ENTRE :


La Société DEYA DISTRIBUTION, Société par Actions Simplifiée au capital de 682 000 €, dont le siège social est situé à LA CRECHE (79260) – 45, allée Les Grands Champs, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NIORT, SIRET 410 225 544 00015, code APE 4618Z, représentée par ….,

D’une part,

ET :

Madame …, Déléguée Syndicale CFTC,

D’autre part,




Il a été convenu ce qui suit :












PREAMBULE

Aux termes de trois (3) réunions les 12 et 26 juillet, ainsi que le 13 septembre 2019, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Le présent accord a pour objectif de définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article L.2242-17 du Code du Travail.
ARTICLE 1 : DÉFINITION DES TERMES UTILISÉS

Il y a lieu d’entendre par :

Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail ;

Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires, etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet, etc.) qui permettent d’être joignable à distance ;

Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquels il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires, à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaire, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos.

ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société, à l’exception des salariés en situation d’astreinte, ainsi que des cadres ayant une fonction de direction.

ARTICLE 3 : SENSIBILISATION À LA DÉCONNEXION

Une sensibilisation au droit à la déconnexion sera organisée par chaque manager à destination des salariés de son équipe en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques.

Pour cela, un guide du bon usage des outils numériques rappelant les responsabilités individuelles et collectives liées à l’utilisation des outils informatiques et les bonnes pratiques sera remis à chaque salarié (cf. annexe).


ARTICLE 4 : LUTTE CONTRE LA SURCHARGE INFORMATIONNELLE LIÉE À L’UTILISATION DE LA MESSAGERIE PROFESSIONNELLE

Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :

S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ;

S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel (donner la bonne information au bon interlocuteur au bon moment) ;

Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel ;

Utiliser avec modération les fonctions « Cc » ou « Cci » ;

S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels, sur la clarté et la concision du courriel ;

Éviter l’envoi de fichiers trop volumineux.

ARTICLE 5 : LUTTE CONTRE LE STRESS LIÉ À L’UTILISATION DES OUTILS NUMÉRIQUES

Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les salariés de :

S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel pendant les horaires de travail ;

Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;

Définir le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer, lorsque c’est possible, les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ;

Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail.

Il est également conseillé aux salariés de ne pas utiliser la messagerie électronique ou le téléphone portable lors des réunions de travail.

ARTICLE 6 : DROIT À LA DÉCONNEXION EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL

Pour rappel, toute communication au moyen d’outils numériques professionnels doit être effectuée pendant les heures habituelles de travail. Les périodes de repos, congés et suspension du contrat de travail doivent être respectés par l’ensemble des acteurs de l’entreprise.

Il est demandé à l’ensemble de ces acteurs de respecter le principe d’une absence totale de sollicitation le dimanche en dehors des salariés amenés à travailler le dimanche.

Les managers s’abstiennent, dans la mesure du possible et sauf urgence avérée, de contacter leurs subordonnés en dehors de leurs horaires habituels de travail.

Les salariés contactés en dehors de leur temps de travail ne seront pas tenus de prendre connaissance des messages adressés sur leur messagerie professionnelle. Ils ne pourront être tenus responsables d’une absence de réponse en dehors de leurs heures habituelles de travail.

Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnel en dehors des horaires habituels de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause et des particularités inhérentes à chaque activité (ex. : SI, maintenance, international, etc.).
Pour faire respecter l’organisation de la déconnexion, et pour que celle-ci soit efficace, elle nécessite :

L’implication de chacun(e) ;

L’exemplarité de la part des managers et dirigeants de l’entreprise, dans leur utilisation des outils numériques, essentielle pour promouvoir les bonnes pratiques et entraîner l’adhésion de tous ;

Pour notifier son indisponibilité lors d’une période de congé, il est demandé d’activer impérativement la fonction « gestion des absences » en cas d’absence et d’indiquer, lorsque c’est possible, les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence.

ARTICLE 7 : BILAN ANNUEL SUR L’USAGE DES OUTILS NUMÉRIQUES PROFESSIONNELS

L’entreprise s’engage à réaliser un bilan annuel de l’usage des outils numériques professionnels dans l’entreprise.

Dans un premier temps, pour les deux (2) premières années d’application du présent accord, ce bilan sera réalisé sur la base des remontées des anomalies sous le format d’un ticket informatique auprès de l’administrateur réseau, ou via la RH ou les élus.

Dans le cas où ce bilan ferait apparaître des difficultés identifiées, l’entreprise s’engage à mettre en œuvre toutes les actions et/ou mesures nécessaires pour y remédier.

A l’issue de cette période, un groupe de travail avec les élus sera constitué pour définir une nouvelle méthodologie de suivi et d’analyse.

ARTICLE 8 : DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur le 1er octobre 2019.
ARTICLE 9 : DÉNONCIATION

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties dans le respect des dispositions légales moyennant un délai de préavis de trois (3) mois notamment en cas de modification des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles ayant présidé à la conclusion et à la mise en œuvre du présent accord.

