AVENANT N°1 DU 27 AVRIL 2021
ANNEXE A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 16 SEPTEMBRE 2020
RELATIF AU DISPOSITIF SPÉCIFIQUE D’ACTIVITÉ PARTIELLE
 
 

Entre : 

La Société JE REVE D'UN MAISON
Immatriculée au RCS PARIS sous le SIRET 800 037 475 00038,
Dont le siège est situé au 52 rue du Faubourg Poissonnière 75010 Paris,
Représentée par …….  en sa qualité de Président
 Convention collective : SYNTEC

Et,

Elu CSE




Les parties se sont réunies et ont convenu ce qui suit :



Préambule
 
 
Afin de faire face à la crise sanitaire liée à la Covid-19 et ses conséquences sur notre activité, notre Société a adopté en date du 16 septembre 2020, un accord relatif à l’activité partielle de longue durée. 

Le dispositif spécifique d’activité partielle a été sollicité pour une durée initiale allant du 16 septembre 2020 au 15 mars 2021.

Le recours à ce dispositif au sein de notre entreprise a été renouvelé dans les conditions décrites dans l’accord du 16 septembre 2020 étant entendu que le recours à ce dispositif est prévu pour une durée de vingt-quatre (24) mois continus ou à trente-six (36) mois discontinus à compter de la date de signature dudit accord.

Dans le cadre de cet accord, l’article 5 relatif à la réduction de l’horaire de travail mentionne : « Dans le cadre du dispositif spécifique d’activité partielle, l’horaire de travail des salariés visés à l’article 1 sera réduit au maximum de 40% en deçà de la durée légale du travail.

Cette réduction s’apprécie par salarié sur la durée de mise en œuvre du dispositif, dans la limite d’une durée de vingt-quatre (24) mois consécutifs ou non, appréciés sur la durée totale de l’accord collectif. La réduction d’horaire peut conduire à la suspension temporaire de l’activité ». 

Par décret du 14 décembre 2020, le gouvernement a exclu les périodes de confinement du décompte de la durée du bénéfice de l’APLD et de la réduction maximale de l’horaire de travail. Ainsi, la période du 1er novembre 2020 au 30 juin 2021 (décret du 31 mars 2021 ; arrêté du 9 avril 2021) est neutralisée et l’entreprise ayant adopté un accord relatif à l’activité partielle de longue durée avant le 16 décembre 2020 et n’ayant pas comme activité principale l’accueil du public, doit adopter un avenant à son accord d’entreprise. 

C’est dans ce contexte que se présente le présent avenant à l’accord du 16 septembre 2020. 
 

 
Article 1 – Neutralisation des périodes de confinement 

Notre entreprise entend solliciter le bénéfice de la neutralisation des périodes de confinement conformément aux décrets du 14 décembre 2020 et du 31 mars 2021 et ce pour la période du 1er novembre 2020 au 30 juin 2021. 

A cet effet, cette période ne sera pas prise en compte dans le décompte de la réduction maximale de la durée du travail envisagée par notre accord d’entreprise initial (40% de la durée légale) ni de la durée du bénéfice de l’APLD (24 mois maximum, consécutifs ou non, sur une période de 36 mois consécutifs).


Article 2 - Entrée en vigueur de l’accord
 
Le présent avenant entre en vigueur à sa date de signature soit le 27 avril 2021 pour une période de neutralisation du 1er novembre 2020 au 30 juin 2021. 


Article 3 - Demande de validation 
 
Le présent avenant est adressé par l’entreprise à l’autorité administrative par voie dématérialisée dans les conditions règlementaires en vigueur (article R.5122-26 du Code du travail).  
 
L'entreprise transmet une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration, au CSE.  
 
L'autorité administrative notifie à l'entreprise sa décision de validation dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception du présent document. Le silence gardé par l'autorité administrative pendant ce délai vaut décision d'acceptation de l’avenant.
 
Fait à Paris


Le 27 avril 2021



Signataires 


La SOCIETE JE REVE D’UNE MAISON 


Elu CSE 




(Paraphes et signatures sur l’ensemble des pages)