Accord portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Entre les soussignés :

La société TBH sas, au capital social de 500 152 euros dont le siège social est situé 40 avenue du 24 Aout 1944 – à 69 960 CORBAS et immatriculée au R.C.S. de Lyon sous le numéro 324 251 438 et représentée par en sa qualité de Directeur Général ;

D’une part,
Et

L’organisation syndicale représentative de salarié.es CFDT représentée par en sa qualité de délégué syndical ;

	D’autre part,


PREAMBULE

Cet accord porte sur les objectifs d’égalité professionnelle ainsi que sur les mesures permettant de les atteindre. Il est conclu dans la continuité du dernier accord portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes signé le 17 février 2020.

L’entreprise TBH sas est spécialisée dans la traction régulière de marchandises en boucle ou en relais, et principalement en activité de nuit. La société compte exclusivement dans ses effectifs, des conducteurs.trices, pour 142 salarié.es au total. 

La Convention Collective Nationale applicable est la CCN des Transports Routiers de Marchandises. Ainsi, tous les conducteurs.trices à temps plein, ont un contrat de travail basé sur 169 heures minimum par mois et au coefficient le plus élevé, à savoir 150M.

Le diagnostic égalité et le plan d’action ont été présentés aux organisations syndicales le 24 février 2021. A sa lecture il est apparu une faible proportion de femmes – 7.5% - dans l’entreprise du fait principalement de la masculinisation du métier. Cependant, parmi les conductrices 70% sont considérées comme travailleuses de nuit, qualité leur permettant d’accéder à un meilleur niveau de rémunération. A contrario, les contrats à temps partiel sont exclusivement occupés par des hommes, mais qui représente seulement 2% des effectifs. 

Face à la prise de conscience de chacun sur ce sujet devenu sociétal, et en corrélation avec les actions menées par la Commission diversité et inclusion au sein de TBH sas sur l’année 2020, les Parties signataires ont convenu de conclure le présent accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de la Société TBH sas, et de continuer de renforcer ses mesures et actions dans les domaines suivants :
Embauche 
Conditions de travail
Rémunération effective (obligatoire)

L'atteinte des objectifs de progression fixés dans les domaines susmentionnés s'effectue au moyen d'actions concrètes et avec des indicateurs chiffrés, dont la nature, et l'étendue font également l'objet du présent accord.

Ceci exposé, il est convenu ce qui suit : 


ART. 1 CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salarié.es de la société TBH sas relevant de la CCN des Transports Routiers de Marchandises (IDCC16).


ART. 2 - EMBAUCHE 

Situation de l’entreprise : 

Après étude, il ressort que sur 29 embauches en 2020, seule une femme a été recrutée. Représentant 3% seulement des embauches au sein de la société alors qu’au niveau national, en 2019, 9% des embauches étaient des recrues féminines. Cependant, les femmes représentent 7.5% de nos effectifs, contre environ 3% au niveau national. Depuis plusieurs années maintenant, le métier de conducteur.trice est en tension au niveau national, ce qui ne favorise pas la fidélisation des salarié.es. C’est ainsi que 3 conductrices et 41 conducteurs ont quittés la société sur 2020.

Ainsi notre objectif est de continuer à augmenter notre pourcentage de femmes dans nos effectifs, tout en fidélisant l’ensemble du personnel.

Actions en mettre en place : 

Au regard de ces constats, les signataires s’accordent : 
A revoir les annonces d'emploi en ajoutant la féminisation des termes (utilisation systématique du langage inclusif) afin de rendre les postes proposés plus attractifs au public féminin car les femmes sont sous représentées dans le poste de conducteur.trice
A revoir le livret d'accueil remis à l'embauche avec la féminisation des termes (utilisation systématique du langage inclusif) ainsi que l'ajout d'un paragraphe sur l'engagement de l'entreprise en faveur de l'égalité professionnelle et la lutte contre le sexisme au travail
A relayer les actions de communication par l’association Le Monde du Transport Réuni ; dont TBH sas est adhérent ; sur la féminisation des métiers du transport. 

Indicateurs de résultat : 

100% des annonces d'emploi seront revues et éventuellement réécrites
Le livret d'accueil sera relu et un paragraphe sur l'égalité professionnelle et la lutte contre le sexisme sera ajouté
Le nombre de livrets d'accueil remis par an sera égal au nombre de personnes embauchées 
Nombre de communication publiée
Nombre de candidates ayant postulées via la plateforme LMTR ; nombre d’embauches effectives suite ces candidatures 


Art. 3 – CONDITIONS DE TRAVAIL

Situation de l’entreprise

La société souhaite continuer son action contre les stéréotypes sexués en incitant les jeunes pères à prendre leur congé paternité. Au fil des années, cela permettra d'inverser les mentalités et les femmes seront plus disponibles pour effectuer un travail à temps plein, tout en libérant les hommes dans leur rôle de nouveau parent. Pour cela, les femmes conductrices, doivent se sentir "femmes" dans ce métier très masculin, et cela passe notamment par les infrastructures/équipements mis à leur disposition.

