ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU
 COMPTE EPARGNE TEMPS  


ENTRE :

L’OFFICE INTERCOMMUNAL DE TOURISME PROVENCE MEDITERRANEE
Dont le siège est fixé au 107 Bd Henri FABRE - CS 30536 - 83041 Toulon Cedex 9
Représentée par le Directeur, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes
Ci après, dénommé « l’employeur ou l’OIT »
D’une part,
	
ET 

L’organisation syndicale CFDT représentative au sein de l'entreprise, représentée par : 
La Déléguée syndicale CFDT, 



D’autre part,


IL A ÉTÉ CONCLU L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DONT LES TERMES SUIVENT :

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Table des matières






















ANNEXES ………………………………………………………………………………..10







PREAMBULE
L’Office Intercommunal de Tourisme (OTI) compte plus de 50 salariés en équivalent temps plein, elle dispose d’une délégation unique du personnel et un délégué syndical a été désigné.
L’Office a une activité d’organisme de tourisme. Il relève de la convention collective des organismes de tourisme (brochure n°3175).
Dans ce contexte, les représentants de la Direction de l’Office Intercommunal de Tourisme et le délégué syndical dans l’entreprise se sont rapprochés afin de démontrer leur volonté mettre en place un dispositif de Compte Epargne Temps.
Les parties signataires sont donc convenues de ce qui suit 

