Accord relatif au Comité Social et Économique dans les entreprises à Établissement distinct



Entre les soussignés,

La Société GEISMAR, Société par Actions Simplifiées au capital de 11 250 000 Euros, sise 113 Bis Avenue Charles de Gaulle – 92200 NEUILLY-SUR-SEINE
Immatriculée au RCS de NANTERRE B sous le numéro 562 076 117
Représentée en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines.

ci-après dénommée « la Société »

d’une part,


et, 

C.F.E.-C.G.C.
C.F.T.C.

Ci-après désignées ensemble « les Délégués Syndicaux Centraux »

d’autre part,

ci-après désignées ensemble « les Parties ».


Préambule

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, modifie en profondeur les règles de dialogue social et l’architecture des instances représentatives du personnel, laissant aux partenaires sociaux dans l’entreprise un large champ ouvert à la négociation. Le Comité Social et Économique devient impératif au plus tard au 1er janvier 2020, en remplacement des anciennes instances élues en place.

Parallèlement l’article 9, VII de l’ordonnance a déclaré caducs les anciens accords relatifs aux institutions représentatives du personnel, et ce, à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Économique.

Le présent accord a plus précisément pour objet de définir le nombre et le périmètre des établissements distincts et la mise en place de Commissions Santé, Sécurité et des Conditions de travail.




ARTICLE I - Nombre et périmètre des établissements distincts

Les parties au présent accord conviennent de conserver l’existence de deux établissements distincts, dont les périmètres sont les suivants : 

GEISMAR S.A.S (Siège social), 113 bis avenue Charles de Gaule 92200 NEUILLY-SUR-SEINE, pour les salariés de NEUILLY-SUR-SEINE.

GEISMAR S.A.S, 5 rue d’Altkirch 68000 COLMAR, pour les salariés de COLMAR 

En cas d’évolution du périmètre de ces établissements, une négociation de révision sera engagée dans les plus brefs délais. 

Cependant, elle ne pourra remettre en cause les CSE d’établissement en place à cette date et sera applicable pour les élections suivantes. 

Conformément à l’article L.2313-1 du code du travail, des Comités Sociaux et Économiques d’Établissement et un Comité Social et Économique Central sont constitués.

La répartition des sièges entre les établissements et les collèges est fixée par le protocole préélectoral conformément à l’article L.2316-8 du code du travail. 


ARTICLE II – Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT)

En application de l’article L. 2315-36 du Code du travail, une Commission, Santé, Sécurité et Conditions de travail doit être mise en place dans les entreprises et établissements distincts dont l’effectif est au moins égal à 300 salariés, ainsi que, indépendamment de l’effectif, dans les établissements comprenant une installation nucléaire de base, exploitant un gisement minier ou classés Seveso. 

La société GEISMAR S.A.S ne remplit pas les conditions susvisées et n’est donc légalement pas tenue de mettre en place cette Commission. 

Toutefois, par le présent accord, il est décidé de mettre en place, au sein de chaque CSE d’établissement, une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail. 

Tout avis rendu par la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail devra être validé par le CSE.

Les modalités de mise en place de cette commission sont les suivantes : 
Nombre de membres : 3 titulaires du CSE (dont 1 cadre) + 2 suppléants
Les missions confiées à la CSSCT : à définir par le CSE
Nombre d’heures de délégation : à prendre sur les heures de délégation du CSE
Nombre de jours de formation prévus aux articles L. 2315-16 à L. 2315-18 : 3 jours. Cette formation est ouverte aux membres du CSE.

…/…

ARTICLE III – Durée d’application et révision

Le présent accord s’application pour les mandats électoraux des CSE d’Etablissement en cours et expirera, au plus tard dans quatre ans. 

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé conformément aux dispositions légales et jurisprudentielles en vigueur. 


ARTICLE IV – Formalités de publicités et de dépôt

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé par la Direction de la Société : 
auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Nanterre et de Colmar.
Sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site dédié accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail.
au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Le présent accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux prévus à cet effet, et un exemplaire original signé sera remis à chacune des Parties signataires.


Fait à Colmar, le 17 septembre 2019 en 4 exemplaires originaux.



Représentant le syndicat C.F.E.-C.G.C. 		        Directeur des Ressources Humaines




Représentant le syndicat C.F.T.C.