ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DES
COMITES SOCIAUX & ECONOMIQUES
AU SEIN DE FAPAGAU


ENTRE LES SOUSSIGNES : 

La Direction de la Société Fapagau, dont le siège social est situé 4 Rue Jules Vercruysse 02430 GAUCHY, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de SAINT QUENTIN sous le numéro 318 247 285 , représentée par XXX, agissant en tant que Gérant, 
D’une part, 
et,

ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES représentative au sens de l’article L.2122-1 du Code du Travail au sein de la société Fapagau, prises en la personne de leur représentant qualifié, et désignées dans le cadre du présent accord par « les Organisations Syndicales »,

CFDT, représentée par Monsieur le Délégué syndical Central
CFE-CGC, représentée par Monsieur le Délégué syndical Central
CGT, représentée par Monsieur le Délégué syndical Central
										d’autre part,

Désignées ci-après « les Parties signataires »


Il a été convenu ce qui suit :


PREAMBULE
__________________________________________________________________________


 a modifié l'organisation des instances représentatives du personnel dans les entreprises, par la fusion des instances classiques (DP, CE et CHSCT) et la création du comité social et économique («ci-après CSE»).
L’objectif du présent accord est de tenir compte de ces nouvelles dispositions en adaptant les instances de la société Fapagau pour les rendre plus efficace et les mettre en cohérence avec la réalité de l'organisation de l'entreprise, tout en en s'appuyant sur la négociation et le dialogue social.
Les parties, convaincues de l’opportunité que présentent les ordonnances de rénover la représentation des salariés afin de la rendre plus utile et plus efficace, ont convenu des dispositions du présent accord. 
Dans ce contexte, la Direction et les organisations syndicales signataires du présent accord ont convenu de définir les périmètres dans lesquels sont mis en place les Comités Sociaux et Économiques, à déterminer les moyens dont ils seront dotés, à définir la composition et la mise en place des commissions obligatoires.
Les parties conviennent par ailleurs que d'autres thématiques pouvant contribuer à la qualité du dialogue social, relatives notamment à la valorisation de l'expérience syndicale dans un parcours professionnel feront l'objet de négociations ultérieures.

CHAPITRE 1 :
LE CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Article 1 : Champ d’application du présent accord 
Le présent accord définit les règles devant s’appliquer à la société Fapagau pour ce qui concerne la représentation de ses salariés et du dialogue social.

CHAPITRE 2 : LES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES 
Article 2.1 : Le périmètre des Comités Sociaux et Économiques 
La société Fapagau compte deux établissements distincts : 
L’Usine de Fapagau Gauchy et la Centrale de Roye. 
Un comité social et économique propre est créé et sera mis en place par le présent accord à l’issue des élections au sein de chacun de ces deux établissements.
Les dispositions ci-après s’appliqueront aux 2 comités sociaux et économiques.

Article 2.2 : Les attributions des CSE
Le CSE est doté de la personnalité morale et gère, le cas échéant son patrimoine. 
Les attributions du CSE sont définies par le Code du travail. 
Il est rappelé qu'au moins 4 réunions par an portent en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Article 2.3 : La composition du CSE 
Le CSE est présidé par le chef d’établissement ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs qui ont voix consultative (ces 3 collaborateurs ne prennent donc pas part au vote).
Le nombre de membres titulaires et suppléants du CSE est fixé en fonction des dispositions de l’article R. 2314 -1 du Code du travail. 
Le CSE désigne, parmi ses membres titulaires, son bureau au cours de la première réunion suivant son élection, composé d’un secrétaire et d’un trésorier. 
Il peut désigner parmi ses membres titulaires un trésorier-adjoint et/ou un secrétaire adjoint. 
Enfin, chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE : il assiste aux séances avec voix consultative. Il est choisi parmi les membre du personnel de l’entreprise et doit remplir les conditions d’éligibilité au Comité social et Economique.
Il ne dispose pas de crédit d’heures mais le temps passé en réunion sur convocation de l’employeur sera payé comme temps de travail effectif

Article 2.4 : La durée des mandats
La durée des mandats des membres élus du CSE est fixée à 4 ans.

Article 2.5 : Bureau 
Les parties conviennent de la constitution, au cours de la première réunion, d’un bureau composé des membres suivants : 
D’un Secrétaire (élu titulaire au CSE) 
D’un Secrétaire adjoint en charge des attributions en matière de Santé, Sécurité et Conditions de Travail (élu titulaire au CSE), membre de droit de la CSSCT.
Le CSE peut désigner parmi ses membres titulaires un trésorier et un trésorier adjoint. 

Article 2.6 : Le fonctionnement du CSE 
Le CSE se réunit une fois par mois (soit 12 réunions par an) sur convocation du président, dont 4 réunions portant sur les attributions du CSE en matière de Santé, Sécurité et Conditions de travail.
Ces 4 réunions se feront en deux temps mais feront l’objet d’un procès-verbal unique : une réunion le matin consacrée à l’examen des sujets Santé, Sécurité et Conditions de travail, suivie d’une réunion l’après-midi consacrée au reste de l’ordre du jour du CSE.
Seuls les titulaires du CSE siègent aux réunions du CSE, le suppléant CSE assiste aux réunions uniquement en l'absence du titulaire, afin de le remplacer. Ces remplacements peuvent s’effectuer sans délai de prévenance, selon les règles légales. 
Les suppléants seront néanmoins convoqués et destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires. La convocation précisera que les suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas d’absence du titulaire
Les suppléants du CSE, membres d’une CSSCT, pourront participer aux 4 réunions annuelles obligatoires traitant des sujets Santé, Sécurité, Conditions de travail. 
Des réunions extraordinaires peuvent être organisées à la demande du président ou de la majorité des membres titulaires du CSE. 
Le président convoque, par tous moyens dont la messagerie électronique, toutes les personnes qui assistent de droit aux séances du CSE, avec voix délibérative ou consultative. 
Lorsque le CSE se réunit dans le cadre de ses attributions relatives à la Santé, Sécurité, Conditions de travail, le responsable interne de la santé sécurité, le Directeur des Ressources Humaines et l’infirmière assistent à la réunion du CSE sur les points d’ordre du jour s’y rapportant. Sont invités à ces réunions également : la médecine du travail, l’inspection du travail et la Carsat.
Un ordre du jour est élaboré conjointement par le président, ou un représentant dûment mandaté par lui, avec le secrétaire ou le secrétaire-adjoint, en cas d’absence de ce dernier. Lorsque sont en cause des consultations rendues obligatoires par une disposition légale, réglementaire ou conventionnelle, elles y sont inscrites de plein droit par le président ou le secrétaire ou le secrétaire-adjoint en son absence, conformément aux dispositions légales. 
L’ordre du jour des réunions est communiqué aux membres du CSE au moins trois jours calendaires avant la réunion, par messagerie électronique et/ou par convocation papier remis par le manager ou par un envoi postal en cas d’absence.  

Article 2.7 : Confidentialité et discrétion des membres du CSE  
Dans l'exercice de leur mandat et après sa cessation, les membres du CSE sont tenus à confidentialité relativement :
— aux renseignements qu'ils obtiennent et relatifs aux procédés de fabrication de l'entreprise ;
— aux informations de toutes natures données et signalées comme confidentielles par l'entreprise.

Article 2.8 : Heures de délégation
Chaque membre titulaire du CSE bénéficie d'un crédit d'heures de délégation conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Les heures de délégation des membres titulaires du CSE pourront être mutualisées dans les conditions légalement prévues.
Les modalités d'utilisation des heures de délégation sur une durée supérieure au mois, et les conditions dans lesquelles les membres titulaires du CSE peuvent chaque mois, répartir entre eux et avec les suppléants du CSE le crédit d'heures dont ils disposent, sont régies par les dispositions réglementaires en vigueur.
A l’issue des échanges, il est convenu d’accorder, en supplément des heures de délégations légalement prévues :
• 4 heures / mois de préparation et suivi des sujets pour les membres suppléants du CSE ;
• 5 heures / mois pour le Secrétaire du CSE ;
• 5 heures / mois pour les membres de la CSSCT (titulaires ou suppléants CSE), compte tenu de l’importance que nous accordons aux sujets de la Santé, de la Sécurité et des Conditions de Travail
Le temps passé en réunion sur convocation de l'employeur sera payé comme temps de travail effectif et ne s'imputera pas sur le crédit d'heures de délégation des représentants de la délégation du personnel du CSE.

