Base de discussion en vue de la conclusion d’un accord d’entreprise
Entre le CRCRESS 3 rue de Vincennes 93100 MONTREUIL,
Et les salariés ayant ratifié l’accord à la majorité des 2/3 du personnel,
Congés Maladie et jours de carence. 

3 mois payés par le CNCRESS qui perçoit les indemnités de la sécurité sociale, dès le 1er jour. Les jours de carence sont couverts par le CNCRESS. Au-delà de 93 jours, le/la salarié.e perçoit lui/elle-même les indemnités journalières de la Sécurité Sociale. 

Les maladies longue durée sont couvertes par une mutuelle ou une assurance liée
 
Congés payés exceptionnels 

—> ils sont exprimés en jours ouvrés. 
—> Les congés exceptionnels suspendent le congé légal. Ils ne sont pas pris en compte dans le calcul des congés légaux. 

Mariage/PACS : 

> 5 jours pour le mariage personnel ou le PACS personnel
> 2 jours pour tous les autres cas (ascendant.e, enfant, frère ou sœur, beau-frère ou belle-sœur)

Décès : 

> 5 jours pour le.la conjoint.e et enfant. 
> 3 jours pour ascendant.e (père/mère)
> 2 jours pour tous les autres cas (frère ou sœur, grands-parents, oncle ou tante, beaux-parents, beau-frère, belle-sœur). 

Les temps de déplacement entre le domicile et les obsèques seront ajoutés aux congés exceptionnels après contrôle de l’employeur. 

Naissance ou adoption : 

5 jours ouvrés pour le père employé, à prendre dans les 15 jours qui suivent la rentrée de l’enfant au domicile. 
> ce congé peut se cumuler avec le congé de paternité prévu par l’accord. 

Déménagement : 

2 jours, maximum tous les 12 mois. 

Congés Maternité, Paternité, (ou d’adoption), enfants malades

Congés maternité : 

Le salaire est pris en charge à 100% par le CNCRESS, qui perçoit les indemnités de la sécurité sociale (Subrogation). 

A partir du 6ème mois de grossesse un régime de télétravail doit pouvoir être mis en place partiellement ou sur la totalité du temps de travail par accord entre l’employeur et la salariée. 

Un entretien avant et au retour du congé maternité entre la salariée et sa hiérarchie devra être prévu.

Congé Paternité : 

La durée du congé est de 14 jours ouvrés et 18 jours en cas de naissance multiple. Ce congé est cumulable aux jours de congés payés attribués à la naissance (ils ne sont pas forcément consécutifs et peuvent être pris séparément). Ce congé doit être pris dans les 4 mois suivant la naissance de l’enfant, ce congé peut prendre fin au-delà de ce délai. 

Le congé paternité sera intégralement payé par le CNCRESS qui percevra les indemnités de la Sécurité Sociale. 

Garde d’un enfant malade 

Pour tou.te.s salarié.e.s, sur justification d’un certificat médical, par période consécutive de 12 mois : 
5 jours pour 1 enfant, 
8 jours pour 2 enfants, 
10 jours pour 3 enfants et au de-delà jusqu’à 16 ans révolus. 

Ponts et jours fériés. 

Le lundi de Pentecôte reste un jour férié, payé et chômé. 

Chaque année deux jours supplémentaires liés aux jours fériés sont proposés par l’employeur, dont un pendant les fêtes de fin d’année.

Notes de frais 

Sur présentation d’un justificatif, le CNCRESS procèdera au remboursement des frais engagés liés à un déplacement ou à une représentation, en fonction du barème fixé. 

Un plafond est fixé à 20 euros/personne pour les repas du midi et 25 euros/personne pour les repas du soir. Un accord express du responsable direct est nécessaire pour dépassement de ce plafond. 

Pour des déplacements manifestement tôt ou tard, les salarié.e.s pourront faire appel à un taxi pour rentrer chez eux.

