PROCES VERBAL D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, 
LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL, ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

DUSOLIER CALBERSON 
Pour l’année 2021

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :

La Société DUSOLIER CALBERSON, représentée par Monsieur, président, accompagné de Madame – Directrice des Ressources Humaines, et de Monsieur, directeur de l’agence de Tours

Et la Délégation Syndicale représentée par Madame agissant en qualité de Délégué Syndical CFDT, assistée de Monsieur, délégué syndical CFDT de l’établissement de Parçay-Meslay


Préambule

Le président rappelle le cadre juridique de la négociation annuelle obligataire (NAO) qui rentre dans le 3éme bloc de négociations obligatoire instauré par la loi Rebsamen du 17 août 2015.

La NAO de cette année 2021 s’inscrit dans un contexte particulier en raison de la situation de pandémie mondiale. Les indicateurs conjoncturels présagent des incertitudes économiques pour l’année engagée, avec un climat des affaires qui se dégrade, un niveau de chômage élevé et une inflation qui ralentit pour s’établir à 0.5% en moyenne sur l’exercice 2020.

Le transport routier de marchandises, un acteur majeur de l’économie Française, confirme des chutes de volumes sans précédent, ainsi que des difficultés accrues pour adapter les moyens de production et des coûts liés aux évolutions règlementaires et sanitaires. La pérennité du TRM est donc au cœur des préoccupations, des défaillances d’entreprise sont attendues, particulièrement chez les petits transporteurs.

Notre environnement politique et fiscale reste toujours contraignant : restrictions supplémentaires dans les ZFE, baisse des consommations d’énergie, marquage des angles morts, baisse des allégements sociaux, au final nos coûts augmentent de manière conséquente et ne sont pas toujours pu partiellement répercutés à nos clients.


Dans ce contexte général, la stratégie de GEODIS reste de maintenir sa position de leader sur le marché du transport, pourtant très compétitif. Pour ce faire, nous restons sur une approche commerciale pertinente par activité et continuons nos investissements stratégiques (offre course, partenariat Hellman, dispositif SRC, solutions de gestion de flux, échange à la livraison…)

En ce qui concerne les résultats de 2020, la ligne de métier « Distribution & Express » a souffert de l’arrêt d’activité de ses clients sur les mois de mars et avril 2020 et s’est trouvée en écart de résultat par rapport au budget de - 20 M€.

Notre région Geodis Touraine-Anjou a également été touchée pendant cette période mais dans une moindre mesure du fait du pilotage des ponts aériens et maritimes et l’ensemble des opérations sanitaires réalisés pour l’Etat Français. En 2020, nous avons donc contribué à limiter les pertes de notre ligne de métiers en maintenant notre niveau de résultat proche de nos objectifs économiques et qualité, particulièrement grâce :
Au plan d’adaptation de nos moyens pendant les phases de confinement 
A la contribution des opérations sanitaires faites pour les Marchés Publics
Au maintien du lien de notre équipe commerciale avec nos clients malgré des protocoles sanitaires empêchant les visites
A la protection de nos collaborateurs (télétravail, les mesures barrières en vigueur, chômage partiel)

Sur le plan humain, nous avons continué à apporter une attention particulière et soutenue à la qualité de vie au travail, ainsi qu’à la formation professionnelle, en particulier sur les formations obligatoires. Cela a été aussi l’occasion de développer la formation à distance, via les outils informatiques.

Bien que la crise sanitaire ait largement perturbé nos clients et nous-mêmes, nous avons néanmoins réussi à produire des performances, permettant ainsi d’associer les collaborateurs à la redistribution de ces richesses à travers la participation aux bénéfices et l’intéressement aux performances.

La réserve spéciale de participation au profit des collaborateurs de la société Dusolier Calberson s’élève pour 2020 à 1 456 642 €. Elle permettra de reconduire à nouveau un montant de participation individuelle élevé pour chaque collaborateur de l’entreprise.

Ainsi, à titre d’exemple le montant de participation qui sera versé en MAI 2021 pour un collaborateur au salaire moyen de 1 750€ et présent sur tout l’exercice 2020 sera de l’ordre de 2 300€ bruts environ avant CSG CRDS (pour rappel, 1 715€ au titre de 2019 et 1 280 € au titre de 2018).

Concernant l’intéressement aux performances, sur la base de l’accord négocié avec les partenaires sociaux, l’enveloppe d’intéressement est estimée pour 2020 à 240 k€. Suivant les réalisations obtenues par chaque agence, le montant d’intéressement individuel qui sera versé en avril 2021 variera entre 159€ au plus bas et 513€ au plus fort.

La somme de ces deux éléments significatifs de rémunération avoisine un équivalent en valeur de plus d’un quatorzième mois de salaire de référence* (* = 1 750 € bruts).

L’année 2021, quant à elle, sera de nouveau riche en challenges à relever. 
En tout premier lieu, continuer à préserver la santé de nos collaborateurs sur leur lieu de travail. Notre rigueur et notre solidarité sur le respect des mesures barrières nous permettront de sortir ensemble sain et sauf de cette pandémie mondiale.

