Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Avenant N°1 au protocole d’accord portant sur les astreintes patrimoine locatif
du 7 novembre 2018


Entre-les soussignés,

L’Office Public de l’Habitat de la Haute Garonne dont le siège social est situé au 75 rue Saint Jean 31130 BALMA, n° de SIRET 273 100 024 00036 représenté par Monsieur ……………….agissant en qualité de Directeur Général.

D’une part
Et

M. …………….agissant en qualité de Délégué Syndical CGT pour l’OPH31
M. ……………..agissant en qualité de Délégué Syndical UNSA pour l’OPH31

D’autre part

Le présent avenant apporte une modification aux articles 2 et 8 du protocole d’accord portant sur les astreintes patrimoine locatif du 7 novembre 2018.


Article 2 modifié : définition de l’astreinte
Une astreinte couvre les périodes de fermeture du standard téléphonique de l’Office sauf durant la pause déjeuner lors des jours d’ouverture de l’établissement.
L’astreinte s’étend sur une semaine qui débute le vendredi jusqu’au vendredi suivant.

Article 8 modifié : indemnisation de l’astreinte
L’astreinte s’étend sur une semaine qui débute le vendredi à l’ouverture du standard téléphonique jusqu’au vendredi matin suivant juste avant l’ouverture du standard téléphonique.
En cas de non-ouverture du standard le changement du salarié d’astreinte s’effectuera à 8h30.

L’astreinte de l’office est composée :
D’un week-end débutant le vendredi soir à 16h00 au lundi matin 8h30
De 4 nuits du lundi au jeudi (à la date de signature de l’accord une nuit débute à 16h30 et termine à 8h30 le lendemain)

Durée de l’accord : 
Le présent avenant prend effet le lendemain du dépôt auprès de l’administration et expirera dans les mêmes conditions que l’accord initial soit le 31 octobre 2021.

Communication :
Le texte du présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise ainsi qu’aux personnes concernées.
Il fera l’objet d’une publicité au terme du délai d’opposition.



Dépôt de l’accord :
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,

Deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format docx sans nom prénom paraphe ou signature accompagnée des pièces requises

Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Toulouse.

Il fera l’objet d’un affichage interne et de la mise en réseau sur le serveur de l’OPH31.
Il en sera de même des éventuels avenants.



Balma, le 18 septembre 2019


Le Directeur Général





Le Délégué Syndical CGT				Le Délégué Syndical UNSA
Accord collectif sur la prime de changement de planning                                                                   



ENTRE

La Direction de TATA STEEL France BATIMENTS ET SYSTEMES dont le siège est situé Rue Géo Lufbéry à CHAUNY (02300), représentée par XXX en sa qualité de Directeur Général,

ET

L’Organisation Syndicale FO, représentée par XXX en sa qualité de délégué syndical,
L’Organisation Syndicale CFE-CGC, représentée par XXX en sa qualité de délégué syndical,
L’Organisation Syndicale CFDT, représentée par XXX en sa qualité de délégué syndical,

Article 1 - Objet
Cette prime a vocation à indemniser le personnel dont l’affectation réelle sera différente de celle prévue dans le planning de production, affiché dans les ateliers chaque Jeudi midi, à la demande de l’employeur.

Article 2 - Champ d’application
Cette prime sera versée au personnel de fabrication, chargement et maintenance.

Article 3 – Condition
Cette prime ne sera pas versée en cas d’évènement majeur pouvant affecter la totalité d’une équipe à savoir canicule, casse machine, etc…

Article 4 - Montant
Le montant de la prime sera de 60 euros brut.

Article 5 - Condition d’octroi 
Pas de condition d’ancienneté.

Article 6 - Période de versement 
A chaque changement de planning à la demande de l’employeur


Article 7 - Validité de l’accord
La validité du présent accord est subordonnée à sa signature par un ou plusieurs syndicats représentatifs.

Article 8 – Durée de l’accord
Cet accord sera conclu pour une durée déterminée de 5 ans à compter de date de signature. 

Article 9 - Dépôt et publicité
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE, dont un est adressé par lettre recommandée avec accusé de réception et l’autre est transmis via le site de télétransmission gouvernementale, et aux greffes du conseil des Prud’hommes.
Le procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage.

Le 18 Septembre 2019, à Chauny
Frédéric CHAPOLARD
Représentant de la SARL PICHAT-CHAPOLARD
N° SIRET 96950682300034
1125 route de Veissieux le haut
01600 REYRIEUX

Natixis Interépargne


Demande de transfert d’un PEE


Je soussigné, demande par la présente le transfert collectif des épargnants de notre ancien PEI n°26576 vers le nouveau dispositif ouvert ce jour et dont le bulletin de souscription est joint.







Fait à TREVOUX, le 18/09/2019
AVENANT D’ACTUALISATION
 
CONVENTION D’UES


Introduction:

Il est préalablement rappelé qu’une UES a été reconnue conventionnellement en 2007. Le présent avenant a pour objet d’actualiser cette convention.

Il a été arrêté et convenu ce qui suit entre les soussignés :

Les sociétés du périmètre de l’UES étant à ce jour:


Il a été conclu le présent avenant à la convention d’UES initialement signée :


Article 1- Rappel de l’objet de l’UES :

Les sociétés employeurs signataires du présent protocole sont structurées en un ensemble homogène comportant les caractéristiques d’une unité économique et sociale.

Unité économique : les sociétés ont des dirigeants communs. Elles sont toutes détenues majoritairement directement ou indirectement par la société Holding.
Les décisions relatives aux stratégies de ces entreprises sont prises au sein d’un même comité de direction.

Unité sociale: Toutes ces sociétés sont régies par la même convention collective. Les avantages sociaux sont les mêmes au sein de ces sociétés.

