Accord de méthode d’information et de consultation des partenaires sociaux au sein de l’UES SMA
Avenant n°2



Entre :
Les sociétés constituant l’unité économique et sociale (UES) SMA (SMABTP, SMAvie BTP,
SMA SA, SOCABAT, ACS BTP),
représentées par Monsieur X, Directeur des ressources humaines,
et Madame X, Directrice des ressources humaines adjointe,

D’une part,

Et :
Les organisations syndicales représentées dans l’entreprise par : 
Monsieur X, Délégué syndical central CFTC
Monsieur X, Délégué syndical central CFE-CGC SNAPA
Monsieur X, Délégué syndical central UNSA GROUPE SMA
Monsieur X, Délégué syndical central CFDT

D’autre part,

Il est convenu les dispositions suivantes :





PREAMBULE

Par le présent avenant, les parties réaffirment leur attachement au dialogue social et au respect des droits et prérogatives des institutions représentatives du personnel, qui prévaut au sein de l’UES SMA, dans un esprit de confiance mutuelle.
Les parties ont convenu de réviser l’avenant n° 1, qui cessera de plein droit après les élections 2018, relatif à l’accord de méthode sur l’information et la consultation des partenaires sociaux du 5 mai 2015.
Cet avenant n° 1 prévoyait une répartition dérogatoire des attributions du Comité central d’entreprise et des comités d’établissement. 
Dans ce cadre et compte tenu de la fusion des instances représentatives du personnel prévue par les ordonnances Macron de septembre et décembre 2017, les parties ont souhaité adapter les modalités de fonctionnement du dialogue social au nouveau cadre réglementaire en vue de la mise en place du Comité Social et Economique (CSE) au plus tard à compter du 7 janvier 2019.
Ainsi, dans le prolongement de l’accord portant la révision du dialogue social et l’exercice du droit syndical au sein du Groupe SMA signé le 28 septembre 2018, il est précisé que le présent avenant a pour objet de :
Rappeler le cadre dans lequel le CSE est informé et consulté ;
Aménager le regroupement des consultations récurrentes obligatoires du comité social et économique (CSE) afin d’optimiser les échanges direction /partenaires sociaux ;
Définir les thématiques et la périodicité des négociations obligatoires d’entreprise ;
Actualiser le contenu de la base de données économiques et sociales (BDES) afin de tenir compte du nouveau cadre réglementaire en tant que support des informations nécessaires aux trois blocs de consultation du CSE ;
Adapter les modalités générales de fonctionnement du dialogue social au sein du Groupe.










ARTICLE 1 - LE CHAMP D’APPLICATION DE L’AVENANT

Le présent avenant s’applique aux sociétés du Groupe SMA constituant l’Unité Economique et Sociale (UES) (SMA BTP, SMAVie BTP, SMA SA, SOCABAT, ACS BTP). La convention de reconnaissance de l’UES a été reconduite par accord le 3 octobre 2018.

ARTICLE 2 – LES MODALITES D’INFORMATION ET DE CONSULTATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)

Le CSE doit être soit informé, soit consulté dans les seuls cas prévus conformément aux obligations légales cf article L.2312-8 du code du travail. Les opérations qui relèvent de la gestion courante, ne sont pas concernées par les dispositions du présent avenant.

1. L’information du CSE
Toute prise de participation dont ferait l’objet l’une des sociétés du Groupe membre de l’UES donnera lieu à une information du CSE.
Le lancement d’une offre publique d’acquisition par l’une des sociétés composant l’UES SMA ne donnera pas lieu à consultation mais à une information du CSE conformément à l’article L. 2323-25 du Code du travail.
Le CSE sera réuni dans les deux jours ouvrables suivant la publication de l'offre, ou de l'annonce de l'offre, en vue de lui transmettre des informations écrites et précises sur le contenu de l'offre et sur les conséquences en matière d'emploi qu'elle est susceptible d'entraîner.

