Entre les soussignés,

LA SOCIETE AUBREE GARAGES - SA au Capital de 3 166 998€ dont le siège social est fixé au 6, rue du Champ Martin P A Du Bois de Soeuvres - 35770 VERN SUR SEICHE représenté par M. '	, agissant en qualité de Directeur Général,
d'une part, Et
L' organisation syndicale représentative dans l'entreprise représentée par :

Madame·	, pour La CFDT ;


d'autre part, Préambule

L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, modifie en profondeur les règles de dialogue social et l'architecture des instances représentatives du personnel, laissant aux partenaires sociaux dans l'entreprise un large champ ouvert à la négociation. Le comité social et économique devient impératif au plus tard au 1er janvier 2020, en remplacement des anciennes instances élues en place.
Parallèlement l'article 9, VII de l'ordonnance a déclaré caducs les anciens accords relatifs aux institutions représentatives du personnel, et ce, à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.
Le présent accord a plus précisément pour objet de définir le fonctionnement du CSE.







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PA du Bols de Soeuvres - 6, rue du champ Martin
35771 VERN-SUA-SEICHE - BP 17106
Tél : 02 99 04 84 84 - Fax : 02 99 62 13 48


21Kergaradec - 20 rue deBecquerel
29802 BREST - BP 40082
Tél : 02 98 41 46 00 - Fax : 02 98 41 70 78


ZA de la Bourdinière- Aue des Saules
221 20 YFFINIAC
Tél : 02 96 72 7737 - Fax : 02 96 72 65 2<


ubrée Garages - SA au capitalde 3 166 998€ - RCS Rennes 399 128 438 00013 / 399 128 438 00047 / 399 128 438 00039

Article 1 - Mise en place d'un CSE unique


L'entreprise est composée des établissements suivants: 35771 VERN SUR SEICHE
- 22120 YFFINIAC et 29490 GUIPAVAS. Compte tenu de l'absence d'autonomie de gestion de ces établissements, les parties conviennent qu'un CSE unique sera mis en place.

En cas d'évolution de ces établissements, une négociation de révision sera engagée dans les plus brefs délais. Cependant, elle ne pourra remettre en cause le CSE unique en place à cette date et sera applicable pour les élections suivantes.

Article 2 - Délégation au CSE


Le nombre de membres composant la délégation du personnel est fixé dans le protocole d'accord préélectoral. La délégation du personnel comporte autant de titulaires que de suppléants. Il est convenu que la ventilation du nombre de représentants de chaque collège sera revue à ce moment là.


Article 3 - Crédit d'heures


Le crédit d'heures octroyé aux membres titulaires du CSE est fixé dans le protocole préélectoral.

Conformément aux articles R. 2315-5 et R. 2315-6 du code du travail, les membres titulaires ont la possibilité chaque mois de répartir entre eux et avec les suppléants leurs heures de délégation. Cette répartition ou ce report ne peut conduire l'un des élus à disposer dans le mois de plus d'une fois et demie le crédit d'heures dont ils bénéficient. L'information de l'employeur quant à la prise de ces heures de délégation partagées ou reportées s'effectue dans un délai de 8 jours.

Les modalités de prise et de décompte des heures de délégation dans ce cadre s'exercent comme suit : Mise en place de bons de délégation à donner au Responsable de Service.


Article 4 - Membres suppléants


L'article L. 2314-1 du code du travail prévoit que le suppléant assiste aux réunions en l'absence du titulaire. Il est toutefois prévu que les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d'heures de délégation dont ils disposent conformément à l'article L. 2315-9.
Les membres suppléants reçoivent l'ordre du jour et la convocation à chaque réunion du CSE .


Par dérogation, il est prévu que les suppléants pourront assister aux réunions du CSE, hors application des règles de suppléance dans la limite des 6 réunions obligatoires annuelles.


Article 5 - Commission de santé sécurité et des conditions de travail


Notre effectif étant de moins de 300 salariés, la mise en place au sein du CSE d'une commission santé, sécurité et conditions de travail n'est pas obligatoire. Les partenaires sociaux ont toutefois décidé que les accidents du travail et toutes questions relatives à la sécurité du travail en générale seraient évoqués une réunion sur deux sauf cas d'extrème urgence.

