ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES DE 2021


Entre : L’UES Financière IKKS composée des sociétés ci-dessous :
FINANCIERE IKKS, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est situé 8-10 rue Barbette 75003 PARIS, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 802 825 380 
HOLDIKKS, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est situé 8-10 rue Barbette 75003 PARIS, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 802 825 273
IKKS GROUP, anciennement MARQUES ASSOCIEES, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est situé 94 rue Choletaise 49450 SAINT MACAIRE EN MAUGES, immatriculée au RCS d’ANGERS sous le numéro 339 899 940
IKKS RETAIL, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est situé 8-10 rue Barbette 75003 PARIS, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 479 960 965
IKKS PRESTATIONS, Société en nom collectif, dont le siège social est situé 8-10 rue Barbette 75003 PARIS, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 483 598 603
IKKS MEN, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est situé 94 rue Choletaise 49450 SAINT MACAIRE EN MAUGES, immatriculée au RCS d’ANGERS sous le numéro 479 942 567
IKKS WOMEN, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est situé 94 rue Choletaise 49450 SAINT MACAIRE EN MAUGES, immatriculée au RCS d’ANGERS sous le numéro 479 960 783
IKKS JUNIOR, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est situé 94 rue Choletaise 49450 SAINT MACAIRE EN MAUGES, immatriculée au RCS d’ANGERS sous le numéro 479 940 512
ONE STEP, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est situé 94 rue Choletaise 49450 SAINT MACAIRE EN MAUGES, immatriculée au RCS d’ANGERS sous le numéro 383 354 156
I.CODE, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est situé 94 rue Choletaise 49450 SAINT MACAIRE EN MAUGES, immatriculée au RCS d’ANGERS sous le numéro 487 648 891
ONESIKKS, Société en nom collectif, dont le siège social est situé 94 rue Choletaise 49450 SAINT MACAIRE EN MAUGES, immatriculée au RCS d’ANGERS sous le numéro 798 998 670
IKKS INVEST, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est situé 8-10 rue Barbette 75003 PARIS immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 811 566 603. 

Réunies au sein de l’UES FINANCIERE IKKS sise au siège administratif situé au 94 rue choletaise – Saint Macaire en Mauges à la communauté de communes SEVREMOINE (49450) et représentées par                                  , dûment mandaté à l’effet des présentes,


Et : L’organisation syndicale représentative suivante : 

Fédération des Services CFDT, Tour Essor 14, Rue Scandici – 93508 PANTIN Cedex
Représentée par                               , dûment mandatée.






PREAMBULE 

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue par l’article L.2242-1 du Code du travail, la Direction et l’organisation syndicale représentative au sein de l’UES Financière IKKS représentant le GROUPE IKKS se sont réunies les 3 février 2021, 11 février 2021, 23 février 2021, 17 mars 2021, 18 mars 2021, 22 mars 2021 et 29 mars 2021.

Selon les dispositions légales, ces négociations portaient sur : 
La rémunération ; 
La qualité de vie au travail ;
L’organisation du travail ; 
L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ;
Les dispositions liées à la mobilité des salariés ;
Le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;
L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

Lors de la première réunion du 3 février 2021, la Direction et l’organisation syndicale représentative se sont mises d’accord sur le calendrier des négociations et sur les thématiques abordées.

L’organisation syndicale représentative a fait part à la Direction de ses demandes d’informations dès le 3 février 2021 puis a formulé ses revendications le 23 février 2021.

Ainsi, les éléments d’informations remis à l’organisation syndicale ont été les suivants :
-nombre de salariés rémunérés sur la base du Smic 
-pour chaque CCN, grille des salaires médians par classification professionnelle 
-pour les salariés de la CCN Textile : répartition de l’ancienneté par CSP et par tranche de 5 ans 
-pour les salariés de la CCN Succursales, le tableau des rémunérations appliquées pour les responsables de boutique avec le détail de l’ancienneté et du chiffre d’affaire annuel réalisé par réseau et selon le nombre de salariés dans la boutique
-pour chaque société et par CSP, le montant des primes versées sur les années 2018, 2019 et 2020. Distinction personnel de vente et personnel de sites pour IKKS PRESTATIONS 
-nombre de salariés en CDI sans aucun variable sur l’année 2021
-postes sur sites ne bénéficiant pas de variable 
-nombre de femmes parmi les 10 plus hautes rémunérations 
-montant estimé de la participation 2020 
-montant par société de la participation employeur aux chèques déjeuner 
-montant du versement du Groupe à la cantine pour 2020 
-nombre de repas IKKS pris à la cantine en 2020 
-montant du versement du Groupe pour la mutuelle en 2020
-tableau de versement des contributions à l’obligation AGEFIPH pour 2020 
-nombre de journées télétravaillées en 2020, moyenne par salarié concerné 
-montant du versement transport magasins et site
-nombre de véhicules de fonctions, répartition par CSP 
-nombre de salariés effectuant du co-voiturage 

