ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX MESURES EXCEPTIONNELLES DE FIXATION DES REPOS ET DES CONGES PAYES

Entre:

Le Groupe Malherbe sise Z.I La Sablonnière – 14980 ROTS
Représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur Général,

Et : 

L’Organisation Syndicale CFDT 
Représentée par Monsieur, en sa qualité de Coordinateur Groupe, étant précisé que Monsieur se trouve également Délégué Syndical MALHERBE FROID
Et

L’Organisation Syndicale CFTC 
Représentée par Monsieur, en sa qualité de Coordinateur Groupe, étant précisé que Monsieur se trouve également Délégué Syndical de la Société EURALIS

Préambule
Face à la situation exceptionnelle d’épidémie à laquelle la France continue d’être confrontée et à la nécessité de soutenir l’activité économique des entreprises, le gouvernement a pris un certain nombre de mesures en particulier la possibilité pour l’employeur d’imposer la prise des jours de congés payés par accord collectif d’entreprise ou de branche (ordonnance du 17 décembre 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 30 juin 2021).
La propagation de l’épidémie de covid-19 et les mesures prises par les pouvoirs publics pour limiter cette propagation ont de lourdes conséquences financières, économiques et sociales, Dans ce contexte du Covid-19, l’entreprise connaît des difficultés à maintenir pour tous les salariés les capacités habituelles de travail du fait notamment de :
 La baisse généralisée de l’activité nationale
 La baisse d’activité voire l’arrêt total d’activité pour une part significative de nos clients habituels.
Les partenaires sociaux se sont rencontrés afin de faciliter la prise de jours de congés payés pour :
 limiter le recours à l’activité partielle entrainant une baisse de rémunération pour faire bénéficier aux salariés d’un maintien de leur rémunération par le versement d’une indemnité de congés payés ;
Permettre de renforcer l’éligibilité des dossiers administratifs de demandes d’activité partielle par rapport aux mesures préventives qui auront été prises pour limiter le recours à l’activité partielle
Préparer la reprise d’activité dès que les conditions de santé publique le permettront pour que tous les salariés soient mobilisés afin d’accompagner la reprise de l’activité dans les meilleures conditions possibles
Permettre à certains salariés d’assurer la garde de leur(s) enfant(s) pendant les périodes de fermeture des établissements scolaires et des crèches sans être placés immédiatement en activité partielle.
Par conséquent, il est convenu ce qui suit,

Article 1 : Détails des mesures 
Apurement des compteurs de repos :
Mise en congés payés avant le placement en activité partielle :
Possibilité de révision totale des congés d’été prévus sur l’été 2021
Projection de la situation des salariés au regard d’un compteur de congés payés nul
Article 2 : Modalités d’information du salarié 
L’information des salariés concernés par ces mesures est assurée par un courrier d’information en envoi simple ou tout autre moyen réaliste, compte tenu des conditions actuellement dégradées d’acheminement du service postal des courriers recommandés, permettant d’informer le salarié dans le respect d’un délai de prévenance d’un jour franc.

