ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU REGIME DE PREVOYANCE : GARANTIES COLLECTIVES
 « INCAPACITE-INVALIDITE-DECES »

Entre :

L’Association AuraSanté, dont le siège social est situé rue Marie Marvingt CS 10001 CEBAZAT – 63360 GERZAT, dont le numéro SIRET est 305 377 046 000 50 et le Code APE 86.10Z, représentée par XXX, en sa qualité de Directeur Général,

Ci-après dénommée « L’Association »

						                                         D’une part,			
Et :

Le syndicat CGT, représenté par XXXXX en sa qualité de déléguée syndicale,

D’autre part,

Après avoir rappelé que :

Les salariés de l’Association bénéficient depuis de nombreuses années de garanties collectives et obligatoires « incapacité-invalidité-décès ».

Suite au changement d’assureur, les parties se sont réunies afin d’examiner les modalités de mise en place des garanties en la matière.

Ainsi, le présent accord d’entreprise annule et remplace dans toutes ses dispositions le précédent accord d’entreprise relatif au régime de prévoyance.

Après information et consultation du Comité d’Entreprise, il a été décidé ce qui suit en application de l’article L.911-1 du Code de la sécurité sociale :
Article 1 – Objet

Le présent accord a pour objet d’instaurer de nouvelles garanties collectives et obligatoires « incapacité-invalidité-décès » au sein de l’Association à compter du 1er janvier 2020.

Article 2 – Bénéficiaires

Les garanties « incapacité-invalidité-décès » bénéficient, de manière collective, générale et impersonnelle, à l’ensemble des salariés des établissements relevant de l’application de la convention collective du 31 octobre 1951 quelle que soit la nature de leur contrat de travail.

Article 3 – Caractère obligatoire de l’adhésion

L’adhésion des bénéficiaires au régime est obligatoire.

Elle résulte de la signature du présent accord par les organisations syndicales représentatives.

Elle s’impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.

Article 4 – Cotisations

4-1. Les cotisations finançant les garanties « incapacité-invalidité-décès » sont prises en charge par l’Association et les salariés dans les conditions suivantes :

Cotisations pour le personnel cadre :


Cotisations pour le personnel non cadre :

4-2. Toute augmentation ou toute baisse des cotisations sera répartie entre l’employeur et les salariés dans les mêmes proportions que celles visées ci-dessus, sans qu’il soit nécessaire d’établir un avenant au présent accord.

Article 5 – Information

5-1. Information individuelle :

En sa qualité de souscripteur, l’Association remet à ses salariés et à tout nouvel embauché, une notice d’information détaillée, rédigée par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application.

5-2. Information collective :

Conformément aux dispositions de l’article R.2323-1-13 du Code du Travail, le Comité Social Economique sera informé et consulté préalablement à la modification des garanties « incapacité-invalidité-décès ».

Article 6 – Suspension du contrat de travail

Le bénéficie du régime est maintenu au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’Association.

Article 7 – Rupture du contrat de travail : portabilité

Les salariés bénéficiaires du présent régime auront droit au maintien des garanties en vigueur dans l’Association en cas de rupture de leur contrat de travail ouvrant droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage, pendant une durée maximale de 12 mois, sous réserve de remplir l’ensemble des conditions fixées par l’article L.911-8 du Code de la sécurité sociale.
Le financement du maintien de ces garanties est assuré par un système de mutualisation. Le coût correspondant est intégré dans les cotisations prévues au présent écrit.

Article 8 – Engagement de l’entreprise

Il est expressément convenu que les obligations de l’Association se limitent au seul paiement de sa participation financière au régime.

En aucun cas, elle ne saurait être tenue au versement des prestations définies au sein de la notice d’information du contrat d’assurance qui relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur.

Article 9 – Durée – Révision - Dénonciation

Le présent accord entre à vigueur le 1er janvier 2020.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

S’il y a lieu de réviser le présent accord, les parties conviennent de se rencontrer, à l’initiative de la partie la plus diligente.

Chaque partie signataire du présent accord peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités définies ci-après.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties signataires et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai d’un mois suivant la notification de la demande de révision répondant aux conditions indiquées ci-dessus, les parties engageront une nouvelle négociation.

L’avenant portant révision du présent accord fera l’objet d’un dépôt légal dans les formes indiquées au présent article.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux signataires du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront applicables jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.

Le présent accord pourra être modifié à tout moment selon les dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.

Il pourra également être dénoncé dans les conditions prévues par les articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du Code du travail.

Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.

Article 10 – Notification – Dépôt - Publicité

La direction notifiera, sans délai, par courrier remis en main propre contre décharge auprès du délégué syndical le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’Association.

Il sera déposé au conseil de prud’hommes de Clermont-Ferrand et à la DIRRECTE – Unité territoriale du Puy-de-Dôme, via le dépôt en ligne.

La publicité du présent accord auprès des salariés sera assurée par voie d’affichage aux emplacements habituels réservés à la communication avec le personnel, et ce, à compter de son entrée en vigueur.


Fait à Cébazat,
Le 23 décembre 2019


Pour l’Association, le Directeur
XXXX, agissant en sa qualité de Directeur Général,




Pour le syndicat CGT,
XXX, en sa qualité de déléguée syndicale,