ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’AMENAGEMENT DE LA CLASSIFICATION CONVENTIONNELLE DES EMPLOIS


ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société à Responsabilité Limitée Laboratoire CBTP
Dont le siège social est situé ZA La Richardais-3, rue Lépine-BP 33216-35532 NOYAL sur VILAINE
Représentée par                             agissant en qualité de Directeur
					D’une part,


ET :

Les Représentants élus titulaires du personnel au Comité d’Entreprise, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, selon les dispositions de l’article L 2232-22 du Code du travail
				D’autre part.


PREAMBULE

Le personnel de la Société LABORATOIRE CBTP est composé majoritairement d’Etam.

Au sein de cette catégorie, les niveaux d’expertise et savoirs faire techniques sont variés, en réponse aux attendus multiples des emplois correspondants.

La classification conventionnelle des emplois, telles qu’elle résulte de l’Annexe V à la convention collective nationale des Etam TP, ne permet pas d’appréhender les niveaux d’expertise et savoirs faire techniques de manière suffisamment efficiente.

Par ailleurs, dans le cadre de deux enquêtes qualité de vie au travail, conduites au sein de la Société LABORATOIRE CBTP, le personnel a exprimé un besoin de davantage de reconnaissance, notamment du savoir-faire technique.

Partant, les partenaires sociaux ont démarré une réflexion sur les moyens permettant de mieux traduire les niveaux d’expertise et savoirs faire techniques dans la classification des emplois et de répondre aux aspirations du personnel à davantage de reconnaissance.


Il est apparu que l’aménagement partiel de la classification conventionnelle des emplois, par le jeu de l’introduction d’une classification intermédiaire était de nature à atteindre ces objectifs.

Le présent accord a donc pour objet d’aménager partiellement la classification conventionnelle des emplois et d’associer à la classification intermédiaire un barème de rémunération minimale propre.

Il s’inscrit dans une démarche plus générale de réflexion sur la performance globale au niveau de l’entreprise.


Titre 1er-Champ d’application de l’accord (catégorie(s) de personnel concernée(s))

Le présent accord s’applique au personnel Etam filière technique de la Société Laboratoire CBTP classé de C à E.


Titre 2nd-Aménagement de la classification conventionnelle des emplois

Chapitre 1er-Etat de la classification conventionnelle des emplois (annexe V de la CCN des Etam TP)

1/ Employés :
Niveau A ;		Niveau B ;
Niveau C ;		Niveau D.

2/ Tam :
Niveau E ;		Niveau F ;
Niveau G ;		Niveau H.

Chapitre 2nd-Classification intermédiaire des emplois

1/ Employés :
Position 1-Niveau C-Opérateur ;
Position 2-Niveau D-Opérateur confirmé.

2/ Tam :
Position 1-Niveau E-Technicien ;
Position 2-Niveau E-Technicien confirmé ;
Position 3-Niveau E-Technicien supérieur.


Chapitre 3-Les règles d’évolution au sein de la classification intermédiaire des emplois

L’annexe V à la convention collective nationale des Etam TP prévoit deux mécanismes d’évolution de carrière :
Un dispositif de promotion en cas d’exercice simultané, pendant plus de six mois, de plusieurs emplois impliquant des tâches d’un niveau ou d’une position supérieure ;
Un entretien individuel se déroulant tous les deux ans, à la demande des salariés ou de l’employeur, afin d’examiner les possibilités d’évolution de carrière au sein de la grille Etam et de la grille Etam vers la grille cadres. L’évolution des Tam vers la filière cadre étant possible à partir du niveau G.

Dans le cadre de la mise en place de la classification intermédiaire des emplois, la périodicité de l’entretien individuel, à la demande des salariés ou de l’employeur, devient annuelle.
Par ailleurs, les critères objectifs d’appréciation des niveaux d’expertise et de savoirs faire techniques sont détaillés en annexe du présent accord et revus  dans le support d’entretien individuel.

Chapitre 4-rémunérations minimales associées à la classification intermédiaire des emplois

1/ Employés :

Position 1-Niveau C-Opérateur		
Rémunération mensuelle minimale brute base 35H00 :  minima conventionnel du niveau C 
Position 2-Niveau D-Opérateur confirmé	
Rémunération mensuelle minimale brute base 35H00 : minima conventionnel du niveau D 
2/ Tam :
Position 1-Niveau E-Technicien		
Rémunération mensuelle minimale brute base 35H00 : minima conventionnel du niveau E 
Position 2-Niveau E-Technicien confirmé	
Rémunération mensuelle minimale brute base 35H00 : au minimum 3 % supérieure au minima du niveau E-Position 1.
Position 3-Niveau E-Technicien supérieur	
Rémunération mensuelle minimale brute base 35H00 : au minimum 4 % supérieure au minima du niveau E-Position 2.
Le niveau de rémunération s’entend hors ancienneté.

Titre 3–Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter du  08 juillet  2019.

Titre 4–Conditions de suivi et clause de rendez-vous

Au moins une fois par an :
Les représentants du personnel sont destinataires d’un bilan d’application du présent accord,
Les signataires du présent accord se réunissent pour apprécier l’intérêt et l’opportunité à en faire évoluer le contenu, à partir des résultats du bilan d’application.


Titre 5–Révision

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement,

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte,

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues,

Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.


Titre 6–Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, et selon les modalités suivantes :

La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec AR à l’autre partie signataire et déposée à la DIRECCTE et au secrétariat –greffe du Conseil de Prud’hommes,

Une nouvelle négociation devra être envisagée, à la demande de l’une des parties le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation,

Durant les négociations, l’accord restera applicable sans aucun changement,

À l’issue de ces dernières, sera établi, soit un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de désaccord,

Ces documents signés, selon le cas, par les parties en présence, feront l’objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessus,

Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui en aura été expressément convenue soit à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent,

En cas de procès-verbal de désaccord, l’accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis fixé par l’article L.2261-10 du Code du travail. Passé ce délai, le texte de l’accord cessera de produire ses effets,

Pour l’application du présent article, sont considérés comme signataires d’une part l’Employeur et d’autre part les Représentants élus titulaires du personnel au Comité d’Entreprise.


Titre 7–Publicité – Dépôt de l’accord

Il sera déposé par la Société Laboratoire CBTP auprès de la DIRECCTE BRETAGNE, via la plateforme TéléAccords accessible depuis le site internet .

Un exemplaire de l’accord sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de RENNES.

Un exemplaire de l’accord sera remis à chaque Représentant élu titulaire du personnel au Comité d’Entreprise.

Fait à NOYAL sur VILAINE
En « 07 » exemplaires originaux
Le « 8 juillet 2019 »
Pour la Société Laboratoire CBTP			Les Représentants élus titulaires du personnel au Comité d’Entreprise

 (*)		M. « _____ __________ » (*)
		M. « _____ __________ » (*)
		M. « _____ __________ » (*)

	

(*) Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé-Bon pour accord », les pages précédentes ayant été paraphées par chacune des parties.


ANNEXE A l’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’AMENAGEMENT DE LA CLASSIFICATION CONVENTIONNELLE DES EMPLOIS EN DATE DU 08/07/2019

1/ Critères de classification 



2/ Critères d’évolution