2. La consultation du CSE
Tout projet impactant l'organisation du travail et/ou le périmètre des opérations d'assurances portées par les entités du Groupe en France, et membres de l'UES, fait l'objet d'une consultation préalable du CSE avant toute décision définitive.
Donnent lieu également à consultation préalable les cas de fusion, de cession, d'acquisition ou de cession de filiales, au sens de l'article L. 233-1 du Code de commerce, par une société membre de l’UES.
Les opérations constituant une augmentation de capital de l’une des sociétés de l’UES ou de l’une de ses filiales, au sens de l'article L. 233-1 du Code de commerce feront l’objet d’une consultation uniquement si elles entraînent une prise de contrôle ou un changement de majorité.
Le CSE sera informé et consulté préalablement à tout projet d'introduction de nouvelles technologies lorsque celles-ci sont susceptibles d'avoir des conséquences sur l'emploi, la qualification, la rémunération, la formation ou les conditions de travail.
Toute prise de participation par l’une des sociétés membre de l’UES, dans une autre société, membre de l’UES ou extérieure à l’UES, donnera lieu à une consultation du CSE.
Afin de faciliter leur appropriation par les IRP, la Direction sera attentive à fournir les informations préalables dans les meilleurs délais dans le respect des dispositions légales.
Toutefois, dans le cas d'une opération nécessitant confidentialité et rapidité de mise en œuvre, le secrétaire du CSE sera informé confidentiellement, préalablement et en amont du projet dans ces grandes lignes, et avant que celui-ci ne fasse l'objet de la consultation.

3. Les modalités de fonctionnement du CSE
Conformément aux dispositions légales, le CSE est convoqué chaque mois. Des réunions extraordinaires peuvent être organisées sur convocation du président ou sur demande de la majorité des membres du CSE.
L’ordre du jour des réunions est établi par le Président par délégation et le secrétaire. Il est communiqué aux membres du CSE par le Président 3 jours au moins avant la réunion.
Lorsque le CSE est consulté sur l’un des trois blocs de consultations récurrentes obligatoires définis à l’article 3 du présent avenant, la consultation fait l’objet d’une convocation spécifique du CSE indépendamment des autres points fixés à l’ordre du jour de la réunion ordinaire.
Les documents sont mis à disposition des membres du CSE dans la BDES. Le délai de consultation court à compter de cette date ; un message sur Lotus Notes est adressé simultanément aux membres du CSE pour information.  
Le planning des réunions du CSE et les dates des commissions en présence de l’employeur sont établis sur le dernier trimestre de chaque année et communiqués aux élus.
Les modalités du versement des deux budgets du CSE : en janvier de chaque année, il sera versé une avance de 95% qui correspond à la masse salariale de l’année N-1 pour les deux budgets du CSE (fonctionnement et ASC- activités sociales et culturelles). Conformément au maintien de la pratique en vigueur, une régularisation interviendra au début de l’année suivante pour tenir compte de la masse salariale arrêtée au 31 décembre de l’année N.
Afin de permettre plus de fluidité dans la gestion des ASC, la DRH communique chaque trimestre au Président de la commission des ASC la liste nominative des entrées et sorties. 

ARTICLE 3 - LES MODALITES DE REGROUPEMENT DES CONSULTATIONS RECURRENTES OBLIGATOIRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Les ordonnances Macron de septembre et décembre 2017 rappellent les trois blocs sur lesquels le CSE doit être consulté chaque année : 
Bloc 1 : les orientations stratégiques de l’entreprise et leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages. Cette consultation porte, en outre, sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et sur les orientations de la formation professionnelle ;
Bloc 2 : la situation économique et financière de l'entreprise, la politique de recherche et de développement technologique de l'entreprise (y compris crédit d’impôt recherche) ;
Bloc 3 : la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi qui porte sur l'évolution de l'emploi, les qualifications, le programme pluriannuel de formation, les actions de formation envisagées par l'employeur, l'apprentissage, les conditions d'accueil en stage, les actions de prévention en matière de santé et de sécurité, les conditions de travail, l'aménagement du temps de travail, la durée du travail, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. 
Dans le cadre de cette consultation, l'employeur présente également au CSE :
Un rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l'entreprise et des actions menées au cours de l'année écoulée dans ces domaines ;
Un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail.
Les ordonnances MACRON permettent aux partenaires sociaux par accord collectif d’entreprise de définir le contenu, la périodicité ainsi que les modalités de consultation du CSE. 

