ACCORD SUR LA MISE EN PLACE A TITRE EXPERIMENTAL DU TELETRAVAIL AU SEIN D'ARKEA BANKING SERVICES



ENTRE


La société ARKEA BANKING SERVICES, société anonyme, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous le numéro 440 180 388, dent le siège social est situé : 5 place de la Pyramide
- 92088 Puteaux La Défense, 
Ci-après la (Société OU ABS)

D'une part


ET

L'organisation syndicale représentative au sein de l'entreprise CFDT,

D'autre part


Préambule

La mise en place du télétravail au sein d'ABS se fait via une phase expérimentale, qui doit permettre d'évaluer la pertinence d'une telle pratique dans notre entreprise. L'objectif du télétravail chez ABS est d'accompagner la transformation digitale, les nouveaux modes de travail	et	de	management	qui	l'accompagnent. II constitue	une	forme	innovante d'organisation du travail ayant, entre autre, pour but de donner plus de souplesse en permettant un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle, une amélioration des conditions de travail des collaborateurs d'ABS et de permettre une plus grande autonomie dans l'accomplissement de leurs taches. Le télétravail répond également aux. Engagements de l'entreprise et du groupe en matière de RSE.














	
Modalités du télétravail

Critères d'éligibilité

Les collaborateurs volontaires à l'expérimentation du télétravail devront justifier d'une ancienneté de 1 an dans l'entreprise. lls devront aussi avoir la capacité à travailler en toute autonomie à distance et de manière régulière. En sus, le télétravail ne doit pas entraver le bon fonctionnement de l'équipe et ne pas être contraire aux impératifs de sécurité, concernant notamment les données clients, applicables au sein d'ABS. II est nécessaire de rappeler que tout changement de poste entrainera un réexamen de la situation du télétravail, avec le nouveau responsable hiérarchique.
Les taches à effectuer par le collaborateur et confiées par le manager doivent être réalisables à distance. La compatibilité du poste occupe est menée au regard notamment:
Des contraintes techniques (accès aux outils informatiques, données, documents ou équipements),
Des impératifs de sécurité des données traitées ou des opérations réalisées,
De la nécessite d'une présence dans les locaux (interactions humaines, interventions sur sites, ...),
De l'organisation du service (nombre de salaries déjà en télétravail au travaillant a
Temps partiel, ancienneté dans l'équipe, ...),
De la faisabilité des taches à distance.
Si certaines taches ne sont pas compatibles, la direction et le manager étudieront la mise en place de solution technique et/ou organisationnelle afin de trouver une solution permettant l'accès au télétravail pour tous les collaborateurs.
Organisation du teletravail

Afin de maintenir le lien social et fonctionnel avec la communauté de travail, le rythme de télétravail est fixe à 1 jour par semaine. De plus, le collaborateur peut télétravailler jusqu'a 2
Jours supplémentaires maximum par mois qu'il pourra poser après accord avec son manager
et avec un délai de prévenance d'une semaine. II n'est pas possible de reporter le jour de télétravail fixe d'une semaine à l'autre pour cumuler les jours de télétravail. Mais la possibilité sera offerte au salarié de déplacer des jours de télétravail, avec l'accord de son manager, afin de s'adapter au caractère aléatoire de l'activité et d'assister à certaines réunions pour lesquelles sa présence est nécessaire.

Période d'adaptation

Une période d'adaptation et d'essai du télétravail est prévue pendant les 2 mois suivant la signature de l'avenant au contrat de travail.
Cette période a pour but d'une part de vérifier la capacité et la volonté du collaborateur à
travailler à distance et d'autre part, celle d'ABS d'organiser le travail, du collaborateur, à














distance. Durant cette période les parties peuvent mettre fin unilatéralement a la situation de télétravail moyennant un délai de prévenance de 5 jours ouvres.

A la fin de cette période, un entretien sera réalisé avec le collaborateur, son manager direct, un collaborateur du département RH afin de partager et d'effectuer un premier bilan de la situation de télétravail.


Suspension et réversibilité
La suspension du télétravail pourra se faire à tout moment, à l'initiative du collaborateur ou de l'employeur, par demande écrite sous réserve de respecter un délai de prévenance de 10 jours.

Au-delà de la période d'adaptation, chaque partie pourra demander la réversibilité et mettre
un terme au télétravail. Cette demande devra se faire par écrit et prendra effet 10 jours après sa réception. Dans ce cas, l'avenant au contrat de travail prendra fin automatiquement a
l’issue du délai de 10 jours et le collaborateur reviendra de facto à l'organisation antérieure
prévue au contrat de travail.

