ACCORD DE METHODE 
RELATIF AUX MODALITES DE NEGOCIATIONS
À LA CAF DU GARD



Entre d’une part, 

La Caf du Gard, représentée par son Directeur, dûment mandaté à cet effet par le Conseil d’Administration de la Caf du Gard

Et d’autre part, les organisations syndicales soussignées,

Il a été convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE
La CAF du Gard a souhaité dans le cadre du Dialogue social avec les délégués syndicaux, clarifier le périmètre de négociation au sein de l’organisme.

À ce titre, les acteurs se sont mis d’accord pour apprécier le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans l’organisme pour les années 2021-2024.

En conséquence, le présent accord de méthode définit un cadre commun de négociations à partir duquel les discussions se dérouleront sur le fondement des principes de confiance mutuelle du dialogue social de qualité au sein de la Caf du Gard.


ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
L’accord de méthode s’applique à tout l’organisme.



ARTICLE 2 : DEROULEMENT DES NEGOCIATIONS

2 - 1 CALENDRIER

Un calendrier prévisionnel, ainsi que ses modifications éventuelles, sont définis conjointement. Le document est joint en annexe.

2 - 2 CONVOCATIONS

Les convocations sont établies par la Direction aux délégués syndicaux, elles précisent la salle et les horaires des négociations. Les rencontres se font systématiquement dans les locaux de la Caf du Gard.
Elles comprennent la documentation nécessaire (comptes-rendus des réunions précédentes, documentation de référence, proposition de rédaction ouverte à la négociation). Tout document nécessaire à la négociation est présent dans la Base de données économique et sociale (BDES).
Les convocations sont envoyées une semaine avant.

2 - 3 COMPOSITION

Les délégués syndicaux peuvent se faire représenter en cas d’indisponibilité. Pour cela, le syndicat concerné doit désigner, provisoirement ou non, un autre délégué syndical, doté du pouvoir de négocier et de signer des accords d’entreprise. Dans la mesure du possible et pour garantir une stabilité de la représentation, la même personne assiste à la même négociation. Ils peuvent également se faire accompagner d’un membre de leur organisation syndicale selon les thématiques.  

La délégation employeur est composée du Directeur ou de son délégataire. Dans la mesure du possible et pour garantir une stabilité de la représentation, la même personne assiste à la même négociation.
L’employeur peut être accompagné d’un représentant de la fonction Ressources Humaines et Dialogue social qui, à ce titre, participe aux débats et supervise la rédaction des protocoles en collaboration étroite avec le référent Dialogue social qui assurera la rédaction des comptes-rendus et des accords.

En tout état de cause, il est conseillé de veiller à ce que le nombre de personnes de la délégation employeur n’excède pas celui de la délégation du personnel.

2 - 4 MODALITES

Les thèmes de négociation feront l’objet d’une discussion en trois temps :

Présentation du sujet, précision du contenu et échanges ;
Etapes de négociations sur les contenus ;
A l’issue de chaque réunion, un compte-rendu de réunion sera établit ;
Première proposition de rédaction ;
Relecture commune et finalisation de l’accord.

A l’issue de la négociation, les délégués syndicaux sont invités à signer le texte définitif à une date convenue en négociation.

2 - 5 VALIDITE DES ACCORDS

La Direction prend en charge la procédure d’agrément avec les organismes compétents.


ARTICLE 3 : THEMES DE NEGOCIATION

3 - 1 QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Un accord est négocié au sein de la Caf.
Il portera sur :

Le droit d’expression directe et collective des salariés notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l’organisme ;

Les modalités par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que la vie personnelle et familiale ;

La prévention de toutes les formes de harcèlement (moral et sexuel) ;

La prévention des risques psychosociaux avec un dispositif comportant des outils, des actions et des indicateurs précis pour compléter les démarches de gestion de crise pouvant être mis en œuvre dans chacun des projets d‘organisation importants de l’organisme ;

Le forfait mobilité durable.


Les parties conviennent de porter à 4 ans la périodicité de cet accord


3 - 2 EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES –    PROMOTION DE LA DIVERSITE ET DE L’EGALITE DES CHANCES

Un accord est négocié au sein de la Caf.
Il portera sur :

Le recrutement et l’insertion professionnelle ;

L’évolution professionnelle ;

La rémunération effective ;

La conciliation professionnelle et vie personnelle.


