ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SNC 

ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE 




                





















Entre les soussignés,

La SNC RMH, Pullman Paris Roissy CDG, représentée par :

La SNC Roissypôle Management Hotels ayant son Siège Social au 2rue de la mare neuve, 91000 Evry-Courcouronnes, représentée par Monsieur, en sa qualité de directeur Général du PULLMAN PARIS ROISSY CDG AIRPORT,	

D'une part,
Et les organisations syndicales :

FO représentée par Monsieur, Délégué Syndical.

CFE-CGC représentée par Madame, Délégué Syndical.

D’autre part,
Ci-après dénommées ensemble, les parties.

Préambule

Le présent accord a pour objectif de mettre en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée.
En effet, la crise sanitaire liée à la COVID 19 et les périodes de confinement, ont fortement impacté le chiffre d’affaires de l’Entreprise qui souffre d’une baisse significative de l’activité. Selon les estimations les plus récentes, le tourisme international pourrait revenir à son niveau d’avant crise, en 2024, ce qui a nécessairement des conséquences sur le niveau d’activité de l’Entreprise qui restera très impacté sur les mois à venir. Également, et déjà fortement fragilisée, l’activité MICE (séminaires, location de salle de réunion etc.) est toujours à l’arrêt et les perspectives très négatives.
Les conséquences sociales et économiques de la crise sur l’activité ont occasionné : 
Une baisse de chiffre d’affaires inédite de 11 179 851 € cumulés sur la période de mars 2020 à décembre 2020 en comparaison de l’année 2019 (CA 2019 : 18 581 375€)
Un taux d’occupation moyen en recul de 58 points sur la période de mars 2020 à décembre 2020 en comparaison de l’année 2019 (TO moyen sur l’année 2019 : 77,3%)
Sous l’effet du choc brutal provoqué par la crise, le recours à l’activité partielle s’est imposé, dès mars 2020.
Dans ces conditions, après des périodes d’activité partielle et au vu des incertitudes économiques, la Société est contrainte de recourir à un dispositif de plus longue durée.
Le présent accord porte ainsi sur les modalités de mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de l’Entreprise. Il se substitue de plein droit aux dispositions légales, aux accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet.

Objet

Le présent accord a pour objet de mettre en œuvre au sein de l’entreprise le dispositif spécifique d'activité partielle dénommé « activité partielle de longue durée » ou « activité réduite pour le maintien en emploi » tel que prévu par les dispositions de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 et ses décrets d’application n° 2020-926 du 28 juillet 2020, n° 2020-1188 du 29 septembre 2020 et n° 2020-1316 du 30 octobre 2020.

Il vise à assurer le maintien dans l'emploi des salariés de l'entreprise, face à la réduction durable d’activité induite par la Covid 19, tout en préservant les compétences.

Diagnostic sur la situation économique de l’entreprise et perspectives d’activité
Au jour de la conclusion du présent accord, la situation économique de l’Entreprise et les prévisions d’activité économiques connues à ce jour, qui ont permis de prendre les engagements, sont les suivantes :
2021
Depuis mars 2020, l’hôtel est resté ouvert passant d’un remplissage de 81% en janvier 2020 et février 2020 à un remplissage respectif de 30% en janvier 2021, 25% en février 2021. Le Chiffre d’Affaires s’est effondré passant de 18 311 276€ en 2019 à 7 451 769€ en 2020, soit -59.3% par rapport à l’année dernière bien que les charges fixes demeurent. En moyenne, de mars à décembre 2020, le chiffre d’affaires de l’établissement a chuté de 70%. 

Concernant le 1er trimestre 2021, l’établissement est resté dans la continuité de la fin d’année 2020 avec la reconduction de nouvelles restrictions sanitaires, des annonces gouvernementales sans perspectives. 


