Accord d’entreprise relatif à la constitution, aux moyens, aux modalités de fonctionnement et aux attributions du comité social et économique dans l’association J.V Assistance

Entre les soussignés,

JV Assistance, association loi 1901, Code Naf 8810A, SIREN n° 449 088 178, dont le siège est situé à rue du Général Delacroix, 97114 TROIS RIVIERES, représentée par XXXXXXXXXX, en sa qualité de Présidente

d'une part,

Et

L’organisation syndicale représentative dans l’association représentée par :

XXXXXXXXXX, Déléguée syndicale, pour la FSAS-CGTG,
Accompagné de Monsieur XXXXXXXXXX, représentant de la FSAS-CGTG.

d'autre part,

Préambule
L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, modifie en profondeur les règles de dialogue social et l'architecture des instances représentatives du personnel, laissant aux partenaires sociaux dans l'entreprise un large champ ouvert à la négociation. Le comité social et économique (C.S.E) devient impératif au plus tard au 1er janvier 2020, en remplacement des anciennes instances élues en place.
Des règles générales sont applicables à la constitution de cette nouvelle instance. 
Le législateur a aussi décidé d’accorder une place importante à la négociation entre les partenaires sociaux pour aménager afin de tenir compte des spécificités de l’entreprise.
Conformément au code du travail, les parties ont souhaité fixer l'architecture des nouvelles instances représentatives du personnel, et ont convenues d’adapter le nouveau dispositif légal au fonctionnement propre d’une association gestionnaire d’Aide à domicile et plus spécifiquement celui de JV-ASSISTANCE.
La Direction et les Organisations Syndicales sont attachées au maintien d’un dialogue social actif et de qualité, et ont voulu en assurer les conditions. De plus, elles ont souhaité garantir une représentation des salariés cohérente avec les activités et enjeux de l’association, son organisation, et les intérêts communs des salariés.  
Dans cet esprit, le présent accord organise la mise en place et le fonctionnement du Comité Social et Economique Unique (CSE-Unique) et d’une Commission Santé Sécurité et Condition de Travail (CSSCT). 
Dans ce contexte, les partis signataires du présent accord, se sont réunies en date des 17 juillet, 6 septembre, 16 octobre et 31 octobre 2019 ont convenu de dispositions visant :
Définir le périmètre du CSE Unique,  
Mise en place d’une Commission Santé Sécurité et Condition de Travail (CSSCT).
Définir les modalités de fonctionnement et les attributions du Comité Social et Economique

La Direction et les Organisations Syndicales partagent la conviction que la qualité du dialogue social nécessite une représentation du personnel proche des priorités des salariés et partageant les enjeux et les objectifs stratégiques de l’association. Les parties reconnaissent également que le bon fonctionnement de l’entreprise est tributaire d’une cohésion sociale loyale entre partenaires sociaux, et à ce titre s’engagent à respecter les principes généraux du dialogue social établis par le présent accord.  
Parallèlement l'article 9, VII de l'ordonnance a déclaré caducs les anciens accords relatifs aux institutions représentatives du personnel, et ce, à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.
Le présent accord a plus précisément pour objet de préciser les conditions de mise en place et certaines modalités de fonctionnement du CSE de l’association JV Assistance.



A L’ISSUE DES NEGOCIATIONS LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT














ARTICLE  DISPOSITIONS LIMINAIRES
Article Engagements réciproques au titre d’un dialogue social loyal
Article : Engagement de la direction  
La direction s’engage à : 
Respecter l’exercice du droit syndical et d’une façon plus générale l’ensemble des droits des représentants du personnel 
Assurer au personnel protégé un traitement comparable à celui de l’ensemble des salariés de l’association 
Respecter l’accord et la réglementation en matière de crédit d’heures de délégation ;
Garantir un espace d’affichage sur les différents sites conformément à la réglementation en vigueur
Fournir les informations nécessaires à l’exercice de leur mandat ;
Garantir les moyens nécessaires au fonctionnement du CSE.
Article Engagement des représentants du personnel 
Les représentants du personnel s’engagent à :  
Ne pas apporter de gêne à l’accomplissement du travail des personnels ;
Se conformer à la réglementation relative aux lieux d’affichage et à la distribution de tracts ;
Utiliser les crédits d’heures de délégation conformément à l’accord et à la réglementation en vigueur ;
Conserver la confidentialité des informations présentées comme telles par la direction ;
Utiliser les bons de délégation comme précisé dans le présent accord.
Article Circulation dans l’Entreprise 
Ils peuvent également tant durant les heures de délégations qu’en dehors de leur heures habituelles de travail circuler librement dans l’entreprise et y prendre tous les contacts nécessaires à l’accomplissement de leurs missions, notamment auprès d’un salarié à son poste sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail de celui-ci, et en respectant les règles de sécurité de l’entreprise.

