Protocole d’accord préélectoral
Comité Social Economique


En application des articles L. 2314-2 et suivants du Code du travail ou L.2324-3 est intervenu l’accord préélectoral suivant, en vue de l’élection CSE.


Art. 1 - Représentation du personnel
Le nombre de sièges à pourvoir est de 12 pour des titulaires et de 12 pour des suppléants.


Art. 2 - Nombre et composition des collèges électoraux
Le personnel est réparti en trois collèges :
1er collège : personnel employés.
2ème collège : personnel techniciens, agents de maîtrise.
3ème collège : cadres.


Art. 3 - Répartition des sièges entre les différentes catégories
Les 12 sièges de titulaires et les 12 sièges de suppléants seront ainsi répartis :
1er collège : 7 titulaires (4 hommes -3 femmes), 7 suppléants (4 hommes -3 femmes).
2ème collège : 3 titulaires (2 femmes-1 homme), 3 suppléants (2 femmes-1 homme).
3ème collège : 2 titulaires (1 homme-1 femme), 2 suppléants (1 homme-1 femme).



Art. 4 - Personnel électeur et éligible – Liste électorale
Les conditions d’électorat et d’éligibilité sont celles prévues par les articles L. 2314-15 et suivants du Code du travail ou articles L. 2324-15 et suivants du Code du travail.
Sont électeurs, à l’exception du chef d’entreprise ou de son représentant permanent, les salariés des deux sexes, âgés de 16 ans accomplis au jour du 1er tour et ayant 3 mois de présence dans l’établissement à la date du scrutin.


Les salariés mis à disposition, présents dans les locaux de l’entreprise et qui remplissent une condition de présence de :
Douze mois continus, choisissent s’ils votent dans l’entreprise qui les emploie ou dans l’entreprise utilisatrice pour les élections du Comité Social Economique.
Sont éligibles, à l’exception des conjoints, ascendants, descendants, frères et sœurs et alliés au même degré du chef d’entreprise, les électeurs âgés de 18 ans accomplis, travaillant dans l’entreprise sans interruption depuis un an au moins.

Les listes électorales, établies par la direction pour chaque collège, seront affichées aux emplacements suivants : administratif, logistique, production, au plus tard le 8 février 2019 et communiquées aux organisations syndicales.
Elles précisent les nom et prénom, sexe et collège des électeurs et de ceux remplissant les conditions d’éligibilité. Les éléments nécessaires à la vérification des conditions d’électorat ou d’éligibilité pourront être consultés au service Ressources Humaines.


Art. 5 - Liste des candidats
Le personnel est informé par la messagerie interne et voie d’affichage du déroulement des élections.
Cet affichage constitue l’appel aux candidatures.
Au premier tour, sont invitées à présenter leur liste de candidats au plus tard le 26 février 2019 à 10h00 à la direction contre récépissé :
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise.
Celles ayant constitué dans l’entreprise une section syndicale.
Les syndicats affiliés à une OS reconnue représentative au niveau national ou interprofessionnel.

Si un second tour est nécessaire, les listes déposées restent valables. Si ces listes font l’objet d’un changement ou si des listes de candidats libres sont présentées, elles doivent être portées à la connaissance de l’employeur au plus tard le 19 mars 2019 à 10h00. Les listes de candidats sont affichées par la direction dès qu’elle en a eu connaissance et au plus tard le lendemain de la date limite de dépôt.
Les organisations syndicales assureront librement leur propagande électorale, dans le cadre fixé par la loi et en dehors des heures d’ouverture des bureaux de vote.

Pour chaque collège électoral, les listes de candidats qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale (Article L2314-30 du code du travail).
Lorsque ce calcul n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant :
1. Arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;
2. Arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.



Art. 6 - Modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales.
Dates des élections
La date du premier tour a été fixée, les bureaux de vote étant ouverts :
De 12h45 à 14h45 pour le 1er collège.
De 13h15 à 14h30 pour le 2ème collège.
De 13h00 à 14h15 pour le 3ème collège.
Au cas où un second tour serait nécessaire, il aurait lieu dans les mêmes conditions d’horaires et de lieu que le premier tour.
Le temps passé au vote est rémunéré comme temps de travail normal.

Bureaux de vote
Les bureaux de vote seront organisés à raison d’un bureau par collège électoral.
Le bureau de vote est constitué par trois électeurs du collège concerné. La présidence appartient au plus âgé. Elle ne peut être confiée à l’un des candidats. Il s’assure de la régularité des opérations, du secret du vote et proclame les résultats.
Le président doit consigner au procès-verbal tout incident survenu ou toute réclamation présentée.

