ACCORD D’ENTREPRISE
du 10 juillet 2019

A DUREE DETERMINEE SUR

LES CONDITIONS ET MODALITES DE

VOTE PAR VOIE ELECTRONIQUE

POUR LES ELECTIONS

PROFESSIONNELLES DES COMITES 

SOCIAUX ET ECONOMIQUES 2019




Version pour publication partielle et anonyme
d’un accord collectif d’entreprise
dans le cadre de son dépôt au visa des articles
L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du Code du Travail





SOMMAIRE



















































ENTRE

La Fondation Apprentis d’Auteuil, dont le siège social est situé 40 Rue Jean de la Fontaine, 75781 Cedex 16, représentée par………………………, en sa qualité de Directeur Général,

d’une part,


ET


La FEP-CFDT représentée par                             en qualité de Déléguée syndicale centrale, 

Les SNEC-CFTC et CFTC Santé-Sociaux représentés par                      en qualité de Délégué syndical central, 

L’UFAS-CGT représentée par                                   en qualité de Délégué syndical central, 

La FNAS-FO représentée par                                    en qualité de Délégué syndical central,

d’autre part


d’autre part,




PREAMBULE


Tenant compte de l’expérience réussie du recours au vote électronique lors des deux derniers processus électoraux, la Direction a souhaité engager une nouvelle discussion sur le recours exclusif à un vote dématérialisé pour la mise en place des instances des Comités économique et sociaux au sein de la Fondation Apprentis d’Auteuil.

En effet, les informations et témoignages recueillis ont conforté les parties dans l’appréciation que le vote électronique est de nature à améliorer les processus de vote au sein de la Fondation Apprentis d’Auteuil, en permettant notamment :
de simplifier et sécuriser l’organisation du processus électoral,
de faciliter le vote pour les salariés en horaires décalés ou en déplacement,
d'obtenir en fin de scrutin des résultats sécurisés et affichés en quelques minutes,
de favoriser un bon niveau de participation,
d’inscrire le processus électoral dans une démarche de préservation de l’environnement.

Le présent accord a pour vocation de définir le cadre général des modalités de recours au vote électronique pour les élections professionnelles des membres de la délégation du personnel des Comités sociaux et économiques de la Fondation Apprentis d’Auteuil.



CADRE JURIDIQUE 

Conformément aux dispositions de l’article R.2314-5 et suivant du Code du travail, les élections des membres de la délégation du personnel du Comité social et économique peuvent avoir lieu par voie électronique. 

Ce dispositif s’inscrit dans le cadre de la loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique dite loi Fontaine (Loi N°2004-575 du 21 juin 2004) et de son décret d’application (N°2007-602) autorisant le recours au vote électronique pour les élections professionnelles mais également dans le cadre des recommandations émises par la Commission nationale de l’informatique et des libertés et de sa délibération n° 2010-371 du 21 octobre 2010.

Les parties signataires conviennent de confier la mise en place de ce dispositif à un prestataire extérieur spécialisé dans l’organisation et la mise en œuvre de processus électoraux et présentant les garanties nécessaires au regard des recommandations de la CNIL. 

Les parties signataires ont décidé, en concertation et après avoir auditionné trois sociétés prestataires concurrentes, de retenir la société NEOVOTE dont le Siège social est situé 25 rue Lauriston à Paris (16ème). 

En application de l’article R.2314- 5 du code du travail et dans un souci de clarté afin d’éviter des renvois, les dispositions du cahier des charges techniques de la prestation relative à l’organisation matérielle et technique par vote électronique sont intégrées dans le corps du texte de l’accord.


CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de tous les établissements de la Fondation Apprentis d’Auteuil.

ENTREE EN VIGUEUR – REVISION - DENONCIATION

Entrée en vigueur

Les dispositions du présent accord entrent en vigueur à compter de sa date de signature pour les opérations électorales liées au prochain processus électoral des Comités sociaux et économiques ayant lieu au sein de la Fondation Apprentis d’Auteuil (fin d’année 2019) et à condition que le contrat commercial avec le prestataire de service retenu soit effectivement signé.

