AVENANT N°1 A l’ACCORD RELATIF A L’ALIMENTATION ET LA MONETISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS D’ENTREPRISE



Le présent avenant a pour but de définir la monétisation du CET.

A ce titre il annule et remplace les dispositions de l’article 5 « Possibilités de monétisation du PEC », issu de l’accord du 11 décembre 2013.

La structure adoptée du présent avenant est la suivante :
le Titre I présente les dispositions modifiées de l’accord relatif à l’alimentation et la monétisation du compte épargne temps;
Le Titre II présente les dispositions relatives au cadre juridique de l’avenant.


TITRE I - DISPOSITIONS MODIFIEES

Les dispositions qui suivent annulent et remplacent l’article portant la même référence dans l’accord du 11 décembre 2013 sur l’alimentation et la monétisation du compte épargne temps.


« Article 5 – Possibilités de monétisation du CET

On entend ici par monétisation le paiement sous forme de salaires des jours épargnés en CET.

Principe
Les salariés auront la possibilité de monétiser annuellement entre 1 à 7 jours issus du CET à condition d’avoir posé au moins 25 jours de congés payés légaux ou conventionnels au cours de l’exercice précédent.

Les sommes ainsi monétisées n’ouvrent droit à aucune majoration salariale et sont soumises à l’ensemble des charges sociales et fiscales en application des dispositions légales.

Modalités pratiques
Les collaborateurs ne pourront effectuer qu’une seule demande par an de monétisation de leurs droits affectés dans le CET. 

Une information plus détaillée sur la procédure de monétisation (période et processus de demande) sera transmise aux collaborateurs par les voies de communication habituelles (note de service et/ou courrier électronique …). »



TITRE II – CADRE JURIDIQUE DE L’AVENANT


Article  1 – DUREE ET DATE D’EFFET DE l’avenant

Le présent avenant prend effet, pour une durée indéterminée, à sa date de signature. Il pourra être dénoncé, en tout ou partie, selon les modalités légales.

Article  2 – NOTIFICATION, PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

L’accord sera déposé par la Direction en deux (2) exemplaires, un sur support papier, un sur support électronique, à la DIRECCTE dont relève le siège social de la société et un exemplaire au conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion.

Les parties sont informées qu’en application des dispositions des articles L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera également rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable. 

Toutefois, les parties sont informées qu’elles peuvent acter qu'une partie de la convention ou de l'accord ne doit pas faire l'objet de cette publication par décision motivée et signée par la majorité des organisations syndicales signataires de la convention.

En application de l’article 2 du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017, les conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d'entreprise et d'établissement conclus à compter du 1er septembre 2017 sont publiés, à titre transitoire et jusqu'au 1er octobre 2018, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. 

La version ainsi rendue anonyme de l'accord est déposée par la partie la plus diligente, en même temps que l'accord et les pièces mentionnées aux articles D. 2231-2 et suivants du code du travail.

Il fera l’objet, par ailleurs, d’une publication sous l’intranet de l’entreprise destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci. 


Fait à Puteaux, le…06/06/2019………………….
En 5 exemplaires originaux

Entre :





Pour Allianz Global Corporate & Specialty SE, Succursale française
Responsable des Relations Sociales





Pour la C.F.D.T 						Pour la C.F.T.C 
								
Déléguée syndicale						Délégué syndical