PROCES VERBAL D’ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA VALEUR AJOUTEE DE L’ENTREPRISE ANNEE 2020
STEF LOGISTIQUE BONDOUFLE 


Entre les soussignés :

La société STEF LOGISTIQUE BONDOUFLE dont le siège social est situé La Grande Brèche – 3 rue Désir Prévost – 91919 BONDOUFLE, représentée par Monsieur , Directeur de la FILIALE STEF LOGISTIQUE BONDOUFLE 

D’une part,
Et :

Les organisations représentatives dans l’entreprise représentée par le :

Délégué Syndical C.G.T, 

Délégué Syndical C.F.D.T, 
D’autre part.
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivant du code du travail qui se sont déroulées lors des réunions du 12 novembre 2019, du 29 novembre 2019, du 04 décembre 2019, du 09 décembre 2019, et du 11 décembre 2019, les parties au présent accord ont convenu et arrêté ce qui suit :


ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à la société STEF LOGISTIQUE BONDOUFLE et au personnel qui y est rattaché à compter du 1er janvier 2020.


ARTICLE 2 : SALAIRES EFFECTIFS ET PRIMES DIVERSES


2.1 AUGMENTATION PRIME DE REMPLACEMENT 

Il est reconduit pour une durée indéterminée la prime de remplacement conformément aux dispositions prévues dans l’accord N.A.O de l’année 2014 : 

15 euros bruts par jour de remplacement
Remplacement à la demande du supérieur hiérarchique


2.2 MISE EN PLACE D’UNE PRIME D’INTEGRATION

Il a été décidé qu’à compter du 1er janvier 2020, une prime dite « d’intégration », sera mise en place sur la Filiale de BONDOUFLE à hauteur de 05 euros brut.
Il est précisé que cette prime est versée aux seuls salariés référents intégrations par jour d’intégration. 

Exemple : Un salarié référent intègre un groupe de 2 personnes pendant 3 jours, percevra une prime de 15 euros brut le mois suivant (rentre dans le cadre des variables de paie).



ARTICLE 3 : FRAIS PROFESSIONNELS


3.1 – MISE EN PLACE DU TICKET RESTAURANT SUR LA BASE DU VOLONTARIAT POUR LES OUVRIERS

La valeur faciale du ticket restaurant est de 9 euros, dont 60% à la charge de l’employeur et 40% à la charge du salarié.

Il est décidé qu’à compter du 01er janvier 2020, les salariés de la catégorie « OUVRIERS » pourront sur la base du volontariat et par un bulletin d’adhésion signé auprès du service Ressources humaines, prétendre aux tickets restaurants en lieu de place de leur indemnités spéciales. En effet, le cumul de frais au titre d’un même repas n’est pas possible.

3.2 INDEMNITE DE TRAJET DITE «  INDEMNITE KILOMETRIQUE »

La prime transport est supprimée.

Les parties conviennent de la mise en place d’une indemnité kilométrique mise en place en fonction de la distance domicile site de Bondoufle sous réserve d’une ancienneté de un an.

Il est décidé de mettre en place ce système d’indemnité:

0-10km : 2€/ jour travaillé
10-35 km : 2.1€/jour travaillé
>35 km : 2.2€/jour travaillé 

Cette indemnité sera versée par jour réellement travaillé et sera versée avec les variables de paie le mois suivant. 

3.3 AUGMENTATION PRISE EN CHARGE TITRE « NAVIGO »	

Il est décidé qu’à compter du 1er janvier 2020, le titre NAVIGO sera pris en charge à hauteur de 70% par l’employeur sous réserve d’une ancienneté de un an.
Cependant, le titre NAVIGO sera pris en charge à hauteur de 50% dès le début du contrat de travail.

Pour exemple, en 2019, le NAVIGO Zone1-5 est de 75.20€. Il sera donc pris en charge après un an :
75.20*0.70-20%charges = 48,80€ 


ARTICLE 4 : ATTRIBUTION D’UN SUPPLEMENT D’INTERESSEMENT

Il a été conclu le 13 février 2019 un accord d’Intéressement au trimestre pour les exercices 2019-2020-2021.

A titre exceptionnel et en complément de cet accord d’intéressement, la direction convient,  compte tenu des efforts consentis par les salariés, de l’attribution d’un supplément d’intéressement au titre du 4e trimestre 2019, à condition que cette période ait donné lieu au versement effectif d’une prime d’intéressement. 