1. Les modalités conventionnelles de regroupement des consultations récurrentes obligatoires du CSE
Les parties conviennent d’optimiser les trois blocs de consultations en regroupant les différentes thématiques afin d’optimiser la production des indicateurs dans la BDES en vue d’en faciliter l’analyse et assurer la fluidité des échanges.
Pour chaque processus de consultation, les parties conviennent de définir le délai dans lequel l’avis sera rendu et de rationaliser la liste et le contenu des informations nécessaires aux trois consultations. 
Afin de permettre l’examen des dossiers par les membres du CSE, la Direction s’engage à transmettre les informations préalables aux IRP le plus en amont possible.
Elles rappellent que la BDES permet la mise à disposition d’informations nécessaires aux trois blocs de consultation (le dépôt des documents dans la BDES fait courir le délai d’un mois dans lequel le CSE doit rendre son avis).
L’annexe jointe reprend les thématiques des trois consultations récurrentes obligatoires du CSE par blocs de consultation et précise les mois pour chacune des consultations. 
Les parties conviennent des modalités suivantes pour les consultations relatives à la GPEC, à la formation et à l’égalité professionnelle : 
Concernant la consultation du CSE, il est acté de réunir en amont la commission emploi formation en présence des organisations syndicales signataires de l’accord afin d’effectuer le suivi de l’accord GPEC et préparer l’avis qui sera rendu en CSE au mois de juin de chaque année ;
Le suivi de l’accord relatif à la GPEC et à la formation professionnelle en vigueur inclut l’analyse de l’ensemble des indicateurs listés dans l’accord ainsi que ceux relatifs à l’évolution professionnelle H/F : promotions et mobilités ;
Concernant la consultation sur l’égalité professionnelle H/F relatif à la politique sociale de l'entreprise : il est acté de consulter le CSE en juin.
La commission égalité professionnelle se réunira en mai/juin pour analyser les indicateurs relatifs à l’égalité professionnelle, effectuer le suivi de l’accord en présence des organisations syndicales signataires et préparer l’avis qui sera rendu par le CSE. Le plan d’action est proposé à l’issue du bilan de l’accord fait annuellement. 
La commission égalité professionnelle se réunira également en novembre de chaque année pour un point d’information sur les rémunérations et les écarts éventuels de rémunération H/F actualisés en T4 en vue des NAO qui se déroulent en début d’année suivante. 
Enfin, il est acté de consulter le CSE sur la durée du travail, le bilan du temps partiel et le recours au forfait jours en juin de chaque année.

2. La périodicité de consultation du CSE
Il est acté que le CSE rend des avis séparés sur chacun des thèmes de consultations récurrentes. si possible en réunion après une éventuelle suspension de séance dès lors que les réponses auront été apportées aux questions posées.
S’agissant des consultations ponctuelles, les avis sont rendus dans le délai légal d’un mois à compter de la mise à disposition des éléments sur la BDES.
Dans ce cadre, le planning des consultations récurrentes est fixé en annexe 1 comme suit : 
Chaque année sur les blocs portant sur la situation économique et financière et la politique sociale de l’entreprise, la GPEC (bilan et orientations) et la formation professionnelle (plan et orientations de l’année à venir) ;
Tous les trois ans, sur les orientations stratégiques du groupe. Le CSE sera informé chaque année sur l’état d’avancement du plan triennal. En cas d’inflexion stratégique du plan, le CSE serait à nouveau consulté.
Les projets prévus dans le cadre du plan stratégique donneront lieu par ailleurs, à des consultations en cours d’année au fur et à mesure de leur déclinaison opérationnelle conformément aux obligations légales. 

