SOCIETE 
ACCORD D’ENTREPRISE FAISANT SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021



ENTRE LES SOUSSIGNES :


Entre

La Société dont le siège social est situé représentée par Monsieur en qualité de Directeur Général Délégué

D’une part,

ET	

Les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise représentées par :

La CGT représentée par Monsieur en sa qualité de délégué syndical.
La CFTC représentée par Monsieur en sa qualité de délégué syndical.
La FO représentée par Monsieur en sa qualité de délégué syndical.


D’autre part,

	
La négociation annuelle obligatoire s’est engagée le 11 Février 2021 entre la Direction de la société et les délégués syndicaux présents de l’entreprise.  

Cette négociation s’est ouverte sur :

La rémunération et notamment sur les salaires effectifs,

La classification des emplois, notamment la réévaluation des coefficients 

L'intéressement, la participation et l'épargne salariale, à défaut d'accord d'intéressement, d'accord de participation, de plan d'épargne d'entreprise, de plan d'épargne pour la mise à la retraite collectif ou d'accord de branche comportant un ou plusieurs de ces dispositifs. S'il y a lieu, la négociation porte également sur l'affectation d'une partie des sommes collectées dans le cadre du plan d'épargne pour la retraite collectif mentionné à l'article L. 3334-1 et sur l'acquisition de parts de fonds investis dans les entreprises solidaires mentionnés à l'article L. 3334-13 du Code du Travail,

L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail.











Les revendications portées par les organisations syndicales étaient les suivantes : 


Rémunération et classification des emplois

Salaires effectifs

Demande Intersyndicale :  -  Augmentation générale des salaires de base de 2,5 %
Augmentation des petits coefficients


Prime d’astreinte

Demande Intersyndicale : Augmentation souhaitée


Prime chauffeur

Demande Intersyndicale : Intégration de la prime chauffeur dans le salaire de base pour les opérateurs et les aides opérateurs


Prime sécurité

FO : Création d’une prime sécurité pour les opérateurs et les aides opérateurs


Tickets restaurants et primes paniers 

Demande Intersyndicale : Revalorisation des primes paniers et augmentation des titres restaurant


Intéressement et Participation

Demande Intersyndicale : Augmentation de la prime d’intéressement


Œuvres sociales

CFTC : Augmentation du budget des œuvres sociales


Egalité Homme-Femme

Demande Intersyndicale : Augmentation souhaitée pour le personnel administratif féminin


Organisation du Temps du Travail

Demande Intersyndicale : Suppression du compteur d’heures










 Au terme des réunions des 11 Février 2021 et 08 Mars 2021, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.


ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés ayant un contrat à durée indéterminée et déterminée à l’exclusion des cadres qui font l’objet d’une gestion spécifique pilotée par la Direction des ressources Humaines du Groupe. 


ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD

Rémunérations :

Salaires effectifs : 

La Direction rappelle que l’activité et les résultats de l’entreprise sur 2020 ont été fortement perturbés par la crise sanitaire du COVID-19. 

Néanmoins, la Direction souhaite récompenser autant que possible les collaborateurs et particulièrement les ouvriers qui ont été en première ligne lors de cette crise. 

A cet effet, la Direction propose de se baser sur un salaire médian de 1.700 euros pour favoriser davantage les bas salaires aux salaires plus élevés. 

Ainsi, après discussion, les parties ont conclu aux dispositions suivantes : une augmentation générale répartie de la façon suivante :

1,1 % pour l’ensemble des collaborateurs dont le salaire de base est inférieur à 1.700 €
0,8 % pour l’ensemble des collaborateurs dont le salaire est supérieur ou égal à 1.700 €

Cette augmentation générale ne concernera pas les agents de maîtrise aux coefficients 430 et 580 car ces collaborateurs sont assimilés à des cadres, d’où une récompense au mérite.

Enfin, ces augmentations s’entendent hors promotion soit hors changement de classification, de niveau, de statut ou d’emploi. Elles interviendront au plus tard sur la paie de Juin 2021 avec effet rétroactif au 1er janvier 2021.


