Accord relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires



ENTRE LES SOUSSIGNÉS,

KEOLIS BORDEAUX METROPOLE,
Société Anonyme, au capital de 5 000 000 euros, code NAF 4931 Z, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux, n° siret 808 227 052 00012, dont le siège est situé 12 boulevard Antoine Gautier – 33082 BORDEAUX cedex, représentée par :
………………….…………, en sa qualité de………………………………………………………..

d’une part,


Et les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical,
…………………………………………………………………………….., pour la CFE-CGC ;
…………………………………………………………………………….., pour la CFTC
…………………………………………………………………………….., pour la CGT ;
…………………………………………………………………………….., pour FO ;
…………………………………………………………………………….., pour le SNTU-CFDT ;

D’autre part


Sommaire

































Préambule

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées le 19 novembre 2019 afin d’établir le calendrier des négociations, les documents à communiquer et la composition des délégations syndicales.

Les organisations syndicales ont chacune remis leur cahier revendicatif et la Direction, pour sa part, a communiqué aux organisations syndicales les éléments sollicités par elles.

Le protocole d’ouverture des négociations annuelles a été signé par toutes les Organisations Syndicales.

Les parties se sont ensuite rencontrées les 21 et 26 novembre 2019 et 02 et 04 décembre 2019.

A l’issue de ces négociations, les parties sont convenues des dispositions suivantes au titre de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2020.


Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société Keolis Bordeaux Métropole.


Dispositions relatives à la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

Salariés non cadres

La valeur du point de référence est de 10,02717 € brut au mois de décembre 2019.

Compte tenu de l’inflation constatée sur les 12 derniers mois glissant, l’augmentation de la valeur du point (ainsi que des primes indexées sur celle-ci) sera de 1,2 % à compter du 1er janvier 2020.

La nouvelle valeur du point sera donc de 10,14749 € brut au 1er janvier 2020.

Prime de vacances 

La prime de vacances pour l’année 2020 est augmentée de 1,2 %. Son montant est donc porté à 2 204 € brut.

Salariés cadres - salaires

La rémunération des cadres est forfaitaire et n’est pas assujettie à la valeur du point de l’entreprise. Elle doit cependant respecter les minima définis par la convention collective du transport urbain (classification et valeur du point conventionnels).

L’évolution générale de la rémunération des cadres à compter du 1er janvier 2020 sera de 1,2 %.






Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 

La Direction versera une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de 110 € par salarié au mois de janvier 2020, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020.

Cette prime sera exonérée de cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu pour les salariés ayant perçus dans les 12 derniers mois qui précèdent le mois de versement de cette prime, une rémunération inférieure à 3 fois la valeur du smic annuel.

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est liée à l’activité de 2019. Elle sera calculée en fonction de la durée du travail du salarié et de la durée de présence effective du salarié au cours de l’année 2019.
Le montant de la prime sera proratisé selon les mêmes règles que celles en vigueur pour le calcul de la prime de 13ème mois.

La valeur du Smic annuel retenu sera celui de l’année 2020.

Cette prime sera versée aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail et présents à la date de versement, soit le 1er janvier 2020. 

Une prime exceptionnelle de 143 € brut sera versée aux personnes non éligibles à la prime de pouvoir d’achat. Cette prime sera alors totalement soumise à cotisations sociales et sera imposable.

Paiement exceptionnel de RTT, RF, RNM, repos médaille

Le principe est que tous les repos et congés acquis dans l’année soient pris dans l’année.

Au regard des stocks de congés existant à fin d’année, les salariés qui le souhaitent pourront demander à titre exceptionnel le paiement de RTT, RF, RNM, ou Repos médaille dans la limite de 15 jours (sous réserve qu’ils disposent effectivement de ces jours sur leur solde de congés).

La demande devra être formulée avant le 31 décembre 2019. Le paiement sera effectué en paie de janvier 2020.
Création d’une prime pour 40 ans d’activité dans l’entreprise 

Cette prime sera d’un montant brut de 900 € soumis à charges sociales et fiscales et un jour de repos sera octroyé aux bénéficiaires. Ce jour de repos sera affecté au compteur déjà existant, appelé « Repos médaille ».

Conditions d’acquisition : 
L’ancienneté prise en compte sera celle calculée à partir de la date d’entrée dans l’entreprise (réseau de Bordeaux Métropole) – Seront exclus de cette ancienneté, les périodes de sans solde et d’invalidité.
La prime d’un montant brut sera versée le mois des 40 ans d’activité, fonction des conditions précédemment énoncées. 


