Accord d’entreprise relatif à la
mise en place du Comité social et économique (CSE)





Entre, 

L’Apei Moselle,

Association de droit local dont le siège social est situé 89 chemin du coteau à THIONVILLE (57100), agissant par Mr Etienne FABERT en sa qualité de Directeur Général

D'une part,
Et,

L’organisation syndicale CGT, représentée par Mmes Aline LEROUX et Maryline BOULANGER en leurs qualités de Déléguées syndicales
L’organisation syndicale CFTC, représentée par Mme Eliane LONCO et Adrienne BOVE en leurs qualités de Déléguées syndicales
L’organisation syndicale CFDT, représentée par Mme Anne GENAY et Mr Laurent GIQUEL en leurs qualités de Délégués syndicaux
L’organisation syndicale FO, représentée par Mme Corinne SENZER et Mr Stéphane QUANTIN en leurs qualités de Délégués syndicaux

D'autre part,
Ci-après ensemble dénommés « les Parties » 
 


Préambule 

La réforme du dialogue social engagée avec les ordonnances du 22 septembre 2017 a mis fin aux instances représentatives du personnel (CE, DP et CHSCT), qui sont remplacées par le comité social et économique (CSE). 


Le champ d’application de l’accord 

Le présent accord concerne l’organisation de la représentation du personnel de l’ensemble des établissements et services de l’association. 

Il porte sur l’ensemble des mesures concernant la pratique du dialogue social au sein de l’Apei Moselle en lien avec les ordonnances dites « Macron » et les décrets d’application liés aux textes suivants : 

Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective ; 
Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales ; 
Ordonnance n° 2017-1388 du 22 septembre 2017 portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective ; 
Loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017. 


Le périmètre des établissements distincts 

Compte tenu de l’autonomie de gestion du responsable à savoir, le Directeur général de l’Apei Moselle, notamment en matière de gestion du personnel (C. trav. art. L. 2313-5), un CSE unique a été mis en place par décision unilatérale de l’employeur en date du 30 août 2019 au niveau de l’association celle-ci constituant alors un établissement unique.



La durée des mandats des représentants du personnel du comité social et économique (CSE) 

Durée des mandats

Les membres de la délégation du personnel du CSE sont élus pour 4 ans (C. trav. art. L. 2314-34). 

Modalités de remplacement des membres titulaires élus du CSE 

Le remplacement des membres titulaires de la délégation du personnel au sein du CSE se fera conformément aux dispositions de l’article L. 2314-37 du Code du travail. 



Le comité social et économique   

Attributions générales du CSE 

Conformément aux dispositions de l’article L. 2312-8 et L 2312-37 du Code du travail, le CSE a pour mission d’assurer une expression collective des salariés et est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’association. 


Composition du CSE 

Nombre de représentants au CSE 

Le nombre de représentants élus au CSE est fixé par le protocole d’accord préélectoral. 

Présidence du CSE 

Le CSE est présidé par un représentant de la Direction dûment désigné, qui pourra être assisté de trois collaborateurs (C. trav., art. L. 2315-23) employés de l’association ayant voix consultative. 



Secrétaire et Trésorier 

Le comité désigne, parmi ses membres titulaires, un secrétaire et un trésorier (C. trav., art. L. 2315-23) ainsi qu’un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint chargés d’assister le secrétaire et le trésorier dans leurs tâches quotidiennes et de les remplacer en cas d’absence.



Commissions santé, sécurité et conditions de travail du CSE

Périmètre de la CSSCT 

Il est institué une Commission Santé, Sécurité et Condition de Travail (CSSCT) unique qui couvre l’ensemble des établissements et services de l’association. 


Attributions générales de la CSSCT 

La CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, les attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE. 

