ACCORD RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU CSE ET A LA BDES



Entre

L’UES V AND B, composée des sociétés suivantes : 

La Société VINOBEER, SARL dont le siège social est situé 2 rue de la Roberderie - ZI Bellitourne AZÉ 53200 CHATEAU-GONTIER-SUR-MAYENNE, immatriculée au RCS de LAVAL sous le numéro 53868608000010, représentée par Messieurs XXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXX et XXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de co-gérants,

La Société V and B CONCEPT, SARL dont le siège social est situé Zone Industrielle de Bellitourne AZÉ 53200 CHATEAU-GONTIER-SUR-MAYENNE, immatriculée au RCS de LAVAL sous le numéro 44216114700024, représentée par Messieurs XXXXXXXXXXXX et XXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de co-gérants,

La Société V and B, SAS dont le siège social est situé 2 rue de la Roberderie - ZI Bellitourne AZÉ 53200 CHATEAU-GONTIER-SUR-MAYENNE, immatriculée au RCS de LAVAL sous le numéro 43478752900040, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Co-gérant de la SC EBS FINANCES, elle-même agissant en qualité de Présidente de la SAS V and B, et par XXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Gérant de la SC JP ADN CO, elle-même agissant en qualité de Directrice de la SAS V and B,

La Société BEER MARKET, SARL dont le siège social est situé 2 rue de la Roberderie - ZI Bellitourne AZÉ 53200 CHATEAU-GONTIER-SUR-MAYENNE, immatriculée au RCS de LAVAL sous le numéro 51969293300012, représentée par XXXXXXXXXXXX et XXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de co-gérants,

La Société FORMA DRINKS, SARL dont le siège social est situé 8 avenue Ambroise Paré 53200 CHATEAU-GONTIER-SUR-MAYENNE, immatriculée au RCS de LAVAL sous le numéro 79323449300039, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Gérant,

La Société TRUCK VB, SARL dont le siège social est situé 2 rue de la Roberderie - ZI Bellitourne AZÉ 53200 CHATEAU-GONTIER-SUR-MAYENNE, immatriculée au RCS de LAVAL sous le numéro 79748768300014, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Gérant,

La Société LC CONCEPT, SARL dont le siège social est situé 2 rue de la Roberderie AZÉ 53200 CHATEAU-GONTIER-SUR-MAYENNE, immatriculée au RCS de LAVAL sous le numéro 83268367600015, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Gérant,

La Société V and B CONNECT, SARL dont le siège social est situé 2 rue de la Roberderie AZÉ 53200 CHATEAU-GONTIER-SUR-MAYENNE, immatriculée au RCS de LAVAL sous le numéro 87904819700013, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Gérant,

La Société LA MONNAIRIE, SARL dont le siège social est situé 2 rue de la Roberderie AZÉ 53200 CHATEAU-GONTIER-SUR-MAYENNE, immatriculée au RCS de LAVAL sous le numéro 82895530200017, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Gérant,


D’une part,

Et,

Le Comité Social et Economique de l’UES

Conformément aux dispositions des articles L.2312-19, L.2312-21 et L.2312-55 du code du travail.

D’autre part,


Il a été convenu et conclu ce qui suit :








TABLE DES MATIERES



Champ d’application 4
PARTIE I – Organisations des consultations récurrentes 4
Article 1.1. Périodicité des consultations récurrentes4
Article 1.2. Contenue des consultations récurrentes5
PARTIE II – Mise en place, contenu et fonctionnement de la BDES6
Article 2.1. Organisation et modalités de fonctionnement de la BDES6
Article 2.2. Contenu et architecture de la BDES7
PARTIE III – Fonctionnement et délais de consultation du CSE10
Article 3.1. Périodicité des réunions ordinaires10
Article 3.2. Délais de consultation : consultations récurrentes et ponctuelles11
PARTIE IV – Dispositions finales 11
Article 4.1. Entrée en vigueur11
Article 4.2. Durée et suivi de l’accord11
Article 4.3. Révision et dénonciation de l’accord12
Article 4.4. Dépôt et publicité de l’accord12






PREAMBULE


Conformément aux dispositions des articles L.2312-19, L.2312-21 et L.2312-55 du Code du travail, les sociétés constituant l’UES V and B et les membres élus titulaires du CSE entendent adapter les modalités de fonctionnement du CSE. Il a ainsi été convenu d’adapter la fréquence et le contenu des consultations récurrentes du CSE, de définir les modalités de consultations ponctuelles ainsi que de définir le contenu, l’architecture et les modalités de fonctionnement de la Base de Données Economique et Sociales (BDES).

