ACCORD PORTANT sur l’ORGANISATION DU SERVICE INCINERATION





1.	PARTIES SIGNATAIRES

TRIADIS SERVICES, société anonyme au capital de 3.808.510 €, ayant son siège ZA Sudessor, 49 avenue de Grenots 91 150 ETAMPES inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d’Evry sous le numéro 384 545 281, (ci-après désignée la "Société"), représenté par Monsieur XXX, en sa qualité de Directeur des Opérations Industrielles, dûment habilité à l’effet des présentes,



(ci-après désignée la "Société"),

d'une part,
ET :

Les organisations syndicales représentatives des salariés signataires mentionnées en dernière page du présent procès-verbal, 

d’autre part.





2.	PREAMBULE 

Suite aux dernières négociations annuelles obligatoires pour 2020, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise sur l’organisation du travail au sein du service incinération du site de Rouen. 

Des réunions de négociation se sont déroulées le 12 mars 2020, le 25 juin 2020, le 10 décembre 2020, le 21 Janvier 2021, le 5 mars 2021, le 19 mars 2021 et le 29 avril 2021.

Au terme de ces réunions, les parties ont su s’entendre sur les mesures mises en place au sein de la Société concernant l’organisation du service incinération du site de Rouen. 

Cet accord se substitue sur le périmètre de l’incinération à tout usage, dispositions conventionnelles ou accord d’entreprise ayant le même objet que le présent accord.

Le présent accord a notamment pour objet d’acter de la durée et de l’organisation du travail en place au sein du service incinération Triadis Rouen. 

Dans ce cadre, les parties ont convenu de ce qui suit :

3.	CHAMP D’APPLICATION 

Conformément à l’article L.3132-14 du Code du travail, dans les industries ou les entreprises industrielles, un accord d’entreprise peut prévoir la possibilité d’organiser le travail de façon continue pour des raisons économiques et d’attribuer le repos hebdomadaire par roulement. 

Par ailleurs, l’article L.3132-12 du Code du travail accorde une dérogation de droit au repos dominical aux établissement dont le fonctionnement ou l’ouverture est rendu nécessaire par contraintes de la production, de l’activité ou les besoins du public. 

Par le présent accord les parties reconnaissent la nécessité du travail en continu au regard des caractéristiques de l’activité.

En effet, l’incinérateur de déchets de la société TRIADIS SERVICES doit fonctionner de manière continue, 24 heures sur 24, sans interruption le dimanche et les jours fériés, et cela 365 ou 366 jours par an. Afin de faire fonctionner l’outil industriel et d’assurer la surveillance des constantes et des paramètres d’incinération, il est donc impératif que le personnel du service incinération soit présent en permanence et de manière successive selon un cycle continu (24 heures sur 24, sans interruption le dimanche et les jours fériés, sur 365 ou 366 jours par an). 

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié non-cadre du service incinération du site de Rouen, qu’il soit titulaire d’un contrat à durée indéterminée ou d’un contrat à durée déterminée. Le présent accord a pour objet de préciser et d’encadrer les règles applicables quant à son fonctionnement. Il vient donc encadrer les dispositions relatives au temps de travail, à l’organisation, et aux sujétions d’emploi du personnel posté de quart à l’incinération et du personnel « remplaçant/polyvalent ».

En application du présent accord, des avenants individuels devront être conclus avec l‘ensemble du personnel concerné dès lors qu’il est nécessaire de mettre en cohérence les dispositions contractuelles avec l’organisation du travail au sein du service incinération. En cas de refus de l’avenant proposa par un salarié concerné, le présent accord ne prendre pas effet comme convenu à l’article 9.

4. 	DEFINITIONS 

LE TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF

Le temps de travail effectif est constitué des heures réellement travaillées. 

Par principe, le temps de travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles, conformément aux dispositions de l’article L.3121-1 du Code du travail. 

Il est notamment pris en compte pour le décompte des heures supplémentaires dans les conditions exposées au présent accord. 

Le temps de travail effectif est calculé selon les dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur. 


b)	LA DUREE LEGALE DU TRAVAIL

La durée légale du travail en France est de 35h par semaine. 

La durée du temps de travail peut également être décomptée sur des cycles de plusieurs semaines, en application d’un aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine, conformément aux dispositions des articles L.3121-41 et suivants du Code du travail.


c)	HEURES SUPPLEMENTAIRES

Les heures supplémentaires sont les heures de travail effectives effectuées au-delà de la durée légale du travail. 

