ACCORD COLLECTIF SUR LE TELETRAVAIL


Entre les soussignés,

La CLINIQUE PASTEUR – Société anonyme au capital de 1 576 736 euros, dont le siège social est à Toulouse, (31076 Cedex 3), 45 avenue de Lombez, BP 27617,

Représentée par Monsieur ………………………., agissant en sa qualité de Président-Directeur Général, 

d'une part, 

Et
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leurs délégués syndicaux, à savoir : Madame ………………. (CIMP), Madame ………………… (CGT), Monsieur ……………………. (CGT) et Monsieur ……………… (CFDT) et Monsieur ……………. (CFDT),

d'autre part,

Il a été conclu l'accord collectif suivant

Préambule

Dans le cadre d'une réflexion sur une nouvelle organisation du travail plus opérationnelle, l'entreprise a mis en place en 2017, un accord d’entreprise portant sur le télétravail. 
Le télétravail est une forme innovante d’organisation du travail ayant pour but de donner à chacun plus de souplesse et de flexibilité dans ses conditions de travail par la responsabilisation et l’autonomie conférées dans l’exercice des missions professionnelles.
Il contribue au développement d’un environnement de travail propice à une meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle. 

Article 1 - Champ d'application
Le télétravail est ouvert à tous les salariés en contrat à durée indéterminée, répondant aux critères d’éligibilité et repose sur le volontariat.

Article 2 - Conditions de passage en télétravail : critères d'éligibilité

Le télétravail est ouvert aux activités de l'entreprise pouvant être exercées à distance, notamment aux activités suivantes : encadrement, PMSI, facturation, comptabilité, secrétariat, bureau des Ressources Humaines, informatique.

Par ailleurs, pour être éligibles au télétravail, les salariés doivent réunir les conditions suivantes : 

Une ancienneté minimale dans l’entreprise de 12 mois afin de garantir une bonne intégration préalable du salarié,

Le temps partiel, à condition qu’il ne soit pas inférieur à 50 % n’est pas incompatible avec le télétravail. Dans ce cas, le temps de télétravail est proratisé.

Au sein d’une même unité, le nombre d’agents pouvant être simultanément en situation de télétravail est limité à une personne.

Article 3 - Modalités d'acceptation par le salarié des conditions de mise en œuvre du télétravail 

Le passage en télétravail doit reposer sur la base du volontariat. Le salarié qui remplit les critères d'éligibilité et qui souhaite bénéficier du télétravail en fait la demande par écrit à son supérieur hiérarchique.
Ce dernier a un délai d’un mois pour accepter ou refuser.
Lorsque la demande de télétravail est acceptée, un avenant au contrat est conclu pour confirmer l'accord du salarié et de l'employeur ainsi que pour préciser les modalités utiles à l'exercice du télétravail et adaptées à la situation du télétravailleur. 

Article 4 - Retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail 

L'employeur ou le salarié peuvent décider, unilatéralement, de mettre fin à la situation de télétravail.
S'il est mis fin à la situation de télétravail, le télétravailleur retrouve alors son poste dans les locaux de l'entreprise.

Article 5 - Lieu du télétravail

Le télétravail est effectué au domicile habituel du salarié.

Article 6 - Modalités de régulation de la charge de travail

La charge de travail à domicile doit correspondre au volume de travail effectué lorsque le salarié travaille dans les locaux de l'entreprise.
En conséquence, cela ne doit pas générer de dépassements en termes de temps de travail effectif, celui-ci étant contrôlé par les outils de gestion du temps de travail utilisés dans l'entreprise.
Le supérieur hiérarchique des télétravailleurs doit effectuer, avec chacun d'entre eux, un bilan après chaque journée sur ce qui a été réalisé. Cet échange porte notamment sur l'évaluation de la charge de travail.
En cas de difficulté pour réaliser ou achever les travaux qui lui ont été confiés, le télétravailleur est tenu de contacter au plus vite sa hiérarchie afin de trouver les solutions appropriées aussi rapidement que possible.
Par ailleurs, les conditions d'activité en télétravail et la charge de travail que cela génère sont discutées lors de l'entretien annuel.

