Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Accord relatif à la prorogation des mandats de la délégation annuelle du personnel (DUP)






ENTRE 
- La société RBL Plastiques, dont le siège se situe 34 Avenue du Président Wilson, représentée par  XXXXXXXXXXXXX , agissant en qualité de Directeur Général


d’une part,


ET

L’organisation syndicale représentative des salariés :
XXXXXXXXXXXXXXXXXXX



d'autre part


Préambule

Habituellement, les élections de la délégation unique du personnel sont organisées tous les quatre ans en juillet. Pour des raisons pratiques de calendrier (période des congés), les parties souhaitent repousser la période des élections du CSE au dernier trimestre 2019.  

Article 1 Champ d'application

Le présent accord s'applique à l’ensemble des salariés et établissements de RBL Plastiques

Article 2 prorogation des mandats des élus de la DUP

Les mandats des élus qui arrivaient à échéance en juillet 2019 sont repoussées au 31/12/2019 au plus tard.

Article 3 Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2019.

Article 4  Date d’entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur avec effet le premier jour du mois suivant l’accomplissement des formalités de dépôt.


Article 5 Révision de l’accord

Pendant sa période d’application, le présent accord pourra être révisé en tout ou partie sous la forme d’avenant.

Article 6 Notification, dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé : 

sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail () et sera accompagnée d’une version publiable de cet accord (c’est-à-dire ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires et tenant compte, le cas échéant, de la décision des parties de ne pas publier une partie de l’accord);

en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes.
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, il sera également notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
En outre, conformément à l’article R.2262-2 du Code du travail, un exemplaire sera remis à chaque délégué syndical ainsi qu’au Comité Social et Economique.
Le présent accord sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet.



Fait à Châteaubriant, le 12/06/2019



Pour RBL Plastiques                                                     Pour l’organisation syndicale CFDT

XXXXXXXXXXXXXX					XXXXXXXXXXXXXXXX
Avenant de révision partielle du 12/06/2019 à l'accord de réduction du temps de travail à 35 heures ainsi que son avenant, signés respectivement en date du 24/06/99 et du 02/09/99



Entre
La société AS FORMATION, dont le siège est situé 7 Rue de la fonderie -67000 STRASBOURG,
Représentée par Madame ………………, dûment habilitée à l’effet des présentes en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,
Ci-après « la Société »,
Et
La délégation unique du personnel
Représentée par l’ensemble de ses élus titulaires, Madame ………….,
Madame …………, Monsieur ……………… et Monsieur ………..,
Ci-après « La D.U.P.»,

Ci-après collectivement « les parties ».

IL A ÉTÉ PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT

Dans le cadre de l'adaptation de l'accord du 24/06/99 et 02/09/99 au nouvel environnement économique et au changement de mode d'organisation, les parties ont convenu de modifier les dispositions de l'article III, Organisation du temps de travail et calendrier dans le cadre de l’ARTT.


EN CONSÉQUENCE, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT

Article 1

Les parties conviennent de modifier le paragraphe 3 de l'article III. Organisation du temps de travail et calendrier dans le cadre de l’ARTT, de l’avenant à l'accord de réduction du temps de travail à 35 heures, signé en date du 02/09/99.

L'article III, Organisation du temps de travail et calendrier dans le cadre de l’ARTT, est désormais ainsi modifié : 

Horaire hebdomadaire :

Du lundi au jeudi de 08h30 - 12h30 et 13h30 - 17h10 avec une pause de 10 minutes le matin et 10 minutes l’après-midi ;
Le vendredi de 08h30 - 12h30 et 13h30 - 17h00 avec une pause de 10 minutes le matin et 10 minutes l’après-midi.

Les absences rémunérées, indemnisées ou justifiées par l’incapacité résultant de la maladie ou de l’accident de travail ne peuvent faire l’objet d’une récupération.
En conséquence, les heures correspondant à ces absences sont à intégrer dans le volume annuel des heures à effectuer par le personnel.




Fait à STRASBOURG le 12/06/2019


Pour la D.U.P.						Pour la Société

Madame ……………………………….			Madame ……………………………
									


Madame ………………………………


 
Monsieur ………………………………


Monsieur ………………………………
Préambule 

Le présent accord se substitue à l’accord sur le temps de travail du 12 décembre 2001.

Article 1 - Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de Régions de France.

Article 2 - Cadre juridique

Le présent accord est conclu en application des dispositions du code du travail.

Article 3 - Temps de travail

Tous les salariés de Régions de France travaillent sur la base de 39 heures hebdomadaires générant 22,5 jours annuels de RTT.

Les plages horaires de travail sont les suivantes :

Secrétariat : 		Arrivée entre 08h00 et 09h00 (avec pause méridienne d’une heure)
Départ entre 17h00 et 18h00
Cadres : 		09h00 - 18h00 (avec pause méridienne d’une heure)

Entre Noël et nouvel an et durant la semaine du 15 août, les locaux de Régions de France sont fermés au public. 

Article 4 – Congés payés

Chaque salarié dispose de 25 jours de congés payés annuels.

Toute demande de congés fait l’objet d’une feuille, signée par le délégué général ou son adjoint, établie avant le départ en congé. La signature du délégué général ou de son adjoint vaut autorisation. Les congés sont accordés en fonction des contraintes d’organisation de l’équipe.

S’agissant des congés d’été, les demandes doivent être formulées au plus tard le 31 mai. 

L’ensemble des congés payés doit être épuisé au plus tard le 31 mai de l’année n+1, sauf versement éventuel sur un compte épargne-temps conformément aux règles associées.


Article 5 – Jours RTT

Tout dépôt de jours RTT fait l’objet d’une feuille préalablement signée par le délégué général ou son adjoint.

