Accord relatif au Dialogue Social





















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Article 1 : le Comité Social et Economique (CSE)

La présente partie a pour objet de définir et d’organiser les instances représentatives du personnel au sein de X.


- Composition du CSE et prérogatives


Conformément aux dispositions légales, les parties conviennent que la durée des mandats des membres élus au CSE sera de 4 ans, conformément aux modalités de l’article L.2314-33 du code du travail.

Le nombre de membres titulaires et de membres suppléants du CSE sera fixé en fonction de l’effectif par un accord préélectoral, étant précisé que le nombre de membres suppléants sera égal au nombre de membres titulaires.





1.1 Le Président


Le Président est en charge de :


L'élaboration de l'ordre du jour de la première réunion du CSE qui suit l'élection ;

L'élaboration conjointe avec le secrétaire du CSE, de l'ordre du jour de chaque réunion, tant ordinaire qu'extraordinaire du CSE ;

La convocation de tous les membres du CSE aux réunions, tant ordinaires qu'extraordinaires, en joignant et communiquant l'ordre du jour dans le respect des délais légaux ;

La présidence des réunions du CSE ;

Il organise et procède à l'accomplissement de toutes les diligences relatives aux informations et/ou consultations et/ou émissions d'avis du CSE dans le respect des exigences légales et des échéances et délais y afférents.



1.2 Les assistants du Président

Les assistants (au maximum de 3) siègent aux réunions, tant ordinaires qu'extraordinaires, du CSE, et ceci sur demande du Président afin de lui fournir aide et assistance lors de la réunion.





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En cours de réunion, ils peuvent intervenir dans les débats, répondre à des questions, manifester leur opinion mais ne disposent d'aucun droit ni de vote ni de participation aux scrutins, délibérations, décisions et prises de résolution du CSE.

Le CSE ne peut s’y opposer.



1.3 Le bureau du CSE

Lors de la première réunion suivant les élections, les membres titulaires du CSE (ou leur suppléant en cas d’absence) procèdent à l’élection du bureau composé d’un secrétaire, un secrétaire adjoint, d’un trésorier et un trésorier adjoint.

Les candidats sont des membres titulaires, élus à la majorité des voix et à bulletin secret. Le Président a le droit de participer au vote. En cas de départage des voix, un deuxième tour de scrutin est organisé. Si le résultat est le même, le candidat ayant le plus d’ancienneté est déclaré élu.



1.3.1 Le secrétaire


Le secrétaire est chargé d’arrêter conjointement avec le Président du CSE, l'ordre du jour de chaque réunion tant ordinaire qu’extraordinaire du CSE, et de le rédiger ;

Le secrétaire se charge de la rédaction du procès-verbal de le transmettre  dans les 15 jours suivants la réunion ou avant si une réunion du comité intervient dans ce délai,

l’employeur, et aux membres du CSE ; de signer le Procès-Verbal approuvé à la réunion suivante ; ou dans un délai moindre si réunion extraordinaire ;

Le secrétaire représente le CSE dans la limite du mandat qui lui a été donné ou pour les actes de la vie courante. En aucun cas, il ne peut se substituer au comité pour prendre seul des décisions devant être prises collégialement et à la majorité ;

Le secrétaire veille au bon fonctionnement et à la bonne administration du CSE ;

Le secrétaire recueille auprès des élus du CSE les sujets qu’ils souhaitent voir inscrits

l’ordre du jour, organise les travaux du CSE, veille à la préparation des réunions ainsi qu’à la bonne exécution des décisions prises par le CSE ;

Le secrétaire  assure les liaisons du CSE avec son Président, les salariés et les tiers ;

Le secrétaire procède aux affichages et diffusions des informations que les élus souhaitent porter à la connaissance des salariés ;

Le secrétaire diffuse aux élus la documentation reçue par le CSE ;

Le secrétaire reçoit toute la correspondance adressée au CSE, non décachetée et il en donne connaissance aux membres du CSE. Il signe également toute la correspondance émanant du CSE. Il gère aussi la boite mail du CSE et, est chargé également de la gestion et la conservation des archives du CSE (ordres du jour, documents transmis au CSE, Procès-verbaux de réunions, factures et comptabilité...) avec l'aide du trésorier.

Le secrétaire est habilité à représenter le CSE vis-à-vis des tiers et à signer les factures et  engagements  contractuels  auxquels  il  a  décidé  de  souscrire  pour  son fonctionnement et l'exercice de ses missions. Une double signature secrétaire et


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trésorier ou de leurs remplaçants respectifs lorsqu’ils sont absents, est nécessaire pour toute facture d'un montant supérieur à xxx euros HT.

