ACCORD SUR LE FONCTIONNEMENT 
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ET LE DROIT SYNDICAL


ENTRE

L’Unité Economique et Sociale reconnue par jugement du Tribunal d’Instance d’Annonay du 5 juin 2018 entre les sociétés MANUFACTURES DE PRODUITS D’HYGIENE SAS, MIRIBEL SAS, INDHY SAS, PAPETERIE D’ANNONAY SAS, représentée par Monsieur,

D’une part,

ET

L’organisation syndicale CFDT représentée par 
L’organisation syndicale CGT représentée par 
D’autre part,


Ci-après ensemble « les parties »













IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule :
A l’issue des élections professionnelles, organisées le 22 octobre 2018 pour le premier tour et le 5 novembre 2018 pour le deuxième tour, un Comité Social et Economique a été mis en place au niveau de l’Unité Economique et Sociale reconnue judiciairement par jugement du Tribunal d’Instance d’Annonay du 5 juin 2018 entre les sociétés MANUFACTURES DE PRODUITS D’HYGIENE SAS, MIRIBEL SAS, INDHY SAS et PAPETERIE D’ANNONAY SAS.
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 ainsi que le décret d’application n°2017-1819 du 29 décembre 2017 ont instauré une nouvelle organisation du dialogue social notamment en fusionnant les institutions représentatives du personnel au sein d’une instance unique, le Comité Social et Economique
Cette ordonnance ouvre également un vaste espace de négociation pour accompagner la mise en place du Comité Social et Economique et régir son fonctionnement.
Afin de prendre en compte ces évolutions, les parties ont souhaité déterminer l’organisation et les modalités de fonctionnement du Comité Social et Economique et adapter le droit syndical au fonctionnement de l’Unité Economique et Sociale.
Elles entendent également affirmer, par le présent accord, leur volonté de construire un dialogue social au sein de l’Unité Economique et Sociale.
C’est la raison pour laquelle après plusieurs réunions de négociation qui se sont tenues le 8 janvier 2019 et le 17 janvier 2019, les parties sont convenues les dispositions qui suivent.

CHAPITRE 1 – LE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Article 1 – Les réunions
Les parties conviennent que le Comité Social et Economique tiendra 6 réunions par an.
Un planning prévisionnel des réunions du Comité Social et Economique pourra être fixé en début d’année par le Président. Les parties entendent d’ores et déjà préciser qu’aucune réunion ne se tiendra au mois d’août compte-tenu de la période estivale et des départs en congés. 
Au moins 4 réunions du Comité Social et Economique devront porter annuellement, en tout ou en partie, sur les attributions du Comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
1.2. Les convocations aux réunions ainsi que les ordres du jour seront transmis aux membres du Comité Social et Economique par courriel avec accusé de réception. Les membres du Comité devront accuser réception de cette convocation et de l’ordre du jour.
L’ordre du jour sera élaboré conjointement entre le Président et le Secrétaire ou le secrétaire adjoint en l’absence du secrétaire du Comité Social et Economique (sous réserve des points inscrits de plein droit par l'employeur conformément à la législation en vigueur) et devra être communiqué par le Président aux membres du Comité Social et Economique au moins 3 jours ouvrables avant la réunion.

1.3. Conformément à la volonté du législateur et afin de faciliter la tenue des réunions, seuls les membres titulaires siègent lors des réunions du Comité Social et Economique.
Les suppléants seront néanmoins convoqués et destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires. La convocation précisera que les suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement d’un titulaire.

Afin de permettre la participation de suppléant aux réunions, chaque titulaire informera de son absence, à une ou plusieurs réunions du Comité Social et Economique, au moins 3 jours calendaires avant la tenue de la réunion, le suppléant amené à le remplacer, le Secrétaire et le Président du Comité Social et Economique et ce dès qu’il en a connaissance.

Le remplacement des membres titulaires de la délégation du personnel au sein du Comité Social et Economique se fera conformément aux dispositions de l’article L.2314-37 du code du travail.

1.4. Afin d’assurer le bon déroulement des débats et la qualité des échanges, les réunions se tiendront en principe en présence physique sur le site de DAVEZIEUX ou sur un autre site déterminé par le Président.
Le Président du Comité Social et Economique pourra toutefois décider de réunir le Comité Social et Economique sous forme de visioconférence.


Article 2 – Les procès-verbaux des réunions
Les procès-verbaux du Comité Social et Economique seront établis par le secrétaire dans un délai de 15 jours ouvrables suivant la réunion et communiqués par courriel à l’employeur et aux membres du Comité.
Ce délai ne s’applique pas dans le cadre de la consultation prévue à l'article L. 1233-30 du Code du travail ou si la société est en redressement ou en liquidation judiciaire. Dans le cadre de la consultation prévue à l'article L. 1233-30 du Code du travail, le procès-verbal est établi et transmis à l'employeur par le secrétaire du comité dans un délai de trois jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de trois jours, avant cette réunion. Lorsque la société est en redressement ou en liquidation judiciaire, ce délai est d'un jour.

