Accord collectif relatif à la prime de fin d’annee des salariés non-cadres


ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société SPIT, SAS au capital de 24.472.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ROMANS sous le numéro 437 181 076 dont le siège social est sis 150 route de Lyon BP 104 26501 BOURG LES VALENCE CEDEX, représentée par M…………………………, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, 
D’une part,
Ci-après dénommée, « la Société »


ET :	

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société SPIT :
le Syndicat CGT, représenté par M…………………………, Délégué syndical,
le Syndicat FO, représenté par M………………………………, Déléguée syndicale.
D’autre part,
Ci-après dénommées, « les organisations syndicales représentatives »







PREAMBULE

La société SPIT verse chaque année aux salariés qui en remplissent les conditions, une prime de fin d’année, dite « PFA », dont le mode de calcul varie notamment en fonction des catégories professionnelles auxquelles appartiennent les salariés.
Dans l’objectif d’encadrer davantage et de pérenniser l’octroi de primes de fin d’année aux salariés cadres et non-cadres de la société SPIT, tout en les substituant à un dispositif de rémunération variable pour certains cadres dont les fonctions ou l’expertise le justifient, les Parties ont exprimé le souhait de définir un dispositif conventionnel dont l’objet serait de régir les conditions et modalités de versement de ces primes.
Compte tenu des particularités existantes entre les différentes catégories de salariés présents aux effectifs de la société SPIT, les Parties ont été amenées à envisager la conclusion de plusieurs accords d’entreprise distincts dans le but, notamment, de définir des conditions d’octroi de primes adaptées à chacun.
À l’issue de ces négociations, lesquelles se sont déroulées les 21 octobre, 12 novembre et 25 novembre 2019, les Parties sont parvenues à la conclusion du présent accord s’agissant des salariés non-cadres.
Il est expressément convenu que les dispositions du présent accord ont vocation à se substituer aux précédents accords collectifs et atypiques, usages, engagements unilatéraux, ou dispositions conventionnelles ayant le même objet, en matière d’attribution d’une prime de fin d’année au bénéfice des salariés non-cadres de la société SPIT. 

CECI ETANT RAPPELE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT : 
Champ d’application et bénéficiaires
Les dispositions du présent accord s’appliquent aux salariés non-cadres de la société SPIT, titulaires d’un CDI ou d’un CDD, à savoir les ouvriers, employés, techniciens et agents de maitrise, à l’exception de ceux étant assimilés cadres, en référence à l’article 36 de la Convention Collective Nationale du 14 mars 1947.
Sont également exclus du bénéfice du présent accord les salariés visés ci-dessus bénéficiant de primes contractuelles liées à l’atteinte d’objectifs quantitatifs ou qualitatifs.
L’octroi d’une prime de fin d’année dans les conditions définies à l’article 2 ci-dessous est réservé aux salariés présents au sein des effectifs depuis au moins 3 mois en continu au 30 novembre de l’année considérée, et appartenant à cette date à la catégorie visée ci-dessus.
Toutefois, il est convenu que la condition de présence aux effectifs au 30 novembre de l’année considérée ne s’appliquera pas, de façon dérogatoire et exceptionnelle, aux salariés sortis des effectifs en cours d’année du fait d’un départ à la retraite ou d’une mise à la retraite, lesquels se verront octroyer une prime de fin d’année dont le montant sera déterminé et versé dans des conditions spécifiques prévues à l’article 2.4.1 ci-dessous. 



Montant et modalités de versement de la prime de fin d’année
Assiette de calcul
Le salaire brut de référence servant d’assiette de calcul de la prime de fin d’année correspond au salaire brut de base du mois d’octobre de l’année considérée de chaque salarié concerné, sous réserve des dispositions spécifiques prévues pour les cas particuliers visés à l’article 2.4 du présent accord.
Les autres éléments de rémunération versés sur le mois d’octobre de l’année considérée, quels qu’ils soient, autres que le salaire brut de base, sont expressément exclus du salaire brut de référence servant au calcul de la prime de fin d’année.
Montant de la prime
La prime de fin d’année, dont l’assiette aura été calculée dans les conditions ci-dessus et versée sous condition de présence au 30 novembre de l’année considérée, sera proratisée en fonction du temps de présence aux effectifs du salarié sur la période de référence, laquelle s’entend du 1er décembre de l’année précédente au 30 novembre de l’année considérée.
Un salarié présent aux effectifs sur l’intégralité de la période de référence se verra attribuer une prime de fin d’année correspondant à l’intégralité du salaire brut de référence tel que défini ci-dessus, sous réserve de ses éventuelles absences, telles que définies au paragraphe ci-dessous.
La prime de fin d’année sera réduite au prorata des absences du salarié au cours de la période de référence, lorsque celles-ci résultent de la prise, à l’initiative du salarié, d’un congé non rémunéré par la société SPIT, entraînant la suspension de son contrat de travail. Sont notamment visées, sans que cette liste soit exhaustive, les absences liées à la prise d’un congé sans solde, d’un congé sabbatique, ou encore d’un congé parental d’éducation à temps plein.
Versement de la prime

Principe de versement
La prime de fin d’année, dont le montant est fixé conformément aux principes qui précèdent, sera versée sur la paie du mois de novembre de l’année considérée aux salariés présents aux effectifs de la société SPIT depuis au moins 3 mois en continu au 30 novembre de la même année.

