ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
AU SEIN DE LA SOCIETE ACOUSTIQUE FRANCAISE - MAGNUM


 

ENTRE LES SOUSSIGNEES :  

SOCIETE ACOUSTIQUE FRANCAISE - MAGNUM, dont 
le siège social est sis 99 rue de PARIS 95500 GONESSE, représentée par Monsieur  en sa qualité de DRH,  
 

 D’UNE PART,

Et les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise désignées ci-après : 
 CFTC, représentée par Monsieur, 


D’AUTRE PART,

Il a été convenu ce qui suit :  





















 
SOMMAIRE 

SOMMAIRE 
PREAMBULE 
ARTICLE 1. PERIMETRE 
ARTICLE 2. COMPOSITION 
Article 2.1. Présidence 
Article 2.2. Délégation élue du personnel 
Article 2.2.1. Nombre d’élus et crédits d’heures 
Article 2.2.2. Remplacement des élus titulaires 
Article 2.3. Durée des mandats 
ARTICLE 3. BUREAU 
ARTICLE 4. COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL 
Article 4.1. Présidence du CSSCT
Article 4.2. Composition du CSSCT
Article 4.2.1. Membres et modalités de désignation du CSSCT
Article 4.2.2. Modalités de remplacement 
Article 4.3. Attributions du CSSCT
Article 4.4. Périodicité des réunions du CSSCT
ARTICLE 5. AUTRES COMMISSIONS 
Article 5.1. Dispositions communes (hors CSSCT) 
Article 5.2. Commission de l’emploi et de la formation 
Article 5.3. Commission de l’égalité professionnelle 
Article 5.4. Commission logement 
ARTICLE 6. REUNIONS 
Article 6.1. Réunions mensuelles 
Article 6.2. Consultations périodiques 
Article 6.2.1. Orientations stratégiques de l’entreprise 
Article 6.2.2. Situation économique et financière de l’entreprise 
Article 6.2.3. Politique sociale de l’entreprise 
ARTICLE 7. SUBVENTIONS 
ARTICLE 8. AUDIT DES COMPTES DU CE ET TRANSFERT DE L’ACTIF ET DU PASSIF DU CE AU CSE
ARTICLE 9. FORMATIONS 
ARTICLE 10. ORDRE DU JOUR, CONVOCATION,  PROCES-VERBAUX ET COMPTES RENDUS
ARTICLE 10.1. Ordre du jour et convocation 
ARTICLE 10.2. Procès-verbaux et comptes rendus
ARTICLE 11. BDES 
ARTICLE 12. DECOMPTE DES HEURES DE DELEGATION 
ARTICLE 12.1. Règles de gestion 
ARTICLE 12.2. Modulation et mutualisation 
ARTICLE 13. DUREE DE L’ACCORD 
ARTICLE 14. REVISION DE L’ACCORD 
ARTICLE 15. CLAUSE RESOLUTOIRE 
ARTICLE 16. COMMUNICATION DE L’ACCORD 
ARTICLE 17. PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD  


 

PREAMBULE 

Le présent accord a pour ambition de mettre en œuvre de façon concrète les évolutions 
structurantes portées par les ordonnances du 22 septembre 2017 réformant le dialogue social 
dans l’entreprise.  

Ce nouveau pacte est fondé sur l’idée que le dialogue social :  

 constitue notamment une composante à part entière de l’activité économique et sociale de 
l’entreprise ;  

 doit être simplifié afin d’être lisible et efficace pour les salariés comme pour le management 
de proximité ;  

 se base sur des acteurs responsables et exigeants. 

Dans ce cadre, un comité social et économique (CSE) unique est institué au niveau de 
l’entreprise, accompagné de commissions techniques dotées de moyens et d’une expertise visant à 
préparer et faciliter ses travaux.  

Par ailleurs, les accords collectifs d’entreprise, les engagements unilatéraux ainsi que les éventuels 
usages d’entreprise relatifs aux anciennes instances représentatives du personnel, et plus 
particulièrement à leurs missions et leurs moyens, sont caducs au jour de mise en place du CSE.  

Aucune pratique ne peut conduire à la constitution d’un usage, sauf accord entre la Direction et le 
CSE ou les organisations syndicales.  







