Accord compte épargne temps des salariés à l'entreprise

Entre les soussignés :

Madame                   , agissant en qualité de Gérante de la société dont le siège social est situé                           immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro RCS                            
ci-après dénommée « la société »,

Et, les salariés                     et                                , consultés par referendum le 13 Mai 2019.

Il a été conclu le présent accord d'intéressement des salariés.

Préambule


La société souhaite permettre à tout salarié qui le souhaite d'accumuler des droits en vue d'être rémunéré partiellement ou totalement lors d'un congé de longue durée prévu par les dispositions légales, conventionnelles ou d'un congé dit de fin de carrière.

Par conséquent elle a décidé, après referendum le 13 Mai 2019, ratifié par l’ensemble de ses salaries le 05 Juin 2019, de mettre en place un système de compte épargne temps dans le cadre des dispositions légales.


Article 1. – Objet

Le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises. Ce compte épargne-temps a pour objectifs principaux de reporter des jours de congés pour accomplir un projet personnel, et/ou augmenter le pouvoir d'achat en remplaçant des jours de congés par une rémunération.

Article 1 bis. - Salariés bénéficiaires

Tout salarié ayant au moins 24 mois d'ancienneté peut ouvrir un compte épargne-temps.


Article 2. - Ouverture et tenue de compte

L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié. Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès de la Direction des ressources humaines, en précisant les modes d'alimentation du compte.



Article 3. - Alimentation du compte


Chaque salarié aura la possibilité d'alimenter le compte épargne-temps par des jours de repos et/ou des éléments de salaire dont la liste est fixée ci-après.

3.1. - Alimentation du compte en jours de repos

Tout salarié peut décider de porter annuellement sur son compte :

5  jours de congés payés
des heures de repos acquises au titre des repos compensateurs de remplacement ou au titre des repos compensateurs obligatoires
10 jours de repos accordés dans le cadre d'un forfait jours ou de RTT

La totalité des jours de repos capitalisés ne doit pas excéder 15 jours par an.

3.2. - Modalités de conversion en argent des temps de repos

Les jours de congés et de repos affectés sur le compte sont convertis en argent : chaque journée de congé est convertie par le montant du salaire journalier correspondant revalorisé dans les conditions suivantes :  taux horaire applicable à la date d'utilisation du compte.


3.3. - Alimentation du compte par des éléments de salaire

Tout salarié peut décider d'alimenter son compte épargne-temps par les éléments de salaire suivants :

50% du treizième mois
50% des autres primes et indemnités
50% des sommes issues de la répartition de la réserve de participation, à l'issue de la période d'indisponibilité
50% des sommes versées sur le plan d'épargne d'entreprise, à l'issue de la période d'indisponibilité

3.4. - Réévaluation des éléments de salaire placés sur le compte et conversion en temps de repos

Les éléments de salaire placés sur le compte épargne-temps sont réévalués dans les conditions suivantes : taux horaire applicable à la date d'utilisation du compte.


3.5. - Alimentation en heures de travail à l'initiative du salarié

Le salarié soumis à une convention de forfait en heures établie sur une base hebdomadaire, mensuelle ou annuelle peut placer sur le compte épargne temps les heures effectuées au-delà de la durée de travail prévue par sa convention de forfait.


3.5 bis. - Abondement par l'employeur

Ce compte épargne-temps est abondé par l'employeur à raison de 10 jours ouvrables de repos pour tout salarié ayant capitalisé 10 jours.

3.6. – Plafond

Le compte épargne-temps doit être liquidé lorsque les droits acquis atteignent, convertis en unités monétaires, 6 fois le Plafond mensuel de sécurité sociale (PMSS 2019) : (3 377 euros en 2019) soit 20 262€ pour 2019.


