AVENANT DU 1er AVRIL 2021 REVISANT L’ACCORD DU 5 DECEMBRE 2006 
RELATIF AUX DEMANDES D’EXERCICE D’ACTIVITE A TEMPS PARTIEL 


Le G.I.E. Pari Mutuel Urbain dont le siège est situé à Paris 15ème, 2 rue du Professeur Florian Delbarre, représenté par XXXX

Et

Les Organisations Syndicales Représentatives,

PREAMBULE :

Considérant la nécessité pour le GIE PMU de poursuivre sa transformation afin de s’adapter à un contexte de plus en plus concurrentiel, il est apparu nécessaire de procéder à une refonte partielle des textes conventionnels existants afin qu’ils soient plus adaptés au contexte actuel.

C’est ainsi que des négociations se sont engagées entre les parties fin 2020 et ont abouti à l’avenant, objet des présentes, révisant l’accord du 5 décembre 2006 relatif aux demandes d’exercice d’activité à temps partiel.

Cet avenant traduit les conséquences juridiques de :

La rédaction d’une convention collective unique, applicable aux Employés, Agents de Maîtrise et Cadres, à compter du 1er juin 2021, qui intégrera également les accords collectifs du GIE PMU (avenantés le cas échéant).

Cette convention collective unique se substituera à la convention collective du 9 mai 1975 applicable aux Cadres et à la convention collective du 9 juin 1980 applicable aux Employés et Agents de Maîtrise.

La modification du dispositif du Compte Epargne Temps.


Ceci étant exposé, les parties soussignées ont arrêté les dispositions suivantes :

Article 1 : Eléments abrogés ou modifiés à compter du 1er juin 2021 :

L’élément suivant est abrogé à compter du 1er juin 2021 :

Le terme « du 5 décembre 2006 ».

Les éléments suivants sont modifiés à compter du 1er juin 2021 :

1°) L’article 2 relatif au « dispositif de traitement des demandes de passage à temps partiel » mentionne en son article 2.2 (« procédure de traitement des demandes ») paragraphe 2 ce qui suit littéralement rapporté :

« (…) A réception de la demande, le Pari Mutuel Urbain s’engage à respecter le processus suivant :
Un entretien entre le salarié et le Responsable Ressources Humaines, en charge de la Direction d’appartenance, est planifié dans le mois suivant la réception de la demande, afin de clarifier la demande et étudier sa faisabilité, notamment s’agissant de la compatibilité avec l’organisation du service,
Une réponse précise est apportée au salarié, dans un délai maximal de 2 mois suivant l’entretien précité, avec indication des motifs ayant conduit à la décision retenue,

Dans l’hypothèse où la demande d’activité à temps partiel ne peut être acceptée, le salarié se verra transmettre la liste des postes à temps partiel disponibles dans l’entreprise, correspondant à la demande exprimée, durant une période d’un an à compter de la demande.
Par ailleurs, un réexamen de la situation sera fait en cas d’évolution du contexte au niveau du service.
Dans le cas où la demande d’activité à temps partiel est acceptée, le salarié peut demander à financer tout ou partie des heures ou jours non travaillés, dans le cadre du compte épargne temps, en application de l’accord du 5 décembre 2006 relatif au CET ».

Cet article 2.2 (« procédure de traitement des demandes ») paragraphe 2 est désormais ainsi libellé :  
« (…)  A réception de la demande, le Pari Mutuel Urbain s’engage à respecter le processus suivant :
Un entretien entre le salarié et le Responsable Ressources Humaines, en charge de la Direction d’appartenance, est planifié dans le mois suivant la réception de la demande, afin de clarifier la demande et étudier sa faisabilité, notamment s’agissant de la compatibilité avec l’organisation du service,
Une réponse précise est apportée au salarié, dans un délai maximal de 2 mois suivant l’entretien précité, avec indication des motifs ayant conduit à la décision retenue,
Dans l’hypothèse où la demande d’activité à temps partiel ne peut être acceptée, le salarié se verra transmettre la liste des postes à temps partiel disponibles dans l’entreprise, correspondant à la demande exprimée, durant une période d’un an à compter de la demande.
Par ailleurs, un réexamen de la situation sera fait en cas d’évolution du contexte au niveau du service.
Dans le cas où la demande d’activité à temps partiel est acceptée, le salarié peut demander à financer tout ou partie des heures ou jours non travaillés, dans le cadre du compte épargne temps, en application de l’accord relatif au CET applicable au moment de l’acceptation de la demande d’activité à temps partiel ».

2°) L’article 3 relatif au « Situations spécifiques d’activité à temps partiel » mentionne en son article 3.1 (« Temps partiel faisant suite à un congé parental d’éducation à temps partiel ») dernier paragraphe ce qui suit littéralement rapporté :

« (…) Le salarié peut demander à financer tout ou partie des heures ou jours non travaillés, dans le cadre du compte épargne temps, en application de l’accord du 5 décembre 2006 relatif au CET ».

