Table des matières






Accord collectif sur le télétravail


Entre les soussignés,

  * Personne morale :
CARDONNEL Ingénierie, SAS, au capital de 247.500 €, SIRET 3232 6638 700 063,  RCS MELUN B 323266387, dont le siège social est situé au 11 Rue Georges Charpak 77127 LIEUSAINT, représentée par, en sa qualité de Directeur général Délégué


d'une part, 

Et

Les organisations représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par la « représentante du personnel au Comité Social et Economique », à savoir.

d'autre part.


Préambule


Dans le cadre de notre changement de locaux et du contexte pandémique de 2020/2021, plus largement d’une réflexion sur une nouvelle organisation du travail plus opérationnelle, l'entreprise a souhaité mettre en place le télétravail. En effet, le télétravail doit permettre de poursuivre plusieurs objectifs :
Limiter les déplacements des collaborateurs
Améliorer la qualité de vie au travail
Limiter notre impact environnemental
Améliorer les niveaux de charges de fonctionnement associés aux locaux



Article 1 - Champ d'application
Cet accord a vocation à s'appliquer à tous les collaborateurs et tous les établissements composant l'entreprise.
Article 2 - Formes de télétravail concernées
Le télétravail visé par le présent accord désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication dans le cadre d'un contrat de travail ou d'un avenant à celui-ci. 

Article 3 - Critères d'éligibilité au télétravail
Le télétravail est ouvert aux activités de l'entreprise pouvant être exercées à distance, notamment aux activités suivantes : 
Direction, 
Administration,
Comptabilité, gestion,
Management des pôles et activités,
Etudes de conception, 
Développement informatique,
Travaux de CAO/DAO,
Assistanat,
Toute autre activité de prestation intellectuelle dans le champ des activités de l’entreprise
Ne sont pas éligibles au télétravail, les activités qui répondent à l'un des critères suivants : 
Suivi de chantier,
Suivi de réalisation,
Audit,
Management opérationnel,
Toute activité ne pouvant être réalisée dans de bonnes conditions en travail à distance


Pour être éligibles au télétravail, les salariés doivent réunir les conditions suivantes :
Ne pas être en temps partiel
Ne pas être en période d’essai
Ne pas faire l’objet de mesure disciplinaires
Bénéficier de conditions de travail acceptables (espace de travail dédié au domicile par exemple)
Les salariés en contrat d'apprentissage, en contrat de professionnalisation, ainsi que les stagiaires ne sont pas éligibles au télétravail, considérant que la présence dans une communauté de travail est un élément indispensable à leur apprentissage. Toutefois, après une période d’adaptation et d’intégration, les apprentis pourront être éligibles au télétravail.
Un réexamen des critères d'éligibilité avec le responsable hiérarchique sera possible en cas de changement de fonction, de poste, de service, d'établissement ou de domicile du salarié, et pourra donner lieu à la cessation de la situation de télétravail si le salarié ne remplit plus les critères.
Article 4 - Modalités d'acceptation par le salarié des conditions de mise en œuvre du télétravail
Le passage en télétravail doit reposer sur la base du volontariat. 
Le salarié qui remplit les critères d'éligibilité et qui souhaite bénéficier du télétravail en fait la demande par écrit à son supérieur hiérarchique par le biais de la messagerie mail interne. Ce dernier a un délai d'un mois pour accepter ou refuser. Le refus sera motivé.
Dans le cas où le passage au télétravail est proposé au salarié par son supérieur hiérarchique, le salarié peut refuser et ce refus ne constitue, en aucun cas, un motif de sanction ou de licenciement.
Lorsque la demande de télétravail sera acceptée, un avenant au contrat sera conclu pour confirmer l'accord du salarié et de l'employeur ainsi que pour préciser les modalités utiles à l'exercice du télétravail et adaptées à la situation du télétravailleur, à savoir : 
La fréquence du télétravail et les jours télétravaillés ;
La plage de disponibilité pendant laquelle le salarié doit être joignable ;
L’adresse du lieu où s'exercera le télétravail ;
Les équipements mis à disposition ;
Les conditions de réversibilité du télétravail à domicile ;
Les droits et devoirs du salarié.


