Accord collectif d'entreprise relatif au comité social et économique 

Entre les soussignés,

L’ADAPEI86, association loi 1901, dont le siège est situé au 11 avenue des Grottes de Passe-Lourdain, CS 30023, 86280 Saint Benoît,
Représentée par XXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,														D’une part

Et,
Le syndicat CGT.
Représenté par XXXXX, agissant en qualité de délégué syndical,
II a été convenu ce qui suit :	
Préambule
Conformément aux dispositions des ordonnances relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise en date du 22 septembre 2017, et conformément aux textes énoncés ci-dessous :
L’ordonnance N° 2017-1387 du 22 septembre 2017 impose la mise place d'un Comité Social et Economique (C.S.E.) dans les entreprises d’au moins 11 salariés, afin d’opérer dans les meilleurs délais la nouvelle instance représentative du personnel qui est le Comité Social et Economique (C.S.E).  Elle constitue une réforme majeure de l’organisation et des modes de fonctionnement des Instances Représentatives du Personnel. 
Une 6ème Ordonnance dite « balai » n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 est venue compléter l’ordonnance susvisée afin de renforcer les mesures propres au nouveau fonctionnement des nouvelles instances. 
Enfin, le décret N° 2017-1386 pris en application  de l’ordonnance MACRON du 22 septembre 2017 relatif à la composition et au fonctionnement du futur CSE. 
Dès lors, seront lancées les élections du Comité Social et Economique mis en place au niveau  de                               .

la Direction de l'Association et les partenaires sociaux ont conclu un accord de mise en place du CSE le 14 mai 2018.
Le CSE a été élu le 13 juin 2018 pour une durée de 3 ans. Son mandat se termine le 13 juin 2021.
C'est dans ce contexte et afin de poursuivre un dialogue social de qualité, que les parties ont convenu de compléter l’accord du 14 mai 2018 et ont convenu des termes du présent accord collectif d'entreprise portant sur le périmètre de  renouvellement du Comité social et Economique et sur son fonctionnement.

Article 1- Champ d'application : 
Le présent accord est applicable au sein de l’association ADAPEI86.
Périmètre du comité social et économique : 
Dans la continuité de l’accord de mise en place du CSE du 14 mai 2018, les parties conviennent que compte tenu de l'organisation en place, le périmètre de mise en place du comité social et économique restera l’association.
Le CSE est unique.

Il est précisé que le cadre de mise en place du CSE ainsi défini servira également de cadre de désignation des Délégués Syndicaux au sein de l’Association.

Article 2 – Prorogation des mandats du Comité Social et Economique
La fin des mandats du CSE est prévue pour le 13 juin 2021, fixant les élections entre le 29 mai et le 13 juin. Or ce calendrier est concomitant au calendrier des élections régionales, prévues à ce jour les 13 et 20 juin 2021, privant ainsi l’association de la possibilité de se voir prêter le matériel de vote par les mairies (isoloirs et urnes).
En conséquence, en accord avec les membres du CSE présent à la réunion ordinaire du 29 mars 2021, la direction et l’organisation syndicale représentative signataire ont décidé de reporter la fin des mandats au 5 juillet 2020.

Article 3 – Salariés éligibles au CSE
Par dérogation à l’article L 1214-16 du code du travail, les parties ont décidés que sont éligibles au CSE les salariés cumulant 6 mois, continues ou discontinues dans l’association.

Article 4 – Attributions et pouvoirs du CSE :
4-1 -  Les consultations obligatoires
Les consultations obligatoires du CSE seront faites selon le calendrier suivant :

La BDES reste le support de préparation des consultations et informations. Elle est mise à jour tous les trimestres.

Article 5 – Fonctionnement et moyens du CSE : 
5-1 – Le nombre de sièges

Le nombre de siège reste fixé par les modalités de la loi.



5-2 -  Les heures de délégation
Chaque titulaire de la délégation du personnel au CSE bénéficie du nombre d’heures de délégation défini par la loi.

