ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF AUX SALAIRES







ENTRE-LES SOUSSIGNES
LA SOCITETE DES COURSES DE LA COTE D’AZUR
Dont le siège social est situé 2 bd Kennedy-  cs 30024 06803 Cagnes-sur-Mer cedex
Dont le numéro siret est le  77555210200037
Représentée par M.
Agissant en qualité de Directeur Administratif et Financier
Dûment habilité aux fins des présentes

Ci-après dénommée « La société  DES COURSES DE LA COTE D’AZUR»


D’une part



ET

Le COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
	
Représenté par		, Collège cadres Titulaire
En qualité de membre du comité économique et social  

Représenté par 		, Collège Ouvriers employés Titulaire
En qualité de membre du comité économique et social  



D’autre part,
PREAMBULE

Les parties signataires conviennent, même si la société n’a pas l’obligation de négocier annuellement les salaires au regard de son effectif (NAO), de l’intérêt de revaloriser la grille salariale du personnel de la société en s’engageant volontairement par la voie conventionnelle.

Plusieurs réunions sont intervenues, notamment le 04 février 2021, entre les parties signataires afin de discuter et négocier des bases d’une revalorisation salariale pour le personnel de la société.

Le présent accord a été établi sur la base des propositions formulées par les membres du comité social et économique et de la Direction.

Le présent accord constitue un ensemble indivisible dans lequel les droits et obligations réciproques s’équilibrent. Il ne peut faire l’objet d’une application ou d’une dénonciation partielle.


CONVENTION


Article 1. Objet

Il est précisé que la société ne dépend d’aucune branche et n’applique donc aucune convention collective de branche.

Il est indiqué qu’une convention d’entreprise datant du 02 septembre 1988 s’applique dans l’entreprise.

Le présent accord, a pour objet de procéder à une revalorisation salariale du personnel de la société, sous réserve de l’application d’un critère d’ancienneté.


Article 2 Revalorisation salariale et annuelle par catégories

Les emplois existants au sein de la société sont répartis en 4 catégories :

Ouvrier
Employé
Agent de maitrise et technicien
Cadre




OUVRIER
 
Tous les salariés relevant de la catégorie OUVRIER bénéficieront d’une augmentation salariale à compter du 1er janvier 2021 et pour l’année 2021 uniquement, d’une revalorisation salariale de 0,9%.

 
EMPLOYE
 
Tous les salariés relevant de la catégorie EMPLOYE bénéficieront d’une augmentation salariale à compter du 1er janvier 2021 et pour l’année 2021 uniquement, d’une revalorisation salariale de 0,9%.


AGENT DE MAITRISE
 
Tous les salariés relevant de la catégorie AGENT DE MAITRISE bénéficieront d’une revalorisation salariale à compter du 1er janvier 2021 et pour l’année 2021 uniquement, d’une revalorisation salariale de 0,9%.
 

CADRE 
 
Tous les salariés relevant de la catégorie CADRE bénéficieront d’une revalorisation à compter du 1er janvier 2021 et pour l’année 2021 uniquement, d’une revalorisation salariale de 0,9%. 
De plus la catégorie CADRE bénéficiera d’un réajustement de 0,6% sur 2021, puis de 0,6% sur 2022 en solde de tout compte des accords pris auprès d’elle. 
Ce réajustement est la conséquence des efforts faits par le collège CADRE dans les précédents accords d’entreprise relatif aux salaires et des engagements pris par la Direction.


Article 3. Suivi de l’accord

L’application du présent accord sera suivie pendant les six premiers mois par une commission constituée à cet effet.

3.1. Composition.

La commission sera composée :
d’une représentation de chaque partie signataire du présent accord,
d’un membre du comité social et économique supplémentaire, le cas échéant




3.2. Mission.

La commission sera chargée
de suivre l’état d’avancement de la mise en place du présent accord et de son suivi,
de proposer des mesures d’ajustement au regard des difficultés rencontrées,
de l’examen des situations particulières notamment familiales dont elle aura été saisie par les représentants du personnel.

3.3. Réunion.

Les réunions seront présidées par le directeur de la société qui devra prendre l’initiative de convoquer la commission de suivi le mois qui suit l’entrée en vigueur de l’accord.

Cette commission pourra également se réunir sur demande d’une des parties signataires.

Au-delà des six premiers mois le suivi sera opéré le cas échéant avec les organisations syndicales dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.


Article 4. Durée. 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, à savoir du 1er janvier au 31 décembre 2021.


Article 5. Dénonciation et révision.

La dénonciation du présent accord ne peut qu’être totale au regard du principe d’indivisibilité retenu par les parties.

Lorsque la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés, l'accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis.

Afin de permettre d’engager le plus tôt possible la négociation d’un nouvel accord de substitution, la négociation s’engage à la demande d'une des parties intéressées, dans les 3 mois qui suivent le début du préavis qui précède la dénonciation et elle peut donner lieu à un accord, y compris avant l'expiration du délai de préavis.

Par partie au sens du présent article, il y a lieu d’entendre d’une part la société et d’autres part les représentants du personnel élus signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement en totalité et sans réserve.

Quant à la révision de l’accord, il est prévu que, dans les entreprises dépourvus de délégués syndicaux, les accords d’entreprise peuvent être révisés par les représentants élus du personnel au comité social et économique. Ils doivent pour cela être expressément mandatés à cet effet par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans la branche dont relève l’entreprise, ou à défaut, par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel.

En l’absence de représentant du personnel mandaté, les élus titulaires au comité social et économique, peuvent signer un avenant de révision à condition de représenter la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

Enfin, si aucun élu n’a souhaité négocier, la révision peut se faire avec un ou plusieurs salariés expressément mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans la branche dont relève l’entreprise, ou à défaut, par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai d’un mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions objet de la demande de révision resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.


Article 6. Publicité de l’accord.

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (un support papier et un support électronique) à la Direccte (Unité territoriale 06) et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent. Ces dépôts seront effectués par l’employeur.

Le présent accord sera publié sur le site  qui permet d’effectuer le dépôt des accords de façon dématérialisée.

Afin de garantir le respect de l’exigence de protection des données personnelles et d’assurer la protection des données sensibles des entreprises, la société respectera l’anonymisation en supprimant, sur la version de l’accord qui sera rendue publique toute mention de noms et prénoms de personnes physiques (notamment des signataires et négociateurs de l’accord). 

Un exemplaire sera en outre remis à chacun des signataires.

Article 7. Date d’entrée de l’accord.

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt à la Direccte.



Fait à Cagnes sur Mer
Le 19 février 2021

Pour les représentants du CSE élus	
M.						M. 









Pour la société 
-M.