Cet accord a pour objectif de simplifier les processus de consultation et d’adapter les dispositions encadrant le fonctionnement du CSE à la réalité de l’UES : il s’agit de faciliter la tâche des instances représentatives du personnel en présentant des éléments appropriés à la compréhension des situations afin de garantir un dialogue social de qualité.

Dans ce cadre, il a été convenu ce qui suit :


CHAMP D’APPLICATION


Le présent accord s’applique au Comité Social et Economique (CSE) de l’UES V AND B, UES composée à ce jour des sociétés listées dans le présent accord, et aux relations entre le CSE et l’UES.


PARTIE I – ORGANISATION DES CONSULTATIONS RECURRENTES DU CSE


Compte tenu des dispositions d’ordre public issues de l’article L.2312-17 du Code du travail et en application de l’article L.2312-19 du Code du travail, les parties conviennent d’organiser les trois thèmes de consultations obligatoires et d’en définir les modalités (périodicité et contenu).

ARTICLE – 1.1. PERIODICITE DES CONSULTATIONS RECURRENTES

Conformément à l’article L.2312-17 du Code du travail, le CSE doit être consulté de manière récurrente sur les trois thèmes obligatoires suivants :

Orientations stratégiques de l’entreprise ;
Situation économique et financière de l’entreprise ;
Politique sociale de l’entreprise.

La consultation sur ces trois thèmes obligatoires aura lieu tous les trois ans. Elle donnera lieu à un avis unique.

ARTICLE – 1.2.  CONTENU DES CONSULTATIONS RECCURRENTES

Les orientations stratégiques de l’entreprise 

Les informations transmises aux membres du CSE préalablement à cette consultation portent sur les orientations stratégiques avec leurs conséquences le cas échéant sur l’activité, l’emploi, l’organisation du travail, l’évolution des métiers et des compétences.

Il s’agit de présenter pour les années à venir les choix de gestion (mise en place de nouvelles prestations ou abandon de certaines, choix d’implantation géographique, etc.), les choix envisagés pour rester compétitif, les choix d’organisation, etc. Pour cela, les informations portent sur l’année N1, N et N+1.

L’objectif de cette consultation est d’exposer aux représentants du personnel les choix de gestion de l’UES, notamment par rapport à l’état du marché et de la concurrence.

 La situation économique et financière de l’entreprise

Les informations transmises aux membres du CSE préalablement à cette consultation portent sur la situation économique et financière de l’UES de l’année N-1, N et N+1.

Sur la périodicité visée ci-dessus, les informations porteront sur les prévisions du marché, les investissements effectués, le cas échéant un état de la recherche & développement en cours, une présentation du chiffre d’affaires, une présentation du bilan par exercice et le résultat de la participation et de l’intéressement.

Il s’agit de faire une présentation chiffrée de la situation de l’UES, pour l’année en cours, par rapport à l’année N-1 et en tenant compte des perspectives pour l’année à venir. Cette consultation a pour objectif de permettre aux représentants du personnel d’appréhender la situation économique et financière de l’UES et des entreprises qui la composent ainsi que du marché dans lequel elle évolue.

Dans l’hypothèse où les données chiffrées ne seraient pas disponibles, les informations sur les grandes tendances seront communiquées.

La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et d’emploi 

Les informations transmises aux membres du CSE sont liées aux principaux aspects de la politique sociale, à savoir les conditions de travail et d’emploi (informations sur les effectifs et leur répartition, durée du travail, formation, égalité professionnelle entre hommes et femmes, prévention des risques professionnels, évolution de l’emploi).

