ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU DIALOGUE SOCIAL ET AU DROIT SYNDICAL 




ENTRE LES SOUSSIGNES

La société ACTION dont le siège social est situé 11 rue de cambrai– 75019 Paris immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 753 308 238 représentée par ___________ en sa qualité de _______, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,


D’une part,


Et

Les Organisations syndicales représentatives suivantes :


Le syndicat CFDT représenté par ____________ en sa qualité de délégué syndical

Le syndicat CFE-CGC représenté par __________ en sa qualité de délégué syndical


D’autre part,

Il a été conclu le présent accord d’entreprise :



Préambule

La Direction a proposé aux Organisations Syndicales la négociation du présent accord afin de renforcer et d’encadrer le dialogue social entre les Organisations Syndicales et la Direction en adoptant un comportement respectueux des droits et devoirs respectifs des parties. 

Cet accord permet : 

d'une part, de déterminer les moyens de fonctionnement de chaque section syndicale, 

d’autre part, de réglementer la mise à disposition des Technologies de l'Information et de la Communication (TIC) aux Organisations Syndicales en créant un cadre permettant aux Organisations syndicales d’avoir à leur disposition un moyen de communication efficace avec l’ensemble des salariés, 


Chapitre 1 - Moyens de fonctionnement pour l’ensemble des organisations syndicales


Article 1 : Engagements réciproques au titre du Dialogue social


1.1 Engagements de la Direction 

La Direction s’engage à : 

Respecter l’exercice du droit syndical
Assurer au personnel protégé un traitement comparable à celui de l’ensemble des salariés de  l’entreprise 
Respecter la réglementation en matière de crédits d’heures de délégation et de leur suivi
Fournir les informations nécessaires à l’application de leur mandat
Garantir un espace d’affichage sur les sites conformément à la réglementation en vigueur.

1.2 Engagements des représentants du personnel 

Les représentants du personnel s’engagent à : 

Respecter le travail des collaborateurs et ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail du personnel
Se conformer à la réglementation relative aux lieux d’affichage et de distribution de tract
Utiliser les crédits d’heures conformément à la réglementation en vigueur 
Conserver la confidentialité des informations présentées comme telles par la Direction
Utiliser les bons de délégation mis en place afin de permettre aux responsables hiérarchiques d’être prévenus préalablement, et ce, dans la mesure du possible.

Article 2 : Heures de délégation
2.1 Heures de délégation individuelles
Un crédit d’heures de délégation est attribué à chaque Délégué Syndical et Représentant Syndical pour l’exercice de ses fonctions conformément aux dispositions légales applicables.

2.2 Heures de délégation pour les négociations collectives
Dans le cadre des négociations collectives, les Délégués Syndicaux, se voient attribués de 8 heures de délégations supplémentaires annuelles forfaitaires par étiquette syndicale en vue de la préparation des négociations collectives.
Ces heures de délégation ne sont pas attribuées aux délégués syndicaux individuellement mais aux organisations syndicales prenant part aux négociations collectives.
Exemples :
Le syndicat  X ayant désigné 5 délégués syndicaux bénéficie, en plus des heures de délégations légales, de 8 heures de délégation supplémentaires forfaitaires annuelles en vue de la préparation de négociations collectives.
Le syndicat Y ayant désigné 1 délégué syndical bénéficie, en plus des heures de délégations légales, de 8 heures de délégation supplémentaires forfaitaires annuelles en vue de la préparation de négociations collectives.

Article 3 : Bons de délégation


Dans la continuité de la consultation du Comité d’entreprise du 24 septembre 2015, du 21 janvier 2016 et du 25 février 2016 des bons de délégations sont mis en place pour l’ensemble des salariés élus ou mandatés. 

Ces bons de délégations devront être remplis par le salarié élu ou mandaté et signés par le responsable hiérarchique au moins 48 heures à l’avance, dans la mesure du possible. 

Ces bons de délégation comportent les mentions suivantes : 

- Nom du représentant du personnel 
- Mandat exercé au titre de la délégation 
- Date et heure de départ 
- Date et heure de retour prévisible

L’ensemble de ces bons de délégation devront être remis mensuellement à la Direction des ressources Humaines.

Un exemplaire d’un bon de délégation sera joint en annexe au présent accord.


Article 4 : Moyens attribués aux Sections Syndicales



4.1 Locaux des sections syndicales 

Conformément aux dispositions locales applicables, les sections syndicales constituées par des organisations syndicales non représentatives bénéficient d’un local syndical commun situé au siège de l’entreprise à Paris, 11 rue de Cambrai (75019).

Chaque section syndicale constituée par une organisation syndicale représentative conformément aux dispositions légales bénéficie d’un local syndical aménagé spécifique situé au siège de l’entreprise à Paris, 11 rue de Cambrai (75019). 


