ACCORD DE METHODE SUR L’ORGANISATION DES NEGOCIATIONS COLLECTIVES A LA MEF DU COTENTIN

ENTRE 

L’association Maison de l’Emploi et de la Formation du Cotentin, 1, rue d’Anjou à Cherbourg-en-Cotentin, représentée par sa Présidente,
D’une part

Et
L’organisation syndicale représentative Synami CFDT, représentée par sa déléguée syndicale
D’autre part








PREAMBULE 
Les relations sociales à la MEF s’inscrivent dans le cadre d’une pratique constante du dialogue social.
L’ordonnance du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective permet dorénavant aux entreprises de définir par accord collectif d’entreprise dit « accord de méthode », les conditions d’organisation des négociations des accords d’entreprise. Ainsi, conformément aux articles L.2242-10 et suivants du code du travail, la négociation collective d’entreprise peut être organisée par un accord de méthode fixant le calendrier, les thèmes de négociation, la périodicité des négociations, le lieu de la négociation ainsi que les informations remises par l’employeur aux organisations syndicales.
Le présent accord s’inscrit dans cette démarche et marque la volonté des partenaires sociaux de prendre en compte la nouvelle législation sur la négociation collective obligatoire, afin d’adapter au mieux le dispositif légal aux besoins actuels de l’entreprise.

Article 1. Les thèmes de la négociation collective 
La négociation collective au sein de la MEF du Cotentin s’articule autour de 2 blocs :
La négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée,
La négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail,

La négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée 
La négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée renvoie conformément à l’article L.2242-15 du code du travail à plusieurs thématiques : 
Les salaires effectifs,
La durée effective et l’organisation du temps de travail,
L’intéressement, la participation et l’épargne salariale.
Les partenaires sociaux conviennent concernant ces thématiques d’organiser la négociation de la manière suivante :
Une négociation sur les salaires effectifs et l’épargne salariale
Une négociation sur la durée et l’organisation du temps de travail

La négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail 
La négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail porte conformément aux articles L.2242-17 à L.2242-19 du code du travail sur : 
Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d’accès à l’emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d’emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois.
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle,
L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle
Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l’entreprise,
L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés
Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale,
Les partenaires sociaux conviennent concernant ces thématiques d’organiser la négociation de la manière suivante :
Une négociation sur l’égalité professionnelle regroupant les deux premiers items (égalité professionnelle et lutte contre la discrimination),
Une négociation sur la qualité de vie au travail regroupant les quatre derniers items articulation vie privée – vie professionnelle, insertion des travailleurs handicapés, droit d’expression et droit à la déconnexion

Article 2. La périodicité des thèmes de négociation collective 
L’ordonnance du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective a réformé la périodicité de la négociation collective. Conformément aux dispositions d’ordre public, les trois blocs de négociation doivent être négociés au moins une fois tous les 4 ans. 
Par le présent accord, les parties conviennent de s’approprier les périodicités selon les modalités définies ci-dessous. 
2.1. La périodicité de la négociation sur la rémunération, temps de travail, partage de la valeur ajoutée
Les parties ont convenu d’adapter la périodicité de la manière suivante :

2.2 La périodicité de la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
Les parties ont convenu d’adapter la périodicité de la manière suivante :

Article 3. Les informations remises à l’occasion des réunions de négociation collective 
L’engagement sérieux et loyal des négociations implique également que l’employeur communique les informations nécessaires pour permettre aux organisations syndicales représentatives de négocier en toute connaissance de cause. Les négociations collectives devront s’appuyer sur les informations mises à disposition dans la base de données économiques et sociales.
Les projets d’accords issus des réunions de négociation devront être remis au plus tard 5 jours ouvrés avant la réunion de négociation.

Article 4. Le calendrier prévisionnel des réunions de négociations collectives 
Les parties signataires du présent accord conviennent d’adopter le calendrier prévisionnel suivant pour engager les réunions de négociation collective

Article 5. Durée
Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans. Il entrera en vigueur le lendemain du dépôt en application de l’article 6.

Article 6. Publicité
Le présent accord sera déposé auprès de l’administration sous forme dématérialisée. Un exemplaire est également déposé au greffe du conseil de prud’hommes.

Fait à Cherbourg en Cotentin, le