Négociation Annuelle Obligatoire 2020
Accord relatif à la durée effective du travail
et à l’organisation du temps de travail


Preambule



A l’issue de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L.2222-5 et suivants du Code du Travail qui s’est déroulée au cours d’une réunion le 27 novembre 2019 sur la partie relative à la durée effective et à l’organisation du temps de travail il a été convenu ce qui suit, entre :




La Société United Monolithic Semiconductors S.A.S. représentée par 
Xxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx en qualité de Président,


D’une part, 



Et



Les Organisations Syndicales


CFDT représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical


CFE-CGC représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical




D’autre part.


Article 1 – Champ d’application de l’Accord :


Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel exerçant ses activités au sein de la Société United Monolithic Semiconductors S.A.S.


Article 2 – Durée effective du travail & Organisation du temps de travail :

Les parties signataires rappellent qu’elles ont signé le 18 décembre 2000 un Accord d’Entreprise relatif à l’Aménagement et la Réduction du Temps de Travail portant la durée effective du travail à 35 heures hebdomadaires pour le personnel mensuel, et mettant en œuvre un décompte en jours sur l’année pour le personnel Ingénieurs & Cadres.
Cet accord a été complété par quatre avenants les 7 juin 2002, 5 novembre 2013, 21 janvier 2014 et 26 janvier 2015.

De ce fait, elles décident que la durée effective du travail ne sera pas modifiée et continuera à suivre le régime défini dans le cadre de l’accord susmentionné et ses avenants.

Elles confirment par ailleurs que, pour la catégorie Ingénieurs & Cadres, le nombre de jours travaillés maximum pour l’année 2020 s’établira de la façon suivante :

Conditions d’ancienneté non remplies	210 jours
30 ans et 2 ans d’ancienneté	208 jours
35 ans et 2 ans d’ancienneté	206 jours


A ces dispositions s’ajoutera la journée de Solidarité, instituée par la Loi du 30 juin 2004, relative à la solidarité des personnes âgées et handicapées.

Conformément à l’article L.3133-7 du Code du travail et du Chapitre 2 Article 12 de l’Accord du 9 mars 2007 sur les Dispositions Sociales applicables aux salariés des sociétés du Groupe THALES, il est convenu que cette journée prendra la forme d’une journée de travail le lundi de Pentecôte - soit le 1er juin 2020.

Cette journée s’applique à l’ensemble des salariés d’UMS SAS, à l’exception de ceux qui l’auraient déjà effectuée au titre d’une autre société.
Concernant les mensuels temps complet, cette journée comportera 7 heures de travail, proratisées pour les temps partiels.
Les salariés qui rencontreraient des difficultés consécutives à une décision de l’Académie dans laquelle leurs enfants sont scolarisés feront l’objet d’une analyse particulière afin de trouver une solution satisfaisante.

Par ailleurs, les parties ont fixé ensemble les jours de fermeture de l’établissement United Monolithic Semiconductors S.A.S. de Villebon-sur-Yvette pour l’année 2020 comme suit :


Vendredi 22 mai 
Lundi 13 juillet
Les 28, 29, 30 et 31 décembre


Afin de prendre en compte ces jours de fermeture, il est décidé de mettre en place un système de RTT / repos salarié collectifs. Ainsi le personnel n’aura pas à poser des jours de congés payés, ou de réduction du temps de travail ou tout autre type de congés pour couvrir ces périodes d’absence.

Cette mesure ayant vocation à être pérennisée au sein de la société, il est convenu de signer un avenant à l’accord d’entreprise relatif à l’aménagement et la réduction du temps de travail en vigueur dans la société depuis le 1er janvier 2001.

Les personnes ayant intégré la société en cours d’année et n’ayant pas acquis de congés ou de jours de réduction du temps de travail - individuel ou collectif - pourront soit prendre des congés dits anticipés, soit prendre des congés sans solde. Elles devront dans l’un et l’autre cas en informer préalablement leur hiérarchie et la Direction des Ressources Humaines.

Concernant ces périodes de fermeture, des permanences pourront être organisées à la demande de la Direction, moyennant un délai de prévenance raisonnable. Dans ce cas, priorité sera données dans la mesure du possible au volontariat, et l’activité ainsi réalisée fera l’objet d’une compensation spécifique.


Article 3 – Durée et Application de l’Accord :

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier au 31 décembre 2020, date à laquelle il cessera automatiquement de produire effet.


Article 4 – Publicité de l’Accord :

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-5 et suivants et D. 2231-2 du Code du travail.

Il fera l’objet des mesures de publicité prévues aux articles L. 2262-5, R. 2262-1 et 2 du Code du travail.

Fait à Villebon-sur-Yvette, le 12 décembre 2019, en cinq exemplaires originaux dont un pour chacune des parties signataires.



Pour la Société United Monolithic Semiconductors S.A.S., Monsieur Jean – René BOIS en qualité de Président :






Pour les Organisations Syndicales :


CFDT représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical






CFE-CGC représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical