ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE LA SOCIETE LESAFFRE INTERNATIONAL

ENTRE :
La société LESAFFRE INTERNATIONAL, dont le siège social est situé 137 Rue Gabriel Péri à Marcq-en-Barœul (59 700) représentée par Mme Hélène BARBIER agissant en qualité de Directrice Ressources Humaines.

D’une part,

ET 

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :
-	Pour la SNI2A CFE-CGC 
-	Pour la FGA CFDT 
-	Pour la FNAF CGT 
D’autre part, 
Il est convenu ce qu’il suit : 

Ensembles désignés « Les parties ».







PREAMBULE 

L’article 1er de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 (suivie du décret n°2017-1819 du 29 septembre 2017 qui organise les modalités de fonctionnement du CSE) a instauré, dans les entreprises employant au moins 11 salariés, une nouvelle instance représentative du personnel amenée à fusionner le Comité d’Entreprise, les Délégués du Personnel et le Comité Hygiène, de sécurité et des conditions de travail : il s’agit du Comité Social et Economique (ci-après désigné CSE).
Au sein de la société Lesaffre International, les mandats des instances représentatives du personnel existantes (Comité d’entreprise (CE), Délégués du personnel (DP), Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)) prendront fin en principe le 4 avril 2019, date à l’issue de laquelle, eu égard aux effectifs de la société Lesaffre International, le CSE devra être mis en place et se substituera aux instances représentatives du personnel actuelles.
Si la loi prévoit des règles générales applicables à la constitution de cette instance au niveau de l’entreprise, le législateur a souhaité accorder une marge de manœuvre aux partenaires sociaux pour les aménager, afin de tenir compte des spécificités de l’entreprise. 

L’enjeu pour Lesaffre international est de maintenir et impulser :
Un dialogue social de qualité, ouvert et adapté à la réalité et aux enjeux de l’entreprise ;
Une représentation équilibrée et diversifiée des collaborateurs.rices de l’entreprise ;
Un cadre de mise en œuvre des actions et politiques sociales et RH agiles et en soutien de la stratégie du Groupe
Une culture sécurité et santé au travail 

Les organisations syndicales et la direction de Lesaffre International sont donc convenues d’adapter le nouveau dispositif légal au fonctionnement de notre entreprise. 
 
Après plusieurs réunions de négociation qui se sont tenues entre septembre 2018 et 2019 (27/09, 4/10, 17/10, 8/11 en 2018, 8/02/2019, 3/04 201914/05/2019), ainsi que nos différents échanges, aux fins d’étudier les modalités de mise en place et la composition du comité social et économique (CSE), les conditions de mise en place et de fonctionnement des instances locales ont été abordées.  
 
Dans le prolongement de ces travaux, les partenaires sociaux et la société Lesaffre International ont discuté et négocié le présent accord, portant plus spécifiquement sur la composition, le fonctionnement et les attributions du CSE ainsi que sur la mise en place de la Commission Santé Sécurité des Conditions de Travail (CSSCT) et plus généralement sur le dialogue social dans l’entreprise.

Cet accord sera complété par le règlement intérieur du CSE.

C’est dans ce contexte que les dispositions suivantes ont été adoptées :


CHAMP D’APPLICATION 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des sites Lesaffre International qui forment un établissement unique : l’Entreprise.

CHAPITRE I : COMPOSITION DU CSE

I.     MEMBRES DU CSE

Présidence

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, qui en est membre de droit.

Il peut être assisté par 3 collaborateurs de l’entreprise ayant voix consultative. 

Délégation du personnel siégeant au CSE et répartition des crédits d’heures

Le CSE comprend une délégation du personnel, fonction du nombre de salariés conformément aux dispositions légales applicables.

La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants.

Le nombre de membres d’élus est déterminé dans le cadre du protocole accord préélectoral qui est négocié et conclu avant la mise en place des élections.

Par ailleurs, les membres titulaires peuvent, chaque mois, répartir entre eux avec les membres suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent. Lorsque tel est le cas, les membres titulaires communiqueront à leur manager (ainsi qu’au manager de l’élu suppléant), par voie électronique (e-mail), le détail de la répartition décidée, cela, dans la première semaine du mois et en tout état de cause avant le 8eme jour calendaire du mois concerné.





Bureau du CSE et règlement intérieur


A l’occasion de sa première réunion plénière, le CSE désignera parmi ses membres titulaires un secrétaire et un trésorier (ainsi qu’un secrétaire et un trésorier ).

Conformément aux dispositions de l'article L2315-24 du code du travail, les membres du CSE dialogueront et échangeront sur les règles à prévoir, en concertation, dans le règlement intérieur prévoyant les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l'entreprise, pour l'exercice des missions qui lui sont conférées.

