ACCORD CADRE
RELATIF A LA TRANSITION GENERATIONNELLE

Entre 

La Société AGROMOUSQUETAIRES, SAS ayant établi son siège social se situe rue Victor Baltard – 35500 VITRE, étant enregistrée au RCS de Rennes sous le numéro 316 742 980 et ayant pour Siret le numéro suivant 81253204200023 et le Code NAF suivant 8299Z, représentée par xxxxxxxxxxx, en sa qualité de Directeur, dûment habilité, 

ci-après dénommée « Agromousquetaires », 

D’une part,

Et

Le Comité de branche Agromousquetaires, représenté par :

    Coordinateur CFDT du Comité de branche,
    Coordinateur CGT du Comité de branche, 
    Coordinateur FO du Comité de branche,
    Coordinateur CFTC du Comité de branche,

ci-après dénommé « Le CBA », 






D’autre part.


SOMMAIRE
















Préambule 

Consciente de la nécessité de préparer l’avenir d’Agromousquetaires en anticipant l’évolution de la pyramide des âges et de nos compétences tout en favorisant l’intégration et la fidélisation de nos futurs collaborateurs, il est apparu nécessaire pour Agromousquetaires d’impulser une politique forte facilitant la transition générationnelle en cours au sein des Unités de Production. 
Pour cela, il est apparu indispensable de prioriser des actions structurantes permettant : 
De renforcer les passerelles entre les salariés les plus expérimentés et les nouveaux embauchés ;
D’assurer la transmission des savoirs et savoir-faire ;
D’accompagner les fins de carrières de ses collaborateurs en fin de parcours ;
De faire du recrutement un véritable acte managérial.

Agromousquetaires et le CBA rappellent ici leur volonté mutuelle de maintenir une politique active en matière de formation et d’insertion durable des jeunes en favorisant, d’une part, leur intégration en CDI sur des métiers indispensables à l’avenir des Unités de Production et, d’autre part, en complétant et enrichissant leur cursus scolaire ou universitaires par une expérience reconnue et valorisée. 
Dans ce cadre, l’une des priorités est de permettre à chacun d’être acteur de son propre développement et ce, tout au long de son parcours. 

Les parties souhaitent également promouvoir la transmission des savoirs et savoir-faire au sein d’Agromousquetaires, notamment par le tutorat, en favorisant les coopérations et les échanges entre les salariés et ainsi privilégiant une entraide intergénérationnelle permettant de valoriser chaque salarié.

Enfin, convaincues de l’intérêt pour Agromousquetaires de la présence active des collaborateurs dits « séniors » au sein des Unités de Production, les parties souhaitent favoriser leur maintien dans l’emploi tout en leur garantissant le meilleur suivi et accompagnement dans leur fin de carrière. 

C'est dans ce cadre que les parties se sont rencontrées à l’occasion de plusieurs réunions qui se sont tenues les :
8 avril 2019 ;
14 mai 2019 ;
28 mai 2019 ;
18 juin 2019 ;
25 juin 2019 ;
et 4 juillet 2019.
 
A l’issue des discussions, il a été convenu et arrêté ce qui suit : 




Article 1 – Objet 

Le présent accord vise à définir des actions concrètes destinées à :
Permettre l’insertion durable des jeunes dans l’emploi ;
Favoriser le maintien et la fidélisation des nouveaux embauchés ;
Assurer la transmission des savoirs et des compétences et le partage d’expérience ;
Accompagner les collaborateurs en fin de carrière. 

Ces actions prennent la forme de mesures transverses ou optionnelles :
Les mesures transverses sont les mesures ayant vocation à être appliqués à l’ensemble des Unités de Production du périmètre Agromousquetaires ;
Les mesures optionnelles sont les mesures proposées par les parties et que les Unités de Production peuvent mettre en œuvre ou non en fonction de leur pertinence au regard de leurs propres problématiques.
 
Article 2 – Champ d’application 

Le présent accord cadre a vocation à s’appliquer à l’ensemble des filiales d’Agromousquetaires à la date de signature du présent accord telles que définies en annexe, mais aussi aux éventuelles filiales futures de la Société Agromousquetaires. 

Les dispositions du présent accord ne devront pas se substituer à des dispositions nées d’accords ou d’usages locaux plus favorables. 


