Accord annuel sur les salaires 2021

La Société NORGINE PHARMA, représentée par, agissant en qualité de Directeur Site Industriel,
Et les organisations syndicales représentatives suivantes :
- CFDT représentée par, en sa qualité de Délégué Syndical,
- CGT représentée par, en sa qualité de Délégué Syndical,
Ont, conformément à l'article L. 2242-1 du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire 2021 sur les thèmes mentionnés au 1° dudit article et à l’article L. 2242-15, à savoir : la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.
Il est rappelé qu’un accord est en vigueur sur les thèmes mentionnés au 2° dudit article, à savoir l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, lequel comprend notamment, conformément à la loi, des dispositions destinées à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
En outre, il existe également un accord organisant le temps de travail des salariés, un accord de participation et un plan épargne entreprise. 

PREAMBULE
Les parties se sont rencontrées les 7 - 19 - 28 janvier et 4 - 8 février 2021.
Ces négociations se sont déroulées sur la base des documents communiqués par la Direction et disponibles dans la base de données économiques et sociales, permettant notamment de faire une analyse comparée de la situation des femmes et des hommes. 
1 – Constat d’accord – champ d’application
Les parties constatent qu'au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation.
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la société.
2 – Etat des discussions entre les parties 
2.1 - Etat des propositions respectives
Après différentes discussions au cours des réunions organisées, il est rappelé ci-dessous la dernière position commune des organisations syndicales :


A noter que les organisations syndicales conditionnent a minima, lors de la réunion du 4 février 2021, la signature d’un accord à une réévaluation correcte de la prime de nuit et au repos compensateur de nuit.


La Direction a répondu sur ces différents points (cf. réponses ci-dessous en italique) :
Augmentation générale de 3% 
Non. La politique salariale de l’entreprise (et du groupe Norgine) est de mettre en œuvre des augmentations en fonction de la performance individuelle. Une augmentation individuelle sera attribuée selon la performance individuelle et appréciée au regard des salaires du marché. L’enveloppe sera commune à l’ensemble de l’entreprise et correspondra à 2% de la masse salariale. 
La Direction allouera également un budget exceptionnel de 0,5% de la masse salariale pour réajuster les écarts de salaire des Cadres et non-Cadres constatés en prenant en compte différents critères (exemples : CSP, ancienneté…).

Prime d’équipe
La Direction propose de réévaluer cette prime à 5€.

Prime de nuit
La Direction propose de réévaluer cette prime à 34€.

Prime horaire de nuit
Non, la Direction ne souhaite pas réévaluer cette prime cette année.

Prime panier
La Direction indique que cette prime se situe déjà au seuil d’exonération.

Prime pause
Non, la Direction ne souhaite pas réévaluer cette prime cette année.

Prime salissure
Non, la Direction ne souhaite pas réévaluer cette prime cette année.

Prime habillage pour les techniciens maintenance et conditionnement
La Direction note l’absence de revendication sur le sujet.

Astreinte technique
Non, la Direction ne souhaite pas réévaluer les primes en la matière cette année.

Réévaluer les titres restaurant
Non en raison de la réévaluation déjà intervenue en 2019.

Augmentation du budget social du CSE
Non en raison de l’évolution de la masse salariale qui contribue à cette augmentation.

Mettre en place un système de repos compensateur pour les personnes faisant les nuits
La Direction propose que l’horaire de nuit travaillé (au minimum 3 heures et 30 minutes de travail effectif par nuit) donne droit à un repos compensateur de 15 minutes.
Le repos compensateur serait pris par journée et décompté selon les heures de travail effectif du jour ; il serait à prendre dans les 3 mois suivant l’acquisition d’une journée.

Revoir pour les samedis (volontaires) qu’ils comptent dans les 4 samedis imposés par la Direction
Non, comme déjà mentionné en 2020, l’entreprise souhaite garder une certaine flexibilité.

Meilleurs remboursements Apgis dépassement d’honoraires
Non, comme déjà mentionné en 2020, les contrats en place sont conformes aux règles des « contrats responsables » et aux parcours « 100% santé », ce qui garantit zéro impact fiscal pour le salarié.

Participation pour cette année ?
C’est indépendant des NAO ; il faut attendre le bilan comptable 2020.

Intégrer la prime de pause dans le salaire de base
Non la Direction ne souhaite pas remettre en cause l’accord d’entreprise en vigueur.

Prime d’assiduité par trimestre
Non la Direction ne souhaite pas mettre en place une telle prime.

Heures supplémentaires payées ou récupérées au choix du salarié
Non l’entreprise souhaite garder la main sur ce choix.

Prime de salissure pour les techniciens de maintenance 
La Direction conditionne l’attribution de cette prime aux ateliers broyage et centrale de pesée et à la prise de la douche sur site.

Garder les primes d’équipe en cas de formation en journée
Non la Direction rappelle que les éléments variables résultent des horaires et des conditions de travail.

Prime de nuit ou d’équipe pour les cadres en cas de changement d’horaire
Non il s’agit d’un cas isolé et cela relève du management.

Délai de prévenance pour les changements d’horaire des cadres 
Là encore, cas isolé, question de management.
2.2 - Etude d’un éventuel écart de salaires entre les hommes et les femmes et suivi des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes : 

Il est constaté qu’il n’y a pas d’écart majeur de salaire non expliqué dans le temps entre les hommes et les femmes pour un même travail (ou un travail de valeur égale) et à ancienneté égale. 
La Direction rappelle que le principe de pesée de poste s’effectue via des données qui sont fournies par un cabinet extérieur « Willis Towers Watson », que chaque poste est rémunéré selon les données établies par ce cabinet et selon le principe d’une médiane qui s’entend chez Norgine de 80% à 120% de la médiane définie par Willis Towers Watson. Il n’y a aucune considération de sexe dans cette évaluation. 
Quels que soient le poste et le sexe, la société propose au candidat un salaire qui se situe dans cette médiane. Tout au long de la vie du salarié dans l’entreprise, les augmentations de salaires sont définies par une performance selon 3 rangs sans aucune distinction de sexes.
3 – Objet de l’accord
Augmentation individuelle attribuée selon la performance individuelle et appréciée au regard des salaires du marché,
Une enveloppe de 2% de la masse salariale
Et une enveloppe supplémentaire de 0,5% de la masse salariale consacrée à des réajustements comme expliqué ci-dessus
Prime d’équipe portée à 5€
Prime de nuit portée à 34€
Repos compensateur de nuit : l’horaire de nuit travaillé (au minimum 3 heures et 30 minutes de travail effectif par nuit) donne droit à un repos compensateur de 15 minutes. Le repos compensateur sera pris par journée et décompté selon les heures de travail effectif du jour ; il sera à prendre dans les 3 mois suivant l’acquisition d’une journée
Prime de salissure pour les techniciens de maintenance : conditionnée aux ateliers broyage et centrale de pesée et à la prise de la douche sur site
Ces mesures entreront en vigueur au 1er avril 2021.
4 - Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa signature.
5 - Publicité
Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la DIRECCTE de Chartres et du secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Dreux.
Le procès-verbal donnera lieu à affichage.
En cinq (5) exemplaires, dont un (1) pour chacune des parties signataires.
Fait le 16 février 2021, à Dreux.


Directeur Site Industriel


Délégué Syndical CFDT


Délégué Syndical CGT