Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 1 : Préambule

La direction a ouvert les Négociation Annuelle Obligatoire pour l’Année 2021 le 18 mars 2021. 
Les parties se sont rencontrées les 30 mars et 8 avril 2021.
Au cours de la réunion du 30 mars, un point a été fait sur les informations attendues et sur le calendrier des négociations. 

L’organisation syndicale CGT a transmis ses revendications :

- Augmentation de 3% du coefficient de 145 à 215
- Augmentation de 1,5% du coefficient plus de 215
- Augmentation du ticket restaurant et prime de panier ou prime d’équipe

Au cours de la réunion du 8 avril les informations attendues ont été présentées.

Les parties ont ainsi échangé sur les différents éléments de conjoncture relatifs à BAUD Vougy et sont parvenues, au terme de leurs négociations, à la signature du présent accord.

Article 2 : Mesures applicables au titre de l’année 2021

Mise à disposition d’un budget d’augmentation des salaires de base bruts représentant 1,5% de la masse salariale sous la forme d’augmentations individuelles et de primes exceptionnelles à compter du 1er avril 2021.

Article 3 : Dépôt, entrée en vigueur et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et suivants du Code du travail.
Le présent accord, signé par des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, sera déposé, à l’initiative de la Direction, auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bonneville en un exemplaire et auprès de la DIRECCTE de Cran-Gevrier en deux exemplaires dont un sous format électronique.
Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise recevra un exemplaire original du présent accord. Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et une copie en sera remise aux représentants du personnel.



Fait en 4 exemplaires
A Vougy, le 29 avril 2021

Pour la société,
Directeur	

Pour le syndicat CGT,
Entre les soussignés :

La société DISLAUB
Dont le siège social est situé 3, route de Dijon – 10800 BUCHERES
Représentée par XXXX
Agissant en qualité de Directeur d’Etablissement

D’une part,

ET

Le Comité Social et Economique (CSE) ayant voté à la majorité des membres titulaires présents au cours de la réunion du 14 avril 2021 dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par XXXX en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du 27 avril 2021.

D’autre part,

PREAMBULE

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L 2242-1 et suivants du code du travail. La Direction et les membres du Comité Social et Economique se sont réunis au cours de deux réunions tenues les 14 et 27 avril 2021 dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires. Lors de la réunion du 14 avril 2021, les représentants du personnel ont remis à la Direction leurs revendications. A l’issue de ces deux réunions, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Salaires
1.1. Augmentations générales 2021

Les salaires des Ouvriers / Employés sont augmentés de 1,2%.

Les salaires des Agents de Maîtrise/Techniciens sont augmentés de 1,2%.

Les salaires des Cadres sont augmentés de 0,9%.

Les augmentations générales de toutes les catégories interviendront le 1er juillet 2021.

1.2. Augmentations individuelles 2021

Ouvriers / Employés
Un budget représentant 0,8 % de la masse salariale du personnel de ces catégories sera consacré aux augmentations individuelles.

Agents de Maîtrise / Techniciens
Un budget représentant 0,8 % de la masse salariale du personnel de ces catégories sera consacré aux augmentations individuelles.
Cadres
Un budget représentant 1,1% de la masse salariale du personnel de cette catégorie sera consacré aux augmentations individuelles.

Les augmentations individuelles de toutes les catégories interviendront le 1er janvier 2022.
Article 2 – Grille des salaires
La grille salariale des conducteurs de process, AGMP, laborantins et opérateurs supply chain de Dislaub est revalorisée de la manière suivante :


Cette grille est applicable au 1er juillet 2021.
Article 3 – Date d’effet de l’accord
Les dispositions du présent accord prennent effet aux dates mentionnées aux différents articles ci-dessus.
Article 4 : Publicité
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de l’Aube, et auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Troyes.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.

Fait à Buchères, le 29/04/2021

En 5 exemplaires originaux

Pour le Comité Social et Economique	                                                   Pour l’entreprise
XXXX	                                                                                               	  XXXX
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF
A LA DUREE DU MANDAT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ENTRE LES SOUSSIGNÉS
L’ADSEA 63 (Association Départementale pour la Sauvegarde de l’Enfance et de l’Adolescence du Puy de Dôme) située, 5 avenue Léonard de Vinci – La Pardieu – 63000 CLERMONT FERRAND
Représentée par ………………., Chargé de Mission ayant reçu mandat de la Présidente de l’Association.

D’UNE PART,
ET
L’Organisation Syndicale FO	, représentée par M ……………………, en sa qualité de Délégué Syndical,
L’Organisation Syndicale CFE-CGC, représentée par M……………………., en sa qualité de Déléguée Syndicale,
D’AUTRE PART,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 – Objet
Le présent accord a pour objet de réduire la durée du mandat des membres du CSE en deçà de la durée légale de 4 ans et de faire en sorte que le renouvellement ait lieu à une période plus favorable à l’organisation des élections.

Article 2- Réduction de la durée des mandats
En application de l’article L 2314-34 du code du travail et par dérogation aux dispositions de l’article L 2314-33 du code du travail, les parties conviennent de réduire la durée du mandat des représentants du personnel au Comité Social et Économique. En conséquence, la durée du mandat viendra, à échéance le 31 Janvier 2025.

Article 3- Durée et application
Le présent accord s’appliquera à compter des élections professionnelles prévues en juin 2021.
Il est conclu pour la durée du mandat tel que défini à l’article 2 ci-dessus. Il viendra à échéance le 31 Janvier2025.



