ACCORD D’ADAPTATION SUITE A L’INTEGRATION DE LA SOCIETE TOTALENERGIES ONE TECH AU SEIN DE L’UES AMONT – GLOBAL SERVICES - HOLDING



Entre les sociétés :

TOTALENERGIES SE,
ELF EXPLORATION PRODUCTION SAS,
TOTALENERGIES GLOBAL INFORMATION TECHNOLOGY SERVICES SAS, 
TOTALENERGIES GLOBAL PROCUREMENT SAS, 
TOTALENERGIES GLOBAL FINANCIAL SERVICES SAS, 
TOTALENERGIES LEARNING SOLUTION SAS, 
TOTALENERGIES HUMAN RESSOURCES SERVICES SAS, 
TOTALENERGIES FACILITIES MANAGEMENT SERVICES SAS,
TOTALENERGIES CONSULTING SAS,
TOTALENERGIES ONE TECH SAS

Représentées par…………., Directeur des Relations Sociales de l’UES AGSH, ayant reçu mandat des sociétés susvisées pour la conclusion du présent avenant,
d'une part
Et les Organisations Syndicales représentatives au périmètre de l'UES Amont – Global Services – Holding 
CONFÉDÉRATION AUTONOME DU TRAVAIL – CAT
CONFÉDÉRATION FRANÇAISE DÉMOCRATIQUE DU TRAVAIL—CFDT
CONFÉDÉRATION FRANÇAISE DE L'ENCADREMENT — CFE-CGC 
SYNDICAT DES INGÉNIEURS CADRES TECHNICIENS AGENTS DE MAÎTRISE ET EMPLOYÉS — SICTAME-UNSA
d'autre part
Il a été convenu ce qui suit,



PREAMBULE


L'UES AGSH a été constituée par accord du 29 mars 2002 entre les sociétés TotalEnergies SE et Elf Exploration Production SAS.
Par avenant du 23 juin 2014 la société TGITS a rejoint l’UES AGSH.
Un avenant a été signé en date du 7 juillet 2016 afin d’y intégrer les sociétés TotalEnergies Global Financial Services, TotalEnergies Global Procurement, TotalEnergies Global Human Resources Services, TotalEnergies Facilities Management Services, TotalEnergies Learning Solutions et TotalEnergies Consulting.
Un avenant a été signé en date du 25 novembre 2021 afin d’intégrer la nouvelle société TotalEnergies One Tech SAS à l’UES Amont – Global Services – Holding (UES AGSH). 
Par ailleurs, dans le cadre de la mise en œuvre du projet One Tech, les salariés de sociétés filiales de TotalEnergies SE extérieures au périmètre de l’UES AGSH, voient leurs contrats de travail transférer au sein de la société TotalEnergies One Tech au 1er janvier 2022, en application des dispositions de l’article L1224-1 du Code du travail.
Conformément aux dispositions des articles L2261-14 et suivants du Code du travail, le présent accord d’adaptation a pour objet d’adapter les dispositions conventionnelles applicables dans les entreprises des salariés transférés, aux dispositions applicables au sein de l’UES AGSH. 


ARTICLE 1 — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SALARIES DE TOTALENERGIES ONE TECH

Les salariés transférés au sein de l’une des sociétés composant l'UES AGSH relèvent de la Convention Collective Nationale de l’Industrie du Pétrole. 
Les accords conclus au périmètre de l’UES AGSH sont appliqués à la nouvelle société TotalEnergies One Tech. 
Les critères locaux de l’accord d’intéressement applicables à la société TotalEnergies One Tech seront à négocier au cours du premier semestre 2022
Les notes d'administration applicables à TotalEnergies SE s'appliquent également à la société TotalEnergies One Tech, ces notes d'administration conservant leur nature d'engagement unilatéral.
Ces accords et notes d'administration se substituent de plein droit, à compter du jour du transfert des salariés concernés dans la société TotalEnergies One Tech aux dispositions de même nature ou ayant le même objet antérieurement applicables dans les établissements d'origine des salariés concernés, qu'elles soient issues d'accords collectifs, d'usages, d'engagements unilatéraux, de règlements ou de notes de services, sous réserve des dispositions ci-dessous.

      
Les accords conclus et notes d’administration rédigées au périmètre de chacun des établissements du TRTG et du CRES continuent de s’appliquer pour les salariés travaillant dans ces établissements. Les mentions « salariés de l’UES Marketing & Services » et « salariés de l’UES Raffinage Pétrochimie » au sein de ces accords et notes d’administration seront automatiquement remplacées par « salariés d’une société de l’UES Amont Global Services Holding ». 
Par ailleurs, par exception au paragraphe plus haut, les normes suivantes sont maintenues au seul bénéfice des salariés couverts par ces normes au jour du transfert : 

1.1 Pour le personnel transféré à TotalEnergies One Tech et affecté à l’établissement des Flandres au jour précédant le transfert, les normes relevées à l’article 2 du relevé de conclusions du 16 novembre 2021, joint en annexe. 

1.2 Dispositions communes aux UES Marketing & Services et Raffinage Pétrochimie : 
Le protocole d’accord du 09/11/2005 relatif aux mesures d’accompagnement dans le cadre du dispositif légal de cessation anticipée d’activité des travailleurs victimes de l’amiante. 
Les dispositions de l’accord du 30 septembre 2002 relatives à la cessation anticipée d’activité des travailleurs postés.
 Les dispositions de l’article 8.4 de l’accord du 30 septembre 2002 ci-dessus (salariés ayant 40 ans d’ancienneté Groupe reconnue) au seul bénéficie des salariés ayant au moins 35 ans d’ancienneté au 31 décembre 2021.
L’accord du 9 juin 2008 relatif aux changements de régime de travail des personnels postés.
A l’occasion du transfert des contrats de travail, les droits obtenus par les salariés en vertu de ces deux accords leur seront rappelés par écrit. 

