ACCORD RELATIF AU DIALOGUE SOCIAL 
VOLET FONCTIONNEMENT ET MOYENS DU CSE AU SEIN DE CA-GIP



Entre les soussignés :



ENTRE :

La société Crédit Agricole - Group Infrastructure Platform (CA-GIP), société par actions simplifiée (SAS), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 840 434 740, dont le siège social situé au 30-32 boulevard Vaugirard - 75015 PARIS 

ci-après dénommée « l’Entreprise »


D’UNE PART, 



ET


Les Organisations syndicales représentatives (par ordre alphabétique) :

La CFDT 

La CFTC 

Le SNECA CFE- CGC

SUD CA-GIP 


ci-après désignées les « Organisations syndicales »,


D’AUTRE PART

Il est convenu ce qui suit : 




PREAMBULE



La société Crédit Agricole Group Infrastructure Platform (CA-GIP), pôle unique d’infrastructure et de production informatique du Groupe Crédit Agricole rassemblant les activités de production informatique de CAAS, CATS, CACIB et SILCA a été créée en 2018. Le 1er janvier 2019, les salariés des entités CAAS, CATS, CACIB et SILCA affectés à ces activités ont été transférés (article L.1224-1 du code du travail) au sein de cette société. 

Pour rappel, l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 modifie en profondeur les règles de dialogue social et l’architecture des instances représentatives du personnel en créant notamment une instance unique, le Comité Social et Economique (CSE). 


Ce CSE a pour mission d’assurer l’expression collective des salariés permettant la prise en compte de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

Au 1er janvier 2019, le transfert d’activité ayant entrainé la disparition des instances représentatives du personnel, CA-GIP était dépourvu d’organisations syndicales représentatives avec lesquelles négocier les règles applicables au dialogue social dans l’entreprise et notamment la structuration et l’organisation des différentes commissions du CSE. 

Pour pallier à cette absence, dès le mois d’avril 2019, CA-GIP a organisé des élections professionnelles afin d’élire les membres de la délégation du personnel du CSE pour disposer de ses propres instances représentatives du personnel et notamment de délégués syndicaux. 

C’est dans ce contexte qu’une négociation sur le dialogue social a été ouverte au mois de septembre 2019 avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives pour réfléchir et instaurer ensemble une nouvelle organisation du dialogue social d’une part et les modalités de fonctionnement du CSE d’autre part. 

Le présent accord a donc pour objet de définir le fonctionnement et les moyens du CSE et de ses commissions afin d’être au plus près des réalités stratégiques et opérationnelles de CA-GIP et de définir les moyens qui y sont accordés. Il a également pour ambition de moderniser cette instance en prenant en compte les évolutions législatives et réglementaires. 

Les parties entendent rappeler que la qualité du dialogue social, transparent et dans la confiance, et le respect du rôle et du fonctionnement des instances représentatives du personnel sont des facteurs essentiels d’adhésion de tous au projet de l’Entreprise tant dans sa dimension sociale qu’économique et contribuent au développement de cette dernière, tout particulièrement dans cette période de création de CA-GIP. 

Enfin les parties ont souhaité qu’un second volet de cet accord sur le droit syndical soit négocié. Il a donc été convenu de ne pas le traiter dans le cadre de cet accord relatif au dialogue social. 


Dans ce cadre, il a été convenu et arrêté ce qui suit.





SOMMAIRE


















































































TITRE UNIQUE – CHAMP D’APPLICATION ET DUREE DES MANDATS


L’Entreprise étant organisée et dirigée de façon centralisée sur le plan économique et social, et notamment en matière de gestion du personnel, les parties conviennent de mettre en place un Comité Social et Economique (ci-après « CSE ») unique. 

Le CSE est en conséquence mis en place au niveau de l’Entreprise. 

La durée des mandats des membres de la délégation élus au CSE est fixée légalement à quatre ans.
Les parties conviennent de se revoir dans les 6 mois précédant la fin des mandats, afin de déterminer par accord collectif la durée du mandat suivant.






TITRE 1 – COMPOSITION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE



ARTICLE 1.1 : PRESIDENCE

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant.


ARTICLE 1.2 : DELEGATION ELUE DU PERSONNEL

La délégation du personnel est composée d’un nombre d’élus titulaires et suppléants déterminé en fonction de l’effectif de l’Entreprise conformément aux dispositions légales et réglementaires. Cet effectif sera fixé dans le cadre du protocole d’accord préélectoral. 


ARTICLE 1.3 : REPRESENTANTS SYNDICAUX AU CSE

Outre les membres élus, un représentant syndical au CSE peut être désigné par chaque organisation syndicale représentative au sein de l’Entreprise conformément aux dispositions légales en vigueur. 


ARTICLE 1.4 : BUREAU DU CSE

Le bureau du CSE est composé : 
D’un secrétaire, 
D’un trésorier,
De deux secrétaires adjoints et d’un trésorier adjoint afin de les aider dans l’exercice de leurs attributions.

Le secrétaire et le trésorier sont nécessairement désignés parmi les membres élus titulaires du CSE. 

Le bureau du CSE est constitué lors de la première réunion du CSE nouvellement élus à la majorité des suffrages exprimés par ses membres étant précisé que le président du CSE ne participe pas au vote. En cas d’égalité des voix, il est procédé à un second tour. Si aucune majorité ne s’établit au terme de ce second tour, est désigné le candidat qui représente le genre le moins représenté au sein de l’Entreprise ou, à défaut, le candidat le plus âgé. 

Le Bureau comprenant a minima les fonctions visées ci-dessus peut être complété d’autres membres, après délibération du CSE à la majorité des membres présents. 


	
TITRE 2 – FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE



ARTICLE 2.1 : MODALITES D’ORGANISATION DES REUNIONS


2.1.1. Nombre et périodicité et lieu des réunions

Le CSE se réunit à raison de 12 réunions ordinaires par année civile sur convocation de l’employeur ou de son représentant, soit une fois par mois. Chaque réunion plénière du CSE est précédée d’une réunion préparatoire la veille, d’une durée identique à celle de la réunion plénière. 

Chaque année, au moins 4 réunions du CSE portent en tout ou partie sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail. La Direction informe chaque année l’agent de contrôle de l’inspection du travail, le médecin du travail ainsi que l’agent de prévention des organismes de MSA du calendrier retenu pour les quatre réunions du CSE consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.

