NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019
ACCORD COLLECTIF



Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, les négociations annuelles obligatoires se sont déroulées entre :

La société DELTA OUEST, SAS au capital de 8000 euros, dont le siège social est situé à Route de Montauban, 12200 VILLEFRANCHE DE ROUERGUE, immatriculée au RCS de RODEZ sous le numéro 433423324, représentée par                             , Gérante.

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales suivantes : 

,

D’autre part,



Préambule


Conformément aux dispositions de l'article L.2242-1, 1° du Code du travail, la direction a engagé la négociation obligatoire portant sur :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise,
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail. 

Dans ces conditions, s’est tenue le14/12/2018 une réunion préparatoire au terme de laquelle il a été convenu :  
Le lieu et le calendrier des réunions de négociation ;
Les informations remises aux parties à la négociation et la date de leur remise.

La direction et les délégations syndicales se sont rencontrées au cours de 2 réunions, qui se sont tenues les 08/01/2019 et 11/01/2019. 

Dans ce cadre, la négociation a notamment porté sur :
Les salaires effectifs et la programmation de mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes ;
La durée effective et l'organisation du temps de travail ;
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Au terme de ces négociations, les parties, qui ont pris en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont convenu des dispositions suivantes.



Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société DELTA OUEST.


Article 2 : Salaires effectifs

Article 2.1 : Nouvelle grille de salaire minimum

Les parties conviennent d’une revalorisation de la grille de salaire minimum en vigueur au sein de l’entreprise de 1,5% : 


La nouvelle grille de salaire entrera en vigueur le 01/01/2019. 
Cette disposition s’appliquera pour une durée déterminée du 01/01/2019 au 31/12/2019, date à laquelle elle cessera de produire tout effet. 


Article 2.2 : Prime individuelle de présence : reconduction et augmentation à 320€/an

La prime individuelle de présence a pour objet de récompenser la présence effective d’un salarié. 

Suite à l’analyse des résultats obtenus en 2018 par la mise en place de cette prime sur l’absentéisme de l’entreprise, il est décidé, pour l’année 2019, de reconduire la mesure prise par décision unilatérale du 17/01/2018 intitulée III.2 LA PRIME INDIVIDUELLE DE PRESENCE.
Les conditions d’éligibilité et de versement demeurent strictement identiques. 
De plus, à titre d’encouragement, il est également décidé de revaloriser le montant à 320€/an.    

	Article 2.2.a – Eligibilité 

Le versement de la prime individuelle de présence n’est soumis à aucune condition d’ancienneté.
Le versement de la prime s’applique à l’ensemble des salariés, quelle que soit leur catégorie professionnelle.
Pour être éligible, le salarié doit être inscrit à l’effectif du 1er au dernier jour du trimestre civil concerné par le versement de la prime. 
Le salarié est éligible à la condition d’une présence effective au jour du versement, le décompte des absences repartant à zéro au début du trimestre suivant. 
	Article 2.2.b – Montant

Le montant de la prime s’établit à un montant maximum de 320€ bruts par an pour un salarié à temps plein (151,67 heures mensuelles).
Le montant est calculé au prorata de la durée de travail contractuelle du salarié. Par exemple, pour un salarié à mi-temps, le montant maximum de la prime s’établit à 160€ bruts par an.
Toute absence, à l’exception des absences assimilées par la loi à du temps de travail effectif, ne donnera pas lieu au versement du montant de la prime.

Article 2.2.c – Joker

Chaque salarié bénéficiera cependant, d’un « joker » une fois par an : une seule absence dans l’année civile permettra de récupérer le montant non versé sur le trimestre concerné par l’absence. Dans ce cas, le versement interviendra à l’échéance du 4ème trimestre de l’année civile, sous condition de présence dans l’entreprise du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019.

	Article 2.2.d – Versement

La prime est versée chaque trimestre échu à raison de 80€ bruts maximums par période pour un temps plein.  Sur demande écrite du salarié, elle peut être versée à une échéance annuelle.

	Article 2.2.e – Durée de validité

Cette disposition s’appliquera pour une durée déterminée du 01/01/2019 au 31/12/2019, date à laquelle elle cessera de produire tout effet.


