ACCORD RELATIF
A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU
COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L’INSTITUT PASTEUR

	
Entre l'Institut Pasteur,


d'une part et 

les Organisations Syndicales suivantes :

. Syndicat CFTC
. Syndicat du Personnel de l'Institut Pasteur (SPIP)
. Syndicat des Travailleurs de la Recherche Pastorienne-CGT (STRP-CGT)
. Syndicat Nouvelle Alliance des Personnels Cadres et Employés (SYNAPCE)
. Syndicat des Personnels Scientifiques (SPS)

d'autre part.


Préambule 


Les instances représentatives du personnel à l’Institut Pasteur sont à ce jour composées :

d’un Comité d’Entreprise auquel sont attachées de nombreuses commissions, 
des délégués du personnel,
d’un Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail.

En outre, 5 organisations syndicales représentatives sont présentes sur le campus de l’Institut Pasteur.

Les ordonnances du 22 septembre et 20 décembre 2017, dites « Ordonnances Macron », ainsi que le décret du 29 décembre 2017 et la loi de ratification du 29 mars 2018, sont venus modifier le paysage français des Institutions Représentatives du Personnel en créant une instance unique qui se substitue à ces trois instances historiques : le Comité Social et Economique (CSE).  

Le présent accord a pour objet de prendre en compte ces évolutions législatives et de préparer la mise en place du CSE à l’Institut Pasteur à Paris.

Le présent accord est l’aboutissement de 5 réunions de négociations qui se sont tenues entre la Direction et les partenaires sociaux les 22 mai, 3, 12, 20 et 28 juin 2019, ces réunions ayant été précédées de 4 réunions d’un groupe de travail représentatif de l’ensemble des organisations syndicales organisées entre le 15 mars et le 30 avril 2019.

Il est rappelé que préalablement à chaque élection professionnelle, un protocole d’accord préélectoral sera négocié et conclu conformément aux dispositions légales de l’article L.2314-6 du Code du Travail.



Il est décidé ce qui suit :



ARTICLE 1 : COMPOSITION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE


Les membres du CSE :


1.1. Délégation du personnel et durée du mandat :

Les effectifs de l’Institut Pasteur à la date du 31 décembre 2018 s’élèvent à 2 206 salariés.

Ainsi, et au regard de la loi et de ses décrets d’application, la composition du CSE s’établit (sous réserve du décompte qui sera réalisé à l’occasion de l’établissement du protocole préélectoral) comme suit :

22 titulaires et 22 suppléants représentants les salariés de l’Institut Pasteur à répartir entre les collèges électoraux. La répartition des sièges entre les collèges électoraux sera fixée dans le protocole préélectoral dont la négociation débutera après la signature du présent accord. 

Durée des mandats : 

La durée du mandat des membres du CSE est légalement fixée à 4 ans. Il est rappelé que cette durée peut être réduite par voie d’accord collectif. Ceci fera l’objet d’une négociation spécifique. 
Il est rappelé que le nombre de mandats successifs des membres de la délégation du personnel au CSE est limité à 3.

Une représentation des salariés d’organismes extérieurs exerçant leur activité de manière permanente sur le campus est également prévue. Celle-ci est fixée comme suit :
2 sièges de titulaires / 2 sièges de suppléants.

Les modalités de désignation de ces représentants feront l’objet d’un protocole d’accord préélectoral spécifique.


1.2. L’employeur :

L’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de 3 collaborateurs. 


1.3. Représentants syndicaux au CSE : 

Chaque organisation syndicale représentative peut désigner un représentant syndical au CSE. Il assiste aux réunions avec voix consultative. Il est choisi parmi les membres du personnel et doit remplir les conditions d’éligibilité au CSE fixées par les dispositions légales.