4.2 Equipement 

Chaque section syndicale se voit attribuer, un ordinateur sur lequel sont installés un logiciel pack office. Un accès à l’intranet ANET et à Internet sont également disponibles dans les conditions du Chapitre 2 du présent accord.
4.3 Panneaux d’affichage 

Dans le but de favoriser la communication syndicale auprès des salariés qu’ils représentent, la Société met à la disposition des sections syndicales présentes dans l’Entreprise un panneau global d’affichage par magasin et au siège réservé exclusivement aux communications de celles-ci.
Ce panneau d’affichage sera divisé en autant d’espaces dédiés qu’il existe de sections syndicales au sein d’Action France.
La direction s’engage à ce que l’espace ainsi attribué à une section syndicale donnée ait les dimensions suivantes : 21x29,7  cm (format A4).
L’emplacement de ces panneaux d’affichage est déterminé par l’encadrement du magasin. En priorité, les panneaux seront positionnés dans la cantine/salle des collaborateurs, ou à défaut d’emplacement disponible dans un lieu de passage du personnel. 
Il est rappelé qu’un exemplaire des communications syndicales doit être transmis, simultanément à l’affichage, à la Direction des Ressources Humaines de la Société. Par ailleurs, aucun affichage n’est autorisé en dehors de ces panneaux. 
Dans l’hypothèse où une organisation syndicale souhaiterait que soit affiché une communication sur ses espaces dédiés des panneaux d’affichage, non par ses propres moyens, mais par la Direction sur l’ensemble des magasins et au siège social d’Action France, la communication devra être communiquée à la Direction des Ressources Humaines par mail ou courrier recommandé avec accusé de réception au plus tard le jeudi précèdent à 16H (l’heure et la date de réception du mail/courrier faisant foi) pour un affichage le mardi suivant.

4.4 Tracts et journaux 
Les tracts, journaux et autres documents de nature syndicale peuvent être distribués au personnel à l’entrée des magasins et du siège social, aux heures d'entrée et de sortie du personnel. 
Cette distribution ne doit causer aucun trouble et les communications ne doivent pas être entreposées dans l’entreprise à l’issue la distribution. 
Les communiqués et informations émanant des Organisations Syndicales affichés sur les panneaux ou distribués sont sous la responsabilité de celles-ci. 
Une copie de tout ce qui est affiché et distribué par les Organisations Syndicales doit être transmis simultanément à la Direction des Ressources Humaines sans pour autant qu’elle ne puisse interdire un quelconque diffusion ou procéder à son retrait. A charge pour elle de saisir la juridiction compétente si elle l’estime nécessaire.
Conformément à l’article 4.3 du présent accord, dans l’hypothèse où une organisation syndicale souhaiterait que soit affiché une communication sur ses espaces dédiés des panneaux d’affichage, non par ses propres moyens, mais par la Direction sur l’ensemble des magasins et au siège social d’Action France, la communication devra être communiquée à la Direction des Ressources Humaines par mail ou courrier recommandé avec accusé de réception au plus tard le jeudi précèdent à 16H (l’heure et la date de réception du mail/courrier faisant foi) pour un affichage le mardi suivant.



Chapitre 2 - Modalités d’utilisation des technologies de l’information et de la communication (NTIC)


Ce présent chapitre s’applique aux organisations syndicales ayant constitué une section syndicale dans l’entreprise, lesquelles conviennent en accord avec la Direction de l’intérêt, pour le développement du dialogue social, de l’accès aux technologies de l’information et de la communication (TIC). 

Les Organisations Syndicales s’engagent à respecter scrupuleusement les principes énoncés ci-après.
 

Article 5 : Accès internet et intranet


Chaque Organisation syndicale aura accès à partir du local  attribué conformément à l’article 4.1 du présent accord à Internet et au contenu de l’intranet de l’entreprise (« ANET »). 


Article 5.1 Accès Internet 

Les Organisations Syndicales ont accès à Internet et doivent pour ce faire respecter les règles d’utilisation suivantes : à savoir  que les

-  discussions et forums dits « chat » 
-   téléchargement de vidéos, d’images animées ou encore de bandes son 
-  diffusion en grand nombre de communications non sollicitées par leurs destinataires (Spam).
sont interdites

Les organisations syndicales s’engagent à n’adresser aucune communication par courrier électronique aux collaborateurs de la Société en l’absence de leur accord individuel, explicite et écrit.

Article 5.2 Accès Intranet ANET 

5.2.1 Accès intranet ANET 

Les Organisations Syndicales ont accès à l’intranet ANET et doivent pour ce faire respecter les règles d’utilisation en vigueur dans l’entreprise et le Groupe. 

Pour permettre cet accès un identifiant d’accès à ANET sera créé par organisation syndicale.

Les accès et documents obtenus dans le cadre de l’utilisation de cet outil relèvent de la propriété exclusive de l’entreprise et ne peuvent pas être utilisés à des fins d’usages externes, reproduits ou communiqués à des tiers, sauf autorisation préalable expresse de la Direction des Ressources Humaines.

