Accord d’entreprise
relatif à la création et aux modalités de fonctionnement 
du comité social et économique



ENTRE :

L’Association Belmontaise de Service Et d'Accompagnement pour personnes Handicapées (A.B.S.E.A.H)
dont le siège social est situé : Le Bourg – 12370 Belmont sur Rance
représentée par …  agissant en qualité de Président 

D’UNE PART,


ET : 

L’organisation Syndicale SUD C.R.C, 
représentée par … en sa qualité de Délégué Syndical.

D’AUTRE PART,

Ci-après dénommés « les parties »


Préambule
La réforme du dialogue social engagée avec les ordonnances du 22 septembre 2017 met fin aux instances représentatives du personnel actuelles (CE, DP et CHSCT), remplacées par le comité social et économique (CSE).
Afin de clarifier les modalités de mise en place et de fonctionnement de cette nouvelle instance, la direction et l’organisation syndicale SUD, seule représentative à la négociation et la signature du présent accord, et donc majoritaire, ont souhaité définir le cadre de mise en œuvre du CSE.
Par ailleurs, les accords collectifs d’entreprise, les engagements unilatéraux ainsi que les éventuels usages d’entreprise relatifs aux anciennes instances représentatives du personnel, et plus particulièrement à leurs missions et leurs moyens, sont caducs au jour de la mise en place du CSE.
 



Champ d’application de l’accord

Le présent accord concerne l’organisation de la représentation du personnel de l’ensemble des établissements et services de l’association.

Il porte sur l'ensemble des mesures concernant la pratique du dialogue social au sein de l’ABSEAH, en lien avec les ordonnances dites « Macron » et les décrets d'application liés aux textes suivants :
• Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective ;
• Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales ;
• Ordonnance n° 2017-1388 du 22 septembre 2017 portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective ;
• Loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017.

Le périmètre des élections professionnelles du comité social et économique.

Par application des dispositions de l’article L2313-2 du Code du travail, compte tenu de l’organisation et du fonctionnement de l’Association, les parties décident de ne retenir aucun établissement distinct et de centraliser la représentation du personnel au niveau associatif.

Un Comité Social et Economique (CSE) unique est mis en place au niveau de l’association ABSEAH. Le CSE unique représente l’ensemble des salariés de l’association quel que soit leur site de rattachement. Les moyens humains et financiers prévus dans le présent accord reposent sur ce périmètre.

Au vu des modalités définies dans le présent accord et de la taille de l’association, il a été décidé de ne pas créer de commission spécifique telle que CSSCT.

La durée des mandats des membres du CSE

4.1 - Durée des mandats

Les membres de la délégation du personnel du CSE sont élus pour 4 ans.




4.2 – Modalités de remplacement des membres titulaires élus du CSE

En cas de vacances de poste ou d’absence ponctuelle, le remplacement des membres titulaires du CSE se fera prioritairement par un suppléant de la même liste que celle du titulaire absent conformément aux dispositions de l’article L.2314-37 du Code du travail.

Le comité social et économique (CSE)

5.1 – Attributions générales

Conformément aux dispositions de l’article L.2312-8 du Code du travail, le CSE a pour mission d'assurer une expression collective des salariés et est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l’association et celles relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail.

5.2 – Composition du CSE

	5.2.1 – Nombre de représentants au CSE

Le nombre de représentants élus au CSE est fixé par le protocole préélectoral, au regard de l’effectif de l’association, conformément au cadre légal.


	5.2.2 – Présidence du CSE

Le CSE est présidé par un représentant de la Direction dûment désigné, qui pourra être assisté de trois collaborateurs (C. trav., art. L .2315-23) employés de l’association, selon les sujets inscrits à l’ordre du jour afin de permettre d’apporter des précisions complémentaires.


	5.2.3 – Secrétaire et Trésorier

Lors de la première réunion suivant son élection, le CSE désignera parmi ses membres titulaires un Secrétaire et un Trésorier. 
Il désignera également parmi ses membres un Trésorier‐adjoint et un Secrétaire‐adjoint.


5.2.4 – Représentant syndical

Les Délégués Syndicaux sont de droit représentants syndicaux au CSE. 
Ils sont à ce titre destinataires des informations fournies au Comité Social et Economique.



5.3 – Formations des élus

Les élus peuvent prétendre à 3 types de formation : 
- La formation économique pour les membres titulaires du CSE, 
- La formation santé, sécurité et conditions de travail, ouverte à tous les membres du CSE, 
- Le congé de formation économique, social et syndical, ouvert à l’ensemble des salariés.

Le financement des différents frais pour la réalisation de ces formations est conforme au cadre légal.
La formation santé, sécurité et conditions de travail sera dispensée de préférence en intra afin d’en limiter les coûts. Le président du CSE aura la possibilité d’y participer avec au maximum 3 de ses collaborateurs amenés à l’assister sur cette thématique lors des réunions CSE.

