Accord collectif relatif à la prime VARIABLE de l’encadrement et des experts techniques


ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société SPIT, SAS au capital de 24.472.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ROMANS sous le numéro 437 181 076 dont le siège social est sis 150 route de Lyon BP 104 26501 BOURG LES VALENCE CEDEX, représentée par M………………………………., en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, 
D’une part,
Ci-après dénommée, « la Société »


ET :	

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société SPIT :
le Syndicat CGT, représenté par M……………………………………, Délégué syndical,
le Syndicat FO, représenté par M…………………………………….., Déléguée syndicale.
D’autre part,
Ci-après dénommées, « les organisations syndicales représentatives »







PREAMBULE

La société SPIT verse chaque année aux salariés qui en remplissent les conditions, une prime de fin d’année, dite « PFA », dont le mode de calcul varie notamment en fonction des catégories professionnelles auxquelles appartiennent les salariés.
Dans l’objectif d’encadrer davantage et de pérenniser l’octroi de primes de fin d’année aux salariés non-cadres et cadres de la société SPIT, tout en les substituant à un dispositif de rémunération variable pour certains cadres dont les fonctions ou l’expertise le justifient, les Parties ont exprimé le souhait de définir un dispositif conventionnel dont l’objet serait de régir les conditions et modalités de versement de ces primes.
Compte tenu des particularités existantes entre les différentes catégories de salariés présents aux effectifs de la société SPIT, les Parties ont été amenées à envisager la conclusion de plusieurs accords d’entreprise distincts dans le but, notamment, de définir des conditions d’octroi de primes adaptées à chacun.
À l’issue de ces négociations, lesquelles se sont déroulées les 21 octobre, 12 novembre et 25 novembre 2019, les Parties sont parvenues à la conclusion du présent accord s’agissant des salariés cadres disposant de fonctions de management, un périmètre complexe, nécessitant une forte expertise et/ou une grande autonomie de décision, lesquels bénéficiaient jusque lors de primes de fin d’année susceptibles d’atteindre jusqu’à 1,6 mois de salaire, et se verront à l’avenir attribuer le cas échéant, en application du présent accord, des primes variables liées à l’atteinte d’objectifs individualisés.
Ainsi, le présent accord a pour objet, pour ces salariés, à substituer l’octroi de primes de fin d’année, à l’octroi d’une rémunération variable contractuelle liée à l’atteinte d’objectifs individualisés fixés par la Direction.
Il convient de préciser que les cadres et assimilés cadres, en référence à l’article 36 de la Convention Collective Nationale du 14 mars 1947, qui entreraient dans le champ d’application de l’accord relatif à la prime de fin d’année des salariés cadres et assimilés cadres, signé le 20 décembre 2019 sont exclus des dispositions du présent accord collectif.
Les dispositions du présent accord ont vocation à se substituer aux précédents accords collectifs et atypiques, usages, engagements unilatéraux, ou dispositions conventionnelles ayant le même objet, en matière d’attribution d’une prime de fin d’année au bénéfice des salariés cadres disposant de fonctions de management, un périmètre complexe, nécessitant une forte expertise et/ou une grande autonomie de décision.


CECI ETANT RAPPELE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT : 
Champ d’application et bénéficiaires
Les dispositions du présent accord s’appliquent aux salariés de la société SPIT, titulaires d’un CDI ou d’un CDD, appartenant à la catégorie des cadres et disposant de fonctions de management, un périmètre complexe, nécessitant une forte expertise et/ou une grande autonomie de décision, et qui étaient susceptibles, à ce titre, de bénéficier de prime de fin d’année pouvant atteindre jusqu’à 1,6 mois de salaire, en vertu des règles applicables au sein de la société SPIT avant l’entrée en vigueur du présent accord.
Ces cadres sont expressément exclus des dispositifs d’octroi de prime de fin d’année prévus par les accords relatifs à la prime de fin d’année des salariés non-cadres, ainsi qu’à celle des salariés cadres et assimilés cadres, tous deux respectivement signés le 20 décembre 2019. 
Montant et modalités de versement de la prime variable

Le montant de la prime allouée à chaque salarié concerné par le présent accord dépendra de l’atteinte d’objectifs individuels déterminés annuellement par son responsable hiérarchique.
Les modalités d’octroi et de versement de cette prime seront déterminées par voie contractuelle.
Modalités particulières de passage d’une prime de fin d’année à une prime variable

Il est convenu que, en contrepartie de l’absence de montant minimal garanti de prime, tel que cela était le cas sous le régime des primes de fin d’année auxquelles le présent accord met un terme, les salariés concernés, présents aux effectifs de la société à la date de signature du présent accord, verront leur salaire brut de base mensuel revalorisé, à compter du mois de janvier 2020, dans les conditions définies au présent article.
Le salaire brut de base mensuel de ces salariés sera majoré du douzième de 80% du salaire brut de base du mois de décembre 2019.
Dispositions finales
Durée et entrée en vigueur de l’accord 
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 
Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2020.
Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par toute partie signataire ou adhérente, après un préavis de 3 mois. La dénonciation sera notifiée par voie de lettre recommandée AR aux autres parties signataires, ainsi qu’à la DIRECCTE compétente.
Chaque partie signataire ou adhérente ou toute partie réunissant les conditions légales peut demander à tout moment la révision de tout ou partie du présent accord d’entreprise, par voie de lettre remise en main propre contre décharge remise aux autres parties signataires.
Conditions de suivi et clause de rendez-vous
Une Commission de suivi est constituée et composée de la manière suivante :
−    Deux représentants de la Direction,
−    Un représentant de chaque Organisation Syndicale représentative.
Cette Commission de suivi se réunira tous les ans afin de suivre la mise en œuvre du présent accord.
Formalités de publicité et de dépôt 
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Une version de l’accord rendue anonyme sera déposée en même temps que l’accord et les pièces mentionnées aux articles D 2231-2 et suivants du Code du Travail.


Fait à Bourg Les Valence, le 20 décembre 2019




Pour la Direction SPIT SAS,
M………………………………………., Directrice des Ressources Humaines :



Pour l’organisation syndicale CGT,
M……………………………………….., Délégué syndical :



Pour l’organisation syndicale FO,
M……………………………………, Déléguée syndicale :