NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
-PROCES-VERBAL D’ACCORD -







ENTRE LES SOUSSIGNES :




La société BUREAU ALPES CONTROLES dont le siège social est situé 3bis impasse des Prairies - 74940 ANNECY, inscrite au RCS de ANNECY sous le numéro 351 812 698 représentée par Messieurs 








								DE PREMIERE PART







ET :




Monsieur                                   délégué syndical CFDT  
	



			

				DE SECONDE PART













PREAMBULE : 

Les représentants de la Direction de l’entreprise et le délégué syndical CFDT, seul syndicat représenté au sein de l’entreprise, se sont réunis les 28 septembre 2018, 18 octobre 2018, 13 novembre 2018 et 18 décembre 2018 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-1 et suivants du code du travail dont : 
- La rémunération 
- Le temps de travail 

Il est ici rappelé que le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’accords spécifiques portant d’une part sur l’intéressement et d’autre part sur la participation. 

En outre, concernant les mesures entreprises concernant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,  un accord spécifique est en cours de négociation. Il se substituera donc au plan d’action égalité professionnelle hommes/femmes qui est arrivé à son terme le 31 décembre 2017.

Concernant le temps de travail, des avenants aux accords en place sont actuellement en cours de négociation. 
Il est toutefois rappelé que la journée de solidarité pour 2019 est fixée comme les années précédentes, le lundi de Pentecôte.

Un accord sur le droit à la déconnexion a été conclu en date du 28 mars 2018.

Un accord relatif au versement d’une prime complémentaire de vacances pour les salariés  ayant un salaire inférieur ou égal à 30 000 euros bruts annuels a été signé en date du 28 mai 2018. Sa durée de validité a été fixée à une année.

Les parties sont par ailleurs d’accord pour entamer dans les mois à venir une démarche « qualité de vie au travail »  dite QVT. 

Lors des deux premières réunions, les parties se sont mises d’accord sur les informations communiquées par la Direction portant notamment sur la situation économique générale, les évolutions prévisibles de l’activité de la société ainsi qu’un bilan en termes d’emploi, d’égalité entre les femmes et les hommes, d’organisation du travail. Les demandes du délégué syndical et les propositions de la direction ont été également abordées lors de ces réunions.


Demandes du syndicat CFDT: 

Sécurisation du pouvoir d’achat des salaires inférieurs ou égaux à deux fois le smic pour compenser en partie l’absence de revalorisation par la convention collective liée à l’ancienneté et le principe de ne pas attribuer d’augmentation générale des salaires. 
Modification du mode d’attribution de la prime d’intéressement pour qu’une partie soit versée de façon égalitaire entre tous les bénéficiaires. 
Revalorisation de la valeur faciale des tickets restaurants.
Expérimentation du télétravail pour le personnel sédentaire.
Mise en place d’une prime pour le travail de nuit.
Revoir les conditions du versement de la prime de déplacement longue durée.
Mise en place de mesures incitatives pour le covoiturage ou le déplacement en vélo.
Augmentation de la prime de cooptation pour l’embauche de femmes dans les métiers en déficit.
Augmentation de la prime de cooptation pour l’embauche de salariés reconnus handicapés.

Propositions de la direction :

Le budget consacré à l’augmentation des salaires en janvier 2019 sera de 3 % de la masse salariale de l’ensemble des collaborateurs présents à la date d’augmentation des salaires, à la discrétion des managers, sous forme d’augmentations individuelles. 
La Direction indique qu’une attention particulière sera portée aux salariés percevant les salaires les moins élevés et rappelle son attachement au principe d’égalité professionnelle femmes/hommes.

La Direction souhaite la mise en place de mesures incitatives pour les déplacements dits propres comme le covoiturage et plus généralement pour les déplacements non individuels.

La direction ne retient pas la demande de sécurisation du pouvoir d’achat sollicitée par le syndicat CFDT, ni celle relative à une modification du mode d’attribution de l’intéressement. Il est donc acté un constat de désaccord sur ces deux points.


Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications de l’organisation syndicale représentative, il a été convenu à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après :



Article 1 – Champ d’application 

Les présentes dispositions s’appliquent à l’ensemble des salariés de la société BUREAU ALPËS CONTROLES.


Article 2 – Objet de l’accord


Augmentation des salaires : 

Il est convenu qu’une enveloppe correspondant à 3% de la masse salariale de l’ensemble des collaborateurs présents au 1er janvier 2019 sera affectée aux augmentations individuelles, à la discrétion des managers, pour toutes les catégories de salarié.es. Les augmentations programmées pour les plans jeunes ne sont pas prises en compte dans ce pourcentage de 3%, ni les rattrapages éventuels des salaires des femmes par rapport à ceux des hommes.