Article 3 : Champ d’application de l’accord
Au jour de la signature du présent accord, le « Groupe MALHERBE » ainsi défini est constitué des sociétés suivantes : 
SARL COFISAM ZI de la Sablonnière, 14 980 ROTS – RCS 413 137 936 
SARL MALHERBE NORD ZI de la Sablonnière, 14 980 ROTS – RCS 439 217 621
SAS MALHERBE FROID ZI de la Sablonnière, 14 980 ROTS – RCS 440 094 480
SAS EURALIS NORMANDIE ZI de la Sablonnière, 14 980 ROTS – RCS 393 264 221
SAS TRANSAGRIAL ZI de la Sablonnière, 14 980 ROTS – RCS 413 149 923
SAS TRANSPORTS BERNARD ZI de la Sablonnière, 14 980 ROTS – RCS 343 315 263
SA TRANSPORTS LE TORC’H ZI de la Sablonnière, 14 980 ROTS – RCS 871 500 617
SAS SN TRANSPORTS BOUHALLIER ZI de la Sablonnière, 14 980 ROTS – RCS 793 352 782
SAS ROSKO ZI de la Sablonnière, 14 980 ROTS – RCS 328 918 313
SAS PROXILOG ZI de la Sablonnière, 14 980 ROTS – RCS 428 725 360
GARAGE MALHERBE ZI de la Sablonnière, 14 980 ROTS – RCS 431 278 043
SAS MALHERBE TRANSPORTS ZI de la Sablonnière, 14 980 ROTS – RCS 430 360 727
SAS MALHERBE RHONE ALPES ZI de la Sablonnière, 14 980 ROTS – RCS 487 729 329
SARL MALHERBE BRETAGNE ZI de la Sablonnière, 14 980 ROTS – RCS 487 729 311
SAS MALHERBE EST ZI de la Sablonnière, 14 980 ROTS – RCS 480 001 254
SAS MALHERBE SUD ZI de la Sablonnière, 14 980 ROTS – RCS 501 496 822
SAS MALHERBE DISTRIBUTION ZI de la Sablonnière, 14 980 ROTS – RCS 518 435 920
M-SOLUTIONS Sente du Bas du Toit, 77 580 VILLIERS SUR MORIN – RCS 791 890 239
SAS LEROLOC La Lande Saint-Luc 50 450 VER – RCS 439 767 559
SAS MALHERBE SERVICES ZI de la Sablonnière, 14 980 ROTS – RCS 790 838 536
SAS CATHYLAIN FINANCIERE ZI de la Sablonnière, 14 980 ROTS – RCS 843 802 554
SAS RASCHETTI TRANSPORT 5 Rue de Brannes 64 121 SERRES-CASTET – RCS 331 941 260
SAS MALHERBE LOGISTIQUE ZI de la Sablonnière, 14 980 ROTS – RCS 338 175 755
SAS MALHERBE ILE DE FRANCE ZI de la Sablonnière, 14 980 ROTS – RCS 508 532 777

Les organisations syndicales de chacune des entreprises comprises dans le périmètre ci-dessus (lorsqu’elles existent) ont été informées et invitées aux différentes négociations sur le sujet.
Dans le cadre de la croissance externe, le Groupe intègrera automatiquement la ou les future(s) société(s) au présent accord.
Article 4 : Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire, pour le moment fixée au 1er juin 2021.
Il entre en vigueur le 16/04/2021.

Article 5 : Suivi de l’accord 
Les signataires conviennent, en vue d’assurer le suivi du présent accord et de discuter des éventuels ajustements qui pourraient lui être apportés dans le cadre de l’instance du Comité d’Interprétation et de Suivi des Accords d’entreprise (CISA) propre au Groupe MALHERBE, de :
Dialoguer régulièrement par le moyen de l’audio conférence
Se rencontrer dans le mois suivant l’échéance du terme de l’état d’urgence sanitaire.

Article 6 : Révision 
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.
Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.
Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.
Dans le cas où, au moment de la révision, l’entreprise ne dispose pas de délégué syndical, il sera fait application des dispositions des articles L. 2232-27 et suivants du Code du travail.

Article 7 : Dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de CAEN.

Le dépôt de l’accord dématérialisé sera réalisé avec les pièces suivantes :

Version intégrale du texte signé en format pdf
Version publiable anonymisée et occultée en format .docx
Acte d’occultation motivé
Copie du courrier de notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives
Liste et adresses des établissements concernés.

Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes.

Après en avoir débattu lors de la séance du 16/04/2021 les membres du CSE présents et les organisations syndicales émettent un avis favorable à l’unanimité sur la mise en application d’un accord de Groupe portant  sur la prorogation des mesures exceptionnelles de fixation des repos et des CP dans le cadre de l’ordonnance du 17 décembre 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 30 juin 2021.

Fait à ROTS, le 16 avril 2021.


Pour la Direction, , Directeur Général



Pour l’Organisation syndicale CFDT Monsieur, Coordinateur Groupe et Délégué syndical pour la société Malherbe FROID


Pour l’Organisation syndicale CFTC Monsieur, Coordinateur Groupe et Délégué syndical Pour la société EURALIS