternance de services de courte durée avec des services de longue durée.
Néanmoins, l’alternance Matin-Soir pour les grilles concernées restera prioritaire.
Cette disposition est mise en place pour les services d’hiver 2019 – 2020.

Formule de congés des conducteurs
Dans le cadre de la distribution des congés planifiés des conducteurs, il sera proposé à titre expérimental pour l’année 2019-2020 une formule avec 4 semaines consécutives sur le mois de juillet pour l’été 2020, semaines 27 – 28 – 29 – 30 de l’année 2020, et ce dans le respect des règles en place de gestion des congés planifiés.

Grilles de roulement spécifiques du samedi des conducteurs
Les grilles de roulement de repos – services permettent actuellement aux conducteurs d’être en position repos au moins un samedi sur deux durant la période hiver plein trafic. Néanmoins, la distribution de repos et congés le samedi est plus contrainte qu’en semaine.
Aussi, il est mis en place, à titre expérimental, pour les conducteurs 5 x 2 volontaires ( hors grilles 12, 32, 62 et 68 qui bénéficient de dispositions spécifiques le samedi) des grilles de roulement spécifiques samedis travaillés comme suit :
Roulement en position travail le samedi sur l’année :
Pour chaque samedi travaillé effectivement à la place du repos graphiqué le samedi sur la grille d’origine, attribution d’une journée de repos dit spécifique (RG Sam)  ; le repos graphiqué du samedi est déplacé sur le lundi à vendredi.
Un repos pré-graphiqué est mis en place sur le roulement de la grille actuelle du conducteur volontaire et ce, la semaine suivant le samedi travaillé qui était graphiqué sur le roulement initial ; la prise de ce repos sera automatiquement planifié dès que l’agent se sera vu attribué une journée de repos dit spécifique (RG Sam).



Les positions de ces repos graphiqués supplémentaires suite à des samedis travaillés seront établies en concertation avec les conducteurs concernés sur des mardis, mercredis ou jeudis en veillant à ne pas déstabiliser la répartition globale des repos graphiqués dans la semaine.
Il ne pourra être fait de repos travail, ni d’heures supplémentaires sur un repos graphiqué supplémentaires suite à des samedis travaillés.
Le nombre de samedis prioritaires non garantis sera porté à 4 annuellement.
L’affectation sur le samedi travaillé en plus par rapport à la grille d’origine, se fera en respectant la règle semaine matin - semaine soir, en priorité à partir des services de la grille disponible puis en appliquant les règles d’équivalence des grilles.
En regard de la durée moyenne du temps de travail le samedi, les agents optant pour ce dispositif seront dotés de 4 repos jaunes au lieu de 2 repos jaunes.

Ce dispositif expérimental est limité à 40 conducteurs et mis en place à partir du 1er octobre 2019 suivant les règles d’affectation sur grilles en place.
A l’issue de cette expérimentation, il sera étudié la possibilité d’étendre ce dispositif aux grilles 12, 18, 19, 32, 62 et 68.
De même, il sera établi un bilan de l’impact sur les disponibilités en repos dégagées le samedi et étudié les possibilités d’étendre à toutes les grilles petites vacances scolaires le roulement 1 samedi sur 2 de repos. Ce bilan interviendra avant fin novembre 2019.

Roulement de voltige rythmé pour les agents récemment embauchés
L’affectation des conducteurs sur les services « matin – soir » peut présenter, en particulier suivant les périodes de l’année, des rigidités liées à la typologie des services amenant à imposer des repos, en particulier aux conducteurs planifiés en position du matin.

Il est établi une progressivité dans la mise en place du roulement de voltige rythmé : Matin – Matin – Voltige – Soir – Soir – Voltige (MM – V – SS – V) pour les personnels nouvellement embauchés, et ce comme suit :
Pour les conducteurs :
A l’issue des 18 mois de voltige pure, il est mis en place durant 12 mois un roulement de type Soir – Voltige – Voltige – Matin – Voltige – Voltige avant de passer au roulement de voltige rythmé : Matin – Matin – Voltige – Soir – Soir – Voltige.
Durant la période de 18 mois de voltige pure et de 12 mois de roulement de type Soir – Voltige – Voltige – Matin – Voltige – Voltige, la prime voltigeur est majorée de 50 %.

