Accord d’entreprise relatif au contingent d’heures supplémentaires




Entre les soussignés : 


La Société SAS TABERNAM , dont le siège social est situé au sein de la zone industrielle Les Blanchisseries à VOIRON 38500, ayant comme numéro SIRET 843 915 620 000 28 
	
Représentée par Monsieur, agissant en qualité de directeur
											d’une part,


Et :

Les délégués du personnel représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections  

Monsieur Délégué titulaires collège maitrise.
Madame Délégué titulaire collège employé.

 
											d’autre part. 


Ci-après ensemble dénommées « les Parties ».



Préambule

En l’absence de délégué syndical, la direction a invité les délégués du personnel à négocier un accord collectif, conformément aux articles L.2232-23-1 et suivants du Code du travail. 

En application des dispositions des articles L. 3121-33 et suivants du Code du travail, le présent accord a pour objet de fixer un contingent annuel d’heures supplémentaires permettant de répondre aux besoins de l’entreprise et de ses salariés dont la durée du travail est décomptée en heures.

Les Parties ont, ainsi, convenu de l’intérêt conjoint de cette augmentation du contingent annuel d’heures supplémentaires.

Les Parties souhaitent rappeler la nécessité de garantir le respect des repos quotidiens et hebdomadaires et des durées légales du travail, ainsi que de veiller à ce que la charge de travail des salariés reste en tout état de cause raisonnable.

Il a été convenu ce qui suit

Article 1 – Cadre juridique 

La validité du présent accord est subordonnée à sa signature par les délégués du personnel représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des délégués du personnel lors des dernières élections professionnelles.

Article 2 - Champ d’application 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société SAS TABERNAM dont la durée du travail est décomptée en heures.

Conformément à l’article L. 2232-29 du Code du travail, la négociation  a été soumise au respect des règles suivantes :

1° Indépendance des négociateurs vis-à-vis de l'employeur ;
2° Elaboration conjointe du projet d'accord par les négociateurs ;
3° Concertation avec les salariés ;
4° Faculté de prendre l'attache des organisations syndicales représentatives de la branche.


Article 3 – Contingent annuel d’heures supplémentaires

En application des dispositions de l'article L. 3121-33 du Code du travail, le contingent annuel d'heures supplémentaires prévu à l'article L. 3121-30 du Code du travail est fixé à heures par salarié.

Les heures supplémentaires peuvent être effectuées uniquement à la demande de l’employeur. 

Article 4 – Période de référence 

La période de référence pour calculer le contingent est l’année civile.

La première année d’application est l’année 2019.


Article 5– Dispositions relatives à l’accord 

5.1 – Date et durée de l’accord 

Le présent accord entrera en vigueur à la date de la signature des parties. 

Il est conclu pour une durée indéterminée.

5.2  – Suivi de l’accord et rendez-vous

Les parties conviennent qu’elles se réuniront une fois par an, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, afin de faire le point sur conditions de sa mise en œuvre.

Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la direction. 


En cas de modifications législatives ou conventionnelles, relatives à la durée ou à l’aménagement du temps de travail, qui nécessiteraient une adaptation du présent accord, les parties conviennent d’ouvrir des négociations destinées à permettre cette adaptation.

5.3  – Révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être révisé et dénoncé,  à tout moment, conformément aux dispositions légales.

La demande de révision doit être accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle notifiée, par tout moyen conférant date certaine et accusé de réception, à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai d’un mois à compter de l’envoi de cette proposition, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions objet de la proposition de révision resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

L’accord peut être dénoncé, moyennant le respect d’un délai de préavis de trois mois, dans les conditions prévues par l’article L. 2261-9 du code du travail. 

Lorsque la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou membres du personnel, l’accord continue de produire ses effets jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué, ou, à défaut, jusqu’à la fin de la période de référence en cours à compter de l’expiration du délai de préavis.

5.4  – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par la direction sur support électronique à la Direccte, via la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail ().
Il sera également déposé par LRAR auprès du Conseil de prud’hommes de Grenoble.
Conformément aux dispositions de l’article D2232-1-2 du Code du travail, cet accord sera transmis pour information à la commission paritaire permanente de négociation et d’intervention. 
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Il sera également communiqué au personnel via les panneaux d’affichage prévus à cet effet. 


Fait à VOIRON, en 4 exemplaires originaux, le 13 JUIN 2019



Pour la société  					Les délégués du personnel titulaires
SAS TABERNAM 
BRICORAMA VOIRON	 		 
Monsieur						Madame 
Monsieur