ACCORD RELATIF AU DIALOGUE SOCIAL

Entre
La société CONSERTO, XXXXXXXXXX


D’une part,

Et
Les syndicats suivants :
Syndicat CFDT, Communication Conseil Culture de Loire-Atlantique et Vendée, représenté par XXXXXX, délégué syndical
Syndicat CFTC, Confédération Française des Travailleurs Chrétiens, représenté par XXXXXXX, délégué syndical
D’autre part,

Il est conclu le présent accord relatif à la mise en place du CSE.

Préambule
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 a modifié significativement la représentation du personnel en entreprise.
La création d’une nouvelle instance, le Comité Economique et Social (CSE), qui remplace les instances CE, DP et CHSCT, constitue le point fondamental de ce changement.
Ainsi, la Direction et les Organisations Syndicales (OS) définissent ensemble les modalités de fonctionnement de cette instance au sein de Conserto et ce afin d’avoir une représentation équitable, efficace, proche des attentes des salariés.
Dans ce cadre, la Direction et les OS ont convenu des dispositions visant à déterminer le rôle et les moyens alloués aux représentants, à établir les principes de mise en place du CSE et des commissions.






Objet et champ d’application du présent accord
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions légales et réglementaires relatives à l’ordonnance du 22 septembre 2017 et à la loi de ratification du 29 mars 2018.
Cet accord a pour objet de définir la représentation des salariés et l’ensemble des modalités du Comité Social et Economique, afin de favoriser le dialogue social dans l’Entreprise.
Les parties au présent accord ont convenu que la mise en place du CSE se fera dans la perspective des prochaines élections dont les modalités électorales seront définies dans le Protocole d’Accord Préélectoral, en application des dispositions légales.

Composition et rôle spécifique du Comité Social et Economique
Compte tenu de l’organisation de l’entreprise et de la réalité de son fonctionnement tant économique que social, de la disparité actuelle des différentes agences et du souhait des parties d’un dialogue social efficace, il a été convenu de la mise en place d’un CSE unique pour l’entreprise.
Le CSE sera composé de membres de la Direction et d’une délégation du personnel comportant 12 Titulaires et 12 Suppléants.
Le CSE peut être complété de représentants syndicaux (RS).
L’ancienneté requise pour être éligible est de 10 mois.
Les parties signataires s’engagent à être particulièrement attentives et à promouvoir l’accession des femmes à des mandats de représentation du personnel.
Le CSE sera présidé par un membre de la Direction ou son représentant dument mandaté à cet effet, assisté éventuellement de trois collaborateurs maximums, qui auront voix consultative conformément aux dispositions de l’article L.2315-23 du Code du Travail.
Un secrétaire et un trésorier seront élus par le CSE parmi ses membres titulaires, au cours de la première réunion suivant les élections. Un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint seront élus par le CSE parmi l’ensemble de ses membres, lors de cette même réunion.
Le CSE est informé et consulté sur toute question relative à l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise.
Il a pour mission d’assurer une expression collective : 
Permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise ;
Sur l'organisation du travail ;
Sur la formation professionnelle et aux techniques de production.
Le CSE contribue également à promouvoir la santé, la sécurité et l'amélioration des conditions de travail dans l'entreprise, et peut notamment réaliser des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel. 
En présence de Délégués des Syndicats Représentatifs (DS), les représentants au CSE n’ont cependant pas la compétence de négociation, qui appartient aux DS au sein de l’entreprise. 
Mise en place de représentants de proximité
Afin de garantir la représentation de l’ensemble du personnel, les parties du présent accord conviennent de mettre en place des représentants de proximité (RP) dans les agences n’ayant pas de représentant élu au CSE. Ils seront élus par les membres du CSE après appel à candidature pour une durée équivalente au mandat du CSE. L’ancienneté requise pour déposer sa candidature est de 10 mois. Le nombre de représentants de proximité par site géographique est calculé selon l’effectif :
Effectifs entre 15 et 74 : 1 représentant
Effectifs entre 75 et 124 : 2 représentants
Effectifs + de 125 : 3 représentants
Le représentant de proximité devra rendre compte de ses missions aux membres du CSE, leur remonter les informations relatives notamment à la prévention des risques professionnels ou aux conditions de travail.
En cas de départ d’un des membres, un nouvel appel à candidature et des élections seront réalisés.
Le nombre de RP sera ajusté en fonction de la taille du site (effectif moyen sur les 6 derniers mois)
Si le nombre d’élus au CSE sur un site n’atteint pas le nombre de RP minimum prévus pour cet effectif (cf. ci-dessus), un appel à candidature sera fait pour élire des RP afin d’atteindre le nombre de RP fixés par effectif (cf. ci-dessus).
Exemple :
Un site de 70 personnes a 1 élu titulaire = pas de RP
Un site de 90 a un élu, il est complété par un RP
Un site de 90 n’a pas d’élus, il a 2 RP
Attributions des représentants de proximité
Les attributions des représentants de proximité sont les suivantes :
Prévenir les situations en matière de santé et sécurité auprès du CSE
Identifier les surcharges de travail auprès du CSE
Préconiser des améliorations dans l’organisation du travail de l’agence auprès du CSE
Recommander des actions de nature à améliorer la qualité de vie au travail du personnel auprès du CSE
Relayer le CSE pour la communication auprès de l’agence
Promouvoir la reconnaissance au travail auprès du CSE
Remonter les réclamations et questions des salariés auprès du CSE
Relayer le CSE pour les ASC
Les représentants de proximité ont une obligation de confidentialité à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel auxquels ils peuvent avoir accès.
Modalités d’exercice 
Le représentant de proximité disposera d’un crédit d’une demi-journée de délégation (3,50h) par mois, pour exercer son mandat. Ce crédit de temps ne sera pas reportable, ni mutualisable avec un autre représentant ou un membre du CSE. Il bénéficiera également d’une adresse mail dédiée.
Le temps passé en réunion est assimilé à du temps de travail effectif et ne s’imputera donc pas sur le temps de délégation des représentants de proximité dès lors que l’organisation est à l’initiative de la Direction de l’entreprise.
Deux réunions par an seront organisées entre les représentants de proximité, les membres titulaires du CSE et la Direction.
Pour effectuer leurs missions et notamment communiquer auprès des salariés, le CSE et les RP bénéficieront d’un accès à une imprimante, à une connexion à internet, à une armoire fermée et à la réservation des salles de réunion. Un local ou un espace dédié est également prévu pour les membres du CSE dans les agences. 

Périodicité des réunions du CSE et calendrier social
Les membres du Comité Social et Economique se réuniront, selon l’actualité sociale, dans le cadre de 10 réunions ordinaires annuelles, dont une réunion qui intègrera l’approbation des comptes du CSE. Pour les mois sans réunion (août et décembre), les questions des salariés seront quand même traitées entre les 2 réunions et les réponses apportées sous 8 jours.
Parmi ces réunions ordinaires, quatre d’entre elles devront comporter à l’ordre du jour un point relatif à la Santé, la Sécurité et les Conditions de Travail.
Les 3 consultations obligatoires se dérouleront comme suit : 
Economique : tous les ans
Politique sociale : traitée par brique au sein des commissions (formation et égalité professionnelle) et dans les NAO au maximum tous les 3 ans
Orientations stratégiques : tous les 2 ans
Des réunions extraordinaires pourront en outre être organisées à la demande du Président ou à la majorité des membres titulaires.
Le temps passé en réunion sur convocation de la Direction ainsi que le temps de trajet sont assimilés à du temps de travail et ne s’imputeront donc pas sur le temps de délégation des représentants de la délégation du personnel du CSE et des DS.
Conformément à l’article L.2314-1 du Code du Travail, les titulaires siègeront aux réunions ordinaires du CSE.
Les suppléants seront destinataires des ordres du jour et assisteront aux réunions en l’absence du Titulaire. 

Modalités d’information et de consultation du CSE
L’ordre du jour des réunions est communiqué par messagerie électronique aux membres du CSE, 8 jours calendaires minimum avant la réunion, et 3 jours calendaires minimum pour les réunions extraordinaires, sauf circonstances exceptionnelles. 
Les documents servant de support aux informations et consultations sont transmis aux membres titulaires du CSE, avec l’ordre du jour ou au plus tard exceptionnellement avant le début de la réunion au cours de laquelle ils sont examinés.
Temps de délégation
La Direction mettra en place un processus déclaratif pour le temps de délégation, le report et le transfert, dont le temps sera pris et comptabilisé en heures.
Le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme du temps de travail et rémunéré comme tel.
Un élu titulaire disposera de 22 heures par mois.
Conformément à l’article R. 2315-5 du Code du Travail, le temps de délégation peut être utilisé cumulativement dans la limite d’une année civile. Toutefois, cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus de 1,5 fois le temps de délégation dont il bénéficie.
Pour l’utilisation du temps ainsi cumulé, le représentant du CSE devra le déclarer, préalablement avant la date d’utilisation, selon le processus en vigueur.
Afin de simplifier la gestion des heures de délégation, un mail sera adressé à la Direction par le secrétaire en début de mois indiquant les transferts et cumuls prévisionnels lorsqu’il est connu.
Les membres titulaires peuvent, chaque mois, répartir entre eux ou avec les membres suppléants, le temps de délégation dont ils disposent. Le transfert peut être fait auprès des suppléants même en présence des titulaires. La mutualisation de ce temps ne doit cependant pas conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus de 1,5 fois le temps normal de délégation d’un titulaire. 
En cas de mutualisation, les membres titulaires concernés devront déclarer préalablement, le nombre d'heures au titre de chaque mois avant la date prévue pour leur utilisation, selon le processus en vigueur. 
Les membres de la commission CSSCT auront 3,5 heures supplémentaires par mois.

