accord collectif portant sur la mise en place de l’activité réduite pour le maintien en emploi (ARME)
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Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (JO du 18 juin 2020)
Décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable (JO du 30 juillet 2020)


Entre : 
La société CIB, représentée par                  agissant en qualité de Directeur, 
D’une part,
Et
Les organisations syndicales signataires, 
                  représentant la CFTC
                   représentant la CGT

D’autre part.


Il est convenu ce qui suit : 
PREAMBULE
Le présent accord vise à encadrer le recours au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi (ci-après « ARME ») au sein de l’entreprise CIB.
Le recours à ce dispositif est rendu nécessaire par la situation économique actuelle de l’entreprise, ainsi que par les perspectives d’activité élaborées à ce jour, lesquelles sont décrites dans le diagnostic figurant ci-après.
Diagnostic de la situation économique de l’entreprise et les causes de la baisse d’activité
La société CIB a pour objet, la conception et la fabrication d’équipements de cuisines professionnelles. 
La société CIB a réalisé en 2020, 35% de son chiffre d’affaires de produits avec la société HORIS, 44% avec la société GAMKO France et 20% avec la société FOSTER REFRIGERATOR (FOSTER UK) en Angleterre. Par conséquent les difficultés économiques rencontrées par la société CIB, ainsi que les causes de sa baisse d’activité sont en lien direct avec les difficultés rencontrées par ses principaux donneurs d’ordres.
Nous détaillerons ci-dessous les secteurs d’activités et les difficultés des différents secteurs de la restauration collective sur lesquelles les sociétés HORIS, GAMKO France et FOSTER REFRIGERATOR (FOSTER UK) réalisent leurs activités de commercialisation des produits fabriqués par la société CIB.
Les sociétés HORIS, GAMKO France et FOSTER REFRIGERATOR (FOSTER UK) sont fortement impactées par la crise pandémique et, en particulier par les mesures de confinement du Printemps 2020 et du mois de novembre 2020. En effet, elles opèrent leurs activités autour des secteurs suivants lesquels sont très fortement touchés :
Restauration collective d’entreprise
Restauration commerciale classique
Hôtellerie
Education (restaurants scolaires)
Maisons de retraite et hôpitaux
Administration (armée, La Poste,…) : restaurants pour le personnel

Diagnostic –  CIB 
Les principaux clients de CIB sont :  
France : HORIS et GAMKO France (GAMKO FR)
Export : FOSTER REFRIGERATOR (FOSTER UK)

Pour l’année 2020, CIB avait budgété un chiffre d’affaires de produits de l’ordre de 10,1 Millions d’euros soit une croissance de 3% environ par rapport à l’année 2019.
La crise pandémique a malheureusement anéanti tous ses espoirs de croissance qui est très fortement impactée par les mesures de confinement, les fermetures administratives imposées à ses clients ainsi que les mesures sanitaires mises en place dans les sociétés avec le déploiement massif du télétravail et les restrictions d’accès mises en place par certains clients de l’éducation ou des maisons de retraite. 
Le tableau suivant permet de constater l’impact en termes de perte de chiffre d’affaires de produits en 2020 comparé à 2019.



La perte de 1,6 Millions d’euros sur 2020 s’explique par les mesures de fermetures administratives et d’arrêt des chantiers BTP prises au Printemps 2020 et reconduites pour les hôtels et restaurants et autres centres de vacances en novembre 2020. 
Par ailleurs, le renforcement des mesures VIGIPIRATE (annonce début Novembre) associées aux mesures sanitaires freinent l’activité des ventes de nos clients dans la prise de contact avec les clients des secteurs de l’éducation, des maisons de retraite et hôpitaux ce qui impacte la prise de commandes pour l’année 2021 et donc la mise en production des équipements pour 2021. 
De même, la restauration collective d’entreprise est fortement impactée par les nouveaux modes d’organisation du travail (recours massif en télétravail) et par les mesures d’activité partielle déployées en entreprise. 
La restauration commerciale et, en particulier les indépendants souffre des deux périodes de confinement ; des défaillances d’entreprise dans ce domaine sont attendues. 
La situation économique du secteur de la restauration impactera fortement les ventes d’équipements neufs et les volumes de production de la société CIB.