En cas d'action en justice à l'initiative ou à l'encontre du CSE, un mandat spécial sera délivré au secrétaire par résolution prise en réunion plénière pour représenter le CSE.

Un crédit d’heures mensuel individuel de x heures supplémentaires, non transférables, est accordé au secrétaire pour lui permettre la rédaction des procès-verbaux (ces heures sont soumises au même régime que les heures de délégation prévues au présent accord).



1.3.2 Le secrétaire adjoint


De façon générale, le secrétaire-adjoint du CSE remplace le secrétaire du CSE, en son absence et ce, quelle que soit la durée de celle-ci, et son motif : liée à un empêchement ou la fin du mandat de secrétaire pour quelque cause que ce soit. Le secrétaire-adjoint assure le remplacement du secrétaire jusqu’à son retour ou jusqu’à l’élection d’un nouveau secrétaire en cas de fin de mandat.

Le secrétaire-adjoint est membre de droit de la Commission SSCT. A ce titre, il se voit confier la liaison entre le CSE et la CSSCT, l’établissement des rapports de la commission SSCT, défini ci-après :

Le secrétaire adjoint se charge de la rédaction dans les 15 jours suivants la réunion de la CSSCT, du compte-rendu de la CSSCT, de le transmettre au Président du CSE, de le signer et de le diffuser ;

Le secrétaire adjoint assure la coordination nécessaire entre le Président du CSE et les membres de la CSSCT ;

Le secrétaire adjoint est responsable des travaux administratifs de la CSSCT.



1.3.3 Le trésorier


Il est en charge de la tenue des comptes conformément aux normes comptables et de la gestion de tous les budgets et ressources du CSE au nom et pour le compte du CSE.

A ce titre, les prérogatives du trésorier sont les suivantes :

Le trésorier définit les règles de contrôle interne permettant la sécurisation de l’ensemble des flux financiers (encaissements, décaissements) ;

Le trésorier enregistre tous les flux financiers du CSE en comptabilité et archive les pièces comptables justificatives ;

Le trésorier établit un budget prévisionnel pour le fonctionnement et un autre pour les activités sociales et culturelles (ASC) ;

Le trésorier gère le budget de fonctionnement du CSE et le budget des activités sociales et culturelles du CSE ;

Le trésorier gère les comptes bancaires du CSE et les relations avec la banque. Pour ce faire, il fait ouvrir deux comptes bancaires ou postaux séparés au nom du comité : un compte pour le budget de fonctionnement et un compte pour les œuvres sociales ;


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Le trésorier prépare et soumet aux membres du CSE le compte-rendu annuel de gestion des comptes et budgets du CSE et celui de fin de mandature relatif à la gestion des comptes et budgets du CSE ;

Le trésorier est l’interlocuteur privilégié du comptable du CSE ;

Le trésorier est tenu d’alerter le CSE lorsqu’il constate des anomalies dans les domaines de sa responsabilité.

Un crédit d’heures mensuel individuel de x heures supplémentaires, non transférables, est accordé au trésorier pour lui permettre une bonne gestion des comptes (ces heures sont soumises au même régime que les heures de délégation prévues au présent accord).


Compte tenu des prérogatives précitées, le trésorier du CSE est habilité à représenter le CSE vis-à-vis des tiers pour tout ce qui concerne les domaines financiers et budgétaires ainsi qu’à signer les factures et engagements contractuels auxquels le CSE a décidé de souscrire pour son fonctionnement et l’exercice de ses missions. Une double signature du secrétaire et du trésorier (ou de leurs adjoints respectifs lorsqu’ils sont absents), est nécessaire pour toute facture d’un montant supérieur à x euros HT.

Le CSE lui donne également mandat pour les actes de gestion courante, c’est-à-dire pour régler les dépenses (virement, chèque, paiement par carte bleue, ordre de retrait de fonds) jusqu’à x € HT, d’encaisser les chèques et les espèces, de déposer régulièrement ces chèques et espèces en banque.

Le CSE est civilement responsable de l’agissement de ses membres, cependant le trésorier engage sa responsabilité pénale.



1.3.4 Le trésorier adjoint



Le trésorier-adjoint du CSE remplace le trésorier en son absence, courte ou longue, liée à un empêchement ou à la fin des fonctions du trésorier dans l’attente de l’élection d’un nouveau trésorier. Le trésorier- adjoint assiste le trésorier au quotidien dans l’exercice de ses missions.

Chaque mois, le trésorier informera le trésorier-adjoint de l’état des comptes du CSE.



