ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A L’AMENAGEMENT DES FINS DE CARRIERE



ENTRE LES SOUSSIGNES :



L’ASSOCIATION UNIFORMATION, déclarée sous le numéro de SIRET 309 065 043 00163, dont le siège social est situé 43 Boulevard Diderot, 75012 PARIS, représentée par xxx, agissant en qualité de Directeur Général.

Dénommée ci-dessous « L’Association », 
										
											D’une part,



ET


En vertu du mandat dont ils disposent à cet effet,
La CFDT, représentée par xxx, en qualité de délégué syndical,
La CFE-CGC, représentée par xxx, en qualité de délégué syndical,
La CGT, représentée par xxx, en qualité de déléguée syndicale.

								
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
										
											D’autre part,




Après avoir rappelé que :

UNIFORMATION a signé en 2012 et en 2016 deux accords collectifs qui définissaient les modalités d’aménagement du temps de travail pour les salariés de plus de 60 ans.

UNIFORMATION et les parties signataires ont décidé de signer un nouvel accord collectif en faisant évoluer une partie des clauses afin d’en faciliter l’utilisation pour les collaborateurs. 

L’objectif est de favoriser le maintien dans l’emploi des salariés âgés de plus de 60 ans en élargissant cette possibilité aux salariés reconnus travailleurs handicapés (RQTH) de 55 ans et plus et aux salariés pouvant bénéficier d’une retraite anticipée pour carrières longues.

Article 1 : Salariés concernés

Sont concernés par le présent accord les salariés : 

de 60 ans et comptant 5 ans d’ancienneté au sein d’UNIFORMATION à la date d’entrée dans le dispositif d’aménagement de fin de carrières.
de 55 ans avec une reconnaissance de travailleurs handicapés (RQTH) et comptant 5 ans d’ancienneté au sein d’UNIFORMATION à la date d’entrée dans le dispositif d’aménagement de fin de carrières. 
de 59 ans pouvant bénéficier d’une retraite anticipée pour carrières longues et comptant 5 ans d’ancienneté au sein d’UNIFORMATION à la date d’entrée dans le dispositif d’aménagement des fins de carrières.

 Les salariés devront fournir un justificatif de reconnaissance de travailleurs handicapés (RQTH) ou de la possibilité de bénéficier d’une retraite anticipée pour carrières longues.

Article 2 : Aménagement des fins de carrières

Les salariés concernés pourront demander une réduction de 20% ou 11,1% de leur temps de travail et de passer à 80% ou 88.90 % de leur temps de travail jusqu’à la liquidation de leur retraite.

UNIFORMATION compensera 50 % de la perte de rémunération du salarié. 

Les salariés pourront choisir soit une réduction du temps de travail leur permettant d’exercer leur activité à 88.90% rémunérée à 94.45% soit une réduction du temps de travail leur permettant d’exercer leur activité à 80% rémunérée à 90%.

La compensation de rémunération fera l’objet d’une indemnité compensatrice intitulée « indemnité compensatrice accord du 4 mai 2021 . Toute évolution de rémunération individuelle ou collective aura un impact sur le calcul de cette indemnité compensatrice. L’indemnité compensatrice entrera dans le calcul du treizième mois et du demi-mois.

Exemples de calcul de l’indemnité compensatrice :

Un salarié qui réduit à 80% son temps de travail avec une rémunération mensuelle sur 13.5 de 2000 euros*13.5 mois. La rémunération mensuelle du salarié sera de 1600 euros et l’indemnité compensatrice mensuelle de 200 euros soit un total de 1800 euros*13.5 mois.

Une salariée qui réduit à 88.90% son temps de travail avec une rémunération mensuelle de 2000 euros*13.5 mois. La rémunération mensuelle de la salariée sera de 1778 euros et l’indemnité compensatrice mensuelle de 111 euros soit un total de 1889 euros*13.5 mois.

Article 3 : Modalités d’organisation de l’aménagement de fin de carrières

Les salariés bénéficieront à leur demande et jusqu’à la liquidation de leur retraite d’un aménagement de leur temps de travail de fin de carrières.

Ces aménagements du temps de travail nécessiteront une adaptation de la charge de travail. Un entretien avec le manager permettra de préciser les adaptations envisagées, adaptations revues annuellement au cours de l’entretien annuel.

