Accord collectif sur le compte épargne-temps (CET)

VAN DRIE SERVICES

ENTRE :

La Direction de Van Drie Services SARL représentée par XXX

D’une part

ET :
Le personnel de l’entreprise, ayant approuvé à la majorité des 2/3 le présent accord collectif suivant la procédure de consultation organisée par la Société avec l’ensemble du personnel.

D’autre part

Préambule :

Le présent accord, conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du code du travail a pour objet d'instaurer un compte épargne temps dans l'entreprise.
Le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non pris.

Article 1 - Objet

Le présent accord vise à :
-  mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle,
-  permettre aux salariés de mieux faire face à certains aléas de la vie,
-  appréhender la fin de carrière en offrant une possibilité de cesser plus tôt son activité,

Il est rappelé que l'exercice par les salariés des droits à repos et congés constitue le principe. Le compte épargne temps (CET) est ouvert et crédité à l'initiative exclusive du salarié qui souhaite exercer ultérieurement et dans les conditions du présent accord, tout ou partie de ses droits.


Article 2 - Champ d'application - Salariés bénéficiaires

Tout salarié de l'entreprise ayant au moins quatre mois d'ancienneté peut ouvrir un compte épargne-temps.

Article 3 - Ouverture et tenue de compte

L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié. 
Tout salarié remplissant les conditions de l'article 2 peut demander, par écrit, l'ouverture d'un Compte Épargne Temps.

Article 4 - Alimentation du compte en temps 

Chaque salarié aura la possibilité d'alimenter le compte épargne-temps par des jours de repos dont la liste est fixée ci-après.

Le salarié bénéficiaire du compte épargne-temps peut affecter à son compte la totalité ou seulement certains des éléments ci-après :
-  le solde de ses jours de congés payés annuels excédant 20 jours ouvrés ;
-  les jours de repos accordés au titre d'un régime de réduction du temps de travail : il s'agit des jours RTT.
L'entreprise et les salariés ayant approuvé l’accord tiennent à souligner que le principe reste bien de veiller à ce que tous les collaborateurs soient en mesure de prendre leurs congés.
Pour autant, en cas de solde positif aux échéances légales et réglementaires :
-  chaque année, au-delà du 31 mai, le solde des jours de congés non pris, excédant 20 jours ouvrés sont versés sur le CET du collaborateur ;
-  chaque année, au-delà du 31 mai, les RTT non pris sont versés sur le CET du collaborateur.

En application des dispositions légales, il est rappelé qu'il est interdit d'épargner les jours de congés principaux (20 jours ouvrés par an) qui, lorsqu'ils sont acquis au cours de l'année N - 1, doivent obligatoirement être pris avant le 31 mai de l'année N.


Article 5 - Modalités de conversion du temps en argent

La valeur d'une journée placée sur le CET est actualisée, au moment de sa prise effective, ainsi qu'à chaque clôture d'exercice comptable, en fonction du salaire à la date de demande du déblocage du droit.
Le CET est épargné en jours. 
Sa conversion en argent lorsque cela est nécessaire s'effectue selon la formule suivante :
Montant = Nombre de jours débloqués × salaire mensuel (*)/21,66 (**)
(*) Rémunération forfaitaire + ancienneté pondéré du taux d'activité au moment du déblocage.
(**) 21,66 correspond à la moyenne des jours ouvrés dans le mois. (52 semaines × 5 jours/12 mois).

