ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ACCOMPAGNEMENT DES PERSONNELS AFFECTES A L’ETABLISSEMENT DE LA ROCHE SUR YON PPDC

Le présent accord est conclu dans le respect de l’Accord du 21 juin 2004 sur les principes et méthode du dialogue social. Il s’inscrit dans le cadre du projet d’évolution de l’organisation des sites de La Roche sur yon BELL, TURGOT, CLEMENCEAU ; BELLEVILLE ; ST FLORENT DES BOIS ;                     NIEUL LE DOLENT.
Il s’appliquera sous réserve de la mise en place effective de ce projet à la date du 26/05/2021.
Entre les soussignés,
L’entreprise La Poste prise en son établissement de La Roche sur yon situé rue Francois CEVERT à La Roche Sur Yon représentée par ………………..en sa qualité de Directeur d’établissement d'une part, dûment mandaté à cet effet, 
Et les organisations syndicales représentatives, dûment mandatées,
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :
- Le principe de conclure le présent accord concernant les sites de La Roche sur yon BELL, TURGOT, CLEMENCEAU ; BELLEVILLE ; ST FLORENT DES BOIS ; NIEUL LE DOLENT.
 a fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales au niveau local.
- Le projet du présent accord a fait l’objet de négociations auxquelles ont été invitées l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
- L’objet de cet accord est de définir les modalités d’accompagnement social des personnels concernés par le présent accord étant précisé que le texte a été soumis au Comité Technique du 07/05/2021
Article 1 : Personnels concernés : 
Le présent accord relatif à l’accompagnement social est applicable uniquement au personnel, fonctionnaires et salariés affecté aux sites de La Roche sur yon BELL, TURGOT, CLEMENCEAU ; BELLEVILLE ; ST FLORENT DES BOIS ; NIEUL LE DOLENT et recensé dans les effectifs à la date de mise en place de nouvelle organisation, soit le 26/05/2021.
Seuls les agents des classes 1 et 2, bénéficient de l’accompagnement tel que défini dans le présent texte.
Une attention particulière sera néanmoins portée au personnel d’encadrement dans leur mission d’accompagnement managérial.

Article 2 : Dispositif de formation : 
Dans le cadre de la mise en place de la nouvelle organisation à la date du 26/05/2021, il est rappelé que chaque postier bénéficiera d’une formation minimum conformément aux dispositions actuellement en vigueur au sein de La Poste. A ce titre, il est précisé que les formations relatives à la santé sécurité au travail seront privilégiées pendant ces 2 années.

D’autre part, le Directeur d’établissement s’engage à ce que chaque agent qui aura plus de 50 % de nouveaux points de remise sur sa tournée bénéficie d’une journée à deux jours de doublure au moment de la mise en place de la réorganisation.
Par ailleurs, dans le cadre de l’école de la distribution, une formation au Tri Général (TG) devra être suivie par les agents en amont de la bascule ; cette formation se fera pendant le temps de travail.
Enfin, un véhicule de La Poste sera mis à disposition des agents qui le souhaitent afin de pouvoir découvrir les nouveaux points de distribution de leur tournée. 
Les agents amenés à changer de moyen de locomotion bénéficieront d’un accompagnement personnalisé par une formation à la prise en main du nouveau matériel. 

Article 3 : L’accompagnement financier : 
Cet accompagnement est constitué d’une indemnité d’adaptation liée à la mise en place de la nouvelle organisation. Les montants sont exprimés bruts de cotisations sociales et intègrent les travaux préparatoires.
 
 Ces primes et indemnités seront versées en 1 fois dans les 2 mois suivants la bascule (hors prime QS versée au bout de 3 mois si les résultats QS sont atteints). Elles sont exprimées en brut et cumulables.​
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Article 4 : Dispositif de promotion : 
Il est convenu que 18 agents affectés à l’Etablissement de La Roche sur Yon bénéficieront d’une promotion par RAP dans l’année suivant la date de bascule. Ces promotions seront réparties de la manière suivante :
 2 agents bénéficieront d’une promotion du 1.2 au 1.3.​
 5 agents bénéficieront d’une promotion du 1.3 au 2.1​.
 9 agents bénéficieront d’une promotion par l’ancienneté du 1.3 au 2.1​.
 2 agents bénéficieront d’une promotion du 2.1 au 2.2.


