Accord d’entreprise portant sur le don de jours de repos au sein de la société SAS Automotive France

Entre les soussignés : 

La société SAS AUTOMOTIVE France Europole de Sarreguemines 57910 Hambach
dont le siège social est situé 28, rue Schweighaeuser – 67000 STRASBOURG

représentée par              en sa qualité de RRH de la société, 

ci-après dénommée la société
d'une part,

et,

Les organisations syndicales représentatives

, Délégué Syndical CGT, dûment mandaté,
 
, Délégué Syndical CFE CGC, dûment mandaté,

d'autre part,


Il est convenu ce qui suit



Préambule :

Le présent accord vise à aménager au sein de la société SAS Automotive France les règles en matière de don de jours de congé à un parent d'un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants tel que prévu à l’article L.1225-65-1 du Code du Travail, 



ARTICLE 1 – OBJET DU DON DE JOURS DE REPOS ET PRINCIPES RETENUS

Conformément aux dispositions légales, le don de jours de repos consiste à donner la possibilité à un salarié de pouvoir céder en partie ses jours de repos au bénéfice d’un collègue de l’entreprise remplissant les conditions requises afin de lui permettre de s’absenter sans perte de rémunération.

Le don de jours de repos est anonyme, définitif, irrévocable et sans contrepartie.





ARTICLE 2 – CONDITIONS ET MODALITÉS RELATIVES AUX DONATEURS DE JOURS DE REPOS

Article 2.1 – Donateurs

Tout salarié de SAS Automotive France, quelle que soit son ancienneté et la nature de son contrat de travail, bénéficiant d’un nombre de jours de congés ou de repos acquis pouvant être cédés peut, sur la base du volontariat, faire un don de jours au profit d’un autre salarié de l’entreprise remplissant les conditions pour en bénéficier. 

Article 2.2 – Les jours de repos cessibles

Les jours de repos pouvant être cédés sont les suivants : 

Les congés payés annuels acquis excédant 20 jours ouvrés : congés payés correspondant à la cinquième semaine.

Les jours placés et disponibles sur le compte-épargne temps (CET).

Article 2.3 – Modalités de formalisation des dons de jours de congés et de repos

Le don peut être effectué uniquement par journée entière, via la plateforme « monadp.com » mis à disposition des salariés.

Le salarié qui souhaitera procéder à un don de jours choisira le nombre et la nature de ces jours sur le portail. 

Le don de jours est valorisé en jours : 

1 jour de repos donné par un salarié donateur = 1 jour d’absence alloué à un salarié bénéficiaire, quelle que soit leur rémunération respective.

Le don de jour est irréversible : une fois le don effectué sur le portail, le don est définitif et le solde des congés ou jours de repos restant sera mis à jour immédiatement.

Les noms des donateurs demeurent anonymes et ne sont pas transmis aux bénéficiaires.


ARTICLE 3 – CONDITIONS ET MODALITÉS RELATIVES AUX BÉNÉFICIAIRES DU DON DE JOURS DE REPOS

Article 3.1 – Bénéficiaires

Peuvent solliciter le bénéfice du dispositif de don de jours de repos, tout salarié de la société SAS Automotive France quel que soit son ancienneté et la nature de son contrat de travail, concerné par l’une des situations et remplissant les conditions visées ci-après, afin de s’absenter sans perte de rémunération.

Fondé sur la solidarité entre les salariés, le don de jours de repos ne peut être attribué qu’après que le salarié bénéficiaire ait utilisé au préalable les possibilités d’absence rémunérées, y compris les jours épargnés sur son compte épargne temps.


Ainsi, pour bénéficier du don de jours de repos, le salarié ne doit plus disposer : 
De jours de congés payés acquis, ancienneté ou fractionnement ;
De jours de repos acquis au titre du T4 ;
De repos compensateur équivalent accordés au titre des HS ou contrepartie des temps de déplacements professionnels ;
Des jours affectés au compte épargne-temps.