Un calendrier prévisionnel est établi par la Direction puis transmis à l’ensemble des membres du CSE en fin d’année pour l’année suivante. Si ce calendrier prévisionnel devait ne pas être respecté, les élus du CSE en seraient informés dans les meilleurs délais. 

Des réunions supplémentaires pourront être organisées dans les conditions légales.

Les réunions plénières et préparatoires se déroulent principalement à Paris – Montrouge (incluant la petite couronne). Deux réunions par an se dérouleront sur un autre site de CA-GIP. Dans ce cas, les réunions préparatoires auront lieu la veille sur ce même site.


2.1.2. Participants 

Le président du CSE ou son représentant peut se faire assister lors des réunions par trois collaborateurs de son choix qui ont voix consultatives. Il peut également faire appel, au cours de ces réunions, au concours ponctuel de toute personne qualifiée de l’Entreprise susceptible d’apporter son éclairage sur un ou plusieurs points à inscrire à l’ordre du jour.

Seuls les titulaires siègent lors des réunions du CSE. Les suppléants assistent aux réunions en cas d’absence momentanée ou de cessation des fonctions du titulaire et selon les règles de remplacement fixées par le Code du travail. Toutefois, à titre dérogatoire, lorsqu’un élu suppléant est rapporteur de l’une de commissions du CSE instituées par le présent accord, il présente en séance plénière les travaux de la commission dont il est membre. 

Assiste également aux réunions du CSE avec voix consultative, un représentant syndical par organisation syndicale représentative.

Lors de la réunion préparatoire, l’ensemble des élus, titulaires et suppléants, est convié par la Direction. 






2.1.3. Fixation et communication de l’ordre du jour 

L’ordre du jour est établi, dans les conditions prévues par la loi, conjointement par le président (ou son représentant) et le secrétaire du CSE, lequel peut convier à la réunion le / les secrétaire(s) adjoint(s). 

La convocation et l’ordre du jour sont ensuite transmis par messagerie électronique, au moins 3 jours ouvrés avant la tenue de la réunion, sauf circonstances exceptionnelles, à l’ensemble des membres élus (titulaires et suppléants) et des représentants syndicaux. Ces documents sont accompagnés, le cas échéant, de l’information de la mise à disposition dans la Base de Données Economiques et Sociales (BDES) des documents y afférents. 


2.1.4. Recours à la visioconférence

Par principe, les réunions du CSE sont organisées en présentiel. 

Toutefois, les parties conviennent de tester à titre expérimental le recours à la visioconférence dans les conditions légales afin de permettre : 
à tout ou partie des intervenants ponctuels d’intervenir à distance sur des points spécifiques inscrits à l’ordre du jour de la réunion du CSE. 
aux membres du CSE qui, pour des raisons exceptionnelles telles que par exemple des intempéries ou une grève des transports se trouvent dans l’impossibilité de se déplacer, 

de participer à la réunion à distance.

La décision de recours à la visioconférence est prise en concertation avec le secrétaire au plus tard lors de l’établissement de l’ordre du jour. 

En cas de consultation du CSE, les élus participant à la réunion en visioconférence sont autorisés à participer au vote. En cas de dysfonctionnement des outils empêchant d’authentifier avec certitude le(s) vote(s) exprimé(s), celui-ci (ceux-ci) ne sera (seront) pas pris en compte. Toutefois, afin de pallier d’éventuels dysfonctionnements, chaque élu qui le souhaite pourra adresser par mail, préalablement à la tenue de la réunion, ses consignes de vote à l’une des personnes suivantes :
au secrétaire du CSE
au représentant de l’employeur
ou à un membre de son organisation syndicale physiquement présent à la réunion. 
Ainsi, son vote sera pris en compte même en cas de dysfonctionnement. 

Après avoir tenu quatre réunions en toute ou partie en ayant recours à la visioconférence, un bilan sera réalisé avec le secrétaire du CSE et ses adjoints afin d’évaluer l’opportunité de maintenir cette pratique. S’il s’avère positif, cette pratique sera pérennisée dans les mêmes conditions que l’expérimentation. 


2.1.5. Procès-verbal des réunions

A l’issue de chaque réunion du CSE, un procès-verbal exhaustif (minutes) est établi par le secrétaire du CSE avec l’aide, s’il le souhaite, d’une société prestataire extérieure de sténotypie choisie par le bureau du CSE et soumise à la même obligation de discrétion que les membres du CSE. 

La présence d’un sténotypiste pour les réunions ordinaires du CSE est prise en charge pour moitié par le CSE sur son budget de fonctionnement et pour moitié par l’Entreprise. Pour les réunions extraordinaires, cette présence est intégralement prise en charge par l’Entreprise. 

Le projet de procès-verbal est transmis par le secrétaire du CSE pour commentaires et modifications éventuels à la Direction et aux membres du CSE. 

La version définitive est approuvée, dans la mesure du possible, lors de la réunion plénière suivante puis mise à la disposition des collaborateurs sur l’intranet de l’Entreprise.





2.1.6. Remplacement temporaire ou définitif des membres titulaires

Pendant la durée des mandats, il est possible qu’un membre titulaire ne puisse continuer à tenir son mandat ou soit temporairement absent. Dans ces hypothèses, il est alors remplacé par un suppléant dans les conditions fixées par le code du travail à savoir : 

Lorsqu’un membre titulaire cesse ses fonctions ou est momentanément absent, il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle du titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie.

S’il n’existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l’organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation syndicale. Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant. 

S’il n’existe pas de candidat non élu présenté par la même organisation, le remplacement est assuré par le suppléant élu n’appartenant pas à l’organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix. 

Le membre suppléant devient alors titulaire jusqu’au retour de celui qu’il remplace ou jusqu’au renouvellement de l’instance. 


2.1.7. Obligation de discrétion

Les membres du CSE sont soumis à une stricte obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.

Ainsi, les documents transmis en amont des réunions du CSE revêtent un caractère confidentiel et ne peuvent en aucun cas être diffusés. Si la Direction le précise au cours de la réunion, les documents transmis conservent leur caractère confidentiel et ne peuvent être diffusés. La Direction précise alors la durée de la période de confidentialité.

A défaut de précision, les membres du CSE sont autorisés à communiquer le document en interne de l’Entreprise dès la fin de la réunion plénière. 

