ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
 CAISSE DE MSA HAUTE NORMANDIE 



Entre d’une part,


La Direction de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole Haute-Normandie.
Représentée par Madame X - Directrice générale 


Et d’autre part,




La C.F.D.T
Représentée par Monsieur X - Délégué syndical



L’U.N.S.A-AA
Représentée par  Monsieur X - Délégué syndical




Il a été négocié et conclu l'accord ci après.










PRÉAMBULE :
L’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017 complétée par le décret d’application 2017-1819 du 29 décembre 2017 ont redéfini le cadre d’organisation du dialogue social au sein des entreprises.
A ce titre, le présent accord s’inscrit dans le cadre fixé de la négociation collective, défini par l’article L2313-2 du code du travail qui incite les partenaires sociaux et les employeurs à se réapproprier et déterminer, d’un commun accord, les règles de fonctionnement du dialogue social.
Cette nouvelle instance, Comité Social et Économique (CSE), se substitue de plein droit à l’architecture sociale actuelle des instances représentatives du personnel de la caisse, Comité d’Entreprise, Délégués du Personnel et Comité d’Hygiène de Sécurité et Conditions de Travail.
Les mandats de ces instances arrivant à échéance au mois de décembre 2019, et conformément à la réglementation, le CSE sera mis en place à l’issue des élections professionnelles. Par ailleurs, un protocole préélectoral sera négocié afin de fixer les modalités de cette élection.
Le présent accord d’entreprise a pour but de définir l’ensemble des éléments applicables aux attributions, financement, et fonctionnement du CSE dans le respect des dispositions de l’accord de branche. Il n’a pas vocation à être complétement exhaustif et pourra être complété soit par les modalités définies au règlement intérieur, soit par avenant négocié dans les mêmes conditions. 
Les parties précisent que les dispositions de l’article 10-2 de la convention collective de la MSA qui ne sont pas adaptées dans le présent accord, trouvent application au sein de la MSA Haute-Normandie. 
Les thématiques non abordées par le présent accord, ou par l’avenant n°34 de la CCN du personnel du 22 décembre 1999, relatives au fonctionnement du CSE et du dialogue social à la caisse seront régies par les dispositions légales supplétives.
La conclusion du présent accord annule et remplace l’accord local relatif à la mise en place, aux modalités de fonctionnement et aux moyens des IRP au sein de la MSA Haute-Normandie du 13 juillet 2012.
Il remplace également l’accord du 9 juillet 2010 relatif à la dotation du comité d’entreprise MSA Haute- Normandie.
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la caisse de MSA Haute-Normandie ainsi qu’à celui des structures qui y sont liées par accord d’U.E.S.










TITRE  I : LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE


CHAPITRE 1 : LES ATTRIBUTIONS DU CSE

Personnalité civile
Le Comité Social et Économique (CSE) est doté de la personnalité civile et gère son patrimoine (article L2315-23 du Code du travail).

Attributions générales
Le CSE a pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et plus globalement aux conditions d’emploi et de travail.
Le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise.

La délégation du personnel au CSE : 

A pour mission de présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise. 

A pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux moyens mis à disposition. 

Procède à l’analyse des risques professionnels, contribue à lutter contre toutes discriminations, sexuelle, religieuse, appartenance syndicale, handicap…, à l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien dans l’emploi tout au long de la vie professionnelle. Elle peut aussi susciter toute initiative qu’elle estime utile et proposer des actions de prévention.

Dispose d’un droit d’alerte :

En cas d’atteinte aux droits des personnes ; 
En cas de danger grave et imminent ; 
Lorsque le nombre de salariés titulaires d’un CDD ou d’un contrat de travail temporaire connaît un accroissement important ;
En matière économique ;
En matière de santé publique et d’environnement.

Le CSE formule, à son initiative, et examine, à la demande de l’employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l’entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires.

