AVENANT

A L’ACCORD SUR LES MESURES D’AIDE A LA MOBILITE GEOGRAPHIQUES ENVISAGEES DANS LE CADRE DE LA CREATION D’UN POLE REGROUPANT LES ACTIVITES COMMERCIALES ET PIECE DE RECHANGE
DU 18 AVRIL 2019



ENTRE LES SOUSSIGNES
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La Société 
Immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro
dont le siège social est situé
représentée par 

Ci-après dénommée « la Société »
		
							d'une part

Et :

Dans la négociation du présent accord, ont pris part aux négociations les organisations syndicales qui depuis les élections de juin 2018 remplissent les conditions de représentativité, à savoir :

L’organisation syndicale CFE-CGC, représenté par 

L’organisation syndicale FGMM-CFDT, représenté par 

L’organisation syndicale FO, représenté par 

		
									d'autre part





I - PREAMBULE

Les parties ont souhaité apporter des modifications aux plafonds prévus dans le cadre de la mesure n° 9 « Prise en charges des frais de transport ».

En conséquence, il a été décidé ce qui suit :


II – NOUVELLE REDACTION DE LA MESURE N° 9

La mesure n° 9 prévue par l’accord en date du 18 avril 2019 est remplacée par les dispositions suivantes :


MESURE N° 9 : Prise en charge de frais de transport :

Pour les salariés restant domiciliés en Ile de France ou sur Le Mans, les frais de transport pour se rendre à leur poste de travail sur le site seront pris en charge dans les conditions suivantes :

Prise en charge du coût des transports en commun (2nde classe) à 100 % jusqu’au 31 juillet 2022

OU

Remboursement par note de frais (centre de coût 80300 nécessitant la validation du service RH) des kilomètres effectués par le salarié avec son véhicule automobile (sur la base du barème fiscal) et des frais de péage pour se rendre sur son poste de travail  : prise en charge avec une franchise des 10 premiers kilomètres et avec un plafond de 27,5 kilomètres pris en charge par trajet, soit un maximum de 55 kilomètres indemnisés par jour pour les salariés de Fresnes, et un plafond de 65 kilomètres pris en charge par trajet, soit un maximum de 130 kilomètres indemnisés par jour pour les salariés sur LE MANS, à hauteur de 80% jusqu’au 31 juillet 2021 puis de 50% jusqu’au 31 juillet 2022.


Exemple n°1 : 	pour un salarié de Fresnes jusqu’en juillet 2021 : distance entre le domicile et le site :40 km
		(40 km x 2) – (10 km x 2) = 60 km
	Prise en charge de 55 km par jour (plafond)
Remboursement de (55 km x 80 % x barème fiscal) + (péage x 80%)






Exemple n°2 : 	pour un salarié sur LE MANS jusqu’en juillet 2021 : distance entre le domicile et le site: 140 km
		(140 km x 2) – (10 km x 2) = 260 km
Prise en charge de 130 km par jour (plafond)
Remboursement de (130 km x 80 % x barème fiscal) + (péage x 80%)


OU le salarié peut opter, à la place du remboursement des frais kilométriques (et péage), afin de limiter la fatigue liée aux trajets et pouvoir éventuellement mieux définir son prochain lieu de vie à proximité du site, pour le remboursement d’une ou deux nuits d’hôtel par semaine dans le respect du barème de remboursement des frais en vigueur (chambre et petit-déjeuner) durant la même période, à savoir jusqu’au plus tard, le 31 juillet 2022.

La modalité retenue par le salarié (soit transports en commun / soit frais kilométriques / soit nuits d’hôtel) sera valide pour une durée de 12 mois à compter de sa prise de fonction.

Le salarié ne pourra revenir sur son choix et opter pour l’autre modalité que passée cette période de 12 mois.


Justificatifs à présenter :

Billets de train / abonnement train
Bordereau péage
Carte grise
Quittances de loyer ou factures EDF
Factures nuit d’hôtel et petit-déjeuner



III –FORMALISME

Un exemplaire original du présent avenant est remis à chaque signataire. 

Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, à savoir dépôt auprès de la DIRECCTE du lieu de conclusion via la plateforme en ligne .

Le présent avenant étant soumis à l’obligation de publicité sur la base de données nationale conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail, les parties conviennent qu’il sera procédé par la société à son anonymisation en vue de sa publication. 

Enfin, un exemplaire original du présent avenant sera déposé auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil (94).



Il fera également l’objet d’un affichage sur le panneau des Ressources Humaines de la Société et sera mis en ligne sur son site Intranet.

 








Fait à Fresnes, le 11 juin 2019
En 6 (six) exemplaires originaux
Dont 1 (un) pour chacune des parties, 1 (un) pour la DIRECCTE et 1 (un) pour le Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes.


Pour la Société				Pour la CFE-CGC
						






Pour FO								Pour la FGMM- CFDT