Article 4 – Dépôt – publicité
Conformément à l’article R 2231-1 1 du code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction de l’Association sut le site du Ministère « TéléAccords – Service de dépôt des accords collectifs d’entreprise » et en un exemplaire au Conseil des Prud’hommes de Clermont-Ferrand.
Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.


Fait à Clermont-Ferrand, le 29 Avril 2021.
En 4 exemplaires originaux.

-L’Organisation Syndicale FO					Pour l’Association,
Le Délégué Syndical,						Le Chargé de Mission,



………………………………				……………………………………

-L’Organisation Syndicale CFE-CGC, 
La Déléguée Syndicale,




…………………………………..
ACCORD COLLECTIF PORTANT RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE


ENTRE : 

Les sociétés composant l’UES Unibail, représentée par XXX, en sa qualité de Directeur des Ressources humaines France dûment habilité aux fins des présentes, ci-après dénommées « La Direction » ou « La société »


D’une part, 

ET :

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

Le syndicat CFDT, représenté par XXX, en sa qualité de Délégué syndical

Le syndicat CFTC, représenté par XXX, en sa qualité de Déléguée syndicale




D’autre part,
AVENANT A L’ACCORD RELATIF A LA PROMOTION DE LA DIVERSITE ET DE L’EGALITE DES CHANCES 


ENTRE : 
L’A.C.O.S.S.
Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale, 36 rue de Valmy – 93108 MONTREUIL CEDEX
Prise en la personne de Monsieur XXX, Directeur général.

									D’une part, 
ET :


Les Organisations syndicales soussignées :  la CFDT, la CGT, FO



									D’autre part


PREAMBULE

L’accord relatif à la promotion de la diversité et de l’égalité des chances signé le 9 juillet 2020 ne prévoit pas de dispositif pour les salariés parents d’un enfant en situation de handicap. 
Afin de permettre aux salariés concernés de bénéficier d’un dispositif leur permettant de concilier vie professionnelle et vie privée, les parties ont décidé de mettre en place un dispositif particulier. 
Article 1-Objet  
Les parties conviennent d’ajouter à l’article 2 intitulé « Accompagner les solidarités familiales » du titre 4 de l’accord sur la promotion de la diversité et de l’égalité des chances, l’article suivant : 
« Article2.2.4. Accompagner les parents d’enfants en situation de handicap : 
Le salarié qui a la charge effective, au sens des prestations familiales, d’un enfant reconnu handicapé par la législation sociale en vigueur peut dans le cadre des rendez-vous de suivi ou rendez-vous médicaux liés au handicap, utiliser les jours de congés « enfant malade » prévus par les dispositions conventionnelles en vigueur (2ème paragraphe de l’article 39 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale). Il est entendu que le salarié devra justifier de son absence en fournissant un justificatif de rendez-vous chez un praticien ou auxiliaire médical.
Article 3 : Dispositions générales
Le présent avenant est conclu pour la même durée que l’accord sur la promotion de la diversité et de l’égalité des chances, il prend effet à sa date de signature.
Cet avenant fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par le Code du travail. Un exemplaire sera remis à chaque partie signataire. 
Tout syndicat représentatif et non signataire, pourra adhérer au présent avenant. Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée aux parties signataires.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent avenant, selon les modalités suivantes.
Toute demande de révision devra être adressée par écrit à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Les dispositions de l’avenant dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un éventuel avenant.

 A Montreuil, le 29/04/2021 en 7 exemplaires.

La Direction 						CFDT

							FO 

							CGT
PERRENOT ROUEN
PROCES VERBAL D’AVENANT DE REVISION PARTIELLE A L’ACCORD RELATIF A
LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018


Entre : 


La Société PERRENOT ROUEN représentée par ________________agissant en qualité de Directeur de site, ayant pouvoir,
D’une part ;
Et


L’Organisation Syndicale CGT représentée par _________________________agissant en qualité de Délégué Syndical ;

L’Organisation Syndicale FO représentée par _________________________agissant en qualité de Délégué Syndical.
D’autre part ;


Préambule

Conformément aux articles 2261-7-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise. 

Cette négociation porte sur la révision de l’article 3.2 « Prime panier et prime alternance de l’activité FRAIS et ULTRA FRAIS » de l’accord relatif aux négociations annuelles obligatoires 2018 signé le 27 décembre 2018. 

Aux termes de ces négociations, les parties ont abouti à la conclusion du présent avenant.

Mesures retenues
Les parties au présent accord ont convenu et ont arrêté ce qui suit :

Article 1 – Révision de l’article 3.2

L’article 3.2 paragraphe 2 est modifié comme suit :

« A compter du 1er mai 2021, le montant de la prime COOP sera fixé à 55.50€ brut.

Cette prime n’est attribuée qu’aux salariés qui étaient en CDI au 31 décembre 2018 et qui bénéficiaient de la prime panier et/ou alternance ».


Durée de l’avenant et champ d’application


Le présent avenant de révision est applicable à compter du 1er mai 2021. Il est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent avenant de révision s’applique à toutes les catégories socioprofessionnelles employées dans l’entreprise (ouvriers/employés, agents de maîtrise et cadres). 

Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, les Organisations Syndicales Représentatives participant alors à la négociation d’un avenant.

