Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AVENANT PORTANT PROLONGATION DU DÉLAI DE SURVIE

Entre les soussignés :

La SAS CBA Informatique Libérale, au capital de 985 000,00 euros, enregistrée au RCS d’Avignon sous le n°397 944 810,, dont le siège social est situé 15 Allée de Camille CLAUDEL  84140 MONTFAVET, et représentée par, en sa qualité de Présidente.

Ci-après dénommée la société CBA 
D’une part, 

Et : 

L'organisation Syndicale CFDT représentée par le Délégué Syndical,.

D’autre part, 

Ci-après dénommées collectivement « les parties signataires »


Préambule

Le 20 septembre 2019, la société a procédé à la dénonciation de l’accord collectif conclu le 28 avril 2016 et portant sur « l’organisation de l’aménagement du temps de travail ». 

L’union Départementale CFDT, le Greffe des Prud’hommes d’Avignon et la DIRECCTE ont été informés de cette dénonciation par courrier du 27 septembre 2019.

La dénonciation ayant été notifiée le 27 septembre 2019 et le délai de préavis expirant le 27 décembre 2019, le délai de survie d’un an de l’accord expirera donc le 27 décembre 2020.

Suite à un accord conclu le 10 décembre 2020 portant sur la prolongation du délai de survie, il a été conclu de repousser ce délai de quatre (4) mois soit jusqu’au 27 avril 2021.


Article 1 : Prolongation du délai de survie

Les parties signataires se sont rapprochées afin de prolonger à nouveau le délai de survie de l’accord du 28 avril 2016 dénoncé, de quatre (4) mois supplémentaires.

Ainsi, l’accord du 28 avril 2016 portant sur « l’organisation de l’aménagement du temps de travail » expirera sans autre formalité le 27 août 2021.

Par conséquent, un accord de substitution devra être négocié et conclu entre les parties signataires avant le 27 aout 2021.

Cette prolongation ne saurait cependant réaffirmer la licéité de l’accord initial.


Article 2 : Publicité et dépôt

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir un dépôt sur support papier en trois (3) exemplaires, dont deux exemplaires pour les parties et un exemplaire pour le greffe du Conseil des prud’hommes. 

Une version sera également adressée par le représentant légal de l’entreprise à la Direccte sur support électronique, directement sur la plateforme « TéléAccords », accompagnée des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail.


Article 3 : Entrée en vigueur de l'accord

Le présent accord entrera en vigueur le jour suivant son dépôt.


Fait le 27 avril 2021
À 
En trois (3) exemplaires originaux dont un pour chaque partie signataire
Paraphés sur chaque page 

Pour la Société						En qualité de délégué Syndical
PROTOCOLE D’ACCORD 2021
Relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire

Entre
La Société Carrières du Boulonnais représentée par son Directeur Général Adjoint, 	,
											d’une part,
Le Syndicat CGT, représenté par 	, Délégué Syndical,
Le Syndicat CFTC, représenté par 	, Délégué Syndical,
											d’autre part

Préambule :
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire portant sur les salaires, la durée et l'organisation du travail, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont été invitées par la société Carrières du Boulonnais à engager une négociation.
Les différentes réunions se sont tenues aux dates suivantes : 16/02, 08/03, 15/03 et 19/03.
Avant le début de la négociation, l’employeur a remis aux délégations syndicales les informations relatives à celle-ci.
Au cours de ces réunions il a été évoqué différents thèmes dont : les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, l’épargne salariale. 
Certains d’entre eux n’ont pas donné lieu à la conclusion de dispositions particulières au sein du présent accord.
Article 1 : Augmentation Générale
L’Augmentation Générale des salaires de base des Ouvriers, des Employés, des Techniciens et des Agents de Maitrise, ayant acquis une ancienneté d’au moins 6 mois est fixée à 1,6 % à compter du 1er mars 2021.
Une réunion de suivi sera programmée en septembre.
Article 2 : Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes – Emploi de travailleurs en situation de handicap
L’analyse des données concernant la comparaison Hommes/Femmes ne met pas en exergue d’écart discriminant lié au sexe, à l’âge ou à la situation de handicap.

Article 3 : Organisation du travail
L’organisation actuelle du travail ne nécessite pas de modifications.
Article 4 : Accord d’intéressement
Le nouvel accord d’intéressement applicable pour les années 2021, 2022 et 2023 sera rédigé avec les mêmes critères et le même périmètre que l’accord signé en 2018 arrivé à échéance. 
Article 5 : Notification  
Après signatures, le présent protocole sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Article 6 : Publicité
Le présent avenant sera déposé à la diligence de l’Entreprise sur la plateforme de téléprocédure dédiée du ministère du travail : 
A Ferques, le 27 avril 2021
 				
Le Directeur Général
					




Le Délégué Syndical CGT 				Le Délégué Syndical CFTC
…………………., le 27 Avril 2021




Objet : Accord des Négociations Annuelles Obligatoires 2021

Lors de la réunion du 27 avril 2021 concernant  les Négociations Annuelles Obligatoires, ……………………… , pour la direction d’une part et ………………………., délégué syndical représentant …………….   ont discuté et confronté leurs positions.
A l’issue de ces discussions, un accord a été établi concernant les augmentations du personnel pour l’année 2021, à savoir :
Augmentation générale des salaires de 1% avec un minimum mensuel de 30 euros par personne travaillant à temps complet avec effet rétroactif au 1er janvier 2021.

Mise en place d’une prochaine remise de médaille pour la promotion du 1er janvier 2022.

