Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ACCORD SUR LES SALAIRES EFFECTIFS 2021




A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre les soussignés :


GNIS et sa filiale ASFIS
Dont le siège est sis 44 rue du Louvre - 75001 PARIS



- D’UNE PART -

ET :

Les organisations syndicales :

CFDT
CFE-CGC

			- D’AUTRE PART


La Négociation annuelle obligatoire spécifiquement sur le volet salaires effectifs s’est déroulée au cours de 3 réunions  les 25 janvier, 3 et 9 Février.

La Direction rappelle  en préambule  qu’elle dédie, chaque année une enveloppe estimée à 0,3% des salaires bruts de l’année pour accompagner les mobilités au fil de l’eau, ce qui lui permettra de distribuer environ 2,50% pour l’année 2021.

Au cours de l’ensemble de ces réunions, les parties ont pu présenter leurs propositions et conviennent de ce qui suit :


ARTICLE 1 : MESURES SALARIALES POUR 2021

Il est convenu que l’enveloppe dédiée aux mesures salariales 2021, sera équivalente à celle de l’année précédente, soit 2,2 % du montant des salaires bruts de référence de l’année 2020. 

Cette enveloppe, dédiée aux mesures individuelles, sera répartie entre les augmentations individuelles (1,2%), les augmentations individuelles ciblées (0,3 %) et les primes (0,7 %) selon les modalités fixées par la Direction Générale non reprises dans le présent accord. 


ARTICLE 2 : DATE D’EFFET DES MESURES

Il est également convenu  que l’ensemble des mesures auront des dates de prise d’effet à partir du 1er Avril 2021, sans effet rétroactif.


ARTICLE 4 : DUREE  ET ENTREE EN VIGUEUR

Cet accord entre en vigueur au 1er Avril 2021, et il est conclu pour une durée déterminée d’un an.


ARTICLE 5 : CONDITIONS D’APPLICATION DE L’ACCORD

Il prendra effet dès le lendemain de son dépôt.


ARTICLE 6 : PUBLICITE DE L’ACCORD

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé par la Direction de l’entreprise en deux exemplaires (une version signée des parties et une version électronique) à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l’Emploi.

Un exemplaire de l’accord signé sera déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

La publicité des avenants au présent accord obéit aux mêmes dispositions que celles règlementant la publicité de l’accord lui-même.

Fait à PARIS, le 9 février 2021

Pour la Direction 
							Pour le Personnel 				 
							Pour la CFDT :
											
				

Pour la CFE CGC:
Avenant n°2 à l’accord d’entreprise du 1er décembre 2015 établissant un contrat collectif Santé pour les personnels salariés de la Mutuelle des Affaires Etrangères et Européennes

Entre :
La Direction de la Mutuelle des Affaires Étrangères et Européennes, sise à 1, rue de l’Abbé Roger Derry 75730 Paris Cedex 15, représentée par Mxxx, en sa qualité de Président du Conseil d’administration, 

D’une part, 

Et,

Les organisations syndicales suivantes,
CFDT, représentée par Mxxxx,
CGT, représentée par Mxxxx

D’autre part,

Dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme « Reste à charge nul » ou « 100% Santé » et de la Convention Collective de la Mutualité, il a été convenu ce qui suit :






Garanties frais de santé

L’article I. de l’avenant n° 1 à l’accord d’entreprise du 1er décembre 2015 établissant un contrat collectif Santé pour les personnels salariés de la Mutuelle des Affaires Etrangères et Européennes est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

« Les prestations de la Mutuelle des Affaires Etrangères et Européennes sont versées en complément des prestations assurées par la Sécurité Sociale.

Le remboursement des dépenses de maladie ne peut être supérieur au montant des frais restant à la charge effective de l’adhérent.

Les taux de prise en charge incluent la participation de la Sécurité Sociale.





(1)	Équipements/traitements 100 % Santé tels que définis réglementairement. Remboursement total de la dépense engagée (Sécurité Sociale + Mutuelle) pour un équipement et des tarifs définis par les pouvoirs publics
 (2)	Panier des soins pris en charge par la Sécurité Sociale et défini réglementairement par les pouvoirs publics.
(3)	Forfait global de 700 € par période de deux années civiles.
(4)	Sécurité Sociale + Mutuelle
(5)	Part Mutuelle uniquement Montant maximum remboursé limité à 1 700 € (AMO-AMC) par oreille- Dans la limite d’un équipement tous les 4 ans.
(6)	50 € / jour MCO et 35 € / jour en Soins de Suite et de Réadaptation (SSR).
(7)	3 séances maximum par an.
 (8) En cas de non-participation d’un organisme de Sécurité Sociale à la prise en charge des frais engagés sur une prothèse remboursable en France, après avis favorable du dentiste-conseil de la Mutuelle des Affaires Etrangères et Européennes.
(9) A compter du 1er janvier 2021
(10) Ou se référer à la convention avec le RNCSM	

BR : Base de remboursement de la Sécurité Sociale			Dpts : Dépassements
Dépôt/Entrée en vigueur
Conformément aux dispositions du Code du travail, le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
L’entrée en vigueur des dispositions de l’article I est fixée au 1er janvier 2021.

