ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU CONTRAT DE PREVOYANCE

Entre

La société OSSABOIS SA dont le siège social est situé 8 rue de l’Industrie, 42510 BALBIGNY, représentée par …………………, ……………………, agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose,

Et

L’organisation syndicale représentative au sein de l'entreprise :
La CFTC ; représentée par …………………., …………………….


Préambule : 

La DUP et la direction se sont réunies le 9 novembre 2016 pour définir les modalités de mise en place d’un nouveau régime de couverture complémentaire de prévoyance suite à la désaffiliation de la société OSSABOIS au régime de prévoyance de la PRO-BTP et la conclusion d’un nouveau contrat, certaines garanties ayant été modifiées.
Il a donc été décidé ce qui suit après information et consultation du Comité d’Entreprise.
Lors de la réunion du CSE du 18 Novembre 2021, il a été convenu de renouveler cet accord dans les mêmes conditions que précédemment.
Article 1 - Objet de l’accord :

Le présent accord a pour objet de définir les engagements de la société OSSABOIS en termes de prévoyance auprès de ses salariés, suite à la modification du contrat anciennement en vigueur. 

Article 2 - Champ d’application de l’accord :

La totalité des salariés de la société OSSABOIS, présents et futurs, sont affiliés au régime de prévoyance et bénéficient à ce titre des dispositions du présent accord, à compter de la date d’effet précisée à l’article 3. 



Article 3 : Entrée en vigueur et durée d’application du présent accord : 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2022. 

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et suivants du Code du travail. 

Chacune des parties pourra également le dénoncer conformément aux dispositions des articles L. 2261-9  et suivants du code du travail.

Article 4 – Garanties :

Article 4.1 - Forfait parentalité :

Ce forfait est versé pour la maman et/ou le papa, par OSSABOIS, pour chaque enfant né ou en cas d’adoption d’un enfant de moins de 7 ans. 

Le montant de ce forfait s’élève à 250€ net.

Article 4.2 - Forfait naissance pour la maman : 

Ce montant forfaitaire est versé par OSSABOIS pour chaque enfant né ou en cas d’adoption d’un enfant de moins de 7 ans. 

Le montant de ce forfait s’élève à 1000€ net.

Article 4.3 6 Indemnité de fin de carrière (ouvriers uniquement) : 

Une indemnité de fin de carrière est due dans les conditions suivantes pour tous les salariés ouvriers de la société au moment de leur départ en retraite. Le montant de l'indemnité de fin de carrière est calculé sur la base d’un indice, le « Salaire de référence » (SR) d’une valeur de 5.50€.

- 10 ans continu d’ancienneté et précédant immédiatement la cessation d’activité : 300 SR soit 1650€.
- 20 à 24 ans d’ancienneté avec au moins une période d’activité après 50 ans : 700 SR soit 3850€.
- 25 à 29 ans d’ancienneté avec au moins une période d’activité après 50 ans : 1050 SR soit 5775€.
- 30 ans et plus d’ancienneté avec au moins une période d’activité après 50 ans : 1400 SR soit 7700€.
Article 5 – Publicité et dépôt de l’accord :
Le présent accord a été soumis à l’avis du CSE en date du 18 novembre 2021.

Il sera communiqué, en deux exemplaires, à l’Inspection du travail et du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Roanne (42) et affiché dans les locaux de l’entreprise sur le panneau réservé à cet effet.

Conformément aux dispositions légales, il entre en application pour une durée indéterminée, au 1er Janvier 2022, date à partir de laquelle il annule et remplace l’accord de prévoyance précédemment en vigueur. 


Fait en deux exemplaires à Balbigny le 18 Novembre 2021



Pour la Société OSSABOIS SA 			Pour la CFTC		
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