Entre

L’Etablissement Nouvelle Aquitaine est composé par trois entités juridiques (LafargeHolcim Bétons, Béton Chantiers Charente Limousin et Béton Chantiers Océaniques) représentées par, Directeur d’Agence, dûment mandaté et ayant pouvoir,


Et,

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Agence Nouvelle Aquitaine à la date de signature du présent accord :

-	la Fédération BATI-MAT-TP CFTC, représentée par Délégué Syndical, dûment mandaté.
- 	la Fédération Nationale des Salariés de la Construction F.N.S.C.B.A-C.G.T., représentée par Délégué Syndical, dûment mandaté


PREAMBULE

La société Bétons Chantiers Océaniques a été intégrée au sein de l’UES LafargeHolcim Bétons par accord en date du 13 septembre 2019.

Il a alors été pris l’engagement d’ouvrir une négociation afin d’adapter le statut des salariés de la société Bétons Chantiers Océaniques au statut collectif des salariés de l’UES LafargeHolcim Bétons, et de finaliser ainsi une démarche initiée depuis quelques mois déjà pour les intégrer à la communauté de travail de l’UES.

En effet, les salariés de la Société Béton Chantiers Océaniques bénéficient d’ores et déjà de la plupart des dispositifs applicables au sein de l’UES. C’est notamment le cas en matière de frais de santé, de prévoyance, d’épargne salariale, d’égalité professionnelle ou encore en matière de bonus des cadres et des commerciaux. 
Ils ont également été intégrés au sein des effectifs de l’Etablissement  Nouvelle Aquitaine dans le cadre des dernières élections professionnelles et bénéficient à ce titre depuis fin 2019 des activités sociales et culturelles du Comité Social et Economique Nouvelle Aquitaine, mettant ainsi un terme aux pratiques compensatoires existantes et notamment la remise de chèques cadeaux par la Direction. 
Enfin, les mesures salariales adoptées au niveau de l’UES dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire s’appliquent depuis l’année 2020 aux salariés de la Société Béton Chantiers Océaniques.

C’est dans ce contexte que la Direction et les organisations syndicales représentatives au niveau de l’établissement Nouvelle Aquitaine se sont rencontrées pour échanger sur les derniers sujets qui ne sont pas harmonisés et qui représentent un frein à l’intégration pleine et entière et au sentiment d’appartenance à l’entreprise LafargeHolcim Bétons.

La négociation a été marquée par la volonté des parties d’étendre les éléments du statut  de l’UES LHB aux salariés de la Société Béton Chantiers Océaniques tout en garantissant à chacun des salariés concernés aucune perte de salaire et à minima le maintien de sa rémunération annuelle. C’est cette volonté partagée entre les parties qui a guidée l’ensemble de la négociation.

C’est ainsi qu’il a été convenu ce qui suit.



ARTICLE 1 – LES ELEMENTS RELATIFS A LA REMUNERATION

Les parties constatent une différence de statut dans le traitement de certains éléments de rémunération entre les salariés de BCO et ceux de l’UES LHB. Si le niveau de la rémunération annuelle est globalement identique, sa structure et sa décomposition ne sont pas tout à fait les mêmes. L’objectif de la négociation est d’avoir un dispositif de rémunération identique, où à défaut le plus proche possible, sans perte de salaire pour les salariés concernés et sans impacter l’équilibre aujourd’hui existant des niveaux de rémunération de tous les salariés de l’établissement.

Il est à noter que certains éléments de rémunération ont d’ores et déjà fait l’objet d’une harmonisation dans un souci d’égalité de traitement entre tous les salariés de l’agence. 


Article 1.1	STRUCTURE DE REMUNERATION

Il est convenu de maintenir aux salariés de la Société Béton Chantiers Océaniques une structure de rémunération basée sur 12 mensualités. 


Article 1.2	PRIME DE VACANCES

Il est convenu que les salariés de la Société Béton Chantiers Océaniques bénéficient des dispositions relatives à la prime de vacances contenues dans l’accord d’harmonisation des éléments des statuts collectifs du 14 décembre 2011.

Ainsi les salariés non cadres, non soumis au SAG ou dispositions contractuelles ne faisant pas mention d’un versement en juin et ayant au moins 1 an de présence continue au 31 mai de l’année de référence, bénéficient d’une prime de vacances égale à 50% du montant de l’indemnité de congés payés due au salarié dans la limite de 24 jours ouvrables de congés.

La prime est versée avec la paie du mois de juin.

En cas de départ de l’entreprise, quelle que soit la modalité de rupture du contrat de travail et quelle que soit la date du départ, la prime vacances est payée au prorata du temps de présence.

Le premier versement interviendra au mois de juin 2022 correspondant à l’année 2021.