Chaque suppléant disposera également d’un crédit d’heures de 8 heures de délégation supplémentaires :
Ces heures seront destinées uniquement à la mutualisation possible entre les suppléants,
La répartition de ces heures de délégation ne peut conduire à ce que les suppléants ne disposent individuellement, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures dont bénéficie un membre titulaire de la délégation du CSE.
5-3 -  Durée du mandat :
La durée du mandat des membres du comité social et économique sera de 3 années.
5-4 -  Périodicité des réunions du comité social et économique : 
Le CSE unique se réunit 12 fois par année civile.
Chacune des parties pourra demander des réunions exceptionnelles.

Article 6 – Les Commissions du comité social et économique : 
6-1 – La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (SSCT).
La mise en place de cette commission est obligatoire étant donné l’effectif de l’association. Elle sera mise en place dans le cadre légal défini par la loi.

Les parties conviennent de prévoir 6 membres du CSE à la commission SSCT :
3 membres titulaires,
3 membres suppléants.
Les 6 membres seront convoqués aux réunions de la commission SSCT.

6-2 – Les autres commissions du CSE.
Les commissions obligatoires du CSE pourront être renforcées par d’autres commissions.
Les parties constatent l’importance de la commission Qualité de Vie au Travail (QVT) et souhaitent l’intégrer dans les différentes commissions du CSE.
La commission QVT devient alors la commission QVT et égalité professionnelle.

Elle aura également pour mission d’appuyer la commission SSCT sur les questions relatives à la QVT et aux risques psycho-sociaux.
Les membres de cette commission n’étant pas choisis obligatoirement parmi les représentants du personnel, sa composition peut être :
De membres élus du CSE,
De salariés volontaires non membres du CSE. 

Article 7 : Les représentants de proximité
Les parties conviennent de la mise en place de représentants de proximité.
Les modalités de désignation sont les suivantes :
Les représentants sont nommés uniquement parmi les membres de la commission QVT et égalité professionnelle,
Uniquement parmi les membres volontaires pour devenir représentants de proximité,
Désignés par le CSE.

Le nombre sera au maximum de 6 représentants afin de permettre une représentativité géographique des établissements de l’association.

Les attributions des représentants de proximité seront :
D’aider les membres du CSE et SSCT sur les questions liées aux conditions de travail, santé et sécurité,
D’aider les membres du CSE sur les questions d’usure professionnelle et d’inaptitude, en l’occurrence pour les avis à donner sur les propositions de reclassement,
« Aider » sentant ici par de la collecte d’informations, d’éléments utiles et de travail préparatoire aux avis du CSE.

Le fonctionnement :
Les représentants de proximité disposeront d’heures de délégation évaluées selon les besoins.

Article 8 – Le référent harcèlement sexuel et agissements  sexistes désigné par le CSE
Les parties ont décidé de proroger le mandat de l’actuel référent harcèlement sexuel et agissements  sexistes, qui a suivi la formation relative à cette nouvelle fonction en février 2021, et ce, même si ce référent ne souhaitait pas renouvelé son mandat, ou si il n’était pas réélue.

Par ailleurs, les parties ont convenu d’étendre les missions des référents harcèlement sexuel et agissements  sexistes, CSE et employeur, au harcèlement moral.

Article 9 : Durée de l'accord :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 10 : Révision et dénonciation de l’accord

Si les besoins de l’association venait à évoluer ou si l’équilibre et /ou le contenu  du présent accord était remis en cause par des dispositions législatives ou conventionnelles postérieurs à sa signature, il pourra être révisé ou dénoncé à l’initiative des deux parties signataires moyennant un délai de préavis de 6 mois.




Article 11 : Publication et Dépôt 

Le présent accord a été notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Il sera déposé par l’association en deux exemplaires, un sur support papier et un support numérique à la DIRECCTE                     et un exemplaire au secrétariat-greffe su Conseil de Prud’hommes de                               .

Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.

Fait en 5 exemplaires originaux
A Saint-Benoit, le 6 avril 2021


Pour 							Pour L’organisation Syndicale 

Directeur Général					Délégué Syndical