ACCORD ENTREPRISE SUR LE TELETRAVAIL
IN EXTENSO PROVENCE 



SOMMAIRE




































Entre les soussignés :

L’entreprise IN EXTENSO PROVENCE, 

Dont le siège social se situe 42 rue de Ruffi – 13002 Marseille,

Dont le siège administratif se situe Arteparc de Bachasson- Rue de la Carrière de Bachasson- 13590 Meyreuil

Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 380221846, 

Représentée par Monsieur    , Président Régional,

D’une part, 



Et


Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise IN EXTENSO PROVENCE :
Force Ouvrière (FO), représentée par Madame     , en qualité de délégué syndical,


D’autre part.



Les soussignés sont ci-après désignés ensemble les « Parties » ou individuellement une « Partie ». 














Préambule

Développer le travail à domicile alterné, c’est affirmer une « culture d’entreprise » adaptée aux nouvelles réalités organisationnelles du travail et fondée sur la confiance mutuelle.

Il s’agit, en effet, d’une forme innovante de l’organisation du travail permettant, notamment, d’octroyer davantage de souplesse et de flexibilité dans les conditions de travail. Ce dispositif tend à renforcer la performance individuelle et collective, à améliorer la qualité de vie au travail tout en garantissant la pleine satisfaction de nos clients et partenaires dans la qualité de services attendus. Il assure, en outre, le développement de la responsabilisation et de l’autonomie dans l’exercice des missions confiées à chaque collaborateur. Enfin, il permet une optimisation de la concentration et de l’efficacité au travail.

Le contenu de cet accord s’inscrit notamment dans le cadre des dispositions de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 19 Juillet 2005 relatif au télétravail, de la loi n°2012-387 du 22 Mars 2012, qui introduit le télétravail dans le code du travail, l’ordonnance Macron n°2017-1387 du 22 septembre 2017 et la loi de ratification n°2018-217 en date du 29 mars 2018, qui ont fait évoluer le cadre légal du télétravail.

Par cet  Accord, IN EXTENSO PROVENCE marque sa volonté d’assurer une meilleure conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle de tous ses collaborateurs dont notamment la réduction des temps et du risque liés aux transports, tout en réduisant les coûts liés au trajet domicile-travail, la pénibilité du transport, la fatigue de la conduite.

Pour tirer le meilleur parti du développement des technologies de l’information et de la communication, cette forme d’organisation du travail doit allier sa souplesse à la sécurité des salariés volontaires souhaitant en bénéficier afin que :
la qualité des emplois au sein d’IN EXTENSO PROVENCE soit accrue ;
la satisfaction des clients et partenaires soit totale par une disponibilité équivalente;
la valorisation des échanges entre les services d’IN EXTENSO PROVENCE soit maintenue.

Ce dispositif est basé sur le seul volontariat du salarié. Le lieu de travail habituel du salarié demandant à en bénéficier reste basé dans les locaux d’IN EXTENSO PROVENCE où il dispose d’un bureau permanent.

Cette organisation de travail ne doit modifier ni à la hausse ni à la baisse les missions et activités habituelles, s’effectuer dans le respect du droit à la déconnexion et assurer le respect de la conciliation entre la vie privée et professionnelle. 

Le présent Accord a pour objectif :
d’assurer la satisfaction de tous les objectifs précités ;
de définir les conditions d’accès et les modalités de sa mise en œuvre ; 
de répondre aux attentes des salariés, par l’instauration d’un cadre formel apportant des garanties pour chacune des parties.

Les dispositions du présent Accord sont applicables aux salariés de la société d’IN EXTENSO PROVENCE.





Article 1 – Durée de l Accord – Reconduction

Le présent  Accord est arrêté pour une durée limitée de 2 (deux) ans, soit du 1er Janvier 2020 au  31 Décembre 2021, afin d’évaluer la mise en « pratique » du dispositif sur l’organisation et le fonctionnement des Services de la Société à l’égard de la qualité du suivi de nos clients et partenaires.