 
Article 2- Modalités d’entrée et de sortie de l’UES :

Toute société nouvelle répondant à l’ensemble des critères ci-dessus entrera de plein droit dans le périmètre de l’UES, sous réserve de l’accord du représentant de l’entreprise pour y entrer dans les termes de la convention, et notamment du mandat donné à la société tel que précisé infra.
A contrario, toute société qui perdrait un des critères définis ci-dessus sortira du périmètre de l’UES au jour de la perte d’un de ces critères, sans qu’aucune formalité particulière ne soit à accomplir.


Article 3- Mandat :

Les sociétés signataires du présent protocole donnent mandat à la société, en sa qualité de société holding, pour les représenter au sein de l’UES, pour l’ensemble  des prérogatives qui y sont attachées, et notamment pour ce qui a trait à la représentation du personnel dans le cadre de l’UES.


Article 4- Institutions représentatives du personnel :

Les institutions représentatives du personnel seront organisées conformément aux règles en vigueur. 


Article 5- Durée:

La présente convention est conclue à durée indéterminée.



Fait à, le en deux exemplaires originaux
Accord collectif sur la prime d’ASSIDUITE                                                                    



ENTRE

La Direction de TATA STEEL France BATIMENTS ET SYSTEMES dont le siège est situé Rue Géo Lufbéry à CHAUNY (02300), représentée par XXX en sa qualité de Directeur Général,

ET

L’Organisation Syndicale FO, représentée par XXX en sa qualité de délégué syndical,
L’Organisation Syndicale CFE-CGC, représentée par XXX en sa qualité de délégué syndical,
L’Organisation Syndicale CFDT, représentée par XXX en sa qualité de délégué syndical,


Définition
La prime d'assiduité est une prime versée par l'employeur à un salarié en vue de récompenser son taux de présence dans l'entreprise. Elle vise donc à inciter les salariés à ne pas s'absenter. 

Article 1 - Objet
Cette prime a vocation à favoriser l’assiduité du personnel.

Article 2 - Champ d’application
Cette prime sera versée à l’ensemble du personnel dont le coefficient est inférieur ou égal à 305.

Article 3 - Condition
La prime d’assiduité est accordée au personnel précité ci-dessus. 
Toutes les absences du salarié feront perdre le bénéfice de la prime à l’exception des absences prévisibles et assimilées à du travail effectif, c’est-à-dire les congés payés, les congés d’ancienneté, le repos compensateur et les RTT.

Article 4 - Montant
Le montant de la prime sera de 50 euros brut.

Article 5 - Condition d’octroi 
Pas de condition d’ancienneté mais le calcul de la prime d’assiduité se fera sur un mois plein travaillé.

Article 6 - Période de versement 
Chaque mois

Article 7 - Surprime d’assiduité
Pour rappel, la surprime d’assiduité était accordée au personnel précité ci-dessus ayant bénéficié de l’intégralité de la prime d’assiduité sur 3 mois. La somme des primes d’assiduité non perçues par les salariés était reversées au bénéfice des salariés ayant perçu cette prime dans son intégralité au titre des 3 mois de référence.
Le versement de cette surprime d’assiduité cessera son effet à compter de la date de signature de cet accord. Il n’y aura donc plus de versement de surprime d’assiduité.

Article 8 - Validité de l’accord
La validité du présent accord est subordonnée à sa signature par un ou plusieurs syndicats représentatifs.

Article 9 – Durée de l’accord
Cet accord sera conclu pour une durée déterminée de 5 ans à compter de date de signature. 

Article 10 - Dépôt et publicité
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE, dont un est adressé par lettre recommandée avec accusé de réception et l’autre est transmis via le site de télétransmission gouvernementale, et aux greffes du conseil des Prud’hommes.

Le procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage.

Le 18 Septembre 2019 à CHAUNY
Avenant rectificatif au Protocole d'accord sur le Droit d’Expression des Salariés de la CPAM de l’Oise



Entre, d’une part,

- La CPAM de l’Oise prise en la personne de son représentant légal, le Directeur en exercice

et, d’autre part,

- Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la CPAM de l’Oise,

il a été convenu ce qui suit :


Article 1

L’article 7 relatif au suivi des réunions prévoit que les délégués syndicaux des organisations représentatives dans l’Organisme, les secrétaires du Comité d’Entreprise et du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail sont destinataires de l’ensemble des comptes rendus complétés.

Du fait de la mise en place du Comité Social et Economique au 1er janvier 2020, les mentions relatives aux secrétaires du Comité d’Entreprise et du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail disparaissent.

Ce paragraphe est donc désormais rédigé ainsi :

« Les délégués syndicaux des organisations représentatives dans l'Organisme et le secrétaire du Comité Social et Economique sont destinataires de l'ensemble des comptes rendus complétés ».

Le reste est sans changement.


Article 2 – Date d’effet

Ces dispositions prennent effet au 1er janvier 2020.


A Beauvais, le 18 septembre 2019


Pour la CPAM de l’Oise      Pour le syndicat CGT       Pour le syndicat SUD protection sociale
ACCORD D ENTREPRISE RELATIF
AU PERIMETRE DES ELECTIONS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL


Entre les soussignés,
La société SEMIN SAS, société par actions simplifiées au capital de 2 000 592 euros, dont le siège social est situé 1A rue de la gare à Kédange sur Canner (57920), ci-après représentée par, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes
D'une part,

Et
L’organisation syndicale CFDT représentative dans l'entreprise, représentée par son délégué syndical, D’autre part,

Qui se sont rencontrés le Mercredi 18 septembre 2019, il a été convenu de l’application des dispositions suivantes :


La Cour de cassation, dans un arrêt du 17 avril 2019 (n°18-22.948) a imposé désormais qu’une tentative de négociation intervienne avec le ou les syndicats représentatifs dans l’entreprise concernant la détermination des établissements distincts.
Dit autrement, la Haute juridiction a imposé une négociation préalable sur la détermination du périmètre du futur Comité Social et Economique (CSE).
Par principe, toute négociation doit intervenir avec le ou les délégués syndicaux lorsque l’entreprise en possède.

