Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
PROCES-VERBAL D’ACCORD SUITE A LA REUNION DE NEGOCIATION OBLIGATOIRE DES ENTREPRISES DU 27.06.2019



Les parties signataires : 

SAS BRETZEL BURGARD
Sise Z.I. Avenue de l’Europe, BP 183, 67725 HOERDT CEDEX
Représentée par Monsieur X, Directeur Général
D’une part

Madame X
Délégué Syndical CFTC

D’autre part

Monsieur X
Délégué Syndical CFDT
De troisième part

A l’issue de la deuxième réunion NOE qui s’est tenue le 27 juin 2019, les parties ont conclu le présent accord.

– CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel relevant des catégories ouvriers et employés c'est-à-dire les salariés relevant des catégories OE1 à OE7 incluses ces catégories relevant de la convention collective nationale de la boulangerie pâtisserie industrielle. 
Il s’applique à l’ensemble du personnel relevant de ces catégories c'est-à-dire pour tous les établissements de la société.

– PORTEE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu en application des articles L 2232-11 et suivants du Code du Travail et complète les dispositions de la convention collective de branche de la boulangerie pâtisserie industrielle.

Si les dispositions légales réglementaires ou conventionnelles actuelles ou futures devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place du présent accord. Si ces dispositions devaient être moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient à être appliquées.

– DATE D’ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord entre en vigueur le 1er juillet 2019.
Il est conclu pour une durée d’un an à compter de sa signature.

– AUGMENTATION DE LA REMUNERATION

L’ensemble des salariés mentionnés à l’article I bénéficie d’une augmentation de leur salaire de base (hors primes et indemnités diverses) de 0.5 %.

– INTERPRETATION DE L’ACCORD

En cas de difficulté d’interprétation, les signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans les 10 jours de la demande pour étudier et tenter de régler tout type de différend individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

– MODIFICATION DE L’ACCORD

Le présent accord peut être modifié par voie d’avenant.

– ORGANISATIONS SYNDICALES SIGNATAIRES

Les organisations syndicales signataires sont les seules à avoir présenté des candidats au premier tour des dernières élections des titulaires du comité social et économique qui se sont tenues le 17 mai 2018.

La CFTC et CFDT ont recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés.

– DEPOT

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE ALSACE.

Fait à Hoerdt, en 4 exemplaires originaux 
Le 27.06.2019

La Direction 			Pour la CFDT				Pour CFTC
X				M. X					 Mme. X
				Délégué Syndical CFDT			Délégué Syndical CFTC
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

L’entreprise LEGUAY EMBALLAGES à SAINT CYR EN VAL représentée par ******* agissant en qualité de ******* 

Et la délégation syndicale ***** représentée par M. *******.

Se sont rencontrées le 27/06/2019 pour valider la négociation annuelle obligatoire 2019.

Les thèmes validés sont les suivants :

Une augmentation générale des salaires de 20 euros brut par mois à compter du            1er juillet 2019.

La direction s’engage à recalculer et à augmenter la prime de transport qui est actuellement de 42 euros 12 centimes par an. Cette prime sera calculée en fonction de la distance parcourue domicile/travail.

Une remise en place de la prime d’intéressement. Les détails du calcul sont encore à établir.


DELEGUE SYNDICAL					DIRECTEUR D’EXPLOITATION
PROTOCOLE D’ACCORD
Pour la négociation annuelle obligatoire des société SGML et SML pour l’année 2019



Entre :

La Direction de SGML et SML représentée par              											
Et

La délégation C.G.T.R de AVIS/BUDGET représentée par :       	 


Au terme des réunions consacrées aux négociations annuelles obligatoires qui se sont tenues les 07, 10, 21 et 24 mai, ainsi que le 19 et 27 juin et à la suite d’une réunion de présentation au personnel qui s’est tenue le 18 juin, les parties se sont accordées sur les points suivants :

1/ Contexte général : Les parties ont convenu que l’entreprise traversait une période particulièrement difficile liée, en particulier, à la situation économique générale, à la baisse de la fréquentation touristique, à la concurrence extrêmement vive et à la baisse des tarifs des marchés courtes et longues durées. Dans un tel contexte, les parties s’accordent sur la nécessité de faire preuve d’une grande prudence.

2/ Augmentation immédiate des salaires : Les salaires de base seront augmentés pour l’ensemble du personnel d’un montant net de 7.00 € rétroactivement au 1er janvier 2019. Cette augmentation sera prise en compte sur les rémunérations du mois de juillet 2019.

3/ Augmentation conditionnelle des salaires : A la condition que le Résultat Net Avant Impôt et Participation de l’UES pour l’année 2019 soit supérieur à 250 K€, les salaires de base seront augmentés pour l’ensemble du personnel d’un montant net de 10.00 € rétroactivement au 1er janvier 2019.

4/ Prime Variable : Mise en place d’une prime trimestrielle (base 20€ bruts / mois à objectif atteint ou dépassé) pour les mécaniciens et les préparateurs. Les indicateurs et le mode de calcul seront définis avant le 15 juillet 2019. La mise en œuvre sera effective à compter de la rémunération du mois de juillet 2019. 



5/ Enquête sur la Qualité de Vie au Travail : Les Représentants du Personnel ont alerté la direction sur des défauts d’organisation et de communication qui influent négativement sur qualité de vie au travail. Dans ce cadre, la Direction s’engage à mettre en œuvre rapidement une enquête QVT qui sera confié à un cabinet spécialisé. Les résultats de cette enquête seront présentés en CE.

