Protocole d’Accord Préélectoral relatif aux élections 2019 du Comité Social et Economique de l’UES Groupe AFNOR

Entre
Entre 
L’UES Groupe AFNOR situé 11 rue Francis de Pressenge 93210 LA PLAINE ST DENIS , sous le SIRET 77572481800205 représentée par …………………….. agissant en qualité de représentant de l’UES Groupe AFNOR
D'une part

Et
Les délégations syndicales suivantes :
- CFDT, représentée par ………………….., délégué syndical central
- CFE-CGC, représentée par …………………., délégué syndical central
- CGT, représentée par ……………………, déléguée syndicale centrale
D’autre part,
Préambule
Le présent protocole d’accord préélectoral a pour champ d’application le Comité Social et Economique ayant vocation à représenter l’ensemble des salariés de l’Unité Economique et Sociale du  Groupe AFNOR, conformément à l’article 1 de l’Accord de mise en place du Comité Social et Economique, en date du 17 juin 2019.
Ce protocole est conclu pour les élections en 2019 des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique 
Article 1 - Date des élections
Les élections des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique se dérouleront pour le 1er tour du vendredi 27 septembre 2019 à 14h00 au mercredi 2 octobre 2019 à 14h00. Le cas échéant, le 2nd tour se tiendra du vendredi 11 octobre à 14h00 au mercredi 16 octobre à 14h00.
Article 2 – Cadre d’organisation des élections 
Conformément à l’article L.2313-8 du Code du travail,  le présent protocole a pour champ d’application l’UES Groupe AFNOR, désignée si après « entreprise ».


Article 3 – Nombre de sièges à pouvoir
L’entreprise comptant un effectif de 983,75 salariés équivalent temps plein (ETP), selon l’article R. 2314-1 du code du travail 16 titulaires et 16 suppléants seraient à élire, mais les parties conviennent de porter le nombre de sièges à 17 titulaires et 17 suppléants à élire pour le processus électoral mis en place en 2019.
Article 4 – Nombre de collèges - Effectifs par collèges électoraux et répartition femmes/hommes par collège
Conformément à l’article L. 2314-11 du Code du travail, les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique sont élus par 3 collèges:
1er collège des ouvriers et employés, niveau I à II  
2ème collège des techniciens et agents de maîtrise – niveau III à V 
3ème collège des ingénieurs et cadres – à partir du niveau VI
L’effectif pris en compte pour la répartition des sièges et la proportion des femmes et des hommes dans chaque collège sont les suivants :
Sont pris en compte pour le calcul de cet effectif : 
Les salariés de l’UES Groupe AFNOR titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée (au prorata temporis de leur durée de travail et de la durée de contrat pour les CDD),
Les intérimaires,
Les salariés mis à disposition par des entreprises extérieures, dès lors que deux conditions sont remplies à la date du 1er tour des élections : ils sont présents dans les locaux de l’entreprise et y travaillent depuis au moins 1 an.
Article 5 - Répartition des sièges par collège et représentativité femmes / hommes
Conformément l’article L. 2314-13, la proportion de femmes et d’hommes dans chacun des collèges visés à l’article 4 est indiquée dans le tableau suivant de répartition des sièges à pourvoir par collège. Pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article  qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes. Lorsque l'application de cette règle n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant :
Arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5,
Arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.
En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.
Lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste. 

Article 6 - Heures de délégation
Le nombre d'heures de délégation dont bénéficie l'ensemble de la délégation est défini par l’article 4 de l’accord de mise en place du CSE du 17 juin 2019.
Pour rappel les heures de délégation définies dans cet accord sont : 
Chaque élu titulaire dispose d’un crédit mensuel de 24 heures de délégation. Ces crédits d’heures sont mutualisables et reportables d’un mois sur l’autre dans les conditions légalement fixées.
Le secrétaire du CSE bénéficie d’un supplément de 8 heures de délégation non mutualisables portant ainsi ses heures mensuelles à 32 heures sur 11 mois au lieu de 24 heures par mois.
Un forfait annuel de 24 heures de délégation au total est prévu à répartir pour les deux postes de secrétaire adjoint et trésorier adjoint. Les conditions et modalités d’utilisation de ce forfait sont mentionnées à l’article 4 de l’accord du 17 juin 2019. 
En cas d’absence d’un titulaire pour une durée minimum de 3 mois, son crédit d’heures peut être transmis à son suppléant selon le process et les modalités exposés à l’article 4 de l’accord du 17 juin 2019.
Pour les commissions du CSE : les heures de délégations et modalités d’utilisation sont définies aux titres 3 et 4 de l’accord de mise en place du CSE du 17 juin 2019
Article 7 - Electorat, éligibilité et listes électorales
7.1 - Electorat et éligibilité des salariés de l’entreprise
Sont électeurs les salariés entrant dans le champ d’application du présent protocole tel que défini en préambule et qui répondent aux conditions cumulatives suivantes à la date du 1er tour des élections (soit le 27 septembre 2019 date d’ouverture du scrutin) :

Être âgé de 16 ans révolus,
Avoir acquis une ancienneté d’au moins 3 mois dans l’entreprise,
Avoir la capacité électorale,
Ne pas représenter l’employeur.
Sont éligibles les électeurs qui répondent aux conditions cumulatives suivantes à la date du 1er tour des élections (soit le 27 septembre 2019, date d’ouverture du scrutin) :
Être électeur dans le collège dont on sollicite les suffrages,
Être âgé de 18 ans révolus,
Avoir acquis une ancienneté d’au moins 1 an dans l’entreprise,
Ne pas être conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur.
7.2 - Electorat et éligibilité des salariés mis à disposition d’une des entités juridiques de l’UES Groupe AFNOR
Sont électeurs les salariés mis à disposition de l’entreprise par une entreprise extérieure qui répondent aux conditions cumulatives suivantes à la date du 1er tour des élections (soit le 27 septembre 2019) :
Être âgé de 16 ans révolus,
Avoir la capacité électorale,
Être présent dans les locaux de l’entreprise et y travailler depuis au moins 12 moins continus,
Choisir d’exercer son droit de vote dans l’entreprise de mise à disposition.
Conformément à l’article L2314-23, les salariés mis à disposition de l’entreprise par une entreprise extérieure ne sont pas éligibles.
7.3 - Listes électorales
A chaque élection, la direction établit et affiche la liste électorale de chaque établissement concerné, au plus tard à la date du  5 septembre 2019, c’est à dire au moins quinze jours avant la date du scrutin. Cet affichage sera également fait sur l’intranet.
Ces listes électorales remises au prestataire organisant le vote électronique indiquent par ordre alphabétique l’ensemble des salariés, à l’exclusion des mandataires sociaux. Les listes des électeurs indiquent pour chaque salarié : le nom, le prénom, la date d’entrée, la capacité à être électeur et/ou éligible, ainsi que la date de naissance et le nom de la commune d’habitation. 
Les listes affichées dans les panneaux réservés à cet effet, dans chacun des sites de l’entreprise et diffusées sur l’intranet ne comporteront pas la date de naissance, ni le nom de la commune d’habitation, mais doivent cependant mentionner l’âge ou l’année de naissance.  
Parallèlement, ces listes seront remises aux organisations syndicales qui le demandent, par l’intermédiaire du délégué syndical central ou à défaut du délégué syndical d’établissement,  à la date de la remise de la liste électorale au prestataire organisant le vote électronique. Figurent sur ces listes, le nom et le prénom de l’électeur, son âge, son ancienneté, son collège électoral ainsi que la mention de son éligibilité.
Pour des raisons de protection des données à caractère personnel, les organisations syndicales utiliseront ces listes uniquement aux fins de contrôle de l’électorat et ne devront en aucun cas les diffuser à qui que ce soit et sous quelque forme que ce soit.
Les réclamations concernant ces listes seront à adresser à la Directrice des Ressources Humaines (Madame Laurence BRETON-KUENY), au plus tard le 10 septembre 2019 avant 12 h00.
La liste électorale étant appréciée à la date d’ouverture du 1er tour de scrutin, soit le 27 septembre 2019, elle reste inchangée entre les deux tours de scrutin.
Article 8 - Information du personnel
Le 26 août 2019 au plus tard, le personnel sera informé de la tenue des élections par voie d’affichage qui annoncera la date du 1er tour du scrutin et l’appel à candidature, soit au moins 30 jours avant la date du scrutin. Cette annonce sera affichée sur, ou proche, des panneaux habituels d’affichage de tous les sites de l’entreprise et sera diffusée sur l’intranet.
Cet affichage et la diffusion sur l’intranet constitue, en outre, un appel à candidatures. 
Article 9 - Listes de candidats
En application des dispositions de l’article L. 2314-29 du Code du travail, il  est rappelé qu’au 1er tour seules les organisations syndicales mentionnées à cet article, peuvent présenter des candidats. En cas de 2nd tour, les candidatures sont libres et des listes, autres que celles présentées par les organisations syndicales, peuvent être constituées et se présenter. Si les candidats se présentent seuls, chaque candidature libre constitue une seule liste.
	9.1 - Constitution des listes de candidats
Les listes communes entre deux ou plusieurs syndicats ne peuvent être admises au 1er tour qu’à la condition expresse que le nom de chacun des candidats figurant sur la liste soit suivi du nom de son syndicat d’appartenance.
En cas de répartition inégale des suffrages entre les candidats, l’indication des modalités de cette répartition devra faire l’objet d’une note signée par chacune des organisations syndicales déposée avec la liste commune des candidatures. 
A défaut la répartition des suffrages se fera à parts égales entre les organisations concernées.
Les listes de candidats ne peuvent pas comporter un nombre de candidats supérieur au nombre de siège à pourvoir. Les listes incomplètes sont en revanches admises.
Les listes de candidats doivent être établies par collège et en distinguant titulaires et suppléants. Elles devront enregistrer les données suivantes : nom et prénom des candidats, collège, titulaire ou suppléant, et le nom du syndicat d’appartenance pour les listes présentées par les organisations syndicales. L’ordre de présentation des candidats dans la liste est celui dans lequel apparaissent les candidats au sein de la liste déposée. 
	9.2 - Dépôt des listes
Au 1er tour:
En les faisant parvenir par lettre recommandée avec accusé de réception
ou par lettre remise en main propre contre décharge
par fax ou email (sous format PDF et sur papier à entête de l'organisation syndicale) avec accusé de réception
à la Direction des Ressources Humaines de Saint-Denis (adresse de messagerie :  / Fax :   01.49.17.93.10) au plus tard le 12 septembre 2019 à 14h00. 
Si un 2nd tour est nécessaire, les listes déposées au 1er tour restent valables. Si ces listes font l’objet d’un changement, ou que des listes libres sont présentées, celles-ci doivent être portées à la connaissance de l’employeur dans les mêmes conditions que pour le 1er tour avant le 4 octobre 2019 avant 14h00. 

