NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022 
REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE 
ACCORD ETABLISSEMENT DU BOURGET

entre :

La Société Sika France S.A.S. - Société par Actions Simplifiée - 
au capital social de 468.018.460 euros,
dont le siège social est situé au 84 rue Edouard Vaillant, 93350 LE BOURGET
prise en son établissement de GOURNAY sis ZI de l’Europe, BP 111, 76220 GOURNAY EN BRAY,
immatriculé au RCS de Bobigny sous le numéro SIREN 572232411,
représenté par agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines 
Ci-après dénommé l’Etablissement,
D’une part,

et :

L'organisation syndicale FO représentée par son délégué syndical, ,
L'organisation syndicale CGC représentée par son délégué syndical, 
Seules organisations représentatives dans l’établissement ayant recueilli, ensemble, plus de 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d’établissement.

D’autre part


Préambule

La négociation collective, prévue par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, s'est déroulée suivant le calendrier de réunions suivant :
1° réunion : 14 octobre 2021 à 10h30
2° réunion : 20 octobre 2021 à 10h30
3° réunion : 29 octobre 2021 à 14h30
Réunion de clôture le 10 novembre 2021 à 11h

Lors de la réunion du 10 novembre 2021 à 11h, un projet d’accord a été transmis aux délégués syndicaux. 


IL A DONC ETE CONCLU LE PRESENT ACCORD :

Objet

Le présent accord collectif est conclu en application de l’article L. 2242-1 du Code du travail, qui concerne la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.

Champ d’application 
Son champ d'application est l’établissement du Bourget.
Sont exclus de la conclusion de cet accord, les collaborateurs dont la rémunération 2022 a été définie.  

Informations transmises 
Les informations suivantes ont été transmises par la Direction et ont fait l’objet de discussions :
Effectifs
Effectifs présents fin de mois (hors contrats spéciaux) CDI et CDD
Embauches CDI entre Octobre 2020 et Septembre 2021
Départs CDI entre Octobre 2020 et Septembre 2021 
Evolution de l’emploi des travailleurs handicapés
Salaires 
Information sur les salaires effectifs (effectif inscrit au 30/09/2021 hors contrats spéciaux) y compris allégements Fillon
Bilan des augmentations de salaires au 01 01 2021
Durée et organisation du temps de travail 
Epargne salariale
Suivi des domaines d’actions retenus pour la période 2019-2022 dans le cadre de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes du 5 juin 2019 (Situation comparée des hommes et des femmes dans l’entreprise, suivi /programmation des mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes)
Embauche
Promotion professionnelle
Rémunération effective
Articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale
Information sur la mise à disposition de salariés auprès des organisations syndicales ou associations d’employeurs

Salaires effectifs
Lors de la réunion du 14 octobre 2021, les parties ont émis les propositions suivantes :
Propositions des Organisations Syndicales :
Augmentation de 4,5% (répartie entre une AG à 2,5% et une AI à 2%)
Propositions de la Direction :
Salariés non-cadres : AG = +1.5% et AI = +1,25%
Salariés cadres : AI = +2.75%

Les parties se sont quittées en désaccord.

Lors de la réunion du 20 octobre 2021, les parties ont émis les propositions suivantes :
Propositions des Organisations Syndicales :
Augmentation de 4,5% (répartie entre une AG à 2,5% et une AI à 2%)

Propositions de la Direction :
Salariés non-cadres : AG = +2% et AI = +1%
Salariés cadres : AI = +3%


Lors de la réunion du 29 octobre 2021, les parties ont émis les propositions suivantes :
Propositions des Organisations Syndicales :
Budget d’augmentation de 3,5%

Propositions de la Direction :
Salariés non-cadres : AG = +2% et AI = +1%
Salariés cadres : AI = +3%

A l’issue de la réunion de clôture du 10 novembre 2021, les parties sont convenues des mesures suivantes pour l'année 2022 dans l’Etablissement avec application au 1er janvier 2022 : 
Salariés tous les collaborateurs : 
Budget d’Augmentation Générale et identique pour tous les collaborateurs de 1,5%
Pour information, Budget d’Augmentation Individuelle de 1,6%

La Direction étudie la possibilité d’utiliser le dispositif de la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat pour verser une prime supplémentaire de 1000€ liée aux résultats, aux collaborateurs non éligibles au turbo bonus commercial d’1 mois. 
Cette prime serait versée au mois de décembre 2021. 

A la demande des Délégués Syndicaux, la Direction a accepté de modifier la structure de rémunération de la population commerciale en intégrant un mois de prime dans le salaire de base. 
La nouvelle structure de rémunération sera donc la suivante :
Salaire annuel versé sur 13 mois
Potentiel de prime variable atteignable à hauteur de 3 mois + 1 mois de turbo bonus commercial, selon un objectif fixé par la Direction

EMPLOI
En 2022 la Direction continuera à adapter l’organisation de l’Etablissement en fonction du développement de son activité.

