A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Nouveau Code du Travail, il a été convenu ce qui suit :

La société représentée par XX  en sa qualité de Directeur de la Société BIC Ecriture 2000, d’une part,

L’organisation syndicale S.I.I.E.,  en la personne de son représentant MXX, d’autre part,
L'organisation syndicale C.F.T.C., en la personne de son représentant MXXd'autre part,
L'organisation syndicale CFE-CGC, en la personne de son représentant MXX, d'autre part,
L'organisation syndicale C.G.T., en la personne de son représentant MXX, d'autre part,


PREAMBULE : 

 Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, prévues aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, les parties se sont réunies à 5 reprises : le 5 novembre 2020 et les 11/15/21 et 25 janvier 2021.

Ces réunions ont permis aux parties de s’entendre sur les éléments d’information nécessaires à la tenue des négociations sur les différents thèmes prévus par la Loi. 

Les parties constatent qu’au terme de la négociation, elles ont abouti à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir par le présent document, un procès-verbal d’accord.


I – REMUNERATIONS 

Champ : d’application : le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’établissement de BIC Ecriture 2000

Salaires 2021 (cadres et non cadres) : 

Le Groupe BIC a annoncé une mesure visant à geler les augmentations pour 2021 afin de pouvoir affronter les effets de la crise COVID.  Par conséquent, il n’y aura aucune mesure de revalorisation des salaires, ni individuelle, ni collective pour l’ensemble des statuts de la population des salariés de BE2000. 

Toutefois, afin d’atténuer la modération salariale imposée par le Groupe, la Direction et les syndicats ont recherché des moyens de compenser partiellement cette mesure et de maintenir la motivation du personnel. En effet, l’année 2020 aura été une année difficile marquée par les impacts de la crise sanitaire COVID qui a mis à mal un certain nombre de nos indicateurs. 

Afin de récompenser les salariés ayant fait un effort particulier pour assurer la continuité de notre activité, les parties signataires se sont mis d’accord sur les mesures suivantes  :



 

 
 
II - MESURES ANNEXES 

TURBO PRIME 
 
Critère absentéisme :  Cette prime est attribuée en fonction du taux d'absentéisme global du site sur l'année en cours. Le taux pris en compte est le taux d'absentéisme hors maternité et longue maladie.
 
Taux inf ou égal à 2,6 % : montant 300 euros bruts  (ex : 2.4 %)              
Taux inf ou égal à 2 % :    montant 400 euros bruts  (ex : 1.9 %)
Taux inf ou égal à 1,6 % : montant 750 euros bruts  

Les règles applicables restent identiques à celles des années précédentes à savoir, si le critère collectif est atteint, le salarié ne devra avoir eu aucune d’absence sanctionnée sur sa prime de présentéisme au cours de l'année en cours pour percevoir la prime à titre personnel.  Le critère d’une absence d’une seule journée au cours de l’année (journée justifiée obligatoirement : maladie ou certificats… ) permettra de conserver le droit d’acquérir la moitié de la somme obtenue en finale (sur les 12 mois de référence des absences). Par ailleurs, tout salarié ayant subi une intervention chirurgicale avec hospitalisation (sur justificatif) conservera sa prime mensuelle de présentéisme pour l’arrêt concernant l’intervention.   
	
       Prise en compte jour enfant malade : max 1 jour par an (attn : jour non rémunéré) Sur présentation certificat médical                  obligatoire. Dans cette éventualité, le salarié conservera 100 % de la prime part absentéisme.
	
Le critère d’une absence d’une seule journée au cours de l’année (journée justifiée obligatoirement : maladie ou                                certificats… ) permettra de conserver le droit d’acquérir la moitié de la somme obtenue en finale (sur les 12 mois 
de   référence des absences).  Prise en compte d’un second jour de maladie : une seconde journée de maladie (justifiée) sera prise en compte et permettra de percevoir 25 % du montant de la prime part absentéisme. Les deux systèmes (enfant malade et maladie) ne se cumuleront pas.  

Nouveauté 2021 : Prise en compte de l’âge des salariés pour assouplir la règle : (non cumulable avec autre dispositif) 
 
Entre 55  et 60 : droit à 2 jours d’absence (maladie) sans pénalité sur partie absentéisme 
Au-delà de 60 ans : droit à 3 jours d’absence (maladie) sans pénalité sur partie absentéisme 

Ces journées permettront la conservation de la prime turbo partie absentéisme. Par ailleurs ces journées « neutralisées »  de ce dispositif seront retranchées du calcul taux d’absentéisme « turbo-prime » général.

Critère A.T :   Nombre de déclarations d’accidents du travail avec arrêt de travail (et hors accident de trajet) : 
 
Nombre inférieur ou égal à 4 : montant de   300 euros bruts  
Nombre inférieur ou égal à 2 : montant de   600 euros bruts  
Nombre égal à 0 :                    montant de 1 000 euros bruts

    Nouveauté 2021 : Challenge sécurité : 

Attribution d’une journée de congés pour tous si 0 accident (avec arrêt) sur 6 mois glissants à compter de la date de l’accident précédent.

Les dispositions monétaires et acquisition de jours sont cumulables




Médailles du travail :          Nouveauté 2021 : Passer le calcul de la prime nette à 30 €/année ancienneté 

En effet, 2020 a été l’année des 20 ans de création de l’usine et un grand nombre de salariés ont été mutés en provenance d’autres site ou bien recrutés à cette occasion. Tous ces salariés encore présents en 2020 ont participé au développement de BE2000. La Direction et les syndicats ont donc décider de réviser de façon significative les montants des médailles afin de remercier les salariés ayant contribué à la réussite de ce site. Aussi, outre la revalorisation acquise pour 2021, il a été décidé d’appliquer cette mesure rétroactivement aux médaillés de 2020. Ceci permettra également de compenser l’aspect peu festif des remises de 2020. 

600 € pour 20 ans (ex : 400 €)
900 € pour 30 ans (ex : 600 €)
1 200 € pour 40 ans (ex : 800 €)
	

Paniers de jours :  Proposition de revalorisation de +0.10 € soit à 4.85 € applicable au 1er mars 2021
2 – EGALITE HOMME/FEMME

La politique visant à réduire les inégalités hommes/femmes est maintenue en 2021.  Le rapport HF sera intégré dans la BDES.  


3  – DUREE EFFECTIVE DU TRAVAIL 

La durée effective du travail ne sera pas modifiée par rapport aux douze mois précédents.  Le Calendrier des congés annuels de 2021 est annexé au présent accord.  
 
 
3 -  PUBLICITE DE L’ACCORD 

Le présent accord sera déposé sur la plateforme télé-accord et un exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de Meaux. Il sera également remis un original de l'accord à chaque partie signataire.

Cet accord sera affiché dans les panneaux d’information du site.

Fait à Montévrain, le 

Pour la société 				
XX 				



Pour le  S.I.I.E.						Pour la CFTC
XX		 		 			XX




Pour la C.G.T.						Pour la CFE CGC				
XX							XX