Accord Mobilité Durable


ENTRE :

La société Mangas Gambling Engineering dont le siège social est situé 117 Quai de Bacalan, 33300 BORDEAUX, immatriculée au RCS de BORDEAUX B 504 141 623, représentée par           , Directeur des Ressources Humaines Groupe, dûment habilité à cet effet,

Ci-après, dénommée « la Société »
d'une part,

ET :

L’Organisation Syndicale Représentative suivante :
La C.F.D.T. représentée par                          , agissant en sa qualité de Délégué Syndical ;

Ci-après, dénommée « l’Organisation syndicale représentative »
Ci-après désignées collectivement « les Parties ».

D’autre part.

Il est convenu le présent accord,

PREAMBULE :

Dans le prolongement de la loi d’Orientation des mobilités publiée le 26 décembre 2019 « mobilité durable » relative à l’indemnisation forfaitaire sur les frais engagés par les salariés pour se rendre sur leur lieu de travail, la Direction a manifesté sa volonté d’inscrire l’entreprise dans une démarche environnementale et de responsabilité sociale. 
Développer la « mobilité durable », c’est faire des choix qui prennent en compte l’impact sur les déplacements domicile-travail, faire évoluer les comportements individuels et collectifs pour moins et mieux se déplacer et pour utiliser des solutions de mobilité plus respectueuses de l’environnement. 
A ce titre, la société a également mis en place un accord de télétravail.

Par cet accord, les parties souhaitent inciter l’ensemble du personnel à changer de comportement et favoriser l’usage d’une mobilité éco-responsable pour les déplacements domicile-travail.


Article 1 – Définition de la mobilité durable
La mobilité durable englobe l’utilisation de modes de déplacement plus « verts » et encourage les collaborateurs à utiliser des solutions de déplacement plus actives (vélo, trottinette…), plus respectueuses de l’environnement (véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène) et plus partagées (co-voiturage). 
Conformément à la disposition de la loi d’Orientation des mobilités qui prévoit qu’à partir du 11 mai 2020, les employeurs peuvent contribuer entièrement ou partiellement aux frais de déplacement de leurs salariés utilisant des moyens de transport durables pour leurs trajets domicile-travail, la société a décidé de mettre en place un forfait de mobilité durable. 
Ce forfait concerne uniquement les trajets domicile-travail et n’est pas cumulable avec le remboursement d’un abonnement de transports en commun déjà en vigueur. 


Article 2 – Bénéficiaires et conditions de versement

Sont éligibles à l’accord mobilité durable tous les salariés en contrat de travail à durée indéterminée et déterminée, sans conditions d’ancienneté.
Les stagiaires bénéficiant d’une rémunération au titre d’une gratification conclu dans le cadre d’une convention signée sont également éligibles.
Sous réserve d’un justificatif défini dans l’article 5 du présent accord, le collaborateur recevra une prime forfaitaire calculée en fonction du mode de transport et de sa fréquence d’utilisation. 

Le versement du forfait de mobilité durable sera effectué pour une année complète sur le salaire de décembre et proratisé selon les conditions suivantes :

En cas de passage de l’utilisation d’un transport mobilité durable à un abonnement de transport en commun ou inversement, sous réserve du respect des conditions imposées par TBM/SNCF en cas de changement en cours d’année.
En cas d’arrivée du salarié en cours d’année, le forfait sera proratisé au nombre de mois effectués sur l’année et versée sur le salaire de décembre.
En cas de départ du salarié, le forfait sera proratisé au nombre de mois effectués sur l’année en cours et versé sur le solde de tout compte.



Article 3 – Mode de transport concerné

Sont concernés par les transports dits « durables » dans le cadre du trajet domicile-travail :
Le vélo, personnel ou en location, avec ou sans assistance électrique, 
L’utilisation des plateformes en libre-service de véhicules (comme les scooters, gyropodes et trottinettes),
Les véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène,
Le covoiturage en tant que conducteur ou passager.

Article 4 – Sécurité des déplacements 

La société souhaite sensibiliser particulièrement les salariés au respect des règles de sécurité lors des trajets entre le domicile et le lieu de travail.
Ainsi,  dans le cadre de ces déplacements, la société invite fortement le salarié au respect de ces règles, parmi lesquelles le port des équipements obligatoires et le respect des règles du code de la route.


