PROTOCOLE D’ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
RELATIVES A LA REMUNERATION, L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL 
ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE





ENTRE

L’UES INOVA, dont le siège réfèrent est situé 10 rue des Usines à NANTES (44100) représentée par Monsieur ………….. , agissant en sa qualité de représentant légal de la société INOVA OPERATIONS, désigné comme représentant permanent conventionnel de l’UES INOVA 

D’UNE PART
ET

Le syndicat représentatif CGT, représenté par Monsieur ……………, agissant en sa qualité de délégué syndical

D’AUTRE PART



PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation portant sur la rémunération, la durée effective et l’organisation du temps de travail, et le partage de la valeur ajoutée, a été engagée au sein de l’UES INOVA.

Pour les organisations syndicales, la délégation de la CGT était composée de Messieurs……. …………………………………………………………... Pour l’employeur, Monsieur ………………., était accompagné lors des réunions de Monsieur …………….., Directeur des Ressources Humaines.

Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant :

- 1ère réunion, le 10 mars 2021 
- 2e réunion, le 21 avril 2021
- 3e et dernière réunion, le 11 mai 2021

Elles se sont déroulées sur la base des documents communiqués par la Direction et le délégué syndical. 





Les trois réunions de négociation au cours desquelles la délégation syndicale représentée a pu faire valoir ses revendications ont permis d’aboutir, après échanges et négociations avec la Direction, au présent accord d’entreprise. Il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après.


ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique aux salariés des Sociétés composants l’UES INOVA, soit, à cette date, effectivement aux salariés de la société INOVA Opérations, seule société ayant des effectifs salariés.


ARTICLE 2 – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Dans les chapitres suivants, la Direction s’engage à s’assurer de niveaux de rémunération identiques entre les femmes et les hommes occupant les mêmes postes ou des postes de niveau de responsabilité similaire, à profil et expérience identiques.

La Direction rappelle qu’elle entend promouvoir le respect du principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes à qualification, emploi, expérience, ancienneté et niveau de responsabilité équivalents.

La Société reste attentive à réduire les éventuels écarts de rémunération et à encourager les déroulements de carrière.   


ARTICLE 3 – EVOLUTION DE L’EMPLOI

La Direction s’engage à encourager toutes les opportunités de développement à ses salariés par des promotions internes, changement de postes et valorisation du contenu des emplois. 

Tous les salariés peuvent faire valoir leurs souhaits d’évolution et leur besoin de formation en particulier lors des entretiens annuels et entretiens professionnels avec leur hiérarchie. 
Une attention particulière reste portée sur la valorisation des formations organisées en interne.

Pour donner suite à la demande de l’organisation syndicale, la Direction s’engage lors de la revue des rémunérations, à analyser d’une part, l’adéquation des coefficients avec le niveau d’expérience et plus particulièrement des compétences et d’autre part, l’adéquation des pratiques salariales homogènes avec le niveau de responsabilités.

Les embauches en CDI sont proposées, dès lors que l’offre de poste, ouverte et pérennisée, peut correspondre à une promotion pour un salarié de l’entreprise, en priorité en interne puis, aux salariés ayant travaillé en CDD ou en intérim. Dans tous les cas, les candidats internes ou externes seront retenus sur les bases de leurs compétences et aptitudes à remplir l’emploi à pourvoir.

La Direction entend également mettre en œuvre une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences afin de privilégier la promotion des salariés dans la classification de ses métiers, par la formation et ou acquisition de savoirs et savoir-faire (acquis de l’expérience).

ARTICLE 4 – REMUNERATION

A compter du 1er mai 2021, il est attribué :

pour les salariés relevant des catégories non-cadres et cadres : une augmentation générale (1) de 1,2 % sur la base des salaires réels avec un effet rétroactif au              1er janvier 2021.

La Direction s’engage à ce qu’un talon (plancher) de 20 € brut mensuel soit attribué par collaborateur.

Hors promotion et prime individuelle qui devront faire l’objet d’une demande spécifique et argumentée du Chef d’Usine/Chef de Service


ARTICLE 5 – PRIMES

A compter du 1er mai 2021, revalorisation des primes listées ci-dessous à hauteur de 1,2%, avec un effet rétroactif au 1er janvier 2021.




ARTICLE 6 – TICKETS RESTAURANT

L’attribution de Titre Restaurant ne concerne que les personnels du Siège Social (Etablissement de NANTES).
Les titres restaurant ne sont pas attribués aux personnes en situation de déplacements professionnels pour lesquels un remboursement de leur frais est effectué sur présentation de fiches.



L’octroi de titres restaurant n’est ainsi pas cumulable avec le remboursement de repas pris à l’extérieur de la société ou la prise en charge directe du repas par la société (invitation, plateaux repas).

La valeur faciale du Titre Restaurant est fixée à 7 € par jour effectivement travaillé et comprenant une pause déjeuner. Selon la réglementation en vigueur, l’attribution de titre restaurant n’est due que par jour effectivement travaillé, avec régularisation décalée des absences.

Le financement des titres restaurant est réparti à concurrence de 3,50 € (50%) pour la société et 3,50 € (50%) pour le salarié.

Les salariés à temps partiel ont droit aux titres restaurant si l’heure de déjeuner est comprise dans leur horaire de travail.

La situation de l’année 2020 (période juin à décembre) fera l’objet d’une régularisation au regard de chaque situation individuelle


ARTICLE 7 – DUREE ET ORGANISATION DU TRAVAIL

La situation actuelle en matière de durée et d’organisation du temps de travail est assez équilibrée pour ne pas rendre nécessaire une négociation particulière.

La Direction s’engage à faire respecter les durées légales et conventionnelles en matière de durée du travail (durées maximales) et notamment le repos quotidien de 11 heures consécutives et de 35 heures de repos hebdomadaire, et ce conformément à l’accord relatif à la qualité de vie au travail du 23 octobre 2018.


ARTICLE 8 – COMPTE EPARGNE TEMPS

La Direction accepte, à la demande de l’organisation syndicale, de mettre en place par voie d’un accord collectif, un compte épargne-temps (CET) qui permettra aux salariés d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération (immédiate ou différée), en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises, ou des sommes qu'ils y ont affectées. 

Les conditions d'utilisation des droits acquis par les salariés seront alors précisées par l’accord prévoyant l'ouverture du CET.


ARTICLE 9 – PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Les parties soulignent que l’UES INOVA est couverte un accord de participation et a adhéré à un Plan Epargne Entreprise (PEE - SGAM).

La Direction affiche son intention de mettre en place également un accord d’intéressement pour la période 2021 2022 et 2023 afin d’associer collectivement et solidairement les salariés aux résultats de l’UES INOVA en les intéressant à l’amélioration des performances et à la réalisation d’objectif de progrès. Cette mise en place est subordonnée à la conclusion d’un accord conclu avant le 1er juillet 2021.



ARTICLE 7 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un (1) an, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2021. Les dates et durée d’application des différentes mesures qu’il prévoit figurent dans les articles du présent accord.


ARTICLE 8 – PUBLICITE

Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le présent accord sera déposé en 
deux exemplaires à la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du Travail, et de l’emploi dont relève le siège social de la société et au conseil de prud’hommes de Nantes, à l’initiative de la Direction de la société et dans les 
15 jours suivant sa date limite de conclusion. 

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.



Fait à Nantes, le 11 mai 2021




Pour l’UES INOVA					  Pour l’organisation syndicale
Monsieur ……………..                                            	  Monsieur ……….	
							  Délégué syndical CGT