Accord d’Entreprise
TENEO



CONDITIONS DE DEPLACEMENT


























ENTRE LES SOUSSIGNES :




La société TENEO, SARL au capital de 152 500€, immatriculée au RCS de Valenciennes sous le numéro 384 335 527, dont le siège social est sis 9 rue de l’Epau 59230 SARS ET ROSIERES, représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur Général,

D’une part,


ET




Pour les organisations syndicales représentatives :

Le syndicat CGT

Le syndicat FO

Le syndicat CFDT 



D’autre part.










SOMMAIRE




PREAMBULE………………………………………………………………………………….………………………………………………4

TITRE 1 : DISPOSITIONS LIMINAIRES……………………………………………………………………………………4

TITRE 2 :  DISPOSITIONS COMMUNES……………………………………………………………………………….5

TITRE 3 : REGIME DES DEPLACEMENTS……………………………………………………………………………..6

TITRE 4 : POLITIQUE AUTOMOBILE……………………………………………………………………………………10

TITRE 5 : DISPOSITIONS FINALES………………………………………………………………………………………..14 

























PREAMBULE


À la suite de la transmission universelle de patrimoine de la société CEP Industrie vers la société CSI, devenue TENEO, et à la cession du fonds de commerce des activités de Contrôle Non Destructifs du Sud-Ouest de la France de la société Bureau Veritas Exploitation, les salariés repris ont continué, depuis le 1er juillet 2018, à bénéficier des règles relatives aux conditions de déplacement applicables chez CEP Industrie et Bureau Veritas Exploitation.

La Direction et les organisations syndicales représentatives ont souhaité harmoniser les conditions de déplacement ainsi appliquées pour n’avoir qu’un seul régime applicable à l’ensemble du personnel de la société TENEO.

Elles ont inscrit leur démarche dans la recherche de l’équilibre entre les contraintes économiques et les exigences sociales. 

Le présent accord se substitue à tous accords, usages et engagements unilatéraux ayant le même objet.




TITRE 1 : DISPOSITIONS LIMINAIRES



ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord concerne tous les établissements de l’entreprise.

Il s’appliquera également à tout nouvel établissement acquis ou créé pendant sa durée d’application.

L’accord s’applique à tous les salariés actuels et futurs de l’entreprise, quel que soit leur contrat de travail (contrat à durée indéterminée ou déterminée, contrat à temps complet ou partiel) et leur catégorie professionnelle (ouvrier, technicien, agent de maitrise, personnel administratif, cadre).

ARTICLE 2 : SUBSTITUTION AUX USAGES ET DISPOSITIONS UNILATERALES ANTERIEURS

Toutes les dispositions de même objet que celles de l’accord, résultant de décisions unilatérales ou d’usages antérieurs sont remplacées par celles définies dans le présent accord dès son entrée en vigueur. 











TITRE 2 :  DISPOSITIONS COMMUNES


ARTICLE 3 : DEFINITIONS

3.1 Définition du déplacement

Il y a déplacement lorsque le salarié accomplit une mission extérieure à son lieu d’attachement qui l’amène à exécuter son travail dans un autre lieu d’activité, sans pour autant qu’il y ait mutation, et à supporter, à cette occasion, une gêne particulière et des frais inhabituels.

3.2 Définition du grand déplacement 

Le grand déplacement est celui qui, en vertu des dispositions conventionnelles en vigueur, empêche le salarié de rejoindre chaque soir son point de départ. Est considéré comme tel le déplacement sur un lieu d’activité éloigné de plus de 50 km du point de départ et qui nécessite un temps normal de voyage aller/retour supérieur à 2h30.

3.3 Définition du petit déplacement 

Tout déplacement qui ne correspond pas à la définition du grand déplacement est un petit déplacement.


ARTICLE 4 : FIXATION DU POINT DE DEPART DU DEPLACEMENT

Le point de départ du déplacement est fixé par le contrat de travail ou l’avenant. 

A défaut de précision dans le contrat de travail ou l’avenant, le point de départ des déplacements sera le domicile fiscal du salarié.

