ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 
AU SEIN DE CEGELEC TOULOUSE SAS


Entre :

CEGELEC TOULOUSE SAS, dont le siège social est situé 4 rue du Professeur Pierre Vellas – 31076 Toulouse Cedex, représentée par M. XXX en qualité de Président,
D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de Cegelec Toulouse SAS, représentées respectivement par leurs Délégués Syndicaux :
M. XXX pour le syndicat CGT
M. XXX pour le syndicat CFDT
M. XXX pour le syndicat CFE-CGC
D’autre part,

Ont été négociées les dispositions du présent accord.


PREAMBULE

Les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 laissent la possibilité aux employeurs et organisations syndicales de négocier la mise en place et le fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE). 

Compte tenu de notre organisation avec une large autonomie de nos entreprises, il apparait important de permettre à tous d’avoir un dialogue constructif, efficace, cohérent et au plus près des problématiques sociales. 
A cet effet, les parties ont pris en considération pour déterminer les modalités de mise en place du CSE des spécificités propres à la société CEGELEC TOULOUSE SAS.


ARTICLE 1 –CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a pour objet de définir certaines des modalités de mise en place du Comité économique et social au sein de la société CEGELEC TOULOUSE SAS.
 
Il est applicable au sein de l’ensemble des sites et établissements de la société CEGELEC TOULOUSE SAS. 


ARTICLE 2 – DUREE DES MANDATS

Conformément aux dispositions de l’article L. 2314-34 du Code du travail, les parties au présent accord s’entendent sur la fixation d’une durée de mandat de 4 ans.


ARTICLE 3 – PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Un établissement distinct nécessite une autonomie de gestion du responsable de l'établissement, notamment en matière de gestion du personnel. 

Par conséquent, les parties conviennent que la société CEGELEC TOULOUSE SAS sera divisée selon les modalités suivantes : 
un premier établissement dit « Entreprise ACTEMIUM MAINTENANCE TOULOUSE » 
un second établissement dit « Entreprise ACTEMIUM TOULOUSE ENERGIES » 
un troisième établissement dit «  Entreprise Toulouse Tertiaire Photovoltaique et Grands Projets Occitanie » regroupant les 2 établissements dits «  Entreprise CEGELEC TOULOUSE TERTIAIRE & PHOTOVOLTAIQUE » et « Entreprise CEGELEC TOULOUSE GRANDS PROJETS OCCITANIE »
un quatrième établissement dit « Entreprise CEGELEC RODEZ »
Les parties conviennent que les 6 salariés de l’Unité Fonctionnelle seront rattachés à l’établissement de ACTEMIUM MAINTENANCE TOULOUSE. 

Ainsi, un CSE sera mis en place au sein de chaque établissement. 

De plus, l’effectif global de la société étant supérieur à 50 salariés, un Comité économique et social Central sera constitué, par la suite, au niveau de la société CEGELEC TOULOUSE SAS. 
Il sera composé, d’un titulaire et d’un suppléant pour Cegelec Rodez, ACTEMIUM Toulouse Energies et Cegelec Toulouse Tertiaire Photovoltaique et Grands Projets Occitanie, et de 2 titulaires et 2 suppléants (dont 1 cadre titulaire ou suppléant) pour Actemium Maintenance Toulouse, élus par le CSE dans son rôle de comité d'établissement parmi ses membres.


ARTICLE 4 – COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL

ARTICLE 4.1 – MISE EN PLACE 
Une Commission santé, sécurité et des conditions de travail (dite CSSCT) est mise en place au niveau de chaque établissement distinct quel que soit la taille de celui-ci. 