Article 3 – Diagnostic préalable 

La négociation du présent accord s’appuie sur le diagnostic préalable réalisé au niveau de l’ensemble du périmètre Agromousquetaires, présenté lors de la réunion du 8 avril 2019 et comportant, notamment, des éléments relatifs : 
à la pyramide des âges ;
aux prévisions de départ à la retraite ;
aux besoins de recrutement ;
aux compétences dont la préservation est considérée comme essentielle pour l'entreprise, dites " compétences clés ”.

Ce diagnostic est annexé au présent accord.





Article 4 – Tranches d’âges concernées par les mesures mises en œuvre 

Pour l’application du présent accord ainsi que la mise en œuvre des mesures fixées, les parties conviennent de retenir les tranches d’âges suivantes :
Sont considérés comme « salariés jeunes », les salariés dont l’âge est inférieur à 30 ans.
Sont considérés comme salariés « séniors », les salariés dont l’âge minimum est de 50 ans.


Article 5 – Mesures en faveur du recrutement des jeunes


Article 5.1 - Alternance

Mesure transverse

Le développement de l’alternance est un axe fort du recrutement sur lequel Agromousquetaires souhaite capitaliser et travailler dans les prochaines années, afin de favoriser le renouvellement générationnel.
Ainsi, des objectifs de progression du taux d’alternants ont été fixés sur les trois prochaines années pour chacune des filières et agroM Services :
3% en 2019 ;
3,5% en 2020 ;
4% en 2021.

Pour rappel, le taux d’alternant au niveau global Agromousquetaires était de 2,48% en 2017 et de 2,87% en 2018.
 
Chaque Unité de Production est libre de définir les métiers dans lesquels elle recrute via l’alternance, étant précisé que cette voie sera privilégiée pour les métiers de la maintenance.

Article 5.2 - Partenariats écoles 

Mesure transverse

Il est important d’accroître la notoriété et la visibilité d’Agromousquetaires à l’extérieur pour attirer de nouveaux talents. 

Pour ce faire, chaque Unité de Production devra établir un partenariat avec une école d’ici fin 2021, en veillant à en informer ses représentants du personnels.  

Les modalités précises de ce partenariat devront être définies par les Unités de Production elles-mêmes. Elles pourront, notamment, prendre la forme :   
de visites de l’Unité de Production, 
d’interventions voir de cours au sein de l’école partenaire, 
recrutement de stagiaire, 
Mise en place d’ambassadeurs, 
participation de conférence ou de forum,
...

Une nécessaire coordination devra s’exercer au sein des Unités de Production entre l’école choisie comme partenaire et les bénéficiaires du versement de la taxe d’apprentissage.

Tout comme les Unités de production localisées dans un même bassin d’emploi devrons se coordonner pour développer une réelle synergie entre elles et les écoles choisies comme partenaires.  



Article 5.3 - Parcours d’intégration 

Mesure transverse 

L’accueil et le parcours d’intégration de nos nouveaux collaborateurs est une étape importante dans le processus de recrutement. 

Dans ce cadre, le livret d’accueil remis lors de l’embauche constitue un facteur clé de réussite de l’intégration d’un nouveau collaborateur dans la mesure où il permet de l’acculturer à son entreprise, Agromousquetaires ainsi qu’ITM Entreprise.

Une trame commune de livret d’accueil sera construite par la Direction des Ressources Humaines et la Direction de la Communication  Agromousquetaires et sera ensuite mise à la disposition de chaque Unité de Production pour enrichir son propre livret d’accueil. 

Cette trame commune contiendra notamment :
Une présentation du Groupement des Mousquetaires ;
Une présentation d’Agromousquetaires ;
Une présentation de la filière d’appartenance ; 
Une présentation du Campus Agromousquetaires ;
Une cartographie des usines se situant aux alentours de l’entreprise concernée ;
L’organigramme de l’entreprise concernée ;
Les règles de sécurité de l’entreprise concernée ;
Des mesures pratiques communes : mutuelle, Médecin de travail, « Action logement » ; 
…

Le format du livret d’accueil (papier, numérique) sera laissé à la discrétion de chaque Unité de Production.


Article 5.4 – Accompagnement transport 

Article 5.4.1 – Disponibilité examens du code de la route et permis de conduire

Mesure optionnelle

Afin de favoriser l’accès à la conduite, une disponibilité de deux demi-journées pourra être accordée à chaque collaborateur qui en fait la demande, pour passer les examens du code de la route et de la conduite. 

