PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020



Clinique Chirurgicale de la Loire
Rue des Rolletières - BP 70016
49401 SAUMUR





ENTRE LES SOUSSIGNÉS :





La Société CLINIQUE CHIRURGICALE DE LA LOIRE
sous le n° 326 816 501
dont le siège social est à SAUMUR 
Rue des Rolletières 






							D’UNE PART,





ET



Déléguée Syndicale CFDT








							D’AUTRE PART,







Il a été conclu le présent accord d’entreprise en application des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail.






PREAMBULE

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, les parties signataires se sont réunies aux dates suivantes : 
	Mardi 10 novembre 2020
	Jeudi 3 décembre 2020
	Lundi 14 décembre 2020
	Mercredi 23 décembre 2020
	Mercredi 13 janvier 2021
	Lundi 1er février 2021
	Mardi 9 février 2021
	

Les organisations syndicales ont souhaité obtenir de la part de la direction les engagements suivants :

Prime d’ancienneté :
Si +10 ans = prime de 20€/mois
Si +15 ans = prime de 30 €/mois
Si +20 ans = prime de 40€/mois
Si +30 ans = prime de 50€/mois
Augmentation de la valeur du point à 7.20
Revalorisation des primes AS à 120€ et IDE à 250€
Augmentation de la prise en charge de la part mutuelle à 70%
Prime de vente des chambres particulières pour l’accueil (si le chiffre de vente des CP est = ou > au mois de l’année précédente = prime de 40€)
6 jours d’enfant malade (dès le 1er enfant) sans impacter la prime d’assiduité
Augmentation du temps de transmission à ½ heure
Prime de week-end pour le service de nuit (du vendredi soir 0h au dimanche soir 0h) majoré à 0.7% de la valeur du point
Majoration du travail le week-end à 0.8% de la valeur du point (Férié, dimanche + samedi)
Si RTJ imposé sur le dimanche, prime de dimanche maintenue
Augmentation de la prime brancardier à 40 €
Cumul de la prime de dimanche et de férié si cela tombe le même jour
Prise en charge par la clinique de la chambre particulière pour les conjoints et les enfants de -16 ans
Prime de travail pour noël et 1er de l’an de 20€.


La direction pour sa part, a estimé ne pas être en capacité dans l'environnement actuel de donner une suite favorable aux revendications ci-dessus.

Tenant compte des réalités économiques de la clinique chirurgicale de la Loire, les parties sont arrivées à un accord.
 
CECI ETANT PREALABLEMENT EXPOSE, LES PARTIES ONT NEGOCIE ET CONVENU CE QUI SUIT :





Les parties ont négocié sur :



ARTICLE 1 : OBJET DE L’ACCORD

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, les parties signataires sont parvenues à un accord dur les points suivants :

Augmentation de la valeur du point à 7,12 euros.
Augmentation de la prime brancardier à 40€.



ARTICLE 2 : VALEUR DU POINT

Les parties s'accordent sur l’augmentation de la valeur du point de 7,085 à 7,12 euros à partir du 1er février 2021.



ARTICLE 3 : PRIME BRANCARDIER

Les parties s’accordent sur l’augmentation de la prime brancardier de 20e Brut à 40€ brut à partir du 1er février 2021.



ARTICLE 4 : DUREE – REVISION DE L’ACCORD 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er janvier 2021. L’ensemble de ces dispositions prendra effet au 1er février 2021. 

Il pourra être dénoncé par une ou plusieurs parties signataires, dans les conditions de l'article L.2261-9 du code du travail en respectant un délai de préavis de trois (3) mois. La dénonciation sera notifiée par son auteur aux autres signataires et donnera lieu à dépôt, dans les mêmes conditions que l'accord lui-même, auprès de la DIRECCTE. Toute modification apportée au présent accord devra par ailleurs être constatée par voie d'avenant.


ARTICLE 5 –PUBLICITE DE L’ACCORD 


Le présent accord sera adressé pour dépôt en deux exemplaires dont une version sur support papier signée et une version sur support électronique, à la DIRECCTE compétente et en un seul exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu du siège social par lettre recommandée avec accusé de réception à l'initiative de la Direction.

Un exemplaire de cet accord sera communiqué au CSE.

Un exemplaire de l'accord sera affiché dans l'entreprise. Un exemplaire sera tenu à la disposition des salariés au service des ressources Humaines de l'entreprise.


FAIT A SAUMUR, le 10 FEVRIER 2021.

EN 4 EXEMPLAIRES.