Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT REVISION DES ACCORDS D’ENTREPRISE ANTERIEURS ET CONCERNANT L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL SIGNES LE 3 MARS 2014

Entre les soussignés :
XXX
N° Siret : XXX
Adresse : XXX
Représenté par XXX en sa qualité de directeur 
Ci-après dénommé "L'Etablissement"
Et :
LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES CI-APRES REPRESENTEES PAR LEURS DELEGUES SYNDICAUX ET LEURS REPRESENTANTS :
XXX déléguée syndicale du XXX
Ci-après dénommé "Les organisations syndicales"

IL EST PRELABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT:
Le présent avenant remplace et annule le chapitre 9.1 Chèques-déjeuner de l’accord d’entreprise portant révision des accords d’entreprise antérieurs et concernant l’aménagement du temps de travail signés le 3 mars 2014
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

9.1 Chèques-déjeuner
Chaque salarié permanent peut, à sa demande, bénéficier d’un chèque-déjeuner par jour travaillé pour le repas du midi ou du soir. Il est expressément convenu que la notion de jour travaillé correspond à une journée de 6 heures minimum comprenant une pause d’1 heure minimum et de 2 heures maximum entre 11h30 et 14h30 ou entre 18h30 et 21h.
Seuls les jours de présence effective du salarié à son poste de travail ouvre droit à l’attribution d’un chèque-déjeuner, qui ne se cumule pas avec la prime de panier.
A partir du 1er janvier 2020, et signatures du présent avenant, la valeur faciale du titre est de neuf euros (9.00€).
L’employeur prend en charge 50% de sa valeur libératoire.
Le personnel de contrôle et placement, ainsi que les artistes et techniciens rémunérés au cachet ne bénéficient pas de cette mesure.
Un salarié quittant l’entreprise est tenu de restituer ses chèques-déjeuners ; il est aussitôt remboursé du montant de sa contribution à l’achat de ces titres.

 Fait au Havre le xxx

xxx					              xxx
Directeur					Déléguée syndicale du Volcan
ACCORD D’ENTREPRISE

FIXATION DU CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES



Le présent accord est passé :

ENTRE la société :

ALAIN PHILIPPE ETLIN, BNC, dont le siège social est sis 33 Avenue Pierre Brossolette – 94000 CRETEIL, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 312 160 385, représenté par M. Etlin,


					 			         D'UNE PART,
ET :

Le personnel de la société
par référendum ratifiant l’accord à la majorité des 2/3

ci-après dénommé "les salariés"				           D'AUTRE PART.


PREAMBULE

L’activité de la société subit d’importantes fluctuations au cours de l’année en fonction des différentes échéances fiscales et comptables. C’est pour tenir compte de ces fluctuations qu’une organisation du temps de travail sur l’année (modulation) a été mise en place. 

Le contingent annuel d’heures supplémentaires (CHS) fixé à 90 heures en cas de modulation par l’article 8.2.3.4 de la convention collective des Experts-comptables et commissaires aux comptes n’est pas adapté à l’activité de la société. 


Par conséquent il est convenu par le présent accord les dispositions suivantes :


ARTICLE 1 – CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 220 heures en cas de modulation. Ce contingent est décompté sur la période de référence de modulation. Il s’applique à tous les salariés de l’entreprise titulaire d’un contrat de travail à temps complet et dont le temps de travail est décompté en heure quel que soit leur statut : cadre/non cadre.

Les autres dispositions conventionnelles restent inchangées.


ARTICLE 2 - ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt. Le contingent conventionnel d’heures supplémentaires est donc de plein droit applicable à la période de modulation au cours de laquelle le présent accord est déposé.


Article 3 -  DENONCIATION - REVISION


Le présent accord ne peut être dénoncé ou révisé par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues aux articles  L. 2232-22 du Code du travail.


ARTICLE 4 - ENREGISTREMENT ET PUBLICITÉ

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.

Le présent accord est tenu à la disposition des salariés. Il sera affiché dans l'entreprise.



Fait à CRETEIL, le 13/09/2019


Pour La société	Ratification par les salariés 
 		AP. ETLIN - Gérant 				Liste en annexe
ACCORD RELATIF A LA DUREE DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU SEIN DE l’UES  COMPOSEE DES SOCIETES THOMSON LICENSING SAS ET TECHNICOLOR CONNECTED HOME RENNES


Entre les soussignées :
Les sociétés Thomson Licensing SAS (« TL ») et Technicolor Connected Home Rennes (« TCHR ») constituant ensemble une unité économique et sociale, désignée ci-après par « l’UES », représentées par, DRH et dûment habilitée aux fins des présentes
D’UNE PART,
ET 
Les organisations syndicales suivantes, représentatives au périmètre de l’Unité Économique et Sociale :
Le syndicat CFDT, représenté par 
Le syndicat CFE-CGC, représenté par 
Le syndicat SUD, représenté par 
D’AUTRE PART,
Ci-après désignées ensemble les « Parties »
Est intervenu le présent accord :

PREAMBULE


Dans la perspective des élections professionnelles 2019 et de la mise en place du Comité Social et Economique au sein de l’UES, les Parties se sont rencontrées pour fixer la durée du mandat de ses membres.


