Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE 
OBLIGATOIRE 2021



La société NP SIMONIN, anonyme par actions simplifiées au capital de 2 000 000.00€, dont le siège social est à BEURE (25720), 1 chemin des Romains, identifiée sous le numéro 342 391 844 RCS BESANCON,  représentée par                         , agissant en qualité de                          ,


	D’une part,

Et

L’organisation syndicale suivante : 


C.F.D.T, représentée par                                    , Délégué syndical, 

	D’autre part,


Est conclu un accord d’entreprise relatif à la négociation annuelle obligatoire dans le cadre des dispositions des articles L.2242-5 à L.2242-7 et nouvel article l.2242-15 du Code du Travail.

Cette négociation a donné lieu à trois réunions qui se sont tenues les 18 et 29 janvier et le 9 février 2021.

Il a été convenu ce qui suit :


Article 1 : Champs d’application

Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’entreprise NP SIMONIN S.A.S.


Article 2 – Augmentations salariales 2020

A compter du 1er février 2021, une augmentation générale des salaires de 0,5 % est appliquée.





Article 3 – Durée, dénonciation, révision,

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois soit pour la période du 1er février 2021 au 31 janvier 2022. Au terme de ces douze mois, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.
Etant conclu pour une durée déterminée, l’accord ne peut être dénoncé. Il peut faire l’objet d’une modification par avenant.

Le présent accord sera applicable pour les rémunérations versées dès le mois de février 2021.

Article 4 – Communication de l’accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. 

Article 5 – Publicité

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail, le présent accord d’entreprise sera déposé par la société NP SIMONIN :

Un exemplaire original de cet accord sera envoyé par la Direction de société au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Besançon, situé : 1 ter rue Victor Delavelle 25000 Besançon.
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de façon dématérialisée, via la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail.
De plus, conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail, une copie anonymisée de cet accord sera versée dans la base des données nationales dont le contenu est publié en ligne.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
En application de l’article R. 2262-2 du Code du Travail, le présent accord sera transmis au Comité Social et Economique, aux délégués syndicaux et sera affiché sur les panneaux réservés à la communication de la Direction pour information du personnel.

Fait à Beure, le 12 février 2021

Pour l’organisation syndicale C.F.D.T
Délégué syndical CFDT
Pour la société NP SIMONIN
PROCES VERBAL D’ACCORD 
RELATIF AUX SALAIRES EFFECTIFS 2021


ENTRE

La Société Médiane Système, dont le siège social est situé 54, route de Sartrouville 78230 LE PECQ représentée par Monsieur XXX, Président

ET

L’Organisation Syndicale suivante : la Fédération Communication, Conseil, Culture (F3C) CFDT représentée par Monsieur XXX, Délégué Syndical

PREAMBULE
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires de 2021, La Direction et l’Organisation Syndicale CFDT se sont réunies les 20 janvier, 4 et 11 février 2021.
A cours de ces réunions, la Direction a transmis les chiffres de la masse salariale.


ARTICLE 1 : PROPOSITIONS INITIALES

Au vu des résultats annoncés pour MS et dans la volonté de récompenser les salariés, la Délégation F3C (CFDT) a revendiqué les augmentations suivantes :
Une augmentation collective de 39 560 € représentant 0,5% de la masse salariale. Ce montant est répartis de façon fixe pour les 192 salariés concernés (soit 206 € brut par salarié) ;
Un budget d’augmentation global minimum de 79 104 € représentant 1% de la masse salariale brute (incluant l’augmentation collective).
Sont exclus des calculs les salariés ayant eu un changement de poste et la Direction.


ARTICLE 2 : CONTRE PROPOSITION 

L’indice des prix à la consommation (hors tabac) est de -0,2% sur un an (octobre 2020), contre +0,6% en 2019.

L’indice SYNTEC régresse à 0,2% (1,7% l’an passé).

Malgré ce contexte, pour 2021, la Direction souhaite maintenir les positions de salaire au niveau du marché tout en les modulant selon l’implication et le mérite. Un rattrapage sera certainement nécessaire pour certains salariés.

La Direction propose donc un taux moyen de 1 % hors changement de poste et hors salaires de la Direction et accepte le plancher de 0,5 % (206 € brut minimum par salarié, sauf cas exceptionnel ayant fait l’objet d’une sanction).




ARTICLE 3 : OBJET DE L’ACCORD

La Direction et la Délégation syndicale sont en accord sur un taux moyen de 1 % hors changement de poste et hors salaires de la Direction avec un plancher de 0,5 % (206 € brut minimum par salarié, sauf cas exceptionnel ayant fait l’objet d’une sanction).





ARTICLE 4 : PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé en version électronique à la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) de St Quentin en Yvelines. Un exemplaire papier sera adressé au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Saint Germain en Laye. Conformément à la Convention Collective, cet accord sera envoyé par mail à l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective () : une version "PDF" (non modifiable) de l’accord signé par les parties, une version "Word" (modifiable) de l’accord signé par les parties, accompagnées d’.


Le 12/02/2021 au Pecq en 3 originaux

	Pour la F3C (CFDT)	Pour Médiane Système
	XXX	XXX
AVENANT A L’ACCORD HORAIRES 2021 SIGNE LE 7/12/2020
RELATIF AUX MODIFICATIONS DES HORAIRES DU PAV

Entre
L’UES Invacare, composée des sociétés Invacare France Opérations SAS et Invacare Poirier SAS, représentée par – DRH, d’une part

Et

L’organisation syndicale CFDT signataire, d’autre part

Il est convenu ce qui suit :

I - PRÉAMBULE
Après 1 mois de fonctionnement des nouveaux horaires PAV mis en place dans le cadre de l’Accord Horaires 2021 signé le 7/12/2020, il s’avère qu’ils ne correspondent pas aux besoins de l’activité de ce secteur ; la charge de travail étant plus importante le matin que l’après-midi, avec le traitement des commandes de pièces détachées qui arrivent le matin mais également celles qui arrivent la veille de 16 H 40 à 21 H et devant être traitées dès le lendemain matin.

