Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AVENANT N°1 DU 10 DECEMBRE 2019 A L’ACCORD DU 7 DECEMBRE 2017 PORTANT MISE EN PLACE
D’UN REGIME DE FRAIS DE SANTE 
 




Entre les soussignés :


La Société BOLLORE LOGISTICS GUADELOUPE
dont le siège social est à  Bâtiment C – ZCI Jarry – BP 2236 -97122 Baie Mahault
Représentée par
agissant en qualité de Directeur


ci-après dénommée « l’entreprise »
D'une part,



ET



Le(s) Organisation(s) Syndicale(s) représentative(s) de la société ci-après dénommée(s) :

- Le Syndicat ………., représenté par  
- Le Syndicat ……….., représenté par 



D’autre part,


Il est conclu le présent avenant modifiant l’accord collectif sur le régime de Frais de Santé conclu le 07 décembre 2017.



PREAMBULE


L’article 51 de la loi n°2018-1203 du 22 décembre 2018 et le décret n°2019-21 du 11 janvier 2019 modifient les caractéristiques des garanties de remboursement complémentaire des frais de santé (dispositif dit du zéro reste à charge ou du 100 % santé). Ces textes ont pour effet d’imposer les montants minimums et maximums de certains remboursements, à défaut de mise en œuvre, les exonérations sociales et fiscales seront supprimées. 


Sont adoptées les dispositions suivantes. 



Garanties et prestations

Conformément aux dispositions de l’article 5 de l’accord collectif, les garanties et prestations sont celles prévues par le contrat d’assurance collective santé responsable.
A compter du 1er janvier 2020, les garanties et prestations relatives aux dispositifs d’optique médicale et de certaines prothèses dentaires sont définies par le contrat d’assurance collective santé modifié à effet de cette date.
A compter du 1er janvier 2021, les garanties et prestations relatives aux dispositifs d’audioprothèse et de certaines prothèses dentaires sont définies par le contrat d’assurance santé modifié à effet de cette seconde date.
Les grilles des garanties et prestations applicables respectivement au 1er janvier 2020 et au 1er janvier 2021 sont annexées, à titre d’information, au présent avenant. Les notices modifiées, ou l’actualisation les décrivant, seront adressées à chaque salarié. 


Application de l’avenant 

Le présent avenant s’applique, sous réserve de sa signature conforme, à effet du 1er janvier 2020, pour une durée indéterminée.
Il suit le régime juridique du même accord. 


Fait à Baie Mahault, le 10 décembre 2019
Entre les soussignés : 

La société McCain ALIMENTAIRE SAS dont le siège social est situé à Harnes, immatriculée au RCS d’Arras sous le numéro B 320 442 726 représentée par XXXXXXXXX en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,

D’une part

Et : 

Les organisations syndicales représentées respectivement par : 

XXXXXXXXX		Délégué Syndical Central CFTC
XXXXXXXXX	             Délégué Syndical Central CGT
XXXXXXXXX		Délégué Syndical FO

D’autre part.
Préambule

Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2019, la société McCain ALIMENTAIRE SAS et les organisations syndicales ont conclu d’harmoniser les pratiques concernant la Journée dite de Direction du site de Harnes/Villeneuve d’Ascq et Matougues et la journée de Flexibilité existante sur le site de Béthune.

En conséquence, l’article suivant est modifié et appliqué pour l’ensemble des sites.

A.4.2 Congés Direction

Les modalités de prise de la journée de Direction sont modifiées à compter du 1er Janvier 2020. Cette journée pourra être prise sur toute l’année civile.
L’intitulé de la journée de flexibilité sur Béthune est modifié par « Journée de Direction ».
Publicité et dépôt

Le présent avenant sera déposé en 2 exemplaires, dont une version papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la D.I.R.E.C.C.T.E du Pas de Calais et en un exemplaire original auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Lens.







Fait à Harnes, le 10/12/2019


Pour la Direction de McCain SAS, représentée par :
XXXXXXXXX




Pour la C.F.T.C., représentée par :
XXXXXXXXX (Délégué syndical central)






Pour la C.G.T., représentée par : 			Pour F.O., représentée par :
XXXXXXXXX (Délégué syndical central)		XXXXXXXXX (Déléguée syndicale centrale)
Il a été convenu, lors de la Commission Paritaire Sociale du 10 décembre 2019, d’une augmentation des salaires réels pour l’ensemble des salariés de :

1 % au 1er février 2020 avec un minimum en valeur de 20 € brut/mois sur la base d’un temps complet.

Cette augmentation ne se cumule pas avec les augmentations ou avantages au moins équivalents intervenus depuis le 1er février 2019, postérieurement au dernier accord salarial, hormis les hausses du SMIC et la revalorisation des salaires minima conventionnels.

L’augmentation s’entend par salarié : il ne s’agit pas d’une enveloppe globale de la masse salariale.