1.3 Les salariés à temps partiel au 31 décembre 2021 bénéficiant de 2 jours de congés payés supplémentaires (CP convergence) en application de l’accord convergence UES aval du 20 février 2009, auront le choix entre :
- conserver leur configuration actuelle, incluant les 2 jours de CP convergence, jusqu’au terme de leur activité temps partiel en cours ;
- opter au 1er jour d’une année civile et possiblement dès le 1er janvier 2022 pour la configuration de temps partiel appliquée au sein des sociétés de l’UES AGSH (impliquant la perte des 2 jours de CP convergence et l’augmentation à due proportion du taux d’activité payé).
Les salariés des anciennes sociétés ATOFINA ou Fina France transférés à TotalEnergies One Tech inscrits aux effectifs des établissements du CRES, du TRTG ou de Flandres au 31 décembre 2021 conserveront leur configuration actuelle. Ils pourront opter pour le passage au régime en vigueur dans l’AGSH.
Le passage au régime de temps partiel en vigueur au sein de l’AGSH est irréversible.
Le temps partiel de l’AGSH sera appliqué à toute nouvelle demande de passage à temps partiel.


1.4 Usage en vigueur dans les établissements UES RP du TRTG et de Flandres octroyant une augmentation individuelle pour un changement de poste sans progression de coefficient en cas d’acquisition d’habilitations ou de compétences nouvelles.

Pour le personnel transféré à TotalEnergies One Tech en provenance de la société TotalEnergies Raffinage Chimie (TRC) et affecté à l’établissement du TRTG ou à l’établissement des Flandres au jour précédant le transfert, 
L’usage de la société TRC d’assortir le changement de poste d’un salarié OETAM, sans changement de coefficient et hors reclassement d’un collaborateur, d’une augmentation minimale de 3 % du traitement mensuel du salarié est maintenu aux conditions suivantes :
- être salarié dans les effectifs de l’établissement du TRTG ou de l’établissement des Flandres, société TRC, au 31 décembre 2021, 
- effectuer un mouvement sur un poste nécessitant un changement de compétences ou d’habilitation. 
Cette augmentation sera réalisée lors de la paie du mois d’avril suivant la date de mouvement, avec effet rétroactif au 1er janvier de la même année.
Le salarié quittant l’établissement du TRTG ou des Flandres ne pourra plus en bénéficier. 



ARTICLE 2 — DUREE — REVISION — DENONCIATION — DEPOTS LEGAUX

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, entre en vigueur au 1er janvier 2022.
La demande de révision devra être notifiée aux parties signataires par courrier électronique avec un préavis de 1 mois. En cas de demande de révision, les négociations commenceront dans les 3 mois suivant la réception de la notification.
La demande de dénonciation devra être portée, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la connaissance des autres parties contractantes avec un préavis de 3 mois. Les négociations commenceront dans le mois suivant la réception de la notification.
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, le présent accord est déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de prud'hommes de Nanterre ainsi que sur la plateforme « Téléaccords »



Fait à Courbevoie, le 25 novembre 2021   
En 6 exemplaires originaux





Pour les sociétés constituant l’UES Amont – Global Services – Holding

…………………, Directeur des Relations Sociales de l’UES AGSH.






Et les Organisations Syndicales représentatives


CONFÉDÉRATION AUTONOME DU TRAVAIL – CAT
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CONFÉDÉRATION FRANÇAISE DE L'ENCADREMENT — CFE-CGC






SYNDICAT DES INGÉNIEURS CADRES TECHNICIENS AGENTS DE MAÎTRISE ET EMPLOYÉS — SICTAME-UNSA



ANNEXE

RELEVE DE CONCLUSIONS FLANDRES DU 16 NOVEMBRE 2021



RELEVE DE CONCLUSIONS RELATIF AU GROUPE CLOS DU PERSONNEL DE L’ATCO 
DANS LE CADRE DU TRANSFERT AUTOMATIQUE DE LEUR CONTRAT DE TRAVAIL VERS 
TOTALENERGIES ONE TECH
ENTRE, D’UNE PART
L’Etablissement des Flandres représenté par agissant en qualité de Directeur
ET, D’AUTRE PART
Les Organisations Syndicales représentatives :
CFE-CGC, représentée par 
CGT représentée par 
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Dans le cadre du transfert du personnel de l’ATCO vers TotalEnergies One Tech prévu le 1er janvier 2022, ce Relevé de Conclusions a pour but de lister les normes actuellement applicables au sein de l’établissement des Flandres, qui seront poursuivies au-delà de cette date au sein de TotalEnergies One Tech au bénéfice des salariés suivants :
Personnel actuellement en poste à l’ATCO et qui sera transféré au 1er janvier 2022 vers TotalEnergies OneTech,
Personnel actuellement en poste au sein de l’Etablissement des Flandres et qui serait amené, dans le futur, à occuper l’un des postes de l’ATCO transférés au 1er janvier 2022 vers TotalEnergies One Tech.
A cet effet, un Groupe Clos est constitué au 31 décembre 2021 (la liste nominative sera annexée au présent relevé de conclusion lorsqu’elle sera disponible, et au plus tard le 31/01/22), en complément du Groupe Clos existant du 1er janvier 2015 (liste nominative en Annexe 2).
Le présent relevé de conclusions sera annexé à l’accord d’intégration de TotalEnergies One Tech au sein de l’UES AGSH, afin de permettre la poursuite effective des normes mentionnées à l’article 2 ci-après.
Article 1 : Champ d’application
Les dispositions prévues ci-après demeurent applicables, dans le respect de leurs contenus et champs d’application propre, aux personnes du groupe clos constitué le 31 décembre 2021 amenées à effectuer des missions dans le cadre des postes ATCO basculés au sein de TotalEnergies One Tech.
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Article 2 : Normes poursuivies au sein de TotalEnergies One Tech
Les modalités prévues par les dispositions suivantes continueront de s’appliquer :
Relevé de conclusions relatif à l’indemnité de transport de l’établissement des Flandres du 17/11/2014 (Annexe 3)
Relevé de conclusions relatif au groupe clos des indemnités du personnel de l’ATCO du 12/01/2015 (Annexe 4)
Note d’administration relative aux missions du personnel ATCO du 12/03/2015 (Annexe 5)
Protocole d’accord relatif aux horaires variables au sein de l’Etablissement des Flandres du 01/01/2017 (Annexe 6)
Note d’administration : prime d’insalubrité du 22/02/2021 (Annexe 7)
Les engagements divers applicables au Groupe Clos du 31/12/2021 (Annexe 8)
Article 3 : Prise d’effet et durée
Le présent relevé de conclusions est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur au jour de sa signature.
Fait à Mardyck En 3 exemplaires Le 16 novembre 2021