Durée des mandats des membres du Comité Social et Economique

Les Parties sont convenues de réduire à trois ans la durée du mandat des membres du Comité Social et Economique issus des élections professionnelles prévues en 2019.

Durée de l’accord et conditions de sa reconduction

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée qui s’achèvera au plus tard à l’expiration des mandats issus des élections professionnelles prévues en 2019 (soit le 2 novembre 2022). 

Révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées par les textes légaux en vigueur. En cas de révision, l’avenant signé devra faire l’objet des mêmes formalités de dépôt et de publicité que le présent accord.

Dépôt et Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes compétent. Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans une base de données nationale.

Le texte de l’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Fait à Cesson-Sévigné, le 13/09/2019, en 6 exemplaires
ACCORD SUR LE FONCTIONNEMENT DU CSE :
REFERENT EN MATIERE DE LUTTE CONTRE LE HARCELEMENT SEXUEL ET LES AGISSEMENTS SEXISTES



Entre :
Hamaris, Office Public de l'Habitat de la Haute-Marne, dont le siège social se trouve 27 rue du Vieux Moulin, représenté par son Directeur Général,
                                                                                           D’une part,
Et,

L'organisation syndicale suivante :
la CFDT, représentée par                              , déléguée syndicale,	
D’autre part,


Préambule

Le code du travail indique à son article L 2314-1 – alinéa 4 « Un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné par le comité social et économique parmi ses membres, sous la forme d'une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article , pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. »

Le Comité Social et Economique a souhaité que puisse être désigné référent un salarié de chaque sexe afin de faciliter les échanges en cas de besoin.


Il a donc été décidé les dispositions suivantes :


ARTICLE 1 : DESIGNATION DES REFERENTS

Pour l’application de l’article L 2314-1 alinéa 4 du code du travail le CSE procédera à la désignation parmi ses membres d’un référent de chaque sexe, selon les modalités définies à l'article .

Si un des référents désignés venait à ne plus être membre du CSE avant la fin initialement prévue de son mandat, le CSE procédera à la désignation d’un nouveau référent du sexe manquant.

Si parmi les membres restants, un sexe ne peut plus être représenté, seul un référent restera désigné.

ARTICLE 2 : FORMATION 

Si les membres désignés référents par le CSE souhaitent réaliser des formations spécifiques complémentaires, le coût sera pris en charge par le CSE.
Toutefois, le temps passé sera considéré comme du temps de travail dans la limite d’une journée par référent.


ARTICLE 3 : DUREE DE L’ACCORD ET DATE D'EFFET

Le présent accord est conclu pour la durée du mandat actuel. 
Il prendra effet à compter de sa date de signature.   

ARTICLE 4 : REVISION – DENONCIATION

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration du travail.

ARTICLE 5 : NOTIFICATION

Conformément à l'article  L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.



ARTICLE 6 : PUBLICITE

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.



					
Chaumont, le 13 septembre 2019
Fait en quatre exemplaires originaux



La Déléguée Syndicale CFDT               			 Le Directeur Général
AVENANT N°1 A L’ACCORD PRIME QUALITÉ
 Jacky DUFEU 
des Activités Prestations et Plateforme

Les partenaires sociaux et la Direction se sont accordés pour mettre en place un avenant à “L’Accord prime qualité Jacky DUFEU des activités Prestation et Plateforme” signé le 22 mars 2019.

Le présent avenant a pour objet de modifier l’article 6 de la prime qualité pour le personnel du service Prestation. 

Le critère n°4 de l’article 6 de cet accord est donc modifié comme suit : 

ARTICLE 6 (MODIFIÉE) - CRITÈRES D’ATTRIBUTION:

Cette prime qualité se veut être la retranscription d’une volonté commune d’apprécier la contribution de chaque salarié, au sein de l’établissement. Aussi, désormais cette contribution sera appréciée selon des critères associés à chaque poste et jugés par les parties comme déterminants. 


Les autres critères et conditions de retraits demeurent inchangés. 

Cet avenant entre en vigueur suite à sa signature à compter du 1er octobre 2019.  

Les autres articles demeurent inchangés.












FORMALITÉS DE DÉPÔT :

Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du Travail, l’accord ainsi que les pièces prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail, seront déposés, à la diligence de l’Entreprise, sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (). 
Un exemplaire sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.


Fait à Lasse, le 13 septembre 2019, en quatre exemplaires originaux.







Pour la Direction de l’établissement, représentée par  Mr XXX en sa qualité de Directeur de Secteur.









Pour le personnel représenté par Mr XXX en sa qualité de délégué syndical CFDT
ACCORD COLLECTIF DEROGATOIRE PORTANT SUR LA CREATION 
D’UN COLLEGE UNIQUE



Entre 

La Société SIS-Marchés dont le siège social est situé 84 Boulevard de la Mission Marchand, 92401 COURBEVOIE représentée par ****** en sa qualité de Directrice Générale

D’une part

Et

L’organisation syndicale suivante :

-  CFTC représentée par *******

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :


Préambule

Par courrier en date du 24 Juillet 2019, la Direction de l’entreprise SIS-Marchés a invité l’organisation syndicale représentative à participer à la négociation du présent accord destiné à créer un collège unique pour les élections du comité social et économique devant avoir lieu dans l’entreprise avant le 1er janvier 2020.