Le présent accord est notifié ce jour à notre organisation syndicale, il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.

Conformément à la loi, le présent accord sera déposé à l’expiration d’un délai d’opposition de 8 jours en deux exemplaires dont une version papier et une version électronique à la DIECCTE de Saint-Denis ainsi qu’un exemplaire au Conseil des Prud’hommes.

Fait au Port, le 19 juin 2019 en 4 exemplaires

										
Pour la C.G.T.R,										Pour la Direction,
Le Délégué Syndical									Le Directeur Général,
Préambule 

La Direction d’ERAMET SA et les Organisation Syndicales signataires de l’Accord sur le Télétravail ERAMET SA du 1er juillet 2018 se sont rencontrées et ont disposé des modifications suivantes concernant l’exercice 2019.

1. Modification de l’article 9 « Organisation du télétravail »
L’article b. ci-après :

Rythme de télétravail 
Il est possible d’effectuer une journée de télétravail par semaine reportable sur le même mois uniquement selon les dispositions suivantes :
Le salarié doit être présent à minima 3 jours par semaine sur le lieu de travail pour pouvoir bénéficier d’une journée de télétravail. 
Tout report du jour de télétravail doit se faire en accord avec le hiérarchique direct. 
Le télétravail s’adapte à l’activité et non l’inverse, le salarié se doit d’être présent sur site en cas de (liste non exhaustive) : 
Journée de formation ;
Rendez-vous client ;
Réunion présentielle nécessaire.
Comme toute journée travaillée, les journées de télétravail non exercées du fait de leur coïncidence avec un jour férié, les absences pour maladie, congés payés et autres ne peuvent donner lieu à une récupération ultérieure. 
De plus, le télétravail est organisé en journée pleine ou en demi-journée.


Est remplacé par : 
Rythme de télétravail 
Il est possible d’effectuer deux journées de télétravail par semaine reportables sur le même mois uniquement selon les dispositions suivantes :
Le salarié doit être présent à minima 3 jours par semaine sur le lieu de travail pour pouvoir bénéficier d’une journée de télétravail. 
Tout report du jour de télétravail doit se faire en accord avec le hiérarchique direct. 
Le télétravail s’adapte à l’activité et non l’inverse, le salarié se doit d’être présent sur site en cas de (liste non exhaustive) : 
Journée de formation ;
Rendez-vous client ;
Réunion présentielle nécessaire.
Comme toute journée travaillée, les journées de télétravail non exercées du fait de leur coïncidence avec un jour férié, les absences pour maladie, congés payés et autres ne peuvent donner lieu à une récupération ultérieure. 
De plus, le télétravail est organisé en journée pleine ou en demi-journée.

Dépôt de l’accord et publicité 
Le présent accord sera diffusé à l’ensemble du personnel et déposé à la DIRECCTE à l’initiative du représentant du groupe Eramet dans les conditions légales et réglementaires applicables ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes de Paris.
Fait à Paris, le 27 juin 2019
Négociation annuelle obligatoire 2019
Procès verbal d’accord



Conformément aux dispositions de l’article L.132-27 du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires, les effectifs et l’organisation du temps de travail, ainsi qu’aux objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans l’entreprise et aux mesures permettant des les atteindre s’est engagée entre la société Papeterie du Poitou et la délégation syndicale CGT-FO.

La réunion s’est tenue le 27 juin 2019 à 16 h 30.


Ont participé aux réunions :

, délégué Syndical CGT-FO.



, Directeur Général


Le syndicat CGT-FO du personnel de la Papeterie du Poitou demande à la direction les documents suivants :

1- Les résultats économiques de l’entreprise et le bilan social de l’exercice 2018-2019
2- Moyenne des salaires par catégorie et échelons et de toutes les primes diverses existantes. 
3- Grille des niveaux, échelons et coefficient par poste.
4- L’évolution de la masse salariale et l’effectif moyen des 4 dernières années.
5- La durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel à la demande des salariés
6-. Les modalités de la prévoyance et de la mutuelle santé en vigueur dans l’entreprise et leurs améliorations, notamment la prise en charge financière.






Proposition de l’organisation syndicale CGT-FO :

Suivant le bilan positif du dernier exercice de l’entreprise et les efforts de chacun. L’organisation syndicale CGT-FO fait les propositions suivantes à la direction. 

1 - Une augmentation générale de 40 € à compter du 1er avril 2019 début de l’exercice comptable.

Proposition de la Direction :

La direction a fait les propositions suivantes en réponses à l’organisation syndicale et le contexte économique actuel.

1 - Au 1er juillet les salaires pour la grande majorité du personnel seront revalorisés de 40,00 € mensuel et des augmentations individuelles pour des changements de poste ou des remises à niveau.
Conclusion :

L’ensemble des participants acceptent la proposition de la direction.

Dépôt légal :

Conformément à l‘article L132.10 du Code du Travail, ce procès verbal sera déposé :

A la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de la Vienne.
Au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu du procès verbal.

Le procès verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage. 



Fait à Beaumont le 27 Juin 2019.


Pour Papeterie du Poitou				Pour la délégation syndicale CGT-FO
ACCORD D’ENTREPRISE
calcul de la garantie annuelle « jeux traditionnels »  - S.L.A.T.

