ACCORD PORTANT SUR LA MISE EN PLACE 
DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE D’ENTREPRISE
AU SEIN DE GENZYME POLYCLONALS SAS



Entre les soussignés :

La Société GENZYME POLYCLONALS SAS, société par action simplifiée, au capital de 11 781 411, 16 euros, inscrite au Registre du Commerce de Lyon sous le n° 418 661 039 et dont le siège est situé 23, Bd Chambaud de la Bruyère 69007 LYON

Représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Directeur de Site.
	

D’une part, 

Et :

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

D’autre part,

L’organisation syndicale CFDT, représentative au sein de la Société GENZYME POLYCLONALS sas, en la personne de xxxxxxxxxxxxxxx, déléguée syndicale,

L’organisation syndicale CFE-CGC, représentative au sein de la Société GENZYME POLYCLONALS sas, en la personne de xxxxxxxxxxxx, délégué syndical,

L’organisation syndicale CGT, représentative au sein de la Société GENZYME POLYCLONALS sas, en la personne de xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, délégué syndical,

L’organisation syndicale FO, représentative au sein de la Société GENZYME POLYCLONALS sas, en la personne de xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx


Il est convenu ce qui suit :



Sommaire










































PREAMBULE


Le présent accord a pour objet de définir les modalités de fonctionnement du Comité Social et Economique de Genzyme Polyclonals SAS.

Les ordonnances 2017-1386 du 22 septembre 2017 ont créé le Comité Social et Economique, instance unique, se substituant aux Délégués du personnel, au Comité d’entreprise et au Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. 
En conséquence de quoi, la législation impose la mise en place de CSE lors du renouvellement de l'une des institutions représentatives du personnel actuelles, et au plus tard le 31 décembre 2019.

La mise en place de ces nouvelles instances emporte, par ailleurs, la caducité du règlement intérieur de l’entreprise.

Convaincues que la bonne marche de l’Entreprise est indissociable d’un dialogue social de qualité, les parties entendent définir les modalités de fonctionnement du CSE afin qu’elles permettent aux représentants du personnel d’exercer leurs attributions au mieux et de manière adaptée en tenant compte de la diversité des activités, de l’organisation et du fonctionnement de la Société Genzyme Polyclonals SAS.

La fin des mandats actuels intervenant le 10 octobre, les parties se sont rencontrées les 17 Mai 2019, 27 Mai 2019, 8 juillet 2019 et 12 juillet 2019 afin de définir de nouvelles modalités de fonctionnement et les moyens mis en place pour permettre aux représentants du personnel d’assurer leurs missions avec efficacité.  



Titre 1 : Durée des mandats

Les membres de la délégation du personnel du Comité social et économique de Genzyme Polyclonals SAS sont élus pour une durée de 4 ans. Le nombre de mandats successifs est limité à 3. 


Titre 2 : Fonctionnement du CSE

Article 1 : Périmètre  et calendrier de mise en place 

Un CSE d’entreprise est mis en place au sein de Genzyme Polyclonals SAS.
Les premières élections du CSE auront lieu au dernier trimestre 2019 et se dérouleront dans les conditions prévues par les articles L. 2314-4 à L. 2314-32 du Code du travail relatifs aux élections. 

Les élections ont lieu par vote électronique.


Article 2 : Règlement intérieur

Le Comité Social et économique détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de leur fonctionnement et de leurs rapport avec les salariés de l’entreprise pour l’exercice de leurs attributions.


Article 3 : Composition du CSE 

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant assisté par trois collaborateurs qui ont voix consultative. 
Le nombre de membres de la délégation du personnel est tel que fixé par le Code du travail (annexe 1). Les effectifs des Entreprises s’apprécient à la date du 1er tour de scrutin électoral tel que définis à l’article L. 1111-2 du Code du travail.

Les membres titulaires du CSE assistent avec voix délibérative aux réunions. 
Les membres suppléants assistent aux réunions lorsqu’ils remplacent un titulaire. 

Chaque organisation syndicale représentative désigne un représentant syndical qui assiste aux réunions du CSE avec voix consultative. 

Le médecin du travail, le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail, l’Inspection du travail, ainsi que les agents de services de prévention des organismes de sécurité sociale (CARSAT) sont invités aux réunions de l’Instance : 
portant  sur les attributions du Comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail ;
liées à un accident ayant entrainé ou ayant pu entrainer des conséquences graves ; 
faisant suite à un évènement grave ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement.






Article 4 : Bureau du CSE et moyens

Le Comité désigne, parmi ses membres titulaires, un secrétaire, un secrétaire adjoint, un trésorier, un trésorier adjoint.

