Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AVENANT A L’ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS


Entre d’une part, 
- La société VMI, SA dont le siège social est sis 70 Rue Anne de Bretagne – 85600 SAINT-HILAIRE DE LOULAY, immatriculée au RCS de LA ROCHE SUR YON sous le numéro SIRET 546 050 246 00042 ; 
Représentée parXXXXXXXXX, en qualité de Directeur 

Et, d’autre part,
- Les organisations syndicales :  
CGT représentée par XXXXXXXXXX, agissant en qualité de déléguée syndical 
CFDT représentée par XXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de délégué syndical.
Il a été arrêté et convenu ce qui suit : 

PREAMBULE
Il est rappelé qu’un accord relatif à la création d’un compte épargne temps (CET) a été signé au sein de la société VMI le 22 mars 2018.
En raison de la crise sanitaire liée à la pandémie de COVID-19, les parties ont souhaité prévoir des ajustements temporaires des modalités prévues dans le cadre de cet accord relatif au compte épargne temps.
Les parties sont par conséquent convenues des modalités suivantes : 

ARTICLE 1er 
Le présent avenant à l’accord relatif au compte épargne temps est applicable pour la période de référence allant du 01 juin 2020 au 31 mai 2021.

ARTICLE 2
Pendant la durée fixée au présent avenant, les possibilités d’alimentation du compte épargne temps par le salarié sont suspendues temporairement.
Ainsi, pour la période de référence du 01 juin 2020 au 31 mai 2021 le salarié ne pourra plus alimenter son CET avec : des jours de congés ancienneté, des jours de RTT et de congés supplémentaires, des heures de récupération.
Ces journées qui ne seront pas déposées sur le CET devront par conséquent être prises dans les délais suivants : au plus vite et en tout état de cause avant le 31 octobre 2021. 
Indépendamment de ce gel temporaire des possibilités d’alimentation par le salarié, les autres possibilités d’alimentation et d’utilisation des droits à capitalisation sur le CET demeurent inchangées.

ARTICLE 3 
Au terme de la période prévue au présent avenant, les modalités habituelles d’alimentation et d’utilisation du CET telles que prévues par l’accord du 22 mars 2018 et les précédents avenants des 29 novembre 2018 reprendront leur plein effet.

****
Les autres modalités de l’accord du 22 mars 2018 et de ses avenants postérieurs des 29 novembre 2018 non modifiées par le présent avenant temporaire, demeurent inchangées.

							Fait à Saint-Hilaire de Loulay
							Le 25 mai 2021 
Pour les organisations syndicales, 			Pour la société VMI,
- CGT, XXXXXXXX, déléguée syndical		M. XXXXXXX, Directeur




- CFDT. XXXXXXX, délégué syndical
ACCORD D’ENTREPRISE
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021


Entre
La Société SOFPO, sis à Exideuil sur Vienne (16150), représentée par M______________________, agissant en qualité de Directeur Général Délégué,
d'une part
Et
l’Organisation syndicale suivante :
Syndicat CGT, représenté par M______________________, Délégué Syndical
d'autre part,

Préambule
Le présent accord intervient à l’issue des réunions organisées dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire conformément à l’article L.2242-1 et suivant du Code du Travail.
Au cours de la première réunion en date du 06 mai 2021, il a été rappelé l’objet de ce premier échange et déterminé conjointement le calendrier des prochaines rencontres. La Direction a, à ce titre, présenté la documentation obligatoire relative à l’information sur les salaires.
Les organisations syndicales attestent que l’employeur a engagé loyalement la négociation.
C’est à partir des échanges, qui sont intervenus entre la Direction et les organisations syndicales le 22 mai 2021 que le présent accord clôture la NAO.



 Nature juridique et objet des présentes
Le présent accord est un accord collectif d’entreprise au sens des articles L.2231-1 et L.2232-16 du Code du Travail.

Augmentation des salaires non cadres

Les parties conviennent qu’à compter du 1er mai 2021, une augmentation de 1,2% du salaire de base sera appliquée au personnel non cadre.

Autres dispositions :
La Direction prend l’engagement d’entamer des négociations avec les partenaires sociaux pour la signature :
 d’un avenant à l’accord sur l’aménagement du temps de travail prévoyant l’abaissement à 16 heures au lieu de 40 heures du plafond au-delà duquel les heures pourront être payées ou récupérées
d’ici la fin de l’année 2021 d’une prime d’habillage/déshabillage entrant en vigueur au 1er Janvier 2022

 Dépôt - Publicité
Le présent accord fera l’objet d’une publicité à la diligence de l’entreprise.
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des organisations syndicales signataires et la direction.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par le décret n°2018-362 du 15 mai 2018 pris en application de l’article 16 de la loi du 8 août 2016, à savoir un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, TéléAccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi qu’un exemplaire papier auprès du greffe du conseil de prud'hommes.

Fait à Exideuil s/Vienne, le 25 mai 2021 en 4 exemplaires.
 
    Pour la C.G.T.				     Pour SOFPO
  M____________________				M____________________
   Délégué Syndical		                     Directeur Général Délégué
ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF AU VERSEMENT D’UNE AVANCE DE LA PRIME DECENTRALISEE EN JUIN 2021.
ENTRE
L’Etablissement particulier de Saint Thomas de Villeneuve de Moncontour, établissement de l’Hospitalité Saint Thomas de Villeneuve, situé 1, place Chauchix, 22510 Moncontour et identifié sous le numéro de Siret 77738078300079
Représenté par Madame , en sa qualité de Directrice,
ci-après dénommé l’Employeur,						D’UNE PART
ET 
L’organisation syndicale C.G.T, représentée à cet effet par Monsieur en sa qualité de délégué syndical d’établissement,								D’AUTRE PART

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article A3.1 de l’annexe III de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951, du protocole d’accord cadre portant exclusivement sur la prime décentralisée pour l’année 2021 au sein de l’Hospitalité Saint Thomas de Villeneuve.
Cet accord a pour objet de préciser les modalités de versement d’un acompte de la prime décentralisée au sein de l’établissement pour l’année 2021.

ARTICLE 1 – Champ d’application
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés travaillant au sein de l’établissement de Moncontour et au siège de Lamballe, qu’ils soient à temps partiel ou à temps complet, non cadres ou cadres, employés dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée, de jour comme de nuit.
Le présent accord vise à préciser les conditions de versement d’une avance de la prime décentralisée.

ARTICLE 2 – Versement d’une avance de la prime décentralisée en juin 2021
Une avance estimée à 50% du montant prévisionnel net de la prime sera versée avec le salaire du mois de juin aux salariés selon les modalités d’abattement décrites dans le protocole d’accord d’entreprise portant exclusivement sur la prime décentralisée pour l’année 2021. Il est précisé que cette avance n’apparaît donc pas en haut de bulletin. 
Ne bénéficieront pas de l’avance les professionnels dont le contrat de travail a débuté après le 01/01/2021, il en sera de même pour les professionnels qui auront eu plus de 8 jours d’absences maladie entre le 01/12/2020 et la date de versement de l’avance. Cet accord  concerne exclusivement l’année 2021..

ARTICLE 3 – Dispositions finales
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, pour l’année 2021.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L2261-7-1 et suivants du code du travail.

Article 4 – Publicité et dépôt de l’accord
A l’initiative de la Direction :
Le présent accord donnera lieu à dépôt en ligne par l’Hospitalité par l’intermédiaire de la plateforme de télé procédure dédiée à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.).
Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de SAINT-BRIEUC.
Le présent accord a été porté à l’information du Comité Social et Economique de l’Etablissement de Moncontour. 
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et une copie sera remise au syndicat signataire.

A Moncontour, le 25 mai 2021
En trois exemplaires originaux.

Pour HSTV					Pour la C.G.T.
Directeur					Délégué syndical
ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS 
DES MEMBRES DU CSE

Entre les soussignés :		

Entre les soussignés,


d'une part,
Et
L’ organisation syndicale représentative dans l'entreprise, représentée par son délégué syndical, 

d’autre part.

Est intervenu le présent protocole relatif à la prorogation des mandants des membres du comité social et économique (CSE) titulaires et suppléants.

ETANT RAPPELE CE QUI SUIT :
La durée des mandants l’Association ADAR est de 3 ans conformément à l’accord préélectoral du 26 avril 2018.
En application de cet accord, les mandats des membres du CSE arriveront, par principe à expiration en date du 6 juin 2021.
Les parties au présent accord ont considéré que l’organisation de nouvelles élections au mois de mai 2021 s’avérerait complexe compte tenu notamment du contexte sanitaire particulier actuel.  
Partant de ce constat les parties ont alors recherché, dans l’intérêt général, à assurer conventionnellement une cohérence et une continuité dans le fonctionnement des institutions représentatives du personnel.
Dans ce cadre, la Direction et l’organisation syndicale représentative au sein de l’Association ADAR se sont rencontrées en vue de conclure un accord de prorogation de la durée des mandats des membres du CSE afin de garantir une représentation cohérente et adaptée aux circonstances.
Dans ce contexte, les parties signataires du présent accord ont convenu ce qui suit :
SECTION I - Prorogation des mandats en cours 
Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats des membres du CSE (titulaires et suppléants) qui viennent normalement à échéance le 6 juin 2021 sont prorogés jusqu’au 29 octobre 2021. 
Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets et cesseront de plein droit, sans aucune formalité. 

SECTION II - Caractéristiques de l’accord
Article 1. Conditions de validité - Durée – Date d’effet
Le présent accord est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives. L’accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles. 

Article 2. Dépôt et publicité 
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Forbach.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.

Fait en 2 exemplaires à Bagnols sur Cèze, le ………………………………………………………..
ENTRE : 

La société SA ARCADIE, dont le siège social est situé 484 Avenue Emile Jamais – 30340 MEJANNES-LES-ALES,


Représentée par X, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines, 

Ci-après dénommée « la société »,

D’UNE PART,

ET,


Le COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ayant voté à l’unanimité des membres titulaires présents, dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par X en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du 25/05/2021.

D’AUTRE PART,


PREAMBULE

La société SA ARCADIE a signé le 17 octobre 2019 un accord d’entreprise sur la mise en place d’une indemnité kilométrique vélo. 
En vertu de l’article 57 de la loi de finances pour 2021 (n°2020-1721 du 29 décembre 2020), le plafond du montant de l’indemnité kilométrique a été réévalué.

Le présent avenant annule et remplace les dispositions de l’article 4 de l’accord d’entreprise relatif à la mise en place d’une indemnité kilométrique vélo du 17 octobre 2019.

L’article 4 de l’accord d’entreprise relatif à la mise en place d’une indemnité kilométrique vélo est désormais le suivant (Cf. Article 1).




