ACCORD COLLECTIF RELATIF AU RECOURS AU VOTE ELECTRONIQUE AU SEIN DE LA SOCIETE APPLE RETAIL FRANCE 



Entre :

La Société Apple Retail France, EURL immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 483 209 383 00 288, dont le siège social est situé 3-5 rue Saint Georges 75009 PARIS, représentée par, ayant tous pouvoirs aux fins des présentes.

d'une part,
et :

Le Syndicat CFTC-CSFV représenté par 


en qualité de Délégué Syndical 

Le Syndicat CFDT représenté par

en qualité de Délégué Syndical 

Le Syndicat CGT représenté par 

en qualité de Délégué Syndical 

Ci-après dénommés « les organisations syndicales représentatives »

d'autre part,
Ci-après dénommées ensemble « les Parties »


Les Parties conviennent de signer un accord collectif de droit commun, dans le cadre des dispositions de l’article L.2232-11 et suivants du code du travail, portant sur le vote électronique prévu par les articles L.2314-26 et R.2314-5 du Code du travail.

PREAMBULE


La Société est constituée actuellement de nombreux sites sur le territoire français.

Afin de faciliter le processus de vote au sein de la Société pour l’organisation des élections du Comité Social et Economique, la Direction de la Société et les organisations syndicales souhaitent recourir au vote électronique pour les élections professionnelles. 

En effet, le vote électronique est de nature à améliorer le processus de vote au sein de la Société, en permettant notamment :

de simplifier l’organisation du processus électoral,
de faciliter le vote pour les salariés absents, en mission ou en déplacement,
d’augmenter le niveau de participation tout au long du scrutin,
d’inscrire le processus électoral dans une démarche de préservation de l’environnement,

En outre, cette modalité d’organisation du scrutin répond particulièrement aux besoins de la Société, où la culture numérique est forte et où la quasi totalité des salariés et collaborateurs utilise très largement et au quotidien, les outils informatiques.

La mise en œuvre du vote électronique se fera dans le respect des prescriptions légales et réglementaires qui sont actuellement les suivantes :

- les dispositions des articles L 2314-26 et R.2314-5 et suivants du Code du travail, définissant les modalités du processus et, imposant notamment un cahier des charges 

- la délibération n° 2019-053 du 25 avril 2019 de la Commission nationale informatique et libertés (la « CNIL ») portant adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique, notamment via Internet. 

Ceci étant rappelé, il a été décidé, en accord avec les organisations syndicales signataires du présent accord de mettre en place le dispositif de vote électronique objet du présent accord pour organiser les processus de vote dans le cadre des élections du Comité Social et Economique.


ARTICLE 1 MODALITES D’ORGANISATION DES OPERATIONS ELECTORALES


 1.1 PRINCIPES GENERAUX

Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales utilisant le vote électronique seront fixées dans le respect des principes généraux du droit électoral.

Ainsi, les modalités de mise en place du scrutin électronique permettront de respecter les principes suivants :

- vérifier l’identité des électeurs,
- assurer l’intégrité du vote,
- assurer l’unicité du vote,
- assurer l’anonymat et la sincérité du vote,
- assurer la confidentialité et respecter le secret du vote électronique,
- permettre la publicité du scrutin,
- permettre un accès égal à tous les électeurs.


1.2 MODALITES DE VOTE

Les Parties décident de recourir au vote électronique à travers le moyen du vote par Internet.

Ainsi, la notion de « vote électronique » mentionnée dans le présent accord doit s’entendre comme l’utilisation de ce moyen de communication pour procéder au vote.

Les Parties conviennent que les opérations de vote pour les élections professionnelles du Comité Social et Economique se dérouleront uniquement par vote électronique, à l’exception de tout autre mode.

Dans le cadre de la négociation du Protocole d’accord préélectoral, lorsqu’est abordée l’organisation matérielle des élections, les partenaires sociaux négocieront les modalités d’organisation pratique de ce vote en respectant les principes de base définis dans le présent accord.

Les modalités de vote des électeurs n’ayant le cas échéant pas de possibilité d’accès au système électronique seront également précisées dans le Protocole d’accord préélectoral.


1.3 MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DU VOTE ELECTRONIQUE

Protocole d’accord préélectoral

Conformément aux dispositions légales, pour chaque élection, les Parties négocieront un Protocole d’accord préélectoral, définissant notamment les modalités techniques et fonctionnelles du vote, le calendrier électoral...