II - PERSONNEL CONCERNÉ PAR L’APPLICATION DES NOUVEAUX HORAIRES

Personnel du PAV – Ilot 6022 – excepté les deux collaborateurs travaillant en équipe
Lundi au Vendredi : 8h10 – 12h00 / 13h00 – 16h40 (dont 2 x 10 mn de pause non rémunérées par jour)

Ces horaires permettent de travailler 25 mn supplémentaires le matin et répondent aux besoins du service ; ils sont lissés sur l’année permettant ainsi d’acquérir les 5 H pour la journée de solidarité et les 35 H de RTT. 

L’horaire annuel sera réajusté pour tenir compte des heures déjà travaillées en Janvier et Février 2021.

III - PÉRIODE D’APPLICATION 
Les présentes dispositions s’appliquent du 1er Mars 2021 au 31 Décembre 2021.

IV - DÉPÔT LÉGAL
Le présent Avenant sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), et du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Tours. 

Ce texte sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage.

Fondettes, le 12 Février 2021,

En 5 exemplaires originaux : 1 pour la Direction, 1 pour le Délégué syndical, 1 pour le Comité Social et Economique, 1 pour la DIRECCTE, 1 pour le Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes.



	
Directeur Ressources Humaines	Délégué Syndical CFDT
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021

PROTOCOLE D’ACCORD


Il a été conclu :

Entre la société ALDI MARCHE TOULOUSE Sarl dont le siège est situé ZAE Les Cadaux – 1005 avenue Pierre Ottavioli – 81370 Saint-Sulpice la Pointe, représentée par son gérant, XXXX,

Et,

Les délégations syndicales suivantes :
FO		Représentée par XXXX
CFDT		Représentée par XXXX

Il est convenu ce qui suit :

A compter du 1er mars 2021, une augmentation générale du taux horaire de 1.1 % sera effective pour l’ensemble du personnel à l’exception des membres du Staff, des Responsables de Secteur, des Responsables de Service Entrepôt, du Chef Comptable, des responsables Techniques Immobilier, des Managers de Projet et des contrats en alternance.

A compter du 1er Avril 2021 seront distribués aux salariés présents et en poste depuis le 1er Janvier 2021, 75 bons de réduction de 2€ à valoir sur les achats effectués dans les magasins ALDI de la centrale ALDI MARCHE Toulouse. Sont concernés les salariés en CDD, CDI, à temps partiel ou à temps complet. Ces bons de réduction sont utilisables à chaque passage en caisse, les salariés pourront donner 1 bon de 2€ par tranche de 10€ dépensés. Ces bons de réduction seront utilisables jusqu’au 31 Décembre 2021



Fait à Saint-Sulpice la Pointe, le 12.02.2021


XXXX						CFDT
Directeur					XXXX



FO						
XXXX
Avenant n°3 à la décision unilatérale de l’employeur d’activité partielle de longue durée (APLD)

Préambule
Eu égard aux circonstances exceptionnelles liées aux conséquences économiques de la crise du virus covid-19, la société AGUILA Technologies, SAS au capital de 150 000 €, située 2 Terrasses Claude Shannon Technopole Izarbel 64210 BIDART a établi une décision unilatérale de l’employeur d’activité partielle de longue durée (APLD) en date du 18/09/2020.
Le présent avenant vient apporter des précisions sur l’article 3 - Les modalités d'indemnisation des salariés en activité réduite de la DUE APLD.

L’article 3 est ainsi complété par rapport aux modalités d'indemnisation des salariés en activité réduite :
Il est décidé que l’entreprise indemnise les salariés à 100% jusqu’au 31/12/2021 pour tous les temps d’activité partielle passés en formation. 

L’article 8  est ainsi complété :
Des efforts proportionnés à ceux demandés aux salariés pendant la durée de recours au dispositif d'activité réduite sont demandés à la direction. Il s’agit d’efforts sur les rémunérations à la hauteur de la moyenne des réductions de salaire constatée (indemnisation et prise en charge comprises) dans la société suite à l’application de cette réduction d’activité. La formule suivante sera appliquée pour les mois ayant de l’activité partielle :
Salaire mensuel net de la direction du mois N = salaire mensuel net habituel de la direction x (1-(salaires mensuels nets habituels de l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise – salaires mensuels nets du mois N de l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise) / salaires mensuels nets habituels de l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise)

La présente décision sera notifiée à chaque salarié après validation de la DIRRECTE. 

Fait à Bidart, le 12/02/2021
ACCORD RELATIF A LA FIXATION DU JOUR DE SOLIDARITE

ANNEE 2021



Il est convenu entre :

La société ALDI MARCHE TOULOUSE Sarl dont le siège est situé ZAE Les Cadaux – 1005 avenue Pierre Ottavioli – 81370 Saint-Sulpice la Pointe, représentée par son gérant, Monsieur François Ryckelynck,

Et :

Les délégations syndicales suivantes :

FO		Représentée par XXXX

CFDT		Représentée par XXXX


Ce qui suit :


Journée de solidarité

La journée de solidarité est fixée pour 2021 comme suit :

Pour les salariés à temps plein non forfait jour, la journée de solidarité sera prise sur le compteur de modulation. Pour les cadres et salariés à temps partiel, la journée de solidarité coïncide avec un RTT ou un CP selon la catégorie de salariés.
Pour le cas des salariés en longue maladie, en congé maternité, en congé parental, pour lesquels le compteur de modulation est « figé » durant leur absence ; si celui-ci est inférieur à la valeur d’une journée ou s’il est déjà négatif, il ne sera pas impacté.
A la place la journée de solidarité coïncidera avec une journée de congé payé.

