Accord de méthode relatif à la mise en concurrence des 

régimes collectifs de prévoyance

incapacité, invalidité et décès



Entre les soussignés,

Port Atlantique La Rochelle, ci-après désigné le Port, Etablissement public de l’Etat, dont le siège social est situé à La Rochelle, représenté par XXX XXX, en sa qualité de X, 

d'une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l'Etablissement, représentées respectivement par leur délégué syndical,

XXX XXX , Délégué Syndical X,

XXX XXX, Délégué Syndical X,

d’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :


Article 1 : Préambule

Les parties au présent accord, désireuses de sécuriser la protection sociale du personnel défini dans le champ d’application du présent accord, ont convenu de la mise en concurrence des régimes collectifs de prévoyance incapacité, invalidité et décès à adhésion obligatoire.


Article 2. Objet de l'accord

Le présent accord a pour objet de définir les modalités de mise en concurrence de la prévoyance pour le personnel défini, afin de renouveler les garanties de prévoyance incapacité, invalidité, décès existantes. 

Une consultation va être lancée pour le renouvellement des contrats concernant les régimes suivants : 
Le régime des marins (marins d’exécution et marins officiers) suite à la dénonciation du contrat en cours par l’assureur actuel à date du 31/12/2021 ;
Le régime des salariés cadres et assimilés.


Article 3. Champ d’application

Sont obligatoirement affiliées aux régimes de prévoyance complémentaires mis en place suite à la mise en concurrence les catégories de personnel suivantes : 
La catégorie des cadres, assimilés cadres ;
La catégorie des marins d’exécution et des marins officiers.


Article 4. Modalités de mise en concurrence

Calendrier

Date de renouvellement des contrats : 01/01/2022 ;
Date de lancement de la consultation : 2ème trimestre 2021 ;
Notification du marché : 3ème trimestre 2021.


Principes

Le Port a choisi de faire appel à un AMO afin d’avoir un appui technique pour la rédaction du cahier des charges et l’analyse des offres.

Du fait des spécificités propres à chaque régime, le marché pluriannuel sera composé de deux lots. 

Le CSE sera informé et consulté préalablement au choix des prestataires.


Etat des lieux des garanties actuelles

3.1. Les garanties du contrat du régime des marins




3.2. Les garanties du régime des salariés cadres





Cahier des charges de la consultation

La consultation sera faite à l’identique des garanties actuelles en tenant compte des spécificités de chaque régime.

Les offres seront analysées et les contrats seront sécurisés grâce à l’appui de l’Assistant à maîtrise d’ouvrage.

Le marché comprendra deux lots : 
Un lot régime des cadres ;
Un lot régime des marins.

En cas de lot infructueux, une approche directe du marché sera faite au plus près du cahier des charges de la consultation.




Critères d’analyse des offres

Conformément aux règles régissant la commande publique, les critères d’analyse des offres seront définis et pondérés de la façon suivante : 

Critère 1 : prix des prestations 70% ;
Critère 2 : qualité des garanties 15% ;
Critère 3 : qualité de la gestion 15%.


Durée du marché

Conformément aux règles régissant la commande publique, la durée du marché est de minimum 4 ans et peut être portée jusqu’à 5 ans. 


Article 8. Dispositions finales

Durée de l'accord

Le présent accord est conclu à durée indéterminée et prend effet à compter de sa date de signature.


Révision

Le présent accord pourra être modifié ou complété par voie d’avenant ou d’annexe par les organisations syndicales représentatives, dans le but d’adapter ses dispositions.


Notification

Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'Etablissement.


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L'accord fait l'objet d'un dépôt selon les modalités prévues par les articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail.



Fait en 5 exemplaires originaux à La Rochelle le X


La X, 								Le X


XXX XXX							XXX XXX





La X,


XXX XXX