Augmentation de l’enveloppe des œuvres sociales du CSE de 0.2% soit une enveloppe totale de 1.2% de la masse salariale des salariés présents au 31 décembre de l’année N-1.
Fait à ………………………, le 27 Avril 2021

M. ……………………………					M………………………………….
La Direction						Délégué Syndical …………..
SCHMERBER


PROCES-VERBAL d’aCcord
MISE EN PLACE DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE


Entre la Société SCHMERBER sise 25 rue Jean Martin 68000 MULHOUSE représentée par xxx agissant en qualité de Directeur de Filiale

D’une part,

Et

La CGT représentée par xxx en tant que Délégué syndical

D’autre part.

PRÉAMBULE

La loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées prévoit la création d’une contribution de solidarité autonomie qui doit permettre d’assurer le financement de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie.
En contrepartie, il est créé une journée de solidarité qui prend la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés.
Le présent accord a pour objet de fixer la journée de solidarité et de rappeler son régime.


Article 1 - Fixation de la journée de solidarité

Les parties se sont rencontrées le 27 avril 2021. 

La Direction, soucieuse de préserver la compétitivité de la société face à une concurrence de plus en plus vive et face à une crise sanitaire sans précédent, entend trouver un accord sur l’organisation de la journée de solidarité.

Le Délégué Syndical CGT présent a fait part de son souhait de trouver une solution pour organiser au mieux cette journée de solidarité pour les salariés.

Au vue des rappels ci-dessus, un accord a été trouvé sur les bases suivantes : 

Exécution de la journée de solidarité : 

La direction générale annonce que cette journée de solidarité de 7 heures de travail sera fractionnée, à raison d’une heure par jour entre le 04 octobre 2021 et le 15 octobre 2021.

Toutefois, elle laisse le choix à chaque salarié de céder une journée de congés payés.


Article 2 - Prise d’effet et révision

L’accord prendra effet rétroactivement à la date du 01er janvier 2021 et conclu pour une durée déterminée de 1 an pour l’ensemble des sites de la société Schmerber.

Cet accord pourra être modifié conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et 2261-8 du Code du travail. 

Il pourra également être dénoncé, à tout moment, soit par la direction de la société, soit par tout ou partie des organisations syndicales représentatives signataires. Les effets de la dénonciation sont régis par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail. 


Article 3 - Dépôt et publicité

Le présent PV sera établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des organisations syndicales représentatives.

La Direction assurera le dépôt du présent accord auprès de la DIRECCTE de Colmar accompagné des pièces mentionnées à l’article D2231-7 du code du travail et du Conseil de Prud’hommes de Mulhouse.

En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.



Fait à Mulhouse, le 27 avril 2021


Pour la Société	Pour l’organisation syndicale

Directeur de filiale	Délégué syndical CGT
AVENANT
ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’ATTRIBUTION DE CONGES SPECIAUX ET COMPLEMENTAIRES ET SUR LA PRISE EN COMPTE DES JOURS DE CARENCE 
EN CAS DE SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL POUR MALADIE
 AU SEIN DE FREDON GRAND EST


Article : Champ d’application
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié de l'entreprise titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée.

Article : Congés attribués pour événements familiaux
En fonction des événements familiaux pouvant survenir, les salariés bénéficient des congés tels qu’indiqués ci-dessous, quelle que soit leur ancienneté dans l’entreprise :




Article :  Congés pour enfant malade
Tout salarié peut bénéficier de congés en cas de la maladie d’un enfant âgé de moins de 16 ans à raison de maximum 5 jours par année civile (quel que soit le nombre d’enfants), 3 d’entre eux étant rémunérés du moment où le salarié a une ancienneté d’au moins 1 an, les deux suivants étant sans solde. Il est expressément convenu que les salariés de Sélestat qui pourraient être amenés à s’absenter dans ce cadre n’auront aucune baisse de rémunération en application du droit local alsacien. 
Article : Congés pour déménagement
Tout salarié ayant au moins un an d’ancienneté, peut bénéficier d’1 jour de congé rémunéré, dans le cas d’un déménagement, ce, dans la limite d’une journée par période de 4 ans.

Article : Congés d’ancienneté
Tout salarié bénéficie de congés supplémentaires dit d’ancienneté selon les modalités suivantes : 1 jour attribué à compter de 10 ans d’ancienneté, et augmenté d’1 jour par tranche de 10 ans.
Article : Justificatifs
Il est convenu qu’en dehors des congés d’ancienneté prévus à l’article 5, toute demande d’absence pour tout autre congé prévu au présent accord doit s’accompagner d’un justificatif en bonne et due forme.
Article : Prise en charge des jours de carence pour arrêt de travail pour raison de maladie
Tout salarié, ayant au moins un an d’ancienneté, bénéficie d’un maintien de salaire pendant les jours de carence, soit au nombre de trois, dans la limite de deux fois par année civile. Le présent article ne s’applique pas aux salariés rattachés au site de Sélestat, ce, en application du droit local alsacien ayant pour effet d’appliquer un maintien de salaire régulier en cas de maladie, dès le premier jour d’absence.
Article : Durée et entrée en vigueur du présent accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter du 1ier avril 2021.
Article : Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de prévenance de trois mois.
 Article : Publicité et objet
Le présent accord est établi en 2 exemplaires originaux. Il sera déposé sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr; un exemplaire sera par ailleurs transmis au Conseil des Prud’hommes.


A Reims, le
Le 27 avril 2021




NEGOCIATION COLLECTIVE D’ENTREPRISE SUR LES SALAIRES
 ET CONDITIONS DE TRAVAIL

-ANNEE 2021-





La Direction et Les Organisations Syndicales représentatives se sont rencontrées les 23/03/21 – 06/04/2021 et 27/04/21.

