ACCORD RELATIF A LA DUREE DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
 


ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société   dont le siège est situé , étant enregistrée au RCS de  et ayant pour SIRET le numéro  et le code NAF  représentée par  agissant en qualité de .

Ci-après dénommée « l’Entreprise »

D’une part,
ET :

- L’Organisation Syndicale , représentée par 


D’autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
 
Préambule :
 
L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise, regroupe au sein d'une instance unique, le comité social et économique (ci-après CSE), les anciennes instances représentatives du personnel : le comité d'entreprise, les délégués du personnel et le CHSCT.

Conformément aux dispositions du Code du travail, il peut être dérogé à la durée des mandats des représentants du personnel au CSE fixée légalement à 4 ans, par accord collectif d’entreprise, cette durée ne pouvant en tout état de cause être inférieure à 2 ans. 
 
C'est dans ce cadre que les parties se sont rencontrées, à l’occasion de plusieurs réunions qui se sont tenues les  et , afin d’échanger sur l’opportunité de réduire la durée des mandats des membres du CSE.

A l’issue de ces discussions, il a été convenu et arrêté ce qui suit :  


TITRE I – Réduction de la durée des mandats

Les parties conviennent de réduire la durée des mandats des représentants du personnel du CSE à  ans.


TITRE II - Dispositions générales
 
Article 1 - Entrée en vigueur de l'accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain du jour de sa signature. 
 
Il s’appliquera pour une durée .
 

Article 2 - Champs d'application
 
Le présent accord est applicable à la société  et ses instances représentatives du personnel.
 

Article 3 - Révision et dénonciation
 
3 - 1 : Révision de l'accord
 
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant sa période d'application, par accord entre les parties.

Chacune des parties signataires a la faculté d'en demander la révision par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à toutes les autres parties signataires de l'accord. La demande de révision devra être accompagnée d'une proposition nouvelle sur les points à réviser. 
 
3 - 2 : Dénonciation de l'accord
 
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et déposée auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes ;

Une nouvelle négociation devra être envisagée, à la demande de l’une des parties, le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant le début du préavis.

Durant les négociations, l’accord restera applicable sans aucun changement.

Pour l’application du présent article, sont considérés comme signataires, d’une part, l’employeur et, d’autre part, les organisations syndicales signataires.

Article 4 – Publicité et dépôt de l'accord
 
Le présent accord fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues au code du travail, c’est-à-dire :
d’une part, au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de ,
d’autre part, par voie dématérialisée sur le site  en vue de sa transmission automatique à la DIRECCTE de  pour instruction.

Les délégués syndicaux de l'Entreprise, seront destinataires de cet accord et un exemplaire sera établi et remis à chaque signataire.
	
Le présent accord fera également l’objet d’une information auprès des représentants du personnel en place à la date de signature de l’accord.
 
Fait à , le 
 
En  exemplaires, dont un pour chacune des parties.
 
 
Pour la Société 
Monsieur XXX
 


Pour l'organisation syndicale 
Monsieur