La procédure de révision ne peut être engagée que par les syndicats signataires de l’accord ou ayant adhéré à celui-ci jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu. A l’issue de cette période, elle est ouverte à tous les syndicats représentatifs dans l’entreprise.



Dépôt de l’avenant de révision

Conformément à la loi, le présent procès-verbal d'avenant de révision est établi en 5 exemplaires, pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants :

Un exemplaire signé et destiné à la DIRECCTE du lieu de la conclusion de l’accord de révision envoyé sur support électronique à   ;

Un exemplaire signé et destiné au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’avenant de révision.



Ces deux dépôts seront effectués par la Direction de PERRENOT ROUEN. 

Fait à Grand Quevilly, le 29 avril 2021.


Pour l’Organisation syndicale CGT,				Pour l’entreprise PERRENOT ROUEN
_________________________	_________________________
Directeur de site


Pour l’Organisation Syndicale FO,	
_________________________
ACCORD RELATIF A LA RÉVISION
DE L’ACCORD DE RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
Du 22/12/1999



ENTRE LES SOUSSIGNÉS
L’ADSEA 63 (Association Départementale pour la Sauvegarde de l’Enfance et de l’Adolescence du Puy de Dôme) située, 5 avenue Léonard de Vinci – La Pardieu – 63000 CLERMONT FERRAND
Représentée par M. …………………., Chargé de Mission, ayant reçu mandat de la Présidente de l’Association.

D’UNE PART,
ET
L’Organisation Syndicale FO	, représentée par M. ……………………, en sa qualité de Délégué Syndical,
L’Organisation Syndicale CFE-CGC, représentée par Mme ………………., en sa qualité de Déléguée Syndicale,
D’AUTRE PART,
PRÉAMBULE
Le présent accord a pour finalité d’adapter les horaires d’une partie du personnel de la Maison d’enfants L’Arc-en-Ciel à l’évolution des modalités de prise en charge des usagers de cet établissement.
Article 1- Répartition du temps de travail
Le 1er alinéa du paragraphe « Pour le personnel de la Maison d’enfants l’Arc-en-Ciel » de l’accord du 22/12/1999, est abrogé et remplacé par un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« En ce qui concerne les personnels éducatifs de cet établissement, la durée légale du temps de travail est répartie soit sur une période de deux semaines consécutives (groupe de 5 enfants) soit sur une période de 5 semaines consécutives (groupe de 11 enfants) »

Article 2- Durée – date d’effet
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé ou révisé à tout moment.
Il prend effet à compter du 01/06/2021.

Article 3- Dépôt – publicité
Conformément à l’article R 2231-1 1 du code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction de l’Association sut le site du Ministère « TéléAccords – Service de dépôt des accords collectifs d’entreprise » et en un exemplaire au Conseil des Prud’hommes de Clermont-Ferrand.
Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.

Fait à Clermont-Ferrand, le 29 Avril 2021.
En 4 exemplaires originaux.


-L’Organisation Syndicale FO						Pour l’Association,
Le Délégué Syndical,							Le Chargé de Mission,
………………………………					……………………….




-L’Organisation Syndicale CFE-CGC, 
La Déléguée Syndicale,
……………………………….
Avenant portant révision de l’accord du 18 janvier 2011 relatif à l’Organisation et l’Aménagement du Temps de Travail à la Direction des Systèmes d’Information


	
Entre,

POLE EMPLOI DSI situé 70 rue de LAGNY à MONTREUIL (93100) sous RCS 130 005 481 09862 représenté par monsieur Directeur Général Adjoint Système d’Information
Et
Les organisations syndicales par leur délégués :
La CFDT
La CFE-CGC
La CGT
La CGT-FO 

Les parties s’entendent pour tenir compte des modifications conclues par avenant du 26 mars 2021 portant révision de l’article 6 de l’accord national du 30 septembre 2010 relatif à l’organisation et à l’aménagement du temps de travail au sein de Pôle emploi.

De ce fait, le décompte du temps de travail pour les agents en situation de télétravail se réalise au moyen d’un système de badgeage virtuel à partir du poste informatique de l’agent. Les agents travaillant sur site peuvent aussi, à leur initiative, utiliser ce mode de badgeage s’ils le souhaitent.


Article 1 : Modification de l’accord OATT d’établissement 

Les dispositions de l’accord du 18 janvier 2011 relatif à l’Organisation et l’Aménagement du Temps de Travail à la DSI qui rendent inapplicables la mise en œuvre de ces modifications ne produisent plus d’effet à compter de l’entrée en vigueur du présent avenant.

L’avenant national du 26 mars 2021 est ajouté en annexe de l’accord du 18 janvier 2011 relatif à l’Organisation et l’Aménagement du Temps de Travail à la DSI


Article 2 : Notification de l’avenant :

Le présent accord signé est notifié par la Direction aux organisations syndicales représentatives dans l’établissement.


Article 3 : Publicité et dépôt de l'avenant

Le présent accord est déposé, à l'initiative de la direction de l’établissement auprès de la Direction Régionale de L’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) d’Ile de France et au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes compétent conformément aux dispositions du code du travail.


Article 4 : Durée de l'avenant et date d’entrée en vigueur

Le présent avenant est conclu au niveau de l’établissement conformément aux dispositions de l’article L 2232-12 du Code du travail.

