ACCORD COLLECTIF SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES
ET LES HOMMES




Entre 


La SAS CAVOD
Sise 45 , 06400 CANNES

d’une part,


Et


L’organisation syndicale représentative au sein de la SAS CAVOD, représentée respectivement par son délégué syndical

D’autre part,


Il est exposé ce qui suit :


Préambule :

La Direction et les représentants du personnel de la SAS CAVOD attachés au respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont depuis toujours œuvré dans ce sens afin de garantir l’effectivité de ce principe dans l’entreprise.

A ce titre, il parait nécessaire aux parties de marquer leur volonté commune de formaliser ici ce qui est, depuis plusieurs années, la politique de la SAS CAVOD en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, dès l’embauche et à tous les stades de la vie professionnelles, et plus largement au principe général figurant à l’article L. 1132-1 du Code du travail prohibant toute forme de discrimination.
Cette volonté s’inscrit dans le prolongement de la loi du 23 mars 2006 relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes, ainsi que de la loi n°2010-1930 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et de la loi du 8 août 2014.

Les parties s’accordent pour considérer que la SAS CAVOD a un véritable rôle à jouer dans la promotion de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et dans la lutte contre les distorsions induites par des phénomènes qui dépassent le cadre de celle-ci : formations et orientations scolaires initiales, répartition des tâches liées à la vie familiale, représentations socioculturelles etc …..

Le présent accord a pour objet de promouvoir l’égalité professionnelle au sein de l’entreprise et de mettre en œuvre les moyens nécessaires à la suppression ou, à défaut, la réduction des inégalités constatées.

C’est dans ce cadre que les parties se sont réunies pour examiner les conditions dans lesquelles le principe d’égalité entre les femmes et les hommes s’applique déjà au sein de la  SAS CAVOD, et de déterminer les moyens permettant de renforcer la promotion de ce principe d’égalité et les comportements en matière d’égalité femmes / hommes.
Les parties reconnaissent que la mise en œuvre du présent accord doit s’inscrire dans la durée pour produire tous ces effets et entraîner au moins un maintien de la situation actuelle, ce qui nécessite l’engagement et l’implication permanente des principaux acteurs concernés.

Article 1 : Champ d’application

Le présent plan d'action s'inscrit dans le cadre des dispositions L. 2242-5, L. 2245-1 et R. 2242-2 du Code du travail 

Le présent accord et plan d’actions s’appliquent à l’ensemble des salariés de la SAS CAVOD qu’ils soient titulaires d'un contrat à durée indéterminée, contrat à durée déterminée, d'un contrat à durée déterminée à caractère saisonnier, contrat d'alternance, stage.

La volonté de la direction de SAS CAVOD, est également de pouvoir fixer des objectifs de progression, en déterminant des actions permettant d'atteindre ces objectifs et en y associant des indicateurs chiffrés permettant d'évaluer l'effet des actions mises en œuvre. 

Article 2 : Etat des lieux 

Dans le but d’établir un diagnostic préalable de la situation professionnelle des femmes et des hommes, la Direction de la SAS CAVOD et le Comité Social et Economique se sont appuyées sur les éléments figurant dans un rapport reprenant la documentation économique de l’entreprise.


Article 3 : Domaines d’action pour promouvoir l’égalité professionnelle

Conformément aux dispositions légales et règlementaires en la matière, 3 domaines d’actions ont été retenus pour promouvoir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes : l’accès à la formation professionnelle, la rémunération ainsi que la qualification.

	Article 3.1 : Accès à la formation professionnelle

La formation professionnelle est un levier majeur de développement des compétences et d’évolution des carrières. Elle constitue un facteur déterminant de l’égalité salariale entre les hommes et les femmes de l’entreprise.

Objectifs de progression :

La formation est un levier majeur de développement des compétences et d’employabilité à même de soutenir les possibilités de mobilité interne ou d’acquisitions d’expertise. Les signataires du présent accord entendent en conséquence continuer à assurer une égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’accès à la formation professionnelle.

La SAS CAVOD poursuivra sa politique de formation. A ce titre, elle veillera à ce que les moyens de formation apportées aux employés et agents de maîtrise, tant pour le développement des compétences professionnelles de chacun que pour l’adaptation aux évolutions de l’entreprise, soient équilibrés dans leurs répartitions entre les femmes et les hommes.

Par ailleurs, la SAS CAVOD s’engage à faciliter l’accès et la participation à la formation des salariés chargés de famille.

Actions :

Conditions d'accès à la formation égal entre tous
La SAS CAVOD s’assurera de fixer pour les femmes et les hommes des conditions d’accès identiques à la formation, indépendamment de la durée du travail et veiller au respect des horaires de travail habituels et en rappelant aux responsables hiérarchiques la nécessité de proposer de manière identique des actions de formation aux femmes et aux hommes au sein d'une même catégorie professionnelle.

