Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022


Entre :

La Direction d’EUROSYNTEC, SNC au capital de 150.000 €, dont le siège est situé 21 rue de la Marine à VILLENEUVE LE ROI (94290), représentée par Monsieur ……………………………., Gérant,

d’une part,
Et :

Le Syndicat Force Ouvrière Groupe SMAC, représenté par ………………………, Délégué Syndical, 

d’autre part,

Il a été engagé des négociations annuelles obligatoires d’entreprise prévues aux articles L.2245-5 à L.2242-14 du Code du travail sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle hommes – femmes, l’insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises, les 29 octobre 2021 et 15 novembre 2021.

Aux termes de la négociation, elles ont pu aboutir à l’accord suivant :



Article 1. Objet de l’accord

REMUNERATION

Un budget global de révision des salaires mensuels bruts au 1er janvier 2022 fixé comme suit :

2% d’augmentation moyen, toutes catégories confondues ;

En complément, une enveloppe de 1% consacrée aux jeunes, aux promotions, aux rééquilibrages et à l’égalité professionnelle entre Hommes et Femmes.

Ces budgets seront alloués à la révision des salaires mensuels bruts au 1er janvier 2022, pour les salariés présents au 1er janvier 2021 et au 1er janvier 2022, toutes catégories confondues, pour l’ensemble des salariés de la société EUROSYNTEC.

Les salaires sont individualisés et les augmentations sont déterminées en fonction du mérite de chacun.

Chaque salarié recevra notification de son nouveau salaire par son responsable hiérarchique.



TICKETS RESTAURANT

Revalorisation de la part patronale du ticket restaurant dans la limite du plafond acceptée par la Sécurité Sociale.



Article 2. Effet de l’accord

Le présent accord prendra effet au 1er janvier 2022.



Article 3. Publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE du Val de Marne et un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes de Villeneuve Saint Georges.

Le présent accord donnera lieu à affichage.


Fait à Villeneuve le Roi, le 15 novembre 2021
En 5 exemplaires originaux 


Pour EUROSYNTEC		Pour l’Organisation Syndicale

	 
Gérant		Délégué Syndical Force Ouvrière 
		Groupe SMAC
Procès-verbal des 
Négociations Annuelles Obligatoires du 15/11/2021

MEDAILLE DU TRAVAIL

Revendication :

Face à l’absence de dispositif au sein de l’Association en matière de médaille du travail, quel pourrait-être le dispositif envisagé pour permettre aux personnes éligibles d’en bénéficier ? ;

50 euros et 1 jour de congé supplémentaire par tranche de 10 ans de présence, soit :
 100 euros et 2 jours de congés supplémentaires pour 20 ans de présence ;
 150 euros et 3 jours de congés supplémentaires pour 30 ans de présence….


Négociation :
 
Accord 2 jours de congés supplémentaires par an à partir de 20 ans, pour les personnes qui font la demande de médaille du travail et qui l’obtiennent. 


La Valette du var le 15/11/ 2021

Pour la CFE CGC 						
			

Pour l’Association Plein Soleil



Pour la CGT
AVENANT N°2 à l’accord collectif formalisant le régime de « remboursement des frais de santé » 



Le présent avenant est conclu entre

La société TSA dont le siège social est situé ZI du Fond Squin, BP50169, 62503 SAINT-OMER Cedex, immatriculée au RCS de Saint-Omer, sous le numéro B410 323 463 00027., représentée par Monsieur XXXXX en sa qualité de Président, dénommée ci-après « la société »,


d'une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives de salariés :
 le syndicat CFTC représenté par Monsieur XXXXX en sa qualité de délégué Syndical ;
le syndicat CGT représenté par Monsieur XXXXX en sa qualité de délégué syndical ;
le syndicat CFDT représenté par Monsieur XXXXX en sa qualité de délégué syndical ; 


d'autre part,


Les signataires du présent avenant conviennent de modifier :

L’article 7 de l’accord collectif formalisant le régime de « remboursement des frais de santé » sur les cotisations.

Ce changement intervient suite à la négociation annuelle des salaires qui s’est déroulée le 5 novembre 2021 avec les organisations syndicales.














Comme suit :

Article 7 : Cotisations

Les cotisations mensuelles servant au financement du contrat d’assurance seront les suivantes :












Ces cotisations seront prises en charge par la société et par les salariés dans les proportions ci-dessus.

L’adhésion des ayants droits du salarié sera facultative. La part de cotisation relative à la couverture de ces derniers sera à la charge exclusive du salarié.

Dispositions diverses

Le présent avenant entre en vigueur le 1er janvier 2022.. 

Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail via le site internet 

Un exemplaire original du présent avenant sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prudhommes.

Un exemplaire sera établi pour chaque partie.

A Saint-Martin-Au-Laërt, le 15 novembre 2021.


Pour la société …

Monsieur XXXXX en qualité de Président.



Pour les organisations syndicales représentatives :
le syndicat CFTC représenté par Monsieur XXXXX en sa qualité de délégué Syndical ;

le syndicat CGT représenté par Monsieur XXXXX en sa qualité de délégué syndical ;

le syndicat CFDT représenté par Monsieur XXXXX en sa qualité de délégué syndical ;
AVENANT DE REVISION D’UN ACCORD COLLECTIF
CONCERNANT LE SITE DE TALANT
 RATTACHE A L’ETABLISSEMENT
 DE DIJON NORD PPDC



Le présent avenant de révision de l’accord du 05/11/2019 relatif à l’établissement de DIJON NORD PPDC est signé dans le respect de l’Accord dre de La Poste du 17 février 1999 et de l’Accord sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste du 21 juin 2004, et conformément aux dispositions des articles L. 2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du Travail.

