ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS




ENTRE LES SOUSSIGNES : 

La société VICHY DESTINATIONS, société publique locale, dont le siège social est sis Palais des Congrès – 5 rue du Casino 03200 VICHY, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de CUSSET, sous le numéro 842 985 608, dûment représentée par Monsieur XXXXXX, agissant en qualité de Président Directeur Général, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,

D’une part,

ET 

Monsieur XXXXXXXXX, en sa qualité d’élu titulaire au CSE, non mandaté,

Madame XXXXXXXXX, en sa qualité d’élue titulaire au CSE, non mandatée,

Représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le ; 


D’autre part,

Les parties ont convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent accord, conclu dans le cadre des articles L.3151-1 du code du travail a pour objet d’instaurer un compte épargne temps (CET) au sein de la société VICHY DESTINATIONS. 

Le compte épargne temps permet au salarié d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non pris ou des sommes qu’il y a affectées. 

Le compte épargne temps est considéré par les parties signataires au présent accord comme un outil d’aménagement du temps de travail permettant notamment la réalisation de projets individualisés et s’inscrit dans une volonté d’amélioration de la qualité de vie au travail. 

Ainsi, les éléments affectés au compte épargne temps peuvent permettre aux salariés de disposer de temps rémunérés qu’ils pourront notamment consacrer à l’amélioration de leur formation ou à la réalisation de projets personnels. 

Le présent accord définit les modalités de mise en œuvre du compte épargne temps au sein de la société VICHY DESTINATIONS et particulièrement les bénéficiaires, les conditions et limites d’alimentation, les modalités de gestion et les conditions d’utilisation, de liquidation et de transfert des droits. 


ARTICLE 1. BENEFICIAIRES

Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés de la société VICHY DESTINATIONS justifiant d’une ancienneté minimale d’un an appréciée à la date d’ouverture du compte, à compter de la date d’embauche du salarié.


ARTICLE 2. OUVERTURE DU COMPTE

L’ouverture d’un compte et son alimentation relèvent de l’initiative exclusive du salarié.

Procédure de demande : Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès de la Direction des ressources humaines (Un courrier modèle sera mis à disposition sur l’INTRANET de VICHY DESTINATIONS).

Chaque salarié pourra alimenter annuellement le CET dans les conditions définies ci-après.

Pour ce faire, le salarié devra informer des éléments qu’il souhaite affecter au compte épargne temps. Une fiche individuelle sera à la disposition de chaque salarié qui souhaite alimenter le CET laquelle devra être transmise à la direction. 


ARTICLE 3. ALIMENTATION DU COMPTE

Chaque salarié peut décider de porter au crédit du CET des éléments en temps dans les conditions visées au présent article.

Les salariés peuvent décider de porter sur leur compte épargne-temps les jours de congés et de repos suivants : 

Les jours de congés payés acquis au titre de la période précédente excédant 20 jours ouvrés (cinquième semaine de congés) ;
Les jours de congés supplémentaires pour fractionnement ; 
Les jours de congés conventionnels (jours de congés pour ancienneté, sixième semaine de congés …) ;
Les jours de repos accordés aux salariés soumis à un forfait annuel en jours.

Procédure de demande : Les salariés souhaitant alimenter leur CET feront leur demande auprès du pôle Ressources Humaines en utilisant le formulaire de « demande d’alimentation du CET », mis à disposition sur l’INTRANET de VICHY DESTINATIONS. Le Pôle RH vérifiera la possibilité d’épargne.


ARTICLE 4. PLAFONNEMENT

Les droits pouvant être affectés au compte épargne temps ne peuvent pas dépasser les plafonds suivants : 

Le nombre maximum de jours épargnés annuellement par le salarié ne peut pas excéder 20 jours ;

Le nombre global de jours épargnés par le salarié sur le compte épargne temps ne peut pas excéder 60 jours.

Dès lors que cette limite est atteinte, le salarié ne peut plus alimenter son CET tant qu’il n’a pas utilisé tout ou partie de ses droits épargnés afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond. 


ARTICLE 5. GESTION DU COMPTE ET VALORISATION DES ELEMENTS INSCRITS

Les droits inscrits sur le compte sont exprimés en jours ouvrés.

Les jours ouvrés inscrits au compte sont valorisés à la date de leur utilisation par le salarié, de la cessation du compte épargne-temps ou de transfert des droits en cas de changement d’entreprise selon la formule suivante : 

Montant des droits = nombre de jours ouvrés à convertir x [(rémunération mensuelle au jour de la valorisation x 12) / nombre de jours ouvrés dans l’année]. 


ARTICLE 6. MODALITES D’UTILISATION DES DROITS AFFECTES AU CET


ARTICLE 6-1. INDEMNISATION DE CONGES

Les salariés peuvent utiliser, à leur initiative, leur compte épargne temps pour indemniser tout ou partie des congés et aménagements suivants : 

Congé sans solde d’une durée minimale d’un mois ; 
Congé de longue durée (congé pour création ou reprise d’entreprise, congé sabbatique, congé de solidarité internationale, période de formation en dehors du temps de travail…) ;
Congé familial (congé parental d’éducation, congé de proche aidant, congé de solidarité familiale, congé de présence parentale, congé pour enfant malade…) ;
Congé de fin de carrière. 
Passage à temps partiel pour convenance personnelle ;

Le congé sans solde n'est pas un congé sabbatique : le congé sans solde n'est pas réglementé par le code du travail contrairement au congé sabbatique.