Cet avenant à une durée indéterminée entre en vigueur dès la mise en œuvre de la solution technique de badgeage au poste de travail informatique et au plus tard le 1er septembre 2021. 





Article 5 : Révision et dénonciation

Le présent avenant peut faire l’objet d’une dénonciation ou d’une révision dans les conditions prévues par le Code du travail. 

							Montreuil, le 29 avril 2021
Accord relatif au contingent annuel 
d’heures supplémentaires
 

Entre

La Société AP YACHT CONCEPTION, Société à responsabilité limitée au Capital de 1 594 997.5€, dont le Siège Social est, ZI la Pénissiere RN 137 – 17230 marans (Charente Maritime), immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 523 371 391 RCS LA ROCHELLE,

Représentée par Monsieur Olivier PONCIN, Gérant de ladite Société, dûment habilité à l’effet des présentes.

Et

L’organisation syndicale représentative dans l'entreprise, la Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT).

Représentée par Madame Catherine AUTRUSSEAU, déléguée syndicale.

D'autre part,

Il a été conclu le présent accord relatif au contingent annuel d’heures supplémentaires.

     
Article 1 – Contingent annuel 

Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 250 heures, par an et par salarié.

Les heures prises en compte pour le calcul du contingent sont celles effectuées au-delà de la durée légale.


Article 2 – Mise en œuvre du contingent 

Les heures supplémentaires sont accomplies dans la limite du contingent annuel, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Article 3 – Modalité de paiement 

Les heures supplémentaires sont les heures de travail accomplies à la demande de l’employeur, au-delà de la durée légale.


Le taux de majoration est de 25% pour les 8 premières heures au-delà de la durée légale hebdomadaire. Pour les cinq heures suivantes le taux de majoration est de 50%. 

Les heures supplémentaires sont payées sous la forme d’un complément de salaire, s’ajoutant au salaire de base et correspondant au nombre d’heures supplémentaires accomplies au cours de chacune des semaines prise en compte dans une période de paie.
 
  
Article 4 - Entrée en vigueur
 
Après signatures le présent accord à durée indéterminée entrera en vigueur le 1er jour du mois suivant la date de signature.


Article 13 - Dépôt et publicité 

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail   et au conseil de prud'hommes de  Perpignan, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.


Fait à  Marans, le  29 avril 2021

Pour la société, 						Pour l’organisation syndicale CFDT,
Monsieur Olivier  PONCIN                             		Madame Catherine AUTRUSSEAU
Avenant n° 4 à l’Accord relatif à
L’indemnisation de l’Activité Partielle

 Gestion de la Prime d’Assiduité

Entre : 

La société RIVARD SAS
dont le siège social est situé à MORANNES SUR SARTHE - DAUMERAY (49640) ZI Le Grand Clos 

Ci-après désignée par « L’entreprise » 
d'une part,

ET

Le syndicat CFDT
Le syndicat CFE CGC


d'autre part,







Préambule

L’objet de cet avenant est de reconduire les conditions du versement de la Prime d’Assiduité dans le contexte de la crise sanitaire et de l’activité partielle.






IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT


ARTICLE 1 – Champs d’application

Les avenants n°2 et n°3 relatifs à l’indemnisation de l’activité partielle instaure les règles d’attribution de la prime d’assiduité. Arrivant à terme, et l’activité partielle étant toujours d’actualité pour la société RIVARD, l’objet de ce nouvel avenant est d’en reconduire les modalités.

ARTICLE 2 – Modalités de versement

Les modalités de l’avenant n°3 sont reconduites, à savoir : 

Il est convenu que l’activité partielle n’entraîne plus la suppression de la Prime d’Assiduité. Ainsi, en cas d’activité partielle, la Prime d’Assiduité sera versée au prorata du temps de présence (présence sur site ou en télétravail) décidé par l’employeur dans le cadre de l’activité partielle.

La Prime d’Assiduité continue à être supprimée dans son intégralité dès le premier jour d’absence, autre que l’activité partielle, selon les conditions en vigueur dans l’entreprise.

ARTICLE 3 – Durée de l’avenant 

Le présent avenant prend effet à compter du 1er avril 2021, et est conclu jusqu’au 30 septembre 2021 – soit à la date d’échéance de l’accord APLD signé le 30 mars 2021. Selon l’évolution de la situation, il pourra être reconductible.

ARTICLE 4 - Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Le CSE sera informé de la signature de l’accord.

ARTICLE 5 – Publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt d’une version sur support électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Angers et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud'hommes d’Angers.

Fait à MORANNES SUR SARTHE – DAUMERAY
le 29/04/2021
en 4 exemplaires
Avenant n°2 à l’Accord collectif relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée

Entre les soussignés:
Ateliers Charvet SAS, ayant le code SIRET 30943247400042, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro  RCS Paris 309432474, dont le siège social est situé 28 place Vendôme à Paris 75001, exploitant un établissement situé Impasse des Gâchons à Saint Gaultier (36800), dénommée ci-dessous « l'entreprise »,

Représentée par M, agissant en qualité de directeur général
d'une part,
Et,
Mesdames ….. et………, membres titulaires du Comité social et économique de l’entreprise, au terme d’une élection des représentants du personnel en date du 24 décembre 2019, élection au cours de laquelle elles ont recueilli ensemble plus de la majorité des suffrages exprimés.
d'autre part,

