ACCORD 
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
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Accord d’entreprise sur les salaires, la durée effective 
et l’organisation du temps de travail,
L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, l’insertion et le maintien dans l’emploi des salariés âgés (« séniors ») et des travailleurs handicapés



ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La société SENIOR AEROSPACE ERMETO SAS
dont le siège est à FOSSE, 8 rue du clos Thomas,
Représentée par M. xxxxxxxxxxxxxxxxx agissant en qualité de Directeur des Opérations, dûment habilité à cet effet,

	D’UNE PART

ET :

L’organisation syndicale CFDT, 
Représentée par M. xxxxxxxxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de délégué syndical, désigné par courrier du 26 septembre 2018 de la CFDT, seule organisation syndicale représentée au 1er tour des dernières élections des titulaires du Comité Sociale et Économique	

								D’AUTRE PART,

IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

La Direction rappelle avoir adressé, le 14/01/2021, une invitation à la négociation annuelle obligatoire, au titre de l’année 2021, au délégué syndical de l’entreprise.

Conformément à l’article L 2242-8 du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

Un calendrier de négociations a été établi lors de la première réunion du 18/01/2021. Les parties se sont réunies le 03/03/2021 et le 10/03/2021.

Le syndicat CFDT était représenté par son délégué syndical M. xxxxxxxxxxxxxx, assisté de xxxxxxxxxxxxxxx, xxxxxxxxxxxxxxxx et xxxxxxxxxxxxxx salariés de la société.

L’entreprise était représentée par le Directeur des Opérations M. xxxxxxxxxxxxxx, assisté du Directeur Administratif et Financier M. xxxxxxxxxxxxxxxxxx.

A l’issue de ces réunions, les parties ont décidé, après avoir consulté le CSE de conclure le présent accord d’entreprise. Cet accord s’inscrit dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2021.


CECI ETANT PRECISE, IL A ETE CONVENU
ET ARRETE CE QUI SUIT :


ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés inscrits à l’effectif de la société au 01/03/2021, sous contrat à durée indéterminée ou sous contrat à durée déterminée. 
Il ne s’applique pas aux cadres dont les rémunérations sont contrôlées par le comité de rémunération du groupe Senior Plc.


ARTICLE 2 – CONTENU DE CET ACCORD

2-1 – DISPOSITION SUR LES SALAIRES ET PRIMES

2.1.1 – Salaires année 2021

 1er et 2ème  Collèges 
Enveloppe de 0,8% du salaire brut de base en augmentation générale au 01/07/2021
Enveloppe de 0,5 % du salaire brut de base en augmentations individuelles (performance et classification) qui seront attribués au 01/05/2021


Collège des Cadres
Enveloppe de 1,3% du salaire brut de base en augmentation individuelle au 01/05/2021 applicable à au moins 50% de la population cadre.

2.1.2 – Primes année 2021

Pour l’ensemble du personnel, versement en avril 2021 d’une prime de transport d’un montant de 200€ (sauf pour les détenteurs d’un véhicule de fonction).

Pas de revalorisation des primes d’équipe et de panier, de la prime d’ancienneté et de la prime de vacances qui est maintenue à 477 euros brut.


2.2 – DISPOSITION SUR  TRAVAIL ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL :

Les parties ont évoqué les opportunités d’amélioration des dispositions existantes quant à la durée et l’organisation du temps de travail.

Afin d’anticiper la remise en œuvre de l’accord RTT, mis en sommeil au regard de l’incidence liée à la pandémie COVID 19 sur l’organisation du temps de travail, une nouvelle négociation de l’accord RTT sera ouverte sur les principes d’acquisition et de prises en journée ou ½ journée.


2.3 – ACCES ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES SALARIES AGES ET LEUR ACCES A LA FORMATION 

Les conditions d’accès et de maintien dans l’emploi des salariés âgés font déjà l’objet d’un accord d’entreprise et paraît satisfaisant, aucune mesure supplémentaire sur ce thème n’est envisagée.


