NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021
Procès-Verbal d’accord partiel



Entre :

La Société Altim France, 110 avenue Victor Hugo à Boulogne Billancourt, 
Représentée par xxx, Gérant, accompagné de xxx

Et

L’organisation syndicale CFDT,
Représentée par xxxx, Déléguée syndicale, accompagnée de xxxx, 

Et

L’organisation syndicale CGT,
Représentée par Madame xxx, Déléguée syndicale, 


Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) portant sur l’année 2021, s’étant déroulée lors des réunions du 27 Janvier 2021 et du 5 mars 2021, les parties, après avoir échangé leurs dernières propositions ont constaté leur accord partiel sur les modalités à mettre en œuvre dans les matières objet de la N.A.O. 

L’employeur a engagé sérieusement et loyalement les négociations, en communiquant les indicateurs et les propositions le 19 février 2021 puis a répondu aux questions sur les indicateurs. 

Les élus ont envoyé leurs propositions le 4 mars 2021. 

Pour information, la Négociation Annuelle sur les salaires, le temps de travail et le partage de la valeur comprend : les salaires effectifs ; la durée effective et l'organisation du temps de travail ; les rémunérations Homme/Femme ainsi que le partage de la valeur ajoutée. La Négociation Annuelle sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail comprend : l’égalité professionnelle Homme/Femme ; l’évolution de l’emploi dans l’entreprise; la formation professionnelle ; la qualité de vie au travail et l'insertion professionnelle ainsi que le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés.





Les parties prenantes rappellent ci-après les propositions respectives :


NAO sur les salaires, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée :

Pour l’entreprise : Proposition du 19 Février 2021 : 

La Direction a, dans un premier temps, proposé un budget sur les augmentations individuelles de 1,65% de la masse salariale 2020. La masse salariale prise en compte est celle de la DSN.
Elle a proposé un Budget Primes de 1% de la masse salariale 2020. Ce budget est dédié aux primes sur objectifs et exceptionnelles.
La Direction a aussi choisi de débloquer un budget exceptionnel réévaluation/égalité de 0,13% de la masse salariale 2020. Elle souhaite montrer sa volonté d’équité salariale.
Pour la prime de cooptation et la prime d’apporteur d’affaires, Altim propose qu’elles restent à 1200 euros brut avec un paiement avec un paiement dans les mêmes conditions qu'en 2020 (intégration définitive pour la prime de cooptation et 3 mois de projet pour la prime d'apporteur d'affaires).
La Direction souhaite aussi rendre plus attractif les dispositifs d’épargne salariale. La Direction a ainsi proposé d’augmenter l’abondement sur le PERCOLI et le PEI et de le passer à 50% dans la limite de 250 euros pour les jours. L’épargne salariale permet aux salariés d’épargner à des conditions fiscales attractives. 
Elle propose de se rencontrer en Mars 2021 au sujet de la clause de revoyure de l’Accord du Compte Épargne Temps (CET). 

Pour l’intersyndicale CFDT-CGT : Propositions du 4 mars 2021 :

L’intersyndicale souhaite un Budget Augmentation de 3,6% de la masse salariale 2020. 
Elle propose un Budget Réévaluation des inégalités salariales de 1% de la masse salariale 2020.
L’intersyndicale demande une compensation du chômage partiel à 100%.
La revendication de l’intersyndicale est de changer les attributions des augmentations : 
Entretien Annuel d’Appréciation entre Janvier et Février: Faire tous les entretiens annuels en début d’année
Revue des salaires au 31 mars pour une augmentation au 1er avril 
Garder l’EDP à date anniversaire d’embauche en CDI 
L’intersyndicale félicite l’effort de la Direction pour récompenser l’ancienneté des salariés.
L’intersyndicale apprécie la proposition de la Direction concernant l’épargne salariale.

Suite aux différentes discussions, décisions prises dans leurs derniers états : 

Mesures approuvées par l’intersyndicale et la Direction  : 

La Direction et les élus sont d’accord pour que le Budget Primes soit de 1,3% de la masse salariale 2020. 
Comme proposé par la Direction, l’intersyndicale est d’accord, pour 2021, sur un budget réévaluation/égalité de 0,20% de la masse salariale 2020. La Direction souhaite montrer sa volonté d’équité salariale.
La Direction propose que l’abondement du PERCOLI augmente et passe à 30% sur les jours de repos non pris et sur la prime de participation dans la limite de 350 euros/an/salarié. Elle propose que l’abondement du PEI augmente et passe à 30% sur les jours de repos non pris et sur la prime de participation dans la limite de 300 euros/an/salarié. Les élus sont d’accord avec ces deux propositions sur l’épargne salariale.
Les EDP 2021 resteront à date anniversaire d’embauche en CDI.

Mesures où l’intersyndicale et la Direction sont en désaccord : 

Suite aux différentes discussions, la Direction a décidé de revaloriser le Budget Augmentation individuelle de 2021 à 2,6% de la masse salariale 2020. 
La Direction refuse la proposition de l’intersyndicale de faire des campagnes d’entretiens annuels d’appréciation en Janvier 2021 et Février 2021 uniquement. 
Pour rappel, il y a eu un gel des augmentations du 16 mars 2020 au 16 mars 2021. Par souci d'équité, les salariés ayant eu une augmentation associée, ne peuvent pas prétendre à une augmentation en 2021. 
Cependant, suite aux différentes discussions, la Direction propose pour 2021 :
D’avancer de 4 mois la date de l’EAA et la date d’effet d’augmentation des personnes n’ayant pas eu d’augmentations en 2020 à cause du gel. La limite d’avancée de la date d’augmentation ne pourra être antérieure au 1er Janvier 2021. 
Les embauches 2020 ne sont pas concernées et auront leur EAA à date anniversaire d’embauche en CDI. 
Ce changement de date d’EAA n’est valable que pour 2021. 