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ANNEXE 1
Liste nominative des salariés du Groupe Clos
Critères au 31/12/2021 :
Actifs
CDI ou CDD hors Intérimaires (Apprentis & Contrats Pro. inclus, Stagiaires exclus)
Employés par TRF, TRC, TGI ou TPR
Affectés à RC/RBE/AJV/EF, RC/IND/EXM/ATCO ou TGS/TLS/CFST/OLEUM-N
Dont le lieu de travail est MARDYCK-ETABLISSEMENT DES FLANDRES(FRA)
Source : HR4U

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ANNEXE 2
Liste nominative des salariés du Groupe Clos du 01/01/2015
Effectifs CDI présents au 31 12 14
* Sorti du groupe clos au 01/12/2015


































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ANNEXE 3
Relevé de conclusions relatif à l’indemnité de transport de l’établissement des Flandres du
17/11/2014


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TotalEnergies

RELEVE DE CONCLUSIONS RELATIF A L'INDEMNITE DE TRANSPORT 
DE L'ETABLISSEMENT DES FLANDRES
ENTRE
L'Etablissement de Flandres représenté par agissant en qualité de Directeur.
D'une part, 
ET
Les organisations syndicales représentatives :
CGT représentée par 
FO représentée par 
SUD Chimie représentée par 
CFE —CGC représentée par 
D'autre part,
Il a été convenu ce qui suit




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PREAMBULE
A ce jour, l'indemnisation des frais de transport domicile — lieu de travail sur l'Etablissement des Flandres est réalisée sur la base d'une note de service du 8 septembre 1980.
Cette indemnisation a été construite sur le prix de la carte d'abonnement au transport en commun « DK BUS Marine ».
En 2009, le barème de l'indemnité a été modifié en concertation avec les partenaires sociaux pour tenir compte de l'inflation du carburant.
Depuis 2009, l'indemnité de transport est indexée selon le pourcentage correspondant à la moyenne pondérée des augmentations générales prévues dans le protocole d'accord relatif aux salaires et appliqué pour toute revalorisation de prime, rente, allocation de préretraites ou de cessation anticipée d'activité, cotisation et tout autre élément salarial ou indemnitaire non lié à un coefficient déterminé.
Les organisations syndicales ont souhaité revoir le système d'indemnisation des frais de transport.
Les attentes communes des deux parties étaient de mettre en place un mode d'indemnisation unique, juste et équitable en tenant compte du changement organisationnel de l'établissement des Flandres.
Article 1 : Champ d'application 
Les dispositions prévues ci-après sont applicables à l'ensemble des salariés de l'Etablissement des Flandres.
Article 2 : Règles générales 
1) Conditions générales 
A compter du 1er janvier 2014, l'indemnité de transport pour l'Etablissement des Flandres est basée sur :
-	1a) 4 zones
-	lb) La prise en compte des jours travaillés


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1a) Les quatre zones de référence 
Les quatre zones retenues sont : 
Jusqu'à 10 km AR
Entre 10 km et 20 km AR
Entre 20 km et 40 km AR
Strictement supérieur à 40 km AR
Ces quatre zones sont calculées sur la base du kilométrage aller et retour entre le domicile et l'Etablissement des Flandres.
Au sens du présent relevé de conclusions, le domicile s'entend comme étant la résidence déclarée à l'administration du personnel de l'entreprise.
Il convient d'entendre par distance entre le domicile et l'Etablissement des Flandres le nombre de kilomètres entre le domicile habituel déclaré à l'administration du personnel et l'Etablissement des Flandres (trajet habituel le plus rapide). Cette distance fera l'objet d'une déclaration par chaque salarié à l'administration du personnel à son arrivée sur l'Etablissement et pourra être vérifiée sur le site google.maps par ce service.
Pour le personnel présent au sein de l'Etablissement des Flandres à la date de la signature du présent relevé, un courrier lui sera adressé l'informant de la distance relevée sur le site google.maps et retenue pour l'application du barème journalier.
1b) La prise en compte des jours travaillés
Le montant de l'indemnité de transport est calculé en fonction du nombre de jours
travaillés :
jour travaillé au sein de l'Etablissement des Flandres ;
jour de mission ;
jour de formation ;
heures de délégation.
2) Barème journalier
A compter du 1er janvier 2014, le barème est le suivant :

Ce barème s'applique pour un déplacement quotidien maximum sur l'établissement quelle que soit la durée journalière du travail.
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Article 3 : Révision
A compter de 2020, le montant de l'indemnité de transport sera revalorisé annuellement du taux moyen correspondant à la moyenne pondérée des augmentations générales (NAD).
Article 4: Compensation
Dans l'hypothèse où le montant annuel de l'indemnité de transport versée en application du présent relevé de conclusions est inférieur au montant annuel perçu au titre du précédent dispositif, une compensation financière unique soumise à cotisations sociales et impôt sur le revenu sera versée aux personnes concernées au mois de décembre 2014.
Cette compensation financière sera égale à 3 fois la différence entre ces deux montants. 
Article 5: Prise d'effet, durée 
Le présent relevé de conclusions est conclu pour une durée indéterminée. Il se substitue aux dispositions actuellement applicables ayant le même objet. 
Il entre en vigueur à compter du 1er janvier 2014.