Fait à Paris,
Le mardi 9 février 2021


Signature de l’employeur
Pour la MAEE,
MxxxxPrésident


Signature des organisations syndicales :
Avenant n°5 à l’Accord d’astreinte du 09/08/2007




Entre les soussignés
AGC INTERPANE GLASS France SAS
Représentée par             , Présdent

D’une part


Et


Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la société, représentées respectivement par :

Syndicat FO : 
Syndicat CFDT :
Syndicat CGC/CFE :

D’autre part


Les parties ont abouti à la conclusion du présent avenant à l’issue des réunions des 26 juin , 06 juillet 2020 et 19 janvier 2021.


Article 1 – Intégration nouveau service

Le service IT office sera intégré dans le planning d’astreinte figurant sur le réseau.

Article 4 – Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et applicable pour les articles 1,2 et 3 à compter du 01 juillet 2020.

Article 5 – Information et consultation des Instances Représentatives du Personnel

Le CSE sera informé lors de la prochaine réunion prévue le 23 février 2021.

Article 6 – Dépôt et publicité
Le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations représentatives par la société à l’issue de la procédure de signature.
Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la plateforme de téléprocédure :   .


Le dépôt est opéré en version électronique complète et signée des parties, de format type PDF. Un exemplaire de l’accord sera également remis au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
En application des dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, cet accord sera également rendu public et versée dans une base de données nationale. A cet effet, une version « Word » ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera également transmise sur le site de téléprocédure.
Les autres clauses de l’accord initial et de ses avenants non modifiés par le présent avenant restent applicables et inchangées.

Fait à Seingbouse, le 09 février 2021


Pour les Organisations Syndicales :						Nom					Signature					Date		


Le Syndicat FO, 			représenté par :																	09.02.2021



Le Syndicat CFDT, 		représenté par :																	12.02.2021



Le Syndicat CGC/CFE,	représenté par :																	09/02/2021



Pour la Direction :									Nom					Signature					Date			


La Direction, 				représentée par :																	12/02/2021
NAO 2021
ALDI MARCHE HONFLEUR


Il a été convenu entre la direction ALDI MARCHE HONFLEUR, représentée par :

Monsieur XXXXXXXXXXXXXX, Gérant 
d’une part,

Et la délégation syndicale représentée par :

	Madame XXXXXXXXXXXX, CFE-CGC 

	Monsieur XXXXXXXXXXXXXX, FO

	Monsieur XXXXXXXXXXXXXX, CGT
										d’autre part,

****************************************************************

Dans le cadre de la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée et suite aux diverses réunions, il a été négocié ce qui suit :


A compter du 01/02/2021 :

Une augmentation de salaire de 1.10 % pour l’ensemble du personnel non soumis à une augmentation individuelle.


Dépôt de l’accord :

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires dont : 
une version déposée sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagnée des pièces prévues à l’article D.2231-7 du Code du travail ;
et un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud’hommes de LISIEUX
Ces deux dépôts seront effectués par l’employeur.

Publication de l’accord :

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.


Honfleur, le 09/02/2021

Les délégués syndicaux				La Direction


CFE-CGC						Gérant
XXXXXXXXXXXXXXXXXX			XXXXXXXXXXXXXXXXXX




FO
XXXXXXXXXXXXXXXXXXX





CGT
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
ACCORD D’ENTREPRISE DE MISE EN PLACE DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Article 1 - Préambule
 La FNC HN, située 36 Bis Avenue des Canadiens 76140 LE PETIT QUEVILLY, désireuse d'améliorer le pouvoir d’achat des salariés définis à l'article 2, décide d’attribuer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues au Projet de Loi de Finance Rectificatif adopté le 2 juin et conformément à la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 et selon les modalités fixées ci-après.

Conformément à la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.

Article 2 – Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est attribuée aux salariés titulaires d’un contrat de travail en cours à la date de versement fixée à l’article 4.

Article 3 – Montant de la prime 
Le montant de la prime est fixé à 200 € net.

Article 4 - Versement de la prime
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée en juillet 2021 (soit entre le 1er juin 2021 et le 1er mars 2022 conformément au PLFR adopté le 2 juin 2021).
Elle ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociales et n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 5 - Prise d'effet et durée de la décision
 La présente décision prend effet à la date de signature du présent accord. Elle est conclue pour 2021.


Article 6 - Notification de la décision
 La présente décision est notifiée à chaque salarié visé par l'article 2.
Les salariés embauchés postérieurement à la notification de la présente décision mais antérieurement au versement de la prime se verront remettre une notification lors de la remise de leur contrat de travail.



Fait à LE PETIT QUEVILLY, le 02-07-2021
Accord d’entreprise dérogeant aux dispositions                                 légales en matière de congés payés


Le présent accord est conclu, conformément aux règles de négociation collective en vigueur au moment de sa conclusion, entre :

Nom de l’entreprise : SAEML LA CITE DE LA MER
Code APE :  9103 Z   	Code SIRET : 431 935 881 000 26
Forme juridique : 		Société d’Economie Mixte
Dont le siège social est à 	GARE MARITIME TRANSATLANTIQUE
					50100 CHERBOURG

Représentée par M BERNARD CAUVIN 
Agissant en qualité de Président Directeur Général

Ci-après dénommée "l'Entreprise"
D’une part, 
Et, Le Comité Social et Economique ayant voté à la majorité de ses membres, dont le procès-verbal est annexé au présent Accord, représenté par 

Au profit du personnel de l’Entreprise,

Ci-après dénommé "les bénéficiaires"
D’autre part.


