Avenant
Accord collectif relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique d'activité partielle de longue durée



Entre MASTAU IMMO SASU au capital de 100,00€, SIREN 853 253 029, RCS Narbonne dont le siège social est situé à 60 Boulevard de 1848, 11100 Narbonne, représentée par …., 

Et l’ensemble du personnel de l’entreprise suite à sa validation par référendum.

Il a été conclu le présent accord collectif sur le recours à l’activité partielle de longue durée.

Préambule 

Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liés à la crise sanitaire et du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable, a pour objectif de faire face à une baisse durable de l’activité au sein de la société MASTAU IMMO, par la mise en place d’un dispositif spécifique d'activité partielle de longue durée. Le présent accord est établi conformément aux dispositions du 
Diagnostic sur la situation économique et perspectives d’activité :

Le premier confinement a été l’objet pour les courtiers à de profonds impacts. 
L’étude réalisé par eloa.io disponible ici : 

https://www.eloa.io/actualites/courtage/etude-de-la-situation-des-courtiers-iobsp-et-miobsp-avant-et-apres-la-crise-sanitaire mentionne notamment les impacts suivants :



« Comme on pouvait l’imaginer pendant le premier confinement, la majorité des courtiers (60%) ont vu leur activité ralentir ou même parfois s’arrêter (30%). Non sans conséquence puisque 43% ont connu le chômage partiel et 62% estiment devoir faire face à des problèmes de trésorerie dans les mois à venir.

Seulement 10% des répondants sortent du lot et considèrent ne pas avoir été impactés par la crise sanitaire. Cela leur a été bénéfique puisque 74% d’entre eux ont eu l’opportunité de traiter de nouveaux dossiers. Effectivement, tout au long de ces deux mois de confinement les Français ont eu le temps de se consacrer à leurs projets personnels et ont commencé à entreprendre des démarches.

Les mesures de distanciation sociale ont obligé les courtiers poursuivant leur activité à repenser leurs interactions. Pour entretenir la relation client, ils n’ont pas eu le choix de renouer avec la relation à distance et mobiliser différents canaux de communication. L’ensemble des sondés affirment avoir eu recours aux emails, 87% aux rendez-vous téléphoniques, 52% aux conversations en visio et 19% aux dossiers papiers. On s’aperçoit que seulement 13% ont pu proposer une véritable expérience digitale à leurs clients, par le biais d’une plateforme intégrée. La transformation digitale des services financiers est en marche, mais il reste encore un long chemin à parcourir.

D’ailleurs, le manque d’outils digitaux s’est fait ressentir, puisque 29% des courtiers ont rencontré des problèmes pour collecter les pièces justificatives et 40% pour signer ces documents. Seulement la moitié des sondés ont eu recours à la signature électronique, un outil qu’ils considèrent aujourd’hui comme indispensable pour gagner en productivité et réactivité. Cependant, ce ne sont pas les seuls freins auxquels ils ont dû faire face pour poursuivre les projets de leurs clients. En effet, 36% des répondants ont eu du mal à accompagner leurs clients et apporter des conseils personnalisés.

Pendant le confinement, cette problématique fut accentuée pour 39% des courtiers, pour qui la relation avec l’ensemble des partenaires nécessaires au projet de leurs clients (notaires, agents immobiliers, banquiers…) n’a pu être maintenue.

Parmi les 61% qui ont pu rester en contact avec leurs partenaires, 95% ont décidé de privilégier les mails et les rendez-vous téléphoniques tandis que 35% se sont tournés vers la conversation vidéo. Toutefois, 25% d’entre eux jugent que la relation avec les établissements bancaires n’a pas été efficace. Ils estiment que le manque de réactivité et de disponibilité pour signer des documents a porté préjudice à la poursuite de leur activité.




Cependant, les difficultés connues par les courtiers IOBSP et MIOBSP n’émanent pas seulement des établissements bancaires. Effectivement, 62% ont rencontré des complications suite à l’arrêt des visites immobilières, 46% ont ressenti des difficultés pour transmettre les informations liées au dossier d’un client commun, 77% pour suivre l’évolution de leurs dossiers et 85% pour signer les actes authentiques. »

Notre entreprise est impactée par la situation économique générée par la crise sanitaire en cours et les perspectives d’activité à court et moyen terme de la branche demeurent très incertaines, ce qui démontre et justifie des négociations pour un dispositif d’activité partielle longue durée.

Nous constatons également une baisse du trafic dû à l’espacement des visites, et d’une manière plus générale une incertitude de l’environnement économique et de la situation sanitaire qui d’une façon générale freine la consommation.

Nous estimons l’impact de ce troisième confinement de la façon suivante : 

Réduction des flux par suite du confinement de certains apporteurs d’affaires provoquant une baisse des prospects;
Décalage des signatures chez le notaire dû au ralentissement des délais de traitement des dossiers en banque et provoquant de ce fait un retard des encaissements;
Réduction des contacts avec les particuliers afin de respecter les règles sanitaires du confinement ; 
Fermeture des agences de la société au public ;
Respect du protocole de confinement et non déplacement professionnel.

Les effets de la mise en place de l’état sanitaire, les différents confinements, la mise en place du couvre-feu  impactent l’activité économique de notre Société qui s’en trouve dégradée et ralentie. La prospection effectuée perd immédiatement de son impact et doit de nouveau être faite à chaque déconfinement.

