ACCORD RELATIF A LA MISe en place
dU comite sociaL et economique (CSE)
AU SEIN DE LA societe SDEL DAUPHINE SAVOIE

Entre les soussignés :

La Société SDEL DAUPHINE SAVOIE, S.A.S au capital de 312 000 euros ayant son siège social 12 rue Jean Moulin ZI du Bournet 38180 SEYSSINS, immatriculée au registre de commerce de Grenoble sous le N° 418767646, représentée par M. X, Chef d’Entreprise,
	D’une part
Et
L’organisation syndicale représentative au sein de la société, la CFDT représentée par Monsieur X en sa qualité de délégué syndical,
	D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit,	

PREAMBULE

Il est rappelé que les mandats en cours des instances représentatives du personnel élues au sein de la Société A (une Délégation Unique du Personnel et un CHSCT au niveau société) prendront fin le 30 septembre 2019.

Cet accord est conclu afin de permettre la mise en place des nouvelles instances représentatives du personnel.

Les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 ont profondément modifié l'organisation des instances représentatives du personnel élues dans les entreprises en créant le Comité Social et Economique (CSE), lequel se substitue à la Délégation Unique du Personnel et au CHSCT.

La Direction et l’Organisation Syndicale signataire du présent accord partagent la conviction qu’un bon dialogue social nécessite une représentation élue du personnel proche des préoccupations et des priorités des salariés de chaque entreprise, partageant les enjeux et les objectifs stratégiques de l'entreprise et dotée des ressources adéquates pour un fonctionnement efficace.
La Direction et les Organisation Syndicale signataire du présent accord ont convenu des dispositions ci-après visant à définir les modalités de mise en place du CSE au sein de la société A.
Cet accord a également pour objet de définir les modalités de fonctionnement de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT).

Pour l’ensemble des points non traités dans le présent accord, il sera fait application des dispositions légales et réglementaires.

ARTICLE I - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable au sein de tous les établissements de la Société A.

ARTICLE II – DUREE DES MANDATS

Il est rappelé que conformément aux dispositions légales, la durée des mandats des membres du CSE est de 4 ans.

ARTICLE III – PERIMETRE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Compte tenu de l’organisation de la société, les parties conviennent de mettre en place un Comité Social et Economique sur un périmètre qui correspond à celui de la société A, incluant tous les établissements de la société, ces derniers constituant une même et unique entité managériale.
La société A, à la date de signature du présent accord, qui compte 79 salariés au 30.04.2019, comprend deux établissements :
Etablissement principal, situé XXX
Etablissement secondaire, situé XXX

Le Comité Social et Economique ainsi mis en place représentera l’ensemble des salariés de la société A.
Le Comité Social et Economique sera mis en place selon les modalités prévues par le Protocole d’Accord Préélectoral négocié ultérieurement.

ARTICLE IV – COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DE l’INSTANCE

4.1 - Composition du Comité Social et Economique

Le Comité Social et Economique sera constitué par les candidats présents sur les listes déposées par les Organisations Syndicales ou, à défaut, les candidats libres élus lors des élections.

4.2 – Réunions et fonctionnement des instances

Les parties au présent accord conviennent qu’il y aura au minimum 6 réunions de CSE par an (une fois tous les deux mois).
Parmi ces 6 réunions, au moins 4 porteront sur les attributions des CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail (article L 2315-27 du Code du travail).
Les membres titulaires et les membres suppléants seront informés de la date de chaque réunion.
Cependant, seuls les membres titulaires participeront aux réunions. Les membres suppléants ne participeront aux réunions qu’en l’absence de titulaires.

A l’issue des élections professionnelles, le Comité Social et Economique et la Direction établiront, dans un délai maximum de deux mois, un règlement intérieur précisant les conditions de fonctionnement (lieu de réunions, attributions, consultations récurrentes et ponctuelles, structure de la BDES…).

ARTICLE V - MISE EN PLACE DE LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)

5.1 – Périmètre de mise en place

Les parties, particulièrement sensible à la qualité du dialogue social sur les questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail des collaborateurs estiment qu’il est nécessaire de mettre en place, de manière volontaire, une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) au sein de la société A.

5.2 – Composition de la CSSCT

La CSSCT sera composée de 2 membres désignés par le CSE (par une délibération adoptée à la majorité des membres présents).
Ils seront désignés parmi ses membres titulaires ou suppléants pour une durée qui prendra fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Les membres de la CSSCT désigneront parmi leurs membres un rapporteur des travaux de la commission (par délibération adoptée à la majorité des membres présents).
Cette commission sera présidée par le président du CSE, le Chef d’Entreprise (ou son représentant).

5.3 – Périodicité et nombre de réunions de la CSSCT

La CSSCT se réunit au minimum 4 fois par an.

Elle peut également se réunir à l’occasion des circonstances prévues à l’article L 2315-27 §2 du Code du travail (en cas notamment d’accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves).

Compte tenu de la vocation des CSSCT à préparer les réunions et délibérations du CSE sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail, les réunions de cette commission devront se tenir au début de chaque réunion du CSE portant sur des questions de santé, sécurité et conditions de travail.
L’ordre du jour des réunions est arrêté conjointement par le Président et le rapporteur de la CSSCT et les convocations adressées au moins 15 jours calendaires avant la réunion.

5.4 – Attributions des CSSCT

Il est préalablement rappelé que conformément aux dispositions légales, ne peuvent être confiées à la CSSCT ni la décision de recourir à un expert ni les attributions consultatives du CSE.
La CSSCT n’a pas voix délibérative.

Les parties conviennent d’attribuer à la CSSCT les missions suivantes : 

Procéder aux travaux préparatoires en vue de la consultation du CSE sur l’ensemble des sujets relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail,
Réaliser les enquêtes en cas de risque grave, d’accident du travail ou de maladie professionnelle, 
Procéder à une analyse de la sinistralité dans la société sur la base des remontées en termes de presqu’accidents et d’accidents du travail, 
Procéder aux travaux relatifs à l’établissement du Document unique d’évaluation des risques et du programme annuel de prévention des risques professionnels, 
Procéder à l’analyse du rapport annuel d’activité de la médecine du travail, 
Réaliser des visites d’inspection sur sites, 
Accompagner l’inspecteur du travail en cas de contrôle de ce dernier sur site, 
Participer à la politique visant à établir l’accord ou le plan d’action de prévention de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels (pénibilité), 
Être associée à la démarche de prévention des risques psychosociaux, notamment déterminée dans le cadre de la politique de Qualité de Vie au Travail. 

Ces missions étant réalisées dans le cadre légal et règlementaire fixé concernant les attributions santé, sécurité et conditions de travail du CSE.

5.5 – Heures de délégation et formation

Chaque membre du CSSCT bénéficiera des actions de formations nécessaires au plein exercice de ses attributions dans les conditions légales (articles L.2315-18 et R.2315-9 et suivants du Code du travail).
Soit trois jours à la mise en place de la CSSCT.
Il est convenu que 2 membres du CSE volontaires seront désignés à la majorité par le CSE pour suivre également cette formation.

A l’initiative de la Direction et en fonction du sujet, un membre supplémentaire du CSE pourra être convié pour participer aux travaux de la CSSCT.

Un crédit d’heures mensuel de 5 heures est attribué à chacun des membres du CSSCT.
Ces heures ne sont ni reportables d’un mois sur l’autre ni mutualisable avec un autre représentant du personnel. 

ARTICLE VI - DISPOSITIONS FINALES

6.1 – Durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur le jour de sa signature.
Il est conclu pour une durée déterminée, ainsi, il est valable pour les élections du CSE qui auront lieu en 2019.
Il pourra, à tout moment, être modifié, après mise en œuvre de la procédure légale en vigueur concernant la révision. 

6.2 – Suivi de l’accord / clause de révision

Un suivi de l’accord est réalisé si besoin par les parties signataires de l’accord à la demande de l’une d’entre elles à l’occasion des négociations obligatoires conduites au sein de la Société.
En cas de modification des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de deux mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

6.3 – Communication de l’accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'organisation syndicale signataire.

6.4 – Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé en ligne à la Direccte (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) par la Direction de la Société sur www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Seront téléchargées : 
la version intégrale du texte (version signée des parties)
la version anonymisée en format.docx 
Un exemplaire original sera, en outre, déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Grenoble

Fait à Seyssins, le 17 juin 2019
En 4 exemplaires originaux.
Pour la Société SDEL DAUPHINE SAVOIE
Monsieur XXX, Chef d’entreprise		
Signature : 



Pour l’organisation syndicale majoritaire CFDT 
Monsieur XXX, Délégué syndical
Signature :