ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL 
ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE POUR 2018
SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019


COMITE NATIONAL D’ACTION SOCIALE
Bâtiment Galaxie
10 bis Parc Ariane
78284 Guyancourt cedex

Entre :
D’une part,

Le Comité National d’Action Sociale, représenté par 

Ci-après dénommé « L’employeur»,

Et
D’autre part,
Les organisations syndicales représentatives 

CFE-CGC, représentée par 
CFDT, représentée par 
UNSA, représentée par 

Ci-après dénommées, « les Organisations Syndicales Représentatives » (OSR)

Préambule

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation portant sur la rémunération et le partage de la valeur ajoutée a été engagée à l’initiative de l’employeur au sein du Comité National d’Action Sociale. 

L’Employeur et les Organisations Syndicales Représentatives se sont rencontrés selon le calendrier suivant :
-1 réunion préparatoire, au cours de laquelle le calendrier ainsi que la liste des documents à fournir aux Organisations Syndicales Représentatives, ont été arrêtés, a eu lieu le 23/04 /2019 et une réunion de négociation a eu lieu le 18/06/2019. 




Prime de Choix

Attribution du Choix

Pour 2018, Il a été convenu de retenir les mêmes critères qu’en 2017 pour l’attribution du choix au mérite, à savoir pour rappel :
Choix Moyen : concerne les salariés qui ont rempli correctement leur mission en faisant preuve de régularité dans leur implication et leur investissement et en effectuant un travail de qualité, conforme aux objectifs assignés.
Surchoix : concerne les salariés dont les résultats ont été particulièrement remarquables, de par un investissement personnel qui se démarque des autres, un ajout qualitatif très significatif au bon fonctionnement du service, un état d’esprit particulièrement constructif, la réalisation de progrès tangibles.

Ne sont pas éligibles au choix les salariés potentiellement éligibles à un déroulement de carrière ou bénéficiant d’une promotion.


Montant des choix applicables au titre de la performance sur l’année 2018 

Après discussion, les parties décident de limiter l’attribution de la prime de choix aux salariés de catégorie Employés et Technicien et de fixer les montants suivants :

Choix Moyen : 10, 00€ ;
Surchoix : 30 ,00 €. 

Les montants sont déterminés pour l’année 2018 en fonction d’une enveloppe financière globale de 2 % de la masse salariale à effectif constant incluant l’augmentation générale conventionnelle catégorielle de l’ANEM, les déroulements de carrière et les promotions 

L’attribution du choix est effective à partir de juillet 2019 avec effet rétroactif au 1er janvier 2019

Temps de travail
Sur le volet temps de travail, l’Employeur et les Organisations Syndicales ont négocié un avenant à l’accord de substitution sur l’aménagement du temps de travail du 10 juillet 2018. 

Répartition de la valeur ajoutée 

Participation :

Il est confirmé que le calcul concernant l’éligibilité du CNAS à la participation au regard de la part représentée par son activité marchande en 2018 aboutit à une conclusion négative pour l’année 2019.

Durée et entrée en vigueur
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée pour l’année 2018.
L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt 

Notification
Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise.
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Cet accord sera déposé auprès de la DIRECCTE dans le ressort de laquelle il a été conclu, en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique ainsi qu’au greffe du conseil des prud’hommes des Yvelines.


Fait à Guyancourt, le 23 juillet 2019


Pour le CNAS  



Pour l’UNSA