Au terme de la réunion de négociation qui s’est tenue le 13 Septembre 2019, les parties ont conclu le présent accord.


Article 1 : Nombre et composition des collèges

Pour les prochaines élections professionnelles devant avoir lieu dans l’entreprise, nécessairement avant le 1er janvier 2020, les signataires se sont accordés sur la création d’un collège unique Cadre, au sein duquel l’ensemble du personnel est regroupé, à savoir les catégories suivantes : 

Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise
Cadres





La proportion de femmes et d'hommes composant le collège électoral s’établit dans les conditions suivantes :




Article 2 : Durée de l'accord

Le présent accord, qui n’est pas tacitement reconductible, ne produit effet qu’à l’occasion de l’élection de la délégation du personnel du comité social et économique pour lequel il a été établi et les éventuelles élections partielles qui pourraient postérieurement intervenir.

Article 3 : Révision de l’accord

Le présent accord peut être révisé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu.

Article 4 : Publicité du protocole
 
Le présent accord sera déposé par l’entreprise auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE de Montpellier, sur support électronique.

L’accord entrera en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative.

L’accord sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Montpellier.

Il fera l’objet d’une information des représentants du personnel et des salariés de l’entreprise selon les conditions légales en vigueur.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.



Fait à Courbevoie, le 13 Septembre 2019

En 4 exemplaires originaux



Pour l’entreprise SIS-Marchés			Pour l’organisation syndicale CFTC 
****************					*******************
Accord d'entreprise relatif à la réduction des mandats des représentants du personnel



ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La Société, SAS dont le siège social est sis. 
Inscrite au RCS sous le n°. 
Ladite Société représentée par son 
Agissant en qualité de, ayant tous pouvoirs aux fins de signature des présentes.

D’UNE PART
ET 

……………………, domicilié au …………………….
Agissant en qualité de Délégué du Personnel titulaire, régulièrement élu et représentant ……………………% des suffrages exprimés.
D’AUTRE PART

Constituant ensemble « les parties ». 

Préambule 
En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les représentants du personnel et la direction de ……………………ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la réduction des mandats des représentants du personnel. 
Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de parvenir à une mise en place optimum du nouveau comité social et économique avant le 31 décembre 2019. 
Article 1 - Date de fin des mandats des représentants du personnel
La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 21 avril 2020.
Article 2 – Réduction des mandats 

En application de l’article 9 de l’ordonnance précitée, les parties décident de réduire ces mandats au 15 novembre 2019.
Ainsi, les mandats de délégué du personnel titulaire de ……………………et le délégué du personnel suppléant de ……………………arrivent à expiration le 15 novembre 2019.
Au-delà, les mandats réduits ne pourront plus produire leurs effets.
Ensuite, la direction s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur.
Article 3 – Durée et date d’application 
Cet accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections des représentants du personnel de ……………………et au plus tard, jusqu’au 31 décembre 2019. 
Il entrera en application le jour de sa signature. 
Article 4 – Formalités de dépôt et de publicité
Conformément aux dispositions de l'article D 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ().

Un exemplaire sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Chalon-sur-Saône.

Fait à …………………… le 13/09/2019
ACCORD D’ENTREPRISE

FIXATION DU CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES



Le présent accord est passé :

ENTRE la société :

AP ETLIN AUDIT, SARL au capital de 211 110 euros, dont le siège social est sis 33 Avenue Pierre Brossolette – 94000 CRETEIL, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 444 303 697, représenté par M. Etlin, Gérant,


					 			         D'UNE PART,
ET :

Le personnel de la société
par référendum ratifiant l’accord à la majorité des 2/3

ci-après dénommé "les salariés"				           D'AUTRE PART.


PREAMBULE

L’activité de la société subit d’importantes fluctuations au cours de l’année en fonction des différentes échéances fiscales et comptables. C’est pour tenir compte de ces fluctuations qu’une organisation du temps de travail sur l’année (modulation) a été mise en place. 

Le contingent annuel d’heures supplémentaires (CHS) fixé à 90 heures en cas de modulation par l’article 8.2.3.4 de la convention collective des Experts-comptables et commissaires aux comptes n’est pas adapté à l’activité de la société. 


Par conséquent il est convenu par le présent accord les dispositions suivantes :


ARTICLE 1 – CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 220 heures en cas de modulation. Ce contingent est décompté sur la période de référence de modulation. Il s’applique à tous les salariés de l’entreprise titulaire d’un contrat de travail à temps complet et dont le temps de travail est décompté en heure quel que soit leur statut : cadre/non cadre.

Les autres dispositions conventionnelles restent inchangées.


ARTICLE 2 - ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt. Le contingent conventionnel d’heures supplémentaires est donc de plein droit applicable à la période de modulation au cours de laquelle le présent accord est déposé.


Article 3 -  DENONCIATION - REVISION


Le présent accord ne peut être dénoncé ou révisé par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues aux articles  L. 2232-22 du Code du travail.


ARTICLE 4 - ENREGISTREMENT ET PUBLICITÉ

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.

Le présent accord est tenu à la disposition des salariés. Il sera affiché dans l'entreprise.