Cet article 3.1 (« Temps partiel faisant suite à un congé parental d’éducation à temps partiel ») dernier paragraphe est désormais ainsi libellé :  

« (…) Le salarié peut demander à financer tout ou partie des heures ou jours non travaillés, dans le cadre du compte épargne temps, en application de l’accord relatif au CET applicable au moment de la demande du salarié ».

3°) L’article 3 relatif au « Situations spécifiques d’activité à temps partiel » mentionne en son article 3.2 (« Temps partiel Senior ») paragraphes 3 et 4 ce qui suit littéralement rapporté :

« (…) Le salarié peut demander à financer tout ou partie des heures ou jours non travaillés, dans le cadre du compte épargne temps, en application de l’accord du 5 décembre 2006 relatif au CET.

Cette disposition peut se cumuler avec le congé de fin de carrière, prévu au titre de l’accord du 5 décembre 2006 relatif au CET ».

Cet article 3.2 (« Temps partiel Senior ») paragraphes 3 et 4 est désormais ainsi libellé :  

« (…) Le salarié peut demander à financer tout ou partie des heures ou jours non travaillés, dans le cadre du compte épargne temps, en application de l’accord relatif au CET.

Cette disposition peut se cumuler avec le congé de fin de carrière, prévu au titre de l’accord relatif au CET ».


Article 2 : Nouvelles dispositions au 1er juin 2021 :

Compte tenu :

De l’abrogation et de la modification des différents éléments mentionnés à l’article 1 du présent Avenant ;
De la rédaction d’une convention collective unique, applicable aux Employés, Agents de Maîtrise et Cadres, à compter du 1er juin 2021, qui intégrera également les accords collectifs du GIE PMU (avenantés le cas échéant).

L’accord du 5 décembre 2006 relatif aux demandes d’exercice d’activité à temps partiel a été révisé par le présent avenant du 1er avril 2021.

Les termes de cet accord et de ses avenants figureront à l’article 4.3 de la Convention Collective applicable à compter du 1er juin 2021.

Dans un souci de lisibilité, l’intégralité de l’accord du 5 décembre 2006 relatif aux demandes d’exercice d’activité à temps partiel révisé par l’avenant du 1er avril 2021 est ci-après littéralement repris :

« Article 4.3 : Demandes d’exercice d’activité à temps partiel (accord du 5 décembre 2006 révisé par l’avenant du 1er avril 2021) 

Les dispositions de l’accord du 5 décembre 2006 révisé par l’avenant du 1er avril 2021 sont ci-après littéralement rapportées :

Article 1 - Objet et bénéficiaires de l’accord 

Le présent accord a pour objet d’assurer à tout collaborateur de l’entreprise qui demande à exercer son activité professionnelle à temps partiel, un cadre défini de traitement des demandes, afin de garantir un traitement approfondi, assorti de conditions objectives d’examen de chaque situation, tout en prenant en compte les contraintes d’organisation de l’entreprise.

Article 2 – Dispositif de traitement des demandes de passage à temps partiel

2.1 –Compatibilité avec l’organisation du service 

Toute transformation de poste à temps plein en poste à temps partiel, ne peut être accordée qu’après analyse des incidences du passage à temps partiel sur l’organisation du service d’appartenance du salarié, et n’est acceptée qu’après accord exprès de la hiérarchie, sous réserve de la compatibilité avec le bon fonctionnement et la continuité du service. 

2.2 –Procédure de traitement des demandes 

Les collaborateurs souhaitant exercer une activité à temps partiel doivent en faire la demande par courrier adressé à la Direction des Ressources Humaines et au Responsable hiérarchique direct, au plus tard dans le délai de 4 mois précédant la date souhaitée pour l’aménagement du temps de travail envisagé, en communiquant les éléments utiles (durée du travail envisagée et modalités, date souhaitée).

A réception de la demande, le PMU s’engage à respecter le processus suivant :
un entretien entre le salarié et le Responsable Ressources Humaines, en charge de la Direction d’appartenance, est planifié dans le mois suivant la réception de la demande, afin de clarifier la demande et étudier sa faisabilité, notamment s’agissant de la compatibilité avec l’organisation du service,
une réponse précise est apportée au salarié, dans un délai maximal de 2 mois suivant l’entretien précité, avec indication des motifs ayant conduit à la décision retenue,
dans l’hypothèse où la demande d’activité à temps partiel ne peut être acceptée, le salarié se verra transmettre la liste des postes à temps partiel disponibles dans l’entreprise, correspondant à la demande exprimée, durant une période d’un an à compter de la demande.
Par ailleurs, un réexamen de la situation sera fait en cas d’évolution du contexte au niveau du service.
dans le cas où la demande d’activité à temps partiel est acceptée, le salarié peut demander à financer tout ou partie des heures ou jours non travaillés, dans le cadre du compte épargne temps, en application de l’accord relatif au CET applicable au moment de l’acceptation de la demande d’activité à temps partiel.