ARTICLE  CHAMP D’APPLICATION ET PERIMETRE D’IMPLANTATION DU CSE UNIQUE
Article  Champ d’application
Le présent Accord est applicable à tous les salariés de l’association JV Assistance. Employés à temps plein ou à temps partiel, en contrat à durée indéterminée ou déterminée, présents au jour de la signature de l’Accord ou embauchés pendant la durée de l’Accord.
Article  Périmètre d’implantation du comité social et économique
Un CSE est mis en place au niveau de l'entreprise constituant un établissement unique.
Article  Mise en place des nouvelles instances
En application des articles R. 2314-1 et 2314-7, les parties ont convenu, sous réserve de la prochaine négociation d’un protocole pré-électoral mettant en place un CSE dont le nombre sera composé, sous réserve du protocole d’accord préélectoral à 5 titulaires, 5 suppléants.
Article  Durée des mandats 
Conformément aux dispositions de l’article L.2314-33 du code du travail, les membres du comité social et économique sont élus pour une durée de 4 ans.
Article  Nombre de mandats successifs
Le nombre de mandats successifs au sein du CSE est limité à trois pour un même représentant

ARTICLE  COMPOSITION ET MISE EN PLACE DU BUREAU DU (CSE)
Sous réserve de clauses contraires du règlement intérieur, au cours de la première réunion suivant son élection, le comité social et économique procède à la désignation du Bureau qui est composé du Secrétaire et du Trésorier désignés parmi les membres titulaires.
Les membres du comité sortant rendent compte au nouveau comité de leur gestion. Ils lui remettent à cet effet, par l’intermédiaire du secrétaire, tous les documents relatifs à l’administration et à l’activité du comité.
Article  Membre du bureau :
Le bureau du CSE est composé :
D’un secrétaire élu parmi les membres titulaires du CSE.
D’un secrétaire adjoint élu parmi les membres titulaires du CSE.
D’un trésorier  élu parmi les membres titulaires du CSE. 
Un trésorier adjoint  élu parmi les membres titulaires ou suppléant du CSE. 
•	Représentant des organisations syndicales représentatives
Le délégué syndical est, de droit, représentant syndical au comité social et économique. Le délégué syndical est, à ce titre, destinataire des informations fournies au comité social et économique.
Article  Statut des Suppléants :
Les parties signataires à l’accord conviennent que 2 suppléants du collège employés et 1 suppléant du collège cadre participent aux réunions plénières du CSE de l’association de l’association JV Assistance. 
Chaque organisation syndicale ayant obtenu au moins un siège dans un collège désigne un suppléant qui siègera en réunion plénière.
Si le nombre de suppléants est inférieur à ce nombre d’organisations syndicales, les organisations syndicales ayant recueilli le plus de suffrages désignent un suppléant additionnel selon la règle de la plus forte moyenne (suffrages recueillis au premier tour des élections du C.S.E).
Si le nombre de suppléants est supérieur à ce nombre d’organisations syndicales, les organisations syndicales désignent un suppléant additionnel selon la règle de la plus forte moyenne (suffrages recueillis au premier tour des élections du C.S.E).
Les modalités de rotation entre suppléants (désignation de suppléant différents) seront déterminées dans le règlement intérieur du C.S.E.

Article  La Présidence du Comité Social Economique
Le Comité Social Economique de l’association JV Assistance, est présidé par l’employeur ou son représentant dûment mandaté par le Conseil d’Administration, il peut être assisté de trois collaborateurs (C. Trav., art. L .2315-23).
Le Président du Comité Social Economique dispose d’une voix consultative et / ou d’une voix délibérative conformément aux règles applicables en la matière. Cette disposition sera reprise dans le règlement intérieur du Comité Social Economique.
Le Président ne peut participer au vote lorsque que le CSE est consulté en tant que délégation du personnel.
Article  Secrétaire et Trésorier du Comité Social Economique 
Lors de la première réunion suivant son élection, le Comité Social Economique désignera parmi ses membres titulaires un Secrétaire et un Trésorier (C. Trav., art. L .2315-23).
Les rôles du Secrétaire et du Trésorier du Comité Social Economique, seront rappelés dans le cadre du règlement intérieur du Comité Social Economique.
Le Secrétaire dispose d’un crédit d’heures supplémentaires de 4 heures pour tenir compte des exigences de son mandat notamment en matière de gestion courante de l’activité d’un C.S.E (courriers, contacts téléphoniques, rédaction de P.V, ordre du jour, pièces comptables, etc.). Ces heures ne sont pas mutualisables.
Article  Secrétaire adjoint, et trésorier adjoint 
Afin de faciliter l’exercice de leurs attributions, les parties signataires à l’accord décident que le Comité Social Economique (CSE) doit également désigner un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint parmi ses membres élus titulaires ou suppléants.