ARTICLE 1. PERIMETRE   
Le comité social et économique (CSE) est mis en place au niveau de l’entreprise.  
Les parties conviennent que l’entreprise dispose d’un CSE unique représentant l’ensemble de ses 
salariés.  
Les moyens humains et financiers prévus dans le présent accord reposent sur ce périmètre.  
 






ARTICLE 2. COMPOSITION   
Article 2.1. Présidence  
Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois salariés 
qui ont voix consultative.  
L’employeur ou son représentant peut, selon les sujets inscrits à l’ordre du jour, convier un ou
plusieurs salariés de l’entreprise afin d’éclairer l’instance.   

Article 2.2. Délégation élue du personnel  
Article 2.2.1. Nombre d’élus et crédits d’heures  
Au regard de la mobilisation des personnels et du besoin de professionnalisation des élus , il a été
décidé une réduction du nombre de mandats relatif à l’arrêté de l’effectif à la date de signature du
présent accord, tout en respectant à minima le volume annuel de crédits d’heures allouées à la
délégation.  Au vu de cet état de fait , la délégation élue du personnel au CSE est composée de 8
membres titulaires et de 8 membres suppléants. Chaque membre élu titulaire bénéficie d’un crédit
de 32 heures par mois.  
Le temps passé par les membres de la délégation du personnel :  
- aux réunions de l’instance qui sont à l’initiative de la Direction (réunions mensuelles, 
réunions extraordinaires à l’initiative de la Direction) n’est pas déduit de leurs heures de 
délégation ;  
- aux autres réunions de l’instance (réunions internes, réunions supplémentaires des 
commissions du CSE hormis la CSSCT, réunions extraordinaires à la demande des élus) n’est 
pas déduit de leurs heures de délégation dès lors que la durée annuelle globale de ces 
réunions n’excède pas 30 heures
Cette clause sur la réduction du nombre d’élus devra être validée par le protocole d’accord préélectoral. La non validation de cette clause par le protocole d’accord préélectoral rendrait, la totalité de l’accord relatif à la mise en place du CSE au sein de l’entreprise, caduc. (Voir article 15 du présent accord)
Article 2.2.2. Remplacement des élus titulaires  
En cas d’absence à une réunion, chaque élu titulaire, le cas échéant en lien avec son organisation 
syndicale, organise son remplacement au plus tard avant le commencement de celle-ci.   
Sauf en cas de force majeure, l’élu titulaire absent informera, 3 jours avant la réunion, le secrétaire et président du CSE du nom de son suppléant. Cette information sera faite par courriel ou à défaut par écrit.
Lorsqu’un élu titulaire cesse ses fonctions pour l’une des causes prévues par les dispositions 
légales (démission, rupture du contrat de travail, révocation, etc.) ou est momentanément absent 
pour une cause quelconque, il est remplacé selon les règles prévues à l’article L. 2314-37 du Code 
du travail.  

Article 2.3. Durée des mandats
La durée du mandat des représentants du personnel au CSE est fixée à quatre ans.


ARTICLE 3. BUREAU   
Le Bureau du CSE est composé d’un :  
- Secrétaire et d’un Secrétaire-adjoint.
- Trésorier et d’un Trésorier-adjoint. 
Les membres du Bureau sont élus parmi les membres titulaires du CSE.   
ARTICLE 4. COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL 
Le CSE dispose d’une unique commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) couvrant le
périmètre défini dans l’article 1. La CSSCT est mise en place par le CSE dans le mois suivant la
proclamation définitive des résultats des élections professionnelles.  

Article 4.1. Présidence  
La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant.  
Celui-ci peut se faire assister par des salariés appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du 
CSE, selon les sujets inscrits à l’ordre du jour. Ensemble, ils ne peuvent être en nombre supérieur 
à celui des représentants du personnel titulaires de la commission.   
Les convocations et les ordres du jour de la CSSCT sont établis par le Président.

Article 4.2. Composition  
Article 4.2.1. Membres et modalités de désignation  
La CSSCT comprend 3 membres, dont :  
- un représentant du collège cadres (catégorie 6 à 10 de la CCN 2717)
- un représentant du collège techniciens (catégorie 3 à 5 de la CCN 2717)
- un représentant du collège ouvriers / employés (catégorie 1 à 2 de la CCN 2717)
Ne peuvent être désigné que des élus titulaires au CSE.

