Accord d’entreprise n°2-2019 relatif au périmètre et au fonctionnement  du CSE au sein de la Société SANEF Aquitaine


Entre les soussignés :

La Société SANEF Aquitaine dont le siège social est situé A65 Autoroute de Gascogne – 2556 Route de Mont de Marsan – 40090 GAILLIERES, représentée par XXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur d’exploitation.

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives soussignées :

CFE-CGC représentée par XXXXXXXXXXXXX			dûment mandaté





Il a été convenu ce qui suit.





PREAMBULE

Dans le contexte des ordonnances dites « Macron » de septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise, une négociation a été engagée avec les Organisations Syndicales Représentatives sur la refonte du modèle des relations sociales au sein de la Société SANEF Aquitaine.


Il est convenu entre les parties qu’en application des ordonnances Macron du 22 septembre 2017, la durée des mandats actuels SANEF Aquitaine (relatifs à l’ensemble des représentants du personnel qu’ils soient élus ou désignés) seront réduits et arriveront à échéance au 31 décembre 2019 en lieu et place de la date du 1er tour des élections professionnelles de mise en place du CSE. 

A la demande unanime de l’ensemble des organisations syndicales représentatives, afin d’avoir un taux de participation élevé à l’occasion des prochaines élections professionnelles, il est convenu que ces dernières seront organisées après les vacances de la Toussaint de 2019. Les dates des premier et second tours seront définies dans le protocole d’accord pré-électoral de la Société SANEF Aquitaine. 

Les mandats issus de ces élections prendront effet le 1er janvier 2020.

Les parties réaffirment leur volonté d’entretenir un dialogue social constructif au sein de la Société SANEF Aquitaine.

Les parties se sont donc réunies le 13 juin 2019, afin de négocier sur le périmètre de mise en place des instances représentatives du personnel et leur fonctionnement.



Partie 1 – PERIMETRE DE MISE EN PLACE DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL


Ainsi, afin d’être en cohérence avec l’organisation actuelle de la Société, les parties au présent accord conviennent, conformément aux dispositions législatives en vigueur, qu’il n’existe pas d’établissement distinct. Un Comité Social et Economique unique sera donc mis en place au sein de la Société SANEF Aquitaine.

La durée des mandats des membres du CSE sera de 4 ans.



Partie 2 : FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) 


Article 1 - Composition du CSE

1.1 - Délégation du personnel

1.1.1. Nombre de membres
Le CSE est composé de 2 titulaires et de 2 suppléants. 

Conformément aux dispositions légales en vigueur, seuls les membres titulaires assistent aux réunions du CSE. Les suppléants ne participent à ces réunions qu’en cas d’absence du titulaire. 

Le titulaire qui aura connaissance de son absence (exemple : congés payés, formation …) en informera le suppléant et la Direction, au moins 8 jours ouvrables, afin d’assurer sa présence lors de la réunion. 

Dans un souci de transparence et de bonne coordination, les membres suppléants ont accès aux mêmes informations que les membres titulaires et reçoivent les convocations à titre indicatif. Toute la délégation du personnel au CSE bénéficie d’un accès à la BDES.

1.1.2. Représentant des organisations syndicales représentatives

Conformément aux dispositions légales le Délégué Syndical sera de droit représentant syndical au CSE.

Il est rappelé qu’un même salarié ne pourra siéger simultanément en qualité de membre élu et de représentant syndical auprès de celui-ci, les pouvoirs attribués à l’un et l’autre étant différents.
 

1.2 - Présidence 

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, qui peut éventuellement être assisté d’un seul collaborateur.


Article 2 - Attributions du CSE

2.1 – Attributions d’ordre général

Conformément aux dispositions légales en vigueur, la délégation du personnel au CSE est chargée de :
Présenter à l’employeur les réclamations individuelles et collectives des salariés ;
Contribuer à la promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail auprès des salariés ;
La saisine de l’inspection du travail de toutes plaintes et observations.

Ces attributions d’ordre général sont exercées au bénéfice des salariés de l’entreprise, des travailleurs au sens de l’article L4111-5 du Code du travail, des salariés des entreprises extérieures mis à disposition, des salariés temporaires.

2.1.1 – Présentation des réclamations
La délégation du personnel du CSE est chargée de présenter les réclamations collectives ou individuelles des salariés relatives aux thèmes suivants :
L’application du Code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale ;
L’application des conventions et accords collectifs.
2.1.2 – Contribution à la promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail
La délégation du personnel du CSE contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise.

Pour exercer ses prérogatives en matière de santé et de sécurité, le CSE pourra réaliser des enquêtes en matières d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.
Celles-ci seront menées par une délégation comprenant au moins :
L’employeur ;
Un élu du CSE.
La délégation du personnel du CSE peut également exercer son droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes ou en cas de danger grave et imminent.
2.1.3 – Intervention auprès de l’inspection du travail
Les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent saisir l’inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l’application des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles dont elle est chargée d’assurer le contrôle.

2.2 – Attributions spécifiques

La délégation du personnel du CSE doit être informée et consultée par l’employeur sur les thèmes spécifiques suivants :
La période et l’ordre des départs en congés payés ;
Les propositions de reclassement ou l’impossibilité de reclassement d’un salarié inapte ; 

La délégation du personnel du CSE peut également assister les salariés lors de leurs entretiens préalables à un licenciement ou à une sanction disciplinaire, ainsi que lors des entretiens préalables obligatoires précédant la signature d’une rupture conventionnelle du contrat de travail.

La délégation du personnel du CSE dispose également d’un droit d’accès à certains documents :
Le registre unique du personnel ;
Les documents nécessaires au décompte de la durée du travail.


Article 3 - Fonctionnement du CSE

3.1 - Périodicité des réunions du CSE

Le CSE est réuni à l’initiative de son président, 12 fois par an, soit une fois par mois. 

Un calendrier annuel prévisionnel sera communiqué aux membres du CSE et aux managers en décembre N-1 pour l’année N.

Comme le prévoit le Code du travail, des réunions extraordinaires pourront être tenues à la demande des membres du CSE et uniquement en cas d’urgence, c’est-à-dire lorsque la solution du problème qui se pose implique une réponse immédiate.

Par ailleurs, les membres du CSE pourront également être reçus sur leur demande, soit individuellement, soit par catégorie, atelier, service ou spécialité professionnelle selon les questions qu’ils ont à traiter.

3.2 - Préparation des réunions

3.2.1. Réunions préparatoires
Chaque réunion du CSE pourra être précédée d’une réunion de travail préparatoire.

Pourront y participer : 
Les membres titulaires au CSE : le temps passé lors de cette réunion préparatoire sera décompté du crédit d’heures mensuel.

3.2.2. Remise d’une note écrite à l’employeur
Sauf circonstance exceptionnelles, les élus au CSE devront remettre à l’employeur une note écrite exposant l’objet des demandes/ réclamations présentées.

La note devra être remise à l’employeur par mail ou courrier remis en propre, au minimum 2 jours ouvrables avant la réunion.

3.2 - Déroulement des réunions

Le déroulement des réunions ordinaires du CSE est structuré de la manière suivante selon les thèmes à aborder : 
Information du président ;
Vie de l’entreprise : réclamations individuelles et collectives ;
Information et/ou consultation ponctuelle ;
Santé, sécurité et conditions de travail.

3.3 - Compte-rendu des réunions
L’employeur répondra par écrit aux demandes/réclamations des membres du CSE au plus tard dans les 6 jours ouvrables suivant la réunion.

Le compte-rendu des réunions retranscrira les demandes/réclamations des membres du CSE, les réponses motivées de l’employeur ainsi que les avis émis par les membres CSE lors des consultations ponctuelles. 

Il sera par la suite annexé à un registre spécial et affiché dans les locaux de l’entreprise au plus tard dans les 6 jours ouvrables suivant la réunion.




Partie 3 : LES MOYENS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 

Article 4 - Crédits d’heures

4.1 CSE 

Pour l’exercice de leurs missions, la délégation du personnel du CSE disposera du crédit mensuel suivant :



4.2 – Le Délégué Syndical (DS)

Chaque organisation syndicale représentative dans l’Entreprise pourra désigner un délégué syndical conformément aux dispositions du Code du Travail. 

La désignation des délégués syndicaux se fera par écrit dans les conditions prévues par le Code du Travail.

Pour l’exercice de ses missions, les délégués syndicaux ne disposeront d’aucun crédit d’heures mensuel.


4.3 – Le Représentant Syndical au CSE

Conformément aux dispositions légales et en raison des effectifs de la Société SANEF Aquitaine, le Délégué Syndical est, de droit, représentant syndical au Comité Social et Economique. 

