ACCORD COLLECTIF SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Entre 


SECTP
Les fontaines de la Duranne
185, Avenue Archimède
13857 AIX EN PROVENCE CEDEX


d'une part

et 

Monsieur , délégué syndical C.F.T.C.



D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

La Direction et les représentants du personnel de la société, attachés au respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont sans cesse œuvré dans ce sens afin de garantir l’effectivité de ce principe dans la société.

A ce titre, les parties signataires profitent du présent accord pour marquer une nouvelle fois leur attachement à ce principe et plus largement au principe général figurant à l’article L. 1132-1 du Code du travail prohibant toute forme de discrimination.

Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre de la loi n°2010-1930 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, a pour objet de promouvoir l’égalité professionnelle au sein de la société et de mettre en œuvre les moyens nécessaires à la suppression ou, à défaut, la réduction des inégalités constatées.  

Enfin, conscientes de l’impact des représentations socioculturelles sur le monde professionnel, les parties désirent encourager la mixité pour chacun des niveaux d’emploi de la société.



Dans ce sens, les discussions et négociations ont porté sur un ensemble de domaines visant à la promotion de l’égalité hommes/femmes et plus précisément sur :

- Les conditions d’accès à l’emploi, à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle
- Les conditions de travail et d’emploi et notamment celles des salariés à temps partiel
- L’articulation entre la vie professionnelle et les responsabilités familiales
- Les embauches

Article 1 : Objet

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions L. 2242-5, L. 2245-1 et R. 2242-2 du Code du travail. L’objet de l’accord est de promouvoir l’égalité professionnelle au sein de la société en fixant des objectifs de progression, en déterminant des actions permettant d’atteindre ces objectifs et en y associant des indicateurs chiffrés permettant d’évaluer l’effet des actions mises en œuvre.   

Article 2 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société.

Article 3 : Etude de la situation professionnelle des femmes et des hommes au sein de la société

Dans le but d’établir un diagnostic préalable de la situation professionnelle des femmes et des hommes, la Direction de la société et les organisations syndicales se sont appuyées sur les éléments figurant dans le rapport de situation comparée visé à l’article L. 2323-57 du Code du travail.

Outre les indicateurs résultant du rapport sur la situation comparée des femmes et des hommes, les parties au présent accord ont pu constater que la société emploie peu de personnel féminin. Son activité Bâtiment/Travaux Publics ne s’y prête pas.

Soit, ainsi 10 femmes employées sur un effectif d’environ 162 personnes.

Dès lors, cet aspect dans l’évolution de la société sera pris en compte notamment dans le choix des domaines d’action du présent accord.


Article 4 : Constat

Le diagnostic réalisé au travers des indicateurs précédemment énoncés laisse apparaître certaines situations où existe un déséquilibre entre la situation des femmes et celle des hommes. 

Ainsi, comme précisé à l’article 3, la population féminine est peu représentée dans l’effectif de la société.

Les dispositions du présent accord ont pour objectif de réduire, dans la mesure du possible, cette situation.


Article 5 : Actions préexistantes ou en cours

Afin de promouvoir l’égalité professionnelle en son sein, la société a préalablement mis en œuvre des mesures unilatérales visant à favoriser l’embauche de femmes dans les effectifs.

- Maintien de la proportion de personnel féminin dans l’entreprise aussi bien en permanents qu’en intérimaires
- Etudes des demandes de modification des conditions de travail
Action menée : 100 % des demandes de passage temps complet – temps partiel ont été examinées et acceptées
- Actions d’information sur la parentalité
Action menée : 100 % des salariés ayant eu un enfant ont été informés sur le congé paternité, sa durée, les modalités de prise de ce congé et son règlement
- Amélioration de l’harmonisation des temps de vie 
Actions menées : modification des horaires de réunion pour répartir en deux périodes sur une même journée la réunion hebdomadaire de l’encadrement pour qu’elle se termine plus tôt.

Article 6 : Actions choisies pour la promotion de l’égalité professionnelle

Les parties signataires ont convenu de mettre en place des actions ayant pour objet de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de la société.

- l’embauche
- la rémunération effective
- l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice d’une responsabilité familiale.
- Conditions de travail

Article 6.1 : L’EMBAUCHE

6.1.1	Engagement à maintenir l’effectif féminin sur une durée de 3 ans tous contrats confondus

6.1.2	Les entreprises de travail temporaire doivent respecter les principes et les critères de recrutement sans choix de genre.

Objectifs : 100 % des recherches de personnel intérimaire doivent être non genrées.