Ces attributions sont notamment les suivantes : 

Procéder à intervalles réguliers à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ;
Réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel d’une certaine gravité (intensité, répétitions) ;
Analyser les risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que les effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161-1 du code du travail ;
Contribuer à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail, de faciliter l’accès et le maintien des personnes en situation de handicap à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
Susciter toute initiative que la CSSCT estime utile et de proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel, des agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1 du code du travail ;
Proposer des mesures en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des personnes victimes d’accidents du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives, notamment sur l'aménagement des postes de travail ;
Préparer les propositions d’avis lorsque le CSE est consulté dans le cadre de ses attributions de santé, sécurité et conditions de travail et de reclassement dans le cadre d’une inaptitude physique médicalement constatée d’un salarié ;
La CSSCT peut suggérer le sens d’un avis au CSE, que ce dernier est libre de suivre ou pas.


Composition de la CSSCT 

La commission est composée 6 membres dont un cadre, désignés par le CSE parmi ses membres titulaires. La commission est présidée par le Président du CSE ou son représentant et peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’association. 

La durée des mandats des membres de la CSSCT est équivalente à celle des membres élus du CSE et prend fin avec elle. Les membres de la CSSCT désignés par le CSE élisent un secrétaire de la CSSCT et un secrétaire adjoint, dans la mesure du possible issu de chacun des 2 territoires. 



Réunions de la CSSCT

La commission se réunit sur convocation du président du CSE une fois par trimestre. Des réunions extraordinaires de la CSSCT peuvent être organisées à la demande du président du CSE ou de la majorité des membres titulaires du CSE.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2314-3 du Code du travail, sont invités (avec voix consultative) aux réunions de la CSSCT : 

Le médecin du travail ; 
Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail 
 
Sont également invités à ces réunions : 

L’inspecteur du travail territorialement compétent ; 
L’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale. 


 Moyens à disposition des membres de la CSSCT 

Les membres de la commission ne disposent pas d’un crédit d’heures spécifiques à l’exception du secrétaire et du secrétaire adjoint.

Chaque établissement sera visité par la CSSCT au minimum tous les deux ans, selon un calendrier établi à l’avance et communiqué à toutes les parties. Ces visites d’établissements étant réalisées sur convocation de l’employeur, elles ne sont pas décomptées des heures de délégation. Lors de ces visites sont également invitées inspection du travail, médecin du travail et CARSAT.

Deux ordinateurs portables sont mis à disposition de la CSSCT (un pour le secrétaire et un pour le secrétaire adjoint).


Compte rendu des travaux 

Dans le cadre de la préparation de la réunion trimestrielle du CSE, le secrétaire transmet aux membres du CSE, au président du CSE et à la direction des ressources humaines au moins 8 jours avant la réunion du CSE consacrée à la sécurité et aux conditions de travail, le compte rendu écrit de ses travaux.

Ce compte-rendu servira de support au CSE pour rendre son avis.




Les représentants de proximité
 
Les représentants de proximité (RP) bénéficient du statut de salarié protégé, comme un membre élu au CSE (article L. 2411-1). 

Rôle et attributions des représentants de proximité 

Les RP désignés par le CSE ont pour mission de remonter à la direction de leur établissement ou du service les questions portant sur l’organisation et le fonctionnement de leur établissement ou service, à l’exception des missions relatives à la CSSCT, pour lesquelles ils ne seront que relais auprès de celle-ci. Ils remonteront également à leur direction les questions individuelles ou collectives de leurs collègues.


Nombre et modalités de désignation des représentants de proximité  

Il sera désigné 38 représentants de proximité selon la liste en annexe 1 à raison d’un RP pour les établissements de moins de 50 salariés et 2 si plus de 50 salariés. Le seuil est estimé à chaque renouvellement du CSE et ne sera pas revu pendant la durée du mandat CSE sauf en cas de création d’un nouvel établissement.

L’article L. 2313-7 du Code du travail dispose que « les représentants de proximité sont membres du comité social et économique ou désignés par lui pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité ». 

Chaque représentant de proximité sera obligatoirement choisi parmi les salariés de l’établissements ou service concerné. Les RP seront désignés prioritairement parmi les élus titulaires ou suppléants du CSE. Pour les établissements pour lesquels aucun élu du CSE ne s’est porté volontaire, il sera fait un appel à candidature afin que les salariés intéressés fassent acte de candidature. Leur désignation se fera alors dans le trimestre qui suit la signature de l’accord. 

