ACCORD D’ETABLISSEMENT

PORTANT SUR LA MISE EN ŒUVRE DE

MESURES SPECIFIQUES 

POUR LE SITE DE SAINT OUEN

BASEES SUR LE 

DISPOSITIF D’ADEQUATION DES 

EMPLOIS ET DES COMPETENCES




Préambule 

Les services publics ayant pour projet la création d’un futur Grand Hôpital Grand Paris Nord, l’AP-HP a informé PSA Automobiles le 31 octobre 2018, que son implantation sur la parcelle de l’établissement de Saint-Ouen constituait désormais la seule option retenue.
Suite à cette information, le Comité Central d’Entreprise a été informé et consulté sur le projet de redéploiement de l’activité industrielle du site de Saint-Ouen d’ici 2021 du fait de la sollicitation de l'Etat d'implanter le nouvel Hôpital Nord de Paris. 
Lors de cette réunion, les modalités de mise en œuvre du projet et notamment les mesures de mobilité ont été présentées.
La Direction s’est alors engagé à ouvrir la possibilité à tous les salariés du site, quel que soit leur poste, de postuler dès que possible sur des offres internes ouvertes pour leur permettre d’anticiper leur mobilité.
De même, les salariés pourront être accompagnés vers des mobilités externes sécurisées.
L’objectif majeur de la Direction est d’anticiper ce redéploiement par la gestion prévisionnelle des emplois et des parcours professionnels, en vue d’aider les salariés de l’établissement à s’adapter à l’évolution souhaitée de l’activité du site et de sécuriser l’emploi.
C’est pourquoi il a été décidé d’ajouter au dispositif existant au sein de l’entreprise des mesures spécifiques pour accompagner les salariés de l’établissement de Saint Ouen.
Les parties se sont donc rencontrées lors de deux réunions de négociation qui se sont tenues le 14 décembre 2018 et le 8 janvier 2019.
Les Organisations Syndicales représentatives et la Direction de l’établissement de Saint-Ouen ont convenu ce qui suit : 

Champ d’application

Le présent accord et ses annexes s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’établissement de Saint-Ouen appartenant à l’entreprise PSA Automobiles S.A.
Il concerne tous les salariés (ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres) rattachés à l’établissement PSA Automobiles de Saint-Ouen et présents sous contrat de travail à durée indéterminée lors de l’entrée en vigueur de l’accord.


I	DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX MOBILITES EXTERNES
A titre préliminaire : 
Il est rappelé que les mesures contenues dans cet accord sont issues de l’accord portant sur la mise en œuvre de mesures de ruptures conventionnelles collectives basées sur le Dispositif d’Adéquation des Emplois et des Compétences 2019 et complètent ou remplacent ces dernières.
Il est précisé que la présentation réalisée lors de la réunion de l’Observatoire des Métiers et des Compétences le 3 janvier 2019 a permis de mettre tous les métiers du site de Saint Ouen à l’équilibre. Les dispositions de mobilités internes et externes exposées dans le présent accord sont donc ouvertes à tous les salariés du site.
Il est également rappelé que le congé de mobilité ne s’adresse pas à des salariés qui souhaiteraient s’inscrire directement à Pôle Emploi.

Article 1 – Modalités financières liées aux mesures externes
Par exception aux pratiques des autres sites PSA Automobiles, les salariés de Saint-Ouen peuvent prétendre en cas de départs externes à :
Une indemnité de départ volontaire, équivalente à l’indemnité de licenciement calculée selon le barème issu de l’avenant de septembre 2007 intégré dans l’accord sur le Nouveau Contrat Social du 24 octobre 2013 (cf. annexe 1), sera versée à l’ensemble des salariés de l’établissement de Saint-Ouen. Cette indemnité ne pourra pas être inférieure à 6 mois de salaire.

Une indemnité complémentaire d'incitation équivalente à 12 mois de salaire sera également versée, le salaire de référence étant la rémunération brute moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant la notification de la rupture du contrat de travail. 

De plus une indemnité spécifique complémentaire de 20.000 € bruts en cas de départ en mobilité externe sera également versée.

