ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF SPÉCIFIQUE D’ACTIVITÉ PARTIELLE DE LONGUE DURÉE

Entre :
Entre les soussignés :
Association Cezam Auvergne Rhône Alpes
Ayant son siège 2 Bd Joliot Curie – 01000 Bourg en Bresse
Représentée par…
D’UNE PART,

ET
…, Déléguée Syndicale
D’AUTRE PART.

Préambule

À la suite de la publication de la  relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire et de l’adoption du , la direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunies en vue d’échanger sur les modalités de mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée (APLD).

Contexte

Dans un contexte de crise sanitaire majeure en France et dans le monde, les mesures de confinement ont considérablement impacté l’activité économique de l’association CEZAM AUVERGNE RHONE ALPES.

Cette crise a frappé de plein fouet les secteurs suivants : 
Evènementiel AEP et événementiels culturels
Tourisme
Culture
Loisirs
Formations réalisées en présentiel

Le diagnostic qui peut être opéré sur la situation économique de l’association et ses perspectives d’activité, qui a été partagé avec les partenaires sociaux, analysé et discuté, peut être résumé comme ci-après. Depuis mars 2020, L’association CEZAM AUVERGNE RHONE ALPES fait face à une très nette baisse d’activité : 
Très forte baisse des ventes de billetterie toutes catégories
Annulation presque à l’intégralité des activités collectives voyages, séjours, tourisme
Nombreuses annulations des temps événementiels, et absence de nouvelles programmations
Dans une moindre mesure, annulation ou report partiel de formations en présentiel
Baisse du nombre d’adhérents liée à la diminution des services 

Mesures mises en œuvre 

Au regard de la situation, et afin d’assurer la pérennité économique de l’association, l’association CEZAM AUVERGNE RHONE ALPES à mis en œuvre les dispositifs suivants : 
Activité partielle pour l’ensemble du personnel
Périodes de congés obligatoires
Mise en place d’un PGE de 100KE
Sollicitation du fond de solidarité pour novembre et décembre 2020
Sollicitation des bailleurs des différentes antennes pour obtention de gratuités de loyers
Mise en place d’un « financement participatif » afin de mobiliser le soutien des adhérents
Le développement de nouveaux services (bons d’échanges individuels par exemple)

L’ensemble de ces mesures a été opéré afin de répondre aux objectifs suivants : 
Modérer autant que se peut les pertes économiques liées à la situation de crise COVID 19
Maintenir une activité réduite sur l’ensemble de la période de crise afin d’assurer la continuité du service aux adhérents
Garantir l’absence de licenciements économiques

La disponibilité du personnel a également permis la mise en place de formations internes et externes (communication digitale, ZOOM, formations pour les nouveaux membres du personnel, partages d’expériences internes, etc…). 

Analyse de la situation actuelle 

Le compte d’exploitation 2020 sera fortement déficitaire. La situation 2020 et le résultat final sont améliorés par les aides d’état (fond de soutien et activité partielle). La poursuite de l’activité de l’association n’est à ce jour pas remise en cause au 31 décembre 2020. Pour autant, des mesures d’adaptation à cette baisse durable d’activité sont nécessaires pour ne pas détériorer davantage la situation économique et financière dans l’attente d’un retour à l’activité normale de l’association. 

L’analyse de la situation actuelle : 
Permet d’envisager un maintien de l’activité formation, qui pourrait se retrouver à nouveau fortement réduite en cas de reconfinement
Ne permet pas d’envisager de perspectives de reprise de l’activité événementielle, tourisme, billetterie ASC. Cette baisse d’activité est amenée à perdurer pour une période estimée de 6 à 24 mois.

Il en résulte les perspectives économiques et financières suivantes pour 2021 : 
2021 sera impacté par la baisse du chiffre d’affaire des adhésions (estimation de -15 à -20%) 
Forte baisse du chiffre d’affaire vente de billetterie (estimation -75%)
Forte baisse du chiffre d’affaire tourisme (estimation -75%)
Incertitude quant à la tenue des événementiels AEP (Observatoire par exemple)
Incertitude quant aux événementiels de fin d’année (100% de pertes en 2020, absence totale de visibilité pour 2021)

Mesures mises en œuvre dans le cadre du présent accord

Une information précise et complète a été faite dans le cadre du diagnostic partagé avec les organisations syndicales et le CSE, le 22 janvier 2021.