A ce titre, il est rappelé que ce règlement intérieur ne peut comporter des clauses imposant à la société des obligations ne résultant pas de dispositions légales ou réglementaires.

Référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes

A l’occasion de sa première réunion plénière, le CSE désigne parmi ses membres titulaires ou suppléants un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. La mission de ce référent prend fin avec celle de son mandat d’élu. 

II. LES COMMISSIONS DU CSE

La Commission Santé Sécurité et Conditions de travail (CSSCT)

Pour mémoire, une commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT) est créée au sein du CSE dans les entreprises ou établissement distincts d’au moins 300 salariés (article L.2315-36 du code du travail). 

Ainsi, dans le cadre du présent accord, et en application des dispositions prévues à l’article L.2315-41 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont entendu fixer les modalités de mise en place de la CSSCT en définissant : 
La composition de la CSSCT ;
les missions déléguées à la commission par le CSE ;
ses modalités de fonctionnement ;
les modalités de la formation des membres ;

Composition de la CSSCT

La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant et comprend 5 membres représentants du personnel dont deux représentants du premier et/ou deuxième collège et trois représentants du 3eme collège.
Les membres de la CSSCT seront désignés selon les modalités prévues à l’article L.2315-39 du code du travail, c'est-à-dire par résolution adoptée à la majorité des membres présents, à l’occasion d’un vote qui interviendra lors de la première réunion plénière du CSE après sa constitution ou son renouvellement.

A l’occasion de cette même réunion, sera également désigné un Secrétaire de commission selon les règles prévues à l’article L.2315-39 du code du travail.

Missions de la CSSCT

Par délégation du CSE, la CSSCT se voit confier l’ensemble des attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du comité social et économique. 

La société Lesaffre International accorde une importance toute particulière aux sujets liés à la sécurité et à la santé des salariés. Dans ces conditions, la CSSCT sera chargée de proposer des améliorations concernant la protection de la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Cette mission générale comprend notamment :

L’analyse des circonstances et des causes des accidents du travail ou des maladies professionnelles ou à caractère professionnel ;

L’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels ;

La mise en œuvre d’initiatives que la CSSCT estimera utile, notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et à des agissements sexistes définis à l’article L.1142-2-1 du code du travail ;

Elle pourra contribuer à l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès des personnes handicapées à tous les emplois et de favoriser leur maintien dans l’emploi au cours de leur vie professionnelle.


3 – Fonctionnement de la CSSCT

La CSSCT se réunira au cours de 4 réunions annuelles qui se tiendront sur invitation de son Président qui convoque les membres élus en arrêtant la date et le lieu de la réunion.

L’ordre du jour sera établi conjointement par le Président et le Secrétaire de la CSSCT et sera transmis aux membres dans un délai de 3 jours avant la tenue de la réunion.

Elle pourra par ailleurs se réunir à l’occasion de réunions extraordinaires convoquées à l’initiative de son Président par exemple en cas d’urgence, en cas d’accident du travail et/ou d’évènement grave portant ou pouvant porter atteinte à la sécurité.

Elle pourra également se réunir à la demande de la majorité de ses membres.

Elle pourra également décider du déclenchement d’une enquête portant sur le domaine de la sécurité et des conditions de travail. Lorsque cette enquête sera diligentée à son initiative, elle devra résulter d’une demande commune de la majorité des membres présents de la CSSCT.

La CSSCT pourra émettre des recommandations auprès du CSE et pourra établir des rapports rendant compte de son activité.

Le Secrétaire rédigera un rendu des réunions de la CSSCT et le diffusera auprès de ses membres. Ledit compte rendu pourra faire l’objet d’une procédure d’adoption lors de la réunion suivante ou d’une approbation par voie dématérialisée avant la prochaine réunion. 

Dans ce cas, l'envoi du projet de compte rendu par e-mail (avec accusé de réception) se fera par le Secrétaire de la commission à chaque membre élu. Si les membres sont d’accord à la majorité, le compte rendu pourra être approuvé par voie électronique ou par approbation lors de la réunion suivante. 

4 – Moyens de la CSSCT 































ormation 



En application des dispositions prévues à l’article L.2315-18 du code du travail, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

La durée de ces formations est d’au minimum jours.






Autres Commissions obligatoires et facultatives

Plusieurs commissions seront mises en place au sein du CSE

commissions suivantes :

• Commission de la formation professionnelle et de l’emploi qui se réunira au moins 2 fois par an.

• Commission d’information et d’aide au logement qui se réunira 1 fois par an.