Article 1.3	INTERESSEMENT

Les salariés de la société Béton Chantiers Océaniques continuent de bénéficier de leur accord d’intéressement spécifique signé en date du 27 juin 2019 jusqu’au terme de celui, soit jusqu’au 31 décembre 2021.

A compter du 1er janvier 2022, les salariés de BCO bénéficieront des dispositions négociées au niveau de l’UES LHB pour l’ensemble des salariés de l’UES.

Néanmoins, dans l’hypothèse où une opération juridique de type fusion absorption serait réalisée avant cette date, les salariés de BCO seraient sous le statut de LHB dès la date de l’opération juridique, conformément à l’article L. 1224-1 du code du travail.


Article 1.4      PARTICIPATION

Il est convenu de faire bénéficier l’ensemble des salariés de la Société Béton Chantiers Océaniques des dispositions négociées au niveau de l’UES relatives à la participation contenues dans l’accord du 28 juin 2013.

Les bénéficiaires de cet accord sont les salariés en CDD et CDI comptant au moins 3 mois d’ancienneté au cours de la période de calcul et des 12 mois qui la précèdent.

Les modalités de ce présent article seront effectives à compter du 1er janvier 2022, sous réserve de la signature d’un avenant à l’accord de participation en vigueur au sein de l’UES LafargeHolcim Bétons de 2013.

Néanmoins, dans l’hypothèse où une opération juridique de type fusion absorption serait réalisée avant cette date, les salariés de BCO seront sous le statut de LHB dès la date de l’opération juridique, conformément à l’article L. 1224-1 du code du travail.


Article 1.5	FRAIS DE REPAS

Il a été convenu dès janvier 2019 de faire bénéficier le personnel administratif de la Société Béton Chantiers Océaniques des tickets restaurant au montant appliqué au sein de l’UES LHB, conformément aux dispositions de l’accord d’harmonisation des éléments des statuts collectifs du 28 janvier 2015.

Les tickets restaurant présentent des avantages pour les salariés qui peuvent déjeuner dans différents restaurants mais aussi faire leurs courses alimentaires.

Il est attribué un ticket restaurant par jour effectivement travaillé d’une durée supérieure ou égale à 3h30.

Leur valeur faciale en 2021 s’élève à 9,25€ dont 60% sont pris en charge par l’employeur.

Les tickets restaurant sont distribués à la fin du mois M sur la base du pointage du mois M-1 selon les principes du décalage des variables de paie et les modalités en vigueur au sein de l’entité.

Cette mesure est appliquée depuis janvier 2019.

En outre, Il a été convenu dès janvier 2019 de faire bénéficier le personnel de production (conducteur de centrale à bétons fixes, chef de centrale, agent de production) de la Société Béton Chantiers Océaniques de primes de paniers conformément aux dispositions de l’accord d’harmonisation des éléments des statuts collectifs du 28 janvier 2015.

Il est attribué une prime de panier par jour effectivement travaillé. La valeur faciale en 2021 s’élève à 6,70€ nets.

Article 1.6	INDEMNITE FORFAITAIRE DE DEPLACEMENT

Il a été convenu dès janvier 2019 de faire bénéficier le personnel polyvalent multisites (conducteurs de centrale à bétons polyvalents et techniciens maintenance) de la Société Béton Chantiers Océaniques d’indemnités forfaitaires de déplacements conformément aux dispositions de l’accord d’harmonisation des éléments des statuts collectifs du 28 janvier 2015.

Il est attribué une indemnité forfaitaire de déplacement par jour effectivement travaillé. La valeur faciale en 2021 est de 14€ nets. 

Article 1.7	MEDAILLES DU TRAVAIL

Il est convenu de faire bénéficier l’ensemble des salariés de la Société Béton Chantiers Océaniques des dispositions relatives à la Médaille du travail contenues dans l’accord d’harmonisation des éléments des statuts collectifs du 28 janvier 2015.

A ce titre, ils bénéficient de l’octroi d’une gratification sous forme de prime à l’occasion de la délivrance d’une médaille d’honneur du travail (médaille préfectorale) selon les modalités suivantes :








Ces dispositions sont applicables à partir de la signature de l’accord sans effet rétroactif sous réserve de la signature du présent accord.

Article 1.8	TRAVAIL DE NUIT

Les parties signataires du présent accord conviennent d’appliquer les dispositions relatives au travail de nuit dans l’accord d’harmonisation des éléments des statuts collectifs du 28 janvier 2015.

Article 1.8.1	Prime forfaitaire

Les salariés bénéficieront d’une prime forfaitaire pour les heures de nuit, soit celles effectuées entre 21h à 6h.

Dans le cas d’un temps de travail effectif de nuit inférieur à 4 heures : prime versée de 50€ bruts
Dans le cas d’un temps de travail effectif de nuit supérieur à 4 heures : prime versée de 100€ bruts

Les dispositions du présent article s’appliquent à compter des heures de nuit effectuées à compter du 1er juin 2021.


Article 1.8.2	Casse-croute de nuit

Les personnels non cadres et non commerciaux, perçoivent une prime casse-croute de 5€ nets, pour tout travail effectif démarré avant 6 heures du matin.

Les dispositions du présent article s’appliquent à compter des heures de nuit effectuées à compter du 1er juin 2021.

Article 1.9	TRAVAIL DU SAMEDI

Les parties signataires conviennent d’appliquer les dispositions relatives au travail le samedi dans l’accord d’harmonisation des éléments des statuts collectifs du 28 janvier 2015

Les salariés bénéficieront d’une prime forfaitaire pour les heures travaillées le samedi

Dans le cas d’un temps de travail effectif inférieur à 4 heures : prime versée de 50€ bruts
Dans le cas d’un temps de travail effectif supérieur à 4 heures : prime versée de 100€ bruts

Les dispositions du présent article s’appliquent à compter des heures de samedi effectuées à compter du 1er juin 2021.

Article 1.10	PRIMES ADMINISTRATIVES

Il est convenu que les salariés de la Société Béton Chantiers Océaniques bénéficient des dispositions relatives à la prime administrative contenues dans l’accord d’harmonisation des éléments des statuts collectifs du 28 janvier 2015.

Cette prime est versée à l’ensemble des personnels non cadres employés au sein des services administratifs (personnels ADV, assistant-e-s de direction, assistant-e-s administratives, assistant-e-s qualité).

Le montant (1300€ brut maximum par an) et les modalités de versement (annuel avec un versement à la fin du premier trimestre N+1 pour l’année de référence N) sont identiques entre LafargeHolcim Bétons et Béton Chantiers Océaniques. 

Cette disposition était déjà appliquée par la Direction au sein de la Société Béton Chantiers Océaniques. 

Article 1.11	PRIMES DE PERFORMANCE

Il est convenu que les salariés de la Société Béton Chantiers Océaniques bénéficient des dispositions relatives à la prime de performance contenues dans l’accord d’harmonisation des éléments des statuts collectifs du 28 janvier 2015.

Ainsi les salariés d’exploitation non cadres (conducteurs de centrales à bétons) bénéficient d’une prime de performance d’un montant maximum de 1800€ bruts par an versée trimestriellement (450 bruts maximum par trimestre) sous réserve de l’atteinte des objectifs fixés par l’entreprise en début de chaque année.
 
Les dispositions du présent article s’appliqueront à compter du 1er janvier 2022 (versement à partir du 1er trimestre 2022).

Article 1.12	PRIME MAINTENANCE 

Il est convenu que les salariés de la Société Béton Chantiers Océaniques bénéficient des dispositions relatives à la prime maintenance contenues dans l’accord d’harmonisation des éléments des statuts collectifs du 28 janvier 2015.

Cette prime est versée à l’ensemble des personnels de maintenance non cadres.

Le montant (1800€ brut maximum par an sous réserve de l’atteinte des objectifs fixés par l’entreprise en début de chaque année) et les modalités de versement (annuel avec un versement à la fin du premier trimestre N+1 pour l’année de référence N) sont identiques entre LafargeHolcim Bétons et Béton Chantiers Océaniques.

Ce présent article vient encadrer par accord, les modalités de versement de cette prime au sein de la société Béton Chantiers Océaniques.

Article 1.13	PRIMES TECHNICIENS DE LABORATOIRE

Il est convenu que les salariés de la Société Béton Chantiers Océaniques bénéficient des dispositions relatives à la prime de performance contenues dans l’accord d’harmonisation des éléments des statuts collectifs du 28 janvier 2015.

Ainsi les salariés employés au sein des services qualité non cadres bénéficient d’une prime versée annuellement à la fin du premier trimestre N+1 pour l’année de référence N.

Le montant maximum de cette prime est fixé à 10% du salaire annuel de base sous réserve de l’atteinte des objectifs fixés par l’entreprise en début de chaque année.

Les dispositions du présent article s’appliqueront à compter du 1er janvier 2022 pour (versement en 2023 pour l’année 2022).

ARTICLE 2 – LES ELEMENTS RELATIFS AU TEMPS DE TRAVAIL

Les éléments relatifs au temps de travail que les parties signataires du présent accord souhaitent harmoniser concernent l’accord sur le don de jours, les congés payés, la journée de solidarité et le compte épargne temps.

Article 2.1	DON DE JOURS

Il est convenu que les salariés de la Société Béton Chantiers Océaniques bénéficient des dispositions de l’accord don de jours du 28 février 2019.

Les dispositions du présent article s’appliqueront à compter du 1er juin 2021 sous réserve de la signature d’un avenant à l’accord au sein de l’UES LafargeHolcim Bétons prévoyant cette mesure.

                Article 2.2	CONGES PAYES

Il est convenu d’appliquer aux salariés de la Société Béton Chantiers Océaniques les dispositions de l’avenant relatif à la gestion des congés payés en année civile du 10 juillet 2014.

Ainsi, aussi bien l’acquisition des congés payés que la prise des congés payés se fait sur l’année civile, à savoir du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.

Le décompte des jours de congés payés se fait en jours ouvrés, à savoir 25 jours ouvrés pour une année complète.

La période d’acquisition et de prise des congés payés coïncide, c’est-à-dire les jours acquis en cours d’année devront être pris dans la même année avant le 31 décembre. Cela implique la possibilité de prendre des jours de congé par anticipation conformément aux dispositions de l’accord susvisé.

Cette disposition est applicable au 1er janvier 2022.

Au 31 décembre 2021, le solde des congés payés de l’ensemble des salariés (congés de fractionnement inclus le cas échéant) sera fixé à 5 maximum. Ces 5 jours de congés payés pourront être soldés jusqu’au 31 mai 2022. 

La période d’acquisition des congés payés qui débute le 1er juin 2021 prendra fin le 31 décembre 2021 pour laisser place aux congés payés en année civile. 

Article 2.3	JOURNEE DE SOLIDARITE

Conformément à l’avenant relatif à la gestion des congés payés en année civile du 10 juillet 2014, 
Il est convenu d’octroyer à l’ensemble des salariés de la Société Béton Chantiers Océaniques, une journée supplémentaire de repos au titre de la journée de solidarité. A date et en fonction des besoins des services, cette journée dite de solidarité sera positionnée le lundi de Pentecôte.  

Les dispositions du présent article s’appliqueront à compter du 1er mai 2021 (journée de solidarité 2021).

Article 2.4	COMPTE EPARGNE TEMPS

Il est convenu d’appliquer aux salariés de la Société Béton Chantiers Océaniques les dispositions de l’accord relatif au compte épargne temps de l’UES LafargeHolcim Bétons du 29 juin 2016.

Les dispositions du présent article s’appliqueront à compter du 1er janvier 2022 pour un versement des jours de Congés, RTT, heures supplémentaires, dans le CET en février 2023 conformément aux dispositions de l’accord UES LafargeHolcim Bétons.

Cependant pour tenir compte du changement de la période de référence des congés payés et de la période transitoire qui se termine le 31 décembre 2022, il est convenu d’augmenter exceptionnellement le nombre de jours pouvant alimenter le CET en passant de 9 à 15 jours de congés payés en 2023 uniquement.

ARTICLE 3 – ELEMENTS RELATIFS AUX CONDITIONS DE TRAVAIL

Article 3.1 – DEPLACEMENT DES PERSONNELS D’EXPLOITATION POLYVALENTS MULTISITES

Il est convenu que les personnels d’exploitation de la Société Béton Chantiers Océaniques, dont les dispositions contractuelles prévoient plusieurs lieux de travail, bénéficient des dispositions relatives aux déplacements pour la dite population, contenues dans l’accord d’harmonisation des éléments des statuts collectifs du 28 janvier 2015, par l’attribution d’un véhicule de service à l’ensemble des personnels polyvalents multisites mentionnés ci-dessus et sur la base de la politique véhicule de service en vigueur au sein de l’entreprise.
 
Ce présent article vient encadrer par accord, les modalités au sein de la société Béton Chantiers Océaniques.

ARTICLE 4 – DISPOSITIONS FINALES

Article 4.1 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il prend effet au 1er mai 2021 à l’exception des dispositions pour lesquelles une date d’effet différente est prévue expressément.

Article 4.2 – SUIVI DE L’ACCORD

Un suivi des dispositions du présent accord sera effectué au niveau du CSE d’établissement. Le premier point de suivi sera réalisé lors de la réunion ordinaire du CSE de juin 2021 et le second point de suivi, lors de la réunion ordinaire de CSE de décembre 2021. 

Article 4.3 – DEPOT LEGAL ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé par le représentant des sociétés signataires sur la plateforme de Téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de La Rochelle.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale.

Fait à Floirac, le 19 avril 2021

Pour la CFTC	Pour l’établissement Nouvelle Aquitaine



	
Délégué syndical 	Directeur d’Agence



Pour la CGT




Délégué syndical






Annexes


Planning de mise en œuvre des congés payés en année civile
Tableau récapitulatif des dates d’applications des dispositions









































Planning de mise en œuvre des congés payés en année civile





























Tableau récapitulatif des dates d’application des dispositions