Accord d’entreprise relatif à la mise en place 
DE COMMISSIONS OBLIGATOIRES AU SEIN DU CSE CENTRAL 
DE LA SOCIETE MEILLEUR CONTACT





ENTRE

La société MEILLEURCONTACT, Société par Actions Simplifiée au capital de 40 000 € dont le siège social est situé 64 rue de la Boétie – 75008 Paris, inscrite au R.C.S. de Paris sous le numéro 530 670 918 représentée par Monsieur ……….. agissant en qualité de Président,

D’UNE PART
ET

L’organisation syndicale CFDT, représentée par son Délégué Syndical Central, Monsieur ……………………….,

D’AUTRE PART

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :


Préambule

La mise en place d’une Commission santé, sécurité et conditions de travail, d’une commission de la formation, d’une commission d’information et d’aide au logement et d’une commission de l’égalité professionnelle est obligatoire dans les entreprises d’au moins 300 salariés.

Les parties étant particulièrement sensibles à la qualité du dialogue social, celles-ci s’accordent sur la nécessité de mettre en place ces commissions par voie d’accord d’entreprise au sein du Comité Social et Economique central de l’entreprise (CSE central).

Cet accord a pour objectif de convenir des modalités de fonctionnement et d’organisation de chacune des quatre commissions obligatoires.


Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble de l’entreprise MeilleurContact.




Article 2 – Commission santé, sécurité, et conditions de travail (CSSCT)

2-1 Nombre de membres
Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-39 du Code du travail, les parties conviennent que la CSSCT mise en place au sein de l’entreprise sera composée comme suit : 

pour la partie patronale, l’employeur ou son représentant, dûment mandaté à cet effet. Il pourra se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du CSE central. Ensemble, ils ne pourront être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel présents, sauf si ceux-ci l’acceptent expressément ; 

de trois représentants du personnel, dont au moins un appartenant au collège Agent de maîtrise/Cadre.
Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE Central parmi ses membres, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. Des membres titulaires ou suppléants du CSE Central peuvent être désignés.

des personnalités suivantes, invitées pour chacune de ses réunions : le médecin du travail (ou un membre de son équipe pluridisciplinaire), l’agent de contrôle de l’inspection du travail, l’agent du service prévention de la CARSAT ainsi que le Responsable prévention et sécurité de l’entreprise. 


2-2 Attributions
Les parties s’accordent pour déléguer aux membres de la CSSCT les missions suivantes : 

procéder aux travaux préparatoires en vue de la consultation du CSE central sur l’ensemble des sujets relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, notamment en cas d’introduction de nouvelles technologies ou de projet important,

réaliser les enquêtes en cas de risque grave, d’accident du travail ou de maladie professionnelle, 

procéder à une analyse de la sinistralité dans l’entreprise sur la base des remontées en termes de presqu’accidents et d’accidents du travail, 

procéder aux travaux relatifs à l’établissement du Document unique d’évaluation des risques et du programme annuel de prévention des risques professionnels, 

procéder à l’analyse du rapport annuel d’activité de la médecine du travail, 

réaliser des visites d’inspection sur site,

accompagner l’inspecteur du travail en cas de contrôle de ce dernier sur site,


être associé à la démarche de prévention des risques psychosociaux, notamment déterminée dans le cadre de la politique de Qualité de Vie au Travail de l’entreprise. 

Ces missions sont réalisées dans le cadre légal et règlementaire fixé concernant les attributions santé, sécurité et conditions de travail du CSE central. 


2-3 Modalités de fonctionnement
2-3-1 Secrétariat
Parmi les membres de la CSSCT est désigné un secrétaire. La désignation est faite à la majorité des voix des membres de la CSSCT. En cas d’égalité, le candidat le plus âgé est élu.
Il participe avec l’employeur ou son représentant à l’élaboration de l’ordre du jour des réunions de la CSSCT. Il établit les rapports et propositions après approbation par la majorité des membres de la CSSCT, à destination du Président et du Secrétaire du CSE Central.

2-3-2 Réunion
La CSSCT devra être réunie en séance plénière au minimum quatre fois par an, en amont des réunions du CSE à l’occasion desquelles sont abordés les points relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. Les réunions ont lieu sur convocation du Président ou de son représentant.
Elle est envoyée aux membres de la CSSCT au moins15 jours calendaires avant la réunion, par mail ou par courrier. 
L’ordre du jour est transmis au moins 3 jours avant la réunion, par mail ou par courrier.

Les délibérations éventuelles, notamment quant à l’adoption des comptes rendus de réunions et aux travaux et analyses transmis au CSE central, sont adoptées à la majorité des membres élus présents. 