Au terme de cette période, le présent Accord cessera de plein droit sans autre formalité. 

La Direction présentera néanmoins, au cours du dernier trimestre de la période de référence, un « bilan » des mois écoulés.

Si un renouvellement est décidé, un nouvel Accord sera conclu pour une nouvelle période de référence à déterminer, dans les conditions révisées le cas échéant.


Article 2 – Définition des modalités 

Article 2.1 – Lieu d’exécution 

Ce dispositif ne pourra être exercé qu’au seul domicile du salarié, qui s’entend comme le lieu de résidence habituelle.

L’adresse du domicile du salarié sera déclarée sur le « Formulaire de demande » remis au responsable hiérarchique selon la procédure définie à l’article « Accès ». Tout changement d’adresse ultérieur devra être signalé.

Le collaborateur ne pourra ni recevoir de public, ni fixer de rendez-vous professionnel à son domicile, ni stocker du matériel professionnel durant l’exercice de son activité professionnelle en ce lieu.
Il s’engage également à laisser l’ensemble des documents originaux dans les locaux de la Société.

Article 2.2 – Encadrement du nombre de jours concernés par le dispositif

Afin de maintenir la cohésion sociale, le salarié exercera son activité à domicile à raison d’1 (un) jour, pris sous la forme d’une journée entière, sur une même semaine calendaire.

La prise du mercredi en jour de télétravail est exclue.

Le vendredi impliquera la présence physique de tous les collaborateurs de la Société sur cette journée au cours d’une semaine d‘activité, permettant ainsi la mise en place de réunions inter services.

Néanmoins, compte tenu de la nouveauté de ce dispositif, la Direction se réserve la possibilité de modifier ce jour de présence « commun » ou d’en déterminer d’autres, si cela s’avérait nécessaire pour préserver la continuité de l’activité et les collectifs de travail. 


Article 2.3 Amplitude de disponibilité

Le collaborateur s’engage à être joignable et en mesure de répondre aux sollicitations de la Société, du réseau et de ses partenaires, dans les mêmes conditions que dans les locaux de la Société :
pour les salariés non cadres – les horaires de travail restent identiques à ceux réalisés au bureau : sur une plage horaire comprise :
entre 8 heures et 18 heures, du lundi au jeudi dans le respect de l’horaire collectif auquel le collaborateur non cadre est tenu;
entre 8 heures et 17 heures le vendredi dans le respect de l’horaire collectif auquel le collaborateur non cadre est tenu ;
Cette plage horaire inclut le temps de pause consacré au repas d’une heure.
Le nombre d’heures de travail de cette journée est calculé sur le temps hebdomadaire du salarié divisé par 5 jours de travail. (exemple : pour 35 heures hebdo =journée de télétravail de 7 heures)

pour les salariés cadres autonomes : sur une amplitude de disponibilité : 
permettant d’assurer l’encadrement des collaborateurs dont le salarié a la charge le cas échéant ; 
et dans la limite des dispositions conventionnelles en matière d’amplitude de travail et durées maximales quotidienne et hebdomadaire conventionnelles que le cadre et son responsable hiérarchique s’engagent à respecter.
Cette amplitude de disponibilité inclut le temps de pause consacré au repas d’une heure.

Dans ces conditions, le collaborateur s’engage à être joignable quel que soit le mode de communication professionnel mis à sa disposition: Transfert de son téléphone de bureau sur un téléphone à son domicile ou son portable personnel (sans que le numéro de ce dernier soit transmis à quiconque), mobile professionnel attribué le cas échéant, messagerie professionnelle.

L’impossibilité renouvelée de contacter le salarié sur ces plages horaires et amplitude de disponibilité par l’un de ces modes de communication peut donner lieu à une interruption anticipée du dispositif.



Article 3 – Accès 

Article 3.1 – Volontariat

Le dispositif repose sur le volontariat du salarié qui est à la seule initiative de sa demande et du responsable hiérarchique qui en accorde ou non le bénéfice.

