Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Zone d’Activités Eurochannel 2
15 rue des Frères Robbe
76370 MARTIN EGLISE
Tel : 02.32.90.17.17









ENTRE

La Société TECHNO MAP
SASU au capital de 100 000 €
Dont le siège social est situé Parc d’Activités Eurochannel2-15, rue des Frères Robbe
76370 MARTIN EGLISE
Immatriculée au RCS de Dieppe sous le numéro 399.262.203.000.25

D’UNE PART

ET

Les membres titulaires du Comité social et économique représentant la moitié des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles du 23 avril 2018, conformément aux ordonnances du 22 septembre 2017.

D’AUTRE PART

PREAMBULE


L’accord du télétravail a été instauré dans l’entreprise le 7 octobre 2019 pour une durée indéterminée.
Après 2 ans d’exercice du présent accord, et des nouvelles conditions liées à la crise sanitaire, les parties ont souhaité réviser les modalités d’organisation du Télétravail chez TECHNOMAP, en rappelant toutefois le principe fondamental d’intérêt collectif et d’entreprise qui doit rester le socle fondateur de notre management.





ARTICLE 1- MODALITES ET CONDITIONS DE PASSAGE AU TELETRAVAIL

Les parties confirment que le télétravail est limité à une journée complète par semaine et qu’il doit faire l’objet d’une demande personnelle du salarié auprès de son manager.

ARTICLE 2- MAINTIEN DU LIEN AVEC L’ENTREPRISE

2.1- JOUR DE TELETRAVAIL
Il est de la responsabilité du chef de service de décider du jour où toute son équipe doit être présente dans l’entreprise. Tous les jours de la semaine peuvent donc, en théorie être télétravaillés.

2.2-INFORMATION
Le télétravailleur doit organiser un système d’information efficace pour garantir la continuité du lien avec ses parties prenantes internes et externes.


Les autres articles de l’accord du 7 octobre 2019 restent inchangés.

Fait à Martin Eglise, le 8 novembre 2021
AVENANT DE RÉVISION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 5 JUILLET 2018 
PORTANT MODIFICATION DE L’ACCORD SUR LE COMPTE ÉPARGNE TEMPS



ENTRE LES SOUSSIGNÉES

La Société VIESSMANN Faulquemont S.A.S., dont le siège social est situé Avenue André Gouy, BP 59, 57380 FAULQUEMONT, immatriculée au RCS de METZ sous le numéro 493 385 785 00016

Représentée par 
En qualité de Président

et


En qualité de Directeur des Ressources Humaines



								d’une part,

ET,


Les organisations syndicales représentatives de l’entreprise ci-dessous désignées :


la C.F.D.T., représentée par en leur qualité de délégués syndicaux


la C.F.T.C., représentée par en leur qualité de délégués syndicaux


la C.G.T., représentée par en sa qualité de délégué syndical


la C.F.E-C.G.C., représentée par en sa qualité de délégué syndical



								d’autre part



Il a été convenu ce qui suit :


PREAMBULE

En date du 5 juillet 2018, les partenaires sociaux ont signé au sein de l’entreprise un accord à durée déterminée portant sur le Compte Épargne Temps.
Les parties soussignées souhaitent pérenniser cet accord dans le temps , ce pourquoi,  il a été arrêté et convenu ce qui suit :


ARTICLE 1ER – OBJET

Le présent avenant révise l’article 7 de l’accord du 5 juillet 2018 fixant une durée déterminée à l’accord initial s’achevant le 31 juillet 2021.

Les signataires s’accordent sur le fait de transformer cet accord, en accord à durée indéterminée, révisable ou dénonçable selon les conditions légales en vigueur.

C’est en ce sens qu’est donc révisé l’article 7 précité.


ARTICLE 2 – EFFET – DÉPÔT

Les présentes prennent effet rétroactivement au 31 juillet 2021. 

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la société VIESSMANN de manière dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure sur le site dédié , ainsi qu’en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.

Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous une forme anonyme, la société transmettra également, sur la plateforme de télé-procédure, le texte en format DOCX dans une version anonyme, sans le nom des parties signataires (personnes morales, syndicats ou personnes physiques).

Un exemplaire du présent accord sera également tenu à la disposition du personnel auprès de la direction des ressources humaines, les modalités de consultation de cet accord étant portées à la connaissance du personnel sur l’intranet de l’entreprise.


A Faulquemont, le 8 novembre 2021


En 6 exemplaires originaux, 


Pour la Société VIESSMANN Faulquemont S.A.S

Président							Directeur des Ressources Humaines


Pour l’organisation syndicale C.F.D.T.                            Pour l’organisation syndicale C.G.T.
Délégués syndicaux                                                        Délégué syndical


Pour l’organisation syndicale C.F.T.C.                             Pour l’organisation syndicale C.F.E.-C.G.C
Délégués syndicaux                                                         Délégué syndical
PROTOCOLE D’ACCORD DE FIN DE GREVE



Entre, d’une part,
Directeur Général de la Société BUISARD


Et d’autre part, 
La CGT, représentée par 
La FO, représentée par 
LA CFE-CGC représentée 


PREAMBULE :
Malgré une NAO conclue en mai 2021 sur un accord majoritaire, les sections CGT et FO ont appelé le 24/09/2021 à la grève afin de forcer l’ouverture d’une discussion sur une revalorisation de salaire, compte tenu du contexte actuel de hausse des prix notamment sur les énergies et les carburants.
Une première réunion s’est tenue le 6 octobre suivie par 2 autres.
N’ayant pu trouver d’accord, les sections syndicales FO et CGT ont appelé à débrayer le mardi 2 et mercredi 3 novembre.
Une réunion le mercredi 3 novembre à permis de faire une nouvelle proposition présentée aux salariés.
Les mesures arrêtées sont les suivantes. 


