Négociation Annuelle Obligatoire
Procès verbal d’accord

Dans le cadre des dispositions de l’article L 2242-1 du Code du Travail une négociation annuelle obligatoire s’est engagée entre :

La société JTI France représentée par xx agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines ; 

Et

La délégation syndicale CFTC représentée par xx, assisté de xx.

Les parties se sont réunies le 12 décembre 2018, le 18 janvier 2019 et le 25 janvier 2019.


Etat des positions respectives concernant les salaires, l’évolution des effectifs et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise

Dans le cadre de cette négociation annuelle obligatoire et comme préalablement convenu, la Direction a remis à la délégation syndicale, les informations suivantes :

Une analyse détaillée de la répartition des effectifs présents mois par mois sur l’année 2018 par type de contrats (CDI, CDD, Alternance)
Une analyse comparée des hommes et des femmes concernant les effectifs 2018 par catégories
La répartition des salariés à temps partiel choisi au 31/12/2018 et le nombre de congés parentaux complets et de congés sabbatiques au 31/12/2018
Une analyse détaillée concernant les salaires 2018 par catégorie et par sexe (mini / maxi / moyenne) avec un focus sur les salaires de la population « terrain »
La liste détaillée des avantages pratiqués en 2018 (avec leurs périodicité et montant).
Les questions relatives aux salaires, aux avantages, à la durée et à l’organisation du temps de travail, à l’égalité professionnelle, à l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle, à l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés et à l’épargne salariale ont été abordées à l’occasion de ces négociations.
La Direction souligne que la société JTI France propose à l’ensemble des salariés une politique sociale permettant le développement de l’emploi, le respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de répondre à un meilleur équilibre entre vie sociale, familiale et professionnelle. 

Très sensible au respect de la diversité dans l'entreprise, la société JTI France a toujours affiché sa détermination à lutter efficacement contre toutes formes de discrimination et d'inégalités en offrant à ses collaborateurs, à capacités égales, les mêmes opportunités quels que soit leur âge, leur sexe ou leur origine. 

La Direction rappelle qu’il n’existe aucune mesure de discrimination au sein de la société JTI France tant dans sa politique de rémunération que dans celle de l’emploi et des évolutions professionnelles internes entre les femmes et les hommes. Ce constat a toujours été partagé avec les partenaires sociaux et la délégation syndicale présente aux négociations annuelles. L’analyse des tableaux comparatifs fournis pour l’année 2018, vient confirmer cet état de fait. 

La Direction et la délégation de négociation souhaitent d’ailleurs renforcer leurs efforts en la matière et poursuivre leur travail sur les actions et les mesures favorisant le travail des personnes en situation de handicap.

La CFTC partage ces points de vue, note l’absence de discrimination, notamment à l’embauche et reconnaît tous les efforts faits par JTI dans ce domaine.

La CFTC indique par ailleurs :
Les effectifs sont globalement stables avec une croissance pour les équipes RRP
Les CDD signés par l’entreprise le sont dans le cadre de surcroit de travail ou remplacements temporaires de postes.
L’équilibre des sexes est justement respecté, et aucune discrimination n’est à noter sur l’ensemble des 3 collèges (Employés, Agents de Maitrise, Cadres). Il en va de même de l’étude des rémunérations dont les écarts trouvent systématiquement et logiquement une explication arithmétique ou choisie.
Le temps partiel choisi est toujours bien accepté par l’entreprise.
La mise en place du télétravail offre plus de flexibilité aux salariés dans l’aménagement de leur temps de travail.
L’accord Senior instauré dans l’entreprise a bénéficié cette année à 3 salariés.
Le plan de formation visant à la progression des salariés a été dépassé en 2018. La CFTC se félicite de cet investissement dans le développement de « l’humain » à travers un plan de formation encore ambitieux en 2019.
La mission de formateur coach (BFC) a été consolidée en 2018.
La mutuelle groupe obligatoire couvre de façon optimale les dépenses engagées par les salariés. Elle est renforcée depuis 2018 par la possibilité de souscrire à titre individuel une couverture supplémentaire.
Les différentes initiatives Happiness ont été poursuivies, contribuant à améliorer les conditions de vie dans l’entreprise.
La sensibilisation sur le handicap au travail continue au sein de l’Entreprise 
La convention d’entreprise 2018 a été un évènement fédérateur où la vision à court, moyen et long terme de l’entreprise a été développée.

