Entre les soussignés


ONCODESIGN SA représentée par, Président

D’une part


Et


L’organisation Syndicale UNSA représentée par, délégué syndical

L’organisation Syndicale FO représentée par, déléguée syndicale

D’autre part,


Il a été conclu le présent accord d’entreprise


PRÉAMBULE

Le 28 avril 2021, un communiqué de presse officiel du Ministère du Travail a précisé les conditions et modalités de mise en place de la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat pour l’année 2021. Ledit communiqué stipule expressément que la mise en œuvre de cette prime ne sera possible « qu’après le dépôt du projet de loi qui intégrera ces mesures à l’été » (extrait communiqué de presse Ministère du travail du 28 avril 2021).
Celle-ci prévoit la possibilité d’attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, et détermine les modalités de mise en œuvre d’une telle mesure exceptionnelle.
La Direction d’Oncodesign a décidé de s’inscrire dans ce dispositif en proposant aux organisations syndicales une mesure de soutien au pouvoir d’achat.
Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’attribution de la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat.

ARTICLE 1 : RAPPEL DU CADRE REGLEMENTAIRE

L’accord peut porter sur l’ensemble des modalités d’attribution de la prime laissées libres par la loi : le montant de la prime, l'éventuelle exclusion des salariés dont la rémunération est supérieure à un plafond et le niveau de celui-ci, et les conditions de sa modulation entre les bénéficiaires dans le respect des conditions prévues par la loi.
La prime peut être réservée à certains salariés mais la sélection s’opère sur le seul critère d’un plafond de rémunération déterminé par l’accord collectif. L’employeur peut choisir de réserver la prime aux salariés dont la rémunération est inférieure à un certain plafond. Celui-ci peut être fixé à un niveau inférieur de celui de 3 SMIC qui limite l’éligibilité à l’exonération. L'employeur ne peut ni réserver la prime aux salariés dont la rémunération est supérieure à un certain niveau, ni exclure des salariés sur la base d’un autre critère.
La prime bénéficie de l'exonération sociale et fiscale en-deçà d’un plafond déterminé par la loi. La partie de rémunération excédant cette limite est réintégrée dans l’assiette des cotisations, contributions, impôts et taxes. La prime bénéficie de l'exonération sociale et fiscale dès lors que la rémunération brute annuelle du salarié est inférieure à 3 fois le SMIC annuel. A défaut, la prime est soumise aux cotisations, contributions, impôts et taxes. Les deux conditions exprimées précédemment sont alternatives et cumulatives.
Le niveau de la prime peut varier entre les salariés en fonction de divers critères, comme leur rémunération, leur quotité de travail, leur niveau de qualification ou leur classification.
La mise en place de l’accord n’est possible que sous la condition expresse de l’existence d’un accord d’intéressement. Les parties constatent la satisfaction de cette exigence, eu égard à la mise en œuvre d’un accord d’intéressement 2019 -2021 en date du 27 juin 2019, déposé sous le numéro T02119001378.
ARTICLE 2 : SALARIES BENEFICIAIRES

Les parties conviennent de l’attribution de la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat à tous les salariés de l’entreprise quelle que soit la forme de leur contrat de travail ainsi que les contrats de professionnalisation sous condition d’être lié par le contrat de travail à la date de versement.

ARTICLE 3 : MONTANT ET MODALITES DE LA PRIME

Le montant de la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat varie d’une part selon le salaire annuel brut (base 37.5h hebdomadaire ou forfait mensuel) à temps plein et d’autre part selon que la rémunération brute annuelle du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 du salarié soit ou non supérieure à la limite d’exonération déterminée par la loi.
En l’occurrence, la limite est fixée à trois fois le montant annuel du SMIC ; à la date de signature du présent accord, le SMIC mensuel est 1554.58€ soit un montant de 18654.96€ pour le SMIC annuel. Par conséquent, la limite légale d’exonération est fixée à 55964.88€ soit 3 fois le SMIC annuel. La rémunération brute annuelle retenue est celle constitutive de la base fiscale de l’année 2020.
Les parties conviennent de fixer le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat à 375€ nets ou 250€ nets hors prélèvement à la source selon que le montant du salaire annuel brut (base 37.5h hebdomadaire ou forfait mensuel) à taux plein soit inférieur/égal ou supérieur à 40 000€.
En conséquence de quoi, selon la situation du salarié au regard de la limite d’exonération précitée et de son salaire annuel brut (base 37.5h hebdomadaire ou forfait mensuel) à temps plein, le salarié bénéficiera soit :
D’une Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat non soumise de 375€ si sa rémunération brute annuelle est inférieure à la limite légale d’exonération et si son salaire annuel brut (base 37.5h hebdomadaire ou forfait mensuel) à temps plein est inférieur à 40 000€
D’une Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat non soumise de 250€ si sa rémunération brute annuelle est inférieure à la limite légale d’exonération et si son salaire annuel brut (base 37.5h hebdomadaire ou forfait mensuel) à temps plein est supérieur à 40 000€
D’une Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat soumise d’un montant brut (estimé à 320€) permettant un paiement de 250€ nets si sa rémunération brute annuelle est supérieure à la limite légale d’exonération et son salaire annuel brut (base 37.5h hebdomadaire ou forfait mensuel) à temps plein est supérieur à 40 000€
Le paiement de la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat sera réalisé après le dépôt du projet de loi à l’Assemblée Nationale : 
Soit avec la paie du mois en cours si le dépôt est fait avant le 15 du mois concerné
Soit avec la paie du mois suivant si le dépôt est fait après le 15 du mois.

Article 4 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord prendra effet immédiatement et est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2021.  Conformément aux dispositions de l’article L2222-4 du Code du Travail, le présent accord cesse de produire ses effets à cette date. 

Article 5 – DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera notifié dès sa signature aux organisations syndicales d’Oncodesign.
Le procès-verbal d’accord sera déposé par l’entreprise, auprès de la DIRECCTE en version sur support papier ainsi que sur la plate-forme de télé-procédure dédiée ( en version électronique) et du greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion (c. trav. art. L. 2242-5, R. 2242-1 et D. 2231-2).
Il sera communiqué et mis à disposition de tous les salariés selon les modalités habituelles en place dans l’entreprise.


Fait à Dijon le 31/05/2021 en cinq exemplaires originaux
Pour Oncodesign			Pour FO			Pour UNSA
			
      PDG				Déléguée Syndicale		Délégué Syndical