Accord d’entreprise 

Mise en place du Comité Economique et Social  (CSE)




ENTRE

L’association départementale « Les Pupilles de l’Enseignement Public » du Morbihan, dont le siège est situé 57 rue Anita Conti - 56000 VANNES, représentée par 		, en sa qualité de		

ET


L’organisation syndicale CFDT représentée par 		, en sa qualité de déléguée syndicale,

L’organisation syndicale FO représentée par 			, en sa qualité de déléguée syndicale,



Préambule

Les dernières évolutions des dispositions légales ont modifié les actuelles instances représentatives du personnel. En effet, l’ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales du 22 septembre 2017 impose ainsi la mise en place d’une nouvelle instance représentative du personnel dans les entreprises d’au moins 11 salariés. 

Cette nouvelle instance dénommée le comité social et économique (CSE) est une fusion des 3 instances représentatives du personnel connues jusqu’à maintenant (DP,CE et le CHSCT). 

Le présent accord vient conclure une phase de négociation qui s’est déroulée dans le cadre des trois  réunions (28 novembre 2018 / 13 décembre 2018/ 8 janvier 2019) menée entre l’employeur et les représentants des différentes organisations syndicales et portant sur des précisions apportées relatives aux modalités de fonctionnement du CSE.








Article 1 : Objet

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L. 2313-1, L2313-2, L.2313-7 et L.2315-41 du Code du travail. L’objet de cet accord est de fixer les modalités de mise en place du CSE, et notamment  le nombre et le périmètre des établissements distincts, la mise en place des représentants de proximité et d’une commission santé, sécurité et conditions de travail. 


Article 2 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements et services de l’association. Un avenant sera porté au présent accord dans l’hypothèse d’une modification du nombre d’établissements faisant varier les effectifs de manière significative, en deçà ou au-delà des seuils d’effectifs légaux.  


Article 3 : Nombre et périmètre des établissements distincts

A la date de signature du présent accord, l’association «  Les Pupilles de l’enseignement public du Morbihan » (Les PEP56) compte 25 établissements (25 SIRET) pour 31 lieux physiques, dont la liste se trouve en annexe du présent accord. 

Il est convenu entre les parties de considérer l’association PEP56 dans sa globalité comme seul établissement distinct. Un seul Comité Social et Economique d’Etablissement sera donc mis en place pour l’ensemble des établissements composant l’association. Un Comité Social et Economique Central pourra éventuellement être envisagé dans le cadre de la filialisation ou de la régionalisation.   

Le nombre de sièges à pourvoir au sein de ce CSE sera déterminé conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, dans le cadre du protocole d’accord préélectoral.


Article 4 : Fonctionnement du CSE

Les modalités de fonctionnement du Comité Social et Economique seront répertoriées dans le règlement intérieur de ce dernier.


4.1 : Composition du CSE  

La composition du CSE est négociée  dans le cadre du protocole d’accord préélectoral.

Il est convenu entre les parties que le CSE sera systématiquement composé :
D’un trésorier adjoint 
D’un secrétaire adjoint 


Les parties conviennent également que les suppléants ne participent aux réunions plénières, que  dans les cas suivants : 
 
Si le titulaire est absent
Si le suppléant est référent de la CSSCT 



4.2 : Modalités de formation  

Il est convenu entre les parties de mettre en place des formations  à destination des représentants du personnel : 6 jours de formation pour les élus titulaires et suppléants par mandat. 

Dont 3 jours de formation sur les modalités du CSE 

Dont 3 jours de formation sur les modalités de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail. Les représentants de proximité participeront à ces 3 jours de formation concernant la CSSCT. 

Ces formations seront assurées à chaque nouvelle mandature du CSE.

Le coût pédagogique de ces formations sera à la charge de l’employeur.  Les frais annexes (déplacements, repas..) resteront à la charge du CSE (budget de fonctionnement). 

Le choix sera effectué après présentation de deux devis. Une priorité sera donnée aux formations intra. 
 

