Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ACCORD RELATIF A LA REDUCTION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE D’ETABLISSEMENT ET DES DELEGUES DU PERSONNEL




Entre : 

La société HUTCHISON SNC, prise en son établissement de Persan, 4 rue de Londres - 95340 PERSAN, représentée par 

Et :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement :

CFDT, représentée par M., Délégué Syndical
FO, représentée par M., Délégué Syndical
CGT, représentée par M., Délégué Syndical
CFE-CGC, représentée par M., Délégué Syndical



Préambule : 

Les parties conviennent par le présent accord de réduire les mandats en cours des membres du comité d’établissement et des délégués du personnel.


Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord est applicable au sein de l’établissement de PERSAN.


Article 2 : Réduction des mandats en cours

Afin de faire coïncider la mise en place des comités sociaux économiques des établissements de Levallois, Moirans et Persan, et permettre la mise en place du comité social économique central au niveau de l’entreprise HUTCHINSON SNC, les parties conviennent de réduire les mandats des membres du comité d’établissement et des délégués du personnel. Les mandats prendront fin le jour de la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles. 

Elles se dérouleront au plus tard le 24/09/2019.


Article 3 : Dépôt et publicité

Une fois signé, le présent accord sera notifié par la Direction de l’établissement aux organisations syndicales représentatives (en lettre recommandée avec AR ou lettre remise en main propre contre décharge) conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Il sera également porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

Le présent accord, dans sa version intégrale ainsi que dans sa version anonymisée destinée à la publication sur la base nationale de données, le cas échéant accompagné de l’acte de publication partielle, sera déposé sur la plateforme en ligne .

Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud’hommes territorialement compétent.


Fait à PERSAN, le 05/07/2019

En 7 exemplaires originaux,
(1 pour la DIRECCTE, 1 pour le Conseil des Prud’hommes, 1 pour chaque signataire)                     



Pour les organisations syndicales,						Pour l’établissement, 



CFDT		




FO




CGT




CFE CGC
Société Europhone : Accord sur la Négociation Annuelle Obligatoire 2019

Préambule :
Les signataires constatent que l’activité d’Europhone a progressé +9,06 % avec un chiffre d’affaires de 7,35 M €HT mais que les résultats sont en baisse de 10,08% à +119 K€ HT essentiellement à cause d’1 dossier porté aux Prud’hommes.  
Pour cette raison, la poursuite d’une maitrise des coûts s’impose. Pour autant, des efforts très significatifs sur la politique salariale ont été négociés.   
Résultats de la négociation : 
Depuis de nombreuses années, les salariés de production d’Europhone mais également les candidats extérieurs pour ce type de poste,  observent que les rémunérations fixes proposées par Europhone mériteraient d’être fortement revalorisées, pour attirer puis conserver les meilleurs talents, source essentielle du succès commercial d’Europhone.
Pour autant, les salariés et futurs salariés de production d’Europhone souhaitent qu’un système de rémunération variable motivant lié aux performances soit maintenu et qu’il soit assorti d’une possibilité de déplafonnement.  
Le système en pièce jointe répond totalement à la demande de forte augmentation des rémunérations fixes des personnels de production tout en conservant le système historique de rémunération variable, sachant que les rémunérations fixes + variables sont globalement légèrement augmentées. Il est important de relever que les téléprospecteurs ou télévendeurs de niveau 4 passent automatiquement en niveau 5 pour cause de trop faible différence de salaires entre ces 2 niveaux.
En outre, les expérimentations de déplafonnement total des rémunérations variables, entamées fin 2018 se poursuivent, avec l’objectif d’une généralisation, en cas de succès, pour la NAO 2020.      
Par ailleurs, les signataires, s’accordent sur le maintien des primes annuelles d’ancienneté pour l’ensemble des personnels de production.  Pour mémoire, ces primes annuelles sont de 250 € Bruts de 5 à 9 ans d’ancienneté, 600 € bruts de 10 ans à 14 ans d’ancienneté et de 850 € bruts à partir de 15 ans d’ancienneté. Ces primes annuelles sont versées sur les salaires de juin avec une ancienneté calculée au 30/06 de chaque année.
Les signataires s’accordent sur des négociations salariales individualisées pour les personnels Europhone hors production.   
Enfin, de nouvelles négociations sont programmées dès janvier 2020 pour mise en application d’une NAO 2020 au 30/06/2020.   
Fait à Puteaux, le 05/07/2019,

Le Président Directeur Général,       Le Représentant Syndical CFDT,      Le Représentant Syndical CFTC,
NEGOCIATIONS ANNUELLES 2019
ACCORD SUR LA POLITIQUE SALARIALE

ENTRE
Amplexor Business Services dont le siège est situé 1 Square Franklin – ZA du Pas du Lac à Montigny le Bretonneux (78180), représentée par agissant en qualités de Président-Directeur Général d’une part,
et les organisations syndicales soussignées représentées par leurs délégués syndicaux respectifs d’autre part,
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue dans le Code du travail, il a été convenu ce qui suit au titre des mesures salariales 2019 : 

SALAIRES EFFECTIFS
Le budget d’augmentation des salaires pour la politique salariale 2019 est réparti ainsi : 
Un budget de 220 000 euros d’augmentation de la masse salariale en base annuelle au titre des promotions et augmentations individualisées. Le montant minimum d’augmentation individuelle sera de 520 euros bruts pour une année complète de présence répartis en douze mensualités de 43,3 euros ou treize mensualités de 40 euros. Le montant maximum d’augmentation individuelle accordée sera de 120 euros bruts mensuels.
Une augmentation de 20 euros sera garantie aux salariés ayant plus de 20 ans d’ancienneté entre le 1er septembre 2018 et le 31 août 2019. Cette augmentation sera de 21,66 euros pour les salariés rémunérés sur 12 mois.
Un budget représentant 6000 € sera attribué aux mesures spécifiques égalité hommes-femmes. La direction s’engage à présenter aux délégués syndicaux un bilan des actions réalisées sur cette population.
La Direction s'engage à ce que les personnes non augmentées depuis le 31 août 2014 reçoivent en 2018 soit une augmentation soit une explication avec des objectifs individuels. Les personnes concernées ici pourront se faire accompagner d’un représentant pour cet entretien.
La Direction s’engage à ce que tout changement de poste avec augmentation des responsabilités s’accompagne d’une augmentation de salaire.
Ces mesures entreront en vigueur à compter du 1er septembre 2019. 




PRIME DE VACANCES COMPLEMENTAIRE
Les signataires du présent accord décident d’augmenter la prime de vacances complémentaire. 
Le montant de cette prime passera à 550 euros par salarié versée en juillet de chaque année, pour tout salarié ayant au moins trois mois d’ancienneté Amplexor Business Services au 31 juillet.
Cette prime de vacances vient s’ajouter au complément forfaitaire versé en juin et qui inclut l’aide financière aux vacances prévue par la convention collective.
Cette mesure entrera en vigueur à compter de juillet 2018.

PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi des Yvelines et au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Versailles.

Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 2 juillet 2019 en deux exemplaires originaux.

Pour 	la C.F.D.T	Pour Amplexor Business Services
		
	la C.G.T
ACCORD d’entreprise 
RELATIF AUX heures supplementaires
 

ENTRE :  
La société XXX, dont le siège social est XXX, représentée par XXX – Directeur,


ET :  

Monsieur XXX en qualité de membre titulaire du Comité Social et Economique,


Il a été convenu ce qui suit :  


Préambule 

Depuis le 1er juillet 2018, l’entreprise a fait évoluer certaines de ses pratiques, afin de se mettre en conformité avec la nouvelle rédaction de la Convention collective nationale des Ouvriers du 8 octobre 1990 révisée le 7 mars 2018. Toutefois, cette nouvelle rédaction vient d’être remise en cause. 

Partant du constat que l’activité de l’entreprise nécessite de conserver à son niveau des avancées importantes issues du texte révisé, tant pour les salariés que pour l’entreprise, et soucieuses de préserver cet équilibre global, les parties ont décidé les dispositions suivantes : 


Article 1 : Contingent d’heures supplémentaires 

A compter du 1er janvier 2019, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, Etam et Cadres), est : 

-	de 300 heures par an et par salarié. 


Article 2 : Majorations applicables aux heures supplémentaires 

A partir du 1er juillet 2019, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine ouvrent droit à une majoration de : 
-	25% du salaire horaire effectif, à partir de la 36ème heure, jusqu’à la 39ème heure incluse,
-	et 50% du salaire horaire effectif à la partir de la 40ème heure.


Article 3 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter de sa date de signature.
 







Article 4 : Suivi de l’accord
	
Les membres élus du comité social et économique (CSE) seront consultés une fois par an sur l’évolution de l’application de cet accord.


Article 5 : Formalités 
	
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail () par l’entreprise et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de XXX.

Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.


Article 6 : Révision et dénonciation de l’accord

Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, dans les conditions prévues par la loi.

Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.



Fait le 05 juillet 2019 à XXX en 3 exemplaires.



	M. XXX	M. XXX	
	Directeur	Membre titulaire 
	XXX	du Comité Social et Economique
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

PV D’ACCORD

Le 26 mars dernier, le Directeur Général a invité le Délégué Syndical, , à la première réunion de négociation annuelle obligatoire en présence de Mme,, Directrice des Ressources Humaines.

, a communiqué le montant de l’enveloppe alloué aux mesures salariales 2019, soit 1,8%, rappelant son souhait d’une politique de rémunération la plus équilibrée possible.

Les réunions qui ont suivi ont été tenues avec la délégation syndicale composée de,, ,  et,, ainsi que remplacée à compter de la seconde réunion par,, ayant toutes deux délégation du Directeur Général pour cette négociation.

Le débat s’est engagé lors des réunions suivantes : les 4/04, 25/04 et 7/05.

Pour perspective, l’enveloppe annuelle 2019 est de 1.8%, contre 1.4% en 2018, 1.5% en 2017, 1.3% en 2016, 1.2% en 2015.

L’état des lieux de départ soulignait que 8 salariés étaient dans leur indice depuis 3 à 4 ans (représentant un potentiel de 260 à 321 points à allouer) et que 25 d’entre eux étaient dans leur indice depuis 2 ans. 

Au terme de la revue des salaires, l’arbitrage de la Direction a conduit à allouer 27 mesures salariales individuelles (soit 47% de l’effectif concerné) et à distribuer 165 points mensuels en promotion (3 salariés concernés), 191 points mensuels en avancement (6 salariés concernés) et 18 200€ de primes exceptionnelles (18 salariés concernés).
A noter, aucun dossier individuel n’a été remonté en Commission Paritaire cette année.

