PROCES VERBAL ACCORD
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES (NAO) 2021


DU 29 AVRIL 2021


Entre les soussignés 

La société XXX, SAS au capital de 500.000€, dont le siège est situé XXXX, immatriculée au RCS sous le n° XXXX, représentée par XXX, en sa qualité de Directeur d’Etablissement dûment habilité

d'une part,

et

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical :
- Monsieur XXXX, pour la CFDT 
- Monsieur XXX, pour la CGT
- Monsieur XXX, pour FO


d'autre part,


Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation sur les thèmes de négociation obligatoire s'est engagée entre la direction de la Société XXX et les organisations syndicales représentatives.

Les parties se sont rencontrées : 
R0 : 26 mars 2021 de 14 heures à 15 heures
R1 : 30 mars 2021 de 8 heures à 10 heures
R2 : 13 avril 2021 de 8 heures 30 à 12 heures
R3 : 27 avril 2021 de 8 heures 30 à 12 heures

Un procès-verbal d’ouverture de négociation a été signé le 30 mars 2021 (Cf. annexe).

Au terme de la négociation qui a pris fin le 29 avril 2021, les parties ont pu aboutir à un accord.  Elles sont donc convenues de dresser le présent procès-verbal d’accord en vertu de l’article L 2242-5 du Code du Travail.


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

A l’issue des NAO, pour le personnel XXX des sites de XXXX, et à l’exclusion des alternants (contrats d’apprentissage et contrats de professionnalisation), sauf exceptions expressément mentionnées dans l’accord :




ARTICLE 1er  - POUR LES COEFFICIENTS DE 720 À 830 INCLUS

Augmentation Générale (AG) :

Une AG sur le salaire mensuel de base brut d’un montant de 22 euros bruts sera versée sur la paie de mai 2021, avec effet rétroactif au 1er mars 2021 à laquelle sera rajoutée une AG sur le salaire mensuel de base brut de 0,30%. 


Augmentation Individuelle (AI)

Une enveloppe correspondant à 0,25% de la masse salariale des salaires de base de mars 2021 (de la population concernée) est attribuée. Celle-ci sera distribuée avec effet rétroactif au 1er mars 2021. Les AI seront traitées sur la paie de juin 2021.



ARTICLE 2 – POUR LES COEFFICIENTS 900 ET SUPÉRIEUR À 900

Augmentation Individuelle (AI)

Une enveloppe correspondant à 1.10% de la masse salariale des salaires de base de mars 2021 (de la population concernée) est attribuée. Celle-ci sera distribuée avec effet rétroactif au 1er mars 2021. Les AI seront traitées au plus tard sur la paie de juin 2021.



ARTICLE 3 – COMPENSATION MISSION POUR LE DEPLACEMENT DU PERSONNEL EN EQUIPE

Le montant de la prime de compensation mission passera de 17 à 21 euros brut à compter du 1er mai 2021.


ARTICLE 4 – MISE EN PLACE DE L’ACCORD EGALITE FEMMES/HOMMES

La direction prend l’engagement de reprendre la négociation pour la mise en place de cet accord.


ARTICLE 5 – MISE EN PLACE DE L’ACCORD TELETRAVAIL HORS PERIODE COVID

La direction prend l’engagement de reprendre la négociation sur la mise en place du télétravail (hors période Covid).


ARTICLE 6 – MISE EN PLACE DE BORNES ELECTRIQUES

Dans l’objectif d’accompagner sa démarche favorisant la baisse des émissions de CO2 et d’actions suite à audit énergétique, la direction prend l’engagement de négocier un cadre pour la mise en place de bornes électriques et leur utilisation par les salariés de l’entreprise.


ARTICLE 7 – SORT DES PRECEDENTS ACCORDS NAO

L’ensemble des dispositions des précédents accords NAO qui étaient en vigueur au moment de la signature du présent accord demeure inchangé à l’exception des modifications du présent accord.


ARTICLE 8 – FORMALITÉS

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé auprès de l’Union Territoriale de l’Indre de la DIRECCTE ainsi que du Conseil de prud’hommes de Châteauroux.

Une fois valablement déposé, le présent accord sera affiché dans l’entreprise.



Fait à Châteauroux, le 29 avril 2021
En 5 exemplaires originaux




XXX							XXX
Directeur Etablissement				Délégué Syndical CFDT	

							XXX
							Délégué Syndical CGT

XXX
Délégué Syndical FO
		



Pièces jointes : 
Pv ouverture NAO 2021
Fichier excel des éléments de négociation

NB : Parapher le bas de chaque page et signer