4.3 : Nombre de réunions  

Le CSE  se réunit 6 fois par an, à raison d’une réunion plénière tous les deux mois. 

Cette réunion se tient sur la journée, à partir de 9h et jusqu’à épuisement de l’ordre du jour. 

Chaque plénière CSE débutera par l’ordre du jour de la CSSCT. 


Les modalités de tenue des réunions seront décrites dans le règlement intérieur du CSE.


4.4 : Heures de délégation  

Crédit d’heures 

En application du code du travail, chaque élu titulaire du CSE dispose d'un contingent mensuel d'heures de délégation lui permettant d'accomplir les missions en lien avec son mandat et le fonctionnement du CSE. 

Compte tenu des seuils légaux (22h pour un titulaire pour un effectif compris entre 250 et 299 ETP), Il est convenu entre les parties les crédits d’heures mensuels suivants : 

19 h pour chaque élu titulaire 

3 h pour chaque élu suppléant, notamment pour la préparation de l’ordre du jour et la passation en cas d’absence du titulaire à la réunion plénière. 

22h pour le secrétaire 

22h pour le trésorier 

5 h pour chaque référent CSSCT (qu’il soit titulaire ou suppléant)
Des heures de délégation supplémentaires pourront être accordées par l’employeur,  en cas de circonstances particulières dont le caractère exceptionnel sera validé par le Président du CSE.  
Il est convenu entre les parties que le nombre d’heures de délégation sera revu en cas de modifications légales et/ou conventionnelles.

Ces heures de délégation :
sont prises sur le temps de travail ; les horaires du travail  pourront être modulés en fonction des besoins,
entraînent la cessation de la prestation de travail,
donnent lieu à paiement sans perte de salaire pour l'élu. 

Le temps passé en heures de délégation par chaque élu titulaire est décompté et assimilé à du temps de travail effectif et payé automatiquement comme tel aux échéances normales de la paie à la condition de se situer à l'intérieur du volume fixé.

Le crédit d’heures accordé aux représentants du personnel n’est pas un forfait. C’est une limite que chaque représentant n’est pas obligé d’atteindre, mais qu’il ne peut dépasser, sauf circonstances exceptionnelles, sous réserve d’une validation expresse du Président du CSE. Ainsi, seules les heures utilisées sont payées. 


Pour les élus salariés à temps partiel : 
Si un salarié à temps partiel est élu du CSE, son crédit d’heures ne peut être réduit au prorata de la durée du travail du salarié. 
En outre, l’utilisation des heures de délégation doit avoir, selon la loi, un impact limité sur sa prestation de travail. 
Ainsi, le temps de travail mensuel d’un salarié à temps partiel ne peut être réduit de plus d’un tiers par l’utilisation de son crédit d’heures.


Pour les salariés cadres en forfait jours : 
Lorsqu'un membre du CSE est un salarié en forfait-jours, le crédit d'heures est regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié : une demi-journée correspond à 4 heures de mandat. Lorsque le crédit d'heures restant est inférieur à 4 heures, le représentant du personnel bénéficie d'une demi-journée en plus qui vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés.



Report et prise en anticipé des heures de délégation

Les membres du CSE peuvent « reporter » leurs heures de délégation d’un mois. Dans ce cas, le titulaire doit informer par écrit le Président du CSE au plus tard 8 jours calendaires avant la date prévue pour l'utilisation des heures ainsi cumulées. 
En tout état de cause, ce report des heures ne pourra porter le nombre d’heures utilisables dans un mois, à plus de 1.5 fois le crédit d’heures dont l’élu bénéficie. 

Par exemple, un élu titulaire qui bénéficie d’un crédit d’heures mensuel  de  19h ne pourra reporter ces heures le mois suivant, que dans la limite de 28.5h. 

A l’inverse, le crédit d’heures pourra également être pris en « anticipé » sur une partie du crédit d’heures du mois suivant dans la limite d’1.5 également. 

Ex : un élu titulaire bénéficiant de 19h pourra prendre en anticipé 9.5h du mois suivant ; le crédit d’heures de celui-ci ne sera donc que de 9.5h. 


