PROCES VERBAL D’ACCORD DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
UES EILYPS TECMATEL

Réunions du 14.12.2018 et du 17.01.2019


L’UES représentée par Monsieur                , agissant en qualité de Directeur Général, et les délégations susnommées, ont conformément à l’article L 2242-5 du code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audit article.

A ce titre, les parties se sont rencontrées à deux reprises, le 14/12/2018 ainsi que le 17/	01/2019, ont pris respectivement connaissance et acté les points suivants.

I – DONNEES SUR LE PERSONNEL

Présentation par                des principales données 2018 sur le personnel :
Rappel des différentes classes
Evolution des effectifs d’Eilyps et de Tecmatel par sexe et par classe
Détail des mouvements du personnel en interne
Evolution moyenne des salaires sur 2018
Salaires par classe et par sexe
Modification des éléments de salaire par sexe (niveau, ancienneté, classe)
Prime d'atteinte aux objectifs par sexe
Ventilation du personnel / rangs / sexe
Ventilation du nombre d’heures porté au contrat des agents de pesées, par sexe.
Organisation du temps de travail

Indicateurs en lien avec l’accord sur l’égalité professionnelle Hommes / femme et la qualité de vie au travail :
Articulation vie professionnelle et vie privée (indicateur n° 1 plan d’actions Egalité H/F)
Promotions internes par sexe (indicateur n°2 plan d’actions Egalité H/F)
Egalité dans les rémunérations entre Hommes et Femmes (indicateur n°3 plan d’actions Egalité H/F) 
Situation des travailleurs handicapés, de l'assujettissement au titre de l'année 2018, et des mesures prises pour favoriser l'insertion de cette catégorie de travailleurs.
Droit d’expression des salariés dans l’Entreprise

Les membres présents prennent connaissance de l’ensemble de ces éléments et après compléments d’informations, ne formulent pas de remarque particulière.

II – Etat des propositions respectives

  Les propositions initiales des centrales syndicales et de l'employeur  :



III – Conclusions des négociations :

1 - Valeur du point 2019 :
La Commission Employeur poursuit l’alignement de la valeur du point sur celle de FCEL et augmente la valeur du point de 6,16 € à 6,28 € au 01.01.2019, soit + 1,95 %


2. Passage des AP en classe 2
La Commission Employeurs ne donne pas suite à la demande de passage systématique de l’ensemble des AP en classe 2.
Elle souligne, que conformément à la Commission NAO de Janvier 2018, une prime de rémunération variable a été allouée aux agents de pesées sur l’année 2018. Cette dernière portera donc ses fruits, en fonction du degré d’atteinte des objectifs, en ce début d’année 2019 (versement de la prime sur les salaires de février 2019).
Pour rappel, le pourcentage d’atteinte des objectifs de la classe 1 se situera entre 0 et 3 % du salaire annuel brut de l’année n-1 (2018).


3 – Tickets Restaurants

Conseillers d’élevages :
Lors des négociations de Janvier 2018, la Direction avait alloué aux conseillers et conseillers spécialisés d’élevages l’attribution de 2 tickets restaurants portant leur nombre à hauteur de 88 TR / an pour un temps plein.

Pour 2019, la Direction donne à nouveau suite partiellement à la demande des Organisations Syndicales en acceptant l’attribution de 33 TR supplémentaires à l’année, soit 11 TR / mois (au prorata du temps de travail) pour les conseillers et conseillers spécialisés, portant le nombre de TR à 121 / an pour un temps plein présent toute l’année. 

Cette mesure s’applique également aux agents de pesées spécialisés, travaillant une journée complète, au prorata de leur temps de travail. 

La Direction ne donne pas suite à la demande de la                d’augmenter la valeur faciale du ticket restaurant.


4 – Grille de rémunération :
La Direction ne donne pas suite à la requête de la                 d’augmenter de 5 points l’ensemble la grille des salaires.


5 – Evaluation des compétences techniques et comportementales :
La Direction ne donne pas suite à la requête de la                d’augmenter de 5 points l’ensemble des rangs.


6 – Prime salissure
La Direction donne suite à la demande de la                 d’augmenter le montant de la prime salissure versée aux agents de pesées de 2,50 € à 5 € sur 11 mois de travail (= hors congés payés).


7 – Déplacement avec véhicules personnels
En 2017, la Direction avait baissé le seuil d’attribution des véhicules à 9 000 kms / an. L’entreprise ne souhaite pas revenir sur cette décision, dans le cadre notamment de la maîtrise des charges de fonctionnement. 
Pour rappel, la possibilité de conserver son véhicule personnel est étudiée par la Direction sur demande. Dans ce cas, le coût de remboursement des kilomètres effectués au-delà des 9 000 kms / an a été fixé à 0,20 €. A titre d’information, le coût moyen du km sur le parc de véhicules Eilyps est de 0,17 €.
Conformément à la négociation menée entre la Direction et les Organisations Syndicales le 18.10.2018, le montant de remboursement de l’indemnité kilométrique est passée de 0,32 € / km à 0,34 € / km, avec application au 01.11.2018.


8 – Prime exceptionnelle
Compte tenu de l’investissement important de l’ensemble des salariés nécessaire pour faire face aux évolutions conjoncturelles et structurelles, en termes d’outils, de postures, d’adaptation…, la Direction allouera une prime exceptionnelle de 100 € sur le mois de mars 2019, proratisé en fonction du temps de travail porté au contrat du salarié, dans le cadre notamment des modalités prévues par la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » sur le versement avant le 31/03/2019 d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.


Ces mesures entreront en application à compter du 01/01/2019.




VI – PUBLICITE

Le présent Procès-Verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, à la DIRECCTE, et un exemplaire au Secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de Rennes.
Le PV donnera lieu à affichage.

Fait à Pacé, le 17/01/2019

Les représentants du Personnel :	Le représentant des employeurs
	               


               	               	Le Directeur Général :