CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA LOIRE



PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF AU VOTE ELECTRONIQUE




Entre
	-	La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Loire (la CPAM) représentée par sa Directrice
D’une part,

Et 

les organisations syndicales signataires,
D’autre part,





IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :




Préambule

Les élections du comité d’entreprise de 2016 et du comité social et économique de 2019 de la CPAM de la LOIRE ont été organisées par vote électronique. Ces élections se sont déroulées dans de bonnes conditions permettant aux électeurs d’exprimer librement leur choix en toute confidentialité. 

Fort de ce constat, les parties signataires du présent accord conviennent de recourir de nouveau au procédé du vote électronique pour l’organisation des élections professionnelles qui auront lieu au cours de l’année 2022 telles que la désignation des membres du comité social et économique ou des représentants du personnel au conseil de l’organisme.

Conformément aux dispositions du Code du travail, ce système de vote électronique comporte des garanties et modalités spécifiques dont :

anonymat et secret du vote : impossibilité d’établir un lien quelconque entre un vote émis et un électeur en particulier ;
sincérité et intégrité du vote : stricte conformité entre bulletin choisi par l’électeur et bulletin enregistré dans l’urne électronique ;
unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin ;
confidentialité et liberté du vote : exercice du droit de vote sans pression extérieure ;
intervention d’un prestataire extérieur chargé de l’organiser ;
formation relative aux modalités de fonctionnement du système de vote électronique dispensée avant le premier tour de scrutin pour le bureau de vote et les observateurs désignés ;
 information par voie de notice des électeurs utilisant le vote électronique ;
sécurisation du vote au moyen de :
chiffrement et cryptage ;
codes d’accès confidentiels pour chacun des votants ;
édition de clés de chiffrement à destination des membres du bureau de vote ;
existence d’un dispositif de secours pour parer à toute panne ou tout dysfonctionnement.

Plus généralement, le système retenu sera mis en place dans le respect des dispositions du Code du travail.


Article 1 - Champ d’application du présent accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des agents de CPAM de la Loire ayant la qualité d’électeurs à la date du premier tour de scrutin de l’élection en question.


Article 2 - Définition et choix du moyen de vote électronique
Les parties conviennent de recourir au vote électronique à travers le moyen unique du vote par Internet. Ainsi, la notion de « vote électronique » mentionnée dans le présent accord doit s’entendre comme l’utilisation de ce moyen de communication pour procéder au vote.


Article 3 - Principe du recours à un prestataire
Compte tenu de la technicité qu’il est nécessaire de maîtriser et des contraintes à respecter pour assurer la sécurité du processus électoral et la confidentialité des données, les parties signataires conviennent de confier la mise en place de ce dispositif à un prestataire extérieur spécialisé dont l’expertise aura été reconnue par un cabinet d’audit indépendant.

Le service fourni par le prestataire choisi devra répondre aux dispositions du présent accord et du cahier des charges qui y est annexé.


Article 4 - Recommandations de la CNIL
Conformément aux dispositions du Code du travail, les organisations syndicales représentatives incluses dans le périmètre du présent accord seront tenues informées de l'accomplissement des formalités déclaratives préalables auprès de la CNIL.

Ces formalités déclaratives seront effectuées par le prestataire.


Article 5 – Information et formation
Chaque électeur disposera d’une notice d’information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.

Les membres de la délégation du personnel et les membres du bureau de vote bénéficieront d’une formation sur le système de vote électronique.




Article 6 -  Modalités d’organisation du vote – Protocole pré-électoral
Un protocole d’accord préélectoral réglant le détail des modalités d’organisation de l’élection concerné sera proposé à la signature des organisations syndicales au cours du processus d’organisation des élections.

Le protocole d’accord préélectoral mentionnera la conclusion du présent accord ainsi que le nom du prestataire choisi pour mettre en place le vote électronique. Il comportera également, en annexe, la description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales. 

Chaque électeur sera informé, selon des modalités définies dans le protocole d’accord préélectoral, des dates et heures relatives à l’ouverture et à la fermeture des bureaux de vote. Celles-ci seront déterminées lors de la négociation du protocole d’accord pré-électoral.

Afin d’assurer un taux de participation optimal, les parties conviennent que les élections auront lieu sur plusieurs jours selon un calendrier qui sera défini par le protocole préélectoral.

Par ailleurs, pendant la période de vote, un ou plusieurs mails pourront être adressés à l’ensemble des électeurs pour les inciter à voter et ce afin d’augmenter le taux de participation.