Entre les soussignés,


La Société Lilloise d’Animation Touristique (SLAT)
Dont le siège social est situé 777 Pont de Flandres  59 777 Lille, Immatriculée au Registre du Commerce des Sociétés de Lille sous le numéro 444 388 250 000 37 et immatriculée à l’U.R.S.S.A.F. sous le numéro 594 7125119143, représentée par Mme agissant en qualité de Directrice Générale Déléguée – Directrice Responsable, dûment mandatée,

D’une part,

Et les Organisations Syndicales représentatives suivantes, représentées par :

L’Organisation Syndicale C.F.D.T représentée par Madame , Déléguée Syndicale 



D’autre part,

Préambule :

Conformément à la convention collective nationale des casinos, une garantie annuelle, variable selon le niveau du produit brut des jeux traditionnels est assurée aux salariés des jeux traditionnels. 

Ainsi un complément de salaire peut être versé en fin d’exercice fiscal, pour les salariés présents au 31 octobre de cet exercice, si les rémunérations perçues du salarié sont inférieures à sa garantie annuelle. (Garantie Annuelle - Rémunérations Perçues = Complément)
Le 13eme mois est inclus dans les “rémunérations perçues” au titre de l’année écoulée.



NOUVELLES MODALITES :
A compter de l’exercice comptable 2018-2019, et dans le cas où la garantie annuelle serait réaffectée à la baisse, il est convenu que le 13eme mois sortira de l'assiette de calcul des “rémunérations perçues” au titre de l’exercice fiscale écoulé.

Le complément de garantie annuelle versé, basé sur l’assiette révisée, ne pourra toutefois pas dépasser celui calculé selon la méthode actuelle : Garantie Annuelle tranche 8 – totale des rémunérations perçues (13eme mois inclus).
Cf exemple ci-après :



Les conditions de versement restent inchangées



Article  3 : Publicité de l’accord d’entreprise 
Le présent accord est déposé en deux exemplaires papier et électronique à la DIRECCTE de Lille.
Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Lille.


Fait à Lille, le 27 juin 2019
Etabli en cinq exemplaires originaux, dont un exemplaire pour chaque partie.

Pour la SLAT
Madame 
Directeur Général
Directeur Responsable



Pour la C.F.D.T	 
Madame
Accord relatif au cadre de mise en place du Comité Social et Economique au sein de l’UES ERCOM
 


Entre,
Les sociétés suivantes, composant l’Unité Economique Sociale (UES) ERCOM :
ENGINEERING RESEAUX COMMUNICATIONS SAS, au capital de 3 459 481 euros, dont le siège social est situé au 6 rue Dewoitine 78140 Vélizy, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro B 339 719 775,
	
SUNERIS SOLUTION SASU, au capital de 5 351 000 euros, dont le siège social est situé au 6 rue Dewoitine 78140 Vélizy, immatriculée sous le numéro B 811 818 848,
Représentées par M.                           , en sa qualité de Président de ERCOM


Ci-après désignées ensemble « l’UES ERCOM » ou « l’UES »
D’une part,
Et,
Les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’UES ERCOM :
Le Syndicat CFE-CGC représenté par M.                               Délégué Syndical de l’UES


D’autre part,

Ensemble dénommées « les Parties »,



Préambule :
L’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique, dite « Macron », institue une nouvelle instance, le Comité Social et Economique (« CSE »), à mettre en place, le cas échéant, le 31 décembre 2019, au plus tard.
Le présent accord définit, dans le respect des dispositions de l’article L. 2313-8 du Code du travail, le cadre de mise en place du Comité Social et Economique au sein de l’Unité Economique et Sociale (« UES ») ERCOM, constituée des sociétés ENGINEERING RESEAUX COMMUNICATIONS SAS (ERCOM) et SUNERIS SOLUTION SASU (SUNERIS).
Article 1. Objet du présent accord
Tenant compte de l’organisation en vigueur au sein des sociétés composant l’UES ERCOM, les parties constatent et conviennent que l’UES ERCOM constitue un établissement unique au sens du Comité Social et Economique.
Dès lors, l’UES ERCOM constituant une UES dite « mono-établissement », un Comité Social et Economique commun sera mis en place.
Article 2. Dispositions finales
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du lendemain de la réalisation des formalités de dépôt. Il pourra être révisé et dénoncé dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L2261-8 du Code du travail, sans préavis.
Conformément aux dispositions législatives et réglementaire en vigueur, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES et sera déposé par la Direction sous forme électronique, en un exemplaire signé au format numérique et un exemplaire sous format Word anonymisé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail et un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Versailles.
De plus, un exemplaire du présent accord sera transmis à l’Inspection du Travail de Versailles.
Fait à Vélizy, en 4 exemplaires originaux, le 27 juin 2019
***
Pour l’UES ERCOM,

Président

Pour le syndicat CFE-CGC
	
Délégué Syndical CFE-CGC
Accord sur la durée des mandats au sein de l’UES ERCOM




Entre,
Les sociétés suivantes, composant l’Unité Economique et Sociale (UES) ERCOM :
ENGINEERING RESEAUX COMMUNICATIONS SAS, au capital de 3 459 481 euros, dont le siège social est situé au 6 rue Dewoitine 78140 Vélizy, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro B 339 719 775,

SUNERIS SOLUTION SASU, au capital de 5 351 000 euros, dont le siège social est situé au 6 rue Dewoitine 78140 Vélizy, immatriculée sous le numéro B 811 818 848,

Représentées par                                    , en sa qualité de Président de ERCOM