En conséquence, le Samedi 8 MAI 2021 sera considéré comme « journée de solidarité 2021 » et donc comme jour non férié.


Décompte de la journée de solidarité

Pour les salariés à temps plein, les heures non travaillées correspondant à une journée entière de travail seront défalquées du compteur de modulation.

Pour les cadres et les salariés à temps partiel, une journée de RTT / (contrat forfait jour RTI, RSE, RS’s, Chef Comptable, Staff), CP (salariés à temps partiel) sera retirée du compteur concerné sur 2021.

Pour les salariés en longue maladie dont le compteur de modulation serait inférieur à une journée de travail ou déjà en négatif, une journée de congé payé sera défalquée.


Information des salariés

La prise du jour de solidarité sera mentionnée sur les bulletins de paie de Juin 2021 pour les salariés concernés.


Le présent accord sera déposé à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) d’ALBI et un exemplaire sera déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Castres
Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire du présent accord. 





Fait à Saint-Sulpice, le 12/02/2021


XXXX							CFDT
Directeur							XXXX



FO						
XXXX
UES SOCREMA SODIGLACES
ACCORD SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE
                                        FEMMES - HOMMES								 
				

L’Unité Economique et Sociale : 	SOCREMA - SODIGLACES
Située Zone industrielle de Jarry – 97122 Baie-Mahault
Représentée par :	…..
Agissant en qualité de : 	Directeur

	d’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées par leurs délégués syndicaux : 
…, Délégué Syndical …
…, Délégué Syndical …


d’autre part,



Haut du formulaire
Bas du formulaire
le 10 Février 2020


PROTOCOLE D’ACCORD FIXANT LES JOURS DE CONGÉS « GIMA » 
AU TITRE DE L’ANNÉE 2021




POUR LA DIRECTION

XX, Directeur Général GIMA – 41 avenue Blaise Pascal – 60002 Beauvais cedex.

XX, Directeur des Ressources Humaines GIMA



POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES

C.G.T.

XX	


F.O.

XX 	
XX  	


C.G.C.

XX  	

S.I

XX 	



ARTICLE 1 – POSITIONNEMENT DES JOURS «  GIMA 

Les trois jours de congés GIMA ont été définis comme suit :

Le Vendredi 14 Mai 2021 (Pont de l’Ascension)
Le Lundi 28 Juin 2021 (Fête Jeanne Hachette)
Le Jeudi 24 Décembre 2021 (Veille de Noël) 


ARTICLE 2 - FORMALITÉS DE DEPÔT

En application du Code du Travail, le présent Accord fera l’objet d’un dépôt :

- par téléprocédure à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de BEAUVAIS, après notification à chacune des Organisations Syndicales.
- 1 exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de BEAUVAIS.

Un original sera remis à chaque signataire.

Le présent Accord pourra être consulté à la Direction des Ressources Humaines par les salariés de l’Etablissement.


			Fait à Beauvais, le 12 Février 2020











		XX                                                 	          XX
Protocole d’accord d’Entreprise
Négociations Annuelles Obligatoires 2021
Le présent accord a été conclu entre les soussignés : 
La société ALDI MARCHÉ SARL dont le siège social est situé RD 75 Lieu dite les Routes ZAC du Mont Guillerme, représentée par son Gérant Monsieur 
D’une part, 
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) –- représenté par Madame, déléguée syndicale ;
Et d’autre part. 

Cet accord est conclu suite aux réunions de négociation qui se sont déroulées les 1er, 11 et 12 février 2021
Il a été convenu et arrêté ce qui suit : 

Article 1 – Augmentation Générale
Les parties sont convenues d’une augmentation générale de 1,1% applicable à compter du 1er février 2021 sur les salaires de base. Cette augmentation générale ne se cumule pas avec une éventuelle augmentation individuelle.
Cette mesure concerne les salariés des niveaux 1 à 7 à l’exception des salariés suivants : Gérant, RV, RA, RL, RBA, RRH, RS, RSE, RTI, Chef Comptable, Manager de Projet RH.

Article 3 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord prendra effet à compter de sa signature. 

Article 4 – Conditions de validité de l’accord
Pour être valide, le présent accord doit être signé par l’employeur et par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles. 
Toutefois, si le présent accord a été signé par des organisations syndicales représentatives ne dépassant pas le seuil de 50% mais ayant recueilli plus de 30% des suffrages exprimés, un référendum pourra être organisé par l’employeur, soit de sa propre initiative, soit sur demande des organisations syndicales signataires. Pour être valide, l’accord devra être approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés. 

Article 5 – Notification et dépôt de l’accord 
La société ALDI MARCHÉ SARL notifie à l’ensemble des organisations syndicales représentatives le présent accord signé par remise en main propre contre décharge.
Le présent accord sera déposé, par l’employeur :
sur la plateforme du ministère du travail  (en lieu et place de l’envoi en format papier et électronique, à la DIRECCTE). 
au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Vienne.

Fait le 12 février 2021, à Oytier Saint Oblas
En 7 exemplaires

Pour le syndicat CFDT, 				Pour la société ALDI MARCHE SARl
				 
Déléguée syndicale					Gérant
ACCORD D’ENTREPRISE
Revalorisations salariales issues du Ségur de la Santé
Préambule : 
En raison de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, le gouvernement a initié une grande concertation, le Ségur de la santé, destinée à revaloriser les métiers de la santé dans le secteur public hospitalier.
Le gouvernement a décidé que la mesure socle de ces accords devait être transposée dans le secteur privé non lucratif.