PRÉAMBULE
Le présent accord a pour objet de répondre à la situation exceptionnelle induite par la crise dite de la COVID 19.
Le présent accord a été négocié et conclu en application des dispositions de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 et de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020, modifiée par l’ordonnance n°2020-1597 du 16 Décembre 2020, portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.




Article 1 : Champs d’application
Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de l’entreprise en contrat à durée indéterminée, à temps plein ou à temps partiel.


Article 2 : 
Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté d’imposer à chaque salarié la prise de jours de congés.
Le nombre de jours de congés ainsi imposés ne pourra pas dépasser aucune de limites ci-dessous :
cinq jours ouvrés
le nombre de jours de congés payés dont dispose le salarié au jour de la prise effective des congés

L’entreprise devra informer le salarié de ses dates de congés au moins 5 jours ouvrés avant la date de prise desdits congés.


Article 3 : 
Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté : 
de modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés.
de fractionner les congés sans être tenu de recueillir l’accord du salarié 
de fixer les dates des congés sans être tenu d’accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans son entreprise.


Article 4 : Information du personnel et prise d’effet
Le présent accord sera communiqué à tous les salariés de l'entreprise par sa mise à disposition sur un dossier informatique et sur un tableau d’affichage.

Les dispositions du présent accord sont applicables à compter de sa signature et jusqu’au 30 juin 2021.

L'accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail



 
Fait à Cherbourg en Cotentin, le 09 Février 2021

	
Pour l’entreprise
Représentée par Monsieur Bernard CAUVIN
PDG de la SAEML Cité de la Mer
 
 
ET



Pour le Comité Social et Economique
PERRENOT HERSAND
PROCES VERBAL D’AVENANT A L’ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020


Entre : 


La Société PERRENOT HERSAND représentée par _____________________ agissant en qualité de Directeur de site ayant pouvoir,
D’une part ;
Et

L’Organisation Syndicale CFDT représentée par _____________________ agissant en qualité de Délégué Syndical ; 

L’Organisation Syndicale FO représentée par _____________________ agissant en qualité de Délégué Syndical ; 

D’autre part ;


Préambule


Conformément aux articles 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise pour les Négociations Annuelles Obligatoires de 2020. 

Cette négociation a porté sur :
La rémunération, le temps de travail, et le partage de la valeur ajoutée,

Aux termes des réunions des 21/09/2020, 19/10/2020, et 20/11/2020, les parties ont abouti à la conclusion d’un accord. 

Ce dernier sera modifié selon les termes suivants.











Article 1 - Champ d’application de l’accord

Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise, présents à la date de signature. Il n’est pas rétroactif.

ARTICLE 2 – Objet de l’accord 

Augmentation de la part employeur au titre des tickets restaurants 

Afin de renforcer le pouvoir d’achat des salariés, la part employeur au titre des chèques restaurants sera augmentée passant de 4.20€ (quatre euros et vingt centimes) à 5.55€ (cinq euros et cinquante-cinq centimes).

Les autres termes de l’accord NAO 2020 demeurent inchangées. 

ARTICLE 3 - Durée d’application du procès-verbal d’accord

Le présent avenant est applicable à compter du 1er janvier 2021. Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2021, et n’est pas renouvelable expressément ou tacitement.   

ARTICLE 4 - Dépôt du procès-verbal d’accord 

Conformément à la loi, le présent avenant est établi en 6 exemplaires, pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants :

Deux exemplaires signés et destinés à la DIRECCTE du lieu de la conclusion de l’accord dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique ;

Un exemplaire signé et destiné au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.


Ces deux dépôts seront effectués par la Direction de PERRENOT Hersand. 

Fait à Migné-Auxances, le 01/02/2021.

Pour l’Organisation syndicale CFDT,				Pour l’entreprise PERENOT Hersand
_____________________					_____________________
								Responsable site




Pour l’Organisation syndicale FO,
_____________________
Accord sur les Négociations salariales Annuelles Obligatoires 2021 - Saint-Gobain Autover France



Entre la Direction de la Société SAINT-GOBAIN AUTOVER France, dont le siège social est situé, 41 rue des Bruyères 69330 PUSIGNAN
Représentée par Monsieur 
Agissant en qualité de Directeur Général, 
D’une part, 

Les membres titulaires du Comité Social et Economique de la société Saint-Gobain Autover.
D’autre part, 


Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2021, nous nous sommes réunis avec l’ensemble des membres titulaires du Comité Social et Economique le mardi 9 février 2021.
Le PV de cette réunion est annexé au présent accord.


Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Augmentation individuelle du salaire de base mensuel
Une enveloppe équivalente à 1 % de la masse salariale du personnel Ouvriers, Employés et Agents de maîtrise sera consacrée à des mesures de revalorisation salariales dites « au mérite ».

Article 2 – Primes exceptionnelles
Une enveloppe équivalente à 0.5% de la masse salariale du personnel Ouvriers, Employés et Agents de maîtrise sera consacrée à récompenser la performance et l’engagement des collaborateurs.

Article 3 - Personnel cadres
Une enveloppe équivalente à 1% de la masse salariale du personnel cadre sera également consacrée à des mesures de revalorisation salariales dites « au mérite ».