Le présent accord est conclu pour la durée déterminée correspondant au processus électoral initial mis en œuvre avant le début des vacances de Noël 2019, soit avant le 20 décembre 2019 au soir. 
Il cesse de produire ses effets à l’issue de ce processus électoral, quels qu’en soient les résultats. 
Ainsi, il ne s’applique pas dans le cas d’élections partielles, ou de report d’élections faisant suite à un litige ou à une saisine de la DIRECCTE.

Etant précisé, que les parties signataires conviennent que le présent accord ne peut pas se transformer en accord à durée indéterminée.



Révision

Les dispositions du présent accord peuvent être révisées en tout ou partie en application de l’article L. 2222-5 du Code du Travail.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord. La révision s’effectue selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision est portée à la connaissance de chacune des autres parties signataires ou adhérentes par écrit et comporte l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de deux mois suivant cette formalisation, les parties sus-indiquées doivent ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant de révision. 



CHAPITRE 1 : MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DU VOTE ELECTRONIQUE




Article 1.1. Les principes generaux du recours au vote electronique 

Comme tout système de vote , le vote électronique repose sur les principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin qui sont :
L’anonymat : impossibilité de relier un vote émis à un électeur,
L’intégrité du vote : identité entre le bulletin de vote choisi par le salarié et le bulletin enregistré,
L’unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin,
La confidentialité et le secret du vote : confidentialité des données transmises et exercice du droit de vote sans pression extérieure.

Les parties conviennent de recourir au vote électronique à travers l’unique modalité de vote par Internet. Ainsi, la notion de « vote électronique » mentionnée dans le présent accord doit s’entendre comme l’utilisation de ce moyen de communication pour procéder au vote.

Les possibilités de voter à « l’urne » ou par correspondance ne sont pas ouvertes.


Article 1.2. Recours à un prestataire extérieur pour la mise en place d’un système de vote electronique 

Compte tenu de la spécificité des opérations électorales et dans le cadre de la politique de la Direction des Systèmes d’Information, les parties conviennent de recourir à un système informatique développé en externe et décident de retenir la société NEOVOTE, mandatée pour ce faire par la Direction. 

La société NEOVOTE est spécialisée dans les technologies Internet et plus particulièrement dans le développement du vote par Internet et est à même de réaliser la conception et la mise en place du système de vote électronique sur la base du cahier des charges respectant les prescriptions réglementaires (articles R.2314-6 et suivants du code du travail).

Le Prestataire assure, dans le respect des dispositions du présent cahier des charges :
La fourniture d’un système de vote sécurisé (« le système de vote ») permettant :
L’organisation et l’administration du processus de vote ;
L’expression du vote par les électeurs ;
Le dépouillement et le calcul automatique des résultats du vote ;
L’archivage puis la destruction des fichiers.

La génération et la transmission sécurisées des codes d’accès (identifiants et mots de passe) aux électeurs ;
La génération et la remise sécurisées des clés de déchiffrement des urnes aux titulaires désignés ;

La préparation de la notice d’information et du mode d’emploi du vote à l’attention des électeurs ;

La supervision du bon fonctionnement du système de vote pendant les opérations de vote ;

La disponibilité d’un support technique à l’attention des électeurs pendant la durée des opérations électorales ;

La coordination des opérations de vote en relation avec les interlocuteurs internes.

Conformément au cahier des charges établi par la Fondation Apprentis d’Auteuil, les choix technologiques du système de vote mis en place par la société NEOVOTE ont été réalisés dans le but de maximiser l’accessibilité via le plus grand nombre de navigateurs et de systèmes d’exploitation. Dans ce cadre, l’espace de vote utilise uniquement côté Fondation Apprentis d’Auteuil les technologies standard et ne nécessite aucune installation particulière par l’électeur.

L’espace de vote s’adapte automatiquement aux différences de surface écran et de moyen de navigation (souris, tactile) des ordinateurs pour garantir une expérience utilisateur irréprochable quel que soit l’appareil utilisé.