Article 5 - Conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail
L'exercice des fonctions en télétravail débute par une période d'adaptation de 3 mois. Cette période doit permettre à l'employeur de vérifier si le salarié a les aptitudes personnelles et professionnelles pour travailler à distance ou si l'absence du salarié dans les locaux de l'entreprise ne perturbe pas le fonctionnement de son service. Pour le salarié, cette période permet de vérifier si l'activité en télétravail lui convient.
Au cours de cette période, l'employeur ou le salarié peuvent décider, unilatéralement, de mettre fin à la situation de télétravail, moyennant un délai de prévenance de 2 semaines.
S'il est mis fin à la situation de télétravail, le télétravailleur retrouvera son poste dans les locaux de l'entreprise et devra restituer l'ensemble du matériel mis à sa disposition par la Société pour les besoins du télétravail.
Retour à une situation sans télétravail à l'initiative du salarié

Le télétravailleur est prioritaire pour occuper ou reprendre un poste sans télétravail qui correspond à ses qualifications et compétences professionnelles, sous réserve de l'application des règles relatives aux priorités d'embauche ou de réembauche (temps partiel, priorité de réembauche après licenciement économique, etc.). L'entreprise s'engage, dans ce cas, à porter à sa connaissance tout poste disponible de cette nature.
La demande sera effectuée par écrit par remise de la lettre en mains propres.
Retour à une situation sans télétravail à l'initiative de l'employeur

L'employeur peut demander au télétravailleur de revenir travailler intégralement dans les locaux de l'entreprise, notamment pour les raisons suivantes : condition d'éligibilité non remplie, réorganisation de l'entreprise, déménagement du salarié, évènements externes à l’entreprise pouvant nuire à cette pratique, perte d’un marché, nécessités de service. Cette décision sera notifiée par écrit par lettre recommandée avec accusé de réception.
La fin du télétravail prendra effet 2 semaines à compter de la réception par le salarié de la décision de mettre fin au télétravail.



Suspension du télétravail

Le télétravail pourra être ponctuellement suspendu. Cette suspension pourra intervenir notamment (mais non exclusivement) : en cas de déplacement nécessaire à l'accomplissement d'une activité projet, ou toute autre mission liée à l'activité professionnelle ; en cas de formation, atelier, réunion, etc. nécessitant la présence physique du collaborateur, en France ou à l'étranger.
Article 6 - Communication et formation
Des actions de formation et de communication autour du télétravail seront organisées pour sensibiliser les salariés au télétravail. 
Article 7 - Lieu du télétravail
Le télétravail sera effectué au domicile habituel du salarié et/ou dans un espace de coworking loué à cet effet par l’entreprise.
Le télétravailleur devra affecter un espace de son domicile à l'exercice du télétravail où il aura l'équipement nécessaire à l'activité professionnelle à distance. Le télétravailleur doit s'engager à ce que cet espace de travail soit adapté à l'exercice du travail en télétravail, à savoir que cet espace réponde aux normes sanitaires, environnementales et aux dispositions du code du travail sur les établissements recevant des travailleurs. Le télétravailleur s’engage également à ce que l'espace dédié au télétravail soit doté d'équipements permettant des échanges téléphoniques et la transmission et la réception de données numériques compatibles avec l'activité professionnelle.
En cas de changement de domicile, le salarié préviendra l'entreprise en lui indiquant la nouvelle adresse. Pour des raisons de sécurité pour le salarié et de bon fonctionnement de l'entreprise, les conditions d'exécution du télétravail seront alors réexaminées. Elles pourront, le cas échéant, être remises en question.