Conclusion : 

Accord Partiel entre l’intersyndicale et la Direction 


2. NAO sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail :

Pour l’entreprise : Proposition du 19 Février 2021 : 

La Direction souhaite continuer les avantages sociaux liés aux évènements exceptionnels et à l’ancienneté.
Dans le but de favoriser la formation professionnelle, la Direction va continuer à développer les compétences de ses salariés. Pour ce faire, elle va augmenter le Budget formation et le passer à 23 000 euros HT (hors OPCO Atlas). 
La Direction propose de maintenir le budget réévaluation/égalité professionnelle à 0,13% de la masse salariale 2020.
Elle propose de maintenir les 100% Navigo dans les mêmes conditions que 2020.
Elle propose de maintenir la prime de déménagement, la prime de cooptation et la prime d’apporteur d’affaires dans les mêmes conditions que 2020.
La Direction souhaite maintenir le Budget ASC à 0,5 % de la masse salariale.
Elle confirme son souhait d’attribuer une enveloppe de 3000 euros HT au CSE pour la subvention vacances. Pour rappel, l’attribution de cette enveloppe avait été gelée en 2020.
L’accord télétravail récurrent a déjà été négocié en Janvier 2021.





Pour l’intersyndicale : Proposition du 4 mars 2021 : 

L’intersyndicale souhaite que la subvention vacances exceptionnel 2020 de 3000 euros soit reconduite avec un supplément de 2000 euros pour compenser la perte sur les ASC 2021. Cela correspondrait ainsi à un budget exceptionnel de 5000 euros.
L’intersyndicale est favorable à une enveloppe formation de 35 000 euros hors Fafiec. Elle souhaite que 40% des employés minimum aient une formation métier. Elle souhaite qu’Altim participe à des meetups techniques et à des salons pour la veille technologique.
Elle propose que la Direction réévalue les inégalités salariales. 
L’intersyndicale encourage le maintien du réseau des altimiennes. 
Elle est satisfaite de la renégociation de l’accord télétravail en Janvier 2021.
L’intersyndicale souhaite que la Direction fournisse chaque mois les indicateurs smileys globaux et anonymes au CSE. 
Elle est d’accord avec la Direction technique mais pas sous la forme actuelle.  Elle propose que cette dernière soit rémunérée en heures travaillées. 
Pour l’intersyndicale, les délais de transport doivent tenir compte du ressenti du salarié. Les  conditions du 100% Navigo devront être modifiées en conséquence. 
L’intersyndicale souhaite que la prime de cooptation soit découpée en 2 : 600 euros le mois de la signature et 600 euros lors de la titularisation. 

Suite aux différentes discussions, décisions prises dans leurs derniers états :

La Direction accepte de changer la méthode de calcul du temps de transport en commun. Désormais Altim fera une moyenne entre l’aller domicile-lieu de travail habituel Google maps à 8h du matin et le retour lieu de travail habituel-domicile départ à 18h le soir. De plus, pour améliorer le bien-être de ses salariés, Altim accepte de rembourser à partir du 1er Avril 2021 à  100% le titre de transport en commun des personnes dont cette moyenne est égale ou supérieur à 60 mn  (au lieu de 75 mn précédemment) . 
Dans le but de favoriser le dialogue social et de développer les avantages pour les salariés, la Direction a accepté de débloquer un Budget exceptionnel de 5000 euros pour 2021 pour une subvention vacances. 
Le budget ASC est maintenu à 0,5% de la masse salariale 2020.
La Direction accepte d’augmenter le Budget Formation. Elle accepte de le passer à 28 000 euros HT au lieu de 23 000 euros HT comme initialement prévu.  La Direction reprécise qu’elle finance déjà depuis plusieurs années des meetup techniques et des salons. 
Pour rappel, pour l’égalité professionnelle, Altim a mis en place un budget réévaluation/égalité de 0,2% de la masse salariale 2020. 
Le réseau des altimiennes est bien évidemment maintenu. Il y a eu par exemple un virtual coffee lors de la journée de la femme.
La Direction et les élus sont satisfaits de la renégociation de l’accord télétravail en Janvier 2021.
La Direction accepte la demande de fournir chaque mois les indicateurs smileys globaux et anonymes au CSE. 
L’intersyndicale et la Direction sont d’accord pour maintenir la carte culture d’ancienneté, la prime de déménagement, la prime de cooptation et la prime d’apporteur d’affaires dans les mêmes conditions que 2020.

Mesures où l’intersyndicale et la Direction sont en désaccord : 

La Direction souhaite garder la Direction technique dans sa forme actuelle.  


Conclusion sur les NAO sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail : 
Accord entre l’intersyndicale et la Direction

La Direction informe les délégués syndicaux qu’elle mettra en œuvre les dispositions résultant de la partie « suites aux discussions, décisions prises dans leurs derniers états ».

Le présent procès-verbal est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du Travail (deux à la DIRECCTE, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au conseil des prud’hommes). 

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives (dans l’entreprise et au niveau national) dans le champ d’application de l’accord. 

Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification. Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification du PV d’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt. 

Une nouvelle N.A.O sera organisée sous un délai de 12 mois maximum à compter du Jeudi 18 mars 2021, à l’initiative de la partie la plus diligente.

Fait à Boulogne-Billancourt, le Jeudi 18 mars 2021,

Pour la Société			            Pour la CGT                               Pour la CFDT