CHAPITRE 2 – LES ATTRIBUTIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Article 1 – Les informations et consultations récurrentes du Comité Social et Economique
Les parties conviennent de consulter le Comité Social et Economique :
tous les 3 ans sur les orientations stratégiques de l’Unité Economique et Sociale,
tous les 3 ans sur la situation économique et financière de l’Unité Economique et Sociale,
tous les 3 ans sur la politique sociale de l’Unité Economique et Sociale, les conditions de travail et l’emploi.
Les éléments d’information seront mis à la disposition du Comité Social et Economique par le biais de la base de données économiques et sociales.
1.1 - Pour la consultation sur les orientations stratégiques, l’Unité Economique et Sociale mettra à la disposition du Comité Social et Economique les informations suivantes sur la base de données économiques et sociales : 
- une présentation reprenant les perspectives d’évolutions de l’activité et les orientations stratégiques définies,  les principaux investissements, les principales évolutions prévues dans l’organisation des effectifs et/ou du travail et les autres projets structurants prévus.
Lors des deux années sans consultation sur les orientations stratégiques, le Comité Social et Economique sera informé chaque année, au cours d’une réunion ordinaire, de la mise en œuvre des orientations stratégiques de l’Unité Economique et Sociale.

1.2 - Pour la consultation sur la situation économique et financière, l’Unité Economique et Sociale mettra à la disposition du Comité Social et Economique les informations suivantes sur la base de données économiques et sociales : 
les documents comptables (CA, bénéfices, pertes, résultat, affectation des bénéfices, aides publiques..)
les perspectives pour l'année à venir. 

1.3 - Pour la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi, l’Unité Economique et Sociale mettra à la disposition du Comité Social et Economique les informations suivantes sur la base de données économiques et sociales : 
Les informations sur l'évolution de l'emploi, des qualifications, de la formation et des salaires, sur les actions en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés, sur le nombre et les conditions d'accueil des stagiaires, sur l'apprentissage et sur le recours aux contrats de travail à durée déterminée, aux contrats de mission conclus avec une entreprise de travail temporaire ; 
Les informations et les indicateurs chiffrés sur la situation comparée des femmes et des hommes au sein de l'entreprise ; 
Les informations sur le plan de formation du personnel de l'entreprise ; 
Les informations sur la durée du travail portant sur les heures supplémentaires, le travail à temps partiel, la durée, l'aménagement du temps de travail, la période de prise des congés payés ;
Les informations sur les mesures prises en vue de faciliter l'emploi des accidentés du travail ; 
Les informations relatives aux contrats de mise à disposition conclus avec les entreprises de travail temporaires, aux contrats aidés et les éléments qui l'ont conduit à faire appel, au titre de l'année écoulée, et qui pourraient le conduire à faire appel pour l'année à venir, à des contrats de travail à durée déterminée, à des contrats de mission conclus avec une entreprise de travail temporaire. 





Article 2 - Les informations et consultations ponctuelles du Comité Social et Economique
Les parties conviennent d’adapter les modalités de certaines consultations ponctuelles du Comité Social et Economique et notamment celles relatives :
aux conditions d’emploi, de travail, notamment la durée du travail et la formation professionnelle ;

à la modification de l’organisation économique ou juridique de l’Unité Economique et Sociale.
Dans ces deux cas, le Comité Social et Economique tiendra une seule réunion et sera réputé avoir rendu un avis négatif à l’issue d’un délai de 15 jours à compter de la mise à disposition des informations sur la base de données économiques et sociales.

Article 3 – Les délais de consultation du Comité Social et Economique 
Le comité social et économique est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l'expiration d'un délai de 20 jours et d’un mois en cas d'intervention d'un expert.
Le délai de consultation du Comité Social et Economique court à compter de la communication par l'employeur des informations prévues par le code du travail pour la consultation ou l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans la base de données économiques et sociales

CHAPITRE 3 – LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUE ET SOCIALE (BDES)
La base de données économiques et sociales mise en place au niveau de l’Unité Economique et Sociale et comportera des informations sur les thèmes suivants :
l'investissement social, l'investissement matériel et immatériel, 
l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’Unité Economique et Sociale, 
les fonds propres, l'endettement,
l'ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants, 
les activités sociales et culturelles, 
la rémunération des financeurs, 
les flux financiers à destination de l’Unité Economique et Sociale.
Ces informations seront communiquées et mises à jour une fois par an. Elles concerneront l’année en cours et les deux années précédentes lorsque ces informations seront disponibles. Aucune perspective ne sera donnée pour les années à venir.
Seuls les membres du Comité Social et Economique et les délégués syndicaux pourront avoir accès à la BDES.
La BDES sera établie sur un support numérique stocké dans un « cloud » qui sera accessible en permanence par des codes nominatifs qui seront transmis par la Direction à chaque représentant du personnel et délégué syndical. 
Il est rappelé que toutes les données figurant dans la BDES sont confidentielles et que les représentants du personnel et les délégués syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion.
CHAPITRE 4 – LES MOYENS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Article 1 – Nombre mensuel d’heures de délégation
Compte-tenu de l’effectif de l’Unité Economique et Sociale au jour de la signature du présent accord, les membres du Comité Social et Economique disposeront de 26 heures de délégation par mois.
Chaque titulaire peut :
cumuler ses heures de délégation sur une durée supérieure au mois dans la limite de 12 mois, sans que cela ne le conduise à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie,

