ACCORD SUR LE DIALOGUE SOCIAL ET  LE DROIT SYNDICAL AU SEIN DE
 GROUP SUPPORT SERVICES


La société Group Support Services, inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 529 281 347 au capital de 400 000 euros dont le siège social est situé Bâtiment Picasso – 32 avenue Pablo Picasso – 92000 NANTERRE ; et représentée par, en sa qualité de Directrice Administrative et Financière, 
d’une part,


l’organisation syndicale CFDT/S3C Rhône Loire, représentée par,
l’organisation syndicale CGT Fédération Sociétés d’Etudes, représentée par,
d’autre part.


PREAMBULE
L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise, a créé une instance de représentation unique, le Comité Social et Economique (CSE), qui fusionne les attributions des délégués du personnel, du comité d’entreprise et du CHSCT. 

Les élections de Group Support Services ayant eu lieu le 21 novembre 2019, la représentativité syndicale a été établie comme suit :
CFDT (4 titulaires, 3 suppléants) : 73,81% des voix,
CGT (1 titulaire, 2 suppléants) : 20,93% des voix,

La société Group Support Services entend maintenir un climat favorable de négociation et souhaite donner aux délégués syndicaux les moyens d’exercer leur rôle et de contribuer à un dialogue social efficace, facteur de performance pour l’entreprise. 

Il est donc convenu ce qui suit :


ARTICLE 1 – OBJET
L’objet de cet accord est de définir les moyens et les modalités d’exercice du droit syndical au sein de Group Support Services.

Il décrit notamment les modalités générales de négociation collective et de concertation mises en œuvre au sein de G2S.

ARTICLE 2 – PROCESSUS DE NEGOCIATION COLLECTIVE

Organisation des réunions

Chaque réunion de négociation est structurée de la même façon :
Envoi des éléments d’informations préalables par l’employeur
Envoi des propositions de l’employeur avec les éventuelles informations complémentaires
Envoi des propositions de chaque organisation syndicale représentative
Réunion de négociation
Envoi d’un projet d’accord par l’employeur
Réunion de négociation 

Certains thèmes peuvent nécessiter plusieurs séances de négociation. Un calendrier pourra alors être établi pour définir une date butoir.

En phase préliminaire ainsi qu’en phase de finalisation, il pourrait être envisagé de recourir à la conférence téléphonique ou visioconférence pour échanger sur les propositions et travailler sur la version finale de l’accord.  
Transmission de la version finale de l’accord ou du projet de procès-verbal de désaccord par l’employeur à la fin de la négociation
Signature du projet d’accord ou du projet de procès-verbal de désaccord dans un délai maximum de 10 jours suivant sa présentation.

Les réunions de concertation suivent le même schéma et donnent lieu à l’établissement d’un relevé de position.

Les réunions organisées par l’employeur sont assimilées à du temps de travail effectif et ne se défalquent pas du crédit d’heures des délégués syndicaux.

Communication des documents
L’employeur remettra aux organisations syndicales les informations préalables par mail et via la BDES 12 jours avant la réunion de négociation.

De même, les organisations syndicales communiqueront 7 jours avant la réunion de négociation, leur proposition à l’employeur. 

L’employeur et les organisations syndicales se transmettent par mail les ajustements de proposition au plus tard 48 heures avant chaque réunion de négociation.

Modalités de rédaction du procès-verbal en cas de désaccord

L'aboutissement de la négociation donne lieu à la signature d'accords collectifs.

Dans les cas constatés d'impossibilité de conclure la négociation collective par la signature d'accords, les organisations syndicales représentatives et la Direction dresseront un relevé de positions sur les points de leur désaccord. Ce document, factuel et dénué de valeur juridique, a vocation à conserver un historique précis des négociations au sein de G2S. Elaboré par la Direction, il doit être approuvé par chacune des parties uniquement pour les positions qui lui sont imputables. Les relevés de positions sont publiés dans la BDES.

