ACCORD D’ENTREPRISE NEOTOA PORTANT SUR LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL


ENTRE

L’OPH D’ILLE ET VILAINE NEOTOA dont le siège social est situé 41 boulevard de Verdun à Rennes, représenté par                              en sa qualité de Directeur Général,

ET

L’organisation syndicale CGT représentée par                             , en sa qualité de délégué syndical.


Il a été convenu ce qui suit : 

Préambule
Les dispositions de cet accord s’inscrivent dans le cadre légal prévoyant, notamment, une négociation relative à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et à la qualité de vie au travail (article L 2242-1 du Code du Travail).	
Les parties ont convenu traiter le sujet de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans une le cadre d’une négociation dédiée. 
La Direction de NEOTOA est convaincue que la qualité de vie au travail est un facteur de développement du bien être tant individuel que collectif des salariés, au service de la performance globale et durable de l’entreprise et de	la satisfaction de sa clientèle.
NEOTOA s’est d’ailleurs engagé dans l’élaboration d’une charte Ethique qui renvoie aux grands principes de la qualité de vie au travail en faisant, entre autres, la promotion : 
D’un environnement de travail respectueux de chacun,
D’un environnement de travail sûr et respectueux de la vie privée,
D’un environnement de travail stimulant et valorisant pour les collaborateurs, 
Du dialogue social.
Le présent accord porte en particulier sur l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle, sur les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, sur les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés et rappelle l’existence d’une charte sur le droit à la déconnexion.
Cet accord concerne les collaborateurs de droit privé ainsi que les agents de la fonction publique.
Il est conclu pour une durée déterminée de 4 ans. Les parties s’engagent à faire le bilan après 2 années d’application. 

Article 1 - Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle

Article 1.1 – Organisation du travail et du temps de travail 
Les parties rappellent la mise en place, en date du 1er décembre 1999, d’un accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail (ARTT). 
Cet accord a ramené la durée du travail à 202 jours travaillés sur l’année, soit 1562 heures annuelles, sur la base moyenne de 34 heures 52 minutes hebdomadaires.
Cette réduction du temps de travail permet l’octroi de 22 jours de repos RTT dont les modalités d’attribution et de positionnement sont précisées dans l’accord. 
Il est également rappelé que l’accord d’ARTT souligne le principe d’un horaire variable et de plages fixes pour le personnel (hors Centre de Relations Clients) permettant plus de souplesse dans l’articulation entre vie personnelle et vie professionnelle.	
L’accord est consultable sur l’Intranet (à titre indicatif dossier RH, onglet réglementation) ou sur demande auprès du service Ressources Humaines. 

Article 1.2 - Rentrée scolaire 
Il est convenu que le jour de la rentrée scolaire (jusqu’à l’entrée en classe de 6ème incluse), les salarié(e)s bénéficieront d’une flexibilité de leurs horaires de travail. Ils devront au préalable en convenir avec leur manager.

Article 1.3 - Horaires des femmes enceintes. 
A compter du 4ème mois de grossesse déclarée (16 semaines), une réduction de l'horaire de travail journalier d'une durée de 1 heure est consentie à la salariée enceinte qui en fait la demande expresse sans perte de salaire. 
Cette réduction doit intervenir en début ou en fin de la journée de travail et ne peut faire l’objet d’un cumul.
Le fractionnement ½ heure le matin ½ heure le soir est également possible 
Article 1.4 – Congés pour enfant malade
Le salarié bénéficie d'un congé rémunéré en cas de maladie ou d'accident, constaté par certificat médical, d'un enfant de moins de seize ans dont il assume la charge au sens de l'article  du code de la sécurité sociale.
La durée de ce congé est au maximum de trois jours par an. 
Elle est portée à six jours si le salarié assume seul la charge de l’enfant ou si son conjoint est demandeur d’emploi ou ne bénéficie pas dans son emploi d’autorisation d’absence rémunérée. 

