ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF 
A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019


ENTRE :

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société CARS PHILIBERT, société anonyme au capital de 1 000 000 € dont le siège social est situé 24-26 avenue Thimonnier 69300 Caluire, représentée par 
, agissant en qualité de Président, 


La Société PHILIBERT TOURISME, société anonyme à responsabilité limitée au capital de 76 000 € dont le siège social est situé 24-26 avenue Thimonnier 69300 Caluire, représentée par, agissant en qualité de Président, 


La Société TRUCKS SERVICES ET DISTRIBUTION (T.S.D), S.A.S. au capital de 1.310.000 Euros dont le siège social est situé ZAC des Grands Chenevriers – Rue du Vauzel – 69480 AMBERIEUX, représentée par, agissant en qualité de Président.


D’une part

Les organisations syndicales de salariés suivantes :

L’Organisation Syndicale FNCR représenté par _______________, en sa qualité de Déléguée Syndicale,

L’Organisation Syndicale CFDT, représentée par _________________, agissant en qualité de Délégué Syndical.


Ci-après désignées Les Organisations Syndicales 
D’autre part

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :








Préambule


Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la Loi.

Le présent accord d’entreprise intervient à l’issue des réunions organisées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire portant sur les thèmes suivants en conformité avec le dispositif légal :

Les salaires et la prime Qualité 
Durée effective et organisation du temps de travail 
L'intéressement, la participation et l'épargne salariale 
Les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes 
Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 
L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés 
Le régime de frais de santé
L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés 
Les modalités de l’exercice par le salarié de son droit à la déconnexion

Il est rappelé que le Groupe PHILIBERT et les Organisations syndicales ont précédemment négocié et conclu un accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes le 28 Septembre 2018.

Les Parties n’entendent pas revenir sur les dispositions relatives à la Qualité de Vie au travail et les modalités du droit à la déconnexion des salariés définies par l’Accord d’entreprise conclu le 28 Septembre 2018 pour une durée indéterminée.

Enfin, il est rappelé qu’en matière de partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, les parties ne souhaitent pas revenir sur  l’Accord de participation et du Plan d’Epargne Entreprise du 28 janvier 2013.

D’autres thèmes ont fait l’objet de négociations entre la Direction et les Organisations syndicales. Il s’agit notamment :

De la revalorisation de la prime découcher
De la revalorisation de la prime GIR, extension à l’ensemble des conducteurs GIR et mise en place d’indicateurs de performance
De la révision des indicateurs liés à la prime Qualité
De la revalorisation des taux des indemnités de déplacement
De la révision des process d’astreintes
De l’harmonisation des congés pour convenance personnel
De la réflexion menée sur les coupures des Billets Collectifs



Article 1 – Constat d’accord


Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises.

Trois réunions ont eu lieu :

le 6 novembre 2019, 
le 22 novembre 2019,
le 27 novembre 2019.

Lors de la réunion préparatoire en date du 6 novembre 2019 la Direction a présenté, conformément à la réglementation, des informations permettant une négociation sur les thèmes précités et un calendrier de négociations a été établi.

A l'issue de ces réunions, les parties à la négociation ont conclu un accord, dont les modalités sont définies ci-après. 

Les parties ont convenu de la mise en œuvre des mesures suivantes à compter du 1er janvier 2020.


Article 2 - Rémunération


Augmentation de la grille conventionnelle des de la Convention Collective Nationale des Transports Routiers et de Voyageurs

Pour le personnel roulant, une augmentation d’1% de la grille salariale de la Convention Collective Nationale des Transports Routiers et de Voyageurs sera attribuée au 1er janvier 2020.


Augmentation individuelle de salaire pour les sédentaires

Cette année, la direction a décidé d’attribuer une augmentation moyenne d’1% de la rémunération de base perçue pour les salariés ayant au moins 6 mois d’ancienneté.

Pour les sédentaires, les critères d’attributions de cette augmentation moyenne individuelle restent de la responsabilité de chaque Responsable au sein de leur service.





Prime Performance Qualité GIR

Il a été convenu de revaloriser la Prime Performance Qualité GIR dont le montant actuel est de 550 € bruts.
Cette prime représentera, à compter de la saison 2020, un montant de 600 € bruts faisant l’objet d’un versement unique en fin de saison.

Pour rappel, cette prime sera versée en janvier 2021.

Un groupe de travail composé de la Direction et de deux conducteurs GIR  va se réunir pour réfléchir à la mise en place d’indicateurs de performance afin que cette prime soit attribuée  à l’ensemble des conducteurs GIR à compter de la saison 2020 dès lors que les indicateurs seront respectés.


Article 3 - Durée effective et organisation du temps de travail


Report des JRTT et CP non pris

A partir de l’année 2020, les JRTT non pris au 31 décembre de l’année N seront reportés jusqu’au 15 janvier de l’année N+1. 

Les JRTT ayant fait l’objet d’un report qui ne sont pas consommés à cette échéance ne pourront pas faire l’objet d’un nouveau report et ne seront pas rémunérés.

Exemple : 3 JRTT non pris en décembre 2019 seront reportés sur les bulletins de paie jusqu’au 15 janvier 2020. Passé ce délai, s’ils ne sont pas pris, ils ne feront pas l’objet d’un nouveau report ni d’un paiement.

A partir de l’année 2020, un report des Congés Payés sera accordé jusqu’au 31 août de la même année sous condition que ces Congés Payés n’aient pas pu être pris eu égard à des contraintes organisationnelles de l’exploitation/service.

