DISPOSITIONS DE L’ACCORD 
Accord d’entreprise 
Mise en place et fonctionnement du CSE

Entre :

La société GSF OPALE SAS
Enregistrée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 452737976
dont le siège est situé 8 a allée du Château Blanc 59290 WASQUEHAL
représentée par xxxxxxxx, en sa qualité de Directeur Général,

D'une part, 

Et

les Organisations Syndicales Représentatives : 
-  FO présentée par MXXXXXXXX.
-  UNSA représentée par MXXXXXXXX

D’autre part, 

Préambule 

L'ordonnance 2017-1386 du 22-9-2017 a prévu la création d'une nouvelle instance de représentation du personnel élue, le comité social et économique (CSE), « fusionnant » le comité d'entreprise, les délégués du personnel et le CHSCT.

L'entreprise, sous réserve que son effectif atteigne le seuil requis, constitue le cadre de la mise en place du comité social et économique lorsqu'elle ne comporte qu'un établissement.
Le présent accord est conclu préalablement à la négociation du protocole d’accord préélectoral et porte sur :

Définition du nombre et du périmètre des établissements distincts de la société (article L 2313-2 du code du travail) 
Nombre de réunions annuelles du CSE 
 Délai de consultations ponctuelles et récurrentes du CSE (article L. 2312-16 du code du travail) 
Recours à la visioconférence (article L. 2316-16 du code du travail)
Rôle respectif des membres titulaires et des membres suppléants
BDES
Commission santé sécurité conditions de travail  
	

Article 1 : Définition du nombre et du périmètre des établissements distincts

A titre préliminaire, les parties conviennent que le terme « établissement » utilisé dans les présentes vise indifféremment les établissements de production comme les antennes de production.

Nombre d’établissements distincts et périmètre des établissements au sein de la société 

La société est composée d’un seul établissement distinct  assurant la gestion des sites clients qui lui sont rattachés ainsi que le cas échéant  son  développement commercial et désignés par le terme « établissement production ». 

1-1/ Les établissements distincts se caractérisent par les conditions cumulatives suivantes : 

 - une implantation géographique distincte donnant lieu à une immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) et l’attribution d’un numéro SIRET (Système d’Identification du Répertoire des Établissements) ; 

Le périmètre de chaque établissement distinct est fonction : 

- pour les établissements de production : des sites clients qui lui sont rattachés dont ils assurent le suivi et la gestion ; 

1-2/ Mise en place du Comité Social et Economique: 


Des élections auront lieu au sein de cet établissement afin de mettre en place un comité social et économique.


1-3/ Evolution éventuelle du nombre d’établissements distincts : 

En cas de création de nouveaux établissements au sein de la société, auront la qualité d’établissement distinct les établissements répondant aux critères précisés ci-dessus.

La perte de la qualité d’établissement distinct emporte la cessation des fonctions des membres de la délégation du personnel du comité social et économique de cet établissement (Art. L. 2313-6 du code du travail).





Article 2 : Nombre de réunions annuelles du CSE 

Conformément aux dispositions du code du travail, le CSE se réunit tous les deux mois, soit au minimum six fois par année civile, compte tenu de l’effectif de moins de 300 salariés.

Par ailleurs, au moins 4 réunions devront annuellement être, en tout ou partie, consacrées à la santé, la sécurité et les conditions de travail.


Article 3 : Délai de consultations ponctuelles et récurrentes

Le CSE émet des avis dans le cadre des consultations prévues par le code du travail.

Pour l’ensemble des consultations mentionnées au code du travail pour lesquelles la loi n’a pas fixé de délai spécifique, le CSE sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l’expiration d’un délai de 15 jours.

Le délai de consultation du comité social et économique court à compter de la communication par l’employeur des informations prévues par le code du travail pour la consultation ou de l’information par l’employeur de leur mise à disposition dans la base de données économiques et sociales.

En cas d’intervention d’un expert, ce délai est porté à un mois.

Article 4 : Visioconférence

Il pourra être recouru à la visioconférence pour réunir le CSE 

Article 5 : Rôle respectif des membres titulaires et des membres suppléants

Comme le prévoit le Code du travail, les suppléants n’assistent aux réunions qu’en cas d’absence des titulaires.

Néanmoins, les suppléants reçoivent les convocations aux réunions du CSE à titre indicatif afin de pouvoir participer aux réunions en cas d’absence des titulaires. 

Afin d’organiser au mieux le déroulement des réunions du CSE, le titulaire, dès qu’il a connaissance de son absence, en informera par écrit directement ou par l’intermédiaire d’un autre membre de sa liste : 

- le suppléant de droit 
- le secrétaire 
- le président du CSE. 

Le titulaire absent est remplacé par le suppléant pour toute la durée de la réunion.

Il est précisé que, dans le cas où un titulaire absent n’aurait pu être remplacé par un suppléant lors d’une réunion du CSE, les votes et délibérations réalisés par l’instance à la majorité des membres présents sont réputés valides. 