Les nouvelles listes devront parvenir à la direction de ressources humaines dans le même délai soit avant le 4 octobre 2019 – 14h00
Les modalités pour adresser les listes pour le 2nd tour, ou modifications des listes du 1er tour, restent identiques à celle du 1e tour. 
Pour le 1er, comme pour le 2nd tour, les candidatures sont affichées sur ou proche des panneaux habituels d’affichage de tous les sites de l’entreprise et sur l’intranet
  - Propagande électorale et logos des listes de candidats
Les professions de foi de chaque liste présentée seront affichées sur le site de vote sécurisée VOXALY-DOCAPOST (prestataire retenu pour la fourniture d’un site de vote en ligne). Celles-ci devront respecter les prérequis suivants :
format PDF de 2 Mo au maximum,
1 page A4 recto verso,
couleur ou noir et blanc.
Par ailleurs, les listes déposées peuvent être accompagnées d’un logo qui sera affiché sur le site de vote sécurisé. Dans ce cas, le logo doit respecter les prérequis suivants :
format png,
taille de 200 pixels x 200 pixels.
Professions de foi et logos doivent être déposés auprès de la direction des ressources humaines avant le 12 septembre 2019 – 14h00  pour le 1er tour et pour l’éventuel 2nd tour avant le 4  octobre 2019 – 14h00, à l’attention de Madame Yannick VERGNON, responsable des Ressources Humaines (01.41.62.81.81) et de Madame Chérazad NOUADER, chargée de Mission Ressources Humaines (01.41.62.82.44), aux e-mails suivants :
 et  
Article 10 - Le vote électronique
Le présent protocole d’accord préélectoral s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’accord du 28 juin 2019 relatif à la mise en place d’un vote par voie électronique pour les élections au sein de l’UES Groupe AFNOR
Conformément à cet accord confirmant le principe de vote électronique, l’ensemble des salariés de l’UES Groupe AFNOR, procèdera au vote par le biais du système électronique décrit ci-après. Aucun vote par bulletin secret sous enveloppe ne sera donc enregistré.

Les modalités entourant le dispositif de vote électronique sont décrites dans l’annexe 1 à ce protocole. La société prestataire spécialisée dans la mise en place de solutions de votes sécurisées par internet qui a été choisie est la société VOXALY-DOCAPOST.
Pendant l’ouverture des scrutins, les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment de façon confidentielle et anonyme, de n’importe quel terminal internet (de leur lieu de travail, de leur propre ordinateur, par mobile, de leur domicile ou tout autre lieu de leur choix) en se connectant sur le site internet sécurisé propre aux élections professionnelles.
Les membres du bureau de vote et la direction disposeront d’outils de suivi des scrutins (participation et état du site de vote) de l’ouverture à la clôture de chacun des tours

Article 11 - Bureau de vote, scrutateur formation et vote test de validation
Il y a un unique bureau de vote pour l’ensemble des élections au Comité Social et Economique. Il est établi pour les deux tours.
Ce bureau de vote est composé d’un président et de deux assesseurs désignés par la direction parmi les électeurs volontaires.
L’employeur organisera une formation pour le bureau de vote destinée à l’utilisation des outils du site de vote qui lui permettront d’assurer ses missions. Lors de cette formation, le bureau de vote pourra effectuer un vote test de validation du dispositif. La simulation passe en revue tous les cas de figure pouvant être rencontrés lors des opérations de vote et de dépouillement.
Le bureau de vote générera trois clés de déchiffrement (une pour chaque membre du bureau). Durant la période de vote l’ensemble des suffrages exprimés sont chiffrés dès leur expression et conservés dans le système de vote. Seuls les détenteurs des clés de déchiffrement pourront, après clôture, déchiffrer les suffrages pour accéder aux résultats. Au moins 2 des 3 clés de déchiffrement sont nécessaires pour générer les opérations de dépouillement des urnes.
Chaque organisation syndicale pourra désigner une personne pour être scrutateur qui pourra assister à la formation, ainsi qu’au dépouillement du 1er tour et de l’éventuel 2nd tour. La désignation de ce scrutateur devra être adressée au plus tard le 16 septembre 2019 à 12h00 à la direction des ressources humaines à l’attention de Madame Yannick VERGNON, responsable des Ressources Humaines (01.41.62.81.81) et de Madame Chérazad NOUADER, chargée de Mission Ressources Humaines (01.41.62.82.44), aux e-mails suivants :
 et 
Chaque organisation syndicale qui  le demandera au plus tard le 16 septembre 2019, pourra désigner un autre délégué de liste (non scrutateur) pour aussi assister à la formation organisée pour le processus de vote électronique.
Article 12 - Matériel de vote
Le prestataire adresse à l’électeur les éléments nécessaires à son authentification sur le système de vote par courrier à son domicile. Ce matériel consiste en un courrier recto-verso comprenant les informations nécessaires pour voter et communique à l’électeur ses codes d’authentification.
Le matériel sera envoyé par le prestataire VOXALY le 13 septembre 2019, par courrier (tarif normal). Ce matériel contient l’adresse du site de vote et les instructions nécessaires pour s’authentifier.
Les moyens d’authentification utilisés au 1er tour restent valables dans l’éventualité d’un 2nd tour et ne font pas l’objet d’un renvoi du matériel de vote.
Article 13 - Assistance électeurs
Les électeurs disposeront sur la plateforme de vote tout au long du scrutin, d’un espace spécifique d’aide en ligne en cas de besoin, expliquant les modalités de vote par internet. 
En cas de perte de ses moyens d’authentification, l’électeur pourra demander un renvoi depuis le site de vote en renseignant plusieurs informations personnelles ou contacter l’assistance téléphonique. 
Aux fins d’authentification pour garantir la confidentialité dans la transmission des informations auprès des salariés-électeurs, il est prévu que la Direction envoie préalablement à VOXALY-DOCAPOST un fichier reprenant les éléments suivants : nom, prénom, date de naissance, code postal d’habitation, clef du numéro de Sécurité Sociale (2 chiffres) de chaque salarié électeur.
Article 14 - Déroulement du vote électronique
La connexion a lieu par le navigateur internet à l’aide de l’adresse communiquée dans le matériel de vote communiqué auprès de l’électeur. 
Le déroulement est le suivant :
l’électeur pourra accéder, 24 heures sur 24, au site de vote gratuitement à partir de tout terminal connecté à internet,
après identification sur le site de vote avec ses codes de connexion personnels, le service affiche les élections auxquelles l’électeur est autorisé à participer,
les listes sont affichées selon l’ordre alphabétique.
l’électeur choisit une élection. Les élections pour lesquelles il a déjà voté ne sont plus sélectionnables,
le service affiche les listes des candidats pour l’élection choisie et pour le collège de l’électeur,
l’électeur peut :
choisir une liste complète,
raturer des candidats,
voter blanc
le choix de l’électeur lui est rappelé et il peut le modifier,
l’électeur confirme son vote après avoir préalablement saisie sa date de naissance,
un accusé de réception lui confirme l’enregistrement définitif de son vote,
à tout moment, l’électeur peut interrompre le processus et le reprendre.
Article 15 - Dépouillement et résultat du vote
Le dépouillement des élections des Représentants du Personnel au Comité Social et Economique aura lieu pour le 1er tour le 2 octobre 2019 à partir de 14h00. Dans l’éventualité d’un 2nd tour il se tiendra le 16 octobre 2019 à partir de 14 heures.
Les opérations de dépouillement sont réalisées sous le contrôle des membres du bureau de vote.                                       
Le résultat du vote sera proclamé en séance publique.
Le processus de dépouillement est le suivant :
clôture du site internet de vote,
déchiffrement des suffrages à l’aide des clés des membres du bureau de vote,
calcul automatique des résultats et attribution des sièges,
téléchargement des listes d’émargement, des procès-verbaux, des synthèses du tour, des éléments d’établissement de la représentativité,
impression et signature des procès-verbaux,
proclamation des résultats.
Article 16 - Procès-verbaux
Un procès-verbal est établi permettant de faire état des résultats du scrutin. 4 exemplaires originaux sont signés par les membres du bureau de vote et se voient apposer le cachet de l’employeur.
Chaque liste ayant présentée des candidats peut se faire remettre une copie de ces procès-verbaux sur simple demande.
Dès le lendemain des élections, les résultats seront affichés sur les panneaux d’affichage habituels, ainsi que sur l’intranet. Communication de deux exemplaires en est faite à l’inspecteur du travail territorialement compétent dans les 15 jours suivant la fin des élections. Parallèlement, un exemplaire est transmis au Centre de Traitement des Elections Professionnelles.
Article 17 - Durée du protocole d’accord
Ce protocole vaut pour l’élection en cours et pour la durée du mandat des représentants qui y seront élus.
Il est également valable pour toute élection à venir au cours du mandat (sauf dénonciation).
Article 18 - Affichage
Le présent protocole fera l’objet d’un affichage sur tous les sites de l’UES Groupe AFNOR, sur les panneaux habituels et il sera également diffusé sur l’intranet, après sa signature.

