AVENANT N°7 DE RÉVISION
DE L’ACCORD D’HARMONISATION DES STATUTS SOCIAUX DE LA SOCIÉTE SDV-LI (DEVENUE BOLLORE LOGISTICS AU 1er JANVIER 2016)
DU 29 AVRIL 2008




ENTRE

d’une part,

BOLLORÉ LOGISTICS représenté par …………………. agissant en qualité de Directeur des Relations Sociales,



ET

d’autre part,


Les Organisations Syndicales Représentatives de l’entreprise BOLLORÉ LOGISTICS ci-après dénommées :

Le Syndicat CFDT, représenté par …………………., en sa qualité de Délégué Syndical Central,
Le Syndicat CFE-CGC, représenté par …………………., en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale,
Le Syndicat CFTC, représenté par …………………., en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale,
Le Syndicat CGT, représenté par …………………., en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale,
Le Syndicat FO, représenté par …………………., en sa qualité de Délégué Syndical Central


PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l’avenant n°2 de révision de l’Accord d’harmonisation des statuts sociaux de la société SDV-LI (devenue Bolloré Logistics) du 29 avril 2008 en date du 29 juin 2016 instituant, entre autres mesures, un 13ème mois plafonné (art. 2. c.) et de l’article 1 de l’avenant n°5 de révision de l’Accord d’harmonisation des statuts sociaux de la société SDV-LI (devenue Bolloré Logistics) du 29 avril 2008 en date du 6 février 2019,

Conformément à l’Accord sur la Négociation Annuelle Obligatoire au sein de Bolloré Logistics pour l’année 2021 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise du 30 janvier 2020 prévoyant une augmentation du plafond du 13ème mois, 

Les parties signataires du présent avenant conviennent des dispositions suivantes applicables à compter du 1er avril 2021 :


Article 1

Le plafond du 13ème mois annuel des Cadres tel que défini à l’article 2. c. de l’avenant n°2 de révision de l’Accord d’harmonisation des statuts sociaux du 29 avril 2008 en date du 29 juin 2016 est porté à 4.000 € bruts. Le reste des dispositions de l’article 2. c. est inchangé.


Article 2

Les autres dispositions de l’Accord d’harmonisation des statuts sociaux du 29 avril 2008 et de ses avenants restent inchangées.


Article 3 

Le présent avenant s’applique à compter de sa signature et est conclu pour une durée indéterminée. 

Les modalités de révision et de dénonciation suivent le régime juridique de l’Accord d’harmonisation des statuts sociaux du 19 avril 2008. 

Article 4 

Le présent avenant à l’Accord d’harmonisation des statuts sociaux du 29 avril 2008 est déposé : 

au greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre, 
sur la plateforme teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dépôt transmettant automatiquement l’avenant à la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS). 

Un exemplaire du présent avenant, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail. 

Un affichage sera, en outre, réalisé sur les panneaux de la Direction destiné à cet effet. 

Le présent avenant sera, en application de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, rendu public et versé dans la base de données nationale. 





Fait à Puteaux, le 28 avril 2021, en 8 exemplaires


Pour Bolloré Logistics 
Monsieur ………………….
Directeur des Relations Sociales



Pour le Syndicat CFDT, Monsieur ………………….,
Délégué Syndical Central,



Pour le Syndicat CFE-CGC, Madame ………………….,
Déléguée Syndicale Centrale



Pour le Syndicat CFTC, Madame ………………….,
Déléguée Syndicale Centrale,



Pour le Syndicat CGT, Madame ………………….,
Déléguée Syndicale Centrale,



Pour le Syndicat FO, Monsieur ………………….,
Délégué Syndical Central