NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019 AU SEIN DE L’UES 1001 VIES HABITAT

ACCORD RELATIF A LA
REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE 





Entre les soussignées :

L’U.E.S. 1001 Vies Habitat, dont le siège est situé 18 avenue d’Alsace - Tour Between - Bâtiment C - CS 40 091- 92091 La Défense Cedex, ci-après dénommée « le Groupe », représentée par ………, DRH de l’UES 1001 Vies Habitat, dûment habilitée à cette fin.
	
D’une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives ci-après désignées dans le cadre de l’U.E.S. 1001 VIES HABITAT, valablement représentées par leurs délégués et représentants syndicaux, appartenant au personnel :

CFDT 
CFE-CGC 
CFTC	
CGT 
UNSA 


D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :











PRÉAMBULE

Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 du code du travail, la Direction a engagé avec les organisations syndicales des négociations sur la politique salariale du groupe pour 2019. Ces négociations se sont déroulées du 30 novembre au 18 décembre 2018.

Cette négociation a lieu au sein de l’Unité Economique et Sociale et concerne l’ensemble des sociétés de l’UES.
Cette négociation annuelle porte sur la rémunération collective (dont la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes), le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée en entreprise.

Dans un contexte économique toujours contraint, notamment par l’application de la Réduction de Loyer de Solidarité (RLS) et les augmentations de diverses cotisations et taxes, la Direction a souhaité mettre en place une politique salariale pour 2019 guidée par les principes suivants :

Le maintien d’une évolution salariale à travers l’attribution d’augmentations
La reconnaissance du travail et de l’engagement de tous les  collaborateurs
Un principe d’équité avec un équilibre entre les mesures individuelles et collectives. 

Ces négociations, qui se sont déroulées dans un cadre favorisant l’écoute et le respect malgré les différences de vues, ont permis d’aboutir à une proposition finale acceptée à l’unanimité par les Organisations Syndicales.

Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications des organisations syndicales, il a été convenu, à l’issue de la réunion, l’application des dispositions ci-après.



Champ d’application

Le présent accord s’appilque à l'ensemble des sociétés de l'UES 1001 Vies Habitat.
Le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés.
	


Rémunération et partage de la valeur ajoutée


Evolution des salaires : enveloppe d’augmentation générale et individuelle

L’enveloppe allouée à l’augmentation des salaires prévue pour l’année 2019 est de 1,4 % de la masse salariale. Cette enveloppe se décompose comme suit, selon les niveaux de classifications, en pourcentage d’augmentation collective et/ou individuelle :


Il est rappelé que les salariés appartenant aux classifications G1 à G6 perçoivent une prime d’ancienneté de 0.6 % par année d’ancienneté (plafonnée à 10.80 %). 


	2-1. Détail des mesures salariales par catégories 

Concernant les Employés G1 – G2 
Une mesure d’augmentation générale sera appliquée.

Cette augmentation s'élèvera à 1,4 % du salaire de base. Elle ne pourra être inférieure à la somme de 30 euros brut, appliquée sur le salaire de base (base temps plein).

Concernant les Agents de Maîtrise G3- G4
Une mesure d’augmentation générale égale à 0,7 % sera appliquée ainsi qu’une mesure d’augmentation individuelle de 0,7%.

Concernant les Cadres G5- G6
Une mesure d’augmentation générale égale à 0,7 % sera appliquée ainsi qu’une mesure d’augmentation individuelle de 0,7%.

Concernant les Cadres G7 et plus 
Une mesure d’augmentation générale égale à 0,5 % sera appliquée ainsi qu’une mesure d’augmentation individuelle de 1%.


La mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes s’effectuera dans le cadre des dispositions de l’accord   relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les  hommes, la qualité de vie au travail et le droit à la déconnexion signé le 18 décembre 2018. 

	2-2. Champ d’application et portée de ces mesures salariales

Les augmentations seront effectives à compter du 1er avril 2019 et interviendront sur la paie du mois d’avril 2019.

Cette augmentation s’applique à tous les salariés à l’exception :
-	Des salariés présents au 1er avril 2019 et ayant moins d’un an d’ancienneté à cette date.
-	Des salariés ayant déjà bénéficié, à l’occasion d’une prise de fonction dans les 12 derniers mois précédant le 1er avril 2019, d’une augmentation de leur salaire de base, sauf si leur augmentation a été inférieure à l’enveloppe de 1,4 %. Dans ce cas, ils auront l’application de la différence, le cas échéant, en augmentation générale.

