Entre les soussignés :

La société Transdev Saint Etienne sise, 1 avenue Pierre Mendes France – 42272 Saint-Priest-en-Jarez, représentée par XXXXX, Directeur Général et, par délégation de pouvoir, XXXXX, Directrice des Ressources Humaines,

									D’une part,
Et,


Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société, suivantes :


l’Organisation Syndicale CFDT – SNTU, représentée par M. XXXXX en sa qualité de délégué syndical,

l’Organisation Syndicale CFDT – SNTU Maîtrise, représentée par M. XXXXXen sa qualité de délégué syndical,

l’Organisation Syndicale CFTC, représentée par M. XXXXX en sa qualité de délégué syndical,

l’Organisation Syndicale SA2S – USAD, représentée par M. XXXXX en sa qualité de délégué syndical,

l’Organisation Syndicale SA2S – USAD Maîtrise, représentée par M. XXXXX en sa qualité de délégué syndical, 

l’Organisation Syndicale CGT, représentée par Mme XXXXX en sa qualité de déléguée syndicale,

l’Organisation Syndicale CFE – CGC, représentée par M. XXXXX en sa qualité de délégué syndical, 

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit.






Préambule

La  pour la liberté de choisir son avenir professionnel vient compléter le corpus législatif concernant l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes.

Le Décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019 précise les modalités d’application et de calcul de l’index de l’égalité femmes hommes et portant application des dispositions relatives à la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail

Le Décret n°2011-822 du 7 juillet 2011 prévoit la mise en œuvre des obligations des entreprises pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Dans ce contexte, la société Transdev Saint Etienne, en application des dispositions légales et dans le cadre de la politique égalité menée par le Groupe Transdev, souhaite s’inscrire dans la continuité des dispositifs et engagements pris dans l’accord égalité Femmes Hommes signé en février 2016, arrivé à son terme.

Ce présent accord confirme la volonté de la société d’inscrire l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes comme un enjeu social majeur, un vecteur d’évolution des comportements  et un axe de progrès continu dans la gestion des ressources humaines.

Il est prévu les objectifs suivants :

assurer la continuité des dispositifs et outils déjà mis en œuvre sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
poursuivre et renforcer la lutte contre les stéréotypes auprès de l’ensemble des salariés et faire ainsi évoluer la culture d’entreprise,
intégrer l’égalité femmes hommes dans l’ensemble des process Ressources Humaines afin d’éviter toute situation inégalitaire et de corriger les éventuels écarts le plus en amont possible dans les domaines du recrutement, de la promotion, de la formation et de la rémunération.

De fait, la Direction et les Partenaires Sociaux ont souhaité s’engager, dans la durée, sur des actions concrètes basées sur des objectifs et des principes fondamentaux, fondés sur des actions et des méthodes communes, qui peuvent l’être au niveau de la société Transdev Saint Etienne.

Cet accord traduit la volonté des parties de réaffirmer leur attachement à l’égalité entre les femmes et les hommes, à la mixité dans l’ensemble des emplois de la société, à la parité entre les femmes et les hommes; facteurs de performance et d’équilibre social dans les relations de travail. 

De plus, cet accord détermine les objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre et vise à mettre en place des outils de diagnostic et de suivi, conformément aux nouvelles dispositions légales issues de la .

Dans ce contexte d’évolution, les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise Transdev Saint Etienne ont été invitées par la Direction les 23 mai et 7 juin 2019 à engager les négociations en faveur de l’égalité femmes hommes.

C’est ainsi qu’au terme des réunions consacrées à cette négociation et après de nombreux échanges,  et les Organisations Syndicales signataires se sont accordées sur les dispositions suivantes :



PRINCIPES GENERAUX

Les parties s’accordent sur le fait que la société Transdev Saint Etienne constitue un niveau opérationnel et pertinent de négociation et d’échange sur la mise en œuvre des actions relatives à l’égalité entre les femmes et les hommes. 


