Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR LA
NÉGOCIATION ANNUELLE
OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2019


Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction et les deux Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise, la CGT et la CFE-CGC  se sont réunies les 19/11, 30/11, 06/12, 18/12/2017  et 21/12/2018.

Au terme de ces négociations, il a été convenu ce qui suit entre :

la société F. H. Industrie,  
et
 la délégation CFE-CGC,  
et  
la délégation CGT,  


Article 1er : Champ d’application de l’accord

Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise


Article 2 : Objet de l’accord

La direction et les délégations syndicales se sont mises d’accord sur les points suivants :
Augmentation générale des salaires de 1,2%,  applicable au 01/01/2019,
Mise à disposition d’une enveloppe d’augmentations individuelles correspondant à 0.9 % de la masse salariale, applicable à compter du 01/06/2019,
La direction s’engage à revoir dans le courant de l’année 2019, la rémunération des salariés, cadres depuis 3 ans chez FH Industrie, et à les porter au minimum au plafond de la sécurité sociale. La périodicité de révision sera la même que les années passées, à savoir avec le salaire de septembre 2019.
Pour les salariés cadres qui ont précédemment bénéficié de cette mesure, révision de la rémunération à hauteur du plafond de la SS si besoin, dans le courant 2019.
Révision de la prime mensuelle d’équipe à 45 euros.
Révision de la prime de contrainte à 3 €, par jour d’exposition aux contraintes.
Une prime de fin d’année suivant le dispositif « Macron » à hauteur de 300 euros qui sera versée avec le salaire de février 2019.


Les parties conviennent par ailleurs, de poursuivre les négociations portant sur les mesures en faveur de l’égalité Femmes/hommes, en particulier sur les écarts de rémunérations, sur le télétravail et le droit à la déconnexion suivant un autre calendrier.



Article 3 : Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 01/01/2019  au 31/12/2019 A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

Article 4 - Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne Télé Accords.
En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Quimper.

Il fera l’objet d’un affichage dans les locaux de l’entreprise.
	

Fait à Quimper le 09/01/2019



Pour la société F. H. Industrie :					 
 					 
Directeur Général						 

Les délégations syndicales :			
Pour le syndicat CFE-CGC					Pour le syndicat CGT
 					 
Délégué Syndical						Délégué Syndical
POULET MOULURES & BOIS
ETABLISSEMENT DE MARTIEL

AVENANT DE L’ACCORD SUR L’AMENAGEMENT ET LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL


ENTRE LES SOUSSIGNES :

POULET MOULURES ET BOIS –SAS Etablissement de Martiel
Représenté par– Président Directeur d’Etablissement, dûment mandaté à cet effet,

D’UNE PART
ET :

: Représentant du CSE, dûment mandatés dans l’établissement par le Syndicat FO,

D’AUTRE PART

ARTICLE 1 : Champ d’application

Le présent avenant est applicable à l’ensemble des salariés titulaires d’un contrat de travail avec POULET Moulures et Bois.

ARTICLE 2 : MODIFICATION ARTICLE 8

Le présent avenant modifie l’article 8 de l’accord d’aménagement et de réduction du temps de travail comme suit :

Le principe retenu est le maintien de la rémunération actuelle de façon globale, en distinguant sur la fiche de paye : le salaire de base calculé sur 35 heures, au taux horaire conventionnel.
L’entreprise continuera à appliquer les augmentations conventionnelles.
Les deux formules d’organisation du temps de travail se traduiront dans les fiches de paye de la façon suivante :
Le personnel travaillant de journée :
Base salariale mensuelle : 151.67 x taux horaire

LE TOTAL représente le salaire brut total

Le personnel travaillant posté :
Base salariale mensuelle : 151.67 x taux horaire
Temps de pose payé au taux horaire conventionnel

LE TOTAL représente le salaire brut total




ARTICLE 3 : PRIME DE PANIER

Une prime de panier mensuelle est mise en place par l’entreprise POULET Moulures et Bois et révisable au taux conventionnel.


ARTICLE 4 : MALADIE OU ACCIDENT

En complément des dispositions de la convention collective applicable dans l’entreprise, et suite à une maladie, professionnelle ou non, ainsi qu’en cas d’accident, l’entreprise POULET Moulures et Bois s’engage :
Après un an de présence, les salariés percevront une indemnisation de 100 % déduction faites des 3 jours de carences en cas de maladie.

ARTICLE 5 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE

Le présent accord entre en vigueur à compter du mois suivant la signature, il est conclu pour une durée indéterminée.


ARTICLE 6 : DEPOT DE L’ACCORD

Les formalités de dépôt du présent avenant seront effectués par la plus diligente des parties selon les prescriptions légales : deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version au format électroniques, auprès de la DIRECCTE et un exemplaire auprès du conseil des Prud’hommes.

Fait à Martiel,
Le 09/01/2019.
UNIR - ACCORD D’ENTREPRISE 2019


NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 
SUR LES SALAIRES EFFECTIFS


Accord d’entreprise conclu le 09 Janvier 2019 entre l’Association UNIR, gestionnaire de l’entreprise adaptée GESTFORM situé 38 François Arago - Espace Mérignac Phare - 33700 MERIGNAC, et du site de production situé rue des Berles - 33185 LE HAILLAN,   de l’entreprise adaptée GESTFORM 31, situé 14, rue François Verdier - 31830 PLAISANCE DU TOUCH et de l’entreprise adaptée GESTFORM 92, situé 12 avenue de Verdun 1916 - 92250 LA GARENNE COLOMBES.