3.1 Les salariés ETAM en horaires

Les salariés travailleront à un horaire :

Formule de 88.90% : 31 heures hebdomadaire soit 4 jours travaillés*7h75 centièmes par jour avec une journée non travaillée par semaine.

Formule de 80% : 27 heures et 90 centièmes hebdomadaire soit 4 jours travaillés*6.975 centièmes par jour avec une journée non travaillée par semaine.

3.2 Les salariés cadres en forfait horaire annuels

Les salariés travailleront sur la base d’un forfait réduit de :

Formule à 88,90% : 1428,65 heures incluant le forfait annuel d’heures supplémentaires de 39 heures et 63 centièmes et 6 heures 22 centièmes pour la journée de solidarité.

Formule à 80% : 1285.78 heures incluant le forfait annuel d’heures supplémentaires de 35 heures et 67 centièmes et 5 heures 60 centièmes pour la journée de solidarité.

3.3 Les salariés cadres en forfait jour

Les salariés travailleront sur la base d’un forfait :

Formule de 88.90% : 179 jours travaillés.

Formule de 80% : 161 jours travaillés.

Article 4 : Conditions d’éligibilité à l’aménagement du temps de travail de fin de carrières

Tout salarié concerné par le présent accord peut opter pour un aménagement de fin de carrières tel que défini à l’article 3 sous réserve :

de formuler sa demande d’aménagement de fin de carrières à la Direction six mois avant la date souhaitée, 

de l’accord préalable de la Direction sur l’aménagement du temps de travail et sur la transformation du contrat de travail. Cette demande sera examinée par la Direction en fonction de la compatibilité de la demande du salarié et de l’organisation du travail comme les nécessités du service. S’il n’est pas possible d’aménager le poste occupé par le salarié pour des raisons tenant à l’organisation et aux nécessités du service, il sera recherché dans la mesure du possible un autre poste disponible correspondant à la qualification professionnelle du salarié et permettant cet aménagement. Cette décision sera notifiée dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande du salarié.

Article 5 : Engagement de l’employeur

Les salariés ayant choisi de réduire leur temps de travail bénéficieront :

d’une adaptation de la charge de travail à leur nouvelle durée du travail,

d’une compensation de 50 % de la perte de rémunération par UNIFORMATION. 

Les salariés auront la possibilité de cotiser sur un salaire temps plein (retraite de base et retraite complémentaire). Ils bénéficieront de la prise en charge par UNIFORMATION des cotisations de retraite de base et complémentaire patronales à hauteur des taux légaux en vigueur calculés sur la base d’un temps plein. Cette prise en charge sera effective sous réserve que les salariés bénéficiaires acceptent d’acquitter 30% du supplément de la cotisation salariale pour cotiser sur un salaire temps plein, 70 % étant pris en charge par UNIFORMATION.

Le Comité Social et Economique sera informé annuellement du nombre d’accord et de refus par CSP de demande d’aménagement des fins de carrières.

Article 6 : Calcul de l’allocation de départ à la retraite

Au moment de la liquidation de la retraite, l’indemnité de départ à la retraite sera calculée comme suit :

L’allocation de départ à la retraite prévue à l’article 19 l’accord d’entreprise comporte une part fixe d’appointements égale à deux mois d’appointements et une part variable calculée en fonction de la durée des services, sur la base d’un sixième de mois par année et mois de présence.

Son montant total (fixe plus variable) ne peut excéder six mois d’appointements.

Le calcul de l’allocation de départ en retraite est effectué sur la base du douzième de mois d’appointements annuels, à l’exclusion des sommes versées au titre de remboursements des frais.

Le calcul de l’allocation de départ à la retraite est adapté pour les salariés bénéficiant de l’accord d’aménagement des fins de carrières comme suit.

La rémunération servant au calcul de l’indemnité de départ à la retraite sera proratisée en fonction de la durée de services à temps plein et à temps partiel ou forfait réduit. Pour la période à temps partiel ou forfait réduit dans le cadre du présent accord, la rémunération de base inclura l’indemnité compensatrice de l’accord relatif à l’aménagement des fins de carrière du 4 mai 2021. 

Cette rémunération de base sera aussi utilisée pour le calcul du plafonnement de 6 mois.

Exemple : 

Un salarié réduit pendant 7 ans son temps de travail de 20% et a un temps de travail de 80% de l’horaire collectif dans le cadre de l’accord sur l’aménagement des fins de carrières. Il a 24 ans d’ancienneté au moment de son départ à la retraite.