Revalorisation de salaire 
A compter du 1er novembre 2021 pour les salariés Buisard du premier collège, les salaires de base sont revalorisés de 25 euros bruts. 
Pour les salariés à temps partiel ce montant est proratisé.
Les salariés dont la rémunération est basée sur un pourcentage du SMIC (exemple les apprentis) ne sont pas concernés par cet accord, car ils bénéficient des revalorisations du SMIC.


Traitement des heures de débrayage
La Direction rappelle que le débrayage ou la grève sont des actes forts qui entrainent la perte de salaire pour les heures perdues.
Toutefois, a la demande insistante des syndicats parce que le contexte économique est exceptionnel et que le nombre d’heures de débrayage est limité, les heures de débrayage des 2 et 3 novembre 2021 ne seront pas déduites du salaire.



Levée du préavis de grève
Les sections syndicales CGT et FO s’engagent à lever leur appel à la grève déposé le 23 septembre.



Le présent accord sera enregistré à l’inspection du travail, conformément à la règlementation en vigueur.



Fait à Sablé sur Sarthe le 8 novembre 2021.



Le Directeur Général 			
		





	Le délégué Syndical CGT	Le délégué Syndical FO	Le délégué syndical CFE-CGC
ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LA PRIME 13ème mois

Entre les soussignés :

L’association Réunion Situation – Réu.Sit – Numéro INSEE : 432 741 767 00086, dont le siège social est situé à l’angle de la rue Benoite Boulard et de la ZI n°2 97410 St Pierre
Représentée par Monsieur Joël XAVIER, agissant en qualité de Président.
d'une part,

Et,

Liste des salariés présents au sein de l’Association REUSIT :

D’autre part,

Il a été conclu ce qui suit


PREAMBULE :
L’accord collectif matérialise la mise en place d’une prime de 13e mois au personnel salarié de l’association Réusit.


BENEFICIAIRES :
L’accord collectif sur la prime de 13ème mois s’applique pour les salariés permanents bénéficiant d’un CDI temps pleins présents et futurs encore en poste au 31/12 de l’année.


MODALITES DE CALCUL :
La prime de 13ème mois sera calculée sur la moyenne des salaires perçus au cours de l’année, à l’exclusion des primes  et des éléments variables de la rémunération (primes, heures supplémentaires, commissions diverses...).


DUREE D’APPLICATION :
Le présent accord s'applique à compter du 01/01/2021 au 31/12/2023 pour une durée de 3 ans.


RENOUVELLEMENT :
Les parties signataires se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord: au moins un mois avant le terme du présent accord”. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.


DEPOT :
Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, télé-déclaré sur la plateforme 

.
Fait à St Pierre, le 01/11/2021
Signature en 2 exemplaires, précédés de la mention ‘Lu et approuvé »
NEGOCIATION OBLIGATOIRE ANNUELLE 2021



Le mercredi 24 novembre 2021, la troisième réunion de la NAO s’est ouverte en présence de la déléguée syndicale représentant la FEP-CFDT  et de la représentante du personnel. 

Le Conseil d’Administration de l’OGEC a retenu le versement d’une prime PEPA NAO de 300 euros pour tous les salariés qui bénéficiaient de la prime de 200€ quel que soit leur temps de travail. Pour les autres salariés, la prime sera de 200€ quel que soit le temps de travail. L’OGEC n’a pas souhaité faire de différence en fonction du temps de travail pour ne pas pénaliser les salaires les plus bas.

Pour  les salariés à temps partiel qui travaillent dans un autre établissement catholique, cette prime est proratisée en fonction du temps de travail. En effet, ils percevront une prime dans leur second établissement. 


Fait à Rennes le mercredi 24 novembre 2021




Chef d’établissement				Représentant la FEP-CFDT

			
Directrice Administrative et Financière			Représentant du personnel
PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Entre
La société ROLL-GOM, immatriculée au RCS sous le n°453192973, dont le siège social se situe Rue Laennec 62217 Tilloy les Mofflaines représentée par Monsieur XXXX en sa qualité de Président, dénommée ci-dessous l’entreprise,
Et,
Monsieur XXXX, délégué syndical désigné par la CFDT
D’autre part,

Au terme de la négociation obligatoire prévue à l’article L.2242-1 et suivants du Code du travail qui s’est clôturée le 24 Novembre 2021 après 3 réunions qui ont eu lieu respectivement les 5 Mars, 27 Septembre et 8 octobre, un accord a été conclu dont les dispositions sont les suivantes :

Article 1 : mesures salariales :
En réponse à la demande du délégué syndical d’allouer une augmentation générale de salaire, la Direction oppose un refus. Toutefois, compte tenu que la réévaluation du SMIC intervenue en octobre 2021 qui a impacté tous les opérateurs en 5*8 , la direction a décidé d’allouer, à compter du 1er janvier 2022, une hausse de 50 € brute mensuelle pour les techniciens de maintenance, cariste expédition et réception, ainsi que les chefs d’équipe. Le cas des salariés non impactés par ces hausses sera examiné par la Direction début 2022. 
En parallèle à la négociation annuelle, un accord sur la prime « pouvoir d’achat » sera signée sous peu pour application sur la paie de décembre 2021.
Le délégué syndical accepte les propositions de la Direction.

Article 2 –accord de participation, intéressement, l’épargne salariale :
Nous disposons actuellement d’un accord de participation ainsi que d’un PEE. Compte tenu  de notre projection de résultat au 31 décembre, un versement sera opéré début 2022 au titre de l’année 2021La direction ne souhaite pas négocier un accord d’intéressement.

Article 3- Mesures relatives au temps de travail :
Les ateliers de production fonctionnant à feu continu, nous sommes dans l’impossibilité de proposer des aménagements sur le temps de travail. 



Article 4 –égalité professionnelle entre les hommes et les femmes :
Un accord sur l’égalité professionnel hommes-femmes est en vigueur au sein de la société et l’indice de l’année 2020 a été communiqué aux représentants du personnel.

Article 5 – dispositions diverses :
Le présent accord est conclu pour l’année 2021
Un exemplaire de l’accord sera remis à chaque partie.
L’accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud’hommes d’Arras.