1.4 Les personnes extérieures

Assistent aux débats et peuvent s'exprimer sur les points de l'ordre du jour relatifs aux questions de santé, sécurité et de conditions de travail : le médecin du travail, un agent de la CARSAT ainsi que l’inspecteur du travail que ce soit pour la CSSCT ou pour le CSE sur les questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Lorsque le CSE souhaite qu’une personne extérieure participe à une réunion du CSE, il doit au préalable en faire la demande au Président du CSE. Cette demande doit être formulée au plus tard lors de l’établissement de l’ordre du jour. En cas d’accord exprès de l’employeur, la présence de la personne extérieure invitée par le CSE figure à l’ordre du jour.




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1.5 Les modalités de remplacement au sein du CSE

Pendant la durée des mandats, fixés à 4 ans, il est possible qu’un titulaire cesse ses fonctions ou soit momentanément absent. Dans ces hypothèses, il est alors remplacé par un suppléant dans les conditions prévues à l’article L.2314-37 du code du travail.

Ce texte prévoit notamment que s'il n'existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation.


A ce titre, à titre plus favorable dans le silence de la loi, les parties s’accordent sur le fait que les suppléants non élus, bénéficieront d’un statut de protection contre le licenciement d’une durée de 1 mois. Ce délai court à partir de la participation à une réunion du comité.


1.6 Les modalités de révocation d’un membre du bureau du CSE

Sur décision du CSE prise en réunion, tout membre du bureau peut être révoqué de ses fonctions à tout moment.

Cette révocation doit être effectuée dans le respect des droits de la défense de l'intéressé de sorte que :

les raisons qui justifient la décision de révocation doivent être portées à sa connaissance au cours de la réunion plénière visée ci-dessus ;

la décision de révocation est prise par le CSE après inscription à l'ordre du jour et vote

la majorité des voix à bulletin secret ; Une fois révoqué, il restera élu du CSE.

2 - Le fonctionnement du CSE

Les modalités de fonctionnement du CSE sont fixées dans le respect du code du travail et des dispositions suivantes :

2.1 Les réunions du CSE

Convocation et ordre du jour


A titre plus favorable, le CSE se réunit 12 fois par an, dans un souci de dialogue social de qualité et régulier.

Le Président du Comité (ou son représentant) et le secrétaire (ou secrétaire adjoint) se

réunissent pour l’établissement de l’ordre du jour. Celui-ci inclut les thèmes de sécurité, les sujets relevant de la compétence du Comité d’Entreprise et les réclamations. A cet effet, le secrétaire centralise et peut reformuler certaines réclamations. L’ordre du jour fixe le cadre de
la réunion, le Président peut donc s’opposer en séance à traiter un point qui n’est pas inscrit.

Les parties conviennent que vaudra transmission de la convocation, la mise à disposition de la convocation dans la BDES électronique, ou envoi par mail, pour les membres élus du CSE et les Représentants syndicaux au CSE. A cet effet, les membres du Comité élus et désignés


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transmettent lors de leur prise de fonction une adresse mail, le cas échéant spécifiquement créée par le comité.

Pour les personnes extérieures conviées aux réunions du CSE, la convocation s’effectue en par lettre recommandée avec accusé de réception et ce, au moins 3 jours calendaires avant la dite réunion.

Une convocation comprend l'ordre du jour de la réunion, des informations et/ou documents nécessaires à l’information et/ou à la consultation, déposés au sein de la BDES électronique.

Les parties rappellent que la santé, la sécurité et les conditions de travail sont un enjeu majeur pour X. Afin d’accorder un temps d’échange dédié à ces thématiques, les parties conviennent que ces sujets santé sécurité et conditions de travail font l’objet d’une réunion spécifique du Comité. Aussi, deux convocations distinctes seront rédigées et deux ordres du jour distincts sont établis, une pour le CSE sur les aspects autres que SSCT, et une autre pour les sujets relevant de la santé, sécurité et des conditions de travail, dès lors que ceux-ci seront abordés,

minima 4 fois dans l’année. Un calendrier annuel sera élaboré en début d’année et communiqué au médecin du travail, à l’inspecteur du travail et au contrôleur de la Carsat.

Quinze jours avant la réunion, une confirmation sera envoyée par écrit.

Modalités de prévenance en cas d’absence d’un titulaire

Dans l’éventualité où un membre titulaire est absent, il informe le Président de son absence dans les meilleurs délais et au plus tard 48 heures avant la réunion afin que le Président du CSE organise son remplacement. En cas d’information tardive du Président du CSE en deçà de ce délai, le CSE ne saurait contester sur ce motif la régularité de la réunion qui s’est tenue et ni celle des avis rendus.


