UDAF DE L’AUDE

MISE EN PLACE DU CSE :

PROTOCOLE D’ACCORD PRE-ELECTORAL


















Sommaire


















































ELECTIONS DES MEMBRES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Entre	l’UDAF de l’Aude
Association Loi 1901 reconnue d’utilité publique  
dont le siège social est situé, Rue J. Vaucanson 11000 CARCASSONNE
SIREN 380 425 967 APE 9499Z et CCN du 15.03.1966 n°IDCC 413
exerçant ses activités professionnelles dans le champ de la CCN du 15 mars 1966
Représenté par …. en sa qualité de Directeur
d’une part,

et les organisations syndicales suivantes : 
Syndicat CFDT SANTE SOCIAUX représenté par …., mandaté par le secrétaire général.
Syndicat CGT représenté par …, membre de la commission exécutive Santé Action Sociale.
Syndicat FO représenté par …., secrétaire général départemental.

a été convenu que les élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique de l’entreprise « UDAF DE L’AUDE » se dérouleront selon les modalités qui suivent.


Article 1 : Date du premier tour de scrutin et du second tour éventuel 
Les élections auront lieu le « 21 novembre 2019 » pour le premier tour.
Si, en application des dispositions légales, cela s’avère nécessaire, un second tour sera organisé le « 5 décembre 2019 ». 

Article 2 : Constitution des collèges électoraux et répartition des sièges 
A la date du premier tour de scrutin, l’effectif théorique de l’entreprise « UDAF de l'Aude » sera de 58 salariés.

2.1. Nombre de représentants du personnel à élire

Compte tenu de l’importance de l’effectif mentionnée ci-dessus, et en application de la loi et du règlement, le nombre de membres de la délégation du personnel du comité social et économique est de :
« 4 » titulaires 
« 4 » suppléants 

2.2. Nombre et composition des collèges électoraux

En application de la loi, les salariés sont répartis en deux collèges :
1er collège : ouvriers et employés
2ème collège : agents de maîtrise et cadres
Au regard des fonctions exercées par les salariés, l’effectif mentionné ci-dessus est réparti comme suit au sein de ces collèges :

                                                                                      



                                                                                                                    
2.3. Répartition des sièges entre les collèges électoraux

Au regard du nombre de représentants du personnel à élire, du nombre de collèges électoraux et de l’importance respective de chacun d’eux, la répartition des sièges entre les collèges est la suivante :
1er collège : « 2 » titulaires et « 2 » suppléants 
2ème collège : « 2 » titulaires et « 2 » suppléants 
Article 3 : Heures de délégation
Chaque membre titulaire de la délégation du personnel au comité social et économique dispose du nombre d’heures de délégation prévues à l’article R. 2314-1 du code du travail.

Article 4 : Ouverture du scrutin
Pour chacun des deux tours, le scrutin sera ouvert à 13h et sera clos à 17h.
Le temps consacré au vote sera rémunéré comme temps de travail.
Il en sera de même pour les assesseurs chargés du contrôle et du dépouillement du vote.

Article 5 : Organisation matérielle
L'organisation matérielle des élections sera assurée par l'employeur.

5.1. Nombre et emplacement des bureaux de vote
Il sera constitué un bureau de vote par collège.
Seront donc institués les bureaux de vote suivants :
bureau de vote du 1er collège : « salle de réunion aile droite en rentrant ».
bureau de vote du 2ème collège : « salle de réunion aile gauche en rentrant ».

5.2. Composition des bureaux de vote

Chaque bureau de vote est composé :
des deux électeurs les plus anciens du collège, présents à l’ouverture et acceptant cette fonction,
et du plus jeune électeur, présent à l’ouverture et acceptant cette fonction.

