PROCES VERBAL D’ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA VALEUR AJOUTEE DE L’ENTREPRISE ANNEE 2021




Entre les soussignés :

La société STEF TRANSPORT PARIS PLESSIS BELLEVILLE dont le siège social est situé 19 avenue des Meuniers représentée par Madame…..Directrice de Filiale
d’une part,

et :

Les organisations représentatives dans l’entreprise représentée par :

…………………………………., Déléguée Syndicale, CGT 
…………………………………., Délégué Syndical F.O
……………………………… ... , Délégué Syndical CFTC


										    d’autre part

Il a été convenu :

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire relative à la rémunération, le temps de travail le partage de la valeur ajoutée prévue aux articles L. 2242-13 et suivant du code du travail qui s’est déroulée lors des réunions du 18 mars, 08 et 15 avril 2021, les parties au présent accord ont convenu et arrêté ce qui suit :



ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à la société STEF TRANSPORT PARIS PLESSIS BELLEVILLE et au personnel qui y est rattaché.



ARTICLE 2 : SALAIRES EFFECTIFS


2.1. AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES :

Le salaire mensuel brut de base (pour un temps plein soit 151.67 h/ mois) de l’ensemble du personnel présent à l’effectif de la société STEF TRANSPORT PARIS BELLEVILLE  au 1er mai 2021 avec effet rétroactif au 1er avril 2021, est augmenté, selon les modalités suivantes :

+ x %, avec un montant minimum de x € bruts

Pour les salariés à temps partiel, les parties conviennent que cette augmentation générale des salaires sera versée au prorata de leur temps de travail.

Par ailleurs, les contrats conclus dans le cadre de la politique de l’emploi qui disposent déjà d’une évolution programmée de leur taux horaire, ne se verront pas appliquer cette augmentation générale. 

De même, les salariés qui viendraient à être embauchés postérieurement à la mise en place de ces dispositions, au sein de l’entreprise, ne pourront pas se prévaloir de l’augmentation générale des salaires ci-dessus décrite.

Cette revalorisation sera effective au 1er mai 2021, avec effet rétroactif au 1er avril 2021. 



ARTICLE 3 : DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

3.1. Aménagement du temps de travail

La société STEF TRANSPORT PARIS BELLEVILLE bénéficie d’un accord d’aménagement du temps de travail signé avec les Organisations représentatives dans l’entreprise le 25 février 2002.

Dans, ce cadre les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.


Afin d’assurer une certaine flexibilité, et d’harmoniser les pratiques, la société STEF TRANSPORT PARIS BELLEVILLE a souhaité réévaluer le contingent annuel d’heures supplémentaires pour le personnel sédentaire. 

Le contingent d’heures supplémentaires est fixé par voie d’accord à X heures pour le personnel sédentaire, au même titre que le personnel roulant.



3.2.  Travail à temps partiel

Les parties rappellent le principe d'égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel en termes de carrière et de rémunération.

La société STEF TRANSPORT PARIS BELLEVILLE s'engage à ce que les salariés travaillant à temps partiel bénéficient des mêmes évolutions de rémunération à dû proportion de leur temps de travail et de carrière que les salariés à temps plein. Aucune mobilité géographique ou professionnelle ne peut être refusée ou imposée aux salariés au prétexte qu'ils travaillent à temps partiel.

La société STEF TRANSPORT PARIS BELLEVILLE s'attache à veiller à ce que l'organisation et la charge de travail d'un salarié à temps partiel soient compatibles avec son temps de travail.


3.3.  Congé en cas d’enfant malade

Les salariés auront, en cas de besoin, X journées enfant malade, par année civile, pour tout enfant :

Déclaré au sein de l’entreprise comme étant à charge 
Et ayant 16 ans au plus 

Sous réserve de la présentation d’un certificat médical attestant de l’état de santé de l’enfant et d’une nécessaire présence parentale à ses côtés.

Il s’agit de X journées d’absence autorisées rémunérées, non assimilées à du temps de travail effectif. Il est précisé, que le salarié ne pourra bénéficier de plus de X journées par an, quel que soit le nombre d’enfants à charge.

Cette disposition annule et remplace les dispositions précédentes et en cas de dispositions similaires au niveau groupe, le salarié se verra appliquer le dispositif le plus favorable (pas de cumul). 



3.4. Congés en cas d’enfant hospitalisé 

Les salariés ayant un ou plusieurs enfants à charge déclaré, au sein de l’entreprise, bénéficieront de X journées d’absence autorisée rémunérée, par année civile et par enfant ayant 18 ans au plus, en cas d’hospitalisation de ce dernier.

Cette autorisation d’absence sera accordée uniquement sur présentation d’un bulletin d’hospitalisation. 

Les journées d’absence devront être prises au moment de l’évènement.

Cette disposition annule et remplace les dispositions précédentes et en cas de dispositions similaires au niveau groupe, le salarié se verra appliquer le dispositif le plus favorable (pas de cumul). 



ARTICLE 4 : INTERESSEMENT, PARTICIPATION, EPARGNE SALARIALE

4.1. Intéressement

La société STEF TRANSPORT PARIS BELLEVILLE a signé un accord d’intéressement en date du 17 juin 2019. 

Dans ce cadre les parties ont entendu affirmer la pleine application de cet accord.

4.2. Participation

La société STEF TRANSPORT PARIS BELLEVILLE bénéficie d’un accord de participation en date du 22 décembre 2017.

Dans ce cadre les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.


ARTICLE 5 : SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Il est établi par le présent accord que la Direction a ouvert, dans le cadre de ses obligations annuelles, et conformément aux dispositions légales, une négociation portant sur le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les Hommes et les Femmes.



ARTICLE 6 : PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.

Les parties conviennent que la structure de rémunération des personnels est un élément stratégique de compétitivité et d’attractivité, qu’il convient de garder confidentiel dans un contexte concurrentiel.

Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes après préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception et selon les modalités suivantes :

la dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord
la dénonciation doit être déposée sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail.


Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans le cadre des dispositions légales.



ARTICLE 7 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 1er mai 2021. 
Les parties conviennent qu’elles se rencontreront tous les ans. 


A Le Plessis-Belleville, le 4 mai 2021, 
en 6 exemplaires originaux, remis à chaque interlocuteur désigné.



Pour la société STEF TRANSPORT PARIS PLESSIS BELLEVILLE







Déléguée Syndicale CGT			Délégué Syndical CFTC 
			 







Délégué Syndical FO