ACCORD SUR LE TRAVAIL DU DIMANCHE A LA BIBLIOTHEQUE


Entre :  

La Direction, représentée par ………………………………………………………………………….., 

Et :




La SNEPL - CFTC représentée par ……………………………………………………………., 


Le SGEN - CFDT représenté par ……………………………………………………………….,




Il a été conclu ce qui suit
									Paris, le 5 mars 2021
								


Préambule
La bibliothèque de Sciences Po est reconnue comme une référence dans le domaine des sciences sociales en Europe. 
Elle a expérimenté en 2019 l’ouverture le dimanche, pour se maintenir au rang des grandes universités, pour répondre à la demande des étudiants et à l’incitation politique nationale du ministère de la Culture et du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.
La bibliothèque de Sciences Po, au 27 rue Saint Guillaume et au 30 rue Saint Guillaume, à Paris 7ème, a ainsi été ouverte pour 8 dimanches en 2019, répartis à raison de 4 dimanches sur les périodes de révision en avril/mai, et 4 dimanches en novembre/décembre.
S’appuyant sur un retour positif de la part des étudiants et des salariés, la bibliothèque de Sciences Po souhaitait reconduire ce dispositif en 2020 mais a dû y renoncer en raison de la crise sanitaire, que ce soit en avril/mai ou en novembre/décembre 2020.
L’intérêt et la demande des étudiants pour une ouverture de la bibliothèque le dimanche ne se sont pas démentis et la demande perdure en 2021. 
Le présent accord vise donc à encadrer le recours au travail du dimanche à la bibliothèque de Sciences Po en 2021 et à fixer des contreparties identiques à tous les salariés de la DRIS amenés à travailler ce jour-là.

Article 1 — Champ d’application
Article 1.1 : Salariés concernés  
Le présent accord s'applique à tous les salariés liés, par un contrat de travail de droit privé à durée indéterminée ou déterminée, à la Fondation Nationale des Sciences Politiques (FNSP), relevant de l’accord sur les classifications, rémunérations et carrières du 29 mars 2000 et affectés à la Direction des Ressources et de l’Information Scientifique (DRIS).

Article 1.2 : Ouverture de la bibliothèque le dimanche
Les parties conviennent que les dispositions prévues au présent accord s’appliquent en 2021 pour l’ouverture de la bibliothèque du 27 rue Saint Guillaume et du 30 rue Saint Guillaume pour huit (8) dimanches sur les périodes de révision, soit quatre (4) dimanches en avril/mai et quatre (4) dimanches en novembre/décembre.

Article 2 — Organisation du temps de travail du dimanche
Article 2.1 : Nombre de salariés, horaires et dates prévisionnelles
Deux salariés de la DRIS travailleront le dimanche sur la base du volontariat. Les horaires de travail de ces salariés seront : 9h30 à 18h00 avec une pause déjeuner d’une heure. 
A titre prévisionnel, les dates d’ouverture seront :
Les 11, 18 et 25 avril et 2 mai 2021 ;
Les 14, 21, 28 novembre et 5 décembre 2021.

Les éventuelles mesures prises en fonction de l'état sanitaire pourraient conduire à réduire l'amplitude horaire pour l'adapter aux contraintes de fermeture et de déplacement des personnels et aussi à annuler certaines dates envisagées pour l’ouverture de la bibliothèque.
Dans la mesure du possible, des binômes seront composés chaque dimanche concerné, en mixant les emplois repères (agent de bibliothèque/ chargé de mission/ bibliothécaire …).


Article 2.2 : Contreparties au travail du dimanche
Les heures de travail réalisées le dimanche dans les cas répertoriés à l’article 1.2 sont majorées de 150% sur la base du salaire horaire brut de base ou sur la base du forfait jour pour les cadres au forfait annuel en jours. De plus, une prime de 250 € nets est attribuée au titre de ce dimanche travaillé.
Pour tout dimanche travaillé, les salariés bénéficieront d’une journée de repos de récupération au titre du repos dominical. Cette journée de repos devra être prise au cours des jours précédant ou suivant le dimanche d’activité, sans excéder 6 jours de travail consécutifs avant ou après l'événement. Un formulaire permettant le suivi par la DRH et le manager opérationnel de cette journée de récupération est mis à disposition. Il devra obligatoirement être complété et signé par le manager puis remis à la DRH. 
Au choix du salarié, Sciences Po remettra un ticket restaurant pour le jour travaillé ou prendra à sa charge les frais de repas de même que le remboursement des frais kilométriques sur la base des dispositions légales, en cas d’utilisation d’un véhicule personnel ainsi que le remboursement des frais de parking, le cas échéant, si Sciences Po ne pouvait fournir de place de stationnement.