Présentation des perspectives d’activité pour l’avenir 
Les perspectives pour 2021 sont moroses.
La société CIB a présenté un budget 2021 en retrait de 3,9 % en comparaison à 2019 ; cette hypothèse s’appuie sur une année 2021 sans période de confinement aussi restrictif qu’au printemps 2020. Si de nouvelles mesures de confinement devraient être annoncées alors une révision du budget devrait être revue et dégradée.
En 2021, CIB sera dépendant de la reprise de ses principaux clients dont l’activité est directement corrélée à la reprise du tourisme notamment en hôtellerie et en restauration commerciale et de la situation économique globale de ses clients qui pourraient être amenés à réviser leurs engagements en termes de signature de projets et de contrat de maintenance.  

Pérennité de l’entreprise
La pérennité de l’entreprise n’est pas engagée d’autant qu’elle appartient au Groupe ITW Inc. ; Groupe très solide et disposant d’une trésorerie suffisante pour passer la crise pandémique.
Toutefois et pour amortir la forte décroissance de son activité, la Société CIB a besoin d’activer le dispositif d’APLD pour conserver dans ses effectifs tous les salariés.


Champ d’application de l’accord

Champ d’application  
Le présent accord collectif institue l'ARME au niveau de l'entreprise CIB
Activités et salariés concernés par le dispositif ARME 

1.2.1 activités de l'entreprise concernées par l'ARME 
Le présent accord collectif concerne toutes les activités de CIB
1.2.2 Salariés concernés par l'ARME
L’ensemble des salariés relevant des activités visées au précédent alinéa sont concernés par le dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi. 
Il convient de retenir que le recours à l’APLD s’apprécie au niveau de chaque organisation : Différentes Unités de Production (Armoire à grilles, Cellule à grilles, Meuble bas/Preptop, secteur 20, Tôlerie et les services centraux) ; chacune pourra, en fonction, de son propre niveau d’activité mettre en place des mesures d’activité partielle. 





Réduction maximale de l’horaire de travail
Sur la durée totale d’application du dispositif mentionnée à l’article 8 du présent accord, la réduction de l’horaire de travail ne peut être supérieure, en moyenne, à 40% de la durée légale du travail. La réduction s’apprécie salarié par salarié au sein de chacune de nos unités de production et services centraux.
La réduction de l'horaire de travail au titre du placement des salariés en activité réduite pour le maintien en emploi peut conduire à la suspension totale de l'activité.
Les salariés pourront être placés en activité réduite en alternance afin de faire un roulement hebdomadaire.
Les salariés seront avisés chaque jeudi matin, de leur planning pour la semaine suivante.
Lors de chaque réunion du CSE, une présentation de l’activité partielle du mois écoulé sera présentée.
A la fin de chaque période de six mois, un bilan semestriel comprenant les heures chômées par unité de production sera présenté au CSE. 

Modalités d’indemnisation des salariés en activité réduite
Le salarié placé en activité réduite pour le maintien en emploi reçoit une indemnité horaire versée par l'employeur, dans les conditions fixées par la loi et par le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction durable.
À titre informatif, et au jour de l'élaboration du présent accord collectif, les salariés placés en activité réduite pour le maintien en emploi recevront une indemnité horaire versée par l’entreprise correspondant à 75% de leur rémunération brute servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 6 927.53€ soit 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC 2021 =1554.58€).
Dans le cas d'une évolution des dispositions légales et règlementaires, les nouvelles modalités d'indemnisation s'appliqueront de plein droit aux salariés placés en activité réduite pour le maintien en emploi.

Engagements en matière d’emploi
 
4.1. Salariés visés par l’engagement de maintien dans l’emploi

Cet accord a pour objectif le maintien de l’emploi.
Cet engagement concerne toutes les activités de CIB.  
4.2 Durée de l’engagement de maintien dans l’emploi
Ces engagements courent à compter du début du recours au dispositif d’activité réduite et s’appliquent, pour chaque salarié concerné, par période de 7 mois.
Le maintien de l’emploi s’entend comme l’engagement de l’employeur de ne pas procéder au licenciement pour l'un des motifs économiques visés à l'article L. 1233-3 du Code du travail.

4.3 Révision des engagements en cas de dégradation de la situation économique
Les présents engagements sont pris au regard de la situation économique de CIB. Ils ne valent que si la situation économique ou les perspectives d’activité ne se sont pas dégradées par rapport à celles constatées dans le préambule. Il est rappelé que le diagnostic ainsi que les perspectives de l’entreprise font l’objet d’une actualisation avant l’échéance de chaque période d’autorisation d’activité réduite et sont transmis à l’autorité administrative.
Si la situation économique ou les perspectives d’activité venaient à se dégrader, le périmètre des engagements seraient réduits aux seuls salariés effectivement placés en activité partielle au titre du dispositif ARME et affectés aux activités non concernées par un projet de suppression d’emploi.