Les commissions du CSE
Le Comité Social et Economique s’appuiera sur cinq commissions, qui n’auront pas de voix délibératives, telles que prévues par les articles L.2315-36 et suivants du Code du Travail.
Pour rappel les commissions obligatoires pour notre seuil d’effectifs sont :
Commission santé, sécurité et conditions de travail
Commission formation
Commission égalité professionnelle
Commission d’information et d’aide au logement
En complément, nous ajoutons une commission dédiée aux activités sociales et culturelles (ASC).
Les membres des commissions seront désignés parmi les membres titulaires et/ou suppléants du CSE, à la majorité simple des membres titulaires présents.
Un même candidat pourra être élu au maximum dans trois commissions et sera désigné pour la durée du mandat de la délégation du personnel du CSE.
Lorsqu’un membre d’une commission perd son mandat, notamment suite à la rupture de son contrat de travail, le CSE procèdera à la désignation d’un nouveau membre pour la durée du mandat restant à courir jusqu’aux prochaines élections des membres du CSE.
Le mandat d’un membre d’une commission prend en tout état de cause fin au terme des mandats des membres élus du CSE l’ayant désigné.
Fonctionnement des commissions :
Chaque commission dispose d’un secrétaire qui rédige et envoi les CR de réunion
La répartition des membres dans les commissions peut être revue en début d’année civile
Chaque commission est composée d’au moins 1 membre titulaire 
Les membres des commissions sont désignés par le CSE à la majorité des membres titulaires présents.
7.1 La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
Compte tenu des enjeux prioritaires liés à la préservation de la santé et de la sécurité de l’ensemble du personnel de l’entreprise, et à l’objectif d’améliorer les conditions de travail, les parties signataires du présent accord conviennent de mettre en place une Commission SSCT auprès du Comité Social et Economique.
Cette commission sera composée de 5 membres.
La Commission, présidée par l’employeur ou un de ses représentants, se réunira quatre fois dans l’année avec les titulaires du CSE (tous les trimestres).
Le CSE délègue à la CSSCT, qui n’aura pas voix délibérative, les attributions suivantes :
Analyser le plan de prévention des risques, le Document Unique, le rapport du médecin du travail, les enquêtes réalisées par l’employeur relatives aux conditions de travail, ou tout document transmis par la Direction relevant de leur champ de compétences,
Mener des réflexions relatives à la prévention des risques (santé, conditions de travail et sécurité) avec la Direction,
Remonter les informations relatives aux risques identifiés au sein de l’entreprise,
Réaliser avec la Direction la visite des sites de l’entreprise dans la limite de deux par an pour chaque site.