6.1.3	Recrutement de personnel permanent, à candidature et compétence équivalentes, priorité sera donnée à l’embauche de personnel féminin

Objectifs : 100% des candidatures de femmes acceptées sur des postes occupés indifféremment par des hommes et des femmes à compétence et qualification égales.

6.1.4 Accueil des stagiaires 

Objectifs : accepter 100 % des demandes de stages effectuées par des femmes






Article 6.2 : REMUNERATION EFFECTIVE

L’action consiste à s’assurer qu’à poste égal, ancienneté égale et qualification égale, il n’y ait aucune disparité homme/femme
L’objectif est de 100% sur 3 ans de postes occupés par des femmes et des hommes.

Article 6.3 : ARTICULATION ENTRE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET EXERCICE DE LA RESPONSABILITE FAMILIALE


6.3.1	Permettre un aménagement ponctuel des horaires de travail pour les salariés ayant un enfant à charge en bas âge.

Objectifs : satisfaire 80% des demandes en respectant le fonctionnement du service

6.3.2	Faciliter le passage à temps complet / temps partiel et inversement pour les femmes

Objectifs : satisfaire 80% des demandes en respectant le fonctionnement du service

6.3.3	Organiser des entretiens de parentalité avant et après le congé maternité et/ou le congé parental sur l’articulation entre activité professionnelle et exercice de la responsabilité familiale.

Objectifs : 100% des salariées concernés

6.3.4	Mise en place des autorisations d’absences rémunérées pour les examens médicaux obligatoires liés à la grossesse.

Objectifs : satisfaire 100% des demandes

6.3.5	Prise en compte de la totalité du congé parental pour la détermination de tout ou partie des droits que le salarié tient de son ancienneté.

Objectifs : 100% des congés parentaux demandés bénéficieront de cette mesure (normalement, le congé parental est pris pour moitié dans l’’ancienneté – art L 1225-54 du Code du Travail).

6.3.6	Prise en compte des horaires habituels pour fixer les réunions notamment individuelles

Objectifs : Avancer d’une heure les débuts de réunion pour libérer plus tôt les participants.

Article 7 : Echéancier des mesures

En raison des coûts importants qu’entraînent les actions définies par le présent accord, les signataires conviennent expressément d’étaler leur mise en œuvre sur 3 exercices sociaux soit 2021, 2022 et 2023.





Article 8 : Le responsable égalité professionnelle

Dans le but d’optimiser la démarche d’égalité professionnelle au sein de la société, les parties signataires conviennent qu’il sera nommé au sein de la société un « responsable égalité professionnelle ».

Article 8.1 : Désignation

Le « responsable égalité professionnelle » est obligatoirement un salarié de la société désigné par l’employeur après avis du Comité d’Entreprise.


Article 8.2 : Durée de la mission

Le « responsable égalité professionnelle » est désigné pour une durée de 1 an renouvelable par tacite reconduction sans pouvoir excéder la durée de l’Accord (3ans).
En cas de départ de la société du « responsable égalité professionnelle », quelle qu’en soit la cause, cette mission sera alors attribuée à un autre salarié de la société dans les conditions précédemment définies, pour la durée de la mission restant à courir en application de l’alinéa précédent.
Le « responsable égalité professionnelle » pourra se voir retirer sa mission sur décision de l’employeur après consultation du Comité d’Entreprise.

Article 8.3 : Mission

Le « responsable égalité professionnelle » aura pour mission le suivi de l’Accord et le respect de ses dispositions.

Il réunira la Commission de suivi une fois par an au minimum et un compte-rendu sera établi par écrit pour s’assurer du respect des engagements pris.

Article 9 : Suivi de l’accord

Une commission de suivi de l’accord est spécialement créée.

Elle est constituée par : 

Madame , Responsable égalité professionnelle
Mademoiselle , chargée d’études
Monsieur , Responsable Matériel
La commission a pour mission :

le suivi du calendrier de mise en place des actions définies par l’accord
l’étude de l’effet des actions
le suivi les objectifs et indicateurs
la proposition d’éventuelles améliorations ou adaptations
Article 10 : Consultation des représentants du personnel

Le présent accord est soumis avant sa signature à la consultation du CSE

Article 11 : Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une période de 3 ans à compter de la date de la signature. 







Article 12 : Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans la société, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 13 : Interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivants la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Article 14 : Révision de l’accord

A la demande de la majorité numérique des organisations syndicales signataires, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail. Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction.

Article 15 : Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans la société. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.





Article 16 : publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Aix en Provence et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes d’Aix en Provence.

Signé le…30/04/2020…………………….	A …Aix en Provence…………………………..



Pour la Direction					Pour le Syndicat CFTC
					
							Délégué syndical