PROTOCOLE DE FIN DE CONFLIT
Sur l’établissement de SALAISE-SUR-SANNE



ENTRE : 
La Société TREDI, société par actions simplifiée au capital de 15.000.172,50 €, ayant son siège situé Parc Industriel de la Plaine de l’Ain, Allée des Pins – CS 30072 – 01150 SAINT-VULBAS inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bourg en Bresse sous le numéro 338 185 762, (ci-après désignée la "Société"), pris en son établissement de Salaise-sur-Sanne, sis 519 Rue Denis Papin – 38150 SALAISE-SUR-SANNE, représentée par son représentant légal,

(ci-après désignée la "Société"),

d'une part,

ET :

L’Organisation syndicale CGT, représentée par le délégué syndical, 

d’autre part.


PREAMBULE

Un conflit collectif, appuyé de revendications de la CGT, a démarré le 17 février 2021 à 20 heures par les salariés postés de nuit, sur le site de Salaise-sur-Sanne. 
Le 18 février 2021, ce mouvement de grève s’est accompagné d’un piquet de grève alors même que la seconde réunion de négociation annuelle obligatoire sur les rémunérations, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée était en cours.
Malgré des avancées réciproques entre les différentes organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et la Direction sur les augmentations salariales et d’autres mesures complémentaires, le personnel gréviste sur mot d’ordre du syndicat signataire du présent protocole a refusé de reprendre le travail et a donc décidé de poursuivre le mouvement de grève.
Les revendications transmises par l’intermédiaire de la CGT étaient les suivantes :
Une augmentation salariale de 1.5% pour l’ensemble des salariés de l’établissement au titre de l’augmentation collective négociée dans le cadre de la NAO pour 2021.
L’ensemble des autres organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont fait part de leur accord sur les propositions de la Direction lors de cette seconde réunion.
Dans un contexte de maintien de la grève sur le site de TREDI à Salaise-sur-Sanne, la Direction de la Société a rencontré à plusieurs reprises l’organisation syndicale portant le mouvement de grève.
A l’issue des discussions, les parties sont parvenues à un accord de fin de conflit dont les modalités sont définies ci-après.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Article 1. Fin du conflit
Le délégué syndical de l’organisation syndicale CGT s’engage à ce que le mouvement collectif cesse immédiatement.
Les salariés grévistes reprendront leur poste de travail le lundi 22 février 2021, à partir de 14h00.

Article 2. Mesures convenues 
Il est entendu que l’ensemble des propositions de la Direction présenté en réunion de négociation le 18 février 2021 dans le cadre de la NAO et concernant les augmentations salariales et mesures annexes (prime ESI et prime de manutention de bacs) sont acceptées par l’organisation syndicale signataire du présent protocole.
De plus, du fait des résultats positifs de l’établissement de TREDI à Salaise-sur-Sanne au cours de l’année 2020, à l'inverse de ceux des autres établissements de la Société, la Direction consent à accorder une prime exceptionnelle de 140€ bruts afin de souligner et récompenser l’engagement des collaborateurs de l’établissement. 
Cette prime exceptionnelle sera attribuée à l’ensemble des collaborateurs de l’établissement de Salaise-sur-Sanne, cadres et non-cadres, en contrat à durée déterminée ou indéterminée.
La prime sera versée aux salariés ayant été présents à l’effectif en 2020, au prorata de leur temps de présence contractuel pour ceux ayant été embauchés en cours d’année 2020, et toujours présents à l’effectif le 22 février 2021. 
A ce titre, pour les nouveaux embauchés au sein de l’établissement de TREDI à Salaise-sur-Sanne au cours de l’année 2020, il sera tenu compte de l’ancienneté mentionnée sur le bulletin de paye afin de déterminer le prorata de la prime exceptionnelle à attribuer.

Il n’y aura aucun prorata du montant de la prime pour les collaborateurs ayant été absents, au cours de l’année 2020, pour maladies ou toutes autres absences.

Enfin, la prime ne sera pas proratisée pour les salariés à temps partiel au regard de la durée de leur temps de travail contractuel.

La prime sera versée en un seul versement sur le bulletin de paie du mois de avril.

Article 3. Concernant le paiement des jours de grève
Les jours de grève ne seront pas payés et seront retenus sur le bulletin de paie du mois de mars 2021.

Article 4. Dispositions diverses
Le présent accord d’établissement est conclu pour une durée indéterminée.
Il peut être révisé et dénoncé conformément aux dispositions législatives en vigueur.
Le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux pour remise à chacune des parties signataires et réalisation des formalités de dépôt. Un exemplaire sera remis à l’organisation syndicale représentative non-signataire. Il sera affiché sur les panneaux du personnel prévu à cet effet.

Le présent accord entrera en vigueur sous réserve de la reprise immédiate du travail dans les conditions définies à l’article 1. A défaut, il ne produira aucun effet.

Fait à Salaise-sur-Sanne
Le 22 février 2021


Pour la société
Directeur de l’établissement de Salaise-sur-Sanne



Pour la CGT
Délégué syndical