Pour les conducteurs remiseurs :
A l’issue de la période de 30 mois d’affectation au remisage, les agents sont affectés au SOM et il est mis en place durant 12 mois un roulement type : Soir – Voltige – Voltige – Matin – Voltige – Voltige, avant de passer au roulement de voltige rythmé Matin – Matin – Soir – Soir – Voltige.
Durant la période de 12 mois de roulement de type Soir – Voltige – Voltige – Matin – Voltige – Voltige, la prime voltigeur est majorée de 50 %.
Ces dispositions sont mises en place à titre expérimental pour les agents embauchés à partir du 1er septembre 2019.




Appel à volontariat des voltigeurs sur des services soir et 2 fois
Afin de faciliter l’affectation des conducteurs, des appels à volontariat pour les conducteurs voltigeurs en voltige rythmée Matin – Matin – Voltige – Soir – Soir - Voltige, pour une durée d’au moins 12 mois, pour des affectations préférentielles, sur des services soir ou en 2 fois, seront effectués tous les mois de septembre à partir de septembre 2019.

Pénibilité de fin de carrière des conducteurs
Afin de prendre en compte la pénibilité du travail des conducteurs et suite aux dispositions prises sur La Pardieu en la matière, il sera procédé à la création de 2 grilles de roulement bus-tramway sur Champratel constituées de 3 positions aux caractéristiques ci-après :

Une grille de services « matin » constituée de 3 services (2 services tram, un service bus) :
début de service à partir de 6 h 00,
fin de service : 14 h 15 maximum,
services multilignes,
basés à Champratel,
Repos fixes les samedis, les dimanches et fériés.

Une grille de services « soir » constituée de 3 services (2 services tram et un service bus, sauf en PVS où elle sera constituée de 2 services bus et une semaine en position D avec affectation par règle d’équivalence de grille de services de type 12 h 00 – 21 h 45) aux caractéristiques suivantes :
début des services à partir de 12 h 00 sauf l’été à partir de 11 h 45,
fin des services à 21 h 45 maximum sauf l’été à 21 h 00 maximum,
services multilignes,
basés à Champratel,
repos fixes les samedis, les dimanches et fériés.
Ces grilles seront mises en place pour les services d’hiver 2019 – 2020.

L’accès à ces grilles se fera par appel à candidatures suivant les critères ci-après :
critère 1 : être âgé de 55 ans et plus,
critère 2 : ancienneté à T2C.
critère 3 : dans le cadre d’un temps partiel, celui-ci ne peut être inférieur à 80% du temps travaillé. D’autre part, en cas d’absence longue durée d’un agent sur ces grilles, un mécanisme de remplacement sur grille, suivant les mêmes critères de priorité que les trois critères ci-dessus, est mis en place. 
A titre dérogatoire, la règle de durée de classement de 2 années minimum sur une grille ne s’applique pas à ces grilles.
Cette disposition est mise en place avec la mise en place des services d’hiver 2019/2020.

Pénibilité des conducteurs en fin de carrière, roulement des samedis et dimanches :
Roulement des samedis et dimanches :
Les conducteurs de 60 ans et plus et de 25 ans d’ancienneté et plus pourront, sur volontariat, être de repos fixe les samedis et dimanches et jours fériés. Dans ce cas, ils ne pourront pas effectuer de repos travail et d’heures supplémentaires sur ces journées.
Cette disposition est mise en place au 1er septembre 2019.

Passage du poste de conducteur au poste de vérificateur
La possibilité de passer d’un poste de conducteur vers un poste de vérificateur est ouverte aux conducteurs sous réserve des conditions cumulatives suivantes :

qu’un poste de vérificateur soit ouvert,
d’avoir passer avec succès les tests correspondants à cette sélection,
d’une évolution du coefficient du conducteur vers le coefficient de vérificateur tel que défini au sein de l’EPIC T2C avec conservation de l’ancienneté,
qu’en cas de candidatures multiples de conducteurs, le critère retenu sera celui de l’ancienneté au sein de l’EPIC T2C.
Enfin, le temps passé à la conduite est pris en compte en cas de candidature à une promotion vers la maîtrise.
Cette disposition est applicable le mois suivant la signature du présent accord. 

Passage du poste de conducteur au poste de médiateur
La possibilité de passer d’un poste de conducteur vers un poste de médiateur est ouverte aux conducteurs sous réserve des conditions cumulatives suivantes :
qu’un poste de médiateur soit ouvert,
d’avoir passer avec succès les tests correspondants à cette sélection,
d’une évolution du coefficient du conducteur vers le coefficient de médiateur tel que défini au sein de l’EPIC T2C avec conservation de l’ancienneté,
qu’en cas de candidatures multiples de conducteurs, le critère retenu sera celui de l’ancienneté au sein de l’EPIC T2C.
Enfin, le temps passé à la conduite est pris en compte en cas de candidature à une promotion vers la maîtrise.
Cette disposition est applicable le mois suivant la signature du présent accord. 