Article 6 - Utilisation du CET pour rémunérer un congé 

6.1 Nature des congés pouvant être pris

Le présent compte épargne temps a pour vocation de financer la rémunération de congés en principe non rémunérés (dans le cadre de la constitution d'une épargne temps).
Dès lors les droits constitués dans le compte épargne temps pourront être utilisés par les salariés, sur demande écrite auprès du responsable hiérarchique, dans les conditions suivantes :
1. Pour financer un congé sabbatique ou création d'entreprise :
Les modalités d'obtention et les délais de prévenance sont ceux prévus par la réglementation en vigueur.
L'intéressé devra exprimer son intention d'utiliser son compte épargne temps et les modalités pratiques de financement (total ou partiel) en même temps que sa demande d'absence.
2. Pour financer un congé non rémunéré pour convenance personnelle : ce congé d’une durée minimum de trois jours consécutifs s'entend hors congés payés et jours non travaillés au titre de la RTT.
La durée maximum d'un tel congé ne pourra excéder un an.
Le délai de prévenance minimum est de 1 mois pour un congé compris entre 3 jours et 3 mois, et de 3 mois pour un congé supérieur ou égal à 3 mois.
L'intéressé devra exprimer son intention d'utiliser son compte épargne temps et les modalités pratiques de financement (total ou partiel) en même temps que sa demande d'absence.
Le délai de réponse de la Direction suivant réception de la demande du salarié est fixé à 15 jours calendaires. Le responsable hiérarchique conserve la faculté de refuser la demande du salarié ; il devra motiver sa décision et préciser au salarié les modalités qu'il propose pour l'utilisation des droits constitués. 
3. Pour financer un :
congé de solidarité internationale,
congé parental d'éducation, d'adoption, de présence parentale,
congé de solidarité familiale,
congé de proche aidant.
Les modalités d'obtention et les délais de prévenance sont ceux prévus par la réglementation en vigueur.
L'intéressé devra exprimer son intention d'utiliser son compte épargne temps et les modalités pratiques de financement (total ou partiel) en même temps que sa demande d'absence.

4. Pour anticiper, de manière progressive ou totale, la cessation d’activité des salariés âgés de plus de 55 ans

5. Pour financer un passage à temps partiel :
L'intéressé devra exprimer son intention d'utiliser son compte épargne temps et les modalités pratiques de financement (total ou partiel) en même temps que sa demande d'absence et en veillant à ce que le financement compense au maximum la perte de salaire entre l'ancien et le nouvel horaire.

6. Pour compenser une période de formation suivie en dehors du temps de travail notamment dans le cadre des actions de développement des compétences prévues à l'article L. 6321-6 du code du travail.
L'intéressé devra exprimer son intention d'utiliser son compte épargne temps et les modalités pratiques de financement (total ou partiel) en même temps que sa demande d'absence et en veillant à ce que le financement compense au maximum la perte de salaire. 

7. Pour financer un congé non rémunéré destiné à aider un proche lors de situations spécifiques :
Ainsi lorsqu'un conjoint, concubin, partenaire lié par un PACS, ascendant, descendant ou enfant à charge se trouvera en situation de handicap ou de perte d'autonomie, le salarié pourra utiliser son Compte Épargne Temps.

6.2 Délai et procédure d'utilisation du CET pour rémunérer un congé

Lorsque le salarié souhaite utiliser les droits qu'il a capitalisés pour financer l'une des périodes de temps non travaillées visées ci-dessus, il doit adresser sa demande à la Direction des Ressources Humaines dans le cadre et selon les délais spécifiques applicables à la demande faite au titre du congé ou de la période concernée lorsque ceci est encadré par un texte.

A l’exception des délais spéciaux prévus pour le congé pour convenance personnelle, si aucune disposition n’encadre le délai de demande, celle-ci doit être adressée à la Direction des ressources Humaines au moins 60 jours avant la date prévue de début du congé.

La Direction des Ressources Humaines formule une réponse sur cette demande d'utilisation dans les mêmes formes et délais impartis par les dispositions encadrant le congé ou la période concernée. Si aucune disposition n'encadre le délai de réponse de l'entreprise, celle-ci répondra sous un délai de 30 jours.
En cas de refus, le salarié peut formuler une nouvelle demande à l'expiration d'un délai de 3 mois suivant la notification de la décision dûment motivée de la Société.
Dans le cadre d'un congé pour événements familiaux ayant pour but de répondre à un besoin ponctuel et imprévisible, aucun délai de prévenance ne sera exigé sur présentation d'un justificatif.

6.3 Rémunération du congé

Les sommes versées au salarié à l'occasion de la cessation anticipée d'activité, de son passage à temps partiel ou de la prise d'un congé visé au présent accord sont calculées par référence aux règles de calcul suivantes : montant = nombre de jours débloqués × salaire mensuel (*)/21,66 (**).
La période indemnisée au titre du CET est assimilée à du temps de travail au regard des droits à intéressement, participation, acquisition des congés payés et ancienneté.
La rémunération versée au salarié est soumise à cotisations sociales à l'occasion de chaque versement, dans les conditions de droit commun.
L'indemnité est versée à l'échéance normale de la paie sur la base de l'horaire pratiqué par le salarié au moment du départ en congé.
Le congé indemnisé, sa durée au titre du mois considéré et le montant de l'indemnisation correspondante sont indiqués sur le bulletin de paie remis au salarié.
Lorsque la durée du congé est supérieure à la durée indemnisable, le paiement est interrompu après consommation intégrale des droits acquis. 