Au terme de chaque réunion plénière, le secrétaire du CSE informe les membres du CSE des documents qui ne peuvent être communiqués.


ARTICLE 2.2: COMMISSIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

2.2.1 Dispositions communes

2.2.1.1. Rôle des commissions

Les commissions se voient confier les missions suivantes :
Instruire les dossiers qui leur sont confiés par délégation du CSE.
Présenter une synthèse de leurs travaux en réunion préparatoire ainsi qu’en réunion plénière afin de permettre aux membres du CSE de travailler de manière efficace. 
Préparer les délibérations du CSE afin de permettre à ses membres de rendre un avis éclairé lorsqu’il est consulté.
Veiller à éviter les répétitions de travaux et de débats menés au niveau des commissions et lors de la séance plénière du CSE.

Conformément aux textes en vigueur, le CSE conserve ses attributions en matière de consultation et d’expertise.






2.2.1.2. Membres des commissions 

Lors de la première réunion qui suit les élections, le CSE désigne, pour chaque commission, les membres qui la composent ainsi qu’un rapporteur à qui il appartient de faire le relai entre les travaux de la commission et le CSE. 

Le rapporteur a notamment pour mission de synthétiser et de présenter de manière objective le résultat des travaux menés par la commission. Il est l’interlocuteur privilégié de la Direction au sein de la commission.

Les désignations des membres et du rapporteur de la commission sont effectuées par scrutin à main levée à la majorité des membres présents. Les membres de la commission peuvent être désignés parmi les membres du CSE ou parmi les salariés de l’Entreprise non titulaires d’un mandat. Le rapporteur, quant à lui, doit impérativement être un membre élu du CSE.

En cas d’égalité des voix, il est procédé à un second tour. Si aucune majorité ne s’établit au terme de ce second tour, est désigné le candidat qui représente le genre le moins représenté au sein de l’Entreprise ou, à défaut, le candidat le plus âgé. 

Les membres sont désignés pour une durée qui prend fin à la fin du mandat des membres du CSE. 

En cas de départ définitif d’un membre de la commission le CSE procède à une nouvelle désignation pour organiser son remplacement lors de la réunion mensuelle qui suit la fin du mandat du membre concerné, selon les règles de désignation définies ci-dessus.

2.2.1.3. Réunions 

Lorsque la commission se réunit à l’initiative de la Direction, la convocation et l’ordre du jour sont adressés aux membres par messagerie électronique, au moins 3 jours ouvrés avant la tenue de la réunion. Les documents afférant à cette réunion sont mis à disposition dans la Base de Données Economiques et Sociales (BDES) a minima 3 jours ouvrés avant. Un mail de mise à disposition des documents dans la BDES sera envoyé par la RH aux membres du CSE. En cas d’information / consultation le délai démarrera à l’envoi du mail. 

Un calendrier prévisionnel des commissions obligatoires est établi par la Direction conjointement avec les rapporteurs puis transmis à l’ensemble des membres du CSE en fin d’année pour l’année suivante. 

Les réunions seront organisées pour permettre de traiter l’ensemble des points inscrits à l’ordre du jour et ce jusqu’à épuisement de celui-ci. 

Lorsque le CSE doit émettre son avis sur un projet qui lui est présenté, le parcours d’information consultation est organisé comme suit : 
Les documents afférents à la consultation sont adressés aux membres du CSE 
Le projet est présenté par la Direction et discuté avec les membres du CSE. 
Au terme de cette présentation, les membres du CSE décident, si cela s’avère nécessaire, de confier le projet à la (ou aux) commission(s) compétente(s) pour analyse.
Dans ce cas, le projet est instruit par les membres de la (ou des) commission(s) concernée(s) qui peuvent décider de se réunir et qui peuvent solliciter la présence de la Direction pour présenter le sujet et répondre aux questions. Au cours de ces réunions, la Direction peut être assistée d’une ou plusieurs personnes de son choix, dont l’expertise et/ou les fonctions lui/leur permettront de répondre utilement aux éventuelles questions.
Cette délégation n’interdit pas la convocation d’un CSE extraordinaire intermédiaire, à la demande des élus.
Le président et le secrétaire inscrivent le projet pour consultation à l’ordre du jour de la réunion mensuelle suivante du CSE conformément aux délais de consultation fixés par les dispositions légales.
Le rapporteur présente les résultats des travaux de la commission au CSE en réunion préparatoire.
Le rapporteur présente une synthèse en réunion plénière du CSE.
Le CSE émet son avis sur le projet lors de la réunion mensuelle suivante conformément aux délais de consultation fixés par les dispositions légales. 

La saisine d’une commission ne peut avoir pour effet de prolonger les délais légaux de consultation. 

Par exception, les processus d’information / consultation légaux et récurrents sont transmis directement aux commissions concernées. Dans ce cas, les délais de consultation du CSE tels que fixés par le législateur courent à compter de l’envoi de l’ordre du jour et de l’information de la mise à disposition des documents afférents dans la BDES.

Toute réunion plénière de la commission qui porterait sur un dossier confié en vue de la consultation du CSE fait l’objet d’un compte-rendu. Ce compte-rendu est établi par le rapporteur qui le transmet à la Direction, avant de le mettre à disposition des membres du CSE via la BDES. 

Les commissions du CSE sont investies de prérogatives qui leur sont propres. Toutefois, en vue d’instituer un dialogue social fluide et plus efficace et d’éviter les répétitions des travaux et des débats au niveau des commissions, les différentes commissions peuvent être réunies ensemble en cas de sujets communs ou de projets ayant des implications dans leur champ de compétence respectif.


2.2.1.4. Crédits d’heures

Le temps pour se rendre à la réunion de la commission ainsi que le temps passé par les membres aux réunions de la commission, organisées à l’initiative de la Direction est considéré comme étant du temps de travail effectif et payé comme tel. Il n’est pas déduit du crédit d’heures. 


2.2.2 Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail 

2.2.2.1. Cadre de mise en place

Le CSE de CA-GIP constitue en interne une Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT). 

2.2.2.2. Composition 

La CSSCT est présidée par un représentant de la Direction. Il peut se faire assister par des salariés de l’Entreprise selon les sujets inscrits à l’ordre du jour. En tout état de cause, le nombre de représentants de la Direction ne peut être supérieur à celui des membres de la commission.