Méthode :

Un diagnostic sur la situation comparée

Chaque année, la société Transdev Saint Etienne établit un rapport annuel sur la situation comparée des femmes et des hommes qui est présenté aux Partenaires Sociaux. Cette analyse est à la fois un outil de diagnostic et de suivi des objectifs précis. Le rapport actuel pourra être complété et/ou modifié en cas de besoin et au regard des actions convenues dans le présent accord.

La définition d’objectifs précis

L’accord comprend, sur les domaines d’actions choisis, des objectifs précis ainsi que des échéances. L’ensemble des métiers et des catégories professionnelles est concerné par les actions engagées. Au regard des analyses menées au sein de chaque entité, l’accord sera susceptible de mener des actions spécifiques sur certaines catégories de salariés.

Le suivi du déploiement des actions engagées

La démarche s’appuie sur le service RH qui aura en charge le déploiement et le suivi de la politique égalité femmes-hommes. Le service RH aura en charge de mettre en œuvre les actions prévues, en lien avec la Direction de l’entreprise et avec les Représentants du Personnel.

 
Après avoir réalisé ce diagnostic exhaustif de la situation respective des femmes et des hommes au sein de la société Transdev Saint Etienne, il est apparu nécessaire aux parties signataires du présent accord de continuer à mettre en œuvre des actions sur les thèmes suivants :

Embauche : Les conditions d’accès à l’emploi et la mixité des emplois
Promotion et mobilité professionnelle
Rémunération
Formation professionnelle
Prévention et lutte contre le sexisme

Afin de mieux communiquer et sensibiliser le management et les salariés, les parties conviennent de 3 actions :

Sensibilisation en interne et communication externe
Implication de tous
Suivi et propositions de partenariats pour favoriser la visibilité de notre engagement en externe

Ce présent accord s’inscrit dans le respect des différents textes en la matière et en vigueur.



DISPOSITION GENERALES

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord concernent l’ensemble du personnel de l’entreprise.


ARTICLE 2 – OBJECTIF

Grâce aux mesures définies dans le présent accord, il est convenu de mener des actions concourant à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de la société Transdev Saint Etienne, en tenant compte des spécificités de l’activité de l’entreprise.


ARTICLE 3 – ACTIONS PRIORITAIRES DEFINIES

ARTICLE 3.1 – Mesures en faveur de l’embauche

Objectif : 

L’égalité professionnelle entre femmes et hommes se manifeste par le respect du principe de neutralité et de non-discrimination à l’embauche et par le renforcement de la mixité des emplois. Cette mixité, élément essentiel à l’équilibre social, est source de complémentarité favorisant l’efficacité professionnelle.

Conformément aux dispositions légales, la société Transdev Saint Etienne s’engage à favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au cours de l’intégralité du processus d’embauche. L’équilibre entre les hommes et les femmes dans les recrutements constitue un élément essentiel de la mixité des emplois.

Afin de mener à bien cet objectif, les efforts seront menés tout au long de la durée du présent accord sur les actions ci-dessous.


Principes d’actions définies au regard du diagnostic de situation comparée

Le processus de recrutement, externe ou dans le cadre de la mobilité interne, se déroule selon un principe d’égalité de traitement, reposant sur des critères objectifs de compétences ne tenant pas compte du genre ou de tout autre critère fondé sur des pratiques discriminatoires. La Direction veillera tout au long du processus de recrutement que soient évités les stéréotypes femmes / hommes.

Au-delà du seul respect des critères d’égalité de traitement entre hommes et femmes dans le processus de recrutement, la société Transdev Saint Etienne considère qu’il est important de pouvoir engager des actions afin que certaines représentations socioculturelles préexistantes au cadre du travail ne puissent être un frein à une évolution vers une plus grande mixité dans l’ensemble de nos emplois.

La mixité dans les emplois et catégories professionnelles est un facteur d’enrichissement collectif, de cohésion sociale et d’efficacité, source de complémentarité, d’équilibre et de dynamisme pour l’entreprise et ses salariés.

