Accord annuel 2019 sur les salaires


A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-4 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre : 

- S.A.S au capital de 7.100.000 €, dont le siège social est situé au 42 rue de Villiers, 92300 LEVALLOIS-PERRET, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 509 620 290, dépendant de l’URSSAF de MONTREUIL, représentée par 
D'une part ;
Et 

l’organisation syndicale CFDT représentée par 

D’autre part ;

Article 1 - Champ d'application de l'accord
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant dans la Société ELS au 1er janvier 2019.


Article 2 – Rappel des propositions respectives de chaque partie

2.1 Réunion du 8 novembre 2018
2.1.1 	La Direction
Interrogée sur la politique salariale, la Direction indique qu’une enveloppe autour de 1% à 1,5% de la masse salariale sera réservée aux augmentations de salaire.
Elle ajoute que les primes exceptionnelles ne feront pas partie de l’enveloppe des augmentations individuelles. L’enveloppe allouée pour les primes exceptionnelles est de 0,45 à 0,5% de la masse salariale. 


2.1.2 	La CFDT
Le délégué syndical CFDT demande si la Direction est ouverte à une augmentation générale ou, à tout le moins, une mesure sur les bas salaires.
2.1.3	La Direction
La Direction indique qu’elle n’est pas dans l’optique d’une augmentation générale.
Concernant une mesure sur les bas salaires, elle attend des propositions et elle est ouverte à la discussion.

2.2 Réunion du 29 novembre 2018
La CFDT indique qu’elle souhaite une augmentation générale afin que l’investissement de tous soit reconnu. Elle demande 50€ d’augmentation pour tous les salariés quel que soit le salaire.

Réunion du 6 décembre 2018
La Direction

A la demande d’une augmentation générale de 50€, la Direction répond que la logique ne change pas et qu’elle n’est pas favorable au principe de l’augmentation générale. En revanche, elle est prête à étudier une proposition qui viserait une population ciblée.

La CFDT
Le délégué syndical fait en conséquence une autre demande, hors prime de compensation : 
Pour les salaires inférieurs à 30k€ : 2% d’augmentation
Pour les salaires entre 30 et 35k€ : 1,5%
Pour salaires entre 35 et 40k€ : 1%
Pour salaires au-dessus de 40k€ : 0,5%

Il ajoute les demandes suivantes :
Pass Navigo
Le Délégué syndical demande un alignement sur la prise en charge employeur des Editions Législatives, à savoir un remboursement à 100%. Puisque les deux sociétés sont localisées sur le même site et qu’elles font partie du même Groupe il serait logique de les aligner.

Mutuelle
Le Délégué syndical demande :
la prise en charge totale de la part employeur à hauteur de 100%
la prise en charge d’une partie de la surcomplémentaire santé.


Réunion du 13 décembre 2018
La Direction

La Direction répond aux demandes de la CFDT : 
Pass Navigo
La Direction répond que l’alignement ne sera pas possible, la pratique des EL étant de l’ordre de l’exceptionnel.
Mutuelle
La Direction souhaite à ce jour conserver le dispositif actuel. En outre, la prise en charge d’une partie de la surcomplémentaire n’est pas possible.
Sur les augmentations
La Direction rappelle qu’elle souhaite réserver un maximum d’enveloppe pour les augmentations individuelles.
Toutefois, dans un souci d’équité par rapport aux autres sociétés françaises, la Direction propose une mesure sur les salaires inférieurs ou égaux à 45k€, base temps plein, hors prime de compensation, pour les salariés ayant une ancienneté d’au moins un an à la date du 1er janvier 2019.
Proposition : forfait de 40€ sur 13 mois
Cela toucherait 37% de la population ELS.

La CFDT
La CFDT prend note de cette proposition.
Concernant la prime Macron, elle demande si la volonté de la Direction est d’en verser une à tous les salariés.

La Direction
La Direction répond qu’à date le dispositif est trop flou et qu’il faut attendre la publication des textes pour se positionner.

Réunion du 20 décembre 2018
La CFDT


Sur les augmentations
Le Délégué syndical accepte la proposition qu’il considère comme une avancée positive car il constate qu’il y a une évolution de la part de la Direction par rapport à l’année dernière.
Sur la prime Macron
Le Délégué syndical renouvelle sa demande de verser la prime.
Il souhaiterait une prime à hauteur de 1 000 € dans le plafond de 53 944,92€ (hors prime de compensation). Cela pourrait impacter 207 salariés sur 329, si aucune condition d’ancienneté n’était ajoutée. 
Et pour les personnes au-dessus de ce plafond, le Délégué syndical demande le versement d’une prime de 650€ afin de prendre en compte les charges patronales.
La Direction

Afin de pouvoir avancer sur la NAO, la Direction proposer de sortir, pour l’instant, la prime Macron de la discussion. Elle s’engage à reprendre cette négociation début janvier hors NAO.
Par conséquent, il est décidé de clôturer les NAO en décorellant le sujet de la prime Macron et en s’engageant à négocier sur le sujet au cours du mois de janvier.

La CFDT
La CFDT accepte les propositions de la Direction.

Article 3 – Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet les salaires effectifs au 1er janvier 2019.

Une mesure spécifique est appliquée à tous les salariés dans l’entreprise ayant un an d’ancienneté au 1er janvier 2019 et ayant un salaire temps plein, hors prime de compensation, inférieur ou égal à 45 000 €.
Les modalités d’application de cette mesure sont les suivantes :
40 € (base temps plein) d’augmentation mensuelle pour les salariés payés sur 13 mois ;
43,33 € (base temps plein) d’augmentation mensuelle pour les salariés payés sur 12 mois.

Article 4 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année civile, soit du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

Article 5 - Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la DIRECCTE et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Boulogne.

Fait à Montrouge, le 15 janvier 2019



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