Les réunions

Lors des réunions du CSE, les membres du CSE traitent l’ordre du jour et abordent tous les points y figurant après débats, délibérations et votes le cas échéant, selon l’ordre préétabli.

Le CSE a la possibilité de décider par un vote majoritaire, de renvoyer l’examen d’un ou plusieurs points inscrits à l’ordre du jour à une réunion ultérieure, sous réserve de l’accord avec le président.

Des réunions extraordinaires peuvent également avoir lieu, sur demande de la majorité des élus titulaires du CSE, ou à la demande de deux membres sur les questions de santé sécurité et conditions de travail, ou bien à l'initiative du Président du CSE.

Les décisions et résolutions sont prises à la majorité des membres présents et ayant voix délibérative, c’est-à-dire les titulaires ou les suppléants remplaçants. Le Président du CSE ne participe pas au vote lorsqu’il consulte les membres élus du comité en tant que délégation du personnel.

Les procès-verbaux

Chaque réunion du CSE  donne lieu à l’établissement d'un procès-verbal écrit.

Le secrétaire du CSE établit le procès-verbal des réunions sous forme de projet en vue de son approbation ultérieure en séance.

La direction met à disposition les notes prises durant la réunion par un assistant du Président afin d’aider le secrétaire dans sa rédaction (graphiques, données chiffrées, etc.).

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La secrétaire transmet le projet de procès-verbal pour relecture au Président avant la diffusion aux membres du CSE en vue de son approbation à la réunion suivante.


Le projet de procès-verbal est rédigé par le secrétaire et transmis à l’employeur dans les 15 jours calendaires suivant la réunion du CSE à laquelle il se rapporte ou si, une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de 15 jours, le procès-verbal est établi et transmis avant cette réunion.

Il est rappelé que les membres du CSE sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.

A ce titre, tout procès-verbal contenant des informations présentées par le Président comme confidentielles, ne peut être diffusé. En conséquence, un compte-rendu expurgé de ces informations confidentielles sera affiché et diffusé par le secrétaire.

Le procès-verbal de chaque réunion sera transmis par mail aux personnes extérieures concernées, et via la BDES électronique pour les membres élus au CSE qu’ils soient titulaires ou suppléants et les représentants syndicaux au CSE.








2.2 Les consultations

Les informations-consultations récurrentes

Les parties conviennent que les trois informations-consultations récurrentes prévues par le code du travail seront soumises au CSE de la manière suivante :

La consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise est soumise au CSE tous les x ans.

La consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise tous les ans au mois de juin au plus tard.

Consultation sur la politique sociale de l’entreprise : tous les ans.

La mise à disposition des documents nécessaires aux consultations s’effectuera via la BDES électronique et notifier par lettre recommandée avec accusé de réception ou par mail aux personnes extérieures. La mise à disposition est le point de départ du délai maximum de 15 jours calendaires dont dispose le CSE pour rendre son avis. Ce délai ne saurait être étendu et s’applique en toutes circonstances aux consultations récurrentes.

Le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif s'il ne s'est prononcé à l'expiration de ce délai.

Dans le cadre de ces trois informations-consultations, les parties conviennent que les membres suppléants au CSE pourront éventuellement et sur convocation expresse du Président si l’actualité de l’entreprise le justifie, être conviés et être présents à la réunion d’information en vue de la consultation sur les orientations stratégiques, la situation économique et financière et la politique sociale.


Les informations  et consultations ponctuelles

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Les domaines dans lesquels le CSE est appelé à rendre un avis sont ceux limitativement énumérés par le code du travail.

Les documents afférents à ces consultations sont adressés en même temps que la convocation.

La mise à disposition de ces documents s’effectue via la BDES et est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par mail aux personnes extérieures. Ceci est le point de départ du délai maximum de 8 jours calendaires dont dispose le CSE pour rendre son avis.

Concernant le CSE, dans les cas de circonstances exceptionnelles, lorsque notamment un partenaire extérieur est impliqué dans le projet stratégique de l’entreprise, il pourra être demandé aux élus du CSE de rendre un avis dans un délai réduit et selon une procédure simplifiée, dès lors que le comité s’estime disposer d’informations suffisantes pour rendre un avis éclairé. Le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif s'il ne s'est prononcé à l'expiration de ce délai.



2.3 Les commissions

2.3.1 La Commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT)

Les parties signataires du présent accord conviennent de mettre en place une commission santé sécurité et conditions de travail.

La composition de la CSSCT

La CSST sera composée de :

L’employeur ou son représentant qui préside la CSSCT, et le cas échéant, assisté dans les conditions prévues à l’article L.2315-39 du code du travail par des assistants.