Entre les soussignés,
La Poste S. A. prise en son établissement de DIJON NORD PPDC représentée par  en sa qualité de Directrice d’Établissement, dûment mandatée pour cette négociation.
D’une part,

Et les organisations syndicales  signataires à l’accord du 05/11/2019, à savoir : 
CFTC représentée par dûment mandaté  
FO représentée par dûment mandaté 
CGT représentée par dûment mandaté 
CFDT représentée par dûment mandaté 
CGC représenté par dûment mandaté
SUD  représentée par dûment mandaté, 
D’autre part.


Article 1 : Champ d'application

Le présent avenant porte révision  de l’accord collectif à durée déterminée du 05/11/2019 relatif à l’aménagement du temps de travail du site de Talant rattaché à l’établissement de Dijon Nord PPDC  conformément aux articles L.2222-.2261-7 et L.2261-8 du code du travail et ne concerne que l’article 8 de l’accord initial du 05/11/2019 les autres articles restant inchangés.



Article 2 : Durée de l’avenant de révision, dénonciation

L’article 8 de l’accord du 05/11/2019 est modifié comme suit :

La durée de l’accord susvisé est prolongée à compter du 30/11/2021 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire.
Cet avenant de révision cessera de plein droit de produire tout effet à son terme fixé au 17/01/2022.

Aucune autre  disposition de l’accord  initial du 05/11/2019 n’est modifiée.

L’avenant de révision  signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndiles représentatives non signataires et signataires.

En s de modifition des dispositions légales ou conventionnelles relatives au temps de travail, les parties signataires se réuniront, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de 3 mois à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelles, afin d’examiner les aménagements à apporter au présent accord.



Article 3 : Publicité et dépôt

Le présent avenant de révision sera déposé par la Direction en 2 exemplaires dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent avenant, à l’expiration du délai d’opposition.

Date et signatures de l'avenant de révision à l’accord du 05/11/2019 


Pour l’établissement de Dijon Nord PPDC, Fait à Dijon le 15/11/2021
			



Pour le syndicat CFTC 												 






Pour le syndicat CFDT
							M







Pour le syndicat CGC
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
PROCES VERBAL



Entre les soussignés :


-	La société PROCOVES S.A.S. au capital de 1 056 570 €, inscrite au R.C.S de Dijon sous le n° 712 054 899, ayant son siège social 11 bis avenue du Général Mazillier, 21140 Semur en Auxois, représentée par, agissant en qualité de Président

		d’une part,

ET

-	L’organisation syndicale C.F.D.T., représentée par , délégué syndical

d’autre part


PREAMBULE : 

Conformément à l’article L 2242-1 du code du travail issu de la loi Rebsamen du 17 août 2016, la Société PROCOVES a engagé la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération - notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes – portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.
Il est établi, à la suite des deux réunions de négociation qui ont eu lieu les 28 octobre 2021 et 15 novembre 2021, le présent procès-verbal. 
Celui-ci fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le même article du code cité ci-avant.


1 – DEMANDES DES ORGANISATIONS SYNDICALES : 

L’organisation syndicale C.F.D.T. demande :
 
Augmentation des salaires pour toutes les catégories socio-professionnelles de 3%






2 – POSITIONS DE LA DIRECTION  

Un échange sur la situation économique actuelle est effectué tout d’abord, globalement et plus spécifiquement pour l’entreprise, ainsi que sur les perspectives à court terme et moyen terme de la même manière. 
La Direction rappelle sa pratique en matière de promotion interne et d’augmentation individuelle au mérite.
Elle rappelle que ces pratiques sont animées par une volonté de reconnaissance des compétences internes, la polyvalence du collaborateur, la capitalisation de l’expérience et des savoirs, par la motivation d’une perspective de carrière dans l’entreprise.


3 – DECISION

La Direction prend l’engagement d’augmenter le salaire de base mensuel brut des catégories Ouvriers, Employés et Agents de Maîtrise de 1.5% au 1er janvier 2022.

La politique d’augmentations individuelles au mérite se poursuivra avec une mise en place effective au 1er avril 2022 et ce, conformément aux instructions du groupe.nstructions du Groupe.




Fait à Semur en Auxois,
En 2 exemplaires 
Le 15 novembre 2021



Pour la société PROCOVES				Pour l’organisation syndicale C.F.D.T.







Vincent GAUDILLAT				Damien COMPAROT

							Délégué syndical
ACCORD D'ENTREPRISE NEGOCIATION ANNUELLE

Année 2021














	Fait à Les Châtelliers-Châteaumur,
	en trois exemplaires,
	le 15 novembre 2021




,	,  








Délégué Syndical C.G.T.	Directeur Usine. 





Entre les soussignés :

La SAS WEBASTO Systèmes Carrosserie, dont le siège social est à ZI du Guittion – 85700 Les Châtelliers-Châteaumur, représentée par , Directeur Usine

d'une part

et,

la Délégation Syndicale C.G.T, représentée par , Délégué Syndical

d'autre part


après plusieurs réunions ayant pour objet :

Durée de l'accord		Art. 1
Rémunérations		Art. 2
Organisation du temps de travail		Art. 3
Intéressement		Art. 4
Engagement		Art. 5
Dépôt et publicité de l'accord		Art. 6


les parties ont, conformément à l'article L.2242-1 du Code du Travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audit article afin de constater et arrêter ce qui suit : 



Article 1 – Durée de l'accord :

Conformément à l’article L.2222-4 du code du travail, le présent accord est conclu pour une période déterminée allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021. 