Chapitre I Camp d’application
Sont concernés par l’indemnité mensuelle Ségur, l’ensemble des salariés travaillant sous convention 51, à l’exception des médecins salariés.
Sont exclus les salariés mis à disposition au sein de l’établissement et les bénéficiaires d’un contrat de travail au titre d’un dispositif de formation professionnelle en alternance (contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation) ou d’une politique d’emploi (contrat aidé CAE/PEC).

Chapitre II- Montant de l’indemnité
Le montant indiqué s’entend pour un salarié travaillant à temps plein sur la base de la durée légale de travail. Elle est versée au prorata du temps de travail des salariés à temps partiel.
La réalisation d’heures complémentaires n’a pas pour effet de majorer le montant de l’indemnité Ségur.
Le versement de l’indemnité mensuelle Ségur s’effectue en deux temps :

Pour la période du 01 septembre 2020 au 30 novembre 2020, le salarié concerné percevra une indemnité Ségur s’élevant à 117 € brut par mois.
A compter du 01 décembre 2020, le salarié concerné percevra une indemnité s’élevant à 237 € brut/mois.

L’indemnité Ségur sera versée mensuellement et identifiée sur le bulletin de salaire sur une ligne spécifiquement dédiée et nommée : Prime SEGUR.
L’indemnité mensuelle Ségur est exclue de l’assiette de toutes les primes et indemnités prévues par la convention collective.
Chapitre III-Dispositions finales
Article 1 : Date d’application et durée de l’accord : Le présent accord entre en vigueur le 1er février 2021. Il est conclu pour une durée indéterminée. 

Article 2 : Publicité et dépôt de l’accord : L’accord sera affiché dans les locaux des Etablissements de l’Association Saint Martin. L’accord sera déposé sur le site 
Conformément aux articles L.138.26 du Code de la Sécurité Sociale et D.2231-2 et suivants du Code du Travail.

Fait à Digne les Bains le                                , en 4 exemplaires originaux.

Pour le syndicat								Pour l’Association,
La déléguée syndicale 								Le Président
POLYRIM
SAS au capital de 190 000 €
ZI le pré du Roy – 348 Allée de la Deume
07100 Saint Marcel Les Annonay
Siret : 32692961900012 – APE : 2932Z


Négociation annuelle obligatoire 2021
Article L. 2242-1 du code du travail


Dates des réunions – Personnes présentes					

A la demande du Délégué Syndical (membre du CSE), tous les membres du CSE sont conviés aux réunions liées à cette N.A.O.

Lors de la 1ère réunion, la Direction a remis son rapport préalable aux représentants du personnel.

Contexte économique rappelé par la Direction

Le Chiffre d’Affaires 2020 (hors ventes d’outillages) est en baisse de 24 %. Le résultat 2020 devrait être légèrement bénéficiaire, grâce à la mise en place de l’activité partielle.
Les matières premières sont en forte hausse et devraient continuer à l’être sur toute l’année 2021.
Pour le critère que nous retenons habituellement, il y a une déflation de 0,30 % en 2020.

Au cours de ces réunions, les sujets suivants ont été abordés

Egalité Hommes-Femmes

Un accord d’entreprise a été signé en 2018 pour 4 ans. Il est difficile de faire des comparaisons entres les femmes et les hommes dans la mesure où les postes occupés, au sein de l’entreprise, par les hommes et les femmes ne sont pas les mêmes.

Conditions de travail

Pas de demande particulière de la part des représentants du personnel. La Direction n’a aucune observation à formuler.

Mobilité

La loi « Mobilité » a instauré une obligation de négocier sur la mobilité au sein des entreprises de plus de 50 salariés.
La situation géographique de notre site de production ne permet pas d’envisager aujourd’hui la mise en place d’actions permettant de favoriser les mobilités durables, nos salariés devant quasiment tous prendre leur véhicule à moteur pour se rendre sur leur lieu de travail.
Dans l’avenir, la Direction n’exclue pas de revenir sur le sujet, notamment en ce qui concerne le covoiturage (hors période COVID) ou lorsque qu’une partie du personnel roulera en véhicule électrique ou hybride rechargeable.

Rémunérations

A compter du 1er janvier 2021, les salaires de base de l’ensemble des salariés augmenteront de 1,50%.

Partage de la valeur ajoutée

Un nouvel accord d’intéressement sera signé avant le 30 juin. L’accord arrivé à échéance sera reconduit.



Fait en 3 exemplaires originaux, à St Marcel les Annonay, le 22 février 2021


Le Président							Le délégué syndical CGT
CONSTELLIUM USSEL


B.P. 48				Tél. : (+ 33) 05 55 46 55 46		
Z.I. La Petite Borde		Fax : (+ 33) 05 55 46 55 55
19200 USSEL			www.constellium.com
France


La société CONSTELLIUM USSEL, sise Z.I La Petite Borde, 19 200 USSEL, représentée par Monsieur                                 agissant en qualité de Directeur Général


D’une part,


Et


Les Organisations Syndicales représentatives soussignées


D’autre part,


Préambule

Dans le cadre des dispositions de l’article L2242-8 du code du travail, nous avons lancé la Négociation Annuelle obligatoire 2021 avec les Organisations Syndicales représentatives dans la Société.

Deux réunions se sont tenues les 9 février, le 8 février et le 22 février 2021.

Au terme de la Négociation Annuelle Obligatoire 2021, il a été convenu des dispositions présentées ci-dessous entre les parties signataires.


