ACCORD D’ENTREPRISE DE SUBSTITUTION  


ENTRE
La société SODEVA (Société de Vente aux Antilles), Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est Immeuble Monplaisir, ZI La Lézarde, 97 232 LE LAMENTIN, inscrite au RCS de Fort-de-France n°337 604 433 
Représentée par son Directeur ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes, 
D’une part	

ET

Membre élu titulaire au Comité social et économique (CSE) de la société SODEVA  

D’autre part.
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PREAMBULE :

Les sociétés BIKE 70. GENISSIS et MAPAMA ont été placées en redressement judiciaire. Afin de maintenir l’emploi du personnel de ces sociétés, le Tribunal de Commerce a homologué un plan de cession. 
Dans ce cadre, le personnel des trois sociétés (23 personnes au total) a été repris et leurs contrats de travail ont été transférés au profit de la société SODEVA à compter du 1er Juillet 2019. 
La société BIKE 70 appliquait l’accord régional collectif des commerces de la Martinique ; les sociétés MAPAMA et GENISSIS appliquant quant à elles la convention des garages de la Martinique. 
Compte tenu de son activité, la société SODEVA applique la convention collective des garages de la Martinique mais dont le statut collectif conventionnel a été aménagé par accord du 23 Mai 2019. 
Le présent accord de substitution a pour objet de déterminer le statut applicable au personnel transféré. 
La négociation s’est déroulée à raison de deux réunions qui se sont tenues les lundi 15 Juillet et vendredi 18 Juillet 2019, date de conclusion du présent accord. 
Il est précisé qu’en marge de la conclusion du présent accord, les parties concluent un accord de performance collective qui a pour objet d’aménager les conséquences de l’harmonisation des statuts collectifs. 
Ceci étant exposé, il est ainsi convenu ce qui suit : 

ARTICLE I – SUR LA MISE EN CAUSE DE L’ACCORD REGIONAL DES COMMERCES DE LA MARTINIQUE :  

Compte tenu du transfert du personnel de la société BIKE 70 au sein de la société SODEVA, l’accord régional des commerces de la Martinique se trouve mis en cause, conformément aux dispositions légales.  

Les parties conviennent que cet accord cessera de s’appliquer aux salariés transférés et ceci à compter du 1er Août 2019.

ARTICLE II – SUR L’APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES COMMERCES DE LA MARTINIQUE : 

La société SODEVA relève, par son activité, de la convention collective des garages de la Martinique. 

Son statut collectif a été aménagé par accord du 23 mai 2019. A cet égard, les avantages conventionnels rémunérant l’ancienneté ou acquis en considération de l’ancienneté des salariés, applicables au sein de la société SODEVA, ont été supprimés, dans les termes et conditions de cet accord.   

Les parties conviennent donc qu’à compter du 1er août 2019, les salariés transférés des sociétés BIKE 70. MAPAMA et GENISSIS relèveront dudit statut collectif aménagé. 

Un accord de performance collective signé concomitant au présent accord aménage pour les salariés concernés les conséquences de l’application de ce statut. 

ARTICLE III – SUR LA COMPLEMENTAIRE SANTE : 

Il est apparu à l’analyse du statut des personnels des sociétés précitées qu’ils ne bénéficiaient pas d’une couverture santé d’entreprise. 

Par conséquent, la mutuelle actuellement en vigueur au sein de la société SODEVA sera proposée aux salariés repris, dans les termes et conditions de celle-ci et conformément aux dispositions légales applicables. 



ARTICLE IV – DISPOSITIONS GENERALES 

	4-1 Dispositions collectives contraires : 

Les parties conviennent que le présent accord de substitution met fin à tous accords d’entreprise, usages ou engagements unilatéraux qui existaient au sein des entreprises dont le personnel a été transféré et qui auraient pour objet ou effet de maintenir des dispositions contraires aux dispositions aménagées ou supprimées par les dispositions applicables au sein de la société SODEVA. 

4-2 Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique au personnel de la société SODEVA et dans les termes et conditions ci-dessus précisés. 

	 4-3 Durée et application de l’accord

Il est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter de sa date de signature et dans les conditions prévues aux articles précités. 

4-4 Suivi et interprétation de l’accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Jusqu'à l'expiration de ce délai, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

4-5 Révision et dénonciation de l'accord
Le présent accord pourra être révisé et dénoncé selon les conditions légales applicables.

4-6  Formalités de publicité et de dépôt

Le présent accord sera déposé et publié par voie dématérialisée à la DIECCTE selon les modalités légales et réglementaires actuellement vigueur, en application de l’article L 2231-6 du Code du travail 

Il sera également remis un exemplaire du présent accord au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Fort-de-France.

Fait en 3 exemplaires originaux, au Lamentin, le 19 Juillet 2019

	
							
 					
Directeur	Membre de la délégation élue au Comité Social et Economique