ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ENTRE 

La Société CAMILLE FOURNET SAS dont le siège social est, 350 rue Saint Honoré, 75001 à Paris représentée par Mme XXX agissant en qualité de Responsable Ressources Humaines,

D’une part, 
ET 

L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise :
Le Syndicat F.O. représenté par Mme XXX

D’autre part,



APRES AVOIR RAPPELE QUE :

L'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, réforme les dispositions du code du travail en matière de représentation du personnel, notamment en instaurant une instance unique dénommée "Comité Social et Economique" (CSE).
 
Soucieuses de préserver la qualité de son dialogue social dans ce nouveau cadre légal, les parties signataires ont ainsi décidé de saisir l’opportunité des évolutions législatives pour convenir ensemble des modalités de mise en place du CSE au sein de l’entreprise, permettant aux organisations syndicales et aux élus d’exercer leurs prérogatives dans des conditions efficaces en considération des intérêts et du sens de leur mission.

Par ailleurs, les parties s’accordent sur la mise en place d’une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) au niveau de l’entreprise. Ils définissent au travers du présent accord leur rôle et leur contribution particulière.


IL EST CONVENU CE QUI SUIT :




SOMMAIRE :


TITRE PRELIMINIAIRE : DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 : Champ d’application 
Article 2 : Objet de l’accord
Article 3 : Instances représentatives du personnel - Périmètre de la mise en place 
Article 4 : Caducité des références antérieures à la représentation du personnel

TITRE 1 : LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ET LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL

Chapitre 1 : Mise en place, organisation et moyens du Comité Social et Economique (CSE) 

Article 5 : Composition du CSE – Participants aux réunions du CSE
Article 6 : Périodicité des réunions du CSE
Article 7 : Attributions du CSE
Article 8 : Durée et cumul des mandats des membres du CSE
Article 9 : Heures de délégations des membres titulaires du CSE
Article 10 : Suivi des heures de délégations du CSE
Article 11 : Local et matériel mis à disposition du CSE et CSSCT
Article 12 : Affichage par le CSE à l’attention du personnel 
Article 13 : Recours à expertise
Article 14 : Règlement intérieur au CSE
Article 15 : Formation des membres du CSE

Chapitre 2 : Mise en place, organisation et moyens de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT)

Article 16 : Mise en place de la CSSCT
Article 17 : Composition de la CSSCT - Participants aux réunions
Article 18 : Attributions de la CSSCT 
Article 19 : Organisation des réunions de la CSSCT
Article 20 : Formation des membres de la CSSCT 

 
TITRE 2 : DISPOSITIONS FINALES

Article 21 : Information collective
Article 22 : Entrée en vigueur 
Article 23 : Durée de l’accord - Modalités de révision et de dénonciation
Article 24 : Modalités de suivi - Clause de rendez vous
Article 25 : Dépôt et publicité de l’accord
 


TITRE PRELIMINIAIRE : DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 : Champ d’application 

Le champ d’application du présent accord est la société CAMILLE FOURNET PARIS 

Article 2 : Objet de l’accord

Les parties signataires entendent ainsi fixer, au travers du présent accord, un cadre et des modalités de fonctionnement de manière à favoriser l’exercice d’un dialogue social constructif.

Le présent accord a pour objet de fixer les conditions de mise en place des instances représentatives du personnel, et notamment :

-	le périmètre de mise en place du CSE, 
-	les modalités de mise en place, les attributions et moyens de fonctionnement du CSE,
-	les modalités de mise en place, les attributions et moyens de fonctionnement de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT),

Toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles en vigueur et de leurs interprétations jurisprudentielles.

Article 3 : Instances représentatives du personnel - Périmètre de la mise en place 

Les dispositions ci-après fixent les principes de mise en place et de fonctionnement du CSE de CAMILLE FOURNET PARIS.


Article 4 : Caducité des références antérieures à la représentation du personnel

Conformément aux dispositions légales issues des ordonnances du 22 septembre 2017 et 20 décembre 2018, ainsi que de la loi de ratification du 29 mars 2018, les stipulations des accords collectifs d’établissement, d’entreprise, de branche et des accords couvrant un champs territorial ou professionnel plus large le cas échéant, relatifs aux anciennes instances représentatives du personnel, deviendront caduques de plein droit et cesseront de produire leur effet à compter de la date de signature de ce présent accord.