Article 2.9 : Formation des membres du CSE 
Conformément aux dispositions en vigueur, les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours. Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale. A l’issue des échanges et dans la mesure où les suppléants du CSE peuvent être amenés à remplacer les élus titulaires, et afin de développer leurs compétences, la Direction donne son accord pour que ceux-ci puissent effectuer cette formation au même titre que les élus titulaires. 
Les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique (titulaires et suppléants) bénéficient en outre d’une formation santé sécurité qui est organisée sur une durée minimale de 3 jours. 
Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale. 
Le temps consacré aux formations est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation.

Article 2.10 : Le transfert des biens du Comité d’Entreprise au CSE
Les parties conviennent que le patrimoine de l’ancien comité d’entreprise sera transféré au nouveau CSE d’entreprise conformément à l’article 9 de l’ordonnance du 22 septembre 2017 n° 2017-1386 modifié par l’ordonnance rectificative n° 2017-1718 du 20 décembre 2017.
Ainsi, lors de la dernière réunion du comité d’entreprise, ses membres décideront de l’affectation des biens de toute nature dont ils disposent et le cas échéant, des conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées, à destination du futur CSE. 
Lors de sa première réunion, le CSE décidera à la majorité de ses membres soit d’accepter les affectations prévues, soit de décider d’affectations différentes.

CHAPITRE 3 : 
LA MISE EN PLACE DES COMMISSIONS SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL

Article 3.1 :  Nombre et périmètre de mise en place 
Compte tenu de la configuration géographique et de la nature des activités de l'entreprise, et pour tenir compte de l’importance que nous accordons au sein de la société FAPAGAU à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, il sera mis en place 2 commissions santé, sécurité et conditions de travail dont les périmètres seront les suivants : 
1 CCSCT pour l’Usine Fapagau 
1 CCSCT pour la Centrale de Roye

Article 3.2 : Compétence de la CSSCT 
Elle exerce l’ensemble des attributions dévolues par la loi à la commission santé, sécurité et conditions de travail telles que définies dans le code du travail (L2312-9, L2312-12 et L2312-13). La CSSCT remplit des missions générales d'étude de certains problèmes pour le compte du comité, de préparation de certaines de ses délibérations et de réponse à toute sollicitation de l'instance afin d'accomplir des missions particulières. 
Elle est dépourvue de la personnalité morale et ne peut souscrire aucun engagement de quelque nature que ce soit ni pour leur propre compte ni pour celui du comité. 
De plus, et en aucun cas, elle ne peut se substituer au CSE pour l'exercice de ses prérogatives légales de consultation, avis et décision, ni de recours à un expert.
La CSSCT exerce, par délégation du CSE, l'ensemble des attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail, relevant de son périmètre (analyse, enquête, inspections), à l'exception du recours à un expert et de ses attributions consultatives, qui restent de la compétence exclusive du CSE.
Dans le cadre des consultations du CSE relevant de ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail, la CSSCT peut, pour faciliter l’avis du CSE, élaborer des recommandations par écrit.
Ces recommandations sont transmises par la CSSCT aux membres du CSE avant la réunion au cours de laquelle le CSE devra rendre son avis.
En toute hypothèse, la non-transmission de telles recommandations n'emporte aucun effet sur les procédures et délais de consultations du CSE.

Article 3.3 : Désignation des membres de la CSSCT : nombre de sièges 
Suite aux échanges intervenus avec les représentants du personnel, le nombre de membres de la commission est fixé à 4 soit 1 membre supplémentaire par rapport aux dispositions légales, afin de tenir compte de l’effectif de l’entité et de s’assurer que les sujets relatifs à la Santé, Sécurité et Conditions de travail soient bien pris en compte. 