Pour la CFE — CGC représentée par 

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ANNEXE 4
Relevé de conclusions relatif au groupe clos des indemnités du personnel de l’ATCO du
12/01/2015


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RELEVE DE CONCLUSIONS RELATIF AU GROUPE CLOS DES INDEMNITES DE MISSION DU PERSONNEL DE L'ATCO ET D'OLEUM
ENTRE
L'Etablissement de Flandres représenté par agissant en qualité de Directeur.
D'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives :
-	CGT représenté par 
-	FO représenté par 
SUD Chimie représenté par 
CFE CGC représenté par 
D'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
A compter du r janvier 2015, un nouveau régime d'indemnités de mission applicable au personnel de l'Assistance technique Côte d'Opale (ATCO) et de l'Ecole de Formation aux métiers techniques du pétrole (OLEUM) entre en vigueur.
Afin de tenir compte du contexte lié à la mise en place de l'ATCO et d'OLEUM en 2011, un groupe clos est constitué au 1er janvier 2015. Le personnel relevant de ce groupe bénéficie d'une équivalence avec le système d'indemnités de mission mis en place dans le cadre des mesures sociales d'accompagnement (MSA) du projet d'évolution de l'établissement des Flandres qui a pris fin au 31 décembre 2014.
Champ d'application
Le groupe clos est composé de toute personne en contrat à durée indéterminée inscrite au sein de l'Etablissement des Flandres au 31 décembre 2014.
Modalités
Les personnes appartenant au groupe clos amenées à effectuer des missions dans le cadre de l'ATCO ou OLEUM :
bénéficient du régime des indemnités de missions entré en vigueur au 1er janvier 2015 ;
bénéficient d'une indemnité complémentaire équivalente à la différence entre le montant annuel calculé suivant le système entré en vigueur au r janvier 2015 et le système d'indemnités mission mis en place dans le cadre des mesures sociales d'accompagnement (MSA). Ce calcul sera ajusté mensuellement.


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Pour rappel, le dispositif relatif aux indemnités de mission prévu dans le cadre des MSA est le suivant :












Un jour non travaillé pendant la mission (y compris le week-end) est indemnisé sur la base forfaitaire de 63.10 € (au 1" janvier 2014).
Ces indemnités sont revalorisées annuellement du taux des augmentations générales applicables au 1er janvier de l'année concernée.
3. Prise d'effet — Durée
Le présent relevé de conclusions est conclu pour une durée indéterminée. Il se substitue aux dispositions actuellement applicables ayant le même objet.
Il entre en vigueur à compter du 1er janvier 2015.
Fait à Mardyck,



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ANNEXE 5
Note d’administration relative aux missions du personnel ATCO du 12/03/2015