Engagements en matière de formation professionnelle
L’employeur s’engage à proposer des actions de formation inscrites dans le plan de développement des compétences des salariés placés en activité partielle.
Une attention particulière sera portée aux formations nécessaires pour accompagner le développement de la polyvalence et poly compétence.
A titre d’exemples, on peut citer les formations suivantes qui pourront être organisées en 2021 :
Brasure
Formateur
Electricité
Frigoriste
Anglais
Un plan de formation sera présenté au CSE dans le mois suivant la signature de l’accord.
Par ailleurs, l’employeur s’engage à accepter tout départ en formation dans le cadre du compte personnel de formation, du plan de développement des compétences, de la promotion ou reconversion par l’alternance (ProA), dès lors que la formation se déroule en partie durant la mise en œuvre de l’activité réduite pour le maintien en emploi. L’engagement de l’employeur porte sur l’autorisation de départ en formation. Elle n’implique pas nécessairement la prise en charge des coûts de formation.

Modalités d’information des organisations syndicales signataires et des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’activité réduite 
Les organisations syndicales signataires sont informées à chaque fin de trimestre de la mise en œuvre du dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi en termes de réduction des horaires de travail et de formation secteur par secteur. Cette information est communiquée au cours d’une réunion à l’issue de laquelle un compte-rendu est rédigé.
Par ailleurs, le comité social et économique (« CSE ») est informé à chaque réunion de la mise en œuvre du dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi. Cette information lui est communiquée au cours d’une réunion à l’issue de laquelle un procès-verbal est rédigé.

Mesures mises en œuvre pour limiter le recours à l’activité partielle
Avant de déclencher l’activité partielle, la Direction de CIB s’engage à planifier la prise de congés payés et autres jours de repos (RTT) ou de récupération du solde 2020 sur des périodes de moindre activité.   

Date de début et durée d’application de l’activité réduite 
8.1 Date de recours au dispositif
Le recours au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi est sollicité à compter du premier mars 2021.
8.2. Durée du recours
CIB souhaite recourir au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi durant une période de 7 mois soit du 1er mars 2021 au 30 septembre 2021.
Il a pour terme le 30 septembre 2021.

Validation de l’accord collectif
9.1 Validation de l’accord collectif – dispositions légales
Le présent accord collectif fait l’objet d’une validation conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
En application de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, l'autorité administrative notifie la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent accord.
Il est précisé que le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai de 15 jours vaut décision de validation. Dans ce cas, l’entreprise transmettra une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration, aux organisations syndicales signataires.
Conformément à la réglementation en vigueur, la décision de validation vaut autorisation d’activité réduite pour le maintien en emploi pour une durée de six mois. L’autorisation doit être renouvelée par période de six mois.

9.2 Renouvellement à chaque fin de période 
En tout état de cause, avant l’échéance de chaque période d’autorisation, l’entreprise adressera à l’autorité administrative : 
un bilan portant d’une part sur le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle et, d’autre part, sur les modalités d'information des organisations syndicales signataires et des instances représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’accord. Cette information a lieu au moins tous les trois mois, conformément au présent accord collectif ;
un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de la société CIB ;
le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique a été informé de la mise en œuvre de l'activité réduite pour le maintien en emploi.

Informations des salariés
La décision de validation ainsi que les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur leurs lieux de travail.
À défaut de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l’accord collectif, la copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration sont transmis par l’employeur aux organisations syndicales signataires. Ces documents sont également portés à la connaissance des salariés dans les mêmes conditions qu’en cas de décision explicite de validation.

Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Sous réserve de sa validation par l’autorité administrative, il entre en vigueur à partir du premier mars 2021 et cesse de produire ses effets au terme de la durée pour laquelle il est recouru au dispositif.

Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires. 
Si un accord de révision est conclu, une nouvelle procédure de validation sera engagée, conformément à la législation en vigueur.

Formalités de publicité et de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint Quentin.





Fait à Saint Quentin     le 12 février 2021

Pour la société, 



Pour les organisations syndicales,

la CFTC



la CGT