Représentée par son Président,

Et

M……….,  Déléguée Syndicale Force Ouvrière, en vertu du mandat dont elle dispose à cet effet, et après convocations régulières aux réunions préalables de négociation,

Il est conclu ce qui suit : 

Le présent accord porte sur la négociation annuelle collective des  salaires effectifs pour l’année 2019.

Le constat est fait que le SMIC augmente de 1,50 % au 01/01/2019 soit un taux horaire de 10,03 euros et un montant brut de 1521,25 Euros pour 151.67 h.

De même que les partenaires sociaux de la convention collective des prestataires de service dans le domaine du secteur tertiaire, ont revalorisé les indices des coefficients 130 à 160 et revu à la baisse les indices des coefficients de 170 à 550. (COLONNE A)

De ce fait, et afin de toujours placer le premier coefficient 120 au-dessus de la valeur du SMIC d’au moins 5 euros, les parties signataires conviennent de la revalorisation de 
1.41% du point GESTFORM, à compter du 01/01/2019, soit un point égal à 3.517 €  au lieu de 3.468 € en 2018 (COLONNE B) 

En conséquence,  chaque coefficient est revalorisé d’un pourcentage qui lui est propre par rapport à 2018. (COLONNE C) 





Après calcul de l’impact de cette revalorisation sur chaque coefficient par rapport à la grille de 2018, il est constaté que sur un effectif de 398 salariés, l’augmentation moyenne collective des salaires est de 1,44% au global. 

Les parties signataires constatent que la majorité des employés, soit 192 sur 274 que comporte cette CSP, est rémunérée du coefficient 140 au coefficient 160. 

Cette revalorisation du point représente pour ces coefficients une augmentation moyenne collective des salaires de 1,87 % à 2,10 %. (COLONNE C) 

Les partenaires sociaux, par le biais des modifications des indices, ont manifesté la volonté de privilégier une augmentation des salaires les plus bas de la convention collective, soit la catégorie Employés.

Les parties signataires de cet accord contribuent à cette volonté avec la revalorisation du point GESTFORM, qui entraine une augmentation collective des rémunérations de cette catégorie socio professionnelle plus importante que les 1.50 % d’augmentation légale du SMIC. 



Cette revalorisation du point 2019 impactera collectivement les salariés indépendamment du fait qu’ils soient au salaire minimum du coefficient de la grille des salaires de GESTFORM ou au-dessus.  

Le présent accord prend effet le 1er janvier 2019 et est étendu à l’ensemble des salariés des entreprises adaptées gérées par l’association UNIR.

Fait à Mérignac, le 9 janvier 2019

La Déléguée Syndicale FO							Le Président d’UNIR
ACCORD  UNANIME  DE  PROROGATION  DES  MANDATS 
DES  REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE LA SOCIETE 
EES MECI




Entre les soussignés :

La société EES MECI, dont le siège social est situé Zone Industrielle La Limoise 36100 ISSOUDUN au RCS de Châteauroux sous le N° 389063975, représentée par monsieur XXXXXX, en sa qualité de responsable de filiale dument habilité,

d’une part,

La CFDT représentée par monsieur YYYYYY en sa qualité de délégué syndical,

d’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :


Article 1

Les mandats des représentants du personnel arrivent à expiration le 31 décembre 2018.  
 
A l’issue des différentes réunions qui se sont tenues entre la Direction et les Organisations syndicales, un accord sur l’organisation des élections pour le Comité Social et Economique n’a pas pu être trouvé dans le respect de la date d’expiration des mandats.    

Les parties sont convenues, au travers du présent accord, de proroger les mandats des représentants du personnel jusqu’au 31 mai 2019.
					


Article 2

Le présent accord, dont un exemplaire original est remis à chacune des parties signataires, sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la 
Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de l’Indre et au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Châteauroux conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail.




Fait à Issoudun, le 9 janvier 2019



Pour MECI,								Pour la CFDT,


XXXXXX								YYYYYY
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE 
RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
ANNEE 2019

ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société EMILE HENRY INDUSTRIE, dont le siège social est situé 13 rue Georges de Vichy 71110 MARCIGNY, représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Président,
D’une part,
ET :
L’organisation syndicale soussignée représentative au sein de la société EMILE HENRY, 
CFDT, représentée par le Délégué Syndical, Monsieur XXX, dûment mandaté à cet effet,
D’autre part,

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit :
Article 1er - Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de la société EMILE HENRY INDUSTRIE.
Article 2. - Objet de l’accord
A / Salaires effectifs et accessoires du salaire
Salaires de base
Après plusieurs réunions et échanges, les salaires de base en vigueur dans la société à la date du 31 décembre 2018 sont majorés dans les conditions ci-après :
La règle en vigueur consistant à suivre l’indice des prix à la consommation hors tabac, pour fixer l’augmentation générale des salaires reste applicable.
la Direction a décidé que l’augmentation générale des salaires sera fixée à 1.60%.

B / Durée du travail
L’entreprise est organisée selon le principe de la modulation annuelle du temps de travail ; selon le niveau d’activité, les horaires varieront d’une unité de production à l’autre et selon des périodes hautes et des périodes basses pour faire face aux impératifs de production.
C / Organisation du temps de travail
C.1 Période congés :
A ce stade de l’année les dates de congés annuels seront les suivantes :
Du 15 juillet 2019 au 12 aout 2019 pour le congé principal et reprise du travail le 16 aout 2018.
Ces dates pourront être éventuellement modifiées en fonction du carnet de commande.
Entre noël et nouvel an pour la cinquième semaine.
D / Egalité professionnelle et de rémunération

Un accord collectif relatif à la négociation annuelle obligatoire sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé le 21 octobre 2016 pour une période de trois années.
E / Insertion professionnelle et emploi de travailleurs handicapés
La Direction informe que l’entreprise remplit son obligation d’emploi de travailleurs handicapés : cette question n’appelle pas de commentaire particulier.
Article 3 - Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1 janvier 2019 au 31 décembre 2019. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet sans formalisme particulier contrairement à un accord à durée indéterminée.
Article 4 - Publicité
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la Direction Départementale du Travail de Saône-et-Loire, dont un sur support numérique, ainsi qu’en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de MACON.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

	Fait à MARCIGNY, le 31 Janvier 2019

Pour la société EMILE HENRY INDUSTRIE 	Pour l'organisation syndicale CFDT
Monsieur XXX	Monsieur XXX
ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA PRIME POUVOIR D’ACHAT



Entre les soussignés :

La SAS ARGENTEUIL, dont le siège social est situé 74 boulevard Héloïse – 95100 Argenteuil, enregistrée au R.C.S. de Pontoise sous le numéro 483 224 812.

Représentée par                            , agissant en qualité de 

D’une part,

Et 

L’organisation syndicale                   représentée par :
                              , en sa qualité de Délégué syndical

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule :

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, l’entreprise représentée par                     , agissant en qualité de               et l’organisation syndicale           , représentée par                  ont échangé notamment sur les modalités de mise en œuvre de la Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat entrant dans le cadre de la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales », adoptée le 21 décembre 2018. 

Le protocole d’accord de la Négociation Annuelle Obligatoire, signé le 27 décembre 2018, a donc acté le versement d’un Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat selon les modalités suivantes :

Article 1 : Champs d’application du présent accord

Le présent accord s’applique aux salariés de la SAS ARGENTEUIL, située 74 boulevard Héloïse – 95100 Argenteuil. 

Le présent accord produira ses effets à compter de sa signature et jusqu’au 31 mars 2019.

Article 2 : Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat


Bénéficiaires :


Montant de la prime :


Conditions de versement :


Article 3 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu à partir de la date de signature et produira ses effets jusqu’au 31 mars 2019.

Article 4 : Publicité de l’accord

Conformément aux dispositions légales en vigueur,                        en sa qualité de Délégué syndical dûment désignée par                     , est en capacité de conclure le présent accord.

Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Cet accord fera l’objet d’un dépôt, à l’initiative de la Direction, d’un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes d’Argenteuil, de deux exemplaires (une version sur support papier signée des parties, l’autre sur support électronique en version WORD et en version anonymisée) auprès de l’unité territoriale du Val d’Oise de la D.I.R.E.C.C.T.E IDF.

Le présent accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. La mention de son existence figurera également sur les tableaux de la Direction.


Fait à Argenteuil, le 31 janvier 2019, 


Pour la SAS ARGENTEUIL



Pour le Syndicat             en sa qualité de Délégué syndical
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
2019


A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

La société ITB77,  d’une part ;
Le syndicats représentatifs C.G.T et C.F.D.T d’autre part ;

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des ouvriers travaillant dans l’entreprise.

Article 2 : Objet de l’accord

A – Salaires

Il est conclu qu’à compter du 1er janvier 2019, le taux horaire des ouvriers sera valorisé de 1 %.

B – Primes

Reconduction des primes définies pour l’année 2018.

C – Journée de solidarité

La journée de solidarité sera offerte. 

Article 3 : Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019.
A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

Article 4 : Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la direction départementale du travail et de l’emploi d’EVRY, dont une version sur support papier signée des deux parties et une version sur support électronique et en 1 exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Longjumeau.

Fait à Brétigny sur Orge,  le 31 janvier 2019


Les organisations syndicales	                                   La direction
						
C.G.T. et C.F.D.T 


Siège social : Z.I. Maison Neuve – 8, rue du Poitou – 91220 Brétigny-sur-Orge
SIRET 422 478 909 00035
Protocole d’accord de mise en place 
« Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat »
Année 2019




Entre :

La société , représentée par, Directeur Général,

Et l’organisation syndicale représentative ci-après désignées :
CFDT représentée par 

Et en présence de l’ensemble des élus de l’entreprise ci-après désignés
 
  
 

Il est établi, à la suite de la proposition de la direction puis consultation des élus du CE le 31 janvier 2019.



Contexte

La loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 "portant mesures d'urgence économiques et sociales" donne la faculté à l'employeur d'octroyer une prime exceptionnelle, à verser entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019, bénéficiant, si elle remplit certaines conditions, d'une exonération fiscale et sociale.

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.

Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. 

Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.




Article 1 Condition d’éligibilité

La prime sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018
Ne pas être en suspension de contrat au 31 mars 2019
Ne pas être en préavis au 31 mars 2019
Avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération totale de moins de 53 944,80 € brut ou moins.

Article 2 Critères d’affectation

Le montant de la prime dépendra de l’ancienneté du salarié au 31/01/2019.

Pour les salariés bénéficiant d’une ancienneté inférieure à 6 mois, la prime sera de 200€

Pour les salariés bénéficiant d’une ancienneté supérieure à 6 mois et inférieure à 10 ans, la prime sera de 500€

Pour les salariés bénéficiant d’une ancienneté supérieure à 10 ans, la prime sera de 700€


La prorogation des mandats s’étend ainsi jusqu’au 7 février 2019.

Article 3 Date de versement

La prime sera versée aux salariés éligibles avec les salaires du mois de Mars 2019.

Article 4 Application de l’accord

Le présent protocole d’accord est applicable à compter de sa signature.

Article 5 Information des salariés

Le présent protocole d’accord sera mis sur l’intranet (Mon portail RH), sur les tableaux d’affichage de l’entreprise et fera l’objet d’une diffusion par mail à l’ensemble des salariés bénéficiant d’une adresse professionnelle.