L’indemnité destinée à compenser le montant du différentiel de rémunération tel que prévu dans l’accord DAEC 2019 sera portée à 600 €. Elle sera calculée en fonction du montant de la perte de salaire, après comparaison entre le salaire net antérieur et le salaire net de reclassement, sous réserve d’un plafond fixé à 600 euros par mois, bruts de CSG/CRDS. Le montant du différentiel sera versé par tranche de 6 mois échus, pendant 24 mois au plus à compter de la rupture du contrat de travail. 

En cas de création ou de reprise d’entreprise, une indemnité complémentaire dont le montant sera fixé à 10.000 € s’ajoutera au dispositif ci-dessus. Elle sera versée en une seule fois lors de la présentation du justificatif de création d’entreprise.


Article 2 – Aide à la formation (hors projet professionnel pour autre emploi) 
Dans le cadre d’un congé de mobilité si le projet impose une remise à niveau ou l’acquisition d’une formation professionnelle complémentaire (inscrite ou non au RNCP), l’entreprise prendra en charge une formation de mise à niveau, facilitant l’intégration et l’adaptation du salarié dans son nouveau projet professionnel. 
Le contenu et la durée de cette formation devront être validés par l’Espace de Mobilité et de Développement Professionnel. Son financement sera plafonné à 300 heures de formation, dans la limite de 10.500 euros.

Article 3 – Aide aux salariés en situation particulière 
Afin de répondre à la situation particulière des salariés handicapés, reconnus comme tels au sens de la DOETH, qui accepteraient une mobilité externe (changement d’employeur, congé de mobilité ou création d’entreprise) une indemnité spécifique supplémentaire de 10 000 € bruts leur sera versée.
De plus, pour favoriser la mobilité externe de ces salariés une aide financière spécifique sera prévue pour inciter les entreprises extérieures au Groupe PSA, à leur proposer un contrat de travail.
Cette indemnité sera d’un montant égal au coût des salaires versés pendant la période d’essai chez le nouvel employeur (avec un plafond de 3 mois). Elle sera accordée pour toute conclusion d’un contrat à durée indéterminée.
Elle sera versée à l’entreprise d’accueil en une seule fois, à compter de la confirmation de l’embauche définitive, donc à l’issue de la période d’essai, après présentation du nouveau contrat de travail. 

Article 4 – Aide au déménagement 
En cas d’acceptation d’une mobilité externe par le salarié entraînant un déménagement, la Direction prendra en charge les frais de déménagement engagés par le salarié dans les 12 mois maximum suivants la rupture de son contrat de travail (en France métropolitaine seulement). 
La prise en charge se fera sur présentation d’une facture acquittée d’une entreprise de déménagement.  
Cette indemnité sera d’un montant forfaitaire de 4 000 € bruts.


Article 5 – Aide au conjoint en cas de mobilité avec déménagement
Si la mobilité géographique définitive du salarié implique la perte d’emploi de son conjoint (ou concubin/PACS), moyennant la fourniture d’un document prouvant la rupture du contrat de travail, ce dernier pourra bénéficier d’un accompagnement individualisé d’aide à la recherche d’un nouvel emploi confié à un cabinet extérieur suivant un cahier des charges établi par PSA Automobiles.
La prise en charge du conjoint du salarié PSA se traduit par :
Une évaluation des potentialités et des compétences du candidat.
La définition d’un projet professionnel tenant compte des possibilités du marché de l’emploi dans son nouveau bassin d’emploi. Ce projet professionnel est signé et validé par le candidat et le consultant.
Un accompagnement dans les techniques de recherche d’emploi (élaboration de CV, lettre de candidature, simulation d’entretien d’embauche, préparation aux tests…).
Un accompagnement actif dans la prospection d’emploi.
Le cabinet devra proposer au candidat deux offres valables d’emploi, en CDI ou CDD de plus de 6 mois, correspondant au projet professionnel défini et débouchant sur au moins un entretien avec une entreprise recruteuse.
La mission du cabinet se déroulera sur une période de 12 mois à compter de l’adhésion définitive du salarié à une mesure de la mobilité externe. Le conjoint pourra ainsi prendre contact avec le cabinet avant la fin de son contrat de travail.