La CSSCT est composée de 12 membres, choisis parmi les membres élus titulaires et suppléants de la délégation du personnel au CSE. La composition de cette commission reflètera dans la mesure du possible la répartition géographique des sites ainsi que la représentation du personnel sur ces sites.

2.2.2.3. Missions déléguées

La CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, toute ou partie des attributions relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail à savoir : 
Réaliser les travaux préparatoires en vue des réunions du CSE portant en tout ou partie sur la santé, la sécurité et les conditions de travail (déménagement / réaménagement de site, prévention des risques professionnels notamment suivre les mises à jour du document unique d’évaluation des risques professionnels et du programme de prévention des risques professionnels propre à chaque site, prévention des risques psychosociaux et de harcèlement et qualité de vie au travail, handicap)
Procéder à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés
Traiter de tout sujet concernant la qualité de vie au travail (QVT) ainsi que tous les domaines relatifs à la santé, à la sécurité, aux conditions de travail relevant de ses prérogatives
Suivre et gérer la partie des expertises et sujets délégués par le CSE en vue de préparer les propositions d’avis
Etre informé de tout projet en lien avec la santé, la sécurité et/ou les conditions de travail
Formuler des recommandations afin de permettre au CSE de rendre des avis sur les projets ayant un impact sur la santé, la sécurité et/ou les conditions de travail, en vue d’une consultation (projets de réorganisation…)
Assurer le suivi des projets d’aménagement, de déménagement, des travaux, des incidents pouvant intervenir sur les sites
Etudier les propositions de reclassement suite à une inaptitude médicale
Exercer le droit d’alerte et participer aux enquêtes résultant de l’application des articles L.2312-49 (atteinte aux droits des personnes), L.2312-60 (danger grave et imminent) et L.2315-11 du code du travail (à la suite d’accident grave) 
Procéder aux inspections et enquêtes prévues à l’article L.2312-13 du code du travail
Réaliser chaque année une visite sur a minima 5 sites. La liste des sites visités sera arrêtée conjointement entre le rapporteur de la CSSCT et la Direction. Les sites qui n’auraient pas été visités dans ce cadre pourront l’être par une délégation de membres de la CSSCT. Cette délégation, composée de 3 membres, devra informer au préalable le responsable du site visite et la DRH de la date de son déplacement. Enfin, si l’importance des travaux engagés sur un site le nécessite (exemple : chantier, réaménagement, déménagement), une contre visite pourra y être effectuée par ladite délégation.
Concernant le site de SQY Park, compte tenu de la taille du site, la visite de ce dernier pourra être organisée en plusieurs sessions.

Compte tenu du contexte actuel de la création de l’Entreprise, la Direction s’engage à organiser une visite de tous les sites au cours des deux prochaines années. 

2.2.2.4. Réunions

La CSSCT se réunit tous les 2 mois sur invitation de la Direction en vue de préparer les réunions récurrentes du CSE portant en tout ou partie sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail. 

Toutefois, à titre exceptionnel, compte tenu du contexte particulier de création de CA-GIP, les parties conviennent de réunir mensuellement la CSSCT pendant les 6 premiers mois de l’année, soit jusqu’à fin juin 2020. Au terme de cette période, la Direction étudiera en concertation avec le rapporteur de la CSSCT la nécessité ou non de prolonger cette mesure jusqu’à fin décembre 2020.

La CSSCT se réunit dans la mesure du possible au moins 2 semaines avant la réunion du CSE. La convocation et l’ordre du jour sont ensuite transmis par messagerie électronique, au moins 3 jours ouvrés avant la tenue de la réunion, sauf circonstances exceptionnelles, à l’ensemble des membres de la CSSCT. Les documents afférents à cet ordre du jour sont, quant à eux, mis à disposition dans la BDES concomitamment à cet envoi.

Chaque réunion de la CSSCT est précédée d’une réunion préparatoire, d’une durée d’une demi-journée.

Par dérogation au parcours présenté à l’article 2.2.1.3, les parties conviennent que lorsque le CSE doit émettre un avis sur un projet de réaménagement de site, le parcours d’information consultation se déroule comme suit : 
Les documents afférents à la consultation sont mis à disposition concomitamment des membres du CSE et des membres de la CSSCT sur la BDES. 
La Direction réunit les membres de la CSSCT pour leur présenter le projet. Dans ce but, elle peut être assistée d’une ou plusieurs personnes de son choix, dont l’expertise et/ou les fonctions justifient sa/leur présence.
Le président et le secrétaire inscrivent le projet pour consultation à l’ordre du jour du CSE suivant.
Le rapporteur de la CSSCT présente une synthèse des travaux de la commission au CSE en réunion préparatoire.
Le CSE émet son avis sur le projet lors de la réunion mensuelle suivante, conformément aux délais de consultation fixés par les dispositions légales. 

Les parties rappellent que la saisine de la CSSCT ne peut avoir pour effet de prolonger les délais légaux de consultation du CSE. Les délais de consultation du CSE, tel que fixés par le législateur, courent à compter de l’envoi de l’ordre du jour de la CSSCT et l’information de la mise à disposition des documents afférents à la consultation sur la BDES constituent le point de départ du délai de consultation du CSE.

Le médecin du travail, le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail, l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités aux réunions de la CSSCT. 



2.2.2.5. Crédits d’heures

Les membres de la CSSCT bénéficient d’un crédit de 16 heures par mois. 
Le rapporteur de la CSSCT, quant à lui, bénéficie d’un crédit de 8 heures supplémentaires par mois.

Conformément aux dispositions de l’article 2.2.2.1 du présent accord, le temps pour se rendre à la réunion de la CSSCT ainsi que le temps passé par les membres aux réunions de la CSSCT, organisées à l’initiative de la Direction est considéré comme étant du temps de travail effectif et payé comme tel. Il n’est pas déduit du crédit d’heures. 

Sont décomptés comme du temps de travail et effectif et ne sont pas imputés sur le crédit d’heures : 
le temps de déplacement pour se rendre à la réunion de la CSSCT 
le temps passé en réunion organisée à l’initiative de la Direction par les membres de la CSSCT 
le temps de déplacement pour se rendre à la réunion préparatoire de la CSSCT ainsi que le temps passé à la réunion préparatoire de la CSSCT (1/2 journée avant chaque réunion de la CSSCT) et à toute autre réunion organisée par la Direction en lien avec les missions de la CSSCT, 
le temps consacré aux visites de site visées à l’article 2.2.2.3 du présent accord ainsi que les temps de déplacement pour s’y rendre.


