AVENANT DU 25 JUIN 2019 A L’ACCORD COLLECTIF INSTITUANT UN REGIME « DECES – INCAPACITE – INVALIDITE »

TAM


Entre,

La SAS S.E.L. DONZERE dont le siège social est situé ZI – 88510 ELOYES, représentée par XXXX, Directeur Général.


D'une part,


Et,

L’organisation syndicale CFDT représentée par XXXX, déléguée syndicale,

L’organisation syndicale CFTC représentée par XXXX, délégué syndical,


D'autre part,


PREAMBULE

La direction de la société S.E.L. DONZERE et les organisations syndicales représentatives ont mis en place un régime complémentaire et collectif de « décès, incapacité et invalidité » au profit de l’ensemble des salariés de l’entreprise, dans le cadre du contrat d’assurance Groupe. 

L’évolution de ce régime a été formalisée par la conclusion d’un accord collectif initial d’entreprise le 22 juin 2007 ainsi que par la conclusion d’un avenant du 1er juin 2014 portant sur les catégories objectives.

Le compte de résultat s’étant dégradé très significativement depuis ces dernières années notamment sur les garanties arrêt de travail et invalidité, il a été convenu avec notre assureur de revoir les garanties prévoyance à compter du 1er septembre 2019. 

Le présent avenant a donc pour objet la modification des garanties prévoyance dans le but de retrouver l’équilibre du régime. Afin de faciliter la lecture de l'accord, il a été décidé d’aborder dans cet avenant tous les thèmes de l’accord du 22 juin 2007 et de l’avenant du 1er juin 2014.

Le présent avenant permet également la mise à jour de certaines formulations rendant plus lisibles et claires l’accord. 

Cet avenant est exclusif de toutes autres dispositions notamment conventionnelles d’entreprise applicables en la matière.


Pour rappel, l'objectif de l’accord et de ses avenants instituant un régime de prévoyance « décès-incapacité-invalidité » est :

de maintenir au personnel les mêmes garanties et d'assurer une mutualisation du risque au niveau du Groupe à travers une convention de prévoyance unique ;

de rechercher le meilleur rapport prestations et garanties/cotisations possible tout en assurant un bon équilibre à long terme du régime ;

d'améliorer le régime pour la collectivité des salariés en assurant une meilleure qualité de service et de prestations ;

de pérenniser le régime à long terme ;

d’entrer dans le dispositif de régime fiscal et social de faveur applicable aux cotisations.

Il a pour objet de définir les engagements de l’entreprise vis-à-vis du personnel bénéficiaire.

Dans ce cadre, la société s’engage exclusivement : 

à souscrire auprès d’un organisme assureur habilité de son choix, un contrat collectif de prévoyance couvrant les risques d’incapacité de travail, d’invalidité et de décès ;
à contribuer au financement du régime, dans les conditions définies ci-après ;
à faire effectuer les formalités administratives d’adhésion par l’organisme assureur et à procéder au versement des cotisations auprès de l’organisme assureur.

Toutefois, la maîtrise sur le long terme du coût de la couverture, ainsi que la responsabilisation des bénéficiaires, dans une optique de mutualisation et de solidarité collective, constituent une condition essentielle aux engagements visés ci-dessus.

Les garanties sont assurées par l’organisme assureur sélectionné par la société. La société est libre de procéder au changement d’organisme assureur sans qu’il en résulte une modification du présent accord.


Il a donc été décidé ce qui suit, en application de l'article L.911-1 du Code de la sécurité sociale, après information et consultation du comité d’entreprise



Article 1 – Assurés

Le présent régime bénéficie aux salariés relevant de la catégorie professionnelle « TAM » de la convention collective des commerces de gros (IDCC n° 573). 

Les garanties du présent régime sont maintenues pour les salariés dont le contrat de travail est suspendu en raison d’une maladie, une maladie professionnelle, un accident du travail ou une maternité.

De la même manière, les garanties peuvent être maintenues à la demande des assurés dont le contrat de travail est suspendu en raison d’un congé sabbatique, d’un congé pour création d’entreprise, d’un congé parental d’éducation ou tout autre congé considéré par la législation du travail comme un cas de suspension du contrat de travail (sauf le congé de mobilité volontaire sécurisée). 


Article 2 – Garanties

Les garanties sont précisées en annexe 1 du présent accord. 


Article 3 - Cotisations

	3.1 – Montant et répartition des cotisations

Les cotisations servant au financement du contrat de garanties collectives contre le risque décès incapacité invalidité seront prises en charge par la société et les salariés visés à l’article 1 dans les conditions définies pour information en annexe 2.

L’engagement de la société ne porte que sur la répartition des cotisations en pourcentage entre part patronale et part salariale et non sur le montant exprimé en euros de la part patronale.

La cotisation finançant la couverture prévoyance incapacité – invalidité – décès est prise en charge par l’entreprise à hauteur de 63,50% (pour la T1 et la T2). Le reste de la cotisation demeure à la charge de chaque salarié et fera l’objet d’une retenue mensuelle obligatoire sur sa rémunération. 

3.2 – Caractère obligatoire du régime

L’adhésion est obligatoire.

Elle résulte de la signature du présent accord par les organisations syndicales représentatives. Elle s’impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisations. L’équilibre technique du régime est conditionné à son caractère obligatoire, condition nécessaire à une réelle mutualisation des coûts.
	
	3.3 - Evolution ultérieure de la cotisation

Il est expressément convenu que l’obligation de l’employeur en application du présent accord se limite au seul paiement des cotisations rappelées pour information en annexe 2 pour leurs montants arrêtés à cette date. 

En aucun cas, la société n’est engagée sur les prestations définies en annexe 1 qui relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur ni sur une répartition de la cotisation patronale et salariale en montant exprimé en euros.

