ACCORD 
SUR LE TELETRAVAIL OCCASIONNEL


Entre :


La société XELIANS ARCHIVAGE, représentée par 

D’une part,


ET :


Le syndicat CFDT, représenté par,

D’autre part,


PREAMBULE : 

La société Locarchives avait signé en Février 2018 un accord portant sur le télétravail occasionnel, pour une durée de 3 ans.

La Direction de Xelians Archivage et l’Organisation Syndicale ont souhaité reconduire la négociation sur le télétravail occasionnel afin d’encadrer cette pratique au sein de l’entreprise.

Les parties considèrent que le télétravail occasionnel à domicile constitue un moyen :

Pour Xelians Archivage : d’accompagner et de poursuivre ses démarches de modernisation de l’organisation du travail au sein de son activité.
Pour les salariés : de trouver une plus grande flexibilité dans l’exercice de leurs fonctions, face à certaines contraintes.

L’objectif de cet accord est de poursuivre le développement de cette nouvelle organisation du travail, tout en définissant des modalités claires et homogènes de recours au télétravail occasionnel dans l’Entreprise.


1 - Définition du télétravail

Conformément à l’accord national Interprofessionnel du 19/7/2005, le télétravail occasionnel se définit, « comme une forme d’organisation du travail, utilisant les technologies de l’information et de la communication dans le cadre d’un contrat de travail et dans laquelle un travail est effectué exceptionnellement au domicile du salarié alors qu’il aurait dû être réalisé dans les locaux de l’employeur. »

Le présent accord ne concerne que le télétravail occasionnel.


Définition des situations permettant d’effectuer du télétravail occasionnel à domicile

Le télétravail occasionnel a vocation à répondre, notamment :

A des circonstances inhabituelles et/ou à des situations d’urgence, empêchant le déplacement du salarié sur son lieu de travail (grève des transports en commun, pandémie, intempérie, pénurie de carburant)
A la nécessité de préparer/finaliser un dossier professionnel face à des délais impératifs à respecter.
A éviter un temps de trajet supérieur au temps de travail sur le lieu d’affectation professionnel, suite à un RDV professionnel (clients/fournisseurs ou autre).


3- Conditions d’éligibilité et d’accès au télétravail occasionnel

Conditions d’éligibilité des postes et de l’organisation du service :

La compatibilité des postes de travail avec le télétravail dépend des tâches télé-travaillables, de l’organisation du travail du salarié, de ses relations avec ses clients, ses collègues, son hiérarchique et de l’activité de son équipe.

 Il est notamment nécessaire : 

Pour le salarié d’accéder à distance à toutes ses applications de travail, en utilisant les technologies de l’information. 

Seules des activités dématérialisées peuvent être télé-travaillées, et ce sans perturber la bonne marche de l’Entreprise

Le manager veille nécessairement à ce que la présence et le nombre de collaborateurs bénéficiant du télétravail soient compatibles avec le bon fonctionnement du service.

Ne peuvent être éligibles : 

Les activités qui par nature requièrent d’être exercées physiquement dans les locaux de l’Entreprise, notamment en raison des équipements matériels ou de la nécessité d’une présence physique. Cette restriction sera également appliquée en cas de contraintes clients.

Les emplois nécessitant l’installation au domicile de matériels coûteux ou requérant une organisation trop complexe pour télé-travailler à son domicile.


Conditions d’éligibilité des salariés :

Peut demander à accéder au télétravail occasionnel, tout salarié de la société Xelians Archivage remplissant les conditions suivantes : 

Etre salarié en CDI ou CDD
Avoir validé sa période d’essai
Maîtriser son poste (autonomie professionnelle dans la réalisation de leur travail, capacité d’organisation)
Sont exclus les salariés qui sont régis par un autre accord portant sur le télétravail (DSI)


4– Caractère volontaire du télétravail occasionnel à domicile

Le télétravail à domicile implique obligatoirement un caractère volontaire de la part du collaborateur.

L’entreprise rappelle que la demande de télétravail s’effectue à l’initiative du salarié et qu’elle ne prendra en charge aucun frais lié à la situation de télétravail depuis le domicile déclaré, ceci ne fait pas obstacle à la prise en charge par l’employeur des frais professionnels réellement engagés sur justificatifs par le salarié concerné et après accord préalable de l’entreprise.


5– Mise en œuvre du télétravail à domicile occasionnel

Lorsqu’un salarié souhaite bénéficier du télétravail occasionnel à domicile pour une des raisons évoquées au paragraphe 2, il adresse une demande à son responsable hiérarchique, via le formulaire prévu à cet effet (Annexe 1). Cette demande doit être adressée 3 jours avant la date de télétravail (sauf contrainte légitime).

Par ailleurs, pour accompagner le formulaire de demande de télétravail occasionnel effectué au domicile déclaré du salarié, ce dernier devra fournir :

Une attestation sur l’honneur quant à la conformité des installations électriques du lieu de télétravail, à renouveler lors de chaque changement de domicile et/ou de conditions de travail, (Annexe 2)
Une attestation annuelle de son assurance habitation multirisques, mentionnant la connaissance par l’assureur de la situation de télétravailleur du salarié

La décision d’accepter ou de refuser cette demande appartient au Responsable Hiérarchique. 


6 – Organisation du télétravail occasionnel 

Le télétravail doit être ponctuel : 

Il ne pourra être exercé que pour un maximum de 10 jours par an. La répartition du temps de travail s’opère par journée ou demi-journée. 