Article 7 - Transmission au prestataire des listes électorales, des listes de candidats et de la communication électorale

Article 7.1. Transmission des listes électorales
En application des dispositions du Code du travail, la charge d’établir les listes des électeurs et éligibles revient à la CPAM qui s’acquittera de cette obligation et assurera la transmission, via un système sécurisé, des contenus au prestataire visé au présent accord.

Le contrôle de la conformité et de la stricte correspondance entre contenus des listes importées sur le système de vote électronique et contenus des listes électorales transmises au prestataire est effectué sous la responsabilité de la CPAM. 

De son côté, le prestataire visé au présent accord assurera, dès réception desdites listes, leur sécurité et leur confidentialité.

Article 7.2. Transmission des listes de candidats et de la communication électorale
Les listes de candidats et la communication que les candidats destinent aux électeurs, pour le premier tour de scrutin et lors d’un éventuel second tour, seront établies conformément aux dispositions du protocole d’accord préélectoral.

Ces documents seront adressés, pour intégration dans le système de vote électronique, par la CPAM au prestataire choisi après réception de l’envoi par les organisations syndicales.


Article 8 - Confidentialité, sincérité du vote et stockage des données 
Le système retenu permettra d'assurer la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux, ainsi que la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes.

Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote seront traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés «fichier des électeurs» et «contenu de l'urne électronique». 

Le vote émis par chaque électeur sera crypté et stocké dans l'urne électronique dédiée.

Le contenu des urnes électroniques sera inaccessible jusqu’au dépouillement de celles-ci, effectué sous le contrôle des membres du bureau de vote à l’aide des clés de déchiffrement reçues et conservées par ces derniers. Les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs et les clés de déchiffrement de sauvegarde ne seront accessibles qu'au personnel du prestataire chargé de la gestion et de la maintenance du système.

Le système de vote électronique sera scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin. Le système de vote électronique sera également bloqué après le dépouillement afin de garantir l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés devra pouvoir être déroulée de nouveau.

Le prestataire retenu conservera sous scellés, jusqu’à l’expiration du délai recours et, lorsqu’une action contentieuse a été engagée, jusqu’à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d’émargement, des résultats et de sauvegarde. La procédure de décompte des votes devra, si nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau.

A l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’une action contentieuse a été engagée, après l’intervention d’une décision juridictionnelle devenue définitive, le prestataire procédera à la destruction des fichiers supports.


Article 9 - Cellule d'assistance technique et sécurité
Une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique, comprenant les représentants du prestataire, sera mise en place pendant la durée des opérations de vote.

En présence des représentants des listes des candidats, la cellule aura notamment pour mission de:
Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifier que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;
Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement, à l'issue duquel le système sera scellé ;
Contrôler, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.

En outre, un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques, sera mis en place. 

En cas de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, le bureau de vote aura compétence, après avis des représentants du prestataire chargé de la mise en œuvre du vote, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.


Article 10. Opérations de vote

Article 10.1 - Caractéristiques du matériel de vote 
Le Prestataire assurera la programmation des pages Web et notamment la présentation à l’écran des bulletins de vote sur le site dédié et des liens vers les professions de foi. 

Le système de vote électronique reproduira sur le serveur les listes de candidats, avec le cas échéant les logos, telles qu’elles ont été présentées par leurs auteurs, selon l’ordre d’arrivée à la Direction des ressources humaines, ou tout autre ordre déterminé dans le protocole d’accord préélectoral, assurant une égalité entre les candidats.

Dans l’éventualité d’un second tour, cet ordre restera inchangé et la (ou les) liste(s) des candidats indépendants viendra à la suite de celles des organisations syndicales présentes au premier tour des élections.

Les professions de foi électronique devront être au format PDF exclusivement et de poids limité tel que défini par le protocole d’accord pré-électoral. 

Pour chaque élection, les listes (ainsi que les noms des candidats associés) seront présentées sur une seule et même page (sans défilement).

Par ailleurs, afin de ne pas favoriser une liste ou un vote plutôt qu’un autre, le Prestataire veillera à la neutralité de la dimension des bulletins, des tailles de caractères et de la police de caractères utilisées entre les listes ou choix proposés.

Le cas échéant, le logo des listes candidates sera visible sur chaque bulletin. Les logos devront être normés en taille de lecture pour ne favoriser visuellement aucune des listes.

