ACCORD PORTANT SUR
LE DROIT À LA DÉCONNEXION


ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’Association Française de Gestion de services et établissements pour personnes autistes, Association Loi 1901, dont le siège social est situé 11, rue de la Vistule, 75013 PARIS, représentée par Monsieur […], en sa qualité de directeur général d’AFG Autisme, disposant de tous les pouvoirs à l’effet des présentes ; 

D’une part,
ET :

Le syndicat CGT, représenté par M. […], en sa qualité de délégué syndical.
D’autre part.


APRÈS AVOIR RAPPELÉ QUE :
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) prévue par le Code du Travail, AFG Autisme et l’organisation syndicale représentée dans l’association se sont réunies les 1er février, 15 mars et 10 mai 2019.

Après échanges, il a été acté d’engager des négociations sur le droit à la déconnexion 

Les signataires se sont réunis pour définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article L.2242-8,7° du Code du travail tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016.

Ils réaffirment l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE PRÉLIMINAIRE : DÉCONNEXION - DÉFINITIONS
Il y a lieu d’entendre par :
Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail ;
Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, téléphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent d’être joignable à distance ;
Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquels il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires ou complémentaires, à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaires, des congés payés, des congés conventionnels, des congés exceptionnels, des jours fériés non travaillés et des jours de repos.

ARTICLE 2 : SENSIBILISATION ET FORMATION A LA DÉCONNEXION
Des actions de formation et de sensibilisation seront organisées à destination des cadres et de l’ensemble des salariés en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques.

Dans ce cadre, AFG Autisme s’engage notamment à :
Informer et former chaque salarié sur l’utilisation raisonnée et équilibrée des outils numériques ;
Rappeler, autant que de nécessaire, aux parents de personnes autistes qu’ils doivent respecter la vie privée des salariés qui accompagnent leurs enfants. Pour cela, les numéros de téléphones personnels ne doivent pas être communiqués aux familles, par ailleurs un courrier sera adressé chaque année aux familles leur rappelant de bien vouloir ne pas communiquer avec les salariés en dehors des horaires de travail ;
Ces dispositifs seront régulièrement mis à jour pour être adaptés aux demandes et besoins des salariés et devront faire l’objet d’une concertation annuelle entre la direction d’AFG Autisme et les partenaires sociaux.
Un bilan annuel des actions d’information et de formation en la matière sera présenté au comité social et économique.



ARTICLE 3 : LUTTE CONTRE LA SURCHARGE INFORMATIONNELLE LIÉE A L’UTILISATION DE LA MESSAGERIE ÉLECTRONIQUE PROFESSIONNELLE
Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles en privilégiant les rapports directs dans la mesure du possible ;
S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ;
Utiliser avec modération les fonctions « CC » (copie) ou « Cci » (Copie cachée) ;
Éviter la fonction répondre à tous si elle ne s’impose pas ;
S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;
Éviter l’envoi de fichiers trop volumineux ;
Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.

ARTICLE 4 : LUTTE CONTRE LE STRESS LIE À L’UTILISATION DES OUTILS NUMÉRIQUES PROFESSIONNELS
Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail) ;
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;
Définir le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ;
Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail ;
Ajouter à sa signature électronique la mention « En dehors de mes heures de travail (les préciser) je vous prie de bien vouloir accepter de patienter pour recevoir une réponse. »
S’interdire tout envoi de message entre 20h et 7h du matin, hors situation d’urgence avérée ou dialogue avec un salarié travaillant la nuit.

L’employeur s’engage à former les utilisateurs à l’emploi de la messagerie électronique.
L’employeur et les cadres s’engagent à n’utiliser les moyens de communication électroniques que durant les horaires de travail de leurs équipes hors cas d’urgence avérée.
Par leur exemplarité, ils encouragent l’ensemble de leurs collaborateurs à faire de même.
Les cadres veillent à ce que leurs collaborateurs évitent de travailler en dehors de leur temps de travail.


ARTICLE 5 : DROIT À LA DÉCONNEXION EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF
Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’Association.

1ère modalité - Déconnexion haute
(Concerne les établissements offrant un accompagnement de jour uniquement)
Les cadres ne peuvent pas contacter leurs professionnels en dehors de leurs horaires de travail sauf urgence avérée (cas de remplacement de professionnel absent, sinistre dans l’établissement, etc.). Il en va de même des professionnels qui doivent respecter le droit à la déconnexion de leurs collègues.

Concernant plus particulièrement l’usage de la messagerie électronique professionnelle, il est précisé que le salarié n’est jamais tenu de prendre connaissance des courriels qui lui sont adressés ou d’y répondre en dehors de son temps de travail.

Il en est de même des appels ou messages téléphoniques professionnels reçus pendant les temps de repos ou de congé.

2ème modalité - Déconnexion basse
(Concerne les établissements offrant un accompagnement continu)
Les cadres s’abstiennent, sauf urgence avérée, de contacter leurs professionnels en dehors de leurs horaires de travail. Il en va de même des professionnels qui doivent respecter le droit à la déconnexion de leurs collègues.

Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnel en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.

En tout état de cause, le salarié n’est pas tenu de consulter sa messagerie électronique professionnelle en dehors de ses heures de travail.

ARTICLE 6 : MISE À DISPOSITION DE MATÉRIEL INFORMATIQUE PAR L’EMPLOYEUR
L’employeur s’engage à ce que chaque salarié ait à sa disposition le matériel informatique et le temps nécessaire pour pouvoir consulter les informations, effectuer son travail numérique et consulter ses mails ainsi que de pouvoir y répondre pendant les heures de travail ; ainsi ils seront moins tentés de se connecter au réseau professionnel pendant leurs heures de repos. 


ARTICLE 7 : DROIT D’ALERTE
Tout professionnel constatant que, du fait de l’emploi des nouvelles technologies, il existe une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnée au but recherché, en saisit immédiatement l’employeur ou le comité social et économique. 
Il peut également saisir directement l’inspecteur du travail dont dépend son établissement.
Il en informe immédiatement le comité social et économique.
L’employeur procède alors sans délai à une enquête avec les instances représentatives du personnel et prend les dispositions nécessaires pour remédier à cette situation. 
En cas de carence de l’employeur ou de divergence sur la réalité de cette atteinte, et à défaut de solution : le salarié intéressé peut saisir le bureau de jugement du conseil de prudhommes qui statue en référé. 
Une note interne précisera les modalités de saisine de juge des référés.

ARTICLE 8 : BILAN ANNUEL SUR L’USAGE DES OUTILS NUMÉRIQUES PROFESSIONNELS
AFG Autisme s’engage à proposer, sur la base du volontariat, un bilan bisannuel de l’usage des outils numériques professionnels dans l’Association.
Ce bilan sera élaboré à partir d’un questionnaire personnel et anonyme adressé à chaque salarié en fin d’année.
Il sera communiqué aux services de santé au travail ainsi qu’à l’ensemble des organisations représentatives du personnel dans l’Association.

Dans le cas où ce bilan ferait apparaître des difficultés identifiées, l’Association en concertation avec le comité social et économique, s’engage à mettre en œuvre toutes les actions de préventions et toutes les mesures organisationnelles, coercitives ou non, pour mettre fin au risque.




Article 9 : DÉPÔT ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version papier signée et une version électronique) à la DIRECCTE de Paris et en un exemplaire au Conseil de prudhommes de Paris.

Le présent accord sera applicable à compter du 12 septembre 2019, dans tous les établissements de l’association existants et ceux à venir. 


Fait à Paris en 5 exemplaires originaux, le 12 septembre  2019.

Pour la CGT	Pour AFG Autisme
M. […]	M. […]