2.2.2.6. Moyens

Pour permettre aux salariés qui le souhaitent de contacter les membres de la CSSCT et aux membres de la commission de pouvoir leur répondre, ces derniers disposent d’une boite mail générique.

Cette boite mail générique ne peut en aucun cas être utilisée pour effectuer : 
les envois collectifs de courriels à un groupe de collaborateurs à des fins syndicales
la diffusion de masse au titre de l’exercice d’un mandat de représentant du personnel

L’ensemble des élus CSE bénéficient d’une formation en matière de santé, sécurité et de condition de travail. Pour leur permettre d’exercer au mieux leur rôle, les membres de la CSSCT pourront bénéficier, en complément de cette formation légale et si les conditions l’exigent, de formations complémentaires en lien avec leur mission. 


2.3.2 Commissions métier

A titre expérimental, les parties conviennent de mettre en place deux commissions métier. Un bilan sera réalisé au terme d’une année de fonctionnement afin d’évaluer l’opportunité de pérenniser ces commissions.

2.3.2.1. Composition 

Chaque commission métier est présidée par un Responsable opérationnel au sein de la ligne métier concernée accompagné du Responsable Ressources Humaines en charge du périmètre concerné. Il peut se faire assister par des salariés de l’Entreprise selon les sujets inscrits à l’ordre du jour. En tout état de cause, le nombre de représentants de la Direction ne peut être supérieur à celui des membres de la commission.

Les commissions métier sont composées comme suit : 
Commission Socle et Métiers transverses : 9 membres dont a minima 7 membres issus des métiers Socle et Métiers transverses, 
Commission Cluster : 9 membres dont a minima 7 membres issus de la ligne métier Cluster 

Les membres de ces commissions sont choisis parmi les membres du CSE.

Le rapporteur de chaque commission métier est un membre élu du CSE issu de la ligne métier concernée. Pour fluidifier les échanges entre les Clusters et les Socles et ainsi renforcer la proximité entre les lignes métiers le rapporteur de la commission Socle et Métiers transverses est systématiquement invité aux réunions de la commission Cluster et inversement.


2.3.2.2. Missions déléguées

Les commissions métier sont un espace d’échange entre les élus et la Direction pour permettre de partager de l’information sur la ligne métier, remonter les préoccupations de collaborateurs, les éventuelles difficultés rencontrées au sein d’une équipe.

Elles se voient également attribuer la mission d’étudier les projets ayant un impact sur les organisations et/ou les métiers relevant de leur périmètre respectif et ainsi permettre au CSE de rendre un avis éclairé sur le projet qui lui est présenté.

Enfin elles peuvent être amenées à traiter des réclamations individuelles et collectives qui ont été identifiées conjointement par le secrétaire et le président du CSE comme devant être remontées en commission métier.

2.3.2.3. Réunions

Chaque commission métier se réunit tous les 2 mois sur convocation de son président. 

2.3.2.4. Crédit d’heures

Chaque membre des commissions métier dispose d’un crédit de 16 heures par bimestre. Le rapporteur de chaque commission métier se voit attribuer un crédit de 4 heures supplémentaires par bimestre.


2.3.3. Commissions techniques

2.3.3.1. Commission économique et orientations stratégiques

Composition 
Cette commission est composée de 6 membres, choisis parmi les membres élus titulaires et suppléants de la délégation du personnel au CSE et est présidée par son rapporteur.

Missions déléguées 
La commission est chargée de mener les travaux préparatoires en vue de la consultation sur la situation économique ainsi que sur les orientations stratégiques, les orientations de la formation et la gestion prévisionnelle des emplois. 

A ce titre, elle est réunie à l’initiative de la Direction ou sur proposition du rapporteur de la commission notamment pour étudier les documents économiques et financiers ainsi que les documents relatifs aux orientations stratégiques, aux orientations de la formation et à la gestion prévisionnelle des emplois transmis par la Direction au CSE.

Réunions
La commission se réunit au moins deux fois par an sur convocation de la Direction.

Crédits d’heures
Chaque membre de la commission économique et orientations stratégiques dispose d’un crédit de 20 heures par an. Le rapporteur, quant à lui, bénéficie d’un crédit de 8 heures supplémentaires par an 


2.3.3.2. Commission Politique sociale

Composition 
La commission est composée de 6 membres, choisis parmi les membres élus titulaires et suppléants de la délégation du personnel au CSE et est présidée par son rapporteur.

Missions déléguées
Elle est chargée de mener les travaux préparatoires en vue de la consultation du CSE dans le domaine de la formation et sur la politique sociale de l’Entreprise. 




A cet effet, la commission examine les données transmises par la Direction au CSE relatives : 
au plan de formation, à son suivi et à son bilan
aux données de l’ancien bilan social, 
à l’égalité entre les femmes et les hommes, 
à la diversité, 
à la mutuelle/prévoyance, 
au handicap,
à la participation de l’employeur à l’effort de construction. 

La commission Politique sociale poursuit également les travaux sur le référentiel emploi menés par la commission Emploi.


Réunions
La commission se réunit au moins quatre fois par an sur convocation de la Direction Chaque année, une réunion est consacrée spécifiquement aux sujets suivants : Égalité entre les femmes et les hommes, Diversité et Handicap.

Crédits d’heures
Chaque membre de la commission Politique sociale dispose d’un crédit de 32 heures par an. Le rapporteur, quant à lui, se voit attribuer un crédit de 12 heures supplémentaires par an.


2.3.3.3. Commission Responsabilité Sociétale de l’Entreprise (RSE)

Composition 
La commission est composée de 5 membres, choisis parmi les membres élus titulaires et suppléants de la délégation du personnel au CSE et est présidée par son rapporteur.

Missions déléguées
Les travaux menés par l’Entreprise autour de la thématique de la RSE seront partagés avec les membres de cette commission.

Réunions
La commission se réunit au moins deux fois par an sur convocation de la Direction.

Crédits d’heures
Chaque membre de la commission RSE dispose d’un crédit de 8 heures par an. 


