ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN COLLEGE UNIQUE EN VUE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Entre : 
La S.A.S. LABORATOIRES PHARMACEUTIQUES RODAEL

Représentée par Monsieur                       en sa qualité de Président
1 Route de Socx
59380 BIERNE
RCS de DUNKERQUE n° 414 952 127 000 28
N° d’immatriculation U.R.S.S.A.F. : 317 000 00 100 073 7106

											D’une part,
ET : 
L’organisation syndicale représentative C.F.T.C, représentée par Monsieur              en sa qualité de Délégué Syndical

										D’autre part, 

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : 

PREAMBULE 

Dans le cadre des prochaines élections du Comité social et économique, prévues en décembre 2019 et compte tenu de l’effectif de la Société et de la répartition entre Non cadres et Cadres, il a été décidé d’instaurer un collège unique au sein de la Société étant précisé que la Société dispose déjà d’un collège unique depuis les dernières élections. 

Le présent accord a pour objet de définir certaines modalités d’organisation de l’élection du comité social et économique et plus spécifiquement, le nombre de sièges à pourvoir et le nombre de collèges électoraux. 

NOMBRE DE SIEGES A POURVOIR – COLLEGES ELECTORAUX 

La S.A.S. LABORATOIRES PHARMACEUTIQUES RODAEL est composée de 48 salariés (44,97 ETP). En considération de l’effectif de La S.A.S. LABORATOIRES PHARMACEUTIQUES RODAEL à la date de conclusion du présent accord, et en application des dispositions légales et réglementaires en vigueur, le nombre de sièges à pourvoir au CSE est de 2 titulaires et 2 suppléants. 
Cependant, les parties conviennent d’accorder un siège supplémentaire et retiennent donc le nombre de sièges suivant : 3 titulaires et  3 suppléants.

Conformément aux dispositions légales, les sièges à pourvoir devraient se répartir de la manière suivante : 

1er collège, qui regroupe 40 salariés (37,77 ETP) non cadres : 2 titulaires et 2 suppléants
2ème collège, qui regroupe 8 salariés (7,2 ETP) cadres  : 1 titulaire et 1 suppléant

Toutefois, aux termes des dispositions de l’article L.2314-12 du Code du travail, il est possible de déroger au nombre à la composition des collèges électoraux à condition d’être signé par toutes les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il est ainsi convenu que les sièges à pourvoir se répartissent au sein d’un collège unique de la manière suivante : 

Collège unique, qui regroupe 48 salariés (44,97 ETP) : 3 titulaires et 3 suppléants


DUREE ET PUBLICITE DU PRESENT ACCORD 

Le présent accord est conclu pour les élections du comité social et économique devant avoir lieu en décembre 2019. Il est conclu pour une durée déterminée de 4 ans. 

Le présent accord pourra être révisé avant ce terme, moyennant accord des parties. Les parties conviennent de se réunir dans les deux mois précédent le terme de l’accord, afin d’examiner les conditions de son renouvellement. 

Il s’applique à compter du lendemain du dépôt de l’accord sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail « TéléAccords ». 

Le présent accord sera déposé au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de DUNKERQUE.

Il sera communiqué à l’ensemble du personnel par affichage, sur un panneau dédié, en salle de pause. 

Faits en trois exemplaires dont un est remis à chaque partie et un est déposé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de DUNKERQUE.

A BIERNE, 
Le 01 / 08 / 2019

Pour la C.F.T.C, 



Pour la S.A.S LABORATOIRES PHARMACEUTIQUES RODAEL,