ACCORD APLD PROCITE

Entre :

La société PROCITE, dont le siège social est situé 609 route de Drumettaz 73420 DRUMETTAZ CLARAFOND, représentée par                         , agissant en qualité de Président Directeur Général, dûment mandaté à la négociation et à la signature du présent accord Ci-après dénommée PROCITE

D’une part,

et

Les membres élus du Comité Social et Economique :
Monsieur                      Titulaire
Monsieur                   – Suppléant
D’autre part,

• Préambule

À la suite de la publication de la loi nº 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire et de l’adoption du décret nº 2020-926 du 28 juillet 2020, la direction et les membres du CSE se sont réunies en vue d’échanger sur les modalités de mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée (APLD).

Dans un contexte de crise sanitaire majeure en France et dans le monde, les mesures de confinement ont considérablement impacté l’activité économique de la société.
Depuis le début du deuxième confinement, nous faisons face à une baisse très forte des commandes. En effet, nous sommes une chaudronnerie travaillant en sous-traitance, à la fois pour des fabricants de biens d’équipements industriels, en particulier dans l’aéronautique, et pour les fabricants de remontées mécaniques. Sur ce secteur en particulier, nous avons subi l’annulation ou le décalage de nombreuses commandes. Nous avons une baisse de chiffre d’affaires de l’ordre de -40% en novembre, -60% en décembre.
Pour pallier la sous charge, nous avons fermé l’usine deux semaines en décembre, avec prise de congés payés.
En janvier, nous sommes encore à -40%, mais en anticipant des commandes de février, nous avons pu éviter le recours au chômage partiel pour nos salariés.
Nous allons être en très forte sous-charge en février, de l’ordre de 60% de notre activité sur ce mois et avons fait une demande spécifique de chômage partiel pour le mois.
Cette situation aboutit à dégrader les principaux indicateurs économiques et financiers de l’entreprise.
D’après les informations que nous avons, en particulier sur les secteurs de l’aéronautique et les remontées mécaniques, cette baisse d’activité est amenée à perdurer et nous allons encore être en forte sous charge sur les mois à venir. Nous devons nous repositionner sur de nouveaux marchés. Nous mettons en place des actions commerciales pour cela.
Pour toutes ces raisons, nous sollicitons la possibilité de mettre en place une procédure de chômage partiel de longue durée à partir du 01 mars 2021, pour nous permettre d’absorber une baisse de 40% de notre activité, en conservant nos salariés le temps de se repositionner sur de nouveaux marchés.


Il en résulte les perspectives économiques et financières suivantes :
Sur l’exercice en cours, du 01 juillet 2020 au 30 juin 2021, à fin décembre nous avons réalisé un chiffre d’affaires de 606 K€HT.
La projection sur l’exercice complet nous amènerait à un chiffre d’affaires de l’ordre de 1 330 k€HT à fin juin, au lieu de 2 000 k€HT sur une année hors Covid pour être à l’équilibre.
Cette baisse d’activité générerait un résultat (perte) sur l’exercice de l’ordre de -200 k€HT.
Une information précise et complète sur les éléments commerciaux, financiers et comptables, nécessaires à la compréhension des objectifs de ce dispositif, a été faite dans le cadre du diagnostic partagé avec le CSE.
La baisse du chiffre d’affaires et la dégradation de la trésorerie ne sont, à ce stade, pas de nature à compromettre la pérennité de l’entreprise.
Pour autant, des mesures d’adaptation à cette baisse durable d’activité sont nécessaires pour ne pas détériorer davantage la situation économique et financière dans l’attente d’un retour à l’activité normale de l’entreprise.
Devant le caractère durable des impacts de la crise pour la société, du fait de son positionnement sur les biens d’équipements industriels, en particulier sur l’aéronautique et les remontée mécanique, et la menace sur l’emploi qui en résulte, il apparaît nécessaire de réduire le temps de travail pendant la durée prévisionnelle de cette période difficile, dans un objectif de préservation de l’emploi.
L’ensemble du dispositif est fondé sur la solidarité et l’implication de chacun. Il vise à trouver un juste équilibre entre l’amélioration de la situation économique de l’entreprise, au travers de la diminution des coûts salariaux, et le maintien dans l’emploi des salariés tout en conservant le savoir-faire et l’expertise des collaborateurs.
Les parties, conscientes de la nécessité d’ajuster le temps de travail à la baisse d’activité et d’une modération salariale, mais soucieuses de préserver les compétences clés, ont décidé de mettre en place par le présent accord le dispositif de l’activité partielle de longue durée prévu par l’article 53 de la loi nº 2020-734 du 17 juin 2020.
Le présent accord a pour objet d’organiser la mise en place, le fonctionnement et la durée de ce dispositif ainsi que les engagements qui sont pris en contrepartie en termes de maintien de l’emploi et de formation professionnelle. Au terme d’une réunion de concertation et négociation s’étant tenue le 29/01/2021 et 01/02/2021, les parties ont convenu ce qui suit dans le cadre d’une réflexion commune.
• Article 1 : Champ d’application de l’activité partielle spécifique