La désignation des membres de la CSSCT résulte d’un vote intervenant lors de la première réunion 
plénière du CSE après sa constitution ou son renouvellement. Les membres sont désignés, en réunion 
du CSE, à main levée par les élus titulaires et à la majorité des voix valablement exprimées.
Le mandat de membre de la CSSCT est compatible avec le mandat de membre d’une autre commission du CSE.  
Les membres de la CSSCT sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des 
membres élus du CSE. 
 
Article 4.2.2. Modalités de remplacement  
Lorsqu’un membre de la CSSCT cesse ses fonctions pour l’une des causes prévues par les 
dispositions légales (démission, rupture du contrat de travail, révocation, etc.) ou est 
momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un autre élu titulaire au 
CSE, dans le respect des principes de composition de la CSSCT édictés à l’article 4.2.1. du 
présent accord.   

Article 4.3. Attributions  
La CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, tout ou partie de ses attributions relatives à la 
santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des 
attributions consultatives du CSE. De manière générale, la CSSCT rend compte de ses travaux au CSE. .
Les parties conviennent que la CSSCT se voit confier, en amont, l’analyse des projets de 
rénovation et de modernisation des locaux de l’entreprise, ayant des conséquences significatives sur 
les conditions de travail.  

Article 4.4. Périodicité des réunions du CSSCT
Le CSSCT se réunit ordinairement une fois par trimestre. En dehors des réunions ordinaires, la commission peut tenir des réunions complémentaires sur demande du président du CSE ou du CSE 
requérant une intervention rapide dans la limite d’une réunion par mois.
ARTICLE 5. AUTRES COMMISSIONS 
Article 5.1. Dispositions communes (hors CSSCT)  
Le CSE dispose de commissions dont le but principal est de préparer, en amont, les travaux, 
analyses ou propositions facilitant ses débats, remises d’avis et délibérations. Ces commissions ne 
disposent pas de pouvoir décisionnaire, lequel appartient au seul CSE.  
Le CSE et l’employeur veillent, autant que possible, à garantir :   
- la stabilité de la composition des différentes commissions, afin d’assurer au mieux la fluidité 
et la continuité de leurs travaux ;  
- une représentation équilibrée femmes-hommes dans chaque commission. 

Les commissions sont mises en place par le CSE dans le mois suivant la proclamation définitive 
des résultats des élections professionnelles.  
Les membres des commissions sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat 
des membres élus du CSE.  
Chaque réunion d’une commission fait l’objet d’un compte-rendu. Ce compte-rendu est réalisé 
par l’employeur ou son représentant. 
L’employeur transmet le projet de compte-rendu aux membres de la commission pour validation 
de son contenu. Sa version définitive est ensuite transmise par le Président aux membres du CSE.  


Article 5.2. Commission de la formation  
La commission de la formation comprend 3 membres. Elle est composée de :
- un représentant du collège cadres (catégorie 6 à 10 de la CCN 2717)
- un représentant du collège techniciens (catégorie 3 à 5 de la CCN 2717)
- un représentant du collège ouvriers / employés (catégorie 1 à 2 de la CCN 2717)
Ne peuvent être désigné que des élus titulaires au CSE.  

Le président de la commission est un représentant de l’employeur, éventuellement assisté d’experts
internes compétents sur le sujet traité.  
La commission est notamment chargée d’étudier le bilan, les orientations et le plan annuel de
formation ainsi que tout projet important relatif à la formation professionnelle dans l’entreprise.  
Elle se réunit au moins une fois par an dans le cadre de la consultation relative à la politique 
sociale de l’entreprise afin d’étudier le bilan annuel de la formation et le plan de formation de
l’année à venir. 

Le temps passé aux réunions n’est pas déduit  du crédit d’heures de membre élu titulaire du CSE 
comme prévu à l’article 2.2.1 du présent accord. Le temps passé à ces réunions est considéré 
comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.  

Article 5.3. Commission de l’égalité professionnelle  
La commission de de l’égalité professionnelle comprend 3 membres. Elle est composée de :
- un représentant du collège cadres (catégorie 6 à 10 de la CCN 2717)
- un représentant du collège techniciens (catégorie 3 à 5 de la CCN 2717)
- un représentant du collège ouvriers / employés (catégorie 1 à 2 de la CCN 2717)
Ne peuvent être désigné que des élus titulaires au CSE.  

Le président de la commission est un représentant de l’employeur, éventuellement assisté d’experts
internes compétents sur le sujet traité.  
La commission est notamment chargée d’étudier les informations en matière d’égalité
 professionnelle.