Les jours de RTT non pris avant le 31 décembre de l’année N et qui n’ont pas été versés sur un compte épargne-temps, s’il existe et dans les limites prévues par son règlement, sont perdus.

 Article 7 - Publicité

Conformément au code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail et vaudra dépôt auprès de la DIRECCTE compétente, ainsi qu’auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris, à l’initiative de la direction générale.

Cet accord sera également communiqué aux salariés de Régions de France.

Article 8 – Durée, entrée en vigueur et modification de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er juin 2019.

Il pourra être révisé, à tout moment, par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu entre ces dernières.

Fait à Paris en deux exemplaires, le 




La représentante du personnel 				Le président de Régions de France
Avenant BTP VACANCES  du 12 juin 2019
relatif à la valeur du point salaire

Lors de la réunion paritaire du 12 juin 2019 entre la Direction de BTP VACANCES et les Organisations Syndicales, il a été convenu des dispositions ci-dessous.
La valeur du point salaire est augmentée de 1,1 % à compter du 1er juillet 2019, soit une valeur du point de :
10,601 euros pour les salariés relevant de la Convention Collective BTP VACANCES

*****************************
Le présent accord est déposé en deux exemplaires auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) et un exemplaire sera remis au greffe du Conseil de prud’hommes de Paris. 
Par ailleurs, l’accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure des accords d’entreprise du ministère du travail. Cette publication s’effectuera de manière anonyme.
Fait à Paris 
Le 12 juin 2019
En trois exemplaires 
Ont signés :
Pour le Syndicat national des Cadres, Techniciens, Agents de maîtrise et assimilés du Bâtiment et des Travaux Publics (CFE-CGC)

Pour la Fédération de la Protection sociale, du travail et de l’emploi (CFDT)

Pour la Section syndicale de BTP VACANCES du Syndicat national du personnel de CNRO (CGT)

Pour le Syndicat national du personnel de BTP VACANCES (CGT-FO)


Pour BTP VACANCES
Accord NAO 2019
Négociation annuelle sur la rémunération,
 le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée


Entre :

La Société WB Ambassador dont le siège social est situé 16 boulevard Haussmann, 750019 PARIS, représentée par M. XXX, Directeur Général

D'une part

Et

L'organisation syndicale CFDT représentée par sa déléguée syndicale M. XXX


D’autre part

Il a été conclu le présent accord 

Préambule

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail concernant la négociation collective d'entreprise, tout spécialement les articles L. 2242-15 et suivants du même Code qui concernent la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.

La documentation réglementaire a été mise à la disposition de la délégation syndicale, par le biais de la Base de Données Economiques et Sociales, et cette dernière a présenté à la Direction ses demandes.
Au cours des réunions des 19 mars 2019, 28 mars 2019, 25 avril 2019 et 21 mai 2019, les demandes de l’organisation syndicale ont donné lieu à des propositions de la Direction, à des discussions et négociations entre les signataires du présent accord.

A l’issue de ces négociations, il a été convenu ce qui suit entre les parties :

Art.1. - Le champ d’application du présent accord correspond à l’Hôtel Paris Marriott Opéra Ambassador (Société WB Ambassador), situé 16 boulevard Haussmann, 75009 Paris.

Le présent accord concerne les catégories de personnel suivante : employés, maîtrises, cadres, apprentis et contrat de professionnalisation.

Art. 2. - Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019.







Après avoir abordé les thèmes de la durée effective du travail et de l'organisation des temps de travail, les parties ont convenu qu’il n’y avait pas lieu de conclure un quelconque accord sue ces sujets.

En matière d’épargne salariale, il a été convenu de conclure un avenant à l’accord d‘intéressement en vigueur.

Les parties conviennent donc que l’objet du présent accord est limité à la fixation des salaires effectifs.

Art. 3. - Salaires effectifs pour l’année 2019

Il a été décidé pour l’année 2019 une évolution des salaires de la manière suivante :

►Augmentation générale : augmentation de 2% avec rétroactivité au 1er mars 2019. 
Cette augmentation est applicable à toutes les catégories de personnel tel qu’énoncées à l’article 1.

Art. 4 – Dépôt 

Le présent accord sera adressé à la date du 24 juin 2019 la DIRECCTE, via la plateforme télé@ccords et au greffe du conseil de prud'hommes. 

Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires, les syndicats, les délégués du personnel et au secrétaire du Comité d'Entreprise.

Mention de son existence sera faite sur le tableau d'affichage de la Direction.

A Paris, le 







Pour l'organisation syndicale CFDT					Pour la Direction
XXX									XXX
ÉLECTRICITÉ - CHAUFFAGE - PLOMBERIE SANITAIRE - ÉNERGIES RENOUVELABLES———————————————
11 rue de Montigny - 45170 Neuville-aux-Bois - Tel 02 38 91 03 07
E mail : forgeard.sarl@forgeard.fr / Site internet : 


ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES 

Entre : 
L’entreprise SARL ETABLISSEMENT FORGEARD, dont le siège social est situé à 11 rue de Montigny - 45170 Neuville-aux-Bois, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 411991243 R.C.S. Orléans et représentée par                                          en qualité de gérant. 

Et 

Les salariés de l’entreprise. 

Il est convenu ce qui suit : 

Préambule 

Depuis le 1er juillet 2018, l’entreprise a fait évoluer certaines de ses pratiques, afin de se mettre en conformité avec la nouvelle rédaction de la Convention collective nationale des Ouvriers du 8 octobre 1990 révisée le 7 mars 2018. Toutefois, cette nouvelle rédaction vient d’être remise en cause. 

