ACCORD D’ENTREPRISE EN FAVEUR DE L’EGALITE
PROFESSIONNELLE FEMMES-HOMMES


Entre les soussignés

La société SET BRIDES SA au capital de 1 583 610 €, immatriculée au registre du commerces et des sociétés de CHAMBERY sous le numéro B 350 359 642 000 13 dont le siège social est situé à Etablissement Thermal, 2 rue des Thermes, BP 14 – 73573 Brides-les-Bains Cedex, code NAF 9604 Z, représentée par ………………………………..
d’une part,
Et : 
…………………………… en sa qualité de Délégué syndicale dans l’entreprise, dûment habilité par le syndicat FORCE OUVRIERE pour signer l’accord.
d’autre part,

PREAMBULE

Les parties signataires s’engagent en faveur de la promotion de l’égalité professionnelle entre les hommes. Elles réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes qui doivent bénéficier d’un traitement égal en matière d’accès à l’emploi, d’accès à la formation, de qualification, de classification, de promotion, aux conditions de travail, de sécurité, santé au travail, de rémunération et l’articulation entre activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.
Elles s’accordent pour reconnaître que la mixité dans les emplois est source de diversité, de complémentarité et d’efficacité économique.
Dans ce cadre, au regard des éléments de diagnostic fournis, les parties conviennent de mettre en place des actions concrètes autour de quatre domaines :
Promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes au niveau des embauches
Garantir l’égalité salariale entre les femmes et les hommes
Promouvoir l’égalité dans l’évolution des parcours professionnels
Prendre en compte l’articulation entre vie professionnelle et responsabilité familiale

DIAGNOSTIC SUR LA SITUATION PROFESSIONNELLE FEMME - HOMME

L’analyse de la situation dans l’entreprise s’appuie, dans chacun des thèmes principaux, sur les indicateurs susceptibles de permettre, pour chacun d’eux, une comparaison effective de la situation entre les femmes et les hommes.
Ces éléments d’analyse de la situation actuelle (base 2017), ont été préalablement remis aux représentants syndicaux présents dans l’entreprise.
Ils feront l’objet d’une actualisation en fin de chaque exercice et seront transmis chaque année aux représentants syndicaux présents dans l’entreprise.

ARTICLE 1 : ACTIONS RETENUES

EFFECTIF – AGALITE DE TRAITEMENT DANS LE PROCESSUS DE RECRUTEMENT

Principe et actions
Les acteurs du recrutement dans l’entreprise seront sensibilisés et incités à intégrer ces objectifs d’égalité professionnelle afin de développer la mixité à tous les niveaux.
Le processus de recrutement est neutre et égalitaire et les offres d’emploi sont rédigées sans référence au sexe, à la situation familiale ou à toute terminologie susceptible d’être discriminante.

Indicateurs et évaluation selon le sexe et par catégorie professionnelle
Répartition des effectifs 
En équivalent temps plein (ETP)
En nombre de salariés

Répartition des effectifs par types de contrats 
CDI
CDD
Saisonnier 

Répartition des effectifs par tranches d’âge 

Répartition des effectifs selon l’ancienneté

REMUNERATION

Principe et actions
Les parties signataires du présent accord rappellent que l’évolution des rémunérations doit dépendre uniquement des compétences et du niveau de performance constaté, indépendamment de toute considération liée au sexe.
L’entreprise s’engage à garantir une rémunération identique entre les femmes et les hommes, fondé uniquement sur le niveau de formation, d’expérience et de compétences requis pour le poste.
Ainsi, les décisions relatives aux augmentations générales ou individuelles de salaire devront tenir compte de ces obligations.
Indicateurs et évaluation
Evaluation du salaire brut moyen par sexe et par catégorie professionnelle
Ventilation des salaires par sexe
Evaluation du salaire d’embauche par métier, par niveau de formation et par sexe

PARCOURS PROFESSIONNEL

Principe et actions
L’entreprise garantit l’égalité d’accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle, quel que soit le type de formation et quel que soit le métier concerné.
La mixité professionnelle doit être encouragée dans les différents métiers et niveaux hiérarchiques de l’entreprise qui se doit de veiller et de garantir :
L’égalité salariale entre temps plein et temps partiel en fonction de la proratisation du temps de travail, avec une garantie dans l’évolution des rémunérations.
La neutralité de la période de congé maternité, paternité ou adoption dans le cadre d’une augmentation générale.
Pour les salariés permanents qui en font la demande, un entretien de seconde partie de carrière recueillera et analysera les éventuels souhaits de formation en vue d’une nouvelle orientation professionnelle

VIE PROFESSIONNELLE ET RESPONSABILITE FAMILIALE

Principe et actions
L’entreprise doit s’assurer que les périodes d’absence supérieure à trois mois (congé maternité, congé parental, maladie de longue durée…) n’aient pas de répercussion négative sur le parcours professionnel du salarié. L’entreprise doit veiller à améliorer le retour au travail. Les salariés concernés peuvent sollicités, avant leur reprise, un entretien avec le supérieur hiérarchique afin de connaître les évolutions dans l’organisation de l’entreprise ou dans son poste de travail afin de reprendre son activité dans de bonne conditions.
Pour les salariés absents plus de six mois, une formation interne peut être organisée (de 1 à 3 jours selon la durée de l’absence et la qualification du poste), réalisée par un salarié de l’entreprise afin de faciliter le retour au travail.
Indicateurs et évaluations
Nombre de salariés ayant eu un entretien de retour à l’emploi après une absence au moins égale à trois mois.
Nombre de salariés ayant eu une formation interne après une absence supérieure ou égale à six mois.

ARTICLE 2 : SUIVI DE L’ACCORD

Le suivi de la mise en œuvre et de l’application du présent accord sera réalisé annuellement.
A l’occasion de Négociation Annuelle obligatoires, l’employeur fournira aux négociateurs les valeurs enregistrées pour les différents indicateurs énoncés ci-dessus.

ARTICLE 3 : DATE D’APPLICATION ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du dépôt auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de la Savoie. 
Le présent accord est conclu pour une durée maximale de trois ans à compter de son entrée en vigueur. Il prendra fin de plein droit et ne produira plus d’effet au terme de la troisième année.

ARTICLE 4 : DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt conformément aux articles D2231-2 et suivant du code du travail auprès de la DIREECTE de la Savoie.
Un exemplaire sera également déposé par la partie la plus diligente, au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes d’Albertville.

Fait à Brides-les-Bains, le 29 janvier 2019.



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