Article 6 : Base de données économique et sociale 

Dans l’attente de la mise en place de la BDES sur un support informatique, les parties conviennent que :  

- l'organisation, l'architecture et le contenu actuels de la base de données économiques et sociales sera la suivante :   

LA BDES CONTIENT LES RAPPORTS SUIVANTS : 

•	BDES parties I et II et III   
•	Rapport annuel d’ensemble de gestion et d’activité commerciale
•	Rapport annuel relatif à l’évolution de l’emploi et des qualifications
•	REPH Société première partie (la deuxième partie (plan d’actions) est reproduite dans le rapport BDES)
•	Rapport sur le temps partiel 
•	Formation (bilan et programme) 


-  Les modalités actuelles de fonctionnement de la base de données économiques et sociales, notamment les droits d'accès et le niveau de mise en place de la base dans l’entreprise, son support, ses modalités de consultation et d'utilisation : 

La BDES est mise en place et disponible au niveau de l’établissement.
Un exemplaire est ainsi tenu à la disposition des représentants du personnel habilités à la consulter.
Ils peuvent ainsi y accéder et la consulter lors des horaires d’ouverture de l’établissement.
Il est   également possible pour les représentants du personnel d’emprunter la BDES afin de pouvoir la consulter au sein du local mis à la disposition des représentants du personnel seulement s’ils sont situés dans les locaux de l’établissement. Si les locaux des représentants du personnel sont situés à l’extérieur de l’établissement, un bureau de passage sert à la consultation sur place de la BDES.
De façon pratique, s’ils le souhaitent, les représentants du personnel habilités peuvent faire des photocopies des pages de la BDES sur le matériel et budget du CSE pour ses membres, et sur le matériel de l’établissement pour les autres représentants du personnel.
Afin d’assurer la consultation de cette base dans les meilleures conditions, une fiche d’émargement est mise en place et complétée lors de chaque sortie de la BDES hors des locaux de l’établissement ou de la Direction Régionale.

Article 7 : Commissions - Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

Bien que l’effectif de la société soit inférieur à 300 salariés, les parties décident qu’une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) sera créée par dérogation aux dispositions légales. 

La Commission Santé Sécurité et Conditions de travail sera désignée dans le présent article par la « Commission » 

Point 1° -  Le nombre de membres de la CSSCT 


- la Commission est présidée par l’employeur ou son représentant ; 

- la Commission comprend trois membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du second collège si ce collège est représenté au sein du CSE

Au cours de la première réunion du CSE, les membres de la Commission seront désignés par les membres du CSE par une résolution adoptée à la majorité des membres présents. 


Point 2 -  Les missions déléguées à la CSSCT et leurs modalités d'exercice


il est convenu : 

que le CSE délèguera dans la limite de ses pouvoirs à la CSSCT l’ensemble de ses attributions  relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE ; 

Point 3 -  Modalités de fonctionnement de la CSSCT : 

Pour l’exercice de leurs missions, les membres de la CSSCT pourront utiliser les heures de délégation qui leur sont attribuées en leur qualité de membre titulaire d’un CSE. 

La CSSCT du CSE se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation de l’employeur.
Les réunions seront présidées par l’employeur ou son représentant. 

Le temps passé en réunion initiée par l’employeur est rémunéré comme temps de travail et n’est pas déduit des heures de délégation des membres de la Commission qui en bénéficient.


Point 4 -   Modalités de formation des membres de la CSSCT : 

Les membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail telle que prévue à l’article L. 2315-18 du Code du travail.

La formation mentionnée à l’article L. 2315-18 du Code du travail des membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail est organisée sur une durée de 5 jours. 

Article 8 : Validité, révision et durée de l'accord

Le présent accord est expressément conclu pour une durée indéterminée 
Conformément aux dispositions de l’article L2232-12 du code du travail, la validité de l’accord est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants.

Tout avenant de révision du présent accord sera négocié et conclu dans les mêmes conditions que l’accord, en application des dispositions de l’art. L.2261-7-1 du code du travail.

Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires, par notification par son auteur aux autres signataires de l'accord, sous réserve d’un préavis de 6 mois. Toute dénonciation de l’accord se fera dans les conditions édictées par les articles L 2261-9 et suivants du code du travail.


Article 8 : Publicité de l'accord

L'accord sera déposé dans les 15 jours suivants sa conclusion, en 1 exemplaire original, auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes dans le ressort duquel l'accord a été conclu
Il sera également déposé sur la   dématérialisée du ministère du travail ().

***
Fait à Arques en  3 exemplaires originaux le 08/10/2019				
Signature et remise en mains propres valant notification aux signataires sens de l’article L 2231-5 du code du travail.

En PJ, l’ établissement concerné par cet accord

Pour la Direction							Pour le syndicat FO
Monsieur XXXXX 							MonsieurXXXXXXXXX

Pour le syndicat UNSA					
MonsieurXXXXXXXXX