FEDERATION DU CREDIT MUTUEL OCEAN - 34 RUE LEANDRE MERLET - 85000 LA ROCHE SUR YON


Accord sur le droit à la déconnexion
au Crédit Mutuel Océan
signé le 8 avril 2021


Entre 
D’une part,

La Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Océan
Représentée par le Directeur Général, 

Agissant es-qualité et pour le compte des organismes qui lui sont affiliés ou qui viendraient à l’être (caisses locales et toutes filiales)

Et

D’autre part,
Les Organisations Syndicales : 
Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT)
Syndicat National des Banques (SNB / CFE - CGC)
Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA CMO)

Ci-après ensemble désignées « Les Parties ».

Est conclu le présent accord d’entreprise.


Préambule
La loi n°2016-1088 du 8 août 2016 instaure un droit à la déconnexion dans les entreprises de plus de 50 salariés. Ce droit s’inscrit dans le bloc 2 de négociation, portant sur l’égalité professionnelle et la Qualité de Vie au Travail.
Conformément à l’accord majoritaire relatif aux blocs de négociation signé le 5 avril 2017, la négociation sur la Qualité de Vie au Travail se décompose en plusieurs chapitres : l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle, le droit à la déconnexion, le droit à l’expression directe et collective, la lutte contre les discriminations et la prévention de la pénibilité. 
De ce fait, dès 2018, la Direction et les représentants du personnel ont signé un accord sur le droit à la déconnexion, pour une durée de 3 ans.
Tout au long de ces 3 années, les Parties ont eu l’occasion de faire des bilans annuels mais aussi un bilan triennal notamment à l’occasion de la réunion de négociation du 25 février 2021.
Les Parties se sont rencontrés à plusieurs reprises afin d’élaborer le présent accord, qui conformément à l’accord majoritaire relatif aux blocs de négociation signé le 5 avril 2017, traite uniquement du droit à la déconnexion.

Définitions
Le droit à la déconnexion se définit comme le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail, et le devoir pour l’entreprise de respecter les temps de repos des salariés.
A cette occasion, la Direction rappelle l’importance des temps de repos et de congés nécessaires à la santé et la récupération physique et mentale.
Les Parties affirment leur volonté de prévenir les risques psychosociaux et de protéger les salariés d’un risque d’addiction à l’utilisation des outils numériques nomades afin d’assurer des temps de repos et de congés. 
Le présent accord a ainsi pour objectif d’encadrer l’utilisation des outils numériques professionnels nomades et des canaux de communication professionnels.

Bon usage des outils numériques professionnels
3.1 La remise du matériel
Lors de la remise de l’outil informatique, le manager doit informer son salarié des règles d’utilisation : les droits et les devoirs de l’utilisateur, les bonnes pratiques, les risques de sur connexion.
En parallèle, une formation sera mise à disposition des managers et des collaborateurs d’ici le terme du présent accord.
Indicateur 1 : nombre de collaborateurs formés
3.2 Les sollicitations hors temps de travail
Il est rappelé que les salariés ne sont pas tenus de répondre aux sollicitations professionnelles (mails ou appels) en dehors de leur temps de travail. En conséquence l’émetteur ne peut exiger une réponse immédiate à une demande formulée en dehors du temps de travail.
De ce fait, il est préconisé aux utilisateurs de s’interroger sur l’opportunité de contacter ses collaborateurs (par mails ou appels) : caractère urgent ou non de la demande, liste de destinataires, horaires, etc.
Les appels ou SMS sur les lignes téléphoniques privées des salariés doivent relever de l’exception, et uniquement en cas d’urgence, assimilable à un cas de force majeure. 
Afin de mettre en pratique l’ensemble de ces éléments, les Parties font les préconisations suivantes :
Laisser les outils de connexion au travail le soir, les week-ends et pendant les congés ou RTT,
Mettre un message d’absence dans la boite mails lors des congés, RTT ou formations afin d’informer les expéditeurs de mails que le destinataire ne peut répondre immédiatement,
Pour l’envoi des mails, utiliser si besoin l’option d’envoi différé proposée par la messagerie électronique.

