ACCORD DE METHODE DE L’UES BMS-CELGENE CONCERNANT LE PROJET D’HARMONISATION DES AVANTAGES COLLECTIFS




Entre :

Les sociétés de l’Unité Economique et Sociale BMS-Celgene (ci-après « l’UES »), à savoir :

La société BMS SARL. (ci-après « BMS »), représentée par […] agissant en qualité de […], dûment habilitée aux fins des présentes 

La Société Celgene SAS. (ci-après « Celgene »), représentée par […] agissant en qualité de […], dûment habilitée aux fins des présentes

D’une part,

Et,

Les Organisations syndicales représentatives au sein de l’UES, prises en la personne de leurs représentants : 

Le syndicat […], représenté par […];
Le syndicat […], représenté par […];
Le syndicat […], représenté par […]

Ci-après désignées ensemble les « Organisations Syndicales Centrales » ou « OSC »,

D’autre part,

Ci-après désignées ensemble les « Parties »,


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :


Préambule

Dans la poursuite de la volonté de rapprochement des entités BMS SARL et Celgene SAS, la Direction envisage une refonte du statut collectif applicable aux salariés de l’UES en termes notamment de (i) protection sociale complémentaire, (ii) d’épargne salariale, (iii) d’épargne retraite, (iv) de durée de travail et (v) de congés. 
Cette refonte pourrait s’accompagner également d’une remise en cause de l’accord collectif portant sur la prime de fidélité applicable au sein de BMS (vi).
Compte tenu des démarches administratives et commerciales requises auprès des assureurs concernés et de la nécessité de paramétrer les systèmes informatiques du groupe avant toute mise en œuvre des modifications envisagées pour les points (i) à (iii), la Direction a souhaité commencer avec ces thèmes de négociation, ainsi qu’avec le point (vi) (ci-après, ensemble, le « Projet »), tout en convenant d’ores et déjà avec les Organisations Syndicales Centrales que les sujets (iv) et (v) seraient traités dans un second temps, probablement au cours du second semestre 2021.
Une première réunion de négociation s’est ainsi tenue le 12 janvier 2021, au cours de laquelle la Direction a présenté aux Organisations Syndicales Centrales les grandes lignes du Projet et les étapes de procédure identifiées.

Compte-tenu de la diversité des sujets abordés et soucieux de permettre un échange approfondi et efficace sur ce Projet, les Parties se sont concertées et rapprochées en vue de définir les modalités d’organisation des procédures de négociation et d’information et de consultation sur le Projet. Une réunion s’est tenue à cet effet le 20 janvier 2021.

Au terme de leurs échanges, les Parties sont convenues du présent accord de méthode, conclu en application des articles L. 2312-55 et L. 2232-12 du Code du travail.




Chapitre I – Organisation de la procédure de négociation dans le cadre du projet

Article I.1– Thèmes et calendrier de la négociation centrale dans le cadre du Projet

Dans le cadre du Projet, et dans l’optique de mettre en place des avantages sociaux harmonisés au sein des sociétés de l’UES, la Direction a fait part de son intention de négocier avec les Organisations Syndicales Centrales sur les sujets suivants, en vue de parvenir à la conclusion d’accords collectif centraux :

Plan d’Epargne d’Entreprise (« PEE »),
Plan d’Epargne Retraite (« PER »),
Garanties complémentaires sur le remboursement des frais de santé,
Garanties complémentaires de prévoyance (incapacité, invalidité, décès).

Il a été convenu que les négociations sur ces sujets comprendraient a minima 7 réunions de négociation, comme indiqué dans le tableau ci-dessous, suivies d’une réunion dédiée à la signature des nouveaux accords collectifs centraux, qui aurait lieu au terme de la procédure d’information et de consultation visée au Chapitre II.

Il a également été convenu entre les Parties que les négociations pourraient durer au plus tard jusqu’au 9 avril 2021, notamment afin de présenter au CCSE les résultats de la négociation avant la dernière réunion du CCSE, prévue le 13 avril 2021. 


Comme indiqué dans le tableau ci-dessus, la signature des accords collectifs centraux sur les quatre thèmes susvisés sera précédée de la dénonciation des accords collectifs en vigueur au sein de BMS et de Celgene ayant le même objet, selon les formalités applicables. 

Les décisions unilatérales applicables au sein de Celgene ayant le même objet que les accords collectifs centraux auront également été dénoncées au préalable dans le cadre de la procédure d’information du CSE Celgene visée au Chapitre II.

Article I.2– Dispositions générales sur la tenue des réunions de négociation

Les Parties rappellent que le principe est la tenue de réunions physiques de négociation avec les Organisations Syndicales Centrales.

