ACCORD SUR LE DROIT À LA DÉCONNEXION






UES CAPSULE TECHNOLOGIE
76-78 Avenue de France
75013 PARIS


Entre les soussignées:



Les sociétés de l’Unité Économique et Sociale Capsule Technologie, représentées par Monsieur X, en sa qualité de Directeur Général de la société Capsule Technologie,

(ci-après dénommées l’« UES Capsule Technologie » ou l’« UES »),
d’une part,



et,



Les membres de la délégation du personnel du Comité Économique et Social de l’Unité Économique et Sociale Capsule Technologie, ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières   :


Madame X ayant recueilli X% des suffrages exprimés lors du second tour des dernières ,
Madame X ayant recueilli X % des suffrages exprimés lors du second tour des dernières ,
Madame X ayant recueilli X % des suffrages exprimés lors du second tour des dernières ,
Monsieur X ayant recueilli X % des suffrages exprimés lors du second tour des dernières ,
Monsieur X ayant recueilli X % des suffrages exprimés lors du second tour des dernières ,
Monsieur X ayant recueilli X % des suffrages exprimés lors du second tour des dernières ,
Monsieur X ayant recueilli X % des suffrages exprimés lors du second tour des dernières ,
Monsieur X ayant recueilli X % des suffrages exprimés lors du second tour des dernières ,


(ci-après dénommés le « CSE »),

d’autre part,

ci-après collectivement dénommées les « Parties ».



Il est convenu ce qui suit :




PRÉAMBULE

Les salariés de l’UES Capsule Technologie ont à leur disposition divers outils numériques de connexion et de communication à distance.

Ces outils numériques représentent un progrès considérable dans la réalisation des missions des salariés, mais peuvent également conduire à une intensification des sollicitations professionnelles. Afin d’éviter tout impact négatif sur la santé des salariés, de respecter le droit au repos et de favoriser l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés de l’UES, cette dernière a pris l’initiative de mener des négociations en faveur du droit à la déconnexion.

En application de ce dispositif légal, l’UES et le CSE se sont réunis afin de négocier un accord relatif au droit à la déconnexion.

Par cet accord, les Parties entendent promouvoir une utilisation raisonnable par les salariés de leurs outils de communication numérique afin de s'assurer que tous puissent pleinement bénéficier de leur droit à la déconnexion.

Le présent accord regroupe des recommandations applicables à tous les salariés de l’UES, quel que soit leur temps de travail, y compris les managers et cadres de direction auxquels revient en outre un rôle d'exemplarité et de promotion des bonnes pratiques.



Article 1 - Champ d’application 
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés des sociétés faisant partie de l’UES Capsule Technologie.


Article 2 - Objet
Le présent accord précise les modalités d’application et de l’exercice du droit à la déconnexion et promeut des recommandations aux salariés afin :
d’assurer le respect de leurs temps de repos et de congé,
de respecter une meilleure articulation entre leur vie privée et leur vie professionnelle et de ne pas porter atteinte à leur santé, 
de préserver leur efficacité et leur concentration pendant leur temps de travail, 
de mettre en place des moyens permettant de mesurer la bonne application de l’accord,

Tout salarié doit se reposer et disposer de temps de repos.


Article 3 - Définition du droit à la déconnexion 
Le droit à la déconnexion s'entend comme le droit pour le salarié de ne pas se connecter à ses outils numériques professionnels (notamment : messagerie, application, logiciel, internet, intranet, etc.) et de ne pas être contacté en dehors de son temps de travail, que ce soit au moyen du matériel professionnel mis à sa disposition par l'employeur, ou de son matériel personnel (ordinateur, tablette, téléphone mobile, filaire, etc.).

Le temps de travail correspond aux horaires de travail du salarié pendant lesquels il se tient à la disposition de l'employeur, se conforme à ses directives et ne peut vaquer à des occupations personnelles. En sont exclus les temps de repos quotidien et hebdomadaire, les périodes de congés payés et autres congés, les jours fériés non travaillés, les jours de repos et les suspensions du contrat de travail.

Aucun salarié ne peut être sanctionné ou pénalisé parce qu’il ne répond pas à ses emails, messages ou appels téléphoniques pendant ses temps de repos.


Article 4 - Exercice du droit à la déconnexion 
Aucun salarié n'est tenu de consulter ou de répondre à des courriels, messages ou appels téléphoniques professionnels ni n'est tenu de fournir toute activité professionnelle en dehors de son temps de travail, pendant ses congés, ses temps de repos et absences autorisées.

