PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL RELATIF AUX ELECTIONS 2019 DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DU GPMDLR




ENTRE LES SOUSSIGNES :
Le Grand Port Maritime de la Réunion (ci-après dénommé GPMDLR), située rue Evariste de Parny 97420 LE PORT, représentée par Monsieur …………………….., Président du Directoire 
D’une part,


ET :
Les organisations syndicales suivantes :
l’organisation syndicale CGTR, représentée par ………… en sa qualité de Délégué Syndical,
l’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par ………………, dûment mandaté,
l’organisation syndicale FO, représentée par ………………. en sa qualité de Délégué Syndical,
l’organisation syndicale CFDT, représentée par ………………………, dûment mandaté,
Ci-après dénommées « les organisations syndicales »
D’autre part.


IL EST CONVENU ET ARRETE L’ACCORD COLLECTIF SUIVANT

Dans le cadre de la préparation des élections des membres du Comité Social et Economique (CSE) du GPMDLR, les organisations syndicales, définies à l’article L.2314-5 du Code du travail, ont été invitées à négocier un protocole d’accord préélectoral. La première réunion de négociation s’est tenue le lundi 22 juillet 2019.

Le présent protocole est conclu en vertu des articles L.2314-5 et suivants du Code du travail et de l’Avenant de la CCNU Ports et Manutention du 17 octobre 2018 révisant la CCNU en matière de Droit syndical et représentation du personnel. A ce titre, les parties conviennent que les élections des membres du CSE du GPMDLR seront organisées selon les modalités suivantes :

 

ARTICLE 1 – DUREE DES MANDATS

Aux termes de l’article L.2314-33 du Code du travail, la durée des mandats des membres du CSE est de 4 ans. 



ARTICLE 2 – EFFECTIF ET COLLEGES ELECTORAUX

Effectif :

Les parties consentent que l’effectif théorique global du GPMDLR à la date du 1er tour est de 270,23 salariés au sens des articles L.1111-2 et L.1111-3 du Code du travail, parmi lesquels 6,25 salariés mis à disposition qui répondent aux critères de présence dans les locaux et d’ancienneté au sein de l’entreprise.

Les parties conviennent expressément que les catégories des agents du GPMDLR inscrits maritimes intègreront les collèges précités en fonction de la classification établie dans l’accord d’Etablissement sur les règles de gestion des Marins en cours de négociation. 

De même, la catégorie des Commandant et Commandant Adjoint est rattachée au collège 3 et celle des Officiers de Port Adjoint au collège 2.

L’effectif ainsi déterminé se compose, suivant les catégories professionnelles, de :

138,44 ouvriers / employés,
84,77 agents de maîtrise,
47,02 cadres.

Collèges:

La répartition des effectifs par collège est réalisée selon les dispositions légales.
	
En vertu de l’article L.2324-11 alinéa 3 du Code du travail, dans la mesure où l’effectif compte plus de 24 cadres, il est créé un collège spécifique pour ces derniers. Les salariés sont, ainsi, répartis, au sein de 3 collègues, de la façon suivante :

138,44 salariés appartenant au 1er collège (ouvriers et employés),
84,77 salariés appartenant au 2ème collège (agents de maîtrise),
47,02 salariés appartenant au 3ème collège (cadres).



ARTICLE 3 – NOMBRE ET REPARTITION DES SIEGES

Nombre de représentants à élire, nombre d’heures de délégation :

L’article R.2314-1 du Code du travail fixe le nombre minimum de représentants du personnel à élire en fonction de l’effectif de l’entreprise. Ce nombre, s’agissant de l’effectif du GPMDLR, aurait été de 11 titulaires et 11 suppléants pour un volume mensuel global de 242 heures de délégation. 

Cependant, les parties conviennent de respecter l’avenant 10 de la CCNU du 17 octobre 2018 qui indique qu’il convient d’élire 26 sièges correspondants à 13 membres titulaires et 13 membres suppléants et à un volume mensuel global de 260 heures de délégation minimum qui pourra être négocié dans le cadre de l’accord sur le mise en place du CSE, au lieu et place du minimum prévu dans le Code du travail.

