PROTOCOLE D'ACCORD PRE-ELECTORAL

EUROVIA BRETAGNE





Entre

La Société EUROVIA BRETAGNE dont le Siège Social est 45 rue du Manoir de Servigné à Rennes (35).
Représentée par X, en qualité de Président ;

D’une part,

Et 

L’Organisation Syndicale C.F.D.T., représentée par X en qualité de délégué syndical central dûment mandaté à cet effet ;

L’Organisation Syndicale C.G.C., représentée par X en qualité de délégué syndicale centrale dûment mandaté à cet effet ;

L’Organisation Syndicale C.G.T., représentée par X en qualité de délégué syndical central dûment mandaté à cet effet ;

D’autre part,

Se sont réunies pour l'élaboration, dans les conditions prévues par l'article L2314-4 et suivants du Code du Travail, d'un protocole d'accord ayant pour objet, dans le cadre de la mise en place des membres du Comité Social et Économique d’Établissement et du Comité Social et Économique Central, d’une part, d'établir la répartition des Sièges entre les différents Établissements et les différentes catégories de personnel, et d’autre part, de déterminer la répartition du personnel dans les collèges électoraux ainsi que de fixer les modalités générales d’organisation des élections.


Il a été arrêté ce qui suit :














I/- COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT ET COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL

CHAPITRE I - MISE EN PLACE DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D'ETABLISSEMENT

Il sera procédé, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, aux élections des Comités Sociaux et Économiques d'Établissement.

Par accord en date du 5 juin 2019, la liste des établissements distincts au sein de l’Entreprise est la suivante :
	
	
ARTICLE I : Date et lieux des élections

Les élections devront avoir lieu les :

Premier tour : lundi 4 novembre 2019
Second tour : lundi 18 novembre 2019

Les bureaux de vote seront ouverts de 8 heures à 9 heures 30

Les lieux de vote seront les suivants :
•	pour les salariés de l’agence de BREST : 7 rue Alfred Kastler – 29806 BREST CEDEX 09
•	pour les salariés de l’agence de MORLAIX : 22, route de Carhaix – 29678 MORLAIX CEDEX
•	pour les salariés de l’agence de QUIMPER : 3, rue Stade de Kerhuel –29196 QUIMPER 
•	pour les salariés de l’agence de LORIENT : ZA de Kermassonnet - 56702 HENNEBONT CEDEX
•	pour les salariés du secteur de VANNES (le cas échéant) : Impasse Saint Léonard - 56450 THEIX
•	pour les salariés de l’agence de SAINT-BRIEUC : La Côte Boto – 22440 PLOUFRAGAN 
•	pour les salariés du secteur de GUINGAMP (le cas échéant) : 3 Rue Locménard - ZI de Grâces - 22204 GUINGAMP
 •	pour les salariés de l’agence de RENNES : 2 rue des Fresnais – 35174 BRUZ 

ARTICLE II : Répartition du personnel dans les collèges

La répartition du personnel dans les différents collèges a fait l'objet d'un examen commun des parties signataires du présent accord. Cette répartition figure en annexe 1.


ARTICLE III : Nombre et répartition des sièges entre les collèges (annexe 2)


Établissement de BREST

L'effectif de l’établissement étant de 97.38 salariés, il est compris entre 75 et 99. 

Le comité social et économique d’établissement est, afin de tenir compte des salariés mis à disposition, composé de 6 titulaires et de 6 suppléants. 

Le premier collège est composé de 64.68 salariés.
Le second collège est composé de 32.70 salariés.

La proportion de femmes et d’hommes composant du premier collège est respectivement de 2,89% et 97.11.%.
La proportion de femmes et d’hommes composant du second collège est respectivement de 21.10% et 78.90.%.

En conséquence la répartition des sièges entre les 2 collèges est ainsi convenue :

1er collège : 	4 titulaires et 4 suppléants.
2ième collège :  2 titulaires et 2 suppléants. 


