PROTOCOLE D’ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020
MPO FRANCE




ENTRE


La société MPO France ayant son siège au Domaine de Lorgerie - 53700 AVERTON représentée par Monsieur XXX agissant en qualité de Président Directeur Général unique de MPO International, elle-même Président de MPO France 

Ci-après dénommée « l'entreprise » ou « la société » 

D’une part, 
Et,

Les Organisations Syndicales représentées dans l'Entreprise :


La C.F.D.T. 
représentée Monsieur XXX en sa qualité de Délégué Syndical


La C.G.T.
représentée par Madame XXX en sa qualité de Déléguée Syndical 



Dûment mandatés à cet effet d’autre part. 


























PREAMBULE

Les parties se sont réunies les 18 novembre 2020, 25 novembre 2020, 2 décembre 2020, 9 décembre 2020, 15 décembre 2020, 8 février 2021, 1er mars 2021 et 22 mars 2021 dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.

La Direction a remis le 18 novembre 2021 des informations relatives aux thèmes de négociation suivants :
Eléments de contexte de l’Entreprise : 
Situation sanitaire 2020 liée au Covid-19, conjoncture nationale et internationale
Activités, marchés, perspectives, investissements
Inflation
Evolution du SMIC, 
Données relatives aux Ressources Humaines
Evolution des effectifs 
Solde des compteurs
Bilan de fin de période d’annualisation
Point de l’activité partielle lié à la crise sanitaire Covid-19
Au système d’épargne salariale
Télétravail : Point de situation suite à l’accord conclu le 28/11/2018
Index égalité Femmes Hommes
Politique salariale et avantages sociaux
Régime frais de santé 
Décomposition de la rémunération d’un salarié MPO
Salaire moyen Femmes / Hommes
Bilan des revalorisations individuelles et impact de la dernière NAO

La Direction a rappelé les enjeux de MPO France pour 2021, permettant de sécuriser l’activité dans un environnement incertain :

Continuer à s’adapter et à investir 
pour garantir la continuité de nos activités
dans le projet de transformation MPO
pour la protection des collaborateurs contre le virus Covid-19
Les priorités :
Concentrer les heures de travail sur les périodes de fortes charges
Favoriser la polyvalence, la mobilité interne et la qualification des collaborateurs afin d’anticiper la transformation de l’entreprise

En matière de dialogue social, il est rappelé : 
La conclusion et application récente de la convention MPO ainsi que des avancées sociales qu’elle prévoit
L’application depuis le 01/03/20 d’une grille de salaires minimums et d’une classification
Ainsi que :
La mise en œuvre de nouvelles dispositions en matière de gestion des plans PEE et PERCO avec la conclusion de 2 nouvelles versions d’accords en date du 28 janvier 2019  
La conclusion le 14 mai 2019 d’un accord relatif à la mise en place d’Equipe de suppléances
La conclusion le 25 septembre 2019 d’un accord sur la possibilité de paiement des heures supplémentaires faites un 6ème jour
L’actualisation de la charte informatique avec la conclusion d’une nouvelle version en date du 24 septembre 2019 

Il est précisé que l’entreprise dispose depuis 2017 d’un accord d’intéressement (Profit sharing Group). Cet accord est tacitement reconductible. Les signataires de l’accord souhaitent à date le conserver en l’état pour l’exercice en cours 2020-2021, mais engager une négociation pour les prochains exercices.

En marge de la Négociation Annuelle Obligatoire, la Direction a mis en place par Décision Unilatérale de l’Employeur :
Le versement en décembre 2020 d’une Prime Pouvoir d’Achat, pour des montants de 150€ à 200€,
Le maintien du salaire à 100% pour les salariés impactés par l’activité partielle liée à une baisse de charge pour les mois de décembre 2020 à février 2021.

Dans le prolongement des discussions déjà ouvertes précédemment, les thèmes qui ont notamment été abordés lors des réunions sont donc : 

Rémunération et grille des salaires minimums
Valorisation du temps de travail
Primes
Cartographie des emplois et classification
Barème de la prime d'ancienneté
Gestion et aménagement du temps de travail et des congés payés
Télétravail
Gestion des emplois, des compétences et des parcours professionnels 
Egalité Professionnelle Hommes/Femmes
Intéressement et participation
Protection sociale
Primes pouvoir d’achat


DANS CE CADRE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :



Article 1 - BENEFICIAIRES

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise MPO France.

