Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AVENANT N°1 PORTANT
SUR LA MISE EN PLACE D’UNE COMMISSION LOCALE DE QUALITE DE VIE AU TRAVAIL


Entre

La Caisse de MSA du LIMOUSIN

Ayant son siège social				Impasse Sainte-Claire à LIMOGES
Directeur Général,


et

Préambule :

Il est convenu avec les parties signataires de réviser l’avenant de révision à l’accord portant sur la mise en place d’une commission locale de qualité de vie au travail conclu le 27 février 2018 entre, d’une part, la direction de la MSA du Limousin et d’autre part, la CFDT/FGA, la SNEEMA C.F.E. – C.G.C, FO et l’UNSA 2A, afin de préciser le rôle et composition de la commission ainsi que les modalités de suivi. Les dispositions de l’accord du 27 février 2018 sont supprimées et remplacées comme suit :


Article 2 – Rôle de la commission

	L’article 2 : « Rôle de la commission » est modifié comme suit :

La commission constitue un lieu d’échanges et de débats entre les différents membres sur les questions en lien avec la qualité de vie au travail. Elle est notamment chargée de préparer les travaux en vue de la tenue des réunions de la CSSCT qui ont pour missions :

de formuler des propositions d’actions à mettre en œuvre pour répondre aux constats posés par le diagnostic du baromètre social en matière d’amélioration de la Qualité de Vie au Travail ;

d’identifier les situations de risques avérés et/ou les situations où des actions de prévention doivent être mises en œuvre afin d’éviter la survenance de ces risques.

Il est convenu que la commission a pour seul but de faire des recommandations et préconisations en matière de qualité de vie au travail.



Article 3 – Composition de la commission

L’article 3 : « Composition de la commission » est modifié comme suit :

La commission est composée :
d’un représentant de la direction (agent de direction ou par délégation le Responsable du Service RH) ;
d’un membre élu de la CSSCT par site, dont au moins un cadre ;
d’un conseiller en prévention des risques professionnels ;
d’un médecin du travail ;
du référent santé, sécurité de l’entreprise ;
d’un représentant désigné par chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

Les membres émanent de la CSSCT seront désignés par les membres élus du Comité Social et Economique.

Les membres de la commission pourront être renouvelés à l’occasion de la désignation des nouveaux membres élus lors des élections professionnelles.


Article 6 – Modalités de suivi

	L’article 6 : « Modalités de suivi » est modifié comme suit :

Une présentation annuelle de ses travaux sera réalisée au Comité Social et Economique.









Mise en œuvre :

Conformément à l’article L. 2261-8 du code du travail, le présent avenant se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord précité qu’il modifie. Cet avenant prend effet au jour de son agrément. Il est conclu pour une durée indéterminée. Il ne s’agit pas d’une décision unilatérale de l’employeur mais d’un avenant à un accord comportant comme condition suspensive l’agrément ministériel.


Fait à Limoges, le 2 septembre 2019.


Pour la MSA du Limousin
Le Directeur Général,
GREIF France SAS


ACCORD D’ENTREPRISE N° 03 - 2019



Entre la Direction d’une part, et les Organisations syndicales soussignées d’autre part,
le présent accord est intervenu. 

Article 1 : Fusion

Le 25 Avril 2019 la société Greif France SAS a informé le CSE central de son projet de fusion entre la société Greif France SAS et la société Greif France holdings SAS.
Le 27 mai 2019 le CSE a été consulté sur ce projet de fusion.
Le 31 Août dernier la fusion a été réalisée. La société Greif France Holdings a donc absorbé par fusion simplifiée la société Greif France SAS. 
A l’issue de cette fusion tous les actifs et passifs de l’absorbée ont été transférés à l’absorbante et Greif France Holdings SAS a été renommée Greif France SAS.

Article 2 : Conséquences sur les accords d’entreprise et d’établissements.
Les parties sont convenues, par le présent accord, qu’il ne sera pas négocié d’accord de substitution thème par thème. Les parties décident que l’ensemble des accords d’établissements des sites de Laudun et de Grand Quevilly ainsi que les accords d’entreprise en vigueur au sein de la société Greif France SAS avant la fusion sont repris par la nouvelle société Greif France SAS ( siren n° : 434754149) à compter du 1er Septembre 2019. Tous les accords continuent à s’appliquer et à produire effet  pour les durées indiquées dans chacun des accords.

Article 3 : Dépôt

Le présent accord établi en 5 exemplaires originaux dont un pour chaque partie signataire, sera déposé par la direction auprès des services de l’Inspection du Travail ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes dont ressort l’établissement de Grand-Quevilly.

Fait à Grand-Quevilly, le 2 septembre 2019
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF
A LA PRIME DE SAMEDI 



Entre : 

La Société McCormick France au capital de 19 572 874 euros, inscrite au registre du commerce d’Avignon sous le n°B 622 980 027, dont le siège social est situé à Agroparc- 315, rue Marcel Demonque 84 917 Avignon Cedex 09, 
représentée par Monsieur XX agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, d’une part

ET 

Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la société et représentées respectivement par : 
 Monsieur XX, délégué syndical central CFE-CGC
Monsieur XX, délégué syndical central CGT

Ensemble « Les Parties »


PREAMBULE

Les Parties se sont rapprochées en vue de revoir les conditions d’attributions de la prime du samedi et de mieux valoriser le travail du samedi. 


