ACCORD RELATIF A UNE MESURE DE DISPENSE D’ACTIVITE (DA) 
POUR LES FINS DE CARRIERE



Le présent accord est établi le :			

Entre 

La société MAUBEUGE CONSTRUCTION AUTOMOBILE (MCA), Société en Nom Collectif au capital de 9 351 568 euros, code NAF 2910 Z, dont le siège social est situé à Maubeuge, représentée par XXX en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,											

D’une part,


et les Organisations Syndicales Représentatives suivantes représentées en la personne de leurs délégués syndicaux :	


La CFE/CGC représentée par
XXX





La CFDT représentée par
XXX





La CFTC représentée par
XXX





La CGT représentée par 
XXX







D’autre part
Préambule

Depuis de nombreuses années, des dispositifs existaient au sein de MCA et permettaient une transition aménagée de la fin de carrière des salariés volontaires.

Le 20 novembre 2020, la Direction et les Organisations Syndicales de Renault S.A.S. ont signé un accord portant sur la transformation des compétences dans les Fonctions Globales, dans lequel ils ont mis en place une mesure de Dispense d’Activité pour les salariés en fin de carrière. 

Dans ce même accord, les signataires ont rappelé la possibilité, pour les filiales habituellement concernées par cette mesure, de la mettre en œuvre selon les mêmes modalités. 

C’est dans ce cadre que la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives de MCA se sont réunies afin de convenir de la mise en œuvre de la Dispense d’Activité au sein de l’entreprise. 

Le présent accord définit les modalités de mise en œuvre.


ARTICLE 1. : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique aux salariés de MCA qui remplissent les conditions d’adhésion à la mesure de Dispense d’Activité (cf. article 2).


ARTICLE 2. : CONDITIONS D’ELIGIBILITE

Pour pouvoir opter pour la mesure de Dispense d’Activité (DA), les salariés intéressés doivent :
Être salarié, en CDI, de MCA ;
Avoir cinq années d’ancienneté (Groupe) à la date d’entrée dans le dispositif ; 
Être à trois ans maximum de l’âge du départ à la retraite à taux plein du régime général à la date d’entrée dans le dispositif.


ARTICLE 3. : DUREE D’APPLICATION DE LA MESURE ET ENTREE DANS LE DISPOSITIF

L’entrée dans le dispositif intervient le 1er avril 2021 et jusqu’au 1er janvier 2022.


ARTICLE 4. : MODALITES D’ENTREE DANS LE DISPOSITIF

La demande d’entrée dans le dispositif doit être accompagnée d’un justificatif de la CNAV précisant la date prévisible de liquidation des droits à la retraite au régime général.

Une fois la demande d’adhésion au dispositif effectuée par écrit par le salarié (document S2N), la date d’entrée dans le dispositif pourra être effective sous un délai de 3 mois, qui peut être réduit avec accord de la hiérarchie et de la fonction Ressources Humaines.

Après validation du manager suivie de la fonction Ressources Humaines, un avenant au contrat de travail est signé.


ARTICLE 5. : CONGE DE FIN DE CARRIERE

Conformément aux dispositions de l’accord du 26 novembre 2020 définissant l’organisation du temps de travail de Renault S.A.S. et des filiales industrielles du Groupe Renault en vigueur, dans les trois années précédant la date de départ prévisionnelle à la retraite à taux plein, une journée de congé par mois est attribuée aux salariés, sur présentation d’un justificatif, dans la limite d’un plafond de 36 mois. Ces journées sont assimilées et payées comme temps de travail effectif. Elles sont utilisées au fur et à mesure de leur acquisition.

L’acquisition de ces jours est suspendue pendant la période de Dispense d’Activité.


ARTICLE 6. : SITUATION DU SALARIE PENDANT LA DISPENSE D’ACTIVITE

Le salarié qui souhaite bénéficier du dispositif demeure salarié de l’entreprise. 

A ce titre, il continue à :
Figurer aux effectifs inscrits ;
Bénéficier de la mutuelle de l’entreprise (sous réserve du paiement des cotisations) ;
Etre électeur aux élections professionnelles.

