Protocole d’accord portant sur
le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.



Il a été convenu et arrêté ce qui suit entre :

La CGRR (Caisse Guadeloupéenne de retraite par répartition), Institution agréée du Ministère de la Santé Publique et de la Sécurité Sociale, en date du 10 Mai 1974, sous le n° 926, membre de l’Association des Régimes de Retraites Complémentaires (ARRCO), sous le n° 810, dont le siège social est situé Rue des Cités unies, 97110 POINTE-A-PITRE, n° de Siren 314 560 566,

Représentée par M. xxxxxx en sa qualité de Directeur général, assisté de M. xxxxxx, en sa qualité de Manager d’activité (Administration générale).

D’une part,

Mme xxxxxx, Déléguée syndicale, pour la CFE-CGC,
M. xxxxxxx, Délégué syndical, pour l’UD-FO Guadeloupe,



D’autre part


Préambule

La loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales permet aux entreprises de verser une prime exceptionnelle exonérée de charges sociales, d’impôt sur le revenu, sous certaines conditions.

Soucieuses de permettre au personnel de La CGRR de bénéficier d’une telle opportunité à coût supportable, les parties se sont rencontrées afin de déterminer ce qui suit.

Article 1 Objet

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant à La CGRR que ces derniers travaillent sous contrat à durée indéterminée ou déterminée.


Article 2 Salariés bénéficiaires

Afin d’être éligible au versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, le salarié doit être lié à La CGRR par un contrat de travail au 31 décembre 2018 et avoir perçu une rémunération 2018 inférieure à trois fois la valeur du SMIC annuel, soit 53 944,80 € bruts.
Pour correspondre à la durée du travail, ce montant est réduit à due proportion de la durée de présence sur l’année ou, pour les salariés à temps partiel, de l’horaire contractuel de travail.


Article 3 Montant de la prime

Le montant de la prime est de 400,00 € pour les salariés bénéficiaires ayant la classification 1A à 3D au 31 décembre 2018.

Il est de 250,00 € pour les salariés bénéficiaires ayant une classification 4A ou supérieure à cette même date.


Article 4 Versement de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée au mois de février 2019 et indiquée sur le bulletin de salaire correspondant.


Article 5 Suivi de l’accord

Les parties à l’accord se réuniront avant le terme de l’accord, afin de procéder à une évaluation des conditions de sa mise en œuvre, à partir notamment du dernier bilan disponible.


Article 6 Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il entre en vigueur le jour de sa signature et cessera de plein droit le 31/03/2019.
A l’échéance de son terme, à défaut de renouvellement, le présent accord ne produira plus aucun effet, conformément à l’article L. 2222-4 du Code du travail. Il ne se transformera pas en accord à durée indéterminée.


Article 7 Adhésions, révision

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative du personnel qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l’ensemble des termes de l’accord. 

L’adhésion devra faire l’objet du dépôt prévu à l’article L.2231-6 du Code du travail. Elle devra, en outre, être notifiée par lettre recommandée aux parties signataires dans un délai de huit jours à compter de ce dépôt. Elle sera valable à compter du lendemain du jour de sa notification au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un éventuel nouveau texte. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant. 

La révision proposée donnera éventuellement lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie sous réserve de remplir les conditions de validité posées par les articles L 2261-7 et suivants.
Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôt prévues à l’article L.2231-6 du Code du travail.


Article 8 Dépôt  

Le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux dont :

1 exemplaire est remis à chaque organisation syndicale signataire,
2 exemplaires pour la direction,
1 exemplaire envoyé au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes

Au terme du délai d’opposition, le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail. 

Au terme de ces articles, le présent accord sera transmis par voie numérique à la Direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, ainsi qu’un exemplaire sur support papier signé des parties au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.


Fait à  POINTE A PITRE, le 31 janvier 2019.




Signataires :