Les organisations syndicales ont présenté les revendications suivantes :

Augmentation générale de 3% 
Revalorisation des paniers de nuit
Prime de poste 
Mise en place de chèques déjeuners
Intégration de la prime 2,56% (assiduité) avec celle de 5,77% pour faire un 8,33%.
	 		
    2) De son côté après avoir remis aux représentants syndicaux les documents d’étude sur l’évolution des salaires et les résultats financiers, la direction a débattu des sujets mentionnés ci-dessus et les propositions finales sont les suivantes :

Augmentation générale 0 % et augmentation individuelle de 0,5%
Non
Non
Non
Intégration de la prime d’assiduité (2,56%) avec la 5,77% actuelle pour mise en place d’un 8,33% (règles identiques à la prime 5,77% actuelle).



																
	
TABLEAU RESUME

  									                                     
En foi de quoi la direction d’ALR et les Organisations Syndicales ont établi ce constat dont 2 exemplaires seront adressés à la DIRECCTE. sous forme électronique (): la version intégrale du texte signée et une version anonyme pour publication; un 3ème exemplaire original sera envoyé au greffe du Conseil de Prud’hommes, la négociation collective pour 2020 étant close.
		
Pour la CGT		 						Pour FO 				
	
										           
 	


Pour la CFDT								Pour la Direction,
 	Le Directeur Général Délégué	
							




											Le 27 avril 2021
COMPTE RENDU DE LA REUNION SPECIFIQUE 
DU 27 AVRIL 2021 CONCERNANT LA SITUATION COMPAREE
HOMMES/FEMMES




INTRODUCTION :
Cette réunion spécifique s’est tenue le 27/04/2021 pour faire suite à la remise des documents faite au cours de la réunion du 06/04/2021.

1/ RESUME DES NEGOCIATIONS :
Documents : voir pièce jointe.
A la lecture de ces documents, on constate le peu de différence salariale entre les deux catégories et selon les catégories les écarts sont tantôt en faveur des hommes et tantôt en faveur des femmes.
Les écarts s’appliquent par des conditions de travail sensiblement différentes entre les travaux d’atelier et de bureau.
De plus, les conditions d’accès à la formation des hommes et des femmes ne laissent pas apparaître d’inégalités flagrantes.

En foi de quoi d’ALR et les Organisations Syndicales ont établi ce constat dont 2 exemplaires seront adressés à la DIRECCTE sous forme dématérialisée : la version intégrale du texte signée et une version anonyme pour publication ; un 3ème exemplaire original sera envoyé au greffe du Conseil de Prud’hommes, la négociation collective pour 2021 étant close.

Pour la CGT		 						Pour FO 				
	
									           
 	

Pour la CFDT								Pour la Direction,
									Le Directeur Général Délégué
ENTRE LES SOUSIGNÉS :

La société SNC LA BOULANGÈRE & CO dont le siège social est situé à ZI La Mongie – 1, rue du Petit Bocage, 85140 ESSARTS EN BOCAGE.

Société au capital de : 11 800 €.

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LA ROCHE SUR YON.

Sous le numéro : 429 081 565, code NAF : 1071A.

Représentée par… agissant en qualité de Gérant ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes.

D’UNE PART,

Le Comité Social et Économique statuant à la majorité selon le procès-verbal de la séance du 24 mars 2021 annexé au présent accord.

Représenté respectivement par :

, Secrétaire.
, Secrétaire Adjointe.
, Trésorier.
, Trésorier Adjoint.

D’AUTRE PART,

Article 1 – MISE À JOUR DE L’ACCORD

L’accord relatif au Comité Social et Économique signé dans l’entreprise le 24/09/2019 est modifié par les éléments suivants :

À l’unanimité, les membres du CSE ont voté l’arrêt de la Commissions Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) (Annexe 1 : PV CSE du 24/03/2021).
Par conséquent, l’article 5 intitulé « Commission de santé sécurité et des conditions de travail » est supprimé, ainsi que tous les articles afférents (5.1, 5.2, 5.2.1…).


Article 2 – DURÉE DE L’AVENANT

Le présent avenant entrera en vigueur le lendemain de son dépôt.

Article 3 – PUBLICITÉ

Le présent avenant sera déposé sur la plateforme en ligne « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié, qui le transmet ensuite à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) de VENDÉE (85).
Un exemplaire de l’avenant sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de LA ROCHE SUR YON en VENDÉE (85).


Le 27/04/2021, aux ESSARTS EN BOCAGE


Le Président du CSE
Signature
Accord portant sur les modalités de réalisation de la journée de solidarité 

La direction du site Faurecia intérieurs Mornac -204 Route du Lac Mélot, ZE La Braconne -16 600 Mornac,  …, directeur de site, ci- après « la société » d’une part 




Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, prises en la personne de leurs délégués syndicaux, d’autre part :


-CGT représentée par …
-CFE- par …, délégué syndical 

  
Préambule :

La loi du 30 Juin 2004 relative au dispositif de solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées a institué le principe d’un jour de solidarité prenant la forme d’une journée de travail non rémunérée pour les salariés et d’une contribution financière pour les employeurs.modalités de réalisation de cette journée supplémentaire sont décrites ci-dessous :

En application des articles L 3133-8 et  code du travail instituant la réalisation d’un jour de solidarité, les parties  : 



Article 1 – Champ d’application 

Cette journée s’applique à l’ensemble des salariés de la Société Faurecia Intérieurs 

Article 2 – Fixation de la journée de solidarité 

Le , jour férié, sera déclaré comme travaillé au titre de la journée de solidarité. 

