accord relatif au report de la période de prise des congés PAYES 2019 /2020 et a la monetisation de jours deverses dans le CET




ENTRE LES SOUSSIGNES 

La Société de Pièces et Services Automobiles de l’Ouest, représentée par M., dûment mandaté, ci-après dénommée "la SPSAO",
d’une part,
et 

l’Organisation Syndicale suivante, dûment mandatée
- , représentée par 

d'autre part,



IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : 


PREAMBULE


En raison de la crise sanitaire liée au Covid 19 qui perdure depuis un an, les parties se sont réunies à plusieurs reprises pour s’adapter au contexte afin d’assurer la bonne marche de l’entreprise tout en préservant la santé des salariés à leur poste de travail. 

Dans ce contexte sans précédent, les parties constatent que les salariés ont à ce jour des compteurs de congés payés très élevés.
Afin de permettre une prise effective de ces congés, les parties conviennent de reporter la date butoir de prise des congés payés tout en permettant de monétiser des jours déversés dans le CET.











ARTICLE 1 –  REPORT DE LA PERIODE DE PRISE DES CONGES 2019/2020

Les parties conviennent de reporter de deux mois la période de prise des congés payés fixée au premier alinéa de l’article 1-1 de l’accord NAO temps de travail conclu le 27 janvier 2020 ; en conséquence les salariés ont jusqu’au 31 juillet 2021 (au lieu du 31 mai 2021) pour solder leurs compteurs de congés payés acquis du 1ier juin 2019 au 31 mai 2020.

Les parties rappellent qu’au-delà de cette date butoir les congés non pris seront définitivement perdus. 

Il sera veillé à un étalement des congés afin que l’organisation du travail permette de répondre aux besoins commerciaux et aux attentes des clients.


ARTICLE 2 – NOUVEAU CAS DE MONETISATION DU CET

A titre liminaire, il est rappelé les dispositions de l’accord portant sur les mesures salariales pour l’année 2018 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires et le partage de la valeur ajoutée du 20 mars 2018.

Conformément à l’article 2-2, partie 2 dudit accord, les salariés peuvent déverser dans le CET 50% des droits acquis mais non consommés au titre de la réduction du temps de travail (JRTT) ainsi que les droits à congés d’ancienneté acquis mais non consommés. 
En vertu de l’article 2-4, le CET est plafonné à 15 jours pour les salariés de moins de 50 ans et à 30 jours pour les salariés âgés de 50 ans et plus.

Les cas de monétisation sont prévus à l’article 2-3 de l’accord portant sur les mesures salariales pour l’année 2018 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires et le partage de la valeur ajoutée du 20 mars 2018 et rappelés ci-dessous :









« La monétisation de tout ou partie des droits issus du CET est possible dans les 9 cas prévus à l’article R.3324-22 du code du travail pour le déblocage anticipé des sommes issues de la participation :

mariage, conclusion d'un Pacs,
naissance ou adoption d'un 3e enfant,
divorce, séparation, dissolution d'un Pacs, avec la garde d'au moins un enfant,
invalidité (salarié, son conjoint ou partenaire de Pacs, ses enfants),
décès (salarié, son conjoint ou partenaire de Pacs),
rupture du contrat de travail,
surendettement,
création ou reprise d'entreprise (par le salarié, son conjoint ou partenaire de Pacs, ses enfants),
résidence principale (acquisition, travaux d'agrandissement, remise en état suite à catastrophe naturelle).

Il est ajouté à ces 9 premiers cas, 6 autres possibilités de monétisation des droits issus du CET :
Versement dans le Plan d’Epargne Entreprise PSA Groupe,
Financement des études supérieures d’un enfant, 
Financement des études secondaires d’un enfant impliquant un hébergement en dehors du domicile familial,
Achat d’un véhicule neuf ou d’occasion dans le réseau,
Achat de matériels ou d’équipements pour faire face à une situation de handicap reconnu au sein de la famille (salarié, conjoint/Pacs, enfant),
Passage du permis de conduire voiture d’un enfant

Afin d’en conserver une traçabilité, les demandes de monétisation seront faites sur un formulaire dédié commun à l’ensemble des établissements. »


En plus des 15 cas de monétisations susvisés, les salariés pourront à titre dérogatoire demander la monétisation jusqu’à 5 jours sans motif particulier; ils devront faire leur demande sur le formulaire spécifique annexé au présent accord, au plus tard le 3 mai 2021. Les jours seront payés avec le paye du mois de mai.







ARTICLE 3 -  DUREE DE L’ACCORD ET FORMALITES DE DEPOT
Le présent accord est à durée déterminée, il entrera en vigueur à compter de sa signature.

Ses dispositions s’appliqueront jusqu’au 31 juillet 2021 en ce qui concerne l’article 1 et jusqu’au 3 mai 2021 en ce qui concerne l’article 2. Au-delà, l’accord cessera de produire ses effets.

La SPSAO procèdera aux formalités de dépôt, conformément aux dispositions légales en vigueur.

En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’accord.


Fait à Orvault, le 2 avril 2021




Pour la Direction de la Société SPSAO 
M



Pour l’Organisation Syndicale 
M








ANNEXE


                         
DEMANDE DEROGATOIRE DE MONETISATION DE MON CET 
(En vertu de l’article 2 de de l’accord du 02 Avril 2021)

Formulaire à adresser au Correspondant Paie Local au plus tard Lundi 3 MAI 2021



Je soussigné(e),

Nom et Prénom : …………………………………………………………………………………………



Code Personnel :


Etablissement : …………………………………………………………………………………………...                                                                     



Demande le déblocage sans motif particulier, sous réserve des droits acquis, de mon CET à hauteur de : …………………. Jours*

 *5 JOURS MAXIMUM 


Le montant indemnisé est cotisable et imposable.



Date : …………………………………………     Signature :