ACCORD D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE

SAS KDT FERMETURE ET SECURITE

Entre les soussignées :

La SAS KDT FERMETURE ET SECURITE, 
Ayant son siège social 1955 Chemin de Saint Bernard – Le Mondial Park – 06220 VALLAURIS, 
Enregistrée sous le numéro SIRET 849 159 355 00023, 
Code NAF 4321 A
Représentée par son Président, la SAS KDT Groupe, elle-même représentée par son Président, Monsieur _________________
Ci-après dénommée « l’entreprise » ou « la Société ».

D’une part, 

Et 

La majorité des deux tiers du personnel consulté dans les conditions de l’article L.2232-21 du code du travail 
Avec _____ voix sur ____ suffrages valablement exprimés.

D’autre part, 

Préambule 

L'article 53 de la loi no 2020-734 du 17 juin 2020 et son décret d'application no 2020-926 du 28 juillet 2020 ont créé un dispositif temporaire d'activité partielle de longue durée (dit « APLD ») à destination des entreprises confrontées à une réduction d'activité durable qui n'est pas de nature à compromettre leur pérennité, afin d'assurer le maintien dans l'emploi des salariés qu'elles emploient.

Il est précisé que l’activité de la société relève de la convention collective du bâtiment, branche dans laquelle les partenaires sociaux n’ont pas conclu d’accord étendu sur l’activité partielle de longue durée. 

Compte tenu du contexte économique dans lequel l'entreprise évolue actuellement, la société a proposé à ses salariés la possibilité de recourir à ce dispositif.

Le diagnostic suivant sur la situation économique de l'entreprise a été dressé : 

La SAS KDT FERMETURE ET SECURITE a une activité d’étude, de conception, de fabrication, de pose, de service après-vente, de commercialisation de tous produits et aménagements de fermeture, de confort et de sécurité.

La pandémie de la COVID-19 a conduit les dirigeants de nombreux pays à prendre à partir de mars 2020 des mesures de confinement et de fermeture d'un nombre important de lieux publics. 

Les activités précitées exercées par la société ont ainsi été directement impactées par l’épidémie de la COVID 19.
Pendant la période de confinement du printemps 2020, l’activité a été fortement réduite du fait des mesures drastiques en vigueur.
Ainsi, à fin mai 2020, le résultat d’exploitation était déficitaire de -46 304,00€ pour un résultat courant de – 51 404,00 €.
Dans ce contexte, du 18 mars 2020 au 30 avril 2020 et ponctuellement au mois de mai 2020, la société a été contrainte de recourir au dispositif exceptionnel d'activité partielle mis en place par les pouvoirs publics afin de suspendre temporairement les contrats de travail des salariés.

Depuis la fin du 1er confinement du printemps 2020, la situation avait tendance à s’améliorer mais la reprise de l’activité est aléatoire. Des chantiers ont été annulés, d’autres ont été différés. Les nouvelles commandes sont de niveau très variable.

Cette légère reprise n’a pas pu combler les pertes générées qui ont, au contraire, tendance à se creuser. 

Ainsi, les comptes intermédiaires au 31 août 2020 faisaient état d’un résultat d’exploitation déficitaire à hauteur de – 117 012,00 €.

La situation économique de l’entreprise s’est aggravée de mois en mois et a été de nouveau impactée par les mesures de couvre-feu et de confinement mises en place depuis l’automne 2020 par l’Etat.

Ainsi, au terme de l’exercice comptable actuellement en cours, ayant débuté le 1er avril 2019 et se terminant le 31 décembre 2020, il a été constaté : 
un excédent brut d’exploitation négatif de – 105 039,00 €
un résultat d’exploitation négatif de – 121 146,00 €, 
un résultat courant négatif de – 131 430,00 €.

La société mère, la SAS KDT GROUPE, a consenti un effort supplémentaire afin de soutenir sa filiale en abandonnant son compte courant pour un montant de 133 000,00 €. Cet abandon est constaté en produits exceptionnels et permet de constater un résultat net déficitaire uniquement de – 1 961,00 €.

Néanmoins, la situation financière de la société mère, la SAS KDT GROUPE, ne permet pas d’envisager un soutien durable de sa part au profit de la SAS KDT FERMETURE ET SECURITE. 
En effet, au terme de l’exercice comptable du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019, la SAS KDT GROUPE avait déjà enregistré un résultat d’exploitation déficitaire à hauteur de – 50 799,00 €. 
Le résultat d’exploitation enregistré au terme de l’exercice comptable du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 est toujours déficitaire à hauteur de – 53 135,00 €.
En raison de l’abandon de compte courant précité, la SAS KDT Groupe a enregistré un résultat net déficitaire de – 184 916,00 €.

La crise sanitaire consécutive à la pandémie de la COVID-19 a donc eu un impact majeur sur les équilibres économiques de la société et a conduit la société a supprimé un poste de poseur en septembre 2020.

L’entreprise emploie actuellement deux assistantes commerciales, un menuisier aluminium, un poseur menuisier et deux aides poseurs.

