Accord sur la poursuite de la mise en place des moyens face à la Pandémie de COVID-19


Entre :

D’une part, 
L’Entreprise REEL Alesa SAS 
dont le siège social est à Bâtiment B – 140 avenue du 12 juillet 1998 – Les Milles – 13290 Aix-en-Provence
RCS Aix en Provence 509 628 806 00036
Représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Directeur dûment habilité à signer la présente ci-après dénommée « l’Entreprise »,
	
D’autre part, 
Et l’ organisation syndicale représentative de salariés :
d'autre part.

Il a été arrêté ce qui suit :



Préambule 

La pandémie de COVID19 a amené de grandes perturbations sanitaires, sociales et économiques sur le plan mondial comme au sein de REEL au cours de l’année 2020. La situation sanitaire pour l’année à venir est prévue de rester particulièrement critique et c’est pourquoi la Direction a proposé dans la longue tradition de dialogue social du groupe de maintenir et d’ajuster les adaptations et mesures liées à cette pandémie. Ceci dans l’objectif d’apporter le plus possible d’équité entre les salariés dans le traitement des conséquences de la crise.  
Les parties signataires de cet accord prévoient donc ci-après un ensemble de dispositions contribuant à faciliter l’exercice des mandats des représentants du personnel, à mieux articuler les congés et l’activité partielle là où il y a de la sous-charge, à rendre plus juste l’indemnisation de l’activité partielle lorsqu’elle ne peut pas être écartée. 




Champs d’application 
Le périmètre de cet accord est REEL ALESA. 
Il s’applique au plus tard jusqu’au 31 décembre 2021. 

Modalité de déroulement des mandats syndicaux et d’élus pendant la crise
2.1	Levée de la règle limitant à la moitié des heures habituelles de délégation les  reports possibles par représentant
Pendant la durée de la crise et la période de l’activité partielle, les représentants du personnel les plus actifs sont autorisés à dépasser en heures de délégation utilisées, le maximum mensuel, fixé par la loi et confirmé par accord d’Entreprise, égal à leur quota plus la moitié. 
Cette mesure concerne les heures de délégations prises sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2021.
Cette mesure est destinée à permettre aux élus qui le souhaitent et/ou dont le mandat est particulièrement impacté (Secrétaires de CSE par exemple du fait de réunions extraordinaires) d’exercer au mieux leur mandat. Cette flexibilité pourra notamment permettre, dans la situation de crise actuelle, d’apporter une écoute différente auprès des salariés, de faire remonter à la Direction les difficultés générées par cette crise. 
2.2	Pendant la durée de la crise et tant que subsisteront des règles de confinement, libre accès des élus et mandataires syndicaux aux outils collaboratifs de l’Entreprise
Pendant la durée de la crise et tant que subsisteront les règles et préconisations gouvernementales de restrictions des voyages et des réunions les élus et mandataires syndicaux bénéficieront d’un accès privilégié aux outils collaboratifs de l’entreprise (Visio, accès nomade pour ceux bénéficiant d’un PC portable, Teams,  etc…)
Les réunions avec la Direction privilégieront pour les salariés à l’extérieur de l’Entreprise le recours aux outils Teams et/ou salle de visioconférence afin de permettre la participation d’un maximum de personnes convoquées.
2.3	Communication transparente et continue
Depuis le début de la crise, les partenaires sociaux et la Direction ont travaillé à mettre en place une communication régulière et loyale. L’objectif commun est de continuer à avancer ensemble dans cette épreuve pour préserver au maximum les salariés et l’Entreprise du maximum de conséquences dommageables sur les plans Santé & Sécurité mais aussi sociaux et économiques.
Les partenaires sociaux s’engagent à continuer de tout faire pour maintenir ce dialogue très important en période de crise. La société programmera le cas échéant des réunions de CSE Extraordinaire supplémentaire, chaque fois que cela s’avèrera nécessaire ou utile du fait de l’actualité.
A la demande des partenaires sociaux et dans un souci de transparence, les employés seront impliqués dans les évaluations de charge. Le planning d’activités de l’équipe sera maintenu à jour et disponible en ligne.