Versement d’un acompte 
Il est convenu que les salariés présents aux effectifs depuis au moins 3 mois en continu au 30 juin de l’année considérée se verront attribuer, sur la paie du mois de juin de la même année, un acompte représentant 40% sur leur prime de fin d’année. 
Il est précisé que, dans la mesure où le salaire de référence tel que déterminé au point 2.1, ne sera pas connu au moment du versement de l’acompte, ce dernier sera calculé sur le salaire brut de base versé du mois précédent son versement et proratisé, le cas échéant :
En fonction de la date d’entrée au cours de la période de référence pour le versement de l’acompte, soit entre le 1er décembre de l’année précédente, et le 30 juin de l’année considérée,
En fonction des éventuelles absences résultant de la prise, à l’initiative du salarié, d’un congé non rémunéré par la société SPIT, entraînant la suspension de son contrat de travail. Sont notamment visées, sans que cette liste soit exhaustive, les absences liées à la prise d’un congé sans solde, d’un congé sabbatique, ou encore d’un congé parental d’éducation à temps plein.
Les salariés ayant perçu l’acompte précité au mois de juin de l’année considérée, percevront, le cas échéant, le solde de leur prime de fin d’année au mois de novembre de l’année considérée après calcul du montant de la prime définitivement due, conformément aux articles précités.
Cas particuliers
Départ à la retraite ou mise à la retraite pendant la période de référence
Les salariés sortis des effectifs au cours de la période de référence, avant le 30 novembre de l’année considérée, pour un motif de départ à la retraite ou de mise à la retraite, se verront octroyer, dans leur solde de tout compte, une prime de fin d’année calculée sur la base du salaire brut de base du mois précédant leur départ effectif de l’entreprise.
Ce montant sera proratisé en fonction de leur temps de présence aux effectifs sur la période de référence.
Variations de la durée du travail contractuelle sur la période de référence
Les salariés dont la durée du travail contractuelle a été amenée à varier au cours de la période de référence, pour quelque raison que ce soit, notamment dans le cadre d’un passage d’un temps plein à un temps partiel ou inversement, verront leur prime de fin d’année assise sur un salaire brut de base déterminé proportionnellement aux périodes de travail effectuées selon les durées du travail contractuelles distinctes réalisées dans la même période de référence.

Revalorisation exceptionnelle du salaire brut de base

Il est convenu que, en contrepartie de l’absence de prise en compte des diverses primes perçues par les salariés concernés, en sus de leur salaire brut de base, dans l’assiette de calcul de la prime de fin d’année, les salariés présents aux effectifs de la société à la date de signature du présent accord verront leur salaire brut de base mensuel revalorisé, à compter du mois de janvier 2020, dans les conditions définies au présent article.
Le salaire brut de base mensuel de ces salariés sera majoré du treizième de la moyenne mensuelle brute des primes de faction, suppléments de nuit perçues entre le 1er janvier et le 31 décembre 2019, et du treizième des éventuelles sommes perçues au titre d’indemnités différentielles par les salariés concernés sur le mois de décembre 2019. 


Dispositions finales
Durée et entrée en vigueur de l’accord 
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 
Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2020.
Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par toute partie signataire ou adhérente, après un préavis de 3 mois. La dénonciation sera notifiée par voie de lettre recommandée AR aux autres parties signataires, ainsi qu’à la DIRECCTE compétente.
Chaque partie signataire ou adhérente ou toute partie réunissant les conditions légales peut demander à tout moment la révision de tout ou partie du présent accord d’entreprise, par voie de lettre remise en main propre contre décharge remise aux autres parties signataires.
Conditions de suivi et clause de rendez-vous
Une Commission de suivi est constituée et composée de la manière suivante :
−    Deux représentants de la Direction,
−    Un représentant de chaque Organisation Syndicale représentative.
Cette Commission de suivi se réunira tous les ans afin de suivre la mise en œuvre du présent accord.
Formalités de publicité et de dépôt 
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Une version de l’accord rendue anonyme sera déposée en même temps que l’accord et les pièces mentionnées aux articles D 2231-2 et suivants du Code du Travail.


Fait à Bourg Les Valence, le 20 décembre 2019

Pour la Direction SPIT SAS,
M……………………………….., Directrice des Ressources Humaines :



Pour l’organisation syndicale CGT,
M…………………………….., Délégué syndical :



Pour l’organisation syndicale FO,
M……………………………………., Déléguée syndicale :