En cas de modification du domicile fiscal du salarié, ce dernier doit en informer la Société. La nouvelle adresse constituera le nouveau point de départ du déplacement. 


ARTICLE 5 : CALCUL DU TEMPS ET DES DISTANCES
 
Les temps et les distances définis dans le présent accord sont calculés sur la base du site internet ViaMichelin, « itinéraire conseillé favorisant les autoroutes ».













TITRE 3 : REGIME DES DEPLACEMENTS


ARTICLE 6 : REGIME DES PETITS DEPLACEMENTS

6.1 Indemnité de trajet

La partie du temps de trajet aller-retour des salariés en petit déplacement excédant 1h30 sera indemnisée sur la base du salaire horaire de base du salarié majoré de l’ancienneté. 

6.2 Remboursement des frais de transport

Les frais de transport des salariés en petit déplacement qui utilisent avec l’accord de l’entreprise les transports en commun seront remboursés par note de frais, sur la base des justificatifs produits (tarif 2nde classe ou économique).

6.3 Indemnité forfaitaire de repas

L’indemnité forfaitaire de repas des salariés en petit déplacement – à l’exception du personnel administratif - correspond au barème ACCOSS en vigueur soit à 18.80€ au 1er janvier 2019, par jour travaillé.

Un panier d’un montant correspondant à ½ indemnité forfaitaire de repas est alloué lors des postes de 2x8, 3x8 et poste de nuit (si minuit inclus).

En cas de revalorisation du barème ACCOSS, celle-ci sera appliquée au 1er jour du mois suivant le changement, avec un effet rétroactif au 1er janvier de l’année en cours.

Les frais de repas du personnel administratif en petit déplacement seront remboursés par note de frais, sur la base des justificatifs produits, dans la limite du barème ACCOSS.

6.4 Exception

En dérogation aux règles définies  à l’article 3 du présent accord, et après accord préalable et formel du responsable hiérarchique, les salariés en petit déplacement sur un lieu d’activité de plus de 50km aller-retour et dont le temps normal de voyage aller-retour est inférieur à 2H30 du point de départ pourront être indemnisés sur la base d’un grand déplacement en cas de circonstances exceptionnelles nécessitant de dormir sur place, à savoir :
L’amplitude des temps de travail et de voyage ;
L’horaire de fin de journée de travail ;
Les situations climatiques : selon les préconisations de l’IRNS.


ARTICLE 7 : REGIME DES GRANDS DEPLACEMENTS

7.1 Indemnisation des grands déplacements

L’indemnisation se fait en journées calendaires de déplacement.





Le temps de voyage des salariés en grand déplacement - à savoir le temps nécessaire pour se rendre au lieu de mission et en revenir (en dehors du temps de transport pour se rendre d’un lieu de mission à un autre) - sera indemnisé sur la base du salaire horaire du salarié majoré de l’ancienneté.

Tout grand déplacement sera indemnisé sur la base du barème ACCOSS– à l’exception du grand déplacement effectué par le personnel administratif.

Toutefois, la dégressivité de l’indemnité prévue par le barème ACCOSS ne s’appliquera pas et ce, quelle que soit la durée de la mission en déplacement. Par conséquent, une partie de l’indemnité pourra être soumise à cotisations sociales.

En cas de revalorisation du barème ACCOSS, celle-ci sera appliquée au 1er jour du mois suivant le changement, avec un effet rétroactif au 1er janvier de l’année en cours.

Un panier d’un montant correspondant à ½ indemnité forfaitaire de repas telle que spécifiée à l’article 6.3 du présent accord est alloué lors des postes de 2x8, 3x8 et poste de nuit (si minuit inclus).

Les frais de repas et d’hébergement du personnel administratif en grand déplacement seront remboursés par note de frais, sur la base des justificatifs produits, dans la limite du barème ACCOSS.

7.2 Heures de recherche de chambre

Les heures de recherche de chambre seront indemnisées par déplacement à hauteur de 2 heures sur la base du salaire horaire du salarié majoré de l’ancienneté. Les heures de recherche de chambre ne sont pas des heures de travail effectif.