Article 1 : Rémunérations
	
Compte tenu de la situation économique du marché aéronautique ainsi que de la baisse du carnet de commandes et de la mise en place du chômage partiel (Dossier ARME), l’entreprise n’est pas en mesure de proposer des augmentations générales ou individuelles en 2021. Les organisations Syndicales prennent acte de ce point, sans pour autant pouvoir donner leur accord. Cependant la Direction confirme sa décision d’appliquer la grille des salaires minima par coefficient identique à celle de 2020.     




Article 2 : Dispositions sociales 

La Direction ainsi que les organisations Syndicales sont d’accord pour étudier au cours de l’année 2021 les dispositions suivantes :

Horaires
L’entreprise s’engage à étudier la possibilité de mettre en place des plages horaires d’embauche et de débauche (horaires flexibles) pour le personnel hors production. Cependant les salariés continueront à pointer via le système de badgeuse. 


Mutuelle
La Direction s’engage à commissionner un courtier pour proposer un régime complémentaire maladie (mutuelle) plus adapté aux besoins des salariés.  Les Organisations Syndicales seront associées au choix du régime de mutuelle.


Compte Epargne Temps (CET)
L’entreprise s’engage à étudier la possibilité de la mise en place du Compte Epargne Temps (CET). 


Plan Epargne Retraite Collectif (PERCOL)
L’entreprise s’engage à étudier la possibilité de la mise en place d’un Plan Epargne Retraite Collectif (PERCOL).


Article 3 : Suivi trimestriel

La Direction ainsi que les Organisations Syndicales se réuniront à la fin de chaque trimestre pour évaluer l’avancement des dispositions sociales (Mutuelle, CET et PERCOL)


Article 4 : Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé aux soins de la Direction auprès de la Direction Départementale du Travail, du Greffe du Conseil des Prud’homme à Tulle et du Greffe du Conseil des Prud’homme à Brive selon les dispositions réglementaires.


Fait à Ussel le 22 février 2021 en six exemplaires originaux





Pour la CGT				Pour la CFE/CGC			Pour la Direction
A l’issue de la réunion de négociation annuelle obligatoire du 21 Février 2021 il a été conclu l’accord suivant :
Suite à la réunion de la CPPNI qui s’est tenue le 07 Décembre 2020, en présence de Domaines Skiables de France et des syndicats de salariés CGT et FO, sur le point au sujet des rémunérations, il a été précisé par Domaines Skiables de France qu’il n’était pas envisageable de négocier quelque évolution que ce soit, à ce stade au regard du contexte. Il n’y aura donc pas d’évolution des grilles minimales de rémunération conventionnelle. 
Pour autant, l’augmentation du SMIC du 01 Janvier 2021, de 0,99% est prise en compte. Le montant du SMIC brut horaire est porté à 10,25€.
En conséquence, seul NR 200 est impacté, et passe de 10,1692€ à 10,2500€/brut par heure.

Fait en trois exemplaires originaux
A Pralognan La Vanoise
Le 22Février 2021.

Les Membres Du CSE	Le directeur de la SOGESPRAL
AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL 


Entre :
La société anonyme Banque Française Mutualiste (BFM) 
Ci-après dénommée la BFM ou l’Entreprise,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives à la Banque Française Mutualiste :
La Confédération Française Démocratique du Travail, (CFDT), 
La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC), 
D’autre part,

Compte tenu de la situation sanitaire exceptionnelle, le télétravail est le mode de travail principal des salariés en France. Ainsi les parties ont souhaité modifier le deuxième paragraphe de l’article 7-2 de l’accord du 11 octobre 2019 relatif à la mise en place du télétravail. Cet article prévoit une indemnité journalière de 10 euros pour chaque jour télétravaillé. 
Cette disposition a initialement été actée par les parties pour une flotte maximum de 20 jours de télétravail par an. Or, en raison du recours massif au télétravail imposé par le contexte actuel, l’indemnité prévue s’avère inadaptée face à une telle organisation du travail.
Il a donc été décidé de remplacer cette indemnité journalière par une indemnité forfaitaire mensuelle de 20 euros et ce, à compter du 1er mars 2021. Cette indemnité est versée dès lors qu’une journée est télétravaillée dans le mois.

Durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée, il prend effet le 1er mars 2021 et prend fin le 31 décembre 2021.



Révision

Le présent avenant pourra être révisé pendant sa période d’application par la Direction ou par tout syndicat représentatif ayant obtenu plus de 30% des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles notamment au cas où les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles en la matière seraient amenées à évoluer. La partie qui formule une demande de révision devra notifier cette demande aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception accompagnée d’un projet d’avenant de révision.
Les parties devront, sauf accord contraire, se réunir dans un délai maximum de 1 mois suivant la date de réception la plus tardive de la demande de révision pour étudier cette dernière. A défaut d’accord, sur la proposition de révision dans un délai de deux mois, la proposition est réputée rejetée.
Dépôt et publicité

Le présent avenant sera déposé par la BFM, conformément aux dispositions de l'article D. 2231-2 du Code du travail :
-	en un exemplaire en version électronique déposé sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr 
-	en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris

L’entreprise procédera aux formalités de dépôt conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Fait à Paris le 22 février 2021,

En 4 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties signataires.
ACCORD D'ENTREPRISE

SUR L’INTEGRATION DE LA PRIME TRIMESTRIELLE
« DE PERFORMANCE »








Entre : 

d'une part,



et les organisations syndicales représentatives dans l'ENTREPRISE représentées par :


dûment mandatés à cet effet,

d'autre part,




Est conclu un accord en complément des Négociations Annuelles Obligatoire 2021 qui est applicable aux salariés d'Ideal Standard France du site de selon les modalités décrites ci-après.