Fait à Tilloy, le 24 Novembre 2021
Pour l’entreprise					Pour le syndicat C.F.D.T
Accord Collectif sur le Versement de la Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat 



Entre la société ROLL-GOM, immatriculée au Registre du commerce sous le n° 453192973, dont le siège social se situe rue Laennec 62217 Tilloy les Mofflaines, représentée par xxxx en sa qualité de Président, dénommée ci-dessous l’entreprise,              
 D’une part
ET,
Monsieur xxxx, délégué syndical désigné par la CFDT
D’autre part,
Il a été conclu ce qui suit


Préambule
L’article 4 de la loi n° 2021-953 de finance rectificative pour 2021 a prévu une nouvelle exonération de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu pour les primes exceptionnelles versées entre  le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier  de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.


Article 1 Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours à la date de versement  
- avoir perçu une rémunération brute totale inférieure à 3 SMIC annuel




Article 2 Montant de la prime
Le montant nominal de cette prime est de  500  € .
La prime sera modulée en proportion de la durée de présence effective sur les 12 mois glissants.
Toutefois, le montant de la prime ne sera pas réduit à raison des congés mentionnés au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail, soit les congés au titre de la maternité, .de la paternité et de l’accueil  ou de l’adoption d’un enfant ainsi que des congés d’éducation parentale, de présence parentale et congés pour enfant malade.


Article 3 Modalités de versement de la prime
La prime sera versée avec la paie du mois de décembre 2021.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4  - Entrée en vigueur et durée d'application
L’'accord est conclu pour une durée déterminée.
Le présent accord s'applique à compter du 1er décembre et sera valable jusqu’au 31 décembre 2021.

Article 5  - Notification et dépôt
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes d’Arras.
Fait à Tilloy, le 24 Novembre 2021
Pour la Direction				Pour le Syndicat CFDT
xxxx						xxxx
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU REVERSEMENT DES POURBOIRES 





Entre :

La Société VALRAS PLAGE LOISIRS SAS, au capital de 600.000 euros, immatriculée au R.C.S. de BEZIERS sous le n° 389 980 681, dont le siège social est sis 4 Avenue des Elysées - ZAC du Casino - 34350 VALRAS-PLAGE, représentée par , agissant en qualité de ,


D’une part,


Et :

 , Membre titulaire du CSE, 
 , Membre titulaire du CSE.



D’autre part,



LES PARTIES CONVIENNENT CE QUI SUIT :



ARTICLE 1 :   CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel des jeux traditionnels de l’entreprise, à savoir les Chefs de Table, les Sous-Chefs de table et les Croupiers.


ARTICLE 2 : PORTEE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2232-11 et suivants du Code de travail.



ARTICLE 3 :   REVERSEMENT DES POURBOIRES

Il a été convenu que l’équivalent de 20% du montant des pourboires collectés aux tables de jeux traditionnels sera versé sous la forme d’une rémunération aux catégories de personnels désignées ci-dessus sans distinction de rang ou de parts les concernant.

La détermination du montant devant revenir à chacun sera établie en fonction des pourboires collectés quotidiennement. 

Les employés ainsi désignés bénéficieront de la rémunération la plus élevée, entre :

Le salaire minimum garanti + le pourcentage de reversement correspondant au montant mensuel des pourboires enregistré ;
Le montant des pourboires répartis contractuellement.

Toute personne absente pour les causes autres que celles énoncées ci-après ne pourra prétendre au versement de l’équivalent pourboire :

Absence pour congés payés.
Absence résultant d’un accident de travail de moins de 30 jours.
Absence congés pour évènements familiaux, congés syndicaux, délégation ou formation.
Absence pour récupération (férié, heures de nuit).

Le complément de salaire sera calculé par période de mois civils complets, soit du 1er au dernier jour du mois, et sera versé sur le bulletin de paie du mois suivant.


ARTICLE 4 : VALIDITE DE L’ACCORD ET DUREE 

L’accord est applicable à compter du 1er décembre 2021 pour une durée déterminée pour une durée d’un an et cessera de plein droit à l’échéance de son terme.


ARTICLE 5 : MODIFICATION DE L’ACCORD 

Toute disposition modifiant le statut du personnel tel qu’il résulte de la présente convention et qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires fera l’objet d’un avenant au présent accord.


ARTICLE 6 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Cet accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet ().

Conformément à l'article , un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du Conseil de prud'hommes de BEZIERS.

Le présent accord donnera lieu à affichage.
 




Fait à VALRAS-PLAGE, le 24 novembre 2021	


Pour la Société Valras Loisirs SAS




Pour les membres du CSE :


Membre titulaire du CSE



Membre titulaire du CSE
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021


PROTOCOLE D’ACCORD


Entre :

La société GAZ SERVICE, représentée par ***
D’une part,
Et 

L’organisation syndicale CGT, représentée par ***
D’autre part,

Suite aux réunions qui se sont déroulées le mercredi 3 novembre 2021 et le mercredi 24 novembre 2021,
Il a été convenu ce qui suit :


Préambule :

Cet accord a pour objectif de fixer une négociation des salaires la plus équitable possible.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique aux salariés travaillant dans la société GAZ SERVICE

Article 2 – Négociation sur la rémunération 

2.1 – Les salaires effectifs :

En 2021, il a été convenu de procéder à l’augmentation de la masse salariale annuelle de 2.27 % en moyenne et attribuée au mérite.

2.2 – La prime d’astreinte

Il est convenu que la prime d’astreinte serait revalorisée à hauteur de 60 euros à partir du 1er janvier 2022.

Article 3 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.


Article 4 – Notification

La société GAZ SERVICE notifiera le texte à l’ensemble des organismes syndicales représentatives.

Article 5 – Date d’application

Les dispositions du présent accord prendront effet le lendemain du jour du dépôt de l’accord.

