NISSAN AUTOMOTIVE EUROPE
ACCORD SUR LA REPRESENTATION DU PERSONNEL






Entre : 		La Société Nissan Automotive Europe, Société par actions simplifiée, immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles, sous le numéro 443 089 990, dont le siège social est situé 8 rue Jean-Pierre Timbaud, 78180 Montigny-le-Bretonneux, prise en la personne de Monsieur X– Président - dument habilité aux fins des présentes (la « Société »)


D’UNE PART


Et :		L’organisation syndicale représentative au niveau de la Société, CFDT représentée par Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical.


D’AUTRE PART

(Ci-après, la Société et la CFDT prises ensemble, étant dénommées les « Parties »).




PREAMBULE

La réforme du droit du travail engagée notamment par l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, modifie en profondeur les règles de dialogue social et l’architecture des instances représentatives du personnel.

Son objectif principal est de permettre aux entreprises et aux organisations syndicales de s’emparer de ces nouvelles règles afin d’obtenir un cadre adapté à leur contexte.

La Direction de la Société et les organisations syndicales représentatives au sein de la Société ont toujours été en faveur du dialogue social, ce qui a mené à la conclusion d’un certain nombre d’accords d’entreprise majeurs. 

Pour continuer dans la même voie, les Parties ont décidé d’engager une négociation relative au dialogue social pour mettre en place une instance unique de représentation du personnel, le Comité social et économique (CSE). Cette dernière est le résultat de la fusion des anciennes instances représentatives du personnel, à savoir le comité d’entreprise, les délégués du personnel et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Ainsi, le présent accord a pour objet :
-	D’établir le fonctionnement du CSE au sein de la Société ;
-	De définir les moyens nécessaires aux CSE ;
-	D’octroyer aux organisations syndicales les moyens dont elles ont besoin ;
-	Et d’accompagner et de valoriser les carrières des représentants du personnel. 









CHAPITRE I - CADRE DE L’ACCORD 

Article 1 - Durée de l’accord 
Le présent accord a une durée déterminée, correspondant à la date d’expiration des mandats en cours. 
De ce fait, il est valide jusqu’à dénonciation par l’une ou l’autre des Parties au présent accord ou fin des mandats. 

Article 2 - Visée et portée de l’accord
Le présent accord a une visée générale et portera sur l’ensemble des règles régissant la représentation du personnel, à partir de la signature du présent accord. 

Le présent accord reconnait le caractère mono-établissement de la Société Nissan Automotive Europe.

Article 3 - Mandats visés dans l’accord
Les mandats visés par le présent accord sont les mandats suivants :
Membres élus de la délégation du personnel du CSE, titulaires et suppléants ;
Délégués Syndicaux ;
Représentants syndicaux au CSE.


CHAPITRE II : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU CSE

Article 1 - Composition du CSE 
Règles générales
L’employeur, ou son représentant, préside le CSE et peut éventuellement être assisté au maximum de 3 collaborateurs.

Le nombre de membres titulaires et suppléants du CSE est fixé par le Code du Travail en fonction de l’effectif de la Société déterminé au moment de la négociation du protocole d’accord préélectoral.

En application de l’article L.2314-1 du Code du Travail, les membres suppléants n’assistent aux réunions qu’en l’absence des titulaires concernés.



Commissions : composition et attributions 
Les commissions supplémentaires, définis au sein du présent accord, sont :
La commission de proximité ;
La commission santé, sécurité, et conditions de travail (CSSCT) ;
La commission économique ;
La commission formation et observatoire des métiers ;
La commission d’aide au logement ;
La commission égalité professionnelle ;
La commission activités sociales et culturelles.

1.2.1) Commission de proximité 
Composition : 
Il est convenu d’avoir une commission de proximité, qui représentera chaque grande fonction présente au sein de la société. Les grandes fonctions présentes au sein de la Société  sont les suivantes : 
Administration & Finance, 
Sales & Marketing, 
Monozokuri - Supply Chain Management, 
Fonctions reportant directement au Chairman, 
Fonction qui regroupe les salariés de NAE mis à disposition dans d’autres entreprises de l’alliance Renault-Nissan-Mitsubishi et expatriés. 

Chaque grande fonction a 2 représentants de proximité désignés parmi les membres du CSE, dont 1 au minimum parmi les suppléants, soit au total 10 Représentants de proximité.  

Désignation : 
Les candidatures sont présentées dans les conditions suivantes : 
Les membres du CSE proposeront leurs candidats lors de la deuxième réunion ordinaire du CSE ;
Un vote à main levée sera fait par les membres du CSE, à la majorité de voix exprimées afin de désigner les représentants de proximité. 

Lors de la première réunion de la Commission de proximité, ses membres désignent un Rapporteur en leur sein, qui est un membre titulaire du CSE, par un vote à la majorité des membres présents.

Ce dernier rédige les comptes rendus des réunions de la Commission de proximité et en rend compte aux membres du CSE.
	
Leur mandat prendra fin avec celui des membres du CSE les ayant désignés. 

En cas de démission ou départ d’un Représentant de Proximité, les membres du CSE désigneront un remplaçant dans les mêmes conditions que précédemment citées. 


Modalités de fonctionnement : 
Les Représentants de proximité organisent une réunion mensuelle avec la Direction afin d’adresser toutes les questions qui relèvent de leur champ de compétences. 

A cet effet, ils devront envoyer leurs questions 1 semaine au préalable à la Direction, ou à son Représentant.

Le cas échéant, si les éléments de réponse apportés lors de ces réunions mensuelles sont considérées comme insuffisants, les représentants de proximité concernés pourront demander  au secrétaire du CSE de mettre les points de la commission de proximité à l’ordre du jour de la prochaine réunion plénière.  
Attributions : 
La commission de proximité a pour mission de présenter à la Direction les réclamations individuelles relatives à l’exécution du contrat de travail des salariés. 

La commission de proximité constitue un relais pour les membres du CSE afin de connaitre les problématiques des catégories de salariés déterminées précédemment. 

1.2.2) Commission Santé, Sécurité et conditions De Travail (CSSCT)
Une CSSCT doit être obligatoirement créée au sein du CSE dans les entreprises d’au moins 300 salariés.