3. Le rôle préparatoire des commissions 
Il est rappelé que les commissions exercent leurs missions sur délégation du CSE.
Dès lors qu’un sujet fait l’objet d’une délégation d’instruction ou de suivi, l’analyse n’a pas vocation à être reproduite en séance plénière. 
Ainsi, en cas de consultation du CSE, celui-ci exprime son avis sur la base des éléments d’instruction rassemblés par la commission concernée.
Les commissions en présence de l’employeur ont pour rôle de :
Préparer en amont les consultations récurrentes obligatoires du CSE afin de lui permettre de rendre son avis dans les délais lui incombant ;
Afin de respecter les différentes étapes du dialogue social, les commissions seront planifiées en amont des réunions du CSE de façon à leur permettre d’analyser les données, d’échanger et de préparer les avis du CSE.
D’assurer le suivi des accords d’entreprise en lien avec les organisations syndicales.

4. Les modalités spécifiques de la première année de mise en œuvre
Il est convenu entre les parties que les membres de la CSSCT définiront sur le premier trimestre 2019 en vue de la consultation du CSE : 
La nature des documents ou indicateurs qui feront l’objet d’une consultation (rapports en matière de santé sécurité et conditions de travail) ainsi que leur périmètre géographique ;
Le découpage et les informations qui seront transmises à la CSSCT (taux d’absentéisme et heures écrêtées etc…) avec un éclairage particulier sur les modalités relatives au Règlement de la protection des données personnelles (RGPD) et aux données sensibles.  
Par ailleurs, l’annexe 1 fixant le calendrier de consultation du CSE est susceptible d’être modifiée courant 2019 (cette année constituant une année de transition). 

ARTICLE 4 – LE CADRE DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES D’ENTREPRISE 

Les ordonnances Macron de septembre et décembre 2017 précisent le cadre des négociations et la possibilité de les aménager par bloc. 
Les parties actent leur volonté de conserver une négociation par thématique avec les périodicités suivantes : 
Une négociation annuelle obligatoire (NAO) portant sur les salaires et les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, 
Pour rappel en janvier, l’analyse des écarts de rémunération H/F ainsi que les modalités de suppression des éventuels écarts de rémunération H/F) fait partie des NAO. 
Le président de la commission égalité professionnelle a la possibilité d’être invité aux NAO.

Des négociations triennales portant notamment sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, le handicap, la qualité de vie au travail et le télétravail, la GPEC et la formation professionnelle, l’intéressement. 
Il est précisé que les accords existants sur les thèmes cités ci-dessus courent jusqu’à leur terme, lequel sera le point de départ de la périodicité applicable dans le présent accord. 
De plus, les parties conviennent de définir à chaque début de négociation avec les délégués syndicaux centraux et les délégués syndicaux, un protocole d’ouverture des négociations qui définira :
Le nombre de membres de la délégation salariale participant à la négociation et leur qualité,
Les thèmes abordés,
Le planning de la négociation, 
Les informations à fournir.

ARTICLE 5 –L’ARCHITECTURE DE LA BDES, SES MODALITES D’ACCES ET D’UTILISATION

Il est rappelé que la mise à disposition actualisée dans la BDES des éléments d’information contenus dans les rapports et informations transmis de façon récurrente au CSE vaut communication de ces éléments et fait courir les délais de consultation de l’instance. 

1. La structure et le contenu de la BDES
La structure de la BDES et les rubriques sont conformes aux obligations légales. 
Les parties actent le souhait de maintenir l’architecture actuelle de la BDES tout en adaptant son contenu en 2019 pour tenir compte des modalités de regroupement des trois blocs de consultations telles que définies au titre 2 du présent accord. 