Article 1.5 – Congé de présence parental
Le congé de présence parentale est ouvert à tout salarié ayant la charge d'un enfant victime d'une maladie, d'un accident ou d’un handicap grave nécessitant une présence soutenue ou des soins contraignants. L'enfant doit être âgé de moins de 16 ans, ou avoir entre 16 et 20 ans s'il perçoit une rémunération n'excédant pas 55 % du Smic.
Un certificat médical précise la gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident, la nécessité de la présence d'une personne aux côtés de l'enfant et la durée prévisible des soins qui correspondra à celle du congé.
La durée du congé reste toutefois plafonnée par l’article 1225-62 du Code du travail.
Le congé de présence parentale peut être pris en une seule fois ou de manière fractionnée, mais toujours par journées entières et non par demi-journées.
Le salarié adresse à son employeur, au moins 15 jours avant le début du congé, une lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, l'informant de sa volonté de bénéficier du congé. La lettre du salarié doit comporter la date de début du congé ainsi que sa durée. Elle doit également être accompagnée d'un certificat médical.

Article 1.6 - Recours à la commission santé en cas de situation grave
En cas de situation personnelle grave vécue par un collaborateur, NEOTOA rappelle qu’une commission peut se réunir sur proposition de l’assistante sociale afin d’étudier l’opportunité et la faisabilité de la mise en place d’un soutien (aide dans des démarches, aménagement de temps de travail, congés, assistance aux activités domestiques…) au profit de ce dernier. 

Article 1.7– Charte télétravail 
Les parties rappellent que NEOTOA s’est doté d’une Charte qui permet et encadre la pratique du télétravail pour le personnel éligible. 
La Charte est consultable sur l’Intranet (à titre indicatif dossier RH, onglet réglementation) ou sur demande auprès du service Ressources Humaines. 

Article 1.8 – Droit à la déconnexion 
Le thème du droit à la déconnexion fait l’objet d’une charte spécifique « relative à l’utilisation des outils numériques professionnels : engagement pour l’équilibre des temps de vie ».
Cette charte encourage chaque collaborateur à observer des horaires de travail raisonnables pour soi et pour les autres et promeut la limitation et l’encadrement des sollicitation par mails. 
La Charte est consultable sur l’Intranet (à titre indicatif dossier RH, onglet réglementation) ou sur demande auprès du service Ressources Humaines. 

Article 1.7 – Support assistante sociale du travail (CO-RESO)
NEOTOA fait appel à l’organisme CO-RESO qui propose des prestations de service social du travail assurées par un Assistant de Service Social, diplômé d’État, soumis au secret professionnel.
L’Assistant Social du Travail est l’interface de la vie professionnelle et de la vie personnelle.  Il a un rôle d’écoute, d’information et d’analyse des situations. Il participe à la recherche de solutions, oriente et assure l’accompagnement du salarié confronté à des difficultés. 
Son intervention vise à un mieux-être et à l’autonomie du collaborateur.

Article 2 – L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés 
La Direction s’engage à mener une réflexion et à mettre en œuvre une politique globale sur le Handicap (recrutement, maintien dans l’emploi, achats…)

Article 2.1 Insertion dans l’emploi
La Direction s’engage à mener des actions de sensibilisation et de formation des personnels en charge du recrutement des collaborateurs.

Article 2.2 – Taux d’emploi de personnes handicapées
La Direction entend maintenir durablement le taux d’emploi de personnes handicapées à 6% en développement notamment la recherche de candidatures via les réseaux institutionnels publics tels que Cap Emploi. 
Article 2.3 – Accueil de stagiaires en situation de handicap 
Dans le cadre d’une démarche solidaire, NEOTOA réaffirme ses relations avec l’Ecole de reconversion professionnelle de Rennes. 
Ce partenariat se concrétise par l’accueil en stage d’étudiant reconnu handicapé. 
Cette immersion permet au stagiaire de découvrir un environnement de travail, de préciser un projet professionnel et de tester sa capacité à occuper un emploi durablement. 

Article 2.4 – Accompagnement dans les procédures liées au handicap et sollicitation des acteurs pour favoriser le maintien dans l’emploi 
La reconnaissance du handicap entraîne des démarches notamment administratives et médicales pour le salarié handicapé. 
NEOTOA rappelle l’appui de l’organisme CO-RESO mentionné précédemment afin de faciliter les procédures.  
Les parties souhaitent souligner l’accompagnement possible de la SAMETH sur les missions :
d’analyse des situations individuelles, 
de recherche de solutions adaptées, 
de mobilisation d’aides techniques, humaines et financières.
NEOTOA entend également rappeler le rôle de la médecine du travail pour toutes problématiques de maintien dans l’emploi. 