II 	DISPOSITIF SPECIFIQUE DE CONGE SENIOR PROPRE A L’ETABLISSEMENT DE SAINT OUEN 

Article 6 – Congé Sénior
Le dispositif de congés de maintien dans l’emploi prévu dans le cadre du DAEC 2019 est maintenu, toutefois l’établissement de Saint Ouen bénéficiera quant à lui de mesures spécifiques.
La direction s’engage à proposer à l’ensemble du personnel de l’établissement de Saint-Ouen, le bénéfice du dispositif de Congé Senior d’une durée maximale de 60 mois dans les conditions applicables au moment de la signature de l’accord DAEC 2019.
Le bénéfice des congés de maintien dans l’emploi sera ouvert aux ouvriers employés TAM et cadres de l’établissement. 
Ces congés seront rémunérés sur la base de 75% du salaire brut de référence. Le salaire brut de référence correspond à la rémunération moyenne brute des 12 mois précédant l’entrée dans la mesure. 
La Direction s’engage en outre, à verser, à tous les salariés de l’établissement qui décideront d’adhérer au Congé Senior, une indemnité spécifique complémentaire calculée sur la base de 250 € bruts par mois de présence dans le dispositif dans la limite d’un montant de 15 000 € bruts pour un congé sénior plein de 5 ans. Cette indemnité sera versée en une seule fois au moment de l’entrée dans le dispositif.
A titre dérogatoire, l’ensemble de ces mesures sera applicable jusqu’au 31 décembre 2021 sous réserve que ce dispositif soit renouvelé et homologué dans les prochains accords de Gestion Prévisionnelles des Emplois et des Compétences.
A défaut d’homologation pour cette période, les parties se rencontreront pour rechercher des solutions équivalentes. 

Article 7 – Dispositif spécifique de rachat des trimestres de retraites pour bénéficier du Congé Senior au sein de l’établissement de Saint Ouen
Afin de permettre aux salariés de l’établissement de Saint-Ouen reconnus Handicapés au sens de la DOETH qui ne disposent pas du nombre de trimestres requis pour pouvoir demander la liquidation d’une retraite à taux plein dans le cadre du dispositif Congé Sénior 60 mois, la Direction s’engage à leur verser une indemnité complémentaire afin de leur permettre de procéder au rachat des trimestres nécessaires à la liquidation de leur retraite à taux plein, dans la limite de quatre trimestres.
Cette indemnité complémentaire est égale à la somme que le salarié aura engagée pour procéder au rachat d’un maximum de quatre trimestres validés
Les salariés concernés devront apporter la preuve de ce rachat de trimestres par tout document justificatif. Le salarié pourra par exemple demander une attestation à la CNAV ou à la CARSAT prouvant le rachat de trimestres. 

III	 DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX MOBILITES INTERNES
A titre préliminaire : 
Il est rappelé que les mesures contenues dans cet accord sont issues de l’accord portant sur la mise en œuvre de mesures de ruptures conventionnelles collectives basées sur le Dispositif d’Adéquation des Emplois et des Compétences 2019 et complètent ou remplacent ces dernières.
Il est également rappelé que ces mesures s’ajoutent à celles prévues actuellement dans l’entreprise PSA Automobiles en cas de mobilité interne (cf. annexe 2).
Il est également rappelé qu’un affichage régulier des postes disponibles dans l’entreprise sera effectué au sein de l’espace EMDP.

Article 8 – Indemnité exceptionnelle pour mutation inter établissements 
Il est accordé aux salariés de Saint-Ouen concrétisant un projet de mobilité interne sur un autre site au cours des années 2019 – 2020, une indemnité d’incitation supplémentaire d’un mois de salaire quel que soit le nouveau site d’affectation, le salaire de référence étant le salaire brut mensuel des 12 derniers mois, majorée de : 
7 500€ pour une mutation sur un site de la Région Parisienne
15 000€ pour une mutation sur un site de Province
Cette indemnité d’incitation supplémentaire sera versée en une seule fois le mois de la mutation effective du salarié. 

