AVENANT A L’ACCORD DE METHODE
DANS LE CADRE DU PROJET DE REORGANISATION DE LA 
SOCIETE xxx



Entre :


xxx, dont le siège social est situé xxx, représentée par Xxx, Directeur des Ressources Humaines France,

 
D’une part,


Et les organisations syndicales représentatives ci-après :

xxx


D’autre part,

Les organisations syndicales représentatives ci-dessus mentionnée ont recueilli lors des dernières élections professionnelles :
xxx


Préambule 


La société XXX a présenté au cours de deux réunions extraordinaires du Comité d’Entreprise des 10 et 17 décembre 2018, un projet de réorganisation de la société conduisant à la suppression de 28 postes ainsi qu’à 9 modifications du contrat de travail et 7 créations de poste. Il est à noter que le Comité d’Entreprise avait décidé de recourir à un expert-comptable dans la mesure où une procédure de consultation pour licenciement économique d'au moins dix salariés dans une même période de trente jours, prévue à l'article L.1233-30 du Code du travail est mise en œuvre.

L’impact de ce projet a été soumis à l’information du CHSCT lors des réunions des 8 et 11 janvier 2019. 

La procédure de consultation du Comité d’Entreprise devait s’achever au plus tard le 18 février 2019.

Toutefois, il a été signé le 11 décembre 2018 un accord de méthode aménageant la procédure d’information/consultation des Instances représentatives du personnel en plus des modalités de négociation de l’accord majoritaire de PSE. Il était donc prévu de finaliser la procédure en consultant le Comité d’Entreprise lors d’une réunion extraordinaire du 4 mars 2019.

Toutefois, par courrier en date du 11 janvier 2019, la DIRECCTE des Hauts de France a invité la société à réunir de nouveau le Comité d’Entreprise lors d’une nouvelle réunion dite R1 considérée comme la première réunion au titre du projet de licenciement pour motif économique.

C’est la raison pour laquelle, les Parties ont souhaité modifier l’accord de méthode en tenant compte de l’observation de la DIRECCTE tout en essayant de préserver certaines actions qui ont été entreprises d’un commun accord.

En effet, la société XXX envisage de présenter au cours d’une nouvelle réunion extraordinaire du Comité d’Entreprise du 31 janvier 2019 à 9h30, un projet de réorganisation de la société conduisant à la suppression de 40 postes (incluant les 7 postes vacants qui ne seraient pas pourvus conformément à la demande de la DIRECCTE) ainsi qu’à 7 modifications du contrat de travail et 12 créations de poste. 

Ce projet s’inscrit dans les dispositions de l’article L. 1233-21 ancien du Code du Travail qui permet aux parties de déroger aux modalités d’information et de consultation du Comité d’Entreprise applicables lorsque l’employeur prononce un licenciement d’au moins dix salariés. 

Dans un souci d’efficacité et d’organisation des emplois du temps des représentants du personnel et de la Direction tout en essayant d’organiser au mieux cette procédure, il a été décidé de conclure cet avenant qui vient modifier certains articles de l’accord de méthode du 11 décembre 2018 comme suit :


Article 1 : Réunion d’information et de consultation du Comité d’Entreprise et organisation de l’expertise-comptable

L’article 1 est modifié comme suit :

Les réunions du Comité d’entreprise

Les parties conviennent de fixer les dates suivantes :

Réunion supplémentaire d’information sur le projet de réorganisation : le 05 mars 2019 à 9h30 heures et présentation du rapport de l’expert désigné par le CE,
Dernière réunion et remise de l’avis du CE : le 18 mars 2019 à 09h30.

Sur les modalités d’organisation de l’expertise comptable

Il est convenu entre les parties d’aménager les délais d’expertise de l’expert-comptable xxx du CE tout en tenant compte des échanges déjà intervenus avec ce dernier comme suit :
Transmission des demandes de pièces par l’expert-comptable à la Direction sur la base de la lettre de mission transmise le 27 décembre dernier : le 4 février 2019,
Réponse de la Direction : le 13 février 2019, les Parties conviennent que les pièces déjà communiquées à l’expert-comptable n’auront pas à être transmises une deuxième fois à l’expert,
Demandes de pièces complémentaires par l’expert à la Direction au plus tard : le 15 février 2019,
Réponse de la Direction aux demandes de l’expert : le 22 février 2019
L’expert remettra son rapport au plus tard : le 01 mars 2019.


Article 2 : Réunion d’information et de consultation du CHSCT

L’article 2 est modifié comme suit :

Les parties conviennent de fixer les dates de réunions suivantes : 

Réunion d’information en vue de la consultation du CHSCT : 04 février 2019 à 9h30,
Option d’une reprise de séance : 12 février 2019 à 9h30
Réunion d’information-consultation et remise d’avis du CHSCT : 19 février 2019 à 9h30. 



Article 3 : Réunion de négociation de l’accord majoritaire

L’article 3 est modifié comme suit :

Les parties conviennent de fixer les dates suivantes de négociation d’un accord majoritaire tel que prévu par les articles L.1233-24-1 ancien et suivants du Code du travail :

Le 16 janvier 2019 à 10 heures réunion de négociation de l’accord de méthode,
Le 23 janvier 2019 à 13h30, finalisation de l’accord de méthode et ouverture de la négociation de l’accord majoritaire de PSE, 
Le 29 janvier 2019 à 10 heures, réunion de négociation, 
Le 13 février 2019 à 10 heures, réunion de négociation, 
Le 20 février 2019 à 10 heures, réunion de négociation, 
Le 26 février 2019 à 10 heures, réunion de négociation,
Le 04 mars 2019 à 10 heures dernière réunion de négociation. 


Article 4 : Moyens mis à la disposition des négociateurs et du Comité d’entreprise et CHSCT

L’article 4 est modifié comme suit :

Les crédits d’heures exceptionnelles durant la période d’information-consultation des instances CE et CHSCT seront utilisables sur la période du 23 Janvier 2019 au 22 Mars 2019. 

Les crédits d’heures exceptionnelles de 150 heures par organisation syndicale, placées sous la responsabilité du délégué syndical de chaque organisation syndicale, à partir du 23 Janvier 2019 et jusqu’au 22 Mars 2019.


Par ailleurs, les parties conviennent de négocier ultérieurement la prise en charge de frais de conseil juridique à l’issue de la réunion extraordinaire du Comité d’entreprise du 31 janvier 2019.



Article 5 : Calendrier de procédure

L’article 5 est modifié comme suit ;

Le calendrier de procédure d’information-consultation fixé par le présent accord sera pris en compte dans le calendrier remis au Comité d’Entreprise lors de la réunion du 31 janvier 2019.  


Article 6 : Durée du présent accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera en conséquence, de s’appliquer à la fin de la dernière réunion de consultation du CE au plus tard le 22 Mars 2019.


Article 7 : Dépôt et affichage

Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales disposant d’une section syndicale dans l’entreprise. 

Conformément aux dispositions du Code du Travail, le présent avenant est déposé, pour la DIRECCTE, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail dénommée « Télé Accords » accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et en un exemplaire au conseil de prud’hommes compétent.

Le présent avenant est affiché dans l’entreprise aux endroits habituels à la suite de son dépôt.

A xxx, le 23 janvier 2019.

Fait en 8 exemplaires dont 2 pour les formalités de publicité. 



Pour 

xxx