Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Protocole d’accord sur les négociations annuelles obligatoires 2021



Entre la société Marc SA, représentée par Monsieur ……………….., Directeur Général, assisté de Madame ……………, Responsable Ressources Humaines d’une part, 


Et


Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur …………….., Délégué Syndical, assisté de Monsieur …………. et de Monsieur ………………. .


Il a été convenu ce qui suit :


Article 1 : Augmentation générale

Comme beaucoup d’entreprises, nous avons été fortement impactés par la crise de la COVID.

La Direction Générale propose toutefois une augmentation générale de ….. % des salaires ouvriers au 1er avril 2021.



Article 2 : Petits déplacements

La Direction Générale propose une augmentation de la grille des indemnités de petits déplacements de :
…………% pour la zone 1 transporté
…………% pour la zone 1 non transporté
…………% pour la zone 2
…………% pour les zones 3 à 6.

A compter du 1er mai 2021, les valeurs seront les suivantes :





Article 3 : Grands déplacements

La semaine en grand déplacement a été augmentée de ……..%.
La valeur du grand déplacement sera de …….. € par semaine au 1er mai 2021.


Article 4 : Prime de nettoyage

La Direction Générale propose une augmentation de … centimes de la prime de nettoyage journalière. La prime de nettoyage sera de …. centimes nets par jour travaillé à compter du 1er avril 2021 au lieu de …. centimes nets par jour travaillé à l’heure actuelle. 

Pour rappel, la prime de nettoyage a fait l’objet d’un calcul de coût de revient en prenant en compte le coût d’achat et d’amortissement d’une machine à laver, la fréquence des lavages, le coût de la lessive et de l’électricité...


Article 5 : Congé rémunéré pour enfant hospitalisé

Cette mesure nous semble avoir un sens car elle permet d’être plus favorable pour des salariés qui se trouvent dans une situation personnelle plus compliquée.

La Direction Générale met en place ….. jours ouvrés par an de congé rémunéré pour enfant hospitalisé (malade ou accidenté) de moins de 16 ans avec justificatif d’hospitalisation à transmettre obligatoirement.
A noter que ces ….. jours concernent toutes les populations (Ouvriers/ETAM/Cadre) et sont acquis par année civile (….. jours par année civile maximum). Il n’y aura pas de report possible entre les années : les jours non utilisés sur l’année civile sont perdus.
Le congé rémunéré pour enfant hospitalisé devra entourer l’hospitalisation. Il ne pourra être pris que :
Durant les ………… jours ouvrés précédant l’hospitalisation
ou
Pendant la période d’hospitalisation de l’enfant
ou
Durant les ……….. premiers jours ouvrés de son retour à domicile
Il ne sera pas possible de les prendre au-delà de ces périodes.
Il est précisé que lorsque deux conjoints travaillent au sein de la même société MARC SA, ceux-ci ne pourront pas prendre ce congé pour enfant hospitalisé simultanément.


Article 6 : Dépôt légal

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès de la Direction départementale du travail et de l’emploi de Rennes auprès du Secrétariat du Greffe du conseil des prud’hommes de Saint-Malo.


Fait à Pleurtuit, le 29 mars 2021


	Pour la CFDT		  Pour MARC S.A.
	M. ……………..		M. ………………….
ACCORD DE RELATIF A L’INDEMNITE de TRAJET AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT DES ORMES SUR VOULZIE de SAVOIE REFRACTAIRES

ENTRE 
Entre la société SAVOIE REFRACTAIRES, Etablissement des Ormes-sur-Voulzie, représentée par Directeur d’Etablissement
D’une part, 
ET 
La CFTC, Organisation syndicale représentative au niveau de l’Etablissement des Ormes, représentée par, délégué syndical, appartenant au personnel de la Société, 
D’autre part,

APRES AVOIR RAPPELE CE QUI SUIT

Suite aux Négociations Annuelles Obligatoires qui ont été menées en mars 2021, et le PV de désaccord qui en a résulté, la Direction a décidé de revaloriser par Accord d’Etablissement l’Indemnité de Trajet des salariés des Ormes, inférieure historiquement à celle de Vénissieux.
. 
IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT
Article 1- Définition des zones
La distance entre le domicile et l’usine, qui donne lieu au niveau d’indemnisation, passera de 2 zones à 4 zones, ainsi définies (sur la base des zones définies pour Vénissieux) :
Zone 1 : de 0 à 2 km
Zone 2 : de 2 à 4 km
Zone 3 : de 4 à 10 km
Zone 4 : > 10 km
Article 2- Indemnités par zone 
AU 1er avril 2021, les indemnités sont réévaluées suivant les zones définies ci-dessus, avec les montants journaliers suivants : 
Zone 1 : 1,22 €
Zone 2 : 1,50 €
Zone 3 : 2,00 €
Zone 4 : 3,00 €
Les indemnités de trajet sont indexées au taux d’augmentation générale, et réévaluées au + tard en avril de l’année chaque année.
 
Article 3- Conditions de versement 
Le présent accord rappelle que cette indemnité, en tant que participation aux frais de transport du salarié de son domicile au lieu de travail est versée pour les jours de présence effective sur le site, donc non versée ni les jours de repos ou congés, ni lorsque le salarié est en télétravail.

Article 4- Durée de l’Accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 

Article 5- Dépôt légal et communication
Le présent accord sera déposé et transmis suivant les dispositions légales en vigueur.  
Un exemplaire de cet accord, dûment signé par chacune des parties, sera remis au signataire.
Il sera également affiché dans l’Espace de communication.


