ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LE 13ème MOIS

ENTRE

La Clinique Mutualiste Bénigne Joly, dont le siège est situé Allée Roger Renard, 21241 TALANT, représentée par sa Directrice, , dûment mandaté à cet effet, et ci-après désignée « La Clinique »

ET

Les délégations suivantes :
CGT représentée par
CFTC représentée par 
SUD Santé Sociaux 21 

A été conclu l’accord suivant :

PREAMBULE :

Malgré le contexte économique et la situation financière dégradée de l’établissement, la Direction et les partenaires sociaux décident de maintenir le versement de la prime de 13ème mois afin de valoriser l’investissement et le professionnalisme des salariés.

Article 1 : Montant de la prime et modalités de versement

La prime de 13ème mois à vocation à se substituer à la RAG (rémunération annuelle garantie) prévue par la convention collective FHP mais dont le montant est inférieur.

Pour chaque salarié, le montant brut de cette prime est égal au salaire de base + l’indemnité différentielle (pour les salariés concernés par cette indemnité).





1.1 Versement

La prime de 13ème mois est versée en 2 fois. La première partie sur la paie de juin soit (6/12) et la seconde partie sur la paie de décembre soit (6/12).
Nous maintenons le versement d’un acompte au 15/12, 70% du montant du versement de décembre.


1.2 Modalités de calcul

La prime de 13ème mois est calculée selon les modalités définies ci-dessous.

Premier versement

La période de référence est « Décembre N-1 à Mai N » soit 6 mois avec un versement en Juin N.

Le montant de la première tranche de la prime de 13ème mois est calculé selon la formule suivante :

(Somme des salaires de base bruts mensuel de décembre N-1 à mai N / 12) X (nombres d’heures assimilées à du temps de travail effectif de décembre N-1 à mai N / nombres d’heures contractuelles de décembre N-1 à mai N).


Second versement

La période de référence est « Juin N à Novembre N » soit 6 mois avec un versement en Décembre N.

Le montant de la seconde tranche de la prime de 13ème mois est calculé selon la formule suivante :

(Somme des salaires de base bruts mensuel de Juin N à Novembre N / 12) X (nombres d’heures assimilées à du temps de travail effectif de Juin N à Novembre N / nombres d’heures contractuelles de Juin N à Novembre N).

Il est rappelé que les heures pour absences congés légaux et conventionnels (jours pour enfant malade, jours pour décès, jours pour mariage, etc), maternité, accident de travail, accident de trajet et maladie professionnelle sont assimilés à du temps de travail effectif. 
Par dérogation, la Clinique assimilera l’absence pour congé paternité à du temps de travail effectif pour le calcul de la prime de 13ème mois.

Concernant les salariés à temps partiel pour raison médicale (temps partiel thérapeutique, invalidité, incapacité), le montant de la prime de 13ème mois sera reconstitué.

En ce qui concerne les salariés en temps partiels thérapeutiques, les absences pour temps partiel thérapeutique sont neutralisées. 

Pour les salariés en invalidité ou en incapacité, le montant final de la prime de 13ème mois correspond à un montant reconstitué. 
Ainsi, la prime est calculée selon le mode de calcul défini à l’article 1.1 du présent accord puis multiplié par l’horaire contractuel avant l’invalidité ou de l’incapacité divisé l’horaire contractuel actuel. 


Article 2 : Conditions d’éligibilité

En ce qui concerne le personnel en contrat à durée indéterminée, la prime de 13ème mois est versée après que la période d’essai a été effectuée. 
Le salarié doit être présent à la date du versement. Le salarié ne doit pas être en période de préavis, hormis retraite ou rupture conventionnelle au cours de tout ou partie de la période allant du 1er décembre N-1 au 31 décembre N.

En ce qui concerne le personnel en contrat à durée déterminée, la prime de 13ème mois est versée dès lors que le salarié comptabilise 6 mois entier ou 910h d’ancienneté au sein de l’établissement. 

En cas de départ en dehors des périodes de versement, c’est le principe de la RAG (rémunération annuelle garantie) prévue par la convention collective FHP qui s’applique.

Article 3 : Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 

Article 4 : Révision

En application de l’article L. 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé à la demande de la direction ou d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou y ayant adhéré ultérieurement conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et suivants du Code du travail. 


Article 5 : Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord sera déposé, en application des dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-4 et suivants du Code du Travail, auprès de la DIRRECTE via la plateforme . 
Un exemplaire anonyme sera également transmis pour la publication dans la base de données.
Par ailleurs, un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes. 
Il sera procédé à la publicité du présent accord conformément aux articles R. 2262-1 du Code du Travail.
Fait à Talant en 5 exemplaires originaux, le 29 mars 2021

Pour la Clinique Mutualiste Bénigne Joly

Pour la CGT

Pour la CFTC

Pour la SUD Santé Sociaux 21