Projet d’Accord relatif à la mise en œuvre de la convention 
« Activité Partielle de Longue Durée »
Préambule
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre d’un dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée (APLD) au sein de la Société SCRD, compte tenu de la situation exceptionnelle que celle-ci rencontre par suite du développement de la pandémie liée au covid-19, venant très fortement impacter ses activités.
Le dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée est un dispositif conjoncturel adapté à la crise que nous rencontrons et permettant, pendant une période de sous-activité, de placer les salariés en situation d’activité partielle compte tenu de la forte diminution de nos volumes de commandes.
Ce dispositif d’APLD défini par le décret N° 2020-926 du 28 Juillet 2020, est un dispositif de soutien à l’activité économique qui offre la possibilité à une entreprise – confrontée à une réduction durable de son activité- de diminuer l’horaire de travail de ses salariés, et de recevoir pour les heures non travaillées une allocation en contrepartie d’engagements, notamment en matière de maintien de l’emploi et la formation professionnelle. Son accès est conditionné à la signature d’un accord collectif.
L’APLD peut être mise en place dans la limite de 24 mois consécutifs ou non, sur une période de 36 mois consécutifs. L’accord collectif signé au sein de l’entreprise doit être conforme aux stipulations de l’accord de branche lorsqu’il existe ; en l’espèce les dispositions de l’accord de branche des industries chimiques  relatif à l’indemnisation des salariés placés en activité partielle en date du 3 Décembre 2013, prolongé par l’accord du 16 Décembre 2019  pour effet jusqu’au 31 Décembre 2022 n’est applicable car ne concerne pas l’Activité Partielle de Longue Durée
Article 1- Situation de la Société SCRD 
SCRD est une PME exportatrice, fortement dépendante des commandes des tanneries asiatiques, moyen-orientales (Egypte) et européennes. Cet univers, extrêmement diversifié géographiquement, sectoriellement (automobile, chaussure, maroquinerie, etc) et sociologiquement (grands comptes vs petites tanneries) ne nous procure aucune visibilité sur les commandes à venir. L’atelier ne peut produire qu’à la commande, tant la prévision s’avère vaine. L’inverse conduirait à un alourdissement du stock de Produits Finis, et donc du BFR, qui représente déjà près de 6 mois de chiffre d’affaires.
C’est à cause de cette absence de visibilité que SCRD a signé avec ses partenaires sociaux un accord d’aménagement du temps de travail, en décembre 2019. Celui-ci prévoit des modulations hautes et basses, à mettre en œuvre en fonction des commandes qui sont passées par les clients. 
Depuis la signature de cet accord, nous ne sommes parvenus à sortir de la modulation basse qu’en extrême fin d’année 2020.
Le démarrage de l’exercice 2021 ne permet toujours pas à notre force technico-commerciale de voyager afin de visiter nos clients et assurer les commandes sur les mois à venir, grâce aux essais qui doivent être effectués sur place. L’activité de ce début d’exercice bénéficie encore des commandes de fin 2020 et des commandes de renouvellement d’une partie de nos clients, malgré l’absence de possibilité de voyager de nos technico-commerciaux, afin de visiter nos clients. 
La situation sanitaire internationale maintient nos technico-commerciaux dans la quasi-impossibilité de se déplacer et visiter notre clientèle ce qui ne permet pas une dynamique de commandes et nous fait très certainement perdre des opportunités d’affaires qui viendront à manquer sur les trimestres à venir afin de maintenir un volume en production suffisant. 
Par ailleurs, la promotion de nos nouveaux produits est rendue impossible car elle suppose rencontres et essais sur sites de nos clients afin de valider les process de fabrication.
La tension sur les prix s’accentue compte tenu de la contraction de la demande et nous devons nous adapter à cette situation, en consentant des efforts sur nos conditions tarifaires.
Certains de nos clients rencontrent de grosses difficultés pour honorer leurs créances.
Enfin, nous rencontrons de plus en plus de difficultés pour assurer nos expéditions par voie maritime du fait de la réduction du nombre d’escales et de navires, ce qui constitue un handicap certain vis-à-vis de nos concurrents étrangers sur place.
Devant cette situation, et afin de faire face aux mois très incertains qui sont devant nous, la Société est amenée à prolonger l’activité partielle de droit commun dans laquelle elle se trouve depuis Mars 2020, par la mise en place d’une Activité Partielle de Longue Durée, concernant la catégorie Cadres, objet du présent accord.
Lorsque l’on compare les volumes livrés sur le début de l’exercice 2021 aux attendus budgétaires qui permettent la vie normale de l’entreprise nous constatons d’ores et déjà un retard significatif, qui ne pourra pas être compenser dans les mois à venir. 
Notre niveau d’activité sur le début de l’année 2021 qui a bénéficié du report de facturation des commandes de fin 2020 se caractérise par une tendance défavorable de notre activité de production comme le démontre la courbe de suivi hebdomadaire ci-dessous. 