Primes

Prime d’astreinte

Après discussion, la Direction ne souhaite pas augmenter la prime d’astreinte.


Primes opérateurs et aides opérateurs. 

La Direction rappelle que la prime de chauffeur est normalement versée tous les mois aux opérateurs consciencieux. Cette prime est une sorte de contrepartie au bon entretien des véhicules et des camions.

Après discussion, la prime de chauffeur ne sera pas réintégrée dans le salaire de base.


Prime sécurité

Après discussion, la Direction ne souhaite pas mettre en place une prime sécurité. 

Tickets restaurants et primes paniers 

Après discussion, la Direction ne souhaite pas augmenter la valeur des tickets restaurants et des primes paniers. 


Epargne salariale 

Intéressement

L’accord d’intéressement de a été renégocié pour les années 2018, 2019 et 2020. Lors de la négociation de cet accord, la Direction a créé des paliers d’atteinte intermédiaire des objectifs afin d’éviter un effet de seuil important.

Après discussion, les négociations relatives à un nouvel accord d’intéressement seront lancées à l’issue des négociations relatives à la NAO, et auront lieu au plus tard le 30 juin 2021.

Participation  (sans objet, l’entreprise est couverte par le dispositif légal)

Epargne salariale (sans objet, l’entreprise est couverte par le dispositif du groupe, PEG et PERCO)


Œuvres sociales

Après discussion, la Direction confirme que cette demande n’est pas retenue.


Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail

L’entreprise veille au respect du principe fondamental d’égalité salariale entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de valeur égale.

Il n’est pas identifié d’action particulière en matière d’égalité de traitement hommes et femmes et aucune revendication ne porte sur ce point. 

Les dispositions de ce plan d’action en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la Qualité de Vie au travail signé le 20 Septembre 2020, seront réactualisées et un nouvel accord 2021 sera proposé. 


L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Le Direction entend poursuivre son action volontariste en faveur de l’insertion des personnes handicapées et pérenniser sa démarche d’intégration et de maintien dans l’emploi des salariés handicapés.

Actions menées en 2020 :

Recrutement : les managers et le service des ressources humaines respectent un processus de recrutement neutre et égalitaire en se basant sur des critères de sélection objectifs liés aux compétences requises pour le poste et sans aucune discrimination en raison du handicap. 

Les actions de prévention au travers de la formation compensation posturale/TOUCAN se sont poursuivies en 2020.

Actions de maintien dans l’emploi : dans un souci de respect des dispositions légales en matière d’inaptitude médicale, le responsable hiérarchique reçoit systématiquement le salarié inapte en vu d’engager les démarches de reclassement. 
Le service RH examine les possibilités en interne et entreprend systématiquement des démarches au sein du Groupe. Il propose au salarié des postes qui tiennent compte des indications du Médecin du travail. Des entretiens de recrutements sont organisés lorsque le salarié le souhaite.

Mesures 2021 :

Poursuivre les actions de maintien dans l’emploi et d’aménagement de poste,
Poursuivre les actions d’embauche directe de travailleurs handicapés,
Accueillir en stage des personnes handicapées,
Poursuivre le déploiement de la formation compensation posturale auprès des nouveaux collaborateurs.


L’organisation du temps de travail

En 2016, la Direction et les organisations syndicales ont mené des négociations en vue de mettre en place une nouvelle organisation du temps du travail. Ces négociations ont abouti à un accord conclu en date du 15 Février 2016 prenant en compte les intérêts économiques et sociaux de l’entreprise.

Après discussion, la Direction confirme ne pas vouloir supprimer le compteur d’heures.


ARTICLE 3 – DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires (4 exemplaires) pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du Travail (à la DIRECCTE, une version sur support électronique, et une version sur support papier au conseil des prud’hommes). Il prend effet le jour qui suit son dépôt auprès de la DIRECCTE.


Il sera communiqué au personnel par voie d’affichage.


Fait à le 22 Mars 2021.