AVENANT D’APPLICATION AU PROCES VERBAL D'ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019



Entre :
La société ATELIER MONTEX SAS, représentée par Madame Maria Roques


d’une part,


Et l’organisation syndicale suivante :
CGT, représentée par Madame Marie-Hélène DESTOUESSE, accompagnée par 2 salariées de l’entreprise


d’autre part,


Il a été convenu ce qui suit :


Préambule :

La Direction de l’Atelier Montex et la délégation syndicale CGT ont signé un accord de NAO le 19 juin 2019.
Afin d’assurer la bonne application de la volonté des signataires de l’accord, certaines modalités d’application sont précisées dans le présent avenant.

Les articles modifiés par le présent avenant s’appliquent en lieu et place des articles préalablement écrit dans l’accord du 19 juin 2019.


Durée des mesures 

A l’exception des articles précisant une durée déterminée, l’ensemble des mesures énoncées sont applicables pour une durée indéterminée.


Jour fériés et majorations des heures supplémentaires

L’article 2 des mesures 2019 est complété de la manière suivante :
« A compter de la signature de l’accord, tous les jours fériés seront considérés comme du temps de travail effectif pour le calcul de la majoration des heures supplémentaires.

A noter que les heures qui seront majorées en conséquence, seront dérogatoires par rapport à la loi, et ne bénéficieront pas du dispositif d’exonération social et fiscal en l’état actuel de la réglementation. Elles resteront des heures majorées d’usage.

Par voie de conséquence, la liste exhaustive des absences assimilées à du temps de travail effectif pour la majoration des heures supplémentaires au sein de la société Montex est la suivante :
Jour férié
L’ensemble des cas prévus par le code du travail :
Repos Compensateur (RC)
Compensation obligatoire en Repos (COR)
Congés pour évènement familial
Etc… »


Jour d’ancienneté

L’article 3 des mesures 2019 est complété de la manière suivante :

« Mise en place d’un jour de congé d’ancienneté supplémentaire par an pour les salariés dont l’ancienneté est comprise entre 5 et 10 ans d’ancienneté. Ce jour d’ancienneté sera à prendre dans un délai d’un an et sera perdu à défaut.
Les modalités calcul et de mise en compteur de ce jour de congé seront identiques à celles définies pour les jours d’ancienneté conventionnels.
Ce jour supplémentaire sera calculé pour la première fois avec les congés acquis au 31 mai 2019 et mentionné sur le compteur au plus tard sur la paie de juillet. »


Prise en charge des repas en période de collection

L’article 5 des mesures 2019 est complété de la manière suivante :

« Lors des périodes de collection définies annuellement en DUP, en cas d’heures supplémentaires au-delà de 20h00, les salariés auront la possibilité de choisir de ne pas bénéficier du repas proposé par Montex mais de bénéficier d’une prise en charge du repas jusqu’à 13€ aux conditions suivantes :
Présentation de justificatif
Choisir une option pour l’ensemble de la période de collection
Faire connaitre son choix à la Direction avant le début de la période de collection »



Clarté de l’organisation

L’article 9 des mesures 2019 est complété de la manière suivante :
« Finalisation du chantier des fiches de poste avant la fin d’année 2019
Communication d’un organigramme de l’Atelier Montex avant la fin d’année 2019 »


Formalités de dépôt

Le présent avenant au procès-verbal d’accord sera déposé dans les conditions prévues aux articles R2242-1 et D2231-2 du Code du Travail.



Fait à Paris, le 16 juillet 2019 en 5 exemplaires.





Madame Maria ROQUES
Directrice Générale	Marie-Hélène DESTOUESSE
Pour MONTEX	Pour la délégation syndicale CGT