ACCORD D’ENTREPRISE
NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021




Entre Caen la mer Habitat, représenté par 




Et



La C.F.D.T, représentée par 


La C.G.T, représentée par 



Il a été convenu ce qui suit 



PRÉAMBULE

Suite aux rencontres de janvier à mars 2021, les points suivants ont été abordés et négociés :

La négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise porte sur :

les salaires effectifs ;

la durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel ou encore la réduction du temps de travail ;

l'intéressement, la participation et l'épargne salariale, si l'entreprise n'est pas couverte par un accord à ce sujet ;

le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

La négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail porte sur :

l'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;

les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (accès à l'emploi et à la formation professionnelle, écarts de rémunérations...) ;

les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ;

les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ;

les modalités de définition d'un régime de prévoyance et d'un régime de remboursements complémentaires de frais de santé (mutuelle d'entreprise) ;

l'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés ;

Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale.

Cette négociation annuelle peut aussi porter sur la prévention de la pénibilité.



Dans le contexte où :

L’année 2020 a été fortement impactée par les épisodes de confinement liés au COVID19. Cette période a, toutefois, permis d’expérimenter des aménagements du temps de travail, des déploiements de travail à distance, de mutualisation de permanence de service, de polyvalence inter services et inter directions.

Les augmentations collectives ont été déployées comme négociées. En complément, 2 collaborateurs ont bénéficié d’une revalorisation individuelle.

Le travail sur une charte interne de non-discrimination et de transparence quant aux process de recrutement et mutation interne n’a pas été mené. Toutefois des informations plus régulières ont été effectuées en CSE sur les postes à pourvoir.

La réflexion et l’éventuelle consultation du personnel quant à l’ouverture d’un dispositif d’épargne retraite n’a pas été faite. Il en est de même pour la révision des accords.

L’index d’égalité Femmes Hommes 2019 est de 89 points sur 100. 

CLMH est engagé dans un projet de Société Anonyme de Coordination (SAC) dans le cadre de la loi ÉLAN. La SAC « Vivre et habiter en Normandie » a été créée en janvier 2021.

En novembre 2020, les prix à la consommation sont stables sur l’année, selon l'estimation de l’INSEE.

Les loyers de CLMH augmentent de 0.66% au 1er janvier 2021.



Il a été convenu :

D’augmenter les minimas et maximas des grilles de rémunération interne de 1.5% pour la catégorie 1, 1.3% pour la catégorie 2 et de 1% pour les catégories 3 & 4.

Mise en place une charte interne de non-discrimination et de transparence de nos processus notamment de recrutement et de mutation interne. Dans ce cadre, un accord d’entreprise sera établi concernant les entretiens professionnels pour passer à un rythme d’un entretien tous les trois ans et ajouter le personnel de statut FPT dans le dispositif. Il est convenu un démarrage des négociations en avril pour une conclusion au 2e trimestre 2021.


Primes : ouverture d’un sondage en avril quant à la répartition de la prime annuelle versée en juin et novembre actuellement à 50/50 pour un éventuel passage à 40/60 ou 35/65.


Gestion du temps et mobilité :

Entamer une négociation générale et non catégorielle pour l’analyse des accords actuels, une remise en perspective collective et une compréhension partagée de ce qui relève de la « permanence de service » identifiée comme préalable dans nos accords actuels. Seront abordées dans le cadre d’un objectif global d’amélioration du service rendu, les évolutions des accords tels que les plages variables, fixes, les conditions de gestion du temps, l’organisation collective des équipes, le télétravail, la mobilité, etc… 

Dans ce cadre, il est convenu :

La négociation d’un accord de télétravail au cours du 1er semestre, dont la mise en place se fera après la période de crise sanitaire et qui aura pour principes : 

Possibilité d’une journée par semaine pour les emplois éligibles à ce jour
Accord du Responsable hiérarchique (planification, autonomie, organisation)
Sous réserve des conditions de continuité de service en présentiel
Préalable des possibilités de liaison internet, d’équipements personnel ou professionnel et d’espace de travail 

La négociation sur la mise en place d’une « prime vélo » dans le cadre du déplacement domicile-travail (non cumulable avec les autres prises en charges potentielles) au cours du deuxième semestre.

De consacrer le budget lié aux augmentations à une hausse individuelle des salaires bruts de base de salariés OPH au 1er juillet 2021 :
Ces revalorisations seront effectuées sur les catégories d’emploi 1, 2 et 3 en fonction des situations de classification et de niveau de rémunération. Une attention particulière sera portée sur les salariés n’ayant pas eu d’augmentation individuelle entre 2017 et 2020.

En parallèle, un travail de révision de la grille de classification et de rémunération sera effectué pour permettre une plus grande transparence entre les différents niveaux de classification et de rémunération par métier. 

Ouverture d’un travail concernant la mise en place d’une éventuelle prime d’ancienneté et ses conséquences sur les autres éléments de rémunération au cours du deuxième semestre 2021.

Mise en place d’une prime exceptionnelle dite de contexte pour prendre en compte des situations particulières telles que l’insécurité à compter du deuxième semestre.
CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique dans son ensemble aux salariés OPH de Caen la mer Habitat. Il est entendu que les dispositions précisées dans le présent accord seront transposées au personnel de statut FPT dans un souci d’harmonisation des règles de gestion et de conditions de travail.

Il est, tout de même, rappelé que les mesures portant sur les augmentations et les primes (hors mobilité) s’appliquent, selon les modalités prévues dans le présent accord, uniquement et exclusivement aux seuls salariés OPH.
L’ensemble des mesures prévues dans le présent accord ne saurait remettre en cause les dispositions prises dans le cadre des accords collectifs en vigueur au sein de la structure.

DURÉE DE L’ACCORD

Il est précisé que les dispositions du présent accord sont conclues pour une durée indéterminée à compter du 1er janvier 2021. Les présentes dispositions viennent se substituer aux accords antérieurs portant sur le même objet.

DÉNONCIATION

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties concernées sous réserves de respecter un délai de préavis de un (1) mois conformément aux dispositions du Code du travail. La dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé réception ou remise en main propre contre récépissé à chacune des parties.

En cas de dénonciation par l’une des parties le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit attribué au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de un (1) mois.

RÉVISION

Les parties signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement ont la faculté d’engager une procédure de révision. La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une quelconque des parties signataires par lettre recommandée avec accusé réception ou remise en main propre contre récépissé en l’accompagnant d’un projet écrit contenant les points à réviser.

Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Il est précisé, qu’à l’issue de la fin du cycle électoral, la révision pourra être engagée, dans les conditions visées par le présent article, par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans le champ de l’accord conformément aux dispositions légales en vigueur.

PUBLICITÉ ET DÉPOT

Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmettra ensuite à la DIRECCTE de NORMANDIE. Il sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de CAEN.

Fait à Caen le 23 mars 2021,