2-4 Moyens
La CSSCT n’étant qu’une émanation du CSE central, celle-ci ne dispose pas de la personnalité juridique et donc d’un budget dédié. 

Ses membres disposent dès lors des moyens matériels et humains mis à leur disposition par le CSE central (local, affichage, informatique, …). En revanche, ceux-ci étant par ailleurs des élus à cette instance, ils disposent, pour la réalisation de leurs missions, des moyens accordés à ce titre (liberté de déplacement et de circulation notamment). 
Ils bénéficient également de quatre heures par mois d’heures de délégation.

Conformément aux dispositions légales, les membres élus de la CSSCT bénéficient d’un droit à une formation santé, sécurité et conditions de travail, dispensée par un organisme certifié, financée par l’employeur, pour une durée de 5 jours. 

Par ailleurs, les heures passées en réunion sur convocation de l’employeur ou de son représentant sont assimilées à du temps de travail effectif et rémunérées comme telles. 


Article 3 – Commission de la formation

3-1 Nombre de membres
Les parties conviennent que la commission de la formation mise en place au sein de l’entreprise sera composée comme suit : 

pour la partie patronale, l’employeur ou son représentant, dûment mandaté à cet effet. Il pourra se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du CSE central. Ensemble, ils ne pourront être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel, sauf si ceux-ci l’acceptent expressément ; 

de deux représentants du personnel
Les membres de la commission de la formation sont désignés par le CSE Central parmi ses membres, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. Des membres titulaires ou suppléants du CSE Central peuvent être désignés.

3-2 Attributions
La Commission de la formation a pour principales missions de :
préparer ses délibérations en matière de formation professionnelle pour la consultation obligatoire sur les orientations stratégiques et celle sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi,
étudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information en ce domaine,
d’étudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des personnes handicapées.

La Commission de la formation est également consultée sur les problèmes généraux relatifs à la mise en œuvre : 
des dispositifs de formation professionnelle continue : formations à l’initiative de l’employeur et plans de formation, formations à l’initiative du salarié, compte personnel de formation.
de la validation des acquis de l’expérience

La commission de la formation sera également informée des possibilités de congé qui ont été accordées aux salariés, des conditions dans lesquelles ces congés ont été accordés ainsi que des résultats obtenus.


3-3 Modalités de fonctionnement
La commission de la formation devra être réunie en séance plénière au minimum deux fois par an, en amont des réunions du CSE central à l’occasion desquelles sont abordés les points relatifs à la formation professionnelle. Les réunions ont lieu sur convocation du Président ou de son représentant.
Elle est envoyée aux membres de la commission au moins15 jours calendaires avant la réunion, par mail ou par courrier. 
L’ordre du jour est transmis au moins 3 jours avant la réunion, par mail ou par courrier.

Les délibérations éventuelles, notamment quant à l’adoption des comptes rendus de réunions et aux travaux et analyses transmis au CSE central, sont adoptées à la majorité des membres élus présents.


3-4 Moyens
La commission de la formation n’étant qu’une émanation du CSE central, celle-ci ne dispose pas de la personnalité juridique et donc d’un budget dédié. 

Ses membres disposent dès lors des moyens matériels et humains mis à leur disposition par le CSE central (local, affichage, informatique, …). En revanche, ceux-ci étant par ailleurs des élus à cette instance, ils disposent, pour la réalisation de leurs missions, des moyens accordés à ce titre (liberté de déplacement et de circulation notamment, heures de délégation). 
Par ailleurs, les heures passées en réunion sur convocation de l’employeur ou de son représentant sont assimilées à du temps de travail effectif et rémunérées comme telles. 


Article 4 – Commission d’information et d’aide au logement

4-1 Nombre de membres
Les parties conviennent que la commission d’information et d’aide au logement mise en place au sein de l’entreprise sera composée comme suit : 

pour la partie patronale, l’employeur ou son représentant, dûment mandaté à cet effet. Il pourra se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du CSE central. Ensemble, ils ne pourront être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel, sauf si ceux-ci l’acceptent expressément ; 

de deux représentants du personnel
Les membres de la commission d’information et d’aide au logement sont désignés par le CSE Central parmi ses membres, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. Des membres titulaires ou suppléants du CSE Central peuvent être désignés.


4-2 Attributions
La Commission d’information et d’aide au logement a pour principales missions de :
rechercher les possibilités d’offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l’effort de construction.
Informer les salariés sur leurs conditions d’accès à la propriété ou à la location d’un logement et les assister dans les démarches nécessaires pour l’obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.