Jours de repos de temps de travail 

Nuits découchées : 0,25/jours de récupération 
Travail le samedi : x1,5 temps de travail de récupération 
Travail le dimanche : x2 temps de travail de récupération 

Pour les journées manifestement longues, un temps de récupération devra être proposé par la direction. 
Télétravail/travail à domicile

Pour les salarié.e.s bénéficiant d’un aménagement permanent du temps de travail : 
à la prise en charge par l’employeur des équipements du télétravail ; 
à un accès à un ordinateur portable équipé d’une suite bureautique, d’un téléphone mobile ou à la demande du/de la salarié.e d’un transfert de la ligne fixe à la ligne portable personnelle
à une participation de l’employeur à l’achat de mobilier en fonction des besoins (fauteuil ergonomique, caisson rangement, écran ordinateur etc.)
à la prise en charge des frais supplémentaires (uniquement consommables > privilégier l’utilisation de l’imprimante du siège)
d’un accès distance au VPN, ou via un Cloud
d’un agenda partagé

Pour les salarié.e.s ne bénéficiant pas d’un aménagement permanent de leur temps de travail :
20 jours de travail à télétravail sont accordés par /an. 
Les salarié.e.s doivent en faire la demande à l’employeur au moins 48h en amont. Sans réponse, le jour de télétravail est accordé. Le refus doit être motivé. 
Si la demande est faite moins de 48h en amont, l’accord de l’employeur est nécessaire. 

Pour le temps de travail à domicile le/la salarié.e doit être équipé.e : 
d’un ordinateur portable équipé d’une suite bureautique avec un accès distant au VPN
d’un téléphone portable ou à la demande du/de la salarié.e d’un renvoi d’appel de la ligne professionnelle vers les portables personnels 

Sur les formations 

C’est un point que nous souhaitons traiter dans le cadre d’une réunion d’équipe, voici quelques propositions : 
rappel des droits à la formation individuels, 
mise à disposition d’un catalogue de formation 
point individuel pendant les entretiens annuels ? 

Gestion des crises et protection des salarié.e.s 

Nous proposons plusieurs mécanismes : 
Le droit à demander à être accompagné lors d’un entretien individuel de toute nature. Cela implique que les points soient annoncés dans un délai raisonnable et qu’il soit possible pour le.la salarié.e de demander un report le temps de trouver une tierce personne pour l’accompagner. 
Les participants à une réunion doivent être annoncés en amont pour que le.la salarié.e puisse anticiper le périmètre et donc faire valoir son droit à être accompagné.e
La tierce personne pourra être : 
Un représentant syndical du choix du/de la salarié.e, sans contestation possible de la part de la direction. 
Une tierce personne sans mandat syndical. Si la direction ne pourra refuser la présence d’une tierce personne, elle peut s’opposer, de manière motivée et écrite, à la qualité de la personne. 
Le droit à être accompagné vaut pour le/la salarié.e et pour la direction dans les mêmes conditions. 

Entretien annuel

Un entretien individuel annuel sera proposé au/à la salarié.e, qui devra comporter une discussion sur : 
Le bilan de l’année, 
Les objectifs en cours, 
Les perspectives professionnelles, 
Le plan de formation individuel
L’évolution des conditions salariales (temps de travail, télétravail) et de rémunération. 

 Organisation du temps de travail 

Le temps de travail est fixé par défaut à 39h hebdomadaire. 

A la demande d’un/une salarié.e, dans le cas d’une forte autonomie dans la gestion de son temps de travail, et par accord entre le/la salarié.e et l’employeur, il peut être mis en place un forfait jour. 

Les heures supplémentaires ne seront pas rémunérées mais feront l’objet d’une récupération en temps pour temps. 

Mise en œuvre

Le présent accord est valable, sous réserve de sa signature, de manière rétroactive au 1er septembre 2019. 




Fait à Montreuil, le 9 septembre 2019



Pour l’entreprise,


Pour les salariés (référendum joint en annexe)