PROCES VERBAL D’ACCORD
SUR LA NAO AU TITRE DE L’ANNEE 2020



Conformément à l’obligation définie par les articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation relative notamment à la rémunération, au temps de travail et à la répartition de la valeur ajoutée a été engagée entre :


1°.	La Société 

Ci-après dénommée la « Société », 
	D’une part, 
ET : 
 
2°.	Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise, à savoir :  
 	 
CFDT SNME : 
CGT SGLCE : 
FO SNPEP : 
D’autre part, 
Ci-après ensemble dénommées « les Parties » ou, séparément, une « Partie », 

IL A ETE ENONCE CE QUI SUIT :


Article 1. Constat d’accord

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises (dates : Le 20/02/2020, le 14/10/2020 et le 02/02/2021). 
Elles constatent qu'au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d'établir par la présente un procès-verbal d’accord, conformément à l'article L. 2242-4 du Code du travail.


Article 2. Etat des propositions respectives

Les propositions des organisations syndicales sont, en leur dernier état, les suivantes :
Contractualisation de la prime qualitative pour tous les collaborateurs qui en bénéficient.
Mise en place d’une politique de remboursement de frais kilométriques pour les modes de déplacements « verts » (vélos, trottinettes…)
Intégration dans le salaire de la prime compensatrice des « 3 jours RTT ex-Interdeco »
Plafonnement des points d’ancienneté de 15 ans à 20 ans.
Extension de la prime d’ancienneté aux Cadres

De son côté, la Direction a proposé :

Augmentation de 4% des 15 plus bas salaires des collaborateurs ayant plus d’un an d’ancienneté (Etat réalisé sur une simulation des salaires annuels variables potentiel compris et commissions 2019 intégrées)


Article 3. Dispositions sur lesquelles les parties ont trouvé un accord 

Contractualisation de la prime qualitative pour tous les collaborateurs qui en bénéficient.
Cette disposition sera formalisée par un avenant au contrat de travail pour les collaborateurs présents et par l’intégration dans les contrats de travail pour les futurs collaborateurs.

Mise en place d’une politique de remboursement de frais kilométriques pour les modes de déplacements « verts » (vélos, trottinettes…)
La Direction souhaite mettre en place un accord sur cette thématique pour l’ensemble des collaborateurs et s’engage à ouvrir les négociations pour les 3 entités de CMI en 2021.

Intégration dans le salaire de la prime compensatrice des « 3 jours RTT ex-Interdeco »
Cette réintégration de prime, avec un effet rétroactif au 01/01/2020 sera contractualisée par un avenant au contrat de travail et calculée comme suit :
Montant de la prime versée en décembre 2020/13 = Montant réintégré au salaire de base mensuel.

Augmentation de 4% des 15 plus bas salaires des collaborateurs ayant plus d’un an d’ancienneté (Etat réalisé sur une simulation des salaires annuels variables potentiel compris et commissions 2019 intégrées)
Cette augmentation, avec un effet rétroactif au 01/01/2020 sera contractualisée par un avenant au contrat de travail.


Article 4. Propositions ayant abouti à un désaccord des parties

Plafonnement des points d’ancienneté de 15 ans à 20 ans.
Extension de la prime d’ancienneté aux Cadres

Article 5. Publicité et dépôt

Les formalités de publicité du présent procès-verbal seront réalisées comme suit :

un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre,
un dépôt de l’accord sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail sera réalisé, accompagné des pièces suivantes :

la version signée dudit accord ;
une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d’un avis de réception daté, de notification du présent accord à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature ;
une version publiable conforme à l’article L2231-5-1 du Code du travail.

Enfin, en application des articles R2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants syndicaux et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel. 

Le présent procès-verbal peut être consulté par chaque salarié auprès du Département des Ressources Humaines.

Fait à Levallois-Perret, le 19 mars 2021.

En 8 exemplaires, dont un pour la DIRECCTE et un pour le Conseil de Prud’hommes de Nanterre.