Protocole de sortie de grève


ENTRE :

La société Labeyrie Fine Foods France, dont le siège social est situé 39 Route de Bayonne 40230 Saint Geours de Maremne, immatriculée au RCS de Dax sous le n°882 587 314, représentée par Monsieur XXXXX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines Groupe et disposant de tous pouvoirs à l’égard du présent accord.

Ci-après désigné « la société LABEYRIE FINE FOODS FRANCE »

D’une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives :

Force Ouvrière (FO), représentée par Monsieur XXXX 

D’autre part. 
PREAMBULE

Les organisations syndicales et une partie du personnel ont initié un mouvement de grève sur le site de Came.

Le mouvement de grève a débuté le 15 Octobre 2021.
Le personnel et les organisations syndicales ont accepté de reprendre le travail le 4 novembre 2021.

L’ensemble du personnel ouvrier/employé/technicien Labeyrie Fine Foods France a bénéficié d’engagements pris unilatéralement par la Direction générale le 28 octobre 2021. L’information faite à l’ensemble du personnel est annexée au présent accord à titre d’information et sans que cela ait pour effet d’en changer sa nature juridique d’engagement unilatéral.

Les modalités d’application sur le site de Came sont détaillées ci-dessous.

Les parties sont convenues d’assortir la reprise du travail d’un accord de fin de grève visant à fixer les conditions de la sortie de grève du site de Came.  Les partenaires sociaux se sont ainsi réunis et sont convenus du présent protocole.
Les organisations syndicales signataires acceptent ainsi que le mouvement de grève initié le 15 octobre 2021 soit définitivement clos et estiment que rien ne justifie au jour de signature du présent accord qu’un nouveau mouvement de grève soit initié. 







Article 1 : Champ d’application

Le présent protocole s’applique à l’ensemble du personnel du seul site de Came, tous statuts confondus. 


Article 2 : Objet du protocole 

Le présent protocole vise à déterminer les conditions de sortie de la grève initiée par le personnel du site de Came le 15 Octobre 2021 et qui a pris fin le 4 novembre 2021 par la reprise du travail de l’ensemble des salariés du site.


Article 3 : Durée et entrée en vigueur

Le présent protocole est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter de sa date de conclusion, soit à compter du 4 novembre 2021.


Article 4 : Engagements réciproques

4.1. Modalité d’application de la décision unilatérale de l’employeur mentionnée en préambule et annexée au présent protocole

Application au 1er janvier 2022, d’une augmentation de 2,25% sur la grille des salaires des coefficients 155 à 265 tel que déjà annoncé de manière unilatérale.
Application au 1er janvier 2022 d’une augmentation de 1% sur le coefficient 145 tel que déjà annoncé de manière unilatérale.

Une discussion sera engagée en avril 2022 pour refaire un point de la situation en tenant compte des résultats des négociations de branche et de l’évolution de l’inflation.


4.2. Versement d’une prime exceptionnelle PEPA  

Le versement d’une prime de 200 euros sur le mois de novembre 2021, pour tous les salariés présents, y compris personnel intérimaire au jour du versement soit le 30 novembre 2021 et ayant un salaire inférieur à 2.500 euros brut par mois. (Voir ci-dessous)
Cette prime sera versée le 30 novembre, au prorata du temps de présence au cours des 12 derniers mois qui ont précédé (1er décembre 2020-30 novembre 2021)
Le salaire de référence correspond, à un salaire temps plein, comprenant le salaire de base et la prime d’ancienneté. 
Les périodes assimilées à du temps de présence sont :
- Les congés de maternité visés aux articles L. 1225-16 à L. 1225-28),
- Les congés de paternité et d'accueil de l'enfant visés aux articles L. 1225-35 à L. 1225-36),
- Les congés d'adoption (art. L. 1225-37 à L. 1225-46-1),
- Les congés d'éducation des enfants,
- Les congés parentaux (art. L. 1225-47 à L. 1225-60) 



- Les congés pour maladie d'un enfant : congé pour enfant malade, congé de présence parentale (art. L. 1225-61 et art. L. 1225-62 à L. 1225-65) et absence au titre d’un don de jours de repos à un parent d'enfant gravement malade (art. L. 1225-65-1 à L. 1225-65-2).

Les autres absences prises en compte pour le calcul du temps de présence sont identiques à celles prévues pour la prime annuelle.

