AVENANT N°1 - ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA
BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES (BDES)
CHEZ VESUVIUS France


La Société VESUVIUS France SA, dont le siège social est situé :
68 rue Paul Deudon
59750 Feignies FRANCE

Numéro de SIRET : 329 361 547 00014
Représentée par XXXXXXX, agissant en qualité de Responsable RH Fused Silica Global,

D’une part,
Et
D’autre part,	

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, conformément à la loi du 20 août 2008 ainsi qu’aux dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 8 novembre 2019 soit :


Pour la CGT : XXXXXXX, délégué syndical dûment mandatée

ont engagé la négociation d’un avenant de mise à jour de l’Accord Collectif portant sur la mise en œuvre de la Base de Données Economiques et Sociales (BDES). Cette mise à jour fait suite à l’obligation légale issue de l’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017 instituant une nouvelle organisation du dialogue social dans l’entreprise, en créant une instance unique de représentation du personnel : le C.S.E. (Comité Social Economique). Le C.S.E. est le produit de la fusion de l’ensemble des instances représentatives du personnel existantes : DP, CE et CHSCT. Toutes les entreprises devant avoir basculées vers le CSE au plus tard le 31 décembre 2019.

En effet, suite à la réunion qui s’est tenue le 6 décembre 2019 :

consultation de la délégation du personnel au CSE
négociation et signature

Il a été négocié ce qui suit :

Préambule de l’avenant n°1 à l’Accord BDES

La mise en œuvre obligatoire de la nouvelle instance représentative du personnel, « le CSE », a pour conséquence la mise à jour de l’accord initial instituant la BDES, et notamment ses articles définissant : les finalités, les modalités d’accès, d’actualisation, de confidentialité, de contenu, de consultation et d’utilisation de celle-ci par les différentes personnes habilitées. 

Le présent avena	nt vise à assurer la mise à jour de l’accord initial portant sur la mise en œuvre, au sein de VESUVIUS France, de la Base de Données Economiques et Sociales (BDES), selon les dispositions de la Loi du 14 Juin 2013 (*), dite « loi de sécurisation de l’emploi » qui vient renforcer le dialogue social et la capacité des représentants du personnel à comprendre et dialoguer sur la stratégie de l’entreprise.

(*) Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, complétée par le décret 2013-1305 du 27 décembre 2013 et précisée par la Circulaire DGT 2014-1 du 18 mars 2014.

La BDES sert de support à cette consultation en mettant à disposition des représentants du personnel, non seulement les données utiles, actualisées et prospectives mais aussi des données transmises de manière récurrente au CSE.
L’ensemble des informations contenues dans la BDES contribue à donner une vision claire et globale de la répartition de la valeur créée par l’activité de l’entreprise. La BDES permet de classer et de regrouper les informations obligatoirement fournies au CSE de manière cohérente et par grandes thématiques. Cette BDES contient également les informations relatives à la Santé Sécurité et Conditions de Travail (SSCT).

Pour mémoire, le décret d’application du 27 décembre 2013 prévoit que les informations doivent être actualisées. Les données rassemblées dans cette BDES doivent permettre aux destinataires d’avoir une vision sur les grandes tendances pour les 3 prochaines années.

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Article 1 – Champ d’application du présent avenant :

Le présent avenant s’applique à la BDES constituée au niveau de l’entreprise. 

Article 2 – Contenu de la BDES :

Huit thèmes constituent la BDES :

INVESTISSEMENTS :
Investissement social
Investissement matériel et immatériel
FONDS PROPRES, ENDETTEMENT ET IMPOTS :
Capitaux propres de l’entreprise
Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières
Impôts et taxes

REMUNERATION DES SALARIES ET DIRIGEANTS, DANS L’ENSEMBLE DE LEURS ELEMENTS :
Evolution des rémunérations salariales
Epargne salariale : intéressement, participation
Rémunérations des dirigeants, mandataires sociaux

ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES (ASC) :
Montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du CSE

