PROCES VERBAL D’ACCORD
Dans le cadre de la
négociation annuelle obligatoire 2020
 fives maintenance



ENTRE-LES SOUSSIGNES

La Société FIVES MAINTENANCE, SAS au capital de 40.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MEAUX sous le numéro 380 065 672 00061 et dont le siège social est situé 6-8, rue de Rome – ZAC Val d’Europe - 77144 MONTEVRAIN, représentée par madame XXX agissant en qualité de Président et ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

Le syndicat CFE-CGC représenté par XXX en qualité de Délégué Syndical ;
Le syndicat CFDT représenté par XXX en sa qualité de Délégué Syndical;

D’autre part.


PREAMBULE


Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO), la Direction et les Délégués Syndicaux de l’entreprise se sont rencontrés les 13 novembre, 27 novembre et 2 décembre 2019 pour aborder les thèmes suivants :
Les rémunérations pour l’année 2020
Le temps de travail
La durée effective et organisation du travail
Le partage de la valeur ajoutée
L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail
Les conditions de déplacements et de la mobilité
La formation
Les œuvres sociales


Rappel du contexte
Les effectifs et le chiffre d’affaires de la Société Fives Maintenance ont continué de croitre grâce à des extensions de périmètres chez des clients existants, à des renouvellements de contrats ou à l’arrivée de nouveaux clients. L’inflation a repris en 2019, le marché global de l’emploi a continué à se tendre en 2019 et particulièrement dans nos métiers de la maintenance ayant pour conséquence de raréfier la ressource, d’augmenter les salaires à l’embauche. 
Fives Maintenance a lancé en début d’année 2019, la mise en place d’une école Fives Maintenance Academy et de s’associer au projet de construction d’une plateforme de formation avec Safran à Bondoufle, CampusFab.

Dans ce cadre, après étude et échanges entre les parties sur les différentes revendications des organisations syndicales, sur la situation et la stratégie de l’entreprise, les parties ont abouti à un accord permettant de répondre au mieux à ces enjeux.


1.	Proposition deS délégationS syndicaleS CFE-CGC et CFDT   


Les organisations syndicales ont présenté une première proposition qui se montait à plus de 30% d’augmentation tout projets confondus; la Direction leur a demandé de réviser leurs propositions pour entrer dans une négociation possible et réaliste. 
Les organisations se sont alors entendues et ont mis leurs propositions en commun afin de les présenter lors de la réunion du 27 novembre 2019. 

Elles s’articulent autour de 7 points :

Augmentation de salaire

Il est demandé une augmentation annuelle générale de 3% avec un minima de 1.5% par salarié pour couvrir l’inflation et accompagner le coût de la vie.
Mise en place d’un treizième mois.

Frais de déplacement et mobilité

Il est également demandé par les organisations syndicales d’accompagner les salariés dans leur mobilité professionnelle et dans la revalorisation des frais de déplacements.
Élargissement du forfait hôtel à 68€ par nuit, à toutes les villes.
Revalorisation de la prime transport.

Revalorisation des primes d’astreinte

Augmentation de la prime d’astreinte et jour férié : la semaine à 80€ bruts, semaine avec jour férié pour 100€ bruts, et pour le week-end 90€ bruts.

Revalorisation des œuvres sociales 

Passage des œuvres sociales de 0.225% à 0.25% de la masse salariale

Augmentation des chèques vacances
Permettre de les calculer en pourcentage et non plus en somme fixe, soit 0.4% de la masse salariale

Instauration d’une prime d’équipe

Montant de 50€ pour les salariés travaillant en rotation (2x8 ou 3x8)

Restaurant d’entreprise pour les salariés de Montévrain

Rapprochement entre Fives Maintenance et Exxelia pour travailler sur la possibilité d’intégrer leur restaurant d’entreprise.
Revalorisation des tickets restaurant.



