ACCORD RELATIF AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SANTE 2020

Entre :

GESPRE Europe, société anonyme au capital social de 1 000 000 euros, inscrite au registre du Commerce et des sociétés sous le numéro RCS 438 692 709, dont le siège social est 86-90 rue Saint Lazare 75009 PARIS, représentée par xxxxxxxxx, Directeur opérationnel par délégation du Chef d'entreprise, dûment mandaté pour signer la présente,

Et

Le Comité Social et Economique représenté par xxxxxxxxxx, Secrétaire du Comité Social et Economique.


PREAMBULE
GESPRE Europe a institué, après référendum et information puis consultation des instances représentatives du personnel, un régime de garanties collectives de remboursement de frais de santé collectif et obligatoire qui complète les prestations servies par le régime obligatoire de Sécurité sociale au bénéfice de ses salariés  conformément à l’article L. 911-1 du Code de la Sécurité sociale (accord référendaire de 2014).
Le régime mis en place est en conformité avec les règles d’exonération de cotisations de Sécurité sociale issues notamment, des articles L.242-1 et R.242-1 et suivants du code de la Sécurité sociale et respecte donc les règles relatives au cahier des charges des contrats responsables prévues par l’article L.871-1 du même code ainsi que les articles réglementaires afférents.

La réforme du « 100% Santé », qui entre en vigueur à compter du 01er janvier 2020, a pour objectif de favoriser l’accès aux soins en proposant des paniers de soins de qualité et sans reste à charge sur les postes d’audioprothèses, d’optique (lunettes) et dentaire.
Afin de respecter ce nouveau cahier des charges « Contrat responsable », et de continuer à bénéficier d’aides fiscales et sociales, une révision du contrat d’assurance collective frais de santé souscrit par la société GESPRE Europe auprès d’un organisme habilité a été rendue nécessaire. La mise en conformité du contrat d’assurance engendre l’obligation de révision de l’acte fondateur.
Afin de continuer à être conforme au cahier des charges du « contrat responsable », le régime complémentaire Frais de santé de GESPRE Europe doit modifier le remboursement de certaines garanties, notamment :
en prenant en charge intégralement le panier 100% Santé,
en revoyant les conditions de renouvellement de certains équipements (optique et audioprothèse),
en limitant le remboursement maximum de certaines prestations (optique et audioprothèse).

Conformément à l’article L. 2232-25 du Code du travail, en l’absence de membre de la délégation du personnel au comité social et économique mandaté, les membres titulaires du CSE non mandatés peuvent négocier, conclure et réviser les accords collectifs de travail.

L’objet du présent accord est de mettre en conformité le régime Frais de santé GESPRE avec les nouvelles obligations du contrat responsable introduites par la réforme du 100% Santé tout en rappelant les caractéristiques essentielles et les modalités de fonctionnement du régime de remboursement de frais de santé.
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société.

BENEFICIAIRES
Le régime mis en place bénéficie à l’ensemble des salariés de la société et à leurs ayants droit à charge sociale (figurant sur leur attestation vitale) à partir du 01er janvier 2020 ou à partir de leur date d’entrée si elle est postérieure au 01er janvier 2020. L’adhésion à ce régime est obligatoire.
Chaque bénéficiaire complète et signe sa déclaration d’affiliation, joint son attestation vitale ainsi qu’un relevé d’identité bancaire ou postal. Il la transmettra au plus tard dans un délai de 10 jours suivant la date d’affiliation, à l’employeur.
L’adhésion d’un conjoint (époux, concubin, PACS, cf définition dans la notice d’information qui sera distribuée aux bénéficiaires), ou d’un enfant, non à charge au sens de la sécurité sociale est possible, moyennant une cotisation mensuelle à verser directement à l’assureur.

L’adhésion au régime est obligatoire pour les salariés et leurs ayants droit à charge sociale, sous réserve des facultés de dispenses d’adhésion légales.

