ACCORD SUR LES MESURES DECOULANT DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES AU SEIN DE LA SOCIETE FRANCE BILLET
Exercice 2021

ENTRE :

La Société FRANCE BILLET, dont le siège social est situé à Les Mercuriales -Tour du Levant - 40 rue Jean Jaurès 93170 Bagnolet, représentée par XXX, en qualité de Président de la Société FRANCE BILLET, dûment mandaté, 

Ci-après désignée « la société »,
d’ une part,
ET :

L’Organisation syndicale représentative au sein de l’Entreprise, représentée par :

Pour le syndicat C.F.T.C., XXX, délégué syndical,

Ci-après désignée l’ « Organisation Syndicale Représentative »,
d’ autre part,

*****

Il a été préalablement exposé ce qui suit :


Conformément aux dispositions de l’article L 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction a engagé les négociations annuelles obligatoires pour l’année 2021.

L’organisation syndicale représentative de la société FRANCE BILLET et la Direction de la société FRANCE BILLET sont convenues le 25 Février 2021, conformément à l’ordre du jour de ladite réunion, des modalités d’organisation de la négociation annuelle, du calendrier prévisionnel des réunions, des documents préparatoires ainsi que des différents thèmes sur lesquels les partenaires sociaux ont prévu de se rencontrer dans le cadre de la négociation annuelle.

Il a été convenu que les partenaires sociaux aborderaient dans le cadre des négociations, les thèmes suivants : les salaires effectifs, et le temps de travail, selon le calendrier prévoyant trois réunions les 11 Mars, 18 Mars et 31 Mars 2021. Ces trois réunions se sont tenues à distance, via le logiciel interne de visioconférence TEAMS, dans le cadre de la décision des pouvoirs publics de recourir à une maximisation du télétravail en lien avec la lutte contre la pandémie de la COVID-19. 

La société FRANCE BILLET étant actuellement couverte par un accord d’intéressement triennal conclu au niveau de l’entreprise le 24 juin 2019 et par un accord de participation triennal conclu au niveau du Groupe le 27 juin 2019, portant tous deux sur les exercices 2019, 2020 et 2021, les parties sont convenues que ces thèmes ne seraient pas abordés dans le cadre de la présente négociation.

La négociation annuelle obligatoire pour l’exercice 2021 s’est tenue dans les conditions décrites ci-dessous :

Participants à la négociation

La Direction de FRANCE BILLET est représentée par :

- XXX, Président de la société FRANCE BILLET 
- XXX, Chargée de Ressources Humaines de la société FRANCE BILLET

La délégation syndicale CFTC est représentée par :

XXX, délégué syndical, 
XXX


Calendrier des réunions de négociations

11 Mars 2021 : 1ère réunion de négociation

Les documents d’aide ou préparatoires à la négociation remis préalablement, le 25 février 2021, sont commentés.

Le contexte économique français pour 2020, les résultats du Groupe Fnac Darty et ceux de de la société FRANCE BILLET sont commentés à la Délégation syndicale. 

La Direction fait un point sur la situation épidémique liée à la COVID-19 ainsi que ses conséquences sur le secteur d’activité de la société. Elle fait une présentation de la situation chiffrée de la société à fin Décembre 2020 ainsi que des résultats prévisionnels 2021. Elle présente l’impact de cette situation économique sur les orientations et principes de la négociation.

Un rappel des mesures ayant fait l’objet d’un accord lors de la négociation annuelle obligatoire 2019 sont rappelés par la Direction.
Les orientations et principes de la politique de rémunération pour l’année 2020 sont également donnés par la Direction.

18 Mars 2021 : 2ème réunion de négociation

Des informations complémentaires, demandées par la Délégation syndicale, ont été transmises entretemps par la Direction. 

La Délégation syndicale présente ses revendications à la Direction. 

31 Mars 2021 : 3ème réunion de négociation

Après étude des revendications présentées par la Délégation Syndicale, la Direction présente ses propositions. 

Rappel des PROPOSITIONS DEs organisations syndicales exprimees en leur dernier etat

Au terme des échanges intervenus au cours des réunions paritaires des 11 Mars, 18 Mars et 31 Mars 2021, les parties aux présentes négociations sont parvenues à trouver un accord sur l’ensemble des thèmes de la négociation annuelle obligatoire 2021.


ceci exposé, il est convenu ce qui suit :

I – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à tous les salariés de la société FRANCE BILLET.


II – REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

II-1 Maintien de la prime de vacances. 

