AVENANT n° 16

A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DU PERSONNEL NAVIGANT COMMERCIAL DU 9 JUILLET 2008.



















Objet : Mesures spécifiques Personnel Navigant Commercial NAO 2018





18 janvier 2019



ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société TRANSAVIA FRANCE, société par actions simplifiées au capital de 18 500 000 euros, dont le siège social est situé au 3 allée Hélène Boucher, Zone Orlytech, 91550 Paray Vieille Poste, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Evry sous le numéro 492 791 306, dont les cotisations légales sont versées sous le numéro 910293051718001011 à l’URSSAF située à Montreuil (93) dûment représentée par xxx, en sa qualité de Président Directeur Général (ci-après l’ « Employeur » ou la « Société »),
Ci-après dénommée « l’entreprise ou TRANSAVIA FRANCE »
D’une part,
ET
xxx, Délégués Syndicaux Confédération Générale du Travail Syndicat (CGT Transports, 236 rue de Paris – Case n°423 – 93514 Montreuil Cedex),
Ci-après dénommé « la CGT»
De seconde part,
xxx, Délégués Syndicaux CFDT-FGTE & Aériens 47/49 avenue Simon Bolivar 75950 PARIS Cedex 19 
Ci-après dénommé « la CFDT »
Et
xxx, Délégués Syndicaux SPL-CFDT 47/49 avenue Simon Bolivar 75950 PARIS Cedex 19
Ci-après dénommé « le SPL-CFDT »
De troisième part,
xxx ,  Délégués Syndicaux  du Syndicat National des Pilotes de Ligne (SNPL France ALPA, Roissy Pôle le Dôme, 5 rue de La Haye BP 19955 – Tremblay-en-France 95733 ROISSY CDG Cedex),
Ci-après dénommé « le SNPL France ALPA »
De quatrième part,
Et ci-après dénommées ensemble « les Parties»,

IL A PREALABLEMENT ETE RAPPELE ET EXPOSE CE QUI SUIT :
Le 9 juillet 2008, les parties ont conclu le premier Accord Collectif d’Entreprise PNC de la Compagnie TRANSAVIA France, amendé ultérieurement à QUINZE (15) reprises par voie d’avenant(s).
Par ailleurs, conformément aux articles L2242-1 et suivants du Code du travail, des négociations portant sur les thèmes de la rémunération, du temps de travail et du partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ont été engagées entre la compagnie et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. 
Ces négociations se sont soldées par la signature à l’unanimité des organisations syndicales représentatives d’un accord salarial le 4 décembre 2018.  
 
L’article 2 « Enveloppe budgétaire pour des mesures salariales catégorielles » de cet accord stipule qu’une enveloppe budgétaire est allouée à chaque catégorie (Personnel Sol, Personnel Navigant Commercial, Personnel Navigant Technique) pour des mesures salariales catégorielles. 
Cette enveloppe est fixée à DEUX VIRGULE CINQ (2,5) % de la masse salariale de chaque catégorie. 
 
Afin de définir les modalités de mise en œuvre de cette enveloppe pour les PNC, la Direction et les organisations syndicales représentatives du Personnel Navigant Commercial se sont rencontrées lors de trois réunions qui se sont tenues les 12, 18 décembre 2018 et le 18 janvier 2019. 

CECI ETANT EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Augmentation des grilles de salaire 

L’actuelle Annexe 5 – Grille de salaires de l’ACE PNC du 09.07.2008 amendée est rédigée comme suit :
Modifiée par Avenant n°14 du 27/06/2017 – Article 3











Cette Annexe est abrogée et remplacée par les dispositions suivantes : 

Modifiée par Avenant n°14 du 27/06/2017 – Article 3
Modifié par Avenant n°16 du 18.01.2019 – article 1

















Article 2 : Assurance perte de licence

Dans la perspective de renforcer la protection sociale du Personnel Navigant Commercial de Transavia France, les parties conviennent de la mise en place d’une Assurance Perte de Licence définitive pour le Personnel Navigant Commercial.
La cotisation patronale de cette assurance est fixée à 0,40% de la masse salariale PNC.

Afin de définir les conditions d’adhésion et les prestations de cette assurance perte de licence, un groupe de travail PNC sera constitué de DEUX (2) représentants maximum par organisation syndicale signataire ainsi que de membres de la direction.
Leurs travaux devront s’achever au 30 juin 2019.


Article 3 : Révision, date d’effet et dépôt

En cas de désaccord entre les parties signataires ou adhérentes, l’une d’entre elles aura la faculté de dénoncer le présent avenant dans les formes et préavis prévus par le Code du travail. 

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent avenant, selon les modalités suivantes : toute demande en ce sens sera notifiée par la partie la plus diligente par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et sera obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle concernant le ou les articles soumis à révision.

Dans les QUINZE (15) jours de la présentation de la lettre recommandée, les parties conviendront d'un calendrier de réunions, aux fins d'examiner la proposition de rédaction nouvelle dans un délai maximal de TRENTE (30) jours. 

Les durées s'entendent à compter de la présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception.

L'avenant portant révision de la présente convention, sous réserve du respect des dispositions de l'article L.2222-5 du Code du travail, se substitue de plein droit aux dispositions de l'accord qu'il modifie. 

Si aucun accord entre les parties n’est trouvé, les dispositions contestées resteront en vigueur. 

En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles relatives à des matières objet du présent protocole, les parties signataires se réuniront, à l'initiative de la partie la plus diligente, au plus tard dans un délai de quinze (15) jours avant la date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelles, afin d'examiner les aménagements à apporter au présent accord.

Le présent avenant prendra effet pour une durée indéterminée à compter du 1er janvier 2019.

Il a été rédigé en SIX (06) exemplaires originaux dont un remis à chacune des parties signataires. 

Le présent accord sera déposé, en application des dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, auprès :

de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, 
au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes, 

Un exemplaire sera également adressé à la Direction Générale de l’Aviation Civile (DGAC), Direction de la Régulation Economique (DRE), Division Travail et Affaires Sociales (DTAS), aux fins le cas échéant de renouvellement de l’Arrêté dérogatoire en vigueur.





Le présent accord comporte TROIS (3) articles sur DOUZE (12) pages sans annexe.

Fait à Paray Vieille Poste, le 18 janvier 2019.


Pour les organisations syndicales 			Pour Transavia France


											
xxx 							xxx
CGT							Présidente Directrice Générale

					

			
xxx
CFDT


				
xxx		
SPL-CFDT 
	

				
xxx
SNPL