Article  Modalités de remplacement des membres titulaires élus du CSE 
Le remplacement d’un membre titulaire doit être assuré par un suppléant de la même organisation syndicale dans l’ordre suivant (C. trav. art. L. 2314-37) :
A défaut, il est procédé à la désignation d’un suppléant de la même catégorie professionnelle que celle du titulaire. En présence de plusieurs suppléants, il faut prendre celui qui a obtenu le plus grand nombre de voix .
À défaut de suppléant dans la même catégorie professionnelle, il est procédé à la désignation du suppléant d’une autre catégorie appartenant au même collège que celui du titulaire ;
À défaut de suppléant du même collège, il est procédé à la désignation d’un suppléant appartenant à un autre collège électoral que celui du titulaire.

Article  Crédit d’heures
Pour les membres élus titulaires du Comité Social Economique de l’Association J.V-ASSISTANCE le crédit d'heures octroyé est fixé par le décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017, soit 19 heures mensuelles annuliasible sur l’année.
Toutefois, les parties conviennent d’augmenter ce volumen horaire à 21 par mois. Le principe d’annualisation est réglementé sur la base de ces 21 heures mensuelles de délégation. Il y a donc la possibilité d’annualiser les heures de délégations et donc la possibilité de cumuler les heures dans la limite de 12 mois sans pouvoir disposer de plus d’une fois et demie le crédit d’heures dans le mois, soit 30.5 heures.
Article  Heures de délégation et leur utilisation
L’ensemble des représentants du personnel bénéficie par l’employeur de la présomption de bonne utilisation des heures de délégation. 
L’accord prévoit la mise en œuvre d’un principe interne par bons de délégation de décompte et de suivi des heures de délégation. Ces bons de délégations sont mis à disposition et accessibles aux salariés mandatés auprès du service de gestion du personnel Ce système permet d’anticiper, de prévoir les absences et d'organiser les remplacements nécessaires au maintien de l'activité, à la continuité des missions chez nos bénéficiaires.
Sans pouvoir exercer de contrôle préalable sur la prise des heures de délégation, l’accord prévoit le respect d’un délai acceptable de prévenance 72 heures hors situation dite d’urgence avant la prise des heures de délégation. Ce délai acceptable de prévenance permet à l’employeur ou son représentant d’adopter les mesures rendues nécessaires par le remplacement du délégué syndical, de l’élu ou du membre désigné.
L’information donnée à l’employeur ou à son représentant quant à la prise des heures de délégation, se fera obligatoirement par l’utilisation des bons de délégation prévus à cet effet. L’utilisation du mail pour information rend licite le respect du délai de prévenance.
L'information de l'employeur de la prise d’heures de délégation mutualisées ou reportées s'effectue par l’utilisation des bons de délégation dans un délai de 15 jours avant l’utilisation de ces heures. Cette information est transmise au responsable de l’activité des salariés concernés par la prise d’heures de délégation mutualisées ou reportées.

Article  Le représentant syndical au Comité Social Economique (CSE) 
Conformément à l’article L.2314-2 du Code du travail, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE.  
Il assiste aux séances avec voix consultative.  
Il est choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise et doit remplir les conditions d'éligibilité au CSE fixées à l'article L. 2314-19 du Code du travail. 
Conformément aux dispositions légales, le délégué syndical est, de droit, représentant syndical au CSE. 
En sa qualité de délégué syndical dispose d’un crédit d’heures de délégation mensuel de 12 heures.
Ce crédit d'heures peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois. Néanmoins, un éventuel report ne peut pas conduire un représentant à utiliser dans le mois plus d'une fois et demie le crédit d'heures dont il bénéficie habituellement.  
Article  Formation des membres du CSE
Conformément à l’article L. 2315-16 du Code du travail, le temps passé aux formations prévues au présent article est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation. 