• Commission de l’égalité professionnelle et Qualité de vie au travail qui se réunira au minimum 2 fois par an.

• Commission intéressement qui se réunira chaque trimestre pour évaluer les résultats de l’accord d’intéressement.

Chaque commission sera composée d’au moins deux membres du CSE et d’un représentant de la Direction qui pourra se faire assister par une personne de son choix.



L’article R2315-7 (nouveau code pour le CSE) :
« A défaut d’accord d’entreprise, le temps passé par les membres de la délégation du personnel du comité social et économique aux réunions n’est pas déduit des heures de délégation (…) dès lors que la durée annuelle globale de ces réunions n’excède pas :
– 30 heures pour les entreprises de 300 salariés à 1000 salariés


CHAPITRE II : STATUT ET FORMATION DES MEMBRES DU CSE

I. RENOUVELLEMENT DU MANDAT 

Le nombre de mandats successifs est limité à trois et sera indiqué dans chaque protocole d’accord préélectoral. 

II. FORMATION DES MEMBRES

Formation économique des membres du CSE

Les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours.

A titre exceptionnel, les membres suppléants élus pourront également bénéficier de cette formation économique à l’occasion de leur premier mandat. 

Le coût induit par cette formation est pris en charge par le CSE sur son budget de fonctionnement et est imputé sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu aux articles L.2145-5 et suivants du code du travail.

Le temps consacré par les membres élus à la formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel, sans être déduit des heures de délégation.

Il est rappelé que seuls les organismes figurant sur une liste arrêtée par l’autorité administrative (décret en CE) ou ceux mentionnés à l’article L.2145-5 du code du travail, sont habilités à dispenser cette formation.

Formation santé et sécurité des membres du CSE

Les membres du CSE bénéficient de cette formation dans les conditions prévues au Chapitre I, II-A- du présent accord et par le Code du travail. 



CHAPITRE III : MOYENS MATERIELS, MOYENS FINANCIERS ALLOUES AU CSE ET RECOURS AUX EXPERTS

I. LOCAL ET MATERIEL 

Il est mis à disposition du CSE un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice des fonctions dévolues au CSE.

Ceux-ci sont les suivants :

Il est mis à la disposition des membres élus du CSE les moyens propres à exercer leurs missions (ordinateur fixe, ligne téléphonique fixe interne et d’un accès au réseau internet etc.)


II. CREDITS D’HEURES ALLOUES AUX MEMBRES DU CSE

Le nombre d'heures de délégation est fonction de l'effectif (

Les ordonnances Macron du 22 septembre et du 20 décembre 2017, de même que le décret du 29 décembre 2017 ont fixé les règles de fonctionnement des heures de délégation des membres du CSE.

Ainsi, au jour de la signature du présent accord, le volume mensuel d’heures de délégation alloué à chaque membre titulaire du CSE sera de 24 heures. 

Chaque mois, les membres titulaires du CSE peuvent se répartir avec les suppléants, leur crédit d'heures de délégation.

. 


Les membres du CSE doivent informer le manager et en copie le service Ressources Humaines du nombre d’heures réparties entre élus titulaires (ou entre élus titulaire et suppléant) au titre de chaque mois au moins 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation, via l’envoi d’un email.

Plus généralement, chaque élu (titulaire ou suppléant) doit aviser au moins 8 jours avant (et au plus tard 72 heures avant, sauf urgence) son supérieur hiérarchique

De sa participation à une réunion de CSE ou de commission (facultative ou obligatoire) ;
De l’utilisation de son crédit d’heure de délégation

Les heures de délégation sont payées à échéance normale.

Les heures de délégation doivent être utilisées en conformité avec l'objet du mandat dont est investi le représentant du personnel. Elles permettent notamment de circuler librement à l'intérieur et à l'extérieur de l'entreprise.

Il est rappelé que le temps passé par les représentants du personnel aux réunions organisées par l'employeur n'est pas déduit du crédit d'heures mensuel et est payé comme temps de travail.

Le suppléant qui remplace un titulaire momentanément absent bénéficie des heures de crédit du titulaire qu'il remplace. Dans ce cas, les représentants du personnel informeront la direction des Ressources Humaines.

Les représentants du personnel doivent également veiller au respect des durées maximales de travail quotidiennes et hebdomadaires, ainsi que les périodes de repos obligatoires dans l'utilisation de leur crédit d'heures et l'exercice de leur mandat.

Pour l’exercice des missions du trésorier, il est convenu de lui allouer un crédit d’heures heures par  entendu que ces heures sont attachées à la fonction de trésorier. 

