PROCES VERBAL D’ACCORD PARTIEL DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE 2021
Entre :

L’UES  dont le siège social est situé :  
représentée par Monsieur , Directeur 

Ci-après dénommées U.E.S 

Et

L’organisation syndicale représentative :
CFE-CGC

Représentée par Monsieur  Délégué Syndical

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit : 

Préambule

Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 et L.2242-13 du code du travail, l’UES xxxx a engagé la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise avec l’organisation syndicale représentative CFE-CGC.
Les parties ont échangées au cours de 3 réunions « zoom » qui se sont déroulées : 04 novembre 2021 à 14H00, 12 novembre 2021 à 14H30, 17 novembre 2021 à 14H00, et une réunion en présentiel qui s’est déroulée le 23 novembre 2021.

Les réunions du 04 novembre 2021, 12 novembre 2021 et 17 novembre 2021 ont permis de recenser les différentes demandes du Délégué Syndical et de procéder à différents échanges suite à la remise des documents par la Direction. La réunion du 23 novembre 2021 a fait l’objet des négociations et de la rédaction du présent procès-verbal de désaccord.

Réunion du 04 novembre 2021– 14h00 – 16h00
Le délégué syndical a formulé les demandes suivantes au cours de cette réunion. 

BUDGET CSE :
Augmentation du budget des œuvres sociales du CSE :
Passer de 0.5 % à 0,7 % de la masse salariale brute.
Objectif : une carte cadeau de 150€ pour noël.

ACCORD TEMPS DE TRAVAIL :
Ouverture des négociations sur un accord sur le temps de travail pour une mise en place sur l’exercice 2022.

BONUS ET INTERESSEMENT POUR TOUS :
Le délégué souhaite ouvrir les négociations pour la mise en place d’un accord d’intéressement Alma/Alma Services
Egalité de traitement en permettant à tous les salariés d’être éligible aux bonus sur objectifs. 

MUTUELLE :
Augmentation de la part employeur des cotisations pour tous les salariés
Participation à la hauteur de 80 % pour l’employeur et 20 % pour les salaries.

AUGMENTATION :
‐ Augmentation de la masse salariale de 5 % :
‐ 2 % d’augmentation générale pour l’ensemble des salariés.
- 3 % restants, réparti sur les bas salaires ( dont 80% aux bas salaires soit 2.4 %) et le solde pour les salariés devant être revalorisés suite à changement de poste ou autre. 

Enfin, le délégué souhaite que lui soit transmis le % final des augmentations qui ont été réalisées en 2021, la répartition des effectifs 2021 par tranche de salaire et la répartition des augmentations attribuées par tranche de salaire d’ici la prochaine réunion.

Le tableau a été transmis par la direction au délégué syndical le 09/11.


Réunion du 12 novembre 2021– de 14h30 à 16h30

La direction a échangé avec le délégué suite à ses différentes demandes formulées lors de la première réunion. La direction a également fait part au délégué de ses propres propositions lors cette réunion.


BUDGET CSE : La direction considère que le budget alloué aux œuvres sociales est suffisant => refus de la direction d’une augmentation du budget

ACCORD TEMPS DE TRAVAIL : la direction est favorable à l’ouverture de négociation sur un accord sur le temps de travail

BONUS ET INTERESSEMENT POUR TOUS
La direction n’est pas favorable à la mise en place d’une prime sur objectifs pour tous les salariés. 
La direction ne souhaite pas mettre en place un intéressement au niveau Alma et Alma Services. En revanche la direction confirme une réflexion sur la mise en place d’un intéressement au niveau du Groupe

MUTUELLE : la direction est d’accord pour modifier la répartition de la part patronale de mutuelle. En revanche, cette modification ne sera pas à hauteur de 80/20 comme demandé par le délégué syndical.


AUGMENTATION
La direction indique qu’une augmentation de 5 % représente 300 000 euros supplémentaires. La demande d’augmentation est donc trop importante. La direction rappelle également que depuis 2 ans un effort particulier a été fait vis à vis des bas salaires. La direction souhaite soutenir cette année encore les bas salaires du fait de l’inflation dans le cadre d’une enveloppe de 2.3% à 2.5 % de la masse salariale.  La direction étudie la proposition d’augmentation générale à tous les salariés avec un coup de pouce supplémentaires aux bas salaires.
La direction propose également de revaloriser la valeur faciale des tickets restaurant à hauteur de 8.4 euros (+2.5%) ainsi que l’indemnisation des amenés-replis à hauteur de 10 euros (+2.5%).
Le délégué syndical souhaite privilégier les augmentations de salaire quitte à revaloriser les tickets restaurant et amenés-replis lors d’une prochaine négociation.
.

