accord concernant 
LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE PORTANT SUR le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise 
ET sur l’egalité professionnelle ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES et la qualite de vie au travail ET LA GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS
pour l’année 2021


Entre 

La Société JEFF DE BRUGES SAS représentée par Monsieur XXXX, en sa qualité de Directeur Général,

La Société JEFF DE BRUGES DIFFUSION représentée par Monsieur XXXX, en sa qualité de Directeur Général,

La Société JEFF DE BRUGES EXPLOITATION représentée par Monsieur XXXX, en sa qualité de Directeur Général,

Constituant ensemble l’UES JEFF DE BRUGES,

d'une part
et

Monsieur XXXX, mandaté par la XXXXXXXX

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

La Direction de l’entreprise a engagé :

La négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;
La négociation annuelle portant sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
La négociation triennale portant sur la Gestion des emplois et des parcours professionnels

A ce titre, la Direction a transmis notamment :

Un document de 26 pages intitulé « NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021 – ELEMENTS CHIFFRES».
Ce document détaille les éléments chiffrés depuis 2018 portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée de l’entreprise, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie.
Bilan social 2020
Programme annuel de prévention 2020
La présentation financière de l’exercice 2019-2020

Des éléments de réponse complémentaires ont été donnés entre les réunions ou pendant les réunions :

A la demande de XXXXX, la Société a complété les informations déjà communiquées avec :

Un document de 7 pages intitulé « NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021 – ELEMENTS CHIFFRES – COMPLEMENTS REUNION DU 29 janvier 2021
Le nombre de salariés par collège n’ayant pas perçu de primes exceptionnelles en janvier 2021

La Direction de l’entreprise et la délégation syndicale se sont rencontrées au cours de cinq réunions, qui se sont tenues les 19 janvier 2021, 29 janvier 2021, 8 février 2021, 16 février 2021 et le 2 mars 2021. 

Les parties se sont entendues sur les différents points obligatoires à la NAO conduisant à la conclusion d’un accord.

Le présent accord a pour objet d’acter leur accord.

Article 1 : champ d’application

Le présent accord s’applique au sein de l’UES JEFF DE BRUGES.

Article 2 : Négociations portant sur le thème de la durée effective et l’organisation du temps de travail


Télétravail : 

Les parties se sont entendues pour travailler sur un accord sur le télétravail. La Direction a précisé que si un accord n’était pas trouvé, elle passerait par la rédaction d’une charte soumise pour avis au CSE.

Les parties soulignent qu’un accord sur le télétravail sera l’occasion de réfléchir posément sur différents points :
Conditions de travail en temps de télétravail
Salariés éligibles au télétravail : conditions, jours octroyés etc…
Compatibilité avec la bonne continuité de notre activité
Accompagnement des managers dans cette nouvelle organisation

CET (compte épargne temps) :

Les parties se sont entendues pour faire évoluer l’accord sur le CET existant sur le premier semestre 2021.

Statut des Agents de maitrise siège :

Les parties sont d’accord pour rappeler plusieurs choses :

A ce jour l’organisation du temps de travail de Jeff de Bruges Diffusion est borné par un accord auquel nous sommes liés dont une explication à été apportée en CSE
Qu’il y a sûrement une méconnaissance de la structure du statut de la part des salariés qui sont Agents de maitrise : ce qui crée une incompréhension
Que le travail qui sera fait sur la GEPP permettra d’étudier le statut des Agents de maitrise
Que la grille de notre nouvelle convention collective est très précise et a permis de positionner chaque Agent de maitrise en fonction de leur poste actuel à des niveaux différents.



Article 3 : Négociations portant sur le thème de l’intéressement, la participation et l’épargne salariale

Les parties n’ont souhaité formuler aucune proposition à ce sujet.

Article 4 : Négociations portant sur le thème de l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle 

Les parties n’ont souhaité formuler aucune proposition à ce sujet. Une partie du sujet étant traité dans le plan d’action en matière d’égalité des Hommes et des Femmes en vigueur pour l’année 2021.