Pour l’exercice de ses missions, les délégués syndicaux ne disposeront d’aucun crédit d’heures mensuel.
 
Le Représentant Syndical est désigné pour la durée du mandat des membres du CSE et assiste aux réunions du CSE.
 
Ils disposent de l’ensemble des informations mis à la disposition des membres de la délégation du personnel du CSE, y compris l’accès à la BDES.




Article 5 -  Principes de pose et de gestion des heures de délégation 


5.1 – Règles de pose des heures de délégation

Les représentants du personnel utilisent librement leurs heures de délégation dans la limite des missions afférentes à leurs mandats et conformément aux dispositions légales. Les crédits de délégation mentionnés dans le présent accord sont accordés pour les salariés à temps partiel ou à temps complet.

Afin de maintenir une bonne organisation du travail au sein de l’Entreprise, lorsqu’un représentant du personnel doit s’absenter pour exercer son mandat, il informe au préalable sa hiérarchie.

Les heures de délégation seront posées grâce aux bons de délégation permettant de faciliter la comptabilisation de ces dernières. 

5.1.1 – Heures de délégation prises durant le temps de travail
Les heures de délégation prises pendant le temps de travail impliquent que le salarié concerné devra, sauf cas d’urgence, en informer l’employeur dans un délai minimum de deux jours ouvrés.
	
En cas d’urgence, les salariés assurant une activité notamment postée ne pourront quitter leur poste qu’après avoir été remplacés. Dès connaissance par le responsable hiérarchique de la demande de prise des heures de délégation, l’Entreprise s’engage à tout mettre en œuvre afin que cette prise d’heures puisse être effective dans les meilleurs délais. 

5.1.2 - Heures de délégation prises en dehors des heures de travail
Les heures de délégation prises en dehors du temps de travail impliquent que le salarié concerné devra, sauf cas d’urgence, en informer l’employeur dans un délai minimum d’un jour franc.
Ce quota d’heures ne peut dépasser le contingent d’heures supplémentaires défini par le Code du Travail.

Les heures de délégation peuvent être posées sur un jour de repos lorsqu’elles n’entravent pas les dispositions légales relatives aux temps de travail et temps de repos.

5.2 - Respect de la législation sur le temps de travail

De manière générale et dans le cadre de la pose de leurs heures de délégation il est rappelé que les représentants du personnel doivent veiller au respect de la législation sur le temps de travail, qu’il s’agisse des durées minimales de repos (soit 11 heures journalières et 35 heures consécutives hebdomadaires) ou des durées maximales de travail (soit 10 heures journalières de travail et 48 heures hebdomadaires).

5.3 - Paiement des heures de délégation

Les heures de délégation sont considérées comme du temps de travail effectif. La rémunération habituelle est maintenue pendant ces heures.

En conséquence, pour le pointage, la nature du poste prévu au planning doit être respectée (par exemple : matin - après midi - nuit), avec les éventuelles indemnités perçues (Indemnité partielle des frais de transport, panier, etc. …). Les majorations seront maintenues.

5.4 - Gestion des crédits d’heures : report et mutualisation

Toutes les heures prises sur le crédit d’heure alloué aux membres du CSE pour l'exercice de leurs fonctions pourront être reportées et mutualisées.

5.4.1 – Report du crédit d’heure (principe de l’annualisation)
Les crédits d’heures pourront être reportés d’un mois à l’autre dans la limite de douze mois, sans toutefois pouvoir amener un membre à disposer dans un même mois de plus d’une fois et demi son crédit d’heures initialement attribué. 

Conformément aux dispositions légales, les membres qui souhaiteraient pouvoir bénéficier du report de leur crédit d’heures devront en informer l’employeur au moins 8 jours avant la date prévue pour l’utilisation de ces heures ainsi cumulées.

5.4.2 – Mutualisation du crédit d’heure 
Les crédits d’heures pourront être mutualisés pour les mandats des membres titulaires et suppléants du CSE.

Le RS au CSE est exclu de la mutualisation.


Article 6 -  Libre circulation dans l'entreprise

Les dispositions décrites ci-après sont applicables à l’ensemble des représentants du personnel qu’ils soient élus ou désignés. 

Conformément aux dispositions légales actuellement en vigueur :

Les représentants du personnel peuvent, tant durant leurs délégations qu'en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l'Entreprise pendant tout le temps où des salariés sont présents dans l'entreprise, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés.

Il est à noter que s’agissant des locaux sécurisés l’accès sera donné par les salariés présents dans ces locaux.