Fait à Beaune, le 10 décembre 2019,

L’UMVGB	Les Syndicats de salariés

	CGT


	CFDT


	CFE-CGC

	FO
Entre 

La société CELTA, Société anonyme au capital de 1 857 345 €, dont le siège social est sis Avenue de Lachamp, 63 120 Courpière, agissant par l’intermédiaire de son représentant légal, ……. dûment habilité à cet effet,

	D’une part

Et les organisations syndicales de l’Entreprise :


	D’autre part











Article unique 
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 qui doit instaurer la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne sera pas promulguée avant le début de l’année 2020 et aucun versement de ladite prime ne peut être effectué avant que la loi l’instaurant ne soit promulguée 

Dans l’attente de la promulgation de ladite loi, laquelle conditionne la possibilité de verser la prime, il est convenu : 
Que la prime prévue au présent accord ne soit pas versée en décembre 2019 
Que les partenaires sociaux se réuniront après la promulgation de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 afin, autant que de besoin, d’adapter au sein d’un nouvel accord, leur décision commune de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat aux dispositions de ladite loi et de définir une nouvelle date de versement conforme également à la loi en question 
Le présent avenant s’intègre à l’accord du 13 juillet 2019. Toutes les clauses de cet accord non contraires au présent avenant demeurent en vigueur .
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (), en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, modifié par la loi du 29 mars 2018 : un exemplaire original et un exemplaire anonymisé.
Un exemplaire sera remis au greffe du conseil de prud'hommes dans le ressort duquel il a été conclu.

Fait à Courpière en 6 exemplaires originaux, le 10 décembre 2019

Directeur Général Délégué
Et
Les organisations syndicales de l’Entreprise
N.A.O. ● ANNEE 2019

SCHÉMA D'ACCORD ANNUEL 
SUR LES SALAIRES ET LA DURÉE DU TRAVAIL

À l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :
 L’OGEC ST JOSEPH LA SALLE représentée par en sa qualité de chef d’établissement coordinateur, d'une part ;

les organisations syndicales SPELC et FEP-CFDT,  d'autre part.

ARTICLE PREMIER - CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant dans le groupe scolaire Saint Joseph-la Salle-sainte Thérèse.

ARTICLE 2 - OBJET DE L'ACCORD

Au 1er septembre 2018 le salaire minimum est porté à 1 553,13 € brut mensuel pour un salarié travaillant à temps complet ;
Au 1er septembre 2019 la valeur du point PSAEE est de 17,75 €, soit une augmentation de 1,1 %

Le prix du repas s’élève à 2,47 € pour le personnel OGEC pour l’année 2019

Tous les salariés OGEC bénéficient, sauf cas de dispense, d’une Complémentaire santé, dont la part, prise en charge mensuelle par l’OGEC, est de 19,25 € pour l’année 2019.

Pour Noël, en décembre 2019, des bons cadeaux  d’un montant de 102 € seront distribués à l’ensemble du personnel OGEC.

Fait à Auxerre le 10-12-2019			

Pour L’OGEC ST JOSEPH LA SALLE
Chef d’établissement coordinateur

Pour le syndicat la FEP-CFDT

Pour le syndicat SPELC
Accord d’entreprise relatif à la mise en place et au fonctionnement de la base de données Economiques et Sociales (BDES) appliqué à la société L


ENTRE :

La Société L, représentée par Mr L

D’une part,

ET

L’organisation Syndicale Représentative, représenté par Mr B,  agissant en sa qualité de Délégué Syndical ;

D’autre part,

Préambule

La base de données économiques et sociales rassemble des éléments nécessaires à la consultation des membres du CSE sur les trois grandes orientations récurrentes. 
Cet accord a pour vocation à fixer les conditions de mise en œuvre et d‘accès à la BDES.

Article 1 : Champ d’application de la BDES

Les dispositions du présent accord s’appliquent aux membres élus au comité social et économique, titulaires et suppléants, ainsi qu’au délégué syndical.

Les informations liées de la BDES relèvent de la direction de l’entreprise, qui alimente et met à jour les données.

Ces données sont confidentielles.


Article 2 : Support choisi pour la BDES

La base de données économiques et sociales sera transmise sous version papier aux membres présents à la réunion plèniere du mois de Mai de chaque année.
Une mise à jour sera effectuée en Juin de chaque année, après publication des comptes ratifiés par le commissariat aux comptes.


Article 3 : Architecture et Alimentation de la BDES

Les données économiques et sociales porteront sur les exercices clôturés soit pour l’année 2019, l’exercice 2018-2019.


Article 4 : Types de données accessibles dans la BDES

La base de données comprend 8 thématiques qui sont annexées au présent accord.


Article 5 : Durée et date d’entrée en vigueur

Le présent accord est adopté pour une durée de 4 ans, soit jusqu’au 9 Décembre 2023.


Article 6 : Révision et dénonciation 
Il pourra être modifié lors d’une réunion pleniere. Les demandes de modifications doivent parvenir au secrétaire du CSE dans un délai de 15 jours précédant la réunion plénière. La proposition sera inscrite à l’ordre du jour de la réunion et y sera débattue.
Il pourra être dénoncé par le président de la société L ou par le délégué syndical, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois


Article 7 : Publicité
Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de la société. Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes d’Epernay, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.
L'accord s'applique à compter de sa date de prise d'effet.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.

Fait à Epernay…, le …10 Décembre 2019
 
Le délégué syndical                                                   	    Le Président
M B…                                                                            	    Mr L
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’HORAIRE DU SERVICE ESPACES VERTS

Entre les soussignés,

La Société Yanet, 12 rue des Merisiers à Saint HERBLAIN, représenté par

Et la CGT représenté par


Préambule :

Cet accord fait suite à l’accord d’entreprise du 21 septembre 1998 qui en son article 3 définissait les horaires du service « Espace vert », à savoir :

« Considérant la nature saisonnière de l’activité d’entretien des espaces verts, les jardiniers auront un temps de travail effectif établi de la manière suivante :
Mois d’activités fortes : mars- avril- mai -juin-octobre, horaire hebdomadaire = 39h
Mois d’activités intermédiaires : juillet-août-septembre, horaire hebdomadaire = 35h
Mois d’activités faibles : Novembre-décembre-janvier-février, horaire hebdomadaire= 30h »


Article 1 : Objet de l’accord -Modification des horaires

Au vu de l’évolution de l’activité « espaces verts », les horaires vont être modifiées et l’horaire hebdomadaire est fixé à 35h de janvier à décembre.