Passage du poste de vérificateur au poste de médiateur
La possibilité de passer d’un poste de vérificateur vers un poste de médiateur est ouverte aux vérificateurs sous réserve des conditions cumulatives suivantes :
qu’un poste de médiateur soit ouvert,
d’avoir passer avec succès les tests correspondants à cette sélection,
d’une évolution du coefficient de vérificateur vers le coefficient de médiateur tel que défini au sein de l’EPIC T2C avec conservation de l’ancienneté,
qu’en cas de candidatures multiples de médiateurs, le critère retenu sera celui de l’ancienneté au sein de l’EPIC T2C.
Cette disposition est applicable le mois suivant la signature du présent accord. 

Attribution des heures supplémentaires et des repos travail des conducteurs
Le fonctionnement normal de l’EPIC T2C pour assurer le service public de transport urbain doit être assuré à travers une organisation et tout particulièrement un effectif de conducteurs dimensionné à cet effet.
Néanmoins, la mise en œuvre d’heures supplémentaires et de repos travail peut être nécessaire – en particulier dans certains cas spécifiques (maladie, etc. …) , et ce afin d’assurer le service public.


Dans ce cas, l’attribution de repos travail ou d’heures supplémentaires auprès des conducteurs volontaires pour en effectuer se fera en priorisant ceux qui en ont fait le moins au moment de la recherche concernée ; des compteurs de repos travail et d’heures supplémentaires par conducteur et informatisés seront mis en place afin de donner les moyens pour faire respecter ces priorisations par l’encadrement.
Les règles en vigueur de plafonnement du nombre de repos travail et d’heures supplémentaires par période sont confirmées.
Cette disposition est mise en place à partir du 1er septembre 2019.

Gestion des repos orange et des compteurs temps
La régularité de la prise des repos constitue un élément important de la gestion de la pénibilité. Dans ce cadre, les repos orange, qui sont issus du travail du dimanche et des repos travail et des compteurs temps, doivent faire l’objet d’une gestion attentive.
Ainsi, il sera mené une étude sur les modalités d’attribution de ces repos et la gestion des compteurs temps, par exemple inspirée de celle des RCN25 ; ce travail sera mené dans le cadre de la commission de suivi de l’attribution des repos et services pour le 4ème trimestre de l’année 2019.

Appel à classement sur grille des conducteurs
Les appels à classement sur grille des conducteurs se feront trois fois par an à condition qu’une place au moins soit libérée et ce en janvier/février, mai/juin et en octobre/novembre de chaque année.
Ces appels à classement seront suivis chaque fois par des appels à classement de remplaçants provisoires à destination des voltigeurs concernant les places libérées par des absences de longue durée.
Cette disposition est mise en place le mois suivant la signature du présent accord.

Remplaçants provisoires sur grille de roulement de conducteurs
Le principe mis en place dans le cadre des accords du 23 juin 2017 définissant le mécanisme d’affectation de remplaçants provisoires est complété comme suit :
Les places sont restituées à leurs titulaires, conducteurs classés, dès leur retour d’absence et les conducteurs voltigeurs reviennent à leur place sur leur grille de voltige d’origine. Dans le cas où plusieurs remplaçants provisoires sont affectés sur une même grille (cas de plusieurs titulaires absents sur une même grille) et qu’un titulaire doit reprendre sa place, le remplaçant ayant le moins d’ancienneté dans l’entreprise reviendra à sa place sur sa grille de voltige d’origine quel que soit le titulaire dont il assurait le remplacement. Ainsi, un remplaçant provisoire restant sur la grille pourra être amené à changer de place dans la grille afin d’assurer le remplacement provisoire d’un autre titulaire que celui dont il assurait le remplacement avant son retour.
Cette disposition est mise en place le mois suivant la signature du présent accord.

Gestion de l’habillement des conducteurs
L’EPIC T2C procède chaque année à la distribution d’une dotation habillement suivant des modalités permettant à chaque agent un choix des effets qui lui seront nécessaires. Cet habillement contribue à l’image de l’EPIC-T2C auprès du public.