Ci-après désignées ensemble « l’UES ERCOM » ou « l’UES »
D’une part,
Et,
Les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’UES ERCOM :
Le Syndicat CFE-CGC représentée par                           , délégué syndical de l’UES


D’autre part,

Ensemble dénommées « les Parties »,


Préambule :
L’article L. 2314-33 du Code du travail prévoit que les membres de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE) sont élus pour quatre ans.
L’article L. 2314-34 du Code du travail prévoit la possibilité, par accord collectif, de déroger aux dispositions de l’article L. 2314-33 et ainsi fixer une durée du mandat des représentants du personnel au comité comprise entre deux et quatre ans.
Telle est la possibilité – tenant compte de l’intégration récente, au sein du Groupe Thales, des sociétés ENGINEERING RESEAUX COMMUNICATIONS SAS (ERCOM) et SUNERIS SOLUTION SASU, constituant l’UES ERCOM, et de la durée du mandat des représentants du personnel en vigueur au sein du Groupe Thales, conventionnellement fixée à 3 (trois) ans – que les parties au présent accord ont entendu mobiliser.
Article 1. Objet du présent accord
Les parties conviennent que la durée des mandats des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique de l’UES ERCOM est fixée à 3 (trois) ans. 
Article 2. Dispositions finales
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du lendemain de la réalisation des formalités de dépôt. Il pourra être révisé et dénoncé dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L2261-8 du Code du travail, sans préavis.
Conformément aux dispositions législatives et réglementaire en vigueur, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES et sera déposé par la Direction sous forme électronique, en un exemplaire signé au format numérique et un exemplaire sous format Word anonymisé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail et un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Versailles.
De plus, un exemplaire du présent accord sera transmis à l’Inspection du Travail de Versailles.
Fait à Vélizy, en 4 exemplaires originaux, le 27 juin 2019
***
Pour l’UES ERCOM,
 
Président

Pour le syndicat CFE-CGC
 
Délégué Syndical CFE-CGC
ACCORD COLLECTIF RELATIF A  LA NEGOCIATION 2019 SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES, PORTANT NOTAMMENT SUR LES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL DE COMMERCY ROBOTIQUE



A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, le présent procès-verbal d’accord a été établi :



Entre :

La société Commercy Robotique, dont le siège social est situé au 10 route de Boncourt, 55200 COMMERCY, représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Directeur Général,

D’une part

Et,

L’organisation syndicale représentative :
La CFDT représentée par son délégué syndical au sein de Commercy Robotique, Monsieur X.

D’autre part



PREAMBULE

Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction a invité la CFDT à la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) lors de 3 réunions qui se sont tenues les 24 avril, 22 mai et 26 juin 2019.

Il est établi, à la suite des 3 réunions, le présent procès-verbal d’accord.

Les NAO ont porté sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et la qualité de vie au travail de Commercy Robotique.





ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de Commercy Robotique, en contrat à durée déterminée et en contrat à durée indéterminée.


ARTICLE 2 – PROPOSITIONS SYNDICALES ET DE L’EMPLOYEUR

A l’occasion d’une étude portant sur les données disponibles dans la Base de Données Economique et Social (BDES) entre la Direction et le Délégué Syndical, aucun écart entre les femmes et les hommes ni de différence de déroulement de carrière n’a été constaté.  

De plus, après une étude des accords sur l’égalité Femme/Homme et sur le droit à la déconnexion aucune mise à jour de ces accords ont été jugés nécessaire.

Les accords sur l’égalité Femme/Homme et sur le droit à la déconnexion se poursuivent donc dans les mêmes conditions à défaut de besoin de modification de la part du délégué syndical et de la Direction. 


ARTICLE 3 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter du jour qui suit son dépôt. Il pourra être éventuellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de trois mois sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie.
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative. 


ARTICLE 4 – PUBLICITE

Le présent procès verbal est déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail à l’adresse : . Un exemplaire est également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes. Par ailleurs, un exemplaire dudit procès verbal pourra être consulté auprès du service des Ressources Humaines.

Fait à Commery, le 27 juin 2019


Monsieur X							Monsieur X
Directeur Général						Délégué Syndical CFDT
VAAVENANt N°3 A L’ACCORD RELATIF AU TEMPS DE TRAVAIL DU 20 JUIN 2018 



ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Caisse d’Epargne Grand Est Europe (ci-après désignée CEGEE), dont le siège social est 1 Avenue du Rhin - 67100 Strasbourg, représentée par Monsieur       , Mandataire en charge du Pôle Ressources dûment habilité aux fins des présentes.

D’une part,




Et


Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la CE GEE ;

D’autre part.



Préambule

Le présent avenant s’inscrit dans la continuité de :

l’article 3 de l’accord relatif au temps de travail du 20 juin 2018, lequel prévoit une période transitoire applicable à compter de la date de la fusion juridique et jusqu’au 1er janvier 2019 ;

l’avenant n°1 audit accord, signé le 14 décembre 2018, lequel prévoit la prolongation de cette période transitoire et l’ouverture d’une négociation sur le sujet au second trimestre 2019, pour une mise en œuvre au plus tard au mois de septembre 2019.


Article 1 – Prolongation de la période transitoire

Il est convenu, dans le cadre du présent avenant, de prolonger la période transitoire concernant l’horaire de travail collectif applicable dans le réseau commercial et au sein de l’assistance bancaire. 

Cette période transitoire est prolongée jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant sur le sujet. A cet effet, une négociation sera ouverte au second semestre 2019, pour une mise en œuvre au mois de janvier 2020.