Article 1 – Périmètre du Comité Social et Economique
Le Comité Social et Economique est mis en place au niveau de la société SEMIN SAS qui représente l’ensemble des salariés soit ses cinq sites de production au niveau national. Le Comité Social et Economique se composera d’une seul et même entité, les sites de production n’ayant pas l’autonomie de gestion.

Article 2 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour toute la durée des mandats du Comité Social et Economique.

Article 3 - Entrée en vigueur
L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Article 4 – Notification

Il est précisé qu’à la date des présentes, seul le syndicat CFDT est représentatif dans l’entreprise au sens de la loi.


Article 5 - Publicité
Conformément aux articles L. 2231-6 et D 2231-6, le présent accord sera déposé huit jours après sa notification aux organisations syndicales, et sauf opposition valablement exercée dans ce délai, en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la DIRECCTE, 32 avenue André Malraux 57046 Metz cedex 01 et au conseil des prud’hommes de Metz 31 rue CAMBOUT 57000 Metz.
Un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition du personnel de l’entreprise, les modalités de consultation de cet accord étant portés à la connaissance du personnel par voie d’affichage.


  	Fait à Kédange sur canner, 
	Le 18 septembre 2019.

En 4 exemplaires originaux.

Pour la société						Pour les salariés, 
en sa qualité de Président				En sa qualité de Délégué Syndical
Avenant N°2 de prolongation
 de l’Accord sur la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC)
 à DILLINGER France

Préambule
L’accord sur la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC) à DILLINGER France signé le 
16 Février 2016 a été conclu pour une durée déterminée dont le terme arrivait le 15 Février 2019.

La Direction de DILLINGER France et les Organisations Syndicales représentatives signataires de cet accord collectif ont convenu, compte tenu d’un agenda social chargé au 1er Semestre 2019 et afin de se laisser le temps de rechercher le meilleur accord possible pour les 3 ans à venir, de proroger jusqu’au 31 Mars 2019 les dispositions de cet accord dans le cadre d’un avenant n°1 jusqu’au 30 Septembre 2019.

A ce jour, les négociations et écritures du nouvel accord n’ont pu être engagées pour des raisons de priorité de négociation de nos Accords.. Aussi la Direction de DILLINGER France et les Organisations Syndicales représentatives signataires de l’accord GPEC ont convenu, 
dans le cadre de cet avenant n°2 de prolongation, ce qui suit :

Article 1
Le point 4.1 de l’Accord GPEC signé le 16 Février 2016 : « La Durée de l’Accord » est modifié de la façon suivante : Conformément aux dispositions légales relatives à la négociation sur la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences, le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans et 10 mois et prendra fin le
31 Décembre 2019 date à laquelle son application cessera de plein droit.

Conformément à l’article L. 2222-4 du Code du travail, il ne se transformera pas en accord à durée indéterminée à la survenance de son terme.

Les autres chapitres, articles de l’accord GPEC de DILLINGER France du 16 Février 2016, ne sont pas modifiés. 

Formalités de dépôt 
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent avenant, sera notifié à chacune des Organisations Syndicales représentatives.

Conformément aux articles D.2231-2 et D. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent avenant sera déposé sur la Plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail ainsi qu’au greffe du conseil des Prud’hommes de Dunkerque.
								
			Fait à Grande-Synthe, le 18 Septembre 2019
Secrétariat du Greffe
	du Conseil des Prud’hommes de Dunkerque
N /Réf. :
RRH/PN/JMM/IG/09/2019/142	18 quai au Bois
	59140 DUNKERQUE


	
Lettre recommandée
avec accusé réception
	Grande-Synthe, le 24 Septembre 2019

Objet :
Avenant n°3 de prolongation de l’Accord d’Entreprise Optique 2018





Monsieur,

Nous vous prions de bien vouloir trouver ci-joint :

1 exemplaire de l’avenant n°3 de prolongation de l’Accord d’Entreprise Optique 2018 signé le 18 Septembre 2019 entre la Direction et les Organisations Syndicales CGT, FO, CFDT et CFE/CGC.

Nous vous prions d’agréer, Monsieur, l'expression de nos sincères salutations.




Jean-Marc MORETTI
Responsable des Ressources
 et Relations Humaines









Votre correspondant 
pour cette affaire est :		Nom 	: Isabelle GODE
				Service 	: Ressources et Relations Humaines
				 03.28.58.40.96
				Télécopie : 03.28.29.69.10
AVENANT N°1 au PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE DU TELE TRAVAIL, A TITRE EXPERIMENTAL



ENTRE

LES ENTITES JURIDIQUES MGEN, MGEN ACTION SANITAIRE ET SOCIALE, MGEN CENTRES DE SANTE, MGEN UNION, FONDATION MGEN POUR LA SANTE PUBLIQUE ET GIE MGEN TECHNOLOGIES PARTIES A L'UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE MGEN,
dont les sièges sociaux sont situés :
3 square Max Hymans - 75748 PARIS Cedex 15


D’une part, 
ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES SUIVANTES :


D’autre part, 


Fédération C.F.D.T. des Syndicats du Personnel de la Protection Sociale, du Travail     et de l'Emploi



C.F.E. - C.G.C. UES MGEN



Fédération Nationale des Personnels des Organismes Sociaux C.G.T. et Fédération de la Santé et de l'Action Sociale C.G.T.