Les horaires des jardiniers seront les suivants :
- Lundi : 	08h15-12h30 et 13h30-17h00
- Mardi : 	08h15-12h30 et 13h30-17h00
- Mercredi : 	08h15-12h30 et 13h30-17h00
- Jeudi : 	08h15-12h30 et 13h30-17h00
- Vendredi : 	08h15-12h15





Article 2 : Bénéficiaires de l’accord

Les bénéficiaires de l’accord seront l’ensemble des salariés du département «  espaces verts »

Article 2 : Durée de l’accord
Ce présent accord est conclu pour une durée indéterminée.


Article 3 : Date d’entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur au 01er janvier 2020


Article 4 : Publicité
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE en deux exemplaires, dont un sous forme électronique. Un dépôt sera également effectué auprès du Conseil de Prud’hommes.

Article 5 : Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Fait à Saint Herblain, en 3 exemplaires, le 10 décembre 2019
ACCORD EXPLORATOIRE SUR LE TELETRAVAIL


PREAMBULE
La Direction et les Organisations Syndicales représentatives au sein de la Banque Rhône-Alpes ont conclu un premier accord à durée déterminée d’expérimentation du télétravail le 18 septembre 2017 dans le prolongement d’une dynamique de modernisation de l’organisation du travail et d’amélioration de la qualité de vie au travail précédemment engagée.
Un deuxième accord exploratoire a été signé le 19 décembre 2018 afin de poursuivre l’expérimentation du télétravail devant les problématiques notamment de lieu.
Le bilan des collaborateurs exerçant en tiers lieu et au domicile est aujourd’hui satisfaisant. 
Cependant, les conditions matérielles sont en cours de modification. Les tiers lieux doivent pouvoir être mieux définis et la manière d’utiliser les nouveaux outils qui vont être déployés dans l’année 2020 risquent de modifier sensiblement l’approche du télétravail.
Pour ces raisons, la Direction et les Organisations Syndicales se sont réunies pour revoir ce sujet et ont conclu à l’accord suivant.

Article I — EXPERIMENTATION en 2020
Les parties décident de reconduire l’expérience sur l’année 2020 et reprennent à cet effet les conditions définies de l’article 1 à l’article 16 de l’accord signé le 19 décembre 2018.

Article II- Durée, entrée en vigueur et révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter du 20 décembre 2019 et à échéance au 31 décembre 2020.

Au terme de l’accord, celui-ci cessera de plein droit de produire tous effets, sans pouvoir se transformer en accord à durée indéterminée.




Article III- Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont un par voie électronique à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.


Fait à Lyon, le 10 décembre 2019
SECOND AVENANT A L’ACCORD DU 30 MAI 2016 RELATIF A LA DIVERSITE AU SEIN DE BNP PARIBAS SA




ENTRE :

BNP PARIBAS, Société Anonyme dont le siège est à PARIS 9ème, 16, Boulevard des Italiens, représentée par XXXXX, Responsable des Relations Sociales de BNP Paribas SA,


D’UNE PART,


ET :


Les syndicats ci-après, affiliés aux organisations représentatives sur le plan national (art. L2122-1 du Code du Travail) :


La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT)
représentée par XXXXX



Le Syndicat National de la Banque / Confédération Française de l’Encadrement - Confédération Générale des Cadres (SNB / CFE-CGC)
représenté par XXXXX 



D’AUTRE PART,















IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :



PREAMBULE : 

Il est rappelé que l’accord du 30 mai 2016 relatif à la Diversité au sein de BNP Paribas SA, a été conclu pour une durée de 3 ans et arrivait donc à échéance le 31 mai 2019.

Des élections professionnelles en avril 2019 ont mis en place les CSEE au sein de BNP Paribas SA et un nouveau paysage syndical en a découlé.

Les parties ont souhaité accorder du temps à la négociation et donc prolonger l’accord actuel relatif à la Diversité au sein de BNP Paribas SA. 
Un avenant en date du 18 juillet 2019 a donc été conclu afin de prolonger l’application de l’accord du 30 mai 2016 jusqu’au 31 octobre 2019.

Les négociations avec les représentants du personnel étant toujours en cours et afin de donner le temps nécessaire aux parties de négocier le contenu de ce nouvel accord qui doit intégrer de nouvelles mesures en faveur des collaborateurs et de réaffirmer l’engagement de BNP Paribas et des partenaires sociaux en faveur de la Diversité, les parties ont décidé de prolonger une seconde fois l’application de l’accord du 30 mai 2016.
 
En conséquence de quoi, les parties conviennent ce qui suit :     


Article 1 : Durée d’application de l’accord d’entreprise du 30 mai 2016 

Les parties sont convenues que l’accord d’entreprise 30 mai 2016 relatif à la « diversité au sein de BNP Paribas SA », pour lequel un avenant de prolongation a été conclu le 18 juillet 2019 et qui prenait son terme le 31 octobre 2019, continuera de recevoir application jusqu’au 31 janvier 2020.


Article 2 : Entrée en vigueur, durée, révision

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée ; il s’applique à compter de sa signature et cessera de plein droit, sans formalité spécifique, de produire tout effet dans les conditions prévues à l’article 1er qui précède. 


Article 3 : Formalités de dépôt et de publicité

Le présent avenant ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D.3345-1 à D.3345-4 seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail,

Un exemplaire sera déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu où il a été conclu.