 Etat des propositions respectives concernant la politique salariale :

Direction

La Direction de la société, dans un contexte économique toujours difficile et incertain, souhaite maintenir pour tous ses salariés une politique sociale et salariale particulièrement attractive en se positionnant au-delà des pratiques standards du marché. 

La qualité de la politique de remboursement des frais professionnels pour le terrain, le dispositif d’épargne salariale particulièrement attractif, l’excellent rapport coût/prestations de notre régime santé et prévoyance en sont des exemples concrets.   

2018 a été une année particulièrement importante en termes de mesures et d’actions fortes visant à renforcer la satisfaction et enrichir le cadre de travail de chacun : l’amélioration de la politique voiture, la revalorisation salariale annuelle au-delà des pratiques du marché, la revalorisation des salaires de base minimum des AC/CS, la mise en place de mesures spécifiques pour les CS formateur Coach, la poursuite des initiatives Happiness (reconduction des 2 jours de télétravail, augmentation du nombre de places en crèches entreprise, conciergerie digitale, cours collectifs de sport au siège…), la poursuite d’actions visant à faciliter l’emploi des personnes en situation de handicap (sensibilisations, équipe de référents…), la convention annuelle....

La performance réalisée par JTI au titre de l’année 2018 sur le marché français s’établit à 22.86% RMC et RYO/MYO confondus (+1.02% vs 2017). Soit 18.25% en RMC (+1.04% vs. 2017) et 38.70% en RYO/MYO (+1.06% vs. 2017). Au regard de ces résultats :

L’application de la grille 2018 du bonus cadre siège prévoit le versement de 113.75% du bonus en mars 2019
Pour les équipes terrain l’application des grilles S1 et S2 2018 du bonus DM et PRO prévoient un niveau de versement moyen annuel à 111.3% de l’enveloppe.

Propositions de la Direction

Soucieux d’améliorer sans cesse la qualité de nos pratiques RH, la direction propose de mettre en œuvre des mesures ciblées visant à renforcer la satisfaction de tous et enrichir le cadre de travail de chacun. 

Revalorisation salariale (tous)

La Direction propose de consacrer en 2019 un budget de 2.5% à l'augmentation des salaires, budget important dont le montant se situe dans les pratiques les plus élevées des prévisions d’augmentation 2019. Ce budget significatif permettra une évolution du pouvoir d’achat. 

La politique de révision des salaires applicable au sein de notre société repose sur le principe du mérite et s’appuie notamment sur les règles suivantes :
Reconnaissance du niveau de performance de chacun
Prise en compte des notions d’équité interne et de compétitivité externe établie d’après les acteurs majeurs du secteur de la Grande Consommation

La direction propose d’allouer ce budget de 2.5% sans distinction de catégorie entre cadres et non cadres, c’est-à-dire en neutralisant pour les non cadres l’impact de l’évolution de la prime ancienneté.

La date d’effet retenue pour les augmentations de salaire est fixée au 1er mars 2019.

Le pourcentage d’augmentation au mérite, qui pourra varier de 0% à 5% selon la performance et la position salaire du salarié, s’applique sur le salaire de base de décembre 2018.

La DRH est garante du respect de l’application ces règles et notamment du principe d’équité dans le processus de révision salariale au mérite.


Revalorisation du personnel terrain

Revalorisation des minimas des AC et CS
La direction souhaite poursuivre une politique de rémunération qui permet une plus grande attractivité et compétitivité pour le terrain. Une partie de ce budget sera consacrée à l’augmentation du salaire de base minimum des AC et CS. 

Evolution de la répartition entre le salaire fixe et la part variable pour les AC et CS
La direction souhaite par ailleurs transférer une partie de la PRO des AC dans le salaire de base et augmenter la PRO des CS.

Revalorisation des remboursements des frais professionnels
La direction soucieuse de renforcer la qualité du cadre de travail propose de revaloriser le barème des remboursements des frais de repas (forfait repas du midi) et des frais d’hôtel.

Environnement de travail et équilibre entre vie professionnelle et vie privée des salariés
La direction souhaite poursuivre ses actions afin de proposer un environnement de travail toujours plus attractif permettant le développement et l’épanouissement professionnel de tous.

Diversité & Handicap
La direction souhaite continuer ses actions engagées en faveur de la diversité et contribuer à favoriser l’emploi des personnes en situation de handicap.