5.2.2 Communication Organisations Syndicales sur l’Intranet

Il est convenu que les tracts et documents conformes aux dispositions légales applicables émanant des Organisations Syndicales seront postées par la Direction des ressources humaines via le service communication du Groupe, seul habilité pour ce faire, dans un délai de sept (7) jours à compter du jeudi 16h suivant  leur communication à la Direction des Ressources Humaines, sur l’intranet de l’Entreprise (à ce jour ANET). 

Les informations contenues dans les communications sont librement déterminées par les organisations syndicales sous réserve qu’elles ne contiennent ni injure, ni calomnie, ni diffamation au sens de la législation en vigueur. La protection de la vie privée et notamment le droit à l’image doivent être respectés.

La Direction se réserve le droit de saisir toute juridiction compétente en cas de communication non conforme aux dispositions légales.

Etant l’entière propriété de l’entreprise, le logo et le nom de la société ne peuvent être utilisés sans accord préalable de la Direction des Ressources Humaines.


Chapitre 3 – Non- respect des dispositions du présent accord


Article 6 : Non- respect des dispositions du présent accord

Toute utilisation abusive du réseau Internet et du réseau Intranet en violation aux règles énoncées dans le cadre du présent accord sera portée dans les plus brefs délais à la connaissance de l’organisation syndicale en cause et pourra donner lieu à : 

- un rappel à l’ordre de la Direction sur la bonne utilisation des technologies de l’information et de la communication et de manière générale sur la bonne application de cet accord, 
- en cas d’utilisation abusive persistante, la suspension de l’accès Internet et Intranet  ainsi que de la messagerie professionnelle pendant une durée de 3 mois. 
- en cas de dysfonctionnements persistants, le droit à l’accès intranet, à internet et à la messagerie professionnelle pourra être supprimé de manière définitive


De manière générale, la Direction se réserve le droit en cas de violation des stipulations du présent accord d’engager tout sanction disciplinaire et judiciaire le cas échéant qu’elle jugera adéquate.



Chapitre 4 – Suivi et publicité

Article 10 : Comité de suivi

Le comité de suivi est composé des Délégués Syndicaux de chaque organisation syndicale représentative et de représentants de la Direction. 

Ce comité se réunira une fois par an en cas de difficultés d’application de cet accord ou de non-respect des règles énoncées dans le présent chapitre à l’initiative de la Direction ou de la majorité des Organisations Syndicales représentatives. 

Les membres de ce comité seront convoqués par la Direction des Ressources Humaines avec un délai minimum de 15 jours calendaires entre l’envoi des convocations et la tenue de cette commission.

Article 11 : Mise en œuvre des dispositifs prévus dans le cadre du présent accord

Les moyens de communication (accès intranet et internet, création onglet Communication des Organisation Syndicale sur intranet) seront mis en œuvre dans un délai de 12 mois à compter de la signature du présent accord. 

Le présent accord annule et remplace tous les décisions unilatérales de l’employeur, les usages ou les pratiques sociales de même nature, antérieurement en vigueur au sein de la société Action France.

Article 12 : Durée et entrée en vigueur

12.1	Entrée en vigueur - Durée


Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter de sa date de signature par l’ensemble des parties.

12.2	Révision

Le présent accord pourra, à tout moment, être modifié selon le dispositif prévu aux articles L 2261-7 à L 2261-8 du Code du travail.

La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l'initiative de l'une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.
L'ensemble des partenaires sociaux signataires se réunira alors dans un délai d'un mois à compter de la réception de cette demande afin d'envisager l'éventuelle conclusion d'un avenant de révision.

L'éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu'il modifiera.


12.3	Dénonciation

Les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer conformément aux dispositions légales applicables moyennant un préavis de trois mois.

La dénonciation par l'une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l'objet d'un dépôt.

L'ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai de deux mois à compter de la réception de la notification afin d'envisager l'éventuelle conclusion d'un accord de substitution.

Dans cette hypothèse, l'accord dénoncé continue à produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du préavis.


Article 13 : Dépôt et publicité


A compter de sa signature, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Le présent accord sera ensuite déposé : 
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail  (décret n° 2018-362 du 15 mai 2018) ; 
en un exemplaire original auprès secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de Paris ; 

Fait à Paris, le 25 septembre 2019

En 5 exemplaires



Pour la société ACTION, _________, ___________  :



Pour la CFDT, ____________ en sa qualité de délégué syndical



Pour la CFE-CGC, ____________ en sa qualité de délégué syndical






Conformément à la consultation du CE du 24 septembre 2015, du 21 janvier 2016 et du 25 février 2016 et à l’accord collectif conclu le 25 septembre 2019, les représentants du personnel élus ou mandatés (délégués syndicaux, représentants syndicaux, élus du CSE etc) doivent, au moins 48 heures à l’avance dans la mesure du possible, remplir et faire signer par leur responsable hiérarchique le présent bon de délégation lors qu’ils recourent à leur crédit d’heures lié à leurs mandats.

Nom et prénom du salarié élu/mandaté : 



Mandat justifiant l’usage du crédit d’heures :



Date et heure de départ en crédit d’heures : 



Date et heure de retour prévisible : 






Signature salarié :					Signature Responsable Hiérarchique :