Accord d’Entreprise relatif aux Négociations Annuelles 2021


Entre les soussignés :

La SA Laiterie Saint Père, au capital de 3.300.660 €uros dont le siège social est à Saint Père en Retz (44320) au lieu-dit « La Claie », immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le numéro 316 252 477, inscrite à l’URSSAF de la Loire Atlantique, sous le numéro 527000000251433371 ;

Représentée par Madame X, en sa qualité de Directrice Générale Déléguée ;

Ci-après dénommée par « la société »


D’une part
	
Et 

Les organisations syndicales représentatives, existantes au sein de la société, représentées par :

Monsieur Y,	délégué syndical F.O

D’autre part.


Préambule 

Il a été conclu le présent accord d’entreprise en application des articles L.2221-1 et suivants du code du travail et plus particulièrement des articles L 2242-1 et suivants relatifs à la négociation annuelle obligatoire ainsi qu’en application des dispositions de l’accord d’entreprise du 1er octobre 1991 relatif aux modalités de la négociation collective dans l’entreprise.

Cet accord a été conclu au terme de deux réunions dont une réunion de négociation ayant eu lieu les 23 février 2021 et 17 mars 2021 au cours desquelles les parties ont pu faire part de leurs propositions respectives. Chacune des organisations syndicales représentatives a été convoquée à chaque réunion de négociation. De plus, à chacune des réunions, toutes les délégations syndicales étaient présentes, suivant la composition des délégations qu’elles avaient retenues.





ARTICLE 1 – Augmentation Générale des salaires effectifs pour l’année 2021

Les parties conviennent d’une augmentation des taux horaire de l’ensemble des personnels des catégories employés / ouvriers / techniciens / agents de maitrise.

Cette augmentation est applicable à l’ensemble de ces personnes selon les modalités et proportions suivantes, comme selon le calendrier d’application ci-après :

A partir du 1er avril 2021 : + 0.8% 

Le personnel de la catégorie cadre ne bénéficie pas de cette augmentation générale mais pourra le cas échéant bénéficier d’une augmentation à titre individuel.

ARTICLE 2 – Tickets restaurant et Indemnités repas

A compter du 1er juillet 2021, la participation de l’employeur augmentera de 50 centimes d’euros sur les dispositifs suivants :

Ticket Restaurant : pour tout le personnel travaillant en journée et ayant au moins une coupure de 45 min entre le travail d’après-midi et matin
La valeur d’un ticket restaurant reste à 8,50 €. 
La répartition devient la suivante :
5 € par ticket restaurant à la charge de l’employeur ;
3.50 € par ticket restaurant à la charge du salarié

La participation de l’employeur et du salarié est exonérée des cotisations sociales et fiscales.

Panier Jour : pour tout le personnel travaillant en continu, ou discontinu et avec une pause de 20 min ou 30 min sur un poste de travail.
La valeur d’un panier jour est portées à 5 € à la charge de l’employeur. Le panier est versé en fonction du nombre de postes de jours réalisés. Le panier est exonéré des cotisations sociales et fiscales.

Panier Jour ARC / froid à la ferme : pour tous les agents relations culture, chargé de missions producteur et personnel du froid à la ferme amenés à se déplacer régulièrement sur les exploitations. 
La valeur d’un panier est portée à 8,50 € à la charge de l’employeur. Le panier est versé en fonction du nombre de journées entières travaillées avec une coupure le midi. Le panier est exonéré des cotisations sociales et fiscales.


A toutes fins utiles il est rappelé à l’ensemble du personnel que l’indemnisation du panier de nuit et du panier ramasseurs demeure inchangée.



ARTICLE 3 – Reconnaissance de la polyvalence et de certaines expertises à travers l’échelon 3 de la grille de classification

La Direction prend l’engagement de mettre en œuvre l’évolution de l’utilisation de l’échelon 3 en définissant des règles claires afin de reconnaitre la polyvalence et/ou l’expertise. Ce travail sera réalisé au plus tard pour fin avril 2021. 

Pour y parvenir, la préparation sera faite en concertation avec les partenaires sociaux.


ARTICLE 4 – Absence pour garde d’enfant malade

Depuis la mise en place de l’accord relatif à l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail, un congé pour garde d’enfant malade a été mis en place dans l’objectif de faciliter l’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle. Cet accord d’entreprise a pris fin au 31 décembre 2020. 

Les parties souhaitent garantir le maintien de ces modalités et leur engagement en faveur de l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail en maintenant le dispositif de congé enfant malade, sur une durée indéterminée, pour l’ensemble du personnel. Il sera indemnisé à hauteur 50% de la rémunération brute (taux horaire) sur présentation d’un justificatif dans la limite de 3 jours par an et par enfant. 

Pour bénéficier du dispositif, l’accord fixait la limite d’âge de l’enfant à 10 ans. Les parties s’accordent pour porter la limite d’âge de l’enfant à moins de 12 ans.


ARTICLE 5 – Egalité de rémunération entre les Hommes et les Femmes

Les parties constatent que la Direction a remis au cours des négociations les informations nécessaires à l’appréciation des écarts de rémunération entre les Hommes et les Femmes.

Il n’a pas été constaté d’écart de rémunération entre les Hommes et les Femmes à postes identiques. Aucune mesure n’a donc été mise en œuvre pour tendre à une réduction d’éventuels écarts de rémunération, mais la Direction assure une vigilance constante sur ce sujet.


ARTICLE 6 – Négociation d’un accord sur le « don de jours »

La Direction s’engage à négocier un accord sur les modalités de mise en œuvre du « don de jours » dans le cas d’un salarié parent d’un enfant gravement malade ou d’un salarié en situation de proche aidant au plus tard sur Avril 2021. A travers la mise en œuvre de cet accord, l’entreprise souhaite développer la notion de solidarité.

ARTICLE 7 – Epargne Salariale

La société est dotée d’un accord de participation en date du 7 décembre 1994, objet d’un premier avenant en date du 5 juin 2002, d’un second avenant en date du 30 décembre 2009, d’un troisième avenant en date du 7 janvier 2011 et d’un dernier avenant en date du 29 mars 2016, pour sa mise en conformité avec les nouvelles dispositions légales.

La société est également dotée d’un accord d’intéressement conclu avec l’organisation syndicale F.O. en date du 26 juin 2019, concernant les années 2019, 2020 et 2021, objet d’un 1er avenant en date du 21 janvier 2020 et d’un second avenant en date du 30 mars 2020.

Dans ce cadre, il est rappelé l’existence au sein de l’entreprise d’un PEE (plan d’épargne d’entreprise) et d’un PERCOL (plan d’épargne pour la retraite collectif) par accord collectif.


ARTICLE 8 – Mobilité des salariés & Télétravail

En application de la loi d’orientation des mobilités, la Direction rappelle les mesures déjà engagées afin de favoriser la mobilité des salariés entre leur lieu de travail et le lieu de résidence habituelle :

Des places sont réservées aux vélos sur le parking.

Au vu de la zone géographique de la Laiterie Saint-Père, il n’y a pas de transport en commun disponible pour les salariés.

Par ailleurs, la Direction s’engage à travailler sur la mise en place d’une charte relative au télétravail, conjointement avec Agromousquetaires, dans le but de pérenniser ce dispositif au-delà du contexte de crise sanitaire et de l’encadrer. 


ARTICLE  9 – Durée

Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature. Il est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties. Cette dénonciation devra intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve d’un préavis de six mois.

En cas de dénonciation par l’une des parties, la présente convention d’entreprise continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’une nouvelle convention ayant le même champ d’application lui soit substituée et au plus tard pendant une durée d’une année.

Par partie au sens du présent article, il y a lieu d’entendre, d’une part l’employeur, et d’autre part l’ensemble constitué par les organisations syndicales représentatives signataires de la présente convention ou celles qui y auront adhéré ultérieurement en totalité et sans réserve.

Dans les mêmes conditions, et aux mêmes époques que celles où ils peuvent la dénoncer, l’employeur, les organisations syndicales signataires de la présente convention ou celles ayant adhéré ultérieurement pourront également demander la révision de certaines clauses.

La demande de révision devra indiquer le ou les articles concernés et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction de ces articles.

Si un avenant, portant révision de tout ou partie de la présente convention est signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés signataires ou ayant adhéré au présent accord dans les conditions ci-dessus visées, cet avenant se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.


ARTICLE 10 – Publicité et dépôt de l’accord.

Le présent accord a été signé au cours d’une séance de signature qui s’est tenue le 30 mars 2021.
Le présent accord fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues au code du travail, c'est-à-dire :
• d'une part, au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes de Saint Nazaire
• d'autre part, par voie dématérialisée sur le site  en vue de sa transmission automatique à la DIRECCTE de Saint Nazaire.

Les délégués syndicaux de l'Entreprise seront destinataires de cet accord et un exemplaire sera établi et remis à chaque signataire.

Le présent accord fera également l'objet d'une information auprès des représentants du personnel en place à la date de signature de l'accord.


Fait à Saint Père en Retz en 5 exemplaires. L’un de ces exemplaires constituera le support électronique. Au-delà, chaque signataire se verra remettre un exemplaire original.

Saint Père en Retz, le 30 mars 2021.


Pour l’organisation Syndicale FO		           Pour la société :
Monsieur Y		 			          Madame X