Afin de développer l’accès des femmes et des hommes aux différents métiers de l’entreprise, la Direction a la volonté de favoriser la mixité des emplois en incitant le recrutement et l’évolution de femmes sur des métiers à forte population masculine et inversement.

Les parties signataires conviennent que le moyen de favoriser ce développement est d’encourager ces candidatures.


Actions retenues : 

La société Transdev Saint Etienne s’engage donc, sur les trois ans de l’accord à : 

Promouvoir l’embauche des femmes sur le métier de Conducteur Receveur auprès de nos partenaires emploi en menant des actions (les années concernées par le recrutement) pour promouvoir nos métiers auprès des femmes et les inciter à s’engager sur ce métier actuellement dit masculin.

Veiller à mettre en scène des femmes et des hommes à parité lors des campagnes de recrutement, présence sur des salons, forums, pour mettre en avant nos métiers et inciter les femmes à s’engager sur nos métiers

Le service RH continuera de sensibiliser l’encadrement et les formateurs intervenant lors du processus de recrutement, sur les risques de discriminations directes ou indirectes lors de l’embauche. 

Favoriser le processus de recrutement réduisant les risques de discrimination

La société Transdev Saint Etienne s’engage à poursuivre l’utilisation d’une procédure de recrutement pour les CDI, mais également pour les CDD de plus de 6 mois quand les délais de recrutement le permette, avec une évaluation des candidats fondés sur des critères de différenciation objectivables : mise en situation, tests de personnalité, confrontation avis RH et opérationnel, grille de compétence. Utilisant déjà cette méthode pour certains postes, l’entreprise veillera à ce que 100% des recrutements soient effectués dans ce cadre.

Accès au temps partiel :

Tout salarié à temps complet peut demander à travailler à temps partiel, c'est-à-dire pendant une durée inférieure à la durée de travail d'un salarié à temps plein et l’employeur n’as pas d’obligation à accepter. La demande est acceptée seulement si une organisation est possible au sein du service concerné. 



Modalités :

Le salarié adresse sa demande à l'employeur par tout moyen permettant de justifier de la date de la demande (lettre remise en main propre contre décharge ou recommandée avec accusé de réception). Il y précise la durée du travail souhaitée et la date envisagée pour la mise en œuvre du nouvel horaire. 
Elle est adressée au moins 6 mois avant cette date. 

L'employeur doit répondre dans les 3 mois qui suivent la demande du salarié, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Conformément aux dispositions légales, les salariés à temps partiel qui souhaitent reprendre un emploi à temps complet, dans la même entreprise, ont priorité pour l'attribution d'un emploi ressortissant à leur catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent.

Accès aux jours non travaillés choisis (dans le cadre de l’articulation entre vie familiale / vie professionnelle) :

Un salarié, quel que soit son service,  souhaitant passer à temps partiel ou travaillant à temps partiel, ayant des enfants, à charge, en bas âge, pourra demander à bénéficier, jusqu’aux 11 ans révolus de l’enfant, du choix du ou des jours non travaillés dans la semaine, sous certaines conditions :
Cette demande sera acceptée dans la limite d’une organisation possible au sein du service concerné.
Concernant le personnel de conduite :
Selon les possibilités de l’organisation du service planning, les jours non travaillés pourront être positionnés sur les périodes de vacances scolaires.
Le choix des jours non travaillés sera organisé selon le temps de travail sur un roulement.
Ex : Si temps partiel à 50% du temps de travail, les jours non travaillés seront positionnés sur le roulement à raison d’un jour sur deux ou d’une semaine sur deux.
Afin de prendre en compte les contraintes de roulements et d’organisation du service planning, les demandes de jour(s) non travaillé(s) sur des lundis, mercredis et/ou vendredis, seront acceptées dans la limite de 1%  des effectifs physiques du personnel de conduite. 
Il est convenu que dès lors où le dernier enfant du salarié concerné aura atteint l’âge de 11 ans révolus,  le salarié bénéficiaire du choix du ou des jours non travaillés ne sera plus prioritaire.

