Accord relatif au don de jours de congés ou de repos au profit d’un salarié

ECOBUROTIC SAS
Entre les soussignés :

 La société Ecoburotic dont le siège social est ZAC de l’Aérodrome Ouest, Rue Marc Jodot – 59220 Rouvignies, immatriculée au RCS de Valenciennes sous le n° 439 853 136 représentée par le Directeur Général Délégué d’Ecoburotic, 

d’une part,

 Et les représentants des organisations syndicales signataires du présent accord composées de :
délégué syndical CFDT, accompagné de 
délégué syndical CGT, accompagné de 
d’autre part,

Préambule

Dans le cadre de la politique de responsabilité sociale menée par Ecoburotic, l’entreprise et les délégations syndicales ont souhaité mettre en place un dispositif permettant à chaque salarié de faire don de jours de repos au profit d’un collègue dont un proche est gravement malade, dans le prolongement de loi n°2014-459 du 9 mai 2014.  

Cette volonté commune a donné lieu à la conclusion d’un accord en ce sens le 31/01/2017.
Cet accord étant arrivé expiration le 29/02/2020, les parties ont souhaité reconduire le dispositif par la conclusion d’un nouvel accord


Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la société Ecoburotic. Il s’applique à l’ensemble des établissements de la société Ecoburotic SAS.

ZAC de l’Aérodrome Ouest				- 141 Bd de Valmy
310 Rue Marc Jodot					  59650  Villeneuve  d’Ascq
59220 Rouvignies

ZI Paris Nord II
Bâtiment Flamands 10
13 rue de la Perdrix
93290  Tremblay en France






Article 2 - Objet 

Le présent accord a pour objet de permettre à un salarié, sur sa demande et en accord avec l’employeur, de renoncer à tout ou partie de ses jours de repos non pris, tels que définis à l’article 5 du présent accord, au profit d’un autre salarié souhaitant s’absenter pour accompagner un proche gravement malade.

Article 3 – Le salarié donateur

Tout salarié Ecoburotic peut, sur la base du volontariat, faire un don de jours de repos, tels que définis à l’article 5 du présent accord, au profit d’un autre salarié de l’entreprise.

Conformément à la loi, le don est anonyme, sans contrepartie, définitif et irrévocable.

Article 4 – Le salarié bénéficiaire du don

Tout salarié, dont un proche est atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants, peut demander à bénéficier des jours de repos qui auront fait l’objet d’un don.

Dans le cadre du présent accord, la notion de proche vise les enfants, le conjoint, le père et la mère du salarié.

Pour bénéficier du dispositif, le salarié devra au préalable avoir utilisé toutes les possibilités d’absence suivantes :
Jours de congés payés : la totalité des jours de congés acquis en année N-1 devra avoir été utilisée. Le dispositif pourra être mis en œuvre lorsque le salarié ne disposera que d’un solde de 5 jours maximum à son compteur de jours de congés en cours d’acquisition sur l’année N.
Jours de repos pour les cadres autonomes,
Jours de congé supplémentaires issus de la convention collective et de l’ensemble des accords applicables à l’entreprise.

La particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident ainsi que le caractère indispensable d’une présence soutenue et de soins contraignants doivent être justifiés par un certificat médical du médecin qui suit la personne concernée, au titre de la pathologie en cause. Dans la mesure du possible, la durée prévisible du traitement sera également indiquée.

Article 5 – Les jours de repos visés par le don

Afin de préserver un temps de repos suffisant pour les salariés et d’assurer le bon fonctionnement de l’entreprise, les parties conviennent de limiter le nombre et le type de jours de repos susceptibles de faire l’objet d’un don.

Ainsi, peuvent faire l’objet d’un don :
Les jours correspondant à la cinquième semaine de congés payés
Les jours de congés supplémentaires prévus par la convention collective
Les jours de repos des cadres autonomes 
Il s’agit dans tous les cas de jours de congé ou de repos acquis.

Les salariés ont la possibilité de faire chacun un don d’au maximum 5 jours de congés par année civile.

Les salariés qui auront fait don de 5 jours de congés payés seront inscrits sur la liste des salariés identifiés afin d’effectuer la permanence pendant les congés.