_______________________

Fait à Senlis, le 31 Janvier 2019

Pour la Société			Pour la CFDT
, Directeur Général		
			Délégué Syndical
PROCES VERBAL DE L'ACCORD D'ENTREPRISE DU VERSEMENT 
D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE



Contexte : 

Dans le cadre des propositions pour favoriser le pouvoir d'achat, le 18 décembre dernier, le Président de la République a évoqué la possibilité pour les entreprises de verser à leurs salariés une prime exceptionnelle.

Le Président de l'association LA TOUR NEVET, a demandé à ce que cette prime exceptionnelle soit mise en place pour les salariés de LA RETRAITE et a chargé La Directrice de négocier avec la déléguée syndicale.

Proposition d’accord :

Sont concernés par l'obtention de cette prime exceptionnelle :
D’un montant de 300€
Les salariés en contrat à durée indéterminée et les salariés en contrat aidé présents en mars 2019 sous réserve qu'ils aient moins de 20 jours d'arrêt maladie quelle que soit la nature (maladie simple- accident du travail – maladie professionnelle) consécutifs ou non sur la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018 déduction faite des jours d'hospitalisation, des jours de maladie liée à une grossesse, des congés maternité, du congé parental et d’accueil du jeune enfant.
Les salariés en contrat à durée déterminée (sauf contrat aidé prévu alinéa précédent) présents en mars 2019 et ayant travaillé effectivement au moins 100 jours sur l'année 2018.
D’un montant de 100€ : 
Les salariés en contrat à durée indéterminée et les salariés en contrat aidé présents en mars 2019 ayant au moins 20 jours d'arrêt maladie quelle que soit la nature (maladie simple- accident du travail – maladie professionnelle) consécutifs ou non sur la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018.
Sont exclus de la prime :
Les salariés ayant une rémunération supérieure à 3 SMIC bruts (ramené au un temps plein)
les salariés absents totalement sur l’année 2018

Cette prime exceptionnelle sera versée avec le salaire de mars 2019.


Fait à Quimper, le 31 janvier 2019
Relevé de Décision :

Organisation de Brissac  : Choix de la période Estivale 2019





En complément de l’accord collectif en date du 12/10/2017 portant sur une nouvelle organisation du site de Brissac mise en place le 17/10/2017, une concertation a eu lieu le 31/01/2019 entre la direction de l’établissement de Trélazé et les parties signataires de l’accord pour définir une période estivale de 8 semaines.


La période estivale 2019 définie est la suivante :

De la semaine 28 à la semaine 35 incluses



Cette décision a été prise en accord avec les partenaires suivants :

M….….….….….….….….….….mandaté par le syndicat CFDT
M….….….….….….….….….….mandaté par le syndicat CGT – FO
M….….….….….….….….….….mandaté par le syndicat UNSA / CGC / CFTC


Fait à Trélazé , le 31/01/2019


Pour la Poste, Le Directeur d’établissement Mr FLORIN Dominique
Accord d’entreprise 
suite aux négociations annuelles obligatoires



Entre

La Société RENTOKIL INITIAL SAS
Siège Social : 13 – 27 Avenue Jean Moulin – Bâtiment D - 93240 Stains

N° SIRET: 622 052 603 00553
Code NAF : 81.29.A.

Représentée par 

											D’une part,

Et

Les délégations syndicales
Représentées par :			Délégué syndical CFDT
					Déléguée syndicale FO

											D’autre part.

Ci-ensemble dénommés « les Parties»,




Suite à la dernière réunion qui s’est déroulé le 21 janvier 2019, il a été convenu et arrêté ce qui suit :




ARTICLE II- JOURNEES ENFANT MALADE 

A compter du 1er février 2019, les salariés peuvent s’absenter une journée par an à l’occasion de la maladie d’un enfant. Cette mesure est applicable pour les enfants à charge au titre de l’administration fiscale et de moins de 16 ans, sur présentation d’un justificatif médical.

Par ailleurs, à compter du 1er février 2019, les parties ont décidé d’attribuer, pour une période probatoire d’un an, une journée supplémentaire enfant malade en contrepartie de la mobilisation en faveur de la baisse de l’absentéisme. Cette mesure est applicable également pour les enfants à charge au titre de l’administration fiscale et de moins de 16 ans, sur présentation d’un justificatif médical.
Cette journée supplémentaire est attribuée à titre probatoire, elle ne sera plus applicable à compter du 1er février 2020 sans nouvel accord des parties.


ARTICLE III- MODALITES DE PUBLICITE DE L’ACCORD 

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales.

Le personnel est informé du présent accord par tout moyen (par exemple, affichage dans l’Entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel, courriel, courrier, intranet…).

Fait à Stains, le 31 janvier 2019
En 5 exemplaires originaux


Pour les délégations syndicales






				
Déléguée syndicale FO






Pour RENTOKIL INITIAL SAS
Relevé de Décision :

Organisation de Trélazé : Choix de la période Estivale 2019





En complément de l’accord collectif en date du 17/07/2017 portant sur une nouvelle organisation du site de Trélazé mise en place le 11/09/2017, une concertation a eu lieu le 31/01/2018 entre la direction de l’établissement de Trélazé et les parties signataires de l’accord pour définir une période estivale de 12 semaines.


La période estivale 2019 définie est la suivante :

De la semaine 24 à la semaine 35 incluses

Dont une période de 6 semaines à 5 QL par équipe entre les semaines 29 à 34 incluses.