Article 2.5 – Actions de sensibilisation 
Dans la lignée des mesures déjà entreprises (intervention de l’observatoire QualiTHravail, campagne DUODAY…) NEOTOA souhaite poursuivre les actions à l’attention des managers et du personnel afin de sensibiliser l’ensemble des collaborateurs sur le thème du handicap. 

Article 3 – Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle

Article 3.1 – Rappel des définitions légales (loi no 2008-496 du 27 mai 2008)
Constitue une discrimination directe la situation dans laquelle une personne est traitée de manière moins favorable qu'une autre ne l'est, ne l'a été ou ne l'aura été dans une situation comparable sur le fondement du ou des critères énoncés à l’article 3.2.
Constitue une discrimination indirecte une disposition, un critère ou une pratique neutre en apparence, mais susceptible d'entraîner, pour l'un des motifs énumérés à l’article 3.2, un désavantage particulier pour des personnes par rapport à d'autres personnes, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié(e) par un but légitime et que les moyens pour réaliser ce but ne soient nécessaires et appropriés.

Article 3. 2 – Rappel des critères 
Sont visées les discriminations fondées sur l’un des motifs suivants :
L’origine, 
Le sexe, 
Les mœurs, 
L’orientation sexuelle, 
L’identité de genre, 
L’âge, 
La situation de famille ou de la grossesse, 
Les caractéristiques génétiques, 
La particulière vulnérabilité résultant d’une situation économique, apparente ou connue de son auteur, 
L’appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une prétendue race, 
Les opinions politiques, 
Les activités syndicales ou mutualistes, 
Les convictions religieuses, 
L’apparence physique, 
Le nom de famille, 
Le lieu de résidence ou de la domiciliation bancaire, 
L’état de santé, la perte d'autonomie ou le handicap, 
La capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français.

Article 3.3 – Principe de non-discrimination 
Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise selon les motifs énumérés précédemment. 
Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte en raison des motifs énumérés précédemment notamment en matière de rémunération, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat. 

Article 3.4 – Rappel des engagements de NEOTOA dans la lutte contre la discrimination en matière de recrutements 
Le processus de recrutement doit se dérouler selon des critères de sélection identiques, quel que soit le candidat ou la candidate à un emploi.
La Direction de NEOTOA sensibilisera les managers sur le fait que les questions posées, lors des entretiens de recrutement, aient pour seule finalité d’apprécier les compétences de la candidate ou du candidat en regard du poste proposé.
Quel que soit le type de poste proposé, NEOTOA s’engage à
ce que les libellés et le contenu des offres d’emploi soient rédigés de manière neutre,
sans référence au sexe ou à la situation familiale ou à une terminologie susceptible
d’être discriminante.

Article 3.5 – Rappel des engagements de NEOTOA de lutte contre la discrimination en matière de formation professionnelle 
La formation professionnelle tout au long de la vie permet à chaque personne, indépendamment de son statut, d'acquérir et d'actualiser des connaissances et des compétences favorisant son évolution professionnelle. Elle constitue un élément déterminant de sécurisation des parcours professionnels et de la promotion des salariés. 
NEOTOA s’engage à ce que tout le personnel ait accès à l'ensemble des dispositifs de formation dans le respect du principe d'égalité de traitement, en garantissant au moins une action de formation tous les 3 ans. 

Article 4 – Intégration dans l’entreprise et accompagnement à la mobilité interne

Article 4.1 - Parcours d’intégration dans l’entreprise
NEOTOA a mis en place un certain nombre d’actions et de mesures facilitant l’intégration des nouveaux collaborateurs :
Un mail est envoyé par les ressources humaines à chaque futur collaborateur pour lui confirmer son embauche au sein de l’entreprise et l’informer du jour, de l’heure auquel il doit se présenter. A ce mail est associée une information sur les garanties de la couverture santé. 
Un parcours d’intégration individualisé est préparé par le manager, il prévoit des rendez-vous avec d’autres interlocuteurs internes ou externes dont la rencontre facilite la prise de poste
Lors des premiers jours en entreprise une visite de l’établissement est organisée par la personne référente avec présentation des locaux, des différents services, des salariés et du poste de travail.
Une présentation de l’entreprise et de ses pratiques est faite par le service ressources humaines lors de l’embauche. A cette occasion, un livret d’accueil est remis. 
Une période de formation interne est organisée par le manager
Un entretien de milieu puis de fin de période d’essai est réalisé avec le manager
L’attribution d’un « parrain », collaborateur volontaire de l’entreprise, disponible pour répondre aux questions et faciliter l’arrivée.
Un parcours d’intégration adapté sera proposé aux collaborateurs intégrés en contrats courts.