Informer et communiquer les sessions de formation
Les actions de formation liées à l’emploi se dérouleront principalement dans les locaux de l’entreprise ou à proximité, et aux heures habituelles de travail. De plus, la SAS CAVOD s’engage à éviter, dans la mesure du possible, les départs en formation dès le dimanche soir (en raison de l’éloignement entre le domicile et le lieu de formation).

Afin de garantir l'égalité d'accès à la formation professionnelle en prenant en compte les contraintes personnelles et professionnelles des salariés inscrits en formation, la direction des ressources humaines s'engage à communiquer à chaque collaborateur sa convocation à une formation au moins 2 semaines avant sa réalisation.



Pour les salariés de retour d’absences :
En cas d’absence de longue durée, une attention particulière sera accordée aux éventuels besoins de formation de remise à niveau et de bilan de compétence.

Par ailleurs, la SAS CAVOD s’engage à mettre en place des actions de formation susceptibles d’attirer des salarié(e)s dans des métiers traditionnellement occupés par des femmes ou des hommes (formation diplômante ou qualifiante aux salariés volontaires, changement d’intitulé de postes).

Les parties se fixent comme objectif :

De réserver prioritairement 50 % des actions de formation réalisées dans le cadre du plan de formation aux femmes

Indicateurs de suivi :

Les indicateurs de suivi seront les suivants :

Proportion de femmes dans les salariés ayant bénéficié d’une formation 
Nombre et nature des actions de formation et nombre de bénéficiaires 
Nombre de formations réalisées dans les locaux 


	Article 3.2 : Rémunération effective 

Aux termes du présent article, la rémunération est entendue comme la rémunération globale au sein de l’article L 3221-3 du Code du Travail. Celle-ci comprend :

Le salaire de base
Les avantages en nature
La rémunération variable et / ou les bonus annuels récurrents

La rémunération moyenne correspond à la somme des salaires versées rapportés au nombre de salariés rémunérés.

S’agissant des salariés à temps partiel, les données sont calculées sur des rémunérations effectives reconstituées sur la base d’un temps complet pour permettre la comparaison avec les rémunérations des salariés à temps complet et de mieux appréhender l’impact éventuel de la durée du travail sur leur rémunération.

L’examen comparé des rémunérations des femmes et des hommes par catégorie socioprofessionnelle met en évidence l’égalité salariale pratiquée par la SAS CAVOD. 





Objectifs de progression :

La SAS CAVOD poursuit son engagement de garantir un niveau de salaire à l’embauche équivalent entre les femmes et les hommes pour la même catégorie socioprofessionnelle. La rémunération à l’embauche est liée au niveau de formation et / ou expérience acquise et au type de responsabilités confiées, en tenant compte des dispositions conventionnelles en la matière.

L’équité salariale tout au long de la carrière professionnelle est un fondement essentiel de l’égalité professionnelle. 
A l’embauche, et comme vu précédemment, la SAS CAVOD garantit un salaire équivalent entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilité, de formation, d’expérience et de compétences professionnelles mises en œuvre. 
Tout au long du parcours professionnel, la SAS CAVOD veillera à ce que des écarts ne se créent pas avec le temps.

Par ailleurs, la SAS CAVOD assure l’accès à l’égalité de rémunération des salariés à leur retour de congé familial (maternité, adoption, parental d’éducation).

La SAS CAVOD continuera ses efforts, en vue de garantir l'évolution de rémunération des femmes et des hommes, selon les mêmes critères basés uniquement sur les performances de la personne, ses compétences et son expérience professionnelle. 
Afin de diminuer et/ou de supprimer l'écart de rémunération entre les hommes et les femmes, les parties ont convenus des points suivants.

Actions :

Tout en réaffirmant son attachement à une politique de rémunération basée sur la performance individuelle et le potentiel d’évolution de chacun, la SAS CAVOD confirme qu’elle exclut toute discrimination entre les femmes et les hommes par catégorie socioprofessionnelle. A ce titre, une analyse comparée des salaires entre les femmes et les hommes à temps complet et à temps partiel par emploi est menée chaque année dans le cadre du bilan comparé de la situation des hommes et des femmes.

En cas d’écart constaté, non justifié par des changements d’organisation de travail ou de structure d’âge ou d’ancienneté notamment, la situation salariale sera spécifiquement corrigée.

De plus, la SAS CAVOD veillera à l’absence de discrimination dans l’attribution des éléments variables de rémunération et contrôlera les enveloppes salariales pour s’assurer que les augmentations de salaires bénéficient dans les mêmes proportions aux femmes et aux hommes.





