Accord d’entreprise
relatif au décalage en paie des majorations liées aux heures supplémentaires

Entre :
L’entreprise SAS PERRIN, dont le siège social est situé à Montceau-les-Mines, 12 rue de Verdun, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 726 820 384 00014 et représentée par Monsieur Damien SCHNEIDER en qualité de président, d’une part,
Et,
Monsieur GDAK Gérald
Madame BON Béatrice,
Madame LEBEAU Christelle
Madame FRIZOT Nathalie
en qualité de membres titulaires élus du Comité Social et Economique

Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Les majorations des heures supplémentaires sont actuellement payées avec le salaire du mois où elles ont été accomplies. Toutefois, cela génère parfois des retards lors de l’élaboration des salaires. Cela a pour conséquence un paiement généré en date du 05 du mois, ce qui entraine selon les banques de chaque salarié une reception au déla de cette date.
Afin que tous les salariés recoivent leur salaire avant le 05 du mois, l’entreprise doit faire évoluer sa pratique, c’est pourquoi elle a demandé aux élus CSE lors d’une réunion ordinaire, de décaler au mois M+1 le versement de la majoration des heures supplémentaires réalisées la derniére semaine du mois de façon effective sur le mois M.
Les élus du CSE ayant admis la contrainte de gestion valident le décalage d’un mois du paiement des majorations des heures supplémentaires.






Article 1 – Majorations des Heures supplémentaires versées le mois suivant leur réalisation
A compter du 1er Juin 2019, les majorations des heures supplémentaires effectuées la derniére semaine du mois seront versées sur la paie du mois suivant leur réalisation.

Article 2 – Durée de l’Accord
Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er juin 2019.

Article 3 – Suivi de l’Accord
Les membres élus du Comité Social et Economique seront consultés une fois par an sur l’évolution de l’application de cet Accord.

Article 4 – Formalités
À compter de sa signature, le présent accord annule et remplace tout accord d’entreprise, engagement unilatéral ou usage portant sur le même objet.
Le présent accord est transmis à la DIRECCTE par voie dématérialisée sur la plate-forme de téléprocédure teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Chalon sur Saône.
Chaque salarié peut prendre connaissance du contenu du présent accord, dont un exemplaire est tenu à sa disposition auprès de la DRH. Les salariés en sont informés par voie d’affichage et par tous moyens de communication.

Article 5 – Révision et dénonciation de l’Accord
Conformément à l’article L. 2222-5 du Code du Travail, le présent Accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application, dans les conditions prévues par la Loi.
Conformément à l’article L. 2222-6 du Code du Travail, le présent Accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.

Fait le 9 juillet 2019 à Montceau les mines, en 3 exemplaires.

Pour l’entreprise, Monsieur Damien SCHNEIDER
Et
M GDAK, Mme FRIZOT, Mme LEBEAU et Mme BON, en qualité de membres titulaires élus du Comité Social et Economique de la société PERRIN