ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE portant attribution
d’une prime exceptionnelle de
pouvoir d’achat 
(Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales)


Entre AFPI Insertion Poitou-Charentes représentée par son Directeur 

Et

Les salariés signataires

Il est convenu ce qui suit : 

Conformément aux dispositions de l’article 1er de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales, les parties conviennent de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages.


Champ d’application 

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise. Le bénéfice des exonérations est conditionné à l’attribution de la prime aux salariés ayant perçu en 2018 une rémunération brute inférieure à trois fois le montant annuel du SMIC calculé sur un an sur la base de la durée légale de travail. 
Les salariés concernés sont les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail au 31 Décembre 2018.


Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Le montant de la prime exceptionnelle est de 150 € pour les salariés visés à l’article 1 ayant eu un contrat de travail sur toute l’année 2018 et travaillant à temps complet
Ce montant de 150 € est calculé au prorata temporis, avec un montant minimum de 40 €, en cas d’année incomplète et/ou de travail à temps partiel.


Principe de non substitution

La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, 

versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.


Date de versement de la prime

La prime de pouvoir d’achat est versée avec le salaire du mois de Février 2019.


Régime social et fiscal

La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation. 


Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 1er Février 2019 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 mars 2019. 


Révision

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires. 


Formalités de publicité et de dépôt 

Le présent accord est porté à la connaissance des salariés concernés par voie électronique le 31 Janvier 2019 et mis en place par ratification à la majorité des 2/3 du personnel.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes d’Angoulême.



Fait à Poitiers, le 28 Janvier 2019





Directeur de l’AFPI Insertion Poitou-Charentes
Directeur Pôle Formation UIMM – Poitou-Charentes