Article 2.3 : La mutuelle entreprise

Il est décidé, pour l’année 2019, de reconduire la mesure prise par décision unilatérale du 17/01/2018 intitulée III.4 LA MUTUELLE, dans les mêmes conditions, à savoir : la répartition entre l’employeur et le salarié de la cotisation obligatoire « isolée » à la mutuelle s’établit comme suit :
Part patronale : 60%,
Part salariale : 40%.

Compte-tenu des revalorisations qui sont entrées en vigueur au 01/01/2019 du taux de cotisation et du plafond de la sécurité sociale, le montant de la cotisation mensuelle sera de 31,06 €, répartis à raison de 18,64 € à la charge de l’entreprise et de 12,42 € à la charge du salarié.

Cette disposition s’appliquera pour une durée déterminée du 01/01/2019 au 31/12/2019, date à laquelle elle cessera de produire tout effet.


Article 3 : Conditions de travail 

Article 3.1 : Formation SST

Il sera mis en place au cours de l’année 2019 une formation SST financée par l’entreprise et ouverte à un(e) salarié(e). Le/la bénéficiaire devra être volontaire et avoir au moins trois ans d’ancienneté dans l’entreprise. En cas de pluralité de candidatures, les critères de choix seront d’une part l’ancienneté et d’autre part de permettre une couverture maximale des heures d’ouverture.  

Cette disposition s’appliquera pour une durée déterminée du 01/01/2019 au 31/12/2019, date à laquelle elle cessera de produire tout effet.

Article 3.2 : Prise en charge d’une paire de chaussures de travail / an / salarié

Dans le cadre de la tenue de travail, l’entreprise fournit à chaque salarié une paire de surchaussures (équipements de protection individuelle). 

Il est décidé que, pour l’année 2019, l’entreprise fournira une paire de chaussures de travail, par année glissante, aux salariés qui le souhaitent, en remplacement des surchaussures, sous réserve de respecter les conditions cumulatives suivantes : 
En faire la demande par écrit auprès de la direction en indiquant sa pointure,
Avoir 10 mois d’ancienneté dans l’entreprise à la date de la demande,
Ne pas avoir déjà obtenu une paire de chaussures de travail durant les 12 mois écoulés à la date de la demande.  

Cette disposition s’appliquera pour une durée déterminée du 01/01/2019 au 31/12/2019, date à laquelle elle cessera de produire tout effet.


Article 3.3 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

En l’absence d’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les parties ont engagé des négociations sur les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Le procès-verbal d’ouverture des négociations sur ce thème sera joint au dépôt du présent accord.

Les parties constatent le respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et relèvent que le contenu du plan d’action élaboré par la direction contient des mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes. Elles estiment qu’il n’est donc pas nécessaire d’en prévoir de nouvelles.


Article 3 : Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

Dans le cadre des réunions de négociation du présent accord, les parties ont procédé au suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

A cet effet, la direction a communiqué aux délégations syndicales la mesure des indicateurs économiques et sociaux relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.


Article 4 : Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois. Il entrera en vigueur à compter du 01/01/2019. Il prendra donc fin automatiquement le 31/12/2019, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-avant aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :

Toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,
Les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

Il pourra être dénoncé à tout moment par l’une des parties signataires, conformément aux dispositions des articles L.2222-6 et L.2261-9 du Code du travail, sous réserve d’un préavis de trois mois. 

Cette dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires et devra donner lieu à dépôt auprès de la DIRECCTE compétente dans les conditions définies à l’article D.2231-2 du Code du travail.

Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront, pendant la durée du préavis, pour discuter d'un nouvel accord.


Article 5 : Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,
Un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,
À l’expiration du délai d’opposition, deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, seront déposés auprès de l’Unité Territoriale de Rodez de la DIRECCTE de l’Aveyron,
Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Rodez. 

Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service du personnel.
Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Villefranche de Rouergue, le 14/01/2019, en cinq exemplaires originaux.


Pour la société DELTA OUEST : 

Directrice                                                                                 Gérante








Pour les organisations syndicales : 

Délégué syndical CFDT                                                          Membre de la délégation syndicale 









Délégué syndical CGT