Revalorisation de la valeur faciale des tickets restaurants :

Il est convenu d’augmenter le montant actuel de la valeur faciale des tickets restaurant de un euro la portant ainsi à sept euros à compter du 1erjanvier 2019 avec une prise en charge de 60% par l’entreprise (soit quatre euros et vingt centimes) et de 40% par les salariés (soit deux euros et quatre-vingt centimes).


Télétravail pour le personnel sédentaire

Il est convenu d’expérimenter le télétravail à raison d’une journée maximum par semaine sur un nombre de salariés sédentaires volontaires travaillant en agences ou au siège social de la société sous réserve de l’accord de leurs managers. A l’issue de cette période de test prévue jusqu’au 30 juin 2019, une analyse sera réalisée quant au retour d’expérience des intéressés et les modalités éventuelles de la mise en place de ce type d’organisation de façon plus large seront déterminées. Il est toutefois précisé que conformément à l’accord national du 27 octobre 2014 de la convention collective dont relève l’entreprise, les femmes enceintes peuvent demander à bénéficier du télétravail à partir du troisième mois de grossesse. L’entreprise examinera avec une attention toute particulière ces demandes et en cas de refus devra en exposer les raisons objectives.

Travail de nuit

Il est convenu de modifier les conditions de rémunération du travail de nuit (entre 22 heures et 5 heures). Ainsi, désormais, ces heures réalisées de nuit feront toujours l’objet d’une récupération mais au lieu d’une majoration de 25% des heures récupérées, il est décidé d’allouer une prime de 50 euros pour toute mission accomplie entre 22 heures et 5 heures quelle que soit la durée de ladite mission.


Prime pour déplacements longue durée :

Il est convenu de modifier les conditions d’attribution de cette prime déjà en place dans l’entreprise. Pour limiter l’impact environnemental et améliorer la sécurité des collaborateurs, si la distance entre le lieu d’intervention et le domicile du salarié est supérieure à 150 kilomètres et/ou si le déplacement l’oblige à quitter son domicile avant 6H30 ou à le rejoindre après 20 H, le salarié est incité à prendre un hébergement. En ce cas, et sous réserve que le déplacement du salarié génère au minimum deux découchers, il est décidé de verser cette prime dans les mêmes conditions que précédemment à savoir : 50 € à partir de 2 nuits successives en découcher, plus 50 € par nuit supplémentaire et ce dans la limite de 4 nuits maximum par semaine (soit un plafonnement de 150 €). Il est précisé que le week-end interrompt le dispositif et que les réservations doivent être faites via la plateforme de gestion des hébergements.  


Prime de cooptation

Il est convenu d’augmenter la prime de cooptation en place dans l’entreprise pour la passer à 700 euros pour tout recrutement réalisé après le 1er janvier 2019.


Mesures incitatives pour les déplacements propres et doux

Il est convenu de relever le plafonnement prévu pour les remboursements des kilomètres effectués en vélo pour se rendre sur le lieu de travail et de le passer de 200 € à 400 €, étant précisé que l’exonération de cotisations sociales prévue par la loi ne sera pas applicable sur les sommes dépassant le plafond de 200 euros par an et par salarié. D’autres mesures incitatives pourront être étudiées ultérieurement en fonction notamment des évolutions règlementaires.


Congé de paternité et d’accueil de l’enfant du salarié : mise en place de la subrogation

Afin que le salarié concerné par le congé de paternité et d’accueil légal ne subisse pas de retard dans la prise en charge de l’indemnisation dudit congé par la sécurité sociale, il est convenu que l’entreprise procède à la subrogation, comme elle le fait déjà pour les indemnités journalières en cas de maladie. Cette disposition permettra ainsi au collaborateur de bénéficier du maintien de salaire, sans condition d’ancienneté, ce qui est plus favorable que les dispositions de l’accord national du 27 octobre 2014 de la convention collective dont relève l’entreprise qui prévoit un minimum de 2 ans d’ancienneté pour bénéficier du complément de salaire à l’allocation de sécurité sociale. Cette disposition s’applique sous réserve d’une prise en charge par la sécurité sociale du congé paternité.






Article 3 – Date d’application

Le présent accord s’applique à compter du 1er janvier 2019.
Il est conclu pour une durée déterminée d’un an.


Article 4 – Opposition, publicité et dépôt

Le présent procès-verbal sera déposé à la diligence de la société BUREAU ALPES CONTROLES en deux exemplaires dont l’un sous forme électronique, à la Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle. Un exemplaire sera en outre déposé, au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes d’Annecy.

Le procès-verbal sera disponible pour tous sur l’intranet de l’entreprise.


Fait à Annecy en quatre exemplaires,
Le 24 janvier 2019



                         Pour la société BUREAU                                                    Pour l’organisation syndicale 
                           ALPES CONTROLES                                                                    représentative	
                                   La présidence,                                                                Le Délégué Syndical CFDT
                          




                             La Direction Générale,