Un accord collectif sur le recours à l’activité partielle de longue durée a été conclu le 29 septembre 2020. 
Un premier avenant du 2 mars 2021 a porté sur a neutralisation des périodes de confinement comprises d’une part entre le 1er novembre 2020 et le 28 novembre 2020 et d’autre part, le cas échéant entre le 2 mars 2021 et le 31 mars 2021.
Par le présent avenant, les parties conviennent d’exclure la période du 1er novembre 2020 au 30 juin 2021 du décompte de la réduction maximale de la durée du travail envisagée et de la durée du bénéfice de l’APLD conformément au décret n°2021-361 du 31 mars 2021.
Il est par ailleurs expressément précisé que les parties se réservent la possibilité, si besoin, de décider d’un commun accord, à titre dérogatoire et exceptionnel, un aménagement de l’horaire collectif portant notamment sur la journée du vendredi.
Fait à Saint-Gaultier le 29 avril 2021 en 3 exemplaires.
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUITE
A LA NEGOCIATION ANNUELLE 2021

REUNIONS DU 29/04/21





Compte tenu du caractère particulièrement difficile et complexe tant sur le plan économique que sanitaire, les syndicats n’ont soumis aucune demande au cours des négociations annuelles obligatoires 2021. 

Les parties signataires ont par conséquent convenu, d’un commun accord, qu’il n’y aura pas d’augmentation des salaires en 2021.








Fait à Hésingue, le 29 avril 2021

S.A.F.             						C.G.T.         
                                            				          




C.F.D.T.                    					C.G.C.
Avenant portant révision de l’accord du 14 janvier 2011 relatif à l'organisation et à l'aménagement du temps de travail au sein de Pôle emploi Languedoc Roussillon
	





Les parties s’entendent pour tenir compte des modifications conclues par avenant du 26 mars 2021 portant révision de l’article 6 de l’accord national du 30 septembre 2010 relatif à l’organisation et à l’aménagement du temps de travail au sein de Pôle emploi.

Article 1 : Modification de l’accord OATT d’établissement 

Le décompte du temps de travail pour les agents en situation de télétravail se réalise au moyen d’un système de badgeage virtuel à partir du poste informatique de l’agent. Les agents travaillant sur site peuvent aussi, à leur initiative, utiliser ce mode de badgeage s’ils le souhaitent.

Les dispositions de l’accord du 14 janvier 2011 relatif à l'organisation et à l'aménagement du temps de travail au sein de Pôle emploi Languedoc Roussillon qui rendent inapplicables la mise en œuvre de ces modifications ne produisent plus d’effet à compter de l’entrée en vigueur du présent avenant.

L’avenant national du 26 mars 2021 est ajouté en annexe de l’accord du 14 janvier 2011 relatif à l'organisation et à l'aménagement du temps de travail au sein de Pôle emploi Languedoc Roussillon

Article 2 : Notification de l’avenant :

Le présent accord signé est notifié par la Direction aux organisations syndicales représentatives dans l’établissement.


Article 3 : Publicité et dépôt de l'avenant

Le présent accord est déposé, à l'initiative de la direction de l’établissement auprès de la DREETS et au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes compétent conformément aux dispositions du code du travail.


Article 4 : Durée de l'avenant et date d’entrée en vigueur

Le présent avenant est conclu au niveau de l’établissement conformément aux dispositions de l’article L 2232-12 du Code du travail.

Cet avenant à une durée indéterminée entre en vigueur dès la mise en œuvre de la solution technique de badgeage au poste de travail informatique et au plus tard le 1er septembre 2021. 






Article 5 : Révision et dénonciation

Le présent avenant peut faire l’objet d’une dénonciation ou d’une révision dans les conditions prévues par le Code du travail. 

							Balma, le 29 avril 2021


Pour la Direction Pôle emploi Occitanie

< >

Directeur Régional 




Pour les Organisations Syndicales


Pour la CFDT



Pour la CFE-CGC



Pour  FO



Pour le SNAP



Pour le SNU
AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE ORGANISATION PLURI-HEBDOMADAIRES DU SITE DE ST GERMAIN LES BELLES PDC ETABLISSEMENT DE FEYTIAT CŒUR DU LIMOUSIN



Le présent avenant de révision de l’accord du 16 février 2018, modifié par avenants du 18  décembre 2019, du 20 Août 2020 et du 25 février 2021 relatif à l’établissement de Feytiat Cœur du Limousin, site de ST GERMAIN LES BELLES PDC est signé dans le respect des dispositions conventionnelles (notamment de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail) et légales en vigueur.

Entre les soussignés,

La SA La POSTE prise en son établissement de Feytiat Cœur du Limousin, située 12 rue du Bas Fargeas, 87220 FEYTIAT, représentée  par, en sa qualité de Directeur Opérationnel de la Branche Services Courrier Colis du Limousin et de en sa qualité de Directeur d’établissement,


D'une part,

Et les organisations syndicales suivantes représentées respectivement, par :

, dûment mandatée par le syndicat CFDT
, dûment mandatée par le syndicat FO.COM

D’autre part,

PREAMBULE :
AVENANT DE REVISION N°1 A L’ACCORD DEMARCHE DE GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES A GRDF ET ACCOMPAGNEMENT DES PARCOURS PROFESSIONNELS
Préambule
L’Accord collectif relatif à la démarche de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et accompagnements des parcours professionnels à GRDF arrive à échéance le 25 juillet 2021.
En raison d’un calendrier social chargé sur le premier semestre 2021 et de la crise sanitaire, les parties signataires conviennent de la difficulté de faire aboutir la négociation d’un nouvel accord avant le terme de l’accord en vigueur, et de la nécessité de proroger cet accord.