Prime Exceptionnelle et collective (prime exceptionnelle de pouvoir d’achat)
Dans le cadre de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales, une prime exceptionnelle et collective d’un montant de 350€ sera versée à l’ensemble des salariés liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018, dans les conditions suivantes : 
Le montant de la prime sera calculé au prorata du temps de travail effectif et du temps de présence sur l’année 2018.
Cette prime sera versée en mars 2019.
Cette prime sera exonérée d’impôt sur les revenus et de charges sociales selon les conditions de défiscalisation et d’exonérations de charges sociales prévues par la loi. 


Revalorisation des minima salariaux
Les minima salariaux sont revalorisés de 1,4 % comme suit :
Un réajustement éventuel des salaires sur la base des minima salariaux aura lieu sur la paie d’avril 2019.

Revalorisation des primes et indemnités conventionnelles 
A compter du 1er avril 2019, les primes conventionnelles seront revalorisées de 1,4 % comme suit : 

Prime de Veille opérationnelle :
Le montant de la prime est fixé pour 2019 à :
348 € pour les cadres,
180 € pour les régisseurs et les gestionnaires de résidences,
153 € pour les gardiens.

Prime de gardiennage en sites sensibles
Le montant de la prime est fixé pour 2019 à 182 €.

La Direction s’engage à ouvrir des discussions sur la prime de gardiennage en sites sensibles au cours du 2ème trimestre 2019. 

Prime de participation aux assemblées générales de copropriété
Le montant de la prime est fixé pour 2019 à :
67 € pour les Chargés de gestion Copropriété,
82 € pour les Responsables Habitat et Gestionnaires Copropriété 

Indemnités d’entretien des vêtements de travail
Le montant de l’indemnité forfaitaire est porté à 0,71 € par journée travaillée.

Indemnités kilométriques et tickets restaurant
Indemnités kilométriques
Le barème applicable en 2019 sera le barème retenu par l’administration fiscale.
Le barème kilométrique de l’administration fiscale sera plafonné à une puissance fiscale de 7 CV pour le niveau de remboursement.
Le barème applicable aux motos sera plafonné à 5 CV pour le niveau de remboursement. Il sera par ailleurs fait application du barème applicable aux vélomoteurs et scooters dont la puissance est inférieure à 50 cm3.

Titres-Restaurants
La valeur faciale des titres-restaurants passe à 9,20 € à compter du mois d’avril 2019 ; la part de l’employeur étant de 5,52 € et la part du salarié de 3,68 €.


Partage de la valeur ajoutée

Intéressement 

Ces thèmes font l’objet de négociations avec les Délégués Syndicaux et d’accords collectifs séparés.

Une nouvelle négociation aura lieu en 2019 concernant la négociation de l’accord triennal d’intéressement pour les années 2019- 2020-2021.

PERE- PERCO

Des dispositifs collectifs existent et sont applicables à l’ensemble des salariés de l’UES.

Néanmoins, la Direction s’engage à ouvrir des discussions sur le système de retraite PERE et PERCO au cours du 3ème trimestre 2019.




Thème Temps de travail


Temps de travail

En application de l’article 2.e) de l’accord ARTT, et compte tenu du nombre de jours fériés en 2019, le nombre total de jours d’ARTT (collectifs et mobiles) est fixé pour 2019 (le lundi de pentecôte n’étant par ailleurs pas travaillé) :
12 jours pour le personnel dont le temps de travail est décompté en heures.
13 jours pour le personnel dont le temps de travail est décompté en jours.
En plus de ces ARTT mobiles, des jours de congés collectifs au nombre de 2 sont fixés comme suit :
Vendredi 31 mai 2019 (Ascension)
Vendredi 16 août 2019 (Assomption)


Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée ; les mesures visées sont prises pour une durée d'un an. 

A son terme, le présent accord ne s'appliquera plus et ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.


Publicité et dépôt de l’accord

Il sera procédé aux formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et  suivants du Code du Travail.


Fait à Courbevoie, le 25 janvier 2019

En 7 exemplaires originaux,