Accord sur l’Evolution Salariale Négociation Obligatoire dans l’Entreprise 2021

Entre :
La SAS Aliaxis Utilities and industry, dont le siège social est situé ZI Route de Béziers - 8 Avenue du Mas de Garric – 34140 Mèze représentée par en qualité de 
D’une part,
(ci-après l’ « Entreprise »)
Et 
L’organisation syndicale CGT,

D’autre part, 
					(ci-après ensemble les « Parties »)	
Il a été convenu ce qui suit :



PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, l’entreprise doit engager tous les ans une Négociation Obligatoire dans l’Entreprise Obligatoire (NOE) :
sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, et ;
sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.

A cet effet, une réunion de lancement s’est tenue le 6 avril 2021, et ont été précisés le lieu et le calendrier des réunions de NOE, ainsi que les informations communiquées par la Direction à la délégation syndicale portant sur les thématiques des négociations obligatoires en entreprise.

Plusieurs réunions de négociations obligatoires en entreprise ont été organisées, les 13 et 21 et 29 avril 2021, au cours desquelles la Direction a engagé des discussions loyales et sérieuses avec l’Organisation Syndicale représentative CGT.

Dans ce contexte, les documents et indicateurs chiffrés préparatoires ont été envoyés à la délégation syndicale
- La première réunion de négociation du 13 avril 2021 a porté sur l’étude des éléments chiffrés et l’analyse des revendications syndicales et sur les réponses apportées par la Direction.

Les souhaits exprimés par les partenaires sociaux portaient notamment sur une augmentation générale pour les salariés non-cadres de 2,5% avec talon de 50€ pour favoriser les salaires les moins élevés, sur l’attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat défiscalisable de 2000 €, l’instauration d’une prime de salissure de 0,1311€ par heures travaillée, sur l’instauration d’une prime de 13ème mois pour les populations commerciales, sur le paiement de 3 jours pour enfant malade, sur la revue des niveaux et échelons attribués aux salariés et sur une augmentation individuelle pour les cadres de 0% à 3%.

Au cours de ces réunions et après échanges avec les Organisations Syndicales, la Direction a proposé de 
Porter l’enveloppe d’augmentation générale à 0,8% à compter du 1er avril 2021 hormis pour les cadres, assimilés cadres et commerciaux dont la rémunération est individualisée avec un talon de 20€
Mettre en place un budget de 0,2% au titre des augmentations individuelles 2021 des non-cadres
Verser une prime de pouvoir d’achat de 500€

Négociations salariales

a/ Dispositions relatives au personnel non-cadre à l’exclusion des salariés exerçant des fonctions de commerciaux

Augmentation générale 

Il est convenu entre les parties d’une augmentation générale de 1% applicable sur le salaire brut de base, à compter du 1er avril 2021. 
Il est convenu entre les parties de l’application d’une augmentation mensuelle minimale du salaire de base brut de 20 (vingt) euros (dite « talon ») pour le personnel susvisé.


Augmentations individuelles 
Il est prévu un budget d’augmentation individuelle de 0,2% de la masse salariale de la catégorie concernée.
Ces augmentations individuelles seront proposées par les chefs de service et validées par la Direction. Elles ne pourront concerner que 30% de la population concernée.
Un bilan d’utilisation de ce budget sera présenté aux organisations syndicales lors des négociations 2022

b/ Dispositions relatives à l’ensemble du personnel

D’autre part, l’entreprise allouera une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de 800 € dont les modalités de versement feront l’objet d’un accord d’entreprise sous réserve des dispositions réglementaires applicables. 

Il est par ailleurs convenu d’engager au cours de l’année 2021 des négociations sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et sur la mise en place du télétravail au sein de l’entreprise Aliaxis Utilities & Industry, ainsi qu’une étude sur les classifications.

Le présent accord entre en vigueur au jour de sa signature.

Il est conclu pour une durée déterminée, et prendra fin au terme de l’année civile 2021, sans préjudice des dispositions qu’il contient et qui ont vocation à perdurer après cette date.

Le résultat des négociations de la Branche professionnelle sur le salaire de base ne s’ajoutera pas à cette négociation, sauf, si notre grille devenait inférieure à celle de la Branche.

NEGOCIATION PORTANT SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES HOMMES 

Le 17 décembre 2018, a été signé un accord portant sur l’égalité professionnelle Femmes Hommes. Cet accord a été conclu pour une durée de 3 ans. Cet accord reste applicable en l’état et devra être renégocié au cours du dernier trimestre 2021.

DUREE DE L’ACCORD 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il cessera de produire ses effets à son échéance. Les dates et la durée d’application des différentes mesures qu’il prévoit figurent dans les articles du présent accord.
Etant à durée déterminée, l’accord ne peut être dénoncé. 

OPPOSITION, PUBLICITE ET DEPOT 

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Une version sur support électronique est également communiquée à la DIRECCTE du lieu de signature de l’accord.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.


 Fait à Mèze le 29 avril 2021

En 5 exemplaires 


La Direction




Le Délégué syndical