AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE
Portant sur le régime de Frais de Santé & Prévoyance 2019



Entre : 
L’ADMT Jean Blat, le Directeur Général,

Et,
La Déléguée Syndicale SYNAFOR CFDT

Il a été convenu ce qui suit,

PREAMBULE

Un avenant a été proposé aux élus lors des négociations annuelles 2018 sur la base des éléments ci-dessous. Les élus ayant refusé de signer l’avenant, les mesures unilatérales ont été appliquées par l’employeur. 
Un avenant est à nouveau proposé lors des négociations annuelles 2019.
Compte tenu :
De la mise en place du contrat responsable dont la participation minimale de l’employeur est de 50%, les articles de l’accord doivent en être modifiés.
A noter : La participation financière de l’employeur peut être supérieure au minimum prévu, cependant la part payée par l’employeur au titre des cotisations d’assurance santé est considérée comme un avantage en nature qui doit être inclus dans le revenu imposable des salariés. Ceci peut avoir des conséquences sur la tranche d’imposition des employés mais également sur leur quotient familial, et celui-ci est pris en compte pour l’obtention de certaines prestations sociales. 

De la Loi Evin du 01.07.17 qui modifie les conditions de maintien des garanties au profit des retraités, et les extensions des contrats groupe tendent à présent à disparaître. Il a été décidé que les futurs retraités sortiront du contrat groupe aux conditions mentionnées ci-après.

Du fait de faire bénéficier de la prévoyance aux vacataires,

Qu’une sur complémentaire est proposée aux salariés et leurs ayants droits 


Le présent avenant a été soumis à l’avis de la Délégation Unique du Personnel élargie au CHSCT le 11.04.19.


OBJET DE L’AVENANT

Le présent avenant de révision à durée indéterminée modifie les articles :

III.REGIME FRAIS DE SANTE
ARTICLE 4 - PORTABILITE ET MAINTIEN DES GARANTIES 
b.  Maintien des garanties au profit des anciens salariés (retraités ou bénéficiaires de rente)

ARTICLE 6 - FINANCEMENT DU REGIME
Taux, répartition, assiette en date du 01.01.15

IV.REGIME DE PREVOYANCE PERSONNEL NON CADRE 
Article 1 - Salariés bénéficiaires

V.REGIME DE PREVOYANCE PERSONNEL CADRE ET AGENT DE MAITRISE
Article 1 - Salariés bénéficiaires

conclus en matière de régime de frais de Santé et prévoyance, comme suit :


L’article :

III.REGIME FRAIS DE SANTE
ARTICLE 4 - PORTABILITE ET MAINTIEN DES GARANTIES 
b.  Maintien des garanties au profit des anciens salariés (retraités ou bénéficiaires de rente)

En application de l’article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 dite Loi Evin, Modifié par la  ; les anciens salariés bénéficiaires du régime frais de santé peuvent demander le maintien, à leurs frais auprès de l’organisme assureur d’une couverture d’assurance (la cotisation correspond à environ 50% de plus que la cotisation collective de base + frais de prélèvement) sans condition de période probatoire ni d’examen ou de questionnaire médical sous réserve qu’ils en fassent la demande dans les 6 mois qui suivent la rupture de leur contrat de travail. Sont notamment visés :
les anciens salariés retraités bénéficiaires d’une pension de retraite ;
les anciens salariés bénéficiaires d’une rente d’incapacité ou d’invalidité ;

est remplacé par :

III.REGIME FRAIS DE SANTE
ARTICLE 4 - PORTABILITE ET MAINTIEN DES GARANTIES 
Maintien des garanties au profit des anciens salariés (retraités ou bénéficiaires de rente)

Situation des futurs retraités à compter du 01.01.18 :
Il sera proposé aux futurs retraités exactement les mêmes garanties qu’ils avaient lorsqu’ils étaient actifs mais ils sortiront totalement du contrat groupe et seront gérés par l’UGIPS directement.
Du point de vue tarifaire ce sont les conditions de la Loi Evin à compter du 01/07/2017 : c’est-à-dire 100% de la cotisation des actifs la 1ère année, 125% la 2ème année et 150% la 3ème année. 