Composition : 
La CSSCT est présidée par l’employeur, ou son représentant, assisté éventuellement par 3 collaborateurs maximum de la Société, choisis en dehors du CSE.

La CSSCT est composée de 5 membres désignés lors de la première réunion du CSE par une résolution du CSE adoptée à la majorité des membres présents, parmi les membres titulaires et suppléants du CSE.

Désignation : 
Lors de la première réunion de la CSSCT, ses membres désignent un Rapporteur en leur sein, qui est un membre titulaire du CSE, par un vote à la majorité des membres présents.

Ce dernier rédige les comptes rendus des réunions de la CSSCT et en rend compte aux membres du CSE.

Leur mandat prendra fin avec celui des membres du CSE les ayant désignés. 

En cas de démission ou départ d’un membre de la CSSCT, l’organisation syndicale à laquelle appartient le membre partant pourra proposer un remplaçant dont la désignation se fera dans les mêmes conditions que précédemment citées.

Modalités de fonctionnement : 
La CSSCT se réunit au minimum 4 fois par an avant chaque réunion du CSE portant sur tout ou partie de ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

L’ordre du jour est élaboré conjointement par le Président de la commission et le Rapporteur et est transmis aux membres de la CSSCT au moins 3 semaines calendaires avant la tenue de la réunion.

Il est également possible de prévoir des réunions extraordinaires à la demande expresse du Président de la commission, ou  à la demande de deux des membres de la CSSCT, notamment en cas de situation urgente, définies légalement par l’article L. 2315-27 du Code du Travail requérant une intervention rapide.

Le médecin du travail, l’infirmier au travail, le responsable interne du service de sécurité et le référent santé sécurité ou une personne de son équipe, assistent aux réunions de la commission avec une voix consultative.

Doivent également être invités à ces réunions, l’inspecteur du travail et l’agent de l’organisme public de prévention territorialement compétents. La Direction leur envoie le calendrier des réunions de la CSSCT.

Un compte-rendu des travaux de la CSSCT est établi par le Rapporteur après chaque réunion. Le Rapporteur envoie ce compte-rendu aux membres du CSE et à la Direction au moins 3 semaines calendaires avant la réunion où il sera présenté.

Attributions : 

La CSSCT se voit déléguer par le CSE l’ensemble de ses attributions en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail, à l’exception du recours à l’expertise et de ses attributions consultatives, conformément à l’article L 2315-38 du Code du travail.

1.2.3) Commission économique 
Composition : 
La commission économique est composée de 4 membres élus parmi les élus du CSE : 2 membres titulaires et 2 membres suppléants. 

L’employeur ou son représentant pourront co-animer la Commission sur demande écrite du Rapporteur de la Commission, sous un délai de deux semaines calendaires avant la date prévue de la réunion. La demande devra contenir un ordre du jour. 

Un rapporteur est désigné parmi les membres de la commission lors de sa première réunion. Ce dernier rédige les comptes rendus des réunions de la commission qu’il présente aux élus du CSE lors de la réunion où ces derniers sont consultés. 

Désignation :
Les candidatures sont présentées dans les conditions suivantes : 
Les membres du CSE proposeront leurs candidats lors de la deuxième réunion ordinaire du CSE ;

Un vote à main levée sera fait par les membres du CSE, à la majorité de voix exprimées afin de désigner les membres de la commission économique. 

Leur mandat prendra fin avec celui des membres du CSE, les ayant désignés.

En cas de démission ou départ d’un membre de la Commission, l’organisation syndicale à laquelle appartient le membre partant pourra proposer un remplaçant dont la désignation se fera dans les mêmes conditions que précédemment citées.

Modalités de fonctionnement :
La commission se réunit au moins 2 fois par an avant la réunion du CSE portant sur les sujets mentionnés relatifs à ses attributions.

Ils peuvent également se réunir à leurs initiatives avant toutes réunions extraordinaires du CSE traitant de sujets à caractère économique. 

Attributions : 
La commission est chargée de préparer les délibérations du CSE :
Dans le cadre de l’étude des documents techniques et financiers recueillis par le CSE ;
Dans le cadre des questions soumises par le CSE concernant les sujets relatifs à l’économie, aux finances et à la stratégie de la Société.

La commission peut se faire assister par un expert-comptable rémunéré par la Société. La commission a accès à l’ensemble des informations stratégiques et économiques nécessaires à son fonctionnement, en particulier à la BDES, ou à tout autre document en lien avec ses attributions.

A l’issue de ce travail, le rapporteur rédige un compte-rendu qu’il présentera ensuite lors de la réunion où le CSE rend son avis. 

La commission économique se voit déléguer par le CSE l’ensemble de ses attributions concernant les sujets relatifs à l’économie, aux finances et à la stratégie de la Société, à l’exception du recours à l’expertise et de ses attributions consultatives. 

 1.2.4) Commission Formation et Observatoire des métiers
Composition :
La commission est composée de 4 membres élus parmi les élus du CSE : 2 membres titulaires et 2 membres suppléants. 

L’employeur ou son représentant pourront co-animer la Commission sur demande écrite du Rapporteur de la Commission, sous un délai de deux semaines calendaires avant la date prévue de la réunion. La demande devra contenir un ordre du jour. 

Un rapporteur est désigné parmi les membres de la commission lors de sa première réunion. Ce dernier rédige les comptes rendus des réunions de la commission qu’il présente aux élus du CSE lors de la réunion où ces derniers sont consultés. 

Désignation : 
Les candidatures sont présentées dans les conditions suivantes : 
Les membres du CSE proposeront leurs candidats lors de la deuxième réunion du CSE,
Un vote à main levée sera fait par les membres du CSE, à la majorité des voix exprimées afin de désigner les membres de la commission Formation et Observatoires des métiers.

Leur mandat prendra fin avec celui des membres du CSE, les ayant désignés. 

En cas de démission ou départ d’un membre de la Commission, l’organisation syndicale à laquelle appartient le membre partant pourra proposer un remplaçant dont la désignation se fera dans les mêmes conditions que précédemment citées.

