Accord sur la Négociation Annuelle Obligatoire 2019

Entre les soussignés :
Reims habitat, dont le siège social est situé à Reims (51100), 71 avenue d’Épernay
Représenté par le Directeur Général,
Et
L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, représentées par :
la Déléguée Syndical CGT

Préambule 

Conformément aux dispositions légales, la Direction a invité l’organisation syndicale à engager la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2019 portant, d’une part, sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée et, d’autre part, sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
Ces rencontres "Employeurs/Délégués Syndicaux" en date des 20/12/2018, 21/02/2019 et 19/03/2019 sont issues de l’application de la législation et notamment de la loi travail et textes légaux et conventionnels en vigueur.
Au terme de la dernière réunion, le présent accord a été soumis à la signature des parties.
Les documents suivants ont été remis et commentés à la Déléguée Syndicale :
Effectifs
Répartition de l’effectif du personnel soumis au « statut Office Public de l’Habitat »
Répartition de l’effectif du personnel sous le statut de la Fonction Publique Territoriale
Répartition des salariés du statut privé par nature de contrat (CDI, CDD, contrats aidés)
Mouvements du personnel (embauches, départs…)
Le remplacement du personnel absent ou surcroit temporaire d’activité par du personnel intérimaire
Salaires et autres éléments de rémunérations
La moyenne des salaires de base des agents de Reims habitat par catégorie et niveau par rapport à la base de l’accord de branche du 15 décembre 2016
La moyenne des salaires bruts des agents de Reims habitat par catégorie et niveau par rapport à la base de l’accord de branche du 15 décembre 2016 avec 13eme mois et prime GCEP
La synthèse des périphériques de rémunération en faveur du personnel de notre organisme (Retraites supplémentaires, les jours de carence rémunérés, Les jours enfants malades, la prime ancienneté, les berceaux, les jours de congés pendant les congés maladie, les titres restaurant d’octobre à décembre 2017, le paiement à 75 % des frais de transports collectifs)
La participation de l’office au financement de la prévoyance et à la mutuelle frais de santé
Intéressement – participation – épargne salariale :
Durée effective et organisation du temps de travail
Liste des jours fériés et ponts 2018 et Calcul horaire
Jours fériés et ponts de 2008 à 2018
Suivi des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de carrière femmes / hommes
Les évolutions salariales par Direction, catégorie et sexe
L’articulation vie professionnelle vie privée (forfait jours, les temps partiel à la demande des salariés, le télétravail)
La répartition des femmes et des hommes (catégorie, pyramide des âges, pyramide des anciennetés, éventail des âges)
Mesures contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation
L’insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
La gestion des emplois et des parcours professionnels


L'effectif placé sous règlement statutaire Office Public de l’Habitat ne peut évoluer que par l'arrivée de nouveaux personnels obligatoirement embauchés sous l'égide de cette réglementation ou des agents FPT qui souhaiteraient opter pour statut OPH 
Restent placés en dehors de ce règlement statutaire les Agents de l'organisme répondant au statut des Fonctionnaires Territoriaux et donc non concernés par les dispositions présentement discutées.
La législation particulière aux Offices Publics de l’Habitat
Bien que soumis à l'application intégrale des règles issues du Code du Travail, les Offices Publics de l'Habitat répondent aux règles propres de la CCN et aux différents décrets qui les régissent et notamment le décret N° 2008-1093 du 27 octobre 2008 relatif à la classification des postes et aux barèmes de rémunération de base des personnels employés par les offices publics de l’habitat et ne relevant pas de la fonction publique territoriale, et les accords collectifs nationaux.
Rappelons que les rémunérations sont issues d'une classification dont les contours et conditions d'établissement sont fixés par décret et annexes de portée réglementaire cités ci-dessus
Ladite classification a fait l’objet de la signature d’un accord d’entreprise en date du 26 octobre 2011.
Cette classification correspond aux critères de classement des postes et des emplois tels que prévus par l'annexe au décret. 
Mouvements du personnel
Embauches
12 personnes réparties de la manière suivante
8 Femmes catégorie II
4 Hommes catégorie II
Départs
15 personnes réparties de la manière suivante et 2 agents sous statut FPT (catégorie C):
9 Femmes catégorie II
4 Hommes catégorie II
2 Hommes catégorie III