Elle se réunit au moins une fois par an dans le cadre de la consultation relative à la politique 
sociale de l’entreprise  et le suivi de l’accord collectif relatif à l’égalité entre les femmes et les
hommes.  

Le temps passé aux réunions n’est pas déduit  du crédit d’heures de membre élu titulaire du CSE 
comme prévu à l’article 2.2.1 du présent accord. Le temps passé à ces réunions est considéré 
comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.  


Article 5.4. Commission d’information et d’aide au logement   
La commission d’information et d’aide au logement  comprend 3 membres. Elle est composée de :
- un représentant du collège cadres (catégorie 6 à 10 de la CCN 2717)
- un représentant du collège techniciens (catégorie 3 à 5 de la CCN 2717)
- un représentant du collège ouvriers / employés (catégorie 1 à 2 de la CCN 2717)
Ne peuvent être désigné que des élus titulaires au CSE.  

Le président de la commission est un représentant de l’employeur, éventuellement assisté d’experts
internes compétents sur le sujet traité.  
La commission est notamment chargée de faciliter le logement et l’accession des salariés à la 
propriété et à la location des locaux d’habitation.
Elle se réunit au moins une fois par an dans le cadre de la consultation relative à la politique 
sociale de l’entreprise  afin d’étudier le bilan de la politique logement de l’entreprise. 

Le temps passé aux réunions n’est pas déduit  du crédit d’heures de membre élu titulaire du CSE 
comme prévu à l’article 2.2.1 du présent accord. Le temps passé à ces réunions est considéré 
comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.  


ARTICLE 6. REUNIONS  
Article 6.1. Réunions mensuelles  
Le CSE se réunit au moins une fois par mois sur convocation de l’employeur ou de son 
représentant.  
Tous les trimestres, une de ces réunions mensuelles porte en tout ou partie sur les attributions du 
CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.  

Article 6.2. Consultations périodiques  
Article 6.2.1. Orientations stratégiques de l’entreprise  
Le CSE est consulté, tous les deux ans, sur les orientations stratégiques de l’entreprise selon les 
modalités légales en vigueur.   
Cette consultation porte sur le plan stratégique, la trajectoire financière associée ainsi que sur les
conséquences sociales de ce projet en matière d’emploi et d’effectifs. 
 
Article 6.2.2. Situation économique et financière de l’entreprise 
Le CSE est consulté, tous les ans, sur la situation économique et financière de l’entreprise.  
  
Article 6.2.3. Politique sociale de l’entreprise   
Le CSE est consulté tous les ans sur la politique sociale de l’entreprise. Cette consultation est 
subdivisée en trois thèmes 
1°/ Informations relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail   
Le CSE s’appuie sur les travaux réalisés par la  CSSCT.  
2°/ Informations relatives à l’égalité professionnelle et l’aide au logement
Le CSE s’appuie sur les travaux réalisés par la commission de  l’égalité professionnelle et la commission d’information et d’aide au logement
3°/ Informations relatives à la formation professionnelle
 Le CSE s’appuie sur les travaux réalisés par la commission formation.   



ARTICLE 7. SUBVENTIONS
L’employeur verse chaque année au CSE une subvention de fonctionnement d’un montant 
équivalent à 0,20% de la masse salariale brute de l’entreprise telle que définie par les dispositions 
légales. Outre cette subvention, l’employeur met à disposition du CSE un local aménagé et le 
matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions.  
L’employeur verse chaque année au CSE une contribution destinée à financer les activités sociales 
et culturelles d’un montant équivalent à 0.10 % de la masse salariale brute de l’entreprise telle que 
définie par les dispositions légales. 
De plus, le budget des activités sociales et culturelles est abondé via :
Les titres restaurants expirés ou perdus 
Un contrat d’intéressement sur les distributeurs de boissons et friandises
Le recyclage, la récupération et la vente de métaux
La location de matériel appartenant au CSE aux salariés de l’entreprise (appelé Kit CSE)
Le versement des subventions prévues au présent article s’effectue à la clôture du bilan, au plus tard
 le 30 septembre de l’année concernée.  