Référent en matière de harcèlement sexuel et agissements sexistes :

Deux référents en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes sont désignés par le CSE parmi ses membres. Ceux-ci, qui doivent être impérativement une femme et un homme, sont nommés pour toute la durée du mandat.
Ces référents seront amenés à interagir avec les référents désignés par la Direction pour ces mêmes questions afin de leur permettre de suivre les différentes situations qui leur seront remontées.
Les référents bénéficieront d’une formation spécifique proposée par la Direction de l’Institut Pasteur.
Dans l’hypothèse où cette fonction serait assurée par un élu suppléant, un crédit d’heure spécifique de 6 heures de délégation supplémentaire sera alloué.

Les autres membres du CSE invités sur les questions de Santé, Sécurité et Conditions de travail :

Conformément à l’article L2314-3 du Code du Travail, sont également invités aux réunions portant sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail :

- L’agent de contrôle de l’Inspection du travail, 
- Les agents des services de prévention des organismes de Sécurité sociale, 
- Le médecin du travail, 
- Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail.



Article 2 : FONCTIONNEMENT DU CSE


Gouvernance :


2.1. Présidence du CSE :

Les réunions du CSE sont présidées par l’employeur ou son représentant. 


 2.2. Bureau du CSE : Secrétaire et trésorier du CSE :

Le CSE désigne, lors de la première réunion plénière qui suit les élections, un secrétaire et un trésorier parmi ses membres titulaires. Afin de faciliter l’exercice de ses attributions, le CSE désigne également un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint parmi ses membres. Les membres du bureau sont désignés à la majorité des membres présents du CSE. Le président du CSE ne prend pas part au vote.


2.3. Périodicité des réunions plénières :

Le CSE se réunira au moins 10 fois par an, à raison d’une réunion par mois, en principe hors juillet et août, sur convocation de l’employeur ou de son représentant.

Il est rappelé qu’au moins 4 réunions/an du CSE doivent porter, en tout ou partie, sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Lorsque l’un des points à l’ordre du jour de la réunion du CSE porte sur un sujet relatif à la santé, à la sécurité ou aux conditions de travail, le rapporteur de la CSSCT, assisté de 2 membres de la CSSCT sont systématiquement conviés.

A titre d’information et afin de faciliter l’organisation et la participation de ses membres, un calendrier annuel prévisionnel des réunions du CSE et de ses principales commissions, est annexé au présent accord.


 2.4. Réunions supplémentaires et/ou extraordinaires :

En dehors des réunions mensuelles peuvent avoir lieu des réunions supplémentaires sur convocation de l’employeur ou de son représentant, ainsi que des réunions extraordinaires à la demande de la majorité des membres du CSE.


2.5. Participation aux réunions :

Seuls les membres titulaires participent aux réunions du CSE.
En l’absence d’un membre titulaire, un membre suppléant assiste aux réunions et dispose alors d’une voix délibérative. Le remplacement est assuré comme suit : 
Remplacement par un élu suppléant de la même organisation syndicale appartenant au même collège,
A défaut, remplacement par un élu suppléant de la même organisation syndicale appartenant à un autre collège,
A défaut, remplacement par suppléant n’appartenant pas à la même organisation syndicale, élu dans le même collège que le titulaire absent, ayant obtenu le plus grand nombre de voix.

Il appartient aux élus d’organiser leur remplacement et d’en informer le Président préalablement aux réunions, selon le calendrier prévisionnel annuel. 


2.6. Convocation aux réunions et fixation de l’ordre du jour : 

Chaque réunion du CSE fera l’objet d’une convocation par l’employeur.
L’ordre du jour est arrêté conjointement par le Président et le Secrétaire du CSE. La convocation et l’ordre du jour sont adressés aux membres du CSE (titulaires/suppléants/représentants syndicaux) par courrier électronique au moins 4 jours ouvrés avant la réunion.

Il est rappelé que les consultations rendues obligatoires par une disposition législative sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour.


2.7. Thèmes et périodicité de l’information/consultation :

Le CSE est informé et consulté chaque année sur :

La situation économique de l’Institut Pasteur,
La politique sociale, les conditions de travail et l’emploi à l’Institut Pasteur,
Les orientations stratégiques de l’Institut Pasteur.