Toutefois, compte-tenu de la situation sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, par nature évolutive, elles sont convenues de la possibilité de tenir des réunions de négociation au moyen d’outils de communication à distance disponibles à savoir par visioconférence ou conférences téléphoniques, dans le cadre de l’accord sur les modalités d’organisation de réunions à distance avec le CCSE et les OSC de l’UES BMS-Celgene, en date du 21 décembre 2020. 

Il est également rappelé que les délégués syndicaux des établissements BMS et Celgene seront invités aux réunions de négociation, afin de leur permettre de prendre part aux discussions et de donner leurs points de vue. Toutefois, seules les Organisations Syndicales Centrales, prises en la personne de leurs délégués dûment mandatés, pourront être signataires des accords collectifs centraux.


Chapitre II – Organisation de la procédure d’information et de consultation dans le cadre du projet

Article II.1– Procédure d’information et de consultation du CCSE 

Dans la mesure où le Projet s’appliquerait de la même manière aux salariés de BMS et de Celgene, sans qu’il soit besoin de prévoir des mesures d’adaptation spécifiques à l’un ou l’autre des établissements, il convient, en application de l’article L. 2316-1, d’informer et de consulter exclusivement le Comité Social et Economique Central de l’UES BMS-Celgene (le « CCSE ») sur ce Projet.
La Direction présentera ainsi le Projet et le calendrier, tel qu’il figure dans le présent accord, au CCSE lors d’une première réunion qui se tiendra le 16 février 2021. Une présentation sera remise au CCSE lors de cette réunion.

Le CCSE disposera en principe d’un mois pour émettre son avis sur le Projet à compter de cette date, conformément aux dispositions de l’article R. 2312-6 du Code du travail. 

Les Parties sont toutefois convenues d’allonger le délai légal de consultation, afin de prendre en compte la pluralité des sujets devant être abordés dans le cadre du Projet ainsi que la nécessité d’aligner le calendrier d’information et de consultation du CCSE avec celui de négociation des Organisations Syndicales Centrales.

Le délai de consultation sur le Projet expirera ainsi le 15 avril 2021 à minuit. En l’absence d’avis rendu par le CCSE au plus tard à cette date, ce dernier sera réputé avoir été consulté sur le Projet.

L’avis du CCSE sera ensuite immédiatement transmis aux CSE locaux en vue de leurs réunions visées aux articles II.2 et II.3 ci-après. 

Il a été convenu entre les Parties d’un nombre de 3 réunions du CCSE au cours de la procédure d’information et de consultation, selon le calendrier suivant :


Article II.2– Procédure d’information du CSE BMS

La Direction présentera le Projet au CSE BMS lors d’une réunion qui se tiendra le 17 février 2021. La présentation remise au CCSE au sujet du Projet sera remise à cette occasion au CSE BMS.

Une seconde réunion d’information aura lieu le 8 avril 2021, afin de lui présenter le Projet final et les prochaines étapes de mise en œuvre, étant convenu que l’avis du CCSE sera transmis au CSE BMS lors de la première réunion ordinaire de celui-ci, qui suivra la remise de l’avis du CCSE.

Article II.3– Procédure d’information du CSE Celgene

La Direction présentera le Projet au CSE Celgene lors d’une réunion qui se tiendra le 17 février 2021. La présentation remise au CCSE au sujet du Projet sera remise à cette occasion au CSE Celgene. Au cours de cette réunion, le CSE Celgene sera informé du projet de dénonciation des décisions unilatérales actuellement applicables au sein de Celgene concernant :

Le régime de frais de santé obligatoire ;
Le régime supplémentaire de retraite collective à cotisations définies ;
La prévoyance. 

Une seconde réunion d’information aura lieu le 8 avril 2021, afin de lui présenter le Projet final et les prochaines étapes de mise en œuvre, étant convenu que l’avis du CCSE sera transmis au CSE Celgene lors de la première réunion ordinaire de celui-ci, qui suivra la remise de l’avis du CCSE, ou le cas échéant, lors d’une réunion extraordinaire dans les plus brefs délais. 

Au cours de cette réunion, le CSE Celgene sera dûment informé sur la dénonciation des décisions unilatérales susmentionnées.

Article II.4– Dispositions générales sur la tenue des réunions

Les Parties rappellent que le principe est la tenue de réunions physiques dans le cadre de la procédure d’information et de consultation du CCSE et des réunions d’information des CSE locaux.