Selon l’évolution des demandes et des contraintes d’organisation du service planning, il sera possible de revoir ce taux de 1% pendant la durée de validité de l’accord.

Modalités :
Les demandes seront traitées par ordre d’arrivée chronologique.
En cas de plusieurs demandes sur une même journée, le salarié ayant l’enfant le plus jeune sera prioritaire.
La demande devra préciser la durée de travail souhaitée et les jours non travaillés ainsi que la date de début de passage à temps partiel
La demande devra parvenir au service RH au moins 3 mois avant la date envisagée d’un temps partiel avec le choix des jours non travaillés choisis et 6 mois avant une demande de passage à temps partiel « standard », accompagnée d’un justificatif de l’âge de l’enfant (attestation de sécurité sociale) 
Pour les jours non travaillés choisis, une réponse écrite sera systématiquement réalisée, dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande. 

Suivi général au regard des indicateurs du diagnostic

Le service RH veillera, durant la durée de l’accord, à analyser l’impact des actions engagées sur les indicateurs suivants : 

Répartition hommes-femmes des effectifs par catégorie professionnelle
Répartition hommes-femmes des embauches par type de contrat et par catégorie professionnelle


ARTICLE 3.2 – Les mesures en faveur de la promotion et mobilité professionnelle

Objectif :

Conformément aux textes en vigueur, la société Transdev Saint Etienne s’engage à favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes lors de la promotion et mobilité professionnelle.

Afin de mener à bien cet objectif, les efforts seront menés tout au long de la durée du présent accord.

La Direction affirme sa volonté d’appliquer la mixité des emplois en assurant l’égalité des chances des femmes et des hommes dans leurs parcours professionnels avec les mêmes possibilités d’évolution de carrière.


Principes d’actions définies au regard du diagnostic de situation comparée :

La société Transdev Saint Etienne veillera à ce que le flux promotionnel, dans la mesure où les effectifs par catégorie ou par métier sont significatifs, respecte la répartition hommes-femmes qui caractérise sa population. Les promotions contribueront, toujours en respectant les critères de compétence, à corriger les éventuelles inégalités de répartition au sein des lignes hiérarchiques de tous les niveaux.


Actions retenues :

La société Transdev Saint Etienne s’engage donc, sur les trois ans de l’accord à :

Garantir l’évolution professionnelle

La société Transdev Saint Etienne s’engage à généraliser l’utilisation d’une procédure de mobilité interne avec une évaluation des candidats fondés sur des critères de différenciation objectivables (tests de personnalité, confrontation avis RH et opérationnels, grille de compétence) et à favoriser la prise de décision collégiale afin d’éviter tout phénomène de discrimination. Utilisant déjà cette méthode, l’entreprise veillera à ce que 100% des recrutements soient effectués dans ce cadre.

Neutraliser l’impact de la maternité ou de l’adoption sur les évolutions professionnelles

L’absence pour congé de maternité, pathologique ou d’adoption n’impacte pas les règles de changement de postes ou d’accès aux postes à responsabilités.


Suivi général au regard des indicateurs du diagnostic :

Le service RH veillera, durant la durée de l’accord, à analyser l’impact des actions engagées sur les indicateurs suivants : 

Répartition hommes-femmes des effectifs par catégorie professionnelle 
Répartition hommes-femmes du nombre de mobilités intervenues l’année n-1 selon la catégorie professionnelle


ARTICLE 3.3 – Les mesures en faveur de la rémunération


Objectif :

Conformément aux nouvelles dispositions, les entreprises ont pour objectif de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

Un « Index de l’égalité Femmes-Hommes », a été mis en place par le Gouvernement déterminant des indicateurs légaux (Article L. 1142-8 du Code du travail).

Transdev Saint Etienne s’inscrira dans ce dispositif.