Lors des échanges, la Direction a présenté le contexte économique et conjoncturel au niveau de l’entreprise et a exposé ses propositions au titre des négociations annuelles obligatoires de l’année 2021. 

Il est important de souligner que la crise sanitaire de la Covid-19 a placé le Groupe IKKS dans une situation financière tendue, l’obligeant à adapter ses réponses aux revendications et ses propositions, dans l’intention de ne pas entraver les emplois de ses collaborateurs dans une telle situation.
La crise sanitaire actuelle est donc un élément contextuel important de ces négociations 2021 et des propositions échangées, la fermeture de certains points de vente et la chute de l’activité ont été des éléments pris en compte ; la Direction et l’organisation syndicale ont ainsi dû adapter leurs échanges au contexte économique subi par le Groupe IKKS.

Dès lors, au cours des réunions, la Direction et l’organisation syndicale représentative ont pris en compte les considérations de part et d’autre. 
Tout au long des négociations, la Direction et l’organisation syndicale ont montré leur engagement et leur volonté d’aboutir à un accord prenant en compte le contexte économique difficile et inédit tout en permettant de maintenir la motivation des collaborateurs. 
Dans ce cadre, l’organisation syndicale et la Direction se sont mises d’accord pour aboutir aux mesures suivantes.

A L’ISSUE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES PREVUES AUX ARTICLES L2242-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :


ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD 

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’UES Financière IKKS telle que définie par accord du 2 septembre 2014 (accord ratifié par les salariés de l’UES le 22 septembre 2014), puis accord du 1er février 2016 (intégrant la société IKKS INVEST au sein de l’UES Financière IKKS) ; sous réserve des conditions prévues à l’article 2 du présent accord et ses sous-articles.


ARTICLE 2 -  OBJET DE L’ACCORD

L’accord porte sur les négociations de salaires et autres dispositions qui ont fait l’objet des discussions entre l’organisation syndicale et la Direction. 

Ainsi le présent accord met en place différentes dispositions à l’égard des collaborateurs dont les conditions et le champ d’application sont définis dans les différents sous-articles de l’article 2 du présent accord.

Article 2.1 : Augmentation générale des salaires : 

Le présent accord entend instaurer une augmentation collective des salaires supérieurs au SMIC en vigueur depuis le 1er janvier 2021 (pour rappel le taux horaire brut du SMIC au 1er janvier 2021 est de 10,25 euros), augmentation applicable de manière rétroactive au 1er mars 2021, comme décrite ci-dessous :


Comme indiqué dans le tableau ci-avant, ces augmentations concernent les collaborateurs en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée ayant acquis au 31 décembre 2020 un minimum d’un an d’ancienneté. Ne sont pas concernés les salariés ayant déjà obtenu un changement de salaire avant l’application de ladite-augmentation générale (c’est-à-dire les salariés ayant bénéficié de l’augmentation du Smic au 1er janvier 2021 et les salariés ayant bénéficié d’un changement de salaire depuis le 1er janvier 2021 avant application du présent accord. Il est à noter que les niveaux de salaires indiqués ci-dessus s’entendent sur la base d’un salaire en équivalent temps plein.

Les augmentations de salaires ci-dessus s’entendent pour les salariés présents à l’effectif à la date de mise en œuvre du présent dispositif quelle que soit leur catégorie professionnelle. 



Article 2.2 : Maintien et évolution du dispositif de prime d’objectif en usage pour le personnel travaillant en point de vente :

Le tableau d’attribution de primes d’objectif en usage pour le personnel travaillant en point de vente et qui bénéficie de ce versement de manière mensuelle en fonction de l’atteinte des objectifs fixés de Chiffre d’affaires, est maintenu et se voit appliquer une évolution des montants en fonction des tranches d’atteinte d’évolution de l’Objectif sur le CA N-1*.

