Procès-verbal d’accord portant sur la négociation annuelle des salaires 
Année 2021



ENTRE LES SOUSSIGNES

La Fondation de Coopération Scientifique IRT Antoine de Saint Exupéry, dont le siège social est situé 3 rue Tarfaya – CS 34 436 -  31405 Toulouse Cedex 4, immatriculée sous le N° SIRET 793 007 048 000 44,

Représentée par Xxxxx XXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général, dûment habilité à l’effet de la signature des présentes,

ci-après dénommée par commodité « IRT»

D’UNE PART,

ET

L’organisation syndicale Force Ouvrière,

Représentée par Monsieur Xxxxxxx XXXXXXXX agissant en qualité de délégué syndical,


D’AUTRE PART,


PREAMBULE

Les représentants de la Direction de l’entreprise et la délégation de l’organisation syndicale Force Ouvrière se sont réunis les 18 et 25 février, 9 et 12 mars 2021 afin d’aborder les différents thèmes de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) prévue par les articles L.2242-1 et suivants du Code du travail. 

Les échanges ont porté sur les thématiques Rémunération / Partage de la valeur ajoutée / Egalité hommes/femmes.


L’organisation syndicale FO a proposé : 

Lors de la première réunion les élus ont demandé la mise en place des mesures suivantes : 
Enveloppe salariale :  
3.5% en 2021 et 3.5 % en 2022
dont une part en Augmentation Générale
Mise en place d’un accord d’intéressement
Jour de fermeture (Pentecôte ou Ascension) pris en charge par l’employeur 
Effort de convivialité : augmentation de 0.15% du budget œuvres sociales du CSE versé par l’employeur
A l’issue de la troisième réunion : 
2,5 %, intégralité du budget en Augmentations Individuelles
Après une année à 0% en 2020 en raison du contexte économique, les élus souhaitent qu’un signal significatif soit adressé aux collaborateurs, même si le contexte économique en 2021 est toujours incertain.
Effort spécifique sur la réduction des inégalités H/F
Jour de fermeture (Pentecôte ou Ascension) pris en charge par l’employeur 
Effort de convivialité : augmentation de 0,15% du budget œuvres sociales du CSE versé par l’employeur
Maintien de la mesure indemnité kilométrique vélo : 200€ / an
Mise en place des critères d’intéressement (scientifique, 3ème tiers) d’ici fin 2021 pour signature d’un accord intéressement en 2022 pour 1er versement potentiel en 2023.


La direction a proposé :

Budget de 2% incluant une journée de repos supplémentaire.

Egalité Hommes / Femmes : il sera porté une attention particulière afin de réduire le décrochage observé entre les femmes et les hommes sur la Bande III A - III B.
Comme l’an passé, les éventuelles promotions à venir seront traitées en dehors des dispositions de négociations de salaires et au fil de l’année.
Maintien sur l’année 2021 de la mesure « indemnité kilométrique vélo » à 200 euros par an et par salarié, conformément au dispositif facultatif prévu par la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte.
La Direction est favorable à l’étude de la mise en place d’un accord Intéressement dans la mesure où ce dernier est autofinancé.


A l’issue des négociations, les parties ont convenu des éléments ci-dessous : 

Rémunérations :
Enveloppe salariale pour 2021 de 2.5% pour des augmentations individuelles sur la masse salariale des éligibles, dont 0,3% en réserve spéciale pour traiter des décrochages.
Cela représente une enveloppe de 1.8% de la masse salariale totale. 

Ces mesures sont uniquement applicables aux salariés de l’IRT ayant intégré l’IRT en contrat à durée indéterminée au plus tard le 30 juin 2020.

Ces mesures sont applicables au 01/01/2021. 

Egalité Hommes / Femmes : il sera porté une attention particulière afin de réduire le décrochage observé entre les femmes et les hommes sur la Bande III A - III B.

Les éventuelles promotions à venir seront traitées en dehors des dispositions de négociations de salaires et au fil de l’année.

La Direction rappelle que la revalorisation 2021 des seuils d’accueil prévue par les conventions collectives et les plans d’évolution conventionnels sont applicables.

Jour de repos supplémentaire
Une journée de repos supplémentaire, positionnée le vendredi de l’Ascension, sera octroyée à l’ensemble des salariés sans condition d’ancienneté à compter de l’année 2021. 

Budget Œuvres Sociales CSE
Il est convenu d’augmenter de 0,15% le budget annuel œuvres sociales que l’employeur verse au CSE. Cela répond à la demande du CSE d’améliorer les dispositifs de convivialité (type café gratuit, repas communs …) sur l’ensemble des sites.

Mesure « indemnité kilométrique vélo »  
Maintien sur l’année 2021 de la mesure « indemnité kilométrique vélo » à 200 euros par an et par salarié, conformément au dispositif facultatif prévu par la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte.

Pour l’année 2022 :
Intéressement : Il est acté entre les parties une volonté commune d’étudier la mise en place d’un accord d’intéressement autofinancé, sur la base d’une opportunité de prime d’intéressement forfaitaire et non proportionnelle au salaire, dont les critères (quantitatifs et qualitatifs) devront être définis d’ici la fin d’année 2021 pour un dépôt d’ici juin 2022. Son application se fera donc sur l’année 2022 et les éventuels versements seront effectifs à compter du 2ème trimestre 2023.

Enfin, les parties signataires conviennent que l’ensemble des mesures décrites ci-dessus correspondent à la tenue de l’engagement de la Direction de prendre en compte les efforts consentis sur l’année 2020 pour les années 2021 et 2022.

Fait à Toulouse, le 3 mai 2021 








Pour le Syndicat Force Ouvrière 			Pour l’IRT Saint Exupéry
M. Xxxxxxx XXXXXX	Xxxxxxx XXXXXXXX
Délégué Syndical	Directeur Général