Enfin, à l’issue des débats entre les partenaires sociaux et la Direction, les parties se sont mises d’accord sur une mesure générale de 0,9%, portant le point d’indice à 5.6614€ à compter du 1er janvier 2019.

Marseille, le 5/7/2019

Le Délégué Syndical CFDT	La Directrice des Ressources Humaines,
	Et du Fonctionnement Général
ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF AU CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES


Entre les soussignés :

L’entreprise …., dont le siège social est situé au 2 ch de restocos – 11200 TOUROUZELLE, immatriculée au Répertoire des métiers sous le numéro 502.414.808 RM11 et représenté par M. CHANUT Benjamin en qualité de chef d’entreprise

Et 

Les salariés de l’entreprise :





Il est convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule
Depuis le 1er juillet 2018, l’entreprise a fait évoluer certaines de ces pratiques, afin de se mettre en conformité avec la nouvelle rédaction de la convention collective nationale des ouvriers du 08 octobre 1990 révisée le 07 mars 2018. Toutefois cette nouvelle rédaction vient d’être remise en cause.
Partant du constat que l’activité de l’entreprise nécessite de conserver à son niveau des avancées importantes issues du texte révisé, tant pour les salariés que pour l’entreprise, et soucieuses de préserver cet équilibre global, les parties ont décidé de maintenir le contingent d’heures supplémentaires à un niveau élevé.

Article 1er : contingent d’heures supplémentaires
A compter du 03 juillet 2019, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (ouvriers, Etam et cadres), est de 360 heures par an et par salarié.



Article 2 : Majorations applicables aux heures supplémentaires
Conformément aux dispositions légales et conventionnelles actuellement en vigueur, les heures supplémentaires effectuées au delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine ouvrent droit à une majoration de :

25% du salaire horaire effectif pour les 8 premières heures,
Et 50% du salaire horaire effectif au-delà de la 8ème heure.

Article 3 : durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 03 juillet 2019.

Article 4 : Suivi de l’accord
Une réunion se tiendra une fois par an au siège de l’entreprise afin d’examiner l’évolution de l’application de cet accord.

Article 5 : Formalités
Le présent accord devra être approuvé par les 2/3 du personnel.
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du travail par l’entreprise, et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Narbonne.
Il sera en outre publié par l’administration sur le site Légifrance dans son intégralité.

Article 6 Révision et dénonciation de l’accord
Conformément à l’article L 2222-5 du code du travail, le présent accord pourra être révisé à compter d’un délai d’application de 1 mois, dans les conditions prévues par la loi.
Conformément à l’article L 2222-6 du code de travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi

Fait à TOUROUZELLE Le 02/07/2019
En 5 exemplaires.
Pour l’entreprise : … 
Pour les salariés :
Avenant n°1 de révision de l’accord en faveur du dialogue social 
au sein du Groupe VINCI



Entre les parties soussignées,
	

La CFE-CGC BTP, représentée par X et X ;

La Fédération Générale FO Construction, représentée par X et X ;

La FNCB – CFDT, représentée par X et X ;

La FNSCBA – CGT, représentée par X et X ;


Tous dûment mandatés par leur Fédération, 


- d’une part -
ET


La Direction du Groupe VINCI, représentée par X, Directeur des Ressources Humaines et de Développement Durable et à ce titre dûment habilité,


- d’autre part -


a été conclu en ce jour l’avenant à l’accord en faveur du dialogue social au sein du Groupe VINCI tel que défini ci-après :



PREAMBULE :

Le 7 février 2019, les Organisations Syndicales Représentatives et la Direction du Groupe VINCI ont signé un accord de Groupe en faveur du dialogue social au sein du Groupe VINCI.

En vertu des dispositions de cet accord, les organisations syndicales représentatives se réunissent afin d’actualiser, pour l’année 2019, les données conditionnant les modalités de financement de l’activité syndicale au sein du Groupe VINCI telles que prévues par l’accord susvisé du 7 février 2019. 


ARTICLE I : OBJET

L’article 5 de la section V de l’accord en faveur du dialogue social au sein du Groupe VINCI prévoit la répartition des sommes mises, annuellement, à la disposition des organisations syndicales pour remplir les missions qui sont confiées à leurs représentants élus ou désignés au sein des différentes entités du Groupe VINCI.

Le présent avenant de révision à durée déterminée a pour objet de prévoir cette répartition pour l’année 2019.


ARTICLE II : DEPOT ET NOTIFICATION

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties et pour être déposé à la DIRECCTE ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-6 du Code du travail.


ARTICLE III : ENTREE EN VIGUEUR

Le présent avenant entrera en vigueur le lendemain de son dépôt.


ARTICLE IV : DUREE DE L’AVENANT

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il s’appliquera jusqu’au 31 décembre 2019. A cette date, il cessera automatiquement de produire effet, sans donner lieu à tacite reconduction.


