ACCORD SUR LA MISE EN PLACE ET LE FONCTIONNEMENT DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES AU SEIN DE LA SOCIETE COFIRHAD


ENTRE

La société COFIRHAD

Dont le siège social est sis 17-19, rue Ampère 03300 CUSSET,

Représentée par Madame xxxxx XXXXX, Directrice des Ressources Humaines, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,

D’UNE PART

ET

Les organisations syndicales suivantes :

CONFEDERATION FRANÇAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (CFDT)
Représentée par Monsieur xxxxx XXXXX, dûment habilité aux fins des présentes,

CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL (CGT)
Représentée par Monsieur xxxxx XXXXX, dûment habilité aux fins des présentes,


D’AUTRE PART

Ci-après désignées ensemble « les parties ».


* * * *

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

PREAMBULE

Le présent accord a pour objet de fixer les modalités et les moyens de la représentation du personnel au niveau de la société COFIRHAD notamment dans le cadre de la mise en place du Comité Social et Economique Central.
Il est précisé qu’en raison de l’opération de fusion absorption intervenue entre les sociétés ROUGON QUEYREL et COFIRHAD au mois de novembre 2019, Rougon Queyrel devient une enseigne commerciale de la société COFIRHAD.

Les syndicats CFDT, CGT ont participé à sa négociation.
ARTICLE 1 – ETABLISSEMENTS DISTINCTS

1.1 – Constitution des établissements distincts de la société COFIRHAD

Il est rappelé que la société COFIRHAD se compose de sept établissements distincts :


L’Etablissement distinct « AUTODISTRIBUTION DUFOUR AUVERGNE » correspondant à l’Enseigne commerciale DUFOUR AUVERGNE : dont le siège est sis 17-19, rue Ampère 03300 CUSSET 
L’Etablissement distinct « AUTODISTRIBUTION LVR » correspondant à l’Enseigne commerciale LVR : dont le siège est sis 10, rue Edouard Goursat – ZI Nord Verte 87280 LIMOGES
L’Etablissement distinct « AUTODISTRIBUTION LOIRE DIA » correspondant à l’Enseigne commerciale LOIRE DIA : dont le siège est sis 1, rue de la Robotique – 42041 ST ETIENNE CEDEX
L’Etablissement distinct « AUTODISTRIBUTION SAVOIE ISERE » correspondant à l’Enseigne commerciale SAVOIE ISERE : dont le siège est sis 591, avenue de Chambéry – 73 230 ST ALBAN LEYSSE CEDEX
L’Etablissement distinct « AUTODISTRIBUTION HAUTE-SAVOIE AIN » correspondant à l’Enseigne commerciale HAUTE-SAVOIE AIN : dont le siège est sis 220, rue de l’industrie – 74 800 LA ROCHE-SUR-FORON
L’Etablissement distinct « AUTODISTRIBUTION CHARRETON AZUR » correspondant à l’Enseigne commerciale CHARRETON AZUR : dont le siège est sis 650, rue du docteur Calmette – 83 210 LA FARLEDE
L’Etablissement distinct « AUTODISTRIBUTION ROUGON QUEYREL » correspondant à l’Enseigne commerciale ROUGON QUEYREL : dont le siège est sis 2, rue du commerce ZA des Fauvins 05000 GAP

La liste des sites relevant de chacun de ces établissements distincts, au jour de l’entrée en vigueur du présent accord, est rappelée en annexe du présent accord (annexe 1).

Des instances représentatives du personnel (et en particulier des comités d’établissement distincts) ont été élues ou désignées au niveau de chaque établissement distinct conformément aux dispositions légales et aux stipulations des accords conclus lors de leur création ou de leur renouvellement (protocoles d’accords préélectoraux notamment).

Tout nouvelle enseigne que pourrait acquérir la société, notamment par voie d’achat, fusion, apport, transmission universelle de patrimoine, viendra s’ajouter à celles précédemment citées pour le fonctionnement des CSE en place ou à venir.


1.2 – Le comité social et économique d’établissement

1.2.1 Organisation des réunions

Les réunions ordinaires auront lieu une fois tous les deux mois. Seuls les titulaires participeront aux réunions. En cas d’empêchement, le titulaire devra informer son suppléant des modalités d’organisation de la réunion afin qu’il puisse y participer.

Les élus titulaires bénéficieront de 7h préalablement à chaque réunion (ordinaire ou extraordinaire) du Comité Social et Economique d’Etablissement.