Article  Formation économique
En application de l’article L. 2315-63 du Code du travail, tous les membres titulaires élus pour la première fois au CSE bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours financés à 50% par le CSE et à 50% par l’association J.V Assistance.
En contrepartie de ce financement, le contenu de la formation et le choix de l’organisme sont du ressort l’association J.V Assistance.
Article  Formation en santé, sécurité et conditions de travail  
La délégation des membres élus du CSE bénéficient, dans le premier semestre suivant leur désignation, d’une formation à la charge de l’employeur en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Cette formation a pour objet de leur permettre d’assurer leurs attributions et de développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d'analyse des conditions de travail et les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail 

ARTICLE  FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 
Article  Périodicité des réunions : 
Les parties conviennent que le nombre minimal de réunions du comité est de 6 réunions par ans dont au moins quatre portant sur tout ou partie des attributions du Comité en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Des réunions exceptionnelles peuvent être programmées en cas de besoin.

Les réunions plénières sont présidées par l’employeur ou une personne ayant la qualité pour représenter l’Association dûment mandaté par elle.  

Il est convenu que la direction peut être accompagnée de plein droit par un collaborateur en charge d’un sujet inscrit à l’ordre du jour (Jusqu’à 3 collaborateurs dotés d’une voix consultative.)


Les réunions plénières des CSE sont organisées en présence :
Des membres titulaires et des membres suppléants de la délégation du personnel
Des représentants syndicaux. (Les représentants syndicaux seront désignés conformément aux dispositions légales.) 

Présence de tiers aux réunions
Conformément à la législation en vigueur, l’employeur ou son représentant peut se faire assister par des membres du personnel ou administrateurs qualifiés ayant voix consultative à condition qu’ensemble, ils ne soient pas en nombre supérieur à celui des représentants du comité social et économique.
Avec l’accord préalable de l’employeur ou son représentant, les membres du comité social et économique peuvent également se faire assister dans les mêmes conditions, 
En outre, des personnalités extérieures non-membres pourront être invitées aux réunions avec l’accord du CSE.

Lorsque les réunions du CSE porte au moins partiellement sur les attributions de la CSSCT, sont également convoqués : 
Le médecin du travail 
Le référent santé sécurité
L’inspection du travail 
L’agent de la CARSAT. (CGSS)


Article  Ordre du jour et Convocation du Comité Social et Economique : 
L’ordre du jour est rédigé conjointement entre le président du CSE ou la personne mandatée à cet effet et le secrétaire, ou le secrétaire adjoint en cas d’absence de ce dernier.

L’ordre du jour et la convocation seront envoyés en même temps par la direction aux membres titulaires et suppléants du CSE et aux représentants syndicaux, au moins 3 jours calendaires avant la réunion, sauf circonstances exceptionnelles.
La Direction et les membres de la Direction s’accorderont sur les modalités de cette transmission.

Les éventuels informations et documents associés à un ou plusieurs points prévus à l’ordre du jour sont annexé à la convocation et l’ordre du jour. 

En cas d’absence d’un membre titulaire, celui-ci sera remplacé, par un suppléant présent lors de la réunion du CSE.

Les parties conviennent dès lors que l’ordre du jour des réunions sera réalisé de sorte à scinder les éventuel points en trois catégories : 
 
Une partie portera sur les questions portant sur l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise ;
Pour 4 réunions annuelles par an minimum, une partie portera sur les questions relatives à la santé et la sécurité au travail.
Une partie portera sur les revendications individuelles ou collectives (comme précisé dans l’article L 2312-5 du Code du Travail)

Article  Ordres du jour et présentation des réclamations individuelles et collectives du CSE 

L’ordre du jour est arrêté conjointement par le Président et le Secrétaire de l’instance. 

Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le président ou le secrétaire. 

Les demandes individuelles et collectives des salariés sont remontées au secrétaire du CSE qui en fait état au président du CSE conjointe de l’ordre du jour. Ces demandes sont alors inscrites à l’ordre du jour dans la partie « demandes individuelles et collectives ». Ils peuvent aussi lui être annexées.

Toute demande « individuelle et collective » ne figurant pas dans l’ordre du jour de la réunion n’est pas traitée au cours de cette dernière. 

La Direction dispose d’un délai de 6 jours suivant la réunion pour répondre aux demandes « individuelles et collectives » figurant à l’ordre du jour de la réunion du CSE. Ces réponses sont consignées par écrit dans le « registre spécial des demandes « individuelles et collectives » et transmis au secrétaire du CSE afin que ce dernier puisse les retranscrire dans le procès-verbal de la réunion. 