Fait à Rueil-Malmaison, le 2 juillet 2019,


La Direction du Groupe Vinci représentée par X



La CFE-CGC BTP, représentée par 
X et X ;



La FNCB – CFDT, représentée par 
X et X ;









La Fédération Générale FO Construction, représentée par X et X ;



La FNSCBA – CGT, représentée par X et X ;




Annexe à l’avenant n°1 du 2 juillet 2019 à l’accord en faveur du dialogue social au sein du Groupe VINCI



REPARTITION DES VERSEMENTS PAR SYNDICAT EN 2019
Accord d'entreprise relatif à la prorogation
des mandats des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)

ENTRE LES SOUSSIGNES

L’Association AMETRA 06 dont le siège social est situé à NICE - 06203 – 2-4 rue Jules Belleudy, enregistrée sous le numéro Siret 775 552 011 00386, représentée par Madame XX agissant en qualité de Directeur Général.

	D'une part,


ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise dûment habilitées à signer le présent accord, à savoir : 

X
X
X
X


 D’autre part,

Constituant ensemble « les parties ». 


PREAMBULE

En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les organisations syndicales de salariés et l'association AMETRA06 ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des membres du C.H.S.C.T.

Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimum du nouveau comité social et économique (CSE). 


ARTICLE 1ER - DATE DE FIN DES MANDATS

La date initiale de fin mandats des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) était prévue le 23 juillet 2019.

En application de l’article 9 du Titre IV - Dispositions transitoires et finales de l’ordonnance précitée, les parties décident de proroger ces mandats  jusqu’au 15 décembre 2019.

Ainsi, les mandats des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) sont prorogés jusqu’au 15 décembre 2019, sachant que le CSE doit être mis en place au plus tard le 1er janvier 2020.

La direction s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique (CSE) en application des dispositions légales en vigueur.


ARTICLE 2 - DUREE ET REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée. 
A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. 

Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.


ARTICLE 3 - PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires auprès de Monsieur le Directeur Départemental du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de l’Unité Territoriale des Alpes maritimes (DIRECCTE PACA).
Le présent accord collectif sera publié dans la base nationale de données.
Un exemplaire de cet accord sera remis à chacun des signataires.
Mention de cet accord sera portée sur les emplacements réservés à la communication syndicale.
A Nice, le 2 juillet 2019
Fait en 8 exemplaires dont trois pour les formalités de publicité.
Entre les soussignés





La Filature, association de droit local, située 20 Allée Nathan Katz, 68 100 Mulhouse, 
représentée par qualité de Directrice




La délégation syndicale SYNPTAC-CGT , 
représentée par 






A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L132-27 et suivants du Code du Travail, il a été conclu l’accord collectif d’entreprise suivant  dans le respect des règles générales des articles L 2211-1 et L 2242-1 et suivants du Code du Travail.


REVALORISATION SALARIALE DES PERSONNELS PERMANENTS

Position de la délégation CGT : 
Une augmentation du salaire net de 1,3% pour l'ensemble des salariés de La Filature au titre de l’inflation 1,3% sur un an en avril 2019,

En Conclusion des discussions :
Les parties s’entendent sur les points suivants :
Le champ d’application des mesures du paragraphe suivant est l’ensemble des personnels présents aujourd’hui dans les effectifs de La Filature, et cela de manière continue ou non depuis au moins le 1er avril 2018. 
La date d’application des mesures est fixée au 1er octobre 2019.
L’augmentation est fixée à 0,8% du salaire brut de base mensuel.


 
REVALORISATION SALARIALE DES PERSONNELS INTERMITTENTS
ET PRIME SSIAP

Position de la délégation CGT : 
Revaloriser les taux des intermittents de manière significative , particulièrement le taux 2 (TAM et EO).


En Conclusion des discussions :
Revalorisation de tous les taux des intermittents de 0,8 % à compter du 1er octobre 2019




CONGES

Position de la délégation CGT : 
Attribuer deux jours de congés supplémentaires aux salariés de plus de 55 ans.

En Conclusion des discussions :
Proposition non reprise par la Direction.



Réduction de la différence de salaire hommes- femmes 

Position de la délégation CGT : 
Réduire la différence de rémunération entre les femmes et les hommes de manière significative, notamment pour les cadres et les TAM
Cadres : 4,78 € de plus pour les hommes par heure
TAM : 3,17 € de plus pour les hommes par heure 

La direction estime qu’il n’est pas possible de comparer les salaires des hommes et des femmes dans l’entreprise car les uns et les autres travaillent dans des services différents, ou avec des anciennetés très différentes.

En Conclusion des discussions :
Proposition non reprise par la Direction. 




Fait en 5 exemplaires,  à Mulhouse le 2 juillet 2019







Pour LA FILATURE	Pour le SYNPTAC-CGT
Accord d'entreprise relatif à la prorogation
des mandats des Délégués du Personnel

ENTRE LES SOUSSIGNES

L’Association AMETRA 06 dont le siège social est situé à NICE - 06203 – 2-4 rue Jules Belleudy, enregistrée sous le numéro Siret 775 552 011 00386, représentée par Madame X agissant en qualité de Directeur Général.

D'une part,


ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise dûment habilitées à signer le présent accord, à savoir : 

X
X
X
X


D’autre part,


Constituant ensemble « les parties »


PREAMBULE

En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les organisations syndicales de salariés et l'association AMETRA06 ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des Délégués du personnel

Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimum du nouveau comité social et économique (CSE). 


ARTICLE 1ER - DATE DE FIN DES MANDATS

La date initiale de fin des mandats des délégués du personnel était prévue le 23 juillet 2019.

En application de l’article 9 du Titre IV - Dispositions transitoires et finales de l’ordonnance précitée, les parties décident de proroger ces mandats  jusqu’au 15 décembre 2019.

Ainsi, les mandats des délégués du personnel sont prorogés jusqu’au 15 décembre 2019, sachant que le CSE doit être mis en place au plus tard le 1er janvier 2020.

La direction s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique (CSE) en application des dispositions légales en vigueur.

ARTICLE 2 - DUREE ET REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée. 

A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. 

Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.


ARTICLE 3 - PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires auprès de Monsieur le Directeur Départemental du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de l’Unité Territoriale des Alpes maritimes (DIRECCTE PACA).
Le présent accord collectif sera publié dans la base nationale de données.
Un exemplaire de cet accord sera remis à chacun des signataires.
Mention de cet accord sera portée sur les emplacements réservés à la communication syndicale.

A Nice, le …………………………..

Fait en 8 exemplaires dont trois pour les formalités de publicité.
ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE TELETRAVAIL
Prolongation de l’expérimentation 
Du 4 juillet 2019 au 15 septembre 2019

Entre les soussignés,
L’Association FAFIEC
Dont le siège social est situé 25 quai Panhard et Levassor
75013 PARIS,
Représentée par, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, 

d'une part, 

Et

L’organisation syndicale F&D – FIECI – CFE / CGC, représentée par 
L’organisation syndicale CSFV - CFTC, représentée par 

d'autre part,

Préambule 

Compte tenu du caractère innovant de la mise en place du télétravail au sein du Fafiec, les déléguées syndicales et la Direction du FAFIEC ont décidé de conclure un accord à titre expérimental sur ce sujet en date du 19 février 2019. 

Ainsi, depuis le 4 mars 2019, un dispositif de télétravail a été mis en œuvre au FAFIEC pour une durée de 4 mois sur un panel de 12 collaborateurs afin d’en tester les modalités et leur impact.  

Article 1 – Prolongation de l’expérimentation du télétravail
Comme cela a été évoqué lors de la conclusion de l’accord initial sur le télétravail, un dispositif de suivi précis de cette expérimentation a été mis en place afin de recueillir les retours des collaborateurs concernés par la mesure ainsi que leurs managers, ceux-ci étant partagés dans le cadre d’une commission de suivi. 

Les déléguées syndicales et la Direction se sont donc rencontrées à plusieurs reprises afin de partager ensemble les premiers bilans de cette expérimentation permettant de tirer quelques premières conclusions de cette expérimentation. 

Toutefois, afin de pouvoir réaliser un bilan plus approfondi, sur proposition de la Direction, il a été souhaité la prolongation de ce dispositif pour une nouvelle période. Ainsi, la Direction et les déléguées syndicales du FAFIEC décident par ce nouvel accord de reconduire les termes du précédent accord et ce, jusqu’au 15 septembre 2019. 
L’ensemble des dispositions du nouvel accord sera donc l’exacte reconduction du précédent (panel de collaborateurs, modalités de mise en œuvre et de suivi…).

Article 2 - Durée de l'accord collectif - Forme et délai de renouvellement ou révision
Les dispositions du présent accord entreront en vigueur le 4 juillet 2019 et ce, jusqu’au 15 septembre 2019 inclus. Il est par ailleurs convenu de poursuivre les discussions en parallèle.
Avant l’échéance de l’accord, la direction et les déléguées syndicales décideront :
De renouveler le présent accord pour prolonger l’expérimentation pour une nouvelle durée déterminée,
ou
De conclure un nouvel accord, celui-ci cessant alors obligatoirement de produire effet à la date d’échéance.

Article 3 – Publicité et dépôt
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt par le biais de la procédure de dépôt en ligne « TéléAccords » à l’initiative de l’association et sera notifié au Conseil de prud’hommes de Paris.

Le présent accord sera également déposé auprès de l’OPNC par voie électronique.

Fait à Paris, 
En 9 exemplaires originaux,

Le 2/07/2019
  Pour le FAFIEC
  Le Directeur des Ressources Humaines
PROCES-VERBAL D’ACCORD COLLECTIF
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 
Sur la Rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
2019


Les parties ayant trouvé un accord lors de la réunion du 2 juillet 2019

Il est établi, à la suite des 4 réunions de négociations en date des 7 mai 2019, 27 mai 2019, 12 juin 2019 et 2 juillet 2019, le présent procès-verbal d’accord collectif,


Entre , Président du CIAMT,

Et 
La CFDT représentée par,
La CFE-CGC représentée par,
La CFTC représentée par,
FO représentée par,


L’accord définitif de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2019 est donc le suivant :

I - Rémunérations
Les parties conviennent d’appliquer pour l’année 2019 :

Une augmentation du salaire mensuel de 1,2 % pour les classes 19 à 21 avec effet rétroactif au 1er janvier 2019,

Une augmentation du salaire mensuel de 1,5 % pour les classes 16 à 18 avec effet rétroactif au 1er janvier 2019

Une augmentation du salaire mensuel de 1,6 % pour les classes 14 à 15 avec effet rétroactif au 1er janvier 2019,

Une augmentation du salaire mensuel de 1,7 % pour les classes 1 à 13 avec effet rétroactif au 1er janvier 2019,

Ces augmentations s’appliqueront sur tous les éléments du salaire (salaire de base + complément) ainsi que sur les salaires minimaux.

