ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN COMPTE EPARGNE-TEMPS ET AUX HEURES SUPPLEMENTAIRES


Entre :

La SAS BAEHREL AGRI, 
Dont le siège social est situé : 5, Rue des Prés – 67520 MARLENHEIM, 
Numéro de SIRET : 676 980 055 00021,

Représentée par Monsieur …, agissant en sa qualité de Directeur Général,

D’une part,
 
Et :
	
Monsieur … et Monsieur …,
Agissant en leur qualité d’Elus au Comité social et économique,

D’autre part,

Il a été conclu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Le présent accord a pour objet :
D’une part, la mise en place d’un compte épargne-temps ;
D’autre part, l’augmentation du contingent des heures supplémentaires et la rémunération de celles-ci au sein de la société. 

Afin de permettre aux salariés de la société BAEHREL AGRI de bénéficier d’une liberté conséquente dans la gestion de leurs temps de travail et de repos, les signataires du présent accord ont entendu permettre l’accumulation des droits à congé rémunéré ou le bénéfice d’une rémunération en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises. 

De même, pour faire face à l’intensification périodique de l’activité de l’entreprise, les signataires du présent accord ont souhaité établir un accord d’entreprise, permettant de favoriser la réalisation des heures supplémentaires au sein de la SAS BAEHREL AGRI. De plus, cette démarche s’inscrit dans une volonté d’optimisation des coûts de la main d’œuvre de la société, afin de préserver la pérennité financière de cette structure.

Article 1 – Champ d’application 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la SAS BAEHREL AGRI.






Article 2 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues ci-après.


Article 3 – Sur la mise en place d’un compte épargne-temps

Les parties signataires du présent accord constatent l’existence de l’accord de branche étendu du 26 mars 2013, concernant le compte épargne-temps, adopté en vertu de l’article L3151-1 du Code du travail, et entendent le mettre en application au sein de la SAS BAEHREL AGRI. 

Ainsi, les salariés de la société pourront, en vertu de l’article I de l’accord du 26 mars 2013, dès l’entrée en vigueur du présent accord, bénéficier de toutes les dispositions y figurant (Annexe 1). 


Article 4 – Sur le contingent d’heures supplémentaires

En application de l’article L3121-33 du Code du travail, le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 360 heures. Toute heure supplémentaire effectuée au-delà de ce contingent fera l’objet d’un repos compensateur.


Article 5 – Sur les heures supplémentaires

Il est précisé que, par principe, les heures supplémentaires effectuées doivent, en premier lieu, faire l’objet de récupération.

Ce n’est qu’à défaut de récupération des heures supplémentaires ainsi effectuées qu’elles seront soit affectées au Compte Epargne Temps, soit rémunérées selon les modalités prévues dans le présent accord. 

Les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée contractuelle de travail (39 heures) seront majorées à 10%.


Article 6 – Validité de l’accord

La validité du présent accord est subordonnée à la signature par les élus du personnel ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles, au sein de la SAS BAEHREL AGRI.

A défaut de cette condition, l’accord n’est pas valable et sera réputé non écrit.


Article 7 – Dénonciation de l’accord

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’accord.

Dans ce cas, les parties signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.


Article 8 – Dépôt légal et publicité de l’accord

En vertu de l’article D2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dans les 8 jours de sa validation par les salariés, accompagné de :

Une copie des courriers de convocation à la consultation remis aux Délégués du personnel ;
Une copie du procès verbal de consultation.

De même, un exemplaire sera adressé à la DIRECCTE (Unité départementale du BAS-RHIN), située 6, Rue Gustave Adolphe Hirn – 67085 STRASBOURG CEDEX, ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes de SAVERNE.


Article 9 – Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entrera en application dès le lendemain de son acceptation par les élus du personnel, ayant obtenu la moitié des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
Fait à MARLENHEIM, le 12 juillet 2019
En 2 exemplaires originaux – Parapher chaque page, signer la dernière

Pour la SAS BAEHREL AGRI
Monsieur … – Directeur Général

Monsieur …							Monsieur …
Elu au Comité social et économique				Elu au Comité social et économique