Répartition des sièges :

Le nombre de sièges par collège est proportionnel aux effectifs de chaque collège électoral. En ce qui concerne l’attribution des sièges restant, il est fait application de la méthode de représentation proportionnelle au plus fort reste, conformément à la Circulaire DRT du 17 mars 1993. 

En conséquence, la répartition des sièges entre les collèges est ainsi convenue :

1er collège (ouvriers et employés) : 7 titulaires et 7 suppléants,
2ème collège (agents de maîtrise) : 4 titulaires et 4 suppléants,
3ème collège (cadres) : 2 titulaires et 2 suppléants.



ARTICLE 4 – SALARIES ELECTEURS ET ELIGIBLES

Aux termes de l’article L.2314-18 du Code du travail, sont électeurs les salariés, âgés de 16 ans accomplis, employés depuis trois mois au moins au sein du GPMDLR à la date du 1er tour du scrutin et n’ayant encouru aucune des condamnations privatives du droit de vote politique prévues par les articles L.5 et L.6 du Code électoral.

Il est rappelé que les salariés mis à disposition disposent d’une option afin de voter soit dans l’entreprise utilisatrice, soit dans leur entreprise d’origine. Cependant, conformément à l’article L.2314-23 du Code du travail, ces salariés ne peuvent être éligibles au sein de leur entreprise utilisatrice.

Les salariés qui pourraient, au regard des critères mentionnés ci-dessus, être inscrits sur les listes électorales comme électeurs mais qui seraient frappés d’une interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques doivent se faire connaître auprès de la Direction dans les plus brefs délais après l’affichage du présent protocole et au plus tard le jeudi 08 août 2019, date de l’affichage des listes électorales. 

A défaut d’information de la Direction, la responsabilité du GPMDLR ne saurait être engagée.

Sont éligibles les électeurs âgés de 18 ans accomplis, employés au sein du GPMDLR depuis un an au moins à la date du 1er tour de scrutin. Ne peuvent être désignés, les salariés qui ont été déchus de leurs fonctions syndicales en application des ordonnances du 27 juillet 1944 et du 26 septembre 1944.



ARTICLE 5 – DATE ET LIEU DE SCRUTIN

Les élections des membres du CSE, pour l’ensemble des collèges, auront lieu le jeudi 05 septembre 2019 pour le premier tour ; le second tour éventuel est fixé au jeudi 19 septembre 2019.

Toutes facilités seront accordées au Personnel pour les opérations de vote qui se dérouleront sur leur temps de travail. 

Le bureau de vote est situé au Foyer du Personnel, sis rue Amiral BOSSE, 97420 -  LE PORT.

Les salariés qui auront informé, avant la date limite fixée pour la communication des listes de candidature, soit le lundi 19 août 2019, le service des Ressources Humaines de leur absence comportant une reprise de travail prévue pour une date postérieure à la date du scrutin, auront la faculté de voter par correspondance (cf. Article 10 – Vote par correspondance).

Les scrutins au bureau de vote se dérouleront de 09 heures à 16 heures. 



ARTICLE 6 – LISTES ELECTORALES

Les listes électorales établies par la Direction seront apposées sur les panneaux d’affichage le jeudi 08 août 2019.

Elles préciseront les nom, prénom, date d’ancienneté et collège des salariés, afin de permettre que les réclamations éventuelles soient présentées de manière gracieuse dans un délai d’une journée après leur affichage, auprès de la Direction, à défaut, dans un délai de 3 jours devant le juge d’instance. 
La date de naissance des salariés ne figurera pas sur lesdites listes par souci de confidentialité mais cette information sera disponible, sur demande des syndicats, au service des Ressources Humaines.



ARTICLE 7 – DEPOT DES LISTES DE CANDIDATS

Les élections se dérouleront selon un scrutin de liste à deux tours (article L.2314-29 alinéa 1 du Code du travail).

Monopole du 1er tour du scrutin :

Pour le 1er tour de scrutin, le législateur a accordé le monopole de présentation des candidatures aux organisations syndicales de salariés ; ce monopole est d’ordre public. Aussi, peuvent présenter des candidats au 1er tour, toutes les organisations syndicales habilitées à négocier le protocole d’accord électoral ; à savoir :

Les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constituées depuis au moins 2 ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise,
Les organisations syndicales ayant constituées une section syndicale dans l’entreprise,
Les syndicats affiliés à une organisation représentative au niveau national et interprofessionnel.