2.8. Mode de transmission des documents/Base de Données Economiques et Sociales (BDES) :

Toutes les informations nécessaires aux consultations récurrentes et ponctuelles du CSE seront disponibles au travers de la BDES.

Toutefois, les parties conviennent que chaque mise à jour de la BDES fera l’objet d’une information par voie électronique.

Par ailleurs, les invitations aux réunions et les ordres du jour ainsi que les pièces jointes (celles-ci étant accessibles sur la BDES) continueront à être adressés par la voie électronique.


2.9. Procès-verbal des réunions du CSE :

Chaque réunion du CSE fait l’objet d’un procès-verbal. Le secrétaire du CSE est en charge de sa rédaction et le diffuse à l’ensemble des membres du CSE avant la prochaine réunion. Le procès-verbal est intégré à la BDES.
Le procès-verbal est adopté par un vote lors de la réunion suivante du CSE.

Les frais afférents à la rédaction des procès-verbaux sont pris en charge par le CSE sur son budget de fonctionnement. 



Article 3 : Temps nécessaire à l’exercice des fonctions des membres du CSE.


3.1. Crédit d’heures mensuel individuel de membres titulaires :

Chaque membre titulaire du CSE dispose d’un crédit d’heures de délégation mensuel individuel fixé, conformément à la loi, à 26 heures. 
Conformément aux dispositions légales, les membres titulaires ont la possibilité chaque mois de répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent. Cette répartition ne peut conduire l’un des élus à disposer dans le mois de plus de 1,5 fois le crédit d’heure de de délégation dont bénéficie un titulaire. 

3.2. Crédit d’heures mensuel individuel de membres suppléants :

Chaque membre suppléant du CSE dispose d’un crédit d’heures de délégation mensuel individuel fixé à 4 heures. 


3.3. Crédit d’heures individuel spécifiques pour les membres du bureau du CSE : 

Compte tenu du temps supplémentaire qu’implique l’exercice de leurs fonctions, le secrétaire, le trésorier, le secrétaire adjoint et le trésorier adjoint du CSE disposent chacun d’un crédit d’heures mensuel supplémentaire de :
Secrétaire : + 10 heures / Secrétaire adjoint : + 5 heures.
Trésorier : + 10 heures / Trésorier adjoint : + 5 heures


3.4. Crédit d’heures des représentants syndicaux au CSE :

Chaque représentant syndical au CSE dispose d’un crédit d’heures de délégation mensuel individuel pour l’exercice de ses fonctions de 20 heures.


3.5 Temps passé en réunions plénières du CSE :

Le temps passé par les membres du CSE en réunions plénières (ordinaires, supplémentaires et/ou extraordinaires) du CSE convoquées par l’employeur est considéré comme du temps de travail effectif, rémunéré comme tel et n’est pas déduit des crédits d’heures de délégation prévu par le présent accord.

Il en est de même pour le temps passé en réunions de commissions sur convocation de l’employeur.


3.6. Formation des membres du CSE :

Le temps consacré aux formations pour les membres du CSE devant être pris en charge par l’employeur (formation en santé, sécurité et conditions de travail des membres de la CSSCT) est considéré comme du temps de travail effectif, rémunéré comme tel et n’est pas déduit des crédits d’heures de délégation réglementaire et conventionnellement prévu par le présent accord.


Article 4 : Moyens et ressources du CSE.

4.1 Règlement intérieur :

Le CSE détermine dans un règlement intérieur les modalités de son fonctionnement pour l’exercice de ses missions.


4.2. Budget de fonctionnement :

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le budget de fonctionnement s’élève pour le CSE à 0,22% de la masse salariale brute.


4.3. Budget des ASC :

Le budget des ASC du CSE de l’Institut Pasteur s’élève à 0,685% de la masse salariale brute.


