PROCES VERBAL D’ACCORD DE NAO
ANNEE 2020


La Société VAN ROBAEYS Frères représentée par XXXXXXXXXXX agissant en qualité de Président Directeur Général de la S.A. VAN ROBAEYS Frères à 59122 KILLEM – 83, rue Saint Michel,

Et les délégations suivantes :
F.O. représentée par XXXXXXXXX
C.G.T. représentée par XXXXXXXXXX
C.F.T.C. Agri représentée par XXXXXXXXXXX

Ont, conformément à l’article L. 2242.5 du Code du Travail, engagé la Négociation Annuelle Obligatoire sur les thèmes mentionnés par la loi.



Article 1 – Constat d’accord

Les parties se sont rencontrées à quatre reprises : les 18 novembre, 10 décembre, 14 janvier et 26 janvier 2021.

Lors de ces rencontres, la Direction a communiqué les informations suivantes :

La méthode de calcul concernant les primes de production des services Affinage et Carderie n’évolue pas, les collaborateurs n’étant pas unanimes sur une évolution de celle-ci. Celle-ci pourra être négociée lors des prochaines NAO,

L’étude d’un accord d’intéressement et d’un PERCO, basés sur des objectifs, a débutée ; en particulier, pour la sécurité et la qualité, une évaluation semestrielle sera effectuée, celle-ci doit être envoyée à l’inspection du travail au plus tard au 31.03.2021 pour être valide depuis le 01.10.2020,

Le salaire moyen est supérieur au SMIC - la revalorisation des salaires suit la convention « Rouissage et Teillage de lin » pour les statuts employés et ouvriers,

Le taux horaire du personnel de production des deux Teillages seront réévalués au minima de la grille conventionnelle en fonction du coefficient du collaborateur dès que l’information aura été communiquée par la commission paritaire qui doit se tenir le 16.02.2021,

La prime d’ancienneté continue à s’appliquer selon les modalités en vigueur :
* L’ancienneté minimale est de 5 ans ; la prime est réévaluée par palier de 5 ans
* L'ancienneté s'apprécie au 15/12/N
* La prime est versée sur la paie du mois de décembre de chaque année
* Le montant brut de la prime d'ancienneté (revu chaque année) se calcule par rapport à l'évolution du coefficient 130 de la C.C.N. 1659
* Présence obligatoire au 15/12/N pour en bénéficier
* Pas de prime calculée pour toute absence non payée.
- exceptions : absences sur une année complète pour maladie/accident du travail et maladie professionnelle (sans solde, non autorisée non payée, suspension, congé parental, …)
* Un acompte en net est versé le 15/12/N (les charges sur cet acompte sont donc reprises sur le bulletin du mois de décembre)

Le calcul de la participation aux bénéfices est toujours en vigueur, la Direction dénonce l’accord actuel, un nouvel accord d’entreprise viendra modifier sa formule, pour l’exercice comptable en cours, de façon à intégrer désormais la méthode de calcul légale (prise en compte de 5% des capitaux propres),

Le Compte Epargne Temps est utilisé, il sera revu par le biais d’un accord afin de le simplifier et le rendre plus facilement déblocable,

6 travailleurs handicapés sont en poste dans la société. Ces personnes bénéficient de la COTOREP. Le taux étant supérieur à celui imposé par la Loi, la société ne sera pas soumise à des pénalités fiscales,

Les entretiens d’activité ont débuté pour les cadres et agents de maîtrise, l’objectif étant de les finaliser pour le 31 mars 2021. Il est important que chacun puisse prendre un moment pour les préparer afin que l’entretien soit optimisé. La préparation sur l’outil permet une remontée des points et une action mise en place afin de corriger les dysfonctionnements ou remonter les problèmes. Un état du nombre de points corrigés sera fait aux représentants du personnel lors d’une réunion CSE,

Le maintien des effectifs en CDI permet d’organiser les entretiens annuels, la formation continue des collaborateurs ainsi que la polyvalence entre les différents départements,

L’évolution de carrière est possible soit par le biais d’une Validation des Acquis et de l’Expérience soit par une formation transversale,

L’accent a été mis depuis 2016 sur la prévention de la pénibilité par une adaptation des outils et des organisations du travail suite à l’embauche d’une assistante QSSE et le renforcement du service par une responsable sécurité pour des missions transversales temporaires,

Les plans de formation ont été présentés lors du CSE du 18.12.2020,

L’accord portant sur l’Egalité Hommes/Femmes est valable jusqu’en Décembre 2021,

Réfection complète des sanitaires administratifs, séparation des bureaux par des cloisons afin d’assurer une sérénité dans le travail, aménagement de nouveaux vestiaires pour le personnel de l’affinage,

Lors des formations obligatoires et donc demandées par l’employeur :
Un véhicule de société est à disposition du personnel afin de se rendre sur le lieu de formation. Dans le cas d’une indisponibilité du ou des véhicule(s), il sera, sur présentation d’une note de frais (validée par le N+2), indemnisé des frais kilométriques du domicile au lieu de formation. Le temps de trajet, quant à lui, ne sera pas rémunéré et ce, même s’il dépasse le temps de trajet domicile-travail habituel,
Les paniers repas sont remboursés à hauteur de dix euros sur présentation d’une note de frais (validée par le N+2). Dans le cas d’une note de restaurant, le remboursement sera limité à hauteur des plafonds d’exonération de la sécurité sociale sous réserve de transmettre une note de frais et la facture de restauration où figurent les éléments précisés sur les notes de services,

Les indemnités de découchage sont remboursées à hauteur de 45 euros pour les chauffeurs,


La Direction de la Société VAN ROBAEYS Frères et les délégations FO, CFTC Agri et CGT représentées respectivement par Monsieur Philippe BOGAERT, Monsieur Paul DEPOORTER et Monsieur Emmanuel LECOUTRE, constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord commun sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir par le présent document un procès-verbal d’accord, conformément à l’article L.2242 – 4 du Code du Travail.

Article 2 - Mesures unilatérales 
Sans Objet.

Article 3 – Publicité
Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231 – 2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, à la Direction Départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, et un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion du procès-verbal.

Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

Fait à KILLEM, le 09 février 2021

Le Président Directeur Général,	     
XXXXXXXXXXXX


Le délégué Syndical F.O.		
XXXXXXXXXX


Le délégué Syndical C.F.T.C Agri
XXXXXXXXXX


Le délégué Syndical C.G.T.
XXXXXX