Partant du constat que l’activité de l’entreprise nécessite de conserver à son niveau les avancées importantes issues du texte révisé, tant pour les salariés que pour l’entreprise, et soucieuses de préserver cet équilibre global, les parties ont décidé de maintenir le contingent d’heures supplémentaires à un niveau élevé.

Article 1 : Contingent d’heures supplémentaires 

A compter du 1er janvier 2019, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, Etam et Cadres), est de 300 heures par an et par salarié. 

Article 2 : Durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 15 juillet 2019.
 
Article 3 : Suivi de l’accord 

Une réunion se tiendra une fois par an au siège de l’entreprise afin d’examiner l’évolution de l’application de cet accord.

Article 4 : Formalités
Le présent accord devra être approuvé par les 2/3 du personnel. 
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) par l’entreprise ou la société et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes d’Orléans.  
Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité. 
Article 5 : Révision et dénonciation de l’accord 
Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de deux mois, dans les conditions prévues par la loi. 
Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi. 
Fait le 12 juin 2019 à Neuville-aux-Bois, en six exemplaires. 
Pour l’entreprise :                                          Et Les salariés de l’entreprise.
NEGOCIATION ANNUELLE 2019
Société STEF Information et Technologies
Année 2019



Entre :

La Société STEF Information et Technologies,

Représentée par, Directeur Général

Et

L’organisation syndicale CFE- CGC,

Représentée par, délégué syndical


Dans le cadre de la négociation annuelle s’étant déroulée lors des réunions des 28/05/2019                                                          
et 12/06/2019, les parties au présent accord ont convenu et  arrêté ce qui suit :


1°) Salaires :

Il a été décidé les augmentations de salaire suivantes pour un équivalent temps plein : 

Augmentation de 1.2% sur le salaire de base avec un minimum à 35 € brut mensuel.

La présente augmentation de salaire est applicable à compter du 1er mars 2019.



2°) Supplément d’intéressement

Il a été conclu le 30/06/2017 un accord d’intéressement des salariés aux résultats de l’entreprise. 

En complément à cet accord d’’intéressement conclu pour une durée de 3 ans, la société STEF Information et Technologies a décidé, d’octroyer un supplément d’intéressement au titre de l’année 2018, cette période ayant donné lieu au versement effectif d’une prime d’intéressement. 

La Direction s’engage sur l’ajout d’une enveloppe collective permettant de dégager, par bénéficiaire de l’intéressement initial présent durant toute la durée de l’exercice, une somme de 900 Euros brut avant déduction de CSG et CRDS.

Ce supplément, dont les modalités de versement et de répartition sont identiques à l’accord d’intéressement applicable au titre de 2018, sera distribué au mois de juillet 2019.

3°) Tickets restaurant

La valeur des tickets restaurants passera à 9.20 € sans changement de la répartition employeur/salarié à compter de la prochaine commande.

4°) Revalorisation de la prime d’astreinte

La prime d’astreinte hors service Desk est revalorisée à 246 euros brut.

La prime d’astreinte du service Desk est revalorisée à 162 euros brut.

Cette disposition entre en vigueur le 1er juillet 2019.

Fait à Paris le 12/06/2019


Pour l’organisation syndicale				      Pour la société STEF IT
Avenant aux accords de réduction du temps de travail
relatif aux heures supplémentaires

Entre les soussignés : 

La Fondation Jacques CHIRAC dont le siège social est situé 16 boulevard de la Sarsonne, 19201 USSEL Cedex, représentée par Monsieur Michel VERGNE en qualité de Directeur Général, 

d’une part,

et les organisations syndicales représentatives au sein de la Fondation
seule la CGT sera signataire mais nous avons convié la CFDT à la négociation

Le syndicat CGT, représenté par Madame Michèle BRETTE
Le syndicat CFDT, représenté par Madame Brigitte FLAMENT
d’autre part.
Préambule :
Le présent avenant a pour objet de permettre le paiement des heures supplémentaires compte tenu des incitations sociales et fiscales issues des lois du 22 et 24/12/2018.
Article I – Champ d’application
Le présent avenant complète l’article 2-2-4 de l’accord du 20/10/2000 et l’article 3-1 de l’accord du 27/10/2000 relatifs à l’aménagement et à la réduction du temps de travail. Il concerne l’ensemble des salariés de la Fondation.

Article II – Principe
Les salariés volontaires pourront à la demande de l’employeur effectuer des heures supplémentaires au taux majoré de 15 %. Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 220 heures par an et par salarié.


Ces heures supplémentaires seront rémunérées sauf, avec accord de la Direction, si le salarié en demande la compensation.

Article III – Durée maximale hebdomadaire
Lorsque des heures supplémentaires sont accomplies quel que soit le mode d’organisation du temps de travail, la durée hebdomadaire de travail prévue ne doit pas être augmentée de plus de onze heures, ceci dans la limite maximale de 44 heures de travail total par semaine en moyenne lorsqu’il s’agit d’un cycle, ou de 48 heures de travail total par semaine.

Article IV – Date d’effet – Durée
Le présent avenant prend effet dès sa signature. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Toutefois, il ne pourra s’appliquer que sous réserve de son agrément dans les conditions de l’article L 314-6 du Code de l’action sociale et des familles.

Article V – Dépôt
Le présent accord a été notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de la Fondation. Il sera déposé par celle-ci sur le service en ligne « Télé-Accords – Service de dépôt des accords d’entreprise ». Un exemplaire sera également adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Tulle.
En outre, cet accord sera consultable sur la base de données nationale et fera l’objet d’un affichage dans les établissements destinés à assurer l’information de l’ensemble du personnel.