Article 9 – Indemnité exceptionnelle compensant la contrainte de trajet 
En cas de mutation dans un établissement de la région parisienne, les salariés de l’établissement percevront une indemnité exceptionnelle visant à compenser la contrainte de trajet, s’ils décident de ne pas déménager suite à leur mobilité.
Ces nouvelles contraintes de déplacement feront l’objet d’une indemnisation forfaitaire mensuelle d’une durée de 36 mois. Cette indemnité sera calculée proportionnellement à l’allongement de la distance ou de la durée domicile-travail : 
Allongement de plus de 5 Km ou 15 minutes de trajet : indemnité forfaitaire de 115 € brut
Allongement de plus de 20 Km ou 40 minutes de trajet : indemnité forfaitaire de 150 € brut
Allongement de plus de 30 Km ou 1 heure de trajet : indemnité forfaitaire de 170 € brut
Allongement de plus de 45 Km ou 1 heures 30 minutes de trajet : indemnité forfaitaire de 230 € brut

Article 10 – Aide au conjoint en cas de mobilité avec déménagement
Si la mobilité géographique définitive du salarié implique la perte d’emploi de son conjoint (ou concubin/PACS), moyennant la fourniture d’un document prouvant la rupture du contrat de travail) ce dernier pourra bénéficier d’un accompagnement individualisé d’aide à la recherche d’un nouvel emploi confié à un cabinet extérieur suivant un cahier des charges établi par PSA Automobiles.
La prise en charge du conjoint du salarié PSA se traduit par :
Une évaluation des potentialités et des compétences du candidat.
La définition d’un projet professionnel tenant compte des possibilités du marché de l’emploi dans son nouveau bassin d’emploi. Ce projet professionnel est signé et validé par le candidat et le consultant.
Un accompagnement dans les techniques de recherche d’emploi (élaboration de CV, lettre de candidature, simulation d’entretien d’embauche, préparation aux tests…).
Un accompagnement actif dans la prospection d’emploi.
Le cabinet devra proposer au candidat deux offres valables d’emploi, en CDI ou CDD de plus de 6 mois, correspondant au projet professionnel défini et débouchant sur au moins un entretien avec une entreprise recruteuse.
La mission du cabinet se déroulera sur une période de 12 mois à compter de la date de mutation définitive du salarié. Le conjoint pourra ainsi prendre contact avec le cabinet avant la fin de son contrat de travail.

IV	DISPOSITIONS SPECIFIQUES AIDE A L’EMPLOYABILITE 

Article 11 - Aide au financement du permis de conduire 
Afin de favoriser l’employabilité des salariés en amont du choix d’une mesure interne ou externe, une aide sera attribuée aux salariés de l’établissement de Saint-Ouen pour passer le permis de conduire B.
En effet, l’absence de permis de conduire constitue un frein dans le choix d’une mobilité interne car beaucoup d’établissements PSA Automobiles ne disposent pas d’un réseau de transport en commun de proximité. 
Afin de faciliter l’employabilité des salariés, une indemnité forfaitaire correspondant au montant réel du coût du permis, plafonnée à 1 800 €, sera versée aux salariés qui s’engagent dans une formation au permis de conduire avec succès. 
Le versement de l’indemnité se fera en 2 temps : 
500€ à l’inscription auprès de l’auto-école (sur présentation de la 1ère facture ou de la signature du contrat), 
Le solde du coût du permis plafonné à 1 300 € sur présentation de la facture définitive et du permis de conduire obtenu. 
Les heures passées à la formation du permis de conduire se dérouleront hors temps de travail.

Article 12 - Aide au financement de formations 

Dans l’optique de favoriser l’employabilité des salariés en amont du choix d’une mesure interne ou externe, les actions suivantes sont mises en œuvre.
La Direction s’engage à prendre en charge les formations engagées dans la continuité des PASS Compétences Métiers (PCM). 
Pour chacun des 3 métiers concernés, à savoir OPU, caristes et conducteurs d’installations, un parcours de formation adapté a été identifié permettant aux salariés concernés d’accéder à un CQPM ou un titre professionnel en rapport avec leur métier actuel. 
Les salariés, titulaires d’une attestation de compétences dans le cadre du PCM, qui le souhaitent pourront s’inscrire dans ce cursus de formation qualifiant. 
La formation se déroulera sur le temps de travail et sera financée par l’entreprise à hauteur d’un montant maximum de 4000 € par salarié.