Toutefois, compte-tenu de la situation sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, par nature évolutive, elles sont convenues de la possibilité de tenir des réunions d’information et de consultation au moyen d’outils de communication à distance disponibles à savoir par visioconférence ou conférences téléphoniques, dans le cadre d’un accord sur les modalités d’organisation de réunions à distance avec le CCSE et les OSC de l’UES BMS-Celgene, en date du 21 décembre 2020. Des accords similaires ont également été conclus au niveau des établissements le 20 novembre 2020 pour BMS et le 21 décembre 2020 pour Celgene. 

Chapitre III – Calendrier des procédures de négociation et d’information et consultation dans le cadre du projet

Conformément aux termes des Chapitres I et II qui précèdent, le calendrier général des procédures de négociation avec les Organisations Syndicales Centrales et d’information et consultation du CCSE sur le Projet est le suivant : 




Chapitre IV – Moyens octroyés pour la mise en œuvre des procédures d’information et consultation dans le cadre du projet

Article IV.1 – Temps de préparation

Compte-tenu de la diversité des sujets abordés en matière d’avantages sociaux dans le cadre du Projet et des procédures parallèles de négociation et d’information et consultation, il a été convenu entre les Parties que chaque CSE devra pouvoir bénéficier d’un temps de préparation suffisant.

Pour le CCSE et le CSE de BMS, les dispositions en vigueur relatives aux réunions préparatoires continueront de s’appliquer, sans que ce temps passé ne soit déduit des heures de délégation des membres.

De la même manière, chaque réunion ordinaire ou extraordinaire du CSE Celgene liée au Projet pourra être précédée d’une réunion préparatoire qui se tiendra dans un délai rapproché. Le temps passé en réunion préparatoire par les membres titulaires du CSE et les représentants syndicaux convoqués et présents aux réunions sera considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel, sans s’imputer sur les heures de délégation, dans les limites suivantes :

4 heures maximum pour les réunions du CSE liées à la procédure sur le projet d’une demi-journée 
8 heures maximum pour les réunions du CSE liées à la procédure sur le projet d’une journée. 

Article IV.2 – Report exceptionnel de jours de congés payés acquis

Compte-tenu du nombre important de réunions jusqu’au mois de mai 2021 pour les membres titulaires du CSE / CCSE cumulant un rôle de délégué syndical, la Direction autorise très exceptionnellement le report sur la période de référence suivante, des jours de congés payés acquis ne pouvant être posés avant le 31 mai 2021. La même règle s’applique aux délégués syndicaux, membres suppléants du CSE / CCSE qui seraient amenés à remplacer un titulaire absent pour les réunions relatives à ce Projet.

Ce report sera autorisé dans la limite de 5 jours, pouvant être porté à 10 jours, sous réserve que le collaborateur ait bien pris au minimum 4 semaines de congés payés sur la période en cours et qu’il ait au minimum posé une semaine de congés d’ici le mois de mai. Les collaborateurs devront par ailleurs favoriser le placement des jours non pris sur le PERCO de BMS ou le CET de Celgene, selon les modalités en vigueur dans chacune des entités.

Afin d’anticiper au mieux la charge de travail de l’équipe, chaque situation individuelle devra être discutée au préalable et dans les meilleurs délais avec le manager concerné, qui sera sensibilisé sur cette problématique.


Chapitre V : Dispositions diverses

Article V.1 - Déclaration de bonne foi

En cas d’apparition d’un litige sur la mise en œuvre du présent accord, les Parties s’engagent à se rencontrer dans les meilleurs délais, afin d’analyser ensemble les voies de règlement amiable permettant d’éviter toute action administrative ou contentieuse.

Article V. 2 - Durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter de son dépôt. Il est conclu pour une durée déterminée, courant de la date de son entrée en vigueur jusqu’au terme de la mise en œuvre des procédures d’information-consultation prévues au présent accord et la signature des accords collectifs centraux visés ci-dessus. 

Durant cette période, l’accord est susceptible d’être modifié par avenant avec l’accord unanime des parties signataires.

A son terme, le présent accord cessera automatiquement et de plein droit de produire tout effet. Il ne pourra donc en aucun cas être prolongé par tacite reconduction. 

Article V. 3 - Dépôt et publicité 

Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité et de dépôt dans les conditions prévues aux articles  à L. 2231-6 du Code du travail.

De plus, il fera l’objet, dans le respect des articles L.2231- 6 et D.2231-4 du code du travail, d’un dépôt, sous forme électronique, sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail avec l’ensemble des pièces requises à l’article D.2231-7 du Code du travail. 

Enfin, un exemplaire de l’accord sera remis au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion en application de l’article D. 2231-2 du Code du travail.

Un exemplaire dûment signé de toutes les Parties sera par ailleurs remis à chaque Organisation Syndicale Centrale présente à la négociation. 


Fait à Rueil-Malmaison, le 16 février 2021