Les informations trimestrielles 
Les informations trimestrielles continueront à être publiées dans la BDES et seront mises à disposition du CSE en retraçant :
L’effectif total fin de trimestre,
Les embauches au cours du trimestre par type de contrat ainsi que leur évolution par trimestre, 
Les départs au cours du trimestre par motif,
L’évolution des démissions par trimestre
L’évolution du turn over global,
Le nombre moyen mensuel d’intérimaires,
Les changements de fonction et mutations,
Les résultats commerciaux (affaires nouvelles) des Directions Commerciales Vie et IARD et du courtage.


Les informations liées aux consultations ponctuelles
Il est acté que les informations liées aux consultations ponctuelles du CSE définies par l’article L. 2312-8 du code du travail feront l’objet d’une mise à disposition dans la BDES notamment :
Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;
La modification de son organisation économique ou juridique ;
Les conditions d’emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;
L’introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.

2. La volonté d’optimiser les indicateurs de la BDES
Les parties conviennent de rationaliser les indicateurs de la BDES sans les démultiplier (en les mettant en lien avec les données de branche ROMA ROFA si possible) tout en retenant une périodicité adaptée.
Dans ce cadre, les commissions emploi/formation, égalité professionnelle et la CSSCT se réuniront avec l’employeur sur le premier trimestre 2019.

3. Les modalités d’accès, de consultation et d’utilisation de la BDES
A l’issue des résultats des élections professionnelles, la BDES sera accessible aux membres du CSE (titulaires, suppléants et représentants syndicaux) ainsi qu’aux délégués syndicaux.
Conformément aux dispositions légales, les RDP (représentants de proximité) n’ont pas accès à la BDES. 
Compte tenu du caractère confidentiel des données mises à disposition, l’accès à la BDES est sécurisé à partir de tout poste de travail, sous réserve de la signature préalable de l’engagement de confidentialité de chaque représentant du personnel et du respect des dispositions issues de la charte informatique annexée au règlement intérieur du Groupe.
Elle est accessible aux mêmes horaires que les applications du groupe.

4. La confidentialité des accès et la protection des données
La confidentialité des accès :
Les identifiants et les mots de passe sont attribués individuellement et correspondent au code windows Ils ne sauraient être communiqués à un tiers quel que soit son titre, son mandat, son appartenance ou non à l’UES.
A ce titre, il est demandé à ce qu’un engagement de confidentialité relatif aux modalités d’accès, de consultation et d’utilisation de la BDES soit signé par tout nouvel utilisateur avant que les accès ne soient attribués. Ce document fera l’objet d’une actualisation régulière.
Le devoir de discrétion et de confidentialité des données :
Les bénéficiaires de la BDES sont tenus à une obligation stricte de discrétion et de respect de la confidentialité des données (articles L. 2323-7-2 et L. 2325-5 du code du travail).
À cette fin, chaque document comportera la mention «confidentiel» en filigrane pendant les délais légaux de consultation des instances ainsi que la durée durant laquelle s’appliquera la confidentialité.
Des documents en nombre limité resteront confidentiels alors même que les avis sont rendus (ex : note sur les orientations stratégiques notamment…).
Tout document téléchargé sous format PDF et/ou imprimé revêt le même caractère de confidentialité.
La protection des données personnelles et sensibles :
Les partenaires sociaux s’engagent également à respecter les normes en vigueur relatives à la   protection des données telles que prévues dans le cadre de RGPD (Règlement Général sur la Protection des données) et à la protection des données sensibles. 