Un exemplaire original sera remis à chacune des Parties. Une copie sera remise à chacune des organisations syndicales représentatives au niveau national non signataires de l’accord. 






Fait, à Paris, le 10 décembre 2019 en 5 exemplaires.
ASSOCIATION FAMILIALE SAINT PIERRE – SAINT PAUL


Projet d’accord d’entreprise portant sur l’aménagement du temps de travail

Préambule
Pour un fonctionnement optimal du Multi Accueil Collectif « Les P’tits Loups de Longchamp », il est nécessaire de modifier l’horaire journalier des salariés à temps plein à compter du 1er janvier 2020.

Article 1
Les dispositions présentées ici tiennent compte de la loi du 8 août 2016 (dite loi « Travail ») et des décrets n° 2016-1552 et n° 2016-1555 du 18 novembre 2016 pris pour son application, en vigueur à compter du 1er janvier 2017.
La journée de travail est portée à 7h30 (sept heures et trente minutes) avec une demi-heure de pause au moment du repas suivant le planning établi par la direction et signifié à chaque salarié en début de période. La semaine de travail de cinq jours passe donc à 37h30 (trente-sept heures et trente minutes).
Sur la base de 222 jours (deux cent vingt-deux jours) de travail annuels, l’horaire annuel est de 1665 (mille six cent soixante-cinq) heures au lieu de 1607 (mille six cent sept) heures conventionnelles. Soit 58 (cinquante-huit) heures supplémentaires. Le calcul des heures supplémentaires sera actualisé chaque année, au plus tar le 1er décembre de l’année N-1.
Ces heures supplémentaires, augmentées du montant légal de 25%, seront compensées par 10 jours de RTT.  Ces jours seront à prendre par journée entière hors vacances scolaires dans l’année d’acquisition. Certains jours pourront être fixés par l’employeur (six au maximum) : les salariés en seront informés par affichage au plus tôt au 1er décembre de l’année N-1, au plus tard dans un délai de sept jours calendaires avant les dates fixées par l’employeur.

Article 2
L’association employant moins de huit salariés ETP, l’accord devra être validé par un référendum à bulletin secret soumis aux salariés concernés. Celui-ci sera organisé au plus tôt quinze jours après la communication de ce projet aux salariés.



Article 3
L’accord est signé pour une durée de trois ans.

Article 4 
Après validation, l’accord sera publié selon les procédures légales (plateforme « TéléAccords », Greffe du Conseil des Prud’hommes de Marseille) et communiqué à la branche.


Pour le Conseil d’administration, le président		Marseille, le 10 décembre 2019
AVENANT N° 1 A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
RELATIF A L’AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL SUR L’ANNÉE

ENTRE :
La SASU STAWEL SERVICES, Société par action simplifiée à associé unique, au capital de 10.000,00 euros, ayant son siège social sis 45 avenue Anna Lindh, 77240 Vert-Saint-Denis, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Melun sous le numéro 877 651 794, représentée par……., en qualité de Présidente
											D’UNE PART,
ET :
……., Délégué du personnel, 
					D’AUTRE PART,

AU PRÉALABLE :
A titre préalable, il est rappelé qu’un accord d’aménagement du temps de travail sur l’année avait été négocié et conclu entre les représentants du personnel de la société et la direction le 18 octobre 2018. 
Or, depuis la mise en place dudit l’accord d’aménagement du temps de travail sur l’année, la société a constaté que la période d’annualisation fixée initialement n’était pas adaptée aux variations de l’activité de la société et qu’une autre période de référence serait plus pertinente. 
C’est dans ce contexte que les parties au présent avenant se sont réunies afin de convenir, d’un commun accord, une modification de l’accord d’entreprise. 

CECI ÉTANT EXPOSÉ, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

L’article 3 relatif à la définition de la période de référence dans le cadre de l’aménagement du temps de travail est annulé et remplacé par l’article suivant : 
La période de décompte du temps de travail annualisé dite « période de référence » est fixée du 1er Avril au 31 Mars de l'année suivante. Toutefois, pour la première application de l’avenant, les parties ont convenu que l’entreprise pourra clôturer ses compteurs au 31 mars 2020 et démarrer sur une nouvelle période de référence annuelle de 12 mois à compter du 1er avril 2020.
De plus, après la première année, il est convenu que l’employeur pourra déterminer une autre période de référence annuelle sans que les parties aient à procéder à une modification du présent avenant de l’accord collectif d’entreprise. 
Pour les salariés embauchés en cours d’année civile, le début de la période de référence correspond au premier jour de travail. Leur durée annuelle de travail sera calculée au prorata temporis à compter de la date d’embauche et au regard des variations d’activité à venir. 
Pour les salariés quittant la société en cours d’année civile, la fin de la période de référence correspond au dernier jour de travail.

Le reste de l’accord demeure sans changement. 


Le présent avenant prendra effet à l’issue du dépôt auprès de la DIRECCTE compétente.
Conformément à l’article D.2231-5 du code du travail, le texte du présent avenant sera déposé par la Société auprès de la DIRECCTE compétente et du Conseil des Prud’hommes compétent. 
Le présent avenant sera affiché sur le panneau d’affichage prévu à cet effet au sein des locaux de la société.
Fait à Vert-Saint-Denis, le 10 décembre 2019
En 5 exemplaires

Pour la société MS MELUN, 					, 
SASU STAWEL SERVICES 						Délégué du personnel
					
Présidente,
ACCORD D'ENTREPRISE SUR LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES





Entre la Société Crouzet Automatismes SAS, dont le siège social est 12 rue Jean Jullien-Davin - 26902 Valence Cédex 9 - représentée par …………., Directrice des Ressources Humaines 
d'une part et,

Les Représentants d'Organisations Syndicales ci-dessous représentées 
d'autre part,

il est préalablement exposé :


Les Délégués Syndicaux et la Direction des Ressources Humaines se sont réunis les 23 mai, 9 octobre et      13 novembre 2019 pour convenir du contenu de la Base de Données Economiques et Sociales nommée dans cet accord « BDES ».

