Accord d’entreprise relatif aux déplacements


Entre

La société CAMPENON BERNARD DAUPHINE ARDECHE, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 453 864 €, immatriculée au R.C.S. de Grenoble sous le numéro 503 880 957, dont le siège social est situé 16 chemin de Malacher – 38240 Meylan, inscrite à l’URSSAF Rhône-Alpes, représentée par XXX, Directeur d’Activité,
D'une part,
et

Les organisations syndicales représentatives dans la Société :
F.O., représentée par XXX, Délégué syndical,
la C.F.E-C.G.C., représentée par XXX, Délégué syndical,
D'autre part,



Préambule

Au regard de l’organisation des implantations sur l’Arc Alpin (départements 73, 74 et 38), au travers de la société GILETTO et de l’agence CITINEA 74, mais également par le biais de CITINEA et de CAMPENON BERNARD DAUPHINE ARDECHE de manière plus ponctuelle, en appui des forces en présence ou pour le suivi de certains de nos clients, il est apparu opportun de réaliser un transfert juridique par cession de fonds de commerce de l’agence CITINEA 74 à la société CAMPENON BERNARD DAUPHINE ARDECHE au 30 avril 2021 et une fusion absorption simplifiée de la société GILETTO au sein de la société CAMPENON BERNARD DAUPHINE ARDECHE, devenue CAMPENON BERNARD DAUPHINE SAVOIE au 30 juin 2021.

Le présent accord a pour objet d’harmoniser la situation de l’ensemble des salariés des entreprises concernées et de créer un statut unique sur les déplacements applicable à compter de la date du transfert.

Les parties ont échangé à plusieurs reprises sur le sujet au cours des mois de Février et Mars 2021.

Le C.S.E. sera informé du présent accord lors de la 1ère réunion ordinaire suivant sa conclusion.

Le présent accord se substitue totalement et de plein droit à toute disposition conventionnelle et toute règle interne à la Société, qu’elle vaille engagement unilatéral ou usage, ayant le même objet que son contenu.


Dans ce cadre, il a été convenu et arrêté ce qui suit :


Article 1 – Grands déplacements
	
Article 1.1 – Champ d’application

Les dispositions du présent article s’appliquent au personnel non-sédentaire de la Société.

Article 1.2 – Déplacements concernés

L’indemnité de grand déplacement est versée au salarié qui, du fait de l’éloignement du chantier sur lequel il est affecté, ne peut pas regagner son domicile le soir et engage des dépenses journalières effectives. 

Le découchage est présumé lorsque :
la distance domicile – chantier est supérieure à 50 km (itinéraire le plus rapide sur le site Google Maps ou équivalent)
et les modes de transport en commun, ou les moyens de transport mis à sa disposition, ne permettent pas de regagner le domicile le soir.

Le domicile est celui déclaré par le salarié à sa date d’embauche.
Par conséquent, tout changement d’adresse ultérieur ne sera pas pris en compte pour le calcul des indemnités de déplacement (principe du libre choix du domicile).

Le salarié doit démontrer par tout moyen (facture d’hôtel, de location d’appartement, attestation de l’hébergeur avec pièce de rattachement au domicile, …) la situation de découchage pour percevoir l’indemnité de grand déplacement.

Les justificatifs, confidentiels, sont conservés par le service R.H. pour être présentés aux administrations sociales et fiscales qui les demanderaient afin de pouvoir démontrer que le salarié était en situation de découchage.

Le salarié peut demander au Responsable R.H. les justificatifs transmis pour un motif légitime (contrôle fiscal, …).

L’indemnité de grand déplacement n’est pas versée pour toute journée ayant fait l’objet d’un aller-retour domicile-chantier avec un véhicule mis à disposition par l’entreprise. 

En cas d’affectation sur un chantier particulier (zone de montagne, …) situé à moins de 50 km du domicile, le salarié qui choisit l’hébergement sur le lieu du chantier en raison du temps de trajet induit par la route peut percevoir l’indemnité de grand déplacement, après accord préalable de sa hiérarchie.

Selon les conditions d’éloignement du chantier, l’entreprise pourra organiser le transport quotidien des salariés pour se rendre et revenir de leur chantier d’affectation situé à plus de 50 km de leur domicile.

Article 1.3 – Montant

A la date d’entrée en vigueur du présent accord, les montants sont les suivants : 
75 € par jour courant (généralement du lundi au jeudi) pour le déjeuner, le dîner, l’hébergement et le petit-déjeuner,
16 € pour le déjeuner du dernier jour travaillé (généralement le vendredi).

Une I.G.D. complémentaire d’un montant de 59 € à la date d’entrée en vigueur du présent accord est versée au salarié qui se trouve en situation de grand déplacement la veille du 1er jour de travail, sur présentation d’un justificatif de découchage (facture d’hôtel, ticket de péage en cas de location, …) et s’il débute au plus tard à 6 heures ou à 7h30 heures mais avec un temps de trajet supérieur à 1h30 heures.
Ces montants pourront être révisés dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.

L’indemnité de grand déplacement est une allocation forfaitaire qui indemnise les frais professionnels engagés chaque jour par le salarié. Elle n’a pas la nature de salaire.

Le montant de l’IGD peut exceptionnellement être révisé par la Direction de travaux si la localisation du chantier (zone touristique, zone de montagne, évènement ponctuel, …) implique une difficulté de couverture des frais d’hébergement et/ou de restauration. Si cette difficulté est soulevée par un salarié et qu’il subsiste un désaccord avec la Direction de travaux, l’employeur pourra s’occuper de l’organisation de l’hébergement et/ou de la restauration, et prendra en charge directement les dépenses des salariés auprès du prestataire. 

