ACCORD RELATIF A LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET AUX ENTRETIENS PROFESSIONNELS DU PERSONNEL DU SSTI 33


ENTRE LES SOUSSIGNES

Le Service de Santé au Travail Interentreprises SSTI 33, 
Ayant son siège social 262-264, Bld du Président Wilson, 33 000 Bordeaux, 
Représenté par Monsieur Alain IGORRA, Directeur,

Ci-après dénommé, « Le SSTI » 
D'UNE PART,

ET

L’organisation syndicale CFE-CGC, 
Représentée par Madame Chantal Coindre, Déléguée syndicale,

Ci-après dénommée(s) « l’Organisation Syndicale », 

D'AUTRE PART,



PREAMBULE


La règlementation en vigueur prévoit que chaque salarié ayant au moins deux ans d’ancienneté bénéficie tous les deux ans d’un entretien professionnel et tous les six ans d’un état des lieux récapitulatif de son parcours professionnel. 

Les Parties observent que les dispositions légales de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 ont profondément modifié la réglementation applicable à formation professionnelle.

Ainsi, l’article L.6315-1 III du Code du travail dispose expressément qu’un accord d’entreprise peut prévoir une périodicité des entretiens professionnels adaptée à l’entreprise, différente de celle prévue par la loi ou la Convention collective

Or, le SSTI et l’Organisation Syndicale ont fait le constat que les dispositions actuelles ne répondent pas à l’organisation du travail et aux métiers existant dans l’entreprise, ni aux besoins du personnel. 

En effet, compte tenu de la spécificité des métiers existants au sein du Service, et du fait que les catégories professionnelles relèvent pour la plupart de diplômes spécifiques (médecins et infirmières en santé du travail, ergonomes, etc…), les parties sont convenues de ce que la périodicité de l’entretien devait être aménagée.

C'est la raison pour laquelle les Parties ont décidé d’adapter les dispositions conventionnelles pour les mettre en cohérence avec la réalité de l’organisation du travail du personnel du Service de santé au travail et de modifier la fréquence des entretiens professionnels.  

Par cet accord, les Parties rappellent leur engagement en faveur de la formation professionnelle. 


Il a donc été convenu ce qui suit : 



Article 1 – OBJET DE L’ACCORD 


Conformément à l’article L.6315-1 III du Code du travail, le présent accord a donc pour objet de définir les modalités de mise en place des entretiens professionnels et d’évaluation.


Article 2 – ENTRETIEN PROFESSIONNEL 

Tous les salariés ayant au moins 3 années d'ancienneté, quel que soit le contrat qui les lie au SSTI, bénéficient tous les trois ans d’un entretien professionnel, et tous les six (6) ans d’un entretien de bilan réalisés par la Direction, dans les conditions fixées ci-après.

Ces entretiens concernent uniquement la formation professionnelle et le parcours professionnel du salarié.

L'entretien professionnel est destiné à permettre d'échanger sur la situation professionnelle du salarié et de s'interroger sur ses perspectives d'évolution professionnelle. Il comporte des informations relatives à la validation des acquis de l'expérience.

L'entretien professionnel est une opportunité dont le salarié peut bénéficier sans qu'il ne puisse lui être imposé. Le refus d'y participer ne peut entraîner aucune sanction.

Un entretien professionnel sera également proposé systématiquement au salarié qui reprend son activité après une absence de longue durée, telle que définie notamment à l'article L. 6315-1 du Code du Travail.


Article 2 – MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DES ENTRETIENS 

Le salarié doit être convoqué par écrit aux entretiens suffisamment à l'avance pour lui permettre de s'y préparer. 

Le SSTI établit un compte rendu à l'issue de chaque entretien, dont une copie est remise au salarié.

Le temps consacré aux entretiens est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

Tout nouvel embauché est informé qu'il bénéficie d’un entretien professionnel dans les conditions prévues par le présent accord. 

Il est convenu que toute absence de longue durée reporte d’autant les dates d’échéances de ces entretiens.


Article 3   – DUREE DE L’ACCORD – ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Sous réserve du respect des formalités de dépôt, le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2019. 


Article 4 – DENONCIATION  

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires selon les modalités prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.


Article 5 – REVISION  

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du Travail.

La demande de révision du présent accord doit être adressée par courrier papier ou électronique à l'ensemble des parties habilitées à engager la procédure de révision et être accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle. 

Une réunion sera organisée dans un délai d'un mois pour ouvrir les négociations après la date de réception de la demande de révision. 

Si aucun accord n'est trouvé dans un délai de 4 mois, la demande de révision est réputée caduque. 


Article 6 – PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux articles, L.2231-5-1, L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail.



Le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale signataire par la remise d'un exemplaire de l'accord lors de sa signature.

Après sa validation, le présent accord fera l'objet d'un dépôt en ligne sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail par la Direction du SSTI. 

Il sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Bordeaux.

II sera porté à la connaissance des salariés par voie d'affichage ou par tout autre moyen de communication.

Fait en 4 exemplaires originaux 

A Bordeaux,  
Le 17 / 12 / 2019