Le Président sera l’un des deux électeurs les plus anciens et ne pourra être candidat aux présentes éléctions.
Le bureau de vote s’assure de la régularité du secret du vote et proclame les résultats. Il est chargé de la police de la salle et est tenu, à cet égard, de consigner au procès-verbal tout incident ou toute réclamation présentée.
Le Bureau sera assisté, dans toutes ses opérations, notamment pour l’émargement des électeurs et le dépouillement du scrutin, d’un représentant du service du personnel ou d’un salarié mis à disposition par la Direction et, sur la demande et au choix des candidats, d’un membre du personnel représentant chaque organisation syndicale présentant une liste.
A l'heure fixée, par le présent protocole, pour la clôture du scrutin, le Président annoncera la clôture du scrutin et fera procéder au dépouillement. 

5.3. Urnes

Il y aura deux urnes dans chacun des bureaux de vote, fournies par la Direction. Elles seront cadenassées chacune au moyen de deux cadenas ; le président du Bureau aura la garde de la clé d’un cadenas, et « Fanny MAURY, secrétaire de direction » aura la garde du second cadenas.
Les urnes comporteront la mention de l’instance intéressée par le scrutin (« CSE »), ainsi que la mention « titulaires » ou « suppléants », imprimées selon le code couleur des bulletins et enveloppes défini ci-après.
L’urne « titulaires » et l’urne « suppléant » seront situées de part et d’autre du bureau de vote.

5.4. Isoloir

Les isoloirs seront matérialisés par les bureaux d'accueil usagers 1 et 2 sous la vigilance d'un membre du bureau de vote de manière à préserver la confidentialité du scrutin.

5.5. Enveloppes et bulletins

Les bulletins de vote seront édités et fournis par la Direction en nombre égal à celui du nombre d’électeurs. Ils porteront très lisiblement le nom ou les initiales de l’organisation syndicale qui présente la liste, le collège concerné, le tour de scrutin, ainsi que la précision « titulaire » ou « suppléant ».
Dans chacun des collèges, les bulletins seront de deux couleurs distinctes :
Premier collège :
Titulaires : bulletins de couleur « bleue »
Suppléants : bulletins de couleur « jaune »
Deuxième collège :
Titulaires : bulletins de couleur « vert »
Suppléants : bulletins de couleur « saumon »

Les enveloppes seront de la même couleur que les bulletins. Elles seront d'un modèle uniforme et opaque, et fournies, par l'employeur, en nombre égal à celui du nombre d’électeurs.
Les bulletins de vote et les enveloppes sont disposés à l’entrée de chaque lieu de vote.

Article 6 : Listes électorales
Les listes des électeurs de chaque collège seront affichées en même temps que le présent protocole d'accord.
Elles mentionneront le nom, le prénom de chaque électeur, le sexe, sa date de naissance, son ancienneté, ainsi que les fonctions qu’il exerce.
Les contestations sur la régularité de la liste électorale doivent intervenir dans les 3 jours suivant la publication de la liste électorale. Le tribunal d’instance est saisi par voie de déclaration au greffe.

Article 7 : Conditions requises pour être électeur ou éligible

7.1. Electorat

Sont électeurs les salariés qui, à la date du premier tour de scrutin :
ont 16 ans accomplis,
et ont travaillé pendant 3 mois au moins dans l’entreprise,
et n’ont fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques.
Sont également électeurs, les salariés d’entreprises extérieures mis à disposition qui sont présents et travaillent au sein de « l'UDAF de l'Aude » depuis au moins douze mois continus, et qui ont exprimé leur choix d’y être électeurs.
L'ancienneté est calculée à la date du premier tour des élections. Il faut donc avoir été embauché, pour être électeur, avant le « 21 août 2019 ».

7.2. Eligibilité

Sont éligibles, les électeurs qui, à la date du premier tour de scrutin :
ont 18 ans accomplis,
et ont travaillé sans interruption pendant au moins un an dans l’entreprise,
et ne sont pas conjoint, partenaire lié par un PACS, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs, ou alliés au même degré que l’employeur.