Article 3 — Garanties apportées
Article 3.1 : Volontariat 
Les parties signataires réaffirment leur attachement au principe du volontariat.
Le refus de travailler le dimanche ne peut donner lieu ni à mesure discriminatoire ni à sanction disciplinaire.
Il sera donc fait appel au volontariat pour chaque dimanche travaillé à la bibliothèque. S’il y a plus de candidats que de nécessaire, il sera procédé, en présence d’au moins un représentant syndical, à un tirage au sort.
Au vu du nombre de salariés volontaires, le tirage au sort sera organisé de manière à constituer des binômes selon les modalités précisées en annexe au présent accord.

Article 3.2 : Mesures destinées à faciliter la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle 
Nombre de dimanches travaillés
Afin de préserver un équilibre entre vie professionnelle et vie privée, dans tous les cas de figure, il ne pourra être fait appel à un même salarié pour plus de trois dimanches par an.
Contreparties pour compenser les charges induites par les frais de garde
Le salarié parent d’un enfant de moins de 12 ans, d’un enfant handicapé ou ayant un ascendant à charge (au sens fiscal du terme) bénéficiera sur justificatifs de Tickets CESU d’une valeur de 50 € par dimanche travaillé financés à 50 % par l’employeur.
Le montant de la compensation est indépendant du nombre d’enfants concerné et s’apprécie par foyer.
De plus, le ou les enfants devront avoir été déclarés préalablement au service paye, sur la base d’un justificatif (déclaration de naissance, copie du livret de famille …).
Evolution de la situation des salariés
Les salariés concernés par le travail exceptionnel du dimanche ont la possibilité d’échanger avec leur responsable hiérarchique et leur référent à la DRH afin de veiller à limiter les éventuels impacts du travail du dimanche sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle.
Un point sur l’évolution de la situation personnelle sera proposé aux salariés s’ils le souhaitent.
Les salariés qui se sont déclarés volontaires pourront revenir sur leur choix à tout moment en en informant leur manager.

Article 3.3 : Engagement en termes d’emploi 
Le travail du dimanche, occasionnel par nature, n’aura aucune incidence négative sur l’emploi au sein de l’Institution.

Article 4 — Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an. Il prend effet le 15 mars 2021. Un bilan sera effectué à l’issue de cette période.

Article 5 —  Dispositions diverses
Article 5.1 : Adhésion 
Conformément à l’article L.2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris et à la Direccte.
Notification devra également en être faite aux parties signataires dans un délai de 8 jours par lettre recommandée.

Article 5.2 - Révision 
Chaque signataire peut demander la révision du présent accord dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail. La demande de révision est notifiée aux signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. Les négociations débuteront trois mois au plus tard après la date de réception de la demande de révision. 

Article 5.3 : Dépôt légal
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé sous forme électronique sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail.
Un exemplaire du présent accord sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.


Recours au volontariat pour l’ouverture de la bibliothèque (DRIS) le dimanche

Afin de pourvoir les postes le dimanche, il sera fait appel au volontariat.
S’il y a plus de candidats que de nécessaire, il sera procédé à un tirage au sort.

Modalités pratiques d’organisation d’un tirage au sort : 
les volontaires à la bibliothèque se manifestent par écrit auprès de leur responsable hiérarchique qui les a informés au préalable. Ils se portent volontaires pour un ou plusieurs dimanches.

les Délégués Syndicaux sont invités par la Direction des Ressources Humaines, par email, à participer à une réunion pour procéder au tirage au sort des participants parmi les volontaires.

il est procédé au cours de la même réunion au tirage au sort pour pourvoir les postes pour les 4    dimanches ouverts à la bibliothèque en avril/mai. Un second tirage au sort sera réalisé pour les 4    dimanches suivants (novembre/décembre).

afin de faciliter la constitution de binômes et étant donné qu’il y a deux postes à pourvoir, les candidatures des chargés de mission et des bibliothécaires seront regroupées dans un groupe A tandis que les candidatures des agents de bibliothèques, assistant.es de gestion, assistant.es spécialisé.es ou assistant.es de coordination seront regroupées dans un groupe B. 

les noms des volontaires sont inscrits sur des papiers blancs individuels, disposés ensuite dans une corbeille ou une urne, par groupe. 

Le tirage au sort est effectué par date et par groupe.

au cours du tirage au sort, pour un même poste à pourvoir, et si le nombre de volontaires le permet, il est désigné un titulaire du poste et son remplaçant, dans chaque groupe (A et B). En effet, si le titulaire devait être absent, il serait alors fait appel à son remplaçant. 

une liste synthétisant les participants, par dimanche, et les éventuels remplaçants est tenue à jour.

pour un même dimanche, une personne ne peut pas être titulaire et remplaçante.