Composition des listes :

Afin d’obtenir une représentation équilibrée des femmes (F) et des hommes (H), conformément à l’article L.2314-30 du Code du travail, l’ensemble des listes doivent comporter une proportion de femmes et d’hommes correspondant à la part des femmes et des hommes inscrits sur la liste électorale.

Les listes devront alterner un candidat H / un candidat F jusqu’à épuisement d’un candidat d’un des sexes.

Dans l’hypothèse de nombre impair de sièges au sein de la répartition F/H sur les listes électorales, les listes de candidats peuvent comprendre un homme ou une femme supplémentaire.

Ces règles sont d’application à la fois aux titulaires et aux suppléants ainsi qu’au 1er et au 2nd tour des élections.

A ce titre, la proportion d’hommes et de femmes de chaque collège est la suivante :

1er collège (ouvriers et employés) : 129,13 H (93,28%) et 9,31 F (6,72%),
2ème collège (agents de maîtrise) : 66,68 H (78,67%) et 18,08 F (21,33%),
3ème collège (cadres) : 35,02 H (74,48%) et 12 F (25,52%).

En cas d’absence de nombre entier au sein de la répartition, il convient d’arrondir à l’entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5, ou à l’entier inférieur en cas de décimale strictement inférieur à 5. Ainsi, la répartition des sièges par sexe au sein des collèges est la suivante ; la répartition étant la même pour les titulaires et les suppléants :

1er collège (ouvriers et employés) : 6 H et 1 F, soit une alternance H-F-H-H-H-H-H
2ème collège (agents de maîtrise) : 3 H et 1 F, soit une alternance H-F-H-H
3ème collège (cadres) : 1 H 
et 1 F, soit une alternance H-F ou F-H.

Dépôt de la liste :

Pour des raisons d’ordre matériel, tenant à l’organisation du vote par correspondance, les dates limites de dépôt de candidature sont fixées :

pour le 1er tour au lundi 19 août 2019 à 10 heures et 
pour le 2nd tour au mardi 10 septembre 2019 à 10 heures.

Les Organisations qui n’auraient pas communiqué leurs listes dans le délai fixé assureront elles-mêmes l’impression et la mise en place de leurs bulletins qui devront être conformes au format retenu pour les autres listes.

Les listes de candidats établies par collège en distinguant titulaires et suppléants, seront déposées au Secrétariat de la Direction Générale en double exemplaire – l’un de ces exemplaires, émargé par la Direction vaudra récépissé de dépôt –, ou envoyées en lettre recommandée avec accusé de réception.

Elles seront placardées par la Direction sur ses panneaux d’affichage l’après-midi même de la date limite de dépôt soit le lundi 19 août 2019 pour le 1er tour et le mardi 10 septembre 2019 pour le 2nd tour.

Si pour le deuxième tour, aucune liste nouvelle des organisations syndicales signataires de ce protocole ne parvient au Secrétariat de la Direction Générale avant le mardi 10 septembre 2019 à 10 heures, leurs listes de candidats présentées au 1er tour sont reconduites sans modification.

En cas de second tour de scrutin, des candidatures sans étiquettes syndicales peuvent être présentées en plus des candidatures syndicales. Les candidatures sans étiquettes syndicales peuvent être individuelles ou organisées en listes. Dans ce cas, chaque candidat devra faire acte de candidature par une lettre signée, les listes de candidats libres devant être adressées au Secrétariat de la Direction Générale en étant co-signées par chacun des membres de la liste avant le mardi 10 septembre 2019 à 10 heures.

Au 1er comme au 2nd tour, chaque liste ne peut comporter plus de noms que de sièges à pourvoir, les listes incomplètes sont admises ainsi que les doubles candidatures (titulaires et suppléants). En cas de double élection d’un candidat, l’élection de titulaire l’emporte sur celle de suppléant.



