Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Avenant au protocole local relatif à l’expérimentation de la souplesse organisationnelle à la CPAM d’Ille et Vilaine



Préambule 

En complément du protocole d’accord UCANSS sur le travail à distance du 28 novembre 2017 et du protocole local relatif au télétravail du 8 juin 2018, un accord a été signé entre la Direction et les organisations syndicales pour donner de la souplesse aux conditions de travail des managers de l’organisme (cadres en responsabilité d’une équipe ou fonctionnels) ne bénéficiant pas du télétravail.

Cette souplesse organisationnelle vise en particulier à améliorer les conditions de réalisation de certaines missions, à faciliter la réalisation de travaux nécessitant de la concentration, à gagner en efficience. Elle doit permettre une régulation de la charge de travail et ainsi améliorer l’équilibre entre la vie personnelle et la vie professionnelle des managers.


Article 1 – Objet et durée de l’avenant
Une quarantaine de managers ont obtenu l’autorisation de participer à cette expérimentation, démarrée finalement le 1er janvier 2019.
Dans les faits, six managers ont utilisé plus de trois jours de travail à domicile dans ce cadre, ce qui est insuffisant pour en tirer des enseignements et envisager des perspectives d’extension du dispositif.
La Direction et les organisations syndicales ayant convenu de réaliser le bilan de cette première année d’expérimentation à la fin du premier semestre de l’année 2020, le présent avenant prolonge les dispositions de l’accord d’entreprise sur l’expérimentation de la souplesse organisationnelle du 20 juillet 2018 (agréé le 12 octobre 2018) jusqu’au 31 décembre 2020.


Article 2 – Publicité et validité du protocole d’accord 

Le présent accord sera diffusé à l’ensemble des salariés dans l’Intranet de l’organisme, et commenté auprès des managers.

Il sera déposé sur le portail de l’UCANSS pour saisine de la Direction de la Sécurité Sociale, l’UCANSS et la CNAM. 

Il sera également déposé sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail et transmis au greffe du Conseil des prud’hommes.



Fait à  Rennes, le 30 octobre 2019




La Directrice, 						Les organisations syndicales : 

							Pour la CFDT, 
							

							Pour la CGT,
AVENANT A L'ACCORD RELATIF
AUX FRAIS DE SANTE DU PERSONNEL PERMANENT

Objet de cet avenant
Le présent document a pour objet d'adapter l'annexe reprise dans l'accord du 17 décembre 2015 portant sur la couverture des frais médicaux du personnel permanent, afin que notre couverture santé soit en conformité avec la réforme du 100% santé qui s'impose à nous à compter du 1., janvier 2020, pour préserver le caractère responsable de notre couverture santé. 
Les autres clauses sont inchangées. 
Le présent avenant sera déposé :
en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE des Hauts de Seine, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, 
et en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Nanterre. 

Il sera également communiqué à l'inspecteur du Travail dont relève le siège social de l'entreprise 
Les termes de cet avenant seront portés à la connaissance de l'ensemble du personnel par voie d'affichage ou tout autre support de communication laissé à discrétion de l'employeur. 
Accord publié en 11 exemplaires. Fait à Nanterre, le 30 octobre 2019.
Pour la Société Manpower France,

Pour la CFDT,

Pour la CFE-CGC,

Pour la CFTC,

Pour le Syndicat CGT Manpower France,

Pour la FEC-FO

Pour l’UNSA
AVENANT N° 3 A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
RELATIF A L’ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE VTF

Entre les soussignés :
                                             en qualité de Directrice des Ressources Humaines de VTF, dont le siège social est situé 47 rue de l’ancien Hôpital, 57100 THIONVILLE, 
d'une part,
Et
La CFDT
Représentée par                       , en sa qualité de délégué syndical 
d'autre part,
APRES AVOIR RAPPELE QUE : 
Par accord d’entreprise du 8 septembre 2016, la direction de VTF et les partenaires sociaux ont déterminé les règles et modalités de calcul de la subvention versée par VTF au Comité Social et Economique.
Par avenant à cet accord du 8 septembre 2016, les parties décident de modifier le pourcentage de calcul de la subvention versée par VTF au Comité Social et Economique.
Le présent avenant est conclu dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2019, dans le cadre de l’application des articles L. 2242-5 et suivants du code du travail.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – Subvention du Comité d’Entreprise
Pour l’exercice comptable courant du 1er novembre 2019 au 31 octobre 2020, la subvention versée par VTF au Comité Social et Economique est égale à 1.20 %  de la masse salariale brute de l’année concernée.
La subvention globale de 1.20% est répartie comme suit :
0.20% au titre de la subvention de fonctionnement 
1.00% au titre du financement des Activités Sociales et Culturelles (ACS).





Article 2 – Entrée en vigueur
L’entrée en vigueur du présent avenant est fixée au 1er novembre 2019, pour une durée déterminée de un an.

Article 3 – Notification et publicité
Conformément à la législation en vigueur au jour de la signature du présent accord, ce dernier sera notifié par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Un exemplaire du présent accord dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire et affiché dans tous les établissements de l’Association. 
En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise.
 Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante :.

Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes d’Aix en Provence.