Établissement de MORLAIX

L'effectif de l’établissement étant de 105,29 salariés, il est compris entre 100 et 124. 

Le comité social et économique d’établissement est, conformément aux dispositions du code du travail, composé de 6 titulaires et de 6 suppléants. 

Le premier collège est composé de 75.79 salariés.
Le second collège est composé de 29.50 salariés.

La proportion de femmes et d’hommes composant du premier collège est respectivement de 1.62% et 98.38%.
La proportion de femmes et d’hommes composant du second collège est respectivement de 10.17% et 83.83%.

En conséquence la répartition des sièges entre les 2 collèges est ainsi convenue :

1er collège : 	4 titulaires et 4 suppléants.
2ième collège :  2 titulaires et 2 suppléants. 


Établissement de QUIMPER

L'effectif de l’établissement étant de 100.33 salariés, il est compris entre 100 et 124. 

Le comité social et économique d’établissement est, conformément aux dispositions du code du travail, composé de 6 titulaires et de 6 suppléants. 

Le premier collège est composé de 57.70 salariés.
Le second collège est composé de 37 salariés.

La proportion de femmes et d’hommes composant du premier collège est respectivement de 0% et 100%.
La proportion de femmes et d’hommes composant du second collège est respectivement de 10.81% et 89.19%.

En conséquence la répartition des sièges entre les 2 collèges est ainsi convenue :

1er collège : 	4 titulaires et 4 suppléants.
2ième collège :  2 titulaires et 2 suppléants. 


Établissement de LORIENT

L'effectif de l’établissement étant de 204.34 salariés, il est compris entre 200 et 249. 

Le comité social et économique d’établissement est, conformément aux dispositions du code du travail, composé de 10 titulaires et de 10 suppléants. 

Le premier collège est composé de 145.41 salariés.
Le second collège est composé de 59.43 salariés.

La proportion de femmes et d’hommes composant du premier collège est respectivement de 0.03% et 99.97%.
La proportion de femmes et d’hommes composant du second collège est respectivement de 17.55% et 82.45%.

En conséquence la répartition des sièges entre les 2 collèges est ainsi convenue :

1er collège : 	7 titulaires et 7 suppléants.
2ième collège :  3 titulaires et 3 suppléants. 


Établissement de SAINT-BRIEUC

L'effectif de l’établissement étant de 144.84 salariés, il est compris entre 125 et 149. 

Le comité social et économique d’établissement est, conformément aux dispositions du code du travail, composé de 7 titulaires et de 7 suppléants. 

Le premier collège est composé de 97.09 salariés.
Le second collège est composé de 47.75 salariés.

La proportion de femmes et d’hommes composant du premier collège est respectivement de 1.05% et 98.95%.
La proportion de femmes et d’hommes composant du second collège est respectivement de 14.45% et 85.55%.

En conséquence la répartition des sièges entre les 2 collèges est ainsi convenue :

1er collège : 	4 titulaires et 4 suppléants.
2ième collège :  3 titulaires et 3 suppléants. 


Établissement de RENNES

L'effectif de l’établissement étant de 97.53 salariés, il est compris entre 75 et 99. 

Le comité social et économique d’établissement est, afin de tenir compte des salariés mis à disposition, composé de 6 titulaires et de 6 suppléants. 

Le premier collège est composé de 63.79 salariés.
Le second collège est composé de 33.74 salariés.

La proportion de femmes et d’hommes composant du premier collège est respectivement de 3.14% et 96.86%.
La proportion de femmes et d’hommes composant du second collège est respectivement de 16.89% et 83.11%.

En conséquence la répartition des sièges entre les 2 collèges est ainsi convenue :

1er collège : 	4 titulaires et 4 suppléants.
2ième collège :  2 titulaires et 2 suppléants. 


ARTICLE IV : Listes électorales

Au vu de cette répartition, pour chaque collège, la liste des électeurs et des éligibles sera établie puis affichée le 30 septembre 2019. Les listes seront communiquées à cette même date aux organisations syndicales signataires du présent protocole.

