ACCORD RELATIF AU PLAN DE MOBILITE DURABLE

Entre les soussignés

La société ANTARGAZ, Société par Actions Simplifiée au capital de 7 749 159 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro B 572 126 043, dont le siège social est situé 4 Place Victor Hugo à Courbevoie (92400).

représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur des ressources humaines, dûment habilité pour la signature des présentes,

D'une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives :

Syndicat CFDT, représenté par XXX, Délégué syndical
Syndicat CFE-CGC, représenté par XXX, Déléguée syndicale


D'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :


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Préambule

Un accord de méthode relatif à la modernisation de l’organisation et de la culture ANTARGAZ et ANTARGAZ ENERGIES a été conclu le 15 octobre 2020 afin d’organiser les négociations (mise en place d’une commission de coordination associant les représentants du personnel des deux entreprises), les planifier et les encadrer. Cet accord liste ainsi les thématiques abordées dans le cadre des négociations, parmi lesquelles figure notamment la mise en place d’un plan de mobilité durable.
Après étude au sein de la commission de coordination, les parties conviennent que le plan de mobilité durable, au travers des différents moyens qui seront détaillés, aura pour objectif de réduire les effets de l’activité de l’entreprise sur l’environnement :
En facilitant le recours aux moyens de transport alternatifs des collaborateurs pour se rendre sur leur lieu de travail et réduire ainsi le trafic routier ;
En permettant aux collaborateurs d’user de différents dispositifs leur permettant d’effectuer un choix le plus large possible dans leur mode de transport alternatif ;
En capitalisant sur les dispositifs que nous avons déjà au sein des entreprises ANTARGAZ et ANTARGAZ ENERGIES.

Les dispositions du présent accord annulent et remplacent les dispositions ayant le même objet résultant d’usages, d’engagements unilatéraux de l’employeur ou d’accords. 
Au regard des objectifs partagés, les parties se sont rencontrées le les 14 janvier, 11 et 18 février 4, 11 mars 2021 et ont abouti à la conclusion du présent accord relatif au plan de mobilité durable.

Article 1. Champ d’application 


Les dispositifs qui seront mis en place et détaillés ci-après concerneront l’ensemble des salariés en CDI et CDD de l’ensemble de l’entreprise, sous réserve de respecter pour chaque dispositif les conditions de justificatif attendues.

En revanche, conformément aux dispositifs fixés à l’article 18 du statut ANTARGAZ, les collaborateurs des sites industriels se verront appliquer des dispositions spécifiques tenant compte de la particularité des conditions d’accès de leur lieu de travail.
Cela étant dit, les salariés de ces sites, s’ils le souhaitent, pourront bénéficier des dispositifs du présent accord en lieu et place du dispositif prévu pour eux dans le statut ANTARGAZ.


Article 2. Le maintien de la majoration de la prise en charge d’abonnement transport :

Les parties conviennent que la prise en charge de l’abonnement de transport public (tel qu’encadré par les dispositions contrôlées par l’URSSAF : abonnement régional SNCF, Pass NAVIGO et abonnements assimilés en province), actuellement fixée à hauteur de 75% (quand la loi ne prévoit que 50%) est toujours applicable. Les parties réaffirment leur volonté de favoriser le recours au transport public, en incitant à l’utilisation par cette prise en charge majorée.

Les 25% supplémentaires seront soumis au régime fiscal et social applicable. Au moment de la rédaction du présent accord : ils ne bénéficient pas des exonérations de charges et d’imposition prévues. Ainsi, comme c’est le cas actuellement, les 25% supplémentaires sont donc soumis à charges et impôt. En cas de modification législative, l’entreprise appliquera la règle en vigueur.

Afin de bénéficier du remboursement, le collaborateur devra adresser au service paie le justificatif de son abonnement annuel, précisant la durée de l’abonnement et les échéances de paiement, ainsi que le montant. Le justificatif devra être adressé impérativement chaque année, au plus tard au terme de l’année civile en cours, sans possibilité de l’adresser a posteriori. La prise en charge ne sera alors pas possible, conformément aux règles URSSAF en vigueur.

Article 3. Les dispositifs nouveaux régis par le forfait mobilité durable

Article 3.1. Articulation des différents dispositifs 

Le forfait mobilité durable, présenté à l’article suivant, vient en complément des dispositifs précédents.

Cependant, au regard des règles URSSAF en vigueur, le cumul sera rendu impossible dans les cas suivants :
L’entreprise prend en charge le remboursement transport en commun qui dépasse le montant du forfait mobilité durable annuel (ex : remboursement du PASS Navigo) ;
L’utilisation d’un véhicule de fonction ne permettra pas l’octroi du forfait mobilité durable dans la mesure où le collaborateur perçoit un avantage en nature sur ce véhicule (en revanche, le collaborateur pourrait malgré tout recourir au covoiturage sans percevoir de remboursement) ;
Pour les collaborateurs bénéficiant de l’IKT, le forfait mobilité durable n’est pas cumulable.

Ainsi, chaque collaborateur en fonction de sa situation personnelle devra donc faire un choix pour bénéficier de tel ou tel avantage, dans le respect des règles de cumul.
Les parties précisent qu’au regard du nombre de dispositifs possibles, tous les collaborateurs qui ne bénéficient pas d’un véhicule de fonction pourront bénéficier d’une disposition prévue par le présent accord les aidant à se rendre sur leur lieu de travail.

Article 3.2. Le forfait mobilité durable et son utilisation 

Le forfait mobilité durable permet la prise en charge par l'employeur des frais de trajet des salariés qui se rendent au travail par le biais de moyens de transport alternatifs (vélo, trottinette, covoiturage, service d’autopartage)

La mise en œuvre du forfait mobilité durable prévu par les articles L3261-3-1, R3261-13-1 et -13-2 du Code du travail, les parties souhaitent déployer plusieurs dispositifs couverts par ce forfait.
Le forfait permet de bénéficier d’un remboursement de certains frais engagés. Les parties conviennent que ce forfait est porté à 500 euros maximum par an par salarié, à condition d’en avoir une utilité réelle pour se rendre sur son lieu de travail et d’adresser les justificatifs adéquats prévus pour chaque dispositif.

Les modes de transport alternatif que les parties souhaitent voir déployer au sein de l’entreprise sont :

Article 3.2.1. La prise en charge de l’abonnement vélo public ou trottinette :

Les parties conviennent que la prise en charge de l’abonnement vélo public est maintenue à 100% dans la limite de 300 euros par an. 
Les parties, afin de favoriser tous les types de transport collectif, souhaitent étendre cette possibilité de prise en charge aux trottinettes en libre-service.

Afin de bénéficier du remboursement, le collaborateur devra adresser au service paie le justificatif de son abonnement au service de vélos ou trottinettes partagés, précisant la durée de l’abonnement et les échéances de paiement, ainsi que le montant.
Le justificatif devra être adressé impérativement chaque année, au plus tard au terme de l’année civile en cours, sans possibilité de l’adresser a posteriori. La prise en charge ne sera alors pas possible, conformément aux règles URSSAF en vigueur.


Article 3.2.2. Le covoiturage 

Les parties constatent que sur certains sites, il peut être difficile d’utiliser les transports en commun ou les moyens de transport alternatifs.

Afin de tenir compte de cette situation dans laquelle le recours au véhicule est rendu de fait indispensable, l’entreprise se propose de favoriser le covoiturage permettant de limiter l’empreinte carbone individuelle. 
A cette fin, l’entreprise met à disposition une plateforme dédiée, dont une présentation est jointe en annexe.
 
A titre informatif, l’application retenue permet de mettre en relation les conducteurs et les passagers en fonction de leur lieu d’habitation et de leur destination. 
Afin d’avoir une offre et une demande beaucoup plus importantes le covoiturage pourra également se faire avec des salariés d’autres entreprises adhérentes à l’application.

L’entreprise assume le coût de la plateforme qui s’élève, à titre d’information, à 3 160€ HT par an (2800 € HT pour l’année de lancement).
Le conducteur percevra une indemnisation payée directement par le passager. Le passager lui pourra se faire rembourser le trajet via le forfait mobilité durable, sous réserve de fournir les justificatifs tenant à la réalité du trajet qu’il pourra récupérer directement sur l’application dédiée, dans la limite de 400 euros par an.