La désignation des RP par le CSE se fera par vote à bulletin secret à la majorité des membres titulaires présents. En cas d’égalité entre plusieurs candidats, le candidat le plus âgé sera élu.


Remplacement des représentants de proximité  

Un RP absent pour une durée de plus de 3 mois pourra être remplacé pour la durée de son absence par un autre salarié désigné par le CSE conformément aux modalités initiales. Celui-ci sera alors protégé. A son retour d’absence, le second perdra de plein droit le statut de RP et la protection afférente se terminera six mois après le retour du titulaire.

En cas de mutation du représentant de proximité dans un autre établissement, le mandat du représentant de proximité devient de plein droit caduc, car il est attaché expressément à la représentation du personnel dans un établissement donné lors de la désignation. Le CSE procèdera alors à une nouvelle désignation de remplacement au sein de cet établissement.

En cas de démission d’un RP de son mandat ou de départ du salarié de l’association, une nouvelle désignation sera organisée par le CSE lors du trimestre qui suit conformément aux modalités initiales.

Dans tous les cas, le mandat prendra nécessairement fin au terme des mandats des membres du CSE.


Modalités de fonctionnement  

7.4.1 Moyens alloués

Chaque représentant dispose de 5H de délégation par mois, non reportables, non cessibles à un autre RP, qui s’ajoutent aux éventuelles autres heures de délégation au titre d’autres mandats. 
Les heures de délégation du RP devront être prises au sein des établissements ou services compris dans son périmètre de désignation à raison de 3 heures par mois et 2 heures qui pourront être prises en dehors de son périmètre.  


A raison, d’une réunion trimestrielle 3 fois par an (sauf le 3ème trimestre de chaque année civile) les RP pourront être invités par le CSE pour une réunion d’échanges. Celle-ci se tiendra sur la base d’une invitation du CSE dont seront également destinataires pour information la direction générale et la direction des ressources humaines. Un délai de prévenance d’un mois est prévu pour l’organisation de cette réunion. A réception de cette invitation par le CSE, la DRH transmettra aux directions pour information.

Les heures consacrées aux trois réunions annuelles à l’initiative du CSE, sont considérées hors temps de délégation dans la limite de 4 heures par réunion. Le temps de trajet sera pris en compte en sus, sur le même principe que celui des élus du CSE (cf. annexe 2).  Dès lors que la réunion dépasse les 4 heures, le représentant du personnel prendra sur ses heures de délégation à hauteur maximale des deux heures du mois en cours. 


Chaque mois, à l’initiative de la direction une réunion est organisée entre le ou les RP et la direction de l’établissement ou du service. Les points abordés lors de cette réunion doivent être mentionnés au plus tard 48h avant la réunion dans un cahier prévu à cet effet (dans l’attente de la mise en place d’un outil numérique consultable par tous les salariés, de l’établissement et accessible par la DRH), et les réponses apportées par la direction seront consignées par celle-ci dans ce même cahier dans les 8 jours. En l’absence de point à l’ordre du jour, la réunion est annulée.

La présence d’un élu du CSE ou d’un délégué syndical, sur la base de ses heures de délégation, à cette réunion est possible si le RP le souhaite, et en informe la direction de l’établissement en amont. La direction de l’établissement pourra demander la présence de la DRH en fonction des points soulevés et connus en amont de la réunion.

Les RP auront accès à :

Un poste informatique avec connexion internet, sans pour autant que ce poste leur soit exclusivement réservé.
La CCN66 et aux accords d’entreprise sur l’intranet ou à défaut sur le commun.
La BDES au même titre que les membres du CSE et dans les mêmes conditions.





Obligation de discrétion 

Les représentants de proximité sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur, notamment via la BDES à laquelle ils ont accès. 


Formation des représentants de proximité 

Les représentants de proximité bénéficieront d’une action de formation, à la prise de leur mandat, d’une journée. Son contenu sera défini par la direction générale et les organisations syndicales représentatives et aura pour but de préciser les missions du RP, celles du CSE et de la commission CSSCT.

