ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA REPARTITION DES ACTIONS GRATUITES ATTRIBUEES AUX SALARIES D’ARJO SOLUTIONS 



ENTRE LES SOUSSIGNES:

La Société ARJO SOLUTIONS, société par actions simplifiée au capital social de 1.170.072 €, dont le siège social est situé 12 rue Châtillon, 75014 Paris immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 480 189 208, représentée aux fins des présentes par XXXXX, agissant en qualité de Directeur Général, dûment habilité aux fins des présentes,

(ci-après désignée la « Société »)

D’UNE PART 


ET 

Le Comité Social et Economique de la Société, représenté par XXXX, agissant en qualité de membre titulaire de la délégation du personnel du CSE, 


(ci-après désigné le « CSE »)

D’AUTRE PART


(ci-après désignés ensemble les « Parties »)



PREAMBULE :


En application des dispositions des articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce, par décision en date du 30 avril 2021, dans sa résolution n°1, la société IMPALA TECHNOLOGIES B.V, propriétaire de l’intégralité des actions composant le capital de la Société à savoir un million cent soixante-dix mille soixante-douze (1.170.072) actions et associé unique de la Société (l’« Associé Unique ») a autorisé le Président de la Société à procéder à l’attribution gratuite d’actions de la Société (les « Actions Gratuites ») au profit de l’ensemble des salariés de la Société, indépendamment de leur éventuelle qualité de mandataire social de la Société. 

Dans le cadre de la résolution n°1, l’Associé Unique a autorisé le Président de la Société à attribuer, en une ou plusieurs fois, pendant une période de 38 mois, des Actions Gratuites à émettre ne pouvant représenter plus de 5% du capital social de la Société à la date de la décision de l’Associé Unique, soit cinquante-huit mille cinq cent trois euros et soixante centimes (58.503,60 €), sous réserve d'éventuels ajustements aux fins de maintenir les droits des attributaires, mais sans pouvoir dépasser la limite globale de 10 % du capital de la Société à la date de la décision de leur attribution par le Président (l’« Autorisation AGA 1»). 

Dans l’hypothèse où l’attribution des Actions gratuites bénéficierait à l’ensemble des salariés de la Société dans le cadre de l’article L.3332-14 du Code du travail, les Parties souhaitent ouvrir la possibilité pour les bénéficiaires de l’attribution de placer les actions acquises dans un plan d’épargne d’entreprise.

A cette fin et conformément aux dispositions de l’article L.3332-14 du Code du travail, à la suite d’une réflexion commune les Parties ont convenu dans le cadre du présent accord d’entreprise (l’« Accord ») de fixer les modalités de répartition des Actions Gratuites.


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT


ARTICLE 1 : OBJET DE L’ACCORD

Le présent Accord porte sur les modalités de répartition des Actions Gratuites qui pourraient être attribuées par le Président de la Société, au profit de l’ensemble des salariés de la Société, en application de l’Autorisation AGA 1 donnée par l’Associé Unique, dans sa résolution n°1, le 30 avril 2021.


ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION 

Le présent Accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société éligibles à l’attribution des actions gratuites qui remplissent les conditions définies à l’article 3 ci-dessous (les « Salariés Bénéficiaires »).


ARTICLE 3 : SALARIES BENEFICIAIRES 

Sont bénéficiaires des droits à l’attribution d’Actions Gratuites, les salariés de la Société inscrits aux effectifs de la Société le 30 juin 2021 et bénéficiant d’une ancienneté de 3 mois à la date de la décision de leur attribution par le Président. 


ARTICLE 4 : MODALITES DE REPARTITION DES ACTIONS GRATUITES  

Conformément aux dispositions de l’article L.3332-14 du code du travail, la répartition des Actions Gratuites attribuées aux Salariés Bénéficiaires peut être organisée selon les quatre modes suivants : 

soit une répartition uniforme ;
soit une répartition proportionnelle à la durée de présence dans l'entreprise au cours de l'exercice ;
soit une répartition proportionnelle aux salaires ;
soit une répartition retenant conjointement ces différents critères.  

C’est dans ce cadre que les Parties conviennent expressément que dans l’hypothèse où le Président déciderait d’attribuer des Actions Gratuites aux Salariés Bénéficiaires, ces Actions Gratuites (dont le nombre serait, le cas échéant, arrondi à l’entier le plus proche) seraient réparties par application des critères 2 et 3 précités selon les modalités suivantes : 

à hauteur de 27,273% de manière proportionnelle à la durée de présence dans l'entreprise au cours de l'exercice 2020 ;
à hauteur de 72,727% de manière proportionnelle aux salaires versés en 2020. 


ARTICLE 5 : INFORMATION DES SALARIES BENEFICIAIRES 

Le(s) document(s) détaillant les conditions d’attribution et les caractéristiques des Actions Gratuites éventuellement attribuées par le Président de la Société seront remis en main propre aux Salariés Bénéficiaires. 

ARTICLE 6 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD 

Le présent Accord est conclu pour les seuls besoins de la répartition des Actions Gratuites dont l’attribution interviendrait au cours de l’année 2021. 

Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée, il entrera en vigueur le jour suivant son dépôt auprès des services compétents définis à l’article 7 ci-dessous et cessera de produire ses effets à l’issue de la décision du Président de la Société procédant à l’attribution des Actions Gratuites et mettant en œuvre le présent Accord. 
 
L’accord ne pourra être reconduit tacitement. Au terme de cette période, l’accord cessera de produire ses effets. 


ARTICLE 7 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD 
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent Accord sera déposé par la Société sur la plateforme en ligne de téléprocédure du ministère du Travail, TéléAccords. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Paris. Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.
Enfin, en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, un exemplaire de cet accord sera transmis au CSE. Un exemplaire sera également disponible sur l’intranet. Un avis sera communiqué par tout moyen aux salariés les informant de la signature de cet Accord, précisant où ce texte sera tenu à leur disposition sur leur lieu de travail, ainsi que les modalités leur permettant de le consulter pendant leur temps de présence. 

Fait à Paris, le 28/05/2021  

En 2 exemplaires, dont un pour chacun des signataires.


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Pour la Société 
Représentée par : XXXXX


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Pour le CSE 
Représenté par : XXXXX Membre titulaire