D’une délégation du CSE composée de x membres

Des membres de droit avec voix consultatives à savoir :

Le médecin du travail, o L’inspecteur du travail,

o  D’un agent de la CARSAT.

Lorsqu’un membre de la CSSCT quitte son mandat, le CSE désigne son remplaçant parmi les membres titulaires du CSE appartenant au même collège, lors de la réunion suivante selon les mêmes modalités que lors de la désignation de la CSSCT.

Les attributions de la CSSCT

La CSSCT est compétente, par délégation du CSE, pour les questions relatives à la santé, à la sécurité, aux conditions de travail et à la prévention des risques telles que définies ci-dessous :

L’analyse des risques professionnels ;

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Les enquêtes AT/MP pour tout AT ayant entrainé un arrêt de plus de un mois ;

les inspections en matière d’hygiène et de sécurité visées à l’article L.2313-13 du code du travail ;

la CSSCT soumet les rapports abordés en SSCT au CSE.

La CSSCT est également appelée à venir en appui du CSE en matière de prévention et de réflexion dans les domaines de compétences cités ci-dessus. Ce faisant, elle peut-être réunie

l’initiative du Président pour travailler en amont de la réunion du CSE sur tout dossier nécessitant la consultation de ce dernier.


Le fonctionnement de la CSSCT

Le Président de la CSSCT, ou son représentant, convoque au moins 4 fois par an, la commission avant chacune des réunions du CSE abordant des sujets relatifs à la santé, sécurité et conditions de travail relevant de son domaine d’intervention.

Le médecin du travail, l’inspecteur du travail et l’agent de la CARSAT sont également invités.


Les moyens de la CSSCT

Pour mener à bien leurs missions, tous les membres de la CSSCT ont accès à la BDES électronique.

Le temps passé en réunion de la CSSCT est rémunéré comme du temps de travail effectif et ne s’impute en aucun cas sur le crédit d’heures du membre titulaire. De même, les heures passées sur convocation de la direction aux inspections conjointes et enquêtes conjointes en matière de santé, sécurité et conditions de travail seront considérées comme du temps de travail effectif. Par délégation du CSE, il en est de même lorsque les membres de la CSSCT mènent les enquêtes après un accident du travail grave ou les incident répètes ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave.



2.3.2	Autres commissions

Les parties signataires conviennent qu’aucune autre commission n’est nécessaire lors de la mise en place du CSE.


3. Les outils et moyens du CSE

3.1 Le règlement intérieur du CSE

Les parties conviennent pour le bon fonctionnement du CSE, de compléter le présent accord et les dispositions légales par la mise en place d’un règlement intérieur du CSE. Ce règlement intérieur devra en tout état de cause respecter les dispositions du présent accord.

3.2 Temps considéré comme du temps de travail effectif

Sont rémunérés, conformément aux dispositions de l’article L.2315-11 du code du travail, comme du temps de travail effectif, le temps passé par les membres de la délégation du personnel du CSE :



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A la recherche des mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre d’une procédure de danger grave et imminent prévu à l’article L.4132-2 du code du travail ;

Aux réunions ordinaires et extraordinaires du CSE ; Aux réunions de la CSSCT ;

Aux enquêtes menées après un accident de travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave.

3.3 Les heures de délégation

Les parties conviennent que chaque élu titulaire du CSE dispose d'un volume d'heures de délégation mensuel dont le volume est fixé par le code du travail conformément aux effectifs de l’entreprise.

Les heures de délégation peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois sans que cela ne puisse conduire un membre de l’instance à disposer au cours du mois donné de plus d’une fois et demie le crédit d’heures mensuel de délégation dont il bénéficie. Il est convenu entre les parties que pour faciliter la gestion administrative, la période de 12 mois débutera le premier de chaque mois suivant la date des élections.

Le temps éventuellement passé par l'élu en réunion préparatoire du CSE ou de la CSSCT est déduit du crédit d'heures.

Dans l’éventualité où le nombre d’heures de délégation attribué est dépassé au-delà de la souplesse précitée, une alerte sera alors automatiquement envoyée au représentant du personnel concerné, au Président du CSE, au responsable hiérarchique et au service ressources humaines, lui demandant de justifier les circonstances ayant conduit à ce dépassement, avant la prise en compte éventuelle dans le mois de paie considéré.

A ce titre, les parties souhaitent rappeler dans le présent accord que le crédit mensuel accordé aux représentants du personnel peut-être dépassé à titre exceptionnel en cas de circonstances exceptionnelles. Il faut qu'elles constituent une activité inhabituelle nécessitant, de la part des représentants, un surcroît de démarches et d'activité débordant le cadre de leurs tâches coutumières en raison, notamment, de la soudaineté de l'événement ou de l'urgence des mesures à prendre.