Fait à CRETEIL, le 13/09/2019


Pour La société	Ratification par les salariés 
 		AP. ETLIN - Gérant 				Liste en annexe
ACCORD D’ENTREPRISE

FIXATION DU CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES



Le présent accord est passé :

ENTRE la société :

CONSEILS ET STRATEGIE, SARL au capital de 7 700 euros, dont le siège social est sis 33 Avenue Pierre Brossolette – 94000 CRETEIL, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 432 011 179, représenté par M. Gérant,


					 			         D'UNE PART,
ET :

Le personnel de la société
par référendum ratifiant l’accord à la majorité des 2/3

ci-après dénommé "les salariés"				           D'AUTRE PART.


PREAMBULE

L’activité de la société subit d’importantes fluctuations au cours de l’année en fonction des différentes échéances fiscales et comptables. C’est pour tenir compte de ces fluctuations qu’une organisation du temps de travail sur l’année (modulation) a été mise en place. 

Le contingent annuel d’heures supplémentaires (CHS) fixé à 90 heures en cas de modulation par l’article 8.2.3.4 de la convention collective des Experts-comptables et commissaires aux comptes n’est pas adapté à l’activité de la société. 


Par conséquent il est convenu par le présent accord les dispositions suivantes :


ARTICLE 1 – CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 220 heures en cas de modulation. Ce contingent est décompté sur la période de référence de modulation. Il s’applique à tous les salariés de l’entreprise titulaire d’un contrat de travail à temps complet et dont le temps de travail est décompté en heure quel que soit leur statut : cadre/non cadre.

Les autres dispositions conventionnelles restent inchangées.


ARTICLE 2 - ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt. Le contingent conventionnel d’heures supplémentaires est donc de plein droit applicable à la période de modulation au cours de laquelle le présent accord est déposé.


Article 3 -  DENONCIATION - REVISION


Le présent accord ne peut être dénoncé ou révisé par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues aux articles  L. 2232-22 du Code du travail.


ARTICLE 4 - ENREGISTREMENT ET PUBLICITÉ

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.

Le présent accord est tenu à la disposition des salariés. Il sera affiché dans l'entreprise.



Fait à CRETEIL, le 13/09/2019


Pour La société	Ratification par les salariés 
 		- Gérant 					Liste en annexe
ACCORD D’ENTREPRISE

FIXATION DU CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES



Le présent accord est passé :

ENTRE la société :

C2, SARL au capital de 75000 euros, dont le siège social est sis 33 Avenue Pierre Brossolette – 94000 CRETEIL, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 443 473 335, représenté par M., Gérant,


					 			         D'UNE PART,
ET :

Le personnel de la société
par référendum ratifiant l’accord à la majorité des 2/3

ci-après dénommé "les salariés"				           D'AUTRE PART.


PREAMBULE

L’activité de la société subit d’importantes fluctuations au cours de l’année en fonction des différentes échéances fiscales et comptables. C’est pour tenir compte de ces fluctuations qu’une organisation du temps de travail sur l’année (modulation) a été mise en place. 

Le contingent annuel d’heures supplémentaires (CHS) fixé à 90 heures en cas de modulation par l’article 8.2.3.4 de la convention collective des Experts-comptables et commissaires aux comptes n’est pas adapté à l’activité de la société. 


Par conséquent il est convenu par le présent accord les dispositions suivantes :


ARTICLE 1 – CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 220 heures en cas de modulation. Ce contingent est décompté sur la période de référence de modulation. Il s’applique à tous les salariés de l’entreprise titulaire d’un contrat de travail à temps complet et dont le temps de travail est décompté en heure quel que soit leur statut : cadre/non cadre.

Les autres dispositions conventionnelles restent inchangées.


ARTICLE 2 - ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt. Le contingent conventionnel d’heures supplémentaires est donc de plein droit applicable à la période de modulation au cours de laquelle le présent accord est déposé.


Article 3 -  DENONCIATION - REVISION


Le présent accord ne peut être dénoncé ou révisé par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues aux articles  L. 2232-22 du Code du travail.


ARTICLE 4 - ENREGISTREMENT ET PUBLICITÉ

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.

Le présent accord est tenu à la disposition des salariés. Il sera affiché dans l'entreprise.



Fait à CRETEIL, le 13/09/2019


Pour la société	Ratification par les salariés 
 		 - Gérant 					Liste en annexe
ACCORD DE DE REDUCTION DES MANDATS


Entre, 

La société Sdel Réseaux Aquitaine, SAS au capital de 195000 euros sise 15 route de Pitoys 64600 Anglet, immatriculée au RCS de Bayonne sous le numéro B 413 922 063, représentée par Monsieur                       , en sa qualité de Président.

Et, 

L’organisation syndicale C.G.T, représentée par Monsieur                          , délégué syndical,

il est convenu ce qui suit étant précisé que les organisations syndicales signataires du présent accord satisfont, conformément aux dispositions de l’article L 2313-2 du Code du travail, aux conditions de majorité requises par l’article L.2232-12 alinéa 1 du Code du Travail, pour la validité dudit accord.


Préambule – Contexte

Le 08 avril 2016, les membres de la Délégation Unique du Personnel ont été élus pour une durée de 4 ans.

L’Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 instaure la fusion de la Délégation Unique du Personnel et du Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail, par la mise en place du Comité Social et Economique (CSE).

Elle impose aux entreprises la mise en place d’un CSE au plus tard le 1er janvier 2020.