Ces informations porteront sur les années N-1, N et N+1.

Le contenu des trois thèmes des consultations récurrentes visées ci-dessus sera celui de la BDES,  dont le contenu est précisé dans le présent accord.

PARTIE II – MISE EN PLACE, CONTENU ET FONCTIONNEMENT DE LA BDES



Conformément à l’article L.2312-21 du Code du travail, le présent accord vise à définir l’organisation, l’architecture et le contenu de la base de données économiques et sociales ainsi que les modalités de fonctionnement de celle-ci, notamment au niveau des droits d’accès, de son support, de son contenu et de son utilisation. 

ARTICLE – 2.1. ORGANISATION ET MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE LA BDES

Sur l’accès à la BDES et sa confidentialité

La base de données est mise à disposition des élus par l’employeur.

Les parties conviennent que la base de données économiques et sociales est accessible aux membres élus du CSE.

Elle est également accessible au Délégué syndical, le cas échéant (à la date de signature de l’accord, il n’existe pas de Délégué syndical au sein de l’UES).

Il est précisé que les représentants de sections syndicales n’y ont pas accès.

Le contenu de la base de données sera présenté sur un format informatique, qui pourra renvoyer par le biais de liens à des documents contenant les informations à mettre à disposition des élus.

Pour consulter la base, les membres élus du CSE disposeront d’un accès spécifique assorti d’un identifiant et d’un mot de passe connus d’eux seuls. Ils auront accès à la base de données à tout moment. 

A cet égard, les personnes habilités à accéder à cette base de données sont tenues à une obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans celle-ci, dès lors que ces informations sont présentées par la direction comme étant confidentielles.

L’identifiant ainsi que le mot de passe du CSE ne peuvent en aucun être communiqués à un tiers.

Sur l’administration et la mise à jour de la BDES

La base de données économique et sociale est administrée par le service Ressources Humaines, en lien avec les prestataires de l’UES. 

La personne en charge de la gestion de la BDES procède à sa mise à jour de manière annuelle ou de manière ponctuelle, selon les éléments contenus dans cette BDES.

En cas d’actualisation de la base, les membres du CSE sont informés lors des réunions périodiques ordinaires.

ARTICLE – 2.2. CONTENU ET ARCHITECTURE DE LA BDES

 Objet des informations de la BDES

Conformément aux dispositions de l’article L.2312-21 du Code du travail, les parties ont souhaité aménager le contenu de la BDES afin de l’adapter à l’activité de l’UES et rendre claires et efficaces les informations communiquées aux représentants du personnel.

 Présentation de la BDES 

La BDES sera présentée sous forme de tableau informatique, qui renverra le cas échéant aux documents contenant les informations à porter à la connaissance du CSE.

 Contenu des informations

Les parties conviennent que les thèmes retenus sont les suivants, dans le respect des dispositions d’ordre public prévues à l’article L.2312-21 alinéa 4 du Code du travail :

L’investissement social ;
L’investissement matériel et immatériel ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
Les fonds propres, l’endettement ;
Les éléments de rémunération des salariés et des dirigeants ;
Les activités sociales et culturelles ;
La rémunération des financeurs ;
Les flux financiers à destination de l’UES.

Son contenu, permettant d’intégrer ces huit thèmes obligatoires, est le suivant :






Pour rappel, le tableau BDES renseignera directement les informations ou procédera par renvoi aux autres documents contenant ces informations.

Niveau et historicité des informations versées à la BDES

Les parties conviennent que la base de données économiques est mise en place au niveau de l’UES. 

Les informations seront présentées soit par structure, soit au niveau de l’UES, en fonction des possibilités et de la pertinence.

Conformément aux dispositions de l’article L.2312-21 du Code du travail, les parties conviennent que les informations versées dans la BDES portent sur l’année civile précédente, l’année civile en cours et l’année civile suivante.

