Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, La Direction de L’Est Electrique et les organisations syndicales se sont réunies les 19/11/2019, et le 11/12/2019.

Conformément aux dispositions du procès-verbal d’ouverture des négociations remis le 19/11/2019 à chaque délégué syndical, les parties ont négocié sur l’ensemble des thèmes visés aux articles L. 2242-5 et suivants du Code du Travail en faisant leurs propositions respectives. Pour rappel, la négociation a porté sur les thèmes suivants :

La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, qui comprend :
Les salaires effectifs,
La durée effective et organisation du temps de travail, 
Intéressement, participation et l’épargne salariale,
Négociation sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre femmes et hommes.

L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, qui comprend :
Articulation vie professionnelle/vie privée des salariés,
Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle,
Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,
Les modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de remboursement complémentaire, 
Exercice du droit d’expression direct et collective des salariés,
Modalités de mise en œuvre du droit à la déconnexion.

La gestion des emplois et des parcours professionnels, qui comprend :
La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences,
Les conditions de mobilité professionnelle ou géographique internes à l’entreprise,
Les grandes orientations de la formation et les objectifs du plan de formation,
Les perspectives de recours aux différents contrats de travail et stages et les moyens pour réduire la précarité,
L’information des entreprises sous-traitantes sur les orientations stratégiques de l’entreprise,
Le déroulement de carrières des représentants syndicaux. 


Préalablement à sa conclusion, cet accord a été soumis pour avis au CSE qui donne un avis favorable.

Le document ci-après reprend :
Les propositions du syndicat CFDT
Les propositions de la Direction de L’Est Electrique


PROPOSITIONS syndicat CFDT 

 « Pour les Organisations Syndicales :
La CFDT propose :
· une augmentation individuelle Annuelle des salaires de 3% de la masse salariale de la Société
EST ELECTRIQUE Les augmentations seront individuelles et hors promotions
avec date d'effet de l'augmentation Annuelle, au 1er janvier 2020, avec effet rétroactif au mois de
Janvier 2020
· Tickets restaurants : augmentation des tickets à 9 € avec prise en charge de 60 % de part patronale
de 40 % de part salariale
· Révision de la grille de déplacement
· Augmentation de la prime d’astreinte à 220 €
- révision du calcul du 13ème mois avec les absences maladie
-Paiement de la prime Macron
»



PROPOSITIONS de la Direction 

Concernant les augmentations individuelles, la direction propose une enveloppe de 2%. Une enveloppe complémentaire de 0.3% est attribuée aux promotions 2020. 
La direction propose de revoir le budget des œuvres sociales du CSE à 0.6% de la masse salariale.
Une prime de 400€ sera versée à l’ensemble des collaborateurs directement sur le PEE Castor et ce, dès le mois de décembre 2019. (voir la note présentée en CSE et diffusée à tous à l’issue)
En revanche, compte tenu des efforts précédents, la direction propose de reporter aux NAO de l’année prochaine les évolutions concernant les paniers et tickets restaurant, ainsi que de geler la prime d’astreinte.
Les tickets restaurants sont portés à 9€ sans changer la part patronale. 
Les paniers sont revalorisés à l’équivalant soit +0.4€.
La direction propose de revoir au premier semestre 2020 l’accord égalité hommes et femmes.
La direction propose d’entamer une consultation avec l’organisme de mutuelle pour optimiser les remboursements.
La direction propose de revoir l’accord d’intéressement en 2020 pour être en adéquation avec les prévisions de croissance.



MESURES AYANT FAIT L’OBJET D’UN ACCORD DES PARTIES

Article 1 : Champ d’application

La société l’Est Electrique au 01/01/2020.


Article 2 : Base de l’accord

Concernant les augmentations individuelles, une enveloppe de 2% de la masse salariale est attribuée. Une enveloppe complémentaire de 0.3% est attribuée aux promotions 2020. 
Le budget des œuvres sociales du CSE passe à 0.6% de la masse salariale.
Une prime de 400€ sera versée à l’ensemble des collaborateurs directement sur le PEE Castor et ce, dès le mois de décembre 2019. (voir la note présentée en CSE et diffusée à tous à l’issue)
Les tickets restaurants sont portés à 9€ sans changer la part patronale. 
Les paniers sont revalorisés à l’équivalant soit +0.4€.
La direction propose de revoir au premier semestre 2020 l’accord égalité hommes et femmes.
La direction propose d’entamer une consultation avec l’organisme de mutuelle pour optimiser les remboursements.
La direction propose de revoir l’accord d’intéressement en 2020 pour être en adéquation avec les prévisions de croissance.


Article 3 : Durée de l’accord 

Les mesures visées sont prises pour une durée d'un an et concerne l’année 2020. Au terme de l'année 2020, le présent accord ne s'appliquera plus et ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée. Néanmoins, au terme de l’année 2020, les dispositions de l'accord seront le cas échéant rediscutées au cours des prochaines NAO.


Article 4 Formalités de dépôt

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires originaux à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi dont une version papier par lettre recommandée avec accusé de réception et une version sur support électronique à l’initiative de la direction de la société.
Il sera accompagné du récépissé de remise aux délégués syndicaux, du bordereau de dépôt ainsi que de la copie du procès-verbal des dernières élections professionnelles et du procès-verbal d’ouverture des négociations obligatoires. 

Un exemplaire original sera, en outre, déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Besançon.


Un exemplaire original est remis aux parties signataires.


		Fait à ROCHE LEZ BEAUPRE, le 13/12/2019