Article 3.4 : Désignation des membres de la CSSCT : éligibilité 
Les membres de cette commission sont désignés parmi les membres du CSE (titulaires ou suppléants), dans le respect des dispositions de l’article L.2315-39 du Code du travail. 
La commission est présidée par l'employeur ou son représentant.

Article 3.5 : Désignation des membres de la CSSCT : mode de désignation 
La désignation des membres de la CSSCT résulte d'un vote intervenant lors de la première réunion plénière du CSE après sa constitution ou son renouvellement. Ce vote intervient à la majorité des membres titulaires du CSE présents.
Les membres de la commission sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. Par exception, les mandats des membres de la commission cesseront à la date où sera constatée la disparition définitive du CSE ou de la commission.
Les résultats des votes sont consignés dans le procès-verbal de la réunion du comité.

Article 3.6 : Périodicité des réunions de la CSSCT 
La CSSCT se réunit ordinairement chaque trimestre, avant chacune des 4 réunions du CSE consacrées au sujet de Santé, Sécurité et Conditions de travail. 
En dehors des réunions ordinaires, la commission peut tenir des réunions supplémentaires sur demande expresse de son président, du président du CSE ou du CSE à la majorité de ses membres.  



Article 3.7 : Convocation aux réunions de la CSSCT 
La commission se réunit à l'initiative de son président, lequel fixe les dates et heures de réunion, convoque les participants par tous moyens à sa convenance et établit un ordre du jour conjointement avec le secrétaire adjoint du CSE ou le secrétaire du CSE en cas d’absence de ce dernier. Les membres de la commission seront conviés par messagerie électronique et/ou par convocation papier remis par le manager ou par un envoi postal en cas d’absence.

Article 3.8 : Déroulement des réunions de la CSSCT 
Un compte rendu est établi lorsque les membres de la commission souhaitent formaliser leurs débats et/ou décisions. Ledit compte rendu peut être transmis au secrétaire du CSE aux fins de diffusion par tous moyens.
Au cours de la première réunion suivant sa désignation, le CSSCT désigne son coordinateur à la majorité des membres présents. Étant entendu que en cas de désaccord entre le coordinateur de la CSSCT et le secrétaire adjoint au CSE, le principe de primauté envers le secrétaire adjoint au CSE sera appliqué.

CHAPITRE 4 : 
COMMISSIONS ET DISPOSITIONS DIVERSES
Article 4.1 : Dispositions générales
Le Comité Social et Economique de Fapagau, Usine de Gauchy est composé de 3 commissions, en plus de la CSSCT comme suivant : 
Commission Formation 
Commission Restaurant
Commission Suivi Accord 35h

Le Comité Social et Economique de la Centrale de Roye est composé de 3 commissions, en plus de la CSSCT comme suivant : 
Commission Formation
Commission Restaurant
Commission Suivi Accord 35h

Les membres des commissions du Comité Social et Economique sont désignés par le Comité Social et Economique parmi les représentants élus et/ou parmi les salariés de l’entreprise n’appartenant pas au CSE, étant entendu que ces derniers ne bénéficient pas du statut de salarié protégé.

Ces désignations sont effectuées par le Comité Social et Economique lors de la première réunion du CSE.

Une nouvelle désignation est opérée dans les mêmes conditions à chaque vacance de siège au sein d’une commission, au cours de la réunion suivante du Comité Social et Economique. La vacance, au sens du présent article, s’entend de l’absence définitive du représentant résultant de la cessation de son mandat. Il n’est pas opéré de nouvelle désignation si la période de mandat restant à courir des membres du CSE est inférieure à trois mois.

Les modalités de fonctionnement des commissions du Comité Social et Economique sont précisées par le règlement intérieur du Comité Social et Economique,conformément aux dispositions légales applicables et sous réserve des dispositions spécifiques prévues par le présent accord.

