BESANCON Pays de VAuban PPDC



Accord collectif d’aménagement du temps de travail des sites de Dannemarie et Quingey  






Etablissement de : Besançon Pays-de-Vauban PPDC 
Adresse : 86 avenue Clémenceau 25031 Besancon Cedex

Siret : 35600000000786

APE : 5310Z 
Site de : Dannemarie PDC1 
Adresse : 11 rue Thalès BP 9 25410 Dannemarie sur crête

Site de : Quingey 
Adresse : Place des rives de la Loue 25440 Quingey 



La Poste 
Société Anonyme au capital de 3 800 000 000 euros 
356 000 000 RCS Paris 
Siège Social : 9 rue du Colonel Pierre Avia 75015 Paris




Le présent accord a pour objectif de définir les modalités d’aménagement du temps de travail et d’organiser la répartition de la durée du travail du personnel affecté aux compartiments distribution, hors distribution et encadrement des sites de Dannemarie et Quingey, sites rattachés à l’établissement de Besançon Pays-de-Vauban PPDC et signé dans le respect des dispositions conventionnelles (conformément à l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail) et à l’article L.3122-2 du code du travail. 

Entre les soussignés, 

La SA La Poste au capital de 3 800 000 000 d’euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 356 000 000 ayant son siège social au 9 rue du Colonel Pierre Avia 75015 PARIS, prise en son établissement de Besançon Pays-de-Vauban PPDC, 86 avenue Clémenceau, 25031 BESANCON Cedex, représentée par M….X en sa qualité de directeur d’établissement, 

D'une part, 

Et les organisations syndicales suivantes représentées respectivement, par : 

M 				mandaté par le syndicat CFDT 
M 				mandaté par le syndicat CFTC pour la liste « Osons l’Avenir » 
M 				mandaté par le syndicat CFE-CGC pour la liste « Osons l’Avenir » 
M 				mandaté par le syndicat FO 
M 				mandaté par le syndicat CGT 
M 				mandaté par le syndicat SUD 

D’autre part, 

PREAMBULE : 

L’objet de cet accord est de déterminer avec les partenaires sociaux l’organisation du temps de travail de l’établissement de Besançon Pays de Vauban. 
Il contient notamment les périodes de référence appliquées sur les sites de Dannemarie et Quingey, sites rattachés à l’établissement de Besançon Pays de Vauban PPDC et les règles applicables en matière de décompte des heures supplémentaires. 

Il est convenu ce qui suit, étant précisé que le projet d’adaptation de l’organisation a été soumis à l’information du CHSCT en date du 03 mai 2019, et pour consultation du CHSCT en date du 14 juin 2019, ainsi que du comité technique en date du 24 juin 2019. 






Article 1 : Champ d’application 

Le présent accord mettant en place une organisation du temps de travail sur un régime pluri hebdomadaire est applicable au personnel, fonctionnaires, salariés et ACO de droit public, affecté aux services Distribution, Hors-Distribution et Encadrement des sites de Dannemarie et Quingey, rattachés à l’Etablissement de Besançon Pays de Vauban PPDC. 

Il est convenu que les régimes de travail mis en place dans le cadre du présent accord et prévus pour le personnel susvisé, se substituent aux anciens régimes de travail résultant d’accord, d’engagements unilatéraux et d’usage(s) jusqu’alors en vigueur pour les sites de Dannemarie et Quingey, sites rattachés à l’établissement de Besançon Pays de Vauban PPDC. 

L’organisation du temps de travail instituée par le présent accord est strictement liée aux sites de Dannemarie et Quingey, pris en tant qu’entités géographiques. 

Article 2 : Durée du travail 

La durée de travail applicable au personnel visé à l’article 1, conformément à l’accord cadre du 17 février 1999 et des articles L.3121-41 et suivants et notamment L. 3121-44 du code du travail, est de 35 heures hebdomadaires en moyenne calculée sur la période définie par l’article 3 du présent accord. 

Article 3 : Aménagement du temps de travail 

Le temps de travail est réparti selon les modalités suivantes : 

Compartiment Distribution du site de Dannemarie : 

Du fait des impératifs de la distribution des envois postaux tous les jours ouvrables, le temps de travail du compartiment Distribution du site de Dannemarie, rattaché à l’établissement de Besançon Pays de Vauban PPDC, est organisé : 

Sur une période de référence de 6 semaines. 
Sur cette période de référence, les agents travaillent 35h00 en moyenne selon les modalités suivantes : 
- 	6 semaines composées chacune de 5 jours travaillés du lundi au samedi et d’1 jour de repos glissant. 

Sur une période de référence de 1 semaine. 
Sur cette période de référence, les agents travaillent 26h30 en moyenne selon les modalités suivantes : 
- 	1 semaine composée de 6 jours travaillés du lundi au samedi. 