La preuve de l'existence de circonstances exceptionnelles doit être apportée par le représentant du personnel. Avant de payer ces heures, l'employeur vérifie l'existence des circonstances exceptionnelles invoquées par le représentant et s'assurer que les heures de délégation ont été utilisées conformément à l'objet du mandat.

Pour rappel, conformément aux dispositions légales et règles jurisprudentielles, un dépassement du crédit d'heures en l'absence de circonstances exceptionnelles est susceptible d’entraîner :

une retenue sur salaires correspondant au temps pendant lequel le salarié s'est absenté de son poste de travail ;

une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement pour manquement aux obligations professionnelles.

3.4 Les bons de délégation


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Les parties conviennent du maintien du système de « bons de délégation », qui pourra s’effectuer de manière digitalisée via la solution informatique mise à disposition par la direction.

Le bon de délégation digitalisé envoie un mail automatique pour validation auprès du responsable hiérarchique du représentant du personnel et comporte les mentions suivantes :

nom et prénom du salarié élu ; mandat exercé ;

date et heure de départ prévue ; durée présumée de l'absence ;

Préciser s’il s’agit d’un déplacement à l’extérieur ou non de l’entreprise.

Les parties s’accordent sur le fait que le refus d'utilisation des bons de délégation sous la forme requise peut constituer une faute passible de sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement.


3.5 Dévolution des biens du CE


Lors de leur dernière réunion, la délégation unique du personnel décide de l’affectation des biens de toute nature dont elles disposent à destination du futur comité social et économique et, le cas échéant, les conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées.

Lors de sa première réunion, le comité social et économique décide, à la majorité de ses membres, soit d’accepter les affectations prévues par les instances (…) lors de leur dernière réunion, soit d’affectations différentes. »

Afin de réaliser la dévolution et donc le transfert du patrimoine, il est nécessaire d’établir un bilan et les deux comptes de résultat des budgets de fonctionnement et ASC.

Lors du dernier C.E avant la mise en place du CSE, les membres titulaires votent à la majorité des membres présents versent le reliquat du budget de fonctionnement et le reliquat budget des activités sociales et culturelles en une somme unique au CSE.

3.6 Subvention de fonctionnement

Le CSE perçoit de l’employeur, conformément aux dispositions de l’article L2315-61 du code du travail, une subvention de fonctionnement annuelle d’un montant équivalent à 0,2 % de la masse salariale brute base DADS sachant que l’assiette prise en compte pour verser cette subvention est celle définie à l’article du code du travail précité.

Elle est versée en deux fois sous forme de virement sur le compte de fonctionnement du CSE de la manière suivante :

1er semestre de l’année : un acompte versé en x

2nd semestre de l’année : un acompte versé en x

Les parties s’accordent sur le fait que les frais de courant de fonctionnement de type papeterie, frais d’abonnement et communication téléphonique, photocopieur sont imputés sur le budget de fonctionnement du CSE.


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Les membres du CSE peuvent par délibération décider de transférer tout ou partie du reliquat du budget de fonctionnement au profit du budget ASC dans la limite de 10% du reliquat.

Les versements et utilisation de la subvention de fonctionnement donnent lieu à établissement d'un suivi et d'un budget qui leur est propre, mission relevant de la compétence du trésorier du CSE.

Chaque année, le trésorier du CSE rend compte à l'instance, et en réunion plénière, des modalités d'utilisation de la contribution au fonctionnement du CSE.

3.7 Contribution aux Activités Sociales et Culturelles (ASC)

Le CSE perçoit de l’employeur une subvention de fonctionnement annuelle d’un montant équivalent à x % de la masse salariale brute conformément à la DADS.

Elle est versée en deux fois sous forme de virement sur le compte de sur le compte des activités sociales et culturelles du CSE de la manière suivante :

1er semestre de l’année : un acompte versé en x

2nd semestre de l’année : un acompte versé en x

Les activités sociales et culturelles du CSE sont destinées uniquement à améliorer les conditions de vie, de travail et d’emploi des salariés dans l’entreprise. Les activités sociales et culturelles sont facultatives pour les salariés, non rémunératoires non discriminatoires et exercées au bénéfice du personnel de l’entreprise.





3.8 Local et matériel du CSE

La direction met à la disposition du CSE et de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail, un local commun aménagé nommé « salle du CSE » et fermant à clés, ainsi que le matériel nécessaire à l'exercice de ses fonctions, tels que prévu ci-dessous :

Un ordinateur

Une ligne téléphonique indépendante Bureaux et chaises

Deux armoires fermant à clé, une pour le CSE et une pour la commission santé sécurité et condition de travail

Un coffre-fort

Les équipements sont la propriété de l’entreprise et ne peuvent être déplacés sans l’accord du Président du CSE.