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Les indicateurs

Les indicateurs sont répertoriés de façon exhaustive dans l’annexe 1 de cet Accord.


Article 2 - Délais de publication dans la BDES

Les délais de mise à jour sont différents selon la périodicité de calcul de l’indicateur. Ainsi :



Article 3 – Historique des données

Lors de la mise en place :

les données seront complétées selon les termes du présent Accord, pour l’année 2019,

les cinq derniers bilans sociaux, en format pdf, seront intégrés à la BDES en lieu et place de l’historique.





A compter de l’année 2020 :

L’historique sera de trois ans, selon les termes de la loi. Pour les années 2018 et 2017, le bilan social tiendra lieu d’historique.

Les historiques des années suivantes seront incrémentés et remplaceront les bilans sociaux au fur et à mesure.


Article 4 – Durée de l’Accord et dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

L’accord ne pourra être dénoncé que par l’ensemble des parties signataires et dans les mêmes formes que sa conclusion. La dénonciation ou la modification doit intervenir dans les six premiers mois de l’exercice en cours.
La dénonciation devra être notifiée au Directeur Départemental du Travail et de l’Emploi et de la Formation Professionnelle.


Article 5 – Publicité et modalités de dépôt


Le présent Accord est établi en 6 exemplaires dont :

1 exemplaire destiné à la Direccte, conformément aux dispositions du Code du Travail,

1 exemplaire destiné à la Base de Données Nationale

1 exemplaire destiné au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Valence, conformément aux dispositions du Code du Travail,

1 exemplaire par Organisation Syndicale ayant négocié le présent Accord.


Fait à Valence, le 10/12/2019


La Direction de Crouzet Automatismes SAS			Les Délégués Syndicaux :





La Directrice des Ressources Humaines			Pour la CFDT
           					 




Pour la CGT
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SPECIFIQUE 
NAO 2019


ENTRE
La SEPR, Association à but non lucratif, reconnue d’utilité publique, dont le siège est situé 46, rue Professeur ROCHAIX – 69424 Lyon Cedex 03, représentée par M, agissant en qualité de Directrice Générale, 

D’une part,
ET
Les Organisations syndicales représentatives au sein de la SEPR :
Le syndicat CGT, représenté par M, Délégué Syndical ;
Le syndicat SEPR-CFDT, représenté par M, Déléguée Syndicale ;
Le syndicat UNSA, représenté par M, Délégué Syndical ;


D’autre part,

PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail et à l’accord de méthode préalable à la négociation signé le 1er juillet 2019, des négociations se sont engagées entre la direction et les organisations syndicales représentatives au sein de la SEPR.
Lors de ces réunions, l’ensemble des thématiques devant faire l’objet de négociations annuelles obligatoires ont fait l’objet d’échanges et de discussions entre les parties, que ce soit au titre des obligations prévues par les textes en la matière ou au titre des revendications exprimées par les organisations syndicales.

Aux termes des réunions, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord portant sur une augmentation générale des salaires. 


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :


ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à tous les salariés de la SEPR présents à l’effectif à la date du 1er janvier 2020.


ARTICLE 2 : AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES

Le montant de la rémunération mensuelle brute de chaque salarié sera augmenté de 1,5% à compter du 1er janvier 2020.

Cette augmentation sera effective sur la paie du mois de janvier 2020.


ARTICLE 3 : NOTIFICATION ET DEPOT DE l’ACCORD

Le présent accord est établi en six exemplaires, trois exemplaires pour notification à chaque organisation syndicale conformément aux dispositions prévues par l’article L. 2231-5 du Code du travail, un exemplaire pour la direction et deux exemplaires pour permettre les dépôts suivants :
deux exemplaires dont une version sur support papier signée des Parties et une version sur support électronique à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) ;

une version papier au Greffe du Conseil de Prud’hommes. 

La notification de l’accord fait courir le délai d’opposition, égal à 8 jours pour les accords d’entreprise. A l’issue de ce délai, le présent accord sera envoyé aux dépositaires susvisés, à la diligence de la SEPR. 


ARTICLE 4 : INFORMATION DES SALARIES ET DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Le présent accord fera l’objet d’une information au Comité social et économique lors de la réunion du mois de décembre 2019.
La Direction communiquera au personnel une version du présent accord sur support électronique.


