PROTOCOLE D’ACCORD
Sur les négociations annuelles obligatoires 2019
Portant sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes



Entre :

La Société BAMYLOC SAS
Société au capital de 500 000 €
Siège social : Aéroport Pôle Caraïbes – 97139 LES ABYMES
SIRET 310 417 118 000 84
Représentée par son Directeur, xxxxxxxxxx	

Et : 

Le syndicat ULTEA-UGTG représentée par Madame xxxxxxxx, Déléguée Syndical.


Considérant le protocole d’ouverture de la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2019 établi lors de la réunion d’ouverture du 18 septembre 2019 fixant le calendrier des réunions et confirmant qu’il a été remis au délégué syndical les informations prévues à l’article L.2242-2 du code du travail.

Considérant que la négociation annuelle obligatoire 2019, s’est déroulée en 3 réunions les 10/10, 14/10, et 21/10 conformément aux dispositions prévues aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail.

Les parties ont convenu ce qui suit :

Au préalable, il est rappelé que :

La Direction a présenté durant ces négociations les documents portant sur les thèmes suivants :

Répartition de l’effectif par service, sexe, âge et ancienneté
Pyramide des âges de la société
Salaires effectifs bruts par service et par sexe
Comparatif entre le SMIC et le salaire moyen constaté
Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Situation sur l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés
Qualité de vie au travail

La délégation salariale a présenté les revendications mentionnées ci-dessous :

Augmentation de 2,50 € pour les chèques Déjeuner 
Augmentation de Salaire de 15 € pour les agents de Parc 
Augmentation de Salaire de 10 € pour les agents de comptoir 
Augmentation de Salaire de 6 € pour les agents Administratif et Comptabilité
Augmentation de Salaire de 6 € pour les agents de Maitrise 
Augmentation de la prime de salissure de 2 €
Augmentation de 2% sur les contrats Internet « Code Promo »  
Augmentation de 2 % sur les réservations Passantes
Augmentation de 1,5 % sur les contrats Passants 
Augmentation de la prime individuelle sur les ventes additionnelles de 1,5 %
Demande de Subrogation pour l’ensemble des Salariés
Proposition pour de nouveaux Uniformes 

Les discussions ont porté sur l’ensemble des points susmentionnés. 

Après discussion les parties ont écarté les points : 1 et 11.

Concernant les points 7, 8, 9 et 10 relatifs à l’augmentation des commissions, les parties conviennent d’un commun accord de ne pas modifier le système de rémunération actuel au bénéfice de la mise en place d’une formation commerciale visant l’amélioration des performances des agents de comptoirs.

Cette formation d’une durée de 10H30 par collaborateur sera dispensée par un organisme de formation agrée en début d’année 2020. Elle se destinée à tous les agents de comptoirs et prendra la forme d’un cours théorique collectif de 7H auquel s’ajoutera 3H30 de mentoring individuel en situation professionnelle.


Article 1 – Champ d’application 

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel présent dans l’entreprise au 1er octobre 2019, hors Cadres et Vendeurs. 


Article 2 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour 1 an, au titre de l’année 2019.



Article 3 - Augmentation du salaire de base pour l’ensemble du personnel, hors Cadres et Vendeurs.


Les parties conviennent que l’ensemble des salariés, présents dans les effectifs au 01/10/2019, hors Cadres et Vendeurs et hors CDD, auront une augmentation de leur salaire de base à compter du 1er octobre 2019 :

Agents de parc : augmentation de 15€ brut
Agents de comptoir : augmentation de 10 € brut
Agents administratifs et catégorie Agents de maîtrise : augmentation de 10 € brut


Article 4 – Prime de salissure

Les parties conviennent d’une augmentation du montant de la prime de salissure de 1 euros à compter du 1er Octobre 2019 ; la portant ainsi à 4 euros mensuel.


Article 7 – Clôture des négociations relatives aux éléments de rémunération

S’agissant d’un protocole d’accord couvrant l’année 2019, les parties conviennent expressément que les questions relatives à la rémunération sont définitivement réglées pour cette année et que les prochaines discussions portant sur les salaires et tous autres éléments de rémunération se feront lors de la Négociation Annuelle Obligatoire de 2020.

Article 8 – Publicité

En application des articles L2231-6 et D2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée et une version sur support électronique à la DIECCTE de Guadeloupe.

Il sera également remis un exemplaire du présent accord au Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion du procès-verbal.

Le procès-verbal donnera lieu à affichage pour l’ensemble du personnel.

Fait en 3 exemplaires originaux, 

À Baie-Mahault le 23 octobre 2019.


Pour BAMYLOC SAS							Pour le syndicat ULTEA-UGTG	
xxxxxxxxxxxx 							xxxxxxxxxxxx
Directeur								Délégué syndical