Article 5 : Négociations portant sur le thème de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 

Les parties ont rappelé l’application actuelle du plan d’action qui est vigueur pour l’année 2021. 

Article 6 : Négociations portant sur le thème de objectifs et les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle

Les parties n’ont souhaité formuler aucune proposition à ce sujet. Le sujet étant traité dans le plan d’action en matière d’égalité des Hommes et des Femmes en vigueur pour l’année 2021.

Article 7 : Négociations portant sur le thème des mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés

Les parties n’ont souhaité formuler aucune proposition à ce sujet. En effet, la Direction a rappelé son investissement dans l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, au-delà de ses obligations légales. 

Article 8 : Négociations portant sur le thème des modalités de définition d'un régime de prévoyance et d'un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident

Les parties ont rappelé qu’un régime de prévoyance et de frais de santé était actuellement appliqué à l’ensemble des salariés de l’UES, en l’occurrence, l’organisme AG2R (26 rue de Montholon - 75 305 Paris - Cedex 9). Les parties n’ont souhaité formuler aucune proposition à ce sujet.

Article 9 : Négociations portant sur le thème de l'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés

Les parties n’ont souhaité formuler aucune proposition à ce sujet.

Article 10 : Négociations portant sur le thème de LA GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS (GEPP)

La campagne les entretiens professionnels sur le siège est quasiment finie et démarre pour le personnel magasin. 
En matière de gestion des carrières, l’entreprise a acquis et exploite un logiciel : INSER RH. Il va s’agir de pouvoir intégrer des données.
Intégrer les entretiens : pouvoir ensuite exploiter les différentes données (projets, souhaits de formation…)
Intégrer les fiches de poste et la cartographie réalisée par ailleurs 

L’année 2020 à fortiori et contre notre volonté a mis en parenthèse tout ce qui concerne les formations, GEPP, marque employeur.

Toutefois, le service des Ressources Humaines a travaillé sur l’enrichissement du logiciel, en alimentant la cartographie du siège, qui consiste à recenser les profils des salariés (environ 110 personnes) avec les compétences reconnues, qui permet de formaliser toutes les compétences présentes au sein de l’entreprise.
Par ailleurs les fiches de poste du siège sont désormais standardisées.

L’alimentation d’INSER RH à jour, un travail sur différents sujets comme l’accompagnement des collaborateurs via des formations / mobilité etc… pourra être fait.


Article 11 : PLAN DE MOBILITE DURABLE

Ce plan doit être effectué au sein de notre siège social, puisque nous sommes plus de 100 salariés sur place.
La mise en œuvre d’un PDM nécessite quatre étapes :
Evaluer notre intérêt à nous engager dans cette démarche
Réaliser un bilan pour être à même d’élaborer un plan d’action (calendrier, financement,…)
Accompagner la mise en œuvre du PDM
Cerner les ajustements nécessaires

La Direction se propose d’avancer sur un projet pour le soumettre à M.DEGER en sa qualité de Délégué syndical.

Article 12 : Durée de l'accord & EFFET DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2021 et cessera donc de produire effet de plein droit le 1er janvier 2022. 

Il entre en vigueur à compter de son dépôt.

Il n’est pas tacitement reconductible.

Article 13 : Interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord.

Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 30 jours suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Article 14 : Révision de l’accord

L’accord pourra être révisé au terme d’un délai de 7 jours suivant sa prise d’effet.

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail.

Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier électronique. 

Article 15 : Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent. 

La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.


Article 16 : Formalités de dépôt et de publicité

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'UES.

Il figurera, en outre, aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Le présent accord donnera lieu à dépôt, dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et 
D. 2231-2 du Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes compétent.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Toutefois, les Parties signataires conviennent que les dispositions prévues à l’article 2 ne doivent pas faire l’objet d’une publication dans cette base de données. Cette demande sera formulée sur un document spécialement établi à cet effet et communiquée lors du dépôt de l’accord.

Il est affiché sur le panneau destiné aux communications de la Direction.

Fait à FERRIERES-EN-BRIE, le 3 mars 2021,
En 4 exemplaires originaux