Dans le cadre de l’organisation évolutive, en cas de baisse des activités dûment constatée (trafic de référence tous produits – TRTP - mesuré via le système d’information PACTE) supérieure ou égale à 7,5 % en moyenne ((TMJ-TMO)/TMO) après un an d’activité, par rapport au trafic constaté à la mise en œuvre de l’organisation, la position 4123 sera supprimée.

Compartiment Distribution du site de Quingey : 

Du fait des impératifs de la distribution des envois postaux tous les jours ouvrables, le temps de travail du compartiment Distribution du site de Quingey, rattaché à l’établissement de Besançon Pays de Vauban PPDC, est organisé :

Sur une période de référence de 9 semaines. 
Sur cette période de référence, les agents travaillent 35h00 en moyenne selon les modalités suivantes : 
- 	6 semaines composées de 6 jours travaillés du lundi au samedi 
- 	3 semaines composées chacune de 4 jours travaillés du lundi au samedi et de deux jours de repos glissants (lundi mardi semaine 3, mercredi jeudi semaine 6, vendredi samedi semaine 9). 

Sur une période de référence d’une semaine. 
Sur cette période de référence, les agents travaillent 35h00 en moyenne selon les modalités suivantes : 
- 	1 semaine composée de 6 jours travaillés du lundi au samedi 

Dans le cadre de l’organisation évolutive, en cas de baisse des activités dûment constatée (trafic de référence tous produits – TRTP - mesuré via le système d’information PACTE) supérieure ou égale à 7,5 % en moyenne ((TMJ-TMO)/TMO) après un an d’activité, par rapport au trafic constaté à la mise en œuvre de l’organisation des positions situées sur une période de référence 9 semaines est modifiée comme suit : 
Sur une période de référence de 8 semaines 
Sur cette période de référence, les agents travaillent 35h00 en moyenne selon les modalités suivantes : 
- 	6 semaines composées de 6 jours travaillés du lundi au samedi 
-	2 semaines composées chacune de 4 jours travaillés du lundi au samedi et de deux jours de repos (lundi mardi semaine 4, vendredi samedi, semaine 8).

Compartiment Hors Distribution du site de Dannemarie : 

Le temps de travail du personnel affecté au compartiment hors distribution du site de Dannemarie rattaché à l’établissement de Besançon Pays de Vauban PPDC est organisé sur une période de référence de 2 semaines. Sur cette période de référence, les agents travaillent 35h00 en moyenne selon les modalités suivantes :

1 semaine composée de 6 jours travaillés du lundi au samedi 
1 semaine composée de 5 jours travaillés du lundi au vendredi et un jour de repos le samedi 

Encadrement des sites de Dannemarie et de Quingey 

Le temps de travail du personnel affecté à l’encadrement des sites de Dannemarie et de Quingey, est organisé sur une période de référence de 2 semaines : 
Sur cette période de référence, les agents travaillent 35h00 en moyenne selon les modalités suivantes : 
- 1 semaine composée de 5 jours travaillés, du lundi au vendredi et un jour de repos le samedi, 
- 1 semaine composée de 5 jours travaillés du mardi au samedi et un jour de repos le lundi. 

La répartition du travail au sein de chaque période de référence ainsi que les horaires collectifs de travail afférents à ces régimes de travail sont communiqués aux agents par affichage dans l’établissement. 
La durée de travail, les dates et jours de repos, ainsi que les horaires de travail peuvent être modifiés par l’employeur, en cas de nécessité liée au service ou de contraintes de production, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 15 jours calendaires.

Article 4 : Heures supplémentaires 

4.1 Définition : 
Constituent des heures supplémentaires les heures effectuées au-delà de la moyenne de 35 heures calculée sur les périodes prévues à l’article 3 du présent accord. 

4.2 Paiement des heures accomplies au-delà de la moyenne de 35 heures calculée sur la période de référence : 
Le paiement de ces heures et des majorations y afférentes sera : 
- soit remplacé par un repos compensateur équivalent, auquel cas les heures supplémentaires ne s’imputent pas sur le contingent d’heures supplémentaires, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables selon le statut de l’agent. 
- soit effectué conformément aux dispositions légales ou réglementaires applicables selon le statut de l’agent, à savoir le paiement en salaire majoré et imputation sur le contingent d’heures supplémentaires avec réintégration des absences. 

Article 5 : Rémunération 

Afin d’éviter toute variation de rémunération, le salaire de base sera indépendant de l’horaire réellement effectué dans la semaine : la rémunération sera lissée sur le mois. 
Les agents seront rémunérés sur la base de 35 heures par semaine, soit sur 151.67 heures par mois. 
Les éventuelles absences et les heures supplémentaires sont comptabilisées à l’issue de la période de référence. 