Les parties conviennent de porter à 4 ans la périodicité de cet accord


3 - 3 GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES

Un accord est négocié au sein de la Caf à partir des orientations stratégiques et des évolutions auxquelles est soumise la Caf du Gard, ainsi que sur la base d’un constat partagé sur certains points entre la Direction et les Organisations Syndicales.
Il portera sur toutes les actions permettant d’optimiser les ressources humaines pour les ajuster aux besoins de l’organisme, à savoir :

Les conditions d’évolution des emplois et des métiers ;
La détection des potentiels ;
La mise en place de parcours qualifiant ;
La politique de formation et du Plan de développement des compétences ;
L’alternance ;
La politique d’accueil de stagiaires.


Les parties conviennent de porter à 4 ans la périodicité de cet accord


3 - 4 TELETRAVAIL et TRAVAIL A DOMICILE

Un accord est négocié au sein de la Caf.
Il portera sur :

Les conditions de mise en place du télétravail ;
Les conditions de travail à domicile (TADO) et la Charte associée.


Les parties conviennent de porter à 4 ans la périodicité de cet accord.












ARTICLE 4 : THEMES SPECIFIQUES

4 - 1 DIALOGUE SOCIAL

Un accord est négocié au sein de la Caf.
Il portera sur :

Les conditions de mise en place des nouveaux CSE ;
Les modalités de consultation et de communication des informations ;
La définition des ressources du CSE ;
L’articulation des fonctions de représentation du personnel et de l’activité professionnelle.

Les parties conviennent de négocier un nouvel accord lors du renouvellement de l’instance tel que prévu dans le précèdent accord.


4 - 2 VOTE ELECTRONIQUE

Cet accord définira les modalités de mise en place du vote électronique à chaque nouvelle élection.

Les parties conviennent de négocier un nouvel accord à chaque élection


4 - 3 REMUNERATION, notamment sur les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

Des réunions seront organisées chaque année dans le cadre de la note d’orientation sur les salaires et le recrutement.

De même, tous les 4 ans, une négociation sera ouverte sur :
la durée effective et l’organisation du temps de travail
le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise


ARTICLE 5 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans à compter de la date de sa signature, sous réserve de son agrément.


ARTICLE 6 : COMMUNICATION

Le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’organisme puis mis en ligne dans le Cafcom, outil de communication interne. 
ARTICLE 7 : REVISION

Conformément aux conditions prévues à l’article L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail, en cas d’évolution législative ou conventionnelle, ou à la suite d’un commun accord entre les organisations syndicales et l’employeur, le présent accord pourra être révisé à la demande de l’employeur ou d’une ou plusieurs organisations syndicales habilitées à engager la procédure de révision. 
La demande devra être adressée par lettre recommandée avec A/R aux intéressés. Les parties conviennent dans ce cas de se rencontrer dans un délai de deux mois suivant la date d’envoi afin d’ouvrir des négociations.


ARTICLE 8 : ENTREE EN VIGUEUR - PUBLICITE

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles D.2231-2 et D.2231-4 du Code du travail.


L’agrément sera réputé accordé, sauf en cas de prorogation explicite du délai d’examen de la Direction de la sécurité sociale, et en l’absence de son retour, à l’issue d’un mois après avis du Comex.


Un bilan de l’application du présent accord sera présenté chaque année aux Instances Représentatives du Personnel.
Si à l’issue de ce bilan, le besoin d’aborder un thème de négociation ou une problématique particulière est identifié, les délégués syndicaux et l’employeur pourront se réunir.



Fait à Nîmes, le 


Le Directeur,




XXX

Les organisations syndicales représentatives


Pour la CGT : XXX	Pour la CFDT : XXX




ANNEXE 

CALENDRIER PREVISIONNEL DES NEGOCIATIONS






Fait à Nîmes, le 


Le Directeur,




XXX



Les organisations syndicales représentatives


Pour la CGT : XXX	Pour la CFDT : XXX