Article 4 – Tickets restaurant
A compter du mois de mars 2021 le ticket restaurant passera de 8,40€ à 8,50€.
La valeur faciale du ticket restaurant est revalorisée de 1,2%.
La part employeur de 60% de la valeur totale est maintenue.

Article 5 – Budget des œuvres sociales du CSE	
Le budget des œuvres sociales était de 0,6%.
A compter du 1er janvier 2021, le budget est de 0,7% de la masse salariale.

Article 6 – Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter du 1er janvier 2021.

Les augmentations individuelles seront appliquées sur la paie de mars 2021 avec effet rétro actif au 1er janvier 2021.

Les primes exceptionnelles liées à la performance et à l’engagement des collaborateurs seront également versées sur la paie de mars 2021.

Article 7 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera affiché au sein de la Société sur les panneaux de la Direction prévus à cet effet. 

Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1, le présent accord est rendu public par son versement dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne, sur le site internet Légifrance.  

Le présent accord sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes. 



Fait à Pusignan, le 9 février 2021


Signatures :


- Pour l’entreprise SAINT-GOBAIN AUTOVER FRANCE S.A.S, 
Monsieur agissant en sa qualité de Directeur Général :




- Pour le CSE, 
Monsieur, en qualité de membre titulaire et secrétaire du CSE, dûment mandaté aux fins de signature par le CSE lors de la réunion du mardi 9 février 2021.
PROCES VERBAL D’ACCORD 
Négociation Annuelle Obligatoire concernant le temps de travail 2021 
de la société Thales SA 




Conformément aux articles L 2242.1 et suivants du Code du Travail, la Négociation Annuelle Obligatoire concernant le temps de travail de la société Thales SA s’est déroulée le 9 février 2021.

A l’issue de cette réunion un accord entre les Organisations Syndicales CFDT, CFE-CGC, CFTC et la Direction a été conclu.

TEMPS DE TRAVAIL 2021
Pour l’année 2021, il résulte du calendrier de l’année civile, après déduction des éléments (samedis, dimanches, CP, jours fériés…) 238 jours, conduisant à 17 jours de réduction du temps de travail qui seront répartis de la manière suivante :

Au titre de la Direction : 5 jours de RTT collectifs
Au titre des salariés :
Pour les salariés mensuels, sont attribués 12 jours de RTT individuels
Pour les ingénieurs et cadres relevant du forfait 210 jours : 12 jours de RTT individuels
Pour les ingénieurs et cadres relevant du forfait 214 jours : 8 jours de RTT individuels

Dans le cadre de la négociation sur le temps de travail, les mesures suivantes ont été arrêtées :


Répartition des fermetures collectives des établissements de Thales SA (Siège et TRT) 



Au titre des journées collectives de réduction du temps de travail :

le Lundi 27 décembre 2021
le Mardi 28 décembre 2021
le Mercredi 29 décembre 2021
le Jeudi 30 décembre 2021
le Vendredi 31 décembre 2021

Soit 5 jours de RTT collectifs

Au titre des 2 journées de substitution au fractionnement :

le Vendredi 14 mai 2021 (Pont de l’Ascension)
le Vendredi 12 novembre 2021 (Pont du 11 novembre)



Journée de solidarité

La journée de solidarité, fixée au Lundi 24 mai 2021 (Lundi de Pentecôte), sera travaillée.



Mesures spécifiques alternance/stagiaires conventionnés

Pour les alternants (apprentissage, professionnalisation), les stagiaires conventionnés et les doctorants arrivés en cours d’année les journées de fermetures collectives (JRTT collectifs et jours de substitution au fractionnement) seront payées.

Dépôt de l’Accord
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent avenant Groupe sera déposé, par la Direction des Ressources Humaines du Groupe, en un exemplaire signé sous forme électronique et un exemplaire en version word anonymisé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) des Hauts de Seine et en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Nanterre.



	Fait à Paris-la-Défense, en 6 exemplaires, le 9 février 2021




Pour Thales SA, 	



Pour les Organisations syndicales 		 
Représentatives Thales SA,	
	


CFDT			
	


	
CFE-CGC				



CFTC
Journée de solidarité 	
Accord 2021
Entre :
Le GROUPE REVUE FIDUCIAIRE, représenté par son Président Monsieur XXX

et le Comité Social et Economique de l’entreprise,


Aux termes de l’article L. 3133-11 du code du travail, il a été convenu :
La journée de solidarité est fixée dans l’entreprise au lundi de Pentecôte 24 mai 2021. 
A cette date, l’entreprise sera fermée.
Pour tous les salariés soumis à l’accord RTT (temps plein et temps partiel), cette journée non travaillée correspondra à 1 jour de RTT imposé par l’employeur.
Les autres salariés hors accord RTT (salariés à temps plein ou à temps partiel ne disposant pas de jours RTT) pourront à leur convenance personnelle soit déposer une journée de congés payés, soit récupérer cette journée. S’ils optent pour cette seconde solution, les salariés à temps plein devront récupérer 7 heures de travail, tandis que les salariés à temps partiel devront récupérer un nombre d’heures  de travail au prorata du nombre d’heures hebdomadaire fixé par leur contrat de travail. Ainsi, dans l’exemple d’un salarié à temps partiel ayant un horaire de 28 heures par semaine, le salarié viendra travailler à concurrence de 28/35ème x 7 = 5,6 heures, soit 5 h 36 au titre de la journée de solidarité.
Dans le cas où un salarié ne travaillerait pas habituellement le lundi, il devra à sa convenance soit déposer un jour de congé payé ou de RTT (s’il en détient) soit exécuter sa journée de solidarité en récupérant un temps de travail  d’une durée proportionnelle à son temps de travail contractuel. 
Les modalités de récupération devront être déterminées d’un commun accord avec le responsable hiérarchique, qui devra les communiquer au Service RH, avec un délai de prévenance de 7 jours minimum avant la(les) date(s) retenue(s).
Fait à Paris, le 8 février 2021
Pour Groupe Revue Fiduciaire			Pour le Comité Social et Economique à l’unanimité

