ACCORD D’ENTREPRISE 

Négociations annuelles obligatoires 2021



ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société
La société AUTOBUS DE L’ETANG, Société par Action Simplifiée au capital de 150 000 Euros dont le siège social est situé 37, rue d’Athènes – CS 10249- 13747 VITROLLES CEDEX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Salon de Provence, sous le numéro 538 729 534. Société représentée par , agissant en qualité de Directrice, dûment mandatée.

D’une part,

Les organisations syndicales
La CGT, représentée par , dûment habilité aux fins des présentes,
Force Ouvrière, représentée par, dûment habilité aux fins des présentes,
La CFTC, représentée par, dûment habilité aux fins des présentes,

D’autre part.

PREAMBULE :

Conformément aux dispositions législatives et conventionnelles, les négociations annuelles obligatoires pour l'exercice 2021 ont été engagées au sein de la société autobus de l'étang entre la direction et les délégués syndicaux le 27/1/2021.

Les thèmes suivants ont fait l'objet de négociations: mesures sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise (salaire effectif , durée effective et organisation du temps de travail, épargne salariale, mesures sur l'égalité professionnelle femmes hommes et qualité de vie au travail , insertion professionnelle et maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, exercice du droit d'expression directe et collective des salariés, prévention de la pénibilité, Conciliation entre la vie professionnelle et la carrière syndicale).

Afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées à plusieurs reprises :

•	Le 27 janvier 2021 à 10h30
•	Le 11 février 2021 à 14h
•	Le 18 février 2021 à 9h30
•	Le 5 mars 2021 à 9h30
•	Le 31 mars 2021 à 10h
•	Le 8 avril 2021 à 16h



ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise à l’exception du personnel cadre.

ARTICLE 2 : PRIME DE VACANCES

Dans l’attente d’intégrer la nouvelle société Transdev Alpilles Berre Méditerranée, et l’application d’un futur socle social, il est décidé de prolonger l’accord triennal conclu en 2018 « Pacte Social » sur la période du 1er janvier 2021 au 5 juillet 2021 concernant la prime vacances.

Il est donc décidé d’octroyer une prime vacance globale regroupant les anciennes PV1 et PV2 pour un montant total de 675€ bruts. La prime vacance de 675€ bruts pour le personnel sera versée aux salariés faisant partie de l’effectif au 1er Juin 2021 et n’ayant pas eu plus de 182 jours d’absences en 2020. Toutes les absences quel que soit le motif sont prises en compte comme telles, sauf l’activité partielle. 

Pour les salariés bénéficiant d’ancienneté au sein du Groupe Transdev, la prime vacances sera proratisée en fonction de leur entrée au sein de la société Autobus de l’Etang.

La prime vacance sera payée sur le bulletin de paie du mois de Juin 2021.

ARTICLE 2 : PRIME DE GAIN APPEL D’OFFRES

Au vu du gain de l’appel d’offre du Groupe Transdev pour la prochaine Délégation de Service Public (DSP) sur les zones Cote Bleue – Vitrolles – Salon, il est prévu une prime de gain d’appel d’offres de 500€ bruts pour le personnel présent aux effectifs au 1er Avril 2021 et n’ayant pas eu plus de 182 jours d’absences en 2020. Toutes les absences quel que soit le motif sont prises en compte comme telles, sauf l’activité partielle. 

Pour les salariés bénéficiant d’ancienneté au sein du Groupe Transdev, la prime de gain d’appel d’offres, sera proratisée en fonction de leur entrée au sein de la société Autobus de l’Etang.

ARTICLE 4 : PRIME TUTEUR

La prime tutrice pour les salariés en bénéficiant est revalorisée de 70€ bruts mensuels à 100€ bruts mensuels.




ARTICLE 5 : PRIME DE NON-ACCIDENT POUR LE PERSONNEL ATELIER


Il est mis en place pour le personnel atelier, hors Responsable de l’atelier, à compter du 1er janvier 2021, une prime de non-accident dont les modalités d’attribution seront les mêmes que pour les conducteurs receveurs et calculée conformément à l’accord NAO du 31 mars 2006.

La PNA sera versée au mois de Juin et proratisée sur 6 mois (2021).

Le montant de la valeur du point sera de 0.67€ bruts.

ARTICLE 6 : 13EME MOIS 2020 

Concernant le 13eme mois 2020, il a été convenu de ne pas décompter les absences suivantes :

Les absences pour garde d’enfants durant l’épidémie de Covid sur la période du 16 mars au 30 avril 2020.
Les absences des personnes dites « ALD » considérées comme personnes fragiles et à protéger durant l’épidémie de Covid sur la période du 16 mars au 30 avril 2020.
Les absences pour les personnes qualifiées de contact par la CPAM et ayant bénéficié d’un certificat d’isolement délivré par la CPAM compétente

Le 13eme mois 2020 ayant déjà été versé en décembre 2020, une régularisation sera effectuée pour les bénéficiaires de cette mesure sur le bulletin de salaire du mois de Mai 2021.


ARTICLE 7 : PRIME EXCEPTIONNELLE POUR COMPENSER LES FRAIS DE TELETRAVAIL 

Il a été décidé d’octroyer une prime exceptionnelle et forfaitaire de 70€ bruts aux salariés ayant eu à travailler en télétravail en 2020 et 2021 en conséquence de l’épidémie de Covid et ceci conformément aux préconisations gouvernementales.

Cette prime sera attribuée aux salariés suivants :


ARTICLE 8 : DISPOSITIONS FINALES 

Les dispositions du présent accord se substituent automatiquement aux dispositions contraires résultant d’accords ou d’usages antérieurs.
Tout autre élément de rémunération non mentionné dans le présent accord demeure inchangé.



ARTICLE 9 : PUBLICITE

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du Travail, par le représentant légal de l’entreprise (deux à la DIRECCTE, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes).

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. 

Fait à Vitrolles, le 18 avril 2021,
Fait en 7 exemplaires



Pour l’Entreprise :  				
Représentée par 
En sa qualité de Directrice