ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A l’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

ENTRE :

La société BRIDGESTONE France SAS, dont le siège social est situé 575 avenue Georges Washington à BETHUNE (62400), représentée par Monsieur X, Président, et par Monsieur X en qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment mandatés à cet effet.

	
D’une part,


ET :
 
Les organisations syndicales représentatives suivantes :

L’organisation syndicale SUD CHIMIE, représentée par Monsieur X, Monsieur X et Monsieur X

L’organisation syndicale FO, représentée par Monsieur X et Monsieur X

L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur X et Monsieur X

L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur X et Monsieur X

L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par Madame X et Monsieur X




PREAMBULE

L’organisation du temps de travail au sein de la société BRIDGESTONE est régie par 2 accords d’entreprise qui organisent l’activité des salariés postés en 5 équipes selon un rythme 2 matins, 2 après-midi, 2 nuits, 4 repos.
La société BRIDGESTONE France SAS a engagé le 16 septembre un processus d’information-consultation du CSE portant sur un projet de cessation d’activité et une négociation des mesures sociales d’accompagnement susceptibles de bénéficier aux salariés.
Un accord de méthode définissant le calendrier d’information-consultation du CSE et de négociation avec les organisations syndicales a été conclu le 18 septembre 2020.
La négociation du PSE s’est achevée le 12 février 2021 par la signature d’un accord avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives. 
Le processus d’information-consultation du CSE sur le projet de cessation d’activité a donné lieu à une réunion du CSE le 26 février 2021 au cours de laquelle le CSE a émis un avis sur le projet.
Au terme de ce processus de consultation du CSE, la Direction a présenté auprès de la DIRECCTE une demande de validation de l’accord d’entreprise du 12 février 2021 relatif au Plan de Sauvegarde de l’emploi et aux mesures d’accompagnement social du projet de cessation de l’activité.
La mise en œuvre du projet de cessation d’activité est en cours, l’arrêt de l’activité de production étant prévu le 30 avril 2021 et l’envoi des lettres de notification du licenciement le 3 mai prochain, sauf pour les départs différés.
C’est dans ces conditions que la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées afin de définir les conditions d’organisation de l’activité des salariés postés jusqu’au 30 avril 2021.
A cette occasion, les parties ont échangé sur la meilleure organisation du travail possible devant notamment tenir compte de l’arrêt de l’activité de production au 30 avril, d’un nombre croissant de salariés souhaitant bénéficier des prestations de l’Espace Information Conseil et d’un nombre important de salariés en situation de suspension de son contrat de travail dans le cadre des départs anticipés.
Au terme de cette négociation, les parties ont entendu formaliser par le présent accord l’organisation du temps de travail qui sera appliquée jusqu’au 30 avril 2021.



ARTICLE 1er : ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DES SALARIES POSTES 

Article 1.1 : Principes généraux

A compter du 10 mars 2021 et jusqu’au 30 avril 2021, l’organisation de l’activité des salariés postés est définie selon une rotation 3 matins, 3 après-midi, 4 repos.

La planification des 5 équipes G, H, I, J, K sur la période du 10 mars au 30 avril 2021 figure en annexe.

Article 1.2 : Salariés concernés

Sont concernés par cette organisation l’ensemble des salariés postés travaillant en 7/7 à l’exception des salariés du Tubing pour lesquels une organisation spécifique est déjà en place et qui ne nécessite pas de nouvelles modifications.

De la même façon, ne sont pas concernés :

 Les fonctions supports Maintenance et super-intendants 
 Les salariés des secteurs calandres, Calemard 
 Le personnel de jour

Article 1.3 : Transfert d’un poste à un autre poste

Afin de permettre au cas par cas des ajustements du positionnement du salarié par rapport à des contraintes personnelles, le salarié pourra demander à se positionner sur un autre poste.

Afin de tenir compte de la situation sanitaire actuelle, chaque secteur sera organisé en fonction des seuils de présence par poste maximaux suivants :


Ces effectifs sont formulés à titre indicatif, et s’apprécieront en fonction des effectifs totaux présents. Les situations individuelles seront transmises au responsable de production et à la Direction des Ressources Humaines pour arbitrages.
En évaluant à 60% le taux de fréquentation du self, ces seuils permettent de gérer le service en cas de présence dans ces ordres de grandeur.