2.3.3.4. Commission Activités Sociales et Culturelles (ASC)

Composition 
La commission est composée de membres de la délégation élue du personnel du CSE. Leur nombre est fixé par le règlement intérieur du CSE. 

Missions déléguées
Cette commission est mise en place pour prendre en charge l’organisation et la gestion des activités sociales et culturelles du CSE.

Crédits d’heures

Le rapporteur de la commission dispose d’un crédit d’heures de 16 heures par mois.

En outre, compte tenu du contexte d’élaboration d’une nouvelle politique en matière d’activités sociales et culturelles et de mise en place d’une offre de prestations à destination des salariés, il est convenu que les membres de la commission Activités Sociales et Culturelles : 

puissent se réunir : 
tous les mois les 6 premiers mois de l’année 2020, soit de janvier à juin 2020
puis tous les deux mois les 6 derniers mois de l’année 2020, soit de juillet à décembre 2020. 
Cette réunion d’une demie journée se tiendra dans la mesure du possible le même jour que la réunion préparatoire du CSE. 

disposent également, au titre de l’année 2020, d’un crédit d’heures collectif de 550 heures. 


ARTICLE 2.4: LES RELAIS LOCAUX

2.4.1. Mise en place

Les parties partagent le constat qu’un dialogue social de proximité est essentiel pour répondre aux enjeux majeurs de CA-GIP. Au regard du contexte particulier de création de CA-GIP et de son implantation géographique, il est primordial d’assurer un relai local du CSE sur tous les sites de l’Entreprise.

Sur les sites sur lesquels est présent un/des élus titulaire(s) ou suppléant(s) du CSE, ce rôle de relai local est assuré par ce/ces dernier(s).

Pour les autres sites, il est convenu que le CSE ait la faculté de désigner un relai local du CSE. Ce relai local devra alors être choisi parmi les collaborateurs du site. La Direction adressera un mail à l’ensemble des salariés des sites concernés pour appel à candidature. Les candidatures seront à envoyer par mail au secrétaire du CSE. 

Les relais locaux du CSE sont désignés par les membres du CSE lors de la première réunion qui suit la mise en place de l’instance par une résolution adoptée à la majorité des membres titulaires présents. Leur mandat prend automatiquement fin au terme de la mandature du CSE qui les a désignés. Le mandat prend également automatiquement fin si le salarié désigné comme relai local effectue une mobilité sur un autre site au cours de son mandat. Dans ce cas, le CSE peut désigner un nouveau relai local afin d’assurer le remplacement du relai local pour la durée du mandat restant à courir. 

A l’instar des autres représentants du personnel, les relais locaux bénéficient du statut de salarié protégé tel que prévu par le Code du travail.


2.4.2. Rôle 

Les relais locaux ont pour mission : 
D’être le point de contact pour les salariés auprès des instances représentatives du personnel ainsi que le relai du CSE et de la CSSCT sur les sites,
De remonter les réclamations individuelles et collectives,
D’être le relai du CSE auprès des salariés pour la gestion des activités sociales et culturelles sur les sites.


2.4.3. Crédit d’heures  

Le relai local du CSE disposant d’un crédit d’heures au titre de son mandat d’élu titulaire du CSE ne dispose pas de crédit d’heures particulier pour exercer ces missions supplémentaires. En revanche, le relai local du CSE qui ne dispose d’aucun crédit d’heures se voit attribuer un crédit d’heures spécifique de 8 heures par mois. 
















TITRE 3 – ATTRIBUTIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE



Le CSE dispose d’une compétence générale pour assurer l’expression collective des salariés et permettre la prise en compte permanente de leurs intérêts en matière de :

Gestion et évolution économique et financière de l’Entreprise
Organisation du travail
Formation professionnelle et aux techniques de production
Egalité professionnelle et intégration du handicap
Santé, sécurité et condition de travail, QVT, et démarche RSE
Activités sociales et culturelles.

Le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’Entreprise. 

Il est par ailleurs consulté de manière récurrente sur les orientations stratégiques, sur la situation économique et financière de l’Entreprise et sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi

A titre ponctuel, il est consulté notamment sur la mise en œuvre des moyens de contrôle de l’activité des salariés, les restructurations et compression d’effectifs, les licenciements collectifs pour motif économique, l’offre publique d’acquisition, les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.


ARTICLE 3.1 : MODALITES DES CONSULTATIONS RECURRENTES

Par application de l’article L.2312-19 du Code du travail, les parties conviennent que le CSE est consulté sur les trois thèmes précités faisant l’objet d’une consultation récurrente dans les conditions suivantes :

Consultation annuelle concernant la politique sociale de l’Entreprise, les conditions de travail et l’emploi et la situation économique et financière de l’Entreprise
Consultation biennale concernant le plan de formation de l’Entreprise
Consultation triennale concernant les orientations stratégiques de l’Entreprise en lien avec les orientations stratégiques de Groupe Crédit Agricole.

Pour préparer ces consultations, le CSE s’appuie sur les travaux préparatoires de la commission en charge de la thématique concernée et le cas échéant, lorsque le CSE a souhaité recourir un cabinet d’expertise, sur les travaux de ce dernier.

S’agissant des consultations biennale et triennale, les parties conviennent d’effectuer un point d’étape annuel portant sur le bilan de l’année passée, les actions à venir et l’adaptation éventuelles des éléments présentés. 

Un calendrier prévisionnel de ces consultations est établi par la Direction conjointement avec le secrétaire puis transmis à l’ensemble des membres du CSE en fin d’année pour l’année suivante. Si ce calendrier prévisionnel ne devait pas être respecté, les élus du CSE en seraient informés dans les meilleurs délais. 


ARTICLE 3.2 : BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES (BDES) 

L’Entreprise met à la disposition du CSE une Base de données économiques et sociales (BDES) rassemblant l’ensemble des informations dont bénéficie le CSE. 

Les informations postées par l’employeur sur la BDES valent communication aux élus à compter de la notification à ses destinataires de son actualisation.

Cet outil, support de communication et de partage des données au bénéfice des membres du CSE, prévoit les rubriques suivantes : 
Contenu légal. Cette rubrique contient les onglets suivants :
A. Investissements, 
A bis. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes, 
B. Fonds propres, endettement et impôts, 
C. Rémunération des salariés et dirigeants, 
D. Activités sociales et culturelles, 
E. Rémunération des financeurs, 
F. Flux financiers à destination de l’entreprise, 
G. Sous-traitance, 
H. Transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe. 
Réunions du CSE
Commissions du CSE
Négociation

Les parties conviennent d’échanger, en parallèle du présent accord, sur l’opportunité d’apporter des améliorations à la BDES (contenu…)

En tout état de cause, l’ensemble des destinataires de la BDES est tenu à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.