L’équilibre financier du régime peut justifier de réguliers ajustements des cotisations et/ou garanties et prestations.

Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre la société et les salariés.

Le comité d’entreprise, puis le comité social et économique après sa mise en place, sera informé et consulté préalablement à l’entrée en application des ajustements.

	3.4 – Prestations

Il est rappelé que la société n’est pas engagée en ce qui concerne les garanties et n’intervient pas au niveau du service des prestations en nature. Celles-ci relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur.

Relèvent notamment du contrat de prévoyance :

la définition des risques garantis ;
les conditions pour être pris en charge et percevoir les prestations ;
les bases de calcul des prestations (assiette, taux, majorations, plafond, …) ;
les modalités de versement des prestations (formalités, durée, revalorisations, … );
les exclusions et limitations de garanties éventuelles.

Le contrat de prévoyance définit les conditions dans lesquelles sont liquidées et servies les prestations correspondant à chacune des trois garanties (incapacité – invalidité-décès).

Les dispositions du contrat de prévoyance s’imposent à chaque salarié bénéficiaire, de même que s’imposeront les dispositions de tous contrats de prévoyance se substituant à ce dernier dès lors que le niveau des garanties et la répartition des cotisations ne seront pas modifiés.

Il est rappelé que chaque bénéficiaire doit veiller à respecter les conditions de prise en charge prévues au contrat de prévoyance, sous peine de refus de couverture par l’organisme assureur. Dans ce cas, aucun recours ne saurait être dirigé contre l’entreprise.


Article 4 – Obligation d’information

	4.1. - Information individuelle

Il sera remis à chaque salarié et à tout nouvel embauché une notice d'information détaillée établie par l’organisme assureur résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application, ainsi que les cotisations et un bulletin d’adhésion.

L’ensemble des règles applicables sont détaillées précisément dans la notice individuelle d’information établie par l’organisme assureur.

Les salariés de la société seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification des garanties ou de cotisations.

	4.2 - Information collective

Le comité d’entreprise a été informé et consulté avant la signature du présent avenant. Le comité d’entreprise, puis le comité social et économique après sa mise en place, sera informé et consulté également avant toute modification des garanties ou de cotisations.

En outre, chaque année, il aura connaissance du rapport annuel de l'organisme assureur sur les comptes de résultats du régime de prévoyance pour la société.

Le contrôle du régime, en vue notamment de veiller au maintien de son équilibre financier, est réalisé dans le cadre du comité d’entreprise, puis du comité social et économique après sa mise en place, à qui est communiqué chaque année les comptes techniques du régime et les explications établies par l’organisme assureur.

L’équilibre financier du régime, son existence au bénéfice des salariés de la société et sa pérennité supposent que chaque salarié soit conscient de ses propres responsabilités, dès lors que toute dépense mise à la charge du régime constitue, au final, une charge qui pèse sur l’ensemble de la collectivité des salariés.


Article 5 – Durée – Révision – Clause de suivi et de rendez-vous

5.1. - Durée

Le présent avenant prendra effet le 1er septembre 2019.

Conformément à l’accord initial du 22 juin 2007, reconduit tacitement, qu’il révise et qui est calé sur une durée déterminée d’un an, dont l’expiration est fixée au 31 décembre, cet avenant suit le régime de l’accord en cours pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2019, et n’entre en vigueur que le 1er septembre 2019 sous la condition suspensive de l’entrée en vigueur de l’avenant au contrat de prévoyance conclu entre la société S.E.L. DONZERE et l’organisme assureur.

L’accord initial du 22 juin 2007 et ses avenants postérieurs, sont renouvelés par tacite reconduction, sauf volonté contraire de l’une des parties manifestée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge à chacune des autres parties au plus tard 1 mois avant le terme de l’accord. Le nombre de renouvellement tacite n’est pas limité. Le renouvellement tacite de l’accord n’a pas pour effet de le transformer en un accord à durée indéterminée. Il s’agit d’un nouvel accord d’une durée déterminée identique au précédent courant pour une nouvelle durée d’un an expirant le 31 décembre. Le terme de l’accord à durée déterminée, en cas de non renouvellement, lui fait cesser ses effets de plein droit à l’échéance du terme.

5.2. - Révision

Chaque partie peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :

Le présent accord pourra être révisé, en tout ou en partie, selon les dispositions légales en vigueur, par une demande écrite (lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge, courriel…) de son auteur comportant l’indication des dispositions dont la révision est sollicitée, et les propositions de remplacement.

Dans un délai maximum de trois (3) mois, les parties ouvriront une négociation.

Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la prise d’effet d’un éventuel avenant.

Les dispositions de l’avenant portant révision, se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent.


5.3. – Clauses de suivi et de rendez-vous

Les parties signataires conviennent de se revoir tous les ans afin de partager l’évaluation de l’application de l’accord et d’examiner les éventuelles adaptations nécessaires notamment liées aux évolutions légales et réglementaires.

Par ailleurs, le suivi du présent accord est réalisé dans le cadre du comité d’entreprise, puis du comité social et économique après sa mise en place, qui sera informé annuellement du rapport transmis par l'organisme assureur sur les comptes de résultats du régime. 


Article 6 – Dépôt et Publicité

Le présent avenant est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, ainsi qu’en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud'hommes d’Epinal.

En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie signataire.

Mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel et mis en ligne sur l’intranet.


Fait à Eloyes,
Le 25 juin 2019,
en 5 exemplaires originaux.

Pour la société,
XXXX
Directeur Général





XXXX, 
Déléguée syndicale CFDT




XXXX, 
Délégué syndical CFTC






Annexes informatives :

Annexe 1 : Tableaux des garanties
Annexe 2 : Montants et répartition des cotisations