A ce titre, le présent accord se substitue à toutes les dispositions résultats de conventions ou accord de branche, d’entreprise ou d’établissement, adoptés avec les organisations syndicales ou par referendum, d’usages, d’engagement unilatéral ou de toute autre pratique en vigueur, au sein de l’entreprise CAMILLE FOURNET PARIS relatives à la représentation du personnel quelle qu’en soit la dénomination rendue caduque par la réglementation.

En conséquence, l’accord relatif au nombre et au périmètre des établissements distincts dans le cadre de la mise en place du CSE [Cf. Annexe 1] ainsi que le présent accord sont, au jour de sa signature, les uniques sources au sein de la société CAMILLE FOURNET PARIS portant sur l’institution et les modalités de fonctionnement des instances représentatives du personnel, quelle qu’en soit la dénomination.





TITRE 1 : LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ET LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL

Chapitre 1 : Mise en place, organisation et moyens du Comité Social et Economique (CSE) 

Article 5 : Composition du CSE - Participants aux réunions du CSE

Le CSE est composé d’une délégation du personnel, représentant les salariés des différents collèges électoraux, élue dans le cadre des élections professionnelles.

Le nombre de membres titulaires et suppléants du CSE est fixé, en nombre égal, conformément à la réglementation en fonction des effectifs décomptés au sein de l’entreprise.
Les parties conviennent d’une répartition des sièges entre les collèges électoraux proportionnelle à leur effectif.
Le nombre de titulaires et suppléants du CSE par catégorie professionnelle sera fixé à chaque renouvellement selon ces modalités de calcul par le protocole d’accord préélectoral. 

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant dûment mandaté.

L’employeur convoque tous les membres du CSE sans exception : les titulaires, les suppléants et les représentants syndicaux, ainsi que les personnes qui, en raison de l’ordre du jour, sont amenées à assister à la réunion du comité.

Participent à la réunion, conformément à la réglementation : 

-	Le Président du CSE, éventuellement assisté de collaborateurs ;
-	Les membres titulaires du CSE ;  
-	Les membres suppléants, en l’absence du titulaire à la réunion plénière, quel que soit le motif (maladie, congés, ou choix personnel).
-	Les représentants de chaque organisation syndicale représentative dans l’établissement (Représentant Syndical au CSE) ;
-	Le cas échéant, les invités extérieurs conformément à la réglementation.

Afin de permettre aux membres suppléants de suivre les sujets en cours, il a été convenu que la présence de 3 suppléants CSE en réunion ordinaire sera autorisée.

Pour éviter toute désorganisation dans le fonctionnement de l’entreprise, et pour chaque réunion, le nom des suppléants amenés à participer devra être communiqué, par le Secrétaire au Président, et au suppléant à son responsable hiérarchique, au moins 3 jours ouvrés avant la réunion concernée.

Le temps passé en réunion du CSE est rémunéré comme temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation. 

En cas de délibération dans le cadre d’une information consultation du CSE, il est rappelé que seuls sont amenés à voter, les membres du CSE disposant d’une voix délibérative. A ce titre, seuls les membres titulaires et les suppléants remplaçant les titulaires peuvent voter. 


Article 6 : Périodicité des réunions du CSE

Les CSE doivent tenir un minimum de 10 réunions par an sur une périodicité mensuelle, considérant des aménagements possibles pour tenir compte de l’activité ou des périodes de congés payés. 

Parmi ces réunions, 5 réunions au minimum abordent les sujets relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail en s’appuyant sur les études réalisées par la CSSCT.

Des réunions extraordinaires, peuvent également se tenir, selon les modalités définies par la réglementation en vigueur, et le cas échéant, par le règlement intérieur du CSE.

Article 7 : Attributions du CSE

Les attributions du CSE sont définies par la réglementation en vigueur.

A titre indicatif, et à ce jour, ces attributions sont les suivantes.
Ces attributions sont précisées à titre indicatif et de manière générale. Elles peuvent être amenées à évoluer tant dans le cadre des dispositions légales, réglementaires, conventionnelles ou jurisprudentielles.

•	Attributions relatives à l’expression des salariés :

Le CSE a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'établissement, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. 