 
Les modalités d’application suivantes sont mises en place pour l’ensemble des salariés du site  Mornac qui ne travailleront pas ce jour- là:


- 1 jour de RTT collectif sera prélevé sur le compteur de l’ensemble des salariés postés   salariés en horaires « administratifet  cadres au forfait 218 jours /an .

Pour l’ensemble des salariés non visés ci –dessus, un jour de congé d’ancienneté, récupération,  RTT ou autre (Excepté Congés payés ) sera prélevé après accord du salarié.


Article 3 – Durée de l’accord 

Le présent accord est applicable pour l’année 20









Article 4 – Information et formalités de Dépôt 

Le présent accord fera l’objet d’une information auprès des salariés 
Préalablement à sa signature, le présent accord a été soumis pour avis au Comité .
 Par ailleurs, le présent accord sera déposé, à la diligence de l’entreprise,  conformément aux dispositions légales.




En outre, un exemplaire signé sera remis à chaque partie. 










ait à Mornac, le 

  

Pour les  organisations Syndicales 		Pour la Direction			
…, Délégué syndical CGT							…, Directeur Site	



...,Délégué syndical CFE-CGC
Avenant à l'accord d'établissement des sites de l'Oise portant sur l'aménagement et l'organisation du temps de travail

Entre les soussignés :

La SASU Senior & Cie

Dont le siège social est situé 155-159, rue du Docteur Bauer, 93585 Saint-Ouen cedex, Représentée par:

Le Directeur Général

D'une part,

Et,
Les organisations syndicales représentées par :
CFDT : 

D'autre part,

Le présent avenant vient réviser certaines dispositions de l'accord d'établissement des sites de l'Oise en date du 29 mars 2006 (enregistré le 7 juillet 2006) ainsi que ses avenants des 25 Mai 2016 (enregistré le 09/06/2016) et 16/04/2018 (enregistré le 26/04/2018), portant sur l'aménagement et l'organisation du temps de travail.

Comme le prévoit l'article L132-7 du code du travail, et comme stipulé à l'article 3 de l'accord susmentionné, les organisations syndicales ont été invitées à réviser certaines dispositions de cet accord.

Cet avenant portant révision d'une partie de l'accord collectif se substitue de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie à compter du 01 Mai 2021.

Les parties ont convenu ce qu'il suit:

	Article 1 : révision des dispositions suivantes

Chapitre 2 : ETL

Révision de l'article 1- horaire bonifié (ETL) ou heures choisis

Les heures bonifiées sont primées de 17,5% » est remplacé par « les heures bonifiées sont primées de 20% ».

Les heures ETL sont sollicitées sur l'initiative des managers. Elles sont effectuées sur la base du volontariat.

Les heures effectuées au-delà de l'horaire hebdomadaire et au-delà de 35h sont bonifiées d'une prime de 17,5% » remplacé par « les heures effectuées au-delà de l'horaire hebdomadaire et au-delà de 35h sont bonifiées d'une prime de 20% ».
Les parties signataires s’engagent sur le fait que le palier de 20% représente un plafond qui ne sera pas dépassé dans le futur.
Article 2 : Durée et dépôt

Un exemplaire sera déposé à la DIRECCTE via la plateforme prévue à cet effet () en deux versions :

une version intégrale signée des parties, au format PDF ;
une version au format docx, sans nom, prénom, paraphe et signature d’une personne physique.

Un exemplaire original signé sera adressé par lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Beauvais.

Le texte du présent accord est également affiché dans l’entreprise aux endroits habituels.

Préalablement aux dispositions ci-dessus, un exemplaire signé sera remis aux organisations syndicales.
Fait à Breuil le Sec le 27 Avril 2021 

Pour la société Senior et Cie : 


Monsieur xxxx




Pour les organisations syndicales :

CFDT
ACCORD D’ENTREPRISE N° 12-2021



MODALITES D’ORGANISATION DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE DE 2021 


Entre : 

Monsieur xxxx, Président de la Société BB DISTRIBE, d’une part 

Et

L’organisation syndicale :

CFDT, représentée par Monsieur xxxxx


Préambule 

Rappel des dispositions de la loi sur la journée de solidarité, article L.3133-7 et suivants du code du travail : 

La journée de solidarité instituée en vue d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées handicapées prend la forme :

d’une journée supplémentaire de travail de 7 heures non rémunérée pour les salariés ;

de la contribution prévue au 1° de l’article L.14-10-4 du code de l’action sociale et des familles pour les employeurs.


Accord N°12-2021	1/3


Il a été convenu et arrêté ce qui suit :


Article 1 : Application de la Journée de Solidarité


La Journée de Solidarité 2021 est fixée au jeudi 13 mai, Jeudi de l’Ascension.

Personnel de journée 

Le personnel de journée travaillera 7 heures le 13 mai 2021 au titre de la Journée de Solidarité.  

Personnel posté en 3x8

Le personnel posté en 3x8 travaillera selon son rythme et se verra retenir 7 heures de travail sur cette journée. 

La 8ème heure sera rémunérée en majoration d’heure pour jour férié. 



Article 2 : Portée et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée ; il entre en vigueur dès sa signature.

Il est conclu en avenants aux accords et avenants existants antérieurement ayant le même objet auxquels il se substitue de plein droit.



Article 3 : Modification de l’accord

Le présent accord pourra être révisé par voie d’avenant signé par les parties dans les mêmes formes que le texte initial, notamment pour le cas où sa mise en œuvre n’apparaitrait plus conforme aux principes ayant conduit à son élaboration.