Indicateurs de suivi :

Les indicateurs de suivi retenus sont les suivants :

Nombre de femmes dans les 10 plus hautes rémunérations
Analyse des salaires de base, par niveau de classification et par sexe (dont fonctions d’encadrement ou décisionnelles)
Evolution de la moyenne des rémunérations versées aux femmes et aux hommes occupant des fonctions similaires sur la base de la situation respective des hommes et des femmes par rapport au salaire médian ou au salaire moyen
Salaire moyen par catégorie de salariés revenant de congé parental par rapport au salaire moyen des autres salariés de la catégorie

Article 3.3 : Qualification 


Objectifs de progression :  

La SAS CAVOD s’engage à relever le niveau de qualification des salarié(e)s notamment en favorisant la mixité des métiers.

Par ailleurs, la société assurera le maintien de qualification des salariés après un congé familial de longue durée et la promotion de l’accès à un niveau de qualification supérieur à l’issue d’un congé familial.
Actions : 

Par ailleurs, la société garantie, dans la mesure du possible, l’augmentation du taux de féminisation des filières les plus évolutives en organisant des actions d’accompagnement : formations, tutorat, communication, sensibilisation des managers. 

Actions :

La SAS CAVOD s’attache à informer les salariés sur les dispositifs tels que la VAE (Validation des acquis de l’expérience), le bilan de compétence pour accéder à un niveau de qualification supérieur.

La société assurera la mise en place d’actions d’adaptation du salarié aux évolutions de son poste de travail intervenues dès son retour de congé, et au plus tard dans les 2 semaines après le retour de congé. Elle assurera également la mise en place d’actions de formation permettant d’accéder à un niveau de qualification supérieure en vue de favoriser l’évolution professionnelle.

En matière de promotion professionnelle, la réforme sur la formation professionnelle a généralisé l'entretien professionnel. 
Aussi, à l'occasion de son embauche, le salarié est informé qu'il bénéficie périodiquement d'un entretien professionnel avec son chef de service. Cet entretien sera consacré aux perspectives d'évolution professionnelle du salarié, notamment en termes de qualification et d'emploi.

Indicateurs de suivi :

Les indicateurs de suivi retenus sont les suivants :

Proportion de femmes entreprenant une reconversion vers un métier technique
Nombre de formations/tutorats/actions de communication favorisant la mixité des métiers
Nombre d’actions de formation et de salariés ayant suivi une formation ayant permis d’accéder à une qualification supérieure 
Nombre de passages à un niveau de qualification professionnelle supérieur, par sexe
Nombre d’entretiens professionnels réalisés

Article 4 : Suivi de l’accord

Conformément à l’article L 2323-47 du Code du Travail, la situation comparée des conditions générales d’emploi et de formations des femmes et des hommes constituera un chapitre du rapport annuel sur la situation économique de l’entreprise, et sera soumise, pour avis, au CSE. 

Une commission de suivi est mise en place, et composée de représentants des organisations syndicales ayant mené cette négociation ainsi que d’un représentant de la direction. Elle s’assurera de la mise en œuvre du présent accord, de la réalisation des objectifs fixés en appréciant les indicateurs visés dans l’accord et l’effectivité des actions prévues.

Pour assurer de manière efficiente ce suivi de l’accord, elle disposera du rapport sur la situation économique et il lui sera transmis 15 jours avant la réunion un rapport renseignant les indicateurs visés au présent accord qui ne figurent pas au rapport sur la situation comparée.
Cette commission se réunira une fois par an.

Article 5 : Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une période de quatre ans, à compter de la date de la signature. 


Article 6 : Révision ou modification de l’accord

Dans le cas où la législation relative aux thèmes de cet accord serait modifiée, les signataires se réuniront pour envisager toute modification du présent accord rendue et jugée nécessaire.

Les demandes de révision ou de modification du présent accord doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision.

Les négociations au sujet des demandes de révision doivent obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives.


Il est rappelé que conformément aux dispositions de l’article L.2261-7 du Code du Travail, l’avenant de révision pourra être signé par les seules organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.

Si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifie.

Article 7 : Information du personnel

Une information sera faite sur le présent accord à l’ensemble des salariés de la SAS CAVOD. Le texte de l’accord sera par ailleurs tenu à la disposition des salariés qui pourront le consulter dans les bureaux administratifs.

Article 8 : Dépôt et publicité

Le texte du présent accord sera déposé en 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la DIRECCTE PACA ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Cannes, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai maximal de 15 jours suivant sa conclusion.
Un exemplaire de l’accord sera remis à toutes les organisations syndicales représentées au sein de l’entreprise. 

La publicité aux éventuels avenants obéira aux mêmes règles définies ci-dessus que pour l'accord lui-même.


Fait à Cannes, le 12 novembre 2021


Pour la SAS CAVOD 
Monsieur XX






Pour le syndicat CDFT
Monsieur XX