PROJET ACCORD RELATIF AUX MODALITES DE FONCTIONNEMENT ET AUX ATTRIBUTIONS DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE DANS l’UES DU GROUPE ODEL

Le présent accord d’entreprise est conclu entre :

Monsieur  ………………… représentant les entités composant l’UES du Groupe ODEL, dont le siège social est à Toulon et en représentation de l’ensemble des entités composant l’Unité Economique et Sociale
d’une part, 
et les représentants des organisations syndicales représentatives ci-après désignées :
………………………….., Déléguée CFDT, représentante élue du CSE de l’UES
…………………………..,  Délégué FO,  représentant élu du CSE de l’UES
……………………………, Déléguée CGT, non élue.

d’autre part, 
PRÉAMBULE
L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, modifie en profondeur les règles de dialogue social et l'architecture des instances représentatives du personnel, laissant aux partenaires sociaux dans l'entreprise un large champ ouvert à la négociation.
Parallèlement l'article 9, VII de l'ordonnance a déclaré caducs les anciens accords relatifs aux institutions représentatives du personnel, et ce, à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.
Il est rappelé qu’un Comité Social et Économique a été mis en place le 28/03/2019 dans le cadre d’une unité économique et sociale pour une durée de quatre ans. Suite à cette élection, l’UES du Groupe ODEL a été créée, les partenaires sociaux souhaitant mettre en œuvre un dialogue social efficace.  
Le présent accord a plus précisément pour objet d’adapter le fonctionnement et les attributions du CSE aux pratiques de l’UES du groupe ODEL pour la durée des mandats en cours. 


PARTIE 1 – ATTRIBUTION DU CSE


ARTICLE 1 – CONSULTATIONS RÉCURRENTES
Conformément à l'article  du code du travail, le CSE est consulté sur les 3 thématiques suivantes :
-  les orientations stratégiques de l'entreprise ;
-  la situation économique et financière de l'entreprise ;
-  la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.



PÉRIODICITÉ DES CONSULTATIONS RÉCURRENTES
La périodicité des consultations récurrentes est fixée comme suit : 
-  les orientations stratégiques des entités constituant l’UES : La consultation aura lieu tous les deux ans au cours des deuxièmes trimestres 2021 et 2023,
-  la situation économique et financière des entités constituant l’UES : La consultation aura lieu tous les ans au cours du troisième Trimestre de chaque année,
-  la politique sociale des entités constituant l’UES, les conditions de travail et l'emploi : La consultation aura lieu tous les deux ans au cours des deuxièmes trimestres 2020 et 2022.
Conformément l'article  du code du travail, la BDES permet la mise à disposition des informations nécessaires aux trois consultations récurrentes.

MODALITES DES CONSULTATIONS RÉCURRENTES

- les orientations stratégiques des entités constituant l’UES : 
Selon la périodicité définie à l’article 1.1 ci-dessus, le CSE est consulté  sur les orientations stratégiques des entités constituant l’UES, définies par l'organe chargé de l'administration de l'entreprise et sur les conséquences de ces orientations stratégiques sur :
L’activité,
L’emploi,
l'évolution des métiers et des compétences,
l'organisation du travail,
le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages,
la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et sur les orientations de la formation professionnelle.

Le CSE doit émettre un avis sur les orientations stratégiques dans un délai d’un mois suivant la transmission des informations.
L'avis émis par le CSE doit être transmis, via son secrétaire,  à chaque organe chargé de l'administration des structures composant l’UES. Ceux-ci doivent formuler une réponse argumentée qu'ils adressent au secrétaire du CSE, lequel pourra émettre une réponse.
Dans le cadre de cette consultation, le CSE disposera de la base de données économique et sociale. Cette base présente les informations relatives à l’exercice précédent clôturé et intègre les perspectives de l’année en cours (N) et de l’année suivante (N+1).

 
 -  la situation économique et financière des entités constituant l’UES :
Selon la périodicité définie à l’article 1.1 ci-dessus, le CSE est consulté au sujet de la situation économique et financière des entités constituant l’UES et sur sa politique de recherche et de développement technologique, y compris sur l'utilisation du crédit d'impôt pour les dépenses de recherche.
Le CSE doit émettre un avis sur la situation économique et financière des entités dans un délai d’un mois suivant la transmission des informations.
L'avis émis par le CSE doit être transmis, via son secrétaire,  à chaque organe chargé de l'administration des structures composant l’UES. 
Dans le cadre de cette consultation, le CSE disposera de la base de données économique et sociale à jour de ces informations financières et économiques, ainsi que de tous les documents de gestion transmis au conseil d’administration et du rapport annuel du commissaire aux comptes. Ces informations sont les suivantes :
Budget Prévisionnel N 
Bilan comptable N-1
Flux financiers à destination de l’association : subventions, réductions de charges, crédits d’impôts
Fonds propres et endettement : fonds associatifs, réserves et provisions, dettes financières, fiscales et sociales, impôts et taxes
Investissements 

-  la politique sociale des entités constituant l’UES, les conditions de travail et l'emploi.
Selon la périodicité définie à l’article 1.1 ci-dessus, le CSE est consulté sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi des entités composantes de l’UES. Cette consultation porte sur :
L’évolution de l’emploi,
Les qualifications,
Le programme de formation,
Les actions de prévention et formation envisagées,
L’apprentissage,
Les conditions d’accueil des stagiaires,
Les conditions de travail,
Les congés et aménagement du temps de travail,
La durée du travail,
L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Le CSE doit émettre un avis sur la politique sociale des entités constituant l’UES, les conditions de travail et l’emploi dans un délai d’un mois suivant la transmission des informations.