Il est précisé que lorsque le présent accord fait référence au Protocole d'accord préélectoral, il faut comprendre qu'il est fait référence à tout Protocole d'accord préélectoral conclu pour l’élection professionnelle auquel il se rapporte.

Ce Protocole d’accord préélectoral mentionnera le présent accord d’entreprise qui lui sera annexé et le nom du prestataire choisi pour mettre en place ce système de vote électronique.

En outre, ce Protocole d’accord préélectoral comportera en annexe une description détaillée du fonctionnement du système et du déroulement matériel des opérations électorales.

Recours à un prestataire extérieur

Afin de garantir la sécurité des opérations électorales et la confidentialité du vote, les Parties décident que les élections seront organisées par un fournisseur prestataire, mandaté pour ce faire par la Direction en accord avec les organisations syndicales. 

La Direction prendra contact avec un Prestataire spécialisé dans les technologies Internet et plus particulièrement dans la mise en œuvre d’un système de vote par Internet afin de lui confier la conception et la mise en place du système de vote électronique sur la base d’un cahier des charges respectant les prescriptions légales et règlementaires précitées.

Le cahier des charges sera mis à disposition des salariés sur le lieu de travail et sur l’intranet de l’entreprise, ainsi qu’en annexe du présent accord, conformément à l’article R 2314-5 du Code du travail.

Les différentes règles décrites dans le présent accord s’imposeront également au personnel du Prestataire chargé de la gestion et de la maintenance du système de vote électronique.

Les parties conviennent que la Direction choisira un Prestataire après avoir organisé une présentation en présence des délégations syndicales en vue d’obtenir un consensus sur le choix du Prestataire. Ce prestataire devra offrir une solution technique présentant les garanties nécessaires pour atteindre les objectifs de sécurité fixés pour le vote électronique.  

Dans l’hypothèse où aucun consensus ne serait trouvé sur le choix du Prestataire, le choix sera arrêté par la direction entre deux cahiers des charges identiques.


Etablissement du fichier des électeurs

A des fins de préparation de l’élection, la Direction des Ressources Humaines établit un fichier des électeurs, établi à partir des listes électorales. 

Les données devant être enregistrées sont les suivantes :

- pour les listes électorales : noms et prénoms des inscrits, date d'entrée dans l'entreprise, date de naissance, collège ;

- pour le fichier des électeurs : noms, prénoms, collège, moyen d'authentification et, le cas échéant, coordonnées (adresse postale et adresse électronique professionnelle);

Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont les suivants :

- pour les listes électorales : électeurs, syndicats représentatifs le cas échéant, personnes habilitées des services Ressources Humaines;

- pour le fichier des électeurs : électeurs pour les informations les concernant.

Lieux et Temps du Scrutin

Le vote électronique se déroule, pour chaque scrutin, pendant une période délimitée, laquelle sera précisée par le Protocole d’accord préélectoral.

Les dates et heures d’ouverture et de fermeture des scrutins seront indiquées dans le Protocole d’accord préélectoral.

Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment de façon confidentielle et anonyme pendant les périodes d’ouverture des scrutins, de n’importe quel terminal Internet (de leur lieu de travail, de leur domicile ou tout autre lieu de leur choix) en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections.

Toutes facilités seront accordées aux électeurs pour leur permettre de voter et le temps passé par ces derniers à voter n’entraînera aucune réduction de salaire.

Les heures d’ouverture et de fermeture du scrutin électronique pourront être contrôlées par les membres du Bureau de Vote et les personnes désignées ou habilitées à assurer le contrôle des opérations électorales.

Le système de vote électronique sera scellé à l’ouverture et à la clôture du scrutin.

Consultation du nombre de votants :

Pendant la période de scrutin, le nombre de votants pourra être révélé au cours du scrutin. Pour ce faire, les scrutateurs éventuellement désignés dans le cadre du Protocole d’accord préélectoral auront un accès en ligne leur permettant de visualiser le taux de participation, en temps réel, et pour chaque scrutin. 

Pendant le déroulement du vote, aucun résultat partiel n’est accessible.

1.4 BULLETINS DE VOTE

Le Prestataire assurera la mise en œuvre des pages Web et notamment la présentation à l’écran des bulletins de vote.