Article 1 - DISPOSITIONS NOUVELLES CONCERNANT LA PRIME DE SAMEDI 

Le nombre de cas de prime de samedi passe de trois à deux pour prendre en compte l’impact très similaire sur le week-end entre les 3 tranches horaires. L’écart entre les 2 primes est réduit pour passer de 30 à 20 euros. Le montant de la prime est ainsi revalorisé : 

Prime samedi pour les postes finissant à 15h ou avant : 60 euros

Prime du samedi pour les postes finissant après 15h : 80 euros


Article 2 – ENTREEE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur le 1er juin 2019.

Il s’agit d’un accord à durée indéterminée. 



ARTICLE 3 – DEPOT DE L’ACCORD 

 La Direction procèdera aux formalités de dépôt du présent accord conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du Travail.




Pour la CFE-CGC, Monsieur XX		___________________________


Pour la CGT, Monsieur XX						___________________________
		



Pour McCormick France SAS, 
Directeur des Ressources Humaines			___________________________
Œuvre de Protection de l’Enfance et de l’Adolescence

Accord d’entreprise

Le vendredi 20 septembre 2019 a été conclu entre :
L’OPEA représentée par son Président, d’une part, 
Les salariés de l’OPEA représentés par la secrétaire du CSE, d’autre part,

Un accord dont les dispositions sont les suivantes :
Vu les articles L 2232-16, L 2232-25 et L 2232-26 du code du travail,

Article 1. 
Le nombre de réunions annuelles du Conseil Social Economique (C.S.E.) sera porté à neuf (9), plus éventuellement des réunions supplémentaires dont l’ordre du jour, à la demande de l’employeur ou des salariés, devra être spécialement motivé par des circonstances exceptionnelles ;

Article 2. 
Quatre, au moins, de ces réunions porteront sur des questions intéressant la santé, la sécurité et les conditions d’hygiène et de travail ; 
Deux autres, au moins seront consacrées aux consultations obligatoires du CSE en application de l’article L 2312-17 du code du travail, notamment :
Sur la situation économique et financière de l’entreprise (comptes administratifs, budgets)
Sur les orientations stratégiques de l’Association,
Sur la politique sociale de l’Association : orientations des formations, plan de formation des salariés.

Article 3.
La validité du présent accord s’étend à la durée du mandat en cours du CSE
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
2019
PROCES VERBAL D’ACCORD DU 20.09.2019

Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du travail ainsi que sur les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et sur les mesures permettant de les atteindre, s’est engagée entre :
La société : TRANSPORTS ISSOIRIENS, ZI LAVAUR LA BECHADE – 63500 ISSOIRE
Représentée par M. , agissant en qualité de Gérant,

Et :

L’organisation syndicale suivante :
L’UNSA, représentée par M.  agissant en qualité de délégué syndical

ETAT DES DISCUSSIONS
Le délégué syndical et la Direction se sont réunis à plusieurs reprises entre août et septembre 2019.
La Direction a remis au délégué syndical l’ensemble de la documentation nécessaire à la discussion des thèmes obligatoires ; des échanges ont eu lieu sur tous ces thèmes.
Les parties ont fait part de leurs demandes et propositions au cours de ces réunions qui ont donné lieu à l’établissement de procès-verbaux signés.
ACCORD
A l’issue de ces discussions, une négociation s’est engagée entre les parties pour parvenir à un accord dont les dispositions sont listées ci-après :
Majoration de la prise en charge par l’employeur de la cotisation mutuelle :
L’employeur à compter du 1er octobre 2019, majore sa participation à la cotisation patronale de la mutuelle de base du seul conducteur salarié à 33.87€ par mois.


Application du barème de salaire de la CCN en vigueur mais non étendu :
D’une part, l’employeur prend l’engagement d’appliquer, exceptionnellement, au plus tard le 1er octobre 2019, les augmentations de salaires prévues par la convention collective nationale pour les conducteurs, même si celles-ci ne sont toujours pas étendues. 
Et d’autre part, l’employeur prend l’engagement de continuer à appliquer la majoration de cette grille de 0.5% suivant les accords NAO signés le 13 janvier 2017.
Application du barème de frais de déplacement de la CCN en vigueur mais non étendu :
L’employeur prend l’engagement d’appliquer, exceptionnellement, au plus tard le 1er octobre 2019, les augmentations du barème des frais de déplacement prévus par la convention collective nationale pour les conducteurs, même si ce barème n’est toujours pas étendu.
PUBLICITE
Le présent procès verbal fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2261-1 et suivant le code du travail, auprès de la DIRECCTE et du greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

A Clermont-Ferrand,
Fait le 20.09.2019
En 7 exemplaires


La Direction                          						Pour l’UNSA
Négociation Annuelle Obligatoire 2019



L’OGEC représenté par X agissant en qualité de Chef d’établissement coordinateur de l’ensemble scolaire François Gondin,
Et la délégation suivante : CFDT représentée par X, déléguée syndicale
Ont, conformément à l’article 
L. 2242-5 (la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise) ;
Engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audit article.
1 Constat d’accord partiel
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises : 20 mai 2019, 13 juin 2019 et 2 juillet 2019.
Elles constatent qu'au terme de la négociation, elles n'ont pu aboutir à aucun accord total sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d'établir par la présente un procès-verbal d’accord partiel, conformément à l'article L. 2242-4 du Code du travail.
2 Etat des propositions respectives
Les propositions des organisations syndicales sont, en leur dernier état, les suivantes : 
Revalorisation en strate II pour les ASEM
Tarif des repas pour le personnel enseignant
Augmentation de la prise en charge de la mutuelle  par l’employeur.
De son côté, la Direction a fait les dernières propositions suivantes : 
Accord pour la revalorisation en strate II des ASEM à partie du 1er octobre 2019
Prix du repas inchangé à l’unité mais possibilité de prendre un tarif préférentiel de 735 euros l’année pour quatre repas par semaine hors vacances scolaires (lundi, mardi, jeudi et vendredi)
Maintien du taux de prise en charge de la mutuelle
Ces mesures entreront en vigueur à compter du 1er octobre 2019, après consultation du comité d'entreprise.
3 Publicité
Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la Drôme et du Secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Valence.