Article 3.2 – Eligibilité

Il est accessible à l’ensemble des salariés d’IN EXTENSO PROVENCE, sous réserve de respecter les critères d’éligibilité cumulatifs encadrant son accès. 

Il implique de travailler de manière « isolée » physiquement tout en continuant à travailler à distance de manière « collective ».

La fixation de critères d’éligibilité est destinée à assurer la compatibilité des fonctions du salarié avec un tel mode d’organisation du travail : ces critères visent dès lors à définir les salariés disposant de l’aptitude et des compétences nécessaires pour assurer aux équipes et responsables auxquels ils sont rattachés mais surtout aux clients la disponibilité et la réactivité dans la qualité des réponses attendues comme s’ils étaient présents dans les locaux d’IN EXTENSO PROVENCE.





Ainsi, les critères d’éligibilité cumulatifs sont les suivants :

être titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée ou un contrat à déterminée.
Sont exclus du bénéfice du dispositif les personnes se situant de formation : les stagiaires, les titulaires de contrat en alternance. 
Sont exclus du bénéfice du dispositif les titulaires d’un contrat d’intérim.
disposer d’un contrat de travail à temps plein ou d’un contrat à temps partiel / forfait jours réduit d’au moins 80% : cela ne devant néanmoins pas être considéré comme une alternative au temps partiel. Les salariés à temps partiel sont éligibles au dispositif sous réserve d’une présence physique minimale de trois jours par semaine dans les locaux de l’agence habituel de travail.
avoir une ancienneté minimale de 12 mois permettant ainsi de garantir une bonne connaissance de son poste à la date de sa demande.

Néanmoins, il ne peut pas être autorisé pour les salariés :

dont le poste implique d’être présent physiquement dans les bureaux ;
et / ou soumis à des instructions hiérarchiques permanentes dans la définition de leurs tâches ;
et / ou dont le travail ne peut être contrôlé au vu des résultats ; 
et / ou ne disposant pas de compétences techniques pour travailler à distance (maîtrise de l’utilisation des outils et réseaux informatiques à distance: internet, bureau à distance).

De plus, la demande de passage à ce dispositif ne peut être acceptée que si :

le salarié dispose à son domicile d’un accès au réseau internet avec un « haut débit » pour une connexion à distance ;
le salarié dispose du matériel professionnel de base, mis à disposition par la Société, indispensable à l’exercice de son activité : ordinateur portable ou un disque dur prof et un écran. Le transfert d’appel devra être mis en place pour chaque jour de télétravail.
le salarié dispose d’un espace dédié n’impliquant aucune modification allant au-delà du simple aménagement et dont l’installation électrique est conforme à la réglementation (intégrant une prise de terre et un disjoncteur).
la nature du travail effectuée se prête à l’emploi des technologies de l’information ;
le travail à distance du salarié est sans incidence sur le fonctionnement de l’équipe de travail ;
le collectif de travail peut s’adapter à la connexion à distance du collaborateur.

Enfin, la demande ne pourra être acceptée que si le salarié atteste sur l’honneur:

certifier que les installations électriques de son poste (poste informatique) et de l’espace dédié sont conformes aux habilitations électriques (prise de terre et disjoncteur) ;
et justifier d’une couverture d’assurance « multirisque » pour l’usage de son domicile à des fins professionnelles à titre accessoire.



