ACCORD D’ENTREPRISE
SUR LA MISE EN PLACE DE TITRES-RESTAURANT

Entre :

La SAS POILÂNE (ci-après « la Société »), dont le siège social est sis 8 rue du Cherche-Midi, 75006 Paris, représentée par , agissant en qualité de Présidente, dûment habilitée à conclure le présent accord,

Et :

La Délégation Unique du Personnel, représentée par   , sa Secrétaire, mandatée pour conclure le présent accord,

Il a été convenu ce qui suit : 

ARTICLE 1 - PREAMBULE

La Direction des Ressources Humaines de la Société, trois membres de la Délégation Unique du Personnel, ainsi que quelques salariés rattachés à la Manufacture de Bièvres, ont participé à trois réunions successives, les 13, 21 et 28 juin 2019, pour débattre des doléances exprimées par un certain nombre de collaborateurs.

Une réflexion commune a permis aux Parties de convenir des dispositions décrites dans le cadre du présent accord.

La Direction de la Société a donc décidé de mettre en place des titres-restaurant au profit de son personnel, dans les conditions définies ci-après.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord couvre l’ensemble des sites de la Société :
son siège social ;
ses quatre boulangeries parisiennes (Cherche-Midi, Grenelle, Debelleyme, Crimée) ;
sa Manufacture de Bièvres.

ARTICLE 3 – REGLES D’ATTRIBUTION DES TICKETS-RESTAURANT

Tous les salariés en CDI ou en CDD rattachés aux sites mentionnés dans l’article 2 bénéficieront de titres-restaurant.

Les intérimaires bénéficieront des mêmes dispositions.

Les stagiaires accomplissant un stage ouvrant droit à gratification pourront bénéficier des titres-restaurant, après expiration d'une durée de présence de deux mois et à la condition d’avoir été présent au minimum dix jours dans le mois.


L'attribution des titres-restaurant est facultative : les personnes remplissant les conditions pour être bénéficiaires doivent déclarer par écrit à la Société leur volonté de bénéficier des titres-restaurant, en signant un registre.

Il est précisé que les salariés auxquels sont accordés des paniers repas au moment de l’entrée en vigueur du présent accord pourront librement renoncer au bénéfice des titres-restaurant et continuer à bénéficier desdits paniers repas, à condition d’en informer expressément la Société.

Les bénéficiaires pourront opter chaque année individuellement pour l'attribution ou l'interruption des titres-restaurant, à condition d'en informer la Société au moins trois mois avant fin de l'année civile, par mention écrite et signature sur le registre.
 
Il ne peut être attribué qu'un titre-restaurant par jour de travail effectif et à condition que le repas soit compris dans l'horaire de travail journalier.

Il n'est pas attribué de titres-restaurant pendant les périodes d'absence quelle qu'en soit la cause : congés payés, congés de toute nature, maladie, accident du travail ou maladie professionnelle, maternité, jours fériés, etc.

ARTICLE 4 – REGLES D’UTILISATION DES TICKETS-RESTAURANT

Le titre-restaurant est un titre spécial de paiement des repas remis par la Société au salarié. Les titres-restaurant ne peuvent être utilisés que dans les restaurants et auprès des organismes ou entreprises assimilés ainsi qu'auprès des détaillants en fruits et légumes.

Ils permettent d'acquitter en tout ou en partie le prix d'un repas.

Le salarié ne peut utiliser les titres-restaurant en sa possession que pour régler la consommation d'un repas sur place ou à emporter, de préparations alimentaires directement consommables, de fruits et légumes.

Ce titre sera émis sur support papier, tant que le prestataire retenu par la Société le proposera.
Lorsque les titres seront dématérialisés, les frais d'édition de la carte nominative seront pris en charge par la Société. En cas de perte ou vol, les frais de réédition seront à la charge du bénéficiaire.

L'utilisation des titres-restaurant est limitée à un montant maximum de 19 € par jour.

Les titres-restaurant ne peuvent être utilisés en paiement d'un repas à un restaurateur ou à un détaillant en fruits et légumes que pendant l'année civile dont ils font mention et durant une période de deux mois à compter du 1er janvier de l'année suivante.

Les titres-restaurant ne sont pas utilisables les dimanches et jours fériés, sauf dérogation sur décision écrite de la Société au bénéfice exclusif des salariés travaillant habituellement pendant ces mêmes jours.

Article 5 : Valeur nominale, contribution patronale et acquisition des titres-restaurant

La Société détermine librement le montant de la valeur des titres-restaurant qu'elle octroie à son personnel : aucune disposition de la réglementation en vigueur n'impose de valeur minimale ou maximale des titres, sauf pour la contribution patronale qui est plafonnée.

La Société a décidé de fixer la valeur des titres-restaurant à 8,50 €, et de prendre en charge 60% de la valeur nominale, soit 5,10 €.
 
Les bénéficiaires optant pour les titres-restaurant en font l'acquisition pour un prix correspondant à 40% de leur valeur nominale, soit la somme de 3,40 € par titre-restaurant.

Cette somme, multipliée par le nombre de titres-restaurant délivrés en fonction du nombre de jours travaillés dans le mois, est déduite du salaire net mensuel avec mention sur le bulletin.

La Société se réserve toute possibilité de modifier unilatéralement la valeur nominale et le pourcentage de sa contribution, après information des représentants du personnel, en respectant le délai de prévenance défini à l'article 7 ci-après.


ARTICLE 6 – INFORMATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

La Délégation Unique du Personnel est signataire du présent accord.

Une copie est remise pour information à chaque bénéficiaire potentiel en main propre ou par courrier pour les salariés absents.

Ce document n'a pas de valeur contractuelle. Il ne constitue pas un avenant ni une annexe au contrat de travail.

ARTICLE 7 – DENONCIATION ET REVISION

Les avantages consentis aux salariés en vertu d'un usage d'entreprise ne sont pas intégrés au contrat de travail.

Conformément à la loi, l'employeur peut les dénoncer unilatéralement par écrit, en respectant un délai de prévenance raisonnable, à condition d'en informer préalablement les Représentants du Personnel et de manière individuelle chaque bénéficiaire concerné.

Le délai de prévenance est fixé à 6 mois.




ARTICLE 8 – ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord instaurant l'avantage des titres-restaurant dans les conditions ci-dessus entrera en vigueur à compter du 1er octobre 2019.


ARTICLE 9 –PUBLICITE DE L’ACCORD

Un exemplaire du présent accord sera affiché sur les panneaux réservés aux représentants du personnel. 

Il sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage le 12 juillet 2019.

Une copie sera transmise à l’Inspection du Travail.

Fait à Paris, le 11 juillet 2019. 


Pour la SAS POILÂNE,

La Présidente



Pour la Délégation Unique du Personnel,

La Secrétaire