Modalités de fonctionnement : 
La commission se réunit au moins 2 fois par an avant la réunion du CSE portant sur les sujets mentionnés relatifs à ses attributions.

Attributions : 
La commission est chargée de préparer les délibérations du CSE :
Dans le cadre de la consultation récurrente sur les orientations de la formation professionnelle, et celle sur la politique sociale de l’entreprise, notamment sur le programme annuel de formation et les actions de formation envisagées par la Société, la politique jeune (apprentissage, stage), la validation des acquis de l’expérience et la politique de mobilité de l’entreprise ;
Sur les problèmes spécifiques concernant les travailleurs handicapés, l’emploi des jeunes, les moyens de favoriser l’expression des salariés et leur information dans le domaine de la formation ; 
Sur l’observatoire des métiers, chaque grande fonction présentera l’évolution quantitative et qualitative concernant leurs métiers et les actions d’adaptation à mettre en œuvre dans ce cadre en particulier dans le cadre du déploiement de la GPEC. 

A l’issue de ce travail, le rapporteur rédige un compte-rendu qu’il présentera ensuite lors de la réunion où le CSE rend son avis. 


1.2.5) Commission d’Aide au Logement 
Composition : 
La commission est composée de 3 membres élus.

L’employeur ou son représentant pourront co-animer la Commission sur demande écrite du Rapporteur de la Commission, sous un délai de deux semaines calendaires avant la date prévue de la réunion. La demande devra contenir un ordre du jour. 

Un rapporteur est désigné parmi les membres de la commission lors de sa première réunion. Ce dernier rédige les comptes rendus des réunions de la commission qu’il présente aux élus du CSE lors de la réunion où ces derniers sont consultés. 


Désignation : 
Les candidatures sont présentées dans les conditions suivantes : 
Les membres du CSE proposeront leurs candidats lors de la deuxième réunion du CSE,

Un vote à main levée sera fait par les membres du CSE, à la majorité de voix exprimées afin de désigner les membres de la commission d’aide au logement. 

Leur mandat prendra fin avec celui des membres du CSE, les ayant désignés. 

En cas de démission ou départ d’un membre de la Commission, l’organisation syndicale à laquelle appartient le membre partant pourra proposer un remplaçant dont la désignation se fera dans les mêmes conditions que précédemment citées.

Modalités de fonctionnement : 
La commission se réunit au moins 1 fois par an avant la réunion du CSE portant sur les sujets mentionnés relatifs à ses attributions.

Attributions : 
La commission est chargée de préparer les délibérations du CSE :
Sur les possibilités d'offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction ;

Sur les informations des salariés sur leurs conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.

1.2.6) Commission Egalité Professionnelle 
Composition : 
La commission est composée de 4 membres élus parmi les élus du CSE : 2 membres titulaires et 2 membres suppléants. 

L’employeur ou son représentant pourront co-animer la Commission sur demande écrite du Rapporteur de la Commission, sous un délai de deux semaines calendaires avant la date prévue de la réunion. La demande devra contenir un ordre du jour. 

Un rapporteur est désigné parmi les membres de la commission lors de sa première réunion. Ce dernier rédige les comptes rendus des réunions de la commission qu’il présente aux élus du CSE lors de la réunion où ces derniers sont consultés.

Désignation : 
Les candidatures sont présentées dans les conditions suivantes : 
Les membres du CSE proposeront leurs candidats lors de la deuxième réunion du CSE,

Un vote à main levée sera fait par les membres du CSE, à la majorité de voix exprimées afin de désigner les membres de la commission égalité professionnelle. 

Leur mandat prendra fin avec celui des membres du CSE, les ayant désignés. 

En cas de démission ou départ d’un membre de la Commission, l’organisation syndicale à laquelle appartient le membre partant pourra proposer un remplaçant dont la désignation se fera dans les mêmes conditions que précédemment citées.

Modalités de fonctionnement : 
La commission se réunit au moins 2 fois par an avant la réunion du CSE portant sur les sujets mentionnés relatifs à ses attributions.

Attributions : 
La commission est chargée de préparer les délibérations du CSE dans le cadre de sa consultation sur la politique sociale de l'entreprise et précisément sur la question de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment sur les écarts de rémunération. 

La commission sera également chargée d’organiser des échanges avec le Comité diversité du groupe afin de partager des analyses, des retours d’expérience, des recueils d’actions ainsi que des bonnes pratiques sur l’égalité professionnelle. 

A l’issue de ce travail, le rapporteur rédige un compte-rendu qu’il présentera ensuite aux élus du CSE lors de la réunion où ils rendent leur avis.

1.2.7)  Commission activités sociales et culturelles 
Composition : 
Le trésorier du CSE, assisté de son adjoint, préside la commission, qui est composée de 6 membres élus par les élus titulaires du CSE.

Le trésorier assisté par un des membres de la commission rédige les comptes rendus des réunions de la commission qu’il présente aux élus du CSE lors de la réunion où ces derniers sont consultés  sur les sujets ayant objet la gestion des activités sociales et culturelles du CSE. 

L’employeur ou son représentant pourront co-animer la Commission sur demande écrite du trésorier de la Commission, sous un délai de deux semaines calendaires avant la date prévue de la réunion. La demande devra contenir un ordre du jour. 

Désignation : 
Les candidatures sont présentées dans les conditions suivantes : 
Les membres du CSE proposeront leurs candidats lors de la deuxième réunion du CSE ;

Un vote à main levée sera fait par les membres du CSE, à la majorité de voix exprimées afin de désigner les membres de la commission activités sociales et culturelles. 

Leur mandat prendra fin avec celui des membres du CSE, les ayant désignés.

En cas de démission ou départ d’un membre de la Commission, l’organisation syndicale à laquelle appartient le membre partant pourra proposer un remplaçant dont la désignation se fera dans les mêmes conditions que précédemment citées.

Modalités de fonctionnement :
La commission se réunit au moins 4 fois par an.

Le trésorier rapportera l’état des comptes du budget dédié aux activités sociales et culturelles lors de la réunion du CSE qui suit la réunion de cette commission.

Attributions :
Cette commission est compétente sur la gestion du budget dédié aux activités sociales et culturelles financées par le CSE, ainsi que celles cofinancées ou financées intégralement par la Société, et la répartition dudit budget entre les différentes activités proposées.


