ACCORD RELATIF A L’ORGANISATION ET A LA PERIODICITE DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES



ENTRE LES SOUSSIGNEES ENTREPRISES JURIDIQUEMENT DISTINCTES :


La société NATRA SAINT-ETIENNE 
dont le siège social est situé 95 rue Jean Huss, 42000 SAINT-ETIENNE
n° SIRET : 327 373 478 000 12 
Représentée par Monsieur XXXXXX, en sa qualité de Directeur général de la société 
 
D’une part,

ET : 
 

L’Organisation syndicale FO représentative dans la société NATRA SAINT-ETIENNE
Représentée aux présentes par Monsieur XXXXX en sa qualité de délégué syndical

L’organisation syndicale CFDT représentative dans la société NATRA SAINT-ETIENNE
Représentée aux présentes par Monsieur XXXXX sa qualité de délégué syndical

L’organisation syndicale CGT représentative dans la société NATRA SAINT-ETIENNE
Représentée aux présentes par Madame XXXXX en sa qualité de déléguée syndicale


D’autre part,


PREAMBULE : 

Dans la lignée de la loi dite Rebsamen du 17 aout 2015, l’ordonnance n° 2017-1385 relative au renforcement de la négociation collective a ouvert la possibilité d’adapter, par la voie d’un accord collectif, le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités de la négociation obligatoire dans l’entreprise.




Conformément aux dispositions des articles L.2242-10 et L.2242-11 du code du travail, la Société Natra Saint Etienne a souhaité entamer des négociations sur ce sujet.

Afin d’assurer un dialogue social efficace et de qualité, la Société Natra Saint Etienne a ainsi proposé aux partenaires sociaux : 

de modifier le contenu de ces négociations obligatoires, en regroupant certains sous-thèmes proches ou communs dans le but de permettre la conclusion d’accords plus cohérents ;

de modifier la périodicité de certaines négociations, en prévoyant un rythme plus espacé pour les sujets nécessitant de prendre du recul pour apprécier les actions menées ou les actions correctrices à adopter.

Les parties se sont rencontrées au cours de réunions qui ont eu lieu les 01/02/2021, 08/02/2021 et 22/02/2021 et sont parvenues au présent accord. 


ARTICLE 1. OBJET – CHAMP D’APPLICATION

1.1. Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de fixer la périodicité et le contenu de la négociation obligatoire dans la Société Natra Saint Etienne pour les quatre années à venir  (du 01/01/2021 au 31/12/2024).

Conformément à l’article L.2242-11 du code du travail, il précise :

les thèmes des négociations 
la périodicité et le contenu de chacun des thèmes ;
le calendrier et les lieux des réunions ;
les informations que l'employeur remet aux négociateurs sur les thèmes prévus par la négociation qui s'engage et la date de cette remise ;
les modalités selon lesquelles sont suivis les engagements souscrits par les parties.

1.2. Champ d'application 

Les dispositions suivantes s’appliquent à la négociation collective mise en œuvre au sein de la Société Natra Saint Etienne.







ARTICLE 2. THEMES DE NEGOCIATION

Conformément à l’article L.2242-1 du code du travail, les négociations obligatoires dans la Société Natra Saint Etienne seront traitées en deux grandes thématiques : 

une négociation sur la rémunération, le temps de travail, et le partage de la valeur ajoutée dans la structure,

une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et la qualité de vie au travail ;


ARTICLE 3. PERIODICITE ET CONTENU DE CHACUN DES THEMES DE NEGOCIATION

3.1. Négociations sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans la structure

Ces négociations porteront sur : 

les salaires effectifs, 
la durée effective et l'organisation du temps de travail,
l’intéressement et l'épargne salariale,

Les parties signataires s’entendent pour fixer la périodicité de ces négociations à : 

s’agissant des salaires effectifs : un an. 

s’agissant de la durée effective et l'organisation du temps de travail : quatre ans.

s’agissant de l’intéressement et l'épargne salariale : quatre ans



3.2. Négociations sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

Ces négociations porteront sur : 

S’agissant de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 

l'articulation vie personnelle / vie professionnelle,
les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (écarts de rémunération, accès à l'emploi, formation professionnelle, déroulement de carrière, conditions de travail…),



le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes 

S’agissant de la qualité de vie au travail

les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ;
les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ; 
les modalités de définition d'un régime de prévoyance et d'un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, à défaut de couverture par un accord de branche ou un accord d'entreprise ;
l'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés ;
les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par la Société Natra Saint Etienne de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques 
les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail dès lors que la société compte au moins cinquante salariés sur un même site.

