PROTOCOLE D’ACCORD PRE-ELECTORAL

Objet : Elections du Comité Social et Economique (CSE)             



CONDITIONS GENERALES

Le présent protocole intervient entre :

PCM Manufacturing France SAS
Prise en la personne XXX

L’Organisation Syndicale CGT représentative au plan national et au sein de l’Entreprise, prise en la personne de son représentant et dûment mandaté.
L’Organisation Syndicale CFDT représentative au plan national et au sein de l’Entreprise, prise en la personne de son représentant et dûment mandaté.
L’Organisation Syndicale CFE-CGC représentative au plan national et au sein de l’Entreprise, prise en la personne de son représentant et dûment mandaté.

Les instances représentatives du personnel de PCM Manufacturing France SAS ont été organisées en CE-DP lors des précédentes élections qui se sont tenues en mars 2017.

Conformément à l’accord sur la durée des mandats en date du 17 février 2017, les membres élus CE-DP voient leurs mandats s’achever en novembre 2019.

Conformément au Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017, le renouvellement des instances sera sous la forme d’un Comité Social et Economique (CSE).

L’effectif de l’entreprise PCM Manufacturing France SAS compte moins de 25 Ingénieurs et Cadres. La composition des collèges électoraux pour les élections du CSE sera la suivante :
1er collège :	les « ouvriers » et « administratifs-techniciens de niveaux I II et III » (y compris les apprentis et contrats de professionnalisation).
2ème collège :	le personnel « agents de maîtrise et administratifs-techniciens de niveaux IV et V » et « ingénieurs et cadres au sens de la Convention Collective des Ingénieurs et Cadres »

Vu l’effectif de référence de l’entreprise arrêté à 164.52 personnes le jour de la tenue du 1er tour des élections (26 novembre 2019), le nombre de sièges à pourvoir est de 8 titulaires et 8 suppléants, répartis ainsi :
1er collège : 6 titulaires + 6 suppléants (effectif : 119.65)
2ème collège : 2 titulaires + 2 suppléants (effectif : 44.86)

L’application du principe de représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les listes doit conduire à la constitution des listes suivantes :
1er collège : 114.73 hommes et 4.92 femmes, soit 5.75 sièges pour les hommes (arrondi à 6) et 0.25 sièges pour les femmes (arrondi à 0), étant entendu que la liste ainsi constituée peut cependant faire le choix d’inclure une personne du sexe sous-représenté, à condition qu’elle ne soit pas première dans la liste de candidatures. 
2ème collège : 33.84 hommes et 11.02 femmes, soit 1.51 sièges pour les hommes (arrondi à 2) et 0.49 sièges pour les femmes (arrondi à 0), étant entendu que la liste ainsi constituée peut cependant faire le choix d’inclure une personne du sexe sous-représenté, à condition qu’elle ne soit pas première dans la liste de candidatures. 
CONDITIONS D’ELECTORAT

Le jour du scrutin, soit le mardi 26 novembre 2019.

Les conditions d’ancienneté sont de :
3 mois pour être électeur (12 mois pour les prestataires)
12 mois pour être éligible (24 mois pour les prestataires)

Les âges requis sont de :
16 ans pour être électeur
18 ans pour être éligible

La Direction établira, par collège, la liste des électeurs et des éligibles mentionnant le Nom, le Prénom, la date de naissance, et la date d'entrée dans l'entreprise.

Ces listes seront affichées au plus tard le mardi 12 novembre 2019.


PREMIER TOUR 

Le premier tour aura lieu le mardi 26 novembre 2019.

Champtocé :
1er collège :		Salle Training O&G de 11h15 à 13h et de 14h à 16h
2ème collège :		Salle Training O&G de 8h30 à 10h30

Les Organisations Syndicales représentatives devront adresser ou déposer au Service des Ressources Humaines leurs listes de candidatures ainsi que leurs professions de foi au plus tard le jeudi 14 novembre 2019 à 12h00 (envoi par mail accepté à l’adresse suivante jraveneau@pcm.eu), l’accusé de réception par l’employeur faisant foi.

Au cas où le quorum ne serait pas atteint au 1er tour, il y aura lieu de procéder à un 2d tour avec candidatures libres.


SECOND TOUR

Le second tour aura lieu le mardi 10 décembre 2019.