Sont consignées ci-après pour chacun des thèmes de négociation : 
les demandes initiales des représentants d’une part, et, 
les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.
	
Les parties rappellent qu’elles ont pris en compte l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes pour l’ensemble de leurs négociations.


Article  2 – DEMANDES INITIALES DES DELEGATIONS SYNDICALES


Les organisations syndicales CFDT et CGT ont présenté des demandes communes à l’occasion de la réunion du 18 novembre 2020. Ces demandes ont été confirmées lors de la réunion du 25 novembre 2020.

Les organisations syndicales ont ainsi fait les propositions suivantes : 
Réviser les salaires et le positionnement de certains métiers
Renégocier l’accord télétravail de 2018, pour fixer le nombre maximum de jours en télétravail à 3 au lieu de 2, et prévoir un remboursement des frais
Présenter le rapport de la situation comparée entre les hommes et les femmes
Réviser la complémentaire dite « cadre »
Notifier les droits à CPF sur le bulletin de salaire et utiliser le CPF pour former les salariés
Mettre en place un véritable plan de formation qualifiante, permettant le reclassement de salariés, la polyvalence et la polycompétence
Donner un statut aux salariés formateurs
Réviser les accords intéressement et bénéfices
Revaloriser la majoration heures supplémentaires à 15% au mieux de 10%
Revaloriser toutes les primes – Retraites, équipes, primes de nuit…


Après avoir entendu les organisations syndicales, les dernières propositions faites par la Direction au titre de l’année 2020 sont les suivantes :



Article 3 - REVALORISATION INDIVIDUALISEE DES REMUNERATIONS

Il est convenu de mettre à disposition des responsables de service une « enveloppe » correspondant à 0,5 % des salaires de base bruts mensuels non chargés. 

Il est précisé que les responsables de service ont la possibilité, sous réserve de validation par leur « N+1 » et de la DRH, d’utiliser cette enveloppe pour accorder à certains salariés de leur équipe, des primes propres à reconnaître ponctuellement des efforts ou actions particulières. 

L’enveloppe prévue ne prend pas en compte les augmentations de salaires liées :
à l’évolution du SMIC 
aux promotions internes ou changement de fonctions
à la mise en cohérence avec le salaire minimum défini dans la grille  

Comme l’année dernière, les partenaires sociaux ont souligné la nécessité de porter une attention particulière aux salariés dont le salaire de base n’a pas évolué depuis plus de 5 ans et à l’égalité salariale entre les Femmes et les Hommes. 

Il est précisé par la Direction que les propositions de revalorisations individuelles exprimées par les responsables de service seront validées par le membre du CODIR concerné et la DRH. Il est enfin rappelé que la mise en œuvre d’une revalorisation est subordonnée à la réalisation d’un entretien individuel.



Article 4 - REVALORISATION DES MAJORATIONS HEURES SUPPLEMENTAIRES

Afin de favoriser la réalisation des heures de travail sur les périodes de forte charge et reconnaître les efforts, les heures supplémentaires réalisées à compter du 22 mars 2021 (paie avril 2021, hors paiement solde compteur annualisation 04/20 à 03/21) sont majorées de la façon suivante :

15% jusqu’à 38h (au lieu de 10%)

25% au-delà de 38h jusqu’à 43h (au lieu de 10%)

Les majorations sont payées sur le mois.

Les heures supplémentaires réalisées au-delà de 43h restent majorées à 50%, et sont payées sur le mois.

La majoration de 15% (au lieu de 10%) sera aussi appliquée au solde de compteur d’annualisation à compter du bilan mars 2022.


Article 5 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONGES PAYES D’ETE

Les principes concertés retenus sont les suivants :

Afin de garantir un étalement maximum des congés payés, un objectif de présent/absent par période adapté à chaque secteur/métier sera défini par les managers dans les secteurs ou cela est nécessaire, et communiqué aux équipes concernées.

Le dispositif incitatif prévu dans la Convention MPO (extrait) est rappelé :
« Afin d’inciter à l’étalement des congés d’été, une « prime congé » sera versée aux salariés faisant le choix de prendre leurs congés sur le mois de juin, septembre et octobre. Cette prime est versée à la demande du manager des services concernés. 
En cas de prise de 3 semaines de congés sur juin, septembre ou octobre, le montant de la prime est de 300 euros bruts. »

Les Congés Payés principaux, dits « Congés d’Eté », sont d’une durée minimum de 15 jours ouvrés en continus ou discontinus pendant la période du 1er mai au 31 octobre (selon les dispositions prévues à la convention MPO)

La planification des Congés Payés d’Eté 2021 est lancée selon les délais suivants :
              - Délai recensement des souhaits des collaborateurs, à transmettre à leurs managers :
16 avril 2021
              - Délai de réponse des managers à leurs équipes :
19 mai 2021

Une fois les plannings de Congés Payés d’Eté validés, le formulaire de Demande d’Autorisation d’Absence sera complété.