Ainsi il est procédé à une augmentation des montants de 0,9% pour le personnel suivant : Directeur de magasin, chef de groupe, responsable adjoint de boutique, chef ou responsable de stand ainsi que pour les premiers conseillers de vente et conseillers et démonstrateurs à temps plein. Les montants obtenus ont été ensuite arrondis au 0,5 supérieur pour les centimes obtenus après calcul.
Concernant le personnel à temps partiel (vendeurs et démonstrateurs à temps partiels), les montants ont été revus.

Ainsi, la présente grille de primes en usage est applicable à compter des paies du mois d’avril 2021 (c’est-à-dire concernant les primes calculées sur les objectifs de mars 2021) :

Nb : les montants sont exprimés en euros et sont des valeurs mensuelles (une proratisation peut être appliquée en cas d’absence sur un mois n’ouvrant pas droit au versement de la prime selon les règles légales en vigueur).
Cette grille, au-delà de voir les montants en vigueur selon l’usage modifiés à la hausse, instaure de nouveaux paliers de perception de la prime en fonction de l’objectif de chiffre d’affaires réalisé par rapport à l’année N-1, en définissant des catégories de salariés à temps partiels.

Le versement de cette prime sur objectif est soumis à la condition d’ancienneté déjà en usage dans l’entreprise. Ainsi, la prime sur objectif, si elle est due, est versée dès le 1er jour du contrat de travail pour les salariés en contrat à durée indéterminée et à partir de 3 mois d’ancienneté pour les salariés en contrat à durée déterminée  (pour un versement uniquement dès le 1er jour du mois suivant les 3 mois d’ancienneté).

(*) Pour l’année 2021 et à titre exceptionnel, l’année de référence N-1 ne sera pas 2020 mais l’année 2019, l’année 2020 ne permettant pas d’avoir des chiffres comparables.

Il est à noter que le Groupe IKKS s’engage à réétudier la grille de variable ci-dessus, sous l’angle d’une proratisation complète entre temps complet et temps partiel, au cours des négociations annuelles pour l’année 2022


Il est rappelé que la prime en usage pour les Responsables de boutique ou Directeur de magasin avec une double gestion reste celle applicable comme suit :










Article 2.3 : Dispositions concernant la Qualité de Vie au Travail.

Environnement de travail des salariés :

Le Groupe IKKS s’engage à mettre en place différentes actions afin d’améliorer l’environnement de travail de ses salariés Sites à savoir :

	-Rafraichissement du restaurant d’entreprise Convivio pour permettre aux salariés de se restaurer dans un endroit agréable pendant leur pause déjeuner. Ceci sera effectué dès que possible à la reprise du contrat de location du bâtiment par le Groupe IKKS.

	-Maintien d’un Algeco après la crise sanitaire liée à la Covid-19 ce afin d’offrir un espace supplémentaire aux salariés notamment ceux apportant leur repas.

	-Installation d’armoires pour que les salariés puissent disposer et déposer des livres en libre-service. Il est acté que cette gestion sera proposée à l’approbation du Comité Social et Economique du Groupe IKKS (approbation à la majorité des membres présents lors de la consultation sur la gestion de ce point par le CSE dans le cadre de ses œuvres sociales) et que celui-ci veillera à ce que les salariés déposent des livres ou magazines dans le respect de chacun et des valeurs du Groupe IKKS. Cette disposition sera mise en place, tant sur le site administratif de Paris que celui de Saint Macaire en Mauges, au plus tard après la date de fin de l’état d’urgence sanitaire et de l’application des gestes barrière.

Espaces verts et dispositions RSE des sites administratifs :

Le Groupe IKKS s’engage également à aménager des espaces verts sur ses sites administratifs de la manière suivante :

	-enjoliver les abords des bâtiments de travail de Saint Macaire en disposant des fleurs et des massifs ;

	-mettre en place un espace potager pour la culture de plantes, fruits ou légumes par les salariés le souhaitant. Il est acté que la gestion de cet espace sera proposée à l’approbation du Comité Social et Economique du Groupe IKKS (approbation à la majorité des membres présents lors de la consultation sur la gestion de ce point par le CSE). Ainsi, en cas de gestion acceptée par le CSE, celui-ci se chargera notamment du bon suivi des plantes et de leur récoltes éventuelles et veillera à la bonne gestion des outils et matériaux mis à disposition pour cet espace potager ;

	-contribuer au fleurissement de la terrasse du site administratif parisien (situé au 8/10 rue Barbette) sous réserve que les salariés de ce site se portent volontaire pour s’occuper des plantes disposées (arrosage).

Concernant ces actions, le Groupe IKKS s’engage à les réaliser au plus tôt, et au plus tard le 31 décembre 2021.

Le Groupe IKKS s’engage également à installer une collecte de mégots de cigarette sur la terrasse du site administratif de Barbette et à organiser la récupération de ces déchets spécifiques pour les recycler. Le Groupe IKKS s’engage à ce que cela soit réalisé au plus tard le 31 mai 2021.


Article 2.4 : Dispositions concernant le Plan de Mobilité:

Installation d’une borne électrique pour la recharge des véhicules électriques:

Le Groupe IKKS s’engage à installer une borne électrique à destination des salariés du Site administratif de Saint Macaire en Mauges en vue notamment de favoriser l’utilisation ou l’acquisition de véhicule électrique ou hybride par les salariés.
Cette mise en place aura lieu au cours de l’année 2021, avant le 31 décembre 2021.


Indemnité à vol d’oiseau versée aux collaborateurs affectés au Siège administratif de Saint Macaire en Mauges:

Après échange sur les propositions liées à la mobilité faites aux salariés, il est convenu d’augmenter l’indemnité de transport en voiture (il est rappelé que les distances sont considérées « à vol d’oiseau » entre le domicile et le lieu de travail et que seuls les collaborateurs travaillant habituellement sur le site de Saint Macaire en Mauges sont concernés).

Le nouveau barème kilométrique applicable à compter du 1er avril 2021 est le suivant :
	De 0 km à 2,99 km 	 	6,65   euros par mois entier travaillé sur site
	De 3 km à 9,99 km 		16,33  euros par mois entier travaillé sur site
	De 10 km à 19,99 km 		30,25  euros par mois entier travaillé sur site
	Plus de 20 km 			46,2  euros par mois entier travaillé sur site

Il est rappelé que cette indemnité n’est pas versée en cas d’absence du salarié sur son lieu de travail (journée non travaillée ou journée déclarée en télétravail) ; une proratisation mensuelle est donc appliquée en cas de journée non travaillée sur le site de Saint Macaire en Mauges pour les salariés concernés. 

Les demi-journées travaillées sur le site n’impactent pas le versement de cette indemnité, toute heure commencée entrainant le versement pour la journée de travail.

Article 2.5 : Dispositions concernant l’emploi des travailleurs handicapés:

Pour rappel, dans une démarche d’accueil de la diversité et du handicap, le Groupe IKKS indique déjà dans ses annonces d’emploi que les postes sont ouverts aux salariés handicapés.

Le Groupe IKKS s’engage à étudier toutes solutions pour favoriser le travail des salariés handicapés au sein de ses établissements (y compris le financement d’équipement adapté au handicap des salariés concernés) et à réfléchir également aux solutions de travail avec des prestataires embauchant du personnel handicapé. 


Article 2.6 : Dispositions concernant l’Organisation du temps de travail.

Dispositions sur la prime de Déplacement un dimanche ou un jour férié pour le personnel siège :	

Pour rappel, depuis le 1er avril 2019, l’UES Financière IKKS octroie une prime de 40  euros bruts pour les salariés contraints de se déplacer un dimanche  ou un jour férié à titre professionnel (hors travail du dimanche et jour férié sur les points de vente) sur un lieu de travail différent de leur lieu de travail, que ce soit pour un départ ou un retour.
Il est entendu que le dimanche s’entend à compter de minuit la nuit du samedi au dimanche et jusqu’à minuit la nuit du dimanche au lundi. De même, il est entendu que le jour férié s’entend à compter de minuit la nuit du J-1 au jour férié et jusqu’à minuit la nuit du jour férié au J+1. 

À compter du 1er mars 2021, la prime pour déplacement un dimanche ou un jour férié sera désormais de 80 euros bruts pour tout déplacement à titre professionnel sur ces journées, avec reprise des conditions indiquées ci-dessus.

Cette disposition ne s’applique pas de manière cumulée, ainsi si un jour férié tombe un dimanche, la prime versée sera d’un montant de 80  euros bruts et ne sera en aucun cas la somme des deux montants.

A toutes fins utiles, il est rappelé que les salariés ne doivent pas effectuer de déplacement ni de travail la journée du 1er mai.


Dispositions concernant la communication des offres d’emploi en interne :

L’ensemble des annonces d’emploi ouvertes à l’extérieur sont publiées sur le site Intranet du Groupe IKKS à destination de ses salariés. 

A compter du 1er avril 2021, il est acté que l’ensemble des offres d’emplois seront publiées en interne avant toute embauche ou avant toute promotion dans le Groupe. 
De plus, un délai raisonnable de cinq jours ouvrés sera appliqué entre la publication en interne de l’offre et sa publication à l’externe afin de permettre aux salariés en poste de se positionner avant des candidats externes au Groupe IKKS.
Le Groupe IKKS se réserve toutefois le droit de ne pas publier certaines annonces concernant des postes à haute responsabilité ou des recherches confidentielles.

Cette disposition vise à permettre à chaque salarié de pouvoir postuler et échanger sur un changement de poste.	Les salariés du Groupe IKKS intéressés par un poste ouvert pourront proposer leur candidature en faisant connaitre leur candidature à leur manager, au manager du poste en recrutement ou auprès de la Direction des Ressources Humaines.

Dispositions concernant l’accord en vigueur sur le travail du dimanche des salariés des points de vente (Retail et Gma) :

Le présent accord collectif vient modifier deux dispositions de l’accord en vigueur concernant le travail du dimanche et applicables aux salariés des points de vente travaillant un dimanche comme suit :

-augmentation du plafond de prise en charge des frais de garde pour travail du dimanche :

Le présent accord vient augmenter le plafond de prise en charge des frais éventuels de garde d’enfants des salariés travaillant le dimanche, le nouveau plafond à compter du 1er mars 2021 est de 55 euros par dimanche travaillé.

Ainsi, le présent accord vient modifier l’article 4-4 (nommé « Frais de garde d’enfants ») de l’accord sur le travail du dimanche signé le 24 novembre 2016 comme suit :

« Pour les salariés relevant du champ d’application de l’accord sur le travail du dimanche et qui sont parents de jeunes enfants (jusqu’à quatorze ans et jusqu’à dix-huit ans pour les enfants reconnus handicapés) dont le travail dominical génère des frais spécifiques de garde d’enfant, ces frais seront pris en charge par l’employeur sur la base des frais exposés le dimanche (avec une limite de plafond indiquée au paragraphe ci–après), aux heures d’ouverture de l’établissement d’affectation par les salariés programmés le dimanche sur présentation des justificatifs suivantes : bulletin de salaire d’un(e) salarié(e) garde d’enfants, d’un(e) assistant(e) maternel(le), facture de garderie ou de crèche.

Cette prise en charge est plafonnée à 55  euros par dimanche travaillé.

Le temps de frais de garde pris en compte pour remboursement comprend le temps de travail planifié pour le salarié mais également le temps habituel nécessaire pour le collaborateur pour se rendre à son lieu de travail et retourner à son domicile. »






- diminution du nombre de dimanches travaillés sur l’année pour bénéficier de la prime annuelle :

Le présent accord vient diminuer le nombre de dimanches travaillés pour bénéficier de la prime annuelle. A compter de l’année 2021, le travail de 39 dimanches sur une année du 1er janvier au 31 décembre donne lieu au versement de la prime annuelle.

Ainsi, le présent accord vient modifier l’article 4-5 (nommé « avantages supplémentaires ») de l’accord sur le travail du dimanche signé le 24 novembre 2016, sur sa partie concernant la « prime annuelle du dimanche » comme suit :

«  en cas de travail dominical de plus de 39 dimanches sur une année :
Il est décidé que si un collaborateur travaille 39 dimanches ou plus par an (c’est-à-dire 39 dimanches réparties du 1er janvier au 31 décembre sur l’année), une prime équivalente à 5% du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) lui sera versé au plus tôt sur le bulletin de janvier de l’année qui suit et au plus tard sur le bulletin de février suivant.
Cette prime est appelée « prime de travail du dimanche ». »

Dispositions concernant la prime de panier de nuit (dit « prime de panier nocturne »):

Il est d’usage qu’une prime de panier de nuit soit versée au personnel travaillant au-delà de 20h en boutique et Grands Magasins et dont les horaires d’ouverture couvrent habituellement la plage horaire de 20h à 22h du fait des horaires de travail décalés (sont exclues les ouvertures exceptionnelles).

A compter du 1er mars 2021, cette prime de panier de nuit sera d’un montant de 4,70€.


Article 2.7 : Engagements concernant la négociation d’accords d’entreprises:

Par le présent accord, le Groupe IKKS s’engage auprès de la délégation syndicale CFDT du Groupe IKKS dans les domaines suivants :

-Intéressement : le Groupe IKKS s’engage à ouvrir des négociations pour la mise en place d’un accord d’intéressement applicable dès l’année 2022. Les négociations seront lancées au cours du second semestre de l’année 2021. 

-Perco (Plan d’Epargne pour la Retraite Collective) : le Groupe IKKS s’engage à poursuivre les négociations initiées en août 2018 concernant la mise en place d’un PERCO. Les négociations seront reprises à compter du mois d’avril 2021.

-GPEC (Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences) : le Groupe IKKS s’engage à ouvrir des négociations sur ce thème dès l’année 2021. Le lancement des négociations seront lancées après l’arrivée et la prise de poste du nouveau Directeur des Ressources Humaines (ou de la nouvelle Directrice des Ressources Humaines) du Groupe IKKS. En effet, le Groupe IKKS souhaite que ce sujet d’importance soit mené par le (ou la) DRH dans sa globalité.

-Egalité professionnelle : Pour rappel, le dernier accord en place a pris fin au 31 décembre 2020 toutefois les parties ont convenu que cet accord continuerait à s’appliquer jusqu’à renégociation d’un nouvel accord sur ce sujet. Les négociations sur ce sujet seront lancées à compter du mois d’avril ou du mois de mai 2021.

-Qualité de vie au travail : le Groupe IKKS s’engage à poursuivre les négociations avec la délégation syndicale sur la Qualité de Vie au Travail qui ont été initiées sur 2020. Ainsi les négociations sur ce thème reprendront dès le mois d’avril ou dès le mois de mai 2021 pour être finalisées au plus tôt.






Article 2.8 : Engagements concernant les frais de restauration.

Engagement sur l’augmentation de la prise en charge des repas pris au Restaurant d’entreprise:

Il est rappelé que le Groupe IKKS applique une participation employeur au restaurant d’entreprise (Convivio) de Saint Macaire en Mauges (site administratif) à hauteur d’un euro par repas à destination des collaborateurs utilisant les services de restauration.   

Le Groupe IKKS augmentera cette prise en charge de 0,10€ en cas d’augmentation du cout d’un repas (repas allégé avec deux composants ou repas complet avec trois composants) par le restaurant d’entreprise. Ainsi en cas d’augmentation des tarifs appliqués pour la prise d’un repas sur site, le Groupe IKKS passera à une prise en charge globale de 1,10€.


Augmentation de la valeur faciale des Titres Restaurant :

Pour rappel, les Titres Restaurant (TR) font l’objet d’un prélèvement mensuel et ce dispositif est mis en place pour les salariés ayant 3 mois d’ancienneté révolus. Cette ancienneté s’apprécie au 1er jour du mois civil suivant cette acquisition. 
Les salariés concernés par cet avantage exercent leurs prestations habituelles de travail dans les points de vente de la distribution du Groupe ou les Grands Magasins qui ne disposent pas de cantine. Le dispositif s’applique également dans les mêmes conditions aux salariés des sites qui ne disposent pas d’un restaurant d’entreprise pour leur journée de travail sur site, qui ne sont pas itinérants et qui ne bénéficient donc pas de la prise en charge de leurs frais de repas à titre professionnel.

Ces Titres Restaurant dont l’acquisition est faite selon la présence du collaborateur sur un mois donné (un titre restaurant attribué par journée travaillée comportant une plage de pause déjeuner), sont prélevés sur le bulletin de paie des collaborateurs et distribués à M+1.