Article 1 – Montant et plafond de l’IKV

Conformément à l’article 1 du décret N°2016-144 du 11 février 2016, le montant de l’indemnité kilométrique vélo est fixé à 25 centimes d’euro par kilomètre.

L’indemnité kilométrique vélo est plafonnée à 500 euros net par an par salarié pour 2021.
Le plafond de l’indemnité kilométrique vélo sera ensuite tacitement réévalué en fonction de l’évolution du plafond défini par la loi de finances.

Au-delà du plafond défini par la loi de finance, l’indemnité versée aux salariés circulant à vélo est soumise aux charges sociales et fiscales de droit commun.

Article 2 – DISPOSITIONS FINALES

Le présent avenant a été soumis pour information et consultation à la délégation du personnel du Comité Social et Économique le 25/05/2021.
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de dépôt TéléAccords () ainsi qu’au greffe du conseil de Prud’hommes d’Alès.
Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. 

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Son contenu est à disposition du personnel sur l'intranet de l'entreprise.

Les autres dispositions de l’accord d’entreprise relatif à la mise en place d’une indemnité kilométrique vélo du 17 octobre 2019, non incompatibles avec le présent avenant restent inchangées.


Fait à Méjannes-Les Alès, 
Le 25/05/2021

En 3 exemplaires,



Pour la Délégation du Comité Social et Économique	
Secrétaire du CSE
Signature




Pour la Société
La DRH
Signature
AVENANT AU PROTOCOLE D’ACCORD 
RELATIF AU DROIT A LA DECONNEXION 



Entre d’une part,

La Caisse d’Allocations Familiales du Calvados, représentée par son Directeur,

Et d’autre part,

Les Organisations Syndicales soussignées,


Préambule

Un protocole d’accord relatif au droit à la déconnexion a été signé le 12 juin 2018, pour une durée de 
3 ans.

Lors de la présentation du diagnostic préalable sur les accès au système d’information, les parties ont convenu que les outils collaboratifs ont pris une place plus importante depuis 2020.

De ce fait, des travaux vont être menés pour élaborer un guide du bon usage des outils collaboratifs avant de signer un nouveau protocole.

Article 1 : Prolongation du protocole d’accord relatif au droit à la déconnexion

La durée de validité du protocole d’accord relatif au droit à la déconnexion à la Caf du Calvados est prolongée jusqu’au 31 décembre 2021.


Article 2 : Durée de l’avenant

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2021, sous réserve de l’agrément prévu par le code de la sécurité sociale.
 
Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales. La demande de révision est adressée par courrier en recommandé avec accusé de réception. La demande de révision est inscrite d’office à l’ordre du jour de la réunion suivante de négociations avec les organisations syndicales, si elle est programmée. A défaut, les syndicats représentatifs sont convoqués dans un délai maximal de 2 mois.


Article 3 : Communication de l’accord 

Le présent protocole sera transmis aux organisations syndicales représentatives présentes dans l’organisme.

Il sera adressé à la Direction de la Sécurité Sociale (DSS) dans le cadre de la procédure d’agrément ministériel. 

Il sera déposé dans les conditions prévues aux articles L 2231-5-1 et 2231-6 du Code du travail, à savoir :
Dépôt d’un exemplaire auprès de la Direccte par voie électronique accompagné d’une copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, d’une version anonymisée du présent accord et de l’éventuel acte de publication partielle.
Remise d’un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes.

Il sera également mis en ligne sur l’Intranet Cafcom.




CAEN, le 25 mai 2021


	         Le Directeur,




	



Les Organisations Syndicales
PROTOCOLE D’ACCORD N° 2021/01
Relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires


PREAMBULE

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont été invitées par l’employeur, par mail du 20 Octobre 2016, à engager une négociation.
Le calendrier des réunions a été le suivant :
Le 26 Janvier 2021
Le 2 Mars 2021
Le 6 Mai 2021
Avant le début de la négociation, l’employeur a remis aux délégations syndicales les informations concernant :
La répartition des salariés par catégorie, par sexe
La moyenne des salaires par catégories
Les mouvements du personnel
Les formations du personnel
Les primes et augmentations des personnels
L’emploi des travailleurs handicapés
Conformément aux obligations légales, la négociation a porté sur les salaires, rémunérations et avantages sociaux, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle, et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés. 
A l’issue de la présentation de revendications, des discussions, des réponses apportées et des négociations, un accord a été trouvé sur les points suivants :


ARTICLE 1 : Champs d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel rémunéré par l’OGEC en contrat à durée indéterminé ou en contrat à durée déterminée de plus de 6 mois.


ARTICLE 2 : Objet des accords

CHEQUES CADEAUX EN COMPLEMENT DE LA PRIME DE NOEL
A compter du 1er Septembre 2021, chaque salarié relevant de la convention collective CCEPNL/SEP se verra remettre en complément de la prime de Noël, des chèques cadeaux pour un montant de :

100€ pour tous salariés ayant une ancienneté supérieure à 6 mois et dont le temps de travail est supérieur ou égal à 25h/35h

50€  pour tous salariés ayant une ancienneté inférieure à 6 mois ou dont le temps de travail est inférieur ou égal à 25h/35h

ARTICLE 3 : Validité  de l’accord
Cet accord est valable à compter du 1e Septembre 2021 pour une durée indéterminée.