Pour l’Association VTF		


Pour la CFDT

Fait à Aix en Provence,  le 30 octobre 2019
En 5 exemplaires originaux.
Entre la Société Oliviers & CO, Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 7 047 387€, ayant son siège social Zone artisanale de Pitaugier – 04300 MANE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 404 375 461 RCS MANOSQUE, représenté par               , Directeur Opérationnel, dument mandaté par NOTUS TECHNOLOGIE en sa qualité de présidente,
Et
Le secrétaire du CSE                       , dûment mandaté à l’unanimité de ses membres

Préambule
La Société Oliviers & Co a entendu favoriser le libre choix pour les salariés de poser leurs congés payés, que ce soit pendant ou en dehors de la période légale de congé principal, sauf nécessité de service. 
Dans ces conditions, il a été convenu ce qui suit :
Article 1
Le congé principal de 20 jours doit, en principe, être pris en une seule fois du 1er mai au 31 octobre de chaque année. 
Le congé principal peut être fractionné dès lors que l’une des fractions est au moins égale à 10 jours ouvrés continus compris entre deux jours de repos hebdomadaire. 
Pour l’ensemble du personnel, et conformément aux dispositions en vigueur, le fractionnement du congé principal implique renonciation aux jours de bonification sauf si le fractionnement intervient pour raison de service à la demande de la Direction en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre.
Les jours de congés pris en dehors de la période légale de congé principal donnent lieu, en cas de fractionnement pour raison de service à la demande de la Direction, à :
2 jours de congés supplémentaires si le fractionnement est au moins égal à 5 jours,
1 jour de congé supplémentaire si le fractionnement est de 3 à 4 jours.

Article 2
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord peut être révisé ou dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires dans les conditions prévues à l’article L. 2232-23-1 du Code du travail. 
Une demande de révision sera faite par courrier recommandé adressée à toutes les parties signataires.
La dénonciation du présent accord fait courir un préavis de 3 mois. 

Article 3
Le présent accord sera : 
déposé en 2 exemplaires, dont une version sur support électronique, à la DIRECCTE de DIGNE, 
déposé auprès du Conseil de prud’hommes de DIGNE. 

Fait à Mane le 8 octobre 2019, en 3 exemplaires.




XXXXX							Secrétaire du CSE
Entre les soussignés,

La société ONYX Auvergne Rhône Alpes dont le siège social est situé 2/4 avenue des Canuts – 69 120 VAULX-EN-VELIN, numéro de SIREN 302 590 898, représentée par XXX en sa qualité de XXX, dûment mandaté, 

La société VALOMSY dont le siège social est situé Quartier Le Clos de Meymans RD53 26300 Beauregard-Baret, numéro de SIREN 823 270 541, représentée par XXX en sa qualité de XXX, dûment mandaté, 

Ayant constitué entre elles une Unité Économique et Sociale,

D’une part,

Et, 

L’Organisation syndicale CFDT,
Représentée par XXX, Délégué Syndical Central, dûment mandaté, 

L’Organisation syndicale CGT,
Représentée par XXX,

L’Organisation syndicale FO,
Représentée par XXX, Délégué Syndical Central, dûment mandaté, 

D’autre part,

Préambule

Lors des négociations, les parties avaient échangé sur une mesure complémentaire aux NAO qui n’avait pas été formalisée. Il est donc acté ce qui suit :


Article I. Versement exceptionnel sur le budget des “oeuvres sociales”

Afin d’accompagner les familles dans la scolarité des enfants, les parties ont convenu qu’un versement exceptionnel sur le budget des oeuvres sociales aurait lieu courant août 2019 avec la répartition suivante par secteur CE qui est réalisé proportionnellement aux effectifs :








Article II. - Entrée en vigueur - Publicité de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature, sauf mention expresse dans l’accord.

Il sera déposé en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE compétente, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, et en un exemplaire auprès du Conseil de Prud’hommes.

Il est par ailleurs rappelé que le présent accord sera publié sur la base de données nationale en respectant la confidentialité de l’identité des parties.

Il sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

Fait à Vaulx-en-Velin, le 1er août 2019,

En 7 exemplaires originaux, dont 1 pour chacune des parties.
Avenant n°1
A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 25 AVRIL 2016, 
DE SUBSTITUTION A L’ACCORD DU 21 DECEMBRE 2011 « EN LIEN AVEC LA CONVENTION COLLECTIVE 51 »

Entre :
La Clinique des Augustines, représentée par Madame  , en sa qualité de Directrice
D’une part,

Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur  , en sa qualité de Délégué Syndical,
D’autre part.



Préambule :
Afin de tenir compte des nouvelles modalités à mettre en œuvre pour les visites médicales des salariés de la clinique et une meilleure définition des trajets pour la formation professionnelle, les représentants du personnel et la Direction se sont mis d’accord pour revoir les conditions de l’article 6 de l’accord d’entreprise de substitution à l’accord du 21 décembre 2011 « en lien avec le convention collective 51 ».

Article 1 : 
L’article 6 de l’accord d’entreprise de substitution à l’accord du 21 décembre 2011 « en lien avec la convention collective 51 » du 25 avril 2016 est abrogé et remplacé par :

Conformément aux dispositions de l’Article L3121-4 du code du travail : le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif. 
Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet (Google Maps faisant foi) entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie sous forme de repos. 
Le salarié devra déclarer les temps de trajets effectués via Octime au plus tard dans un délai de 7 jours calendaires après le déplacement. Cette déclaration sera validée par le manager du salarié. 

Les contreparties en repos sont fixées comme suit : 


Dans le cadre des visites médicales obligatoires dont le lieu de réalisation depuis septembre 2019 est à 8 kms de la Clinique, 20 mn seront automatiquement attribuées au salarié. 
Le salarié bénéficiera de ce repos au plus tard 8 semaines après avoir effectué le trajet.
Le positionnement du temps de repos à récupérer est fixé par le manager du salarié et le salarié. Ce repos permettra de gérer les fluctuations d’activité dans les services en fonction de leur niveau d’activité.

