ACCORD PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
du 19 novembre 2021


ENTRE

La société ACTIS SA
Au capital de 6 520 575 euros,
Immatriculée au RCS de Carcassonne sur le numéro 380 986 265 
Siège social : 30 avenue de Catalogne – 11 300 LIMOUX
Représenté par …., 

D'une part,

ET
L’organisation syndicale Force Ouvrière
Représentée par Monsieur …, Délégué syndical

D'autre part,


Les représentants de la Direction de l'entreprise et l’Organisation Syndicale Force Ouvrière se sont réunis les 4 novembre 2021 et 19 novembre 2021 afin d'aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-15, et suivants du code du travail dont :

Les salaires effectifs, 
La durée effective et l’organisation du temps de travail

Il est ici rappelé que le thème du partage de la valeur ajoutée fait l'objet d’un accord spécifique portant sur la participation.
Les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les Femmes et les Hommes et le suivi de leur mise en œuvre font l'objet d'un accord spécifique en cours de négociation au niveau de l’entreprise ACTIS SA.
Au cours de la première réunion du 4 novembre 2021, la Direction a présenté, conformément à la réglementation, des informations portant notamment sur la situation économique générale ainsi que les évolutions règlementaires dans le secteur de l’isolation. Au cours de la deuxième réunion du 19 novembre 2021, la Direction a présenté un bilan en termes d'emploi, d'égalité entre les femmes et les hommes, d'organisation du travail, d'évolution des rémunérations et de durée du travail.
De part ces échanges successifs la Direction a souhaité rappeler l'importance du dialogue social. 
L'entreprise étant dans une période de transition et de transformation, il est indispensable de développer une communication sociale sur l'ensemble des projets afin de donner de la visibilité aux différents acteurs. C'est la raison pour laquelle ces négociations ont été axées, sur le renforcement du dialogue social et les moyens permettant d'accompagner des parties prenantes sur les différents projets.
Par ailleurs, la Direction et l’organisation syndicale représentative Force Ouvrière, toutes deux consciente du contexte économique actuel lié à la crise sanitaire de la COVID-19, ont centré leurs propositions sur des mesures principalement axées sur le pouvoir d'achat.
Ces principales mesures ont été discutées lors de la réunion du 19 novembre 2021.
TITRE 1 : REVALORISATION DES SALAIRES ET RENFORCEMENT DU POUVOIR D’ACHAT
L’entreprise ACTIS SA est soumise aux dispositions de la Convention collective nationale de la Plasturgie du 1er juillet 1960 étendue par arrêté du 14 mai 1962.
Article 1 – Revalorisation de la grille de salaires de la Plasturgie
A compter du 1er janvier 2021, la grille de salaires a été revalorisée de 2.2% et dans les conditions ci-dessous :

Article 2 – Revalorisation de la prime d’ancienneté 
Les dispositions du présent article font également évoluées celles relatives au montant de la prime d’ancienneté prévue à l'article 14 « Prime d’ancienneté » de l’avenant collaborateurs du 15 mai 1991 étendu par arrêté du 29 juillet 1991.
La prime est calculée sur le salaire de base mentionné ci-dessous et dont le montant évolue en fonction de l’ancienneté : 0,80 % par année d’ancienneté selon des pas de progression pluriannuels fixés à 3, 6, 9, 12 et 15 ans.
TITRE 2 : MESURES FAVORISANT LE DIALOGUE SOCIAL 
La volonté de la Direction est de poursuivre la qualité du dialogue social. A ce titre, la Direction s'est engagée à finaliser les négociations et concertations sur différents thèmes.
Article - Egalité Femmes – Hommes 
La Direction s'engage à ouvrir et à finaliser la négociation d'un nouvel accord relatif aux mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les Femmes et les Hommes et le suivi de leur mise en œuvre.

TITRE 3 : DISPOSITIONS FINALES

Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d'application, à toute disposition, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.

Article 1 : Durée de l'accord et date d'entrée en application

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée au titre de l’année 2021 et entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt, sauf dispositions particulières précisées dans l'accord.

Article 2 : Révision

Conformément à l'article L. 2261-7 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser. La demande de révision peut intervenir à tout moment, par l'une ou l'autre des parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l'accompagner d'un projet sur les points à réviser.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l'établissement d'un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L'avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu'il modifie, conformément aux dispositions légales.

Article 3 : Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l'Entreprise, soit par l'organisation syndicale signataire. La dénonciation sera régie par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

Article 4 : Adhésion

Conformément aux dispositions légales en vigueur, une Organisation Syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent accord. Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l'objet d'un dépôt par la Direction selon les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.

Article 5 : Dépôt et publicité

Le présent accord est notifié ce jour à l'ensemble des organisations syndicales représentatives et est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires. En outre, un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale représentative.

Conformément à la loi, le présent accord sera déposé en ligne en deux exemplaires, sur la plateforme de « télé procédure » du ministère du travail (« Télé Accords ») par le représentant légal de l'Entreprise (dont une version intégrale signée par les Parties au format PDF et une version publiable au format .DOCX de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques). Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil des prud'hommes de Carcassonne.

A Limoux, le 19 novembre 2021

Pour la Direction			Pour l’organisation syndicale Force Ouvrière
…..					…..			
Président du CA			Délégué syndical