Article 4. - Utilisation du compte pour rémunérer un congé

4.1. - Nature des congés pouvant être pris

Le compte épargne-temps peut être utilisé pour l'indemnisation de tout ou partie :

d'un congé quelle que soit sa nature sans solde d'une durée minimale de 10 jours
des heures non travaillées, lorsque le salarié choisit de passer à temps partiel dans le cadre d'un congé parental/congé pour enfant gravement malade/temps partiel choisi ;
des temps de formation effectués en dehors du temps de travail ;
de la cessation anticipée de l'activité des salariés âgés de plus de 50 ans, de manière progressive ou totale.

4.1 bis. - Délai et procédure d'utilisation du CET

Les éléments placés sur le CET peuvent être utilisés pour rémunérer un congé ou compenser le passage à temps partiel selon les modalités suivantes :
Prévenance au minimum 1 mois avant le début des congés
Par courriel adressé à la Direction

4.2. - Rémunération du congé

La rémunération du congé est calculée selon les modalités suivantes : Taux horaire à la date de prise du congé.

Les versements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumis aux cotisations sociales, y compris les primes d'intéressement et les sommes issues de la participation et du PEE qui ont été converties en jours de repos.

Article 5. - Utilisation du compte pour se constituer une épargne

Le salarié peut également utiliser les droits affectés sur le CET pour :

alimenter un plan d'épargne d'entreprise, un plan d'épargne interentreprises ou un plan d'épargne pour la retraite collectif ;
contribuer au financement de prestations de retraite supplémentaires lorsqu'elles revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d'une des procédures visées à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale ;
ou procéder au rachat de cotisations d'assurance vieillesse visées à l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale (rachat d'années incomplètes ou de périodes d'étude).

Lorsque le compte épargne-temps est utilisé pour se constituer une épargne, l'épargne devra être débloquée avant l'expiration d'un délai de 5 ans à compter de la date à laquelle le salarié a accumulé une épargne d'un montant de 15 000 €.

Pour expliquer la procédure, ajouter :

La liquidation de l'épargne doit être sollicitée 1 mois à l'avance, par courrier ou courriel. L'employeur doit répondre dans les 15 jours qui suivent la réception de la lettre.

Article 6. - Utilisation du compte pour bénéficier d'une rémunération immédiate

Le salarié peut demander l'octroi d'une rémunération immédiate en contrepartie des droits inscrits sur le CET au cours des 12 derniers mois.


Article 6 bis. - Rupture du contrat de travail

En cas de rupture du contrat de travail suivi d'une embauche chez un nouvel employeur, le salarié perçoit une indemnité compensatrice d'un montant correspondant à la conversion monétaire de l'ensemble des droits qu'il a acquis dans le cadre du compte épargne-temps.


Le salarié devra avertir l'employeur par courrier ou courriel ou remise en main propre contre décharge.

Article 7. - Information du salarié

Le salarié sera informé de l'état de son compte épargne-temps, tous les ans.

Article 8. - Garantie des droits acquis sur le compte épargne-temps

Pour les droits acquis, convertis en unités monétaires, qui excèdent le plus élevé des plafonds de garantie de l'AGS, un dispositif de garantie est mis en place dans la limie de 81 048€ par salarié. 

En cas de dépassement de ce seuil, le salarié percevra une indemnité correspondant à la conversion  monétaire de ces droits, au taux horaire du jour de la liquidation. 

Article 9. - Durée de l'accord, révision, dénonciation

Le présent accord, conclu à durée indéterminée, s'appliquera à compter du 1er Juillet 2019.
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de 3 mois et selon les modalités suivantes : Courrier recommandé avec accusé de réception.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes : Courrier recommandé avec accusé de réception. 

En cas de difficultés d'application du compte épargne-temps, les parties signataires se réuniront à l'initiative de la partie la plus diligente afin d'examiner les aménagements à apporter.



Article 10 : Dépôt de l'accord

Le présent accord est déposé par la société en cinq exemplaires auprès de la Direccte  du lieu où il a été conclu.


Fait à                    le 05 Juin 2019
en 5 exemplaires


Gérante