PROCES VERBAL
NEGOCIATION OBLIGATOIRE DANS L’ENTREPRISE
12 DECEMBRE 2019


ENTRE : 

L’Association pour l’Aide aux Enfants Inadaptés (AEI), enregistrée sous le numéro de SIRET 780 236 535 00 180, dont le Siège Social est situé au 13 rue des 4 fils Paul DOUMER à TERGNIER (02700), représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Directeur Général,

ET : 

L’organisation syndicale représentative Sud Santé 02, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Délégué Syndical.

L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par Madame XXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale.


ARTICLE 1 : SALARIES CONCERNES

Sont concernés par les dispositions du présent accord l’ensemble du personnel de l’Association, répartis au sein des établissements et services suivants : 

Le Centre Brunehaut,
L’ESAT Edmond DUFOUR,
Le Service d’Accompagnement à la Vie Sociale,
La Résidence Le Cèdre,
Le Centre d’Habitat de la Résidence du Lac,
Le Siège de l’Association.


ARTICLE 2 : THEMES ABORDES

La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
L’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.





1. Les salaires effectifs

Il apparaît, en matière salariale que l’AEI applique la Convention Collective Nationale de Travail du 15 mars 1966 en matière de classification, de valeur du point et de toute augmentation conventionnelle liée à des avenants conclus et agréés. 

Par conséquent, il n’y a pas d’écarts de rémunération entre les hommes et les femmes qui ne soient liés à des mesures instituées par la Convention Collective.

Conformément à l’accord d’entreprise pour l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes conclu le 04 décembre 2017, l’Association œuvre pour sa stricte application.


Eventail des rémunérations par sexe et 
par catégorie professionnelle




A travers ce tableau, nous observons une différence de traitement (au sens rémunération du terme) entre le salaire moyen des hommes et celui des femmes.
Nous expliquons cette différence par un nombre plus élevé de salariées de sexe féminin à temps partiel et un nombre de salariés de sexe masculin plus important aux postes de direction.
Pour autant, nous appliquons de la même manière, aussi bien pour les femmes, que pour les hommes, les dispositions de notre convention collective (CCN 66 du15 /03/1966) et nous appliquons les grilles de rémunération conformément à l’ancienneté et au poste occupé par le ou la salarié(e).
La valeur du point est fixée à 3,77 € sur l’exercice 2018.











2. La durée effective, l’organisation du temps de travail et la réduction du temps de travail

Au regard du nombre de salariés travaillant à temps partiel dans l’Association, une attention sera portée pour toute demande de changement de quotité de temps de travail.

Il est à noter que l’Association œuvre à l’égalité de traitement dans la prise de congés dits trimestriels relevant du secteur enfance et trouvant leur équivalent en Congés Payés Supplémentaires pour les salariés travaillant aux pôles travail protégé et hébergement.


Durée du travail par sexe et
par catégorie professionnelle











II	1. L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Conformément à l’accord d’entreprise signé le 4 décembre 2017, l’Association et les organisations syndicales confirment leur attachement au respect du principe écrit dans le Code du Travail et de la Sécurité Sociale sur l’égalité entre les hommes et les femmes.


Effectif global par type de contrat et par sexe








II	2. L’insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des personnes handicapées

Dans le cadre de l’article R5212-1 du Code du Travail et de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, l’AEI a décidé de poursuivre et approfondir la politique engagée en faveur de l’égalité des chances et de l’intégration professionnelle des personnes en situation de handicap.

Les actions engagées sont :

Le maintien et le développement de l’emploi des personnels en situation de handicap au travers du recrutement,
Le développement d’actions en direction des salariés en situation de handicap,
Les salariés handicapés bénéficient d’une évolution de carrière et de rémunération dans les mêmes conditions que les autres salariés eu égard à leurs compétences et aptitudes,
L’aide au dossier handicap.

L’AEI emploie aujourd’hui six personnes en situation de handicap. Ces chiffres n’évoquent que les personnes qui font état de leur situation de handicap.
Aucune discrimination n’est faite à l’embauche, à la formation, à la promotion professionnelle et aux conditions de travail.
L’accent est mis sur la formation des personnes de niveau VI et V et des personnes handicapées.











II	3. Le droit d’expression

L’Association, les Instances Représentatives du Personnel ainsi que les organisations syndicales restent vigilantes et bienveillantes au maintien d’espaces d’expression et de communication.


II	4. Le droit à la déconnexion

Au cours de réunions la direction veille au respect du droit à la déconnexion et notamment chez les collaborateurs cadres.
L’ accent est mis notamment sur l’utilisation de la boîte mail (pas de mails envoyés pendant les périodes de congés et de week-end. Demande d’insertion de message automatique en cas d’absence d’un collaborateur) et du téléphone portable.


Durée d’application

Le présent accord s’applique pour une durée d’un an.


Dépôt

Le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords du Ministère du Travail et adressé par courrier à l’inspection du travail.

Il sera également remis un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes.




Fait à TERGNIER, le 12 décembre 2019, en 3 exemplaires dont un pour chaque partie.








XXX					XXX						XXX
Déléguée Syndicale			Délégué Syndical				Directeur Général
CFE-CGC				Sud Santé 02					AEI