ACCORD D’ENTREPRISE
SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES 2021

Le présent accord est conclu :

Entre

La société PIERBURG PUMP TECHNOLOGY FRANCE Sarl, Z.I. de Thionville Nord-Est 57974 BASSE-HAM, représentée par :
          , agissant en qualité de Directeur d’usine,
          , agissant en qualité de Resposable Ressources Humaines

Et

Les Organisations Syndicales représentées pour :

CFTC  par             , Délégué Syndical
FO par      , Délégué Syndical
UNSA par    , Délégué Syndical


ci-après désignées ensemble « les Parties ».


Préambule 

La Direction a remis un certain nombre de documents et apporté des précisions permettant aux organisations syndicales présentes d’apprécier les enjeux économiques et sociaux de la négociation, conformément aux articles L 2242-1 et suivants du code du travail.

Dans le contexte de crise sanitaire et économique que traverse le monde depuis mars 2020, il a été rappelé l’avenir variable et incertain pour notre entreprise avec tout de même des résultats encourageants depuis le début de cette année 2021. Ces résultats ne sont que la conséquence de toutes les actions d’amélioration et de maitrise des coûts en place depuis plusieurs mois.

Il est important de continuer dans cette voie et d’améliorer notre compétitivité afin d’obtenir de nouveaux marchés.

La Direction a exposé les paramètres internes et externes à prendre en considération, avec notamment :

L’évolution du Chiffre d’Affaires sur les années à venir
Pérenniser la situation du site avec l’obtention de nouveaux marchés
Maintenir nos efforts afin d’atteindre nos objectifs d’indicateurs de performance en terme d’OEE, productivité, coûts qualité et logistique
Maitriser nos coûts

	Les organisations syndicales ont formulé différentes demandes, en terme d’augmentation générale des salaires, indemnité de transport, restaurant d’entreprise, panier de nuit, majoration de nuit, prime de poste, prime de présence, congé d’habillage, prime de vacances, médailles du travail, complémentaire santé et prime Macron.


A l’issue de la réunion de la commission égalité professionnelle et des réunions de négociation qui ont eu lieu au cours des mois de mars 2021 et avril 2021, il a donc été convenu ce qui suit :

ARTICLE I –  AUGMENTATION DES SALAIRES

I – 1. Dispositions applicables aux salariés non cadres 
 
Les augmentations des salaires pour les ouvriers et ETAM, hors salariés sous contrat en alternance, sont fixées sur les bases suivantes :

1er avril 2021 : Augmentation Générale de 20 € bruts pour un salarié à temps plein.

1er septembre 2021 : Augmentation Générale de 1 % avec un minimum de 25 € bruts pour un salarié à temps plein.

I – 2. Dispositions applicables aux salariés cadres

Les augmentations des salaires des cadres interviendront sous forme d’Augmentation Individuelle au 1er juillet 2021. Le budget alloué sera de 1.90% de la masse salariale mensuelle du personnel cadres.

ARTICLE II –   AUGMENTATION DE L’INDEMNITE DE TRANSPORT

Le barème des indemnités de transport domicile-lieu de travail en vigueur au sein de l’entreprise pour les salariés non cadres, est majoré de 5 % à compter du 1er avril 2021.


ARTICLE III –   EQUIPEMENT DE TRAVAIL ET HABILLAGE

Sont rappelées les dispositions suivantes établies par l’article I-5 de l’accord d’entreprise relatif à l’aménagement et réduction du temps de travail signé en en date du 7 novembre 2003 :

« Certains postes de travail nécessitent en permanence le port d’un bleu de travail (veste et pantalon) compte tenu du caractère salissant des travaux effectués et de la nécessité d’assurer une protection individuelle.

Pour tenir compte de la contrainte spécifique générée par l’habillage, pour les salariés soumis à un horaire de travail posté, les salariés postés bénéficieront d’une contrepartie sous forme de repos calculée de la manière suivante :

50 journées effectivement travaillées généreront 0.5 jours de repos (soit 2 journées pour 200 jours effectivement travaillés)

Ce droit est apprécié au 1er juin de chaque année, en fonction du nombre de journées complètes de repos acquises à la date du 1er juin. »

Il est convenu que ces congés supplémentaires d’habillage soient également attribués de manière rétroactive au 1er janvier 2020 au personnel du service Maintenance non soumis à un horaire de travail posté.


ARTICLE IV -  PUBLICITE ET FORMALITES DE DEPOT

L’existence du présent accord sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage.

Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail.

Il sera déposé, à l’initiative de la Société, conformément aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.

Une copie sera également remise au greffe du Conseil de prud’hommes compétent. 

Enfin, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. 


Fait à Basse-Ham, le 13 avril 2021, en 5 exemplaires