Le CSE formule, à son initiative, et examine, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l'entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires.

•	Attributions relatives à l’organisation générale de l'entreprise

Le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'établissement, notamment sur : 

Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ; 
La modification de son organisation économique ou juridique ; 
Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ; 
L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ; 
Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.

•	Attributions relative à la Santé et la sécurité dans l'établissement

Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le CSE : 

Procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 ; 
Contribue notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ; 
Peut susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes. 
Le CSE procède, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Il réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel. 

Il est convenu que ces attributions portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail sont déléguées à la CSSCT.
Pour autant, 5 réunions minimum du CSE abordent les sujets relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail en s’appuyant sur les études réalisées par la CSSCT.

Le CSE bénéficie par ailleurs d'un droit d'alerte : 

en cas d'atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l'entreprise qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir ni proportionné au but recherché
en situation de danger grave et imminent ainsi qu’en matière de santé publique et d'environnement 
s'il a connaissance :
de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise 
de faits susceptibles de caractériser un recours abusif aux contrats de travail à durée déterminée (CDD) et au travail temporaire.

Article 8 : Durée et cumul des mandats des membres du CSE

Sauf dispositions contraires retenues dans cadre des négociations sur le protocole préélectoral, la durée du mandat des membres du Comité Social et Economique, titulaires et suppléants, est fixée à 4 ans.

Les parties s’accordent pour ne pas limiter le nombre de mandats successifs.

Article 9 : Heures de délégations des membres titulaires du CSE

Les élus titulaires du CSE bénéficient, d’un crédit d’heures déterminé par la réglementation en vigueur, en fonction de l’effectif de l’établissement considéré.

Ce crédit est reportable d’un mois sur l’autre, et cessible dans les limites fixées par la réglementation en vigueur.


Article 10 : Suivi des heures de délégations du CSE

Afin de permettre le suivi de la prise d’heures de délégation individuelle, leur report et leur mutualisation éventuelle, il est convenu de la mise en place d’un système d’enregistrement de bons de délégation fixé par les modalités définies par la Direction.
 

Article 11 : Local et matériel mis à disposition des CSE 

Sous réserve d’aménagement particulier convenu dans le cadre du règlement intérieur du CSE, l’employeur met à disposition du CSE un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions. 

Les membres du CSE auront libre accès à leurs locaux dès lors que l’utilisation en est faite conformément à leurs missions.


Article 12 : Affichage par le CSE à l’attention du personnel 

Sous réserve d’aménagement particulier convenu dans le cadre du règlement intérieur, Les membres du CSE peuvent faire afficher les renseignements qu'ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel sur des emplacements obligatoirement prévus et destinés aux communications du CSE.

A cet effet, le CSE dispose d’un panneau d’affichage dans des lieux accessibles aux salariés pour diffuser ces informations et documents. 
Un exemplaire de tout affichage non lié aux activités sociales du CSE est remis simultanément en mains propres, ou par mail au service des Ressources Humaines.

L’affichage des communications syndicales s’effectue librement sur des panneaux réservés à cet usage, distincts de ceux affectés aux communications du comité social et économique.


Article 13 : Recours à expertise

La réglementation prévoit les différentes situations dans lesquels le CSE peut avoir recours à un expert-comptable ou à un expert habilité et leur prise en charge financière.


Article 14 : Règlement intérieur au CSE

Conformément à la réglementation applicable, le CSE établit un règlement intérieur du CSE destiné à définir les modalités de son fonctionnement et ses rapports avec les salariés de l’entreprise, pour l’exercice des missions qui lui sont conférées.

Les points non spécifiquement repris dans le présent accord, relevant des modalités de fonctionnement du CSE, sont déterminés dans le règlement intérieur du CSE, et à défaut, par la réglementation en vigueur.


Article 15 : Formation des membres du CSE

Les formations économiques des membres du CSE seront organisées selon la réglementation en vigueur.

Le CSE décide, par une délibération, de consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation des délégués syndicaux de l’entreprise.


Chapitre 2 : Mise en place, organisation et moyens de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail


Article 16 : Mise en place de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT)

Une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail du CSE, à l’exclusion de tout autre commission, est mise en place au niveau de CAMILLE FOURNET PARIS en vue de traiter les questions relatives à la santé et à la sécurité au travail spécifique à ceux-ci.  