Consultations et informations

Consultations récurrentes

Le CSE est consulté chaque année sur (article L.2323-6 du code du travail) : 
Les orientations stratégiques de l’entreprise ;
Sa situation économique et financière et sa politique sociale ;
Les conditions de travail et l’emploi.


Consultations ponctuelles

Le CSE est informé et consulté ponctuellement sur : 

Les mesures de nature à affecter significativement le volume ou la structure des effectifs (licenciements économiques d'au moins 10 salariés sur une période de 30 jours, projet de compression d'effectifs, recours aux CDD ou travail temporaire sur des postes ayant fait l'objet d'un licenciement économique, mise en chômage partiel…) ;
La modification substantielle de son organisation économique, juridique ou impactant significativement les emplois et les métiers ;
L'introduction de nouvelles technologies nécessitant un aménagement significatif et modifiant ainsi les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des collaborateurs ayant subi un accident du travail, atteints de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail ;
La mise en œuvre des moyens de contrôle de l’activité des salariés ;
La restructuration ou la compression des effectifs ;
Le licenciement collectif pour motif économique ;
Les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.


Informations afférentes aux consultations

Les informations afférentes aux trois consultations récurrentes et aux consultations ponctuelles figurent dans la Base de Données Économiques et Sociales (BDES), conformément aux dispositions prévues à l’article L.2312-18. 
Les informations figurant dans cette base de données portent sur l’année en cours, sur les deux années précédentes ainsi que les 3 années à venir.
La base de données est tenue à disposition des élus du personnel.

Architecture et contenu de la BDES 

Les éléments de la BDES sont déterminés par l’accord national de branche du 2 décembre 2014 et l’avenant du 4 juillet 2017.

Attributions en matière d’activités sociales et culturelles

La réglementation ne définissant pas précisément ce qu’est une activité sociale et culturelle, il convient de se référer à l’article R.2323-20 du code du travail bien qu’il ne constitue pas une liste exhaustive.



En tout état de cause, pour qu’une activité soit considérée comme relevant des attributions sociales et culturelles du CSE celle-ci doit être :
Facultative et non rémunératoire ; 
Non discriminatoire ;
Exercée principalement au bénéfice des salariés de l’entreprise ;
Destinée à améliorer les conditions de vie au travail et d’emploi des salariés.


Attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail

Le CSE reprend les attributions des délégués du personnel, celles du Comité d’entreprise et celles du CHSCT notamment pour ce qui concerne :
L’analyse des risques ;
L’égalité hommes femmes ;
La prévention de toute forme de harcèlement ;
Les prérogatives en matière de santé et de sécurité.



CHAPITRE 2 : MISE EN PLACE, COMPOSITION, ÉLECTIONS ET MANDATS DU CSE


Absence d’établissements distincts

La MSA Haute-Normandie est constituée de deux établissements. Au regard des trois critères cumulatifs fixés par la jurisprudence et l’administration pour définir la notion d’établissements distincts à savoir :
Une implantation géographique distincte ;
Une stabilité dans le temps ;
Un degré d’autonomie suffisant en matière de décision et de fonctionnement.

Les parties en présence s’entendent sur le fait que celui de l’autonomie de fonctionnement et de pouvoir de décision n’est pas rempli.
Dès lors, il est créé un seul Comité Social et Économique regroupant l’ensemble des établissements et services de la MSA Haute-Normandie.

Composition

Le bureau du CSE est composé de 4 membres désignés parmi ses membres titulaires.
Il comporte :
1 secrétaire d’instance
1 secrétaire adjoint (pouvant suppléer le secrétaire dans ses fonctions en son absence)

1 trésorier
1 trésorier adjoint


Le CSE comprend l'employeur et une délégation du personnel constituée conformément à l’ du Code du travail en tenant compte de l’effectif de ou par l’avenant n°34 de la CCN du personnel du 22 décembre 1999, relatives au fonctionnement du CSE et du dialogue social.
Ainsi, le CSE comprendra 12 titulaires et 12 suppléants.

