PROCÈS VERBAL D’ACCORD

NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021
SUR LES SALAIRES, EMPLOI 2020




ENTRE :

La société CRYO EXPRESS, Société Anonyme dont le siège social est situé au 2 Avenue du Valquiou, 93290 Tremblay-en-France

Représentée par              ,  en sa qualité de Directeur Général

d’une part, 

ET 

L’organisation syndicale représentative au sein de cette société, la Confédération Générale du Travail (CGT) 

Représentée par             , en sa qualité de Déléguée Syndicale 

d’autre part.

PREAMBULE :

Conformément aux articles L.2242-1 et L. 2241-5 du Code du travail, la Direction a invité les syndicats représentatifs dans l’entreprise à une première réunion, le 17 février, en vu d’ouvrir les négociations annuelles obligatoires sur les salaires, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

La Direction a rappelé que la crise sanitaire avait eu pour conséquence une enveloppe nulle d’augmentation individuelle et à la signature d’un procès-verbal de désaccord en 2020.

 

CHAPITRE 1

Demandes présentées par les organisations syndicales

La CGT a quant à elle rappelé le contexte et les faits marquants de l’année 2020 en rappelant que la priorité restait de garder les salariés motivés. 
Elle a ensuite proposé les mesures suivantes : 
Attribution de chèque Loisirs et Vacances à hauteur de 200 € par salarié
Une enveloppe d’augmentations individuelles de 2 % de la masse salariale des salariés présents au 31 décembre 2020
Exclure les promotions de l’enveloppe distribuée au titre des NAO 
Elle a en outre demandé que la distribution des augmentations individuelles se fasse en priorité sur la valorisation des salaires les plus bas, les salariés les plus performants et ceux qui parlent anglais. 
Lors de la seconde réunion de négociation qui s’est tenue le 25 mars 2021, et après échanges, elle a donné son accord pour une enveloppe de 2 % de la masse salariale des salariés en CDI présents au 31 décembre 2020, hors promotion.


ARTICLE 1 : CHAMPS D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de la société Cryo Express.
ARTICLE 2 : PLAN D’AUGMENTATIONS
Le plan d’augmentations individuelles convenu au titre du présent accord représentera un engagement financier équivalent à 2 % des salaires de base bruts du personnel présent en CDI au 31 décembre 2020.
Ce plan d’augmentations individuelles n’inclut pas les promotions.
ARTICLE 2.1 : Application du plan d’augmentations
Le plan d’augmentation sera exclusivement appliqué sur la base d’augmentations individuelles, fondées sur la performances individuelles des collaborateurs évaluées au cours de l’entretien annuel d'évaluation et du niveau de leur rémunération par rapport à leur emploi conformément à la politique de rétribution mise en œuvre dans l’entreprise.

ARTICLE 2.2 : Calendrier de mise en oeuvre
L’application des augmentations individuelles prévues ci-dessus se fera principalement en une vague en avril  2021. 
ARTICLE 2.3 : Entretiens annuels
Pour mener à bien la mise en œuvre du plan d’augmentations individuelles, chaque salarié est reçu en entretien individuel par son manager. 
Cela constitue l’occasion de communiquer sur les performances du salarié dans son poste et son développement professionnel. 
A cette occasion, le manager restitue au salarié la performance de l’année précédente. Dans l’hypothèse où l’appréciation du salarié est divergente de celle de son manager, il pourra faire appel à son manager N+2 ou à son DRH pour échanger à ce sujet.
Les entretiens se déroulent avant le 30 avril 2021 et font l’objet d’un calendrier établi par chaque manager. En cas de circonstances exceptionnelles, la date de l’entretien peut être décalée. Dans tous les cas, le manager s’assure que chaque salarié a un entretien annuel. Si aucun entretien n’a pu être programmé, à défaut, le salarié pourra solliciter directement son manager pour la fixation d’un rendez-vous.
ARTICLE 4 : DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2021. 
Ces dispositions forment un tout et ont un caractère indivisible. 
ARTICLE 5 : NOTIFICATION, DÉPÔT ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature.
Cette notification fait courir le délai d’opposition de huit jours de l’article L. 2232-12 du Code du travail. 
Au terme du délai d’opposition, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE en deux exemplaires dont une version sur support électronique.
Un exemplaire du présent accord sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.  

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires

A Tremblay-en-France, le 04 mai 2021.
Pour :