REMUNERATION DES FINANCEURS :
Rémunération des actionnaires
Rémunération de l’actionnariat salarié

FLUX FINANCIERS A DESTINATION DE L’ENTREPRISE :
Aides publiques
Réduction d’Impôts
Exonérations et réductions de cotisations sociales
Crédits d’impôts
Mécénat
	
SOUS-TRAITANCE : 
Sous-traitance utilisée par l’entreprise
Sous-traitance réalisée par l’entreprise

TRANSFERTS COMMERCIAUX ET FINANCIERS ENTRE LES ENTITES DU GROUPE :
Transfert de capitaux
Cessions, fusions et acquisitions réalisées

A ces 8 thèmes obligatoires, l’entreprise a ajouté le thème suivant :

H S E :
Informations liées à la Santé Sécurité et Conditions de Travail
Pénibilité


L’entreprise définit la forme des informations mises à disposition. 

Conformément à l’Article 2 du Décret 2013-1305 du 27 décembre 2013, les informations transmises de manière récurrente au CSE, seront également mises à disposition dans la BDES.

Lorsqu’elles sont mises à disposition dans la BDES, ces informations ne sont alors pas transmises sous d’autres formes
Cependant, concernant des événements ponctuels, les consultations du CSE continuent de faire l’objet de l’envoi des informations utiles.




Article 3 – Actualisation des informations :

Les éléments d’information contenus dans la BDES seront régulièrement mis à jour et en accord avec la législation en vigueur.

Les bénéficiaires de la BDES sont informés de l’actualisation de ces informations de la manière suivante :

A l’occasion d’une réunion du CSE ordinaire, avec une mention dans l’ordre du jour


Article 4 – Accès à la BDES :

Les modalités d’accès, de consultation et d’utilisation de la base, doivent permettre aux représentants du personnel concerné d’exercer librement leurs compétences respectives.

La BDES est accessible en permanence, à l’exception d’éventuels problèmes techniques et des périodes de maintenance dont la planification sera portée, dans la mesure du possible, à la connaissance des utilisateurs dans un délai raisonnable.

Pour rappel, et conformément aux dispositions de l’Article 3.1 de la Fiche 1 de la Circulaire DGT 2014/1 du 18 mars 2014, il est précisé que la notion de permanence imposée par la loi ne peut s’entendre comme une obligation de rendre la BDES accessible 24h/24 et 7 jours sur 7.


Article 4.1 – Accès aux informations prévues à l’Article R2323-1-3 et R2323-1-4 du Code du Travail (présentation de l’entreprise et des 9 thèmes) :

Conformément à l’Article L. 2323-7-2 du Code du Travail, la BDES est accessible :

Aux membres du CSE (membres élus, titulaires et suppléants, et représentants syndicaux)
Aux délégués syndicaux de l’entreprise


Article 4.2 – Accès aux rapports et informations transmis de manière récurrente au CSE :

Conformément à l’Article L. 2323-7 du Code du Travail, les éléments d’information contenus dans les rapports et informations transmis de manière récurrente au CSE, sont mis à la disposition de ses membres, dans la BDES. 

Cette mise à disposition actualisée vaut communication des rapports et informations au CSE.
Par convention, l’ensemble des informations habituellement communiquées au CSE, seront disponibles au moins deux jours ouvrés avant la date prévue du CSE.
Les informations relatives au suivi de l’accord d’intéressement, pour autant que celui-ci s’applique, seront également disponibles dans la BDES.


Article 5 – Support des informations contenues dans la BDES :

Les informations contenues dans la BDES sont tenues à disposition sur un support informatique interne, qui est susceptible d’évoluer dans le temps.

Les bénéficiaires de la BDES seront informés de ces évolutions si celles-ci sont significatives.


Article 5.1 – Caractéristiques :

La BDES est un dossier spécifique sur le réseau informatique VESUVIUS, sur lequel les accès sont restreints et qui repose sur un système d’archivage et de sauvegarde.


