Accord collectif portant sur l’égalité professionnelle entre femmes et des hommes


Entre les soussignés,
La société LOCABOAT PLAISANCE, société anonyme au capital de 1.700.352 euros, dont le siège social est à PARIS Cedex 12 (75603), Tour de l ’Horloge - 4 place Louis Armand, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 310 096 664,
Représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxx, Président, d’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise/Le CSE) représenté(e) s respectivement par :
xxxxxxxxxxxx , pour la CFE CGC
xxxxxxxxxxxxx, pour la CGT LOCABOAT
D’autre part,

Préambule

La Direction, les membres du Comité Social et Economique et les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise se sont réunies afin d’examiner les conditions dans lesquelles le principe d’égalité entre les femmes et les hommes s’appliquent au sein de l’entreprise.

Pour ce faire, un diagnostic des principaux indicateurs (annexé au présent accord) a été réalisé, portant sur :

-	La mixité des emplois
-	L’âge
-	Les types de contrat
-	L’horaire de travail
-	Les promotions
-	L’ancienneté
-	La formation
-	Les rémunérations

Cet accord est conclu dans le cadre des articles L. 2242-5 et L. 2242-5-1 du Code du travail, et il a vocation à exonérer l’entreprise de la pénalité financière.

A l’issue de cet examen, les parties conviennent de déterminer les moyens permettant de promouvoir le principe d’égalité et se fixent les objectifs suivants :
 assurer l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes employés sur un même poste et ayant un même niveau de compétences et de responsabilités
 continuer la politique de recrutement sans discrimination de sexe
 développer les actions contribuant à l’équilibre entre vie professionnelle et vie familiale

Sur la base de ce qui précède, il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de la société LOCABOAT PLAISANCE existants, et à créer.



ARTICLE 2 - PREMIER DOMAINE D’ACTION CHOISI : la rémunération effective

L’écart salarial tout au long de la carrière est un principe fondamental de l’égalité professionnelle.

A l’embauche, LOCABOAT PLAISANCE garantit un salaire équivalent entre les hommes et les femmes pour un même niveau de responsabilités, de formation, d’expérience et de compétences professionnelles mises en œuvre.

Tout au long de la carrière professionnelle, l’entreprise veillera à ce que des écarts ne se créent pas avec le temps.

Un rapport de situation comparé sera dressé chaque année afin de suivre les rémunérations par type d’emploi, catégorie, ancienneté, âge et sexe.

ARTICLE 3 - DEUXIEME DOMAINE D’ACTION CHOISI : le recrutement

La mixité dans les emplois est un objectif ambitieux que l’entreprise souhaite mettre en œuvre.

Le service des Ressources Humaines veillera à ce que chaque offre d’emploi publiée en interne ou en externe soit mixte.
L’entreprise s’engage à garantir, à chaque étape du processus de recrutement, le respect des mêmes critères de sélection pour les femmes et les hommes.

A ce titre, l’entreprise dressera un état annuel des candidatures reçues, par sexe, ainsi qu’un état des candidatures retenues, par sexe.

ARTICLE 4 - TROIXIEME DOMAINE D’ACTION CHOISI : l’articulation entre vie privée et vie professionnelle

L’entreprise veillera, afin de favoriser l’articulation entre vie privée et vie professionnelle, à ce que les congés parentaux, congés d’adoption ou congés maternité de plus de 6 mois ne constituent pas un frein à l’évolution de carrière de ses salariés.

Aussi, dans le mois suivant le retour du salarié, un entretien professionnel avec son supérieur hiérarchique ou la Responsable des Ressources Humaines sera proposé afin d’aborder les points suivants :
Les modalités de retour,
Les besoins en formation éventuels en cas de changement de technologies ou de méthodes de travail intervenus pendant la période d’absence
Les souhaits d’évolution ou de mobilité

L’entreprise dressera, chaque année, un état du nombre de salariés ayant bénéficié d’un congé de ce type, le nombre d’entretien proposé et le nombre d’entretien réalisé.

ARTICLE 5 – DUREE ET FORMALITES

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre années. Il entrera en vigueur le 1er septembre 2019.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « Télé Accords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par la Responsable des Ressources Humaines.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Sens.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

ARTICLE 6 – REVISION

La révision du présent accord fera l'objet d'une négociation à l’initiative de la partie demandeuse. Tous les syndicats représentatifs au moment de la révision seront convoqués par lettre recommandée avec avis de réception.

ARTICLE 7 – DENONCIATION

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la Direccte d’Auxerre.
Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.



Fait à Joigny, le 5 septembre 2019





xxxxxxxxxxxx				xxxxxxxxxxxx				xxxxxxxxxxxxxx
Président				CFE CGC	*			CGT LOCABOAT