Le secrétaire et le trésorier bénéficient d’un crédit mensuel de 20 heures à partager entre eux

Le secrétaire adjoint et le trésorier adjoint bénéficient d’un crédit mensuel de 10 heures à partager entre eux.  
Ces crédits s’ajoutent aux heures de délégation détenus au titre du mandat de membre du CSE.  
Après information préalable du service de Ressources Humaines, le secrétaire et le secrétaire adjoint  pourront se rétrocéder en tout ou partie leurs heures. 
Après information préalable du service de Ressources Humaines,  le trésorier et le trésorier adjoint  pourront se rétrocéder en tout ou partie leurs heures.  

Les membres du bureau bénéficient: 
D’un ordinateur portable relié au réseau de l’Entreprise
D’un smartphone chacun


Article 5 : Réunions du CSE

 Le Comité Social et Economique se réunit une fois par mois, sur convocation de l’employeur ou son représentant. 
Pour des raisons organisationnelles, il est convenu que la réunion estivale peut être annulée d’un commun accord entre la Direction et le secrétaire. 

Quatre réunions par an portent en tout ou partie sur les attributions du Comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail. 

Chaque réunion plénière peut être précédée d’une réunion préparatoire au maximum de la même durée pour les titulaires et suppléants qui remplacent un titulaire. 

Le temps passé en préparatoire et plénières est considéré comme du temps de travail et non déduit des heures de délégation. 

Le Comité peut tenir une réunion extraordinaire 
à la demande du Président 
à la demande de la majorité de ses membres titulaires
à la demande de deux de ses membres sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail
à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves 
en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement






Article 6 : Attributions consultatives

Article 6.1. Consultations ponctuelles 

Conformément à l’article L. 2312-8 du Code du travail, le Comité est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise. 

Le comité est informé et consulté notamment sur :
Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs
La modification de son organisation économique ou juridique
Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle
L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail
Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.

Article 6.2. Consultations récurrentes

Le Comité Social et Economique est consulté tous les 2 ans sur :
Les orientations stratégiques de l'entreprise ;
La situation économique et financière de l'entreprise ;
La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi ;

Cette périodicité débute l’année suivant la signature du présent accord. 
Le contenu des consultations est conforme aux  dispositions législatives en vigueur.
Une consultation annuelle est conduite au niveau du Comité Social et Economique portant sur le bilan social de l'entreprise et le rapport égalité femmes hommes sauf l’année de la consultation triennale qui comprend, de fait,  ces deux rapports. 
Un avis est rendu par consultation récurrente. 
Il est cependant convenu que la Direction présentera chaque année au Comité Social et Economique, pour information : 
un point de suivi sur les orientations stratégiques,
un point de suivi sur la situation économique et financière de l’Entreprise,
un point de suivi sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Recours à un expert
Le Comité Social et Economique peut décider de recourir à un expert-comptable tous les trois ans en vue de la consultation triennale pour l’assister sur l’ensemble des consultations récurrentes. Cette expertise donne lieu à l’Entreprise d’un rapport unique.  
Dans ces conditions, la Direction prendra en charge cette expertise. 
Délai de consultation
Le délai de consultation du Comité Social et Economique court à compter de l'information par l'employeur de la mise à disposition des informations requises dans la base de données économiques et sociales. 
Le Comité Social et Economique est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l'expiration d'un délai d'un mois. Le délai est porté à 2 mois en cas d’expertise.       
                                                                                                      
Article 7 : Moyens du CSE 
Article 7.1 Crédit d’heures

Le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale.

Article 7.1.1 Membres titulaires de la délégation du personnel du Comité Social et Economique 

Le nombre d’heures de délégation des membres titulaires du CSE est fixé conformément aux dispositions règlementaires du Code du travail figurant en annexe 1. 

Ce nombre d’heures de délégation est un nombre d’heures mensuel, qui peut cependant être utilisé cumulativement dans la limite de douze mois. Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire en application du tableau figurant en annexe 1.
Pour l'utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant informe par écrit, la Direction des Ressources Humaines au plus tard huit jours avant la date prévue de leur utilisation.
Sont considérés comme temps de travail et non déduit des heures de délégation prévues pour les membres titulaires du Comité Social et Economique : 
Le temps passé à la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent,
Le temps passé aux réunions plénières et préparatoires du Comité Social et Economique,
Le temps passé aux réunions à l’initiative de la Direction
Le temps passé aux réunions de la Commission de santé, sécurité et conditions de travail, 
Le temps passé aux réunions des autres commissions, dans la limite du nombre de réunions fixé dans le règlement intérieur du CSE,
Le temps passé aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave. 
Article 7.1.2 Membres suppléants de la délégation du personnel du Comité Social et Economique 

Afin de leur permettre de prendre connaissance des ordres du jour, des documents et des procès-verbaux et remplacer le titulaire en cas d’absence, le suppléant dispose de 7 heures de délégation par mois. 