UNSA-MGEN-VYV Syndicat National Autonome du Personnel du secteur Privé de l’UES M.G.E.N, du groupe VYV et des mutuelles qu’elle a créées et de toutes les entités du groupe MGEN 


PREAMBULE

En date du 29 septembre 2017 a été conclu un protocole d’accord relatif à la mise en œuvre du télé travail, à titre expérimental, au sein de l’UES MGEN. Ce protocole d’accord concernait les entités juridiques MGEN Union et MGEN Technologies.

Par accord des parties et de manière parallèle à la prochaine ouverture de négociations sur la pérennisation de ce dispositif, selon des modalités restant à définir, il est convenu des modalités ci-dessous :


Article I : PROROGATION
Le présent avenant vaut avenant de prorogation du protocole d’accord sur la mise en œuvre du télé travail, à titre expérimental conclu le 29 septembre 2017, et ce jusqu’au 31 mars 2020.

Article II : Date d’Application – Durée

Le présent avenant entre en vigueur à compter du 1 er octobre 2019 et trouvera son terme au 31 mars 2020.
 
Article III : DEPOT ET PUBLICITE

En application des articles L. 2231-6 et D. 2231-4 et suivants du Code du travail, le présent avenant sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes. Le présent avenant sera publié sur l’intranet du groupe MGEN sur la base de données nationale des accords d’entreprise, conformément à la législation en vigueur. 
Chaque Organisation Syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord.



Fait à Paris, le 18 septembre 2019

POUR L'EMPLOYEUR

MGEN, MGEN Action Sanitaire et Sociale, MGEN Centres de Santé, MGEN Union, Fondation MGEN pour la Santé Publique et GIE MGEN Technologies

									




POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES


Fédération C.F.D.T. des Syndicats du Personnel de la Protection Sociale, du Travail et de l'Emploi

									




C.F.E.- C.G.C. UES MGEN
									




Fédération Nationale des Personnels des Organismes Sociaux C.G.T. et Fédération de la Santé et de l'Action Sociale C.G.T.
	




UNSA-MGEN-VYV Syndicat National Autonome du Personnel du secteur Privé de l’UES M.G.E.N, du groupe VYV et des mutuelles qu’elle a créées et de toutes les entités du groupe MGEN
SOCIETE SAPEC - RC2E
NEGOCIATION ANNUELLE
PROCES VERBAL


ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société SAPEC – RC2E

Dont le siège social est ZAC de la Varenne – 63300 THIERS

Représentée par 
D’UNE PART,

ET
Les Organisations Syndicales représentatives au sein des Sociétés

Représentées par :

, Délégué Syndical CFDT,


D’AUTRE PART.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire relative au salaire effectif, à la durée effective et à l’organisation du temps de travail, à l’examen de la situation de l’emploi dans l’entreprise, les parties se sont rencontrées au cours de la réunion de ce jour le 18/09/2019.

Au cours de cette réunion, les parties ont présenté et développé chacune leurs propositions dans les domaines relevant de la Négociation Annuelle Obligatoire.

A l’issue de leurs discussions, elles ont pu parvenir à un accord et établissent donc conformément aux dispositions de l’article L132-29 du Code du Travail, le présent procès-verbal.

PROPOSITIONS DES PARTIES :

Les organisations syndicales ont, en dernier lieu, présenté les propositions suivantes :

- Effectifs 2018
- Durée effective et organisation du temps de travail
- Embauches réalisées
- Formation 2018
- Epargne salariale
- Egalité professionnelle hommes/femmes
- Evaluation des salaires pour 2019
 

De son côté, la direction de la Société a fait les dernières propositions suivantes :
–  Effectifs 2018 : 43 salariés  (site 1  = 13 et site 2 = 30)
– Durée effective et organisation du temps de travail sans changement      pour l’année 2019,

–  Embauches réalisées : 3 salariés  pour l’année 2018

-  Formation 2018 : 	formation SST 

		   5)  -  Epargne salariale :
 	* SAPEC : les comptes étant  définitivement arrêtés au 31/10/18, nous vous confirmons qu’il y a eu PARTICIPATION  
                           
* RC2E : l’exercice se terminant le 31/10/18, également avec   PARTICIPATION   
		
- Egalité professionnelle hommes/femmes : il n’y a pas de discrimination.

– La revalorisation des salaires pour l’année 2019 se situera : avec une augmentation de 1,5 % du salaire de base à compter du 01/01/2019. 

Chacune des parties a donné son accord à l’issue de la réunion du 18/09/2019.

MESURES UNILATERALES :

Le présent procès-verbal sera déposé par la direction en 1 exemplaire auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation.

Il sera porté à la connaissance du Personnel par voie d’affichage.


Fait à Thiers,
le 18/09/2019 

POUR LA DELEGATION SYNDICALE			POUR LES SOCIETES
									SAPEC-RC2E
ACCORD D’ENTREPRISE
SUR DUREE DU MANDAT DES MEMBRES DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL



ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’Association ACCOORD, dont le siège social est situé 10 rue d’Erlon à Nantes (44 000), représentée par Monsieur ………………, en sa qualité de Directeur Général			
										D’une part,

ET

- Les organisations syndicales représentatives
											D’autre part,


Préambule
Dans la perspective des prochaines élections des membres du Comité économique et social, les parties signataires ont souhaité adapter la durée du mandat afin de favoriser l’expression des candidatures, sans générer des contraintes d’organisation d’élections à un rythme trop fréquent.

Article 1 - Champ d'application
Le présent accord s’applique exclusivement au mandat des membres du Comité économique et social dont la première élection se tiendra fin 2019.

Article 2 – Durée du mandat
Il est convenu de porter la durée du mandat à deux années en lieu et place du mandat de quatre ans prévu par le code du travail.

Article 3 - Durée de l'accord collectif - Forme et délai de renouvellement ou révision

Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée de deux ans. Il prend effet à la signature des présentes et pour le mandat des nouveaux élus issus de la prochaine élection du CSE.



Article 4 - Formalités

Le présent accord sera affiché sur les panneaux d’information au personnel.

Le présent accord sera déposé par l’ACCOORD auprès de la DIRECCTE de Loire Atlantique en version électronique.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes.



							Fait à Nantes, en 6 exemplaires.
							Le


Pour l’ACCOORD					Pour les Organisations Syndicales
					
							Pour SDEPAT/FO
Directeur Général					Déléguée syndicale
							






Pour EPA/FSU
Délégué syndical







Pour la CGT					 Délégué Syndical
GIE STOCKAGE TERMINAL	Siège Social
           DE LA CRAU	Petroinéos Manufacturing France SAS
Etablissement de Lavéra
	BP n°6
	13117 LAVERA




Avenant n°2 à l’Accord  relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE)  du GIE STOCKAGE TERMINAL LA CRAU



Entre le GIE STOCKAGE TERMINAL DE LA CRAU, pour son établissement de Fos-sur-Mer, secteur 823, route d’Arles – 13270 FOS SUR MER, dont le Siège Social est sis : établissement de Lavéra - Petroinéos Manufacturing France SAS – BP n°6 – 13117 LAVERA, 


	d'une part,

Les Organisations Syndicales dûment mandatées :


FO 

	d'autre part,

Cet avenant vient partiellement modifier le préambule de l’accord en date du 04/07/2019 et l’avenant n°1 du 02/09/2019, relatifs à la mise en place et au fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE) au sein du GIE STOCKAGE TERMINAL LA CRAU.


Ainsi, il a été décidé ce qui suit : 

Par avenant en date du 02/09/2019, les parties sont convenues que le premier tour des élections des représentants au comité social et économique du GIE STOCKAGE TERMINAL LA CRAU aurait lieu le 5 décembre 2019.

Parallèlement à la signature de l’avenant n°1, une communication était diffusée auprès des salariés du GIE STOCKAGE TERMINAL LA CRAU afin de les informer du recours au vote électronique.

Suite à des problématiques techniques rencontrées par le prestataire en charge de l’organisation du scrutin, la date du 1er tour doit être déplacée au 11 décembre 2019.
 


Article 1 : Durée - Modification

Les autres articles de l’accord en date du 04/07/2019 relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE) au sein du GIE STOCKAGE TERMINAL LA CRAU restent inchangés.


Article 2 : Dépôt et publicité

Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.  
Cette plateforme est accessible à l’adresse .

Il sera déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Martigues..

Il est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à l’organisation syndicale signataire.


	
		Fait à Fos-sur-Mer, le 27/09/2019



Pour les Organisations Syndicales	Pour le GIE TERMINAL CRAU

FO	L'Administrateur
ACCORD D’ENTREPRISE


Entre :

La SOCIETE ANTILLAISE DE TRANSPORT - 	SAT, dont le siège social est sis maison VERIN – Enclos – 97233 Schœlcher, 

&

Le Syndicat Centrale Syndicale des Travailleurs Martiniquais,

&

Le Syndicat Force Ouvrière,


Ci-après appelés les parties.


Il a été convenu et arrêté ce qui suit.


Les représentants du personnel ont fait savoir à l’employeur qu’ils estimaient que les chauffeurs de bus de la société ont l’obligation de déposer leur véhicule personnel au dépôt de bus situé à la ZAC de Rivière Roche, puis d’emprunter des bus du réseau MOZAIK pour se rendre sur le lieu de prise de service.

Ils estiment de ce fait que le temps s’écoulant entre le dépôt des véhicules personnels des chauffeurs au dépôt de bus de la ZAC de Rivière Roche et l’arrivée de ces derniers sur le lieu de prise de service doit être considéré comme du temps de travail effectif.

La SOCIETE ANTILLAISE DE TRANSPORT a contesté les affirmations ci-dessus faisant valoir que, ni les contrats de travail des chauffeurs de bus, ni les notes de service ne font état de l’obligation de garer les véhicules au dépôt de la ZAC de Rivière Roche.
La SOCIETE ANTILLAISE DE TRANSPORT  a aussi fait valoir que les chauffeurs de bus n’ont pas plus reçu d’instructions verbales à ce sujet.

Les divergences telles qu’exposées ci-dessus persistant, les parties se sont réunies pour trouver une issue au litige les opposant, convenant qu’il était utile d’apporter une réponse adaptée à l’insatisfaction exprimée par les chauffeurs de bus et exposée par les représentants du personnel.

Au terme de ces discussions, les parties se sont accordées sur les modalités ci-après.

Article 1 : Les chauffeurs de bus déposant leur véhicule personnel au dépôt de bus situé à la ZAC de Rivière Roche et empruntant les bus du réseau MOZAIK pour se rendre sur le lieu de prise de service percevront une indemnité forfaitaire mensuelle de 60 € (soixante euros) bruts.

Article 2 : L’indemnité forfaitaire prévue à l’article 1 du présent protocole d’accord commencera à être versée aux chauffeurs de bus concernés à compter du 1er octobre 2019.

Article 3 : Le paiement du « haut le pied » consistant en un équivalant de 20 minutes de travail à chaque service est maintenu.