2.	Propositions DE LA DIRECTION


Après avoir chiffré l’impact des propositions syndicales qui représentaient une augmentation de plus de 8% de la masse salariale (MS) qui elle-même représente l’essentiel de nos prix de revient.
Alors que nos prix de vente avec nos clients sont pour la plupart figés pour 3 ans et plus, alors que l’inflation est estimée entre 0.9% et 1.2% pour 2020. 
Après discussion, la Direction fait les propositions suivantes :

Revalorisation salariale

Aucune augmentation générale, comme spécifié par la politique Groupe et du fait de nos nombreuses embauches annuelles

a- Augmentation individuelle
2.5% de la MS alloués exclusivement aux augmentations individuelles de 2020, y compris promotion ou changement de fonction

b- Prime d’ancienneté conventionnelle
0.24 % de la MS sont liés aux augmentations des primes d’ancienneté conventionnelles des salariés non cadres de plus de 3 ans d’ancienneté.

c- Prime d’ancienneté Fives Maintenance
Maintien de la prime ancienneté Fives Maintenance à tous les salariés fêtant leur 10 ans (600€ bruts), 15 ans (800€ bruts) et 20 ans (1000€ bruts) d’ancienneté Fives chez Fives Maintenance en 2020. Les primes sont versées à la date d’anniversaire.

d- Prime d’itinérance
Maintien de la prime d’itinérance, pour les salariés itinérants qui dépendent de la Direction Excellence Opérationnelle et qui interviennent sur l’ensemble des sites Fives Maintenance, par ajout d’une ligne spécifique d’un montant de 4% du salaire de base mensuel brut (hors primes et majorations), au prorata temporis ; le salarié le perdra en cas de sédentarisation.

e- Prime de cooptation
Reconduction des primes de cooptation (500 € ou 750 € bruts selon le profil recruté) 

f- Prime de tutorat
Maintien de la prime de tutorat pour l’encadrement des stages et des alternants (200 € bruts/ semestre encadré)

g- Prime exceptionnelle
Un budget de 60000 € bruts sera alloué pour les primes exceptionnelles en 2020, destinées à valoriser les salariés ayant eu une contribution exceptionnelle en 2019, soit une augmentation de 50% de l’enveloppe de 2019 et 0.10% de la masse salariale.



Prime d’astreinte

Maintien des modalités et montants fixés lors de l’accord d’astreinte 2017 et de son avenant signé en 2018.

Indemnité de déplacement et mobilité

Les forfaits de grands déplacements
Ils seront indexés sur l’inflation pour l’année 2020, représentant 0.033% de la masse salariale
Le forfait nuit est revalorisé de 0.5 € et passe à 53.5€ et le forfait repas est revalorisé de 0.5€ et passe à 18.25 € 
Les forfaits journaliers applicables seront donc : 
90 € pour la France entière (+4.7%)
105 € pour la région parisienne (Départements : 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95), Nice/Cannes, Marseille et Lyon (+4%) avec élargissement aux villes de Strasbourg et Annecy/Rumilly.

La Direction profite pour rappeler que les cartes d’abonnement aux grandes chaines hôtelières permettant de bénéficier de tarifs préférentiels sont remboursés intégralement sur présentation du justificatif et qu’en cas de dépassement des tarifs hôteliers, pour la population itinérante de l’Excellence opérationnelle. Fives Maintenance pourra les prendre entièrement à sa charge, en faisant préalablement la demande au service Voyages.  

b- Abonnement transport en commun
Prise en charge de 50% des frais d’abonnement de transport en commun pour le trajet domicile-travail hors personne titulaire d’un véhicule de fonction ou de service, population Itinérants, sur présentation d’un justificatif de règlement mensuel ou annuel.

c- Prime de transport
La prime de transport sera reconduite en 2020 et versée selon les modalités suivantes : 
La prime annuelle sera versée aux salariés utilisant leur véhicule personnel afin d’assurer les trajets domicile-travail et ne disposant pas de service de transport en commun. 
Ce dispositif exclut, suivant les règles URSSAF, les salariés bénéficiant d’un abonnement de transport en commun, les salariés disposant d’un véhicule de fonction, ou de service (donc la population itinérante) et les salariés habitants et travaillant en Ile de France ne pouvant se rendre à leur travail en transport en commun (règles URSSAF).
Le trajet théorique prendra comme base de référence le lieu de domicile renseigné dans Fives&Me (lieu référencé pour l’Administration Fiscale) et le lieu habituel de travail. 
Le kilométrage sera calculé sur le logiciel Google, sur la base du trajet le plus court entre ces deux lieux.
Cette prime annuelle sera versée par semestre, en juin et décembre de chaque année, sous condition d’ancienneté (6 mois consécutifs) et d’être présent dans l’entreprise à la date du versement de la prime.
Le montant de la prime annuelle sera défini comme suit et selon les conditions URSSAF : 
140€/ an pour les salariés étant dans un rayon de 20 kilomètres entre le lieu de domicile et le lieu de travail.
200€ / an pour les salariés étant dans un rayon de plus de 20 kilomètres entre le lieu de domicile et le lieu de travail.

