ACCORD D’ENTREPRISE 
RELATIF A L’OUVERTURE DU CONTINGENT 
D’HEURES SUPPLEMENTAIRES


ENTRE LES SOUSSIGNES


La société ECO DECHETS ALSACE dont le siège social est situé 06 rue du Baron Chouard 67 700 MONSWILLER, immatriculé sous le numéro 811 937 275 auprès du registre du commerce  et des sociétés de STRASBOURG, 
Représentée par Monsieur XXXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

D'UNE PART
ET 


LES DELEGUES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE




D’AUTRE PART,




ARTICLE 1 : OBJET

Les parties signataires constatent que la société Eco Déchets ALSACE réalise la collecte et le transfert de déchet industriel. Cette activité a une caractéristique à forte saisonnalité, et les salariés peuvent être amenés à réaliser un nombre d’heures supplémentaires conséquent.

La convention collective de l’activité du déchet (IDCC 2149) prévoit, en son article 2-12, un contingent annuel d’heures supplémentaires de 130 heures. Au-delà, les heures réalisées ne peuvent plus être rémunérées, elles doivent faire l’objet d’un repos compensateur. 

Les parties conviennent qu’il est plus favorable aux salariés d’ouvrir ce contingent d’heures supplémentaires pour leur permettre, la nature de l’activité l’imposant, de se faire rémunérer les heures supplémentaires. 


ARTICLE 2 : VOLUME D’HEURES

Les parties conviennent de fixer le contingent d’heures supplémentaires annuel de la société au volume fixé par la loi, soit 220 heures par an. Au-delà, les dispositions légales s’appliqueront. 


ARTICLE 3 : REMUNERATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES

La rémunération des heures supplémentaires sera celle fixée par le législateur, à savoir :
125% de la rémunération de base (prime d’ancienneté incluse) les 8 premières heures au-delà de 35 heures réalisées dans la semaine et 150% au-delà.


ARTICLE 4 : POPULATION CONCERNEE

Tous les salariés non cadres de la société pourront bénéficier de cette ouverture. Les cadres, disposant d’un forfait mensuel d’heures, ne sont pas concernés. 
Il est rappelé que les heures supplémentaires conservent un caractère exceptionnel et doivent être réalisées sur demande expresse de l’employeur. 


ARTICLE 5 : CAS DES JOURS FERIES

Les parties conviennent que les heures réalisées les jours fériés sont majorées de 100% de la rémunération de base (prime d’ancienneté incluse). Si ces dernières venaient à être réalisées en plus de la durée théorique hebdomadaire, elles seraient alors majorées dans la mesure prévue à l’article 3 du présent accord. 


ARTICLE 6 : APPLICATION

Les parties conviennent que cet accord sera applicable dès signature par les parties. 


ARTICLE 7 : DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé dans les quinze jours suivant la signature par les délégués du personnel approuvant son application par les soins et aux frais de l’entreprise d’une part auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECTE) du siège social de la société et d’autre part auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes du siège social de la société.
Une copie du présent accord est remise à chaque partie.
Le présent accord sera à disposition de tous salarié(e)s au titre de copie en faisant requête auprès de la DRH.


Fait à Monswiller, le 1er Juillet 2019, en six exemplaires originaux.


Pour ECO DECHETS ALSACE, 					
Monsieur XXX, Directeur des Ressources Humaines.	




Pour l’ensemble des salariés, les délégués du personnel,