Fait à Schœlcher, le 27 septembre 2019
Protocole d’accord négociation annuelle 2019
relative aux rémunérations aux conditions de travail
et à l’égalité hommes/femmes


Conformément à la réglementation en vigueur (articles L. 2242-1 et suivants du code du travail), aux termes de la négociation annuelle ouverte le 29 avril 2019 et qui s’est déroulée le 23 mai 2019, les 6 et 13 juin 2019, le 23 juillet 2019, le 27 septembre 2019, présent accord est conclu :

Entre : 

Délégué syndical CFDT
Délégué syndical CFE-CGC	
Délégué syndical CGT
Délégué syndical FO
d’une part

Et,

Directeur opérationnel
d’autre part.



1. Augmentation des salaires de base pour les conducteurs
Le salaire de base de l’ensemble des salariés de l’entreprise est majoré de 10€ bruts à compter du 1er octobre 2019. 

2. Augmentation de la majoration d’ancienneté
Afin de réduire les écarts sur la majoration d’ancienneté qui sont liés à la décision unilatérale du précédent prestataire signée le 7 mars 2014, il a été décidé d’augmenter la majoration d’ancienneté comme suit :




3. Prime d’objectif :
La prime d’objectif des agents de maîtrise, qui ne bénéficient pas du 4/30ème, est portée à 600€ brut. Le versement de cette prime interviendra sur la paie du mois d’octobre 2019. A partir de l’année prochaine, elle sera dorénavant versée sur la paie de juillet.

4. Egalité hommes - femmes :
Le constat a été établi avec les représentants du personnel de la parfaite égalité de traitement entre tous les salariés, tant sur le plan des rémunérations (même tableau de rémunération) que sur le plan des conditions de travail.

La Direction et les élus, dans la continuité de leur travail sur le sujet, ont décidé de conclure un accord relatif à cette thématique qui a été signé le 27 septembre 2019.







5. Publicité et dépôt :
Le présent protocole fera l’objet d’un dépôt à la DIRECCTE, ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.

Il est établi en vertu des articles L. 2231 et suivants du code du travail et fait en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des organisations syndicales et dépôt.

Il sera également porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.

Fait au Mesnil Amelot, le 27 septembre 2019.

En 8 exemplaires.

Directeur Opérationnel


	
Délégué Syndical CFDT	Délégué Syndical CFE-CGC


	
Délégué Syndical CGT	Délégué Syndical FO
Accord de réduction des mandats
Transdev ICM





Entre les soussignés,

La Société TRANSDEV ICM, 8 rue des Maraîchers 78260 Achères, représentée par XXX XXXX agissant en sa qualité de Directrice, 

Ci-après dénommée « TRANSDEV ICM »,


d’une part,

Et 


Les Organisations Syndicales représentatives au sein de TRANSDEV ICM :

L’organisation syndicale CFDT représentée par Monsieur XXX XXXX assisté de Monsieur XXX XXXX, 



d’autre part,


PREAMBULE

Les mandats des Délégués du personnel (DP) de la société TRANSDEV ICM devaient prendre fin au 04 octobre 2020. 

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à « la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales » prévoit la mise en place d’un Comité Social et Economique (CSE) au terme du mandat des DP lors de leur renouvellement et au plus tard le 31 décembre 2019. 

Dans ce contexte et conformément à l’article 9 de l’ordonnance précitée, modifiée par la loi de ratification du 29 mars 2018, la Direction propose, pour éviter la tenue des élections pendant la période des fêtes de fin d’année et ainsi permettre au plus grand nombre d’y participer, la signature d’un accord de réduction des mandats. 

  
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 : Réduction des mandats DP 

Il est convenu, entre la Direction et le délégué syndical, que les mandats des délégués du personnel au sein de la Société TRANSDEV ICM sont réduits au 19 décembre 2019. 


Article 2 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 20 décembre 2019 et ne pourra être reconduit tacitement.


Article 3 : Dépôt

Conformément à la procédure de droit commun prévue aux articles D.2231-4 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE.

La direction remettra sans délai après signature des parties, le présent accord en main propre contre décharge aux délégués syndicaux de la Société.

Dès sa signature, le présent accord, sera déposé à l'initiative de la direction, dans les 15 jours suivant sa signature, au terme de l’article D.2231-2 du Code du travail, en deux  exemplaires (dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique) à la diligence de l’Entreprise à la DIRECCTE dans le ressort de laquelle il a été conclu. 

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Tout avenant devra être déposé dans les mêmes formes.


Fait à  Achères, le 27 septembre 2019 (en 4 exemplaires)

Pour l’Entreprise : 						

Représenté par Mme XXX XXXX
ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA DUREE DES MANDATS 
AU SEIN DE LA SOCIETE L’EQUIPE 24/24




Entre :


La Société L’Equipe 24/24, dont le siège social est situé 40-42 Quai du Point du Jour – 92100 Boulogne-Billancourt, représentée par XXXXX agissant en qualité de Directrice des ressources humaines ;

Ci-après dénommée « la Société » 

D'une part,


Et :


Les organisations syndicales représentatives suivantes :
La CFDT, représentée par XXXXX, agissant en qualité de délégué syndical au sein de la Société ;
Le SNJ, représenté par XXXXX, agissant en qualité de délégué syndical au sein de la Société ;
Solidaires, représentée par XXXXX, agissant en qualité de délégué syndical au sein de la Société ;

D’autre part,


Les soussignés sont ci-après désignés « Les Parties »







IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :


Article 1 – Durée des mandats

L’article L.2314-33 du Code du travail fixe la durée des mandats de la délégation du personnel du Comité Social et Economique à quatre ans. 

L’article L.2314-34 du Code du travail prévoit toutefois la possibilité de fixer une durée comprise entre deux et quatre ans, par accord de branche, de groupe ou d’entreprise. 