Les jours de télétravail ne peuvent avoir lieu :

Avant ou après un WE, des congés, ou des jours fériés 
Pendant la période de congés scolaires : dont les mois d’été (juillet et août), 


7- Organisation du travail et temps de travail

En matière de gestion du temps de travail, le télétravailleur gère l’organisation de son temps de travail à domicile dans le cadre de la législation et des règles applicables chez Xelians Archivage. Il demeure soumis aux limites légales ou conventionnelles concernant la durée maximale du travail et à la durée minimale des repos (durée minimale du repos quotidien, durée minimale du repos hebdomadaire).

Afin de respecter la vie privée du télétravailleur et aussi de garantir l’activité du service, le télétravailleur occasionnel doit être joignable et en mesure de répondre aux sollicitations aux horaires habituels correspondant à son service. En dehors de ces plages horaires, le télétravailleur occasionnel peut utiliser son « droit à la déconnexion » en mettant en veille ses systèmes professionnels de communication.


8- Egalité de traitement

Le passage au télétravail occasionnel modifie seulement la façon dont le travail est effectué et le lieu de sa réalisation, il n’affecte en rien la qualité de salarié. A ce titre, l’activité demandée au télétravailleur occasionnel est équivalente à celle des salariés effectuant intégralement leur travail dans les locaux de l’Entreprise.


9- Equipements de télétravail du télétravailleur occasionnel

Le télétravailleur occasionnel utilise, selon les conditions définies dans le contrat de travail ou son avenant, le matériel informatique mis à sa disposition par la Société Xelians Archivage. 
La Société Xelians Archivage met à disposition du télétravailleur occasionnel un accès à distance à ses applications de travail.
Les équipements fournis par la Société restent la propriété de cette dernière en cas de cessation du télétravail occasionnel ou de rupture du contrat de travail.
Le matériel mis à disposition par l’entreprise et l’accès aux réseaux doivent être utilisés dans un cadre strictement professionnel pendant la période de télétravail.

Le télétravailleur occasionnel prend soin de l’équipement qui lui est confié et informe immédiatement le service exploitation informatique et son responsable hiérarchique en cas de panne, de mauvais fonctionnement, de détérioration, de perte ou de vol du matériel mis à sa disposition. 
Le matériel mis à sa disposition par l’Entreprise et utilisé par le salarié à son domicile dans le cadre du télétravail occasionnel est couvert par la Société Xelians Archivage dans le cadre de son contrat d’assurance.
Dans le cas d’une impossibilité temporaire et non programmée de travailler depuis son domicile, le télétravailleur occasionnel informe son manager et la DRH dans les plus brefs délais, afin de prévoir dans quelles conditions le télétravailleur vient exercer ses fonctions dans son lieu habituel de travail ou, à défaut, est amené à prendre congé (congés payés, RTT...) 




10- Confidentialité et protection des données

Les règles en matière de sécurité informatique et de confidentialité des données prévues dans le contrat de travail ainsi que dans le règlement intérieur continuent de s’appliquer dans une situation de télétravail occasionnel, à savoir :

Le télétravailleur occasionnel s’engage à respecter l’ensemble des règles édictées par la Société Xelians Archivage en matière de sécurité informatique et notamment en ce qui concerne les mots de passe, les codes d’accès et la sauvegarde de documents.
Il doit également assurer la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des informations qui lui sont confiées auxquelles il a accès dans le cadre professionnel, sur tous supports et par tous moyens et notamment sur papier, oralement et électroniquement.
Dans l’hypothèse où le télétravailleur occasionnel ne respecterait pas ces règles de sécurité ou de confidentialité, l’Entreprise serait en droit de sanctionner ce comportement.


Suivi de l’accord

Cet accord sera soumis pour information à la commission SSCT du CSE.

Chaque fin d’année lui sera produit un bilan du recours au télétravail occasionnel en précisant les situations de recours et les catégories de salariés concernés.


Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans à compter de sa date d’entrée en vigueur.
Il cessera automatiquement de produire ses effets à l’issue de ce délai de 3 ans.
Toutefois, les parties se réuniront au plus tard 2 mois avant cette échéance pour examiner les conditions et les situations de recours au télétravail occasionnel pour déterminer les suites à donner à cet accord.


Modalités d’adhésion, de Révision et de Dénonciation

a – Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du 1er Juin 2021.


b – Révision

L'une quelconque des parties signataires peut demander la révision totale ou partielle du présent accord par lettre recommandée avec accusé de réception accompagnée du projet de nouvelle rédaction.
Les négociations sur ce projet de révision devront s'engager dans un délai d’un/deux mois suivant la présentation du courrier de révision.

Les partenaires sociaux disposeront d'un délai de trois mois à compter du début des négociations pour substituer le texte révisé au texte existant, texte révisé qui devra être le fruit d'un accord et qui prendra la forme d'un avenant qui sera déposé dans les mêmes conditions de forme que l'accord initial.




Formalités de dépôt et Publicité

Le présent accord étant conclu en application des articles L2221-1 et suivants du Code du Travail, il fera l'objet d'une publicité à la diligence de l'entreprise :

Le présent accord sera déposé sur la plateforme TéléAccords, pour la DREETS, et en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

En outre, un exemplaire sera remis à chacun de ses signataires. 

Enfin, il sera fait mention du présent accord et des modalités de sa consultation sur les panneaux du personnel prévus à cet effet.



Fait à Villeneuve la Garenne, le 18 mai 2021
En trois exemplaires originaux.



Pour la société XELIANS ARCHIVAGE				Pour la CFDT




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