ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF A LA MISE EN PLACE DU CSE





Entre la Société STREAM International INC. Groupe CONCENTRIX, dont le Siège Social est situé au 3 rue Marcel Pajotin, 49000 Angers, représentée par , ci-après dénommée “l’Entreprise”

D’une part,

Et les Organisations Syndicales Représentatives:
CGT représentée par 
FO représentée par 
CFE/CGC représentée par 
SUD représentée par 
   												
D’autre part,




Il a été convenu ce qui suit :


Préambule

Les parties sont convenues des dispositions suivantes, en vue de la mise en place du comité social et économique (dit « CSE » dans le présent accord), dans le cadre des dispositions de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités représentatives.

Les parties se sont attachées à organiser la représentation élue du personnel au sein de l’entreprise en tenant compte de la nécessité de disposer d’une représentation du personnel rassemblée et compétente, associée aux enjeux de l’entreprise.

Ainsi, les parties ont privilégié une organisation lisible et favorisant des échanges constructifs et de qualité, tout en assurant une représentation proche des préoccupations des salariés. 


Article 1 : Objet

Le présent accord a pour objet de fixer les conditions de mise en place du CSE, et notamment :
-	le périmètre de mise en place du CSE,
-	les modalités et moyens de fonctionnement du CSE,
-	les modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions du CSE


Article 2 : Champ d’application

Le présent accord s’applique au sein de la société Stream International Inc. 

Pour toutes les dispositions non prévues par le présent accord, les parties déclarent se référer à la loi ainsi qu’au règlement intérieur du CSE.

Article 3 : Mise en place du CSE

Un CSE est mis en place au niveau de l'entreprise, constituant un établissement unique.


Article 4 : Durée des mandats des membres du CSE

La durée des mandats des membres du CSE est fixée à 4 ans à compter de la proclamation des résultats des élections de février/mars 2019.


Article 5 : Attributions générales du CSE

La délégation du personnel au CSE a pour mission :

Compétences Générales 

Le CSE a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

 Compétences en matière de santé, sécurité et conditions de travail

Elles consistent à:
Procéder à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés dans le Code du Travail,
Contribuer notamment à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle,
Pouvoir susciter toute initiative qu’il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis par le Code du Travail.

Compétences en matière d’activités sociales et culturelles
Le CSE assure, contrôle et participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l’entreprise prioritairement au bénéfice des salariés, de leur famille, quel qu’en soit le mode de financement.


Article 6 : Fonctionnement du Comité social et économique 

Article 6.1  Composition  

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant qui en est membre de droit.

Les modalités d’organisation des élections des membres du CSE feront l’objet d’un protocole préélectoral conclu entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées dans les conditions prévues par le Code du Travail et dans le respect des dispositions du présent accord.

Le nombre de sièges titulaires et suppléants est prévu par le protocole d’accord préélectoral et conforme aux dispositions légales. 

Le nombre de suppléants est égal au nombre de titulaires.

Chaque organisation syndicale représentative peut se faire représenter au CSE par un représentant syndical qui a voix consultative et qui est choisi parmi le personnel de l’entreprise.

Au cours de la première réunion suivant son élection, le CSE procèdera à la mise en place de son bureau composé d’un secrétaire, d’un secrétaire-adjoint, d’un trésorier et d’un trésorier-adjoint, obligatoirement désignés parmi les membres titulaires du CSE.
Les missions de Trésorier et de Secrétaire ne sont pas cumulables par le même membre titulaire.
En outre, le Trésorier et le Secrétaire ne pourront pas faire partie de la commission CSSCT.  

Les modalités de mise en place et de fonctionnement du bureau du CSE qui ne sont pas déterminées par le présent accord seront précisées dans le cadre du règlement intérieur du CSE, conformément aux dispositions légales. 

Les clauses du règlement intérieur ne pourront en aucun cas contenir des dispositions contraires à celles du présent accord. 
En outre, les clauses du règlement intérieur imposant à l’employeur des obligations ne résultant pas de dispositions légales sont conditionnées à son accord exprès.


Article 6.2 : Fréquence et calendrier des réunions

Le CSE se réunit au moins une fois par mois à l’exception du mois d’août sur convocation de l'employeur ou de son représentant. 
Au moins quatre réunions du CSE portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, plus fréquemment en cas de besoin.
Le CSE est en outre réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement ou à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.
L'employeur informe annuellement l'agent de contrôle de l'inspection du travail, le médecin du travail et l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, et leur confirme par écrit au moins quinze jours à l'avance la tenue de ces réunions.
Une réunion extraordinaire peut être tenue à la demande de la majorité des membres du CSE titulaires ou de l’employeur. 

