ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU DROIT D’EXPRESSION DIRECTE ET COLLECTIVE DU PERSONNEL




ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

L’OFFICE AUXERROIS DE L’HABITAT, Office Public de l’Habitat de la Communauté de l’Auxerrois, dont le siège est sis 12 avenue des Brichères – 89000 AUXERRE, immatriculé sous le n° SIRET : 27890001400012, représenté par XXXXXXXXX, Directeur Général,
d’une part,

ET

L’organisation syndicale U.N.S.A., représentée par XXXXX, déléguée syndicale U.N.S.A., assistée de XXXXXX et XXXXXXX,
d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :





PRÉAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L. 2281-1 et L. 2281-2 et suivants du code du travail, le présent accord a pour objet de fixer les modalités d’exercice du droit d’expression directe et collective du personnel de l’OAH.




ACCORD

Article 1. Champ d’application territorial et professionnel
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’OAH, public et privé, quelle que soit le contrat de travail, et quelle que soit sa place dans la hiérarchie professionnelle, sa qualification et son ancienneté.
Article 2. Les principes directeurs du droit d’expression directe et collective
	Article 2.1. La définition et finalité du droit d’expression directe et collective
Le droit d’expression directe et collective permet à chaque personne composant la communauté de travail de faire connaître son opinion, ses observations ou propositions concernant l’exercice de son travail au sein de l’établissement.
 L’objet de ce droit est de permettre au personnel de s’exprimer sur le contenu et l'organisation de leur travail ainsi que sur la recherche et la mise en œuvre d'actions concrètes destinées à améliorer les conditions et l’organisation de travail.
 En revanche, les questions concernant le contrat de travail, les classifications de poste, les contreparties directes ou indirectes du travail, la détermination des objectifs généraux de l’entreprise ne relèvent pas du cadre du droit d'expression mais d’autres modes de communication venant s’y ajouter tels que :
Le dialogue individualisé entre le salarié et son employeur
L’expression qui passe par les représentants élus et les délégués syndicaux

Article 2.2. Les garanties et règles de déontologies
Les opinions que le personnel, quelle que soit leur place dans la hiérarchie professionnelle, émettent dans l’exercice du droit d’expression, ne peuvent motiver une sanction ou un licenciement.
Tous les participants au groupe s’engagent à ne pas tenir de propos, ou à avoir une attitude susceptible de gêner le bon fonctionnement du groupe.
Le droit d’expression est un droit individuel auquel chaque personnel à la faculté de renoncer.
Article 3. Les modalités d’organisation des réunions
Article 3.1. La fréquence et la durée des réunions
Les réunions auront lieu au moins tous les 2 ans. En cas de situation exceptionnelle (pandémie, confinement, …) la Direction de l’OAH pourra décider de reporter les réunions.
Leur durée est fixée à 2 heures maximum.
Il est en outre rappelé que ces réunions se déroulent sur le temps de travail et que la participation à ces réunions n’entraînera aucune diminution de rémunération.
Article 3.2. Constitution des groupes et convocation aux réunions
Les personnels seront invités à participer à la réunion dans les 15 jours avant la date prévue pour la réunion, par convocation et affichage. Les salariés pouvant renoncer à exercer leur droit d’expression, leur présence à la réunion n’est pas obligatoire.
La constitution des groupes se fera en fonction de la structure existante à l’Office, soit : le service, l’agence, regroupement de petits services, …
Le personnel d’encadrement constituera deux groupes afin d’éviter qu’une personne ne se retrouve avec son responsable hiérarchique.
Chaque groupe sera co-animé par un candide et un cadre animateur (différent du responsable hiérarchique du personnel présent). 

Article 3.3. Le déroulement des réunions
Le cadre animateur devra permettre à chaque participant d’exposer librement ses opinions. À ce titre, il sera particulièrement vigilant aux règles de bienséance et de respect mutuel entre les participants.
Son rôle d’animation devra également l’inciter à faciliter la parole de tous.
À cette fin, il est admis que le cadre animateur puisse suspendre la réunion lorsque les règles de bienveillance mutuelle ne seront pas observées.
A la fin de chaque réunion, en présence du groupe d’expression, le cadre animateur et/ou le candide effectuent un résumé des points évoqués. Des compléments et/ou précisions peuvent être rajoutés afin de permettre la bonne compréhension des sujets évoqués par l’ensemble du personnel de l’Office.

Article 3.4. Le secrétariat 
Le candide assure la prise de note pendant la réunion d’expression. 
Sans délai après la réunion, le cadre animateur et le candide rédigent ensemble le compte rendu sur le support fournit par le Dpt Ressources Humaines et le cosignent.

Article 4. La transmission des avis à la direction et droit de suite
Article 4.1. La transmission des avis à la direction
Le compte rendu est ensuite transmis dans les 15 jours suivant la réunion par le cadre animateur, à la Direction, au Département des Ressources Humaines et au responsable hiérarchique du groupe concerné.

Article 4.2. Le droit de suite
Un récapitulatif des comptes rendus ainsi que les réponses apportées sera transmis par la Direction aux membres du CSE une fois l’ensemble des réunions d’expression terminées.



DUREE ET VALIDITE DE L’ACCORD

Article 5. Durée - Date d’effet 
Le présent accord est conclu pour une durée illimitée.
Conformément aux dispositions légales, un examen de l’exercice du droit d’expression sera effectué par les parties tous les 3 ans. Au terme de ce bilan, une nouvelle négociation pourra s’engager, avec les délégués syndicaux, afin de fixer de nouvelles conditions d’exercice du droit d’expression.
Article 6. Interprétation
Le présent accord fait loi entre les parties qui l'ont signé ou qui y auront par la suite adhéré sans réserve et en totalité.
Toutefois, s'il s'avérait que l'une des clauses du présent accord pose une difficulté d'interprétation ou de désaccord, les parties conviennent de soumettre ladite clause à révision.

Article 7. Révision 
L’employeur comme les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement sans réserve et en totalité, peuvent également demander à tout moment la révision de certaines clauses conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette demande adressée par courrier, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
Article 8. Validité de l’accord 
Le présent accord est soumis à l’approbation de l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Pour être valable, l’accord devra être signé par un ou plusieurs syndicats qui, ensemble, ont recueilli au moins 30% des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections professionnelles.
A défaut, l’accord n’est pas valable et sera réputé non écrit.

Si les syndicats signataires représentent au moins 30% des suffrages, l’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives par courrier recommandé avec accusé de réception ou par remise d’un exemplaire de l’accord signé contre récépissé. 
L’accord sera définitivement valable si, dans les huit jours suivant la notification de cet accord, il n’a pas fait l’objet d’une opposition par une ou plusieurs organisations syndicales majoritaires.

Article 9. Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale de téléprocédure du Ministère du Travail « TéléAccords ». Un exemplaire sera transmis au Greffe des Prud’hommes.

Cet accord entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt auprès du service compétent.


Fait en trois exemplaires originaux, à Auxerre, le 26 avril 2021