Le remplacement du personnel absent ou surcroit temporaire d’activité par du personnel intérimaire
En 2018, nous avons eu recours à 14 intérimaires (19 « missions ») pour les motifs suivants :
Direction Relation Client
Service Recouvrement
1 Accroissement Temporaire d’activité – 2,2 mois (0,18 ETP)
1 Accroissement Temporaire d’activité – 2,45 mois (0,18 ETP)
1 Accroissement Temporaire d’activité – 1,45 mois (0,12 ETP)
Agences
1 Remplacement personnel absent – 9 mois (0,75 ETP)
1 Accroissement Temporaire d’activité – 2,92 mois (0,25 ETP)
1 Remplacement personnel absent – 0,53 mois (0,05 ETP)
Service Reims habitat Contacts
1 Remplacement personnel absent – 1,94 mois (0,16 ETP)
1 Remplacement personnel absent – 3,65 mois (0,30 ETP)
1 Remplacement personnel absent – 1,22 mois (0,10 ETP)
Direction Générale
Service Location
1 Accroissement Temporaire d’activité – 2,17 mois (0,18 ETP)
1 Accroissement Temporaire d’activité – 0,03 mois (0,003 ETP)
1 Accroissement Temporaire d’activité – 0,46 mois (0,04 ETP)
Mission Ressources Humaines
1 Remplacement personnel absent – 4,97 mois (0,38 ETP)
1 Remplacement personnel absent – 0,39 mois (0,03 ETP)
Direction Maîtrise d’Ouvrages
Neuf et Restructuration
1 Remplacement personnel absent – 3,75 mois (0,31 ETP)
Direction Financière et Comptable
Comptabilité et Investissement
1 Accroissement Temporaire d’activité – 1 mois (0,08 ETP)
1 Remplacement personnel absent – 3,92 mois (0,26 ETP) 
1 Remplacement personnel absent – 2,93 mois (0,10 ETP)
Charges locatives
1 Accroissement Temporaire d’activité – 0,36 mois (0,03 ETP)

Soit 45,34 mois = 3,503 Equivalent Temps Plein



1er Bloc : rémunération, temps de travail, partage de la valeur ajoutée

Salaires et autres éléments de rémunérations
Salaires effectifs 
La négociation sur les salaires effectifs ne concerne pas les décisions individuelles en matière de rémunération. 
Les salaires effectifs ne sont définis par aucune définition légale mais sont considérés comme la moyenne des salaires par catégories et par sexes et dispersion des rémunérations au sein de chaque catégorie.
Rémunérations théoriques
Les rémunérations émanent du décret de 2008 modifié par l’accord de branche en date du 24 novembre 2010 l’avenant à l’accord collectif national en date du 1er janvier 2013, de l’avenant en date du 19 Novembre 2015 et de l’avenant en date du 15 décembre 2016 dont vous trouverez ci-dessous le tableau correspondant avec les mini par catégorie et niveaux.




La situation à Reims habitat
Moyenne des salaires bruts de base des agents de Reims habitat par catégorie et niveau par rapport à la base de l’accord de branche du 15 décembre 2016

A noter : pour certains personnels d’encadrement Catégorie III et IV, un avantage en nature est servi au titre du véhicule de service avec un montant moyen de déclaration mensuelle d’environ 30€.
Moyenne des salaires bruts des agents de Reims habitat par catégorie et niveau par rapport à la base de l’accord de branche du 15 décembre 2016 avec 13ème mois et prime GCEP




