ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 
Art L2242-1 du Code du travail Année 2019


ENTRE :

La Société RKW SFE, Société par Actions Simplifiée au capital de 1 500 000 € ayant son siège social à 80420 VILLE LE MARCLET Rue Marius Sire B.P 4, n°Siret 434 027 926 000 30, code APE 2222Z, représentée par Monsieur ---, agissant en sa qualité de Directeur Général de la Société, et par --- agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, 


	
D’UNE PART, 

ET :

Pour les organisations syndicales : 

Le syndicat CGT, représenté par Monsieur --- Délégué Syndical (Résultats obtenus aux élections de la DUP du 21/04/2015 1er tour titulaires : 32/73, soit 43,8%) ;
Le syndicat FO, Monsieur --- Délégué Syndical (Résultats obtenus aux élections de la DUP du 21/04/2015 1er tour titulaires : 41/73, soit 56,2%), 

se déclarant régulièrement mandatés à cet effet 



												        D’AUTRE PART,





Préambule

Les organisations syndicales, ont été conviées par la Direction, le 6 mai 2019, à entamer les négociations annuelles obligatoires dans le cadre de l’article L2242-2 du code du travail. Celles-ci se sont déroulées selon le calendrier suivant : 

Le 14 mai 2019 : réunion 1 remise des documents ;
le 20 mai 2019 : réunion 2 ;
le 23 mai 2019 : réunion 3 ;
le 27 mai 2019 : réunion 4 ;
le 4 juin 2019 : réunion 5 ;

A l’issue de négociations « loyales, sincères » engagées, les parties sont parvenues à un accord dont les termes sont repris dans le présent document.

Le présent accord ne vise pas les salariés dont la rémunération est fixée par des dispositions légales ou conventionnelles tels que les apprentis ou les jeunes en formation (en contrat de professionnalisation notamment) ou en insertion professionnelle, les stagiaires et les intérimaires.


le temps de travail ET LA REMUNERATION

 Les rémunérations

Dans le cadre des négociations, la Direction a souhaité prendre en compte les revendications et revaloriser le pouvoir d’achat des collaborateurs par le biais d’une augmentation générale, de la revalorisation de la prime d’ancienneté instaurée en 2016, modifiée en 2017, et par le versement de primes exceptionnelles.

Augmentation générale

A compter du 1er avril 2019 augmentation générale du salaire mensuel brut de  % par effet rétroactif, mis en application sur les bulletins de salaire du mois de juillet 2019. Ces revalorisations seront également appliquées à l’accord d’entreprise signé le 7 juin 2012 sur le positionnement des postes, niveaux et coefficients sur les ateliers d’extrusion et d’impression. Ces hausses s’appliquent aux collaborateurs présents au 31/03/2019 (date d’embauche). Pour le personnel dont la rémunération est inférieure € brut de l’heure, la hausse appliquée sera de   % (au lieu des augmentations mentionnées différemment). 





Prime annuelle d’ancienneté

L’ancienneté reste appréciée au 31 mai de chaque année et la prime correspondante est versée une fois l’an, sur le salaire du mois de juin.
Maintien de la prime d’ancienneté annuelle de X € bruts à partir de X années pleines d’ancienneté. La prime d’ancienneté est majorée de X € bruts par année d’ancienneté pleine supplémentaire (contre X € brut dans l’accord NAO de 2017) selon l’exemple ci-dessous : 
Le salarié qui dispose au 1er juin 2019 de X ans d’ancienneté révolus, une prime de X € bruts lui sera versée (soit X € + X * X €)
Le salarié qui dispose au 1er juin 2019 de X ans d’ancienneté révolus, une prime de X € brut lui sera versée (soit X € +X *X €)
Le salarié qui dispose au 1er juin 2019 de X ans d’ancienneté, une prime de X€ bruts lui sera versée (soit X € + X €)

La régularisation du barème sera opérée sur le bulletin de paye du mois de juillet 2019, pour le personnel concerné.

Prime exceptionnelle

Compte tenu des efforts fournis par l’ensemble des collaborateurs qui se sont traduits par une baisse significative de l’absentéisme, par une réduction conséquente des réclamations qualité (en nombre et en valeur) et par une baisse de l’accidentologie, la Direction consent à octroyer une prime exceptionnelle pour les 3 années à venir : 

Prime exceptionnelle de X € bruts versée en juillet 2019 ;
Prime exceptionnelle de X € bruts versée en avril 2020 ;
Prime exceptionnelle de X € bruts versée en avril 2021 ;

Condition d’ancienneté : le versement de cette prime est soumis à condition d’ancienneté continue sur l’année civile qui précède l’année du versement et sous réserve d’être présent au moment du versement soit :

6 mois d’ancienneté continue sur l’année 2018 à compter du 1er juillet 2018 pour le versement en juillet 2019 ;
12 mois d’ancienneté continue sur l’année 2019 pour le versement en avril 2020 ;
12 mois d’ancienneté continue sur l’année 2020 pour le versement en avril 2021.

