ACCORD 
PRIME DE PERFORMANCE
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Entre les soussignés,


La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel NORD MIDI-PYRENEES dont le siège social est situé 219, avenue François Verdier - 81000 ALBI, représentée par 




d'une part,

et les organisations syndicales représentatives ci-après :


					


d’autre part,


Préambule 

La prime de performance s’inscrit dans le dispositif de rémunération extra-conventionnelle prévu à l’article 26-II de la Convention Collective. 

Elle est une des composantes du  dispositif de rétribution des salariés de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées et vise à reconnaître au travers d’un dispositif de rémunération :
	- la performance collective au sein de l’entreprise et de ses unités,
- la contribution individuelle des salariés à la performance de l’entreprise.

Le présent accord définit, à compter du 1er janvier 2020, les principes et les modalités d’application de la prime de performance des salariés de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord Midi-Pyrénées. 

Il annule et remplace l’accord du 27/11/2015 ainsi que son avenant du 18/12/2018 en vigueur jusqu’au 31/12/2019, auxquels il se substitue entièrement dans tous ses effets.


Article 1 : Bénéficiaires

Tous les salariés de la Caisse Régionale sous contrat à durée indéterminée ou sous contrat à durée déterminée, ayant atteint au moins six mois d’ancienneté, bénéficient d’une prime de performance.


Article 2 : Principes généraux

La prime de performance se construit par application d’un taux d’atteinte de résultats sur une assiette prédéfinie par fonction et valorisée en euros comme précisé à l’article 4 du présent accord.

La prime de performance, attachée à l’atteinte des objectifs annuels, s’appuie sur la mesure de 3 niveaux de  performance : 
La performance Entreprise
La performance Equipe
La performance Individuelle 


Article 3 : Structure de la Prime de performance 

Article 3 – 1 : Répartition: 

* telle que définie dans le tableau ci-dessous

Article 3 – 2 : La performance collective 

La performance Entreprise
Elle correspond à l’atteinte des objectifs et orientations stratégiques définis par la Direction fixés pour l’exercice.

La performance  Equipe
Pour le Siège, elle correspond à l’atteinte des objectifs propres à chaque unité et/ou sous-unités fixés pour l’exercice.

Pour les Réseaux et activités associées, la mesure de la performance collective équipe correspond à l’atteinte des objectifs au niveau du secteur ou périmètre d’activité et/ou l’atteinte des objectifs de l’agence ou de l’unité. 
La nature de ces objectifs, leur pondération, les méthodes de prise en compte sont fixés pour l’exercice.

Ainsi les taux « Equipe » applicables sont : 
* le taux spécifique de l’unité tient compte de l’activité de l’unité, de son périmètre d’intervention et des synergies avec d’autres acteurs de l’entreprise.

Les objectifs mesurant la performance collective Entreprise et Equipe feront l’objet d’une présentation portée à la connaissance des salariés concernés. 


Article 3 – 3 : la performance individuelle 

Elle correspond à des objectifs individuels qualitatifs et/ou quantitatifs fixés et établis lors d’un entretien entre le salarié et son responsable hiérarchique.

La performance individuelle pourra être mesurée par une contribution individuelle à la réalisation d’objectifs collectifs à l’agence ou unité. 

Leur niveau d’atteinte sera expliqué lors d’un entretien entre le responsable et le salarié, au plus près du versement de la prime. 

La contribution individuelle de chaque collaborateur s’apprécie en tenant compte des circonstances exceptionnelles qui ont pu perturber la bonne tenue de son poste.

Conformément aux dispositions de l’article 5 de  Nationale, l’appréciation portée par le manager sur la contribution individuelle d’un représentant du personnel ou d’un délégué syndical, doit  prendre en compte les absences liées à l’exercice de son mandat. 

Dans le cadre des principes de management retenus par la Caisse Régionale et en cas de difficulté rencontrée dans la fixation des objectifs ou la mesure des résultats, tout salarié a la possibilité d’exercer un recours hiérarchique.


Article 4 : Variabilité de la Prime de Performance 

L’assiette de la Prime de Performance varie en fonction de l’atteinte des objectifs annuels. 
Le taux d’atteinte est plafonné à 150% sur l’ensemble des critères. 

Les objectifs fixés, au titre de la mesure de la performance collective ou individuelle seront en cohérence avec la variabilité de la Prime de Performance. 


Article 5 : Grille des assiettes Prime de Performance

Les assiettes de référence de la grille ci-dessous correspondent à une atteinte à 100 % des objectifs pour un équivalent temps plein de 1606 heures annuelles ou 206 jours de travail pour le personnel en forfait jours.