Un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes sera désigné parmi les membres du comité, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents.
Le mandat du référent prendra fin au terme de son mandat de représentant au CSE .



Article 6 - Réprésentants syndicaux au CSE


L'effect if de notre entreprise étant de moins de 300 salariés, le représentant syndical au CSE est de droit le délégué syndical, conformément à l'article L. 2143-22 du code du travail. Il assiste aux séances avec voix consultative.


Article 7 - Durée des mandats


Conformément à l'article L. 2314-33 du code du travail, les membres du CSE sont élus pour 4 ans.


Article 8 - Réunions plénières


Les membres de la délégation du personnel au CSE sont reçus collectivement par l'employeur ou son représentant selon la périodicité suivante : 6 réunions minimums par an et au moins une réunion tous les 2 mois.

Les sites étant distants, il est prévu que les réunions puissent se faire en visioconférence.

En outre, conformément à l'article L. 2315-27, le CSE est réuni :

à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves;
ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement.

Enfin, en matière de réunions extraordinaire, le CSE :

peut tenir une seconde réunion à la demande de la majorité de ses membres conformément à l'article L. 2315-28, alinéa 3;
est réuni à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail conformément à l'article L. 2315-27, alinéa 2.


Article 9 - Délais de consultation


Il est convenu que les délais de consultation seraient d' un délai maximum d'un mois. A défaut, le CSE sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.
Le CSE peut rendre un avis dans des délais inférieurs  à  ceux  précédemment indiqués, s'il s'estime suffisamment informé pour rendre un avis à la majorité des membres titulaires présents.

Le délai de consultation du CSE court à compter de la communication par l'employeur des informations prévues par le code du travail pour la consultation.


Article 10 - Procès-verbaux


Il est convenu que les procès-verbaux des réunions sont établis par le secrétaire et communiqués à l'employeur et aux membres du comité.
Le procès verbal doit être établi et transmis à l'employeur dans le mois suivant la réunion à laquelle il se rapporte.


Article 11 - Budgets du CSE


Budget des activités sociales et culturelles

Le budget des activités sociales et culturelles (ASC) du CSE est fixé comme suit : Le budget sera équivalent au budget octroyé l'année N-1.

Le versement s'effectuera selon les modalités suivantes : 1 fois au mois de mai de l'année N.





Budget de fonctionnement


L'employeur	verse	au	comité	social	et	économique	une	subvention	de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,20 % de la masse salarialebrute.

Le versement s'effectuera selon les modalités suivantes : versement à trimestre échu.


Transfert des reliquats de budgets

Le CSE peut décider par une délibération à la majorité des membres présents de transférer une partie du reliquat de budget des ASC vers le budget de fonctionnement et une partie du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget des ASC dans les conditions fixées respectivement par les articles R. 2312-51,
R. 2315-31-1 et L. 2315-61 du code du travail.


Article 12 • Consultations récurrentes


Conformément à l'article L. 2312-17 du code du travail, le CSE est consulté sur les 3 thématiques suivantes :

les orientations stratégiques de l'entreprise;
la situation économique et financière de l'entreprise ;
la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

La périodicité des consultations récurrentes est fixée comme suit : au moins 1 fois tous les 2 ans.


Article 13 - Consultations ponctuelles


Concernant les consultations ponctuelles, la BDES sert de support à la mise à disposition des informations nécessaires aux représentants du personnel avec une présentation sur support informatique.

Evolution des effectifs
Situation respective des hommes et des femmes en matière de formation professionnelle
Points sur le paiement des charges sociales
Information sur le montant de l'intéressement et participation
Information sur le montant de la contribution aux activités sociales

Information sur les résultats de l'entreprise
Information sur les cessions, fusions et/ou acquisitions réalisées


Article 14 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée

Le présent accord entrera en vigueur à compter de l'élection des membres du CSE.



Article 15 - Dénonciation


Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la Direccte de l'llle et Vilaine.

Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.


Article 16 - Publicité


Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE de !'Ille et Vilaine - 3 bis avenue de Belle Fontaine -35517 CESSON SEVIGNE.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Rennes - 2, rue de Trente - 35065 RENNES.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.