Accord N°12-2021	2/3

Article 4 : Dépôt légal 

Le présent protocole sera établit en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacun des signataires.

Il sera déposé auprès :

de la DIRECCTE,
du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes


Fait à Laval sur Vologne, le 27 avril 2021   

Pour BB DISTRIBE,  




D’une part



Et

Pour la CFDT,
M. XXX




D’autre part. 













Accord N°12-2021	3/3
Accord collectif sur l'organisation des congés payés
Entre les soussignés,
La Graine en Vexin, SAS au capital variable, SIREN  827 620 519, RCS :  Pontoise, 827 620 519, dont le siège social est situé au 7 rue Ampère 95420 Magny en Vexin, représentée par   en sa qualité de Président
d'une part, 
Et
L’ensemble des membres du personnel de l’entreprise statuant à la majorité des 2/3.
d'autre part.
Préambule
Les parties ont souhaité préciser dans un accord collectif les règles d'acquisition des congés payés dans l'entreprise pour les adapter à son contexte, ses contraintes et ses priorités.
Article 1 - Décompte des congés payés
L'acquisition des jours de congés se fait en jours ouvrés. La semaine compte 5 jours ouvrés. Le décompte des congés pris est également effectué en jours ouvrés.
Article 2 - Dispositions finales
2.1 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu à durée indéterminée
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er juin 2021.
2.2 - Dénonciation
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de trois mois.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la Direccte de Cergy-Pontoise
Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
2.3 - Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par  Ludovic  PESSOT, représentant légal de l'entreprise.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Pontoise.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.


Signatures
AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE ORGANISATION PLURI-HEBDOMADAIRES DU SITE DE PIERRE BUFFIERE PDC ETABLISSEMENT DE FEYTIAT CŒUR DU LIMOUSIN



Le présent avenant de révision de l’accord du 16 février 2018, modifié par avenants du 18  décembre 2019, du 20 Août 2020 et du 25 février 2021 relatif à l’établissement de Feytiat Cœur du Limousin, site de PIERRE BUFFIERE PDC est signé dans le respect des dispositions conventionnelles (notamment de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail) et légales en vigueur.

Entre les soussignés,

La SA La POSTE prise en son établissement de Feytiat Cœur du Limousin, située 12 rue du Bas Fargeas, 87220 FEYTIAT, représentée  par Monsieur en sa qualité de Directeur Opérationnel de la Branche Services Courrier Colis du Limousin et de en sa qualité de Directeur d’établissement,


D'une part,

Et les organisations syndicales suivantes représentées respectivement, par :

, dûment mandatée par le syndicat CFDT
, dûment mandatée par le syndicat CGT FAPT
, dûment mandatée par le syndicat FO.COM


D’autre part,

PREAMBULE :
Charleville

NEGOCIATION ANNUELLE D’ENTREPRISE 2021
PROCES-VERBAL D’ACCORD

La Direction et les Organisations Syndicales représentatives dans l'entreprise Hanon Charleville SAS se sont réunies les 8 Avril 2021, 15 avril 2021, 20 avril 2021 et 27 avril 2021 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.

A l’issue de la réunion du 8 avril 2021 un accord sur le calendrier de négociation a été agréé avec l’ensemble des organisations syndicales. Au cours de cette réunion,  a remis les informations et documents requis, lesquels ont également été déposés dans la BDES..

Puis l'ensemble des thèmes entrant en 2021 dans le cadre de la négociation obligatoire ont été abordés en particulier les salaires, les effectifs, la durée effective et organisation du temps de travail, les objectifs en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et l’examen de l'évolution de l'emploi dans l'entreprise, et l’épargne salariale.

A l'issue des discussions entreprises :

La Direction et les Organisations Syndicales se sont mises d’accord sur les conditions suivantes : 

Une augmentation générale pour tous les salariés de 2.1% du salaire de base. Cette Augmentation entrera en vigueur au 1er avril 2021. Sont exclus du dispositif d’augmentations générales les Cadres niveau III. 

Une augmentation de la prime de Vacances de 10 euros Bruts

Sécurisation d’acquis conventionnels : « Si la renégociation en cours de la convention collective de la métallurgie des Ardennes devait entrainer une perte de rémunération (ex : Prime d’Ancienneté, ou Prime vacances, etc…) sans que cette perte ne soit compensée par la nouvelle convention collective nationale, cette perte de rémunération serait neutralisée ».

Par ailleurs il a été convenu de reconduire et ne pas renégocier les accords suivants lesquels demeurent en vigueur :

Accord relatif à l’égalité professionnelle du 10 juin 2015 (Du fait que l’indicateur égalité homme femme est cette année de 85, en hausse, il apparait que cet accord remplit parfaitement son rôle et que les mesures qu’il prévoit restent efficaces et actuelles)
Accord portant sur la prévention de la pénibilité du 10 juin 2015

Ces dispositions sont à valoir sur toutes les dispositions qui pourraient résulter de l'application des lois, règlements, conventions ou accords collectifs existants ou à intervenir et donc ne pourront se cumuler avec elles.

L’entrée en vigueur du présent accord est subordonnée à la signature par au moins deux organisations syndicales ayant réuni au moins au moins 50% des votes au 1er tour des élections du CSE.

Le présent accord sera déposé par la Direction auprès de la DIRECCTE et au greffe du Conseil de Prud'hommes conformément aux dispositions légales

Il sera communiqué au personnel par voie d'affichage.

Fait à Charleville-Mézières, le 29 Avril 2021 en 7 exemplaires.