Une augmentation de la valeur du ticket restaurant à 9,20 €uros avec effet au 1er juillet 2019.




II – Clauses de revoyure

Dans le cadre de cet accord, les parties s’engagent à se revoir :
 
Fin juillet 2019 en fonction de l’avancée du traité de fusion,
Fin novembre 2019 en fonction des modalités de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (Prime Macron).



La grille des minima Ciamt sera annexée au présent accord.


Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt prévues selon les dispositions du code du travail.



Fait à Paris, le 2 juillet 2019




Président




Organisations Syndicales


						
CFDT							CFE CGC
			




CFTC							FO				
				




ANNEXE :
PROCES VERBAL NAO 2019

KSB SERVICE ENERGIE




Etaient présents :


Pour la Direction: 

Pour la Délégation Syndicale : 



1 – Proposition de négociation 

Propositions de la Direction 

La Direction propose 1.4% d’augmentation générale pour les non cadres et une augmentation individuelle pour les cadres.

Propositions de la Délégation syndicale C.G.T pour le personnel non cadre :


La délégation syndicale demande une augmentation générale de 3 %. 
La délégation syndicale demande à ce que la prime jour férié hors dimanche = prime identique à prime du dimanche. 
La délégation syndicale demande à ce que le taux kilométrique soit de 1 euro / kilomètre.
La délégation syndicale demande à ce que la prime du week-end soit valorisée à 400 euros le week-end.




.

Résultats de la négociation :

La Direction et la Délégation Syndicale C.G.T se sont accordées sur les mesures suivantes :

Il a été convenu :

La Direction et la délégation syndicale s’accordent sur une augmentation générale de 1.4 % pour le personnel non cadre avec effet rétroactif au 1er juin 2019.

La Direction et la délégation syndicale s’accordent sur une augmentation du taux kilométrique à 0.90 euro / kilomètre au 1er juillet 2019.


Chalon sur Saône, le 2 juillet 2019
Accord d'entreprise relatif à la prorogation
des mandats des membres du Comité d’Entreprise

ENTRE LES SOUSSIGNES

L’Association AMETRA 06 dont le siège social est situé à NICE - 06203 – 2-4 rue Jules Belleudy, enregistrée sous le numéro Siret 775 552 011 00386, représentée par Madame X agissant en qualité de Directeur Général.

	D'une part,



ET


Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise dûment habilitées à signer le présent accord, à savoir : 

X
X
X
X

D’autre part,


Constituant ensemble « les parties ». 


PREAMBULE

En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les organisations syndicales de salariés et l'association AMETRA06 ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des membres du comité d’entreprise.

Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimum du nouveau comité social et économique (CSE). 


ARTICLE 1ER - DATE DE FIN DES MANDATS

La date initiale de fin des mandats des membres du Comité d’Entreprise était prévue le 23 juillet 2019.

En application de l’article 9 du Titre IV - Dispositions transitoires et finales de l’ordonnance précitée, les parties décident de proroger ces mandats  jusqu’au 15 décembre 2019.

Ainsi, les mandats des membres du Comité d’Entreprise sont prorogés jusqu’au 30 novembre 2019 15 décembre 2019, sachant que le CSE doit être mis en place d'ici le 1er janvier 2020.

La direction s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique (CSE) en application des dispositions légales en vigueur.


ARTICLE 2 - DUREE ET REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée. 

A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. 

Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.


ARTICLE 3 - PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires auprès de Monsieur le Directeur Départemental du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de l’Unité Territoriale des Alpes maritimes (DIRECTE PACA).
Le présent accord collectif sera publié dans la base nationale de données.
Un exemplaire de cet accord sera remis à chacun des signataires.
Mention de cet accord sera portée sur les emplacements réservés à la communication syndicale.

A Nice, le …………………………..

Fait en 8 exemplaires dont trois pour les formalités de publicité.
Accord collectif

portant sur la durée maximale quotidienne de travail
applicable à
EDF Archipel Guadeloupe


Table des matières














Préambule

Le présent accord a pour objet de définir les règles en matière de durée maximale quotidienne du travail applicable à EDF Archipel Guadeloupe.

Le présent accord se substitue à l’ensemble des dispositions afférentes de toute nature applicables préalablement à sa signature.


Durée maximale quotidienne de travail

La durée maximale quotidienne de travail applicable aux salariés d’EDF Archipel Guadeloupe est de 10 heures telle que fixée par la loi (art. L 3121-18 du Code du Travail), sous réserve des dispositions prévues à l’article 2 du présent accord.


Adaptation de la durée maximale quotidienne de travail 

Conformément à l’article L 3121-19 du Code du Travail et afin d’assurer les activités rendues nécessaires par des impératifs de continuité du service public de l’électricité et pour assurer la protection et la sécurité des personnes et des biens, il est convenu de porter la durée maximale quotidienne de travail à 12 heures :
Pour les salariés réalisant des travaux urgents participant au service d’astreinte ;
Pour les salariés assurant des travaux et activités nécessitant pour des raisons de sécurité des biens et des personnes, la clôture effective de ces activités programmées sans possibilité de report au lendemain du fait des procédures et des modes opératoires (activités dites non interruptibles).

