ACCORD D’ENTREPRISE
SUR LES HEURES SUPPLEMENTAIRES

Entre :
La SAS GIP PACA dont le siège social est à Aix en Provence,
210 rue Frédéric Joliot – ZA D’Aix en Provence – 13100 AIX EN PROVENCE, immatriculée au RCS AIX n° 342 611 019 00064, présidée par HOLDING CH CONSULTING, dont le gérant est Monsieur,

Et
Le syndicat représentatif UNSA,
Représenté par Monsieur, agissant en qualité de délégué syndical.

Préambule :
En application de la Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, la Société GIP PACA a souhaité négocier avec le syndicat représentatif de l’entreprise, la rémunération des heures supplémentaires des salariés à temps complet.
Il est important de préciser le contexte qui amène la société à négocier cet accord qui est lié aux contraintes tarifaires du marché local particulièrement concurrentiel et au fonctionnement de l’entreprise afin de garantir sa compétitivité.
Le présent accord est également destiné à répondre à la demande d’une grande partie des salariés qui souhaitent effectuer des heures supplémentaires afin d’augmenter leur rémunération.
Enfin, il est appelé que la totalité des salariés de l’entreprise a été consultée par le délégué syndical au sujet de la présente convention. Une quasi-unanimité des salariés s’est prononcée en faveur de cet accord.
Il est rappelé que depuis la loi Fillon n°2003-47 du 17 janvier 2003, les taux légaux de majoration des heures supplémentaires fixés à l’article L3121-22 du Code du travail ont un caractère subsidiaire.
Le taux des majorations de salaire applicable aux heures supplémentaires est librement fixé par accord collectif d’entreprise, à condition de ne pas être inférieur à 10 %, ce quel que soit le rang de l’heure effectuée.
Ce qui n’est qu’à défaut de telles dispositions que les taux fixés par la loi s’appliquent.
C’est à ce titre que les partenaires sociaux ont souhaité préciser les modalités de majoration des heures supplémentaires et complémentaires.

I – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à tous les salariés, hormis ceux pour lesquels une convention de forfait est prévue et pour ceux qui relèvent contractuellement de la modulation annuelle du temps de travail.


II – DEFINITION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES
Constitue une heure supplémentaire, toute heure effectuée au-delà de la durée légale de 35 heures hebdomadaires.
Toutefois, il est important de souligner que sont considérées comme heures supplémentaires : 
Toutes les heures demandées par la hiérarchie, préalablement autorisées et validées par elle,

toutes les heures exécutées à l’initiative du salarié, validées par la hiérarchie.


III – INDEMINISATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES
Les majorations

Les heures supplémentaires feront l’objet d’une majoration :

De 10 % pour toute heure au-delà de 151.67 heures dans le mois et jusqu’à 180 heures. Ces heures supplémentaires comprises entre 151.67h et 180h sont payées mensuellement. 

Toutes les heures au-delà de 180 heures mensuel, seront comptabilisées dans un compteur et seront soit :
 	
 Récupérées sur les mois suivants à la demande du salarié ou de l’employeur pour des besoins d’organisation de plannings.

Majorées de 25% et payées une fois par an avec le salaire de décembre.


En toute hypothèse et conformément aux dispositions légales, la rémunération des heures supplémentaires est majorée au minimum de 10 % les mois concernés par la réalisation d’heures supplémentaires. 



Le contingent annuel d’heures supplémentaires
Le contingent annuel d’heures supplémentaires est de 390 heures pour les agents d’exploitation et techniciens.
La société GIP PACA pourra librement recourir aux heures supplémentaires situées à l’intérieur du contingent.
La société pourra recourir à l’accomplissement d’heures supplémentaires au-delà du contingent annuel, sous réserves d’avoir sollicité l’avis du salarié au préalable, du Comité Social Economique de l’entreprise.

Amplitude de travail

La durée quotidienne de travail ne peut dépasser 12 heures de travail que ce soit pour des heures de jour, comme les heures de nuit. Par le présent accord, il est convenu que la durée hebdomadaire de travail peut être répartie sur moins de 5 jours compte tenu de l’amplitude de travail quotidienne ci-dessus.


IV - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.


V – SUIVI ET REVISION DE L’ACCORD

Compte tenu de la dimension de l’entreprise, l’application de l’accord sera suivie lors des échanges réguliers avec les représentants du CSE de l’entreprise.

Toute révision du présent accord devra faire l’objet d’une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l’établissement d’un avenant.

La demande de révision devra être notifiée à l’ensemble des signataires par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Une réunion devra être organisée dans le délai de 15 jours pour examiner les suites à donner à cette demande.



VI – DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve de respecter un préavis de 3 mois au moins à compter de la notification de la dénonciation à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.

Dans ce cas, la direction et les partenaires sociaux signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.

Cette dénonciation sera notifiée par écrit aux autres signataires et donnera lieu aux formalités de dépôt conformément à l’article L. 2261-9 du Code du travail.



VII – ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2020.



VIII – DEPOT LEGAL ET INFORMATION DU PERSONNEL ET DES PARTENAIRES SOCIAUX :

Le présent accord sera déposé par la Direction de la société d’une part par un procédé dématérialisé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail (téléaccords.travail) et d’autre part au Greffe du Conseil des Prud’hommes de NICE

Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie du courrier électronique, de la remise en main propre ou de la notification de l’accord aux organisations syndicales.

Le présent avenant sur l’accord est fait en nombre suffisant pour la remise à chacune des parties.

Les salariés seront informés de la signature de cet avenant sur l’accord par une information figurant sur les panneaux de la Direction réservés à la communication avec le personnel.


Fait à Antibes, le 26 Décembre 2019


Pour la SAS GIP PACA, présidée par HOLDING CH CONSULTING, dont le gérant est Monsieur,




Pour l’organisation syndicale UNSA, représentée par Monsieur, agissant en qualité de délégué syndical.