Article 2 – Rémunérations :






* MSBB : masse salariale de base brute




Article 3 – Organisation du temps de travail :

3.1 - Les ponts 2021 :

Les dates des ponts fixées pour l'année 2021 sont : 

Le vendredi 14 mai 2021 
Le vendredi 12 novembre 2021

3.2 - La journée de solidarité :

La journée de solidarité fixée pour l’année 2021 est : 

Le Lundi de Pentecôte, soit le 24 mai 2021. 


Article 4 – Intéressement :

Un accord d’intéressement pour les années 2021, 2022 et 2023 a été établi. 


Article 5 – Engagement :

La direction et le délégué syndical CGT se sont engagés à se revoir, avant la fin du 1er trimestre 2022, en fonction des potentielles évolutions des éléments suivants : 

Revalorisation du SMIC au 01.01.2022
Revalorisation des minimas de la grille de la métallurgie. 


Article 6 – Dépôt et publicité de l'accord 

Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives. 

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé, à la diligence de l’entreprise, sur la plate-forme de télé-procédure dédiée : . Un exemplaire papier du présent accord sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de La Roche-sur-Yon.
ACCORD COLLECTIF RELATIF AU MODALITE DE VERSEMENT 				DE LA PRIME « 13ème MOIS »
Par décision Unilatérale de l’Employeur :

Et par le résultat du référendum organisé le 15 novembre 2021

Il est convenu ce qui suit :
Article 1 – Mensualisation du treizième mois :
Principe :
Il est convenu que la prime de treizième mois, habituellement versée en deux fois en juin et en décembre, comme prévu initialement dans la convention collective de l’Immobilier, fera l’objet d’un versement mensuel à compter de janvier 2022.
Base de calcul :
Pour rappel, le montant est le salaire global brut mensuel contractuel acquis au prorata du nombre de mois de présence dans l’année (absences indemnisées à 100% ou à 90% considérées comme temps de présence).
La base du calcul est le salaire du mois de décembre de l’année du versement (année n).
A partir du mois de janvier 2022, il sera pris en compte le salaire du mois de décembre précédent (année n-1).
Cependant, en cas de modification du salaire en cours d’année n, il sera pratiqué une régularisation au mois de décembre de la même année.
A titre d’exemple : à partir du mois de janvier 2022, le salaire du mois de décembre 2021 sera pris en compte pour le calcul de la mensualisation de la prime 2022.
Si le salarié bénéficie d’une modification de son salaire en cours d’année 2022, une régularisation sera effectuée en décembre 2022.
Salarié arrivant ou quittant l’entreprise en cours d’année :
Le calcul se fera sur la base du dernier salaire global brut mensuel, prorata temporis et déduction des premiers versements effectués pour les salariés quittant l’entreprise.

Article 2 – Durée de l’accord, révision, dénonciation :
Le présent accord, conclu à durée indéterminée, s’appliquera à compter du 01 janvier 2022.
Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 3 – Dépôt et Publicité de l’accord :
Le présent accord sera déposé à la diligence de l’employeur :
Auprès de la DREETS de Limoges en version électronique sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail dénommée « Téléaccords » accessible sur le site Internet .
Auprès du Secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait à Limoges, le 15 novembre 2021
En deux exemplaires
Signature des parties
L’employeur
Négociation Annuelle Obligatoire 2021
Procès-Verbal d’accord de négociation

Conformément à l'article L.2242-1 du code du travail, il est établi, à la suite de la réunion de négociation qui a eu lieu le 28 septembre 2021, le présent procès-verbal d’accord. Celui-ci fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par le même article du code cité ci-avant. 

L’organisation syndicale 
Délégation syndicale CGT en la personne de xxxxxxxx , Déléguée Syndicale de l’Association TREMPLIN 17.

La direction 
xxxxxxxx en qualité de Directeur Général de l’Association TREMPLIN 17.





Fait à Saintes, le 15 novembre 2021


Signature des parties

Délégation syndicale CGT 	Association TREMPLIN 17 
xxxxxxxx 	xxxxxxxx
Déléguée Syndicale 	Directeur Général
Entre les soussignés : 

L’Association L’ESPOIR,  dont le siège social est situé 25 Pavé du moulin, 59260 Lille Hellemmes, représentée par Madame, en sa qualité de Directrice Générale.

d’une part,

Et :

L’organisation syndicale CFTC représentée par Madame, Déléguée syndicale

Et l’organisation syndicale CFE-CGC représentée par Monsieur, Délégué syndical

D’autre part

Il a été conclu le présent accord :







La mise en place de la Journée de Solidarité instituée par la Loi n°2004-626 du 30 juin 2004 modifiée par la Loi n°2008-351 du 16 avril 2008.



Salarié concernés
La journée de solidarité s’applique à tous les salariés de l’Association l’Espoir à temps plein ou temps partiel, travaillant de jour ou de nuit.

Date de la Journée de Solidarité
La journée de solidarité est fixée au samedi 8 mai 2021
En 2021, le lundi 24 mai, lundi de Pentecôte, est férié.

Effets de la mise en œuvre 
Du fait de la suppression du caractère férié du samedi 8 mai 2021, tous les critères de récupération, de rémunération, liés à ce jour férié sont abrogés.