5. La formation et l’aide à la navigation dans la base
Une formation à la BDES est proposée d’office aux nouveaux membres du CSE et sur demande pour les autres membres qui souhaiteraient avoir un rappel sur l’utilisation de la BDES. Une sensibilisation à la protection des données (dans le cadre de RGPD) sera proposée à tous les élus. 
Les membres du CSE bénéficieront également d’une demi-journée de formation sur les avenants relatifs au dialogue social et au droit syndical et à l’accord de méthode relatif à l’information et la consultation des IRP.
L’indexation des indicateurs sera complétée des dates des dernières modifications.
Chaque document porte la date de la dernière mise à jour lorsqu’elle est unique pour tout le document. Dans le cas contraire, l’indicateur est daté.
Par ailleurs, un mail d’alerte sera envoyé simultanément dès lors qu’une modification aura été apportée à la base.

ARTICLE 6 – LES MODALITES GENERALES DE FONCTIONNEMENT DU DIALOGUE SOCIAL AU SEIN DU GROUPE SMA

Afin de maintenir un dialogue social de qualité, il acté de reconduire l’organisation des rencontres mensuelles entre le Directeur des Ressources Humaines, la Directrice des Ressources Humaines adjointe, chacun des délégués syndicaux centraux, le secrétaire du CSE pour faire le point sur l'ensemble des aspects sociaux. Ces échanges de nature confidentielle ne peuvent faire l’objet d’aucune délégation. 
Conformément à l’exercice du dialogue social en vigueur dans le Groupe, les représentants des organisations syndicales (maximum 2 par organisation syndicale) seront reçus tous les ans ensemble en début d’année par les Présidents de SMABTP et de SMAVie BTP.
Enfin, il est rappelé qu’une commission de concertation réunissant la direction et les délégués syndicaux centraux est mise en place en cas de divergence dans l’analyse de sujets à portée collective. 

ARTICLE 7 - L’APPLICATION DE L’AVENANT

1. La durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter de son entrée en vigueur.
Faisant partie intégrante du dialogue social, le présent avenant est conditionné au maintien de l’accord relatif à l’actualisation du dialogue social et de l’exercice du droit syndical du 28 septembre 2018 qui constitue un élément permanent de sa validité.
En conséquence, si cet accord sur l’actualisation du dialogue social et de l’exercice du droit syndical venait à être dénoncé, le présent avenant sera caduc de plein droit à l’expiration d’un délai de prévenance de trois mois.
En outre, en cas d’évolution législative conventionnelle ou jurisprudentielle ayant un effet significatif sur une ou plusieurs dispositions du présent accord, les parties conviennent de se rencontrer à l’initiative de la partie la plus diligente afin d’examiner les conséquences éventuelles qu’il conviendrait d’en tirer.

2. La dénonciation de l’avenant
Conformément à l’article L. 2261-9 du Code du travail, le présent avenant pourra être dénoncé, par chacune des parties signataires ou adhérentes, sous réserve d’un préavis de trois mois. 
Cette dénonciation devra être notifiée par son auteur à l’ensemble des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception et donnera lieu à dépôt.


3. Les formalités de publicité et de dépôt de l’avenant
Le présent avenant sera communiqué à l’ensemble des salariés du Groupe SMA.
Il sera établi en autant d’exemplaires que de parties signataires, outre un exemplaire déposé sur le support électronique de la DIRECCTE et un exemplaire pour le Greffe du Conseil des Prud’hommes.




Fait à Paris le 

Pour le Groupe SMA :

Monsieur X, Directeur des ressources humaines

Madame X, Directrice des ressources humaines adjointe,

Pour les organisations syndicales :

Monsieur XUR, Délégué syndical central CFTC

Monsieur X, Délégué syndical central CFE-CGC SNAPA

Monsieur X, Délégué syndical central UNSA GROUPE SMA

Monsieur X, Délégué syndical central CFDT




Annexe 1 : les modalités de regroupement des trois blocs de consultations récurrentes obligatoires du CSE
Annexe 2 : la cartographie des commissions sur une année type (réunions à l’initiative de l’employeur)







Annexe 1 

Les modalités de regroupement des trois blocs de consultations récurrentes obligatoires du CSE
























Annexe 2 

La cartographie des commissions sur une année type (réunions à l’initiative de l’employeur)