Rémunération temps plein sur 13.5 mois = 2000 
Rémunération temps plein sur 12 = 2250 

Rémunération temps partiel ou réduit sur 13.5 mois inclus indemnité compensatrice = 1800 (1600+200)
Rémunération temps partiel ou réduit sur 12 mois inclus indemnité compensatrice = 2025 (1800+225)

La rémunération servant de base au calcul de l’indemnité sera calculée comme suit :

(17*2250+7*2025)/24 = 2184.38
Soit (2184.38*2)+(2184.38/6)*24 = 13106.25 euros
Vérification du plafonnement 6 mois = 13106.28 euros.
Article 7 : Engagement du salarié

La modification du contrat de travail du salarié fera l’objet d’un avenant au contrat de travail précisant les modalités d’organisation du temps de travail et la rémunération octroyée au salarié.

Pour les salariés en horaire, pour lesquels un jour non travaillé est fixé hebdomadairement, l’accord de la Direction sera nécessaire pour le choix du jour non travaillé afin de tenir compte de demandes de temps partiel émanant d’autres collaborateurs d’une part et de l’organisation et des nécessités de service d’autre part. 

L’employeur pourra modifier cette journée annuellement avec un délai de prévenance de deux mois à la date anniversaire de la réduction du temps de travail.

Article 8 : Changement de temps de travail à l’initiative du salarié

Tout salarié concerné par le présent accord peut opter pour une dégressivité du temps de travail et donc bénéficier d’un horaire équivalent à 88,90% du temps de travail après avoir bénéficié d’un aménagement du temps de travail à 80% à condition de :

-  de bénéficier d’un premier aménagement d’au moins un an. 

- de formuler un seul changement de formule dans la période d’aménagement de fins de carrières,

- de formuler sa demande de changement d’aménagement de fin de carrières à la Direction six mois avant la date souhaitée. 

- de l’accord préalable de la Direction sur l’aménagement du temps de travail et sur la transformation du contrat de travail. Cette demande sera examinée par la Direction en fonction de la compatibilité de la demande du salarié et de l’organisation du travail comme les nécessités du service. S’il n’est pas possible d’aménager le poste occupé par le salarié pour des raisons tenant à l’organisation et aux nécessités du service, il sera recherché dans la mesure du possible un autre poste disponible correspondant à la qualification professionnelle du salarié et permettant cet aménagement. Cette décision sera notifiée dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande du salarié.

Article 9 : Possibilités d’interrompre l’aménagement de fin de carrières

L’engagement du salarié de réduire son activité jusqu’à son départ à la retraite pourra être interrompu de manière anticipée dans les cas exceptionnels suivants survenant au cours de cette période : 

Divorce ou séparation juridique du conjoint, partenaire dans le cadre d’un pacte civil de solidarité,
Perte de l’emploi du conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité,
Invalidité 2ème ou 3ème catégorie ou décès du conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité,
Enfant classé invalide 2ème ou 3ème catégorie de la sécurité sociale,
Prise en charge des parents du salarié ou de son conjoint ou de leurs ascendants,
Etudes supérieures des enfants du salarié jusqu’à 26 ans.

Toute autre demande devra faire l’objet d’un accord de l’employeur.
Article 10 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble d’UNIFORMATION.

Si le périmètre d’UNIFORMATION devait évoluer, les parties examineront la nécessité d’une révision du présent accord.
Article 11 : Durée de l’accord - révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans prenant effet au 4 mai 2021.

Conclu à durée déterminée, le présent accord ne peut pas faire l’objet d’une dénonciation mais peut être révisé dans les conditions fixées par l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

Chacune des parties habilitées pourra solliciter la révision du présent accord par notification en lettre recommandée A.R. ou lettre remise contre décharge à l’ensemble des autres parties signataires.

Douze mois avant le terme du présent accord, les parties signataires se réuniront en vue de l’éventuel renouvellement de l’accord, sous la même forme ou sous une forme différente.

Article 12 : Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail par la Direction. 

Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du Conseil de prud’hommes de PARIS.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.

Le présent accord fera l’objet d’une information du personnel par voie d’affichage et sera tenu à la disposition du personnel qui pourra le consulter sous affichage électronique. 
Fait à Paris, le 4 mai 2021