Fait aux Ormes-sur-Voulzie, le 29/03/2021


				    	 
	
					
Directeur d’Etablissement					Délégué Syndical CFTC

					






ANNEXE :	    EVOLUTION INDEMNITES DE TRAJET – OSV – 2018-2021
Modalités d’exercice du droit syndical Avenant n°8 pour l’année 2021 relatif à la Dotation Globale pour le Dialogue Social

Entre la société Saft SAS, 
Représentée par XXX, 
Agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines
D'une part,
Et
Les Organisations Syndicales représentatives
CGT, représentée par XXX, délégué syndical central
CFDT, représentée par XXX, délégué syndical central
CFE-CGC, représentée par XXX, délégué syndical central
D'autre part ; 
Il a été convenu et arrêté ce qui suit,


CHAPITRE VI – Délégués Syndicaux Centraux et Comité Central d’Entreprise
ARTICLE VI.3 – Financement

La répartition de cette dotation a été examinée selon les dispositions prévues à l’Art. VI.3. 

Pour l’année 2021 elle est fixée à : 14 100 € (quatorze mille cent euros).

Après application des dispositions prévues, la DGDS est répartie de la manière suivante :


Le montant de la dotation du CSEC, égal à 20% du montant de ladite dotation, est de 2 820 €.

Le montant de la part de la DGDS affectée à chaque organisation syndicale sera viré sur le compte bancaire ouvert à cet effet.

Les autres termes de l’article sont inchangés.



ARTICLE 2 - DÉPÔT
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, deux exemplaires du présent accord seront déposés auprès de la DIRECCTE des Hauts-de-Seine à Nanterre, dont une version sur support électronique signée des parties, et une version sur support électronique anonyme. Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Nanterre. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.


Fait, en 6 exemplaires, à Levallois-Perret, le 29 mars 2021


Pour Saft SAS							Pour la CFDT, 
xxx								xxx			




								Pour la CFE-CGC
								xxx
								




								Pour la CGT
								xxx
Accord relatif à la mise en place de la journée de solidarité
au sein de la société xxx


Entre les soussignés :
COMSIP SAS, Société par actions simplifiée, dont le siège social est situé au 266, avenue du Président Wilson – 93210 La Plaine Saint Denis, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 529 215 212 00026 et représentée par Monsieur xxx en sa qualité de Président,
								d’une part,
ET

L’organisation syndicale CFE/CGC, représentée par Monsieur xxx, en qualité de Délégué Syndical

							d’autre part,



PREAMBULE :

La loi 30 juin 2004 relative au dispositif de solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées pose le principe d'une journée de solidarité, qui prend la forme d'une journée de travail supplémentaire pour les salariés et d'une contribution financière assise sur les salaires pour les employeurs.

Il a donc été décidé et convenu ce qui suit, en application de l’article L. 3133-8 du Code du travail :

1 – CHAMP D’APPLICATION :
Le présent accord s’applique à toute la société xx pour l’année 2021.

2 – OBJET :
La journée de solidarité s’effectue sous forme d’une journée de travail supplémentaire pour les salariés de comsip.







3 – JOURNEE DE SOLIDARITE :
Cette journée de solidarité est fixée au Lundi de Pentecôte, soit le lundi 24 mai 2021.

4 – DEPÔT ET PUBLICITE :
Le présent accord entrera en vigueur après accomplissement des formalités de dépôt et publicité, conformément aux dispositions légales.

En outre, un exemplaire sera établi et remis à chaque partie signataire.






Fait à Saint-Denis, 29 mars 2021


Pour COMSIP :
Monsieur xxx



Pour la CFE / CGC
Monsieur xxx, Délégué Syndical
AVENANT DE PROROGATION DU PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DE LA CONVENTION DE FORFAIT EN JOURS

ENTRE

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Calvados, dont le siège social est situé : 108 Boulevard Jean Moulin – CS 10001 – 14031 Caen Cedex 9, représentée par son Directeur.

D’une part,

ET

Les organisations syndicales soussignées.

D’autre part.

PREAMBULE

Le décompte du temps de travail selon les modalités du forfait-jours a été instauré par la loi « Aubry » n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail puis remaniée par la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale.
Le forfait en jours consiste à décompter le temps de travail du salarié non pas selon une référence horaire mais selon le nombre de jours travaillés. 

Ainsi dans cette situation, certaines dispositions du Code du Travail ne sont pas applicables. Il s’agit des dispositions relatives : 
A la durée légale hebdomadaire, soit 35h (article L 3121-27 du Code du Travail, 
A la durée quotidienne maximale de travail, soit 10h (article L. 3121-18 du Code du Travail), 
A la durée hebdomadaire maximale de travail, soit 48h ou 44h sur une période de 12 semaines consécutives (article L 3121-20 et L 3121-22), 
Aux heures supplémentaires. 

En revanche, sont applicables aux salariés en forfait-jours, les dispositions concernant : 

Le repos quotidien minimum de 11 heures (article L. 3131-1), 
Le repos hebdomadaire de 24 heures (article L 3132-2), 
Les jours fériés et les congés payés. 

Des réunions de négociations ont été organisées au sein de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Calvados afin d’aboutir à la conclusion du présent accord.

Le présent protocole est établi dans le respect : 

des dispositions du Code du Travail, 
des textes conventionnels. 

La conclusion de conventions de forfait jours doit s'effectuer dans le respect des impératifs de protection de la santé et de la sécurité des salariés et du droit aux repos contenus aussi bien dans le préambule de la Constitution que dans les directives européennes.

Pour garantir le respect du droit à  la santé et au repos, la Caisse s'engage à fixer une durée raisonnable du travail journalier et hebdomadaire des salariés en conventions de forfait jours et à en assurer le suivi.

Ce protocole d’accord a été conclu le 30 décembre 2019.

Le Comité exécutif des directeurs de l’UCANSS a examiné le protocole lors de sa séance du 12 février 2020 et a émis un avis favorable.

Ce document est un avenant additionnel destiné à proroger la durée dudit protocole.


ARTICLE 5 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord était conclu jusqu’au 31 décembre 2020. 

Il a été décidé de proroger le protocole d’accord pour une durée de deux ans, comme prévu dans le protocole, soit jusqu’au 31 décembre 2022.



Fait à Caen,

Le 29/03/2021

En six exemplaires


Le Directeur
Entre, d’une part



Et, d’autre part



Il a ete convenu des dispositions suivantes 

PREAMBULE
Suite aux réunions qui se sont déroulées les 17 février, 2,9 et 16 mars 2021 sur le thème de la négociation annuelle au sein de l’Entreprise, il a été convenu des dispositions suivantes :


SALAIRES

Révisions salariales
Dans un contexte particulier lié à la crise sanitaire, des résultats d’exploitation négatifs enregistrés sur 2020, d’une prévision d’activité 2021 en baisse de 10 % par rapport à 2020, l’ensemble des augmentations de salaires négociées au titre de l’année 2021 conduit à une revalorisation appliquée au 1er avril 2021 de 1,6 % en moyenne pour l’ensemble des catégories socio professionnelles, se répartissant comme suit :
	
L’augmentation individuelle tient compte du niveau de contribution de l’année 2020 basé sur les critères de performance, niveau de compétence, technicité, résultats atteints vs objectifs, autonomie, rigueur, implication, disponibilité/flexibilité, communication, potentiel…
L’augmentation sera appliquée sur le salaire de base + pause hors prime d’ancienneté (catégories Ouvriers / ETAM).







Date d’application 
Compte tenu du décalage de la date d’application des augmentations salariales, un rappel de salaire sera effectué sur la période janvier –mars 2021, sur les éléments de salaire et accessoires suivants :
Salaire de base
Pause rémunérée
Majorations de nuit
Heures supplémentaires
Heures de recouvrement

Prime d’habillage / indemnité d’astreinte
Les primes d’habillage et indemnités d’astreinte ont été revalorisées au 1er Janvier 2021 de + 0,5 %, correspondant à l’évolution de l’indice des prix à la consommation 2020.

AUTRES MESURES
Gratification de présence 2021
Comme en 2020, les arrêts de travail strictement liés à la COVID-19 (garde d'enfants, suspicions de COVID, cas contacts, salariés vulnérables justifiant d'un certificat d'isolement, ...) n'entraîneront pas de dégressivité sur le versement de la prime versée en Juin et Décembre 2021. 
Dépôt
Le présent accord est établi en vertu des Articles L-2221-2 et suivants du Code du Travail, notifié à l’ensemble des organisations syndicales et adressé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à la diligence de l’Entreprise :
En deux exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi des Pays de Loire – Unité Territoriale de la Sarthe – 19 boulevard Paixhans – Bâtiment B – CS 41822 – 72018 LE MANS CEDEX 2 – via le portail  dont un exemplaire anonymisé, 
En deux exemplaires au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes – 1 avenue Pierre Mendès France – 72000 LE MANS -.

Fait à Marolles les Braults, en quatre exemplaires, le 29 mars 2021

Directeur Général	Délégué Syndical
Services généraux









ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MODALITE
D’ACCOMPLISSEMENT DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE EN 2021





Les parties signataires conviennent de la modalité d’accomplissement de la journée de solidarité en respect du dispositif contenu dans la loi 2008-351 du 16 avril 2008.

Cette année, les hasards du calendrier font coïncider le 8 mai 2021 avec un jour non travaillé.

En conséquence, la modalité d’accomplissement de la journée de solidarité pour l’année 2021 est de ne pas compenser la journée du 8 mai, ce qui constitue un jour de travail supplémentaire pour l’ensemble des salariés de l’UDAF de l’Aude.


Fait à Carcassonne, le 29 mars 2021.






Pour l’UDAF	Pour le syndicat CFDT	Pour le syndicat CGT
		
Le Directeur 	Le Délégué syndical	La Déléguée syndicale




Les Unions Départementales des Associations Familiales sont issues du Conseil National de la Résistance. De par les missions qui leur sont confiées par la loi, les UDAF ont pour objet de promouvoir, au plan départemental, une véritable politique familiale. 

Les UDAF représentent les intérêts matériels et moraux des familles, donnent leur avis aux pouvoirs publics sur des questions d’ordre familial et font des propositions, désignent les représentants des familles aux divers conseils et organismes constitués par l’Etat, le Département et la Commune et exercent devant toutes les juridictions la défense des intérêts des familles, notamment en se constituant partie civile. 

Elles mènent également une importante politique d’action sociale qui repose sur des services d’intérêt familial dont la gestion leur a été confiée par les pouvoirs publics. Exerçant leurs missions dans le cadre de la loi de 1901, elles agissent à des fins non lucratives.
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021
PROCES VERBAL D’ACCORD

Conformément aux règles en vigueur, la négociation annuelle sur les salaires s’est déroulée au cours de réunions qui se sont tenues les 24 février 2021, 3 mars 2021 et 24 mars 2021 entre les parties suivantes :
Syndicat CFDT représenté par Monsieur ………….., Délégué syndical
Syndicat CFE CGC représenté par …………………., Délégué syndical, absent
Syndicat CGT représenté par …………………………, Délégué syndical,
D’une part,

Madame ……………………., Directeur du Site,
Accompagnée par Madame …………………., Responsable Ressources Humaines,
D’autre part.

