Accord d’entreprise 


Négociation annuelle obligatoire :

Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée 
 







Entre les soussignés :
 La Société Niji, société anonyme au capital 282 082 euros dont le siège social est situé 9A, rue de Châtillon (35 000) Rennes, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro B 439 055 278, 
représentée par xxxxxxx en qualité de Directeur Général Délégué. D’une part, Et La CFDT BETOR PUB, dûment représentée par xx xxxxxxx, Délégué Syndical. 

D’autre part

























Préambule 

La négociation collective prévue par les articles L.2242-1 et suivants du Code du travail s’est déroulée pour l’année 2021 suivant le calendrier de réunion suivant :

04/03/2021 : Réunion préparatoire et réception des revendications
11/03/2021 : Réunion de négociation
25/03/2021 : Réunion de négociation 
01/04/2021 : Réunion de négociation 
15/04//2021 : Information / Consultation du CSE 
26/04/2021 : Ouverture à signature de l’accord

En prérequis, l’employeur a fourni les éléments suivants :
L’information sur les salaires pour permettre de mesurer :
La structure de la rémunération (les proportions de ses différentes composantes),
La distribution des rémunérations entre les salariés,
L’information est constituée de tableaux et/ou de graphiques qui indiquent les moyennes, médianes, et les écarts par rapport à ces valeurs de référence.
Les informations présentant le temps de travail, 
Les éléments permettant d’apprécier le partage de la valeur ajoutée.


Les propositions de l’Organisation Syndicale


Rémunération 

Concernant les rémunérations et le montant de l’enveloppe salariale, les demandes de l’organisation syndicale étaient les suivantes : 
Afin de compenser une année blanche en termes d’augmentation :

Une augmentation de la Masse Salariale Brute (MSB) globale de 1,5% appliquée de la manière suivante :
Une augmentation collective de tous les salariés éligibles aux augmentations de 2,25%
Au vu du bilan NAO Rémunération de juin 2018, environ 2/3 de l’effectif est éligible à une évolution de salaire (au moins 1 an d’ancienneté)
Rapporté aux salariés éligibles, l’augmentation de 1,5% de la MSB globale représente une évolution salariale de l’ordre de 2,25%
Aucune augmentation individuelle


Equilibrage des salaires fortement décalés
Equilibrage égalité H/F
Equilibrage des écarts introduits par la crise sanitaire 2020
Equilibrage des cas existants depuis plus de 1 an, mais dont l’impact a été renforcé par la crise sanitaire 2020

Mise en place d’une prime d’ancienneté avec comme objectif la fidélisation des salariés
Une application en rétroaction à partir d’avril 2021
Un budget maitrisable et quantifiable
4ième année  Prime de 400€ brut
8ième année  Prime de 800€ brut
12ième année  Prime de 1200€ brut
Etc.

Autres sujets

Frais professionnels

Prise en compte de la mobilité (application de la loi mobilité) :

Ce sujet est abordé depuis 2 ans dans le cadre de la prise en charge des indemnité kilométriques vélo mais non mis en place.
L’organisation syndicale demande une étude et la mise en application de la loi de mobilité (loi LOM) :
Transport en commun
Vélo / trottinette / marche / covoiturage
Réduction des trajets « seul dans son véhicule »
Réduction des trajets en avion (en faveur de vidéo / usage du train)
Négociation des modalités d’application

Equilibre vie professionnelle / vie personnelle

L’organisation syndicale demande d’accorder une ½ journée de « rentrée scolaire » selon les modalités suivantes :
Une limite d’âge à qualifier ensemble (ex 10 ans)
Un volume de ½ journée faible à quantifier (ex : statistiques de l’état).

Ceci représenterait un petit avantage pour les salariés ayant des enfants en bas âges.

Difficultés liées au management et Formation managers

Depuis plusieurs années le CSE et le Délégué Syndical expriment la nécessité de réaliser une (ou des) formation(s) aux managers de proximité afin d’aider / d’améliorer / d’harmoniser globalement la relation Salariés / Managers au sein de Niji.
L’Organisation Syndicale demande que le processus de formation de l’ensemble des managers de Niji soit activé dès le 1er semestre 2021 

En priorité l’Organisation Syndicale demande la mise en place d’un plan d’urgence en appuie du management de proximité / du management en général afin de traiter / d’anticiper / de limiter les cas ponctuels (exemples de cas constatés et partagés entre le Délégué Syndical et la Direction des Ressources Humaines) de salariés en conflit ou se trouvant dans des situations difficiles à vivre. 


Accords d’entreprise

L’organisation syndicale demande à ouvrir les négociations suivantes :
NAO 2021 – QVT (Qualité de Vie au Travail)
Accord DQT (Dialogue sur la Qualité du Travail)
Accord portant sur l’engagement de Niji sur la sobriété numérique
Accord portant sur l’élaboration d’un PCA (plan de continuité d’activité) systémique
Accord portant sur l’aménagement végétalisé de l’ensemble des terrasses.


Les Propositions de la Direction 


L’année 2020 a été une année très compliquée pour Niji du fait de la crise sanitaire, et de la crise économique qui en a découlé. Notre objectif durant l’année écoulée a été la pérennité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et de garantir une assise financière stable afin de pouvoir rebondir le plus rapidement possible. Nous avons fait appel à plusieurs dispositifs légaux afin de tenir ces objectifs : recours au dispositif d’activité partielle, gel des recrutements de mars à mai 2020, obligation pour tous les salariés de prendre 5 jours de congés payés sur le mois d’août 2020, souscription d’un Prêt Garanti par l’Etat (PGE) à hauteur de 15 Millions d’euros, gel des dividendes versés en 2020 au titre de 2019.
De plus, l’ensemble de nos clients ayant été impacté par cette crise, nous avons dû, afin de maintenir notre activité commerciale et de préserver l’emploi accepter des baisses de TJM significatives.
L’année 2020 se conclut par une légère croissance de notre chiffre d’affaires mais par un résultat net négatif avant prise en compte des mesures de soutien de l’état.

L’année 2021 n’offre pas de visibilité et sera une année complexe pour Niji. Nos priorités pour 2021 sont de retrouver une dynamique commerciale satisfaisante afin de garantir nos plans d’activité, au risque de devoir réduire encore nos marges, et d’assurer la fidélité de nos expertises dans la perspective d’une dynamique de relance en fin d’année. Les NAO 2021 doivent ainsi prendre en compte les résultats 2020 esquissés ci-dessus et les incertitudes du marché qui se prolongent en 2021 (crise sanitaire, crise économique, …). 

Comme échangé lors de la réunion de négociation du 4 mars 2021 et également lors de réunions CSE, Niji va continuer plusieurs grands projets initiés en 2020 :
Déploiement de l’accord GEPP avec notamment la mise à jour du référentiel métier, des parcours professionnels possibles en lien avec des parcours de formation
Déploiement de sa politique RSE.
De plus, Niji va continuer à investir dans l’aménagement de ses locaux, le « vivre Niji » restant un des piliers de notre culture d’entreprise.

Rémunération

Etant donné les éléments évoqués ci-dessus, l’enveloppe dédiée aux augmentations salariales proposée est de 1,5%.
Nous ne voulons pas mettre en place d’augmentation collective afin de prendre en compte les performances individuelles.
Une attention particulière sera apportée durant les comités carrière au fait que l’année 2020 a été une année sans comité carrière. De plus, un rappel sera fait à l’ensemble des managers afin de bien accompagner les messages liés aux décisions qui seront prises en comité carrière.

Concernant l’équilibre des salaires décalés, comme chaque année, ce travail d’analyse est fait lors des comités carrières et les augmentations prennent en compte ce point. Ceci se reflète d’ailleurs dans les données communiquées au début des NAO sur les rémunérations, le temps de travail et le partage de la valeur ajouté par l’amélioration des indicateurs relatifs aux moyennes de salaires et aux différences hommes / femmes.
Une analyse sera faite durant les comités carrières afin de voir l’impact des comités carrières sur l’équilibre à atteindre.

Concernant la proposition de la mise en place d’une prime d’ancienneté, nous ne souhaitons pas mettre en place ce dispositif qui n’est pas à notre avis une attente forte de nos salariés ni des candidats. Nous préférons privilégier les augmentations individuelles liées à la performance. 

Autres sujets

Frais professionnels

La Direction est d’accord pour mettre en place les indemnités kilométrique (IK) vélo selon les règles ci-après :
Remboursement des IK vélo dans le cadre des trajets domicile – lieu de travail 
Montant de 0,25 € par kilomètre effectué
Le plafond pour l’année 2021 est de 375 euros, avant déduction des abonnements de transports en commun
Les IK vélo ne peuvent pas être cumulés au remboursement des transports en commun et au remboursement de l’abonnement à une solution de location de vélo ou autre type de transport
Attestation sur l’honneur du salarié d’utiliser son vélo personnel pour faire les trajets domicile – lieu de travail pour les 6 mois à venir Pour des raisons opérationnelles, nous restons sur la déclaration au semestre.
La déclaration se fera via les notes de frais en déclarant, pour chaque jour concerné, le trajet effectué et le nombre de kilomètres effectués 
Un bilan sera fait dans 6 mois pour voir l’impact budgétaire et ce qui peut être adapté sur le plan opérationnel s’il y avait besoin d’alléger les modalités de déclaration.

Equilibre vie professionnelle / vie personnelle

½ journée de rentrée scolaire : dans les faits, il existe déjà une souplesse horaire lors de la rentrée scolaire. Ainsi, les salariés parents d’enfants en bas âges peuvent demander à leur manager de commencer plus tard ou de finir plus tôt ce jour-là.
Nous n’octroierons donc pas de ½ journée « rentrée scolaire ».