Il est proposé le calendrier suivant à titre indicatif :



Le recours à la visioconférence est possible dans la mesure où le matériel permet une réunion clairement audible et une vision claire des personnes. La Direction s’engage néanmoins à privilégier les réunions en présentiel.





Article 6.3 Participation aux réunions du CSE 

L'employeur ou son représentant pourra être assisté de trois collaborateurs avec voix consultative.

Conformément aux dispositions du Code du Travail, les suppléants n’assistent aux réunions qu’en l’absence des titulaires qu’ils remplacent.

En vue de permettre la participation d’un suppléant aux réunions, chaque titulaire informe de son absence, à une ou plusieurs réunions du CSE, par email avec accusé de réception ou message téléphonique écrit (sms) dès qu’il en a connaissance, et – sauf cas de force majeure – dans un délai de 24 heures maximum avant la réunion de CSE les personnes suivantes:
le membre suppléant appelé à le remplacer, 
le secrétaire du CSE
et le président du CSE. 

Afin de pouvoir, le cas échéant, participer aux réunions en cas d’absence des titulaires, les suppléants reçoivent les convocations aux réunions à titre purement informatif, de même que l’ordre du jour et les documents afférents. 

Les représentants syndicaux assistent aux séances du CSE avec voix consultative. 

Le comité peut faire appel à titre consultatif au concours de toute personne de l'entreprise qui lui paraîtrait qualifiée sous réserve de l’accord de l’employeur.


Article 6.4 Modalités de convocation, de transmission de l’ordre du jour et des documents associés

L'ordre du jour, établi conjointement par le président et le secrétaire, est communiqué aux membres trois jours calendaires au moins avant la réunion.
Le président et le secrétaire du CSE se rencontrent au moins 8 jours avant la tenue de la réunion pour déterminer l’ordre du jour. 

Les membres du CSE sont convoqués par le président, par courrier électronique avec accusé de réception, auquel sont joints l’ordre du jour et les documents afférents, lorsque ces derniers n’ont pas été mis à la disposition des membres du CSE dans la base de données économiques et sociales (dite « BDES » dans le présent accord). 

Les convocations et ordres du jour seront également déposés dans cette base. 

La Direction s’assurera que la BDES soit bien accessible aux membres du CSE et aux Délégués Syndicaux depuis le matériel mis à leur disposition dans le cadre de leurs mandats et qu’ils puissent imprimer les documents si besoin. 

Lorsque les réunions du CSE portent sur la santé, la sécurité et les conditions de travail, l'ordre du jour et les documents afférents sont communiqués par le président, au médecin du travail, à l’agent de contrôle de l'Inspection du travail, à l’agent des services de prévention de l'organisme de sécurité sociale, à l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail (Responsable Services Généraux) et à l’Infirmière de l’entreprise. 


Article 6.5 : Procès-verbal 

A l’issue de chaque réunion du CSE, un projet de procès-verbal doit être établi par le secrétaire dans un délai de 15 jours suivant la réunion. Le projet est ensuite transmis au président du CSE après relecture par tous les membres du CSE.
Le PV sera homologué à l’occasion de la réunion suivante. 
Le PV est ensuite communiqué aux salariés par le CSE par tout moyen (site internet du CSE, SharePoint, affichage…).






Article 6. 6 : Délais de consultation 

A compter du jour où il reçoit communication des informations nécessaires à la compréhension du projet (en version numérisée via la BDES ou sur support électronique), le CSE doit rendre son avis dans les délais maximum suivants : 
Lorsqu’il est consulté sans recourir à une expertise, le CSE rend son avis dans le délai maximum de 1 mois. 
Lorsque le CSE décide de désigner un expert conformément, aux dispositions du Code du Travail, le délai maximum qui lui est imparti pour rendre son avis est de 2 mois.   


Article 7 : Moyens de fonctionnement du CSE

Article 7.1 : Local et matériel

Il est mis à la disposition du CSE un local aménagé et le matériel nécessaire à l'exercice de ses fonctions.

Les membres du CSE accèdent librement au local mis à la disposition de l’institution. 


 Article 8.2 : Affichage

Les panneaux d’affichage actuellement réservés aux communications du comité d’entreprise seront mis à la disposition des membres du CSE.

Sur ces panneaux pourront être affichés des documents de toute nature relevant des attributions du CSE.