Dans cette hypothèse, ces deux demi-journées de disponibilités seront entièrement prises en charge par l’entreprise et seront accordées sur la base de justificatifs (convocation à examen et attestation de présence), dans la limite de deux passages pour chacun des examens.

Article 5.4.2 – Covoiturage

Mesure optionnelle

Le covoiturage est une solution pouvant à la fois faciliter l’accès au lieu de travail à certains collaborateurs n’ayant pas de moyen de locomotion, dans des bassins d’emploi mal desservis en transports en commun, mais aussi accorder plus de pouvoir d’achat aux collaborateurs volontaires pour partager leur véhicule.  

Ainsi, toute Unité de Production s’interrogera sur l’opportunité de la mise en place de plateformes de covoiturage en ligne (E-hop, Blablalines, …) au regard, notamment, de la situation du bassin d’emploi et de la disponibilité des transports en commun.

Article 5.5 – Accompagnement logement 

Mesure transverse

A date, le dispositif « Action Logement », pourtant destiné à favoriser l’emploi et la mobilité, n’est pas suffisamment mis en avant, ne permettant pas à l’ensemble des collaborateurs potentiellement intéressés d’en profiter. 

Il est donc important de communiquer plus largement sur les services proposés.

Une communication sera diffusée en ce sens auprès de l’ensemble des Unités de Production par la Direction des Ressources Humaines Agromousquetaires. Le livret d’accueil pourrait être le canal de communication le plus adapté.

Article 5.6 – Cooptation 

Mesure optionnelle 

La cooptation est un mode de recrutement, déjà pratiqué par certaines Unité de Production, qui permet de faciliter la prise de contact avec de potentiels candidats, tout en impliquant les collaborateurs de l’entreprise dans les recrutements.

Ce dispositif pourra être mis en place et déployé dans les Unités de Production volontaires en priorisant celles se trouvant dans un bassin d’emploi très tendu. 

Dans un souci d’homogénéisation des pratiques, la contrepartie versée au collaborateur « recruteur » consistera en l’attribution d’une prime, pour un montant de l’ordre de 250 euros bruts sur l’année de référence. 
Elle sera versée en deux temps : 
La moitié au moment de la signature du contrat de travail ;
L’autre moitié à l’issue d’une période qui devra être déterminée par l’Unité de Production (ex : fin de période d’essai)

Un document écrit sera signé par les trois parties dès l’arrivée du salarié coopté (CDI, CDD, intérimaire ou prestataire).


Article 6 – Mesures en faveur de l’insertion durable et de la fidélisation dans l’emploi des jeunes

Article 6.1 – Intégration et suivi  

Mesure transverse

La qualité de l’accueil et du parcours d’intégration d’un collaborateur nouvellement embauché est un facteur de maintien et de fidélisation dans l’emploi. Cette étape clé du processus de recrutement doit donc faire partie des priorités d’Agromousquetaires. 

Dans ce cadre, chaque Unité de Production se devra :
De poursuivre la formalisation d’un parcours d’intégration avec la mise en place de trames communes, notamment s’agissant du livret d’accueil ; 
De rendre obligatoire, dans le cadre du parcours d’intégration, un entretien de suivi à 6 mois maximum du jeune nouvellement recruté en CDI avec son responsable.





Article 6.2 – Entretiens professionnels  

Mesure transverse

L’entretien professionnel est un acte managérial fort permettant d’accompagner chaque collaborateur dans sa carrière au sein de l’entreprise et du Groupe en le rendant acteur de son évolution professionnelle. 

Agromousquetaires a pour ambition de mener 100% des entretiens professionnels tous les deux ans. 

Pour ce faire, l’ensemble des managers suivra, d’ici le 30 juin 2021, une formation d’une demi-journée à la conduite de l’entretien professionnel animée par les RH des UP qui auront été eux-mêmes formés. Le kit de formation sera réalisé par la Direction des Ressources Humaines d’Agromousquetaires.
Cette formation sera obligatoire pour tous les managers.

Une attention toute particulière sera portée par la Direction des Ressources Humaines d’Agromousquetaires quant au le suivi de ces entretiens ainsi qu’aux retours qui seront faits aux salariés par les RH et les managers. Des clés seront données en ce sens aux RH et aux managers dans le cadre de leur formation. 