7.3 Retours pris en charge 

Les salariés en grand déplacement sur un lieu d’activité éloigné de 50 à 250 km aller-retour pourront rentrer à leur domicile chaque week-end, avec accord préalable de leur hiérarchie. Dans ce cas, le trajet aller-retour au domicile est pris en charge par la société.
Cette mesure ne sera pas applicable en cas de travail du week-end ou d’astreintes.

Elle n’a pas d’incidence sur le régime des détentes, suspend le versement de l’indemnité calendaire de grand déplacement et ne donne pas droit au versement d’une indemnité de garde chambre.

7.4 Détentes

En cas de grand déplacement sur un lieu d’activité éloigné de plus de 250 km aller-retour, un voyage de détente minimal de 2 jours non ouvrés sera organisé toutes les 2 semaines. 

Le dernier jour travaillé précédent la détente sera indemnisé à hauteur d’une indemnité de garde chambre d’une valeur de 5 MG, soit 18.10€ au 1er janvier 2019, et d’une indemnité de repas prévue par le barème ACCOSS.





7.5 Fin de mission

Le jour de fin de mission sera indemnisé à hauteur d’une indemnité d’un repas, au tarif maximum non soumis accepté par les URSSAF. 

7.6 Congés payés et jours de RTT pendant un grand déplacement

La prise de jours de congés payés ou de jours de RTT durant un grand déplacement interrompt la mission. Par conséquent, dans ce cas, le salarié ne percevra aucune indemnité pendant les jours d’absence et le calcul des voyages de détente recommencera à la reprise de la mission.

7.7 Indemnité en cas d’utilisation des transports en commun

Lorsque le salarié utilisera les transports en commun dans le cadre des grands déplacements, l’indemnisation de son voyage se fera par note de frais, sur la base des justificatifs fournis (tarif 2ème classe ou économique).

7.8 Trajet sur le lieu de mission

Pour les salariés en grand déplacement, le trajet sur place entre le lieu d’hébergement et le lieu de la mission est forfaitisé à 50 km par jour travaillé sauf cas particulier.


ARTICLE 8 : REGIME DES DEPLACEMENTS HORS FRANCE METROPOLITAINE

8.1 Petit déplacement hors France Métropolitaine

8.1.1 Indemnité de trajet

La partie du temps de trajet aller-retour des salariés en petit déplacement excédant 1h30 sera indemnisée sur la base du salaire horaire de base du salarié majoré de l’ancienneté.

8.1.2 Remboursement des frais de transport

Les frais de transport des salariés en petit déplacement qui utilisent avec l’accord de l’entreprise les transports en commun seront remboursés par note de frais, sur la base des justificatifs produits (tarifs 2ème classe ou économique).

8.1.3 Indemnité forfaitaire de repas

L’indemnité forfaitaire de repas des salariés en petit déplacement hors France métropolitaine – à l’exception du personnel administratif - correspond au barème ACCOSS en vigueur, par jour travaillé.

En cas de revalorisation du barème ACCOSS, celle-ci sera appliquée au 1er jour du mois suivant le changement, avec un effet rétroactif au 1er janvier de l’année en cours.

Les frais de repas du personnel administratif en petit déplacement hors France Métropolitaine seront remboursés par note de frais, sur la base des justificatifs produits, dans la limite du barème ACCOSS.



8.1.4 Exception

En dérogation aux règles définies à l’article 3 du présent accord, et après accord préalable et formel du responsable hiérarchique, les salariés en petit déplacement sur un lieu d’activité de plus de 50km aller-retour et dont le temps normal de voyage aller-retour est inférieur à 2H30 du point de départ pourront être indemnisés sur la base d’un grand déplacement en cas de circonstances exceptionnelles nécessitant de dormir sur place, à savoir :
L’amplitude des temps de travail et de voyage ;
L’horaire de fin de journée de travail ;
Les conditions climatiques : selon les préconisations de l’IRNS

8.2 Grand déplacement hors France Métropolitaine

8.2.1 Indemnisation des grands déplacements hors France métropolitaine

Tout grand déplacement hors France métropolitaine sera indemnisé sur la base du barème ACCOSS, en fonction du pays de destination – à l’exception du grand déplacement hors France métropolitaine effectué par le personnel administratif.