La participation du suppléant aux réunions du CSE d’Entreprise en remplacement du titulaire, et/ou aux réunions et travaux des Commissions en tant que membre n’est pas déduite du crédit d’heures de délégation et est considérée comme du temps de travail. 

Article 7.1.3  Répartition des heures entre titulaires et suppléants 

Les membres titulaires de la délégation du personnel du Comité Social et Economique peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants, le crédit d'heures de délégation dont ils disposent. 
Cette répartition ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre. 

Les membres titulaires de la délégation du personnel du Comité Social et Economique concernés informent la Direction des Ressources Humaines du nombre d'heures réparties au titre de chaque mois au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation. 

L'information de l'employeur se fait par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux.

Article 7.1.4   Représentant syndical au Comité Social et Economique 
Chacun des représentants syndicaux aux Comités sociaux et économiques  dispose d’une durée de 20 heures de délégation par mois.
Article 7.2 Locaux et matériel

Le CSE dispose d’un local spécifique. 

Le local mis à disposition doit être d’une surface suffisante, adapté à son objet et doit respecter les règles d’hygiène et de sécurité en vigueur.

Les membres titulaires du CSE qui en font la demande pourront bénéficier d’un ordinateur portable pour l’exercice de leur mandat. 


Article 8 : La Commission de santé, sécurité et des conditions de travail 

Article 8.1 Mise en place

Une commission santé, sécurité et conditions de travail est créée au sein du Comité Social et Economique.   

Article 8.2 Composition

La délégation du personnel est composée de 4 membres dont au moins un représentant appartenant à la catégorie des cadres ou des agents de maîtrise encadrants.

Le nombre d’heures de délégation de la Commission est fixé à 10H mensuelles.  

Les membres de la Commission santé, sécurité et conditions de travail sont désignés par une résolution du Comité Social et Economique parmi ses membres titulaires et suppléants, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité.

La Commission désigne un rapporteur qui est membre titulaire du CSE. Le nombre d’heures de délégation du rapporteur est fixé à 5H par réunion plénière.  

Article 8.3 Réunions 

La CSSCT  est présidée par l’employeur ou son représentant. L’employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du Comité. 

La Commission se réunit au moins 4 fois par an en amont des 4 réunions annuelles du CSE qui doivent porter en tout ou partie sur les attributions du Comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail sur convocation de l’Employeur ou son représentant. 
Cette convocation comprend l’ordre du jour de la réunion. 
 
Le rapporteur de la Commission est chargé : 
de la coordination de la rédaction du compte-rendu 
de la restitution du compte-rendu  en réunion plénière du CSE-E. Il est annexé au procès-verbal de l’Instance. 

Article 8.4 Attributions

La Commission santé, sécurité et conditions de travail peut se voir  confier, par délégation du Comité Social et Economique, tout ou partie des attributions du Comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert et des attributions consultatives du Comité.
En particulier :
Participe à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels ;
Contribue à faciliter l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail ;
Pour susciter toute initiative qu’elle estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes ;
Contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise ;
Réalise des enquêtes en matières d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel

Article 9 : Autres commissions du CSE 

Le règlement intérieur des CSE d’Entreprise définit notamment le fonctionnement des autres commissions locales adopté par une délibération collégiale et avec l’accord de la Direction de l’Entreprise. 

Il est rappelé que dans les Entreprises d’au moins 300 salariés, les commissions suivantes doivent être créées à minima : 
Commission de formation 
La Commission de Formation est plus particulièrement chargée :
De préparer la délibération du Comité sociale et économique sur les éléments qui relèvent de sa compétence, en particulier dans le cadre de la consultation sur le programme pluriannuel de formation ;
D’étudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;
D’étudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.
Commission égalité professionnelle
Commission d’information et d’aide au logement

Chaque Commission est composée de 4 membres dont au moins la moitié doit être élus au CSE (titulaire et suppléant).
Une réunion par an et par commission pourra être organisée chaque année.




Article 10 : Budget du CSE 

Article 10.1 Subvention de fonctionnement 

L'employeur verse au Comité Social et Economique une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,20 % de la masse salariale brute de cet Entreprise. 

En cas de reliquat budgétaire, le Comité Social et Economique peut également décider, par une délibération, de transférer une partie du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles, dans les conditions et limites fixées par les dispositions légales et règlementaires. L’article R. 2315-31-1 prévoit notamment que l'excédent annuel du budget de fonctionnement peut être transféré au budget destiné aux activités sociales et culturelles conformément à l'article L. 2315-61, dans la limite de 10 % de cet excédent.

Article 10.2 Contribution des activités sociales et culturelles

Le Comité social et économique assure et contrôle la gestion des activités sociales et culturelles. 
A cette fin, l'employeur lui verse annuellement une contribution de 1% de la masse salariale brute visant à financer les activités sociales et culturelles dudit Comité. 


Article 11 : Transfert des budgets et des biens des Instances existantes aux CSE 

L'ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes du Comité d'entreprise actuellement existant sont transférés de plein droit et en pleine propriété au CSE mis en place au terme du mandat en cours des instances précitées.

Lors de leur dernière réunion, les instances actuellement existantes (CE, CHSCT, DP) décident de l'affectation des biens de toute  nature dont elles disposent à destination du futur  CSE correspondant  et, le cas échéant, les conditions  de transfert  des droits  et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées.

Lors de sa première  réunion, le CSE décide à la majorité de ses membres, soit  d'accepter  les affectations  prévues par les instances lors de leur dernière réunion, soit de décider d'affectations différentes
Article 12 : Le congé de formation économique sociale et syndicale

Les congés de formation économique, sociale et syndicale sont régis par le Code du travail. 
Ainsi, la durée totale des congés de formation économique, sociale et syndicale pris dans l'année par un salarié ne peut excéder 12 jours. Elle ne peut excéder 18 jours pour les animateurs des stages et sessions et pour les salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales. Dans ce cadre, le salarié a droit au maintien de sa rémunération. 

Cette formation est effectuée par un organisme figurant sur les listes d’agrément publiées par les pouvoirs publics.

Par ailleurs, le CSE d'établissement peut décider, par une délibération, de consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation de ses membres.


Article 13 : Formation des membres du CSE 

Le temps consacré aux formations prévues au présent article est rémunéré comme temps de travail et non déduit des heures de délégation. 

Elles sont dispensées par un organisme choisi par l’organisation syndicale et agréé par le ministre du travail ou le préfet de région.

Les frais de déplacement et de séjour au titre de la formation des membres de la délégation du personnel du CSE sont pris en charge par l’employeur selon la politique voyage en vigueur. 

Article 13.1 Formation économique

Les membres bénéficient, la première année de mandature, d'un stage de formation économique d'une durée maximale de cinq jours. Ces formations sont renouvelées lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non.

Le financement de la formation est pris en charge par le Comité Social et Economique. 

Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale.

Article 13.2 Formation santé, sécurité et conditions de travail
	
Les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Cette formation est imputée, prioritairement par rapport aux autres formations, sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale.

Cette formation est d’une durée de cinq jours.
Le congé de formation est pris en une seule fois.
La formation est dispensée dès la première désignation des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique.
Le renouvellement de la formation des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique fait l'objet de stages distincts de la formation dispensée à la première désignation. Ce renouvellement a pour objet de permettre au membre de la délégation du personnel d'actualiser ses connaissances et de se perfectionner.

Après validation du devis par la Direction des Ressources Humaines, le financement de la formation est pris en charge par l’employeur. 

L'organisme de formation délivre, à la fin du stage, une attestation d'assiduité que l'intéressé remet à son employeur lorsqu'il reprend son travail.







Titre 3 : Suivi de l’accord
Les parties conviennent de se réunir un an après la mise en place du CSE pour une réunion de bilan portant sur la mise en œuvre de l’accord. 

Titre 4 : Dispositions finales 
Article 1 : Durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 2 : Portée du présent accord

Conformément à l’article 9 de l’ordonnance n° 2017-1386, les dispositions des accords collectifs sur le même sujet prises en application des anciennes dispositions du Code du travail relatives aux délégués du personnel au CE et au CHSCT cessent de produire effet, à compter de la date du  1er tour des élections des membres de la délégation du personnel des Comités sociaux et économiques.
Article 3 : Révision/ Dénonciation  

Le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les mêmes conditions que celles qui ont présidé à sa conclusion. 

Il peut être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve d’un préavis de 3 mois.  























Article 4 : Publicité, dépôt

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-5, L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord, et déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi ainsi qu’auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.

Cet accord sera déposé sur la base de données nationale des accords conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.



Fait à Lyon, le 18 juillet 2019, en 7 exemplaires originaux 



Pour Genzyme Polyclonals SAS : 

xxxxxxxxxxxxxxxx, Directeur de site

 

Pour les Organisations Syndicales :

- CFDT, représentée par xxxxxxxxxxxxx



- CFE-CGC, représentée par xxxxxxxxxxxx




- CGT, représentée par xxxxxxxxxxx



- FO, représentée par xxxxxxxxxxx


















Annexe 1 : Nombre de sièges et d’heures de délégation
Article R. 2314-1 du Code du travail







Annexe 2 : Synthèse des heures de délégations par mandat