La baisse catastrophique du Chiffre d’affaires de l’établissement perdure en 2021, en comparaison de janvier 2020 ou janvier 2019 : Nous passons de 1 589 748€ en janvier 2019 à 1 633 815€ en janvier 2020 et à 452 976€ en janvier 2021.
Il en est de même de l’indicateur majeur à savoir, l’EBITDA (Résultat brut d’exploitation), qui ressort en perte cumulée pour le 1er trimestre 2021 de - 995 645€. 

A cela s’ajoutent, dans un contexte de crise sanitaire qui perdure, depuis le 31 mars 2021, de nouvelles mesures restrictives ont été prises :
- Confinement à compter du 3 avril jusqu’au 2 mai 2021 sur tout le territoire métropolitain. 
- Maintien du couvre-feu de 19h00 à 6h00
- Fermetures des commerces non-essentiels 
- Télétravail systématisé 
- Déplacement inter-régionaux interdits 
- Fermeture des écoles 

Par conséquent, il faut s’attendre à enregistrer une activité insuffisante. En effet le taux de remplissage ne serait que de 27%, 33% et 42% pour avril, mai et juin 2021 contre 84%, 82% et 95% à la même époque en 2019. 

En raison de l’implantation de l’établissement au sein de la zone aéroportuaire de Roissy (cf infra), les prévisions d’activité sur les mois à venir ne présagent pas de rebond au mieux avant le 3ème trimestre 2021.

Aussi, les perspectives pour 2021 sont extrêmement pessimistes. 

Au 2e trimestre 2021, le chiffre d’affaires prévisionnel chuterait de -72.36% en avril 2021, de -68.2% en mai 2021 et de -76.7% en juin 2021 par rapport à 2019. 

En moyenne sur l’année 2021 comparé à 2019, il est estimé une chute du CA de -52.45%.

Lorsque l’on prend les indicateurs majeurs du compte d’exploitation à savoir, le CA et l’EBITDA (Résultat brut d’exploitation), voici ce qui en ressort : 


Des perspectives négatives en 2022 et 2023

Les prévisions pour 2022 et 2023 restent sur des tendances baissières, comparées à 2019, selon les indicateurs :

Le contexte particulier de l’établissement haut de gamme, implanté dans la zone aéroportuaire de Roissy Charles de Gaulle

Le transport aérien est le moyen de transport le plus utilisé par les touristes internationaux (+55% des touristes utilisent ce moyen de transport pour rejoindre leur destination). De la même manière que le secteur de l’hôtellerie le transport aérien est un secteur en première ligne face à l’épidémie de COVID-19. 

Or, des restrictions d’accès sur le territoire français demeurent applicables pour de nombreux pays à l’international réduisant de fait le trafic aérien.

Ce sont les grands aéroports dépendant des vols internationaux qui sont les plus touchés, à commencer par le plus grand d’entre eux, Roissy Charles-de-Gaulle. Le redécollage s'annonce long. Il faudra attendre entre 2024 et 2027 pour que le trafic des aéroports parisiens, terrassé par le choc brutal de la crise du coronavirus, retrouve son niveau d'avant-brise, avait annoncé en juillet 2020 le groupe ADP.

L’épidémie du COVID-19 va impacter dans le long terme la croissance du secteur aéronautique et ne devrait pas retrouver un niveau équivalent avant 2024 dans la plage haute des prévisions.

Le rattrapage de la courbe de croissance d’avant crise ne semble pas aujourd’hui possible d’après IATA (International Air Transport Association).



Le nombre de passagers restera près de 30% inférieur à 2019 en 2020. Le retour complet au niveau de 2019 n’est pas attendu avant 2023.
Endiguement lent du virus aux Etats-Unis et dans les économies développées
Diminution des voyages d’affaires (budgets limités, pressions financières)
Faiblesse de la confiance des consommateurs (préoccupations concernant la sécurité d’emploi et le chômage, et le risque d’attraper le COVID-19)
Voyages d’affaires : selon l’Association du transport aérien international (IATA) – Sondage d’Août 2020
35% des sondés prévoient une baisse des voyages d’affaires de 75% à 50% vs une année normale, et 35% des sondés également prévoient une baisse de 50% à 25%. 


