ACCUEIL TRAVAIL EMPLOI
10 rue de Maeyer – 06300 NICE
Tél. : 04 97 08 21 00
Fax : 04 97 08 21 01
e-mail : contact@association-ate.fr




ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A 
LA PROROGATION DU MANDAT 
DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL



ENTRE LES SOUSSIGNÉS :


Association Accueil Travail Emploi, dont le siège social est situé au 10 rue de Maeyer 06300 NICE, n°siret 775 552 193 001 19, représentée par Monsieur ******* agissant en qualité de Directeur Général et ayant tous pouvoirs à cet effet.
.

Ci-après désignée “l’association “

								D’UNE PART

ET :





*******, déléguée du personnée, sans étiquette syndicale,
********, délégué du personnel, CFDT,
En l’absence de délégué syndical en l’absence d’élu mandaté et de représentant du personnel.

D’AUTRE PART



Il a été conclu le présent accord d’entreprise.




PREAMBULE

Le mandat des délégués du personnel arrive à échéance le 3 décembre 2019.

La fusion de l’Association Accueil Travail Emploi avec l’Association API PROVENCE étant prévue à effet au 1er janvier 2020, l’organisation des élections professionnelles aurait pour effet d’élir de nouveaux représentants pour la période du 3 au 31 décembre 2019. 

Le mandat des élus de l’Association Accueil Travail Emploi ne subsistera pas à la date de fusion.
Les élus de l’Association API PROVENCE auront pour mission de représenter l’ensemble du collectif des salariés (ex salariés ATE inclus).

Face à ce constat, il est demandé par la direction, et avec l’accord unanime des délégués du personnel, de proroger le mandat des délégués du personnel, jusqu’au 31 décembre 2019.

Cet accord permet d’éviter un processus électoral, administrativement lourd à organiser. Il n’y a aucune incidence sur la négociation en cours de l’accord d’entreprise. Celui-ci devant êre joint au traité de fusion avant fin octobre 2019.



Article 1 - Durée du mandat actuel

Le mandat des délégués du personnel arrive à expiration le 3 décembre 2019.



Article 2 – Prorogation du mandat

Le mandat des délégués du personnel se poursuit conventionnellement jusqu’au 31 décembre 2019.


Article 3 – Durée et date d’application

Cet accord est conclu pour une durée déterminée, juqu’au 31 décembre 2019.

Il entrera en vigueur au jour de sa signature.


Article 4 - Révision de l'accord

Toute révision du présent accord devra faire l'objet d'une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l'établissement d'un avenant.
La demande de révision devra être notifiée à l'ensemble des signataires par lettre recommandée avec demande d'avis de réception selon le délai légal.
Une réunion devra être organisée dans le délai de 30 jours pour examiner les suites à donner à cette demande.





Article 5 - Dénonciation de l'accord

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois au moins.
Dans ce cas, la direction et les partenaires sociaux signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Cette dénonciation sera notifiée par écrit aux autres signataires et donnera lieu aux formalités de dépôt conformément à l'article L. 2261-9 du Code du travail.


Article 6 - Dépôt légal et information du personnel et des partenaires sociaux

Le présent accord sera déposé par la direction de l’association : 
 - à la Direccte des Alpes Maritimes
 - et au greffe du conseil de prud'hommes de Nice.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Les salariés seront informés de la signature de cet accord par une information figurant sur les panneaux de la Direction réservés à la communication avec le personnel.




Fait à Nice, le 12 septembre 2019
en cinq exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties signataires


Monsieur ******
Directeur Général
Association Accueil Travail Emploi




Madame *******
Déléguée du personnel




Monsieur *******
Délégué du personnel
CFDT