ACCORD COLLECTIF FORFAIT JOURS


 PREAMBULE 
La Direction de SEPFI souhaite mettre en place un forfait annuel en jours pour les cadres autonomes ayant pour objectif d’adapter leur décompte du temps de travail, en référence journalière avec une organisation du travail leur permettant plus d’autonomie et en meilleure adéquation avec les besoins de l’entreprise. 
Il est convenu que la mise en œuvre de ce forfait ne devra pas dégrader la qualité des conditions de travail et à la santé des salariés cadres autonomes, particulièrement en matière de durée du travail. 

CHAMP D’APPLICATION 
Le présent accord collectif précise les règles applicables définissant :
les catégories de salariés susceptibles de conclure une convention individuelle de forfait (jours ou annuelle heures), 
la durée annuelle du travail à partir de laquelle le forfait est établi, 
les caractéristiques principales de cette convention. 

TEXTES DE REFERENCE
Le présent accord collectif sur le forfait jours est conclu en application : 
De la Directive européenne 2003/88/CE concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, 
Du code du Travail : art. L.2221-2, L.3111-1, L.3121-40-1 à L. 3121-48, L. 212-15-3, 
La Loi n°2000-37 relative à la réduction négociée du temps de travail. 

OBJET
 Le présent accord définit les règles applicables dans les domaines suivants : 
Les principes généraux, 
Les modalités de contrôle et de suivi, 
Date d’effet – révision – dénonciation. Les principes généraux 

ARTICLE 1 – SALARIES CONCERNES 
Les cadres autonomes sont définis de la manière suivante : 
- les salariés dont la qualification, responsabilité et autonomie permet de satisfaire aux critères de la définition du cadre autonome tels qu’ils ressortent de l’article L 3121-39 du Code du travail : « cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés ». 
L’ensemble des membres du CODIR sont ainsi concernés :
Directeur Général 
Directeur Général Adjoint
Secrétaire Général
Directeur Administratif et Financier
Directeur des Systèmes d’Information

Il est convenu que les intéressés ont une durée du temps de travail qui ne peut être prédéterminée et disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps pour l’exercice des responsabilités qui leur sont confiées. Il est également convenu que le passage sous le régime de la convention de forfait annuel en jours se fera par proposition de la Direction à l’ensemble de la population concernée.
Le forfait est subordonné à un accord individuel et écrit qui prendra la forme d’un avenant au contrat de travail. Le refus d’un salarié ne peut en aucun cas être un motif de licenciement, il est libre de le refuser et reste soumis au décompte horaire de son temps de travail sur la base du nombre d’heures mensuelles ou annuelles prévu dans son contrat de travail.
 
ARTICLE 2 – NOMBRE DE JOURS TRAVAILLES 
En application du présent accord et dans l’hypothèse d’un droit à congés payés entier, le nombre maximum de jours travaillés est fixé selon le décompte suivant : 

365 jours annuels 
- 104 jours de repos hebdomadaires (Samedi-Dimanche) 
- 25 jours de congés annuels 
- 10 jours fériés 
- 8 jours de réduction du temps de travail
= forfait de 218 jours

Ce calcul n’intègre pas les congés supplémentaires légaux et les jours éventuels pour événements qui viennent s’imputer sur le plafond des jours travaillés. 
Si le plafond annuel est dépassé en nombre de jours travaillés, après déduction du nombre de jours affectés sur un compte épargne temps et des congés payés, les jours de dépassement seront perdus. 
La période de référence du forfait est l’année civile.
En cas d’arrivée ou de départ durant l’année, ce forfait est proratisé.

ARTICLE 3 – COMPTE EPARGNE TEMPS 
Dans le cadre du forfait jours, des jours de congés divers et de réduction du temps de travail pourront être affectés sur un compte épargne temps. 

