Accord d’entreprise relatif à la mise en place du comité social économique (CSE)

Entre 
La société :				MUTUELLE RENAULT
Siren :		 		775 722 655
Siège Social : 		 		9 RUE DE CLAMART
Code postal :				92100 BOULOGNE BILLANCOURT

La société :				MUTUELLE DENTAIRE RENAULT
Siren :		 		444 298 277
Siège Social : 		 		9 RUE DE CLAMART
Code postal :				92100 BOULOGNE BILLANCOURT

Représentées par				M. XXXXX XXXXXX
Agissant en qualité de			Directeur Général

Ci-après dénommée « l’Entreprise »
D’une part, 

Et

Les Délégués Syndicaux des organisations syndicales représentatives au sens de l’article L 2122-1 du code du Travail : 

Mme XXXXXX XXXXXXX, représentant le syndicat CFE CGC

Ci-après dénommée « la Délégation du personnel »
D’autre part,


Il est arrêté et convenu ce qui suit : 





PREAMBULE

Les parties souhaitent, au travers du présent accord, mettre en place un Comité Social et Economique (CSE) au sein de l’Entreprise dans le cadre des dispositions issues notamment de l’Ordonnance n°2 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et de l’Ordonnance dite « balai » du 20 décembre 2017.
En application de cette ordonnance, le CSE se substitue aux anciennes instances établies en Délégation Unique du Personnel élargie (Comité d’entreprise, Délégués du personnel et Comité d’Hygiène et de sécurité) qui disparaissent. Il reprend leurs prérogatives respectives, notamment sur la prévention, l’hygiène, la santé et la sécurité. 
Les dispositions reprises dans le présent accord seront applicables à compter des élections professionnelles organisées au sein de l’Entreprise, dont le premier tour du scrutin est fixé au 21 novembre 2019, relatives à l’élection des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique (CSE).
Ces dispositions du présent accord se substituent aux accords d’entreprise, usages et décisions unilatérales antérieurs uniquement sur les parties mettant en place les nouvelles instances du CSE à compter de leur entrée en application.
Le présent accord a notamment vocation à traiter des points suivants : 
Périmètre de mise en place du CSE ;

Durée du mandat des membres du CSE ; 

Organisation des heures de délégation.

Conformément à la décision de la cour de cassation du 24 mai 2006, les salariés de Mutuelle Renault et Mutuelle Dentaire Renault disposent d’une représentation du personnel commune.




ARTICLE 1 – PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Un Comité Social et Economique (CSE) est créé par le présent accord au sein de l’Entreprise à l’issue des élections professionnelles organisées dans cette perspective dont le premier tour du scrutin est fixé au 21 novembre 2019.
Un seul et unique CSE est créé au sein de l’Entreprise.

ARTICLE 2- MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

2.1 Composition du Comité Social et Economique 
Le Comité Social et Economique est composé :
Du représentant de l’Entreprise, Président de droit du CSE, accompagné d’un collaborateur permanent du service des ressources humaines. 
Il est également convenu qu’il peut être accompagné, le cas échéant, de tout responsable en charge d’un sujet précis inscrit à l’ordre du jour de la réunion.

D’une Délégation du personnel dont le nombre des membres varie compte tenu du nombre de salariés présents dans l’entreprise, conformément aux dispositions de l’article L. 2314-1 du Code du travail.
Cette délégation comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants.

La durée du mandat des membres de la délégation du personnel au CSE, élus ou désignés, est fixée à 4 ans, conformément aux dispositions légales. 

2.2 Le Bureau du Comité Social et Economique 
Le Bureau du CSE est composé :
d’un secrétaire,
d’un secrétaire adjoint,
d’un trésorier,
d’un trésorier adjoint.