ARTICLE 4 : Publicité de l’accord

Le présent accord est établi en 5 exemplaires pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants : 
2 exemplaires à la Direction Départementale du travail et de l’emploi de CERGY PONTOISE, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique 
1 exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de Prud’hommes de PONTOISE.


Fait à SARCELLES, le 25 Mai 2021
Préambule
A l’issue des réunions consacrées à la négociation annuelle obligatoire, qui se sont tenues les 22 avril 2021 et 10 mai 2021, en présence de, délégué syndical CFDT, et, Directeur Général de Logisnext France il a été établi le procès-verbal suivant : 


Sujets de négociation :

Demande de prime télétravail et défraiement des frais engendrés : 
Après discussion, la Société et la CFDT n’arrivent pas à tomber d’accord sur :
Demande de prime pour tous les collaborateurs ayant du télétravailler en raison de la crise sanitaire.
Demande de compensation des frais de chauffage, notamment engendrés par le télétravail.
La raison de ce refus : cela engendrerait des frustrations pour les personnels dont le métier ne leur permet pas de télétravailleur. Cette demande est abandonnée.

Salaires de base : 
La société accepte le principe de la proposition de Monsieur, de procéder à une augmentation identique pour tous les collaborateurs, à compter du 1er avril 2021.
Puis dans un deuxième temps, d’allouer une enveloppe à chaque manager pour des augmentations individuelles liée à la performance.

Après discussions, nous tombons d’accord pour une augmentation collective de 2%, avec date d’effet au 1er avril 2021,
Puis, à compter du 1er novembre 2021, si chaque manager l’estime nécessaire, une enveloppe de 1% des salaires bruts de toute l’entreprise en 2021 sera allouée équitablement à chaque manager, en tenant compte uniquement du nombre de collaborateurs par manager. Cette enveloppe servira à rétribuer les collaborateurs ayant des performances au-dessus de la moyenne. 
Les propositions des managers seront collectées par le service RH, analysées et validées par le Directeur Général, en octobre 2021 au plus tard. 

Fait en trois exemplaires à Saint-Ouen L’Aumône, le 25 mai 2021
Accord salarial


Une réunion de négociation salariale s’est tenue mardi 25 mai 2021 à 9 heures, avec les participants suivants :

Pour la Direction :

…Directeur Général
…Directeur de Production 
…Directrice des Ressources Humaines

Pour la délégation syndicale CFTC Agri :
…Délégué Syndical
…

Pour la délégation syndicale CGT :
…Délégué Syndical
..
Les Délégations Syndicales et la Direction ont trouvé un accord sur les bases suivantes :


ARTICLE 1 – Objet

Les négociations annuelles obligatoires avec les délégués syndicaux de l’entreprise ont été engagées le 25 mai 2021 et ont pu aboutir à la signature d’un accord.


ARTICLE 2 – Salariés non soumis au forfait annuel en jours

A compter du 1er juin 2021, les salariés des échelons 12 et suivants non soumis à une convention annuelle de forfait jours bénéficieront d’une augmentation de 0.5 % de leur salaire de base mensuel.

Ces mesures collectives seront éventuellement complétées par des mesures individuelles applicables au 1er mai 2021.

ARTICLE 3 – Prime de performance

Les Délégués Syndicaux et la Direction HGTF s’accordent sur l’importance de valoriser le travail et d’instaurer des primes de performance aux salariés afin d’une part de reconnaître l’implication des salariés et d’autre part de les faire participer à la réussite de l’entreprise.

Ils ont ainsi convenu d’une prime de performance versée sous réserve des conditions d’assiduité précisées dans la note jointe.


Les primes sont versées de manière trimestrielle, aux mois d’avril, juillet, octobre, janvier compte tenu des résultats du trimestre précédent.
Les objectifs sont fixés de manière unilatérale par la Direction de manière à être ambitieux mais réalisables.

Les critères d’atteinte sont distincts en fonction du secteur d’activité :
Pedigree
GP
Elevage
Ponte
Couvoir
Lavage
Maintenance


ARTICLE 4 – Salariés forfait jours

Pour les salariés au statut employé, cadre et assimilé cadre, soumis à une convention de forfait jour, le principe d’augmentation et de promotion individuelles sera appliqué au 1er mai 2021. 




Pour la Direction		Pour la Délégation Syndicale CFTC Agri
…			…




		Pour la Délégation Syndicale CGT
		…
Négocié entre : 


1/ L’Agence Nationale pour la Formation Professionnelle des Adultes - AFPA, 
Etablissement public à caractère industriel et commercial
Dont le siège social est situé 3 rue Franklin – Tour Cityscope – 93100 MONTREUIL


2/ La Société AFPA Entreprises,
Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 10.000 €
Dont le siège social est situé 3 rue Franklin – Tour Cityscope – 93100 MONTREUIL


3/ La Société AFPA Accès à l’Emploi
Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 10.000 €
Dont le siège social est situé 3 rue Franklin – Tour Cityscope – 93100 MONTREUIL


Composant l’Unité Economique et Sociale (UES) AFPA, ci-après UES AFPA
Représentées par xxx, DRH, expressément mandaté pour la négociation et la signature du présent accord

D’une part, 


Et, 


Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’UES AFPA :


- le Syndicat national CFE-CGC du personnel de la Formation Professionnelle des Adultes

- le Syndicat national CFDT du personnel de la Formation Professionnelle des Adultes

- le Syndicat national CGT du personnel de la Formation Professionnelle des Adultes

- la Section Fédérale CGT-FO du personnel de la Formation Professionnelle des Adultes

D’autre part, 



Les signataires du présent accord conviennent des dispositions ci-après.
Préambule

Afin de neutraliser pour les salariés de l’AFPA la hausse de cotisation de frais de santé intervenant en 2021, la répartition de la cotisation entre la part patronale et la part salariale prévue à l’article 5 de l’accord collectif de travail relatif au régime obligatoire complémentaire de remboursement des frais médicaux est modifiée comme suit. 


