ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’AMENAGEMENT DES CONSULTATIONS RECURRENTES DU CSE




Entre :
d'une part

Et

d'autre part
PREAMBULE

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, dite ordonnance « Macron », réforme les dispositions du code du travail en matière de représentation du personnel, notamment en instaurant une instance unique dénommée « Comité Social et Economique ».

L’objectif de cette réforme est d’améliorer l’efficacité et la qualité du dialogue social au sein de l’entreprise en particulier par la mise en place d’une instance adaptée à la diversité des entreprises et d’un dialogue social plus stratégique. 

Afin d’optimiser le dialogue social et les modalités de consultations du comité social et économique (CSE), il a été conclu le présent accord conformément aux dispositions de l’article L. 2143-23 du code du travail.


I – PERIODICITE DES CONSULTATIONS RECURRENTES

La périodicité de la consultation du CSE sur :

les orientations stratégiques de l'entreprise est annuelle,

la situation économique et financière de l'entreprise est annuelle,

la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi est annuelle

II – CONTENU DE CHAQUE CONSULTATION RECURRENTE 

2.1. ORIENTATIONS STRATEGIQUES DE L’ENTREPRISE

La consultation du CSE sur les orientations stratégiques de l'entreprise porte sur :

les orientations stratégiques définies par l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise et les conséquences de ces orientations sur :
l'activité, 
l'emploi, 
l'évolution des métiers et des compétences, 
l'organisation du travail, 
le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages.

la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences,

les orientations de la formation professionnelle.

2.2. SITUATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE

La consultation du CSE sur la situation économique et financière porte sur :

la situation économique et financière de l'entreprise,

la politique de recherche et de développement technologique, 

l'utilisation du crédit d'impôt pour les dépenses de recherche (CIR),

2.3. POLITIQUE SOCIALE DE L’ENTREPRISE, LES CONDITIONS DE TRAVAIL ET L’EMPLOI

La consultation du CSE sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi porte sur :

l'évolution de l'emploi,

les qualifications,

le programme pluriannuel de formation, 

les actions de formation envisagées,

l'apprentissage, 

les conditions d'accueil en stage, 

les actions de prévention en matière de santé et de sécurité,

les conditions de travail,

les congés et l'aménagement du temps de travail, 

la durée du travail, 

l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés 

III- LISTES ET CONTENUS DES INFORMATIONS NECESSAIRES AUX CONSULTATIONS RECURRENTES

3.1. ORIENTATIONS STRATEGIQUES DE L’ENTREPRISE

La liste et le contenu des informations mis à la disposition des membres du CSE, en vue de leur consultation, seront ceux identifiés comme tels dans la BDES mise en place conventionnellement.

Pour rappel, il s’agit des information contenues dans l’accord d’entreprise du …………..relatif à la mise en place de la Base de données économiques et sociales :

dans le thème 1°, rubriques A 1a, 1b, 1c, 1d et 1e de la BDES déterminée au titre II,
dans le thème 8°, rubriques A et B de la BDES déterminée au titre II,

3.2. SITUATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE

La liste et le contenu des informations mis à la disposition des membres du CSE, en vue de leur consultation, seront ceux identifiés comme tels dans la BDES mise en place conventionnellement.

Pour rappel, il s’agit des information contenues dans l’accord d’entreprise du …………..relatif à la mise en place de la Base de données économiques et sociales :

dans le thème 8°, rubriques A et B de la BDES déterminée au titre II,
dans le thème 3°, de la BDES déterminée au titre II,
dans le thème 6° de la BDES déterminée au titre II,
dans le thème 7°, rubriques A, B, C, D, E et F de la BDES déterminée au titre II,
dans le thème 1° rubrique B de la BDES déterminée au titre II,

3.3. POLITIQUE SOCIALE DE L’ENTREPRISE, CONDITIONS DE TRAVAIL ET DE L’EMPLOI

La liste et le contenu des informations mis à la disposition des membres du CSE, en vue de leur consultation, seront ceux identifiés comme tels dans la BDES mise en place conventionnellement

Pour rappel, il s’agit des information contenues dans l’accord d’entreprise du …………..relatif à la mise en place de la Base de données économiques et sociales :

dans thème 1°, rubriques A-a, A-f (sur les données concernant le travail à temps partiel) de la BDES déterminée au Titre II,
dans le thème 4°, rubrique A de la BDES déterminée au titre II de l’accord,

dans le thème 1°, rubriques A-b, A-c, de la BDES déterminée au titre II,
au thème 2°, rubriques A et B, de la BDES déterminée au titre II,
au thème 1°, rubriques A-c de la BDES déterminée au titre II,

IV – MODALITES DE CONSULTATION DU CSE 

4.1. NOMBRE DE REUNIONS

Pour chaque consultation récurrente, telles que définies à l’article 2 du présent accord,il y aura : 

une réunion d’information avec remise des documents un mois avant la tenue de la réunion de consultation,
une réunion de consultation,

Le CSE se réunira, sur convocation de son Président ou de son représentant, dans les conditions prévues dans l’accord relatif au fonctionnement du CSE.

4.2. CALENDRIER DES REUNIONS

La consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise

La première réunion consacrée à cette consultation se tiendra dans le courant du mois de février de chaque année. Elle aura pour objet la présentation, par la Direction, des informations mises à la disposition des membres du CSE dans les conditions et délais définis au présent accord, aux débats et aux éventuelles demandes d’informations complémentaires. 

L’ordre du jour de cette réunion sera le suivant :

« Information du CSE en vue de sa consultation ultérieure sur les orientations stratégiques de l’entreprise ».

