Droit à la déconnexion



Le présent protocole est conclu,

Entre la Caisse d’allocations familiales de Saône-et-Loire, 

représentée par sa Directrice, 

										d’une part,

et les organisations syndicales représentatives, ci-après désignées :

pour la CGT : 

pour la CFDT : 


										d’autre part,

Contexte	 
Le présent protocole d’accord s’inscrit dans le cadre de la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail prévue par l’article L2242-1 du code du travail.
Il fait suite à l’accord signé en 2019 pour une période de 2 ans, et s’appuie en particulier sur les résultats de l’enquête réalisée pendant l’été 2021 auprès de l’ensemble des salariés.
Article 1 - Objet du protocole
Les outils numériques professionnels et les équipements informatiques permettant de travailler à distance font désormais partie intégrante de l’environnement de travail des salariés et sont nécessaires au bon fonctionnement de la Caf, dans un contexte de fort développement du travail en mode hybride.
L’enjeu du présent accord relatif au droit à la déconnexion est de s’adapter à cette nouvelle réalité.
Il décrit l’ensemble des actions en place ou prévues dans le triple objectif de : 
garantir un usage à bon escient de ces outils, permettant de favoriser la conciliation entre la vie professionnelle et la vie privée ;
préserver la santé au travail, en garantissant en particulier le respect des temps de repos et de congés ; 
favoriser l’efficacité au travail et la performance, en tant que source de meilleure qualité de vie au travail et en dehors du travail.

Article 2 – Droit à la déconnexion
Article 2 - Définition
Le droit à la déconnexion consiste à donner le droit au salarié de se déconnecter de tout ce qui crée un lien avec le travail en dehors de son temps de travail, à savoir les repos obligatoires (quotidiens et hebdomadaires), les congés payés, les jours de repos Rtt, les jours « salariés au forfait » et les jours fériés, et pendant les absences maladie et maternité.
L’exercice de ce droit vient en complément d’autres dispositifs facilitant la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle, en apportant des éléments de souplesse : notamment le règlement de l’horaire variable ou le travail à distance.
Article 3 – Règles en matière d’usage des outils numériques
L’usage des outils professionnels, de messagerie ou du téléphone professionnel en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et l’importance du sujet en cause. Ainsi, tout salarié s’abstient, sauf urgence avérée, de téléphoner à un collègue en dehors de l’amplitude prévue par le règlement horaire variable. De la même façon, et sauf situation exceptionnelle particulière, l’envoi de mails en dehors de l’amplitude d’ouverture est interdit.
Concernant plus particulièrement l’usage de la messagerie électronique professionnelle, le salarié n’est pas tenu de prendre connaissance des messages qui lui sont adressés ou d’y répondre en dehors de son temps de travail. Chaque salarié renseigne son agenda électronique afin que les collègues puissent le consulter et adapter leur niveau de sollicitation. 
Au sein même de l’amplitude de travail fixée, l’organisme veille à réduire l’usage et la volumétrie des messages. 
Afin de maintenir le service rendu aux usagers, les dispositions de ce protocole d’accord n’ont toutefois pas vocation à s’appliquer lors du déclenchement du plan de continuité d’activité.
Article 4 – Enquête auprès des salariés
Une enquête a été réalisée au cours de l’été 2021 auprès de l’ensemble des salariés, pour mieux connaître les pratiques et usages relatives au droit à la déconnexion et préciser les attentes des salariés sur les actions précédemment entreprises, et celles à prévoir. Les actions décrites ci-dessous s’appuient notamment sur les résultats de cette enquête.
Article 5 - Information et sensibilisation 
Les salariés sont informés sur le droit à la déconnexion, et sur les actions prévues par ce protocole. Il en va de même pour chaque nouveau salarié à son arrivée à la Caf.
De la même façon, le « manuel de la messagerie électronique et des technologies de l’information et de la communication », intégrant des bonnes pratiques relatives à l’usage des outils, est mis à disposition de l’ensemble des salariés sur l’intranet interne et est remis à chaque nouvel embauché.
Enfin, chaque nouveau manager ou conseiller technique bénéficie, dans l’année suivant son arrivée, d’un cycle de formation aux bonnes pratiques comprenant 3 volets : l’utilisation des outils numériques, la déconnexion, la charge de travail. A titre expérimental, cette formation sera ouverte à d’autres publics, avant d’envisager une éventuelle généralisation.
Article 6 – Réduction de l’usage des messages
Des journées « coup de poing » sans e-mails ou messages seront expérimentées et évaluées, dans l’objectif de permettre des déconnexions des outils numériques et d’encourager d’autres modes de communication.
Des objectifs quantitatifs de réduction de mails seront fixés.
Article 7 – Organisation de plages de déconnexion
Chaque salarié est invité à organiser des « plages de déconnexion » régulières, pendant lesquelles ils peuvent se déconnecter de leurs outils de communication numérique. 
La création d’un (de) lieu (x) dédié (s) à cet usage sera étudiée.
Les salariés en arrêt de plus de 3 mois ramènent leur matériel informatique.
Chaque salarié est invité, en lien avec son équipe et ses collègues, à mettre en place un système de délégation pendant son absence.
Article 8 – Analyse des connexions 
Des dispositifs de contrôle des durées et heures de connexion peuvent être mis en place. Et, en cas de connexion régulière en dehors des horaires de travail, après échange avec le salarié, l’accès au serveur peut être limité.
Article 9 – Expression des salariés
Dans le cadre du dispositif d’évaluation, chaque salarié et chaque manager échangent sur l’utilisation des outils numériques, au regard du suivi de la charge de travail, afin de favoriser l’équilibre entre la vie privée et la vie professionnelle. Le cas échéant, des mesures d’accompagnement doivent être mises en œuvre afin de remédier aux difficultés constatées. D’une manière générale, chaque salarié doit alerter son responsable lorsqu’il rencontre des difficultés dans l’utilisation des outils numériques ou lorsqu’il est confronté à des situations d’usage anormal des outils numériques. En cas de difficulté, un rendez-vous avec son manager est fixé pour l’aider à trouver des solutions.
Au sein de chaque équipe, un temps d’échange est organisé une fois par an, sur le sujet de la déconnexion pour rappeler les actions et les bonnes pratiques en place, recueillir les attentes des salariés, et échanger sur les modalités possibles de réduction des messages au sein de l’équipe, afin de privilégier d’autres modalités de communication.