Article 6 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l’entreprise :
Sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail en version intégrale (à titre informatif, à ce jour : )
Au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes en 1 exemplaire
Le texte du présent procès-verbal est également affiché dans l’entreprise aux endroits habituels.


Fait à MARLY, le 24/11/2021

Pour la délégation syndicale CGT représentée par ***





Pour la Direction représentée par ***
AVENANT A L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN 
PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE


Entre MW FRANCE, représentée par Monsieur XX, Directeur Général, 

Et les organisations syndicales de salariés ci-après :

L’Organisation Syndicale C.G.T., représentée par Monsieur XX et

L’Organisation Syndicale C.F.D.T., représentée par Monsieur XX, 
D’autre part.

PREAMBULE

Vu la nécessité de régulariser l’existance juridique des commissions relatives à la gestion de certaines activités sociales et culturelles, les parties se sont rencontrées et ont convenu ce qui suit : 

Ajout de l’article 4.3.5. Commissions facultatives

Est ajouté au texte initial l’article suivant : 

Article 4.3.5. Commissions Facultatives

Le CSE peut constituer des commissions spéciales pour l’étude et/ou le suivi de problème :

D’ordre professionnel
D’ordre social
D’ordre éducatif, culturel ou ayant pour objet l’organisation des loisirs

Les commissions sont désignées par les membres titulaires du CSE.

La présidence d’une commission revient de droit à un membre du CSE.

Les modalités de mise en place et de fonctionnement sont régies par un avenant au Règlement Intérieur (RI) du CSE.


Durée et entrée en vigueur de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée

Révision de l’accord

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires. 

Si un accord de révision est conclu, une nouvelle procédure de validation sera engagée, conformément à la législation en vigueur.

Formalités de publicité et de dépôt

Le texte du présent accord est déposé en un exemplaire à la DDETS transmis via le site de télétransmission gouvernementale, et en un exemplaire au Greffe du Conseil des Prud’hommes, à l’initiative de la Direction de la société.
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Informations des salariés

La communication du présent accord à l’attention des salariés sera faite sur les panneaux d’affichage et disponible sur le réseau informatique de l’entreprise dans un délai de 48 heures après son dépôt auprès de la DDETS.


SIGNATAIRES

A Tergnier, en 4 exemplaires originaux

Le 24 Novembre 2021
Pour la Direction
XX
Directeur Général				

			

Pour les organisations syndicales

XX			XX
Délégué Syndical C.G.T 			Délégué Syndical C.F.D.T.
PROCÈS-VERBAL D’ACCORD DU 24 Novembre 2021
RELATIF À LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE



ENTRE-LES SOUSSIGNES :

La société IPACKCHEM SAS
Immatriculée au R.C.S. de SAINT ETIENNE sous le numéro B 391 320 256, 
Dont le siège se situe La Croix des Sagnes 42230 SAINT VICTOR SUR LOIRE, 

Représentée par , Directeur Général, accompagné de, responsable de production
D’UNE PART 

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société représentée 	par :
FO, représentée par, accompagné de et .
D’AUTRE PART

Le présent procès-verbal de d’accord est établi à la suite des 2 réunions de négociation qui ont eu lieu les :

17 Novembre 2021
24 Novembre 2021

Les parties constatent qu'au terme de la négociation, elles ont pu à aucun accord et conviennent d'établir par la présente un procès-verbal conformément à l'article L. 2242-4 du Code du travail.






- Accord

En accord avec les organisations représentatives du personnel, la direction appliquera les mesures ci-dessous :

Pour les personnes travaillant en atelier
2,5% en augmentation individuelle
0,7% pour les revalorisations spécifiques sur les coefficients 710 et 720
0,5% sur les montées en compétences en cours d’année
0,5% pour revalorisation de la prime d’efficacité de +50% (voir paragraphe suivant)

Pour le personnel hors cadres, et hors atelier
2,5% en augmentation individuelle
0,5% sur les montées en compétences en cours d’année

Pour les cadres
2,0 % en augmentation individuelle
Mise en place d’une prime sur objectifs collectifs (pour les cadres ne bénéficiant pas de rémunération variable)


Les revalorisations seront remises en mains propre avec explication par le manager de sa décision avant fin 2021

Les représentants et la direction participeront aux séances de travail du groupe sur la prime d’efficacité de manière à mettre en place une version rénovée de la prime d’efficacité, plus simple, plus lisible, et dont les objectifs mensuels évolueront progressivement en fonction des objectifs à long terme de l’entreprise. La distribution effective de ce montant sera vérifiée lors des séances de CSE, et les ajustements éventuels seront faits.



– Publicité

Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la DIRECCTE de Saint Etienne et du Secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Saint Etienne.



Fait le 24 Novembre 2021 à Saint Victor sur Loire



	  
Directeur Général Ipackchem SAS	Pour FO
Avenant n°1 à l’accord d’entreprise relatif au télétravail


Entre :
La société Johnson & Johnson Medical, Société par actions simplifiée, dont le siège est situé 1 rue Camille Desmoulins, 92130 Issy Les Moulineaux, représentée par 

D'une part, 

Et


L'organisation syndicale CFDT représentée par X, en qualité de délégué syndical,
L'organisation syndicale CFE-CGC représentée par	 Y, en qualité de délégué syndical,
L'organisation syndicale CFTC représentée par Z, en qualité de délégué syndical, 

Ci-après désignés « les Organisations Syndicales »



D'autre part,




Préambule
L’accord télétravail signé par les Organisations Syndicales en date du 8 février 2021 prévoyait en son article 20.1 intitulé « entrée en vigueur et durée de l’Accord » les dispositions suivantes : « compte tenu de la crise sanitaire en cours (…), les parties conviennent que celui-ci [l’Accord] prendra effet à compter de la date à laquelle les salariés pourront revenir travailler dans les locaux de l’entreprise à hauteur de 100% du taux d’occupation du bâtiment ». Or, il a été déterminé, par une politique interne, après consultation du CSE le 7 octobre 2021, qu’à partir du 18 octobre 2021, les locaux étaient ouverts à l’ensemble des collaborateurs, sans limitation de taux d’occupation.
Les Organisations Syndicales, ont par conséquent, sollicité le présent avenant auprès de la Direction dans la mesure où une période de transition est nécessaire pour établir les avenants télétravail de l’ensemble des collaborateurs. 
Il est donc arrêté ce qui suit : 