Le procès-verbal donnera lieu à affichage.
Fait le 20 septembre 2019, à Chabeuil
AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES DE LA SOCIETE GE HYDRO FRANCE S.A.S.






















	


AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES DE LA SOCIETE GE HYDRO FRANCE S.A.S.




La société GE HYDRO FRANCE S.A.S., société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 327 948 907, ayant son siège social sis 204 Rond Point du Pont de Sevres – 92100 Boulogne-Billancourt, représentée par                Directeur des relations sociales,

Ci-après dénommée la « Société » 

D’une part,

ET

Les organisations syndicales de la Société représentatives au niveau de l’entreprise représentés par leurs délégués syndicaux centraux : 

CFDT représentée par, 
CFE-CGC représentée par 
CGT représentée par 

D’autre part,

Ci-après dénommées les « Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’Entreprise » 

Ensemble dénommées les « Parties »

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :





Article 1 : Modification de la date du 1er tour des élections

La date du premier tour des élections fixée initialement au 15 Octobre 2019 dans l’article 1 de l’accord relatif à la mise en place des comités sociaux et économiques signé le 22 Juillet 2019 est décalée au 5 novembre 2019. L’ensemble des autres dispositions restent inchangées.


Article 2:  Dépôt

L’accord sera déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure :   et un exemplaire papier sera transmis au Conseil des Prud’hommes compétent. Conformément aux nouvelles dispositions légales, une version anonyme de l’accord sera communiquée par la Société en vue de sa publication sur la plateforme officielle mise en place à cet effet :   Cette version ne comportera ni les noms et prénoms des négociateurs et signataires, ni les noms de lieux ou de villes.  Les mêmes formalités seront applicables à tous éventuels avenants.

À Boulogne-Billancourt le 20 septembre 2019

Pour la Direction de GE Hydro France,                                     en qualité de Directeur des Relations Sociales.



Pour la CFDT, en qualité de Déléguée Syndical Mad





Pour la CFE-CGC en qualité de Déléguée Syndical 





Pour la CGT M en qualité de Déléguée Syndical
ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE


Entre 

La Direction de la Société SAS HAVILAND, société par actions simplifiée au capital social de 6.670.064 Euros, ayant pour numéro unique d’identification 347 994 337 RCS Paris, dont le siège social est situé 22 rue de la Trémoille – 75008 PARIS, représentée par la société Financière saint Germain en sa qualité de Présidente elle-même représentée par dûment habilitée à cet effet,


D’une part
Et 

L’organisation syndicale CFDT, représentée par 
					D’autre  part
désignées ensemble les « Parties »


***






















Préambule :

Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction et l’Organisation syndicale représentative dans l’entreprise se sont réunies à plusieurs reprises selon le calendrier suivant : 

le 30 Janvier 2019 en vue d’ouvrir les NAO 
le 27 Juin 2019 pour la présentation des revendications 
le 19 Septembre 2019 pour la clôture des NAO

Au cours de ces réunions, des discussions ont pu avoir lieu sur les revendications des Organisations syndicales et les propositions faites par la Direction.

A l’issue des derniers échanges, il a été convenu ce qui suit :

Augmentation générale du salaire de base de l’ordre de 2%

Une augmentation générale du salaire de base de 2% pour l’ensemble du personnel, toutes catégories socio-professionnelles confondues, a été accordée à compter du mois de Septembre 2019.

Rétroactivité de l’augmentation générale 

Une augmentation rétroactive de 2% sur les salaires de base depuis le mois de Janvier 2019 sera appliquée à l’ensemble du personnel toutes catégories confondues.

La qualité de vie au travail et l’égalité professionnelle Hommes/Femmes.

Un accord relatif à la « Qualité de Vie au Travail et à l’égalité professionnelle Hommes/Femmes » à été signé par les parties le 26 Septembre 2019  pour une durée de 3 ans. 

Entrée en vigueur et durée de l'accord

Le présent accord est conclu à compter du 1er Septembre pour l’année 2019 pour une durée indéterminée.

Dépôt

Un exemplaire original du présent accord sera notifié par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, DIRRECTE et au secrétariat du greffe du Conseil des  Prud’hommes conformément à la législation en vigueur.


Fait à  Paris, le 20 Septembre 2019



___________                                                          	     	_______________
Pour la Direction                           				Pour la CFDT
avenant D’ADHESION
a l’ACCORD du 22 avril 2015 sur le temps de travaiL
ENTRE :

SODICAM2 représentée 
DIRECTEUR GENERAL 
d'une part,

ET :
L’organisation syndicale ci-dessous :

F.O.
représentée par 
d'autre part,


IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :


preambule
Conformément à l’article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale représentative de salariés peut adhérer à un accord à condition que l’activité exercée par ses adhérents entre dans le champ d’application de l’accord. 
Lorsque l’organisation devient adhérente de l’accord, celle-ci est liée pour l’avenir à l’accord collectif concerné, comme le sont ses membres. Par conséquent, l’organisation adhérente se trouve placée dans une situation identique à celle des parties initialement signataires. 