Par ailleurs, le gouvernement a annoncé renoncer au projet d’agrandissement de l’aéroport de Roissy. Le terminal 4 ne verra donc pas le jour. 


Il est certain que la crise frappant le secteur aérien retardera la reprise de la demande hôtelière, haut de gamme dépendante d’une clientèle d’affaire et internationale.

En particulier, la crise qui frappe les acteurs du trafic aérien impacteront directement tous les acteurs économiques implantés dans la zone aéroportuaire et dont l’activité est dépendante du trafic aérien. 

Ceci d’autant que la place de Roissy connait un niveau de concurrence très forte avec pas moins de 54 hôtels pour environs 10.000 lits, alors que dans ce contexte de crise, le marché se contracte. Les entreprises durement impactées sur le plan économique et, face à l’accroissement des mesures sanitaires, ont limité au strict nécessaire les rassemblements de types séminaires, conférences… sur leurs populations. Déjà fortement fragilisée, l’activité MICE (séminaires, location de salle de réunion etc.) du secteur est encore à l’arrêt et les perspectives négatives.



Titre 1- Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée

Champ d’application

Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des activités et des salariés de la SNC, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation) et leur temps de travail (temps plein, temps partiel).

Activités et salaries concernes de l’entreprise

L’ensemble des salariés de l’entreprise est susceptible d’être placé en activité partielle de longue durée.
Ne sont pas concernés par l’activité partielle de longue durée et les dispositions du présent accord, les salariés placés de droit en activité partielle en l’état de la réglementation applicable à savoir notamment :
•	Les salariés contraints de garder leurs enfants en raison de la fermeture de leur crèche, école ou collège, ou encore lorsque leurs enfants sont identifiés par l’assurance maladie comme étant cas-contact de personnes infectées, selon les conditions législatives et réglementaires en vigueur
•	Les salariés, personnes vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2, selon des critères définis par voie réglementaire, placés sous le régime de l’activité partielle de droit commun.

Réduction maximale de l’horaire de travail dans l’entreprise

Conformément à son objet, le présent accord institue une réduction d’activité dans le cadre du dispositif d’activité partielle de longue durée, ayant pour effet une diminution de l’horaire de travail des salariés de l’entreprise. 
Son application peut conduire à la suspension temporaire de l’activité.
En application des dispositions en vigueur, la réduction maximale de l’horaire de travail en deçà de la durée légale ne peut être supérieure à 40 % ou, par dérogation à 50% de la durée conventionnelle du travail. Toutefois, pour les salariés auxquels s’appliquent les articles 1 et 1 bis de l’ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020 modifiée (régimes d’équivalence, heures supplémentaires issues d’une convention de forfait ou d’une durée collective conventionnelle supérieure à la durée légale), se substitue à la durée légale, la « durée collective du travail » conventionnellement prévue, à savoir 169 heures mensuelles.
Au regard de la situation économique, des difficultés sectorielles et géographique (cf. supra), de la capacité d’accueil (xxx chambres) et des activités de restauration et de séminaires (64% du CA de l’hôtel), par dérogation, les parties conviennent de porter à 50% la durée du chômage sur l’ensemble de la période, à savoir :
50% de la durée conventionnelle (50% X 169h) =84 heures X 24 mois
Soit un plafond total individuel de 2016 heures sur la période d’application de 24 mois.

En cas de refus de la DRIEETS (DIRECCTE) de prendre en considération les circonstances exceptionnelles susmentionnées, une réduction maximum de 40% de la durée conventionnelle sera appliquée :
40% de la durée conventionnelle (40% X 169h) = 67,6 heures X 24 mois
Soit un plafond total individuel de 1622 heures sur la période d’application de 24 mois

La réduction et le plafond d’heures chômées s’apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d’application du présent dispositif.