DUREE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Durée et aménagement du temps de travail
Les modalités d’organisation de la durée du travail fixées en application de l’accord d’établissement portant réduction du temps de travail en date du 21 décembre 1999 ne sont pas modifiées. 

Temps partiel 
Il est rappelé qu’en application de l’article L241-3-1 du code de la Sécurité sociale, pour les salariés à temps partiel, l'assiette des cotisations destinées à financer l'assurance vieillesse peut être maintenue à la hauteur du salaire correspondant à l’activité exercée à temps plein. 
Cette possibilité est soumise à un accord intervenu entre le salarié et son employeur. 
La possibilité de cotiser aux régimes d’assurance vieillesse sur la base d’un salaire temps plein nonobstant le passage à temps partiel a été étudiée et n’a pas été retenue dans l’accord sur la qualité de vie au travail du 2 juin 2017.

Journée de solidarité
En application du code du travail, il est prévu que :
la journée de solidarité instituée en vue d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées prend la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés (article L.3133-7) ;
les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité peuvent être fixées par accord d'entreprise ou d'établissement en prévoyant :
1° Soit le travail d'un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai ;
2° Soit le travail d'un jour de repos accordé au titre de l'accord collectif conclu en application de l'article L.3121-44 ;
3° Soit toute autre modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées en application de dispositions conventionnelles ou des modalités d'organisation des entreprises.
En conséquence, il est convenu, qu’en 2022, la modalité retenue dans l’Etablissement est de positionner sur le Lundi de Pentecôte, le 6 juin 2022, qui n’était pas travaillé avant l’entrée en vigueur de la Journée de solidarité, un des cinq jours RTT fixés par la Direction. 

La Direction informe les Délégués syndicaux que les jours suivants seront également imposés, en RTT, sauf nécessité de service, liée à l’activité :
o	Le vendredi 27 mai, pont de l’Ascension 
o	Le vendredi 15 juillet, pont du 14 juillet
o	Le lundi 31 octobre, pont de la Toussaint

SITUATION COMPAREE DES HOMMES ET DES FEMMES DANS L’ENTREPRISE, SUIVI / PROGRAMMATION DES MESURES PERMETTANT DE SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Dans le cadre de l’accord Sika France qualité de Vie au Travail – Egalité Hommes-Femmes du 2 juin 2017, les parties ont examiné la situation comparée des hommes et des femmes au sein de l’Etablissement et du suivi, de la programmation des mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes. 
Dans ce cadre, les parties ont examiné les quatre thématiques sur lesquelles la Direction s’est engagée, à savoir : embauche, formation, promotion et rémunération effective. 
La Direction a de plus confirmé qu’elle s’assure du respect de l’égalité hommes/femmes au moment des embauches et de ce qu’aucune discrimination ne soit pratiquée dans l’entreprise aussi bien en matière de promotion, que de formation ou de rémunération.
La Direction rappelle également que les situations individuelles de rémunération, coefficient, formation, évolution peuvent et doivent être abordées lors des entretiens annuels (entretien d’objectifs et entretien professionnel).

TRAVAILLEURS HANDICAPES
La Direction, dans la mesure du possible, s’efforce de favoriser le développement de l’emploi des travailleurs handicapés au sein de l’Etablissement. 

EPARGNE SALARIALE
L’ensemble des thèmes relatifs à l’épargne salariale sont traités au niveau du CSE Central de Sika France SAS. 

 DUREE
Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, pour une durée déterminée limitée à l’année civile 2022.

DEPOT ET PUBLICITE
L’accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’établissement. 
L’accord sera :
Déposé par l’employeur sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail dédié au dépôt des accords collectifs. 
Déposé par l'employeur au secrétariat du greffe du Conseil des prud'hommes de Bobigny avec, en pièces jointes les récépissés de la notification effectuée aux organisations syndicales et une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles
La Société procèdera simultanément au dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail dédié au dépôt des accords collectifs d’une version anonymisée du présent accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord. Les paraphes et les signatures des parties seront également supprimés de cette version anonymisée de l’accord. Cette version anonymisée du présent accord sera rendu publique et versée dans une base de données nationale accessible gratuitement en ligne.
Un avis indiquant l’existence du présent accord et le lieu où il peut être consulté, sera communiqué aux salariés et l’accord sera affiché dans l’entreprise sur les panneaux d’affichage de la Direction prévus à cet effet.
Un exemplaire à jour du présent accord, sera consultable par tous les collaborateurs de l’entreprise sous sa forme électronique, via le réseau intranet de l’entreprise.


Fait au Bourget le 10 novembre 2021
en cinq exemplaires originaux dont deux pour les formalités de publicité




		
	Délégué Syndical FO	Délégué Syndical CFE-CGC



	
	Directrice des Ressources Humaines