ACCORD RELATIF A LA PERIODICITE DES NEGOCIATIONS SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL


ENTRE LA SOCIETE :

TRANSPORTS MOOLAND OSMANN SA dont le siège social est situé ZI du Bel Air – 97450 Saint- Louis
Représentée par … en sa qualité de président du directoire,

								D’UNE PART,

ET :

Le syndicat CFDT représenté par …

Le syndicat UR 974 représenté par …

Le syndicat CFTC représenté par …

Le syndicat FO représenté par …

								D'AUTRE PART,


PREAMBULE

Il est conclu le présent accord en vue de modifier la périodicité de la négociation relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, en application des dispositions des articles L. 2242-1, L. 2242-8, L. 2242-10 à L. 2242-12 du Code du travail.

Il est préalablement rappelé que l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est un thème sur lequel la société et les organisations syndicales portent une vigilance particulière tout au long de l’année et notamment sur le sujet de l’égalité professionnelle en matière de rémunération. 

Par cet accord, les parties entendent affirmer que l’analyse des actions menées sur ce sujet est mieux exploitée lorsqu’elles sont mises en œuvre sur une périodicité de quatre (4) ans.
Les parties ajoutent qu’une négociation annuelle sur ce thème leur semble moins pertinente pour avoir la prise de recul nécessaire afin d’adopter les bonnes actions correctives.

Le présent accord s’inscrit dans la continuité de l’accord sur l’égalité professionnelle hommes femmes signé le 20 septembre 2019.

C’est dans ce cadre que les parties sont parvenues au présent accord.






IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Article 1 : Objet et champ d’application

Le présent accord a pour objet de modifier la périodicité de la négociation relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.
Il s’applique à l’ensemble du personnel de la société entrant dans le champ d’application de ces dispositions.

Article 2 : Modalités de négociation

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-10 et L. 2242-11 du Code du Travail, la périodicité de la négociation prévue au 2° de l’article L. 2242-1 évoqué ci-dessus est portée de 1 à 4 ans.

En conséquence, la société ne sera tenue d’engager la négociation correspondante qu’à l’issue d’un délai de 4 ans courant à compter de la date de la première réunion, telle que visée à l’article 4 des présentes, des précédentes négociations.

Article 3 : Contenu de la négociation

Les sous-thèmes relevant de la négociation relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail sont les suivants :

L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;
En ce qui concerne plus particulièrement l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la négociation porte sur :
Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle ;
Les conditions de travail et d'emploi ;
Les conditions de la mixité des emplois.
Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap ;
L'exercice du droit d'expression directe et collective des Salariés, au moyen des outils numériques disponibles dans la société ;
Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par la société de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale.

Article 4 : Calendrier et lieux des réunions

Il est expressément prévu que les négociations relatives à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes feront l’objet d’une première réunion destinée à définir :
la composition des délégations syndicales,
la fixation des dates précises du calendrier des réunions,
la présentation des chiffres relatifs notamment à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi qu’à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

Se tiendront ensuite une voire deux réunions afin de clôturer les négociations.
Les parties conviennent expressément que, dans le cadre des négociations visées au présent accord, elles se réuniront, par principe, au siège social de la société.

Article 5 : Nature des informations remises

Il est expressément précisé que les informations remises en vue de la négociation relative à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes seront communiquées par la Direction aux Délégations Syndicales au moins huit jours avant la première réunion de négociation.

Lesdites informations seront notamment relatives aux sujets suivants :

Répartition de l’effectif par sexe, par catégorie professionnelle et par type de contrat ;
Age moyen par sexe et par catégorie professionnelle ;
Congés de plus de six mois par sexe et par catégorie professionnelle ;
Répartition des embauches par sexe, par type de contrat et par catégorie professionnelle ;
Répartition des ruptures de contrats de travail par sexe, par type de contrat et par catégorie professionnelle ;
Ancienneté moyenne par catégorie professionnelle et par sexe ;
Salaire mensuel brut de base moyen en équivalent temps plein par statut et par sexe ;
Nombre de promotions par sexe et par catégorie professionnelle ;
Durée moyenne entre deux promotions par sexe et par catégorie professionnelle ;
Durée du travail par sexe et par catégorie professionnelle ;
Organisation du travail par sexe et par catégorie professionnelle ;
Formations par sexe et par catégorie professionnelle, en termes de nombre de personnes formées, de nombre d’heures de formation, de nature de formations.

La nature des informations pourra être amenée à évoluer en fonction de la législation applicable et des besoins identifiés par les parties au sein de la société.

Article 6 : Suivi des engagements

Les parties conviennent expressément que, pendant la durée d’application du présent accord, il sera procédé, lors d’une réunion ordinaire annuelle du Comité Social et Economique, à un bilan intermédiaire en ce qui concerne les engagements souscrits sur les thèmes suivants :

La Rémunération Effective ;
L’Embauche et promotion / évolution professionnelle ;
La Formation ;
La qualité de vie au travail. 

Article 7 : Rendez-vous et suivi de l’accord

Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu la mise en place d'une commission paritaire de suivi, composée d’un représentant de la Direction ainsi que d’un représentant de chacune des Délégations Syndicales, qui se réunira annuellement et dont l’objet sera d’effectuer un bilan de l’application du présent accord ainsi que de recueillir, le cas échéant, les observations émanant notamment des salariés.
Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau afin d'adapter lesdites dispositions.

Les parties conviennent également qu’elles se réuniront, à l’initiative de la Direction, pour faire le point sur l’application dudit accord et sur son éventuelle révision.

Article 8 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 1er janvier 2019.

Article 9 : Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, et selon les modalités suivantes :

La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties signataires et déposée auprès de la DIECCTE et au Secrétariat-greffe des Prud’hommes ;

Une nouvelle négociation devra être envisagée, à la demande de l’une des parties, le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant le début du préavis ;

Durant les négociations et dans le délai maximum d’un an courant à compter de l’expiration du délai de trois mois visés précédemment, l’accord restera applicable sans aucun changement ;

A l’issue de ces dernières, sera établi, soit un avenant ou un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord.

Ces documents signés, selon le cas, par les parties en présence, feront l’objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessous :

Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui en aura été expressément convenue soit, à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent ;

En cas de procès-verbal de clôture des négociations constatant le défaut d’accord, l’accord ainsi dénoncé restera applicable, sans changement, pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis fixé par l’article L. 2261-10 du Code du travail ;

Passé ce délai, le texte de l’accord cessera de produire ses effets, sous réserve des dispositions de l’article L. 2261-13 du Code du travail.

Article 10 : Révision

Peuvent demander la révision les personnes mentionnées à l’article L.2261-7-1 du Code du travail, selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ;

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Article 11 : Dépôt

Le présent accord sera déposé auprès de la DIECCTE ainsi qu’auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint Pierre, dans le strict respect des dispositions légales.
Il sera également affiché dans les locaux de la société sur les tableaux prévus à cet effet.


Fait en 10 exemplaires dont un est remis ce jour à chacun des signataires,

							A Saint Louis, le 20 septembre 2019


Pour la Société,	Pour l’organisation syndicale CFDT,
…	…



	Pour l’organisation syndicale UR 974,
	…



	Pour l’organisation syndicale CFTC,
	…



	Pour l’organisation syndicale FO,
	…