Article 1.4 : Organisation du travail le week-end

L’organisation du temps de travail des salariés selon le schéma défini au point 1.1 conduit à une organisation en deux équipes le week-end.

Cette organisation permet au salarié qui ne souhaite pas travailler le week-end de neutraliser tous les week-ends d’ici à fin avril en posant de 8 à 9 jours de congés.

L’entreprise s’engage à accepter la pose de jour de congés payés par un salarié posté sur les week-ends, dans la limite de ses compteurs de l’année en cours et de ceux déjà capitalisés pour l’année suivante. 

Cette acceptation est étendue aux journées de travail isolées qui se retrouveraient accolées à un week-end posé en congés payés.

Pour le salarié dont la somme de tous les compteurs ne permettrait pas de répondre à leur intention de ne pas venir les week-ends, il lui sera possible soit de poser un jour de congé sans solde, soit de planifier une journée de travail sur un repos, dans la limite des seuils de présence par département mentionnés à l’article 1.3 du présent accord et de récupérer sur un jour de week-end

Article 1.5 : Rémunération

L’organisation mise en place est sans effet sur la rémunération des salariés postés tant s’agissant du salaire mensuel de base que des primes en vigueur du fait du maintien des jours de présence et des rotations.

Article 1.6 : Incidences sur le fonctionnement du Self

Une note Direction sera affichée pour rappeler les règles de fonctionnement au niveau de la cantine. 

Article 1.7 : Mise en œuvre opérationnelle

L’organisation décrite par le présent accord qui entrera en vigueur le 10 mars prochain donnera lieu :

A la diffusion à l’ensemble des salariés postés concernés d’un calendrier, ainsi que d’un support lui permettant de demander les ajustements.

A une collecte des informations et une validation par les responsables de chaque secteur.

A une information en retour aux salariés ainsi qu’à une diffusion du bilan aux services supports, et autres prestataires de service (Pro Impec, Elior, LPI, …) afin que ces derniers puissent dimensionner au mieux leurs prestations.




ARTICLE 2 : DUREE DU PRESENT ACCORD

Le présent accord d’entreprise entrera en vigueur à compter du 10 mars 2021, pour une durée déterminée et jusqu’au 30 avril 2021. Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme, sans autre formalité.


ARTICLE 3 : CONDITIONS DE REVISION EVENTUELLE DE L’ACCORD

La révision du présent accord pourra intervenir à l’initiative de la direction ou d’une organisation syndicale signataire, la partie sollicitant la demande de révision communiquant aux parties signataires du présent accord les motifs de la demande de réunion sollicitée et les points de révision de l’accord envisagés.

La direction convoquera les organisations syndicales en vue de la négociation d’un avenant de révision dans un délai maximum de 15 jours suivant la demande de révision.

La négociation pourra valablement donner lieu à la conclusion d’un avenant de révision, sous réserve d’être conclu par la direction et tout ou partie des organisations syndicales signataires de l’accord initial ou ayant adhéré ultérieurement sous réserve de représenter plus de 50% des voix aux dernières élections professionnelles.


ARTICLE 4: DEPOT ET PUBLICITE

La direction notifiera le présent accord sans délai par courrier recommandé avec accusé réception ou par lettre remise en main propre contre décharge auprès de chaque délégué syndical pour notification auprès de l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Un exemplaire dûment signé sera remis à chaque signataire.

Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Béthune.

Le présent accord d’entreprise sera déposé sur la plateforme numérique TéléAccords valant dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi.



Fait à BETHUNE
Le 8 mars 2021
En 11 exemplaires








Pour la Direction

X



X




Pour l’Organisation Syndicale CFE-CGC








Pour l’Organisation Syndicale FO





Pour l’Organisation Syndicale CFDT







Pour l’Organisation Syndicale CGT










Pour l’Organisation Syndicale SUD Chimie



   




X