NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019
..HAULOTTE  FRANCE..........
PROCES VERBAL D’ACCORD DE NAO

Entre les soussignés :
La Direction de la Société ..HAULOTTE  FRANCE.........., représentée par Monsieur ............, Directeur de Filiale,
D’une part,
Et 
L’organisation syndicale signataire,
L'Organisation Syndicale ....CFDT........ représentée par Monsieur ............,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire, l’organisation syndicale présente dans l’entreprise a été invitée par la direction à engager une négociation sur les salaires effectifs.
Trois réunions se sont successivement tenues aux dates suivantes :
Le 17 décembre 2018 
Le 11 janvier 2019
Le 18 janvier 2019

Au cours de la première réunion qui s’est tenue le 17 décembre 2018, les parties à la négociation ont examiné l’ensemble des informations chiffrées communiquées par la direction, portant notamment sur l’évolution des effectifs et les rémunérations moyennes par catégorie et sexe. 
Article 1 - Champs application
Les dispositions du présent accord concernent strictement les personnels de la société ............ basée à …...

Article 2 - Rémunération des Ouvriers, Employés, Technicien Agents de Maîtrise (TAM)
Pour les personnels Ouvriers, Employés, TAM, il est décidé les mesures suivantes :

Une enveloppe d’augmentation générale de     % sur le salaire brut mensuel de base avec un montant minimum d’augmentation de      € brut mensuel (versement sur la paie du mois de janvier 2019).

Une enveloppe d’augmentations individuelles de         % sur le salaire brut mensuel de base (versement sur la paie du mois de mars 2019 avec effet rétroactif au 1er Janvier 2019).

Une condition de 3 mois d’ancienneté au 1er Janvier 2019 est nécessaire pour le bénéfice de l’augmentation générale.

Article 3 - Rémunération des Cadres
Pour les personnels de statut Cadre, il est décidé la mesure suivante :

Une enveloppe d’augmentation générale de  % sur le salaire brut mensuel de base (versement sur la paie du mois de janvier 2019).

Une enveloppe d’augmentations individuelles de   % sur le salaire brut mensuel de base (versement sur la paie du mois de mars 2019 avec effet rétroactif au 1er Janvier 2019).

Une condition de 3 mois d’ancienneté au 1er Janvier 2019 est nécessaire pour le bénéfice de cette augmentation.

Article 4 - Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
En application des dispositions de la Loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgences économiques et sociales pour le personnel éligible au dispositif (dont la rémunération brute annuelle est inférieure à 3 fois le montant annuel du SMIC 2018 calculé sur un an sur la base de la durée légale du travail): 

Versement d’une prime exceptionnelle de 500 euros net de charges sociales et d’impôt sur le revenu, conditionnée à une présence de 6 mois et plus en 2018 ;

Versement d’une prime de 300 euros net de charges sociales et d’impôt sur le revenu, pour une présence inférieure à 6 mois en 2018.

Les modalités précises d’application et de versement de cette prime seront rappelées et détaillées dans un accord spécifique.

Pour le personnel non éligible au dispositif ci-dessus (personnel dont la rémunération brute annuelle est supérieure à 3 fois le montant annuel du SMIC 2018 calculé sur un an sur la base de la durée légale du travail), à l’exclusion des cadres de Direction (Position III) :  

Versement d’une prime exceptionnelle de 400 euros brut, conditionnée à une présence de 6 mois et plus en 2018 ;

Versement d’une prime exceptionnelle de 200 euros brut, pour une présence inférieure à 6 mois en 2018.

Ces primes seront versées sur la paie du mois de février 2019.

Article 5 – Prime samedi travaillé 
Le montant de la prime pour chaque samedi travaillé est porté à 25 euros brut.

Article 6 - Engagement de négociations
Il a été convenu entre les parties l’ouverture en 2019 de négociations sur les sujets suivants :
Challenge sécurité ;
Télétravail ;
Classification et gestion des parcours professionnels.

Article 7 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu à durée déterminée. Il est applicable au titre de l’année 2019 et ce, à compter de la date de sa signature. Il cessera de s’appliquer de plein droit et dans tous ses effets à cette échéance. 

Article 8 - Formalités de dépôt
un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,

deux exemplaires, dont une version signée des parties et une version publiable et anonyme, seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail,

un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Lyon.


Fait à Saint Priest, le 23 janvier 2019
En 5 exemplaires.

Pour la Direction,								Pour la ...CFDT.........,
HAULOTTE France
............, Directeur de Filiale	............