ARTICLE 1 – Objet de l’avenant
Cet avenant a pour objet l’adhésion pleine et entière d’une organisation syndicale représentative à l’accord du 22 avril 2015 sur le temps de travail. 
Les textes précités, objets du présent acte d’adhésion, sont annexés au présent avenant d’adhésion.

Cet acte d’adhésion s’inscrit dans le cadre de la loi, rappelé ci-dessus et à l’article 8 de l’accord du 22 avril 2015 sur le temps de travail. 

ARTICLE 2 - Durée de l’avenant
Conformément à l’article 8 de l’accord du 22 avril 2015 sur le temps de travail, cet accord a été conclu pour une durée indéterminée.  
Par conséquent, le présent avenant d’adhésion prend effet à compter de sa date de signature pour une durée illimitée. 

ARTICLE 3 – Formalités de dépôt
Conformément à l’article L. 2261-3 du code du travail, le présent acte d’adhésion est notifié aux organisations syndicales signataires de l'accord et fait l'objet d'un dépôt dans des conditions prévues par voie réglementaire, à la diligence de son ou de ses auteurs. 

Dans ce cadre, le présent avenant est déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-Seine et au Secrétariat-greffe du Conseil des prud'hommes de Boulogne-Billancourt.

Conformément aux dispositions légales, le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans la base de données nationale et sera donc rendu public.



Fait à Boulogne Billancourt, le 20 septembre 2019




Pour SODICAM2
Le Directeur Général



Pour F.O.
représentée par 

Annexe – Accord du 22 avril 2015 sur le temps de travail
ACCORD D’ẺTABLISSEMENT





Article 1 – Champ d’application

La présent accord s’applique aux catégories professionnelles suivantes : 1A à 4B de l’hypermarché de Sarrebourg (sauf mentions particulières)



Article 2 – Cadre juridique
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L 2242-1 et suivants du code du travail régissant la négociation annuelle d’établissement.



Article 3 – Salaires / organisation
Il est convenu les dispositions suivantes prorata temporis


1/ Requalifier au 01/10/2019 les agents de surveillance au niveau 3

2/ Augmentation de 10€ brut au 01/10/2019  pour : 
         les niveaux 1 à 4 des rayons fruits et légumes, poissonnerie, charcuterie, boulangerie/pâtisserie, boucherie, cafétéria, maintenance, administration, signalisation.

3/ Mise en place au 01/01/2020 d’une prime individuelle sur objectifs collectif par rayons 
    pour les PFT (fruits et légumes, poissonnerie, charcuterie, boulangerie/pâtisserie,
     boucherie, cafétéria)
20€ brut si l'objectif mensuel est atteint
30€ brut si l’objectif mensuel atteint ou dépasse 105%
 	    Objectifs donnés le 1er du mois pour le mois suivant en pilotage avec le Directeur et le Manageur de département.
	    Objectifs axé sur le chiffre d’affaire, la rentabilité, le satis client, la casse, les parts de marché


4/ Maintien de la réunion de préparation à la retraite

5/ Maintien de la subrogation mi-temps thérapeutique




Article 4 – Durée et organisation du temps de travail
La durée et l’organisation du travail sont régies par l’accord d’entreprise du 16 décembre 1999.



Article 5 – Egalité professionnelle hommes femmes
Les parties ont examiné à l’occasion de ces négociations et sur la base des éléments chiffrés communiqués par la Direction la situation comparée des hommes et des femmes en termes d’emploi, de formation et de rémunération et ont conclu qu’il n’y aurait pas d’écart.
CORA Sarrebourg poursuivra ces actions en 2019 pour assurer l’égalité professionnelle hommes femmes.




Article 6 – Insertion et maintien dans l’emploi des handicapés
Les parties ont examiné, à l’occasion de ces négociations, les mesures relatives à l’insertion des handicapés mises en œuvre dans l’établissement et on conclut que celles-ci répondent aux exigences légales permettant l’insertion et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
CORA Sarrebourg poursuivra en 2019 ses actions en faveur de l’insertion des handicapés. 



Article 7 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une période d’un an, à compter de la date de sa signature.




Article 8 – Dépôt
Le présent accord sera déposé auprès de la D.I.R.E.C.C.T.E de METZ et au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de METZ
Accord d’entreprise 
relatif au contingent d’heures supplémentaires

Entre :
L’entreprise STAC dont le siège social est situé à  5 AVENUE DE LA LIBERATION - MAISON BLANCHE - 35760 ST GREGOIRE immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro  32730893800049 et représentée par M. ………. en qualité de gérant, 
Et  les salariés de l’entreprise
Il est convenu ce qui suit : 
Préambule 
Depuis plusieurs mois, l’entreprise  a fait le choix d’augmenter le temps de travail de ses salariés. Toutefois, la modification récente des textes conventionnels applicables est de nature à remettre en cause cette pratique.
Partant du constat que l’activité de l’entreprise nécessite de conserver la durée actuelle de travail, tant pour les salariés que pour l’entreprise, et soucieuses de préserver cet équilibre global, les parties ont décidé de maintenir le contingent d’heures supplémentaires à un niveau élevé.
Article 1 : Contingent d’heures supplémentaires 
A compter du 1er janvier 2019, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, Etam et Cadres) est porté à 360 heures par an et par salarié.
Article 2 : Majorations applicables aux heures supplémentaires 
Conformément aux dispositions légales et conventionnelles actuellement en vigueur, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine ouvrent droit à une majoration de : 
25% du salaire horaire effectif pour les 8 premières heures,
et 50% du salaire horaire effectif au-delà de la 8ème heure.
Article 3 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 



Article 4 : Suivi de l’accord
Une réunion se tiendra une fois par an au siège de l’entreprise afin d’examiner l’évolution de l’application de cet accord.
Article 5 : Formalités 
Le présent accord devra être approuvé par les 2/3 du personnel.
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail () par l’entreprise ou la société et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de  RENNES
Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.
Article 6 : Révision et dénonciation de l’accord
Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par la loi.
Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.

Fait le 27 août 2019  à  SAINT GREGOIRE, en 3  exemplaires.


Pour l’entreprise : Monsieur  ………….


Et Les salariés de l’entreprise
ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA REDUCTION DU MANDAT DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL 




Entre les soussignés

La Société DUBERNARD, au capital de 1 000 000 € dont le siège social est situé au 29 rue Mozart – 78800 HOUILLES. 
Représentée par Madame Carole-Anne DUBERNARD en sa qualité de Présidente,


D'une part,

Et 

L’organisation syndicale SAP représentative dans l’Entreprise en la personne de Monsieur X délégué syndical

L’organisation syndicale CGT représentative dans l’Entreprise en la personne de Monsieur Y délégué syndical

D’autre part, 

ARTICLE 1 – REDUCTION DU MANDAT DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL (DUP/CHSCT).

Les dernières élections des représentants du personnel (à la Délégation Unique du Personnel) ont eu lieu le 20 juillet 2017. Dès lors, les mandats des représentants du personnel (à la Délégation Unique du Personnel) avaient normalement pour terme la date du 19 juillet 2021.

Les dernières élections des représentants du personnel au CHSCT ont eu lieu le 19 janvier 2018. 
Dès lors, les mandats des représentants du personnel au CHSCT avaient normalement pour terme la date 19 juillet 2021.

La direction de l’entreprise et les organisations syndicales représentatives en son sein, conviennent expressément de la réduction du mandat des représentants du personnel (à la Délégation Unique du Personnel et au CHSCT) qui prendra fin le 3 décembre 2019, afin que les élections professionnelles du Comité Social et Economique ne soient pas organisées lors des congés de la société.

Jusqu’au 3 décembre 2019, la Délégation Unique du Personnel et le CHSCT conserveront leur fonctionnement habituel.


ARTICLE 2 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord prendra effet à compter de la date de sa signature et prendra fin automatiquement le 3 décembre 2019 date de l’arrivée à échéance des mandats.

ARTICLE 3 – PUBLICITE – DEPOT

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Versailles.


Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Une copie du présent accord sera remis aux membres de la délégation unique du personnel et du CHSCT.


Fait à Houilles le 20 septembre 2019 

En quatre (4) exemplaires
Et

L’Organisation Syndicale UNSA-FESSAD, représentative au sein de l’UES HFP et MNAM-OM



L’Organisation Syndicale CGT, représentative au sein de l’UES HFP et MNAM-OM et 



L’Organisation Syndicale CFE-CGC, représentative au sein de l’UES HFP et MNAM-OM et 



Préambule

Les articles de l’accord sur l’aménagement et réduction du temps de travail non mentionnés dans cet avenant restent toujours en vigueur.


Article 1 – Champs d’application
Le présent avenant concerne le personnel suivant :
Les orthodontistes et les chirurgiens-dentistes,

Article 2 – Organisation du temps de travail
Les orthodontistes et les chirurgiens-dentistes sont soumis à des horaires collectifs fixes qui sont déterminés par l’employeur. Ces horaires peuvent être pluri-hebdomadaire, qui s’étend jusqu’à 5 semaines.
Ces horaires peuvent être modifiés par l’employeur à condition de respecter le délai de prévenance raisonnable.
Compte tenu de leur statut d’orthodontistes et de chirurgiens-dentistes, il a été convenu que ces derniers  ne seront plus soumis au double-badgeage journalier.
Cette disposition ne les exonère pas de l’obligation de se soumettre aux plannings décidés par l’employeur ainsi qu’aux horaires collectifs des centres de soins dentaires, les rendez-vous étant pris plusieurs mois à l’avance pour les patients.
Le temps de travail prévu aux contrats de travail reste inchangé. 

Article 3 – Durée de l’avenant
Le présent avenant sera appliqué dès le 1er octobre 2019 et pour une durée indéterminée.

Article 4 – Modification de l’avenant
Toute disposition modifiant cet avenant fera l’objet d’un accord entre les parties signataires et donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord. 
Article 5– Dénonciation de l’avenant 
Chacune des parties signataires pourra également dénoncer conformément à l’article L.132-8 du Code du Travail. La dénonciation intervient par lettre recommandée avec accusé de réception à toutes les parties signataires.

Article 6 – Dépôt 
Conformément à l’article L2231-6 et l’article D2231-2, le présent avenant sera déposé en deux exemplaires, dont un en support électronique, auprès de la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi, et un exemplaire original auprès du Secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes.

	


Fait à Paris, le 20 septembre 2019
AVENAN DE PROLONGATION A L’ACCORD COLLECTIF CONCERNANT LES TRAVAUX EXECUTES 
LE DIMANCHE SUR LE CHANTIER DE LA LIGNE 14 SUD GC04
DU GRAND PARIS EXPRESS


Entre les soussignés :

La société GUINTOLI, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est à SAINT ETIENNE DU GRES (13103) Parc d’Activités de Laurade, 
Représentée par xxx,

La société NGE GENIE CIVIL, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est à SAINT ETIENNE DU GRES (13103), Parc d’Activités de Laurade, 
Représentée par xxx 

D’une part,

ET :

L’organisation Syndicale FO
Représentée par xxx

L’organisation Syndicale CFDT
Représentée par xxx

L’organisation Syndicale CGT
Représentée par xxx

									
D’autre part,

Préambule :

Pour les sociétés GUINTOLI et NGE GENIE CIVIL, les parties au présent avenant ont conclu le 29 janvier 2019 un accord concernant le travail dominical dans le cadre du prolongement de la Ligne 14 SUD GC 04 à MORANGIS.