1.2.2 La convocation et l’ordre du jour

L’ordre du jours de chaque réunion du CSE d’Etablissement est établi conjointement par le Président et le Secrétaire du CSE. L’ordre du jour des réunions est communiqué par le Président du CSE d’Etablissement aux membres Titulaires et Suppléants du CSE au moins trois jours avant la réunion.
D’autre part, si des documents doivent être présentés lors d’une réunion, ces derniers seront joints à l’envoi de la convocation et de l’ordre du jour.

1.2.3 Heures de délégation

Seuls les membres titulaires bénéficient d’heures de délégation.


Les secrétaire et trésorier bénéficieront de 2h par mois chacun en plus des heures de délégation mentionnées dans le tableau.

1.3 – Constitution des commissions santé, sécurité et conditions de travail d’établissement

1.3.1 Mise en place

Chaque enseigne constituera une commission santé, sécurité et conditions de travail. Elle sera composée de 3 élus titulaires dont 1 membre du personnel maîtrise ou cadre.

La désignation des membres délégués à la commission santé, sécurité et conditions de travail est effectuée à bulletin secret par l’ensemble des élus titulaires de chaque CSE d’établissement formant un collège unique au scrutin majoritaire uninominal à un tour, chaque électeur devant voter en une seule fois pour autant de candidats qu'il y a de sièges à pourvoir.

1.3.2 Organisation des réunions

La commission se réunira 4 fois par an, idéalement une fois par trimestre pour évoquer les sujets en lien avec la sécurité, la santé et les conditions de travail de l’établissement.

1.3.3 Heures de délégation

Il est alloué un crédit d’heures de 5h par mois pour les membres de la commission sécurité santé et conditions de travail.

ARTICLE 2 – COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL D’ENTREPRISE

Conformément à l’article L. 2313-1 du Code du travail, un Comité Social et Economique central est constitué dans les entreprises comportant des établissements distincts.

2.1 – Fonctionnement du CSE d’Entreprise

2.1.1 Modalités de fonctionnement du CSE Central d’Entreprise

Le Comité Social et Economique Central d’Entreprise est présidé par l'employeur ou son représentant.
Les modalités de fonctionnement sont définies dans le Règlement Intérieur du Comité Social et Economique Central d’Entreprise conformément aux principes définis ci-après.

2.1 2 Nombre de sièges de la délégation du personnel au CSEC d’Entreprise

L’article L2316-4 du code du travail prévoit que le CSE central d'entreprise est composé d'un nombre égal de délégués titulaires et de suppléants, élus, pour chaque établissement, par le CSE d'établissement parmi ses membres.

Les parties conviennent que la délégation du personnel au Comité social et économique central d’entreprise comprendra :
10 sièges titulaires ;
10 sièges suppléants.

2.1.3 Répartition des sièges de la délégation du personnel au CSEC d’entreprise 

La composition des collèges est la suivante :
Premier Collège (Niveau 1 à 5) : Employés ;
Deuxième Collège : techniciens, Agents de Maîtrise et Cadres (A partir du niveau 5)


Les parties conviennent, que les sièges de la délégation du personnel au Comité Social et Economique Central sont répartis comme suit :


Règles de remplacement des titulaires : 
Article L2314-37 du code du travail (d’ordre public)

Lorsqu'un délégué titulaire cesse ses fonctions pour l'une des causes indiquées à la présente section ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie. A défaut, le suppléant sera celui d’une autre catégorie.

2.1.3 - Désignation des membres au CSEC d’Entreprise

La désignation des délégués au CSE central d'entreprise est effectuée à bulletin secret par l’ensemble des élus titulaires de chaque CSE d’établissement formant un collège unique au scrutin majoritaire uninominal à un tour, chaque électeur devant voter en une seule fois pour autant de candidats qu'il y a de sièges à pourvoir.

Il convient de procéder séparément pour l'élection des titulaires et des suppléants. Un vote séparé peut être organisé pour élire la représentation de l'encadrement, ou plus largement de chacun des collèges visés par l'accord.

Un élu titulaire d’un CSE d’établissement peut être désigné comme titulaire ou suppléant au sein du CSE central d'entreprise. Un élu suppléant d’un CSE d’établissement pouvant être désigné uniquement comme suppléant au sein du CSE central d'entreprise.

Toutefois, un membre suppléant au sein d’un CSE d’établissement ne peut avoir plus de droits au sein du CSE central d'entreprise qu’il n’en dispose au sein de son CSE d’établissement. Par exemple, un suppléant au sein d’un CSE d’établissement ne pourra pas être secrétaire du CSE central d'entreprise.

Par ailleurs, s’il en existe, les représentants syndicaux au sein des CSE d’établissement ne peuvent pas être élus au CSE central d'entreprise.

En cas d'égalité de voix entre les candidats, c'est le plus âgé qui sera élu.

Par suite, il appartient à l'employeur de proclamer les résultats.

