ACCORD SUR L'ÉGALITÉ 
PROFESSIONNELLE HOMMES-FEMMES

ENTRE :
La société SAFET EMBAMET,
Société par action simplifiée dont le siège social est situé à Verneuil sur Avre, Route de Breteuil CS10808 27138 VERNEUIL SUR AVRE immatriculée au R.C.S d’Evreux sous le n° 489993980, représentée par Monsieur ZZZZ, agissant en qualité de Président.
D'UNE PART,

ET :
Monsieur ZZZZ - Délégué syndical Force Ouvrière
Madame ZZZZ - Déléguée syndicale CGT

D'AUTRE PART,

PREAMBULE

Le présent accord est conclu en application des articles  L. 2242-5 et suivants du Code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

La Direction rappelle que les résultats contenus dans le Rapport de Situation comparée ont été présentés aux membres du CSE le 28 janvier 2021.

Par  le  présent  accord, la direction  et  les  organisations  syndicales  ont  souhaité  formaliser leurs engagements en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Le principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes est un droit fondamental des salariés tout au long de leur vie professionnelle. 
Au-delà de l’égalité entre les sexes, SAFET EMBAMET souhaite promouvoir et faire respecter par tous ses salariés l’application du principe de non-discrimination,  sous  toutes  ses  formes tel  que  prévu  par l’article L.  1132-1 du Code du travail (notamment en raison de l’origine du salarié, de son sexe, de son âge, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de  son  apparence  physique,  de  son  patronyme,  de  son  état  de  santé  ou  de  son handicap)  à  l’ensemble  des  acteurs  de  l’entreprise  et  dans  toutes  les  étapes  de  la  vie professionnelle au sein de l’entreprise.
La mixité, la diversité et l’égalité de traitement entre les salariés constituent  des  atouts  majeurs  en  termes  de transmission  des  savoirs  entre les générations,  de  créativité,




d’innovation  et  de  cohésion  sociale,  et  sont  à  ce  titre  sources  de performance économique et sociale.
Cet accord s’intègre à la politique globale de prévention des discriminations, de respect  de  la  dignité  au  travail, d’égalité des chances et de gestion des ressources humaines basée sur les compétences et les résultats. Il participe de l’engagement sociétal porté par l’entreprise grâce à un dialogue social constructif. 
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, comme tous les champs d’actions de la diversité, ne peut progresser que si elle est l’affaire de tous et toutes.

ARTICLE 1 -  OBJET
 
SAFET EMBAMET est une entreprise de 74 salariés (au 31/12/2020), du secteur de la métallurgie dont l’activité principale est la fabrication d'emballages métalliques pour l’industrie alimentaire et non alimentaire.
L’entreprise est donc constituée autour d’un atelier de production industrielle. La catégorie “ouvriers” représente à elle seule 48 personnes, soit 64 % de l’effectif total dont 69 % sont des hommes. Le reste des salariés se trouvent dans des fonctions d’encadrement de production et supports à la production (Qualité, maintenance, BE, ADV, Pré presse, Ordo/Planif, Finance, RH.
Les femmes représentent 31% de l’effectif total de l’entreprise. Elles sont proportionnellement plus nombreuses dans la catégorie “administratif & technicien” que dans la catégorie “ouvrier”.
L’entreprise modernise progressivement son outil de production industrielle. Ce qui génère une mutation des métiers et des compétences, particulièrement dans la population ouvrière. Les postes nécessitent de plus en plus une qualification technique (mécanique, électrotechnique).
Aujourd’hui, la majorité des femmes occupent des postes d'opératrice et de conductrice qui nécessite peu de qualification tandis que les hommes sont employés sur des postes qualifiés de conducteurs régleurs et régleurs.
Nous faisons le constat d’un trop faible nombre de candidatures féminines sur des recrutements techniques. En effet, les femmes choisissent peu les filières techniques dans leurs orientations scolaires et professionnelles. C’est pourquoi on ne trouve que très peu de femmes ayant des qualifications techniques sur le marché de l'emploi.
Il est constaté que les postes les plus qualifiés sont occupés par des hommes. De plus, l’entreprise poursuit chaque année la modernisation de l’outil de production ce qui génère une profonde mutation des métiers et des compétences, particulièrement dans la population ouvrière. Le poste ouvrier de référence devient le poste de conduite de ligne automatisée nécessitant une qualification mécanique et électromécanique. Dans ce contexte, on assiste à un renforcement de la proportion d’hommes en production. Tendre vers la parité du personnel est donc difficile. Néanmoins nous devons nous interroger sur la place des femmes dans ce métier de conductrice de ligne et tenter de maintenir une mixité


dans l’atelier de production. L’idée consiste donc à promouvoir les métiers de conduite des lignes automatisées de production  au public féminin.

La Direction décide de privilégier trois domaines d’actions, qui ont été choisis parmi les HUIT domaines définis à l'article L 2323-47 du code du travail.

Il s'agit des domaines suivants :
Le recrutement
La rémunération
La formation


ARTICLE 2 - LES OBJECTIFS DE PROGRESSION ET ACTIONS PERMETTANT DE LES ATTEINDRE :

La Direction retient les objectifs de progression suivants, pour chacun de trois domaines d'action :
Le recrutement

Comme indiqué précédemment, le personnel féminin est sous représenté dans la catégorie des ouvriers. 

Si ce déséquilibre trouve en partie son origine dans des causes extérieures à l'entreprise (orientation scolaire, formation initiale, état du marché, représentations socioculturelles, etc.), le recrutement reste un important levier pour faire évoluer la structure de la population de l'entreprise.

C'est pourquoi SAFET EMBAMET  s'engage à renforcer la mixité des emplois









La rémunération effective :

SAFET EMBAMET réaffirme la règle de gérer les évolutions de salaire de base de l’ensemble de ses salarié(e)s en fonction des compétences mises en œuvre, responsabilités, résultats professionnels, métiers et catégories professionnelles sans distinction de sexe.




 La formation

SAFET EMBAMET s’engage à favoriser l’accès des femmes aux formations professionnelles



















ARTICLE 3 - LES INDICATEURS CHIFFRÉS :

La Direction a défini des indicateurs pour mesurer la pertinence et l'efficience des actions envisagées pour atteindre les objectifs de progression.

Un chiffrage des indicateurs a été réalisé, prenant comme base de départ, la valeur constatée au R.S.C. présenté au comité, et comme base d'arrivée, la valeur attendue dans le cadre de l'objectif de progression assigné au domaine d'action concerné.


Ce qui est résumé dans le tableau suivant :

	
ARTICLE 4 - SUIVI DU PRÉSENT ACCORD :
L’application du présent accord est suivie par le CSE, auquel la société communique tous les ans un bilan de suivi du présent accord qu’elle présentera également aux partenaires de la négociation.

ARTICLE 5 - DURÉE DE L’ACCORD :
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.

ARTICLE 6 - DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR :
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt à la DIRECCTE.






ARTICLE 7 - PUBLICITÉ :
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE d’EVREUX en deux exemplaires, dont un sous forme électronique. Un dépôt sera également effectué auprès du conseil de prud’hommes d’EVREUX.

ARTICLE 8 - RÉVISION :
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. 
Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Fait à Verneuil Sur Avre, le 31/03/2021, en  5 exemplaires.		

Pour le syndicat FORCE OUVRIERE			Pour la société,
Pour le syndicat CGT 						SAFET EMBAMET