Recours aux congés afin de limiter le plus possible l’Activité Partielle
Afin de limiter autant que possible le recours à l’Activité Partielle, coûteuse pour le salarié et pour l’Entreprise et recourant aux Fonds Publics, les signataires s’entendent sur les modalités suivantes en matière de congés pour l’année 2021. L’objectif est de mieux articuler l’utilisation des jours de congés avec le recours à l’activité partielle en puisant dans les soldes de congés payés au fur et à mesure de l’année.
3.1	Suivi de la pose des congés pour limiter l’activité partielle 
Lorsqu’il existe une sous-charge justifiée de manière à permettre le recours au dispositif légal d’activité partielle (période du 01/01/2021 au 30/06/2021), un suivi de la prise ou pose des jours de congés est assuré. 
Le principe de ce suivi est le suivant : pour les activités en sous-charge, pour chaque salarié pour qui de l’activité partielle est envisagée, il est regardé si le salarié a consommé ou posé un nombre de congés payés minimum avant d’être placé en activité partielle. 
Un délai de prévenance de deux semaines est prévu pour informer le salarié de l’éventuel recours à l’activité partielle. Ceci lui permettra de programmer le cas échéant ses demandes de congés.
Ce suivi est assuré de la manière suivante :


Seront considérés pour ce suivi les jours de congés pris ou posés en utilisant les compteurs appelés CP1 (y compris la 5e semaine) ou CP2 ou RTT ou jours de récupération. Les congés pourront être effectivement pris ou bien posés et acceptés. Les jours posés pourront donc être postérieurs à la période d’activité partielle. Néanmoins, le délai d’ici aux jours posés devra être raisonnable.
Une clause de revoyure sera instauré en cas de prolongation de la demande d’Activité Partielle auprès de la DIRECTTE (période du 01/07/2021 au 31/12/2021). Les modalités de prise de congés seront alors adaptées en conséquence.


3.2	Fermeture Annuelle de fin d’année
La société sera fermée du 27 au 31 décembre 2021. Les salariés devront poser 05 jours de congés sur cette période. Le type de congés utilisé sera au choix du salarié.

3.3	Continuité d’application des règles légales et conventionnelles
Par ailleurs, et pour l’ensemble du personnel, les règles légales et conventionnelles notamment de prise des congés principaux et de report en fin d’année, continueront, à ce stade, à s’appliquer.

Mise en œuvre et Indemnisation de l’Activité Partielle 
4.1	Principe général : Règle de répartition 
Afin de limiter le plus possible la baisse de rémunération liée à l’Activité Partielle, les périodes d’Activité Partielle seront reparties au mieux, en fonction des compétences et disponibilités, entre les salariés de l’entité. 
4.2	Calcul de l’indemnité des salariés pendant les périodes d’Activité Partielle 
Un traitement égalitaire pour tous les salariés en terme d’indemnité
Les parties conviennent, tout en maintenant l’application du régime de branche pour les forfaits en jours (article 14 de l’accord du 28/07/1998), de déroger à l’article 14.3 et d’indemniser les salariés en forfait jours aux mêmes conditions que les autres salariés de l’entreprise, à l’occasion de la pandémie actuelle liée à la Covid-19. 
Le taux d’indemnisation par l’Entreprise des périodes d’Activité Partielle sera de 80 % du Brut (base congés) pour l’ensemble des salariés concernés. (Rémunération de base, primes contractuelles ou conventionnelles récurrentes et moyenne des primes variables des douze derniers mois)
Ne rentrent pas dans le calcul de l’indemnité, les indemnités et primes ayant le caractère de frais professionnels, les heures supplémentaires occasionnelles non incluses dans la rémunération de base. 
Si elle est exonérée de charges sociales, l’indemnité est soumise à l’impôt sur le revenu ainsi qu’aux prélèvement CSG/CRDS. 
A titre indicatif, pour le salarié, l’indemnité représentera environ 92 % du salaire net habituellement perçu.
Des conséquences mineures liées à l’absence
Il est rappelé que les périodes d’Activité Partielle ne diminuent pas les droits à congés payés ni le calcul de la prime annuelle (13e mois). Ces absences n’impactent pas non plus l’Intéressement et la Participation. 
Elles n’impactent pas le nombre de jours de repos des salariés en forfait jours. 
Elles peuvent diminuer le nombre de JRTT de l’année pour les salariés en base horaire (après une carence de 45 jours calendaires pour les salariés en forfaits heures). 