La prise en compte des temps de délégation 

Le temps passé en réunion plénière de CSE/ CSSCT étant décompté comme temps de travail effectif et payé comme tel par l'association, il n'est donc pas imputé sur le crédit d'heures de délégation.

De même, le temps passé à effectuer le trajet pour se rendre en réunion plénière de CSE/CSSCT étant décompté comme temps de travail effectif et payé comme tel par l'association, il n'est donc pas imputé sur le crédit d'heures de délégation.


Les bons de délégation 

Le présent accord instaure, - au terme des débats et concertations qui ont prévalu préalablement à son adoption - un système de « bons de délégation ».
Ce système est destiné, non pas à contrôler l'utilisation des crédits d'heures de délégation par les élus du CSE, mais à informer préalablement l’association de leur utilisation, notamment à l’extérieur du lieu de travail habituel.

Une procédure spécifique sera proposée aux parties signataires du présent accord, pour validation, lors du 1er trimestre 2019, pour application dès la mise en place du CSE (avril 2019). 


La passation entre les anciens élus  de la DUP et nouveaux élus titulaires CSE s’effectuera dans le cadre de la première réunion plénière CSE. 



4.5 : Temps de déplacement des élus  

Les temps de déplacements des élus, qu’ils soient à l’initiative de l’employeur ou des représentants du personnel, sont comptés comme du temps de travail effectif et ne s’imputent pas sur le crédit d’heures de délégation.



4.6 : Durée du mandat  et mandats successifs  

En application des dispositions légales en vigueur, la durée du mandat des représentants du personnel du CSE est de quatre ans. Cette durée sera modifiée en fonction d’éventuelles nouvelles dispositions légales.

Les parties conviennent de ne pas instaurer de limite dans le nombre de mandats successifs. 



Article 5 : Mise en place des représentants de proximité

Les dispositions suivantes se substituent intégralement aux dispositions de l’accord d’entreprise signé le 6 février 2018, relatif à la mise en place d’un référent CHSCT dans chaque lieu physique de l’association.  

5.1 : Nombre de représentants de proximité 

Il est convenu entre les parties de mettre en place des représentants de proximité, dans chaque lieu physique de l’association. 
Les lieux ainsi recensés sont listés en annexe du présent accord, au moment de l’écriture de ce dernier.

Le  nombre de représentants de proximité pourra varier en fonction de l’évolution du nombre de lieux physiques au sein de l’association.  

A la date de signature du présent accord, 31 lieux physiques sont recensés au sein de l’association ; 31 représentants de proximité pourront donc être désignés selon les modalités prévues par l’article 5.3 du présent accord. 

Les représentants de proximité seront désignés dans le mois suivant la mise en place du CSE.


5.2 : Les missions du représentant de proximité 

Le représentant de proximité est, en priorité, un salarié en CDI, non élu au CSE. 

Il vient en appui aux missions des représentants du personnel et contribue uniquement à la promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail. 
 

A ce titre, chaque représentant de proximité est chargé : 

de recueillir les problématiques qu’il a observées ou que lui auraient rapportées des collègues, et d’en informer la direction de structure et les membres de la Commission Santé Sécurité et Conditions de travail (par écrit). 

d’évaluer, avec la direction de la structure  ou du service les actions entreprises et mentionnées au sein du Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels,

d’alerter si besoin conformément au point d) de l’article 5.5

d’accompagner les membres de la Commission Santé Sécurité et Conditions de travail lors de ses visites dans le lieu physique concerné

de participer aux éventuelles rencontres avec les membres de la  Commission Santé Sécurité et Conditions de travail, à la demande de ces derniers. 


5.3 : Modalités de désignation des représentants de proximité 

Mises à part les directions de structure, le représentant de proximité pourra être un salarié qui exerce impérativement toute ou partie de sa mission sur son lieu de travail physique, indépendamment de sa fonction, de son statut ou de son temps de travail. Un représentant de proximité n’est pas nécessairement un membre du CSE mais pourra l’être en cas d’absence de volontaire selon les modalités décrites ci-dessous.
La désignation du représentant de proximité sur chaque lieu physique se fera uniquement sur la base du volontariat.  Il devra soumettre sa candidature, par écrit, auprès du Secrétaire et du Président du CSE. Le Secrétaire aura alors un mois pour lui faire retour, après concertation avec les autres membres titulaires du CSE. 
Le Secrétaire du CSE notifie ensuite la liste des représentants de proximité à l’ensemble des structures pour affichage. Dans l’hypothèse où une direction de structure demanderait l’invalidation d’une candidature, elle devra saisir par écrit le CSE, qui étudiera sa demande ; un retour lui sera fait dans le mois. 

En cas de pluralité de candidats, les membres titulaires du CSE seront chargés de désigner le représentant de  proximité en  fonction d’un critère objectif, l’ancienneté du salarié dans l’établissement. 

Le CSE pourra également être amené à se prononcer sur une invalidation, s’il a été saisi par une direction de structure qui en justifierait la demande. 

Une réponse écrite sera systématiquement adressée aux candidats volontaires, par le Secrétaire du CSE en cas d’acceptation ou de refus d’une candidature. 

En cas d’absence de longue durée d’un représentant (au-delà de 3 mois continus), un nouveau représentant provisoire qui se serait porté volontaire, pourra être nommé par le CSE dans les  conditions citées ci-dessus ; ses missions prendront fin au retour du représentant. 

En cas de départ définitif du représentant de proximité initialement désigné, un nouveau représentant de proximité, volontaire, pourra être mis en place dans les conditions citées ci-dessus. 


En cas d’absence de volontaire pour assurer le rôle de représentant de proximité dans un lieu physique de l’association :
Un représentant de proximité déjà désigné, s’il est volontaire, pourra devenir représentant de plusieurs lieux physiques appartenant à la même filière, dans la limite de 2 lieux physiques maximum. Les crédits d’heures correspondant lui seront alors alloués. 

 Un membre titulaire ou suppléant du CSE, s’il est volontaire, pourra assurer ce rôle. Le crédit d’heures alloué au représentant de proximité sera alors redistribué au membre du CSE. 

Un membre du CSE ne pourra être représentant de proximité que d’un seul lieu physique.

Dans l’hypothèse où un salarié se porte volontaire en cours de mandat pour devenir représentant de proximité sur son lieu de travail , sa candidature sera prioritaire même si un membre CSE ou représentant de proximité d’un autre lieu physique assure déjà ce rôle, après accord de ce dernier. 


5.4 : Durée du mandat du représentant de proximité 

Le représentant de proximité  est désigné pour la durée du mandat des membres du CSE, soit 4 ans. Son mandat cesse donc, de fait, à l’issue du mandat des membres du CSE et ce, même si le représentant de proximité n’a assuré son mandat que pour une durée moindre (arrivée en cours de mandat par exemple). 

De surcroît, le mandat de représentant de proximité cesse automatiquement dans les cas suivants :

	•	à la fin du contrat de travail

	•	par la volonté motivée du CSE  (et/ou sur saisine motivée de la hiérarchie)

	•	en cas de promotion au poste de direction de la structure ou du service

•	en cas de démission de la fonction de représentant de proximité. Dans cette hypothèse, le représentant de proximité devra informer le Président et le Secrétaire du CSE, ainsi que la direction de structure par écrit, un mois avant la date de fin souhaitée du mandat de représentant de proximité. 


5.5 : Les moyens  et obligations du représentant de proximité 

 Le crédit d’heures 

Chaque représentant bénéficiera d’un crédit d’heures annuel déterminé en fonction de l’effectif de chaque lieu physique cité en annexe.

Il sera de :

24 heures dans les lieux composés de plus de 10 salariés, à raison de 2h par mois
12 heures dans les lieux composés de moins de 10 salariés, à raison d’une heure par mois

Il ne pourra être cumulé plus de 5 heures par mois.

Chaque heure employée devra faire l’objet d’une information auprès de la direction de structure, dans le cadre de la procédure des bons de délégation. 


La liberté de circulation et d’échange 


Dans le cadre de ses missions, le représentant de proximité pourra librement circuler dans l’établissement ou le service où il est représentant, et consacrer des temps d’échanges avec ses collègues sur les questions de la qualité de vie au travail, avec ses collègues.

Il n’est pas tenu d’informer la direction du contenu de ces échanges, en dehors du devoir d’alerte qui est le sien. Il devra néanmoins systématiquement en informer le référent CSSCT, qui consignera ces contenus dans un registre dédié. 

L’exercice de sa mission ne doit pas gêner le service ou empêcher son bon déroulement.

Une adresse mail professionnelle spécifique,  par représentant de proximité, sera créée pour la communication nécessaire à l’exercice de ses missions.


La protection du représentant de proximité 

Le représentant de proximité bénéficie de la protection au sens du droit en matière d’alerte :

Article L1152-2 du Code du travail : aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire directe ou indirecte, pour avoir subi ou refusé de subir des agissements constitutifs de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés.
De même, le représentant ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire directe ou indirecte, pour avoir exercé ses missions.


Le devoir d’alerte, de réserve et de confidentialité 

Le représentant de proximité doit signaler immédiatement à la hiérarchie et aux membres de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail, toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour le personnel.

Le signalement devra être effectué, par tous moyens, par le représentant de proximité à destination du référent CSSCT. 
Le représentant est soumis au devoir de réserve et de confidentialité, notamment sur toute situation dont il pourrait avoir connaissance, s’agissant de personnels.
Le non-respect de cette obligation peut justifier une sanction disciplinaire, voire un licenciement en fonction de la gravité de la faute et du préjudice pour l’association.




Article 6 : Mise en place de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

A la date de signature du présent accord, l’association «  Les Pupilles de l’enseignement public du Morbihan » compte 237 ETP, pour 318 personnels physiques. Compte tenu de cet effectif qui évolue de manière significative, notamment en période saisonnière, une commission santé, sécurité, et conditions de travail (CSSCT) est mise en place au niveau de l’association.

Cette CSSCT sera uniquement composée par des membres élus du Comité Social et Economique d’Etablissement.   


 6.1 : Nombre de membres de la CSSCT 

A la date de signature de l’accord, les salariés sont répartis entre 4 filières : Social et Médico-Social / Petite Enfance / Centres Vacances et Loisirs / Enfance Jeunesse. 
Il est convenu entre les parties que la CSSCT soit composée de 6 membres titulaires ou suppléants du CSE, selon la répartition suivante : 

4 référents non-cadre : 1 par filière 

1 référent non-cadre pour le siège 

1 référent cadre (toutes filières confondues). 

Il est admis que le nombre de référents puisse varier en fonction du nombre de filières (arrivée ou sortie d’une filière). 

L’Employeur présidera la CSSCT, au même titre qu’il préside le CSE

Les membres de la CSSCT sont des membres élus, titulaires ou suppléants du CSE. Ils sont désignés par ce dernier, lors de la première réunion du CSE.

Dans l’hypothèse où il manquerait un référent pour une ou plusieurs filières, il est convenu entre les parties que deux membres du CSE  et appartenant à la même filière ou même collège (maximum) puissent composer la CSSCT.

Si malgré cela, l’une des filières n’arrive pas à être représentée, le poste non pourvu restera vacant.

Le référent CSSCT est un membre du CSE et est donc désigné pour la durée du mandat, soit 4 ans. Son mandat, cesse donc, de fait, à l’issue de ce dernier. 

De surcroît, le mandat de référent CSSCT cesse automatiquement dans les cas suivants :

	•	à la fin du contrat de travail

	•	par la volonté motivée du CSE  (et/ou  sur saisine motivée de la hiérarchie)

•	en cas de démission de la fonction de référent CSSCT. Dans cette hypothèse, un autre référent CSSCT sera désigné pour le CSE, dans les conditions décrites ci-dessus.


