Accord d’entreprise relatif à 
la base de données économiques et sociales 


Entre les soussignés :

La Société GEObio S.A.S, située 6 Avenue des Andes – Bâtiment 4 – 914940 LES ULIS, immatriculée au RCS d’Evry sous le numéro 343 133 344, dûment représentée par Monsieur XXXXX agissant en qualité de Président, 

Ci-après dénommée « La Société » d’une part,

Et le Comité Social et Economique de la Société GEOBIO, dûment représenté par ses membres titulaires:
XXXXXX
XXXXXX
XXXXXX
XXXXXX
Ci-après dénommé « CSE », d’autre part,

La Société et le CSE étant ci-après dénommées individuellement une « Partie » et collectivement des « Parties ».

Préambule

La loi du 14 juin 2013 dite de sécurisation de l'emploi créée la Base de Données Economiques et Sociales (BDES) qui a pour objet de regrouper les informations économiques et sociales données de façon récurrentes aux représentants du personnel.
L’article L.2312-21 du Code du Travail prévoit la possibilité de définir par accord les modalités liées à la BDES.

Il est par ailleurs rappelé que l’Entreprise GEObio a été créée dans le cadre d’un transfert intégral de l’activité de l’unité opérationnelle EBL de la société Razel-Bec.

GEOBIO est devenue une entité juridique à part entière dont les salariés ont été transférés depuis RAZEL-BEC le 1er mars 2018, les élections des représentants du personnel au Comité Social et Economiques  (CSE) ont eu lieu le 22 juin 2018.

C’est dans ce cadre que la Direction et les représentants du personnel ont engagé des discussions afin de définir l’organisation le fonctionnement de la BDES :
Son support
Son architecture et son contenu
Ses droits d’accès et modalités d’utilisation

C’est ainsi qu’est intervenu le présent accord.




SOMMAIRE




















Architecture et contenu

La BDES comporte l’ensemble des rapports et des informations communiquées de manière récurrente et ponctuelle aux membres du CSE. Les parties ont convenu que pour des raisons d’efficacité des instances représentatives du personnel, la BDES devra comporter, outre les obligations légales, des documents nécessaires au bon exercice de leur mandat.

Ainsi l’architecture de la BDES s’articule autour des thèmes ci-dessous et regroupe l’ensemble des documents énoncés :

Social et Economique :
- Bilan de la politique sociale de l’entreprise, des conditions de travail et d’Emploi qui comprend notamment les informations relatives à l’investissement social, à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de l’entreprise et aux rémunérations des salariés ;
- Dossier de consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise, qui présente les résultats de l’entreprise et comprend notamment les informations relatives à l’investissement matériel et immatériel, mais également aux fonds propres et à l’endettement ; 
- Dossier de consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise qui comprend notamment des informations sur l’activité, l’emploi, la formation et l’évolution des métiers ;
- Autres documents de consultation ponctuelle ;

Prévention & sécurité :
Les indicateurs sécurités et tous les documents relatifs à la santé, la sécurité et la sureté.

Activités Sociale et Culturelle :
La liste des prestations mis en place par le CSE pour les salariés de l’entreprise.

PV de réunion : 
L’ensemble des procès-verbaux approuvés lors des réunions du CSE et des rapports des commissions.

Comptes CSE :
- Les versements des subventions CSE ; 
- Les comptes annuels du CSE.

Réglementation Sociale : 
- Les accords d’entreprise et les décisions unilatérales de l’employeur ;
- Les conventions collectives applicables.

L’ensemble des éléments liés aux consultations du CSE sont également envoyés par mail avec la convocation et l’ordre du jour des réunions. 

Afin de garantir au mieux l’efficacité des membres du CSE et du CSSCT et outre, la réglementation qui prévoit que les documents accessibles sur la BDES aient 2 années d’antériorité, les parties conviennent de garder l’ensemble des documents mis en ligne sur la BDES lors de la précédente mandature et la mandature en cours. 

