ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A L’EMPLOI DES SÉNIORS


Entre les soussignées :


La SPL ANGERS LOIRE RESTAURATION

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Angers sous le numéro 840 975 379,
Dont le siège est situé 49, rue des Claveries à Saint Barthélémy d’Anjou (49 124), 
	Représentée par   , en sa qualité de Directrice Générale, 
D’une part,

Et :

L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, la CFDT,  
	Représentée par     , en sa qualité de Déléguée syndicale,

D’autre part,



PREAMBULE
La Direction et l’organisation syndicale par cet accord, ont souhaité adopter une politique de maintien dans l’entreprise et pour ce faire, se sont rencontrés les …….
Le présent accord vise à définir des actions concrètes relatives au maintien de l’employabilité des séniors dans l’entreprise, à l’amélioration des conditions de travail et à la transmission des savoirs et des compétences et développement du tutorat.
Le terme « sénior » utilisé dans l’accord désigne les salariés de 55 ans et plus.
Le diagnostic établi sur l’année 2021 (au 30 juin) fait apparaitre plusieurs constats :   
Bilan de l’effectif au 30 juin 2021
La pyramide des âges au 30 juin 2021 présente les éléments suivants :
Age moyen dans l’entreprise : 46 ans ;
Les salariés de plus de 55 ans représentent 51 salariés (47 femmes et 4 hommes) sur 197 soit 27.9% de l’effectif total.
La répartition des salariés ayant plus de 55 ans est la suivante :
Restaurant scolaire : 43 salariés 
Production : 5 salariés
Administratif : 3 salariés

Recrutements 
Au 30 juin 2021, 12 collaborateurs ont été recrutés au sein de la SPL :
10 sur le service Restaurant Scolaire ;
1 sur le service Production ;
1 sur le service Administratif ;
Aucun nouvel arrivant de plus de 55 ans.
Formations
100% des salariés de plus de 55 ans ont suivi au moins une action de formation. 
Départs en retraite
3 salariés sont partis à la retraite au 30 juin 2021.

3 départs à la retraite sont prévus d’ici le 31 décembre 2021.
Pénibilité et conditions de travail
Les bilans sont présentés lors des réunions CSSCT en lien avec la Responsable Qualité, Hygiène et Sécurité, la Direction et la Responsable RH.
Au 30 juin 2021, on dénombre 1 seul accident du travail* incluant 1 salarié de plus de 55 ans. (*Arrêt de travail nécessitant un arrêt) 

ARTICLE 1- CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est applicable à tous les salariés de l’entreprise ayant plus de 55 ans, embauchés en CDI ou CDD.
Pour chaque mesure sera précisée la tranche d’âge retenue pour déterminer la notion de sénior.

ARTICLE 2 – MAINTIEN DE L’EMPLOYABILITÉ DES SÉNIORS
Les parties signataires considèrent qu’il est indispensable de maintenir l’employabilité des salariés séniors, de conforter leurs compétences à leur poste et de favoriser l’évolution de leur emploi.
2.1 L’entretien sénior
Chaque salarié atteignant l’âge de 57 ans sera informé par courrier du service RH de la possibilité de bénéficier d’un entretien dit « sénior » avec le Responsable hiérarchique ou / responsable RH.
Cet entretien distinct de l’entretien annuel et professionnel, aura lieu à l’initiative de l’employeur. Le salarié souhaitant bénéficier de cet entretien le fera savoir par courrier remis au service RH. L’entretien devra se tenir dans les trois mois suivants cette réponse.
Cet entretien pourra être renouvelé tous les trois ans, à l’initiative de l’employeur.
Cet entretien est un moment d’échange où le salarié peut :
Faire le bilan de son expérience professionnelle acquise ;
Faire part de ses projets professionnels : poursuite sur le même poste, évolution interne, formation interne ou externe au regard des possibilités de l’entreprise ;
Faire le point sur un éventuel aménagement des conditions de travail : aménagement de poste, d’horaires, tutorat, retraite progressive.
A la suite de cet entretien, le Responsable hiérarchique et/ou Responsable RH fera le point avec la Direction pour examiner les souhaits.
Une réponse sera apportée au salarié dans les trois mois suivant l’entretien.
Dans le cadre d’une demande de retraite progressive, il pourra être demandé un entretien spécifique avec la Responsable RH, afin de guider le salarié dans les formalités à accomplir.
Indicateurs de suivi : 
Nombre d’entretiens séniors prévus sur l’année ; 
Nombre d’entretiens séniors réalisés sur l’année ; 
Bilan annuel sur les suites à donner à l’entretien.
2.2 Développement des compétences et des qualifications et accès a la formation
Les salariés de plus de 55 ans sont formés, comme l’ensemble du personnel, suivant le plan de formation présenté lors des réunions avec le CSE.
L’entreprise accompagne le salarié d’au moins 57 ans dans les démarches pour une formation hors cadre de l’entreprise en vue de préparer sa retraite via un bilan de compétences, utilisation du CPF ou tout autre dispositif.
Indicateurs de suivi : 
Nombre de formations suivies par les plus de 55 ans.