Élections


Les modalités d’organisation et le déroulement des opérations électorales seront fixés dans le cadre d’un protocole d’accord préélectoral. 
L’organisation des élections relève de la compétence de l’employeur dans le respect des dispositions légales et règlementaires en vigueur. 
En outre, le protocole d’accord préélectoral prévoit également des mesures permettant une représentation équilibrée des hommes et des femmes dans les listes de candidatures. 


Mandats


Conformément à l’article L2314-33 du Code du travail instauré par l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 les mandats auront une durée de 4 ans et seront limités à 3 mandats successifs à partir de la mise en place du CSE. 

Délégués syndicaux 

Conformément à l’article L. 2316-7, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE. 
Il est choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise et doit remplir les conditions d'éligibilité au comité social et économique.
Il assiste aux séances avec voix consultative.
Au niveau de chaque site : chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise désigne pour chaque site un délégué titulaire et un délégué suppléant.

Au niveau de l’entreprise : chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise désigne un délégué syndical central titulaire ainsi qu’un suppléant, désignés parmi les délégués syndicaux de sites titulaires ou suppléants.

Les heures de délégation des délégués syndicaux centraux ou de sites sont fixées par  l’avenant n°34 de la CCN du personnel du 22 décembre 1999, relatives au fonctionnement du CSE et du dialogue social.
Gestion des heures de délégation (Délégués syndicaux, représentants syndicaux, Membres du CSE et du CSSCT et Représentant de proximité) et réunions à l’initiative de l’employeur 

Heures de délégation :
Par simplification de gestion, la communication des bons de délégation s’effectuera de manière dématérialisée. 

Chaque absence liée à la mission syndicale ou à la représentation du personnel devra faire l’objet d’une information à destination du manager, en amont de la prise de délégation.
Cette information pourra être faite via un mail indiquant la prise de délégation ou dans l’agenda électronique, avec invitation du responsable hiérarchique.

Sauf en cas de délégation extra muros, au regard du caractère d’urgence ou d’imprévisibilité, il pourra être accepté que cette information soit faite au manager dés le retour de délégation.

Au retour de délégation, le bon de délégation dématérialisée devra être rempli, et  transmis au manager et au service ressources humaines de manière dématérialisée.

Pour la bonne gestion des heures de délégation le bon de délégation comprendra les rubriques suivantes :
si la délégation est prise dans le cadre de l’annualisation des heures
la date, l’heure de départ, l’heure de retour 
la nature de la délégation (CSE, CSSCT, autres commissions, représentants de proximité, représentants ou délégués syndicaux…)
si le temps passé est en lien avec une réunion préparatoire (temps passé pas déduit des heures de délégation dans la limite d’une réunion préparatoire par réunion plénière et dans les mêmes proportions)
si la délégation est réalisée en dehors des locaux de la caisse.


Réunion à l’initiative de l’employeur :

Les instances représentatives du personnel seront invitées par mail aux réunions à l’initiative de l’employeur. Les réunions seront positionnées dans l’agenda électronique des membres des IRP concernées. 

Le temps passé en réunion plénière sur convocation de l’employeur n’est pas déduit des heures de délégation.
Le temps de repas du midi sera pris en compte forfaitairement à 35 mn.


Nouveaux mandats:

Au début de chaque mandat, la direction organisera une réunion d’information collective auprès de l’encadrement et des membres des IRP portant sur les dispositions du présent accord. 