La Direction prévoit donc, si cette condition est remplie, qu’une enveloppe complémentaire à la somme globale de l’intéressement dégagé au titre de ce trimestre, sera distribuée au mois de mars 2020 aux salariés ouvrant droit à l’intéressement initial.

La Direction s’engage sur l’ajout d’une enveloppe collective permettant de dégager, par bénéficiaire de l’intéressement initial présent durant l’exercice, une somme de 1000  Euros  Brut (avant déduction de CSG et CRDS). 



Une avance sur salaire sera versée par STEF aux salariés qui le souhaitent, sur le mois de janvier 2020.

Cette avance sera reprise sur la paie du mois de février 2020.

Les autres modalités de versement de l’intéressement restent inchangées. 







Exemple : 
PAIE DE 29 JANVIER 2020 : Je perçois un salaire de 1 500€ net et je souhaite l’avance sur le complément d’intéressement en janvier.
Je toucherai donc  fin janvier 2 400€ (mon salaire + l’avance des 900€ ).
PAIE DE 26 FEVRIER 2020 : je toucherai seulement 500€ car je dois rembourser mon avance de 
900€ de janvier 2020.
Par contre, début mars, je percevrais  les 1 000€ brut de complément d’intéressement par NATIXIS, car j’aurais, auparavant, débloquer mon intéressement selon le calendrier ci-dessus.



ARTICLE 5 : AUTRES THEMES

5.1 ATTRIBUTION DE DEUX JOURS SUPPLEMENTAIRES POUR DECES CONJOINT / PARENTS / BEAUX PARENTS

A compter du 1er janvier 2020, le salarié, sans conditions d’ancienneté, bénéficiera de deux jours supplémentaires par rapport à la convention collective en cas de décès d’un conjoint, parent et beau parent.

Plus précisément, il s’agit de journées d’absence autorisées rémunérées pour cause de décès d’un conjoint, parent et beau parent, par salarié, sous réserve de la présentation d’un justificatif décès.

Le maintien de salaire se fera sur la base du taux horaire brut de base. Le montant perçu n’entrera pas dans le calcul du salaire de référence et notamment pour les congés payés, 13ème mois, intéressement, participation.





5.2 CHANGEMENT DE STATUT DES CHEFS D’EQUIPE

Les chefs d’équipe de la Filiale STEF LOGISTIQUE BONDOUFLE sont actuellement sous un statut d’ouvrier.
A compter du 1er janvier 2020, tous les chefs d’équipe se verront proposer un avenant à leur contrat de travail pour un changement de statut en catégorie agent de maitrise.


5.3 MISE EN PLACE D’UN SYSTEME DE TELECONSULTATION « QUARE »

Il sera mis en place pour l’année 2020, la possibilité pour tous les salariés de la Filiale de STEF LOGISTIQUE BONDOUFLE, d’accéder à un système de téléconsultation (médecin, spécialiste et généraliste) en ligne pris en charge par l’employeur.


5.4 PRISE EN CHARGE D’UNE 2ème TENUE POUR LES CONDUCTEURS

La Direction fournira une deuxième tenue pour tous les conducteurs de la Filiale et prendra en charge le lavage de ces dernières.

5.5 DISPOSITIONS RELATIVES AU TEMPS DE TRAVAIL DU PERSONNEL ROULANT

Pour le personnel roulant, les modalités liées au temps de travail et plus précisément concernant le contingent d’heures supplémentaires, seront régies, comme pour l’ensemble du personnel de BONDOUFLE, par un contingent de 220 heures par an.


ARTICLE 6 : PUBLICITE DE L’ACCORD

Conformément à l'article  L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.

Les parties conviennent que la structure de rémunération des personnels est un élément stratégique de compétitivité et d’attractivité, qu’il convient de garder confidentiel dans un contexte concurrentiel.

Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes après préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception et selon les modalités suivantes :

la dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord
la dénonciation doit être déposée sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail.


Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans le cadre des dispositions légales.








ARTICLE 07 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 1er janvier 2020.

A Bondoufle, le 16 décembre 2019, en six exemplaires originaux, remis à chaque interlocuteur désigné.



Pour la société STEF LOGISTIQUE BONDOUFLE  




Directeur de la filiale
Monsieur 




Délégué Syndical C.G.T
Monsieur 




Déléguée Syndicale CFDT
Monsieur