Les parties conviennent que soit communiquée à l’ensemble des collaborateurs une information précisant le fonctionnement de l’application retenue indiquant notamment :
Les modalités de remboursement et de paiement via l’application ;
Les fonctionnalités détaillées de la plateforme ;
Les assurances et garanties que l’entreprise a souscrites pour s’assurer que les collaborateurs soient protégés au mieux : 
En matière d’assurance en cas d’accident de la circulation ;
En matière de garantie de retour : si un covoiturage prévu au plus tard la veille devait s’annuler du fait du conducteur et si le passager ne retrouve pas d’autres covoitureurs qui proposeraient un même trajet, alors la garantie retour trouverait à s’appliquer (commande d’un UBER ou d’un taxi).

Comme précisé à l’article 3.1, le collaborateur conducteur bénéficiaire d’un véhicule de fonction peut proposer son trajet pour effectuer du covoiturage, mais ne pourra se faire rembourser le trajet dans la mesure où il bénéficie d’un avantage en nature couvrant les kilomètres parcourus. Il devra alors indiquer sur l’application qu’il utilise un véhicule de fonction. 
L’assurance du véhicule de fonction couvrira également le passager dans la mesure où le covoiturage se fait à titre gratuit pour le covoitureur et le covoituré.
Les collaborateurs qui bénéficient du remboursement de transport public et qui dépasseraient le forfait mobilité durable ne pourraient bénéficier du remboursement covoiturage.

Article 3.2.3. Le forfait mobilité durable : subvention pour l’équipement personnel vélo ou autre 

Les parties conviennent que le forfait mobilité durable puisse être également utilisé pour l’aide à l’achat de vélos personnels ou de trottinettes personnelles.

En effet, conformément à l’article L3261-3-1 du Code du travail, le forfait mobilité durable peut être utilisé pour ces 2 objets.

Les parties conviennent et rappellent que cet achat doit avoir pour objet de réaliser le trajet domicile travail, ou domicile/station de transports en commun/ travail. Une attestation sur l’honneur sera demandée aux collaborateurs en sus du justificatif d’achat pour pouvoir bénéficier du remboursement.

Les parties conviennent que le montant octroyé pour le remboursement de l’achat du vélo est porté à 300 euros, et est soumis à l’utilisation effective du vélo pour le trajet domicile/travail. Ce montant ne peut être accordé qu’une fois par collaborateur.
Le remboursement est conditionné à la preuve d’achat, concomitante, postérieure ou antérieure à l’achat du vélo d’équipement de sécurité (casque, gilet).

Les parties conviennent également qu’afin d’assurer la sécurité des collaborateurs qui utiliseraient le vélo ou la trottinette, il soit mis à disposition sur les sites des kits de réparation (exemple : pompe à vélo, rustines, bombe anti-crevaison, kit de réparation).
Dans la mesure du possible, il sera également mis à disposition des collaborateurs des parkings sécurisés ou alors des emplacements dédiés pour poser leur vélo ou trottinette, étant précisé que cet emplacement pourra être commun avec d’autres entreprises sur les sites où nous partageons les locaux.
Sur les sites appartenant à l’entreprise, ces emplacements de stationnement seront sécurisés et validés par la Direction HSSEQ, par exemple pour éviter les risques d’accident sur les parkings au croisement des autres véhicules.




Article 4. Les solutions d’avenir

Article 4.1 Tenir compte de la proximité des transports en commun des futurs locaux

Les parties conviennent que le non recours aux transports en commun est parfois dû à la distance entre le lieu de travail et les arrêts de transport en commun. 

Pour l’avenir, et dès que lors que ce sera possible, au regard notamment des contraintes d’activité ou de loyers, en cas de déménagement, il sera recherché des locaux qui soient proches des accès de transport en commun afin de faciliter leurs recours. 
Si une telle solution n’était pas retenue, les motifs en seraient exposés au CSE, lors de l’information-consultation sur le projet de déménagement ainsi que dans le cadre du suivi du présent plan de mobilité durable.

