BRANCHE SERVICES-COURRIER-COLIS 
DIRECTION EXECUTIVE OCCINANIE
ETABLISSEMENT RIVES DE L’HERS ET LAURAGAIS










Accord sur l’accompagnement social lié à la nouvelle organisation mise en place à BALMA PDC






Le présent accord est signé dans le respect de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 et de l’accord sur le dialogue social du 21 juin 2004. 

Entre les soussignés,
La Poste prise en son établissement de Balma, 18b avenue Antoine Parmentier, 31130 Balma, et représentée par X, en sa qualité de Directeur d’établissement d’une part,
Et les organisations syndicales représentées respectivement par :

D’autre part.
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que le projet du présent accord a été soumis à l’information et à la consultation du CHSCT en date du 11 mai 2021 et du CT en date du  21 mai 2021.



Article 1-Préambule et champ d’application
L’accompagnement social fixé dans le présent accord est lié à la mise en place à compter du 29 juin 2021 d’une nouvelle organisation au sein de l’établissement de Balma. 
Il est applicable à l’ensemble du personnel concerné par la réorganisation du site de Balma, fonctionnaires et salariés en CDI, classe 1, 2 et 3, présents lors de la mise en œuvre du projet.

Il est précisé que les montants des primes et bonus sont exprimés en euros bruts.





Article 4 – Accompagnement social
Afin de prendre en compte les spécificités du projet un dispositif d’accompagnement financier est proposé.

Equipe Distribution (facteurs, facteurs d’équipe, FSE, facteurs guichetiers, facteurs polyvalents)

Prime de 150 € brut au titre de la satisfaction client

Soit un montant total de 150 € brut payable à 3 mois, sous condition d’atteinte d’indicateur de qualité

L’indicateur retenu est le nombre de restes.
Le niveau retenu est un niveau de restes inférieur ou égal à 2% du trafic



Responsable(s) d’Equipe

Prime de 200 € brut au titre de la conduite du projet




Article 5 : Durée de l’accord
Le présent accord, conclu pour une durée de 12 mois entrera en vigueur à compter du 29 juin 2021 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire.

L’accord cessera de plein droit de produire tout effet à son terme fixé au 29 juin 2022.  

Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires. 

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste. 






Article 6 : Commission de suivi
Une commission de suivi du présent accord est créée avec les  représentants des organisations professionnelles signataires du présent accord.

Elle se réunira à la demande d’un des signataires. Un premier bilan sera réalisé six mois après la mise en place de l’organisation.



Article 7 : Publicité
Le présent accord sera déposé, après l’expiration du délai d’opposition, par la Direction Services-Courrier-Colis Midi-Pyrénées Sud sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail. 

Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord. 












Fait à Labège, le 27 mai 2021                            


Pour la Poste,
Le Directeur d’Etablissement



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