ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société BMVirolle
Anonyme
Au capital de 10 040 000 Euros
Dont le siège social est à SAINT PRIEST (69800) –30 à 40 rue Pierre Sémard,
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON 
Sous le numéro 479 980 914 RCS Lyon
Numéro SIRET : 479 980 914 000 10
Représentée par 


D’UNE PART,

ET

Les organisations syndicales suivantes :

CFDT représentée par 
CFTC représentée par 


D’AUTRE PART,
PREAMBULE :

Il est rappelé que l’obligation de négocier un accord d’entreprise ou, à défaut, de mettre en place un plan d’action, en faveur de la prévention des risques professionnels s’applique dorénavant aux entreprises employant au moins 50 salariés

Et dont au moins 25 % de l’effectif est exposé, au-delà des seuils réglementaires, à l’un des 6 facteurs de risques suivants :
Activités exercées en milieu hyperbare
Températures extrêmes
Bruit
Travail de nuit
Travail en équipes successives alternantes
Travail répétitif
Ou dont l’indice de sinistralité au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est supérieur à 0,25.
L’indice de sinistralité est égal au rapport, pour les 3 dernières années connues, entre le nombre d’accidents du travail et de maladies professionnelles imputés à l’employeur, à l’exclusion des accidents de trajet, et l’effectif de l’entreprise calculé conformément à l’article R. 130-1 du Code de la Sécurité Sociale.

L’effectif salarié annuel correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile précédente.

L’indice est calculé par la CARSAT sur les années N-3 à N-1 à l’exception de l’année 2019 pour laquelle il est calculé sur les années 2017, 2016 et 2015.
Lorsque l’indice de 0,25 est dépassé l’entreprise dispose d’un délai de 6 mois pour conclure un accord d’entreprise ou élaborer un plan d’action.

Concernant la société BMVirolle, il est constaté :
Que le seuil de 25 % de l’effectif exposé, au-delà des seuils réglementaires, aux 6 facteurs de risques n’est pas atteint : situation au 31 décembre 2018 :

Soit :
Qu’en revanche les indices de sinistralité doivent être communiqués par les CARSAT. Malgré nos relances, nous n’avons pas reçu ces indices de la CARSAT. Les indices nous ont été transmis par notre prestataire Ayming comme suit et sont supérieurs à 0,25 : soit 0.26 pour BMV :
Les parties ont en conséquence conclu le présent accord d’entreprise :

ARTICLE 1. MESURES DE PREVENTION

Les thèmes d’action retenus dans le présent accord sont les suivants :
Réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels
Adaptation et aménagement du poste de travail
Amélioration des conditions de travail
Développement des compétences et des qualifications et accès à la formation
Compte tenu de la nature des emplois et de la pyramide des âges dans l’entreprise les parties ont convenu de mettre l’accent sur la situation des salariés plus âgés. 


Réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels

Les salariés âgés de 55 ans ou plus exerçant des métiers moins adaptés pour des salariés âgés (conducteurs, ouvriers de manutention, maîtrise de quai) qui, en dehors de toute considération d’aptitudes médicales, estimeraient rencontrer des difficultés en raison d’une exposition à des facteurs de risques (sur les 10 facteurs visés à l’article D. 4161-1 du Code du Travail) (*) et qui solliciteront un aménagement ou une modification de leur contrat de travail pour y faire face, feront l’objet d’une attention spécifique et d’une recherche de solutions compatibles avec les exigences d’organisation de l’entreprise et permettant de réduire l’exposition aux facteurs de risques professionnels.
Les demandes devront être formulées par écrit auprès de la Direction.
Selon les possibilités d’emploi, la Direction formulera des propositions d’aménagement répondant en tout ou partie à la problématique du salarié. En aucun cas la Direction ne pourra être tenue à une obligation de résultat dans ce cadre, mais seulement à une obligation de moyens.
Naturellement, ces modifications pourront emporter la perte d’avantages ou indemnités liées à l’emploi précédemment occupé.
Toute modification ou aménagement du contrat de travail formulé dans ce cadre, se fera après acceptation explicite du salarié concerné. Le cas échéant, ces modifications pourront faire l’objet d’un avenant au contrat du salarié.
L’objectif est que 100 % des demandes émanant de salariés concernés donnent lieu à une recherche de solutions compatibles avec les exigences d’organisation de l’entreprise et permettant de réduire l’exposition aux facteurs de risques professionnels.


Indicateurs de suivi

Nombre total des demandes émanant des salariés concernés rencontrant des difficultés en raison d’une situation d’exposition aux facteurs de risques professionnels ;

Nombre de demandes ayant donné lieu à une recherche de solutions ;

Nombre de demandes ayant été satisfaites.  


    
Adaptation et aménagement du poste de travail

Les postes de travail présentant des expositions à des risques professionnels visés à l’article D. 4161-1 du Code du Travail (*) peuvent faire l’objet, à la demande des CSE d’établissement, d’études particulières auxquelles peuvent être associés le médecin du travail et/ou la CARSAT en vue d’aménagements compatibles avec la nature du travail et permettant de réduire les conséquences de l’exposition aux risques professionnels susvisés.
L’objectif est que 100 % des demandes émanant des CSE d’établissement fassent l’objet d’études particulières.


Indicateurs de suivi

Nombre total des demandes émanant des CSE d’établissement ;

Nombre d’études particulières réalisées ;

Nombre d’aménagements de poste réalisés.  


Amélioration des conditions de travail, notamment d’ordre organisationnel

Une collaboration la plus constructive possible sera organisée avec la CARSAT et/ou les services de médecine du travail à l’occasion de la mise en œuvre de projets importants susceptibles d’influer sur les conditions de travail et de sécurité.
Les CSE d’établissement seront associés à ces échanges.