Pour faire face à cette crise, la société a obtenu un prêt auprès de sa banque (LCL), le 28 avril 2020, à hauteur de 80 000 euros dans le cadre du « PGE » (Prêt Garanti par l'Etat en soutien aux entreprises dont l'activité a été impactée par la COVID-19) et ce, afin de financer ces besoins de trésorerie d’exploitation. 

Les principaux moteurs du chiffre d'affaires de la société (à savoir les demandes des particuliers qui voient leurs capacités financières réduites comme les entreprises) sont fortement impactés par cette crise, ce qui aura des conséquences significatives sur les résultats de la société pour 2021 et les années à venir.

Les études économiques qui analysent l'effet d'une pandémie comparable à celle de la COVID-19 sur la croissance évoquent au mieux un retour à l'activité normale au bout de deux ans, sans tenir compte des conséquences d’une évolution négative de la crise sanitaire qui impliquerait une reprise mécaniquement encore plus. 

Ainsi, à ce jour, la société n’a pas ou peu de visibilité sur les mois et années à venir et ne peut pas envisager une reprise de l’activité avec des perspectives économiques positives en raison : 
de l’évolution future de la crise sanitaire avec l’impact des variants et les nouvelles mesures de restriction décidées par le Gouvernement successivement depuis le début de l’année 2021, 
des peurs générées par la poursuite de l’épidémie de la COVID 19, 
de l’incertitude générale et de la peur du lendemain qui ont engendré un mouvement de prudence et d'attentisme ayant ralenti ou stoppé les projets en cours des clients ou conduit ces derniers à les différer,
de la situation économique globalement dégradée au niveau local comme national.

Si ce diagnostic n'est pas de nature à compromettre, à ce jour, la pérennité de l'entreprise, il impose la mise en place d'une réduction d'activité de manière durable, afin de préserver les emplois et les compétences au sein de l'entreprise.

En l’absence d’accord de branche étendu dans le bâtiment, l’entreprise et ses salariés ont convenu le présent accord

Article 1 : Activités et salariés concernés par le dispositif d’APLD

Le dispositif d'APLD s'appliquera à l'ensemble des activités de l'entreprise et à l’ensemble des salariés.

Article 2 : Réduction de la durée du travail

Pour les salariés visés à l’article 1, il est convenu que la durée du travail fera l'objet d'une réduction de 40% au maximum, pendant la durée d'application de l'accord.

La durée du travail prise en compte pour la détermination de cette réduction sera la durée légale de travail ou si elle est inférieure la durée conventionnelle de travail de chaque salarié concerné.
Cette réduction sera appréciée pour chaque salarié concerné sur la durée totale d'application du présent accord. Elle pourra donc varier d'un salarié à un autre.

Ainsi, la durée du travail des salariés, dont la durée du travail est de 35 heures par semaine ou est inférieure dans le cadre d’un temps partiel, peut être réduite au maximum de 14 heures par semaine en moyenne sur la durée d’application de l’APLD. 

Les modalités d’application de cette réduction du temps de travail feront l’objet d’une programmation périodique établie chaque mois. Elle est communiquée aux salariés avec un délai de prévenance de 7 jours calendaires.
Elle donne lieu à un suivi mensuel pouvant conduire à d'éventuels ajustements de la programmation en fonction de l'évolution de l'activité de l'entreprise. Le cas échéant, toute modification de la programmation sera communiquée aux salariés avec un délai de prévenance de 2 jours ouvrables.

L’application de ce dispositif peut conduire à la suspension temporaire de l'activité du salarié.

Article 3 : Indemnisation des salariés placés en activité partielle de longue durée

Le salarié reçoit une indemnité d’activité partielle en lieu et place de son salaire, pour la durée durant laquelle il est placé en activité partielle de longue durée, calculée selon les règles légales en vigueur.

Ainsi, pour chaque heure en activité partielle de longue durée, le salarié percevra cette indemnité horaire égale à 70% de sa rémunération horaire brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale de travail applicable dans l’entreprise (ou la durée stipulée au contrat si elle est inférieure). 

La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du SMIC. La rémunération planchée est fixée à 8,03 €/heure.

Le salaire de référence retenu pour le calcul de cette indemnité est celui qui précède le placement en APLD.

Article 4 : Engagements en matière d’emploi 

En contrepartie du déploiement du dispositif d'APLD, l'employeur s'engage à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique sur les emplois de l'ensemble des salariés de la SAS KDT FERMETURE ET SECURITE dont l'activité est réduite du fait de l'application du dispositif, pendant la durée d’application de l’accord.

Article 5 : Engagements en matière de formation professionnelle

L'employeur s'engage à favoriser les actions de développement et d'adaptation des compétences dans les conditions suivantes. 