Le système proposera par défaut le vote pour les listes complètes. La fonctionnalité permettant de rayer un ou plusieurs noms doit être intégrée dans le moyen de vote électronique.

Article 10.2 - Modalités d’accès au serveur de vote

Les électeurs auront la possibilité de voter, de leur lieu de travail ou de tout autre lieu, à tout moment pendant la période de vote, en se connectant sur le serveur sécurisé dédié aux élections.

Avant le premier tour des élections (et éventuellement avant le second tour), chaque électeur recevra, selon les modalités déterminées dans le cadre du protocole d’accord préélectoral, des codes d’accès générés selon des modalités garantissant la confidentialité du vote. Ce moyen d’authentification permettra au serveur de vérifier l’identité de l’électeur et de garantir l’unicité de son vote.

A l’aide de ses codes d’accès, l’électeur pourra voter en toute confidentialité sur le serveur sécurisé des élections. Une fois son vote exprimé, le choix de l’électeur apparaitra clairement à l’écran et pourra être modifié avant validation.

La validation définitive du vote vaudra signature de la liste d’émargement de l’instance concernée et clôturera définitivement l’accès à cette élection.

En cas de perte ou de non réception de leurs codes d’accès personnels, les électeurs pourront obtenir de nouveaux codes au cours des opérations de vote selon une procédure sécurisée déterminée dans le cadre du protocole d’accord préélectoral.

	Article 10.3 – Taux de participation
Les membres du bureau de vote et la Direction pourront consulter le taux de participation.

Chaque liste de candidats aura la faculté de désigner un représentant qui aura accès au taux de participation.

Aucun résultat partiel ne sera accessible pendant le déroulement du scrutin.

Article 10.4 - Opérations de dépouillement
A l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, les membres du bureau de vote contrôleront la fermeture du scrutin. Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, les listes d’émargement et les serveurs informatiques seront figés, horodatés et scellés automatiquement. 

Le dépouillement se fait par l’activation conjointe d’au moins deux clés de déchiffrement différentes qui seront détenus par les seuls membres du bureau de vote et dont la composition sera fixée par le protocole d’accord préélectoral.

Les membres du bureau de vote proclameront les résultats et signeront les procès-verbaux.

Afin de familiariser les membres du bureau de vote au système de vote, une information précise leur sera communiquée avant le scrutin et ils bénéficieront  d’une assistance du prestataire pendant toute la durée du dépouillement.


Article 11. Modalités de validité de l’accord
Cet accord doit être valablement conclu aux conditions de droit commun prévues à l’article L 2232-12 du Code du travail.


Article 12. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée correspondant à celle nécessaire à l’organisation des élections professionnelles qui auront lieu au sein de la CPAM de la LOIRE en 2022, à savoir l’élection des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique et celle des représentants du personnel au Conseil.
A l’arrivée à terme de cet accord, il cessera de produire ces effets.
A la demande d'une ou plusieurs organisations syndicales habilitées à engager la procédure de révision, le présent accord pourra être révisé. La demande devra être adressée par lettre recommandée avec A/R aux intéressés. Les parties conviennent dans ce cas de se rencontrer dans un délai de deux mois suivant la date d'envoi afin d'ouvrir des négociations.
Le présent accord entrera en vigueur sous réserve de l’obtention de l’agrément ministériel.
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du Conseil de Prud’hommes.
Un exemplaire de cet accord est tenu à la disposition des salariés sur le lieu de travail, et affiché sur l’intranet de l’entreprise.
Fait à Saint Etienne le 9 novembre 2021, en 5 exemplaires originaux


LA DIRECTRICE					





LES REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS SYNDICALES


























Annexe jointe :
Cahier des charges relatif à la prestation d’organisation matérielle et technique du processus de vote électronique au sein de la CPAM de la LOIRE


CAHIER DES CHARGES RELATIF A LA 
PRESTATION D’ORGANISATION MATERIELLE ET TECHNIQUE DU PROCESSUS DE VOTE ELECTRONIQUE AU SEIN DE LA CPAM DE LA LOIRE


Préambule 

La mise en œuvre du vote électronique au sein de la CPAM de la LOIRE vise notamment à :
simplifier et sécuriser l’organisation du processus électoral,
faciliter le vote pour les salariés en mission ou en déplacement,
obtenir en fin de scrutin des résultats sécurisés et affichés en quelques minutes,
inscrire le processus électoral dans une démarche de préservation de l’environnement.

Afin de garantir la sécurité des opérations électorales et la confidentialité du vote, elle est confiée à un « fournisseur prestataire » (ci-après le « Prestataire »), mandaté par la Direction.

