PROTOCOLE D’ACCORD

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

ANNEE 2019





Entre,

La Société Martiniquaise de l’Air Liquide (SOMAL), Quartier Californie, Commune du Lamentin, représentée par :
Monsieur …., Directeur Général,

d’une part,

et,

Le CSE composé de …, représentants CFDT du personnel élus 

d’autre part.


PREAMBULE

Considérant l’environnement économique dégradé, l’inflation sur l’année 2019, +0,5% sur un an et les perspectives toujours incertaines d’évolution des marchés dans lesquels s’inscrit la société la SOMAL,

Considérant les revendications des membres du CSE exposées lors des réunions de négociation en date des 13 et 28 mai 2019, 11 juin et le 11 juillet 2019.

Considérant les principes de la politique de rémunération de la SOMAL reposant sur la fonction occupée, le positionnement marché et la performance individuelle atteinte,


Il est convenu ce qui suit :

Conformément à l'article L 132-27 du Code du travail une négociation s'est engagée entre la Direction et membres du CSE de SOMAL. 
Un accord a été conclu entre les parties en présence sur les points exposés dans la liste de revendications du personnel, datée du 20 mai 2019 :

I/ HYGIENE ET SECURITE :


Réfection des conduites d’eaux intérieures du bâtiment SOMAL :

L’eau qui est consommée dans le bâtiment est décantée.
Les canalisations entre le compteur et l’entrée du bâtiment ont été refaites à neuf.
Les analyses faites tous les ans à l’usine sont conformes.

Réalisation des travaux demandés en NAO 2018 prévu en 2019

1/ Demande la mise en place d’un accès sécurisé et surveillé à l’entrée, dépôt de gaz et usine de SOMAL (caméra, vigile ou carte d’accès magnétique nominatif pour ouvrir le portail) : 
La mise en place de caméras a été étudiée en début 2019. La mise en place est faite pour la cour intérieure et est en cours pour l’usine.
Concernant la sureté du site, il y a une réflexion à mener pour les accès au site hors horaires d’ouverture, que ce soit par le portail d’entrée ou par effraction par la clôture, mais également l’accès des clients au site.

2/ Réfection du parc de livraison industriel y compris le bureau de Mr ….:
La clôture et la porte ont été remplacé. Le parc de stockage extérieur a été revu. Des cadenas ont été posé sur les paniers de gaz frigorigènes.
La réfection de la toiture et du grillage autour du stockage seront faits dès que possible.

3/ « Les ateliers de maintenance industriel et médical sont au même endroit ce qui n’est pas conforme aux règles d’hygiène. Il est demandé la création d’un atelier de maintenance de bouteilles médicales fermé, climatisé et indépendant de celui de l’atelier industriel en urgence » :
Nous n’avons pas obtenu de crédit pour cet investissement. Par contre nous avons obtenu les crédits pour l’installation d’une cabine de peinture pour l’atelier de maintenance.

4/ Les bouteilles d’oxygène médicales reviennent à SOMAL remplies de sang ou autres. Il s’agit indéniablement d’un manque totale d’hygiène et de sécurité lors de leurs manipulations. Il est demandé que la machine à nettoyer les bouteilles médicales ait un emplacement bien défini afin que cette tache soit réalisée :
Le plan d’investissement et le stand de lavage ont été validé. La commande est en cours.

5/ Au vue de l’insalubrité des vestiaires de l’usine, il est demandé la réfection de celui-ci dans son intégralité :
La Direction n’est pas d’accord avec le terme insalubrité. Des travaux ont été faits : un ensemble WC a été remplacé, la canalisation d’eau potable refaite. La peinture sera refaite sur le budget 2020.





