ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF 
A L’EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES – FEMMES ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL



La société PAPETERIES DES VOSGES (PDV) immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de EPINAL dont le siège social est situé 34, rue Maurice Mougeot – 88 600 LAVAL S/VOLOGNE, représentée par                               , en sa qualité de Directeur Général ; 
D’une part,

Et

Les Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
                                                        agissant en sa qualité de délégué syndical C.F.D.T ;
                                                        agissant en sa qualité de déléguée syndicale F.O 

D’autre part,

Préambule

Les parties signataires de l’accord s’engagent en faveur de la promotion de l’égalité professionnelle et salariale et réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes. Elles reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d’équilibre social et d’efficacité économique.

Conformément à la loi les objectifs et actions doivent porter sur 3 domaines d’action pour les entreprises de moins de 300 salariés parmi les suivants :
l’embauche 
la formation professionnelle
la promotion professionnelle
la qualification
la classification
la rémunération effective
les conditions de travail
la sécurité et la santé au travail
l’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale.
La rémunération effective étant obligatoirement comprise dans les domaines d’action.



Depuis 2015, la répartition de l'effectif de la société entre les hommes et les femmes par type de contrat et catégories professionnelles s'établit comme suit au 31 décembre de chaque année :









PDV appartient à la Branche papier carton, secteur d’activité dit de l’Industrie lourde. Ainsi sa population est majoritairement masculine. 

PDV n’échappe pas à cette réalité,  la proportion de femme en 2018 (établie au 31/10/2018) est de 20%, avec une légère progression en rapport à 2017 qui s’élevait à 16%.

Lors de nos recrutements nous restons vigilants à assurer une égalité de traitement et à favoriser la mixité de nos équipes.

A cet effet, il est possible de constater qu’entre 2017 et 2018, le nombre de femmes dans la catégorie ouvrier est passé de 2 à 5 soit une évolution significative de l’effectif féminin dans cette catégorie. Dans les autres catégories professionnelles, la répartition reste stable entre ces deux années.

S’agissant des apprentis, il est constaté une répartition à l’équilibre des hommes et des femmes toutes catégories confondues sur 2018 contre 17% de femmes et 83% d’hommes en 2017, soit une évolution significative de l’effectif féminin.


ARTICLE 1 : DIAGNOSTIC 

Le présent accord a été négocié et conclu sur la base :
d’un diagnostic quantitatif et qualitatif portant sur les conditions générales d’emploi, la rémunération, la qualification, la formation, les conditions de travail et l’articulation entre activité professionnelle et vie familiale ; 
d’une stratégie d’actions portant sur les domaines de l’embauche, de la rémunération effective et de l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.

Ce diagnostic et cette stratégie d’actions sont joints en annexes au présent accord. 

Nous observons que ce sont exclusivement des femmes qui travaillent à temps partiel, dans le cadre d’un congé parental ou d’un temps partiel choisi, voire qui suspendent leur activité.

Actuellement seul un emploi à temps partiel a été proposé et accepté par la salariée lors du recrutement.

Le diagnostic ne fait pas apparaitre d’inégalité en matière de rémunération, qualification ou formation, compte tenu du nombre de femmes dans l’entreprise.

Dans ce cadre, au regard des éléments ci-dessus, les parties conviennent de mettre en place des actions concrètes afin :
D’améliorer l’égalité professionnelle dans le recrutement ;
De garantir l’égalité salariale femmes – hommes ;
De développer des actions en faveur d’un meilleur équilibre vie professionnelle – vie personnelle et familiale.


ARTICLE 2 : 1ER DOMAINE D’ACTION : L’EMBAUCHE 

L’objectif est de lutter contre les stéréotypes et les préjugés pouvant faire obstacle à l’accès à l’un ou l’autre sexe aux formations et métiers des industries papiers cartons.

L’indicateur sera le nombre d’actions réalisées permettant de garantir la non-discrimination vis-à-vis des hommes ou des femmes. 



Le recrutement correspond à un moment privilégié pour corriger les ruptures d’égalité :




ARTICLE 3 : 2EME DOMAINE D’ACTION : LA REMUNERATION EFFECTIVE

L’objectif est de supprimer les écarts de rémunération qui ne seraient pas justifiés entre les hommes et les femmes et de vérifier que les congés familiaux ne constituent pas un élément objectif justifiant une moindre rémunération.

Les indicateurs retenus seront la rémunération moyenne par CSP et sexe, et le nombre de femmes dans les 10 plus hautes rémunérations




Concrètement, les actions seront :





ARTICLE 4 : 3EME DOMAINE D’ACTION : QUALITE DE VIE AU TRAVAIL ET CONCILIATION DES TEMPS DE VIE PROFESSIONNELLE ET FAMILIALE 

L’objectif est de réaffirmer le droit de chaque salarié à une vie privée, familiale et sociale en parallèle de sa vie professionnelle.

Les indicateurs retenus seront le nombre de salariés ayant bénéficié des actions proposées ci-dessous.

Outre les dispositifs existants déjà, tels que 
éviter les réunions démarrant après 16h, sauf cas justifiés, 
utiliser à bon escient les horaires variables, 
fixer les jours et/ou les heures des réunions en tenant en compte des horaires à temps partiel,



Les actions seront :



Par ailleurs, les parties confirment leur accord quant à la mise en place de dons de jour de repos à un parent d’un enfant gravement malade tel que le prévoit la loi du 9 mai 2014. Les modalités du don (jours concernés et plafond de don, processus, …) seront étudiées lorsqu’un salarié sera confronté à cette situation.


ARTICLE 5 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société PAPETERIES DES VOSGES. 


ARTICLE 6 : SUIVI DE L’ACCORD 

L’accord et les indicateurs seront suivis annuellement en CSE.


ARTICLE 7 : DUREE DE L'ACCORD ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est un accord à durée déterminée conclu pour 1 an, sauf nouvel accord qui pourrait intervenir lors des réunions annuelles obligatoires (NAO 2019). 

Il entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Il cessera de produire ses effets à l’échéance du terme. 


ARTICLE 8 : PUBLICITE ET DEPOT DE L'ACCORD

Le présent accord a été signé au cours d’une séance de signature qui s’est tenue le 9 janvier 2019

La Direction de la société notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR (ou par remise en main propre contre décharge auprès des délégué(e)s syndicaux), le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

A l’expiration du délai d’opposition, le présent accord sera déposé auprès de la DIRRECTE d’Epinal par dépôt du texte signé par les parties et par une version anonymisée sur le site  à l'initiative de l’entreprise.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé auprès du Greffe du  Conseil de Prud’hommes d’Epinal.


Fait en 5 exemplaires originaux, à Laval sur Vologne, le 9 janvier 2019

Pour les Organisations Syndicales :			Pour la Société :

 	 		 
C.F.D.T.	F.O.              				Directeur Général