ACCORD 
Négociation Obligatoire en Entreprise (NOE) 2019




Entre :

La Société A RAYMOND France SAS, au capital de 4 600 000 € dont le siège social est à Grenoble, 113 cours Berriat, Inscrite au RCS de Grenoble sous le numéro 352 948 434

représentée par :

-,	Directeur des Ressources Humaines


Et :

Le syndicat CGT ARAYMOND représenté par :

-, Délégué syndical 
-, Délégué Syndical

Le syndicat CFDT ARAYMOND représenté par :

-, Délégué syndical
-, Déléguée Syndical


I) CONTEXTE

La Direction de la société a ouvert les négociations obligatoires en entreprise en rappelant que la négociation obligatoire avec les délégués syndicaux est regroupée en 3 grandes thématiques :
Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée traitant des salaires effectifs, de la durée effective et l'organisation du temps de travail, de l'intéressement, la participation et l'épargne salariale, si l'entreprise n'est pas couverte par un accord à ce sujet, du suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au  travail (négociation annuelle obligatoire) traitant de l'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés, des objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, des  mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle, des mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, des modalités de définition d'un régime de prévoyance et d'un régime de remboursements complémentaires de frais de santé (mutuelle d'entreprise) et de l'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés.
Négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels, qui peut aussi porter sur le contrat de génération (négociation triennale). 

C’est dans ce cadre que les organisations syndicales CFDT et CGT et la Direction se sont réunies les 14 et 20 novembre 2018, les 3, 12 et 18 décembre 2018, le 9 janvier 2019.

Les thèmes suivants ont été soumis à négociation : 

Les rémunérations pour l’année 2019
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
L’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle,
Les mesures permettant de lutter contre les discriminations,
La prévoyance et les régimes frais de santé, 
L’exercice du droit d’expression directe des salariés, 
Le droit à la déconnexion

Les parties sont convenues de ne pas traiter les points suivants : 

L’Épargne salariale, car ce thème à fait l’objet de négociations distinctes au niveau de l’UES ARaymond Clips QC en 2018,
L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,
La durée effective et l’organisation du travail


Lors des discussions, chaque partie a pu librement s’exprimer et exposer ses demandes et ses justifications. Des échanges sereins et respectueux ont permis d’arriver à un accord dont les mesures sont détaillées ci-dessous : 


II) CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord d’entreprise s’applique au sein de tous les établissements de la société ARaymond France SAS situés en France.

Il s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la société, titulaire d’un contrat de travail (à durée indéterminée ou à durée déterminée), quelle que soit la durée contractuelle de travail (avec la mise en œuvre, le cas échéant, d’une proratisation des avantages octroyés par rapport à la date d’entrée dans les effectifs et/ou à la durée du travail).


III) MESURES 

A) Rémunération

1) Taux d’augmentation global de la masse salariale

Les parties ont convenu d’un taux d’augmentation global de 2,2 % de la masse salariale dont les modalités de répartition sont détaillées ci-après.

Les principes régissant la répartition de cette enveloppe seront les suivants : 

Le taux de 2,2% d’augmentation est le même pour toutes les catégories de personnel.
La proportion des Augmentations Générales par rapport aux Augmentations individuelles est fonction du niveau de responsabilité. Néanmoins, cette année, il a été décidé d’appliquer une même règle d’Augmentation Générale pour les populations Ouvrier, Etam et Cadre.


2) Répartition de l’enveloppe globale d’augmentation

Le taux global d’augmentation précité sera réparti en diverses mesures salariales, communes à toutes les catégories professionnelles ou spécifiques à certaines d’entre elles : 

Augmentation générale : Application au 1er janvier 2019 (régularisation sur paie du mois de Janvier 2019)

Augmentation Générale de 1,0 % pour l’ensemble de la population Ouvrier, Etam, Cadre,
Mise en place d’un plancher de 20 € bruts mensuels (au prorata du temps de travail) pour l’ensemble du personnel.


Mesures salariales complémentaires

Revalorisation de la prime d’équipe pour le personnel en équipe de jour

La prime d’équipe est revalorisée d’un montant de 5 € bruts mensuels et est ainsi portée à 80 € bruts mensuels pour 20 jours travaillés sur le mois considéré (soit 4 € bruts par jour travaillé). 

En cas de travail un jour supplémentaire non prévu dans le cycle, le montant journalier de la prime d’équipe est versée à partir de 6h00 de travail effectif.

Cette mesure s’applique à l’ensemble des salariés en équipe de jour qui bénéficient de la prime d’équipe, sans distinction de statut.

Cette mesure s’appliquera à compter du 01/01/2019.


Revalorisation de la prime d’équipe pour le personnel en équipe de nuit

La prime d’équipe est revalorisée d’un montant de 30 € bruts mensuels et est ainsi portée à 305 € bruts mensuels pour 20 nuits travaillés sur le mois considéré (soit 15,25 € bruts par nuit travaillée).

En cas de travail un jour supplémentaire non prévu dans le cycle, le montant journalier de la prime d’équipe est versée à partir de 6h00 de travail effectif.

Cette mesure s’applique à l’ensemble des salariés en équipe de nuit qui bénéficient de la prime d’équipe, sans distinction de statut.

Cette mesure s’appliquera à compter du 01/01/2019.	

Il est par ailleurs convenu que si le budget consacré aux augmentations salariales de 2020 le permet, la prime d’équipe du personnel de nuit sera à nouveau revalorisée lors des prochaines négociations.


Titre Restaurant 

Il a été convenu de maintenir la valeur du Titre Restaurant à 7 € et de modifier la répartition de la part employeur et salarié comme suit :
Part employeur : 4,20 € (+ 0,10 €)
Part salarié : 2,80 € (- 0,10 €)

Pour les salariés du site de Rungis, il a été convenu, sans en modifier la valeur nominale de 10,50 €, de modifier la répartition de la part employeur et salarié comme suit : 
Part employeur : 6,30 € (+ 1,05 €)
Part salarié : 4,20 € (- 1,05 €)

Ces mesures s’appliqueront à compter du 1er janvier 2019.
	

Augmentations individuelles : Application au 1er janvier 2019

L’enveloppe consacrée aux AI sera de :

1,13 % 	pour les Cadres,
0,92 % 	pour les ETAM,
0,92 % 	pour les Ouvriers.


B) Régimes de prévoyance et de frais de santé

Les partenaires sociaux ont été informés de la démarche mise en œuvre au niveau du Réseau ARaymond en matière de couverture Prévoyance et frais de santé.
A l’issue de ces démarches, un projet de changement de gestionnaires et d’évolution de certaines de ces couvertures a été mis en œuvre.
Au niveau de la société ARaymond France ce projet a fait l’objet d’une consultation du CSE d’établissement et fera l’objet de négociations distinctes début 2019. Les Délégués syndicaux seront régulièrement invités en ce sens. 


C) Egalite Femmes-Hommes

Ce sujet a fait l’objet d’une négociation en 2016 qui a abouti sur un accord applicable pour les années 2016, 2017 et 2018.  Des négociations seront donc ré ouvertes en 2019 afin de déterminer les nouvelles dispositions applicables en la matière pour les 3 prochaines années. Les Délégués syndicaux seront régulièrement invités en ce sens.

Il a néanmoins été décidé d’un budget de 0,04% de la masse salariale, réservé aux femmes destiné à la poursuite de la résorption des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

Il a été convenu que ce budget serait géré directement et strictement par la Direction des Ressources Humaines.


D) Versement du 13ème mois

Il a été convenu de conserver le principe du versement du 13ème mois en 2 fois mais de supprimer le recours au système des acomptes. Les nouvelles règles de versement sont désormais les suivantes : 
Versement début juillet et début décembre de chaque année afin de préserver la trésorerie personnelle des salariés.
Une période de référence de 6 mois allant de décembre de l’année précédente à mai de l’année en cours pour le versement en juillet (paie de juin),
Une période de référence de 6 mois allant de juin à novembre pour le versement en décembre (paie de Novembre).

Les partenaires tiennent à rappeler que toute absence non rémunérée vient impacter le calcul du 13ème mois.


E) Impact des jours fériés sur les équipes travaillant en 32/40

Il est rappelé que, pour les équipes qui travaillent en horaires 32/40, le jour non travaillé qui tombe un jour férié sera récupéré (y compris lundi de pentecôte).


F) Droit d’expression

Il est rappelé que les réunions « droit d’expression » doivent être réalisées annuellement et que les comptes rendus doivent être affichés dans les équipes. Une copie sera transmise aux Délégués Syndicaux pour information des IRP.

Un suivi de leur réalisation est assuré et un bilan annuel sera présenté pour information au Comité Social et Économique (CSE) d’établissement.


G) Trajectoire Personnalisée d’Evolution (TPE)

Il est confirmé qu’un suivi du budget dédié aux TPE est assuré et il est convenu qu’un bilan sera présenté pour information au Comité Social et Economique (CSE) d’établissement annuellement. Les TPE liées aux recrutements ou mobilités internes ne sont pas imputées sur le budget AI de l’année.


H) Validation des Acquis de l’Experience (VAE)

La Direction rappelle son engagement de valoriser les salariés entreprenant une démarche de VAE (Validation des Acquis de l’Expérience) et réussissant un diplôme en lien avec leur métier.


I) Droit à la déconnexion

La Direction rappelle son attachement à la charte sur l’organisation des réunions et de l’envoi des emails qui a été diffusée en 2016 au sein d’ARaymond France SAS. Dans ce cadre, il est rappelé que toute invitation à réunion doit être envoyée aux personnes intéressées dans un délai leur permettant d’en être informées sur leur horaire habituel de travail. 

Il ne saurait être reproché à un salarié son absence à une réunion pour laquelle l’invitation a été adressée en dehors de son horaire habituel de travail. 

Les partenaires souhaitent réfléchir sur des moyens à mettre en œuvre pour détecter une utilisation des moyens informatiques, non conforme à la charte ci-dessus.


IV) DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD
	
Le présent accord est conclu pour la durée déterminée de l’année civile 2019, sous réserve de l’accomplissement de la totalité des formalités visées ci-dessous. 
Il prendra automatiquement fin au 31 décembre 2019 au soir. 








V) REVISION DE L’ACCORD, SUIVI et REVOYURE

A) Chacune des parties signataires peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 1 mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôt prévues à l’article L. 2231-6 du Code du travail.


B) Les représentants du personnel signataires procèderont au suivi de l’accord et vérifieront dans ce cadre le bon déploiement de ses mesures durant toute l’année 2019.

Les signataires se réuniront de nouveau au plus tard en décembre 2019 dans le cadre des négociations obligatoires d’entreprise 2020.


VI) DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera notifié, après signature, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou non.

Le présent accord sera déposé par la société auprès de la DIRECCTE Auvergne Rhône-Alpes dans les formes requises et un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Grenoble. 


Cet accord fera l’objet d’un affichage et d’une diffusion sur l’Intranet de la société.


Fait en 6 exemplaires originaux


			A Grenoble, le : 10 janvier 2019



Pour le syndicat CGT,	Pour la Direction,


	




		
	Pour le syndicat CFDT,	,