Salariés à temps partiels
La durée de la Journée de Solidarité est proportionnelle au temps de travail contractuel pour les salariés à temps partiel.
Pour ceux dont la Journée de Solidarité correspond à une journée habituellement non-travaillée, aucun changement n’est apporté à leur planning de travail. Seul, le repos compensateur est abrogé.



Article 5 : Salariés à temps plein

Pour les professionnels travaillant habituellement le jour de la journée de solidarité, celui-ci étant considéré comme un jour ouvrable, il est normalement travaillé.

Pour les professionnels travaillant selon un roulement, et dont le planning prévisionnel fait correspondre en tout ou partie le jour de repos hebdomadaire et la journée de solidarité, le repos compensateur prévu à l’article 11.01.3.2 de la convention collective FEHAP 51 est abrogé dans la limite du forfait de 7 heures prévu par les dispositions réglementaires.


Article 6 : Reconduction de l’accord
A défaut de nouveau protocole d’accord portant sur la journée de solidarité de l’année 2021, les dispositions du présent protocole d’accord prévoyant un jour férié chômé comme journée de solidarité,  seront reconduites.


Article 7
Le présent protocole d’accord prend effet le 13 avril 2021.                    .






Article 8
Le présent protocole d’accord fera l’objet des modalités de publicité prévues aux articles L2231-5 et suivants du code du travail.




	Fait à Hellemmes,
	Le 13 avril 2021
Entre la Direction de la Selas BIOPATH représentée par son President, Monsieur Jérôme MOTOL,
 D'une part

Et,

La Delegation Syndicale FO représentée par Madame Savona BARAT, Déléguée syndicale FO, accompagnée de Monsieur Olivier DUVAL trésorier du CSE, ainsi que de Madame Veronique LEGRAND, Laetitia MARTELLI

Ont, conformément aux articles L. 2242-5 et suivants du Code du travail, engage la négociation  annuelle obligatoire 2021 sur les thèmes mentionnés dans la loi.

Préambule

Les réunions de négociations ont débuté le 27 septembre 2021 pour la mise en place du planning des NAO.
Trois réunions ont eu lieu : le 11 octobre 2021, le 25 octobre 2021 et le 22 novembre 2021.


Article 1 - Engagements

Augmentation générale
A partir du 1er Janvier 2022, 0,5 % d'augmentation générale pour l'ensemble des salariés en CDI.

Augmentation lndividuelle
A partir du 1er janvier 2022, une enveloppe d'augmentation individuelle d'1 % répartie sur
l'ensemble de la SELAS, selon les modalités suivantes et en lien avec les biologistes et la direction :

- L'objectif est de fidéliser et récompenser l'investissement des collaborateurs

- La répartition de l'enveloppe d'augmentation sera octroyée aux salaries sur la base des critères suivants :
La qualité de l'accueil du patient, le sens du service et du travail en équipe
La prise d'initiative
La disponibilité

Participation
La direction garantie que le calcul de la participation pour l'exercice 2022 ne sera pas impacté par des changements de structure non liés à l'activité.







Article 2-  Mise en oeuvre du protocole d'accord

Le present accord sera notifié par la Direction à l'ensemble des Organisations Syndicales
Représentatives dès sa signature par une ou plusieurs Organisations Syndicales Représentatives recueillant les conditions de majorité énoncées par les dispositions légales.

Le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme de télé procédure du Ministere du Travail en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version anonyme sur support électronique conformément aux dispositions légales.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secretariat-greffe du Conseil de
Prud'hommes du département concerné. Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale selon une version anonyme. Les parties n'entendent émettre aucune reserve à la publication intégrale du présent accord.
Chaque Organisation Syndicale Représentative recevra un exemplaire de l'accord.



Fait à Bry sur Marne, Le 22 novembre 2021



Pour les organisati

Déléguée Syndicale, FO
RELEVE DE DECISION RELATIF A LA MODIFICATION DES CONDITIONS D’UTILISATION DES DONS DE JOURS DE CONGES AU SALARIE PARENT D’ENFANT GRAVEMENT MALADE

Pour insertion dans l’accord d’entreprise en page 103


Afin de faciliter le recours au dispositif de don de jours de repos et de maintenir une vie familiale, il est convenu de supprimer la phrase suivante : « Le personnel peut bénéficier du don de jours de congé sous réserve d’avoir préalablement utilisé l’ensemble des droits à congés disponibles. »

Ce relevé de décision sera inséré dans l’accord d’entreprise au « Titre 3 : « Les relations individuelles de travail » / Chapitre 6 « La qualité de vie au travail » / Article 6.5.20.2 – « Bénéficiaires de don de jours de congés ». La formulation sera la suivante : 

6.5.20.2. BENEFICIAIRES DE DON DE JOURS DE CONGES 

Le salarié ayant un enfant victime d’une maladie d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants, peut bénéficier de don de jours de congé de la part de ses collègues volontaires. 
Le salarié remplissant ces conditions et souhaitant bénéficier de cette mesure devra formuler sa demande par écrit auprès de la DRH en fournissant obligatoirement un certificat médical détaillé établi par le médecin chargé du suivi de l’enfant attestant : 
- de la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident, 
- et du caractère indispensable de la présence soutenue du collaborateur auprès de son enfant et de soins contraignants. 

Ce certificat devra indiquer la durée prévisible des traitements ou de l’hospitalisation prévue. 