II/ CONDITION DE TRAVAIL

Demande la réorganisation de l’espace « OPEN SPACE » des assistantes VITALAIRE. Celles-ci se plaignent de mauvaises conditions de travail. Plusieurs études démontrent que cette organisation de l’espace génère du stress, un manque d’intimité tant visuel que sonore, ...
Ces éléments ont été vus avec l’ensemble des assistantes Vitalaire et leurs managers afin d’apporter la ou les solutions les plus adaptées :
Mettre en place des parois pour isoler le service. Celles-ci seraient transparentes pour laisser la lumière passer et isolantes pour plus de confidentialité, de calme et de concentration.
La mise en place de casques téléphoniques pour celles en ressentant le besoin : 3 assistantes sont intéressées. 
La mise en place d'écrans informatiques de taille supérieure

b) Demande une révision de la politique d’embauche en proposant en priorité certains postes aux salariés de la société afin d’encourager la promotion interne : 
Information en interne du poste à pourvoir (affichage et/ou mail)
Mise en place des actions d’accompagnement nécessaire à la prise de fonction.

La Direction explique que le terme « certains postes » peut laisser une libre interprétation tant au niveau des salariés qu’à son niveau. Tous les nouveaux postes à pouvoir seront donc diffusés par mail et affichés. Si en interne un collaborateur correspond au profil recherché, il sera accompagné pour la prise de poste.

III/ MESURES SOCIALES :

a) Demande de l’élargissement de la mise en place de chèque emploi de services Universel (CESU) pour les enfants ≤25 ans aux salariés qui le souhaitent.
La Direction explique que c’est très difficile, voire impossible d’avoir un retour concernant les taux d’utilisation des CESU, ainsi que les documents justificatifs demandés. La Direction ne souhaite pas étendre ce dispositif car la responsabilité de l’entreprise est engagée concernant les charges sociales afférentes.
 
b) Demande de la mise en place d’un système d’aide aux devoirs en ligne : Ce service sera dispensé par « PROF EXPRESS ». Il propose un soutien scolaire en ligne pour les étudiants, lycéens, collégiens et les élèves du primaire. « PROF EXPRESS » a pour objectif de rendre accessible cette assistance pédagogique au public le plus large. (Voir annexe)
La Direction donne son accord pour une adhésion pour 1 an. 


Demande de la mise en place « journée enfant malade » :
Le congé enfant malade doit être ouvert à tout salarié s’occupant d’enfant malade ou accidenté de moins de 18ans dont il assume la charge. Un certificat médical doit constater la maladie ou l’accident (justificatif médical), la durée du congé n’excèdera pas 5 jours max/an et la rémunération sera maintenue.

Conformément à la convention collective, dans le cas où la présence d'un salarié serait nécessaire pour soigner un enfant à charge gravement malade, ainsi que l'attesterait un bulletin médical et sous réserve des vérifications d'usage, des autorisations d'absence non payée pourront être accordées. La durée du congé pour soigner un enfant malade est de 3 jours maximum par an portée à 5 jours si l'enfant malade est âgé de moins de 1 an ou si le salarié assume la charge d'au moins 3 enfants de moins de 16 ans.
La politique de l’entreprise permet au salarié de demander une autorisation d’absence pour motif personnel dans des cas exceptionnels et urgents. Les heures étant récupérées d’un commun accord avec le manager.
Au moins 27 personnes (soit plus de la moitié du personnel) avaient des soldes supérieur ou égal à 10 jours au 31/12/2018.

IV/ REVALORISATION DE CERTAINES PRIMES - Des mesures visant à mieux concilier vie /familiale et vie professionnelle, - le développement de la solidarité.

a) Demande d’une communication sur la baisse de la prime d’intéressement afin de répondre à la demande des salariés.

La direction fait préciser le public concerné par la communication sur la baisse du montant de l’intéressement. Les membres du CSE expliquent que c’est à eux que doit être faite cette communication.
Une réunion est fixée à cet effet le 29 mai 2019.

b) Demande la révision de la prime de sécurité en différenciant les salariés sédentaires des itinérants et la mise en place obligatoire d’un arbre des causes au cas par cas.