1.5 ETABLISSEMENT DES LISTES DES CANDIDATS

Les données devant être enregistrées sont les suivantes : collège, noms, prénoms des candidats, titulaires ou suppléants, appartenance syndicale le cas échéant.

Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont les suivants : électeurs, organisations syndicales, personnes habilitées des services Ressources Humaines.

Les listes seront présentées sur un seul et même écran dans l'ordre aléatoire pour l’élection à laquelle elles se rapportent.

Dans l’éventualité d’un second tour, cet ordre restera inchangé et la ou les liste(s) éventuelle(s) des candidats indépendants viendra/viendront à la suite de celles des organisations syndicales présentes au premier tour des élections.

Par ailleurs, afin de ne pas favoriser une liste ou un vote plutôt qu'un autre, le Prestataire veillera à ce que la dimension des bulletins, les caractères et la police utilisés soient d'un type uniforme pour toutes les listes ou choix proposés.

Il sera possible d’intégrer les professions de foi des listes sur le site de vote. Le site reproduira sur le serveur les listes de candidats et les professions de foi telles qu’elles ont été présentées par leurs auteurs. Les organisations syndicales et les listes de candidats indépendants auront vérifié préalablement la conformité des données qu’elles auront transmises à la Société et la validité des liens web renvoyant vers un site internet.


ARTICLE 2 INFORMATION ET ASSISTANCE AUX VOTANTS

Tous les moyens seront mis en œuvre pour faciliter l’appropriation par les électeurs de cette nouvelle technique de vote.

Assistance aux électeurs 

Une note d’information explicative établie par le Prestataire précisera les conditions et les règles de fonctionnement du vote en ligne, laquelle sera portée à la connaissance des électeurs avant l’ouverture du scrutin, conformément à l’article R 2314-12 du Code du travail.

Pendant la période ouvrée du scrutin, les électeurs auront la possibilité de joindre un correspondant au niveau du service des Ressources Humaines. Une rubrique d’aide et d’explications est également disponible depuis l’interface de vote.

Formation au système électronique :
Ce correspondant, ainsi que les délégués syndicaux et les membres du bureau de vote bénéficieront d’une formation sur le système de vote électronique retenu qui sera dispensée par le Prestataire, conformément à l’article R. 2314-12 du Code du travail.

2.1 MODALITES D’ACCES AU SERVEUR DE VOTE

Chaque électeur recevra, avant chaque scrutin, à son domicile, par lettre recommandée avec AR, un identifiant de vote et un code confidentiel, générés de manière aléatoire par le Prestataire. 

L’authentification de l’électeur sur le serveur de vote se fera par la saisie de l’identifiant de vote qui lui aura été transmis, selon des modalités garantissant la confidentialité. 

La connexion au site de vote se fera à travers de liaisons sécurisées et strictement personnelles. Toute personne non reconnue ne pourra accéder au site de vote.

Une fois connecté, l’électeur pourra procéder au vote. Son choix apparaîtra clairement à l’écran et pourra être modifié avant validation. 
Chaque vote devra être validé par la saisie du code confidentiel, lequel vaudra signature de la liste d’émargement dès réception du vote. 

La transmission du vote et l’émargement feront l’objet d’un accusé de réception que l’électeur aura la possibilité de conserver.

Les codes de vote fournis à l’électeur permettront de garantir l’unicité du vote.

2.2 GARANTIE DE CONFIDENTIALITE DU VOTE ET STOCKAGE DES DONNEES PENDANT LA DUREE DU SCRUTIN

Afin de répondre aux exigences posées par les articles R 2314-6 et R 2314-7 du Code du travail, l’expression de vote et les éléments d’identification de l’électeur seront séparés.

Le vote émis par chaque électeur sera crypté et stocké, dans cet état, dans une urne électronique dédiée sans aucun lien avec le fichier d’émargement des votants. Cette urne sera hébergée par le Prestataire. Le processus mis en œuvre par le Prestataire garantira l’anonymat du vote et la sincérité des opérations électorales. 
Tous les fichiers supports devront être conservés sous scellés jusqu'à l'épuisement des voies et délais de recours contentieux, date après laquelle ils seront détruits.

Compte tenu du risque en matière de données personnelles et conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (le « RGPD ») et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite « Loi Informatique et Libertés » dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, la Société identifiera le niveau de risque correspondant à sa situation en fonction des risques soulevés par le scrutin. 