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, à l’expiration du délai d'opposition de 8 jours. 
Paris, le 

Pour l'IGESA,
Le directeur général,


Pour le syndicat CFE/CGC					Pour le syndicat CGT/IGeSA



Pour la CFDT/FEAE/Défense					Pour le syndicat FO/IGeSA



Pour le syndicat STC/IGeSA 			Pour le syndicat UNSA/Défense IGeSA
Avenant n°1 du 22 novembre 2021
Relatif à l’Accord Collectif en faveur de l’emploi et de l’insertion des personnes en situation de handicap au sein de Navblue SAS du 26 mars 2020



Entre :

L’entreprise Navblue SAS représentée par             agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines ;

d'une part
Et,

Les délégations suivantes :


- FO représentée par                         ;

d'autre part,



IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :


Préambule 

Navblue SAS a mis en place le 26 mars 2020 un accord d’entreprise sur l’emploi et l’insertion des personnes en situation de handicap. Cet accord inclut des mesures et actions à mettre en œuvre par la Direction : relatives au plan d’embauche, de recrutement, de maintien et d’évolution dans l’emploi des personnes en situation de handicap.

L’accord du 26 mars 2020 étant conclu à durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2021, la Direction de Navblue SAS en concertation avec les organisations syndicales, souhaitent continuer à déployer les actions contenues dans l’accord, et ont décidé de le prolonger par le présent avenant afin qu’il soit applicable aux salariés de l’entreprise jusqu’au 31 décembre 2024.


Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique au sein de l’entreprise Navblue SAS.


Article 2 : Définitions

Les conditions, termes, définitions et dispositifs mis en place dans le cadre de l’emploi et l’insertion des personnes en situation de handicap resteront applicables dans leur globalité.  


Article 3: Effet de l’accord

Le présent avenant prendra effet le 1er janvier 2022.


Article 4 : Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, à compter du 1er janvier 2022. Il cessera de produire effet le 31 décembre 2024 et n’est pas tacitement reconductible. Il ne se transformera donc pas à son terme en accord à durée indéterminée.


Article 5 : Clause de suivi

Un suivi de l’accord sera réalisé par la Direction avec les organisations syndicales signataires en janvier 2024. 


Article 6 : Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.


Article 7 : Dépôt de l’avenant

Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. 


Fait à Blagnac, le 22/11/2021

En 3 exemplaires originaux


Pour l’entreprise Navblue SAS					Pour les Organisations Syndicales
							             pour FO
Entre les soussignés,
La Société FPV-Industries SAS au Capital de 1 000 000 Euros dont le siège social est Z.I. La Levraudière 85120 ANTIGNY, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de la ROCHE SUR YON sous le n° 339 661 217.
									D’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, représentée par le délégué syndical CFDT,.
, participante à la négociation annuelle obligatoire
, participante à la négociation annuelle obligatoire

									D’autre part.

PREAMBULE
Le présent accord est conclu en application des articles L 2242-1 et suivants, du code du Travail qui concernent la négociation annuelle obligatoire sur :
La rémunération, le temps de travail et la partage de la valeur ajoutée
L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail

ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD
Salaires effectifs 2021
L’augmentation moyenne  des salaires sera la suivante : 3 %, avec un effet rétroactif au 01/01/2021 pour la majorité des salariés.

ARTICLE 2 – DUREE DE L’ACCORD
L’accord est conclu pour l’année 2021.
ARTICLE 3 – ENTREE EN VIGUEUR
L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

ARTICLE 4 – NOTIFICATION
Conformément à l’article L 2231-5 du code du travail,  le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations  syndicales représentatives dans l’entreprise.

ARTICLE 5 – PUBLICITE
Cet accord sera déposé sur le site du Ministère du Travail en deux exemplaires et auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait en 4 exemplaires, à Antigny, le 22/11/2021



Pour l’organisation syndicale CFDT			La Société FPV Industries
AVENANT 2 - ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT 
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ENTREPRISE (CSE)


Entre :

La société DS SMITH PAPER ROUEN société par actions simplifiée au capital de 3 158 500 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rouen sous le numéro 450 681 234, dont le siège social est sis rue Désiré Granet 76800 Saint-Etienne-du-Rouvray, représentée par Monsieur …………………… en sa qualité de General Manager, dûment habilité à cet effet, 
Ci-après la "Société" 
d'une part
Et :

L’Organisation Syndicale Représentative :

Le syndicat FILPAC-CGT représentée par Monsieur ……………………………. Délégué Syndical ;
Ci-après, l’"Organisation Syndicale"
d’autre part,

d’autre part,
Préambule :
Les parties se sont réunies pour débattre sur la subvention annuelle versée depuis 2015 au Comité d’Entreprise, non reprise dans l’accord CSE signé le 29 Mars 2019.
Objet de l’accord :

Versement d’une subvention annuelle d’un montant de 32 709€ (après NAO 2021) 
Cette subvention sera versée mensuellement par virement. 
Son montant annuel sera revu tous les ans et sera indexé sur % d’augmentation générale prévue en NAO.

Durée de l’accord et date d’effet : 

Date effet : 1ER Mai 2022 
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.

Révision : 

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, conformément aux dispositions des articles L 2222-5 et L 2261-7 et suivant du code du travail, sur demande de l’un des signataires 
Toute demande révision, partielle ou totale, devra être effectuée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les trois mois suivant la présentation de celle –ci. 
Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Dénonciation de l’accord : 

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, conformément aux articles L 2261-9 et suivant du code du travail.
L’application du présent accord pourra également être mise en cause pour les motifs et aux conditions prévus à l’article L 2261-14 du code du travail. 