Indemnisation des salariés en activité réduite pour le maintien en emploi dans l’entreprise

En application du présent accord, le salarié placé en activité réduite reçoit une indemnité horaire, versée par l’employeur, dans les conditions fixées par la loi relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable.et par ses décrets d’application.
Eu égard à la succession du dispositif de l’activité partielle de droit commun et de l’activité partielle de longue durée au sein de la société, le salaire de référence retenu pour le calcul de l’allocation et de l’indemnité est celui qui précède le placement en activité partielle, qu’il soit de droit commun ou de longue durée.
L’entreprise verse aux salariés en activité partielle de longue durée, une indemnité horaire correspondant à 70 % de la rémunération brute limitée à 4,5 le salaire minimum interprofessionnel de croissance, calculée conformément à la législation en vigueur, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale ou collective du travail ou, lorsqu'elle est inférieure, de la durée stipulée au contrat de travail. 
Un taux plancher de 8,11€/heure s’appliquera.
Pour toutes les heures chômées définies à l’article 6 du présent accord, l’entreprise perçoit de l’Agence de services et de paiement, une allocation d’activité partielle horaire telle que prévue pour le dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée.
Titre 2- Engagement en termes de maintien dans l’emploi et de formation

Engagement de l’entreprise en matière d’emploi

En application du présent accord, les engagements portent sur les salariés concernés par le dispositif d’activité partielle de longue durée.
Ils s’appliquent pendant une durée égale, pour chaque salarié concerné, à la durée d’application du dispositif dans l’entreprise telle que définie dans le présent accord.
Un bilan sur le respect de ces engagements sera transmis tous les six mois à la DIRECCTE et avant tout renouvellement éventuel.
L’Entreprise s’engage à ne procéder à aucune rupture de contrat pour l’une des causes énoncées à l’article L. 1233-3 pendant la durée du recours au dispositif (licenciements pour motif économique) ; à défaut, elle s’expose au remboursement des allocations perçues selon les modalités prévues par le décret du 30 octobre 2020.

Le remboursement n’est toutefois pas exigible :
si les perspectives d’activité se sont dégradées par rapport à celles prévues dans l’article 3 du présent accord
s’il est incompatible avec la situation économique et financière de l’entreprise.

Engagements de l’entreprise en matière de formation professionnelle

L’entreprise a multiplié les actions ces dernières années afin de renforcer et développer les compétences et les qualifications des salariés. 
La Société entend poursuivre les mesures engagées en ce sens à travers la formation professionnelle afin de continuer à assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail et veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations.
L’Entreprise s’engage à mettre en place les dispositifs de formation suivants :
Gestes et postures des étages	
Formation en langue (Anglais)	
Gérer les situations difficiles face au client	
Référent Hygiène
Formation Hygiène 					
Comptabilité						
Développement en Management et Leadership				
Sauveteur Secouriste du Travail			
Sauveteur Secouriste du Travail recyclage		
SSIAP (recyclage) 					
SSIAP 2
Habilitation électrique				
Habilitation électrique (recyclage) 

L’Entreprise s’engage à poursuivre le développement des formations en interne et notamment l’accompagnement des talents par leurs managers afin de maintenir et développer les compétences des salariés.
L’Entreprise s’engage à favoriser la formation de ses salariés, par le biais de l’ensemble des dispositifs de financement mobilisables notamment le fonds national de l’emploi, le compte personnel de formation et AKTO, etc. 
L’Entreprise mobilisera par ailleurs l’ensemble des opérateurs de compétences afin d’identifier tous les leviers permettant de former les salariés. 
L’entreprise accompagnera les salariés souhaitant s’orienter vers une reconversion au travers de la validation des acquis de l’expérience. Un bilan sera fait des demandes de VAE des salariés.
Un bilan sur le respect de ces engagements sera transmis tous les six mois à la DRIEETS (DIRECCTE) et avant tout renouvellement éventuel.