Le bureau de vote vérifie que l’urne est vide et procède à sa fermeture. Au cours du scrutin, le bureau de vote procède au pointage des votants, vérifie que chaque bulletin est mis sous enveloppe avant l’introduction dans l’urne et fait émarger chaque électeur sur les listes électorales.

A l’issue du scrutin, chaque bureau de vote ouvre les enveloppes des votes par correspondance pour identifier les votants, pointe les votants sur les listes électorales et introduit les enveloppes de vote dans les urnes.
Il ouvre l’urne, vérifie que le nombre d’enveloppes correspond au pointage des votants, procède au dépouillement, proclame les résultats, dresse et signe le procès-verbal des opérations.

Lors du 1er tour, le dépouillement des votes pour les titulaires de chaque collège sera effectué même en cas de quorum non atteint. Les résultats de ces votes détermineront la représentativité de chaque organisation syndicale.
Le présent protocole sera communiqué aux membres du bureau de vote afin qu’ils prennent connaissance de leur rôle et obligations.

Un représentant de l’employeur et un représentant de chacune des organisations syndicales ayant déposé des listes peuvent assister au scrutin en tant qu’observateurs.
Le temps passé par les représentants des organisations syndicales est considéré comme du temps de travail effectif.
Moyens matériels du vote
L’organisation matérielle du vote revient à l’entreprise. Cette dernière fournira :
Les bulletins de vote, distinct pour chaque collège et, à l’intérieur de chaque collège, pour l’élection des titulaires et des suppléants. Les bulletins, bien qu’identiques, sont de couleurs différentes : saumon pour les titulaires et vert pour les suppléants.
Les enveloppes qui sont d’un modèle uniforme mais de couleurs différentes correspondant aux bulletins qu’elles doivent contenir : saumon pour les titulaires et vert pour les suppléants.
Les urnes : une urne par scrutin est mise à disposition. Chaque urne est marquée de la couleur correspondant aux bulletins et enveloppes qui lui sont destinés.
Les isoloirs permettant d’assurer le secret du vote.
Vote par correspondance
Le vote par correspondance est autorisé pour les salariés absents le jour du vote.
Les intéressés devront faire savoir à l’employeur, ou à leur supérieur hiérarchique, leur intention de voter par correspondance. Cette information sera portée à la connaissance des salariés par la messagerie interne et par affichage sur les panneaux électoraux.
Le salarié admis à voter par correspondance recevra communication :
Des bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des listes du collège auquel il appartient, ainsi que des enveloppes destinées au vote.
D’une enveloppe timbrée et adressée au bureau de vote, indiquant au dos le nom de l’expéditeur accompagné de sa signature, destinée à recevoir les enveloppes de vote.
D’une note d‘information des modalités de vote.
Des professions de foi des listes de candidats, limitées à un format A4 en recto/verso.
Le vote par correspondance devra être retourné au plus tard le jour du scrutin et remis au Président du bureau de vote.
Règles de vote
Les électeurs ont la possibilité de rayer un ou plusieurs noms de la liste mais ne peuvent en ajouter.
Le panachage est interdit.
Seront réputés nuls : deux bulletins de listes différentes dans une même enveloppe ; un bulletin titulaire dans une enveloppe suppléant ou le contraire, des enveloppes vides ou non règlementaires ou portant un signe distinctif ; des bulletins déchirés, signés ou portant des inscriptions ou signes distinctifs.
Contrôle du vote
Les candidats peuvent contrôler par eux-mêmes ou par l’intermédiaire de leurs délégués syndicaux le bon déroulement des opérations de vote. 

Art. 7 - Représentation équilibrée des femmes et des hommes
Les organisations syndicales doivent respecter une représentation équilibrée des femmes et des hommes sur chaque liste de candidatures (Article L2314-30 du Code du travail) selon la répartition femmes / hommes décrite à l’article 3 du présent protocole. Chaque liste sera composée alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes.


Art. 8 – Durée du mandat
La durée du mandat des membres du Comité Social Economique est fixée à 4 ans.

Art. 9 - Durée et publicité du protocole d’accord préélectoral
Le présent protocole est conclu pour les élections des Comité Social Economique
Il est convenu qu’une copie du présent protocole préélectoral sera transmise à l’inspecteur du travail.
Un exemplaire sera affiché sur les panneaux syndicaux et sur les panneaux réservés aux représentants du personnel ainsi qu’à l’organisme mandaté : CTEP – TSA 79104 76934 Rouen cedex.