Article 6.3 – Développement du Campus Agromousquetaires  

Mesure transverse

Agromousquetaires souhaite poursuivre et capitaliser sur les actions du Campus Agromousquetaires (EMA, Université et formations continues) en faveur du développement des compétences de ses collaborateurs et de leur employabilité. 

Consciente de l’enjeu fort que représente la professionnalisation en termes de stratégie d’emploi, notamment sur les métiers dits « en tension », les parties affirment leur volonté de développer la démarche CQP sur ces métiers clés tels que:
conducteurs de machines, 
conducteurs de lignes, 
métiers de la maintenance,
conducteurs process,
…
 
Chaque collaborateur qui suivra ce type de parcours de qualification ne pourra pas percevoir une prime inférieure au minima prévu par sa convention collective. 

Ainsi, les parties conviennent de proposer, chaque année sur 2020/2021/2022, des CQP à 5% des collaborateurs de production en particulier pour la population occupant des postes appartenant à ces familles de métiers, visées ci-dessus.

Article 6.4 – Formation CléA  

Mesure optionnelle 

Le certificat CléA est un certificat interprofessionnel à destination des salariés et demandeurs d’emploi non diplômés. Créé et délivré par le COPANEF (Comité paritaire interprofessionnel national pour l’emploi et la formation), il valide l’acquisition d’un socle de connaissances et de compétences commun à tous, avec un niveau d’exigence homogène sur tout le territoire et dans tous les secteurs d’activité.

Compte tenu de ses nombreux bénéfices tant pour les collaborateurs que pour les entreprises, les parties souhaitent que chaque Unité de Production mette en place un plan de communication sur cette formation correspondant à sa situation locale. Une note explicative pourra, par exemple, être intégrée dans le livret d’accueil remis au moment de l’embauche.


Article 6.5 – Validation des Acquis de l’Expérience (VAE)  

Mesure optionnelle 
La VAE est un dispositif permettant à toute personne, quels que soient son âge, son niveau d'études ou son statut, de faire valider les acquis de son expérience pour obtenir une certification professionnelle, à condition de justifier d’un minimum d’un an d’expérience en rapport avec le contenu de la certification visée est nécessaire.
Cette certification doit être enregistrée au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et peut être :
un ,
un certificat de qualification professionnelle.
A l’heure actuelle, ce dispositif – qui est un moyen de valoriser les compétences et l’expérience des collaborateurs - n’est pas mis en avant, si bien qu’il est méconnu de ces derniers. 

Un plan de communication sera diffusé par la DRH à l’ensemble des Unités de Production qui auront ensuite la charge de faire largement circuler cette information via le canal de communication qu’elles estimeront être le plus adapté.  


Article 7 – Mesures en faveur de la transmission des savoirs et des compétences et du partage d’expérience

Article 7.1 – Tutorat et formation

Mesure transverse

La transmission des savoirs et des compétences passe notamment et surtout par le tutorat et la formation interne. 

Reconnu comme expert dans son métier, le tuteur ou le maître d’apprentissage est en charge de transmettre son expérience professionnelle à un ou plusieurs nouvel embauché. Pour ce faire, il doit :
Maîtriser son métier avec expertise,
Intégrer et accueillir le salarié,
Organiser et planifier le parcours d’acquisition des compétences du salarié,
Accompagner et transmettre les connaissances, les savoir-faire, savoir-agir et la culture d’entreprise,
Suivre et évaluer la progression professionnelle du nouvel embauché,
Entretenir et organiser les relations avec les acteurs concernés par le parcours du nouvel embauché (centre de formation interne ou externe, hiérarchie…).

Afin de garantir un apprentissage de qualité, les tuteurs et maîtres d’apprentissage doivent disposer de l’ensemble des outils et clés nécessaires.
Dans cette optique, les actions de formation des tuteurs et des maîtres d’apprentissage déjà réalisées par le Campus Agromousquetaires se poursuivront et seront développées avec l’ambition de former environ 150 nouveaux tuteurs d’ici 2021.

Ainsi, tout nouveau tuteur ou maître d’apprentissage devra nécessairement suivre deux journées de formation.  

Article 7.2 – Parrains d’accueil

Mesure transverse

Les parties souhaitent procéder à la généralisation de la pratique du parrainage.