L’objectif est que 100 % des projets importants susceptibles d’influer sur les conditions de travail et de sécurité fassent l’objet d’une étude en collaboration avec les CARSAT et/ou les services de médecine du travail.

Indicateurs de suivi

Nombre de projets importants susceptibles d’influer sur les conditions de travail et de sécurité ;

Nombre d’études en collaboration avec les CARSAT et/ou les services de médecine du travail.

Développement des compétences et des qualification et accès à la formation

Affectation d’une part du plan de formation de l’entreprise aux salariés âgés de 45 ans et plus. Le montant financier ainsi affecté est de 48 000 euros par an.
Une formation gestes et postures plus spécialement proposée aux salariés âgés d’au moins 50 ans et exerçant les métiers moins adaptés pour des salariés âgés (conducteurs, ouvriers de manutention, maîtrises de quai) est inscrite chaque année dans le plan de formation de l’entreprise.


Indicateurs de suivi

Somme affectée à la formation des salariés âgés de 45 ans et plus ;

Nombre de formations gestes et postures proposées aux salariés concernés.



ARTICLE 2. MOBILISATION DU COMPTE PROFESSIONNEL DE PREVENTION

Afin de favoriser la mise en œuvre de mesures de prévention visées à l’article 1, il est rappelé que les titulaires d’un compte professionnel de prévention peuvent, notamment, utiliser les points qui y sont inscrits pour :

Alimenter leur compte personnel de formation en vue de financer une action leur permettant une reconversion sur un emploi non exposé ou moins exposé aux facteurs de risques professionnels,
Financer un complément de rémunération en cas de passage à temps partiel, le temps travaillé ne pouvant être inférieur à 20 % ni supérieur à 80 % de la durée du travail applicable dans l’établissement,
Majorer leur durée d’assurance vieillesse (dans la limite de 8 trimestres) afin de liquider une pension retraite 2 ans au maximum avant l’âge légal ou de prétendre à la retraite anticipée « longue carrière ».

A la date de conclusion du présent accord un point ouvre droit à 375 € de prise en charge des frais d’une action de formation, 10 points permettent de financer un mi-temps pendant 3 mois ou ouvrent droit à un trimestre d’assurance vieillesse.

Le service RH peut donner tout renseignement utile aux salariés désirant mobiliser leur compte professionnel de prévention.


ARTICLE 3. SUIVI DES MESURES DE PREVENTION

Outre les informations et/ou consultations ponctuelles ou régulières des CSE d’établissement, les représentants du personnel au Comité social et économique central et les délégués syndicaux seront étroitement associés au suivi de la mise en œuvre des mesures visées à l'article 1.

Pour ce faire la Direction établira et remettra à la fin de la période d’application du présent accord aux membres du Comité social et économique central et aux délégués syndicaux un document comprenant : 



Les objectifs fixés par le présent accord ; 

Le niveau de leur réalisation ;

Le cas échéant les raisons des difficultés rencontrées dans leur mise en œuvre.

Ce document sera examiné à l'occasion d'une réunion du Comité social et économique central.

A cette occasion les éventuelles difficultés rencontrées et toutes suggestions pouvant être faites afin d'améliorer la situation en matière de la prévention des risques professionnels dans l'entreprise seront débattues.

Outre les réunions des représentants du personnel visées ci-dessus, les parties se rencontreront pendant la durée d’application du présent accord afin de réévaluer les termes de ce dernier à la demande de chacune d’elles.


ARTICLE 4. DISPOSITIONS DIVERSES

Prise d'effet – durée

Le présent accord prendra à compter du 1er juillet 2019 pour une durée de 3 ans, soit du 1er juillet 2019 au 30 juin 2022.


Révision du présent accord

Les dispositions du présent accord pourront être révisées dans les conditions visées à l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail. Les négociations en vue de la conclusion d’un avenant de révision devront s’engager dans les deux mois de la réception de la demande de révision.


Dépôt et publicité

Un exemplaire du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale représentative signataire à l’initiative de la partie la plus diligente. Une notification du texte sera faite par lettre recommandée avec avis de réception à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, partie ou non à la négociation.

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires originaux à la DIRECCTE du lieu de sa conclusion dans les conditions légales en vigueur, accompagné des pièces légalement obligatoires et en un exemplaire original au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion. 

Un exemplaire du présent accord sera remis aux secrétaires des CSE d’établissement et du CSE central.



Fait à Saint Priest
En 6 exemplaires
Le 28 juin 2019


Pour BMVIROLLE




Pour la CFDT




Pour la CFDT














(*) Article D.4161-1 du Code du travail

« I.-Les facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 sont ainsi définis : 
1° Au titre des contraintes physiques marquées : 
a) Manutentions manuelles de charges mentionnées à l'article R. 4541-2 ; 
b) Postures pénibles définies comme positions forcées des articulations ; 
c) Vibrations mécaniques mentionnées à l'article R. 4441-1 ; 
2° Au titre de l'environnement physique agressif : 
a) Agents chimiques dangereux mentionnés aux articles R. 4412-3 et R. 4412-60, y compris es poussières et fumées ; 
b) Activités exercées en milieu hyperbare mentionnées à l'article R. 4461-1 ; 
c) Températures extrêmes ; 
d) Bruit mentionné à l'article R. 4431-1 ; 
3° Au titre de certains rythmes de travail : 
a) Travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L. 3122-2 à L. 3122-5 ; 
b) Travail en équipes successives alternantes ; 
c) Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte. »