ACCORD D’ENTREPRISE DU 8 MARS 2021 SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO)





Entre :

La Société EIFFAGE GLOBAL SERVICES, société par actions simplifiée, au capital de 6 037 000 Euros, identifiée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 519 021 992, Code APE : 7490B, dont le siège social est situé au 3-7 place de l’Europe, 78140 Vélizy-Villacoublay représentée par Monsieur XXX agissant en qualité de Directeur général,

D’une part, 


Et,

L’Organisation Syndicale représentative de l’entreprise :
CFTC : représentée par XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical et par XXX agissant en qualité d’accompagnant de la délégation,


D’autre part,



Préambule


Conformément aux articles L2242-1 et suivants du Code du travail relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO), les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont été invitées par l’employeur, par courrier électronique du 2 février 2021, à engager une négociation.

Selon le calendrier de négociation, des réunions se sont tenues aux dates suivantes :
1ière réunion : 8 février 2021
2ième réunion : 12 février 2021
3ième réunion : 8 mars 2021

L’entreprise a transmis les informations convenues le 8 février 2021 par remise en main propre. 
L’entreprise transmettra également la Base de Données Economique et Sociale aux membres du Comité d’Entreprise le 8 avril 2021, lors de la prochaine réunion ordinaire.  
Il a été évoqué au cours de ces réunions diverses matières, telles que les rémunérations, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle Femmes/Hommes et le partage de la valeur ajoutée.

Certaines d’entre elles n’ont pas donné lieu à la conclusion de dispositions particulières au sein du présent accord.

Dans ce contexte, la Direction et l’Organisation Syndicale conviennent des dispositions qui suivent.





Rémunération
AUGMENTATION

Les parties signataires prennent acte d’un accord concernant le niveau d’augmentation des salaires.
Les parties au présent accord décident que les augmentations et promotions se feront avec une enveloppe de 0.8% du montant total des salaires de base au 31 janvier 2021. 

Afin de concentrer les augmentations sur les salaires les plus modestes, les parties signataires prennent acte que cette enveloppe d’augmentation sera répartie sur les salaires de moins de 3 500€ bruts mensuels. Les salariés bénéficiant d’un salaire brut mensuel supérieur ou égal à 3 500€ (sauf jeunes et promus) ne bénéficieront pas d’augmentation. Cette règle est mise en place dans le contexte particulier de la crise sanitaire traversée depuis début 2020 et qui impacte de façon significative l’activité du Groupe Eiffage. 

1-2 Rémunération Homme/Femme

Après analyse des éléments fournis et explications données en séances, il peut être constaté qu’au global il n’y a pas d’écart notoire de rémunération entre les Hommes et les Femmes. Le rapport des salaires moyens entre les Hommes et les Femmes, légèrement en faveur des Hommes, tend à diminuer. Ce rapport était de 1,17 en 2018, il est passé à 1,12 en 2019 pour arriver à 1,09 en 2020. 

Les parties signataires prennent acte que tout doit être mis en œuvre, dans la mesure du possible, pour tendre à l’égalité salariale et ainsi continuer à faire baisser ce rapport. 

Le partage de la valeur ajoutée
Intéressement
L’accord d'intéressement en vigueur a été signé le 17 juin 2019. 
Il va donné lieu à une distribution de 518 599 € au titre de l’année 2020.
Chaque salarié a la possibilité de percevoir son intéressement ou d’en investir tout ou partie dans le PEG et/ou le PERCO.
PEG
Le Groupe Eiffage a mis en place un Plan Epargne Groupe (PEG).
Chaque salarié a la possibilité d’investir son intéressement dans ce plan.
PERCO
Le Groupe Eiffage a mis en place un Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO).
Durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature pour une durée d’un an.
Notification
Conformément à l’article L2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature.
Il est convenu que c’est l’employeur qui procédera à cette notification.
Cette notification fait courir le délai d’opposition de huit jours de l’article L2232-12 du Code du travail.
Dépôt et publicité légale
La Direction procède aux formalités de dépôt conformément aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du travail. Il est procédé à la publicité du présent accord conformément à l’article R2262-2 du Code du travail.

A l’expiration du délai de huit jours prévu à l’article L2232-12 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la direction de l’entreprise, en deux exemplaires (un au format papier et un autre au format électronique) à la DIRECCTE, accompagnés d’une copie du courrier de notification du présent accord aux organisations représentatives. Un exemplaire sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes.

En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie signataire.

Fait à Neuilly-sur-Marne, 8 mars 2021, en 4 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties