ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE 
RELATIF AU PERIMETRE DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE (CSE) 
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AU SEIN DE L’UES
MUTUELLES DU SOLEIL LIVRE II / MUTUELLES DU SOLEIL COURTAGE
















Entre les soussignés,

MUTUELLES DU SOLEIL Livre II, personne morale de droit privé à but non lucratif, 
Régie par les dispositions du Code de la mutualité.
Dont le siège social est situé 36, 36 bis avenue Maréchal Foch à Nice (06000), dont le numéro SIREN est le 782 395 511 et dont le numéro LEI est le 969 500 A45 CJVFDOG8R17.

MUTUELLES DU SOLEIL COURTAGE, société à responsabilité limitée,
Immatriculée au RCS de Nice sous le numéro 384 049 185 
Dont le siège social est au 36/36 bis avenue Maréchal Foch 06 005 NICE CEDEX 1

Constituant l’Unité Economique et Sociale représentée par		, Directeur Général et Gérant, dûment habilité à l'effet des présentes,

D’une part,
Et,
Les représentants des Organisations Syndicales suivants :

Déléguée Syndicale C.F.D.T,
Déléguée Syndicale UNSA-FESSAD,
Délégué Syndical C.F.E-C.G.C,

D’autre part.


ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE 
RELATIF AU PERIMETRE DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE (CSE) 

MUTUELLES DU SOLEIL Livre II / MUTUELLES DU SOLEIL Courtage

PRÉAMBULE

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la réforme du Code du Travail, conformément à l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 et des dispositions légales en vigueur.

Ces textes prévoient une transformation du dialogue social et modifient l’organisation des instances représentatives du personnel, notamment :
La fusion des instances Comité d’Entreprise (CE), Délégués du Personnel (DP) et Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) en une instance unique qui devient le Comité Social Economique (CSE) lors des prochaines élections professionnelles, 
La faculté de mise en place de représentants de proximité.

Ces dispositions ont amené les parties à déterminer ensemble la nouvelle organisation du dialogue social au niveau de Mutuelles du Soleil Livre II et Mutuelles du Soleil Courtage. 
Aussi, en raison de la multiplicité des établissements et des activités de l’entreprise, les parties sont convenues de définir le périmètre du CSE.

En outre, dans le cadre de la mise en place du CSE, les parties sont convenues d’anticiper le terme des mandats des instances représentatives du personnel en place.

Cet accord collectif d'entreprise est conforme aux dispositions des articles L. 2221-1 et suivants du Code du Travail.




SOMMAIRE
















































ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord s’appliquent à tous les salariés de Mutuelles du Soleil Livre II et Mutuelles du Soleil Courtage.


ARTICLE 2 – ANTICIPATION DU TERME DES MANDATS DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL

Par application de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 (article 9, II), le terme des mandats des instances représentatives du personnel est fixé au 31 décembre 2019 et le CSE doit être mis en place au plus tard à cette même date.

Par souci d’efficacité et de bon fonctionnement de l’entreprise, afin de faire coïncider la date de mise en place du CSE avec l’échéance des mandats des instances représentatives du personnel, les parties conviennent d’anticiper le terme des mandats des instances représentatives du personnel au 18 décembre 2019.


ARTICLE 3 – DEFINITION DU PERIMETRE DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE (CSE)

L’UES Mutuelles du Soleil Livre II / Mutuelles du Soleil Courtage est constituée de plusieurs établissements (sites administratifs et agences commerciales), répartis sur huit départements et regroupe deux secteurs d’activités, la mutuelle et le courtage.

Le CSE aura vocation à exercer l’ensemble de ses attributions au bénéfice des collaborateurs relevant de du périmètre de l’UES, ci-dessus décrit.


ARTICLE 4 – REPRESENTANTS DE PROXIMITE

Compte tenu de l’organisation de Mutuelles du Soleil Livre II, il est précisé que les différentes agences commerciales relatives à l’activité de la mutuelle ne sont pas définies comme des établissements autonomes.

En outre, il est reconnu l’existence d’une proximité certaine entre les activités de Mutuelles du Soleil Livre II et de Mutuelles du Soleil Courtage. 

Aussi, au regard de ces éléments, les parties considèrent que l’ensemble des salariés bénéficiera notamment d’une facilité d’accès envers les membres prochainement élus au CSE pour leur évoquer toutes questions/préoccupations/réclamations/suggestions.

Par conséquent, les parties conviennent de ne pas mettre en place de représentants de proximité.


ARTICLE 5 – ENTRÉE EN VIGUEUR, DURÉE, RÉVISION

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, à compter du 15 octobre 2019 et jusqu’au terme du mandat des membres du Comité Social Economique issus des élections professionnelles 2019. 
Il expirera à cette date, sans autre formalité.

Cet accord pourra être révisé. Toute demande de révision devra être accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle et devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois, les parties devront se rencontrer en vue de discuter de l'éventuel avenant de révision. Les dispositions qui font l'objet de la demande de révision resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.


ARTICLE 6 – INTERPRÉTATION DE L'ACCORD

Les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 
huit jours suivant la demande, pour étudier ou tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application de l’accord.

La demande de réunion consigne l’exposé du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires et fait l’objet d’une communication auprès de l’ensemble du personnel.


ARTICLE  7 – COMMUNICATION ET DÉPÔT LÉGAL

Le présent accord sera déposé par la Direction, dans les conditions prévues par la loi, auprès de la DIRECCTE PACA (UT des Alpes Maritimes), accompagné de la liste des établissements au sein desquels il est applicable.

En outre, conformément aux dispositions législatives en vigueur, le présent accord sera rendu public dans son intégralité et accessible dans la base de donnée nationale prévue à cet effet : . A cet effet, une version de l’accord déposé en format Word dans laquelle toutes mentions de noms, prénoms de personnes physiques y compris les paraphes et les signatures sont supprimées sera transmise à la DIRECCTE PACA.

Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nice.

Conformément aux exigences légales concernant les branches professionnelles et à l’avenant numéro 21 de l’ANEM, le présent accord sera transmis dans son intégralité à la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI), en format original signé et scanné en PDF et en format Word.

Le présent accord sera porté à la connaissance de tous les salariés, par diffusion d’un message électronique et par affichage au sein des établissements et sera également tenu à leur disposition sur la bibliothèque informatique de l’entreprise.


Un exemplaire sera remis à chaque signataire.












Fait à Nice, le 23 septembre 2019.
En 6 exemplaires originaux.


Pour MUTUELLES DU SOLEIL LIVRE II et MUTUELLES DU SOLEIL COURTAGE

Les représentants des Organisations Syndicales :		 	La Direction :

					
Déléguée Syndicale C.F.D.T.						Directeur Général / Gérant





Déléguée Syndicale UNSA-FESSAD.





Délégué Syndical C.F.E-C.G.C.