ACCORD D’ETABLISSEMENT
CONCERNANT LE TRAVAIL DU DIMANCHE


Entre : 
L’établissement de la Société Compagnie des Fromages & RichesMonts (CF&R), représentée par Monsieur XXXXX en sa qualité de Directeur d’Usine, 

D’une part,

Et

L’organisation syndicale représentative suivante :
CGT, représentée par Monsieur XXXXXXXX, Délégué Syndical.

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :


PREAMBULE


Cet accord a pour finalité de poursuivre des discussions débutées en 2018, avec les salariés du service « Réception – Concentration » dans le cadre du travail du dimanche qui s’avérait être permanent dans ce service. Depuis 2018, l’ensemble des services du site de Brioude continuent à avoir une activité permanente sur les dimanches.
Les parties ont décidées de travailler ensemble à partir des dispositions de l’accord qui a été conclu le 27 novembre 2018 afin d’aboutir à un nouvel accord applicable sur le du site de Brioude.

Cela étant rappelé, il a été arrêté ce qui suit :


ARTICLE 1 : PERSONNEL CONCERNE


Cet accord concerne les salariés non-cadre en CDI au 31 octobre pour l’année 2021, puis du 31 octobre pour l’année 2022 et au 31 octobre pour l’année 2023.


ARTICLE 2 : VERSEMENT D’UNE PRIME


2.1 Un seuil de déclenchement collectif :

Une prime pourra être versée à partir du moment ou au moins 8 dimanches sont travaillés, peu importe le service, sur la période du 15 janvier au 31 octobre de chacune des trois années.
A partir du moment où le seuil de déclenchement collectif est atteint, chaque salarié se verra attribuer une prime dès le premier dimanche travaillé.


2.2 Les critères d’obtention individuel :

Afin de percevoir une prime pour un dimanche donné le salarié doit répondre à certains critères :

Avoir travaillé au minimum 6 heures le dimanche soit sur le poste de journée, du matin, du soir ou de nuit (du dimanche début de poste au lundi matin fin de poste).
Avoir effectué ces heures sur un poste de travail prévu et non dans le cadre d’une astreinte.

2.3 Modalités de la prime :

Le montant de la prime s’élève à 30 euros brut par dimanche travaillé. Le montant total de la prime est donc égal au nombre de dimanche travaillé multiplié par 30 euros.
Cette prime est versée en une seule fois sur la paie du mois de novembre des années 2021 / 2022 / 2023.

Pour les salariés qui sont embauchés entre le mois de janvier et le mois d’octobre, les dimanches sont pris en considération à partir de la date d’embauche en CDI.

Pour la saison 2021, les dimanches pris en considération sont ceux travaillés à partir du 15 janvier 2021, même si cette date est antérieure à la signature du présent accord.


ARTICLE 3 : DUREE – DENONCIATION - REVISION


3.1 Durée : 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’en 2023.

3.2 Dénonciation :

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires adhérentes sous réserve de l’application des articles L. 2261-9 à L. 2261-14 du code du travail.
La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée auprès des services : 


DIRECCTE AUVERGNE
4, avenue du Général de Gaulle
CS 50313 43009
LE PUY-EN-VELAY Cedex

3.3 Révision :

Conformément à l’article L. 2222-5 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier.
Chaque partie peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités :

Toute demande devra être adressée par lettre à chacune des autres parties signataires ainsi qu’à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives non-signataires et comporter en outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement ;
L’ouverture de nouvelles négociations devra intervenir dans un délai maximum de deux mois, à compter de la demande de révision ;
En cas de demande de révision, les dispositions de l’accord en vigueur resteront inchangées et applicables en l’état jusqu’à la conclusion d’un avenant.

L’avenant de révision devra être signé en conformité avec la loi 2008-789 du 20 août 2008.

L’avenant se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie dès lors qu’il a été conclu dans les conditions posées par la loi.





ARTICLE 4 : DEPOT – PUBLICITE



Le présent accord sera déposé dans les quinze jours suivant sa signature, en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de la Haute-Loire ; et au Conseil des Prud’hommes du Puy-en-Velay.

Un exemplaire du présent accord sera également tenu à la disposition du personnel sur le site de Brioude, les modalités de consultation de cet accord étant à la disposition du personnel sur le site Brioude, les modalités de consultation de cet accord étant portées à la connaissance du personnel par voie d’affichage.




Fait à Brioude
En 4 exemplaires,
Le 20 avril 2021.




Pour l’établissement de BRIOUDE de la Compagnie des Fromages & RichesMonts représentée par Monsieur XXXXXXX, agissant en qualité de Directeur d’Usine :


Monsieur XXXXXXXXX
Directeur d’Usine











Pour l’Organisation Syndicale Représentative au sein de CF&R – Etablissement de Brioude :


Pour la CGT
Monsieur XXXXXXXXX
Délégué Syndical