Après un bref historique des augmentations passées dans l’entreprise, il s’en est suivi 3 réunions entre les organisations syndicales et la Direction, qui ont conduit à un accord sur les termes suivants :
Pour les Cadres : Augmentation moyenne de 2,5% au 1er avril 2021.

Pour les Ouvriers et ETAM : Enveloppe d’augmentation de 2,5%, dont 1,9% d’augmentation générale et 0,6% d’augmentation individuelle. Augmentation faite en une seule fois le 1er avril 2021.
Augmentation de 1,9% de la valeur du point au 1er avril 2021

Prime naissance de 350 € brut à partir du 1er avril 2021

Fait à Bazet en 6 exemplaires,
Le 29 mars 2021
Une copie de ce procès-verbal sera envoyée à la DIRECCTE

………………………………….
Directeur du Site

………………………………
Délégué Syndical CFDT

……………………………….
Délégué Syndical CGT
L’Association « GE ILE DE France », Groupement d’Employeurs régi par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’Association, inscrite au répertoire SIRENE, sous le numéro 821 666 591 000 36, dont le siège social est sis 9/11 RUE GEORGES CHARPAK – 77127 LIEUSAINT, représentée par ……………………………………………………………………., en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines ; 

ci-après désignée « l’Association »,
d’une part


ET :


L’Organisation syndicale suivante :

       C.G.T, représentée par ………………………………….. ;

ci-après désignée le « Syndicat »,
                                                                                 d'autre part




Ci-après dénommées ensemble « Les Parties signataires ».









Préambule :

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires qui interviendront au cours de l’année 2021 au sein du GE ILE DE FRANCE, les parties ont souhaité se rencontrer afin de fixer un calendrier des prochaines négociations.


CECI EXPOSE, LES PARTIES ONT CONVENU DE CE QUI SUIT :


ARTICLE 1 – Lieu des négociations

Les négociations se dérouleront, sauf cas de force majeure, dans les locaux du GE ILE DE FRANCE, à l’adresse suivante : 9/11 RUE GEORGES CHARPAK – 77127 LIEUSAINT.
Les parties se réservent le droit de se réunir en téléconférence en fonction de l’évolution de la situation sanitaire.


ARTICLE 2 – Calendrier prévisionnel

Chacun des « blocs » de négociation donnera lieu à un maximum de trois réunions.



ARTICLE 3 – Formalités de dépôt et de publication

Le présent accord sera déposé :
Auprès de la DIRECCTE ;
Auprès du greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

L’accord sera également affiché dans les locaux du GE ILE DE FRANCE et sur l’interface de l’Association.


Le 29 mars 2021
A LIEUSAINT


Signature du représentant de l’Association








Signatures du représentant du Syndicat
AVENANT N°1 à L’ACCORD D’ENTREPRISE de juin 2020
RELATIF A LA DUREE DU TRAVAIL 



Entre les soussignés

La Société VOISIN Parcs et Jardins
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Evry 
Sous le numéro 817 655 343 00017
Dont le siège social est sis à 5, grande rue – Hameau de Roussigny – 91470 LIMOURS
Représentée par 

Ci-après dénommée "la Société" ou "l'Entreprise"

D’une part



Et

Le délégué syndical FGA-CFDT de l’entreprise monsieur 

D’autre part



PREAMBULE


Suite à la proposition du CSE, présentée lors de la réunion du 14 février 2021 et approuvée lors de la réunion du 25 mars 2021, le présent avenant vient compléter l’article 3 de accord du mois de juin 2020.

Article 3 : Prise en compte de la notion de responsabilité du chauffeur du véhicule octroi d’une « prime de conduite » 

La prime définie dans le cadre de l’accord du mois de juin 2020 pourra être suspendue suivant un certain nombre d’anomalies constatées et pendant un certain temps.
Tous ces paramètres sont décrits dans la procédure annexée au présent avenant (cf les 2 pages jointes).
Ces dispositions annulent et remplacent celles décrites dans l’article 3 de l’accord du temps de travail signé en juin 2020. 






Article 4 – Modalités de conclusion du présent accord

Le présent accord est conclu selon les modalités prévues à l’article L2232-21 du code du travail.

Article 5 – Date d’effet et durée d’application

Le présent avenant prend effet à compter du 1er avril 2021.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Article 6 – Dénonciation de l’avenant 

Le présent avenant pourra être dénoncé par les parties conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 7 – Dépôt et publicité de l’avenant  

Le présent avenant sera déposé, à la diligence de l’employeur : 

Auprès de la DIRECCTE en version électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site Internet .

Auprès de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) : cppnipaysage@unep-fr.org

Auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes d’Evry

Le présent avenant sera publié, dans une version anonyme, sur la base de données en ligne des accords collectifs : .


Fait à Limours, le 29 mars 2021, 
en deux exemplaires originaux 




Pour la Société 						Pour la FGA-CFDT











Annexes - 2 pages
PROCÈS VERBAL D’ACCORD SUR
LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES POUR L’ANNÉE 2021

La Société dont le siège social est situé représentée par, Directeur Industriel, et les Organisations Syndicales représentatives :

C.F.D.T.		représentée par 
C.F.E. - C.G.C.	représentée par 

Se sont rencontrées les 8 et 19 Mars 2021, dans le cadre des négociations sur les salaires et la durée du travail, en vertu des Articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail.