Article 1 - Champ d’application

Les dispositions du présent accord s'appliquent à l’ensemble des salariés visés à l’article 3 de l’accord relatif au régime obligatoire complémentaire de remboursement des frais médicaux du 29 septembre 2017. 

Article 2 – Financement du régime obligatoire complémentaire 

A compter du 1er janvier 2021, la part patronale est fixée à 53% de la cotisation globale au lieu des 50% initialement prévus. La part salariale diminue ainsi de 50% à 47%.

Article 3 - Validité et formalités de dépôts

Le présent accord entrera en application à compter de la date de signature dès lors que les conditions de validité seront réunies. 

En application de l’article L 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié, après signature de la Direction et d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, par la Direction aux organisations syndicales représentatives par voie électronique. 

Puis, conformément aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du travail, il sera déposé par les soins de la Direction sur la plateforme « TéléAccords » mise en ligne par le Ministère du travail, et en un exemplaire sera adressé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny.

Il sera mis à la disposition des salariés sur l’intranet Agora de l’UES AFPA.


Fait à Montreuil, en sept exemplaires originaux, le 25 mai 2021.


Pour l’UES APFA


Pour la CFE-CGC							Pour la CFDT



Pour   la CGT								Pour FO
AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE ORGANISATION PLURI-HEBDOMADAIRES DU SITE DE GEAUNE 
ETABLISSEMENT DE MONT DE MARSAN



Le présent avenant de révision de l’accord du 27 mai 2019, relatif au site de GEAUNE PDC1 est signé dans le respect des dispositions conventionnelles (notamment de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail) et légales en vigueur.

Entre les soussignés,

La SA La Poste prise en son établissement de MONT DE MARSAN PPDC situé 6 boulevard d’Auribeau à MONT DE MARSAN représentée par Monsieur … en sa qualité de Directeur d’Etablissement,




D'une part,

Et les organisations syndicales suivantes représentées respectivement, par :

Monsieur … mandaté par le syndicat CFDT
Monsieur … mandaté par le syndicat FO COM
Madame … mandatée par le syndicat SUD PTT
Monsieur … mandaté par le syndicat CGT

D’autre part,


PREAMBULE :
Révision de l’Accord d’entreprise



Entre 
L’U.E.S. (L’Unité Economique et Sociale) 

L’association Les rencontres Audiovisuelles
19, rue Plouick 59133 Phalempin
Siret : 42875987200032
Représentée par le Président

L’association l’Hybride
8, rue Jeanne d’Arc 59000 Lille
Siret : 49204175100016
Représentée par le Président

La SCIC Loom Prod
18, rue Gosselet 59000 Lille
Siret : 83277087900027
Représentée par le Gérant



Et
Le représentant du CSE
Représenté par le salarié de L’Hybride


D’autre Part, 

Il a été convenu et arrêté ce qui suit : 


Préambule
La présente révision de l’accord a pour but de prolonger l’accord initial signé le 17/07/2020 dont l’objet était de trouver une solution à la nécessité de maintenir au sein de la structure les compétences indispensables à la reprise d’activité suite à la propagation du covid-19 et des conséquences économiques, financières et sociales qui en découlent.
Fixer les modalités de calcul du délai de carence entre deux contrats CDD 
Cf : Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, art. 41, Jo du 18.adopté le 17 juin, publié au journal officielle le 18 juin 2020.  

Cette révision de l’accord est rendue possible par l’ordonnance du 16/12/2020 qui vient proroger jusqu’au 30 juin 2021 les mesures mises en œuvres par la deuxième loi d’urgence en date du 17 juin 2020 (loi 2020-734 du 17 juin 2020, art. 41.)


Article 1 Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’UES formée par l’association Les Rencontres Audiovisuelles, l’association l’hybride et la SCIC Loom Prod.


Article 2 Modalité de calcul du délai de carence entre deux contrats CDD
Les délais de carence entre la signature de deux contrats ou plus prévus à l’article L.1251-36 du code du travail n’est pas applicable dans le cas suivant :
Lors de la signature d’un contrat CDD qui fait suite à la signature d’un ou plusieurs contrats CDD de professionnalisation et de droit commun . Le délai de carence est réduit à zéro jour.


Article 3  Durée de l’accord
L’accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 30 juin 2021.
Comme le permet l’amendement n°445 adopté par l’assemblée nationale le 13 mai 2020.
Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 du code du travail.


Article 4 Validité de l’accord
Conformément à l’article L2232-27 du code du travail, la validité du présent accord est subordonnée à son approbation par le représentant du CSE. Faute d’approbation l’accord est réputé non écrit.


Article 5 Entrée en vigueur de l’accord
L’accord entrera en vigueur le 10 février 2021 et ce jusqu’au 30 juin 2021.


Article 6 Dépôt de l’accord
La procédure de dépôt de l’accord sera respecté. Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.