Dans le cadre de cette consultation, le CSE disposera de la base de données économique et sociale à jour des informations sociales suivantes :
La liste des informations et documents mis à disposition des membres du comité social et économique au sein de la base de données économiques et sociales est la suivante :
Nature et évolution des effectifs, 
Mouvements du personnel
Pyramide des âges et ancienneté
Evolution de l’emploi de travailleurs handicapés
Formation
Bilan annuel HSCT
Evolution des rémunérations et épargne salariale
La situation de l’emploi (effectifs, qualifications, apprentissage, stagiaires…) 
Le bilan de la formation pour l’année écoulée et le programme de formation pour l’année à venir;
Les informations et les indicateurs chiffrés sur la situation comparée des femmes et des hommes au sein de l’association ;
Le bilan de la situation générale de la santé, la sécurité et des conditions de travail et des actions menées au cours de l’année écoulée dans ces domaines ;
Le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail ;
La durée du travail, l’aménagement du temps de travail et la période de prise de congés payés ;
Les informations sur les mesures prises en vue de faciliter l’emploi des travailleurs handicapés ;
Les modalités d’exercice des droits d’expression des salariés.

Par ailleurs, ces informations sont mises à la disposition de l'inspecteur du travail avec l'avis du CSE dans les 15 jours qui suivent la réunion du comité (C. trav., art. L. 2323-18). La mise à jour de la BDES vaut mise à disposition des informations auprès de l’inspecteur du travail. 


PARTIE 2 – Base de Données Economiques et Sociales (BDES)

ARTICLE 2 – ORGANISATION DE LA BDES
L'article  L. 2312-21 précise la liste des rubriques d'ordre public. Ainsi, la BDES de l’UES comporte les rubriques suivantes : 
 - l'investissement social  
- l'investissement matériel et immatériel 
- l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise 
- les fonds propres  
- l'endettement 
- l'ensemble de la rémunération des salariés et dirigeants 
- les activités sociales et culturelles 
- la rémunération des financeurs 
- les flux financiers à destination de l'entreprise 
Elle se présente sous un tableau Excel, les indicateurs décrits précisent les années N (dernier exercice clos), N-1 et le prévisionnel N+1.
Concernant les consultations récurrentes et les négociations, la BDES sert de support à la mise à disposition des informations nécessaires aux représentants du personnel. Le tableau sera alors communiqué dans le cadre de la consultation.

ARTICLE 3 – FONCTIONNEMENT DE LA BDES
Seuls les membres du CSE ont accès à la BDES. Les informations contenues dans le BDES sont confidentielles.
Elle est mise à jour régulièrement dans le respect des périodicités prévues par le code du travail.
Elle est communiquée aux membres du CSE avant chaque consultation et après chaque mise à jour. La mise à disposition de la BDES actualisée vaut communication des informations aux membres du CSE. 
Les membres du CSE sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard de toutes les informations contenues dans la base de données. L’ensemble des informations contenues dans la BDES revêtent un caractère confidentiel et sont présentées comme telles par l'employeur.

Les droits d’accès à la base sont strictement personnels et ne peuvent être transmis à un tiers.

Chaque personne ayant accès à la Base de Données Economiques et Sociales (BDES) devra s’engager préalablement par écrit afin d’assurer la protection des informations confidentielles intégrées dans cette base comme suit :



Déclaration à faire reproduire de manière manuscrite par les salariés
signataires de la charte d’accès, de consultation et d’utilisation de la BDES 


« Je soussigné(e) ___________________, exerçant le mandat de Titulaire / Suppléant / Délégué Syndical (inscrire la mention utile)  du CSE du Groupe Odel et ayant accès, en cette qualité, à la BDES mise en place au sein de l’UES du Groupe ODEL, m’engage expressément, après avoir lu intégralement et en ayant le temps suffisant pour le faire, à respecter chacune des règles de consultation et d’utilisation de la BDES (Article 3 de l’accord sur les informations consultations de juillet 2019). 

Je m’engage également expressément à respecter la confidentialité des informations qui seront déclarées comme telles par la direction et reconnais que la divulgation de ces informations causerait nécessairement un préjudice à l’entreprise et qu’elle pourrait donc valablement rechercher ma responsabilité personnelle. »


Fait à :					Le :






PARTIE 3 – DISPOSITIONS FINALES


ARTICLE 4 – ENTREE EN VIGUEUR & DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur à compter de la date de sa signature et de la réalisation des formalités de publicités et de dépôt. 
Il est conclu pour une durée déterminée équivalente à la durée des mandats en cours suite à l’élection du CSE le 28/03/2019.
Il prendra donc automatiquement fin à la date du 28/03/2023.
ARTICLE 5 – PUBLICITE
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Une fois entré en vigueur, le présent accord  sera communiqué au personnel par voie d’affichage dans les locaux de l'entreprise. Un exemplaire original dûment signé sera remis à chaque signataire.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par le représentant légal de l'entreprise. 
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de  .Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à TOULON, le                                            , en 7 exemplaires originaux.

Directeur Général, représentant les entités composant l’UES,



Délégué Syndical CFDT représentant élue de l’UES     
		



Délégué Syndical FO représentant élue de l’UES			
  	  	


Délégué Syndical CGT non élue