Article 2 - Fonctionnement du CSE 

2.1) Mise en place de l’instance : désignation du secrétaire, du secrétaire-adjoint, du trésorier et du trésorier adjoint
Lors de la première réunion du CSE, les élus titulaires désignent à la majorité des présents un secrétaire et un trésorier, pour la durée du mandat, parmi les membres titulaires avec un second tour si nécessaire. En cas d’égalité au second tour, le plus âgé des candidats qui est désigné. 

Les élus titulaires désignent dans les mêmes conditions un secrétaire-adjoint et un trésorier adjoint parmi les membres titulaires du CSE.

En cas d’absence du secrétaire ou du trésorier, l’adjoint concerné occupera la fonction jusqu’au retour du titulaire. 

Les modalités de vote (à main levée ou bulletins secrets) sont définies par la majorité avant chaque élection.

Un suppléant par organisation syndicale participe à l’instance CSE sans possibilité de vote. 

2.2) Règlement intérieur du CSE
Lors de la première réunion du CSE, les membres du CSE établissent un règlement intérieur qui détermine les modalités de fonctionnement de l’instance et de ses rapports avec les salariés de la Société conformément aux dispositions légales et aux stipulations du présent accord. 

2.3) Réunion ordinaire : 
Fréquence
Le nombre de réunions ordinaires du CSE est fixé à 11 par an soit une réunion par mois à l’exception du mois d’août.

4 réunions ordinaires par an portent en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Lors de ces réunions, le médecin du travail et le référent en santé sécurité, ou une personne de son équipe, assistent aux réunions, avec voix consultative, sur les points de l’ordre du jour en rapport avec la santé, sécurité et conditions de travail. L’inspecteur du travail et à l’organisme public de prévention territorialement compétents doivent également y être invités.

Un calendrier de ces réunions sera arrêté au début de chaque année civile et transmis à l’inspecteur du travail, au médecin du travail et à l’organisme public de prévention territorialement compétents. La tenue de la réunion leur sera confirmée par écrit au moins quinze jours à l’avance. 

En-dehors des cas prévus par le Code du travail, la présence de tiers aux réunions du CSE nécessite un accord entre le président du CSE et le secrétaire du CSE, et la majorité de ses membres élus.

Ordre du jour
L’ordre du jour des réunions ordinaires est élaboré conjointement par le président, ou son représentant et par le secrétaire, ou le secrétaire-adjoint en cas d’absence du secrétaire, 2 semaines avant la réunion du CSE. 

L’ordre du jour est communiqué par le président ou son représentant, après validation préalable du secrétaire, 1 semaine avant la réunion, à toutes les personnes qui y sont invitées. 

L’ordre du jour est structuré à titre indicatif de la manière suivante :
Information
Approbation du compte rendu de la réunion précédente
Indicateurs économiques et sociaux
Rapport Commission Santé Sécurité et Condition de Travail
Rapport Commissions supplémentaires
Budget activités sociales
Suivi des réorganisations
Information en vue d’une consultation
Salariés mis à disposition
Consultation
Organisation
….
Résolutions
Questions diverses

Envoi des documents 
Pour les informations et consultations récurrentes 
Les documents pour les informations et consultations récurrentes légalement prévus sont transmis une semaine avant la réunion correspondante.

La Direction envoie au secrétaire du CSE, les documents diffusés en réunion ordinaire et non déjà communiqués préalablement à ladite réunion, un jour ouvrable après ladite réunion.

Pour les informations et consultations non récurrentes 
Les documents pour les informations et consultations non récurrentes légalement prévus à ce jour (voir annexe) sont transmis au minimum deux  semaines calendaires ou à une date définie par le président et le secrétaire du CSE  avant la réunion correspondante.	
Autre réunion : réunions extraordinaires 
Le CSE peut se réunir en réunion extraordinaire sous les conditions suivantes : 
Soit à l’initiative de l’employeur, le CSE peut également être amené à se réunir de manière extraordinaire, lorsque l’employeur souhaite que le CSE se prononce sur un sujet qui ne peut attendre la prochaine réunion ordinaire, 

Soit à l’initiative de la majorité de ses membres titulaires, le CSE peut également être amené à se réunir de manière extraordinaire conformément aux dispositions prévues par l’article L. 2315-28 du Code du Travail. Dans ce cas, l’ordre du jour comprend les questions jointes à la demande de réunion extraordinaire conformément à dispositions prévues par l’article L. 2315-31 du Code du Travail. 

Soit à l’initiative de deux membres de la CSSCT dans le domaine de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, conformément à l’article L. 2315-27 du Code du Travail.

Dans le cadre des réunions extraordinaires, le calendrier de mise à disposition des documents sera établi entre le secrétaire et le président. 

Procès-verbaux des réunions du CSE 
Les procès-verbaux des réunions du CSE sont rédigés par le secrétaire ou, le cas échéant, par le secrétaire adjoint. 

Les rapporteurs des commissions s’engagent à envoyer les documents présentés en réunion du CSE et le compte-rendu des réunions des commissions au maximum deux semaines calendaires après ladite réunion. 

Les procès-verbaux sont communiqués par courriel à la Direction et aux membres du CSE dans les 15 jours suivant la réunion ou, si une nouvelle réunion doit se tenir dans ce délai, avant cette dernière. Les membres du CSE, dont le président, ont jusqu’à la prochaine réunion plénière pour transmettre leurs remarques et leurs suggestions au secrétaire.

Les procès-verbaux contiennent au minimum, pour chaque réunion du CSE, la liste des personnes présentes, le résumé des délibérations et la décision motivée de la Direction sur les propositions faites lors de la précédente réunion. Si des informations confidentielles et/ou à caractère personnelle sont présentées en réunion, elles doivent être inscrites dans une version désignée comme original du Procès-Verbal de la réunion. La version diffusée aux salariés sera une version édulcorée dans laquelle les informations confidentielles auront été supprimées au sens article L 2315-3 du Code du Travail.

Lors de la réunion plénière suivante, le procès-verbal de la dernière réunion est soumis à l’approbation du CSE. Une fois adopté, le procès-verbal est signé par le secrétaire qui peut le diffuser selon des modalités précisées par le règlement intérieur du CSE.  

Sont exclues du périmètre du présent article, les cas de consultations prévues à l’article L1233-30 du Code du Travail.

Budgets et moyens du CSE
Budget de fonctionnement
Le CSE assure, contrôle ou participe à la gestion du budget concernant le fonctionnement du CSE.

En cas de reliquat budgétaire, l’excédent annuel du budget de fonctionnement peut être transféré dans la limite de 10 % au budget concernant le financement des activités sociales et culturelles conformément à l’article L. 2315-61 du Code du Travail par délibération du CSE. 

La méthode de calcul pour le budget de fonctionnement du CSE correspond à 0,20% de la masse salariale brute sur l’année N. 

Le versement du budget du CSE fait l’objet de deux versements :
- un premier au plus tard le 01/04 de l’année N. Le montant du premier versement correspond au minimum au 2/3 du budget de fonctionnement calculé sur la base de la masse salariale de l’année N-1. La confirmation de ce montant devra être discutée lors de la première réunion du CSE de l’année N ;

- et un second au plus tard le 31/01 de l’année N+1. Le montant du second versement correspond au reliquat calculé sur la base de la masse salariale sur l’année N. La confirmation de ce montant devra être discutée lors de la première réunion du CSE de l’année N+1 ;

Dans le cas où le montant du premier versement s’avère supérieur au budget de fonctionnement final de l’année N calculé au début de l’année N+1, la régularisation se fait en déduction du premier versement du budget de fonctionnement de l’année N+1.

 Budget social 
Le CSE assure, contrôle ou participe à la gestion du budget concernant toutes les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise prioritairement au bénéfice des salariés, et de leur famille.

L’utilisation du budget dédié au fonctionnement et aux activités sociales et culturelles fera l’objet d’une délibération lors d’une réunion ordinaire du CSE. 

Les ressources financières du CSE en matière d'activités sociales et culturelles sont constituées selon les conditions énoncées à l’article R. 2312-49 du Code du Travail et pour le budget de fonctionnement selon les conditions énoncées à l’article L. 2315-61 du Code du Travail.

En cas de reliquat budgétaire, l'excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles peut être transféré au budget de fonctionnement ou à des associations conformément à l'article L. 2312-84 du Code du Travail, dans la limite de 10 % de cet excédent par délibération du CSE.

Les méthodes de calcul pour le budget, concernant les activités sociales et culturelles, sont les suivantes :
0,6 % de la masse salariale brute de l’année N ou Nombre de salariés (CDI, CDD, apprentis, stagiaires) au 31/12 de l’année N x 450 €.
Sur ces deux méthodes de calcul, la plus avantageuse sera choisie par la Direction au bénéfice du CSE. 

Le versement du budget du CSE fera l’objet de deux versements :
- un premier au plus tard le 01/04 de l’année N. Le montant du premier versement correspond au minimum au 2/3 du budget concernant les activités sociales et culturelles calculé sur la méthode de calcul retenue pour le versement du reliquat de l’année N-1. La confirmation de ce montant devra être discutée lors de la première réunion du CSE de l’année N ;

- et un second au plus tard le 31/01 de l’année N+1. Le montant du second versement correspond au reliquat calculé sur la base de la masse salariale sur l’année N, ou à partir du nombre de salariés le plus élevés sur l’année N. La confirmation de ce montant devra être discutée lors de la première réunion du CSE de l’année N+1 ;

Dans le cas où le montant du premier versement s’avère supérieur au budget final concernant les activités sociales et culturelles de l’année N calculé au début de l’année N+1, la régularisation se fait en déduction du premier versement du budget de fonctionnement de l’année N+1.

Le budget concernant les activités sociales et culturelles de Nissan Automotive Europe s’inscrit dans la gestion par la Direction de l’ensemble des avantages sociaux dont bénéficient les salariés et leur famille. 

Rappel indicatif des avantages sociaux pour l’année 2019 :


Chaque année dans le cadre des négociations annuelles obligatoires (NAO), la Direction et les organisations syndicales représentatives procèderont à la revue des avantages sociaux avec comme objectif de les maintenir au minimum au niveau de l’année 2019.  

Locaux
La Société met à la disposition du CSE un local adapté afin de pouvoir accueillir l’ensemble des élus dans des conditions satisfaisantes de sécurité et de confort et de confidentialité, qui lui est affecté avec le matériel standard anciennement attribué au Comité d’Entreprise. La Société s’assure du bon état du local alloué au CSE. Le CSE peut utiliser les moyens de la Société pour imprimer dans les locaux. 

Un espace réservé au CSE est créé dans l’Intranet de Nissan Automotive Europe où les collaborateurs peuvent retrouver le lien du site Internet du CSE. 

Si le CSE a besoin de réunir l’ensemble de ses membres, il est autorisé à réserver un auditorium. 

Des panneaux d’affichage sont également mis à disposition du CSE pour ses communications.

Formations 
Formation économique 
Tous les membres titulaires et suppléants du CSE élus bénéficient d'un stage de formation économique d'une durée maximale de 5 jours (Article L. 2315-63 du Code du Travail).  

Le financement des frais afférents à cette formation est assuré par le CSE.

Le temps passé en formation économique est pris sur le temps de travail, et assimilé à du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.  

Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu aux articles L. 2145-5 et suivants du Code du Travail.

Formation à la santé, sécurité et conditions de travail 
Les membres du CSE titulaires et suppléants bénéficient d’une formation en santé / sécurité spécifique, selon l’article L. 2315-41, 6° du Code du Travail, en plus de la formation des 5 jours de formation économique dont bénéficient tous les élus concernés du CSE.

Cette formation est animée par un organisme formateur agréé externe conformément aux dispositions légales en vigueur. 

La Société prend en charge le coût de cette formation et s’engage au maintien du salaire des représentants pendant la durée de cette formation selon les conditions posées aux articles L.2315-16 à L.2315-18 du Code du travail. 

Formations des représentants de proximité 
Les représentants de proximité titulaires et suppléants du CSE bénéficient d’une formation sur le Droit du travail d’une durée minimale de 2 jours. Le Secrétaire du CSE validera au préalable le contenu du programme de la formation proposée à cet effet.  

