ACCORD D’ENTREPRISE N°3
RELATIF A LA DUREE DU MANDAT DU CONSEIL SOCIAL ET ECONOMIQUE



Le présent accord est négocié entre :

La Chambre Régionale de l’Economie Sociale et Solidaire des Pays de la Loire, 
Association loi 1901, dont le siège social est situé au 42 Rue des Hauts Pavés à Nantes 44000 
Immatriculée à l’URSSAF des Pays de la Loire sous le numéro 527000000202073328
Représentée par XXXX  en sa qualité de déléguée générale

D’une part,

Et la représentante du personnel XXXXXX

D’autre part. 

Art. 1 – Préambule
L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales prévoit que les membres de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE) sont élus pour quatre ans. 

Le présent accord d’entreprise réduit la durée du mandat de la délégation du personnel du comité social et économique à deux ans. 

Art. 2 - Les salarié.es concerné.es par l’accord
Les salarié.e.s concerné.e.s par l’accord sont l’ensemble des salarié.es. 

Art. 3 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 

Art. 4 - Clause de dénonciation des accords à durée indéterminée
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, après un préavis de trois mois et selon les modalités suivantes : la partie souhaitant dénoncer l’accord informe par courrier remis en main propre avec accusé de réception daté, les autres parties signataires de l’accord. 

Art. 5 - Clause de rendez-vous et de suivi 
Les parties décident de se réunir une fois par an pour faire le point sur l’application de l’accord. 

Art. 6 - Clause de révision
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes : la partie souhaitant réviser l’accord informe par courrier remis en main propre avec accusé de réception daté, les autres parties signataires de l’accord et joint un contre-projet. 
Des négociations seront engagées au terme d’un préavis de 2 mois.
En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles sur ce thème, les parties se réuniront, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de 2 mois à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelles, afin d’examiner les aménagements à apporter au présent accord.

Art. 7 - Dépôt, publicité et mise en ligne
Un exemplaire signé du présent accord sera adressé, par l’employeur, à chaque organisation syndicale représentative dans l'association, ainsi qu’à la Commission de branche, dont le secrétariat est assuré par le CNEA. 
Un exemplaire sur support papier signé sera déposé par l’employeur auprès de la DIRECCTE des Pays de la Loire et un exemplaire scanné sera expédié par mail à l’autorité compétente. 
Ce dépôt sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail.
Un exemplaire sur support papier signé sera également déposé par l’employeur auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nantes. 
De plus, l’accord sera mis en ligne (en partie ou en totalité après avis de tous les signataires) sur une base de données nationale consultable par les salariés et les employeurs.
Tout avenant au présent accord et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l'accord lui-même. 

Art. 8 - Entrée en vigueur de l’accord
L’accord sera applicable à partir du jour de sa signature par les deux parties. 

Signature des parties 
A Nantes, le 1er juillet 2019

Représentante de l’employeur					Représentante des salariés