NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019
Procès-verbal 


A l’issue de la négociation annuelle prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu,

Entre,

L’office Public de l’Habitat VAR HABITAT
	dont le Siège Social est situé
	au 175 Avenue Pablo Picasso
	83160 LA VALETTE DU VAR 


Représenté par Monsieur agissant en qualité de Directeur Général,

d'une part,


et les organisations syndicales ci-dessous énumérées, représentées par :

Déléguée Syndicale C.F.D.T.

Délégué Syndical F.O.,

d'autre part.


Pièce(s) Jointe(s) : documents de travail, soit 20 tableaux et graphiques listés ci-dessous.

A l’occasion d’une réunion préparatoire qui s’est déroulée le 2 octobre 2019, les parties se sont mises d’accord sur un calendrier de réunions, sur les thèmes de négociation et sur la nature des éléments transmis. 
Les tableaux et graphiques adressés aux participants le 7 octobre 2019 s’articulent autour des thèmes suivants :

Tab. 1 EFFECTIFS 
Tab. 1- 1 REPARTITION EFFECTIFS
Tab.   1-1.1 – Effectifs par catégorie et par sexe en nombre et en % 
Tab.   1-1.2 – Effectifs par tranche d’âge : effectif total, par sexe et par filière
Tab.   1-1.3 – Effectifs par tranche d’ancienneté : effectif total, effectif par sexe
Tab.   1-1.4 – Effectifs par type de contrat & par statut : CDI, CDD, FPT

Tab. 1- 2 ENTREES - SORTIES
Tab.   1-2.1 – Embauches : prévisionnelles par filière, réalisées par sexe & par filière 
Tab.   1-2.2 – Départs par motif

Tab. 2 SALAIRES PAR SEXE & PAR CATEGORIE (en équivalent temps plein)
Tab.   2-1.1 – Salaires bruts de base par catégorie / niveau (salariés de droit privé)
Tab.   2-1.2 – Salaires bruts moyens par catégorie niveau & par sexe
Tab.   2-1.3 – Ecarts de salaires mini/maxi par catégorie niveau 
Tab.   2-1.4 – Ecarts de salaires mini/maxi par catégorie niveau & par sexe
Tab.  2-1.5 – Nombre de revalorisations de salaires par motif (revalorisation minimas de branche ou smic, changement de poste avec ou sans promotion, performance sur le poste)
Tab.   2-1.6 – Ventilation de l’enveloppe de primes 

Tab. 3 CONDITIONS DE TRAVAIL
Tab. 3- 1 DUREE EFFECTIVE & ORGANISATION DU TRAVAIL 
Tab.   3-1-1 Répartition des temps partiels : par sexe, par filière et par motif
Tab.   3-1-2 Aménagements des conditions de travail pour raisons de santé  
Tab.   3-1-3 Aménagements des conditions de travail pour raisons familiales

Tab. 3- 2 RECOURS AU CDD & A L’INTERIM : en nb de CCD & d’intérimaires, en nb de jours

Tab. 4 FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE
Tab. 4- 1 Nombre de salariés formés : par statut & par sexe
Tab. 4- 2 Nombre de stagiaires formés : par statut & type de stage (	adaptation ou développement des compétences), par sexe
Tab. 4- 3 Nombre de stagiaires par thème selon modalités d’animation
Tab. 4- 4 Nombre d’heures de stages par thème selon modalités d’animation
Tab. 4- 5 Nombre d’heures de stages par sexe selon modalités d’animation

Il est rappelé en préambule que la N.A.O. concerne l’ensemble du personnel de VAR HABITAT, à l’exception les tableaux portant sur la rémunération qui ne concernent que le personnel sous statut privé (hors Complément Indemnitaire Annuel versé aux fonctionnaires publics territoriaux – tableaux 2-1.6 ventilation enveloppe de primes selon le statut).