Champtocé :
1er collège :		Grande salle de formation (proche Amphi) de 11h15 à 13h et de 14h à 16h
2ème collège :		Grande salle de formation (proche Amphi) de 8h30 à 10h30

Les Organisations Syndicales représentatives devront adresser ou déposer au Service des Ressources Humaines leurs listes de candidatures ainsi que leurs professions de foi au plus tard le jeudi 28 novembre 2019 à 12h00 (envoi par mail accepté à l’adresse suivante jraveneau@pcm.eu), l’accusé de réception par l’employeur faisant foi.
Les candidatures du 1er tour seront reconduites au 2d tour, sauf avis contraire des Centrales Syndicales.

PROCEDURE DE VOTE

Les enveloppes et bulletins de vote porteront des couleurs différentes pour les Titulaires et Suppléants.

Le personnel remplissant les conditions d'électorat, en arrêt de travail pour maladie, accident de travail, congé, absence prévue, ou en déplacement, et le personnel de nuit et de Week End, votera par correspondance.

Composition des bureaux de vote (1 par collège) :
1 Président
1 Assesseur 
1 Responsable de l’émargement

Les membres du bureau de vote se réuniront le jour du scrutin ¼ d'heure avant le début du vote, avec  
1 Représentant de chaque syndicat présentant des candidats
1 Représentant de la direction
qui assisteront aux opérations de vote en toute neutralité sans intervenir de quelque manière que ce soit sauf demande expresse du bureau de vote.

Les noms des membres du bureau de vote seront communiqués en même temps que l'affichage des listes des électeurs.

Vote par correspondance :

L'envoi au personnel absent, y compris celui travaillant en équipe de nuit et de Week-End, du matériel de vote (bulletins, enveloppes, accompagnés d'une enveloppe timbrée pour la réexpédition portant la mention du nom du salarié et que celui-ci devra signer) sera fait le 15 novembre 2019 pour le 1er tour et le 29 novembre 2019 en cas de 2nd tour. Ce matériel pourra également être remis en main propre à cette même date.

Le délai peut être ramené à 2 jours ou 1 jour pour les personnes qui peuvent partir en déplacement imprévu. Les personnes concernées pourront se faire remettre le matériel de vote par correspondance jusqu'à la veille du scrutin avant 16 heures et devront faire parvenir leur vote par voie postale uniquement.

Les votes par correspondance seront remis cachetés au Président du bureau de vote à l'ouverture du scrutin.


DEROULEMENT DES OPERATIONS DE VOTE

Le vote s’effectue comme suit :

Le personnel dispose de bulletins de vote et d’enveloppes,
Un isoloir sera à la disposition des électeurs,
Chaque électeur place les bulletins dans les enveloppes correspondantes pour les titulaires et les suppléants, et dépose celles ci dans l'urne correspondante.
Les assesseurs ont pour mission de pointer sur la liste fournie par la Direction le nom des électeurs ayant voté et ainsi de s’assurer de leur capacité électorale.

Pour être déclaré valablement exprimé, le suffrage ne doit pas être exprimé par un bulletin nul.
Seront réputés nuls : deux bulletins de listes différentes dans une même enveloppe, des bulletins déchirés, signés, ou portant des signes distinctifs.

Si deux bulletins identiques se trouvent dans une même enveloppe, ils ne comptent que pour un suffrage.

Le panachage (opération qui consiste à remplacer le nom d’un candidat figurant sur une liste par le nom d’un candidat d’une autre liste ou de toute autre personne) est interdit, mais les électeurs ont la possibilité de rayer un ou plusieurs noms de la liste.


PROCES VERBAL ET PUBLICITE DE L'ACCORD

Il sera dressé procès-verbal du scrutin dès les opérations de dépouillement terminées.

Dans les 15 jours qui suivent le scrutin, un exemplaire de ce procès-verbal sera adressé à Monsieur l'Inspecteur du Travail, au siège de chacune des organisations syndicales ayant présenté des candidats, ainsi qu'aux candidats têtes des listes présentées.



	Fait à Levallois-Perret, le 25 octobre 2019
	Fait en 8 exemplaires



Pour la Direction,

XXX




Pour la CGT	
						
XXX




Pour la CFDT	
						
XXX




Pour la CFE CGC	
						
XXX