L’accord initial avait été conclu du 7 juillet 2019 à la fin du mois de décembre 2019.

Pour les besoins du chantier, il est nécessaire de prolonger la durée de cet accord, tel que prévu à l’article 2.


Il est arrêté et convenu ce qui suit :

Par le présent avenant, l’accord est prolongé pour une durée de 6 mois à compter du 1er Janvier 2020 jusqu’au 30 Juin 2020.


L’ensemble des dispositions de l’accord initial demeurent inchangées.

Le présent avenant sera déposé auprès du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Arles et de la Préfecture du Val-de-Marne, et un exemplaire auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi via la plateforme « TéléAccords ».



*****
Fait à Saint-Etienne-du-Grès, le 20 septembre 2019, en six exemplaires,



Pour les sociétés GUINTOLI et NGE GENIE CIVIL, 		Pour le syndicat FO,






Pour le syndicat CFDT,					Pour le syndicat CGT,
AVENANT N°2 DE RENOUVELLEMENT DE L’ACCORD PORTANT SUR LA GESTION DE L’EMPLOI DES SALARIES DE L’USINE SAIPOL DE DIEPPE



Entre :
La Société SAIPOL représentée par, en sa qualité Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité aux fins des présentes
Ci-après appelée « la Société»

Et :
Le syndicat UNSA établissement de Dieppe, représenté par,
Le syndicat CFDT établissement de Dieppe, représenté par,
Ci-après appelés « les organisations syndicales »

Ci-après appelés tous ensemble « les Parties »

PREAMBULE 
Conformément à l’article 5 de l’accord portant sur la gestion de l’emploi des salariés de l’usine SAIPOL de Dieppe du 28 décembre 2018 et de l’article 2 de l’avenant de renouvellement dudit accord, les parties ont été convoquées afin d’analyser la situation de l’usine de Dieppe et le projet de reconversion de l’activité. Les parties ont convenu de se réunir à nouveau en vue de renouveler les dispositions de l’accord initial.


Article 1- Champ d’application
Le présent accord s’applique aux salariés en CDI de l’établissement de Dieppe de la société SAIPOL.


Article 2- Date d’application - Durée 
Les parties conviennent par le présent avenant de renouveler intégralement l’accord du 28 décembre 2018 pour une durée déterminée de 7 mois pour la période du 1er octobre2019 au 30 avril 2020 . 

Cet avenant prendra effet à compter du 1er octobre 2019.

Il cessera de produire ses effets au 30 avril 2020.

Il cessera de plein droit à l’échéance de ce terme et il conviendra, à cette date, d’analyser la situation de la société et du projet pour déterminer si il sera nécessaire de prolonger de nouveau cet accord. 

Article 3- Divers 
Les autres dispositions de l’accord portant sur la gestion de l’emploi des salariés de l’usine SAIPOL de Dieppe du 28 décembre 2018 restent applicables et inchangées.

Article 4- Formalités de dépôt 
Le présent accord sera déposé sous forme dématérialisé sur la plateforme « TéléAccords » (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion, conformément aux dispositions légales.

Il en est signé autant d’exemplaires que de parties signataires. Son existence sera signalée par affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.




Fait à Dieppe, le 20 septembre 2019    



Pour le syndicat UNSA, 


Pour le syndicat CFDT, 


Pour l’entreprise
ACCORD SALARIAL PORTEURS 2019


Entre 

La Sàrl L’ALSACIENNE DE PORTAGE-DNA
3Rue Saint-Pierre Le Jeune – 67000 STRASBOURG
Représentée par son Gérant

Et

La CFTC
Représentée par son Délégué Syndical, 

La CFDT
Représentée par sa Déléguée Syndicale, 

La FILPAC-CGT
Représentée par sa Déléguée Syndicale, 
FO
Représentée par sa Déléguée Syndicale, 


Dans le cadre de la négociation annuelle prévue par le Code du Travail, la réunion 18 Septembre 2019 a permis d’aboutir à l’accord suivant :

 Paiement double des jours fériés travaillés et rubrique prime compensatoire (B381)
Date d’effet : 1er Juillet 2020
A compter du 1er Juillet 2020,  la prime compensatoire (B381) ne sera plus impactée par le paiement des rubriques payées à 200% les jours fériés mobiles travaillés. 
Le doublement de ces rubriques ne diminuera donc plus la prime compensatoire B381 à compter du 1er Juillet 2020. En outre, il est précisé que ces rubriques payées à 200% les jours fériés seront bien prises en compte pour le calcul de la PFA et de l’indemnité de congés payés, comme c’est le cas actuellement.

Prime médaillés 35 ans et 40 ans
Date d’effet : Décembre 2019
A l’occasion des 35 ans et 40 ans de portage, correspondant aux médailles du travail, les salariés porteurs concernés seront gratifiés d’une prime de 120 € bruts versée avec les salaires du mois de décembre pour l’année où ils auront atteint ces seuils. 
Condition : faire partie des effectifs à la date du versement. 
Durée de l’accord
Chaque disposition du présent accord reste valable sans limitation de durée jusqu’à son éventuelle renégociation ultérieure.