Après échanges de vues entre les Parties, un accord a été trouvé avec les Organisations Syndicales suivantes : 

C.F.D.T.		représentée par C.F.E. - C.G.C.	représentée par 

DISPOSITIONS

Article 1 : Champ d’application – Personnel visé 
Ces mesures s’appliquent à l’ensemble du personnel travaillant dans la Société pour l’ensemble des catégories Ouvriers, ETAM et Cadres. 
Article 2 : Sujets de négociation
Il est convenu que les sujets de négociation obligatoires soient discutés de la façon suivante :
Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée,
Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la Qualité de Vie au Travail.
Article 3 : Dispositions relatives à la politique salariale 2021
Aux termes de la négociation et compte tenu de l’accord trouvé avec les Organisations Syndicales C.F.E. – C.G.C. et C.F.D.T., la politique salariale 2020 mise en place est la suivante :
	

Cette augmentation est assortie des mesures complémentaires suivantes :

Former les Salariés aux Gestes et Postures
Maintenir le niveau des formations a minima sur le premier semestre
Rénover le local à vélo et étudier la faisabilité d’y installer une borne de recharge pour les vélos à assistance électrique
Constituer un groupe de travail pour étudier la faisabilité de remettre en place un système de propositions d’améliorations afin de réfléchir aux conditions de mise en œuvre
Article 4 : Formalités de publicité
Les formalités de dépôt du présent PV d’accord seront réalisées postérieurement à la notification et à l’expiration du délai d’opposition éventuelle, conformément aux dispositions du Code du Travail.

Dans ce cas, et en l’absence d’opposition valable :

un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de prud’hommes de ;
un exemplaire sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail en version électronique auprès de la DIRECCTE XXXX, Unité Territoriale du ;

Une information sur le présent PV d’accord sera faite à l’ensemble des Salariés de la Société.


Fait à Saint-Ouen l’Aumône le Mars 2021
Accord d’entreprise
Dispositions en matière de congés payés

Le présent accord est conclu, conformément aux règles de négociation collective en vigueur au moment de sa conclusion, entre :
L’Association Savoie Mont Blanc Juniors
dont le siège est au 20 avenue du Parmelan – 74000 ANNECY, immatriculée à l’URSSAF d’Annecy
Représentée par, agissant en qualité de Présidente
Ci-après dénommée : « l’employeur »
D’une part, 
Et,
L’ensemble du personnel de l’entreprise
Ci-après dénommé « les salariés »
D’autre part
Il a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Le présent accord a pour objet d’offrir en avantage à l’équipe de salariés une 6ème semaine de congés payés afin de souligner et reconnaître le travail et l’engagement des salariés au regard des actions portées en faveur de l’association. 

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a vocation à s’appliquer à tous les salariés de l’entreprise en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel.

Le droit à la 6ème semaine de congés payés étant acquis après au moins un an de travail effectif. Il s’applique alors à partir du 31 mai qui suit l’année de travail effective.
Article 2 : CONGES PAYES

Les salariés bénéficient de droits à congés payés, à hauteur de 3 jours par mois, soit 36 jours ouvrables au total par an.


Article 3 : APPLICATION DE L’ACCORD

Les dispositions du présent accord sont applicables à compter du 1er juin 2021.

L'accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère : 


Fait à ANNECY le 19 mars 2021
Les signataires
ACCORD PORTANT SUR LES REMUNERATIONS

Entre : 	La S.A.S. HYPOR
1 rue Jean Rostand
22440 PLOUFRAGAN
SIRET N° 538.492.687.00099

Représentée par …
	Agissant en qualité de Directeur Général				d’une part,


Et :	La majorité des membres titulaires du Comité Social et Economique HYPOR
	
									d’autre part.

Conformément aux dispositions ,  et   du code du travail, une négociation a été régulièrement ouverte par L’Entreprise HYPOR, dont le siège social est à Ploufragan (22440), représentée par …, en sa qualité de Directeur Général avec le CSE.

La réunion s’est déroulée le 29 mars 2021.
Les membres du CSE et la Direction ont trouvé un accord sur les bases suivantes :


ARTICLE 1 – Objet

Les négociations annuelles obligatoires avec les membres du CSE de l’entreprise ont été engagées le 29 mars 2021 et ont pu aboutir à la signature d’un accord.


ARTICLE 2 – Salarié non soumis au forfait annuel en jours

A compter du 1er avril 2021, la grille de rémunération applicable aux salariés non soumis à une convention annuelle de forfait jours du niveau 2 échelon 1 au niveau 4 échelon 2, bénéficie d’une augmentation de 0.5 % de leur salaire de base mensuel, par rapport à la grille de rémunération en vigueur au 1er janvier 2020. Le niveau 1 échelon 2 bénéficie d’une augmentation de 10% afin d’être en accord avec l’augmentation du SMIC au 01 janvier 2021 réhaussant le niveau 1 échelon 1 à 10.25€.








Ci-contre la nouvelle grille de rémunération applicable au 01 avril 2021 :


Ces mesures collectives seront éventuellement complétées par des mesures individuelles applicables au 1er mai 2021.


ARTICLE 3 – Salariés forfait jours

Pour les salariés au statut employé, cadre et assimilé cadre, soumis à une convention de forfait jour, le principe d’augmentation et de promotion individuelles sera appliqué au 1er mai 2021. 