Cet affichage doit être réalisé en conformité avec les règles relatives à : 
-	l’obligation de discrétion à laquelle sont soumis les membres du CSE,
-	la législation relative à la presse. Sont notamment visés les délits de presse tels que l’injure, la diffamation, les fausses nouvelles et les provocations.


Article 8.3 : Budgets

Le CSE bénéficie d’une subvention de fonctionnement ainsi que d’une contribution au financement des activités sociales et culturelles, dans les conditions suivantes :
- subvention de fonctionnement : 0,20 % de la masse salariale brute telle que définie par la loi,
- contribution au financement des activités sociales et culturelles : 0,6 % de la masse salariale brute telle que définie par la loi.

Une partie du montant de l'excédent annuel de chaque budget peut être transféré dans l’autre dans les conditions et limites fixées par les dispositions légales et règlementaires en vigueur.


Article 8.4 : Utilisation du Crédit d’heures par le CSE

Les membres titulaires du CSE bénéficient d’un crédit d’heures de délégation conforme aux dispositions légales, à savoir 22 heures mensuelles.

Seuls les membres titulaires bénéficient d'un crédit d'heures de délégation conformément au Code du Travail. Les suppléants en sont privés sauf remplacement d’un titulaire ou prêt d’heures de délégation par un titulaire.


Prêt des heures de délégation 
Les membres titulaires peuvent se répartir, chaque mois, entre eux et avec les suppléants leur crédit d'heures de délégation.
Cette possibilité n'est ouverte qu'aux élus titulaires du CSE. Elle n’est pas ouverte aux membres désignés à savoir le représentant syndical au CSE. 
Les membres titulaires doivent informer l'employeur par un document écrit précisant l'identité des membres titulaires ainsi que le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux et ce, au plus tard 8 jours avant la date prévue pour l'utilisation de ces heures.
La répartition des heures de délégation entre les membres titulaires ne peut conduire l'un des membres à disposer dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie.
Par exemple, si un élu a droit à 22 heures de délégation, une fois et demi ce nombre correspond à 22 heures + 11 heures = 33 heures. Si un titulaire prête des heures de délégation, il ne faut pas que l'un des élus bénéficiant de ces heures données aient plus de 33 heures de délégation dans le mois. 

Pour tenir compte de la spécificité de leurs missions, il est accordé un crédit d’heures supplémentaires au Secrétaire et au Trésorier du CSE : 
Secrétaire : 2h30 mensuelles supplémentaires
Trésorier : 8h00 mensuelles supplémentaires.

Ces heures peuvent être mutualisées, avec le Secrétaire Adjoint (pour les heures du Secrétaire) et le Trésorier Adjoint (pour les heures du Trésorier) sous réserve que la Direction en soit informée par écrit dans les meilleurs délais et en tout état de cause au plus tard concomitamment à la prise de ces heures. En revanche, elles ne sont pas reportables. 

Cumul des heures de délégation 
Les membres titulaires du CSE peuvent utiliser leurs heures de délégation sur une durée supérieure au mois, dans la limite de 12 mois glissants. 
Pour l'utilisation de ces heures ainsi cumulées, le membre titulaire informe l'employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue de leur utilisation. 
Cette règle ne peut conduire l'un des membres à utiliser dans le mois, plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie. 

Forfait annuel en jours 
Pour les membres du CSE, qui sont en forfait annuel en jours, le crédit d’heures est regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillé fixé dans la convention individuelle du salarié. 
Une demi-journée correspond à 4 heures de mandat.

Afin de pouvoir gérer efficacement la prise des heures de délégation et plus particulièrement les dispositifs d’annualisation et de mutualisation de ces dernières, tels que prévus par le Code du Travail, il est convenu de maintenir les bons de délégation.
Les intitulés des bons de délégation actuels seront revus pour tenir compte de la mise en place du CSE. 

La Direction s’engage à étudier la mise en place d’un système de suivi des heures de délégation numérique dans les prochaines semaines et idéalement avant la mise en place du CSE. 

Réunions mensuelles
S’agissant des réunions à l’initiative de l’employeur, les parties rappellent le principe selon lequel est payé comme temps de travail effectif le temps passé par les membres du CSE en réunion du CSE et en commissions, conformément à l’article L.2315-11 du Code du Travail.
 
