ACCORD D’ENTREPRISE
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 


XXXXXXXXXXXX
       
Dont le siège social est situé XXXXXXXXXX
Immatriculée au RCS de XXXXXXXXXX, sous le numéro XXXXXXXXX
Représentée par XXXXXXXXX ; agissant en qualité de XXXXXXXXXX


				D’une part

ET

  L’organisation syndicale représentative :
	Le syndicat XXXXXXXXXX représenté par XXXXXXXXXX

				D’autre part


PREAMBULE

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L 2242-5 et suivants du code du travail, les parties se sont rencontrées au cours de plusieurs réunions :
Le 16 décembre 2020
Le 4 mars 2021
Le 25 mars 2021

Les dates de ces réunions ont été régulièrement programmées en fonction des disponibilités du délégué syndical et de la Direction.

Lors de la première réunion, la Direction a remis l’ensemble des informations suivantes :

La répartition des effectifs par sexe et par CSP
Les rémunérations
Diagnostic et analyse des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
Durée effective et organisation du temps de travail
Répartition temps plein et temps partiel
Egalité professionnelle 
L’emploi des travailleurs handicapés 
Un rappel sur les résultats au 30 juin 2020


Les demandes de la CGT étaient les suivantes :

Augmentation de la prime d’assiduité de décembre de 200€ à 300€ brut. 
Attribuer une enveloppe de 15 500€ brut pour les œuvres sociales afin de mettre en place des bons de vacances pour les congés du mois d’aout.
Mise en place d’une prime été/hiver de 240€ brut pour tous les salariés de l’établissement. 
Augmentation des jours « Enfants malades » de 3 jours à 5 jours annuel.


Lors des différentes réunions, la Direction a rappelé le contexte défavorable dans lequel évolue la clinique Jouvenet, notamment au regard des baisses régulières des tarifs du secteur de la santé depuis plusieurs années, et associé à la crise pandémique qui a débuté en mars 2020.

Par ailleurs, la Direction a rappelé aux organisations syndicales la signature courant octobre 2020 de l’Accord FHP dans le cadre du Ségur de la Santé portant sur la revalorisation salariale du personnel des hôpitaux et cliniques privés.

La Direction a souhaité affirmer son engagement pour maintenir l’emploi malgré ce contexte défavorable.

A l’issue de ces réunions d’échanges, de concessions réciproques, les mesures négociées concernent l’ensemble du personnel selon les modalités définies ci-après.


Article 1 : Prime d’assiduité non cadres

Il est décidé d’augmenter la prime d’assiduité de décembre 2021, au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2021. 

Cette prime pourra atteindre 250 € bruts annuels par salarié, les conditions d’attribution étant les suivantes :

1 -Une ancienneté établissement de 6 mois à fin décembre 2021, et une présence au 31 décembre 2021 inclus seront exigées pour percevoir cette prime.

2 -Le montant individuel de la prime sera proratisé au temps de travail contractuel, et proratisé lorsque le salarié sera embauché en cours d’année.

3- La prime d’assiduité sera versée aux salariés ayant au maximum 8 jours cumulés d’absence calendaires sur l’année, à l’exception des absences considérées comme du temps de travail effectif au sens du code du travail.

4- Cette prime ne sera pas versée aux salariés dès lors qu’ils auront eu une absence injustifiée au cours de l’année.

Il est précisé que cette disposition n’est applicable que pour la durée indiquée, soit pour l’année 2021.


Article 2 : Versement exceptionnel au titre des œuvres sociales 

Malgré le contexte économique particulièrement difficile, il a été décidé de procéder au versement exceptionnel de 10 000 € au titre des activités sociales et culturelles en novembre 2020.

La Direction rappelle que la contribution de la clinique étant plus favorable que les dispositions conventionnelles et légales, cette prime n’a pas vocation à être intégrée au budget Œuvres Sociales. Ainsi, la contribution de l’entreprise aux activités sociales et culturelles reste à 0.6 % des salaires annuels bruts (base DADS).


Article 3 : Prime d'objectifs Services Administratifs

L'ensemble des primes sur objectifs est indiqué pour :
Un salarié à temps plein (donc proratisé pour un salarié à temps partiel selon l’horaire contractuel)
Une présence sur la totalité de la période couverte

Toute absence entraînera donc une proratisation des primes (hors absences considérées légalement comme du temps de travail effectif). Les dispositions du présent article sont limitées à l’année 2021.

Personnel du service Facturation et personnel admission/facturation ophtalmologie

Il a été convenu que pour l’année 2021, une prime liée à la DMR (Durée Moyenne de Règlement) sera versée au personnel du service Facturation ainsi qu’au personnel admission/facturation ophtalmologie selon les modalités suivantes :

250 € bruts, au titre du 1er semestre 2021, versés sur la paie de juillet 2021,
250 € bruts, au titre du 2nd semestre 2021, versés sur la paie de janvier 2022.