Ces listes comporteront : (pour le 1er et le 2nd collège) :

* le nom de l’électeur,
* la date d’embauche,
* la date de naissance,
* le statut,
* l’établissement d’appartenance.

Est électeur tout salarié âgé de 16 ans au moins et ayant 3 mois d’activité dans l’entreprise et n’ayant encouru aucune condamnation prévue par les articles L5 et L6 du code électoral.

Est éligible tout salarié électeur dans l’entreprise âgé de 18 ans au moins et ayant 1 an d’ancienneté dans l’entreprise. (Les conjoints, partenaires liés par un pacte civil de solidarité, concubins, ascendants, descendants, frère, sœur, allié au même degré du Chef d’Entreprise ne peuvent être éligibles.)
ARTICLE V : Communication et affichage des candidatures

Au premier tour, seules les organisations syndicales peuvent présenter des candidats, à défaut de candidature, un procès-verbal de carence sera établi.

Si le quorum au premier tour n’est pas atteint, un second scrutin sera organisé.

Pour chaque collège, des listes de candidats devront être établies séparément
- pour les TITULAIRES
- pour les SUPPLEANTS

Pour la bonne organisation matérielle de ces élections et tenant compte des dispositions des Conventions Collectives ETAM (article 6) et OUVRIERS (article 7.5) faisant obligation à l'Employeur d'afficher les listes des candidats au moins 48 heures avant le scrutin, (et compte tenu de l’organisation d’un vote par correspondance) les parties conviennent que la communication de ces dernières à la Direction sera faite par lettre recommandée avec accusé réception, lettre remise en main propre contre décharge ou par mail (liste figurant à la page 2 du présent protocole), avant le mardi 22 octobre à 10 heures pour le premier tour, et le cas échéant avant le mercredi 6 novembre 2019 à 10 heures pour le second tour.

Conformément à l’article L2314-30 du code du travail, les listes qui comportent plusieurs candidats devront être composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

Les listes des candidats au premier comme au second tour seront affichées dès leur réception.


ARTICLE VI : Bulletins de vote

Les bulletins de vote seront imprimés par la Direction. Ils indiqueront :

•	la mention « élections du comité social et économique » 
•	la dénomination ou le sigle de l'organisation syndicale qui présente la liste.
•	le (ou les) nom (s) des candidats.
•	le collège (1er, 2ième)
•	le tour (1er, 2ième)
•	la mention titulaire, ou suppléant.

Les bulletins et les enveloppes seront de couleur :

•	bleu pour les titulaires 
•	beige pour les suppléants 











ARTICLE VII : Vote par correspondance (le cas échéant)

Un vote par correspondance sera organisé pour les électeurs dont la Direction aura connaissance au plus tard le 21 octobre 2019 de leur absence le jour du scrutin pour le premier tour, et le 6 novembre 2019 pour le second tour.

Cette disposition concerne notamment les salariés absents pour congés payés, maladie, maternité ou arrêtés suite à accident du travail. Ainsi que les salariés en déplacement et ceux qui auraient été amenés à travailler la nuit qui précède le scrutin.

La Direction de chaque établissement fera parvenir par voie postale en lettre suivie à ces électeurs :

- les bulletins de vote avec leurs enveloppes (et la propagande électorale, s’il y a lieu) des titulaires et suppléants des différentes listes de chaque collège électoral.

- une grande enveloppe pour la réexpédition du vote, affranchie et adressés à la boîte postale ouverte spécialement pour ces élections. Elle portera les mentions suivantes au dos :

•	nom et prénom de l'électeur 
•	collège électoral de l'électeur
•	signature de l’électeur

Les électeurs concernés devront retourner cette grande enveloppe préaffranchie par voie postale de manière qu’elle soit réceptionnée au plus tard le 31 octobre 2019 pour le 1er tour et le 15 novembre pour le second tour.
Dès leur réception, ces enveloppes seront remises non décachetées au Président du bureau de vote qui les remettra au bureau de vote le jour des élections.