Afin de faciliter cette analyse de risque, elle pourra utiliser la grille d'analyse mise à disposition par la CNIL à cet effet.

A défaut de pouvoir identifier le niveau de risque, il sera procédé à une analyse d’impact relative à la protection des données (« AIPD ») si les critères prévus à cet effet par le RGPD sont effectivement remplis.

2.3. SECURISATION DE L’EMARGEMENT, DE L’ENREGISTREMENT DES VOTES ET DU DEPOUILLEMENT DES URNES

Etablissement de la liste d’émargement :

La liste d’émargement enregistrera les données suivantes : collège d’appartenance, nom et prénom des électeurs ayant voté, heure et date du vote. La liste d’émargement ne sera accessible qu’aux membres du Bureau de Vote et aux membres de la Direction des Ressources Humaines habilités à des fins de contrôle du déroulement du scrutin.
Dès la clôture du scrutin, le contenu de l'urne, les listes d'émargement et les états courants gérés par les serveurs seront figés, horodatés et scellés automatiquement sur l'ensemble des serveurs.
Dépouillement :
Le dépouillement ne sera possible que par l'activation conjointe d'au moins deux clés de chiffrement différentes sur les trois qui doivent être éditées.
La génération des clés destinées à permettre le dépouillement des votes à l'issue du scrutin est publique de manière à prouver de façon irréfutable que seuls le président du bureau de vote et deux de ses assesseurs ont connaissance de ces clés, à l'exclusion de toute autre personne, y compris du personnel technique chargé du déploiement du système de vote.
Ces deux assesseurs nominativement identifiés, le plus âgé et le plus jeune parmi les assesseurs à défaut d'accord, ainsi que le président du bureau de vote recevront chacun une clé de dépouillement distincte, selon des modalités en garantissant la confidentialité, permettant d'accéder aux données du fichier dénommé " contenu de l'urne électronique ". La présence de deux titulaires de ces clés est indispensable pour autoriser le dépouillement. Des clés de sauvegarde seront en outre conservées sous scellés.
Le décompte des voix apparaîtra lisiblement à l'écran et fera l'objet d'une édition sécurisée afin d'être porté au procès-verbal.
Le système de vote électronique sera scellé après le dépouillement afin de garantir l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. 
En cas de contestation des élections, ces pièces seront tenues à la disposition du juge.

Ainsi, le Prestataire doit conserver l’ensemble des processus de vote et les fichiers informatiques afin que la procédure de décompte des votes puisse être de nouveau exécutée. A l’expiration des délais de recours ou après l’intervention d’une décision de justice devenue définitive, le Prestataire fournisseur doit procéder à la destruction des fichiers supports manuels ou informatisés stockant les informations saisies lors de l’organisation du scrutin.

Etablissement des Listes des résultats

Les données devant être enregistrées pour les listes des résultats sont les suivantes : noms et prénoms des candidats élus, non élus, voix obtenues, appartenance syndicale le cas échéant, collège, destinataires (ci-après définis).

Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont les suivants : électeurs, services du ministère chargé de l'emploi, organisations syndicales, employeur ou personnes habilitées des services Ressources Humaines.

2.4. MISE EN PLACE D’UNE CELLULE D’ASSISTANCE TECHNIQUE

Une cellule d’assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique sera mise en place pendant la durée des opérations de vote. 

Cette cellule comprendra les membres du bureau de vote, les représentants de la Direction, ainsi que des représentants du Prestataire

Elle aura notamment pour mission de :

procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifier que l’urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;

procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement, à l’issue duquel le système sera scellé ; et au moins une semaine avant le scrutin officiel.

contrôler, à l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.

Et ceci en présence d’un scrutateur désigné par chaque organisation syndicale.

En outre, un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques sera mis en place.

En cas de dysfonctionnement informatique résultant d’une attaque du système par un tiers, d’une infection virale, d’une défaillance technique ou d’une altération des données, le bureau de vote aura compétence, après avis des représentants du prestataire, de la Direction et des organisations syndicales représentatives (OSR), pour prendre toute mesure d’information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.

2.5. EXPERTISE ET PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

 Le système de vote électronique sera mentionné dans le registre des traitements de données personnelles, conformément aux dispositions du RGPD et de la Loi informatique et libertés et fera en outre l’objet d’une information des personnes en application de l’article 13 du RGPD. 