Il bénéficie des activités sociales et culturelles proposées par le comité social et économique ainsi que du régime de prévoyance en vigueur dans l’entreprise.

En revanche, pendant la période de Dispense d’Activité, le salarié n’acquiert aucun droit à congés (congés payés, congés ancienneté…) ni à capitalisation, sauf période où il reprendrait une activité. 

Compte tenu de la crise sanitaire qui s’est produite sur l’année 2020, les signataires se sont entendus sur le fait que pour l’assiette de calcul de la mesure de DA, le calcul s’opère en neutralisant l’intégralité des mesures liées à la rémunération issues de l’accord contrat de solidarité d’avenir (CSA) conclu au mois d’avril 2020 et celles liées à la situation sanitaire.

Pendant toute la durée de Dispense d’Activité, dont la durée maximale est de 3 ans, le salarié reçoit une indemnisation brute mensuelle s’élevant à 72% de la rémunération moyenne calculée sur la base des 12 derniers mois échus « salaire brut rétabli » précédant l’entrée dans le dispositif et après déduction faite des sommes à caractère exceptionnel, sans lien direct avec la rémunération de l’activité exercée.

Ainsi, le salaire brut rétabli se compose :
Du salaire brut mensuel ; 
De tous les éléments ayant la nature de salaire : primes soumises à cotisations sociales, majorations horaires, etc. ; 
Des éléments de rémunération versés en vue de reconstituer les périodes d’absences.

Les éléments suivants ne sont pas pris en compte :
Tout élément de salaire ayant un caractère exceptionnel et qui n’a pas un rapport direct avec l’activité exercée (exemples : sommes versées au titre du paiement des droits acquis dans les compteurs de temps, primes de suggestion, primes d’expatriation, indemnités liées à une mission, une mutation ou un détachement en France, etc.) ; 
Tout élément n’ayant pas la nature de salaire.

Cette indemnisation forfaitaire est soumise à l’ensemble des cotisations sociales et fiscales. Elle est versée mensuellement à l’échéance de paie et donne lieu à l’établissement d’un bulletin de paie. Chaque salarié en Dispense d’Activité pourra bénéficier, le cas échéant, de l’augmentation générale de salaire annuelle, applicable à la catégorie professionnelle à laquelle il appartient.

Conformément aux dispositions de l’accord du 26 novembre 2020 définissant l’organisation du temps de travail de Renault S.A.S. et des filiales industrielles du Groupe Renault en vigueur, le Compteur Transitoire (puis à épuisement le Compteur Temps Individuel) pourra être monétisé pour : 
Compléter la rémunération dans le cadre de la Dispense d’Activité dans la limite de 100% de ce que le salarié percevait avant le bénéfice desdites mesures ;
Racheter des trimestres dans les cas (et pour le nombre de trimestres) où le rachat est autorisé par le régime de retraite dont relève la personne.

Le salarié qui le souhaite, pourra monétiser ces compteurs congés de façon mensuelle. Pour ce faire, il transmettra sa demande par écrit (document S2N) au service rémunération. 

Les compteurs congés du personnel en Dispense d’Activité seront gérés selon les modalités locales classiques. 

Si le salarié le souhaite et que les régimes concernés l’autorisent, les cotisations retraite sont versées comme s’il travaillait à taux plein et, lors de son départ, l’indemnité de départ à la retraite est calculée sur la base d’un salaire à taux plein reconstitué.

Les salariés sont autorisés à exercer une activité pendant leur Dispense d’Activité dès lors que celle-ci ne s’effectue pas au sein du Groupe Renault directement ou indirectement et n’est pas concurrente ou ne s’exerce pas chez un concurrent du Groupe. Au demeurant, le salarié se doit d’agir en respectant les obligations de loyauté et de confidentialité inhérentes à la relation contractuelle qu’il conserve avec sa société d’origine.


