Entre les soussignés :
***, Président de la SAS Sodiflers, dont le siège social est situé 93 Rue de la Chaussée – 61106 Flers Cedex, 
d’une part ;
Et

***, Délégué syndical de la CGT (Confédération Générale du Travail),
d’autre part ;

à l’issue de la négociation tenue et en application du code du travail, les présentes parties conviennent des mesures suivantes :

Préambule

Il est rappelé que les réunions de négociation annuelle obligatoire sur le thème de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes se sont tenues :
Lors d’une première négociation : les 08/03/2019, 06/04/2019, 19/04/2019 et 10/05/2019 ;
Lors d’une seconde négociation : les 09/10/2019 et 15/11/2019.

Un certain nombre de documents préparatoires avait été remis au délégué syndical lors des réunions du 1er semestre 2019 :
Grille des salaires de la société SODIFLERS ;
Effectifs exprimés en ETP et effectifs physiques à la date du 31/12/N ;
Effectifs par type de contrat ;
Rémunération annuelle brute de base et réellement perçue ;
Moyenne des rémunérations brutes par an et par mois ;
Ecart des salaires de base (selon la paie de décembre 2018) ;
Effectifs selon le temps de travail et état des heures travaillées ;
Etat des salariés avec une reconnaissance RQTH.

Il n’a pas été jugé nécessaire par les deux parties d’apporter des éléments complémentaires à l’établissement de ce présent accord.

L’égalité professionnelle au sens large est un axe fort de l’engagement social de la société SAS Sodiflers.
Dans le cadre du dialogue social instauré depuis de longues années dans l’entreprise, les parties signataires souhaitent affirmer et promouvoir le principe d’égalité professionnelle.

*** en sa qualité de délégué syndical est satisfait de l’engagement de la société sur l’égalité professionnelle femmes/hommes.
Cette notion d’égalité professionnelle regroupe de nombreux domaines, dont les principaux sont dans l’entreprise : l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes, la non-discrimination à l’embauche, et l’égalité d’accès à la formation et au développement des carrières.



Article 1 – Egalité professionnelle sur la rémunération effective 


– Détermination de la rémunération

La rémunération liée à l’embauche est liée à l’emploi confié. Le coefficient de classification est défini par la convention collective, au sein duquel sont intégrés des niveaux de rémunération selon les fonctions exercées.





Après la détermination du niveau de rémunération du salarié, il existe deux grilles de salaires au sein de la société : 
Grille de salaires pour une ancienneté inférieure à un an dans la société ;
Grille de salaires dès un an d’ancienneté.
 
Le niveau de classification et de salaire sont identiques entre les femmes et les hommes et pour chaque catégorie socioprofessionnelle, à emploi identique.

– Objectif : « Garantir une égalité de salaire sur la carrière du salarié »

L’entreprise a pour objectif de garantir à chaque femme et homme exerçant le même métier et avec les mêmes qualifications, une rémunération égale, sans aucune influence de son temps partiel ou d’un congé lié à la parentalité.


– Actions mises en place pour « Garantir une égalité de salaire sur la carrière du salarié »

L’entreprise s’engage à faire application strictement de la grille des rémunérations de Sodiflers de moins d’un an d’ancienneté et de celle dès un an d’ancienneté sans aucune discrimination.

A chaque recrutement, le contrat de travail sera établi conformément à la grille citée précédemment.
Dès un an d’ancienneté, le logiciel de paie est paramétré de sorte que le basculement de taux horaire s’établisse bien entre les deux grilles.

L’entreprise doit aussi vérifier la cohérence des salaires selon les compétences et les responsabilités.


– Indicateurs chiffrés

Les indicateurs sélectionnés pour garantir l’égalité de salaire sur la carrière du salarié sont les suivants :
Nombre de salariés revenant d’un congé lié à la parentalité ayant bénéficié d’une augmentation à la suite d’un congé maternité/paternité/adoption/parental lorsque l’ensemble des salariés en ont bénéficié ;
Nombre de salariés basculant selon leur ancienneté, sur la grille des salaires dès un an d’ancienneté comparé avec les salariés de même fonction ;
Moyenne des rémunérations BRUTES perçues par mois sur l’année ;
Nombre de réajustements réalisés.
 



Article 2 – Egalité professionnelle à l’embauche et dans les emplois


2.1 – Objectif : « Favoriser la mixité dans l’emploi à Sodiflers »

Le processus de recrutement est unique et se déroule de la même façon, dans les mêmes conditions et selon les mêmes règles, pour les femmes et pour les hommes. Les critères retenus pour le recrutement sont fondés sur les compétences, l’expérience professionnelle, la nature des diplômes détenus par le candidat. En aucun cas, ils ne sont fondés sur le sexe des personnes. 

Afin de favoriser la mixité dans ses emplois, l’entreprise souhaite recruter davantage de femmes dans les métiers aujourd’hui occupés en majorité par des hommes et inversement. 




2.2 – Actions mises en place pour « Favoriser la mixité dans l’emploi à Sodiflers »

L’entreprise s’engage à ce que les offres d’emploi déposées s’adressent aux candidats des 2 sexes, et ne véhiculent aucun stéréotype discriminatoire.
Elle s’engage également à utiliser des critères objectifs fondés sur les compétences requises.


2.3 – Indicateurs chiffrés

La réalisation des objectifs sera mesurée à l’aide des indicateurs chiffrés :
Nombre d’offres d’emploi déposées par le service RH ;
Nombre d’entretiens établis selon les candidatures reçues (F/H) ;
Nombre de recrutements réalisés conformément aux principes définis dans le guide de bonnes pratiques du recrutement (F/H).





Article 3 – Egalité professionnelle sur la formation

3.1 – Objectif : « Garantir à chaque salarié l’accès à la formation professionnelle »

L’entreprise souhaite garantir l’égalité d’accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle et ce, quel que soit le type de formation. Elle souhaite donc garantir une part identique de femmes et d’hommes formés proportionnellement à l’effectif de chaque genre.


3.2 – Actions mises en place pour « Garantir à chaque salarié l’accès à la formation professionnelle »

L’entreprise s’engage à former chaque personne selon le poste de travail.


3.3 – Indicateurs chiffrés

La réalisation des objectifs sera mesurée à l’aide des indicateurs chiffrés :
Nombre de collaborateurs formés par sexe / Nombre total de salariés de chaque sexe



Article 4 – Entrée en vigueur et champ d’application

Le présent accord est conclu pour l’ensemble de la société SAS SODIFLERS (Hypermarché, Jardinerie, Drive et Point de retrait Drive).
Il entre en vigueur dès le lendemain de sa date de signature et est valable pour une durée d’une année à compter de cette même date.



Article 5 – Application de l’accord

Le suivi de l’accord est réalisé par la société et l’organisation syndicale signataire de l’accord lors de la négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes :
Suivi des objectifs et des indicateurs ;
Proposition d’éventuelles améliorations.


Article 6 – Publicité

A l’issue de sa notification et conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé, à la diligence de la direction :
A la DIRECCTE : 
En version intégrale signée des parties au format « pdf » et déposée sur la plateforme du ministère du travail 
En version au format « doc », sans nom, prénom, paraphe ou signature d’une personne physique

En un exemplaire original auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes d’Argentan.


Cet accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.



Fait à Flers, le 20/12/2019