Article  Délibérations du CSE  
Seul ont voix délibératives le Président et les Titulaires ou suppléant faisant fonction de titulaire
Le président ne vote pas quand il est tenu par la loi de consulter le CSE ou de recueillir son avis en tant que délégation du personnel
Le vote est de droit dès lors qu’il est demandé par le président ou un membre titulaire du comité. Le vote s’effectue à main levée, sauf lorsque le vote à bulletin secret est prévu par la législation.

Article  Procès-verbaux de réunion du CSE 
Le Procès-Verbal de la réunion du Comité Social et Economique d’établissement est rédigé par le Secrétaire et communiqué à l’ensemble des membres du Comité, y compris les suppléants avant la réunion ordinaire suivante.

Les parties conviennent d’un délai maximal de rédaction de 15 jours.  

Le projet de PV est approuvé lors de la réunion ordinaire ou extraordinaire suivante à la majorité des membres présents. L’employeur participe à ce vote.

 
ARTICLE  MISSIONS ET ATTRIBUTIONS DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE 

Article  Les missions et prérogatives du comité social et économique (CSE) :

La principale mission du CSE concerne l’expression collective des salariés afin que soit pris en compte leur intérêt dans les décisions relatives à la gestion aussi bien financière (évolution économique et financière) que sociale (organisation du travail, formation professionnelle de l’association). 
Il dispose également de la faculté d’alerter l’employeur et l’administration sous diverses situations. 
Il dispose d’un droit d’alerte : 
en cas d’atteinte aux droits des personnes, 
en cas de danger grave et imminent, 
un droit d’alerte économique, 
un droit d’alerte sociale 

Par ailleurs, le CSE dispose de compétences en matière de santé, de sécurité et conditions de travail. Il est dans ce cadre chargé d’analyser les potentiels risques professionnels ainsi que leurs effets en cas d’exposition. Il est force de proposition concernant toute action qu’il est utile en matière de santé de sécurité dont les actions de prévention en matière de harcèlement. 

Enfin le CSE conserve des attributions en matière d’activités sociales et culturelles. 

Le CSE remplit les missions suivantes :
La présentation à l'employeur des réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales
La promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l'entreprise et réalisation des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles
La mise en œuvre de l’expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production
Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs
La modification de l’organisation économique ou juridique
Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle
L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail
Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des personnes accidentées du travail ou en situation de handicap, notamment sur l'aménagement des postes de travail
La gestion des fonds en matière d’activités sociales et culturelles

Consultations :
Le CSE est consulté pour des avis formels sur les questions suivantes :
Avis sur la situation économique et financière de l'entreprise
Avis sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi
Avis sur la mise en œuvre des moyens de contrôle de l'activité des salariés
Avis sur la restructuration et compression des effectifs
Avis sur le licenciement collectif pour motif économique
Avis sur l'offre publique d'acquisition
Avis sur les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire
Avis sur le plan de formation
Avis sur les horaires collectifs de travail et sur les calendriers de congés

Consultations ponctuelles du CSE
Le comité est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur :
Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs
La modification de son organisation économique ou juridique
Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle
L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail
Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.
La mise en œuvre des moyens de contrôle de l’activité des salariés
La restructuration ou la compression des effectifs
Le licenciement collectif pour motif économique
Les offres publiques d’acquisition
Les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire


Le CSE doit donner son accord formel sur les questions suivantes :
Accord sur l’adoption du règlement intérieur du CSE
Accord sur les autres consultations prévues par la Loi requérant l’accord formel du CSE.

Article  Consultations et informations récurrentes du comité social et économique (CSE) :

Trois grandes consultations annuelles obligatoires (Article L2312-17) : 
1° Les orientations stratégiques de l'entreprise ; (Article L2323-10)
2° La situation économique et financière de l'entreprise ; (Article L2323-12)
3° La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi. (Article L2323-15)

Le CSE doit obligatoirement se prononcer sur trois grandes consultations annuelles.

La base de données économique et sociale rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux informations et consultations récurrentes que l’employeur met à disposition du comité social et économique. 

Article  PREMIERE CONSULTATION : Information et consultation sur les orientations stratégiques et la situation économique et financière de l’entreprise. (Article L2323-10 du code du travail)
 
Contenu de la consultation 
Les orientations stratégiques de l’entreprise et leurs conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l’intérim, à des contrats temporaires et à des stages,
La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences,
Les orientations de la formation professionnelle.
La situation économique de la Société,



Article  DEUXIEME CONSULTATION :  Information et consultation sur La situation économique et financière de l'entreprise ; (Article L2323-12 du code du travail)

Contenu de la consultation 
la situation économique et financière de la société
la politique de recherche et de développement technologique, y compris l’utilisation du Crédit d’impôt pour les dépenses de recherche (CIR)


Article  TROISIEME CONSULTATION : Information et consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi. 