5.4 – Périodicité des réunions, modalités de convocation et de fonctionnement

Le CSE se réunit sept fois par an sur convocation du président du CSE par voie électronique, après fixation conjointe de l’ordre du jour entre le Président du CSE et le Secrétaire du CSE. 

Quatre réunions du comité social et économique portent annuellement en partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Une plage horaire spécifique sera dédiée à cette thématique lors de la réunion plénière du CSE (voir proposition d’organisation des réunions du CSE en annexe).

L’ordre du jour des réunions du CSE est communiqué par voie électronique aux membres du CSE (titulaires, suppléants et représentant syndical le cas échéant) au moins trois jours ouvrables avant la réunion. 

Un planning annuel des réunions du CSE sera établi et pourra être modifié le cas échéant.

Conformément aux dispositions légales, seuls les titulaires siègent lors des réunions du CSE. 
Les suppléants seront néanmoins convoqués et destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires. La convocation précisera que les suppléants n’assisteront à la réunion uniquement qu’en cas de remplacement d’un titulaire. 
En l’absence du titulaire, un élu suppléant assiste aux réunions et dispose alors d’une voix délibérative. Ce point fera l’objet d’un complément d’explications dans le règlement intérieur du CSE.
En cas d’absence ponctuelle d’un membre titulaire, les règles de suppléance applicables sont celles fixées par le Code du travail. Un tableau établissant l’ordre des suppléants pouvant être amené à remplacer un titulaire pourra être établi afin d’en faciliter le fonctionnement.

Néanmoins, à des fins d’information et de formation, le présent accord donne la possibilité pour au maximum deux membres suppléants du CSE, en sus d’éventuel suppléant siégeant en l’absence de titulaire, d’être invités à chaque réunion plénière du CSE. A ce titre, ces deux suppléants invités en plus, n’auront pas de voix délibérative. Le règlement intérieur du CSE définira les modalités d’invitation des suppléants. Il est entendu que le temps passé en réunion par ces deux suppléants invités sera du temps de travail effectif, non déduit du crédit d’heures de délégation des titulaires.
5.5 – Expertises

La prise en charge des frais liés à d’éventuelles expertises reste conforme au cadre légal.

Le budget des activités sociales et culturelles (ASC)

L’employeur verse au CSE une contribution destinée à financer les activités sociales et culturelles de l’association dont le montant est fixé par le cadre légal ou conventionnel.

Le budget de fonctionnement 

L’employeur doit verser au CSE une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0,2 % de la masse salariale brute (C. trav. art. L.2315-61) dans les entreprises de 50 à 1 999 salariés, à la date de signature du présent accord. Il est prévu que le montant de cette subvention soit celui défini par le cadre légal, s’il venait à être modifié.

Le CSE peut décider de transférer une partie du montant de l’excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles (C. trav. art. L2315-61).
Le Décret n° 2018-920 du 26 octobre 2018 précise que "l'excédent annuel du budget de fonctionnement peut être transféré au budget destiné aux activités sociales et culturelles conformément à l'article L. 2315-61 du code du travail, dans la limite de 10 % de cet excédent" (C. trav. art. R. 2315-31-1).

Il en est de même pour un éventuel transfert de reliquat dans le sens inverse, c’est-à-dire du budget ASC vers le budget de fonctionnement (article R. 2312-51 du code du travail).

Pour rappel, la décision d’un tel transfert est prise par une délibération expresse des membres de la délégation du personnel du CSE.

Locaux

Le CSE dispose de locaux spécifiques et de moyens de communication pour exercer sa mission mis à disposition par l’association. 
Les biens et obligations du CE sont transférés de plein droit vers la nouvelle instance. 

Durée

L’accord est conclu pour une durée indéterminée. Néanmoins il est prévu un suivi de l’accord qui se fera au plus tard six mois avant le renouvellement des mandats.
Révision et dénonciation

Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail. 

Toute demande de révision devra être notifiée aux parties signataires par courrier électronique avec un préavis de 1 mois. 

En cas de demande de révision émanant d'une partie habilitée en application de l'article L. 2261- 7-1 du code du travail, les négociations commenceront dans les 3 mois suivant la réception de la demande. 
Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du code du travail. La dénonciation doit être portée à la connaissance des autres parties signataires.

Formalités de dépôt et de publicité

Cet accord d’entreprise sera déposé sur la plateforme :  , le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DIRECCTE.
Il sera notifié dans les meilleurs délais suivant sa signature, par la Direction de l’ABSEAH à l’organisation syndicale représentative, conformément à l’article L2231-5 du code du travail.
Un exemplaire original sera envoyé au Conseil de Prud’hommes de Millau. 
Le présent accord sera déposé sur la base de données nationale conformément à la réglementation en vigueur. Une version rendue anonyme, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sera également déposé.
Enfin, en application de l’article L.314-6 du code de l’action sociale et des familles, l’accord doit être soumis à la procédure d’agrément.
Fait en 5 exemplaires.
À Belmont sur Rance, le 13 Juin 2019