CONSTAT D’ACCORD
SUR LA POLITIQUE SOCIALE ET SALARIALE
ANNEE 2021





Entre :


Représentée par en sa qualité de Directeur Général, 
D’une part,
Et :


Organisation Syndicale,
Représentée par, Déléguée Syndicale, 
D’autre part,


A ETE CONCLU L’ACCORD SUIVANT :



Préambule 

La présente négociation annuelle s’est de nouveau déroulée dans un contexte économique tendu pour les entreprises en France et notamment pour les filières. Les répercussions économiques graves liées à La crise sanitaire se font de plus en plus sentir.

Certains secteurs d’activités sont sinistrés ; les entreprises font face à de grosses difficultés entrainant leurs fournisseurs et leurs salariés.

est relativement épargnée par cette crise. Les résultats de l’entreprise ainsi que ses perspectives économiques sont très encourageants. Cependant, il est nécessaire de rester extrêmement prudent afin de faire face à d’éventuelles difficultés qui pourraient survenir. , les marchés à l’export et notamment vers la Chine sont fragiles et la crise sanitaire est toujours présente, rendant la consommation des ménages aléatoire.

 poursuit ses investissements pour maintenir son positionnement et sa compétitivité.

Cette année et ce contexte si particuliers ont également été l’occasion de souligner et valoriser une nouvelle fois l’investissement des salariés et leur engagement dans le travail. 
La continuité d’activité a pu être assurée lors du 1er confinement et  a souhaité récompenser ses salariés en octroyant des primes exceptionnelles pour un montant total individuel de 700 €.
L’accord NAO 2020 a également permis des avancées en matière salariale et notamment :
Revalorisation de la grille des salaires de 1 % au-delà de l’augmentation décidée au niveau national par la branche d’activité,
Augmentation de la prime d’assiduité (valeur de  par mois à compter du 01/08/2020),
Valorisation de l’ancienneté (augmentation de la prime d’ancienneté après 15 ans),
Augmentation de la valeur des titres restaurant.


Compte tenu des bons résultats de l’entreprise sur l’exercice 2019-2020, le montant de l’intéressement a atteint le niveau maximum prévu dans l’accord d’intéressement. 
Exceptionnellement, une prime de participation a également été versée.
Les deux primes cumulées ont représenté environ 2 mois de salaire supplémentaires pour un salarié présent toute l’année.


La maîtrise des dépenses demeure un enjeu crucial pour pour maintenir le niveau de rentabilité, pérenniser l’emploi tout en valorisant le travail des salariés.

Au terme des négociations qui se sont déroulées durant les mois d’avril et mai 2021 entre la Direction de et le Syndicat seul représentatif dans l’entreprise, les parties sont parvenues à conclure le présent accord pour l’année 2021.


Article 1 – Salaires

1.1 – Salaires mensuels : 

Contexte :

La grille de rémunération de la convention collective a été revalorisée lors des négociations 2021 de notre branche d’activité. La nouvelle grille de rémunération de la branche a été mise en place le 
1er février 2021.

Lors des NAO 2020 au sein de les parties avaient décidé de revaloriser les salaires afin de mettre en place une grille de rémunération interne à  qui soit exceptionnellement plus élevée que la grille de la branche d’activité.

Cela a constitué un signe fort de valorisation des emplois au sein de.

Au 1er aout 2020, les salaires ont donc été augmentés d’1% au-delà de l’augmentation décidée au niveau national pour la branche d’activité.