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TITRE 1 – OBJET DE L’ACCORD 

Un régime de compte épargne temps ou CET est institué dans la branche des organismes de tourisme afin de permettre aux salariés qui souhaitent en bénéficier de capitaliser tout ou partie de leurs repos convertibles, d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non prises.
Il convient aujourd’hui de conclure un accord d’entreprise de l’OTI, qui s’appliquera dans les conditions exposées ci-après.
TITRE 2 – CHAMP D’APPLICATION - BENEFICIAIRES
Le présent accord est applicable à tous les salariés relevant de la branche des organismes de tourisme sous réserve de justifier d’une ancienneté continue de 24 mois au sein de l’OTI à l’ouverture du compte. 
La date d’ancienneté s’apprécie à compter de la création de l’OTI, soit au 1er janvier 2017.
Le compte épargne-temps fonctionne sur la base du volontariat sous réserve de sa mise en place dans la structure par l’employeur. Il ne peut être ouvert que sur initiative du salarié qui désire y placer une partie de ses congés et repos. Il peut rester ouvert pendant toute la durée du contrat de travail du salarié, y compris en cas de suspension. Il ne peut pas être débiteur. En cas de décès du salarié, les droits épargnés dans le CET sont dus à ses ayants droit au même titre que le versement des salaires arriérés ou encore les droits à repos compensateurs. 
TITRE 3 – ALIMENTATION DU CET
Le compte peut être alimenté, dans les limites fixées par la loi et par le présent accord, par un ou plusieurs des éléments suivants, à l’initiative du salarié.
Le total des droits épargnés par un salarié sur une année civile ne pourra excéder 10 jours par an, tels que définis ci-après :
Le report de tout ou partie de la 5e semaine de congés payés, à condition d’en faire la demande 1 mois au moins avant la fin de la période de prise des congés, soit avant le 30 avril de chaque année ;
Le report de tout ou partie des congés payés supplémentaires acquis pour ancienneté et pour fractionnement à condition d’en faire la demande avant le 30 avril de chaque année ;
Le report de tout ou partie des jours de repos accordés dans le cadre d’un forfait annuel en jours dans la limite de 5 jours par an à condition d’en faire la demande avant le 30 novembre de chaque année ;
Le repos compensateur des heures supplémentaires remplaçant leur paiement prévu et les majorations en temps pour le travail des dimanches, des jours fériés et le travail de nuit : la demande devra être effectuée à partir de 7 heures acquises.
En toute hypothèse, le plafond global du CET est de 50 jours ouvrés. Il peut être porté à 65 jours pour les salariés âgés de 55 ans et plus. 
TITRE 4 – UTILISATION DU CET
4.1	Dispositions générales : 
Le CET pourra être utilisé pour bénéficier :
D’un congé pour convenance personnelle ;
D’un congé de longue durée (pour création d’entreprise, de solidarité internationale, sabbatique) ;
D’un congé lié à la famille (congé parental d’éducation, congé de soutien familial, de solidarité familiale...) ;
D’un congé de fin de carrière ;
D’un passage de travail de temps complet à temps partiel ;
D’une cessation totale ou progressive d’activité.
La durée et les conditions de prise de ces congés ou de passage à temps partiel sont définies par les dispositions législatives, réglementaires, conventionnelles ou contractuelles qui les instaurent. 
4.2	Utilisation du CET pour la formation
Le salarié, à son initiative, et en utilisant le bordereau en annexe, pourra utiliser tout ou partie des droits accumulés dans le CET pour :
Compléter, à concurrence de sa rémunération de référence, le montant de la rémunération pris en charge par l’organisme qui gère le congé individuel de formation ; 
Se faire indemniser, en tout ou partie, sur la base du salaire perçu au moment de son départ, un congé non rémunéré destiné à lui permettre de suivre une action de formation de son choix ;
Compléter l’indemnisation versée par l’employeur dans le cadre d’un CPF pris sur son temps personnel, pour la partie non indemnisée par l’employeur. 
TITRE 5 – FONCTIONNEMENT DU CET
5.1 Fonctionnement du compte 
Le compte est ouvert sur simple demande écrite du salarié mentionnant précisément la nature et la quantité des droits qu’il entend affecter sur son CET, dans les conditions fixées à l’article 2 ci-dessus. Cette demande est renouvelable chaque année selon le bordereau en annexe. 
5.2 Tenue des comptes 
Les CET sont tenus en jours par la direction. Une journée est valorisée 7 heures ou 1/5 de la durée hebdomadaire de travail lorsque celle-ci est inférieure à 35 heures.
Avec le bulletin de paie du mois de décembre, chaque salarié concerné reçoit un décompte des droits qu’il a acquis.
Les représentants du personnel sont informés une fois par an du nombre de salariés titulaires d’un CET et/ou ayant pris un congé à ce titre. 
5.3 Délai de prise du congé 
Les congés devront être pris sans limite de durée après leur apport. 
5.4 Indemnisation du congé 
L’indemnité versée au salarié lorsqu’il utilise son compte dans les cas prévus aux articles 4.1 et 4.2 ci-dessus est calculée en multipliant le nombre d’heures indemnisables par le taux horaire brut du salaire perçu (ancienneté et primes incluses) au moment de son utilisation.
Elle est versée à l’échéance normale du salaire sur la base de l’horaire pratiqué par le salarié au moment du départ en congé. Le nom du congé indemnisé, sa durée au titre du mois considéré et le montant de l’indemnisation correspondante sont indiqués sur le bulletin de paie remis au salarié.
Lorsque la durée du congé est supérieure à la durée indemnisable, le paiement est interrompu après consommation intégrale des droits acquis. L’utilisation de l’intégralité des droits inscrits au CET n’entraîne pas la clôture de ce dernier, sauf congé de fin de carrière. 
En cas de rupture du contrat de travail, le salarié perçoit une indemnité correspondant à l’ensemble des droits acquis (à la date de rupture) sur son compte.
Le solde du compte est indemnisé dans les mêmes conditions en cas de décès du salarié. 
5.5 Utilisation sous forme monétaire  
Le salarié a la possibilité de demander le déblocage, dans la limite des dispositions légales, de tout ou partie des droits acquis au CET dans les cas suivants :
Décès, invalidité, perte d’emploi du conjoint ou du signataire d’un Pacs ;
Invalidité du salarié ;
Invalidité d’un enfant dont le salarié a la charge effective et permanente ;
Surendettement du salarié sous réserve de la fourniture d’une attestation de la commission de surendettement ;
Cessation anticipée d’activité du salarié dans le cadre d’une préretraite complète non précédée d’un congé de fin de carrière ;
Financement du rachat de trimestres de cotisations ou d’années incomplètes de cotisations dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
Dans ces hypothèses, le déblocage est réalisé conformément aux dispositions légales sur la paie du mois suivant la demande du salarié, sur présentation d’un justificatif, et dans les 6 mois suivant l’événement correspondant et la monétarisation du CET ne peut excéder 6 fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance chômage.
La cinquième semaine de congés payés ne peut pas être monétarisée.
5.6 Régime fiscal et social des indemnités 
L’indemnité versée lors de la prise de congés ou lors de la liquidation est soumise à cotisations et contributions sociales (CSG, CRDS) ainsi qu’à l’impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun. 
5.7 Cessation du CET 
Le CET prend fin en raison :
De la cessation de l’accord l’instituant ;
De la rupture du contrat de travail quelle qu’en soit la cause ;
De la cessation d’activité de la structure.
Le salarié perçoit alors une indemnité compensatrice d’un montant correspondant aux droits acquis dans le CET et calculée sur la base de sa rémunération le jour du versement. Celle-ci est réalisée en une seule fois dès la fin du contrat et au plus tard avec la paie du mois suivant la cessation du CET. 
5.8 Garantie du CET 
Les droits épargnés sont garantis par l'Association pour la Gestion du régime d'assurance des créances des Salariés (AGS) dans la limite du plafond légal, soit au moment de la conclusion du présent accord, 6 fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance chômage 
TITRE 6 – DISPOSITIONS FINALES
6.1	Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il prendra effet à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt mentionnées à l’article 6.4.

