Accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes





Entre :

L’Hôpital Privé Arras – Les Bonnettes
SAS Clinique Bon Secours
Parc des Bonnettes - 2 Rue du Dr Forgeois - 62 012 ARRAS Cedex
Représentée par XXXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général

D’une part


Et :

L’organisation syndicale représentative :

Syndicat CFTC représenté par XXXXXXXXXXXXXXXX agissant en qualité de Déléguée Syndicale


D’autre part,


Il est convenu et arrêté ce qui suit,



Préambule

Conformément à la loi du 9 novembre 2010, le présent accord a pour objectif d’assurer l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en définissant des mesures ainsi que des objectifs chiffrés de progression dans les domaines définis à l’article 4 ci-dessous.

La loi du 9 novembre 2010 et les dispositions de l’article L 2242-5 du code du travail comportent l’obligation de négocier un accord d’entreprise ou, à défaut, de mettre en place un plan d’action unilatéral fixant les objectifs d’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes dans l’entreprise, ainsi que les mesures permettant de les atteindre. 

L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes fait partie des Droits fondamentaux et s’inscrit dans une succession de textes internationaux, directives européennes, lois, décrets, que cet accord entend respecter et appliquer.

Cet accord s’inscrit dans le prolongement des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles sur les questions d’égalité professionnelle et notamment :
-	L’ANI du 1er mars 2004 relatif à la mixité et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 
-	La loi du 23 mars 2006 relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes 
-	La loi du 9 novembre 2010
-	La loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes

Le secteur d’activité dont relève l’Hôpital emploie de manière très majoritaire plus de femmes que d’hommes (85.40 % de femmes non cadres et 70% de femmes cadres chiffre rapport de branche 2017) et ce dans la plupart des catégories professionnelles, étant précisé de plus que le travail à temps partiel relève davantage du temps choisi dans le cadre notamment d’une pluralité d’employeurs ; ce constat est identique au sein de l’Hôpital.

Toutefois, conformément aux dispositions légales, le présent accord a pour objet d’assurer l’égalité de traitement hommes femmes dans l’entreprise.

La loi dite loi Travail du 17 aout 2016 relative au dialogue social et à l’emploi a prévu une nouvelle obligation de négocier qui sera intégrée au sein de la négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes depuis 1er janvier 2017 : le droit à la déconnexion.


Article 1 – Objet 

Le présent accord a pour objet de fixer des mesures en matière de :

-	Egalité entre les femmes et les hommes, compte tenu de l’effectif de l’entreprise de 335,21 salariés, dans 4 domaines d’action suivants avec mise en place d’indicateurs de suivi :
- 	Embauche
- 	Conditions de travail
- 	Formation professionnelle
- 	Rémunération

-	Droit à la déconnexion


Article 2 - Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Hôpital.


Article 3 - La situation de l’entreprise : élaboration d’un diagnostic partagé

L’Hôpital est une entreprise de 335,21 salariés.
Pour l’année 2017, l’analyse des indicateurs issus notamment de la BDES, font apparaitre les caractéristiques suivantes :

Répartition des effectifs par type de contrat


CDD : Nb d’ETP payés moyen sur l’année
CDI : Effectif fin de période


Qu’il soit examiné de manière générale, par catégorie de contrat ou par statut, l’effectif de l’entreprise est très féminisé. 

Cette féminisation se retrouve logiquement au niveau des rémunérations constatées : ainsi sur les 10 plus hautes rémunérations, nous pouvons constater la présence de 9 femmes.


Article 4 - Domaines d’action mis en œuvre dans le cadre de l’accord d’entreprise 


Il est convenu de mettre en œuvre les actions suivantes :


4.1. Domaine d’action « Embauche »

Objectif : Garantir une égalité de traitement des candidatures féminines ou masculines à l’embauche.

Les offres d’emploi sur l’ensemble des postes à pourvoir par l’entreprise s’adressent aux femmes comme aux hommes, sans distinction. 

A cet effet, l’entreprise fera en sorte que la terminologie utilisée en matière d’offre d’emploi et de définition de fonctions ne soit pas discriminante et permette ainsi, sans distinction, la candidature des femmes comme des hommes, en interne comme en externe.

Action permettant d’atteindre l’objectif : L’entreprise s’engage à ce que les offres d’emploi passées sur les différents supports de recrutement fassent figurer systématiquement la mention « H/F ».

Progression : L’entreprise s’engage à ce que sur la durée de l’accord l’ensemble des offres d’emploi passées sur les différents supports de recrutement font figurer la mention « H/F ».