Principes d’actions définies au regard du diagnostic de situation comparée :

La société affirme sa volonté de voir s’appliquer effectivement le principe de l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes pour un travail de valeur égale. Aussi une vigilance particulière sera portée par la Direction à une répartition équilibrée des augmentations individuelles lors de l’élaboration de la politique salariale.

Il convient de souligner qu’une grille de salaire est appliquée à l’ensemble de nos métiers, Femmes et Hommes. Ces derniers bénéficient donc du même taux horaire. L’écart de rémunération s’explique notamment par une ancienneté plus importante.


Actions retenues :

La société Transdev Saint Etienne s’engage donc, sur les trois ans de l’accord à :
Garantir un niveau de rémunération équivalent :
L’évolution de la rémunération des salariés doit être basée sur les compétences, l’expérience professionnelle, le niveau de responsabilité, les résultats et l’expertise dans la fonction occupée.

Les parties signataires réaffirment que l’égalité salariale entre les femmes et les hommes constituent l’un des fondements essentiels de l’égalité professionnelle.
Comme actuellement, à compétences et expériences égales, l’entreprise conservera des salaires d’embauche strictement égaux entre les hommes et les femmes. 

Garantir l’égalité de traitement dans le cadre du déroulement de carrière :

La société Transdev Saint Etienne s’engage à assurer l’égalité de traitement pour l’accès aux paliers, sans distinction liée au sexe ou tout autre critère discriminatoire. 


Suivi général au regard des indicateurs du diagnostic :

Le service RH veillera, durant la durée de l’accord, à analyser l’impact des actions engagées sur les indicateurs légaux (cf Art 3.3) et les indicateurs suivants : 

Répartition hommes-femmes du nombre de paliers octroyés
Répartition hommes-femmes du nombre d’évolutions individuelles de rémunération intervenues l’année n-1 selon la catégorie professionnelle


ARTICLE 3.4 – Les mesures en faveur de la formation professionnelle 

Objectif :

Conformément aux dispositions légales, la société Transdev Saint Etienne s’engage à favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans le domaine de la formation. Afin de mener à bien cet objectif, les efforts seront menés tout au long de la durée du présent accord.

La formation est un outil majeur du maintien et du développement des compétences. 

Principes d’actions définies au regard du diagnostic de situation comparée

La formation professionnelle est un élément d’action contribuant à assurer aux femmes et aux hommes une réelle égalité de traitement dans leur déroulement de carrière et dans l’évolution des qualifications.


Actions retenues 

A cet égard, la société Transdev Saint Etienne veillera lors de l’élaboration du plan de développement des compétences, à équilibrer les actions de formation entre les hommes et les femmes, au regard de la répartition hommes-femmes par catégorie professionnelle et/ou par métier.

De plus, la société Transdev Saint Etienne s’engage donc, sur les trois ans de l’accord, à :

Veiller aux obligations familiales 
Dans ce cadre et afin de garantir l’égalité d’accès à la formation professionnelle, la société Transdev Saint Etienne veillera à ce que les obligations familiales et l’éloignement géographique notamment ne soient plus un obstacle à cet accès.

Dans cet esprit, l’entreprise s’engage à :

Organiser des formations dans les locaux de la STAS et plus particulièrement au bâtiment administratif,
Privilégier les formations locales ou régionales plutôt que nationales.
Favoriser les actions de formation / sensibilisation contre les stéréotypes

La société Transdev Saint Etienne s’engage également à proposer à 100% de ses salarié(e)s un entretien après un congé maternité, parental afin de faire un bilan et de proposer un suivi de formation si besoin.


Suivi général au regard des indicateurs du diagnostic

Le service RH veillera, durant la durée de l’accord, à analyser l’impact des actions engagées sur les indicateurs suivants : 

Répartition hommes-femmes du nombre moyen d’heures d’action de formation suivies dans l’année
Répartition hommes-femmes du nombre de stagiaires par catégorie
Répartition hommes-femmes du nombre d’entretien menés après interruptions supérieures à six mois


ARTICLE 3.5 – Les mesures en faveur de la prévention et lutte contre le sexisme

Objectif :

Traiter de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes c’est aussi mettre en œuvre toute action permettant de lutter contre les stéréotypes, les agissements sexistes. La Direction s’engage à agir contre le sexisme au travail.
 