Article 4 – Mise en œuvre

Article 4.1 - Assurance

Le salarié s’engage à :
informer son assureur du fait qu’il travaille à son domicile 1 journée par semaine avec du matériel informatique assuré appartenant à la Société, sans réception de clientèle, ni stockage de matériel ;
et à remettre à la Société, une attestation « multirisque » habitation couvrant son domicile au titre de son activité professionnelle partiellement réalisée à celui-ci.
(attestation spécifique particulière)

Article 4.2 – Formulation et examen de la demande

Le salarié remet à son responsable hiérarchique sa demande formalisée par un dossier accessible sous l’intranet comprenant :

le « formulaire de demande » complété et attestant :
disposer d’un accès aux réseaux internet avec un haut débit pour une bonne connexion à distance,
affirmer que l’installation de l’espace (poste informatique) à domicile n’entraîne pas des modifications allant au-delà du simple aménagement,
certifier que les installations électriques du poste (poste informatique) et de l’espace dédié sont conformes aux habilitations électriques (prise de terre et disjoncteur),
avoir déclaré à son assureur l’usage professionnel pour partie de l’habitation personnelle (à raison d’1 journée par semaine) avec du matériel informatique appartenant à la Société et souscrit une assurance ou une extension de garantie en conséquence qui sera régulièrement payée.

et les justificatifs suivants :
copie de la facture du prestataire ADSL de moins d’un mois ;
copie de l’attestation d’assurance multirisque habitation ou copie du contrat d’extension de garantie, stipulant la couverture d’une activité professionnelle au domicile du collaborateur.

Tout dossier incomplet ne pourra être étudié.

Pour les salariés souhaitant bénéficier du dispositif, à compter de la date de remise du dossier de demande, le responsable hiérarchique dispose de 30 jours maximum pour étudier la demande et y répondre par retour du « formulaire de réponse » remis au cours d’un entretien :
en cas d’accord, les conditions d’exécution et d’organisation du travail sont formalisées dans un avenant au contrat de travail  qui ne pourront prendre effet qu’à compter du 1er jour du mois civil suivant conformément à l’article « Prise d’effet »;
en cas de refus, la réponse est motivée.

Le responsable hiérarchique devra informer son Directeur de service des demandes individuelles formulées et de la réponse apportée préalablement à l’entretien avec le salarié.






Article 4.3 – Durée déterminée

Ce dispositif ne sera mis en œuvre, pour chaque demande, que pour une durée maximale d’1 (une) année dans la limite de la durée de la présente Accord, soit au plus tard jusqu’au 31/12/2021.

La relation prendra fin de plein droit au terme fixé par l’avenant au contrat de travail. Elle prend également fin lorsque les conditions d’éligibilité ne sont plus remplies. 

Par ailleurs, en cas de changement de fonction, la situation sera réexaminée au regard des critères d’éligibilité.

De façon plus spécifique, en cas de changement de domicile du salarié, la relation sera réexaminée et pourra prendre fin dans l’hypothèse où ce changement est incompatible avec les modalités effectives du dispositif.

Tout renouvellement fera l’objet d’une nouvelle demande individuelle soumise à l’accord préalable du responsable hiérarchique. En tout état de cause, ces modalités seront précisées si ce mode d’organisation est pérennisé.

Article 4.4 - Prise d’effet

Le dispositif ne pourra prendre effet qu’à compter du 1er jour du mois civil suivant l’accord du responsable hiérarchique formalisé par écrit et la réception par la Direction des Ressources Humaines et la mise à disposition du matériel réalisée par le service informatique.


Article 4.5 – Période d’adaptation

Une période dite d’adaptation d’une durée de 3 mois permet de vérifier la compatibilité du dispositif à la nature des fonctions du salarié et au fonctionnement du service de rattachement.

Au cours de cette période, il peut être mis fin à l’exercice de l’activité professionnelle à domicile, sans motif, sous réserve de respecter un délai de prévenance de :
1 semaine calendaire pour le collaborateur ;
2 semaines calendaires pour le responsable hiérarchique.

La décision devra être formalisée par écrit, par tous moyens.

Le salarié exercera alors ses missions uniquement à son bureau dans les locaux de la Société de manière permanente.


Article 4.6 – Réversibilité

En dehors de la période d’adaptation, le collaborateur pourra demander, par écrit délivré par tous moyens, à arrêter cette forme d’organisation en respectant un délai de prévenance de 1 (une) semaine calendaire, sauf accord réciproque du collaborateur et de son responsable hiérarchique pour réduire ou supprimer ce délai.