Le support, droit d’accès et modalités d’utilisation



Le support

La BDES est tenue à disposition sur un support informatique accessible via l’intranet du groupe Razel-Bec MyR&B : ShareLock.

MyR&B est accessible via un PC d’entreprise connecté au réseau du groupe Razel-Bec.

Certains représentants du personnel ne disposant pas d’un accès à l’intranet, un compte individuel MyR&B est spécialement créé à cet effet. 

Les noms d’utilisateur et mots de passe sont fourni par courrier individuel envoyé au domicile de chaque représentant du personnel. Ce courrier indique également le mode d’emploi pour accéder à la BDES.

Droit d’accès

La BDES contient des données confidentielles strictement réservées à l’ensemble des membres du CSE et des délégués syndicaux. Chaque représentant du personnel à un accès individualisé avec son nom d’utilisateur et son mot de passe.


Modalites d’utilisation

Il convient de respecter les règles de confidentialité et de sécurité liées à l’utilisation de ce système d’information notamment :
Veiller à ce que les informations, les noms et les mots de passe ne soient diffusés à des tiers à l’extérieur de l’entreprise, ni même communiqué à des personnes au sein même de l’entreprise ;
Respecter la gestion des accès et ne pas tenter d’accéder à des périmètres non autorisés ;
Ne pas laisser un document confidentiel affiché sur l’écran de visualisation après consultation ;
Ne pas laisser un document confidentiel à l’imprimante ;
Se déconnecter de l’accès à la BDES après chaque utilisation.

Champs d’application

Le présent accord s’applique au Comité Social et Economique de la Société GEOBIO. 

Nature de l’accord

En l’absence de délégués syndicaux au sein de l’entreprise et de membre de la délégation du personnel au CSE mandaté, les membres titulaires de la délégation du personnel au CSE non mandatés peuvent négocier et conclure des accords collectifs (L2232-25 du Code du travail). 

Cette négociation porte sur les accords collectifs de travail relatifs à des mesures dont la mise en œuvre est subordonnée par la loi à un accord collectif. 
En l’espèce le thème de la base de données économiques et sociales (BDES) peut être négocié par accord collectif. 

Pour être valable cet accord doit être signé par des membres titulaires de cette délégation représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres de cette délégation lors des dernières élections professionnelles, lui donnant ainsi la valeur d’un accord collectif de droit commun. 

Par conséquent, l’ensemble des modalités relatives à l’accord collectif (adhésion, révision, dénonciation, interprétation et dépôt) sont applicables en l’espèce. 

Durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur le 1er décembre 2018.
Les dispositions du présent accord s’appliqueront pour une durée indéterminée. 

Adhésion

En application des articles L. 2261-3 et suivants du Code du travail, toute organisation syndicale représentative non signataire peut adhérer à cet accord.

L’adhésion fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE et du greffe du Conseil de prud’hommes dont dépend l’entreprise. Cette adhésion doit être  notifiée aux signataires de cet accord par lettre adressée en recommandé avec accusé de réception dans un délai de huit jours à compter de ce dépôt.

Elle sera valable à compter du lendemain du jour de sa notification au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes dont dépend l’entreprise.

Révision

En application de l’article L. 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant sa période d’application, par accord entre les parties.

Chacune des parties signataires a la faculté d’en demander la révision par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à toutes les autres parties signataires de l’accord. La demande de révision devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision devra s’engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les mêmes conditions, délais et formalités que le présent accord. Cet avenant déterminera sa date de prise d’effet.

Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

Interprétation

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.
La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 30 jours suivant la première réunion.
Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

Notification et publicité

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément à l’article D. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE et du greffe du Conseil des Prud’hommes dont relève l’entreprise.
Il a été convenu par l’ensemble des parties que le présent accord devra être publié conformément à l’acte de publication spécifiquement conclu pour cet accord.










Fait à Les Ulis en 5 exemplaires, le 17/01/2019