PROTOCOLE D’ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ANNEE 2019
UES SOCIETES LNUF LAVAL ET BPA



Entre l’UES SOCIETES LNUF LAVAL et BPA représentée par Monsieur XXX en qualité de Directeur Technique,

ET

Les Organisations Syndicales signataires représentées par leurs Délégués Syndicaux d’autre part :
Pour le Syndicat C.F.D.T. : Madame XXX,
Pour le Syndicat C.F.T.C. : Monsieur XXX.


Préambule

Les parties se sont réunies les 16/05/2019 (réunion préparatoire), 04/06/2019, 17/06/2019 et 24/06/2019 dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.
L’employeur a remis le 24/05/2019 les informations relatives aux thèmes de négociation suivants :
1. La rémunération, le temps de travail

2. L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 


DANS CE CADRE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’UES SOCIETES LNUF LAVAL ET BPA.

Sont consignées ci-après pour chacun des thèmes de négociation : 
les demandes initiales des représentants d’une part, et, 
les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.

Les parties ont rappelé prendre toujours en compte l’objectif d’égalité professionnelle femmes - hommes pour l’ensemble de leurs négociations.



Concernant la rémunération, le temps de travail 
Les thèmes suivants ont été abordés :
les salaires effectifs ;
la durée effective et l'organisation du temps de travail
le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Il a été rappelé l’accord salarial Groupe du 27/03/2019.

Il a été rappelé l’accord Groupe relatif au temps de travail du 13/10/2010 et ses avenants des 26/01/2011, 13/05/2014 et 21/06/2014 fixées ; ainsi que l’accord d’entreprise du 22/06/1999.

La Direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre hommes et femmes, garantie par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité femmes – hommes du 16/10/2018. 

Les parties à la négociation ont abordé le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes et constatent qu’il n’existe pas d’écart de rémunération, ni de différence de déroulement de carrière. La Direction s’engage a maintenir un suivi de ces indicateurs afin de garantir l’égalité femmes-hommes au sein du site.

Les parties ont constaté que l’entreprise était couverte par des accords d’intéressement, de participation et d’épargne salariale (PEE et PERCO).


Les demandes initiales des délégations syndicales :
Pour la C.F.D.T. :
Prime de carburant de 100€
Pause intégralement payée
Prime de 10€ pour tout changement de planning
Passage de consignes (10 minutes payées)
Grille de salaire Laval à revaloriser

Pour la C.F.T.C. :
Prise en compte du temps de consigne pour le conditionnement
Prime d’habillage étendue à tout le Personnel en tenue
Valorisation et simplification de la prime de polyvalence
Temps de pause en temps de travail
Grille de salaire Laval à revaloriser
Mise en place d’un compteur heure pour les AM (suivi 1 607h)
Permanence week-end à revaloriser
Supprimer les jours de carence maladie
Jours d’ancienneté pour AM
Valoriser l’ancienneté au-delà de 15 ans
Prime de 50€ toutes les 6 semaines de 6 jours programmés pour 6 mois calendaire

Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires, il est convenu ce qui suit :

Article 1 : Application de l’accord salarial Groupe du 27/03/2019
Augmentation générale des appointements de 1,65% au 1er mai 2019 (paie du 11 juin 2019) pour les collaborateurs non-cadres, positionnés jusqu’à niveau 8 inclus.
Cette Augmentation Générale s’appliquera à compter du 1er mai 2019 sur la grille des minima Lactalis
Lors de l’ouverture de la négociation salariale annuelle Groupe, il sera communiqué un indicateur de suivi de l’enveloppe consacrée aux augmentations individuelles des niveaux 9 et supérieurs en prenant pour référence, comme base 100, l’année 2019. Cet indicateur sera détaillé par périmètre.
Mise en œuvre, à titre expérimental et de façon progressive, du télétravail pour les collaborateurs à forfait annuel jours (FAJ). Les modalités seront précisées dans le cadre d’une charte courant 2019.
Extension de la prime « formateur interne » aux collaborateurs de niveaux 9 et supérieurs, à l’exception des collaborateurs dont le rôle de formateur fait partie intégrante de leurs missions.
Frais de santé/mutuelle : baisse de 10% de la cotisation salariale sur le régime de base obligatoire (0.04 point du PMSS) pour l’ensemble des sociétés adhérentes à la mutuelle générale. Cette mesure s’applique avec effet rétroactif au 1er janvier 2019.

Article 2 : Dispositions locales spécifiques (nature, montant, date d’entrée en vigueur) 

Prime de modifications de programme sur un samedi 
Afin de limiter les modifications de programme sur un samedi, il est convenu que tout salarié  faisant l’objet de modifications de programme sur un samedi (programmation ou déprogrammation) bénéficiera d’une prime exceptionnelle de 10€ à partir de la 4ème modification de programme dans l’année (période de référence des congés). 
Cette prime s’applique pour tout ajout ou suppression d’un samedi dont l’information interviendrait au plus tôt le mercredi précédent.
Cette prime sera versée annuellement, sur la paie du mois de juin.
Elle annule et remplace la prime de samedi déprogrammé en place depuis le 01/01/2014.
La présente disposition entre en vigueur au 1er septembre 2019 et concerne les salariés de la Société L.N.U.F. Laval.
La Direction s’engage à mettre en œuvre un groupe de travail « Planning Conditionnement » au 4ème trimestre 2019 avec pour objectif une meilleure adéquation du planning avec les besoins de Production et les contraintes du Personnel.