2.1.4 Durée et fin des mandats des membres au CSEC d’Entreprise

La durée des mandats des membres du CSE central d'entreprise est fixée sur la durée de son mandat au CSE d’établissement.

En tout état de cause, le mandat d’un membre de la délégation du personnel au CSE central d'entreprise cesse dès lors notamment :
Qu’il démissionne de son mandat au CSE central d'entreprise ;
Qu’il perd son mandat au sein du CSE d’établissement dans lequel il est élu et qui l’a désigné au sein du CSE central d'entreprise ;
Que son mandat au CSE d’établissement arrive à expiration et que des élections de renouvellement de ce CSE d’établissement sont organisées.

2.1.5 Remplacement des membres au CSEC d’Entreprise

Les parties conviennent qu’en cas de cessation définitive du mandat au CSE central d'entreprise (titulaire ou suppléant) le CSE d’établissement auquel appartenait ce salarié désignera un autre titulaire ou suppléant au CSE central d'entreprise, selon les règles énoncées dans le présent accord.

En cas d’absence occasionnelle ou d’impossibilité temporaire d’exercer son mandat par un membre titulaire de la délégation du personnel au CSE central d'entreprise, il devra s’assurer de la présence de son suppléant en l’informant au plus tôt de son indisponibilité afin de faciliter le fonctionnement de l’instance. 

2.1.6 Organisation des réunions

Trois réunions ordinaires par an auront lieu. Seuls les titulaires assisteront aux réunions.

2.1.7 La convocation et l’ordre du jour

L’ordre du jour de chaque réunion du CSE Central d’Entreprise est établi conjointement par le Président et le Secrétaire du CSE. L’ordre du jour des réunions est communiqué par le Président du CSE Central d’Entreprise aux membres Titulaires et Suppléants du Comité Central au moins huit jours avant la réunion.
D’autre part, si des documents doivent être présentés lors d’une réunion, ces derniers seront joints à l’envoi de la convocation et de l’ordre du jour.

2.1.8 Heures de délégation 

Il est alloué un crédit d’heures de 9 heures par trimestre par élu titulaire.

Le secrétaire du comité social et économique central d’entreprise bénéficiera de 2h par trimestre pour la rédaction des comptes rendus de chaque réunion.

En sus de ce crédit d’heures, les élus titulaires et le représentant syndical au CSEC d’Entreprise bénéficieront de 7h préalablement à chaque réunion (ordinaire ou extraordinaire) du Comité Social et Economique Central d’Entreprise.

2.2 –La commission Santé Sécurité et Conditions de Travail au CSEC d’Entreprise

2.2.1 Nombre de sièges

Le nombre de siège au sein de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail est de 7 dont un membre appartenant au collège agent de maîtrise ou cadre.

2.2.2 Répartition des sièges de la commission Santé Sécurité et Conditions de Travail

La désignation des 7 membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail se fera parmi les membres titulaires du CSE central d’entreprise. Elle est effectuée à bulletin secret par l’ensemble des élus titulaires du CSEC d’entreprise formant un collège unique au scrutin majoritaire uninominal à un tour, chaque électeur devant voter en une seule fois pour autant de candidats qu'il y a de sièges à pourvoir

La commission se réunira une fois par an pour faire le bilan des réunions qui se seront tenues dans chaque enseigne. A cette occasion, la commission pourra faire des propositions d’orientation en termes de santé, sécurité et conditions de travail.

2.2.3 Les heures de délégation

Il est alloué un crédit d’heures de 12h par an pour les membres de la commission sécurité santé et conditions de travail.
En sus de ce crédit d’heures, les membres de la Commission Sécurité et Conditions de Travail d’entreprise bénéficieront de 7h préalablement à la tenue de la réunion annuelle.

ARTICLE 3 – DISPOSITIONS DIVERSES

3.1 – Le représentant syndical au CSEC d’entreprise.

Chaque organisation syndicale représentative au niveau de l'entreprise peut désigner un représentant au Comité Social et Economique Central d’Entreprise. Ce représentant syndical a voix consultative, c'est-à-dire qu'il peut s'exprimer en réunion (mais il n'a pas voix délibérative : il ne peut pas voter).

Il doit être choisi soit :
Parmi les représentants syndicaux désignés par cette organisation auprès des CSE d’établissement ;
Parmi les membres élus desdits CSE d’établissement.

Les représentants syndicaux au CSEC bénéficieront d’un crédit d’heures de 4h par mois.

3.2 – Le délégué syndical central d’entreprise.

Les délégués syndicaux centraux bénéficieront d’un crédit d’heures supplémentaires de 13h par mois. 

