Office Public de l’Habitat
 des Pyrénées-Orientales





AVENANT N° 10 
A  L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
 DU 26 JANVIER 2007 
MODIFIANT L’AVENANT N°9 DE REVISION GENERALE DU 6 JUILLET 2018






PORTANT APPLICATION 


 Des décisions prises dans le cadre de la  Négociation Annuelle Obligatoire 2018 entre le Directeur Général de l’Office 66 et les institutions représentatives du personnel.

 De l’élection du Comité Social et Economique de l’Office 66 le 6 décembre 2018.










AVENANT N° 10
A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DU 26 JANVIER 2007








Entre les soussignés :




L’OPH DES PYRENEES-ORIENTALES dont le siège social est à Perpignan 5, 7 Rue Valette, inscription au registre du commerce de Perpignan sous le numéro 488.898.768.

représenté par,



d’une part,



et

L’organisation syndicale C.G.T., représentée par,

L’organisation syndicale F.O. représentée par,





D’autre part,








Préambule

		Le présent avenant a pour objet d’entériner de nouvelles modifications à l’avenant n° 9 de révision générale de l’accord d’entreprise de l’Office Public de l’Habitat des Pyrénées Orientales du 7 février 2012, décidées d’un commun accord  lors de la Négociation Annuelle Obligatoire 2018  par les institutions représentatives du personnel et le Directeur Général de l’Office 66. De plus, l’élection du Comité Social et Economique le 6 décembre 2018 conduit à modifier les articles de l’accord collectif dont le contenu faisait référence aux anciens délégués du personnel, CHSCT et Comité d’Entreprise.

Le présent avenant modifie les articles :
- III.4.3 Avancement exceptionnel lors d’une notification de départ à la retraite
- VI.7 Congés Annuels
- VII.1 Commission disciplinaire
- VI.2.8 Dispositif d’alerte par le salarié en complément des mécanismes de suivi et de contrôle
- VIII.3 Heures de délégation
- Annexe 3 Liste des événements donnant lieu à des autorisations spéciales d’absence.



Article 1 :

L’article III.4.3 Avancement exceptionnel lors d’une notification de départ à la retraite est modifié comme suit :

Un avancement rétroactif d’indice de rémunération sera accordé à tout agent qui notifie par courrier faire valoir ses droits à la retraite dans l’année ou les deux années qui précèdent la date de son départ effectif et respecte la date indiquée.

Cet avancement exceptionnel sera porté à 15 points si cette notification intervient 1 an avant la date du départ effectif à la retraite indiquée. 

Cet avancement exceptionnel sera porté à 25 points si cette notification intervient 2 ans avant la date du départ effectif à la retraite indiquée. 

Cet avancement sera versé au moment du départ à la retraite lorsque la date de départ annoncée est respectée. Le montant sera une régularisation du coefficient  de plus 15 ou plus 25 points pour la durée déterminée correspondante.

Article 2 :

	L’expression « Comité d’Entreprise » des articles VI.7 Congés Annuels et VII.1 Commission disciplinaire est remplacée par « Comité Social et Economique ».

Article 3 :

	L’expression « Délégués du personnel » de l’article VI.2.8 Dispositif d’alerte par le salarié en complément des mécanismes de suivi et de contrôle est remplacée par « Comité Social et Economique ».




Article 4 :
 
L’article VIII.3 Heures de délégation est modifié comme suit :
	



Article 5 :
 
L’annexe 3 Liste des événements donnant lieu à des autorisations spéciales d’absence est modifiée comme suit :



Article 6 :

Le présent avenant sera déposé auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi des Pyrénées-Orientales, auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes et un exemplaire sera conservé au service des ressources humaines et disponible pour y être consulté.


Fait à Perpignan, le 17 janvier 2019  en 5 exemplaires.


Pour le Syndicat C.G.T.					Pour le Syndicat F.O.		
   Le Délégué Syndical,                       			   	  Le Délégué Syndical,		


  				    
			  			
               


POUR L’OPH DES PYRENEES-ORIENTALES

 		        Le Directeur Général