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TOTAL
COMMITTED TO BETTER ENERGY
Raffinage-Chimie
Etablissement des Flandres
Mardyck, le 12 mars 2015
NOTE D'ADMINISTRATION RELATIVE AU REGIME DES MISSIONS DU PERSONNEL 
DE L'ATCO ET D'OLEUM
Pour le personnel de l'Etablissement des Flandres de l'Assistance Technique de la Côte d'Opale (ATCO) et de l'Ecole de Formation aux métiers techniques du pétrole (OLEUM), un régime spécifique d'indemnités de mission avait été mis en place dans le cadre de l'application des Mesures Sociales d'Accompagnement du projet d'évolution de l'établissement des Flandres et précisé par note d'administration du 27 septembre 2011.
La présente note a pour objet de remplacer la note du 27 septembre 2011 en toutes ses dispositions.
CHAMP D'APPLICATION
La présente note s'applique, à partir du r janvier 2015, à l'ensemble du personnel (OETAM et Cadre jusqu'au NP13 inclus) de l'ATCO et d'OLEUM dont les fonctions supposent la réalisation régulière de déplacements professionnels (missions), pouvant occasionnellement présenter un caractère non planifié.
INDEMNITES DE MISSION
L'ensemble des indemnités ci-après définies sont revalorisées annuellement du taux des augmentations générales applicables au 1a janvier de l'année concernée pour le personnel OETAM coefficient supérieur à 215.
Modalités de calcul :
Une indemnité de mission spécifique est créée afin de compenser les contraintes liées à l'exercice d'une activité hors de l'Etablissement des Flandres. Elle prend notamment en compte les congés détente prévus à l'article 319 de la CCNIP.
Le bénéfice des indemnités de mission est ouvert dès lors que le seuil de 31 jours de mission est atteint dans l'année civile.
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TOTAL
COM MITTED TO BETTER ENERGY
A compter de 31 jours de missions dans l'année civile, le montant journalier brut de l'Indemnité de mission est calculé de la manière suivante :
50 C de 1 à 50 jours (dès lors que le salarié réalise au moins 31 jours de mission)
75 € de 51 à 100 jours de mission
106,4 € à partir de 101 jours de mission.
Le nombre de jours de mission est calculé par année civile afin de déterminer le taux journalier applicable. Dès lors qu'un seuil est dépassé, il est appliqué le taux journalier le plus élevé à l'intégralité des jours de mission effectués depuis le début de l'année (par exemple : pour 200 jours de missions entre le ler janvier et le 31 décembre 2015, le montant des indemnités de mission s'élèvera à 106,4 C x 200 = 21.280 C) Ce calcul sera ajusté mensuellement.
Traitement des week-ends ou jour férié :
En cours de mission, si la personne reste sur le lieu de mission pour le week-end ou un jour férié, une indemnité journalière d'un montant brut de 63,80 C est versée.
Cette Indemnité n'est pas due pour les autres jours non travaillés, notamment congés payés, Rn, récupération d'horaires variable, JOB. Elle n'est pas due non plus en cas de retour au domicile les week-end ou jour férié.
Récupération en repos
Un droit à récupération est ouvert dés lors que le montant des indemnités de mission atteint 300 € brut (valeur d'un jour de récupération).
Chaque salarié pourra opter pour le paiement ou la récupération en temps dés lors que le montant des indemnités le permet.
Ce dispositif de récupération se substitue à celui prévu à l'article 3 « congé-détente » de la note d'administration n006/2002 relative au régime des missions en France.
3. FRAIS DE MISSION
Les frais de déplacement, de restauration et de logement sont remboursés sur justificatifs conformément à la note d'administration n°06/2002 relative au régime des missions en France et à la CR-RC-RH-005.
Les salariés en mission, louant un appartement meublé pendant toute la durée de leur mission, bénéficient du remboursement de leurs repas dans la limite du plafond de remboursement journalier des frais de restaurant applicable défini par la note d'administration n°05/2002 relative au régime des missions en France et à la CR-RC-RH-005.
Si la mission a lieu dans un établissement disposant d'un restaurant d'entreprise ou inter-entreprise, pour le repas du midi, le salarié est indemnisé du coût réel du repas dans ce restaurant (sur présentation du justificatif du coût du repas au restaurant d'entreprise).
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TOTAL
COMMITTED TO BETTER ENERGY
4. TRAJET VERS LE LIEU DE MISSION
Le temps de transport vers le lieu de mission est traité de la manière suivante :
Pendant la plage d'horaire fixe du lundi au vendredi (8h00 — 16h36) : ces heures sont considérées comme du temps de travail effectif et sont rémunérées comme telles.
Hors plage horaire fixe : elles sont considérées comme des heures de route et font l'objet d'une contrepartie financière ou sous forme de repos égale à la moitié du temps de trajet. Le temps de trajet pris en compte est le temps réel passé dans le transport. Il ne s'agit pas de temps de travail effectif.
Le trajet vers le lieu de mission doit prioritairement être effectué les jours de semaine.
Pendant les périodes d'exécution de grands arrêts ou si le temps de transport est supérieur à 6 heures, les retours vers Dunkerque le week-end en cours de mission seront limités. Il appartiendra aux hiérarchies de définir les modalités de retour en tenant compte de l'équilibre entre l'intérêt des clients et de celui de ses équipes,
En cours de mission, dans l'hypothèse où le salarié effectue son déplacement vers le lieu de mission un dimanche pour répondre aux besoins du site d'exécution de la mission après validation par la hiérarchie, il percevra, par exception à ce qui est prévu au chapitre 2 ci-dessus, les indemnités de week-end (dans la limite de deux fois le montant de l'indemnité journalière de week-end), au-delà des heures de route.
En début de mission, si le trajet vers le lieu de mission est effectué un dimanche pour les besoins du site et après validation par la hiérarchie, ce jour est considéré comme un jour de mission au regard des règles sur les indemnités de mission.
Les frais de déplacement pour retour le week-end sont remboursés sur justificatifs conformément à la note d'administration n°05/2002 relative au régime des missions en France et à la CR-RC-RH-005.
5. DUREE DU TRAVAIL
Les salariés de l'ATCO relèvent d'un rythme de travail à la journée.
Dans le respect de la législation sur la durée du travail, les salariés amenés à travailler en dehors du site de l'Etablissement des Flandres ne sont pas régis par l'horaire variable de l'Etablissement des Flandres.
Les salariés de l'ATCO peuvent être amenés à réaliser des missions à l'étranger. Dans ce cas, ceux-ci sont soumis à la règlementation relative à la durée du travail (durées maximales du travail) applicable au sein du pays d'intervention pour la durée de la mission.
Pour les périodes de mission, un formulaire de déclaration de temps de travail est établi par chaque personne concernée et validée par la hiérarchie pour Intégration des données par l'administration du personnel dans APAGO. Pour rappel, les heures supplémentaires ont un caractère exceptionnel. Elles sont faites sur demande du responsable hiérarchique.
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TOTAL
COM MITTED TO BETTER ENERGY
6. HORAIRES DECALES
Les salariés de l'ATCO ne sont pas soumis à un régime de travail en quart. Toutefois, dans le cadre de leur activité, ils sont susceptibles d'adopter des horaires décalés sur de courtes périodes.
Au-delà des Indemnités de mission, conformément aux dispositions conventionnelles en vigueur (article 415 CCNIP), les salariés amenés exceptionnellement à effectuer des heures de travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés perçoivent, en dehors de majorations éventuellement dues au titre d'heures supplémentaires, une majoration dite d'incommodité, égale à 33 % de leurs appointements. Par heure de travail de nuit, Il faut entendre les heures de travail effectuées entre 21h et 5h.
Pour les salariés exerçant une mission nécessitant des horaires décalés basés sur un rythme de travail type quart sur une période d'au moins 5 jours de travail consécutifs, il est fait application du système dit de maintien de repos sur la période concernée, avec un coefficient de 0,6 par jour en rythme de type quart.
Pour les besoins de la présente note, II est entendu les définitions suivantes :
Un quart du matin est une période de travail d'une durée au moins égale à 7h36 débutant avant 6h30 
Un quart d'après-midi est une période de travail d'une durée au moins égale à 7h36 débutant à partir de 14h 
Un quart de nuit est une période de travail d'une durée au moins égale à 7h36 comprenant au minimum 4 heures comprises pendant la période 21-5h.
Fait à Mardyck, le 12 mars 2015
Le Directeur de l'Etablissement des Flandres






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ANNEXE 6
Protocole d’accord relatif aux horaires variables au sein de l’Etablissement des Flandres1
du 01/01/2017