 
Intégration de la Prime dans le salaire de base
Il est convenu que les 80 Euros brut de la prime « de performance » du site, mise en place en septembre 2011 et versée trimestriellement aux non cadres du site, soit désormais intégrée dans le salaire de base à hauteur de 26,67€ bruts mensuel et ne fasse plus l’objet d’une ligne séparée sur le bulletin de paie. 

Cette intégration sera effective à compter de la paie de juillet 2021 et ne supportera donc pas l’augmentation générale 2021.
Durée et publication de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Le personnel est informé du présent accord par voie d'affichage.
Dépôt de l'accord
Le présent accord est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations syndicales représentatives de salariés, et déposé auprès des services centraux du ministre chargé du travail (plateforme du gouvernement dédiée à cet effet   dans les conditions prévues par l'article C.trav. art. D.2231-4 et auprès du  greffe du conseil de prud’hommes, dans les conditions prévues par l'article D.2231-2 III du même code.


Fait à, le 22 février 2021, en 4 exemplaires originaux dont 1 pour chacune des parties.


Pour IDEAL STANDARD FRANCE



	Pour la C.F.E. / C.G.C.	Pour la C.G.T.
Accord - Négociation Annuelle Obligatoire 2020 / 2021
Serre Chevalier Vallée domaine skiable
Chantemerle le Serre d’Aigle- Place du Téléphérique – 05330 SAINT CHAFFREY 


A l’issue des réunions des 12 & 27 janvier 2021, sur la négociation annuelle obligatoire (NAO) prévue par le code du travail sur :
Les salaires, la durée et l'organisation du temps de travail,
Les dispositifs d'épargne salariale, plan d’épargne retraite collectif (PERCO)
Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés. 
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise,
Les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés (lieu de résidence habituelle / travail)
Examen de l’évolution de l’emploi dans l’entreprise

Entre : La Société SCV DS,
représentée par Monsieur XXXXX, en sa qualité de Directeur Général, d’une part,

Et les organisations syndicales :
CGT, représentée par Monsieur XXXXX, délégué syndical, 
CFTC, représenté par Monsieur XXXXX, délégué syndical, d’autre part.

Les parties ont convenu des points suivants :


Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise SCV DS.
	

Article 2 – Objet de l’accord

2.1 Augmentation exceptionnelle du budget Œuvres Sociales du CSE :
L’interdiction d’ouverture des remontées mécaniques depuis le 30/11/2020 a entrainé la mise en place de l’activité partielle de manière pour la quasi-totalité du personnel SCV DS.
En conséquence, la masse salariale servant de base de calcul du budget CSE est fortement réduite. Afin de pouvoir maintenir les œuvres sociales à destination des salariés, la Direction accepte d’abonder le budget de manière exceptionnelle de la somme de : 17500 €.
Cette somme sera versée après réception des aides de l’état au titre de la compensation de l’interdiction d’ouverture des remontées mécaniques.
Les parties conviennent que ce versement à titre exceptionnel ne doit pas conduire à une augmentation mécanique du budget œuvres sociales qui reste fixé à 1.25% de la masse salariale (salaires bruts) suivant l’accord de mise en place du CSE en date du 03/08/2018.


2.2 Taux horaires SCV et primes spécifiques SCV :
Pas d’augmentation – la grille de salaire 2019/2020 et les primes, restent en vigueur.

2.3 Ouverture de négociations sur l’accord d’intéressement saisons 2020/2021 à 2022/2023 :
Une convocation sera adressée prochainement afin de pouvoir négocier un éventuel accord avant le 28/03/2021. Les discussions porteront également sur l’abondement de l’entreprise aux placements sur le Plan d’Epargne Groupe.





Article 3 – Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de un an et cessera de produire effet au 30 novembre 2021.


Article 4 - Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé suivant les conditions légales en vigueur. 


Fait à SAINT CHAFFREY, le 22 février 2021





Pour la Société 		Pour la CGT 	Pour la CFTC
XXXXX		XXXXX	XXXXX
Directeur Général		Délégué Syndical	Délégué Syndical
ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021



Entre :

La société France Transfo dont le siège social est à Maizières lès Metz, Voie Romaine, représentée par Monsieur                 agissant en qualité de Directeur d’Unité,

D’une part,

Et 

Les représentants des organisations syndicales représentatives au sein de la société France Transfo :


Pour l’organisation syndicale CFDT :		
Pour l’organisation syndicale la CFE - CGC :	 
Pour l’organisation syndicale FO :		

D’autre part,


PREAMBULE 

Rappels :

La Direction et les Organisations Syndicales se sont réunies les 29 janvier, 5 et 18 février 2021, dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire.

La Direction a remis aux Organisations Syndicales un certain nombre d’informations relatives notamment à la situation salariale des collaborateurs de l’entreprise :

Etat des augmentations et promotions par catégorie, 
Situation des CDD et des emplois en alternance, 
Rapport de la situation comparée H/F.
Après avoir présenté l’ensemble de ces documents, et entendu la position de chaque organisation syndicale, la Direction a rappelé le contexte économique de France Transfo.






Article 1 : mesures portant sur les salaires et primes

Au cours des différentes réunions, les parties se sont accordées sur les dispositions suivantes, applicables à compter du 1er avril 2021 :

Pour les salariés appartenant aux catégories « ouvriers », « employés », « techniciens » et « agents de maîtrise » :

Une augmentation générale des salaires de bases de 0,4% ;
Une enveloppe budgétaire de 1% de la masse salariale concernée pour une redistribution via des augmentations individuelles ;

Une enveloppe budgétaire de 1,4% de la masse salariale concernée pour les salariés appartenant à la catégorie « cadres » pour une redistribution via des augmentations individuelles ;

Une enveloppe budgétaire de 0,1% de la masse salariale qui sera consacrée à la réduction des écarts de rémunérations entre les hommes et les femmes ;

Une revalorisation de la valeur du point pour le calcul de la prime d’ancienneté. La valeur du point passera ainsi de 6 € à 6.50 € ;

Une revalorisation du calcul de l’indemnité kilométrique pour l’indemnisation du transport entre le domicile et le lieu de travail, qui passera de 0,14 centimes d’euros par kilomètre parcouru à 0,18 centimes d’euros.

DISPOSITIONS GENERALES ET DUREE

Le présent accord a été signé dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire pour 2021.

Ces dispositions sont à valoir sur toutes autres dispositions de même nature ou objet qui pourraient résulter des dispositions conventionnelles nationales, régionales ou locales au sein de la branche professionnelle.

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE et du Conseil des Prud'hommes de Metz selon les formalités en vigueur.





Fait à Maizières les Metz, le 22 Février 2021.


Pour la Direction

Directeur d’Unité


Pour les organisations syndicales :

Pour la CFDT,



Pour la CFE-CGC,



Pour FO
IMPERIAL PALACE SAS – ANNECY

Procès Verbal d’Accord
Négociation Annuelle Obligatoire 2021










La Société représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur Général Délégué, ayant pouvoir de délégation de Monsieur, Président.

Et la délégation suivante :

- La CFDT, représentée par Madame

Ont conformément aux articles L. 2242-5 et suivants du Code du Travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés par la loi.


Lieu et calendrier des réunions

Les réunions ont eu lieu à l’Impérial Palace – Siège Social, allée de l’Impérial à 74000 Annecy.

Réunion du lundi 18 janvier 2021
Réunion du lundi 1er février 2021
Réunion du lundi 15 février 2021











 










Attentes de l’organisation syndicale

La CFDT demande :

Aux vues de la situation actuelle de l’entreprise, liée à la crise de la Covid 19, la CFDT demande uniquement :

L’augmentation de la part patronale de la cotisation mutuelle et prévoyance pour les « bas » salaires, à savoir en critère objectif, les non cadres.


Réponses de la Direction

La direction propose :

Le passage de 60 à 65 % de la part patronale de la cotisation mutuelle et prévoyance pour les non cadres.



Date d’effet

Cette mesure entre en application  rétroactivement  à compter du 1er janvier 2021.


Dépôt et publicité


Le présent Accord sera déposé dès sa signature, par les soins de l’Entreprise, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, exclusivement sous forme dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure : , et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du procès-verbal.

Le PV donnera lieu à affichage.


Fait à Annecy, le 22 février 2021


Le Syndicat :							La Direction :
Déléguée Syndicale CFDT					Directeur Général Délégué
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021 – AMEC -
PROCES-VERBAL D’ENGAGEMENT DES NEGOCIATIONS TENDANT A LA DIMINUTION DES ECARTS DE
REMUNERATION ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Réunion de négociation du 22 Février 2021


Ont été convoqués régulièrement les Délégués Syndicaux de l’AMEC :
 
- Monsieur Martial PETIT	Délégué Syndical CGT
- Madame Maud ALEXANDRE	Déléguée Syndicale CFDT


Conformément à l'article L 2242-1 et suivants du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire s'est engagée entre l’AMEC représentée par Monsieur LACOUCHE,    Directeur Général et la délégation syndicale  présente composée :
- Monsieur  Martial PETIT	Délégué Syndical CGT
- Madame   Maud ALEXANDRE	Déléguée Syndicale CFDT


.	Les délégations syndicales auront reçu par voie informatique (BDES) les documents nécessaires et la direction communiquera ses propositions concernant les différents thèmes de la négociation. Les délégations syndicales pourront faire part de leurs premières observations.

Les parties ont commenté ces informations et sont arrivées au constat de l’absence d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes au sein de l’AMEC. Celle-ci appliquant les dispositions de la Convention Collective Nationale du Travail des Etablissements et services pour personnes Handicapées du 15 mars 1966.

Dès lors, les parties ont constaté que les négociations destinées à permettre la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise ont été engagées loyalement par cette dernière, mais que la situation est conforme au principe d’égalité.

L’AMEC s’engage à maintenir sa politique d’égalité dans le traitement des femmes et des hommes, ce dont la Délégation Syndicale prend acte. Par ailleurs, il est constaté depuis quelques années, une augmentation de la féminisation de notre activité.
					
En suite de quoi il est dressé le présent procès-verbal d'ouverture des négociations signé par chacune des parties, qui sera transmis à l’autorité administrative lors des formalités de dépôt en cas d’accord portant sur les salaires effectifs dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.

Fait à Virey le Grand en 7 exemplaires originaux,
Le 22 Février 2021   

Monsieur PETIT					Pour l’AMEC
Délégué Syndical CGT				Monsieur LACOUCHE
						Directeur Général de l’AMEC 



Madame ALEXANDRE
Déléguée Syndical CFDT
ACCORD D’ENTREPRISE 
Relatif à la journée de solidarité




Entre les soussignés :

La société Transports P. RODIERE SAS
Domiciliée 86 avenue de Branne à TRESSES (33370)
Représentée par 


Et

Les organisations syndicales représentatives des salariés suivantes
Le syndicat FO 
Le syndicat CFDT 



PREAMBULE

Les parties au présent accord ont usé de la faculté offerte par l’article L3133-8 C. Trav. pour définir les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité.
 