Fait à Strasbourg, le 18 Septembre 2019
En 7 exemplaires originaux

L’AP-DNA


la CFTC			la CFDT				FO			la FILPAC-CGT
ENTREPRISE MENARD SARL
Zone artisanale du Mortier – 85610 CUGNAND


ACCORD FIXANT LE CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

Dans le cadre des dispositions de l’article L.2232-21 et R.2232-10 et suivants du code du travail, l’entreprise, propose aux salariés, le 18 août 2019, un projet d’accord d’entreprise relatif au contingent heures supplémentaires, sur lequel ils sont amenés à se prononcer.
Les modalités d’organisation de la consultation sont décrites ci-après.
Une fois la consultation intervenue, le projet d’accord d’entreprise sera approuvé, s’il est ratifié par la majorité des 2/3 du personnel. 
La consultation qui va se dérouler dans les conditions décrites ci-après, aura lieu le 18 septembre 2019
Modalités de remise à chaque salarié du projet d’accord
Le projet d’accord a été remis à chaque salarié le 18 Aout 2019  contre signature de la feuille d’émargement, constituée à cet effet.
Les modalités d’organisation de la consultation
 Lieu – date – heure
Le scrutin a lieu le 18 septembre 2019, à l’entreprise.  
2.2 Bureau de vote
Afin de garantir le caractère secret et personnel de la consultation, lors de cette consultation, 
les salariés désigneront 1 ou 2 salariés constituant le bureau de vote et en charge du dépouillement et de la rédaction du procès verbal.

Objet de la consultation
L’entreprise propose à chaque salarié de se prononcer sur un projet d’accord d’entreprise relatif à l’adaptation des règles conventionnelles sur le contingent d’heures supplémentaires. Dans ce cadre, chaque salarié est amené à se prononcer sur la question suivante : 
Etes-vous favorable à la mise en place d’un accord fixant le contingent annuel d’heures supplémentaires à 300h/an/salarié ?

Référemdum  du 18 septembre 2019   de 11 salariés  OUI
Avenant de révision du 18 septembre 2019 à l’accord collectif d’entreprise relatif à la mise en place et aux principes de fonctionnement du CSE et des représentants de proximité du Cirad du 17 juillet 2019.

Entre :

L’Etablissement public à caractère industriel et commercial Cirad (Centre de Coopération Internationale en Recherche Agronomique pour le Développement), dont le siège social est sis 42 rue Scheffer - 75116 Paris, représenté par en qualité de par délégation de , ci-après dénommé « le Cirad »,

d’une part

Et :

la CFDT 
représentée par en qualité de délégué(e) syndical(e)

la CFTC 
représentée par en qualité de délégué(e) syndical(e)

la CGT
représentée par en qualité de délégué(e) syndical(e)

l’UNARED/CFE-CGC  
 représentée par en qualité de délégué(e) syndical(e)


D’autre part,

ci-après désignés collectivement par « les parties » et individuellement par « la partie »


Article 1 – Modification de l’article C.1.1

Les parties conviennent de modifier le paragraphe sur la période de recueil des candidatures de l’article C.1.1 sur les modalités de désignation des représentants de proximité de l’accord collectif d’entreprise relatif à la mise en place et aux principes de fonctionnement du CSE et des représentants de proximité du Cirad du 17 juillet 2019. 




Le cinquième paragraphe est complété par les dispositions suivantes :

Dans le cas où le nombre de candidatures reçues à la date de clôture apparaît insuffisant, le bureau du CSE peut prolonger la période de recueil des candidatures au plus tard jusqu’à 2 jours avant la fin de la période de campagne électorale pour le 1er tour de l’élection du CSE.

Article 2 – Dispositions diverses

Le présent avenant prend effet à sa date de signature.

Les dispositions de l’accord qui ne sont pas modifiées par le présent avenant restent applicables en l’état.

Le présent accord fera l'objet des formalités légales obligatoires de dépôt et de publicité.


Fait à Montpellier, le 18 septembre 2019

Pour les organisations syndicales :			Pour le représentant légal de l’employeur

Pour la CFDT, 	



Pour la CFTC,  



Pour la CGT,  



Pour l’UNARED/CFE-CFC
ACCORD RELATIF A LA REDUCTION DE LA DUREE DES MANDATS
DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 
 
 


	
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
 
L’Unité Economique et Sociale 3E
constituée entre les sociétés 3E Concept et ses filiales Decitex et H2O At Home ;
toutes entités ayant leur siège social respectif
à Hallennes-lez-Haubourdin (59320), 8, rue de la Source
Représentées par M. , représentant légal
Lui-même représenté par M. , Directeur Général Adjoint - Groupe,
Dûment habilité aux fins des présentes,
ci-après désignée « l’Entreprise » ;
 
D'UNE PART,

ET :
 
Les représentants titulaires élus à la Délégation unique du personnel élue dans le cadre de l’UES,
Délégation ci-après désignée Comité RESPIRE, statuant ici à l’unanimité, 

D'AUTRE PART,
 
IL A ETE CONCLU LE PRESENT ACCORD D'ENTREPRISE :
  
Préambule 
L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, qui fusionne les institutions représentatives existantes en une seule, le futur Comité Social et Economique, telle que modifiée par la loi n°2018-217 du 29 mars 2018, prévoit notamment qu’un accord d'entreprise peut fixer une durée du mandat des représentants du personnel au comité comprise entre deux et quatre ans.

C’est dans ce cadre légal que les parties souhaitent fixer la durée des mandats des membres du Comité Social et Economique de l’UES.