 Article 8 - Modalités de régulation de la charge de travail ou de régulation du temps de travail en cause dans les conditions fixées à l'article 4.
La charge de travail à domicile doit correspondre au volume de travail effectué lorsque le salarié travaille dans les locaux de l'entreprise. En conséquence, cela ne devrait pas générer de dépassements en termes de temps de travail effectif, celui-ci étant contrôlé par les outils de gestion du temps de travail utilisés dans l'entreprise.
Le supérieur hiérarchique des télétravailleurs devra effectuer, avec chacun d'entre eux, un bilan mensuel sur ce qui a été réalisé selon les modalités suivantes : échange lors de la constitution des plannings de charge du mois à venir. Cet échange portera notamment sur l'évaluation de la charge de travail.
En cas de difficulté pour réaliser ou achever les travaux qui lui ont été confiés, le télétravailleur est tenu de contacter au plus vite sa hiérarchie afin de trouver les solutions appropriées aussi rapidement que possible.
Par ailleurs, les conditions d'activité en télétravail et la charge de travail que cela génère seront discutées lors de l'entretien annuel.
Article 9 - Modalités de contrôle du temps de travail
Pour pouvoir contrôler le temps de travail effectué ainsi que le respect des durées maximales de travail et des temps minima de repos, le télétravailleur indiquera ses heures de début et de fin de travail en utilisant le logiciel de gestion du temps de travail en usage dans l’entreprise.
Article 10 - Fréquence et nombre de jours télétravaillés
Les jours de télétravail seront fixés selon les modalités suivantes :
Cadre forfait jours, encadrant : 0 à 3 jours (validation responsable).
Apprentis : 0 à 1 jour (selon profil et validation responsable) ;
Junior : 0 à 1 jour (selon profil et validation responsable) ;
Chargé d’études : 0 à 3 jours (selon profil et validation responsable) ;
Chef de projet : 0 à 3 jours (validation responsable).
Assistante : 0 à 2 jours (suivant planification).
Le volume de télétravail est fixé de manière flexible afin de pouvoir adapter la présence des collaborateurs aux phases des projets, aux relations externes (clients et sous-traitants) et à la complexité des projets.
Le télétravailleur reste tenu, même pendant les jours de télétravail, de se rendre dans les locaux de l'entreprise à la demande de son supérieur ou de la direction, pour participer aux réunions organisées pour le bon fonctionnement du service ou de l’entreprise.
Article 11 - Détermination des plages horaires permettant de joindre le télétravailleur
Pendant les jours de télétravail, le télétravailleur pourra librement organiser son temps de travail sous réserve de respecter les plages horaires de travail suivantes : 9h à 12h30 / 14h à 17h30 pendant lesquelles il doit être possible de le joindre.
Pendant ces plages horaires, le télétravailleur est tenu de répondre au téléphone, de participer à toutes les réunions téléphoniques ou les vidéoconférences organisées par sa hiérarchie et de consulter sa messagerie.
Article 12 - Équipements liés au télétravail
Sous réserve de la conformité des installations électriques déjà en place au domicile du télétravailleur, l'entreprise fournit, installe et entretient les équipements nécessaires à l'exercice de l'activité en télétravail. La conformité de ces installations électriques, notamment en matière de normes électriques et de risques incendie relève de la responsabilité du télétravailleur qui devra remettre à cet effet, une attestation de conformité.
Ces équipements se composent de :
Un ordinateur portable adapté à l’activité avec webcam
Téléphone portable avec ligne active
Un micro-casque de conférence
Un écran d’ordinateur
Une chaise ergonomique
Une souris, un clavier
Un sac de transport d’ordinateur
Petit matériel de bureautique, support écran.
Le matériel fourni par l'entreprise restant sa propriété, il devra être restitué dès la fin de la période de télétravail. L’attribution individuelle sera matérialisée par une attestation établie par l’employeur à la remise des équipements.
Par ailleurs, le télétravailleur ne pourra pas utiliser ce matériel pendant les périodes de suspension du contrat.
Le télétravailleur est tenu de prendre soin des équipements qui lui sont confiés. En cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail, le télétravailleur doit en aviser immédiatement l'entreprise en appelant l’office manager.
Les interventions sur les équipements de télétravail ne pourront s'effectuer au domicile du salarié qu'après son accord, il sera privilégié les interventions au siège pour une meilleure gestions des prestataires. L'employeur préviendra le télétravailleur concerné par courrier électronique ou par tout autre écrit 15 jours avant l'intervention.
Enfin, pour des raisons de sécurité, l'équipement destiné au télétravail mis à la disposition du télétravailleur ne peut être déplacé à une autre adresse, qu'après avoir obtenu l'accord de l'employeur.