Si la demande de réversibilité intervient à la demande du collaborateur, un entretien sera organisé avec son manager, un collaborateur du département RH à des fins d'analyse de
L’expérimentation.
Si la demande de réversibilité est à l'initiative du manager, un entretien sera organisé avec le collaborateur, son manager, un collaborateur de la Direction RH afin de lui expliquer  les motifs de cette décision et lui notifier par écrit la demande de réversibilité.


Plage de disponibilité
II s'agit des plages horaires durant lesquelles le collaborateur devra être joignable :
9h30-11h45 et 14h00-16h15.
En dehors de ces plages horaires, le télétravailleur pourra faire valoir son droit à la déconnexion et ainsi couper ses moyens de communication professionnels et organiser son temps de travail comme il le souhaite tout en respectant les règles en matière de temps de travail et de repos (rappelées au paragraphe 1.8 du présent document).


Organisation et charge de travail

Les attributions et la charge de travail du collaborateur en situation de télétravail demeureront celles qui lui incombent dans le cadre de son contrat de travail.














Durant la phase d'expérimentation, des bilans mensuels seront réalisés par un comité de suivi qui pourra se composé d'un collaborateur du département RH, du manager direct du collaborateur. Un des objectifs de ces bilans sera d'évaluer la charge de travail réelle et la charge ressentie. Le sujet sera aussi abordé lors de l'EPERF.
Les collaborateurs en situation de télétravail organiseront leur travail à discrétion. En tout état de cause, les résultats attendus en situation de télétravail sont équivalents à ceux attendus dans les locaux de l'entreprise.

Durant les absences (maladie, congés...), le collaborateur en situation de télétravail ne pourra pas télétravailler de son domicile. II devra, comme l'ensemble des collaborateurs informer son manager dans les 24 heures et fournir un certificat d'arrêt maladie au service RH.
II est important de rappeler que les collaborateurs en situation de télétravail restent couverts par la législation sur les accidents de travail et les maladies professionnelles pour les  accidents survenus dans l’exécution de son travail à domicile.
Droits individuels et collectifs

Effectuer une partie de son contrat de travail en situation de télétravail ne modifie en rien les droits légaux et conventionnels qui restent analogues à ceux des collaborateurs réalisant leur contrat de travail, intégralement dans les locaux de l'entreprise qu'il s'agisse notamment :

de la règlementation applicable en matière de durée du travail et de temps de repos
du droit aux congés payés
du droit à la formation
du droit à la participation et à l'intéressement
de l'accès aux prestations du CE



Respect de la vie privée et devoir d'information

Rappel des principales règles légales en matière de temps de travail et de repos
Tous les salariés assujettis à la législation sur la durée du travail doivent bénéficier d'un repos quotidien d'une durée minimale de 11 heures consécutives. Ce repos quotidien minimum ne s'applique pas aux cadres dirigeants.
Repos hebdomadaire de 35 heures (les 24h hebdomadaires auxquelles s'ajoutent les 11H de repos quotidien) consécutives minimum.


Vie privée	.
La mise en place du télétravail s'accompagne obligatoirement de la mise en place d'un système de « contrôle » des heures de travail, afin de vérifier le respect des règles notamment en matière de repos entre 2 joumees de travail.






II peut s'agir d'un système auto-déclaratif, cependant s'il s'agit d'un système de surveillance, il iliIl se doit d’être proportionné à l'objectif poursuivi et surtout, le télétravailleur doit en être
Informé.
La mise en place d'un tel système dans tous les cas doit faire l'objet d'une information et d'une consultation préalable des IRP.
ABS a choisi de mettre en place un système déclaratif, base sur la confiance envers ses collaborateurs, dont les modalités sont précisées dans l'avenant au contrat de travail.


Conditions matérielles du télétravail

1.10. Aménagement et conformité du lieu de travail
Le collaborateur volontaire devra pouvoir justifier avoir à sa disposition un abonnement à un fournisseur d'accès internet, à son nom ou celui de son conjoint, avec un haut débit, permettant le bon fonctionnement des applications d'ABS. 
Le télétravail s'effectuera uniquement au domicile du salarie.
Le salarie assurera ABS, par une déclaration sur l'honneur, de la conformité de son installation électrique.
ABS s'assurera que le collaborateur a à disposition un espace propice à l'exercice du
télétravail, respectant les règles d'hygiène et de sécurité. Le collaborateur attestera, par une
déclaration sur l'honneur, disposé d'un tel espace. La Direction RH ABS, - les membres du CSE, le médecin du travail ainsi que le technicien conseil de la CARSAT pourront avoir accès au lieu de travail, après avoir obtenu l'accord du collaborateur. L'objectif est de
s’assurer du respect de la bonne application des règles de sécurité, d'hygiène.
Le salarié devra informer son assureur qu'il réalise jusqu'a 8 jours de télétravail par mois à son domicile et demander l'élargissement de son contrat multi risques habitation à cette situation, afin que les dommages que pourrait causer le matériel d'ABS à ces biens personnels soient pris en compte. II devra fournir une attestation au département RH qui ne finalisera pas l'avenant au contrat de travail sans ce document.