Pour la SAS HYPOR	Pour le CSE	
…	…



	…
PROCES VERBAL D'ACCORD NAO 2020



La société ESPACE 2001
Située au 18 Bd de la république 92420 Vaucresson
Siret : 308 197 169 000 94



D'une part,

Et :

L'Organisation Syndicale FO 


					D'autre part,


Préambule :

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux Articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, La direction et l'Organisation Syndicale FO se sont réunies au regard du calendrier suivant :

Le 08 décembre 2020 à 16h00 : première réunion (validation du calendrier) + précisions sur la remise des documents
Le 15 décembre 2020 à 18h00 : remise des documents
Le 05 janvier 2021 à 16h00 : deuxième réunion
Le 19 janvier 2021 à 16h00 : troisième réunion
afin d'aborder les thèmes relatifs aux salaires effectifs, à la durée et l'organisation du temps de travail ainsi qu'à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.


Après négociations, il a été convenu ce qui suit entre les parties


Article 1er : Champ d'application de l'Accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de la société ESPACE 2001 hors Cadres au forfait jours.


Article 2 : Objet de l'Accord

Augmentation générale des salaires

La Direction s'engage à appliquer une augmentation générale de 0.99 % au 01.01.2021 calculée sur les salaires de base du mois de décembre 2020 aux salariés mentionnés à l'article 1 et présents au 31.12.2020.


Prime d'ancienneté

La Direction s'engage à ajouter un palier pour l'attribution de la prime d'ancienneté, à savoir :

Ancienneté >= 5 ans	->	1 %

Les autres dispositions précédemment établies dans la décision unilatérale restent inchangées.


Article 3 : Conditions de validité de l'Accord

La validité de l'Accord sera subordonnée à sa signature par l'employeur et par l'Organisation Syndicale représentative FO conformément aux dispositions de l'article L.2232-12 du Code du travail.


Article 4 : Durée et application de l'Accord

Le présent Accord est conclu pour une durée Indéterminée sauf dispositions particulières sur la durée précisée dans l'Accord.


Article 5 : Publicité

Le présent Accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à la Direction Départementale du Travail et un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Boulogne Billancourt.


Article 6 : Révision

Conformément à l'article L.2261-7 du Code du travail, les parties signataires du présent Accord ont la faculté de le réviser.
La demande de révision peut intervenir à tout moment à l'initiative de l'une quelconque des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception en l'accompagnant d'un projet écrit contenant les points à réviser.
Toute révision fera l'objet d'un avenant soumis aux mêmes formalités d'application et de publication.que le présent Accord.


Article 7 : Dénonciation

Le présent Accord pourra être dénoncé, à tout moment, par la Direction ou par l'Organisation Syndicale signataire conformément aux dispositions de l'article L.2261-9 du Code du travail.


Fait en 3 exemplaires à Vaucresson	 
Le 16 mars 2021


Pour la Direction 						Pour L'organisation syndicale FO
Société ESPACE 2001
Entre

La société dénommée LK CHOPIN HEITZ société par actions simplifiée au capital de 383 580 € dont le siège social est à 68200 MULHOUSE – 7 rue des Machines, et qui est immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Mulhouse sous le numéro 945 752 749, 
Représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Directeur de ladite société, 
										
											D’une part,

Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur X, Délégué Syndical,

Le syndicat CFTC, représenté par Monsieur X, Délégué Syndical,

Le syndicat CGT, représenté par Monsieur X, Délégué Syndical.

											D’autre part,



Préambule : 

A la suite de la signature du protocole d’accord NAO en date du 03/12/2020, les parties ont convenu de la nécessité de conclure un avenant à cet accord, afin de relater clairement les échanges entre la Direction et les représentants du personnel au sujet du report de la suppression des 11 minutes de coupure prévue initialement au 01/01/2021.


CECI EXPOSE, IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT : 


ARTICLE 1 – MESURES 
Les parties signataires conviennent de reporter au 01/01/2022 la suppression des 11 minutes dans le calcul des coupures (mesure initialement prévue au 01/01/2021).
ARTICLE 2 - NOTIFICATION ET DELAI D'OPPOSITION 
Conformément à l'article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature. Il est convenu que c'est l'employeur qui procèdera à cette notification. Ces dernières disposeront d'un délai de 8 jours à compter de la notification pour faire opposition, le cas échéant. 

ARTICLE 3 - DEPOT ET PUBLICITE DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu en 5 exemplaires originaux, pour l'entreprise, pour le syndicat signataire, et pour assurer les formalités de dépôt et de publicité. La Direction procédera aux formalités de publicité prescrites par les articles L.2231-6 et D.2231-2 du nouveau Code du Travail : 
Dépôt d'une version électronique signée des parties sur la plateforme de dépôt 
 
Dépôt d'une version anonymisée en version .docx à la DIRRECTE via la plateforme de dépôt . Le déposant doit effacer définitivement les noms, prénoms faisant l'objet d'une anonymisation et les dispositions faisant l'objet d'une occultation de la version publiable. Il ne doit donc pas passer en blanc l'écriture ou mettre les passages concernés en surbrillance en noir ou en toute autre couleur. En effet, ces actions ne permettent pas de supprimer définitivement les éléments de la version publiable
Dépôt d'1 exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes 
Affichage d'1 exemplaire sur le panneau dédié aux communications des IRP, 
Mise à disposition d'un exemplaire signé au bureau du personnel (consultation à la demande du salarié) 

ARTICLE 4 – ENTREE EN VIGUEUR 
Le présent accord entre en application à compter du 1er janvier 2021.