Les parties conviennent de ne plus formuler de demandes identiques lors des deux prochaines négociations.




Prime de production

La Direction souhaite reconduire le bonus sécurité, instauré lors de la NAO 2017, partie intégrante de la  prime de production pour une durée déterminée à compter du 1er juin 2019 jusqu’au 31 mai 2020. Il est rappelé que ce dispositif annule et remplace le critère Bonus sécurité du précédent accord d’entreprise relatif à la prime de production.

Rappel : Ce mode de calcul prévoit de récompenser les efforts individuels et collectifs en faveur de la sécurité qui se traduisent concrètement par l’absence d’accident de travail avec arrêt de travail d’au moins un jour, appelé « LTA ». Cela doit contribuer à faire évoluer la culture sécurité au sein de RKW SFE.

Principe : L’absence de « LTA » durant 3 mois consécutifs, entraine le versement d’une prime de X € brut (soit X € par mois). Si cette période de 3 mois consécutifs sans « LTA », est suivie d’une nouvelle période de 3 mois consécutif sans « LTA », la prime versée passe à X € brut (soit X € accumulé par mois).
La survenance d’un accident avec arrêt de travail (LTA), nécessite une nouvelle période de 3 mois sans « LTA » pour rendre possible le versement de la prime de X € brut.

Période : ce mode de calcul est reconduit pour une durée déterminée de 12 mois  à compter du 1er juin 2019. Il fera l’objet d’une nouvelle négociation chaque année. A défaut d’accord, à l’issue de la période de 12 mois, ce critère de sécurité disparait. En l’absence de « LTA » sur la période de 12 mois, le total des primes versées s’élèverait à X € brut (X € + X € + X € + X €). En l’absence d’accident depuis plus de trois mois à la date de signature, la Direction accepte de conserver le palier valorisé à compter du 1er juin 2019 (soit X €).

La méthode de calcul est illustrée par les trois exemples ci-dessous : 

Exemple 1 : Sur la période de juin 2019 à mai 2020, survenance de 2 accidents de travail (juillet 2019-janvier 2020)






Exemple 2 : Sur la période de juin 2019 à mai 2020, survenance d’un accident de travail (décembre 2019)
 

Exemple 3 : Aucun accident du travail, sur la période de juin 2019 à mai 2020
 

L’EGALITE PROFESSIONNELLE 


Le rapport de situation comparée homme/femme, ne met pas en évidence d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes. Le précédent accord égalité Femme/Homme étant arrivé à échéance, les parties conviennent de négocier un nouvel accord qui sera formalisé dans un accord d’entreprise distinct de celui-ci.


MEDAILLES DU TRAVAIL 

Les nouveaux barèmes applicables pour les médailles du travail sont les suivants : 

20 ans : Argent : X euros ;
30 ans : Vermeil : X euros ;
35 ans : Or : X euros ;
40 ans : Grand Or : X euros.

Ils correspondent à une revalorisation de X € des anciens barèmes appliqués. 

DISPOSITIONS FINALES

A l’exception du point A(c) intitulé « Prime exceptionnelle » et du point B intitulé « Prime de production », cet accord est signé pour une durée indéterminée. 

Le présent accord est signé et remis aux parties en autant d’exemplaires originaux que nécessaires et pour les formalités administratives de dépôt rappelées ci-dessous.

A l’expiration du délai d’opposition, conformément au code du travail, le présent accord sera déposé :

sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la DIRECCTE :
une version intégrale de l’accord en version pdf (version signée des parties) ; 
une version anonymisée de l’accord en version docx, sans mention de certaines données chiffrées ;
en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes d’Amiens

L’accord fera l’objet d’un affichage dans l’entreprise sur les panneaux prévus à cet effet.

Fait à Ville le Marclet
Le 21  juin 2019

Signatures


Pour la Direction	Pour les Organisations Syndicales




M ---	Pour le syndicat CGT
Directeur Général	Mr ---




M ---	Pour le syndicat FO
Directeur des Ressources Humaines	Mr ---