Entre

L’établissement de de la société dont le siège social se trouve au 30, rue Madeleine Vionnet à Aubervilliers – 93 300, représentée par, Directeur d’Exploitation,

d'une part,

et

, représentée par, délégué syndical d’établissement,

d’autre part,


Il a été convenu ce qui suit :


PREAMBULE

Compte tenu de l’activité du site 24h/24 et 7j/7, il est convenu de mettre en place un dispositif d’astreinte parmi les membres de la direction du site, les conducteurs d’engin et les chefs d’équipe.

Ce dispositif a pour vocation d’assurer une permanence téléphonique des responsables et des conducteurs d’engin en cas d’incident grave (départ de feu avec intervention des pompiers, accident de salarié avec intervention des services de secours, sinistre mobilisant des moyens externes à l’entreprise…) la nuit ou le week-end afin de pouvoir rapidement mettre en place les dispositifs d’intervention le cas échéant.


A. Champ d’application

Cet accord a vocation à s’appliquer aux salariés cadres, aux conducteurs d’engin et aux chefs d’équipe du site de Gonesse.


B. Définition et nature de l’astreinte

Conformément à l’article L. 3121-9 du Code du travail, l’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition immédiate et permanente de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise. 

La notion d’astreinte est à distinguer du temps de travail habituel pendant lequel le salarié ne peut vaquer librement à ses occupations. 

Lorsqu’il est d’astreinte, le salarié doit rester disponible en dehors de son horaire de travail habituel pour répondre aux sollicitations liées à l’activité du site en continue et aux risques inhérents en veillant à pouvoir se rendre sous 45 min maximum sur le site où sa présence serait nécessaire pour toutes interventions d’urgence.


C. Planification de l’astreinte

La mise en place de ce dispositif d’astreinte s’appuie avant tout sur le volontariat du salarié.

Toutefois, lorsqu’aucun volontaire correspondant aux exigences de la mission ne se sera manifesté, la Direction s’engage à prendre en compte dans la détermination du personnel désigné, outre les compétences professionnelles indispensables à la réalisation de l’astreinte, la situation personnelle et familiale des salariés. 

Un roulement sera mis en place pour que les mêmes salariés ne soient pas systématiquement sollicités. 

Ainsi l’élaboration du planning d’astreinte devra faire en sorte, dans la mesure du possible et des nécessités du service, qu’un salarié ne soit pas d’astreinte plus d’une semaine  par mois week-end inclus.

Les salariés peuvent, à titre exceptionnel, demander à leur responsable hiérarchique d’être dispensés temporairement d’effectuer des astreintes compte tenu de situations personnelles spécifiques. Cette demande devra être formulée par écrit 5 jours minimum avant le début de la période d’astreinte dont le salarié veut être dispensé.

Un salarié ne peut être d’astreinte pendant ses congés payés ou ses jours de repos. Le planning d’astreinte ne devra pas pénaliser les départs en congés.

Le planning trimestriel d’astreinte nominatif sera communiqué par le directeur du site à l’ensemble des collaborateurs concernés au minimum 15 jours calendaires avant le début du trimestre concerné.

Des modifications de planning pourront intervenir avec un délai de prévenance d’au minimum 15 jours calendaires, sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve que le salarié en soit averti au moins un jour franc à l’avance.


D. Organisation

Les astreintes seront organisées par semaine complète et par roulement. Un cadre et un conducteur d’engin ou chef d’équipe seront d’astreinte simultanément.

La période d’astreinte est de 7 jours consécutifs, étant entendu qu’une semaine d’astreinte court du lundi 07h inclus au lundi suivant 08h inclus.

Les astreintes s’effectuent en dehors de l’horaire habituel du salarié. 

Durant la semaine, l’astreinte débutera à la fin de la journée de travail pour se terminer à la reprise le lendemain matin. Durant le week-end, l’astreinte débutera à la fin de la journée du dernier jour travaillé de la semaine jusqu’au matin du premier jour travaillé suivant.

Pendant les plages d’astreinte et hors des temps d’invention, les salariés restent libres de vaquer à leurs occupations personnelles.