Ils sont élus parmi les membres du CSE, à l’occasion de la première réunion du Comité. Le secrétaire et le trésorier sont élus parmi les membres titulaires du CSE. Le secrétaire adjoint et le trésorier adjoint peuvent en revanche être élus parmi les membres suppléants du CSE. Dans ce cas, il est prévu qu’ils assistent à l’ensemble des réunions du CSE.
Les membres élus suppléants sont de fait invités aux réunions du CSE.
Les suppléants, exerçant leur activité au sein d’une agence, sont invités, dans la mesure du possible, à assister aux réunions par visioconférence.
Il est précisé que, conformément aux dispositions légales, seuls les membres élus titulaires ont le pouvoir de vote et peuvent émettre un avis. 

2.3 Représentation du Comité Social et Economique aux conseils d’administration de l’Entreprise 

Deux représentants du personnel désignés par les membres élus du CSE selon les modalités législatives en vigueur assistent avec voix consultative aux séances du Conseil d’administration de l’Entreprise, dans les conditions précisées aux statuts de l’Entreprise. 
2.4 Réunions du Comité Social et Economique 
2.4.1 Périodicité des réunions

Le CSE se réunit une fois tous les deux mois dans le cadre de réunions ordinaires. 
Des réunions extraordinaires peuvent également se tenir sur convocation du Président ou sur demande d’au moins 50% des membres titulaires de l’instance.
Des points spécifiques sur des thèmes relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail seront abordées lors des réunions et ce, à minima, quatre fois par an.
Le CSE se réunit également à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entrainer des conséquences graves (tout accident qui a, ou qui aurait pu, engendrer des lésions incapacitantes ou mortelles pour le salarié (ex électrisation, électrocution, chute de grande hauteur, suicide ou tentative, etc …). 
Il est également réuni à la demande motivée de deux de ses membres sur les sujets relevant de la santé, sécurité et conditions de travail.
2.4.2 Recours à la Visioconférence

Les membres du CSE et les intervenants porteurs des sujets peuvent solliciter avec un délai de prévenance de 48 heures leur participation en visioconférence. 
2.4.3 Convocation et ordre du jour 

L’ordre du jour des réunions est élaboré conjointement entre l’employeur, ou la personne mandatée à cet effet, et le Secrétaire du CSE ou le membre le remplaçant en cas d’absence.
Les destinataires sont tous les membres du CSE, élus et désignés, titulaires comme suppléants. En cas d’absence prévisible à la réunion, les élus titulaires devront faire en sorte d’être remplacés par un suppléant et en informer la Direction.  
Il est communiqué, par messagerie électronique aux membres du CSE et à toutes les personnes qui assistent de droit aux réunions au moins 5 jours ouvrables avant la réunion, sauf circonstances exceptionnelles. 
L’employeur s’assure que chaque membre du CSE reçoit les convocations. Ainsi, si du fait de son absence prolongée, un membre titulaire du CSE n’est pas en mesure d’accéder à sa messagerie, l’ordre du jour lui sera envoyé par courrier postal à son domicile.
Les documents servant de support à l’information / consultation seront joints à la convocation. En cas de transmission de ces documents dans un délai inférieur à 5 jours ouvrables, l’avis du CSE pourra être différé.
2.4.4 Procès-verbal des réunions

Lors de chaque réunion, un procès-verbal est établi sous la responsabilité du secrétaire du Comité.
Il sera produit et transmis par le secrétaire, selon les modalités définis dans le règlement intérieur du CSE.
Les réunions pourront faire l’objet éventuellement d’un enregistrement aux fins de faciliter l’élaboration du compte rendu. Ces enregistrements seront disponibles pour le secrétaire du Comité Social Economique. Préalablement, la partie diligente convient de recueillir l’autorisation de l’autre partie avant le début de la réunion.
Dès approbation, le procès-verbal sera porté à la connaissance des salariés de façon dématérialisée par le secrétaire du CSE et mis en ligne sur le site internet du CSE. 

