PROCES VERBAL D’ACCORD RELATIF A
LA  NEGOCIATION ANNUELLE  OBLIGATOIRE  2021
(HORS CADRE)

Entre les soussignés,

La société AGRATI Vieux Condé SAS
Représentée par Monsieur XXX, Directeur de Site, et Madame XXX, Responsable Ressources Humaines,

D’une part,

Et : 

Les organisations syndicales ci-après désignées, représentées par :

Pour la CFTC, Monsieur XXX, délégué syndical
Pour CFDT, Monsieur XXX, délégué syndical

D’autre part,


En application de l’article L.2242 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée le 22 janvier 2021 entre la direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.  

S’en sont suivies plusieurs réunions au préalable desquelles les organisations syndicales ont déposé leurs revendications.

Propositions CFTC effectives au 1er janvier 2021 (hors cadres) :  
Budget d’augmentation générale 2% pour tous 
Budget augmentations individuelles de 1%
Primes 2x8, VSD, 3x8 revalorisées de 2% 
Prime repas de 150€ 
Prime vacances de 150€ à 200€ et prime famille de 125€ à 150€
Prise en charge par l’employeur de la journée de solidarité

Propositions CFDT au 1er janvier 2021 :  
Budget d’augmentation générale 2% pour tous 
Primes 2x8, VSD, 3x8 revalorisées de 2% 
Prime repas de 150€ 
Prime vacances de 150€ à 200€ et prime famille de 125€ à 150€
Prise en charge par l’employeur de la journée de solidarité



Au terme des réunions qui se sont tenues les 22 et 29 janvier, 4 et 10 février 2021, la direction d’Agrati Vieux Condé SAS et les organisations syndicales CFTC et CFDT ont abouti à la conclusion du présent accord.

PREAMBULE

Conformément aux usages pratiqués chez AGRATI VIEUX CONDE SAS, le présent accord ne traite que du personnel non cadre, le personnel cadre étant régi par des mesures unilatérales et des augmentations individuelles.


Article 1 – Mesures salariales 

Après discussions et concessions réciproques, les parties se sont rapprochées et sont tombées d’accord sur les modalités suivantes :
Une augmentation générale de 1.2% effective au 1er janvier 2021,
1.2% d’augmentation sur les primes d’équipe (2x8 ;3x8 ; VSD jour ; VSD nuit) effective au 1er janvier 2021.
A titre exceptionnel et compte tenu de la situation particulière de l’année 2020, la direction a décidé de de ne pas définir une enveloppe d’augmentations individuelles et de reporter ce budget sur une augmentation générale, applicable à l’ensemble du personnel non cadre. 


Article 2 – Versement d’un supplément d’intéressement : 

Conformément à l’article L. 3314-10 du Code du travail, la Direction décide de verser, au titre de dernier exercice clos le 31 décembre 2020 un supplément d’intéressement, en complément du versement d’un intéressement au titre de l’accord relatif à l’intéressement 2019-2021 du 12 février 2019.

L’ensemble de l’intéressement (comprenant le supplément d’intéressement) dégagé au titre du dernier exercice clos doit être attribué dans le respect du plafond mentionné à l’article L. 3314-8 du Code du travail. 

Un supplément d’intéressement d’un montant de 150 Euros par salarié sera versé dans le respect des dispositions de l’accord d’intéressement du 12 février 2019, et plus particulièrement en ce qui concerne les modalités de répartition. 


Article 3 – Temps de travail
Sont prévues par le présent accord, les dispositions suivantes : 
Dates des congés d’été : 
Une période de 3 semaines de congés payés est prévue sur la période estivale. L’entreprise fermera les semaines 31 et 32 ; une troisième semaine sera positionnée soit en semaines 30 ou 33 (sauf pour le personnel de maintenance). 
Congé de Saint Eloi:
 Le congé de Saint Eloi sera positionné le 24 décembre 2021.
Date des congés de Noël :
Fin de poste le vendredi 24 décembre 2021 à 06h00, congés du 24 décembre 2021 au 31 décembre 2021.
Reprise le lundi 3 janvier 2022 à 6h00.
Journée de solidarité :
Lundi de pentecôte, soit le 24 mai 2021. Un flash info reprécisera les modalités de cette journée.
Ponts : 
Avis favorable concernant l’organisation d’un pont sur le 14 mai et le 12 novembre 2021 ; l’organisation et les modalités seront confirmées à l’occasion de réunions CSE du mois, en fonction de la charge d’activité.
Modulation :
Pas de modulation prévue à ce jour.


Article 4 – Situation comparée des hommes et des femmes 

Lors de l’ouverture des négociations annuelles obligatoires, les parties ont rappelé que l’index portant sur l’égalité professionnelle est calculé chaque année et fait l’objet d’une publication par voie d’affichage, ainsi que sur l’Intranet. 

Pour rappel, un accord groupe portant sur l’Egalité professionnelle et la Qualité de Vie au Travail est en application depuis décembre 2018.

Les parties réaffirment les engagements pris dans l’accord groupe précité, ainsi que les principes de non-discrimination en matière d’embauche, d’accès à la formation professionnelle et de rémunération.

Les informations nécessaires à la situation comparée des femmes et des hommes ont été présentées et ne font pas apparaître d’écart entre la situation des hommes et des femmes. 

Conformément aux dispositions prévues, un suivi annuel relatif à l’égalité hommes – femmes sera annexé au bilan social et présenté au Comité Social et Economique. 


Article 5 – Mesures relatives à la formation

La direction prend l’engagement que la formation dans le cadre du CPF pourra se faire pendant le temps de travail de l’intéressé pour autant que cette formation soit en lien direct avec l’activité du salarié et lui apporte une amélioration de ses compétences.

Les conditions d’acceptation des formations dans le cadre du CPF restent inchangées.



Article 6 – Dépôt 

Le présent accord est établi en 4 exemplaires originaux, pour remise à chaque partie signataire.

Il fera l’objet des dépôts suivants : un exemplaire électronique à destination de la DIRECCTE, via la plateforme de téléprocédure, et un exemplaire destiné au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.


Les réunions de négociation des 22 et 29 janvier ainsi que le 4 et 10 février 2021 ont été organisées et tenues dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue à l’article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail.


Le présent procès-verbal d’accord marque le terme de cette obligation annuelle de négocier qui est donc considérée comme close pour l’exercice 2021.



A Vieux-Condé, le 10 février 2021


Pour la Direction,
XXX
Directeur de Site






Pour les organisations syndicales, 
Pour la CFTC								Pour CFDT
XXX									XXX
Délégué Syndical							Délégué Syndical