Accord d’entreprise du 30 octobre 2019

Relatif au contingent annuel d’heures supplémentaires des salariés de la catégorie ETAM du bâtiment

Préambule
La conjoncture actuelle poussée par une hausse significative de l’activité dans le secteur du bâtiment, nous amène à constater que notre fonctionnement est en décalage avec les besoins de l’entreprise et les demandes auxquelles elle doit répondre. 
Le présent accord a pour but d’augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires des salariés de la catégorie ETAM du bâtiment, conjointement aux mesures négociées pour la catégorie des ouvriers du bâtiment.
L’entreprise a donc choisi de profiter des nouvelles possibilités de négociation en entreprise ouvertes par les ordonnances Macron, et plus précisément les modalités définies dans les articles L. 2232-24 et suivants du code du travail concernant les entreprises dont l’effectif est au moins égal à 50 salariés, en l’absence de délégué syndical dans l’entreprise, et qui souhaitent négocier un accord avec les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE.

EN CONSEQUENCE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Entre :
La Société CHEVALIER ENTREPRISE, n° URSSAF 075920348, code APE 4321A, dont le siège social est situé 88 rue Gutenberg, 73600 MOÛTIERS, représentée par M. Arnaud BAILLY, agissant en qualité de Directeur,
D’une part,

Et

Le Comité Social et Economique de l’entreprise.



TITRE 1. DISPOSITIONS GENERALES
Article 1-1 — Portée de l'accord
L'ensemble des dispositions du présent accord complète celles de la convention collective de branche des Ouvriers du Bâtiment du 8 octobre 1990.
Seuls subsistent les avantages individuels attribués par un contrat de travail qui ne relèveraient pas du statut collectif et qui ne seraient pas en contradiction avec celui-ci.

Article 1-2 — Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l'article 1-8.

Article 1-3 — Suivi de l'accord et clause de rendez-vous
Le suivi de l'application du présent accord sera organisé de la manière suivante : 
Les signataires du présent accord se réuniront tous les ans afin de dresser un bilan de son application et s'interroger sur l'opportunité d'une éventuelle révision.

Article 1-4 — Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la Direccte.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 1-5 — Interprétation de l'accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant la première réunion.
Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Article 1-6 — Modification de l'accord
Toute disposition modifiant le statut du personnel tel qu'il résulte de la présente convention et qui ferait l'objet d'un accord entre les parties signataires donnera lieu à l'établissement d'un avenant au présent accord.

Article 1-7 — Révision de l'accord
Le présent accord pourra faire l'objet, à compter d'un délai d'application de 4 ans, d'une révision dans les conditions fixées aux articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail, ainsi que, dans les entreprises dépourvues de délégué syndical dans les conditions prévues aux articles L. 2232-24 et suivants du Code du travail.

Article 1-8 — Dénonciation de l'accord
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 6 mois.
La société ne sera plus tenue de maintenir les avantages du présent accord à compter de l'entrée en vigueur du nouvel accord et à défaut au terme d'un délai de survie de 1 an suivant l'expiration du délai de préavis.

Article 1-9 — Dépôt légal et publication
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direccte de Chambéry. En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Chambéry.
Le présent accord est versé dans la base de données prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail.

TITRE 2. CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES
Article 2-1 – Périmètre d’application
Le contingent d’heures supplémentaires mis en place dans le cadre du présent accord s’appliquera à l’ensemble des salariés de l’entreprise.

Article 2-2 – Détermination du contingent d’heures supplémentaires
La durée légale de travail effectif des Ouvriers et ETAM du Bâtiment est de 35 heures par semaine.
L’entreprise peut, en vertu du présent accord, utiliser pendant l’année civile un contingent d’heures supplémentaires, dans la limite de 300 heures par salarié.
Ce contingent est augmenté de 35 heures par an et par salarié pour les salariés dont l’horaire n’est pas annualisé.


Fait à
Le 

En deux 2 exemplaires originaux 



Pour la Société
M. Arnaud BAILLY




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Pour le Comité Social et Economique
M. Thierry DEVIERS					M. David BEROUD




M. Nicolas MARIN


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