4.4. Transparence des comptes du CSE :

Les comptes annuels du CSE sont établis, présentés et approuvés conformément aux dispositions légales et réglementaires.


4.5 Transfert de budget :

Il est rappelé que le CSE décide librement de l’utilisation de la subvention de fonctionnement du CSE, qui doit s’inscrire dans le cadre de son fonctionnement, de ses missions économiques et de ses attributions en matière d’hygiène de sécurité et de conditions de travail.
Par exception à ce qui précède, le transfert de budget au profit des ASC est autorisé selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur.



Les commissions du CSE


Article 5 : Commissions du CSE.


5.1. La commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) :

Il est rappelé qu’une commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail est obligatoirement instituée au sein du CSE. Cette commission, composée exclusivement d’élus du CSE, exerce sur délégation du CSE, tout ou partie de ses attributions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

La présidence de la CSSCT est assurée par le Président du CSE ou par son représentant. Le Président peut se faire assister par des collaborateurs compétents sur les thèmes traités par la commission.

La CSSCT est composée de 8 membres élus du CSE (titulaires ou suppléants), désignés par le CSE, à la majorité des membres présents, lors de sa première réunion. Lors de cette désignation le CSE s’assure que l’ensemble des collèges électoraux est représenté au sein de la commission

Conformément à la loi, les médecins du travail ainsi que les responsables en charge de questions de sécurité et des conditions de travail de l’Institut Pasteur assistent aux réunions de la CSSCT avec voix consultative. L’agent de contrôle de l’Inspection du Travail mentionné à l’article L.8112-1 du Code du Travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de Sécurité sociale sont invités aux réunions. De même, les responsables en charge de questions de sécurité et des conditions de travail du CNRS et de l’INSERM sont invités aux réunions de la CSSCT.

Un membre de la CSSCT, désigné par le CSE sur proposition de la commission, assure la fonction de rapporteur. Le rapporteur est l’interlocuteur privilégié de la commission auprès du secrétaire et du président du CSE. Un rapporteur adjoint est également désigné dans les mêmes conditions.
Le rapporteur, assisté de 2 membres de la CSSCT, participe aux réunions du CSE consacrées en tout ou partie aux sujets relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.

Le rapporteur de la CSSCT est membre de droit du Bureau du CSE.

Heures de délégation des membres de la CSSCT : les membres suppléants du CSE siégeant au sein de la CSSCT bénéficieront de 6 heures de délégation, venant en complément des 4 heures allouées en qualité de membre du CSE. (non compris le temps passé aux réunions de la CSSCT).

Missions déléguées par le CSE à la CSSCT :

La CSSCT exerce, par délégation du CSE, l’ensemble des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours éventuel à un expert et de ses attributions consultatives qui restent de la compétence du CSE. Ainsi notamment :

La CSSCT éclaire le CSE par son analyse sur les risques professionnels afin de préparer les consultations du CSE dans les matières santé, sécurité et conditions de travail ;

Ses membres ont le pouvoir d’exercer le droit d’alerte et participent aux enquêtes résultant de l’application des articles L.2312-59 (atteintes aux droits des personnes), L.2312-60 (danger grave et imminent) et L.2315-11 du Code du Travail (à la suite d’un accident du travail grave) ;

La CSSCT procède aux inspections et enquêtes prévues à l’article L.2312-13 du Code du Travail et participe aux visites de l’Inspection du Travail mentionnées à l’article L.2310 du Code du Travail ;

Modalités de fonctionnement de la CSSCT : la commission se réunit 6 fois par an. 

La CSSCT est, en outre, réunie à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu’en cas d’événement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement ou à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

Formation des membres de la CSSCT : comme tous membres du CSE, les membres de la CSSCT bénéficient de la formation prévue à l’article L. 2315-18 du Code du Travail, dans la limite de 5 jours. 