Article 1 – Entrée en vigueur et durée de l’Accord 

Le présent article vient remplacer l’article 20.1 intitulé « Entrée en vigueur et durée de l’Accord » qui est désormais rédigé comme suit : 
« Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Le présent Accord prendra effet au 1er janvier 2022. 
Le présent accord se substitue à toutes les dispositions antérieures ayant le même objet »

Article 2. Adhésion - Dénonciation – Révision

En ce qui concerne les règles d'adhésion, de dénonciation et de révision, le présent avenant suit le même régime que l'accord principal qu'il modifie.

Article 3 – Publicité

Un exemplaire original sera remis à chaque Organisation Syndicale. 
Il sera procédé aux formalités de dépôt de publicité, conformément aux dispositions des articles D.2231-2 et suivants du Code du travail. 
Le texte de l’avenant sera tenu à la disposition des salariés. 



Fait en 5 exemplaires à Issy-les-Moulineaux le 3 novembre 2021

Pour Johnson & Johnson Medical SAS,
Madame, 
Responsable Relations de Travail et Relations Sociales 



Pour les Organisations Syndicales représentatives

Pour l’organisation syndicale CFDT
Monsieur,
Délégué Syndical 		





Pour l’organisation syndicale CFE-CGC 
Monsieur,
Délégué Syndical 





Pour l’organisation syndicale CFTC 
Monsieur, 
Délégué Syndical
ACCORD D’ENTREPRISE DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

Entre les soussignés, 

                                                                               La Société SOGADIS
                                                                                    Dont le siège est situé :
Au 109 bis Rue Archambaud 97410 Saint Pierre

Représenté par M., ayant la qualité de  Gérant  d’une part,
Et,
L’organisation syndicale représentative CGTR 
Préambule :
Dans le cadre de la NAO 2021, il a été conclu le présent accord d’entreprise en application des articles L2221-1 et suivant le code de travail et plus particulièrement des articles L2232-11 à L2242-3
En réponse aux revendications présentées par Le délégué syndical, à   l’occasion des réunions des 28 octobre et 24 novembre  2021,  des débats qui ont suivi, les NAO ont été clôturées.
Il a été décidé ce qui suit :

Article 1 Champ d’application  de l’accord :
Le présent accord s’applique à tous les salariés de la SARL SOGADIS ayant un contrat de travail en cours d’exécution à la date d’entrée en vigueur de chacune des dispositions prévues aux présentes.
         Article 2 Propositions
Proposition de l’organisation syndicale :
Augmentation des salaires à hauteur de 30 € qui correspond à l’augmentation du Smic au 01 octobre 2021
Proposition de l’entreprise : 
Les salaires ont été augmentés en moyenne de 14% au 1er mars 2019. Tous les salaires sont aujourd’hui bien supérieurs au smic qui ne constitue donc pas une référence.

L’entreprise a consenti un effort salarial dès le départ afin d’installer un esprit de confiance pour faciliter l’intégration des 19 personnes ex Sigloi au sein de Sogadis et d’engager les effectifs dans le maintien à minima des volumes agrégés Sogadis + Sigloi 2018 et le développement des ventes dans la durée

Ceci a permis de se consacrer sereinement aux investissements matériels et logistiques : achats des camions et matériels de manutention + plateformes Nord-Sud. 

L’entreprise a complété le dispositif de rémunération avec un nouveau contrat d’intéressement qui s’est avéré très bénéfique pour les salariés avec la forte demande de gaz pendant la crise sanitaire.  

Il est donc primordial pour Sogadis de « digérer » ces investissements et les imprévus.
Les coûts d’entretien de la flotte de camions et du carburant (gasoil) ont augmenté.
Par ailleurs, les arrêts de longue durée subis depuis le 1er mars 2019 ont conduit à des frais élevés de recours à l’intérim. Ces éléments cumulés pèsent sur l’exploitation et la rentabilité

En conclusion :
Le DP-DS reconnaît le bien fondé de la politique de rémunération de l’entreprise pour améliorer le pouvoir d’achat des salariés. Il veillera à une meilleure discipline des équipes dans le contrôle et l’entretien de leur outil de travail
Les parties conviennent qu’il n’y a pas lieu d’augmenter les salaires


Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 2022

Fait à Saint Pierre, le 24 novembre 2021


Pour l’organisation syndicale  CGTR				            Pour l’ Entreprise SOGADIS
Rémunération :

1/ Période d’astreinte : 
Ce temps de période d’astreinte, dans la mesure où le salarié reste libre de l’utilisation de son temps et doit juste rester joignable, n’est pas assimilé à du travail effectif.

La rémunération actuelle de cette période d’astreinte est de 70 € par jour d’astreinte (on compte 2 jours sur un week-end).
Cette rémunération est revalorisée à 80 € par jour d’astreinte.

Autres clauses :
Les autres clauses de l’accord du 19/12/2014 restent inchangées.


DISPOSITIONS FINALES :

Prise d’effet et durée :
Ces dispositions sont applicables à compter du 1er Mars 2021.

Information des salariés :
Une copie du présent avenant sera publiée par voie d’affichage.

Formalités de dépôt : 
Le présent accord est établi en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chaque partie. 
Il sera déposé, suivant les dispositions en vigueur, par voie électronique via la plateforme Télé Accords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) auprès de la DDETS-PP et du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bar Le Duc.
Le dépôt interviendra après un délai de huit jours, délai courant à compter de la date de notification du texte aux organisations syndicales. 