Article 2 :

Le présent avenant est applicable à la date de signature des parties.

Article 3 :

Les autres articles de l’accord d’entreprise du 25 avril 2016 restent inchangés 

Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE compétente, en deux exemplaires, dont une version signée des parties et une version électronique, accompagné des documents visés à l’article D 2231-7 du code du travail.
Un exemplaire sera également adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.
Les salariés seront informés par voie d’affichage de la possibilité de consulter le présent avenant qui sera tenu à leur disposition.
Fait à Malestroit, en cinq exemplaires, le 8 octobre 2019.

Madame 								Monsieur 
Directrice générale							Délégué syndical CFDT
ACCORD D’ENTREPRISE



Négociation Annuelle Obligatoire 2019



L’Association « GE GEBARA», Groupement d’Employeurs régi par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’Association, inscrite au répertoire SIRENE, sous le numéro 821 649 084 000 26, dont le siège social est sis 110 RUE DES QUATRE ELEMENTS – BATIMENT DELTA AFFAIRES 54340 POMPEY, représentée ………………………….., en sa qualité de …………………………………………. ; 

ci-après désignée « l’Association »,
d’une part


ET :


L’Organisation syndicale suivante :

 La ……………………., représentée par …………………………………………

ci-après désignée le « Syndicat »,
                                                               d'autre part




Ci-après dénommées ensemble « Les Parties signataires ».









Préambule :

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires qui interviendront au cours de l’année 2019 au sein du GE GEBARA, les parties ont souhaité se rencontrer afin de fixer un calendrier des prochaines négociations.



CECI EXPOSE, LES PARTIES ONT CONVENU DE CE QUI SUIT :



ARTICLE 1 – Lieu des négociations

Les négociations se dérouleront, sauf cas de force majeure, dans les locaux du GE GEBARA, à l’adresse suivante : 110 RUE DES QUATRE ELEMENTS – BATIMENT DELTA AFFAIRES 54340 POMPEY.


ARTICLE 2 – Calendrier prévisionnel


Chacun des « blocs » de négociation donnera lieu à un maximum de trois réunions.

ARTICLE 3 – Périodicité des négociations

En application des dispositions légales, la périodicité annuelle de négociation des « blocs » 1 et 3 fera l’objet d’une dérogation.
Les thématiques incluses dans ces deux blocs, à l’exception de la gestion des emplois et des parcours professionnels (GPEC), seront alors négociées tous les deux ans.
La négociation sur la GPEC, thématique du « Bloc » 3, conservera quant à elle une périodicité de négociation triennale.

ARTICLE 4 – Formalités de dépôt et de publication

Le présent accord sera déposé :
Auprès de la DIRECCTE ;
Auprès du greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

L’accord sera également affiché dans les locaux du GE GEBARA et sur l’interface de l’Association.


Le 08 Octobre 2019
A POMPEY


Signature du représentant de l’Association








Signature du représentant du Syndicat
Entre les soussignés,

La société ONYX Auvergne Rhône Alpes dont le siège social est situé 2/4 avenue des Canuts – 69 120 VAULX-EN-VELIN, numéro de SIREN 302 590 898, représentée par XXX en sa qualité de XXX, dûment mandaté, 

La société VALOMSY dont le siège social est situé Quartier Le Clos de Meymans RD53 26300 Beauregard-Baret, numéro de SIREN 823 270 541, représentée par XXX en sa qualité de XXX, dûment mandaté, 

Ayant constitué entre elles une Unité Economique et Sociale,

D’une part,

Et, 

L’Organisation syndicale CFDT,
Représentée par XXX, Délégué Syndical Central, dûment mandaté, 

L’Organisation syndicale CGT,
Représentée par XXX,

L’Organisation syndicale FO,
Représentée par XXX, Délégué Syndical Central, dûment mandaté, 

D’autre part,

Préambule

Certains salariés non cadres de l’UES ONYX ARA relèvent de la Caisse de congés payés. Suite à différents dysfonctionnements et à la complexité de gestion de trésorerie pour les salariés concernés, les parties ont été amenées à se rencontrer sur cette modalité de gestion des congés payés. Il est donc acté ce qui suit :


Article I. Sortie de la Caisse des Congés Payés

Afin d’harmoniser les pratiques en matière de gestion des congés payés et d’éviter la gestion de trésorerie induite par les salariés dits « à la caisse », il est acté entre les parties de sortir du système de la caisse de congés payés pour les droits qui seront acquis après le 31/05/2020.

Dans la mesure du possible, les congés payés payés pris à compter du 1er juin 2021 seront gérés directement par la société (hors solde de congés antérieurs).

Article II. - Entrée en vigueur - Publicité de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature, sauf mention expresse dans l’accord.

Il sera déposé en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE compétente, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, et en un exemplaire auprès du Conseil de Prud’hommes.

Il est par ailleurs rappelé que le présent accord sera publié sur la base de données nationale en respectant la confidentialité de l’identité des parties.

Il sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

Fait à Vaulx-en-Velin, le 8 octobre 2019,

En 7 exemplaires originaux, dont 1 pour chacune des parties.
ACCORD D'ENTREPRISE 

RELATIF A LA REDUCTION DES MANDATS 

DES DELEGUES DU PERSONNEL 


E n t r e   l e s   s o u s s i g n é s



La société SMS

SARL à associé unique au capital de 10.000 Euros

Dont le siège social est à WATTRELOS (59150) – 199 bis Rue du Commandant Bossut
 
Immatriculée au RCS de LILLE METROPOLE sous le numéro B 387.704.125

Représentée par Monsieur 

Agissant en qualité de Gérant

	 ci-après dénommée "la société"

	d ' u n e   p a r t


ET


Monsieur
Délégué du personnel 


	d ' a u t r e   p a r t




IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :




PREAMBULE


Conformément à l’article 9 de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, les dernières élections professionnelles ayant eu lieu le 9 décembre 2016, les mandats des délégués du personnel prendront fin de plein droit le 31 décembre 2019. 