Un bilan sera établi en novembre 2021 pour définir les dispositions à mettre en place pour 2022.


Article 6 - PAIEMENT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES TRAVAILLEES EN SEMAINE POUR L’EQUIPE DE SUPPLEANCE 

Un avenant à l’accord 35h du 21 février 2001 signé le 26/04/21 avec les organisations syndicales ouvre la possibilité du paiement des heures supplémentaires travaillées en semaine pour l’équipe de suppléance.


Article 7 - RESTAURATION COLLECTIVE ET PARTICIPATION AUx FRAIS REPAS

Dans le cadre du changement de prestataire de restauration (API) et de la renégociation des conditions tarifaires, la Direction de l’entreprise a décidé de réduire de 0,10€ à compter du 1er janvier 2021 la « participation salarié » aux frais de repas complet pris au sein du restaurant d’entreprise pour les salariés. La participation aux frais de repas concerne les salariés basés à Villaines-la-Juhel et Averton, ne travaillant pas en équipe et ne bénéficiant pas d’une prime de panier.

La Direction a également souhaité poursuivre le tarif préférentiel mis en place pour les stagiaires et alternants, afin de leur permettre d’avoir plus facilement accès à la prestation de restauration.

Au 1er janvier 2021, le prix du repas payé par le salarié déduction faite de la participation de l’entreprise est de : 



Le service de Restauration Collective et les conditions d’accueil en salle de restauration ont pu être adaptés au fur et à mesure de l’évolution des exigences liées à la crise sanitaire Covid-19.


Article 8 - REVALORISATION DU MONTANT DE LA PRIME DE PANIER

Le montant de la prime de panier journalière pour le personnel en équipe est revalorisé de 0,10€ (soit +1,56%), pour les jours travaillés à compter du 22 mars 2021 (paie avril 2021) :

	Montant prime de panier 2021 : 6,50€ (montant 2020 : 6,40€)
	



Article 9 - REVALORISATION DU MONTANT DU TICKET RESTAURANT

Le montant du ticket restaurant pour le personnel ne bénéficiant pas de service de restauration d’entreprise ni de prime panier est revalorisé de 0,10€, pour les jours travaillés à compter du 22 mars 2021 (paie avril 2021) :

	Montant ticket restaurant 2021 : 	6,50€ (montant 2020 : 6,40€),
	Dont participation employeur 2021 :	3,45€ (montant 2020 : 3,35€)


Article 10 - ACCORD TELETRAVAIL

La Direction et les organisations syndicales ont signé le 26/04/21 un nouvel accord télétravail, afin de fixer le nombre maximum de jours en télétravail à 3 jours au lieu de 2 jours, hors situation exceptionnelle comme crise sanitaire.


Article 11 - ACCORD INTERESSEMENT

La Direction et les organisations syndicales s’engagent à ouvrir la négociation en 2021 d’un avenant à l’accord d’intéressement.


Article 12 - ACCORD EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES-HOMMES

La Direction et les organisations syndicales s’engagent à ouvrir la négociation en 2021 d’un nouvel accord Egalité Professionnelle Femmes-Hommes.


Article 13 - developpement des compétences et entretiens

Conformément aux dispositions légales, les axes prioritaires de Formation puis le projet de Plan de Développement des Compétences sont présentés en réunion du Comité Social et Economique, après présentation en Comité de Direction.

Le Plan de Développement des Compétences doit favoriser la polyvalence, la mobilité interne et la qualification des collaborateurs afin d’anticiper et accompagner le projet de transformation de l’entreprise.

Un indicateur de réalisation du Plan de Développement des Compétences est mis en place et présenté en réunion mensuelle du Comité Social et Economique à compter de 2021.

De même, un indicateur de réalisation des Entretiens Annuels d’Evaluation et des Entretiens Professionnels est mis en place et présenté en réunion mensuelle du Comité Social et Economique à compter de 2021. Un plan d’action sera établi par la Direction et présenté en cas de dérive constatée.




Article 14 - garanties frais de santé

Il est rappelé qu’il existait historiquement au sein de l’entreprise un régime de frais de santé cadres et un régime frais santé non-cadres.

Jusqu’en 2020, les salariés non-cadres avaient la possibilité d’avoir en complément des garanties obligatoires de base, un régime de surcomplémentaire. Ce régime, qui a été amélioré ces dernières années, permettait aux salariés le souhaitant, et en contrepartie d’une cotisation plus importante, de bénéficier d’une meilleure prise en charge.

Depuis le 1er janvier 2020 et dans le cadre de leur réflexion sur un rapprochement progressif des garanties frais de santé non-cadres vers celles des cadres, les partenaires sociaux et la Direction de l’entreprise ont décidé de mettre en place un régime unique sur la base des garanties actuelles de la surcomplémentaire pour tous les salariés non-cadres. 

Ce nouveau schéma a permis sur 2020 à :
80% des salariés non-cadres de bénéficier de garanties largement améliorées impactant positivement leur reste à charge pour un coût inchangé ;
20% des salariés de maintenir leurs garanties actuelles pour un coût diminué d’environ 25%

Pour les salariés du régime cadre, il a été prévu pour 2020 de maintenir les taux de cotisations 2019 (soit impact de la seule évolution du PMSS), les garanties étant inchangées.

L’année 2020 a été marquée par la crise sanitaire Covid-19, créant de fortes incertitudes sur les régimes Frais de Santé (consommation médicale, sinistralité arrêt de travail, portabilité, contribution Covid). Compte-tenu de ce contexte, et de la nécessité d’avoir le recul nécessaire sur le bilan de notre nouveau régime unique, la structure des garanties du régime Frais de Santé n’est pas modifiée pour 2021.

Une augmentation de cotisation limitée à 1,5% sera appliquée par notre assureur pour 2021, avec maintien de la répartition actuelle de la cotisation entre la part salariale et la part patronale (voir détail ci-dessous).


Il est rappelé à titre informatif qu’une décision unilatérale de l’employeur formalise les garanties complémentaires de remboursement de frais médicaux des 2 régimes de frais de santé. Cette décision est remise aux nouveaux embauchés et à l’ensemble des salariés en cas de modification significative des garanties.

La répartition de la cotisation au régime de frais de santé entre la part salariale et la part patronale fait annuellement l’objet d’une discussion entre l’entreprise et les partenaires sociaux notamment dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.


Article 15 - Durée, Révision, Dénonciation et PUBLICITE


Article 15.1. Formalités de mise en place
Le Comité Social et Economique, qui a suivi la négociation des termes du présent accord, a été régulièrement informé avant sa mise en œuvre. 
L’accord d’entreprise ou une synthèse de celui-ci sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage. 


Article 15.2 - Durée de l’accord, révision, dénonciation
Le présent accord rentrera en vigueur à compter du jour de sa signature et est conclu pour une durée indéterminée.

Les dispositions qu’il comporte se substituent de plein droit aux dispositions conventionnelles, règles, usages, engagement unilatéraux appliqués dans l’entreprise ayant le même objet à compter de son entrée en vigueur. 

Le présent accord est susceptible de faire l’objet de révision, notamment en cas d’évolution des dispositions législatives, réglementaires ou Conventionnelles qui nécessiteraient l’adaptation de l’une ou plusieurs de ces dispositions. La révision devra être effectuée dans les formes prévues par la loi.

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

Si l’une ou l’autre des parties décide de dénoncer le présent accord totalement ou partiellement, un délai de préavis de 3 mois devra être respecté. La dénonciation devra être effectuée dans les formes prévues par la loi.


Article 15.3. Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivants la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application de la présente Convention.





Article 15.4. Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé en un exemplaire sur support papier signé des parties ainsi qu’un exemplaire sur support électronique auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE de la Mayenne, et en un exemplaire papier au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Laval. Le contenu de la version électronique sera identique à l’original en version papier.

Les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire de l’accord sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes  Laval.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail.

A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des Parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires.
Conformément à la loi, mention de son existence figurera sur le tableau de la Direction aux côtés des mentions relatives aux accords applicables dans l’entreprise.


Fait à Villaines-la-Juhel, le 26/04/2021


Pour l’entreprise, 
Monsieur XXX, Président


Pour les délégués syndicaux, 

Pour la CFDT, Monsieur XXX 




Pour la CGT, Madame XXX