ACCORD DE PROROGATION DU MANDAT DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE L’UES DISTRIBUTION VERTE

ENTRE-LES SOUSSIGNES :

La Société VERTDIS, au capital de 5 836 128 €, dont le siège est situé 1 rue Marcel Leblanc – 62223 ST LAURENT BLANGY, inscrite au RCS d’ARRAS sous le numéro 341 633 725 représentée par M.XXXXXXX Directeur Général Délégué

ET

La Société PLEIN CHAMP, au capital de 1 132 384 €, dont le siège est situé 1 rue Marcel Leblanc – 62223 ST LAURENT BLANGY, inscrite au RCS d’ARRAS sous le numéro 412 572 497 représentée par M.XXXXXXX Directeur Général Délégué


ET

La Société JARDINS DE ROUVROY, au capital de 718 784 €, dont le siège est situé 1 rue Marcel Leblanc – 62223 ST LAURENT BLANGY, inscrite au RCS d’ARRAS sous le numéro 380 772 160 représentée par M.XXXXXXX Directeur Général Délégué


ET

La Société CHLORODIS, au capital de 100 000 €, dont le siège est situé 1 rue Marcel Leblanc – 62223 ST LAURENT BLANGY, inscrite au RCS d’ARRAS sous le numéro 811 918 895 représentée par M.XXXXXXX Directeur Général Délégué


ET

La Société PRISE DIRECT’, au capital de 10 000 €, dont le siège est situé 1 rue Marcel Leblanc – 62223 ST LAURENT BLANGY, inscrite au RCS d’ARRAS sous le numéro 811 918 929 représentée par M.XXXXXXX Directeur Général Délégué


ET

La Société ATOUTIME, au capital de 100 000 €, dont le siège est situé 1 rue Marcel Leblanc – 62223 ST LAURENT BLANGY, inscrite au RCS d’ARRAS sous le numéro 844 095 158 
représentée par M.XXXXXXX Président


D’UNE PART,

ET

Les Organisations Syndicales représentatives suivantes, représentatives au niveau de l’UES DISTRIBUTION VERTE :

C.F.D.T représentée par MXXXXX déléguée syndicale
C.F.T.C représentée par MXXXXX délégué syndical

D’AUTRE PART,

Paraphes :


Il a été conclu le présent accord en application des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail.


PREAMBULE

L’Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a créé une nouvelle instance unique de représentation du personnel élue, dénommée Comité Social et Economique (CSE), fusionnant les actuelles instances de représentations du personnel.

Les mandats des représentants du personnel de l’UES DISTRIBUTION VERTE doivent prendre fin le 8 octobre 2019 pour le Comité d’entreprise et les délégués du personnel et le 1er décembre 2019 pour le CHSCT.

Les élections du Comité Social et Economique doivent en principe avoir lieu avant le 8 octobre 2019, date de fin du mandat des élus en cours, conformément aux dispositions légales.

Les parties signataires considérant que la période n’est pas propice au lancement de la procédure électorale sont convenues, d’un commun accord, de les reporter et par voie de conséquence de prolonger les mandats des représentants du personnel.


ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à toutes les institutions représentatives du personnel (Comité d’entreprise, délégués du personnel et CHSCT) de l’UES DISTRIBUTION VERTE. 

ARTICLE 2 – CONTENU DE L’ACCORD

Les élections du Comité d’entreprise et des délégués du personnel ont été organisées le 8 octobre 2015 pour une durée de quatre ans.

Les membres du CHSCT ont été nommés le 1er décembre 2015 pour une durée de quatre ans.

La direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’UES DISTRIBUTION VERTE conviennent donc de :

- Reporter les élections du Comité Social et Economique ;

- Proroger les mandats des Délégués du personnel, des membres du Comité d’Entreprise et des membres du CHSCT jusqu’à proclamation définitive des prochaines élections professionnelles instituant un CSE, et au plus tard le 19 décembre 2019.



Paraphes :


Les représentants du personnel dont les mandats sont prorogés conservent durant la période de prorogation l’ensemble de leurs droits et attributions.

ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord sera applicable à compter du jour de sa signature.

Le présent accord est conclu à durée déterminée s’achevant à la date d’élections des membres du Comité Social et Economique et au plus tard le 19 décembre 2019.

A cette date, le présent accord cessera de produire effet.

ARTICLE 4 – MODIFICATION DE L’ACCORD

Toute disposition modifiant le statut des représentants du personnel tel qu’il résulte de la présente convention et qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.

ARTICLE 5 – FORMALITES DE DEPOT - PUBLICITE

Le présent accord sera notifié, par remise en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec A.R. auprès du délégué syndical, à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’UES.

Le présent accord sera déposé par la Société en deux exemplaires (une version sur support électronique au format PDF et une version anonymisée sur support électronique au format DOCX, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) pour la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du Pas de Calais, accompagné de la liste des établissements dans lesquels l’accord est applicable.

Un exemplaire sera adressé au Conseil de prud’hommes d’Arras.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait à ST LAURENT BLANGY, le 17 juin 2019.


Pour les sociétés VERTDIS, 	Pour la société PLEIN CHAMP, 
JARDINS DE ROUVROY, CHLORODIS 	
et PRISE DIRECT’ 	Directeur Général Délégué
Directeur Général Délégué	



Pour la société ATOUTIME
Président



Pour la C.F.D.T.
La déléguée syndicale


Pour la C.F.T.C 
Le délégué syndical
















(*) Faire précéder la signature de la mention manuscrite « lu et approuvé » et parapher les pages précédentes.