ACCORD D’ASTREINTE Ciuch Solutions, Ciuch Industrie, Ciuch Services et Ciuch HFC


Le présent Accord a pour but d’harmoniser des pratiques existantes sous forme d’usage au sein des différentes Sociétés de l’UES.
Par la présente, il dénoncera les pratiques existantes, c’est dans ce but qu’il ne sera mis en place que 3 mois après sa publication.
Le présent Accord s’impose au contrat de travail des salariés concernés.

Objet de l’astreinte :

Prise en charge de l’appel, diagnostic par téléphone, puis, si besoin, connexion sur automate ou serveur suivant les compétences et les moyens techniques à disposition.
Dépannage suivant les compétences et les moyens techniques à disposition.
La prise en charge de l’appel doit être réalisée dans l’heure.
Le diagnostic de défaut doit-être fait dans les 4 heures.
En cas d’impossibilité de dépannage ou de diagnostic dans le délai des 4 heures, le dépannage sera continué durant les heures d’ouverture de la société.

Horaires de l’astreinte :

Plage d’astreinte : 
du Lundi au Vendredi de 00h00 à 24h00, le Samedi de 00h à 22h
de façon exceptionnelle, les Dimanches et jours fériés.

Fonctionnement :

Chaque personne d’astreinte aura un téléphone portable de société et devra s’assurer d’être dans une zone couverte par Orange.
En cas de problème de couverture, toute solution adéquate doit être employée.
Ce téléphone ne sera pas verrouillé (tranche horaire, numéros à appeler) et aura accès à l’international.
Le numéro de la ligne d’astreinte est renvoyé en dehors de la plage d’astreinte sur le standard et pendant la plage d’astreinte sur le téléphone portable de la personne d’astreinte.
Ce numéro est un numéro de téléphone Indigo (numéro contractuel et non public).
Un planning sera mis en place prévoyant sur 6 mois les personnes d’astreintes pour les différentes semaines, ou à défaut dans un délai raisonnable.
Un suivi régulier sera fait pour « équilibrer » l’astreinte et les journées fériées sur chacune des personnes.
Une personne en congés, en R.T.T., en récupération, en arrêt maladie, en formation ou en déplacement ne sera pas d’astreinte, sauf en cas de fermeture de Ciuch Solutions ou événement exceptionnel.
Dans le cas où le planning d’astreinte est défini, si un salarié pose des congés, des RTT, ou est en formation pendant ses périodes d’astreinte, à lui de s’adapter ou de s’arranger avec ses collègues.
Un problème technique (lié au matériel ou sources d’énergie servant au dépannage : modem défectueux, problème de téléphone, problème EDF…) ne pourra en aucun cas être imputé à la personne d’astreinte, mais celle-ci devra mettre en place les dispositions nécessaires à assurer ou à faire assurer l’astreinte.
La personne n’ayant pas moyen de connexion sera équipée d’une clé 3 ou 4 G.
Le numéro d’astreinte ne sera en aucun cas utilisé pour les dépannages de clients n’ayant pas de contrat d’astreinte.
Une liste sera établie, reprenant les clients d’astreinte, avec la date de fin de contrat.
Chaque inscription sur la liste donnera lieu à la diffusion des documentations nécessaires (voir liste ci-dessous).
L’astreinte sert en priorité à faire un diagnostic, puis, à dépanner dans la limite des possibilités.
Si le diagnostic est incomplet, non fini, ou le dépannage ne peut se faire (limitation par compétences de la personne d’astreinte au niveau électrique, mécanique, ou autre), un élargissement des compétences CIUCH et client se fera à l’ouverture de la société pour poursuivre ce dépannage et mettre en place un plan d’action si nécessaire.
Seuls les clients ayant un contrat d’astreinte peuvent bénéficier de l’accès au numéro Indigo.
Les démarrages d’installation et les astreintes ponctuelles auront accès à un numéro différent du numéro Indigo.
Facturation des dépannages aux clients : le compte rendu de dépannage est à remettre au plus tôt au service Facturation.
L’état des affaires (sous garantie, hors garantie, sous contrat de maintenance…) sera mis à jour par l’ADV, en fonction des documents de réception, contrats de maintenance et autres documents.
Une fiche horaire spécifique reprenant les temps d’intervention sera renseignée et transmise au service RH. 
La liste des pièces détachées « critiques » pour les clients sous astreinte sera vérifiée par les différents services afin de proposer au client une liste complémentaire permettant de pallier tout problème (ex : processeur automate, cartes…)

Moyens nécessaires :

Documentation (celle-ci est à fournir par le chef de projet) : 
documentation complète sur l’installation en format PDF.
contrat d’astreinte (sans les prix, mais le contenu avec ses limites).
fiche client (coordonnées et fonctions des différents interlocuteurs).
Formation : formation sur les dossiers, lecture des schémas électriques, utilisation des différents logiciels….


Rémunération :

Heures « de disponibilité » :

L’heure d’astreinte sera rémunérée 1,50€ de l’heure. 
Pourcentage appliqué à la rémunération de référence et à l’indemnité de « dérangement » en fonction des tranches horaires :


Intervention :

Une indemnisation de 5 euros/appel sera mise en place.
La rémunération se fera par tranche horaire (6h-13h / 13h-22h / 22h-6h), selon le principe suivant :

Temps = (Temps d’intervention x majoration) ramené au quart d’heure supérieur

Temps x taux horaire = Indemnisation horaire

Indemnisation totale = Indemnisation horaire + Indemnisation par appel

Exemple :
	30 minutes de dépannage en semaine (Lundi 6h) avec 2 appels de clients différents, taux horaire de 16 euros
= (0.5*100%)->0.5*16 euros + 2* 5 euros = 18 euros
	10 minutes de dépannage Lundi 7h (=15 minutes après majoration) avec 1 appel, taux horaire de 16 euros
= (0,17 * 100%) ->0.25 * 16 euros + 1*5 euros = 9 euros
	10 minutes de dépannage Samedi 8h (=15 minutes après majoration) avec 1 appel, taux horaire de 16 euros
= (0,17 * 200%) ->0.25 * 16 euros + 1*5 euros = 9 euros

Les indemnisations totales sont cumulées par tranche horaire, la somme étant comparée à une indemnité minimum de « dérangement » de 20 euros par tranche horaire, les tranches horaires étant 6h-13h / 13h-22h / 22h-6h. L’indemnité de « dérangement » sera majorée suivant la tranche horaire.

Annualisation :
Pour les non-cadres, le temps d’intervention d’astreinte sera intégré dans le compteur d’annualisation. 
Pour les cadres, le temps d’appel sera intégré à un compteur. 
Dès que ce compteur atteint 4h00 d’intervention d’astreinte, 1/2 journée travaillée sera ajoutée à l’annualisation du cadre.


Cas particuliers :

Astreinte un jour de fermeture de la société (26 Décembre ou 2 Janvier par exemple) 
la journée sera considérée comme ayant été travaillée (7 h pour un non cadre, 1 journée pour un cadre)
les heures "d'attente" seront indemnisées comme actuellement
les dépannages seront indemnisés comme prévu dans l'accord d'astreinte, avec les majorations d'une journée normale (ex : 100 % de 6h à 22h)

Astreinte un jour férié (1er Janvier par exemple) 
la journée sera considérée comme ayant été travaillée (7 h pour un non cadre, 1 journée pour un cadre)
une prime de 65 euros brut sera attribuée 
les heures "d'attente" seront indemnisées comme actuellement
les dépannages seront indemnisés comme prévu dans l'accord d'astreinte, avec les majorations d'une journée fériée (ex : 300 % de 6h à 22h)

Appel d’un client sous astreinte durant la plage horaire 12h-13h :
L’intervention sera rémunérée et facturée comme prévu, même si la personne est au bureau lors de l’appel.

Appel d’un client sous astreinte pour intervention d’un autre service 
(ex : appel reçu par l’informatique pour un problème électromécanique) :
L’intervention sera rémunérée et facturée comme prévu.

Appel d’un client sans contrat d’astreinte durant les heures d’astreinte 
(appel relayé par un commercial, un collègue…) :
L’intervention sera rémunérée comme prévu.

Appel d’un client sous astreinte après 17h30 :
Si la personne est au bureau lors de l’appel, celui-ci ne sera pas considéré comme une intervention d’astreinte (pas de rémunération, pas de facturation).



Remarques : 

Ces montants sont à inclure dans le calcul des congés payés.
Tous les mois, un tableau de suivi partagé sera mis à jour. Ce tableau reprendra les heures d’astreintes (nombre et répartition), les heures d’intervention ainsi que les rémunérations afférentes (en heures ou prime).




Tourcoing, le 04 Décembre 2019.


Pour la CFTC, 							Pour la Direction, 
Mr XXXXXXXXX						Mr XXXXXXXX