ACCORD D’ENTREPRISE A DUREE DETERMINEE
SUR LE MAINTIEN DES HEURES SUPPLEMENTAIRES DANS LE CADRE DE L’ACCORD D’ACTIVITE REDUITE POUR LE MAINTIEN DANS L’EMPLOI DE 
MECACHROME NORMATEC


Entre :

L’entreprise MECACHROME NORMATEC , dont le siège social est situé à 5 rue Voltaire à BULLY-LES-MINES -62160; inscrite au RCS d’Arras sous le numéro 332554930 
Représentée par XXXXXXXXXXXXXX en qualité de  responsable ressources humaines,dûment mandatée
Ci-après dénommée « L’entreprise ».
D’une part,

D’une part,

Et :

Le syndicat FO représenté par XXXXXXXXXXXX, en sa qualité de délégué syndical

Le syndicat CFTC représenté par Sébastien XXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de délégué syndical


D’autre part,


PREAMBULE

Etant donné le contexte actuel de la crise sanitaire liée à la situation pandémique et de la baisse d’activité dans notre secteur d’activité depuis 2020, MECACHROME NORMATEC a déposé une demande d’activité partielle longue durée - ARME le 28/01/2021 qui a été homologuée par la DIRECCTE le 08/03/2021. La priorité doit être donnée à la préservation d’une majorité des emplois des collaborateurs. 

Dans le cadre des conditions de l’APLD décidées par les pouvoirs publics, MECACHROME NORMATEC n’étant pas couverte par un accord sur le temps de travail, les heures supplémentaires contractuelles des salariés  ne sont pas incluses dans la rémunération de l’activité partielle des salariés concernés.

Dans un objectif de minimiser l’impact économique pour les salariés concernés, d’une part par la mise en activité partielle, et d’autre part par la non rémunération des heures supplémentaires contractuelles,  la Direction de MECACHROME NORMATEC et les organisations syndicales se sont réunies pour mettre en œuvre des mesures pour limiter cet impact.

Dans ce contexte, les parties ont négocié et signé le présent accord. 




Mise en place d’un maintien de la rémunération des heures supplémentaires contractuelles liée à la mise en activité partielle longue durée

Les heures supplémentaires contractuelles des salariés non couverts par une convention de forfait comme stipulé dans les articles L3121-56 du Code du travail et L3121-57 seront maintenues par Normatec à la hauteur de l’allocation d’activité partielle longue durée en brut et en net.

Ce maintien concerne 18 salariés au 01/01/2021. 


Prise d’effet et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022 et uniquement dans le cadre d’une mise en activité partielle. 

Au 31 décembre 2022, le présent accord prendra automatiquement fin et ne pourra bénéficier d’aucune tacite reconduction.

Révision- dénonciation

Dans l’hypothèse où la situation sanitaire générale ne s’améliorait pas ou en cas de parution de nouvelles 
La révision pourra être initiée à la demande d’un ou plusieurs signataires qui la portera à la connaissance des autres signataires et ne pourra s’effectuer, par avenant, qu’avec l’accord de l’ensemble des signataires.

Le présent accord pourra être dénoncé par une des parties signataires moyennant un délai de préavis de 3 mois.

Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail.

Un exemplaire original sera déposé aux Conseils des Prud’hommes territorialement compétent.

Un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale signataire.


Fait à Bully, le 6 mai 2021, en trois exemplaires


Le délégué syndical FO XXXXXXXXXXXXX			Le délégué syndical CFTC XXXXXXXXXXXXX
	
										
								

								


Pour Mecachrome Normatec, XXXXXXXXXXXXX