Négociation Obligation 2019
Gestion des emplois et des parcours professionnels 


Entre :

La société KÄRCHER SAS, N° Siret : 775 702 673 00069
représentée par agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines

D’une part,



Et :

Les organisations syndicales de salariés représentatives :
La CFE-CGC, représentée par délégué syndical
La CFTC, représentée par délégué syndical
La CGT, représentée par déléguée syndicale

D’autre part.

Est adopté le présent procès-verbal qui clôt la négociation annuelle obligatoire 2019 sur Gestion des emplois et des parcours professionnels suite aux réunions du 14 et 21 Novembre et du 12 Décembre 2019 :

Pour la Direction
Président
Directeur des Ressources Humaines
Chef de projets RH

Pour les Organisations syndicales :
CFE-CGC 2 participants
CGT 4 participants
CFTC 4 participants

La représentativité est établie sur la base du résultat du 1er tour des élections professionnelles du 4 octobre 2019, chacune des organisations syndicales ayant obtenu au moins 10% des suffrages valablement exprimés. 

Article 1   Objet de la négociation

Conformément à l'article L. 2242-5 du code du travail, la Société et l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont convenu d’ouvrir la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2019 sur le thème suivant, à partir, notamment de la documentation enregistrée dans la base de données économiques et sociales (BDES) :

La gestion des emplois et des parcours professionnels

Mise en place d'un dispositif de GPEC
Le cas échéant : conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise prévue à l'article L. 2242-21
Grandes orientations à trois ans de la formation professionnelle dans l'entreprise et les objectifs du plan de formation.
Perspectives de recours par l'employeur aux différents contrats de travail, au travail à temps partiel et aux stages, ainsi que les moyens mis en œuvre pour diminuer le recours aux emplois précaires dans l'entreprise 
Conditions dans lesquelles les entreprises sous-traitantes sont informées des orientations stratégiques de l'entreprise ayant un effet sur leurs métiers, l'emploi et les compétences
Déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l'exercice de leurs fonctions

Article 2   Champ d’application

Les dispositions du présent accord concernent l’ensemble des salariés de Kärcher France.

Article 3   Informations transmises aux délégations syndicales

Les documents contenus dans la Base de Données Économiques et Sociales (BDES) seront mis à disposition, pour le temps de la négociation pour les membres des délégations syndicales qui n’y ont pas accès à ce jour, notamment :

Article 4 : Disposition de l’Accord sur la Gestion des emplois et des parcours professionnels

Mise en place d'un dispositif de GPEC
Le cas échéant : conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise prévue à l'article L. 2242-21

Afin de préparer les bases d’un accord de Gestion Prévisionnelle des Emplois et Compétences (GPEC) qui sera négocié en 2020 le cabinet xx procède aux interviews de chaque membre du CoDir voire de managers directs et experts métiers si nécessaire, afin d’analyser l’activité, les enjeux des différents métiers et leur évolution au regard de la stratégie du Groupe et de Kärcher France.

Une restitution sera effectuée auprès du CoDir et du CSE. Les Organisations Syndicales demandent la possibilité d’impliquer la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail ; ce à quoi la Direction répond favorablement pour les thèmes qui concerneraient la Santé, la Sécurité et les Conditions de Travail.

Grandes orientations à trois ans de la formation professionnelle dans l'entreprise et les objectifs du plan de formation

La Direction prévoit les formations professionnelles suivantes :
•	Anglais (langue utilisée par le Groupe) 
•	Bureautique (excel, access, powerpoint…) 
•	Informatique pour le service informatique (Chef de projet ; power BI ; Azure ; Digital … )
•	Formation Leadership
•	Formation management : nouveaux managers (gérer une équipe de proximité)
•	Organisation : gestion stress, gestion priorités
•	Cohésion d’équipe 
•	Formations techniques : développer l’esprit du service kärcher et ventes de contrats
•	Formations techniques : hydrauliques, moteurs thermiques
•	Formation ventes (ciaux ventes directes : DISC)
•	Négociation commerciale pour les chefs de secteurs retail
•	Marketing pro et retail: (Numérique ; réseaux sociaux ; digital ; contexte juridique de la promotion …)
•	Communication : argumentaire phoning / relations clients téléphone
•	Formation de formateur : conseillers techniques SAV
•	Gestion de projet
•	Législation
•	Tutorat pour les responsables de service accueillant un contrat d’apprentissage ou un nouveau collaborateur
•	Sécurité : 
Sécurité routière 
Permis remorques 
Habilitations électriques pour les nouveaux entrants, et recyclage pour les autres 
Industrie chimique 
Protection nucléaire 
Gestes et postures 
Pour les nouveaux techniciens 
Travail sur écran pour le Siège 
•	Formations internes produits (formation Kärcher France qui seront des formations « groupe »)

Perspectives de recours par l'employeur aux différents contrats de travail, au travail à temps partiel et aux stages, ainsi que les moyens mis en œuvre pour diminuer le recours aux emplois précaires dans l'entreprise

Nos embauches sur un poste permanent se font directement en contrat à durée indéterminée, sans recours à de l’intérim ou à une succession de contrats à durée déterminée qui restent occasionnels, principalement liés à du remplacement de personnes absentes ou du surcroit temporaire d’activité.

Conditions dans lesquelles les entreprises sous-traitantes sont informées des orientations stratégiques de l'entreprise ayant un effet sur leurs métiers, l'emploi et les compétences

Hormis la Logistique, avec le contrat xx dont le contrat a été renouvelé pour 3 ans, l’entreprise ne fait pas appel à de la sous-traitance. Quoi qu’il en soit il n’a pas à ce jour de décisions stratégiques, que ce soit au niveau de Kärcher France et ou du Groupe qui puisse avoir un effet sur leurs métiers, l’emploi et les compétences.

Déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l'exercice de leurs fonctions

Rappel des dispositions légales :

Le Code du Travail prévoit que les heures de délégation sont considérées comme du temps de travail, ce qui impose à l’employeur de les rémunérer en tant que telles, comme si les représentants personnel et syndicaux avaient effectivement travaillé pendant leurs heures de délégation (article L. 2143-17 s’agissant des délégués syndicaux, étant précisé que la même règle s’applique pour les représentants du personnel). 

La loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (Loi Rebsamen) a instauré, en outre, des garanties en termes d’évolution de rémunération pour les représentants du personnel et syndicaux.

L’article L.2141-5-1 du Code du Travail prévoit, en l’absence d’accord collectif de branche ou d’entreprise, que les salariés mentionnés à l’article L2411-1 du CdT, dont le nombre d'heures de délégation dont ils disposent sur l’année dépasse 30 % de leur durée de travail, bénéficient d'une évolution de rémunération « au moins égale, sur l'ensemble de la durée de leur mandat, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant cette période par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle et dont l'ancienneté est comparable ou, à défaut de tels salariés, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues dans l'entreprise. ». 

Modalités d’application envisagées chez Kärcher à l’occasion de la mise en place du CSE en Octobre 2019 

Il a été convenu de prendre des dispositions appropriées afin que le temps passé tel que défini ci-dessous ne pénalise pas la réalisation des objectifs partagés : 
en délégation, 
en réunions avec la Direction, 
en déplacement pour se rendre à ces réunions,
en formation économique sociale et syndicale.

Une analyse de la situation de chaque représentant du personnel en fonction de la nature de ses mandats et des heures de délégation existantes sera menée. 

D’une première analyse, avant désignation des fonctions au sein de l’instance CSE, il ressort les principaux points suivants :

Pour les représentants du Personnel sédentaires

Il n’y a pas d’incidence sur la rémunération. L’attention doit être portée sur les répercussions d’ordre organisationnel pour ceux ayant des heures de délégation. 

L’entreprise veillera à développer le relais par une polyvalence organisée pour ceux qui occupent des postes uniques.

A la Logistique comme à l’ADV Pro, à l’Informatique et à la Finance, l’entreprise considère avoir les effectifs qui répondent à la nécessaire suppléance avec toutefois une vigilance sur les niveaux de compétences complémentaires à acquérir éventuellement pour le recouvrement. 

Pour le représentant du Personnel suppléant, technicien itinérant

A ce jour, aucun élément en notre possession nous indiquerait une quelconque incidence de l’exercice de son mandat de suppléant nécessitant la mise en place du dispositif suivant :
la charge de travail des secteurs étant calculée sur un nombre d’interventions sur la base d’un temps plein,
les contraintes liées à des délais d’intervention et à la planification des dépannages et visites d’entretien,
pourrait amener l’encadrement, en lien avec la Direction des Ressources Humaines, à définir le temps du mandat et en fonction de l’exercice effectif du mandat, après concertation avec le représentant du Personnel concerné, un découpage provisoire du secteur, le secteur initial restant la base de référence. 

Les objectifs seraient alors revus en conséquence, sans incidence sur la rémunération.

Pour un représentant du Personnel, avec des objectifs sur Chiffre d’Affaires ayant des heures de délégation, dont les commerciaux RDS et CDS 

La mutualisation des objectifs avec la prise en compte d’un Chiffre d’Affaires réalisé au national ne devrait pas avoir d’incidence réelle sur la rémunération.

La mutualisation des objectifs est complétée par une gestion des secteurs et certaines actions prioritaires en fonction des temps de délégation déplacements et réunion de la direction des mandats. Une attention particulière doit être portée par l’encadrement et la direction de l’entreprise sur les périodes d’activités soutenues dans l’exercice à la fois des mandats et des missions professionnelles. Un écrit synthétisera les modalités de fonctionnement. 

Pour un représentant du personnel dont les missions impliquent des déplacements réguliers sur de longues distances, le calendrier prévisionnel des réunions d’instances sera établi et présenté lors de la réunion CSE de décembre 2019 pour toute l’année 2020.

La désignation des membres du bureau et des différentes commissions devrait permettre d’avoir une vue générale sur les aménagements à envisager.


Pour les Représentant Syndicaux et Délégués Syndicaux itinérants

La mutualisation des objectifs est complétée par une gestion des secteurs et certaines actions prioritaires en fonction des temps de délégation déplacements et réunion de la direction des mandats. Une attention particulière doit être portée par l’encadrement et la direction de l’entreprise sur les périodes d’activités soutenues dans l’exercice à la fois des mandats et des missions professionnelles. Un écrit synthétisera les modalités de fonctionnement. 

Article 5 :  Effets du Procès-Verbal

La Direction s’engage à ne pas prendre de décision unilatérale entrant dans le champ de la négociation visée ci-dessus, avant la mise en œuvre du 3ème alinéa de l’article 3, à savoir : « Faute d’accord à l’issue de ce processus de réunions, les parties constateront leur désaccord par un procès-verbal de désaccord ».

Article 6 : Communication du Procès-Verbal

Le texte du présent protocole, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition.

Article 7 : Publicité 

Le présent procès-verbal sera déposé en un exemplaire : 
Sur le site de 

Accompagné :
du bordereau de dépôt 
d’une copie du procès-verbal du recueil des résultats du 1er tour des dernières élections professionnelles
de la justification de la notification aux organisations syndicales.

Fait à Bonneuil, le 13 Décembre 2019