De même, le responsable hiérarchique pourra mettre fin au dispositif accordé à son collaborateur notamment dans l’hypothèse où les modalités d’exercice seraient jugées insatisfaisantes. Le responsable hiérarchique respectera un délai de prévenance de 2 (deux) semaines calendaires et organisera un entretien au cours duquel il précisera au collaborateur les raisons de sa décision.

Lorsqu’il est mis fin au dispositif, l’avenant au contrat de travail signé lors de sa mise en œuvre prend automatiquement fin.


Article 5 – Organisation 

Le collaborateur reste notamment tenu de respecter :
les instructions de sa hiérarchie ;
de se conformer aux règles, aux procédures et aux politiques internes de la Société ;
d’assister aux réunions et aux formations pour lesquelles sa présence / son inscription a été convenue ;
de se conformer aux règles relatives aux systèmes d’hygiène et de sécurité, applicables à tous les collaborateurs de la Société.



Article 5.1 - Modalités de planification et de modification

La répartition sur la semaine de la journée sera établie en accord avec le responsable hiérarchique, selon les contraintes et nécessités de continuité opérationnelle de service, et fera l’objet d’une déclaration, dans le calendrier Outlook, sous la forme d’un code couleur « violet » ou par mention des initiales « IH » pour « Inex@Home ».

Par exception, si le collaborateur est tenu d’être présent la journée normalement effectuée à son domicile, notamment pour assister à des réunions où sa présence est requise, il pourra être convenu avec son responsable hiérarchique un jour différent sur la semaine concernée et sous la même condition de déclaration définie ci-dessus.

Il est néanmoins précisé que les journées normalement réalisées à domicile qui n’auraient pu être effectuées par le collaborateur ne pourront donner lieu à un crédit cumulé ou être reporté sur les semaines suivantes.

Article 5.2 - Temps de travail et repos obligatoires

La durée du travail pendant laquelle le collaborateur s’engage à rester à la disposition de la Société et les congés du collaborateur sont identiques à ceux définis dans son contrat de travail initial ou avenant ultérieur.

Le temps exercé au titre de ce dispositif sera décompté comme temps de travail effectif sur les mêmes bases que celles qui auraient été retenues si le collaborateur avait travaillé au sein même des locaux de la Société.

Les modalités de contrôle du temps de travail s’opèrent sous la responsabilité du responsable hiérarchique du collaborateur en charge du respect des horaires de travail effectif des collaborateurs de son service.
Il est rappelé, à ce titre, que la réalisation de toute heure supplémentaire pour les salariés non cadres reste soumise à l’autorisation préalable, par écrit, par le responsable hiérarchique du collaborateur.

Le collaborateur s’engage à pratiquer des horaires et des durées de travail à son domicile dans le respect des limites imposées par la loi et la Convention Collective nationale des Cabinets des Experts-comptables et Commissaires aux comptes qui lui est applicable, notamment en matière de durée quotidienne et hebdomadaire maximale du travail et amplitude maximale de travail. Ce rappel s’applique également aux salariés cadres autonomes.

Tout collaborateur devra respecter un repos quotidien de 11 heures consécutives entre deux journées de travail et un repos hebdomadaire de 35 heures consécutives, qu’il soit non cadre ou cadre autonome.

En conséquence, le collaborateur s’engage pendant ses périodes incompressibles de repos à déconnecter tous ses outils de communication à distance en lien avec son activité professionnelle.

Dans le cas où le collaborateur ne respecterait pas ces règles, il pourrait être mis fin au dispositif dans les conditions prévues à l’article « Réversibilité ».





Article 5.3 – Dispositions spécifiques au télétravail en cas de circonstances exceptionnelles ou en cas de force majeure.