ARTICLE 1 - Durée des mandats des membres du Comité Social et Economique
Compte tenu du contexte économique du groupe 3ECONCEPT :
Un groupe en forte croissance, 
En pleine structuration de ses équipes avec une croissance conséquente des effectifs (effectif doublé en 3 ans ½),
Avec une ambition forte de continuer cette croissance et de développer des filiales à l’international ; 
les parties conviennent qu’il est opportun de fixer la durée des mandats des membres élus du CSE à 2 (deux) ans.

 
ARTICLE 2 - Conditions d'application et de suivi du présent accord
 
Article 21 : Entrée en vigueur de l'accord
 
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du dépôt de l’accord.

Article 22 : Révision
 
Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute modification du présent accord et/ou changement jugés nécessaires par l'une des parties signataires devra faire l'objet d'un avenant au présent accord.
 
Cet avenant donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord.

  
Article 23 : Publicité
 
Le présent accord sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l'entreprise :
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail en version intégrale (à titre informatif, à ce jour www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)[1][2]

au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en 1 (un) exemplaire.

Le texte du présent accord est également affiché dans l’entreprise aux endroits habituels.

 




Fait à Hallennes-lez-Haubourdin
 
Le 18 septembre 2019,
 
En 2 exemplaires originaux

 
 
Pour le Comité RESPIRE							Pour l’Entreprise
L’ACCORD NAO 2019
SIGNE LE 18 SEPTEMBRE 2019




A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du code du travail ; il a été convenu ce qui :

ENTRE

La Société 
Représentée par XXXX Président de GREGOIRE BESSON
ET

L’organisation syndicale SUD INDUSTRIE 49 représentative dans la Société GREGOIRE BESSON.

IL A ETE ARRETE CE QUI SUIT :

Article 1 champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise.

Article 2 objet de l’accord

Salaires effectifs

L’augmentation des salaires sera la suivante : 1.5%

Au 28 février 2019 0.5%	
Au 30 juin 2019 0.5%
Au 31 octobre 2019 entre 0% et 0.5%

Prime d’habillage et de déshabillage 

Uniquement pour le personnel de production et les magasiniers de GB parts.

A compter de la paie du mois d’octobre 2019, le personnel cité ci-dessus percevra une prime de 173.86 euros brut annuels soit 0.76 euros bruts par jour travaillé.

Durée effective et organisation du temps de travail.

Concernant les règles du temps de travail annuel, le dossier présenté par la direction est en cours d’analyse par le CSE et le syndicat sud industrie 49.


Prime panier 

Dans le contexte actuel, la direction ne souhaite pas augmenter cette prime.



Mise en place d’une indemnité kilométrique vélo.

Dans le contexte actuel, la direction ne souhaite pas appliquer cette prime.


Egalités homme-femme.

Le dossier préparé par la direction et présenté au CSE ne fait pas apparaitre d’anomalie.





Article 3 durée et application de l’accord 


Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, soit du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019.
A cette date, il cessera automatiquement de produire effet.


Article 4 publicité de l’accord 

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la direction départementale du travail et de l’emploi d’ANGERS dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et en 1 exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes d’ANGERS.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux CSE et sud industrie 49.



Fait à Montfaucon/Montigné le 18 septembre 2019.




Pour la société
	Les syndicats
PERIMETRE CSE

ENTRE

LA…………………………………, dont le siège social est situé ……………………….Représentée par ………………………..en qualité de Présidente, 

ET

Les Organisations Syndicales suivantes :

C.F.D.T, représentée par………………….., Délégué Syndical,

C.F.E - C.G.C, représentée par ……………, Déléguée Syndical,


PREAMBULE

L’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017 complétée par le décret d’application 2017-1819 du 29 décembre 2017 ont redéfini, en profondeur, le cadre d’organisation du dialogue social au sein des entreprises et l'architecture des instances représentatives du personnel.

Le comité social et économique devient impératif au plus tard au 1er janvier 2020, en remplacement des anciennes instances en place et les premières élections doivent intervenir prochainement.

L’article L.2313-2 du code du travail dispose qu’un accord d'entreprise détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts.

C’est dans ce contexte que le présent accord est conclu.


Article 1.		Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de………………...


Article 2. 	Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure Télé Accords, accessible depuis le site 

Un exemplaire sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Carcassonne.

Article 3.	Entrée en vigueur – Durée de l’accord – Révision – Dénonciation 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur au jour de sa signature.

Il sera susceptible de modification ou de dénonciation dans les conditions légales.

Article 4.  	Commission de suivi et clause de rendez-vous  

Une commission est constituée en vue du suivi de l’accord.

Elle sera composée :

Des Délégués Syndicaux,
De la Direction ou un de ses représentants

La commission se réunira à la demande de la partie la plus diligente, 8 mois avant le terme des mandats en cours du CSE,  pour faire le point sur l’application du présent accord et le cas échéant la nécessité de le réviser.


Les différents sites de ……………………………forment un tout indivisible et ne disposent pas d’autonomie en ce qui concerne la gestion du personnel.

…………………………….n’est pas constituée d’établissements juridiquement distincts, le niveau décisionnel et de pilotage en matière de gestion de ressources humaines et gestion du personnel, comme en matière financière et comptable étant centralisé.

En conséquence il est convenu de doter la ………………………….d’un seul et unique CSE qui aura vocation à représenter l’ensemble des salariés de l’entreprise.

Ainsi, les parties conviennent que le personnel de ……………………………..élit ses représentants à l’échelle de ……………………………….au sein d’un seul CSE, qui constitue l’unique instance de représentation du personnel

Fait à Carcassonne, le…………..  2019