Dispositions relatives aux conditions de travail 

Suppression du groupe 9 au tramway 

Les futures personnes habilitées dès le mois de décembre 2019 au tramway n’intègreront pas le groupe 9.
Le retrait définitif de ce groupe 9 est arrêté à la date du 6 janvier 2020.  
Les parties conviennent que de nouvelles ressources devront palier à la suppression de ce groupe 9.
La direction étudiera les modalités d’expérimentation de recrutement et de formation d’étudiants à la conduite du tramway.

En complément, pour le samedi, un appel au volontariat sera fait auprès des conducteurs de tram pour travailler en supplément.
Nettoyage des locaux et des sanitaires

La direction s’engage à améliorer la fréquence de nettoyage des sanitaires et des locaux, en particulier aux Quinconces, à Stalingrad et au CEL ; ainsi que des sanitaires en bout de ligne (les édicules). 
Salles de prise de service et de repos

Quinconces : renouvellement du mobilier en cours et réflexion avec Bordeaux Métropole pour récupérer de la surface.
Stalingrad : les travaux de relocalisation et de réaménagement de la salle CR débuteront le 20 février 2020 (pour un mois). Ce point sera abordé au CSE du 12 décembre 2019.
Sièges conducteurs : engagement de finaliser le programme de remplacement à fin juin 2020. 

Les Instances représentatives du personnel seront tenues régulièrement informées de l’avancée.
Temps de conduite au tramway et au bus

La direction s’engage à travailler sur les temps de conduite. Le CORSE (Comité d’Optimisation des Roulements et Services de l’Exploitation) se réunira en janvier pour aborder les temps de conduite au tramway, et en mars 2020 pour aborder les temps de conduite au bus. 
Les Organisations syndicales souhaitent obtenir un accord sur le respect des temps de conduite suivants : 
« 3h au tramway et 4h30 au bus (HLP + heures commerciales) ».
Agenda social 2020

Dans le cadre des négociations les parties ont abordés différents thèmes sur lesquels la Direction a pris des engagements en adoptant l’agenda social suivant :
Finalisation de l’accord Sûreté au 31 janvier 2020

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises en 2019 en vue de renégocier et moderniser l’accord d’entreprise relatif à la sécurité des personnes et des biens du 6 juin 2003.

Un projet d’accord sera soumis aux Organisations syndicales représentatives en décembre 2019 pour une signature au plus tard le 31 janvier 2020.  
Télétravail

Les parties conviennent que le télétravail est un mode d’organisation du travail qui, sous certaines conditions, peut notamment être de nature à améliorer l’articulation des temps de vie des salariés.

Une négociation sur le télétravail sera engagée au premier trimestre 2020.
Lancement d’une enquête sociale sur la Qualité de Vie au Travail

La direction s’engage à contractualiser avec la société CSA d’ici le 31 décembre 2019 afin de déterminer le calendrier et la méthodologie de l’enquête sociale, de sa conception à sa réalisation au 2ème trimestre 2020.
Les Organisations syndicales seront associées à cette démarche.
Compte épargne temps

Les parties conviennent que le compte épargne temps est un dispositif qui peut permettre une amélioration de l’articulation des temps de vie et un accompagnement des fins de carrière, notamment. 
Le sujet des dons de congés sera abordé dans ce cadre-là. 

Une négociation sur le compte épargne temps sera engagée au second semestre 2020.
Organisation du travail et astreintes

Cette thématique de négociation sera abordée en particulier pour les équipes de Mobibus, du PC AIV et de la Maintenance, ainsi que la flexibilité des horaires pour les personnels sédentaires avant la fin du premier semestre.
Dispositions relatives à la lutte contre l’absentéisme
Révision de l’accord de lutte contre l’absentéisme

Les dispositions du présent article annulent et remplacent celles de l’article 9 de l’accord du 19 février 1994 :

Lorsqu’un salarié totalisera jusqu’à 4 arrêts sur les 24 mois écoulés, l’entreprise indemnisera 3 jours de carence au sens de la sécurité sociale.

Lorsqu’un salarié totalisera entre 5 et 6 arrêts sur les 24 mois écoulés, l’entreprise indemnisera 2 jours de carence au sens de la sécurité sociale.