Fait à USSEL, le 12 juin 2019

Pour le syndicat CGT					Pour la Fondation Jacques CHIRAC
Michèle BRETTE					Michel VERGNE
Déléguée Syndicale Centrale			Directeur Général de la Fondation
			


Pour le Syndicat CFDT
Brigitte FLAMENT
Déléguée Syndicale Centrale
CATRA 67										
						


ACCORD D’ENTREPRISE

Le présent accord d’entreprise s'inscrit dans le cadre de la loi portant sur la mise en place d’un CSE dans les entreprises françaises ayant dépassé le seuil d’effectif de 11 salariés qui prévoit, en son article art. L. 2313-1 du Code du travail, le principe de la fixation  du comité social et économique au niveau de l’entreprise.
Selon l’article L 2313-2 du Code du travail, « un accord d’entreprise détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts »
Champ d'application
Le présent accord s'applique à l’entreprise CATRA 67, siren 448970400, comptant un effectif de 56 personnes au 31/05/2019 réparti dans deux établissements :
2A RUE DE L'ARTISANAT 67640 FEGERSHEIM, Siret 44897040000025, avec 41 salariés
2 RUE DES CARRIERES 67170 BRUMATH, Siret 44897040000033, avec 15 salariés


Détermination du périmètre des établissements 
Après négociation avec le délégué syndical, la Direction procède à la  mise en place d’un comité social et économique au niveau de chaque établissement de l’entreprise, soit  2 établissements ayant la qualité d’établissement distinct. 

Principe de détermination 
Cet accord a été pris au regard de critères leur conférant une autonomie de gestion suffisante tant pour l’exécution du service que pour la gestion du personnel, une stabilité dans le temps, et une implantation géographique distincte, notamment la  distance entre chaque établissement.
L’organisation de chaque établissement est encadrée par des responsables différents ayant pouvoir d’embaucher, d’exercer le pouvoir disciplinaire, d’organiser le temps de travail et de veiller à la sécurité.


Information et publicité
Cet accord d’entreprise a fait l'objet d’une négociation en présence d’un délégué syndical dans l’entreprise lors de la Réunion CE-DP du 13 juin 2019 et sera porté à l’affichage avec le Compte-Rendu de cette réunion.

Durée de l’accord
Le présent accord produit effet à durée indéterminée, sauf  révocation  par l’employeur en cas de changement d’organisation de la  structure de l’entreprise. 
Fait à FEGERSHEIM, le 13 juin 2019


                                                                            	 Pour l'entreprise CATRA 67
                                                                                
                                                                                Président Directeur Général

Pour le Comité d’Etablissement

Délégué Syndical CGT

Elu titulaire 1er collège CGT
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
 
(ANNEE 2019) 

1.1 Les Organisations Syndicales

1.1.1 Délégation intersyndicale

-, Déléguée syndicale CDMT
-, Déléguée syndicale FO

1.1.2 Délégation syndicale CFDT
, Déléguée syndicale CFDT

1.2 La Direction

, Directeur Général


IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :


Les parties entendent, après discussions intervenues au courant des mois d’Avril à juin 2019  lors de différentes réunions ( les 05,19,25,30 avril 2019,06 mai et  les 04,06 et 13 juin 2019), dans le cadre de la Négociation Obligatoire sur les objectifs d’égalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes dans l’entreprise, la suppression des écarts de rémunération entre les Hommes et les Femmes, les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’évolution de l’emploi dans l’entreprise, les conditions de travail, et L’Epargne salariale, préciser les éléments qui constituent leurs positions respectives .

Il a par ailleurs été convenu avec l’ensemble des parties prenantes que tous les autres points de revendications exprimés sur les plateformes respectives et qui n’entrent pas dans le champ de la NO, feraient l’objet d’un examen en Comité Social et Economique (CSE), habilité en la matière.















Les syndicats :


Pour l’intersyndicale CDMT/FO
La Déléguée Syndicale CDMT 			La Déléguée Syndicale FO



Pour le syndicat CFDT
La Déléguée Syndicale CFDT




 Pour la Direction 
 Le Directeur Général, Représentant l’Employeur
ACCORD D'ENTREPRISE
RELATIF AU CONTINGENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES
Entre :
La Société ALUNNI BAGARELLI dont le siège social est situé au 57 Avenue du Ray à Nice, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 964 800 650 et représentée par le PDG
Et
les salariés de l'entreprise :

Il est convenu ce qui suit .
Préambule
Depuis le 1 er juillet 2018, l'entreprise a fait évoluer certaines de ses pratiques, afin de se mettre en conformité avec la nouvelle rédaction de la Convention collective nationale des Ouvriers du 8 octobre 1990 révisée le 7 mars 2018. Toutefois, cette nouvelle rédaction vient d'être remise en cause.
Partant du constat que l'activité de l'entreprise nécessite de conserver à son niveau des avancées importantes issues du texte révisé, tant pour les salariés que pour l'entreprise, et soucieuses de préserver cet équilibre global, les parties ont décidé de maintenir le contingent d'heures supplémentaires à un niveau élevé.
Article 1 : Contingent d'heures supplémentaires
A compter du 3 janvier 2019, le contingent d'heures supplémentaires applicable à l'ensemble des salariés de l'entreprise (Ouvriers, Etam et Cadres),est :
de 265 heures par an et par salarié.
Article 2 : Majorations applicables aux heures supplémentaires
Conformément aux dispositions légales et conventionnelles actuellement en vigueur, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine ouvrent droit à une majoration de :
25% du salaire horaire effectif pour les 8 premières heures,
 et du salaire horaire effectif au-delà de la 8ème heure.		
1/2	
                Siret 964 800 650 00019   APE 43328	   Qualifications 441 3-351 1-361 1-4572-4582   TVA Intracommunautaire : FR 47 964 800 650 - R.C. NICE 64 B 65