Par le présent accord, les Parties conviennent de fixer la durée des mandats à trois ans. 


Article 2 – Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée pour les seuls mandats obtenus lors des premières élections professionnelles organisées après la date de signature. 


Article 3 – Révision

L’accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail. Toute modification qui serait alors apportée au présent accord donnera lieu à l’élaboration d’un avenant conformément aux dispositions légales. 


Article 4 – Entrée en vigueur et dépôt légal

4.1.	Entrée en vigueur 

Cet accord entre en vigueur après son dépôt légal (article 4.2).

	4.2.	Formalités de dépôt et de publicité 

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des Parties signataires.

Il figurera, en outre, aux emplacements réservés à la communication du personnel. 

Le présent accord donnera lieu à dépôt, dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail. Il sera déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné de pièces prévues à l’article D.2231-7 du Code du travail ;
Et un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5- du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. 



Fait à Boulogne, le 27 septembre 2019
En 6 exemplaires originaux.


Pour L’Equipe 24/24				
XXXXX


Pour la CFDT
XXXXX


Pour le SNJ
XXXXX


Pour Solidaires
XXXXX
ACCORD RELATIF A LA DEFINITION DES COLLEGES ELECTORAUX DANS LE CADRE DE LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE L’UES GRAS SAVOYE 




Entre les sociétés comprises dans l’UES Gras Savoye représentées par, Directeur des Ressources Humaines Groupe, dûment mandaté à cet effet, 

D’une part, 
Et

L’ensemble des Organisations syndicales représentatives existantes au sein de l’UES Gras Savoye

D’autre part.

Les parties sont convenues des dispositions suivantes :


Article 1 - Objet de l’accord

Les parties au présent accord constatent que la représentation du personnel au sein de l’UES Gras Savoye est habituellement élue selon deux collèges électoraux et conviennent de l’intérêt de reconduire ce dispositif au regard de la composition des effectifs de l’UES Gras Savoye.

Conformément aux dispositions des articles L. 2314-11 et suivants du Code du travail et de l’article 21 de la convention collective des entreprises de courtage d’assurance et/ou de réassurance, les parties conviennent - dans le cadre de la mise en place du Comité social et économique - de définir le nombre et la composition des collèges électoraux comme suit :
 
Collège n°1 : Employés / TSE (positions A à D de la classification des emplois),
Collège n°2 : Cadres (positions E à HC de la classification des emplois).


Article 2 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet au lendemain de sa date de signature.
 

Le présent accord pourra à tout moment, être révisé ou dénoncé en respectant la procédure respectivement prévue par les articles L. 2222-5, L. 2222-6 et L. 2261-7-1 à L. 2261-13 du Code du travail.


Article 3 - Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé sous format dématérialisé auprès de la DIRECCTE Ile-De-France – unité territoriale des Hauts-de-Seine, et un exemplaire original sera transmis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre. 

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Fait à  Puteaux ........, le 27/10/ 2019 en … exemplaires 


Pour les sociétés de l’UES Gras Savoye :
, Directeur des Ressources Humaines Groupe 



Pour les Organisations Syndicales représentatives :
Les Délégués Syndicaux de l’UES : 


Pour la CGT




Pour la CFDT




Pour la CFE-CGC



Pour la CFTC




Pour FO
LOGISTIQUE France S.A.S.

AVENANT À L’ACCORD CONTRAT DE GÉNÉRATION 


Entre,

La société Logistique France représentée par                             en sa qualité de dirigeant de la société, 
										D’une part,
ET, 

Les organisations syndicales représentatives : 

le SNAD-UNSA, représentée par 	
la CGT, représentée par 
la CFTC, représentée par
la CFDT, représentée par 
								                            	
D’autre part


Préambule 

Le 30 septembre 2016, l’entreprise Logistique France SAS et les organisations syndicales CFTC, CGT et UNSA ont conclu un accord d’entreprise relatif au contrat de Génération pour une durée de 3 ans pour la période du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2019. 

L’ordonnance du 22 septembre 2017 (n°2017-1389) a supprimé l’obligation pour les entreprises de négocier sur ce sujet. 

Toutefois, eu égard à la volonté des parties signataires de l’accord, il est convenu des dispositions suivantes. 


Article 1. Prorogation de l’accord

Les parties conviennent de proroger l’accord d’entreprise pour une durée d’un an soit jusqu’au 30 septembre 2020, dans l’ensemble de ses dispositions.




Article 2. Dépôt et publicité de l’accord

L’entreprise assurera le dépôt du présent avenant en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE, dont un par informatique, et en un exemplaire auprès du conseil de Prud’hommes. 

Conformément à l’article L2231-5 du code du travail, le présent avenant est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise. 


Fait à Villeneuve d’Ascq, le. 

Fait en 8 exemplaires


Pour la Direction de la société LOGISTIQUE FRANCE
M. ………………………..
Président
   


Pour les organisations syndicales représentatives :


Le syndicat UNSA-SNAD 				Le syndicat CGT
M………………………				M………………………




Le syndicat CFTC		Le syndicat CFDT                                                  M…………………………		M…………………….
ACCORD D’ENTREPRISE 
SUR LES CONDITIONS DE TRAVAIL DE NUIT 
Entre :

 DU MIDI dont le siège social est situé Route de Marseille, CS 56003 – 05001 GAP Cedex, représentée par Monsieur XXX

	et

Le délégué syndical CFE CGC BTP présent dans l’entreprise en la personne de M. XXX

Le délégué syndical FO présent dans l’entreprise en la personne de M. XXX

1 – PREAMBULE

Mise en place de 2 équipes + poste enrobé 
L’organisation de celle-ci a nécessité une rencontre avec les organisations syndicales CFE CGC BTP et FO.