6.2 : Les missions du référent CSSCT 

Conformément à l’article L.2315-38 du Code du Travail, par délégation du Comité Social et Economique, la CSSCT exerce tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, sécurité, et aux conditions de travail. 

A ce titre, les référents sont chargés  : 

D’une manière générale : 
de contribuer à la protection de la santé physique et mentale et à la sécurité des travailleurs de l’association, et plus particulièrement ceux de la filière qu’ils représentent
de contribuer à l’amélioration des conditions de travail.
de contribuer à la promotion de la prévention des risques professionnels dans l’association, et plus particulièrement la filière qu’ils représentent.
d’analyser les risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que les effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels liés à la prévention de la pénibilité 

Concrètement : 
 de faire remonter toutes les problématiques rencontrées par les référents de proximité aux réunions CSE.
d’alerter le CSE et l’employeur en cas de danger grave et imminent 
de proposer des actions de prévention en matière de harcèlement moral et sexuel, agissements sexistes ou tout autre risque professionnel
de procéder à des visites de structure pour faire un état des lieux des conditions de travail, registre de sécurité, produits dangereux...etc, en présence du référent de proximité 
de tenir un registre consignant les questions, suggestions, remarques, et éventuelles réponses de l’employeur remontées par les représentants de proximité


6.3 : Modalités de fonctionnement de la CSSCT 

Les réunions 

La Commission Santé Sécurité, et Conditions de travail se réunira à chaque réunion plénière du CSE, tous les deux mois, en début de séance. 

Seront présents à la réunion, jusqu’à épuisement de l’ordre du jour CSSCT :

Le président du CSE/CSSCT et direction des ressources humaines 
Tous les membres titulaires du CSE
Le ou les membres(s) suppléant(s) remplaçant un titulaire absent
Le ou les membres(s) suppléants(s) qui sont référents CSSCT
Le médecin du travail du siège ; en accord avec les membres du CSE, le médecin du travail de structure pourra être exceptionnellement convié.
L’inspection du travail de Vannes 
Un représentant de la CARSAT 


Les modalités de convocation et d’envoi de l’ordre du jour seront précisées dans le règlement intérieur du CSE.


Le crédit d’heures 

Chaque référent de la CSSCT bénéficiera d’un crédit d’heures de délégation de 5 heures par mois, soit 60h par an.
Il ne pourra être cumulé plus de 10 heures par mois.


Ce crédit d’heures viendra se rajouter au crédit d’heures du mandat initial (titulaire ou suppléant)

Le temps passé aux réunions plénières CSE ou aux réunions exceptionnelles convoquées par l’employeur ne s’impactera pas sur le crédit d’heures de délégation. 

Le temps passé aux visites d’établissement ne s’impactera pas sur le crédit d’heures de délégation (sur la base d’une visite d’établissement par mois). 

Les temps de déplacement seront comptés dans les mêmes conditions que ceux des membres du CSE. 



Locaux et affichages 

Pour se réunir, les membres de la CSSCT bénéficieront du local CSE situé au siège de l’association. 
 
Les membres de la CSSCT pourront transmettre des communications par voie d’affichage, sur les panneaux réservés à cet effet, dans chaque établissement (anciens panneaux destinés au CHSCT). 

Pour le reste, les membres de la CSSCT bénéficient des mêmes moyens destinés aux membres CSE.






Article 7 : Mise en place de Commissions Complémentaires

Il est convenu entre les parties d’acter la mise en place de commissions complémentaires spécifiques. 
Le temps passé à ces commissions complémentaires s’impacte sur les temps de délégations du membre CSE. 


7.1 : La Commission formation  


La Composition 

Une Commission formation sera mise en place dès 2019 réunissant : 

Deux membres titulaires du CSE
La Direction Générale 
Les Directions de Filière 
La Direction Ressources Humaines 
La responsable chargée de développement 

Le contenu 

Les membres de la commission formation devront : 

 Redéfinir toute la procédure pour la formation (lettre d’orientation, entretiens professionnels, fiches de vœux, arbitrages, outils, modalité de restitution des demandes aux salariés ...) 