CFTC

Position de la CFTC

La CFTC note que l’environnement connait sur les 3 dernières années une réelle métamorphose. En effet, l’activité en perpétuelle évolution se tend compte tenu, entre autres, de la baisse du marché du tabac (-9.3% en 2018) et d’une pression commerciale sans cesse plus tendue sur le segment RRP.
Toutefois, il est à noter que la performance de l’entreprise affiche en 2018 encore une bonne santé en termes de parts de marché avec une croissance sur l’ensemble des segments travaillés, la tendance baissière des volumes étant moindre que chez les autres intervenants du secteur.

Ces résultats sont les résultantes de très bonnes synergies entre la vision et la cohérence de la Direction Générale associés à l’implication de l’ensemble des salariés afin d’avoir un haut niveau de performance et interagir tous ensemble.

Le Délégué Syndical rappelle cette phrase souvent entendue lors des différentes réunions : « JTI seul groupe du marché du tabac à afficher une croissance de part de marché positive pour la 13° année consécutive ». 
L’objectif de JTI est de devenir le 1er fabricant de tabac au monde à horizon 2030.
Et la stratégie de JTI France est claire : offrir le meilleur choix au consommateur, que ce soit en ce qui concerne la cigarette, le tabac à rouler et les produits de nouvelle génération, ce dernier segment en plein essor requérant des investissements conséquents et durables.

Cette excellente croissance en 2018 est due encore à l’agrégation des efforts de chacun, dans le respect d’un état d’esprit toujours tourné vers le positif.

La CFTC fait les constats suivants :
Il est à noter que la PRO n’a pas été challengée depuis de nombreuses années, sans réévaluation en ligne avec le pouvoir d’achat.
Une réflexion est faite sur l’attractivité du salaire d’embauche pour un Attaché Commercial, mais aussi au titre de la motivation des écarts du salaire de base d’un chef de secteur à un autre (PIRS).
Les remboursements de frais engagés au titre de l’activité professionnelle des différentes catégories pouvant y prétendre sont cohérents pour remplir les missions. 
Les titulaires de voiture de fonction sur le terrain (AC, CS) ont vu en 2018 une montée en gamme mais aussi un choix de nouveaux modèles (Groupe VAG) et ceux dans une visée souhaitable de sécurité et confort (BVA, assistances diverses…).
A date, seule la population cadre bénéficie d’une retraite complémentaire entreprise, entièrement assumée par la direction mais laissant possibilité de compléments éventuels par les bénéficiaires.
Propositions de la CFTC

Pour continuer dans une politique sociale se situant dans les bonnes pratiques du marché, et afin de reconnaitre le juste mérite des femmes et des hommes qui, au jour le jour, et sans compter leur peine ou efforts, assurent les succès et le gain permanent de parts de marché de JTI sur un marché contracté, baissier, qui risque d’être lourdement impacté par une augmentation inéluctable des tarifs et conséquemment de la baisse de nos marges, la CFTC propose :

Une augmentation a minima du taux de l’inflation 2018, soit 1,8% pour l’ensemble des salariés sans considération du collège ou d’une performance mesurée.
Une revalorisation des salaires au mérite supérieure à 1,8%.
Une revalorisation des salaires du personnel terrain, ceci afin de sécuriser les recrutements (attractivité des salaires d’embauche) et fidéliser les chefs de Secteurs et DM. 
Une réflexion est nécessaire sur les écarts du salaire de base des Chefs de Secteurs (PIRs).
Une réévaluation de l’enveloppe PRO, notamment sur la population CS, et du % de PRO du collège DM.
L’extension du Super Bonus LOGIC aux DM concernés.
L’instauration d’une prime de compensation du coût de la vie pour les AC, CS et DM d’Ile de France.
Une réévaluation des barèmes de frais à hauteur de l’inflation.
L’évolution de la classification des Agents de Maitrise au niveau 2.3, afin de reconnaitre leur savoir-faire, sans perte de salaire pour le bénéficiaire.
La mise en place d’un régime de retraite supplémentaire pour le personnel non cadre à la charge de l’entreprise.
Le bénéfice de jours d’absence autorisée pour accompagnement « parents malades » dans la limite de 12 jours par an.
Le détachement d’heures afin de permettre aux salariés le souhaitant de pouvoir mener des actions caritatives (Charity Day).
L’attribution d’une prime dite « Macron ».

