ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE POUVOIR D’ACHAT EN 2020 AU SEIN DE L’APGIS


Entre les soussignés :

L’APGIS dont le siège social est sis 12 rue MASSUE 94 684 VINCENNES Cedex,
représentée au présent accord et aux négociations dont il est issu par X en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines.
Ci-après dénommée « la Direction »
D’une part,
ET
Le Syndicat CGT APGIS, représenté par son délégué syndical X

Ci-après dénommé « les partenaires sociaux »
D’autre part, 


Ci-après dénommés ensemble « les parties »


Préambule :

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l’APGIS a décidé, sous réserve de la validation des dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale par le conseil constitutionnel, d'utiliser la faculté, offerte par cette loi de verser une prime exceptionnelle qui peut être exonérée sous conditions de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. 

Toutefois, il s’agit d’une mesure exceptionnelle et discrétionnaire, et ne saurait instituer un droit acquis au profit des salariés de l’APGIS.

Article 1 - Salariés bénéficiaires et exonérations

Une prime exceptionnelle pouvoir d’achat non reconductible sera versée au personnel en place à la date de son versement, lié par un contrat de travail et aux éventuels intérimaires mis à disposition de l’Apgis et ayant perçu au cours des douze mois précédant son versement une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance correspondant à la durée de travail prévue au contrat mentionnée à la dernière phrase du deuxième alinéa du III de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale.

Elle sera exonérée d'impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions prévues aux articles 235 bis du code général des impôts et L. 6131-1 du code du travail dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement. 

Article 2 – Montant de la prime et modulation 

Le montant de la prime est fixé à 700 euros bruts à temps plein pour une personne liée par un contrat de travail à la date de son versement; elle s’appliquera au prorata du temps de présence du salarié en 2019.
Elle est servie :
Au prorata du temps de présence à l’effectif sur l’année 2019, apprécié en trentièmes ;
Sous déduction d’un / 360eme par jour d’absence non assimilé à du temps de travail effectif ; les périodes de congés payés, de RTT et congés conventionnels autorisés et payés, de délégation de représentants du personnel, d’accident du travail, de congés maternité, paternité, d’adoption, parental d’éducation (à temps plein ou partiel) ou de présence parental sont assimilés à du temps de travail effectif pour l’attribution de cette prime.

Elle ne se substitue à aucun autre élément de rémunération.

Article 3 - Modalités de versement de la prime

Cette prime sera versée sur le salaire du mois de janvier 2020 ou au plus tard le mois de la promulgation de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 ou de tout autre instrument législatif mettant en œuvre la prime pouvoir d’achat si la promulgation était ultérieure. Pour prendre en compte les délais de paie, elle serait versée le mois de sa promulgation si celle-ci intervenait avant le 15 du mois et le mois suivant sa promulgation si celle-ci intervenait après le 15 du mois.   
 
Article 4 – Durée de l’accord

Le présent accord instaure une mesure ponctuelle et est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur à la date de sa signature et cessera de produire tous ses effets avec le versement de la prime pouvoir d’achat. 

Article 5 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé à l’initiative de la direction au greffe du conseil de prud’hommes du Val de Marne.
Un exemplaire sur support électronique sera transmis à la DIRECCTE du Val de Marne.
Chaque organisation syndicale, signataire ou non, recevra un exemplaire original du présent accord.
Le présent accord sera publié sur le site intranet de l’entreprise et déposé en ligne sur la base de données nationale.

Fait à Vincennes, le 18 décembre 2019