Article 1 : Objet de l’accord de prorogation
Le présent accord a pour objet de réviser l’article 10.3.3 de l’accord collectif, intitulé « Date et durée d’application ».

Article 2 : Durée de l’accord de prorogation
Le terme de l’Accord collectif relatif à la démarche de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et accompagnements des parcours professionnels à GRDF est prorogé jusqu’au 31 décembre 2021.
A l’échéance de cette date, il cessera automatiquement de produire tout effet.

Article 3 : Dépôt et publicité
Le présent avenant de révision fera l’objet, à l’initiative de la direction de GRDF, des formalités de publicité et de dépôt prévues par le Code du travail.

Fait à Paris, le 29 avril 2021
Avenant n° 3 à l’accord collectif 
de la société EXTRUSION SERVICES 
instituant un système de garanties collectives 
« Remboursement de frais médicaux »



Préambule
Cet avenant vient compléter l’accord d’entreprise signé le 6 décembre 2007 instituant un système de garanties collectives « remboursement de frais médicaux » conformément à l’article L.911-1 du CSS, ainsi que l’avenant n° 1 signé le 27 mars 2008 et l’avenant n° 2 signé le 31 décembre 2018.

L'entreprise souhaite formaliser le changement d’assureur ainsi que la prise en charge employeur.

Il est arrêté et convenu ce qui suit :

Article 1-Adhésion 
Le présent avenant concerne l'ensemble des salariés de la société Extrusion Services, sans condition d'ancienneté.
Il a pour objet l'adhésion de l'ensemble du personnel au contrat collectif souscrit à cet effet par l'entreprise auprès de MERCER France – TSA 51801 - 28039 CHARTRES Cédex et de AG2R LA MONDIALE situé 14-16 boulevard Malesherbes 75008 PARIS, sur la base du résumé des garanties ci-après annexé.

Article 2-Cotisations 
La société participe au financement des cotisations du régime « Frais de santé » à hauteur de 64%.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet dès la signature des parties.
Conformément aux articles L2231-6 et D2231-4 du code du travail, le présent avenant sera déposé de manière dématérialisée auprès de la DREETS d’Eure-et-Loir dont dépend la société.
Il sera également remis un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes de Chartres.


Fait à Lucé, le 

Le membre élu du CSE						Le directeur d’usine

.
PROCES VERBAL D’ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021


A l’issue des négociations dans le cadre des négociations annuelles obligatoires prévues aux articles L.2242-1 du code du travail et suivants, les parties présentes :

-L’Entreprise LEBORGNE SAS représentée par Madame agissant en qualité de Directrice Générale,  

-Les Organisations Syndicales signataires représentées par :
Madame pour la CFDT
Monsieur pour la CGT
Monsieur pour la CFE-CGC


Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 - CHAMPS D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de l’entreprise LEBORGNE SAS


ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD
Les parties ont décidé :
D’une augmentation générale de 25€uros bruts de la rémunération mensuelle des collaborateurs LEBORGNE 
D’enveloppes d’augmentations individuelles : 
De 1.8% en moyenne pour les collaborateurs non cadres
De 1.6% en moyenne pour les collaborateurs cadres
L’augmentation générale de 25€uros est intégrée dans ces enveloppes d’augmentations individuelles.

Les évolutions de rémunération s’appliqueront au 1er Avril 2021.


ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an : soit du 29 Avril 2021 au 28 Avril 2022.
A la fin de cette période, il cessera  automatiquement de produire ses effets.


ARTICLE 4 – PUBLICITE
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (dont un sur support électronique) auprès de la DIRECCTE et aux greffes du conseil de prud'hommes, de CHAMBERY.


Fait à La Rochette, le 29 Avril 2021
Pour la société LEBORGNE SAS,			
Mme	



Pour les organisations syndicales,
CFDT					CGT                                                                           CFE-CGC
AVENANT N°2
A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Entre, d’une part : 
l’employeur

Et, d’autre part :
Les organisations syndicales représentatives 


Les articles 3.4 et 3.5 sont modifiés dans les conditions suivantes : 

Article 3.4 : Congé parental d’éducation

Dans le cadre des dispositifs légaux existants, une fiche d’information du droit à congé parental d’éducation est remise à chaque salarié qui vient d’être père ou mère.

Conformément à la législation en vigueur, le droit au congé est ouvert à tout salarié ayant au moins 1 an d’ancienneté dans l’association à la date de naissance de l’enfant ou à la date d’arrivée d’un enfant adopté. Par dérogation aux dispositions légales, pendant toute la durée du congé parental d’éducation, l’avancement d’ancienneté du salarié n’est pas réduit et se poursuit à 100%. 

Article 3.5 : Congé paternite

Par dérogation aux dispositions légales, durant toute la durée de son congé paternité, l’avancement d’ancienneté du salarié se poursuit à 100%. 

Le présent avenant fait l’objet d’une procédure d’agrément et de publicité conformément à la réglementation en vigueur. 

A Thoiry,
ACCORD PORTANT SUR LE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021



Entre :


La SAS SOSERSID 
dont le siège social est situé  BAT DB 21 – QUAI AUX ACIERS – BP 20134 13773 FOS-SUR-MER CEDEX
Immatriculée au RCS de SALON DE PROVENCE sous le numéro ……………

Représentée par M. ………………. en sa qualité de PRESIDENT,


D’une part,

L’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise, la CGT des personnels de la manutention du Golfe de Fos, représentée par Monsieur ………………….. délégué syndical adjoint de la société SOSERSID.


D’autre part,

Il a été conclu le présent accord d’entreprise dont les termes suivent :


Article 1 : Champ d’application de l’accord



Conformément aux négociations annuelles de la branche de la manutention portuaire, il a été négocié une NAO de 0.90 % qui sera applicable aux salariés de la Ste Sosersid relevant de la convention collective de la Sidérurgie sur les items suivants :

Administratifs et cadres :

Salaire de base
Salaire forfaitaire

Techniciens d’exploitation Caristes et Techflux : 

Salaire de base
Extension horaire
La prime d’ancienneté




Article 2 : Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er Janvier 2021 au 31 Décembre 2021.


Article 3 : Publicité de l’accord


Le présent accord a, préalablement à son adoption, donné lieu à consultation du CSE qui a émis un avis favorable lors de la réunion du 24 mars 2021.

Les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : .

Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Martigues.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. 

A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.

Les mêmes formalités seront applicables à tout éventuel avenant s'y rapportant.



Fait à FOS-SUR-MER, le 16/04/2021
En 3 exemplaires originaux.
	


Pour le Syndicat CGT					Pour la SAS SOSERSID
Le Délégué Syndical Adjoint					Le Président
ACCORD PORTANT SUR LE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021


Entre :

La SAS SOMARSID
dont le siège social est situé  BAT DB 21 – QUAI AUX ACIERS – BP 20134 13773 FOS-SUR-MER CEDEX
Immatriculée au RCS de SALON DE PROVENCE sous le numéro …….

Représentée par M. …………………… en sa qualité de PRESIDENT,

D’une part,

L’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise, la CGT des personnels de la manutention du Golfe de Fos, représentée par Monsieur …………….. délégué syndical adjoint de la société SOMARSID.

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord d’entreprise dont les termes suivent :

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Conformément aux négociations annuelles de branche, il a été négocié une NAO de 0.90 % qui sera applicable sur les items suivants :

Administratifs et cadres :

Salaire de base
Salaire forfaitaire
Salaire apprenti

Techniciens d’exploitation et mainteneurs : 

Salaire de base dit SBMH

Dockers : (grutiers / portiqueurs / dockers)

Salaire de base
Indemnité différentielle 35h
Prime d’ancienneté 
Prime fixe mensuelle
Prime nuit dimanche
Forfait productivité
Prime fonction contremaître
Prime variable journée
Complément prime contremaître
Prime exceptionnelle CDM
Prime exceptionnelle CDM journée
Prime fonction contremaître 2
Prime polyvalence chantier
Prime de remplacement CEX portiqueur
Prime de passage navire
L’ensemble des forfaits OT 

La gratification annuelle des dockers et l’indemnité liée à la médaille du travail (grille semfos) seront également revalorisées de 0.90 %.


Article 2 : Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er Janvier 2021 au 31 Décembre 2021.

Article 3 : Publicité de l’accord

Le présent accord a, préalablement à son adoption, donné lieu à consultation du CSE qui a émis un avis favorable lors de la réunion du 24 mars 2021.

Les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : .

Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Martigues.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. 

A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.

Les mêmes formalités seront applicables à tout éventuel avenant s'y rapportant.


Fait à FOS-SUR-MER, le 16/04/2021
En 3 exemplaires originaux.

Pour le Syndicat CGT					Pour la SAS SOMARSID
Le Délégué Syndical Adjoint					Le Président
PROLONGATION DE l’ACCORD d’ENTREPRISE
LUTTE CONTRE LA PROPAGATION DE COVID-19 « TESTER, ALERTER, ISOLER »
maintien salaire 3 jours carence pour arrêt de travail isolement suite test positif
pendant la duree de la crise sanitaire

Entre 

L’association pour la Gestion d’œuvres sociales (AGOS), 
dont le siège est à Emerainville (77184) 56, avenue Charles Bras
Représentée par, Président de l’A.G.O.S.,
d’une part,
et 

, Déléguée syndicale C.G.T.
, Déléguée syndicale CFE CGC
d’autre part,
EXPOSE
Les partenaires sociaux ont signé le 17/12/2020, le maintien de salaire correspondant aux trois jours de carence devant un arrêt de travail prescrit en raison d’une infection à la covid-19, pendant le nouvel état d’urgence sanitaire du 17/10/2020 au 16/02/2021.
Les partenaires sociaux au sein de l’AGOS ont souhaité prolonger cet accord pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire liée à la Covid-19 prorogée par la loi n° 2021-160 du 15 février 2021, jusqu’au 
1er juin 2021. 
Si cet état d’urgence devait être prolongé à une date ultérieure en raison de la situation de l’épidémie de la Covid-19, le présent accord continuera de s’appliquer pendant cette nouvelle durée.
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT ENTRE LES PARTIES

Les articles 2 (Conditions), 3 (Modalités) et 5 (Publicité) restent inchangés.
Les articles 1 et 4 sont modifiés comme suit :

Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’AGOS pour la période du 17 février 2021 au 1er juin 2021, et en cas de prolongation éventuelle de l’état d’urgence sanitaire.

Article 4 - Date d’effet
Le présent accord d’entreprise prendra effet rétroactivement le 17 février 2021, pour la durée de l’état d’urgence sanitaire.

A Emerainville, le 13 avril 2021


Pour l’employeur 								Pour la C.G.T. :
								
Président de l’A.G.O.S.							C.G.T.

Pour la CFE-CGC

CFE-CGC
Entre,
La société ENGIE SA-Entreprise et collectivité  dont le siège est situé 7 rue Emmy Noether_93400 SAINT-OUEN-SUR-SEINE représentée par madame
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein d’ENGIE SA :
La CFDT,
La CFE-CGC,
La CGT,
L’EeFO

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 :
Compte tenu des calendriers des diverses instances de représentations du personnel, et afin de favoriser le dialogue social dans toutes les instances, les signataires conviennent que les délais de consultation sur les dossiers « Projet de réaménagement et d’optimisation du Site ENGIE Entreprises & Collectivités EuroAtrium de Saint-Ouen » et « Projet Immobilier Lyonnais » sont prolongés jusqu’au 25 mai 2021, date du CSE au cours duquel sera sollicité l’avis. 


Article 2 :
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de sa signature.

Le présent accord sera déposé à l’initiative de l’entreprise dans le respect des formes légales et réglementaires, adaptées au contexte de la crise Covid-19.



Un exemplaire du présent accord sera remis aux organisations syndicales représentatives.

Fait à St Ouen, le 16 avril 2021
							
Pour l’établissement ENGIE Entreprises & Collectivités

                                                 

Les Représentants des Organisations syndicales

CFDT	     	              CFE-CGC	     	    CGT		             EeFO
Avenant n°1 
Accord d’entreprise relatif à la mise en place 
d’un Compte Epargne-Temps au sein de Délos Apei 78

Entre, d’une part :
L’association
Et, d’autre part :
Les organisations syndicales représentatives

Les articles 3 et 4 sont modifiés dans les conditions suivantes 

Article 3 	Conditions d’ouverture et de tenue du CET
Tout salarié ayant au moins un an d’ancienneté peut ouvrir un CET. 
Ce compte est ouvert sur simple demande écrite individuelle avec copie au directeur / à la directrice de l’établissement.
Il est tenu un compte individuel qui est communiqué annuellement à chaque salarié.

Chaque salarié à la possibilité d’alimenter son CET une fois par an. L’employeur ouvre une fenêtre (du 01/11/N au 31/12/N) durant laquelle le salarié peut faire sa demande en renseignant un formulaire prévu à cet effet.
Le salarié doit impérativement affecter à son compte CET des jours qu’il a acquis.


Article 4	 Alimentation du CET
Chaque salarié peut affecter à son compte :
Au plus la moitié des jours de RTT acquis (Confer Accord relatif à l’aménagement du temps de travail de Délos Apei 78 du 06 juillet 2016 à son Article I-8 portant sur les Jours de repos) ;
La partie des congés annuels acquis en sus des 20 jours ouvrés;
Les congés d’ancienneté acquis ;
La contrepartie en repos obligatoire et le repos compensateur de remplacement.

Le compte peut être alimenté dans la limite de 15 jours ouvrés par an. Cette limite ne s’applique pas pour les cadres non soumis à un horaire préalablement établi défini par l’employeur, ni pour les salariés âgés de plus de 50 ans sous réserve de conserver au moins 4 semaines de congés par an.
Pour les établissements et services dont les périodes de fermetures sont imposées, les personnels qui auraient versé des jours de congés dans leur CET, et qui disposeraient d’un nombre de jours insuffisant pour couvrir les périodes de fermeture, devront travailler dans d’autres établissements et services de l’association.

Le présent avenant fait l’objet d’une procédure d’agrément et de publicité conformément à la réglementation en vigueur. 

À Thoiry, le 16/04/2021
AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE



La                  , après proposition et approbation à la majorité des deux tiers des salariés en date du 27 octobre 2020, a adopté l’accord relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée.

En date du 2 novembre 2020, cet accord a été validé par la DIRECCTE du Loir et Cher.


Préambule :

Suite au confinement puis au couvre-feu un premier décret du 14 décembre 2020 et son arrêté d’application du 10 février 2021 avaient neutralisé la période entre le 1er novembre 2020 et le 31 mars 2021 du décompte de la durée d’application de l’activité partielle de longue durée et de la réduction maximale de la durée du travail. Un deuxième décret n°2021-361 du 31 mars 2021 a prolongé cette période de neutralisation en raison d’un nouveau confinement lié à la 3ème vague de Covid-19. La date butoir, le 30 juin 2021, est celle choisie par l’arrêt du 9 avril 2021. 
La période de neutralisation s’étend donc du 1er novembre 2020 au 30 juin 2021.
Il est décidé ce qui suit :
Le présent avenant vise à modifier l’article 3 « durée d’application du dispositif » et de reporter le début de la mise en place du dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée au 1er juillet 2021. L’article 3 est par conséquent modifié comme suit : « le présent accord est mis en œuvre à compter du 1er juillet pendant une période de 24 mois consécutif ou non, sur une période de 36 mois consécutifs. Le dispositif d’activité partielle de longue durée a une durée déterminée de 6 mois reconductible sur décision de validation de l’autorité administrative.

Fait à								La Gérante,