Indicateur chiffré : Nombre d’offres d’emploi faisant figurer la mention « H/F » sur nombre d’offres d’emploi (Ratio).


4.2. Domaine d’action « Conditions de travail »

Objectif : Permettre aux femmes enceintes de bénéficier de conditions de travail adaptées dans l'attente de leur congé maternité.

Action permettant de l'atteindre : Dès la déclaration de l'état de grossesse, l'entreprise s'engage à organiser un entretien entre la salariée et son responsable hiérarchique, afin que soit étudié une éventuelle adaptation de ses conditions de travail dans l'attente de son départ en congé maternité.

Progression : Toute femme déclarant son état de grossesse bénéficiera d'un entretien dans les 15 jours suivant sa déclaration.

Indicateur chiffré : Nombre d'entretiens organisés chaque année sur le nombre de femmes enceintes (Ratio).


4.3.  Domaine d'action « Formation professionnelle »

Objectif : Assurer des conditions d’accès identiques à la formation pour les femmes et les hommes.

Action permettant de l’atteindre : L’entreprise se fixe l’objectif d’avoir chaque année un taux de femmes ayant bénéficié d’une action de formation comparable au taux d’hommes ayant bénéficié d’une action de formation.

Indicateur chiffré : 

nombre de femmes ayant bénéficié d’une action de formation sur le nombre total de femmes 
nombre d’hommes ayant bénéficié d’une action de formation sur le nombre total d’hommes 


4.4. Domaine d’action  « Rémunération »

Objectif : L’entreprise rappelle son engagement à assurer une égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour des travaux qui exigent un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l’expérience acquise et de responsabilités.

Action permettant de l’atteindre : Afin de permettre une égalité de traitement en terme de rémunération entre les femmes et les hommes, à compétences et niveau de responsabilités équivalentes pour un même travail ou un travail de même valeur, l’entreprise se fixe l’objectif d’avoir chaque année un taux de femmes ayant bénéficié d’une augmentation comparable au taux d’hommes ayant bénéficié d’une augmentation (comparatif réalisé par filière : soignante, administrative et générale). 

Indicateur chiffré : 

nombre de femmes ayant bénéficié d’une augmentation sur le nombre total de femmes (comparaison par filière : soignante, administrative et générale)
nombre d’hommes ayant bénéficié d’une augmentation sur le nombre total d’hommes (comparaison par filière : soignante, administrative et générale)

Il est rappelé que ce comparatif est réalisé par filière (soignante,  administrative et générale) sur des postes à responsabilités équivalentes, hors missions spécifiques. 


Article 5 - Le droit à la déconnexion

Afin de permettre aux salariés de mieux articuler leur vie personnelle et leur vie professionnelle, les parties en présence s’accordent pour porter une attention particulière au bon usage des outils informatiques et au droit à la déconnexion pour l’ensemble des salariés.

En dehors des périodes d’astreintes où les salariés concernés doivent pouvoir être joints, chaque salarié bénéficie d’un droit à la déconnexion les soirs, les week-end, et les jours fériés, ainsi que pendant les congés et l’ensemble des périodes de suspension de leur contrat de travail.


Article 6 : Suivi de l’accord

Le rapport annuel sur la situation comparée des femmes et des hommes intégré dans la BDES comportera notamment le bilan des actions de l’année écoulée, et l’évaluation du niveau de réalisation des objectifs sur la base des indicateurs retenus.

Une synthèse du présent accord sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage et via l’intranet.


Article 7 - Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt auprès de la DIRECCTE.

Il est conclu pour une durée déterminée de trois ans.


Article 8 : Révision de l’accord

Révision 

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et L 2261-7-1 du Code du travail. La partie à l’initiative de la demande de révision en informe par écrit l’ensemble des signataires du présent accord ainsi que, le cas échéant, les adhérents. 

Dans le mois qui suit cette demande, il appartient à la société de convoquer les signataires et adhérents au présent accord, outre l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, afin de définir le cas échéant les modifications à apporter. 

Dans l’hypothèse où un avenant de révision serait établi dans les conditions légales de validité, celui-ci se substituerait de plein droit aux dispositions modifiées.


Dénonciation

Chacune des parties pourra également dénoncer le présent accord, conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.


Article 9 : Publicité de l’Accord-Dépôt

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu’un exemplaire original au greffe du conseil de prud'hommes.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.

Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.



Fait à Arras, le 4 janvier 2019.
En 5 exemplaires originaux.


Pour l’Hôpital Privé Arras – Les Bonnettes,			Pour le Syndicat CFTC,

XXXXXXXXXXXXXXXX,					XXXXXXXXXXXXXXXX,
Directeur Général						Déléguée Syndicale