Fait à Lyon, le 10 décembre.2019

Pour la SEPR, 	Pour la CGT,	Pour le SEPR-CFDT,	Pour l’UNSA,
		
Directrice Générale	Délégué Syndical	Déléguée syndicale	Délégué syndical
Avenant n°4 à l’accord relatif à la durée et à l’amélioration du temps de travail
du 28 février 2018

Préambule :
L’association a signé un accord aménagement temps de travail le 28 février 2018.
L’accord prévoit un aménagement pluri-hebdomadaire du temps de travail. Pour convenir à la nécessité toujours plus vive d’avoir des horaires adaptés, à la fois à la prise en charge des usagers, mais également à la vie personnelle des salariés, nous souhaitons compléter l’accord par le présent avenant.
Le présent avenant se substitue de plein droit, et dans tous ses effets, aux dispositions conventionnelles, usages et engagements unilatéraux jusqu’alors  applicables dans l’association, sur le sujet dont il traite.
Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés de l’association.
Article 1 : Attribution des jours de repos pour les  salariés à temps complet et temps partiel
Un roulement peut être planifié au-dessus de la durée hebdomadaire contractuelle indiquée sur le contrat de travail. En conséquence, les heures cumulées engendrent de la récupération en jours de repos.
En cas d’absence, au-delà d’un roulement, les heures décomptées seront basées sur l’ ETP (équivalent temps plein) journalier inscrit au contrat de travail (ex : 7 h pour un temps plein ; 3h30 pour un mi temps).
Les jours de repos doivent être pris sur l’année de référence et font l’objet d’une demande en respectant la procédure en place.
Article 2 : Calcul
Il est rappelé qu’en aucune manière le roulement planifié et les jours de repos acquis en compensation ne pourront amener le déclenchement d’heures supplémentaires. La durée de travail hebdomadaire du salarié à temps partiel ne pourra être dépassée de plus d’un tiers la durée contractuelle.

Date et signature : Fait à La Roche sur Yon, le 10 décembre 2019
……………,	……………..
Déléguée syndicale CFDT	Directrice Générale
ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF AU CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES
Entre :
Xxx

Et :

Xxx  en qualités de membres titulaires du comité social économique,

Est convenu ce qui suit :
Depuis le 1er juillet 2018, l’entreprise a fait évoluer certaines de ses pratiques, afin de se mettre en conformité avec la nouvelle rédaction de la convention collective nationale des Ouvriers du 8 octobre 1990 révisée le 7 mars 2018. Toutefois, cette nouvelle rédaction vient d’être remise en cause.
Partant du constat que l’activité de l’entreprise nécessite de conserver à son niveau des avancées importantes issues du texte révisé, tant pour les salariés que pour l’entreprise, et soucieuses de préserver cet équilibre global, les parties ont décidé de maintenir le contingent d’heures supplémentaire à un niveau élevé.
Article 1 : Contingent d’heures supplémentaires 
A compter du 1er janvier 2019, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, Etam et Cadres), est :
De 360 heures par an et par salarié
Article 2 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2019.
Article 3 : Suivi de l’accord
Les membres élus du comité social et économique seront consultés une fois par an sur l’évolution de l’application de cet accord.
Article 4 :  Formalités
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail ( ) par la société et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Châlons en Champagne.
Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.
Article 5 : Révision et dénonciation de l’accord
Conformément à l’article L 2222-5 du Code du Travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application d’un an, dans les conditions prévues par la loi.
Conformément à l’article L 2222-5 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.
Avenant à l’accord collectif d’entreprise
Contrat obligatoire mutuelle frais de santé.
Entre la Sté SECURITE GESTION CONSEIL 94 avenue du Général Leclerc 93500 PANTIN,
Et le syndicat CFDT,

Dans le cadre de la renégociation du contrat frais de santé collectif obligatoire, après étude comparative de plusieurs propositions, à l’issue de la réunion du 10 décembre 2019, il a été décidé de retenir la proposition de la Mutuelle Générale à compter du 1er Janvier 2020.

Deux types de cotisations seront proposés : (part patronale + salariale)

Isolé  : 1.411 % du PMSS
Famille  : 3,22% du PMSS

La prise en charge de la société est fixée à 50 % du taux de cotisation Isolé.
L’affiliation des ayants droits étant non obligatoire.

Les cas de dispense d’affiliation sont mentionnés ci-après :
Salarié bénéficiaire de la Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMU-C)
ou bénéficiaire de l’Aide à l’acquisition d’une Complémentaire Santé (ACS), 
Salarié bénéficiaire d’un contrat frais de santé obligatoire par ailleurs y compris en tant qu’ayant droit
Salarié bénéficiaire d’un contrat frais de santé à titre individuel en cours de validité au moment de l’embauche. Vous devrez résilier votre contrat à l’échéance et adhérer au contrat collectif.
Salarié à temps partiel ou apprenti dont le montant de la cotisation serait supérieur à 10% de leur rémunération brute.
Salarié ou apprenti bénéficiaire d’un CDD de moins de 12 mois
Salarié ou apprentis bénéficiaire d'un CDD de plus de 12 mois à condition de justifier d’une couverture frais de santé individuelle souscrite par ailleurs.
Pour les couples travaillant dans la même entreprise : demande écrite du salarié et justificatif de la qualité du conjoint, concubin ou pacsé.

Suivent ci-après les noms et désignation des signataires de la présente.

Fait à Pantin, le 10 Décembre 2019
En 3 exemplaires
								Mme 
										Gérante
accord d’entreprise 
relatif au contingent d’heures supplémentaires

Entre :
L’entreprise LAGARDE MEREGNANI SAS, dont le siège social est situé à Maxéville, 4 rue Albert Einstein, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés) sous le numéro 479 125 114 et représentée par M. ………….. en qualité de Président
Et 
L’organisation syndicale CFTC, représentée par Mr ………………….. en qualité de délégué syndical
Il est convenu ce qui suit : 
Préambule 
Depuis le 1er juillet 2018, l’entreprise a fait évoluer certaines de ses pratiques, afin de se mettre en conformité avec la nouvelle rédaction de la Convention collective nationale des Ouvriers du 8 octobre 1990 révisée le 7 mars 2018. Toutefois, cette nouvelle rédaction a été remise en cause. 