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TotalEnergies

TOTAL
Etablissement des Flandres
PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF AUX HORAIRES VARIABLES AU SEIN DE 
L'ETABLISSEMENT DES FLANDRES
Entre :
La Direction de l'Etablissement des Flandres, représentée par ,Directeur
Et
Les organisation syndicales représentatives au sein de l'Etablissement des Flandres :
-	CGT représentée par 
-	FO représentée par 
-	SUD représenté par 
-	CFE-CGC représentée par 
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le régime d'horaires variables a été mis en place au sein de l'Etablissement des Flandres par un règlement d'horaires variables en avril 2012.
Après quatre années de mise en oeuvre, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives au sein de l'Etablissement des Flandres ont souhaité y apporter des modifications et lui donner la nature d'un accord collectif.
Article 1 .Définition
Dérogation à l'horaire collectif de travail, l'horaire variable, est un système qui permet aux salariés OETAM de jour d'organiser avec plus de souplesse leur temps de travail et de concilier les impératifs de leur activité professionnelle avec leur vie personnelle.
Ce dispositif emprunt de la confiance mutuelle entre les salariés et l'entreprise, se matérialise par la création de plages fixes au cours desquelles la présence du collaborateur à son poste de travail est obligatoire et de plages mobiles durant lesquelles chacun peut choisir librement ses heures d'arrivée et de départ de l'établissement. Ainsi, chaque salarié peut organiser sa journée dans le respect de la durée réglementaire du travail d'une part et de la durée commune de travail appelée plage fixe d'autre part.