Titre 3 - Dispositions finales

Date de début et durée d’application de l’activité réduite dans l’entreprise

Le dispositif est mis en œuvre pour une période de 24 mois sur une période au plus de 25 mois.
Sous réserve de sa validation par la DRIEETS (DIRECCTE), le présent accord entre en vigueur le 1er juin 2021 et son terme est fixé au 30 juin 2023.
Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.

Information individuelle des salaries et mise en œuvre 

Le présent accord fait l’objet d’un affichage sur les lieux de travail.
Les salariés seront également informés des dispositions du présent accord par une note d’information communiquée à l’ensemble du personnel, par courrier remis en main propre contre décharge et en cas d’absence, par voie postale avec accusé de réception.
Les salariés concernés seront informés individuellement par tout moyen (courrier, e-mail, sms…) du changement d’organisation et de la planification des jours chômés en respectant un délai de 48h, sauf accord du salarié. 
L’employeur reste seul décisionnaire de la planification des jours chômés. 
Pour les collaborateurs concernés, la planification des heures chômées sera faite en fonction de l’activité effective des services et des résultats économiques. 
L’établissement étant par nature ouvert 24h/24h, et soumis à des fluctuations d’activité significatives, le recours à l’activité partielle ne pourra s’effectuer que par roulement du personnel et principalement par journées entières de travail. Selon la législation en vigueur, le recours à l’activité partielle sera organisé sans différentiation de statut.

Suivi de l’accord et du dispositif d’APLD

Le CSE sera informé au minimum tous les trois mois sur la mise en œuvre de l’accord. Les membres du CSE seront informés de la décision de l’administration sur la demande de validation dont le présent accord fera l’objet.
Le CSE sera par ailleurs informé par tout moyen, de tout changement portant sur la réduction de l’activité, intervenant pendant l’application de cet accord.
Un bilan portant sur le respect des engagements pris par l’entreprise est transmis au CSE et aux organisations syndicales représentatives, puis à l’autorité administrative au moins tous les six (6) mois et avant toute demande de renouvellement de l’activité partielle. Ce bilan est accompagné d’un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de l’entreprise.

Information et suivi de l’administration

L'entreprise adressera à l'autorité administrative, une demande aux fins d’obtenir la validation de cet accord.
Avant l'échéance de chaque période d'autorisation d'activité partielle de longue durée, l’entreprise transmettra à l’autorité administrative un bilan portant sur le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle et sur les modalités d'information des organisations syndicales de salariés signataires et des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l'accord.

Révision de l’accord

Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant sa période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. 
Chaque partie signataire peut demander la révision du présent accord par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge ou courriel avec accusé de réception accompagné du projet de nouvelle rédaction adressé à l’ensemble des parties signataires.
Les négociations sur ce projet de révision doivent s’engager dans un délai maximal de huit jours suivant la présentation de la demande de révision.
Par ailleurs, les Parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.
Il est rappelé que le présent accord est conclu sous réserve que les dispositions législatives ou réglementaires qui viendraient à être publiées postérieurement n’en modifient l’économie et notamment sous réserve d’un dispositif d’activité partielle plus favorable. 
En cas réforme ou d’évolution règlementaire, les Parties se réuniront dans un délai d’au plus 30 jours, afin d’analyser : 
-	Soit une suspension provisoire de l’activité partielle de longue durée ;
-	Soit une sortie définitive du dispositif d’activité partielle de longue durée.


Formalités de publicité et de dépôt de l’accord

Le présent accord sera notifié par la Direction à toutes les organisations syndicales représentatives de l’établissement. 
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords à l’adresse suivante :  et remis à la DREETS (DIRECCTE) de BOBIGNY.
En application des dispositions de l’article L 2231-5-1 du Code du travail, les Parties pourront acter que certaines parties ou dispositions de l'accord ne doivent pas faire l’objet d’une publication.  
Un exemplaire de l’accord sera adressé au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes compétent.