2.4 – EGALITE PROFESSIONELLE

Les données relatives à l’égalité professionnelle, telles qu’elles figurent au rapport annuel unique relatif à l’année 2020 ne font pas apparaître d’écart significatif entre les hommes et les femmes.

En conséquence, aucune mesure supplémentaire n’est envisagée sur ce sujet.


2.5 – INSERTION ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES SALARIES HANDICAPES 

La loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » promulguée le 5 septembre 2018 modifie l’obligation des entreprises en matière d’emploi des travailleurs handicapés à compter de la déclaration relative à l’année 2020 (via la DSN de mai 2021).

À ce jour, l’entreprise n’a donc pas encore procédé à la déclaration de l’emploi de travailleurs handicapés et nous ne savons pas encore avec certitude si l’entreprise aura rempli son obligation pour 2020, ni si elle sera redevable d’une compensation financière sur l’année 2021.
Cependant, au 31/12/2020, 10 travailleurs handicapés sont répertoriés dans l’entreprise, les conditions d’aptitude permettent à ces personnes d’occuper des postes identiques à la plupart des autres employés, avec peu de restrictions moyennant quelques aménagements spécifiques. 

D’autre part, l’entreprise fait régulièrement appel aux ESAT pour des achats de sous-traitance. Les achats seront valorisés et viendront en déduction de notre contribution financière, si toutefois nous ne remplissons pas notre obligation d’emploi. Il est prévu de continuer à utiliser ces services au cours de l’année 2021.


2.6 – REGIME DE PREVOYANCE MALADIE

Le régime de prévoyance maladie a été modifié en 2018, pour passer sur un contrat de type « responsable ». 

Les parties conviennent de ne pas procéder à de nouvelles modifications des régimes actuels d’assurance maladie à court terme, et en l’absence d’obligation règlementaire.


2.7 – DISPOSITIF D’EPARGNE SALARIALE

Participation : 
Les résultats de l’année 2020 ne permettent pas de générer de la participation aux bénéfices au titre de l’année 2020.

Intéressement : 
Un accord d’intéressement a été mis en place en 2019 pour les années 2019-2020-2021.

L’accord d’intéressement a généré un montant de 52 977 euros au titre de l’exercice 2020 et sera versé courant avril 2021.

Pour le partage de la valeur ajoutée, dans le cadre du prochain renouvellement de l’accord d’intéressement qui s’achève au 31/12/2021, la direction propose de revaloriser les 4 critères factuels, à savoir la productivité, la qualité, le service et la sécurité tout en conservant l’enveloppe maxi de 200.000 euros (50000€ par critères) et ce pour les 3 années qui viennent.

Chiffre d’affaires par salarié

OTD


Jours perdus suite à accident du travail / maladie professionnelle


Qualité / PPM 


Cette proposition sera entérinée au moment du renouvellement de l’accord d’intéressement dans le courant de l’année 2021.

La mise en place d’un PEE est toujours à l’étude et doit faire l’objet d’une négociation sur ce thème au cours du second semestre 2021.


ARTICLE 3 - DATE D’EFFET

Le présent accord prend effet à la date de sa signature.


ARTICLE 4 - DUREE 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et s’applique exclusivement pour l’année 2021. Il prend fin le 31/12/2021. 

Les parties conviennent expressément que le présent accord cessera de s’appliquer au 31/12/2021. Les parties ayant expressément convenu qu’il ne se poursuivrait plus à compter de son expiration, renoncent, par conséquent, au bénéfice de l’article L 2222-4 du Code du Travail.


ARTICLE 5 – DEPOT

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt au secrétariat du Conseil de Prud’hommes de Blois.

Il sera déposé en ligne auprès de la DIRECCTE via le site  conformément aux mesures visant à la sécurisation et la simplification des démarches des entreprises selon l’article 16 de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
En outre, un exemplaire sera remis au syndicat signataire par la voie du délégué syndical. 

Les salariés de la société seront collectivement informés du présent accord par voie d’affichage sur les panneaux réservés aux communications réservées au personnel.


Fait à Fossé le 12 avril 2021 en deux exemplaires originaux.


Pour le syndicat CFDT
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Pour SENIOR AEROSPACE ERMETO
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