Synthèse des périphériques de rémunération en faveur du personnel de notre organisme 
Retraites supplémentaires
Signature d’un premier accord le 17 décembre 2008 puis d’un nouvel accord en date du 21 décembre 2012 mais également le 24 novembre 2017 pour la mise en œuvre de deux retraites supplémentaires à destination de l’ensemble du personnel sous statut OPH et du Directeur Général  :
Un article 83 du CGI permettant à chacun des salariés des catégories I – II – III – IV et au Directeur Général de se constituer une retraite supplémentaire (droits acquis qu’ils conservent en cas de départ de notre organisme)
Un article 39 du CGI (qui vient assurer pour l’ensemble des catégories indiquées ci-dessus un taux de retraite supplémentaire global (Article 39 ET 83) de 5 % du dernier salaire, indépendamment des retraites obligatoires à la double condition :
D’avoir au moins 10 ans d’ancienneté sous statut OPH.
D’être présent au sein de notre organisme au moment du départ à la retraite
Il faut préciser que la retraite 39 est plafonnée afin que le montant de toutes les retraites de droit commun cumulées ne dépasse pas 75 % du dernier salaire de référence.
Article 83 : contribution de 3.5 % de la masse salariale évaluée à environ 178 934 € + forfait social 35 787 € (20%), soit au total 214 721 € pour 2018.
Article 39 : versement annuel de 21 000 €
La retraite article 39 passe par le service Ressources Humaines et la retraite article 83 intervient directement auprès de l’intéressé dès que le processus article 39 est enclenché.
Au niveau de l’article 39, le prestataire adresse à Reims habitat une lettre sur laquelle figure le calcul de la rente sans réversion, avec réversion à 60 % ou réversion à 100 %.
Il appartient au salarié de faire le choix au moment de la mise en place de la rente.

Les jours de carence rémunérés en 2018 : 355 jours ;
Les jours enfants malades dans la limite de 12 jours par an rémunérés : rappel du code du travail : 3 jours non rémunérés (indiquer le nombre de jours en 2018) : 129.5 jours ;
Prime ancienneté (tous les 5 ans) basée sur 18 euros par an (montant en 2018) : 10 170€ ;
4 berceaux ;
Jours de congés acquis même pendant les congés maladie à Reims Habitat (rappel : légalement pas d’acquisition de jours de congés après 4 semaines de maladie) ;
Remboursement à 75 % des frais de transports collectifs sur justificatifs pour un montant de 3 774€ ;
Prise en charge employeur des titres restaurant pour l’année 2018 à hauteur de 52 290€.
Participation de l’office au financement de la prévoyance et à la mutuelle frais de santé
La prévoyance
Mise en place le 1er janvier 2011 par la signature d’un accord ayant pour objectif de garantir une meilleure protection sociale en cas de maladie, d’accident de travail, d’invalidité et de décès à l’ensemble des salariés sous statut OPH quel que soit la nature du contrat (CDD – CDI – hors intérim) ainsi que le Directeur Général  avec ouverture de la couverture sur option facultative aux agents sous statut FPT - avenant de révision de cet accord signé le 10 décembre 2015 avec une mise en place au 1er janvier 2016 selon les mêmes modalités que l’accord initial.
Ce contrat est à destination de tout le personnel de Reims habitat (Directeur Général  – OPH), l’adhésion est obligatoire pour le personnel sous statut OPH.
Ce dispositif améliore largement la couverture maladie et garantit une protection sociale complémentaire.
De plus ce contrat est intéressant à deux niveaux :
C’est un contrat collectif ;
Le coût est financé en partie par Reims habitat selon la répartition suivante : 2/3 contribution patronale et 1/3 coût salarial.