Baisse réelle de notre chiffre d’affaire prévisionnelle de 44% de janvier à avril 2021

En conséquence, nous estimons que l’activité sera réduite pour l’ensemble des employés de la société MASTAU IMMO à hauteur de 40 % pour certains, et à hauteur de 100 % pour d’autres.



Article 1 
Champ d’application de l’accord

Tous les salariés ont vocation à bénéficier du régime d’indemnisation du présent dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée (APLD) quelle que soit la nature de leur contrat (CDI, CDD, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation) ou leur catégorie socio-professionnelle (employé, agent de maîtrise, cadres, cadres dirigeants).

Les salariés soumis à une convention annuelle de forfait en jours peuvent également être placés en activité partielle conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.


Article 2 
Période de mise en oeuvre de l’accord

Le présent accord est sollicité du 05/04/2021 au 04/10/2021.
Il pourra être renouvelé par période de 6 mois, sans dépasser 24 continus ou discontinus, sur une période de 36 mois jusqu’au 04/10/2024.


Article 3 
Réduction de l’horaire de travail

L’horaire de travail des salariés visés par la présente sera réduit de 40% en deçà de la durée légale du travail.


Article 4
Indemnité d’activité partielle versée au salarié

Le décret n°2020-926 du 28 Juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, les salariés de la société MASTAU IMMO percevront une indemnité d’activité partielle fixée à 70% de la rémunération horaire brute de référence, retenue à hauteur de 4,5 SMIC maximum. Un taux plancher de 8,03€/heure s’appliquera.


Article 5
Engagements de l’entreprise en matière d’emploi 

L’entreprise ne procédera pas à des licenciements économiques pour les salariés placés en APLD, pendant toute la période d’APLD.


Article 6
Engagements de l’entreprise en matière de formation professionnelle

Les partenaires sociaux de la branche conviennent de l’importance de recourir à la formation des salariés placés dans le dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée (APLD). Ils souhaitent donc la mobilisation des moyens existants au sein des entreprises et de la branche permettant la prise en charge intégrale des formations certifiantes inscrites au Répertoire Nationale des Certifications Professionnelles (RNCP) ainsi qu’au Répertoire Spécifique des Certifications et Habilitation (RSCH), comme prévu à l’article L.6323-6 du Code du travail, suivies par les salariés durant ces périodes d’inactivité.

Ainsi, préalablement ou au cours de cette période d’activité partielle de longue durée, tout salarié placé dans l’ALPD peut définir ses besoins en formation à l’occasion de tout entretien avec son responsable hiérarchique (entretien professionnel, entretien annuel d’évaluation, entretien managérial...).

Les projets de formations certifiantes, visant une certification rattachée à un métier ou à une activité dont les compétences sont recherchées par les entreprises de la branche au cours de cette période, définis dans le cadre d’un entretien visé ci-dessus, et suivis durant la période de mobilisation de l’ALPD, sont financés par le biais du dispositif FNE-Formation et/ou du Compte Personnel de Formation (CPF) dans les conditions prévues ci-après.

Dès lors qu’un salarié placé dans l’ALPD souhaite réaliser une ou plusieurs formations au cours de cette période, il mobilise son CPF. Si les droits acquis à ce titre ne permettent pas la prise en charge intégrale du coût de la formation, une dotation supplémentaire directement sur le CPF du salarié ou un abondement du projet visé par le salarié pourra être possible soit par la branche via les fonds 


mutualisés dits conventionnels, soit par l’entreprise via les fonds qui lui sont disponibles dont les versements volontaires.

A ces fins, les signataires réaffirment leur demande à l'Etat de pouvoir mobiliser, dans le cadre d’une gestion simplifiée, les ressources disponibles de l'opérateur de compétences Atlas et des subventions publiques dédiées à la formation (FNE-Formation, Fonds social européen (FSE), autres...), pour le financement des coûts de formation engagés par les entreprises, en particulier les TPE et PME, afin de faire face aux graves difficultés économiques conjoncturelles visées à l'article L.6332-1-3, 3' du Code du travail.


Article 7
Demande de validation

L’employeur adresse la demande de validation de l’accord collectif à la Direccte où est implanté l’établissement concerné par l’accord.

La Direccte a 15 jours suivant sa réception pour valider l’accord, son silence valant acceptation.

Lorsque le périmètre de l’accord ou du document porte sur des établissements implantés dans plusieurs départements, la Direccte compétente est celle, parmi ceux de ces départements, auquel l’employeur adresse sa demande de validation.

Dans ce cas, le contrôle de la régularité des conditions de placement des salariés 
en activité partielle spécifique est confié, pour chaque établissement, à la Direccte du département où est implanté l’établissement concerné.

L’accord élaboré par l’employeur doit être joint à la demande.

L’employeur ne peut pas, sur une même période, recourir à l’activité partielle spécifique et à l’activité partielle de droit commun, sauf si celle-ci n’est pas liée à un motif économique.







Article 8
Modalités d’information des salariés et de l’administration

Les salariés sont informés, par voie d’affichage ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information, de la réponse de l’administration ou, à défaut, de la demande de validation ou d’homologation de l’employeur, complétée par l’accusé de réception, ainsi que des voies et délais de recours de cette autorisation.

Les salariés qui se verront appliquer l’APLD reçoivent le présent accord à titre d’information de l’employeur, avec la précision de sa validation par la Direccte.

Le document sera également affiché dans les lieux de travail.

A Narbonne le 17/05/2021