ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
RELATIF AU REGIME COLLECTIF ET OBLIGATOIRE
DE « REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE »



Entre les soussignés :

la Société thyssenkrupp Steel France S.A.S., représentée par Monsieur , par délégation de, président,

D’une part,
Et,

Madame, secrétaire du C.S.E. de la société thyssenkrupp Steel France S.A.S.,

D’autre part,



PREAMBULE


Suite à la création de la société thyssenkrupp Steel France S.A.S. le 1er mars 2019, chacun de ses salariés bénéficie du régime de remboursement de frais de santé et prévoyance mis en place par décision unilatérale prise par thyssenkrupp Materials France (précédent employeur).

Afin de permettre la libre négociation commerciale entre la société thyssenkrupp Steel France S.A.S. et l’assureur actuellement retenu, à savoir Malakoff Médéric Humanis, la Direction a décidé de dénoncer la décision unilatérale citée précédemment. Le Comité Social et Economique a été informé et consulté sur cette dénonciation lors d’une réunion extraordinaire qui a eu lieu le 25 octobre 2019.

Conformément aux dispositions de l’article L. 911-1 du Code de la Sécurité Sociale, le présent accord a pour finalité de mettre en place un régime conventionnel de remboursement de frais de santé au sein de la société thyssenkrupp Steel France S.A.S.

Après information et consultation du Comité Social et Economique lors de sa réunion ordinaire du 28 novembre 2019, et information de l’ensemble du personnel concerné, la Direction et les élues du C.S.E. se sont rencontrées le même jour afin de convenir et arrêter ce qui suit. 





Article 1 : Objet 

Les parties signataires du présent accord ont pris la décision de mettre en place un régime socle de remboursement de frais de santé collectif et obligatoire, cofinancé, et un régime surcomplémentaire de remboursement de frais de santé collectif et facultatif, pris en charge exclusivement par le salarié, à effet au 1er janvier 2020, afin de réaliser, dans un esprit de solidarité, une mutualisation entre les salariés, des risques liés aux dépenses de santé.

L’adhésion au régime mis en place permet à chaque salarié de déduire de son revenu imposable, dans la limite d’un plafond déterminé chaque année, la cotisation salariale correspondante.

Ce système de garanties permet également de bénéficier des tarifs collectifs plus favorables, propres à l’assurance de groupe.

Afin de mettre en œuvre le système de garanties, la Direction de la société thyssenkrupp Steel France S.A.S. a pris la décision de souscrire un contrat d’assurance collective « Frais de santé » auprès de l’Institution de prévoyance Malakoff Médéric Humanis, régie par le titre III du livre IX du code de la Sécurité Sociale.

Conformément à l’article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale, le choix de l’organisme assureur, nommé(s) ci-dessus, sera réexaminé par les parties signataires en vue de l’optimisation des garanties, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans, à compter de la date d’effet du présent accord. A cet effet, ils pourront se réunir jusqu’à six mois avant l'échéance à l'initiative de la partie la plus diligente. Ces dispositions n'interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement du contrat collectif, suite à un avenant au présent accord.


Article 2 : Bénéficiaire du régime

Le présent régime « Frais de santé » est mis en place au bénéfice de l’ensemble du personnel de la société thyssenkrupp Steel France S.A.S. et leurs éventuels ayants droit tels que définis par le contrat d’assurance, sans condition d’ancienneté.


Article 3 : Adhésion

L’adhésion au régime est obligatoire à compter de la date d’effet du régime socle pour l’ensemble des salariés appartenant à la catégorie de personnel définie à l’article 2 du présent accord.

Toutefois peuvent ne pas adhérer au régime : 

Au titre des DISPENSES D’AFFILIATION DE DROIT :

Les salariés en contrat de mission ou en contrat à durée déterminée si la durée de la couverture collective obligatoire dont ils pourraient prétendre est inférieure à 3 mois (durée appréciée à compter de la date de prise d’effet du contrat de travail et hors portabilité) et si ces salariés justifient d’une couverture complémentaire par ailleurs respectant les exigences du contrat responsable.

Les salariés bénéficiaires de la Couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) ou de l’Aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS) - la dispense cesse à la date à laquelle les salariés ne bénéficient plus de cette couverture. 

Les salariés couverts par une assurance individuelle « frais de santé » au moment de la mise en place des garanties ou de l’embauche si elle est postérieure. Cette dispense temporaire s’applique jusqu'à la date d’échéance du contrat individuel. Si le contrat individuel prévoit une clause de renouvellement tacite, la dispense prend fin à la date de reconduction tacite. 

