AVENANT N° 1 A L’ACCORD RELATIF A L’ORGANISATION ET L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DE L’UES POLE AGRICOLE DU 13 NOVEMBRE 2018

ENTRE LES SOUSSIGNES :
LES SOCIETES COMPOSANT L’UES POLE AGRICOLE :
L’union de coopératives agricole EURALIS CEREALES, union de coopératives agricoles, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de PAU sous le numéro B 394 160 576 dont le siège social est sis Avenue Gaston Phoebus, 64230 LESCAR représentée par, Directeur Ressources Humaines du Pole Agricole du Groupe EURALIS,

La société EURALIS NEGOCE SAS, société par actions simplifiée inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de PAU sous le numéro B 395 377 914 dont le siège social et sis Avenue Gaston Phoebus 64230 LESCAR représentée par, Directeur Ressources Humaines du Pole Agricole du Groupe EURALIS,

La société EURALIS DISTRIBUTION, société par actions simplifiée inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de PAU sous le numéro B 381 941 335 dont le siège social est sis Avenue Gaston Phoebus, 64230 LESCAR représentée par, Directeur Ressources Humaines du Pole Agricole du Groupe EURALIS,

D’une part,

ET :

LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES :
Pour le syndicat CFDT
Représenté par, en qualité de Délégué Syndical
Représenté par, en qualité de Délégué Syndical

Pour le syndicat CGC
Représenté par, en qualité de Délégué Syndical
Représenté par, en qualité de Déléguée Syndicale 

D’autre part.



Préambule
Dans un souci de pédagogie auprès des salariés et de clarification des modalités de transition, les parties signataires de l’accord du 13 novembre 2018 relatif à l’organisation et l’aménagement du temps de travail au sein de L’UES pole agricole se sont réunies.
Au terme des réunions, les parties ont ainsi abouti au présent avenant qui emporte révision et se substitue aux dispositions ayant le même objet de l’accord du 13 novembre 2018 relatif à l’organisation et l’aménagement du temps de travail au sein de L’UES pole agricole.
Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1er septembre 2019. 

Article 1 : Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet la modification des articles suivants de l’accord :
-	Article 14 : Période de référence d’annualisation
-	Article 19 : Contingent annuel d’heures supplémentaires

Le présent avenant ajoute un article 15.3 à l’accord du 13 Novembre 2018, précisant une disposition exceptionnelle relative aux congés de fractionnement.

Article 2 : Modification de l’article 14 relatif à la période de référence d’annualisation
L’article 14 de l’accord au sein du l’UES Pole Agricole est modifié et remplacé par l’article suivant :
« Article 14 Période de référence d’annualisation
Les parties conviennent que la période de référence pour l’appréciation des modalités d’aménagement collectif du temps de travail contenues dans le présent article est d’une année, débutant au 1er septembre de l’année N et se terminant le 31 aout de l’année N+ 1.
Par exception, pour la société EURALIS DISTRIBUTION, les parties ont entendu mettre en place une période transitoire du 1er janvier 2019 au 31 aout 2019 ;
Au cours de cette période de transition, et par exception à l’article 16 de l’accord du 13 novembre 2018 relatif à l’organisation et l’aménagement du temps de travail au sein de l’UES pole agricole, un prorata temporis de la durée de travail de référence de la modulation est ainsi calculé :
1594 x (8/12) = 1.063 ».


Article 3 : Modification de l’article 19 relatif au contingent annuel d’heures supplémentaires
L’article 19 de l’accord au sein du l’UES Pole Agricole est modifié et remplacé par l’article suivant :
« Article 19 : Contingent annuel d’heures supplémentaires
Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 220 heures par période de référence annuelle.
Les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel ouvriront droit à une contrepartie obligatoire en repos de 100% conformément aux dispositions de l’article L.3121-30 du code du travail. Ces heures de repos seront attribuées à la fin de la période d’annualisation, soit sur la paie du mois de septembre de l’année N+1.

Par exception, pour la société EURALIS DISTRIBUTION, au cours de la période de référence du 1er janvier 2019 au 31 aout 2019 visée à l’article 14, le contingent d’heures supplémentaires est fixé à 146 heures pour cette période transitoire, calculé ainsi :
220 x (8/12) = 146
Exemple : en fin de période de référence, un collaborateur a totalisé 225 heures supplémentaires.
Les 225 heures supplémentaires feront l’objet de la majoration prévue à l’article 18 (soit 25% jusqu’à la 149ème heure et 35% à partir de la 150ème).
En plus de la majoration, le salarié aura droit à 5 heures de repos complémentaire au titre de la contrepartie obligatoire en repos.
Ce repos doit être pris dans les six mois suivant l’échéance de la période de référence. A défaut, le solde d’heures de repos compensateur sera remis à 0 ».

Article  4: Ajout d’un Article 15.3 relatif à une mesure exceptionnelle sur les congés de fractionnement 
Afin de faciliter la transition entre les anciennes pratiques et l’accord du 13 Novembre 2018 relatif à l’organisation et l’aménagement du temps de travail au sein de l’UES du Pôle Agricole ;
Au 31 octobre 2019, les salarié(e)s ayant plus d’un an de présence dans l'entreprise bénéficieront automatiquement et exceptionnellement de 2 jours de fractionnement qui devront être impérativement utilisés avant le 31 août 2020.

Article  5: Durée et entrée en vigueur de l’avenant 
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur au 01/09/2019 après l’accomplissement des formalités de dépôt.
Le présent avenant porte révision et se substitue aux dispositions de l’accord du 13 novembre 2018 relatif à l’organisation et l’aménagement du temps de travail au sein de l’UES Pole Agricole portant sur le même objet. 

Article 6 : Commission de suivi et clause de rendez-vous
La Commission de suivi prévue à l’article 34 de l’accord au sein du Pôle Agricole de l’UES du 13 novembre 2018 relatif à l’organisation et l’aménagement du temps de travail aura compétence pour suivre la mise en œuvre du présent avenant. 
En cas d'évolution législative impactant fortement l’application du présent avenant, les parties conviennent de se réunir dans les meilleurs délais de nouveau afin d'échanger sur les évolutions rendues nécessaires.

Article 7 : Révision et dénonciation
Le présent avenant pourra être révisé dans les mêmes conditions que celles prévues par les articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.
Toute demande de révision devra être signifiée aux autres parties par l’une des parties contractantes par courrier recommandé ou lettre remise en main propre contre décharge.
Le présent avenant pourra être dénoncé par l’une des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt auprès de la direction départementale du travail et de l’emploi.
Pour le surplus, il sera fait application des dispositions légales prévues à l’article L.2261-10 du Code du travail.


Article 8 : Dépôt et publicité
Les Parties procèderont aux formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions des articles L. 2231-5, L. 2231-6, et D. 2231-2 et suivants du Code du travail.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « Télé-accords ». 
Le présent accord sera transmis aux représentants du personnel de l’UES du Pôle Agricole, inscrit dans la BDES et donnera lieu à une information aux instances représentatives au sein du Groupe EURALIS.
Il sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de PAU.  
Un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale signataire.
Le présent avenant sera affiché sur les tableaux d’informations du personnel.

Fait à Lescar, le 22 Juillet 2019
(En 6 exemplaires originaux)

Pour l’UES POLE AGRICOLE,
, 
Directeur Ressources Humaines


Pour les organisations syndicales représentatives
 
Pour le syndicat CFDT
, Délégué Syndical
, Délégué Syndical


Pour le syndicat CGC
, Déléguée Syndicale 
, Délégué Syndical