Accord sur les Equipes de Suppléance au sein de l’établissement de Chabanais du 2 juillet 2019

Entre 
L’Unité économique et sociale Legrand, pour son établissement de Chabanais représentée par, Responsable des Relations sociales,
Et 
Les Organisations syndicales représentatives, représentées respectivement par un de leurs Délégués syndicaux, dûment mandaté à cet effet :
Pour la CGT, 
Pour FO, 
Il a été convenu et arrêté ce qui suit.

PREAMBULE
Les équipes de suppléance ont pour objectif d’accroître la capacité de production de manière temporaire dans le but d'optimiser la durée d'utilisation des équipements en permettant d'assurer la continuité de l'activité, en complément de celle des équipes de semaine. 
Lorsque la mise en place de ces équipes de suppléance sera nécessaire, elle le sera dans les conditions définies au présent accord. Tout recours à cette organisation du temps de travail fera l’objet d’une consultation préalable du comité social et économique de l’établissement. 

ARTICLE 1 — Champ d'application
Le recours aux équipes de suppléance concerne les ateliers de fabrication de composants et d'assemblage ainsi que la logistique. L'extension éventuelle à d'autres secteurs d'activité ferait l'objet d'une négociation préalable avec les organisations syndicales.

ARTICLE 2 - Horaires de travail et organisation
L'organisation du travail s'articulera sur deux jours (samedi et dimanche), soit 2 x 12 heures. Elle pourra être portée à trois jours par semaine, en cas de jour férié par exemple.

ARTICLE 3 — Pauses 
Les membres de l'équipe de suppléance travaillant en 2x12 heures bénéficieront d'un temps de pause journalier de 40 minutes, soit une fois 30 minutes et une fois 10 minutes.
Les équipements ne devant pas, en principe, s'arrêter pendant les temps de pause, ces dernières seront prises par roulement, selon l'organisation de chaque atelier concerné.
Les 10 minutes de pause restantes seront prises à un moment choisi par le personnel.

ARTICLE 4 — Personnel
Il sera fait appel, en priorité, à du personnel volontaire polyvalent, disponible, ayant satisfait à la visite médicale d'aptitude et dont les connaissances professionnelles correspondent au profil des postes à pourvoir ; le niveau de compétence pourra avoir été acquis, soit par l'expérience professionnelle, soit par la voie scolaire ou une formation équivalente.
Il sera fait appel à des volontaires de l'établissement de Chabanais A défaut, l’appel pourra être étendu à d’autres établissements du Limousin.
Par ailleurs, et en fonction des besoins, il sera procédé aux mobilités et embauches nécessaires pour pourvoir au remplacement des volontaires dans leur service d'origine.

ARTICLE 5 - Modalités contractuelles
L'application de ces horaires donnera lieu à l'établissement d'un avenant au contrat de travail initial pour la durée du besoin. Les avenants pourront, par la suite, être renouvelés en fonction de la charge de travail.
Les salariés volontaires au passage en équipe de suppléance bénéficieront d’une période d’adaptation d’un mois (soit quatre fins de semaines). S’ils souhaitent réintégrer leur poste en semaine, un nouvel avenant sera réalisé.

ARTICLE 6 — Formation intégration
Les salariés en équipe de suppléance bénéficient des actions de formation nécessaires aux besoins de l'entreprise et au développement professionnel des opérateurs.
La formation se déroule sur l'un des cinq jours ouvrés de la semaine.
Si la formation est d'un ou deux jours, son paiement se fera en heures complémentaires jusqu'à hauteur de 35 heures et en heures majorées au-delà. L'intéressé(e) aura également la possibilité de porter tout ou partie de ces heures sur son compte de crédit temps annuel (CTA).
Par dérogation, si la formation a lieu sur plusieurs jours consécutifs (entre 3 et 5 jours), le salarié passe en horaire de "semaine" de telle sorte que la durée totale de sa présence dans une même semaine ne puisse être supérieure à 35 heures. Sa rémunération est alors calculée en fonction des heures réellement effectuées : elle ne comprendrait pas les heures qui ne seraient pas effectuées le samedi et le dimanche, mais elle ne pourrait pas être inférieure à leur rémunération habituelle calculée sur le travail du week-end (hors primes de panier).
Les frais de déplacement supplémentaires occasionnés par une action de formation sont pris en charge par l'entreprise selon les modalités applicables habituellement, déduction faite le cas échéant des frais qui auraient dû être engagés dans l'exercice normal de l'activité de l'intéressé (ces frais seront pris en compte dans la mesure où ils constitueront une dépense supplémentaire par rapport à l'exercice habituel de l'intéressé).
Cette disposition pourra être adaptée en fonction des cas particuliers qui pourraient se présenter (formation longue durée, résidence éloignée du lieu de travail ou de formation, ...).

ARTICLE 7 - Rémunération 
La rémunération du personnel travaillant en équipe de suppléance sera majorée de 50 % par rapport à celle qui serait due pour une durée équivalente effectuée selon l'horaire normal de l'entreprise.