De façon à garantir que chaque agent dispose des effets indispensables (pantalons ainsi que chemises et/ou polos T2C) à une bonne perception de cette image par le public, il sera vérifié chaque année et sur les 2 années antérieures que chaque agent procède bien au choix de ces effets indispensables ; dans le cas contraire, sa dotation annuelle sera modifiée en conséquence après l’avoir informé.
Cette disposition est mise en place à partir des commandes d’habillement établies en fin d’année 2019 concernant la distribution de l’année 2020.

Organisation de la maîtrise terrain de l’exploitation
Les missions d’intervention et du contrôle ont un rôle particulièrement important au sein de l’EPIC T2C, en particulier dans le cadre de la prévention de l’insécurité et de la maîtrise du terrain, et se sont à ce titre professionnalisées ces dernières années ; aussi, leur organisation au sein de l’EPIC sera modifiée ainsi :
Les agents de maîtrise du contrôle et du mouvement (AMCM) ne seront plus affectés au contrôle des titres de transport et seront donc dénommés agents de maîtrise d’intervention et du mouvement (AMIM) ; ils se verront affecter les missions d’intervention (en collaboration avec les responsables d’équipes pour les services d’intervention tôt le matin (service 20) et tard le soir (service 29). Ils seront sous la responsabilité directe d’un agent de maîtrise, responsable des agents de maîtrise d’intervention et du mouvement, lui-même sous l’autorité du Chef du SOM. Lors de son absence, un responsable remplaçant, issu des agents de maîtrise d’intervention et du mouvement, sera nommé.
Le contrôle sera assuré par des vérificateurs qui verront leur effectif renforcé de 3 vérificateurs supplémentaires. Ils seront encadrés, en particulier sur le terrain, par 4 chefs d’équipes. En cas de nécessité, un remplaçant des chefs d’équipe sera nommé ; celui-ci sera issu des vérificateurs.
La Cellule Contrôle (4 chefs d’équipes et les vérificateurs) sera sous le pilotage d’un agent de maîtrise dédié responsable du contrôle.
Le responsable de la prévention et de l’insécurité coordonnera l’activité de la Médiation et du Contrôle.
Ces dispositions sont mises en place pour le 1er novembre 2019.

En outre, sur une période de transition d’une année à partir de la date de la mise en place de cette organisation, 
5 agents de maîtrise d’intervention et du mouvement choisis parmi des volontaires et/ou parmi les derniers nommés pourront être affectés ponctuellement à des opérations de contrôle de titres de transport.

Organisation des services de Régulation
La Régulation participe de par son action spécifique à la qualité de l’offre de service ; elle constitue à ce titre le point névralgique de la gestion temps réel du réseau. Dans ce cadre, il est procédé à un ajustement de son organisation :
Il est crée un poste dédié à la régulation bus l’après-midi, le poste dit mixte (service 15) étant dédié au tramway l’après-midi, et ce du lundi au samedi hors services d’été et PVS.
Les agents affectés à la Régulation ne se verront plus affecter de missions d’intervention.
A titre expérimental et lorsque possible, le service du matin dit disposition PCC bus (actuel service 16) sera affecté à la régulation du bus ; dans ce cadre, le service dit mixte (actuel service 14) sera affecté à la régulation tramway.
De façon à permettre une gestion optimisée des évènements/manifestations planifiés, des renforts de régulation seront mis en place en parallèle des renforts terrain.
La grille de roulement sera ajustée de façon à ce que les services de voltiges soient typés «matin » ou « soir » avec les règles d’affectation attachées.
Ces dispositions sont mises en place à partir du 1er octobre 2019.

Enfin, une mesure opérationnelle sera mise en place afin de permettre aux régulateurs de maintenir un contact avec le terrain pour une mise en œuvre avant fin d’année 2019.


Consolidation des compétences professionnelles des responsables d’équipe d’exploitation (RE)
Les responsables d’équipe d’exploitation ont un rôle essentiel dans l’animation de proximité des conducteurs et, à ce titre, dans la construction de la qualité du service public.
Ainsi, il est mis en place une démarche de construction d’un référentiel de compétences des RE précisant les savoir faire et savoir être du métier et ce, sur les plans techniques et managériaux.

Il sera entres autres 
établi un état des lieux des documents métier en place, 
procédé à une analyse des missions et tâches associées,
défini une description et une gestion des interfaces, en particulier avec les autres métiers de l’exploitation (intervention, régulation, etc…),
construit les outils adéquats ; mise à jour et compléments des fiches de postes, des procédures etc…

Pour ce faire, des groupes de travail seront mis en place à partir du 1er septembre 2019 ; ce travail sera achevé à la fin du 1er trimestre 2020.