Article 5: L’accompagnement lié à la mise en place la nouvelle organisation :
La Direction s’engage à ce que l’ensemble du personnel affecté aux sites de La Roche sur yon BELL, TURGOT, CLEMENCEAU ; BELLEVILLE ; ST FLORENT DES BOIS ; NIEUL LE DOLENT à la date de la mise en place de la nouvelle organisation retrouve une position de travail au sein de l’établissement. 
Enfin, le présent accord prévoit 4 jours de doublure pour les facteurs nouveaux entrants dans le métier, dont 1 accueil sécurité et une prise en main du moyen de locomotion.

Article 6 : Matériel spécifique : 
Tous les agents seront dotés d’un smartphone FACTEO. Par ailleurs, ce même matériel sera attribué à tout agent ayant conclu un contrat à durée déterminée ou une mission d’interim et dont la durée est supérieure à un mois ; Leur formation à cet outil sera intégrée dans leur formation initiale (accueil et doublure).
Pour les agents ayant conclu un contrat à durée déterminée ou une mission d’interim pour une durée inférieure à un mois, les smartphones FACTEO seront attribués en fonction des disponibilités au sein de l’établissement.

Article 7 : Restauration
Dans le cadre de la mise en place du service avec pause déjeuner, il y aura 7 points de restauration mis à disposition des agents : 
Les Lucs-sur-Boulogne, 164 avenue des pierres noires,85170 Les Lucs-sur-Boulogne.
La-Chaize-le-Vicomte,rue des noyers 85310 La Chaize-Le-Vicomte.
Chaillé-sous-les-Ormeaux, rue de la mairie 85310 Rives de L’Yon.
Centres courriers de St-Florent-des-Bois, de Belleville-sur-Vie, de Turgot et de Nieul-le-Dolent.
Les locaux seront chauffés et respecteront les conditions d’hygiène requises. Les cuisines seront équipées d’un réfrigérateur et d’un four à micro-ondes.
Les prestations de nettoyage y seront effectuées.
Un ensemble thermos / sac isotherme / lunch box sera fourni.
De plus, chaque point de restauration sera doté d’un sèche-vêtements chauffant.

Article 8 : Dispositions spécifiques liées à la pause déjeuner.
Pause déjeuner :
Les agents habitant à moins de 5 Kms et moins de 10 minutes de leur lieu de restauration pourront utiliser leur véhicule de service pour rentrer déjeuner à domicile. Cependant, une attention particulière sera portée à toute demande portant au-delà de ces 5 kms et 10 minutes. Ils devront en faire la demande au Directeur d’Etablissement qui fournira en retour une autorisation de remisage à domicile. Les agents concernés devront respecter scrupuleusement les consignes en matière de sécurisation du produit confié.

Article 9 : Dispositions spécifiques concernant les agents rouleurs : 
Il est à noter que les dispositions prévues par cet article s’appliquent uniquement pour les personnes exerçant la fonction d’agent rouleur.
Par ailleurs, les jours de repos des agents « rouleurs » seront intégrés dans le planning prévisionnel des équipes.
Enfin, un tableau recensant les compétences des agents rouleurs (positions de travail acquises, positions de travail à conforter ; postions de travail non acquises) sera mis en place dès la date de mise en place de la nouvelle organisation.

Article  10 : Autres mesures
Le bénéfice des Tickets Restaurant n’est pas remis en cause par la mise en place de la réorganisation, pour les agents remplissant les conditions d’octroi.

Article 11 : Commission de suivi : 
Une commission de suivi du présent accord est créée avec les  représentants des organisations professionnelles signataires du présent accord. Elle se réunira à la demande d’un des signataires. Un suivi bilan sera par ailleurs réalisé au plus tard 6 mois après la date de mise en place de réorganisation.

Article 12 : Durée de l'accord, révision, dénonciation : 
Le présent accord, conclu à durée déterminée, s’appliquera à compter du 26/05/2021 sous réserve de l’absence d’opposition valable. Il est conclu pour une durée de 2 ans, et cessera de plein droit de s’appliquer. 
L’accord signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives non signataires et signataires.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur le dialogue social à La Poste.


Article 13 : Publicité : 

Le présent accord sera déposé par la direction en un exemplaire par voie électronique auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes, à l’expiration du délai d’opposition qui est de 8 jours.

Le 20 mai 2021

Pour la Poste, le Directeur d’établissement





Pour le syndicat FO  						Pour le syndicat CFDT







Pour le syndicat SUD			             		Pour le syndicat CGT