De même dans l’objectif de renforcer les connaissances générales des salariés, un cursus de formation, construit sur la base de 4 modules, leur sera proposé afin de répondre à ce besoin. Une évaluation préalable permettra de positionner le salarié sur ses connaissances actuelles et d’ajuster le cursus en conséquence. 
La formation se déroulera sur le temps de travail et sera financée par l’entreprise à hauteur d’un maximum de 2 000 € par salarié.

V	DISPOSITIONS SPECIFIQUES AU BUDGET DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES DU CSE 

Afin d’accompagner la baisse prévisible de la masse salariale du site sur les années 2019, 2020 et 2021, le mode de calcul actuel de la subvention des activités sociales et culturelles, basé sur 0,9% de la masse salariale de chaque année, sera remplacé par la formule suivante :
Référence 2018 : 
Subvention CSE 2018 / nombre de salariés inscrits au 31/12/18
Subvention CSE des années suivantes : 
Référence 2018 X nombre de salariés inscrits au 01/01 de l’année N

VI	DISPOSITIONS FINALES

Article 13 - Conditions suspensives
Il est convenu entre les parties que le présent accord n’entrera en vigueur que sous réserve de la réalisation de deux conditions :
La signature d’un accord central d’entreprise portant sur la mise en œuvre de mesures de ruptures conventionnelles collectives basées sur le Dispositif d’Adéquation des Emplois et des Compétences pour l’année 2019. 
La validation par l’administration de cet accord PSA Automobiles. 

Article 14 - Articulations légales 
Les parties signataires conviennent que les dispositions du présent accord complètent ou s’ajoutent à celles de l’accord d’entreprise portant sur la mise en œuvre de mesures de ruptures conventionnelles collectives basées sur le Dispositif d’Adéquation des Emplois et des Compétences pour l’année 2019. 

Article 15 - Commission de suivi de l’accord
Une commission de suivi sera mise en place au niveau de l’établissement. Elle se réunira tous les trimestres.
Elle est organisée et animée par la fonction RH de l’établissement.
Elle sera composée de 3 membres par organisation syndicale signataire du présent accord d’établissement.
Le suivi portera sur l’ensemble du dispositif.


Article 16 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu jusqu’au 31/12/2019 et conditionné à la conclusion d’un nouvel accord central validé par l’Administration.
Par ailleurs si les mesures de mobilité interne sont par dérogation valables jusqu’au 31/12/2020, elles seront de la même façon conditionnées à la conclusion d’un nouvel accord central validé par l’Administration en 2020.
Enfin, à titre dérogatoire, les mesures concernant le Congé Sénior seront prorogées jusqu’au 31/12/2021 sous réserve qu’un accord central d’entreprise portant sur la mise en œuvre de mesures de ruptures conventionnelles collectives basées sur le Dispositif d’Adéquation des Emplois et des Compétences soit signé pour les années 2020 et 2021. 

Article 17 – Entrée en vigueur
L’ensemble de ces dispositions entreront en vigueur à la date de signature du présent accord, toutefois les parties ont convenu que toutes les mesures seront rétroactives à la date de présentation du projet devant le Comité Central d’Entreprise, soit le 21 novembre 2018.

Article 18 - Dépôt
La Direction de l’établissement PSA Automobiles de Saint-Ouen procèdera aux formalités de dépôt conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire du présent accord.


Pour la Société PSA AUTOMOBILE, Etablissement de SAINT-OUEN :
				
Madame xxxx
Directeur des Relations Sociales et Humaines

…………………….




Pour les Organisations Syndicales :

Pour la CFE/CGC :							Pour le SIE/GSEA :
…………..								……………




									Pour FO : 
									……………



Pour la CFTC :
……..




Fait à Saint-Ouen, le 31/10/2019





 
ANNEXE 1 

BAREME DE L’ICL MAJOREE 

DE L’AVENANT A L’ACCORD DE GPEC 

DU 11 SEPTEMBRE 2007
 

Les années effectuées après 65 ans ne sont pas prises en compte dans le calcul de l’ancienneté.


OUVRIERS – EMPLOYES ET TAM (hors majorations en fonction de l’âge)



Un mois supplémentaire est accordé aux Ouvriers, Employés et TAM de plus de 50 ans.

