ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DE REPRESENTANTS DE PROXIMITE

ENTRE : 

Les sociétés CCPA et DELTAVIT SAS dont le siège social est situé ZA du Bois de Teillay - Quartier du Haut-Bois - 35150 JANZE, 
Représentées par, 

Constituant l’UES CCPA,

ci-après dénommée l’entreprise;

ET
-	L’organisation syndicale CFDT, représentée par, en sa qualité de Déléguée Syndicale;

-	L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par, en sa qualité de Délégué syndical.

PREAMBULE

Les parties de l’accord d’entreprise et de substitution de l’UES CCPA, signé le 1er avril 2019, se sont accordées, en son article 2.10, sur le principe de la mise en place de représentant(s) de proximité pour l’établissement DELTAVIT TREGUEUX par un accord collectif distinct.

Ainsi, il a été convenu le présent accord.


ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION 

Le champ d’application de cet accord est celui de l’UES CCPA.


ARTICLE 2 : PERIMETRE

Conformément aux dispositions de l’article L. 2313-7 du code du travail et dans le but de conserver un dialogue social de terrain, les parties au présent accord ont convenu de la mise en place de représentants de proximité au sein de l’établissement de la société DELTAVIT situé à Trégueux.


ARTICLE 3 : NOMBRE ET DESIGNATION

Il sera désigné 2 représentants de proximité au sein du périmètre retenu, dont 1 représentant pour les emplois usine et 1 représentant pour les autres emplois.

Les représentants de proximité seront désignés parmi les salariés de DELTAVIT Trégueux, membres CSE ou toute autre personne acceptante, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents du CSE, pour une durée qui prendra fin avec celle du mandat des membres du CSE de l’UES CCPA élus en juin 2018.

Si le périmètre sur lequel doit être désigné un représentant de proximité ne comprend aucun élu ou aucun salarié acceptant, il sera alors établi un procès-verbal de carence. 


ARTICLE 4 : ATTRIBUTIONS

Les représentants de proximité font office de relais entre le CSE et les salariés du périmètre auquel ils sont rattachés.

À ce titre :

Ils informent les membres du CSE de toute problématique particulière concernant leur périmètre ; 
Ils peuvent saisir le Président et le Secrétaire de toute question particulière qu'ils souhaiteraient voir inscrire à l'ordre du jour d'une prochaine réunion du CSE. Le Président reste juge de l'opportunité de cette demande.

Les représentants de proximité contribuent à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail. Ils peuvent ainsi formuler et communiquer au CSE et à l'employeur toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés de leur périmètre et être associés aux travaux relatifs à ces thèmes sur demande du CSE.

Ils ont également, sur leur périmètre, attribution pour :

Participer à la gestion des activités sociales et culturelles ; 
Formuler toute proposition d’actions de préventions du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes ;
Exercer toute mission d’alerte auprès du CSE.


ARTICLE 5 : FONCTIONNEMENT - MOYENS

Chaque représentant de proximité dispose de 5 heures de délégation par mois pour l'exercice de ses attributions. Ces heures ne s’ajoutent pas, le cas échéant, au nombre d’heures de délégation dont ils bénéficient en qualité de membre du CSE.

Sur invitation du Président et du Secrétaire du CSE, ils pourront participer aux réunions du CSE, par visioconférence, selon les sujets ou problématique particulière concernant leur périmètre.



ARTICLE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD 

6.1. Durée 

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée allant jusqu’au terme du mandat des membres du CSE de l’UES CCPA élus en juin 2018.

Il entrera en vigueur à la date de sa signature.


6.2. Interprétation 

En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie par la Direction ou un salarié.

Celle-ci sera composée des membres suivants : 

Les représentants des organisations syndicales ;
Chaque délégation syndicale pourra convier deux représentants du personnel élus titulaires et suppléants ;
La délégation patronale dont la composition sera libre sous réserve de ne pas dépasser le nombre des représentants syndicaux et leurs invités.

Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les Parties signataires de l’accord. 

Au plus tard un mois après sa saisine, sur convocation de la Direction, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis.


6.3. Suivi 

Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi composée des mêmes personnes que la commission d’interprétation.

Cette commission de suivi se réunira :
-	Dans le cadre des réunions de dialogue social existantes au sein de l’UES CCPA,
-	à l’initiative de l’une des parties.

Tout salarié pourra également saisir la Commission de suivi et celle-ci examinera sa demande lors de sa prochaine réunion de dialogue social.

Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la direction. Une fois adopté par les membres de la commission, il pourra être publié sur les panneaux prévus à cet effet.


6.4. Rendez-vous 

Les parties conviennent qu’elles pourront se réunir tous les ans dans le mois qui suit le jour anniversaire de l’entrée en vigueur du présent accord, sur convocation écrite (lettre ou mail) de la Direction, pour discuter de l’opportunité d’ouvrir des négociations visant à sa révision.

Il est en outre expressément prévu que, dans l’hypothèse où une disposition légale ou réglementaire viendrait modifier le cadre du présent accord ou imposer la modification de certaines de ses stipulations, les Parties se rencontreront le plus rapidement possible. A cet effet, elles étudieront l’impact de ces dispositions, ainsi que les modifications à apporter au présent accord.


6.5. Dépôt – publicité 

Un exemplaire sera déposé par la Direction au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes du ressort du siège social.

Il sera par ailleurs adressé par la Société à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) selon les modalités de l'article D.2231-2 et suivants du Code du travail via la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail ().

Une version de l’accord sera déposée en format .docx dans laquelle toutes mentions de noms, prénoms de personnes physiques, y compris les paraphes et les signatures, seront supprimées (non-visibles), en vue de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Les Parties rappellent par ailleurs que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de cette publication. En outre, l'employeur pourra occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.

La communication du présent accord à l’attention des salariés sera faite aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Le présent accord sera en outre accessible à l’ensemble des salariés de la Société via le site intranet.


Fait à Janzé, le 07/08/2019
En cinq exemplaires

Pour l’UES CCPA 					Pour l’organisation syndicale CFDT

pour CCPA		
		

Pour l’organisation syndicale CFE-CGC




pour DELTAVIT SAS