Afin de pouvoir organiser cette future élection dans les meilleures conditions, et notamment d’éviter que celles-ci aient lieu pendant la période de congés, les parties conviennent de réduire la durée des mandats en cours dans les conditions définies ci-dessous. 


Article 1 – Modalités

Les mandats des membres de la Délégation unique du Personnel ainsi que du CHSCT, qui viennent normalement à échéance respectivement les 08 avril 2020 et 30 septembre 2016, sont réduits. Ils arriveront à échéance le 30 novembre 2019. 

Les élections du CSE seront organisées de manière à ce que la mise en place du comité social et économique soit effective au 1er décembre 2019.


Article 2 – Entrée en vigueur et durée d’application – dépôt et publicité 

Entrée en vigueur et durée d’application

Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt à la DIRECCTE et prendra fin à l’échéance des mandats en cours, soit le 30 novembre 2019. 



b.	Dépôt et publicité 

Il sera déposé par la direction auprès du secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Bayonne ainsi qu'à la Direccte compétente via son dépôt sur la plate-forme de télé-procédure du ministère du travail.
Il sera notifié aux organisations syndicales représentatives. Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l’accord lors de sa signature, ou à défaut par remise en mains propres ou par lettre recommandée avec accusé de réception. 
Les salariés seront informés de la signature de cet accord par une information figurant sur les panneaux de la Direction réservés à la communication avec le personnel.

Fait le 13 septembre 2019 en 3 exemplaires, à Anglet.


Pour le Syndicat C.G.T.,		Pour la Direction, 
Monsieur 							Monsieur
ACCORD D’ENTREPRISE

FIXATION DU CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES



Le présent accord est passé :

ENTRE la société :

PAIES ET CONSEIL, SARL au capital de 152 450 euros, dont le siège social est sis 33 Avenue Pierre Brossolette – 94000 CRETEIL, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 327 410 882, représenté par M.  , Gérant,


					 			         D'UNE PART,
ET :

Le personnel de la société
par référendum ratifiant l’accord à la majorité des 2/3

ci-après dénommé "les salariés"				           D'AUTRE PART.


PREAMBULE

L’activité de la société subit d’importantes fluctuations au cours de l’année en fonction des différentes échéances fiscales et comptables. C’est pour tenir compte de ces fluctuations qu’une organisation du temps de travail sur l’année (modulation) a été mise en place. 

Le contingent annuel d’heures supplémentaires (CHS) fixé à 90 heures en cas de modulation par l’article 8.2.3.4 de la convention collective des Experts-comptables et commissaires aux comptes n’est pas adapté à l’activité de la société. 


Par conséquent il est convenu par le présent accord les dispositions suivantes :


ARTICLE 1 – CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 220 heures en cas de modulation. Ce contingent est décompté sur la période de référence de modulation. Il s’applique à tous les salariés de l’entreprise titulaire d’un contrat de travail à temps complet et dont le temps de travail est décompté en heure quel que soit leur statut : cadre/non cadre.

Les autres dispositions conventionnelles restent inchangées.


ARTICLE 2 - ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt. Le contingent conventionnel d’heures supplémentaires est donc de plein droit applicable à la période de modulation au cours de laquelle le présent accord est déposé.


Article 3 -  DENONCIATION - REVISION


Le présent accord ne peut être dénoncé ou révisé par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues aux articles  L. 2232-22 du Code du travail.


ARTICLE 4 - ENREGISTREMENT ET PUBLICITÉ

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.

Le présent accord est tenu à la disposition des salariés. Il sera affiché dans l'entreprise.



Fait à CRETEIL, le 13/09/2019


Pour La société	Ratification par les salariés 
 		  - Gérant 					Liste en annexe
ACCORD D’ENTREPRISE

FIXATION DU CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES



Le présent accord est passé :

ENTRE la société :

ACOFI, SELAS au capital de 263 888 euros, dont le siège social est sis 33 Avenue Pierre Brossolette – 94000 CRETEIL, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 312 160 385, représenté par M. Etlin, Gérant,


					 			         D'UNE PART,
ET :

Le personnel de la société
par référendum ratifiant l’accord à la majorité des 2/3

ci-après dénommé "les salariés"				           D'AUTRE PART.


PREAMBULE

L’activité de la société subit d’importantes fluctuations au cours de l’année en fonction des différentes échéances fiscales et comptables. C’est pour tenir compte de ces fluctuations qu’une organisation du temps de travail sur l’année (modulation) a été mise en place. 

Le contingent annuel d’heures supplémentaires (CHS) fixé à 90 heures en cas de modulation par l’article 8.2.3.4 de la convention collective des Experts-comptables et commissaires aux comptes n’est pas adapté à l’activité de la société. 


Par conséquent il est convenu par le présent accord les dispositions suivantes :


ARTICLE 1 – CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 220 heures en cas de modulation. Ce contingent est décompté sur la période de référence de modulation. Il s’applique à tous les salariés de l’entreprise titulaire d’un contrat de travail à temps complet et dont le temps de travail est décompté en heure quel que soit leur statut : cadre/non cadre.

Les autres dispositions conventionnelles restent inchangées.


ARTICLE 2 - ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt. Le contingent conventionnel d’heures supplémentaires est donc de plein droit applicable à la période de modulation au cours de laquelle le présent accord est déposé.