La prime de vacances versée en mai 2021 reste valorisée à 820€ bruts (base temps complet) pour l'ensemble des salariés bénéficiaires. 

Il est rappelé ici que la prime de vacances est octroyée aux seuls salariés ayant six mois de travail effectif au sein de l’entreprise au 31 Mai de l’année considérée. Elle est proratisée en fonction du temps de présence effectif sur l’année en cours (hors activité partielle).  Le montant de la prime de vacances des salariés à temps partiel est versé au prorata de l’horaire contractuel. 

II-2 Enveloppe de primes dédiées aux contributions individuelles. 

Les parties conviennent de la mise en place d’une enveloppe dédiée au versement de primes individuelles pour les salariés cadres et non cadres, correspondant à 0,8% de la masse salariale (incluant la rétroactivité de la prime médaille au travail des 30 ans). Ces primes seront attribuées aux salariés sur proposition de la direction compte tenu de leur investissement et contribution dans l'entreprise au regard du contexte économique difficile de l'année 2020. 

Les primes attribuées en application du présent article seront versées sur le salaire du mois de Mai, compte-tenu de la communication 2021.

II-3 Rétroactivité sur trois ans de la prime anniversaire des 30 ans à l’obtention de la médaille du travail, au titre de l’année 2021. 

Suite aux négociations menées lors des NAO 2020, une prime « anniversaire » d’un montant de 850 euros bruts est versée en décembre de l’année anniversaire aux salariés totalisant une ancienneté de 30 ans échus au sein du Groupe FNAC DARTY. Cette prime est versée à la condition de la fourniture par le salarié de la preuve de la remise par les autorités compétentes de la médaille d’honneur du travail récompensant 30 années de service. 

Dans le cadre des NAO 2021, une rétroactivité sur les trois dernières années a été accordée par la Direction. Cette mesure temporaire a vocation à s'appliquer uniquement au cours de l’année 2021, pour l'ensemble des salariés répondant aux conditions d’éligibilité indiquées ci-dessus. 


III– QUALITE DE VIE AU TRAVAIL ET EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES/FEMMES


III-1 Amélioration du dispositif de télétravail. 

Les parties conviennent de débuter des négociations au cours de l’année 2021 sur la base de l’accord socle du Groupe FNAC-DARTY, communiqué le 11 Mars 2021 auprès des salariés de FRANCE BILLET. Ces négociations auront pour objectif de mettre en place des mesures visant à compléter le dispositif préexistant sur le télétravail. 

III-2 Amélioration de l’accord Groupe QVT/Egalité Professionnelle H/F. 

Les parties conviennent de débuter des négociations au cours de l’année 2021 sur la base de l’accord socle du Groupe FNAC-DARTY concernant la QVT et l’égalité professionnelle Homme/Femme, communiqué le 11 Mars 2021 auprès des salariés de FRANCE BILLET. Ces négociations auront pour objectif de mettre en place des mesures visant à compléter les dispositifs préexistants sur la base de cet accord Groupe, notamment au sujet du droit à la déconnexion. 

III-3 Accompagnement des seniors Maintien des Ateliers Retraite. 

A partir de 58 ans, les salarié(e)s pourront bénéficier d'un accompagnement personnalisé dans le cadre d'« Ateliers Retraite » organisés en collaboration avec les institutions de retraite du Siège FNAC-DARTY. 


PARTIE IV – DISPOSITIONS FINALES 

IV-1 Entrée en vigueur et Durée de l’accord

L’ensemble des mesures prévues au présent accord sont applicables pour une durée déterminée, pour l’exercice 2021, jusqu’à la clôture des NAO 2022 (clôture constatée par le dépôt d’un accord ou d’un procès-verbal  de désaccord).

Le présent accord se substitue à toute disposition résultant d’accords, d’usages ou d’engagements unilatéraux relatifs aux mêmes sujets.


IV-2 Publicité et formalités de dépôt

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail, une version intégrale et une version anonymisée du présent accord seront déposées, dès sa conclusion, à l’initiative de la Direction sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail.

Les parties conviennent, par ailleurs, que l’intégralité du présent accord sera publiée dans la base de données nationale conformément à l’article L2231-5-1 du code du travail.

Un exemplaire du présent accord sera remis au Greffe du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent.


L’accord sera transmis aux représentants du personnel et sera affiché sur les panneaux réservés aux communications de la Direction. 

Fait à Bagnolet, le 19 Avril 2021

En quatre exemplaires originaux,