ACCORD DE SUBSTITUTION
ARRET INDEMNITE COMPENSATRICE REPAS
AMNEVILLE LABELLEMONTAGNE




ENTRE LES SOUSSIGNES,

La  société AMNEVILLE LABELLEMONTAGNE, Société par Actions Simplifiée au capital de 600 000 euros, immatriculée au RCS de Chambéry sous le numéro 485 088 777 dont le Siège Social est sis au 114 Voie Albert Einstein – Alpespace Francin – 73800 PORTE DE SAVOIE

Représentée par Monsieur                  , agissant en qualité de Président Directeur Général de Labellemontagne Management, elle-même Présidente de AMNEVILLE LABELLEMONTAGNE,


D’UNE PART,

Et

Madame               , agissant en qualité de Déléguée du Personnel Titulaire,
et
Madame               , agissant en qualité de Déléguée du Personnel Titulaire,

D’AUTRE PART,




Après avoir rappelé que :
La société Amnéville Labellemontagne a repris la gestion du Snowhall d’Amnéville le 1er novembre 2018.  
Les contrats de travail ont été transférés à la nouvelle entreprise et que cette reprise a entrainé la remise en cause automatique des accords d’entreprise.
L’accord d’entreprise relatif à l’indemnité repas, du 6 septembre 2016, a ainsi été remis en cause le 1er novembre 2018, entrainant un délai de préavis de 3 mois (jusqu’au 31 janvier 2019) et un délai de survie maximum de 12 mois.
En parallèle, l’entreprise a remis en cause l’application de la convention collective Hôtels, Cafés, Restaurants (IDCC : 1979), le 9 septembre 2019 et qu’un accord de substitution signé le 3 décembre 2019 prévoit l’application de la convention collective Espaces de Loisirs, d’Attractions et Culturels (IDCC : 1790), à compter du 1 janvier 2020.
Il est convenu ce qui suit :

CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la société AMNEVILLE LABELLEMONTAGNE à sa date de signature.
Il se substitue de plein droit à tout avantage, usage relatifs à l’indemnisation repas des salariés / nourriture et en tout état de cause à l’accord du 6 septembre 2016 remis en cause.

OBJET
Compte tenu du changement de convention collective effective le 1 janvier 2020, le personnel ne sera plus soumis conventionnellement à l’avantage en nature repas. Il est donc convenu que l’indemnité compensatrice repas instaurée par l’accord du 6 septembre 2016 cesse à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord.
Les parties rappellent que, la loi dite loi Travail du 8 aout 2016 a instauré en l’article 4 du code du travail une garantie de rémunération annuelle. En effet, les salariés des entreprises concernées par la dénonciation ou remise en cause d’un accord bénéficient d'une garantie de rémunération dont le montant annuel, pour une durée de travail équivalente à celle prévue par leur contrat de travail, ne peut être inférieur à la rémunération versée, en application de la convention ou de l'accord mis en cause, lors des douze derniers mois.
Il est ainsi précisé que l’indemnité compensatrice repas soit incluse dans les éléments de salaire à prendre en compte pour la base de référence de la « rémunération versée lors des douze derniers mois »

DUREE - ENTREE EN VIGUEUR – DENONCIATION
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Les dispositions du présent accord s’appliquent dès le 1 janvier 2020. 
Tout avantage, usage ou autre origine qui à l’avenir aurait le même objet relatif à la nourriture/avantage repas, se substituerait automatiquement et de plein droit aux dispositions du présent accord. Sans que celui-ci n’ait besoin d’être dénoncé pour l’une ou l’autre des parties.

En outre, le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.
Dans cette hypothèse, le présent accord continuerait de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui serait substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis de trois mois visé ci-dessus.
La dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.

FORMALITES DE DEPOT - PUBLICITE
Le présent accord est établi en 3 exemplaires originaux :
1 exemplaire conservé par la Direction
1 exemplaire remis aux représentants du personnel signataires
1 exemplaire disponible au service RH pour consultation

Il sera déposé par la Direction sur le portail :  selon les modalités en vigueur, au plus tard dans les 15 jours suivant sa conclusion.
Une copie sera adressée au Conseil des Prud’hommes selon les mêmes dispositions.

Fait à Amneville, le 3 décembre 2019

Pour l’entreprise,					 


Déléguée du Personnel Titulaire,

Déléguée du Personnel Titulaire,