Accord collectif NAO 2019
Blocs 1 et 2
Articles L.2242-5 et L.2242-8 du Code du travail

Entre les soussignés :

La société Centre Chirurgical Montagard, représentée par xxx, Directeur dûment habilité à cet effet

Et : 

La délégation syndicale CGT, représentée par xxx

préambule : 

Il est rappelé que la Direction et l’organisation syndicale ont tenu 4 réunions entre le 29 Mai 2019 et le 28 juin 2019 dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires prévues par les articles L.2242-5 et L.2242-8 du Code du travail.

Après avoir rappelé que plusieurs accords collectifs d’entreprise étaient en cours d’application sur les thèmes suivants :

Accord de Génération
Accord Egalité H/F

La Direction a indiqué qu’elle n’envisageait pas de nouvelles mesures sur ce thème et a exposé les mesures qu’elle se proposait de mettre en œuvre : 

Accord Qualité de Vie au Travail pour une durée de trois ans,
Accord Gestion Prévisionnelle Emplois et Compétences pour une durée de trois ans,
Accord d’intéressement 2019-2021 
Majoration en 2019 de la prise en charge employeur, concernant le régime de base de la mutuelle, à hauteur de 70% pour à compter du 1er juillet 2019 et ce, jusqu’au 31 décembre 2019,
Prime de chaussures à hauteur de 30 euros bruts maximum versée 1 seule fois le mois qui suivra la présentation du justificatif d’achat à la DRH. L’achat de ces chaussures devra respecter les critères techniques définis par la Direction précédemment. Les personnels concernés sont les soignants + ASH. Cela est effectif à compter du 1er juillet 2019 jusqu’au 31 décembre 2019.
Attribution de chèques vacances pour 2020, versés en mai 2020, à hauteur de 160€ / salarié en CDI versé par le biais du CSE (suite à un abondement des œuvres sociales) pour attribution en juin 2020.
Attribution de chèques cadeaux pour 2020, versés en novembre 2020, à hauteur de 160€ / salarié en CDI versé par le biais du CSE (suite à un abondement des œuvres sociales) pour attribution en décembre 2020.
Augmentation de la prime d’assiduité à hauteur de 50 euros bruts a/c du 1er janvier 2020 pour l’ensemble de l’année 2020. La prime repassera à 30 euros bruts a/c du 1er janvier 2021

De leur côté, l’organisation syndicale représentative ont présenté les revendications suivantes, issues de leurs échanges avec le personnel :

Participation de l'employeur pour la cotisation mutuelle des salariés n'étant pas adhérents à la mutuelle d'entreprise à hauteur de 30 euros
1/2h de pause comprise dans le temps de travail
Intégration dans le salaire de base de la ligne "Ajustement smic à intégrer" pour les salariés concernés
Augmentation de la "prime d'astreinte bloc" (actuellement 300% la 1ère heure puis 100% les heures suivantes) demande pour les heures suivantes à 200% au lieu de 100%
Montant demandé pour l'augmentation des subventions aux œuvres sociales et au fonctionnement CSE : 0,03% (actuellement 0,02%)
Une participation employeur à la mutuelle à hauteur de 70% versus 50% aujourd’hui
Une prime de chaussure pour les soignants hors plateau technique de 30 euros brut
Une compensation financière lorsque le délai de prévenance n’est pas respecté
La mise en place d’un accord d’intéressement
Une prime d’assiduité revalorisée, passant de 30 à 50 euros brut
Une augmentation de la valeur du point passant de 7.03 à 7.15
Le versement d’une indemnité différentielle/ à valoir à l’ensemble des salariés
Le financement de l’employeur (montant à définir) aux œuvres sociales
Le versement de bons cadeaux à la Saint Nicolas d’un montant oscillant entre 30 et 50 euros par salarié

BLOC 1 (L 2242-5 du code du travail)

La négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise a porté sur : 

Parmi les propositions des salariés la CGT retient :

Accord Qualité de Vie au Travail pour une durée de trois ans,
Accord Gestion Prévisionnelle Emplois et Compétences
Accord d’intéressement 2019-2021 
Majoration en 2019 de la prise en charge employeur, concernant le régime de base de la mutuelle, à hauteur de 70% pour à compter du 1er juillet 2019 et ce, jusqu’au 31 décembre 2019,
Prime de chaussures à hauteur de 30 euros bruts maximum versée 1 seule fois le mois qui suivra la présentation du justificatif d’achat à la DRH. L’achat de ces chaussures devra respecter les critères techniques définis par la Direction précédemment. Les personnels concernés sont les soignants + ASH. Cela est effectif à compter du 1er juillet 2019 jusqu’au 31 décembre 2019.
Attribution de chèques vacances pour 2020, versés en mai 2020, à hauteur de 160€ / salarié en CDI versé par le biais du CSE (suite à un abondement des œuvres sociales) pour attribution en juin 2020.
Attribution de chèques cadeaux pour 2020, versés en novembre 2020, à hauteur de 160€ / salarié en CDI versé par le biais du CSE (suite à un abondement des œuvres sociales) pour attribution en décembre 2020.
Augmentation de la prime d’assiduité à hauteur de 50 euros bruts a/c du 1er janvier 2020 pour l’ensemble de l’année 2020. La prime repassera à 30 euros bruts a/c du 1er janvier 2021



BLOC 2 (L 2242-8 du code du travail)

La négociation a porté sur (Code du travail. art. L 2242-8, al. 2 et al. 7 à 11 réécrits) :
- L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;
- Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ;
- Mise en place d’un accord Gestion Prévisionnelle Emplois et Compétences

L’organisation syndicale représentative ont par ailleurs confirmé ne pas avoir de revendications relatives aux thèmes déjà couverts par un accord collectif en cours d’application au sein du Centre Chirurgical Montagard tel que l’accord de Génération, accord Egalité H/F.