Pour l’année civile à venir, seules devront être transmises les informations disponibles et pertinentes, soit sous forme de données chiffrées, soit sous forme de grandes tendances. En ce sens, il convient de tenir compte du fait que pour certains thèmes, les informations sur l’année à venir pourront ne pas être disponibles.


PARTIE III – FONCTIONNEMENT ET DELAIS DE CONSULTATION DU CSE


ARTICLE – 3.1. Périodicité des réunions ordinaires du CSE

Sont organisées six réunions par an, dont au moins quatre réunions portant en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail. 

Dans la mesure du possible, les réunions se tiendront de manière bimestrielle. 

Les réunions du CSE pourront être organisées en visioconférence lorsque cela s’avèrera utile ou nécessaire.

ARTICLE – 3.2. Délais de consultation : consultations récurrentes et ponctuelles

Pour les consultations récurrentes visées à l’article L.2312-17 du Code du travail, les élus du CSE rendent leur avis dans les délais fixés à l’article R.2312-6 du Code du travail. Le délai de principe pour rendre un avis est donc fixé à un mois.

Sauf dispositions législatives spéciales, pour les autres consultations ponctuelles du CSE, il est convenu conformément à l’article L.2312-55 du Code du travail que le CSE disposera d’un délai maximum de trois semaines pour rendre son avis. Le délai susvisé sera porté à six semaines en cas d'intervention d'un expert. En fonction du contexte et de la complexité du sujet, ces délais pourront être portés par l’employeur respectivement à un mois et deux mois, conformément à l’article R.2312-6 du Code du travail. 

Les délais susmentionnés courent à compter de la communication, par la Direction, des documents d’informations précis et écrits et/ou de la mise à disposition dans la BDES des informations nécessaires aux représentants du personnel en vue de leur consultation. 

S’agissant des modalités de consultation, une réunion CSE sera organisée au cours de laquelle les membres du CSE recevront les explications de la Direction et pourront poser leurs questions.

Si à l’issue de cette réunion, les membres du CSE s’estiment suffisamment informés, il leur sera possible de rendre leur avis à la fin de cette réunion.


PARTIE IV – DISPOSITIONS FINALES


ARTICLE – 4.1. Entrée en vigueur

Le présent accord est conclu à compter de la mandature en cours du CSE et entrera en vigueur à la date d’accomplissement des formalités de dépôt.

ARTICLE – 4.2. Durée et suivi de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

La Direction et le CSE aborderont le suivi du présent accord une fois par an, dans le cadre d’une réunion ordinaire de CSE. 

ARTICLE – 4.3. Révision 

Le présent accord est susceptible de faire l’objet de révision, notamment en cas d’évolution des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles qui nécessiteraient l’adaptation de l’une ou plusieurs de ses dispositions.

L’accord devra être révisé selon les dispositions légales en vigueur.

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

ARTICLE – 4.4. Dénonciation 

Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation à tout moment selon les modalités mentionnées par les dispositions légales.

Cette dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette notification fera courir un délai de préavis de 3 mois.

ARTICLE – 4.5. Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE par la voie électronique (plateforme ) conformément à l’article D.2231-4 du Code du travail, ainsi qu’au greffe du Conseil de prud'hommes.

Fait à Château Gontier en Mayenne, le 25 mai 2021								

Pour l’UES : 


Monsieur XXXXXXXXXXXX, Directeur des Ressources Humaines, Gérant de la Société FORMA DRINKS et par délégation de pouvoirs des représentants légaux des autres Sociétés composant l’UES,

Signature :


Pour le CSE (majorité des membres titulaires élus)

Noms / prénoms des 7 élus titulaires et signatures 


Madame XXXXXXXXXXXX  /  Signature :
Monsieur XXXXXXXXXXXX  /  Signature :
Monsieur XXXXXXXXXXXX  /  Signature :
Monsieur XXXXXXXXXXXX  /  Signature :
Monsieur XXXXXXXXXXXX  /  Signature :
Monsieur XXXXXXXXXXXX  /  Signature :
Monsieur XXXXXXXXXXXX  /  Signature :