Conformément au principe de proportionnalité de la rémunération, les assiettes de la Prime de Performance sont proratisées en fonction du temps de travail effectif.



A chaque groupe de métier est associée une assiette de référence différente ; ces différences traduisant les responsabilités et les contraintes de chaque fonction. 
De ce fait, quand un salarié change de fonction, il lui est attribué l’assiette qui est en rapport avec sa nouvelle situation et correspondant à l’emploi effectivement occupé tel que décrit dans la structure organisationnelle de la Caisse Régionale.
La notion de métier est indépendante de la notion de fonction repère conventionnelle avec laquelle elle ne se confond pas.

Pour tout collaborateur changeant de fonction ou d’unité au cours de l’année, la Prime de Performance sera calculée au prorata de la durée d’exercice dans chaque emploi ou unité avec l’assiette associée.

Pour le cas particulier des contrats à durée déterminée, l’assiette de référence s’établira à 202 euros pour le Siège et 355 euros pour les Réseaux dès lors que les salariés rempliront les conditions pour être bénéficiaires de la Prime de Performance. »


Article 6 : Indexation de la grille Prime de Performance

Les parties au présent accord conviennent d’une indexation annuelle de la  Prime de Performance de selon le calcul suivant :

 % augmentation annuelle nationale RCE/RCP + % augmentation annuelle nationale RCI
2
Il est convenu ici que le résultat sera arrondi à l’euro le plus proche afin que la grille ne comporte que des nombres entiers. 

La grille des assiettes de la Prime de Performance sera actualisée le premier jour du mois suivant la diffusion des augmentations nationales RCE/RCP/RCI, sans effet rétroactif. 


Article 7 : Réfraction pour absence 

S’agissant d’une prime rémunérant la performance collective et individuelle les absences non rémunérées donneront lieu à réfaction de l’assiette de la Prime de Performance au prorata de leur durée, dès le premier jour d’absence. 

Une franchise de 15 jours ouvrés d’absence pour maladie durant l’exercice est instituée ; celle-ci pourra après examen de la situation de l’agent et à titre exceptionnel, être prorogée. 
Ainsi, les absences pour maladie donneront lieu à réfraction de l’assiette de référence, au prorata de leur durée au-delà du 16ème jour d’absence ouvrés sur l’exercice.

Aucune déduction de l’assiette de référence n’est pratiquée pour les absences suivantes :

Jours de congés annuels, spéciaux et de RTT (art. 19 et 20, ainsi que annexe 2 de la CCN) ;
Jours de formation rémunérés par la Caisse Régionale et réalisés pendant le temps de travail ;
Accident du travail ;
Maladie professionnelle reconnue ;
Congé conventionnel de maternité (à l’exclusion du congé supplémentaire en cas d’allaitement) ;
Utilisation d’un crédit d’heures de représentant du personnel ;
Absences pour mandat Prud’hommes ;
ainsi que tous jours d’absence considérés par la législation du travail et la convention collective nationale du Crédit Agricole comme temps de travail effectif au regard du maintien de la rémunération.


Article 8 : Modalité de versement

La  Prime de Performance est versée en une seule fois avant la fin du mois de mars de chaque année. 

La prime de Performance au titre de l’année N (versée en N+1) sera calculée sur la base de la grille en vigueur au 31/12 de l’année N.

Chaque collaborateur recevra une information relative au calcul du paiement de sa Prime de Performance, ces éléments lui étant communiqués par son Manager.

Article 9 : Durée de l’accord

Les dispositions sont applicables pour une durée de 1 an, du 1er janvier 2020 jusqu’au 31 décembre 2020, date à laquelle il cessera automatiquement de plein droit de produire tous effets.
Il est donc applicable au 1er janvier 2020 pour le paiement de la Prime de Performance de l’exercice 2020, au plus tard au 31 mars 2020.


Article 10 : Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Midi-Pyrénées, Unité territoriale du Tarn; 44, Boulevard du Maréchal Lannes - BP 18 - Cantepau - 81027 ALBI CT, ainsi qu’au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes, Palais de Justice, B.P. 156 – 81000 ALBI.


Article 11 : Communication

Le texte du présent accord sera mis à disposition de l’ensemble du personnel dans la base documentaire intranet accessible à partir du poste de travail.

Fait à Albi, le 

Pour la CRCAM Nord Midi-Pyrénées : 



Pour les Organisations syndicales :