Equipement de travail

ABS fournira au télétravailleur un équipement de bureau portable professionnel :
informatique : Un ordinateur sécurisé (chargeur + souris + sacoche de transport +
antivol)
Téléphonie : Un téléphone mobile à usage strictement professionnel
ABS participera, sur justificatif, à hauteur de 100 euros pour l'achat par le
collaborateur d'un équipement permettant l'aménagement de son environnement de  travail (écran, siège, bureau, casque ou tout autre matériel directement nécessaire à
l'activité en télétravail).
Autre : ABS prendra en charge l'assurance du matériel mis à la disposition du
collaborateur
ABS s'engage à entretenir le matériel et à fournir au salarié en situation de télétravail un service technique approprié.






Règles de sécurité et utilisation du matériel mis à disposition
Les règles d'utilisation du matériel informatique demeurent les mêmes que celles en vigueur  au sein d'ABS :
L'équipement professionnel qui est remis au collaborateur est un matériel de l'entreprise, il est formellement interdit de procéder à toute modification du système d'exploitation, ainsi qu'à l'installation ou mise à jour de logiciels soumis à licence.
Le PC portable doit être systématiquement attaché avec le câble antivol quand il est installé sur un bureau.
II est recommandé de se connecter au réseau interne régulièrement pour bénéficier     des mises à jour du poste de travail (version d’outils, anti-virus...).
La connexion de matériel externe (disque dur, CD, DVD, clé USB) dont la sécurité et l'intégrité n'est pas certaine doit être évitée.
Le collaborateur ne doit jamais laisser son équipement professionnel (non verrouillé) pour une absence même de courte durée.
L'équipement	professionnel	remis   au collaborateur	est	un matériel à usage
professionnel, il ne doit donc pas être utilisé à des fins personnelles.

L'ensemble des équipements mentionnés au paragraphe 1.11 demeure la propriété d'ABS et
à ce titre, ils demeurent insaisissables et devront être restitués en fin de  période de
télétravail.
En cas de panne ou de mauvais fonctionnement de l'équipement professionnel, le collaborateur	s'engage	en   aviser immédiatement	son	manager	et	devra	contacter
l'Assistance au 02.97.46.28.90 afin de planifier une intervention.
Le collaborateur s'engage, à prendre les mesures nécessaires afin de protéger l'équipement professionnel mis à sa disposition centre tout risque de vol, détérioration, utilisation par des tiers. Si malgré les précautions prises, un acte malveillant venait à être commis à l'encontre du matériel informatique, le collaborateur devra en informer immédiatement son manager ainsi que le service Risques qui lui indiqueront la démarche à suivre.

Remboursement des frais

Au titre de la prise en charge des couts liés au télétravail (abonnement internet, électricité...), ABS versera au collaborateur une indemnité forfaitaire mensuelle brute de 20 euros.
Dans ce forfait l'éventuel surcoût de l'assurance habitation, lié à l'usage du domicile personnel pour une activité professionnelle, n'est pas prise en compte. ABS prenant intégralement en charge ce surcoût sur présentation d'un justificatif.

Information sur le télétravail
Dans le cadre de la mise en place à titre expérimental du télétravail au sein d'ABS, une information spécifique sera faite à destination des télétravailleurs et de leurs responsables
hiérarchiques	d'autre	part.   Elle	aura	pour	objet d'expliquer	aux		collaborateurs et responsables les   modalités d'organisation du travail à distance et de former les collaborateurs aux aspects pratiques du télétravail notamment au travers d'un guide de connexion et d'un échange avec les RH d'ABS afin de partager les conseils pour« réussir à travailler chez soi ».




Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur à la date de signature.

Durée de l’accord - Dénonciation - Révision

L'expérimentation du télétravail se fera sur une période de 6 mois. Les parties conviennent se rencontrer à l'issue de cette période pour une éventuelle reconduction de  6 mois maximum. Une dizaine de collaborateur, volontaires, seront sélectionnés par le responsable hiérarchique en concertation avec la Direction RH.

Le présent accord peut être dénoncé ou révisé en application des dispositions légales applicables.


Dépôt de l'accord
Le présent accord sera déposé à la diligence d'Arkea Banking Services selon les dispositions legales en vigueur.


Information des salariés
Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par son affichage dans les locaux de la Société et sera disponible auprès de la direction des ressources humaines de la Société ainsi que sur l'intranet de la société.


Paris La Défense, le 5/12/19




 La Société                                                          Le représentant syndical CFDT
 Président du Directoire