Le salarié, prévenu préalablement que son hébergement et/ou sa restauration sont organisés par l’entreprise, qui déciderait de s’héberger et/ou de se restaurer en dehors sera indemnisé sur la base du coût engagé par l’entreprise pour les salariés qui bénéficient de cette organisation sous réserve qu’il justifie par tout moyen des dépenses supplémentaires qu’il a engagées.

Article 1.4 – Hébergement

Le salarié choisit le mode d’hébergement (appartement meublé/non-meublé, chambre d’hôtel/d’hôte, gîte, …) et la durée qui lui semblent les plus appropriés. 

Il appartient au salarié de mesurer les avantages, les inconvénients et les conséquences d’un engagement (réservation, bail, …) pris sur une longue période compte tenu des absences possibles (formation, congés payés, maladie, AT, …) au cours de celle-ci. 

En effet, la part hébergement de l’indemnité de grand déplacement n’est pas automatiquement versée en cas d’absence du salarié sur le chantier, mais sur justification d’une dépense effective.

En cas de changement d’affectation en cours de mois, l’entreprise prend en charge les frais engagés par le salarié pour son hébergement sur le mois complet non-couverts par les indemnités déjà perçues.

 Article 1.5 – Voyages périodiques

En application des dispositions de la convention collective nationale des Ouvriers du Bâtiment, un voyage périodique est accordé :
Toutes les semaines jusqu’à une distance (domicile – chantier) de 250 km (itinéraire le plus rapide sur le site Google Maps ou équivalent),
Toutes les 2 semaines pour une distance (domicile – chantier) de 251 à 500 km (itinéraire le plus rapide sur le site Google Maps ou équivalent). Toutefois, en cas de retour hebdomadaire, les voyages périodiques pourront être indemnisés sur production de tous les justificatifs des dépenses de déplacement engagées (péage, carburant, …).

Les frais de transport engagés par le salarié pour un voyage périodique sont indemnisés à hauteur de 0,28 € (péage compris) par km pour chaque aller-retour.

L’indemnité n’est pas versée si un véhicule est mis à disposition du salarié par l’entreprise.

Article 2 – Petits déplacements

Article 2.1 – Champ d’application

Les dispositions du présent article s’appliquent au personnel non-sédentaire de la Société qui ne bénéficie pas des dispositions de l’Article 1. 
Les modalités indiquées complètent celles de la C.C.N. applicable.

Article 2.2 – Point de départ

Le point de départ des petits déplacements est fixé au domicile déclaré par le salarié à la date d’entrée en vigueur du présent accord et, pour les salariés embauchés après, au domicile déclaré par le salarié à sa date d’embauche.

Par conséquent, tout changement d’adresse ultérieur ne sera pas pris en compte pour le calcul des indemnités de déplacement (principe du libre choix du domicile).

Article 2.3 – Mesure des distances

La distance domicile – chantier est mesurée au réel (itinéraire le plus rapide sur le site Google Maps ou équivalent).

Article 2.4 – Grille applicable

Les montants sont ceux de la grille Bâtiment applicable à l’établissement de rattachement du salarié.

Article 2.5 – Indemnité de repas

Les Ouvriers, les ETAM Chantier et les Cadres Chef de chantier principal bénéficient de l’indemnité de repas.

Article 2.6 – Indemnité de trajet

Les Ouvriers bénéficient de l’indemnité de trajet.

Article 2.7 – Indemnité de transport

Les Ouvriers qui ne sont pas véhiculés par l’entreprise bénéficient de l’indemnité de transport.

Article 2.8 – Indemnités de trajet et de transport dans le cadre d’un transport organisé par l’entreprise

Lorsque l’entreprise organise le transport quotidien des salariés pour se rendre et revenir de leur chantier d’affectation situé à plus de 50 km de leur domicile, des points de ralliement sont créés en veillant à ce que le domicile se situe à moins de 20 km.

Dans ce cas, les Ouvriers perçoivent :
Une indemnité de trajet selon le cumul de la distance entre le domicile, le point de ralliement et le chantier,
Une indemnité de transport selon la distance domicile – point de ralliement.

Le salarié qui choisit de ne pas utiliser le transport organisé par l’entreprise bénéficiera des indemnités de petit déplacement prévues pour la zone 5. 


Article 3 – Disposition finales

Article 3.1 – Durée et date d’effet

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, prendra effet le 1er mai 2021.

Article 3.2 – Révision et dénonciation

Le présent accord pourra, à tout moment, être révisé ou dénoncé.

La demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties et être accompagnée d’un projet d’avenant correspondant. 

La dénonciation devra être notifiée aux autres parties et être précédée d’un préavis de 3 mois au moins avant la fin de la période de référence.

Article 3.3 – Suivi

Les parties conviennent de se rencontrer, dans les 15 jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application ou de l’interprétation du présent accord.

Le présent accord fera l’objet d’un suivi par les parties dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, dont il constitue un thème de discussion.

Article 3.4 – Notification, dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié, par remise en main propre contre décharge ou par L.R.A.R. auprès du Délégué syndical, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la Société.

Il sera déposé par la Société en 2 exemplaires (une version sur support électronique au format PDF et une version anonymisée sur support électronique au format .DOCX) sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail () pour l’Unité départementale de l’Isère de la DIRECCTE Auvergne Rhône-Alpes. 
Un exemplaire original sera déposé au greffe du Conseil des prud’hommes de Grenoble. 

Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par affichage.




Fait en 4 exemplaires originaux signés à Meylan le 23 mars 2021


Pour la Société,
XXX



Pour F.O., 							Pour la C.F.E.-C.G.C.,
XXX								XXX

ANNEXE : Schéma synthétique