Protocole D’ACCORD de fin de conflit 





Entre la société BRODART SAS dont le siège social est situé 1, rue du Stand– Zone Industrielle Est à ARCIS-SUR-AUBE (10700), immatriculée sous le numéro Siret 414 891 853 00015, Code APE : 1812Z
représentée par monsieur XY  agissant en sa qualité de Directeur d’Usine

D’une part, 

Les membres titulaires ou suppléant d’un titulaire absent du Comité Social et Economique (CSE) de la société BRODART SAS

D’autre part,

Préambule :
Le personnel de l’atelier de production et des services annexes a formulé des revendications en matière de rémunération et d’organisation du temps de travail relayées par des représentants du personnel de production. Dans le cadre de ce mouvement, des arrêts collectifs de travail sont intervenus ponctuellement les 27 et 30 septembre et les 14 et 21 octobre. Les membres du CSE ont fait part des revendications suivantes :
Revaloriser les salaires de 10%
Revaloriser le salaire de manière individuelle pour une majorité de personnel qui n’en a pas bénéficié depuis de nombreuses années
Valoriser la polyvalence et l’aptitude multipostes
Avoir une meilleure visibilité du planning de production afin de pouvoir anticiper les horaires de travail et permettre la prise de congés ou de RTT et éviter les invalidations régulières.
Des réunions se sont tenues entre la direction et le comité social et économique au cours desquelles des échanges ont eu lieu sur les revendications formulées et sur les propositions de la direction.

En dernier lieu, la direction a proposé :
Compte tenu de l’évolution de l’inflation d’anticiper les mesures habituelles et d’augmenter les salaires de 3% à compter du 1er octobre 2021
D’affecter une hausse de la masse salariale à des augmentations individuelles dans le cadre des entretiens individuels qui seront menés d’ici au 31 janvier 2022
D’ouvrir des négociations en vue d’une évolution de l’accord de participation ou la mise en place d’un accord d’intéressement
De rouvrir des discussions sur de nouvelles règles de gestion du temps de travail afin d’améliorer la visibilité des plannings et la prise de congés et RTT
D’intégrer la prime d’encouragement au salaire de base.

Au terme des discussions, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Bénéficiaires du présent accord
Bénéficie des dispositions du présent accord, le personnel de la société titulaire d’un contrat de travail au 1er octobre 2021 à l’exception du personnel relevant de la catégorie Cadres.

Article 2 : Augmentation générale du salaire mensuel de base.
Le salaire mensuel brut de base est augmenté de 3% par augmentation de la valeur du point à effet du 1er octobre 2021.

Article 3 : Evolutions individuelles de salaire
Dans le cadre des entretiens annuels individuels, la direction s’engage à définir une enveloppe financière destinée à des augmentations individuelles en fonction des entretiens menés d’ici au 31 janvier 2022.

Article 4 : Intégration de la prime d’encouragement
Pour le personnel bénéficiant de cette prime, le nombre de points attribués individuellement (de 2 à 5 points) sera intégré au salaire mensuel de base à effet du 1er octobre 2021. A la même date, la prime d’encouragement est supprimée et cessera de produire effet ce qui met fin à l’usage en question. 

Article 5 : Organisation et planification du temps de travail 
Afin de prendre en compte les demandes d’amélioration de la visibilité des plannings individuels et réduire le recours au travail le samedi matin, la direction propose de négocier de mettre en place de nouvelles règles de gestion du temps de travail et d’attribution de congés payés ou de RTT. Ces discussions se tiendront à partir de janvier 2022.

Article 6 : Participation – Intéressement 
La direction s’engage à ouvrir des négociations pour faire évoluer l’accord de participation en vigueur ou à mettre en place un accord d’intéressement afin que les salariés bénéficient des progrès qui seront faits dans l’entreprise, notamment en matière d’amélioration des indicateurs qualité. Ces discussions seront conduites pour un aboutissement au plus tard au 31 mars 2022.

Article 7 : Fin du conflit
Les représentants des salariés au CSE s’engagent à mettre un terme au mouvement d’arrêt collectif de travail sous quelque forme que ce soit et à donner la consigne pour un retour à un fonctionnement normal des activités à compter du 2 novembre 2021. 
Les salariés de la société ayant participé au mouvement de cessation concertée et collective du travail ne seront pas sanctionnés et il ne sera pas tenu compte de leur participation pour statuer sur leur éventuelle évolution de poste, qualification, rémunération, etc. 

Le présent accord sera exécuté par les deux parties de façon loyale.

Article 8. Durée de l’accord
Les dispositions du présent accord prennent effet à compter de sa signature pour une durée indéterminée.

Il pourra être révisé ou dénoncé par l’ensemble des parties signataires, dans le respect des dispositions de l’article L. 2222-6 et L. 2261-9 du code du travail.

Le présent accord fait l’objet d’une information écrite à tous les salariés compris dans son champ d’application et est affiché aux emplacements prévus dans les locaux sociaux de la société.

Une copie du présent accord sera tenue à la disposition des salariés auprès des Services des Ressources Humaines.

Le présent accord constitue un tout indivisible.

Article 9. Dépôt – publicité
Il est précisé que le CSE a été consulté sur le projet d’accord et ses conséquences en date du 2 novembre 2021 préalablement à sa signature.

Conformément aux dispositions légales applicables, le présent accord sera déposé auprès du Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Troyes et sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Fait à Arcis sur Aube le 2 novembre 2021
Pour la société Brodart SAS	Les représentants du personnel

M. XY 								M. XY
						

M. XY


M. XY


M. XY


Mme XX