XXX	                 XXX
Président	Secrétaire du SCE
(sur mandat des 4 autres élus titulaires)
AVENANT A L’ACCORD DU 26 NOVEMBRE 2020 RELATIF A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL 2021
Table des matières







Entre

ATLANTIC Industrie, dont le siège social est situé Rue Monge à la Roche sur Yon, et représentée par XXXXX, Directeur d’usine, 

d'une part,

et

le syndicat CFDT, représenté par XXXXX,
le syndicat CGT, représenté par XXXXX, 
le syndicat FO, représenté par XXXXX,
le syndicat UNSA représenté par XXXXX,

d'autre part, 

PREAMBULE

Pour rappel, dans le cadre du projet ECS 2022, les parties avaient convenu d’une période de congés payés pour l’unité CHAUFFE-EAU, ligne CHOD 2 dans l’accord en date du 26 novembre 2020, déterminée en fonction des nécessités de fermeture des lignes pour la réalisation de travaux. 

Or, après échange avec l’un des fournisseurs, il est apparu nécessaire de décaler les dates de travaux initialement envisagées. Dès lors, un report des dates de congés payés pour l’unité concernée est également indispensable.

Ceci ne concerne que le personnel de la ligne CHOD 2. Une consultation des équipiers concernés a été réalisée. 

Aussi, le présent avenant est conclu à l'issue d’une réunion de négociation engagée par la Direction d'ATLANTIC Industrie et les organisations syndicales CFDT, CGT, FO et UNSA, s'étant déroulée le 8 février 2021.

Champ d’application

Les dispositions du présent avenant, relatives à l'aménagement du temps du travail, concernent exclusivement le personnel de la société ATLANTIC Industrie, sise à La Roche sur Yon, et plus spécifiquement les salariés de l’unité CHAUFFE-EAU, ligne CHOD 2.

Congés payés pour l’unité chauffe-eau

L’article 2.1.2 (« Unité CHAUFFE-EAU ») de l’accord du 26 novembre 2020 relatif à l’aménagement du temps de travail 2021, qui détermine la période de prise des congés payés d’été pour l’unité CHAUFFE-EAU en 2021 est complété par les dispositions suivantes (modifications en italique) :

- Pour l’unité CHAUFFE-EAU, ligne CHOD 2, 15 jours ouvrés de congés payés seront positionnés entre les semaines 32 et 34 (du 9 août au 27 août 2021).

Le personnel a la possibilité d'accoler la 4ème semaine de congés payés aux congés d’été ci-dessus définis, selon les dispositions des accords en vigueur dans l’entreprise.

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée identique à celle de l’accord initial.

Les parties signataires s’engagent à appliquer et à respecter sincèrement et sans réserve l’ensemble des dispositions du présent accord sur l’intégralité de sa durée.

En cas de révision, un avenant sera conclu dans les mêmes conditions que l’accord initial.

Dépôt de l’accord

Le présent accord est établi en 6 exemplaires (sous format papier) :
5 seront remis aux parties signataires,
1 est destiné au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de la Roche s/Yon.

Le présent accord fera l’objet d’un envoi sous forme de fichier informatique auprès de la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi.

Les dépôts seront effectués par l'employeur.

Fait à La Roche sur Yon, le 8 février 2021.

Pour ATLANTIC INDUSTRIE
Signé


Pour la CFDT		Pour la CGT		Pour FO		Pour l’UNSA	
Signé			Signé 			Signé			Signé
ACCORD D’ENTREPRISE POUR LA MISE EN PLACE DU 13ème MOIS


Entre :

La société XX, sise XXX
Siret : XXX
Représentée par XXX agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines Sud Europe, d’une part.

Et D’autre part, les représentants du Comité Social et Economique :
Monsieur XXX


Préambule
A ce jour, une prime de fin d’année, correspondant au salaire mensuel brut (base + HS mensualisées) est versée aux salariés bénéficiant d’un salaire fixe au mois de décembre.
La Direction souhaite formaliser ce versement sous forme de 13ème mois. La prime de 13ème mois viendra se substituer à la prime de fin d’année à compter du 01/01/2021.






Champs d’application
Seuls les salariés SIGNODE dont la rémunération est exclusivement composée d’un salaire mensuel fixe sont concernés par le versement du 13ème mois.

Condition d’ancienneté
Il n’y a pas de conditions d’ancienneté requise pour bénéficier de la prime 13ème mois. Cependant, le montant sera calculé en fonction du temps de présence sur l’année de référence pour les salariés ne justifiant pas d’une année civile complète de travail effectif.

Condition d’assiduité
Le salarié présent à l’effectif de l’entreprise sur l’année civile considérée pourra prétendre au versement de l’intégralité de la prime prévue, sous réserve que le total de ses absences soit inférieur ou égal à 10 jours (maladie, maternité/paternité, absences non justifiées, congés sans solde, mise à pieds, grève).