Les salariés détenant une délégation particulière d’autorité établie par écrit permettant de les assimiler à un chef d’entreprise, ceux qui représentent effectivement l’employeur devant les institutions représentatives du personnel ou ceux qui exercent au niveau de l’entreprise et à l’égard des représentants du personnel les obligations relevant exclusivement du chef d’entreprise ne peuvent pas être éligibles, ni électeurs à la délégation du personnel au comité social et économique.
Les salariés d’entreprises extérieures mis à disposition de l’entreprise utilisatrice ne sont également pas éligibles. 
L'ancienneté est calculée à la date du premier tour des élections. Il faut donc avoir été embauché, pour être éligible, avant le « 20 novembre 2018 ».




Article 8 : Durée du mandat

La durée du mandat pour l’exercice des fonctions des élus de la CSE est fixée à 4 ans.

Article 9 : Part de femmes et d’hommes inscrits sur les listes électorales par collège électoral
Les listes électorales pour chaque collège sont composées comme suit :

	
Article 10 : Dépôt des listes de candidats 

Au premier tour, seules les organisations syndicales suivantes peuvent présenter des listes de candidats :
celles qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, qui sont légalement constituées depuis au moins deux ans, et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise ou l’établissement concerné,
celles qui sont reconnues représentatives dans l’entreprise ou l’établissement, 
celles qui ont constitué une section syndicale dans l’entreprise ou l’établissement,
et celles qui sont affiliées à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel.
Au deuxième tour, les candidatures libres sont autorisées.

10.1. Date et heures limites de dépôt des listes de candidats

Les organisations syndicales s'engagent à remettre à la Direction par lettre recommandée avec accusé de réception ou en main propre contre récépissé, les listes de candidats, en vue du scrutin du 1er tour, au plus tard le 21 octobre 2019 à 18h. 

Dans le cas où l’organisation d’un second tour serait nécessaire, les listes de candidats déposées en vue du 1er tour seront présumées maintenues. 
Toutefois, les organisations syndicales souhaitant modifier leurs listes de candidats en vue du 2ème tour s’engagent à remettre à la Direction par lettre recommandée avec accusé de réception ou en main propre contre récépissé, les listes modifiées au plus tard le 25 novembre 2019 à 12h. 
En toutes hypothèses, les candidats au 2ème tour des élections devront remettre leur candidature au plus tard le 25 novembre 2019 à 12h.
Il est précisé que les candidats élus comme titulaires ou suppléants au 1er tour ne sont plus éligibles au 2ème tour.



Un candidat peut se porter candidat à une même fonction de représentant du personnel en qualité de titulaire et de suppléant. S’il est élu en cette double qualité, sa candidature en qualité de suppléant présentera un caractère subsidiaire et il sera considéré élu comme titulaire et perdra la qualité de suppléant.
Ces listes établies distinctement pour les deux collèges et pour l’élection des titulaires et des suppléants seront déposées en double exemplaires, l’un de ces exemplaires émargé par la Direction vaudra récépissé de dépôt.

10.2. Modalités d’établissement des listes

Pour chaque collège électoral, les listes de candidats titulaires et suppléants, au 1er et au 2ème tour, doivent contenir un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale.

Dans l’hypothèse où l’application des règles conduit à exclure totalement la représentation de l’un ou l’autre sexe : La part de femmes/d’hommes inscrits sur les listes électorales étant très faible, l’application de la règle reviendrait à exclure la possibilité à une femme/un homme de se présenter comme candidat. Afin d’éviter cette situation, les listes de candidats pourront comporter un candidat de sexe féminin/masculin à condition que cette candidate/ce candidat ne se trouve pas en première position sur la liste.

Lors du dépôt de la liste, le syndicat indique, le cas échéant, son affiliation à une confédération. A défaut d’indication, celle-ci ne recueille pas les suffrages exprimés en faveur du syndicat qui lui est affilié pour la mesure de l’audience requise en vue d’établir sa représentativité.

D’une manière générale, les listes ne doivent pas comporter plus de candidatures que de sièges à pourvoir. En revanche, les listes incomplètes sont admises.

