NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL 
ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
AU SEIN DE BONNA TRAVAUX PRESSION
-Année 2021-

ACCORD RELATIF AUX MESURES SALARIALES

Dans le cadre des dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2021 s’est engagée entre :

Entre :

La société Bonna Travaux Pression dont le siège social est situé Rue Aimé Bonna – 78700 CONFLANS SAINTE HONORINE, représentée par Monsieur XX Directeur Général, dûment habilité,

Ci-après dénommée « la Société »

	D’une part 
Et :

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société, à savoir :

Le syndicat C.F.T.C., représenté par XX en sa qualité de Délégué Syndical ;

Le syndicat F.O., représenté par XX en sa qualité de Délégué Syndical ;

Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »	

D’autre part


PREAMBULE

Dans le cadre des dispositions légales, la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2021 s’est engagée.

Les parties se sont rencontrées à l’occasion de trois réunions de préparation le 22 janvier, le 19 février et le 5 mars 2021 et de trois réunions de négociation qui se sont tenues les 19, 26 mars 2021 et 02 avril 2021.

Lors de ces différentes réunions un certain nombre de documents et d’informations sur les salaires et le temps de travail ont été échangé et/où remis aux Organisations Syndicales représentatives en vue de mener les discussions. 
Le présent projet d’accord a été soumis aux représentants des organisations syndicales le 02 avril 2021.

Il est rappelé que la renégociation de l’accord d’entreprise relatif à l’intéressement pour les exercices 2021-2023 a fait l’objet d’une dernière lecture et transmission mail le 26 mars 2021.

Par ailleurs, la Direction rappelle l’engagement de BONNA TP en termes de respect des dispositions relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et elle s’engage à veiller à ce que les mêmes chances soient offertes indifféremment aux hommes et aux femmes, en matière de recrutement, de formation, d’évolution et de promotion. L’information sur notre index Egalité Hommes-Femmes a eu lieu lors du CSE du 19.03.2021.
Il a été constaté ce qui suit :

Article 1 – Etat des propositions respectives des parties 

En leur dernier état, les propositions respectives des parties étaient les suivantes :

1.1 – Propositions des Organisations Syndicales représentatives

Lors de la réunion de négociation du 5 mars 2021, les Organisations Syndicales représentatives ont exposé à la Direction les propositions suivantes : 

Propositions conjointes de la C.F.T.C. et de F.O :

Pour les cadres
Rattrapage généralisé perte de pouvoir d’achat et augmentation 2%	

Pour les ETAM
Rattrapage généralisé perte de pouvoir d’achat et augmentation 2%	

Pour les ouvriers
Rattrapage généralisé perte de pouvoir d’achat et augmentation 2%	

Mise en place d’une prime sur objectifs définis lors des entretiens individuels.

Mise en place d’une prime de chantier sur objectifs.

Augmentation de 20 euros des grands déplacements dans les grandes villes.

Augmentation des paniers- repas du personnel de l’usine de 4,07 à 9 euros.

Attribution de la prime marteau- piqueur pour le personnel de l’usine comme celle attribuée sur chantier.

Rétroactivité de la prime EPIS due et non reversée.

Mesures entrant en vigueur au 01.01.2021

1.2 – Propositions de la Direction

Après avoir pris note des demandes des Organisations Syndicales, la Direction a rappelé le contexte de l’exercice 2020 qui a notamment été largement impacté par la crise sanitaire. BONNA TP a connu un exercice 2020 largement déficitaire et dans ce contexte il convient de continuer à faire preuve de rigueur dans la gestion.

L’inflation est d’environ +0,5 et +0,6.
L’indice des Prix à la Consommation : en décembre 2020, les prix à la consommation augmentent de 0,2% sur un mois et pour l’année 2020 ils sont stables sur un an soit  0,0% ; indice INSEE du coût de la vie hors tabac qui est donc à 0. 



-hausse du SMIC : 0,99% ; mensuel actuel = 1 554,58€


Concernant l’activité 2020 avec un contexte sanitaire inédit, nous soulignons la perte de près de 20% des heures travaillées. Ainsi, sur la lignée des dispositions de 2019, nous poursuivons notre rigueur de gestion avec néanmoins quelques concessions.

Demande d’augmentation des salaires de 2% pour tous (cadres, Etam, ouvriers) avec une approche individualisée c’est-à-dire au mérite :
L’enveloppe de négociation de salaires peut être fixée à 0,5 % de la masse salariale.
Pour son affectation, la Direction est d’accord sur cette approche individualisée et elle souhaite réaliser un effort plus concentré pour consacrer une part d’augmentation plus significative.