Article 10 – Suivi du protocole
Des indicateurs de suivi sont mis en place, concernant le nombre de mails adressés en dehors des horaires de travail habituels.
Par ailleurs, un questionnaire sera adressé en fin de période afin d’évaluer l’effet des actions entreprises.
Article 11 - Champ d’application 
Le présent protocole d’accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Caf de Saône-et-Loire.
Article 12 - Durée et validité du présent protocole d'accord 
Le présent accord est conclu pour une durée de 2 ans, en application de l’accord de méthode signé le 1er avril 2019 et de son avenant du 13 décembre 2019. Il entre en vigueur le 1er du jour du mois qui suit son agrément par l’autorité compétente.
Article 13 – Clause de suivi et de rendez-vous
Un rendez-vous est fixé à la demande expresse de l’une ou l’autre des parties et a minima 1 fois pendant la durée de l’accord.
Article 14 – Clause de révision
Le présent protocole peut être révisé suivant sa prise d’effet aux conditions prévues aux articles L 2222-5 et L2261-7-1 du code du travail. 
La procédure de révision peut être engagée par la direction ou par l’une des parties habilitées.
L’information doit en être faite à la direction lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision.
L’ouverture des négociations se fait dans un délai de deux mois au maximum à compter de la demande de révision.




Article 15 - Publicité et dépôt de l'accord 
Le présent accord est transmis aux organisations syndicales présentes dans l’organisme. 
Dans le cadre de la procédure d’agrément ministériel, le présent accord est transmis à la Direction de la sécurité sociale et une copie est adressée à la Mission Nationale de Contrôle compétente et à la CNAF. 
Il est déposé sur la plate-forme de téléprocédure du ministère du travail en deux exemplaires dématérialisés dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format docx sans nom, prénom, paraphe ou signature accompagnée des pièces requises. 
Un exemplaire est également déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Mâcon.
Il est ensuite diffusé sur l’intranet de l’organisme pour l’information du personnel. 


Fait en 4 exemplaires, à Mâcon, le 29 novembre 2021


La Directrice				Pour la CGT				Pour la CFDT
de la Caf de Saône-et-Loire