ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE DE CONTRATS DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE A OBJET DEFINI

entre les soussignés :

L’association SENuRA (ci-après dénommée « l’association. » ou « l’employeur »), 
Dont le siège social est sis 385 A route de St Marcellin 38160 CHATTE
N° SIRET : 40784634400015
Prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, Messieurs …………. , en sa qualité de co-Présidents,

D'une part,

et

Les salariés ayant approuvé le présent accord à la majorité des 2/3 lors d’un suffrage qui s’est déroulé, à bulletin secret, le 26 février 2021 à 11 heures.

D'autre part,


après avoir exposé ce qui suit

Dans le cadre des dispositions de l’article L.1242-2 6° et suivants du Code du travail, l’employeur a souhaité soumettre à la ratification des salariés un accord d’entreprise destiné à permettre de conclure des contrats de travail à durée déterminée à objet défini, pour les raisons indiquées ci-après. 

Un projet d’accord a été remis à chaque salarié, par envoi de courriel en date du 10 février 2021 ou courrier remis en main propre contre signature le 10 février 2021. 

Un scrutin a été organisé le 26 février 2021 afin de recueillir l’avis des salariés sur cet accord.

Les résultats de ce scrutin sont les suivants :
Votes pour : 9 voix
Votes contre : 2 voix

Le projet d’accord a été ratifié à la majorité des 2/3.


IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :


PREAMBULE :

La loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008, issue de l’Accord National Interprofessionnel du 11 janvier  créé une nouvelle forme de contrat de travail à durée déterminée, qui peut être conclu avec des ingénieurs et des cadres pour la réalisation d’un objet défini.

Le dispositif, en expérimentation pendant 5 ans jusqu’au 26 juin 2013, a été reconduit au terme de cette période pour une année supplémentaire, par la loi du 22 juillet 2013 (L. no 2013-660, 22 juill. 2013, JO 23 juill.). Les dispositions qui le régissent ont ensuite été intégrées définitivement dans le Code du travail, par la loi du 20 décembre 2014 (L. no 2014-1545, 20 déc. 2014, JO 21 déc.).

Dans le cadre de son activité et notamment des travaux de recherche et de développement relatifs au fruits à coque sur lesquels elle intervient, l’association SENuRA est amenée à travailler sur des missions et projets de recherches à durée déterminée, pouvant être financés par des partenaires privés ou publics pour une durée déterminée.

Dans ce cadre, l’association SENuRA a prévu la possibilité de recourir à du personnel qualifié et spécialisé, notamment dans le domaine de la réalisation de travaux de recherche et de laboratoire, lorsque le personnel permanent de l’association  ne serait pas en mesure de réaliser les missions ponctuelles concernées. 

Le personnel ainsi engagé en CDD à objet défini sera amené notamment à étudier, analyser, suivre et rendre compte de problématiques et sujets spécifiques sur lesquels l’association s’engage pour des travaux ponctuels et ciblés.

Dans ce contexte, les parties au présent accord sont convenues de recourir au contrat de travail à durée déterminée à objet défini, outil juridique adapté aux besoins identifiés temporairement sur l’association SENuRA pour mener à bien les projets décrits ci-avant, selon les modalités qui suivent.

ARTICLE 1 : Objet du présent accord – Champ d’application

Le présent accord a pour objet la mise en place du contrat à durée déterminée à objet défini, dans l'esprit et en fonction des objectifs rappelés en préambule.  

Les dispositions du présent accord s’appliquent au sein de l’association SENuRA

L’employeur rappelle que le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions légales encadrant la mise en place du contrat à durée déterminée dont l’échéance est la réalisation d’un objet défini (« CDD à objet défini »), conformément aux dispositions de l’article L.1242-2 6° du Code du travail. 

La mise en place de ce dispositif permet de répondre de la manière la plus adaptée aux impératifs économiques et organisationnels qui découlent de certains types de projets pouvant être mis en œuvre au sein de l’association

ARTICLE 2 : Cas de recours au CDD à objet défini- Nécessité économique

La mise en œuvre du présent accord concerne les ingénieurs et les cadres inscrits dans des projets liés à un financement sur une période définie et sur lesquels intervient l’association SENuRA (comme indiqué dans le préambule du présent accord). C’est uniquement dans cette situation économique que les contrats à durée déterminée à objet défini seront déclenchés.

Dans ce cadre, l’intitulé du projet et sa durée seront précisés dans le contrat de travail de la personne concernée. L’accord d’entreprise sera également remis afin de préciser les garanties spécifiques à ce contrat.