Le Code du Travail prévoit que le temps passé par les membres du CSE aux réunions organisées par la Direction (y compris les réunions de commissions organisées par l’employeur) n’est pas déduit des heures de délégation dès lors que la durée annuelle globale de ces réunions n’excède pas 30 heures.
Cependant, la Direction souhaite pouvoir engager le dialogue avec les partenaires sociaux sans limite de temps, ceci afin de se donner les moyens de traiter les sujets dans le cadre d’un dialogue social de qualité.
C’est pourquoi la Direction a convenu que le nombre d’heures de réunion à l’initiative de l’employeur serait payé comme temps de travail effectif, sans en limiter le nombre, et sans en impacter les heures de délégation.

Les réunions organisées par la Direction seront comptabilisées comme temps de travail.


Article 8.5 Formation économique

Les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient, dans les conditions et limites prévues par le Code du Travail, d'un stage de formation économique d'une durée de cinq jours. 

Le financement de la formation est pris en charge par le CSE. 
Les frais liés au stage (coût du stage, frais de transport, logement…) s'imputent sur le budget de fonctionnement. 
Le temps consacré à la formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. 
Il n'est pas déduit des heures de délégation. 
L'employeur rémunère le membre du CSE sans que les heures en question soient déduites du crédit d'heures de délégation et dans la limite de la durée de travail contractuelle. 
Ainsi, un salarié à temps partiel ne peut réclamer une rémunération supérieure à celle qu'il aurait perçue s'il avait normalement travaillé.
Les formations sont dispensées soit par un organisme figurant sur une liste arrêtée par l'autorité administrative dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, soit par un des organismes tels que mentionnés par le Code du Travail.

Ces formations sont renouvelées lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non.

Les modalités de prise, de demande et de report de cette formation sont définies par les dispositions légales et règlementaires en vigueur.


Article 9 La Commission santé, sécurité et conditions de travail (dite « CSSCT » dans le présent accord)

Article 9.1 Missions 
Par délégation du CSE, la CSSCT exerce à titre habituel les missions suivantes : 
procéder à l’analyse des risques professionnels et saisir le CSE de toute initiative qu’elle estime utile ;
formuler, à son initiative, et examiner, à la demande de l’employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle des salariés ;
réaliser toute enquête en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, notamment celles menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ;
décider des inspections réalisées en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.
Celle-ci peut, à l’unanimité de ses membres dont son président, décider de s’en dessaisir au profit du CSE.
Le CSE peut par ailleurs confier à la commission l’instruction de toute étude ou toute instruction préparatoire, notamment dans le cadre d’une procédure d’information-consultation, sans préjudice des délais impartis au CSE pour rendre un avis.
En aucune manière, la CSSCT ne peut délibérer pour rendre un avis ou désigner un expert en lieu et place du CSE, y compris dans le cadre de l’exercice des missions précitées.
La Direction s’engage à mettre à disposition des membres du CSE les informations suivantes :
d’une information sur la survenue de tout accident du travail
des rapports annuels d’activité des médecins du travail
du document unique d’évaluation des risques
du rapport annuel hygiène, sécurité et conditions de travail
du programme de prévention des risques et d’amélioration des conditions de travail. 


Article 9.2 Composition 

La CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant. 

La composition des CSSCT est définie de la façon suivante : 
Les 4 membres de la CSSCT sont désignés, parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE, par une résolution adoptée à la majorité des membres titulaires présents lors de sa réunion de mise en place.
En cas de partage des voix, le candidat le plus âgé sera désigné.

Les membres de la CSSCT sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Lorsqu’un membre de la CSSCT cesse définitivement ses fonctions pour une cause quelconque, il est procédé par le CSE à la désignation d’un nouveau membre de la commission, au cours de sa première réunion qui suit la vacance.

En cas d’indisponibilité temporaire d’un membre de la commission, d’une durée supérieure à trois mois révolus, le CSE pourra procéder à la désignation d’un membre remplaçant, pour la durée de l’absence.


Article 9.3 Fonctionnement 

Conformément aux dispositions du Code du Travail, le médecin du travail (ou son représentant) et le responsable des Services Généraux (chargé de la sécurité et des conditions de travail), assistent avec voix consultative aux réunions de la CSSCT. 

L’agent de contrôle de l’Inspection du Travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités aux réunions de la CSSCT et peuvent y assister.

L’infirmière de l’entreprise est également invitée à assister aux réunions. 

L’ordre du jour du CSE sur lequel porteront les questions intéressant la CSSCT, leur sera transmis au préalable. 