Les semaines S24 à S28 incluses et S35 restent sur une organisation 35 H à 3 jours de Pivots / semaine (Pause Méridienne maintenue)


Cette décision a été prise en accord avec les partenaires suivants :

M NEAU Fabien.….….….….mandaté par le syndicat CFDT
M SAUVAGE Alexandra….mandaté par le syndicat CGT – FO
M….….….….….….….….….….mandaté par le syndicat UNSA


Fait à Trélazé ; le 31/01/2019


Pour la Poste, Le Directeur d’établissement Mr FLORIN Dominique
Accord d’entreprise relatif au paiement des heures d’astreintes au bloc opératoire



Entre : 
La Clinique Mutualiste de la Porte de l’Orient, représentée par XXX XXXX, Directeur,

D’une part,

Et 
Le délégué syndical, représentés par

Monsieur XXXX XXXX			CGT

D’autre part,


Il a été convenu ce qui suit :


Préambule : 

Les signataires du présent accord souhaitent réévaluer la valorisation des heures d’astreintes déplacées

Cadre juridique : 

Le présent accord est conclu dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire de l’année 2019.

Article 2 : Modalités de rémunération des heures d’astreintes à domicile

Les heures d’astreintes à domicile seront rémunérées sur une base d’1/3 d’heure pour 1 heure d’astreinte au taux horaire normal.

Article 3 : Modalités de rémunération des heures d’astreintes travaillées

Les heures d’astreintes travaillées, dites de jour, rémunérées à 125% du salaire brut basculeront sur un taux horaire à 200% du salaire brut.
Les heures d’astreintes travaillées, dites de nuit, rémunérées à 150% du salaire brut basculeront sur un taux horaire à 200% du salaire brut.





Article 4 : Salariés concernés

Cette mesure concerne les collaborateurs Infirmiers.ères Diplômés.es d’Etat, Infirmier.ères Diplômés.es d’Etat de Bloc Opératoire, Infirmiers.ères Anesthésiste Diplômée d’Etat et Agent service du bloc opératoire d’effectuant des astreintes au Bloc Opératoire.

Article 5 : Entrée en vigueur

Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er février 2019. Les modalités précitées s’appliqueront aux astreintes effectuées à compter du 14 janvier 2019.

Article 6 : Durée de l’accord

L’accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Les parties signataires s’engagent à réévaluer la pertinence de l’accord avant son terme.

Article 7 : Révision

Le présent accord est révisable au gré des parties. Toute demande de révision par l’une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.


Article 8 : Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L2231-6 du Code du Travail.




Fait à Lorient en 4 exemplaires originaux, 
le 31 janvier 2019



Le Directeur,  							Le Délégué Syndical  
CGT,	


XXXX									XXXXX
ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

ENTRE

LA SOCIETE GRUPO ANTOLIN CAMBRAI SAS,
Représentée par
	

ET
L’organisation syndicale CFDT

L’organisation syndicale CFE/CGC


L’organisation syndicale CGT


Dans le cadre de la Négociation annuelle obligatoire 2019 portant sur les salaires, la durée et l’organisation du temps de travail, les parties se sont rencontrées à l’occasion des réunions de négociation des 23-25 et 30 janvier 2019.


I – SALAIRE DE BASE

Augmentation générale & individuelle du Personnel :

Application au 1er Janvier 2019 pour les Augmentations générales
Application au 1er mai 2019 pour les Augmentations individuelles (les entretiens individuelles devront être clôturés).


Coefficient 710 à 810 :
0,4% AG
0,2% AI

A partir du coef 820 :
0,2% AG
0,4% AI


II – ACCESSOIRE DE REMUNERATION 

Prime de panier :

Pour tous les salariés éligibles à la prime de panier,

Les paniers de jour et de nuit sont revalorisés de 0,10 €, passant de 6,50 € à 6,60 €, cela à effet rétroactif au 01/01/2019	

Ticket restaurant

Les tickets restaurants conserveront une valeur faciale de 9 €. A partir du mois de mai 2018, la part prise en charge par l’entreprise passe de 5.43 € à 5.52€.




3 – Indemnités kilométriques 

Augmentation du barême selon les conditions suivantes :


4 - Mutuelle



III – AUTRES THEMES DE NEGOCIATION

Reconduction de l’ensemble des éléments négociés lors des précédentes NAO

CF annexe jointe.


IV – Durée et application de l’accord :

	L’accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 01/01/2019 au 31/12/2019.


V – DEPOT LEGAL

Le présent accord est édité en 8 exemplaires :

1 exemplaire sera déposé auprès de la DIRECCTE de l’Emploi de Valenciennes + 1 exemplaire électronique
1 exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Cambrai
1 exemplaire pour chaque organisation syndicale
2 exemplaires pour GRUPO ANTOLIN CAMBRAI




















Fait à Raillencourt Sainte Olle, en 7 exemplaires  le 31/01/2019

Les délégués syndicaux :


L’organisation syndicale CFDT
L’organisation syndicale CFE/CGC
L’organisation syndicale CGT

            POUR LA SOCIETE GRUPO ANTOLIN CAMBRAI SAS
CEV – Construction Electrique du Vivarais





















ACCORD SUR LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME SECOURISTE


























PREAMBULE 


La Direction et les Organisations Syndicales se sont réunies les 15 octobre et le 17 novembre 2018 à propos de la mise en place d’une prime pour les secouristes de Construction Electrique du Vivarais (CEV).

Lors de la première réunion, la Direction a informé les Organisations Syndicales de la diminution du nombre de secouristes dans l’entreprise pouvant entrainer un problème de sécurité notamment lors de la mise en place d’une équipe de nuit et de la nécessité d’avoir des secouristes présents sur site. 