Publicité de l’accord : 

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l'article L. 2231-6 du Code du travail (deux à la DIRECCTE, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au conseil de prud'hommes).


Fait à Saint-Etienne-du-Rouvray, le 22 Novembre 2021, en 5 exemplaires.



Pour la société : 							Pour la FILPAC CGT :

……………………….							………………………………….. 
General Manager
ACCORD
négociation annuelle obligatoire 2021


Entre les soussignés :

Le CENTRE MEDICAL CHIRURGICAL OBSTETRICAL DE LA COTE D’OPALE, dont le siège social est situé Route de Desvres – 62 280 SAINT-MARTIN-BOULOGNE
Représenté par Monsieur XXXXX, agissant en qualité de Directeur Général

						D’une part,


L’Organisation Syndicale CGT
Représentée par Madame XXXXX, Déléguée Syndicale


L’Organisation Syndicale FO
Représentée par Monsieur XXXXX, Délégué Syndical


						D’autre part.

Ci-après désignées « Les Parties signataires ».

Préambule 

Les négociations annuelles 2021 se sont déroulées conformément à l’article L. 2242-1 1° du Code du Travail. Six réunions ont été organisées entre la Direction les organisations syndicales :
02 novembre 2021
10 novembre 2021
16 novembre 2021
19 novembre 2021
22 novembre 2021 matin et après-midi.


Les mesures reprises ci-après ont fait l’objet d’un accord entre partenaires sociaux et Direction.


Article 1 – Champ d’application
L’accord s’applique à l’ensemble des salariés en contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée au sein du Centre Médical Chirurgical Obstétrical de la Côte d'Opale excepté ceux exclus expressément dans les articles qui suivent pour chacune des mesures accordées.







Article 2 – Revalorisation de la subvention au CSE dédiée aux activités sociales et culturelles (ASC)
Pour l’année 2021 et les années suivantes, la subvention au Comité Social et Economique destinée au financement des activités sociales et culturelles fixée jusqu’à présent à 0.50% de la masse salariale N-1 est portée à 0.60% de la masse salariale brute N-1.
 

Article 3 – Attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Afin d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés et de récompenser l’implication de chacun, il est convenu d’attribuer la prime dite « prime pouvoir d’achat », d’un montant individuel de 300€ exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu pour 2021.

Cette mesure fait l’objet d’un accord spécifique qui détaille les critères retenus pour le versement de cette prime.


Article 4– Dépôt du protocole d’accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Le présent accord sera déposé :
Sur la plateforme de télé procédure dénommée « Télé Accords » accompagné des pièces prévues par les dispositions légales et réglementaires ;
Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Boulogne-sur-Mer.


						Fait Saint Martin Boulogne, le 22 novembre 2021
En 5 exemplaires originaux
	

Pour l’Organisation Syndicale CGT		Pour La Clinique
Madame XXXX, Déléguée Syndicale 	Monsieur XXXXX, Directeur Général
PERRENOT COGNAC 
PROCES VERBAL D’ACCORD PORTANT SUR 
LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 
2021


Entre : 


La Société PERRENOT Cognac représentée par ____________________ agissant en qualité de Directrice de site ayant pouvoir,
D’une part ;
Et

L’Organisation Syndicale CFDT représentée par __________________ agissant en qualité de Délégué Syndical ; 

D’autre part ;


Préambule


Conformément aux articles 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise pour les Négociations Annuelles Obligatoires de 2021. 

Cette négociation a porté sur :
La rémunération, le temps de travail, et le partage de la valeur ajoutée,

Aux termes des réunions des 24/09/2021, 18/10/2021 et 22/11/2021, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.  

Celui-ci fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par le même article du code cité ci-avant.














Article 1 - Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise, présents à la date de signature. Il n’est pas rétroactif.

ARTICLE 2 – Objet de l’accord 

Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 

La direction a décidé de mettre en œuvre une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, ou prime dite Macron, au titre de l’année 2021. Cette prime fera l’objet d’un accord distinct exposant les modalités. 

Cette prime sera attribuée de manière exceptionnelle au titre de l’année 2021 et ne sera pas renouvelable tacitement ou implicitement.

Mobilité

La direction a sollicité les élus afin de connaître leurs attentes sur le sujet de la mobilité.
Les représentants ne font état d’aucune demande précise en la matière.
La Direction annonce avancer sur les mobilités douces (vélo, véhicules électriques).
Pour les déplacements professionnels, elle incite le covoiturage ou le train et propose aussi de recourir à la visioconférence.
Un stationnement sécurisé pour les vélos sera installé courant 2022.

ARTICLE 3 - Durée d’application du procès-verbal d’accord

Le présent procès-verbal d’accord est applicable à compter du 1er janvier 2022 (excepté pour les versements opérés sur la fin d’année 2021). Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2022, et n’est pas renouvelable expressément ou tacitement.   

ARTICLE 4 - Dépôt du procès-verbal d’accord 

Conformément à la loi, le présent procès-verbal d’accord est établi en 6 exemplaires, pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants :

Deux exemplaires signés et destinés à la DIRECCTE du lieu de la conclusion de l’accord dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique ;

Un exemplaire signé et destiné au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.

Ces deux dépôts seront effectués par la Direction de PERRENOT Cognac. 

Fait à Cognac, le 22 novembre 2021.