L’objectif pour le 1er semestre 2021 est le suivant : la DMR doit être inférieure ou égale à 14 jours. L’objectif pour le 2nd semestre pourra être revu avant le 30 septembre 2021. Le cas échéant, il sera reconduit automatiquement.

Une information sur les résultats obtenus sera communiquée par le Responsable de service.


Personnel du service des préadmissions orthopédie et ophtalmologie

Il a été convenu que pour l’année 2021, une prime liée sur aux Chambres Hôtelières Particulières SOLO (CHP) et chambres ambulatoires Offre BULLE sera versée au personnel du service des préadmissions orthopédie et ophtalmologie selon les modalités suivantes :

250 € bruts, au titre du 1er semestre 2021, versés sur la paie de juillet 2021,
250 € bruts, au titre du 2nd semestre 2021, versés sur la paie de janvier 2022.

L’objectif pour le 1er semestre 2021 est le suivant : le montant du Chiffre d’Affaire des Chambres Hôtelières Particulières SOLO et chambres ambulatoires Offre BULLE doit être supérieur ou égal à           2 922 k€.
L’objectif pour le 2nd semestre pourra être revu avant le 30 septembre 2021. Le cas échéant, il sera reconduit automatiquement.

Une information sur les résultats obtenus sera communiquée par le Responsable de service.


Personnel du service des admissions orthopédie

Il a été convenu que pour l’année 2021, une prime liée aux encours patients et au chiffre d’affaire des chambres particulières Solo vendues au tarif mutuelle sera versée au personnel du service des préadmissions orthopédie et ophtalmologie selon les modalités suivantes :

250 € bruts, au titre du 1er semestre 2021, versés sur la paie de juillet 2021,
250 € bruts, au titre du 2nd semestre 2021, versés sur la paie de janvier 2022.

L’objectif pour le 1er semestre 2021 est le suivant : le montant du Chiffre d’Affaire des chambres particulières Solo vendues au tarif mutuelle doit être supérieur ou égal à 121 k€.
L’objectif pour le 2nd semestre pourra être revu avant le 30 septembre 2021. Le cas échéant, il sera reconduit automatiquement.

Une information sur les résultats obtenus sera communiquée par le Responsable de service.


Article 4 : Egalité professionnelle Homme/Femme 

Dans le cadre de l’obligation d’une négociation sur l’égalité professionnelle Homme/Femme, la Direction a remis des données chiffrées par sexe, par âge relatives à l’effectif théorique au 31 décembre 2020.
Les Parties rappellent que les grilles de salaires s’appliquent de la même façon aux hommes et aux femmes. 
Par ailleurs, la Direction a publié son index le 29 mars 2021 et a obtenu la note suivante : 80 / 100.
Les Parties ont pris l’engagement d’ouvrir des négociations en vue de la mise en place d’un nouvel accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle au cours du second semestre 2021.

Article 5 : Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapes

Dans le principe de non-discrimination et du droit à l’emploi aussi bien que l’égalité de traitement entre les salariés, la Direction, conformément aux orientations définies par sa politique sociale, et en adéquation avec la réalité et les moyens dont elle dispose, maintient sa politique et continue sa réflexion sur une meilleure optimisation des recrutements de personnel handicapé.
Pour rappel, un accord au sein du Groupe Ramsay Santé a été signé le 20 février 2020 concernant l’emploi des personnes handicapées.
Les institutions représentatives du personnel sont des relais réguliers d’information et de communication vers les salariés sur la volonté de la Société de participer à une action sociale importante telle que la bonne intégration de personnel handicapé au sein de son établissement. 

Article 6 : Durée – Révision

Durée : 
Les dispositions du présent accord sont conclues pour une durée déterminée d’un an, à compter du 1er janvier 2021 jusqu’au 31 décembre 2021. Elles cesseront de produire effet de plein droit à l’expiration de cette date. 

Révision : 

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et suivants du Code du travail. 

Article 7 : Dépôt et publicité 

La Direction notifiera le présent accord à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise par courrier recommandé avec AR (ou remis en main propre contre décharge auprès des délégués syndicaux dans l’établissement).

Le présent accord, signé des Parties, sera transmis à la DIRECCTE compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr. Une version anonymisée sera transmise à la DIRECCTE, selon les mêmes modalités, en vue de sa publication sur Légifrance. 

Le présent accord, signé des parties, sera transmis au Conseil des Prud’hommes compétent.

Le présent accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage.

Fait à PARIS, le 03 mai 2021.




	Pour XXXXXXXXXX	Pour le Syndicat XXXXXXXXXX
	Le Directeur Général	Le Délégué Syndical
	XXXXXXXXXX	XXXXXXXXXX