PROCES VERBAL D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE 2019 SUR LA REMUNERATION
« TESCA FRANCE »































ENTRE LES SOUSSIGNES :

AAA, agissant en qualité de Directeur Général TESCA

D’UNE PART, 

ET :

L’organisation syndicale représentée par :

BBB, délégué syndical FO


D’AUTRE PART.


PREAMBULE

Conformément à l’article L.2242-5 du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise concernant la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise. 
La négociation a porté principalement sur :

La rémunération
Le temps de travail
L’intéressement, la participation et l’épargne salariale

Le présent procès-verbal porte uniquement sur le volet rémunération. La négociation sur l’intéressement, la participation et l’épargne salariale est toujours en cours. 

Lors de la première réunion qui s’est tenue le 3 juin 2019, la Direction, représentée par CCC, Responsable Ressources Humaines de TESCA France, a communiqué l'ensemble des informations concernant les effectifs, la rémunération et le temps de travail en comparant la situation des hommes et des femmes.

Les quatre réunions suivantes se sont tenues :

le 5 juin 2019 : présentation des revendications du Délégué Syndical FO
le 7 juin 2019 matin : propositions de la direction
le 7 juin 2019 après-midi : discussions et nouvelles propositions de la Direction
le 11 juin 2019 : discussions avec le DS, dernières améliorations proposées par la Direction, présentées comme dernière proposition. Accord du Délégué Syndical FO sur les dernières mesures. Clôture des négociations

Il a été établi, à la suite des échanges entre la Direction et l’Organisation syndicale lors des réunions précédemment citées, le présent procès-verbal de d’accord : 










Article 1 – Propositions de la délégation syndicale 

Lors de l’envoi par mail du 5 juin 2019 par Monsieur BBB, Délégué Syndical FO, les revendications syndicales exposées étaient les suivantes :

Pour la Fédération FO : 

Augmentation collective des salaires de 2,5% de la MS dont au maximum 50% en individuel
Revalorisation des primes de transport
Augmentation du ticket restaurant pour Bezannes et Paris
Elaboration d’une règle écrite concernant les voyages en avion, demande de sur-classement sur les vols long courrier
Réévaluation des plafonds de remboursement des repas
Améliorations des conditions conventionnelles de congés d’ancienneté : 
1 jour supra-conventionnel à 20 ans d’ancienneté
2 jours supra-conventionnel à 30 ans d’ancienneté
Affectation d’une prime d’ancienneté
Amélioration des inégalités salariale entre H/F, enveloppe de % de la MS dédié
Prise en compte du bien être des salariés par la Direction, séances de massages assis, de sophrologie
Accord sur le télé-travail, déterminant précisément le cadre et les règles, les modalités d’infrastructure et les fonctions éligibles
Une flexibilité maximale sur la prise des RTT 2019 à l'initiative des salariés (sauf journée Dir TESCA). Ces journées doivent être prises à discrétion des employés, c'est une contrepartie des 39h(40)->35h->218J/an ou 1607h/an.



Article 2 – Propositions de la Direction

Lors de la réunion du 07 juin 2019 au matin, étaient présents, Mme. CCC et M. DDD de la Direction et  M. BBB, DS FO.
 
La Direction a proposé d’appliquer les mesures suivantes : 


1 / Augmentation salariale : 

Une enveloppe correspondant à 1,1% de la masse salariale des salariés éligibles, dédiée aux augmentations individuelles liées à la performance et au salaire de marché pour application au 1er juillet 2019. Les salariés ayant eu une augmentation, ou arrivés au cours de l’année 2019 ne sont pas éligibles.
Une enveloppe supplémentaire pour les salariés n’étant pas au niveau des minimas conventionnels publiés le 01/04/2018 seront ajustés


2 / Tickets restaurants :

Revalorisation des tickets restaurant de Paris et Reims : valeur faciale +15cts
TR Paris : 9,20€ => part patronale : 5.52€ / part salariale : 3.68 €
TR Reims : 8,10€ => part patronale : 4.86€ / part salariale : 3.24€




3 / Indemnités kilométrique de Bezannes :

Augmentation de 5% sur chaque tranche, soit les nouveaux montants suivants : 


















4 / Autres mesures : 

Accords d’Entreprise : 

Egalité H/F : un rapport de situation comparée sera réalisé au cours du dernier trimestre 2019. Un plan d’action sera mis en place si nécessaire.
Accord de télétravail : la Direction est en train d’étudier la mise en place d’un accord sur le télétravail. Les réflexions débuteront au cours du second semestre 2019.

