ACCORD DE METHODE PORTANT SUR LA PROROGATION DES DELAIS DE CONSULTATION ET LES REGLES DE FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL DANS L’ATTENTE DE L’ORGANISATION DES NOUVELLES ELECTIONS



Entre :

La société TECHNIP FRANCE, société par actions simplifiée, au capital de 22.731.231,48€, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 391 637 865, ayant son siège social à  ZAC Danton, Faubourg  de l’Arche, 6/8  allée  de l’Arche  – 92400 Courbevoie, représentée par XXXXX, Président de Technip France,


Ci-après désignée « TECHNIP France » 

d’une part,



Et :


Les organisations syndicales représentatives au sein de TECHNIP FRANCE ci-après :

C.F.D.T. (Confédération Française Démocratique Travail –Fédération F3C) - représentée par XXXXX, Délégué Syndical Central

C.F.E.-C.G.C. (Confédération Française de l’Encadrement – Confédération Générale des Cadres) - représentée par XXXXX, Délégué Syndical Central

U.G.I.C.T.-C.G.T. (Confédération Générale du Travail – Union Générale des Ingénieurs Cadres et Techniciens) – représentée par XXXXX, Déléguée Syndicale Centrale


Ci-après désignées les «Organisations Syndicales »


d’autre part,


Ensemble désignées les «Parties »




IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Les Organisations Syndicales et la société TECHNIP France ont entendu, par le présent accord, fixer les modalités de prorogation des délais de consultation des représentants du personnel de TECHNIP France pour les procédures d’information et consultation déjà entamées et qui n’auraient pu aller jusqu’à leur terme du fait de la perte des mandats des représentants du personnel actuels au 31 décembre 2019 et de l’impossibilité d’organiser de nouvelles élections d’ici cette date.

C’est dans ce contexte que les Parties entendent conclure le présent accord.

Le protocole d’accord préélectoral proposé par la société TECHNIP France n’a pas recueilli les conditions de validité nécessaires pour permettre l’organisation des élections avant le 31 décembre 2019.

La société TECHNIP France a donc été contrainte de saisir le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (« DIRECCTE ») afin qu’il décide du nombre et de la composition des collèges électoraux.

Compte tenu de cette saisine, les mandats actuels des représentants du personnel de la société TECHNIP France expirent le 31 décembre 2019.

Par une décision en date du 4 décembre 2019, le DIRECCTE a considéré qu’il y avait lieu, compte-tenu des effectifs à date, de fixer la répartition du personnel dans les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel comme suit : 



Par cette même décision, le DIRECCTE a considéré qu’il y avait lieu, compte-tenu des effectifs à date, de fixer la répartition des sièges entre les différents établissements et les différents collèges comme suit :



En l’état, les élections des représentants du personnel au sein de TECHNIP France ne pourront donc matériellement pas avoir lieu avant le 31 décembre 2019.


PROROGATION DES DELAIS D’INFORMATION ET DE CONSULTATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Dans le contexte précité, plusieurs procédures d’information et consultation des représentants du personnel de TECHNIP France, qui ont été entamées en 2019, ne pourront faire l’objet d’un recueil d’avis avant le 31 décembre 2019.

Les procédures d’information et de consultation concernées sont les suivantes :

Politique sociale,
Situation économique.

Ces procédures d’information et consultation ont été ouvertes le 29 novembre 2019. Les experts SYNDEX et SEXTANT ont été mandatés par le Comité Central d’Entreprise à cette occasion.

Eu égard à la période de transfert des salariés de la branche d’activité Subsea de TECHNIP France à la société TECHNIP N-POWER, aux processus électoraux qui ne peuvent en pratique intervenir et à la période des congés de Noël, il est convenu de proroger les délais de ces deux procédures d’information et consultation jusqu’au 31 mars 2020.

Ces consultations se poursuivront d’abord au sein des instances existantes puis devant le CSE Central de la société TECHNIP FRANCE dont la mise en place, via l’engagement du processus électoral, devra être initiée suivant la proclamation des résultats des élections professionnelles. 

Les représentants du personnel et la Direction de TECHNIP France se rencontreront lors de la première quinzaine du mois de janvier 2020 pour réaliser un état des lieux des documents communiqués et de ceux restant en attente, étant entendu que les documents sollicités par SEXTANT dans le cadre de l’expertise sur la situation économique ne concerneront pas les années 2017 et antérieures.

La Direction de TECHNIP N-POWER s’engage par ailleurs à permettre la présentation par les experts désignés par le Comité central d’entreprise de TECHNIP FRANCE de leurs rapports, devant son futur CSE qui sera également mis en place dans les meilleurs délais en 2020 et en tout état de cause avant le 30 avril 2020.  


MAINTIEN DES HEURES DE DELEGATION POUR LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL 

Jusqu’à la proclamation des résultats des élections professionnelles pour la mise en place du CSE de TECHNIP FRANCE, les heures de délégation dont bénéficient actuellement les représentants du personnel de la société au titre du mandat qu’ils détiennent jusqu’au 31 décembre 2019 seront maintenues. 


COMMISSION PARITAIRE

Par accord du 11 octobre 2019, une commission paritaire d’accompagnement à la scission a été instituée.

Cet accord prévoyait que la commission serait composée des Secrétaires des CSE On/Off et Subsea.

Dès lors que cette organisation ne peut en pratique être mise en place faute d’élections avant le 31 décembre 2019, il est convenu que les représentants salariés de la commission seront désormais des représentants salariés désignés par chacune des organisations syndicales représentatives au sein de TECHNIP France. Ils seront donc au nombre de trois.

Ces derniers seront désignés par les Délégués Syndicaux Centraux de chaque organisation syndicale représentative au sein de Technip France.

Afin de respecter la parité, TECHNIP France disposera également de 3 représentants.


DUREE D’APPLICATION, REVISION, ADHESION, SUIVI

Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée expirant le 30 avril 2020.

Dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9, L. 2261-10, L. 2261-11 et L. 2261-13 du Code du travail.

Adhésion et Révision

Toute organisation syndicale représentative de l’entreprise non-signataire à l’origine aura la faculté d’adhérer ultérieurement au présent accord conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail. Les organisations syndicales représentatives de l’entreprise signataires de l’accord seront tenues informées de cette adhésion.


VALIDITE, FORMALITES DE DEPOT, ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Dès sa conclusion, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, déposé conformément aux dispositions en vigueur lors de la conclusion du présent accord.

Une copie sera également envoyée à l’Observatoire Paritaire des Négociations Collectives à  pour enregistrement et conservation comme le prévoit la convention collective SYNTEC.



Le texte du présent accord comporte 5 pages.

Fait à Courbevoie, le 20 décembre 2019





XXXXX
Président de Technip France





XXXXX
Président de TECHNIP N-POWER





C.F.D.T.
XXXXX
Délégué Syndical Central






C.F.E-C.G.C. 
XXXXX
Délégué Syndical Central






U.G.I.C.T.-C.G.T.
XXXXX
Déléguée Syndicale Centrale