Entre,

La Société ATEP, dont le siège social est situé 6 rue Louis Blériot - Zone des Jonquières – 57640 ARGANCY, n° SIREN 344 040 761, représentée par XXX en sa qualité de XXX, dûment mandaté, ci-après désignée la Société, 

D’une part,

Et, 

L’organisation syndicale CGT,
représentée par XXX, délégué syndical dûment mandaté, accompagné de XXX,

L’organisation syndicale CFDT,
Représentée par XXX, délégué syndical dûment mandaté, 

D’autre part,


Préambule

Conformément aux dispositions de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 et ses décrets d’application, une négociation a été régulièrement ouverte pour la société ATEP afin d’établir un accord déterminant notamment les modalités de fonctionnement du futur Comité Social et Economique. 

Il est rappelé que conformément aux dispositions en vigueur, les dispositions négociées par accord d’entreprise au sujet de toutes les anciennes instances représentatives (CE, DP, CHSCT….) sont caduques à compter de la date du premier tour des élections des membres du CSE.

Après discussions, il a été convenu ce qui suit, étant précisé que pour tout élément non mentionné aux présentes, ce seront les dispositions supplétives légales qui trouveront application.








Article 1 – Périmètre du CSE
Les parties conviennent de définir le périmètre du comité social et économique, sur la base des dispositions de l’article L2313-4 du code du travail qui se réfère à «l’autonomie de gestion du responsable d’établissement, notamment en matière de gestion du personnel ». 

A ce titre, un CSE unique sera mis en place pour la société ATEP.


Article 2 - Nombre de représentants élus
Le nombre d’élus sera fonction des effectifs de la société ATEP tels qu’ils seront mentionnés et calculés à chaque protocole préélectoral et, conformément aux dispositions légales. 



Article 3 – Durée des mandats
La durée des mandats des représentants du personnel à élire est fixée à quatre ans.



Article 4 – Budget de fonctionnement et œuvres sociales
Il est acté entre les parties que les dispositions antérieures et en vigueur à la date des présentes, tant en termes de pourcentage versé, modalité de calcul et de versement, sont prorogées à l’identique.


Article 5 - Heures de délégation du CSE
Chacun des élus titulaires du CSE bénéficie d’un crédit d’heures tel que défini par la loi, c’est-à-dire en fonction des effectifs rappelé dans le protocole préélectoral. La variation des effectifs à la hausse ou à la baisse, pendant la durée du mandat, est sans effet sur le crédit d’heures. 

Les crédits d’heures dédiés au CSE, uniquement, peuvent être cumulés et mutualisés.

Les crédits d’heures peuvent être utilisés cumulativement dans la limite de 12 mois glissants, sans qu’un élu puisse sur un même mois, disposer de plus d’une fois et demie son crédit d’heures mensuel.

Les élus du CSE peuvent également mutualiser leurs heures (entre titulaires ou suppléants), sans que là aussi, cela conduise l’un d’eux à disposer de plus d’une fois et demie le crédit d’heures mensuel d’un titulaire.

Dans les deux cas, les élus informent l’employeur 8 jours calendaires avant l’utilisation de ces heures ainsi mutualisées. Un nouveau « bon de délégation » sera mis en place afin de faciliter l’utilisation de ce nouveau dispositif.


Article 6 - Formation des membres du CSE
L’ensemble des élus titulaires et suppléants du CSE bénéficieront d’une formation santé sécurité et condition de travail. Dans le cadre du renforcement du dialogue social, cette formation incluera également une formation plus générale au mode de fonctionnement du CSE.

Cette formation est prise en charge par l’entreprise.

Cette formation est renouvelée lorsque les élus ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non.


Article 7 - Déplacements des élus et des représentants syndicaux
Les élus du CSE et les représentants syndicaux bénéficient, dans le cadre de l’exécution de leur mandat représentatif, d'une pleine liberté de déplacement tant à l'extérieur qu'à l’intérieur des locaux de l’entreprise.

Cette liberté de déplacement ne dispense pas :
- ni de l’utilisation des bons de délégation,
- ni du respect des règles et procédures de déplacement et sécurité en vigueur au sein des locaux de l’entreprise.

Par ailleurs, il est précisé que toute absence doit donner lieu à information préalable de l’entreprise et que les contacts pris avec les salariés dans le cadre de leur activité professionnelle ne peuvent entraîner ni gêne ni perturbation dans l’exercice des fonctions et/ou du travail desdits salariés.


















Article 8 - Nombre de réunions du CSE
Les parties conviennent que le CSE se réunira, hors réunions exceptionnelles, à une fréquence mensuelle ou supérieure, dans la limite de 9 réunions par an.


Article 9 – Ordre du jour SSCT et RV/Commission SSCT
Les sujets SSCT seront inscrits à l’ordre du jour au moins 4 fois par an. Le DUO pourra assister le Président ou le remplacer dans sa présidence à ces réunions.

Afin de conserver l’implication des représentants du personnel dans les domaines de la santé, sécurité et conditions de travail (SSCT), il est acté par les présentes, que des Rendez-vous santé, sécurité et conditions de travail, ci-après « RV SSCT», pourront être organisés. 