Suivi de l’accord

Le suivi de cet accord sera effectué dans le cadre d’un comité de suivi composé de 2 représentants par Organisation Syndicale et d’un nombre de représentants de la Direction au plus égal au nombre total des représentants syndicaux.

Sur la période 2019-2020, ce comité de suivi se réunira tous les 6 mois pour suivre la bonne mise en œuvre de l’ensemble de l’accord et mesurer l’amélioration du respect de la réglementation.

Par la suite, le comité se réunira 1 fois par an.


Champ d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés statutaires d’EDF Archipel Guadeloupe mentionnés à l’article 2 du présent accord. 

Durée et mise en œuvre

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il rentre en vigueur le lendemain de son dépôt  


Révision et dénonciation

Le présent accord pourra être révisé à la demande de la Direction ou des Organisations Syndicales représentatives dans les conditions prévues par le Code du Travail.


Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction d’EDF Archipel Guadeloupe, conformément aux dispositions des articles du Code du travail L. 2231-6 et D. 2231-2.

Les formalités de publicité et d’informations prévues aux articles L. 2262-5, R. 2262-1, R. 2262-2 du Code du travail seront réalisées à l’initiative de la Direction d’EDF Archipel Guadeloupe.


Fait à Pointe à Pitre, le 2/7/2019
Pour le périmètre de SEI EDF Archipel Guadeloupe :

	



	Directeur SEI EDF Archipel Guadeloupe



Pour les représentants des organisations syndicales :




Délégué Syndical CGT-FO		Délégué Syndical CFDT		Délégué Syndical CGTG 	






Délégué Syndical CFE CGC 			Délégué Syndical UTE-UGTG
PROTOCOLE D’ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ANNEE 2019
SOCIETE LAITIERE DES HAUTS DE SAVOIE



Entre la Société Laitière des Hauts de Savoie  représentée par M. en qualité de Directeur,

ET

L’Organisation Syndicale signataire représentée par sa Déléguée Syndicale d’autre part :
Pour le syndicat FO,


Préambule

Les parties se sont réunies les 19/06/2019, 27/06/2019, et le  02/07/2019, dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.
L’employeur a remis le 19/06/2019 les informations relatives au thème de négociation suivant :
La rémunération et le temps de travail



DANS CE CADRE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.

Sont consignées ci-après pour chacun des thèmes de négociation : 
les demandes initiales des représentants d’une part, et, 
les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.

Les parties ont rappelé prendre toujours en compte l’objectif d’égalité professionnelle hommes - femmes pour l’ensemble de leurs négociations.

Les thèmes suivants ont été abordés :
les salaires effectifs ;
la durée effective et l'organisation du temps de travail ;
le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.



La direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre hommes et femmes, garantie par le plan d’actions relatif à l’égalité hommes –femmes du 09/05/2019.


les demandes initiales des délégations syndicales :
FO
 Application de la grille des minima selon les échelons des Classifications.
 Mise en place d’un budget Revalorisations Individuelles

Dans le cadre des Négociation annuelles obligatoires, il est convenu ce qui suit :

Article 1 : Application au 01/07/2019 de la grille des minima  selon les échelons des Classifications.

Article 2 : Mise en place d’un budget Revalorisations Individuelles applicable au 01/07/2019

Article 3 : Les présentes dispositions entrent en vigueur au 01/07/2019


PUBLICITE DE L’ACCORD :

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires (une version papier signée et une version électronique en format Word) à la DIRECCTE de Cran-Gevrier et un exemplaire au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes de Annemasse.



Fait à , le 02/07/2019

Pour l’entreprise,


Pour FO,
ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF AU CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

Entre :

L’entreprise LA SAVOYARDE, dont le siège social est situé à 382, Rue des Allobroges 74120 MEGEVE, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 1998B80186 et
représentée par Monsieur                                               en qualité de Gérant.

Et

Monsieur                                   , en qualité de  Délégué du personnel

Il est convenu ce qui suit :

Préambule
Depuis le 1er juillet 2018, l’entreprise a fait évoluer certaines de ses pratiques, afin de se mettre en conformité avec la nouvelle rédaction de la Convention collective nationale des Ouvriers du 08 octobre 1990 révisée le 07 mars 2018. Toutefois, cette nouvelle rédaction vient d’être remise en cause.
Partant du constat que l’activité de l’entreprise nécessite de conserver à son niveau des avancées importantes issues du texte révisé, tant pour les salariés que pour l’entreprise, et soucieuses de préserver cet équilibre global, les parties ont décidé de maintenir le contingent d’heures supplémentaires à un niveau élevé.

Article 1 : Contingent d’heures supplémentaires
A compter du 1er janvier 2019, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, Etam et Cadres), est :
de 360 heures par an et par salarié

Article 2 : Majorations applicables aux heures supplémentaires
Conformément aux dispositions légales et conventionnelles actuellement en vigueur, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine ouvrent droit à une majoration de :
- 25% du salaire horaire effectif pour les 8 premières heures

                                                                                                                                                          …/…


…/…


Article 3 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à l’issue des formalités légales de dépôt.

Article 4 : Suivi de l’accord
Le Délégué du personnel sera consulté une fois par an sur l’évolution de l’application de cet accord.