Les Organisations Syndicales ont manifesté leur volonté de soutenir la démarche de la Direction pour encourager le volontariat et ont souligné l’importance de l’engagement des salariés dans le domaine de la sécurité. 
La Direction et les Organisations syndicales ont réfléchi à une mesure pour promouvoir et valoriser cette mission et lors de la 2ème réunion, se sont mises d’accord sur la mise en place d’une prime secouriste.



Article 1 – Champ d'application 


Les présentes dispositions visent les salariés secouristes de CEV.  



Article 2 – Modalites d’attribution de la prime secouriste


Cette prime a pour objet de reconnaitre l’engagement des salariés secouristes 
La prime d’un montant de 24,67 € bruts mensuels sera versée :

Aux salariés en activité (à l’exclusion des salariés en absence de longue durée),
A jour des formations initiales et de recyclage obligatoire validées par la direction et sous réserve d’une attestation de suivi,
Dans les limites d’un nombre maximum de secouristes qui sera fixé par la direction après information et échange avec le CHSCT compétent

Ces trois conditions sont cumulatives.

Ces nouvelles modalités d’attribution de la prime secouriste seront effectives le 1er janvier 2019 et se substitueront à l’ensemble des dispositions conventionnelles, engagements unilatéraux et usages existants.



Article 3 – Dispositions générales et durée


Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de son entrée en vigueur, qui interviendra au lendemain de son dépôt. A l’échéance de son terme, l’accord cessera automatiquement et de plein droit de produire ses effets et ne se transformera pas en accord à durée indéterminée. 

Les parties signataires conviennent de se réunir, à l’initiative de la partie la plus diligente, 2 mois avant l’échéance du présent accord, afin de faire un bilan de cette mesure et d’étudier l’éventualité d’un nouvel accord sur ce sujet.


Le présent accord est notifié à chacune des Organisations Syndicales représentatives au sein de la société CEV. 

Il sera, par ailleurs, déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes compétent. 

Le texte du présent accord comporte 3 pages numérotées de 1 à 3. 


Fait à Privas, le         31 janvier 2019.





Pour la Direction 		Pour les Organisations Syndicales Représentatives
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ANNEE 2019



ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société «BRASSERIE DE SAINT-OMER. » dont le siège social est sis à SAINT-OMER (62500) 9 rue Edouard Devaux,  représentée par M. XXXXXXX agissant en qualité de Président,


ET


Les organisations syndicales suivantes :

La CFTC représentée au sein de la Société par M.XXXXXXXXXX
La CFDT représentée au sein de la Société par M.XXXXXXXXXX
La CGT représentée au sein de la Société par M.XXXXXXXXXXX



IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

Salaires effectifs

	A la suite de la réunion qui s’est tenue le jeudi 24 janvier 2019 dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire, la Direction et les Délégués Syndicaux ont conclu au terme de cette seule réunion (décision prise conjointement avec l’ensemble des parties) l’accord salarial suivant :

Augmentation générale des salaires et forfaits : + 1,5 % au 01/01/2019
Revalorisation des primes fixes : + 1,5 % au 01/01/2019


							

Le personnel à temps partiel bénéficiera des mêmes dispositions au prorata du temps de travail et du salaire (excepté pour la mutuelle dont la participation employeur est identique à celle des salariés à temps plein).

Durée et organisation du temps de travail

En 2019, nous continuerons d’appliquer l’accord conclu le 13 juin 2013



Egalité Professionnelle Hommes/Femmes

La situation comparée des hommes et des femmes ne peut être effectuée qu’aux services qualité, administratif et commerciaux.
Nous continuerons notre politique d’égalité de traitement entre les hommes et les femmes tant en matière d’embauche que de formation et de rémunération dans le cadre des définitions de fonction qui détermines les coefficients et les rémunérations effectives.

Fait à Saint-Omer, en 5 exemplaires originaux dont 1 pour la DIRECCTE
Le 31 janvier 2019



Pour la société 
Le Président



Pour la CFTC



Pour la CFDT



Pour la CGT
PROCES VERBAL D’ACCORD
Négociation Annuelle Obligatoire 2018

En vertu de l’art L 2242-1 du Code du travail, la direction a convoqué l’organisation syndicales en vue de la négociation annuelle 2018 le 5 novembre 2018.
Une première réunion a eu lieu le 21 novembre 2018 afin de déterminer ensemble les informations que la direction remettrait aux membres des délégations syndicales, la date de cette remise ainsi que le lieu et le calendrier des réunions ultérieures. 
Il a été convenu que la négociation ait lieu les 13 décembre 2018 et 10 janvier 2019 à Paris. 
Conformément aux obligations légales, la négociation a porté sur les salaires, rémunérations et avantages sociaux, la durée effective et l'organisation du temps de travail, les questions relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. 

A l’issue de la présentation des demandes, des discussions, des réponses apportées et des négociations, un accord a été trouvé sur le point suivant : 
- Les collaborateurs bénéficiaires des tickets restaurant bénéficieront de l’augmentation du montant du ticket de 8€ à 9€, avec la participation de l’employeur restant à 60%.
Cette augmentation sera effective à partir du mois de juillet 2019.

Ce document d’accord sera remis à l’organisation syndicale signataire. Il sera déposé auprès de la DIRECCTE et auprès du greffe du conseil de prud’hommes de Paris. 

A Paris, le 31 janvier 2019
Pour la SNEPL-CFTC : xxxxxxxxxxxxxx


Assisté par xxxxxxxxxxxxxxxxx, salarié


Pour la Direction : xxxxxxxxxxxxxxxxx
AVENANT N°1 DU 31/01/2019
 RELATIF A
L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL



	





	
Objet de l’Avenant  du l’accord du temps de travail :

Lors des Négociation Annuelles Obligatoires 2019, les parties ont décidé conjointement de revoir les modalités d’alimentation du Compteur Temps Collectif.