Concernant spécifiquement le siège, la CFTC propose de :
Travailler sur les conditions de confort permettant de continuer à performer et à assurer un investissement jamais démenti (« salle zen »)
Augmenter le nombre de jours possibles de télétravail 
Attribuer aux managers un véhicule de fonction sur la base du volontariat.
Revaloriser le bonus siège.
Faire évoluer le statut des Agents de Maitrise Siège vers un statut Cadre.
Redéfinir les « Jobs Descriptions »

Le DRH apporte les précisions suivantes aux propositions émises par la CFTC : 

Le budget proposé ne permet pas de répondre à l’ensemble de ces propositions, budget qui va bien au-delà des pratiques du marché (2%). Le budget de 2,5% proposé pour 2019, fait partie des budgets les plus importants attribués par la Direction au cours de ces dernières années.
En ce qui concerne le bonus Siège, celui-ci est revalorisé en même temps que le salaire sur lequel il s’applique 
Le passage d’Agent de Maîtrise à Cadre ou une évolution au sein de la classification AM a lieu à l’occasion d’un changement de fonction.
Concernant la demande d’extension de la retraite supplémentaire au collège non cadres, loin de vouloir créer un déséquilibre entre les cadres et les non cadres, il n’y a pas eu de changement significatif qui permette d’envisager une telle mesure. Si à l’avenir une évolution réglementaire avait lieu, JTI France se mettrait en conformité avec les règles légales applicables. Ce sujet est régulièrement suivi par la Direction.
Le Charity Day est une idée intéressante mais qui n’est pas simple à mettre en œuvre compte tenu de la législation applicable à notre industrie.
Le sujet du Super Bonus Logic est en cours de discussion pour une extension possible aux DMs
Notre convention collective ou notre gestion des RTT ou Congés payés permettent une grande souplesse et flexibilité pour répondre à des situations individuelles diverses. 

La CFTC est globalement satisfaite de l’ensemble des propositions faites par la direction.

En conclusion, La CFTC signe un PV d’accord sur le fait que la hausse proposée de 2.5% est supérieure à la moyenne prévue en France pour 2019 (de l’ordre de 2%), qu’elle garantit une évolution du pouvoir d’achat et qu’elle va bénéficier à l’ensemble de la collectivité des salariés.





















c) Décision

Au terme des négociations salariales, la Direction de la société JTI France et la CFTC ayant trouvé de nombreux points d’accord, il sera appliqué les propositions de la direction à savoir :

Revalorisation salariale au 1er mars 2019
Un budget de 2.5% consacré à l’augmentation des salaires en 2019. 
Ce budget s’applique sur le salaire de base et sera réparti au mérite pour les catégories cadres et non cadres. 

Revalorisation des salaires du personnel terrain au 1er mars 2019
Une partie du budget de 2.5 % visé ci-dessus sera consacré aux mesures suivantes applicables aux AC et CS :
 
Augmentation du salaire minimum de base des AC et CS :
AC : augmentation du salaire de base minimum annuel de 26 800 € à 27 000 €
CS : augmentation du salaire de base minimum annuel de 28 000 € à 28 500 €

Evolution de la part variable pour les AC et CS :
AC : PRO cible au titre de l’année 2019 ramenée à 2 500 € avec intégration de 500 € dans le salaire de base
CS : PRO cible au titre de l’année 2019 portée à 5 000 € soit une augmentation de 500 €

Cela se traduira par une évolution du salaire minimum total annuel théorique comme suit :
Pour les AC : salaire de base 27 500 € + PRO cible 2 500 € = 30 000 €
Pour les CS : salaire de base 28 500 € + PRO cible 5 000 € = 33 500 €

Revalorisation du barème remboursement de frais professionnels au 1er mars 2019 :
Forfait Repas
Revalorisation du forfait repas midi à 18,50 €

Frais d’Hôtel 
Revalorisation du montant réel plafonné justifié pour les AC/CS à 77 €
Revalorisation du montant réel plafonné justifié pour les CS coach/volant et DM à 88 €


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Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article L 2231-6 du Code du Travail et sera communiqué au personnel par voie d’affichage.

Fait à Boulogne-Billancourt le 31 janvier 2019




Pour la société JTI France					Pour la délégation CFTC
xx								xx
Directeur des Ressources Humaines				Délégué syndical CFTC