Il est recommandé aux salariés de l’UES Capsule Technologie de ne pas contacter les autres salariés, par téléphone ou courriel, en dehors des horaires habituels de travail, pendant les weekends, jours fériés et congés payés, ou pendant les périodes de suspension du contrat de travail.

En cas de circonstances exceptionnelles tenant à l'urgence ou à l'importance de la situation, des dérogations au droit à la déconnexion pourront être mises en œuvre.


Article 5 - Bonnes pratiques d’utilisation des outils numériques
Les Parties invitent les salariés à respecter les règles du bon usage des outils numériques, à savoir:
s'interroger sur le moment opportun pour adresser un courriel, un message ou joindre un collaborateur par téléphone;
privilégier l'envoi différé en cas de rédaction de courriels en dehors des horaires de travail;
indiquer dans l'objet du message le sujet et le degré d'urgence;
ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n'est pas nécessaire; 
s'interroger sur la pertinence des destinataires des courriels;
pour les absences de plus de 2 jours consécutifs, paramétrer le gestionnaire d'absence du bureau sur sa messagerie électronique et indiquer les modalités de contact d'un autre salarié en cas d'urgence; 
pour les absences de longue durée, prévoir si nécessaire le transfert des courriels, des messages et appels téléphoniques à un autre salarié, après avoir recueilli son consentement exprès.
Pour les salariés détenteurs d’un téléphone professionnel, paramétrer la fonctionnalité « Ne pas déranger » afin de ne pas recevoir de notifications (emails, appels téléphoniques, SMS) en dehors des horaires de travail.

Des règles similaires peuvent être respectées concernant l'utilisation des appels téléphoniques et des SMS. 


Article 6 - Dispositifs spécifiques de régulation numérique
L'envoi de courriels et messages professionnels ainsi que les appels téléphoniques professionnels sont déconseillés pour les salariés basés en France pendant les plages horaires suivantes : de 20h à 7h du lundi au vendredi, et du vendredi 20 h au lundi 7 h. 


En cas d'envoi de courriel en dehors des horaires habituels de travail, une fenêtre d'alerte s'affiche automatiquement sur l'écran de l'expéditeur pour l'inciter à respecter ces horaires et lui proposer de différer l'envoi du courriel avec l’outil Insights.


Article 7 - Sensibilisation des salariés à un usage raisonné des outils numériques
Des actions de sensibilisation seront organisées à destination de l'ensemble des salariés de l’UES Capsule Technologie afin de les informer sur les bonnes pratiques liées à l'utilisation des outils numériques professionnels.

Des actions spécifiques devront être organisées à destination des managers et les cadres de direction. En effet, l'effectivité du droit à la déconnexion ne peut pas être garantie indépendamment d'une réflexion sur l'organisation et la répartition du travail au sein des équipes.

Tout salarié qui considère que son droit à la déconnexion n’est pas respecté a le droit d’alerter sa hiérarchie ou le service des Ressources Humaines pour que des mesures correctives puissent être prises. Il peut également alerter la médecine du travail ou un représentant du personnel (CSE).


Article 8 - Durée d’application 
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s'applique à compter du 15 mars 2021. 


Article 9 - Suivi de l’application du droit à la déconnexion 
Les Parties conviennent que la mise en œuvre du droit à la déconnexion sera mis à l’ordre du jour d’une réunion du CSE au moins une fois par an.

Une enquête auprès des salariés pourra être réalisée pour mesurer l’évaluation des pratiques.

Article 10 - Rendez-vous
Les Parties conviennent de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles, interprofessionnelles ou de branche, des règles impactant significativement les termes du présent accord.


Article 11 - Révision
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur.



Article 12 - Notification et dépôt
Le présent accord sera notifié par l’UES Capsule Technologie à chacun des membres du CSE dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

Chacun des exemplaires de l'accord sera accompagné des documents listés à l'article D 2231-7 du code du travail.

Fait à Paris, le 15 mars 2021.

En 9 exemplaires originaux.


Pour l’UES Capsule Technologie : Monsieur X, Directeur Général de la société Capsule Technologie, 




Pour le CSE : 

Madame X

Madame X

Madame X

Monsieur X

Monsieur X

Monsieur X

Monsieur X

Monsieur X