Sur le volet économique, nous devrons continuer à nous adapter et à innover pour répondre aux modifications sociétales, notamment sur les modes de consommation qui évoluent fortement depuis le début de la crise sanitaire. Notre leitmotiv reste l’accompagnement de la croissance de nos clients dans leur réinvention.

Après ce préambule, les représentants de la direction annoncent les points abordés de la négociation :
Les salaires, sur la base :
Des revendications portées par la délégation syndicale
De l’analyse et des écarts éventuels de rémunération entre les hommes et les femmes
Le partage de la valeur ajoutée (intéressement aux résultats et participation aux bénéfices)
L’organisation et la durée effective du temps de travail


Article 1 : REVENDICATIONS DE LA DELEGATION SYNDICALE CFDT

La délégation syndicale présente ses revendications et les sujets qu’elle souhaite voir aborder :

Sur les salaires :
La délégation syndicale revendique :
30€ pour les salaires inférieurs à 1 950€
25 € pour les salaires inférieurs à 2 200€
15 € pour les autres 
Sur le partage de la valeur ajoutée 
La délégation syndicale revendique :
La renégociation des critères d’intéressement pour l’exercice 2021
Le versement d’une dotation exceptionnelle aux CSE
La reconduction de la gratification des médailles du travail

Sur la durée effective et l’organisation du temps de travail 
La délégation syndicale revendique :
la reconduction de la journée rémunérée pour enfant malade 
le don de la journée de solidarité 
l’attribution de congés supplémentaires pour les salariés qui sont âgés de 57 ans et plus
la reconduction des congés pour événements familiaux


Article 2 : ECHANGES ET DISCUSSIONS AUTOUR DES REVENDICATIONS

Sur les Salaires : 

La délégation syndicale revendique une augmentation forfaitaire des salaires variable selon les niveaux de rémunération afin de favoriser les plus bas salaires. Elle considère également que les performances de 2020 doivent être récompensées à leur juste niveau, surtout que les collaborateurs vont devoir faire face à des augmentations de mutuelle et prévoyance. Elle indique aussi que le SMIC a été majoré de 1%, il est donc logique que notre augmentation générale soit dans la même lignée.
La direction indique que l’augmentation générale telle que demandée par la délégation n’est pas acceptable. En effet :

L’impact serait de l’ordre de 1,2%, ce qui n’est pas entendable au regard de l’évolution de l’inflation de l’ordre de 0,5% en moyenne sur 2020. Etant précisé que nous sommes dans l’incertitude quant à la situation économique actuelle et à venir.

Le SMIC a effectivement été augmenté de 1% mais a vocation à accompagner les plus démunis par la crise. Nos grilles de salaire sont très au-dessus de SMIC et nous bénéficions par ailleurs d’avantages comme le 13ème mois ou encore la participation et l’intéressement, ce qui n’est pas le cas des plus démunis

Une augmentation forfaitaire par niveau de rémunération n’est pas souhaitable non plus car cela conduirait à niveler les écarts entre les statuts et par là-même annihiler le système construit par l’entreprise sur les grilles de salaires de référence. Enfin, cette augmentation forfaitaire ne semble pas non plus équitable car elle conduirait à un taux d’augmentation différent selon les collaborateurs.

Elle précise également d’un certain nombre de collaborateurs vont bénéficier, au titre de l’année 2020, d’une majoration de leur salaire de base en raison du changement de leur tranche d’ancienneté. Ce nombre est estimé à 69 collaborateurs, soit 27 % des salariés à la grille.

Enfin, les collaborateurs bénéficieront des performances de l’exercice 2020 par la participation aux bénéficies qui sera exceptionnelle et en partie liée aux opérations des ponts aériens

Aussi, au regard de ces éléments, la direction souhaite donc une augmentation générale des salaires en cohérence avec l’évolution du coût de la vie, soit 0,5%.

Enfin, elle précise que l’index égalité Femme / Homme calculé au 31 décembre 2020 s’établit à 83 sur 100, soit au-delà des 75 points ce qui n’appelle pas à des mesures correctrices.

Sur le partage de la valeur ajoutée

En complément de l’augmentation générale des salaires, la délégation syndicale revendique la négociation des critères de l’accord d’intéressement au titre de l’exercice 2021.

La direction y est favorable, elle fera des propositions en ce sens à la délégation syndicale en cohérence avec les enjeux 2021 de la société.

La délégation syndicale souhaite également que soit examinée la possibilité de versement d’une dotation exceptionnelle aux CSE, qui serait assimilé à un petit plus accompagnant l’augmentation générale. La direction y est à priori défavorable, en raison de la participation aux bénéfices qui progresse de manière très significative cette année.

Enfin, la délégation syndicale demande la reconduction de la gratification des médailles du travail mise en place lors de la NAO 2020. La direction y est plutôt favorable, sous réserve de trouver un accord sur l’ensemble.


