ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT



Conformément à LOI n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant « mesures d'urgence économiques et sociales », qui permet d’octroyer dans la limite de mille euros, une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat défiscalisée, il a été convenu et arrêté ce qui suit entre :


La société SOPIMAT, dont le siège social est situé à la rue Pierre et Marie Curie ZI de JARRY 97122 BAIE-MAHAULT , 
Siret n° 34315914100013
Représentée par, ès qualité de 




D’une part,



Et



L’organisation syndicale, ,
Représentée par,             ès qualité de Délégué Syndical,



D’autre part


Préambule

Promulgué au journal officiel le 26 décembre 2018, la loi portant sur les mesures d’urgences économiques et sociales permet aux employeurs d’effectuer le versement d’une prime d’exceptionnelle de pouvoir d’achat. Cette prime peut être convenue au paiement par accord d’entreprise conclut avant le 31 mars 2019 ou unilatéralement par décision de l’employeur signifié au plus tard le 31 janvier 2019. La périodicité de son attribution s’effectue jusqu’au 31 mars 2019.

La société a donc recherché dans l’intérêt général, et au moyen du dialogue social, à assurer les conditions du versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.



Article 1 – Objet

Est attribué une prime d’exceptionnelle de pouvoir d’achat d’un montant unique de 1 000 euros bruts, au bénéfice de l’ensemble du personnel lié par un contrat de travail au 31 décembre 2018.

Cette prime est attribuée sans conditions d’ancienneté ni de durée de travail, aux employés soumis à l’obligation de cotisation à l’assurance chômage. Les apprentis sont donc exclus du dispositif.

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est exonérée de charges sociales et de prélèvements sociaux. Le montant brut sera donc égale au montant net encaissé par le salarié bénéficiaire. Cette prime est également exonérée d’impôt sur le revenu. Les bénéficiaires ne paieront donc aucun impôt sur le montant alloué.

Article 2 – Conditions d’exonération

Conformément à l’article 1-II de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant « mesures d'urgence économiques et sociales », le bénéfice de l’exonération est réservé aux salariés dont la rémunération est inférieure à trois fois le montant du Smic.

Ainsi, le salarié bénéficiaire intégralement exonéré doit avoir perçu soit un salaire brut de 53.944,92 euros maximum, soit 42.384 euros en net, ou encore 3.532 euros de salaire net mensuel moyen pour l’année 2018.


Article 3 – Mise en paiement

Dans le cadre du paiement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat qui doit intervenir entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019, le versement effectif à la interviendra avec la paie du mois de février 2019.




Article 4 - Durée et application de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu’au terme des paiements effectifs aux bénéficiaires de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.


Article 5 – Dispositions légales de dépôt 

Le présent accord fera l’objet de mesures de publicités prévues par le Code du travail.

Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire ;
Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Pointe-à-Pitre ;
Un exemplaire sera déposé à la DIECCTE de Guadeloupe, via le portail 



À Baie-Mahault, le 28 janvier 2019, en 4 exemplaires




Pour la société,					         Pour le syndicat,
				





Président Directeur Général				Délégué Syndical