Chaque réunion de la CSSCT fait l’objet d’une convocation par l’employeur.
L’ordre du jour est arrêté par le Président et le rapporteur. La convocation et l’ordre du jour sont adressés aux membres de la CSSCT par courrier électronique au moins 4 jours ouvrés avant la réunion et portés à la connaissance du campus par une mise en ligne sur l’intranet.

Chaque réunion de la CSSCT fait l’objet d’un procès-verbal. La Direction prend en charge la logistique de celui-ci en en confiant la rédaction à une société extérieure spécialisée. Le projet de procès-verbal est adressé au rapporteur et au Président de la CSSCT qui le diffuse à l’ensemble des membres de la commission, pour éventuelles corrections et approbation, dans les 5 jours qui suivent. Celui-ci est ensuite communiqué aux membres du CSE et intégré à la BDES.

Les frais afférents à la rédaction du procès-verbal sont pris en charge par la Direction. 


Article 6 : les autres commissions du CSE

6.1. La commission économique :

La commission économique est chargée notamment d’étudier les documents économiques et financiers recueillis par le CSE à l’occasion d’une information ou consultation du CSE. Elle se réunit 2 fois par an.

La présidence de la commission économique est assurée par le Président du CSE ou par son représentant.

La commission économique est composée de 6 membres, désignés par le CSE, à la majorité des membres présents, parmi ses membres titulaires ou suppléants lors de sa première réunion. 

Un membre de la commission économique désigné par le CSE, sur proposition de la commission, assure la fonction de rapporteur. Le rapporteur est l’interlocuteur privilégié de la commission auprès du secrétaire et du président du CSE. Un rapporteur adjoint est également désigné dans les mêmes conditions.
Le rapporteur est en charge du compte rendu de chaque réunion.

Les membres de la commission économique bénéficieront en début de mandat, d’une formation spécifique proposée par la Direction de l’Institut Pasteur.



6.2. La commission emploi, formation et égalité : 

La commission emploi, formation et égalité est chargée notamment d’étudier les documents présentés au CSE à l’occasion de la consultation sur la politique sociale et tout particulièrement les rapports du type égalité professionnelle, bilan social, bilan et orientations formation …

La commission se réunit 2 fois par an.

La commission est composée de 6 membres désignés par le CSE, parmi ses membres titulaires ou suppléants, lors de sa première réunion à la majorité des membres présents.

Lors de cette désignation, le CSE s’assure que l’ensemble des collèges électoraux est représenté au sein de la commission. 

La présidence de la commission est assurée par un élu du CSE désigné par celui-ci sur proposition de la commission lors de sa première réunion. Le Président fait office de rapporteur. Celui-ci est en charge du compte rendu de chaque réunion.
Un représentant de la Direction siège au sein de cette commission. 


6.3. La commission Prévoyance/retraite :

La commission Prévoyance/retraite a pour objet d’étudier les documents et bilans en lien avec les questions de logement, d’épargne et de prévoyance.

La commission se réunit 2 fois par an.
La commission est composée de 6 membres désignés par le CSE, parmi ses membres titulaires ou suppléants, lors de sa première réunion, à la majorité des membres présents.

La présidence de la commission est assurée par un élu du CSE désigné par celui-ci lors de sa première réunion. Le Président fait office de rapporteur. Celui-ci est en charge du compte rendu de chaque réunion.
Un représentant de la Direction siège au sein de cette commission. 


6.4. La commission activités sociales et culturelles : 

La commission activités sociales et culturelles est chargée de définir et de préciser les modalités d’organisation de la gestion des activités sociales, sportives et culturelles proposées par le CSE. Il appartient au CSE, et notamment à son règlement intérieur, d’en préciser son fonctionnement. 
Le secrétaire et le trésorier du CSE (ou leurs adjoints) sont membres de droit de cette commission.

La commission à notamment en charge les activités liées à l’enfance, à l’entraide et aux vacances. Elle est également en charge du suivi de la prestation du restaurant d’entreprise.


