Accord de mise en place du Comité Social et Economique (CSE) de Keolis Laval




Entre

La Direction de Keolis Laval, représentée par Monsieur xxxx

d'une part,

et

La section syndicale SNTU-CFDT, représentée par Monsieur xxxx, assisté par Monsieur xxxx, délégué du personnel.

et

La section syndicale UNSA, représentée par Monsieur X, assisté par Madame xxxx, déléguée du personnel.


d'autre part,


Il a été convenu ce qui suit, 

Préambule : 
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 prévoit la mise en place d’un comité social et économique (CSE), en lieu et place des instances existantes.

Le CSE, dont les prochaines élections professionnelles vont être organisées à la suite de cette négociation, viendra ainsi en remplacement de la Délégation Unique du Personnel et du CHSCT. 

L’ordonnance prévoit, en vue de l’élection des membres du comité social et économique (CSE), la négociation d’un accord collectif sur le périmètre de mise en place de ladite instance, désormais distinct du protocole d’accord préélectoral.

Les partenaires sociaux se sont donc rencontrés le 11 septembre 2019 afin de s’accorder sur le sujet. 









Article 1 : Détermination du périmètre de mise en place du CSE

Les partenaires sociaux s’accordent sur le fait que le Comité Social et Economique couvrira l’ensemble des activités et des personnels de l’entreprise Keolis Laval.

Article 2 : Effet des mandats 

Le présent article a pour objet de fixer le début des mandats des membres du CSE au 30 décembre 2019.

Article 3 : Composition du CSE

Le nombre de membres titulaires et suppléants du CSE sera déterminé en fonction des dispositions prévues par l’article R.2314-1 du Code du Travail et sera calculé lors de l’établissement de chaque Accord Préélectoral.

Le CSE est présidé par la direction ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs maximums qui ont voix consultative. 

Le CSE désigne au cours de la première réunion suivant l’élection de ses membres, un secrétaire et un trésorier parmi ses membres titulaires.

La Direction accepte que pour les membres titulaires du CSE élus pour la première fois, la formation économique au CSE d’un maximum de cinq jours soit prise en charge par l’entreprise.

Article 4 : Réunions du CSE 

Les partenaires sociaux s’accordent pour fixer le nombre de réunions à dix. 

Parmi ces dix réunions par an et conformément à l’article L.2315-27, alinéa 1, quatre réunions intègreront à leur ordre du jour les sujets relatifs aux attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Ces quatre réunions auxquelles seront conviés le médecin du travail, la CARSAT, l’Inspecteur du Travail et le responsable interne du service sécurité se tiendront à raison d’une par trimestre.

Le temps passé en réunion du CSE sur convocation de l’employeur sera décompté comme temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation des représentants de la délégation du personnel du CSE et des délégués syndicaux présents. 

Le temps passé en réunion sera considéré comme le temps du service initialement affecté à l’agent. Pour les agents sans service le jour de la réunion, il correspondra au temps moyen du service de la trame considérée.

Conformément à l’article L.2314-1 du Code du travail, seuls les titulaires siègent lors des réunions du CSE. Les suppléants seront néanmoins destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires et des projets de procès-verbaux. 

Les élus suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas d’absence des élus titulaires. 

L’ordre du jour sera établi conjointement entre le Secrétaire et le Président du CSE ou leurs représentants au moins huit jours avant la réunion de CSE et sera adressé par courrier ou voie électronique à l’ensemble des élus. 
 
Article 5 : Les Commissions 

Les parties conviennent de maintenir uniquement les commissions Habillement, Production et Voirie. D’autres commissions pourront être crées ou supprimées en fonction des besoins par le CSE. Les règles, les membres et le fonctionnement des commissions seront déterminés par le CSE.

Article 6 : Le budget du CSE

6.1 : La renonciation des biens du Comité d’Entreprise

Les parties conviennent que le patrimoine de l’ancien Comité d’Entreprise sera acquis au nouveau CSE conformément à l’article 9 de l’ordonnance du 22 septembre 2017.

Ainsi, lors de la dernière réunion du Comité d’Entreprise, les membres établiront l’inventaire de tous les biens dont ils disposent et l’arrêté des comptes. Lors de la première réunion du CSE, les membres valideront l’affectation de l’ancien budget du CE.

Les membres du CE détermineront les conditions de transfert des créances et des dettes relatives aux activités transférées, à destination du futur CSE. 

6.2 : Les budgets alloués au CSE

Les parties conviennent que les budgets alloués au CSE par l’entreprise restent calculés avec des taux identiques à ceux du CE et appliqués sur la masse salariale brute soumise à cotisations sociales.
 
Article 7 : La limitation des mandats 

Les parties conviennent que la limitation des mandats sera fixée à 12 années consécutives et non par le nombre de mandats successifs à trois comme le propose l’Ordonnance n° 2017-1386 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.

Article 8 : La consultation de la base de données économique et sociale (BDES)

Pour rappel, l'employeur a la charge de concevoir, élaborer, mettre en place et maintenir à jour la BDES, et en définir les modalités d'accès, de consultation, d'utilisation et d'actualisation.
La BDES est tenue à la disposition des personnes habilitées (membres du Comité Social et Economique et délégués syndicaux) à la consulter sur un support papier auprès du secrétariat de la direction ou sur un support informatique (exemple : clé USB, dont les règles de mise à jour seront définies à la première réunion de CSE).

Article 9 : Validité des engagements pris en CE

Les parties conviennent qu’à la mise en place du CSE, l’ensemble des engagements ou décisions validés en réunion de Comité d’Entreprise, sont listés par les partenaires sociaux en vue d’être redéfinis dans un accord d’Entreprise.

Article 10 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Il est conclu pour une durée indéterminée. 

Article 11 : Révision et dénonciation

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales de l’article L. 2261-7-1 du code du travail. 

Les avenants devront être déposés auprès de l’administration compétente et remis au conseil de prud’hommes par la partie la plus diligente.

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

Cette dénonciation doit être notifiée par son auteur par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires et être déposée suivant les modalités légales prescrites à cet effet conformément à l’article L 2261-9 du code du travail.

Article 12 : Publicité

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE en 2 exemplaires (une version papier signée et une version électronique) et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes.

Fait en 5 exemplaires à Laval, le 24 septembre 2019,


Pour la société Keolis Laval, 
Directeur



		
Délégué Syndical CFDT		



Délégué Syndical UNSA