PROCES VERBAL D’ACCORD D’ENTREPRISE
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019


Les soussignés :

- La Société SOPITRA
Société par actions simplifiées (SAS)
Dont le siège social est à THOUARÉ SUR LOIRE 44470 
Avenue de l’Europe, Parc d’Activités des Petites Landes, 
immatriculée au RCS de NANTES sous le numéro 331 901 561,
Représentée par Monsieur …., agissant en qualité de Directeur Général, dûment mandaté à l’effet des présentes,

										D’une part, 
Et :

- L’Organisation Syndicale C.F.D.T., représentée par :
Monsieur …., Délégué Syndical,

- L’Organisation Syndicale C.G.T., représentée par :
Monsieur ….., Délégué Syndical,

D’autre part,

Le présent accord d’entreprise est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2241-8 et suivants du Code du Travail, et entérine les dispositions arrêtées dans le cadre des négociations ayant porté sur les thèmes obligatoires de négociation, en particulier sur les salaires effectifs, la durée et l’organisation du temps de travail, l’égalité entre les femmes et les hommes, les dispositifs d’épargne salariale, etc…

Il complète l’ensemble des dispositions issues des accords applicables au sein de l’entreprise, en particulier un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie au travail applicable depuis le 17/10/2018,  ainsi que les accords Groupe relatifs à la GPEC et au contrat de Génération, tous les deux signés en date du 19 Octobre 2016. 

Ces négociations intègrent les données économiques et sociales de l’entreprise et de son secteur d’activité.

En effet, les parties à la négociation se doivent de concilier l’intérêt collectif des salariés et leurs aspirations avec le maintien de la compétitivité de l’entreprise afin de ne pas remettre en cause les efforts entrepris pour assurer sa pérennité et son développement.

Cet accord entérine la Négociation Annuelle Obligatoire 2019 qui a débuté le 25 juin 2019 au sein de l’entreprise avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives (C.F.D.T et C.G.T. à la suite des dernières élections professionnelles de juin 2019, par l’intermédiaire de leurs représentants ayant qualité de Délégués Syndicaux au sein de l’entreprise), disposant des informations permettant l’analyse comparée de la situation des hommes et des femmes en ce qui concerne les emplois et les qualifications, les salaires payés, les horaires effectués et l’organisation du temps de travail.

Les parties se sont rencontrées dans le cadre de réunions préparatoires en date des 25 juin 2019 et  9 juillet 2019. Les négociations se sont ensuite poursuivies par deux réunions en date 16 septembre 2019 et du 17 septembre 2019, aboutissant à la conclusion du présent accord en date du 30 septembre 2019.

La Direction de la société et les organisations syndicales sont conscientes de la fragilité de l'entreprise. 


Eu égard aux difficultés rencontrées au cours de l'année 2018 et de la situation concurrentielle qui se poursuit en 2019, il a été décidé de privilégier les mesures touchant l'ensemble d'une catégorie de personnel plutôt que les revendications relatives à différents groupes restreints de salariés. 

Les parties, ont ainsi décidé, de manière conjointe d'appliquer les mesures suivantes: 

ARTICLE 1– REVALORISATION DU TAUX HORAIRE DES CONDUCTEURS ROUTIERS 

Le 15 mai 2019, un accord portant revalorisation des minima conventionnels dans le transport routier de marchandises a été signé par la FGTE CFDT, le CFTC et le SNATT-CFE CGC côté organisations syndicales et par l’OTRE, la CNM et la FNTR du côté des organisations patronales.

La société SOPITRA n'adhérant à aucune des organisations susvisées, n'est pas tenue d'appliquer cet accord.

La Direction souhaitant néanmoins que l'implication et les efforts de chacun soient encouragés, il a été décidé que les taux horaires de l’ensemble des conducteurs de la société SOPITRA seraient alignés sur les taux mis en place par l’accord sus évoqué à compter du 1er octobre 2019. 

A savoir : 

Coefficient 138 M : 10.15 euros bruts, 
Coefficient 150 M : 10.39 euros bruts 

Soit 1.8%  d'augmentation par rapport aux taux en vigueur jusqu'alors. 

ARTICLE 2– REVALORISATION DES FRAIS DE ROUTE

Le  26 juin 2019, les organisations syndicales  CFTC, FGTE-CFDT et FO-UNCP ont signé un accord portant sur la revalorisation des frais de route à hauteur de + 1,6 %. Cet accord, applicable à compter du 1er juillet 2019, a par ailleurs été signé par les organisations syndicales patronales  suivantes : l’OTRE, la CNM et la FNTR. 