La participation des membres de la CSSCT aux réunions organisées par la Direction n’impute pas sur les temps de délégation. 
Le CSE pourra en fonction de l’actualité déléguer ponctuellement d’autres missions à la CSSCT. Cette délégation fera l’objet d’un vote à la majorité des présents en réunion du CSE.
La Direction prendra en charge les déplacements et frais de la commission CSSCT. 
7.2 La Commission ASC du CSE
Le CSE détermine sur proposition de la Commission ASC, les activité sociales et culturelles mises en place.
Elle rend compte de ses choix au moins une fois par an au CSE selon des modalités qui seront définies dans le Règlement Intérieur (RI) du CSE.
Cette commission sera composée de 4 membres.
7.3 La Commission Information / Communication
La commission d’information et d’aide au logement est créée pour faciliter l’accession des salariés à la propriété et à la location de locaux d’habitation. Nous avons fait le choix d’associer à cette commission le volet communication/information auprès de salariés.
Ainsi la commission communiquera sur les actions du CSE, réalisera l’appel aux questions mensuelles, gérera la Foire Aux Questions (FAQ) et le contenu du site internet du CE.
Cette commission sera composée de 3 membres.
7.4 La Commission Formation Professionnelle
La commission formation est chargée notamment de préparer les délibérations du Comité Social et Economique en matière de Formation Professionnelle. 
La commission est composée de 3 membres.
Le président ou un représentant de la Direction réunira la commission au moins deux fois dans l’année.
Le CSE délègue à la commission Formation Professionnelle, qui n’aura pas voix délibérative, les attributions suivantes :
Analyser les orientations stratégiques de la formation professionnelle et réaliser une restitution pour préparer les délibérations du CSE
Analyser le plan de formation et réaliser une restitution pour préparer les délibérations du CSE
Analyser le bilan de formation et réaliser une restitution pour préparer les délibérations du CSE
Mener des réflexions relatives à la formation professionnelle avec la Direction
7.5 La Commission Egalité professionnelle et Diversité
La commission diversité est chargée d’assister le CSE dans ses attributions relatives à l’égalité professionnelle. 
La commission est composée de 3 membres. 
La Direction pourra réunir la commission au moins deux fois par an.
Le CSE délègue à la commission égalité professionnelle, qui n’aura pas voix délibérative, les attributions suivantes :
Identifier et analyser les éventuels écarts de rémunération dans la documentation obligatoire remise au CSE ou tout document transmis par la Direction relevant de leur champ de compétences
Mener des réflexions ponctuelles sur des thématiques spécifiques relevant de leur champ de compétences, à la demande de la majorité des membres titulaires présents du CSE
Mener des réflexions relatives à l’égalité professionnelle avec la Direction

La formation des membres du CSE
Les membres du CSE pourront bénéficier de formation, dont le temps sera pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel.
Le temps consacré à ces formations prises en charge par l’entreprise ne sera pas déduit des heures de délégation.
Une formation afin d’identifier leur place, leurs missions, leurs droits et obligations afin de mieux se positionner dans leur rôle de représentants du personnel auprès des salariés et de la Direction sera mise en place. Cette formation pourra être cofinancée par l’employeur et par le budget de fonctionnement du CSE. Les RP bénéficieront de la première journée de formation en commun avec le CSE.
Puis une formation destinée aux membres de la commission CSSCT sera financée par l’employeur. Chaque nouveau membre qui intègre la commission CSSCT bénéficiera de la formation.
Aussi, les membres du CSE pourront bénéficier d’une formation économique avancée sur la base du volontariat financée via le budget de fonctionnement du CSE. Le temps consacré à cette formation sera déduit des heures de délégation ou pris en charge dans le cadre du CFESS.

Les budgets du CSE
9.1 Le budget de fonctionnement
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le budget de fonctionnement du Comité Social et Economique est fixé à 0,20% de la masse salariale brute. 
9.2 Le budget des Activités Sociales et Culturelles 
La contribution de l’entreprise au financement des activités sociales et culturelles a été fixée à 0,50% de la masse salariale DSN brute, conformément à l’accord conclu dans le cadre des NAO de 2018 et pourra être mise à jour selon les résultats des NAO en cours et à venir.
9.3 La dévolution des biens de la DUP
Les parties signataires du présent accord conviennent que le patrimoine de la DUP sera dévolu au Comité Social et Economique, conformément à l’ordonnance du 22 septembre 2017 et modifiée par l’ordonnance rectificative du 20 décembre 2017.
Ainsi, lors de la dernière réunion DUP, les membres décideront de l’affectation des biens de toute nature dont ils disposent et le cas échéant, des conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées, à destination du futur CSE.
Lors de sa première réunion, le CSE décidera à la majorité de ses membres soit d’accepter les affectations prévues, soit de décider d’affectations différentes.
9.4 Transferts entre budget des ASC et budget de fonctionnement
En cas de reliquat budgétaire, les membres du Comité Social et Economique pourront décider par délibération de transférer tout ou partie de l’excédent annuel dans les conditions fixées par les articles L.2312-84 et L.2315-61 du Code du Travail.
Le CSE a en effet la possibilité de transférer :
Tout ou partie du montant de l’excédent annuel du budget ASC au budget de fonctionnement, dans la limite de 10% des excédents
Tout ou partie du montant de l’excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des ASC, dans la limite de 10% des excédents.
Communication syndicale
La mise à disposition des outils numériques de l’entreprise doit respecter trois conditions :
Ne pas porter atteinte au bon fonctionnement et à la sécurité du réseau informatique de l’entreprise ;
Ne pas être préjudiciable à la bonne marche de l’entreprise ;
Préserver la liberté de choix des salariés d’accepter ou de refuser les messages syndicaux.
Il faut donc veiller : 
A utiliser les adresses informatiques professionnelles des salariés dans le seul but de communiquer des informations d’ordre syndical ; 
Mettre en place un système leur permettant d’accepter, ou de refuser de recevoir par cette voie des informations syndicales ;
Permettre au salarié de revenir sur son choix ;
Garantir la confidentialité des échanges entre les salariés et les organisations syndicales.
L’accès aux adresses mails professionnelles des salariés est faite auprès du service RH qui s’engage à fournir l’ensemble des adresses professionnelles à toute organisation syndicale représentée dans l’entreprise qui en fait la demande.