Déroulé de carrière des agents de maîtrise de l’Exploitation
Le déroulé de carrière des agents de maîtrise terrain de l’exploitation est modifié par rapport à la pratique en cours, comme suit :

A-	Pour les responsables d’équipe et régulateurs :
Cas 1 : Agent dont le coefficient d’origine est inférieur à 240 :
-	Passage au coefficient 240 à la nomination,
-	Passage au coefficient 250 à la titularisation,
-	Après 2 ans : passage au coefficient 255.

Cas 2 : Agent dont le coefficient d’origine est égal à 240 ou 245 :
-	Versement d’une prime de 5 points affectés de l’ancienneté à la nomination,
-	Passage au coefficient 250 à la titularisation,
-	Après 2 ans : passage au coefficient 255.

B-	Pour les agents de maîtrise d’intervention et du mouvement :
-	Passage au coefficient 230 à la nomination,
-	Passage au coefficient 240 à la titularisation,
-	Après 2 ans : passage au coefficient 245.
Ces dispositions sont mises en œuvre au 1er septembre 2019.

Carrière des agents de maîtrise du Service des Opération et du Mouvement
Les métiers se sont diversifiés ces dernières années, en particulier dans leur organisation au sein du Service des Opérations et du Mouvement.



Aussi, il sera mis en place au 4ème trimestre 2019 un groupe de travail Direction/Organisations Syndicales représentatives chargé de procéder à une étude des conditions d’accès aux postes de la maîtrise d’exploitation et des évolutions entre les différents postes de la maîtrise d’exploitation.

DISPOSITIONS CONCERNANT LES SERVICES TECHNIQUES

Organisation du travail des chefs d’équipes bus de l’atelier bus de Champratel
Dans le cadre de la prise en compte de la pénibilité au travail, à travers la mise en place d’un service débutant à 7 h 00, il est procédé à la création d’un poste de chef d’équipe bus à l’atelier bus de Champratel de façon à permettre, à titre expérimental, une organisation des chefs d’équipes en 3 postes débutant respectivement à 4 h 30, 7 h 00 et 13 h 00, et ce à condition que cela ne perturbe pas la disponibilité des bus pour l’heure de pointe du matin ; dans le cas contraire, l’organisation actuelle est maintenue.
Cette disposition est mise en place à partir du 1er octobre 2019.

Effectif des installations fixes de La Pardieu
Au vu des travaux nécessaires à la maintenance des installations dont elle a la charge, l’équipe des installations fixes de La Pardieu voit son effectif renforcé par un ouvrier professionnel ayant une expérience dans ce domaine ; une priorité sera donnée lors de l’appel à candidature à un agent en situation de reclassement et apte à ces travaux.
Cette disposition est mise en place au 1er octobre 2019.

Suivi des services conduite / remisage
Il sera procédé à un bilan régulier des services conduite / remisage ; celui-ci sera présenté dans le cadre de la commission de suivi de l’attribution des repos et services à partir du 4ème trimestre 2019.


Organisation de l’aspiration des bus et tramway et nettoyage des bâtiments
L’activité d’aspiration des bus et tramway en fin de service ainsi que le nettoyage des bâtiments hors les bouts de ligne bus locaux de relève bus et locaux d’exploitation du tramway sera réalisée en production interne par l’EPIC T2C à l’extinction des contrats en cours, à savoir le 1er novembre 2019.

Les agents assurant ces tâches au sein de l’EPIC seront embauchés au coefficient 148 avec passage au coefficient 155 à leur titularisation.

A la mise en place de l’internalisation de cette activité qui représente un effectif de 9 équivalents temps plein, il sera recherché une organisation permettant d’affecter à celle-ci, des personnels de l’EPIC déclarés inaptes ou présentant des restrictions médicales temporaires à leur poste et aptes à cette activité.








DISPOSITIONS SOCIALES

Chèque syndical
Le montant du chèque syndical est porté à 8,30 €.

Comité d'Entreprise
		▪ Mise en place du Comité Social et Economique (CSE)
La mise en place du Comité Social et Economique nécessite un accompagnement juridique ; dans ce cadre, l’EPIC T2C procédera au versement au Comité d’Entreprise d’une subvention exceptionnelle de 6.000 euros sur l’année 2019.
En outre, afin de permettre une préparation des différentes dispositions permettant la mise en place du CSE, une dotation exceptionnelle de 50 jours sera attribuée au Comité d’Entreprise pour l’année 2019.
		▪ Fonctionnement
Les journées d’agent mises à la disposition du Comité d’Entreprise, au-delà des dispositions en matière d’heures de délégation prévues par le Code du Travail sont valorisées à 170 € en contribution complémentaire en cas de non utilisation.