La décision de recourir aux heures supplémentaires constitue une prérogative de l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction. En conséquence, seules les heures supplémentaires effectuées à la demande de l'employeur ouvrent droit à rémunération.  

Ainsi, au sein du service incinération, le déclenchement des heures supplémentaires est réalisé : 
Pour le personnel posté de quart : sur une période de référence dénommée « cycle de travail » de 10 semaines, les heures supplémentaires étant décomptées à compter de 33,60 heures en moyenne sur le cycle 
Pour le personnel « remplaçants/polyvalents » : sur une période de référence annuelle du 1er janvier au 31 décembre de chaque année, les heures supplémentaires étant décomptées à compter de 1607 heures sur l’année (Cf. article 6 b) pour le détail).

5. 	ORGANISATION DU SERVICE INCINERATION

Le service incinération est composé :
d’une équipe de personnel posté de quart affectée sur un planning prédéfini en équipe successive et alternée et en continu
d’une équipe de personnel « remplaçant/polyvalent » dont l’une des missions est d’assurer le remplacement du personnel posté de quart 


Les missions du personnel posté de quart

Le personnel posté de quart a notamment pour mission :
Le broyage et l’enfournement des déchets du four d’incinération
La supervision des constantes du four 
Le maintien et l’optimisation des performances de l’outil (technique, énergétique,)
L'aide sur des missions d'exploitation (groupe de travail, améliorations techniques de l’outil, …)
L’aide à la réalisation des opérations de maintenance selon leur niveau de compétences et leurs habilitations
Le nettoyage de la zone d'exploitation
La surveillance de l’outil d’exploitation et du site (ronde de quart, …)

Cette liste n’est pas exhaustive et peut être amenée à évoluer.

Les missions du personnel « remplaçant/polyvalent » 

Le personnel « remplaçant/polyvalent » a pour mission de remplacer le personnel de quart absent. Outre les missions de remplacement, les personnels « remplaçants/polyvalents » sont notamment affectés :
A la gestion de la zone des liquides et des réactifs, les chargements et les déchargements de camion 
A l'aide sur des missions d'exploitation (formation, tutorat,…)
Aux activités de nettoyage de la zone d'exploitation, à l'amélioration des process (rédaction de procédures), à l'exploitation courante, etc.
A l’aide à la réalisation des opérations de maintenance selon leur niveau de compétences et leurs habilitations

Cette liste n’est pas exhaustive et peut être amenée à évoluer.

Le « remplaçant/polyvalent » qui souhaiterait évoluer vers un emploi de personnel posté de quart aura priorité si un tel emploi se trouve disponible ou si un personnel posté de quart est volontaire pour occuper un emploi de « remplaçant/polyvalent».

6. 	L’ORGANISATION DU TRAVAIL DU PERSONNEL DU SERVICE INCINERATION

Il convient de distinguer l’organisation de travail du personnel posté de quart de celle du personnel « remplaçant/polyvalent».

L’organisation du travail du personnel posté de quart

Le cycle de travail 

Afin d’assurer le pilotage, la sécurité et la sureté de l’installation, le travail demeure organisé en continu et en cycle, selon un planning déterminé. 

Le cycle de travail définit au présent accord correspond à la période de référence de l’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine, conformément aux dispositions des articles L.3121-41 et suivants du Code du travail. 

Chaque salarié continuera à suivre le rythme d’un cycle de 10 semaines calendaires décomposé comme suit :
1 semaine de 48 heures de travail effectif 
1 semaine de 32 heures de travail effectif
1 semaine de 24 heures de travail effectif
1 semaine de 40 heures de travail effectif
1 semaine de 40 heures de travail effectif
1 semaine de 24 heures de travail effectif
1 semaine de 32 heures de travail effectif
1 semaine de 48 heures de travail effectif
1 semaine de 24 heures de travail effectif
1 semaine de 24 heures de travail effectif

Un cycle de 10 semaines calendaires reste composé de 7 tournes. Une tourne étant définie de la manière suivante : 2 Matins / 2 Après-midi / 2 Nuits / 4 jours de repos.

Il est ainsi maintenu un cycle complet de 10 semaines correspondant à 336 heures de travail effectif, soit un horaire moyen hebdomadaire de 33,60 h.

Les heures supplémentaires du personnel posté de quart seront décomptées et payées à échéance de paye normale à la fin du cycle de 10 semaines calendaires. 