Article 4.2 – Tutorat 
Les parties rappellent que NEOTOA a mis en place et formalisé le fonctionnement du tutorat. Cette démarche vise une intégration rapide et efficace de tous les nouveaux salariés et des salariés en mobilité interne. 
Elle permet la mise en relation d’un salarié NEOTOA, expert sur son métier et d’un salarié en phase d’apprentissage sur ses fonctions. 
Les actions de tutorat contribuent à faciliter :
La prise de fonction et une bonne intégration dans le service des nouveaux entrants ou de salariés nouvellement nommés,
L’apprentissage d’un métier ou/et de savoirs et savoir-faire nécessaires à l’exercice d’une fonction.

Article 4.3 – Entretien Conseil 
Chaque salarié peut bénéficier d’un entretien personnalisé auprès d’un conseiller en évolution professionnelle de l’organisme paritaire agréé UNIFORMATION (contact disponible auprès du service RH)
Il peut par ailleurs être accompagné en interne par son manager ou le chargé de formation dans la mise en œuvre des dispositifs de formation.

Article 4.4 – Immersion 
Les salariés qui souhaiteraient évoluer en interne sur une autre fonction peuvent bénéficier d’un temps d’immersion auprès d’un collègue exerçant le métier envisagé afin d’appréhender les contours et les réalités du poste. 



Article 5 – L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés et accès à l’information 

Article 5.1 – La mise à disposition d’outils informatiques 
NEOTOA s’appuie sur un système d’information afin de garantir l’accès à l’actualité/documentation et faciliter les échanges et met à disposition : 
 Une adresse mail entreprise pour l’ensemble de ses collaborateurs. Le personnel ne bénéficiant pas de poste informatique de travail exerçant leur mission en territoire (surveillant d’immeuble…) se voit attribuer des téléphones portables professionnels de type smartphone leur permettant de consulter leurs mails et de faciliter l’accès à l’information. 
Un site intranet « My Neo », ouvrant sur une information complète et actualisée de la vie de l’entreprise et de ses Directions. 
Des outils collaboratifs permettant de fluidifier les échanges (Teams, Skype, Yammer…). 

Article 5.2 – Les réunions d’informations annuelles
La Direction souhaite maintenir des réunions annuelles avec tout le personnel (de type présentation des vœux) afin de partager les grandes lignes des résultats de l’exercice précédent et les principaux axes stratégiques pour la période à venir. 
La Direction reste également attachée aux temps forts festifs (exemple convention du personnel) qui permet le rassemblement de tous les collaborateurs.

Article 5.3 – Groupes de projet 
Dans le cadre de projets transverses ou en amont de changement d’organisation, la Direction s’engage à maintenir l’organisation de groupes de travail constitués de collaborateurs volontaires	pour apporter leur contribution et leur réflexion. 

Article 5.4 – Comité de Direction 
NEOTOA réuni l’ensemble de son Comité de Direction de manière hebdomadaire. 

Article 5.5 – Réunion de managers
La Direction entend maintenir les points managers qui visent à réunir mensuellement tout le personnel encadrant. Ces réunions sont l’occasion de partager les projets, de définir le cadre de la stratégie d’entreprise, et d’établir les objectifs opérationnels afférents.

Article 5.6 – Réunion d’équipe
Les managers sont	invités	à réunir régulièrement leurs équipes afin de les tenir informées de l’activité du service, des changements pouvant intervenir et, en règle générale, de toutes informations qu’ils jugeront utiles pour une meilleure compréhension de la stratégie d’entreprise. 
Ces réunions doivent être des espaces de discussion visant un partage des objectifs et résultats du service autour de situations concrètes.

Article 5.7 – Réseau métier 
En territoire, les représentants d’un métier se réunissent afin d’échanger sur les sujets communs liés à leur activité et aux difficultés éventuellement rencontrées. Ils peuvent ainsi partager les bonnes pratiques et trouver ensemble des solutions adaptées. 
Le manager référent sur leur réseau métier garantit la bonne coordination et veillera, en fonction des besoins et de l’actualité, à réunir les membres de ce réseau. 
Tout représentant du métier peut solliciter l’organisation d’une réunion du réseau. 

Article 5.8 – Regards croisés 
La Direction dédie un créneau d’1H30 chaque semaine à un ou plusieurs collaborateurs qui souhaiteraient partager une information, une actualité ou un projet. Ce temps d’échange est ouvert à tous aussi bien dans l’animation du « Regards croisés » que dans la volonté d’y assister.

Article 5.9 – Points d’actualités
Régulièrement, le Directeur Général et/ou les membres du Comité de Direction propose un temps d’échange avec l’ensemble des collaborateurs afin de partager sur l’actualité impactant le secteur du logement social ou plus concrètement NEOTOA.

Article 5.10 – Entretiens d’évaluation et professionnels 
La Direction veille à ce que les entretiens d’évaluation et les entretiens professionnels soient proposés selon les périodicités légales. 
L’entretien d’évaluation est centré sur la performance et les objectifs à court terme. Il permet de faire un point sur les résultats et définit les nouveaux objectifs.
L’entretien professionnel s’inscrit dans une démarche de gestion prévisionnelle des compétences. C’est l’occasion d’identifier les compétences professionnelles du collaborateur, ses souhaits d’évolution et les actions de formation éventuelles à mobiliser dans le cadre de son parcours professionnel.
La Direction a également mis en place, tous les 6 ans, selon les dispositifs légaux en vigueur, un bilan récapitulatif du parcours professionnel du salarié afin de s’assurer qu’il a	bien bénéficié de ses entretiens professionnels.
Ces rendez-vous sont des moments privilégiés de dialogue entre le collaborateur et son manager. 

Article 5.11 – Réunion des Instances représentatives du personnel 
NEOTOA respecte le droit à la liberté d’expression de ses collaborateurs formulé via les instances représentatives du personnel. 
La Direction favorise un dialogue social de qualité en réunissant régulièrement le Comité Social et Economique ainsi que ses commissions (formation, classification, santé et sécurité et conditions de travail, égalité professionnelle et loisirs) et en l’associant aux réflexions et projets. 
En fonction de la nature et des impacts collectifs de ces projets, les procédures d’information et de consultation des IRP seront engagées le cas échéant. 

Article 5.12 – Enquête annuelle sur le bien-être au travail 
La Direction s’engage à pérenniser l’enquête de climat social mis en place de façon anonyme en 2017, à en communiquer les résultats au personnel sous forme de synthèse et à engager des réflexions sur les axes identifiés comme étant à améliorer.

Article 5.13 - Dispositif d’alerte 
NEOTOA s’est doté d’un dispositif d’alerte interne permettant le recueil et le traitement par une plateforme sécurisée de signalements soumis par tout collaborateur concernant des atteintes ou risques d’atteinte à l’éthique.

Article 6 – Bien-être, prévention de la santé au travail et des risques psychosociaux

	Article 6.1 – Service dédié
Neotoa a mis en place un pôle « Environnement de travail » qui travaille en lien étroit avec la médecine du travail et des conseils spécialisés (ergonome…)

Article 6.2 – Actions au service du bien-être au travail 
NEOTOA porte une attention particulière au bien-être des collaborateurs en s’engageant dans divers partenariats (école d’ostéopathie, cours de yoga).
La Direction veillera à ce que les collaborateurs éloignés du Siège social puissent également bénéficier d’actions en ce sens.

Article 6.3 – Formations dédiées à la prévention de la santé au travail 
Afin de diminuer les risques d’accidents, de maladies professionnelles ou de stress, le catalogue de formation propose des formations dédiées à l’apprentissage de principe de base de sécurité, d’économie d’effort et d’ergonomie ainsi que des sessions permettant la gestion des situations de conflits et de crise. 