De la même manière, le secrétaire pourra bénéficier d’un heures par mois dès lors qu’un prestataire n’est pas mandaté par le CSE pour la rédaction des procès -verbaux de réunions. 

III. DEPLACEMENT DES MEMBRES DU CSE

Il est rappelé que les membres du CSE peuvent se déplacer librement dans l'entreprise dans le cadre normal des heures d'ouverture des sites et dans le respect des règles de sécurité, aussi bien pendant leurs heures de délégation qu'en dehors de leurs heures habituelles de travail.

Ils peuvent y prendre tous contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne à l'accomplissement du travail des salariés, ni mettre en cause la sécurité des biens et des personnes.

En cas de déplacement dans un site autre qu’un site Lesaffre International, les membres du CSE sont tenus de se présenter à leur arrivée auprès du responsable du site concerné. 
 
IV. RESSOURCES FINANCIERES DU CSE

Budget de fonctionnement alloué au CSE

Il sera versé au CSE une subvention destinée à financer son fonctionnement dans les conditions définies à l’article L.2315-61 du code du travail, déduction faite des éventuelles sommes ou moyens équivalents dont le CSE aurait déjà bénéficié de la part de l’entreprise. 

Cette subvention équivaut à 0.2% de la masse salariale brute telle qu’issue des déclarations sociales nominatives.

Il est rappelé que le CSE pourra annuellement transférer un montant maximal correspondant à 10 % de l’éventuel reliquat de son budget de fonctionnement vers son budget alloué aux activités sociales et culturelles (ASC)


Budget des activités sociales et culturelles alloué au CSE

Il sera versé au CSE une subvention destinée à financer les activités sociales et culturelle gérées par le CSE. Le montant annuel de cette subvention correspond à 0,75% de la masse salariale brute telle qu’issue des déclarations sociales nominatives.

Il est rappelé que le CSE pourra annuellement transférer un montant maximal correspondant à 10 % de l’éventuel reliquat de son budget alloué aux activités sociales et culturelles (ASC) vers son budget de fonctionnement. 

Assiette de calcul des subventions versées au CSE

L’assiette de calcul des différentes subventions versées au CSE est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l’article L.242-1 du Code de la Sécurité Sociale, à l’exception des sommes versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée et des sommes effectivement distribuées aux salariés lors de l’année de référence en application d’un accord d’intéressement ou de participation.


CHAPITRE III : ATTRIBUTIONS DU CSE


I. RAPPEL DES ATTRIBUTIONS GENERALES DU CSE

Le CSE a pour mission principale d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

Il est informé et consulté sur les questions relatives à l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, en ce qui concerne notamment :

Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;
La modification de son organisation économique ou juridique ;
Les conditions d’emploi, de travail, notamment la durée du travail et la formation professionnelle ;

Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre et civils, des personnes atteintes de maladie chronique évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l’aménagement des postes de travail.

II. RECOURS AUX EXPERTS ET FINANCEMENT DES FRAIS D’EXPERTISE










La prise en charge des frais d’expertise se fera conformément aux dispositions prévues aux articles L.2315-80 et L.2315-81 du code du travail.


CHAPITRE IV : FONCTIONNEMENT DU CSE


I. REUNIONS DU CSE

Lors des premières réunions du CSE, il sera mis en place un Règlement intérieur du CSE qui détaillera les règles de fonctionnement qui n’auraient pas été prévues par le présent accord car n’entrant pas dans son champ de compétence.


Périodicité des réunions ordinaires

Le CSE sera réuni à l’occasion de réunions dites ordinaires, 10 fois par année civile.

Ces réunions se tiendront mensuellement, excepté pour les mois de juillet et août. 

Au moins 4 des 10 réunions annuelles prévues porteront en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Réunions extraordinaires

Le CSE pourra par ailleurs être réuni à la demande de la majorité de ses membres élus ou du Président et dans les autres cas prévus par la loi. 

En outre, le CSE peut être réuni à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

De même, le CSE peut être réuni :
- à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves 
- ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement.


Convocation et ordre du jour aux réunions du CSE

Préalablement à la tenue de chaque réunion, la société Lesaffre International convoquera l’ensemble des membres titulaires et suppléants du CSE et toutes autres personnes ayant qualité pour y participer en fonction des sujets abordés durant la réunion.

S’agissant des réunions en lien avec la santé, la sécurité et les conditions de travail, le médecin du travail et le responsable interne du service de santé et sécurité et des conditions de travail sont convoqués systématiquement à ces réunions (article L.2314-3 du code du travail).

L’inspecteur du travail et l’agent de la Carsat, sont informés des dates de réunions consacrées à la santé au travail et une confirmation leur est adressée au moins 15 jours concernant la tenue de la réunion (article L.2315-27 du code du travail).

