ACCORD SUR LE FONCTIONNEMENT 
DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE




ENTRE LES SOUSSIGNES

D’une part,

La société OUTREAU TECHNOLOGIES dont le siège social est situé 43 rue Pierre Curie à Outreau (62230), représentée par          , agissant en qualité de Directeur d’Etablissement dûment habilité aux fins de négocier et de signer le présent accord,

Et

L’Organisation syndicale C.G.T.
Représentée par        , délégué syndical d’établissement dûment habilité aux fins de signer le présent accord, 

L’Organisation syndicale C.F.D.T
Représentée par            , délégué syndical d’établissement dûment habilité aux fins de signer le présent accord,

L’Organisation syndicale C.F.T.C 
Représentée par            , délégué syndical d’établissement dûment habilité aux fins de signer le présent accord,


D’autre part.


Il est convenu ce qui suit :


PREAMBULE

Le présent accord est conclu dans le cadre de la mise en œuvre de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise ainsi qu’au décret n°2017-1819 du 30 décembre 2017, relatif au Comité Social et Economique.

Cet accord prendra ses effets à l’occasion de la mise en place du Comité Social et Economique sur le site d’Outreau Technologies. 


Article 1 : Mise en place d’une commission sécurité santé conditions de travail (CSSCT)

Soucieux de l’importance de la sécurité, santé et des conditions de travail au sein du site d’Outreau Technologies, il est décidé la mise en place d’une Commission Sécurité Santé Conditions de Travail et ceux malgré un effectif inférieur à 300 salariés.


Composition de la CSSCT

Comme le prévoit l’article L.2315-15 du Code du travail, la commission est présidée par l’employeur ou son représentant. 

Elle comprend cinq membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du second collège.

L'employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise sans pouvoir être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel désignés par le CSE.

Le médecin du travail, le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail, l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités aux réunions de la commission CSSCT.

Les membres de la commission sont désignés par le Comité Social et Economique nécessairement parmi ses membres titulaires ou suppléants à la suite de l’élection.

La désignation se fait à la majorité des membres du comité présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité (art. L. 2315-39).


Fonctionnement de la CSSCT

Le CSSCT se réunira au minimum 4 fois par an à l’initiative de l’employeur (hors réunions plénières du CSE).

D’autres réunions pourront être organisées à la demande de la majorité des membres de la commission ou à l’initiative de l’employeur. Au préalable, les réunions devront faire l’objet d’une demande et d’une validation par le président. 

Le temps passé par les membres en commission CSSCT sera rémunéré comme du temps de travail effectif.

A l’issue de chaque réunion, un compte-rendu sera établi et transmis aux membres du CSE. 




Attributions de la CSSCT

Les parties s’accordent pour que le CSE délègue à la CSSCT les attributions suivantes :

Les sujets spécifiques et centrés s’attachant à la santé, la sécurité et aux conditions de travail liés au projet de transformation du site Outreau Technologies ;
La réalisation des travaux préparatoires en vue de la consultation du CSE sur l’ensemble des sujets tenant à la santé, la sécurité et aux conditions de travail

La CSSCT peut également être à l'initiative pour proposer des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexuels, ou encore en matière d'aménagement et d'adaptation des postes de travail.

Il convient de noter toutefois que la commission CSSCT ne pourra pas se voir confier la possibilité de recourir à l’expert, ni des attributions consultatives, qui relèvent exclusivement de la compétence du Comité Social et Economique.

ARTICLE 2 : Fonctionnement du CSE 


2.1. Réunions plénières

Les parties conviennent de tenir au moins 11 réunions ordinaires du CSE par an (soit une par mois à l’exception du mois d’août) dont 4 au moins consacrées en tout ou partie aux questions relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail.

Les membres du CSE auront les attributions suivantes sur les questions relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail et ces dernières ne seront pas déléguées à la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail : 

La possibilité de procéder à intervalles réguliers à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ;
La réalisation d'enquêtes après chaque accident du travail ou maladie professionnelle (ou à caractère professionnel) ou en cas de danger grave ou imminent ;
L’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels ;
La participation aux travaux relatifs à l’établissement du Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels ; 
L’accompagnement de l’Inspecteur du travail en cas de contrôle de ce dernier sur site.

Seuls les membres titulaires pourront assister aux réunions. Le suppléant n’assiste aux réunions qu’en l’absence du titulaire (article L.2314-1).