Réunion du 17 novembre 2021 – 14h00 – 16h00

Le délégué syndical et la direction ont de nouveau échangé sur les points suivants :

Augmentation budget CSE => la direction confirme son refus. 

Ouverture des négociations sur le temps de travail => accord de la direction pour ouvrir des négociations d’ici la fin du 1er trimestre 2022.

Intéressement : La direction confirme qu’un accord Alma/ Alma Services n’est pas envisageable. En revanche elle confirme sa réflexion sur la mise en place un accord groupe d’ici à 2023.

Mutuelle : la direction présente son projet : harmonisation des garanties pour tous les salariés (les salariés non cadres alignés sur les garanties Cadres et Agent de Maîtrise). Mise en place d’une surcomplémentaire obligatoire pour les non -cadre à l’identique de celle des cadres. Avec prise en charge patronale à hauteur de 70% pour les non cadres.
Introduction d’un mutuelle isolée et famille chez les cadres. Taux de participation patronal reste à 50%
Ces changements induisent une modification des taux de financement de la mutuelle
Le délégué syndical valide cette proposition mais souhaiterait que tous les salariés soient traités équitablement => il demande à ce que la Direction s’engage à ce que le taux de prise en charge des cadres soit révisé d’ici 2 ans pour se rapprocher de celui des non cadres

Rémunérations : La direction ne souhaite pas d’augmentation générale pour les salariés cadres et maintien sa proposition d’une enveloppe de 2.3% à 2.5 %. La direction propose une augmentation générale de 1.5% pour tous les salariés non cadre et le reste de l’enveloppe à destination des salariés cadres et autres salariés devant être revalorisés. La direction propose un effort spécifique pour les bas salaires (<2000 euros de 2% d’augmentation minimum)
Le délégué syndical est d’accord pour exclure les cadres d’une augmentation générale car comprend quel pour cette population les augmentations doivent être individualisées. En revanche, il souhaiterait que l’enveloppe soit plus proche de 2.5% que de 2.3%.
Le délégué maintient sa demande d’augmentation générale des non cadres à hauteur de 2% et 2.5% pour les salaires <2000 euros du fait de l’inflation actuelle et à venir.
Le délégué demande à ce que l’enveloppe globale pour les non cadres soit d’au minimum 55% de l’enveloppe totale quitte à ne pas revaloriser les tickets restaurant et les amanés-replis.

La direction a précisé sur ce dernier point que les salariés Alma Services principaux concernés par les indemnités de déplacement n’avaient pas eu de revalorisations sur les déplacements depuis 3 ans et insiste sur cette demande.

Réunion du 23 novembre 2021 – 11h à 12h30

La direction informe le délégué syndical d’un problème de visibilité de l’activité lié au problème mondial de pénurie et de changement de prix de toutes les matières premières. 

Les parties conviennent de clôturer partiellement l’accord sur les points ci-dessous et poursuivre les discussions sur les rémunérations (augmentation, revalorisation des tickets restaurant et amenés-replis) pour un objectif de conclusion d’un accord d’ici la fin du 1er trimestre 2022.

Le délégué syndical et la direction conviennent d’un accord partiel sur les points suivants :
Maintien du budget actuel du CSE
Ouverture des négociations sur la négociation d’un accord sur le temps de travail  d’ici le 1er trimestre 2022
Réflexion sur la mise en place d’un intéressement commun à toute les filiales Alma Group d’ici 2023
Mutuelle : 
Garanties identiques pour les salariés non cadres, agents de maîtrise et cadre
Mise en place d’une sur-complémentaire obligatoires pour les salariés non cadres
Mise en place d’une mutuelle isolée et famille pour les salariés agents de maitrise et cadres
Prise en charge à hauteur de 70% de la part patronale de la mutuelle des salariés non cadres
Les parties conviennent que le taux de prise en charge patronal des cadres et agent de maîtrise soit révisé d’ici 2 ans pour se rapprocher de celui des non cadres


DEPOT, ET PUBLICITE
Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par le code du travail.

Un exemplaire original, une fois signé sera remis à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

Le présent accord sera communiqué au personnel par la voix de l’affichage.

Fait à Boissy-Saint-Léger, le 23/11/2021
Pour l’UES 
Monsieur  Directeur 





Pour le CFE-CGC
Monsieur