Devant le caractère durable des impacts de la crise et la menace sur l’emploi qui en résulte, il apparaît nécessaire de réduire le temps de travail pendant la durée prévisionnelle de cette période difficile, dans un objectif de préservation de l’emploi.

L’ensemble du dispositif est fondé sur la solidarité et l’implication de chacun. Il vise à trouver un juste équilibre entre l’amélioration de la situation économique de l’entreprise, au travers de la diminution des coûts salariaux, et le maintien dans l’emploi des salariés tout en conservant le savoir-faire et l’expertise des collaborateurs.

Les parties, conscientes de la nécessité d’ajuster le temps de travail à la baisse d’activité et d’une modération salariale, mais soucieuses de préserver les compétences clés, ont décidé de mettre en place par le présent accord le dispositif de l’activité partielle de longue durée prévu par l’article 53 de la loi nº 2020-734 du 17 juin 2020.

Le présent accord a pour objet d’organiser la mise en place, le fonctionnement et la durée de ce dispositif ainsi que les engagements qui sont pris en contrepartie en termes de maintien de l’emploi et de formation professionnelle. 

Au terme de 3 réunions de négociation s’étant tenues les 26 janvier 2021, le 1er février 2021, le 4 février 2021, les parties ont convenu ce qui suit dans le cadre d’une réflexion commune.

Article 1 : Champ d’application de l’activité partielle spécifique

Les activités concernées sont les suivantes :
Billetterie
Tourisme
Activités sociales et culturelles 
Partenariats CEZAM
Comptabilité (baisse importante des flux financiers)

Au sein de ces activités, les salariés suivants sont concernés par la mise en œuvre du dispositif avec une réduction horaire qui peut être différente :
Billetterie : (liste des salariés concernés)
Tourisme : (liste des salariés concernés)
Activités Sociales et culturelles : (liste des salariés concernés)
Comptabilité : (liste des salariés concernés)
Partenariats CEZAM : (liste des salariés concernés)

Les établissements concernés sont les suivants : 
Etablissement de Clermont Ferrand - 534 090 832 00054
Etablissements de Villeurbanne - 534 090 832 00047
Etablissement de Davézieux - 534 090 832 00039
Etablissement de Bourg en Bresse - 534 090 832 00062

La répartition des salariés concernés par établissements est la suivante : 



Article 2 : Réduction de l’horaire de travail

Pour les salariés visés à l’article 1er, il est convenu de réduire de 40 % au maximum leur temps de travail sur la durée d’application du dispositif. 

Aussi, la durée actuelle de travail des salariés, dont le temps de travail est décompté en heures, actuellement fixée à : 
35 heures, est réduite en moyenne au maximum de 14 heures hebdomadaires
32 heures, est réduite en moyenne au maximum de 12 heures hebdomadaires
28 heures, est réduite en moyenne au maximum de 11 heures hebdomadaires
18 heures, est réduite en moyenne au maximum de 7 heures hebdomadaires


Les modalités d’application de la réduction du temps de travail feront l’objet d’une programmation et/ou d’un suivi périodique (bilan le dernier lundi de chaque mois avec mise à jour des plannings pour le mois suivant) pour chaque personnel concerné. 

Cette réduction s’apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d’application du dispositif.

L’application de ce dispositif peut conduire à la suspension temporaire de l’activité. C'est sur la durée totale de placement en APLD qu'il faut vérifier si la réduction de l'horaire n'excède pas 40 % de la durée légale.

Article 3 : Indemnisation des salariés placés en APLD

Le salarié reçoit de l’association une indemnité d’activité partielle, en lieu et place de son salaire pour la durée durant laquelle il est placé en activité partielle. Cette indemnité horaire correspond à 70 % de sa rémunération brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale de travail applicable dans l’entreprise. La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Les indemnités perçues au titre du chômage partiel sont considérées comme un élément du salaire. Elles entrent donc dans l'assiette de calcul des primes, du treizième mois, des primes d'ancienneté et de toutes les majorations habituelles de la rémunération, et donc de l'indemnité d'activité partielle
Congés payés : les heures de chômage partiel sont assimilées à des heures de travail effectif. Elles sont donc prises en compte pour le  ou de l'indemnité de congés payés. Les congés acquis pendant le chômage partiel sont soumis aux mêmes règles que les congés acquis en période normale. 
Pour les salariés soumis à APLD, l’employeur s’engage à compléter le manque à gagner salarial à hauteur de 50% de la perte de salaire net, et dans la limite de 15% de la rémunération salariale brute concernée par le dispositif APLD.
Article 4 : Engagements pour le maintien de l’emploi et la formation professionnelle

En contrepartie de la réduction des horaires de travail, les engagements de l’association CEZAM AUVERGNE RHONE ALPES sont les suivants :
L’association s’engage à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique pendant la durée du bénéfice de l’APLD pour les salariés concernés par ce dispositif
En matière de formation, l’association s’engage à présenter et mettre en œuvre des actions de formation pour maintenir et développer les compétences des salariés. 

Ces engagements sont applicables pendant 6 mois, renouvelable par tranche de 6 mois, et pour une durée maximum de 24 mois. L’association transmettra à l’autorité administrative un bilan portant sur le respect des engagements au moins tous les six mois.





Article 5 : Procédure de demande de validation du présent accord collectif d’entreprise

La demande de validation du présent accord sera transmise à l’administration par voie dématérialisée. Cette demande sera accompagnée de l’avis rendu par le comité social et économique. 

Article 6 : Information des salariés

Les salariés seront informés de la conclusion du présent accord et de sa validation par l’administration, par mail et par affichage sur le lieu de travail. 
Les salariés concernés par le présent accord seront informés du contenu et des conséquences du dispositif à leur égard, à travers des entretiens individuels.
Ils pourront s’adresser à la direction pour obtenir toute information complémentaire.

Article 7 : Information des organisations syndicales et du comité social et économique 

Une information des organisations syndicales signataires et du comité social et économique sur la mise en œuvre du présent accord aura lieu tous les trois mois.
Elle portera sur :
La situation économique
La mobilisation du dispositifs APLD et notamment le taux de réduction du temps de travail
Les autres dispositifs et actions mobilisés
La société transmettra à l’autorité administrative un bilan portant sur l’information des organisations syndicales et du comité social et économique au moins tous les six mois.

Article 8 : Entrée en vigueur du dispositif d’APLD et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de six mois renouvelables dans la limite de 24 mois. 
La première demande d’APLD sera effectuée sur la base d’une durée prévisible de 6 mois à compter du 1er mars 2021 allant jusqu’au 31 aout 2021.
L’entrée en vigueur de l’accord est conditionnée à sa validation par l’autorité administrative. À défaut, il sera nul et non avenu.

Article 9 : Révision de l’accord

En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 10 jours ouvrables après la prise d’effet de ces textes, afin d’adapter au besoin lesdites dispositions. Par ailleurs, une révision de l’accord pourra s’effectuer dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

Toute demande de révision à l’initiative des organisations syndicales sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des autres parties et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

Au plus tard dans un délai de 15 jours ouvrés, la direction organisera une réunion avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives en vue de négocier un éventuel avenant de révision, qui sera soumis aux mêmes conditions de validation par l’autorité administrative que le présent accord.

Article 10 : Dépôt et publicité de l’accord

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par l’Association CEZAM AUVERGNE RHONE ALPES sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent. Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.

Le texte de l’accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative UNSA. 

Enfin, en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, un exemplaire de cet accord sera transmis au comité social et économique. Un exemplaire sera également disponible dans les dossiers communs aux salariés. Un avis sera communiqué par tout moyen aux salariés les informant de la signature de cet accord, précisant où ce texte sera tenu à leur disposition sur leur lieu de travail, ainsi que les modalités leur permettant de le consulter pendant leur temps de présence.

Les salariés seront informés de la mise en œuvre et du suivi de l’accord au cours des réunions d’équipe et par mail. 

Fait à Clermont-Ferrand, le 4 février 2021



La Direction, 




La déléguée Syndicale