Le site Internet sécurisé mis à la disposition des électeurs leur permet d’accéder aux fonctions de vote, mais aussi de consulter les informations utiles dans le cadre des scrutins les concernant (note d’information, listes électorales, membres des bureaux de vote, listes de candidats, professions de foi, taux de participation, résultats du vote une fois ceux-ci proclamés…).

La solution de vote proposée par la société NEOVOTE permet par ailleurs, la création de plusieurs « profils » :

Un profil « gestionnaire des élections » : il est le correspondant principal au sein de la Fondation d’Auteuil de la société NEOVOTE et orchestre à ce titre le déroulement de l’ensemble des opérations de vote. Il communiquera au Prestataire l'ensemble des données et des documents électoraux et contrôlera l'importation de ces éléments par le Prestataire au sein du Système de vote. Il intervient directement dans l’élaboration et la mise à jour du « Dossier de vote » jusqu’au lancement des opérations de vote. 
Le « gestionnaire des élections » est désigné par le Directeur des Relations Humaines parmi les équipes de la Direction des relations sociales.


Un profil « membre d’un bureau de vote » : les membres du bureau de vote supervisent l’élection et interviennent aux étapes clés des opérations électorales, notamment lors du dépouillement des urnes électroniques et à la proclamation des résultats.
Les membres du bureau de vote sont désignés dans le protocole d’accord préélectoral.

Un profil « observateur » : afin de favoriser le contrôle et la transparence du processus électoral, certaines personnes se voient attribuer le rôle d’« Observateur» au cours de l’élection. Les observateurs ont accès notamment aux listes électorales, listes de candidats, professions de foi, dates et horaires du scrutin, taux de participation de leur périmètre d’intervention afin de contrôler le déroulement du processus électoral.
Les observateurs sont désignés dans le protocole d’accord préélectoral.

Article 1.3. Le protocole d’accord préélectoral 

Dans le cadre de chaque périmètre Comité économique et social, les parties engageront, au mois de septembre 2019, une négociation en vue de la conclusion du protocole préélectoral, définissant notamment le calendrier, les modalités de constitution des bureaux de vote, la répartition des sièges pour les élections.

Le protocole préélectoral devront faire mention du présent accord concernant la mise en place d’un vote par voie électronique et du nom du prestataire choisi pour mettre en place ce système de vote électronique au sein de l’entreprise.


Article 1.4. Les modalités d’organisation des opérations

1.4.1. Les bureaux de vote

Les opérations de vote ayant lieu pour mettre en place la délégation du personnel des Comité sociaux et économique, la société NEOVOTE assure la distinction des votes pour chacun des scrutins par instance représentative et par collège.

Les parties signataires souhaitant décentraliser le processus électoral au niveaux des établissements régionaux et investir les acteurs locaux dans le processus électoral, ont décidé d’organiser un bureau de vote régional, chargé du dépouillement des urnes de votes électroniques pour chaque périmètre d’instance des Comité économiques et sociaux. 

Les membres du bureau de vote procèdent à la proclamation des résultats, à l’établissement et à la signature du procès-verbal de chaque élection relevant de leur périmètre.

Les membres du bureau de vote pourront consulter en permanence les listes d’émargement et le taux de participation.



1.4.2. L’établissement des fichiers

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et des articles 4 et 5 de l’arrêté du 25 avril 2007, les données enregistrées dans le système de vote sont les listes électorales, les fichiers d’électeurs établis à partir des listes électorales, les listes d’émargement, les listes de candidats et les listes de résultats.

Ces fichiers sont transmis par le gestionnaire des élections ou les correspondants via une plateforme de transfert de fichiers sécurisés à la société NEOVOTE qui se chargera de son intégration dans le système.

Les conditions pour être électeur et éligible sont rappelées dans le protocole d’accord préélectoral. Elles s’apprécient à la date du dépouillement du premier tour du scrutin, soit le 21 novembre 2019 et valent pour l’organisation du premier tour et pour le second tour éventuel.


1.4.3. La programmation du site

La société NEOVOTE assure la programmation des pages Web et notamment la présentation à l’écran des listes de candidats et des bulletins de vote. 

