AVENANT N°4 A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 15 JUIN 2011 SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES 

							


Entre les soussignés, 

Axens 
89, Boulevard Franklin Roosevelt
92508 RUEIL MALMAISON

Représentée par                                                            , Executive Vice President Ressources Humaines,


d’une part,


et les organisations syndicales représentatives signataires ci-après:



CFDT représentée par :	 		





CFE-CGC représentée par :





CGT représentée par :			

d’autre part,

 


Préambule

L’accord d’entreprise du 15 juin 2011 marquait la volonté commune des organisations syndicales et de la Direction d’Axens de formaliser et d’enrichir notre politique d’entreprise en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, dès l’embauche et à tous les stades de la vie professionnelle. Cette politique, d’ores et déjà déployée dans l’entreprise au regard de nombreuses thématiques s’en est trouvée ainsi développée et confortée. 

Les principes généraux et mesures pratiques explicités dans l’accord d’entreprise de juin 2011 sont basés sur la conviction partagée par l’ensemble des parties selon laquelle « la mixité, la diversité et l’égalité de traitement entre tous les salariés sont des facteurs d’enrichissement collectif et de cohésion sociale pour les salariés en même temps que des sources de progrès économique et social pour l’entreprise ».

Cet accord, conclu pour une durée de 3 ans, est arrivé à un 1er terme en juin 2014. Il a été prolongé par accord des parties formalisé dans l’avenant n°1 en date du 30 Septembre 2014 conclu pour une durée déterminée de 3 ans.

Le 30 septembre 2017, un 2ème avenant a été conclu afin de reconduire l’accord du 15 juin 2011 et son avenant du 30 septembre 2014 pour une durée de 18 mois. La Direction d’Axens et les organisations syndicales entendaient utiliser cette période pour apprécier la manière dont le sujet était traité aux bornes des 3 sociétés du nouvel ensemble formé par le Groupe Axens et étudier ensemble la suite à y donner. L’actualité sociale de l’entreprise n’ayant pas permis d’y consacrer le temps nécessaire, la Direction d’Axens et les organisations syndicales ont convenu de prolonger l’accord en vigueur jusqu’au 31 décembre 2019.

Après échange entre la Direction d’Axens et les organisations syndicales, il est aujourd’hui convenu de prolonger l’accord existant pour une durée indéterminée. En effet, chaque partie est convaincue de la pertinence d’asseoir de manière pérenne l’ensemble des dispositifs et mesures mentionnées dans l’accord de juin 2011 et ses avenants. 

Article 1 : Modification de l’article 10

L’article 10 de l’accord du 15 juin 2011 est modifié comme suit :

L’accord collectif d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes venant à expiration le 31 décembre 2019 est prolongé au-delà de cette date pour une durée indéterminée.

Article 2 : Conditions de Révision & Dénonciation

Les conditions de révision et/ou de dénonciation de l’accord sont modifiées comme suit.

Le présent accord peut être révisé pendant sa période d’application, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2222-5 du Code du travail, de la façon suivante :

Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, pourront engager la procédure de révision du présent accord, la Direction de la Société ou une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives et signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail. 

A l’issue de ce cycle électoral, pourront engager la procédure de révision du présent accord, la Direction de la Société ou une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord, qu’elles en soient signataires ou non, adhérentes ou non.

Les demandes de révision totale ou partielle doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales.

La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision. 

Les négociations au sujet des demandes de révision doivent obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande, avec l’ensemble des organisations syndicales.

Si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions de l’accord collectif qu’il modifie.

Le présent accord pourra être dénoncé par la Direction ou les organisations syndicales représentatives signataires ou celles qui y auront adhéré, dans les conditions légales prévues par les articles L.2261-9 et suivants.

La partie qui entend dénoncer cet accord doit le faire par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à chacune des autres parties signataires de l’accord, la date de dénonciation étant constituée par la date de réception par la partie signataire recevant la lettre recommandée avec accusé de réception en dernier.

Dans l'hypothèse d'une dénonciation par une organisation syndicale représentative signataire ou adhérente, cette dernière adressera son courrier de dénonciation à la Direction dans les formes précitées, la Direction se chargeant de porter à la connaissance des autres parties intéressées, le contenu de la lettre de dénonciation.

Si la dénonciation émane de la Direction, cette dernière adressera la dénonciation à toutes les organisations syndicales intéressées par lettre recommandée AR en vue de les informer de sa décision.

Si la dénonciation est le fait d'une partie seulement des organisations syndicales signataires ou adhérentes elle ne fera pas obstacle au maintien en vigueur de l'accord entre les autres parties signataires, sous réserve de la réunion des conditions de validité de la disposition en cause.

Les dispositions du présent accord seront maintenues jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui sera substitué ou, à défaut de nouvel accord, pendant une durée maximum d'un an suivant l'expiration du préavis de 3 mois.

Article 3 : Dépôt & Publicité

Conformément à l’article L2231-5-1 du code du travail, à compter du 1er septembre 2017, les conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d'entreprise et d'établissement sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne. 
Le présent accord sera, en application de l’article L. 2231-5-1 du code du travail, rendu public et versé dans la base de données nationale, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet avenant préalablement à son dépôt.

Un exemplaire original sera également adressé au secrétariat ou au greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Conformément à l’article 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord est établi en autant d’originaux que nécessaire.

Le présent accord sera mis en ligne sur le site intranet et tenu à disposition du personnel au sein du service des ressources humaines.

Rueil Malmaison, le 11 décembre 2019