ARTICLE VIII :  Constitution des bureaux de vote

Les bureaux de vote seront constitués au plus tard 8 jours avant les élections.

La Direction fournira aux bureaux de vote un exemplaire du protocole d’accord préélectoral.

Pour chaque instance, il y a par collège, un bureau de vote et deux urnes. Chaque urne sera marquée de la couleur correspondant aux enveloppes qui lui sont destinées.

Chaque bureau de vote sera composé de deux membres, l’électeur le plus âgé et l’électeur le plus jeune, présent et acceptant la fonction. Le plus âgé des deux membres fera fonction de Président du bureau de vote.

Un représentant de la Direction ainsi qu’un représentant des syndicats ayant déposé une liste de candidats pourront assister le bureau, à titre purement consultatif, en cas de difficultés particulières.

A l’issue du scrutin, le bureau de vote procède au dépouillement, proclame les résultats et signe trois exemplaires du procès-verbal.


ARTICLE IX : Dépouillement des bulletins

Le dépouillement se fera sur chaque lieu de vote.

ARTICLE X : Résultat des élections

Les résultats des élections seront proclamés par le bureau de vote, et affichés sur les panneaux réservés à la Direction.
Ils seront par ailleurs adressés à l’Inspecteur du Travail, au CTEP et aux organisations syndicales ayant déposé une liste de candidats dans les 15 jours,


CHAPITRE II - REPRESENTATION AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL


ARTICLE I : Composition du comité social et économique central 

Eu égard au nombre d’établissements existant dans l'entreprise, les parties conviennent, d'un commun accord, de fixer à 11 le nombre total de membres titulaires au Comité Social et Économique Central (CSEC), avec un nombre égal de membres suppléants.

La réparation des sièges entre les 2 collèges est ainsi convenue :
1er collège : 7 titulaires et 7 suppléants
2nd collège : 4 titulaires et 4 suppléants


ARTICLE II : Représentation des comités sociaux et économiques d’établissement au comité social et économique central – Répartition des sièges

La répartition des sièges entre les différents Établissements et collèges a été effectuée en tenant compte du nombre d'établissements existants, de leurs effectifs, des catégories de personnel qui les composent ainsi que de leur implantation géographique.

Cette répartition fait l’objet de l’annexe 3 au présent protocole.

Chaque Comité Social et Économique d’établissement nouvellement élu devra désigner son ou ses titulaires et suppléants, selon les représentations par Établissement et par collège comme indiqué ci-dessus.

Il est précisé que les membres titulaires du CSEC doivent nécessairement être choisis parmi les membres titulaires des CSE d’établissement, mais que les membres suppléants du CSEC peuvent être choisis parmi les membres titulaires ou suppléants des CSE d’établissement. 

Ces désignations devront intervenir à la première réunion qui suivra les élections, de telle sorte que la constitution du nouveau Comité Social et Économique Central puisse avoir lieu dans les délais voulus avant sa réunion.










CHAPITRE III – DATE DE PRISE D’EFFET DES MANDATS 

Les mandats prendront effet à la date de proclamation des résultats.  


II/ - DUREE DU PROTOCOLE

Le protocole a une durée de 4 ans. Il sera renégocié deux mois avant l’expiration des mandats des membres du Comité Social et Économique d’Établissements conformément à l’article L 2314-5 du Code du Travail.


III/ - CONTESTATION DES ELECTIONS

Conformément à l’article R2314-24 du Code du Travail, la contestation sur la régularité des élections n’est recevable que si elle est faite dans les 15 jours suivants l’élection auprès du Tribunal d’Instance.
			

Fait en 6 exemplaires à Rennes
Le 23 septembre 2019




Pour la C.F.D.T : 						Pour la C.G.C :
X			 				X






Pour la C.G.T : 						Pour EUROVIA BRETAGNE :
X							X







Annexe 1. Répartition du personnel dans les collèges
Annexe 2. Répartition des sièges au comité social et économique d’établissement
Annexe 3. Répartition des sièges au comité social et économique central