Accord collectif d’entreprise sur la prime 13ème mois



ENTRE :

La Clinique de l’Ange Gardien dont le siège social est rue Léopold Bellan – 77260 CHAMIGNY, représentée par , 

D’UNE PART,
ET 

Les délégués syndicaux de la clinique :


D’AUTRE PART,


PREAMBULE


Dans le cadre des négociations conduites au titre de la négociation annuelle obligatoire, les parties se sont accordées sur les modalités d’éligibilité et de versement de la prime 13ème mois (dites « Prime Demi 13ème mois ») dans les conditions suivantes :


ARTICLE 1 -  CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique aux salariés de la Clinique.


ARTICLE 2 – LA PRIME 13ème MOIS

La prime de 13ème mois s’applique à l’ensemble du personnel (CDI, CDD), ayant au moins 6 mois d’ancienneté révolus et continus dans le contrat en cours, le mois de son versement.

La prime de 13ème mois est calculée au prorata de la durée contractuelle de travail et du temps de travail effectif sur le semestre considéré.

Ainsi, toutes les absences non assimilées légalement à du temps de travail effectif pour la détermination du droit à congés payées diminuent d’autant le montant de la prime.

Le bénéfice de cette prime est conditionné à la présence au sein des effectifs, le mois du versement (juin et décembre). En cas de sortie des effectifs en cours du mois de versement, la prime sera proratisée au temps de présence sur le semestre considéré.  

La prime de 13ème mois sera versée au mois de juin et au mois de décembre. 

Le montant de la prime correspond à 50% de la moyenne des salaires mensuels fixes bruts (rubrique 5000 sur CEGI) des 6 mois précédents son versement.

Soit : 
(Somme des salaires mensuels fixes bruts de janvier à juin/6 mois) x 50% = prime de 13ème mois versée au mois de juin ;
(Somme des salaires mensuels fixes bruts de juillet à décembre/6 mois) x 50% = prime de 13ème mois versée au mois de décembre.


ARTICLE 3 - ENTREE EN VIGUEUR – DUREE - REVISION – DENONCIATION - SUIVI

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2021. 

Un suivi de l’accord sera réalisé si besoin par la Direction et les organisations syndicales signataires, à la demande de l’une d’entre elles, à l’occasion de la négociation obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. 

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de deux mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

Toute modification de l’une des dispositions du présent accord qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires ou adhérentes donnera lieu à l’établissement d’un avenant de révision. 

Toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et doit comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement.
Les négociations devront s’engager dans les 3 mois qui suivent la demande de révision. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu’à la date d’entrée en vigueur de l’avenant portant révision.

Le présent accord peut être dénoncé par l’une des parties signataires ou adhérentes à la condition de respecter un délai de préavis de 3 mois, conformément aux dispositions de l’article L 2222-6 du code du travail.
La partie qui souhaite dénoncer l’accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires ou adhérentes, cette dénonciation devant faire l’objet d’un dépôt.


ARTICLE 4 -  DATE D’EFFET - PUBLICITE - DEPOT

Une version anonymisé de cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, en vue de sa publication sur Légifrance. 
Un exemplaire original sera transmis au greffe du conseil de prud'hommes.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.






Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.




Fait en trois exemplaires, à , le ………………………………