Fait à Lille, le 03/02/2021 en 4 exemplaires


	
Président de L’Hybride 					Représentant CSE




Gérant de Loom Prod




Président des Rencontres Audiovisuelles
PROCES VERBAL D’ACCORD


A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.  et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit, entre

la Société LA BUVETTE, représentée par    , Président de la Société SOFILAB 5, elle-même Président de la Société LA BUVETTE, d’une part,

M.   , Délégué Syndical CFDT,
et M.    , Délégué Syndical CFE-CGC,
d’autre part,

au cours des réunions tenues les 29 janvier 2021 à 9h00, 1er février 2021 à 9h00 et 03 février 2021 à 9h00.


Article premier – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise, la SAS LA BUVETTE à Tournes.


Article 2 – Objet de l’accord

Salaires effectifs

En 2021, l’augmentation des salaires de base sera la suivante :

Une augmentation des salaires de base de 0.5% pour l’ensemble des salariés au 1er février 2021.

1 % de la masse salariale au titre des promotions et augmentations individualisées.

L’augmentation des salaires effectifs de base sera appliquée suivant le calendrier ci-après :


La gratification attachée à la remise des médailles de travail reste  inchangée.


Analyse complète de la situation

Lors de la réunion du 29 janvier 2021 à 9h00, la Direction a fourni à Monsieur  , représentant le syndicat CFDT et Monsieur    , représentant le syndicat CFE-CGC, une analyse complète de la situation des hommes et des femmes en ce qui concerne les salaires, les emplois et les qualifications, la durée et l'organisation du travail, l’égalité professionnelle femmes-hommes, une situation sur les travailleurs handicapés et l’épargne salariale.

Au vue des différents éléments communiqués dans ce rapport, on constate que, entre les sexes :
Le système de rémunération n’est pas discriminatoire en raison du type de contrat ou du nombre d’heures de travail.
Le système de rémunération permet de garantir l’égalité de rémunération. Hommes/Femmes.


Article 3 – Durée et Application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.


Article 4 – Publicité de l’accord


Conformément aux dispositions réglementaires, le texte de l’accord sera déposé en ligne sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail selon les modalités suivantes : 

Une version intégrale et signée du texte de l’accord en format PDF ; 
Une version publiable du texte, dite « anonymisée » (toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures devant être supprimée), obligatoirement en format docx et, le cas échéant sans mention des données que les signataires, ou l’employeur seul s’agissant d’éléments portant atteintes aux intérêts stratégiques de l’entreprise, ont décidé d’occulter.

Un exemplaire de l’accord sera également déposé au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de Charleville-Mézières.

Enfin, un exemplaire sera affiché sur les panneaux réservés à la communication de la Direction.

Fait à Tournes en 5 exemplaires, le 03 février 2021.


Pour le Syndicat CFDT, 





Pour le Syndicat CFE-CGC, 





Pour la S.A.S. LA BUVETTE,
80 rue Taitbout
Square d’Orléans - Bat. 5
75009 Paris
Tél. : +33 (0)1 40 18 54 04 Fax : +33 (0)1 78 76 63 56

 
ACCORD D'ENTREPRISE
UTILISATION DES CONGES PAYES




Négocié entre :
La société SAS Effinity, 
d'une part,

Les membres du Comité Social et Economique
d’autre part,




Décident :


PERIODE D’ACQUISITION DES CONGES PAYES

Vu les articles L 3141-13 à L 3141-16 du Code du Travail, et l’article 25 de la Convention Collective applicable aux salariés des Bureaux d’Etudes Techniques, des Cabinets d’Ingénieurs-Conseils et des Sociétés de Conseils, la période d’acquisition des congés payés démarre le 1er juin de l’année N et se termine le 31 mai de l’année N+1. Un salarié ayant travaillé pendant toute cette période, bénéficiera de 25 jours de congés payés. 

UTILISATION DES CONGES PAYES 


L’utilisation des congés payés se divise en deux périodes : 
Du 1er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1 : 20 jours de congés payés, acquis entre le 1er juin de l’année N-1 et le 31 mai de l’année N, devront obligatoirement être pris. Si ces jours ne sont pas utilisés avant le 31 mai de l’année N+2, ils seront perdus.
Par dérogation aux règles légales, du 1er juin de l’année N+2 au 31 décembre de l’année N+2 : les 5 jours restants, acquis entre le 1er juin de l’année N et le 31 mai de l’année N+1 devront être utilisés. Si cette semaine n’est pas utilisée avant cette date, les jours acquis seront perdus. 
Pour les salariés ayant accumulé des congés des années précédentes, ils devront utiliser des congés dans le même laps de temps. Ainsi, tous les salariés devront avoir des compteurs de congés N+1 à 0 au 31 décembre 2022.






EXCEPTIONS

En cas d’arrêt longue maladie ou de congé maternité, le report de congés sera possible dans la limite d’un an à compter du retour. 

DATE D’APPLICATION ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er juin 2021. Il pourra être révisé ou dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires selon les dispositions légales en vigueur. 


DEPOT ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord sera déposé à la direction départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et au greffe au Conseil de Prud’hommes.


	Fait à Paris. le 3 février 2021
Accord d’entreprise modifiant la durée du mandat des membres de la délégation du personnel au CSE
Entre
La Société FERRARI Sécurité France, société par action simplifiée au capital de 52 660 euros, dont le siège social est sis 51 rue d’Aboukir 75 002 PARIS et dont le numéro unique d’identification est 533 696 118 RCS PARIS, représentée par XXXX, en sa qualité de Présidente ;
(Ci-après dénommée « FERRARI Sécurité France » ou « FES »)
D’une part,
Et
Monsieur XXX, agissant en qualité de membre de la délégation du personnel au comité social et économique (CSE), représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles,  

Monsieur YYY, agissant en qualité de membre de la délégation du personnel au comité social et économique (CSE), représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles,  
D’autre part,

Préambule
Conformément à l’article L 2314-34 du Code du Travail, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE) ont souhaité adapter la durée de leur mandat suite à la réalisation par le CSE d’un sondage au sein de l’entreprise sur la durée idéale du mandat. 
Article 1 – nouvelle durée
La durée du mandat de la délégation du personnel au comité social et économique est de 3 ans. 
Cette nouvelle durée s’appliquera uniquement pour les prochains mandats.
Article 2 - Durée. Dénonciation. Révision
Le présent accord s’appliquera pour les prochaines élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique prévues théoriquement à l’expiration des mandats en cours le 13 février 2023.
Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé réception adressée aux autres signataires de l’accord et fixant le point de départ du délai de préavis d’une durée de 6 mois.
Toute demande de révision à l’initiative de l’une ou l’autre des parties doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre.
En cas de révision, notamment dans le cadre des NAO, toute modification qui ferait l’objet d’un accord entre les signataires donnera lieu à la signature d’un avenant.

Article 3 - Publicité et dépôt
Le présent accord fera l’objet de mesures de publicité prévues par le code du travail et d’un dépôt à la DIRECCTE et au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de Paris et après qu’aient été effectuées les formalités préalables d’information à la commission paritaire de branche.

Fait en 4 exemplaires, le 03 Février 2021, A Paris 

Pour la société					Monsieur XXX		Monsieur YYY
ZZZ
Avenant n°5 à l’accord collectif d’entreprise relatif au
    Compte Epargne Temps
						(C.E.T.)


Entre les soussignés :

la Société thyssenkrupp Electrical Steel UGO S.A.S., représentée par Monsieur, Directeur des Ressources Humaines,

D’une part,
Et,

Les Délégués Syndicaux représentant les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise,

D’autre part,

PREAMBULE



Aux termes de l’article 3 de l’avenant à l’accord collectif d’entreprise « UGO vers l’avenir » signé le 12 janvier 2021, les droits inscrits dans le compteur habillage/déshabillage prévu à l’article 5 de l’accord collectif d’entreprise UGO CAP 2021, et arrêtés au 31 décembre 2020, pourront faire l’objet d’un paiement soit en argent pour la totalité ou soit, sous réserve de la conclusion d’un avenant à l’accord collectif d’entreprise Compte Epargne Temps en vigueur dans l’entreprise, un transfert en totalité dans le compteur CET du salarié concerné. Les salariés concernés par ce reliquat devront faire leur choix avant le 12 février 2021 pour prise en compte dans le cadre de la paie de février 2021. A défaut de réponse dans le délai, les droits inscrits dans le compteur seront automatiquement payés à la même échéance. 

Le présent avenant a donc pour objet de permettre l’alimentation du C.E.T., à l’initiative de chaque salarié concerné, par les droits inscrits dans le compteur habillage/déshabillage arrêtés au 31 décembre 2020 comme évoqué ci-avant.

En conséquence, il a été décidé et convenu ce qui suit :





Article 1 de l’avenant : dans la rubrique – Eléments pouvant être épargnés du Chapitre 2 intitulé – Alimentation du compte à l’initiative du salarié de l’accord « CET », il est ajouté les dispositions suivantes :

Les heures inscrites dans le compteur habillage/déshabillage arrêté au 31 décembre 2020. L’alimentation se fera en une seule fois pour la totalité des heures inscrites dans ledit compteur. Le salarié devra faire sa demande de placement au plus tard le 12 février 2021.


Article 2 de l’avenant :  Entrée en vigueur et Durée de l’avenant

Le présent avenant entre en vigueur à la date de sa signature, soit le 1er février 2021.

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée, soit de sa date d’entrée en vigueur jusqu’au 28 février 2021.

A l’issue de cette date, le présent avenant cessera de plein droit, et ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.


Article 3 de l’avenant : Formalités de dépôt et publicité de l’avenant

Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du Travail, le texte du présent avenant est établi en nombre suffisant d'exemplaires pour être notifié à chacune des organisations représentatives.

Par ailleurs, conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, le présent avenant sera déposé en version électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail :  et auprès du Conseil de Prud’hommes de Béthune.



Fait à Isbergues, le 03 février 2021.
Anonyme

PROTOCOLE D’ACCORD DE FIN DE CONFLIT


La Direction et les Organisations Syndicales de Anonyme se sont rencontrées les 2 et 3 février 2021 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs, la durée effective du travail et l'organisation du temps de travail ainsi que l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans l'entreprise.

Durant la négociation annuelle, trois organisations syndicales de Anonyme ont appelé le personnel à suivre un mouvement de grève.

La Direction et les organisations syndicales de Anonyme se sont rencontrées à plusieurs reprises afin de mettre fin au mouvement de grève qui a débuté le 2 février 2021 à 17h00.

A l’issue des discussions que les parties ont eues les 2 et 3 février 2021, les organisations syndicales grévistes ont données leur accord pour cesser le mouvement de grève le 3 février à 18h00.