Bien-être au travail : ce sujet sera traité dans sa globalité en dehors du cadre des NAO.



Article 3 – Discussions et nouvelles propositions de la Direction

Lors de la réunion du 07 juin 2019 après-midi, étaient présents, Mme. CCC et M. DDD représentants de la Direction et  M. BBB, DS FO accompagné de M. EEE.

Suite aux différentes discussions, la Direction a fait des nouvelles propositions exposées ci-dessous : 

1 / Augmentation salariale : 

Une enveloppe correspondant à 1,3% de la masse salariale des salariés éligibles, dédiée aux augmentations individuelles liées à la performance et au salaire de marché pour application au 1er juillet 2019. Les salariés ayant eu une augmentation, ou arrivés au cours de l’année 2019 ne sont pas éligibles.
Une enveloppe supplémentaire pour les salariés n’étant pas au niveau des minimas conventionnels publiés le 01/04/2018 seront ajustés

2 / Supplément d’intéressement : 

Un supplément d’intéressement d’une valeur de 200€ bruts dont les modalités de versement sont régies dans le cadre d’un Accord lié à l’Accord d’intéressement.


3 / Tickets restaurants :

Revalorisation des tickets restaurant de Paris et Reims : valeur faciale +15cts
TR Paris : 9,20€ => part patronale : 5.52€ / part salariale : 3.68 €
TR Reims : 8,10€ => part patronale : 4.86€ / part salariale : 3.24€


4 / Indemnités kilométrique de Bezannes :

Augmentation de 5% sur chaque tranche, soit les nouveaux montants suivants : 


















5 / Autres mesures : 

Accords d’Entreprise : 

Egalité H/F : un rapport de situation comparée sera réalisé au cours du dernier trimestre 2019. Un plan d’action sera mis en place si nécessaire.
Accord de télétravail : la Direction est en train d’étudier la mise en place d’un accord sur le télétravail. Les réflexions débuteront au cours du second semestre 2019.

Bien-être au travail : ce sujet sera traité dans sa globalité en dehors du cadre des NAO.



Article 4 – Nouvelles discussions et mesures arrêtées

Les dernières revendications ont été exprimées lors de la réunion de négociation qui s’est tenue le 11 juin 2019 et au cours de laquelle étaient présents, Mme. CCC et Monsieur DDD représentants de la Direction et  M. BBB, DS FO.

Après de nouvelles discussions, le Délégué Syndical et la Direction se sont mis d’accord sur les mesures suivantes à appliquer : 


1 / Augmentation salariale : 

Une enveloppe correspondant à 1,2% de la masse salariale des salariés éligibles, dédiée aux augmentations individuelles liées à la performance et au salaire de marché pour application au 1er juillet 2019. Les salariés ayant eu une augmentation, ou arrivés au cours de l’année 2019 ne sont pas éligibles.
Une enveloppe supplémentaire pour les salariés n’étant pas au niveau des minimas conventionnels publiés le 01/04/2018 seront ajustés


2 / Supplément d’intéressement : 

Un supplément d’intéressement d’une valeur de 250€ bruts dont les modalités de versement sont régies dans le cadre d’un Accord lié à l’Accord d’intéressement


3 / Tickets restaurants :

Revalorisation des tickets restaurant de Paris et Reims : valeur faciale +15cts
TR Paris : 9,20€ => part patronale : 5.52€ / part salariale : 3.68 €
TR Reims : 8,10€ => part patronale : 4.86€ / part salariale : 3.24€


4 / Indemnités kilométrique de Bezannes :

Augmentation de 5% sur chaque tranche, soit les nouveaux montants suivants : 

















5 / Autres mesures : 

Accords d’Entreprise : 

Egalité H/F : un rapport de situation comparée sera réalisé au cours du dernier trimestre 2019. Un plan d’action sera mis en place si nécessaire.
Accord de télétravail : la Direction est en train d’étudier la mise en place d’un accord sur le télétravail. Les réflexions débuteront au cours du second semestre 2019.

Bien-être au travail : ce sujet sera traité dans sa globalité en dehors du cadre des NAO.



Article 5 – Dépôt et publicité 

Le présent accord est établi en 3 exemplaires originaux et sera déposé dans les conditions visées aux articles D.2231-4 et suivants du Code du travail sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail appelée « TéléAccords ».

1 exemplaire pour le secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris

1 exemplaire pour l’Organisation Syndicale Représentative

1 exemplaire pour la Direction de l’entreprise.


Un exemplaire du présent accord est tenu à la disposition du personnel. 

Fait à Paris, le 11 juin 2019


Les signataires :