ARTICLE 8. AUDIT DES COMPTES DU CE ET TRANSFERT DE L’ACTIF ET DU PASSIF DU CE AU CSE
Lors de sa dernière réunion, le CE produira un arrêté comptable mais également un audit des contrats et obligations. De plus, il établira un listing précis du patrimoine à transférer notamment
tous les biens mobiliers : ordinateurs, logiciels, matériels de bureau, matériels mis à disposition du
personnel, les obligations et droits (contrats en cours), les sommes dues par les salariés, le solde des
subventions dues par l’entreprise, les prêts et secours …….  
La connaissance précise de l’état du patrimoine mais aussi la nature des éléments qui le composent
sont nécessaires à sa transmission dans les règles.
Concernant l’affectation des budgets et de leurs réserves, il a été décidé la répartition suivante :
40 % sera dévolu au budget de fonctionnement
60 % sera dévolu au budget  des activités sociales et culturelles
Afin de permettre son effectivité, cette répartition devra être votée, lors de la dernière réunion du CE à l’unanimité par les membres titulaires présents. De même, lors de sa première réunion,  le CSE
devra accepter cette répartition par un vote à l’unanimité titulaires présents ou représentés.
A défaut d’unanimité du CE et du CSE sur cette répartition, le CSE restera seul souverain dans
l’affectation des budgets.


ARTICLE 9. FORMATIONS 
Dans un souci de promotion d’un dialogue social de qualité, les parties conviennent de 
l’importance du maintien des connaissances et de la montée en compétences des représentants du 
personnel. 
Les membres élus titulaires du CSE bénéficient d’un congé de formation économique dans les 
conditions prévues par le Code du travail.  

Les membres élus titulaires  du CSE bénéficient d’une formation en santé, sécurité 
et conditions de travail de 5 jours dans les conditions prévues par les dispositions légales et 
réglementaires.  
Le choix de l’organisme de formation et du budget associé sera définit collégialement lors d’une
réunion du CSE.


ARTICLE 10. ORDRE DU JOUR, CONVOCATION,  PROCES-VERBAUX ET COMPTES RENDUS
Article 10.1. Ordre du jour et convocation  
L’ordre du jour de chaque réunion du CSE est établi conjointement par le Président et le 
Secrétaire ou, en l’absence de ce dernier, le Secrétaire-adjoint.  
Sauf circonstances exceptionnelles, l’ordre du jour et la convocation sont communiqués par le 
Président aux membres du CSE au moins 5  jours avant la réunion, que ce soit pour une 
information ou une consultation.  
Concernant le cas particulier des suppléants, qui ne siègent pas, la communication de l’ordre du jour
vaut convocation des suppléants aux réunions du CSE.
L’ordre du jour sera  composé de la manière suivante ;
Un ordre du jour « principal » concernant les informations et consultations, les réclamations
collectives, la commission santé, sécurité et conditions de travail, la commission égalité, la
commission logement, la commission formation.
Un ordre du jour « annexé » concernant les réclamations individuelles.
L’ordre du jour ne fait pas l’objet d’une communication auprès du personnel de l’entreprise.
Concernant les convocations, elles seront faites par courriel. Néanmoins, chaque élu titulaire pourra,
à titre individuel, demander si il le souhaite, une convocation  non numérique.
 
Article 10.2. Procès-verbaux et comptes rendus
L’ ordre du jour « principal » fera l’objet d’un procès verbal dont les modalités de réalisation sont
celles prévues par les  dispositions légales. 	
L’ ordre du jour « annexé » concernant les réclamations individuelles  fera l’objet d’un compte rendu
indépendant qui ne fera  pas l’objet d’une communication auprès du personnel de l’entreprise. Ces
comptes rendus seront archivés dans un recueil «  des réclamations individuelles » qui sera
consultable à tout moment au service des ressources humaines.









ARTICLE 11. BDES 
Conformément aux dispositions légales, une BDES  est mise en place dans l’entreprise.  
La BDES rassemble l’ensemble des informations et documents nécessaires concernant :  
- le CSE, principalement pour ses compétences informatives et consultatives ; 
- les commissions du CSE ; 
- les négociations avec les organisations syndicales.

 Les bénéficiaires de la BDES sont tenus de respecter la confidentialité des informations affichées 
comme telles par l’employeur.  
Par bénéficiaires, il faut comprendre les élus du CSE et les délégués syndicaux.




