ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES ELUS TITULAIRES ET SUPPLEANTS DU CSE



Est intervenu le présent protocole relatif à la prorogation des mandats des élus du CSE titulaires et suppléants.

ETANT RAPPELE CE QUI SUIT :

La durée des mandats des délégués du personnel au sein de l’UES Cerfrance Orne a été fixée à deux ans, par accord collectif d’entreprise du 14 février 2019.
En application de cet accord, les mandats des délégués du personnel arriveront, par principe, à expiration en date du 3 juin 2021.

Les parties au présent accord ont considéré que l’organisation de nouvelles élections au mois de juin 2021 s’avérait complexe dans le contexte actuel de préparation à la fusion des entités UES Cerfrance Normandie Ouest et UES Cerfrance Orne. Partant de ce constat, les parties ont alors recherché, dans l’intérêt général, à assurer conventionnellement une cohérence et une continuité dans le fonctionnement des institutions représentatives du personnel.

Dans ce cadre, la Direction et l’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise, se sont rencontrées en vue de conclure un accord de prorogation de la durée des mandats des représentants du personnel afin de garantir une représentation cohérente et adaptée aux circonstances.

Dans ce contexte, les parties signataires du présent accord ont convenu de ce qui suit.






SECTION 1 – PROROGATION DES MANDATS EN COURS

Afin de garantir le maintien d’une représentation collective du personnel au sein de l’UES Cerfrance Orne et d’assurer la poursuite des mandats de membres du CSE au-delà du 3 juin 2021, les parties au présent accord décident à l’unanimité :

	- de proroger les mandats des élus CSE titulaires et suppléants au-delà du 3 juin 2021 et jusqu’à proclamation définitive des résultats des prochaines élections des membres  du CSE, au plus tard le 1er juin 2023 date à laquelle les mandats prendront fin de plein droit, sans autre formalité.

Cette période de prorogation permettra ainsi de finaliser pour la nouvelle structure issue de la fusion :
- le processus de fusion des entités UES Cerfrance Normandie Ouest et UES Cerfrance Orne,
- la signature de l’accord de mise en place du  CSE,
- la signature du protocole d’accord préélectoral qui fixera notamment la date des élections professionnelles à venir,
- l’organisation des élections professionnelles.

SECTION 2 – CARACTERISTIQUES DE L’ACCORD

Article 1 – Conditions de validité – Durée – Date d’effet

Le présent accord est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives. L’accord est conclu pour une durée déterminée et prendra effet une fois que les formalités de dépôt et de publicité auront été réalisées.

Le CSE a été informé sur le projet d’accord avant sa signature par les parties. 

Il pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L.2261-7 et suivants du Code du travail.

Article 2 – Dépôt et publicité

A l'initiative de la Direction, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail : www.teleaccords.travail-emploi.qouvir (articles D. 2231-4 et suivants du Code du travail).
Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Alençon.
Un exemplaire sera adressé aux organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Mention de cet accord figurera sur les tableaux d'affichage de la Direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Un exemplaire de cet accord est mis à Ia disposition des salariés sur le site RH.




Fait à Alençon, le 17 mai 2021

En 3 exemplaires originaux