Contenu de la consultation :  
L'évolution de l'emploi, 
les qualifications
La situation du travail à temps partiel 
La formation : bilan de mise en œuvre, plan de formation, suivi des congés individuels de formation, des bilans de compétences, suivi de la mise en œuvre du compte personnel de formation, et suivi des contrats de professionnalisation ;
Le rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l'entreprise et des actions menées au cours de l'année écoulée dans ces domaines (= bilan CHSCT) 
Le programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail ;
les congés et l’aménagement du temps de travail
la durée du travail
Le rapport social ;
L’emploi des travailleurs handicapés ;
L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Article  Expertise du CSE
Le Comité Social et Economique peut faire appel à un expert-comptable.

Article  Calendrier des consultations récurrentes du comité social et économique (CSE)
Les parties conviennent que les trois consultations récurrentes auront lieu selon le calendrier suivant :
la consultation sur les orientations stratégiques de l’Association, tous les 2 ans 
la consultation sur la situation économique et financière de l’Association, tous les  tous les ans 
la consultation sur la politique sociale de l’Association, les conditions de travail et d’emploi, tous les ans

A ce titre les membres du CSE disposeront des comptes annuels de l’association certifiés par le Commissaire aux Comptes, des budgets prévisionnels arrêtés par le conseil d’administration de l’association. 

À ce titre le CSE sera informé sur la politique sociale de l’association. 

Article  Choix de l’expertise
Le CSE peut décider de recourir à un expert-comptable ou à un expert habilité de son choix. Les commissions pourront également en faire la demande au CSE qui devra ensuite confirmer ce recours à un expert par une délibération du CSE.
A compter de la désignation de l'expert par le CSE, ses membres établissent au besoin et notifient à l'employeur un cahier des charges. L'expert notifie à l'employeur le coût prévisionnel et l'étendue de la durée de l'expertise conformément au délai en vigueur (C. trav art L. 2315-81-1).
Article  Divers types d'expertise
Il est rappelé que le CSE pourra recourir à un expert-comptable agréé ou à un expert habilité dans les cas suivants :

Pour les expertises dans le cadre des trois consultations récurrentes ;

Pour les consultations ponctuelles visées aux articles L.2315-92 et suivants du Code du travail, notamment celles relatives aux opérations de concentration, à l'exercice du droit d'alerte économique, aux projets de licenciement de minimum 10 salariés, aux offres publiques d’acquisition.

Le CSE pourra également faire appel aux services d'un expert agréé, notamment en cas de risqué grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel constaté dans l’établissement ou en cas d’introduction de nouvelles technologies, ou pour tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.

Article  Financement des expertises 

Conformément aux dispositions de l'article L.2315-80 du Code du travail, les frais d'expertise sont intégralement pris en charge par l'Association :

Pour des consultations relatives à la situation économique et financière (C. trav. art. L. 2315-88 et suivants) ;

Pour des consultations relatives à la politique sociale et aux conditions de travail et de l'emploi (C. trav. art. 1.2315-91);

Lorsqu'un risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle     ou à caractère professionnel est constaté ;

En vue de préparer la négociation sur l'égalité professionnelle (expertise qualité du travail et de l'emploi) en l'absence de tout indicateur relatif à l'égalité professionnelle.

En cas de licenciement collectif pour motif économique.

En cas de risque grave constaté au sein de l'établissement.

b) Les frais d'expertise seront financés à hauteur de 20 % par le CSE sur son budget de fonctionnement et à hauteur de 80 % par l'employeur pour la consultation régulière sur les orientations stratégiques et pour toutes les consultations ponctuelles autres que celles relatives à un projet de licenciement collectif et un risque grave constaté dans l'établissement.

Article  Délai d’examen pour rendre un Avis
Pour les trois consultations récurrentes : le délai d’examen pour rendre un avis est fixé à deux mois si aucune intervention d’un expert n’est prévue, sinon de trois mois en cas d’intervention d’un expert.

Pour toutes les autres consultations, le délai pour rendre un avis est fixé à un mois à compter de la transmission des informations nécessaires en français, avec la possibilité de demander une prolongation du délai d'un mois.

Conformément à la loi applicable, à défaut d’accord, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.