Thèmes et calendrier des négociations 

Compte tenu de la taille de l’entreprise, il est convenu d’adapter la périodicité des négociations obligatoires comme suit :


* : dans le respect de l’article L2242-1 Modifié par , sauf pour les accords ayant une date d’échéance indiquée, auquel cas, l’employeur engage les négociations avant. 

Les négociations débuteront à partir du mois de novembre de chaque année. 
Sauf celles relatives à la rémunération qui débuteront à partir de la 1ère semaine de décembre et se termineront au plus tard fin janvier pour permettre le bon déroulement des entretiens annuels. 

ARTICLE 3 – MOYENS SYNDICAUX
Les parties s’entendent sur les moyens ci-dessous :

Moyens Humains 

Chaque délégué syndical peut être accompagné d’un élu, lors des réunions de négociations. Ce dernier n’aura pas de droit de vote et ne bénéficiera pas d’heure de délégations en propre (hors réunion employeur). Il pourra bénéficier des heures de délégations des DS mandatés. 

L'accompagnant sera désigné en priorité sur un site distinct du site du Délégué syndical. Dans l'éventualité, où aucun élu membre ne se porte candidat, le Délégué syndical aura la possibilité de désigner un accompagnant de son site parmi les élus. 
De son côté, l’employeur pourra être assisté de 2 appuis parmi les salariés de G2S, qui l’accompagneront également lors des réunions CSE. 




Moyens matériels

La société met à la disposition des sections syndicales un local sur le site de Lyon qui comprend une table, des chaises, une armoire, un ordinateur fixe ainsi qu’une ligne de téléphone fixe. 
L’utilisation des moyens d’impression de Group Support Services est autorisée dans la mesure où il ne s’agit pas de reproduction en masse.

Il est précisé que ce local est le même que celui mis à disposition du CSE.

Messagerie 

Les organisations syndicales ont la possibilité de communiquer depuis les boites mails syndicales vers les salariés G2S en mettant la Direction en copie. Dans ces communications, la possibilité doit être laissée aux salariés de demander à ne plus recevoir de communications de la part de l’organisation syndicale. L’organisation syndicale aura alors la responsabilité de retirer le salarié concerné de sa liste de diffusion. La Direction s’engage à mettre à disposition des organisations syndicales des listes de diffusion mises à jour mensuellement sur le site hébergeant la BDES.
L’usage des boîtes mails se fait conformément à la charte informatique de l’entreprise.

Crédit d’heures

Les délégués syndicaux disposent d’un crédit d’heures mensuel de 12 heures.

Communication syndicale

L’activité syndicale (distribution de tracts, échanges avec les salariés, réunions d’informations…) se fera dans le respect des prescriptions légales, sans perturber l’activité professionnelle.

Des panneaux d’affichage sont mis à la disposition des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ainsi qu’aux organisations syndicales non représentatives dans l’entreprise ayant constitué une section syndicale selon les critères légaux.
Ces panneaux sont distincts de ceux réservés aux représentants élus du personnel et doivent se situer dans des lieux facilement accessibles aux salariés.

Déplacements
Les déplacements dans le cadre des réunions employeurs sont organisés prioritairement sur les horaires de travail et sont alors considérés comme du temps de travail effectif. Les accidents qui pourraient survenir à cette occasion sont considérés comme accident de travail et non de trajet.
Lorsque cela n’est pas possible, les temps de déplacement pour se rendre sur un lieu inhabituel de travail, ou en revenir, et qui excèdent le temps normal de trajet (entre le domicile et le lieu habituel de travail) ne sont pas considérés comme du temps de travail effectif mais sont rémunérés comme tel.
Les temps d’accès aux différents moyens de transport font l’objet d’une évaluation forfaitaire :
45 minutes précédant le décollage de l’avion en cas de déplacement par avion jusqu’à l’arrivée en réunion,
15 minutes précédant le départ du train en cas de déplacement par train jusqu’à l’arrivée en réunion.