Situation des retraités avant le 01.07.17 :
Pour les retraités qui bénéficient du maintien Loi Evin avant le 01/07/2017, un avenant d’extension sera émis seulement à leur profit avec la majoration des cotisations de +50% et dont la gestion sera conservée par le gestionnaire; ce sera donc une police « groupe fermé ».




L’article :

III.REGIME FRAIS DE SANTE
ARTICLE 6 - FINANCEMENT DU REGIME
Taux, répartition, assiette en date du 01.01.15

Le financement du présent régime est réalisé par une cotisation qui est définie dans les conditions particulières du contrat correspondant (en annexe) souscrit par l’entreprise.
La cotisation, aussi bien celle des salariés cotisant à l’Agirc que celle des salariés ne cotisant pas à l’Agirc sera répartie à raison de :
100% de la cotisation « Adulte » mentionnée dans le contrat joint en annexe est à la charge de l’entreprise, avec un maximum de 51€.
0% de la cotisation « Adulte » mentionnée dans le contrat joint en annexe est à la charge du salarié, pour une cotisation de 51€.
Ayants droit :
100% de la cotisation « Adulte supplémentaire » (conjoint) est à la charge du salarié. Cette cotisation sera directement prélevée sur le compte du salarié par l’organisme assureur.
100% de la cotisation « Enfant(s) » est à la charge du salarié. Cette cotisation sera directement prélevée sur le compte du salarié par l’organisme assureur.

est remplacé par :

III.REGIME FRAIS DE SANTE
ARTICLE 6 - FINANCEMENT DU REGIME
Taux, répartition, assiette en date du 01.01.19

Le financement du présent régime est réalisé par une cotisation qui est définie dans les conditions particulières du contrat correspondant (en annexe) souscrit par l’entreprise.

La cotisation visant à couvrir le salarié, aussi bien celle des salariés cotisant à l’Agirc que celle des salariés ne cotisant pas à l’Agirc, sera répartie à raison de :
51 € à la charge de l’employeur, avec un minimum de 50% de la cotisation dite « isolé » ou « Chargé de famille »,
Le reste de la cotisation est à la charge du salarié, sans pour autant que sa participation ne dépasse 50% de la cotisation dite « isolé » ou « Chargé de famille »,
Les cotisations supplémentaires visant à couvrir les ayants droit du salarié, qu’elles s’inscrivent dans une structure de type « cotisation famille » ou  « cotisation conjoint/enfant » seront à la charge exclusive du salarié. 



L’article :

IV.REGIME DE PREVOYANCE PERSONNEL NON CADRE 
Article 1 - Salariés bénéficiaires

Sont et seront obligatoirement affiliés au dispositif ainsi mis en place les salariés non cadre (ne cotisant pas à l’AGIRC) à l’exception :
des vacataires, 
du personnel relevant de la CCN des Gardiens Concierges, Employés d’Immeuble (les dispositions des régimes frais de santé et prévoyance instaurés par la Convention Collective des Gardiens Concierges leur sont applicables conformément à l’accord du 6/12/2013 non étendu de la Convention Collective des Gardiens Concierges),
et de toutes autres Conventions Collectives spécifiques.

est remplacé par :

IV.REGIME DE PREVOYANCE PERSONNEL NON CADRE 
Article 1 - Salariés bénéficiaires

Sont et seront obligatoirement affiliés au dispositif ainsi mis en place les salariés non cadre (ne cotisant pas à l’AGIRC) à l’exception :
du personnel relevant de la CCN des Gardiens Concierges, Employés d’Immeuble (les dispositions des régimes frais de santé et prévoyance instaurés par la Convention Collective des Gardiens Concierges leur sont applicables conformément à l’accord du 6/12/2013 non étendu de la Convention Collective des Gardiens Concierges),
et de toutes autres Conventions Collectives spécifiques.


L’article :

V.REGIME DE PREVOYANCE PERSONNEL CADRE ET AGENT DE MAITRISE
Article 1 - Salariés bénéficiaires

Sont et seront obligatoirement affiliés au dispositif les salariés Cadres et Agents de Maitrise (cotisants à l’AGIRC) à l’exception :
des vacataires, 
du personnel relevant de la CCN des Gardiens Concierges, Employés d’Immeuble (les dispositions des régimes frais de santé et prévoyance instaurés par la Convention Collective des Gardiens Concierges leur sont applicables conformément à l’accord du 6/12/2013 non étendu de la Convention Collective des Gardiens Concierges),
et de toutes autres Conventions Collectives spécifiques.

est remplacé par :

V.REGIME DE PREVOYANCE PERSONNEL CADRE ET AGENT DE MAITRISE
Article 1 - Salariés bénéficiaires

Sont et seront obligatoirement affiliés au dispositif les salariés Cadres et Agents de Maitrise (cotisants à l’AGIRC) à l’exception :
du personnel relevant de la CCN des Gardiens Concierges, Employés d’Immeuble (les dispositions des régimes frais de santé et prévoyance instaurés par la Convention Collective des Gardiens Concierges leur sont applicables conformément à l’accord du 6/12/2013 non étendu de la Convention Collective des Gardiens Concierges),
et de toutes autres Conventions Collectives spécifiques.


L’article suivant est ajouté :

III.REGIME FRAIS DE SANTE
ARTICLE 9 - Sur complémentaire

L’ensemble des salariés mentionnés à l’article 2 de l’accord peuvent bénéficier de manière facultative d’une sur complémentaire. 
La sur complémentaire est à la charge des salariés en totalité.
L’adhésion se fera uniquement par écrit avec accusé réception auprès du service RH, au plus tard le 25/10 de l’année, pour une prise d’effet au 1er janvier suivant. 
La radiation pourra se faire tout au long de l’année mais toute radiation est définitive (il ne sera plus possible d’y adhérer par la suite, sauf en cas de changement d’organisme assureur).
Toute évolution ultérieure de la cotisation mentionnée dans le contrat joint en annexe sera à la charge du salarié.
Les évolutions de la cotisation et des garanties ne constituent pas une modification du présent règlement. Elles s’imposent à l’entreprise et aux salariés.


MODALITES DE PUBLICITE DE L’AVENANT AUPRES DES SALARIES

Une copie de l’avenant sera envoyée par mail aux salariés (le mois suivant sa validation).
L’avenant sera diffusé sur l’Intranet du Personnel,
Affichage dans les locaux (1er étage (couloir bureau RH/Service Généraux) 
Les garanties et la notice des frais de santé ont été envoyées le 04.02.19 aux salariés en pièce jointe de la feuille d’info de janvier 2019, et sont consultables sur l’Intranet du personnel (émargement courant février 2019 ou envoi par courrier aux salariés retraités et absents).


ENTREE EN VIGUEUR, REVISIONS, DENONCIATION 
Entrée en vigueur :
Le présent avenant entre en application à compter de sa signature.

Révision :
Ce présent avenant pourra être révisé si le contrôle de conformité effectué par la DIRECCTE conduit à un avis défavorable.

Dénonciation : 
Le présent avenant peut faire l'objet d'une dénonciation dans le respect de l'article L. 2222-6 du code du travail, en respectant un préavis de 3 mois.
La dénonciation de l’accord devra être précédée de la consultation du Comité d’entreprise. Elle devra être notifiée, par son auteur, aux autres signataires de l’accord et donnera lieu à dépôt conformément à l’article L.2231-6 du code du travail. La date de dépôt de la dénonciation fait courir le délai de préavis. La dénonciation ne prend effet qu’à l’expiration du préavis.


NOTIFICATION ET DEPOT
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

L’accord une fois signé et notifié aux organisations représentatives (après 8 jours suivant la date de signature de l’accord pour permettre les oppositions) est déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la Direccte. Une fois le dépôt réalisé, l'administration délivre un récépissé de dépôt après instruction.

Chaque convention ou accord est adressé au greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de conclusion.



ANNEXE 
En annexe 1 : notice d’information frais de santé





A Paris, le 21.06.19 en 4 exemplaires originaux


Pour  Directeur Général
Et,

La Déléguée Syndicale 


Annexe 1
Notice d’information frais de soins de santé