Les activités concernées sont les suivantes :
L’ensemble des activités de l’entreprise sont concernés (production, méthodes et administratif), hors commercial.
Au sein de ces activités, l’ensemble des salariés sont concernés par la mise en œuvre du dispositif avec une réduction horaire qui peut être différente selon les spécialités nécessaire au traitement des commandes clients. 
LISTE DES SALARIES AVEC NATURE DU POSTE
 	 Chaudronnier
	Monteur Soudeur
	Soudeur
	Apprentissage 2ème année
	Chaudronnier
	Magasinier
	Chaudronnier
	Chef d’atelier
	Chaudronnier
	Commercial
	Apprentissage 1er année
	Technicienne de production
	Soudeur
	Soudeur
	Chaudronnier
	Chaudronnier
	Responsable Méthodes
	Chaudronnier
	Soudeur
	Chef d’équipes



• Article 2 : Réduction de l’horaire de travail

Pour les salariés visés à l’article 1er, il est convenu de réduire de 40 % au maximum leur temps de travail sur la durée d’application du dispositif. Cette réduction pourra varier de 0 à 40% selon les besoins en fonction des spécialités de chacun.
Aussi, la durée actuelle de travail des salariés, dont le temps de travail est décompté en heures, actuellement fixée à 151.67 heures mensuelles selon les dispositions existantes, pourra être réduite au maximum à 91.00 h mensuelles pendant une période de 24 mois.
Les modalités d’application de la réduction du temps de travail feront l’objet d’une programmation et d’un suivi périodique hebdomadaire, pour chaque service concerné. Cette réduction s’apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d’application du dispositif.
L’application de ce dispositif peut conduire à la suspension temporaire de l’activité.


• Article 3 : Indemnisation des salariés placés en APLD
Le salarié reçoit de la société une indemnité d’activité partielle, en lieu et place de son salaire pour la durée durant laquelle il est placé en activité partielle. Cette indemnité horaire correspond à 70 % de sa rémunération horaire brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale de travail applicable dans l’entreprise.
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

• Article 4 : Engagements pour le maintien de l’emploi et la formation professionnelle
En contrepartie de la réduction des horaires de travail, les engagements de la société sont les suivants :
La société s’engage à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique pendant la durée du bénéfice de l’APLD pour tous les salariés de l’entreprise.
Nous nous engageons à informer les salariés des possibilités de mise en place de formations pendant toute la durée du dispositif.
Nous favoriserons tous les projets d’évolutions personnels en lien avec des évolutions de postes possibles dans l’entreprise.
De plus, est prévu d’ores et déjà pour les 18 prochains mois :

Evolution des compétences soudages et passage de qualifications
Nom et prénom : 
Procédé de soudage : 135
Type de produit : P
Type de soudure : FW
Groupe de matériaux : FM1
Epaisseur de matériaux : 20 mm
Gaz : Base argon + 8 CO2
Position de soudage : PH
Nom et prénom : 
Procédé de soudage : 135
Type de produit : T
Type de soudure : BW
Groupe de matériaux : FM1
Ø du tube : Ø 88.9mm
Gaz : Base argon + 8 CO2
Position de soudage : H-L045
___________________________
Nom et prénom : 
Procédé de soudage : 141
Type de produit : P
Type de soudure : FW
Groupe de matériaux : 22 (5083)
Epaisseur de matériaux : 10mm
Gaz : 50% argon +50% Hélium
Position de soudage : PH