Article  Base de données économique et sociale (BDES)
Une base de données économiques et sociales rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à disposition du comité social et économique. Ces informations comportent en particulier des indicateurs relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment sur les écarts de rémunération. »

La Base de données économiques et sociales (BDES) est un document qui sert à préparer la consultation annuelle du comité d'entreprise. Il présente les orientations stratégiques de l'entreprise et leurs conséquences financières et sociales (activité, emploi, métiers, organisation du travail...).

La mise en place de la BDES est obligatoire pour les entreprises qui emploient plus de 50 salariés. Et ce depuis juin 2014 pour les entreprises de plus de 300 salariés, et depuis juin 2015 pour celles ayant un effectif inférieur à ce seuil.

Conformément à l’article R. 2323-1-2 du Code du Travail, l’employeur veillera à mettre à jour et à renforcer le contenu des informations mises à disposition des élus via la Base de Données Economiques et Sociales (B. D.E.S) leur permettant d’exercer pleinement leur(s) mandat(s).

Article  Commission de santé sécurité et des conditions de travail

L’effectif de J.V Assistance étant inférieur à 300 salariés, la mise en place au sein du CSE d'une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) n'est pas obligatoire. 
Les partenaires sociaux ont toutefois décidé d'instaurer cette commission. Les modalités ci-après peuvent être complétées dans le cadre du règlement intérieur, avec l’accord de la Direction de J.V Assistance.

Composition de la CSSCT

La CSSCT est composée de 3 membres dont au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège.
Ces membres sont désignés parmi les membres titulaires du CSE pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. Parmi les membres représentants du personnel, doit figurer au moins un représentant du collège cadre.

La présentation des candidatures s'effectue dans les conditions suivantes : 
Les candidats font connaitre leur intention au Président et au secrétaire du CSE au plus tard le jour de la première réunion du CSSCT.
Le point relatif à la désignation des membres de la CSSCT est inscrit à l’ordre du jour par le Président, le secrétaire du CSE ou conjointement.

La désignation des membres du CSE s'effectue par une délibération adoptée lors de la première réunion suite à l'élection du CSE, selon les modalités suivantes :
Un secrétaire de séance est désigné pour ce point particulier.
Une élection à bulletin secret
Un procès-verbal distinct est rédigé par le secrétaire de séance. Il est annexé au compte rendu-du CSE par le secrétaire du CSE.

En outre, conformément à l'article L. 2315-39 du code du travail, la CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant et peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du CSE (ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires).

Fonctionnement de la CSSCT

 Réunions

Le nombre de réunions de la CSSCT est fixé à 4 par an.
Conformément à l'article L. 2315-39, assistent aux réunions de la CSSCT :
-  le médecin du travail ;
-  le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail (ou, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail) ;
-  l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 ;
-  les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

Les réunions sont convoquées par l'employeur selon un ordre du jour établi conjointement par le Président et le Secrétaire du CSE.
Le secrétaire du CSE consulte au préalable les membres de la CSSCT s’agissant des sujets à inscrire à l’ordre du jour.

Les comptes rendus de réunions sont établis dans les conditions suivantes : 
La CSSCT désigne parmi ses membres un secrétaire de séance ponctuel ou permanent.
Un procès-verbal distinct est rédigé par le secrétaire de séance. Il est annexé au compte rendu-du CSE par le secrétaire du CSE.

Formation

Conformément à l'article L. 2315-40 du code du travail, les membres du CSE, bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.


 Moyens de la CSSCT

Il est octroyé à la CSSCT les moyens suivants : 

-La CSSCT partage les locaux du CSE. Ses membres ont accès à la toutes les installations du CSE (ordinateur, imprimante).

- Le CSSCT dispose d’une documentation en matière d’hygiène, sécurité et conditions de travail mis à disposition par l’employeur.

- 2 heures de délégation mensuelle par membre du CSSCT.

Attributions de la CSSCT

Conformément à l'article L. 2315-38 du code du travail, la CSSCT se voit confier, par délégation du CSE les attributions et missions suivantes : 
- Toute fonction dévolue au CSE par la loi ou la convention en matière de santé, sécurité et conditions de travail 

Toutefois, il est rappelé que la CSSCT ne peut désigner elle-même un expert et ne peut exercer elle-même les attributions consultatives du CSE.



Article  LES MOYENS DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE (CSE) 
Article   Dispositions communes à l’ensemble des représentants du personnel élus ou désignés 
Le temps passé en réunion avec l’employeur  
Le temps passé en réunion avec l’employeur n’est pas imputable sur les crédits d’heures. Ces heures de réunion sont considérées comme du temps de travail effectif et rémunérées comme tel.
 
