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SAS  au    capital   de  240 000 €
Avenue du Douard     Z.I. Les Paluds    13685 AUBAGNE CEDEX (FRANCE)
Téléphone :    04 42 72 60 60                            Siret                   352 729 982 00012
Télécopie   :    04 42 72 65 01                            Code  ape                              2825Z


ACCORD ANNUEL D’ENTREPRISE SUR LES SALAIRES EFFECTIFS
ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE LA
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE D’ENTREPRISE 2019



Entre les soussignés :

La société MOTA, société par actions simplifiée à associé unique, au capital de 240 000 euros, immatriculée au RCS d’Aubagne sous le numéro B 352 729 982 et dont le siège social est sis ZI Les Paluds, Avenue du Douard, 13685 AUBAGNE Cedex, représentée par Monsieur Xxxx YYYY,
Ci-après dénommée « l’employeur », « l’entreprise » ou « la direction »,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives :
	CFTC, représentée par son délégué syndical, Monsieur Xxxx YYYY.
Ci-après dénommées, « les organisations syndicales représentatives »,
D’autre part,

Ci-après dénommées ensemble « Les Parties »

Préambule :

L’employeur et les organisations syndicales représentatives se sont réunis dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.

Dans le respect de l’accord-cadre conclu le 11 juillet 2019, la présente négociation se limite aux rémunérations et salaires effectifs au sein de la société MOTA.

 Compte tenu de la conjoncture économique, des résultats et du prévisionnel de l’UES, un accord a été trouvé sur la fixation et l’évolution des salaires effectifs dans l’entreprise MOTA. Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail, concernant la négociation collective d'entreprise, tout spécialement des articles L. 2242-15 et suivants qui concernent la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.

Dans le cadre de la présente négociation, les organisations syndicales représentatives sont informées, dans le respect des dispositions de l’article L. 2242-16 du Code du travail, de l’absence de mise à disposition de salariés auprès des organisations syndicales ou des associations d’employeurs mentionnées à l’article L. 2231-1 du même code.

Dans ce contexte, il est convenu, en application des articles L. 2242-1 et L. 2242-15 du code du Travail, et arrêté ce qui suit :


1 - Champ d'application 
Le présent accord s'applique à :

L’ensemble du personnel salarié de l’entreprise MOTA.

2 – Objet de l’accord : salaires, classification.

Les dispositions négociées tendent à l’augmentation du pouvoir d’achat et des salaires effectifs : 

Une augmentation répartie de la manière suivante :

•	Une augmentation générale de 1.1 % des salaires effectifs en vigueur dans l'entreprise à la date du 31/08/2019 applicable à compter du mois de septembre 2019, avec l’application d’un seuil minimum de 25 euros pour un temps plein. C’est-à-dire que nous calculons une augmentation générale de 1.1%, et si le montant de cette augmentation est inférieur à 25 euros nous appliquons le seuil. 
Ainsi 56% des salariés se voient attribuer une augmentation majorée pouvant aller de 1.2% à 1.6%.

•	Application au sein de la société MOTA de la grille de classification dite « MOTA » :
Application de la grille de classification jointe en annexe
Cette grille permet de :
•	Bénéficier d’une valeur de point majorée : 6 au lieu de 5 (valeur de la branche à compter du 1er juillet 2019)
•	Bénéficier d’une Rémunération Minimale Hiérarchique (servant de base au calcul de la prime d’ancienneté) calculée à partir de la valeur du point MOTA assortie d'une majoration de 5 % pour les ouvriers et de 7 % pour les agents de maîtrise d'atelier avec un minimum forfaitaire garanti égal au smic mensuel (soit au 1er janvier 2019 une valeur de 1 521.25 €) pour un temps plein, en cas de temps partiel cette valeur est proratisée.
•	Pouvoir comparer et constater que la grille appliquée est plus favorable au salarié que celle de notre convention collective.
•	Pouvoir parfaitement se positionner par rapport à la grille de notre convention collective
•	Connaitre le TGA (Taux Garantis Annuels) correspondant à chaque niveau et coefficient.
•	De connaître le descriptif des postes correspondant à chaque niveau et à chaque coefficient.


3 – Dispositions diverses

Les parties constatant le respect du principe d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, estiment qu'aucune mesure particulière n'est nécessaire dans la mesure où l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été pris en considération dans le cadre du présent accord qui attribue une augmentation générale des salaires effectifs. 

Dans le cadre du suivi des mesures mises en place au sein de la société MOTA visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, un point a été fait et mis à disposition dans la BDES. Chacune des actions permettant d’atteindre les objectifs fixés dans les trois domaines que sont : « Les rémunérations effectives », « L’embauche » et « Les conditions de travail » ont été analysées lors de ce suivi.