Ceci exposé, les parties sont convenues ce qui suit :

Article 1 : Révision du mode d’approvisionnement du compteur CTC 

 COMPTEUR : CTC (Compteur Temps Collectif)

 37 H + 1 journée de solidarité

Mode d’approvisionnement :
Alimentation du compteur par le biais de la totalité des Heures supplémentaires (Heure + majoration) en temps et le temps d’habillage.

Les autres conditions du CTC restent inchangées : 

Condition de déblocage des compteurs CTC :
Consultation CSE 1ere quinzaine de novembre :
Maintien des compteurs ( 37 h ) en CTC si baisse volumes client annoncés.

Article 2 : Révision et dénonciation de l’accord

Chaque partie peut demander la révision ou la dénonciation de l’accord dans les formes prescrites par la loi et le règlement. Dans tous les cas, le temps de travail sera abordé annuellement lors des réunions NAO.

Article 3 : Validité de l’accord

La validité du présent accord est subordonnée à l’absence d’opposition régulière telle que prévue à l’article L. 2232‐12 du Code du Travail. A cet effet, le présent accord sera notifié par la direction à toutes les organisations syndicales représentatives.

Article 4 : Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé par la Direction de l’Entreprise, à l’issue du délai d’opposition de 8 jours courant à partir de la notification prévue ci‐dessus, auprès d’une part de la DIRECCTE dont relève le siège social en deux exemplaires, dont un exemplaire sera transmis par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et le second par voie électronique, et d’autre part du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes dont relève le siège social en un exemplaire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.










Fait à Raillencourt Sainte Olle, en 7 exemplaires  le 31/01/2019

Les délégués syndicaux :


L’organisation syndicale CFDT
 


L’organisation syndicale CFE/CGC


L’organisation syndicale CGT

            POUR  CAMBRAI SAS
Relevé de Décision :

Organisation de Chemillé  : Choix de la période Estivale 2019





En complément de l’accord collectif en date du 31/05/2018 portant sur une nouvelle organisation du site de Chemillé mise en place le 19/06/2018, une concertation a eu lieu le 31/01/2019 entre la direction de l’établissement de Trélazé et les parties signataires de l’accord pour définir une période estivale de 6 semaines.


La période estivale 2019 définie est la suivante :

De la semaine 29 à la semaine 34 incluses



Cette décision a été prise en accord avec les partenaires suivants :

M….….….….….….….….….….mandaté par le syndicat CFDT
M….….….….….….….….….….mandaté par le syndicat CGT – FO


Fait à Trélazé , le 31/01/2019


Pour la Poste, Le Directeur d’établissement Mr FLORIN Dominique
Mr le Directeur Départemental du travail
							Direccte
							Rue Chasseloup-Laubat
							17000 La Rochelle

Réf : MLG/AB					A Saint-Xandre, le 31 Janvier 2019



Objet : Projet d’accord d’entreprise

PJ : Accord d’’entreprise n°1





	Monsieur,

	Vous trouverez en pièce jointe l’accord d’entreprise n°1 que nous avons élaboré au sein de notre association ESPACE CAMAIEUX – CENTRE SOCIAL, signé par le les représentants du personnel et l’employeur.

	Je me tiens à votre disposition pour modifier le contenu de cet accord d’entreprise que vous estimeriez contraires aux dispositions légales.

	Je vous prie d’agréer, Monsieur le Directeur Départemental, l’expression de mes salutations distinguées.


							La Présidente

							Ann BOSCHER
SIRET 40816993600023




	



ACCORD D’ENTREPRISE portant sur le montant de la prime exceptionnelle  proposé par le chef d’entreprise et ratifié par le personnel  aux 2/3 de l’effectif présent selon les modalités prévues à l’article L.3312-5 du code du travail 

Références : Loi du 24 Decembre 2018 2018-2013 . Article L242-1 code SS
                    Instructions interministérielle DSS/5B/5D/2019 du 04-01-2019 relative à l’éxonération de la prime exceptionnelle .
  

Effectif de l’entreprise : MME 4 mois d’ancienneté temps partiel
                                       M. 23 ans d’ancienneté Temps complet .


Une prime exceptionnelle  est attribuée au personnel présent  dans l’entreprise au 31/12/2018 selon les critères suivants :

50 euros par année d’ancienneté sans dépasser 20 années et par équivalent temps plein 

Le montant attribué à M. sera donc de MILLE euros  
Ce calcul affecte un montant dérisoire à MME et les personnes présentes décident de lui attribuer cinquante euros à titre exceptionnel tout comme l’est cette prime éxonéree de toutes les charges prévues par les textes ci-dessus mentionnés .


                                                                  Fait à Nerac le 31/01/2019
Accord d’entreprise 
portant sur le versement d’une prime exceptionnelle 
de pouvoir d’achat 



Entre

La Société RENTOKIL INITIAL SAS
Siège Social : 13 – 27 Avenue Jean Moulin – Bâtiment D - 93240 Stains

N° SIRET : 622 052 603 00553
Code NAF : 81.29.A.

Représentée par 

											D’une part,

Et

Les délégations syndicales
Représentées par :	,
Déléguée syndicale FO 
Délégué syndical CFDT
					

Ci-après dénommées « les Organisations syndicales représentatives ou les O.S.R»

										D’autre part.


Ci-ensemble dénommées « les Parties »


PREAMBULE

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.