Article 3.2 – Situations visées et justificatifs afférents

Peut bénéficier d’un don de jours de repos le salarié se trouvant dans l’une des situations suivantes art L 1225-65-1 et L1225-65-2: 

Assume la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignant
Un salarié dont l'enfant âgé de moins de vingt-cinq ans est décédé et également au titre du décès d’une personne de moins de vingt-cinq ans à la charge du salarié 


Pour bénéficier d’un don de jour, le salarié devra fournir aux ressources humaines (RH) les justificatifs afférents à sa situation suivant article L1225-65-2.

Article 3.3 – Procédure de demande

Tout salarié remplissant les conditions décrites ci-dessus et souhaitant bénéficier du dispositif de don de jours devra faire une demande écrite auprès des RH, laquelle devra préciser :
le motif de sa démarche, 
le nombre de jours nécessaire, 
le moment où il envisage de les prendre et selon quelles modalités. 
Cette demande devra être accompagnée des justificatifs afférents.

Dans la mesure du possible, la demande devra être formulée dans un délai de prévenance de 15 jours avant le début de l’absence.

A réception, les RH analyseront la demande et déclencheront, le cas échéant, la mise en œuvre du dispositif. 

Une réponse sera transmise au salarié par écrit, dans les meilleurs délais et sans excéder 5 jours à réception de sa demande. L’absence de réponse dans ce délai vaut refus tacite de la demande.

Dès lors que la demande est acceptée et sous réserve que le nombre de jours recueillis soit suffisant, le salarié sera reçu ou contacté par les RH afin d’échanger sur des modalités de prise de ces jours. 

Lorsque le nombre de jour demandés est atteint les RH procèdent au blocage de l’alimentation des dons.

En cas de rechute de la pathologie de son proche, le salarié pourra formuler une nouvelle demande sur présentation d’un nouveau certificat médical.

Article 3.4 – Utilisation des jours par le salarié bénéficiaire

Le nombre de jours maximal auquel un salarié bénéficiaire peut prétendre est de vingt (20) jours ouvrés pour un même événement (sauf rechute de la pathologie) et pouvant être renouveler 2 fois au maximum pour un même événement, dans la limite du nombre de jours recueillis.

La prise de jours par le bénéficiaire se fait en principe de manière consécutive et par journée entière. 
Il est toutefois possible de prendre les jours de façon discontinue sur demande du médecin qui suit le proche au titre de la pathologie en cause.

Le salarié bénéficiaire d'un ou plusieurs jours cédés bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d'absence correspondant à la prise des jours reçus. 

Cette période d'absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits qu’il tient de son ancienneté et l’acquisition des jours de congés payés. 

Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début de sa période d'absence. A son retour, il retrouve un emploi de qualification et de rémunération équivalentes à celui précédemment exercé. Le retour au poste antérieur est privilégié dans la mesure du possible. 


ARTICLE 4 – CAMPAGNE D’APPELS AUX DONS

Lorsqu’une demande de dons de jours sera formulée par un salarié remplissant les conditions pour en bénéficier, une campagne d’appel aux dons sera lancée par les RH auprès des salariés qui pourront, s’ils le souhaitent, effectuer un don de jours de repos. 

Une campagne d’appel aux dons est en principe lancée à chaque demande acceptée par les RH.
L’identité du salarié dont la demande est à l’origine de la campagne d’appel aux dons n’est pas, par principe, révélée. Il en est de même du motif de la demande.

Par exception, son anonymat et/ou le motif de sa demande pourront être levés s’il le demande expressément. Dans cette hypothèse, un échange aura lieu avec le salarié pour déterminer avec lui les modalités de communication autour de sa situation. 

Afin de préserver l’anonymat du salarié et la confidentialité, les salariés devront veiller à ne pas solliciter à ce titre leurs collègues par mail ou via les réseaux sociaux. 


Article 5   – Champ d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de SAS Automotive s.a.s.u


Article 6   – Date d’application, duree et revision

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er octobre 2020.

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions légales applicables


Article 7   – Dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié à chaque Organisation syndicale représentative et déposé conformément aux dispositions légales applicables.



Fait à Hambach le 19 novembre 2021 en 4 exemplaires originaux

Les signataires :