Pour l’Organisation syndicale CFDT,				Pour l’entreprise PERRENOT Cognac
__________________						________________________
								Directrice de site
Entre les soussignés :

La Société Coopérative d’intérêt collectif (SCIC) Gennevilliers Habitat, dont le siège social est situé au 33 rue des Chevrins à Gennevilliers (92230), représentée par M., agissant en qualité de Directeur Général,
d’une part,


Les organisations syndicales représentatives au sens des articles L 2121-1 et L 2122-1 du code du travail au sein de la SCIC, à savoir :

- la C.G.T. représentée par M., délégué syndical	


- Force Ouvrière représentée par M., délégué syndical	

d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :



Préambule: 

A l’occasion de la présentation du compte de résultats pour l’année 2020 et des résultats anticipés de l’année 2021, Harmonie Mutuelle, assureur frais de santé des collaborateurs de Gennevilliers Habitat pour le groupe VYV, a fait part de son souhait de modifier les cotisations de base et option prévues au contrat.

Le présent avenant prend acte de cette modification tarifaire, le niveau de garanties restant inchangé.


Article 1 – Objet
Inchangé


Article 2 - Adhésion des bénéficiaires
Inchangé


Article 3 - Prestations
Inchangé


Article 4 – Cotisations 

4.1.	Taux, répartition, assiette des cotisations

L’accord met en place une cotisation « famille », à savoir une cotisation unique quelle que soit la situation de famille du salarié.

A compter du 1er janvier 2022, les taux et montants des cotisations dues pour le financement du régime et la répartition de ces cotisations entre l’employeur et les salariés s’établissent comme suit :



A cette base obligatoire, il est rappelé que le salarié peut rajouter, s’il le souhaite, une option facultative dont la cotisation est égale à 1.158 % du PMSS et sur laquelle l’employeur ne participe pas.

4.2.	Evolution ultérieure de la cotisation
Inchangé


Article 5 – Garanties 
Inchangé


Article 6 - Information
Inchangé


Article 7 – Portabilité et maintien de garanties 
Inchangé


Article 8 – Suivi annuel 
Inchangé


Article 9 - Durée-Révision-Dénonciation 

La durée de l’accord du 1er janvier 2020 tout comme les dispositions relatives à sa révision ou sa dénonciation sont inchangées.

Le présent avenant prend effet au 1er janvier 2022 et est conclu pour une durée indéterminée.

Article 10 - Dépôt et publicité de l’avenant

Un exemplaire du présent avenant est déposé auprès de la DREETS sur la plateforme TéléAccords, ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Un exemplaire est établi pour chaque partie signataire.


Fait à Gennevilliers en quatre exemplaires originaux, le 25 novembre 2021


Pour la Gennevilliers Habitat, son directeur Général
Monsieur	


Pour la C.G.T. :
Monsieur, délégué syndical	


Pour F.O. :
Monsieur, délégué syndical
AVENANT DE PROROGATION A L’ACCORD RELATIF A L’AMENAGEMENT DES FINS DE CARRIERE ET A LA TRANSITION ENTRE ACTIVITE ET RETRAITE





ENTRE LES SOUSSIGNÉS : 

La Société,
Société anonyme Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro, dont le siège social est situé, représentée par Monsieur, Directeur des Ressources Humaines et Affaires Sociales France, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

										D’une part,

ET

Les Organisations Syndicales représentatives au sens de l’article L 2122-1 du Code du Travail :

Délégués syndicaux C.F.D.T. :

Délégués syndicaux C.F.E./C.G.C. :

Délégués syndicaux F.O. : 


Régulièrement mandatés,
D’autre part.






PRÉAMBULE

Depuis 2010, la Société a mis en place par voie d’accords des mesures permettant aux salariés seniors de pouvoir bénéficier d’un aménagement de leur fin de carrière en vue d’une meilleure transition entre leur activité professionnelle et la retraite.

Le dernier accord relatif à l’aménagement des fins de carrière et à la transition entre activité et retraite arrivant à expiration le 30 septembre 2022, la Direction a invité les Organisations syndicales à une négociation le 25 novembre 2021, en vue de proroger les mesures sur la gestion des fins de carrière des salariés de pour permettre notamment aux salariés de pouvoir anticiper et gérer en amont leur fin de carrière en fonction de leurs aspirations personnelles.

Ces mesures ayant démontré toute leur efficacité et ayant rencontré un succès auprès des collaborateurs, constat partagé par la Direction et l’ensemble des organisations syndicales, les parties ont ainsi souhaité les reconduire selon les modalités ci-après.

En conséquence, il a été convenu ce qui suit.


Article 1 – PROROGATION DE L’ACCORD RELATIF A L’AMENAGEMENT DES FINS DE CARRIERE ET A LA TRANSITION ENTRE ACTIVITE ET RETRAITE

Les dispositions de l’accord relatif à l’aménagement des fins de carrière et à la transition entre activité et retraite du 13 mars 2019 sont prorogées au plus tard jusqu'au 30 septembre 2024. L’accord prendra fin de plein droit à l’arrivée de son terme. Il n’est pas renouvelable par tacite reconduction.

Il fera l’objet d’un bilan au cours du premier trimestre 2024 afin d’examiner les conditions d’une éventuelle reconduction des mesures ci-avant.


Article 2 – ENTREE EN VIGUEUR 

Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur à compter du 1er octobre 2022. 


Article 3 - DÉPOT ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD

Le texte du présent avenant fera l’objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Un exemplaire du présent avenant sera également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Le personnel est informé du contenu du présent avenant par voie d’affichage ou par tout autre moyen approprié.