Révision
Chaque  partie  signataire  ou  adhérente  peut  demander  la révision  de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision  devra être adressée par lettre recommandée  avec accusé de réception  à chacune des autres parties signataires  ou adhérentes et mentionner  l'indication des dispositions  dont la révision est demandée, ainsi qu'éventuellement des propositions de remplacement.

Le plus rapidement  possible  et au  plus tard dans un délai  maximum  de  1 mois suivant  la réception  de cette  lettre, les parties  sus-indiquées  devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte.
 
Les dispositions du présent accord dont la révision est demandée resteront en vigueur  jusqu'à  l'entrée  en  vigueur  de  l'avenant  de révision  et,  à défaut, seront maintenues ; 

Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de  l'accord   qu'elles   modifient  et  entreront  en  vigueur  dans  les conditions fixées par l'article  1 ci-dessus.

Dénonciation

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment selon les modalités mentionnées par les dispositions du code du travail.  

Cette dénonciation, sous réserve de respecter un préavis de trois mois, devra être notifiée par son auteur aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

La dénonciation devra être déposée dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-10 du code du travail, l’accord sera maintenu pendant une durée d’un an à l’expiration du délai de préavis, si aucun accord de substitution n’est conclu dans ce délai. Au terme du délai de survie de l’accord tel que prévu par l’article L. 2261-10 du code du travail, y compris dans l’hypothèse d’une mise en cause de l’accord dans le cadre de ce même article :

Si un compte épargne temps se substitue à l’accord dénoncé, ou remis en cause, le salarié pourra « soit solder son compte épargne temps sous forme monétaire », « soit décider de transférer les droits inscrits dans le cadre du CET dénoncé (ou remis en cause) dans le nouveau CET ». 
Si aucun compte épargne temps n’est substitué à celui résultant de l’accord dénoncé, ou remis en cause, le salarié ne pourra plus alimenter le compte épargne. Pour les droits accumulés avant la cessation des effets de la dénonciation de l’accord ou de sa remise en cause, le salarié pourra opter pour la liquidation sous forme de congés ou une liquidation monétaire dans le délai de 3 mois.


Formalités de dépôt et de publicité
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 à D. 2231-7 du code du travail, le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction de l’OIT selon les modalités suivantes :
-	en un exemplaire au Secrétariat- Greffe du Conseil de Prud’hommes de TOULON ;
-	en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de TOULON.
Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail.

En outre, le texte de l’accord sera diffusé auprès de l’ensemble des salariés et de tout nouvel embauché par la Direction, conformément aux articles L. 2262-5, R. 2262-1 et R. 2262-3 du code du travail.


Suivi de l’accord

Afin de réaliser un suivi de l’application du présent accord, une réunion annuelle les membres de la DUP, ou le délégué syndical ou le CSE sera consacrée au bilan d’application de l’accord. A cette occasion seront évoquées les difficultés d’application ainsi que les éventuelles mesures d’ajustement.


Fait à Toulon, le 14/01/2019


Annexe 1 : 

Demande d’alimentation d’un Compte Epargne temps 


Annexe 2 :

Demande de congé au titre du Compte Epargne Temps






DEMANDE D’ALIMENTATION D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS


A transmettre au service des Ressources Humaines selon les délais prévus par l’accord d’entreprise

Je soussigné(e),

NOM : ………………………………………………………………………………….......
PRENOM : …………………………………………………………………………………
BUREAU de : ……………………………………………………………………………..

Demande le versement sur mon compte épargne temps de ………………jours ouvrés, dans la limite de 10 jours par année civile, dont :

……   jour(s) de la 5ieme semaine de congés payés annuels (demande avant le 30/04)
……. jour(s) de congés supplémentaires acquis pour ancienneté (demande avant le 30/04)
……   jours de congés supplémentaires acquis pour fractionnement ( demande avant le 30/04)
…….. jour(s) de repos non travaillés accordés dans le cadre d’un forfait annuel en jours (dans la limite de 5 jours , demande avant le 30/11)
………heures de repos compensateur des heures supplémentaires remplaçant leur paiement prévu (à partir de 7h acquises)
……….heures de majoration en temps pour le travail du dimanche (à partir de 7h acquises)
……….heures de majoration en temps pour le travail des jours fériés (à partir de 7h acquises)
……….heures de majoration en temps pour le travail de nuit (à partir de 7h acquises)


Fait à ………………., le …………………….

Signature du salarié :


DEMANDE DE CONGES AU TITRE DU COMPTE EPARGNE TEMPS
A transmettre au service des Ressources Humaines 


Je soussigné(e),

NOM : ………………………………………………………………………………….......
PRENOM : …………………………………………………………………………………
BUREAU de : ……………………………………………………………………………..

Demande un congé pour le motif suivant : 

………………………………………………………….


au titre de mon compte épargne temps de ………………..jours ouvrés


du ……………………………. Au ……………………….inclus, soit pour une durée de …………….jours





Fait à …………............, le ………………………………….
Signature du salarié :