Article 17 : Composition des CSSCT - Participants aux réunions

La CSSCT est composée de 4 membres du CSE.

A minima un siège est réservé dans chaque CSSCT à un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège.

Les membres de la CSSCT sont désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE, par délibération du CSE adoptée à la majorité des membres présents. En cas d’égalité et à défaut de disposition contraire du règlement intérieur du CSE, le candidat disposant ayant obtenu le plus de voix aux dernières élections professionnelles est désigné.

La cessation du mandat de membre du CSE entraîne cessation du mandat dont bénéficie l'intéressé au sein du CSSCT.
Dans ce cas, il sera procédé à son remplacement dans les mêmes formes de désignation, et pour la durée du mandat restant à courir.

La Commission est présidée par l’employeur ou son représentant dûment mandaté.
L’employeur convoque les membres de la CSSCT, ainsi que les personnes qui, en raison de l’ordre du jour, sont amenées à assister à la réunion du comité.

L’employeur ou son représentant peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel. 

Sont informées et invitées aux réunions de la CSSCT, conformément à la réglementation applicable, le médecin du travail, le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail, l’agent de contrôle de l’inspection du travail et l’agent des services de prévention de la sécurité sociale. 

Article 18 : Attributions de la CSSCT

Par délégation, le CSE confie à la CSSCT l’ensemble de ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail en vue de la préparation des réunions du CSE consacrées aux questions entrant dans ce champ, à l’exception de ses attributions consultatives en la matière et de la possibilité de recourir à un expert.

Article 19 : Organisation des réunions de la CSSCT 

La CSSCT se réunit au moins cinq fois par an, à l’initiative de la direction ou à celle de la majorité de ses membres. 

Le temps passé en réunion CSSCT est rémunéré comme temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation dont les membres disposent. 

Le CSE définit dans le cadre de leur règlement intérieur les modalités de fonctionnement de la CSSCT (désignation d’un rapporteur, fixation de l’ordre du jour, invitation de tiers « experts techniques » …).


Article 20 : La Formation des membres de la CSSCT

Les formations en santé, sécurité et conditions de travail des membres de la CSSCT seront organisées selon la réglementation en vigueur.


TITRE 2 : DISPOSITIONS FINALES

Article 21 : Information collective

Le personnel est informé du présent accord par voie d'affichage sur les emplacements réservés aux communications de la Direction.

Article 22 : Entrée en vigueur 

Le présent accord entre vigueur à compter de son dépôt et le cas échéant pour les dispositions concernant le fonctionnement du comité social et économique à compter de la mise en place du comité social et économique.

Article 23 : Durée de l’accord - Modalités de révision et de dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée 

Le présent accord pourra, à tout moment, être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant le respect d’un préavis de 3 mois conformément aux conditions légales applicables.
La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.
La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Le présent accord pourra faire l’objet de révision dans les conditions légales applicables, à la demande de la Direction ou de l’une des Organisations Syndicales signataires ou y ayant adhéré ultérieurement par tout moyen écrit. 
En ce cas, une réunion de négociation devra être organisée dans les deux mois de la réception de la demande. Toute modification fera l’objet d’un avenant conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 24 : Modalités de suivi - Clause de rendez-vous 

Compte tenu du caractère structurant et récent des modifications visées par le présent accord s’agissant du fonctionnement des instances, les parties conviennent de réaliser un bilan de l’application du présent accord avant le renouvellement des premiers mandats. A l’issue, une révision de certaines des dispositions du présent accord pourra être envisagée.

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer à la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.


Article 25 : Dépôt et publicité de l’accord

Un exemplaire du présent avenant est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise CAMILLE FOURNET PARIS.

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code travail, l’accord sera déposé à l’initiative de la Direction, en deux exemplaires (dont un sur support électronique) ou de manière dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, conformément aux dispositions légales en vigueur, auprès de la DIRECCTE, dont relève le siège social de la société, ainsi qu’auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Après avoir procédé à son anonymisation, il fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.


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Fait à Tergnier, le 15/10/2019
	

Pour les organisations syndicales :				Pour la Direction :

Mme XXX				Madame XXX
Déléguée Syndicale FO				Responsable Ressources Humaines 
 			

	

En 5 exemplaires originaux