ACCORD RELATIF A LA JOURNEE DE SOLIDARITE 2019 - 2020




ENTRE

La société BOURGOIN DISTRIBUTION, société par actions simplifiée, au capital de 40 000 Euros, dont le siège social est à BOURGOIN JALLIEU (38), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Vienne sous le numéro B 503877029, 
Représentée par M…………….. agissant en sa qualité de Président,

	D'UNE PART,
	
ET

Les organisations syndicales suivantes :

M……………., demeurant à 38300 LA COMBE LES EPARRES - 348, route de Tramolé, agissant en sa qualité de Déléguée Syndicale CFDT dans l'entreprise
D’AUTRE PART


Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Il est rappelé que la loi du 30 juin 2004 a créé une journée de solidarité « en vue d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées ». En contrepartie de cette journée, l’entreprise verse depuis le 1er juillet 2004 une contribution patronale (0,3%) applicable aux rémunérations.  

Tout ce qui n’est pas expressément prévu dans cet accord sur la mise en place de cette journée de solidarité est régi par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur.

Une discussion s'est engagée entre les parties pour déterminer les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité due au titre de l’année 2019-2020.

Aux termes de la réunion en date du 13 décembre 2019 les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.



ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de l'entreprise. 


ARTICLE 2 



ARTICLE 3 



Article 4 



Article 5 



Article 6 - PRISE D'EFFET – DURÉE – REVISION – DENONCIATION

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, pour la période allant du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020.

Les parties se réservent donc le droit de conclure un autre accord concernant les modalités de fixation de la journée de solidarité pour les années ultérieures.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre reçu à chacune des autres parties signataires et adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des dispositions de remplacement.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables à l’association et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra le dépôt.

En cas de difficultés d’application de cet accord, les parties signataires se réuniront à l’initiative de la partie la plus diligente afin d’examiner les aménagements à apporter.


Article 7 – DEPOT ET Publicité 

Le présent accord sera communiqué aux membres du comité d'entreprise, aux délégués du personnel et affiché dans l'entreprise pour information du personnel.

Le présent accord sera déposé par la Direction en deux exemplaires auprès de l’UT 38 de la DIRECCTE Rhône Alpes (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à l’adresse suivante : dd-38.accord-entreprise@travail.gouv.fr. dont le contenu est strictement identique à l’original) et en un exemplaire auprès du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.


Il sera annexé au présent accord :

le bordereau de dépôt,
le courriel électronique envoyé à l’UT 38  de la DIRECCTE Rhône Alpes,
une copie du procès-verbal du recueil des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles,
copie du courrier remise en main propre contre décharge mentionnant la date de notification du texte à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature. 


*   *   *




Fait à Bourgoin-Jallieu, le 13 décembre 2019

En 8 exemplaires, dont un pour chacune des parties soussignées, deux pour dépôt et un pour affichage dans l'entreprise, un pour affichage au Drive de Bourgoin Jallieu, un pour affichage au Drive de Saint Quentin Fallavier. 

Signatures : 

Pour la société BOURGOIN DISTRIBUTION
M…………….
Président 








Pour l'organisation syndicale C.F.D.T.				
M………………




CHOIX DES MODALITES D’ACCOMPLISSEMENT DE 
LA JOURNEE DE SOLIDARITE



Nom/Prénom : …………………………			Bourgoin-Jallieu,

Rayon/Service : ………………………..			Le ……………..

I / JOURS FERIES 

Souhaitez-vous travailler le :

Lundi 13 avril 2020
OUI *				NON


Vendredi 8 mai 2020
OUI *				NON

Jeudi 21 mai 2020
OUI *				NON


Lundi 1er  juin 2020
OUI *				NON


* En cas de réponse positive, souhaitez-vous :

1/ une majoration de salaire de 150% 
ou
2/ une majoration de salaire de 50% et un jour de repos supplémentaire
	ou
3/ une majoration de salaire de 50% + JOUR DE SOLIDARITE 

Pour rappel il ne peut être imposé le travail des jours fériés au-delà des 3 jours prévus par les dispositions conventionnelles

II / JOURNEE DE SOLIDARITE 

Souhaite pour l’accomplissement de la journée de solidarité retenir l’option suivante :
(entourer  l’option retenue)

1/ Jour de congé payé d’ancienneté restant sur la période 2019 – 2020  (saisie sur la paie de mai)
2/ Jour de congé payé d’ancienneté sur la période 2020 – 2021 (saisie sur la paie de juin)
3/ Jour de congé payé restant sur la période 2019 – 2020 (saisie sur la paie de mai)
4/ Jour de congé payé sur la période 2020 – 2021 (saisie sur la paie de juin)  - ce choix sera appliqué à défaut de réponse
5/ Jour de récupération issu d’un jour férié travaillé (Demandé en haut de formulaire)
6/ Imputation des heures sur le compteur de fluctuation (saisie sur la paie de juin)
7/ Jour de repos forfaitaire (saisie sur la paie de juin)
 	
Questionnaire à compléter et à remettre à votre manager au plus tard le mercredi 13 mars 2020. 

Date de retour : ……………………

Signature du salarié :


Les réponses doivent être apportées au plus tard le mercredi 27 mars 2020 par les managers.