Accord salarial NAO année 2020 à durée déterminée 




Entre les soussignés : 


L’IME TERRE D’ENVOL dont le siège social est sis Route de Mézin 32100 CONDOM 
Représenté par XXXXX agissant en qualité de Directeur. 

D’UNE  PART

Et 

Les organisations syndicales représentatives de salariés : 
Le syndicat CGT, représenté par XXXXX, Déléguée Syndicale
Le syndicat FO, représenté par XXXXX, Déléguée Syndicale

D’AUTRE PART


Il est préalablement exposé ce qui suit: 

Le 19 novembre 2020, XXXXX a convié les organisations syndicales représentatives à ouvrir les négociations annuelles obligatoires 2020 portant sur :

La négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.
La négociation annuelle sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
La négociation triennale sur la gestion des emplois et des parcours professionnels.

Ces négociations se sont ouvertes dans un contexte économique toujours incertain tenant par ailleurs la crise sanitaire liée au COVID 19, les parties s’étant réunies en orientant leurs réflexions sur les mesures arrêtées dans le cadre du présent accord et portant principalement sur les points suivants:


Mesures arrêtées dans le cadre du présent engagement à durée déterminée:


L’engagement d’ouverture de négociations portant notamment sur les conditions de travail et la qualité de vie au travail ;






CECI ETANT RAPPELE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT: 


ARTICLE 1 – L’ENGAGEMENT D’OUVERTURE DE NEGOCIATIONS PORTANT NOTAMMENT SUR LES CONDITIONS DE TRAVAIL ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Les parties s’entendent pour ouvrir un chantier de négociations et ce dès la signature du présent engagement afin de discuter l’avenir de la négociation au sein de la structure ainsi que les conditions de travail et la qualité de vie au travail. 

Les parties soulignent en effet l’importance que revêtent l’amélioration continue des conditions de travail et l’intérêt qu’elles éprouvent à innover en matière de qualité de vie au travail. C’est à ce titre qu’elles souhaitent notamment aborder et ré aborder de manière approfondie les questions de sécurité et d’égalité professionnelle.

Pour se faire, les parties décident l’ouverture des négociations en date du 09 février 2021. 

ARTICLE 2 – DATE D’EFFET – DUREE – PUBLICITE – DEPOT

Les parties conviennent que le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra effet à la date de signature.  

Il prendra fin au 31 mars 2021. 

A l’expiration du terme rappelé ci-dessus, il cessera de plein droit pour l’ensemble de ses dispositions. 

L’accord est signé conformément à l’article L2232-12 du code du travail. 
A ce titre, il est rappelé que la validité de l’accord est subordonnée à sa signature par :

Soit l’employeur et un ou plusieurs syndicats représentatifs ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en leur faveur lors des dernières élections professionnelles.   

Soit l’employeur et un ou plusieurs syndicats représentatifs ayant recueilli plus de 30% des suffrages exprimés en leur faveur lors des dernières élections professionnelles (sans avoir atteint 50%), sous réserve de l’approbation des salariés à la majorité des suffrages exprimées. 

Au terme d’un délai de 8 jours, le présent protocole sera déposé par l’employeur conformément aux articles L.2231-5-1, et suivants du Code du Travail, en 2 exemplaires, auprès de la DIRECCTE compétente, par le biais du site internet dédié de télé procédure, un exemplaire étant également adressé au secrétariat-greffe des Prud’hommes de Montpellier.
Fait à CONDOM
Le 09 février 2021
En 4 exemplaires originaux,