	Article 6.4 – Remplacement de salarié absent 
En cas d’absence prolongé d’un ou plusieurs collaborateurs au sein d’un service. après échange et concertation avec son équipe, le manager veillera à mettre en place les mesures nécessaires à assurer la bonne continuité des missions et éviter que cette absence soit source de risque pour l’équipe.  

Article 6.5 – Agression du personnel
Dans le cadre de son obligation de vigilance et de sécurité, la direction s’engage : 
à assurer la prévention des risques d’agression en proposant des formations dédiées à la gestion du stress, des troubles et des conflits à l’ensemble du personnel exposé à ce risque 

à initier avec l’accompagnement d’un avocat toutes procédures judiciaires à l’encontre de la ou des personnes qui porterai(ent) atteinte à l’intégrité physique ou moral d’un salarié dans le cadre de l’exercice ses fonctions.
La procédure « Prise en charge du personnel victime d’une agression » est disponible sur Intranet (à titre indicatif dossier RH, onglet Santé) 

Article 6.6– Support de l’IAPR
Conscient que le personnel peut être confronté à des situations de stress, de mal être au travail, d’épuisement professionnel, et avoir besoin d’un soutien psychologique, NEOTOA maintient son partenariat avec l’institut spécialisé dans la prévention, et l’accompagnement psychologique (IAPR) qui permet à chaque collaborateur de contacter des psychologues du reseau. 

Ces démarches sont réalisées de façon à garantir une stricte confidentialité des échanges. 

Les coordonnées sont accessibles sur Intranet (à titre indicatif dossier RH, onglet Contacts utiles) ou sur demande auprès du service Ressources Humaines. 
Article 6.7 – Mise en place d’un régime de prévoyance et d'un régime de remboursements complémentaires de frais de santé 
Tous les collaborateurs de NEOTOA bénéficient : 
D’un contrat de prévoyance à adhésion obligatoire conclu avec la MGP ​(Mutuelle Générale de Prévoyance) qui prévoit le paiement d'un capital décès aux ayants droits et le paiement d'indemnités pour pallier la perte de salaire en cas de maladie, d'incapacité ou d'invalidité.
Cette couverture de prévoyance est financée à 70 % par l'employeur et à 30 % par le salarié.

D’une couverture collective à adhésion obligatoire en matière de remboursements complémentaires de frais de santé (COLLECTEAM) permettant plusieurs formules d'adhésion et de niveaux de garantie. ​ Pour chacun des salariés ayant souscrit au régime, NEOTOA prend en charge 50% de la cotisation du salarié sur la garantie de base.

Article 6.8 – Mesures relatives à la préparation à la retraite 
Afin d’accompagner au mieux la fin de carrière, une formation de préparation au départ à la retraite est ouverte aux collaborateurs concernés qui en font la demande. 
Le service des ressources et du bien-être propose à chaque salarié partant à la retraite un entretien permettant de faire un bilan de la carrière écoulé et d’échanger sur les modalités de départ. 

Article 7 – Condition de validité de l’accord 
La validité d'un accord d'entreprise est subordonnée à sa signature par l’employeur et par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections du comité social et économique quel que soit le nombre de votants.

Article 8 – Date d’entrée en vigueur de l’accord, durée de l’accord et périodicité des négociations 
Le présent accord prendra effet à compter de la date de la signature pour une durée de 4 années. Il cessera donc automatiquement de produire tout effet au-delà du 8 juillet 2023. 
Les parties s’accordent pour aménager la périodicité des négociations concernant le thème de la qualité de vie au travail et décident qu’à l’issue d’une période de 2 ans, à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, un bilan sera effectué et une négociation engagée pour vérifier si des modifications doivent être apportées au présent accord. 

Article 9 - Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé à tout moment par accord entre les parties.
Chaque signataire pourra demander la révision de l’accord par lettre recommandée avec accusé de réception. Les négociations sur ce projet de révision devront s’engager dans un délai de trois mois suivant la présentation du courrier de révision.

Article 10 : Notification et Dépôt de l’accord
La Direction notifiera officiellement l’accord signé au délégué syndical.
Ensuite, en application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise.
Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. 
Le déposant adressera également un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de RENNES.
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. 
A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.
Fait en trois exemplaires, 
A Rennes, Le 08/07/2019

Pour l’organisation syndicale CGT 		Pour NEOTOA
                             , Délégué syndical 		                           , Directeur général