Le présent document fixe les modalités de mise en œuvre du vote électronique et les engagements attendus de la part du Prestataire.


Principes généraux
Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales utilisant le vote électronique sont fixées dans le respect des principes généraux du droit électoral.

Ainsi, le système de vote électronique du Prestataire doit permettre de respecter les principes suivants :
Vérifier l’identité des électeurs,
Assurer l’intégrité du vote,
Assurer l’unicité du vote,
Assurer l’anonymat et de la sincérité du vote,
Assurer la confidentialité et respecter le secret du vote,
Assurer la publicité du scrutin.


Objet et périmètre du service
Le service fourni par le Prestataire doit répondre aux besoins de mise en œuvre du vote électronique pour les élections professionnelles du Comité Social et Economique ou des représentants du personnel au conseil de l’organisme.
Le système développé qui sera mis en œuvre par le prestataire devra avoir été, conformément à la législation en vigueur, audité par un organisme indépendant, chargé de valider sa conformité vis-à-vis des obligations réglementaires.
Dans ce cadre, le Prestataire doit assurer :
La fourniture d’un système de vote sécurisé (ci-après « le système de vote ») permettant :
L’organisation et l’administration du processus de vote ;
L’expression du vote par les électeurs, selon les modalités de l’élection ;
Le dépouillement et le calcul automatique des résultats du vote ;
La conservation des fichiers pendant le délai de recours ;
La destruction des archives.
La génération et l’envoi sécurisés des codes d’accès (identifiants et mots de passe) aux électeurs ;
La génération et la remise sécurisées des clés de déchiffrement des urnes aux titulaires désignés pour chaque scrutin ;
la réalisation, diffusion et gestion des différents courriers vers les électeurs ;
La disponibilité d’un support technique pendant la durée des opérations électorales ;
La coordination de l’opération en relation avec les interlocuteurs désignés.


Définition et modalités de mise en œuvre du vote électronique
Le vote électronique est mis en œuvre à travers l’unique modalité du vote par Internet.

Ainsi, la notion de « vote électronique » mentionnée dans le présent cahier des charges doit s’entendre comme l’utilisation de ce moyen de communication pour procéder au vote.


Etablissement des fichiers
Les fichiers électoraux seront établis dans le respect des dispositions légales précisant les données devant être enregistrées et les destinataires ou catégories de destinataires de celles-ci.


Confidentialité, sincérité du vote et stockage des données 
Le système retenu permettra d'assurer la confidentialité des données transmises, s'agissant notamment des listes électorales, des collèges électoraux et des moyens d'authentification.

Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote seront traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés «fichier des électeurs» et «contenu de l'urne électronique». 

Le vote émis par chaque électeur sera crypté et stocké dans l'urne électronique dédiée.

Le contenu des urnes électroniques sera inaccessible jusqu’au dépouillement de celles-ci, effectué sous le contrôle des membres du bureau de vote à l’aide des clés de déchiffrement reçues et conservées par ces derniers. Les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs et les clés de déchiffrement de sauvegarde ne seront accessibles qu'au personnel du prestataire chargé de la gestion et de la maintenance du système.

Le système de vote électronique sera scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin. Le système de vote électronique sera également scellé après le dépouillement afin de garantir l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés devra pouvoir être déroulée de nouveau.

Les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde seront conservés jusqu'à l'expiration du délai de recours ou jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive. A l'expiration de ces délais, ces fichiers supports seront détruits.


Cellule d'assistance technique et sécurité
Une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique, comprenant les représentants du Prestataire sera mise en place pendant la durée des opérations de vote.

En présence des représentants des listes des candidats, elle aura notamment pour mission de :
Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifier que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;
Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement, à l'issue duquel le système sera scellé ;
Contrôler, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.

En outre, un dispositif de secours susceptible de prendre le relai en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques, sera mis en place. 

En cas de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, le bureau de vote aura compétence, après avis des représentants du Prestataire chargé de la mise en œuvre du vote, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.


Formalités auprès de la CNIL
Conformément aux dispositions du Code du travail, les organisations syndicales représentatives incluses dans le périmètre du présent accord seront tenues informées de l'accomplissement des formalités déclaratives préalables auprès de la CNIL.


Information et formation
Chaque électeur disposera d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.

Les représentants du personnel et les membres des bureaux de vote bénéficieront d'une formation sur le système de vote électronique retenu.

