NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019
- PROCES VERBAL D’ACCORD –



Entre :

La S.A.S. MARIOT-GAMELIN,
Représentée par Monsieur                      , agissant en qualité de Président

Et

Les organisations syndicales suivantes :
F.O., représentée par 
C.F.T.C., représentée par 
C.F.E.-C.G.C., représentée par 

Les parties au présent accord rappellent ci-après leurs demandes respectives, dans leur dernier état :

Pour F.O. : 

Augmentation du taux horaire de 3% pour tout le personnel (conduite et administratif)

Augmentation de l’indemnité d’amplitude après 12h de 65% à 75% pour le personnel de conduite 

Application de l’article 6.2 hébergement et restauration (cf. accord du 24 Novembre 2017 de la CCNA1) portant sur une prime additionnelle de 10€ BRUT par nuitée, dans le cas d’un hébergement sans salle d’eau et sanitaires privatifs lors d’une activité de tourisme. Les conducteurs devront bénéficier, sauf cas exceptionnel, de repas chaud.

Application de l’indemnité de chambre et indemnité spéciale de petit déjeuner de 27.86€/nuit. Cf. avenant 68 du 6.07.2018 de la CCNA1

Application de l’Article 7 de l’accord d’entreprise du 30 Mars 2009. Portant notamment sur le sujet « évaluation coupure » tel que défini, en excluant les congés payés, les jours fériés et autres TTE qui ne sont pas des heures de coupure.

Pour la C.F.T.C. : 

Création du coefficient 155V

Augmentation de la prime qualité actuellement de 150 € par trimestre à 200€ par trimestre 

Augmentation de la prime de découché actuellement de 16€ à 19€ par découché 

Augmentation de 2% pour le personnel n’ayant pas bénéficié de l’augmentation de début d’année 


Pour l’Entreprise :

Rappel des différentes primes, indemnisations et avantages supérieurs à la convention collective :

Taux horaire supérieur de 2.17% pour les 145 V et 2 % pour les 150 V,
Augmentation du taux horaire de 2% en janvier 2019 pour les conducteurs
Gratuité de la mutuelle,
Nettoyage ligne : 1h,
Nettoyage en tourisme / double étage : 2h,
Calcul du 13ème mois sur l’activité,
Coupure indemnisée au minimum à 25 % (sauf si retour à domicile avec + de 10 kms aller – retour.
Primes « dispo » aménagées en 2013 (6, 10 et 16€),
Primes d’amplitude week-end (1€/h le samedi et 2€/h le dimanche),
Prime couchette de 16€,
Prime remorque de 16€,
Primes d’organisés (10, 16 et 26 €),
Prime dépannage de 35 €,
Repas payé même s’il est pris en charge par le Client,
En séjour, chaque repos est rémunéré 8 heures,
Repos extérieur journalier de 9 heures rémunéré 50 €.
De plus, depuis juin 2016, nous avons appliqué la majoration prévue par l’OTRE des taux d’ancienneté et la création de nouveaux paliers. A savoir :

1 an      –  2%
5 ans    –  6%
10 ans  –  8%
15 ans  – 10%
20 ans  – 14%
25 ans  – 17 %
30 ans  – 20%


L’entreprise accepte d’accorder :

Mise en place de l’article 6.2 hébergement et restauration (cf. accord du 24 Novembre 2017 de la CCNA1)
L’augmentation de 2% pour tout le personnel n’ayant pas bénéficié de l’augmentation en janvier 2019 ou d’augmentation individuelle dépassant les 2%. Accordée à compter du 1er mai 2019.
L’augmentation de la prime qualité à 180€ par trimestre
La création du coefficient 155V
L’entreprise propose également de passer le repos extérieur journalier                            de 9 heures de 50 à 60€.

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire s’étant déroulée lors des réunions des 24 avril 2019, 15 mai 2019 et 24 juillet, les parties, après avoir échangé leurs dernières demandes, ont constaté leur accord sur les modalités suivantes :

Mise en place de l’article 6.2 hébergement et restauration (cf. accord du 24 Novembre 2017 de la CCNA1)
L’augmentation de 2% pour tout le personnel n’ayant pas bénéficié de l’augmentation en janvier 2019 ou d’augmentation individuelle dépassant les 2%. Accordée à compter du 1er mai 2019.
L’augmentation de la prime qualité à 180€ par trimestre
La création du coefficient 155V sur demande du conducteur et critères de la convention collective
Augmentation du repos extérieur journalier de 9 heures à 60€.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.  

Il est susceptible de dénonciation par l’une ou l’autre des parties signataires, moyennant le respect d’un préavis de 3 mois avant la date anniversaire de sa conclusion. Cette dénonciation devra être faite par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à chacune des parties signataires. Il est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du travail.

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats des dernières élections professionnelles et d’un bordereau de dépôt. Une nouvelle négociation annuelle obligatoire sera organisée sous un délai de 12 mois, à l’initiative de la partie la plus diligente.




Fait à Salomé, le 24 juillet 2019.

Pour la Société, 					      Pour la C.F.T.C.,	     		





				      		




Pour F.O.,						  Pour la C.F.E.-C.G.C. :