Principes d’action

Traiter la problématique de l’égalité professionnelle revient à contribuer à la réflexion sur le fondement même des relations au travail entre les femmes et les hommes. 

A cet égard, la société Transdev Saint Etienne veillera à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail. Cela suppose la nécessaire prise en compte autant des besoins des femmes que des hommes dans la sphère professionnelle pour favoriser « le mieux travailler et le mieux vivre ensemble ». 


Actions retenues 

Sur la base du volontariat et en adéquation avec les besoins du service concerné, il sera veillé à une participation proportionnelle des femmes et des hommes dans les groupes de travail internes.
Tous les salariés bénéficient, à l’issue de congés maternité, parental, d’adoption, supérieurs à 3 mois, d’un entretien avant le retour, pour anticiper les modalités du retour et préparer au mieux la reprise d’activité. Puis un second entretien aura lieu à l’issue du congé afin d’instaurer un échange entre le manager et le salarié pour identifier les éventuels besoins liés à la reprise du poste.
Dans le cadre du respect et l’application quotidienne et individuelle de la Charte du respect et de l’égalité de septembre 2015, annexée au règlement intérieur de l’entreprise, tous les salariés de la STAS sont formés aux obligations professionnelles et aux six principes impératifs d’égalité de traitement et d’impartialité notamment le fait de proscrire tout comportement discriminant, prévenir et gérer toute situation de harcèlement et de sexisme.
Désignation de deux référents (1 femme et 1 homme) du CSE en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, eu égard aux nouvelles dispositions légales. 



ARTICLE 4 – DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 4.1 – Entrée en vigueur et durée du présent accord

Le présent accord entrera en vigueur le 1er août 2019. Conformément aux dispositions légales (), il est conclu pour une durée déterminée de 3 ans et prendra fin automatiquement à son terme, soit le 31 juillet 2022 inclus. Il n’est donc pas susceptible de tacite reconduction.

Les dispositions du présent accord se substituent automatiquement aux dispositions contraires résultant d’accords ou d’usages antérieurs.


ARTICLE 4.2 – Suivi de l’accord

Les parties signataires conviennent qu’une présentation sera faite, chaque année, au Comité Social et Economique (CSE) du rapport sur la situation comparée, un état d’avancement des actions engagées, les indicateurs prévus dans le présent accord et l’évolution de leurs résultats, dans les conditions définies à l’article L1142-8 du code du travail.

Il est rappelé que les écarts supérieurs aux différents seuils légaux donneront lieu à des plans d’actions identifiant des objectifs de progression pour l’année à venir. Ces plans, ainsi que leur bilan, feront l’objet d’une présentation au cours de la réunion annuelle sur l’état d’avancement des actions engagées.



ARTICLE 4.3 – Formalités de dépôt et publicité de l’accord 

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis en main propre contre décharge à chaque organisation syndicale,

deux exemplaires dont une version anonymisée sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail destinée à la Direction Régionale des Entreprises, de , de , du Travail et de l’Emploi, 

un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes.


Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service du personnel et fera l’objet d‘un affichage aux emplacements réservés à cet effet, notamment sur l’intranet de l’entreprise.


Fait le 01/07/2019, à Saint Priest en Jarez

Pour les Organisations Syndicales :


CFDT – SNTU						CFDT – SNTU Maitrise
XXXXX	 						XXXXX						

CFTC								SA2S
XXXXX 							XXXXX
						

SA2S Maîtrise							CGT				
XXXXX							XXXXX					

CFE - CGC								
XXXXX
														
	

Pour Transdev Saint Etienne :

XXXXX
Directeur Général