Conformément à l’article L.3121-41 (al.4) du Code du travail, constituent, par principe, des heures supplémentaires, les heures de travail effectif effectuées au-delà d’une durée hebdomadaire moyenne de 35 h calculée sur le cycle de travail. Par accord entre les parties, il est toutefois expressément convenu que le déclenchement des heures supplémentaires se fera, pour le personnel posté de quart, dès lors que l’horaire moyen hebdomadaire sur un cycle complet de 10 semaines aura dépassé 33,60 h. 

Par ailleurs, sur une tourne de 10 jours lorsque le collaborateur aura réalisé ses 6 jours de travail effectif constitués d’heures réellement travaillées à hauteur de 8 heures par jour, tout poste supplémentaire de 8 heures réalisées, constitué d’heures réellement travaillées, sera valorisé par une prime dite de « renfort » de 40 euros bruts par poste de travail supplémentaire effectué sur cette même tourne. 

Le montant de cette prime sera amené à évoluer conformément au pourcentage d’évolution de la valeur conventionnelle du point de la Convention Collective Nationale des Activités du Déchet. 

Une modification de planning n’entrainant pas la réalisation d’un poste supplémentaire par rapport au planning initial n’ouvrira pas droit au versement de cette prime.

Les horaires de travail seront définis par la Direction et seront affichés sur le site. L’organisation du cycle décrite ci-dessus pourra être amenée à évoluer dans le temps en fonction des besoins du service incinération. Les changements de durée ou d’horaire de travail seront communiquées aux salariés concernés selon le délai de prévenance légal en vigueur sauf situation décrite à l’article 8) a) du présent accord.

Lorsque le salarié n'effectue pas un cycle dans son intégralité, du fait d'une embauche ou d'une rupture du contrat de travail, il est procédé à une régularisation de sa rémunération au prorata du temps de présence durant le cycle. 
Les absences rémunérées ou indemnisées ainsi que les absences autorisées et les absences résultant d'une maladie ou d'un accident ne donneront pas lieu à récupération.
Elles sont comptabilisées pour le volume d'heures qui aurait dû être travaillé.
Le travail de nuit 

Conformément aux dispositions de l’article L.3122-15 du Code du travail, l’organisation nécessite la réalisation de travail de nuit. 

Le recours au travail de nuit est justifié au sens de l’article L.3122-1 du Code du travail par la nécessité de faire fonctionner l’outil industriel en continu et d’assurer la surveillance des constantes et des paramètres d’incinération, comme indiqué dans le préambule du présent accord. 

La période du travail de nuit au sens du présent accord est la suivante : 21h-6h. 

En contrepartie, les heures effectuées la nuit donnent lieu aux compensations et contreparties prévues par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur. 

Dans le cadre des entretiens annuels, chaque collaborateur pourra s’exprimer sur ses conditions de travail de nuit ainsi que sur l’articulation entre son activité professionnelle nocturne avec sa vie personnelle et l’exercice de ses responsabilités familiales et sociales. 

Conformément aux dispositions légales en vigueur à la date de conclusion du présent accord, les collaborateurs en équipe successive et alternante réalisant au moins 1 heure de travail effectif entre 24h et 5h, et cela plus de 50 nuits par an, sont déclarés comme étant éligibles au compte professionnel de prévention.

Afin de garantir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment via l’accès à la formation, des mesures ont été définies dans l’accord NAO relatif à l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail. 

Le repos dominical

Conformément aux dispositions légales et réglementaires rappelées en préambule du présent accord et en raison des exigences de production, le repos hebdomadaire est attribué par roulement au personnel posté de quart. 

Les heures de travail effectuées le dimanche seront rémunérées dans les conditions légales et conventionnelles applicables. 

Les jours fériés

Du fait de l’impérieuse nécessité de maintenir en permanence le fonctionnement de l’incinérateur de déchets, l’ensemble des jours fériés sont travaillés. Les dispositions légales et conventionnelles s’appliquent en cas de travail les jours fériés.

Si les jours fériés tombent sur des postes de dimanche, la règle de cumul des majorations n’est pas applicable et la plus favorable sera retenue pour le calcul de la rémunération.

Le personnel « remplaçant / polyvalent »

Conformément aux dispositions des articles L.3121-41 et suivants du Code du travail, l’aménagement du temps de travail du personnel « remplaçant/polyvalent » demeure organisé sur une période de référence annuelle qui devient du 1er janvier au 31 décembre de chaque année. 