De même, l’encadrement sera tenu, dans le 1er trimestre du nouveau mandat, d’organiser une rencontre avec chaque membre des IRP de son service ou secteur. Cette rencontre devra permettre d’échanger sur les dispositions de l’accord, la tenue du poste et l’adéquation de la charge d’activité et des objectifs alloués avec le ou les mandats du salarié.
Un retour devra être formalisé auprès du service ressources humaines.
CHAPITRE 3: FONCTIONNEMENT DU CSE


Organisation

Le CSE se réunira 12 fois dans l’année. Il sera toutefois possible de déroger à cette disposition sous réserve de l’accord des parties en présence dans la limite de deux réunions par an.
Entre deux réunions ordinaires, une réunion supplémentaire peut être organisée par l’employeur, de son initiative ou sur demande de la majorité des membres du CSE.
Conformément aux dispositions prévues à l’article L.2315-27, au moins 4 réunions du CSE seront consacrées en tout ou partie à l’exercice des missions de l’instance en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.
En outre, le Comité est réuni à la suite (article L2315-27 du Code du travail) : 

de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ; 
en cas d’événement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement ; 
à la demande motivée de deux de ses membres, sur les sujets relevant de la Santé, de la Sécurité ou des Conditions de Travail. 

L’employeur ou son représentant préside le CSE et peut se faire assister de 3 collaborateurs qui ont voix consultative (article L2315-23). 
Lors des réunions, les suppléants ne peuvent assister aux réunions qu’en l’absence du titulaire. 
Les membres suppléants du CSE ont néanmoins la possibilité d’être membres d’une ou plusieurs commissions du CSE. 

Discussions, délibérations et vote

Toutes les personnes convoquées à la réunion de CSE peuvent participer aux discussions.
Seuls les élus titulaires, ou leur remplaçant (élu suppléant) en cas d’absence, participent aux délibérations et/ou aux votes. 
Le président du CSE ne peut pas participer au vote sauf sur les points suivants : désignation du secrétaire, désignation du trésorier et adoption du règlement intérieur.
Les résolutions du CSE sont prises à la majorité des suffrages valablement exprimés ; les abstentions, votes nuls et blancs ne sont pas comptabilisés. 

Ordre du jour

L’ordre du jour est établi conjointement entre le secrétaire du CSE et l’employeur. Celui-ci est envoyé au minimum 3 jours ouvrés avant la tenue des réunions accompagné des présentations correspondantes en cas de consultation pour avis.



Confidentialité

Les membres de la délégation du personnel du CSE sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur ainsi que pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication. .

Procès verbal

Après chaque réunion, un procès-verbal doit être rédigé. Il s’agit d’une prérogative du secrétaire du CSE. 
Tout membre du CSE, employeur inclus, peut demander une éventuelle modification ou adjonction au texte rédigé par le secrétaire avant son adoption en séance.
Le procès-verbal doit être établi et transmis à l’employeur, par le secrétaire du CSE, dans un délai de 15 jours après la tenue de la réunion et selon des modalités fixées au règlement intérieur du CSE. 
Une fois rédigé, le procès-verbal doit être adopté par les membres du CSE au cours d’une réunion officielle. 
En cas de diffusion à l’extérieur du CSE, les informations transmises ne doivent pas contenir d’informations confidentielles et présentées comme telles par le président du CSE.


Budget

Les budgets alloués au CSE sont calculés sur la base de la masse salariale brute de l’entreprise. 
Ce budget est constitué de : 
Subvention de fonctionnement sur la base de 0,20% de la masse salariale ;
Subvention des activités sociales et culturelles sur la base de 1.10% de la masse salariale (maintien des dispositions de l’accord d’entreprise du 9 juillet 2010)

Conformément à l’avenant n°34 de la CCN du personnel, et afin de marquer l’attachement des parties signataires aux activités sociales et culturelles, la masse salariale retenue pour le calcul de la contribution patronale s’entend de l’intégralité des sommes figurant au compte 641 du plan comptable général. La masse salariale retenue pour le calcul  de la subvention de fonctionnement versée au CSE est identique à celle retenue pour le financement des activités sociales et culturelles.