Les professions de foi des listes de candidats sont accessibles sur le site de vote. 

Les logos éventuels des listes de candidats sont affichés sur le site de vote.

La société NEOVOTE reproduit sur le serveur les listes des noms des candidats dans l’ordre où elles auront été émises par leurs auteurs et transférées par la Direction avec le cas échéant les logos des organisations syndicales concernées, les photos des candidats et les vidéos de présentation faite par les organisations syndicales. 

Pour chaque élection, les listes et les noms des candidats associés sont présentés sur une seule et même page (sans défilement). Les listes sont présentées par ordre alphabétique.

Par ailleurs, afin de ne pas favoriser une liste ou un vote plutôt qu’un autre, la société NEOVOTE veille à ce que la dimension des bulletins, les caractères et la police utilisés soient d’un type uniforme pour toutes les listes ou choix proposés. 

Le logo des listes candidates est visible sur chaque bulletin. Les logos sont normés en taille de lecture pour ne favoriser visuellement aucune des listes. Les logos sont stockés sur le même serveur informatique, afin d’éviter des dysfonctionnements d’affichage entre l’un ou l’autre logo.

Les fonctionnalités permettant de rayer un ou plusieurs noms et de voter blanc sont intégrées dans le moyen de vote électronique.


La société NEOVOTE est également en charge de la mise en ligne, sur le site de vote, des professions de foi telles qu’elles auront été présentées par leurs auteurs. A cette fin, les professions de foi doivent être remises datées et signées par un représentant légal de la liste concernée dans les conditions qui seront définies dans le protocole d’accord préélectoral(aux).


1.4.4. Information et formation au système de vote


Les membres des bureaux de vote, ainsi que les observateurs qui le souhaiteraient, bénéficieront d'une formation technique, assurée par la société NEOVOTE, sur le système de vote électronique retenu et sur les modalités de dépouillement.

Parallèlement à cette formation, et conformément à l’article R.2314-12 du code du travail, chaque salarié dispose d’une notice d’information détaillée sur le déroulement des opérations électorales. 




CHAPITRE 2 : DEROULEMENT DES OPERATIONS DE VOTE



Article 2.1  La cellule d’assistance technique et la securite

Une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique, comprenant les représentants de la société NEOVOTE est mise en place pendant la durée des opérations de vote.

Elle a notamment pour mission de :
procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifier que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;
procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement, à l'issue duquel le système sera scellé ;
contrôler, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.

La cellule d’assistance technique s’appuie sur le service support de NEOVOTE pour gérer les appels des électeurs au cours des opérations électorales. Le service support de NEOVOTE réceptionne et traite :
les demandes d’information des électeurs,
les demandes de régénération des codes d’accès des électeurs (en cas de perte ou de non réception des codes),
la réception et le traitement des autres demandes (information générale, aide à la connexion…).

Le Service Support de Neovote, accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, répondra à toute question des électeurs relative au fonctionnement du site de vote et à l'expression du vote, et pourra assister à distance tout électeur en difficulté.

En outre, un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques, sera mis en place. 

En cas de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, le bureau de vote aura compétence, après avis des représentants du prestataire chargé de la mise en œuvre du vote, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.

Article 2.2  Les lieux et les temps du scrutin

Conformément à l’article R.2314-14 du code du travail, le vote électronique se déroule, pour chaque tour du scrutin, pendant une période délimitée, commune à l’ensemble des instances et des collèges, laquelle sera indiquée dans le protocole d’accord préélectoral.

Les électeurs ont la possibilité de voter à tout moment pendant la période d’ouverture du scrutin, depuis n’importe quel ordinateur professionnel, personnel ou autre (cybercafé), en se connectant sur le site de vote. 

Les salariés sont informés, selon des modalités définies dans le protocole d’accord préélectoral, des dates et heures d’ouverture et de fermeture des scrutins. Ces dates et heures seront déterminées lors de la négociation du protocole d’accord pré-électoral.