Durée et fin des mandats
Les membres du Comité Social et Economique seront élus pour trois ans.
Le nombre de mandats successifs s’appliquera selon les dispositions légales en vigueur, à savoir trois mandats successifs maximum pour les titulaires ou les suppléants.
Les fonctions de ces membres prendront fin notamment par la rupture du contrat de travail, le décès, etc… Ils conserveront leur mandat en cas de changement de catégorie professionnelle.
Lorsqu'un délégué titulaire cessera ses fonctions pour l'une de ces causes ou sera momentanément absent pour une cause quelconque, il sera remplacé par un suppléant élu sur la même liste que celle de ce titulaire comme stipulé dans l’article L2314-37 du Code du Travail. 
Si le seuil de moins de 8 membres titulaires est franchi, alors de nouvelles élections sont déclenchées sauf si le renouvellement est déjà prévu dans l’année.
Si le salarié ressent le besoin d’effectuer un entretien en début ou en fin de mandat, il peut en faire la demande auprès de la DRH.

BDES 
Dans le cadre du projet de mise en place d’un SIRH, la Direction s’engage à mettre à disposition la BDES en version numérique.
Le contenu et la périodicité de mise à jour seront revues au cours de l’année 2019. 

Modalités d’application 
	 Adhésion au présent accord
Conformément à l’article L.2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt.	
Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
	 Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 27 mai 2019. Il est conclu pour une durée déterminée et sera en vigueur pour une durée de 3 ans.
Les dispositions convenues dans le présent accord seront applicables dès la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles.
En cas de changement majeur de la structure opérationnelle et/ou juridique de l’entreprise (intégration de filiales ou acquisition-absorption…), un avenant au présent accord sera négocié pour déterminer les adaptations qu’il sera opportun d’apporter à la représentation du personnel dans le nouveau cadre. 
Révision des accords antérieurs au CSE
Une révision des accords signés avant la mise en place du CSE sera réalisée afin de modifier les références à l’ancienne instance représentative du personnel.
	Commission de suivi de l’accord
Afin de veiller au bon déroulement des mesures convenues dans le présent accord, une commission de suivi sera mise en place dès sa signature.
La commission sera composée du directeur des Ressources Humaines, du président et d’un représentant de chaque Organisation Syndicale représentative signataire.
Elle se réunira à mi-mandat dans le cadre d’une réunion organisée par la Direction pour s’assurer de la bonne application du présent accord.
 Dénonciation et révision de l’accord
A la demande de l’une ou de l’autre des parties, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du Travail. 
Il pourra faire l’objet d’une révision par les parties signataires ou celles ayant adhéré ultérieurement au présent accord, en totalité et sans réserve, en cas de modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles ultérieures à la signature du présent accord sous réserve que ces modifications ne remettent pas en cause son équilibre (articles L.2261-9 à L.2261-14 du Code du Travail).  
Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires ou celles ayant adhéré ultérieurement au présent accord avec un préavis de 1 mois dans les conditions de l’article L 2222-6 du Code du Travail, et révisé par le biais de négociation d’un avenant.
La dénonciation doit être notifiée et déposée auprès de la Direction Régionale des Sociétés, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, compétente dans un délai de quinze jours à compter de sa signature.
	 Publicité de l’accord
Conformément à la législation, le présent accord sera déposé en support électronique auprès de la plateforme en ligne Télé Accords pour transmission à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, et en un exemplaire papier auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.

Une version anonymisée sera déposée sur la base de données nationale des accords collectifs.

Fait à Saint-Herblain, le 10/05/2019

Signatures :