AVENANT N°1 A L’ACCORD COLLECTIF SUR L’AMENAGEMENT, L’ORGANISATION ET LA DUREE DU TRAVAIL – DROIT A LA DECONNEXION

Entre :

La Société Sensorion, dont le siège social est situé 375, rue du Professeur Joseph Blayac – 34080 Montpellier, immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 512 757 725, représentée par , en sa qualité de ,

D’une part,

Le représentant au CSE titulaire



D’autre part,


Préambule 

La société Sensorion a conclu, le 15 juillet 2019, un accord sur l’aménagement, l’organisation et la durée du travail afin de prévoir la possibilité d’encadrer d’une part la réalisation d’heures supplémentaires mais également de conclure des forfaits annuels en jours, modalités de souplesse organisationnelles plus adaptées au secteur d’activité de l’entreprise. 

L’accord du 15 juillet 2019 réaffirme l’attachement aux droits à la santé, à la sécurité et au repos du salarié. 

Le présent avenant a pour objet d’insister et de rappeler l’importance du respect pour les collaborateurs des temps de repos et de congés, ainsi que du respect de la vie personnelle et familiale. 

L’évolution des technologies et l’accessibilité à tout moment et toujours plus grande des outils professionnels, y compris au moyen d’appareils personnels, rendent nécessaire de préciser l’importance du bon usage des dispositifs de télécommunication. Ce bon usage a pour objet de garantir à chaque collaborateur relevant d’un forfait annuel en jours ou bien soumis au régime des heures supplémentaires un équilibre entre sa vie personnelle et familiale et sa vie professionnelle et ainsi de veiller à protéger la santé de chaque salarié concerné. 

Les cadres dirigeants ne sont pas soumis à la réglementation relative à la durée du travail et aux temps de repos des salariés, (CFO, CMO, CBO, CSO, etc.). Ces cadres ne sont pas astreints à une obligation de déconnexion.

Néanmoins, et pour garantir l’adhésion de tous, les parties considèrent que le rôle des cadres dirigeants est essentiel en la matière. Les parties s’engagent à sensibiliser lesdits cadres au caractère impératif du respect de l’équilibre vie professionnelle et vie personnelle de leurs équipes, à montrer l’exemple et encourager les bonnes pratiques afin que le droit à la déconnexion de chacun soit respecté. Ils veillent à inciter les salariés de leurs équipes à se déconnecter en dehors des heures de travail et s’engagent à ne pas les solliciter pendant les congés, week-ends et jours fériés hors cas exceptionnels et urgences. 

Article 1 : Définition du droit à la déconnexion

Le droit à la déconnexion découle de l’application du régime des forfaits annuels en jours. 

Toutefois, les parties, soucieuses de l’équilibre vie personnelle - vie professionnelle, étendent le droit à la déconnexion à l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise, exception faite des cadres dirigeants [entre eux]. 

L'effectivité du respect des durées minimales de repos implique pour les collaborateurs une possibilité de déconnexion des outils de communication à distance quels qu’ils soient. 

Le droit à la déconnexion peut être défini comme le droit de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels et ne pas être contacté, y compris sur ses outils de communication personnels, pour un motif professionnel en dehors de son temps de travail habituel. Les outils numériques visés sont l’ordinateur, la tablette et le téléphone portable.

Le temps de travail habituel correspond aux horaires de travail du salarié durant lesquels il demeure à la disposition de l’entreprise. Ce temps comprend les heures normales de travail du salarié et les éventuelles heures supplémentaires. En sont exclus les temps de repos quotidien et hebdomadaires, les temps de congés payés et autres congés exceptionnels ou non, les temps de jours fériés et de jours de repos, les temps d’absences autorisées, de quelque nature que ce soit (absence pour maladie, pour maternité, etc.).

Article 2 : Exercice du droit à la déconnexion

Il est rappelé qu’aucun salarié n’est tenu de consulter ni de répondre à des e-mails, messages ou appels téléphoniques professionnels en dehors de ses heures habituelles de travail, pendant les weekends non travaillés, les jours fériés, ses congés payés, ses temps de repos (quotidien et hebdomadaire) et ses absences autorisées hors situation exceptionnelle. 

Il est également demandé aux salariés de ne pas contacter les autres salariés, par téléphone ou mail durant les périodes précitées.