Fait à Saint-Denis, le 29/07/2019


Représentant l’UES AFNOR					Délégué syndical central CFDT






					
Délégué syndical central CFE-CGC				Déléguée syndicale central CGT









ANNEXE 1 – Description détaillée du fonctionnement de VOXALY-DOCAPOST (prestataire retenu)
Les exigences de sécurité pour le vote
La sécurité du scrutin est un enjeu majeur pour la réussite des élections. Nous présentons ci-dessous notre approche des différentes problématiques et les solutions appliquées.
Anonymat
L’anonymat lors des échanges Internet avec l’électeur
Sur la base de la liste électorale consolidée, le prestataire devra attribuer à chaque électeur un code d’accès unique.
Le prestataire génère un code d’accès pour chaque électeur, qui sert d’identifiant unique lors de l’authentification sur les services de vote. Ces codes d’accès sont générés de façon non prédictible.
Au niveau de l’authentification sur les services de vote, un mécanisme est mis en place pour éviter de deviner les mots de passe, en bloquant toute tentative de recherches multiples.

Sur le site Internet, le nom et toutes autres informations nominatives, ne sont jamais affichés.
L’anonymat des votes et la confidentialité : séparation des informations nominatives du bulletin
L’urne recueillant les suffrages et la liste d’émargement sont deux espaces totalement distincts. Il s’agit de deux espaces de stockage sans aucun lien ni relation entre les deux. 
Lorsque l’électeur confirme son vote, l’ensemble du traitement est réalisé selon un mécanisme assurant une intégrité parfaite entre la tenue de la liste d’émargement et l’insertion dans l’urne.
De plus, ce traitement garantit l’intégrité du scrutin lors des accès simultanés. Il impose un ordonnancement séquentiel, empêchant, par un exemple, un électeur de voter deux fois simultanément.
La préservation de l’anonymat
Comme indiqué ci-dessus, chaque bulletin inséré dans l’urne ne comprend aucune référence (référence nominative ou référence technique) avec l’électeur. Par absence de référence, nous entendons aucun nom, aucune adresse, mais aussi aucun identifiant, ni même aucune empreinte d’un éventuel identifiant qui permettrait, par des traitements croisés ou de jointure, de pouvoir retrouver ultérieurement l’électeur. Le bulletin est totalement anonyme, même après la clôture. De plus, lorsque les bulletins sont extraits de l’urne, ils sont mélangés afin d’éviter toute tentative de rapprochement chronologique avec les émargements.
L’anonymat est toujours préservé, même après le dépouillement et l’usage des clés de déchiffrement.
Confidentialité et chiffrement
Pour garantir la confidentialité, VOXALY-DOCAPOST chiffre le bulletin tout au long de son parcours, du poste de travail jusqu’à l’urne, sans aucune interruption. Le bulletin n'est ainsi jamais « déchiffré » sur le serveur applicatif. 
Deux niveaux de chiffrement sont mis en place :
le chiffrement sur le poste de travail, via une implémentation locale en Javascript, est assurée afin de protéger le contenu du suffrage, durant son transport puis durant son stockage dans l’urne jusqu’au dépouillement,
la totalité des échanges entre le navigateur de l’électeur et le serveur de vote se font selon le protocole HTTPS/TLS ou SSL.