ARTICLE 3.3 : PRESENTATION DES RECLAMATIONS INDIVIDUELLES ET COLLECTIVES 
 
En vertu des dispositions de l’article L.2312-5 du Code du travail, les prérogatives du CSE portent notamment sur les réclamations individuelles et collectives relatives à l’application des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles au sein de l’Entreprise. 

Conscientes de l’importance de traiter efficacement ces réclamations, les parties conviennent de leur transmission par les membres élus du CSE en temps réel via un outil informatique. Elles sont ensuite traitées en lien avec les experts de la thématique abordée : la gestion individuelle, les moyens généraux ou tout autre expert d’apporter des éléments de réponses à la question posée.

Les réponses sont apportées dans l’outil informatique par la Direction dans les 7 jours ouvrés puis regroupées par thématiques et publiées tous les mois sur l’intranet de l’Entreprise. Si la Direction se trouve dans l’impossibilité de respecter ces délais, elle s’engage à en informer les membres du CSE et à le mentionner dans l’outil en indiquant une date prévisionnelle de réponse.

A l’occasion de l’établissement de l’ordre du jour de la réunion du CSE, le secrétaire et le Président du CSE déterminent conjointement la liste des réclamations qui nécessitent d’être abordées lors de la prochaine réunion du CSE ou de la commission compétente en la matière. 




TITRE 4 – MOYENS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE



ARTICLE 4.1: HEURES DE DELEGATION 

4.1.1. Crédit d’heures

Conformément aux dispositions légales et réglementaires, chaque membre titulaire de la délégation du personnel au CSE bénéficie d’un crédit de 24 heures par mois. 

Toutefois, compte tenu de la création de CA-GIP et de la mise en place du CSE, la Direction accorde 8 heures supplémentaires par mois à chacun. Ainsi, chaque membre titulaire de la délégation du personnel au CSE dispose d’un crédit de 32 heures par mois. 

Le suppléant, quant à lui, dispose d’un crédit de 8 heures par mois notamment pour mener à bien ses missions de relai local.


4.1.2 Répartition des heures de délégation entre les membres du CSE

Chaque membre titulaire du CSE peut décider chaque mois, de répartir tout ou partie de son crédit d’heures avec un ou plusieurs autres membres du CSE (titulaire ou suppléant). Il s’agit de la mutualisation. 

Chaque membre titulaire du CSE peut également reporter d’un mois sur l’autre les heures de délégation qu’il n’a pas utilisé dans la limite de 12 mois. Il s’agit de la reportabilité. 

L’application de ces deux règles ne peut conduire un membre (titulaire ou suppléant) à disposer, dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont bénéficie normalement un membre titulaire du CSE. 

Les membres du bureau du CSE bénéficient d’un crédit d’heures supplémentaires de : 
Pour le secrétaire, 80 heures par mois
Pour chaque secrétaire adjoint, 20 heures par mois
Pour le trésorier, 60 heures par mois
Pour le trésorier adjoint, 20 heures par mois.

Compte tenu de la création de CA-GIP et de la mise en place du CSE, les crédits d’heures du secrétaire et du trésorier sont multipliés par deux jusqu’au 30 juin 2020.

Pendant la durée des mandats des membres du bureau, il est possible que le secrétaire ou le trésorier soit temporairement absent. Dans cette hypothèse, il est remplacé par son adjoint qui bénéficie durant cette période de l’ensemble des moyens associés à la fonction. 

Les membres des commissions du CSE peuvent également, le cas échéant, bénéficier d’un crédit d’heures supplémentaires dans les conditions fixées à l’article 2.2 du présent accord.

Chaque représentant syndical au CSE bénéficient d’un crédit mensuel de 20 heures de délégation conformément aux dispositions légales.

Les heures de délégation attribuées à un autre titre (appartenance au bureau, commission, représentant syndical au CSE…) ne peuvent être mutualisées ou reportées.


4.1.3 Suivi et décompte des heures de délégation

Ne sont pas imputés sur le crédit d’heures et sont décomptés comme du temps de travail effectif les temps passés aux réunions du CSE, aux réunions préparatoires du CSE (1/2 journée avant chaque réunion du CSE) ainsi que les temps de trajet pour se rendre aux réunions pour :

Les membres du CSE qui souhaitent participer aux réunions préparatoires du CSE,
Les membres titulaires du CSE et les représentants syndicaux auprès du CSE lors des réunions du CSE,
Les membres suppléants du CSE intervenant en remplacement d’un élu titulaire absent ou lorsqu’ils interviennent en tant que rapporteur d’une des commissions du CSE,
Les membres des commissions lorsqu’ils sont invités par la Direction à participer aux réunions du CSE,
Les membres des commissions lorsqu’elles sont réunies à l’initiative de l’employeur.

Pour les salariés dont le temps de travail est décompté en jours, les parties conviennent que : 
Une journée équivaut à 8 heures
Une demi-journée équivaut à 4 heures.

Les membres du CSE comme tout représentant du personnel, s’engagent à utiliser l’outil de suivi des heures de délégation mis à leur disposition par l’employeur.

En outre, afin de faciliter l’organisation du travail au sein des équipes, les élus informent préalablement leur manager de leurs absences planifiées ou anticipées qu’elles soient prises sur leurs heures de délégation ou dans le cadre de leur participation aux réunions et réunions préparatoires du CSE et/ou des différentes commissions. 

Cette information est réalisée via les outils informatiques mis à la disposition de l’élu (notamment messagerie électronique professionnelle, agenda électronique…). 


ARTICLE 4.2. FRAIS DE DEPLACEMENT

Les frais de déplacement des membres du CSE et de ses commissions pour se rendre aux réunions organisées par la Direction sont pris en charge par l’employeur. La prise en charge couvre les frais de transport et d’hébergement dans le respect des procédures internes concernant les déplacements. 

