Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Mutualité Soins et Services à Domicile 



Accord d’entreprise
relatif aux indemnités kilométriques



Entre : Mutualité Soins et Services à Domicile
dont le siège social est situé 14 rue Colbert 56325 Lorient Cedex 
représentée par, Directeur de Filière 				d’une part,

et les Déléguées Syndicales : 

CGT
FO								d’autre part,


Préambule : 	

Depuis le 1er mars 2008, le montant des indemnités kilométriques dans la branche de l’aide à domicile est de 0,35€/km pour l’utilisation d’un véhicule à moteur. 

MSSAD et les organisations syndicales représentatives CGT et FO définissent par le présent accord la revalorisation de cette indemnité


ARTICLE 1 : Champ d’application
Les salariés de l’ensemble des établissements de MSSAD, selon les montants décrits à l’article 2.


ARTICLE 2: Montant des indemnités kilométriques 
Les parties conviennent que le montant des indemnités kilométriques de MSSAD est de 0,40 € / km pour l’utilisation d’un véhicule à moteur, pour l’ensemble des établissements de Mutualité Soins et Services à Domicile.

ARTICLE 3 : Date d’entrée en vigueur, durée, suivi du présent accord
Ces dispositions sont conclues à compter du 1er juin 2019, pour une durée déterminée de 1 an, soit jusqu’au 31 mai 2020. 

La Mutualité Soins et Services à Domicile et les partenaires sociaux s’engagent à faire régulièrement le point sur la mise en œuvre du présent accord, et prendre, le cas échéant, la décision de le réviser.

ARTICLE 4 : Dépôt et Publicité

Le présent accord est établi en 5 exemplaires dont :

1 exemplaire à la DIRECCTE sur la plateforme de téléprocédure,
1 exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion,
1 exemplaire à chaque signataire.

La Mutualité Soins et Services à Domicile se charge des formalités de dépôt.


Fait à Lorient, le 3 décembre 2019 
En 5 exemplaires originaux, 



	Le Directeur de MSSAD	La Déléguée Syndicale CGT,	La Déléguée Syndicale FO,
ACCORD SALARIAL  2019

ENTRE :
L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE, composée des sociétés suivantes :

La Société	:	UNION EVOLUTION SAS
Domiciliée	:	69, rue de la Motte Brûlon 35 706 RENNES

La Société 	:	COOPERATIVE EVOLUTION
Domiciliée	:	69, rue de la Motte Brûlon 35 706 RENNES


Représentées par, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines
D’une part,
ET

Les organisations syndicales suivantes :

Le Syndicat CFDT SNPEI représenté par, agissant en qualité de Délégué Syndical Central,

Le Syndicat SNI représenté par, agissant en qualité de Déléguée Syndicale Centrale


D’autre part,


PREAMBULE
A l’issue de plusieurs réunions de discussions, les partenaires sociaux ont adopté une position commune permettant de faire une avancée afin que les salariés de l’UES Evolution puissent, bien que cela ne s’avère pas à la hauteur des demandes des Organisations Syndicales, bénéficier d’une mesure salariale sur 2019.
A l’issue des échanges, il a donc été convenu ce qui suit : 

Article 1 : AUGMENTATION DES SALAIRES
Une augmentation générale de 1% rétroactive au 1er Octobre 2019 sera appliquée sur le salaire de base fixe (salaire de base, compléments de salaire de base, gratification et ancienneté). 
De ce fait, la valeur du point au 1er décembre 2019 sera porté à : 9,577 €.
Cette augmentation est appliquée à partir de la paie du mois de Décembre 2019. Cette paie comportera donc l’application de l’augmentation pour le mois de Décembre 2019. 
En ce qui concerne le calcul du rétroactif des mois d’Octobre 2019 et de Novembre 2019 : un complément de salaire sera calculé pour les mois d’Octobre et Novembre 2019 en appliquant le niveau d’augmentation général retenu, à savoir 1%, sur le salaire fixé défini ci-dessus à l’exclusion des éventuelles primes et/ou indemnités.

Article 2 : FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Le présent accord est, à la diligence de la Société, déposé, en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi) : une version sur support papier signée des parties (en recommandé AR) et une version sur support électronique à l’adresse : , ainsi qu’un exemplaire au Conseil des Prud’hommes de Rennes.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.
A Rennes, le 3 Décembre 2019,
Pour l’UES 

Directrice des  ressources  Humaines

Pour les organisations syndicales représentatives :
Le syndicat CFDT SNPEI représenté par 

Le syndicat SNI représenté par
Entre les soussignés,
La Société FPV-Industries SAS au Capital de 1 000 000 Euros dont le siège social est Z.I. La Levraudière 85120 ANTIGNY, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de la ROCHE SUR YON sous le n° 339 661 217.
									D’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, représentée par le délégué syndical CFDT, 
, participant à la négociation annuelle obligatoire
, participante à la négociation annuelle obligatoire

									D’autre part.

PREAMBULE
Le présent accord est conclu en application des articles L 2242-1 et suivants, du code du Travail qui concernent la négociation annuelle obligatoire sur :
La rémunération, le temps de travail et la partage de la valeur ajoutée
L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail

ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD
Salaires effectifs 2019
L’augmentation moyenne  des salaires sera la suivante : 1.5%, avec un effet rétroactif au 01/04/2019 pour les ouvriers et au 01/01/2019 pour les ETAM et cadres pour la majorité des salariés.


ARTICLE 2 – DUREE DE L’ACCORD
L’accord est conclu pour l’année 2019.

ARTICLE 3 – ENTREE EN VIGUEUR
L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

ARTICLE 4 – NOTIFICATION
Conformément à l’article L 2231-5 du code du travail,  le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations  syndicales représentatives dans l’entreprise.

ARTICLE 5 – PUBLICITE
Cet accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de Vendée, en deux exemplaires, dont une version sur un support papier signé des parties et une version sur support électronique ainsi qu’au greffe du conseil des Prud’hommes.

Fait en 4 exemplaires, à Antigny, le 03/12/2019


L’organisation syndicale CFDT				La Société FPV Industries
AVENANT N°3 A L’ACCORD relatif AU REGIME OBLIGATOIRE DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SOINS DE SANTE
DE LA MEDICALE DE FRANCE 



Entre les soussignées :

- La Médicale de France, société anonyme au capital social de 2.783.532 euros, dont le Siège Social est situé au 50/56 rue de la Procession, 75015 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 582 068 698 RCS PARIS, 

D’une part,


Et les organisations syndicales représentatives de La Médicale de France :

- La CFDT, 
et
- La CGT, 

D’autre part,
 





Par le présent avenant, les parties conviennent de faire évoluer les quotes-parts - respectivement prises en charge par le collaborateur et l’employeur - applicables aux taux de cotisation fixés par l’assureur.

L’article 1 de l’avenant n°2 à l’accord relatif au régime obligatoire de remboursement des frais de soins de santé de La Médicale de France du 23 novembre 2016 est supprimé et remplacé comme suit : 




Article 1 : Cotisations

Le taux de cotisation fixé au 1er janvier 2017 est maintenu à 4.24% du plafond mensuel de la Sécurité Sociale. Les éventuelles évolutions de ce taux s’effectueront conformément aux dispositions de l’article 4 de l’accord du 1er décembre 2014.

A compter du 1er janvier 2020, la répartition de la cotisation entre l’employeur et les salariés s’effectuera comme suit : 
La part « employeur » s’élèvera à 75%
La part « salarié » s’élèvera à 25%

Toute évolution ultérieure de cette répartition devra faire l’objet d’une négociation et donnera lieu à la signature d’un avenant.

En tout état de cause, en aucun cas, la part de l’entreprise ne pourra être inférieure au minimum fixé par la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013. Ce taux est actuellement fixé à 50%.

Les salariés concernés ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.

Les taux de cotisation relatifs à la couverture des populations dites « périphériques » figurent en annexe à titre informatif. 


Article 2 : Autres dispositions

Les autres dispositions de l’accord du 1er décembre 2014 restent inchangées.



Article 3 : Entrée en vigueur 

Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2020.


Article 4. : Publicité et dépôts légaux

Le présent accord sera réalisé en 5 exemplaires originaux. 

Il sera déposé, par les soins de la Direction, et le cas échéant après expiration du délai d’opposition mentionné à l’article ci-dessus, sur le site télé-accord du ministère du travail « https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr».tf

Un exemplaire sera en outre adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Cet accord sera publié dans son intégralité sur l’intranet de La Médicale de France.


Fait à Paris, le 03/12/19
 								          (En 5 exemplaires) 

Pour La Médicale de France  



Pour le Syndicat CFDT    



Pour le Syndicat CGT
Accord d’entreprise relatif au contingent d’heures supplémentaires
Entre les soussignés : 
L’entreprise Garage des Ormes, dont le siège est situé 4 rue de la Favée 88160 Fresse sur Moselle, immatriculée Registre du commerce et des sociétés d’EPINAL sous le numéro B 441 014 966, représentée par Monsieur xxxxxxxxxxx, en qualité de dirigeant de la société, 
D’une part, 
Et les membres élus du Comité Social et Economique ci-dessous : 
M. xxxxxxxxx, délégué du personnel titulaire
M. xxxxxxxxx, délégué du personnel suppléant 
D’autre part. 
Préambule
Depuis le 1er juillet 2018, l’entreprise a fait évoluer certaines de ses pratiques afin de se mettre en conformité avec la nouvelle rédaction de la Convention Collective nationale des ouvriers du 8 octobre 1990 révisée le 7 mars 2018. Toutefois, cette nouvelle rédaction a été remise en cause.

Partant du constat que l’activité de l’entreprise nécessite de conserver à son niveau les avancées importantes issues du texte révisé, tant pour les salariés que pour l’entreprise, et soucieuse de préserver cet équilibre global, les parties ont décidé de maintenir le contingent d’heures supplémentaires au niveau de la convention du 07 mars 2018

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 – Contingent d’heures supplémentaires
A compter du 1er janvier 2019, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (ouvriers, ETAM et cadres) est de 300 heures par salarié et par an.

Article 2 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 03/12/2019. 

Article 3 – Suivi de l’accord
Un suivi annuel sera réalisé auprès du Comité Social et Economique. 

Article 4 – Formalités
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du travail par l’entreprise et remis au secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes d’Epinal.

Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité. 

Article 5 – Révision et dénonciation de l’accord
Conformément à l’article L. 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé à compter d’un délai d’application d’un an, dans les conditions prévues par la loi. 

Conformément à l’article L. 2222-6 du Code du travail, le présent accord pourra être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi. 

Fait le 03/12/2019 à Fresse sur Moselle, en 2 exemplaires
PROCES VERBAL DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019
Entre les soussignés :
L’association DMC, prise en la personne de son représentant qualifié, Monsieur, président
d’une part,
Les ORGANISATIONS SYNDICALES ci-dessous énumérées, prises en la personne de leurs représentants qualifiés :
CFTC,
d’autre part
 A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail dont la dernière réunion s’est tenue le 26 novembre 2019, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Prime individuelle exceptionnelle
Prime exceptionnelle
Une prime exceptionnelle dite « Prime exceptionnelle NAO » d’un montant de 250,00 € sera versée une seule fois avec la paye du mois de décembre 2019. Elle est versée indépendamment d’autres primes exceptionnelles ou gratifications accordées par la direction suivant son bon vouloir en décembre 2019.
Champ d’application
Cette prime exceptionnelle NAO sera versée au personnel non-cadre ayant au moins d’un an d’ancienneté.
Article 2 – Tickets restaurant
La valeur nominale du ticket restaurant sera augmentée de 0,50 € pour passer de 6,50 € à 7,00 € à compter du 1er janvier 2020.
Article 3 – Prime de panier du chauffeur de rolltainer
Le montant de la prime de panier du chauffeur de rolltainer est augmenté de 0,50 € et passe de 6,50 € à 7,00 € à compter du 1er janvier 2020.
Article 4 – Bon d’achat
Un bon d’achat sera distribué début décembre 2019. Sa valeur est maintenue en décembre 2019 à 130,00 €.
Article 5 – Repas de fin d’année
Un repas de fin d’année est maintenu fin 2019.
Article 6 – Durée et publicité
Le présent accord est conclu pour la période du 1er décembre 2019 au 30 novembre 2020. Conformément aux articles L. 2261-1 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont un électronique auprès des services de la DIECCTE de la Réunion, ainsi qu’un exemplaire auprès du greffe du conseil des Prud’hommes de Saint Denis. Le présent accord fera également l’objet d’une mise en ligne sur le portail intranet du service de dépôt des accords collectifs d’entreprise.
Fait au Port, le 03 décembre 2019.
Signature du représentant de DMC				Signature des représentants syndicaux
                                                                                                          Pour la CFTC
SOCIETE TRANE SAS 
CALENDRIER RTT 2020 POUR LE 
PERSONNEL OUVRIER

PROTOCOLE D’ACCORD




PREAMBULE :

Le présent accord porte sur le positionnement des jours de RTT pour le personnel ouvrier pour l’année 2020.


Article 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel ouvrier de Société Trane SAS. 


Article 2 : POSITIONNEMENT DES JOURS DE RTT EN 2020


Les salariés présents à l’effectif bénéficient effectivement de ces jours de RTT, ceux-ci ne pouvant faire l’objet d’une compensation financière.

Toute modification de la programmation des jours de RTT fera l’objet d’un accord des Délégués Syndicaux.


Article 3 : AUTRES DISPOSITIONS APPLICABLES EN MATIERE DE RTT

Les autres dispositions applicables en matière de RTT restent inchangées.


Article 4 : PORTEE DE L’ACCORD

Cet accord s’applique à compter du 1er janvier 2020.

Article 5 : REVISION

Le présent accord pourra être révisé selon les modalités dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.

Article 6 : FORMALITES, DEPOT ET PUBLICITE 

Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié dès sa conclusion à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise. 

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes d’Epinal. Le présent accord est établi en 6 exemplaires originaux. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire. 

Il est rappelé qu’après la conclusion de l’accord, les parties pourront acter à la majorité qu'une partie de l'accord ne devra pas faire l'objet de la publication prévue au deuxième alinéa. Cet acte, ainsi que la version intégrale de l'accord et la version de l'accord destinée à la publication, sont joints au dépôt. 

A défaut, l’accord sera publié dans une version intégrale, étant précisé qu’il sera demandé la suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires. 


Golbey, le 3 Décembre 2019



Pour la Direction Générale,




Pour les Organisations Syndicales,

F.O.






C.G.T.






C.F.E.C.G.C
ACCORD SUR LE REGIME DES ASTREINTES
Avenant N° 2









ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société Orgapharm SAS.
dont le siège social est à PITHIVIERS (45300) rue du Moulin de la Canne
représentée par 
agissant en qualité de Président

d’une part,

ET

Le délégué syndical CFE-CGC, 
Le délégué syndical FO 

d’autre part,



Il a été conclu le présent avenant à l’accord sur le régime des astreintes au sein de la Société Orgapharm SAS.

Cet avenant complète l’accord du 4 Septembre 2017 ainsi que l’avenant N° 1 en date du 21 Septembre 2018.
















Article 2	Principe

Un calendrier nominatif est établi et publié. La programmation individuelle est portée à la connaissance de chaque salarié. Le planning sera établi à minima semestre par semestre. Le planning sera dorénavant établi un mois avant la première astreinte.

Il est précisé que ce calendrier est établi pour l’année civile soit sur 52 semaines. En cas d’arrêt de production, les astreintes chimie et QC ne sont donc pas maintenues et les salariés concernés seront informés 3 semaines à l’avance de l’annulation de l’astreinte.


Article 3	Le mode de rémunération de l’astreinte

	Le mode de rémunération est clarifié de la façon suivante : 

	Considérant que l’astreinte court sur une semaine calendaire, celle-ci est rémunérée forfaitairement, qu’il y ait ou non intervention sur la base de :

200 euros par semaine d’astreinte (comprenant un week-end)
225 euros par semaine d’astreinte avec un jour férié (comprenant un week-end)
Sinon
100 euros pour une astreinte le week-end (du vendredi soir au lundi matin)
125 euros pour une astreinte le week-end, si celui-ci est accolé à un jour férié
Dans l’éventualité d’une astreinte du lundi au vendredi la rémunération sera de 100 euros (25 euros par jour) et 125 euros avec un jour férié.

Ces sommes ne sont pas indexées sur les augmentations générales.

Cas particulier du Pont de l’ascension 
Le pont de l’ascension étant décompté automatiquement en début d’année du temps de travail annualisé, il est convenu que la personne d’astreinte ce jour là récupèrera une journée de repos.


Article 9	Mise en œuvre

Le présent avenant annule et remplace les dispositions précédentes. 

La mise en œuvre du présent avenant sera précédée d’une information et d’une consultation du CSE. La mise en œuvre sera donc appliquée sur la fiche de paie du mois qui suit l’information et la consultation du CSE.
.
Le présent avenant pourra être dénoncé à tout moment par l’une des parties signataires. La partie qui aura pris l’initiative de dénoncer l’accord devra notifier immédiatement sa décision, par lettre recommandée avec avis de réception, à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.

Il pourra également faire l’objet d’une révision à l’initiative d’une de ces dernières.

Le présent avenant sera déposé à la DIRECCTE, ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.


Fait à Pithiviers, le 3 Décembre 2019



Pour la Société Orgapharm				





Pour la CFE-CGC						





Pour FO
AVENANT à l’ACCORD D’ENTREPRISE
sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC)


ENTRE :

L’Adapei88, 9 rue Antoine Hurault – 88 000 EPINAL                               
Représentée par sa Présidente,				
D’UNE PART

ET

Les Organisations Syndicales, représentées par leur Délégué(e) : 

- Pour la C.F.D.T. Santé Sociaux 88:				
- Pour la C.G.T. Adapei88 :			
D’AUTRE PART


PREAMBULE 

Après échanges entre les partenaires sociaux dans le cadre des négociations annuelles obligatoires sur le thème de la gestion des emplois et des parcours professionnels, il est convenu d’apporter les modifications suivantes à l’article 2.1 de l’accord d’entreprise sur la GPEC signé le 24 novembre 2017. 


Article 1 Modification de l’article 2.1 « L’entretien professionnel » de l’accord GPEC

Le premier paragraphe de l’Article 2.1 est donc rédigé comme suit :

« L’entretien professionnel constitue un outil essentiel pour permettre aux salariés d’être acteurs de leur parcours professionnel et de favoriser leur formation tout au long de leur carrière. Dans ce cadre, au sein de l’Association il a été convenu que chaque salarié doit bénéficier d’un entretien professionnel chaque année. Il peut être accordé des dérogations à la périodicité annuelle de l’entretien professionnel en cas de situations exceptionnelles telles que :
Vacance de poste du ou des cadre(s) hiérarchique(s), 
Turn-over important de cadres hiérarchiques dans un service ou un établissement, 
Réorganisation interne de l’Association, d’un service ou d’un établissement.

Au bout de 6 ans de présence dans l’Association, un entretien de bilan permet de dresser un état des lieux récapitulant le parcours professionnel de l’intéressé et de vérifier que le salarié a bien bénéficié au minimum de 3 entretiens professionnels sur cette période de 6 années. ».

Les autres paragraphes de l’article 2.1 restant inchangés.

Article 2. Entrée en vigueur et durée de l’avenant
Le présent avenant entre en vigueur à compter de sa date de signature.
Les parties conviennent que le présent avenant est établi pour une durée déterminée liée à la durée de l’accord GPEC, soit le 31 décembre 2020.
Il pourra être dénoncé ou révisé par l’une ou plusieurs des parties signataires dans le respect des dispositions prévues par le Code du Travail au moment de ladite dénonciation ou révision.

Article 3. Dépôt et publicité
Le présent avenant sera affiché dans tous les établissements et services de l’Association, et fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité légales et règlementaires.

A EPINAL, le 03 décembre 2019
En 4 exemplaires originaux


L’Adapei88




Les Organisations Syndicales

Pour la CFDT Santé Sociaux 88					Pour la CGT Adapei88
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
ANNEE 2019
JOURS PONTS 2020


ENTRE LES SOUSSIGNÉES :

R.E.S.A.M.U.T, Réseau de Santé Mutualiste, 
Dont le siège social est situé palais de la Mutualité – place Antonin JUTARD – 690003 LYON, enregistré sous le numéro unique d’identification 444 532 766 RCS LYON, représenté par                      , en qualité de Directeur Général

D’une part,

ET 

Les organisations syndicales :

C.F.D.T.,
Représentée par               , déléguée syndicale centrale

C.F.E - C.G.C.,
Représentée par             , délégué syndical central

F.O.,
Représentée par                       , délégué syndical central

D’autre part,




IL EST CONVENU CE QUI SUIT :



Article 1 : jours ponts 2020
Les 2 jours pont 2020 sont fixés au :

Vendredi 22 mai 2020

Mardi 2 juin 2020 : ce pont est affecté à la journée de la solidarité.


Article 2 : publicité et dépôt
Le présent accord sera déposé en format électronique sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail. 

Un exemplaire sera déposé auprès du Conseil de Prud’hommes compétent, un exemplaire est par ailleurs remis à chaque signataire. 


Il sera affiché sur les panneaux d’information réservés au personnel. 





Fait à Lyon, le 3 Décembre 2019
En 6 exemplaires originaux.
Avenant à l’accord du 18/12/2017 mettant en œuvre l’aménagement du temps de travail sur l’année (Flexibilité)
Préambule

Le présent accord aménage à durée déterminée pour l’année 2020 les conditions de mise en œuvre du dispositif d’aménagement du temps de travail sur l’année, spécifiquement en ce qui concerne le nombre de jours de congés payés dits « flottants ».
Champ d’application de l’accord

Le présent accord concerne la société THERMOR dont le siège social est situé 17 Rue Croix Fauchet, 45140 Saint Jean de la Ruelle.
Le présent accord concerne l’établissement I de la société THERMOR
Objet de l'accord

Pour l’année 2020, Le paragraphe IV-B-2 de l’accord est modifié comme suit (modifications en italique) :
Jours de CP « flottants »
Dans le calendrier annuel, il sera prévu chaque année de laisser pour le personnel temps plein au minimum 4 jours de congés payés (hors 3 semaines de congés d’été) à poser librement, en application des dispositions légales et conventionnelles applicables.
Il est convenu entre les parties une renonciation d’office aux congés de fractionnements le cas échéant si ces congés sont posés volontairement par le salarié en dehors de la période légale de prise.
Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année, et concernera donc la détermination du calendrier applicable en 2020. Il entrera en vigueur le lendemain de la date de son dépôt à l’administration.
Sa date d’application est le 1er janvier 2020.

Révision et dénonciation

En cas de révision, un avenant sera conclu dans les conditions prévues par la Loi.

Notification et publicité

Conformément aux dispositions du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Cet accord sera déposé par l’employeur auprès de la DIRECCTE dans le ressort de laquelle il a été conclu via un support électronique, ainsi qu’au secrétariat du conseil des prud’hommes compétent.


Fait à Saint-Jean-de-la-Ruelle, le 3 décembre 2019
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUITE
A LA NEGOCIATION ANNUELLE 2019

REUNIONS DU 25/04/19 – 11/07/19 – 03/12/19 



Les parties ont convenu, avec effet au 01/04/19, les éléments suivants :

Augmentation de salaires :

Ouvriers, employés : 
Augmentation du salaire de base de 1,5 % pour les salariés ayant de 2 à 19 ans d’ancienneté dans l’entreprise,
Augmentation du salaire de base de 2,5 % pour les salariés ayant 20 ans et plus d’ancienneté dans l’entreprise,

Encadrement : augmentation du salaire de base de 1,5 %





Fait à Hésingue, le 3 décembre 2019

S.A.F.							CGT           



CFDT                    					CGC
Avenant n°3 à l’accord d’entreprise du 02/06/2016
 instaurant un système de garanties collectives  
"frais de santé"







Entre :
-	, agissant en qualité de Directeur Général de GRANDLYON HABITAT, dont le siège social est au, 2 place de Francfort - le Terra Mundi - 69003 Lyon 
d'une part,
et
-     , délégué syndical F. O. de GRANDLYON HABITAT
- 	, déléguée syndicale F. O. de GRANDLYON HABITAT
-     , délégué syndical C. F. D. T. de GRANDLYON HABITAT
d'autre part,














Préambule

Suite à l’évolution récente de la réglementation en matière de prévoyance, le présent avenant a pour objet une stricte mise en conformité de certaines garanties collectives de notre accord « frais de santé » avec les nouvelles dispositions en vigueur, afin d’assurer un accès sans reste à charge à certains équipements d'optique, aides auditives et soins prothétiques dentaires et de bénéficier des aides fiscales et sociales attachées au dispositif des « contrats responsables et solidaires ». 

Les dispositions du décret n° 2019-21 du 11 janvier 2019 s'appliquent à compter du 1er janvier 2020 pour les mesures relatives à l'optique et au dentaire et à compter du 1er janvier 2021 pour celles relatives aux aides auditives. 

L’annexe de l’avenant n°1 à l’accord d’entreprise instaurant un système de garanties collectives "frais de santé" signé le 26 octobre 2017, relative aux garanties de base obligatoire et optionnelle facultative, est annulée et remplacée par la nouvelle annexe ci-jointe.

Les modifications apportées sont les suivantes :

- Amélioration de la présentation globale, avec l’ajout d’une colonne relative aux conditions d’application des garanties.

- Adaptation de notre tableau des garanties concernant les postes dentaire, optique et aides auditives afin de distinguer les prestations entrant dans le panier reste à charge zéro (« Equipements ou soins et prothèses 100% santé) des autres prestations initialement fixées dans notre cahier des charges (« Equipements hors 100% santé »).

- Mise à jour du montant du PMSS au 1er janvier 2019 (à titre indicatif).


Les autres dispositions de l’Accord et de ses avenants restent inchangées.



Date d’effet :

Le présent avenant entrera en vigueur au 1er janvier 2020.


Fait à LYON, le 03 décembre 2019


En 4 exemplaires originaux dont :
1 pour chaque partie signataire
1 pour le greffe du Tribunal des Prud’hommes
AVENANT N°1 DU 03 DECEMBRE 2019 A L’ACCORD RELATIF
A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT 
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 
DU 19 FEVRIER 2019

Préambule
Le présent avenant, a pour objet de modifier le chapitre 10 de l’accord sur la mise en place et le fonctionnement du CSE afin de permettre la création d’une commission des dons et secours. 
Article 1 – Nouvelle rédaction du chapitre 10 de l’accord ARTT
Il est ajouté à la fin de l’article 10 chapitre 10, un article 10.5 intitulé « Commission des dons et secours » et rédigé comme suit :
« Article 10.5 - La commission des dons et secours 
Article 10.5.1 - Attributions de la Commission des dons et secours
Le CSE confie la gestion des dons et des secours à une commission spécifique qui examine les demandes des salariés et instruit les dossiers en vue de leur présentation en réunion plénière pour décision finale du CSE. L’anonymat des personnes bénéficiaires sera garanti dans le rapport de présentation.
Article 10.5.2 - Composition de la Commission des dons et secours
La commission des dons et secours est composée d’un membre par organisation syndicale ayant au moins un élu au CSE. Ces membres sont désignés parmi les titulaires et suppléants du CSE lors de la réunion d’installation selon les modalités exposées à l’article 10.1 du présent chapitre.
Article 10.5.3 - Fonctionnement de la Commission des dons et secours
Les modalités de fonctionnement de cette commission sont définies par le règlement intérieur du CSE. »
Article 2 – Champ d’application, durée, mise en œuvre et suivi de l’accord
Le présent avenant entrera en vigueur au jour de sa conclusion (signature).
Le champ d’application, la durée, et, les modalités d’adhésion de révision et de dénonciation du présent avenant sont identiques à ceux prévus à l’article 11 de l’accord sur la mise en place et le fonctionnement du CSE.  



Fait à Champs sur Marne, le 03 décembre 2019,



Secrétaire Général 

Et, 
					
Déléguée syndicale CFDT
Délégué syndical CFE-CGC 				
Déléguée syndicale CGT
Déléguée syndicale UNSA 				
Délégué syndical FO
AVENANT A L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE 
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
AU SEIN D’ENGIE GBS SERVICES
	

Entre les soussignés :

La société ENGIE GBS Services, ci-après dénommée « la société », ayant son siège au 257 avenue Georges Clémenceau, 92000 NANTERRE, représentée par, agissant en qualité de Gérant,
d’une part,

et, 

La délégation syndicale CFDT, représentée par

La délégation syndicale CFE – CGC, représentée par

La délégation syndicale CGT, représentée par

d'autre part,

Il est convenu que seules les dispositions modifiées de l’accord relatif à la mise en place du Comité Social et Economique de la société ENGIE GBS Services du 22 janvier 2019.















CHAPITRE 3 : LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE

Article 9 : Périmètre de mise en place et nombre de représentants de proximité

En vue du regroupement sur un site unique des salariés situés actuellement sur les sites de Lyon et de Villeurbanne, les parties conviennent de fusionner les mailles RP Lyon et Villeurbanne, initialement prévues dans l’accord du 22 janvier 2019.

Les parties conviennent également que 21 représentants de proximité pourront être désignés . La répartition de ces représentants de proximité est la suivante :
Dijon : 2 représentants de proximité,
Lyon (Lyon et Villeurbanne) : 5 représentants de proximité,
Toulouse : 2 représentants de proximité,
Nantes : 6 représentants de proximité
Ile de France (Nanterre et Saint-Ouen) : 6 représentants de proximité. 
Les conditions définies à l’article 10.1 restent inchangées.


CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS FINALES

Article 16 : Date d'application et durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur au lendemain des formalités de dépôt.


Article 17 : Révision et dénonciation

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé par l’une ou l’autre des parties, dans les conditions prévues aux articles L.2261-8 et suivants du Code du travail.


Article 18 - Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord est déposé sur la plateforme dédiée du Ministère du travail, conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail. 

Par ailleurs, un exemplaire du présent accord est déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
Un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale intéressée. 











Une communication de mise à disposition du présent accord sera adressée à l’ensemble des salariés.

Fait en 6 exemplaires originaux à Nanterre, le 3-12-2019


Pour la Société ENGIE GBS SERVICES	                       


Pour la Délégation Syndicale CFDT                               





Pour la Délégation Syndicale CFE-CGC 			



Pour la Délégation Syndicale CGT
AVENANT N°3
A L’ACCORD SUR LA 
GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES 
DU 12 NOVEMBRE 2015 





Entre,
	

D’une part, GROUPAMA CENTRE-ATLANTIQUE dont le siège est situé au 1 avenue de Limoges - 79044 NIORT Cedex 9, représentée par M. ……………………, Secrétaire Général,



Et


D’autre part, les Organisations Syndicales Représentatives de GROUPAMA CENTRE-ATLANTIQUE : 
CFDT	 
CFE-CGC SNEEMA			  
CGT			
FO				
UNSA-2A			
CFTC			



Ci-dessous, dénommées ensemble « les parties »,			


Est intervenu l’avenant ci-dessous à l’accord d’entreprise sur la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC) signé le 12 novembre 2015. 


Préambule


Le 12 novembre 2015, un accord sur la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC) a été signé entre la Direction de Groupama Centre-Atlantique et les organisations syndicales représentatives de l’entreprise pour une durée de trois ans, à compter du 1er janvier 2016. 

Le 25 octobre 2018, les parties au présent, ont convenu la prorogation de la durée de celui-ci d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2019.

Toutefois, considérant l’actualité sociale et le récent départ du Directeur des Ressources Humaines de l’entreprise, les parties au présent avenant ont convenu ce qui suit :


Prorogation de la durée de l’accord 

Les parties conviennent de proroger à nouveau l’accord, dans toutes ses dispositions, d’un an ; soit jusqu’au 31 décembre 2020.

L’ensemble des dispositions de l’accord du 12 novembre 2015, modifiées pour partie par avenant du 3 octobre 2016, prendront donc fin à cette date. 

La Direction prend, dès à présent, l’engagement de l’ouverture de nouvelles négociations dans le courant du premier semestre 2020.


Entrée en vigueur et durée 

En conséquence, le présent avenant entre en vigueur au 1er janvier 2020 et est conclu pour une durée déterminée d’un an. 

Les parties conviennent néanmoins qu’en cas de conclusion d’un nouvel accord avant le 31 décembre 2020, ce dernier pourra se substituer sans délai à toute disposition antérieure résultant de l’accord du 12 novembre 2015 et de ses avenants successifs. 


Notification, dépôt et publicité

Le présent avenant sera notifié, par la Direction de GROUPAMA Centre-Atlantique, à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Il sera par ailleurs déposé, en deux exemplaires dématérialisés (une version intégrale et  une version anonymisée) sur la plateforme nationale du Ministère du Travail ainsi que remis en version papier au greffe du CPH de Niort.
	


En outre, la Direction veillera à sa communication auprès de l’ensemble des salariés de l’entreprise via l’outil intranet. 



Fait à NIORT, le 03/12/2019, en 8 exemplaires.



Pour GROUPAMA CENTRE-ATLANTIQUE

M. ………………………, Secrétaire Général





Pour les organisations syndicales représentatives


M								M
Pour la délégation CFDT					Pour la délégation CFTC







M								M
Pour la délégation UNSA-2A					Pour la délégation CFE-CGC 







M								M
Pour la délégation FO					Pour la délégation CGT
AVENANT A L’AVENANT DU 30 JUILLET 2015 A L’ACCORD DU 4 NOVEMBRE 2013 RELATIF A LA COMPLEMENTAIRE PREVOYANCE DECES-INVALIDITE DES SALARIES DE LA CAISSE REGIONALE BRIE PICARDIE

Entre les soussignés :
-La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Brie Picardie, dont le siège social est à Amiens (80)- 500 rue St Fuscien,
représentée par, agissant en qualité de Directeur Général Adjoint,
D’une part,
-et les Organisations Syndicales désignées ci-après :
Pour la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Brie Picardie
C.F.D.T
représentée par ……………………………
agissant en qualité de Délégué Syndical

S.N.E.C.A/C.G.C
représentée par …………………………….
agissant en qualité de Délégué Syndical

tous signataires dûment mandatés par leurs organisations

d’autre part,

Il a été conclu le présent avenant : 










PREAMBULE : OBJET DE L’AVENANT 

L'accord du 4 Novembre 2013 susvisé a été conclu pour une durée déterminée allant jusqu'au 31 décembre 2015.

Il a pour objet de traiter  les modalités et les conditions d’application du régime de complémentaire prévoyance décès-invalidité.

L’avenant du 30 juillet 2015 a été conclu pour une durée de trois ans, soit du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2019, afin de reconduire l’accord susvisé.


ARTICLE 1 : TENEUR DES MODIFICATIONS

Dans la continuité de l’avenant précité, les parties signataires ont convenu de reconduire cet accord pour une durée d’un an, soit du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, date à laquelle il cessera de plein droit de produire tous ses effets. 


ARTICLE 2 : PUBLICITE DE L’AVENANT
Le présent avenant sera, à la diligence de l’entreprise, adressé à la DIRECCTE sous forme dématérialisée via la plateforme « TéléAccords », et en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes d’Amiens. 

Fait à Amiens, le 

Le Directeur Général Adjoint de la Caisse Régionale Brie Picardie 


Pour la C.F.D.T                                                                       Pour le S.N.E.C.A/C.G.C
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AVENANT N°1 À L’ACCORD GROUPE RELATIF À L'INDEMNITÉ DE FIN DE CARRIÈRE DU 18 DÉCEMBRE 2018

Entre les sociétés du Groupe TEREGA représentées par:
Le Président et Directeur Général de la société Teréga SA et Président de la société Teréga SAS, agissant en qualité de mandataire conformément à l’article L.2232-31 du Code du travail.

Le Directeur des Ressources Humaines, agissant en qualité de mandataire conformément à l’article L.2232-31 du Code du travail. 

      d’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe ci-après désignées:

C.F.D.T 				
C.G.T				
C.G.T-F.O			
UNSA TEREGA			

   d’autre part,


Il a été convenu ce qui suit

SOMMAIRE






































PREAMBULE

La Direction et les organisations syndicales représentatives ont signé, le 18 décembre 2018, un accord relatif à l’indemnité de fin de carrière.

Cet accord a été conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2020, la Direction et les organisations syndicales représentatives ayant convenues d’ouvrir une négociation sur le projet retraite au cours du dernier trimestre de l’année 2019.

Compte tenu de l’avancement actuel du projet de réforme des retraites engagé par le Gouvernement, les parties ont souhaité décaler à une date ultérieure  l’ouverture de négociations sur le projet retraite dans le Groupe et prolonger la durée d’application de l’accord du 18 décembre 2018.

 
ARTICLE 1 - DUREE DE L’ACCORD DU 18 DÉCEMBRE 2018

La durée d’application de l’accord du 18 décembre 2018 est prolongée jusqu’au 30 juin 2022.

Les demandes de départ en retraite ouvrant droit à l’indemnité de fin de carrière du présent avenant sont donc les demandes effectuées jusqu’au 1er janvier 2022 pour un départ en retraite effectif au plus tard le 1er juillet 2022, soit une fin de contrat au 30/06/2022.


ARTICLE 2 - DISPOSITIONS FINALES

Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et au Conseil des Prud’hommes de Pau.






Fait à Pau, en huit exemplaires,  le 4 décembre 2019

    Pour les sociétés du Groupe :			Pour les organisations syndicales :
Protocole d’accord relatif à l’expérimentation du télétravail à la CPAM de l’Indre


Entre les soussignés :
La CPAM de l’Indre dont le siège social est situé 14 rue Claude Nicolas Ledoux, 36026 Châteauroux CEDEX, représentée par   		en sa qualité de Directeur. 
d’une part,
ET
Les organisations syndicales suivantes :
CGT-FO, représentée par                 	, délégué syndical
CFDT, représentée par			, déléguée syndicale

Préambule :
Conscientes des nouvelles possibilités d’organisation du travail offertes par les technologies de l’information et de la communication, les parties conviennent d’expérimenter le télétravail à la CPAM de L’Indre.
Le télétravail peut en effet contribuer à améliorer la qualité de vie au travail en réduisant d’une part les trajets domicile/lieu de travail et, d’autre part, en permettant une meilleur conciliation entre vie privée et vie personnelle. 
Le présent accord s’inscrit dans une phase d’expérimentation. Celle-ci doit permettre de s’assurer de l’adéquation entre ce mode d’organisation du travail et les attentes réciproques des salariés et de l’employeur. 
Par conséquent, si cette phase d’expérimentation s’avérait concluante, une nouvelle négociation pourra être engagée entre les organisations syndicales et la Direction afin de déployer plus largement le télétravail au sein de la CPAM de l’Indre. 
Les parties signataires accordent également une importance toute particulière à la préservation du lien social avec le collectif de travail afin d’éviter tout risque d’isolement du salarié travaillant à distance. 








Chapitre 1 : Définition du télétravail
Conformément aux dispositions du Code du travail, le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication.
Est qualifié de télétravailleur tout salarié de l'organisme qui travaille dans les conditions définies ci-dessus.
FACEO FM CENTRE OUEST







AVENANT N°1
CONVENTION COLLECTIVE  




(Cet accord comprend 4 pages)  

	
















FACEO FM CENTRE OUEST
2 avenue Charles de Gaulle Ormes
45915 ORLEANS Cedex 9 - France
	Tél : +33 (0) 2 38 21 16 17
Fax : +33 (0) 2 38 21 16 35
www.vinci-facilities.com

SASU  au capital de 100 000 Euros
Locataire-gérant –  RCS 535 258 917 Orléans – TVA FR 60 535 258 917





Entre d'une part,

La Société FACEO FM Centre Ouest, Société par Actions simplifiée au capital de 100 000 euros ayant son siège social 2, avenue Charles de Gaulle 45 915 ORLEANS CEDEX 9, immatriculée au registre de commerce de Orléans sous le N°535 258 917, représentée par son Président, .

Et d’autre part,

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical,
—  Pour la CFDT, 
—  Pour la CGT, 

Il a été convenu les dispositions exposées ci-après,


PREAMBULE


Cet avenant à la Convention Collective de la société FACEO FM Centre Ouest vient ajouter une grille de salaire pour définir les règles de rémunération des collaborateurs en fonction de l’échelon et du statut.

Cela permettra d’instaurer une cohérence de rémunération au sein des équipes en fixant les limites basses de chaque niveau-échelon.

La grille de rémunération se base sur celle établit par la SYPEMI. Nous avons pris la dernière mise à jour à Mars 2012 à laquelle nous avons appliquer un coefficient mesurable et identique à l’ensemble du personnel. Ce coefficient est un l’indice INSEE. Il s’agit de la série 001763415.

Cette série est l’indice des prix à la consommation – Base 2015 – Ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé – France – Ensemble hors tabac.

Afin d’effectuer une mise à jour de la grille, nous avons fait un ratio entre Avril 2012 et Octobre 2019.
Les indices paraissent au Journal Officiel le 15 de chaque mois.

Ainsi, cette grille sera mise à jour au 1er décembre de chaque année sur la base du dernier indice connu, soit le mois d’octobre de la même année.

Tous les autres articles de la convention collective demeurent inchangés. 









ARTICLE 1 : GRILLE DES SALAIRES



Grille des salaires – FACEO FM Centre Ouest














ARTICLE 2 : PUBLICITE

Cet avenant sera déposé à la DIRECCTE de Orléans et du greffe du Conseil des Prud’hommes d’Orléans, conformément aux dispositions prévues par le Code du travail.




Fait à Ormes, le 04 décembre 2019

En 5 exemplaires.



Pour la CFDT, 





Pour la CGT, 


	


Pour FACEO FM Centre Ouest,
Accord relatif au périmètre de mise en place
du Comité Social et Economique 
au sein de l'Unité Economique et Sociale
du Crédit Mutuel Anjou




Entre, 
L’Unité Economique et Sociale du Crédit Mutuel Anjou, représenté par XXXXX XXXXX, Directrice des Ressources Humaines, 

Et,
Les organisations syndicales, représentées par leurs délégués syndicaux : 
CFDT
FO
SNB

Il est conclu entre les parties le présent accord portant sur la détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts dans le cadre de l'élection du CSE au sein de l'UES. 

Préambule
En application des ordonnances dites "Macron" du 22 septembre 2017 et du 20 décembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans les entreprises, un processus électoral de mise en place du comité social et économique a été engagé au sein du Crédit Mutuel Anjou. 
Dans le cadre de ce processus, un accord collectif majoritaire relatif à la reconnaissance d'une UES entre la Caisse de Crédit Mutuel Agricole d'Anjou et la Caisse Régionale du Crédit Mutuel Anjou a été signé le 27 septembre 2019. 
Aux termes de l'article 1 de cet accord du 27 septembre 2019, les parties signataires sont convenues "également de créer un Comité Social Economique commun aux deux entités, la Caisse de Crédit Mutuel Agricole d'Anjou et la Caisse Régionale du Crédit Mutuel Anjou".
Le 4 décembre 2019, les parties ont signé un avenant à l’accord d’UES du 27 septembre 2019, afin d’intégrer la Fédération du Crédit Mutuel Anjou au sein de l’UES.
C'est dans ce contexte qu'intervient la négociation du présent accord portant sur le nombre et le périmètre des établissements distincts en vue de l'élection du CSE au sein de l'UES, en application de l'article L. 2313-2 du code du travail. 


Article 1 : 
En application de l'article L. 2313-2 du code du travail, les parties signataires conviennent qu'un CSE unique, dans le cadre donc d'un seul établissement, sera mis en place au niveau de l'UES (reconnue par l'accord précité du 27 septembre 2019, et avenant du 4 décembre 2019), en l'absence d'établissement distinct.

Article 2 : 
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s'applique à compter du lendemain de son dépôt. 

Article 3 : 
Le présent accord pourra faire l'objet d'avenants. La demande de révision est exprimée par les employeurs ou les organisations syndicales représentatives selon les dispositions du code du travail. 

Article 4 : 
Après notification aux organisations syndicales représentatives, le présent accord sera ensuite déposé sur la plateforme de télé procédure Télé accords et remis au greffe du conseil de prud'hommes d'Angers, conformément aux dispositions du code du travail. 

Fait à Angers, le 4 décembre 2019

Pour le Crédit Mutuel Anjou, XXXXX XXXXX, Directrice des Ressources Humaines


Pour la CFDT : 


Pour FO : 


Pour le SNB :