Le salarié peut également utiliser ses droits épargnés pour faire des dons de jours de congés à un autre salarié de l’entreprise qui assume la charge d’un enfant de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. 


ARTICLE 6-1-2. CONDITIONS ET MODALITES D’UTILISATION DES CONGES

Congé sans solde ou passage à temps partiel pour convenance personnelle :

Le salarié souhaitant prendre un ou des congés sans solde ou bénéficier d’un passage à temps partiel pour convenance personnelle doit avoir préalablement utilisé ses droits à congés payés dus au titre de la dernière période de référence.

Procédure de demande : La demande doit être formulée trois mois avant la date souhaitée de départ effective du congé sans solde ou la date de mise en œuvre du temps partiel. Le salarié utilisera le formulaire de « demande d’utilisation du CET » mis à disposition sur l’INTRANET de VICHY DESTINATIONS accompagné d’une lettre remise en mains propres contre décharge expliquant ses motivations. Ces deux documents seront remis à la Direction des Ressources Humaines.

Il est précisé que, le principe, les dates et la durée du congé sans solde ou du passage à temps partiel doivent être validés par le responsable hiérarchique et la Direction pour pouvoir être mis en œuvre.

Congé de longue durée et congé familial :

Les congés de longue durée et familial sont pris dans les conditions et pour les durées prévues par les dispositions légales et réglementaires qui les instituent.

La demande doit être formulée dans le respect du délai de prévenance prévu par les textes relatifs au congé pour lequel cette demande est faite.

Procédure de demande : Le salarié utilisera le formulaire de « demande d’utilisation du CET » mis à disposition sur l’INTRANET de VICHY DESTINATIONS et le remettra à la Direction des Ressources Humaines.



Congé de fin de carrière : 

Le salarié souhaitant prendre un congé de fin de carrière à temps complet ou à temps partiel en utilisant son compte épargne-temps doit : 

être âgé d'au moins 58 ans ;
remplir à échéance les conditions d'accès à la retraite à taux plein ;
avoir des droits suffisants sur son compte épargne-temps jusqu'à l'ouverture du droit à la retraite à taux plein ;
utiliser l'intégralité de ses droits inscrits au compte.

Procédure de demande : Le salarié doit formuler sa demande à son supérieur hiérarchique puis à la Direction et la Direction des ressources humaines 6 mois avant la date de départ effectif.  Le salarié utilisera le formulaire de « demande d’utilisation du CET » mis à disposition sur l’INTRANET de VICHY DESTINATIONS accompagné d’une lettre remise en mains propres contre décharge. Ces deux documents seront remis à la Direction des Ressources Humaines.


ARTICLE 6-1-3. INDEMNISATION DU SALARIE PENDANT LE CONGE OU LA PERIODE DE TEMPS PARTIEL

Le salarié bénéficie d'une indemnisation valorisée selon les règles visées à l’article 5 au moment de son départ en congé ou son passage à temps partiel, dans la limite des droits épargnés sur le compte. Les sommes sont versées aux mêmes échéances que le salaire et suivent le même régime social et fiscal que celui-ci.


ARTICLE 6-1-4. SITUATION DU SALARIE PENDANT L’UTILISATION DU CONGE CET

Le congé CET est une période non travaillée pendant laquelle le contrat de travail est suspendu (en dehors de l’utilisation du CET pour passage à temps partiel). Il n’ouvre pas droit à des jours de congés payés, sauf pour la période correspondant aux jours de CP épargnés. Ceux-ci sont réputés être pris en début du congé CET.

L’absence du salarié en CET est prise en compte pour la détermination de son ancienneté.

Les garanties prévoyance et frais de santé sont assurées dans les conditions prévues par l’organisme de gestion de la prévoyance et de la mutuelle, dont les cotisations habituelles sont prélevées sur la rémunération du CET.

Les cotisations de retraite complémentaire sont également prélevées sur l’indemnisation du CET. 



ARTICLE 6-1-5. REPRISE DU TRAVAIL APRES LE CONGE OU RETOUR A TEMPS PLEIN APRES LE PASSAGE A TEMPS PARTIEL 

Sauf lorsque le congé ou le passage à temps partiel indemnisé au titre du compte épargne-temps précède une cessation volontaire d'activité (par exemple, un congé de fin de carrière), le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente à l'issue de son congé ou de son activité à temps partiel, revalorisée le cas échéant des augmentations générales de salaire qui ont eu lieu pendant son absence.