A titre exceptionnel et dans le strict cadre du présent protocole, il a été convenu que les jours de grève des salariés du site de Came seront assimilés à de la présence pour la seule appréciation du critère de présence modulant la PEPA précitée.


4.3. Traitement des jours de grève 

Puisque les salariés reprennent le travail le 4 novembre, 4 jours de grève seront retenus à hauteur de un jour par mois à compter de novembre 2021 et ce jusque février 2022.

Le solde des jours pourra être affecté sur des compteurs CET ou CP (notamment le 2 novembre)
Pour l’une et l’autre des modalités d’étalement, il est convenu que chaque salarié gréviste en formule expressément la demande par écrit auprès du service Ressources Humaines du site par le formulaire d’absence en vigueur au sein de l’établissement. 


4.4. Intéressement de Came 

Il est convenu qu’un intéressement spécifique doit être instauré sur le site de Came, en complément de l’intéressement en cours de signature au niveau central de la société.

Il est convenu que cet intéressement spécifique au site de Came sera progressivement transformé en prime de production (donc de salaire - à ce titre l’indemnité brute perçue au titre de l’intéressement correspondra à un équivalent brut salarié.) selon les modalités suivantes :

- Cycle 2021/2022 : un tiers de la prime d’intéressement sera transformée en prime de production
- Cycle 2022/2023 : un second tiers sera transformé en prime de production
- Cycle 2023/2024 : le reliquat sera transformé en prime de production

Il est ainsi convenu, au terme des 2 premiers exercices, que la totalité de l’intéressement sera remplacé par une prime équivalente.

Il est convenu qu’en cas de réalisation de journée d’activité partielle, l’assiette de calcul de l’indemnité d’activité partielle se fera avec intégration de 100% du montant de l’intéressement restant à transformer avec la même grille de retranscription que précédemment

De la même manière, l’ICCP sera calculée dès 21/22 en intégrant 100% du montant de l’intéressement restant à transformer avec la même grille de retranscription que précédemment. 

Pour les personnes qui ne seront pas amenées à toucher la prime de production cette transformation se fera sous forme de prime différentielle (à partir du coefficient 205)




Pour le mois de novembre 2021, la prime de production versée correspondra à celle des 5 mois de juillet à novembre 2021.


4.5. Commissions Condition de Travail 

A partir de la semaine 2 de 2022, il sera constitué au sein de chaque atelier, un groupe de travail chargé de recenser, de prioriser les sujets sur lesquelles des améliorations ou des réponses à des situations de travail particulières. 
Ce groupe de travail sera constituée, de salariés de l’atelier, de l’encadrement et de représentant du personnel  

Ces sujets seront abordés à la fois dans un souci d’amélioration des conditions de travail, tout en tenant comptes des contraintes industrielles et commerciales. 


4.6. Commission Classification

La Direction prend l’engagement de ré étudier avec les organisations syndicales environ 5 postes, en prenant soin de s’assurer de la bonne mise à jour des définitions de fonction.

Le timing convenu est le suivant : 

La liste des 5 postes qui seront revus sera validée entre les parties avant la fin décembre 2021. 
Le réexamen des cotations de postes se fera sur le 1er trimestre 2022. 

En cas de désaccord, nous demanderons l’intervention de la commission ad’hoc au niveau de l’ADEPALE. 


4.7. Absence de poursuite judiciaires 

La Direction, au regard de la situation et de sa connaissance au moment de la signature des évènements, ne considère qu’aucun fait ne justifie des poursuites judiciaires auprès des salariés grévistes


Article 5 :  Formalités de dépôt et de publicité

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 à D. 2231-7 du Code du travail, et en application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société, selon les modalités suivantes :

- en un (1) exemplaire au Greffe du Conseil de prud’hommes de Saintes
- sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail (accessible depuis le site ).




Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du Code du travail.


Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. 
A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.

Un exemplaire du présent accord sera remis à chaque Partie signataire, ainsi qu’à chaque délégué syndical et aux membres du CSE, dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du travail.

Un exemplaire sera affiché sur le panneau d’information du personnel aux fins de publicité auprès des salariés.



Fait à Came en 5 exemplaires originaux
Le 4 novembre 2021


Le Délégué Syndical Force Ouvrière (FO)
Monsieur XXXXXX




Pour la Société Labeyrie Fine Foods France
Monsieur XXXXXXX