Protocole d’accord local relatif aux modalités de mise en place de l’indemnité kilométrique vélo à la CPAM de l’Isère



	









Entre d'une part, la Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l’Isère et, d'autre part, les Organisations Syndicales,

Il est convenu ce qui suit.


Préambule

La loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, définit la stratégie de l'Etat pour le développement d'une mobilité propre et incite au développement des moyens de transport, à faibles émissions de gaz à effet de serre.

Dans son article 41, elle précise la priorité donnée au développement de l'usage du vélo au regard des exigences de la transition énergétique et du déploiement d'infrastructures dédiées.

Par décret en date du 11 février 2016, est instaurée une indemnité kilométrique vélo (IKV) pour les salariés qui pédalent entre leur domicile et leur lieu de travail, que ce soit à vélo ou à vélo à assistance électrique. Elle est fixée à 0,25 € par kilomètre parcouru. Sa mise en œuvre est facultative pour l'employeur.

La direction et les organisations syndicales représentatives de la CPAM de l’Isère, souhaitent s'engager en faveur du développement du vélo comme mode de transport alternatif, pour les trajets entre le domicile et le travail, dans un double objectif de contribuer à la diminution des émissions de gaz à effet de serre, à l’amélioration de la santé et du bien-être au travail de ses salariés.

Le présent accord renforce les modalités prévues par le CE concernant le prêt destiné  à permettre aux salariés d’acquérir un vélo électrique neuf, et détermine les modalités de mise en place de cette indemnité pour les salariés de la CPAM de l’Isère.



ARTICLE 1 : BENEFICIAIRES

Tous les salariés peuvent être bénéficiaires de l’indemnité kilométrique vélo, y compris ceux à temps partiel, et quel que soit leur contrat de travail.

ARTICLE 2 : TRAJETS CONCERNES PAR LA PRISE EN CHARGE DE L’INDEMNITE KILOMETRIQUE VELO

Les trajets concernés sont les déplacements à vélo des salariés de la CPAM de l’Isère, de leur résidence habituelle à leur lieu de travail ou les trajets de rabattement vers des arrêts de transport public.

Le trajet pris en compte pour le calcul de la prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo ou à vélo à assistance électrique correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié et le lieu de travail ou entre la résidence habituelle et la gare ou la station de transport collectif. 

La distance parcourue sera déclarée mensuellement par le salarié sur la base du formulaire de remboursement « indemnité kilométrique vélo ». 
Le distancier pris en compte pour calculer et contrôler le versement de l’indemnité kilométrique vélo est l’applicatif interne « Michelin-trajet en vélo ».
Le versement de la prise en charge de l’indemnité kilométrique vélo se fera de manière mensuelle.


ARTICLE 3 : MONTANT DE L’INDEMNITE KILOMETRIQUE VELO, PLAFOND ANNUEL, REGLE DE 
	 CUMUL AVEC L’ABONNEMENT TRANSPORTS

Les frais pris en charge sont ceux engagés par les salariés pour leurs déplacements à vélo ou à vélo à assistance électrique. Cette prise en charge prend la forme d’une indemnité kilométrique dont le montant a été fixé par décret à 25 centimes d’euro par kilomètre.

Cette prise en charge est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu, à hauteur d’un plafond de 200 euros par an et par salarié.

La prise en charge par l’employeur peut être cumulée  avec le remboursement des abonnements de transport pour les trajets de rabattement vers des arrêts de transport public. En effet, ces abonnements ne doivent pas permettre d'effectuer les mêmes trajets qu’à vélo ou à vélo à assistance électrique.


ARTICLE 4 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent protocole d’accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans, à compter de sa signature. 

Au terme de ce délai, il cessera de produire ses effets.

Il pourra être révisé, conformément aux dispositions légales en vigueur, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois.

Le présent accord est applicable à compter du premier jour du mois suivant son agrément par l’autorité compétente de l’Etat.



A Grenoble, le    18/07/2019

La Directrice                           Les délégués syndicaux CFDT

Les délégués syndicaux CFTC                     Les délégués syndicaux CGT

Les délégués syndicaux CGT-FO