En respect des articles R.2314-11 et R.2324-7 du code du travail, le scellement des urnes intervient avant l’ouverture. Le scellement pourra être contrôlé périodiquement durant toute la durée du scrutin.

Pendant le déroulement du vote, aucun résultat partiel n’est accessible. 


Article 2.3  Les modalites d’acces au site de vote

Chaque électeur reçoit de la part de la société NEOVOTE, avant le premier tour des élections :
l'adresse du serveur de vote,
des codes d’accès personnels au serveur de vote, constitués d’un code d’identification personnel et d’un mot de passe générés de manière aléatoire et non prédictible par la société NEOVOTE (ces codes sont valables pour les deux tours avec possibilité pour les électeurs de demander une régénération auprès de la cellule d’assistance),
la date de début et de fin du vote électronique au premier et au deuxième tour.

Les modalités d’envoi des codes d’accès seront définies dans le protocole d’accord préélectoral, de manière à assurer la confidentialité de ces données dans le respect des dispositions du Code du travail et de la jurisprudence.

L’électeur accède au système de vote en saisissant son identifiant personnel et sa date de naissance.

Une fois connecté, l’électeur se voit présenter les seuls bulletins de vote correspondant à son collège pour les élections du Comité social et économique, titulaires et suppléants de son périmètre.

L’électeur a la possibilité de se connecter plusieurs fois, avec les mêmes codes, pour voter au titre des différents scrutins le concernant.

L’électeur doit valider son vote en saisissant le mot de passe qui lui aura été adressé par la société NEOVOTE. La saisie de ce mot de passe vaut signature de la liste d’émargement de l’instance concernée et clôt définitivement l’accès au scrutin.

La transmission du vote et l’émargement font l’objet d’un accusé de réception que l’électeur a la possibilité de conserver.

En cas de perte ou de non réception de leurs codes d’accès personnels, les électeurs pourront obtenir de nouveaux codes au cours des opérations de vote, selon une procédure sécurisée.
	
Article 2.4  Suivi des opérations de vote

En application de l’article R.2314-16 du code du travail, la liste d'émargement n’est accessible qu'aux membres du bureau de vote et à des fins de contrôle du déroulement du scrutin.

Aucun résultat partiel n’est accessible pendant le déroulement du scrutin. 

Article 2.5  La communication des informations durant le scrutin

Les membres des bureaux de vote régionaux, grâce à leur identifiant personnel au site de vote, le taux de participation à l’élection pour leur périmètre, mais également l’état de fonctionnement du système de vote, les codes de scellement et le journal des évènements. 

Le gestionnaire des élections a accès au taux de participation de l’ensemble des scrutins de la Fondation Apprentis d’Auteuil, à l’état de fonctionnement du système de vote, aux codes de scellement et au journal des évènements au niveau national. Cet accès au taux de participation n’est possible que si le gestionnaire, ou tout autre personne représentant de l’employeur, ont le statut observateur. Ce statut ne permet d’avoir accès qu’au taux de participation en temps réel. 

Les observateurs ont accès au suivi du taux de participation ainsi qu’aux listes électorales et listes de candidats pour les élections de leur périmètre.

Les électeurs peuvent suivre le taux de participation de leur collège pour l’établissement Comité social et économique de leur périmètre.




CHAPITRE 3 : CLOTURE ET RESULTATS DES VOTES
 



Article 3.1. La cloture des votes 

Conformément aux dispositions de l’article R.2314-18 du code du travail, à l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, les membres des bureaux de vote nationaux et locaux contrôlent la fermeture du scrutin. 

Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, les listes d’émargement et les serveurs informatiques sont figés, horodatés et scellés automatiquement. 

Le dépouillement se fait par l’activation conjointe d’au moins deux clés de déchiffrement différentes par les membres du bureau de vote (Président, Assesseurs).
Les membres du bureau de vote signent les procès-verbaux et la liste d’émargement, édités automatiquement par le système de vote.

Article 3.2. le decompte et l’attribution des sieges 

Les correspondants désignés au niveau de chaque périmètre Comité social et économique animent les réunions de dépouillement par les bureaux de vote régionaux, en lien avec le bureau national centralisateur et la société NEOVOTE.