Pour la Société Hanon Charleville SAS :






  Pour la C.G.T.	Pour la C.G.T./F.O.	Pour la C.F.T.C.	Pour la C.F.E./C.G.C
AVENANT N°6 A L’ACCORD SUR LA DUREE 
ET L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
SOCIETE XXXX



ENTRE

La Direction de la Société XXXX, représentée par XXXX, 
d’une part,


ET 

L’organisation syndicale représentative au sein de la Société XXX

Pour la CFDT, représentée par XXXX.
Dûment mandatée à cet effet, d’autre part.






































IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Le présent accord s’applique à l’ensemble de la Société XXXX et modifie « l’article 2 – Organisation et décompte du temps de travail effectif » à l’accord sur la durée et l’aménagement du temps de travail signé le 12 décembre 2012. Les autres articles de l’accord initial et ses avenants continuent de produire leurs effets.


Article 1. Champ d’application
Le présent accord est applicable à tous les salariés de l’entreprise.

Les catégories de salariés qui relèvent du présent accord sont les suivantes :
Personnel Ouvrier et Employé ;
Personnel Agent de maîtrise, Technicien, Personnel d’encadrement hors forfait jours ;
Personnel en convention de forfait annuel en jours.


Article 2. Période de référence - Modifiant l’Article 2 de l’accord initial
La durée du travail effectif des salariés est décomptée et organisée sur la base d’une période de référence de 52 semaines répartie en 13 cycles de 4 semaines qui débutera le 22 novembre 2021 et se terminera le 20 novembre 2022, puis :
du 21 novembre 2022 au 19 novembre 2023 ;
…

Période transitoire :
Le dernière période de référence de 48 semaines se terminant le 23 mai 2021, les parties ont convenu d’une période transitoire permettant la mise œuvre d’un cycle de 6 semaines du 24 mai 2021 au 04 juillet 2021 et de 5 cycles de 4 semaines du 05 juillet 2021 au 21 novembre 2021.

A l’issue de cette période transitoire, les heures au compteur seront, au choix du salarié :
Payées avec leur majoration de 25% sur la paie de Novembre 2021, versée le 3 décembre 2021 ;
Affectées avec leur majoration de 25% au Compte Epargne Temps.


Article 3. Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur le 1er mai 2021. Il est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions de l’article L. 2261-7 et suivants du Code du Travail.


Article 4. Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure  (en format PDF et format anonymisé) et un exemplaire papier au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes d’Angoulême.

Fait à Saint-Amand-de-Montmoreau, le 29 avril 2021.


Pour l’entreprise :							Pour le Syndicat CFDT :
XXXX					 				XXXX
Directeur d’usine							Déléguée Syndicale
Accord en faveur de l'amélioration de la Qualité de Vie au Travail et de l'égalité professionnelle au sein de l'Institut de Réadaptation du Cap Horn
Version Confidentielle


Entre,

La société INSTITUT DE READAPTATION DU CAP HORN, ..représentée par …, agissant en qualité de Directrice,
D'une part,

Et:

L'organisation représentative CFDT, représentée par … en qualité de Déléguée Syndicale
D'autre part,

 
Le présent accord s'inscrit dans le cadre des dispositions des articles L2242-1 al 2 et L.2242-17 du code du travail relatif à la négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Au-delà de cette obligation de négocier, les parties ont souhaité en faire une opportunité de :
Formaliser une démarche ambitieuse d'amélioration de la Qualité de Vie au Travail
Elargir cette négociation à la diversité et à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Au terme de leurs échanges, les parties conviennent des dispositions suivantes:


Partie 1-Amélioration de la qualité de vie au travail


Chapitre 1 : Recrutement et intégration
Article 1 : Recrutement
Article 2 : Intégration et accueil du nouvel embauché

Chapitre 2 : Prévention des risques professionnels et lutte contre les AT

Article 1 : Baromètre Qualité de Vie au Travail
Article 2: Développement des compétences et qualifications
Article 3 : Amélioration des conditions de travail
Article 4: Favoriser la reprise du travail après une longue absence
Article 5: Démarche de réduction des accidents de travail
Article 6 : Maintien dans l'emploi et handicap
Article 7 : Démarche bientraitance
Article 8 : Prévention des risques psychosociaux

Chapitre 3 : Organisation du travail et management
 
Article 1: Management et développement des compétences
Article 2 : Organisation du travail
Article 3 : Communication

Chapitre 4 - Equilibre entre vie professionnelle et vie personnelle
 Article 1 : Articulation des temps de vie
Article 2 : Intergénérationnel et aménagements de fin de carrière
Article 3 : Utilisation raisonnée des outils numériques
Article 4: Accompagnement à la mobilité professionnelle
Article 5 : Accompagnement du parcours de vie
Partie 2 - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

 
Article 1 : Recrutement
Article 2 : Egalité salariale
Article 3 : Formation professionnelle
Article 4 : Déroulement de carrière
Article 5 : Exercice des responsabilités familiales


Partie 3 - Dispositions finales

 
Article 1 - Commission de suivi

Article 2- Entrée en vigueur et durée d'application

Article 3 - Révision - Dénonciation

Article 4 – Dépôt et publicité

Fait à Landerneau,
Le 29/04/2021

Pour la société IRCH							Pour le syndicat CFDT
….										….
Mode d’emploi (ce texte est masqué, il ne sera pas imprimé) : 

Dans la page, double-cliquer dans chaque zone pour modifier les valeurs. 