Cette prorogation concerne exclusivement, au sein de l'article 3, les dispositions relatives aux horaires de travail collectif applicables dans le réseau commercial et au sein de l’assistance bancaire. 

Les autres dispositions de cet article ont été mises en œuvre depuis le 1er janvier 2019, tel que stipulé dans l’accord relatif au temps de travail du 20 juin 2018.


Article 2 – Entrée en vigueur et durée de l’avenant

Le présent avenant entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt, sous réserve de sa validation par la Direccte. Il est conclu pour une durée déterminée d’un an.

Il cessera de plein droit de produire ses effets automatiquement à l’arrivée de son terme, sans qu’il soit nécessaire de procéder à quelque procédure de préavis ou de dénonciation que ce soit. 


Article 3 – Formalités de dépôt et de publicité

Il sera procédé aux formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du Code du Travail.

Un exemplaire du présent avenant sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion. Conformément au décret n°2018-362 du 15 mai 2018, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE par voie dématérialisée sur le site . 

Un exemplaire original sera remis aux parties signataires. 

Une information sera donnée au personnel et le présent avenant sera mis à disposition des salariés.

Fait à Strasbourg, en 8 exemplaires,

le 27 juin 2019.

Pour les Organisations Syndicales Représentatives de la CE GEE
Tissage de Baisieux 
2 av colombier 
59780 Baisieux 




A Baisieux, le Jeudi 27 juin 2019.


Troisième réunion NAO 2019 du Jeudi 27 juin 2019 à 10h00.

Présents :

Délégué CGT

La direction :



Il a été convenu :

Augmentation du salaire de 1% à partir de janvier 2019
Augmentation du salaire de 1% à partir de janvier 2020
Prime de productivité 0.5% de la masse salarial par semestre, production réel 72% et qualité 98% de premier choix, les résultats seront afficher chaque mois. Toutefois à partir de 10% absentéisme tout confondue, un blâme, un avertissement, mise à pied quel que soit la sanction prévue par le règlement intérieur (voir sanction disciplinaire) cette prime ne sera pas accordée 
Augmentation de 0.50€ sur les chèques déjeuner soit hauteur de 5.50€ dont contribution de l’employeur de 0.30€.
ACCORD CONCERNANT
LA POLITIQUE SALARIALE 2019



Entre :

La Société E2S dont le Siège Social est situé à 50 cours de la République – 69100 VILLEURBANNE -

Représentée par Monsieur -------------- agissant en qualité de Directeur Général


d’une part,


Et :


L’Organisation Syndicale représentée par la Déléguée Syndicale :


- FO 			représentée par Madame --------------- 


d’autre part.


Préambule - Egalité des salaires Hommes - Femmes 

Il a été remis à la Déléguée Syndicale, un tableau reprenant les salaires des hommes et des femmes indiquant le minimum, le maximum et la moyenne par niveau.

Les femmes dans l’entreprise représentent 14,04 % des effectifs, soit – 0,9% par rapport à 2018.

Pour les tâches administratives et comptables, la population est essentiellement féminine. Au niveau technique, deux postes sont occupés par des femmes.

Après une analyse détaillée de la structure des emplois visant à mettre en évidence d’éventuelles différences de traitement, il n’a pas été constaté de disparités de salaires dans les postes occupés à la fois par des hommes et des femmes.

A la suite de la réunion du 11 Juin 2019, le principe d’une augmentation globale individualisée est entériné au titre de la politique salariale 2019 selon les modalités suivantes :

…/…


ARTICLE 1  - AUGMENTATION GLOBALE INDIVIDUALISEE 

Le budget des augmentations globales individualisées représentera 2 % de la masse salariale mensuelle brute en CDI au 30 Juin 2019, soit  10 270 Euros.

Ce budget sera attribué en une seule fois en septembre 2019.

La Direction s’engage auprès de la Déléguée Syndicale à lui donner les moyens nécessaires pour vérifier que la totalité du budget des augmentations globales individualisées a bien été distribué.
Elle pourra également disposer du nombre de salariés promus par tranche d’augmentation. Ces éléments seront, comme chaque année, communiqués aux membres du Comité d’Entreprise à l’issue de la mise en œuvre de la politique salariale issue de la NAO 2019.


ARTICLE 2  - CHAMP d’APPLICATION

Sont exclus du champ d’application de ces mesures, les cadres variabilisés, les salariés en cours de préavis et les contrats emploi-formation (apprentissage, professionnalisation), les salariés qui intègrent l’entreprise après le 30 Juin 2019.


ARTICLE 3  - DATE d’APPLICATION

Cet accord entrera en vigueur dès sa signature.


ARTICLE 4  - PUBLICITE

Cet accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Il donnera lieu à dépôt auprès de la DIRECCTE Auvergne Rhône-Alpes et du Conseil des Prud’hommes de Lyon, dans les conditions définies par la loi.
Cet accord sera également affiché.


Fait à Villeurbanne, le 27 Juin 2019
En  3 exemplaires originaux.


	Pour l’Entreprise,	Pour Force Ouvrière,
	--------------------	----------------------
	Directeur Général	Déléguée Syndicale
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL


Entre la Direction de la Société SKF Motion Technologies représentée par, Responsable Ressources Humaines,   

d'une part,

et,

Les Délégués Syndicaux, membres du personnel :

- Monsieur, Délégué Syndical CFDT
- Monsieur , Délégué Syndical CFE-CGC
- Monsieur , Délégué Syndical CGT

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE : 
 
En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les organisations syndicales de salariés et La Direction de SKF Motions Technologies ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel. 

Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimum du nouveau comité social et économique. 



ARTICLE I : DATE DE FIN DE MANDAT DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL  

La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 29 juin 2019.

En application de l’article 9 de l’ordonnance précitée, les parties décident de proroger ces mandats jusqu’à la mise en place du Comité Social et Economique, et au plus tard, jusqu’au 31 décembre 2019. 

Ainsi, les mandats des délégués du personnel, membres élus du comité d'entreprise, du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont prorogés jusqu’à cette date.
Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.

La direction s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur.



ARTICLE II : DUREE ET REVISION DE L’ACCORD  

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée. 

A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. 

Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.


ARTICLE III : FORMALITE DE DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord est établi en 7 exemplaires pour remise à chaque partie signataire et pour les dépôts auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, Unité Territoriale de Savoie et du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Chambéry.

Ces deux dépôts seront effectués par SKF Motion Technologies.


Fait à Chambéry, le 27 juin 2019.



Les Délégués Syndicaux :			Pour la société :




			 
Délégué Syndical CFDT			Responsable Ressources Humaines




Délégué Syndical CFE-CGC




Délégué Syndical CGT
Procès verbal d’accord relatif aux négociations annuelles obligatoires


Entre les soussignés:

La socièté AHLSTROM-MUNKSJO Stenay immatriculée au RCS sous le numéro 804 891 281 00011, et dont la siège social est situé à Stenay (55700) ci-après dénommée l’entreprise, représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Directeur d’usine dûment mandaté.

d’une part,

et

Les organisations syndicales suivantes:

Pour le syndicat CFDT par Monsieur XXX, délégué syndical,
Pour le syndicat FO par Monsieur XXX, délégué syndical, 
Pour le syndicat CGT par Monsieur XXX, délégué syndical,


d’autre part.


PREAMBULE

Le présent procès-verbal d’accord intervient à l'issue de la négociation annuelle obligatoire définie par les articles L. 2242-1 et suivants du Nouveau Code du travail (L. 132-27 suivants de l'ancien Code du travail).
Les organisations syndicales et la direction se sont réunies à 2 reprises les 13 mars 2019 et le 27 juin 2019.

Les dispositions arrêtées par le présent procès-verbal d’accord prévalent sur toutes celles qui pourraient résulter de l’application de dispositions, usages, accords écrits ou verbaux contraires et antérieurs à l'entrée en vigueur du présent procès-verbal, qu’elles complètent ou modifient. Elles forment un ensemble équilibré qui ne saurait être mis en œuvre de manière partielle ou fractionnée.

Par ailleurs, il n'est pas fait obstacle par le présent procès-verbal aux dispositions légales et réglementaires applicables au sein de l'entreprise.


Article 1: Revoyure


Compte tenu de la situation économique du site d’Ahlstrom-Munksjo Stenay, les parties ont convenues de refaire le point en décembre 2019.

Article 2 – Durée et prise d’effet

Le présent procès-verbal d’accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt.

Il est conclu pour une durée indéterminée.


Article 3 – Notification du procès-verbal

Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent procès-verbal sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.


Article 4 – Formalité de dépôt 

Le présent procès-verbal d’accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi et du greffe du conseil de prud'hommes compétents.

Le personnel sera informé du présent accord par affichage.


Fait à Stenay, le 27 Juin 2019
En sept (7) exemplaires.


Pour le syndicat CFDT, 			Pour l’entreprise,
Monsieur XXX, 			Monsieur XXX,
Délégué syndical			Directeur usine



Pour le syndicat FO, 
Monsieur XXX, 
Délégué syndical



Pour le syndicat CGT, 
Monsieur XXX, 
Délégué syndical
accord d’entreprise 
relatif au contingent d’heures supplémentaires

Entre :
La Société EURL BEAUCE ELECTRICITE, 
dont le siège social est situé à   28 rue de CHARETTE – 28140 – TERMINIERS , 
immatriculée au Répertoire des Métiers sous le numéro 433 856 416 000 14 et 
représentée par M./Mme B……………………. en qualité de gérants.
Et 
Les salariés de l’entreprise
Il est convenu ce qui suit : 
Préambule 
Depuis le 1er juillet 2018, l’entreprise a fait évoluer certaines de ses pratiques, afin de se mettre en conformité avec la nouvelle rédaction de la Convention collective nationale des Ouvriers du 8 octobre 1990 révisée le 7 mars 2018. Toutefois, cette nouvelle rédaction vient d’être remise en cause. 

Partant du constat que l’activité de l’entreprise nécessite de conserver à son niveau des avancées importantes issues du texte révisé, tant pour les salariés que pour l’entreprise, et soucieuses de préserver cet équilibre global, les parties ont décidé de maintenir le contingent d’heures supplémentaires à un niveau élevé.

Article 1 : Contingent d’heures supplémentaires 
A compter du 1 Janvier 2019 le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des ouvriers de l’entreprise, est de 360 heures par an et par salarié.
Article 2 : Majorations applicables aux heures supplémentaires 
Conformément aux dispositions légales et conventionnelles actuellement en vigueur, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine ouvrent droit à une majoration de : 

25% du salaire horaire effectif pour les 8 premières heures,
et 50% du salaire horaire effectif au-delà de la 8ème heure.