La Direction a ainsi proposé d’appliquer les mesures ci-après pour 2021 :


Salaires réels

Salariés non cadres – avenants I et II

L'augmentation générale des salaires sera de 0.7 % à compter du 1er janvier 2021, avec un Talon de 80 €. 
A cette augmentation générale s’ajoute l’enveloppe des augmentations individuelles 2021 de 0,85% d’avancements attribués au 1er janvier 2021.
	
Salariés cadres – avenants III

Attribution d’une enveloppe globale d’augmentation individuelle de 1,8% en 2021.

Salariés cadres – avenants III : prime de transition 13ème mois 

Cette prime sera revalorisée de 175€, et par conséquent portée à 1275€ brut.


D'autre part, la Direction s'engage à :

Ouvrir une négociation sur un avenant à l’accord de participation aux bénéfices, avant le mois de juin 2021

Ouvrir une négociation sur l’accord d’intéressement avant la fin de l’année 2021



Paiement des heures de grève

D’un commun accord, les heures des salariés grévistes seront rémunérées, ne pouvant cependant pas avoir pour effet de générer des heures supplémentaires. En contrepartie, les organisations syndicales grévistes s’engagent à faire respecter la reprise du travail.



DEPOT

Le présent accord sera notifié, dès sa conclusion, par la Direction aux Organisations Syndicales représentatives.
	
Il sera déposé par la Direction, à l’expiration du délai d’opposition majoritaire de 8 jours et à défaut d’opposition valablement exercée dans ce délai, en deux exemplaires dont une version électronique auprès de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) compétente et un exemplaire auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’Hommes compétent, conformément aux dispositions de I'article L.2261-1 du Code du travail. 


Fait à anonyme, le 3 février 2021 en 5 exemplaires originaux.



Pour La Direction



Monsieur anonyme				Madame anonyme 
Directeur Usine anonyme			Responsable Ressources Humaines






Le Délégué Syndical CGT
anonyme


Le Délégué Syndical CFDT
anonyme



Le Délégué Syndical CFTC
anonyme
PROCES VERBAL
ACCORD D’ENTREPRISE
NEGOCIATIONS ANNUELLES 2021


Entre les soussignés :

La société TRANSDEV SAVOIE, dont le siège social est sis : 926 avenue de la Houille Blanche – 73000 CHAMBERY, représentée par son Directeur,

D’une part,
Et :

pour la CFE-CGC
pour la CFTC
pour la CGT,
pour FO,

D’autre part.


PREAMBULE

Des discussions ont été menées les 25 novembre, 2 décembre 2020, 20 janvier et 3 février 2021 au titre de la négociation annuelle pour 2021.

En tenant compte de ce contexte, les intérêts et préoccupations exprimés par les Parties ont conduit à évoquer différentes hypothèses de travail, pour s’orienter de façon plus particulière vers :

La réévaluation du taux horaire



I- EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Des tableaux extraits du rapport économique et social de l’exercice 2019 ont été présentés afin d’apprécier la situation comparée des Femmes et des Hommes, plus particulièrement au regard du recrutement, de l’emploi, de la formation et de la rémunération. 
Suite à cette présentation, les membres des Délégations syndicales n’ont formulé aucune remarque quant à une inégalité de traitement. Ils constatent que les pratiques de gestion et de rémunération sont conformes au principe d’égalité hommes-femmes.



II - DISPOSITIONS SALARIALES

Les taux horaires et salaires mensuels de base de l’ensemble des personnels hors Cadres relevant de la Convention Collective Nationale des Transports (CCNTR) ou de la Convention Collective Voies Ferrées d’Intérêt Local (CCVFIL) font l’objet d’une revalorisation de 0,15 % à compter du 1er janvier 2021.

iii.a	-	conducteurs « fntv »			}
iii.b	-	conducteurs « vfil »			}
iii.c	-	employés				}	Grilles en annexes
iii.d	-	ouvriers				}
iii.e	-	agents de maîtrise			}



III - DISPOSITIONS RELATIVES AU CET

Outre les dispositions précédentes qui restent pleinement applicables, le nombre d’heures qui pourra être placé dans le CET devra être un multiple de 7, afin qu’une conversion en jours puisse être effectuée, l’unité du compteur CET en paie étant en jour. 



IV - DISPOSITIONS RELATIVES AU VERSEMENT DU 13ème mois

Désormais le treizième mois sera versé avec la paie de novembre à hauteur de 11/12ème et avec la paie de décembre à hauteur du solde restant dû. 



V – CONDITIONS D’APPLICATION ET PUBLICITE


Il est expressément admis que les majorations convenues ci-dessus viendront en déduction de toute éventuelle augmentation salariale, notamment issue d’un accord de niveau supérieur, qui interviendrait au cours ou au titre de l’année 2021.
Dans cette dernière hypothèse, l’application des éventuelles augmentations salariales déterminées par une norme supérieure à l’accord d’entreprise s’effectuera après réalisation de la déduction précitée.


Le présent Accord fera l’objet des mesures de publicité prévues par l’article D 2231-2 du Code du Travail : il sera déposé en un exemplaire à la Direccte, ainsi qu’un exemplaire au conseil des Prud’hommes compétent.


Fait à Chambéry, en 7 exemplaires originaux, dont un pour chacune des Parties,
Le 3 février 2021.


			
Directeur 						Délégué syndical CFTC



	
Délégué syndical CFE-CGC			Délégué syndical CGT




Délégué syndical FO