En cas de reliquat budgétaire, les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent décider, par une délibération, de transférer tout ou partie du montant de l’excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement ou à des associations dans des conditions et limites fixées par décret en Conseil d’État (article L2312-84 du Code du travail). L’inverse est également possible. 
Les comptes annuels du CSE sont approuvés par les membres élus réunis en séance plénière. Cette réunion dédiée fait l’objet par le secrétaire du CSE d’un procès-verbal spécifique. Le CSE doit recourir à un expert-comptable pour la présentation de ses comptes annuels. Le coût de cette mission est pris en charge par le CSE sur sa subvention de fonctionnement.
Lors de cette réunion d’approbation doivent aussi être présentés par le trésorier :
le rapport annuel d’activité et de gestion,
le rapport sur les conventions passées directement, indirectement ou par personne interposée, entre le CSE et l’un de ses membres.  

L’approbation doit avoir lieu dans un délai de 6 mois à compter de la clôture de l’exercice.
Les comptes annuels du CSE et le rapport d’activité et de gestion doivent être portés à la connaissance des salariés de l’entreprise par tout moyen.


Heures de délégation des membres du CSE


En application de l’accord de branche, les membres titulaires bénéficient d’un crédit d’heures de délégation fixé à 26 heures mensuelles, et les membres suppléants d’un crédit de 5 heures par mois. 
Le secrétaire du CSE bénéficie de 7 heures supplémentaires par mois et le trésorier de 5 heures supplémentaires.
Le crédit d’heures est annualisé (année civile).
Les membres titulaires peuvent se répartir entre eux et avec les suppléants le crédit d’heures dont ils disposent. La mutualisation des heures ne doit toutefois pas conduire un membre à disposer de plus d’1.5 fois le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire.
Pour mutualiser les heures de délégation, les membres titulaires du CSE doivent informer l’employeur du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois au moins 5 jours avant la date prévue pour leur utilisation. 
Les modalités d’utilisation des heures de délégation sont régies par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. 
Le temps passé par les membres du CSE en réunion plénière du CSE et en commission avec l’employeur est considéré comme du temps de travail effectif tout comme le temps passé en réunion préparatoire dans la limite d’une par réunion plénière. Il en est de même du temps de trajet pour se rendre à ces réunions. Ce temps n’est pas déduit des heures de délégation.  
L’employeur prend à sa charge, sur la base de la pratique de remboursement des frais professionnels au sein de la MSA Haute- Normandie, les frais de déplacement des membres du CSE dès lors qu’il s’agit d’une réunion à l’initiative de l’employeur. Les frais de déplacement sont pris en charge dans les mêmes conditions pour une réunion préparatoire par réunion plénière.

Moyens matériels dévolus et déplacements 
Temps de déplacements 
Les temps de déplacement entre les deux sites de l’entreprise sont considérés comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel pour les déplacements suivants : 

- Délégué Syndical central titulaire ou suppléant et Représentant de Section Syndicale : 
Réunion à l’initiative de la direction ou acceptée formellement par elle, ainsi que l’heure mensuelle d’information syndicale sur chaque site départemental. 

- Les élus titulaires ou suppléants du CSE / représentants de proximité : 
Réunion à l’initiative de la Direction ou acceptée formellement par elle. 

Il est convenu entre les parties que le temps de trajet pris en compte entre les deux sites est de deux heures, trajet aller / retour, dans la limite maximale d’une journée de 9 heures (temps de trajet inclus).

Pour limiter les temps de déplacement, les représentants du personnel peuvent utiliser l’équipement visio conférence des deux sites (réunions préparatoires…) sous réserve de disponibilité des salles.

Pour les négociations annuelles obligatoires, les temps de déplacements des participants autres que les Délégués Syndicaux sont pris en compte dans les mêmes conditions.