Modalité de calcul du 13ème mois
Le salaire brut (base +HS mensualisées) du mois de novembre M servira de référence pour le calcul de la prime de 13ème mois.
Le salarié dont le cumul des absences excédera 10 jours du 16/12/N-1 au 15/12/N verra sa prime calculée au prorata de son temps de présence. Ainsi chaque journée d’absence calendaire donnera lieu à une retenue de 1/360ème sur le montant de la prime de 13ème mois.
En cas de sortie d’un salarié en cours d’année, sa prime de 13ème mois sera calculée en fonction de son temps de présence, par douzième.



Modalité de versement du 13ème mois
Le 13ème mois sera versé sur la paie du mois de Décembre de l’année N, néanmoins un acompte correspondant à environ 100% du net sera versé courant du mois de décembre de l’année N.

Durée de l’accord
Le présent accord s’applique à la date de sa signature et pour une durée indéterminée.

Révision
Le présent accord pourra faire l’objet de révision par l’employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L2261-7 et L2261-8 du Code du Travail.

Dépôt
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée et une version numérique à la DIRECCTE. 

Fait à XX, le 08/02/2021, en autant d’exemplaires originaux requis, un exemplaire original étant remis à chacun des signataires.

XXX							Pour Le CSE
Responsable RH Sud Europe
47, Avenue d’Orléans – CS 70841 – 28008 Chartres cedex France
Tel : +33 (0)2 37 24 40 40 – Fax : +33 (0)2 37 24 40 99
																																				   Préambule
											                        La société ASAHI DIAMOND EUROPE dont le siège social est situé au 47 AVENUE D’ORLEANS 28000 CHARTRES immatriculée au RCS de CHARTRES sous le numéro 62200758100029 représentée par Monsieur XXXXX en qualité de Président et les Membres du CSE D’ASAHI DIAMOND EUROPE représentés par Mr XXXXX en qualité de Secrétaire ont décidé bilatéralement de mettre en place un accord sur le budget des œuvres sociales.																	           Article 1: Objet																						                      Le présent accord bilatéral a pour objet de mettre en place conformément à l’article L2312-81 le budget des œuvres sociales. 																	                                                         Article 2 : Salariés bénéficiaires																				                       Tous les salariés travaillant dans l’entreprise cadres et non cadres sont bénéficiaires.													               Article 3 : Versements																						        Le versement effectué par la direction  sera de 420€ net par salarié dans l’entreprise par rapport à l’année N-. Chaque versement sera effectué en partie, en début de chaque trimestre sur le compte du CSE.																							                             Article 4 : Durée																		      				  L’accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans jusqu’aux prochaines élections du CSE.											
La présente décision bilatérale entre l’employeur et le CSE prend effet à compter du 01 janvier 2021	 																							      Fait à Chartres le 08 Février 2021																				          Pour l’entreprise ASAHI DIAMOND INDUSTRIAL EUROPE																	         agissant en qualité de président		  secrétaire du CSE
Protocole d’accord définissant les 
modalités d’organisationde la Journée de Solidarité 2021


La Loi du 30 Juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées (modifiée par la Loi du 16 Avril 2008) a instauré la mise en place d’une journée de solidarité.
Conformément à la Loi, cette journée de solidarité doit être effectuée annuellement par tout collaborateur.

La Direction d’Howmet Fastening Systems Toulouse et les Délégués Syndicaux se sont rencontrés afin de définir les modalités d’organisation de cette journée de solidarité 2021.
La Direction, la CGT, FO et la CFE-CGC se sont rencontrés en séance plénière pour trouver un accord.

1 / Date de la journée de solidarité : 

Le Lundi de Pentecôte étant revenu férié, l’entreprise sera fermée et la journée de solidarité devra être réalisée ou compensée au mois de Mai 2021 pour l’ensemble des collaborateurs selon les modalités ci-dessous.

2 / Pour l’ensemble du personnel Non Cadre : 

7 heures de RTT seront effectuées les jours suivants (ou certains jours suivants) :
03/05/2021
04/05/2021
05/05/2021
06/05/2021
07/05/2021
20/05/2021
21/05/2021
28/05/2021
29/05/2021 
30/05/2021

Le personnel devra travailler par tranche d’1 heure par jour sur ces 7 jours fixés ; ou, par tranche de 2 heures par jour sur 3 de ces jours fixés et 1h sur 1 jour.

Rq : Les collaborateurs à temps partiel doivent effectuer une journée de solidarité proportionnelle à leur temps de travail habituel.  
Ex : Pour un travail habituel de 28H par semaine, on déduira donc 5H36 du compteur RTT au titre de la journée de solidarité.




2 / Pour l’ensemble du personnel Non Cadre et Cadre : 

Les collaborateurs à temps partiel doivent effectuer une journée de solidarité proportionnelle à leur temps de travail habituel.  
Ex : Pour un travail habituel de 28 heures par semaine, on déduira donc 5h36 du compteur RTT au titre de la journée de solidarité.


 3 / Pour le Personnel Cadre et les Agents de maitrise au forfait :

1 jour de RTT est décompté automatiquement au titre de la journée de solidarité au mois de mai de l’année considérée.