Article 3 : Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur rétroactivement au 3 janvier 2019.
Article 4 : Suivi de l'accord
Une réunion se tiendra une fois par an au siège de l'entreprise afin d'examiner l'évolution de l'application de cet accord.
Article 5 : Formalités
Le présent accord devra être approuvé par les 2/3 du personnel.
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) par la société et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Nice.
Il sera en outre publié par l'Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.
Article 6 : Révision et dénonciation de l'accord
Conformément à l'article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d'un délai d'application d'un an, dans les conditions prévues par la loi.
Conformément à l'article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l'une ou l'autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.
Fait le 21 mai 2019 à Nice, en 7 exemplaires.
Pour l'entreprise : le PDG
Et
Les salariés de l'entreprise :




2/2
ACCORD SUR LA REDUCTION DES MANDATS DE LA DELAGATION UNIQUE DU PERSONNEL


ENTRE-LES SOUSSIGNES :

La Société :

- 	CARTE NOIRE SAS, société au capital social de 103 830 406 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 813 978 038 située à Boulogne Billancourt, au 58 avenue Emile Zola.

Représentée par XXXXXXXXX agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines dûment mandatée pour négocier et conclure au nom et pour le compte de la Société, 

D’une part,

ET :

- Les organisations syndicales représentatives :  

Pour la CFE-CGC 
XXXXXXXXXXXXX

D’autre part,
								

Ci-après ensemble « les Parties ».

























IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT


ARTICLE 1 – REDUCTION DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERONNEL

La date initiale de fin de mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel était prévue au 21 avril 2020.

Or, en application de l’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017, l’ensemble des instances doivent être remplacées, au plus tard le 31 décembre 2019, par le Conseil Social et Economique.

Dès lors, afin de pouvoir répondre à cette exigence légale ainsi qu’aux nécessités de l’organisation, les Parties décident par le présent accord de réduire les mandats des membres actuels de la Délégation Unique du Personnel de Carte Noire SAS au 17 septembre 2019.

A compter de cette date, les mandats ne pourront plus produire leurs effets.

L’Entreprise s’engage ainsi à organiser la mise en place du Comité Social et Economique en application des dispositions légales en vigueur.

ARTICLE 2 - DUREE, REVISION, DENONCIATION

Le présent accord est à durée indéterminée. 

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités résultant des articles L2222-5, L2261-7 et L2261-8 du Code du travail. L’accord peut être dénoncé en totalité, par l’une ou l’autre des parties signataires, et, selon les modalités résultant des articles L2222-6, L2261-13 et L2261-14 du Code du travail.


ARTICLE 3 – DÉPÔT

Le présent accord sera déposé dans les conditions légales applicables, à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nanterre (DIRECCTE) dans les meilleurs délais après sa conclusion à l’expiration du délai d’opposition et, en tout état de cause, au plus tard dans les 15 jours suivant la date limite de sa conclusion. 

Fait à Boulogne Billancourt, le 13 juin 2019

En 4 exemplaires,

Pour la Direction :

XXXXXXXXXXXX
Directrice des Ressources Humaines

Pour les Organisations syndicales :

- 	CFE CGC représentée par : 
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
ACCORD D’ENTREPRISE LIE A LA NEGOCIATION 
ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

Le don du sang : l’article D. 1221-2 du code de la santé publique prévoit que la rémunération versée par l’employeur au donneur, au titre de son activité professionnelle, peut être maintenue pendant la durée consacrée au don du sang, c’est-à-dire pendant une durée comprenant le déplacement entre le lieu de travail et le site de collecte, l’entretien préalable au don et les examens médicaux nécessaires, le prélèvement et la collation offerte après le don.
L’association Hérisson Bellor accorde une autorisation d'absence (maintien de salaire) pour effectuer cette démarche, sous réserve de prévenir à l’avance son supérieur hiérarchique et dans la mesure ou l’absence ne perturbe pas la bonne marche du service.


Actuellement, l’Association prévoit 3 jours par an de congé pour enfant malade. La convention collective CHRS prévoit un congé pouvant être accordé et rémunéré en cas de maladie grave. Le code du travail lui, prévoit de 1 à 3 jours pour enfant malade pouvant aller à 5 jours suivant la situation.

L’association Hérisson Bellor accorde une autorisation d'absence de 3 jours (rémunérés) pour chaque enfant de moins 18 ans de la famille.

Mazères, le 13 juin 2019
Vert Le Grand, le 24 juin 2019

Objet : Publication partielle de l’accord relatif à la mise en place et au
             fonctionnement du Comité Social et Economique

Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, les parties signataires de l’accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du CSE s’accordent sur la publication partielle de celui-ci, en raison des informations sensibles concernant l’activité de l’entreprise.
Il convient de rappeler que cet accord a été signé le 13 juin 2019 par la Direction et les représentants de l’ensemble des organisations syndicales au sein de la société.


    							
    Délégué syndical CFDT 						Délégué syndical CFE-CGC

	
    

							
	Déléguée syndical CGT     						Délégué syndical FO
ACCORD ISSU DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019

Entre
La Société KEOLIS OYONNAX, sise 21, rue de la Tuilerie – 01100 ARBENT, représentée par        en sa qualité de Directeur
D’une part,
Et                       , Représentant du Personnel
D’autre part,
Préambule