Article 3 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 10 juillet 2019. 
Article 4 : Suivi de l’accord
Une réunion se tiendra une fois par an au siège de l’entreprise afin d’examiner l’évolution de l’application de cet accord
Article 5 : Formalités 
Le présent accord devra être approuvé par les 2/3 du personnel.
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail () par l’entreprise ou la société et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de CHARTRES.
Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.
Article 6 : Révision et dénonciation de l’accord
Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 3 Ans, dans les conditions prévues par la loi.
Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.

Terminiers le 27/06/2019
Pour La société :  BEAUCE ELECTRICITE
Et 
Les salariés de l’entreprise
AVENANT N° 4 DU 27 JUIN 2019
A l’ACCORD DE DIALOGUE SOCIAL DU 19 DECEMBRE 2016



Entre les soussignés :

Le groupe Casino, représenté par ……………, Directeur des Ressources Humaines et …………, Directeur des Relations et de l’Innovation Sociales 

Ci-après désigné la« Direction » ou le « groupe Casino » ou le « Groupe »,

D’UNE PART


Et : 

Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’ensemble des entreprises concernées par le champ d’application du présent accord et représentées par les coordonnateurs syndicaux de groupe dûment désignés et habilités :

Le syndicat CFE-CGC
Le Syndicat National des Travailleurs de l'Alimentaire FO Casino, affilié à la FGTA-FO
La Fédération des Services CFDT
La Fédération CGT Commerce Distribution Services
Le syndicat UNSA Syndicat Autonome

Ci-après désignées les « organisations syndicales représentatives »,

D’AUTRE PART


Ci-après conjointement désignés les « Parties ».


PREAMBULE

Les Parties ont souhaité réviser le champ d’application de l’Accord afin de mettre à jour le périmètre du Groupe au 1er juillet 2019 et d’y intégrer les sociétés REL et Ocommerce.

Dans ce cadre, les Parties se sont rencontrées et ont convenu des dispositions ci-après.

Les autres dispositions de l'Accord et de l'avenant n°1 du 3 juillet 2017 demeurent inchangées.

Article 1 -  Champ d’application 

Les dispositions suivantes se substituent en totalité au Titre I de l’Accord : 

 " Il est convenu que les modalités du présent accord s’appliquent aux sociétés définies ci-après :
Aloedis
AMC
Casino, Guichard-Perrachon
Casino Restauration
Casino Restauration Rapide 
Casino Services
C Chez Vous
Distribution Casino France
Easydis
Green Yellow          
Green Yellow B2C
Green Yellow Effenergie Réunion,
Green Yellow vente d’énergie
Holding de Gestion de Projets Energétiques 1 (HGPE 1)
IGC Promotion
IGC Services 
MaxIt
Ocommerce
Olenydis
REL
Saint Once
Serca
Sudéco

Le terme « groupe Casino » ou « Groupe » employé dans le présent accord correspond au périmètre défini ci-dessus."



ARTICLE 2 - DUREE — REVISION –DEPOT

Le présent avenant voit sa validité subordonnée aux conditions précisées par l’article L.2232-34 du Code du travail.

Dès lors que ces conditions seront remplies, il sera déposé à la DIRECCTE et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes compétents.

Le présent avenant est applicable à compter du 1er juillet 2019, pour une durée indéterminée.


Fait à St-Etienne, le 27 juin 2019, en 5 exemplaires


Pour les organisations syndicales représentatives :			Pour la Direction :


CFE-CGC :			



SNTA-FO :			



Fédération des Services CFDT :





Fédération CGT Commerce Distribution Services :





UNSA  Syndicat Autonome :
avenant à l’accord du 28 janvier 2010 
relatif à l’organisation du temps de travail
modifié par avenants à durées détermines des 21 novembre 2017 et 20 novembre 2018

Entre les soussignés,


La Société Lilloise d’Animation Touristique (SLAT)
Dont le siège social est situé 777 Pont de Flandres  59 777 Lille, Immatriculée au Registre du Commerce des Sociétés de Lille sous le numéro 444 388 250 000 45 et immatriculée à l’U.R.S.S.A.F. sous le numéro 594 7125119143, représentée par Mme  agissant en qualité de Directrice Générale Déléguée – Directrice Responsable, dûment mandatée,,

D’une part,

Et les Organisations Syndicales représentatives suivantes, représentées par :

L’Organisation Syndicale C.F.D.T représentée par Madame , Déléguée Syndicale 

D’autre part,


Préambule :
Le 21 novembre 2017, les Partenaires Sociaux et la Direction ont signé un avenant temporaire à l’accord relatif à l’organisation du temps de travail du 28 janvier 2010. Cet avenant, lui-même complété par avenant du 20 novembre 2018, était conclu pour une durée de 18 mois, à compter du 1er décembre 2017.
Comme prévu au chapitre 3, article 2 de l’avenant du 21 novembre 2017, les parties se sont réunies, afin d’analyser les effets de l’avenant, et la juste application de celui-ci dans le respect de l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle de nos salariés.

En conséquence, les parties en ont conclu ce qui suit:


Article  1 : 

Les dispositions instaurées par les avenants des 21 novembre 2017 et 20 novembre 2018, portant modification à l’accord relatif à l’organisation du temps de travail du 28 janvier 2010, sont adoptées de manière définitive.


Article  2 : Publicité de l’accord d’entreprise 
Le présent accord est déposé en deux exemplaires papier et électronique à la DIRECCTE de Lille.
Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Lille.