Les salariés qui bénéficient par ailleurs, y compris en tant qu'ayants droit, de prestations même risque au titre d’un autre emploi dans le cadre :
d’un dispositif collectif et obligatoire 
d’un contrat d’assurance groupe dit « Madelin » pour les travailleurs non salariés, 
du régime local d’Alsace Moselle, 
du régime complémentaire des industries électriques et gazières (IEG) ou,
d’une complémentaire santé de la fonction publique d’Etat (issu du décret n° 2007-1373 du  19 septembre 2007) ou territoriale (issu du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011), 

Au titre des DISPENSES D’AFFILIATION SIMPLES :

Les salariés ou apprentis titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée de moins de 12 mois,
	sans qu’ils aient besoin de fournir un justificatif de couverture souscrite par ailleurs. 

Les salariés ou apprentis titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée au moins égal à 12 mois
	à condition qu’ils justifient bénéficier d’une couverture individuelle « frais de santé » par ailleurs. 

Les salariés à temps partiel et apprentis dont l’adhésion au régime les conduirait à s’acquitter d’une
cotisation au moins égale à 10% de leur rémunération brute (en tenant  compte des cotisations versées par le salarié à l’ensemble des régimes de protection sociale complémentaire à adhésion obligatoire). 

Les salariés qui bénéficient par ailleurs, y compris en tant qu'ayants droit, de prestations au titre d’un
autre emploi dans le cadre :
du régime spécial de sécurité sociale des gens de mer (ENIM) ;
de la caisse de prévoyance et de retraite des personnels de la SNCF.

Dans tous les cas, la demande de dispense doit être formulée au moment de l’embauche, ou si elles sont postérieures, à la date de mise en place des garanties, ou à la date à laquelle prend effet le droit.

Les dispenses d’affiliation relèvent du libre choix du salarié. Chaque dispense doit résulter d’une demande écrite du salarié traduisant un consentement libre et éclairé de ce dernier et faisant référence à la nature des garanties en cause auxquelles il renonce.

La demande de dispense des salariés devra indiquer le cadre dans lequel la dispense est formulée (quelle dispense le salarié fait jouer), le cas échéant l’organisme assureur portant le contrat souscrit par ailleurs et la date de la fin du droit s’il est borné (exemple : la date d’échéance du contrat individuel souscrit par ailleurs). Elle devra, en outre, être accompagnée des justificatifs éventuels.

La demande de dispense des salariés devra comporter la mention selon laquelle ils ont été informés des conséquences de la renonciation au bénéfice du régime (perte du bénéfice de la portabilité, des avantages sociaux et fiscaux, du maintien des garanties au titre de l’article 4 de la loi Evin…). 

Les salariés dispensés devront informer l’employeur de tout changement de situation.

En tout état de cause, tout salarié sera tenu de cotiser au régime dès lors qu’il ne bénéficiera plus d’une des dispenses mentionnées ci-dessus.


Article 4 : Affiliation des ayants droit du salarié couvert au régime socle

Les ayants droit du salarié couvert sont définis par le contrat d’assurance. 

Le présent régime couvre les ayants droit déclaré des salariés à titre obligatoire. Toutefois, conformément à l’article D. 911-3 du Code de la Sécurité Sociale, une faculté de dispense d’adhésion est ouverte, au choix du salarié, au titre de cette couverture des ayants droit, sous que les ayants droit soient déjà couverts par ailleurs dans les conditions définies par voie réglementaire (à savoir par l’un des dispositifs visés à l’article 3 1. 4ème point).

Pour les couples travaillant dans l’entreprise, les salariés ont le choix de s’affilier ensemble, l’un étant ayant droit de l’autre, ou séparément. La participation patronale et la part salariale mentionnée à l’article 7.2 ne bénéficie qu’aux salariés affiliés à titre principal.


Article 5 : Prestation du régime socle

La couverture mise en place au titre du régime socle couvre au moins les frais relatifs aux garanties définies à l’article L. 911-7 du Code de la Sécurité sociale.

Ces garanties, souscrites auprès de l’organisme assureur visé à l’article 1er, sont annexées au présent accord à titre informatif.

Les garanties souscrites font l’objet d’une notice d’information.

Les prestations sont garanties par l’organisme assureur et relèvent de sa seule responsabilité. L’employeur n’est tenu, à l’égard des salariés, qu’au seul paiement des cotisations.

Le présent accord ainsi que le contrat d’assurance y afférent sont mis en œuvre conformément aux prescriptions des articles L. 871-1, R. 871-1, R. 871-2, L. 242-1 et R. 242-1-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale, ainsi que de l’article 83-1° quater du Code Général des Impôts.