Nous restons sans grande visibilité sur les mois à venir, du fait des situations sanitaires toujours très inquiétantes des pays vers lesquels nous exportons la quasi-totalité de nos produits, pays qui sont partiellement ou totalement en situation de fortes restrictions ou interdictions d’accès (CHINE et ASIE notamment). 
Cette baisse d’activité s’accompagne d’une tension sur les prix (réductions consenties en Egypte, en Chine, en Italie, etc), compte tenu de la rareté des besoins, mais aussi sur les paiements des factures clients. Nos deux premiers marchés (Egypte, Inde) sont particulièrement touchés.
La pleine reprise possible de certains marchés sortis de la crise du Co-Vid (Chine et, dans une moindre mesure, Italie) est empêchée par l’absence de demande globale et les rebonds de contagion liés à l’évolution de la pandémie internationale sur nos zones d’exportation.
En tout état de cause, personne n’anticipe un retour à la normale en 2021, et certains économistes n’envisagent pas de retour d’activité à un niveau normal, avant 2022.

Face à cette situation extrêmement dégradée, nous avons mis en place dès le mois de mars 2020 et dans les semaines qui ont suivi, les mesures suivantes :
Demande de PGE (prêt garanti par l’Etat), afin de consolider la trésorerie à court terme et qu’il nous faudra rembourser.
Arrêt de tous les voyages internationaux, afin de garantir la sécurité de nos techniciens qui sont aujourd’hui empêchés de voyager faute d’autorisation d’entrée dans les pays qui constituent notre zone de merchandising majeur (Asie).
Mise en place d’un dispositif massif de chômage partiel touchant 100 % des salariés sur 2020 et poursuite de l’activité partielle sur les fonctions commerciales en 2021.
Mise en place du télétravail pour tous les postes qui le peuvent 

Ces mesures, qui se voulaient provisoires, avaient pour but d’abaisser le point-mort de l’entreprise, alors que celle-ci traverse une crise mondiale inédite. 
A présent, nous devons bien constater que la crise durera pour SCRD et nous sommes donc amenés à déposer une nouvelle demande, cette fois-ci, d’Activité Partielle de Longue Durée pour une durée de deux années pouvant être répartie sur 3 ans. 
Pour l’exercice 2021 et au-delà, nous ne sommes pas capables, et personne n’est capable, de nous baser sur des chiffres précis. La seule perspective que l’on imagine au regard des retours de nos clients, de nos Technico-commerciaux, c’est que le retour à la normale sera tardif et lent pour notre secteur d’activité, la Tannerie, qui ne fait pas partie des priorités de consommation et dont les circuits d’écoulement sont empêchés par la fermeture des zones de commerce de détail et la quasi-absence de touristes asiatiques, notamment en Europe.
Réduire nos propres coûts est une nécessité, d’autant plus que les quelques clients qui nous passent commande ont commencé à demander des baisses de prix. Il est donc impératif de travailler dès maintenant à sauvegarder l’entreprise pour lui permettre de rebondir fortement dès la vague épidémique jugulée. 
La prolongation d’une Activité Partielle sur une longue durée est donc indispensable à la survie de notre Société.
Article 2 - Date de début et de fin d’application du dispositif spécifique d’activité partielle 
Le présent accord d’entreprise au titre de l’APLD prend effet au 01/03/2021 jusqu’au 01/09/2021. Il pourra faire l’objet d’une reconduction par la DIRECCTE pour une même période de six mois dans la limite de 24 mois consécutifs ou non, sur une période de référence de 3 années. 
Article 3 – Activités et salariés auxquels s’applique le dispositif
Le dispositif d’APLD s’appliquera à toutes les fonctions relevant de la catégorie cadres quelle que soit la nature de leur régime de temps de travail avec une réduction d’activité de 40% maximum conformément au décret 2020-926 du 28 Juillet 2020.
Article 4 – Réduction maximale de l’horaire de travail en deçà de la durée légale 
Compte tenu de la situation économique très spécifique de la société SCRD, la réduction du temps de travail de chaque salarié sera réduite au maximum de 40% en-deçà de la durée légale en vigueur au sein de la Société (Forfait jours, en équivalent 35h). 
Si une réduction du temps de travail devait intervenir au-delà de ces 40% une autorisation spécifique sera sollicitée auprès de la DIRECCTE sans que celle-ci puisse dépasser 50%.


Article 5 – Engagements de la société SCRD en matière d’emploi, de rémunération et de formation professionnelle
La Société SCRD vise à maintenir la totalité des emplois à l’effectif de la Société au 01/03/2021, cet engagement étant basé sur les éléments d’activité prévisionnelle en sa possession au, moment de la signature du présent accord. En application de l’article 2 du décret N° 2020-926 du 28 Juillet 2020, si la situation de la Société SCRD venait à la contraindre de procéder à des ruptures de contrats de travail, celle-ci s’engage à se rapprocher préalablement des services de la DIRRECTE afin d’examiner les modalités envisageables.
L’Entreprise s’engage à :
Maintenir dans l’emploi l’ensemble des salariés inscrits à l’effectif au 01/03/2021, relevant de la catégorie cadres sauf demande de retraite, démission ou rupture conventionnelle, sur la durée du présent accord d’APLD, au vu de la situation actuelle et des perspectives connues à la date de signature du présent accord.

