AVENANT N° 1 A L’ACCORD SUR LE DON DE JOURS DE REPOS ENTRE AGENTS




Entre les soussignés :



L’Ecole Nationale Supérieure de Sécurité Sociale,
27 rue des docteurs Charcot
42031 Saint-Etienne Cedex 2 (


Représentée par M				, Directeur

ci-après dénommée l’Ecole,

d'une part,


et 


M		, déléguée syndicale, valablement désignée par la Confédération Générale du Travail (CGT), le 8 janvier 2008, 


M		, déléguée syndicale, valablement désignée par la Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres (CFE-CGC) le 12 juillet 2016.


représentant les salariés de l’Ecole.

d'autre part,


Il a été convenu ce qui suit :




ARTICLE 1 beneficiaires des dons

L’article 2 « Bénéficiaires des dons » de l’accord sur le don de repos entre agents est modifié suite à de nouvelles dispositions réglementaires :

L’article L. 3142-24-1 du Code du Travail a élargi le champ des bénéficiaires aux salariés proche aidant. Pour pouvoir en bénéficier, le salarié devra s’occuper d’un proche dont la liste est fixée à l’article L3142-16 à savoir :

Son conjoint ;
Son concubin ;
Son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
Un ascendant ; Un descendant ;
Un enfant dont il assume la charge au sens de l’article L. 512-1 du Code de la sécurité sociale ;
Un collatéral jusqu’au 4ème degré ;
Un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu’au 4ème degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
Une personne âgée 
Ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

ARTICLE 2 MODALITES PRATIQUES

L’article 3 « Modalités pratiques » de l’accord sur le don de repos entre agents est complété comme suit :

Création d’un fonds de solidarité :
Un fonds de solidarité est créé afin de réceptionner les jours donnés qui n’auraient pas été utilisés par le salarié destinataire du don. Ces jours sont proposés aux collaborateurs qui font une demande de prise de don de jours de repos par ordre d’arrivée des demandes ou par le même salarié qui se retrouverait dans une situation permettant de mettre en œuvre une nouvelle procédure d’appel au don.

L’article 3.3 « période d’absence » de l’accord sur le don de repos entre agents est complété comme suit :

La période d’absence de l’agent ne pourra dépasser 3 mois d’absence consécutifs ou 60 jours ouvrés d’absence en cas de fractionnement. 
Dans le cas de la prise de jours de manière fractionnée, ceux-ci devront être pris dans les 12 mois suivant la demande initiale. 
 
Au-delà de cette période, dans le cas où le salarié bénéficiaire exprime le besoin de jours supplémentaires, le service des ressources humaines mettra en œuvre le fonds de solidarité sous réserve d’un justificatif médical établi par le médecin du proche attestant de la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident l’affectant, ainsi que du caractère indispensable d’une présence soutenue et de soins.

En fonction de la situation, des points réguliers sur son évolution pourront être réalisés à la demande de l’agent ou du service RH.

Article 3- Entrée en vigueur

Le présent accord prend effet le 1er juillet 2019.

Article 4- Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.


Article 5 - Publicité

Le présent accord fait l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE de la Loire et du Conseil des Prud’hommes de la Loire.

Cet accord est affiché sur les lieux de travail et est individuellement adressé à chaque salarié de l’Ecole. Il est également déposé sur l’intranet de l’Ecole dans la rubrique GRH-Paie - Accords.



Fait à Saint-Etienne, le 24 juin 2019

en quatre exemplaires originaux.