Accord collectif relatif au droit à la déconnexion des salariés 



Le 23 février 2021 










Entre les soussignés : 
La Société XXXXX, SAS, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro : 
 
Représentée par M. XXXXX , agissant en qualité de Responsable Ressources Humaines.

dénommée ci-dessous « L'entreprise »,

D’une part,

Et,

Les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise : 

-  Mme XXXXX , représentant l’UNSA, 

D’autre part,

PREAMBULE 
Les parties signataires de l'accord conviennent de définir les modalités d'exercice du droit à la déconnexion dont bénéficie tout salarié en dehors de son temps de travail.
L'évolution des outils numériques et l'accessibilité toujours plus grande des outils professionnels à tout moment, y compris au moyen d'outils personnels, rendent nécessaire de réaffirmer l'importance du bon usage des outils informatiques afin de garantir le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale et, plus largement, protéger la santé des salariés.
Le présent accord rassemble des recommandations applicables à tous les salariés, quel que soit leur temps de travail, y compris les managers et cadres de direction auxquels revient en outre un rôle d'exemplarité et de promotion des bonnes pratiques.
Article 1 – Définition du droit à la déconnexion. 

Le droit à la déconnexion s'entend comme le droit pour le salarié de ne pas se connecter à ses outils numériques professionnels (messagerie, application, logiciel, internet, intranet, etc) et de ne pas être contacté en dehors de son temps de travail, que ce soit au moyen du matériel professionnel mis à sa disposition par l'employeur, ou de son matériel personnel (ordinateur, tablette, téléphone mobile, filaire, etc).
Le temps de travail correspond aux horaires de travail du salarié pendant lesquels il se tient à la disposition de l'employeur, se conforme à ses directives et ne peut vaquer à des occupations personnelles. 
En sont exclus les temps de repos quotidien et hebdomadaire, les périodes de congés payés et autres congés, les jours fériés non travaillés et les jours de repos.
Article 2 – Exercice du droit à la déconnexion. 
Aucun salarié n'est tenu de consulter ni de répondre à des courriels, messages ou appels téléphoniques professionnels en dehors de son temps de travail, pendant ses congés, ses temps de repos et absences autorisées.
Il est recommandé aux salariés de ne pas contacter les autres salariés, par téléphone ou courriel, en dehors des horaires habituels de travail, pendant les weekends, jours fériés et congés payés, ou pendant les périodes de suspension du contrat de travail.
En cas de circonstances exceptionnelles tenant à l'urgence ou à l'importance de la situation, des dérogations au droit à la déconnexion peuvent être mises en œuvre (notamment en cas de besoin d’informations importantes de la part d’un collaborateur).
Article 3 – Bonnes pratiques d’utilisation des outils numériques. 
Les parties conviennent d'inviter les salariés à respecter les règles du bon usage de la messagerie électronique, à savoir :
-  s'interroger sur le moment opportun pour adresser un courriel, un message ou joindre un collaborateur par téléphone ;
-  privilégier l'envoi différé en cas de rédaction de courriels en dehors des horaires de travail ;
-  indiquer dans l'objet du message le sujet et le degré d'urgence ;
-  ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n'est pas nécessaire ; éventuellement insérer à la signature automatique une phrase type « les messages que je pourrais envoyer en dehors des heures de travail ne requièrent pas de réponse immédiate » ; 
-  s'interroger sur la pertinence des destinataires des courriels.
Il est unanimement admis par les parties que chaque collaborateur qui s’absente fera un mail de réponse automatique indiquant la durée de son absence et à quel (quelle) autre collaborateur (collaboratrice) il est possible de s’adresser.
Des règles similaires peuvent être respectées concernant l'utilisation des appels téléphoniques et des SMS.
Article 4 – Dispositifs spécifiques de régulation numérique. 
L'envoi de courriels et messages professionnels ainsi que les appels téléphoniques professionnels doivent dans la mesure du possible être évités : 
De 20h à 6h du lundi au vendredi ;
Et du vendredi 20 h au lundi 6 h.
Article 5 – Formation et sensibilisation des salariés à un usage raisonné des outils numériques.
Des actions de formation et de sensibilisation pourront être organisées à destination de l'ensemble des salariés afin de les informer sur les bonnes pratiques liées à l'utilisation des outils numériques professionnels.
Des formations spécifiques pourront être organisées pour les managers et les cadres de direction. 
En effet, l'effectivité du droit à la déconnexion ne peut pas être garantie indépendamment d'une réflexion sur l'organisation et la répartition du travail au sein des équipes.
Article 6 – Alertes.
Les salariés qui estiment que leur droit à la déconnexion n'est pas respecté peuvent se rapprocher d'un représentant du personnel, d’un délégué syndical ou du service ressources humaines.
Article 7 – Champ d’application de l’accord. 
L'accord s'applique à l'ensemble des établissements de la Société XXXXX situés en France.
Article 8 – Durée d’application de l’accord. 
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s'applique à compter du 23 février 2021.
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues aux articles 
Article 9 – Suivi de l’application du droit à la déconnexion. 
Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu que les parties puissent échanger sur le suivi de l’application de cet accord.
Article 10 – Rendez-vous.  
Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles, interprofessionnelles ou de branche, des règles impactant significativement les termes du présent accord.
Article 11 – Révision.
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé. 
Conformément à l'article , sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
-  Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, qu'elles soient signataires ou adhérentes de cet accord, ainsi que la direction de la société XXXXX ; 
-  A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, ainsi que la direction de la société XXXXX.
Chacune des parties susvisées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes : l’une et l’autre pourront solliciter la révision de cet accord par tous moyens conférant date certaine.
Article 12 – Notification et dépôt. 
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
Fait à WASQUEHAL, le 23 février 2021 
En 2 exemplaires,