Article 13 - Remboursement des frais professionnels liés au télétravail
L'entreprise prend en charge les dépenses liées à l'installation de l'équipement bureautique et informatique nécessaire.
Les frais engagés par le salarié pour exercer son activité en télétravail sont remboursés par l'entreprise dans les conditions suivantes :
Demandes de télétravail pointées sur le logiciel de gestion des temps
Validation des demandes de télétravail par le responsable hiérarchique
L’entreprise versera une indemnité forfaitaire fixée annuellement par avenant à cet accord par jour de télétravail effectif (journée entière) et le collaborateur ne bénéficiera plus de l’attribution d’un titre restaurant dans ce cadre.
Pour l’année 2021, le montant de cette indemnité est fixé à xx€ par jour de télétravail plein.
Cette indemnité n’est pas acquise en cas de journée télétravail partielle.


Article 14 - Assurance couvrant les risques liés au télétravail
Le télétravailleur s'engage à informer son assureur du fait qu'il travaille à son domicile avec du matériel appartenant à son employeur et à remettre à ce dernier une attestation « multirisque habitation » couvrant son domicile.
Article 15 - Confidentialité et protection des données
Le télétravailleur doit veiller à ne transmettre aucune information sur les données confidentielles à des tiers et à verrouiller l'accès de son matériel informatique afin de s'assurer qu'il en soit le seul utilisateur.
La violation de cette obligation est un motif de sanction disciplinaire, pouvant aller, le cas échéant, jusqu'au licenciement de l'intéressé.
Pour des raisons de sécurité informatique, il est demandé au télétravailleur de prendre connaissance des consignes qui ont été remises au moyen du règlement intérieur et de la charte informatique et de les respecter scrupuleusement. Il en est de même des consignes qui seront portées à sa connaissance par la suite au moyen de toute communication interne ou note de service. Le télétravailleur s'engage, notamment, à respecter la charte informatique de l'entreprise au regard de la protection des données ainsi que les consignes qui lui seront transmises par le service informatique de l'entreprise. Il devra également suivre les formations éventuellement demandées concernant la bonne utilisation du matériel fourni.
Toute infraction à ces consignes peut engendrer une sanction, pouvant aller, le cas échéant jusqu'au licenciement.
Article 16 - Droit à la déconnexion et à la vie privée
Les parties signataires rappellent que les salariés bénéficient d'un droit individuel à la déconnexion et que les mesures suivantes sont mises en œuvre dans l'entreprise :
Activation des messageries d'absence et de réorientation ;
Détermination d'horaires fixes pour les salariés en télétravail ;
Les mesures suivantes seront mises en œuvre pour assurer le respect de la vie privée des télétravailleurs :
Signature automatique indiquant le caractère non impératif d'une réponse immédiate.
Consignes pour ne pas répondre aux mails ou à des appels sur son téléphone portable ;
Article 17 - Santé et sécurité au travail
En cas de maladie ou d'accident pendant les jours de télétravail, le télétravailleur doit en informer la direction et l’office manager, dans le délai applicable aux salariés présents dans l'entreprise, soit un délai de 2 jours. L'accident qui a lieu pendant le télétravail et sur le lieu du télétravail est présumé être un accident du travail.
Article 18 - Modalités d'accès au télétravail des travailleurs handicapés
Les travailleurs handicapés qui souhaitent avoir recours au télétravail pourront bénéficier de mesures appropriées facilitant l'accès au télétravail, à savoir des adaptations du poste de travail et aménagements du présent accord convenues individuellement.

Article 19 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu à durée indéterminée.
Le présent accord entrera en vigueur à compter 01/07/2021.

Article 20 - Suivi - Interprétation
Afin d'assurer le suivi du présent accord, il est prévu que ses conditions de mise en œuvre et son examen soit réalisé annuellement lors des réunions ordinaires de CSE dans le trimestre qui suit sa date anniversaire.
En outre, en cas de difficultés d'interprétation d'une clause de cet accord, il est prévu que le point en question soit porté à l’ordre du jour de la réunion de CSE pour clarification dans le cadre du dialogue social. 



Article 21 - Révision

La révision du présent accord fera l'objet d'une négociation dans les conditions suivantes. Tous les syndicats représentatifs au moment de la révision seront convoqués par LR/AR et à défaut les représentants du personnel seront convoqués selon les modalités habituelles dans l’entreprise.

Article 22 - Dénonciation
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DIRECCTE de Melun.
Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.



Article 23 - Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail par Julien GARNIER, représentant légal de l'entreprise.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Melun.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.


Signatures