NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019
PROCES VERBAL DE DESACCORD



Entre :

……………………………………………………………………
Dont le siège social est situé ………………………., ………………………………………..
Représentée par son Directeur Général, Monsieur …………………………….

Et :

…………………………….,
Représentée par Monsieur ……………………………., Délégué syndical

A été, conformément à l’article L 2242-1 du Code du travail, engagée la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée mentionnée à l’article L.2242-5 du code du travail. 

ARTICLE 1 – CONSTAT DE DESACCORD

Conformément à l’article L.2242-4, du code du travail : « si, au terme de la négociation, aucun accord n’a été conclu, il est établi un procès-verbal de désaccord dans lequel sont consignées en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les mesures que l’employeur entend appliquer unilatéralement. » 

En l’espèce, à l’issue des 2 réunions de négociation qui ont eu lieu les 17 Juin et 28 Juin 2019, les parties n’étant pas parvenues à la conclusion d’un accord sur les sujets de Négociation Annuelle Obligatoire dument discutés, le présent procès-verbal de désaccord a été établi.

Celui-ci fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le même article du code cité ci avant.

ARTICLE 2 – DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES

2.1. Pour l’organisation syndicale

Pour l'Organisation Syndicale ……………………………., les propositions sont, en leur dernier état, les suivantes :

POUR LES NON CADRES
•	Prise des pourboires pour les ……………………………., et utilisation d’une partie pour régler les charges
•	31 décembre payé double.
•	Prise en charge totale de la mutuelle.
•	Modification du système de rémunération sans prise en compte de l’ancienneté, sauf à partir de 10ans, uniquement par différence de niveau et indice (Annexe 1 et 2)
•	Promotion interne
•	Remise en place d’un accord Sénior simplifié : 
à partir de 57 ans, 10 jours de repos supplémentaire
à partir de 59 ans, planning 3 jours travaillés, 2 jours de repos
POUR LES CADRES
•	prise en charge totale de la mutuelle
PSO …………………………….







2.2. De son côté la direction a fait les dernières propositions suivantes

Prise des pourboires pour les ……………………………., et utilisation d’une partie pour régler les charges
Dans le cadre de ses revendications, l’organisation syndicale a demandé que les pourboires des …………………………….soient collectés et redistribués et qu’une partie soit utilisé pour payer les charges des salaires.
La direction rappelle qu’historiquement, les …………………………….sont rémunérés aux pourboires et qu’une garantie mensuelle leur ai attriubé afin de palier aux écarts dû à la baisse des pourboires.
La direction rappelle également que les employés des …………………………….bénéficient, en mai, tous les ans, de « la prime des 10% » ainsi que des « 10% des 10% », ce dont ne bénéficie pas le reste des employés. De plus, le montant total des pourboires collectés ne couvre par le montant des charges annuelles des salaires des ……………………………..
Dans le contexte économique actuel, cette proposition n’est pas envisagée.

•	31 décembre payé double.

La direction accède à la demande des organisations syndicale.
Seront concernés tous les collaborateurs travaillant au moins trois heures dans la plage horaire comprise entre 20 heures le 31 décembre 2019 et 20 heures le 1er janvier 2020. 
•	Prise en charge totale de la mutuelle.

La prise en charge de la mutuelle reste à 57% à la charge de l’employeur > rappel du coût annuel 30K€
Il est rappelé que ……………………………. prend en charge à 100% la prévoyance pour l’ensemble des salariés jusqu’au 31/12/2019.
•	Modification du système de rémunération sans prise en compte de l’ancienneté, sauf à partir de 10ans, uniquement par différence de niveau et indice 

L’organisation syndicale explique que la proposition prend en compte le coût de la vie, elevé sur ……………………………., tout en tenant compte du principe « à travail égal, salaire égal » et précise que l’ancienneté n’est pas prise en compte dans la détermination des salaires.
La Direction souhaite fidéliser ses employés, et prendre en compte l’ancienneté dans le calcul des salaires, sans déroger au principe de « à travail égal, salaire égal ». Ainsi, une différence d’ancienneté explique une différence de salaire sur un même poste.
De plus, la Direction précise que certains employé ont bénéficiés de « mutation interne » d’un service à un autre. 
Aujourd’hui l’avenir économique  …………………………….étant très incertain, la proposition de l’organisation syndicale ne peut être accepté dans l’état. 
•	Promotion interne

La promotion interne restera le premier mode de recrutement. Cependant, chaque candidat sera soumis à un test correspondant au poste souhaité. Le résultat de ce test conditionnera l’éventualité d’une promotion interne ou d’un recrutement extérieur.

Remise en place d’un accord Sénior simplifié 

L’organisation syndicale propose l’intégration d’un accord pour les Sénior simplifié comme suite :
             -	 10 jours de repos supplémentaire à partir de 57ans
             -             planning 3 jours travaillés, 2 jours de repos à partir de 59ans

La Direction rappelle qu’en supplément des 25 jours de CP annuels, chaque employé bénéficie de :
8 jours de récupérables de férié
2 jours de récupérables pour l’habillage/déshabillage (hors cadre)
2 jours de récupérables pour le travail de nuit
2 jours de récupérables pour le fractionnement (ci les conditions légales sont remplies)
Ainsi, la remise en place d’un accord sénior n’est pas envisagé.





Cadres

-Prise en chargé totale de la mutuelle

La prise en charge de la mutelle des cadres sera identique à celle des employés et des agents de maîtrise.

- PSO pour  …………………………….

Toutes les PSO ont été supprimées par le  ……………………………..
La remise en place de cette prime n’est pas envisagée.



ARTICLE 3 – MESURES UNILATERALES

Conformément à l’article L. 2242-4 du Code du travail, la Direction entend appliquer unilatéralement les mesures suivantes pour les salariés :

Prime 31 Décembre payé double :
Salaire double le 31/12 pour tous les salariés travaillant au minimum 3h entre le 31/12/19 20h et 1/01/2020 20h

Prise en compte de l’ancienneté dans le calcul des salaires
La différence de salaire sur un même poste doit pouvoir être justifiée par une différence d’ancienneté tout en respectant le principe « à travail égal, salaire égal ».

ARTICLE 4 - DUREE

Les dispositions consignées dans le présent PV s'appliqueront pendant une durée d'un an, soit du 1er Janvier 2019 au 31 Décembre 2019.


ARTICLE 5 - PUBLICITÉ

Le présent accord est déposé en deux exemplaires papier et électronique à la DIRECCTE  …………………………….. Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes  …………………………….


Etabli en cinq exemplaires originaux, dont un exemplaire pour chaque partie


Fait à  ……………………………. L…………………………….

	Pour la  …………………………….			Pour le Syndicat  …………………………….
	……………………………. …………………………….	Monsieur  …………………………….
	Directeur  …………………………….	Délégué syndical