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Article 2. Rappel des dispositions relatives à la durée du travail.
Si l'horaire variable permet une certaine flexibilité dans l'organisation du travail il n'en demeure pas moins soumis aux dispositions légales et conventionnelles régissant la durée du travail. Ainsi, conformément aux dispositions à l'accord UES Aval relatif à la réduction du temps de travail du 31 décembre 1999, la durée hebdomadaire de travail effectif pour le personnel OETAM de jour à temps plein est de 38 heures par semaine, soit en moyenne 7 heures et 36 minutes par jour.
De la même manière, le travail effectif réalisé ne peut excéder les durées légales maximales qui sont :
10 heures de travail effectif par jour
48 heures de travail effectif par semaine
 44 heures de travail effectif, en moyenne sur une période de12 semaines consécutives,
Enfin, il importe de rappeler la durée des temps de repos :
11 heures consécutives quotidiennement
24 heures hebdomadaires auxquelles s'ajoutent les heures de repos quotidien, soit 35 heures.
Article 3. Champ d'application
L'horaire variable n'a vocation qu'à régir l'activité de l'Etablissement des Flandres et ne s'applique qu'au personnel OETAM régi par l'horaire collectif de travail à la journée, intérimaires inclus. Tout salarié OETAM à la journée peut bénéficier de l'horaire variable y compris s'il travaille à temps partiel ainsi que les salariés OETAM régis par contrats d'alternance.
Article 4. Horaires de travail,
Chaque salarié aura la possibilité d'organiser son activité, sur la base de la plages horaire ci-dessous dans le respect des dispositions encadrant la durée du travail.
Les plages mobiles, correspondent à des tranches horaires durant lesquelles chacun peut choisir son heure d'arrivée au travail, son heure de départ et de retour de la pause déjeuner et enfin, son heure de départ de l'Etablissement.
Les plages fixes, quant à elles, sont les périodes horaires au cours desquelles chacun est tenu d'être présent à son poste de travail.
4.1 Pause déjeuner
L'horaire variable offre une plage mobile d'une amplitude de 2 heures permettant au salarié de choisir son heure de départ et de retour de la pause déjeuner. Cette plage peut être utilisée dans son intégralité. Toutefois, les bénéficiaires de l'horaire variable devront impérativement observer une pause déjeuner d'une durée minimale de 35 minutes.
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Article 5. Enregistrement du temps de travail
Pour des raisons de confort et de simplification matérielle, le collaborateur activera sa présence dans l'établissement, à l'intérieur des plages horaires, au moyen de son badge personnel. Les informations ainsi collectées alimenteront un compteur individuel géré par APAGO.
Les heures de début et de fin de journées correspondent aux premiers et derniers « badgeages » réalisés dans la journée et récupérés au niveau du système de contrôle d'accès.
De la même manière, le dispositif calculera la durée de la pause déjeuner en prenant en compte les bageages réalisés à l'intérieur de fa plage mobile correspondant aux bornes horaires enregistrées les plus éloignées.
Il est expressément rappelé que l'utilisation du badge constitue une facilité technique et non un dispositif de pointage. A cet égard, les salariés bénéficiaires disposent d'un interface SIRH ( en l'occurrence APAGO au jour de la signature du présent règlement ) permettant d'interagir sur les données pré-saisies avant la fin de chaque mois.
5.1 Visualisation des compteurs.
Chaque salarié pourra situer ses heures de travail effectuées, son solde d'heures reportables positif comme négatif et ainsi gérer son propre horaire au moyen de son interface SIRH (menu pointage sous APAGO). Par ce biais, le salarié et sa hiérarchie pourront visualiser toutes les informations relatives à son activité.
Cette interface permettra également au salarié d'apporter au temps enregistré ou qui aurait du l'être, des éventuelles corrections. Il faut ici envisager l'hypothèse d'un travail accompli à l'extérieur de l'établissement et dont le temps consacré n'aurait pu être enregistré dans APAGO. Il conviendra ainsi de le saisir comme temps travaillé dans cette interface. (voir cas : missions ou formation au paragraphe 7.3.1 )
A chaque fin de mois les compteurs individuels de chaque salarié seront arrêtés et l'écran récapitulatif du mois sera soumis pour validation au responsable hiérarchique.
Un exemplaire sera remis au salarié.
Article 6. Solde de l'horaire variable
A chaque fin de mois, le salarié occupé sous l'horaire variable doit avoir réalisé un nombre d'heures découlant de la formule suivante :
( 7h 36 minutes x nombre de jours ouvrés dans le mois) plus ou moins 10 heures
La flexibilité générée par l'horaire variable permet un report d'heures d'un mois sur l'autre compris entre
-	10 het+ 10h.
La partie du solde positif excédant 10h ne peut être prise en considération, notamment pour le calcul des heures supplémentaires. Réciproquement, la partie du solde négatif excédant 10h entraine l'application de la réglementation concernant les absences injustifiées.
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6.1 Modalités de compensation d'heures et utilisation du solde de l'horaire variable.
L'essence de l'horaire variable réside dans la souplesse d'organisation induite par la possibilité d'aménager sa journée aussi bien en fonction des nécessités professionnelles que des contraintes personnelles. A cet effet le système permet un report d'heures d'une semaine à l'autre. Toutefois, la souplesse créée n'a pas vocation à constituer un droit à congés supplémentaires et pour cette raison la compensation horaire (positive comme négative) d'une journée, d'une semaine ou d'un mois à l'autre (dans le respect des durées légales du travail) est à privilégier.
Dans un premier temps, et pour ce faire, le salarié bénéficiaire d'un solde positif pourra réguler à la baisse son activité (temps de travail journalier correspondant uniquement aux plages fixes) et égrainera au fur et à mesure les heures acquises pour obtenir l'équivalent de 7h36 minutes par jour, temps de travail quotidien demandé.
Dans un second temps, la compensation des soldes positifs, (dans la limite des droits acquis), pourra aussi prendre la forme de journées de récupérations. Le salarié présent du 1 el. janvier au 31 décembre de la même année aura la possibilité de prendre 12 journées de récupération maximum, ou 24 demi-journées sur l'année après accord de la hiérarchie (comme pour toute absence).
Les jours pris doivent correspondre à des heures effectivement réalisées, en d'autres termes, le solde positif doit être constitué et non anticipé. A titre d'illustration, la demande de pose d'une demi journée de récupération ne pourra être réalisée que si le salarié dispose d'un solde d'au moins 3h48 minutes.
S'agissant du solde négatif, celui-ci devra nécessairement être recouvré.
En cas de solde excédant un débit de 10h ( -10h), les règles concernant les absences injustifiées seront appliquées.
Article 7. Régimes des absences 
7.1 Absences pour récupération
En préalable il importe de rappeler que toute absence du poste de travail d'une durée au moins égale à une demi-journée (congé, RTT, récupération) doit impérativement être saisie et préalablement validée par la hiérarchie dans APAGO.
S'agissant des demi-journées (24 / an au maximum) ou journées de récupération (12 par an au maximum), il convient de préciser que le salarié ne pourra bénéficier de ces absences qu'à raison d'l journée par mois ou 2 demi-journées par mois et ce en cohérence avec ses droits constitués. Ces absences pourront être accolées à un week-end, jour férié, congé payé ou récupération RTT.
A titre exceptionnel, une fois par an, le salarié pourra prendre au cours d'un mois 2 journées de récupération (ou 4 demi-journées) ce en cohérence avec ses droits constitués, et sans modifier le nombre annuel de maximum de jours de récupération (12).
Pour bénéficier des ces absences de récupération le salarié devra avoir obtenu l'accord de sa hiérarchie au moins 4 jours à l'avance. Les autorisations seront accordées dans la limite requise en fonction du bon fonctionnement des services.
Ces absences seront codifiées sous le sigle « HOV » dans APAGO.
Ainsi, une demi-journée d'absence correspond et est valorisée comme telle sous APAGO à 3 heures et 48 minutes.
1 journée d'absence correspond à 7 heures et 36 minutes.
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7.2 Absences pour maladie
La règle concernant les arrêts de travail s'appliquera et les compteurs Débit / Crédit du solde de l'horaire variable seront « gelés » le temps de l'absence pour maladie ou autre évènements de même nature.
7.3 Absences pour missions ou formations
L'horaire variable a pour ambition naturelle de régir l'activité sur le site de l'Etablissement des Flandres. Par opposition, les salariés amenés à travailler en dehors de ce site ne sont plus régis par cet horaire. Pour cette raison, leurs absences devront être saisies dans APAGO sous un code dédié ( MIF » par exemple) et un décompte forfaitaire de 7h36 minutes sera 'opéré les jours correspondants à la mission.
Toutefois pour des raisons pratiques, une plage horaire fixe: 8h00 - 16h36 servira de référence pour le temps des missions, formations ainsi que pour le calcul des trajets situés en amont / aval et donnant lieu à compensation.
7.3.1 Complément de temps rapporté dans APAGO
La plage fixe précitée servira également de référence aux salariés qui pourront venir compléter sur APAGO les heures de travail qui auraient pu être réalisées au-delà.
Ce report pourra se faire en venant compléter soit le décompte forfaitaire par le biais de l'onglet VARIABLE de l'outil, soit via la feuille de mission existante.
Ce complément d'heures sera soumis à l'approbation de la hiérarchie et pourra le cas échéant être valorisé au titre des heures supplémentaires. Cette valorisation comme à l'inverse son refus devra faire l'objet d'une justification écrite.
Article 8. Heures complémentaires et heures supplémentaires
11 est rappelé que les heures supplémentaires sont des heures à caractère exceptionnel qui doivent faire l'objet d'une demande expresse de la hiérarchie.
Par conséquent et conformément aux dispositions légales en vigueur, les heures travaillées au-delà de 7 heures 36 minutes par jour ne peuvent être qualifiées d'heures complémentaires ou supplémentaires que si elles sont effectivement réalisées à la demande écrite et enregistrée de la hiérarchie. A défaut, ces heures entrent dans le cadre du dispositif de l'horaire variable.
En outre, il importe de rappeler que les heures supplémentaires n'intègrent pas le calcul du solde de l'horaire variable.
Article 9. Respect du présent accord
Le fonctionnement de l'horaire variable repose sur la confiance mutuelle des salariés et de l'entreprise et sur la bonne foi de chacun.
Par conséquent, tout manquement significatif ou répété au présent règlement pourra faire l'objet d'une procédure disciplinaire.
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TOTAL
Etablissement des Flandres
Article 10. Suivi du dispositif d'horaire variable
La Direction et les membres du Comité d'Etablissement ainsi que les Délégués Syndicaux, examineront ensemble à la demande d'une des parties concernées, les problèmes posés par te dispositif d'horaire variable et les aménagements éventuels qu'il apparaîtrait nécessaire d'y apporter.
Article 11. Prise d'effet
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur le ler janvier 2017. Le solde positif éventuel de décembre 2016 sera reporté sur janvier 2017.
Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit aux dispositions ayant le même objet, quelle qu'en soit la nature.
Conformément aux dispositions de l'article L.3121-48 du code du travail, le présent accord fera l'objet d'une information/consultation du Comité d'établissement et d'une information de l'Inspection du travail.
Il sera affiché dans les locaux de l'Établissement et sera déposé, conformément aux dispositions du Code du travail, auprès des instances judiciaires et administratives compétentes.
Fait à Mardyck le (_.) 
En 6 exemplaires
La Direction de l'Etablissement des Flandres,
représentée par 
Les Organisation Syndicales représentatives au sein de l'Etablissement des Flandres
-	CGT représentée par 
FO représentée par 
SUD représenté par 
-	CFE-CGC représentée par 
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ANNEXE 7
Note d’administration : prime d’insalubrité du 22/02/2021


