AVENANT Numéro 3 A L’VAaccord de méthode à durée déterminée 
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société Eurosport SAS, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 353 735 657, dont le siège social est situé 3, rue Gaston et René Caudron – 92798 Issy les Moulineaux, 
Ci-après désignée « la Société »
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées par leurs délégués syndicaux 
UNSA- CFTC,
Syndicat National des Médias CFDT, 
D’autre part,
Ci-après désignées « les OSR »

Ci-après désignés ensemble « les Parties »



Préambule : 
Le 29 octobre 2020, les Parties ont conclu un accord de méthode à durée déterminée visant notamment à encadrer les modalités et le calendrier d’information/consultation du comité social et économique (« CSE ») dans le cadre d’un projet de réorganisation et de licenciement collectif pour motif économique.
Cet accord a fait l’objet :
D’un 1er avenant en date du 11 janvier 2021, destiné à modifier le calendrier d’information/consultation du CSE et à encadrer les délais de remise du rapport du cabinet ADDHOC CONSEIL.

D’un deuxième avenant en date du 21 janvier 2021 aux fins de rendre éligibles au plan de sauvegarde de l’emploi 17 salariés concernés par une modification de leur rythme de travail conformément au projet de réorganisation présenté au CSE le 3 novembre 2020, en leur proposant des modifications du contrat de travail pour motif économique.

Ce deuxième avenant prévoyait une présentation de cette évolution du projet initial en CSE le 26 janvier 2021, et un maintien de la date de remise d’avis du CSE telle que fixé par l’avenant n°1 à l’accord de méthode. 
Cependant, afin de sécuriser la procédure d’information-consultation du CSE sur le projet de réorganisation et de licenciement économique collectif, la DIRECCTE a préconisé de repousser la réunion de remise d’avis afin que la remise d’avis ait lieu 15 jours après la réunion du 26 janvier 2021, au cours de laquelle ont été présentés au CSE les documents de la procédure modifiés pour intégrer les 17 modifications de contrats de travail.
C’est dans ce cadre que les parties au présent accord se sont réunies le 3 février 2021 afin de conclure ce 3ème avenant à l’accord de méthode du 29/10/2020, qui a pour objet de modifier le calendrier de la procédure.
Article Unique 
Le Calendrier des procédures de consultations du CSE au titre des Livres II et I et de négociation de l’accord majoritaire sur le PSE est modifié comme suit :


L’Annexe 3 à l’accord de méthode portant Calendrier des procédures d’information – consultation du CSE, des réunions de négociation de l’accord majoritaire, et des réunions de la CSSCT est également modifié et joint en annexe au présent avenant.
Durée et modifications de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il s’applique à compter de sa signature et jusqu’au terme de la procédure d’information consultation du CSE sur le projet de réorganisation et de licenciement économique collectif, soit jusqu’au 10 février 2021.
Signature, dépôt et publicité
Dans le cadre du contexte sanitaire et de l’éloignement géographique des parties prenantes, les Parties conviennent de procéder à la signature du présent avenant par voie électronique, sans que cette modalité de signature puisse ultérieurement donner lieu à contestation.
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue du processus de signature électronique prévu ci-dessus, à chaque signataire,
Le présent avenant sera déposé par les soins de l'Entreprise à la DIRECCTE compétente conformément aux dispositions de l'article L.2231-6 du Code du travail.
Ce dépôt à la DIRECCTE se fera via la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site Internet :
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Le présent accord sera également : 
Mis en ligne sur le Portail RUPCO,
Déposé en un exemplaire au secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt,
Mis en ligne sur l’Intranet de l’entreprise.



Fait à Issy-les-Moulineaux, le 3 février 2021




Annexe 3 : Calendrier des procédures d’information – consultation du CSE, des réunions de négociation de l’accord majoritaire, et des réunions de la CSSCT