Elles ont convenu et arrêté ce qui suit :
 
ARTICLE I – PERSONNEL DE CONDUITE

Les interdictions de conduite affectant l’ensemble des jours fériés et les samedis étant déjà des jours majoritairement ouvrés, les partenaires sociaux conviennent qu’il est impossible de fixer une autre journée de solidarité.

En conséquence, il est décidé de maintenir le lundi de Pentecôte au titre de la journée de solidarité. Le lundi 24 mai 2021 ne sera donc pas considéré comme un jour férié.

Dès lors, les conducteurs seront placés en situation de congés avec décompte d’un jour et se verront créditer une heure en lieu et place des 8 heures normalement créditées.

ARTICLE II – PERSONNEL SEDENTAIRE

Le personnel affecté au service entretien et au service exploitation ainsi que le personnel administratif seront placés en situation de congés, le lundi de Pentecôte, avec décompte d’un jour pour effectuer l’effort de solidarité exigé et prévu par la loi.


ARTICLE  – EVOLUTION LEGISLATIVE

En cas de modification de la législation relative à l’interdiction de circuler les jours fériés ou relative à la journée de solidarité, les partenaires sociaux décident que le présent accord sera alors caduque.

ARTICLE IV – DUREE ET REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord, conclu à durée déterminée, s'appliquera à compter de la date de sa signature pour la seule année 2021.

Il cessera automatiquement de produire effet au 31 décembre 2021.

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE V – PUBLICITE ET ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT ACCORD

Cet avenant fera l’objet d’un dépôt dématérialisé, sur la plateforme officielle conformément aux dispositions de l’article de l’article D. 2231-4 du code du travail, un exemplaire étant remis, par ailleurs à chaque partie signataire.

Il sera également déposé au Conseil de Prud’hommes de BORDEAUX.

Fait à Tresses en 5 exemplaires, le 22 février 2021.




Signature des parties :


		 			
Délégué syndical FO					      Président






 
Délégué syndical CFDT
Procès-verbal d’accord de la NAO 2021
 du 22 Février 2021



La société X représentée par X, agissant en qualité de Directeur Régional.

Et 

Les délégations suivantes :

FO, représentée par X
CFTC, représentée par X
CGT, représentée par X
CGC-CFE, représentée par X


Ont conformément à l’article L 2242.1 du Code du Travail engagé la Négociation Annuelle Obligatoire lors des réunions des 05, 15 et 22 Février 2021 sur les thèmes mentionnés aux dits articles. 


Article 1 : CONSTAT D’ACCORD 

Les parties se sont rencontrées les 05, 15 et 22 Février 2021. Elles constatent qu’au terme de la négociation, elles ont abouti à un accord sur les sujets ayant donné lieu à une négociation et conviennent d’établir par la présente un procès-verbal d’accord, conformément à l’article L2242.4 du code du travail.


Article 2 : ACCORD ENTRE LA DIRECTION ET LES SYNDICATS : FO – CFTC – CFE/CGC – CGT avec date d’entrée en vigueur au 1er Avril 2021 

1 / Augmentations Salaires

Après des explications sur la situation économique de la Région, il a été décidé les mesures suivantes :

Augmentation de 0.80% de la masse salariale brute ;
Gel des hauts salaires (Ex membres du CODIR) ;
Maintien du Ticket Restaurant en version papier ;
Une vigilance particulière sera portée sur les coefficients des compagnons ; et les jeunes ;
Une vigilance concernant l’égalité hommes femmes.
Dans le cas où le collaborateur n’aurait pas d’augmentation (hors alternance), la raison de la décision devra être clairement explicitée par la hiérarchie lors d’un entretien formalisé 


La direction précise par ailleurs que, conformément à l’Accord sur le dialogue social, les salaires des représentants du personnel doivent être revalorisés de façon équitable. 


2 / Harmonisation du Panier

Accord sur l’alignement du panier le plus élevé des Fédérations qui nous concernent, afin d’assurer l’équité au sein de la Filiale Régionale, soit 12.15€ brut.

3 /  Autres Propositions :

Après négociation, la direction ne donne pas suite aux autres propositions des organisations syndicales.

Article 3 : PUBLICITE

Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article L 2231.6 du Code du Travail, à savoir, dépôt à la DIRECCTE (DIrection Régionale des Entreprises de la Concurrence de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) et au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de X.


Le procès-verbal donnera lieu à affichage.
Entre les soussignés,

Fivestars SNC – représentée par ---------, Directeur Général de l’établissement Sofitel Paris Arc de Triomphe 
d’une part,

Et : 
- L’organisation syndicale CGT, représentée par --------, Délégué Syndical
- L’organisation syndicale FO, représentée par --------, Délégué Syndical
- L’organisation syndicale des Salariés Accorhôtels France, représentée par --------, Délégué Syndical,
d’autre part,


***

Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires prévues par l’article L. 2242-5 du code du travail, la Direction et les organisations syndicales FO, CGT et Salariés Accorhôtels France ayant dûment désigné un délégué syndical, se sont réunies les 11 et 25 février 2021.

Suite à ces discussions, il a été conclu ce qui suit :
Depuis le mois de mars 2020, la crise économique mondiale, corollaire de la pandémie de Covid-19, impacte fortement la société Fivestars - Sofitel Arc de Triomphe et les perspectives à court et moyen terme sont extrêmement préoccupantes.

Au vu de ce contexte, il est ainsi décidé de ne prévoir ni augmentation de salaire ni autres dispositions.




Le présent accord s’applique au personnel du Sofitel Paris Arc de Triomphe à la date de la signature.


Fait à Paris, le 25 février 2021

Pour Fivestars SNC


Pour la CGT


Pour FO


Pour le Syndicat des Salariés Accorhôtels France