En cas d’accès difficile entre l’arrêt de transport en commun et le lieu de travail, la société pourrait solliciter les partenaires locaux (mairie par exemple), afin de voir ce qu’il est possible d’envisager pour sécuriser ce trajet et assurer la sécurité maximale des collaborateurs.

Article 4.2 L’aménagement du temps de travail 

Les parties conviennent que la possibilité pour le collaborateur de pouvoir aménager son heure de départ ou d’arrivée, sans préjudice du temps de travail effectif à réaliser dans la journée, serait un moyen de faciliter le recours aux transports en commun notamment dans les régions où la fréquence des transports en commun est limitée.

Les parties renvoient ce point à l’accord relatif à la flexibilité du temps de travail, qui contiendra une disposition spécifique sur ce sujet.

Article 5 – Modalité de suivi de l’accord

Les parties conviennent qu’un suivi annuel sera effectué en CSE. Ce point sera abordé au plus tard dans le premier trimestre qui suit la fin de l’année civile écoulée, afin de pouvoir effectuer un bilan précis de l’ensemble des dispositifs.

Pour assurer un suivi effectif de l’application de l’accord et voir ce qui pourrait éventuellement faire l’objet de modifications afin de cerner les besoins d’ajustements éventuels et d’étudier les possibilités de révision et d’extension.
Les parties deviennent de définir des indicateurs selon les objectifs de cet accord. Dans ce cadre, il sera notamment remis au CSE les informations suivantes :
Un suivi des modes de déplacement des trajets domicile – travail ;
Le nombre de salariés, par site d’affectation, ayant bénéficié :
Des véhicules de fonction ;
Du remboursement de titre de transport ;
Du covoiturage (conducteur et passager) ;
Du remboursement d’abonnement vélo et trottinette ;
De la prise en charge de l’achat d’un vélo ;
Le nombre de places de parking existantes et/ou mises à disposition par site ;
Un retour de satisfaction des salariés sur le dispositif de mobilité durable, sur la base d’un questionnaire ;
Le suivi des accidents de trajet.

Dans le cadre de ce suivi annuel, l’entreprise recherchera une modélisation simple de ces données, à partir de la première année (« année 0 »), afin d’estimer les impacts positifs (par exemple : réduction des émissions de CO2) de ce présent plan sur l’environnement, ainsi que leur évolution année par année.

Article 6 – Durée et entrée en vigueur de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il entre en vigueur à compter du 1er juin 2021.

Article 7 – Révision 

Le présent avenant pourra être révisé selon les mêmes formes que sa conclusion, en tout ou partie, à la demande de chaque partie signataire ou adhérente.
Il appartient à la partie qui souhaite réviser l’avenant d’adresser aux autres parties les dispositions qu’elles entendent modifier.
La société ANTARGAZ convoquera alors les Organisations Syndicales signataires à une réunion au plus tard dans le mois qui suit la réception de la demande.
L'avenant portant révision de tout ou partie du présent accord se substitue de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie.

Article 8 – Dénonciation  

Conformément aux dispositions des articles L.2222-6 et L.2261-9 du Code du travail, le présent avenant peut faire l’objet d’une dénonciation, dans les conditions prévues à ces articles.
La dénonciation, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires.
La Direction et les Organisations syndicales se réuniront alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution.

Article 9 – Dépôt et publicité  

Le présent avenant sera notifié, par la société ANTARGAZ, par tous moyens, à l'ensemble des Organisations Syndicales.
Il sera déposé dans l’intranet rubrique « Ressources Humaines / Antargaz / Notes et accords ». 
Il sera déposé selon les formes légales auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) des Hauts de Seine et du conseil de prud’hommes de Nanterre.



Fait à Courbevoie, en 4 exemplaires, le 11 mars 2021,
                

Pour l’entreprise ANTARGAZ, 
XXX, Directeur des ressources humaines


                                     
Pour les organisations syndicales représentatives :

Syndicat CFDT, représenté par XXX, Délégué syndical



Syndicat CFE-CGC, représenté par XXX, Déléguée syndicale