Un Rapporteur est désigné à la majorité des membres élus de la CSSCT lors de la première réunion de CSSCT. 
Les membres de la CSSCT pourront décider de désigner, à la majorité des membres un autre Rapporteur. Ils devront alors en aviser par écrit la Direction, au moins 15 jours avant les réunions planifiées des CSSCT. 
En outre, en cas d’absence du rapporteur désigné lors de la réunion de CSSCT, les membres élus du CSSCT pourront désigner un Rapporteur uniquement pour la réunion. 

Le Rapporteur de la CSSCT est l’interlocuteur privilégié du président de la commission et du CSE, celui‐ci :
est consulté sur l’ordre du jour des réunions de la commission ;
établit un procès‐verbal à leur issue et rend compte au CSE, plus généralement, des travaux de la commission.

La CSSCT est réunie quatre fois par an à l’initiative de l’employeur, et davantage si celui‐ci l’estime nécessaire.
Le cas échéant, cette réunion intervient au moins 10 jours avant chacune des réunions du CSE, portant en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

L’ordre du jour de chaque réunion de la CSSCT est établi par le Président conjointement avec le rapporteur de la CSSCT. La convocation à chaque réunion accompagnée de l’ordre du jour est transmise par mail par le Président aux membres de la CSSCT au moins 8 jours calendaires avant la réunion.

L’employeur peut se faire assister par des collaborateurs, appartenant à l’entreprise.
Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des membres de la CSSCT désignés par le CSE.

Le président peut décider du recours à la visioconférence pour la tenue des réunions de la commission à condition qu’il ne soit pas ainsi fait obstacle à la présence des participants extérieurs précités.

Le rapporteur établit un procès‐verbal des réunions de la commission dans les 15 jours qui suivent la réunion. 
Il rend compte des travaux de la commission dans un rapport annuel écrit, qu’il présente lors d’une réunion plénière du CSE.

Pour l’exercice de leurs missions, les membres de la CSSCT bénéficient d’un crédit d'heures de délégation de 9 heures mensuelles, qui s’ajoute, le cas échéant, au crédit d’heures dont ils bénéficient en qualité de membre titulaire du CSE, étant précisé que ce crédit d’heures est reportable sur une durée supérieure au mois, dans la limite de 12 mois glissants.
Pour l'utilisation de ces heures ainsi cumulées, le représentant informe l'employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue de leur utilisation. 
Cette règle ne peut conduire l'un des membres à disposer dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie, soit 13h30.

Les membres de la CSSCT peuvent se répartir, chaque mois, entre eux leur crédit d'heures de délégation.
Ils doivent informer l'employeur par un document écrit précisant l'identité des membres ainsi que le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux et ce, au plus tard 8 jours avant la date prévue pour l'utilisation de ces heures.
La répartition des heures de délégation entre les membres de la CSSCT ne peut conduire l'un des membres à disposer dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie, soit 13h30.

Le temps passé aux réunions de la CSSCT n’est pas décompté du crédit d’heures de délégation.

La CSSCT peut faire appel à titre consultatif et occasionnel au concours de toute personne de l'entreprise qui lui paraîtrait qualifiée.


Article 9.4 : Formation en santé, sécurité et conditions de travail des membres de la CSSCT

Cette formation a pour objet :
de développer l’aptitude des intéressés à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d’analyse des conditions de travail ;
de les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.

La durée de la formation en santé, sécurité et conditions de travail dont bénéficient les membres de la CSSCT est de cinq jours. 

Le temps consacré à ces formations est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel.
Il n’est pas déduit des heures de délégation.
Les modalités de prise, de demande et de report du congé sont définies par les dispositions légales et règlementaires en vigueur.


Article - 10 Autres commissions et référent

Les parties conviennent que les commissions suivantes seront mises en place : 

Commission formation :
Commission de l’égalité professionnelle : 
Commission d’information et d’aide au logement 

Par ailleurs, un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes sera également désigné, conformément aux dispositions légales. 


Article 10.1 Commission de la formation professionnelle

Cette commission est chargée : 
-  De préparer les délibérations du CSE dans les domaines qui relèvent de sa compétence pour les consultations récurrentes sur les orientations stratégiques et la politique sociale de l’entreprise,

 D'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ; 

D'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.


La direction présente annuellement à la commission les enjeux et priorités de la formation pour l’entreprise.

La commission est composée de 2 membres, désignés par le CSE parmi ses membres titulaires, à la majorité des membres présents, lors de la première réunion du CSE, pour une durée qui prend fin avec celle des membres élus du comité.

Elle sera présidée par la Direction ou un représentant de l’employeur.