Article 5.2 – Accessibilité et support informatique :

La connexion à la BDES s’effectue à partir d’un ordinateur mis à disposition par VESUVIUS France et connecté au réseau de l’entreprise.

Les bénéficiaires de la BDES disposent individuellement d’un compte d’accès au réseau Vesuvius, avec un identifiant et un mot de passe paramétré avec les accès auquel chaque utilisateur a droit.

L’accès à la BDES est autorisé pour la durée pendant laquelle le salarié concerné bénéficie d’un mandat de représentation sociale ou syndicale.

L’accès est donc retiré en cas de perte du mandat quel qu’en soit le motif.

En cas de problème de connexion, le bénéficiaire peut contacter une personne du service informatique dûment habilitée, dont les coordonnées lui seront communiquées.

En cas d’indisponibilité globale et prolongée du système d’information, une solution de substitution pourra alors être mise en œuvre.

Le bénéficiaire, pour son usage dans le cadre de son mandat, a la possibilité de récupérer ou d’imprimer les informations communiquées.

Pour des raisons inhérentes à leur sauvegarde et à leur mise à jour, les informations disponibles en ligne le seront sous la forme de fichiers PDF consultables « en lecture seule » uniquement.

Toutes les mises à jour seront faites par des personnes dédiées et dûment habilitées à les effectuer.





Article 6 – Confidentialité :

Article 6.1 – Confidentialité des accès :

L’identifiant et le mot de passe sont attribués individuellement. 
Ils ne sauraient être communiqués à quiconque et l’accès à la BDES ne saurait être délégué à un tiers quel que soit son titre, son mandat, et son appartenance ou non à l’entreprise.

Article 6.2 – Devoir de discrétion et confidentialité vis-à-vis des documents :

Les informations figurant dans la BDES qui revêtent un caractère « CONFIDENTIEL » sont présentées comme telles par la Direction. 

La durée du caractère confidentiel variant selon le type d’information, devra être précisée sur les documents :
Indéterminée pour les documents ayant trait aux rémunérations ;
3 ans pour le reste

Les bénéficiaires de la BDES sont alors tenus à une obligation stricte de discrétion et de respect de la confidentialité dudit document (Article L. 2323-7-2 et L. 2325-5 du Code du Travail).

Par ailleurs, le bénéficiaire de la BDES doit s’assurer de la protection des supports (impressions ou supports informatiques) sur lesquels il aurait pu enregistrer les informations extraites, conformément aux dispositions de la charte d’utilisation des ressources informatiques.


Article 7 – Suivi du fonctionnement et de l’évolution de la BDES :

La BDES peut être appelée à évoluer technologiquement ou dans le contenu ou dans la forme des informations mises à disposition.

Toutes évolutions significatives de la BDES seront portées à la connaissance des utilisateurs.


Article 8 – Formalités diverses :

	Article 8.1 – Information collective :

Le présent avenant a été présenté aux organisations syndicales représentatives, et signé au cours d’une séance de signature qui s’est tenue le 9 décembre 2019.
Le CSE de Vesuvius France est également informé de son contenu.

Article 8.2 – Durée de l’Avenant :

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Article 8.3 – Publicité de l’Avenant :

Il a été établi en autant d’exemplaires originaux que nécessaire. 

Chaque organisation syndicale représentative disposera d’un exemplaire original remis en main propre contre décharge.

Il sera déposé selon le formalisme suivant :
1 exemplaire papier sera adressé au Conseil de Prud’hommes d’Avesnes-sur-Helpe sis à l’adresse 
        suivante : Plateau Chemerault   11 rue du Maréchal Foch 59440 Avesnes-sur-Helpe

1 exemplaire sera déposé par l’entreprise en version électronique sur la plateforme de téléprocédure de la DIRECCTE de Valenciennes.

Le contenu du présent avenant sera affiché aux emplacements réservés à la communication avec le personnel et archivé par la direction dans ses registres.


Fait à Feignies, le 9 décembre 2019                         			en 4 exemplaires originaux