Accord relatif aux modalités de versement de la treizième mensualité pour le personnel administratif  

Préambule : 
En application de l’article 28.1 de la Convention collective des personnels des SA et fondations d’H.LM., l’ensemble du personnel de l’U.E.S. 3F bénéficie d’une gratification de fin d’année appelée aussi gratification annuelle ou 13ème mensualité.
Pour le personnel administratif appartenant aux catégories employés, agents de maitrise et cadres, la 13ème mensualité est versée sous forme d’acompte mi-décembre. 
Afin de tenir compte de la mise en place du prélèvement à la source, les parties ont décidé de faire évoluer les modalités de versement de la 13ème mensualité pour le personnel administratif. 
Article 1 
A compter de 2019, la 13ème mensualité sera versée au personnel administratif :
pour partie sous forme d’acompte en même temps que la rémunération du mois de novembre, à hauteur de 80% du montant brut de la gratification ;
le solde en même temps que la rémunération du mois de décembre.
Seront prélevés sur ces sommes, conformément à la règlementation, les cotisations et le prélèvement à la source.
Article 2
Cet accord se substitue de plein droit aux dispositions conventionnelles, contractuelles, usages ou engagements unilatéraux antérieurs portant sur le même objet, notamment les dispositions de l’accord d’entreprise du 9 janvier 1984 et son annexe « Administratifs ». 
Article 3
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.  Il entrera en vigueur à compter de sa date de signature. 
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Article 4 
La Direction procèdera, conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, au dépôt de l’accord sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Ce dépôt sera accompagné des pièces visées à l’article D.2231-7 du Code du travail.

La Direction adressera également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.

Article 5
Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés et mis en ligne sur l’intranet de l’entreprise.


Article 6
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation dans les conditions fixées par les textes légaux en vigueur. 
Toute demande de révision pourra être effectuée à tout moment par courrier recommandé avec accusé de réception ou remise en main propre contre récépissé, adressé à l’ensemble des parties, en précisant les dispositions dont la révision est demandée, et accompagnée de proposition de rédaction nouvelle. 

Cet avenant signé, portant révision de tout ou partie de l’accord, se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord et devra faire l’objet des mêmes formalités de dépôt et de publicité que le présent accord.
Les dispositions du présent accord qui ne seraient pas visées dans l’avenant de révision demeureront inchangées. 


Article 7

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du Code du travail, le présent accord et ses éventuels avenants peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. 

La dénonciation prend effet à l’issue du préavis de 3 mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également à dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Pendant la durée du préavis, la Direction s’engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

En cas de révision, l’avenant signé devra faire l’objet des mêmes formalités de dépôt et de publicité que le présent accord.

Fait à PARIS, le                           en 10 exemplaires originaux