La Direction explique que la sécurité c’est l’affaire de tous, et repose sur des valeurs de solidarité. A partir de l’année prochaine, il sera fait un point avec le responsable QHSE sur les accidents du travail de l’année précédente. Les arbres des causes seront présentés (pour rappel, ils sont faits régulièrement car c’est une obligation dans le groupe). Les arbres des causes ayant pour objectif de mieux connaitre les risques afin de les éviter à l’avenir.

c) A la demande des techniciens VITALAIRE, la création d’une prime de risques à hauteur de 50€ brut/mois pour les risques encourus sur la route et/ou sur les lieux de visites. 

Aucun risque n’est monnayable, nous devons mettre en place les bonnes pratiques permettant de faire disparaître les risques. (sécurité routière, sécurité face aux patients difficiles…).


V/ REVALORISATION DES SALAIRES : - le développement du pouvoir d’achats, La reconnaissance dans le salaire de la qualification acquise.
Les conditions de vie sont difficiles pour la très grande majorité du personnel, avec un pouvoir d’achat qui chaque année s’affaiblit.

La valeur du point mensuel pour l’année 2019 :   
Quelle est la valeur du Point AIR LIQUIDE ? Demande qu’elle soit réactualisée si changée. 

La valeur du point reste inchangée. Le point est à 8.30 €

Le salaire brut de base doit être augmenté pour tous (Employés, Ouvriers, Agents de maitrise et Cadres): 
Demande une augmentation des salaires pour l’ensemble du personnel avec effet rétroactif au 1er janvier 2019 reparties de la manière suivante : 

Salaire de base, une augmentation collective de 50€ brut / mois pour tous les salariés.

Avec effet rétroactif au 01/01/2019, il sera attribué une augmentation générale mensuelle brute de 0,5% concernant tous les salariés dont le salaire annuel de base est inférieur ou égal à 35 000 euros par an. Mise en place effective juillet 2019.

c) Revalorisation individuelle des coefficients (Employés, Ouvriers, Agents de maitrise et Cadres): 

Comme chaque année, plusieurs salariés pourront-être promus au coefficient supérieur.

d) Entretien Individuel et augmentation individuelle : (Reconnaissance individuelle par le salaire des efforts de chacun et non en fonction des résultats de l’entreprise et des affinités)

Revalorisation de l’augmentation individuelle de 5% de la masse salariale en intégrant dans le calcul de l’enveloppe par service le salaire de la direction du service concerné.

Chaque manager gère les augmentations de son service ou des personnes dont il a la charge. Il n’est donc pas convenable que son salaire fasse partie de la masse qu’il a lui-même à gérer.
Des augmentations individuelles seront décidées en collaboration avec les managers, avec effet au 1er juillet, dans le cadre d’une enveloppe allouée à chaque service de 0,7% des salaires de base au 31 décembre 2018 en année pleine. 

Communication sur le montant total de l’enveloppe et le pourcentage attribué en fonction des cadres, agents de maitrises et employés (fiche « informations diverses »).

La direction mettra tout en œuvre afin de communiquer ces éléments dès 2020.

La fiche de l’entretien individuelle doit être identique pour tous (cadres et non cadres) et exploitée afin qu’elle puisse servir de support pour l’évaluation des futures augmentations individuelles.

Il existe différents supports à Air liquide concernant les entretiens annuels. Ces supports seront amenés à changer sous peu. Cependant, les domaines investigués sont les mêmes. L’entretien permet de faire un échange sur les attentes des managers et collaborateurs. La note devra être communiquée au salarié et devra figurer sur le document à signer.





Fait au Lamentin, en 4 exemplaires, le 11 juillet 2019



Pour la SOMAL	Les élus du CSE


				





- 1 ex : DIECCTE
- 1 ex : SOMAL
- 1 ex : Greffe de Prud'hommes 
- 1 ex : Représentants du Personnel