Entre

La société « RM SYSTEM FRANCE » S.A.S.
Société par Actions Simplifiée au capital de 2.000.000 €
Ayant son siège social  11 Rue du Cerf 67350 UBERACH
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de STRASBOURG
sous le numéro B 432 393 320
Représentée par son Président, 
Ayant qualité pour ce faire 
D'une part,

Et

Monsieur 
Délégué syndical C.G.T. de la société « RM SYSTEM France » SAS, 
Dont le mandat est en cours de validité à la date de signature des présentes, 

Monsieur 
Délégué syndical CFTC de la société « RM SYSTEM France » SAS, 
Dont le mandat est en cours de validité à la date de signature des présentes,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :


Préambule

Conformément aux articles L. 2242-8 et suivants du code du travail et à la suite des négociations annuelles sur les salaires menées conformément auxdits articles dans les réunions du 08/03/2019, 22/03/2019, 18/04/2019 et 10/05/2019, il est conclu le présent procès-verbal d’accord entre les parties.

Article 1 – Rémunération 

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, après étude des documents chiffrés transmis ont procédé aux propositions suivantes :

REVENDICATIONS 

13 ème mois ou équivalent 
Augmentation générale de 4% 
QVT : Amélioration des infrastructures sur site (vestiaires)



REVENDICATIONS 

Augmentation générale de 2% 
Prime de Noël de 300 €
Réévaluation de la grille de déplacement selon le barème ACOSS 2019
Versement d’une prime indépendante de du repas et de l’hébergement pour le personnel amené à se déplacer (proposition de 15 € bruts/jour)

La direction a indiqué qu’elle accepte de négocier sur les points suivants

Augmentations individuelles
300.- € sous diverse forme à Noël

A l’issue des négociations, après étude par chacune des parties des propositions et contre- propositions, un accord a pu être trouvé sur les bases suivantes, raison pour laquelle il est établi le présent accord aux fins de formaliser l’accord salarial 2019/2020 :


Allocation de 300 € par collaborateur pour les chèques Noël et/ou Culture. 

Mise en place de chèques-domicile pour un montant de 400.- € dont 300.- € versés par l’employeur et 100.- € de participation par le salarié.

Augmentations individuelles au 1er juillet 2019.

Prime de congés annuel d’un montant de 420.-€

Il sera procédé à l’application des présentes dispositions à compter du 1er juillet 2019

Article 2 – Autres thèmes de la négociation annuelle obligatoire 

Les autres thèmes sur lesquels porte la négociation annuelle obligatoire ont également été abordés au cours des réunions indiquées en préambule. 

REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE.


Accord sur le temps de travail : 
Notre accord sur le temps de travail signé le 26/08/2015 est valable jusqu’au 31/03/2019.
Les instances négocient actuellement un nouvel accord.

Participation :

L’accord de participation est en vigueur jusqu’au 31/03/2019. Une négociation pour un nouvel accord aura lieu courant de l’exercice.
Le montant de la participation pour l’exercice 2018/2019 n’est pas fixé à ce jour.



EGALITE PROFESSIONNELLE ET QUALITE DE VIE

Egalité professionnelle :

La société compte 29 Femmes et 153 Hommes

Le salaire moyen brut des femmes est de 2 135 € contre 2 575 € pour les hommes. Soit un salaire moyen mensuel de 2 529 €.

En matière de formation, la durée moyenne est de 1 jour pour les hommes et 1 jour pour les femmes.

Un effort particulier sera fait afin d’inciter le personnel féminin du siège à faire des formations.

Qualité de vie :
Droit à la déconnexion : une charte relative au droit à la déconnexion a été établie.
Articulation vie professionnelle / vie privée : ce sujet est abordé au cours des entretiens individuelles chaque année.
Lutte contre la discrimination : Nous avons une politique d’embauche et de gestion des salariés neutre.
Insertion professionnelle des personnes en situation de handicap : Les efforts nécessaires relatifs à l’emploi de personnel en situation de handicap ont été faits (emploi de salariés RQTH, ESAT, ) Nous remplissons nos obligations en ce qui concerne la contribution obligatoire.
Mutuelle et Prévoyance : Pas de négociation prévue cette année.

GESTION DES EMPLOIS ET PARCOURS PROFESSIONNEL

Gestion des Emplois : 
GPEC (Gestion Prévisionnelle de l’Emploi et des Compétences) : RM SYSTEM n’est pas concerné par cette obligation car son effectif est inférieur à 300 salariés.
Parcours professionnel : est discuté chaque année au cours des entretiens annuels.


Article 3 – Dépôt de publication 

Le présent accord a été soumis pour information et validation au comité d’entreprise lors de la réunion du 10/05/2019.


Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la société « RM SYSTEM FRANCE » en 2 exemplaires auprès des services de la Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de l’unité territoriale, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.

Le présent accord est fait à Uberach, pour valoir ce que de droit, en 4 exemplaires originaux dont deux exemplaires pour la Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, le 04/07/2019.
				

    POUR LE SYNDICAT CGT	                      		POUR LA SOCIETE RM SYSTEM
    « Lu et approuvé – Bon pour accord»			«  Lu et approuvé – Bon pour accord »




     Monsieur   Délégué Syndical 				    Directeur Général


      POUR LE SYNDICAT CFTC	                      
    « Lu et approuvé – Bon pour accord»		




Monsieur -    Délégué Syndical