ACCORD D’ENTREPRISE

COUVERTURE COMPLEMENTAIRE SANTE COLLECTIVE OBLIGATOIRE

A EFFET AU 1ER JANVIER 2019



RAPPEL :
« L’adhésion au régime reste facultative, sans remise en cause du bénéfice de l’exclusion d’assiette, pour les salariés, quelle que soit leur date d’embauche, qui bénéficient par ailleurs (par exemple, dans le cadre d’un autre emploi), y compris en tant qu’ayants droit (par exemple, par le biais de son conjoint sous réserve du caractère obligatoire de l’adhésion des ayants droit), d’une couverture collective relevant d’un dispositif de prévoyance complémentaire conforme à un de ceux fixés par l’arrêté du 26 mars 2012 (NOR : ETSS1208891A) :
Dans ce cas, le salarié doit justifier de cette couverture chaque année.
Un salarié affilié au régime collectif et obligatoire de son entreprise, qui se trouve couvert ultérieurement par un dispositif ci-dessus énuméré (ex : couverture par le biais du conjoint), peut faire valoir sa dispense d'adhésion au régime de son entreprise auquel il adhérait antérieurement.
 Dans tous les cas, l’employeur doit être en mesure de produire la demande de dispense écrite des salariés concernés. »


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L’affiliation au régime est obligatoire.

Une garantie famille est prévue, l’affiliation est obligatoire pour les ayants droit des salariés. Toutefois, les salariés peuvent ne pas inscrire leurs ayants droit en fournissant au moment de leur embauche et/ou au début de chaque année civile une attestation précisant que leurs ayants droit bénéficient effectivement par ailleurs d’une affiliation obligatoire à un régime de santé. Dans le cas contraire, les salariés qui ont des ayants droit devront obligatoirement être inscrits « en famille ».

Les évolutions de cotisations futures seront réparties entre l’entreprise et les salariés, dans la même proportion que la répartition initiale.



L’ensemble des garanties souscrites respectent le cahier des charges des contrats responsables (obligations de prise en charge et de non prise en charge, plancher et plafond de remboursement).

Portabilité des droits : les anciens salariés, indemnisés par le régime d’assurance chômage, bénéficient du maintien par mutualisation à titre gratuit* du régime frais de santé en vigueur dans l’entreprise.
Dès lors, le maintien des garanties prend fin dès que l’ancien salarié cesse de justifier auprès de l’organisme prestataire de sa prise en charge par l’assurance chômage.
L’intéressé doit adresser à cet organisme, l’avis d’admission du Pôle Emploi puis, par la suite, les attestations d’indemnisation de l’assurance chômage et informer immédiatement cet organisme en cas de reprise d’activité.

*[A compter du 1er juin 2014 :
- la durée de portabilité est égale à la période d’indemnisation chômage, dans la limite de la durée du ou des derniers contrats de travail (consécutifs, appréciés en mois entiers, arrondie au chiffre supérieur) sans pouvoir excéder 12 mois de couverture ;

Une couverture complémentaire santé collective obligatoire (= contrat obligatoire pour le salarié « cadre » de la société ROTOCHAMPAGNE) a été mise en place pour tout salarié catégorie « cadre » au sein de l’entreprise. Le contrat mensuel est de 116,16 €.

Les salariés, catégorie « cadre » bénéficieront en la personne du salarié, d’une prise en charge par l’entreprise de leur cotisation mensuelle soit 58,08 €. Soit à la charge du salarié : 58,08 €.

► non couvert par les garanties d’une mutuelle obligatoire conjoint (le salarié en apportera la preuve)
► n’étant pas couvert par 

Le présent accord est conclu pour l’année 2019 dans l’hypothèse où le taux de cotisation demeurerait inchangé et que seule l’augmentation proviendrait de l’évolution du plafond de la Sécurité Sociale. Cette mutuelle cadre étant plafonnée.


Fait à CHAUMONT, le 1er août 2019


Le Comité Social et Economique			
							D.R.H.