Frais de santé : mutuelle obligatoire
La loi du 14 juin 2013 de sécurisation de l’emploi, conformément à l’Accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013, a généralisé dans son article 1 la couverture complémentaire santé à tous les salariés du secteur privé à compter du 1er janvier 2016.
Objectif : permettre à tous les salariés d’accéder à une couverture maladie complémentaire.
La mutuelle obligatoire est mise en place depuis le 1er janvier 2016.
La Direction Générale et les Organisations Syndicales ont signé un accord d’entreprise en retenant une solution de base offrant des prestations supérieures au panier de soin intégrant les critères du contrat responsable avec la possibilité à titre individuel d’adhérer ou non à deux types d’option (identifiées option 1 ou option 2) qui apportent des garanties plus élevées (selon garanties ci-après).
Les cotisations sont exprimées en pourcentage du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale dénommé ci-dessous PMSS :


Reims habitat prendra en charge 50 % de la cotisation de la solution de base pour le seul salarié (soit 0.61% sur la cotisation solution de base du contrat obligatoire pour 2019). Les options facultatives seront à la charge intégrale du salarié.
Il appartiendra ensuite à chacun de pouvoir à titre individuel s’inscrire en tant que couple ou famille et de pouvoir également choisir l’option qu’il lui conviendra le mieux.
Ainsi le reste à charge sera le suivant pour l’année 2019 :
un salarié seul 
la cotisation sera de 0.61 % du PMSS pour la solution de base, 
elle sera de 1.01 % du PMSS s’il choisit l’option 1 
elle sera de 1.04 % du PMSS s’il choisit l’option 2 
pour un couple 
la cotisation sera de 1.78 % du PMSS pour la solution de base, 
elle sera de 2.58 % du PMSS s’il choisit l’option 1 
elle sera de 2.63 % du PMSS s’il choisit l’option 2 
pour une famille
la cotisation sera de 3.28 % du PMSS pour la solution de base, 
elle sera de 4.58 % du PMSS s’il choisit l’option 1 
elle sera de 4.67 % du PMSS s’il choisit l’option 2 

Actuellement : 145 adhésions.
Tableau des prestations :




Intéressement – participation – épargne salariale
L’intéressement
Mise en place d’un accord d’intéressement à destination de l’ensemble du personnel sous statut OPH et du Directeur Général  étendu au personnel sous statut FPT par avenant du 10 mai 2012. Nouvel accord en date du 21 juin 2017 couvrant les années 2017-2018-2019
L’intéressement étant par essence aléatoire et variable, il n’est pas possible de connaître s’il sera versé en 2019 pour l’année 2018.
Toutefois à titre d’information on peut indiquer que l’intéressement versé en 2018 au titre de l’année 2017 s’est élevé à 55 534 € brut.

La participation
Le statut des OPH ne permet pas de bénéficier de la participation.

L’épargne salariale
L’accord d’entreprise PEE signé en date du 28 février 2015 qui couvre la période du 1er mars 2015 au 28 février 2018. Un avenant à l’accord PEE signé et couvrant la période du 1er mars 2018 au 28 février 2021.

2ème Bloc : Égalité professionnelle femmes - hommes et QVT
Durée effective et organisation du temps de travail
Concernant la durée effective du travail, l'accord d'entreprise signé le 18 Février 1999 relatif à la mise en œuvre de l'aménagement et la réduction du temps de travail et modifié par avenant en date du 16 Décembre 1999 fixe le temps de travail effectif moyen hebdomadaire à 35 Heures depuis le 1er Janvier 2000.
L'approche 2019 de la répartition du temps de travail conduit à la présentation des tableaux suivants
Forfait jours
Au 31 décembre 2018, 31 cadres de catégorie III 1 à IV 2 bénéficient de ce statut.

Comme prévu par la législation, au moins un entretien individuel annuel est organisé.
Cet entretien porte sur :
La charge de travail du salarié
L’organisation du travail dans l’entreprise
L’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale
La rémunération du salarié

Un avenant a été signé en date du 7 février 2011 pour étendre la possibilité de signer une convention en forfait jours aux personnels d’encadrement de la catégorie III 1 à la catégorie IV 2.



