La Société ETABLISSEMENTS J.C. BOUY, SAS au Capital de 1 000 000 Euros dont le siège social est à SAINT HILAIRE DE VOUST (Vendée) Route de la Chataigneraie, identifiée   sous le numéro   310 188 834  R.C.S.   LA  ROCHE SUR YON représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Directeur de site
D’une part,
Et

Les organisations syndicales représentatives au niveau de la société ETABLISSEMENTS J.C. BOUY, SAS :

La Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T.),
Représentée par Monsieur XXX, Délégué Syndical ;

La Confédération Générale du Travail (C.G.T.),
Représentée par Monsieur XXX, Délégué Syndical ;
D’autre part,

Ci-après dénommés ensemble « les Parties ».
PREAMBULE 

Un accord ARME a été conclu le 09/10/2020 afin de mettre en place l’activité réduite pour le maintien en emploi (ARME) au sein de la société ETABLISSEMENTS J.C. BOUY, à compter du 1er novembre 2020.
Les parties ont convenu de conclure le présent avenant qui porte modification de l’accord d’entreprise précité en vue de la neutralisation de la période du 1er novembre 2020 à une date fixée par arrêté du ministre chargé de l'emploi, et au plus tard à l'expiration du mois civil au cours duquel prend fin l'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire et prorogé en application des dispositions législatives relatives à l'état d'urgence sanitaire.
Le présent avenant sera soumis à validation de l’autorité administrative.
Toutes les autres clauses, non contraires au présent avenant, restent en vigueur pendant la durée d’application de l’accord du 09/10/2020

Article 1 - Neutralisation des périodes de restriction de l’activité économique

En application de l’article 9 du Décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 modifié relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, la période comprise entre le 1er novembre 2020 et une date fixée par arrêté du ministre chargé de l'emploi, et au plus tard à l'expiration du mois civil au cours duquel prend fin l'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire et prorogé en application des dispositions législatives relatives à l'état d'urgence sanitaire, n'est pas prise en compte dans l'appréciation de la durée de mobilisation de l’activité réduite pour le maintien en emploi, ainsi que pour le calcul de la réduction de l'horaire de travail sur la durée de recours au dispositif.

A titre informatif, et à la date de conclusion du présent avenant, la période neutralisée pour le calcul de ces deux plafonds (durée de mobilisation du dispositif et réduction maximale de l’horaire de travail) est comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 juin 2021. 

Il est précisé que dans le cas où la règlementation ou la doctrine administrative viendrait à évoluer dans un sens permettant d’étendre la période de neutralisation au-delà de la date du 30 juin 2021, les parties conviennent que l’extension de cette période de neutralisation s’appliquera de plein droit au présent accord.


Article 2 - Validation de l’avenant

Le présent avenant fait l’objet d’une validation conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

En application de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, l'autorité administrative notifie la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent avenant.

Il est précisé que le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai de 15 jours vaut décision de validation. Dans ce cas, l’entreprise transmettra une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration, au CSE et aux organisations syndicales signataires.

Conformément à la réglementation en vigueur, la décision de validation vaut autorisation d’activité réduite pour le maintien en emploi pour une durée de six mois. L’autorisation doit être renouvelée par période de six mois.


Article 3 - Informations des salariés

La décision de validation du présent avenant ainsi que les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par le biais de l’intranet de l’entreprise.

À défaut de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l’accord, la copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration sont transmis par l’employeur aux organisations syndicales signataires. Ces documents sont également portés à la connaissance des salariés dans les mêmes conditions qu’en cas de décision explicite de validation.


Article 4 - Durée et entrée en vigueur de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour la durée d’application de l’accord ARME conclu le 09/10/2020.
Sous réserve de sa validation par l’autorité administrative, il entre en vigueur à la date à partir de laquelle il a été décidé de recourir au dispositif ARME et cesse de produire ses effets au terme de la durée pour laquelle il est recouru au même dispositif.


Article 5 - Révision de l’avenant

Le présent avenant peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires. 

Si un accord de révision est conclu, une nouvelle procédure de validation sera engagée, conformément à la législation en vigueur


Article 6 - Formalités de publicité et de dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent avenant est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de La Roche Sur Yon


Fait à Saint-Hilaire de Voust, le 22/04/2021

Pour la Direction					



Pour la Confédération Démocratique
Du Travail (C.F.D.T)



Pour la Confédération Générale			
du Travail (C.G.T)