ACCORD PORTANT SUR L’ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT



Entre
SATYS SEALING AND PAINTING, dont le siège social est situé, ZAC Aéroconstellation, 3, rue F.J. Strauss, 31702 Blagnac cedex, 
Représentée par, DRH France, dûment habilitée, d’une part
Et 
Les représentants du personnel, membres du Comité social économique, représenté par, en sa qualité de secrétaire et dûment désigné pour signer le présent accord, par les membres du CSE statuant à la majorité des présents selon procès-verbal de la séance du 19 Décembre 2018 (Cf. Annexe).                        
D’autre part.                 

Ci-après désignées « les parties signataires ».

Préambule
Conformément aux dispositions de l’article 1er de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018  portant mesures d’urgence économiques et sociales, les parties conviennent de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages.

Article 1 – Champ d’application
Le présent accord est applicable aux salariés ayant perçu en 2018 une rémunération brute inférieure à trois fois le montant annuel du SMIC calculé sur un an sur la base de la durée légale de travail.  
Les salariés concernés sont les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail à durée déterminée (CDD) ou indéterminé (CDI) au 31 décembre 2018. 
Seront exclus du champ d’application les stagiaires et tous les salariés en situation de départ de l’entreprise : préavis de départ (Démission, licenciement, retraite), Rupture conventionnelle, rupture de la période d’essai ….  à la date de versement de la prime préciser à l’article 4 du présent accord. 
Article 2 – Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Le montant de la prime ouvrant droit à exonération est fixé à 638,19 euros. 
Ce montant sera modulé selon la durée de présence effective pendant la période de référence correspondant à l’année fiscale 2018, soit du 1er Octobre 2017 au 30 Septembre 2018.  
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera donc de 638,19 euros pour les salariés visés à l’article 1 et ayant été présents sur la totalité de l’année fiscale 2018 ; celle-ci sera modulée pour les salariés visés à l’article 1 et n’ayant pas été présents (hors absences assimilées à des périodes de présence effective) sur la même période de référence. 

Article 3 – Principe de non substitution
La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation. 
Article 4 – Date de versement de la prime
La prime de pouvoir d’achat est versée le 30 janvier 2019.
Article 5 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 16 janvier 2019 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 mars 2019. 
Article 6 – Révision
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires. 

Article 8 – Formalités de publicité et de dépôt
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse.
Fait à Blagnac le 16 janvier 2019 en 4 exemplaires.    
 
POUR L’ENTREPRISE	   				 POUR LE COMITE SOCIAL ECONOMIQUE
p/, DRH				       		, Secrétaire