	
Fait en 4 exemplaires, dont 1 remis à chaque organisation syndicale déclarée dans l’entreprise à ce jour.


Roques, le 08 février 2021


								
HFS Toulouse Directeur 						Déléguée Syndicale CGT		




							
Délégué Syndical CFE-CGC						Délégué Syndical FO
Négociation Annuelle Obligatoire 2021
PROCÈS-VERBAL D’ACCORD

Conformément à l’article L. 2242-5 du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire s’est engagée

Entre

La Direction de XXXXXX, représentée par son Directeur, Monsieur XXXXXXXX
Et 

L’organisation représentative dans l’entreprise :

CGT, représentée par Monsieur XXXXXXX, dûment mandaté.

D’autre part.

Il a été convenu :

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire relative à la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail prévue aux articles L. 2242-1 et suivant du code du travail qui s’est déroulée lors des réunions du 4 janvier 2021, 11 janvier, 18 janvier, 25 janvier 2021, les parties au présent accord ont convenu et arrêté ce qui suit :

A ce titre, les organisations syndicales ont été destinataires des documents présentés sous forme d’un rapport annuel unique pour l’année 2020.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à la société Keolis Drouais et au personnel qui y est rattaché.

ARTICLE 2 : AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES :

2-1 Salaires

Compte tenu du contexte sanitaire, il est convenu avec les partenaires sociaux qu’il n’y aura pas de revalorisation salariale pour l’année 2021. 


ARTICLE 3 : INTERESSEMENT

La société DROUAIS bénéficie d’un accord d’intéressement pour les exercices 2019 à 2021.
Dans ce cadre, les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.

Dans le cadre des négociation annuelle, l’organisation syndicale CGT a demandé une meilleure valorisation de la contribution du personnel durant cette crise sanitaire à l’amélioration de la performance enregistrée sur l’exercice 2020 suivant les critères définis dans l’accord d’intéressement.

ARTICLE 4 : DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Par le présent accord, les parties signataires ont couvert l’année 2021 au titre des négociations annuelles obligatoires portant sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 1er janvier 2021.

ARTICLE 4 : DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales en :

un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes
une version électronique à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi.

Il sera remis aux représentants du personnel et affiché au sein de l’entreprise.

À Dreux, le 08 février 2021 en 3 exemplaires originaux, remis à chaque interlocuteur désigné.


M. XXXXXXXXXXXXXXXXXXX					M. XXXXXXXXX
Directeur Keolis Drouais						Délégué Syndical CGT
Avenant n° 3 
A l’accord du 29 juillet 2003
Relatif à l’organisation du travail de nuit


ENTRE :

La société FAPROREAL, , représentée par, Directeur d’usine, dument habilité aux fins des présentes, 

D’UNE PART,
ET :

Les Organisations syndicales représentatives de la société FAPROREAL, représentées par leurs Délégués syndicaux : 
La CFE-CGC représentée par 
La CFDT, représentée par 

La CGT, représentée par 

D’AUTRE PART,
Dans le cadre de la situation exceptionnelle générée par l’augmentation de la demande des clients, des mesures sont nécessaires pour la réalisation du plan du mois de février.  Ainsi, les parties sont convenues des dispositions suivantes :
Article 1. Organisation du Travail
Du 1er au 28 février 2021, il pourra être fait appel au volontariat pour effectuer deux 5ème nuits, les 12 et 26 février.


Article 2. Durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée qui prend fin le 28 février 2021. Il entrera en vigueur à compter de la date de signature.


Article 3. Dénonciation et révision

En application des articles L.2222-.2261-9 et suivants du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois. Cette dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, en application de l’article L. 2222-5 du Code du travail, selon les modalités suivantes :

toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter les indications des dispositions dont la révision est demandée, d’une part, et les propositions de remplacement, d’autre part ;
le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties ci-dessus indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la signature d’un nouvel accord. 


Article 5. Formalités de dépôt et publicité

Le texte du présent accord sera déposé auprès des Services de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et auprès du secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes conformément à l’article L.2231-6 du Code du Travail.

Conformément au décret n°2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, le présent avenant sera rendu public et intégré dans une base de données nationale. Il est convenu entre les parties que cette publication se fera, à la demande de la partie se chargeant du dépôt de l’avenant dans les conditions prévues par l’article D.2231-2 du code du travail, sans mention des noms et prénoms des négociateurs et signataires.

Ces formalités seront exécutées par la société FAPROREAL.



Fait à Rambouillet, le 8 février 2021
Négociation annuelle obligatoire
Procès-verbal d’Accord Partiel






Conformément aux dispositions de l’article L2242.1 du Code du Travail, la négociation annuelle collective obligatoire portant sur les salaires, les effectifs, la durée et l’organisation du temps de travail, a été engagée le 3 décembre 2020.

Les parties n’ayant pu aboutir à un accord global sur un texte conventionnel commun, établissent par la présente un procès-verbal d’accord partiel.

Les représentants des salariés des organisations syndicales et la Direction de la SEM Pays de Meaux Habitat se sont rencontrés à trois reprises le 3 décembre 2020, le 15 décembre 2020 et le 14 janvier 2021.

Les négociations ont été menées sur la base des éléments chiffrés au 31 décembre 2019 (effectifs, rémunérations, situation hommes femmes, etc….).

L’organisation syndicale CFTC a exprimé ses demandes reprises dans l’annexe 2.

