Accord sur les moyens affectés 
aux Organisations Syndicales



Entre les soussignés :

Le GIE iMSA,
Dont le siège social est  Avenue du Clos Maury, 82000 MONTAUBAN 
Représenté par son Directeur …
		
D’une part,


Le syndicat CFDT, représenté par Messieurs …, délégués syndicaux
Le syndicat CFTC, représenté par Monsieur …, délégué syndical
Le syndicat FO, représenté par Monsieur …, délégué syndical
		
D’autre part,









Préambule :


Le présent accord a pour objet de définir les moyens mis à disposition des organisations syndicales du GIE iMSA. 

Il s’inscrit dans le cadre de l’avenant 34 de révision de la convention collective du travail du personnel de la MSA du 22 décembre 1999 relatif à l’organisation des Institutions représentatives du personnel au niveau local et se substitue aux accords suivants : 

L’Accord relatif à la communication syndicale du 28/06/2013 pour Sier@
L’Accord sur les moyens des OS du 26/03/2002 et ses avenants pour le GIE Agora.



Article 1 : Locaux et équipements

1-1 / Locaux

Le GIE iMSA met à disposition des organisations syndicales,  sur chacun de ses sites,  un local équipé : 

De placards ou armoires,
De tables,
De chaises,
D’un tableau blanc.

Ce local pourra, avec l’accord des membres du CSE et des organisations syndicales  du site concerné, être commun avec le local mis à disposition du CSE.

1-2 /Matériel informatique et bureautique 

Chaque  délégué syndical titulaire (central et de site) bénéficiera d’un PC portable standard (ATD), et d’une clé USB d’une capacité de 64 Go. Ce poste peut être le poste de travail du salarié.

La Direction s’engage à assurer la confidentialité des données.

Toutes les sauvegardes relatives à l’exercice du mandat de délégué syndical devront être réalisées sur la clé. 

Sur chaque site, le local syndical mis à disposition des organisations syndicales présentes est équipé de :
Un poste de travail fixe standard et une station d’accueil pour PC portable
Un écran référencé dans l’appel d’offres institutionnel « Acquisition de postes de travail et serveurs »
Un téléphone avec accès extérieur national,
Une imprimante couleur laser, 
Un scanner type bureautique.

L’employeur s’engage à ne pas vérifier les données concernant l’accès à internet des organisations syndicales.



Gestion des matériels et logiciels : 

Le GIE iMSA prend en charge  le renouvellement du matériel informatique tous les 4 ans. A chaque renouvellement, le matériel sera adapté aux évolutions techniques du marché et de l’entreprise.

La maintenance de ces matériels et logiciels est à la charge du GIE iMSA, ainsi que l’abonnement d’accès à Internet et le coût des communications téléphoniques.

La sauvegarde des données est à la charge des délégués syndicaux.

La gestion matérielle est entièrement assurée par le GIE iMSA. 



1-3 / Consommables

Les consommables (papiers, cartouches d’encre) sont pris en charge par le GIE iMSA. 


Article2 : Affichage et information dans l’entreprise


Conformément à l’article L 2142-5 du Code du Travail, le contenu des affiches, publications et tracts est librement déterminé par les organisations syndicales, sous réserve de l'application des dispositions relatives à la presse.
 
Les organisations syndicales écrivent sous leur propre responsabilité. La responsabilité de la Direction en tant qu’éditeur et diffuseur n’est en aucun cas engagée par le contenu de ces communications.

L’utilisation de la messagerie pour diffuser de l’information auprès des salariés ne pourra être effectuée qu’après autorisation de la Direction et devra satisfaire aux conditions définies à l’article L2142-6 du code du Travail.

2-1 / Affichage

Sur chaque site, les organisations syndicales disposeront d’un affichage distinct de celui mis en place pour le CSE.


2-2 / Réunions

Les organisations syndicales ont la possibilité de convier leurs adhérents aux réunions d’information syndicale en utilisant l’agenda électronique. Le mail généré par l’outil d’agenda  ne pourra contenir que l’ordre du jour. Une salle de réunion sera mise à disposition. Des échanges inter-sites pourront également être organisés dans le cadre de visio-conférences.


2-3 / Publications électroniques

Un espace dédié et identifié est mis à disposition de chacune des organisations syndicales présentes dans l’intranet d’entreprise,  afin qu’elles puissent y publier tout type de document à l’attention des salariés dans le cadre de leurs prérogatives.