Action à mettre en place : 

Au regard de ces constats, les signataires s’accordent :
A revoir le livret d'accueil en insérant un paragraphe sur les formalités et les conditions de prise du congé paternité
Réaménager les cabinets d’aisance sur le site de Corbas, en créant un cabinet réservé aux conductrices. 
A proposer aux conductrices, lors des dotations annuelles de vêtements de travail, des tenues spécifiques à la morphologie féminine. 

Indicateur de résultat : 

Le paragraphe afférent au congé paternité sera écrit dans un langage inclusif 
Le nombre de livrets d'accueil remis par an sera égal au nombre de personnes embauchées 
Nombre de cabinet d’aisance « féminin » crée
Nombre de vêtements spécifiques remis aux femmes


Art. 4 - rémunération

Situation de l’entreprise : 

Après étude, il ressort qu’aucun contrat à temps partiel n’est occupé par des femmes. Cela impacte bien évidemment la rémunération effective. Il en est de même pour le type de traction sur lesquelles sont affectés les conducteurs et conductrices. En effet, les lignes en horaire de nuit et à fort temps de service sont davantage rémunératrices. 70% des femmes (7 sur 10) occupent une ligne de nuit, et sont rémunérées sur la base d’un forfait mensuel à 186.33h. Tandis que pour les conducteurs, guère plus de la moitié (54%) occupe une ligne à 186.33h minimum et 80% travaillent de nuit. 

Le taux horaire de base est fixé par la CCN. Il est donc le même pour toutes et tous. La CCN prévoyant une prime d’ancienneté, au-delà de 2 ans de présence, l’écart de rémunération est donc principalement lié à la différence d’ancienneté. La durée de présence moyenne par sexe est de 4.8 ans pour les femmes et de 7.02 ans pour les hommes. Mais les personnes ayant plus de 20 ans d'ancienneté sont exclusivement des hommes. 
Par conséquent, les 10 rémunérations les plus élevées concernent uniquement des hommes, du fait de leur ancienneté et du nombre d'heures effectives plus élevées. 

Le véritable enjeu est de favoriser l’ancienneté, en axant nos actions de fidélisation notamment envers les femmes puisque ce sont elles qui en ont le moins. 

Actions à mettre en place : 

Au regard de ces constats, les signataires s’accordent :
A veiller à ce que le travail à temps partiel soit proposé indifféremment aux hommes ou aux femmes quand les nécessités d'organisation de la ligne ne permettent pas l'embauche à temps plein 
A réaliser un bilan annuel pour s'assurer que le taux horaire est bien le même pour toutes et tous, soit le taux conventionnel
A identifier les 10 lignes les plus rémunératrices et s'engager à mettre en poste au moins 1 femme sur ces lignes

Indicateurs de résultat : 

Nombre d'offres d'emploi en temps partiel déposées
Nombre de recrutements en temps partiel hommes et femmes réalisés en établissant des données sexo-specifiques afin d’établir une comparaison entre les femmes et les hommes
Réalisation effective du bilan pour s’assurer qu’il n’y a pas d’écart entre les femmes et les hommes
Nombre de propositions d’affectation faites aux femmes sur une des 10 lignes les plus rémunératrices ; nombre d’affectation effectives faites suite cette proposition


Art. 5  - DURÉE - RÉVISION – DÉNONCIATION

Le présent accord prendra effet le 1er janvier 2021 pour une durée de déterminée d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2021.

Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.
Les parties signataires décident que l’accord fera l’objet d’une révision au plus tard 1 mois avant l’échéance du terme. A cette occasion il pourra être décidé de reporter l’échéance du terme du présent accord sans toutefois dépasser une année civile supplémentaire.

Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.


Art. 6 - PUBLICITÉ

L’article 16 de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels et ses décrets d’application prévoient que tous les accords conclus à partir du 1er septembre 2017 sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard aisément réutilisable. Ainsi, cet exemplaire déposé sera anonyme. 

Il est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du Travail (un exemplaire à la DIRECCTE sur support électronique, et un exemplaire papier au conseil des prud’hommes).

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives (dans l’entreprise et au niveau national) dans le champ d’application de l’accord. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats (ou du PV de carence) des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.

Fait à CORBAS, le 22 février 2021