ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE 
SUR LE DROIT A LA DECONNEXION
(Article L.2242-8, 7° du Code du travail)

ENTRE :
La Société LES DERNIERES NOUVELLES D’ALSACE, enregistrée sous le n391 890 555 00033 dont le siège social est situé 17, rue de la Nuée Bleue, représentée par M. XXX XXX en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,
ET
Les organisations syndicales représentatives :
L'organisation syndicale UNSA représentée par Madame XXX XXX et Monsieur XXX XXX, délégués syndicaux ;

L'organisation syndicale Filpac-CGT représentée par Mesdames XXX XXX et XXX XXX, déléguées syndicales,

L'organisation syndicale SNJ représentée par Madame XXX XXX et XXX XXX, déléguées syndicales ; 

L'organisation syndicale SNJ-CGT représentée par Madame XXX XXX, déléguée syndicale,

L'organisation syndicale S3C-CFDT, représentée par Madame XXX XXX et XXX XXX délégués syndicaux ;

L'organisation syndicale CFE-CGC représentée par Messieurs XXX XXX et XXX XXX, délégués syndicaux ;

APRES AVOIR RAPPELE QUE :
Les signataires se sont réunis pour définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article L.2242-8,7° du Code du travail tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016.
Ils réaffirment l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect de la vie privée, des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.
Ils constatent que l’utilisation des nouveaux outils numériques induit une habitude d’immédiateté qui a des incidences sur l’organisation du travail et peut engendrer un stress supplémentaire pour les salariés. Dès lors, elle nécessite un apprentissage et la mise en œuvre de bonnes pratiques

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE PRELIMINAIRE : DECONNEXION - DEFINITIONS
Il y a lieu d’entendre par :
Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail ;
Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet, réseaux sociaux type facebook, twitter, whatsapp etc.) qui permettent d’être joignable à distance ;
Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquelles il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures de travail du salarié et les heures supplémentaires, à l’exclusion des temps de repos quotidiens et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés non travaillés et des jours de repos, RTT et arrêts de travail. Il est rappelé que ce temps de travail est soumis aux règles habituelles définies par le code du travail en matière d’amplitude, de repos entre deux journées de travail et de repos hebdomadaires. Sauf mesures plus avantageuses négociées aux DNA pour certaines catégories.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société LES DERNIERES NOUVELLES D’ALSACE 

ARTICLE 2 : SENSIBILISATION ET INFORMATION A LA DECONNEXION
Des actions d’information et de sensibilisation seront organisées à destination des managers et de l’ensemble des salariés en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques et des réseaux sociaux (notamment en matière de confusion entre comptes professionnels et comptes personnels)
Dans ce cadre, l’entreprise s’engage notamment à :
Diffuser par les moyens de communication habituels (intranet, affichage, mails…) une note d’information sur le droit à la déconnexion ;
Si nécessaire, mettre à la disposition de chaque salarié un accompagnement personnalisé par le service SVP (maintenance informatique) sur l’utilisation des outils de communication numérique ;
Faire du droit à la déconnexion un point de discussion des entretiens individuels annuels.
Ces dispositifs seront régulièrement mis à jour pour être adaptés aux demandes et besoins des salariés et devront faire l’objet d’une concertation annuelle entre l’employeur et les partenaires sociaux.

ARTICLE 3 : LUTTE CONTRE LA SURCHARGE INFORMATIONNELLE LIEE A L’UTILISATION DE LA MESSAGERIE ELECTRONIQUE PROFESSIONNELLE
Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ;
S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ;
Utiliser avec modération les fonctions « répondre à tous » « CC » ou « Cci » ;
S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;
Eviter l’envoi de fichiers trop volumineux ;
Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel ;
Eviter que l’utilisation des messageries diverses se substituent aux échanges directs qui doivent toujours être privilégiés.

ARTICLE 4 : LUTTE CONTRE LE STRESS LIE A L’UTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES PROFESSIONNELS
Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, la Direction s’engage à organiser le travail en équipe pour lutter contre le stress. A chacun de :
S’interroger sur le moment opportun, pendant les horaires de travail, pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel ;
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;
Activer le « gestionnaire d’absence au bureau » le cas échéant sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ;
Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail.
Le chef de service/agence laissera le temps nécessaire à chaque salarié, pour traiter les messages à son retour d’absence.


ARTICLE 5 : DROIT A LA DECONNEXION EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF
Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise.
Les supérieurs hiérarchiques s’abstiennent, dans la mesure du possible et sauf nécessité particulière liée aux spécificités des métiers, de contacter les salariés en dehors de leurs horaires de travail telles que définies au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de l’entreprise.
Dans tous les cas, l’usager de la messagerie électronique ou du téléphone professionnel n’est pas tenu de répondre à une sollicitation en dehors des horaires de travail et ne peut être sanctionné ou freiné dans sa carrière pour ce motif.

ARTICLE 6 : BILAN ANNUEL SUR L’USAGE DES OUTILS NUMERIQUES PROFESSIONNELS
Un point d’étape de la bonne application de l’accord sera fait chaque année sur la base d’informations recueillies à partir d’un questionnaire personnel et anonyme adressé à chaque salarié.
Dans le cas où ce point d’étape ferait apparaître des difficultés identifiées, l’entreprise s’engage à mettre en œuvre toutes les actions de prévention et toutes les mesures, coercitives ou non, pour mettre fin au risque.

ARTICLE 7 : PUBLICITE
Conformément aux articles aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Strasbourg et de la Direccte de Strasbourg. Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
ARTICLE 8 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée de 5 ans.
Il prendra effet au 25 juin 2019.
Conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail les dispositions cesseront automatiquement et de plein droit cinq ans après sa date d’application.
ARTICLE 9 : REVISION
Sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou sur proposition de l’entreprise, une négociation de révision pourra être engagée, à l’issue d’une période d’un an à compter de la date de prise d’effet du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.

En cas de contrôle de conformité effectué par la Direccte conduisant à un avis défavorable ou d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai maximum d’un mois après la réception de l’avis ou la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.

Fait à Strasbourg le 25 juin 2019 en 15 exemplaires dont un pour chaque partie.

	Pour les DNA




	XXX XXX

	Pour le S3C-CFDT	Pour le CFE-CGC

XXX XXX	XXX XXX	XXX XXX	XXX XXX

	Pour le SNJ-CGT		Pour le SNJ

	XXX XXX			XXX XXX	XXX XXX

	Pour la FILPAC-CGT		Pour l’UNSA

XXX XXX	XXX XXX	XXX XXX	XXX XXX