ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE TRIENNAL RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE FEMME/HOMME
(Période 2021-2023)
	
Cet accord collectif d’entreprise est conclu entre :

- la société SAS CHAMPICARDE code APE 0113Z, dont le siège social est situé 54, rue du point du Jour 02270 CRECY SUR SERRE, représentée par Monsieur XXXXXXXXX agissant en qualité de Directeur général, ci-après nommée « la Société »,

											D’UNE PART,

Madame XXXXXXXXX, déléguée syndicale et déléguée du personnel titulaire au Comité Social et Economique de l’entreprise,

Madame XXXXXXXXX, déléguée du personnel titulaire au Comité Social et Economique de l’entreprise,
Madame XXXXXXXXX, déléguée du personnel titulaire au Comité Social et Economique de l’entreprise,
Monsieur XXXXXXXXX, délégué du personnel suppléant au Comité Social et Economique de l’entreprise

D’AUTRE PART,
qui signent le présent Accord Collectif d’Entreprise.

Cette disposition prend appui sur l’article L.2232-23-1 du Code du travail tel que mentionné dans l’ordonnance n°2017-1385 du 22 Septembre 2017 publiée au Journal Officiel du 23 Septembre 2017. 
Les délégués du personnel au C.S.E., titulaires et suppléants, ont été élus le 30 Mai 2018 lors des élections organisées par l’entreprise. Le résultat de ces élections a fait l’objet d’un procès-verbal en date du 30 Mai 2018.
La déléguée syndicale mandatée à cet effet en Mars 2020.

PREAMBULE

En 2018, en l’absence de délégué syndical, un plan unilatéral relatif à l’égalité professionnelle femmes/hommes avait été établi par la Direction au 1er semestre.
Il fixait, dans ses orientations, les perspectives du contenu d’un accord collectif d’entreprise puisqu’avait été organisée l’élection des délégués au Comité Social et Economique (C.S.E.) prévue en Juin 2018.
D’autres priorités d’actions étaient nécessaires à cette époque et un seul plan unilatéral, qui n’avait pas fait l’objet d’un dépôt à la DIRECCTE , avait été élaboré par le Dirigeant et présenté, pour information aux mois de Septembre et Octobre 2018, aux membres nouvellement élus de ce C.S.E.
Le 18 novembre 2019, un accord collectif d’entreprise faisait le bilan des actions conduites au cours de l’année 2018. Cet accord avait déposé à la DIRECCTE le 11 mai 2020. Il avait été établi pour une durée d’un an et venait donc à échéance le 30 juin 2020.

Toutefois, compte tenu du transfert des activités de Société dans ses nouveaux locaux et de la situation sanitaire connue en 2020 et 2021, la Société n’a pas encore mis à jour l’accord collectif d’entreprise du 18 novembre 2019. En revanche, la Société a répondu aux exigences réglementaires pour ce qui concerne le dépôt des indicateurs fixés au décret n°2019-15 du 8 Janvier 2019 ; celui-ci a été effectué le 23 avril 2020 au titre des données 2019 et le 1er mars 2021 au titre des données 2020.

Il est rappelé que La Direction de la société, arrivée en Décembre 2017, avait eu comme actions prioritaires de :
Stabiliser l’entreprise et éviter de se trouver en situation de redressement judiciaire, voire de cessation complète d’activité,
D’assurer le développement commercial permettant de garantir cette activité,
De maintenir dans l’emploi les salariés présents et à chaque fois que possible, d’en recruter localement des nouveaux,
De structurer sur tous les plans, le fonctionnement de l’entreprise,
D’en préparer son développement en préparant un projet d’investissement local d’envergure.

Ces actions prioritaires ont été et sont menées, autant que faire se peut, en développant au maximum, une politique visant à améliorer la Qualité de Vie au Travail des salariés de l’entreprise. Nécessairement l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes constitue un des axes de ces valeurs et de la politique de gestions des ressources humaines qui en découle, en sachant de 80% environ de femmes constituent l’effectif de l’entreprise.

Dans son état d’esprit, la société a dépassé le stade de la comptabilisation de la comparaison des situations femmes/hommes, le principe d’égalité est culturel et fait partie du mode fonctionnement naturel et du projet global de l’entreprise. 

Vivre et travailler autrement : tel est toujours l’enjeu qui avait prévalu lors de la réalisation des accords précédents.
Le présent accord définit les domaines d’action choisis afin d’agir pour garantir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
En effet, il est primordial de veiller à l’absence de toute sorte de discrimination que ce soit sur le recrutement, la mobilité, les rémunérations, les formations, les conditions de travail ainsi que les promotions.