Les temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion 
Les temps de trajet pour se rendre aux réunions avec l’employeur et effectués pendant le temps de travail sont considérés comme du temps de travail effectif et rémunérés comme tel, ou compensé en temps.  
Le temps de trajet pris en dehors de l’horaire normal de travail doit être assimilé à du temps de travail effectif pour la part excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail habituel. Celle-ci est forfaitisée. 

Hors réunions avec l’employeur 
Le temps de trajet pris en exécution des fonctions représentatives hors réunions avec l’employeur s’impute sur les heures de délégation. 
 
Remboursement de frais 
Les frais de déplacement pour se rendre aux réunions sur convocation de l’employeur sont pris en charge par l’employeur. Ces frais couvrent les transports, l’hébergement et la restauration. 
Les frais de déplacement engagés dans ce cadre sont remboursés selon la procédure « frais professionnels » en vigueur dans l’association.

Article  Le budget des activités sociales et culturelles (ASC) 
Les budget ASC (Accord du21 mai 2010, article 3) est défini conformément à la convention collective de la branche d’aide à domicile dans sa version étendue et agréée.
Article  Le budget de fonctionnement 
Une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,20% de la masse salariale brute.
Article  Le Local du CSE 
Conformément aux dispositions légales, l’employeur met à la disposition du CSE un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions. 
« Un local, aménager pour les activités du C.S.E pourvu de tables, chaises, armoire, matériel informatique, photocopieur, fax, un poste téléphonique avec répondeur, accès à Internet, et un accord pluriannuel pour le petit matériel de bureau ».

ARTICLE  DISPOSITIONS FINALES RELATIVES A L’ACCORD D’ENTREPRISE

Article  Durée de l’accord et date d’application 

Le présent accord est conclu pour une pour une durée déterminée de 4 ans à l’issue de laquelle un bilan sera réalisé avant la signature d’un nouvel accord. Il entrera en application à l’issue des prochaines élections professionnelles au sein de l’association J.V-ASSISTANCE, conformément au calendrier annexé et convenu dans l’accord de prorogation des mandats du 19 décembre 2018.

Article  Suivi – Interprétation

Les parties conviennent de se réunir, dans le cadre d’une commission de suivi composée paritairement d’un représentant par organisation syndicale représentative signataire d’une part et d’un représentant de la direction d’autre part, afin d’examiner l’application du présent accord, sur convocation écrite du président du CSE, une fois par an, pendant la durée d’application de l’accord.
Les parties conviennent également de se réunir, dans le cadre de cette même commission, sur convocation écrite soit du président du CSE, soit d’une organisation syndicale représentative signataire, si l’une des parties l’estime utile, afin d’envisager l’opportunité de réviser le présent accord.
Un état sur les modalités d’application de cet accord sera effectué annuellement lors d’une des réunions du CSE.
Si les parties constatent, à l’issue de leur réunion, des difficultés pour la mise en œuvre du présent accord, elles s’accordent pour se rapprocher afin d’envisager une éventuelle révision ou renonciation.
Article  Révision de l’accord 
A la demande de la Direction ou de la majorité des organisations syndicales signataires et en cas d’évolution significative de la législation relative aux institutions représentatives du personnel, il est convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du Travail. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par les articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du Travail.

Article   Modalité de révision

Les parties signataires pourront se réunir pour examiner les modalités d’application de l’accord et pourront signer des avenants pour résoudre d’éventuelles difficultés concernant l’application de l’accord.
Toute demande de révision par l’une des parties signataires est accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le ou les article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec avis de réception ou courrier remis en main propre. Au plus tard dans un délai de 3 mois, les parties signataires doivent s’être réunies en vue de la rédaction du nouveau texte. Les articles révisés donnent lieu à des avenants qui doivent être ratifiés par les parties signataires dans les conditions légales sous peine d’être dépourvus de tout effet juridique.
Au-delà du cycle électoral en cours à la date des présentes, les modalités légales de révision des accords collectifs sont applicables.


Article  Dépôt et publicité 

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par madame Pierrette CAIRO, représentant légal de l'association J.V-ASSISTANCE. 
Il sera déposé en un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.  
 
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.  
 
Enfin, en application des articles R.2262-1 et R.2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec l’ensemble personnel. 


Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.


Fait à TROIS RIVIERES, le 31/10/2019, en 5 exemplaires