ACCORD RELATIF AUX MODALITES DE VERSEMENT D’UNE PRIME 
EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT 

Loi n°2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificatives pour 2021

Société LDC BOURGOGNE

Entre les soussignés

La société LDC Bourgogne, dont le siège social est situé Z.I. de Branges, 71500 LOUHANS, représentée par Monsieur Prénom NOM, Directeur, 
D’une part,
et 

Les représentants des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, convoquées à cet effet,

- CFDT, représentée par Mme Prénom NOM, Déléguée syndicale,
- UNSA, représentée par M. Prénom NOM, Délégué syndical, 
- F.O., représentée par M. Prénom NOM, Délégué Syndical,
- C.G.T., représentée par Mme Prénom NOM, Déléguée Syndicale,
- CFE-CGC., représentée par M. Prénom NOM, Délégué syndical,

D’autre part,


PREAMBULE
Considérant les dispositions de l’article 4 de la loi  n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificatives pour 2021 et l’instruction n° DSS/5B/2021/187 du 19 août 2021,

Considérant la proposition faite par le Direction de verser une prime entrant dans le cadre de ces dispositions et la demande faite par les organisations syndicales ;

Considérant, que cette prime ne peut se substituer à aucun élément de rémunération, à aucune des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l'entreprise  ; 

Considérant donc que cette négociation se fait hors du champs de la négociation annuelle obligatoire prévue au 1° de l’article L. 2242-1 du Code du travail  portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ; 

Considérant, que les parties entendent préserver le calendrier de la négociation annuelle obligatoire de 2022 portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ; 

Considérant que la prochaine négociation sera ainsi ouverte au mois de mars 2022 ;

Considérant que le montant de la dite prime ainsi que ses modalités de versement telle que la modulation de son montant en fonction des bénéficiaires, ont été définis dans le cadre des discussions qui se sont tenues au cours de la réunion du  09 novembre 2021 ;

Considérant que les parties ont alors décidé de signer le présent accord lors de cette même réunion ;

Considérant que les parties reconnaissent expressément avoir négocié et conclu le présent accord en toute connaissance de cause et avoir disposé, à cet effet, de toutes les informations nécessaires.

dans ce cadre, il a ainsi été convenu et arrete ce qui suit : 


Article I - Montant de la prime 
Les parties ont ainsi convenu de l’octroi d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat d’un montant maximum de 220 euros pour un salarié à temps complet, qui a été effectivement présent au cours des douze derniers mois précédant la date de versement, et qui est toujours lié à l’entreprise par un contrat de travail à la date de dépôt de l’accord prévue à l’article VI du présent accord.
La détermination du montant de ladite prime pour un salarié ne tiendra pas compte de la rémunération perçue au cours des douze mois qui précédent la date de son versement, de la durée de présence effective sur cette même période ainsi que du statut détenu par l’intéressé. 

Article II - Modulation du montant de la prime selon les bénéficiaires 
Le montant de ladite prime, pour l’attribution à chaque salarié (CDI, CDD et intérimaire), sera modulé en fonction du critère suivant : 






Il est précisé que la base temps complet prévue au contrat de travail est plafonnée à 1607 heures pour toutes les catégories de personnel.

Cette durée de présence contractuelle s’apprécie sur une période de référence constituée des douze derniers mois précédant la date de versement de ladite prime. 

Ainsi, pour percevoir le montant maximal de 220 euros, le bénéficiaire devra être lié à l’entreprise par un contrat de travail « base temps complet » depuis douze mois à la date de versement de ladite prime.  

Pour les salariés travaillant à temps partiel et/ou embauchés au cours de la période de référence, la prime sera proratisée en tenant compte de la durée de travail prévue au contrat (dans la limite de 1607 h) au titre de la période pendant laquelle ils sont présents dans l’entreprise. 

Les absences, autres que celles relevant d’une organisation du temps de travail à temps partiel ou liées à l’arrivée en cours d’année au sein de l’entreprise, ne seront pas prises en compte pour la détermination du montant de la prime. 

Il est  par ailleurs précisé que : 

Dans le cadre d’une approche égalitaire, les salariés travaillant dans le cadre d’une convention individuelle de forfait en jours sur l’année, sur une base de 218 jours, incluant la journée de solidarité, sont réputés accomplir une durée du travail à temps complet de 1607 heures sur l’année,
Pour les salariés transférés au cours des douze derniers mois précédant la date de versement de la prime d'une Société du Groupe LDC vers la Société, il sera tenu compte de la durée du travail contractuelle, au sein de la première société, pour le calcul du montant de la prime et la détermination des plafonds susmentionnés.

Article III - Date de versement
La prime sera versée le 03 décembre 2021 et apparaitra sur le bulletin de paie du mois de novembre 2021. 

Article IV - Rappel des exonérations en vigueur
La prime ouvrira droit aux exonérations sociales et fiscales pour les salariés ayant perçus une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC calculée en fonction de la durée de travail prévue au contrat de travail au cours des douze derniers mois précédant le versement de la prime. 

Pour les salariés ayant perçu une rémunération supérieure au plafond susmentionné, ladite prime ne bénéficera pas des exonérations et sera donc soumise aux contributions et cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle ainsi que des diverses contributions et taxes fiscales. 

Article V – Durée et Révision du présent accord
Compte tenu du caractère exceptionnel de la mesure faisant l’objet du présent accord, celui-ci est nécessairement conclu pour une durée déterminée. 

Il prendra effet le 09 novembre 2021 et fin le 08 décembre 2021, date à laquelle l’ensemble des primes auront été versées aux différents bénéficiaires. 

Il pourra être révisé dans le conditions prévues par la loi. 

Article VI – Publicité et Dépôt de l’accord
Le présent accord a été signé au cours d'une séance de signature spécialement organisée pour le versement de cette prime en date du 09/11/2021. 
Le présent accord est notifié, par lettre recommandée avec accusé réception ou remise en main propre contre décharge auprès de chaque délégué syndical de l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 et D. 2231-7 du Code du travail, le présent accord sera déposé, en date du 17/11/2021, sur la plateforme nationale « TéléAccords ». 

Un exemplaire sera remis auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de CHALON-SUR-SAONE.



Fait à Branges, le ___/___/_________, en autant d’exemplaires que de parties.


Pour les organisations syndicales, 				Pour la Direction, 

Syndicat C.F.D.T.						Prénom NOM

		

Syndicat C.F.E. / C.G.C.	

				

Syndicat C.G.T.

	
				
Syndicat F.O.



Syndicat U.N.S.A.