Article 3 -  DENONCIATION - REVISION


Le présent accord ne peut être dénoncé ou révisé par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues aux articles  L. 2232-22 du Code du travail.


ARTICLE 4 - ENREGISTREMENT ET PUBLICITÉ

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.

Le présent accord est tenu à la disposition des salariés. Il sera affiché dans l'entreprise.



Fait à CRETEIL, le 13/09/2019


Pour La société	Ratification par les salariés 
 		AP. ETLIN - Gérant 				Liste en annexe
ACCORD D’ENTREPRISE

FIXATION DU CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES



Le présent accord est passé :

ENTRE la société :

PAIES ET GESTION INFORMATIQUE, SARL au capital de 100 000 euros, dont le siège social est sis 33 Avenue Pierre Brossolette – 94000 CRETEIL, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 325 291 375, représenté par M., Gérant,


					 			         D'UNE PART,
ET :

Le personnel de la société
par référendum ratifiant l’accord à la majorité des 2/3

ci-après dénommé "les salariés"				           D'AUTRE PART.


PREAMBULE

L’activité de la société subit d’importantes fluctuations au cours de l’année en fonction des différentes échéances fiscales et comptables. C’est pour tenir compte de ces fluctuations qu’une organisation du temps de travail sur l’année (modulation) a été mise en place. 

Le contingent annuel d’heures supplémentaires (CHS) fixé à 90 heures en cas de modulation par l’article 8.2.3.4 de la convention collective des Experts-comptables et commissaires aux comptes n’est pas adapté à l’activité de la société. 


Par conséquent il est convenu par le présent accord les dispositions suivantes :


ARTICLE 1 – CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 220 heures en cas de modulation. Ce contingent est décompté sur la période de référence de modulation. Il s’applique à tous les salariés de l’entreprise titulaire d’un contrat de travail à temps complet et dont le temps de travail est décompté en heure quel que soit leur statut : cadre/non cadre.

Les autres dispositions conventionnelles restent inchangées.


ARTICLE 2 - ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt. Le contingent conventionnel d’heures supplémentaires est donc de plein droit applicable à la période de modulation au cours de laquelle le présent accord est déposé.


Article 3 -  DENONCIATION - REVISION


Le présent accord ne peut être dénoncé ou révisé par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues aux articles  L. 2232-22 du Code du travail.


ARTICLE 4 - ENREGISTREMENT ET PUBLICITÉ

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.

Le présent accord est tenu à la disposition des salariés. Il sera affiché dans l'entreprise.



Fait à CRETEIL, le 13/09/2019


Pour La société	Ratification par les salariés 
 		  - Gérant 					Liste en annexe
PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DE 2019 PORTANT SUR LES SALAIRES, LA DUREE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL, L’EGALITE PROFESSIONNELLE, LA GESTION DE L’EMPLOI ET DES COMPETENCES AINSI QUE SUR LES CONDITIONS DE TRAVAIL



Ce protocole est conclu dans le respect des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail entre la Direction de X, représentée par Monsieur X, Directeur Général, d’une part


Et, les délégués syndicaux présents dans l’entreprise, Madame X, Déléguée Syndicale U.N.S.A – Santé, Madame X, Déléguée Syndicale C.F.D.T, Madame X, Déléguée Syndicale C.G.T., d’autre part

Il est convenu ce qui suit, aux termes des réunions qui se sont déroulées les 16 août, 30 août et 13 septembre 2019, et en application à partir du 1er juillet 2019.


Préambule – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise.


Article 1  - Prime de présentéisme

Il est décidé de modifier les modalités d’attribution de la prime de présentéisme en ces termes. 

La période de référence d’acquisition de ladite prime devient mensuelle et son paiement interviendra le mois suivant.

Il est décidé de porter le montant mensuel de cette prime de présence à 70 euros bruts pour un salarié à temps plein (1 ETP)


Article 2 – Conditions de travail

Il est convenu que l’attention portée sur les conditions de travail sera renforcée par la mise en place d’une COPIL « Qualité de Vie au Travail », en lien avec la CSSCT (anciennement CHSCT).


Article 3 – Mesures des NAO précédentes

Il est précisé que les mesures prises lors des précédentes NAO ont été prises pour une durée indéterminée (sauf précision expresse du contraire). L’ensemble des dispositions pourra néanmoins être dénoncé par un accord ultérieur ou selon les dispositions légales en vigueur.
Article 4 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. L’ensemble des autres dispositions pourra néanmoins être dénoncé par un accord ultérieur.


Article 5 – Formalités de dépôts

Le présent accord est déposé auprès de la DIRECCTE, selon les modalités prévues par la loi. Un exemplaire est déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Valence et Annonay.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel ainsi que sur l’intranet.


Fait à Guilherand-Granges le 13 septembre 2019


Pour la Direction
X



Pour la CFDT 								Pour UNSA-SANTE
X									X




Pour la CGT
X
ACCORD D’ENTREPRISE

FIXATION DU CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES



Le présent accord est passé :

ENTRE la société :

ACOFI LOUVRE, SARL au capital de 18 307 euros, dont le siège social est sis 15 Rue du Louvre 75001 PARIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 441 778 222, représenté par …………., Gérant,


					 			         D'UNE PART,
ET :

Le personnel de la société
Par référendum ratifiant l’accord à la majorité des 2/3

Ci-après dénommée "les salariés"				           D'AUTRE PART.