Nouveaux dispositifs

Prime formateur interne
0,1% de la masse salariale sera allouée à cette prime. Les salariés ayant été désignés pour enseigner des modules au sein de la Fives Academy Maintenance bénéficieront d’une prime formateur d’un montant de 50€ bruts par jour de formation réalisée dans les locaux de la Fives Academy Maintenance.

Prime de suppléance
Une prime de suppléance sera instaurée pour les salariés travaillant contractuellement en équipe de suppléance. L’équipe de suppléance est caractérisée par un contrat de travail, spécifique, mentionnant les jours de travail en vendredi/samedi/dimanche ou samedi/dimanche/lundi ou samedi/dimanche.
0.04% de la masse salariale sera distribuée sous forme d’une prime de suppléance de 9€ bruts par jour travaillé, uniquement pour les équipes de suppléance.
Rémunération variable contractuelle
Les rémunérations variables contractuelles pourront être désormais atteignables à 110%, selon une grille de critères et d’objectifs, mesurables, quantifiables et atteignables.

Œuvres sociales

La Direction propose pour 2020 d’intégrer la dotation exceptionnelle de 2018 et 2019 versée par la Direction de 0,2% de la MS et de 25 k€ pour les chèques vacances. 
Le budget des œuvres sociales sera de 0,755% de la masse salariale en 2020.

Autres dispositifs

Le CEDRE et les entretiens annuels et professionnels continueront à être tenus comme les années précédentes sur Fives&Me.

Les égalités de traitement homme / femme ont fait l’objet en 2019 de la signature d’un accord professionnel égalité homme/femme qui sera suivi annuellement et donc les résultats seront communiqués à la DIRECCTE et au CSE.

La durée et l’organisation du travail : modalités inchangées. Planification faite et suivie dans le logiciel de gestion de temps BODET, évocation et suivi des forfaits jours pour les cadres au cours des entretiens annuels, respect des 25 jours de congés payés annuels.

L’ensemble de ces dispositifs 2020 représentent une augmentation de 3,1% de la masse salariale par rapport à l’année 2019.

3.	CONSTAT 

Après interruption de séance et délibération, les délégués syndicaux CFDT et CFE-CGC ont décidé de signer un constat d’accord avec la direction, même s’ils regrettent le rejet (comme chaque année) d’une augmentation générale.


4. MISE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

L’ensemble des dispositions négociées et signifiées dans le présent accord, entreront en vigueur et seront applicables à compter du 1er janvier 2020. 

Les évolutions de rémunération seront effectives pour les personnels concernés, sur les bulletins de paie de février 2020 avec un effet rétroactif à janvier 2020.


5.	PUBLICITE, FORMALITES DE DEPOT

Le présent procès-verbal de d’accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) ainsi qu’auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Meaux en un exemplaire original.

Un exemplaire original sera également remis à chacune des parties signataires, un exemplaire original sera conservé au sein du Service des Ressources Humaines. La signature du présent accord vaut notification aux différentes parties signataires.

Le présent accord donnera lieu à information des salariés.

Fait en cinq exemplaires originaux, à Montévrain, le 2 décembre 2019


Le Syndicat CFDT 	Le Syndicat CFE-CGC		Le Président de la société
XXX	 	XXX				XXX










ATTESTATION DE NOTIFICATION





En date du 2 décembre 2019, un PV d’accord a été signé au sein de la société FIVES MAINTENANCE.

Après la signature, les signataires ont reçu notification du texte intégral et original. Ils représentent l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.




Pour la CFDT. : XXX







	Pour la CFE – CGC : XXX