Liste des jours fériés et ponts 2019 et Calcul horaire


Jours fériés et ponts de 2009 à 2019


Suivi des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de carrière femmes / hommes
Les évolutions salariales par Direction, catégorie et sexe
Les évolutions de carrière des agents s'articulent autour de :
pour les catégories I et II, d'une prise en compte de l'ancienneté selon le tableau de bonification ancienneté établi dans le cadre de la nouvelle classification ;
par l'application d'un tableau d'avancement établi en fin d’évaluation annuelle sur la qualité du service rendu en milieu d’année pour une application des évolutions en juin de manière rétroactive.

Avancements 2017 et 1er semestre 2018






L’articulation vie professionnelle vie privée
Temps partiel à la demande des salariés
Quatorze Salariées sont à temps partiel sur demande
1 Salarié à 95 %
4 Salariés à 90%
8 Salariés à 80%
1 Salarié à 70%

A titre d’information, deux agents statut FPT sont à temps partiel sur demande
1 Agent à 50%
1 Agent à 60%

Le télétravail
Il faut rappeler que Reims habitat a négocié avec les organisations syndicales un accord télétravail.
Dans un premier temps pour les cadres autonomes avec des exceptions,
Travailleurs handicapés sur prescription du médecin du travail ;
Pour les salariés de retour de congés longue maladie sur prescription du médecin du travail ;
Pour les femmes enceintes sur prescription du médecin du travail ;
Pour les séniors au delà de 55 ans.
Un avenant de révision de juin 2016 est venu ouvrir le télétravail à l’ensemble du personnel (et non plus le réserver aux cadres autonomes) sous réserve d’avoir déterminé en amont l’éligibilité du poste au télétravail ou non.






La répartition des femmes et des hommes (catégorie, pyramide des âges, pyramide des anciennetés, éventail des âges)
Répartition par catégorie



Pyramide des âges



Pyramide des anciennetés

Ancienneté moyenne


Mesures contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation
Un accord portant sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé en 2016 au sein de notre organisme. Cet accord prendra fin le 14 novembre 2019. Il est convenu d’engager des négociations pour sa reconduction.
Conformément à la législation et compte tenu de notre effectif (moins de 200 salariés) notre accord fixe les objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre portant au moins 3 des domaines d’actions suivants :
L’égalité professionnelle en matière d’embauches ;
L’accès à la formation ;
La rémunération effective.
Accès à la formation
Participation aux actions de formation et d’Information par genre et par catégorie
OPH


Participation des FPT aux actions de formation et d’information par genre et par catégorie
FPT

L’insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Reims habitat continue son engagement dans la démarche d'intégration de travailleurs Handicapés. Le recrutement de travailleurs handicapés est une démarche qui fait partie de la diversité (Rappel de la signature de la charte de diversité le 7 novembre 2007) 
Rappelons qu'actuellement nous avons des travailleurs identifiés travailleurs handicapés au sein de notre personnel Office Public de l’Habitat. Il est nécessaire de sensibiliser l'ensemble du personnel à cette approche, à la fois en terme de recrutement mais aussi de travailleurs en place. 
A ce titre une action de sensibilisation ouverte à l’ensemble des collaborateurs aura lieu au courant du mois de mai 2019.
Le statut de travailleur handicapé peut être important également pour la personne, ne serait-ce que pour un éventuel maintien dans l'emploi avec adaptation au poste, en cas de maladie évolutive.
Par ailleurs, nous avons adhérer au réseau « référent handicap » en novembre 2013
Un accord collectif national en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés a été signé le 15 janvier 2014 entre la fédération nationale des OPH et les organisations syndicales
L’intention de cet accord est d’engager une démarche visant à être exemplaire en matière d’emploi des travailleurs handicapés et atteindre au moins les 6% d’emploi de travailleurs handicapés conformément aux dispositions légales et réglementaires, soit par l’emploi de travailleurs handicapés, soit par le maintien de personnes en place devenant travailleurs handicapés, soit par la sous-traitance auprès d’ESAT etc….) mais en évitant au maximum de compenser ce déficit par le versement d’une contribution financière
Le 15 septembre 2016, le Président de la Fédération et la Président de l’Agefiph ont signé une convention de partenariat pour l’emploi des personnes handicapées au sein des offices.
Cette convention de partenariat signée avec l’Agefiph permettra la mise en place d’un dispositif d’accompagnement des offices souhaitant se saisir de cette problématique. Ce texte entérine un plan d’action travaillé avec les partenaires sociaux dans le cadre de l’Observatoire des métiers et des qualifications sur 3 ans, financé à hauteur de 49% par l’Agefiph. 
La signature de cette convention est une étape supplémentaire dans le cadre d’une démarche engagée en 2014 avec l’accord de branche sur l’emploi des travailleurs handicapés.
Ce texte prévoyait un certain nombre d’actions afin de mener une véritable politique globale en faveur des travailleurs handicapés dans les offices.
La première étape a consisté à établir un diagnostic conseil sur l’ensemble des offices avec l’aide d’un prestataire spécialisé sur les questions de handicap pour faire un état des lieux précis de la situation dans la Branche.
A partir de ce diagnostic, des préconisations ont été formulées et une politique globale proposée autour des axes définis dans l’accord : communication-sensibilisation, recrutement, maintien dans l’emploi et recours au secteur protégé. Dans un deuxième temps, une mission Handicap a été mise en place au sein de la Fédération, avec le recrutement d’une chargée de mission qui est l’interlocutrice privilégiée des offices sur le sujet du handicap. Enfin, la convention de partenariat avec l’Agefiph permet de donner des outils et des moyens supplémentaires à cette mission