ARTICLE 6-2. REMUNERATION

Le salarié peut demander la liquidation sous forme monétaire des droits versés sur le compte épargne-temps dès le premier jour épargné (en dehors de la 5e semaine issue des congés payés légaux), dans les cas listés ci-après :

mariage ou conclusion d'un pacte civil de solidarité ; 
divorce ou dissolution du pacte civil de solidarité ; 
naissance d'un enfant ; 
décès du conjoint ou du cosignataire du Pacs ou d'un enfant ; 
perte d'emploi du conjoint ou du cosignataire du Pacs ;
invalidité du salarié, de son conjoint ou du cosignataire du Pacs ; 
acquisition de la résidence principale ; 
situation de surendettement.

L’utilisation sous forme de complément de rémunération des droits versés sur le compte épargne temps au titre du congé annuel n’est cependant autorisée que pour ceux de ces droits excédant la durée de 25 jours fixés à l’article L.3151-3 du Code du travail. 

La conversion sous forme de complément de rémunération n’est donc possible que pour les jours  excédant le minimum légal de cinq semaines. La cinquième semaine issue des congés payés légaux sera obligatoirement pris sous forme de repos.

Procédure de demande : Le salarié utilisera le formulaire de « demande d’utilisation du CET » mis à disposition sur l’INTRANET de VICHY DESTINATIONS accompagné d’une lettre remise en mains propres contre décharge expliquant ses motivations. Ces deux documents seront remis à la Direction des Ressources Humaines.

En dehors des cas listés ci-avant permettant au salarié de liquider ses droits sous forme monétaire, il est toutefois convenu la possibilité de bénéficier de cette liquidation totale ou partielle sous réserve d’un accord particulier entre la Direction et le salarié dans des cas autres que ceux prévus par le présent accord. Le salarié devra alors impérativement motiver sa demande par écrit et recueillir l’accord écrit de la Direction.  

Les modalités de valorisation des droits sont réalisées conformément aux règles prévues par le présent accord.

ARTICLE 6-3. EPARGNE

Le salarié peut demander le transfert de ses droits sur le ou les plans d'épargne salariale suivants : 

Plan d'épargne d'entreprise (PEE) ;
Plan d'épargne pour la retraite collectif (PERECO).

Le nombre de jours pouvant être transférés sur le PEE ou le PERCO ne peut pas dépasser au total 10 jours par an.

Le régime fiscal et social sera appliqué selon la règlementation en vigueur à la date d’exercice des droits.


ARTICLE 7. GARANTIE DES ELEMENTS INSCRITS AU COMPTE EPARGNE TEMPS

Les droits acquis figurant sur le compte épargne-temps sont garantis par l’association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) dans les conditions prévues par la loi.


ARTICLE 8. INFORMATION DU SALARIE

Le salarié est informé une fois par an de la valorisation monétaire des droits dont il dispose sur son compte épargne-temps.


ARTICLE 9. CESSATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS

Le CET prend fin automatiquement en raison : 

De la rupture du contrat de travail ;
De la cessation d’activité de la société.

Une indemnité compensatrice d’épargne temps est versée pour les congés non encore pris. Cette indemnité correspond à la valorisation monétaire de l’ensemble des droits figurant sur le compte au jour du versement, déduction faite des charges dues.

En cas de décès du salarié, les droits épargnés sur le CET sont versés aux ayant-droits du salarié décédé.


ARTICLE 10. TRANSFERT DU CET

En cas de transfert des contrats de travail d’une société à une autre, appartenant au même groupe (société filiale détenue à plus de 50 % par le même associé ou actionnaire principal), le compte épargne temps est transféré, sur demande du salarié dans l’entreprise d’accueil également pourvue d’un dispositif de compte épargne temps.

La valorisation des droits est réalisée à la date du changement.

A défaut de transfert, le salarié perçoit une indemnité compensatrice d’un montant correspondant aux droits acquis dans le CET et calcul sur la base de sa rémunération le jour du versement.


ARTICLE 11. DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 11-1. DUREE D'APPLICATION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prendra effet à compter du premier jour ouvrable suivant la date d’accomplissement de l’ensemble des formalités de publicité et de dépôt. 

ARTICLE 11-2. CLAUSE DE RENDEZ-VOUS ET DE SUIVI

Les parties signataires s’engagent à se rencontrer tous les 3 ans suivant l’application du présent accord pour le bilan et le suivi de l’accord.

En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible d'impacter significativement ou de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 30 jours suivant la demande de l’une d’elles en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation de l’accord.


ARTICLE 11-3. REVISION

Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales en vigueur.


ARTICLE 11-4. DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois.
A compter de l’expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de la convention ou de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois.





ARTICLE 11-5. DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé par le représentant légal de la société VICHY DESTINATIONS sur la plateforme de téléprocédure TéléAccord et remis au greffe du Conseil de prud’hommes de VICHY. 

La société VICHY DESTINATIONS transmettra la version anonymisée du présent accord à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de branche et en informera la partie salariale signataire. 

Fait à Vichy,

Le 1er novembre 2021

En 5 exemplaires originaux,
Dont 1 pour l’entreprise, 1 pour le CSE, 2 pour la DIRECCTE et 1 pour le Conseil de PRUDHOMMES de Vichy.