ACCORD DE METHODE
 NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021
ENTREPRISE 	AUTOCARS TOURNEUX


ENTRE

La société Autocars Tourneux, SAS immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 352 220 172, et dont le siège social est situé ZAE du Rouillard, Parc des 3 Etangs – 78 480 Verneuil-sur-Seine, représentée par……………………………, agissant en qualité de Directrice et dûment habilitée à l’effet du présent accord.

D’une part,
ET

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
La CFDT, représentée par……………………………, délégué syndical,
L’UNSA, représentée par ……………………………, délégué syndical,
FO, représentée par ……………………………………, délégué syndical

D’autre part


Préambule 
Dans le cadre de l’application de l’article L.2242-1 et suivants du code du travail, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ayant désigné un délégué syndical et la Direction se sont réunies le mardi 2 mars 2021 09h30 afin de négocier un accord de méthode sur le déroulement de la négociation.

Article 1 – Niveau de la négociation 
La négociation annuelle se situe au niveau de l’entreprise.

Article 2 – Informations remises par l’employeur
En application des dispositions légales, ces informations portent sur les salaires effectifs, les emplois, la durée du travail et l’organisation du travail, la situation comparée en matière d’égalité salariale entre les hommes et les femmes, la mise à disposition de salariés auprès d’organisations syndicales, les informations relatives à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.
Ces informations seront remises le jeudi 15 avril 2021. 

Les parties conviennent que les organisations syndicales remettront par écrit à la Direction, au plus tard, le mardi 20 avril 2021 leurs éventuelles demandes d’informations complémentaires et au plus tard le jeudi 06 mai 2021 leurs plates-formes de revendications.

Article 3 – Calendrier des négociations
1ère réunion : jeudi 15 avril 2021 à 10h30
Elle portera sur la présentation des informations remises par l’employeur 

2ème réunion : vendredi 7 mai 2021 à 09h30 
Elle portera sur la présentation des revendications syndicales

3ème réunion : mardi 18 mai 2021 à 09h30
Elle portera sur la finalisation de la NAO 2020

Une 4ème réunion de négociation pourra éventuellement être retenue par les parties afin de clore les négociations annuelles obligatoires 2021 dont la date et l’heure seront convenues lors de la réunion du mardi 18 mai 2021.

Article 4 – Engagement des parties

Les parties s’engagent à garantir dans le cadre des négociations, une structure de rémunération qui prévoit une égalité totale de traitement entre les femmes et les hommes.
Le temps passé en réunion de négociation sera rémunéré comme du temps de travail effectif selon les dispositions légales en vigueur.
A l’issue des négociations, les parties formaliseront leur accord par la signature d’un protocole d’accord. Si aucun accord n’est trouvé entre les parties, un protocole de désaccord reprenant en leur dernier état les propositions de la Direction et les revendications des organisations syndicales, ainsi que les mesures que l’employeur entend appliquer unilatéralement, sera signé par les parties.

Article 5 – Composition et moyens des délégations syndicales 

2 salariés de l’entreprise dont 1 délégué syndical par organisation syndicale représentative :

La délégation CFDT sera représentée par ………………………………, délégué syndical de l’entreprise Autocars Tourneux et ………………………………  en qualité de salarié.
La délégation FO sera représentée par ………………………………………, délégué syndical de l’entreprise Autocars Tourneux et Monsieur ………………………………………… en qualité de salarié.

La délégation UNSA sera représentée par ………………………………………, délégué syndical de l’entreprise Autocars Tourneux et …………………………………………  en qualité de salarié.

Un crédit d’heures exceptionnel de 7h supplémentaires par délégation est alloué.

Article 6 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin à l’issue des négociations annuelles obligatoires de l’année 2021.

Article 7 : Publicité – dépôt
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.

La Direction se charge de déposer le présent accord auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dont une version sera anonymisée ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7.

http://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.frUn exemplaire sera également déposé au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes. Cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction.


Fait à Verneuil sur Seine, le 02 mars 2021 en 6 exemplaires originaux.

Pour l’entreprise,



Pour FO							Pour l’UNSA	
						



Pour la CFDT