Au terme de ces réunions et après avoir discuté, les Parties au présent accord se sont fixées comme priorité de rédiger un accord QVT et un accord GPEC et ont, en conséquence, conclu les présents accords qui porte sur ces thèmes notamment.

Les dispositions des présents accords se substituent de plein droit, à compter de leur date d’application à toute disposition conventionnelle, pratique ou usage antérieur de même objet.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel salarié du Centre Chirurgical Montagard, dans les conditions et limites d’éligibilité éventuellement définies pour chaque mesure.

ARTICLE 2 - MESURES PROPOSEES PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES ET RETENUES PAR LA DIRECTION

Accord d’intéressement 2019-2021 
Majoration en 2019 de la prise en charge employeur, concernant le régime de base de la mutuelle, à hauteur de 70% pour à compter du 1er juillet 2019 et ce, jusqu’au 31 décembre 2019,
Prime de chaussures à hauteur de 30 euros bruts maximum versée 1 seule fois le mois qui suivra la présentation du justificatif d’achat à la DRH. L’achat de ces chaussures devra respecter les critères techniques définis par la Direction précédemment. Les personnels concernés sont les soignants + ASH. Cela est effectif à compter du 1er juillet 2019 jusqu’au 31 décembre 2019.
Augmentation du montant des œuvres sociales à hauteur de 0.3% (vs 0.25%)

ARTICLE 3 - MESURES PROPOSEES PAR LA DIRECTION ET RETENUES PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES

Accord Qualité de Vie au Travail pour une durée de trois ans,
Accord Gestion Prévisionnelle Emplois et Compétences pour une durée de trois ans,
Accord d’intéressement 2019-2021 
Majoration en 2019 de la prise en charge employeur, concernant le régime de base de la mutuelle, à hauteur de 70% pour à compter du 1er juillet 2019 et ce, jusqu’au 31 décembre 2019,
Prime de chaussures à hauteur de 30 euros bruts maximum versée 1 seule fois le mois qui suivra la présentation du justificatif d’achat à la DRH. L’achat de ces chaussures devra respecter les critères techniques définis par la Direction précédemment. Les personnels concernés sont les soignants + ASH. Cela est effectif à compter du 1er juillet 2019 jusqu’au 31 décembre 2019.
Attribution de chèques vacances pour 2020, versés en mai 2020, à hauteur de 160€ / salarié en CDI versé par le biais du CSE (suite à un abondement des œuvres sociales) pour attribution en juin 2020,
Attribution de chèques cadeaux pour 2020, versés en novembre 2020, à hauteur de 160€ / salarié en CDI versé par le biais du CSE (suite à un abondement des œuvres sociales) pour attribution en décembre 2020,
Augmentation de la prime d’assiduité à hauteur de 50 euros bruts a/c du 1er janvier 2020 pour l’ensemble de l’année 2020. La prime repassera à 30 euros bruts a/c du 1er janvier 2021

ARTICLE  4 - PERIODICITE DES NEGOCIATIONS –CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Les Parties n’entendent pas déroger à la périodicité annuelle des négociations prévues aux articles L.2242-5 et L.2242-8 du Code du travail.

Les Parties conviennent, en outre, que, dans l’hypothèse où une disposition réglementaire ou légale venait à rendre inapplicable une des dispositions du présent accord, des négociations s’engageront dans les 3 mois de l’entrée en vigueur de ladite disposition.

ARTICLE 5 - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an, à l’exception des accords : Qualité de Vie au Travail et Gestion Prévisionnelle Emplois et Compétences. Il cessera de plein droit de produire ses effets à sa date d’expiration.

ARTICLE 6 - ENTREE EN VIGUEUR 

Le présent accord entre en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de la DIRECCTE compétente.

ARTICLE 7 - MODALITES DU SUIVI 

L’application des dispositions prévues au présent accord fera l’objet d’un bilan présenté au CSE dans le cadre de la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise en application de l’article L.2323-15 du Code du travail.

ARTICLE 8 - REVISION 

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales.

L'avenant portant révision de tout ou partie du présent accord se substitue de plein droit aux stipulations qu'il modifie à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt.

ARTICLE 9 - DEPOT DE L’ACCORD

Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de la Société, signé et déposé à la Direction Régionale des Entreprise, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) Unité Territoriale du Vaucluse, 6 rue Jean ALTHEN 84000 AVIGNON en 2 exemplaires :

1 exemplaire « papier » par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

et 1 exemplaire « électronique » à l’adresse :  

Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes d’AVIGNON, 2 boulevard LIMBERT 84000 AVIGNON


ARTICLE 10 - AFFICHAGE ET COMMUNICATION

Une copie du présent accord est remise à la Déléguée Syndicale.

L’accord fera également l’objet d’un affichage sur les panneaux d’information réservés à cet effet.

Fait à Avignon, le 28 juin 2019

En 4 exemplaires originaux

Pour Le Centre Chirurgical Montagard 

xxx, Directeur	
			
		

Pour l’organisation syndicale représentative : 

Pour la CGT représenté(e) par xxx