Négociation annuelle obligatoire 2019
Procès-verbal d'accord
Entre le soussigné :
SAS Ambulances Hervé, sise 21 rue de la Providence 49700 DOUE LA FONTAINE.
Et le délégué syndical :

Préambule
Les signataires ont, conformément à l’article L. 2242-1 et suivant du Code du Travail, engagé les réunions consacrées à la négociation annuelle obligatoire, qui se sont tenues les 12 avril, 10 mai et 14 juin 2019.
Au cours de cette négociation, un bilan a été présenté sur le respect du principe d’égalité entre les femmes et les hommes dans l’entreprise, en particulier sur les aspects de rémunération. Il est précisé que la grille conventionnelle s'applique sans distinction de genre.
Propositions de la délégation syndicale :
Salaires
Augmentation des salaires de 2 %
Écart de 1 € entre le taux horaire des DEA et celui des Auxiliaires
Affectation au statut Employé des ambulanciers diplômés d'état
Primes
Paiement des heures de nuit, week-end et jours fériés à 100 %
Prime de week-end et de nuit pour combler le manque à gagner par rapport à ceux qui ne travaillent pas ces jours-là
Prime à la sortie pour les gardes préfectorales
Intéressement bénéfice
Treizième mois
Participation bénéfice mieux répartie
Une indemnité repas pour les secrétaires comptables
Un congé payé octroyé par dizaine d’ancienneté
La prise en charge à 100 % de la base de la mutuelle
Conditions de travail
Revenir au ¼ heure pour les embauches et les débauches
Fermeture des bureaux administratifs à 18h00
Autoriser le temps partiel pour ceux qui le souhaitent
Diminuer les amplitudes pour ceux qui ne souhaitent pas d’heures supplémentaires
Privilégier ceux qui veulent faire des gardes préfectorales
Demander l'avis aux salariés avant tout achat de matériel (brancard, Skoda, boutons mal placés dans les ambulances)
Tenir compte de l’avis des ambulanciers (pause alors que le patient est sur le brancard…)
Respecter la législation du travail sur les amplitudes quotidiennes, hebdomadaires ainsi que les temps de repos
Afficher le panel de formations auxquelles les ambulanciers peuvent prétendre sans discrimination au préalable
Appliquer seulement les pauses obligatoires (20 minutes de pause sécuritaire toutes les 6 heures de travail et 30 minutes de repas)
Former tous les DEA faisant les gardes et les week-ends au tutorat
Égalité professionnelle hommes/femmes
Se soucier de l’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés
Prendre les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle


Proposition de la direction :
La direction a étudié chaque demande et précisé que certaines sont déjà effectives dans l'entreprise, à savoir :
Participation aux bénéfices répartie selon la formule légale.
Diminuer les amplitudes pour ceux qui ne souhaitent pas d’heures supplémentaires, dans la mesure du possible.
Privilégier ceux qui veulent faire des gardes préfectorales. Ceux qui souhaitent faire des gardes préfectorales doivent se manifester. Des appels ont déjà été faits, sans résultat.
Demander l'avis aux salariés avant tout achat de matériel (brancard, Skoda, boutons mal placés dans les ambulances). Mais, étant donné qu’il est impossible de faire l’unanimité, cela ne peut pas être étendu à tout sans scléroser la prise de décision. Par ailleurs, la société n’a pas le pouvoir de décider à la place du constructeur du lieu d’implantation des boutons dans les véhicules.
Respecter la législation du travail sur les amplitudes quotidiennes, hebdomadaires ainsi que les temps de repos.
Se soucier de l’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés. Un système de demandes ponctuelles d’aménagement de planning existe.
Prendre les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle.
La direction a également fait part à la délégation du chiffrage de chacune des autres demandes, de leur faisabilité et de leur impact sur la situation économique de la société. En effet, au vu de la suppression du CICE et de l’augmentation du carburant et de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises, il n’est pas possible d’accéder à celles-ci.
Cependant, la société a proposé la mise en place de primes pour les gardes préfectorales.
À l’issue de ces réunions, un accord a été conclu. Il a donc été décidé d’établir le présent accord, conformément aux dispositions du code du travail.
Article 1 : Champ d’application et Durée
Le présent accord concerne le personnel sanitaire roulant de l’entreprise.
Il s'applique pour une durée d'un an à compter du 1er juillet 2019. Il cessera donc de produire ses effets le 30 juin 2020.
Article 2 : Primes de gardes préfectorales
Afin d’agir pour améliorer la rémunération des gardes préfectorales, il sera attribué à chaque salarié ambulancier, pour toute garde préfectorale démarrant à compter du 1er juillet 2019, les primes suivantes :
12 € bruts + une indemnité de repas par garde préfectorale de nuit.
12 € bruts + une indemnité de repas unique par dimanche de garde préfectorale de jour.
Article 4 : Dépôt, Révision et Renouvellement
Le présent accord sera déposé, dans les conditions prévues par l’article L. 2242-5 du Code du Travail auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi des Pays de la Loire ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes d'Angers.
Sous cette réserve, les dispositions du présent accord entreront en vigueur le 1er juillet 2019.
Le présent accord n'étant ni révisable ni renouvelable, ses effets cesseront de plein droit à l'arrivée de son terme, soit le 30 juin 2020.
Fait à Doué La Fontaine,
Le 14 juin 2019
En quatre exemplaires originaux
Le délégué syndical	La société