Revalorisation de la grille des salaires 
Un budget de revalorisation salariale spécifique Maintenance sera alloué pour la seconde année consécutive suite à la définition de nouvelles grilles de salaires courant 2018.
Un budget de revalorisation salariale spécifique Pupitreurs (Process) sera alloué en 2019 et 2020 suite à la définition de nouvelles grilles de salaires début 2019.
Une attention particulière sera portée aux Conducteurs de Ligne et aux Conducteurs Suremballeuse dans le cadre de la campagne de revalorisation individuelle de 2019.
Les présentes dispositions entrent en vigueur au cours de l’année 2019.

Prime d’habillage/ déshabillage
Les personnes concernées par cette prime sont celles dont le poste de travail nécessite le port de vêtements de travail et l’habillage / déshabillage, éventuellement à plusieurs reprises, sur le lieu de travail. Cette prime concerne toute la population Ouvriers / Employés LNUF LAVAL ainsi que les Agents de Maîtrise Postés. Sont exclus le Personnel BPA, le Personnel Administratif et le Personnel d’Encadrement Cadres et Agents de Maîtrise de Journée. 
Le montant de cette prime d’habillage / déshabillage représente un forfait annuel de 98.98€ bruts.
La période de référence d’attribution de la prime est du 1er janvier au 31 décembre
Le paiement de la prime se fera sur la paie du mois de janvier (distribuée le 11 février) de l’année d’attribution ou à la sortie des effectifs
La prime sera proratisée en jours calendaires selon les modalités suivantes : 
En fonction de la présence contractuelle dans l’année de référence (date d’entrée / date de sortie). Exemple : une personne en contrat à durée déterminée se verra attribuer cette prime au prorata de la durée de son contrat
Et en fonction des absences non rémunérées dans l’année de référence ou à la date de sortie des effectifs
La présente disposition entre en vigueur au 1er janvier 2020.

Permanence de week-end
La Direction s’engage à mener un groupe de travail sur les permanences/astreintes de week-end.
Le Groupe de travail sera initié au 4ème trimestre 2019.

Prime de polyvalence
La Direction s’engage à remettre à plat les modalités d’attribution de la prime de polyvalence. Un groupe de travail « Planning Conditionnement » sera initié au 4ème trimestre 2019 et ce sujet y sera traité.




La qualité de vie au travail et l’égalité hommes-femmes.

Les thèmes suivants ont été abordés :
l'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle ;
la possibilité pour les salariés à temps partiel de cotiser sur la base d’un temps plein pour l’assurance vieillesse ;
les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ;
l'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés.

les demandes initiales des délégations syndicales :
Pour la C.F.D.T. :
Aucune demande

Pour la C.F.T.C : 
Vestiaire Personnel à réorganiser et moderniser par rapport à l’effectif de l’usine

Dans le cadre des Négociation Annuelles Obligatoires, il est convenu ce qui suit :

Aménagement rez-de-chaussée
La Direction s’engage à mener un travail de réfection du rez-de-chaussée pour les parties suivantes : Laboratoire, Salle de Pause, Vestiaires, bureaux Responsables Production de Zone.
La présente disposition entre en vigueur à compter du 1er semestre 2019 et se déroulera sur plusieurs années.

Il est rappelé l’accord Groupe relatif à l’égalité femmes - hommes du 18/10/2011 ainsi que l’accord d’entreprise relatif à l’égalité femmes - hommes du 16/10/2018. 

La Direction rappelle à nouveau son attachement au principe d’équité entre les femmes et les hommes, tant pour les employés, agents de maîtrise que pour l’encadrement. L’accord Groupe du 18/10/2011 comporte des objectifs de progression et des indicateurs de suivi sur les domaines suivants : 
le recrutement
la formation
l’évolution dans l’emploi
les conditions de travail et d’emploi (temps partiel et congé maternité et parentaux)
l’articulation entre vie professionnelle et vie familiale.

La Direction s’engage à maintenir un suivi des indicateurs afin de garantir l’égalité hommes  -femmes au sein du site.

La Direction s’engage à apporter une attention particulière à la lutte contre toute forme de discrimination notamment en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle.

Les parties constatent également que l’entreprise est couverte jusqu’au 31/12/2022 par un accord relatif à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés.

La Direction rappelle également que l’article 8-1-3 de l’accord Groupe relatif à la pénibilité du 02 janvier 2017 et l’article 7-1-3 de l’accord Groupe relatif au contrat de génération du 20 décembre 2016 ouvrent la possibilité pour les salariés à temps partiel de cotiser sur la base d’un temps plein pour l’assurance vieillesse.

En outre, la Direction rappelle son attachement au principe d’expression collective des salariés et au respect d’un bon équilibre vie privée – vie professionnelle pour tous les salariés, en particulier ceux qui ont conclu une convention de forfait annuel jours.
 
Enfin, les parties ont constaté qu’un régime de prévoyance et qu’un régime de remboursement complémentaire de frais de santé étaient en place dans l’entreprise.


PUBLICITE DE L’ACCORD :

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par le code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Laval.


Fait à Changé, le 24 juin 2019


Pour l’Entreprise,


M. XXX
Directeur Technique




Pour le Syndicat C.F.D.T.				Pour le Syndicat C.F.T.C.
Mme XXX						M. XXX