Toutefois, afin de respecter les délais et procédures électorales prévus par le Code du travail pour la mise en place du Comité social et économique, les parties conviennent de la réduction des mandats des délégués du personnel. 

Ainsi, le présent accord a pour objet de réduire les mandats des délégués du personnel. 



ARTICLE 1
réduction du mandat des délégués du personnel


Les parties signataires du présent accord décident à l'unanimité de réduire les mandats des délégués du personnel qui devaient prendre fin initialement le 31 décembre 2019 et qui s'achèveront en définitive le 5 décembre 2019. 



ARTICLE 2
duree de l'accord


Le présent accord est conclu pour la durée de son objet.



ARTICLE 3
publicité de l'accord


Dès sa conclusion, le présent accord sera déposé en format PDF, par le représentant légal de la société sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud'hommes.

Le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable.


Fait à Saint-Quentin,   
Le 08 octobre 2019
en deux exemplaires originaux.
ACCORD D’ENTREPRISE N° 09-2019



MODALITES D’ORGANISATION DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE DE 2019


Entre : 

MXXX, Président de la Société BB DISTRIBE, d’une part

Et

Les organisations syndicales :

CFDT, représentée par Mxxx
CGT, représentée par Mxxx


Préambule 

Rappel des dispositions de la loi sur la journée de solidarité, article L.3133-7 et suivants du code du travail : 

La journée de solidarité instituée en vue d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées handicapées prend la forme :

d’une journée supplémentaire de travail de 7 heures non rémunérée pour les salariés ;

de la contribution prévue au 1° de l’article L.14-10-4 du code de l’action sociale et des familles pour les employeurs.


Accord N°09-2019	1/3


Il a été convenu et arrêté ce qui suit :


Article 1 : Application de la Journée de Solidarité


La Journée de Solidarité 2019 est fixée au lundi 11 novembre 2019 pour l’ensemble du personnel.

Cette journée sera travaillée. 

Personnel posté

Le personnel posté travaillera 8 heures selon son rythme de travail :

- 7 heures seront rémunérées au taux horaire normal
- 1 heure sera majorée au titre de jour férié

Les majorations de nuit s’appliqueront.

Autres catégories de personnel

Pour les autres catégories de personnel, 7 heures seront attribuées au titre de la Journée de Solidarité. 


Article 2 : Portée et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée ; il entre en vigueur dès sa signature.

Il est conclu en avenants aux accords et avenants existants antérieurement ayant le même objet auxquels il se substitue de plein droit.


Article 3 : Modification de l’accord

Le présent accord pourra être révisé par voie d’avenant signé par les parties dans les mêmes formes que le texte initial, notamment pour le cas où sa mise en œuvre n’apparaitrait plus conforme aux principes ayant conduit à son élaboration.






Accord N°09-2019	2/3



Article 4 : Dépôt légal 

Le présent protocole sera établit en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacun des signataires.

Il sera déposé auprès :

de la DIRECCTE,
du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes


Fait à Laval sur Vologne, le 08 octobre 2019  

Pour BB DISTRIBE,  




D’une part



Et

Les Organisations Syndicales, 











Accord N°09-2019	3/3
ACCORD D’ENTREPRISE DU 08/10/2019
RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ELUS AU SEIN DE LA SA MARIENIA




ENTRE :


« LA SOCIÉTÉ MARIENIA », SA, au capital de 190.098 € dont le Siège Social, situé, 34, avenue de Navarre – 64250 CAMBO LES BAINS immatriculée au RCS de BAYONNE, exploitant la Clinique RF MARIENIA, située 34 Avenue de Navarre, 64250 Cambo-les-Bains, représentée par……………………………., en sa qualité de Directeur d’établissement, dûment habilité aux fins des présentes,



D’UNE PART,

ET

L’Organisation Syndicale désignée ci-après :

Le Syndicat CFDT Santé Sociaux Pays Basque, représentée par ……………………., dûment habilité à cet effet par l'organisation syndicale CFDT,


PREAMBULE

Les parties prennent acte de l’adhésion de la Clinique Marienia à l’UES Korian France prévue à compter du 1er janvier 2020. 

Les parties notent les signatures de l’accord relatif à la reconnaissance d’une UES au sein de Korian France le 13 octobre 2015, de l’accord relatif au dialogue social au sein de Korian France 2019, de l’accord pré-électoral en découlant prévoyant l’élection de représentants du personnel au sein de l’UES Korian France les 13 novembre 2019 (1er tour), et le mardi 10 décembre 2019 (éventuel 2ème tour). 

Au regard de ces éléments, la Direction et les partenaires sociaux reconnaissent l’utilité de proroger les mandats en cours jusqu’à l’adhésion de la Clinique Marienia à l’UES Korian France, soit jusqu’au 31 décembre 2019. La Clinique Marienia bénéficiera des dispositions des accords précités sur la représentation du personnel de l’UES Korian France à compter du 1er janvier 2020.




Dans ces conditions, les parties se sont accordées à l’unanimité sur les dispositions suivantes :
 

Article I : 

Les mandats des représentants du personnel siégeant au sein de la Délégation Unique du Personnel de la Clinique Marienia sont prorogés jusqu’au 31 décembre 2019. 