Un procès-verbal d’ouverture des négociations a été signé le 3 décembre 2020 avec la déléguée syndicale CFTC. (annexe 1).





Procès-verbal d’accord partiel :

Après en avoir débattu la Direction Générale et l’organisation syndicale ont convenu :


Régime de Prévoyance

La direction accepte la prise en charge à 100 % des cotisations relatives à l’adhésion au régime de prévoyance.


Le procès-verbal d’accord partiel et de désaccord fera l’objet d’un dépôt sur le site  dans les conditions prévues à l’article D.2231-4 du Code du Travail, un exemplaire sera transmis au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes et un exemplaire à l’Inspection du Travail.










					Fait à Meaux, le 8 février 2021

Pour les Syndicats 			Pour la Direction de la SEM Pays de Meaux Habitat



C.F.T.C					

Déléguée Syndicale CFTC		Directeur Général






Annexe 2
ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES POUR 2021


Entre : 
La Société Saint Michel Avranches, représentée par                                            , Directeur de Site, d’une part,
Et :  
L’Organisation Syndicale CFDT, représentée par                                        , en qualité de Délégué Syndical d’autre part, 

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue à l’article L 2242-1 et suivants du code du travail et au terme de 2 réunions de négociation, les 1er et 8 février 2021, un accord a été conclu dont les dispositions sont les suivantes : 

1 - LES REMUNERATIONS
Après échanges et discussions, il a été décidé lors de la réunion du 8 février 2021 d’appliquer les augmentations suivantes :
1.1. Pour les personnes appartenant aux catégories Ouvriers et Employés
Augmentation collective de 0.8% à compter du 1er  janvier 2021. 
Augmentation individuelle des salaires mensuels réels de base cadrant 0.5% de la masse salariale des catégories concernées en 2021

1.2. Pour les personnes appartenant aux catégories Techniciens et Agents de maîtrise
Augmentation collective de 0.6% à compter du 1er  janvier 2021. 
Augmentation individuelle des salaires mensuels réels de base cadrant 0.7% de la masse salariale des catégories concernées en 2021

1.3. Pour les personnes appartenant à la catégorie Cadres
Pas d’augmentation collective des salaires mensuels réels au 1er janvier 2021.
Augmentation individuelle des salaires mensuels réels de base cadrant 1.3 % de la masse salariale des catégories concernées en 2021.

Ces budgets ne tiennent pas compte des augmentations qui pourraient être octroyées notamment au titre des promotions de certaines personnes.

2 -   INFORMATION, DEPOT ET PUBLICITE
Un exemplaire original du présent document est remis et notifié ce jour, date de la signature, à chaque partie signataire.
Une copie sera affichée à l’attention du personnel.

Le présent accord ainsi que les pièces listées à l’article D. 2231-7 du Code du travail seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail via le site internet « www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ». 
Un exemplaire original du présent accord sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes. 


							Fait à Avranches
Le 8 février 2021


Pour la société ST MICHEL Avranches :
 



Pour la CFDT :
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
Au titre de 2021
Procès-Verbal
-------------------------------



Participants : 
	* – Secrétaire du CSE
	* – Trésorier
	* - Titulaire
	

Pour l’entreprise : 
* 		DGA
*		Resp Excellence Opérationnelle & Développement RH
	*		Chargé de développement RH

Calendrier : réunion plénière s’est tenue le
	03 février 2021
	Autre échange le 05 février 2021 pour les points de précision
	

Contexte général : 

SICOBEL connait en 2020 un exercice compliqué avec un recul du chiffre d’affaires par rapport à l’année antérieure (-9% par rapport à 2019), et un retard de 22 % par rapport au budget attendu, et également un EBE à -1,8%.  Les incertitudes relatives au contexte sanitaire ainsi que les résultats économiques laissent peu de marges de manœuvre pour 2021. Il convient en premier lieu de retrouver une situation de croissance et de profitabilité.


Les mesures attendues par les élus du personnel : 

Lors des NAO 2020 une prime devait être mise en place dans un second temps pour le service conditionnement. Cette demande a été réitérée lors de la réunion CSE de Novembre 2020. Quand sera-t-elle mise en place et quelle sera la mécanique de calcul de cette prime ?
La prise en charge employeur de la mutuelle est-elle bien toujours de 63% ? (L’EBE n’ayant pas été atteint, la prise en charge n’a donc pas pu être portée à 70%).

Au vu des 1% d’augmentation à titre individuel, nous demandons que les repositionnements soient sortis de l’enveloppe budgétaire des augmentations.


Les mesures proposées par la Direction ont été les suivantes :
Au titre des salaires, Nous envisageons une augmentation de la masse salariale de 1% correspondant aux augmentations individuelles et aux repositionnements. 

Les mesures arrêtées sont les suivantes :
Les salaires : 1% à titre individuel sans inclure les repositionnements avec effet rétroactif à janvier.
La mise en place d’une prime pour le conditionnement doit être étudiée pour aboutir à la définition des modalités pratiques. Ce sera l’objet d’un travail sur le premier semestre 2021.

Par ailleurs, les thèmes de la formation et de la qualité de vie au travail ont été abordés.
Nous confirmons que la part employeur de la prise en charge de la mutuelle est maintenue à 63%.

Chasse sur Rhône, le 8 février 2021


Pour la Direction 

*					




Pour le CSE
*