En application de l’article R2242-2 du code du travail, les objectifs et les actions portent sur au moins quatre des domaines d’action suivant :

Embauche 
Formation
Promotion professionnelle
Qualification
Classification
Conditions de travail
Sécurité et santé au travail
Rémunération effective
Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

Après avoir examiné le bilan des années 2019 et 2020, les parties s’accordent sur le respect général de l’égalité professionnelle femme/homme depuis le dernier bilan établi au 31 décembre 2018. Cependant, des disparités résiduelles restent relativement constantes, cela étant notamment lié au fait que 80% de l’effectif de l’entreprise est représenté par des femmes.

Diagnostic partagé et constats

Les parties s’accordent sur le respect général de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, depuis le dernier accord établit le 18 Novembre 2019. 
En effet, les domaines suivants ne présentent pas de disparités significatives : 

Embauche 
La société adopte un processus de recrutement qui garantit l’égalité de traitements des candidatures à chaque étape par le respect des mêmes critères de sélection pour tous les candidats. Les choix d’embauche ne résultent que de l’adéquation entre le profil du candidat ou de la candidate au regard : de ses compétences, de son expérience professionnelle, de ses qualifications, de ses perspectives d’évolution professionnelle et de son potentiel.
La société s’assure que ses offres d’emploi et la formulation de leur descriptif permettent la candidature de tout personne intéressée quel que soit son genre.

A l’embauche, chaque salarié bénéficie d’une fiche de poste et d’un parcours d’intégration pour s’assurer d’une prise de fonction effective et d’une formation interne complète pour le poste en question.

Cependant, des disparités résiduelles restent relevées : 
En effet, entre 2019 et 2020, la répartition entre les hommes et les femmes est restée relativement constante (en moyenne les femmes représentent 80 % des salariés de l’entreprise). Ainsi ces dernières années, en moyenne 66.5 % des embauches réalisées concernaient les femmes. 



*Période N = Année 2020
* Période N-1 = Année 2019
*T.P = temps partiel
*T.C = temps complet

Formation et Promotion professionnelle
Un plan de développement des compétences est établi annuellement. Ce plan est soumis à la consultation du CSE qui veille, dans le cadre de ses attributions, à l’absence de discrimination dans sa construction et sa mise en œuvre. 
Assurer, pour tous les salariés, une réponse adaptée et équitable aux demandes en matière de formation (maintien et développement des compétences, acquisition de connaissances ou compétences nouvelles). Aucun salarié ne se voit refuser la possibilité d’accéder à tous les postes de travail de l’entreprise selon ses compétences.
Il y a une évolution régulière du nombre d’heures dispensées de formation et homogénéité (nature et durées des formations par salarié) entre les femmes et les hommes. Toute candidature ou demande d’évolution interne est étudiée selon des critères objectifs (postes disponibles, niveau de qualification, compétences, savoirs faire, savoir être). 
RAPPEL : la notion d’égalité professionnelle F/H pour la société est ancrée, de fait et par son mode de fonctionnement, dans la culture et les valeurs de l’entreprise.
*y compris actions et temps des formations et des adaptations internes

Qualification, Classification et Rémunération effective
Depuis Janvier 2017, tous les niveaux de classification sont révisés chaque année pour s’assurer que tous les postes et salariés (F/H) sont répertoriés selon les mêmes critères. 
Un travail de fond a été réalisé, notamment avec l’application de la nouvelle convention collective pour classifier postes, compétences et rémunérations associées d’une manière homogène et cohérente pour l’ensemble des salariés, femmes et hommes.

Conditions de travail, Sécurité et santé au travail 
La société accorde une importance particulière aux conditions de travail de ses collaborateurs. Des investissements sont réalisés de manière régulière pour en permettre l’amélioration permanente.
L’action majeure de la période Octobre 2019 à Septembre 2020 aura été de rechercher, dans la conduite et l’élaboration de construction et d’aménagement de la nouvelle unité d’exploitation la poursuite cohérente de cette politique de Santé et Sécurité par la mise en place de systèmes de production permettant, de fait, la construction d’un 
système de prévention cohérent, volontariste et ambitieux en accord avec les valeurs de l’entreprise et l’adhésion de l’ensemble des salariés.

Un accord relatif à la santé, la sécurité et les conditions de travail (Plan santé) a été signé le 15 novembre 2021 Tout en respectant les critères de non-discrimination, cet accord, appuyé par une enquête interne relative à la qualité de vie au travail, prend en compte les spécificités physiques des femmes et des hommes afin de ne pas engendrer des situations à risque pour les unes ou pour les autres. 

Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale
La société assure, pour tous les salariés femmes et hommes, au moins un entretien professionnel tous les deux ans, en cohérence avec les évolutions prévisibles de l’entreprise pour permettre :
de répondre à leurs attentes en matière d’évolution professionnelle,
leur maintien dans leur emploi,
adapter l’équilibre de vie entre activité professionnelle et vie personnelle sans nuire à l’intérêt général de l’entreprise. Aucun salarié femme ou homme ne se voit refuser le bénéfice d’aménagements horaires et/ou de durée de temps de travail.








ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE PERIODE JUILLET 2020 A JUIN 2023
	
1.1 MAINTIEN DES ENGAGEMENTS DE L’ENTREPRISE 

Le présent plan d’entreprise vise à rendre apparents les déséquilibres qui pourraient encore exister dans les pratiques de l’entreprise, sources d’écarts de situations d’égalité entre les femmes et les hommes. 
Les objectifs de progression dans les domaines de la formation (établissement d’un plan de formation à 3 ans prenant en compte l’égalité professionnelle femmes/hommes), l’articulation entre vie privée et vie professionnelle, la poursuite de l’amélioration des conditions de vie au travail sont les orientations de base.
Il est rappelé que la société applique, de fait, par sa culture, son mode fonctionnement et par la volonté de son Dirigeant et de l’encadrement, une politique qui vise avant tout à privilégier les compétences des salariés, quel que soit leur sexe. 
1.2 ORIENTATIONS ET OBJECTIFS GENERAUX DE LA PERIODE JUILLET 2020 A JUIN 2023

1.2.1. Maintenir le niveau d’égalité professionnelle et de répartition des effectifs 
Le principe général est que la rémunération d’un salarié ne peut être établie en fonction du sexe auquel il appartient. Il est décidé que 100% des salariés bénéficient pendant toute la durée de cet accord, des mêmes principes de rémunérations (travail égal/salaire égal), d’accès aux évolutions professionnelles internes et/ou externes, d’accès à la formation. 
Un travail de fond sur les classifications et rémunération sera matérialisé par un accord collectif d’entreprise pour le 30 avril 2022 au plus tard.

1.2.2. Développer les connaissances/compétences des salariés par leur formation et l’adaptation professionnelle
La société vise à renforcer encore en 2020/2023 l’anticipation et les évolutions des carrières professionnelles.
Tout en maintenant et en prenant en compte les résultats exprimés lors des bilans/entretiens professionnels réalisés les années précédentes (et en particulier ceux de l’année 2021), la Société s’engage sur le renforcement qualitatif de ces bilans/entretiens en les adaptant aux besoins futurs de l’entreprise, en faisant évoluer selon les résultats constatés, le plan tri annuel de formation de l’entreprise.

Chaque année l’entreprise s’assurera que 100% des entretiens professionnels et bilans professionnels soient établis et analysés par le service Ressources Humaines qu’il s’agisse des entretiens professionnels biannuels ou de reprise d’activité (après une longue maladie, un congé maternité…). 

1.2.3. Développer auprès des salariés une culture de respect des différences visant à faciliter la prise en compte d’une culture professionnelle égalitaire sans a priori

La société avec la participation active du C.S.E, s’engage à réaliser au moins deux campagnes ciblées par an de communication (affichages, réunions, flyers, intranet, causeries...), visant à assurer la promotion des principes d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la prochaine date retenue étant le 25 novembre 2021.

4. MODALITES DE SUIVI DE L’ACCORD D’ENTREPRISE (Rappel)

Afin de vérifier la bonne application de cet accord collectif d’entreprise et des actions associées, la commission de suivi existante est maintenue avec les membres désignés du C.S.E. ; elle intègre également des membres de l’encadrement, en respectant les principes de parité femmes/hommes. 
Elle analyse l’application du présent accord collectif et étudie les solutions qui peuvent être apportées à d’éventuelles difficultés d’application. 
Cette commission se réunit 2 fois par an mais peut se réunir exceptionnellement à la demande de l’une ou l’autre des parties lorsque les circonstances le rendent nécessaire. 

5. DUREE – DENONCIATION – REVISION (Rappel)

Cet accord collectif d’entreprise d’orientations est établi pour une durée de 3 (trois) ans, s’applique, avec un effet rétroactif, depuis le 1er Juillet 2021. 
Les modalités de dénonciation, mentionnées dans les accords collectifs d’entreprise précédents demeurent inchangées.  

6. INFORMATION COLLECTIVE (Rappel)

Le personnel est informé que cet accord est consultable à tout instant, auprès des services administratifs. 
Il fait également l’objet d’une information des salariés par un affichage sur les panneaux d’information de l’entreprise. 

7. REGLEMENT DES DIFFERENDS (Rappel)

Les problèmes et litiges, les contestations qui pourraient naître de l’application du présent plan d’entreprise sont réglés selon des procédures appropriées à la nature de ceux-ci.

8. PUBLICITE (rappel)

Le présent plan sera déposé à la DREETS (Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) dont relève le siège social de l’entreprise et au Conseil des prud’hommes

Fait à Crécy-sur-Serre, le 15 novembre 2021,

La déléguée syndicale

Les délégués du personnel au C.S.E. 						XXXXXXXXXXXX
      Dirigeant