Demande de primes :
Sur résultat de chantier :  non, pas de prime systématisée, par contre des  primes exceptionnelles et individuelles, peuvent être envisagées en fonction des circonstances (performances objectives et mesurables). 
Pour les indemnités de GD, demande de 20 euros supplémentaires : en 2020, une augmentation importante a été consentie et l’on reconsidérera à nouveau ce sujet en 2022. Il faudra également être plus précis sur les zones géographiques visées.
Augmentation des paniers repas : La Direction y est favorable et étudie deux possibilités, soit de s’aligner sur les paniers repas de BSA à 4.35 €, soit de s’aligner sur la participation employeur au ticket restaurant à 5.40 €.
Prime de marteau piqueur pour les ouvriers de l’usine : la Direction y est favorable. Une proposition dans ce sens va être faite.
Prime nucléaire (EIPS) : Pour la partie travaux, la Direction précise qu’elle ne rentrera pas dans le détail de qui a réellement travaillé sur des éléments IPS et qui ne l’a pas fait. Toutefois elle peut retenir sur la base des pointages les collaborateurs qui ont travaillé sur les sites nucléaires, tenir compte des qualifications des collaborateurs et réaliser un calcul des sommes.
Pour la partie fabrication, la différenciation n’étant pas réalisable objectivement, un partage sur tous les opérateurs sera fait.
Concernant la rétroactivité, il a été acté lors des négociations NAO 2020 que les versements reprendraient en 2021 au titre de 2020.

Article 2 – Mesures SALARIALES POUR 2021

CHAMP D‘APPLICATION DE L’ACCORD : le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel rattaché au sein des 2 établissements de Bonna Travaux Pression, soit de Conflans Ste Honorine et de Marseille.
L’enveloppe d’augmentation a été relevée à 0,7% de la masse salariale.  Une approche individualisée et non généralisée a été retenue ; ceci permettra de réaliser un effort plus concentré pour consacrer une part d’augmentation au mérite plus significative.

En effet, la Direction a pris acte des demandes des Organisations Syndicales et un dialogue s’est instauré avec les issues suivantes :

Mesures visant à augmenter directement le pouvoir d’achat 

Versement prime EIPS pour les salariés concernés

Conformément à ses engagements pris en 2020 ; PV d’accord NAO signé en 2020 par les délégués syndicaux et la Direction, la Direction a fait le point sur les contrats concernés par une prime EIPS. Le montant de la prime a été calculé affaire par affaire et réparti en deux parts en fonction de la nature des commandes soit Fournitures soit Travaux. Cette prime sera reversée aux salariés concernés avec une part liée à la fabrication et une part liée aux travaux, comme suit :

Part travaux, éligibilité à la prime si :
Présence à l’effectif  Travaux (productifs travaux, chefs d’équipes, chefs de chantiers, aides et conducteurs de travaux inclus) au 31/12 de l’exercice visé
Au moins une affectation en CNPE au cours de l’exercice visé
Qualification CSQ (Complément Sureté Qualité) valide au cours de l’exercice visé
Division de la part travaux de la prime à parts égales au bénéfice des personnels répondant aux critères ci-dessus.

Part fabrication, éligibilité à la prime si :
Présence à l’effectif atelier (productif ATE, chefs d’ateliers inclus) au 31/12 de l’année visée
Rmq : Les personnels travaux affectés à Conflans sont exclus de la prime atelier.
Division de la part fabrication de la prime à parts égales au bénéfice des personnels répondant aux critères ci-dessus.

Comme convenu, il n’y aura pas de rétroactivité mais par contre, cette mesure s’applique au titre de l’année 2020 et s’appliquera au titre des prochaines années. Néanmoins, malgré que le sujet de la rétrocativité soit clos, la Direction a décidé, dans un esprit de conciliation, de procéder au calcul de la prime 2019 et d’en reverser 50 % lors du versement de la prime de 2020.

Augmentation des paniers repas pour le personnel de l’usine : alignement sur le montant de la participation employeur au ticket restaurant soit 5.40 € ; soit près de 33% d’augmentation. 

Prime de marteau-piqueur  pour les ouvriers de l’usine : attribution dans les règles habituelles à savoir 1 prime par jour, si utilisation de 2 heures (et moins de 4 heures)


Mesure impactant directement le salaire de base 

Catégories  OUVRIERS / ETAM / CADRES

 Augmentations Individualisées : enveloppe consacrée de 0,7 % de la masse salariale avec une volonté de se concentrer sur les plus méritants.

Ces augmentations s’appliqueront avec effet rétroactif au 1er janvier 2021.

Article 3 – FORMALITES DE DEPOT ET DE Publicité

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il peut faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation dans les conditions fixées par les dispositions législatives en vigueur.
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par le Code du travail.
Le présent protocole fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

un exemplaire signé de toutes les Parties leur sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre et leur sera également transmis par mail,
un exemplaire sera déposé sur la plateforme de télé procédure dénommée « Télé Accords », accompagné des pièces prévues aux articles D.2231-6 et D2231-7 du Code du Travail ;
un exemplaire sera déposé auprès du Conseil de Prud'hommes, relevant du Siège de la Société
le présent procès-verbal fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Le présent protocole sera mis à disposition des salarié(e)s auprès du service Ressources Humaines.


Fait en 4 exemplaires originaux, à Conflans, le 02 avril 2021.



Pour le syndicat C.F.T.C. - Monsieur XX - Délégué Syndical




Pour le syndicat F.O. - Monsieur XX - Délégué Syndical




Pour la société – Monsieur XX – Directeur Général