Les parties au présent accord rappellent que le contrat à durée déterminée à objet défini :  

Ne doit pas avoir pour effet de remettre en cause la politique de recrutement privilégiant l’embauche en contrat à durée indéterminée à temps complet ; 

Ne permet pas de pourvoir à des postes relevant de l’activité habituelle de l’association; 

Et ne doit avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale de l’association;

Ne doit en aucun cas, se confondre avec un contrat à durée déterminée conclu en raison de l’accroissement temporaire de l’activité de l’association ;

Sera mis en œuvre uniquement lorsqu’aucun collaborateur de l’association. ne sera retenu pour des projets clés nécessitant des savoir-faire, une expertise et/ou des compétences techniques externes.

ARTICLE 3 : Bénéficiaires et conditions

Le contrat à durée déterminée à objet défini ne peut être conclu qu’avec des ingénieurs et cadres pour une durée minimale de 18 mois et maximale de 36 mois. Il ne peut être renouvelé. Il prend fin avec la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu, après un délai de prévenance de deux mois.

Le contrat à durée déterminée à objet défini est établi par écrit et comporte les mentions obligatoires prévues aux articles L.1242-12 et L.1242-12-1 du Code du travail. 

Le contrat à durée déterminée à objet défini doit ainsi mentionner par ailleurs les informations spécifiques suivantes:

la mention « contrat à durée déterminée à objet défini »,
la référence au présent accord d’entreprise,
un descriptif du projet et sa durée prévisible, précisée à titre indicatif,
la définition des tâches pour lesquelles il est conclu,
l’événement ou le résultat objectif déterminant la fin de la relation contractuelle,
le délai de prévenance avant l’arrivée du terme et le cas échéant, la possibilité de proposer une poursuite de la relation de travail sous CDI,
le rappel de la possibilité pour chacune des parties, de rompre pour un motif réel et sérieux, le contrat de travail 18 mois après sa conclusion (soit à la fin de la durée minimale) puis chaque année à la date anniversaire du contrat. 
au terme du contrat de travail, le droit du salarié à percevoir à une indemnité d'un montant égal à 10 % de sa rémunération totale brute. 

Il mentionnera également :  

le cas échéant, la possibilité de renouveler ce contrat de travail à durée déterminée deux fois dans la limite de la durée total de 36 mois, 
la possibilité de rompre par anticipation ce contrat de travail avant le terme initial prévu, dans le respect des conditions légales prévues pour les CDD de droit commun.

ARTICLE 4 : Garanties applicables aux salariés sous CDD à objet défini

Les salariés engagés sous contrats à durée déterminée d’objet défini sont placés dans les mêmes conditions que les salariés permanents. La direction de l’association veillera à ce qu’une stricte égalité de traitement soit appliquée.

Par ailleurs, les salariés sous contrat à durée déterminée à objet défini bénéficient des mêmes avantages sociaux et conventionnels que les salariés permanents.

En fonction de la durée de leur mission, les salariés sous contrats à durée déterminée à objet défini bénéficient, à leur demande, d’un entretien afin de faire le point sur leur mission et les éventuels besoins de formation nécessaires à la bonne exécution du contrat et au maintien de leur employabilité. 

Pendant le délai de prévenance de deux mois minimum précédant la fin du contrat à durée déterminée à objet défini, les salariés bénéficieront, à leur demande, d’un entretien avec leur Direction de l’association ou de son représentant afin de faire un bilan en vue d’une démarche d’aide au reclassement, d’action de VAE, ainsi que pour échanger sur la suite de leur parcours professionnel. Le dispositif d’accompagnement identifié sera financé le cas échéant par l’association

Les salariés sous contrat à durée déterminée à objet défini bénéficient d’une priorité de réembauchage dans l’association de 6 mois suivant le terme du contrat. Sous réserve que les salariés concernés le demandent dans ce même délai, l’association eur communiquera, via leurs adresses mails personnelles les offres d’emplois disponibles en interne correspondant à leurs compétences et qualification. 

ARTICLE  5 : Priorité d’accès aux emplois en contrat à durée indéterminée

Pendant la durée de leur contrat, les salariés sous contrat à durée déterminée à objet défini bénéficient d’une priorité d’embauche en contrat à durée indéterminée au sein de l’………., sur tout poste vacant correspondant à leurs compétences et qualifications, préalablement à tout recrutement externe.

A cet effet, les salariés concernés auront accès à la liste des postes vacants au sein de l’association 

ARTICLE 6 : Durée et suivi de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 5 ans. 

Une réunion de restitution sera organisée dans les 6 mois précédant l’échéance du présent accord. 

À l’issue de cette réunion, à défaut de demande de renégociation, l’accord sera reconduit pour une durée identique. 

ARTICLE 7 : Révision – Dénonciation :
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration du travail.

ARTICLE 8 : Dépôt - Publicité

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de l’association

Le présent accord sera affiché aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Fait à Chatte
Le 8 février 2021,
En 6 exemplaires originaux.



Pour l’employeur :
L’association SENuRA
Le co-Président
Monsieur …………….
Le co-Président
Monsieur ……………





Pour les salariés : Voir la liste d’émargement annexée au présent accord