Les représentants du personnel peuvent prendre avec les salariés tout contact nécessaire à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne à l'accomplissement du travail notamment au regard des fonctions du salarié et de la durée de l'entretien.

Des badges nominatifs nécessaires au contrôle d’accès dans le cadre de la liberté de circulation des représentants du personnel seront délivrés sur demande par le chef d’établissement accompagné du formulaire en vigueur. 


Article 7 -  Réunions sur convocation de l’Entreprise 

Les dispositions décrites ci-après sont applicables à l’ensemble des représentants du personnel qu’ils soient élus ou désignés. 


7.1 - Paiement des heures sociales

Les heures sociales  sont considérées comme du temps de travail effectif. La rémunération habituelle est maintenue pendant ces heures.

En conséquence, pour le pointage, la nature du poste prévu au planning doit être respectée, avec les éventuelles indemnités afférentes (d'éloignement, de panier, d’allongement de distance habituelle, prime de péage, prime de viabilité et indemnité de pause non-remplacée…). Les majorations seront maintenues.

Si la réunion est prévue un jour de repos (hors repos hebdomadaire), ce jour de repos sera reprogrammé par la hiérarchie au plus tard la semaine suivante. 

A défaut d’être reprogrammé la semaine suivante, ce jour de repos (hors repos hebdomadaire) sera rémunéré en heures majorées ou en heures supplémentaires, selon les dispositions légales et conventionnelles en vigueur. 

Si la réunion prévue un jour de repos impacte le repos hebdomadaire, ce jour de repos est reprogrammé  dans la semaine concernée.


7.2 – Dispositions pour les salariés postés  

Afin de tenir compte des spécificités du planning des salariés postés , les dispositions suivantes sont prévues.

Pour les salariés postés, lorsque la réunion a lieu durant le poste du matin ou d’après-midi le salarié sera libéré de son poste pour la durée de la réunion. Un forfait de 4 heures sera décompté pour la réunion. Il reprendra son poste à la suite de ladite réunion.

En cas de réunion avant un poste d’après-midi ou après un poste matin, le poste de travail sera diminué de 4 heures (les 4 premières heures pour le poste matin et les 4 dernières heures pour le poste d’après-midi). 

En cas de poste coupé, le temps de réunion sera assimilé au temps de travail ou demi-poste à effectuer normalement.
De préférence, les réunions ne seront pas programmées entre deux postes de nuit.
 
Toutefois dans cette situation, le premier poste de nuit deviendra un P2 sera indemnisé comme un poste de nuit. Pour le deuxième poste de nuit (jour de la réunion) la rémunération du salarié sera maintenue comme si le poste de nuit avait été effectué normalement, en contrepartie des heures de réunion (maximum de 8 heures pour les postés).

Lorsque la réunion est programmée sur la journée en sortie de poste de nuit , ledit poste de nuit n’est pas travaillé car transformé en repos ; le repos est traité comme un poste de nuit et la rémunération du salarié est maintenue comme s’il avait travaillé le poste de nuit.

Lorsque la réunion a lieu durant un jour de repos, les heures de réunion seront rémunérées ou récupérées à la demande du salarié.

Si la réunion prévue un jour de repos impacte le repos hebdomadaire, ce jour de repos est reprogrammé dans la semaine concernée.


Article 8 -  Frais pris en charge 

8.1 – Frais occasionnés lors des Réunions sur convocation de l’Entreprise (heures sociales) 

Les dispositions décrites ci-après sont applicables à l’ensemble des représentants du personnel qu’ils soient élus ou désignés. 

8.1.1 Frais de Déplacement 
Les réunions sur convocation de l’employeur se tiennent dans les locaux de la société et le plus souvent ont lieu durant un poste de travail programmé. Les salariés bénéficient au titre de leur poste de travail d’une indemnité journalière de frais de transport.

Lorsqu’une réunion, sur convocation de l’employeur a lieu sur un jour de repos identifié sur le planning, le déplacement pour se rendre à la réunion sera l’objet d’une indemnisation sous forme d’indemnités kilométriques.

8.1.2 - Remboursement frais de restauration / hébergement 
Le remboursement des frais de restauration et d’hébergement est réalisé selon le barème en vigueur défini par note de service interne.
Plus précisément, en cas de prise en charge des frais de repas par la société lors d’un déplacement, l’indemnité de panier ne sera pas maintenue.