ARTICLE 10 : RÉVISION

En fonction des besoins de l’activité et de l’évolution de la législation, le présent accord pourra être révisé en tout ou partie, à la demande de la direction ou d’une pour plusieurs organisations syndicales représentatives à l’issue d’une période d’un an (1) à compter de la date de prise d’effet du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du Travail.

ARTICLE 11 : DÉPÔT ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD

Le dépôt sera effectué auprès de la DIRECCTE, selon les modalités en vigueur via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Un exemplaire sera déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de NIORT.

Une copie du présent accord sera communiquée au Comité d’Entreprise.

Le tableau d’affichage mentionnera l’existence du présent accord, ainsi que les personnes auprès desquelles il peut être consulté.

Chacune des parties conservera un exemplaire de cet accord.


Fait à La Crèche, le 13 septembre 2019
En 4 exemplaires originaux.


Le Directeur des Ressources Humaines	La Déléguée Syndicale CFTC
Monsieur ….	Madame ….
ANNEXE : GUIDE DES BONNES PRATIQUES DROIT À LA DÉCONNEXION




















Conformément à l’accord relatif au droit à la déconnexion du 13 septembre 2019, une sensibilisation à ce droit est organisée par chaque manager à destination des collaborateurs de son équipe pour les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liés à l’utilisation des outils numériques par la remise du présent guide.


Ce guide rappelle les responsabilités individuelles et collectives liées à l’utilisation des outils informatiques et les bonnes pratiques.



LUTTE CONTRE LA SURCHARGE INFORMATIONNELLE LIÉE À L’UTILISATION DES OUTILS DE COMMUNICATION



LE BON USAGE
S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique ou du téléphone professionnel ;

Utiliser la fonction « envoi différé » pour envoyer un courriel en dehors des horaires de travail ;

Définir le « gestionnaire d’absence » sur sa messagerie et indiquer, lorsque c’est possible, les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence.

LES DESTINATAIRES ET L’OBJET
Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel ;

S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel (donner la bonne information au bon interlocuteur au bon moment) ;

Utiliser avec modération les fonctions « Cc » ou « Cci » ;

N’utiliser la fonction « Importance haute » que lorsque cela s’avère réellement nécessaire.

LES PIÈCES JOINTES
S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre au courriel, sur la clarté et la concision du courriel ;

Envoyer un lien ou une référence plutôt qu’un fichier (plus lourd).



LUTTE CONTRE LA SURCHARGE INFORMATIONNELLE LIÉE À L’UTILISATION DES OUTILS DE COMMUNICATION



LE MAUVAIS USAGE
Solliciter une réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire


Envoyer un courriel/SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel en dehors des horaires de travail ;

Ne pas activer le gestionnaire d’absence de sa boîte mail en cas d’indisponibilité.

LES DESTINATAIRES
Envoyer un courriel sans le relire et sans objet ;

Mettre plusieurs destinataires quand on attend un retour d’un seul sans se limiter aux personnes concernées ;

Ne pas abuser du caractère d’urgence d’un courriel.





LES PIÈCES JOINTES
Joindre des fichiers trop volumineux et/ou inutiles.




LES BONNES PRATIQUES LIEES A L’UTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES
Pour rappel, toute communication au moyen d’outils numériques professionnels doit être effectuée pendant les heures de travail habituelles. Les périodes de repos, congés et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise.
Il est demandé à l’ensemble de ces acteurs de respecter le principe d’une absence totale de sollicitation le dimanche, en dehors des salariés amenés à travailler ce jour-là.
Les managers s’abstiennent, dans la mesure du possible et sauf urgence avérée, de contacter leurs subordonnés en dehors de leurs horaires de travail habituels. 
Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnel en dehors des horaires de travail habituels doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause, et des particularités inhérentes à chaque activité (ex. : SI, maintenance, international, …).
Pour faire respecter l’organisation de la déconnexion, et pour que celle-ci soit efficace, elle nécessite :
L’implication de chacun(e) ;
L’exemplarité des managers et des dirigeants de l’entreprise, dans leur utilisation des outils numériques, essentielle pour promouvoir les bonnes pratiques et entraîner l’adhésion de tous ;
L’activation systématique de la fonction « gestion des absences » en cas d’indisponibilité lors d’une période de congé, avec l’indication de la personne à joindre en cas d’urgence. -> Onglet Fichier – Réponse automatique.


cadres au forfait jourS : respect des repos quotidien et hebdomadairE
Les salariés soumis à un forfait annuel en jours sont autonomes dans l’organisation de leur emploi du temps. Aucun horaire ne peut être appliqué. Toutefois, il est tenu de respecter le repos quotidien de 11 heures consécutives et le repos hebdomadaire de 24 heures majoré de 11 heures dans le cadre du repos quotidien.