PB/ BV





AVENANT PORTANT SUR LES
JOURS DE REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL (JRTT) 


Préambule

Depuis la mise en place de la loi sur les 35 heures, non seulement la législation a été modifiée, mais la direction a aussi réuni à plusieurs reprises les partenaires sociaux afin d’adapter les avenants et avenants sur le temps de travail à nos besoins d’organisation.

A travers cet avenant, la direction souhaite repréciser les différentes dispositions applicables aux RTT qui viendront compléter les avenants en cours. 

L’avenant concerne l’ensemble des catégories professionnelles.

Les salariés de Blainville pour lesquels un avenant JNT a été signé ne sont pas concernés en ce qui concerne les RTT.
 

Article 1 : Période d’acquisition des RTT

Afin de simplifier le suivi des prises des RTT autant pour la direction, que pour les managers et les salariés, la période d’acquisition des RTT se calera sur la période d’acquisition des congés payés du 1er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1.

1er Collège et 2ème Collège
Nombre de CP acquis au 1er  juin	25
Nombre de CC acquis au 1er juin	  1
Nombre de RTT acquis au 1er juin 	  0,583 jour / mois(4,75 H/mois* - 7 RTT)

*8Hx 8 jours – Journée de solidarité = (8Hx8J) – 7H= 57 heures soit 4,75 H/mois

3eme Collège
Nombre de CP acquis au 1er  juin	25
Nombre de CC acquis au 1er juin	  1
Nombre de RTT acquis au 1er juin 	  0,666 Jour / mois* (8 RTT)

Pour rappel, à l’origine, chaque collège avait un jour de RTT supplémentaire. Depuis 2011, ce jour est dédié au jour de solidarité qui sera toujours positionné le lundi de Pentecôte.

L’acquisition des RTT se fera en fonction du temps de présence comme cela est prévu dans la loi et reprécisé dans l’avenant de performance – fin de conflit signé en novembre 2020. 

Hors absence du salarié mentionné ci-dessus, le nombre de RTT pour le 1er et le 2eme collège ne saura être inférieur à 7 et le nombre de RTT pour le 3eme collège se saura être inférieur à 8.

Remarque concernant l’année 2021 : RTT acquis entre le 1er janvier 2021 et le 31 mai 2021 resteront dans les RTT en cours. Les salariés pourront les prendre jusqu’au 31.07.2022.

Article 2 : Avenant Convention Forfait 218 J des cadres

Dans la mesure où la période de référence des RTT est désormais callée sur celle des congés, les conventions de forfait 218 J démarreront du 1er juin N au 31 mai N+1.

La nouvelle et première période de 218 jours de la convention forfait 218 jours débutera donc le 1er juin 2021 et se terminera le 31 mai 2022.

Afin d’assurer une cohérence sur la période en cours qui va être modifiée par le présent avenant, un calcul des jours travaillés des cadres entre le 1er juin 2020 et le 31 mai 2021 sera effectué. Les personnes ayant travaillées plus de 218 jours sur cette période et ayant posées leurs 26 jours de congés et 8 RTT récupéreront des RTT supplémentaires. Il en sera de même pour la période courant du 1er juin 2021 au 31 mai 2022 à condition d’avoir posé au moins 26 CP et 8 RTT.

Article 3 : Modalités de prise des RTT.

Les modalités de prise des RTT sont fixées comme suit: 

Principe : 	Les RTT devront être pris entre le 1er juin N et le 31 mai N+1
Les RTT doivent être demandés au moins 7 jours avant leurs prises après avenant de la hiérarchie. Le salarié peut cumuler les RTT ou encore les accoler à des congés.

RTT collectifs : 2 jours de RTT collectifs seront définis au niveau des établissements par un avenant d’AMTT ou du CSE.
		
Dérogation : 	Possibilité de prendre des RTT non pris après le 31 mai N+1 jusqu’au 31/07. Ces jours de RTT reliquats se rajouteront aux jours à prendre pour respecter l’avenant AMTT, ou du CSE, du site.

Article 4 : Changement des dates de prise des RTT

Le délai de prévenance en cas de modification des dates fixées pour la prise des RTT est de 7 jours au moins avant la date à laquelle la modification doit intervenir (Code du travail, art. L.3122.2).
Article 5 : Sort des RTT non pris avant la fin de la période

En l’absence de disposition légale réglementaire mais en toute logique, les RTT non pris constituent l’accomplissement d’heures supplémentaires qui doivent être rémunérées et majorées selon le rang qu’elles occupent. (C. Travail. Art. L.3121-22).
En fait, dans le processus AUTONEUM, les heures ou les jours de RTT non pris de l’année N à la fin Juillet de N+1 seront rémunérés selon la législation en vigueur au plus tard en Septembre de N+1.
Les heures restantes ne formant pas une journée seront reportées d’une année sur l’autre ou alors payées mais à la demande du salarié posté ou à la journée. 
Article 6 : Monétisation des RTT

La monétisation des RTT fait partie de l’avenant PERCO.



Article 7 : Rupture du contrat

En cas de rupture du contrat, le salarié pourra prendre ses jours de RTT pendant son préavis à effectuer.
NB : la dispense de l’exécution du préavis par l’employeur n’entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s’il avait accompli son travail jusqu’à l’expiration de son préavis. (Cass. Soc. 8 avril 2009 n° 07.44.068).
Cas exceptionnel.
L’usine de MOISSAC, bien qu’ayant un avenant de 35 heures différent bénéficiera des mêmes dispositions.


Article 8 : Reconduction / Négociation

Le présent avenant est signé pour une durée indéterminée et prend effet à la date 01.06.2021.

Il pourra être dénoncé à tout moment par l’une des parties, par lettre recommandée, avec un préavis de 3 mois 

La partie qui aura dénoncé l’avenant devra notifier cette décision, par lettre recommandée avec accusé de réception, au Directeur Départemental du Travail et de la main d’œuvre.





Article 9 : Dépôt

Le présent avenant sera déposé auprès de la DIRECCTE de St Quentin en Yvelines, ainsi qu’au Bureau du Conseil des Prud’hommes de Poissy dont dépend le Siège.
Une copie sera également adressée à l’Inspection du Travail de chaque établissement.


Avenant relatif aux JRTT 

Fait à Aubergenville, le 05.05.2021


SYNDICATS SIGNATAIRES					LA DIRECTION 

Représentés par les Délégués Syndicaux Centraux
								PRESIDENT 


Solidaires SUD Chimie 
(La Chapelle)




CFDT								
(Ons-en-Bray)							DIRECTEUR DES RH
			
	


FO-CGT
(Ons-en-Bray)




CGT (Moissac)




CFE-CGC (Aubergenville)





Avenant relatif aux JRTT 
Fait à Aubergenville, le 05.05.2021




Délégués Syndicaux locaux

CFDT (Lap)



FO-CGT (Lap)




Solidaires SUD Chimie (Ons)




Solidaires SUD Chimie (Blainville)




FO-CGT (Blainville)




CFTC (Moissac)