PREAMBULE

L’activité de la société subit d’importantes fluctuations au cours de l’année en fonction des différentes échéances fiscales et comptables. C’est pour tenir compte de ces fluctuations qu’une organisation du temps de travail sur l’année (modulation) a été mise en place. 

Le contingent annuel d’heures supplémentaires (CHS) fixé à 90 heures en cas de modulation par l’article 8.2.3.4 de la convention collective des Experts-comptables et commissaires aux comptes n’est pas adapté à l’activité de la société. 


Par conséquent il est convenu par le présent accord les dispositions suivantes :


ARTICLE 1 – CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 220 heures en cas de modulation. Ce contingent est décompté sur la période de référence de modulation. Il s’applique à tous les salariés de l’entreprise titulaire d’un contrat de travail à temps complet et dont le temps de travail est décompté en heure quel que soit leur statut : cadre/non cadre.

Les autres dispositions conventionnelles restent inchangées.


ARTICLE 2 - ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt. Le contingent conventionnel d’heures supplémentaires est donc de plein droit applicable à la période de modulation au cours de laquelle le présent accord est déposé.


Article 3 -  DENONCIATION - REVISION


Le présent accord ne peut être dénoncé ou révisé par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues aux articles 


ARTICLE 4 - ENREGISTREMENT ET PUBLICITÉ

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « Télé-Accords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.

Le présent accord est tenu à la disposition des salariés. Il sera affiché dans l'entreprise.



Fait à Paris, le 13/09/2019


Pour La société	Ratification par les salariés 
 	                      - Gérant 				       Liste en annexe
BMVIROLLE




ACCORD D'ENTREPRISE DANS LE CADRE DE LA NAO




ENTRE

La société BMVIROLLE
Anonyme
Au capital de 10 040 000 euros
Dont le siège social est à SAINT PRIEST (69800) – 30 à 40 rue Pierre Sémard
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON
Sous le numéro 479 980 914 RCS LYON
Numéro SIRET : 479 980 914 000 10
Représentée par Monsieur XXXXXXX en sa qualité de Directeur Général 


D'UNE PART


ET


Les organisations syndicales suivantes :

CFDT représentée par Monsieur XXXXXX en sa qualité de délégué syndical central,

CFTC représentée par Monsieur XXXXXX en sa qualité de délégué syndical

D'AUTRE PART


PREAMBULE

Les parties se sont réunies dans le cadre de la négociation annuelle 2019.

Au cours d'une réunion du 8 avril 2019, elles ont conclu un accord prévoyant une augmentation des salaires au 1er avril 2019 et ont convenu de se réunir à nouveau le 13 septembre 2019 afin de poursuivre la négociation en fonction de l’évolution de la situation de l’entreprise et de la conjoncture.



   
Tenant compte de ces évolutions et des demandes émanant des délégations syndicales, il a été conclu le présent accord d'entreprise dans le cadre de la négociation sur les salaires 2019 :

ARTICLE UNIQUE :

XXXXXXXXXXXXXXXXX 



Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE du Rhône et au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de LYON.

Les délégués syndicaux signataires et la secrétaire du Comité Central d’Entreprise recevront un exemplaire original du présent accord.


Fait à SAINT-PRIEST
En 6 exemplaires
Le 13 septembre 2019


Pour la Société BMVIROLLE, le Président Directeur Général : XXXXXX



Pour l’Organisation Syndicale CFDT, le Délégué Syndical Central : XXXXX



Pour l’Organisation Syndicale CFTC, le Délégué Syndical : XXXXXXX
ACCORD D’ENTREPRISE 
DANS LE CADRE DES NAO 2019




Entre :
L’AST , dont le siège est situé 174 route de Béthune à Aix Noulette, et représentée par Monsieur, Directeur Général, dûment mandaté par le Président du Conseil d’Administration



Et :
Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur		, salarié
Le syndicat CFE CGC, représenté par Madame		, salariée
Le syndicat CGT, représenté par Monsieur		, salarié
Le syndicat FO, représenté par Monsieur 		, salarié


Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, la Direction et les Délégués Syndicaux de l’AST se sont réunis à plusieurs reprises au cours de l’année 2019 et après étude des différentes demandes et propositions, un accord a pu être trouvé entre les différentes parties. 




IL EST CONVENU CE QUI SUIT



Article 1 - Revalorisation de la grille interne AST de 1%

A compter du 1er Octobre 2019, les rémunérations mensuelles brutes des classes 1 à 21 sont revalorisées de 1 % comme indiqué dans la grille annexée ci-après. 


Article 2 -  Revalorisation  de la grille interne Médecin 

A compter du 1er Octobre 2019, les rémunérations mensuelles brutes sont revalorisées de 1% pour les médecins ayant une ancienneté de 15 ans et 21 ans en application de la grille annexée ci-après.


Article 4 – Bilan retraite 

Proposition pour les salariés qui le souhaitent de l’organisation et de la prise en charge par le Service d’un bilan retraite.
Ce bilan retraite de reconstitution de carrière est proposé par notre prestataire EXPER. Il est ouvert aux salariés à partir de 57 ans et se déroulera pendant le temps de travail. Les conditions d’organisation seront définies ultérieurement. 