Véhicules de l’entreprise
Les représentants du personnel devront utiliser, dans la mesure des disponibilités, les moyens de l’entreprise (véhicules) pour se rendre et assister aux réunions qui se tiendront à l’initiative de la Direction ou acceptées formellement par elle. 
La visio conférence pourra également être utilisée en tant que de besoin après accord des parties.
Dans le cas où les représentants du personnel ne pourraient pas disposer d’un véhicule de service de la Caisse pour se rendre aux réunions précitées, les frais de déplacement seront pris en charge selon les barèmes en vigueur au sein de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole Haute-Normandie. 
De même, les représentants du personnel pourront, sous réserve des disponibilités, utiliser les véhicules de l’entreprise pour les déplacements liés à l’exercice de leur mandat sur le territoire haut et bas normand.
Local et affichage
Le CSE dispose d'un local pour accomplir ses missions et pour s'y réunir ainsi que du matériel nécessaire à ses fonctions.
Concernant l'affichage, les membres du CSE, peuvent afficher les renseignements qu'ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel sur des emplacements prévus et destinés aux communications syndicales. Est ainsi mis en place, en complément des panneaux d’affichage existants, un « panneau d’affichage électronique » permettant l’affiche sur le site intranet des tracts et autres documents de nature strictement syndicale.
Les membres du personnel recevront un message électronique leur indiquant la présence d’un nouveau document sur le site, sous la rubrique « vie syndicale » et dans la sous-rubrique du syndicat concerné.

Les représentants du personnel pourront utiliser la messagerie sur leur poste de travail dans les limites suivantes :

le traitement et l’analyse des messages se feront hors temps de travail. Les représentants du personnel utiliseront les crédits d’heures dont ils disposent dans le cadre de leurs mandats respectifs et rempliront les bons de délégation prévus à cet effet.
les élus pourront, dans ces conditions, échanger entre homologues de la caisse de MSA Haute-Normandie.
en dehors des messages ponctuels relatifs à la gestion des œuvres sociales et culturelles du CSE revêtant un réel caractère d’urgence, les représentants du personnel ne pourront en aucun cas échanger des messages via intranet avec l’ensemble du personnel de la caisse de MSA Haute-Normandie.
la direction se réserve le droit d’exercer un contrôle conformément aux dispositions légales en vigueur et à la charte d’utilisation des systèmes d’informations en vigueur au sein de la caisse de Haute-Normandie.
L’utilisation de la messagerie intranet dans ce contexte doit être compatible avec les exigences de bon fonctionnement du réseau informatique et ne devra pas entraver l’accomplissement du travail dans l’entreprise.
Les communications des représentants du personnel ne doivent comporter aucune mention injurieuse (individuelle ou collective), diffamatoire ou pouvant être interprétée comme telle par les salariés ou la direction ou de mise en cause personnelle de quelque nature que ce soit.
Les parties signataires s’engagent à ce que les informations interviennent notamment dans le respect de la réglementation sur la presse et de la législation garantissant la protection de la vie privée et du droit à l’image.
Le contenu de l’information est placé sous l’entière responsabilité de son émetteur.


CHAPITRE 4 : FORMATIONS ET EXPERTISE DU CSE

Formations

Les membres titulaires et suppléants du CSE bénéficient d’une formation en santé, sécurité et conditions de travail d’une durée minimale de 5 jours. Le financement de cette formation est pris en charge par l’employeur conformément aux dispositions règlementaires.
Les membres titulaires et suppléants du CSE, élus pour la première fois, bénéficient d’une formation économique d'une durée maximale de 5 jours. 
L’employeur prend en charge le financement des frais pédagogiques de la première formation économique des membres nouvellement élus, dans les mêmes limites que celles prévues par les dispositions règlementaires pour la formation en santé, sécurité et conditions de travail (36XSMIC horaire).
Les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail bénéficient d’une formation de 5 jours maximum nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé et de sécurité, complétée d’une formation de 2 jours dédiée aux risques psycho sociaux.
Les formations des membres du CSE sont dispensées par un organisme figurant sur une liste arrêtée par décret en Conseil d’État. 
Le temps consacré aux formations est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation.


Expertise

Le CSE peut décider de recourir à un expert dans les cas prévus (article L2315-78 du code du travail). Ce recours donne lieu à une délibération du comité à laquelle l’employeur ne participe pas. 

Le financement des expertises se fera conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur.