répartir ses heures avec des membres titulaires ou suppléants, chaque mois, sans que cela ne conduise l’un d’entre eux à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire.
L’employeur est prévenu dans un délai d’au moins 8 jours de l’exercice, par le représentant de l’une ou l’autre des facultés prévues ci-dessus et précise en outre, pour la seconde, par écrit, pour chacun des bénéficiaires, l’identité et le nombre d’heures mutualisées. 

Article 2 – Gestion des temps 
Les temps passés aux réunions organisées à l’initiative de l’employeur seront considérés comme du temps de travail effectif conformément aux dispositions légales.

Article 3 – Budget du Comité Social et Economique
Le budget de fonctionnement est fixé conformément aux dispositions légales.
La contribution versée chaque année pour financer les institutions sociales du Comité Social et Economique est ainsi fixée à 1 %  de la masse salariale brute dont 0,2% consacrée aux activités sportives et culturelles pour les enfants des salariés de moins de 16 ans.

Article 4 – Local et panneau d’affichage du Comité Economique et Social

L’Unité Economique et Sociale mettra à la disposition des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique le local pour leur permettre d’accomplir leur mission et notamment de se réunir.

Un panneau d’affichage sera également mis à la disposition des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique.






CHAPITRE 5 : DROIT SYNDICAL

Article 1 – Organisation des réunions de négociation

Les parties conviennent de négocier:
tous les ans sur la rémunération, le temps de travail et la partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;
tous les 2 ans sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Article 2 – Heures de délégation

Conformément aux dispositions légales, les délégués syndicaux disposeront de 18 heures de délégation par mois.


Article 3 - Local syndical et panneau d’affichage

L’Unité Economique et Sociale mettra à la disposition des délégués syndicaux un local syndical pour chaque section syndicale.

L’Unité Economique et Sociale mettra à la disposition de chaque section syndicale un panneau d’affichage.


CHAPITRE 6 : GESTION DES HEURES DE DELEGATION

Les membres de la délégation du Comité Social et Economique et les délégués syndicaux qui souhaitent s’absenter pour utiliser leurs heures de délégation devront pointer leur heure de départ et leur heure de retour correspondant à la prise de ces heures de délégation.

Les membres de la délégation du Comité Social et Economique et les délégués syndicaux au forfait qui souhaitent s’absenter pour utiliser leurs heures de délégation devront transmettre leur bon de délégation à leur responsable.

Ils devront informer, au préalable, leur responsable hiérarchique en respectant un délai de prévenance de 2 jours calendaires avant la prise de ces heures.

Afin d’assurer le suivi de ces heures de délégation, les membres de la délégation du Comité Social et Economique et les délégués syndicaux qui utilisent des heures de délégation devront remettre à leur responsable hiérarchique un bon de délégation mentionnant la date et la durée prévisible du temps de délégation ainsi que la nature du mandat au titre duquel les heures de délégation sont utilisées pour ceux qui cumulent plusieurs mandats.




CHAPITRE 7 : Durée de l’accord – Révision et dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être révisé et /ou dénoncé conformément aux dispositions légales.


CHAPITRE 8 : Suivi de l’accord et clause de rendez-vous

Les Parties s’accordent sur la nécessité de procéder à une réunion visant à apprécier l’application du présent accord. 

Chaque partie pourra ainsi prendre l’initiative d’inviter les parties contractantes au rendez-vous, étant précisé qu’une seule réunion semble aujourd’hui satisfaire aux objectifs visés.

En tout état de cause, l’invitation au rendez-vous périodique devra être adressée aux destinataires au moins un mois avant la date envisagée de rendez-vous.


CHAPITRE 9 : Publicité de l’accord

Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des organisations syndicales signataires et dépôt dans les conditions prévues par la loi, auprès de la DIRECCTE de PRIVAS et du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes d’ANNONAY. 

Le présent accord devra également être déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. 



FAIT A DAVEZIEUX

LE 17 janvier 2019


Pour l’Unité Economique et Sociale,





L’organisation syndicale CFDT représentée par,


L’organisation syndicale CGT représentée par,