ARTICLE 8 – PROPAGANDE ELECTORALE

La propagande électorale pourra s’organiser durant la période allant de l’affichage annonçant l’organisation des élections jusqu’à la veille du scrutin. Elle pourra prendre la forme de :

L’affichage de tracts sur les panneaux destinés aux organisations syndicales,
La distribution de tracts, de format courant, dans l’enceinte de l’entreprise aux moments des repas du personnel et hors de la vue et de la présence des clients.

Au premier tour, les organisations syndicales pourront remettre au service des Ressources Humaines leurs tracts électoraux - consistant chacun en un feuillet 21 x 29,7cm - jusqu’au mercredi 21 août 2019 avant 10 heures pour qu’ils soient joints aux bulletins et enveloppes envoyés aux salariés votant par correspondance au premier tour de scrutin.

De même, au second tour, les candidats pourront remettre au service des Ressources Humaines leurs tracts électoraux jusqu’au mercredi 11 septembre 2019 avant 10 heures.



ARTICLE 9 – BULLETINS DE VOTE

Les bulletins de vote, imprimés par la Direction, porteront très lisiblement l’en-tête, le logo et les initiales, en caractères gras et de la même taille, de l’organisation syndicale qui présente la liste, le tour de scrutin et la mention « Titulaire » ou « Suppléant ».

Les enveloppes, destinées à recevoir des bulletins, sont fournies par la Direction ; elles sont :

De couleur blanche avec la mention « TITULAIRE » en rouge et
De couleur jaune avec la mention « SUPPLEANT » en noir.

Les bulletins « Titulaire » ou « Suppléant » seront de la même couleur que leurs enveloppes respectives. Tout bulletin qui ne serait pas inséré dans l’enveloppe correspondante serait considéré comme nul.



ARTICLE 10 – VOTE PAR CORRESPONDANCE

Les électeurs dont la Direction aura été informée, avant le mardi 20 août 2019, de leur absence à la date du scrutin (seront notamment dans ce cas les électeurs absents pour congé payé, repos, maladie, accident de travail ou de trajet, maternité, en formation ou en déplacement) pourront voter par correspondance.

Pour des raisons de délais postaux, une personne avisant de sa prolongation de maladie ou d’accident de travail ou de trajet, ne recevra le matériel de vote par correspondance que si elle en informe la Direction avant le mercredi 21 août 2019 à 10 heures pour le 1er tour et avant le mercredi 11 septembre 2019 à 10 heures pour le 2nd tour.

Aucun matériel de vote par correspondance ne sera préparé après ces dates.

L’envoi du matériel de vote par correspondance se fera par l’intermédiaire de La Poste par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les salariés devant informer la Direction de tout changement d’adresse sans délai, celle-ci n’est pas responsable des nouvelles adresses qui ne lui auraient pas été communiquées à temps.

Les électeurs votant par correspondance recevront, les éléments suivants :

Une notice explicative concernant les modalités du vote par correspondance,

Les bulletins de vote des différents candidats titulaires et suppléants de leur collège électoral,

Les enveloppes estampillées destinées à recevoir les bulletins de couleur blanche pour les titulaires et jaune pour les suppléants,

Eventuellement, les documents de propagande électorale, de format courant, délivrée par les listes présentées, 

Deux enveloppes d’envoi timbrées et adressées à Monsieur le Président du bureau de vote, Élections des membres du CSE 2019 du GPMDLR portant l’adresse des boîtes postales ouvertes à cet effet.

Sous peine de nullité, les enveloppes de l’envoi, devront comporter au verso, le nom, le prénom, le collège électoral de l’électeur et être signées par le votant. La signature de l'électeur sur ces enveloppes d’envoi étant une formalité substantielle à la validité des opérations électorales, celles qui reviendraient non signées ne pourraient en aucun être prises en compte. Elles seront remises non ouvertes au Président du bureau de vote avant la clôture du scrutin.

Le déclenchement d'une grève des services postaux, pouvant altérer le bon déroulement des élections, entraîne l'annulation du scrutin et le report des élections. Si cet événement intervenait entre les deux tours, seul le 2nd tour serait annulé.