A Mulhouse, le 16 mars 2021


Pour la société LK CHOPIN HEITZ			Pour le syndicat CFDT		
Monsieur X	 					Monsieur X				





Pour le syndicat CFTC				Pour le syndicat CGT
Monsieur X						Monsieur X
Accord collectif relatif à la NAO 

Entre :

L’OGEC SAINT-ALYRE dont le siège social est situé 20 rue SAINTE-GEORGE 63000 CLERMONT-FERRAND, représentée par M. Bernard NUGIER, Président.

D'une part

Et

L'organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical M. Laurent ALMA,
L'organisation syndicale CFTC représentée par son délégué syndical Mme. Valérie GELINARD,

D'autre part

Il a été conclu le présent accord.


Art. 1er. – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord concerne l'ensemble des salariés.


Art. 2. – DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois à compter de sa signature.

À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.


Art. 3. – OBJET 

Cet accord fait suite aux différentes réunions qui se déroulées depuis le 05/01/2021.

Les propositions retenues lors de la réunion du 26 février 2021 sont les suivantes.


Mutuelle :
L’établissement, depuis l’instauration d’une mutuelle obligatoire, prend en charge 50% du montant du socle de base. A compter du 1er mars, la part prise en charge par l’OGEC sera portée à 75% du socle de base.
Valeur du point :

Dans un communiqué diffusé le 11 mai 2020, la Confédération de l'Enseignement Privé Non Lucratif (CEPNL) informe le réseau des Ogec sur l'absence d'augmentation salariale généralisée en 2020 au niveau de la branche (la valeur du point reste inchangée), dans le contexte de tension économique que traversent nos établissements à cause de la crise sanitaire et à défaut de réunion des partenaires sociaux pour la seconde année consécutive.

Face à ce constat, il est décidé d’augmenter la valeur du point de 0,75%.


Surveillants polyvalents :
Compte tenu de l’évolution de leur poste et de leur fonction, il a été décidé les mesures suivantes :
Attribution d’un degré de technicité à l’ensemble des surveillants polyvalents,
Attribution d’un degré d’autonomie après 10 ans d’expérience.


Revalorisation des heures de vacation (Oraux et cours) :
Les taux horaires sont revalorisés ainsi :
Oraux : 26 € brut,
Cous : 31 € brut, quelque soit le niveau (Collège, Lycée, BTS, Prépa,…,)


Date application des mesures énoncées ci-dessus : 

Ces mesures s’appliqueront à compter du 01/03/2021.



Art. 4 DEPOT - PUBLICITE

Le présent accord sera adressé, à l’issue du délai d’opposition, par l’Institution à la DIRECCTE en deux exemplaires dont un sur support papier et l’autre sur support électronique, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires, les syndicats, les délégués du personnel et au secrétaire du CSE.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.



A Clermont-Ferrand, le 16 mars 2021


L’OGEC SAINT-ALYRE, représentée par Monsieur Bernard NUGIER en sa qualité de Président







Le syndicat CFDT, représenté par M. Laurent ALMA ;







Le syndicat CFTC, représenté par Mme Valérie GÉLINARD ;
ENTRE :


la Société PANAGET dont le siège social est situé 3, rue d'Orgères 35230 BOURGBARRE immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de RENNES (35) sous le numéro        402 853 220 000 34, inscrite à l'URSSAF d'Ille et Vilaine sous le numéro 350 328532101.

Représentée par ………………………. agissant en qualité de Directrice Générale

											d'une part,

ET :

La Déléguée Syndicale, …………………………………………., représentant la Section Syndicale CFDT de l'entreprise PANAGET 
											d'autre part,

Il a été convenu le présent accord d’entreprise ayant pour objet :



				----------------------------------------




 A – AUGMENTATION INDIVIDUELLE :


A compter du 01 mars 2021, la direction prend l’engagement de consacrer à des augmentations individuelles au minimum 1.1% de la masse salariale brute constituée par les salaires de base des salariés présents au 31 décembre 2020 uniquement pour les salariés ayant un an d’ancienneté.

Pour les non cadres, l’augmentation individuelle du salaire de base ne pourra être inférieure à 15€ pour un salarié à temps plein (au prorata temporis pour les salariés à temps partiel) 

Pour les cadres, aucun minimum n’est fixé.

 
Il est précisé que cette augmentation sera appliquée aux salaires de base perçu en août 2020. 

Les salariés dont l’évolution de rémunération est fixée par contrat ou avenant individuel sont exclus de ces augmentations.

Cette augmentation individuelle n’est pas cumulable avec d’éventuelles augmentations liées aux évolutions du SMIC et/ou des MINIMA conventionnels dans ce cas et après comparaison, seule la plus favorable sera retenue.

B – AUGMENTATION PERMANENTE DU BUDGET DES OEUVRES SOCIALES:

A compter du 01/03/2021, le budget des œuvres sociales du CSE passera de ……………. de la masse salariale brute de l’année en cours. 

C – EGALITE HOMME FEMME
  
Ce thème fait l’objet d’accord distinct.

D – VERSEMENT EXCEPTIONNEL AU BUDGET DES ŒUVRES SOCIALES

Il a été décidé de réaliser un versement exceptionnel au budget des œuvres sociales pour l’année 2021, de ……€ par salarié.

Le versement aura lieu en septembre 2021, une fois la liste des bénéficiaires déterminés par les représentants du personnel.


E – PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTE,  INTERESSEMENT 

Ce thème fait l’objet d’un accord distinct.