Le barème est modifié pour tenir compte des nouvelles dispositions relatives à l’indemnité légale de licenciement du décret n°2017-1398 du 25 septembre 2017





CADRES 




Les majorations en fonction de l’âge issus de la Convention Collective Nationale des Ingénieurs et Cadres de la métallurgie sont également applicables.

Le barème est modifié pour tenir compte des nouvelles dispositions relatives à l’indemnité légale de licenciement du décret n°2017-1398 du 25 septembre 2017



ANNEXE 2


EXTRAIT BAREME 

DE L’AIDE A LA MOBILITE INTERNE 

AU SEIN DE PSA AUTOMOBILES






Les règles énoncées ci-dessous sont celles applicables à toutes les mobilités internes réalisées au sein du groupe PSA. Compte tenu de la singularité de la situation du site de Saint-Ouen, la Direction favorisera les démarches de mobilité interne souhaitées par les salariés. 

Aides au changement de résidence principale

L’attribution des aides liées au changement de domicile est soumise au respect des conditions cumulatives suivantes : 
Distance minimale de 50 km entre le domicile actuel et le lieu de travail, et qui entraîne un temps de trajet au moins égal à 1h30 mn (à l’aller ou au retour). 
La mutation entraîne un allongement de la distance de trajet entre le domicile actuel et le nouveau lieu de travail. 
Le salarié déménage pour se rapprocher à une distance maximale de 25 km de son lieu de travail ou à 45 mn de temps de trajet de son lieu de travail. 
Le déménagement doit être intervenu dans un délai allant de 6 mois avant la mutation à un an maximum après la mutation. 
Le dispositif comprend : 
Prime de mobilité 		
Versée par quart sur 4 ans, la prime de mobilité varie selon la situation de famille du salarié concerné et l’établissement de mutation.  

Prime d’installation 
Destinée à couvrir certaines dépenses liées exclusivement au réaménagement interne du nouveau logement, calculée sur la base de 1 mois de salaire brut, qu’elle que soit la composition familiale, avec un plancher de 3 000 € (barème applicable au 1er octobre 2018).

Aide Action Logement
Dans le cadre d’une mobilité, certaines dépenses peuvent être couvertes par les aides consenties par « l’Action Logement » (regroupement des anciens collecteurs ASTRIA, LOGILIA et SOLENDI). Le traitement des dossiers est réalisé directement par l’organisme.
Le détail des aides au logement est disponible sur le portail Live’In PSA.

Attribution de jours de déménagement
Afin de permettre au salarié et à sa famille de déménager dans de bonnes conditions, le salarié muté pourra bénéficier de deux jours de congés exceptionnels pour déménagement. 

Aides à la mobilité n’impliquant pas de changement de résidence principale

L’attribution de l’aide exceptionnelle en cas de non déménagement est soumise au respect des conditions suivantes : le transfert entraîne un allongement de la distance trajet domicile/lieu de travail d’au moins 15 km ou génère 30 minutes de trajet supplémentaire à l’aller comme au retour. 

Aide à l’achat d’un véhicule neuf ou d’occasion dans les marques du Groupe 
Cette aide est versée en cas d’allongement du trajet domicile/lieu de travail de 15 km ou 30 mn à l’aller comme au retour. 
Elle prend la forme d’une part d’une avance dont le montant ne peut dépasser l’équivalent d’un mois de salaire et d’autre part, d’une prime pour tout salarié qui contracte un crédit pour acquérir un véhicule. 
Cette prime correspond au remboursement du montant des intérêts pour un montant maximum de 1 100 €.
La décision d’acquisition du véhicule doit intervenir au cours d’une période qui débute 3 mois avant la mutation et qui s’achève 3 mois après.

Prime de mobilité sans changement de résidence (en cas de non déménagement) 
Une prime exceptionnelle de 2 500 € est versée en cas d’allongement du trajet domicile/lieu de travail de 15 km ou 30 mn à l’aller comme au retour. 
Le versement de cette prime exceptionnelle est réalisé en 2 fois : 
- 50 % du montant dans le mois de la mutation,
- 50 % six mois après.
Elle s’applique aux deux membres mutés d’un couple travaillant dans le Groupe.