ACCORD D’ENTREPRISE
SUR LA BDES
(BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES)












GIPAFOC
(CFA iA- intelligence Apprentie)

3, Boulevard du Bâtonnier Cholet
CS 20323
44 103 NANTES cedex 4
















ENTRE LES SOUSSIGNES

Le GIPAFOC-iA Intelligence Apprentie, dont le siège social est situé 3, boulevard du Bâtonnier Cholet, CS 20 323 à NANTES Cedex 4,

Représenté par La Directrice.

et

L’organisation syndicale SYNAFOR-CFDT,

Représentée par le Délégué Syndical, 




SOMMAIRE


















PREAMBULE

La  relative à la sécurisation de l'emploi concernant les comités d'entreprise et l’Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, définissent 
les modalités de consultations des instances représentatives du personnel
la Base de Données Economiques et Sociales mise à disposition des représentants du personnel dans les entreprises d’au moins cinquante salariés.

Dans l’objectif de se mettre en conformité avec les dispositions légales et de faire participer, autant que possible, le Comité Social et Economique à la vie de l’entreprise en matière de gestion, de modalité de fonctionnement, d’activités sociales et culturelles, les parties s’entendent sur la conclusion du présent accord sur la Base de Données Economiques et Sociales. 

Une Base de Données Economiques et Sociales, mise régulièrement à jour, rassemble un ensemble d’informations sur les grandes orientations économiques et sociales que l’employeur met à disposition du CSE. La base de données est accessible aux membres du CSE et au(x) délégué(s) syndical(aux).



Article 1 – Périmètre du présent accord

Le périmètre du présent accord est celui du GIPAFOC – iA.

Article 2 – Base de Données Economiques et Sociales

2.1 Architecture de la BDES
La BDES est mise en place au niveau du GIPAFOC - iA et est accessible dans le dossier PARTAGE du réseau informatique du GIPAFOC – iA.

2.2 Contenu de la BDES
La BDES s’articule autour de 7 thèmes conformément aux articles L2312-21 et R2312-8 du code du travail :
Les investissements : social (rapport RH), matériel et immatériel
Egalité professionnelle entre les femmes – hommes
Fonds propres et endettement
Rémunération des salariés et dirigeants : évolution des rémunérations
Activités sociales et culturelles
Flux financiers
Partenariats
Ces thèmes sont divisés en sous-thèmes, à savoir : 



Depuis le 1er janvier 2019 dans le cadre de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi, l’employeur doit mettre à disposition des informations sur la mise en œuvre des entretiens professionnels et l’état des lieux récapitulatifs au bout de 6 ans. Ces informations seront versées à la Base de Données Economiques et Sociales.

2.3 Fonctionnement de la BDES 
La BDES est accessible en permanence pour les représentants du personnel (membres titulaires et suppléants du CSE, Délégué(s) Syndical(aux)). Celle-ci est publiée sur un espace réservé dont les droits d’accès sont contrôlés.

Elle est mise à jour régulièrement (au moins une fois par an et/ou avant chaque consultation nécessitant une mise à jour des informations nécessaires comme notifié dans l’article 2.2) par le service des ressources humaines et le service administratif et financier. L’actualisation des informations est transmise aux personnes y ayant accès soit par mails soit lors de la réunion du CSE la plus proche de la date de mise à jour.

Les informations confidentielles sont indiquées par la mention « confidentielle ». Cette mention implique pour les personnes y ayant accès le respect de la plus grande discrétion et l’interdiction de diffuser ces informations par quelques moyens que ce soit. La levée éventuelle de la confidentialité est considérée comme une actualisation des informations comme évoquée ci-avant.


Article 3 – Consultation du CSE
Le présent accord a été soumis à la consultation du Comité Social et Economique le 19 décembre 2019 et a reçu un avis favorable.

Article 4 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour de sa signature. 

Article 5 – Révision

La révision du présent accord fera l'objet d'une négociation en cas de besoin sur l’initiative de la Direction ou à la demande de la délégation syndicale.

Article 6 – Dénonciation

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DIRECCTE des Pays de la Loire.

Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

Article 7 – Dépôt et publicité de l’accord 

Conformément aux dispositions de l’article L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires aux frais et à la diligence du GIPAFOC-IA, à la DIRECCTE des Pays de la Loire, dont une version sur support papier signée des parties signataires et une version sur support électronique ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes de NANTES.

Cet accord est également affiché dans les lieux de travail aux emplacements réservés aux communications destinées au personnel conformément à l’article R.2262-3 du Code du Travail.


Fait à Nantes, le 21 décembre 2019, en 5 exemplaires, dont :

	1 exemplaire pour la DIRRECTE
1 exemplaire pour le Conseil des Prud’hommes
	1 exemplaire pour la Direction,
	1 exemplaire pour le Délégué Syndical,
	1 exemplaire pour le CSE
	

	Pour l’organisation syndicale SYNAFOR-CFDT,	Pour le GIPAFOC - iA
Le Délégué Syndical		La Directrice