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Raffinage-Chimie
Etablissement des Flandres

Suite à la signature de l'accord UFIP du 28 décembre 2018 relatif à la mise en oeuvre des ordonnances Macron sur les primes d'insalubrité I travaux dangereux, un état des lieux a été réalisé au périmètre de l'Etablissement des Flandres pour identifier les situations de travail qui relèvent de travaux dits insalubres, incommodes ou dangereux, nommé « insalubrité » dans la présente note.
Par conséquent, lorsque l'élimination du risque et la protection collective des salariés ne peuvent être suffisantes, un principe de versement d'une prime dite insalubrité est, dorénavant mis en oeuvre dans les conditions déterminées ci-après à compter du 1 er janvier 2021.
1. Liste des travaux concernés par la prime d'insalubrité
Travaux avec taux de majoration à 10%
Intervention avec port du masque MAVA
Intervention avec port d'une combinaison anti-acide 
Intervention avec port d'une combinaison aluminisée
Travail dans un environnement salissant (produits noirs, charbon/biomasse, catalyseurs) avec port de la combinaison blanche
Intervention sur des installations à élévation avec équipements particulièrement contraignants
Travaux avec taux de majoration à 20%
Intervention avec port de l'ARI
Intervention avec port d'une tenue spécifique pour le risque chimique lié à l'exécution de travaux au sein d'unités d'alkylation
Intervention avec port d'un harnais
Pénétration dans les capacités
TOTAL Classification: Restricted Distribution 
TOTAL - Ali rlghts reserved
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2. Mise en place de forfaits
Compte tenu des spécificités de l'ATCO dont le personnel intervient sur différentes missions au cours de l'année, et de DPCO dont les situations de travail du personnel posté s'accompagnent d'une certaine récurrence, des systèmes de forfaits sont mis en place pour ces collaborateurs, dont les modalités ont été discutées avec les organisations syndicales et synthétisées au cours de la réunion du 11 janvier 2021.
Ces forfaits sont appliqués pour les situations de travail concernées par le point 1 : missions pour le personnel ATCO et journées travaillées pour le personnel postés DPCO.
Ces forfaits sont strictement attachés aux missions déterminées ci-dessous pour ATCO et aux postes listés ci-dessous pour le personnel posté DPCO et sont donc uniquement versés dans ces situations et sans substitution en cas de suppression.
Les dispositions seront adaptées en fonction de l'évolution des mesures de prévention et des missions confiées aux salariés.
Forfait ATCO
Pour chacune des missions référencées :
Une analyse du temps passé dans les situations de travail visées au point 1 a été réalisée pour une durée moyenne de mission type
Un calcul a été opéré pour identifier un coefficient journalier applicable à chaque journée passée sur site en mission auquel est appliqué le salaire de base horaire du collaborateur
Le caractère simultané des conditions listées en point 1 a été pris en compte à hauteur de 100% pour la majoration la plus favorable et 50% pour les heures suivantes

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TOTAL Classification: Restricted Distribution 
TOTAL-Ail rights reserved
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TOTAL Classification: Restricted Distribution 
TOTAL - AU rights reserved
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Ces coefficients pourront être adaptés en fonction d'évolutions significatives de la durée passée dans les situations décrites dans le point 1
En cas d'évènement exceptionnel non identifié dans les forfaits ou de nouvelle mission non référencée entrainant au moins une des situations de travail visées au point 1, des heures d'insalubrité seront payées au réel, avec justificatif du site client et validation du manager ATCO conformément au formulaire joint.
Forfait DPCO postés
Le cumul des situations visées à l'article 1 conduit en moyenne à une majoration versée mensuellement pour chaque poste pour laquelle a été calculé un coefficient appliqué à chaque journée travaillée :
-	Chef de quart : 0.05 
- Opérateur console : 0.05 
- Opérateur PFI : 0.08
- Opérateur Sécurité : 0.09 
- Opérateur TMEX : 0.15
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TOTAL Classification: Restricted Distribution 
TOTAL - Ail rights reserved
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3. Paiement de primes d'insalubrité au réel
Pour les autres collaborateurs de l'Etablissement des Flandres, effectuant les travaux cités au point 1, le paiement des heures d'insalubrité a lieu au réel (heure / minute), après validation du responsable hiérarchique, conformément au formulaire joint.


Directeur de l'Etablissement des Flandres

TOTAL Classification: Restricted Distribution TOTAL - Ail rights reserved

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TOTAL Classification: Restricted Distribution 
TOTAL - Ali rets reserved
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ANNEXE 8
Engagements divers applicables au Groupe Clos du 31/12/2021
Les formations en lien avec le poste, effectuées à la demande de la hiérarchie et en dehors de la Communauté Urbaine de Dunkerque donnent lieu à une indemnité de mission.
Dans le cadre de missions à l’étranger, le salarié pourra bénéficier au choix :
-	Soit des indemnités de mission
-	Soit des suppléments de traitement de mission à l’étranger (STM)

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