Le dépouillement se fait par l’activation conjointe d’au moins deux clés de chiffrement distinctes remises préalablement aux membres des bureaux de vote régionaux.

Le décompte des voix électroniques apparaît lisiblement à l’écran et fait l’objet d’une édition sécurisée afin d’être portée au procès verbal.

Les membres de chaque bureau de vote régional éditent les procès-verbaux et les signent puis proclament les résultats. 
Le système de vote électronique est scellé après le dépouillement afin de garantir l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés doit pouvoir être déroulée de nouveau.


Article 3.3. les délais de recours et la destruction des données 

Conformément aux dispositions de l’article R.2314-17 du code du travail, la société NEOVOTE conserve sous scellés jusqu’à l’expiration du délai de recours et, lorsqu’une action contentieuse a été engagée jusqu’à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d’émargement, de résultats et de sauvegarde. 

A l’expiration de ces délais, la société NEOVOTE demande à la Fondation Apprentis d’Auteuil l’autorisation de procéder à la destruction des fichiers supports.



CHAPITRE 4 : GARANTIES DE SECURITE ET DE CONFIDENTIALITE 
 


Article 4.1. Sécurité et confidentialité 


4.1.1. La confidentialité des suffrages

Le système de vote retenu permet d'assurer la confidentialité des données transmises, s'agissant notamment des listes électorales, des collèges électoraux et des moyens d'authentification.

A cet égard, et afin de répondre aux exigences posées par le code du travail dans le cadre de son article R.2314-7, le flux du vote et celui de l’identification de l’électeur sont séparés. A ce titre, les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales, ainsi que celles relatives à leur vote, sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés « fichier des électeurs » et «contenu » de l'urne électronique».

Pour garantir la confidentialité, la société NEOVOTE chiffre le bulletin de vote tout au long de son parcours, du poste de travail jusqu’à l’urne, sans aucune interruption.  

De plus, afin de renforcer la confidentialité, toutes les étapes intermédiaires de construction du bulletin sont réalisées en local sur le poste de l’électeur, sans aucun échange avec le serveur.

Ainsi, le chiffrement du bulletin commence dès que l’utilisateur clique sur le bouton « Valider » confirmant et rendant définitif son vote dès son émission. Ces mécanismes garantissent qu’il est impossible de connaître le résultat du scrutin, sans intervention des possesseurs des clés de déchiffrement. 
Cette architecture permet de répondre ainsi parfaitement aux exigences de la CNIL sur le chiffrement de bout en bout sans interruption décrite dans sa dernière recommandation n° 2010-371 du 21 octobre 2010.

Le contenu des urnes électroniques est inaccessible jusqu’au dépouillement de celles-ci, effectué sous le contrôle des membres du bureau de vote à l’aide des clés de déchiffrement reçues et conservées par ces derniers.

Les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement sont protégées et ne sont accessibles qu'au personnel de la société NEOVOTE chargé de la gestion et de la maintenance du système.

Le système de vote électronique est scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin. Le système de vote électronique est également scellé après le dépouillement afin de garantir l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. En cas de besoin, la procédure de décompte des votes enregistrés doit pouvoir être déroulée de nouveau.



4.1.2. La garantie d’anonymat 

Le vote électronique émis par chaque électeur est crypté et stocké dans l'urne électronique dédiée, sans lien aucun avec le fichier d’identification des électeurs, afin de garantir la confidentialité du vote. L’urne électronique est scellée, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant.

Lorsque l’électeur confirme son vote, l’ensemble du traitement est réalisé selon un mécanisme assurant une intégrité parfaite entre la tenue de la liste d’émargement et l’insertion dans l’urne.
Ce traitement garantit l’intégrité du scrutin lors des accès simultanés. Il impose un ordonnancement séquentiel, empêchant, par exemple, un électeur de voter deux fois simultanément.