Exception faite de la durée d’intervention, la période d’astreinte est décomptée, conformément aux dispositions du Code du travail, dans les durées minimales du repos quotidien (11 heures) et hebdomadaires (35 heures hebdomadaires). Un salarié d’astreinte sans intervention pendant la nuit ou le week-end est ainsi considéré comme ayant bénéficié de son droit à repos.

Si une intervention a lieu pendant la période d’astreinte, le repos intégral doit être donné à compter de la fin d’intervention sauf si le salarié en a déjà bénéficié entièrement, avant le début de son intervention, de la durée minimale de repos ci-dessus évoqué (11 heures consécutives pour le repos quotidien, 35 heures consécutives pour le repos hebdomadaire).

Dans tous les cas, le temps de travail incluant les temps d’intervention ne doit pas dépasser les durées maximales prévues par la loi. 



E. L’indemnisation des périodes d’astreinte

Les périodes d’astreintes ne constituent pas un temps de travail effectif.

L’indemnisation des périodes d’astreinte se distingue de la rémunération des périodes d’intervention.

L’indemnisation dédommage l’intéressé pour la contrainte de rester joignable sur ses temps de repos et de se déplacer si nécessaire sur site dans les délais fixés.

Il est convenu entre les parties que chaque semaine d’astreinte de 7 jours consécutifs sera indemnisée à hauteur de 100 € brut.

Lorsque, pour des raisons exceptionnelles, la période d’astreinte d’un salarié n’est pas de 7 jours consécutifs, le montant de cette prime est réduite proportionnellement à la durée réelle de l’astreinte.

Les périodes d’astreinte accomplies au cours du mois ainsi que la contrepartie correspondante seront mentionnées sur le bulletin de salaire.


F. Rémunération de l’intervention en astreinte

Toute heure d’intervention, y compris le temps de trajet (entre le domicile et le lieu de travail en cas d’intervention nécessaire sur site), est considérée comme du temps de travail effectif et rémunérée comme tel.

Pour les cadres, par dérogation à l’organisation du temps de travail sous forme d’un forfait annuel en jours, le temps d’intervention est décompté en heures. Les parties conviennent que chaque heure d’intervention commencée sera payée intégralement à 100%, sur la base de 1/151,67ème partant du principe qu’une journée correspond à 7 heures de travail. Ces heures d’intervention donneront lieu le cas échéant aux majorations de nuit, de jour férié et de dimanche.

En fin d’année et en cas de dépassement des 218 jours, les heures d’interventions payées ne peuvent pas donner lieu à récupération.


G. Formation du personnel d’astreinte

Un rappel interne sur l’application des fiches réflexes, sur les conditions d’intervention sur le site et sur les procédures éventuelles à réaliser auprès des différents organismes (DREAL, DIRECCTE…) sera fait auprès de chaque salarié susceptible d’être d’astreinte.


H. Durée d’application de l’accord

Les parties conviennent que le présent accord est applicable pour une durée indéterminée à compter de la date de signature.

I. Révision et dénonciation de l’accord

Révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment à la demande des organisations syndicales représentatives signataires, ou qui y ont adhéré, durant le cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu.

A l’issue du cycle électoral, au cours duquel l’accord a été conclu, la procédure de révision pourra être déclenchée par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord, qu’elles en soient ou non signataires. 
L’avenant de révision devra alors répondre aux conditions de validité de droit commun conformément à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. 

Dénonciation

L'accord pourra être dénoncé à tout moment conformément aux articles L2261-9 et suivants du code du travail, sous réserve du respect d'un préavis de 6 mois. La dénonciation prendra effet à l’expiration du délai de préavis.

 
J . Notification, publicité et dépôt

Le présent accord sera adressé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) en trois exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et deux versions sur support électronique, une version intégrale et une version dite « anonymisée ».
Une version sur support papier sera également transmise au greffe du Conseil de Prud’hommes.
Il est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Fait à Gonesse, le 1er octobre 2019

En 4 exemplaires originaux, dont 1 pour chacune des parties.