Les périodes de congé CET ne donnent pas droit à l'acquisition de jours de RTT.

6.4 Retour anticipé du salarié

Le salarié ne pourra être réintégré dans l'entreprise avant l'expiration du congé. 
Il pourra toutefois être autorisé à réintégrer, après demande auprès de la Direction des ressources humaines et sur présentation de pièces justificatives, s'il se retrouve dans l'un des cas de réintégration anticipée suivants : divorce, invalidité, surendettement, chômage du conjoint, décès d'un parent, d'un enfant, ou du conjoint marié ou partenaire de PACS.

Cette demande devra être effectuée au minimum deux semaines avant la date de reprise souhaitée.

En cas de retour anticipé, les droits acquis seront alors conservés sur le compte.

(*) Rémunération forfaitaire + ancienneté pondéré du taux d'activité au moment du déblocage.
(**) 21,66 correspond à la moyenne des jours ouvrés dans le mois. (52 semaines × 5 jours/12 mois).

Article 7 - Information du salarié sur l'état du CET

Chaque mois, les salariés, titulaires d'un C.E.T seront informés, sous la forme d'un compteur qui apparaîtra que le bulletin de paie, des droits : 
-  acquis,
-  pris éventuellement sur le mois,
-  et du solde restant en fin de mois.


Article 8 - Cessation du compte

8.1 Cessation du CET en cas de rupture du contrat de travail 

La rupture du contrat de travail pour quelque motif que ce soit entraîne la clôture du compte épargne-temps.

8.2 Cessation du CET suite à la renonciation individuelle du salarié 

Le salarié pourra renoncer à utiliser son compte et demander à percevoir une indemnité compensatrice dans les cas suivants :
-  décès, invalidité (2e ou 3e catégorie) ou perte d'emploi du conjoint, de la personne qui est liée au salarié par un PACS de plus de 6 mois (droits débloqués en totalité),
-  divorce ou rupture de PACS (droits débloqués en totalité),
-  surendettement (dossier accepté par la commission de surendettement) (droits débloqués en totalité),
-  rachat de trimestres manquants pour permettre d'atteindre le minimum requis pour le départ à la retraite à taux plein (droits débloqués à hauteur du montant du rachat),

La demande d'indemnité doit être formulée par écrit auprès du responsable hiérarchique au plus tard dans les six mois de la survenance de l'événement et accompagnée de justificatifs appropriés.
Elle est versée avec la paye du mois suivant la demande.
Elle a le caractère de salaire mais ne génère aucun droit à gratification ou congés payés.

La monétisation d'un droit à congés se fait sur la base du montant de la rémunération brute mensuelle fixe à la date de la demande. Il est rappelé que, conformément à la législation en vigueur, les jours épargnés relatifs à la 5e semaine, ne peuvent pas être monétisés mais seulement pris en jours. 




Article 9 : Effet et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il prend effet, après ratification par la majorité des deux tiers des salariés inscrits, le lendemain de son dépôt à l’administration. 

Article 10 : Révision de l'accord

En l’absence d’organisation syndicale nouvellement présente dans l’entreprise, toute modification du présent accord devra faire l’objet d’un referendum organisé avec les salariés dans les conditions identiques que celles organisées pour sa mise en place.


Article 11 : Dénonciation de l'accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l'employeur ou les organisations syndicales nouvellement présentes dans l'entreprise, sous réserve du respect d'un préavis de 3 mois. 

Il pourra également être dénoncé par les salariés représentant les deux tiers du personnel dans les conditions suivantes : 
les salariés représentant les deux tiers du personnel notifient collectivement et par écrit la dénonciation à l’employeur,
la dénonciation à l’initiative des salariés ne peut avoir lieu que pendant un délai d’un mois avant chaque date anniversaire de la conclusion de l’accord.


Article 12 : Dépôt de l’accord

Le résultat de la consultation du personnel organisée le 10 Mai 2021 est porté à la connaissance des salariés par voie d'affichage.

En application des dispositions du Code du travail, le présent accord sera déposé :

sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » ;
après du greffe du Conseil de prud'hommes de Rennes.

Fait à Chateaubourg, le 21 Avril 2021
En autant d’exemplaires originaux qu’il y a de parties. 


Pour la Direction


Le personnel par Référendum