Deux élus du CSE (titulaire ou suppléant) seront désignés lors des réunions ordinaires pour réaliser ces « RV SSCT » dédié à des actions de sécurité, suivi de collecte… Une fois cette désignation et l’action envisagée portées à la connaissance de la Société, cette demi-journée dédiée à la SSCT sera organisée, en fonction des possibilités de service, dans les 30 jours et dans la mesure du possible avant la prochaine réunion ordinaire du CSE.

Les frais de déplacements seront à la charge de l’entreprise et le temps passé à ces « RV SSCT »  ne se déduit pas du crédit d’heures, dans la limite d’une demi-journée par rendez-vous. Ces « RV SSCT » seront de l’ordre de 4 minimum par an et 9 maximum.

Les élus s’engagent à restituer les conclusions des rendez-vous, trimestriellement, lors des réunions dédiées aux sujets SSCT.

Il est entendu entre les parties que ces  « RV/ commission SSCT » sont sans lien avec les commissions SSCT prévues par les dispositions légales et n’entrent pas dans leur champ d’application.


Article 10 - Composition du bureau du CSE
Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant.

Au cours de la première réunion qui suit chaque renouvellement du CSE, celui-ci procède à la désignation de :
son secrétaire et de son secrétaire-adjoint, pris parmi ses membres titulaires
son trésorier et son trésorier adjoint, pris parmi ses membres titulaires


Article 11 - Rôle du secrétaire
Le secrétaire assure la coordination nécessaire entre le président et l’instance et veille à l'exécution des décisions. Il est obligatoirement en charge des attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Il reçoit toute la correspondance adressée à l’instance, non décachetée. Le secrétaire signe toute la correspondance émanant de l’instance et est chargé également de la conservation des archives.

Le secrétaire adjoint assure les mêmes responsabilités que le secrétaire.


Article 12 - Ordre du jour / convocation des réunions 
L'ordre du jour est établi par le secrétaire, en accord avec le président. Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail peuvent être inscrites de plein droit par l'un ou par l'autre. 

Il est ainsi entendu que les questions dites «  diverses » sont inscrites à l’ordre du jour.

L'ordre du jour est communiqué aux membres titulaires et suppléants, ainsi qu'aux représentants syndicaux, 8 jours avant la date de la réunion, en même temps que la convocation à celle-ci. 

Sur accord de chaque membre recueilli individuellement, les correspondances seront transmises par mail en lieu et place des correspondances papiers. Cela ne fait pas obstacle à la mise en ligne sur la Base des Données Economiques et Sociales (BDES).
De plus, les PV de réunion seront mis en ligne sur la Base des Données Economiques et Sociales (BDES), après approbation.


Article 13 – Participants en réunion

Titulaires
Seuls les membres titulaires assisteront aux réunions avec voix délibérative. Les suppléants participent en cas d’empêchement du titulaire.

Pour faciliter les remplacements, les correspondances du CSE seront automatiquement adressées aux titulaires et aux suppléants.

Les titulaires devront à minima 48h avant la réunion informer l’employeur ainsi que le secrétaire de leur absence et de leur remplacement, sauf circonstances exceptionnelles. A défaut, le siège restera vacant pour ladite réunion.

Pour la première réunion de l’instance, et afin notamment de permettre la constitution des bureaux et définir les règles de fonctionnement de l’instance, les titulaires et les suppléants seront conviés ensemble.

Le président, en collaboration avec le RRH et le secrétaire, se réservent la possibilité et ce d’un commun accord, d’inviter les suppléants lorsqu’à l’ordre du jour s’inscrira un sujet ayant un impact social fort sur la Société.

Assistance de tiers aux réunions 
Le chef d'entreprise ou son représentant peut se faire assister par deux collaborateurs. Le président et les membres du CSE peuvent en outre se faire assister par toute personne compétente appartenant à l'entreprise pouvant apporter des indications utiles sur des questions à l'ordre du jour. Cette faculté est indépendante des recours aux experts prévus par la loi.
Article 14 – Revoyure
Les parties conviennent de faire un état de fonctionnement du CSE après un an d’activité ou à défaut, à la première réunion de NAO qui suivra.
Article 15 – Durée, Révision et dénonciation de l’accord. 
Les parties conviennent que le présent accord est applicable pour une durée indéterminée à compter de la date de signature.

Le présent accord pourra être révisé à tout moment à la demande des organisations syndicales représentatives signataires, ou qui y ont adhéré, durant le cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu. A l’issue du cycle électoral, au cours duquel l’accord a été conclu, la procédure de révision pourra être déclenchée par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord, qu’elles en soient ou non signataires. L’avenant de révision devra alors répondre aux conditions de validité de droit commun conformément à l’article L. 2261-7 du Code du travail. 

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi compétente et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes.

Enfin en vue de la publication du présent accord dans la base de données nationale, les parties conviennent que le présent accord sera rendu anonyme (noms et prénoms des négociateurs et signataires masqués). 


Fait à Argancy, le 5 septembre 2019, en 7 exemplaires originaux, dont 1 pour chacune des parties.