Accord d’entreprise relatif au versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat


ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
L'employeur
L’Association d’Information et d’Entraide Mosellane (AIEM) dont le siège social est 16/18 rue de Stoxey à Metz, représentée par 
D'une part,
Et
L’organisation syndicale Sud Santé Sociaux, union syndicale Solidaires, représentée par son délégué syndical 
D’autre part, 
Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l’association AIEM a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi n°  de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu en passant par la voie de l’accord collectif signé conjointement avec                  délégué syndical de Sud Santé Sociaux Union syndicale Solidaire  après l’ouverture d’une négociation sur ce sujet.
Cette prime sera octroyée selon les modalités fixées ci-après.

Article 1 - Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui bénéficient d’un contrat de travail à la date de versement de la prime.
Seuls les salariés ayant bénéficié au cours des douze mois précédant la date de versement de la prime d’une rémunération brute totale de moins de trois fois le SMIC bénéficient des exonérations sociales et fiscales

Article 2 - Montant de la prime
La prime s’élève entre 1 000 € et 1 500 € selon les critères de modulation suivants

Article 2.1 - Modulation selon la classification
La prime s'élève à .1000. € maximum pour les salariés dont l’indice de classification est supérieur à 503.
La prime s’élève à 1 500.€ maximum pour les salariés dont l’indice de classification est inférieur ou égal à  503.


Article 2.2 - Modulation selon la durée du travail prévue au contrat de travail
Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel.

Article 2.3 - Modulation selon le temps de présence effectif au cours des douze derniers mois
La prime est d’un montant variant entre 1000 et 1500 € pour les salariés éligibles qui ont été présents au cours des douze derniers mois.
Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés annuels et conventionnels et des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
Le montant de la prime est réduit en fonction de la date d’embauche du salarié au cours de l’année 2021.

Article 2-4- Modulation en fonction des absences liées aux arrêts maladie
La prime sera modulée en fonction des absences liées aux arrêts maladie quand l’absence est supérieure à 30 jours consécutifs ou non sur la période du 1er janvier au 30 novembre 2021.A partir du 31ème jour, chaque jour d’absence sera décompté du montant de la prime, exception faite des arrêts maladie liés à un accident du travail qui n’impacteront pas ce montant
Article 3 - Modalités de versement de la prime
La prime sera versée avec le salaire de décembre 2021 aux salariés présents dans l’effectif au moment du versement..


Article 4 - Agrément et entrée en vigueur 
Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles. 
Article 5 - Durée / révision de l'accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée. 
À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.
Article 6 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de Moselle en deux exemplaires, dont un sous forme électronique. Un dépôt sera également effectué auprès du conseil de prud’hommes de Metz.


Fait à Metz, le 25 novembre 2021 ….



Pour Sud Santé Sociaux Union syndicale Solidaires                    Pour l’AIEM
Le délégué syndical                                                                       La directrice générale