La commission d’information et d’aide au logement aide les salariés souhaitant acquérir ou louer un logement au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction.
A cet effet, la commission proposera des critères de classement des salariés candidats à l’accession à la propriété ou à la location d’un logement tenant compte, notamment, des charges de famille des candidats. Le CSE central examine pour avis les propositions de la commission.


4-3 Modalités de fonctionnement
La commission d’information et d’aide au logement devra être réunie en séance plénière au minimum deux fois par an. Les réunions ont lieu sur convocation du Président ou de son représentant.
Elle est envoyée aux membres de la commission au moins 15 jours calendaires avant la réunion, par mail ou par courrier. 
L’ordre du jour est transmis au moins 3 jours avant la réunion, par mail ou par courrier.

Les délibérations éventuelles, notamment quant à l’adoption des comptes rendus de réunions et aux travaux et analyses transmis au CSE central, sont adoptées à la majorité des membres élus présents.


4-4 Moyens
La commission d’information et d’aide au logement n’étant qu’une émanation du CSE central, celle-ci ne dispose pas de la personnalité juridique et donc d’un budget dédié. 

Ses membres disposent dès lors des moyens matériels et humains mis à leur disposition par le CSE central (local, affichage, informatique, …). En revanche, ceux-ci étant par ailleurs des élus à cette instance, ils disposent, pour la réalisation de leurs missions, des moyens accordés à ce titre (liberté de déplacement et de circulation notamment, heures de délégation). 
Par ailleurs, les heures passées en réunion sur convocation de l’employeur ou de son représentant sont assimilées à du temps de travail effectif et rémunérées comme telles.


Article 5 – Commission de l’égalité professionnelle

5-1 Nombre de membres
Les parties conviennent que la commission de l’égalité professionnelle mise en place au sein de l’entreprise sera composée comme suit : 

pour la partie patronale, l’employeur ou son représentant, dûment mandaté à cet effet. Il pourra se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du CSE central. Ensemble, ils ne pourront être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel, sauf si ceux-ci l’acceptent expressément ;

de deux représentants du personnel
Les membres de la commission de l’égalité professionnelle sont désignés par le CSE Central parmi ses membres, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. Des membres titulaires ou suppléants du CSE Central peuvent être désignés.


5-2 Attributions
La commission de l’égalité professionnelle est notamment chargée de préparer les délibérations du CSE central dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.


5-3 Modalités de fonctionnement
La commission de l’égalité professionnelle devra être réunie en séance plénière au minimum une fois par an. 
Les réunions ont lieu sur convocation du Président ou de son représentant.
Elle est envoyée aux membres de la commission au moins 15 jours calendaires avant la réunion, par mail ou par courrier. 
L’ordre du jour est transmis au moins 3 jours avant la réunion, par mail ou par courrier.

Les délibérations éventuelles, notamment quant à l’adoption des comptes rendus de réunions et aux travaux et analyses transmis au CSE central, sont adoptées à la majorité des membres élus présents.


5-4 Moyens
La commission de l’égalité professionnelle n’étant qu’une émanation du CSE central, celle-ci ne dispose pas de la personnalité juridique et donc d’un budget dédié. 

Ses membres disposent dès lors des moyens matériels et humains mis à leur disposition par le CSE central (local, affichage, informatique, …). En revanche, ceux-ci étant par ailleurs des élus à cette instance, ils disposent, pour la réalisation de leurs missions, des moyens accordés à ce titre (liberté de déplacement et de circulation notamment, heures de délégation). 
Par ailleurs, les heures passées en réunion sur convocation de l’employeur ou de son représentant sont assimilées à du temps de travail effectif et rémunérées comme telles.



Article 6 – Dispositions finales

Article 6.1. – Durée de l’accord 
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé, après mise en œuvre de la procédure en vigueur concernant la révision et la dénonciation.

Un préavis de trois mois doit précéder la dénonciation.


Article 6.2. – Suivi de l’accord 
Le CSE central issu des dernières échéances électorales est chargé, en lien avec les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, de s’assurer de la bonne exécution des dispositions du présent accord.

Ils procéderont, le cas échéant avant chaque échéance électorale, à leur évaluation au regard de l’objectif fixé par l’accord. 


Article 6.3. – Dépôt de l’accord 
Le présent accord sera déposé par la Société en 2 exemplaires (une version sur support électronique au format PDF et une version anonymisée sur support électronique au format .DOCX, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ) pour l’Unité Départementale de Paris de la DIRECCTE Ile de France.

Un exemplaire original sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.


Fait en 4 exemplaires originaux signés à Paris le 03 décembre 2019


Pour la société MEILLEUR CONTACT, 







Pour le SYNDICAT CFDT