Le télétravail en cas de circonstances exceptionnelles ou en cas de force majeure a vocation à répondre à des situations inhabituelles et imprévisibles ou à des situations d’urgence. 

Il sera réservé au salarié disposant dans le cadre de l’exercice normal de ses fonctions d’outils de travail à distance mis à disposition par la société. (Téléphone et ordinateur)

Le télétravail en cas de circonstances exceptionnelles ou en cas de force majeur pourra être mis en place par journée(s) ou demi-journées (s) à la demande du salarié en cas de grève des transports publics, d’intempéries occasionnant des difficultés de déplacement très important et inhabituelles ou d’évènements exceptionnels justifiés. 

Il ne fera pas l’objet d’un avenant à son contrat de travail.

Le salarié souhaitant bénéficier d’une autorisation exceptionnelle de travail à domicile devra obligatoirement et faire la demande préalable par email auprès de la direction qui sera libre de l’accepter ou non. 

La direction devra y répondre par email dans les meilleurs délais.

Enfin, la direction pourra par ailleurs imposer le télétravail en cas de circonstances exceptionnelles ou de force majeure en considérant qu’il s’agit d’  « un aménagement de poste du travail rendu nécessaire pour permettre la bonne continuité de l’activité et garantir la protection des salariés », selon les termes mêmes de l’article L.1222-11 du Code du Travail.


Article 5.4 - Suivi de la charge de travail

La Société s’engage à ce que la charge de travail, les délais d’exécution, les critères de résultats et la qualité des travaux qui seront exigés du collaborateur pendant les périodes effectuées à domicile demeurent équivalents à ceux des salariés ayant des fonctions comparables n’ayant pas opté pour le dispositif.

En tout état de cause, les résultats attendus sont équivalentes à ceux qui auraient été obtenus au sein de la Société.

Le collaborateur communiquera, selon la périodicité décidée par son responsable hiérarchique (semaine, quinzaine, mois), sur l’avancement de ses travaux, missions, projets les cas échéants.

A cette occasion, la charge de travail du Salarié pourra si nécessaire être réajustée. Le Salarié devra, en outre, contacter son responsable hiérarchique, sans délai, en cas de difficulté de réalisation des travaux, missions, projets qui lui sont confiés afin de trouver une solution dans les meilleurs délais.

Le collaborateur pourra contacter son responsable hiérarchique pour toute question, notamment concernant cette nouvelle organisation du travail.

Le collaborateur sera soumis aux mêmes entretiens professionnels suivant les mêmes règles d’évaluation que les autres salariés de la Société. En outre, et le collaborateur abordera au cours de son entretien annuel ses conditions d’activité et sa charge de travail.



Article 5.5 –Moyens et équipements mis à disposition

Poste :

Afin que le collaborateur bénéficiant du dispositif évolue dans un environnement adapté, la Société attire son attention sur le fait qu’il doit disposer à son domicile d’un espace conforme à un exercice satisfaisant de ses missions professionnelles.

Mise à disposition du matériel à usage professionnel :

Sous réserve de la conformité des installations électriques déjà en place au domicile du collaborateur, la Société fournit et entretient les équipements nécessaires à son activité réalisée à domicile.

Le matériel et l’accès aux réseaux ne doivent être utilisés qu’à des fins strictement professionnelles. Dans ce cadre, le collaborateur ne peut utiliser un autre matériel que celui fourni par la Société.

Pour l’exercice de sa fonction à domicile, la Société maintiendra ou mettra à disposition au salarié les équipements à usage professionnel, à savoir un ordinateur portable et un chargeur, un accès à distance sécurisé au serveur de la Société, un accès à la téléphonie IP (et le cas échéant un téléphone portable).

L’équipement de travail mis à la disposition reste la propriété exclusive de la Société, et à ce titre, demeure insaisissable. Il devra être restitué sans délai sur demande de la Société. 

Seul le collaborateur est autorisé à utiliser ces équipements qui demeurent la propriété de la Société.