Résolution :

 souhaite maintenir une grille de rémunération au sein de l’entreprise qui soit supérieure à celle de la convention collective. La volonté de l’entreprise est de favoriser ses salariés de façon durable en leur permettant d’avoir un salaire de base supérieur à celui en vigueur dans la branche d’activité.
Cette évolution est permise par les bonnes perspectives économiques de 
Les parties conviennent d’augmenter les salaires de base de 1.4% au 1er mai 2021.
1.2 – Nouvelle grille de rémunération en vigueur au 01/05/2021

La nouvelle grille de rémunération applicable à compter du 01/05/2021 est la suivante :



Article 2 – Sécurité et prévention des risques

Dans la continuité de l'article 1.3 du Constat d'accord sur la politique sociale et salariale de l’année 2020, les Représentants Syndicaux et la Direction réaffirme leur volonté de voir réduire significativement les accidents du travail au sein de.
A ce titre, de nombreuses actions ont déjà été engagées, notamment l'embauche d'un Responsable sécurité et prévention des risques. Il travaille en étroite collaboration avec l’ensemble des services ainsi que la CSSCT.

L’objectif est maintenant de passer d’une politique de sécurité à une culture de sécurité et de prévention des risques, à laquelle l’ensemble des salariés adhère. En effet, la sécurité est l'affaire de tous et nécessite l’implication de chaque salarié.

Cela passe par un renforcement de la formation au poste de travail incluant un focus sur les risques spécifiques de chaque poste et sur le rôle du salarié pour assurer sa propre sécurité.

Dans un second temps, le syndicat souhaite qu’une discussion soit engagée avec la Direction lors des prochaines négociations pour envisager la possibilité de mettre en place un bonus permettant d’associer les salariés aux bons résultats sécurité.


Article 3 – Durée du travail

3.1 – Durée annuelle :

La durée annuelle de travail de référence pour la période du 01/09/2020 au 31/08/2021 est calculée comme suit :

  365 jours 
- 104 samedis et dimanches
-   25 jours de congés payés
-     7 jours fériés
+    1 jour Journée de Solidarité 

= 230 jours, soit 1610 heures. 


3.2 – Heures supplémentaires :

Le recours aux heures supplémentaires est reconduit comme pour les années passées dans les services de production, selon le principe de modulation de l’horaire et de l’annualisation de la durée de travail, pour répondre à la variation du planning des commandes et à la saisonnalité de nos produits.

Les heures de travail effectif réalisées au-delà de la durée annuelle visée par le présent accord seront majorées de 25 % à partir de la 1611ème heure. 


Article 4 – Organisation du travail

Le cycle de travail annuel est prévu en une seule équipe pour les services de production. 
Certains emplois dérogent à cet horaire. Ce sont les emplois au service expédition, ceux de chauffeur livreur et de (horaires décalés), ainsi que les emplois de maintenance organisés par roulement en double équipe ou à la journée. 2 équipes sont également mise en place au sein de l’atelier pendant la période estivale.

Il n’y a pas d’équipe de nuit.

Les emplois administratifs sont organisés sur une base hebdomadaire de 35 heures en moyenne.

L’activité est attendue plus soutenue à partir du mois de mai en fonction des variations climatiques, jusqu’au mois de septembre inclus. 


Article 5 – Titres restaurant

Contexte :

Les titres restaurant ont été mis en place lors de la signature de l’accord NAO 2017. L’objectif était de valoriser le travail réel ainsi que l’appartenance à l’entreprise. Cette mesure a été adoptée pour permettre d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés assidus au travail, sans impact ni fiscal ni sur les charges salariales.

Lors des NAO 2020, la valeur faciale a été augmentée et la condition d’ancienneté a été supprimée. Désormais, les titres restaurant sont attribués à tout nouveau salarié dès le 1er jour de son contrat à durée indéterminée (CDI).


Résolution :

Les parties décident d’augmenter de nouveau la valeur faciale des titres restaurant à 4 € par jour de présence effective :
Participation de: 2.40 €
Reste à charge du salarié = 1.60 €

Cette mesure est applicable à compter de la commande du mois de juin 2021 (basée sur la présence de mai 2021).


Article 6 – Mutuelle

Contexte 

Au 1er janvier 2020 a changé d’organisme de couverture frais de santé. Un contrat a été signé avec . Ce changement fait suite à la renégociation du contrat lors de laquelle l’ancien assureur souhaitait imposer une augmentation de cotisation très importante (de l’ordre de 8%).

