ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A 
L’EGALITE PROFESSIONNELLE 
ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES



Entre les soussignés :

La société RAMERY Bâtiment, dont le siège social est situé 740 rue du Bac à Erquinghem (59193), représentée par     XXXXXXXXX      en qualité de RRH                                         

D’une part, 
Et

L’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise dûment habilitée à signer un accord, à savoir :

Délégué syndical central FO :  XXXXXX                             

	
Préambule

Le présent accord est conclu en application du décret n° 2012-1408 du 18 décembre 2012, de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 relative à l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, la loi du 5 septembre 2018, le décret du 8 janvier 2019 relatif à l’index égalité professionnelle femmes-hommes et des dispositions des articles D.1142-2, L.2242-1 et suivants du Code du Travail.

Pour rappel, les parties signataires se sont réunies le 23 février 2021 pour finaliser les discussions sur le sujet, après en avoir discuté à plusieurs reprises lors des négociations annuelles obligatoires des 10 novembre, 24 novembre, 8 décembre et 22 décembre 2020.

Aux termes des dispositions des articles L.2242-8 et R.2242-2 du Code du Travail, il est fixé neuf domaines d’actions parmi lesquels Ramery Bâtiment doit s’engager sur au moins quatre d’entre eux, étant précisé que la rémunération effective est obligatoirement comprise dans ces derniers :

L’embauche ;
La formation ;
La promotion professionnelle ;
La qualification ;
La classification ;
Les conditions de travail ;
La rémunération effective ;
L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale ;
La sécurité et la santé au travail.

Les parties s’inscrivent dans une politique en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et favoriser le développement de la mixité professionnelle, qui constitue un facteur d’enrichissement collectif et de cohésion. La société souhaite se donner les moyens de parvenir à tenir ses objectifs et entend se concentrer sur des actions atteignables. 




A ce titre, elle décide de travailler sur les domaines suivants :

L’embauche,
La rémunération,
La formation, 
La promotion professionnelle.

L'atteinte de ces objectifs de progression s'effectue au moyen d'actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l'étendue et le délai de réalisation font également l'objet du présent accord.

Il est convenu ce qui suit :

Chapitre1. Dispositions générales

Article 1-1. Objet

Le présent accord a pour objet de prendre des engagements dont le but est :
de s’assurer  d’un processus de recrutement neutre et égalitaire, et à veiller à se rapprocher le plus possible d’une répartition homme femme égalitaire à compétences, expérience et profil équivalent ;
de s’assurer à l’égalité au niveau des rémunérations entre les hommes et les femmes ;
de maintenir l’accès des femmes et des hommes à la formation ;
de favoriser la mobilité interne.

Article 1-2. Durée de l'accord - Date d'effet

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.

Au plus tard à l’issue de cette période, les signataires du présent accord conviennent de faire un bilan de son application et de se retrouver pour envisager de nouvelles négociations au regard des avancées réalisées dans la société sur le thème de l’égalité professionnelle femmes-hommes.

Article 1-3. Outils de mesure et de diagnostic

L’entreprise établit chaque année un rapport sur la situation comparée des hommes et des femmes, conformément à l’article L 2323-57 du Code du travail et au décret 2008-838 du 22 août 2008, ainsi que l’index égalité professionnelle femmes-hommes (le décret du 8 janvier 2019)

Ils comportent les indicateurs permettant d’analyser la situation comparée des femmes et des hommes dans l’entreprise et son évolution.

L’analyse de ces indicateurs, en concertation avec les signataires, permettra de mettre en évidence les situations considérées comme significatives.

L’entreprise s’engagera donc sur les éléments qui concourent aux inégalités professionnelles entre les hommes et les femmes en définissant les champs d’actions spécifiques pour réduire les inégalités ou décalages qui peuvent exister dans l’entreprise.

Concernant l’indicateur sur la rémunération, les données seront à rapprocher à l’âge moyen selon le statut et le sexe. En effet, l’âge est à mettre en parallèle avec l’expérience.

Les indicateurs sur les formations suivies par les femmes sont à rapprocher à la proportion de femmes présentes dans l’entreprise.




Article 1-4. Dénonciation

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un délai de préavis d’une durée de 3 mois.

Il est entendu que la dénonciation est notifiée par son auteur aux signataires du présent accord ainsi qu’à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi.

Dans ce cas, la direction de l’entreprise et les partenaires sociaux signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.


Article 1-5. Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé, selon les obligations en vigueur, par l’employeur, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi.

Un exemplaire en sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Lille.

Un exemplaire signé du présent accord sera par ailleurs remis à chaque partie signataire (L 2231-5) et fera l’objet d’une communication interne, auprès du CSE Central de Ramery Bâtiment.


Article 1-6. Révision et interprétation

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Pour toutes les dispositions non prévues par le présent accord, les parties conviennent de se référer aux dispositions légales en vigueur.

Pour autant, en cas de difficulté d’interprétation des dispositions du présent accord, les partenaires sociaux conviennent en premier lieu de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente.

Cette rencontre se déroulera dans les 15 jours calendaires qui suivent la demande, pour étudier et tenter de régler, dans le cadre d’un dialogue social serein, tout différend individuel ou collectif qui aurait pu naître de l’application de l’accord.

La position commune des parties sera alors consignée dans un procès-verbal remis à chacune d’entre-elles.

En tout état de cause, il est expressément convenu qu’aucune disposition arrêtée dans le cadre des présentes ne peut se cumuler avec une autre de même objet déjà en vigueur au sein de l’entreprise, et ce quelle que soit sa source.














Chapitre 2. Dispositions relatives à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

L’entreprise abordera ci-dessous chaque domaine en définissant :
des objectifs, 
des actions correspondantes, 
des indicateurs annuels de mesure,


Article 2-1 l’Embauche

Les parties rappellent que le processus de recrutement doit se dérouler selon des critères de sélection identiques entre les femmes et les hommes.

A ce titre, dans le cadre du respect de la loi du 27 janvier 2017, la responsable du développement des Ressources Humaines a suivi une formation à la non-discrimination à l’embauche. Elle accompagne l’ensemble de l’équipe Ressources Humaines sur ce sujet

L’entreprise s’engage à développer un processus de recrutement neutre et égalitaire, et à veiller à se rapprocher le plus possible d’une répartition homme femme égalitaire à compétences, expérience et profil équivalent.




Article 2-2 La rémunération

La politique salariale et l’évolution de la rémunération des salariés doit être basée sur les compétences, l’expérience professionnelle, le niveau de responsabilité, les résultats et l’expertise dans la fonction occupée.




L’entreprise s’engage à veiller à l’égalité de niveau de rémunération entre les hommes et les femmes
.



Article 2-3 La formation

La formation participe à l’objectif d’égalité de traitement dans le déroulement de carrière. Dans ce cadre et afin de garantir l’égalité d’accès à la formation professionnelle, l’entreprise s'engage à :



Article 2-4 La promotion professionnelle

La promotion est un facteur d’amélioration de la performance des salariés et de leur épanouissement. 
Dans ce cadre, l’entreprise s’engage à : 


Article 2-5 Suivi de l’accord

Afin de suivre l’application du présent accord, les parties signataires conviennent de tirer le bilan des actions prévues et d’examiner les indicateurs de suivi chaque année à l’occasion d’une réunion ordinaire.

Fait à Erquinghem-Lys, le 23 février 2021          




Le Délégué Syndical Central FO		Le Représentant Direction
		RAMERY-BATIMENT,