ACCORD MODIFIANT LA PERIODICITE DES
 NEGOCIATIONS PERIODIQUES OBLIGATOIRES

ENTRE LES PARTIES :
La société ELIS, dont le siège est situé 5 Boulevard Louis Loucheur – Saint-Cloud (92210), représentée par Monsieur ………………….. en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,
D’une part
ET :
L’organisation syndicale C.F.T.C, syndicat représentatif au sein de la société ELIS, représentée par Monsieur ……………………, Délégué Syndical. 
D’autre part.
Le 23 mai 2017, un accord modifiant la périodicité des négociations prévues aux articles L. 2242-8 et L. 2242-13 du code du travail a été conclu. 
Afin de permettre le développement d’une politique d’entreprise et la mise en place de plans d’actions, l’accord du 23 mai 2017 a modifié la durée des accords collectifs portant sur les thèmes de la gestion prévisionnelle des emplois et des parcours professionnels conclu le 26 décembre 2016, et de l’égalité professionnelle entre femmes et hommes et la qualité de vie au travail conclu le 26 décembre 2016. 

Ces accords collectifs arrivant respectivement à échéance au 25 décembre 2021 et au 1er janvier 2020, les parties ont décidé de se réunir afin de modifier à nouveau la périodicité des négociations collectives sur la gestion prévisionnelle des emplois et l’égalité professionnelle. 
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1. Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
L’article L. 2242-1 et suivant du code du travail prévoit que la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail doit être réalisée tous les ans. 
Par accord en date du 23 mai 2017, les parties avaient convenu de porter la durée de cet accord à trois ans. 
Le nouvel article L. 2242-12 du code du travail permet, par accord d’entreprise majoritaire, de modifier la périodicité de la négociation et de la porter à quatre ans maximum. 
La C.F.T.C, syndicat  majoritaire, et la société ELIS SERVICES conviennent par le présent accord de modifier la périodicité de la négociation sur l’égalité professionnelle entre femmes et hommes et la qualité de vie au travail à quatre ans. 
ARTICLE 2. Négociation sur la gestion prévisionnelle des emplois et des parcours professionnels
L’article L. 2242-2 et suivant du code du travail prévoit que la négociation sur la gestion prévisionnelle des emplois et des parcours professionnels doit être réalisée tous les ans.
Par accord en date du 23 mai 2017, les parties avaient convenu de porter la durée de cet accord à cinq ans.
Le nouvel article L. 2242-12 du code du travail permet, par accord d’entreprise majoritaire, de modifier la périodicité de la négociation et de la porter à quatre ans maximum.
La C.F.T.C, syndicat  majoritaire, et la société ELIS SERVICES conviennent par le présent accord de modifier la périodicité de la négociation sur la gestion prévisionnelle des emplois et des parcours professionnels à quatre ans.
ARTICLE 3. Durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de l’administration compétente. Il est conclu pour une durée indéterminée. 
ARTICLE 4. Dispositions complémentaires
Dans l’hypothèse où des modifications légales, réglementaires ou conventionnelles viendraient à prévoir de nouvelles dispositions concernant les stipulations du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans les meilleurs délais afin d’en examiner les conséquences. 
ARTICLE 3. Publicité
Le présent accord sera déposé, conformément aux dispositions de l’article L. 2231-6 du code du travail, auprès de la DIRECCTE et du Conseil de prud’hommes compétents. 
L’accord sera également déposé par la société sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail « Télé-Accords », https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dans les conditions détaillées par les articles D. 2231-4 et suivants du Code du travail.
Fait à Saint-Cloud, 
En trois exemplaires originaux
Le 13 décembre 2019
Pour la C.F.T.C									Pour l’entreprise
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