Pour ce qui est de la Retraite Sécurité Sociale : 
Pas d’incidence, les trimestres sont validés pour 2021.

Pour ce qui est de la Mutuelle : 
Pas d’incidence (le salarié paye sa cotisation)

Pour ce qui est de la Prévoyance : 
Pas d’incidence (le salarié reste couvert)


4.3	Les périodes d’Activité Partielle sont propices à des acquisitions de compétences
Les périodes d’Activité Partielle seront, dans la mesure du possible, mises à profit pour mettre en œuvre des actions du Plan de Développement des Compétences 2021. 
Pendant les périodes où le salarié est en activité partielle et donc ne travaille pas, des formations pourront être mises en œuvre, par e-learning ou en présentiel. Les formations proposées seront obligatoires et organisées en relation avec la correspondante formation et les responsables des salariés.

Clause de revoyure 
Les signataires du présent accord s’étaient entendus sur la présentation d’un bilan fait aux Organisations Syndicales des sommes engagées par l’entreprise pour les salariés en forfait jour et pour les autres (avec évaluation de ce qu’auraient été ces coûts sans l’accord). Ce bilan de l’année 2020 sera présenté préalablement aux négociations annuelles d’évolution de salaires 2021. 
Pour l’année 2021, un tel bilan sera également présenté au premier trimestre 2022.
De plus, si au cours de l’année, l’évolution de la charge d’activité est telle que le recours à l’activité partielle n’est plus requis ou anecdotique les signataires s’entendront pour revoir les modalités d’application de cet accord.

Durée et conditions d’application
Le présent accord est conclu pour la durée de la période déclarée d’activité partielle. Dans tous les cas il prendra fin au plus tard au 31 décembre 2021.

Dénonciation - Révision
Le présent accord pourra également être dénoncé par une ou les parties signataires ou adhérentes, dans les conditions prévues par l'article L. 2222-6 du code du travail après un préavis de trois mois.
La partie signataire ou adhérente qui dénonce l'accord devra en informer chaque partie signataire ou adhérente par lettre recommandée avec accusé de réception et procéder aux formalités de publicité requises, notamment auprès de la DIRECCTE.
Chaque partie signataire ou adhérente pourra demander la révision de tout ou partie de l'accord, conformément à l'article L. 2222-5 du Code du Travail et selon les modalités suivantes.
La partie qui souhaite réviser l'accord informera par lettre recommandée avec accusé de réception toutes les parties signataires et adhérentes de son souhait en annexant le projet d'accord proposé.
Une réunion de négociation sera organisée à l'initiative de la direction dans les deux mois qui suivent la réception de ce courrier, sauf circonstances qui permettent de justifier d'un délai supérieur.

Publicité et dépôt
Dès sa conclusion, le présent accord sera notifié à chacune des Organisations Syndicales Représentatives dans le périmètre de l'accord. Il est porté à la connaissance de l’ensemble du personnel par affichage, y compris dématérialisé sur le réseau.
Il est déposé conformément aux dispositions en vigueur au moment de sa conclusion, à l'initiative de la Direction, via la plateforme « Téléaccords » et remis au greffe du Conseil de Prud'hommes d’Aix-en-Provence.
Un exemplaire est remis aux Organisations Syndicales Représentatives signataires. 

Fait le 31.03.2021 à Aix-en-Provence, en autant d’exemplaires que nécessaire.


Pour la Direction 







Pour la CFDT