Formation managers

Comme évoqué à plusieurs reprises, des actions sont menées par l’équipe Ressources Humaines et les Directeurs des Directions Opérationnelles, les patrons de site au quotidien pour l’accompagnement des managers. Les Représentants du Personnel ont aussi un rôle sur ce sujet. 
Une formation manager sera initiée en 2021 pour accompagner les managers sur la problématique du management, et plus particulièrement sur le management d’équipes à distance.

Accords d’entreprise

La majorité des sujets évoqués par le Délégué Syndical seront traités dans le cadre de la politique RSE, de l’aménagement des locaux ou dans le cadre de l’activité RGPD / RSSI qui sera désormais gérée par notre entité Digital Cyber Sécurité (DCS).

Un bilan sera fait lors des NAO 2022 afin de nous assurer que ces sujets ont bien été traités lors de l’année 2021 ou qu’ils sont toujours d’actualité.


Nos engagements, à la suite de nos délibérations


Toutes les dispositions suivantes annulent et remplacent les modalités existantes, accords et usages au sein de l’entreprise sur les sujets repris dans le présent document.

Rémunération

Au vu de la crise sanitaire qui perdure et du contexte économique de la Société, l’Organisation Syndicale valide l’enveloppe d’augmentation de 1,5% de la masse salariale proposée par la Direction.

L’enveloppe allouée aux augmentations salariales pour 2021 est de 1.5 % de la masse salariale. Les augmentations seront individuelles. Pour rappel, sont éligibles aux augmentations les salariés ayant 1 an d’ancienneté en avril 2021.

Frais professionnels

Mise en place à compter d’avril 2021 du remboursement des Indemnités Kilométriques (IK) vélos selon les modalités suivantes :
Remboursement des IK vélo dans le cadre des trajets domicile – lieu de travail 
Montant de 0,25 € par kilomètre effectué
Le plafond pour l’année 2021 est de 375 euros (soit les 500 euros annuels autorisés par la Loi d’Orientation des Mobilités proratisés à compter du 1er avril 2021), avant déduction des abonnements de transports en commun
Les IK vélo ne peuvent pas être cumulés au remboursement des transports en commun et au remboursement de l’abonnement à une solution de location de vélo ou autre type de transport. Cette disposition pourra faire l’objet d’une revue lors des NAO 2022.
Attestation sur l’honneur du salarié d’utiliser son vélo personnel pour faire les trajets domicile – lieu de travail pour les 6 mois à venir. Lors du bilan qui sera fait en septembre 2021, cette durée pourra faire l’objet d’un réajustement.
La déclaration se fera via les notes de frais en déclarant, pour chaque jour concerné, le trajet effectué et le nombre de kilomètres effectués 

Un bilan sera fait dans 6 mois pour voir l’impact budgétaire et ce qui peut être adapté sur le plan opérationnel s’il y avait besoin d’alléger les modalités de déclaration et la durée d’engagement.

Formation managers

Une formation manager sera initiée en 2021 pour accompagner les managers sur la problématique du management, et plus particulièrement sur le management d’équipes à distance. La date cible pour commencer ces formations est juin 2021.

Afin d’éviter toute situation qui pourraient devenir conflictuelles ou difficiles à vivre, il est rappelé que tous les salariés et les managers peuvent interpeller les élus ou la Direction des Ressources Humaines. Ces derniers s’engagent à intervenir rapidement afin de régler la situation.  

Accords d’entreprise

La politique RSE sera présentée lors d’une réunion CSE à l’ensemble des élus. Ceux-ci pourraient être sollicités pour aider au déploiement de certaines actions. Suivant le bilan qui sera fait lors des NAO 2022, une analyse sera faite des éléments manquants et qui pourraient être traités dans le cadre d’un accord QVT.
Concernant l’engagement de Niji sur la sobriété numérique, ceci sera traité dans le cadre de la politique RSE.


Suivi de l’accord


Un bilan NAO Rémunération 2021 sera fait avant fin juin 2021 afin de partager les points clés montrant la réalité des évolutions salariales pour donner suite au comité carrière d’avril 2021. Ce bilan sera fait sur le même format que celui-ci qui a été fait un juin 2018.


Dispositions diverses 


Champ d’application

Le présent accord prend effet à la date de signature, soit le 26 avril 2021. Il est conclu pour une durée de 1 an.

Il est tenu à la disposition des salariés sur l’intranet de la Société.

Formalité de dépôt 

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE des Hauts de Seine en deux exemplaires dont un exemplaire électronique et un exemplaire papier signé des parties.

Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, l’accord sera versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable. 


Fait à Issy les Moulineaux, le 26 avril 2021.
En 5 exemplaires originaux 


Pour la Société 					Pour la CFDT BETOR PUB
			
Directeur Général					Délégué syndical