A Contrisson, le 24 novembre 2021


Signataires :

Pour La Société


Directeur Général





Directeur des Ressources Humaines




Pour les Organisations Syndicales

CFE–CGC, 





CGT, 





FO,
Entre

L’Etablissement de Saint-Médard-en-Jalles d’ArianeGroup SAS, situé Avenue Gay Lussac - 33160 SAINT-MEDARD-EN-JALLES, représenté par M. XXX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines du site

d'une part,


Et les organisations syndicales représentatives de l’Etablissement de Saint-Médard-en-Jalles d’ArianeGroup SAS


d’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :































Préambule

L’avenant n°2 à l’accord relatif au régime de retraite supplémentaire à cotisations définies des ingénieurs et cadres de l’établissement de Saint-Médard-en-Jalles qui a prolongé l’application dudit accord pendant une durée d’un an arrivera à échéance le 31 décembre 2021. 

Par le présent avenant, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives de l’établissement de Saint-Médard-en-Jalles souhaitent faire perdurer le dispositif de retraite supplémentaire à cotisations définies des Ingénieurs et Cadres de l’établissement au-delà du 31 décembre 2021. 
Article 1 – Objet de l’avenant     
Les parties au présent avenant conviennent de reconduire, pour une durée déterminée, l’accord relatif au régime de retraite supplémentaire à cotisations définies des ingénieurs et cadres de l’établissement de Saint-Médard-en-Jalles signé le 26 juin 2017. 
Article 2 – Entrée en vigueur et durée de l’aVENANT
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 2 ans. Il prend effet à compter du 1er janvier 2022 et expirera le 31 décembre 2023. A l’issue de cette période, il ne pourra pas se transformer en accord à durée indéterminée et cessera automatiquement de produire effet. 

Les autres dispositions de l’accord restent inchangées. 
Article 3 – Révision   
Le présent avenant pourra être modifié par avenant négocié entre les parties, dans les conditions de révision telles que prévues par la règlementation en vigueur. 
Article 4 – Formalités de dépôt et publicité 
La Direction de l’Etablissement procédera aux formalités légales de dépôt conformément aux articles L. 2231-6 et suivants ainsi qu’aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail. 
Il sera procédé à la publicité du présent accord, conformément à l’article R. 2262-3 du Code du travail. 



Le présent avenant est établi en 6 exemplaires originaux.

Fait à Saint-Médard-en-Jalles, le 24 novembre 2021
ACCORD DE FIN DE CONFLIT


Entre
La Société C&D FOODS FRANCE, dont le siège social est situé 37, rue de Montebello 62200 BOULOGNE SUR MER,
Représentée par ……………………………………….,Directeur Général, et par délégation …………………………………….., Directrice des Ressources Humaines,

D'une part,

Et

L’organisation syndicale représentative signataire :
la CFDT, représentée par ………………………………,

D'autre part,

Il a été convenu ce qui suit.

PREAMBULE :

Lors de la réunion de CSE du 27 Avril 2020, les représentants du personnel ont déposé un préavis de grève illimité pour le travail du Week end.
Après des échanges de qualité entre la Direction et les Représentants du Personnel, la CFDT s’engage à lever le préavis de grève dès la signature du présent accord.

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente des signataires à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il sera ensuite déposé par le représentant légal de la Société C&D FOODS FRANCE sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de BOULOGNE SUR MER.

Fait à Boulogne sur Mer, le 24 Novembre 2021.


Pour C&D						Pour l’organisation syndicale

…………………………………….	 		La CFDT, représentée par : 
Directeur Général 		 			……………………………………. 
Par délégation ……………………………….
Directrice des Ressources Humaines
Saint-Brieuc, le 24 novembre 2021


Procès-verbal de la réunion de NAO du 24 novembre 2021


Étaient présents pour la direction :	xxxxxxxxx, Directeur Général et xxxxxxxxxx, Gestionnaire Ressources Humaines
					
Étaient présents pour la CGT :		xxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical et xxxxxxxxxxx
					
Étaient présents pour la CFDT :		xxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical et xxxxxxxxxxx
					
Était présent pour la CFE-CGC :	xxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical 
	
				

Après la 2ème réunion du 19 novembre, la dernière réunion des NAO s’est déroulée dans la salle de réunion ce jour.

Pour faire suite aux 2 précédentes réunions de négociations annuelles, la Direction et les syndicats se sont mis d’accord sur les points suivants :

Augmentation générale pour tous les salariés de 1.50% au 1er janvier 2022.
Augmentation générale de tous les salariés de 1.50% au plus tard le 1er juillet 2022, avec clause de revoyure au 31 mars 2022. L’augmentation au 1er juillet 2022 est conditionnée à la réalisation du chiffre d’affaire de production budgété et au carnet de commandes supérieur ou égal à 4 000 000 euros.
On rappelle la diminution progressive de la prime d’aciérie qui sera rattrapée par les augmentations successives. Dans le cas où les 2 augmentations générales  sont actées, cela aura pour effet de solder la prime aciérie cette année. Cela vaudra pour fin de l’usage de cette prime aciérie.
Signature d’un accord d’intéressement : 
Sécurité trimestriel :
400 euros si 0 AT dans le trimestre
250 euros si 1 AT dans le trimestre
0 euro si plus d’1 AT dans le trimestre
Performance global de l’entreprise trimestriel : 
Conditions suspensives : 
la réalisation du Chiffre d’affaire de production budgété trimestriel
le retard inférieur à 7.50% du carnet plafonné à 500 000 euros.
Tableau récapitulatif ci-dessous :




Performance global de l’entreprise annuel : 
Conditions suspensives : 
la réalisation du Chiffre d’affaire de production budgété annuel de 13 500 000 euros
le retard inférieur à 7.50% du carnet plafonné à 400 000 euros.
Tableau récapitulatif ci-dessous :

Mutuelle complémentaire santé : l’entreprise propose spontanément de prendre en charge totalement l’augmentation de la part du salarié soit 3.70 euros mensuellement.


Ces points clôturent les NAO 2022 et assurent la paix sociale pour toute action liée à des revendications salariales.


La réunion a commencé à 10 heures 30 pour se terminer à 11 heures 00

xxxxxxx
Directeur Général



xxxxxxx
Représentant la CGT



xxxxxxx
Représentant la CFDT



xxxxxxx
Représentant la CFE-CGC
PROCÉS VERBAL D’ACCORD DE LA RÉUNION DE NÉGOCIATION ANNUELLE (NAO)
SUR LES SALAIRES ET LE TEMPS DE TRAVAIL


Le 22 novembre 2021, à l’issue d’un échange portant sur la négociation annuelle obligatoire, entre le représentant de la Régie Pra Loup Ubaye 04, le délégué syndical élu, représentant le syndicat Force Ouvrière,  et l'un des membres du comité social et économique, il a été convenu ce qui suit : 
Effectif prévisionnel au 31/12/2021

Rémunérations à compter du 1er décembre 2021

Nous convenons d'entériner la modification de notre grille de taux horaire selon une progression logique respectant l'esprit de notre convention collective.

Par ailleurs, au regard des taux horaires en vigueur au sein de la RPLU 04, de l'avenant signé par notre profession et de notre négociation relative aux rémunérations, primes et indemnités conventionnelles, nous convenons d’appliquer à compter du 1er décembre 2021 :
Pour les NR compris entre le NR 200 et le NR 220 : 3,2%
Du 221 au NR 409 : Augmentation dégressive selon la formule y = ax + b, avec une augmentation de 3,2% au NR 220 et de 1% au NR 409.

Concernant les différentes primes et indemnités pratiquées au sein de la RPLU 04, nous convenons d’appliquer à compter du 1er décembre 2021 :
Une revalorisation de 3,2% de l'ensemble des primes et indemnités.

Organisation du temps de travail

Dans le cadre de l'accord relatif à l'organisation du temps de travail au sein de notre entreprise, le temps moyen sur la période de référence (annuelle ou saison) sera de 35 heures hebdomadaire. 

La modulation du temps de travail aura l’amplitude adaptée au niveau d’activité de l’entreprise (0 à 48 heures hebdomadaires).

Par ailleurs, une réflexion qui devait être engagée en 2020 avec les instances du personnel sera reportée en 2022 sur :
L'évolution de la modulation de notre temps de travail,
Un accord d'intéressement.


Egalité professionnelle 

Au 31 décembre 2021 l’effectif prévisionnel sera composé de 137 salariés dont 45 femmes et 92 hommes.


à Pra-Loup, le  24 novembre 2021.


Le Délégué Syndical FO,	Le Directeur,
ACCORD de NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE :
UES SCA FOIE GRAS DE CHALOSSE

Le présent accord est conclu entre :

D’une part : SCA Foie gras de Chalosse, représentée par son Président Mr ………………..,

Et d’autre part : 	Le syndicat  CGT , représenté par Mme  ………   Déléguée syndicale.
			Le syndicat FO, représenté par Mr ………… Délégué syndical.



ARTICLE 1 : NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, les points suivants ont été présentés et discutés au cours des réunions du 21/10/2021, 24/11/2021 :

A – Le Calendrier des réunions

B- Informations relatives à l’emploi et à l’activité : 

1- Planning prévisionnel d’activité pour l’année à venir (nombre de canards à traiter) avec les périodes d’activités haute, basse et moyenne. Il a été précisé les données relatives à l’organisation du temps de travail : horaires moyens prévisionnels par trimestre et période de prise de congés et RTT.

2- Les informations (nombre, volume d’heures) relatives aux emplois CDI, CDD,  Temps partiels, intérimaires. 

3- Les salaires moyens par catégorie professionnelle

4- L’analyse comparée de la situation femmes / hommes pour l’ensemble des points précisés en 2 et 3 + un point synthétique à date sur les réalisations du plan d’action égalité homme/femme.

Ces différentes informations communiquées ont été commentées lors des réunions du 21/10 et 24/11/2021:  

ARTICLE 2 : DECISIONS 

Suite à ces rencontres relatives aux négociations annuelles obligatoires, et à l’accord du conseil d’Administration il a été convenu que pour l’année 2022 et jusqu’à la prochaine négociation :


 A chaque hausse du SMIC tous les salariés travaillant dans l’entreprise bénéficieront d’une hausse de salaire de base d’un pourcentage correspondant à cette hausse.



Fait à Montfort en Chalosse, le    24 / 11 / 2021

…………………		…………………		……………………	
Président SCA FGC		Déléguée syndicale CGT	Délégué syndical FO






PJ : Tableaux distribués lors de réunion  du 21/10/21
PROCES-VERBAL D'ACCORD 
	 Calendrier prévisionnel 2022

 EIFFAGE ROUTE CENTRE EST – Etablissement Savoie-Léman



A l’issue des réunions de négociation qui se sont tenues les 20 septembre et 4 octobre 2021, et après information et consultation du Comité d’Etablissement le 23 novembre 2021 après-midi,

Il a été convenu ce qui suit :

Entre :

La Société EIFFAGE ROUTE CENTRE EST
Etablissement SAVOIE-LEMAN à VOGLANS (73420)
Représentée par 

Et les délégations suivantes :

CFDT : 	
FO : 		


Il est établi, le présent procès-verbal d'accord.


Article 1   –    Calendrier annuel prévisionnel de travail 2022

Le calendrier annuel prévisionnel de travail pour l’année 2022 est joint au présent accord. Il comprend 20 jours de repos dits « jours à zéro » répartis sur l’année.

La durée journalière de travail sera de 7h ou 8h compte tenu des périodes d’activité économique, des conditions météorologiques, et des effets de la saisonnalité sur le périmètre géographique.
Article 2   –    Prise des congés payés

Les congés payés acquis devront être soldés au plus tard le 26 mars 2022.


Cet accord entrera en vigueur avec effet au 1er janvier 2022.