Article 5 : Formalités
Le présent accord est signé par l’élu du personnel représentant la majorité des suffrages exprimés.

Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du travail 
()
par l’entreprise et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de BONNEVILLE

Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.

Article 6 : Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par la loi.

Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.

Fait à Megève, le 02 Juillet 2019    en 3 exemplaires

Pour l’entreprise : 	Monsieur 
Monsieur                                                                                    en qualité de Délégué du personnel
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019




Préambule
Conformément aux articles L. 2242-1,3,3,4,5,6,7,8,9,10,11,12,13 et 14 du Code du Travail, le Théâtre de la Manufacture, le délégué syndical et les représentants du personnel ont ouvert une négociation à l’échelle de l’entreprise.
A l’issue de la négociation annuelle entamée lors de la réunion du 17 avril 2019, les parties signataires ont convenue des dispositions suivantes.


Revalorisation
Mesures applicables aux salariés permanents
Les salaires du personnel permanent sont revalorisés comme suit, avec effet applicable au 1er avril 2019.

Pour les salariés positionnés aux échelons 1 à 7 de leur groupe :

1% > pour les salariés dont le salaire brut mensuel est inférieur à 2 500 € (deux mille cinq cent euros)
0,5% > pour les salariés dont le salaire brut mensuel se situe entre 2 500 € et 3 000 € (entre deux mille cinq cent euros et trois mille euros)2.

Pour les salariés positionnés aux échelons 8 à 12 de leur groupe1 :

1,5% > pour les salariés dont le salaire brut mensuel est inférieur à 2 500 € (deux mille cinq cent euros)2
1% > pour les salariés dont le salaire brut mensuel se situe entre 2 500 € et 3 000 € (entre deux mille cinq cent euros et trois mille euros)2.

Mesures applicables aux salariés intermittents
Les salaires du personnel intermittent sont revalorisés comme suit, avec effet applicable au 1er juillet 2019.
0,5% > pour les fonctions de Machiniste / Habilleuse / Constructeur décor / Opérateur son / Électricien 
0,35% > pour les fonctions de Régisseur (scène, lumière, son et vidéo).



Prime de fin d’année
La prime conventionnelle de fin d’année sera versée selon la recommandation unilatérale de branche :
pour les salariés sous contrat à durée indéterminée (CDI) figurant dans les effectifs au 31 décembre 2019
pour les salariés sous contrat à durée déterminée (CDD) engagés 8 mois (huit mois) au minimum dans l’année civile (continu ou discontinu) et sous contrat au 31 décembre 2019.
Possibilité a été offerte aux salariés de percevoir en juin 2019 6/12ème du montant de la prime 2018 et de recevoir le solde en novembre 2019, si le montant de la prime est connu à la date d’édition des paies de novembre.


Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt auprès des autorités compétentes. 
Il est conclu pour un an, jusqu’à la prochaine négociation annuelle.


Nombre d’exemplaires et dépôt
Le présent accord est établi en 5 (cinq) exemplaires répartis de la façon suivante :
2 (deux) exemplaires seront adressés à la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle de Meurthe-et-Moselle à Vandœuvre-lès-Nancy
1 (un) exemplaire sera adressé au Secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Nancy
1 (un) exemplaire sera conservé par l’Entreprise signataire
1 (un) exemplaire sera conservé par le mandataire de l’Organisation syndicale signataire.


Fait à Nancy, le 2 juillet 2019.
accord d’entreprise 
relatif au contingent d’heures supplémentaires

Entre :
L’entreprise CNA DECOBOIS dont le siège social est situé au 6 Rue François Mansart, 85300 CHALLANS, immatriculée au répertoire des métiers sous le numéro 493 974 950 et représentée par M. COLAS et Mr NAUD, en qualité de co-gérants.
Et les salariés de l’entreprise
Il est convenu ce qui suit : 
Préambule 
Depuis le 1er juillet 2018, l’entreprise a fait évoluer certaines de ses pratiques, afin de se mettre en conformité avec la nouvelle rédaction de la Convention collective nationale des Ouvriers du 8 octobre 1990 révisée le 7 mars 2018. Toutefois, cette nouvelle rédaction vient d’être remise en cause. 
Partant du constat que l’activité de l’entreprise nécessite de conserver à son niveau des avancées importantes issues du texte révisé, tant pour les salariés que pour l’entreprise, et soucieuses de préserver cet équilibre global, les parties ont décidé de maintenir le contingent d’heures supplémentaires à un niveau élevé.
Article 1 : Contingent d’heures supplémentaires 
A compter du 1er janvier 2019 le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, Etam et Cadres), est : 
De 300 heures par an et par salarié 
Article 2 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1 er janvier 2019.
Article 3: Suivi de l’accord
Une réunion se tiendra une fois par an au siège de l’entreprise afin d’examiner l’évolution de l’application de cet accord.

Article 5 : Formalités 
Le présent accord devra être approuvé par les 2/3 du personnel.
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail () par l’entreprise et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de La Roche Sur Yon.
Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.
Article 6 : Révision et dénonciation de l’accord
Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application, dans les conditions prévues par la loi.
Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.
Fait le 2 juillet 2019 A Challans, en 16 exemplaires.
Pour l’entreprise : CNA DECOBOIS - Mr COLAS et Mr NAUD 
Et Les salariés de l’entreprise