ACCORD SUR LES HEURES DE DELEGATION DES MEMBRES DU CSE
 
Entre

La Fondation xxxxxxxxxx, située xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro xxxxxxxxxxxxxxxxxx.
Représenté aux fins des présentes par son xxxxxxxxxxxxx et par délégation de signature du 15 mai 2018, par xxxxxxxxxxx en sa qualité de xxxxxxxxxxx,
et par délégation de signature du 18 février 2019, par xxxxxxxxxxxxx en sa qualité de xxxxxxxxxxxxxxxx
D’une part,
Et
Les Délégués Syndicaux de xxxxxx représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles
		D’autre part.
PREAMBULE
Cet accord a pour objectif de préciser les termes du protocole d’accord préélectoral signé le 5 novembre 2018 par l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
L’article  5 de l’accord précisait : « Les suppléants participeront aux réunions. Le nombre d’heures de délégation sera mutualisé entre titulaires et suppléants. Le nombre d’heures mutualisés sera de 25 heures par mois. »
Afin de lever toute ambiguïté, le présent accord remplace l’ensemble des dispositions prévues dans l’article 5 de l’accord préélectoral du 5 novembre 2018.



Nombre d’heures de délégation



Ces heures sont cumulatives selon les mandats et missions occupées par chacun.
Transfert des heures
Chaque membre peut décider ponctuellement ou régulièrement de transférer une partie de ses heures de délégation à un ou des membre(s) qu’il désigne.
Report des heures
Les heures de délégations non utilisées en mois « m » sont reportables en « m+1 ». Le report du reliquat n’est pas reportables en « m+2 ».
Prise des heures
Le représentant du personnel averti son supérieur hiérarchique, au début et à la fin de chaque délégation, via le support de déclaration électronique mis à sa disposition par l’institut.
Les heures de délégations ne peuvent être utilisées que dans le cadre de l’exécution des mandats. Toute autre activité (professionnelle ou personnelle) ne pourra être réalisée sur les temps de délégation.
Les membres ne sont pas tenus de justifier à la Direction du détail des actions réalisées durant leurs heures de délégations, mais effectueront un suivi des sujets traité entre eux.
Les heures passées en réunions convoquées par l’employeur ne sont pas déduites en heures de délégations. Elles sont comptabilisées en « heure de réunion » et doivent être déclarées via le même outil que celui des heures de délégations.

Durée de l’accord 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. 
Il entrera en vigueur le 1er janvier 2020 et prendra fin en même temps que la date de fin des mandats actuels des membres du Comité Social et Economique. En cas de prolongation des mandats, les conditions de cet accord seront prolongées d’autan.
Le présent accord pourra être dénoncé, dans les conditions prévues à l’article L. 2222-6 du code du Travail, à tout moment par l’une ou l’autre des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à chacun des signataires. La dénonciation ne sera effective qu’à l’issue d’un préavis de trois mois. L’accord restera en vigueur jusqu’à la signature d’un nouvel accord et pendant un délai maximal de douze mois.

Publicité et dépôt de l’accord
Conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur, le texte du présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et déposé par la direction des ressources humaines en un exemplaire signé sous forme électronique et un exemplaire sous format word anonymisé, auprès de la DIRECCTE d’Ile de France et en un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris. De plus un exemplaire de cet avenant sera transmis à l’inspection du travail de Paris.

Fait à Paris, en triple exemplaire le 18 décembre 2019