ACCORD RELATIF AU DROIT A LA DÉCONNEXION


Préambule :

Le droit à la déconnexion peut être défini comme celui pour le salarié de ne pas être connecté à un outil numérique professionnel (smartphone, internet, email, etc.) pendant les temps de repos et de congé, et de façon plus large en dehors de ces heures de travail. 

Ce droit à la déconnexion doit faciliter l'atteinte de trois objectifs majeurs : 

le respect des temps de repos et de congé des salariés de l'entreprise, 
la protection de leur vie personnelle et familiale, 
la protection de leur santé. 

Cet accord doit permettre de garantir la bonne utilisation des outils numériques, tout en préservant la santé au travail pour garantir des conditions et un environnement de travail respectueux de tous. 

Le respect de la vie privée et le droit à déconnexion sont donc considérés fondamentaux afin de protéger les salariés des pratiques intrusives potentielles provenant de leurs managers et/ou de leurs collègues et/ou d'eux-mêmes. 

Ce droit individuel s'applique à l'ensemble des salariés de l'entreprise non-cadres et cadres, notamment ceux au forfait en jours, à l'exception des cadres dirigeants. 

Les outils numériques, s'ils constituent une opportunité notamment en matière de développement de nouvelles organisations du travail comme le travail à distance, ne doivent cependant pas conduire à confondre le temps de travail et le temps de repos. 

Ainsi, les salariés en télétravail bénéficient des mêmes droits que les salariés présents dans les locaux de l'entreprise, et notamment de celui de se déconnecter en dehors de leurs heures habituelles de travail. 

Les outils doivent être utilisés à bon escient, dans le respect des personnes et de leur vie privée. Chacun a un rôle à jouer à titre individuel afin que ce droit soit effectivement appliqué et respecté, que ce soit la Direction, les managers mais aussi les salariés ainsi que les représentants du personnel et syndicaux (le cas échéant). 


Article 1 - Règles visant à lutter contre l'utilisation des outils numériques et de communication professionnels hors temps de travail

Afin de promouvoir des pratiques de travail respectueuses de chacun, SEPRODOM REUNION souhaite rappeler ici les bonnes pratiques d'utilisation des outils professionnels, qui s'appliquent également à l'utilisation des appareils mobiles (entreprise ou personnel) :


Ces outils n'ont pas vocation à être utilisés pendant les périodes de repos des salariés. Ces derniers disposent d'un réel « droit à la déconnexion » en dehors des horaires habituels de travail, et à tout le moins pendant la durée légale du repos quotidien et hebdomadaire, les congés payés et pendant toute période de suspension du contrat de travail impliquant l'absence d'exercice d'activité professionnelle (arrêt de travail pour maladie par exemple).

L'ensemble des collaborateurs doit veiller au respect de ce droit à la déconnexion, en s'attachant notamment à ne pas solliciter ses collègues pendant ces périodes.

L'usage ou non du droit à la déconnexion ne constitue en aucun cas un critère d'appréciation des collaborateurs. Ils ne pourront jamais se voir reprocher leur absence de disponibilité pendant ces périodes.

Les managers participent activement à la mise en œuvre de ces bonnes pratiques, auxquelles ils sont sensibilisés. Ils veillent à leur respect.

L'ensemble des collaborateurs s'engage à signaler toute difficulté rencontrée ou constatée dans l'utilisation des outils de travail à leur manager et/ou au service ressources humaines. Les mesures nécessaires seront prises pour y remédier. 

Les salariés sont invités, en cas de problème dans l'articulation entre leur vie personnelle et  professionnelle, à aborder ce point dans l'entretien d'évaluation, mais également à tout autre moment qui leur paraît nécessaire auprès de leur manager.

Chaque salarié est invité à mettre un message d'absence lors d'un congé afin de mentionner la ou les personnes (ou la liste de diffusion) à contacter en cas d'urgence en leur absence. Le back-up sera préalablement identifié par le salarié avec le manager. Ce message sera aussi l'occasion de préciser la durée de leur absence afin que leurs collègues ne continuent pas à tenter de les joindre.


Article 2 - Publicité et entrée en vigueur de l’accord 

L’ensemble de ces dispositions est applicable à compter du 1er mai 2021. 
Le présent accord est signé à durée indéterminée.

Il sera diffusé aux salariés et déposé conformément aux dispositions légales applicables :
Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « Téléaccords » accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du Code du travail;
Et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint Denis de la Réunion.





Article 3 - Révision de l’accord

Le présent accord pourra être modifié ou dénoncé à tout moment par l'employeur selon le formalisme requis. 



Fait à La Possession, le 1er Mai 2021


Pour Seprodom Réunion						Pour l’UR 974,