3.9 Moyens de communication à destination des salariés

3.9.1 Le panneau d’affichage

La direction met à la disposition du CSE deux panneaux d’affichage fermant à clefs qui sont obligatoirement et spécifiquement réservés afin d’éviter toute confusion ou implication non souhaitée pouvant entrainer l’éventuelle responsabilité civile du Comité. Il est situé dans des endroits garantissant leur visibilité et un accès aisé pour l’ensemble du personnel.


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Sur ce panneau figure :

Tous documents relatifs aux activités sociales et culturelles en général, Les procès-verbaux ou compte rendu des réunions

Un exemplaire des documents affichés est transmis à la direction simultanément à l’affichage.



3.9.2 L’intranet et la messagerie professionnelle


Les parties conviennent que ni les membres élus au CSE ni les représentants syndicaux au CSE, ni les organisations syndicales, ne peuvent communiquer via l’intranet de l’entreprise ni

la messagerie professionnelle, émission ou réception de mail, pour des raisons liées à la sécurité informatique.


Article 2 - La négociation collective

1. Les thèmes et périodicité des négociations collectives

Les parties conviennent de fixer les périodicités de certains thèmes de négociation ainsi que la liste des documents remis en négociation :

Négociation sur la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée : tous les x, remise du document relatif à la politique sociale et situation

économique et financière de l’entreprise ;

Négociation sur la qualité de vie au travail, à l’exception de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes : tous les x ;

Négociation sur l’égalité Hommes-Femmes : tous les x, remise du rapport de situation comparée Hommes-Femmes ;

Négociation sur la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC) : tous les x


Les délégations syndicales seront composées du Délégué Syndical et de x salariés. Elles bénéficient d’un crédit global supplémentaire de x heures par an par délégation afin de préparer ces négociations.


2. Les moyens des organisations syndicales

2.1 Local et matériel

Les organisations syndicales disposent d’un local commun, accessible durant les heures d’ouverture de l’entreprise, équipé du matériel nécessaire à leurs fonctions :
Une table et des chaises ;

Une armoire à clé par organisation syndicale ; Un ordinateur et une imprimante ;

Un téléphone.

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Un jeu de clé sera remis à chaque délégué syndical.

Pour des raisons de sécurité informatique, les sections syndicales ne peuvent pas communiquer auprès des salariés via les moyens informatiques mis à disposition par X, qu’ils s’agissent de l’intranet ou de la messagerie professionnelle mis à disposition par l’entreprise ou le client.

2.2 Tracts et publications

X met à disposition un panneau d’affichage pour chaque organisation syndicale. Ces panneaux sont vitrés en plexiglas, dotés de verrou de sécurité et d’un format pouvant contenir de 1 à 6 feuilles de format A4.

Le contenu des publications et tracts est librement déterminé par les organisations syndicales, sous réserve de l’application et du respect des dispositions relatives à la presse.

Dans le respect de l’article L 2142-4 du code du travail, les publications et tracts de nature syndicale peuvent être diffusés aux salariés de l’entreprise dans l’enceinte de celle-ci, à l’exclusion des plateaux sous peine d’apporter une gêne importante au travail des collaborateurs, compte tenu de la nature de leurs fonctions et de notre activité.

Les tracts ne peuvent être déposés en libre-service dans des endroits dans l’entreprise. La diffusion de tract ou communication syndicale est interdite par mail, à partir ou à destination des boîtes professionnelles mises à disposition par l’entreprise. De la même manière, les communications syndicales sont interdites sur l’intranet de l’entreprise pour des raisons de sécurité informatique.

En cas de distribution irrégulière, il appartiendra, le cas échéant, à X de saisir le juge des référés ou le Tribunal de Grande Instance, sans préjudice pour celui-ci de sanctionner au plan disciplinaire les agissements fautifs constatés et d’obtenir réparation du préjudice éventuellement subi.


Article 3 Valorisation du parcours des représentants du personnel


Il est nécessaire que chaque salarié élu ou désigné puisse bénéficier d’une conciliation équilibrée entre l’activité professionnelle et l’exercice du mandat, cela constitue, pour les parties un enjeu important.

Au demeurant, le retour à l’emploi des salariés à l’issue du mandat est aussi un moment décisif qu’il faut préparer et accompagner.


1. Les formations tout au long du mandat

Chaque salarié élu ou désigné doit pouvoir bénéficier d’une formation de remise à niveau sur l’activité concernée. Il a également la possibilité de rattraper les formations ou débriefs concernant le produit qu’il aurait manqué en raison de l’exercice de son mandat.