En tout état de cause, l’ensemble des mandats des représentants du personnel cessera au 31 décembre 2019, suite à l’adhésion de la Clinique Marienia à l’UES Korian France le 1er janvier 2020.


Article II : 

Le présent accord sera déposé :
en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE de Bayonne (une version sur support papier signée et une version sur support électronique) ;
en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes de Bayonne.

L’organisation syndicale recevra un exemplaire original du présent accord.


Article III : 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra automatiquement fin le 31 décembre 2019.
 

Fait à Cambo les bains, le 08 octobre 2019 

En 5 exemplaires


Pour la SA MARIENIA : 
…………………….., Directeur d’établissement



Pour le Syndicat CFDT Santé Sociaux Pays Basque : 
…………………………
ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LE
COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE





Entre les soussignés


FONDATION PERE FAVRON 
Ayant son siège social au 80 Boulevard Hubert Delisle
B.P. 380 - 97456 Saint-Pierre Cedex.
Représentée aux fins des présentes par son Directeur Général
ayant délégation  du Président du Conseil d’Administration 

D’une part,

Et 
		Les organisations syndicales représentatives suivantes :

C.F.D.T. représentée par 

F.O. représentée par 



D’autre part,


Préambule

Le présent accord a pour objet de définir des droits supra légaux qui viennent en complément de la décision unilatérale de mise en place du Comité Social et Économique du 14 juin 2019.

Article 1. Délégués syndicaux

Les délégués syndicaux seront désignés par leurs organisations syndicales selon les dispositions légales et conventionnelles. Il pourra être nommé un délégué syndical dans chaque Pôle soit un total de deux délégués syndicaux par CSE. 
Les délégués sont nommés par Pôle mais ils ont pour périmètre d’action le CSE auquel ils appartiennent.

Article 2. Les représentants de proximité (RP)

Il est convenu que les représentants de proximité sont mis en place au sein des périmètres suivants et de fixer le nombre de représentants de proximité comme suit :

Le CSE ayant pour périmètre  les établissements du Pôle Gérontologique Ouest et les établissements du Pôle Gérontologique Sud Roger André compte 8 RP répartis de manière égale entre chaque Pôle (soit 4 par Pôle),
Le CSE ayant pour périmètre les établissements de l’IMS Charles Isautier et du Pôle Médico-Social Raphaël BABET compte 8 RP répartis comme suit : 3 RP pour le Pôle Médico-Social Raphaël BABET et 5 pour de l’IMS Charles Isautier,
Le CSE ayant pour périmètre les établissements du Pôle Médico-social Philippe De Camaret et du Pôle Handicap et Dépendance compte 8 RP répartis de manière égale entre chaque Pôle (soit 4 par Pôle),
Le CSE ayant pour périmètre les établissements du Pôle Handicap et Insertion et les établissements du Pôle Social et la Direction Générale compte 10 RP répartis de manière égale entre chaque Pôle (soit 4 par Pôle) et 2 RP pour la Direction générale.

Article 3. Transmission et information de l’accord

Les parties acceptent la publication de l’accord sur la base de données nationale des accords.

Également il est rappelé que l’accord devra être transmis à l’ensemble des organisations syndicales participant à la négociation des protocoles d’accord préélectoraux pour les élections au sein de l’entreprise et au préalable au début de ces négociations.

Article 4. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 5. Dénonciation et révision

Le présent accord peut être dénoncé et révisé selon les modalités prévues par les dispositions légales applicables.


Fait à Saint-Pierre, le 8 octobre 2019

Pour la FONDATION PERE FAVRON 
Le Directeur Général





Pour la C.F.D.T. 






Pour F.O.
Accord d’entreprise complémentaire santé

Ensemble du personnel






Avenant n° 1









Octobre 2019


Préambule

Le 30 septembre 2016, a été conclu un Accord d’Entreprise destiné à mettre en place un régime complémentaire d’assurance Santé conforme à l’évolution des contrats responsables, en substitution de l’accord du 23 décembre 2003.

Considérant la prise d’effet, fixée au 1er janvier 2020, des dispositions inhérentes à l’accord régional conclu le 13 février 2019 portant sur l’harmonisation des systèmes sociaux dans les établissements de Bourgogne Franche-Comté,
Considérant l’engagement de l’Employeur consiste à consacrer annuellement, au sein de l’établissement, une enveloppe financière globale correspondant à 2,5 % de la masse salariale, destinée à couvrir dans l’établissement et à destination de l’ensemble du personnel concerné, tout ou partie des avantages sociaux citées dans l’article 3 dudit accord régional,
Considérant l’article 3.2 dudit accord régional relatif à la participation de l’Employeur au coût de la « complémentaire groupe frais de santé »,

L’article 7 – Cotisations de l’accord d’entreprise « Complémentaire santé » est modifié comme suit :


Article 7. Cotisations
Les cotisations en place à la signature du présent accord sont celles figurant au contrat du 1er janvier 2017 souscrit auprès de l’organisme de protection sociale du moment (qui pourra chaque année être remis en cause et ainsi voir ses cotisations modifiées). La répartition du paiement des cotisations du régime de base obligatoire entre l’employeur et le salarié est définie selon le tableau ci-dessous.


Les cotisations du régime obligatoire sont uniformes et identiques pour chacune des familles de salariés, pour l’ensemble des salariés.
Le régime obligatoire existant à la date de signature du présent accord est présenté en annexe.
La part employeur pourra être modifiée en lien avec l’article 3.2. de l’accord régional conclu le 13 février 2019 portant sur l’harmonisation des systèmes sociaux dans les établissements de Bourgogne Franche-Comté. 





Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et prendront effet au 1er janvier 2020 pour une durée déterminée de 2 ans du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2021 et sera revu au plus le 30 septembre 2021.



Fait à Besançon, le 8 octobre 2019
En trois exemplaires dont un exemplaire remis à chaque partie

Pour la Chambre Interdépartementale d’Agriculture Doubs - Territoire de Belfort






Pour les représentants du personnel
PROTOCOLE D’ACCORD
CRITERES REMUNERATION VARIABLE COLLECTIVE
ANNEE 2019



Au terme de la Négociation portant sur les critères de la Rémunération Variable Collective (RVC) 2019, le 8 octobre 2019, les parties :

La société CREDIT MODERNE ANTILLES GUYANE prise en la personne de son représentant qualifié, XXXXXXXXXXXXXXXXXX.
C.D.T.G.-C.F.D.T pris en la personne de son représentant qualifié, XXXXXXXXXXXXXXXXXX
C.D.M.T. pris en la personne de son représentant qualifié, XXXXXXXXXXXXXXXXXX
C.G.T.G. pris en la personne de son représentant qualifié, XXXXXXXXXXXXXXXXXX
S.M.B.E.F. pris en la personne de son représentant qualifié, XXXXXXXXXXXXXXXXXX

ont convenu ce qui suit :



ArtIcle 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs (CDD-CDI) du CREDIT MODERNE ANTILLES GUYANE présents dans les effectifs au moment de la liquidation de la prime.



Article 2 – OBJET DE L’ACCORD

Les critères RVC servants au calcul 2019, validés par l’ensemble des parties, sont les suivants : 

2.1 Ensemble des collaborateurs concernés



2.2 En cas de non atteinte de l’objectif RNAI, les critères RVC validés par l’ensemble des parties sont  les suivants :


NB. : Les montants sont en millions d’€.

Les taux applicables au budget de rémunération variable sont pour les différents services, les suivants :
Services commerciaux : moyenne des lignes commerciales de tous les sites.
Service RACS : moyenne de l’ensemble des services dépendants du RACS sur tous les sites.
Services Support : moyenne globale des taux attribués aux services commerciaux et RACS.


Article. 3. –  CONDITIONS D’ATTRIBUTION ET MODALITE DE VERSEMENT 

La Rémunération Variable Collective (RVC) est calculée sur l’année civile. Un versement intermédiaire de la RVC intervient à l’issue de 6 mois (bulletin de salaire de juillet). La liquidation définitive de la prime annuelle est versée sur le mois février de l’année suivante, déduction faite de l’acompte versé en juillet.
Le minimum garanti est de 666€ pour une année pleine.
Le calcul de la RVC est effectué au prorata de la période de présence individuelle et du temps de travail (les congés et RTT étant neutralisés).
Le montant annuel de la liquidation à 100% de l’objectif et pour un temps-plein s’élève à 1 800 €.



Article. 4. - PUBLICITE DE L’ACCORD

La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du code du travail. 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord. 

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires 

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, à la DIECCTE, sur la plateforme teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Pointe-à-Pitre.

L’accord donnera lieu à affichage.

Fait à Jarry, le 8 octobre  2019
ACCORD RELATIF AUX MODALITES D’ATTRIBUTION DE  POUR L’ANNEE 2019


Entre 
La Fondation Saint Joseph dont le siège est situé 6, rue de L’Eglise 67420 SAALES  représentée par 			directrice
et
L’organisation syndicale CFTC représentée par 			en sa qualité de déléguée syndicale

Objet-durée
Le présent accord a pour objet de préciser les modalités d’attribution et la périodicité de la prime décentralisée.
Les modalités ainsi définies ne sont applicables que pour l’année civile 2019.  Elles cesseront en conséquence de s’appliquer aux 31/12/2019.

Bénéficiaires
La prime est attribuée selon les modalités définies dans la convention collective, pour tout le personnel présent dans l’établissement lors du versement de la prime (décembre), en CDI, ou en  CDD de plus de 6 mois.
En cas de départ à la retraite en cours d’année, le salarié bénéficie de l’attribution de la prime décentralisée de 5% de son salaire brut perçu au cours de l’année.

Modalités d’attribution
Chaque salarié aura une prime annuelle de 5 % de son salaire brut perçu en 2018. En cas d’absence, il est instauré un abattement de 1/60ème  de la prime annuelle par jour d’absence. Toutefois les six premiers jours d’absence intervenant au cours de l’année ne donne pas lieu à abattement. Le reliquat résultant de la minoration de la prime sera versé à l’ensemble des salariés au prorata de leur temps de travail sauf pour les personnes ayant plus de 30 jours d’absence dans l’année.

Absence n’entrainant pas d’abattement
En complément des absences n’entrainant pas abattement prévues à l’article A3.1.5 de la CCN51, les absences suivantes n’entraineront pas d’abattement pour le versement de la prime décentralisée :
Les périodes d’hospitalisation sur présentation d’un justificatif (bulletin de situation)
Les périodes de maladie suite à une hospitalisation sur présentation d’un justificatif. La période de congé maladie doit être continue et consécutive à la période d’hospitalisation (c’est-à-dire sans interruption entre l’hospitalisation et le congé maladie)

Versement de la prime
Un acompte sera versé avec la paie de novembre, le solde avec la paie de décembre.