Il est par ailleurs rappelé que les commissions du Comité Social et Economique ne disposent pas de la personnalité morale.


Article 4.2 : Commission Formation 
La Commission Formation est chargée notamment de préparer les délibérations du CSE en matière de formation. 
Elle est composée de 7 membres. 
Elle est présidée par l’un de ses membres, y compris parmi la Direction, désigné au cours de la première réunion. Participent aux réunions de la commission un représentant de la Direction accompagné éventuellement du DRH et du responsable Formation et le cas échéant de toute personne pouvant contribuer à répondre aux questions des membres de la commission. 
Elle se réunit 1à 2 fois par an, préalablement aux réunions du CSE portant sur ces sujets, les membres seront invités par la Direction et le temps passé en commission sera pris en charge par la Direction.

Article 4.3 : Commission Restaurant
La Commission Restaurant est chargée notamment de faire remonter à l’entreprise extérieure les points forts et suggestions d’amélioration émanant des utilisateurs.
Elle est composée de 7 membres. 
Elle est présidée par l’un de ses membres, y compris parmi la Direction, désigné au cours de la première réunion. Participent aux réunions de la commission un représentant de la Direction accompagné ou non du DRH et le cas échéant de toute personne pouvant contribuer à répondre aux questions des membres de la commission. 
Elle se réunit 1 à 2 fois par an, préalablement aux réunions du CSE portant sur ces sujets, les membres seront invités par la Direction et le temps passé en commission sera pris en charge par la Direction.


Article 4.4 : Commission Suivi accord 35h
La Commission Suivi Accord 35h est chargée notamment de remonter les suggestions d’amélioration de l’accord.
Elle est composée de 5 membres. 
Elle est présidée par l’un de ses membres, y compris parmi la Direction, désigné au cours de la première réunion. Participent aux réunions de la commission un représentant de la Direction accompagné du DRH et le cas échéant de toute personne pouvant contribuer à répondre aux questions des membres de la commission. 
Elle se réunit 1 à 2 fois par an, préalablement aux réunions du CSE portant sur ces sujets, les membres seront invités par la Direction et le temps passé en commission sera pris en charge par la Direction.

Article 4.5 : Dispositions relatives aux accords collectifs en vigueur  

Les dispositions des accords collectifs en vigueur au sein de l'entreprise comportant des mentions qui concernent les anciennes instances représentatives du personnel deviennent caduques et feront l’objet de négociations ultérieures. 
C’est par exemple le cas de l’accord relatif à la conciliation vie professionnelle et carrière syndicale des représentants du personnel désignées ou élus.

S’agissant des autres accords collectifs en vigueur au sein de l’entreprise, dont les dispositions ne sont pas relatives aux anciennes instances représentatives du personnel mais qui font référence à ces anciennes instances, les parties conviennent d’y substituer le terme « CSE », aux termes « CE, DP et CHSCT ».

CHAPITRE 5 : 
DISPOSITIONS FINALES

Article 5.1 : Durée de l’accord et révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, pour une période de 4 ans correspondant à la durée des mandats. 

Toute révision du présent accord devra faire l'objet d'une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l'établissement d'un avenant.

Article 5.2 : Dépôt de l’accord 

Conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail et un exemplaire sera remis au secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes. 
En application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail relatif à la publicité des accords collectifs, le présent accord sera également rendu public et intégré dans une base de données nationale. Les signataires pourront convenir par écrit d’une publication partielle de l’accord. 
Il est convenu que cette publication se fera sans mention des noms et prénoms des négociateurs et signataires, le nom de l’entreprise et des organisations signataires demeurant apparent. 
Ces formalités de dépôt et de publication seront exécutées par la Direction.
Un exemplaire du présent accord sera établi pour chaque partie. Une copie de l’accord signé sera également notifiée à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.




Fait à Gauchy, le  16 Septembre 2019

Nom et qualité des signataires						Signatures



Gérant




Délégué Syndical Central CFDT




Délégué Syndical Central CFE-CGC




Délégué Syndical Central CGT