Nom et prénom : 
Procédé de soudage : 141
Type de produit : P
Type de soudure : BW
Groupe de matériaux : 22 (5083)
Epaisseur de matériaux : 10mm
Gaz : 50% argon +50% Hélium
Position de soudage : H-L045
_____________________________
Nom et prénom : 
Procédé de soudage : 141
Type de produit : T
Type de soudure : FW
Groupe de matériaux : FM5 (Aciers inoxydables)
Ø du tube : Ø 88.9mm
Gaz : 100% Argon 
Position de soudage : PH




Nom et prénom : 
Procédé de soudage : 135
Type de produit : P
Type de soudure : BW
Groupe de matériaux : FM5 (Aciers inoxydables)
Epaisseur de matériaux : 10mm
Gaz : Base Argon + 2% CO2
Position de soudage : H-L045
 
De plus, concernant notre magasinier, nous souhaitons accroitre sa polyvalence en le faisant évoluer sur un poste de magasinier livreur.
Pour cela il est prévu le passage d’ un permis remorque.

Ces engagements sont applicables pour une durée de 24 mois, renouvelable tous les 6 mois. La société transmettra à l’autorité administrative un bilan portant sur le respect des engagements au moins tous les six mois.

• Article 5 : Conditions de mobilisation des congés payés
Afin de limiter le recours à l’APLD, il sera demandé à tous les salariés relevant du champ d’application de l’accord, de poser solder les jours de congés payés encours avant le 31 mai 2021.

• Article 6 : Conditions de mobilisation du compte personnel de formation.
Afin de mettre à profit la réduction du temps de travail liée à l’APLD, les salariés relevant du champ d’application de l’accord seront encouragés à mobiliser leur compte personnel de formation pour suivre une formation durant cette période. 

• Article 7 : Procédure de demande de validation du présent accord collectif d’entreprise
La demande de validation du présent accord sera transmise à l’administration par voie dématérialisée. Cette demande sera accompagnée de l’avis rendu par le comité social et économique.

• Article 8 : Information des salariés
Les salariés seront informés de la conclusion du présent accord et de sa validation par l’administration, par affichage sur le lieu de travail.
Les salariés concernés par le présent accord seront informés du contenu et des conséquences du dispositif à leur égard, à travers une réunion collective d’information.
Ils pourront s’adresser au service des ressources humaines pour obtenir toute information complémentaire.
• Article 9 : Information du comité social et économique - suivi de l’accord

Une information du comité social et économique sur la mise en œuvre du présent accord aura lieu tous les trois mois.
Elle portera sur :
Le bilan des 3 mois réalisés, CA et heures de chômage partiel déclenchés.
Perspectives des 3 mois à venir, CA prévisionnel et heures de chômage partiel prévisionnelles.
La société transmettra à l’autorité administrative un bilan portant sur l’information du comité social et économique au moins tous les six mois.

• Article 10 : Entrée en vigueur du dispositif d’APLD et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 24 mois, s’achevant à la date du 28 février 2023.
La première demande d’APLD sera effectuée sur la base d’une durée prévisible de 24 mois, par tranches de 6 mois renouvelables, à compter du 01 mars 2021 allant jusqu’au 28 février 2023.
L’entrée en vigueur de l’accord est conditionnée à sa validation par l’autorité administrative. À défaut, il sera nul et non avenu.

• Article 11 : Révision de l’accord
En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 30 jours après la prise d’effet de ces textes, afin d’adapter au besoin lesdites dispositions.
Par ailleurs, une révision de l’accord pourra s’effectuer dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
Au plus tard dans un délai de 6 mois, la direction organisera une réunion avec les membres du CSE en vue de négocier un éventuel avenant de révision, qui sera soumis aux mêmes conditions de validation par l’autorité administrative que le présent accord.

• Article 12 : Dépôt et publicité de l’accord

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent. Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.


Enfin, en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, un exemplaire de cet accord sera transmis au comité social et économique. Un exemplaire sera également disponible sur l’intranet. Un avis sera communiqué par tout moyen aux salariés les informant de la signature de cet accord, précisant où ce texte sera tenu à leur disposition sur leur lieu de travail, ainsi que les modalités leur permettant de le consulter pendant leur temps de présence.

Les salariés seront informés de la mise en œuvre et du suivi de l’accord par réunions d’informations collectives.

Fait à  Drumettaz, le 24 février 2021

Signatures


				
Président Directeur Général

						
Délégué CSE titulaire					Délégué CSE suppléant