Fait à Tremblay en France, le 30 avril 2021
Pour la SNC RMH
Monsieur									


FO 								
Monsieur 		


CFE-CGC 								
Madame					


ANNEXES et INFORMATIONS REMISES DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION DE L’ACCORD (non parties à l’accord)

1- La situation économique de l’Entreprise : 
Rétrospective économique réalisées 2019-2020
Depuis le début de cette pandémie, l’hôtel est resté ouvert passant d’un remplissage de 81% en Janvier 2020 et Février 2020 à un remplissage respectif de 30% en Janvier 2021, 25% en Février 2021. 
Le Chiffre d’Affaires de l’hôtel s’est effondré passant de 18 311 276€ en 2019 à 7 451 769€ en 2020, soit -59.3% par rapport à l’année dernière bien que les charges fixes demeurent.

Afin de bien mettre en avant la très forte de baisse de l’hôtel, il est utile de pouvoir avoir une vision comparative de l’Hotel REVENUE de 2019. Cela mettant en avant les Chiffres d’Affaires Food and Beverage, ceux de l’hébergement ainsi que les revenues divers (OOD REVENUE) 


L’année 2019 a terminé avec un CA réalisé de 18 311 316€
Lorsque l’on compare 2019 avec les chiffres réalisés sur 2020, la chute du CA est extrêmement conséquente. Le tableau ci-dessous met en avant les chiffres réalisés mois par mois.



Après 2 premiers mois 2020 en hausse, le mois de Mars a été fatal et démontre la fragilité économique de l’hôtel qui le lie au tourisme. En moyenne de mars à décembre, le chiffre d’affaire de l’hôtel a chuté de 70%. 

Concernant le 1er trimestre 2021, l’hôtel finit dans la continuité de cette fin d’année 2020 avec des mauvaises nouvelles sanitaires qui s’accumulent, des annonces gouvernementales sans perspectives et qui durcissent considérablement le tourisme et l’économie lié au secteur de l’hôtellerie restauration. 


On remarque donc une baisse catastrophique des revenues de l’hôtel en 2021. Nous passons de 1 589 748€ en janvier 2019 à 1 633 815€ en janvier 2020 et à 452 976€ en janvier 2021.

Lorsque l’on prend l’indicateur majeur à savoir, l’EBITDA (Résultat brut d’exploitation) pour le 1er trimestre 2021, les résultats sont très inquiétants : 
- 313 262€ en Janvier 2021
- 366 465€ en Février 2021
- 315 918€ en Mars 2021

 Soit une perte cumulé rien que pour le 1er trimestre 2021 de - 995 645€. 



Perspectives à venir 

Comme on peut le voir sur le tableau prévisionnel ci-dessous, les perspectives pour début 2021, malgré un effectif en activité partielle projeté, sont extrêmement pessimistes. 
En effet le taux de remplissage ne serait que de 27%, 33% et 42% pour Avril, Mai et Juin 2021 contre 84%, 82% et 95% à la même époque en 2019. 
L’HÔTEL REVENUE est catastrophique sur l’année 2021. Rien que pour le 2e trimestre, il chuterait de 72.36% en Avril, de 68.2% en Mai et de 76.7% en Juin par rapport à 2019. 

En moyenne sur l’année 2021 comparé à 2019, l’HÔTEL REVENUE chuterait de 52.45%.

Lorsque l’on prend les indicateurs majeurs du compte d’exploitation (en annexe) à savoir, l’Hôtel Revenues et l’EBITDA (Résultat brut d’exploitation), voici ce qui en ressort : 

L’EBITDA de l’hôtel met en avant des pertes gigantesques pour 2020 : - 2 817 272€ et les perspectives pour 2021 mettent en avant une perte prévisionnelle estimée de - 1 551 370 € soit une perte cumulée sur 2020 et 2021 de - 4 368 642€.