Les délégués syndicaux pourront contrôler les enveloppes de vote par correspondance le mercredi 21 août 2019 et s’assurer de leur envoi. En cas de second tour, les délégués syndicaux pourront contrôler les enveloppes de vote par correspondance le mercredi 11 septembre 2019 et s’assurer de leur envoi.






ARTICLE 11 –  BUREAU DE VOTE

Un bureau de vote sera constitué par type de mandat, titulaire ou suppléant, et par collège. Le bureau de vote portera l’inscription lisible du collège et de l’élection concernés ; il sera composé de deux urnes qui reprendront les mentions des enveloppes de vote (« TITULAIRE » et « SUPPLEANT ») qui lui seront destinées.

Les bureaux de vote sont composés d’un président et au moins 3 assesseurs déterminés de la façon suivante :

Le président est un salarié volontaire non candidat obligatoirement électeur du collège concerné ; s’il y a plusieurs candidatures, l’agent ayant le plus d’ancienneté sera choisi.
S’agissant des assesseurs, chaque organisation syndicale ayant présenté candidature désigne 1 assesseur, par collège et par élection, au moment du dépôt de leur liste de candidats pour le 1er tour, soit le lundi 19 août 2019, obligatoirement électeur du collège concerné. Dans le cas où les organisations syndicales qui ont déposé candidature n’ont pas désigné un nombre suffisant d’assesseurs, le président complète le bureau en faisant appel à des salariés volontaires non candidat obligatoirement électeur du collège concerné.

La composition des bureaux sera reconduite à l’identique en cas de 2nd tour.

En cas d’empêchement ou de carence, les membres des bureaux seront remplacés par le ou les premiers électeurs venant voter.
Le bureau de vote pourra être prématurément fermé, après vote de l’ensemble des électeurs.
 
Afin de veiller au bon déroulé des opérations électorales, peuvent y assister :

Les candidats qui le souhaitent,
Un représentant désigné par la Direction générale,
S’agissant des organisations syndicales ayant présenté candidat et disposant d’adhérents et/ou d’élus au sein du GPMDLR, un délégué de liste qui devra obligatoirement être électeur au sein de l’entreprise,
S’agissant des organisations syndicales ayant présenté candidat mais n’ayant ni adhérent ni élu au sein du GPMDLR, un représentant non salarié de l’entreprise.

Aucune autre personne étrangère au GPMDLR ne pourra pénétrer dans la salle du vote lors du scrutin.



ARTICLE 12 – DEPOUILLEMENT 

Le mode de scrutin est de liste à deux tours, avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. A l’issue du scrutin, le bureau de vote procède au dépouillement, proclame les résultats et signe le procès-verbal.

Le quorum

Le quorum est la condition de validité du 1er tour. Il est déterminé par collège et par type de mandat, titulaire ou suppléant. Le quorum est atteint si le nombre des votants est au moins égal à la moitié des électeurs inscrits, étant précisé que pour le calcul des votants ne sont pris en compte que les suffrages valablement exprimés à l’exclusion des bulletins blancs ou nuls.

Au cas où le quorum ne serait pas atteint au 1er tour, il conviendra de procéder à un 2nd tour de scrutin qui aura lieu dans les 15 jours suivant le 1er tour, soit le jeudi 19 septembre 2019, selon la même procédure mais avec la possibilité de candidatures libres.

Les parties sont conscientes qu’en cas de non atteinte du quorum au 1er tour, il sera, néanmoins, procédé au dépouillement du vote concernant l’élection des membres titulaires du CSE ; lesdits résultats étant pris en compte pour apprécier l’audience des organisations syndicales dans l’entreprise nécessaire à la reconnaissance de leur représentativité et à la validité des accords collectifs.

Bulletins blancs et nuls

Le bureau électoral est qualifié pour juger de la validité des bulletins.

