PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL POUR
L’ELECTION DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ETABLISSEMENT 




Entre :



La Direction de la société XXX dont le siège social est sis XXX, immatriculée sous le numéro unique XXX au registre du commerce et des sociétés de Nanterre, représentée par Madame XXX, agissant en qualité de Responsable Ressources Humaines dument habilitée,

D’une part,


et


Le syndicat CGT représenté par Monsieur XXX, délégué syndical


D’autre part.


Il a été arrêté et convenu ce qui suit : 



ARTICLE 1 – Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’organisation de l’élection des membres du Comité Social Economique (C.S.E.) de l’entreprise dans le respect des dispositions légales.


ARTICLE 2 – Répartition des effectifs

Les parties constatent que l’effectif de l’entreprise à la date du 1er novembre 2019 est de 62 salariés. Cet effectif est réparti entre les différentes catégories socio-professionnelles comme suit :


Conditions d’électorat :
Sont électeurs, les salariés des deux sexes français ou étrangers, aux conditions suivantes :
être âgé de 16 ans révolus à la date des élections
avoir une ancienneté d’au moins trois mois dans l’entreprise à la date du 1er tour
n’avoir encouru aucune condamnation entraînant l’incapacité électorale.

Conditions d’éligibilité :
Sont éligibles, les salariés des deux sexes français ou étrangers, aux conditions suivantes :
être âgé de 18 ans révolus à la date des élections
travailler dans l’entreprise, sans interruption, depuis un an au moins,
ne pas être sous le coup d’une condamnation entraînant une interdiction d’exercer une fonction syndicale.

Les listes électorales seront affichées dans les panneaux réservés à la Direction au plus tard dans le courant de la journée du 20 novembre 2019.


ARTICLE 3 – Nombre de sièges à pourvoir et répartition desdits sièges 

Conformément aux dispositions légales, les parties constatent que l'effectif global de la société à la date du 01.11.2019 est de 92,32 équivalents temps plein représentant :
62 salariés – 0,76 temps partiels + 31,08 intérimaires équivalent temps plein en surcroît d’activité sur les 12 derniers mois.

Compte tenu de cet effectif, le nombre de sièges à pourvoir est de 5 titulaires et 5 suppléants.

Conformément aux dispositions légales, les sièges à pourvoir se répartissent de la manière suivante : 

1er collège : regroupant 50 ouvriers et employés => 4 titulaires et 4 suppléants
2ème collège : regroupant 12 agents de maîtrise et cadres => 1 titulaire et 1 suppléant


ARTICLE 4 : Date de dépôt des listes de candidats

Les organisations syndicales, notamment pour permettre le vote par correspondance, s'engagent à remettre leurs listes de candidats au Service des Ressources Humaines au plus tard le mercredi 20 novembre 2019 avant 10H00.

Dans l’éventualité d’un second tour, les candidatures seront à déposer au plus tard le 
mercredi 4 décembre 2019 avant 12H00 au Service des Ressources Humaines.

Ces listes seront établies distinctement par collège et pour l’élection des titulaires et des suppléants.
Elles seront ensuite affichées par la Direction dans le courant de la journée du 21 novembre 2019 pour le premier tour et du 5 décembre 2019 pour le second tour.

ARTICLE 5 : Représentation équilibrée des femmes et des hommes

Pour chaque collège électoral, les listes de candidats qui comportent plusieurs candidats sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale.

A cet égard, la proportion de femmes et d’hommes pour chaque collège est la suivante : 
1er collège : 46% de femmes et 54% d’hommes ;
2ème collège : 33% de femmes et 66% d’hommes ;

Compte tenu de la répartition des sièges entre les collèges, chaque liste doit comporter :
1er collège : 2 femmes et 2 hommes ;
2ème collège : l’application de la règle de représentation équilibrée aboutissant à exclure totalement les femmes, les listes de candidats pourront comporter une candidate femme conformément à l’article L 2314-30 du code du travail. 

Les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes.

Lorsque la liste ne respecte pas les principes de la représentation équilibrée, ou si l'alternance entre les sexes n'est pas appliquée par la liste, toute personne intéressée pourra demander au juge d'instance l'annulation de l'élection du ou des élus du sexe surreprésenté ou du ou des élus dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte pas ces prescriptions.
Ces règles s'appliquent aux listes de titulaires et de suppléants et pour les deux tours.


ARTICLE 6 : Organisation du vote

Au niveau des 2 bureaux de vote, et pour les deux tours, les parties conviennent qu’ils seront situés dans la salle showroom. 

Pour chaque collège, le bureau de vote sera composé d’un président et d’un assesseur choisis parmi les salariés de l’entreprise volontaires.

En cas d’absence de volontaire, seront appelés à participer à chaque bureau de vote :
L’électeur le plus âgé
L’électeur le plus jeune.
La présidence du bureau reviendra au salarié le plus âgé. 

Le vote se fera dans deux urnes distinctes par collège : une pour les titulaires et une pour les suppléants. Le bureau assurera le dépouillement, l'établissement des procès-verbaux et la proclamation des résultats.

Pour l’élection des membres titulaires du CSE, les enveloppes seront de couleur bleue. 
Pour l’élection des membres suppléants du CSE, les enveloppes seront de couleur rose. 

La Direction mettra à la disposition du bureau de vote le matériel nécessaire ainsi que les listes électorales concernées.


ARTICLE 7 – Vote par correspondance

Les salariés absents du site à la date du scrutin pour quelque cause que ce soit (déplacements, congés, maladie et/ou hospitalisation, congé parental, salarié détaché, formation, etc.) pourront s’ils le souhaitent, voter par correspondance sous réserve que leur absence soit connue avant le vendredi 22 novembre à 9h00. 

Il leur sera adressé le 22/11/2019 les documents suivants :

bulletins de vote (2 couleurs différentes)
enveloppes de vote correspondantes (2 couleurs différentes)
1 enveloppe pour le retour des votes portant au verso le nom de l'électeur et le rappel de la nécessité de signer
1 notice explicative

L'électeur devra renvoyer par la poste ses votes dans l’enveloppe prévue à cet effet après l'avoir signée au verso. Le respect de ces conditions est impératif pour la validité du vote.

Les votes par correspondance devront parvenir par voie postale directement au service RH avant la date du scrutin et l’heure d’ouverture du bureau de vote. Dans le cas contraire, les bulletins ne pourront pas être pris en compte.

Dans l’éventualité d’un second tour, les absences ouvrant droit au vote par correspondance devront être connues du service Ressources Humaines avant le vendredi 6 décembre 2019 à 9h00.


ARTICLE 8 – Premier tour du scrutin

La date du 1er tour a été fixée au mercredi 27 novembre 2019 et celle du 2nd tour au mercredi 11 décembre 2019.

Les bureaux de vote seront ouverts : 

Au 1er tour :

Pour le 1er collège : 
Le mercredi 27 novembre 2019 de 10h30 à 11h45
Le mercredi 27 novembre de 14h à 15h.

Pour le 2ème collège : 
Le mercredi 27 novembre 2019 de 10h30 à 11h45
Le mercredi 27 novembre 2019 de 14h à 15h.

Au 2ème tour :

Pour le 1er collège : 
Le mercredi 11 décembre 2019 de 10h30 à 11h45
Le mercredi 11 décembre 2019 de 14h à 15h.

Pour le 2ème collège : 
Le mercredi 11 décembre 2019 de 10h30 à 11h45
Le mercredi 11 décembre 2019 de 14h à 15h.

Ces horaires pourront être modifiés en fonction du nombre de bureaux de vote à assurer.

Le temps consacré au vote sera rémunéré comme temps de travail (le vote devant avoir lieu pendant le temps de travail). 

Il est rappelé que seules les organisations syndicales représentatives sont en droit de présenter des listes de candidats au premier tour. 

Les doubles candidatures sont admises (titulaire et suppléant). En cas de double élection d’un candidat, la candidature de titulaire l’emporte sur celle de suppléant.


ARTICLE 9 – Deuxième tour du scrutin

Un deuxième tour est obligatoirement organisé :
- si les syndicats n'ont pas présenté de liste, 
- si les sièges n'ont pas tous été pourvus à l’issue du 1er tour,
- si le quorum n'a pas été atteint ; c’est-à-dire si le nombre de suffrages valablement exprimés (sont donc exclus les bulletins blancs ou nuls) n’est pas supérieur ou égal à la moitié des électeurs inscrits. 

Dans cette hypothèse, les listes des candidats seront affichées par la Direction, sur les panneaux qui lui sont réservés, le jeudi 5 décembre 2019.

Si le 2nd tour a lieu, il se déroulera le mercredi 11 décembre 2019 selon les mêmes horaires et modalités que le premier tour (cf. article 8 du présent accord). 



ARTICLE 10 – Contrôle du vote

Un représentant de chaque liste pourra assister au déroulement du vote, ainsi qu'un représentant de la Direction.


ARTICLE 11 – Bulletins nuls

Seront considérés comme nuls, les bulletins portant des signes de reconnaissance, des commentaires ou injures, les bulletins panachés (comportant d'autres noms que ceux de la liste), les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe, les bulletins "titulaires" trouvés dans une enveloppe de "suppléants" et inversement.

Les bulletins ne devront pas comporter de signes préférentiels. Tout bulletin comportant un signe, un ou plusieurs noms ajoutés, sera déclaré nul.

La rature d'un ou plusieurs noms de candidats est autorisée.

Si une enveloppe contient plusieurs bulletins :
Le vote est nul quand ces bulletins portent sur des listes différentes,
Les bulletins ne comptent que pour un seul quand ils désignent la même liste.


ARTICLE 12 – Proclamation des résultats – Procès-verbal 

Après le dépouillement, le bureau proclamera les résultats.
Il dressera et signera le procès-verbal des opérations.


ARTICLE 13 – Durée du mandat des représentants du personnel

La durée du mandat des élus est fixée à quatre ans à partir du prochain renouvellement de l’institution. 

Cet article porte exclusivement sur la durée du mandat des élus et prendra fin à l’issue du mandat de quatre ans des prochains représentants du personnel.


ARTICLE 14

Toutes les autres questions non prévues par le présent accord seront réglées de gré à gré entre la Responsable Ressources Humaines et les Organisations Syndicales signataires du présent.


ARTICLE 15 – FORMALITES DE DEPOT

Le présent accord sera déposé, à l'initiative de la Société selon les formalités en vigueur.


Fait à XXX, le 30 octobre 2019




Le représentant de la Direction 




Le représentant de l’organisation Syndicale CGT