Ainsi des parrains d’accueil devront être désignés au sein de chaque Unité de Production, en priorité parmi les salariés séniors de l’entreprise, leur nombre dépendant de l’effectif, de la structure organisationnelle de l’Unité de Production et du nombre de recrutements effectués par an. 

Ces parrains auront pour rôle principal d’accueillir et d’accompagner le collaborateur nouvellement embauché en CDI de moins de 30 ans, durant une durée de 6 mois minimum et de veiller à sa bonne intégration.

Ces parrains seraient formés selon des modalités définies par AgroCampus dont le déploiement vers les Unités de Production reste encore à déterminer.


Article 7.3 – Reconnaissance 
Mesure transverse

Agromousquetaires considère qu’il est primordial de pouvoir valoriser le temps et l’énergie accordés par les tuteurs, maîtres d’apprentissage et parrains dans la transmission de leur savoir et de leur expérience et de reconnaître leur engagement dans l’accompagnement des jeunes recrues. 

Une compensation de 200 euros bruts sera donc attribuée aux tuteurs et maitres d’apprentissage par action de tutorat. L’attribution de cette compensation est conditionnée à une appréciation qualitative de l’accompagnement effectuée par conjointement par le RH de l’UP et le responsable hiérarchique du tuteur ou maître d’apprentissage ;



Article 8 – Mesures en faveur du maintien dans l’emploi des séniors et de l’accompagnement des collaborateurs en fin de carrière

Au regard du diagnostique et du nombre important de séniors présents au sein d’Agromousquetaires, les parties se sont entendus pour mettre en place différentes mesures afin : 
De préserver au maximum le maintien dans l’emploi des collaborateurs en fin de carrière ;
D’accompagner les collaborateurs en fin de carrière dans la période de transition entre l’activité salariée et la retraite. 

Ces mesures sont centrées autour 3 axes :
La prévention
La préparation à la retraite
Les mesures favorisant le maintien dans l’emploi des séniors. 








Article 8.1 – Mesures liées à la prévention
Article 8.1.1 – l’examen de prévention en santé

Mesure transverse

Organisé par la CPAM, il est décidé que le personnel de production puisse passer cet examen lors de l’année anniversaire de leur 50, 55 et 60 ans. Une demi-journée d’absence rémunérée sera alors prise en charge.
 
Article 8.1.2 – formation type PRAP

Mesure transverse

La formation Prévention des Risques liés à l’Activité Physique ou toute autre formation de ce type devra être développée sur sur l’ensemble des unités de production. 

Ainsi des formateurs internes seront mis en place par bassin d’emploi dans le but de sensibiliser et former l’ensemble des collaborateurs séniors d’ici à 2021. 

Par ailleurs, et afin d’aller plus loin dans la démarche, les sessions de recyclage seront organisées tous les ans pour l’acteur PRAP sénior, en lieu et place d’un recyclage tous les deux ans. 
 
Article 8.1.3 – Ergonomie

Mesure transverse

Les parties rappellent la nécessité d’anticiper la prévention en intégrant le plus en amont possible de tous les projets industriels la réflexion autour de l’ergonomie au poste de travail. 

Aussi l’ergonome sera au cœur de l’ensemble des réflexions concernant les nouveaux projets industriels à partir de 2020, qu’il s’agisse de nouvelles études ou lors de toute évolution technologique.  

Les coopérations entre les services médicaux interentreprises et les RH sera renforcée.

Les services Ressources Humaines locaux devront mettre en place une coopération renforcée avec les services de santé au travail afin d’anticiper le plus possible les risques liés à l’activité physique des séniors. 
 




Article 8.2 – La préparation de la retraite
Mesure transverse

Les parties souhaitent généraliser la pratique de l’entretien de 3ème partie de carrière au sein de l’ensemble des Unités de production pour les collaborateurs atteignant l’âge de 57 ans. 

Ainsi, chaque Unité de production devra mettre en place et réaliser ces entretiens – qui seront menés par le services des Ressources Humaines local – pour l’ensemble de la population concernée. 

Au cours de ce moment d’échange privilégié les points suivants seront abordés : 
La situation administrative du salarié
Ses souhaits en matière d’organisation de ses horaires et de son temps de travail
La date envisagée de son départ à la retraite
Les évolutions qu’il envisage d’ici-là.
A cette occasion, le collaborateur pourra être orienté vers des sessions d’informations gratuites d’une durée de 2h30 – à laquelle il pourra assister sur son temps de travail, proposées par la CARSAT ou les caisses de retraite complémentaire, dont le but est d’apporter un éclairage et d’orienter futurs retraités sur les aspects administratifs et la gestion de sa fin de carrière. 