Garantir une indemnisation des salariés placés en Activité partielle à hauteur de 100% de leur salaire brut. 
Proposer à chaque salarié bénéficiaire d’examiner les actions de formation ou bilans pouvant être engagés pendant la période d’APLD.

Article 6 -Modalités d’information des organisations syndicales de salariés signataires et des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’accord 
Le CSE est informé sur le projet d’accord APLD le 12/03/2021 et a émis un avis favorable (cf PV CSE du 12/03/2021).
Dès signature de l’accord avec les représentants du personnel et/ou organisations syndicales de la Société le texte final de l’accord sera porté à la connaissance des élus du CSE.
La mise en œuvre de l’accord fera l’objet d’un suivi mensuel au cours de chaque réunion du CSE auxquelles participent la délégation syndicale. 
Préalablement à la mise en œuvre du dispositif d’APLD les calendriers prévisionnels d’activité et de chômage, et les modalités d’accès à la formation seront communiqués au CSE et actualisées en fonction de l’évolution du carnet de commandes.
Un état de situation de la Société sera communiqué avec l’évolution des impacts sur l’activité des salariés et les modalités de mise en œuvre de l’accord signé avec notamment, un diagnostic actualisé de la situation de l’entreprise, communication du nombre d’heures chômées par salariés, des actions de formations en cours et/ou prévues, ….
Cet état sera communiqué au moins tous les trois mois aux organisations syndicales représentées.  

Article 7 – Conditions de prise des congés payés et utilisation du compte personnel de formation 
Les salariés qui auraient un retard dans la prise de leurs congés payés au titre de l’exercice précédent seront amenés à les solder avant l’entrée dans le dispositif d’APLD.
Les modalités de prise des congés payés ne seront pas modifiées par rapport à l’organisation existante en la matière. Dans le cadre de cet accord, la mise en œuvre de la convention APLD sera sans incidence sur l’acquisition des congés payés.
Les actions de formations prévues ou nouvellement envisagées seront encouragées sur la période d’APLD avec notamment :
Une très large part qui sera consacrée à la digitalisation de nos processus internes depuis la prise de commande jusqu’à l’édition des documents d’expédition vers la grande exportation, ainsi que l’enregistrement des données de fabrications, produits finis et gestion des stocks via notre ERP.
Opérateurs de fabrication :
Formations au suivi opérationnel de la Logistique
Formation à la digitalisation en production (forte évolution de notre ERP, simplification et suppression des supports papier des enregistrements)
Formation sur nouvel appareil automatique de retournement de palettes
Formation sur le processus de fabrication d’Hématoxyline
Formation et/ou renouvellement des CACES 

Chef d’Atelier :
Formation au management PREMIUM via consultant extérieur

Service commercial
Formation en vue de l’obtention d’un Master 2 en management
Formations aux techniques commerciales à l’international
Encadrement
Formation à la mise en œuvre opérationnelle de la certification ISO 9001 V.2015
Modernisation du système ERP avec automatisation des tâches administratives depuis la prise de commandes jusqu’à l’expédition clients
Les besoins de formation de chaque salarié pour améliorer la maitrise de sa fonction ou accompagner son évolution professionnelle, seront abordés et analysés conjointement lors des entretiens annuels et professionnels afin d’anticiper les éventuelles évolutions des métiers, des missions, favoriser la polyvalence au sien de la Société et intégrer dans de bonnes conditions la digitalisation des taches, actions garantes de l’employabilité de chacun et de la pérennité de notre activité.
Les CPF de chaque salarié pourront être mobilisés, après accord avec les intéressés, afin de faire face aux besoins émergents.
Les actions de formations complémentaires au cursus collectif pourront être organisées les jours chômés et prise en charge dans le cadre du CPF et payées à 100% du net. Les demandes des salariés au titre du CPF seront traitées prioritairement 

Article 8 – Moyens de suivi de l’accord par les organisations syndicales 
Un bilan consolidé sera établi et présenté aux organisations syndicales signataires à chaque fin d’exercice ou au moins tous les 12 mois en sus des suivis trimestriels.

Article 9 – Dispositions finales 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, calquée sur la durée d’application de la convention d’Activité Partielle de Longue Durée (APLD), qui sera prochainement signée entre l’Etat et l’Entreprise.
Les mesures contenues dans le présent accord seront mises en œuvre dans le cadre de la Convention d’Activité Partielle de Longue Durée.
Il est expressément stipulé qu’elles ne prennent effet qu’à compter de la signature de ladite convention et ne peuvent perdurer au-delà de sa durée d’application.
Le présent accord cessera donc de s’appliquer à l’expiration de la convention d’APLD.

Si les dispositifs légaux, réglementaires ou conventionnels relatifs au chômage partiel évoluent ou si de nouveaux dispositifs sont mis en œuvre, les parties conviennent de se revoir avant la fin d’application du présent accord.

Le présent accord sera déposé à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de Seine Maritime ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une des parties signataires par courrier recommandé avec avis de réception ou remis en main propre, sous réserve d’un préavis de 3 mois.

Accord d’entreprise relatif à la mise en œuvre de la convention « Activité Partielle de Longue Durée »