Primes annuelles 
Les primes annuelles calculées à partir du salaire (13ème mois, 4 %) le sont dans les mêmes conditions que pour les salariés travaillant dans des horaires différents.
La prime d'assiduité sera calculée dans les conditions définies par l’accord de NAO pour 2015 pour le Limousin. Les absences sont comptabilisées sur la période comprise entre le 1er novembre de l'année précédente et le 31 octobre de l'année en cours.
La prime de vacances sera versée dans la proportion de 24hX1.50 rapportée à l'horaire légal avant réduction du temps de travail et majorée des augmentations générales intervenues depuis. Le même calcul serait appliqué dans le cas du versement d'une prime exceptionnelle collective.



Primes liées aux conditions d'activité 
Elles sont payées selon un tarif spécifique adapté à l'horaire particulier (12 heures de faction).
A titre indicatif, à la date de signature du présent accord, les valeurs sont les suivantes :
Paniers : 	jour : 5.25 euros
nuit : 13.52 euros + 6.60 euros
Primes de surveillance machines : 5.78 euros
Ces montants seront revalorisés selon les modalités habituelles pratiquées dans l'établissement.

ARTICLE 8 - Conditions de retour en horaire en semaine
Au-delà de la période d’adaptation, le retour à un horaire en semaine (en équipe ou non) à la demande des salariés, s'effectuera en accord avec la hiérarchie conformément aux dispositions légales et conventionnelles.
Au terme de l’avenant au contrat, et à défaut de renouvellement, les salariés réintègreront leurs postes antérieurs.

ARTICLE 9 — Congés 
Les salariés en équipe de suppléance bénéficient des droits à congés définis par la loi ou les conventions collectives.
R.T.T. : l'horaire de référence des équipes de suppléance étant inférieur à 35 heures, les salariés qui travaillent selon cette formule ne disposent pas de jours R.T.T.

Congés familiaux : les congés de paternité et de naissance (11 jours + 3) équivaudront à un repos de 3 week-ends. En cas de naissances multiples, le congé sera porté à 4 week-ends. Les autres congés pour événements familiaux seront pris tels que prévus par la convention collective.

Congés d'ancienneté : la durée du repos sera déterminée par le rapport 24/35e arrondi soit pour :
1 jour d'ancienneté >> 8 heures de repos
2 jours d’ancienneté >> 16 heures de repos
3 jours d’ancienneté >> 24 heures de repos

Congés légaux : Les 5 semaines de congé légal pour une année de référence complète, correspondant à 5 week-end, seront prises selon les modalités définies au sein de l'entreprise, en accord avec la hiérarchie. Compte tenu du décompte en jours ouvrés, un week-end équivaut à 5 jours ouvrés de congés payés.

ARTICLE 10 — Jours fériés
S'ils tombent en semaine, les jours fériés seront travaillés et seront rémunérés en heures complémentaires. Il en sera de même en cas de travail les jours de "ponts", sans que la durée totale d'une période de travail puisse être supérieure à 3 jours sur une semaine.
S'ils tombent un samedi ou un dimanche, ils seront normalement travaillés, sans majoration de salaire.
Par exception à ce qui précède, le travail le 1' mai ouvrira droit à la majoration légale de 100% pour les heures travaillées de 0 heures à 24 heures à cette date. 
Par convention, les jours de Noël et du 1 er janvier ne seront pas travaillés.

ARTICLE 11 — Changement d'heure
Lors du changement d'heure (passage à l'heure d'été ou à l'heure d'hiver), les factions effectueront soit une heure de moins, soit une heure de plus. Dans ce dernier cas et afin de rester dans la limite de 12 heures de travail effectif, une pause supplémentaire exceptionnelle de 20 minutes sera instituée. Les factions débuteront et se termineront aux heures habituelles.

ARTICLE 12 — Journée de solidarité
Par application de l'accord du 18 avril 2006, la contribution à la journée de solidarité sera concrétisée par une déduction de 4 heures 80 sur leur compte de crédit temps annuel (CTA), (soit 115e de 24 heures), que cette journée soit travaillée ou non. Les heures effectuées le lundi de Pentecôte seront rémunérées en heures complémentaires, comme pour tout autre jour férié.

ARTICLE 13 - Sécurité
Les salariés travaillant en équipe de suppléance devront avoir suivi une action de formation au poste de travail et à son environnement préalablement à leur prise de fonction ou en cas de changement de poste.
Des dispositions seront prises par ailleurs pour assurer au maximum de salariés, à la totalité si possible, une formation de secourisme ainsi qu'une formation "incendie".
Des lignes téléphoniques sont ouvertes pour tout appel urgent.

ARTICLE 14 - Durée de l’accord et formalités de dépôt
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Il sera déposé en version informatisée auprès de la DIRECCTE de Nouvelle Aquitaine et en un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Angoulème. 


Fait à Chabanais, le 2 juillet 2019
En 4 exemplaires,

Pour ,
Responsable des Relations Sociales 




Pour les Organisations syndicales, 
Pour la CGT 





Pour FO