Proposer les formations suivantes à ses salariés menuisiers, poseurs et/ou aides poseurs : 
certification électrique niveau1 
formation domotique pour maison connecté (volet/portail/alarme/vidéo)
Ces formations mises en œuvre à l'initiative de l'employeur seront suivies pendant les heures chômées. 
L'employeur s'engage, pendant ces heures de formation, à compléter l'indemnité d'activité partielle versée afin que les salariés perçoivent l’équivalent net de leur rémunération mensuelle de base. Le versement de cette indemnité complémentaire ne doit pas aboutir à ce que le salarié perçoive plus que sa rémunération mensuelle nette de base habituelle.

Réaliser des entretiens individuels professionnels avec les deux assistantes commerciales pour identifier les éventuels de besoins de formation au regard des compétences nécessaires et indispensables à la préservation et au développement de l'activité de l'entreprise.

Afin de mettre à profit la réduction du temps de travail liée à l’APLD, les salariés seront encouragés à mobiliser leur compte personnel de formation (CPF) pour suivre une formation autre que celles identifiées ci-dessus durant cette période.

Article 6 : Efforts proportionnés des mandataires sociaux et des actionnaires 

Compte tenu de l'effort sollicité auprès des salariés concernés par le dispositif, les parties conviennent que pendant la durée d'application de l'accord, les mandataires sociaux s'engagent à accepter une réduction des dividendes qui seraient éventuellement distribués aux actionnaires dans les mêmes proportions que la perte de pouvoir d'achat moyenne subie par les salariés.

Article 7 : Mobilisation des congés payés 

Afin de limiter le recours à l’APLD et pour limiter les conséquences financières du recours à ce dispositif pour les salariés, il sera demandé à tous les salariés visés à l’article 1 du présent accord de poser 4 semaines de congés payés entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année civile considérée, dans le respect des règles prévues par la CIBTP.



Article 8 : Procédure de demande de validation du présent accord collectif d’entreprise 

La demande de validation du présent accord sera transmise à l’administration par voie dématérialisée (). Cette demande sera accompagnée du procès-verbal de ratification du présent accord par les salariés. 

Article 9 : Information des salariés

Les salariés seront informés de la conclusion du présent accord et de sa validation par l’administration, par affichage sur le lieu de travail. 
Les salariés concernés par le présent accord seront informés du contenu et des conséquences du dispositif à leur égard, par une réunion collective ou une lettre d’information. 
Les salariés pourront s’informer auprès de la Direction pour obtenir toute information complémentaire. 

Article 9 : Information des organisations syndicales signataires et du comité social et économique

Si des organisations syndicales devaient adhérer au présente et/ou si un comité social et économique devait être mis en place dans l’entreprise, une information de ces organisations et de ce comité aura lieu tous les trois mois sur la mise en œuvre du présent accord. 

Article 10 : Entrée en vigueur et durée d’application de l’accord d’activité partielle de longue durée 

Sous réserve de la validation par l'administration du présent accord, le présent accord s’appliquera à compter du 1er juin 2021. 
Il est conclu pour une durée de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de 36 mois consécutifs. Cette période s'étend donc jusqu'au 31 mai 2024.

L'entrée en vigueur du dispositif est conditionnée par la validation administrative du présent accord. À défaut de validation dans le délai légal de 15 jours à compter de la réception de la demande, le présent accord sera réputé nul et non avenu. Le silence gardé par l’administration au terme de ce délai vaut décision d’acceptation de validation de l’accord. 

En cas de validation, la décision administrative vaut autorisation d'APLD pour une durée de six mois. À l'issue de ces six mois, après avoir consulté le comité social et économique s’il a été mis en ^place le cas échéant à cette date, l'employeur pourra solliciter de nouvelles autorisations administratives de mise en œuvre de l'APLD avant l’échéance de chaque période autorisée, dans la limite de la durée du présent accord. Il transmettra à l’administration le bilan sur la période écoulée exigé par la réglementation. 

Article 11 : Adhésion

Conformément à l’article L.2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et sur la plateforme de dépôt des accords collectifs. Une notification de cette adhésion devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 12 : Modification et Révision de l’accord

En cas d’évolution législative ou réglementaire susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai d’un mois après la prise d’effet de ces textes, afin d’adapter au besoin les-dites dispositions. 
Par ailleurs, le présent accord pourra faire l'objet d’une révision dans les conditions légales.

Article 13 : Conditions de validité, dépôt légal et publication

Conformément aux dispositions du code du travail, le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme en ligne de téléprocédure (TéléAccords) du Ministère du Travail. 
En outre, un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de GRASSE.
Conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs. 

Fait en 4 exemplaires, dont un pour l’entreprise, un pour le Conseil de Prud’hommes, un pour l’Entreprise et un anonymisé (sans le nom des signataires).

A VALLAURIS, le 15 avril 2021 




Pour la SAS KDT FERMETURE ET SECURITE






Pour la majorité des deux tiers des salariés

Cf Procès-verbal de consultation des salariés ratifiant le présent accord du 10 mai 2021





ANNEXE 1 au présent accord : Procès-verbal de consultation des salariés ratifiant le présent accord et mentionnant le nombre d’inscrits, le nombre de votants, les bulletins blancs et nuls, les résultats du vote