Au sein de notre organisme nous avons pour l’année 2018 :


La gestion des emplois et des parcours professionnels
Une première ébauche avait été présentée en NAO puis par service par la MRH à l’ensemble des membres du CODIR en 2017. Il a été convenu que ces documents soient reconduits en 2019.
Pour rappel les documents reprenaient les informations suivantes : 
La pyramide des âges – l’ancienneté dans l’organisme et au poste ;
L’analyse prévisionnelle des effectifs ;
La cartographie des métiers ;
Les rémunérations ;
Les emplois et strates ;
L’analyse du potentiel par rapport aux entretiens professionnels ;
La cartographie des risques ;
La réduction des écarts ;
Les possibilités de mobilité.

















CONCLUSION DE LA NEGOCIATION ANNUELLE SALARIALE

la Déléguée Syndical CGT regrette que l’enveloppe affectée à la VPI ne laisse aucune place à d’autres propositions.
la Déléguée Syndical CGT, souhaiterait également l’élargissement de la prime d’ancienneté pour les catégories 3 et 4, au même titre que les catégories 1 et 2, et souhaite se rapprocher de la RH pour avoir une photographie exacte du nombre de personnel concerné, ainsi que le coût financier en fonction de l’ancienneté.  
la Déléguée Syndical CGT, soumet l’idée de revaloriser la valeur du ticket restaurant, dépense non chargée pour l’employeur.
la Déléguée Syndical CGT, demande également si l’accord sur la revalorisation des frais de départ en formation est en cours, et rappelle qu’il s’agit d’une demande dans la NAO 2018, qui avait été accepté par la direction.
la Déléguée Syndical CGT, s’interroge sur la VPI et fait part du mécontentement de certains ; d’une part, les critères n’ont pas été définis de la même façon pour tous, ainsi que le nombre d’objectifs, qui oscillaient entre 2 et 11, et d’autre part, en quoi le fait d’octroyer une prime venait se substituer avec les avancements connus jusque là.
Sur la convergence, , la Déléguée Syndical CGT s’inquiète de l’impact pour le personnel avec le rapprochement  annoncée avec l’OPAL et demande si la GEPP est mise en place.
la Déléguée Syndical CGT, demande que la prochaine NAO commence en octobre afin d’avoir une idée plus précise sur l’enveloppe budgétaire dédiée à la NAO et ainsi travailler sur des propositions acceptables par la direction, ce que la direction trouve judicieux.


A Reims, le 9 septembre 2019


Déléguée Syndical CGT

Directeur Général de Reims habitat