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Suite aux élections, une formation économique d’une durée maximum de 5 jours (en fonction des effectifs de l’entreprise) est organisée par X pour les titulaires ainsi qu’une formation
« santé et sécurité » dans les conditions légales.

2. Les entretiens

Tout salarié détenteur d’un mandat syndical ou membre du CSE doit conserver un lien avec sa ligne managériale et pouvoir échanger avec elle à tout moment. Ce faisant, en plus de rencontres informelles, il apparait essentiel aux parties de prévoir des entretiens lors de moments importants dans la vie professionnelle du salarié.

Entretien de début de mandat

A chaque prise de mandat, un entretien peut avoir lieu sur demande de tout salarié détenteur d’un mandat syndical ou membre titulaire du CSE. Il doit permettre d’évoquer les modalités pratiques d’exercices du mandat et l’examen des aménagements nécessaires à l’organisation du travail afin d’assurer une charge d’activité équilibrée en fonction des activités syndicales ou électives du salarié.

Lors de cet entretien, le responsable RH est présent, le responsable hiérarchique et le salarié a la possibilité de se faire accompagner d’un salarié de l’entreprise.


Entretien en cours de mandat

Tout salarié détenteur d’un mandat syndical ou membre titulaire du CSE peut bénéficier d’un moment d’échanges avec sa ligne managériale, distinct de celui dédié à l’entretien annuel d’évaluation (EAE). Cet entretien peut être notamment l’occasion d’évoquer la conciliation de l’exercice du mandat détenu et l’activité professionnelle. Les éventuelles modalités de l’activité professionnelle en lien avec l’exercice du mandat peuvent y être évoquées.

Lors de cet entretien, le responsable RH est présent, le responsable hiérarchique et le salarié a la possibilité de se faire accompagner d’un salarié de l’entreprise.

Entretien en fin de mandat

Le responsable RH reçoit le salarié afin d’échanger sur les compétences acquises pendant le mandat et sur les éventuels souhaits de reconversion professionnelle. …


Article 4 Dispositions finales

1 - Durée de l’accord et date d’entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Les parties conviennent la possibilité de dresser un bilan du présent accord à x ans suivant son entrée en vigueur afin d’étudier l’opportunité d’en revoir les modalités le cas échéant

Il prend effet à compter de la mise en place effective du CSE, à savoir le lendemain de la proclamation des résultats du premier tour des élections, ou en cas de second tour, le lendemain de la proclamation des résultats du second tour. .



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2 - Révision de l’accord

Chacune des parties signataires pourra solliciter la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :

Cette demande de révision peut intervenir à tout moment au cours de l’application du présent accord. Elle devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter outre les indications des dispositions de la révision demandée, les propositions de remplacement ;

Une négociation devra alors s’engager à l’initiative de la Direction, dans un délai maximal de 3 mois à compter de la réception de la demande de révision.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant de révision ou, à défaut d’aboutir dans un délai de trois mois, seront maintenues.

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

3 - Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment par l’une des parties signataires, sous réserve d’en aviser chaque signataire par lettre recommandée avec accusé de réception et faire l’objet d’un dépôt dont les conditions sont fixées par voie réglementaire.

Dans ce cas, une nouvelle négociation devra alors être engagée à la demande de l’une des parties dans les meilleurs délais et, au plus tard, dans les trois mois suivant la réception de cette lettre de dénonciation.

4 - Conditions de validité de l’accord

La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du code du travail.

Les protocoles d’accord préélectoraux et le règlement intérieur du CSE devront respecter les dispositions du présent accord.

5 - Publicité et dépôt

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du Travail.

Le présent accord est établi en cinq exemplaires originaux pour permettre les dépôts suivants :

Un exemplaire en version électronique sous format PDF, sur la plateforme de télé procédure « Téléaccords » du ministère du travail, comprenant le contenu intégral de l’accord accompagné des pièces nécessaire à l’enregistrement ainsi qu’une version anonymisée en format .docx destinée à la publication sur la base de données des accords collectifs ;

un exemplaire original au Greffe du Conseil des Prud’hommes du xxx ; un exemplaire à la Direction de la Société ;

un exemplaire original pour les organisations syndicales représentatives signataires.

Le présent accord sera affiché sur les panneaux d’affichage, prévus à cet effet, dans la semaine qui suivra l’achèvement des formalités de publicité.


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Ces remises et dépôts seront effectués par les soins de la Direction de la Société.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise par l’intermédiaire d’un courrier recommandé avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.
































































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