La commission aura pour mission de préparer la consultation du CSE sur la politique sociale de l’entreprise en matière de formation professionnelle.

Elle se réunira au moins une fois par an pour préparer la consultation du CSE sur la politique sociale de l’entreprise en matière de formation professionnelle. 

Le président peut inviter, sous réserve de l’accord de la commission, des personnes extérieures à la commission et, le cas échéant, à l’entreprise, à participer à tout ou partie de la réunion.

Un compte-rendu des réunions, consignant les recommandations de la commission, est établi et communiqué aux membres de la commission et aux membres du CSE, à l’issue de chaque réunion.


Article 10.2 Commission de l’égalité professionnelle 

Cette commission est chargée : 
du suivi des accords collectifs sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes,
de la préparation de la consultation en matière de politique sociale de l’entreprise, des conditions de travail et d’emploi dans les domaines relevant de sa compétence.

La commission est composée de 2 membres, désignés par le CSE à la majorité des membres présents, parmi les titulaires lors de la première réunion du CSE pour une durée qui prend fin avec celle des membres élus du comité.
Elle sera présidée par la Direction ou un représentant de l’employeur.

Elle se réunira au moins une fois par an.

Le président peut inviter, sous réserve de l’accord de la commission, des personnes extérieures à la commission et, le cas échéant, à l’entreprise, à participer à tout ou partie de la réunion.

Un compte-rendu des réunions, consignant les recommandations de la commission, est établi et communiqué aux membres de la commission et aux membres du CSE, à l’issue de chaque réunion.


Article 10.3 : Commission d’information et d’aide au logement 

La commission logement est chargée de faciliter le logement et l’accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d’habitation.

A cet effet, la commission :
-	analyse les actions de l’organisme collecteur de la contribution patronale à la construction et définit des orientations,
-	Informe les salariés sur leurs conditions d’accès à la propriété ou à la location d’un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l’obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.

Elle se réunira au moins une fois par an.

La commission est composée de 2 membres, désignés par le CSE à la majorité des membres présents, parmi les titulaires, lors de la première réunion du CSE, pour une durée qui prend fin avec celle des membres élus du comité. 
Elle sera présidée par la Direction ou un représentant de l’employeur.

Le président peut inviter, sous réserve de l’accord de la commission, des personnes extérieures à la commission et, le cas échéant, à l’entreprise, à participer à tout ou partie de la réunion.

Un compte-rendu des réunions est établi et communiqué aux membres de la commission et aux membres du CSE, à l’issue de chaque réunion.


Art 10.4 : Référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes

Un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné par le comité social et économique parmi ses membres titulaires, sous la forme d'une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
Ce référent sera l’interlocuteur privilégié des salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes au sein de l’entreprise et définira ses actions en concertation avec le CSE.

Ce référent bénéficiera d'une formation spécifique lui permettant de mener à bien sa nouvelle mission.
Cette formation sera prise en charge par l'employeur, dans des conditions qui seront définies par décret à venir. 

Article 11 – Obligations de confidentialité 
Comme le prévoit le Code du Travail, les membres de la délégation du personnel du CSE sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication. 
Les membres de la délégation du personnel du CSE et les représentants syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur (C. trav., art. L. 2315-3).
L'auteur de l'indiscrétion commet une faute, engageant sa responsabilité civile ; cela peut donc lui valoir des sanctions civiles (dommages et intérêts pour préjudice subi).
L'auteur de l'infraction peut aussi se voir sanctionné ou licencié pour motif disciplinaire

Article 12 - Domaines non traités par l’accord

Toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles en vigueur.


Article 13 – Durée, entrée en vigueur et révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin à l’expiration des mandats des membres du CSE en vue de l’élection desquels il a été conclu (à savoir les élections de fin février/mars 2019).
À cette date, et conformément au Code du Travail, il ne produira plus aucun effet. Il ne se transformera pas en accord à durée indéterminée.
Il entre en vigueur à compter de son dépôt.

Toute révision du présent accord devra faire l'objet d'une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l'établissement d'un avenant.

La demande de révision devra être notifiée à l'ensemble des signataires par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Une réunion devra être organisée dans le délai de 2 mois pour examiner les suites à donner à cette demande. 




Fait à Angers, en 10 exemplaires, le 





Pour l’entreprise Stream International Inc., 
Madame 







Pour les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :

la CGT représentée par 

FO représentée par 

CFE/CGC représentée par 

SUD représentée par 


































Annexe 1 - Exemples de cumul de fonction par un membre du CSE (non exhaustive)