La société SOPITRA n'adhérant à aucune des organisations susvisées, n'est pas tenue d'appliquer cet accord.
Lors d’une  réunion en date du 23 juillet 2019 avec Messieurs ….., Monsieur …., au nom du syndicat CFDT, a fait savoir à la Direction qu'il trouverait légitime d'appliquer cet accord dans la mesure où l'organisation syndicale CFDT en a été signataire. 
Malgré l’absence d’adhésion de la société SOPITRA à l’une de ces organisations, la direction a accepté cette demande et validé l'application de la revalorisation de +1,6% des frais de route à compter du 1er juillet 2019 pour l'ensemble du personnel roulant de SOPITRA.

ARTICLE 3– FRAIS DE SANTE, RETRAITE COMPLEMENTAIRE ET REGIME DE PREVOYANCE 
(…)




ARTICLE 4– PRIME DE REMPLACEMENT (ACTIVITES DE LOCATION DE CONDUCTEUR AVEC ENSEMBLE ROUTIER)
(…) 




ARTICLE 5 – COMITE SOCIAL ET ÉCONOMIQUE 

5.1 – Activités sociales et culturelles

Le budget des Activités Sociales et Culturelles versé au Comité Social et Economique (CSE) s’élève à 0,4% de la Masse Salariale de l’année précédente, conformément aux dispositions de la Convention Collective Nationale des Transports Routiers. 

En vue de favoriser les Activités Sociales et Culturelles mises en place à travers le CSE, notamment eu égard au périmètre géographique étendu couvert par celui-ci, il est convenu de la mise en place d’une contribution complémentaire exceptionnelle pour l’année 2019, d’un montant de 5 000 euros. 

Cette somme sera utilisée dans le cadre de la gestion habituelle des activités sociales et culturelles par le CSE, en particulier à l’occasion des chèques cadeaux mis traditionnellement en place pour les fêtes de fin d’année, et ce dans les limites acceptées par l'URSSAF.

5-2 Budget de fonctionnement

 Afin de contribuer à l'achat d'un ordinateur portable pour les besoins du référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, il est convenu de la mise en place d'une contribution exceptionnelle de 400 euros pour l'année 2019.

ARTICLE 6 – DURÉE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL 

6.1 Aménagement du temps de travail 

La direction rappelle que la société SOPITRA bénéficie d’un accord sur la gestion et la rémunération du temps de service du personnel roulant signé avec la CFDT, Organisation syndicale représentative dans l’entreprise, le 14 Février 2017. Elle n’a pas de proposition spécifique à SOPITRA pour ce sujet.


6.2 Travail à temps partiel

 La Direction rappelle le principe d’égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps pleins et ceux travaillant à temps partiel, et garantit à tous ses salariés à temps partiel, un traitement équivalent à celui des salariés de même qualification et de même ancienneté travaillant à temps plein en ce qui concerne les possibilités de promotion, de déroulement de carrière et d’accès à la formation professionnelle.

Les salariés à temps partiel percevront les mêmes primes et avantages financiers que les salariés à temps plein de leur  catégorie, calculés proportionnellement à leur temps de travail.

ARTICLE 7– ÉGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES/HOMMES ET QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL 

La direction rappelle que l’ensemble du Personnel de la société SOPITRA employé en contrat à durée déterminé ou en contrat à durée indéterminée bénéficie des dispositions de l’accord du Groupe RAVE portant sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail, signé le 17/10/2018. Elle n’a pas de proposition spécifique à SOPITRA pour ce sujet.

ARTICLE 8 –  GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS

La direction rappelle que l’ensemble du Personnel de la société SOPITRA employé en contrat à durée déterminé ou en contrat à durée indéterminée bénéficie des dispositions des accords Groupe relatifs à la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences et au contrat de Génération, tous les deux signés en date du 19 Octobre 2016. Elle n’a pas de proposition spécifique à SOPITRA pour ce sujet.

ARTICLE 9 –  PUBLICITÉ

Le présent procès verbal sera déposé par la Société à sa seule initiative auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, par dépôt sur le site  conformément au décret N° 2018-362 du 15 mai 2018 nouvellement applicable. Un exemplaire sera également transmis au Conseil de Prud’hommes.
				          
Une copie sera également remise concomitamment à chaque organisation syndicale représentative signataire par l’intermédiaire de leurs représentants.

Il est également convenu entre les parties que, compte tenu du caractère très concurrentiel du secteur du transport, le présent accord, fera l'objet d'une publication partielle sur la plateforme nationale, par non diffusion des articles 3 et 4.