CHAPITRE 6 : REGLEMENT INTÉRIEUR DU CSE
Le comité détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l'entreprise, pour l'exercice de ses missions. 
Le règlement intérieur est obligatoire, il est élaboré en commun par les membres du CSE, et l'employeur. Il devra à minima aborder les points suivants : 

Constitution du bureau ;
Attributions du secrétaire ;
Rôle du trésorier ;
Organisation des réunions ;
Questions relatives au procès-verbal ;
Et l’ensemble des éléments prévus aux présentes concernant les délégations de missions et les modalités de fonctionnement et de gestion relatives aux commissions créées.

Le règlement est adopté par les membres du comité, employeur inclus, après un vote à l’unanimité au cours duquel les abstentions, les votes blancs ou nuls ne sont pas comptabilisés. Il peut être à durée déterminée ou indéterminée.



TITRE II : LES COMMISSIONS

Le CSE peut constituer des commissions. Celles-ci sont chargées d'examiner et de préparer en amont les problèmes auxquels le CSE peut être confronté. 
Certaines commissions sont facultatives, d'autres obligatoires.
Le temps passé aux réunions des commissions du CSE est payé comme temps de travail effectif et n’est donc pas déduit des heures de délégation des membres titulaires dès lors que la durée annuelle globale de ces réunions n’excède pas 30h.

Par dérogation, le temps passé aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail n’est pas pris en compte dans ce contingent et est donc rémunéré comme du temps de travail sans être déduit des heures de délégation.
Un membre de chaque commission rédige les procès-verbaux de réunions et les communique aux membres du CSE.

Commission sécurité, santé et conditions de travail

Cette commission présidée par l’employeur ou son représentant est obligatoire.
Elle se réunit en séance plénière 4 fois par an. 
Cette commission est composée de 6 membres désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE dont 2 membres appartenant au collège cadre. 
La désignation des membres du CSSCT devra se faire dans le respect de la parité des sites : trois membres pour chaque site dont 1 membre de l’encadrement.
Les 2 représentants de proximité seront systématiquement conviés aux réunions du CSSCT.
L’employeur peut se faire assister de collaborateurs. Ils ne peuvent pas être en nombre supérieur aux membres représentants du personnel.
Assistent avec voix consultative à la Commission CSSCT :
Le médecin du travail ou son représentant ;
Le responsable sécurité interne à l’entreprise ;
L’agent de contrôle de l’inspection du travail ;
L’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

Un membre de la commission rédige les procès-verbaux de réunions et les communique aux membres du CSE.

Les missions principales confiées à cette commission sont les suivantes :

Exercer des missions d’études ou d’instructions ainsi que des actions de prévention ;
Analyser les risques professionnels et participer à la construction du DUER ainsi qu’à son suivi ;
Formuler, à son initiative, et examiner, à la demande de l’employeur, des propositions de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle des salariés ;
Réaliser des enquêtes AT/MP, notamment après un accident de travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ;
Définir et planifier les visites à effectuer dans les services ou secteurs en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ;
Suivre la démarche QVT.

Commission de la formation
Cette commission est chargée de :
Préparer les délibérations du CSE sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi pour les domaines qui relèvent de sa compétence.
Étudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;
Étudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.

Cette commission est composée de 4 membres désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE. Le président de la commission doit obligatoirement être membre du CSE.
Commission de l’égalité professionnelle
Le rôle de cette commission est d’assister le CSE dans ses attributions relatives à l’égalité professionnelle.
 Ainsi, la Commission de l’égalité professionnelle prépare les délibérations du comité sur le rapport comparé de la situation des hommes et des femmes, établies par l’employeur.
 Elle peut aussi préparer en amont la négociation relative à l’égalité professionnelle dans l’entreprise. 
La commission est composée de 4 membres désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE. Le président de la commission doit obligatoirement être membre du CSE. 