Fait à Lille, le 27 juin 2019
Etabli en 5 exemplaires originaux, dont un exemplaire pour chaque partie

Pour la SLAT
Madame 
Directrice Générale
Directrice Responsable



Pour la C.F.D.T 
Madame 	
Déléguée Syndicale
La COMPAGNIE BOURBONNAISE DE SERVICES ET D’ENVIRONNEMENT –CBSE,
Représentée par Monsieur XXXX, XXXX, agissant es qualités,


et

L’Organisation Syndicale représentative, le syndicat XXXX, représentée par son Délégué Syndical, Monsieur XXXX.




Les parties, ci-dessus désignées, sont convenues des dispositions ci-après, après échanges et notamment à l’issue de la réunion de négociation du 11 juin 2019.



 PREAMBULE


Les élections des délégués du personnel de la société CBSE ont eu lieu le 16 juin 2015.

En application de la législation en vigueur, la durée des mandats des délégués du personnel et des représentants du personnel aux comités d'établissements expire le 15 juin 2019, au regard des élections qui se sont tenues en 2015.

Compte tenu de l’importance des réformes engagées par les ordonnances du 22 septembre 2017 et afin de prendre en compte les incidences liées au nouveau dispositif du comité social et économique et d’avoir une appréhension globale des modifications intervenues, l’organisation syndicale représentative CFTC et la Direction de l’entreprise ont résolu d’établir le présent accord collectif unanime de prolongation des mandats jusqu’au 31 décembre 2019, dans les termes ci-après.


Article 1. Prorogation des mandats et report de la date des élections

Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats des délégués du personnel de CBSE, qui devaient s’achever le 15 juin 2019, sont prorogés de six mois à compter de cette date, soit jusqu’au 31 décembre 2019, des nouvelles élections devront être organisées afin d’avoir des mandats CSE débutant le 1er janvier 2020.

L’allongement des mandats conduit à proroger les mandats des représentants du personnel et de l’unique délégué syndical.



Article 2. Durée, date d’effet 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’à la date de proclamation des résultats des élections professionnelles qui se tiendront avant le 31 décembre 2019.

Il prend effet à compter du jour de sa signature.

A l'échéance du terme, il ne produira pas les effets d'un accord à durée indéterminée.

Le présent accord sera publié sur l'Intranet de l'entreprise.

Article 3. Révision 

L’accord pourra être révisé dans les conditions prévues à l'article L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.


Article 4. Dépôt et publicité 


Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de « Télé procédure » du ministère du travail (« Télé Accords »). Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de son lieu de conclusion. 

Le présent accord est notifié ce jour à l’Organisation syndicale représentative au sein de CBSE.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. 


A Vichy,
Le 11 juin 2019.

Fait en 3 exemplaires originaux





Pour la Direction :	Pour l’organisation syndicale :
Vierzon, le 11 juin 2019



Protocole de fin de grève


Par lettre datée du 23 avril 2019, le syndicat CGT a déclenché la procédure d’alarme sociale pour les motifs suivants :


« 
Augmentation de nos salaires de 3% au 1er janvier et augmentation des PRD de la valeur du point ;
Révision du déroulement de carrière afin que tous puissent bénéficier au plus tôt des coefficients ;
De meilleures conditions de travail et de meilleurs services (inscription des pauses sur les feuilles de services), augmentation du temps de prise et de fin de service (15 mn chacun) ;
Augmentation de toutes les primes et mise en place de la prime canicule pour tout le personnel ;
Augmentation de la prise en charge de la mutuelle à hauteur de 70 % par l’entreprise ;
Révision du contrat par rapport aux tenues : tenue correcte et mieux taillée afin que le personnel soit au mieux représentatif de l’entreprise.
 »

Le processus de négociation préalable qui s’en est suivi n’ayant pas abouti, le syndicat CGT, par lettre du 03 mai 2019 a déposé un préavis de grève pour la période du 10 mai au 29 juin 2019.

Le 13 mai 2019, les partenaires sociaux se sont rencontrés pour la 4ème et dernière réunion de la Négociation Annuelle Obligatoire, avec un projet d’accord remis par la direction et que la délégation CGT n’a pas souhaité signer. S’en est donc suivi un Procès-Verbal de désaccord mettant fin à la Négociation Annuelle Obligatoire le 15 mai 2019 et s’accompagnant d’une Décision Unilatérale de l’Employeur.

Les partenaires sociaux se sont de nouveau réunis, dans le cadre du mouvement de grève, les 20 mai, 22 mai et 3 juin 2019. Au cours de la réunion du 03 juin, le syndicat CGT a fait part de son intention de mettre fin au mouvement de grève.

Aussi, le présent Protocole acte la fin de la grève à sa date de signature et annule le préavis déposé le 03 mai pour sa période restant à couvrir (initialement jusqu’au 29 juin).





Le présent protocole s’accompagne des mesures suivantes :

Les journées de grève qui ont suivi le dernier arrêté de paie (19 mai) se verront imputées avec un étalement sur les paies de juin, juillet et août ;

Les journées de grève ne seront pas prises en compte dans la proratisation de la prime de vacances versée en juin ;

La direction s’engage à monter après l’été un groupe de travail tripartite entre la mairie de Vierzon, la direction et les représentants du personnel relativement à la structuration et les horaires des lignes du réseau de bus urbain ;

En cas d’épisode de canicule déclarée par Météo France, tous les conducteurs de service sur la journée considérée se verront attribuer une Prime Canicule d’une valeur de 2 points de base par jour.









Fait à Vierzon, le 11 juin 2019