ARTICLE 3 – AMÉLIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL ET PRÉVENTION DES SITUATIONS DE PÉNIBILITÉ
Les partenariats avec les professionnels « santé, sécurité au travail, prévention » (Médecine du travail, Inspection du travail, CARSAT…) seront développés en lien avec ces sujets.
Les bilans concernant les conditions de travail et la pénibilité seront présentés lors des réunions CSSCT en lien avec la Responsable Qualité, Hygiène et Sécurité, la Direction et la Responsable RH.
L’objectif de ces bilans est d’identifier les risques d’usure professionnelle et mener des actions de préventions des risques professionnels.
Des actions entre le CSSCT, la Responsable Qualité Hygiène et Sécurité et le service RH seront mises en place.
D’autre part, une attention particulière sera portée à la mixité des âges dans les organisations de travail et notamment dans les équipes de personnel de service.
Indicateur de suivi : 
Bilan annuel des actions mise en place dans le bilan social


ARTICLE 4 - TRANSMISSION DES SAVOIRS ET DES COMPÉTENCES ET DÉVELOPPEMENT DU TUTORAT
La SPL Angers Loire Restauration a conscience de l’importance de la transmission des compétences, du savoir et des savoir-faire entre les salariés. Il s’agit non seulement de favoriser la transmission d’une richesse entre un salarié sénior et un salarié plus jeune, mais aussi d’éviter la perte de compétences au moment du départ à la retraite.
C’est pourquoi les parties signataires sont désireuses d’impulser une dynamique de transfert des connaissances entre les collaborateurs séniors et les nouveaux arrivants.
A cette fin, il est décidé de privilégier la formation des nouveaux embauchés par des séniors d’au moins 55 ans volontaires.
Le salarié sénior devra faire la preuve des compétences techniques et des qualités pédagogiques indispensables.
Un courrier d’information sera adressé par le service RH aux salariés concernés afin de leurs proposer la possibilité d’accompagner les nouveaux arrivants.
Indicateur de suivi : 
Identification d’au moins 5 formateurs séniors volontaires pouvant formés les nouveaux embauchés. Rajout des services/ uniquement pour le service ? production ?
50% des nouveaux embauchés formés par un sénior d’au moins 55 ans

ARTICLE 5 – DURÉE DE L’ACCORD ET ENTRÉE EN VIGUEUR 
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur le lendemain du jour qui suivra son dépôt auprès des services du Ministère du travail et du Conseil de Prud’hommes d’Angers.

ARTICLE 6 – RÉVISION DE L’ACCORD
Il peut apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord dans les conditions définies par les articles L. 2261-7-1 du Code du travail.
Dès lors, chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes : 
Toute demande de révision devra être adressée par écrit à chacune des autres parties signataires et comportera outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ; 

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai d’un mois suivant sa réception, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un avenant ; 

Les dispositions du présent accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord, ou à défaut, seront maintenues ; 

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord à partir du jour qui suivra son dépôt auprès des services compétents.



ARTICLE 7 – DÉPOT ET PUBLICITÉ
En application des articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, relatifs à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par la partie la plus diligente.
Cette dernière déposera le présent accord sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : .
Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat du greffe du Conseil de prud'hommes d’Angers.
Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction au Comité social et économique et à la Déléguée syndicale, conformément aux dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail.

Fait à St Barthélémy d’Anjou, en 3 exemplaires originaux, le 10 novembre 2021.

Pour la SPL Angers Loire Restauration, représentée par la Directrice Générale




Pour l’organisation syndicale représentative, la CFDT, représentée par la Déléguée Syndicale