Un aperçu avant impression permet de mettre à jour tout le document.
Titre : PROCES-VERBAL D'ACCORD   NEGOCIATION ANNUELLE 2021
Rédacteur : Christelle GIRET - BARBIER
Approbateur : Carole FONGUE - KAYSER
Référence : <référence>
Version : 1.0
Date : 29/04/2021
Classification : 
Préambule

A l’issue des négociations obligatoires prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre les soussignés, 

Le GIE SESAM-Vitale, dont le siège social est situé 5, boulevard Marie et Alexandre Oyon – 72019 LE MANS CEDEX 2, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de LE MANS, sous le numéro 391 722 881, inscrit à l’URSSAF du MANS sous le numéro n°720 2484755192,

Représenté par Monsieur Anthony GOMES DE CARVALHO agissant en qualité de Directeur,

et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise ci-dessous désignées
CFDT, représentée par Monsieur Jean-Louis DECRAND, délégué syndical, 

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des personnes salariées de l’entreprise (y compris les collaborateurs en contrat d’alternance).

Article 2 – Objet de l’accord : augmentations salariales

L’enveloppe globale pour les mesures salariales est de 2,2% dans le cadre du budget 2021.

L’augmentation des salaires sera la suivante : 

0,9% au titre de l’augmentation collective, pour les personnes en poste au 31/12/2020 et présentes à l’effectif au moment du versement.

L’augmentation collective sera appliquée à compter du 01/01/2021 rétroactivement.

Le reste du budget étant applicable aux promotions, changement de poste et augmentations individuelles.

L’augmentation collective accordée, se substitue à toute augmentation postérieure qui interviendrait au titre du point UCANSS (d’un montant inférieur ou égal), au cours de l’année 2021.

Article 3 – Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 01/01/2021 au 31/12/2021. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

Article 4 – Publicité de l’accord

L’accord fait l’objet d’un dépôt selon les modalités prévues par les articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail.





Fait à Le Mans, le 29/04/2021


	Le Délégué Syndical 	Le Directeur Général  



CFDT – Jean-Louis DECRAND                                                          Anthony GOMES DE CARVALHO
Accord collectif portant sur la hausse des salaires
du 29 avril 2021


Entre :


-  La société Etablissements GUICHARD ET CIE, Société par Actions Simplifiée au capital social de 4 250 000 €, dont le siège social est situé 39 avenue Larrieu-Thibaud à TOULOUSE (31100), représentée aux présentes par X,
Et

-   L’organisation Syndicale F O, 93 Bd de Suisse à TOULOUSE (31000),
représentée par Y, déléguée syndicale FO,



Article 1er: OBJET


Par les présentes, les parties soussignées, au terme de la négociation annuelle obligatoire, portant sur les rémunérations, le temps de travail et la qualité de vie au travail, ont convenu de :

-  l’application d’une hausse des salaires sur l’année 2021 sur les salaires bruts de base égaux ou inférieurs à 2 fois le SMIC, comme suit :
Concernant les salariés dont le salaire de base est au plus égal à 2 fois le SMIC en vigueur à la date des présentes, soit les salariés dont le salaire brut de base est au plus égal à  2 x 1 555 € = 3 110 € pour un temps complet (151.67 heures) :

une 1ère augmentation des salaires de base de 0.80 %  aura lieu à partir 
d’avril 2021
une 2ème augmentation des salaires de base de 0.70% aura lieu à partir d’octobre  2021

Ces 2 augmentations couvrent les hausses de l’année à venir, y compris toutes primes collectives sur cette période.


Article 2 : PUBLICITE - DEPOT

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an à compter de sa signature définitive.

Le présent accord a été soumis pour avis aux représentants du personnel.

La signature des engagements de ce jour emporte mise en œuvre des formalités de publicité et de dépôt. 

Huit jours minimum après sa signature, le présent accord sera déposé auprès de la 
D.I.R.E.C.C.T.E. de , en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.

Un exemplaire sera également adressé au greffe du Conseil des prud’hommes de Toulouse.

Chaque partie aura un exemplaire du présent accord et une copie sera remise aux institutions représentatives du personnel 

Un avis affiché dans les différents établissements précisera le lieu où chaque salarié pourra le consulter.



Fait en 5 exemplaires, le 29 avril 2021  à TOULOUSE 



Pour la société ETABL.GUICHARD ET CIE 
Représentée par X








Pour le syndicat FO
Représenté par Y
AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE 
PORTANT SUR LE CALENDRIER DE NEGOCIATION



ENTRE LES SOUSSIGNES

ARCHIPEL AIDE ET SOINS A DOMICILE sise au 3 rue Jules Ferry BREST, représentée par XXXX, Directrice Générale,

D’UNE PART

Et 

Le Syndicat C.F.D.T, représenté par XXXX, Déléguée Syndicale, dûment mandatée à cet effet

Le Syndicat FO, représenté par XXXX, Déléguée Syndicale, dûment mandatée à cet effet


D’AUTRE PART
PREAMBULE :

Le présent avenant a pour objectif de modifier la périodicité du 2ème bloc de négociation relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ;


Article 1 : calendrier des négociations et périodicité

A titre de rappel, il est convenu que les négociations annuelles obligatoires s’ouvriront au mois de mars de chaque année. 

Le 1er bloc de négociation relatif à la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée se fait selon une périodicité annuelle.

Il est apporté la modification suivante : 
Le 2nd bloc de négociation relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail se fait selon une périodicité triennale.

Le 3ème bloc de négociation relatif à la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers se fait selon une périodicité triennale.

 Les négociations relatives aux accords collectifs à durée déterminée s’ouvriront 3 mois avant la fin dudit accord.


Article 2 - suivi de l’accord et clause de rendez-vous   

Les parties conviennent de faire un point annuel sur le présent accord lors des négociations annuelles obligatoires.