Lorsqu’un salarié totalisera entre 7 et 8 arrêts sur les 24 mois écoulés, l’entreprise indemnisera 1 jour de carence au sens de la sécurité sociale.

Lorsqu’un salarié totalisera 9 arrêts ou plus sur les 24 mois écoulés, l’entreprise n’indemnisera pas les jours de carence au sens de la sécurité sociale, à partir du 9ème arrêt.

La direction étudiera, sur justificatifs médicaux, les demandes exceptionnelles de dérogation pour les maladies chroniques ou de longues durées. 
 
RNM : Placement des jours ou Monétisation des RNM

Les dispositions du présent article se substituent à celles de l’accord du 11 mars 1991 pour la durée d’application du présent accord :

La prime d’assiduité est attribuée à condition que le salarié ait été présent (à l’exception des absences assimilées à du temps de travail effectif) sur la période du 1er janvier au 31 décembre de l’année A-1 et :
Soit n’ait eu aucun arrêt maladie sur la période du 1er janvier au 31 décembre de l’année A-1
Soit, s’il a eu un arrêt maladie inférieur ou égale à 8 jours au cours de l’année A-1, qu’il n’ait eu aucun arrêt maladie entre le 1er janvier de l’année A-3 et le 31 décembre de l’année A-2 et à condition d’avoir été présent (à l’exception des absences assimilées à du temps de travail effectif) sur cette période.

Le montant brut de la prime est fixé sur la base de la valorisation de 2 jours de travail, selon la formule suivante :

Pour les salariés non-cadres :
(Valeur du point x coefficient x ancienneté / 151,67) x 7h x 2
Pour les salariés cadres : 
(Rémunération mensuelle / 21,67) x 2 

La prime sera versée sur la paie du mois de février de l’année A. 

Afin de favoriser le présentéisme et le versement de cette prime, le montant de cette dernière (tel qu’obtenu selon les formules ci-dessus), sera augmenté de 40%.
Ces jours pourront être placés dans le compteur ou valorisés sous forme de prime. A défaut de choix, les jours seront placés dans le compteur.
Par ailleurs, les parties conviennent d’aborder, dans le cadre de la négociation sur le compte épargne temps, l’hypothèse d’alimenter le compte avec la prime d’assiduité, de sorte que celle-ci puisse être valorisée en jours.

Reprise des réunions de l’observatoire de l’absentéisme

La direction s’engage à réunir l’observatoire de l’absentéisme avant la fin du 1er trimestre et à aborder entre autres les thèmes suivants : création de jours enfant malade, analyse qualitative des causes de l’absentéisme.
Entrée en vigueur

Le présent accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter de la date de signature.

Durée, révision et dénonciation de l’accord
Dispositions relatives à l’article 3.4 et à l’article 6

Les dispositions de l’article 3.4 sont conclues pour une durée déterminée d’un an.

Les dispositions de l’article 6 sont conclues pour une durée déterminée d’un an.
A l’issue de cette période, les parties décideront de la reconduction, de l’arrêt ou de l’aménagement de ce dispositif.
Dispositions relatives aux autres articles

Les autres dispositions sont conclues pour une durée indéterminée.

La mise en œuvre de la procédure de révision est possible à tout moment.
La partie signataire souhaitant engager une procédure de révision doit faire connaitre sa demande par écrit à la totalité des signataires de l’accord, en précisant les points qu’elle souhaite modifier ou compléter.
Une réunion de négociation est organisée par la Direction dans le mois qui suit la réception de la demande.

La mise en œuvre de la procédure de dénonciation est possible à tout moment.
La partie signataire souhaitant engager une procédure de dénonciation doit faire connaitre sa demande par écrit à la totalité des signataires de l’accord en respectant un délai de préavis de trois mois.
Dépôt et publicité de l’accord

Conformément à l’article L2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
En application de l’article D2231-4 du code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (), accompagné :
D’une copie signée du présent accord,
D’une version anonymisée de l’accord,
Du document justifiant de la notification de l’accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise

Conformément à l’article D2231-2 du code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux.

Une copie du présent accord sera également adressée à l’ONDS (Observatoire National du Dialogue Social de la branche).



Fait à Bordeaux, le 04 décembre 2019


Les Organisations Syndicales,	Pour Keolis Bordeaux Métropole,


CFE-CGC
Représenté par 





CFTC
Représenté par 





CGT
Représenté par 






FO
Représenté par 





SNTU-CFDT
Représenté par