Mesure optionnelle 

Dispensée soit par la CARSAT soit par la caisse de retraite complémentaire de l’Unité de production, une sensibilisation d’une demie journée sera organisée pour tous les collaborateurs de plus de 57 ans volontaires dans l’objectif double :
D’approfondir les mécanismes administratifs de la retraite
De se préparer à être retraité.

Le collaborateur qui souhaite pourra assister à cette demi-journée sur son temps de travail. 

Mesure transverse

Les parties réaffirment leur volonté commune de capitaliser et de valorise le savoir-faire les compétences et l’expérience acquis par les séniors. 

Les expertises et les compétences acquises par l’expérience des collaborateurs séniors seront mises en avant via le mécénat de compétence interne en donnant la priorité aux collaborateurs de plus de 50 ans pour être tuteurs ou maître d’apprentissage et ce sans perte de la rémunération associée aux éventuelles primes liées à d’éventuelles modifications d’horaire.





Article 8.3 - Mesures liées à l’organisation du temps de travail

Article 8.3.1 – Passage en journée

Mesure transverse

Dans un objectif de maintien dans l’emploi le plus possible de collaborateurs séniors jusqu’à l’âge de départ à la retraite, la priorité sera accordée aux séniors travaillant de nuit ou en équipe ou le week-end et qui en font la demande, de passer en horaire de journée : 
Pour les collaborateurs âgés entre 50 et 57 ans, sous réserve de justifier avoir occupé un poste de nuit, ou en équipe ou le week-end au sein d’agro mousquetaires pendant plus de 10 ans, en fonction des postes à pourvoir au sein de l’Unité de production ;
Pour les collaborateurs âgés de plus de 57 ans, sans condition mais en fonction des postes à pourvoir au sein de l’Unité de production.

Afin de rendre cette mesure plus efficace et de façon à ce que les signataires puissent en assurer le suivi, un recensement de l’intégralité des postes sera mené sur toutes les Unités de Production. Le résultat sera porté à la connaissance des représentants du personnel des Unités de production. 

Les parties signataires souhaitent attirer l’attention des services industriels sur le possible transfert de postes organisés soit de nuit, soit en 2x8 ou 3x8, en postes de journée. 

Article 8.3.2 – Aménagements de l’horaire de travail

Mesure transverse

En fonction des possibilités offertes par les besoins de l’activité de leur Unité de Production, et après accord de leur responsable hiérarchique, les collaborateurs séniors auront la possibilité de demander de passer d’un contrat à temps plein à temps partiel. 

Dans cette hypothèse, deux dispositions pourront être mises en place pour les collaborateurs en fin de carrière et avant de partir à la retraite de façon cumulative :
Si ce passage à temps partiel en 4/5ème est effectif dans les 2 dernières années d’activité, la perte de salaire de base sera compensée à hauteur de 50% par l’entité de rattachement du salarié : 
Pour les collaborateurs non cadres dans les deux dernières années d’activité. Cette mesure sera portée à 30 mois pour les collaborateurs ayant plus de 30 ans ancienneté au sein d’Agromousquetaires. 
Pour les collaborateurs cadres dans la dernière année d’activité. 
Le maintien des cotisations d’assurance vieillesse et des régimes complémentaires obligatoires de retraite sur un temps plein, l’employeur prenant en charge l’intégralité des cotisations sur la portion de rémunération non maintenue d’un temps plein reconstitué, sur la base du salaire de référence à temps partiel. Le système de répartition des charges restant inchangé en ce qui concerne le salaire maintenu. 

Ces modifications seront nécessairement formalisées dans le cadre d’un avenant à durée déterminée au contrat de travail du collaborateur, avant leur mise en œuvre effective. 

Chaque entité définira, en fonction de ses spécificités organisationnelles et des dispositions contenues dans d’éventuels accords sur l’organisation du temps de travail, les modalités d’application de cette disposition. 

Article 8.– Mesure visant à favoriser la mise en place de PERCO

Les parties signataires s’entendent pour favoriser au sein des Unités de Production qui n’en n’ont pas encore de négocier des accords portant sur la mise en place de PERCO. 