Article 5 – Date d’entrée en vigueur et durée du présent accord
Le présent accord est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives. L’accord est conclu pour une durée indéterminée. 
Il pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.
Une copie du présent avenant sera disponible sur le site intranet.


Article 4 – Dépôt de l’accord
En vertu des articles L. 2231-6, L. 2231-7 et D. 2231-2 suivants du Code du travail, le présent accord fait l’objet d’un dépôt en deux exemplaires à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.
Un exemplaire du présent accord sera par ailleurs déposé au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’Accord. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’AST et non-signataires de celui-ci.



Fait à Aix Noulette, le 25 Septembre 2019 en 6 exemplaires 


Directeur Général




			
Salarié, Délégué syndicale CFDT			Salarié, Délégué Syndical FO			




Salarie, Délégué syndical CGT				Salariée, Déléguée syndicale CFE CGC







Annexe : Grille rémunération interne AST 2019
AVENANT À L’ACCORD CONTRAT DE GÉNÉRATION 


Le 29 septembre 2016, l’entreprise DECATHLON France SAS et les organisations syndicales CFTC et UNSA-SNAD ont conclu un accord d’entreprise relatif au contrat de Génération pour une durée de 3 ans pour la période du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2019. 
L’ordonnance du 22 septembre 2017 (n°2017-1389) est venue supprimer l’obligation pour les entreprises de négocier sur ce sujet. 
Toutefois, eu égard à la volonté des parties signataires de l’accord, il est convenu des dispositions suivantes. 


Article 1. Prorogation de l’accord

Les parties conviennent de proroger l’accord d’entreprise, dans toutes ses dispositions, pour une durée d’1 an soit jusqu’au 30 septembre 2020. 
Les dispositions de l’accord d’Entreprise relatives au contrat de Génération prendront donc fin à cette date. 

Article 2. Dépôt et publicité de l’accord

L’entreprise assurera le dépôt du présent avenant en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE, dont un par informatique, et en un exemplaire auprès du conseil de Prud’hommes. 

Conformément à l’article L2231-5 du code du travail, le présent avenant est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise. 


Fait à Lille, le 25 septembre 2019. 

Pour la CFTC: 						Pour la CFDT:
				


Pour l’UNSA-SNAD: 



Pour la direction DECATHLON France SAS :
Protocole d’Accord dans le cadre des NAO
 CADI SURGELES / LES OLIVIERS / BERGEVIN TRANSPORT
Dans le cadre de l’UES pour l’exercice 2019


Préambule

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles l.132-27 et suivants du Code de Travail,

Il a été convenu ce qui suit entre la Direction des sociétés CADI SURGELES, immatriculée au RCS n° 322625963, LES OLIVIERS, immatriculée au RCS n°351764196, BERGEVIN TRANSPORT, immatriculée au RCS n° 340003383, représentées par Monsieur xxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Directeur des 2 premières sociétés sus nommées et de Madame xxxxxxxxxxxxxxxx agissant en qualité de Directrice de la 3ème société sus nommée,

D’une part,

Et une délégation des Représentants du Comité Social et Economique UEC-UGTG de l’UES regroupant ces 3 sociétés composées de Messieurs xxxxxxxxxx, xxxxxxxxxx, xxxxxxxx,  ainsi que MM. xxxxxxxxxx, Représentant Titulaire du Comité Social et Economique pour le collège Agents de Maîtrise et Cadres et xxxxxxxxxxxxx Représentant Suppléant pour le collège Agents de Maîtrise et Cadres, ainsi que Monsieur xxxxxxxxxxxxxDélégué Syndical UEC-UGTG,

D’autre part,



Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de niveau 1 à 7 travaillant dans les sociétés CADI SURGELES, LES OLIVIERS et BERGEVIN TRANSPORT.


Article 2 – Objet de l’accord

2.1. Augmentation des salaires

Les salaires de base (T.T.E. + pause) augmenteront de 22 € avec une rétroactivité au 1er janvier 2019 pour la société CADI SURGELES.

Les salaires de base (T.T.E. + pause) augmenteront de 22 € avec une rétroactivité au 1er janvier 2019 pour la société LES OLIVIERS.

Les salaires de base (T.T.E. + pause) augmenteront de 22 € avec une rétroactivité au 1er janvier 2019 pour la société BERGEVIN TRANSPORT.



Article 3 – Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.


Article 4 – Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Guadeloupe (DIECCTE Guadeloupe) dont un exemplaire en numérique à l’adresse suivante :  et l’autre en version papier.



Fait à Baie Mahault, le 25 septembre 2019


Pour les sociétés CADI – LES OLIVIERS – BERGEVIN TRANSPORT


xxxxxxxxxxxxxxxx							xxxxxxxxxxxxx 				







Pour les Salariés : Les représentants du Comité Social et Economique UEC-UGTG des salariés au sein de l’U E S


xxxxxxxxxxxxxxx						xxxxxxxxxxx	





xxxxxxxxxxxxx							xxxxxxxxxxxxxxxxx




Pour les Salariés : Les représentants du Comité Social et Economique du Collège AM et Cadres


xxxxxxxxxxxxx								xxxxxxxxxxxxxxxx							


Notification de Remise du Protocole d’Accord dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2019 signé le 25/09/2019