Par ailleurs, aucune imprimante ne sera fournie, les impressions devant se faire au bureau pour éviter notamment toute perte de document à caractère confidentiel.

Précautions d’utilisation et assistance technique :

Le matériel est placé sous la responsabilité du collaborateur qui doit veiller à prendre les précautions et les mesures qui s’imposent pour son bon fonctionnement, sa conservation et contre tout risque de détérioration, vol, utilisation par des tiers.

Il s’engage notamment à ne pas modifier la configuration initiale du micro-ordinateur par l’ajout de logiciels supplémentaires sans accord de la Société.

En cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail et des solutions informatiques mis à disposition, le collaborateur doit en aviser immédiatement le Centre « Support » Informatique de la Société qui prendra, dans les plus brefs délais, les mesures pour réduire le plus le temps d’indisponibilité du système.

Ce support téléphonique ne fournit toutefois pas d'assistance pour les problèmes de connexion internet relevant du fournisseur d'accès choisi par le collaborateur.

En cas de dysfonctionnement, notamment internet, le salarié doit également prévenir son responsable hiérarchique, sans délai. Au terme de leur échange, il sera défini si le salarié est en mesure de poursuivre son activité à son domicile ; à défaut de solution, un retour immédiat au bureau sera exigé.

Il est rappelé que la Société prend en charge les frais liés à l’entretien, la réparation, voire au remplacement du matériel.

La Société a souscrit une assurance couvrant le matériel informatique professionnel confié au salarié.

Protection des données :

Le collaborateur s’engage à utiliser à des fins professionnelles, conformes aux intérêts de la Société et à la « Accord relative au bon usage des outils informatiques et de communication », les ressources informatiques mises à sa disposition en s’abstenant de toute action malveillante.

Il est ainsi tenu d’assurer la confidentialité, l’intégrité et les disponibilités des informations qui sont confiées ou auxquelles il a accès dans le cadre professionnel, sur tous supports et par tout moyen et notamment papier, oralement ou électroniquement.

Il s’engage, par ailleurs, à déclarer dans les plus brefs délais à la Direction toute détérioration, perte ou vol du matériel.

5.6 – Prise en charge financière et dépenses inhérentes

Dès lors que le dispositif s’exerce sur la base du volontariat du collaborateur, que le lieu de travail habituel du salarié reste basé dans les locaux de la Société et que la Société fournit aux salariés les équipements et solutions définis ci-dessus, la Société ne prend pas à sa charge les frais éventuels d’aménagements et mise en conformité du domicile, ni de mobilier, ni de coûts complémentaires accessoires.

En tout état de cause, le collaborateur ne pourra demander le bénéfice de remboursement de facture personnelle de téléphone fixe ou portable : il ne devra utiliser que le transfert d’appel ou, le cas échéant, un téléphone portable professionnel.

La Société met à disposition du collaborateur des fournitures (stylos, support papier…) à usage professionnel accessibles uniquement au bureau. Il en sera de même pour tout affranchissement de courriers professionnels.

Enfin, aucune dépense relative à l’activité professionnelle à domicile ne peut être engagée par le collaborateur sans l’accord préalable de la Direction.


La Société accepte néanmoins que le collaborateur bénéficie 
du maintien de ses tickets restaurant pour la journée concernée par le dispositif :
de l’usage professionnel limité de son habitation personnelle ;








Article 6 – Santé et Sécurité 

6.1 - Protection de la vie privée et déconnexion

L’exercice de l’activité de ce dispositif ne doit pas interférer avec la vie privée du collaborateur.

Le collaborateur assure lui-même l’équilibre, au sein de son domicile, entre accomplissement de ses tâches professionnelles et sa vie personnelle.

Par ailleurs, il est rappelé que les salariés de la Société, y compris les collaborateurs, ne sont pas tenus de prendre connaissance des mails qui leur sont adressés ou d’y répondre en dehors de leur temps de travail ou à l’occasion de leurs congés.

