NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019



Suite à la demande de NAO faite le 23 avril 2019 par, délégué syndical CFTC, la négociation annuelle sur les salaires au sein de l’unité économique et sociale GPA 26/GPA TRANSPORT a fait l’objet de trois réunions :

Le mardi 11/06/2019 à 9h00
Le mardi 9/07/2019 à 9h00
Le mardi 17/09/2019 à 9h00

A l’issue de ces trois réunions, il a été convenu ce qui suit entre :

- l’Unité économique et sociale GPA26/GPA TRANSPORT représentée par, en qualité de Co gérante.

- L’organisation syndicale CFTC d’autre part, représentée par 

Liste des demandes du syndicat CFTC

1 - Augmentation de 5% du taux de rétribution horaire

La réponse de la Direction : Jusqu’à présent, l’unité économique et sociale ne pratiquait pas d’augmentation collective. Dorénavant, chaque année, l’unité économique et sociale s’engage à suivre l’inflation donnée par l’INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques)
Il a été convenu que le taux d’inflation 2018 qui s’établit à 1.8% sera appliqué à l’ensemble des salariés à compter de octobre 2019.
A compter de 2020, le taux d’inflation annoncé par L’INSEE au mois de janvier chaque année, sera appliqué dans l’unité économique et sociale sur la paie du mois de février de la même année.


2- Mise en place d’une prime équivalent à un 13ème mois

La réponse de la Direction : Nous ne pouvons pas envisager de mettre en place ce treizième mois à ce jour. Nous devons être prudent et préserver l’avenir au vu des changements qui s’opèrent très prochainement avec la mise en œuvre de notre nouveau bâtiment de déconstruction automobiles.


3- Mise en place d’une prime de non-maladie/ non-absentéisme


La réponse de la Direction : il est vrai que les arrêts maladie viennent perturber le bon fonctionnement des services. Cependant, venir mettre en place une prime de non-maladie viendrait à discréditer le bien fondé des arrêts de travail. Nous supposons que si le médecin a jugé nécessaire d’arrêter le salarié, ce n’est pas par complaisance. C’est à chaque acteur d’être responsable de ces faits (le salarié, le médecin, l’employeur). 

4- Mise en place d’une prime d’ancienneté

La réponse de la Direction : La Direction est très sensibilisée sur ce sujet. La politique RH souhaite fidéliser et récompenser l’expertise de ses salariés. La Direction a soumis un projet de mise en place d’une prime d’ancienneté qui pourrait être mise en œuvre lors de la prochaine NAO si la situation financière de l’unité économique et sociale le permet. Cette proposition se caractérise par un budget important à mobiliser, de l’ordre de 60 000e par an, qui se cumule chaque année. Si cette proposition est retenue dans les prochaines années, l’unité économique et sociale doit s’assurer qu’elle soit viable et reconduite chaque année.


5- plan d’épargne salariale

La réponse de la Direction : Depuis le 5 février 2019, l’unité économique et sociale est couverte par un accord de participation avec la mise en place d’un PEE et d’un PERCO. L’accord de participation s’est appliqué pour la première fois aux résultats de l’exercice ouvert le 1/10/2017 et clos le 30/09/2018. Le mode de répartition de la réserve de participation a été choisi par l’ensemble des élus du CSE. Elle est la suivante :
La réserve est répartie entre les salariés bénéficiaires (3 mois d’ancienneté) en fonction de la durée de présence effective ou assimilée dans l’une des entreprises composant l’UES au cours de l’exercice. 


6- Plan de carrière des personnes syndiquées

La réponse de la Direction : La Direction voit à travers la mise en place du CSE et son délégué syndical, l’opportunité de construire un dialogue social à la hauteur des ambitions de la société ;
Elle s’engage à garantir un avancement de carrière et une progression salariale identique à tous ses salariés. L’unité économique et sociale encourage d’ailleurs le départ des personnes syndiquées en formation économiques, sociales et syndicales délivrée par la CFTC.

7 - Stratégie de l’unité économique et sociale
 
La réponse de la Direction : L’unité économique et sociale s’est engagée à présenter à l’ensemble de ses salariés, sa stratégie à moyen terme avant fin d’année 2019. 

8- Egalité professionnelle Homme Femme

La réponse de la Direction : Cette négociation a été menée en tenant compte de l’égalité professionnelle, Hommes, Femmes.
 Un accord sur l’égalité professionnelle Homme Femme est en cours de réflexion avec la DRH, un membre du CSE, le délégué syndical et deux salariés syndiqués CFTC. Celui-ci sera signé en octobre 2019.
La Direction rappelle son attachement au respect du principe d’égalité de traitement entre les hommes et les femmes. Les parties confirment la pratique d’égalité de traitement entre les hommes et les femmes au sein de l’unité économique et sociale 
Les principes suivants sont réaffirmés :
Interdiction des discriminations en matière d’embauche
Absence de différenciation en matière de rémunération et de déroulement de carrière.

 L’unité économique et sociale s’est engagée à réserver un berceau pour l’année 2019, dans une crèche inter entreprise afin de favoriser et faciliter la reprise du travail. Cette place a été réservée par une de nos salariés actuellement en congé maternité.

Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, soit du 23/04/2019 au 30/03/2020. A cette date, il cessera automatiquement de produire effet.

Publicité de l’accord

Le procès-verbal fera l’objet d’un dépôt à la Direccte (une version signée et une version anonymisée) et au secrétariat- greffe du Conseil de prud’hommes conformément à la réglementation en vigueur, ainsi qu’un exemplaire à l’organisation syndicale CFTC.



Fait à Livron sur Drôme, le 17 septembre 2019

UES GPA 26/ GPA TRANSPORT	 Pour la CFTC