Avenant n°6 au 
Protocole d’accord pour la mise en place d’un Comité de Groupe France
du 14 novembre 2002 









Table des matières

















Entre les Sociétés :

SEB DEVELOPPEMENT S.A.S,;

ROWENTA FRANCE S.A.S, au capital de 8 000 000 € dont le siège social est Chemin du Virolet - B.P 815 - 27200 VERNON ;

CALOR S.A.S,; 

TEFAL S.A.S,;

SEB S.A.S,;

SEB INTERNATIONAL SERVICE S.A.S, ;

GROUPE SEB MOULINEX S.A.S, ;

GROUPE SEB FRANCE S.A.S,;

GROUPE SEB EXPORT S.A.S, ;

GROUPE SEB RETAILING S.A.S,;

Ci-après désignées « le Groupe SEB périmètre France »,
Et représentées par _______________________________________________________,

D’une part,

Et,

Les coordonnateurs syndicaux mandatés par chacune des organisations syndicales représentatives dans le Groupe SEB,

D’autre part,


PREAMBULE

Le présent avenant a pour objet de définir la nouvelle composition du Comité du Groupe à la suite des dernières élections professionnelles.

Il est conclu en application des articles L.2331-1 à L.2334-4, R.2331-1 à R. 2333-1 et D. 2332-2 du Code du Travail.

Les parties signataires ont convenu de modifier comme suit le protocole du 14 Novembre 2002, lui-même modifié par avenants :


Article 1 – Configuration du groupe

Pour la mise en place du Comité de Groupe, les parties reconnaissent comme entrant dans le Groupe les sociétés suivantes :

- SAS SEB dont le siège est à Selongey (Côte d’Or) ;
- TEFAL S.A.S dont le siège est à Rumilly (Haute Savoie) ;
- CALOR S.A.S dont le siège est à Ecully (Rhône) ;
- ROWENTA S.A.S dont le siège est à Vernon (Eure) ;
- SEB DEVELOPPEMENT S.A.S dont le siège est à Ecully (Rhône) ;
- SEB INTERNATIONAL SERVICE S.A.S dont le siège est à Faucogney (Haute Saône) ;
- GROUPE SEB MOULINEX S.A.S dont le siège est à Ecully (Rhône) ;
- GROUPE SEB FRANCE S.A.S dont le siège est à Ecully (Rhône) ;
- GROUPE SEB EXPORT S.A.S dont le siège est à Ecully (Rhône) ;
- GROUPE SEB RETAILING dont le siège est à Ecully (Rhône).






Article 2 – Durée de l’avenant

Les parties conviennent de maintenir les dispositions du protocole du 14 Novembre 2002 qui ne sont pas modifiées par le présent avenant.

Le présent avenant est conclu pour une durée de quatre ans à compter de sa signature. 

Les parties signataires se réuniront le cas échéant dans les trois mois précédant l’expiration du présent avenant pour :

vérifier la composition du Groupe ;
procéder à une nouvelle répartition des sièges en fonction des résultats des dernières élections pour le renouvellement des comités d’entreprise ou d’établissement dans les sociétés du groupe.

Le présent avenant pourra être renouvelé.


Article 3 – Composition du Comité de Groupe

Compte tenu de la configuration du Groupe, et en application de l’article D.2332-2 du Code du Travail, le nombre de représentants du personnel au Comité de Groupe est arrêté à 20.

Il est convenu, par ailleurs, que les Organisations Syndicales représentatives au niveau du Groupe désignent chacune un représentant ayant voix consultative. 


Article 4 : Désignation des représentants du personnel


Article 4.1 – Désignation des représentants du personnel au Comité de Groupe sur la base des résultats des dernières élections professionnelles connues

Les représentants du personnel visés à l’article 4 sont désignés par les organisations syndicales représentatives de salariés, parmi les élus – titulaires ou suppléants – des comités d’entreprise ou d’établissement de l’ensemble des entreprises du groupe, sur la base des résultats des dernières élections professionnelles.


Article 4.2 – Répartition des sièges par collège et par organisation syndicale

La répartition du total des sièges s’effectue proportionnellement à l’importance numérique de chaque collège.






Le nombre de collège est fixé à trois :
-	1er collège : ouvriers et employés 
-	2ème collège : techniciens et agents de maîtrise 
-	3ème collège : ingénieurs et cadres 

Dans chaque collège les sièges à pourvoir sont répartis entre les organisations syndicales ayant eu des élus aux dernières élections des comités d’entreprise ou des comités d’établissement proportionnellement à leur nombre d’élus selon le tableau annexé au présent protocole.

Chaque organisation syndicale peut désigner un ou plusieurs suppléants qui seront appelés à remplacer ses représentants en cas de perte de mandat ou d’indisponibilité occasionnelle d’un de ces représentants.

Le nombre de suppléants est égal à la moitié du nombre de titulaires attribué à l’organisation syndicale considérée ; il est au moins égal à 1. 

Cette suppléance n’emporte pas l’assistance permanente aux réunions de Comité de Groupe ni aux séances préparatoires lorsque l’organisation syndicale considérée est normalement représentée.

La nouvelle répartition des sièges est jointe en annexe du présent avenant.


	Article 4.3 - Modification de la configuration du Groupe 

Le nombre et la répartition des sièges du Comité de Groupe France sont basés sur les résultats des dernières élections professionnelles.

Il est convenu que le nombre de sièges, la répartition des sièges entre les collèges et la répartition du total des sièges entre les différentes organisations syndicales sont arrêtées pour toute la durée du présent accord.


Article 5 : Mise en place du Comité de Groupe

Chaque organisation syndicale notifiera, dans les 15 jours qui suivront la conclusion du présent avenant, le nom des représentants qu’elle désigne conformément à l’article 4.1 soit en qualité de titulaires soit en qualité de suppléants, en précisant l’établissement auquel ils appartiennent et la nature de leur mandat (titulaire ou suppléant).

Les autres dispositions du protocole d’accord pour la mise en place d’un Comité de Groupe du 14 Novembre 2002 restent inchangées.


Article 6 : Dépôt

Le présent accord sera déposé par voie dématérialisée auprès de la DIRECCTE compétente. 

Un exemplaire papier sera également adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.




Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, il sera également notifié à chacune des organisations syndicales représentatives au sein du Groupe SEB périmètre France.

Les salariés seront informés du présent accord par voie d’affichage ou par courriel. 

Enfin, la Direction réalisera l’enregistrement du présent accord sur la base de données nationale publique, en application de l’article L 2231-5-1 du Code du travail. Il est décidé que le présent accord sera publié intégralement, à l’exception des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, qui seront occultés.


Fait à _ECULLY____, le _22-01-2019__________ en _ exemplaires originaux.




Pour la Direction,
________________________________________







Pour la CFE / CGC :						Pour la CGT :














Pour la CFDT :							Pour FO :

	






Annexe


Effectifs inscrits par collège et répartition des sièges : 





Répartition des 20 sièges à pourvoir par collège : 



Répartition totale :
1er collège =	9 sièges
2ème collège =	6 sièges
3ème collège =	5 sièges



Répartition des 20 sièges par organisations syndicales

1er collège : 9 sièges




2ème collège : 6 sièges




3ème collège : 5 sièges





Composition globale de la représentation du personnel