B-1 Sont notamment considérés comme bulletins blancs :

Les bulletins sans inscription,
Les bulletins dont tous les noms ont été rayés,
L’absence de bulletin dans une enveloppe,

B-2 Sont notamment considérés comme bulletins nuls :
Les bulletins panachés (mélange de listes),
Les bulletins sans enveloppe ou dans des enveloppes non réglementaires,
Les bulletins sur lesquels l'électeur se fait connaître,
Les bulletins portant des signes de reconnaissance,
Les bulletins mentionnant le nom d’une personne non candidate,
Les bulletins portant plus de noms que de sièges à pourvoir,
Les bulletins illisibles,
Les bulletins déchirés dans le non respect de la législation (c. cass. 2/07/80),
Les bulletins maculés,
Les bulletins sur lesquels l’ordre de présentation des candidats a été modifié,
Plusieurs bulletins différents placés dans une même enveloppe (si, dans l’enveloppe, il y a deux listes identiques, une seule est prise en compte).

Les votes nuls ou blancs ont le même effet que l’abstention.

Attribution des sièges

C-1 Au quotient électoral :

Pour l’attribution des sièges, « chaque liste se voit attribuer autant de sièges que le nombre de voix recueilli par elle contient de fois le quotient électoral » (article R.2314-19 du Code du travail).

Le quotient électoral est égal : 
Nombre de suffrage valablement exprimés / Nombre de sièges à pourvoir.

Le nombre de sièges attribués à chaque liste est égal :
Moyenne des voix recueillies par la liste / Quotient électoral.

C-2 A la plus forte moyenne :

« Lorsqu'il n'a été pourvu à aucun siège ou qu'il reste des sièges à pourvoir, les sièges restant sont attribués sur la base de la plus forte moyenne » (article R.2314-20 du Code du travail).

La moyenne de chaque liste est égale :
Moyenne des voix recueillies par la liste / Nombre de sièges déjà attribués + 1

Le siège à pourvoir est attribué à la liste ayant obtenu la plus forte moyenne.

En cas d’obtention de la même moyenne :
Il est fait attribution du siège à la liste qui possède le plus grand nombre de voix ; en cas de même nombre de voix, au candidat le plus âgé des deux listes (cf. article R.2314-21 du Code du travail).

Désignation des élus

Les bureaux doivent désigner les noms des élus avec le nombre de voix obtenus. Les candidats sont déclarés élus dans l’ordre de leur présentation sur la liste si chaque candidat de la même liste a obtenu le même nombre de voix. 

Lorsque le nom d’un candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10 % des suffrages exprimés en faveur de la liste sur laquelle il figure. 



ARTICLE 13 – PROCES-VERBAUX

A l’issue du scrutin, un procès-verbal est dressé permettant de faire état des résultats. Il est établi en un nombre suffisant d’exemplaires comportant:

Autant d’exemplaires que nécessaire pour remise aux organisations syndicales ayant présenté des candidats,
2 pour communication à l’Inspecteur du travail territorialement compétent dans les 15 jours qui suivent les élections,
1 pour l’entreprise,
1 pour le centre de traitement des élections professionnelles.



ARTICLE 14 – DUREE DU PROTOCOLE D’ACCORD

Le présent protocole d’accord est valable pour les élections des 05 et 19 septembre 2019 ainsi que pour toute la durée du mandat des représentants du personnel qui y seront élus. 



ARTICLE 15 – PUBLICITE 
Le présent accord sera notifié par la Direction du GPMDLR sans délai, par remise en mains propres contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales.
Le présent accord sera déposé par la Direction du GPMDLR sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures) ainsi qu’au Conseil de prud’hommes, conformément aux articles L 2231-6 et D 2231-2 et suivants du Code du travail.
La communication du présent accord auprès du personnel se fera par les moyens habituels en vigueur au GPMDLR, en particulier par affichage et diffusion via le système d’information interne (intranet).

Fait à Le Port, Le 26 juillet 2019
En x exemplaires,


Pour le Grand Port Maritime 		Pour l’organisation syndicale
De La Réunion,		 CGTR,
	



Monsieur ……………………..		Monsieur ……………………..
Président du Directoire		Délégué syndical CGTR


Pour l’organisation syndicale 		Pour l’organisation syndicale 
CFE-CGC, 		FO,




Monsieur ……………………..		Monsieur ……………………..
Dûment mandaté par la CFE-CGC 		Délégué syndical FO	


Pour l’organisation syndicale 		 
CFDT, 		




Monsieur ……………………..			
Dûment mandaté par la CFDT