8.2 – Frais occasionnés lors des négociations groupe

Lorsqu’un salarié élu du personnel se rend à une réunion de négociation du groupe SANEF ayant lieu sur un des sites du groupe, il bénéficiera d’un hébergement pris en charge par la Société SANEF Aquitaine. 

Le déplacement sera effectué prioritairement en train. 
Le déplacement domicile-gare sera l’objet d’indemnités kilométriques selon le barème produit par note interne.


Article 9 -  Moyens mis à disposition

9.1 – CSE

9.1.1 – Local et Matériel  
Pour les membres de la délégation du personnel du CSE, un local est prévu. Ce local sera partagé avec les DS.

Le local sera équipé de tables, sièges, rangements fermant à clé, téléphone, imprimante ou photocopieur (consommables et entretien à la charge du CSE) et connexion internet.
Pour l’exercice de ses missions, il sera mis à disposition du CSE :

des panneaux d’affichage,
un accès à la BDES.


9.2 – DS

Les DS utiliseront le même local que celui attribué au CSE.


Article 10 -  Messagerie et réseaux informatiques

Les dispositions décrites ci-après sont applicables à l’ensemble des représentants du personnel qu’ils soient élus ou désignés. 

Les représentants du personnel disposent d’une adresse de messagerie Outlook professionnelle. 

Les titulaires de ces mandats bénéficieront de la consultation à distance de la messagerie et de l’intranet.

Enfin, il est rappelé qu’un accès à la Base de Données Economiques et Sociales (BDES) est prévu via Sharepoint en tous lieux, pour l’ensemble des instances. 


Article 11 -  Affichage

Les membres du CSE pourront faire afficher les renseignements qu’ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel sur des emplacements obligatoirement prévus et destinés aux communications syndicales.

Les communications des élus doivent rester dans le cadre de la mission qui leur est dévolue. Peuvent figurer sur les panneaux (liste non exhaustive) :
Les comptes rendus des réunions avec l’employeur,
La liste des réclamations présentées à ce dernier ;
Des informations relatives au droit du travail ;
Etc. …


Article 12 -  Exercice du Droit Syndical et vie professionnelle

Les partenaires sociaux rappellent que l’exercice d’une activité syndicale ou de représentation  ne doit pas avoir d’incidence sur l’appréciation portée sur l’activité professionnelle et sur le déroulement de carrière. 


Article 13 -  Congé de formation économique, social et syndical

L’Entreprise s’engage à informer les délégués syndicaux sur les  modalités de prise en charge du salaire des élus et des représentants syndicaux lors d’un congé de formation économique, social et syndical. 


Article 14 -  Formation santé,  sécurité et conditions de travail

Les membres titulaires et suppléants du CSE bénéficient d’une formation santé, sécurité et conditions de travail de 3 jours lors de leur première élection au CSE.

Le temps passé en formation est rémunéré par l’employeur comme du temps de travail effectif. 

Les frais de formation, de déplacement, et de séjour seront pris en charge par l’employeur. 





PARTIE 4 : DISPOSITION FINALES


Article 15 – Entrée en vigueur, durée de l’accord - Adhésion

Le présent accord entrera en vigueur au 1er janvier 2020, en lien avec l’entré en vigueur des nouveaux mandats des IRP de la Société SANEF Aquitaine. Il est conclu pour une durée indéterminée. 

Toute organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise et non-signataire du présent accord pourra y adhérer conformément aux dispositions légales en vigueur.

Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit aux anciens accords et usages/notes/engagements unilatéraux qui pouvaient exister antérieurement. 


Article 16 – Révision de l’accord

A la demande d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ou de l’employeur, il peut être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L2261-7-1 du Code du Travail.

La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée motivée aux autres parties.

Cette lettre devra indiquer les points concernés par la demande de révision. A compter de la réception de la demande de révision, les parties se rencontreront dans un délai de 3 mois.


Article 17 – Dénonciation 

Conformément aux dispositions légales, le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Dans ce cas, l’employeur et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.


Article 18 – Notification, dépôt et publicité de l’accord 

Le présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives conformément aux dispositions du Code du Travail.

Il sera versé à la base de données prévues à l’article L2231-5-1 du Code du Travail et donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du Travail.






Fait à Gaillères, le 13 Juin 2019

En 4 exemplaires originaux



Pour la Société SANEF Aquitaine, XXXXXXXXXXX




Pour le Syndicat CFE-CGC, XXXXXXXXXXXX