Le système de vote électronique du Prestataire choisi pour les élections à organiser doit avoir été préalablement soumis à un expert indépendant, ce dont la Direction devra s’assurer auprès du Prestataire. 
Les critères suivants seront retenus dans le choix de l’expert, qui doit :
être un informaticien spécialisé dans la sécurité ;
ne pas avoir d'intérêt dans la société qui a créé la solution de vote à expertiser, ni dans l'organisme du Prestataire qui a décidé d'utiliser la solution de vote ;
posséder si possible une expérience dans l'analyse des systèmes de vote, en ayant expertisé les systèmes de vote par correspondance électronique, notamment via Internet, d'au moins deux prestataires différents.
Cette expertise devra avoir lieu préalablement à la mise en place du système électronique ainsi que chaque fois qu’il y aura une modification substantielle de sa conception, conformément à l’article R 2314-9 du Code du travail,

Cette expertise est destinée notamment à vérifier que le système de vote prévu assure la confidentialité des données transmises, la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement et du dépouillement des votes. Cette expertise permettra également de vérifier que les données relatives aux électeurs inscrits ainsi que celles relatives à leur vote seront traitées par des systèmes informatiques distincts dédiés et isolés.

L'expertise devra porter sur l'ensemble des éléments constituant la solution de vote, et notamment :

- le code source correspondant à la version du logiciel effectivement mise en œuvre ;
- les mécanismes de scellement utilisés aux différentes étapes du scrutin ;
- le système informatique sur lequel le vote va se dérouler ;
- les échanges réseau ;
- les mécanismes de chiffrement utilisés, notamment pour le chiffrement du bulletin de vote ;
- les mécanismes d'authentification des électeurs et la transmission des secrets à ces derniers ;
- l'évaluation du niveau de risque du scrutin ;
- la pertinence et l'effectivité des solutions apportées par la solution de vote aux objectifs de sécurité.

Un rapport devra être établi à l’issue de cette expertise, qui contiendra notamment les moyens de vérification utilisés par l’expert permettant de vérifier a posteriori que les différents composants logiciels sur lesquels a porté l'expertise n'ont pas été modifiés sur le système utilisé durant le scrutin.





ARTICLE 3. DISPOSITIONS FINALES

3.1 CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de la Société, y compris à ceux des magasins, des établissements ou sites de la Société qui seraient créés dans le futur. 

Le présent accord ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de priver les salariés des dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles plus favorables.

Le présent accord s’applique à toute élection professionnelle intervenant pendant sa durée d’application.

3.2 DUREE DU PRESENT ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le lendemain de son dépôt.

Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article 3.5.


3.3 REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD


Le présent accord pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :

toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter les dispositions dont la révision est demandée,
les parties ouvriront les négociations dans le délai de trois mois suivant réception de la demande de révision,
les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

Le présent accord pourra également être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L.2222-6 du Code du travail, à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacun des signataires.

Une notification de cette dénonciation devra être effectuée auprès de la DIRECCTE de Paris.


3. 4 ADHESION

Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt, dont les modalités sont fixées à l’article 3.6 ci-après.

Notification devra également en être faite, dans le délai de 8 jours, par lettre recommandée, aux Parties signataires.

3.5 NOTIFICATION ET OPPOSITION

La Société procédera par courrier électronique à la notification prévue par l’article L. 2231-5 du Code du travail à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
  
3.6 FORMALITE DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour qui suit l’accomplissement des formalités de dépôt rappelées ci-dessous pour la durée définie à l’article 3.2.

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris en un exemplaire. 

Il sera également déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Un exemplaire original du présent accord sera établi pour chacune des Parties.

Le dépôt auprès de la DIRECCTE sera accompagné :

d’une copie du courrier ou du courriel de notification du texte à l’ensemble des organisations syndicales représentatives ;
d’une copie du procès verbal des résultats du premier tour des élections professionnelles ;
d’un bordereau de dépôt ;
de la liste en trois exemplaires des établissements inclus dans le champ d’application de l’accord et de leur adresse respective.






















Fait à Paris, le 18 juillet 2019, en 6 exemplaires originaux,


Pour la Société Apple Retail France, 



Et


Le Syndicat CFTC-CSFV représenté en qualité de Délégué Syndical par 





Le Syndicat CFDT représenté en qualité de Délégué Syndical par






Le Syndicat CGT représenté en qualité de Délégué Syndical par