ARTICLE 4.2 – COMPOSITION 
La CSSCT est composée de la manière suivante : 
elle est présidée par l'employeur ou son représentant. Celui-ci peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires ;



elle comprend :
3 membres représentants du personnel dont 1 cadre pour Actemium Maintenance Toulouse,
2 membres représentants du personnel pour Cegelec Tertiaire Photovoltaique et Grands Projets Occitanie,
1 membre représentant du personnel pour Cegelec Rodez,
1 membre représentant du personnel pour Actemium Toulouse Energies.
Les membres de chaque commission sont désignés par le CSE parmi ses membres, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. A titre exceptionnel, un membre extérieur au CSE pourra être désigné membre de la CSSCT. 
Le temps passé en réunion de la commission santé, sécurité et conditions de travail est rémunéré comme temps de travail et n'est jamais déduit des heures de délégation prévues pour les membres du CSE.

Assistent avec voix consultative aux réunions de la CSSCT :

le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ;
le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail ;
Doivent être invités aux réunions de la CSSCT :
l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 ;
les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.


ARTICLE 4.3 – MISSIONS 
Chaque CSST a vocation à exercer l’ensemble de ses attributions sur les sujets de santé, sécurité et conditions de travail,  à l'exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE, sur l’ensemble du périmètre rattaché à son entreprise. 

Les parties s’accordent pour déléguer aux membres de la Commission les missions suivantes :
procéder aux travaux préparatoires en vue de la consultation du Comité social et économique sur l’ensemble des sujets relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, notamment en cas d’introduction de nouvelles technologies ou de projet important,
réaliser les enquêtes en cas de risque grave, d’accident du travail ou de maladie professionnelle,
procéder à une analyse de la sinistralité dans <l’entreprise/l’établissement> sur la base des remontées en termes de presqu’accidents et d’accidents du travail,
procéder aux travaux relatifs à l’établissement du Document unique d’évaluation des risques et du programme annuel de prévention des risques professionnels,
procéder à l’analyse du rapport annuel d’activité de la médecine du travail,
réaliser des visites d’inspection sur sites,
proposer le recours à un expert et rédiger le cahier des charges de l’expertise,
accompagner l’inspecteur du travail en cas de contrôle de ce dernier sur site,
participer à la politique visant à établir l’accord ou le plan d’action de prévention de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels (pénibilité),
être associée à la démarche de prévention des risques psychosociaux, notamment déterminée dans le cadre de la politique de Qualité de Vie au Travail de l’entreprise.


ARTICLE 4.4 – REUNIONS
La Commission se réunit au minimum 4 fois par an.


ARTICLE 4.5 – MOYENS
Les membres de la CSSCT bénéficieront de la formation santé et sécurité pour une durée de 3 jours au début de leur mandat et auront la liberté de choisir leur organisme de formation.

Pour l’exercice de leurs missions, chaque membre de la commission se verra attribué des heures de délégations trimestrielles et non mutualisables selon le volume suivant : 
Actemium Maintenance Toulouse : 15 heures par trimestre 
Actemium Toulouse Energies : 7 heures par trimestre
Cegelec Toulouse Tertiaire Photovoltaique et Grands Projets Occitanie : 12 heures par trimestre
Cegelec Rodez : 7 heures par trimestre


ARTICLE 5 – DUREE DE L’ACCORD 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter de la conclusion de l’accord et pendant toute la durée du processus électoral des présentes élections. Il prendra fin à l’expiration dudit processus.


ARTICLE 6 – REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé, après mise en œuvre de la procédure en vigueur concernant la révision et la dénonciation.
Le préavis de la dénonciation est fixé à 3 mois en application de la législation en vigueur. 


ARTICLE 7 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD 

Conformément à la législation en vigueur, le présent accord est déposé en un exemplaire auprès de la DIRECCTE de TOULOUSE par voie dématérialisée, et un exemplaire auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de TOULOUSE.

Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par affichage dans les locaux de la société.
Un exemplaire sera établi pour chaque partie.




Fait à Toulouse, le 19/07/2019

En 5 exemplaires originaux,


XXX
Président







XXX							XXX							XXX
CGT							CFDT							CFE-CGC