Billets Collectifs

Il a été convenu que toutes les coupures des billets collectifs dans le cadre des activités occasionnelles supérieures à 4 Heures, soit dès la 5ème heure soient rémunérées à 100% à compter du 1er  janvier 2020 (sous réserve des délais de mise en place imposé par notre prestataire).

Une étude pilote est actuellement en cours. La Direction fera un retour aux Organisations Syndicales d’ici le premier semestre 2020 afin d’optimiser les billets collectifs au niveau commercial tout en favorisant le salarié.

Il est rappelé que jusqu’à la 5ème heure, la coupure est indemnisée à hauteur de 50% si le salarié n’est pas mis à disposition.





Article 4 - Amélioration de la qualité de vie au travail


Le Groupe Philibert, forte de ses valeurs humaines, a construit son développement en plaçant l’Homme au cœur de sa stratégie. Elle s’engage dans une amélioration constante des conditions de travail de ses salariés, consciente que sa performance repose à la fois sur des relations collectives constructrices et innovantes et sur une réelle attention portée aux salariés afin d’allier bien-être au travail et performance collective.

Une attention particulière sera apportée en 2020 sur l’organisation des astreintes au sein du Groupe Philibert.

Une étude sera établie en janvier 2020 pour harmoniser les modalités de prise de CVP.

Article 5 - Avantages sociaux


Révision des indicateurs de la Prime Qualité

Pour rappel, afin de récompenser la performance et le professionnalisme des conducteurs relevant des coefficients 115V, 137V, 140V, 142V et 145V, affectés, à titre principal, à des services réguliers et/ou scolaires et/ou de T.A.D., il avait été décidé d’attribuer une prime qualité, non imputable sur le 13ème mois, d’un montant de :

75 € bruts mensuels (pour un mois complet d’activité) pour un conducteur à temps complet,
50 € bruts mensuels (pour un mois complet d’activité) pour un conducteur à temps partiel modulé,
55 € bruts mensuels (pour un Temps Partiel Scolaire) versés sur 11 mois (mois d’août non travaillé).

Par le présent accord, il a été convenu de revoir les critères d’attribution.

Dans ce cadre, la Prime de Performance Qualité pour les services réguliers et scolaires sera attribuée selon les indicateurs suivants :

Aucun absentéisme (hors accidents de travail)
Respect du matériel 
Sinistralité : aucun sinistre responsable avec décalage d’un mois pour la mise en application lié à la réunion mensuelle sur les infractions
Entretien et nettoyage avec contrôle aléatoire
Aucune réclamation clients
Port de la tenue obligatoire
Aucune mesure disciplinaire selon les dispositions du Règlement Intérieur en vigueur au sein de la société Groupe Philibert
Aucun retard à la prise de service
Pointage VAD effectué via l’outil GESCAR
Avoir une présence effective d’un jour minimum sur le mois concerné

Revalorisation de la prime découcher

Il a été convenu avec les Organisations Syndicales de revaloriser la prime de découcher d’un montant actuellement fixé à 6 € par nuitée hors du domicile.

Il est rappelé que cette prime est versée à tout conducteur, quel que soit son coefficient et l’activité de transport exercée pour chaque nuit de repos passée à l’extérieur de son domicile dans le cadre des missions attribuées par l’exploitation.

A compter du 1er janvier 2020, le montant de cette prime sera fixé à 7 €uros bruts.


Revalorisation des frais de déplacement

Il a été convenu avec les Organisations Syndicales de revaloriser les indemnités de déplacement en les augmentant d’1% à compter du 1er janvier 2020 (hors indemnité spéciale).

Le tableau des taux en vigueur au 1er janvier est inséré en annexe.


Garanties frais de santé

Il a été convenu avec les Organisations Syndicales qu’un appel d’offres sera lancé à partir du mois de janvier 2020 auprès des Organismes Frais de Santé afin de revoir les garanties proposées aux salariés.

Article 6 - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes


La Direction rappelle qu’elle s’attache à promouvoir le respect du principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes à qualification, emploi, expérience, ancienneté et niveau de responsabilité équivalents et qu’à ce titre, un accord a été conclu le 28 Septembre 2018.

Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes est réalisé selon les modalités prévues par l’accord. 


Article 7 - Les mesures relatives à l’insertion de personnes handicapées, 


Il est rappelé que l’entreprise s’acquitte de ses obligations en matière de travailleurs en situation de handicap soit par l’emploi effectif soit par le versement financier à l’AGEFIPH.

En la matière, la direction poursuivra au cours de l’année 2020 ses efforts en termes d’insertion des personnes en situation de handicap dans l’entreprise.


Article 8 - L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés


La direction mettra en place des Groupes de travail en 2020 permettant des échanges. La direction travaille régulièrement sur l’optimisation des possibilités d’expression des salariés.


Article 9 -Publicité-Dépôt


Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé sous forme dématérialisée sur la plate-forme « Télé Accords ». Un exemplaire papier sera déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de prud'hommes de Lyon.

Cet accord peut être consulté par chaque salarié auprès de la Direction des Ressources Humaines et également affiché sur chaque site.

Conformément aux dispositions en vigueur, le présent accord fera l'objet d'une publication dans une base de données nationale.


Fait à Caluire, le _03/12/2019____________

En 5 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties et un exemplaire pour les formalités de dépôt.


Pour la Société Cars PHILIBERT                                     Pour la CFDT
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Pour la FNCR						            
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ANNEXE 1- PROPOSITIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES