ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A L’ATTRIBUTION DE L’INDEMNITE SEGUR AUX PROFESSIONNELS DES FOYERS DE VIE DE L’HOSPITALITE SAINT THOMAS DE VILLENEUVE

ENTRE

L’Hospitalité Saint Thomas de Villeneuve, située à Lamballe, 29 rue Charles Cartel,
identifiée sous le numéro de Siren 777380783,

Représentée par ............................................... en sa qualité de Directeur,


ci-après dénommée « HSTV »

D’UNE PART

ET 


L’organisation syndicale C.F.T.C., représentée à cet effet par ...............................................en sa qualité de déléguée syndicale centrale,

L’organisation syndicale C.G.T., représentée à cet effet par ...............................................en sa qualité de déléguée syndicale centrale,

L’organisation syndicale F.O., représentée à cet effet par ...............................................en sa qualité de déléguée syndicale centrale,

D’AUTRE PART


Il a été convenu et arrêté ce qui suit :


Préambule :

Dans un contexte national de crise sanitaire liée au covid 19, le Ministre des Solidarités et de la Santé a pris la décision de mobiliser des moyens financiers, destinés à revaloriser les professionnels des établissements de santé. Cette revalorisation s’est traduite par la signature d’un protocole dans le cadre du Ségur de la santé concernant les sages-femmes et les personnels non médicaux. 

La FEHAP a pris deux décisions unilatérales le 26 octobre 2020, permettant de verser une indemnité SEGUR d’un montant de 238€ bruts mensuel base temps plein :


Aux professionnels des activités sanitaires,
Aux professionnels des EHPAD.

Ainsi, les professionnels des foyers de vie ne sont pas dans le périmètre du SEGUR de la santé, et à ce titre ne perçoivent pas ladite indemnité.

L’Hospitalité Saint Thomas de Villeneuve compte deux foyers de vie au sein des établissements de Moncontour et de Bain de Bretagne. Les métiers exercés sont les mêmes que ceux des EHPAD, les professionnels pouvant être appelés à travailler en EHPAD ou en Foyer de vie. 
Le périmètre de l’indemnité SEGUR exclut dès lors des professionnels de santé de son champ d’application et crée une iniquité entre les salariés d’un même groupe.

C’est pourquoi, le Conseil local de HSTV a décidé, en session du 18 janvier 2021, de permettre le versement de l’indemnité SEGUR aux professionnels des foyers de vie HSTV.

Le présent accord a donc pour objet d’instaurer le versement de l’indemnité SEGUR aux professionnels des foyers de vie de l’Hospitalité Saint Thomas de Villeneuve et d’en décliner les conditions. 


Article 1er : Indemnité forfaitaire mensuelle Ségur de 238 euros bruts

Les salariés non médicaux, à savoir l’ensemble des métiers des filières soignante, éducative, administrative, logistique, des foyers de vie de HSTV bénéficient d’une indemnité forfaitaire mensuelle Ségur égale à 238 euros bruts pour un temps plein. 

Elle sera versée en février 2021, de manière rétroactive au 1er janvier 2021.


            Article 2 : Modalités d’application

L’indemnité mensuelle SEGUR s’ajoute aux rémunérations brutes des bénéficiaires.

Elle donne lieu à une mention distincte sur le bulletin de salaire.

Le montant de cette indemnité forfaitaire mensuelle SEGUR :

Est exclu de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par la Convention Collective nationale du 31 octobre 1951,
Est fixé proportionnellement au temps de travail quand le bénéficiaire exerce pour une durée inférieure au temps plein,
Est calculé au prorata du temps accompli dans un établissement de santé pour les salariés exerçant dans plusieurs structures,
Est pris en compte dans le salaire annuel moyen servant de base au calcul du montant de l’indemnité de départ à la retraite,
Est inclus dans le calcul du maintien de salaire et de l’indemnité de congés payés.







Article 3 : Conditionnement du versement de l’indemnité au versement du financement correspondant
Le paiement de cette indemnité forfaitaire mensuelle SEGUR à destination des professionnels des foyers de vie HSTV, est conditionné au financement de l’indemnité SEGUR par les pouvoirs publics pour les activités sanitaires et EHPAD. 
Si le financement de l’indemnité SEGUR n’était plus assuré à l’avenir par les pouvoirs publics pour les activités sanitaires et les EHPAD, le versement de l’indemnité SEGUR cesserait aussitôt pour les foyers de vie, dans un souci d’équité entre salariés. 

Article 4 : Indemnité et nouvelle mesure nationale en faveur des professionnels des foyers de vie
Le versement de l’indemnité instituée par le présent accord aux professionnels des foyers de vie cessera dès lors que toute mesure identique ou analogue, d’origine légale, réglementaire ou conventionnelle, de même nature et ayant le même objet, interviendrait au bénéfice des professionnels concernés par le présent accord.

Article 5 : Durée –suivi -  révision - dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.  
Il prendra cependant automatiquement fin dès lors qu’une mesure nationale instaurant une indemnité d’origine légale, réglementaire ou conventionnelle, de même nature et de même objet, serait instaurée au bénéfice des professionnels des foyers de vie. 
Des négociations seraient alors aussitôt ouvertes au niveau de HSTV pour étudier le montant et les conditions de versement de la nouvelle indemnité nationale, au regard de l’indemnité instituée par le présent accord.

La date d’entrée en vigueur de cet accord concorde avec le versement de la paie du mois de février 2021.

Le présent accord fera l’objet d’un suivi une fois par an, à l’initiative de la Direction lors de la négociation annuelle obligatoire. Ce suivi consistera à :
veiller à l’application effective de l’accord et réaliser chaque année un bilan de l’application de l’accord,
proposer des mesures d’ajustement nécessaires au vu des difficultés le cas échéant rencontrées et/ou des mesures d’adaptation aux évolutions législatives et conventionnelles futures.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L 2261-7-1 et suivants du code du travail.

Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions des articles L2261-9 et suivants du Code du travail.

Article 6 : Publicité – dépôt de l’accord
A l’initiative de la Direction, le présent accord sera 
déposé sur la plateforme de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi) de Saint Brieuc,
un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint Brieuc.

Mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage des Directions des structures et une copie sera remise aux syndicats signataires ainsi qu’aux membres du Comité Central d’Entreprise.





Lamballe, le 16 février 2021

En  7 exemplaires originaux.


Pour HSTV	
...............................................,
Directeur Général	
	



Pour la C.F.T.C.	Pour la C.G.T.
...............................................,	...............................................,
Déléguée syndicale centrale	Déléguée Syndicale centrale





Pour F.O.
...............................................,
Déléguée syndicale centrale