Préparer la consultation annuelle 

Echanger autour des orientations associatives en matière de formation (pluri annualité-GPEC, orientations départementales et régionales …) 


Fonctionnement 

Il est prévu que la Commission formation se réunisse à minima 3 fois par an : 
 Mars  /  juin  /  septembre 

Les conclusions et avancées de cette commission seront rendues en réunion plénière du CSE. 



7.2 : La Commission Œuvres Sociales 

Il est convenu entre les parties de mettre en place une commission œuvres sociales, dont les modalités de fonctionnement seront déterminées conjointement, entre les membres du CSE. 

Cette commission est uniquement composée des membres CSE : le Président de ce dernier n’y participe pas.  Les conclusions de cette commission seront rendues en réunion plénière du CSE. 


7.3 : La Commission Economique et Financière  

Il est convenu entre les parties de mettre en place une commission Economique et Financière  dont les modalités de fonctionnement seront déterminées conjointement, entre les membres du CSE. 

L’objet de cette commission sera notamment d’étudier : 
Le budget/bilan du CSE 
La préparation sur les consultations annuelles obligatoires 
Le suivi de la BDES 
	
Cette commission est uniquement composée des membres CSE : le président de ce dernier n’y participe pas. 
	
Les conclusions de cette commission seront rendues en réunion plénière du CSE.

 

Article 8 : Mise en place du vote dématérialisé par internet  

Les parties conviennent que les élections professionnelles s’effectuent de manière dématérialisée par le biais du vote électronique dont les modalités seront précisées dans un accord collectif à part entière, ainsi qu’au sein du protocole d’accord préélectoral. 

Le vote électronique permettra notamment :

d'obtenir en fin de scrutin des résultats sans erreur possible affichés en quelques minutes, quelle que soit la complexité des élections et ce sous le contrôle des bureaux de vote désignés,

de limiter les erreurs de distribution des bulletins de vote (gestion de multitude de bulletins, d'enveloppes potentiellement source d’erreurs),

de pallier les aléas postaux,

d’augmenter la participation des électeurs



Article 9 : Dispositions finales 


9.1 : Durée de l’accord et date d’effet et dénonciation

Le présent accord est conclu à durée indéterminée

Il sera présenté à l’agrément au titre de l’article L.314-6 du code de l’Action Sociale et des Familles. 

Il prendra effet  dès la mise en place du Comité Social et Economique en avril 2019. 

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, après un préavis de trois mois, et selon les modalités suivantes : la partie souhaitant dénoncer l’accord informe par courrier recommandé avec AR, les autres parties signataires de l’accord.


9.2 : Clause de révision
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes : la partie souhaitant réviser l’accord informe par courrier recommandé avec AR, les autres parties signataires de l’accord, en joignant un contre-projet.

Des négociations seront engagées au terme d’un préavis de trois mois. 
En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles sur ce thème, les parties se réuniront, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de six mois, à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelles, afin d’examiner les aménagements à apporter au présent accord.




9.3 : Dépôt –publicité et mise en ligne

Un exemplaire signé du présent accord sera adressé, par l’employeur, à chaque organisation syndicale représentative dans l’association. 

Le dépôt sera réalisé par l’employeur auprès de la DIRECCTE de Vannes. Ce dépôt sera accompagné des pièces énoncées à l’article D.2231-7 du Code du Travail.
Un exemplaire sera également déposé par l’employeur auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Vannes.

De plus, l’accord sera mis en ligne (en partie ou en totalité après avis de tous les signataires) sur une base de données nationale consultable par les salariés et les employeurs.

Tout avenant au présent accord sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l’accord lui-même.




Fait à Vannes, le 					

En sept exemplaires originaux,


Pour les PEP 56 		                  Pour le syndicat CFDT 		 Pour le syndicat FO












ANNEXE : Lieux physiques recensés et crédit d’heures alloués  

Les lieux physiques listés ci-après, le sont à la date d’écriture du présent accord. 

Cette liste fera l’objet d’une mise à jour en cas d’éventuelles modifications ultérieures.