Article 3 - Entree en vigueur 

Le présent accord entrera en vigueur à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Article 4- Durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 5 -Revision 

Le présent accord pourra faire l’objet d’une demande en révision de la part des parties signataires de l’accord conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 6- DEPÔT legal et publication de l’accord 
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site dédié accompagné des pièces prévues à l'article  du code du travail. Conformément à l'article , un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes.

A cet effet, il est établi quatre exemplaires originaux de l’accord. Un exemplaire est remis à chacune des parties signataires.

Fait à Le Relecq Kerhuon, le 29 avril 2021

Pour le Syndicat Force Ouvrière,					Pour le Syndicat C.F.D.T,

[…]									[…]


Pour l’Association,

La Directrice Générale
[…]
ACCORD JOURNEE DE SOLIDARITE 2021

Entre les soussignés :
L’Association Œuvre de Secours aux Enfants (OSE), dont le siège social est situé 117 rue du Faubourg du Temple – 75 010 Paris, représentée par Madame XX XX, Directrice générale, ci-après dénommée l’Association ou l’OSE,
D’une part,

Et les Organisations syndicales représentatives dans l’Association, représentées par leurs déléguées syndicales :
o	Madame XX XX - SUD Solidaires Santé Sociaux
o	Madame XX XX - Confédération Générale du Travail – Santé Action sociale de Paris
o	Madame XX XX - CFE CGC Santé-Social
o	Madame XX XX – CFTC Santé sociaux
o	Madame XX XX - FO Fédération nationale de l’Action sociale

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Conformément aux dispositions des articles L3133-7, L3133-8 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre l’Association et les Organisations Syndicales représentatives dans l’Association.

En conséquence, les parties s’accordent sur les dispositions exposées ci-après : 

ARTICLE 1 : Journée de solidarité 2021

La date de la Journée de solidarité 2021 au sein de l’Association est fixée au mardi 21 septembre 2021.


	
ARTICLE 2 : Modalités

Hormis pour les établissements concernés par une répartition annuelle du temps de travail pour lesquels la journée de solidarité est déjà comptabilisée dans la durée annuelle de travail, cette journée sera soit travaillée, soit donnera lieu à la pose d’un congé pour les établissements fermés.

ARTICLE 3 : Formalités de dépôt et de publicité

L'Association procèdera au dépôt du présent accord sur le site du Ministère dédié à cet effet et remettra également un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Conformément à l’article L314-6 du Code de l'action sociale et des familles, l’accord sera également transmis au Ministère des solidarités et de la santé pour demande d’agrément.


Fait à Paris, le 29 avril 2021

Pour les Organisations Syndicales


Sud Solidaires Santé Sociaux 	Confédération Générale du Travail – Santé 
XX XX	Action sociale de Paris
		XX XX
				
									


CFE CGC Santé-Social 			CFTC Santé sociaux    
XX XX 						XX XX
		
	 			


FO Fédération nationale de l’Action sociale 
XX XX


Pour l’employeur
La Directrice générale
XXX XX
NEGOCIATIONS SALARIALES ANNUELLES 2021
GEODIS LOGISTICS OUEST
PROCES VERBAL D’ACCORD


A l’issue des réunions de Négociations Annuelles Obligatoires des 02, 08, 15 et 29 avril 2021, prévues par l’article L.2242-1 du Code du travail qui se sont inscrites dans un contexte socio-économique fragile tant sur le plan international que national marqué par des fortes contraintes commerciales ; il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord vise l’ensemble des salariés de GEODIS LOGISTICS OUEST. 

Article 2 : Objet de l’accord
1/ Revalorisation des salaires de base

La Direction accorde une augmentation des salaires de base pour les salariés de GEODIS LOGISTICS OUEST à l’exception :
Des salariés disposants du statut Cadre
Des salariés embauchés après le 31 décembre 2020 (date entrée groupe faisant foi) avec une reprise d’ancienneté antérieure au 31 décembre 2020. 

Le salaire brut de base est revalorisé comme suit :

A effet rétroactif au 1er avril 2021, le salaire de base mensuel brut est revalorisé de 1% (*).
(*) Etant précisé que pour les salariés ayant bénéficiés d’une augmentation de leur salaire de base depuis le 1er janvier 2021 liée à la revalorisation du SMIC ou à une évolution professionnelle, seront déduites de ces augmentations celles déjà perçues à ce titre.

2/ Négociation sur le télétravail  

La Direction et l’Organisation syndicale représentative ont convenues de se réunir afin de discuter sur la mise en place d’un accord relatif au télétravail avant le 31 décembre 2021. 


Article 3 : Egalité professionnelle Homme/Femme dans l’entreprise  

Une analyse des documents relatifs à la situation comparée hommes/femmes tant au niveau de la rémunération que des conditions de travail a été faite lors de la réunion paritaire de la négociation annuelle obligatoire 2021. 









Article 4 : Durée du procès-verbal d’accord

Le présent procès-verbal d’accord est conclu à compter de la signature des présentes pour une durée d’un an.
Les parties s’entendent sur une durée stricte de l’accord.
Les partenaires sociaux concluent, en signant ce texte, la négociation collective obligatoire 2021.


Article 5 : Dépôt du procès-verbal d’accord et publicité

Cet accord sera signé en 4 exemplaires originaux.

Conformément à la loi, le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords et un exemplaire sera envoyé au secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes territorialement compétent.
Cet accord donnera lieu à affichage.

Fait à Spay, le 29 avril 2021.

Pour le Syndicat CFDT		             Pour la Direction
	 
Déléguée syndicale                                                          	  Président