Accord d’entreprise Codes Rousseau
Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat


ENTRE :
La société CODES ROUSSEAU SAS, dont le siège social est situé 135 rue des Plesses au CHATEAU D’OLONNE (85180), représentée par Monsieur, en sa qualité de Président,
D’UNE PART

ET :
L’organisation syndicale représentative au sein de la société Codes Rousseau, représentée par,
Madame, Déléguée Syndicale SNLE-CFDT

                                                                                                                                                                     D’AUTRE PART
Préambule
Par le présent accord, les parties traduisent leur volonté d’utiliser la faculté offerte par l’article 4 de la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 pour améliorer le pouvoir d’achat des salariés en attribuant une prime exceptionnelle exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.
Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 : Bénéficiaires 
Tous les salariés de l'entreprise bénéficient des droits nés du présent accord à condition d'avoir perçu sur les 12 mois précédant le versement de la prime une rémunération soumise à cotisations sociales inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC, ajustée à due proportion de la durée de travail dans les conditions définies par les textes et d'être liés à l'employeur par un contrat de travail ou être salarié intérimaire ou mis à disposition par les entreprises de prestation de services à la date de signature du présent accord.
Il est à noter également que les salariés apprentis ou alternants bénéficient de la prime dans les mêmes conditions que les autres salariés de l’entreprise.

Article 2 : Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est versée à tous les bénéficiaires identifiés dans l'article 1 ci-dessus. Elle ne peut se substituer à aucun élément de rémunération ou augmentation de rémunération prévus par la convention ou l'accord de branche, un accord d'entreprise, un accord salarial antérieur, le contrat de travail ou même un usage d'entreprise. 
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est fixé à 1 000 € par bénéficiaire justifiant d'une durée de présence ininterrompue de 12 mois à la date de versement de la prime.
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est proratisée selon les mêmes règles que celles qui s'appliquent au SMIC calculé pour les allègements généraux de cotisations. Le prorata est appliqué aux salariés entrés au cours des douze derniers mois et à ceux dont l'absence n'est pas assimilée à du temps de travail effectif.
Le prorata ne s’applique pas aux salariés en congés au titre de la maternité, de la paternité et de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant ni aux congés d’éducation parentale et de présence parentale.
Pour les salariés à temps partiel, la prime exceptionnelle est proratisée de la manière suivante : en pourcentage du temps de travail effectif.

Article 3 : Date de versement
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat sera versée avec le salaire de Novembre 2021.

Article 4 : Régime fiscal et social
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est exonérée de toutes cotisations sociales, contributions et taxes assises sur les salaires. Elle n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu et n'entre pas dans l'assiette du prélèvement à la source.

Article 5 : Dépôt - Publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par la loi auprès de la Direccte et auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes. 

Une copie du présent accord sera remise aux membres du CSE.
Il sera diffusé à l’ensemble du personnel et figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
 
Fait à Les Sables d’Olonne, le 4 novembre 2021




Pour Codes Rousseau					Pour l’Organisation Syndicale, SNLE CFDT

Monsieur						Madame