Il est interdit d’insérer dans les communications, des liens permettant aux utilisateurs d’accéder à des sites Internet extérieurs à l’entreprise. Il est interdit de télécharger des bandes vidéos, des bandes son, des images vidéo. De même les forums de discussion interactive et les messageries instantanées ne sont pas autorisés.

Conformément à l’article L.2142-6 du code du travail, l'utilisation par les organisations syndicales des outils numériques mis à leur disposition doit satisfaire l'ensemble des conditions suivantes :
1° Etre compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique de l'entreprise ;
2° Ne pas avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise ;
3° Préserver la liberté de choix des salariés d'accepter ou de refuser un message.
Les salariés ont la possibilité d’en consulter librement le contenu. La direction n’effectue aucun relevé individuel des accès effectués par les salariés.

Le délégué syndical, le représentant de la section syndicale ou toute autre personne dûment mandatée seront autorisés à publier dans cet espace.

Une communication Direction sera faite aux salariés à l’ouverture de cet espace pour expliquer ces modalités de gestion.


Article 3 : Heures de délégation


3-1 / Délégués syndicaux


Conformément à la convention collective du personnel de la mutualité sociale agricole, les délégués syndicaux bénéficient de :
	
1° Délégué syndical central titulaire : 		23 H / mois

2° Délégué syndical de site titulaire :	
		Effectif du site : de 50 à 150 salariés :	10 H / mois
		Effectif du site : de 151 à 499 salariés :	11 H / mois
		Effectif du site : à partir de 500 salariés :	12 H / mois

Les délégués syndicaux centraux et les délégués syndicaux de site, titulaires et suppléants, d’une même organisation syndicale, peuvent se répartir entre eux le crédit d’heures dont ils disposent.

3-2 / Section syndicale


Conformément à l’article L2143-16 du code du travail, chaque section syndicale dispose, au profit de son ou ses délégués syndicaux et des salariés de l'entreprise appelés à négocier les accords d'entreprise, en vue de la préparation de la négociation de ces accords, d'un crédit global supplémentaire dans la limite de :

- 12 H par an dans les entreprises d'au moins cinq cents salariés ;
- 18 H par an dans celles d'au moins mille salariés.

Par ailleurs, pour chaque réunion plénière de NOE, chaque membre de la délégation syndicale, hors délégués syndicaux titulaires, bénéficie de 3 H pour préparer la négociation des accords d’entreprise.


3-3 / Représentant syndical au CSE

Chaque représentant syndical au CSE bénéficie de 20 H de délégation par mois.


3-4 / Représentant de la Section Syndicale

Chaque représentant de la section syndicale bénéficie de 4 H de délégation par mois.




Article 4 : Commission de suivi des accords 


Les parties signataires conviennent de mettre en place une commission de suivi des accords.
 
Cette commission composée des délégués syndicaux et des représentants de la Direction, se réunira une fois par an et aura pour objet d’effectuer le suivi de l’ensemble des accords iMSA.


Article 5 : Prise d’effet et durée de l’accord


Cet accord ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un accord comportant comme conditions suspensives le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévus par la loi, la signature et les  agréments ministériels des accords suivants : 

-	Accord d’Aménagement du Temps de Travail au GIE iMSA en date du 31/10/2019
-	Accord relatif à la mise en place de l’astreinte dans le cadre de la Garantie de Service en date du 31/10/2019
-	Accord relatif à la mise en place du CET au GIE iMSA  en date du 31/10/2019
-	Accord sur le Comité Social et Economique en date du 31/10/2019
-	Accord de substitution en date du 31/10/2019
-	Accord relatif à l’Aide au Logement en date du 31/10/2019
-	Accord relatif à la participation de l’entreprise aux frais de repas en date du 31/10/2019

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter du 1er janvier 2020 sous réserve de son agrément

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision par l’employeur et les organisations syndicales de salariés représentatives dans l’organisme, conformément aux dispositions des articles L 2261-7-1 et L 2261-8 du code du travail. Toute demande de révision sera obligatoirement accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction.

Il pourra être dénoncé selon les modalités fixées à l'article L. 2261-9 du code du travail


Article 6 : Dépôt Légal


Le présent accord est établi en 5 exemplaires pour remise à chaque organisation syndicale et dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du Travail.

Fait à Montauban le 31/10/2019

Pour le GIE iMSA					Pour  les organisations syndicales 
…							…, CFDT 

…, CFTC


							

…, FO