Article 6 : Embauche ou rupture du contrat de travail au cours de la période de référence 

Sauf clause contraire prévue au contrat de travail, les agents embauchés en cours de période de référence suivent les horaires en vigueur dans l'entreprise. 
A la fin de la période durant laquelle l’agent a été embauché, il est procédé à une régularisation sur la base d'un temps réel de travail au cours de la période de présence par rapport à 35 heures hebdomadaires. 
En cas d’arrivée ou de départ en cours de période, la rémunération sera régularisée sur la base des heures effectivement travaillées : 
— la rémunération ne correspondant pas à du temps de travail effectif sera prélevée sur les derniers bulletins de salaire conformément aux dispositions légales et réglementaires ; 
— les heures excédentaires par rapport à 35 heures en moyenne sur la période accomplie par l’agent seront payées au salarié avec les bonifications et les majorations applicables aux heures supplémentaires.

Article 7 : Salariés à temps partiel

Les agents à temps partiel affectés au service de distribution, hors distribution et encadrement des sites de Dannemarie et Quingey, rattachés à l’Etablissement de Besançon Pays de Vauban PPDC sont soumis à l’organisation du temps de travail instituée par le présent accord. 
La répartition de la durée du travail sur les périodes définies à l’article 3 du présent accord ainsi que les horaires journaliers de travail sont communiqués à ces agents, individuellement. Ils peuvent faire l’objet d’une modification en cas de travaux à accomplir dans un délai déterminé, d’absence d’un ou plusieurs agents, de réorganisation des horaires collectifs du service ou de surcroît temporaire d’activité, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 15 jours calendaires. 
L’application de cette disposition est réalisée sans préjudice des dispositions contractuelles figurant dans les contrats de travail des salariés concernés à la date d’entrée en vigueur du présent accord.

Article 8 : Sécabilité organisationnelle 

La sécabilité organisationnelle prendra la forme d’un jour de sécabilité par semaine dans chacune des équipes de facteurs sur les sites de Dannemarie et de Quingey.

Article  9 : Formation / Adaptation professionnelle 

Accompagnement de la mise en place des régimes de travail : 
Les dispositions relatives aux mesures d’accompagnement social s’inscrivent dans le cadre du projet d’évolution de l’organisation de l’établissement de Besançon Pays de Vauban PPDC et s’appliqueront sous réserve de la mise en place effective de ce projet à la date du 25 juin 2019. 
La mise en place de la nouvelle organisation des sites de Dannemarie et Quingey, rattachés à l’établissement de Besançon Pays de Vauban PPDC sera accompagnée par un dispositif de formation et d’adaptation professionnelle suivant : 

- Dans le cadre de la montée en charge de la nouvelle organisation, 4 semaines fortes seront appliquées dès le démarrage.
- Une compensation forfaitaire et unique d’1 jour de RC, due à l’apprentissage des activités nouvelles, sera accordée aux Facteurs Polyvalents, Facteurs, Facteurs rouleurs, FE, FQ, FSE, Facteur de zone, agents du support, ROP, RE. 
- Une compensation forfaitaire et unique d’1 jour de RC sera accordée pour l’apprentissage du nouveau TG et de la sécabilité, sous réserve d’absence de restes au TG après 2 semaines de mise en place de la réorganisation. 
- Une compensation unique sera versée pour la préparation et l’étiquetage des casiers : 3h00 de RC. 
Les RC seront équivalents à la DJT et seront monétisés.
Article 10 : Accompagnement social : 

Une allocation forfaitaire et unique de 300 euros bruts sera attribuée pour un facteur dont la tournée est supprimée ou démontée à + de 50% et pour un agent affecté à un compartiment hors distribution rejoignant la distribution.

Un doublement de ce montant sera effectué pour les agents dont la tournée est démontée ou supprimée pour la 2nde fois consécutivement depuis la précédente organisation.

Article 11 : Durée de l'accord, révision, dénonciation 

Le présent accord, est conclu pour une durée de 24 mois et entrera en vigueur à compter du 09 juillet sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire. 
L’accord cessera de plein droit de produire tout effet à son terme fixé au 12 juillet 2021. 
Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires. 
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à la Poste. 

Article 12 : Commission de suivi et clause de rendez-vous 

Une commission de suivi du présent accord, composé du directeur d’établissement et des organisations syndicales signataires sera mise en place. Elle se réunira dans un délai de 3 mois après la date d’application de l’accord et semestriellement pendant la durée du présent accord. 
Elle pourra se réunir à l’initiative d’un syndicat signataire ou à celle de la direction d’établissement. 
Le présent accord sera mis à l’affichage.

Article 13 : Publicité 

Le présent accord sera déposé, après l’expiration du délai d’opposition, par la Poste auprès de la DIRECCTE de Besançon en deux exemplaires dont un original sur support papier signé des parties et une version sur support électronique. 
Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord. 
Il entrera en vigueur le mardi 9 juillet 2019, date à laquelle débutera la première période de référence.




Signatures : 

Fait à Besançon, le 24/06/2019


Pour la Poste, 
Le Directeur d’Etablissement de Besançon Pays-de-Vauban PPDC