6.5. La commission Vie quotidienne et Qualité de vie au travail :

Afin de maintenir un lien privilégié avec le campus, les parties conviennent de créer une commission Vie quotidienne et Qualité de vie au travail.

Cette commission aura en charge d’apporter des réponses aux questions et réclamations du campus qui lui seront remontées et de contribuer ainsi au développement de la qualité de vie au travail.

La commission est composée de 8 membres, désignés par le CSE, à la majorité de ses membres présents, parmi ses membres titulaires ou suppléants, lors de sa première réunion. 

Lors de cette désignation le CSE s’assure que l’ensemble des collèges électoraux est représenté au sein de la commission. 

La commission, qui est présidée par le Président du CSE ou son représentant, se réunit 6 fois par an selon un calendrier définit annuellement. Le Président peut se faire assister par des collaborateurs compétents selon les sujets évoqués.
Les membres de la commission sont notamment chargés de faire remonter les questions du campus préalablement aux réunions de la commission. Celles-ci doivent être transmises au moins 5 jours ouvrés avant la réunion.

Les réponses apportées par la Direction sont portées à la connaissance du campus, par l’intermédiaire de WEBCAMPUS.
 


Article 7 : Dispositions destinées à assurer la transition entre le CE et le CSE:


7.1. Transfert de l’actif et du passif au CSE :

L’ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes du Comité d’Entreprise est transféré de plein droit et en pleine propriété au CSE mis en place au terme des mandats en cours de l’instance précitée et au plus tard au 31 décembre 2019. Ce transfert s’effectue à titre gratuit lors de la mise en place du CSE.


7.2. Arrêté des comptes :
Une convention doit-être conclue entre les membres du CSE et les membres de l’ancien CE afin de définir les conditions dans lesquelles le Comité d’Entreprise met à disposition du CSE les biens de toute nature, ainsi que le cas échéant, les conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées.

Les élus du CE devront procéder à un arrêté des comptes au plus près de la date de mise en place du CSE qui sera certifié par un expert-comptable. Ils ne devront pas engager d’action pouvant avoir un impact financier sur 2020 ou les années suivantes.


7.3. Transfert du patrimoine et des budgets du CE.

Lors de sa dernière réunion, les élus du CE décident de l’affectation des biens de toute nature dont ils disposent à destination du futur CSE, et le cas échéant, les conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées.
Lors de sa première réunion, le CSE décide à la majorité de ses membres présents, soit d’accepter les affectations prévues par le CE, soit de décider d’affectations différentes. 

Les locaux mis actuellement à la disposition du CE par l’Institut Pasteur pour l’exercice de ses missions
sont transférés au CSE dans les mêmes conditions.

Lors de sa dernière réunion, le Comité d’Entreprise désigne deux salariés (idéalement le Secrétaire et le Trésorier), afin d’assurer, dans l’attente de la désignation du bureau du CSE, la gestion des affaires courantes du Comité d’Entreprise.


7.4. Contrat de travail :

Les contrats de travail des salariés du CE seront transférés de plein droit vers le nouveau CSE qui deviendra ainsi  leur employeur.



Article 8 : Durée de l’accord et entrée en vigueur :

Le présent accord est conclu pour la durée du 1er mandat du CSE. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2020.






Article 9 : Suivi de l’accord et révision :

Les parties conviennent d’organiser à la fin du 2ème semestre 2020 un bilan du fonctionnement du CSE pour assurer le suivi de cet accord et étudier d’éventuelles évolutions. 


Article 10 :

Le présent accord est établi en autant d’exemplaires qu’il y a de signataires, ainsi que pour les dépôts suivants :
2 exemplaires destinés à la DIRECCTE Ile de France, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique ;
1 exemplaire signé destiné au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.



Fait à paris, le


Pour l'Institut Pasteur







Pour le Syndicat des Personnels Scientifique
(SPS) représenté par :






Annexe :

Tableau de synthèse des différentes commissions et Calendrier prévisionnel théorique des réunions de l’année