Article 1 - Salariés bénéficiaires



Article 2 - Montant de la prime


Article 3 Modalités de versement de la prime


 
Article 4 Durée de l'accord 

Le présent accord est conclu pour  une durée déterminée du 1er janvier 2019 au 31 mars 2019. Il s’applique à tous les établissements de la société.


Article 5 Modalités de publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales en vigueur.

Le personnel est informé du présent accord par tout moyen (par exemple, affichage dans l’Entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel, courriel, courrier, intranet…).

Fait à Stains, le 31 janvier 2019
En 5 exemplaires originaux



Pour les délégations syndicales 		

				

						
Déléguée syndicale FO		 

				             







Pour RENTOKIL INITIAL
NEGOCIATION ANNUELLE 2019 
ACCORD SALARIAL 


Une augmentation générale des salaires mensuels bruts de base  de  1.8  % est applicable à compter du 01 avril 2019.

Lorsqu’il est demandé au salarié de travailler durant plus de 6 heures consécutives, la pause réglementairement prévue sera comptabilisée dans son temps de travail. 




Fait à Allevard, le 31 Janvier 2019.




Déléguée syndicale Force Ouvrière					Directeur Général
ACCORD GROUPE 
RELATIF A LA POLITIQUE SALARIALE




Entre, 

D'une part,

Et,


Les organisations syndicales représentatives suivantes :


Préambule : 
Faisant suite à la Négociation Annuelle Obligatoire au sein de la Convention Collective des Champignonnières de Maine-et-Loire, les parties se sont rencontrées le 31 Janvier 2019 pour acter les points suivants :


I – LES SALAIRES

La grille des rémunérations applicable depuis le 1er Janvier 2019 est réévaluée de 1.5%.


Soit au 1er Janvier 2019


Les taux horaires minimas sont portés à :

		





















Les salaires réels bénéficieront de la même majoration de rémunération sauf dispositions particulières et individuelles.

Pour les coefficients supérieurs au 150 (Cadres et assimilés), la Direction réaffirme l’individualisation complète des rémunérations.


II – INDEMNITES DE TRANSPORT

Les indemnités de transport seront revalorisées du taux de réévaluation du barème fiscal au 1er mars 2019.


III – REMISE DES MEDAILLES DU TRAVAIL 

Une remise de médailles du travail sera organisée en 2019.
La promotion retenue sera celle du 14 juillet 2019.
Les salariés présents au 14/07/2019 et qui le souhaitent, devront constituer leur dossier pour un envoi en préfecture au plus tard le 31 mai 2019.

Rappel des règles :
Peut prétendre à une médaille de travail, tout salarié qui est en mesure de prouver une durée de travail de :

20 ans pour une médaille d’argent
30 ans pour une médaille de vermeil
35 ans pour une médaille d’or
40 ans pour une médaille grand or


En 2019, chaque médaillé qui aura acquis l’ensemble de ses droits, bénéficiera d’une gratification exceptionnelle.
A savoir :
	- pour une médaille argent		150€
	- pour une médaille vermeil		200€
	- pour une médaille or		250€
	- pour une médaille grand or 		300€

En cas d’attribution de plusieurs médailles, seule la médaille et la gratification la plus élevée sera accordée.


IV – FRAIS DE SANTE – MUTUELLE


La participation employeur passe de 26.21€ à 28.59€ à compter du 1er Février 2019.


V – CHAMP D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD

L’ensemble de ces mesures est applicable à tous les établissements du Groupe

VI – DEPOT

Le présent accord est déposé à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi d’Angers et au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Saumur conformément aux dispositions de l’article D 22 31-2 du Code du Travail.


							Fait à Saumur, le 31 Janvier 2019


Les Organisations Syndicales 				La Société
ACCORD D’ENTREPRISE
AUGMENTATION DES INDEMNITES KILOMETRIQUES  CONCLU DANS LE CADRE DE LA 
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

 
PREAMBULE

La Convention Collective de Branche de l'Aide à Domicile (CCB) a été étendue en décembre 2011 et s’est donc appliquée au 1er janvier 2012.

Les dispositions prévues dans l’accord d’entreprise signé le 24 juin 2010 continue de s’appliquer au 1er janvier 2012. Certains points sont susceptibles d’être révisés dans le cadre de l’harmonisation avec la CCB.


INDEMNITES KILOMETIQUES

L’article 1 de l’accord conclu le 26 décembre 2011 est revu et constitue une mise à jour du précédent accord : les indemnités kilométriques seront portées à 0,47 €/km pour les salariés qui utilisent leur véhicule personnel. 
Les dispositions de l’article 4-2 de l’accord d’entreprise du 24/06/2010 restent inchangées.

DUREE DE L’ACCORD, REVISION, DENONCIATION

Le présent accord conclu le 31 janvier 2019 pour une durée indéterminée, s’appliquera et prendra effet au 1er février 2019.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, après un préavis écrit de trois mois par lettre recommandée avec accusé de réception. La partie qui dénonce doit joindre un projet de rédaction.
Des négociations devront être engagées dans les 2 mois qui suivent la date d’effet de la dénonciation.

DEPÔT DE L’ACCORD

Le dépôt du présent accord est effectué auprès de :
L’Inspection du Travail (UD 94) - DIRECCTE
La DGCS (Direction Générale de la Cohésion Sociale)
Le Conseil des Prud’hommes

Fait en sept exemplaires originaux




Créteil, le 31 janvier 2019



Président de l’Association A.M.F.D 		Délégation Unique du Personnel A.M.F.D

Mr						Mme Sylvie DONJON – Titulaire

						Mme Maria RODRIGUES – Titulaire

						Mme Sylvie CAGNEAU – Titulaire