A l’issue de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L 2242 - 1 et suivants du Code du Travail, il a été constaté ce qui suit entre :

Les sociétés composant l’UES :

CAILLE GRANDE DISTRIBUTION (CGD)
SODEXPRO 

Représentées par Monsieur                       , Directeur Général Opérationnel et Madame                      , Directrice des Ressources Humaines, agissant par délégation du Président de ces deux sociétés, Monsieur                  , 
D’une part,

Les organisations syndicales :

- CGTR représentée par Monsieur                , délégué syndical, accompagné de messieurs            et     
-UR 974 représentée par Monsieur              , délégué syndical,
D’autre part,

Préambule

La négociation annuelle obligatoire 2019 portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée s’est tenue en 5 réunions entre la Direction et les organisations syndicales : 

Le 16 juillet 2019 : au cours de laquelle la Direction a remis et commenté aux représentants syndicaux les éléments d’informations préalables (économiques/financiers et sociaux) relatifs à la situation 2018 des deux entreprises et les perspectives pour 2019 telles que perceptibles à ce jour.
La Direction a ensuite proposé un calendrier de rencontres dans le cadre de cette négociation.


Le 26 juillet 2019 : l’intersyndicale (CGTR & UR974) a formulé des revendications communes, portant sur :
Augmentation collective de 300 € brut pour les non cadres,
Octroyer 1 jour de congé supplémentaire aux salarié.e.s de plus de 55 ans ,
Augmenter le montant de la remise sur achats au sein des magasins LEADER PRICE de 8% à 10%.


Les 17, 23 et 26 septembre 2019 : 


La Direction souligne le nécessaire équilibre à maintenir entre l’augmentation des charges fixes de l’entreprise et les souhaits des salariés. Elle rappelle que l’évolution du secteur de la Grande Distribution interpelle et que ce dernier sera sujet à de profondes mutations à court et moyen terme (rachat de Vindémia par le Groupe HAYOT), dans un contexte où l’Entreprise a toujours la contrainte du remboursement de ses dettes dans le cadre du plan de sauvegarde et où elle doit faire face depuis quelques mois au départ de plusieurs magasins LEADER PRICE.

Néanmoins, après avoir longuement analysé les différentes propositions exprimées par chacune des parties visant à dégager de part et d’autre un consensus aussi large que possible, il a été décidé au terme de la quatrième réunion d’établir un protocole d’accord adressé à chacune des parties.

Il a ainsi été convenu d’établir le présent protocole d’accord.


Article1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein des sociétés CAILLE GRANDE DISTRIBUTION et SODEXPRO détenant au moins 6 mois d’ancienneté à la date de signature du présent accord.

Article 2 – Augmentation générale collective

Les collaborateurs.trices de la catégorie « Cadre » ne bénéficient d’aucune augmentation de salaire.
Pour les autres salarié.e.s des catégories Ouvriers, Employés et Agents de Maîtrise, leur salaire de base est revalorisé de 30 € rétroactivement au 1er juillet 2019. 



Article 4– Durée et application 

Le présent accord, à effet au 1er juillet 2019, est conclu pour une durée indéterminée.

Article 5 – Dépôt et publicité 

Suivant un décret du 15 mai 2018 faisant évoluer la procédure de dépôt des accords, le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale intitulée « TéléAccords ». Le dossier sera ensuite transféré automatiquement à la DIECCTE. Le présent accord sera ensuite transmis à la Direction de l’information légale et administrative pour publication dans la base de données nationale sur le site Légifrance.
Il sera également adressé un exemplaire du présent accord au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint Denis. Enfin, l’accord sera également notifié aux organisations syndicales.
En application de l’article 2 du D 2017-752 du 3 mai 2017, une version anonymisée du présent accord sera transmise au service d’enregistrement des accords (DIECCTE Réunion). 

Fait en 4 exemplaires au Port, le 1er octobre 2019