Accord relatif à l’égalité professionnelle 
entre les femmes et les hommes
DISTRINORD-GAZ


Entre la Direction de la société DISTRINORD-GAZ

SIRET : 433 325 479 000 56
Raison sociale : Société par Actions Simplifiées
Convention collective Nationale du négoce et de la distribution de combustible
IDCC : 1408

Représentée par ….., agissant en qualité de Président et disposant de tous les pouvoirs à cet effet,



&



Le Délégué Syndical CGT, 



















































Préambule 


 
Par le présent accord, les parties signataires entendent confirmer leur volonté commune d'inscrire l'égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes comme un enjeu majeur de la gestion des ressources humaines de la société. Il s'intègre aux valeurs fondamentales développées au niveau du groupe dans le cadre des principes de conduite DCC de prévention des discriminations, d'égalité des chances, de dignité et respect d'autrui.

Ces dispositions s'inscrivent dans le prolongement des textes suivants : 
- le principe fondamental d'égalité de traitement entre les hommes et les femmes inscrit dans le droit Français et communautaire, 
- la loi n° 2001-397 du 9 mai 2001 relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
- le code de conduite DCC au titre duquel le principe d'égalité des chances figure comme l'une des valeurs fondamentales 
- les Principes de conduite du groupe DCC dont le respect s'impose à l'ensemble du personnel dans l'exercice de son activité professionnelles
- l’accord de branche du 6 juin 2012 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2242-5 et L. 2242-5-1du Code du Travail. 

Les parties signataires souhaitent, au titre du présent accord, réaffirmer leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes et valoriser la mixité dans les emplois comme source de complémentarité, d'équilibre social et d'efficacité économique.

Cet Accord est rédigé dans la continuité des réunions qui se tiennent dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires et dans lesquelles chaque année, ce point est abordé ; ainsi que dans la continuité de la Procédure de recrutement de l’entreprise, dans laquelle il est spécifié : 
« Nous nous interdisons également de prendre en compte les éléments suivants, dans nos choix de recrutement :
l’appartenance ou l’activité syndicale,
l’âge, le sexe, la situation de famille, la situation de grossesse,
l’origine ethnique, la race, la nation, la religion,
le handicap ou la maladie,
l’apparence physique,
l’orientation sexuelle,
le patronyme et les caractéristiques génétiques.
Et d’une manière générale, respecter les dispositions de l’article L.1132-1 du Code du Travail. »

Selon les éléments chiffrés présentés en annexe sur les 3 dernières années (2016 à 2018), les femmes représentent entre 18 et 22% des salariés de la société DISTRINORD-GAZ.
Elles ont une ancienneté inférieure à 15 ans et ont entre 30 et 50 ans. 
Elles sont en majorité sur un statut AGM.
A l’étude de ces documents, il n’a pas été noté de différence notable entre les femmes et les hommes, sur les formations dispensées ou les rémunérations accordées.
Au niveau de la branche, la profession constate un déséquilibre structurel sur la place des femmes et des hommes selon les métiers. Ainsi, elle relève que certains emplois sont fortement masculinisés, presque exclusivement exercé par des hommes. 
 
Cette pratique sociale amène les entreprises à constater un déséquilibre mécanique en termes de mixité. 

Au regard des données chiffrées étudiées et annexées au présent Accord, les partenaires sociaux ont retenu les 3 domaines d’actions prioritaires pour assurer les conditions de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : l’embauche, la formation et la rémunération.



Article Liminaire :  ETAT DES LIEUX – ANALYSE DU RAPPORT DE SITUATION COMPAREE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Les effectifs : âge, ancienneté, statut

La formation 

La rémunération



DEFINITION, OBJET ET CHAMP D'APPLICATION :
	
Définition de l'égalité professionnelle

L'égalité professionnelle doit permettre aux femmes et aux hommes de bénéficier d'un traitement égal en matière d'accès à l'emploi, d'accès à la formation professionnelle, de qualification, de classifications, de déroulement de carrière et des conditions de travail.
Cette définition repose sur les deux principes fondamentaux suivants :
égalité des droits entre les femmes et les hommes, impliquant la non-discrimination directe ou indirecte entre les salariés en raison du sexe, 
égalité de chances visant à remédier aux inégalités susceptibles d'être rencontrées par les femmes dans le déroulement de leur parcours professionnel


Objet

Le présent accord s'inscrit dans le cadre de l'obligation de négociation annuelle des entreprises sur les objectifs en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et sur les mesures permettant d'atteindre ces objectifs, conformément aux dispositions des articles L2242-1 et suivants du code du travail.
Après analyse de la situation comparée des hommes et des femmes au sein de la société, les partenaires sociaux ont identifié trois domaines de progression privilégiés sur les neuf proposés par la législation, sur lesquels ils entendent porter une attention toute particulière en fixant des objectifs de progression et actions précises permettant de corriger durablement les écarts susceptibles d'exister en la matière. 
Il s'agit des politiques d’embauche, de formation et de rémunération.