ARTICLE 5 – MODALITES DE DECOMPTE DES JOURNEES OU DEMI-JOURNEES TRAVAILLEES
 Le décompte du temps de travail se fera en jours ou le cas échéant en demi-journée. Il est prévu une durée maximale journalière de 10H00. La Direction Générale préconise un repos quotidien de 13 heures consécutives entre deux périodes de travail effectif. Toutefois à titre exceptionnel, le repos quotidien pourra être de 11 heures consécutives. Pour garantir ce repos effectif, l’entreprise ouvrira ses portes à 7h30 et les fermera à 21h00.
 Les jours de repos hebdomadaires sont le samedi et le dimanche. 

Les salariés peuvent exercer leur droit à la déconnexion en dehors des heures habituelles de travail.
Les salariés bénéficient des mesures suivantes visant à garantir son droit à la déconnexion :
Les salariés ne sont pas tenus de se connecter à leur adresse e-mail professionnelle en dehors des heures de travail, le week-end, les jours fériés, pendant les congés payés, les arrêts maladie, les congés maternité, etc. ;
L’utilisation du téléphone portable et/ou de l’ordinateur professionnel est limitée aux heures de travail ;
Sauf en cas d’urgence, le responsable hiérarchique et la direction veilleront à ne pas solliciter le salarié en dehors des heures de travail.

Toute demi-journée non travaillée donnera lieu au décompte d’une demi-journée de repos. Est considérée comme demi-journée la période de travail réalisée avant ou après 13 heures. 


Modalités de suivi et de contrôle

 ARTICLE 1 – SUIVI DE L’APPLICATION DU DECOMPTE DU TEMPS DE TRAVAIL EN JOURS ET REPARTITION DU TEMPS DE TRAVAIL 
Afin de tenir compte des nécessités, il appartiendra à chaque cadre autonome de valider avec son hiérarchique la répartition de ses prises de congés et RTT. Le responsable hiérarchique s’assurera d’une charge de travail compatible avec le forfait. 
Le système d’information RH de NIBELIS sera adapté afin de permettre aux cadres autonomes de saisir de manière auto-déclarative leurs absences et d’obtenir un bilan mensuel des jours travaillés. Sauf empêchement impératif, cette déclaration devra être fournie à la DRH le 15 de chaque mois pour le mois précédent. 
Un état trimestriel des jours travaillés sera réalisé par la hiérarchie à partir de l’état auto déclaratif des salariés issu du système d’information. Cette opération leur permettra également de faire un point avec les intéressés sur la charge de travail. 

ARTICLE 2 – CONTROLE ET APPLICATION DE LA DUREE DU TRAVAIL 
Chaque année, au cours d’un entretien individuel entre le salarié concerné et son responsable hiérarchique, un bilan sera fait afin d’examiner l’impact de ce régime sur l’organisation du travail, l’amplitude des horaires et la charge de travail des collaborateurs concernés, l'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale, ainsi que sur la rémunération du salarié. Cette amplitude et cette charge de travail devront rester raisonnables, compatibles avec les souhaits et contraintes privées des cadres concernés et assurer une bonne répartition, dans le temps, du travail des intéressés. 

ARTICLE 3 – INCIDENCES EN MATIERE DE REMUNERATION 
La rémunération mensuelle de chaque salarié est lissée sur la base du nombre annuel moyen de jours de travail effectif, indépendamment du nombre de jours travaillés. 

Date d’effet. Dénonciation. Révision

ARTICLE 1 – DUREE, DENONCIATION ET REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord, conclu à durée indéterminée s'appliquera à compter de la date d’approbation de l’accord par les salariés par voie de référendum.
En cas de révision, toute modification qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à la signature d’un nouvel avenant. 
En cas de dénonciation, tant qu’un nouvel accord ne sera pas intervenu, les dispositions du présent accord continueront de s’appliquer. 
Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues par les articles L.2232-22 et L.2261-9 et suivants du code du travail.

ARTICLE 2 – PUBLICITE 
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DDTEFP et en exemplaire auprès du greffe du conseil des prud’hommes. 


Fait à Paris

 le 08/07/2019

Le Président
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