Cette formation est animée par un organisme formateur externe conformément aux dispositions légales en vigueur. 

La Société prend en charge le coût de cette formation et s’engage au maintien du salaire des représentants.

BDES
La BDES est un socle d’informations à destination des représentants du personnel, dont le contenu est fixé par l’article R. 2312-9 du Code du Travail.

Pour rappel, l’utilisation de cette base de données est soumise aux obligations de discrétion et de confidentialité prévues dans les articles L.2312-36 et L.2315-3 du Code du Travail.

Accessibilité
Elle est accessible :
Aux membres élus de la délégation du personnel (titulaires et suppléants) au CSE ;
Aux délégués syndicaux ;
Aux représentants syndicaux au CSE.

Les modalités d’accès à cette base de données (identifiant et mot de passe) sont délivrées par le Secrétaire ou le Secrétaire adjoint du CSE sous sa responsabilité. 

Mode d’accès et mise à jour
La BDES est mise à jour régulièrement, aussi fréquemment que nécessaire, par les services des ressources humaines. 
La BDES est mise à disposition via une plateforme informatisée et sécurisée par Nissan Automotive Europe.

Chaque mise à jour de la BDES donne lieu à une notification par mail aux personnes qui y ont accès. Cette notification est obligatoire dans le cadre des consultations récurrentes (article R. 2312-5 du Code du Travail). 




Heures de délégation 
Heures de délégation des membres du CSE 
Le crédit d’heures mensuel des élus titulaires du CSE est fixé selon les conditions légales, posées 
par les articles L.2315-7 et R.2314-1 du Code du Travail.

A titre indicatif, les membres du CSE élus lors des élections professionnelles 2019 bénéficient individuellement et mensuellement de 24 heures de délégation.

Il est rappelé que ce crédit d’heures est reportable et mutualisable dans les limites règlementairement prévues, à savoir dans la limite de 1,5 fois (36 heures) le crédit d’heures de délégation dont bénéficient les membres titulaires et dans la limite de 12 mois. 

Le manager qui a dans son équipe un élu sera informé du nombre d’heures de délégation dont bénéficie le salarié concerné.

Heures de délégation du Secrétaire et du trésorier du CSE
A titre dérogatoire, Le secrétaire du CSE dispose d’un crédit d’heures supplémentaires de 24 heures par mois et le trésorier du CSE dispose d’un crédit d’heures supplémentaires de 24 heures par mois.

Le manager qui a dans son équipe un élu sera informé du nombre d’heures de délégation dont bénéficie le salarié concerné.

Au début de chaque trimestre, la Direction confirmera avec le Secrétaire et le trésorier le nombre d’heures de délégation supplémentaires nécessaires pour son activité au sein du CSE et en informera le manager concerné.  

Heures de délégation des membres de la commission de proximité

Les membres titulaires du CSE, qui ont été désignés comme Représentants de proximité, disposeront de 5 heures de délégation supplémentaires. 

Les membres suppléants du CSE, qui ont été désignés comme Représentants de proximité, disposeront de 10 heures de délégation supplémentaires. 

Heures de délégation des membres de la CSSCT 

Chaque membre de la CSSCT bénéficie d’un crédit d’heures individuel de 10 heures supplémentaires mutualisables par mois, hors temps consacré aux sollicitations individuelles des salariés. 

Le Rapporteur de la CSSCT disposera également d’un quota de 10 heures supplémentaires de délégation par mois. 
Il pourra attribuer ces heures aux membres de la commission CSSCT si nécessaire dans les situations d’enquête ou d’expertise.

Heures de délégation des membres des autres commissions (hors CSSCT et Commission de proximité)
Les membres de la Commission économique disposeront de : 
De 2 heures de délégation supplémentaires pour les titulaires 
Et de 4 heures de délégation supplémentaires pour les suppléants.

Les membres de la Commission formation/observatoire des métiers disposeront de : 
De 2 heures de délégation supplémentaires pour les titulaires 
Et de 4 heures de délégation supplémentaires pour les suppléants.

Les membres de la Commission égalité professionnelle disposeront de : 
De 3 heures de délégation supplémentaires pour les suppléants.

Les membres de la Commission sociales et culturelles disposeront de : 
De 3 heures de délégation supplémentaires pour les suppléants.

Les membres de la Commission d’aide au logement disposeront de :
De 1 heure de délégation supplémentaire pour les suppléants.

Gestion du temps passé en réunion 

Le temps passé en réunion plénière du CSE est considéré comme du temps de travail effectif. Ce temps n’est pas déduit des heures de délégation pour les membres titulaires du CSE ou pour leurs remplaçants suppléants. 

Est également considéré comme du temps de travail effectif le temps passé par les membres de délégation du personnel du CSE aux réunions de ses commissions dans la limite posée par l’article R 2315-7 du Code du Travail qui précise que : « le temps passé par les membres de la délégation du personnel du comité social et économique aux réunions mentionnées au 2o de l'article L. 2315-11 n'est pas déduit des heures de délégation prévues à l'article R. 2314-1 dès lors que la durée annuelle globale de ces réunions n'excède pas : 
 — 30 heures pour les entreprises de 300 salariés à 1000 salariés. »

Par dérogation aux dispositions de l’article R 2315-7 du Code du Travail, le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré en totalité comme du temps de travail. Ce temps n'est pas déduit des heures de délégation prévues pour les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique.

Octroi  d’heures de délégation exceptionnels en plus des heures de délégation supplémentaires mentionnées ci-dessus
Tous projets ou expertise, ayant un impact substantiel sur l’organisation de la Société et/ou de son personnel, feront l’objet d’une discussion entre le Secrétaire du CSE, les représentants syndicaux, et le Président de la société ou son représentant afin de déterminer les conditions de disponibilité des représentants du personnel pour satisfaire à leurs obligations en terme d’heures de délégation supplémentaires avec un calendrier indicatif. 