ARTICLE 12. DECOMPTE DES HEURES DE DELEGATION 
Article 12.1. Règles de gestion  
La Direction des Ressources Humaines assure le suivi des heures de délégation tant pour le 
CSE que pour les organisations syndicales.  
Ces principes de gestion concernent l’ensemble des salariés titulaires de mandats dont les cadres 
au forfait en jours, notamment en ce qui concerne le suivi de leur temps de travail journalier et 
hebdomadaire.  
Les parties conviennent que pour tout crédit d’heures prévu dans cet accord : 
-  les élus qui travaillent sur une base horaire, la comptabilisation se fait à l’heure  
-  les élus qui travaillent sur la  base d’un forfait jour, la comptabilisation se fait en demi-journée :	une demi-journée équivaut à 4 heures.
Les élus informent l’employeur, dans la mesure du possible, de toute journée ou demi-journée 
au plus tard 48 heures avant la date prévue de son utilisation.  Cette information sera faite par 
courriel ou à défaut par écrit.

Article 12.2. Modulation et mutualisation
Afin de fluidifier le travail des élus et des représentants, les parties au présent accord entendent 
assouplir les règles de modulation et mutualisation des heures de délégation dans les conditions 
suivantes.  
Les élus titulaires et les représentants syndicaux au CSE ont la possibilité de moduler la prise de 
leurs crédits d’heures mensuels. Cette règle ne peut les conduire à disposer, dans le mois, de plus 
de deux fois le crédit d’heures de délégation dont ils bénéficient.  
Les élus informent, dans la mesure du possible, l’employeur de toute journée ou demi-journée 
modulée au plus tard 48 heures avant la date prévue de son utilisation. Cette information sera faite 
par courriel ou à défaut par écrit.
Par ailleurs, les élus titulaires au CSE ont la possibilité de répartir, chaque mois, entre eux 
leurs heures de délégation. Cette règle ne peut conduire l’un d’eux à disposer, dans le mois, de plus 
de deux fois le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire.   
Les élus informent l’employeur, dans la mesure du possible, de toute journée ou demi-journée 
mutualisée au plus tard 48 heures avant la date prévue de son utilisation.  Cette information sera
 faite par courriel ou à défaut par écrit.
Tous les autres crédits d’heures prévus au présent accord répondent aux obligations légales et 
réglementaires en vigueur en la matière.  

 
ARTICLE 13. DUREE DE L’ACCORD  
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 
jour de sa signature.
Dans le cas où une disposition légale ou réglementaire précisée dans cet accord évoluait a 
posteriori, les parties appliqueront ledit texte dans sa version la plus récente.   
En cas d’évolution substantielle ayant un impact sur l’économie globale du présent accord, les 
parties conviennent de se réunir de nouveau afin d’échanger sur les évolutions rendues 
nécessaires.





ARTICLE 14. REVISION DE L’ACCORD  
Le présent accord peut faire l’objet de révisions.  
Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à 
la Direction ou aux organisations syndicales habilitées selon les conditions légales en vigueur.  
Dans un délai maximum de trois mois à compter de la demande de révision, la Direction et les 
organisations syndicales habilitées devront se rencontrer pour examiner cette demande.  
Les dispositions du présent accord ne pourront être modifiées ni par le protocole d’accord
préélectoral ni par le règlement intérieur du comité social et économique. 


ARTICLE 15. CLAUSE RESOLUTOIRE  
Dans le cas où le protocole d’accord préélectoral ne validait pas la réduction du nombre d’élus définit à l’article 2.2.1 du présent accord, la totalité de l’accord relatif à la mise en place du CSE au sein de l’entreprise serait invalidé et donc dénoncé de fait.


ARTICLE 16. COMMUNICATION DE L’ACCORD  
Le présent accord, une fois signé, sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception 
ou remise en main propre contre décharge, à l’ensemble des organisations syndicales 
représentatives de l’entreprise.  

 
ARTICLE 17. PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD  
Le présent accord sera accessible  à l’ensemble du personnel au service des Ressources Humaines. 
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord donnera lieu à dépôt, par la 
Direction, en trois exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une 
version sur support électronique à l’Unité territoriale de la DIRECCTE du Val d’OISE.  
Un exemplaire original sera également adressé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de 
MONTMORENCY .  
 







Fait à GONESSE	,  le  09/07/2019  en 5 exemplaires. 






Pour la société Acoustique française - MAGNUM


 




Pour les organisations syndicales représentatives :


CFTC, représentée par