3.3 – Le délégué syndical d’établissement

Les délégués syndicaux d’établissement bénéficient de :
15h de délégation pour un effectif de 50 à 150 salariés
21h de délégation pour un effectif de 150 à 499 salariés

3.4 – Bons de délégation 

Les crédits d’heures accordés en vertu de dispositions légales et conventionnelles sont, de plein droit, considérés comme du temps de travail effectif et payés à l’échéance normale.

Toutefois, afin de permettre au responsable de service d’organiser l’activité de son service, de pallier les absences, et de faciliter les déplacements des élus, des bons de délégation sont utilisés pour toutes les absences, imputables sur le crédit d’heures. Le bon de délégation devra préciser le mandat sur lequel les heures sont à déduire dans le cas où l’élu dispose de mandats multiples. Le modèle de bon de délégation est joint en Annexe 2. 

Le circuit de diffusion de ces bons permettent :

D’informer la hiérarchie afin d’anticiper l’organisation de l’activité ;
D’informer le Directeur des Ressources Humaines, chargé de suivre l’utilisation du crédit d’heures.

Ils sont établis par l’ensemble des représentants du personnel de l’entreprise qui s’absentent dans le cadre de leur mandat selon un délai de prévenance raisonnable, soit au moins 48 heures avant sa validité sauf cas d’urgence.

Préalablement à l’absence, le collaborateur remet ce bon à son responsable hiérarchique qui en accuse réception à son retour, et ce, sans constituer pour autant une demande d’autorisation préalable, dans le strict respect de la liberté de déplacement dont bénéficient les représentants du personnel. Il pourra être transmis par papier ou par voie électronique.

Pour les détenteurs de mandats bénéficiant d’un décompte du temps de travail en forfait jours, le barème de conversion ci-après est retenu :
Une demi-journée : 4 heures de délégation ;
Une journée : 8 heures de délégation.
ARTICLE 4 – DUREE – INDIVISIBILITE – REVISION – DENONCIATION DE L’ACCORD

4.1 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu à durée indéterminée.

Le présent accord se substitue à l’ensemble des stipulations conventionnelles, des usages et des engagements unilatéraux antérieurs ayant le même objet que ses stipulations.

4.2 – Révision de l’accord

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et mentionner l’indication des dispositions dont la révision est demandée ainsi qu’éventuellement des propositions de remplacement.

Les dispositions du présent accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à conclusion de l’avenant de révision et à défaut seront maintenues.

Les dispositions de l’avenant portant révision du présent accord se substitueront de plein droit à celles de l’accord initial et auront plein effet pendant la durée de validité de l’accord restant à courir.

4.3 – Dénonciation de l’accord

Chaque partie signataire ou adhérente peut dénoncer le présent accord moyennant le respect d’un préavis de trois mois.

Toute dénonciation devra être adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes.

Les clauses du présent accord étant indivisibles, elles ne pourront pas faire l’objet d’une dénonciation partielle.

4.4 – Publicité et dépôt de l’accord

La Société COFIRHAD procédera aux formalités de dépôt, conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail. 

Le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux et fera l’objet d’un affichage : 

Un exemplaire original est adressé à chaque organisation syndicale signataire par courrier remis en main propre contre décharge ou LRAR.
Un exemplaire numérique est adressé à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle sur la plateforme TéléAccord du Ministère du Travail, à l’expiration du délai d’opposition de 8 jours.
Un exemplaire original est adressé au Secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de Vichy à l’expiration du délai d’opposition de 8 jours. 
Un exemplaire original est conservé par la société signataire COFIRHAD.

Après l’expiration du délai d’opposition, le présent accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés aux communications de la Direction et destinés à assurer l’information de l’ensemble du personnel. 

Le présent accord sera en outre diffusé et affiché sur les emplacements dédiés à cet effet.

Fait à SEYSSINET-PARISET le 17 décembre 2019,

ANNEXE 1

Rattachement des sites de la société COFIRHAD existants au jour de la signature des présentes aux sept établissements distincts prévus dans le présent accord.



ANNEXE 2

Le……………………………..   

BON DE DELEGATION

NOM	…………………………………………………………………….….
PRENOM	………………………………………………………………….…….
AGENCE	……………………………	SERVICE	…………………….….
MANDAT EXERCE	……………………………
DATE DE L’ABSENCE	…..…/…..…/…..…
HEURE DE DEPART	…..… hres  …..…
HEURE DE RETOUR	…..… hres  …..…


Nombre d’heures de délégation du mandat :
Nombre d’heures utilisées pour ce mandat dans le mois :
Nombre d’heures restant à utiliser pour ce mandat dans le mois :


signature 







(Document à transmettre à votre Responsable Hiérarchique)