Article 3 – Situations spécifiques d’activité à temps partiel

3.1 –Temps partiel faisant suite à un congé parental d’éducation à temps partiel

Tout salarié bénéficiant d’une activité à temps partiel, dans le cadre du régime légal du congé parental d’éducation, jusqu’aux trois ans de l’enfant, en application des articles L1225-47 et suivants du Code du Travail bénéficie, à son initiative, d’une prolongation de cet aménagement selon les mêmes modalités pour une durée initiale d’un an au plus.
Le salarié doit en faire la demande auprès de la Direction des Ressources Humaines, et du Responsable hiérarchique direct, dans le délai de 2 mois précédant l’arrivée à échéance du congé parental à temps partiel, la prolongation ne pouvant être accordée que si elle fait directement suite au congé parental d’éducation à temps partiel.
Cette prolongation initiale peut être renouvelée deux fois, pour prendre fin au plus tard aux 6 ans de l’enfant.
En cas de renouvellement, le salarié doit transmettre sa demande auprès de la Direction des Ressources Humaines, et du Responsable hiérarchique direct, dans le délai de 2 mois précédant l’arrivée à échéance de la prolongation accordée.
Le salarié peut demander à financer tout ou partie des heures ou jours non travaillés, dans le cadre du compte épargne temps, en application de l’accord relatif au CET applicable au moment de la demande du salarié.

3.2 –Temps partiel Sénior 

Tout salarié souhaitant exercer une activité à temps partiel, avant un départ volontaire à la retraite conformément aux conditions légales en vigueur, peut en formuler la demande auprès de la Direction des Ressources Humaines, et du Responsable hiérarchique direct, dans le délai de 4 mois précédant la date de début de l’aménagement envisagée, sous réserve :
d’être âgé de 56 ans au moins, au 1er  jour de l’aménagement souhaité,
de remplir les conditions légales de départ à la retraite à l’issue de la période de temps partiel souhaitée.

Le bénéfice de l’activité à temps partiel est accordé à l’initiative du salarié :
pour une durée maximale de 18 mois précédant le départ volontaire à la retraite,
pour un taux d’activité de 50% au minimum.

Le salarié peut demander à financer tout ou partie des heures ou jours non travaillés, dans le cadre du compte épargne temps, en application de l’accord relatif au CET.
Cette disposition peut se cumuler avec le congé de fin de carrière, prévu au titre de l’accord relatif au CET.

Dans ce cas, la durée maximale de la période globale temps partiel – congé de fin de carrière ne peut excéder 18 mois.





Article 4 – Priorité de retour à temps plein

En application des dispositions légales, les salariés à temps partiel qui souhaitent reprendre un emploi à temps plein ont priorité pour l’attribution d’un emploi ressortissant à leur catégorie professionnelle ou d’un emploi équivalent.

Article 5 – Egalité professionnelle

Les salariés à temps partiel bénéficient d’une égalité de traitement avec les salariés à temps plein de même ancienneté et de qualification équivalente en matière, notamment, d’évolution de carrière, de formation, et de rémunération.

Article 6 – Cotisations régimes de retraite

Le PMU s’engage, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, à offrir aux salariés exerçant leur activité à temps partiel, et s’ils le demandent, la possibilité de cotiser aux régimes de retraite de base (Sécurité Sociale) et de retraites complémentaires, sur la base du salaire correspondant à une activité à temps plein.
Dans ce cas, le PMU s’engage à verser la part patronale des cotisations correspondantes ».

Article 3 : Durée et entrée en vigueur de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1er juin 2021.

Article 4 : Portée de l’accord

Conformément aux dispositions de l’article L.2253-5 du Code du travail, les stipulations prévues par le présent accord se substituent de plein droit à celles ayant le même objet résultant d’usages, d’engagements unilatéraux, d’accords atypiques, conventions collectives ou d’accords collectifs.

Article 5 : Révision et dénonciation de l’accord 

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions posées par les articles L.2261-7-1 et suivants du Code du travail.

Une demande de révision de tout ou partie de l’accord peut être présentée à l'initiative de l'une ou l'autre des parties signataires, avec transmission d'un nouveau texte portant sur les dispositions à réviser.

Le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, avec un préavis de 3 mois, par l'une ou l'autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.


Article 6 : Formalités de publicité

Le présent accord est notifié aux organisations syndicales par courriel avec accusé de réception électronique. Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil du prud’hommes de Paris, dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur. 


Fait à Paris, 
Le 1er avril 2021