NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE – Année 2019


Participants à la négociation :

X, Directrice Général de l’EIRC et Président du CE de l’EIRC
X, Déléguée syndicale CFDT 
X, représentant le syndicat CFDT 
X, représentant le syndicat CFDT 

Rappel du Calendrier :

Plusieurs réunions ont eu lieu au cours de l’année 2019 :
04 06 2019, 09 07 2019, 27 09 2019, 02 10 2019.
La dernière réunion s’est déroulée le 20 11 2019.

Questions traitées :

L’article L 2242-1 du code du travail stipule que chaque année, l’employeur engage une négociation annuelle obligatoire portant sur :

Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Égalité professionnelle Hommes/Femmes et qualité de vie au travail

D’autres points ont été abordés en plus des obligations réglementaires :

Accord de la mise en place du CSE 
Mise en place du CET pour l’ensemble des salariés
Confirmation de l’application du congé enfant malade à l’échelle de l’association 
Demande de « Prime de Reconnaissance au travail »
Calendrier des réunions 2020




Résultats des échanges :

Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée :

Rémunération : 
Concernant la rémunération effective, l’EIRC est soumise à la convention 66, ce qui n’offre que peu de marges au niveau de l’association pour réévaluer les salariales.
Les rémunérations hommes/femmes sont conventionnelles et égalitaires.




Égalité professionnelle Hommes/Femmes et qualité de vie au travail :

Evaluation de l’accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes :

Evaluation de l’accord sur le Contrat de Génération :



Accord de la mise en place du CSE :

Suite à la réunion de préparation du 27 09 2019, un Accord d’Entreprise a été signée le 02 10 2019, relatif à la mise en place et au fonctionnement du CSE de l’EIRC. Cet accord a été transmis à la DIRECCTE le 14 10 2019. La copie de cet accord est jointe en annexe.

Mise en place du CET pour l’ensemble des salariés :

Un accord a été signé concernant la mise en place du CET pour l’ensemble du personnel le 30 09 1999. Celui-ci renvoie à l’accord de branche du 01 04 1999 modifié par avenant n°2 du 25 02 2009. Toutefois, les modalités pour alimenter le CET ne sont pas suffisamment complètes. Aussi, il est convenu d’élaborer un avenant afin notamment de redéfinir les possibilités d’alimentation de ce compte CET.

Confirmation de l’application du congé enfant malade à l’échelle de l’association :

L’accord collectif temporaire en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes signé le 12 12 2014 faisait apparaitre un article (Art 3.1) relatif aux jours enfants malades, article qui n’apparait plus dans le nouvel accord signé le 07 11 2017. L’employeur confirme la mise en place à l’échelle de l’association de cet article tel que défini ci-dessous, et veillera en lien avec la Déléguée Syndicale que ce point soit bien mentionné dans le Règlement Intérieur de l’association.

Art. 3.1 : Jours enfants malades :
Les parties s’accordent sur l’octroi de 3 jours de congés exceptionnels par enfant malade rémunérés par année pour l’ensemble des salariés de l’EIRC. Cette disposition sera stipulée dans le Règlement Intérieur de l’association.

Demande de « Prime de Reconnaissance au travail »

Sous réserve de vérification des différents aspects réglementaires et de disponibilité financière, la Direction Générale est favorable à une ‘prime de fin d’année 2019’ qui serait versée début 2020 à l’ensemble des salariés de l’EIRC.

Calendrier des réunions 2020 :
Les parties conviennent d’organiser trois réunions par an (fin Février, fin mai, et fin septembre), en vue d’une signature de la NAO dans le dernier trimestre.


Fait à Chateaubernard, le 17 décembre 2019