A l’occasion de ce changement, une catégorie supplémentaire a été créée, en plus de celles déjà existantes (isolé et famille). La catégorie Duo, permet à un salarié d’affilier un membre de sa famille supplémentaire (enfant ou conjoint) moyennant une cotisation d’un montant intermédiaire.

La négociation a également conduit à une baisse significative des cotisations pour chaque catégorie.


Les comptes de dépenses de frais de santé pour l’exercice 2020 sont équilibrés, alors qu’ils étaient jusque-là légèrement déficitaires. Nous devons cependant rester vigilants car l’année 2020 est une année particulière en termes de dépenses de santé du fait des confinements successifs.


La participation de  concernant la cotisation de mutuelle pour chaque salarié s’élève à 25 € par mois.

La cotisation de base en vigueur en 2021 pour le salarié seul s’élève à 44.91 €. Le reste à charge pour le salarié est donc de 19.91 €.


Résolution

Il est convenu de porter à 30 € la participation de  concernant la prise en charge de la cotisation de mutuelle.

De ce fait, le reste à charge pour chaque salarié sera diminué d’autant.


Article 7 – Abondement CPF

Contexte

Les salariés bénéficient d’un compte personnel de formation (CPF) qui est géré par la Caisse des dépôts et consignation.

Ce compte est alimenté chaque année en fonction de l’activité de l’individu durant l’année précédente.

LE CPF permet de financer des formations qualifiantes ou certifiantes. Il s’agit de formations visant notamment les objectifs suivants :
Acquisition d'une qualification (diplôme, titre professionnel, etc.),
Acquisition du ,
Accompagnement pour la ,
Bilan de compétences,
Création ou reprise d'une entreprise,
Acquisition de compétences nécessaires à l'exercice des missions de bénévoles ou volontaires en service civique.

 accompagne les salariés dans leurs démarches administratives lorsqu’ils en font la demande.





Résolution

Il est convenu de mettre en place un abondement de l’employeur pour certains projets individuels de formation, ayant fait l’objet d’un accord préalable.
Cet abondement concernera les salariés ayant au moins 10 ans d’ancienneté au sein de 


7.1 – Formations éligibles

Les formations visées par le présent accord sont celles qui seront éligibles au CPF et qui auront été discutées en amont avec la Direction suite à une proposition d’un(e) salarié(e) ou de son accord donné à une proposition de l’entreprise. 
La formation s’inscrira notamment dans un projet de reconversion professionnelle, d’acquisition d’une qualification ou du socle de connaissances et de compétences.

La liste des dossiers de formation ayant fait l’objet d’un abondement de  sera communiquée annuellement au CSE.


7.2 – Modalités d’abondement

En cas d’accord de prise en charge,  abondera le CPF du/de la salarié(e) à hauteur du montant total de la formation, sous déduction des droits déjà acquis par la personne sur son CPF au moment de la demande.

Le montant de l’abondement de l’entreprise sera plafonné à 500 €.


7.3 – Gestion administrative

Les salariés bénéficieront d’un accompagnement administratif dans l’élaboration de leur dossier de prise en charge de la formation.

Les formations ainsi mises en œuvre seront suivie sur le temps personnel du salarié, l’entreprise s’engageant à favoriser la prise de congés ou de repos à la demande du salarié pour permettre la participation à la formation. Lorsque cela sera possible, des aménagements temporaires d’horaires pourront exceptionnellement être mis en place.


Article 8 – Validité – Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès de l’Unité Territoriale des Pyrénées Atlantiques de la DREETS, dont un sur support informatique et l’autre par courrier recommandé avec accusé de réception.

Depuis le 01/09/2017 (Loi 2016-1088 du 8-8-2016 art. 16, IV), les accords d’entreprise sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié sur le site de Légifrance.

Les parties s’accordent concernant la demande de publication de l'accord dans une version anonyme, expurgée des noms et prénoms des négociateurs et des signataires. 

Pour ce faire, une version anonymisée du présent accord sera transmise à la DREETS au moment du dépôt. 


A le 05/05/2021