En vue d’un éventuel 2ème tour, les candidats qui ne seraient pas présentés par une organisation syndicale devront préciser la fonction en vue de laquelle ils se présentent. Ils pourront se présenter de manière individuelle (en constituant une liste sur leur seul nom), ou par liste.

Il est rappelé que d'une manière générale, les listes ne doivent pas comporter plus de candidatures que de sièges à pourvoir. En revanche, les listes incomplètes sont admises.

Les listes de candidats seront affichées au plus tard le lendemain de la date limite de dépôt.

10.3. Présentation d’une liste commune

Des organisations syndicales peuvent présenter une liste commune. Dans ce cas, la répartition des suffrages entre les organisations syndicales concernées se fait :
soit à parts égales,
soit selon la clé de répartition qu’elles ont choisie, à condition qu’elles aient porté cette clé de répartition à la connaissance, tant de l’employeur, que des électeurs de l’entreprise avant le déroulement des élections.
Il appartient aux organisations syndicales présentant une liste commune de procéder à cette information préalable. A défaut, la répartition s’opère à parts égales.

Il n’est pas possible de modifier la clé de répartition des suffrages une fois les résultats connus (Cass.soc., 10 mars 2016, n° 15-16.807).



Article 11 : Propagande électorale

Au premier tour, les organisations syndicales pourront communiquer publiquement leur profession de foi, consistant chacune en un feuillet 21 x 29,7, jusqu’au 8 novembre 2019 pour qu’elles soient jointes aux bulletins et enveloppes envoyés aux salariés votant par correspondance.
De même, pour le second tour, ces professions de foi pourront être communiqués publiquement jusqu’au 25 novembre 2019.

La campagne électorale prendra fin le 20 novembre 2019 inclus pour le 1er tour de scrutin et le 4 décembre 2019 inclus pour le 2nd tour de scrutin.

Article 12 : Vote par correspondance

Pourront voter par correspondance les salariés qui seraient dans l'impossibilité de voter dans l'entreprise :
soit par suite d'une décision de leur employeur, compte tenu de leurs fonctions, les éloignant de leur lieu de travail,
soit par suite de maladie ou d'accident du travail ou de congés,
soit en raison de leur participation à une formation à l'extérieur de l'établissement,
Il est rappelé que le vote physique demeure le principe. Les salariés sont donc encouragés à voter sur leur lieu de travail.

12.1. Organisation du vote

Compte tenu des délais d’acheminement, il sera adressé à chacun des salariés visés ci-dessus, par les soins de la Direction et en présence d’un salarié désigné à cet effet par les organisations syndicales intéressées qui le souhaitent, 10 jours avant les élections du premier tour et 10 jours avant les élections du deuxième tour, le matériel nécessaire au vote par correspondance.
Il est ainsi adressé : 
Une brève notice informative relative aux principes et modalités du vote par correspondance,
Les bulletins de vote (bulletins strictement conformes aux normes définies à l’article 5.5 ci-dessus),
Les enveloppes de couleur, dans lesquelles l’électeur placera le bulletin de son choix (enveloppe strictement conforme aux normes définies à l’article 5.5 ci-dessus),
Une grande enveloppe affranchie pour le retour dans laquelle seront placées les enveloppes contenant les bulletins de vote. Cette enveloppe sera adressée à la Direction à l’adresse suivante : 3 rue Jacques de Vaucanson CS 30047 - 11890 Carcassonne.
et comportera dans le coin supérieur gauche la mention :
ELECTIONS CSE - CONFIDENTIEL
Elle devra comporter, au dos :
le nom patronymique et le prénom de l'expéditeur, inscrits très lisiblement (le nom patronymique en caractères d'imprimerie),
et un emplacement destiné à recevoir la signature du salarié (à défaut de signature, le vote par correspondance sera considéré comme nul).
Cette enveloppe devra parvenir par la poste à l’adresse mentionnée ci-dessus au plus tard :
le 21 novembre 2019 pour le premier tour
et le 5 décembre 2019 pour le deuxième tour.

12.2. Acheminement par voie postale et prise en compte des votes par correspondance

À 12h45, le jour du scrutin, un assesseur de chaque bureau de vote, accompagné d’un représentant de la Direction, ira retirer les enveloppes arrivées par voie postale et contenues dans la coffre de la Direction, de manière à les remettre aux Présidents des Bureaux.

Dès la clôture du scrutin, et avant la procédure de dépouillement proprement dite, chaque Président de Bureau retirera les enveloppes « Titulaires » et « Suppléants » de la grande enveloppe qui lui aura été remise. Après avoir vérifié, notamment, que la signature de l’électeur figure bien au dos de l’enveloppe contenant le vote, et que l’électeur n’a pas procédé à un vote physique au cours de la journée (absence d’émargement sur la liste électorale), chaque enveloppe de couleur, contenant le bulletin de vote, sera placée dans l’urne pertinente.

Article 13 : Dépouillement

Le dépouillement du vote a lieu immédiatement après l’heure fixée par le présent protocole pour la clôture du scrutin.
Les urnes seront ouvertes et le nombre d'enveloppes sera vérifié ; il en sera fait mention au procès-verbal.
Le bureau s'assurera le concours d'autant de scrutateurs qu'il jugera nécessaire.
Le bureau procédera au décompte des voix par liste et par candidat.
Le bureau tranchera s'il trouve des bulletins ou enveloppes anormaux.

Article 14 : Bulletins nuls

Seront considérés comme nuls, les bulletins portant des mentions quelconques ajoutées par l’électeur, les bulletins portant des signes de reconnaissance, des injures, les bulletins panachés (comportant d'autres noms que ceux de la liste), les bulletins illisibles, les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe, les bulletins "titulaires" trouvés dans une enveloppe "suppléants" et inversement.
La radiation d'un ou plusieurs noms de candidats est autorisée. Si la totalité des noms des candidats a été rayée, le bulletin est compté comme blanc.  

Si une enveloppe contient plusieurs bulletins :
le vote est nul quand ces bulletins portent sur des listes différentes, 
les bulletins ne comptent que pour un seul quand ils désignent la même liste.
En application de l’article L. 2314-29 du code du travail, lorsque le nom d’un candidat a été raturé, les ratures ne seront pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10% des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure le candidat concerné. L’attribution des sièges s’effectuera alors dans l’ordre de présentation.
En revanche, s’agissant de l’appréciation de la représentativité syndicale, tout bulletin exprimé en faveur d’une organisation syndicale doit être pris en compte pour une unité, quand bien même le nom de certains candidats aurait été rayé. 
Article 15 : Durée et publicité du protocole d’accord préélectoral

Le présent protocole est conclu pour les élections des membres de la délégation du personnel au comité social et économique se déroulant le 21 novembre 2019 pour le premier tour et le 5 décembre 2019 pour le second tour.
Il sera affiché dès sa signature pour information du personnel et transmis à la DIRECCTE.

Article 16 : Proclamation des résultats – Procès-Verbal
Après le dépouillement, chaque Bureau proclamera les résultats.
À moins que l’ordre de présentation de la liste ne soit remis en cause en raison du nombre de ratures du nom d’un ou plusieurs candidats (cf. art. 13), les candidats d’une liste à laquelle un ou plusieurs sièges ont été attribués sont proclamés élus, comme titulaire ou suppléant, dans l’ordre de présentation de la liste.
Chaque Bureau consignera les résultats du scrutin des opérations électorales relevant de sa compétence, dans un procès-verbal. Il dressera ce procès-verbal en 8 exemplaires, signés par l’ensemble de ses membres.
Des exemplaires du procès-verbal seront notamment remis :
à l'employeur,
au centre de traitement des élections professionnelles,
aux organisations syndicales ayant présenté des candidats au 1er tour du scrutin ou ayant participé à la négociation du protocole préélectoral ;
Un exemplaire du procès-verbal sera affiché.
Deux exemplaires seront transmis à l'Inspecteur du travail.