2.2. Heures de délégation et mutualisation des heures

Chaque membre titulaire de la délégation du personnel du Comité Social et Economique dispose d’un crédit mensuel d’heures de délégation.
Ce volume d’heures de délégation est déterminé par l’article R.2314-1 du Code du travail.

Les membres titulaires du Comité Social et Economique disposent chacun d’un volume individuel et mensuel d’heures de délégation. Néanmoins, ils peuvent chaque mois répartir entre eux et avec les suppléants le crédit d’heures dont ils disposent (art. L. 2315-9). 

La répartition ne peut toutefois conduire l’un d'eux à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il devrait disposer en application des dispositions réglementaires (art. R. 2315-6).

En cas de mutualisation, les membres titulaires doivent en informer l’employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation dans un écrit précisant l’identité et le nombre d’heures mutualisé pour chacun d’eux (art. R. 2315-6).

2.3. Désignation d’un secrétaire et trésorier 

Le Comité Social et Economique désigne parmi ses membres titulaires, un secrétaire et un trésorier. 

Pour permettre d’assurer un fonctionnement efficient en l’absence du secrétaire ou du trésorier, le CSE pourra désigner un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint parmi ses membres titulaires.

Dans le cadre du mandat de secrétaire, 20 heures mensuelles de délégation seront allouées et dans le cadre du mandat de trésorier, 5 heures mensuelles de délégation seront allouées.

Ce volume d’heures de délégation se distingue des heures de délégation attachées au mandat.

Ces heures sont personnelles et ne peuvent être transférées qu’en cas d’absence aux secrétaire adjoint ou trésorier adjoint sous réserve d’une information par écrite à l’employeur précisant le nombre d’heures utilisées.

2.4 Budgets

Le budget des activités sociales et culturelles est fixé à 0.74 % de la masse salariale et celui de fonctionnement à 0,2 % de la masse salariale.

La masse salariale brute servant de base au calcul des différents budgets correspond au compte 641 « Rémunération du personnel » tel que défini par le plan comptable général.

ARTICLE 3 : Durée du mandat

Les membres du Comité Sociale et Economique sont élus pour un mandat de quatre ans.

Le nombre de mandats successifs sera limité à 5 fois soit 20 ans.


ARTICLE 4 : Organisation de la banque de données économiques et sociales (BDES) 

La BDES est organisée conformément aux articles L.2312-36 et R2312-8 du code du travail et contient les informations afférentes aux consultations récurrentes et ponctuelles.

Elle est accessible dans son intégralité aux membres de la délégation du personnel du CSE, titulaires et suppléants, aux délégués syndicaux et aux représentants syndicaux au CSE. Ceux-ci bénéficient d’un droit d’accès permanent et personnel. 

Les parties conviennent qu’elle comprend un historique de trois années. 

A chaque actualisation de la base, l’employeur en informera les représentants du personnel, a minima par courrier électronique.

Les personnes ayant accès à la BDES sont tenues à une obligation de discrétion à l’égard des informations contenues relevant un caractère confidentiel.

Une formation relative au fonctionnement et à l’utilisation de la BDES sera organisée par l’employeur et les heures passées en formation seront rémunérées comme du temps de travail effectif. 

ARTICLE 5 : Durée de l’accord, révision et commission de suivi

Le présent accord est conclu pour une durée de 20 ans à compter de la date d’élection de la mise en place du CSE. 

Au terme des cinq mandats précités à l’article 3, le présent accord sera donc caduc. 

Pendant la durée d’existence du présent accord, il pourra faire l’objet, à tout moment, d’une demande révision par la direction ou par les organisation syndicale habilité au sens de l’article L.2261-7.1 du Code du Travail. 

ARTICLE 6 : Litiges

Une commission de suivi pourra être mise en place, réunissant l’ensemble des organisations syndicales représentatives et les représentants de la direction. 

Elle sera constituée de trois représentants par organisation syndicale et de membres de la direction et aura vocation de se réunir uniquement en cas de dérives de fonctionnement du CSE.

ARTICLE 6 : Publicité

Un exemplaire signé de cet accord est remis à chaque signataire.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord sera déposé à la diligence de l’entreprise, aux Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi des Hauts de France en deux exemplaires dont un par voie électronique, ainsi qu’un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne sur Mer.

La mention de cet accord figurera sur chacun des tableaux d'affichage de la direction.


Fait à Outreau, le 30/09/2019

En 8 exemplaires

Pour l’établissement de OUTREAU TECHNOLOGIES





Pour C.G.T.




Pour C.F.D.T




Pour C.F.T.C