Il est rappelé également que les tableaux portent sur les données chiffrées des exercices 2017 et 2018 arrêtées au 31 décembre et sur les données chiffrées de l’exercice 2019, arrêtées au 31 août 2019, pour tenir compte de l’avancement de la période de NAO décidé l’an dernier d’un commun accord avec les syndicats. Il indique que sur le volet des salaires, et plus précisément pour les tableaux détaillant la ventilation de l’enveloppe de primes, des données prévisionnelles au titre de 2020 ont également été communiquées. Elles sont issues des demandes formulées par les managers dans le courant de l’été et non encore validées par la Direction générale.
Au cours de 2 réunions qui ont eu lieu les 17 octobre et 25 novembre 2019, les parties ont discuté conformément à l'article L.2242-5 du Code du travail, sur les thèmes suivants :
les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail, ainsi que l'épargne salariale,
l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail (article L.2242-8 du Code du travail issu de loi du 8 août 2016).
Etaient présents :
1/ à la demande de la Direction générale
Directrice des Ressources Humaines
2/ à la demande des représentants syndicaux : 
pour le syndicat C.F.D.T.

CHAPITRE I - les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail et partage de valeur ajoutée :

Les salaires effectifs

Il est rappelé que conformément à une circulaire ministérielle du 5 mai 1983, il est ici question des salaires catégoriels c'est-à-dire les salaires bruts par catégorie et non des salaires individuels.  
Le Directeur Général confirme aux Délégués Syndicaux qu’en dépit de l’impact des mesures du gouvernement sur les finances de l’Office, il n’a pas souhaité geler l’évolution des salaires pour 2020. 





Il présente les enveloppes d’augmentations et de primes non encore validées, ainsi que les perspectives de recrutements pour l’année 2020 : 

augmentations : 83 076 €, ce qui représente 1,45% des salaires bruts non chargés (projection budgétaire > 2020) du personnel de droit privé (0,85% de la MS prévisionnelle 2019),

primes : 11 970 €, soit 0,21% des salaires bruts non chargés (projection budgétaire > 2020) du personnel de droit privé (0,16% de la MS prévisionnelle 2019),

recrutements : 335 836 €, soit 5,87% des salaires bruts non chargés (projection budgétaire > 2020) du personnel de droit privé (5,35% de la MS prévisionnelle 2019),

soit, au total pour 2020 : 7,53% de la masse salariale brute non chargée du personnel sous statut privé, contre 6,36% validés pour 2019 et 4,63% validés pour 2018.

Le Directeur général précise que 12 % de l’effectif aura bénéficié d’une prime en 2019, y compris sous forme d’un CIA, dont 16% des salariés de droit privé (en janvier 2019 au titre de 2018) contre 14% de FPT (en décembre 2019 au titre de 2019). 

La proportion de l’effectif ayant bénéficié d’une augmentation de salaire hors revalorisations des minimas, est de 20% en 2019, contre 31 % en 2018. Pour 2020, 30% au moins des salaires de droit privé devraient être concernés par une augmentation de salaire, sans compter l’impact du projet d’entreprise qui est en cours de chiffrage.

Le Directeur général souligne que malgré un contexte économique peu favorable et contrairement à la plupart de ses confrères, il souhaite continuer à valoriser l’investissement de chacun dans la bonne marche de l’Office.

Le Directeur général propose à compter de 2019 d’aligner le traitement des primes versées aux salariés de droit privé sur celui des CIA versés aux agents de la FPT, en les versant au mois de décembre de l’année en cours. Les augmentations de salaires continueront d’intervenir en janvier de l’année N+1.

Les représentants syndicaux CFDT et FO y sont favorables. 

Les représentants syndicaux CFDT souhaitent mesurer l’évolution de l’effectif pour l’année en cours et l’année à venir

La Directrice des Ressources Humaines souligne que 14 recrutements avaient été programmés pour 2019. 16 ont d’ores et déjà été réalisés au 31 août 2019, parmi lesquels 8 CDD dont 7 en remplacement de salariés absents et 1 pour accroissement temporaire d’activité. 
	Elle indique de nombreux mouvements de personnels au-delà du 31 août avec notamment, 7 recrutements finalisés en plus des 16 précités, dont 2 intégrations pour janvier 2020. Elle signale aussi 12 départs entre le 1er septembre et 31 décembre 2019 en plus des 12 figurants dans les documents transmis. 
Elle précise que 16 recrutements sont prévus pour 2020.  
Elle indique rencontrer des difficultés à recruter qui vont bien au-delà des spécificités de nos métiers et précise que le phénomène ne concerne pas que le secteur d’activité. Certains candidats s’engagent et renonce après quelques jours de travail, ce qui est très chronophage pour la Direction des ressources humaines et les opérationnels qui accueillent et forment les nouveaux entrants.