Article 9 – Dispositions finales
 
Article 9.1 – Entrée en vigueur et durée de l'accord
 
Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain du jour de sa signature.
 
Il s’appliquera pour une durée déterminée de 5 ans.

Article 9.2 – Entrée en application de l’accord
 
Le présent accord entrera en application à partir du 1er janvier 2020 au fur et à mesure de sa validation via un vote formel par chaque CSE de chaque entité. 

Ces votes devront avoir lieu avant la date d’entrée en application du présent accord.

Article 9.3 – Suivi de l’accord

Le suivi de l’application du présent accord fera l’objet d’un point spécifique à l’ordre du jour d’une réunion du Comité de branche Agromousquetaires par an. 



 
Article 9.4 – Révision et dénonciation

9.4.2 – Révision de l'accord
 
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant sa période d'application, par accord entre l'employeur et les membres du Comité de Branche Agromousquetaires.
 
Chacune des parties a la faculté d'en demander la révision par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à toutes les autres parties signataires de l'accord. La demande de révision devra être accompagnée d'une proposition nouvelle sur les points à réviser. 

9.4.3 – Dénonciation de l'accord
 
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et déposée auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes.
 
Une nouvelle négociation devra être envisagée, à la demande de l’une des parties, le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant le début du préavis.
 
Durant les négociations, l’accord restera applicable sans aucun changement.
 
Pour l’application du présent article, sont considérés comme signataires, d’une part, l’employeur et, d’autre part, le Comité de Branche Agromousquetaires.
 
Article 9.5 – Dépôt et publicité de l'accord
 
Le présent accord fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues au code du travail, c’est-à-dire :
 
• d’une part, au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Paris ;
 
• d’autre part, par voie dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en vue de sa transmission automatique à la DIRECCTE de Paris.
 
Le présent accord fera également l’objet d’une information auprès de l’ensemble des représentants du personnel des filiales d’Agromousquetaires en place à la date de signature de l’accord.
 
 
 


Fait à Bondoufle, le 4 Juillet 2019
 
En  7 exemplaires, dont un pour chacune des parties.
 
 



         Pour le CBA              


         Coordinateur CFDT
         Coordinateur CGT
         Coordinateur FO
         Coordinateur CFTC                                                         			
 
ANNEXE 1

Liste des Sociétés filiales d’AGROMOUSQUETAIRES à la date de signature de l’accord (dénominations sociales) : 

- AgroM Services

« Filière » BOEUF
SVA Jean ROZE
Vitré Viandes
SAVIEL

« Filière » ENVIRONNEMENT ET ENERGIE
- CORNILLE
- ESTENER
- SAVE
- Agrolog

« Filière » PORC
SCO RANOU
Gatine VIANDES
Salaisons Celtiques 
Salaisons du Lignon
Société Brieçoise Abattage
Josselin Porc Abattage
LUG
Saveurs Charcutières

« Filière » EPICERIE
Filet Bleu
Fournil du Val de Loire
Antartic II
Faissole
Kerlys
Dumortier
Délices d’Auzan
Delvert
Capitaine Cook Plozevet

« Filière » BOULANGERIE
Les Moulins de Saint Aubert
Les Moulins de Saint Armel
Les Moulins de Saint Preuil
Le Moulin de la Chaume

« Filière » TRAITEUR SURGELES
Sveltic
Traiteur de la Touques
Délices de Saint Léonard
Capitaine Cook Keranna
Délices du Valplessis
SAG
Keranna Production
Moulin de la Marche

« Filière » LAIT
Laiterie Saint Père
Fruitière de Domessin

« Filière » NON ALIMENTAIRE
Manufactures du Château
Celluloses de Brocéliande
Les Serres d’Anjou
Les Ateliers Saint Valentin

« Filière » BOISSONS NON ALCOOLISEES/VINS
Antartic
S.E.S Paimpont
Aix-les-Bains
Société des Eaux Minérales de Luchon
Sainte-Marguerite
Vernet
Fiée des Lois
Amiel
Hauller

« Filière » MER
Capitaine HOUAT
SCAPECHE

« Filière » Transport
AgroM Transport

« Filière » EXPORT
GEPROCOR
ITM Export 


ANNEXE 2

Diagnostic à intégrer