Article 7 - Modalités de contrôle du temps de travail

Le télétravailleur doit organiser son temps de travail en respectant :
-  les durées de travail, prévues par le planning habituel,
-  les durées minimales de repos, soit 11 heures par jour et 48 heures par semaine ainsi que le temps de pause mentionné sur le planning individuel.

Pour pouvoir contrôler le temps de travail effectué ainsi que le respect des durées maximales de travail et des temps minima de repos, le télétravailleur relèvera ses horaires de travail pour chaque jour travaillé à son domicile et transmettra ce relevé à son supérieur hiérarchique.

Article 8 - Fréquence et nombre de jours télétravaillés

Les jours de télétravail sont fixés à deux jours par an et par salarié.

Article 9 - Détermination des plages horaires permettant de joindre le télétravailleur 

Pendant les jours de télétravail, le télétravailleur pourra librement organiser son temps de travail sous réserve de respecter les plages horaires de travail déterminées en fonction du secteur, pendant lesquelles il doit être possible de le joindre.

Article 10 - Équipements liés au télétravail


Cas 1 - l'entreprise confie au salarié (personnel d’encadrement) du matériel lui appartenant :

Suite aux négociations salariales de l’année 2016, le personnel d’encadrement qui le souhaite, dispose d’un ordinateur portable.
La conformité des installations électriques, notamment en matière de normes électriques et de risques incendie relève de la responsabilité du télétravailleur.
Le matériel fourni par l'entreprise restant sa propriété, il doit être restitué dans les conditions prévues par la convention de prêt signée lors de sa remise.
Le télétravailleur est tenu de prendre soin des équipements qui lui sont confiés. En cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail, le télétravailleur doit en aviser immédiatement l'entreprise.

Cas 2 - le salarié utilise son propre matériel :

Pendant la période de télétravail, le télétravailleur utilisera son propre matériel, avec nécessité de disposer d’un accès internet haut débit. 
La conformité du matériel dédié au télétravail, notamment en matière de normes électriques et de risques incendie relève de la responsabilité du télétravailleur.
L’entreprise fournit au salarié les logiciels permettant la connexion à distance avec procédure d’installation.

Article 11 - Consignes particulières concernant les outils informatiques

l'employeur est tenu d'informer le salarié de toute restriction à l'usage d'équipements ou outils informatiques ou de services de communication électronique et des sanctions en cas de non-respect de telles restrictions.
Pour des raisons de sécurité informatique, le télétravailleur s'engage, notamment, à respecter la charte informatique de l'entreprise au regard de la protection des données ainsi que les consignes qui lui seront transmises par le service informatique de l'entreprise. 

Article 12 - Assurance couvrant les risques liés au télétravail

Le télétravailleur s'engage à informer son assureur du fait qu'il travaille à son domicile et à remettre à l’employeur une attestation « multirisque habitation » couvrant son domicile.

Article 13 - Obligation de discrétion et de confidentialité

Le télétravailleur doit veiller à ne transmettre aucune information sur les données confidentielles à des tiers et à verrouiller l'accès de son matériel informatique afin de s'assurer qu'il en soit le seul utilisateur.
La violation de cette obligation est un motif de sanction disciplinaire, pouvant aller, le cas échéant, jusqu'au licenciement de l'intéressé.

Article 14 - Santé et sécurité au travail

En cas de maladie ou d'accident pendant les jours de télétravail, le télétravailleur doit en informer la direction des ressources humaines, dans le délai applicable aux salariés présents dans l'entreprise.

Article 15 - Durée de l'accord collectif - Forme et délai de renouvellement ou révision

Le présent accord s’applique pour une durée indéterminée.

Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, après un préavis de trois mois.
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, après un préavis de trois mois.

La dénonciation et la révision sont notifiées par leur auteur aux autres signataires et déposées dans les mêmes conditions que l’accord.

En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles portant sur le même objet que le présent accord, ou de difficultés financières, les parties signataires se réuniront, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de trois mois, à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions ou de l’apparition des difficultés financières, afin d’examiner les aménagements à apporter au présent accord.

Article 16 - Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par le représentant légal de l'entreprise.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Toulouse.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.




Accord d’entreprise sur le télétravail






Fait à Toulouse, le 20 juin 2019

en double exemplaire