Partant du constat que l’activité de l’entreprise nécessite de conserver à son niveau des avancées importantes issues du texte révisé, tant pour les salariés que pour l’entreprise, et soucieuses de préserver cet équilibre global, les parties ont décidé de maintenir le contingent d’heures supplémentaires à un niveau élevé.
Article 1 : Contingent d’heures supplémentaires 
A compter du 01 Janvier 2019, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, Etam et Cadres), est : 
de 360 heures par an et par salarié. 

Article 2 : Majorations applicables aux heures supplémentaires 
Conformément aux dispositions légales et conventionnelles actuellement en vigueur, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine ouvrent droit à une majoration de : 
25% du salaire horaire effectif pour les 8 premières heures,
et 50% du salaire horaire effectif au-delà de la 8ème heure 


Article 3 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 10/12/2019 avec effet rétroactif au 01/01/2019.
Article 4 : Suivi de l’accord
Les parties signataires du présent accord se réuniront chaque année pour faire un bilan de l’application de cet accord.
Article 5 : Formalités 
Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales.
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail () par l’entreprise ou la société et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Nancy.
Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.
Article 6 : Révision et dénonciation de l’accord
Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 3 ans, dans les conditions prévues par la loi.
Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.
Fait le 10/12/2019 à MAXEVILLE, en 3 exemplaires.
Pour l’entreprise : M. …………………………


Et 
Pour l’organisation syndicale CFTC, représentée par Mr …………………. en qualité de délégué syndical
UES 
6 rue de l’Industrie
67550 VENDENHEIM
Téléphone 03 88 81 90 82
R.C.S.  Colmar B 917 120 495



PROTOCOLE DE NEGOCIATION ANNUELLE SUR LES REMUNERATIONS
ET L’EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES FEMMES


L’UES ABRY-ARNOLD, représentée par Madame … et Monsieur …, et les déléguées syndicales, …, constatent par le présent document l’accord suivant à l’issue de la négociation annuelle obligatoire ouverte le 8 octobre 2019 et menée lors des réunions du 12 novembre 2019 et du 10 décembre 2019.

La  Direction a proposé l’augmentation générale des salaires suivante : augmentation de la base de 1% x (base + primes variables mensuelles moyennes sur un an ou primes fixes mensuelles, hors prime d’ancienneté) (*)

(*) : prise en compte des bases au 31/08/2019, des primes variables mensuelles moyennes calculées sur la moyenne mensuelle des marges statistiques de septembre 2018 à août 2019 et des primes fixes hors primes d’ancienneté
L’augmentation générale des salaires sera appliquée à la date du 1er décembre 2019.

La question de l’égalité professionnelle femmes hommes a été évoquée. Il a été pris acte que la politique salariale et d’évolution professionnelle respectait l’égalité hommes femmes sans discrimination et que la cohabitation hommes femmes se faisait harmonieusement au sein de l’entreprise.

Les deux parties signent la présente pour accord.


Fait à Strasbourg, en 5 exemplaires, le 10 décembre 2019


CGT		CFTC			UES ABRY-ARNOLD représentée par

						Madame

						Monsieur
Accord N.A.O.
Janvier 2020 – Décembre 2020
SOCIETE ALITEAMS

ENTRE LES SOUSSIGNÉS

D’une part,

La Société ALITEAMS, RCS de ECOUST SAINT MEIN sous le n°444 610 380
Dont le siège social est situé 33 Rue de la Gare – 62128 ECOUST SAINT MEIN
Représentée par Monsieur XXX,
Agissant en qualité de Directeur Général Délégué,


Et

D’autre part,

L’Organisation Syndicale,
C.F.D.T. représentée par Madame XXX, Déléguée Syndicale,

Il a été convenu ce qui suit :

Cet accord fait suite à la Négociation Annuelle Obligatoire et aux réunions du 19 novembre, 2 décembre 2019.

Un bilan sur l’égalité entre les hommes et les femmes a été réalisé.

Les décisions ci-après s’appliqueront à l’ensemble des salariés de la Société Aliteams relevant de la convention collective du négoce et de l’industrie des produits du sol, engrais et produits connexes.

La Direction et l’Organisation Syndicale ont convenu des dispositions suivantes :

Mutuelle quote-part employeur du régime de base obligatoire, indexation sur le PMSS

Le financement du régime frais de santé relatif au régime de base obligatoire (forfait isolé équilibre) est assuré par des cotisations exprimées comme suit, avec une répartition entre l’employeur et le salarié selon les quotes-parts
La part patronale est fixée à 57,26 % de la cotisation exprimée en pourcentage du PMSS
La part salariale est fixée à 42,74 % de la cotisation exprimée en pourcentage du PMSS

PUBLICITE – dépôt DE L’accord

Le présent accord sera déposé par la Société en deux exemplaires (une version sur support électronique au format PDF et une version anonymisée sur support électronique au format DOCX, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ) pour la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du Nord Pas de Calais, accompagné de la liste des établissements dans lesquels l’accord est applicable.

Un exemplaire sera adressé au Conseil des Prud’hommes.



Fait à Saint-Quentin,
Le 10 décembre 2019.
(En 4 exemplaires originaux)




Pour la Société ALITEAMS 	Pour la C.F.D.T
Monsieur XXX	Madame XXX
ACCORD D’ENTREPRISE PRIMES DE LANGUE

ENTRE :

L'entreprise SMAP - REGIE PRA LOUP UBAYE 04
Immeuble Le Génépi - 04400 PRA LOUP

D'une part,

ET

Le Délégué Syndical FO,

d'autre part,

PRÉAMBULE

Dans le cadre d’une nouvelle politique d’entreprise, la Régie Pra Loup Ubaye 04 redéfinit les règles d’obtention des primes de langue versées aux salariés de l’entreprise.