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire portant notamment sur les salaires, la durée et l'organisation du travail, l’égalité entre les hommes et les femmes, l’évolution de l’emploi dans l’entreprise, l’insertion et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, la prévoyance, l’épargne salariale, la formation, la qualité de vie et le partage de la valeur ajoutée,  des réunions se sont tenues aux dates suivantes :
22 Mai 2019 : Remise des données obligatoires, Recueil des revendications, 1ère réunion de négociation
7 juin 2019 : 2ème réunion de négociation
A l’issue de ces réunions, un protocole d’accord a été établi par la Direction et le représentant du personnel.
Article 1 – Salaires
La valeur du point 100 est définie à 8,67 € Brut, soit + 1,7 %, dès le 1er janvier 2019 avec effet rétroactif (hors éléments variables). 
Article 2 – Chèques vacances
Les chèques vacances, mis en place en 2010, sont revalorisés à 290 € en 2019.
Article 2 – Egalité professionnelle Homme / Femme
La grille salariale s’applique de façon identique aux hommes ou femmes de l’entreprise. Les conditions de travail sont strictement identiques et les accords d’entreprise s’appliquent sans distinction. Au vu des différents indicateurs en place dans l’entreprise, il n’y a donc pas d’inégalités professionnelles constatées.
Article 3 – Durée, révision et dénonciation de l’accord
Cet accord est signé pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter de sa conclusion. 
Chaque partie signataire peut demander révision de tout ou partie du présent accord.
Il pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
Article 4 – Formalités de dépôt
Le présent accord sera diffusé dans la Société et porté à la connaissance de tout le personnel par voie d’affichage, conformément aux dispositions du Code du Travail.

Il est par ailleurs déposé en un exemplaire original auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Bourg-en-Bresse. Et, la Direction s’engage à accomplir les formalités de dépôt dématérialisé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) dans les plus brefs délais.

Fait en 3 exemplaires originaux, à Arbent, le 13 juin 2019
ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF A LA JOURNEE DE SOLIDARITE POUR L’AUTONOMIE DES PERSONNES AGEES ET DES PERSONNES HANDICAPEES
PERIODE DU 1er JUILLET 2019 AU 30 JUIN 2020





Entre les soussignés :

La société RDSL – 100 rue de Houdan -28410 SAINT LUBIN DE LA HAYE, au cacapital de 1 646 100 euros, immatriculée au RCS de DREUX sous le numéro B 330 801 838 00013, représenté par son président , M

										D’une part,

Et :

Le syndicat Force Ouvrière (FO), représenté par M………….. , déléguée syndical 

										D’autre part,

EN PREAMBULE, IL EST RAPPELE CE QUI SUIT :

L’assemblée Nationale et le Sénat ont adopté, par la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004, une journée de solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées.
Ce texte a été modifié par la loi n° 2008-351 du 16 avril 2008 qui prévoit un assouplissement des modalités d’accomplissement de la journée de solidarité.
Une convention, un accord de branche ou un accord d’entreprise détermine la date de la journée de solidarité et son principe de prise conformément à la loi.
Le travail de la journée de solidarité dans les conditions prévues par le présent accord ne constitue pas une modification du contrat de travail.
Cette journée de solidarité s’impose à tous les salariés de la société RDSL, sans aucune exception.


IL A ETE PAR CONSEQUENCE CONVENU CE QUI SUIT :

Pour la période allant du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020, la journée de solidarité sera accomplie « en travaillant sept heures précédemment non travaillées, à l’exclusion des jours de congé annuel ».

A compter du 1er juillet  2019, les sept premières heures travaillées seront d’office et obligatoirement prises pour la journée de solidarité. Elles n’entreront pas dans le contingent d’heures supplémentaires et ne seront pas considérées comme telles.

Elles ne seront  pas majorées, ni payées, et n’entreront pas dans le CET.

Il est rappelé que lorsqu’un refus sera donné à un salarié souhaitant effectuer sa journée de solidarité, ce refus devra être notifié par écrit. Toutefois, le salarié ne sera pas exempté de faire sa journée de solidarité durant la période.

Le présent accord est donc conclu pour une durée déterminée allant du 1er juillet 2019 au  30 juin 2020. Sa pratique sera poursuivie les années suivantes sauf contraintes d’applications constatées ou modifications législatives. Dans ces cas là, les partenaires sociaux se réuniront pour débattre des modifications à apporter à l’accord.


Fait en cinq exemplaires 
à Saint Lubin de la Haye, le  13 juin 2019




xxxx							xxxxx
Président						 Délégué Syndical FO
AVENANT N° 8 A L’ACCORD D’ENTREPRISE 
SUR L’AMENAGEMENT, L’ANNUALISATION ET LA
MODULATION DU TEMPS DE TRAVAIL


Entre les soussignés :

La société LABONAL SA, représentée en la personne de M	, agissant en qualité de Président Directeur Général,AL SA, représentée en la personne de Monsieur Dominique MALFAIT, agissant en qualité de Président Directeur Général,
d’une part,

et,


Le syndicat CFDT, représenté en la personne de M	, agissant en qualité de délégué syndical de l’entreprise,

d’autre part,
,

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Dans le but d’adapter les ressources industrielles à la fluctuation du marché, et de surcroit de gagner un maximum de flexibilité, la société  LABONAL S.A. avait conclu avec les syndicats représentatifs de l’entreprise un accord sur l’aménagement, l’annualisation et la modulation du temps de travail en date du 30 juin 1999. Cet accord a fait l’objet de sept avenants venant corriger, au fil du temps, ses modalités pratiques d’application.

Le présent avenant vient une nouvelle fois modifier l’accord d’entreprise du 30 juin 1999, ainsi que les sept avenants qui s’y rattachent. En effet, et dans la mesure où les salariés à temps partiel bénéficient d’une garantie d’égalité de traitement avec les salariés à temps plein, l’objectif est de repréciser le champ d’application de l’accord conclu avec les partenaires sociaux le 30 juin 1999.

L’article 1 « champ d’application » dudit accord sera donc modifié de la façon suivante :

La volonté des parties signataires du présent étant d’impliquer l’ensemble des salariés dans un cadre d’annualisation du temps de travail, l’accord s’appliquera dorénavant autant à la population à temps plein qu’à celle à temps partiel, qui pourra également être concernée par des variations d’activités dans les conditions prévues par les contrats de travail en vigueur.

Fait à Dambach-La-Ville, en cinq exemplaires originaux, le 13 juin 2019,
Ph
					Dominique MALFAIT
Délégué syndical CFDT 				Président Directeur Général
Versailles, le jeudi 13 juin 2019




La négociation annuelle prescrite par le Code du travail (art. L.2242-1 à L.2242-14) a été effectuée ce jour

En préambule de l’accord, nous rappelons que les salaires ont augmenté en moyenne de 1,9% entre 2017 et 2018, et que nous maintenons le principe d’une prime pour le personnel OGEC à l’été 2019.

L’accord conclu ce jour est le suivant. Une prime va être versée en juin, et sera attribuée selon les modalités suivantes :
la prime est versée à tous les salariés OGEC qui ont été embauchés jusqu’au 1er aout 2018, sont comptabilisés à l’effectif au 30 juin 2019 et qui effectuent plus de 15% d’un temps plein ;
cette prime est égale à 1,3% du salaire effectif brut versé sur les douze derniers mois (1er juin 2018 au 31 mai 2019), hors éléments exceptionnels (primes et heures supplémentaires). La prime minimum est fixée à 60 €.

Le comité d’entreprise a été consulté le même jour sur cet accord et a fourni un avis favorable.
Protocole d’accord de transfert des accords collectifs du Groupe DIRICKX dans le cadre de la cession de l’entreprise à la société PICOT

La société PICOT SAS, dont le siège est à CONGRIER (53800) représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

	Ci-après dénommée “SASD”,
ET :

Les délégués syndicaux CFDT et CGT, prenant en compte les recommandations des Organisations Syndicales et celles des salariés – eux-mêmes considérés comme  « signataires représentatifs du personnel ».

Le Groupe DIRICKX dont le siège social était situé à CONGRIER en Mayenne a fait l’objet d’une cession totale de ses activités à la Société PICOT SAS – dont le siège social est situé à le Bas Rocher – 53800 CONGRIER -  Cette cession a pris effet le 1er juillet 2018. 
Par dérogation aux dispositions de l’article L 2261-4 du Code du Travail, les parties signataires au présent protocole marquent leur plein accord sur les mesures suivantes :
Les accords collectifs repris en annexe 1 du présent protocole et conclus au sein du Groupe DIRICKX  pour un durée indéterminée  continueront de produire leurs effets au-delà du 30 septembre 2019 sans préjuger d’une possibilité de révision ou de dénonciation   par les parties  signataires dans les conditions prévues par chacun de ces accords.
L’accord collectif de compétitivité conclu le 22 décembre 2016 et arrivant à échéance le 31 décembre 2019 sera prolongé dans l’application de l’ensemble de ses dispositions jusqu’au 30 juin 2020 pour permettre de se donner le temps nécessaire pour en évaluer ses impacts notamment sur le plan de l’organisation et des conditions de travail et engager des négociations pour un nouvel accord.
L’accord d’intéressement conclu dans le cade du Groupe DIRICKX  le 22 décembre 2016 pour la période 2017 -2019 devra faire l’objet d’une négociation et d’une conclusion avant le 30 juin 2020 pour une nouvelle période triennale 2020-2022.

Le présent protocole d’accord sera envoyé en deux exemplaires à la DIRECCTE des Pays de Loire et déposé en un exemplaire au Conseil des Prud’hommes de LAVAL

Pour la Société PICOT SAS	Le délégué syndical CFDT
Agissant en qualité de DRH	




		Le Délégué syndical CGT 
		

ANNEXE 1

Liste des accords en cours à la date de signature :

Contrat d’intéressement signé le 22/12/2016
Accord de Compétitivité le 22/12/2016
Accord et avenant Equipe suppléance week-end signé le 16/01/2019
Accord Compte Epargne Temps signé le 31/01/2014
Accord Egalité Hommes/Femmes signé le 26/07/2018
Accord de Participation signé le 25/02/1997
Accord de Méthode sur les Risques Psychosociaux signé le 21/06/2012
Accord Télétravail signé le 10/04/2018
PROCES VERBAL D’ACCORD RELATIF A  SALAIRES POUR L’ANNEE 2019

Au terme de la négociation, il est établi un procès-verbal d’accord entre :

LA SOCIETE RBL PLASTIQUES, représentée par XXXXXXXXX en sa qualité de Directeur Général.

D’UNE PART


L’organisation syndicale CFDT, représentée par son délégué syndical XXXXXXXXXXX

D’AUTRE PART

Article 1 – Propositions initiales respectives des parties.

A – L’organisation syndicale CFDT, dont la délégation est représentée par Philippe BOUTEILLE, délégué syndical, Séverine GUHUR, Hervé LETORT Guy RAIMBAULT

Les propositions de la délégation sont les suivantes :

1ère proposition : 
Augmentations générales : 
1% au titre du rattrapage pour l’année 2018, 
1.50% au titre prévisionnel de l’inflation pour l’année 2019, 
0.80% au titre de l’évolution du pouvoir d’achat. 
Prime ancienneté
Prime de 50 € par année d’ancienneté tous les 10-15-20 …ans
Congés ancienneté
1 journée de congés supplémentaire tous les 10 ans d’ancienneté

Après la 1ère proposition de la Direction, la CFDT apporte une seconde proposition : 
1.50% d’augmentation générale pour les coefficients supérieur à 800
2.50% d’augmentation générale pour les coefficients inférieur à 800
Prime de 50 € par année d’ancienneté tous les 10-15-20 …ans

B – La Direction :

Les propositions de la Direction sont les suivantes :

Augmentation générale de 1.50% au 01/06/19 pour tous les salariés présents au 31/12/2018 avec un rappel au 01/01/2019.