Le Prestataire fournira toute documentation et outils utiles pour répondre à ces exigences.


Déroulement des opérations de vote

Modalités relatives à l’ouverture et à la fermeture du scrutin
Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment pendant la plage d’ouverture des scrutins définie dans le protocole d’accord préélectoral, de n’importe quel ordinateur, de leur lieu de travail, de leur domicile ou de leur lieu de mission ou de villégiature, en se connectant sur le serveur sécurisé propre aux élections.





Caractéristiques du matériel de vote 
Le Prestataire assurera la programmation des pages Web et notamment la présentation à l’écran des bulletins de vote sur le site dédié et des liens vers les professions de foi. 

Les professions de foi des listes candidates seront accessibles sur le site de vote. Elles pourront être normées en lecture pour ne favoriser aucune des listes. Ces professions de foi électroniques devront être au format PDF exclusivement.

Le système de vote électronique reproduira sur le serveur les listes de candidats, avec le cas échéant les logos, telles qu’elles ont été présentées par leurs auteurs, selon l’ordre d’arrivée à la Direction des ressources humaines, ou tout autre ordre déterminé dans le protocole d’accord préélectoral, assurant une égalité entre les candidats.

Dans l’éventualité d’un second tour, cet ordre restera inchangé et la (ou les) liste(s) des candidats indépendants viendra à la suite de celles des organisations syndicales présentes au 1er tour des élections.

Pour chaque élection, les listes (ainsi que les noms des candidats associés) seront présentées sur une seule et même page (sans défilement).

Par ailleurs, afin de ne pas favoriser une liste ou un vote plutôt qu’un autre, le Prestataire veillera à ce que la dimension des bulletins, les caractères et la police utilisés soient d’un type uniforme pour toutes les listes ou choix proposés. 

Le cas échéant, le logo des listes candidates sera visible sur chaque bulletin. Les logos devront être normés en taille de lecture pour ne favoriser visuellement aucune des listes.

Le système proposera par défaut le vote pour les listes complètes. La fonctionnalité permettant de rayer un ou plusieurs noms devra cependant être intégrée dans le moyen de vote électronique.


Modalités d’accès au serveur de vote
Chaque électeur recevra de la part du prestataire, avant le premier tour des élections (et éventuellement avant le second tour) :
l'adresse du serveur de vote,
des codes d’accès personnels au serveur de vote, constitués d’un code d’identification personnel et d’un mot de passe générés de manière aléatoire par le prestataire, 
la date de début et de fin du vote électronique au premier et au deuxième tour.

Les modalités d’envoi seront définies dans le cadre du protocole d’accord préélectoral.

L’électeur accèdera au système de vote en saisissant son identifiant personnel puis son mot de passe et enfin un code défi (donnée personnelle qui sera définie dans le cadre du protocole d’accord préélectoral).

Une fois connecté, pour l’élection tant des titulaires que des suppléants, l’électeur se verra présenter les bulletins de vote correspondant à son établissement et collège.

En cas de perte ou de non réception de leurs codes d’accès personnels, les électeurs pourront obtenir de nouveaux codes au cours des opérations de vote selon une procédure sécurisée déterminée dans le cadre du protocole d’accord préélectoral.


Opérations de dépouillement
A l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, les membres des bureaux de vote contrôlent la fermeture du scrutin. Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, les listes d’émargement et les serveurs informatiques sont figés, horodatés et scellés automatiquement. 

Le dépouillement se fait par l’activation conjointe d’au moins deux clés de déchiffrement différentes par les membres du bureau de vote (Président, Assesseurs).

Les membres du bureau de vote éditent les procès-verbaux et proclament les résultats.


Section 4.05 	Taux de participation
Le prestataire donnera la possibilité, aux membres du bureau de vote, à la Direction ainsi qu’à chaque représentant de liste, de consulter le taux de participation pendant la durée du scrutin.

Aucun résultat partiel ne sera accessible pendant le déroulement du scrutin. 


Garanties apportées par le Prestataire
Outre l’engagement de respecter les conditions et modalités décrites dans le présent cahier des charges, le Prestataire prendra des engagements de nature à garantir que son service 

1/ fonctionnera conformément à ses spécifications et à toute documentation fournie ; 

2/ sera  accessible et utilisable à partir de tout ordinateur utilisant un des systèmes d’exploitation et connecté à Internet au moyen d’un des navigateurs Internet usuels ;

3/ sera  conforme aux lois et réglementations françaises applicables au vote électronique.