IL A ÉTE CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT

Les services concernés sont :
Contrôles
Pistes
Remontées mécaniques
Ventes

Les langues concernées sont :
Anglais
Italien


Des tests seront réalisés par un prestataire externe et organisés par l’entreprise.
Ces tests se feront sur la base du volontariat.
Les résultats seront calculés sur une échelle de 0 à 10.

Les primes de langues seront accordées selon les résultats suivants :
De 5 à 7 /10 : Obtention d’une prime de langue conventionnelle.
De 8 à 10/10 : Obtention d’une prime de langue renforcée non conventionnelle d’un montant de 72.50 € suivant l’indexation conventionnelle.

La durée de validité du test est de trois ans.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter de la saison d'hiver 2019/2020.


Un exemplaire de l'accord sera déposé auprès de la DIRECCTE des Alpes de Haute Provence et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de DIGNE.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à PRA LOUP
Le 10 décembre 2019.

Pour le Syndicat FO	Pour la SMAP REGIE PRA LOUP UBAYE 04
Le Délégué Syndical,	Le Directeur,
Accord annuel sur la durée du travail pour l’année 2020
UES- MAPA GIE Contact


L’Unité Economique et Sociale (UES) reconnue par accord d’entreprise composé des entreprises suivantes :
la MAPA – Mutuelle d’Assurance, dont le siège social est sis rue Anatole Contré – 17400 SAINT-JEAN D’ANGELY, représentée par, Directeur général,

Le GIE Contact, ayant son siège social au 1 rue Anatole Contré – 17411 Saint Jean d’Angely ; 
représenté par, Administrateur, 
d’une part,
et les organisations syndicales CFDT, CFE-CGC et FO
représentées par leur Délégué syndical respectif, 
d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
	

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de l’UES, hors personnel payé à l’heure et contrats en alternance.


ARTICLE 2 – DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Le calcul de la durée effective du travail pour l’année 2020 est identique à celui de l’année 2019. Un document relatif au calcul de la détermination du temps de travail est remis aux parties. 

Les parties s’entendent sur l’horaire collectif ci-après :

	Personnel « badgeant »

7h09 mn / jour ouvré, incluant 5 mn de pause
6 jours de repos RTT

	Personnel « assis »

7h15 mn / jour ouvré, incluant 5 mn de pause
9 jours de repos RTT

	Personnel « debout »

7h19 mn / jour ouvré, incluant 5 mn de pause
11 jours de repos RTT

ARTICLE 3 – DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, soit du 1er janvier au 31 décembre 2020.


ARTICLE 4 - DÉPOT / PUBLICITÉ

Il sera déposé en deux exemplaires, dont un en version électronique, à la direction départementale du travail et de l’emploi de La Rochelle (17). Un exemplaire original sera également déposé au secrétariat-greffe du conseil de prud’homme de Saintes (17).


Fait à Saint Jean d’Angély, le 19 décembre 2019			En 3 exemplaires originaux



Pour la MAPA – Mutuelle d’Assurance :				Les organisations syndicales :
C.F.D.T.





C.F.E. – C.G.C.
Pour le GIE Contact :




F.O.
Entre	 
	102, Rue  Jaurès
	54500 Vandœuvre 	

représentée par Madame XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de directrice

et


la CFDT représentée par Madame XXXXXXXXXXXXXXXX, déléguée syndicale




Conformément à l’article L2241-1 du code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les déléguées syndicales.


PREAMBULE


Aux termes des différentes réunions de Négociations Annuelles Obligatoires menées les 1 mars, 3 mai et 22 novembre 2019, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord pour l’ensemble des salariés de l’établissement.




Article 1 : AUGMENTATION SALARIALE

La CFDT demande initialement une augmentation de 100€ nets mensuels pour tous. La Direction rejette la demande, cela représentant une enveloppe de 440 000€/an, non cohérente avec la perte de chiffre d’affaire de l’année.


Article 2: MODIFICATION DE LA PRIME D’ASSIDUITE

La CFDT demande une augmentation de la prime d’assiduité de 100€ et un passage de 3 à 6 jours .
La Direction donne son accord pour 100€ bruts sur la base du temps plein et un passage de 3 à 6 jours pour le décompte des absences, pour le versement de la prime à partir de 2020 (présentéisme Juin 2019 à mai 2020). Un avenant à l’accord sera rédigé.


Article 3 : MODIFICATION DES CONGES D’ANCIENNETE

La CFDT demande à ce que les congés d’ancienneté soient modifiés : 1 jour/10 ans, 2 jours /20 ans, 3 jours/30 ans, 4 jours/40 ans.
La Direction refuse la demande.


Article 4 : AUGMENTATION DE LA PART MUTUELLE PRISE EN CHARGE

La CFDT demande une augmentation de la part prise en charge de la mutuelle. La Direction refuse la demande ; les contrats Groupe étant en cours d’harmonisation.


Article 5: DUREE ET DEPÔT

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L 2231-1 du code du travail.
En cas de modification législative ou conventionnelle, les parties se rencontreront pour mettre en conformité le présent accord.
Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la DIRECCTE(un numérique et un papier) et en un exemplaire au secrétariat du greffe du conseil de Prud’hommes.



Fait à Vandœuvre, le 19 décembre 2019



XXXXXX
									XXXXXXX
Déléguée syndicale CFDT						Directrice