2.5 Les moyens du Comité Social et Economique 
2.5.1 Crédit d’heures
Chaque membre titulaire du CSE bénéficie pour l’exercice de ses missions d’un crédit de 20 heures mensuelles de délégation.
Il est possible de répartir les heures de délégation entre membres du CSE, y compris avec les suppléants.
Il est également possible de reporter d’un mois sur l’autre les heures de délégation dans la limite de l’année civile. Aussi, l’élu titulaire devra informer par mail le service ressources humaines de l’entreprise du nombre d’heures et des personnes de l’utilisation de ces heures ainsi mutualisées. 
Chaque membre suppléant du CSE bénéficie pour l’exercice de ses missions d’un crédit de 10 heures mensuelles de délégation pouvant être cumulées sur le trimestre civil.
Ces dispositions de report ne peuvent pas amener un membre à disposer dans un mois plus d’une fois et demi son crédit d’heures mensuel. 
Pour l’exercice de leurs fonctions, les membres du bureau disposent d’un crédit d’heures mensuel supplémentaire de 5 heures pour le secrétaire et le trésorier, de 5 heures pour le secrétaire adjoint et le trésorier adjoint. Ces heures ne sont pas cessibles, sauf entre titulaire et adjoint sur le même poste.
Le temps passé par les membres du CSE aux réunions du Comité est assimilé à du temps de travail effectif. Il en est de même du temps de déplacement pour se rendre aux réunions à l’initiative de l’employeur.
Le crédit d’heures utilisé est considéré comme du travail effectif et payé à l’échéance normale. 



2.5.2 Moyens matériels
L’employeur met à la disposition du CSE un local aménagé à Boulogne-Billancourt ainsi que le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions.
Le secrétaire du CSE bénéficie d’un ordinateur portable et d’un téléphone pour l’exercice de ses missions de représentation du personnel.
Les membres du CSE peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l’entreprise. Ils peuvent aussi, circuler librement dans l’entreprise et y prendre tous les contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission, notamment auprès d’un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne à l’accomplissement du travail des salariés.

2.5.3 Prise en charge des frais
Les frais liés aux déplacements pour les réunions et les éventuelles visites de sites de l’Entreprise sont pris en charge par l’employeur. Les membres du CSE sont tenus de favoriser le covoiturage ou les transports en commun. 
Si les horaires de réunions ou visites nécessitent un départ la veille ou un retour le lendemain, afin de respecter le temps de travail maximal quotidien de 10 heures et/ou une amplitude journalière maximale de 13 heures, la nuit d’hôtel sera prise en charge par l’entreprise dans le respect des barèmes internes en vigueur et présentation d’un justificatif.
Il en sera de même pour les frais de déjeuner si les réunions ou visites susvisées couvrent la plage horaire du déjeuner. Les membres du CSE ne pourront prétendre à la délivrance d’un titre repas en sus du remboursement de leurs frais de restauration.
L’utilisation des véhicules de l’entreprise (fonction et service) et le covoiturage sont à privilégier. Les frais de déplacements concernent le carburant, le péage, le parking éventuel, le repas et la nuitée si nécessaire. Une note de frais doit être établie selon les modalités en vigueur.
Pour les réunions préparatoires, les représentants du personnel peuvent réserver la visioconférence et les salles correspondantes.


2.6 La formation des membres du Comité Social et Economique

Les membres élus titulaires du Comité bénéficient des formations suivantes au cours de leur mandat :
Formation économique 
Le stage de formation économique des élus titulaires du CSE est d’une durée maximale de 5 jours. La durée de la formation est imputable sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu aux articles L. 2145-5 du Code du travail.
Formation santé et sécurité 
Afin de pouvoir exercer au mieux leur mission, les membres du CSE suivent un stage de formation santé et sécurité d’une durée de 5 jours. 
Le temps passé à ces formations est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel par l’employeur. Il n’est pas déduit des heures de délégation.
Le financement de ces deux formations (prix du stage mais également éventuellement frais de déplacement et d’hébergement) est pris en charge par l’employeur.
Le choix du prestataire est à la disposition de l’élu, l’organisme devant être agréé.