La réunion consacrée à la consultation du CSE se tiendra dans le courant du mois de mars de chaque année. Elle aura pour objet : les réponses de la Direction aux éventuelles demandes d’informations complémentaires, les débats et l’avis du CSE sur les orientations stratégiques de l’entreprise et leurs conséquences. 

L’ordre du jour de cette réunion sera le suivant :

« Consultation du CSE sur les orientations stratégiques de l’entreprise ». 

L’avis du CSE sera émis dans les conditions précisées dans le présent accord.

A cet égard, il est rappelé que l’avis du CSE sera motivé et pourra proposer des orientations alternatives.

Cet avis sera transmis, par la Direction, à l’organe chargé de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise, qui formulera une réponse argumentée dans le délai d’un mois suivant la date de sa transmission. Le comité recevra communication de cette réponse, par l’intermédiaire de la Direction, et disposera de la faculté d’y répliquer, en délibérant, de manière motivée, à l’occasion de la réunion mensuelle suivante la plus proche.



La consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise

La première réunion consacrée à cette consultation se tiendra dans le courant du mois de mai de chaque année. Elle aura pour objet la présentation, par la Direction, des informations mises à la disposition des membres du CSE dans les conditions et délais définis au présent accord, aux débats et aux éventuelles demandes d’informations complémentaires. 

L’ordre du jour de cette réunion sur ce point est le suivant :

« Information du CSE en vue de sa consultation ultérieure sur la situation économique et financière de l’entreprise. ».

La réunion consacrée à la consultation du CSE se tiendra dans le courant du mois de juin de chaque année. Elle aura pour objet, les réponses de la Direction aux éventuelles demandes d’informations complémentaires, les débats et l’avis du CSE sur la situation économique et financière de l’entreprise. 

L’ordre du jour de cette réunion sur ce point sera le suivant :

« Consultation du CSE sur la situation économique et financière de l’entreprise. ». 

Il est rappelé que les membres du CSE ont la possibilité de se faire assister, pour cette consultation, par un expert-comptable. L’assistance par un expert comptable devra alors être portée à l’ordre du jour de la réunion et faire l’objet d’une résolution par le CSE.

L’avis du CSE sera émis dans les conditions précisées dans le présent accord.

A cet égard, l’avis du comité sera motivé et transmis à l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise.

La consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi 

La première réunion consacrée à cette consultation se tiendra dans le courant du mois d’octobre de chaque année. Elle aura pour objet la présentation, par la Direction, des informations mises à la disposition des membres du CSE dans les conditions et délais définis au présent accord, aux débats et aux éventuelles demandes d’informations complémentaires. 

L’ordre du jour de cette réunion sur ce point est le suivant :

« Information du CSE en vue en de sa consultation ultérieure sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi. ».

La réunion consacrée à la consultation du CSE se tiendra dans le courant du mois de novembre de chaque année. Elle aura pour objet, les réponses de la Direction aux éventuelles demandes d’informations complémentaires, les débats et l’avis du CSE sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi. 



L’ordre du jour de cette réunion sur ce point sera le suivant :

« Consultation du CSE sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi». 

L’avis du CSE sera émis dans les conditions précisées dans le présent accord.

4.3. DELAIS DE CONSULTATIONS

Pour chacune des consultations récurrentes, le délai maximal de consultation du CSE est fixé à 1 mois, à l’issue duquel l’avis, s’il n’a pas été exprimé, est réputé négatif. 

Ce délai court à compter de la première réunion destinée à commenter les informations nécessaires aux représentants du personnel en vue de leur consultation. 

En pratique, ce délai expirera (hors cas de recours à un expert):

Lors de la réunion du mois de mars pour la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise et leurs conséquences.
Lors de la réunion du mois de juin pour la consultation sur la situation économique et financière.
Lors de la réunion du mois de novembre pour la consultation sur la politique sociale, de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

VI – DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD

6.1. Durée 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.

6.2. Suivi 

Dans un délai de 6 mois à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, une commission paritaire de suivi sera mise en place à l’initiative du chef d’entreprise ou de son représentant. Cette commission aura pour mission d’examiner l’application du présent accord. Elle sera composée d’un délégué syndical par organisation syndicale représentative de salariés signataire ou adhérente et du chef d’entreprise ou de son représentant. Elle sera présidée par le chef d’entreprise ou son représentant. 

Une organisation syndicale qui perd sa représentativité ne peut plus siéger au sein de cette commission.

Elle se réunira une fois par an sur convocation écrite (lettre ou mail) du chef d’entreprise ou de son représentant. Les résultats de la mission de suivi seront consignés dans un procès-verbal établi par le chef d’entreprise ou son représentant. Une fois adopté par la majorité des membres de la commission, le procès-verbal pourra être diffusé dans le cadre de la communication syndicale.




6.3. Rendez-vous 

Les parties au présent accord seront tenues de se réunir sur convocation écrite (lettre ou mail) du chef d’entreprise ou de son représentant, chaque année, dans le mois qui suit le jour anniversaire de l’entrée en vigueur du présent accord, afin de discuter de l’opportunité de réviser ce dernier. 

6.4. Dépôt – publicité 

Le présent accord sera adressé par l’entreprise à la DIRECCTE du siège social, en deux exemplaires dont un sur support papier et l’autre sur support électronique, accompagné d’un exemplaire anonymisé afin qu’il soit publié sur la base de données nationale, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Fait à                 , le 02 août 2019.


En 5 exemplaires