Après la seconde proposition de la CFDT et discussions, la Direction refait une seconde proposition : 

Augmentation générale de 1.50% au 01/06/19 pour tous les salariés présents au 31/12/2018 avec un rappel au 01/01/2019.
Cadeau ancienneté attribué tous les 5 ans d’un montant de 50 € par tranche (ex : 5 ans = 50 € - 10 ans = 100 € - 30 ans = 300 €) 

Article 2 – Objet de l’accord

Après discussion, les dernières propositions de la direction sont acceptées. L’accord prévoit donc les dispositions suivantes :

Augmentation générale de 1.50% au 01/06/19 pour tous les salariés présents au 31/12/2018 avec un rappel au 01/01/2019.
Cadeau ancienneté attribué tous les 5 ans d’un montant de 50 € par tranche (ex : 5 ans = 50 € - 10 ans = 100 € - 30 ans = 300 €) 

Article 4 – Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 01/01/2019 au 31/12/2019. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

Article 5 – Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en cinq exemplaires à la Direction Départementale du travail et de l’emploi de Loire Atlantique et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Nantes.


								Fait à Châteaubriant,

								Le 13 juin 2019
XXXXXXXXXXXXX					XXXXXXXXXXXX
Négociations Annuelles Obligatoires 
Accord pour l’année 2019



Conformément à l’article L. 2242-8 du code de travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires s’est engagée : 

ENTRE

La société REGULUS S.A. dont le siège social est situé au Centre Spatial Guyanais – B.P. 0073 – 97372 Kourou CEDEX, 
D’une part,
ET 

Les organisations syndicales UTG, et CGT/FO, 
D’autre part,




Les parties se sont rencontrées à 6 reprises les 2, 18 et 25 avril, 23 mai, 4 et 6 juin 2019.
Il a été convenu, au titre des négociations salariales pour l’année 2019, ce qui suit :

Article 1 – Collaborateurs (Ouvriers, Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise)

Augmentation générale
Augmentation uniforme de 35€ au 1er janvier 2019.

Augmentation individuelle
Budget global de 0,70 % des salaires mensuels bruts de base du mois de juin 2019.
Lorsqu’une AI est attribuée son montant minimum sera de 40€.
Les mesures d’augmentation individuelle seront appliquées au 1er juillet 2019.

   1.3	Situation des conducteurs d’installation

   Fin de la mise en œuvre des mesures issues de l’étude au cas par cas concernant les personnels ouvriers amenés à assurer, en tant que titulaire ou remplaçant, des activités de conduite d’installation en fabrication. L’analyse vise à évaluer si le niveau (technicité, criticité de l’installation) et la fréquence des responsabilités confiées  peuvent amener au coefficient 205 et dans quel délai. 



Article 2 – Cadres

2.1   Augmentation individuelle
Budget global de 2,24 % des salaires mensuels bruts de base du mois de juin 2019.
Lorsqu’une AI est attribuée son montant minimum sera de 60€.
Les mesures d’augmentation individuelle seront appliquées au 1er juillet 2019.

2.2   Garantie de progression
Il sera vérifié que l’avancement total 2018+2019 représente un niveau supérieur ou égal à 1,3% ; dans le cas contraire, sauf réserve motivée communiquée par la hiérarchie, une mesure spécifique sera attribuée afin que ce niveau soit atteint.

Article 3 – Instauration de jours « enfant malade »
Les pères ou mères de famille dont le conjoint travaille et justifiant par attestation de l’employeur que leur conjoint(e) ou leur concubin(e) est dans l’incapacité d’assurer les soins dont l’enfant a besoin, peuvent bénéficier d’un congé pour soigner un enfant malade, dès lors qu’il a moins de 12 ans, sur présentation d’un certificat médical attestant que l’état de santé de l’enfant l’empêche d’aller à l’école et nécessite une présence constante.
Cette disposition s’applique également aux pères et aux mères qui élèvent seuls leur(s) enfant(s), ou qui disposent d’une garde alternée.
La rémunération est maintenue dans la limite d’une durée maximale de 5 jours ouvrés par année civile pour l’ensemble des enfants.

Article 4 – Dépôt et publication
L’accord sera déposé, par voie dématérialisée, sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail. Il sera notifié aux organisations syndicales représentatives, puis communiqué au personnel par voie d’affichage.
Fait à Kourou, le 13/06/2019, en trois exemplaires originaux.
ACCORD D’ENTREPRISE


AVENANT n° 1 – 2019/05-08

Entre :

La Société " SICA LES PRODUCTEURS DE GUADELOUPE" (SICA LPG)
Immatriculée au R.C.S de BASSE-TERRE sous le numéro : B 402 355 762,
Dont le siège social est situé à Desmarais – 97 100 BASSE-TERRE.

Représentée par Monsieur xxxxxxxxx, Directeur Général, 
D’une part,

Et

La délégation du personnel de la Société "SICA LES PRODUCTEURS DE GUADELOUPE" (SICA LPG),


Représentée par  xxxxxxxxxx et xxxxxxxxxx Délégués du CSE titulaires 
D’autre part,

L’article  18 – Avantages a été modifié comme suit

Version initiale 

Le montant et la participation aux titres-restaurant pour la Société « SICA LES PRODUCTEURS DE GUADELOUPE » est calculé comme suit :


Nouvelle version


Le présent avenant sera déposé en un exemplaire au Greffe du Conseil des Prud’hommes et auprès de la Direction du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.



Fait à Basse-Terre
Le 05 août 2019

Pour la Société « SICA LES PRODUCTEURS DE GUADELOUPE »,

Pour le CSE