Commission stratégique
Le rôle de cette commission est d’assister le CSE dans ses attributions relatives à l’analyse des orientations stratégiques de l’entreprise.
La commission est composée de 8 membres désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE.
Elle se réunie, au moins deux fois par an, à l’initiative de l’employeur qui la préside. 

Commission logement
 
Il est convenu d’un commun accord entre les parties en présence de supprimer la commission logement.



TITRE III : LES REPRÉSENTANTS DE PROXIMITÉ 


Désignation des représentants de proximité

Un représentant de proximité est mis en place sur chaque site.

Peuvent êtres désignés représentants de proximité les élus suppléants du CSE et les salariés justifiant d’une ancienneté d’au moins 2 ans sur le site. Les membres titulaires du CSE ne peuvent pas être désignés comme représentants de proximité.

Modalités de désignation :

Appel à candidatures individuelles ouvert par l’employeur au niveau de chaque site, selon une date limite de dépôt des candidatures fixée par le CSE lors de sa 1ère réunion suivant les élections.

Lors de la réunion suivant la date limite de dépôt des candidatures, le CSE procède à la désignation des représentants de proximité :
A la majorité des membres présents ayant voix délibérative pour les candidats élus suppléants du CSE
A la majorité des 2/3 des membres présents ayant voix délibératives pour les autres candidats


Missions 

Les représentants de proximité ont un rôle complémentaire à celui du CSE qui a une vision globale de l’organisme. Ils sont un relais entre les salariés et le CSE ou la CSSCT, favorisant à ce titre l’expression et l’écoute des salariés au niveau du site.

A cet effet, les représentants de proximité ont pour mission de contribuer à la remontée d’informations entre les salariés et leurs représentants au CSE sur les questions relatives à l’application de la règlementation et des dispositions des accords collectifs.

Ils sont également force de proposition auprès du CSE et de la CSSCT sur les sujets relatifs à la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail des salariés notamment au regard de la qualité de vie au travail (prévention des risques psychosociaux, des situations de harcèlement…).

Les représentants de proximité sont invités à participer systématiquement aux réunions de la CSSCT.

Les représentants de proximité peuvent également être sollicités pour la définition et la mise en œuvre des activités sociales et culturelles.

Les fonctions de représentant de proximité prennent fin en cas de changement de site. Dans ce cas une nouvelle désignation est organisée dans les conditions précitées.


Moyens des représentants de proximité

Afin d’exercer leurs missions, les représentants de proximité disposent d’un crédit de 5 heures mensuel. 

Les représentants de proximité bénéficient par ailleurs d’une liberté de déplacement au sein du site où ils exercent leurs attributions.

Le temps de déplacement des représentants de proximité pour se rendre aux réunions de la CSSCT constituent du temps de travail effectif. 

Le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme du temps de travail effectif.
 TITRE V : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
______________________________________________________________ 

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord local prendra effet au 1er jour du mois suivant son  agrément. 

Il ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un accord comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi.


Révision

Les parties en présence conviennent de pratiquer le réexamen du présent accord en cas de modification des textes légaux, règlementaires ou conventionnels portant sur les dispositions prévues au présent accord.


Dénonciation

Conformément à l’article L 2261-9 du code du travail, la dénonciation éventuelle de l’accord, par l’une ou l’autre des parties signataires, pourra être faite à tout moment sous réserve d’un préavis de 6 mois.

La dénonciation devra être notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception, par son auteur, aux autres signataires de l’accord ; et devra donner lieu à dépôt conformément aux modalités prévues à l’article L 2231-6 du code du travail.


Dépôt 

Le présent accord sera déposé conformément à l’article L. 2231-6 du code du travail auprès de la DIRECCTE ainsi qu’auprès des secrétariats greffe des conseils des prud’hommes d’Evreux et de Rouen.

Fait à Evreux le,  6 septembre 2019     

	Madame X
	Directrice générale 






Syndicat C.F.D.T 		Syndicat U.N.S.A-AA
Représenté par :                                              	Représenté par : 
Monsieur X						Monsieur X