Les temps de réunion, incluant les temps de déplacement, organisées par l’employeur ne s’imputent pas sur le crédit d’heures des représentants du personnel ou délégués syndicaux.

Par ailleurs, dans le cadre où les réunions employeurs ne durent qu’une demie journée, si les représentants du personnel en déplacement souhaitent profiter de la demi-journée restante pour exercer leur mandat au sein de l’établissement concerné, ils doivent dans ce cas utiliser leurs heures de délégation et non pas se déclarer « en réunion employeur ».

Une demi-heure de pause déjeuner sera défalquée en temps de pause non indemnisée, même si cette pause déjeuner est d’une durée supérieure.

Règles de fonctionnement au sujet d’un départ, la veille de l’objet du déplacement : 
 
Si celui-ci intervient pendant les horaires de travail du salarié, un accord écrit du manager est nécessaire, 
Si celui-ci intervient après l’horaire de travail du salarié un accord écrit de l’employeur est nécessaire. 
Dans les deux cas, le surcoût éventuel pour un départ la veille, lié à l’hébergement et à la restauration, ne sera pas pris en charge par l’employeur. 
Deux déplacements par an dans la limite d’un budget annuel de 500 euros pour couvrir les frais de déplacements sont accordés pour chaque organisation syndicale afin qu’elle puisse rencontrer les salariés.

Courrier
L’affranchissement des courriers émis par les Délégués Syndicaux dans le cadre de leur activité syndicale, n’est pas pris en charge par la société ; ces courriers ne peuvent donc être déposés dans les bannettes « courrier départ » que s’ils sont affranchis.


ARTICLE 4 – EVALUATION ET PARCOURS DES MANDATES

Les parties signataires affirment que l’appréciation d’une personne en activité syndicale ou dotée d’un mandat consiste en la seule appréciation de sa prestation professionnelle, laquelle doit être effectuée par sa hiérarchie sans discrimination liée à son activité syndicale. 

Ainsi, la gestion de l’évolution professionnelle des membres du personnel titulaires d’un mandat ou exerçant une activité syndicale ne saurait prendre en compte leur appartenance syndicale. L’appréciation prend en compte les critères retenus pour tous les salariés, relatifs à la maîtrise du poste, au développement des compétences et à l’atteinte des objectifs, selon la politique RH en cours au sein de l’entreprise. L’attention des managers sera attirée sur ce point et les pratiques managériales feront l’objet d’un contrôle.

Les parties signataires réaffirment la nécessité d’aider les personnes mandatées ou exerçant une activité syndicale à assumer leur responsabilité syndicale en respectant un juste équilibre avec leur activité professionnelle.

Formation professionnelle
Comme pour tout membre du personnel, la formation professionnelle contribue au maintien et au développement du professionnalisme et à la réalisation des projets professionnels des représentants du personnel. Ils ont accès aux actions de formation professionnelle prévues au plan de formation, au même titre et dans les mêmes conditions que les autres salariés. 

Évolution salariale
Comme pour tout membre du personnel, les évolutions de rémunération (part fixe de la rémunération et le cas échéant part variable) des personnes en activité syndicale sont déterminées selon les règles et principes appliqués dans l’entreprise, sur la base de leur prestation professionnelle et de l’expérience acquise dans l’exercice du métier. 


ARTICLE 5 – REVISION
Les modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles peuvent amener les partenaires sociaux à réviser cet accord dans les conditions légales relatives à la révision des accords collectifs.


ARTICLE 6 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 7 – DENONCIATION

Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions légales relatives à la dénonciation des accords collectifs.

ARTICLE 8 – DEPOT

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt auprès de la DIRECCTE et du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.

ARTICLE 9 – ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour du dépôt.


Fait à Nanterre, le 18/12/2019, en 5 exemplaires originaux

Pour Group Support Services,
Directrice Administrative et Financière


Pour les organisations syndicales,