Dans le cadre des visites de sites de la CSSCT fixées à l’article 2.2.2.3 du présent accord, les frais de transport et d’hébergement sont pris en charge par l’employeur. Les réunions de la commission ASC qui ne pourraient pas être accolées à une préparatoire CSE seront également prises en charge par l’employeur.

En revanche, les frais de déplacement des membres du CSE nécessités par le fonctionnement et les activités du CSE sont pris en charge par le comité. 


ARTICLE 4.3. RESSOURCES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

4.3.1. Mise à disposition de personnel 

Consciente de l’importance pour les collaborateurs que le CSE se dote d’une offre en matière d’activités sociales et culturelles multiple et d’une gestion efficace, l’Entreprise s’engage à mettre trois salariés à la disposition du CSE. L’Entreprise financera intégralement la mise à disposition de deux salariés ainsi que 70% du coût de mise à disposition du troisième pour la gestion des activités sociales et culturelle. Les 30% restant étant destiné à la gestion du fonctionnement, ils seront financés par le CSE

Ces salariés auront pour mission d’assister le CSE dans la gestion des activités sociales et culturelles au quotidien. 


4.3.2. Budget de fonctionnement

Conformément aux dispositions légales, l’Entreprise verse chaque année au CSE une subvention de fonctionnement d’un montant équivalent à 0,2% de la masse salariale brute. 

Ce budget est destiné à couvrir toutes les dépenses de fonctionnement du CSE (rémunération des experts dont le recours et le financement est encadré par la loi, coûts de reproduction, coût d’affranchissement…).


4.3.3. Contribution aux Activités Sociales et Culturelles (ASC)

Conformément aux dispositions légales, l’Entreprise verse chaque année au CSE une contribution d’un montant équivalent :
Pour 2019 à compter de la mise en place du CSE : à 2,70% de la masse salariale brute
Pour 2020 : à 2,70% de la masse salariale brute 
Pour 2021 : à 2,60% de la masse salariale brute
A compter de 2022 : à 2,50% de la masse salariale brute

Ce budget sert à financer toute activité non obligatoire légalement et exercée principalement au bénéfice des salariés.






ARTICLE 4.4. MOYENS MATERIELS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

4.4.1. Local

Le CSE dispose d’un local spécifique pour la gestion des ASC sur le site de Saint Quentin en Yvelines ainsi qu’une salle de réunion. Pour les autres sites disposant d’un local spécifique dédié aux ASC, la Direction s’engage à maintenir, dans la mesure du possible, le local existant. Si ce local venait toutefois à disparaitre, cette dernière mettrait tout en œuvre pour trouver un autre local sur ledit site.

Le secrétaire du CSE, quant à lui, dispose d’un bureau sur le site qu’il a choisi.


4.4.2. Autres moyens matériels

Chaque local est équipé du mobilier nécessaire pour permettre aux représentants du personnel d’exercer pleinement leur mandat selon les standards de CA-GIP. 

S’ils n’en disposent pas par ailleurs, le secrétaire et ses adjoints, le trésorier et son adjoint ainsi que chaque rapporteur de commission pourront demander un téléphone portable pour leur permettre d’exercer pleinement leurs missions.

Pour leur permettre de partager, stocker, échanger des documents sous format électronique, les élus du CSE disposent d’un SharePoint commun dont l’accès leur est réservé. 


ARTICLE 4.5. MOYENS DE COMMUNICATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

4.5.1. Site Internet du Comité Social et Economique

Le CSE dispose d’un site Internet destiné notamment à la diffusion de ses activités en matière d’activités sociales et culturelles. Ce site est administré par les élus du CSE et sous leur seule responsabilité. 

Afin de faciliter l’accès au site du CSE, les parties conviennent de la mise à disposition sur le site Intranet de l’Entreprise d’un lien internet renvoyant directement au site du CSE.

Le CSE dispose d’une adresse mail générique lui permettant de communiquer auprès des collaborateurs sur ses offres en matière d’activités sociales et culturelles. Le secrétaire du CSE dispose également d’une adresse mail générique. 


4.5.2. Diffusion des procès-verbaux du Comité Social et Economique

Convaincues de l’importance de partager les sujets abordés en réunion CSE avec l’ensemble des collaborateurs, les parties conviennent de publier chaque mois sur l’intranet de l’Entreprise le procès-verbal de chaque réunion plénière une fois ce dernier adopté par ses membres. Sont également mis en ligne sur l’intranet les documents afférents à l’ordre du jour de la réunion objet du procès-verbal,


4.5.3. Auditeurs libres aux réunions du Comité Social et Economique

Tous les trois mois, trois salariés de l’Entreprise qui le souhaitent pourront assister à la réunion du CSE afin de découvrir le fonctionnement de cette instance. Si plusieurs salariés se portent volontaires, un tirage au sort sera réalisé par l’équipe Développement Social. 

Les frais de transport et d’hébergement des auditeurs libres pour se rendre aux réunions organisées par la Direction sont pris en charge par l’employeur dans le respect des procédures internes encadrant les déplacements.

Un bilan sera réalisé au terme d’une année afin d’évaluer l’opportunité de pérenniser cette pratique.








TITRE 1 – DUREE, REVISION, DENONCIATION



ARTICLE 1.1. DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2020. 

Les parties conviennent toutefois de se réunir fin 2020 afin de faire un bilan sur le fonctionnement des instances représentatives et si cela s’avère nécessaire afin de faire évoluer l’accord. 

Cette révision fera l’objet d’une négociation et, le cas échéant, de la signature d’un avenant au présent accord.


ARTICLE 1.2.  REVISION

Le présent accord pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L.2222-5, L.2222-6 et L.2261-7 à L.2261-13 du Code du travail.

Conformément aux articles L.2222-5 et L.2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :

1.	Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord et signataires ou adhérentes de cet accord ;
2.	À l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord.

Elle sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres syndicats représentatifs dans le champ d’application de l’accord.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.


ARTICLE 1.3. DENONCIATION

Conformément aux articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.

La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail. Une nouvelle négociation s'engage, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois qui suivent le début du préavis. Elle peut donner lieu à un accord, y compris avant l'expiration du délai de préavis.

L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois.




TITRE 2 – DEPÔT ET PUBLICITE


Le présent accord, sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, de façon dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure  et un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil de prud’hommes territorialement compétent. 

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite par tout moyen aux salariés.


Fait à Paris le 24 décembre 2019
En 7 exemplaires originaux