ACCORD D'ACCOMPAGNEMENT DE LA MISE EN ŒUVRE DU PROJET DE CARVIN-HENIN-HARNES

Le présent accord est signé en application de l’accord cadre de la Poste du 17 février 1999, précisé par l’instruction du 12 avril 1999, RH 23 et par l’instruction du 11 juillet 2006, RH 77.

Entre les soussignés,

La Poste, Société Anonyme au capital de 3 800 000 000€- 356 000 000 RCS Paris,  pris en son établissement de : CARVIN PDC Représenté par xxxx
En sa qualité de : Directeur d'Etablissement, 
D’une part, 

Et les organisations syndicales représentatives signataires du présent accord,
D’autre part,

Il est convenu ce qui suit, 

CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel distribution lettres, colis et du service de la production des sites de Carvin-Hénin et Harnes.


LA MONTEE EN CHARGE DE L'ORGANISATION

Pour faciliter la mise en œuvre de la nouvelle organisation de la distribution à compter du  18 juin 2019 , 

Les plans de tri seront remis aux facteurs S23 pour faciliter l’apprentissage du nouveau référentiel de tri. 
Afin de garantir la Qualité de Service, tous les facteurs et agents courrier faisant du tri général (courrier, agents de cabine de  Hénin-Carvin et Harnes) se verront attribuer  suite à l’examen de tri (base de 250 lettres pour 15 minutes de tri et 90 colis pour 15 minutes)
- Une compensation de 4 RC ou 300€ brut en cas de réussite de l’examen de tri dans un délai maximum de 30 jours de présence effective après la mise en œuvre, si la cadence est respectée et la connaissance du tri est acquise (≤4 erreurs)
- Une compensation de 3 RC ou 225€ brut en cas de réussite de l’examen de tri dans un délai maximum de 60 jours de présence effective après la mise en œuvre, si la cadence est respectée et la connaissance du tri est acquise (≤4 erreurs)
	- Une compensation de 2 RC 150€ brut en cas de réussite de l’examen de tri dans un délai maximum de 90 jours de présence effective après la mise en œuvre, si la cadence est respectée et la connaissance du tri est acquise (≤4 erreurs)





Les facteurs qui effectueront la façadisation et  le signalement des endroits dangereux de leur casier seront compensés selon leur choix en HE ou RC à hauteur de 3h minimum par tournée (selon le temps réellement passé).
Mise à jour du cahier de tournée dans le mois qui suit la mise en place de la réorganisation (30 jours de présence effective) => 3h en HE ou RC (au choix de l’agent).
Un véhicule de La Poste pourra être mis à disposition des agents pour se rendre sur leurs nouveaux PDI afin de faire une reconnaissance.
Les agents qui seront amenés à changer de MOLOC bénéficieront d’une formation personnalisés à la prise en main par le préventeur.

Application de l’accord sur la mobilité. Supérieur à  0Km et inférieur à 5km =>.100 € brut du KM A/R.  ou 1 à 10 minutes.

 Prime de 300€ brut pour les agents qui passent d’une QL avec distribution courrier et colis à une QL  pure colis.
 Les agents et les facteurs polyvalents, FQ et FE, qui passeront en coupure méridienne, et qui n’ont pas déjà perçu la prime de 200€ brut suite à l’accord signé du 07 février 2017, se verront attribuer une prime exceptionnelle unique, liée aux modifications organisationnelles du 18 juin 2019, d’un montant de 200€ brut   
1 RC ou 75€ brut pour les agents du TG.
Les facteurs qui auront leur tournée modifiée à plus de 30% se verront attribué une prime exceptionnelle de 150€ brut. 
Neutralisation du trimestre FA Juillet –Septembre.(150€  brut du fait de la neutralisation  du 1er trimestre 2019 et report du montant sur les 3 autres trimestres)
Le Facteur Qualité, le facteur polyvalent ou rouleur de l’équipe, concerné par le passage d’une tournée en mode de distribution « sacoche », bénéficieront d’une indemnité exceptionnelle unique de 150€ brut.
Prime exceptionnelle de 300€ brut pour les agents qui perdent leur tournée.
Les agents titulaires de leur tournée, qui à la mise en place de la nouvelle organisation du 18 juin 2019, passent en  mode de distribution « sacoche », bénéficieront d’une  indemnité exceptionnelle de 300€ euros brut.



LES TOURNEES AMENAGEES

Les tournées aménagées, permettant aux postiers concernés d’occuper un poste en adéquation avec leur état de santé et/ou handicap, ont été, et seront définies en CRME (Commission de Retour et de Maintien dans l’Emploi) en concertation avec le Médecin du Travail de La Poste et ont été ,et seront ,validées en CHSCT.

L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL


Doublure, à la demande des agents, en cas de changement sur la position de travail.
Application de la réglementation sur l’octroi des titres restaurants





Article V.  PROMOTIONS


Dans le  cadre de l’accord sur l’amélioration des conditions de travail et sur l’évolution des métiers de la distribution et des services de février 2017,   7 agents du périmètre  de CARVIN-HENIN -HARNES Sur la base de l’ancienneté, éloignés du service également.
Promotion d’un FSE à la main du Directeur.
Article VI LE SUIVI DE LA MISE EN OEUVRE

Dès la mise en place de la nouvelle organisation, il incombera au RE/ROP et FQ  de vérifier le correct équilibre des tournées en s’assurant notamment de la bonne organisation des travaux individuels et collectifs.

Conformément  à l’article 2.1 « Bien associer les factrices/facteurs à la construction des organisations » de l’accord du 07 février 2017, chaque factrice/facteur peut demander une évaluation de sa charge de travail dans le mois qui suit la mise en place d’une nouvelle organisation. Les travaux et réponses seront apportés dans un délai de 2 mois maximum conformément à l’article 2.2 du même accord. Une évaluation de la charge de chaque tournée pourra être demandée à tout moment entre deux changements d’organisations.

Un accompagnement sera réalisé par un facteur qualité /ROP extérieur au site.
Une compensation sera effectuée en cas de dépassement avéré, avec un effet rétro actif à la date de la demande de révision.



Article VII  DUREE DE L'ACCORD, REVISION ET DENONCIATION

Cet accord entrera en vigueur à la date de la nouvelle  organisation. Il est valable pour une durée  déterminée de  2  ans (deux ans).

Une commission de suivi à laquelle participeront les organisations syndicales signataires sera organisée dans les trois mois qui suivent la signature. 

Tout différend concernant l’accord sera soumis à la commission de suivi. 

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, selon les modalités prévues par l'accord national du 21 juin 2004 sur le dialogue social à La Poste.

Chaque partie signataire peut demander une révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur le dialogue social à La Poste.











Article VIII  PUBLICITE

Le présent accord sera déposé par la Direction en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la Direction de Travail et de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et un exemplaire auprès du secrétariat du Greffe du conseil des Prud’hommes, à l’expiration du délai d’opposition.

Un exemplaire sera affiché sur les sites.

Un exemplaire sera donné à chaque agent qui en fera la demande.


Fait à             , le       /      /2019



Le Directeur d’établissement
xxxxx


Pour les Organisations Syndicales 




M 			mandaté par le syndicat CFDT




M			mandaté par le syndicat  SUD



M 			mandaté par le  syndicat  CGT 



M			mandaté par le syndicat FO