Dispositions Finales
Un exemplaire du présent accord est remis à la déléguée syndicale et au CSE.
Un autre est affiché.
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt conformément à l’article L 2231-6 du Code du travail.

Fait à  Saales, le 8 octobre 2019
En 4 exemplaires.
    

	
Pour  Joseph			Pour
Accord local de la
Chambre Interdépartementale d'Agriculture Doubs-Territoire de Belfort relatif à l’aménagement et la réduction du temps de travail (ARTT)




Avenant n° 2






Octobre 2019


Préambule


Le 30 novembre 2018, a été conclu un Accord local de la Chambre Interdépartementale d'Agriculture Doubs-Territoire de Belfort relatif à l’aménagement et la réduction du temps de travail (ARTT).
Considérant la prise d’effet, fixée au 1er janvier 2020, des dispositions inhérentes à l’accord régional conclu le 13 février 2019 portant sur l’harmonisation des systèmes sociaux dans les établissements de Bourgogne Franche-Comté,
Considérant l’engagement de l’Employeur consiste à consacrer annuellement, au sein de l’établissement, une enveloppe financière globale correspondant à 2,5 % de la masse salariale, destinée à couvrir dans l’établissement et à destination de l’ensemble du personnel concerné, tout ou partie des avantages sociaux citées dans l’article 3 dudit accord régional,
Considérant l’article 3.3 dudit accord régional relatif à la contrepartie en valeur de jours supplémentaires non-travaillés,
L’article suivant de l’Accord local de la Chambre Interdépartementale d'Agriculture Doubs-Territoire de Belfort relatif à l’aménagement et la réduction du temps de travail (ARTT) est modifié comme suit :


Article 5. Congés annuels et autres congés
Le nombre de jours de congés annuels est fixé à 30 jours ouvrables (ou 25 jours ouvrés), conformément à l’article 18 du Statut du personnel administratif des Chambres d'Agriculture dont les dispositions relatives aux congés annuels seront appliquées.
En cas de fractionnement, il est attribué deux jours ouvrables supplémentaires de congés lorsque le nombre de jours de congés pris entre le 1er novembre et le 30 avrilde l’année suivante, est au moins égal à 6 et un seul lorsque ce nombre est compris entre 3 et 5 jours.
De plus, un jour ouvrable supplémentaire par an, pris en dehors du congé annuel est attribué pour chaque période de dix ans accomplie dans une Chambre d'Agriculture.
Le nombre de jours de Pont offerts par le Président de la Chambre d’Agriculture sera supprimé sur 2 ans (1 jour en 2020 et 1 jour en 2021) en lien avec l’article 3.3. de l’accord régional conclu le 13 février 2019 portant sur l’harmonisation des systèmes sociaux dans les établissements de Bourgogne Franche-Comté et relatif à la contrepartie en valeur de jours supplémentaires non travaillés. 




Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et prennent effet au 1er janvier 2020 pour l’article 5 pour une durée déterminée de 2 ans du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2021 et sera revu au plus tard le 30 septembre 2021.


Fait à Besançon, le 8 octobre 2019
En trois exemplaires dont un exemplaire remis à chaque partie

Pour la Chambre Interdépartementale d’Agriculture Doubs - Territoire de Belfort
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
SIGNATURE D'UN ACCORD

A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :
l'Ensemble scolaire Saint-Paul, représenté par Monsieur XXX, délégué de Monsieur XXX, Président de l'OGEC, d'une part ;
les syndicats représentatifs :
Madame XXX, CFDT ;
Madame XXX, CFTC, d'autre part.
ARTICLE 1 :
Le présent accord s’applique à l'ensemble du personnel de droit privé de l'Ensemble Scolaire Saint-Paul, à l'exclusion des enseignants.
ARTICLE 2 :
Attribution d’une prime dite « Macron » :
Ilest convenu que l'OGEC versera à la totalité des salariés hors chefs d'établissement et adjointe une prime « de Noël » à la fin de l'année civile 2019. Le montant de cette prime, non soumise à un calcul de charges, sera de 100 euros. Disposition dans le cas où ce type de prime n’est pas reconduit en 2018 :
Dans le cas où le dispositif exonérant de charges de la prime dite « Macron » ne serait pas reproduit en 2019, l'OGEC verseraïit à la même date une prime de 60 euros restant net pour le salarié.
ARTICLE 3 : Le présent accord est conclu pour une durée expirant au 31 décembre 2019.
ARTICLE 4 :
Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la direction départementale du travail et de l'emploi de la Charente et en 1 exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes d'Angoulême.
Fait à Angoulême, le 8 octobre 2019
Pour l'Ensemble Scolaire Saint-Paul 				Les syndicats,
Chef d'établissement °				 
Par délégation du Président de l'OGEC
Accord local de la
Chambre Interdépartementale d'Agriculture Doubs-Territoire de Belfort relatif à l’aménagement et la réduction du temps de travail (ARTT)




Avenant n° 1






Octobre 2019


Préambule
Le 30 novembre 2018, a été conclu un Accord local de la Chambre Interdépartementale d'Agriculture Doubs-Territoire de Belfort relatif à l’aménagement et la réduction du temps de travail (ARTT).
Considérant le paramétrage pour abattement JATT en cas d’absence sur le logiciel de gestion ressources humaines utilisé par l’ensemble des Chambres d'Agriculture de Bourgogne Franche-Comté depuis le 1er janvier 2019, l’article suivant de l’Accord local de la Chambre Interdépartementale d'Agriculture Doubs-Territoire de Belfort relatif à l’aménagement et la réduction du temps de travail (ARTT) est modifié comme suit :

Article 3.2. Jours d’absence et JATT
Les JATT ayant pour objet de compenser les heures effectuées au-delà de 35 heures par semaine, les jours d’absence n’ouvriront pas droit à JATT et ce quel que soit le motif de l’absence.
Les jours d’absence, quel qu’en soit le motif, sont comptabilisés sur la base de 7 heures par jour pour l’intégralité des salariés à temps plein.
Pour l’abattement JATT en cas d’absence, la règle en vigueur est celle qui a été paramétrée sur le logiciel de gestion ressources humaines utilisé par l’ensemble des Chambres d'Agriculture de Bourgogne Franche-Comté depuis le 1er janvier 2019.
Lorsqu’un JATT « employeur » tombe pendant une absence, ce jour n’est pas déduit des JATT acquis.


Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et prennent effet rétroactif au 1er janvier 2019.


Fait à Besançon, le 8 octobre 2019
En trois exemplaires dont un exemplaire remis à chaque partie

Pour la Chambre Interdépartementale d’Agriculture Doubs - Territoire de Belfort
ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF A  SOLIDARITE  POUR 2020

Entre 
La Fondation Saint Joseph dont le siège est situé 6, rue de L’Eglise 67420 SAALES  représentée par 
     	, directrice
et
L’organisation syndicale         représentée par         en sa qualité de déléguée syndicale


La loi N° 2004-626 du 30 juin 2004 institue une journée de solidarité pour financer les actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées. 
Cette journée de solidarité se traduit par une journée de travail supplémentaire de 7 heures (ou durée contractuelle pour les temps partiels), par an et pour tous les salariés.
Cette journée n'est pas rémunérée.
 de , d'une part, et la déléguée syndicale        d'autre part, conviennent d'un commun accord que cette journée de solidarité sera :
Le premier jour férié travaillé de l’année pour les personnes amenées à travailler les jours fériés ;
Pour les autres  personnes : (administratifs, animateur, agent d’entretien, gouvernant, psychologue, médecin coordonnateur, ..), une journée de travail: 7h pour les temps complets, le prorata pour les temps partiel, réparti sur les semaines de présence.

Le Lundi de pentecôte sera donc férié.
Un exemplaire du présent protocole est remis à la déléguée syndicale et  au CSE
Un autre est affiché.
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt conformément à l’article L 2231-6 du Code du travail.


Fait à  Saales, le 8 Octobre 2019
En 4 exemplaires.
    

						
Pour  Joseph			Pour
AVENANT AU PROTOCOLE D’ACCORD DU 10 JUIN 2003 RELATIF AUX TRAVAUX PENIBLES ET INSALUBRES 




ENTRE :

La Société OI FRANCE, SAS au capital de 75 661 088 euros, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 339 030 702, dont le siège social est sis 64 Boulevard du 11 novembre 1918 69100 VILLEURBANNE, représentée par XXXXX en qualité de DRH France-Espagne dûment mandatée, prise en son établissement de Puy-Guillaume (63290)
 et représentée par XXXXX, en qualité du directeur d’usine dûment habilité aux fins des présentes

D’une part 

Et
XXXXX, en qualité de Délégué syndical de l’Organisation syndicale CGT;
XXXXX, en qualité de Délégué syndical de l’Organisation syndicale CGT;
XXXXX, en qualité de Délégué syndical de l’Organisation syndicale CGT;
XXXXX, en qualité de Délégué syndical de l’Organisation syndicale CGT ;

D’autre part,


Il est tout d'abord rappelé que :

Afin de compléter le protocole d’accord relatif aux Travaux Pénibles et Insalubres (TPID) du 10 juin 2003 ainsi que son avenant du 29 août 2018, les parties ont convenu des termes du présent accord. Il est à noter que cet avenant couvre des tâches susceptibles de disparaître via l’automatisation ou la mise en place de modes opératoires différents. Aussi, le bénéfice des majorations pour TPID cessera dès la suppression desdits travaux, réduisant ainsi la pénibilité sur ce poste de travail.



Il a donc été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – TRAVAUX REALISES ET MAJORATIONS
Pour les journaliers :
Utilisation de la sableuse et de la grenailleuse : 30% par heure dans la limite de 3 heures maximum par poste pour un demi-poste le matin
Utilisation de la sableuse et de la grenailleuse : 30% par heure dans la limite de 2 heures maximum par poste pour un demi-poste l’après-midi

Pour les postés :
Utilisation de la sableuse et de la grenailleuse : forfait d’1h30 indemnisé à 30% par poste

ARTICLE 2 – DATE DE MISE EN ŒUVRE
Le présent accord entrera en vigueur au 1er novembre 2019. 

Les autres clauses du protocole d’accord relatif aux TPID du 10 juin 2003 et que son avenant du 29 août 2018 demeurent inchangées.

ARTICLE 3 – NOTIFICATION ET FORMALITES DE DEPOT 
Après la conclusion de l’accord, la Direction notifiera le texte aux organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.

Conformément à la réglementation en vigueur, le présent accord, accompagné des pièces mentionnées aux articles D. 2231-2 et suivants du code du travail, fera l’objet d’un dépôt à la DIRECCTE compétente, en version anonymisée.

L’accord sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l'accord.

ARTICLE 4 – PUBLICATION DE L’ACCORD
Conformément aux dispositions en vigueur, le présent accord fera l’objet d’une publication dans une base de données nationale, dans une version anonymisée.

Cette publication est effectuée après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires.


Fait à Puy-Guillaume, le 08 octobre 2019.

en 4 exemplaires originaux.




Pour la Direction 	





Pour l’organisation syndicale représentative