ACCORD D’ENTREPRISE
CONCLU DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019


ENTRE

La Société MSX INTERNATIONAL BUSINESS SERVICES, dont le siège social est situé 4 avenue Pablo Picasso, 92024 NANTERRE cedex, représentée par XX, Directeur Général,

D’une part,

ET
La CFE-CGC représentée par XX, agissant en qualité de délégué syndical,

D’autre part,

La Société MSX INTERNATIONAL BUSINESS SERVICES et la CFE-CGC sont ci-après désignées ensemble « les Parties ».

Il est rappelé ce qui suit :

Conformément aux dispositions des articles L.2242-13, L. 2242-15, L.2242-17 et L.2242-20 et suivants du Code du Travail, les Parties ont engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés auxdits articles, à savoir :

la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée et le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes ;
l'égalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie au travail ;
la gestion des emplois et des parcours professionnels.

Les Parties se sont rencontrées les 15 septembre, 29 novembre, 27 décembre 2019 et ont abouti à un accord dont les modalités sont exposées ci-après.

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Mesures adoptées à l’issue de la négociation annuelle obligatoire

Il est convenu d’appliquer au titre de la négociation annuelle obligatoire de l’année 2019 les mesures suivantes :

Avantages salariés : 

Augmentation de la valeur du forfait repas pour les salariés itinérants ou en déplacement qui passe à 15€ versus 14€ 
Augmentation du Forfait hôtel province (petit déjeuner inclus) qui passe à 100 € versus 96€
Création du forfait hôtel Paris-ile de France (Petit déjeuner inclus) à 115 € 
Mise en place de la Carte carburant pour les personnels itinérants


Article 2 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois. Au terme de ces douze mois, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.

Les mesures prévues dans cet accord pourront toutefois faire l’objet d’un nouvel examen lors des discussions qui seront engagées à la fin de l’année 2020 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.

Article 3 - Modalités de suivi de l’accord

La Direction des Ressources Humaines de la société présentera aux organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, en juin 2020, un état de suivi des réalisations de l’accord.

Article 4 - Révision de l’accord

L'accord pourra être révisé ou amendé partiellement, à tout moment, à la demande de l'une ou l'autre des Parties signataires, conformément à l'article L.2222-5 du Code du travail.

Article 5 – Formalités de dépôt

Un exemplaire original du présent accord sera notifié par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, en application de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Puis, conformément aux articles L.2231-6 et D. 2231-2 du même Code, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE). 

Ce dépôt dématérialisé sera effectué sur le site internet dédié : 

Un exemplaire papier original sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

Conformément à l’article R. 2231-1-1 du Code du travail, les Parties conviennent qu’elles pourront, par acte séparé, déterminer les éléments de cet accord ne devant pas être publiés sur la base de données nationale définie à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

En outre, le présent accord sera diffusé à l'ensemble des salariés.

Tout avenant ultérieur sera soumis aux mêmes formalités.

Fait à Nanterre, le 27 décembre 2019

En quatre exemplaires originaux

Pour le Syndicat CFE-CGC XX					Pour la Société XX