Pour garantir l’effectivité de ce droit à la déconnexion, les parties conviennent également que les salariés n’ont aucune obligation de donner suite aux mails, messages professionnels et appels téléphoniques professionnels reçus entre 21h et 8h le lendemain matin, sauf en cas d’urgence.

En cas de circonstances exceptionnelles tenant à l'urgence ou à l'importance de la situation, des dérogations au droit à la déconnexion pourront être mises en œuvre, sans que cette liste ne soit exhaustive :

En cas de décalage horaire du fait de la localisation des interlocuteurs internes et externes ;
Dans le cadre d’une activité de communication externe telle que la « press release » qui intervient une à plusieurs fois par mois en fonction des sujets ;
Dans le cadre des situations de crise justifiées par la gravité et l’urgence et/ou l’importance exceptionnelle du sujet traité ; 
Dans le cadre des situations épidémiques et/ou pandémiques ;
Tout impératif particulier nécessitant la mobilisation du collaborateur. 

La notion de circonstances exceptionnelles fait référence à des événements/incidents/accidents nécessitant une action urgente ne pouvant attendre la reprise du travail par le salarié joint. 

Hormis dans l’hypothèse de circonstances exceptionnelles et urgences signalées par l’envoi d’un SMS, les parties assurent les salariés qu’ils ne pourront être sanctionnés en cas d’absence de réponse de leur part en dehors des plages horaires précitées. 


Article 3 : Bonnes pratiques d’utilisation des outils numériques

Il est de la responsabilité de chaque salarié de : 

S’interroger sur le moment opportun pour adresser un e-mail, un message ou joindre un collaborateur par téléphone ;

Privilégier l’envoi différé en cas de rédaction de mails en dehors des horaires de travail ; 

Indiquer dans l’objet du message le sujet et le degré d’urgence ;

Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ; éventuellement insérer à la signature automatique une phrase type « les messages que je pourrais envoyer en dehors des heures de travail ne requièrent pas de réponse immédiate » ;

Pour les absences prévues d’une journée et plus, paramétrer le gestionnaire d’absence du bureau sur sa messagerie électronique et indiquer les modalités de contact d’un membre de l’entreprise en cas d’urgence ;

Pour les absences de plus de 3 semaines, prévoir si nécessaire le transfert de ses mails, des messages et appels téléphoniques à un autre membre de l’entreprise, avec son consentement exprès outre bien entendu l’information préalable et l’accord du manager.

Article 4 : Sanctions en cas de non-respect de la Charte

En cas de non-respect des mesures et recommandations prévues par le présent avenant, l’entreprise se réserve le droit d’appliquer toutes les sanctions appropriées et proportionnées à la nature des infractions constatées. 


Article 5. Entrée en vigueur et durée de l’Accord

Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, s’applique à compter du 30 avril 2021.

Il sera déposé sur la plateforme dédiée , assortis des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur. Le dépôt sur cette plateforme vaut dépôt auprès de la DIRECCTE.

Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Montpellier situé 9, rue de Tarragone à Montpellier (34000). 

Le texte du présent accord, une fois signé et déposé, sera affiché dans les locaux de la société.

Les parties sont par ailleurs convenues d’établir une version anonymisée de l’accord (sans mention des noms et prénoms des négociateurs et des signataires) qui sera publiée sur la base de données nationale.


Article 6. Suivi de l’Accord

Les parties conviennent d’assurer le suivi de la mise en œuvre du présent accord en vue d’évaluer la nécessité d’adapter ses dispositions le cas échéant. 

Ce suivi interviendra au cours d’une réunion annuelle qui aura lieu autour de la date anniversaire de l’Accord. 


Article 6. Révision de l’Accord

L’avenant pourra être révisé selon les modalités fixées à l’article L.2232-23-1 du Code du travail :

Soit directement avec les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE;
Soit directement avec un ou plusieurs salariés mandatés par un ou plusieurs syndicats de salariés représentatifs dans la branche. Dans ce cas, l’accord doit pour être valide, être approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés. 


Article 7. Dénonciation de l’Accord

Le présent avenant de révision pourra également être dénoncé par ses signataires en respectant un préavis de 2 mois. 

La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l’article L. 2261-9 du Code du travail.




Fait à Montpellier, le 29 avril 2021





Pour l’entreprise SENSORION				Pour le Comité Social et Economique