Fait à Saint Jean de Braye, le                          novembre 2021




SIGNATURES


Pour les Organisations Syndicales	Pour 




	
Directeur des Ressources Humaines et des Affaires Sociales France
AVENANT A L’ACCORD SUR L’AMENAGEMENT ET LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL (ARTT) AU SEIN DE L’UES CMA CGM : CONTINGENT HEURES SUPPLEMENTAIRES


ENTRE-LES SOUSSIGNES : 
CMA CGM, société anonyme au capital de 234 988 330 euros dont le siège social est situé 4 Quai d’Arenc à Marseille (13002), immatriculée au R.C.S. de Marseille sous le numéro 562 024 422, représentée par °°°°, Directrice des relations sociales, dûment habilitée et représentant les sociétés de l’Unité Economique et Sociale CMA CGM (« UES CMA CGM »), constituée des entreprises CMA CGM SA, CMA CGM Agences France, CMA CGM Réunion, CMA Ships, the Traveller’s Club.
Ci-après désignée la « CMA CGM », 
D’UNE PART 
ET 
Les représentants des organisations syndicales représentatives de l’UES CMA CGM 
Ci-après désignés les « organisations syndicales »
D’AUTRE PART 
Ensemble dénommées « les Parties »

Il a été conclu le présent accord : 

Préambule : 

L’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail dit accord « ARTT » régie depuis près d’une quinzaine d’années les règles relatives au temps de travail au sein de l’UES CMA CGM. Or, certaines de ces dispositions doivent évoluer afin d’être en adéquation avec l’activité et le développement du Groupe. 

Article 1 – Contingent heures supplémentaires 
Il est convenu entre les Partie que la disposition suivante : « le contingent d’heures supplémentaires annuel est fixé à 130 heures » de l’article 5 du titre 2 de l’accord ARTT précité est modifiée comme suit : « le contingent annuel d’heures supplémentaires annuel est fixé à 220 heures ».





Article 2 - Durée de l'accord collectif – dénonciation et révision
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er Décembre 2021. 
Il peut être révisé ou dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 à L. 2261-13 du Code du travail.
Article 3 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord négocié conformément aux articles L. 2232-12 et suivants du Code du travail constitue un accord collectif est, en conséquence, soumis à l'ensemble des règles applicables en la matière et notamment à celles de dépôt, définies par l'article L. 2231-6 du Code du travail.
Il sera notifié par la Direction à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Marseille. 
Fait à Marseille, le 25 novembre 2021, en 5 exemplaires

Pour la Direction :
Directrice Relations Sociales 
°°°°,

Pour les organisations syndicales :
Syndicat National de l’Encadrement des Personnels des Compagnies de Navigation (PSCN – CFE CGC) - Syndicat National des Cadres Navigants de la Marine Marchande (SNCNMM – CFE CGC Marine)
°°°°, Déléguée Syndicale Centrale

Syndicat Maritime Normandie CFDT – Section Sédentaires
°°°°, Délégué Syndical Central

Fédération des Employés et Cadres / FEC-FO
°°°°,  Délégué Syndical Central
AVENANT N°1 
A L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES 



Entre :
La société Lynred, société par actions simplifiée dont le siège social est situé Avenue de la Vauve CS 20018, 91127 Palaiseau, représentée par, en qualité de Directeur Ressources Humaines ;

d'une part et,

l’organisation syndicale des salariés CFDT, représentée par :
, délégué syndical central de Lynred ;

l’organisation syndicale des salariés CGT, représentée par :
, délégué syndical central de Lynred ;

d’autre part,

Il a été convenu les dispositions ci-après.


PREAMBULE 

Dans le cadre du projet industriel III V et du transfert de ces activités vers le site de Veurey-Voroize, l’établissement de Palaiseau connait des variations d’effectifs régulières du fait de départs de salariés ou de mobilités provenant de l’établissement de Veurey-Voroize.

Les budgets du CSE de Palaiseau en sont donc impactés chaque année.

Ainsi, en vue de maintenir au mieux le climat social et les activités sociales et culturelles, les parties au présent avenant ont souhaité apporté des modifications sur le calcul des budgets du CSE de Palaiseau

L’article 5 « les budgets des CSE » de l’accord initial est supprimé et remplacé comme suit

Article 5 : les budgets des CSE

Article 5.1 : le budget des activités sociales et culturelles
 
Les parties conviennent que le financement des activités sociales et culturelles de chaque CSE est fixé à 1.5% de la masse salariale brute de son établissement.

Cependant, pour l’établissement de Palaiseau, la dotation se calculera chaque année selon le mode de calcul le plus favorable entre :
Le calcul indiqué à l’alinéa 1 ;
991.66 euros par salarié présent à l’effectif de Palaiseau au 31 décembre de l’année précédente.

Article 5.2 : le budget de fonctionnement

Le budget de fonctionnement de chaque CSE est fixé à 0.20% de la masse salariale brute de son établissement.

Cependant, pour l’établissement de Palaiseau, la contribution versée chaque année ne saura être inférieure à 6000€.


Article 5 : Date d’entrée en vigueur et durée
Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2022

Il est conclu jusqu’à la fermeture du site de Palaiseau  et jusqu’à ce qu’il y ait des salariés LYNRED avec un contrat basé à Palaiseau. 


Article  6 : Dépôt et publicité

Le présent avenant sera déposé sur la plateforme nationale TéléAccords du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.

Fait à Veurey-Voroize, le 25 novembre 2021




Pour la Direction
Directeur Ressources Humaines





Pour les organisations syndicales représentatives à Lynred

	CFDT	                                                     CGT