Toute réforme législative ou réglementaire, ayant pour effet de modifier la définition des contrats « aidés », ou contrats « responsables », ou les conditions d’exonérations sociale et fiscale ou de déductibilité, s’appliquera de plein droit au présent régime. Les garanties seront automatiquement adaptées, de telle sorte que le contrat souscrit réponde en permanence à l’ensemble de ces dispositions.


Article 6 : Portabilité des droits du régime socle

Sauf s’il a été licencié pour faute lourde, le salarié dont le contrat de travail est rompu ou prend fin et qui ouvre droit à prise en charge par le régime d’assurance chômage peut bénéficier d’un maintien de ses garanties frais de soins de santé de manière temporaire.

Ce maintien de garanties s’effectue dans le cadre et dans les conditions prévus par l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale. 

Le coût de ce maintien de garanties est intégré aux cotisations afférentes aux salariés sous contrat de travail. 


Article 7 : Cotisations afférentes au régime socle

	Article 7.1 : Structure des cotisations

L’adhésion au régime socle collectif est obligatoire et couvre le salarié et ses éventuels ayants droit. 

La cotisation est identique pour tous les salariés quel que soit leur nombre d’ayants droits au régime.

Article 7.2 : Financement des cotisations afférentes au régime socle

La cotisation mensuelle au régime socle est répartie de la manière suivante :
Part employeur : 
Plafond Mensuel Sécurité Sociale x taux contractuel de cotisation x 84,49% 
Part salariale : 
Plafond Mensuel Sécurité Sociale x taux contractuel de cotisation x 15,51%

Article 7.3 : Evolution ultérieure des cotisations afférentes au régime socle

Les cotisations seront indexées sur l'indice prévu, le cas échéant, par le contrat d’assurance.

Les cotisations peuvent également évoluer en fonction des résultats techniques du régime ou des évolutions légales et réglementaires, après en avoir informé le CSE lors d’une réunion ordinaire ou une commission dédiée le cas échéant.

Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l’entreprise et les salariés.







Article 8 : Cas des salariés en suspension du contrat de travail dans le cadre du régime socle

Suspension du contrat de travail donnant lieu à une indemnisation

L’affiliation du salarié et la participation patronale sont maintenues pour les salariés dont le contrat de travail est suspendu et qui bénéficient d’un maintien de rémunération de la part de l’employeur ou d’un tiers agissant pour son compte (un organisme assureur par exemple). 

Suspension du contrat de travail ne donnant pas lieu à une indemnisation

L’affiliation du salarié peut être maintenue pour les salariés dont le contrat de travail est suspendu sans maintien de la rémunération (exemples : congé sabbatique, congé sans solde ou congé parental). Dans ce cas, le salarié prend à sa charge la cotisation totale (part salariale et part patronale).


Article 9 : Régime surcomplémentaire facultatif

	Article 9.1 : Présentation

Afin d’améliorer les garanties au titre du régime socle décrit aux articles 1 à 8 du présent accord, l’employeur a également souscrit un régime surcomplémentaire frais de santé auquel les salariés adhèrent de façon facultative. 

Ce régime sera mis en place à compter du 1er janvier 2020.

	Article 9.2 : Bénéficiaires

Les bénéficiaires du régime collectif surcomplémentaire facultatif venant en complément du régime socle sont les mêmes que ceux décrits à l’article 2. 

Article 9.3 : Bénéficiaires

Ne peuvent adhérer au régime surcomplémentaire facultatif que les salariés ayant adhéré au régime socle, en application de l’article 3. Ceux qui ont fait valoir d’une dispense d’adhésion ne peuvent adhérer aux garanties surcomplémentaires. 
Les modalités d’adhésion au contrat d’assurance sont précisées dans celui-ci (délai, modalités d’adhésion et de résiliation,…).

Article 9.4 : Affiliation des ayants droit du salarié couvert

Les ayants droit du salarié couvert sont définis par le contrat d’assurance. Lorsqu’ils sont couverts au titre des garanties socle et que le salarié décide d’adhérer aux garanties surcomplémentaires optionnelles, ils peuvent également être couverts. 
Les ayant-droits non couverts au titre du contrat socle ne peuvent adhérer uniquement en tant qu’ayant droit du contrat surcomplémentaire. 




Article 9.5 : Prestation du régime surcomplémentaire facultatif

Ces garanties, souscrites auprès de l’organisme assureur visé à l’article 1er, sont annexées au présent accord à titre informatif. Elles interviennent en complément de la Sécurité sociale et des garanties du régime socle.