Sur la durée effective et l’organisation du temps de travail

La délégation syndicale revendique :
la reconduction de la journée rémunérée pour enfant malade 
le don de la journée de solidarité 
l’attribution de congés supplémentaires pour les salariés qui sont âgés de 57 ans et plus
la reconduction des congés pour événements familiaux

La délégation syndicale souhaite obtenir de nouveau la journée rémunérée pour garde d’enfant malade. La direction y est plutôt favorable, sous réserve de trouver un accord sur l’ensemble.

Concernant la journée de solidarité, la direction est défavorable à la revendication de la délégation syndicale. Elle précise que le don de cette journée équivaudrait à une « double peine » puisque la société cotise déjà elle aussi sur ce dispositif, à hauteur de 0.3% de la masse salariale. Elle rappelle que ce dispositif s’inscrit dans une démarche solidaire et citoyenne visant à financer les mesures en faveur de l’autonomie des personnes âgées et handicapées.

Sur la revendication liée à l’attribution de jours de congés supplémentaires pour les salariés âgés de 57 ans et plus, la direction y est également défavorable. Cette mesure n’impacte qu’une partie des collaborateurs et reste néanmoins coûteuse. Par ailleurs, sa mise en place tendrait à mettre en place de nouveaux acquis sociaux, ce qui n’est pas envisageable au regard du contexte.

Concernant les jours pour évènement familiaux, la direction est favorable à la revendication.


Article 3 : ACCORD TROUVE ENTRE LA DIRECTION ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES

A l’issue de deux réunions de négociation intervenues respectivement les 15 et 26 février 2021 au cours desquels les échanges retranscrits ci-dessus ont eu lieu, il est rappelé et décidé les mesures suivantes : 

Versement de l’intéressement de l’exercice 2020, sur la paie d’avril 2021
Les sommes attribuées aux collaborateurs (base temps complet, présence toute l’année) sont les suivantes : 
Agence d’Angers = 438€ bruts
Agence de Tours = 501€ bruts
Agence de Rochefort = 513€ bruts
Agence de La Roche sur Yon = 208€ bruts
Agence de Cholet = 348€ bruts
Agence de Niort = 159€ bruts
Siège régional = 485€ bruts

Versement de la participation aux bénéfices de l’exercice 2020 au mois de mai 2021,
Enveloppe globale : 1 456 642€ bruts
Montant estimé versé pour un salaire de 1 750€ = 2 300€ bruts

A cet effet, la direction informe que les salariés recevront à domicile un courrier de la banque AMUNDI leur précisant leur droit à participation et leur demandant de spécifier leur choix de traitement (déblocage anticipé, affectation sur CCB ou placement sur PEG/PER COL).


Augmentation générale des salaires mensuels de base 
Il est accordé une augmentation des salaires de base de 0.7%.
A la demande de la délégation syndicale et en accord avec la direction, la date d’effet est avancée exceptionnellement pour l’année 2020 au 1er JUIN 2021.
Cette augmentation générale ne s’appliquera pas :
Aux collaborateurs au statut cadre
Aux collaborateurs qui ont bénéficié d’une augmentation individuelle supérieure au taux d’augmentation générale

Les grilles de salaires de référence de la société seront actualisées au 1er juin 2021 pour tenir compte de cette augmentation générale de 0.7%.

Négociation des critères d’intéressement pour l’exercice 2021
La direction et la délégation syndicale se mettent d’accord pour reconduire les critères d’intéressement applicables au titre de l’exercice 2021, dernière année d’application de notre accord d’intéressement. Seuls les objectifs seront revus pour tenir compte des enjeux 2021.
Une modification sera néanmoins apportée au critère délai livreur express qui sera neutralisé pour les agences de Cholet et La Roche sur Yon et remplacé par le taux d’occupation de la surface logistique.

Un projet d’accord tenant compte de ce point sera transmis à la délégation syndicale.

Jours pour évènements familiaux 
La direction informe des congés pour événements familiaux attribués aux salariés, quel que soit le statut ou l’ancienneté :



Gratification médailles du travail
La direction confirme la reconduction des montants de gratification médailles du travail ci-après rappelés, versées au prorata du temps de présence dans l’entreprise :



 Journée rémunérée pour enfant malade
La direction souhaite maintenir pour 2021 le dispositif mis en place sur l’attribution d’un jour rémunéré pour garde d’enfant malade.

Les conditions d’attribution sont rappelées ci-après :
Attribution d’1 jour rémunéré par an et par collaborateur pour enfant malade
L’enfant devra être âgé de moins de 12 ans
Le ou la salarié(e) devra présenter un justificatif médical


ARTICLE 4 : DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée pour l’année 2021.


ARTICLE 5 : PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont l’un signé des parties et l’autre sous format électronique à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi de l’Indre-et-Loire et en un exemplaire au secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de Tours.


Fait en 4 exemplaires originaux le 1er avril 2021

Pour la CFDT						Pour la Société Dusolier Calberson 
La Déléguée Syndicale				Le Président