Entre :

L’Entreprise My Money Bank, Société Anonyme, dont le siège social est situé Tour Europlaza – La Défense 4 - 20 avenue André Prothin – 92063 Paris La Défense Cedex représentée aux présentes par Civilité Prénom NOM agissant en qualité de Directrice des Relations Sociales,

D'une part

Et

Les Organisations Syndicales de la Société My Money Bank, cidessous énumérées, prises en la personne de leur représentant qualifié :

Le Syndicat CFDT, 
Représenté par Civilité Prénom NOM, Délégué Syndical National,

Le Syndicat SNB CFE CGC,
Représenté par Civilité Prénom NOM, Déléguée Syndicale Nationale,
 
D'autre part

Il a été conclu le présent accord. 


PREAMBULE

La Direction et les Organisations Syndicales se sont réunies les mardi 22 janvier 2019, vendredi 25 janvier 2019 et lundi 28 janvier 2019 en vue de la négociation sur l’ensemble des thèmes de la Négociation Collective Annuelle Obligatoire 2019 (NAO). 

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L.2211-1 et suivants du Code du Travail, notamment des articles L.2232-11 et suivants concernant la négociation collective d'entreprise, et tout spécialement des articles L.2241-1 à L.2242-4 qui concernent la Négociation Annuelle Obligatoire.

Il reprend l’ensemble des mesures sur lesquelles la Direction et les Organisations Syndicales se sont entendues, au terme des trois réunions de négociation.







ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION 

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la Société My Money Bank. 


ARTICLE 2 – DUREE 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l'exercice social de la Société My Money Bank, pour laquelle sont établies les prévisions économiques.


ARTICLE 3 – OBJET 

L'objet du présent accord est de récapituler les différentes mesures sur lesquelles la Société My Money Bank et les Organisations Syndicales sont parvenues à un accord dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2019.


ARTICLE 4 –  ENGAGEMENTS DANS LE CADRE DES NAO 2019

Concernant la politique salariale générale 
La Direction ayant d’une part entendu les revendications des Organisations Syndicales, et devant d’autre part tenir compte du contexte et de la situation économique de l’Entreprise, a souhaité envoyer un message fort de confiance à l’ensemble des salariés, en allouant au titre de l’année 2018, un budget d’augmentation équivalant à 1,3% de la masse salariale (soit 1,3% de la somme des salaires annuel bruts de base temps plein).
D’un commun accord entre la Direction et les Organisations Syndicales, il est convenu que 0,2% de ce budget seront réservés aux augmentations liées à l’équité professionnelle.
Les salariés notés « Exemplaire », « Excellent » et « Pleinement satisfaisant » au titre de l’année 2018, pourront bénéficier d’une augmentation correspondant à un pourcentage de leur salaire annuel brut de base, sans notion d’augmentation minimale par code de performance. L’augmentation est décidée au cas par cas, par chaque Manager, pour chaque salarié.
Cette augmentation sera définie par le Manager et validée par le Directeur Général et le Directeur des Ressources Humaines de l’Entreprise. De précision expresse, le montant total des augmentations accordées ne devra pas dépasser 1,3% de la masse salariale telle que définie ci-dessus.
Affirmant sa volonté d’assurer une application objective des augmentations, la Direction s’engage, avec le support de l’équipe Ressources Humaines, à accompagner les Managers dans la définition des augmentations. Par ailleurs, le Manager et le salarié auront systématiquement un échange sur ce sujet.
Les augmentations s’appliqueront aux salariés présents au sein de l’entreprise au 30 septembre 2018 et au 1er avril 2019, à l’exception des collaborateurs ayant bénéficié d’une augmentation, quel qu’en soit le motif, après le 30 septembre 2018.
Toutes les augmentations des salariés concernés interviendront sur la paie d’avril 2019.
Les collaborateurs notés « Perfectionnement nécessaire » et « Non satisfaisant » au titre de l’année 2018, ne bénéficieront d’aucune augmentation. 

Concernant les tickets restaurant et le Restaurant Interentreprises (Europlaza)
En réponse à une demande des Organisations Syndicales, la Direction accepte une augmentation de la valeur faciale des tickets restaurant, qui passera ainsi de 8,80 € à 9 € à compter du 1er avril 2019, avec une répartition inchangée de la part employeur (60%) et de la part salariale (40%).
La Direction augmente également sa participation aux repas pris par les salariés au Restaurant Interentreprises de la Tour Europlaza. Ainsi, la participation employeur sera augmentée de 20 centimes d’euro par repas pris au RIE, et passera à 60 centimes, à compter du 1er avril 2019.
Ces mesures s’entendent pour une durée indéterminée.


Concernant le Plan Epargne Entreprise (PEE)
En réponse à la demande des Organisations Syndicales, la Direction accepte de modifier les conditions d’abondement et d’épargne du PEE.

A ce jour, l’abondement de l’Entreprise représente : 
75% de la somme mensuelle versée comprise entre 0.01€ et 100€, soit un montant maximum de 75€ par mois.
40% de la somme mensuelle versée comprise entre 100.01€ et 220€, soit un montant maximum d’abondement complémentaire de 48€ par mois.

Dans le cadre du présent accord, l’abondement de l’Entreprise représentera : 
75% de la somme mensuelle versée comprise entre 0.01€ et 100€, soit un montant maximum de 75€ par mois.
45% de la somme mensuelle versée comprise entre 100.01€ et 230€, soit un montant maximum d’abondement complémentaire de 58,50€ par mois.

Tableau récapitulatif de la mesure concernant le PEE :


Cette mesure nécessite la signature d’un avenant à l’accord d’entreprise sur le Plan d’Epargne Entreprise. Elle s’appliquera à compter du 1er avril 2019, et pour une durée indéterminée. 


ARTICLE 5 – DEPÔT - PUBLICITE   

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-Seine de Nanterre, ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre.

Une version sur support électronique sera également communiquée à la DIRECCTE des Hauts-de-Seine de Nanterre. 

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent accord fera l’objet d’une publication sur la base de données nationale prévue par l’article L2231-5-1 du Code du travail.

En application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel. 

Mention de son existence sera faite sur les tableaux d’affichage de la Direction. 

Un exemplaire électronique sera par ailleurs publié sur l’intranet de l’entreprise, Direction des Ressources Humaines.

Une information électronique sera faite à l’ensemble du personnel, indiquant que le contenu de cet accord peut être consulté sur l’intranet de l’entreprise.


Fait à Paris La Défense, le 31 janvier 2019

En 5 exemplaires originaux dont un pour chaque partie
	
							
Pour les syndicats représentatifs				Pour la Société My Money Bank
								Civilité Prénom NOM





Le Syndicat CFDT, 
Civilité Prénom NOM





Le Syndicat SNB CFE CGC,
Civilité Prénom NOM