Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du Code du travail, la Direction de la société et les organisations syndicales représentatives au sein de la société se sont réunies dans le cadre des négociations annuelles obligatoires portant sur les salaires, les effectifs, la durée et l’organisation du temps de travail, la prévoyance et l’égalité professionnelle. 
Les négociations se sont tenues suivant le calendrier initialement prévu.
Au cours de la première réunion, la Direction a présenté le planning de réunions ainsi que les éléments relevant de la documentation obligatoire et relatifs à:
	- L’information sur les salaires effectifs; 
	- La durée et l’organisation du temps de travail;
	- L’épargne salariale;
- L’égalité professionnelle; la QVT ;
- L’emploi en faveur des salariés âgés;
- Le régime de prévoyance. 
Au terme de ces réunions, les parties signataires ont réussi à conclure un accord et décident de mettre un terme aux négociations annuelles obligatoires par la signature d’un procès-verbal d’accord.
La société, en accord avec ses valeurs, poursuit sa politique de fidélisation des collaborateurs, notamment en augmentant leur pouvoir d’achat par différentes actions tout en garantissant l’égalité traitement entre les hommes et les femmes et entre les collaborateurs.

Les mesures prévues par le présent accord sont applicables à l’ensemble des collaborateurs de la société, sous réserve des conditions d’éligibilité et/ou d’attributions spécifiques à chaque mesure.

En conséquence, sont actées dans ce procès-verbal les propositions respectives et les conclusions des parties.
Article 1/ Mesures salariales
La Direction propose pour l’année 2021, d’allouer une enveloppe d’augmentation de la masse salariale comme suit :
	Revalorisation du salaire annuel de base brut de l’ensemble du personnel : à compter du 01 avril 2021
La Direction propose d’attribuer au titre de l’année 2021, une enveloppe d’augmentation de la masse salariale annuelle de base brute de CONFIDENTIEL pour les salariés éligibles. 
Le délégué syndical souhaite une augmentation collective de CONFIDENTIEL pour l’ensemble du personnel.
La Direction ne peut malheureusement accéder favorablement à cette demande.

La Direction précise que les revalorisations seront individuelles. Elles seront notamment fonction (i) des demandes des responsables hiérarchiques, (ii) de la performance individuelle accomplie au cours de l’année 2020, (iii) du niveau des salaires au regard du marché du travail, (iv) des éventuelles modifications intervenues dans un poste ou à venir, enfin (v) de la valorisation de certains salaires pour rééquilibrage inter-service.
Après analyse et discussion, la Direction propose de faire un effort et de porter l’enveloppe des augmentations à CONFIDENTIEL de la masse salariale annuelle de base brute pour le personnel éligible promotions éventuelles incluses.
Le délégué syndical approuve cette décision.
Le délégué syndical souhaite qu’une attention particulière soit portée aux techniciens telecom notamment afin de tenir compte de l’activité de leur département.
La Direction rappelle qu’au titre des négociations annuelles de 2020, une revalorisation des salaires de base a été réalisée pour l’ensemble des techniciens afin de tenir compte des évolutions du marché de l’emploi. L’enveloppe représentée CONFIDENTIEL du budget global.
Pour l’année 2021, les augmentations seront fonction de la performance individuelle accomplie au cours de l’année 2020.
Abondement de l’entreprise sur le PERCO
Le délégué syndical souhaite que l’entreprise mette en place un abondement sur le PERCO et PEE.
La Direction ne peut malheureusement accéder favorablement à cette demande.
1.3 Indemnité complémentaire de restauration
La Direction propose de revaloriser le montant mensuel brut de l’indemnité complémentaire de restauration versée aux techniciens télécom en 3X8.
La revalorisation est de CONFIDENTIEL à compter du 1er avril, soit une augmentation de CONFIDENTIEL brut par mois.
Le délégué syndical approuve cette décision.
1.4 Octroi d’une prime « covid »
Le délégué syndical souhaite l’octroi d’une prime « covid » comme celle versée en juillet 2020.
Il s’agissait de la prime « PEPA » dont le versement était lié à la reprise de l’activité au sortir du confinement du 16 mars 2020. 
La Direction ne peut malheureusement accéder favorablement à cette demande.
Article  2/ Accord collectif d’entreprise portant sur la Qualité de Vie au Travail (QVT)
A compter du 01er avril, la société prendra en charge forfaitairement les frais liés au télétravail.
Ainsi, la société versera à tout salarié placé en télétravail, une indemnité forfaitaire de télétravail de CONFIDENTIEL brut mensuelle.
Cette indemnité annule et remplace les indemnités qui avaient été mises en place au préalable dans le cadre des différents accord et avenants sur la Qualité de Vie au Travail.
Il est expressément convenu que le versement de cette indemnité forfaitaire, ne constitue pas un élément contractuel, mais la traduction de la politique collective de l'entreprise en la matière pour les besoins de son fonctionnement. 
La société se réserve la possibilité soit de la modifier soit de la remplacer par toute autre formule soit de la supprimer selon, notamment, l'évolution des conditions collectives de travail, de la fonction occupée par le collaborateur ou encore des techniques de travail, par exemple.
Le délégué syndical approuve cette décision.
Le délégué syndical souhaite aborder les règles du télétravail après la fin de la crise sanitaire et de revoir ainsi l’accord actuel.

La Direction confirme qu’une réflexion est menée sur ce point au niveau européen. La Direction s’entretiendra bien entendu avec le Délégué syndical lorsque cette dernière aura mené à terme cette réflexion.
Article  3/ La prévoyance
Il n’y a pas eu de nouvelle demande syndicale.
Article 4/ Égalité professionnelle hommes/ femmes
Les différentes informations relatives aux rémunérations, à l’accès à la formation, aux conditions de travail, au déroulement de carrière par catégories, par service et par sexe ont montré qu’il n’y avait pas d’écarts significatifs de rémunération entre hommes et femmes. S’ils en existent, ces derniers sont expliqués par des raisons objectives tenant à l’ancienneté, la performance du collaborateur et le niveau de contribution. Toutefois, les écarts éventuels s’ils en existent, feront l’objet d’une attention particulière afin d’être corrigés au mieux possible.
A cet effet, la société a publié le 11 février 2021 son index de l’Égalité femmes-hommes. Elle a obtenu un résultat de 96 points sur 100.  
Les données sont parfois plus favorables aux femmes, et parfois plus favorables aux hommes. Cela est principalement dû au fait que certaines données ne peuvent être comparées, notamment du fait que certains postes sont uni-titulaire (1 seul poste, 1 seule personne) que d’autres sont majoritairement masculins ou majoritairement féminins en raison de l’activité. 
Concernant l’accès au développement des compétences, à la formation professionnelle ou aux demandes de changement de conditions de travail, le soin apporté par la Direction dans sa réponse, montre un traitement égalitaire.
Les données sociales permettent de vérifier et confirmer ces points.
Il n’y a pas eu de demande syndicale.
Article 5/ Dispositions finales  
Les parties conviennent d’un accord sur les présentes propositions.
Les parties conviennent que la signature du présent procès-verbal d’accord marque la fin des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2021. 
Le présent accord est, à la diligence de la Société, déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Le dépôt est, également, effectué au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Le présent procès-verbal sera transmis en un exemplaire aux différentes institutions représentatives du personnel, envoyé à l’organisation syndicale représentative au sein de la société, mis à la disposition du personnel en un exemplaire sur chaque site aux endroits habituels d’affichage réservés à la Direction. 
Fait à Paris, en 8 exemplaires, le 30 mars 2021

								
Représentant en France 							Pour la CFDT