Le montant unitaire des Titres Restaurant est modifié à compter du mois de mars 2021 (soit à partir des Titres Restaurant de mars distribués fin avril et prélevés sur les bulletins d’avril 2021 dont la paie sera versée au plus tard le 11 mai 2021).
Ainsi à compter de cette date d’application, soit dès les paies d’avril 2021, le montant facial de chaque titre restaurant sera de 7  euros avec la répartition suivante : 3,50 euros de participation employeur et 3,50 euros de participation salarié. 




Article 2.9 : Dispositions diverses

Le Groupe IKKS rappelle l’importance portée aux sujets suivants :

	-la réalisation d’entretien de retour au poste pour le personnel ayant eu une absence telle que congé maternité, congé parental ou congé maladie longue durée. Le Groupe IKKS accentuera le suivi de la réalisation de ces entretiens afin de faire respecter cette mesure d’accompagnement pour le retour au poste et d’échange avec le (ou la) salarié(e) concerné(e) pour connaitre ses éventuelles demandes d’organisation du temps de travail.


	-le respect du Droit à la déconnexion pour les salariés. Le Groupe IKKS et sa Direction rappellent leur attachement à ce que le Droit à la déconnexion soit respecté pour et par tous les salariés du Groupe. Il est important de rappeler les règles applicables notamment en la période actuelle où le télétravail est demandé par le Gouvernement.







Il est donc rappelé dans le présent accord les dispositions suivantes :
-Aucun salarié n’est tenu d’envoyer et de répondre aux courriels envoyés par ses collègues, collaborateurs ou par sa hiérarchie, en dehors de ses horaires de travail. 
-Les échanges de « vive voix » doivent être privilégiés plutôt que les courriels. 
-L’envoi des courriels doit être organisé, quand cela est possible, pour que le salarié puisse les recevoir à son arrivée à son poste de travail et non pendant des heures ou journées d’absence.


De plus, il est important de rappeler les dispositions suivantes : 
•	pas de travail plus de 6 jours consécutifs ; 
•	respect d'un temps de pause de 11 heures entre deux journées travaillées ; 
•	ne pas dépasser une amplitude journalière de travail effectif de 13 heures; 
•	pas de travail en-dehors de la plage horaire de 8 heures à 21 heures, sauf circonstances exceptionnelles et sauf déplacements, et cessation de toute utilisation à titre professionnel des moyens de communication et outils informatiques en-dehors de la plage horaire de travail. 


Article 2.10 : Rappel du  maintien des dispositifs des années précédentes

Pour rappel, le Procès-Verbal de désaccord pour les négociations annuelles obligatoires de l’année 2020 a indiqué le maintien sans durée dans le temps des dispositifs précédemment négociés. 
Ainsi, sont rappelés les acquis suivants : 

Maintien de la gratification de la médaille du travail à 35 euros par année d’ancienneté (à la condition qu’à la date de remise de la médaille du travail, le salarié soit toujours présent à l’effectif de l’entreprise). 

Maintien du bon de naissance à 70 euros (pour toute naissance d’un enfant du salarié pendant la durée de son contrat de travail). 



Article 2.11 : Budget syndical

Il est également décidé le maintien de la prise en charge des frais de déplacement et frais téléphoniques des organisations syndicales considérées comme représentatives de l’entreprise. à Compter de l’année 2021, le montant maximal de ce budget est de 1 200  euros par an et par organisation syndicale.





ARTICLE 3 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD 

Le présent accord entrera en vigueur après signature par les parties signataires. Les dispositions de l’article 2 s’appliqueront selon les dates évoquées pour chacune d’elle.

L’ensemble des mesures sont actées pour une durée indéterminée.











ARTICLE 4 : FORMALITES DE PUBLICITE 

Les formalités d’adhésion, de révision et de dénonciation sont celles prévues par les dispositions légales. 

Le présent accord fera l’objet, par la Direction de l’UES Financière IKKS, d’un dépôt auprès de la DIRECCTE, à partir du site de dépôt des accords collectifs d’entreprise.

Il est rappelé que ce dépôt électronique permet de répondre à l’obligation de publicité des accords collectifs prévue par l’article L. 2231-5-1 du code du travail.

Un exemplaire de l’accord sera également être remis au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.



Fait à Saint Macaire en Mauges, le ….
En cinq exemplaires
	

Pour la Direction : 					            	Pour l’organisation syndicale :

							 
pour l’UES Financière IKKS 					pour la  CFDT