Les garanties souscrites font l’objet d’une notice d’information.

Les prestations sont garanties par l’organisme assureur, dans le cadre d’un contrat distinct de celui garantissant le régime socle, et relèvent de sa seule responsabilité.

La cotisation du régime surcomplémentaire facultatif est à la charge exclusive du salarié. Toutefois, l’employeur procédera à leur précompte sur le salaire du salarié et à leur reversement à l’organisme assureur. 

L’ensemble des garanties souscrites respectent en outre le cahier des charges des contrats responsables (obligations de prise en charge et de non prise en charge), institué par les articles L. 871-1, R. 871-1 et R. 8 71-2 du Code de la sécurité sociale 

Toute réforme législative ou réglementaire, ayant pour effet de modifier la définition des contrats « aidés », ou contrats « responsables », ou les conditions d’exonérations sociale et fiscale ou de déductibilité, s’appliquera de plein droit au présent régime surcomplémentaire. Les garanties seront automatiquement adaptées, de telle sorte que le contrat souscrit réponde en permanence à l’ensemble de ces dispositions légales ou réglementaires.

Article 9.6 : Portabilité des droits

Le salarié bénéficiant du régime surcomplémentaire au moment de la rupture de son contrat de travail peut bénéficier de la portabilité de ses droits décrite à l’article 6. Ce maintien de garanties s’effectue dans le cadre et dans les conditions prévus par l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale. 


Article 9.7 : Cotisations afférentes au régime surcomplémentaire

    Article 9.7.1 : Structure des cotisations afférentes au régime surcomplémentaire

La cotisation est modulée pour chaque salarié en fonction du nombre d’ayants droit affiliés au régime surcomplémentaire. 
 
    Article 9.7.2 : Financement des cotisations afférentes au régime surcomplémentaire

Les cotisations servant au financement de ce régime surcomplémentaire facultatif sont prises en charge intégralement par le salarié.

    Article 9.7.3 : Evolution ultérieure des cotisations afférentes au régime surcomplémentaire

Les cotisations seront indexées sur l'indice prévu, le cas échéant, par le contrat d’assurance.

Les cotisations peuvent également évoluer en fonction des résultats techniques du régime ou des évolutions légales et réglementaires, après en avoir informé le CSE lors d’une réunion ordinaire ou une commission dédiée le cas échéant.

Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée intégralement au salarié. 


Article 10 : Information

En sa qualité de souscripteur, la société thyssenkrupp Steel France S.A.S. remet à chaque salarié et à tout nouvel embauché couverts par le régime, une notice d’information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant, notamment, les garanties et leurs modalités d’application.

Enfin, conformément à l’article R. 2312-22 du Code du travail, le Comité Social et Economique sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties. Les salariés de la société thyssenkrupp Steel France S.A.S. seront également informés préalablement et individuellement, de toute modification de leurs droits et obligations.


Article 11 : Date d’effet et durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet au 1er janvier 2020. 

Il se substitue à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’accords adoptés par référendum, de décisions unilatérales ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.


Article 12 : Suivi de l’accord – Clause de rendez-vous : comité technique de suivi

Conformément à l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, les parties signataires du présent accord conviennent de se réunir deux fois par an (au cours d’une réunion ordinaire du C.S.E.) afin de procéder à un examen de la mise en œuvre du présent accord. A l’issue de ces réunions, elles conviennent de la nécessité ou de l’opportunité de décider d’engager une procédure de révision du présent accord, dans les conditions définies à l’article 13 ci-après.  


Article 13 : Révision

Conformément à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, les parties signataires du présent accord d’entreprise ont la faculté de le modifier.

La demande de révision peut intervenir à tout moment et doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.

L’ensemble des signataires se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera, conformément à l’article L. 2261-8 du Code du travail. 


Article 14 : Dénonciation

Conformément à l’article L. 2261-9 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.

La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément aux dispositions règlementaires applicables.

L’ensemble des signataires réunit alors, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification, afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution.

L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis.


Article 15 : Formalités de dépôt

Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord est établi en nombre suffisant d'exemplaires pour être notifié à chacune des organisations représentatives.

Par ailleurs, conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, le présent accord sera déposé en version électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail :  et auprès du Conseil de Prud’hommes de Rambouillet.

Enfin, en application de l’article R. 2262-2 du Code du Travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel, et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec les salariés.

Fait à Maurepas, le 20 décembre 2019.


Pour la Direction de thyssenkrupp Steel France S.A.S. :
par délégation de 
Président



Pour les salariés :
       Secrétaire du C.S.E.







Annexe : tableau des garanties