ACCORD COLLECTIF SUR LE MAINTIEN DU REGIME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DES SALARIES EN CONGE DE RECLASSEMENT



ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La Société Qualipac Aurillac SAS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Aurillac sous le numéro 378 928 808, dont le siège social est situé CHEMIN DU BOUSQUET – 15000 AURILLAC, représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Directeur, dûment habilité à l’effet des présentes,

Ci-après également dénommée « la Société » ou « l’entreprise »,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, à savoir :

Le syndicat CGT-FO, représenté par son délégué syndical, Madame X,

Le syndicat CFDT, représenté par son délégué syndical, Madame X,

Le syndicat CGT, représenté par son délégué syndical, Madame X.

Ci-après également dénommées « les organisations syndicales »,

D’autre part,


Ci-après ensemble dénommées « Les Parties » ou individuellement une « Partie »,


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :


Préambule


Le projet accord s’inscrit dans le cadre du projet de réorganisation de la société Qualipac Aurillac SAS.

Dans le Plan de sauvegarde de l’emploi y afférent, il est prévu que les salariés bénéficiant du congé de reclassement puissent, en cas de signature d’un accord collectif, continuer à obtenir des points de retraite durant cette même période à hauteur du salaire correspondant à leur activité exercée (dans les limites prévues par la législation en vigueur), sous réserve de l’autorisation ou de l’absence d’opposition des régimes de retraite concernés.

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la fiche n°12 de l’accord collectif majoritaire signé par la Direction et les organisations syndicales le 8 février 2021.

Le présent accord est négocié et signé suivant les modalités prévues par l’ARRCO (délibération 22B) et par l’AGIRC (délibération D25). 

Article 1 – Champ d’application


Le présent accord s’impose à tous les salariés ayant opté pour le congé de reclassement dans le cadre du Plan de sauvegarde de l’emploi ayant fait l’objet d’un accord collectif majoritaire le 8 février 2021.


Article 2 – Modalités de prise en compte de la période excédant le préavis 


Les cotisations au titre de la retraite complémentaire seront calculées sur la période de congé de reclassement excédant la durée normale de préavis du bénéficiaire de ce congé. 

Les cotisations seront calculées comme si les salariés concernés avaient poursuivi leur activité dans des conditions normales, ce qui implique les modalités suivantes en matière d’assiette et de montant :


Assiette de cotisation

Les cotisations patronales et salariales afférentes aux régimes de retraite complémentaire seront calculées mensuellement sur la base du douzième de la rémunération entrant dans l’assiette des cotisations du régime de base de sécurité sociale perçue au titre des douze mois civils d’activité précédent le début de la période de préavis.


Taux et répartition

Les taux, montant et répartition des cotisations patronales et salariales afférents seront identiques à ceux pratiqués pour les salariés poursuivant leur activité professionnelle et relevant de la même catégorie.

Les cotisations salariales seront précomptées sur l’allocation de reclassement.

Ces éléments apparaîtront sur le bulletin de salaire qui sera établi à l’échéance normale de la paie.


Article 3 – Application de l’accord 


L’application du présent accord est subordonnée à l’autorisation ou à l’absence d’opposition des régimes de retraite concernés auxquels copie du présent accord sera adressée.


3.1	Date d’entrée en vigueur de l’accord - Durée

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet dès l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité faisant suite à sa signature. 

Il expirera à l’issue des derniers congés de reclassement pour lesquels des salariés auraient opté suite à la rupture de leur contrat de travail intervenant dans le cadre de la mise en œuvre du projet de réorganisation de la société Qualipac Aurillac SAS, sans pouvoir se transformer en un accord à durée indéterminée.


3.2	 Révision 

Cet accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application, notamment en cas d’opposition des régimes de retraite concernés et ce, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

La demande de révision peut être partielle ou porter sur la totalité de l’accord. 

La procédure de révision pourra être engagée :

jusqu’à la fin du cycle électoral en cours par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au sein de la société Qualipac Aurillac SAS signataires ou adhérentes du présent accord ;
à l’issue de cette période, par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives au sein de la société Qualipac Aurillac SAS. 

Les demandes de révision du présent accord devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des Parties. 

La demande de révision devra être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont la révision est demandée. 

Les négociations devront obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de 8 jours calendaires à compter de la réception de la demande de révision par l’ensemble des Parties concernées. 

Si un accord de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie. 

Les Parties signataires du présent accord et présentes dans l’entreprise s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées par la Direction en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer quelque accord ou avenant de révision que ce soit.


3.3	Dépôt et publicité de l’accord

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :

un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes compétent ;
un exemplaire sera déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Enfin, en application des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel 
S’ajoute à ces formalités une information des régimes de retraite concernés. 

Par ailleurs, un exemplaire de ce texte sera tenu à la disposition du personnel au service des Ressources Humaines. 


Fait à Aurillac, le 8 mars 2021 en autant d’exemplaires que nécessaire

Pour la société Qualipac Aurillac SAS
Monsieur X, Directeur,






Pour l’organisation syndicale CGT-FO 
Madame X






Pour l’organisation syndicale CFDT 
Madame X






Pour l’organisation syndicale CGT
Madame X