B  – DEPOT - PUBLICITE

Le présent document fera l’objet des publicités suivantes à la diligence de la société ETABLISSEMENT PANAGET :

Un exemplaire dûment de tous les parties sera notifié à chaque signataire ;
Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Rennes ;
Il sera procédé au dépôt du présent document sur TéléAccords ;
Un exemplaire du présent accord est tenu à la disposition des salariés, au Service du Personnel.

 
						FAIT A BOURGBARRE, le 16/03/2021

La  Déléguée Syndicale CFDT				La Directrice Générale
Article 1 — CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de l’entreprise en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel.

Article 2 - NOMBRE DE JOURS DE CONGES VISES

Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté d’imposer à chaque salarié la prise de jours de congés.
Le nombre de jours de congés ainsi imposés ne pourra pas dépasser aucune des limites ci-dessous :
5 jours ouvrés
le nombre de jours de congés payés dont dispose le salarié au jour de la prise effective des congés

Article 3 – MODIFICATION DE LA PRISE DE JOURS DE CONGES

Pendant cette période de crise sanitaire, l'employeur peut modifier unilatéralement les dates de congés payés fixées dans la limite de 5 jours ouvrés acquis par un salarié.

Article 4 – DELAI DE PREVENANCE 

L’employeur devra informer le salarié de ses dates de congés au moins 3 jours francs, avant la date de prise desdits congés.

Article 5 – PERIODE DE MISE EN OEUVRE

Les dispositions du présent accord ont pour objet de permettre à l’employeur de faire face à l'urgence de la situation liée à l'épidémie de covid-19. Elles entreront en vigueur dès la signature du présent accord. Elles n'ont vocation à être applicables qu'entre la date d'entrée en vigueur du présent accord et le 30 juin 2021.




Article 6 - Publicité et dépôt de l'accord

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par la responsable des ressources humaines de l'entreprise. Cette dernière déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : .
Un exemplaire sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord. 


Fait à Courbevoie, en deux exemplaires, 
Le 16 mars 2021



La Représentante élue du personnel			Le Directeur Général délégué
PROCÈS-VERBAL D’ACCORD 
SUR LES SALAIRES

Année 2021





La rencontre avec les délégués syndicaux dans le cadre de la Négociation Annuelle des Salaires s’est tenue le 15 mars 2021.
Préalablement à cette rencontre, le rapport égalité hommes femmes 2020 a été envoyé à l’ensemble des délégués syndicaux.
Au cours de cette rencontre, des échanges ont eu lieu sur les politiques salariales de ces dernières années et la situation très singulière tant sur le plan sanitaire qu’économique avec une inflation particulièrement contenue.
Cette année, PRESANSE n’est pas arrivé à un accord salarial. Chaque Service est donc totalement libre de fixer sa politique salariale.
Après discussion, il est prévu ce qui suit :

I – Augmentation générale 2021
L’augmentation générale applicable à effet rétroactif du 1er janvier 2021 s’élève à 0.8 % pour l’ensemble du personnel.
Les grilles de salaires Employés, Cadres et Médecins sont modifiées de la façon ci-dessous et seront diffusées dans l’Intranet. Elles serviront de référence pour les négociations de salaires 2022. 






Grille Employés 2021





Grille Cadres 2021


Grille Médecins 2021

II – Hébergement
Les indemnités de remboursement des hôtels demeurent à 100 € en province et à 120 € à Paris.

III – Prime de diplôme et Prime de fin d’année des Médecins
Pour l’année 2021, l’augmentation générale s’élevant à 0.8 %, la valeur de base pour le calcul de la prime de diplôme est donc :
4 844.11 € x 1,008 = 4 882,86 €

La prime de diplôme étant de 10 % de cette somme, elle correspondra pour 2020 à :
488,29 €

Fait à Poitiers, en 6 exemplaires, le 16 mars 2021

Pour la CFE-CGC, 

Pour la CFDT, 

Pour la CFTC, 

Pour l’ASSTV, le Président,
Accord d’entreprise dérogeant aux dispositions légales en matière de congés payés

Le présent accord est conclu, conformément aux règles de négociation collective en vigueur au moment de sa conclusion, entre :
L’Entreprise Combier-Koenig SAS
Représentée par Monsieur X  agissant en qualité de Président,
Ci-après dénommée : « l’employeur », 
D’une part, 
Et,
Mme Y  agissant en tant que membre titulaire du CSE de l’établissement sis à Chânes.
PRÉAMBULE
Le présent accord a pour objet de répondre à la situation exceptionnelle induite par la crise dite du COVID 19.
Le présent accord a été négocié et conclu en application des dispositions de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 et de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020, modifié par l’ordonnance n° 2020-1597 du 16 décembre 2020, portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de l’entreprise en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel.


Article 2 : 
Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté d’imposer à chaque salarié la prise de jours de congés.
Le nombre de jours de congés ainsi imposés ne pourra pas dépasser aucune de limites ci-dessous :
six jours ouvrables
le nombre de jours de congés payés dont dispose le salarié au jour de la prise effective des congés

L’entreprise devra informer le salarié de ses dates de congés au moins un jour franc avant la date de prise desdits congés.
Article 3 : 
Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté : 
de modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés.
de fractionner les congés sans être tenu de recueillir l’accord du salarié 
de fixer les dates des congés sans être tenu d’accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans son entreprise.
Article 4 : 
Les dispositions du présent accord sont applicables à compter de sa signature et jusqu’au 30 juin 2021.

L'accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.

Fait à Chânes, le 16 mars 2021