Les conditions exceptionnelles d’exécution de ce chantier particulier sont effectuées à la demande du client, compte tenu de la gêne qu’aurait généré ce chantier de jour pour la circulation des usagers.

2 – ORGANISATION/REMUNERATION

L’horaire sera de 20 heures à 6 heures. 

L’équipe se compose du matériel et des hommes chargés de l’exécution de ces travaux routiers.

Pour le personnel OUVRIER conformément à l’avenant routier, les heures situées entre 20 heures et 6 heures seront majorées

Pour le personnel ETAM conformément à la CCN Art. 51, les heures situées entre 20 heures et 6 heures seront majorées

Le personnel CADRE bénéficiera d’un repos compensateur équivalent aux heures de nuit

Pour l’ensemble du personnel :

Le temps de repos entre 2 postes de nuit sera au minimum de 11 heures
Le temps d’un poste de nuit ne pourra excéder 9 heures de travail effectif : à la mi-poste, une pause d’un minimum de trente minutes sera observée avec prise d’un repas fourni par l’entreprise.
Pour compenser la perte du panier et de la zone lors de la réalisation de travaux de nuit au cours de semaine, il sera alloué au salarié le panier et la zone perdus.



3 – PUBLICITE

Le présent accord entrera en vigueur le 27.09.2019

1 exemplaire sera remis aux Représentants du Personnel

1 exemplaire sera affiché sur les panneaux réservés à cet effet.


A GAP, le 27.09.2019
AVENANT N°4 A L’ACCORD DU 1ER JUILLET 2007 RELATIF A LA DEFINITION DE L’UES GRAS SAVOYE ET AUX MODALITES DE SON EVOLUTION 


Entre les sociétés comprises dans l’UES Gras Savoye, représentées par, DRH Groupe, dûment mandaté à cet effet, 

D’une part, 
Et

L’ensemble des Organisations syndicales représentatives existantes au sein de l’UES Gras Savoye

D’autre part.

Les parties sont convenues des dispositions suivantes :

Article 1 – Objet du présent avenant 
Le présent avenant a pour objet de mettre à jour la liste des sociétés composant l’UES Gras Savoye compte tenu des opérations de fusion intervenues pour une partie de ces sociétés désormais intégrées au sein de Gras Savoye SAS.

Afin de matérialiser ces évolutions du périmètre de l’UES Gras Savoye, l’annexe 1 de l’accord en date du 1er juillet 2007 est modifiée comme suit :

Annexe 1

Liste des sociétés comprises dans l’UES Gras Savoye : 

Gras Savoye SAS
Informatique et Associés 3


Article 2 - Entrée en vigueur et durée du présent avenant 
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée  et entrera en vigueur au lendemain de sa date de signature.

Le présent avenant pourra à tout moment, être révisé ou dénoncé en respectant la procédure respectivement prévue par les articles L. 2222-5, L. 2222-6 et L. 2261-7-1 à L. 2261-13 du Code du travail.

Article 3 - Dépôt et publicité de l’avenant
Le présent avenant sera déposé sous format dématérialisé auprès de la DIRECCTE Ile-De-France – unité territoriale des Hauts-de-Seine, et un exemplaire original sera transmis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre. 
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Fait à  Puteaux, le 27 septembre 2019 en 6 exemplaires 

Pour les sociétés de l’UES Gras Savoye :

Directeur des Ressources Humaines Groupe 




Pour les Organisations Syndicales représentatives :

Les Délégués Syndicaux de l’UES : 

Pour la CGT




Pour la CFDT




Pour la CFE-CGC




Pour la CFTC




Pour FO
AVENANT N°2 A L’ACCORD DU 5 OCTOBRE 2005 RELATIF 
A LA DUREE DES MANDATS DES INSTANCES REPRESENTATIVES 
DU PERSONNEL DE L’UES GRAS SAVOYE 


Entre les sociétés comprises dans l’UES Gras Savoye, représentées, DRH Groupe, dûment mandaté à cet effet, 

D’une part, 
Et

L’ensemble des Organisations syndicales représentatives existantes au sein de l’UES Gras Savoye

D’autre part.

Les parties sont convenues des dispositions suivantes :

Article 1 – Objet de l’avenant 
Le présent avenant a pour objet de modifier l’article 1 de l’accord du 5 octobre 2005 relatif à la durée des mandats des instances représentatives du personnel au sein de l’UES Gras Savoye.

Sont concernés les mandats des instances représentatives du personnel suivantes :
Comité social et économique d’établissement ;
Comité social et économique central ;
Comité de groupe.

A compter du processus électoral prévu au dernier trimestre 2019, ces instances seront désormais élues pour une durée de 4 ans et ce, conformément aux dispositions de l’article L.2314-33 du Code du travail.

Article 2 - Entrée en vigueur et durée du présent avenant 
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur au lendemain de sa date de signature.

Le présent accord pourra à tout moment, être révisé ou dénoncé en respectant la procédure respectivement prévue par les articles L. 2222-5, L. 2222-6 et L. 2261-7-1 à L. 2261-13 du Code du travail.


Article 3 - Dépôt et publicité de l’avenant
Le présent avenant sera déposé sous format dématérialisé auprès de la DIRECCTE Ile-De-France – unité territoriale des Hauts-de-Seine, et un exemplaire original sera transmis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre. 
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Fait à  Puteaux, le 27 septembre 2019 en 6 exemplaires 

Pour les sociétés de l’UES Gras Savoye :

 Directeur des Ressources Humaines Groupe 




Pour les Organisations Syndicales représentatives :

Les Délégués Syndicaux de l’UES : 

Pour la CGT




Pour la CFDT




Pour la CFE-CGC




Pour la CFTC




Pour FO