Le planning mensuel du personnel « remplaçant / polyvalent » est révisable tous les mois. Il est remis aux « remplaçants/polyvalents » le 15 du mois précédent. En cas d’impondérables : maladie, évènement familial, heures de délégation, réunion dans le cadre d’un mandat de représentant du personnel, nécessité de garantir la sécurité et la sureté de l’outil industriel, etc…le planning pourra être remis au personnel polyvalent sur un temps plus court, et il sera dans ce cas fait appel au « remplaçant / polyvalent ») en fonction de ses disponibilités.

A titre d’exemple et afin d’illustrer ce point, le planning de novembre de l’année N sera transmis mi-octobre de cette même année.

Le temps de travail du personnel « remplaçant/polyvalent » est décompté en heures. Le nombre d’heures de travail effectif sur la période de référence définie au premier alinéa du présent b) reste fixé à 1528 heures. 

Toutes les absences non assimilées légalement ou conventionnellement à du temps de travail effectif réduisent le nombre d’heures de travail effectif du collaborateur, et s’imputent sur sa rémunération. 

Toutefois, les absences pour évènement familial ainsi que les congés d’ancienneté et de fractionnement, n’entraînent pas de perte de rémunération. À cet effet, est accordé à chaque collaborateur, absent pour évènement familial, congé d’ancienneté ou de fractionnement, un complément de salaire lui garantissant une absence de perte de rémunération liée à son absence. 

Le maintien de rémunération prévu au précédent alinéa n’a pas pour effet d’assimiler à du temps de travail effectif l’absence du collaborateur pour évènement familial, congés d’ancienneté et fractionnement. En cas de jours d’absence pour évènement familial, congés d’ancienneté et fractionnement il ne sera pas demandé au personnel « remplaçant/polyvalent » d’effectuer des jours de travail effectif supplémentaires afin de compenser leurs propres absences pour évènement familial, congés d’ancienneté et fractionnement, étant précisé que ces dernières ne rentrent pas dans le calcul des heures supplémentaires annuelles.

Chaque jour de travail effectif est de 8 heures, ce qui représente annuellement 1528 heures théoriques de travail effectif sur la période de référence. 

En moyenne, le nombre d’heures de travail effectif reste fixé à 144 heures par mois avec un plafond de 168 heures et un plancher de 120 heures. 
Les heures de travail effectif réalisées au-delà de 1607 heures sur la période de référence annuelle seront décomptées et payées en heures supplémentaires au taux de 25 %. La régularisation éventuelle de ces heures sera faite à l’issue de la période de référence annuelle de janvier à décembre.
En cas d’absence pour maladie et évènements familiaux, le seuil de déclenchement des heures supplémentaires de 1607 heures est abaissé de la durée de cette absence, évaluée sur la base de la durée hebdomadaire moyenne applicable. 

Le personnel « remplaçant/polyvalent » ne peut pas effectuer un enchainement nuit, repos, matin.

Le travail de nuit 

Conformément aux dispositions de l’article L.3122-15 du Code du travail, l’organisation nécessite du travail de nuit. 

Le recours au travail de nuit est justifié au sens de l’article L.3122-1 du Code du travail par la nécessité de faire fonctionner l’outil industriel en continu et d’assurer la surveillance des constantes et des paramètres d’incinération, comme indiqué dans le préambule du présent accord. 

La période du travail de nuit au sens du présent accord est la suivante : 21h-6h. 

Les contreparties liées au travail de nuit sont évoquées au point 5) du présent b).

Dans le cadre des entretiens annuels, chaque collaborateur pourra s’exprimer sur ses conditions de travail de nuit ainsi que sur l’articulation entre son activité professionnelle nocturne avec sa vie personnelle et l’exercice de ses responsabilités familiales et sociales. 

Conformément aux dispositions légales en vigueur à la date de conclusion du présent accord, les collaborateurs en équipe successive et alternante réalisant au moins 1 heure de travail effectif entre 24h et 5h, et cela plus de 50 nuits par an, sont déclarés comme étant éligibles au compte professionnel de prévention.

Afin de garantir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment via l’accès à la formation, des mesures ont été définies dans l’accord NAO relatif à l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail. 

Le repos dominical

Conformément aux dispositions légales et réglementaires rappelées en préambule du présent accord et en raison des exigences de production, le repos hebdomadaire est attribué par roulement au personnel « remplaçant/polyvalent ». 

Les jours fériés

Du fait de l’impérieuse nécessité de maintenir en permanence le fonctionnement de l’incinérateur de déchets, l’ensemble des jours fériés sont travaillés. 