ARTICLE 3 - LES BUDGETS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Le CSE bénéficie d’un budget de fonctionnement et d’un budget dédié aux activités sociales et culturelles.
3.1 Le budget de fonctionnement

L’employeur verse annuellement (en début d’année) au CSE une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0,20 % de la masse salariale brute.
3.2 Le budget des activités sociales et culturelles

L’employeur verse trimestriellement et d’avance au CSE une subvention pour les activités sociales et culturelles d’un montant équivalent à 2,8 % de la masse salariale brute.
Le CSE définira les modalités d’affectation de cette enveloppe financière par un budget prévisionnel annuel.

3.3 Possibilité de transfert d’un budget sur l’autre des excédents annuels

Le CSE peut décider, par délibération, de transférer tout ou partie du montant de l’excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles.
De même, en cas de reliquat budgétaire le CSE peut décider, par une délibération, de transférer tout ou partie du montant de l'excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement ou à des associations dans des conditions et limites fixées par l'article  dans la limite de 10 % de cet excédent.




ARTICLE 4 - LE SUIVI DES MANDATS

4.1. Heures de délégation

Les heures de délégation devront être saisies dans l’outil de gestion des temps, pour chaque absence, jusqu’au jour de l’absence. Au-delà et au plus tard dans les 48 heures ouvrées suivant l’absence, l’information devra être transmise au service RH. 
Lorsqu’un salarié titulaire d’un mandat a connaissance d’une absence prévisible dans le cadre de ses fonctions représentatives, il est tenu d’en informer immédiatement son responsable qui pourra organiser le service en fonction de la durée de l’absence.
Lorsqu’un salarié titulaire d’un mandat souhaite utiliser tout ou partie de son crédit d’heures de délégation, il est tenu d’informer son responsable s’il quitte son poste de travail, au plus tard au moment de son absence. Afin de favoriser la bonne marche du service et d’optimiser l’organisation, il est recommandé de prévenir au plus tôt, surtout pour une absence prolongée (plus d’une heure). L’appréciation de ce délai peut varier selon la conséquence de l’absence (notamment sur l’activité commerciale) et la nécessité de remplacer ou non le salarié.
Lorsqu’un salarié membre du CSE attribue des heures de délégations à un autre membre, il doit impérativement en informer le service RH et saisir les heures concernées dans l’outil de gestion des temps. 
4.2. Temps de travail

L’utilisation des crédits d’heures doit respecter les règles de l’organisation du temps de travail :
Durée quotidienne de 10 heures maximum
Durée de repos quotidien de 11 heures
Amplitude quotidienne maximale de 13 heures
Pause déjeuner de 60 minutes minimum
Repos hebdomadaire de 2 jours consécutifs

Les dépassements des plages horaires de travail ne sauraient être acceptés sauf circonstances exceptionnelles ponctuelles liées à une réunion tardive.  

4.3. Entretien annuel d’évaluation

 Pour chaque salarié doté d’un mandat, l’entretien annuel d’évaluation pourra être l’occasion de faire un bilan sur l’activité professionnelle et son adéquation entre les objectifs fixés et les sujétions inhérentes à l’exercice du mandat.


ARTICLE 5 - DISPOSITIONS GENERALES

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 
Il prend effet à compter du lendemain de la proclamation des résultats.
Le présent accord peut être dénoncé totalement ou partiellement à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions fixées par l’article L. 2261-9 du Code du travail et moyennant le respect d’un délai de préavis de 3 mois.
Par ailleurs, à la demande d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires, il peut être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et 2261-8 du Code du travail.

Article 6 - PUBLICITE

Conformément à l'article  du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Le présent accord sera déposé à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt. 

Un exemplaire original sera également établi pour chaque partie.

Conformément à l’article L2231-5-1, les signataires acceptent que l’accord soit rendu public en étant publié sur une base de données nationale. 


Fait à Boulogne Billancourt le 08 octobre 2019 (en 3 exemplaires)