ACCORD COMPTE EPARGNE TEMPS


ENTRE LES SOUSSIGNES : 


Le CSE pris en la personne des signataires.


La Société ALTER TECHNOLOGY TÜV NORD France dont le siège social est situé Parc Technologique du Canal, 2 rue des Satellites, 31520 Ramonville Saint-Agne, prise en la personne de son Directeur Général.

PREAMBULE

Le présent accord vise à mettre en œuvre un Compte Epargne Temps au sein de la société.

Ce compte épargne temps répond à une demande de nombreux membres du personnel.

Il offre une souplesse dans la gestion des jours de congés et il permet de fidéliser les talents au sein de la société, en prenant en compte leurs légitimes aspirations.

Le CET permet de cumuler des périodes de congés ou de repos non pris en vue de la constitution d'une réserve de temps rémunérés, susceptibles d'une utilisation immédiate ou différée.


ARTICLE 1: BENEFICIAIRES ET OUVERTURE DU COMPTE

Le dispositif du compte épargne temps est accessible à l’ensemble des collaborateurs, sous condition d’ancienneté.

Le CET est strictement facultatif, il est ouvert sur simple demande individuelle de tout collaborateur comptant une ancienneté de 1 an de travail effectif.


ARTICLE 2: ALIMENTATION DU COMPTE 

Le compte épargne temps peut être alimenté à l’initiative uniquement du collaborateur par tout ou partie des jours de congés conventionnels d’ancienneté, des 5 jours de RTT au choix des salariés, des jours de récupération et des heures de repos acquises au titre des heures supplémentaires ou des droits acquis au titre de la 5em semaine de congés payés.

Le nombre de jour de congés déposés dans le compte épargne temps sera indiqué sur le bulletin de salaire remis au salarié.

Les congés acquis au jour de l’entrée en vigueur de cet accord et correspondants aux droits visés ci devant peuvent être affectés au CET, à l’initiative du collaborateur, pour le nombre de jours qu’il détermine.




ARTICLE 3: UTILISATION DU COMPTE EPARGNE 

Les jours épargnés au CET pourront être utilisés, selon les modalités prévues par le présent accord, pour indemniser tout ou partie d’un congé, à savoir:

Un congé pour convenance personnelle
Un congé de fin de carrière
Un congé de fin de carrière à temps partiel


3.1 –Le congé pour convenance personnelle

Le collaborateur peut demander à utiliser tout ou partie de ses droits acquis dans le CET pour convenance personnelle.

La demande de congé doit être formulée deux mois avant la date de départ effective.

L’utilisation du CET doit se faire sur la base d’une semaine de travail minimum.

Pour les demandes de congés supérieurs à un mois le départ en congé peut être reporté par la société pour une période maximale de deux mois, pour des raisons d’organisation de service. 


3.2 -Les congés de fin de carrière

Le bénéfice d’un congé dit de fin de carrière est destiné à permettre aux salariés qui le souhaitent d’anticiper l’arrêt effectif de leur activité salariée avant leur départ ou leur mise à la retraite.

Il s’agit d’un congé sans solde qui est rémunéré exclusivement par une indemnisation correspondant aux droits acquis dans le cadre du compte épargne temps.

La durée du congé de fin de carrière correspond à la durée épargnée dans le compte épargne temps. Le reliquat des congés non-pris est réglé au moment de la rupture du contrat de travail.

Dans ce cadre, la demande d’utilisation du compte épargne temps au titre du congé de fin de carrière doit s’accompagner d’une demande de départ en retraite concomitante. 

La rupture du contrat de travail est réputée acquise au lendemain du dernier jour du congé de fin de carrière. 

La demande d’utilisation du congé doit se faire par écrit au moins 4 mois avant le départ en congé de fin de carrière. 

Préalablement à la prise du congé de fin de carrière, le collaborateur doit avoir épuisé l’ensemble de ses droits à congés payés, congés d’ancienneté et autres, y compris les congés en cours d’acquisition sur la période.

Ces droits peuvent être accolés à son congé de fin de carrière afin d’anticiper sa cessation d’activité.


3.3 Le congé de fin de carrière à temps partiel

Un collaborateur âgé de 60 ans et plus peut demander le bénéfice d’un congé de fin de carrière à temps partiel, dans la limite du nombre de jours affecté à son compte épargne temps, afin de réduire le nombre de jours travaillés dans la semaine jusqu’à la date de départ en retraite à taux plein. 

La demande de prise de ce congé de fin de carrière à temps partiel doit s’accompagner de la demande de départ en retraite concomitante. 

A l’issue de la prise du congé de fin de carrière à temps partiel, le collaborateur doit avoir épuisé l’ensemble de ses droits acquis à congés payés et à repos.

Le collaborateur concerné doit en demander le bénéfice par écrit au moins 4 mois avant le début du congé.


ARTICLE 4: STATUT DU COLLABORATEUR PENDANT L’UTILISATION DU CET

Le congé CET est une période non travaillée pendant laquelle le contrat de travail est suspendu. 

Il n'ouvre pas droit à des jours de congés payés,

L'absence du collaborateur en CET est prise en compte pour la détermination de son ancienneté.

La maladie pendant le congé ne prolonge pas la durée de celui-ci. 


ARTICLE 5: VALORISATION DU CET

Chaque fin d’année, les collaborateurs, titulaires d’un CET seront informés, sous forme d’un compteur, des droits acquis, pris et du solde restant en fin d’année. 

Le congé est rémunéré mensuellement, sous forme d’une indemnité correspondant au salaire que le salarié perçoit au moment de son départ en congé, dans la limite du nombre de jours utilisés.

Cette indemnité est calculée par application du taux du salaire journalier au nombre de jours utilisés calculé sur la base de la rémunération applicable au moment de la liquidation de l’épargne.

La maladie ou l‘accident n’interrompt pas le versement de l’indemnité et ne prolonge pas la durée du congé.




ARTICLE 6: PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE

Pendant son congé, le collaborateur cotise et bénéficie des régimes de prévoyance «Maladie-Chirurgie-Maternité» et «Incapacité-Invalidité-Décès» dans les mêmes conditions que les salariés actifs.


ARTICLE 7: REGIME SOCIAL ET FISCAL DES INDEMNITES

Il est rappelé qu’actuellement, au regard des dispositions légales et réglementaires, les cotisations sociales ne sont pas exigées sur les rémunérations affectées au compte épargne temps au moment où le collaborateur procède à cette affectation.

En revanche, les indemnités correspondant aux droits accumulés sur un CET sont soumises, au moment de leur versement, aux cotisations de sécurité sociale dans les mêmes conditions qu’une rémunération, aux prélèvements assimilés ainsi qu’aux taxes et participations sur les salaires.

Il est également rappelé qu’actuellement, au regard des dispositions légales et réglementaires, en matière d’impôt sur le revenu, le traitement fiscal de l’indemnité du congé est aligné sur son régime social: l’imposition intervient au titre de l’année de versement des indemnités prélevées sur le compte, et non lors de l’affectation des rémunérations au compte épargne temps.

Le prélèvement à la source est appliqué au moment du versement.


ARTICLE 8: CESSATION

Le CET n’est plus alimenté en cas de cessation de l’accord, quel qu’en soit le motif. 

Dans ce cas, le salarié aura le choix entre :
Percevoir une indemnité compensatrice qui aura le caractère de salaire et qui pourra après accord entre les différentes parties être répartie sur plusieurs mois.
Prendre un congé pour l’intégralité de ses droits acquis dans un délai de 15 mois.

Le CET est également clôturé automatiquement en cas de rupture du contrat de travail ou en cas de mutation ou transfert vers une société du groupe ne disposant pas de Compte Epargne Temps. 

Une indemnité est alors versée au salarié d’un montant égal aux droits acquis dans le cadre du CET.

En cas de décès du salarié, les droits épargnés dans le CET sont dus aux ayants droits du salarié décédé au même titre que le versement des salaires arriérés.




ARTICLE 9: PUBLICITE

Conformément aux dispositions légales le présent accord fera l’objet d’un dépôt, auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse et en deux exemplaires, dont une version sur support papier signées des parties et une version sur support électronique, à la DIRECCTE de, à l'initiative de la direction, au plus tard dans les 15 jours suivant la date de conclusion.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage et une copie sera remise aux représentants du personnel.


ARTICLE10: DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. 

Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois.


Fait à Ramonville St-Agne le 15 / 02./2021, 
en 5 exemplaires dont un pour chaque partie.


Pour la Société Alter Technology TÜV NORD France

Le Directeur Général : XXX









Membres du CSE

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