ARTICLE 7. : CONDITIONS DE REPRISE DANS L’ENTREPRISE D’UNE ACTIVITE PENDANT LA PERIODE DE DISPENSE D’ACTIVITE

Au cours de la période de Dispense d’Activité, les bénéficiaires peuvent reprendre temporairement une activité, à la demande de l’entreprise, et sur la base du volontariat, notamment pour des actions de transmission de connaissance, de coaching et de tutorat, d’accompagnement des jeunes en insertion ou apprentis ou nouveaux embauchés. Des périodes d’activités liées à leurs compétences particulières peuvent également leur être proposées, notamment pour assistance au démarrage de projets en France et à l’international.

Outre les cas de reprise d’activité mentionnés à l’alinéa précédent, la personne concernée peut demander, avec un préavis d’un mois, une reprise d’activité en cours de période de suspension, en cas de diminution importante des ressources du foyer et avec un préavis de 3 mois pour tout autre cas, la décision de reprise étant irrévocable.


ARTICLE 8. : SITUATION DU SALARIE A L’ISSUE DU DISPOSITIF

La Dispense d’Activité se poursuit, sauf reprise d’activité dans les conditions mentionnées ci-dessus, jusqu’à la date à laquelle le salarié est en mesure de liquider ses droits à la retraite à taux plein du régime général de la sécurité sociale.

S’il ne souhaite pas procéder à la liquidation à l’issue de la période de suspension ou s’il n’est pas en capacité de le faire en raison d’une modification législative reculant l’âge de la retraite à taux plein ayant pour conséquence le dépassement de la durée maximum de 3 ans de bénéfice du dispositif, le salarié en informe l’entreprise 3 mois avant la fin de la période et reprend alors une activité professionnelle sur un emploi de qualification et rémunération contractuelles équivalentes dans son entreprise d'origine.

Dans cette hypothèse, le salarié bénéficie d’un entretien professionnel. 

Le salarié qui part à la retraite à taux plein du régime général directement après sa Dispense d’Activité se voit allouer une indemnité correspondant au montant brut de la minoration de la retraite complémentaire, sur la base des informations que lui fournissent les régimes de retraite concernés.

Cette indemnité est versée à l’issue de la mesure de Dispense d’Activité, en une seule fois, au moment du départ du salarié et sur présentation du courrier de l’AGIRC ARRCO stipulant le montant de la minoration.


ARTICLE 9. : MODALITES DE SUIVI DE L’ACCORD 

Afin d’assurer un suivi de la mise en œuvre de la Dispense d’Activité, il est institué une commission de suivi composée de représentants de la Direction et des Délégués Syndicaux des Organisations Syndicales Signataires de l’accord. 

Plus particulièrement, les indicateurs de suivi du présent accord sont les suivants :
Nombre de contacts pris par des salariés auprès du point d’information/conseil ; 
Nombre d’adhésion acceptée. 

Cette commission se réunira deux fois sur convocation de la Direction.

En cas de besoin, et dans la poursuite d’un bon dialogue social, des réunions complémentaires pourront être organisées. 


ARTICLE 10. : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET JURIDIQUES 

ARTICLE 10.1. : ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu à durée déterminée. Il entre en vigueur à compter de sa date de signature, jusqu’au 1er janvier 2022.

Les dates d’entrées dans la mesure de DA sont précisées dans les articles 3 et 4 du présent accord. 


ARTICLE 10.2. : LA NOTIFICATION, LE DEPOT LEGAL 

Le présent accord est notifié à chacune des Organisations Syndicales Représentatives dans les conditions légalement prévues. 

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera transmis dans les formes requises à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE). Un exemplaire sera, en outre, déposé au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes d’Avesnes-sur-Helpe.

Il fera également l’objet d’un dépôt dans la base de données nationale et sera donc rendu public.


ARTICLE 10.3. : ADHESION 

Toute Organisation Syndicale Représentative au niveau de l’entreprise qui n’est pas signataire du présent accord, peut y adhérer dans les conditions légales applicables. Cette adhésion doit être sans réserve et concerner la totalité du texte.


ARTICLE 10.4. : REVISION 

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les dispositions du code du travail.