Délégation des délégués syndicaux
Dans le cadre de leurs prérogatives, les délégués syndicaux des organisations syndicales représentatives au sein de l’EPIC T2C verront leur crédit mensuel d’heures porté à 30 heures.
Cette disposition est mise en place à partir du 1er novembre 2019.

Dispositions favorisant la vie familiale
Les dispositions favorisant la vie familiale actées dans l’accord du 12 avril 2007 sont étendues au cas d’un adulte à charge sous réserve de fournir les justificatifs correspondants.
Cette disposition est mise en place au 1er octobre 2019.
Mutuelle complémentaire Santé
Le contrat Mutuelle Complémentaire Santé fera l’objet d’un suivi spécifique, en particulier suite aux nouvelles dispositions mises en œuvre à partir du 1er janvier 2019.

En outre, il sera procédé à un travail préparatoire à la construction du prochain contrat de mutuelle complémentaire santé qui sera mis en place au 1er janvier 2021.
Ces travaux se dérouleront dans le cadre d’une commission spécifique et ce à partir du début du 2ème semestre 2019.


Visites médicales
En complément des dispositions en place concernant les visites médicales périodiques, les temps passés par les agents, hors temps de travail (établis à partir de l’attestation de la médecine du travail), sont pris en charge par l’EPIC T2C pour les visites médicales intervenant à la demande de l’EPIC T2C ou du Médecin du Travail (hors période d’arrêt de travail pour cause de maladie ou d’accident du travail).




DISPOSITIONS DIVERSES


Règle d’affectation de service au PCI
Lors de modification d’affectation de service des agents du Poste Central d’Information (PCI), à l’initiative de l’EPIC T2C et sur volontariat des agents, ceux-ci se verront attribuer la prime de voltige SOM (½ prime de repos travail) appliquée dans ces situations.

Polyvalence au PCI
Les agents affectés en polyvalence spécialisée au PCI verront leur formation renforcée sur les différentes tâches du poste PCI (déviations, préparation du traitement des réclamations).
Cette disposition est mise en place au quatrième trimestre 2019.

Titres restaurant
Le nombre de tickets restaurant est porté à 160 pour l’ensemble des agents, hors conducteurs en situation 4 X 3 et hors conducteurs positionnés sur les grilles travaillant les samedis et bénéficiant d’une prime en temps d’une journée par samedi travaillé supplémentaire; l’ensemble des autres conditions précédemment définies étant inchangées.

Informatisation des outils d’exploitation
Le fonctionnement du service des opérations et mouvements amène à diffuser nombre de notes et documents d’exploitation.
Aussi, afin de faciliter leur gestion, il sera mis en place progressivement auprès des agents concernés un dispositif de tablettes et ce en 2 étapes :
A titre expérimental pour la maîtrise terrain d’exploitation au 4ème trimestre 2019,
Pour les conducteurs au 2ème semestre 2020.
D’autre part, un dispositif informatique de consultation des tableaux de services des conducteurs sera mis en place dans les prises de services de La Pardieu et de Champratel au cours du 4ème trimestre 2019.

Suivi des dépôts de plainte des agents
Les dépôts de plainte des agents T2C auprès des services compétents constituent un acte important de la gestion de la prévention de l’insécurité. Aussi, chaque agent concerné sera informé des étapes de traitement de dossier le concernant, et ce au-delà du rendu du jugement final. Enfin, quel que soit l’avancée du dossier, une information formelle de chaque dossier sera effectuée chaque année.
Cette disposition est mise en place à partir du 1er septembre 2019.

Gratifications pour médailles du travail
- Argent (20 ans)	353 €.
	+ 2,49 €./année de présence + 1 jour de repos ou une valorisation à 93 €./jour

- Vermeil (30 ans)	360 €.
	+ 2,59 €./année de présence +3 jours de repos ou une valorisation à 105 €./jour

- Or (35 ans)		367 €.
	+ 2,69 €./année de présence +3 jours de repos ou une valorisation à 107 €./jour









- Grand or (40 ans)	374 €.
	+ 3,36 €./année de présence +3 jours de repos ou une valorisation à 109 €./jour.


	Clermont-Ferrand, le 29 juin 2019.