Accord relatif à la constitution, aux moyens, aux modalités de fonctionnement et aux attributions de la Commission Sécurité, Santé et Conditions de Travail.




Préambule : 

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 rend obligatoire la mise en place d’un Comité Social et Economique (CSE). De plus, dans les entreprises et établissements distincts d’au moins 300 salariés et entreprise présentant certains risques particuliers, une commission de Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT) doit être instaurée au sein de cette instance CSE. Dans le respect des dispositions d’ordre public, le cadre de mise en place d’une CSSCT, le nombre de ses membres, la modalité de leur désignation, ses missions et ses modalités de fonctionnent sont définis par un accord collectif d’entreprise.

IL A ETE  CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 – Composition de la Commission de santé sécurité et des conditions de travail

La filiale ayant un effectif de plus de 300 salariés, la mise en place au sein du CSE d’une commission santé sécurité et des conditions de travail est obligatoire en application de l’article L2315-36 du code du travail. 

La CSSCT est composée de 5 membres désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. 
Parmi les membres représentants du personnel, doit figurer au moins un représentant du collège Cadre. 

La présentation des candidatures s’effectue dans les conditions suivantes : les candidatures devront être connues du secrétaire du CSE lors de la réunion CSE prévue à cet effet.

La désignation des membres du CSSCT s’effectue par une délibération adoptée lors de la dite réunion selon les modalités suivantes : ils sont élus à la majorité des votes valablement exprimés par vote à bulletin secret.

En outre, conformément à l’article L2315-39 du code du travail, la CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant légal et peut se faire assister au maximum par 3 collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du CSE. 

Article 2 - Fonctionnement de la CSSCT
Le nombre de réunion ordinaire de la CSSCT est fixé à 4 par an minimum. Le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme du temps de travail. Ce temps n’est pas déduit des heures de délégation prévues pour les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE.

Conformément à l’article L2315-39 du code du travail, assistent aux réunions de la CSSCT : 
Le médecin du travail, 
L’agent de contrôle de l’inspection du travail mentionné à l’article L8112-1,
Les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale. 

La convocation et l’ordre du jour des réunions sont transmis 15 jours avant la date de la réunion. 
Au cours de la première réunion, la commission santé sécurité et des conditions de travail élit son secrétaire obligatoirement choisi parmi ses membres. Le secrétaire est élu à la majorité des suffrages valablement exprimés.
Les comptes rendus sont établis et transmis selon les modalités suivantes : 
Les comptes rendus seront rédigés par le secrétaire et validés par le CSE puis transmis sous un délai d’un mois après la réunion.

Conformément aux articles L.2315-16 à L.2315-18 du code du travail, les membres de la CSSCT bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Celle-ci est organisée sur une durée minimale selon l’effectif de l’entreprise :
5 jours dans les entreprises d’au moins 300 salariés
3 jours dans les entreprises de moins de 300 salariés.


Article 3 - Attributions de la CSCCT

La CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, les attributions et les missions suivantes : 
l’analyse des conditions de travail et des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés; (mise à jour du DUER)
la vérification du respect des prescriptions législatives et réglementaires et de la mise en œuvre des mesures de prévention préconisées ; (visite de sites et comptes rendus des contrôles)
le développement de la prévention par des actions de sensibilisation et d’information. 
l’analyse des circonstances et des causes des accidents du travail ou des maladies professionnelles ou à caractère professionnel, par le biais d’enquêtes.

Il est rappelé que la CSSCT ne peut désigner elle-même un expert et ne peut exercer elle-même les attributions consultatives du CSE.
Les membres du CSSCT sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur. 



Article 4 – Dispositions finales

4.1 – Durée et entrée en vigueur de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans. Il prendra fin au même moment que celle du mandat des membres élus. 
4.2 – Révision de l’accord

Conformément à l’article L.2261-7 du Code du Travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.
La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires.
Elle doit être notifiée, par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires ainsi qu’à l’ensemble des organisations syndicales représentatives non signataires.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de 15 jours ouvrés à compter de la révision de cette demande afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision.
L’avenant de révision devra être signé par au moins l’une des organisations syndicales représentatives de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré, selon les dispositions légales en vigueur.
L’avenant se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.

Article  4.3 - Dépôt et Publicité

Le texte du présent accord est déposé en un exemplaire sous forme électronique, auprès de la DIRECCTE, et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Nantes.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie signataire.
Le personnel de l’entreprise sera informé du présent accord par voie d’affichage


Fait à REZE, le 30 septembre 2019

		

La société

L’organisation syndicale CGT