Cette convocation, adressée par voie électronique dans les meilleurs délais possible pour faciliter la présence des élus et leur déplacement au lieu de la réunion, contiendra l’ordre du jour de chaque réunion, élaboré conjointement entre le président du CSE ou son représentant et le secrétaire.

La convocation et l’ordre du jour seront communiqués par le président à l’ensemble des membres du CSE et des personnes invitées à la réunion par voie électronique ou, lorsque cela n’est pas possible, par courrier ou tous autres moyens, dans un délai minimum de trois jours précédant la réunion. 

En cas de consultations obligatoires, celles-ci sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le président et/ou le secrétaire du CSE. 

Les documents nécessaires sont transmis en même temps que l’ordre du jour.








Déroulement des réunions

L’animation des débats incombe au président du CSE.

A l’occasion des trois premières réunions plénières du CSE, le règlement intérieur sera défini, et il pourra être proposé aux membres la mise en place de la visioconférence pour réunir le CSE. Le règlement définira les conditions et modalités de recours à ce système. 

Procès-verbal (PV) des réunions du CSE

Chaque réunion, qu’elle ait donné lieu ou non à des délibérations du CSE, est consignée dans un procès-verbal établi par le secrétaire du CSE et transmis à l’ensemble des membres élus et au président 3 jours avant la tenue de la prochaine réunion. 

Lorsque le Code du travail prévoit un délai spécifique pour la transmission du procès-verbal au Président, celui-ci devra nécessairement être respecté par le Secrétaire. 

Ce PV fait l’objet d’une adoption à la majorité des élus titulaires présents du CSE lors de la réunion suivante.


CHAPITRE V : DISPOSITIONS DE DUREE REVISION ET SUIVI DE L’ACCORD

Durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 

Révision et dénonciation de l’accord 

Le présent accord pourra être révisé pendant sa durée d’application par avenant conclu entre les parties définies ci-après, en application des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

Cet avenant sera conclu dans les mêmes conditions, délais et formalités que le présent accord.

Les organisations syndicales habilitées à engager la procédure de révision du présent accord sont les suivantes : 
jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, une ou plusieurs Organisations Syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application du présent accord et signataires ou adhérentes du présent accord ;

à l’issue de cette période, une ou plusieurs Organisations Syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application du présent accord, y compris les Organisations Syndicales représentatives non signataires ou non adhérentes au présent accord.

La demande de révision qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties susmentionnées doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera. Il devra être notifié à la DIRECCTE compétente et au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.

Par ailleurs, si les évolutions législatives ou de la jurisprudence n'autorisaient pas la mise en œuvre d'une partie du présent accord, ou rendaient caduques certaines de ses dispositions, ou en compromettraient l'application équilibrée, tout ou partie des dispositions en cause pourrait faire l'objet d'une proposition de révision écrite par l'une des parties signataires. 

Cette proposition pourra être présentée à tout moment.

Le présent accord pourra également être dénoncé conformément à l’article L2261-9 du Code du travail. 

Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans le mois suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires du présent accord ou y ayant adhérer ultérieurement.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant la première réunion.

Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.


Date d’application 

Les dispositions du présent accord prendront effet dès la mise en place du Comité Social et Economique. 


Dépôt et publicité de l’accord

La société notifiera le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l'entreprise :
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail (à titre informatif, à ce jour ) 
au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Tourcoing  en 1 exemplaire.
 
Le texte du présent accord est également affiché dans l’entreprise aux endroits habituels.

Ces dépôts, ainsi que le dépôt permettant la publication de l’accord sur la base de données électronique seront effectués par l’employeur.

Depuis le 1er septembre 2017, les conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d'entreprise et d'établissement sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable. 

Il est rappelé aux parties qu’après la conclusion de l'accord, elles peuvent acter qu'une partie de l'accord ne doit pas faire l'objet de la publication prévue au premier alinéa. Cette décision doit être motivée et signée par la majorité des Organisations Syndicales signataires de l’accord.

Cet acte, ainsi que la version intégrale de l'accord et la version de l'accord destinée à la publication, sont joints au dépôt prévu à l'article L. 2231-6 du code du travail.

A défaut d'un tel acte, si une des organisations signataires le demande, l'accord est publié dans une version rendue anonyme, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat (C. trav. Art. L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1).

Fait à Marcq en Baroeul, le 
En 7 exemplaires dont un pour chaque partie.

Pour la Société,



Hélène BARBIER, Directrice Ressources Humaines 					




Pour la SNI2A CFE-CGC 



Pour la FGA CFDT 



Pour la FNAF CGT