Les salariés sous contrat à durée déterminée d’une durée inférieure à 12 mois bénéficient d’une dispense d’affiliation sur demande express écrite de leur part. Une fois leur choix exprimé, il n’est plus possible de revenir sur leur position sauf renouvellement de contrat, dont la durée cumulée (1er et 2ème contrat) serait inférieure à 12 mois. Dans la mesure où un salarié recruté dans le cadre de son premier contrat de travail choisit de ne pas bénéficier de la dispense d’affiliation, il ne pourra pas en bénéficier pour le deuxième contrat. 
Cette possibilité de dispense sera offerte aux personnes entrantes à partir du 1er janvier 2020, ou bénéficiant déjà de la dispense avant cette date au titre du précédent contrat et ce jusqu’à la date à laquelle ils ne peuvent plus en bénéficier.
Les personnes entrées dans l’effectif avant cette date ne pourront pas bénéficier de cette possibilité dans la mesure où le choix doit être exprimé au moment de la signature du contrat de travail.
En cas de renouvellement du contrat de travail, dont le cumul de durée (1er et 2ème contrat de travail) est supérieur à 12 mois, la possibilité de dispense ne sera plus ouverte au moment de la signature du renouvellement de contrat. L’adhésion se fera le premier jour du second contrat.

Ce cas de dispense vient s’ajouter aux cas de dispense, dites de « droit ».

DELAI D’ATTENTE
La prise d’effet des garanties et des cotisations s’effectue au premier jour de présence dans l’effectif.

 GARANTIES
Les prestations « frais de santé » sont identiques pour l’ensemble des salariés et leurs ayants droits, quel que soit leur statut (non cadre ou cadre) et quelle que soit la composition du foyer familial.
Le tableau des garanties à effet du 01/01/2020 se trouve en annexe 1, il est donné à titre informatif, et ne constitue en aucun cas un engagement pour l’entreprise, qui n’est tenue à l’égard de ses salariés qu’au seul paiement des cotisations à l’organisme complémentaire.
Elles devront être, en tout état de cause, conformes aux dispositions relatives aux contrats responsables.

Un contrat surcomplémentaire facultatif peut être souscrit pour assurer une meilleure prise en charge de certains frais. La cotisation afférente est à régler directement à l’assureur et ne fait pas l’objet d’une participation patronale.



COTISATIONS
Les cotisations mensuelles, en vigueur à la date d’effet du présent accord, servant au financement du contrat d’assurance de remboursement de frais de santé dans le cadre du régime obligatoire Famille à charge sont prises en charge, pour l’ensemble du personnel, dans les conditions suivantes:  

Les cotisations destinées à couvrir les risques liés au remboursement des frais de santé sont assisses sur le Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale. Les cotisations mensuelles pour l’année 2020 seront de 1,56% du PMSS.
Elles sont pour partie à charge du salarié (0,6911% du PMSS) et pour partie versées par l’entreprise (0,8689% du PMSS).
Ces cotisations seront prélevées mensuellement sur le bulletin de paie. Les cotisations sont indexées le 1er janvier de chaque année sur l’évolution du plafond de la Sécurité Sociale.
Pour les années suivantes, en cas d’augmentation des taux de cotisations par l’assureur, celle-ci sera répartie entre les salariés et l’entreprise, dans les mêmes proportions que celles instituées pour les cotisations dans le présent accord.
En cas d’affiliation ou de fin d’affiliation du bénéficiaire en cours de mois, la cotisation mensuelle du bénéficiaire est due dans son intégralité.

AYANT DROITS NON A CHARGE
La possibilité de faire adhérer le conjoint (époux, concubin, PACS, cf définition dans la notice d’information qui sera distribuée aux bénéficiaires), ou un enfant, non à charge au sens de la sécurité sociale est envisageable, moyennant une cotisation mensuelle à verser directement à l’assureur.
L’affiliation facultative des ayants droit doit être maintenue pendant une durée minimale de 2 ans calendaires à partir du mois où seront prélevées les cotisations correspondantes.
L’affiliation facultative des ayants droit peut être résiliée :
Annuellement au plus tard le 31 octobre de l’année en cours pour une prise d’effet au 1er janvier de l’année suivante,
En cours d’année dans les 30 jours qui suivent un changement dans un situation familiale ou une modification de la situation professionnelle, pour une prise d’effet à compter du 1er jour du mois civil qui suit l’évènement. Sauf en cas de changement dans sa situation familiale, l’Assuré ne peut résilier l’admission des ayants droit.
En cas d’affiliation ou de fin d’affiliation du bénéficiaire en cours de mois, la cotisation mensuelle du bénéficiaire est due dans son intégralité.
Les cotisations liées à l’affiliation facultative des ayants droits sont appelées directement par l’assureur. En cas de non-paiement des cotisations liées aux ayants droit, ces derniers peuvent être exclus du groupe d’assurés.

SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL
6.1_Cas de maintien de la couverture
L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période : 
d’un maintien de salaire, total ou partiel, 
ou d’indemnités journalières du Régime Obligatoire,
ou d’indemnités journalières complémentaires financées, au moins en partie par l’employeur qu’elles soient versées directement par ce dernier ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers.
Le maintien des garanties s’effectue dans les mêmes conditions que celles des actifs et la quote-part de cotisation salariale continue d’être due.

6.2_ Le congé parental
Durant les 12 premiers mois du congé parental, l’Assuré bénéficie du maintien de la garantie dans les mêmes conditions que les salariés actifs. 
Toutefois, dans le cas d’une prolongation du congé parental au-delà des 12 mois, l’Assuré a la possibilité de bénéficier moyennant une cotisation entièrement à sa charge, d’un système facultatif de maintien de garantie souscrit à titre individuel et volontaire sur la base du même tarif que celui appliqué aux actifs sous réserve qu’il en fasse la demande auprès de l’Assureur dans le mois qui précède la cessation du maintien. Dans ce cas, l’appel de cotisation se fera directement par l’Assureur auprès de l’Assuré.
Dans les autres cas de suspension du contrat de travail, sans maintien de salaire, il est prévu une suspension de garantie qui prendra fin à l’issue de la suspension du contrat de travail.

CONTROLE
En vue de s’assurer de la conformité avec la législation des contrats collectifs, il sera demandé à la souscription du contrat et chaque année aux salariés de transmettre copie de leur attestation vitale datant de moins de 3 mois au service Ressources Humaines.



MAINTIEN DES DROITS ET PORTABILITE
Conformément à l’article L911-8 du code de la Sécurité sociale, les anciens salariés et leurs Ayants droit éventuellement affiliés au régime à la date de cessation du contrat de travail du salarié, peuvent bénéficier, dans les mêmes conditions que les salariés en activité, d'un maintien du régime frais de santé dont ils bénéficiaient au sein de l’entreprise, sous réserve de remplir les conditions définies à l’article précité.
Le financement du maintien de ces garanties est assuré par un système de mutualisation intégré aux cotisations du régime des salariés en activité.


MODALITES D’INFORMATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Conformément à la loi, le comité social et économique sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties du régime Frais de santé.
En outre, chaque année, le comité social et économique peut solliciter de l’entreprise, la communication du rapport annuel de l'organisme assureur sur les comptes du Régime d'assurance. 

MODALITES D’INFORMATION DU PERSONNEL
En sa qualité de Souscripteur, l’entreprise remet à chaque salarié et à tout nouvel embauché une notice d’information détaillée résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application. Il en sera de même à chaque modification des garanties (en annexe 2 l’additif à la notice d’information à effet du 1er janvier 2020 qui complète la notice d’information en cours).


MODALITES DE MODIFICTAION OU DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Le présent accord peut également être dénoncé dans les conditions prévues par l’article 
L. 2261-9 du Code du travail.


DUREE ET PRISE D EFFET DE L ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2020. Il fera l’objet d’un dépôt qui interviendra à l’expiration du délai d’opposition de 8 jours suivant la date de sa signature.

L’ensemble de ces dispositions entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2020.
FORMALITES DE DEPOT
Conformément à l’article L. 2262-5 du Code du travail, un exemplaire du présent accord dûment signé sera fourni au Comité social et économique.

Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Strasbourg, par l’employeur. 


Strasbourg, le 16 décembre 2019, en 3 exemplaires.

Pour GESPRE Europe						xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

Pour le CSE de GESPRE EUROPE						xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx




ANNEXE 1 TABLEAU DE GARANTIES à effet du 01/01/2020
























ANNEXE 2 : Additif à la notice d’information à effet du 01/01/2020