ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES


Entre les parties : 


                        , Président, agissant en qualité de représentant légal de la SAS SETFORGE HOT FORMERS


D’une part ;

 
                                    , Délégué Syndical CGT
                                    , Délégué Syndical CFDT

D’autre part ;



AYANT PREALABLEMENT ETE EXPOSE QUE : 

Cet accord est conclu dans le cadre des articles L. 2242-5 et L. 2242-5-1 du code du Travail, et à vocation à exonérer l’entreprise de pénalité financière.


ARTICLE 1 : OBJET – CHAMPS D’APPLICATION DUREE

Il s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise titulaire d’un contrat à durée indéterminée, à durée déterminée et d’alternance. 

Il est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.
Il entre en vigueur le 25 mars 2021
Il prendra fin le 24 mars 2024
Conformément à l’article L 2222-4 du code du Travail, à l’échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.


ARTICLE 2 : MESURES PERMETTANT D’ATTEINDRE LES OBJECTIFS D’EGALITE PROFESSIONNELLE

Conformément à l’article R. 2242-2 du code du Travail, 4 domaines d’action ont été retenus parmi ceux figurant à l’article L 2323-47 ou L 2323-57 du même code, pour promouvoir l’égalité professionnelle au sein de l’entreprise. 

Pour ces quatre domaines d’action, il est décidé de retenir, en application de l’article R 2242-2 du code du Travail, un objectif de progression, ainsi qu’une action permettant d’atteindre cet objectif et un indicateur chiffré permettant d’apprécier l’efficacité de l’action au regard de l’objectif assigné. 

En conséquence, il a été convenu ce qui suit : 


2.1 Conditions de travail 

Objectif de progression : 
L’entreprise souhaite aménager les conditions de travail des salariées en état de grossesse.

Action : 
Accepter 100% des demandes faites par des salariées, pour une absence pour visite médicale liée à son état de grossesse dans la limite de 3 heures par grossesse, sans perte de rémunération.

Indicateurs chiffrés : 
Nombre de demandes formulées remplissant les conditions précitées
Nombre de demandes acceptées


2.2 Embauche

Objectif de progression :
L’entreprise constate une sous représentativité féminine dans les secteurs suivants : forge, maintenance, atelier d’outillage et bureau d’études.

Action : 
L’entreprise s’engage à rencontrer toutes les femmes candidates au poste ouvert dans ces secteurs.

Indicateurs chiffrés : 
Nombre de candidatures féminines reçues sur le poste ouvert dans ces secteurs 
Nombre de femmes candidates au poste ayant été reçu à un entretien


2.3 Formation 

Objectif de progression : 
Promouvoir l’accès des femmes aux métiers techniques ou aux fonctions d’encadrement.

Action :
Favoriser l’apprentissage et les formations donnant accès à des postes à responsabilités d’encadrement et/ou techniques.


Indicateurs chiffrés :
Nombre de femme préparant une formation de management ou qualifiant pour un métier technique.


2.4 Rémunération effective 

Objectif de progression : 
Contrôler la politique salariale pour s’assurer qu’il n’y ait pas de dérive en matière d’égalité salariale. 

Action : 
Mener chaque année, au moment des NAO, une étude des éventuels écarts de rémunérations liées au genre, par CSP.

Indicateurs chiffrés : 
Résultats chiffrés de l’étude


ARTICLE 3 : REVISIONS

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommande avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les trois mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires. 


ARTICLE 4 : PUBLICITE

Le présent accord sera déposé à la diligence de l’entreprise à la DIRECCTE de Lorraine, via leur plateforme informatique, ainsi qu’au Conseil de Prudhommes de Metz

Un exemplaire sera remis à chacun des signataires.
Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

Fait à Hagondange, en 4 exemplaires, le 25 mars 2021.
	
Pour le personnel,					Pour la Direction,
	
					

		
Délégué Syndical CGT				 Président                                  					 	


Délégué Syndical CFDT