Enfin, la mise à disposition d’un matériel permettant la connexion à distance avec le poste de travail ne doit pas conduire le collaborateur à se connecter en dehors des jours travaillés. 

Au cours de la période d’usage du dispositif, la Société ne communiquera à l’extérieur aucune information susceptible de nuire à la vie privée du collaborateur comme notamment son adresse ou son numéro de téléphone personnel.

6.2 – Protection et sécurité au travail 

Au même titre que les salariés qui travaillent dans les locaux de la Société, le collaborateur est tenu de prendre soin de sa santé et de sa sécurité.

Le collaborateur reste affilié aux régimes de retraite complémentaire, de prévoyance et frais de soins de santé souscrits par la Société.

En cas de maladie ou d’accident du travail pendant le temps de travail depuis le domicile, le collaborateur informera (ou fera informer) immédiatement son responsable hiérarchique, par tous moyens.

Pendant tout arrêt notamment maladie et congés, le salarié usant habituellement du dispositif ne travaillera pas de son domicile.

Article 7 – Accessibilité pour raisons médicales / fin de carrière / Handicap

L’accès à ce dispositif pourra être préconisé par le médecin du travail afin de favoriser, le cas échéant, le maintien dans l’emploi de personnes fragilisées (retour de maladie, situation de handicap, situation de reclassement,…) ou d’assurer une meilleure articulation des temps sociaux notamment pour les salariés en fin de carrière..

In EXTENSO PROVENCE s’assurera que le poste de travail du salarié handicapé est accessible au télétravail.

Dans ce cas, les dispositions prévues à la présente Accord pourront être adaptées en conséquence.


Article 8 – Droits individuels et collectifs du salarié télétravailleur

Le salarié télétravailleur bénéficie des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels que ceux applicables au personnel en situation comparable dans les locaux d’IN EXTENSO PROVENCE.

Ainsi, les règles et les processus applicables, notamment en matière de rémunération, de gestion de carrière, d’évaluation, d’accès à la formation professionnelle, à l’information de la société, demeurent les mêmes que ceux applicables aux autres salariés en situation comparable travaillant dans la même agence.

La direction devra s’assurer régulièrement, et en particulier dans le cadre d’un entretien annuel, que le salarié télétravailleur bénéficie de l’accompagnement nécessaire à la tenue de son poste et à son développement professionnel, similaire aux autres salariés et que son niveau d’information sur la vie de la société et sa participation aux évènements collectifs le préservent du risque d’isolement.

Les salariés télétravailleurs conservent les mêmes droits collectifs que l’ensemble des salariés en matière de relation avec les représentants du personnel, d’accès aux communications syndicales et d’activités sociales.

Les salariés télétravailleurs bénéficient enfin des mêmes conditions de participation et d’éligibilité aux élections professionnelles et font partie, au même titre que les autres salariés, des effectifs pris en compte pour la détermination des seuils.

Article  9 – Information et diffusion

L’ « Accord Inex@Home » a été présenté aux représentants du Comité d’Harmonisation, du CHSCT et du Comité d’Entreprise de la Société qui sont favorables à sa mise en œuvre au sein de la Société en date du 1er Octobre 2018. Afin d’harmoniser les pratiques sociales, le délégué syndical sera sollicité sur les modalités de mise en œuvre de cet accord inex@home afin que les dispositions soient inclus dans le prochain accord d’harmonisation.
La présente Accord et le formulaire de demande seront mis en ligne sur l’intranet de la Société, ainsi accessibles à tous les salariés. 
Conformément au décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ en deux versions :

Une version intégrale signée des parties au format PDF ;

Une version au format .docx ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.









Un exemplaire original de l’accord sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes d’Aix en Provence.



A Meyreuil le 20 Décembre 2019, fait en 5 exemplaires

Pour « IN EXTENSO PROVENCE » 				Pour les Organisations Syndicales

    						    
Président de région In Extenso				Déléguée syndicale FO