Les rémunérations accordées dans le cadre du travail des jours fériés sont évoquées au point 5) du présent b).

Condition pour la prise des congés du personnel « remplaçant/polyvalent »


Pour les congés d'été, le personnel « remplaçant/polyvalent » pose 17 jours calendaires (dont 8 repos) selon les directives données par le responsable hiérarchique, considérant qu'une priorité est donnée, pour la pose des congés, au personnel posté de quart. Deux « remplaçants/polyvalents » ne peuvent pas poser de congés sur la même période sauf si l’organisation du service le permet et après accord et validation du responsable hiérarchique.

Pour les congés pris pendant la période scolaire, hors congés d'été, un « remplaçant/polyvalent » pose 10 jours calendaires (5 CP et 5 repos) et cela une fois par an.

Hors période scolaire, la pose des congés s'entend avec 4 jours de repos pris antérieurement à un cycle. 

Le « remplaçant/polyvalent » bénéficiera d’un week-end de repos par mois minimum, sauf le mois de prise de son congé estival.  La notion de week-end de repos s’entend du vendredi 13 h au lundi 13 h, il est défini avec un préavis d’un mois.

Prime de polyvalence du personnel « remplaçant/polyvalent » 

Une indemnisation forfaitaire sous forme de prime (voir le 8) ci-après) se substitue aux majorations pour heures de dimanche, heures de nuit et jours fériés prévues par la loi et les dispositions conventionnelles applicables, et cela sur la base de 1528 heures de travail effectif. 

7. 	REPOS, CONGES PAYES ET TEMPS DE PAUSE DU PERSONNEL INCINERATION

Le repos compensateur pour passation de consignes du personnel d’incinération

Un repos compensateur de passation de consignes de 10 minutes par poste est octroyé au personnel d’incinération. 

Ce repos est pris en journée pleine, en accord avec le responsable, dès lors que l’acquisition le permet et indemnisé sur la base de 8 heures.

Chaque jour de repos acquis devra être pris dans les trois mois suivant son acquisition, sauf dérogation explicitement accordée par le responsable hiérarchique.

Le repos compensateur de nuit

Les repos compensateurs de nuit seront calculés mensuellement, hors prise de congés, c'est-à-dire qu’un 1,10 RC par mois sera crédité sur le bulletin de paie du personnel incinération.

La prise des congés payés

Le « remplaçant/polyvalent » sera prioritaire pour la prise de repos les 24, 25, 31 décembre et 1er janvier à partir de 5h (sans prises de congés effectives), sauf maladie ou cas de force majeure (pas de congés accordés au personnel postés de quart sauf si l’organisation du service le permet et seulement après accord et validation du responsable hiérarchique).

Deux « remplaçants/polyvalents » ne peuvent pas poser de congés en même temps sauf si l’organisation du service le permet et seulement après accord et validation du responsable hiérarchique.

La pause

Chaque collaborateur bénéficiera et enregistrera sa pause de 20 minutes consécutives. Cette pause est comprise dans son horaire de travail et prise, dans la mesure du possible, à la moitié de la journée de travail (à partir de 4h de travail). 

Compte tenu du fait que la pause du personnel d’incinération est payée et assimilée à du temps de travail effectif, la société se réserve la possibilité de solliciter le collaborateur en cas de circonstances exceptionnelles.

En cas de circonstances exceptionnelles, si la pause n’a pas pu être prise, par le collaborateur, à la moitié de la journée de travail, celui-ci déclarera par courriel à son responsable hiérarchique les raisons ayant conduit à décaler la prise de cette dernière au cours de la journée de travail.

8. 	PRIMES ET PANIERS DU PERSONNEL INCINERATION

La prime de remplacement au « pied levé »


Le « pied levé » est considéré comme étant la situation par laquelle il est fait appel - prioritairement au personnel « remplaçant/polyvalent » - pour un renfort ou un remplacement d’un personnel absent en cas de force majeure à savoir exclusivement : maladie, accident de travail, évènement familial.

Cette nécessité de remplacement au « pied levé », est entendue comme étant une demande de remplacement ou de renfort moins de 24h avant la prise effective de poste. La situation précisément décrite ouvrira droit au versement d’une prime dite de « pied levé » d’un montant de 100 € bruts et n’ouvrira pas droit à récupération.