Les représentants syndicaux CFDT et FO renouvellent leur demande de prévoir une augmentation générale. 

M  et M réitèrent leur demande de l’an dernier d’augmentation générale des salaires à hauteur de 1%, pour les salariés de droit privé. M pour FO s’associe à cette demande.
Le Directeur général rappelle qu’il n’est pas favorable à ce type de mesure systématique qui a pour effet de revaloriser le salaire de ceux qui ne s’impliquent pas nécessairement dans la bonne marche de l’entreprise. Il réaffirme son souhait de privilégier les augmentations individuelles qui valorisent l’investissement effectif d’un salarié, plutôt que les augmentations collectives. 

Les représentants syndicaux CFDT demandent que soit mise en place une prime d’ancienneté 

La Directrice des Ressources Humaines précise que le principe de versement d’une telle prime n’est prévu ni par la loi, ni par la convention collective applicable au personnel des OPH. Son versement est donc subordonné à la négociation de ses modalités de calcul et ses conditions d’attribution.
Elle souligne que le coût d’une tel complément de rémunération est très élevé, surtout quand on sait que l’ancienneté moyenne est de 14,5 ans au 31 août 2019. 
Elle a réalisé une simulation en partant des postulats suivants : prime d’ancienneté à partir de 3 ans d’ancienneté acquise, calculée sur la base du barème OPH des salaires de base de la catégorie/niveau et plafonnée à 15 ans. Le coût mensuel chargé pour Var Habitat est de 584 000 € dans l’hypothèse d’un versement à tous les salariés hors cadres supérieurs et de 291 000€ hors cadres et cadres supérieurs. 
Le Directeur général rappelle le contexte actuel des entreprises du secteur et affirme ne pas pouvoir engager une telle dépense.

Les représentants syndicaux CFDT demandent que soit renouvelé le versement de la prime de pouvoir d’achat, dite prime Macron. 

Le Directeur général précise ne pas l’avoir prévu pour le moment, sachant que d’autres enveloppes ont d’ores et déjà été débloquées pour 2020.

Les représentants syndicaux CFDT demandent que soit analysées les situations individuelles de salariés n’ayant pas bénéficié d’une revalorisation pendant plus de 3 ans

La Directrice des Ressources Humaines indique que ce type de situation ne peut être analysé collectivement mais individuellement à la demande d’un salarie qui peut le cas échéant se faire assister par un représentant syndical de son choix. 

Les représentants syndicaux CFDT demandent que la prise en charge des frais de mutuelle augmente à 60% au lieu de 50% actuellement en vigueur.

La Directrice des Ressources Humaines indique que cette prise en charge devrait représenter une enveloppe de près de 41 000€ si on tient compte des augmentations de tarifs pour 2020. 
Le Directeur général affirme réserver une suite favorable à cette demande. A compter du mois de janvier 2020, la prise en charge de la couverture santé s’élèvera à 60% pour tous les collaborateurs. 
Les parties en présence s’entendent pour accorder une vigilance particulière au niveau de prestations de Collecteam décrié par certains salariés mécontents, qui soulignent une diminution progressive des prises en charge, notamment par rapport au précédent contrat avec Harmonie mutuelles. 
La DRH rappelle qu’une réunion d’information avait été mise en place avec le prestataire qui avait permis de faire le point y compris sur la réforme à venir du système de santé avec la mise en place dès janvier 2020 du reste à charge zéro. 

Les représentants syndicaux CFDT évoquent la question de la prise en charge des frais de déplacements dans le cadre de la mise en place du déploiement du projet d’entreprise sur les futures unités territoriales.

Le Directeur général affirme que la question est à l’étude. La nouvelle résidence administrative correspondra à l’unité territoriale au lieu et place de l’agence actuelle. Il affirme ne pas voir exploser le poste « frais de déplacements ». La DRH précise que la prise en charge des paniers repas représentait la somme de 61 000€ en 2018. Le Directeur général affirme avoir imaginé le versement de tickets restaurants sans en avoir retenu l’idée en raison de la charge importante que cela représente, de l’ordre de 236 000€ annuels pour l’Office. Il précise ne pas l’avoir prévue. 
Le Directeur général indique que les représentants du personnel seront tenus informés.

Durée effective et organisation du temps de travail 

Le Directeur général précise que le pourcentage de salariés à temps partiel contractuel continue de diminuer cette année encore de près de 8% toutes filières confondues, tandis que le nombre de temps partiels pour raisons familiale reste stable.  Il indique avoir accepté des passages à temps plein de certains agents de proximité sur proposition de leur Chef d’agence. Ceci permet de compenser l’augmentation du patrimoine géré ces dernières années. 

Partage de valeur ajoutée

En application de l’accord d’intéressement signé le 29 avril 2016 avec les partenaires sociaux, 190 salariés de droit privé et 79 agents FPT ont bénéficié d’un complément de rémunération pour leur implication à la bonne marche de l’Office. 
La somme de 337 128 € a été répartie au mois de mai 2019, sous la forme d’une prime individuelle de 1 429 € versée au prorata du temps de présence dans l’entreprise et du temps de travail. 79 fonctionnaires publics en ont bénéficié. 
Sur les 201 agents éligibles au Plan Epargne Entreprise, 94, soit 47%, ont opté pour ce placement, bénéficiant ainsi d’un abondement, pour un montant total de 42 351 € en 2019.  
L’intéressement a représenté un coût global de 432 197 € en 2019 au titre des résultats obtenus en 2018.

Les représentants syndicaux CFDT Et FO souhaitent savoir si une prime d’intéressement sera versée en 2020 et si l’intégralité de la prime globale pourra être distribuée. 

Le Directeur Général indique que malgré le contexte, les bons résultats de l’exercice 2019 auxquels s’ajoute la vente de certains foyers pourraient permettre le versement d’un intéressement au mois de mai 2020. 
Le Directeur général revient sur les termes du nouvel accord d’intéressement négocié le 29 avril 2019, qui prévoyait dans sa version d’origine la possibilité de verser une prime bonifiée aux salariés et agents qui justifiaient de moins de 5 jours d’absence maladie au cours de l’année civile concernée.
Il revient sur la suppression de cet article sur demande de la DIRECCTE et réitère sa proposition de verser le reliquat de l’enveloppe d’intéressement sous la forme d’une prime de présence soumise à cotisations sociales et patronales. Le Directeur général précise ensuite, que l’enveloppe globale prime plus charges patronales ne devra pas dépasser le reliquat d’intéressement.  Il indique enfin, que le versement d’une telle prime reste subordonné au versement d’un intéressement au titre de 2020, lui-même subordonné aux résultats de l’exercice. 


CHAPITRE II - l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et la qualité de vie au travail :

Le suivi des mesures visant à supprimer les écarts entre les femmes et les hommes

Il est rappelé que le pourcentage de femmes dans l’effectif reste stable. On note en 2019, que les femmes représentaient 69% des recrutements, dont 100% sur des postes de la catégorie II - agents de maîtrise.  
Le Directeur général indique qu’au vu des perspectives pour 2020, la proportion des femmes et des hommes bénéficiaires d’une revalorisation salariale est équivalente. S’agissant des primes et CIA versés, 27% concernent des femmes soit près de 4% de l’effectif féminin, contre 12% de l’effectif masculin.
	
La proportion de stagiaires par sexe reste équilibrée avec 43% de femmes, ce qui témoigne d’un égal accès à la formation.

Les représentants syndicaux CFDT soulignent que les femmes continuent d’être sous-représentées au sein de la catégorie cadres supérieurs. 
Ils auraient souhaité que le projet d’entreprise permette de compenser cet état de fait. Ils soulignent que seuls des hommes évoluent vers les postes de Directeurs de territoire. Le Directeur général indique en être conscient, tout en affirmant ne pas souhaiter faire de la discrimination positive. Il sera attentif lors des prochains recrutements, en privilégiant une candidature féminine à compétences égales. Il indique également que rien n’est définitif. Il précise que les choses pourront évoluer dans l’avenir lors de départs à la retraite.

La Directrice des Ressources humaines revient sur le calendrier de négociations notamment sur le renouvellement de l’accord égalité femmes hommes. Les parties s’entendent pour planifier les réunions de travail aux dates suivantes :

Le vendredi 20 décembre 2019 de 10h à 12h, 
Le mardi 7 janvier 2020 de 10h à 12h.

La qualité de vie au travail

La Directrice des Ressources Humaines indique que des négociations devraient s’ouvrir dans les prochains mois sur le sujet afin d’aboutir à un accord. Parmi les mesures prises en faveur de la qualité de vie au travail, elle cite notamment le télétravail, le travail à distance, le don de jours au bénéfice des salariés aidants…. Elle indique que la négociation devrait s’ouvrir au cours du 1er semestre 2020. 

La poursuite des travaux du groupe PRAP

Le Directeur Général revient sur les travaux du groupe PRAP qui se sont poursuivis en 2019. Il précise que la mission du coordonnateur PRAP a été reconduite. Le groupe se réunit 3 à 4 fois par an sous la houlette de son coordonnateur, en présence du Préventeur et de la Directrice des Ressources Humaines. Le but est de mesurer la bonne application des protocoles définis et de prendre des mesures correctrices, le cas échéant. De nouveaux produits et matériels peuvent également être testés. Un budget a été voté pour 2020 garantissant la pérennité des investissements.

La poursuite des travaux du groupe RPS

La Directrice des Ressources Humaines propose de faire un point sur le travail mené par le groupe Risques Psychosociaux.  Elle indique qu’il se réunit environ 3 fois par an pour balayer les situations pouvant être concernées, à partir d’une analyse de l’absentéisme et des actes de malveillance déclarés sur la période écoulée. 
Elle précise qu’une formation action a été mise en place courant septembre au bénéfice des membres du groupe qui ont ainsi pu travailler à l’élaboration d’un outil de questionnement à utiliser lors des enquêtes. Sur la base du questionnaire INRS, le groupe a identifié les items et questionnements associés sur lesquels il semble pertinent de s’appuyer pour objectiver la démarche et les conclusions qui pourraient en découler. Elle signale qu’une boite mail dédiée sera créée prochainement pour permettre à chaque salarié concerné de s’exprimer. Elle souligne que la procédure RPS actuelle sera réécrite pour intégrer un volet plus préventif au traitement du RPS. 

L’aménagement des conditions de travail

Les aménagements des conditions de travail pour raisons de santé augmentent chaque année avec 25 aménagements recensés au 31 août 2019, contre 19 en 2018 et 15 en 2017. S’agissant des aménagements des conditions de travail pour raisons familiales, leur nombre est stable depuis 2018 (5 en 2019 contre 4 en 2018). Il est à noter qu’aucun refus n’est opposé aux salariés qui font la demande d’un partiel, même au-delà des 3 ans de leur enfant.





Le droit à la déconnexion

Conformément à l’article L.2242-8 du code du travail, le Directeur général aborde la question du droit à la déconnexion. La discussion porte sur les modalités « de plein exercice par le salarié de ce droit et la mise en place par l’entreprise, de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé, ainsi que la vie personnelle et familiale ». 
La Directrice des Ressources Humaines revient sur le diagnostic prévu, c’est à dire le bilan volumétrique des usages numériques pour mesurer le nombre de courriels envoyés par jour, par semaine et identifier, le cas échéant les services ou les métiers qui pourraient être exposés, et indique qu’il pourrait être réalisé avant la fin de l’année 2019. Un sondage pourra également être réalisé auprès des salariés pour mesurer la perception que chacun a de l’usage de l’outil et ainsi, adapter les mesures pertinentes à adopter. L’idée étant d’éviter la « sur connexion » et de privilégier autant que possible une communication directe. 


Le présent procès-verbal d’accord sera déposé en 2 exemplaires auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi du Var, dont l’un sous forme électronique et l’autre sous format papier, et un exemplaire papier au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulon. 


A La Valette du Var, le 4/12/2019




Le Directeur Général,	Pour la C.F.D.T.,
							 
	

	

Pour F.O.,