Temps passé lors de négociations d’accord sur invitation du délégué syndical 
Tous projets d’accord feront l’objet d’un accord de méthode, si nécessaire, afin de déterminer un temps spécifique supplémentaire alloué aux représentants du personnel concernés.  
Cet accord de méthode fera l’objet d’un groupe de réflexion paritaire.

Contrôle et gestion des heures de délégation 
Les heures de délégation feront l’objet d’un relevé auto déclaratif via le système de contrôle fourni par la Direction. 

Les élus concernés devront également informer leur manager de la prise de ces heures de délégation oralement ou par courriel de préférence sauf cas de force majeure.

Calendrier social 
Un calendrier social est établi en concertation avec les membres du CSE pour fixer les dates, heures de toutes les réunions ordinaires du CSE, ainsi que celles des différentes commissions, en fin d’année N-1.

Ce calendrier social comprend également le calendrier des négociations prévisionnelles établi par la Direction en concertation avec les délégués syndicaux, ainsi que les commissions de suivi des accords en vigueur dans l’entreprise qui doivent avoir lieu tout au long de l’année. 

Après son élaboration, ce calendrier est envoyé aux membres du CSE et aux délégués syndicaux.
Chapitre III - Représentants syndicaux

Article 1 - Délégués Syndicaux

Chaque organisation syndicale représentative peut désigner un délégué syndical choisi parmi les membres du personnel de l’entreprise, qui doit remplir les conditions d’éligibilité fixées à l’article L. 2314-19 du Code du Travail.

Dans ce cadre, il ne doit pas exercer, par délégation écrite, le rôle de représentant de l’employeur vis-à-vis du CSE.

Les délégués syndicaux sont désignés conformément aux dispositions légales en vigueur. 

Les noms et prénoms des délégués syndicaux, des représentants syndicaux au CSE sont portés à la connaissance de la Direction soit par lettre recommandée avec avis de réception, soit par lettre remise contre récépissé. Ils sont affichés sur les panneaux réservés aux communications syndicales.

La copie de la communication adressée à la Direction est envoyée simultanément à l'inspection du travail. 

La même procédure est appliquée en cas de remplacement ou de cessation de fonctions du délégué syndical.

Les fonctions de délégué syndical sont compatibles avec celles de membre de la délégation du personnel au CSE ou de représentant syndical à ce comité.

Chaque délégué syndical dispose d’un crédit d’heures conformément à l’article L. 2143-13 du Code du Travail, c’est-à-dire 24 heures par mois.

Article 2 - Représentant syndical auprès du CSE

Chaque organisation syndicale représentative dans la Société peut désigner un représentant au CSE qui assiste aux réunions plénières avec voix consultative conformément aux dispositions de l’article L. 2314-2 du Code du Travail.

Le représentant syndical doit obligatoirement être salarié de la Société et correspondre aux conditions d’éligibilité déterminées par le code du Travail.

L'organisation syndicale auteur de la désignation du représentant syndical communique à la Société ses nom et prénom et éventuellement la date de début du mandat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre récépissé.

Chaque représentant syndical auprès du CSE dispose d’un crédit d’heure de délégation en accord avec les dispositions de l’article L. 2315-7 du Code du Travail, c’est-à-dire au maximum 20 heures par mois.

Article 3 - Représentant de section syndicale

Chaque organisation syndicale non représentative qui constitue, conformément à l', une section syndicale au sein de la Société peut désigner un représentant de section syndicale. 

Le représentant de la section syndicale bénéficie des mêmes prérogatives que le délégué syndical, à l'exception du pouvoir de négocier des accords collectifs.

Les dispositions relatives aux conditions de désignation du délégué syndical, celles relatives à la publicité, à la contestation, à l'exercice et à la suppression de son mandat et celles relatives à la protection des délégués syndicaux sont applicables au représentant de la section syndicale.

Chaque représentant de la section syndicale dispose d'un temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions défini par l’article L 2142-1-3 du Code du Travail, c’est-à-dire au moins égale 4 heures par mois.


Article 4 - Communication des organisations syndicales

Les organisations syndicales déterminent librement le contenu des affiches, publications, tracts sous réserve d’une part, qu’il revête un caractère exclusivement syndical et d’autre part, qu’il ne comprenne ni injure, ni diffamation conformément aux dispositions légales relatives à la presse. 

La protection de la vie privée et le droit à l’image doivent être également respectés. 

En outre, les logos de Nissan Automotive Europe, propriétés du groupe et de l’entreprise, ne peuvent être ni utilisés ni modifiés sans accord de l’entreprise, conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle. 

Chaque section syndicale présente dans la Société aura la possibilité de communiquer aux salariés, à partir d’un courriel fourni par la Société. 

La Direction doit mettre à disposition un site intranet aux organisations syndicales concernées, accessible depuis l’extérieur via VPN.  

Les organisations syndicales peuvent diffuser la presse syndicale et les tracts syndicaux dans la Société.

Les publications et les tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux salariés de l’entreprise dans l’enceinte de celle-ci aux heures d’entrée et de sortie du travail » (article L. 2142-4 Code du Travail). Les organisations syndicales peuvent également apposer des affiches sur les panneaux prévus à cet effet.


Chapitre IV - Accompagnement et valorisation des carrières des représentants du personnel 

L’objet de ce chapitre est de permettre aux représentants du personnel d’exercer au mieux leur mandat, et de les accompagner pour qu’ils puissent concilier leur activité professionnelle et celle de représentants du personnel.

Article 1 - Accès à la formation élus et à leurs managers 

Formation liée à l’exercice de l’activité professionnelle 
Les représentants du personnel ont accès à ces formations dans les mêmes conditions que les autres salariés, et ce quel que soit le temps qu’ils passent à exercer leur mandat.

Des mesures d’adaptation sont à envisager afin de tenir compte de l’exercice des fonctions liées aux mandats et d’assurer l’adaptation du représentant du personnel aux évolutions de son poste de travail, le maintien de son employabilité et le développement de ses compétences.

Information des managers ayant dans leur équipe des salariés exerçant un mandat 
Les managers ayant, dans leurs équipes, des salariés exerçant un mandat de représentant du personnel bénéficient pour chacun d’entre eux d’une information sur le droit syndical et l’exercice des mandats de représentants du personnel financée par la Société afin de leur permettre de mieux comprendre les enjeux liés au droit syndical et à la conciliation de l’activité professionnelle avec l’exercice des mandats de représentant du personnel. Cette information est organisée dans les 4 mois suivant la première réunion du CSE.

