Accord de substitution

ENTRE LES SOUSSIGNES : 
L’Association Tutélaire du Pas de Calais, représentée par son Président Monsieur XXX située 641 Boulevard Jean Moulin 62400 BETHUNE
ET
L’organisation syndicale SUD Santé Sociaux.représenté par M XXX en sa qualité de délégué syndical

Constituant ensemble « les parties ». 
Préambule 
Un traité d’apport partiel d’actif a été signé, le 13 octobre 2020, entre l’UDAPEI 62 et l’Association Tutélaire du Pas de Calais (ATPC). Il est devenu définitif suite à la tenue des assemblées générales extraordinaires de l’UDAPEI 62 (le 15 décembre 2020) et de l’ATPC (le 16 décembre 2020) et a pris effet au 1er janvier 2021. Il emporte un transfert de l’activité Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs (MJPM) de l’UDAPEI 62 à l’ATPC. 
L’ensemble du personnel de l’UDAPEI 62 affecté à l’activité MJPM a été transféré à l’ATPC. 
Dans ce cadre, 4 salariés ont été repris par l’ATPC, une secrétaire et trois déléguées mandataires. 
La signature du traité d’apport et l’arrivée de salariées de l’UDAPEI 62 au sein de l’ATPC a pour conséquence la nécessité de travailler à une uniformisation des statuts des 4 salariés issus de l’UDAPEI 62 et des autres salariés de l’ATPC. 
C’est dans ce cadre que les parties ont décidé de négocier un accord de substitution. 
Le présent accord prévoit la substitution de tous les accords et usages existants à l’UDAPEI 62 ainsi que tous les usages qui viendraient à être révélés postérieurement à sa signature. 
Il existait à l’UDAPEI 62 : 
2 accords d’entreprise :
1 accord collectif d’entreprise à durée indéterminée relatif à l’aménagement du temps de travail signé le 27 octobre 2009
1 accord d’entreprise à durée indéterminée pour l’octroi d’une contrepartie forfaitaire de récupération partielle du temps de trajet pour se rendre sur un lieu de formation du 18 avril 2008
1 décision unilatérale et 1 plan d’action de l’employeur :
1 décision unilatérale à durée indéterminée de l’employeur formalisant une garantie complémentaire de remboursement de frais médicaux du 20 février 2017
1 plan d’action relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes du 29 juin 2012
L’objectif du présent accord est de substituer aux accords, décisions unilatérales et plan d’action de l’UDAPEI 62 les accords et usages applicables au sein de l’ATPC.

Article 1 – Aménagement du temps de travail
Les accords d’entreprise ATPC relatifs à la réduction du temps de travail du 29 juin 1999 et du 10 mai 2000 se substituent à l’accord d’entreprise UDAPEI 62 relatif à l’aménagement du temps de travail signé le 27 octobre 2009. 
Ils s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’ATPC, y compris ceux repris de l’UDAPEI 62 dans le cadre du traité d’apport partiel d’actif. 
Article 2 – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
L’accord d’entreprise ATPC relatif à la Négociation sur l’Egalité entre les Femmes et les Hommes du 12 décembre 2018 et l’accord pris dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire du 22 février 2021 se substituent au plan d’action UDAPEI 62 relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes du 29 juin 2012.
Ils s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’ATPC, y compris ceux repris de l’UDAPEI 62 dans le cadre du traité d’apport partiel d’actif. 
Article 3 - Garantie complémentaire de remboursement de frais médicaux
L’accord interbranche du 02 octobre 2019 instituant un régime collectif et obligatoire de complémentaire santé se substitue à la décision unilatérale de l’employeur UDAPEI 62 formalisant une garantie complémentaire de remboursement de frais médicaux du 20 février 2017.
Il s’applique à l’ensemble des salariés de l’ATPC y compris ceux repris de l’UDAPEI 62 dans le cadre du traité d’apport partiel d’actif.
Article 4 – Formation professionnelle
Les usages de l’ATPC se substituent à l’accord d’entreprise pour l’octroi d’une contrepartie forfaitaire de récupération partielle du temps de trajet pour se rendre sur un lieu de formation du 18 avril 2008.
Ils s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’ATPC y compris ceux repris de l’UDAPEI 62 dans le cadre du traité d’apport partiel d’actif.

Article 5 - Agrément et entrée en vigueur 
Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L. 314-6 du Code de l’action sociale et des familles. 
Le présent accord entre en vigueur le 1er décembre 2021 sauf pour l’article 3 qui entrera en vigueur le 1er janvier 2022. 

Article 6 - Durée, suivi, dénonciation et révision de l'accord
Le présent accord de substitution s’applique sans limitation de durée. 
A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 du Code du travail. 
Il pourra être dénoncé par les signataires de l’accord, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois dans les conditions prévues aux articles L. 2261-10 et suivants du Code du travail. La décision de dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires, à la Direccte par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et être immédiatement portée à la connaissance de l’ensemble du personnel de l'association.
Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
Article 7 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est établi en quatre exemplaires. L'Association Tutélaire du Pas-de-Calais procèdera au dépôt de l’accord sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail via le site teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. (Article D2231-4 du Code du Travail)
La partie la plus diligente remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.