Article 6 - Modalités du don

6. 1 – Information

Le salarié souhaitant bénéficier de don de jours d’absence informe son manager et le pôle Ressources Humaines de sa situation, en transmettant le certificat médical mentionné à l’article 4 du présent accord.

Dès réception, le pôle Ressources Humaines déclenchera la mise en œuvre du processus de don, notamment en échangeant avec le salarié sur les modalités de communication autour de sa situation.

6.2 - Procédure de don

Suite à l’information diffusée par le pôle Ressources Humaines, le salarié souhaitant faire un don de jours de congé ou de repos, se fait connaître auprès du pôle RH en lui remettant le formulaire de don.

6.3 – Procédure de demande par le bénéficiaire

Le salarié fait une demande d’absence en transmettant au pôle RH le formulaire dédié, dûment complété et signé, en respectant, dans la mesure du possible un délai de prévenance de 15 jours calendaires.

6.4 – Prise des jours d’absence

La prise des jours d’absence se fait de façon consécutive, sauf contre-indication médicale, par journées entières.

Le salarié bénéficiaire conserve le maintien de sa rémunération pendant sa période d’absence et ce, quel que soit le montant de la rémunération du donateur.
En effet, un jour donné par un salarié correspond à un jour d’absence autorisée payée pour le salarié bénéficiaire.

Le salarié bénéficiaire s’engage à informer le pôle Ressources Humaines de toute évolution de la situation qui ne rendrait plus indispensable une présence soutenue et des soins contraignants. La période d’absence au titre du don prendra alors fin au plus tard sous 5 jours calendaires.
Dans tous les cas, la période d’absence au titre du don ne pourra excéder 60 jours calendaires.

Il est précisé qu’au cours de la période d’absence au titre du don, le salarié bénéficiaire continuera à acquérir des congés payés. Cette période est par ailleurs assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits liés à l’ancienneté.

Article 7 - Fonds de solidarité

Un fonds de solidarité est créé afin de recevoir l’ensemble des jours donnés par les salariés.

Les jours qui n’auraient pas été utilisés par les bénéficiaires seront affectés par priorité aux nouvelles demandes. 

Le salarié fera une demande en vue de bénéficier de jours éventuellement disponibles sur le Fonds de solidarité, dans la limite de 5 jours maximum par demande. Cette demande pourra être renouvelée de manière hebdomadaire. Ceci dans la limite de 60 jours visée à l’article 6.
En cas de pluralité de demande, la répartition se fera de façon égalitaire en fonction du nombre de salariés ayant formulé une demande la même semaine et du nombre de jours disponibles dans le Fonds.

Article 8 – Autorisation d’absence rémunérée

En complément de l’ensemble des dons effectués par les salariés, l’employeur accordera au salarié bénéficiaire, en fonction du besoin, une autorisation d’absence rémunérée de 3 jours maximum.

Article 9 - Modalités de contrôle et de suivi

Le CSE a été consulté sur le présent accord lors des réunions des 19/02/2021 et 19/03/2021.

Un bilan relatif à la mise en œuvre du dispositif sera établi chaque année et fera l’objet d’un rapport.
Ce rapport, remis et présenté chaque année au CSE, indiquera :

Le nombre de jours cédés;
Le nombre de jours effectivement pris;
Le nombre de salariés ayant effectué un don ;
Le nombre de salariés ayant bénéficié de ces dons

L’entreprise insiste sur le fait que les informations transmises à cette occasion ne peuvent pas comporter de données nominatives.

Article 10 - Date d’entrée en vigueur et durée

Le présent accord entrera en vigueur le 01/04/2021. 

L’ensemble des mesures s’applique immédiatement, à compter de cette date.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Toute nouvelle mesure législative ou conventionnelle ayant un effet significatif sur une ou plusieurs dispositions du présent accord pourra impliquer une adaptation de ces dispositions. Dans ce cas, le texte modifié serait soumis au CSE préalablement à sa mise en application.

Article 11 - Révision et dénonciation

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.
Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L 2261-9 et suivants du Code du Travail.

Article 12 - Dépôt de l’accord, Information

Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE).
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.

Une mention spécifique sera insérée dans l’affichage règlementaire pour l’information des collaborateurs.


Fait à Valenciennes, le 24/03/2021, en cinq exemplaires



Directeur Général Délégué		Délégué syndical CGT		          Délégué syndical CFDT