Article 2 - Entretiens en entrée, en cours et en fin de mandat 

2.1) 	Entretien de prise de mandat 
Les membres titulaires du CSE, les délégués syndicaux, les suppléants, représentants bénéficient à leur demande ou celle de leur ligne managériale, au plus tard dans les 4 mois qui suivent leur prise de mandat, d’un entretien avec leur supérieur hiérarchique et un membre de la Direction des Ressources Humaines, relatif aux conditions d’exercice de leur mandat.

Cet entretien permet de rechercher les modalités pratiques et les aménagements nécessaires permettant au représentant du personnel de concilier son activité professionnelle avec l’exercice de son mandat. Au cours de cet entretien, le représentant peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise (Article L. 2141-5 du Code du Travail). 

Cet entretien fait l’objet d’un compte-rendu écrit, en deux exemplaires et établi conjointement entre les personnes y participant et encadré par l’encadrement afin de laisser la faculté pour les représentants du personnel d’insérer des commentaires. 

Le temps passé à cet entretien n’est pas déduit des heures de délégation et constitue du temps de travail effectif.

Entretiens en cours de mandat 
Les représentants du personnel peuvent bénéficier à leur demande d’un entretien annuel, distinct de l’entretien individuel d’évaluation, avec leur supérieur hiérarchique et un membre de la Direction des Ressources Humaines relatif aux modalités pratiques d’articulation du mandat, de l’emploi au sein de l’entreprise et de la vie personnelle.

Cet entretien permet de :
Evoquer la manière dont le représentant du personnel concilie son activité professionnelle et l’exercice de son mandat pour dégager d’éventuels aménagements possibles ; 
Faire le point sur l’évolution de la carrière du représentant du personnel afin de mettre en évidence les compétences acquises au cours de son mandat ;
Repérer les besoins de formation et les possibilités d’évolution professionnelle du représentant du personnel.

L’objectif est de valoriser le parcours syndical et de contribuer à sa bonne perception auprès des managers que des représentants du personnel et des salariés de la Société.

Cet entretien fait l’objet d’un compte-rendu écrit en deux exemplaires et établi conjointement.

Le temps passé à cet entretien n’est pas déduit des heures de délégation et constitue du temps de travail effectif. 

La Société s’engage pour les élus concernés à proposer des postes adaptés à leur plan de développement de carrière.

Entretien de fin de mandat 
À l’issue du mandat concerné, les membres titulaires du CSE, les délégués syndicaux, les suppléants bénéficient d’un entretien avec son supérieur hiérarchique et un membre de la Direction des Ressources Humaines ayant pour objet de :

Dresser l’état de sa situation professionnelle et procéder au recensement et à la valorisation des compétences acquises et de l’expérience acquise au cours du mandat lorsque le titulaire du mandat dispose d’heures de délégation sur l’année représentant au moins 30 % de la durée de travail fixée dans son contrat de travail (article L. 2141-5 du Code du Travail). 

Faire le bilan des compétences acquises au cours de son mandat et de définir les conditions de la reprise d’activité totale du représentant du personnel.

Cet entretien fait l’objet d’un compte-rendu écrit en deux exemplaires et établi conjointement entre les personnes y participant et encadré par l’encadrement afin de laisser la faculté les pour représentants du personnel d’insérer des commentaires.

Le temps passé à cet entretien n’est pas déduit des heures de délégation et constitue du temps de travail effectif.

Article 3 - Evaluations pendant l’exercice du mandat 

Les membres titulaires du CSE, les délégués syndicaux, les suppléants doivent bénéficier d’un entretien d’évaluation annuelle qui doit se faire avec son responsable hiérarchique direct.

Lorsque ce dernier détermine des objectifs, il doit tenir compte de la disponibilité professionnelle du représentant du personnel et donc être en fonction du temps consacré à l’activité professionnelle. 

En outre, lorsqu’un salarié obtient un mandat après que ses objectifs aient été fixés, ceux-ci peuvent être révisés dès lors que le mandat a un impact significatif sur son activité professionnelle.

Article 4 - Valorisation des compétences acquises 

Conformément à l’article L. 6112-4 du Code du Travail, tous salariés exerçant un mandat de Représentant du personnel ou d’un mandat syndical pourront valoriser les compétences acquises lors de l’exercice de leurs mandats et demander l’obtention d’une certification, dans le cadre d’une démarche de validation des acquis et des compétences. 

Les conditions de cette valorisation des compétences est défini par l’arrêté du 18 Juin 2018 portant création de la certification relatives aux compétences acquises dans l’exercice d’un mandat de représentant du personnel ou d’un mandat syndical.

CHAPITRE V - DISPOSITIONS GENERALES 

Article 1 - Modalités de suivi 

Une commission de suivi se réunit chaque année en janvier afin de faire le bilan de l’application du présent accord et échanger sur l’éventuelle nécessité de sa révision.
La commission de suivi est composée :
Du président du CSE ou de l’employeur, ou de son représentant, 
Le secrétaire du CSE, 
Le trésorier du CSE,  
Ainsi que les Délégués syndicaux présents dans l’entreprise.

Article 2 - Révision de l’accord 

Le présent accord peut être dénoncé par les parties signataires en respectant un préavis de 3 mois. La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L2261-9 et suivants.

Article 3 - Dénonciation de l’accord 

Cet accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de 3 mois, en application des dispositions des articles L.2261-9 et L.2261-10 du Code du Travail.

Article 4 - Dépôt de l’accord 

Le présent accord est déposé dans les formes requises à la DIRECCTE.  Il fera également l’objet d’un dépôt, en un exemplaire original, au greffe du Conseil de prud’hommes compétent territorialement.

Fait à Montigny le Bretonneux, le 5 Décembre 2019, 





Pour Nissan Automotive Europe 				Pour la CFDT 

Représentée par le Président  				Représentée par le Délégué Syndical 

Monsieur 


							








Annexe
RECAPITULATIF HEURES DE DELEGATION CSE