Chaque bulletin inséré dans l’urne ne comprend aucune référence (référence nominative ou référence technique) avec l’électeur. Par absence de référence, il convient d’entendre aucun nom, aucune adresse, mais aussi aucun identifiant, ni même aucune empreinte d’un éventuel identifiant qui permettrait, par des traitements croisés ou de jointure, de pouvoir retrouver ultérieurement l’électeur. Le bulletin est totalement anonyme, même après la clôture. De plus, les bulletins sont mélangés par le système informatique « au fil de l’eau » afin d’éviter toute tentative de rapprochement chronologique avec les émargements.

L’anonymat est donc toujours préservé, même après le dépouillement et l’usage des clés de déchiffrement.


4.1.3. Le respect de l’intégrité du vote

Par intégrité, il convient d’entendre, le fait de s’assurer que la saisie faite par le votant est fidèlement retranscrite lors du dépouillement final.

Pour se faire, l’application du système de vote retenue assure l’intégrité des votes par les moyens suivants :
après avoir exprimé son choix, l’électeur ne peut pas voter à nouveau pour le même scrutin,
un électeur ne pas peut voter aux élections auxquelles il n’est pas inscrit,
une tierce personne, non inscrite, ne peut pas voter.

La solution mise en œuvre est conçue pour garantir aucune altération lors de la saisie du vote Internet (via l’utilisation de https) et aucune altération entre la saisie et le dépouillement final, via le chiffrement des bulletins.


4.1.4. L’unicité du vote

La conception du système de vote vise à ce que côté électeur, il ne soit pas possible de réafficher la page d’expression de vote après la validation de celle-ci et que, côté serveur, il ne soit pas possible d’introduire plusieurs votes pour le même électeur.



La société NEOVOTE s’engage à respecter les règles suivantes :
le choix est immédiatement suivi d’un acte de validation du vote qui transmet instantanément le bulletin de vote,
l’émargement est immédiat et garantit l’unicité du vote,
l’émargement est horodaté,
l’acte de vote est confirmé par un accusé de réception conservable par l’électeur.


4.1.5. Le dispositif de secours

Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 25 avril 2007, le système de vote électronique mis en place par la société NEOVOTE comporte un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques. 

De plus, en cas de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, le bureau de vote aura compétence, après avis des représentants de la société NEOVOTE, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.


Article 4.2. declaration aupres de la CNIL et expertise

Le système de vote de NEOVOTE est conforme aux obligations énoncées dans le décret et l’arrêté du 25 avril 2007 relatif à la mise en œuvre du vote électronique dans le cadre des élections de la délégation du personnel aux Comité sociaux et économique.

Il respecte par ailleurs les recommandations de la CNIL énoncées dans sa délibération du 21 octobre 2010.

Conformément aux dispositions des articles R.2314-11 du code du travail, les organisations syndicales représentatives sont tenues informées de l'accomplissement des formalités déclaratives préalables auprès de la CNIL.

Préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, le système de vote électronique est soumis à une expertise indépendante destinée à vérifier le respect des articles R. 2314-9 du code du travail. 

Le rapport de l'expert est tenu à la disposition de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.




CHAPITRE 5 : MODALITES DE MISE EN ŒUVRE
DE L’ACCORD



ARTICLE 5.1. Dépôt légal et publicité 

La direction remet en main propre contre décharge ou adresse à l’ensemble des organisations syndicales nationales représentatives dans l’entreprise le présent accord par lettre recommandée avec accusé de réception. 

Passé un délai de huit jours à compter de sa notification, le présent accord est déposé, dans les formes légales à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Paris et au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de Paris. 

En outre, conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du code du travail, cet accord fait l’objet d’une publication dans la base de données nationale des accords collectifs, dans les modalités définies avec les délégations syndicales centrales. 

Son existence figure aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.



Fait à Paris, le 10 juillet 2019


Pour la Fondation Apprentis d’Auteuil, 
le Directeur Général		Pour le syndicat FEP-CFDT








Pour le syndicat UFAS-CGT	Pour le syndicat FNAS-FO








	Pour les syndicats SNEC-CFTC et CFTC Santé-Sociaux