Article 3 – Dépôt et publicité

Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt et publicité dans les conditions prévues à l'article L 2231-6 du Code du Travail.




Fait à VOGLANS, le 24 novembre 2021.


Les organisations syndicales :
	

Pour CFDT :						Pour FO :







Le Directeur :
PROTOCOLE D'ACCORD SUR LE MAINTIEN TEMPORAIRE DU MONTANT DE LA PRIME SUR CHIFFRE D’AFFAIRES
AU SEIN DE LA SOCIETE SUPERMARCHES L.C.C.


Entre :
.S. SUPERMARCHES L.C.C.
3 Avenue Ernest Couvrecelle à ETAMPES SUR MARNE (02400)
Représentée par la Société LES COOPERATEURS DE CHAMPAGNE, Présidente, elle-même représentée par, , 

										d’une part,
et :

L’ Organisation Syndicale représentative dans l’entreprise :

 de l’Encadrement – Confédération Générale des Cadres,
Représentée par      , Délégué Syndical,


										d’autre part,
Il a été arrêté ce qui suit :

PREAMBULE



1- PORTEE DE L’ACCORD

Le présent accord prend effet rétroactivement au 1er novembre 2021 se terminera de plein droit le 31 mai 2022.

2- PRIMES SUR CHIFFRE D’AFFAIRES



3 - BASE DE CALCUL TEMPORAIRE DE LA PRIME SUR LE CHIFFRE D’AFFAIRES POUR LES CHEFS DE MAGASIN, ADJOINTS ET EMPLOYES PRINCIPAUX



4 - BASE DE CALCUL TEMPORAIRE DE LA PRIME SUR LE CHIFFRE D’AFFAIRES POUR LES RESPONSABLES PÔLES ET EMPLOYES PÔLES



5 – PRIMES FORFAITAIRES 



6 – MAINTIEN DE LA GRILLE SALARIALE


La grille salariale applicable au 1er juin 2021 et toutes les autres dispositions de l’accord du 21 juin 2021 non reprises dans cet accord ne subissent pas de modifications.


7 - INTERPRETATION DE L’ACCORD

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les quinze jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.
Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

8 – COMMUNICATION DE L’ACCORD

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

9 – PUBLICITE

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions légales.

Fait à  ETAMPES SUR MARNE,

Le  

Pour la Société Les Coopérateurs de Champagne,			Pour l’Organisation Syndicale,  Présidente,								C.F.E. – C.G.C.
ACCORD RELATIF AU NOMBRE DE JRTT FIXES LOCALEMENT 
POUR L’ANNEE 2022 AU CEA/CESTA




Le présent accord d'établissement porte sur l’application au niveau local et pour l’année 2022 de l’article III-2 de l’accord relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail
du 29 février 2000.

Les parties signataires conviennent que les 16 jours de repos au titre de l’aménagement et de la réduction du temps de travail (JRTT) sont répartis localement comme suit :
	

4 jours de fermeture collective : 
mardi 16 août 2022,
mercredi 17 août 2022,
jeudi 18 août 2022,
vendredi 19 août 2022.

12 jours laissés au choix du salarié, sous réserve des nécessités de service.




						

Entre :



Fait à Le Barp, le 23/11/2021
Boucicaut – Centre Labo - Medic Center - Le Lac - St Marcel - Beaune - Chagny - Dole - Damparis

www.unilabs-biolab.fr
136 Avenue Boucicaut 71100 Chalon sur Saône Tél : 03 85 93 85 93


AVENANT n°1 A L’ACCORD PORTANT SUR LA REDUCTION ET L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL


Entre : 
La SELAS BIOLAB UNILABS dont le siège social est situé 136 avenue de Boucicaut – 71100 CHALON SUR SAONE, représentée par Madame xx  – Présidente
Ci-après dénommée la Direction.

D’une part,

Et :
L’organisation syndicale FO, représentée par sa déléguée syndicale Madame xx

D’autre part.


Préambule

A la suite des Négociations Annuelles Obligatoires 2021, les parties ont souhaité harmoniser la pratique de l’annualisation sur l’ensemble de BIOLAB UNILABS. 

Pour cela, il a été décidé, lors de la réunion de NAO du 23 novembre 2021, d’officialiser et d’unifier au sein de l’ensemble des laboratoires appartenant, à ce jour et à venir, à la SELAS BIOLAB UNILABS les pratiques déjà appliquées au sein de l’accord portant sur la réduction et l’aménagement du temps de travail du 10 octobre 2001.


Article 1 – Champ d’application et bénéficiaires est modifié comme suit : 

Le présent accord trouve application au sein de la SELAS BIOLAB UNILABS et à l’égard de l’ensemble du personnel salarié de la SELAS BIOLAB UNILABS, quels que soit leur activité, sous contrat à durée indéterminée ou déterminée, à temps plein ou à temps partiel selon les modalités qui leur sont propres.

Il concerne l’ensemble des sites actuels et à venir de la SELAS BIOLAB UNILABS.


Article 2 – Durée, entrée en vigueur et publicité de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 1er janvier 2022.

Article 3 – Dépôt et publicité de l’avenant


Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties et affiche et publication.

Le présent avenant sera notifié aux syndicats représentatifs.

Il sera déposé auprès de la DREFTS, par voie électronique, et auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Chalon-sur-Saône.

Un exemplaire est par ailleurs remis à chaque signataire.

L’avenant dans une version rendue anonyme sera rendu public dans le cadre de la base de données nationale créée à cet effet.

Il sera à la disposition du personnel sur les panneaux d’information ou par voie dématérialisée sur l’intranet du Laboratoire.



L’ensemble des autres articles de l’accord portant sur la réduction et l’aménagement du temps de travail en date du 10 octobre 2001 reste inchangé et applicable.



Fait à Chalon sur Saône, le 23 novembre 2021, en 4 exemplaires originaux.


Pour BIOLAB UNILABS 						Pour FO