Procès-verbal d’accord 2021

Négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires, la durée du travail et
le partage de la valeur ajoutée 



ENTRE

La Société Financière de l’Ombrée au capital de 11.336.464 euros, immatriculée au RCS d’Angers sous le n°413 101 957, dont le siège social est sis 8 boulevard Charles Détriché 49 000 Angers, représentée par en sa qualité de DRH, domicilié en cette qualité audit siège.

Dénommée ci-après “ la Société “

d’une part,

et 

la CFDT, représentée par, délégué syndical

d’autre part,


PRÉAMBULE :

Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du Code du travail, la Direction a invité les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise à engager des négociations annuelles obligatoires sur les salaires, la durée du travail et le partage de la valeur ajoutée.

C’est ainsi que les négociations se sont déroulées au cours de quatre réunions les 19 et 31 mars et les 8 et 16 avril 2021.

Après avoir informé la Direction de leurs revendications, les partenaires sociaux et la Direction ont échangé sur les conditions de rémunération.

À l’issue de ces réunions, les parties signataires ont convenu des mesures suivantes au titre de l’année 2021.

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Article 1 : Augmentations 

Aucune augmentation générale ne sera attribuée au titre de l’année 2021.

Compte tenu de la situation d’incertitude persistante liée au contexte sanitaire et à ses répercussions sur l’activité, les parties ont préféré privilégier le recours aux augmentations individuelles afin de favoriser la reconnaissance individuelle des salariés (performance et investissement) et corriger les éventuels écarts de salaire.

Une enveloppe de 0,7% de la masse salariale de la Société sera affectée à ces augmentations individuelles. 

Les augmentations individuelles seront rétroactives au 1er avril 2021.

Il est précisé que les revalorisations de salaires liées au respect des minima conventionnels et les augmentations accompagnant des promotions professionnelles (prise de responsabilités, etc.) ne sont pas concernées par cette enveloppe. 


Article 2 : Durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur à compter du jour de sa signature.

Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2021.


Article 3 : Dépôt et publicité

Le présent accord est notifié à chacune des Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société et fait l’objet des formalités de dépôt, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.

Un exemplaire du présent accord sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités, par le biais de la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail. 

Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Le présent accord sera communiqué à l’ensemble du personnel par tout moyen.

Il sera par ailleurs publié en ligne, sur une base de données nationale, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail.


Fait à Angers, le 20 avril 2021
En trois exemplaires, un pour chaque partie



Pour la Société Financière de l’Ombrée

DRH




Pour le syndicat CFDT

Délégué syndical