Le financement de cette formation est pris en charge par l’employeur en totalité, et sera organisée par la DRH sur un modèle de formation collective. Compte tenu du nombre de personnes à formées plusieurs groupes seront nécessaires. L’organisme de formation sera choisi conjointement par le CSE et la direction générale sur présentation de deux devis pour comparaison.



Durée

L’accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date de dépôt, sous réserves de son agrément. 



Révision et dénonciation – suivi et rendez-vous

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions des articles
L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail. 

Toute demande de révision devra être notifiée aux parties signataires par courrier électronique avec un préavis de 1 mois. 

En cas de demande de révision émanant d’une partie habilitée en application de l’article 
L. 2261- 7-1 du code du travail, les négociations commenceront dans les 3 mois suivant la réception de la demande. 

Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du code du travail. La dénonciation doit être portée à la connaissance des autres parties signataires.

Le présent accord fera l’objet d’un suivi par le CSE tous les deux ans, dans le cadre d’une réunion ordinaire avec ce point inscrit à l’ordre du jour.

Il est également convenu un rendez-vous avec les organisations syndicales représentatives avant le terme des mandats en cours du CSE, afin d’opérer, si besoin, des ajustements ou améliorations du dispositif.


Formalités de dépôt et de publicité 

Le présent accord sera déposé par la direction sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et au greffe du Conseil de prud’hommes de THIONVILLE. 

Enfin, en application de l’article L.314-6 du code de l’action sociale et des familles, l’accord doit être soumis à la procédure d’agrément.

Fait à Thionville le 21 mai 2021, en 10 exemplaires originaux, dont un remis à chaque partie.



Etienne FABERT
Directeur Général


Annexe 1

Liste des représentants de proximité de l’Apei Moselle
Territoire de Rosselle et Nied

Territoire de Thionville



Annexe 2


NOTE DE SERVICE RELATIVE AUX HEURES DE DELEGATION 
ET AUX FRAIS DE DEPLACEMENT DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Extrait en date du 18 février 2020


Frais de déplacement

Seuls les frais de déplacements pour les réunions à l’initiative de l’employeur sont remboursés par l’établissement où travaille le représentant du personnel. 
Lorsque le représentant part de son lieu de travail ou y revient, il est indemnisé sur la totalité de la distance établissement / lieu de réunion et son temps de trajet est considéré comme du temps de travail.  
Lorsque le représentant part de son domicile ou y revient directement, seule la part des kilomètres qui est au-delà de la distance domicile / lieu de travail habituel est prise en compte sur la base du tableau fourni en annexe à la présente note (temps et distances calculés sur la base du trajet le plus rapide selon le site Mappy).
Pour les salariés du territoire de Saint Avold les éventuels frais de péage sont également remboursés.
Pour ces mêmes réunions, dès lors que la réunion comprend une pause déjeuner, et que le repas n’est pas fourni par l’employeur, le salarié peut prétendre au remboursement de ses frais de repas sur justificatif dans la limite de 15,25 €.

Pour les autres déplacements dans le cadre de son mandat (réunion préparatoire ou pour le fonctionnement du CSE) le représentant se fait rembourser ses frais de déplacement directement par le CSE.

temps de trajet

Pour les réunions à l’initiative de l’employeur, les membres du CSE sont rémunérés pour le temps de trajet entre leur établissement et le lieu de réunion sans déduction de leur éventuel crédit d’heure de délégation. Lorsque le membre du CSE part de son domicile ou y revient directement à l’issue de la réunion, ce temps est considéré comme du temps de travail uniquement pour la partie qui dépasse de son temps de trajet domicile / lieu de travail habituel (cf tableau en annexe).

Pour les autres réunions du CSE qui ne sont pas à l’initiative de l’employeur (réunions préparatoires ou pour le fonctionnement propre au CSE), les temps de trajet ne sont pas considérés comme du temps rémunéré, sauf si l’élu décide d’imputer ce temps sur son crédit d’heures de délégation.