NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019
PROCÈS-VERBAL D’ACCORD




		Monsieur XXXXXXX, Directeur Général de l’établissement HABITAT DU LITTORAL,

ci-après dénommé « La Direction »


D’une part,


ET


les organisations syndicales représentatives de HABITAT DU LITTORAL suivantes :


- C.G.T. représentée par :

	- XXXXXX Délégué Syndical, salarié d’HABITAT DU LITTORAL et affilié à ce syndicat,

- C.F.D.T. représentée par :

	- XXXXXXXX, Délégué Syndical, salarié d’HABITAT DU LITTORAL et affilié à ce syndicat,

Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »


D’autre part, 

Ont établi le procès-verbal d’accord sur les négociations annuelles obligatoires pour l’année 2019.





Préambule

Conformément aux articles L. 2242-1 à L. 2242-14 du Code du travail, la Direction a invité, au cours de réunions qui se sont déroulées le 11 mars 2019, les 11 et 25 avril 2019, les 9 et 16 mai 2019 ainsi que le 11 juin 2019, les organisations syndicales à négocier sur les thèmes annuels obligatoires.

Au cours de ces réunions de négociation, les propositions des organisations syndicales ont été examinées par la Direction de l’Etablissement.

Les comptes rendus de chaque réunion sont annexés au présent procès-verbal.
 
A l’issue de ce processus de négociation, les parties ont pu se mettre d’accord.


ARTICLE 1 : propositions du syndicat CGT 

Les propositions, en dernier état, du syndicat CGT sont les suivantes :

- Augmentation des rémunérations pour les salariés qui n’ont pas été augmentés depuis 5 ans lors des NAO à HABITAT DU LITTORAL (hors augmentation du barème national).

- mise en place d’un accord collectif pour l’instauration d’une prime d’ancienneté,

- mise en place d’un accord collectif pour l’instauration d’une prime de pouvoir d’achat dite MACRON, 

- mise en place d’un accord collectif pour l’instauration d’une prime ZUS (zone urbaine sensible) et hors ZUS pour les gardiens sous contrat privé,

- mise en place d’un accord collectif pour l’instauration d’une prime de technicité pour les agents sous contrat privé, 
 
-demande d’augmentation de la part employeur sur les cotisations de complémentaire santé,

-identifier le personnel qui n’a pas reçu de formation professionnelle depuis 3 ans pour leur proposer une formation,

-demande d’ouverture d’une négociation afin de mettre en œuvre des mesures pour empêcher les discriminations envers les syndiqués CGT,

-passage aux 32 heures payées 35 heures,

-mise en place du 13ème mois,

- révision des critères de l’accord du compte épargne temps,

-Mise en place d’une grille d’évolution de carrière pour les contrats privés,
- révision des critères de l’accord d’intéressement afin d’obtenir une enveloppe à répartir plus conséquente.


ARTICLE 2 : propositions du syndicat CFDT 

Les propositions, en dernier état, du syndicat CFDT sont les suivantes :

- rehausse des thématiques de la convention collective nationale des OPH par le biais d’accords collectifs,

- augmentation du salaire de base pour l’ensemble du personnel : 30 € pour les salaires bruts inférieurs à 1 700 €, 25 € pour les salaires bruts inférieurs à 2 000 € et 20 € pour les salaires supérieurs à 2 000 € bruts, 

- Versement d’une prime pour le travail en quartier prioritaire pour les agents de droit privé,

- augmentation du salaire de base pour les privés en cas de changement de poste ou de catégorie,

- utilisation de la classification des emplois avec le respect des critères liés aux postes pour le déroulement de carrière des agents privés,

- Favoriser la promotion interne des agents de la fonction publique territoriale,

- intégration d’une politique de prévention dans le cahier des charges de la mutuelle et de la prévoyance avec des actions au sein de l’établissement,

- possibilité, pour les retraités, de poursuivre leur adhésion au contrat de groupe de la mutuelle, 

- maintien du recrutement de jeunes l’été pour remplacer le personnel en congés, 

- privilégier les candidatures internes pour le déroulement des carrières et adapter la formation en conséquence,

- pérennité des emplois suite au rapprochement des OPH à venir,

- mettre en place un groupe de travail pour la recherche de nouveaux métiers au sein des OPH,

- possibilité d’ouvrir un compte épargne temps dès l’embauche, sans condition d’ancienneté,

- revoir les critères de l’intéressement salarial afin qu’ils soient atteignables pour l’ensemble du personnel,

- mise en place d’une gestion de fin de carrière sur les 3 et 5 dernières années de travail.

- mise en place d’un groupe de travail pour arriver à un accord d’entreprise sur la qualité de vie au travail.


ARTICLE 3 : propositions de la Direction

La Direction propose une augmentation de 1.25% de tous les salaires bruts de base des salariés de droit privé à partir du 1er juillet 2019. Le souhait de l’office étant d’augmenter les salaires de tout le personnel privés de la même façon, en supplément de l’augmentation du barème de rémunération de la convention collective nationale qui est, lui, rétroactif au 1er janvier 2019.

ARTICLE 4 : dépôt et publicité

Le présent procès-verbal est établi en 3 exemplaires originaux, un pour chaque partie signataire.

De plus, conformément aux articles L.2242-4, R.2242-1 et D.2231-2 du Code du Travail, l’Etablissement se chargera des modalités de dépôt :
- en deux exemplaires (l’un sur support papier, l’autre sur support électronique) auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle,
- en un exemplaire auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes du lieu d’établissement.
Fait à Boulogne Sur Mer, le 25 juin 2019,

Pour la Direction,

			  XXXXXXXXXXXXXXXXX

Pour le syndicat CGT, 	Pour le syndicat CFDT,

XXXXXXXXXXXXXX	XXXXXXXXXXXX