PROTOCOLE D’ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ANNEE 2021
SOCIETE TRANSPORTS GUY ROBIN



Entre la Société TRANSPORTS Guy ROBIN représentée par Monsieur Xxxxxxx XXXXXXX en sa qualité de Responsable Réseau Transport,

ET

L’Organisation Syndicale signataire représentée par son Délégué Syndical d’autre part :
Pour le Syndicat CFTC : Monsieur Xxxxxxx XXXXXXX


Préambule

Les parties se sont réunies les 22 octobre 2021 et 5 novembre 2021 dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.
L’employeur a remis le 24 septembre 2021 les informations relatives aux thèmes de négociation suivants :
1. La rémunération et le temps de travail
2. L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes


DANS CE CADRE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié des établissements de Changé et Montayral de l’entreprise « Transport Guy ROBIN ».

Sont consignées ci-après pour chacun des thèmes de négociation : 
les demandes initiales des représentants d’une part, et, 
les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.

Les parties ont rappelé prendre toujours en compte l’objectif d’égalité professionnelle hommes - femmes pour l’ensemble de leurs négociations.
Concernant la rémunération, le temps de travail :
Les thèmes suivants ont été abordés :
les salaires effectifs ;
la durée effective et l'organisation du temps de travail ;
le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Il a été rappelé l’accord salarial Groupe du 31 mars 2021.

La direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre hommes et femmes, garantie par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité hommes – femmes du 24 Août 2021.

Les parties ont constaté que l’entreprise était couverte par des accords d’intéressement, de participation et d’épargne salariale (PERE et PERECO).


Les demandes initiales de la délégation syndicale CFTC :

Revalorisation de la prime weekend bloqué de 100 € à 130 €
Création d'une prime de samedi de 65 €
Revalorisation des heures de dimanches de 75% à 100%
Prime conso/entretien véhicule de 50 €
Revalorisation de l'ancienneté de 2% et mise en place de celle-ci dès 6 mois d'ancienneté
Prime de 50 € par journée de travail de moins de 6h
Revalorisation du TH de 7%
Revalorisation du budget œuvres sociales CSE de +5% (de 0.65%)
Suppression des jours de carence maladie
Prime lissage 500 € si CP hors juillet / août
Mise en place prime MACRON
1 évènement convivial entre conducteur et exploitation
Revalorisation astreinte exploitation à 180 € par semaine
Revalorisation médailles d'honneur transport routier (argent de 50 à 60 € - vermeil de 70 € à 80 € et 30 € par année contre 20 €)
Communiquer et valoriser les départs en retraites

Dans le cadre des Négociation annuelles obligatoires, il est convenu ce qui suit :

Article 1 : Application de l’accord salarial Groupe du 31 mars 2021

Augmentation générale des appointements de 1% au 1er juin 2021 (paie du 11 juillet 2021) pour les collaborateurs non cadre, positionnés jusqu’au niveau 8 inclus.

Cette augmentation s’appliquera au 1er juin 2021, sur la grille des minimas Lactalis.

 
Article 2 : Concernant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes :

La direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre hommes et femmes, garantie par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité hommes –femmes en date du 24 août 2021.

La Direction rappelle à nouveau son attachement au principe d’équité entre les femmes et les hommes, tant pour les employés, agents de maîtrise que pour l’encadrement. 

La direction s’engage à maintenir un suivi des indicateurs afin de garantir l’égalité hommes-femmes au sein du site.

La direction s’engage à apporter une attention particulière à la lutte contre toute forme de discrimination notamment en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle.

Les parties à la négociation ont abordé le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes au sein du site.


Article 3 : Dispositions locales spécifiques (nature, montant, date d’entrée en vigueur) 

Prime de dimanche 

A compter du 01/01/2022, la prime dimanche est revalorisée de 15 € pour être portée à 115€.
Pour rappel, cette prime avait été mise en place dans le cadre de l’avenant à l’accord sur le décompte mensuel du temps de travail mis en place au 01/06/2008.

A compter du 01/01/2022, la prime de dimanche est attribuée dès lors qu’un conducteur routier ne bénéficie pas d’un repos hebdomadaire, même réduit, sur la période du week end, à savoir entre le samedi 0h00 et le dimanche soir minuit. 

Challenge consommation

Afin d’encourager et de valoriser les conducteurs routiers à limiter les consommations de carburant, il est convenu de travailler à la mise en place d’un challenge consommation durant l’année 2022.
Les modalités de ce challenge restent à définir en concertation entre les représentants du personnel et la direction de l’entreprise.  


Organisation d’un évênement convivial entre conducteurs et exploitation

La direction s’engage à participer financièrement à l’organisation d’un évênement convivial en 2022 du type soirée entre conducteurs et exploitation.

Indemnité d’astreinte

La Direction rappelle que depuis le 1er octobre 2019 un niveau 1 d’astreinte a été mis en place, permettant de répondre à une grande partie des problèmatiques rencontrées par les conducteurs routiers entre le lundi soir et le samedi matin. Cette nouvelle organisation a permis de diminuer significativement la contrainte de l’astreinte. 

A compter du 01/01/2022, il est convenu qu’une analyse sera faite de l’astreinte de week end, notamment sur la fréquence et les motifs de sollicitation des conducteurs. La direction s’engage à lancer une réflexion pour essayer de diminuer la contrainte de l’astreinte de week end.

Il est rappelé qu’à l’issue de chaque astreinte, un point doit être fait avec le Responsable d’exploitation, afin d’allouer, si nécessaire, une compensation en temps ou financière, en fonction du temps de travail réalisé pendant l’astreinte.  

Médailles d’honneur du transport routier

A compter du 01/01/2022, les médailles d’honneur du transport routier sont revalorisées comme suit : 

Part fixe : 
Médaille d’Argent : 60 €  (au lieu de 50€)
Médaille de Vermeil : 80 € (au lieu de 70€)

Part variable :
25 € par année d’ancienneté Groupe (au lieu de 20€)

Communiquer et valoriser les départs en retraite 

La Direction s’engage à poursuivre le travail démarré en 2021 pour les départs en retraite, à savoir :
Systèmatiser une communication écrite sur les départs
Aménager le planning de la dernière semaine
Organiser un café / remerciements
Invitier les retraités à la cérémonie des médailles du travail suivante

PUBLICITE DE L’ACCORD :

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires (une version papier signée et une version électronique en format Word) à la DREETS de LAVAL et un exemplaire au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes de LAVAL

Fait à LAVAL le 19/11/2021

Pour l’entreprise,

M. Xxxxxxx XXXXXXX
Responsable Site


Pour le Syndicat CFTC		
M. Xxxxxxx XXXXXXX