Les parties signataires s’entendent pour fixer la périodicité de l’ensemble de ces négociations à quatre ans.


ARTICLE 4. CALENDRIER ET LIEUX DES REUNIONS 

Il est précisé que dans le cadre du présent accord :

les prochaines négociations relatives à la rémunération seront engagées avant la fin de chaque année civile,

les prochaines négociations relatives au temps de travail, et au partage de la valeur ajoutée s’engageront au plus tard avant le 01/07/2022.

les prochaines négociations relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail s’engageront au plus tard courant dernier semestre de l’année 2021.








Les négociations feront l’objet d’une première réunion destinée notamment à définir la fixation des dates précises du calendrier des négociations, puis se tiendront ensuite une, voire deux réunions afin de clôturer les négociations.

Les parties conviennent expressément que, dans le cadre des négociations visées au présent accord, elles se réuniront, sauf circonstances exceptionnelles, au 95 rue Jean Huss, 42000 SAINT-ETIENNE. 


ARTICLE 5. INFORMATIONS REMISES AUX NEGOCIATEURS

La Société Natra Saint Etienne, représentée par Monsieur Hervé DE MICHEAUX, remettra aux délégations syndicales les informations nécessaires pour leur permettre de négocier en toute connaissance de cause et répondre de manière motivée aux éventuelles propositions de la partie patronale. 

Ainsi, les délégués syndicaux auront accès aux informations contenues dans la base de données économiques et sociales (BDES) mise en place au sein de la Société Natra Saint Etienne pour les instances représentatives du personnel.

Il pourra être convenu, lors de la 1ère réunion visée à l’article 4, de la remise de documents complémentaires.

Les informations seront remises aux négociateurs entre la 1ère réunion visée à l’article 4 et la 2e réunion à une date fixée lors de la 1ère réunion.

Il est rappelé que les délégués syndicaux sont tenus au respect du caractère confidentiel des informations identifiées comme telles.


ARTICLE 6. MODALITES DE SUIVI DES ENGAGEMENTS SOUSCRITS PAR LES PARTIES

Les modalités de suivi des engagements pris dans le cadre des accords collectifs conclus à l’issue des négociations, objets du présent accord, seront définis dans chacun desdits accords en fonction de leur particularité.











ARTICLE 7. CONDITIONS DE MISE EN OEUVRE DE L’ACCORD / DUREE / REVISION

7.1. Effet et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans courant du 01/01/2021 au 31/12/2024.

7.2. Rendez-vous et suivi de l’accord

Les parties conviennent qu’un suivi du présent accord sera fait chaque année, à l’occasion d’une réunion du Comité social et Economique, lors de la consultation sociale. 

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau afin d'adapter lesdites dispositions.

7.3. Révision de l’accord

Chaque partie signataire du présent accord peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités définies ci-après.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la notification de la demande de révision répondant aux conditions indiquées ci-dessus, les parties engageront une nouvelle négociation.

L’avenant portant révision du présent accord fera l’objet d’un dépôt légal dans les formes indiquées.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celle du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux signataires du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir de jour qui suivra son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.







7.4. Communication de l’accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans la Société Natra Saint Etienne et remis à chaque délégué syndical dans une version originale.

La mention de cet accord sera faite sur le tableau d’affichage prévu à cet effet.

7.5. Dépôt de l’accord

Le présent accord sera télétransmis via le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr auprès de la DIRECCTE de Saint-Etienne et envoyé par LR/AR au Conseil de Prud'hommes de Saint-Etienne.