Les frais de repas du personnel administratif en petit déplacement hors France métropolitaine seront remboursés par note de frais, sur la base des justificatifs produits.

8.2.2 Détentes
Lorsque la mission hors France métropolitaine est effectuée à moins de 1000 km, un voyage de détente minimale de 2 jours non ouvrés sera organisé toutes les 2 semaines.
Lorsque la mission hors France métropolitaine est effectuée à 1 000 km ou plus, les conditions selon lesquelles le salarié pourra bénéficier de voyages de détente à la charge de l'employeur seront déterminées dans le cadre de l'entreprise ou à l'occasion de chaque déplacement compte tenu notamment de la durée de la mission et de son éloignement. 
8.2.3 Congés payés et jours de RTT pendant un grand déplacement hors France Métropolitaine

La prise de jours de congés payés ou de jours de RTT durant un grand déplacement interrompt la mission. Par conséquent, dans ce cas, le salarié ne percevra aucune indemnité pendant les jours d’absence et le calcul des voyages de détente recommencera à la reprise de la mission.

8.2.4 Indemnité en cas d’utilisation des transports en commun

Lorsque le salarié utilisera les transports en commun dans le cadre des grands déplacements, l’indemnisation de son voyage se fera par note de frais, sur la base des justificatifs fournis (tarif 2ème classe ou économique).










TITRE 4 : POLITIQUE AUTOMOBILE



ARTICLE 9 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent titre s’applique au personnel non cadre de l’entreprise.


ARTICLE 10 : PRINCIPES GENERAUX

10.1 Définitions

10.1.1 Véhicule de service mis à disposition nominativement 

Il s’agit de tout véhicule de service mis à la disposition par la société, de façon nominative, à un salarié.

10.1.2 Véhicule de service de parc 

Le véhicule de service est celui mis à la disposition par la société aux salariés d’une agence, d’un axe, d’un service ou d’une région et ce, de façon non nominative.

10.1.3 Véhicule personnel

On entend par véhicule personnel, celui qui appartient personnellement au salarié, et qui n’a aucunement été mis à la disposition par la société.

10.2 Permis de conduire et infraction au Code de la route
Les salariés appelés à utiliser un véhicule de service mis à disposition nominativement, un véhicule de service de parc ou un véhicule personnel (même de manière très occasionnelle pour ce dernier) doivent présenter leur permis de conduire à toute demande formulée par l'employeur.
Ils devront également présenter leur permis de conduire valide lors de leur entretien annuel.
Les salariés qui, en cours d'exécution du contrat de travail, ne sont plus en possession de leur permis de conduire - y compris pour une courte durée - ont l'obligation d'en informer immédiatement leur hiérarchie, avec confirmation écrite. Ces salariés ont donc l'interdiction d'utiliser un véhicule mis à disposition par l’entreprise, que ce soit à usage professionnel ou personnel, ou leur véhicule personnel pour un usage professionnel. 
Les salariés doivent se conformer au code de la route et à toute réglementation y afférente. En cas d'infraction, ils sont pénalement, civilement et financièrement responsables.
Il appartient aux salariés de régler spontanément les contraventions de toute nature dont ils pourraient faire l'objet. 



10.3 Entretien du véhicule mis à disposition
Chaque salarié est responsable de l'usage qu'il fait du véhicule mis à sa disposition par la société, au même titre que s'il s'agissait de son véhicule personnel.
A ce titre, il appartient à chaque salarié :
De respecter scrupuleusement les prescriptions du carnet d'entretien du véhicule ;
De veiller au remplacement des pneus usagés ;
De faire nettoyer son véhicule régulièrement (maximum une fois par mois, et maximum 20€ / mois) ;
De faire exécuter les réparations de carrosserie ;
De restituer le véhicule au loueur dans un état d'usure normal ;
De respecter l’échéance du contrôle technique, le cas échéant ;
Et au-delà de prendre toutes les dispositions utiles pour le bon entretien du véhicule et le respect de la sécurité.
10.4 Police d'assurance 
La société a souscrit une police d'assurance Responsabilité Civile et Dommages.
Toute personne transportée est assurée en qualité de tiers au titre de la Loi Badinter, et cela peu importe l’utilisation du véhicule mis à disposition (professionnelle/personnelle).
S’agissant du tractage de caravane, celui-ci est autorisé dès lors :
Que le salarié respecte strictement la réglementation fixée par le code de la route et que le véhicule est adapté au poids tracté ;
Que le salarié a souscrit une assurance personnelle spécifique dont une copie aura été adressée à sa hiérarchie ;
Qu’il est réalisé à des fins professionnelles - dans ce cadre, le surcoût du péage lié au remorquage d’une caravane, est à la charge du salarié ;
L’installation d’un attache-caravane est à la charge du salarié, le montage doit être conforme aux normes en vigueur ;
Lors de la restitution du véhicule, le salarié pourra laisser l’attache-caravane installé ou le récupérer. En cas de désinstallation, les frais engendrés seront à la charge du salarié.
S’agissant des véhicules 4/5 places avec versement d’une participation financière mensuelle, le tractage des caravanes à des fins personnelles, est autorisé dès lors que le salarié a souscrit une police d’assurances « caravaning » assurant sa responsabilité civile et ses propres dommages et que le véhicule est adapté au poids tracté.
La copie de la police d’assurance « caravaning » devra être transmise à la hiérarchie.
10.5 Déclaration d’accident
En cas d'accident, le salarié doit impérativement remplir un constat amiable et le transmettre immédiatement au gestionnaire de parc automobile dont il dépend et ce, selon la procédure de déclaration de sinistre en vigueur au sein de l’entreprise et du Groupe auquel elle appartient.

Afin d'assurer la défense des intérêts de la société, le salarié doit :
Veiller à la qualité de la rédaction du constat ;
S’interdire d'établir un constat portant sur plusieurs sinistres.
10.6 Exclusivité d’utilisation

Les salariés bénéficiant d'un véhicule société ne peuvent utiliser pour les déplacements professionnels, et même occasionnellement, un véhicule personnel.

Les salariés utilisent le véhicule mis à leur disposition nommément.

La conduite du véhicule 4/5 places est réservée au salarié pendant ses heures de travail et, en cas d'utilisation privée, à certains membres de sa famille répondant aux dispositions de la police d’assurance (conformément aux garanties en vigueur).

Le prêt et/ou l'échange de véhicules entre salariés n'est pas autorisé même à titre temporaire, sauf accord préalable écrit, pour une durée limitée, de la Direction ou du responsable hiérarchique délégué, pour les besoins du service.

10.7 Interdiction

Il est formellement interdit de transporter des « auto-stoppeurs » ou d’effectuer du co-voiturage avec des personnes qui ne seraient pas salariées de l’entreprise ou du Groupe auquel elle appartient (sauf clients, sous-traitants et situation particulière d’assistance à personne en danger).


ARTICLE 11 : POLITIQUE AUTOMOBILE DES TECHNICIENS, OUVRIERS ET AGENTS DE MAÎTRISE

11.1 Déclaration des kilomètres professionnels
Les kilomètres professionnels doivent être déclarés sur la fiche hebdomadaire de pointage, au regard de chaque intervention. Il s'agit des kilomètres effectués dans le cadre de l'exercice de la fonction.
Les kilomètres domicile/lieu de rattachement/domicile sont des kilomètres personnels.
A la fin de chaque clôture de paie, les salariés déclarent sur la dernière feuille de pointage, le kilométrage global réalisé sur le mois (ce qui peut être obtenu par le relevé du compteur entre M et M-1).
11.2 Salariés effectuant moins de 10 000km professionnels par an
Les salariés qui effectuent moins de 10 000km professionnels par an (sur la base de l’année civile N-1) ne bénéficient pas de l’attribution d’un véhicule de société.
Pour se rendre sur les chantiers, ces salariés doivent alors utiliser un véhicule fourni par l’entreprise (véhicule de location ou véhicule de service de parc disponible).


La situation du salarié sera réévaluée au mois de janvier de chaque année en fonction du nombre de kilomètres indemnisés qu’il aura réalisé en grands déplacements sur les années N-1 et N-2.
11.3 Salariés effectuant plus de 10 000km professionnels par an 
Les salariés qui effectuent plus de 10 000km professionnels par an (sur la base de l’année civile N-1) devront obligatoirement commander un véhicule de service mis à disposition nominativement.
A l’exception des salariés amenés à effectuer des missions qui imposent, de manière régulière, le transport de matériels dont la nature et la charge ne sont pas adaptées à un véhicule autre qu’un véhicule 2 places de type « utilitaire », les salariés ont le choix de bénéficier d’un véhicule de société 2 places ou 4/5 places et ce, selon les dispositions suivantes :


La situation du salarié sera réévaluée au mois de janvier de chaque année en fonction du nombre de kilomètres indemnisés qu’il aura réalisé en grands déplacements sur les années N-1 et N-2.
ARTICLE 12 : POLITIQUE AUTOMOBILE DU PERSONNEL ADMINISTRATIF

Par définition, le personnel administratif n’est pas amené à effectuer des déplacements professionnels.

Si toutefois le personnel administratif est amené à se déplacer pour raisons professionnelles, alors les transports en commun, véhicules de location ou véhicules de service disponibles sur parc, devront être utilisés.



TITRE 5 : DISPOSITIONS FINALES 



ARTICLE 13 : ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, REVISION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter du 1er octobre 2019. 

A compter du 1er octobre 2019, il se substituera à tous accords ou usages antérieurement en vigueur.  

Pour toutes les dispositions non prévues par le présent accord, les parties signataires conviennent de se référer aux dispositions légales en vigueur.

Dans le cas où des dispositions légales ultérieures viendraient modifier celles du présent accord, les parties signataires se réuniraient pour en assurer l’adaptation par voie d’avenant.

Toute modification de cet accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. 


ARTICLE 14 : MESURES TRANSITOIRES 

Afin de procéder à la mise en œuvre du présent accord dans les meilleures conditions (paramétrage, commandes de véhicules, etc…), l’ensemble des dispositions prévues au présent accord sera effectivement appliqué à compter du 1er janvier 2020.

Pour les salariés de la société CEP Industrie dont le contrat de travail a été transféré le 2 juillet 2018 présents au sein de la société le 30/09/2019, les dispositions applicables à CEP Industrie leur seront appliquées du 1er octobre au 31 décembre 2019.

Pour les salariés de la société Bureau Veritas Exploitation dont le contrat de travail a été transféré le 1er juillet 2018 présents au sein de la société le 30/09/2019, les dispositions applicables à Bureau Véritas Exploitation leur seront appliquées du 1er octobre au 31 décembre 2019.





Pour les salariés de la société CSI présents au sein de la société le 30/09/2019 et tous les salariés embauchés depuis le 2 juillet 2018, les dispositions applicables à CSI leur seront appliquées du 1er octobre au 31 décembre 2019.


ARTICLE 15 : DENONCIATION DE L’ACCORD

Chaque partie signataire pourra dénoncer le présent accord sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires, à la Direccte, ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette dénonciation prendra effet 3 mois après la réception de cette demande.


ARTICLE 16 : DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction au greffe du Conseil de Prud’hommes de Valenciennes en un exemplaire et sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Chaque organisation syndicale signataire recevra un exemplaire original du présent accord.

Une information complète et rapide sera assurée par la Direction au travers des publications internes, de réunions d’information ou de tout autre moyen qui sera approprié.


Fait à Sars et Rosières, en 5 exemplaires, le 26 septembre 2019.