A Carcassonne, le 5 septembre 2019


Pour l’UDAF de l’Aude,	
…	




Pour la CGT,							Pour la CFDT,
…								…			


							

Pour FO,
…






Annexe 1 au protocole d’accord préélectoral du 5 septembre 2019

Calendrier des différentes étapes

Date de l’information donnée par la Direction à la suite de la signature du protocole : vendredi 6 septembre 2019

Elections :   1er tour     =   jeudi 21 novembre 2019 de 13h à 17h.
                  2ème tour = jeudi 5 décembre 2019 de 13h. à 17h.
Liste électorale du personnel électeur et éligible = vendredi 6 septembre 2019.
 Contestation dans les 3 jours calendaires, soit jusqu’au lundi 9 septembre 2019.
Liste des candidats = lundi 21 octobre 2019 à 18h pour le premier tour (affichage le mardi 22 octobre 2019)
                                 Jeudi 28 novembre 2019 à 18h pour le second tour (affichage le vendredi 29 novembre 2019)
Vote par correspondance =   envoi du matériel 
le vendredi 8 novembre 2019 pour le premier tour
le lundi 25 novembre 2019 pour le second tour
                                          réception des enveloppes de vote
le jeudi 21novembre 2019 à 12h pour le premier tour
le jeudi 5 décembre 2019 à12h pour le second tour
Résultats affichés = le vendredi 22 novembre 2019 pour le premier tour
                                  le vendredi 6 décembre 2019 pour le second tour

PV : à envoyer à la DIRECCTE et au CTEP au plus tard le 25 novembre 2019 pour le premier tour. Le 9 décembre 2019 pour le second tour.

          






















Annexe 2 au protocole d’accord préélectoral du 5 septembre 2019

Notice explicative pour le vote par correspondance

Elections « Comité Social Economique" du 21 novembre 2019

Vous trouverez ci-joint :
Un bulletin et une enveloppe « titulaires collège 1 » de couleur bleue.
Un bulletin et une enveloppe « suppléants collège 1 » de couleur jaune.
Un bulletin et une enveloppe « titulaires collège 2 » de couleur vert.
Un bulletin et une enveloppe « suppléants collège 2 » de couleur saumon.
Une enveloppe portant les indications relatives à l’élection ; votre identité et un emplacement pour votre signature qui est obligatoire.
Une grande enveloppe timbrée au nom du Président du bureau de vote et portant l’adresse 
     de destination.
Pour voter :
1°/ Placer le bulletin de la liste choisie dans l’enveloppe de même couleur pour chaque type de scrutin, c’est à dire :
un bulletin bleu de votre choix dans l’enveloppe bleue pour les titulaires du collège 1
un bulletin jaune de votre choix dans l’enveloppe jaune pour les suppléants du collège 1
un bulletin vert de votre choix dans l’enveloppe verte pour les titulaires du collège 2
un bulletin saumon de votre choix dans l’enveloppe saumon pour les suppléants du collège 2

2°/ Placer ces 2 enveloppes correspondant à votre collège dans l’enveloppe portant votre nom et la cacheter.
3°/ Signer au dos de l’enveloppe portant votre nom, à l’emplacement prévu à cet effet.
4°/ Placer cette enveloppe dans la grande enveloppe timbrée, la cacheter et la poster dans les plus brefs délais au siège de l’UDAF afin qu’elle parvienne à destination avant le jour du vote.
Attention : Ne rien marquer sur aucun bulletin, ni sur aucune des enveloppes contenant un bulletin de vote sinon il est nul. Le panachage est interdit. Le raturage est accepté.
Confidentialité assurée : Votre enveloppe, contenant vos votes, sera remise non ouverte au Président du bureau de vote dès la fermeture du scrutin. A la fin du scrutin, après vérification de la liste d’émargement, celui-ci procédera à son ouverture et déposera chacune de vos enveloppes de vote dans l’urne correspondante. Le secret de votre vote sera donc intégralement respecté.