4 - Portée de l'accord

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail.
Comme indiqué précédemment, les dispositions du présent accord complètent celles des conventions et accords collectifs de la branche métallurgie et ne viennent pas s’y substituer notamment en matière de prime d’ancienneté.
Si des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles actuelles ou futures portant sur le même objet devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place du présent accord. Si ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient d'être appliquées dans les conditions qu'il prévoit.

5 - Durée de l'accord et entrée en vigueur

Conformément aux termes de l’accord de méthode conclu, le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an.

Il entre en vigueur de manière rétroactive au 1er septembre 2019, les dates de mise en application des dispositions négociées étant précisée dans le point 2 du présent accord.

Conformément aux termes de l’article L. 2222-4 du Code du travail, il cessera de plein droit à l’échéance de son terme, soit le 31 aout 2020, en raison de la volonté des Parties de négocier chaque année un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période considérée pendant laquelle il produira effet.

6 - Interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 60 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

La demande de réunion, remise en mains propres, ou envoyée par lettre RAR, consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 60 jours suivant la première réunion.

Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

7 - Révision de l’accord

Le présent accord peut être révisé, à tout moment, pendant sa période d’application par accord entre les parties.

Toute demande de révision, totale ou partielle, doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties signataires.
Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion portant sur la demande de révision doit s’engager dans les 2 mois suivant la date de 1ère présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives légales et réglementaires. 



8 – Dénonciation

Etant conclu pour une durée déterminée, l'accord ne peut être dénoncé.

9 – Conditions de suivi et clause de rendez-vous

L'application du présent accord est suivie par les organisations syndicales représentatives dans le cadre de son champ d’application étant précisé que les éléments permettant le suivi du présent accord seront intégrés à la BDES de l’entreprise.

Les organisations syndicales représentatives veilleront notamment au respect des objectifs de progression ainsi qu’aux échéanciers assignés en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et s’engagent, en cas de difficultés survenant à l’occasion de l’application du présent accord, à informer la Direction de la société MOTA dans les meilleurs délais.

Les signataires du présent accord conviennent de se rencontrer au plus tard, au troisième trimestre 2020, dans le cadre des NAO 2020, afin de dresser un bilan de son application et s'interroger sur l'opportunité de son éventuel renouvellement ou de son abandon dans le cadre des prochaines NAO.

Toutes les organisations syndicales représentatives dans le champ du présent accord, qu’elles soient ou non signataires ou adhérentes à l'accord, se réuniront afin de juger de l'opportunité de son renouvellement ou de son abandon, sous la même forme ou sous une forme différente.

La ou les partie(s) signataire(s) du présent accord ou adhérente(s) au présent accord, souhaitant qu’il soit renouvelé avant l’expiration de son terme, devra (ont) adresser un courrier recommandé aux autres parties signataires ou adhérentes dans un délai minimum de deux mois précédents l’expiration de son terme.

Les négociations devront s’ouvrir dans un délai de 15 jours suivant la demande de renouvellement. Les négociations en vue de son renouvellement s’ouvriront par l’envoi par l’employeur d’une invitation à la négociation du renouvellement du présent accord à toutes les parties signataires ou adhérentes au présent accord ainsi qu’à toutes les organisations syndicales représentatives entrant dans le champ du présent accord.

Le cas échéant, l’accord ainsi renouvelé devra intervenir avant expiration du présent accord sauf à ce que les parties ne souhaitent poursuivre les négociations pour lui substituer un nouvel accord.

10- Dépôt légal

Conformément à l’article L 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives. Il fera l’objet d’un certain nombre de publicités à la diligence de la société MOTA dans les conditions prévues à l’article L. 2231-5-1 du Code de travail.


10.1 Publicité sur la base de données nationale

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale. Il sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des présents négociateurs et des signataires.

10.2 Dépôt de l’accord

Dans le respect des dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord cadre ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues à l’article  D. 2231-7 sont déposés par le représentant légal de la société MOTA sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

-	Par ailleurs, un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis à chaque signataire puis à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité.

-	Un exemplaire en sera également déposé au greffe du conseil des prud’hommes dont relève le siège social de la société MOTA.

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage. Mention de cet accord figurera aux côtés de celle relative à l’existence de la convention collective de branche sur le tableau de la direction. La Direction mettra à la disposition des salariés dans les locaux où s’exerce le travail un exemplaire de cet accord.


Fait à AUBAGNE
Le  12 septembre 2019
Sur cinq  pages

Fait en six exemplaires originaux (1 exemplaire pour la DIRECCTE, 1 exemplaire pour le greffe du Conseil de Prud’hommes, 1 exemplaire pour l’organisation syndicale CFTC, 1 exemplaire pour affichage et 2 pour l’entreprise).


 Pour la société MOTA 	                                                                       Pour la délégation syndicale CFTC
 
Monsieur  Xxxx YYYY		                                                                 Monsieur Xxxx YYYY