ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF À L’ORGANISATION DE LA DURÉE DU TRAVAIL

SUR LA BASE D’UN FORFAIT ANNUEL EN JOURS











ENTRE LES SOUSSIGNéS : 


La SAS ARMOR DÉVELOPPEMENT,
Dont le siège social est situé Z.I. de Kerdroniou Ouest – 21/23, rue Louison Bobet – 29000 QUIMPER,

Représentée par, dûment habilité,


									D'UNE PART,



ET



L’ensemble du personnel ayant approuvé à la majorité des deux tiers le présent accord, conformément au procès-verbal ci-annexé.


									D'AUTRE PART,

préalablement aux conventions qui vont suivre,
il a été précisé ceci :





	La Société ARMOR DÉVELOPPEMENT fait partie du Groupe ARMOR LUX.

	À ce titre, les relations contractuelles sont régis par les dispositions de la Convention Collective Nationale de l’Industrie Textile.

	La Société souhaite aujourd’hui proposer aux salariés cadres et non cadres dont la durée du travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps pour l’exercice des responsabilités qui leur sont confiées, et ce conformément aux dispositions de l’article L.3121-58 du Code du Travail, la mise en place d’une convention de forfait en jours.





En conséquence, il a été arrêté et convenu ce qui suit :




Article 1 : Champ d’application du forfait en jours 


	Les présentes dispositions ont vocation à s’appliquer aux catégories de salariés suivantes :

Les cadres qui disposent d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduise pas à suivre l’horaire collectif applicable au sein de l’atelier, du service ou de l’équipe auquel ils sont intégrés,

Les salariés non cadres, classés aux niveaux V et plus de la grille conventionnelle, itinérants ou non, dont la durée du travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps.

Les parties entendent rappeler que les salariés qui bénéficient du statut VRP se situent en dehors du champ d’application de la durée légale du travail et par conséquent en dehors du champ d’application du présent accord.

Article 2 – Dispositions applicables aux cadres dirigeants


Par cadre dirigeant, il convient d’entendre les cadres relevant de la définition issue du Code du Travail lequel, dans son article L.3111-2 précise :

« Sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement ».


À ce titre, les parties conviennent de préciser que les critères tels que définis par le Code du Travail sont cumulatifs.

Les parties précisent en outre que les cadres dirigeants sont exclus des dispositions du Code du Travail sur la durée du travail, le repos hebdomadaire, les jours fériés et la journée de solidarité.

Ils bénéficient en revanche des dispositions du Code du Travail concernant les congés payés et les autres congés.

Les parties admettent de donner à la définition du Code du Travail un caractère restrictif et de limiter, au sein de l’entreprise, cette catégorie de cadres supérieurs bénéficiant notamment de délégations de pouvoir et de responsabilité.




Article 3 – Dispositions applicables aux salariés en forfaits jours sur l’année




Article 4 – Formalités


Article 4.1 - Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.


Article 4.2 – Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve d’un préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception par la partie qui souhaiterait le dénoncer à l’ensemble des autres cosignataires.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-10 du Code du Travail, l’accord ainsi dénoncé continuera de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui sera substitué ou, à défaut, pendant une durée maximum d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis.



Article 4.3 – Révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant au présent accord dans les conditions et délais prévus par la Loi.








Article 4.4 – Clause de suivi

Les parties conviennent que le suivi du présent accord sera assuré par le personnel qui, tous les 3 ans, sera consulté sur la continuation du présent accord.



Article 4.5 – Formalités de dépôt

Le présent accord, conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 et D. 2231-2 du Code du Travail, sera adressé par la Direction :

D’une part, par voie électronique :
En une version originale signée des parties sous format PDF ;
En une version anonymisée au format « .docx »,

à l’adresse suivante : . Ce dépôt vaut dépôt auprès de la DIRECCTE et donne lieu à récépissé de dépôt.

D’autre part, par voie postale au Conseil de Prud’hommes de QUIMPER.

Toute personne intéressée peut prendre communication et obtenir copie du texte déposé.

Toute modification de l’accord fera l’objet d’un avenant déposé dans les mêmes conditions.





								Fait à QUIMPER
								Le 28 juin 2019 



Pour la Société ARMOR DÉVELOPPEMENT		Pour les salariés
								M___








(Le présent avenant a été établi en quatre exemplaires originaux)