De plus, afin de renforcer la confidentialité, toutes les étapes intermédiaires de construction du bulletin sont réalisées en local sur le poste de l’électeur, sans aucun échange avec le serveur.
Ainsi, le chiffrement du bulletin commence dès que l’utilisateur clique sur le bouton JE VOTE, donc dès son émission. Ces mécanismes garantissent qu’il est impossible de connaître le résultat du scrutin, sans intervention des possesseurs des clés de déchiffrement. 
Cette architecture permet de répondre ainsi parfaitement aux exigences de la CNIL sur le chiffrement de bout en bout sans interruption décrite dans sa dernière recommandation n° 2010-371 du 21 octobre 2010.
Intégrité
Par intégrité, il faut entendre : « S’assurer que la saisie faite par le votant sera fidèlement retranscrite lors du dépouillement final ».
L’application assure l’intégrité des votes :
après avoir exprimé son choix, l’électeur ne peut pas voter à nouveau pour la même élection,
un électeur ne pas peut voter aux élections auxquelles il n’est pas inscrit,
une tierce personne, non inscrite, ne peut pas voter.

La solution mise en œuvre est conçue pour garantir : 
aucune altération lors de la saisie du vote Internet, via l’utilisation de HTTPS,
aucune altération entre la saisie et le dépouillement final, via le chiffrement des bulletins.
Disponibilité
Les services de vote par Internet est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
Afin de garantir la meilleure disponibilité, l’ensemble des équipements matériels est redondé.
Le délai de rétablissement du service après une panne est garanti contractuellement par l’hébergeur de la plate-forme VOXALY-DOCAPOST.
En fonction des limites définies (nombre de connexions simultanées), le système est capable de surveiller son propre trafic entrant et de le limiter, afin de garantir des temps de réponse optimums et éviter des engorgements.
La disponibilité est mesurée et testée régulièrement pendant toute la période de vote sans perturber et ni altérer la sincérité des suffrages.
Le scellement du système et des données
Le scellement a pour but de s’assurer de la stabilité dans le temps des différents éléments et dans le cas contraire, de détecter immanquablement toute modification, quelle qu’en soit la forme ou la justification et avertir les personnes concernées.
Ces différents éléments sont surveillés en comparant leurs empreintes courantes par rapport à un jeu d’empreintes de référence, stocké sur un support stable et non modifiable.
Chaque traitement de surveillance donne lieu à une trace. En cas de différence, une alerte est remontée auprès de la supervision. 
Le journal des traitements est associé à l'archive finale réalisée lors de la fermeture du vote. 
L’expertise
Depuis le décret du 25 avril 2007 et les dernières recommandations CNIL n° 2010-371 du 21 octobre 2010, la plate-forme de vote VOXALY-DOCAPOST est régulièrement expertisée par des sociétés spécialisées et indépendantes, à la demande de nouveaux clients.
Ces expertises ont toutes mis en évidence l’adéquation des solutions VOXALY-DOCAPOST avec les exigences requises en matière de vote électronique, sécurité, confidentialité, anonymat et intégrité des scrutins.
Déclaration CNIL
Les principes fondateurs, les fonctionnalités, l’architecture fonctionnelle, applicative et technique du système de vote ont déjà été présentées à la CNIL à la division des affaires économiques.
VOXALY-DOCAPOST a des échanges réguliers avec la CNIL afin que ses applications et leurs évolutions soient toujours en conformité avec les recommandations.


ANNEXE 2 – Calendrier des opérations