Champ d'application

Les mesures prévues au présent accord s'appliquent à l’ensemble des salariés de la société DISTRINORD-GAZ, quelle que soit la nature de leur contrat (à durée déterminée, indéterminée, contrat de qualification, etc…) et également aux stagiaires de l’entreprise pour les mesures susceptibles de les concerner.



L’EMBAUCHE

Le recrutement : 

La société fait application d'un processus de recrutement et d’évolution de carrière neutre et égalitaire, sans distinction de genre.

Pour promouvoir la mixité au sein des différentes catégories, la Direction agit dès le stade du recrutement, en développant les actions suivantes :
Promouvoir la mixité des recrutements, reflétant la diversité et mixité des candidatures reçues 
Garantir un traitement équitable des candidatures
S’assurer de la diffusion d’offres d'emploi asexuées
A compétences équivalentes, proposer un salaire identique quelque ce soit une candidature féminine ou masculine

Les parties signataires indiquent qu’à tous les niveaux hiérarchiques, les critères retenus pour le recrutement doivent être strictement fondés sur la formation initiale, les compétences requises, l’expérience professionnelle, les qualifications des candidats et le potentiel requis pour exercer le poste à pourvoir et non sur l’appartenance à tel sexe ou la situation de famille.


Les évolutions de carrière :

Le même principe d'égalité professionnelle prévaut également en matière d'évolution de carrière. La politique de gestion des ressources de la société DISTRINORD-GAZ vise également à garantir des conditions d'accès identiques à la promotion professionnelle, au moyen des actions suivantes :
Veiller à la neutralité de la terminologie utilisée dans le process d'open ressourcing,
Développer une politique de promotion et mobilité interne basée sur les compétences et performance, sans distinction de sexe

Toutefois, même si elle doit être examinée au regard des proportions d'hommes et femmes recrutés par le passé, la proportion de femmes sur les différents statuts, et notamment aux postes d'encadrement, doit être améliorée.

L'analyse de la situation comparée des hommes et des femmes sur les 3 dernières années fait état d'une représentativité minoritaire de femmes aux différents postes et statuts. 
Afin de garantir un égal accès des femmes et des hommes aux différents postes de l’entreprise et notamment à ceux d'encadrement, et de corriger durablement l'écart relevé, la société s'engage à :
Veiller à présenter une candidature femme lors du recrutement de postes cadres, dans la mesure où la représentativité des femmes dans les métiers existe.
Porter une attention particulière lors de l'élaboration des plans de succession, à la promotion de femmes, à compétences égales

Pour suivre l’atteinte de cet objectif, les indicateurs suivants seront étudiés :
Nombre d'embauches en CDI/CDD répartis par genre et catégorie professionnelle
Répartition des cadres H/F selon les métiers



LA FORMATION 
 
La société garantit le principe général d'égalité d'accès de tous les salariés à la formation professionnelle. Elle portera une attention particulière au maintien et au développement des compétences par la formation, permettant l’accès des femmes au plus grand nombre de postes, notamment dans les fonctions évolutives et les postes à responsabilités.
Le suivi des actions menées dans le cadre de la formation professionnelle est assuré à l'aide des indicateurs suivants :
Nombre des bénéficiaires (avec une répartition par sexe et par catégorie socioprofessionnelle) de formation continue 
Nombre d'heures de formation continue (avec une répartition par sexe et par catégorie socioprofessionnelle),



LA RÉMUNÉRATION

La politique de rémunération s'inscrit pleinement dans le cadre des dispositions législatives relatives au principe de non-discrimination en matière de rémunération, individuelle ou collective, en raison du sexe. La Direction proscrit toute différence de rémunération entre les femmes et les hommes, à situation comparable.

La société poursuit donc son engagement de :
Garantir un niveau de rémunération à l'embauche équivalent entre les hommes et les femmes, à situation identique
Garantir une équité salariale tout au long de la carrière
A ce jour, les données recueillies portant sur le salaire de base moyen par coefficient sur les 3 dernières années n'ont pas mis en évidence d'écarts significatifs de rémunération entre les salariés hommes et les salariés femmes, non objectivement justifié par une différence de situation et/ou structure organisationnelle.

Les parties rappellent à ce titre que le déroulement de carrière impact également l'évolution des rémunérations. Le respect de l'égalité professionnelle dans ce domaine est traité à l'article 2 du présent accord. La Direction veillera à contrôler les effets des actions correctrices prises en matière de recrutement et promotion professionnelle sur l'analyse de la répartition de la rémunération homme/femme.

Un suivi est assuré sur ce point lors des négociations annuelles obligatoires, à l'aide des indicateurs présentés : salaires par sexe, catégories socioprofessionnelles et coefficients.
 

Article V - DUREE ET FORMALITES 

Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans et entrera en vigueur le 1er septembre 2019.
 
Le texte du présent accord est déposé en deux exemplaires, dont un sous format électronique, auprès de la DIRECCTE, et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes d’Amiens.



Article VI - REVISION 
 
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. 
 
Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. 
 
La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires. 


A Amiens
Le 30 août 2019


Pour la société DISTRINORD-GAZ			Pour la CGT