La prime de quart

Conformément aux dispositions du procès-verbal d’accord NAO du 24 janvier 2017, une prime de quart est versée au personnel posté de quart ainsi qu’au personnel « remplaçant/polyvalent » lorsqu’il remplace un personnel posté de quart du site d’incinération de Rouen ou dès lors qu’il travaille sur une journée de 8 heures de travail effectif consécutif. 

Cette prime est calculée sur la base de 1/3 du salaire brut horaire de base sur la durée d’une journée travaillée.

La prime de polyvalence du personnel « remplaçant/polyvalent »

La rémunération des « remplaçants/polyvalents » est composée du salaire brut de base et de la prime liée au statut de « remplaçant/polyvalent ». 

Le montant de la prime de « remplaçant/polyvalent » évolue en fonction des augmentations de la valeur du point de la Convention Collective Nationale des Activités du Déchet, sur la base de la valeur du point.

A compter du 1er janvier 2021, le montant de cette prime est fixé à 575 € brut mensuel. Il est expressément convenu entre les parties que cette prime sera à effet rétroactif à compter du 1er janvier 2020. La régularisation de cette prime à compter du 1er janvier 2020 sera effective sur le bulletin de salaire de mai 2021.

Au regard de leurs conditions particulières de travail et des contraintes inhérentes à celle-ci, il est expressément convenu que cette indemnisation forfaitaire sous forme de prime se substitue, sur la base de 1528 heures de travail effectif, au paiement :

o Des majorations pour heures de dimanche,
o Des majorations pour heures de nuit,
o Des majorations pour jours fériés travaillés

Lors d’une absence indemnisée par la sécurité sociale ou absence injustifiée, la prime sera calculée au prorata temporis du nombre d’heures de travail effectif. La prise des congés quant à elle n’entrainera pas de perte de prime.

Il est expressément convenu entre les parties que dans le cas d’un dépassement de la durée annuelle de travail effectif (soit 1528 heures de travail effectif par an comme prévu par le présent accord), un complément de la prime de polyvalence sera versée prorata temporis des heures de travail effectif effectuées au-delà des 1528 heures annuelles.

La prime de renfort pour les « remplaçants/polyvalents » 

La prime dite de « renfort », d’un montant de 40 € bruts, et dont le montant évoluera selon les modalités précisées au point 6.a).1) sera versée aux « remplaçants/polyvalents » lors de la réalisation d’un poste supplémentaire, constitué d’heures réellement travaillées à hauteur de 8 heures par jour, par rapport au planning prévisionnel. 

Une modification du planning n’entrainant pas la réalisation d’un poste supplémentaire par rapport au planning initial n’ouvrira pas droit au versement de cette prime.

Le panier repas 

Les paniers repas (jours et nuits) seront octroyés conformément au travail réellement effectué, conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur. 

9. 	ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Conformément à l’article 3, alinéa 6, du présent accord, des avenants individuels devront être conclus avec le personnel concerné lorsqu’il sera nécessaire de mettre en cohérence les dispositions contractuelles avec l’organisation du travail au sein du service incinération.

Les parties conviennent que le présent accord n’entrera en vigueur que si chaque salarié concerné à qui il sera proposé la conclusion d’un avenant accepte de signer cet avenant. En l’absence d’acceptation effective de l’avenant par chacun des salariés concernés, le présent accord n’entrera pas en vigueur.

Sous réserve de ce qui précède, le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2021, c’est-à-dire pour les heures effectuées à compter du 01/01/2021 et est conclu pour une durée indéterminée.

10. 	REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra donner lieu à une révision et ce conformément aux dispositions légales. 

Toute demande de révision, et ce quel que soit la partie qui l’aurait fait valoir, doit être accompagnée d’un projet sur les points à réviser.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

L’avenant se substituerait de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifierait, en application des dispositions légales.

11. 	DENONCIATION DE L’ACCORD

L’accord pourra également être dénoncé à tout instant et ce dans le respect de la règlementation en vigueur au moment de la dénonciation.

12. 	FORMALITES DE DEPOT ET AFFICHAGE

Le présent accord fait l’objet d’un affichage dans les locaux afin que chaque salarié puisse en prendre connaissance. Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci. 

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure « TéléAccords » accessible depuis le site . 

Il sera également adressé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion.

Une copie en sera également communiquée au secrétaire du Comité Social et Economique, et aux membres titulaires et suppléants du Comité Social et Economique.

13. 	SIGNATURES

Fait à Etampes, le 29 Avril 2021, en 4 exemplaires dont 2 pour les formalités de publicité et un pour chaque signataire.