Par ailleurs, les Parties rappellent que les canaux de communication officiels sont ceux fournis par l’entreprise (à savoir, à ce jour : mails dans les boites professionnelles, intranet-Pixis, ou réunion d’équipes – en présentiel ou à distance par l’outil mis à disposition, Skype à ce jour). 
Ainsi, chaque salarié est libre de souscrire ou non à d’autres outils de communication du marché (exemple à ce jour : WhatsApp).

3.3 La non synchronisation automatique
Les Parties rappellent que des moments de repos sont nécessaires pour le bien-être des collaborateurs. Aussi, il est préconisé de ne pas activer la synchronisation automatique des mails ou des alertes sur les smartphones hors temps de travail afin de respecter les temps de repos.
Sensibilisation et formation des salariés et managers
4.1 La sensibilisation des managers
La Direction s’engage à maintenir la formation des managers aux risques d’une trop grande connexion aux outils tels que les smartphones ou les ordinateurs portables, ainsi qu’aux droits et devoirs des collaborateurs et des managers.
La formation au droit à la déconnexion est ainsi intégrée au parcours de formation des nouveaux managers. Les Parties rappellent que le droit à la déconnexion relève de la responsabilité de tous les acteurs et passe aussi par l’exemplarité managériale. 
Indicateur 2 : nombre de managers formés par année civile


4.2 Sensibilisation des collaborateurs
Une action de communication sera réalisée chaque année, afin de sensibiliser les collaborateurs aux dangers d’une sur-connexion.
Indicateur 3 : nature et date de l’action mise en place

Bilan périodique sur l’utilisation des outils numériques professionnels 
5.1 Bilan annuel avec le manager
L’Entretien Annuel d’Evaluation (EAE) doit être un moment d’échange sur l’utilisation des outils numériques nomades afin de s’assurer que le collaborateur respecte des temps de repos et afin de se prémunir des risques d’addiction.
Les Parties rappellent donc que l’alinéa dans le support de l’EAE, rubrique « Evaluation des moyens utiles » est prévu à cet effet.
La Direction s’engage à mettre en exergue cet alinéa lors des campagnes d’EAE, notamment en clarifiant le libellé.

5.2 Bilan périodique dans le cadre de l’enquête sur la Qualité de Vie au Travail (QVT)
La Direction s’engage lors du questionnaire portant sur la Qualité de Vie au Travail à aborder précisément le droit à la déconnexion et d’en faire un retour lors du suivi annuel du présent accord.



DISPOSITIONS FINALES
Champ d'application
Le présent accord s’applique aux salariés du Crédit Mutuel Océan. 
Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales en vigueur, le lendemain de son dépôt. 
Conformément à l’accord relatif aux blocs de négociation issus de la Loi Rebsamen signé le 5 avril 2017, le présent accord est conclu pour une durée de TROIS ANS. A l'échéance de ce terme, il ne se transformera pas en accord à durée indéterminée. 
Pendant sa durée d’application, cet accord pourra être révisé à la demande d'une des parties à l'accord dans le respect des dispositions légales et conventionnelles applicables en la matière.
Suivi annuel de l’application de l’accord
Un suivi du présent accord sera effectué chaque année via les indicateurs cités précédemment auprès des Délégués Syndicaux.
Communication et dépôt de l’accord
Le présent accord est diffusé dans l'entreprise en vue d'être porté à la connaissance de tous les salariés concernés. 
Il est déposé, à l’initiative de la Direction des Relations Humaines, sur la plate-forme de télé-procédure dédiée :  ainsi qu’auprès du greffe du Conseil des Prud'hommes de LA ROCHE SUR YON.
Fait à la ROCHE SUR YON, le 08/04/2021, en 3 exemplaires originaux