Article 5 – Montant et modalité de mise en œuvre
Le forfait maximal est fixé à 200 euros par an. Il sera  proratisé :
En cas d’arrivée ou de départ en cours d’année ;
En cas de changement de moyen de transport (passage de l’utilisation d’un transport mobilité durable à un abonnement de transport en commun) ou inversement, sous réserve du respect des conditions imposées par TBM/SNCF en cas de changement en cours d’année.
L’éligibilité au forfait est exclusive à tout autre aide (remboursement de 50% sur les abonnements de transport en commun  ou la possession d’une carte de parking voiture).
Le forfait est versé en une seule fois, avec le salaire du dernier mois de l’année civile ou bien sur le solde de tout compte en cas de départ.

Les collaborateurs souhaitant bénéficier du forfait mobilité durable devront avoir lu et accepté les modalités de mise en œuvre ci-dessous :

Le salarié devra faire une demande au service RH par écrit à l’adresse mail  ;

Cette demande sera accompagnée :

D’une déclaration sur l’honneur attestant l’utilisation d’un des transports concernés par le forfait de mobilité durable pour effectuer, selon les conditions fixées, de manière régulière, le trajet entre sa résidence habituelle et le lieu de travail (modèle en annexe) ;
Dans le cadre d’un co-voiturage, il sera demandé au collaborateur concerné le justificatif d’inscription sur une plateforme de co-voiturage en ligne ainsi que le listing des trajets effectués.

Le cumul de plusieurs modes de transport mobilité durable ne donne pas droit à un forfait plus conséquent ;

Toute déclaration frauduleuse sera sanctionnée et annulera le versement du forfait, une régularisation étant possible, dans un délai maximum de 3 ans.


Article 6 – Régime fiscal et social
La prise en charge de ces frais prend la forme d’une allocation forfaitaire, exonérée de cotisations et contributions sociales (conformément aux conditions du décret n° 2020-543 du 9 mai 2020). Il est rappelé que cette allocation n’est pas un avantage en nature.

Article 7 – Suivi de l’accord et accompagnement

Un suivi de l’accord sera fait lors de la réunion des membres de la Commission de Responsabilité Sociale des Entreprises accompagnés d’un représentant syndical signataire du présent accord. La commission se réunira une fois par an pour le bilan d’application de cet accord.


Article 8 – Durée – Révision – Dénonciation de l’Accord 
8.1. Durée de l’Accord 
Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans à compter de la date de sa signature.

8.2. Révisions de l’Accord 
Conformément à l’Article L.2261-7 et suivants du Code du Travail, les Parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser d’un commun accord. La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des Parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres Parties signataires. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de deux mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de révision. Les dispositions de l’éventuel accord de révision se substitueront de plein droit aux dispositions du présent Accord qu’il modifiera. 
8.3. Dénonciation de l’Accord 
Conformément aux Articles L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du Code du Travail, les Parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois. La dénonciation par l’une des Parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres Parties signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L. 2231-6 du Code du Travail. 
L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai de deux mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution à l’issue du délai de préavis de trois mois. 
L’Accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois. 

Article 9 - Dépôt et publicité de l’accord

Conformément aux nouvelles dispositions de la Loi du 8 août 2016 et les modalités de dépôt (article D.2231-4 du Code du travail), l’accord et l’ensemble des pièces accompagnant le dépôt seront déposés par la Société de façon dématérialisée sur la plateforme de télé-accord .

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans une base de données nationale.
Le texte de l’accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative.
En application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, un exemplaire de cet accord sera transmis au comité social et économique. Un avis sera communiqué par tous moyens aux salariés les informant de la signature de cet accord, précisant où ce texte sera tenu à leur disposition sur leur lieu de travail ainsi que les modalités leur permettant de le consulter pendant leur temps de présence.
Enfin, un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux. 

Etabli en deux exemplaires originaux
A Bordeaux, le 26/02/2021

Pour l'Entreprise :						Pour les organisations syndicales :

Directeur des Ressources Humaines Groupe			CFDT 




Annexe - Attestation sur l’honneur
ADHÉSION AU DISPOSITIF forfait Mobilité durable

Je soussigné(e) NOM, Prénom :  …………………………………………………………………………….

Déclare participer au dispositif de versement d’un forfait de mobilité durable pour le trajet suivant :

Adresse domicile :

........………………………………………………………………………………………………………

........………………………………………………………………………………………………………

Adresse bureau :  117 quai de Bacalan – 33300 Bordeaux

Transport utilisé : 

.  . Vélo
.  . Co-voiturage
.  . Véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène
.  . Plateforme de véhicules en libre-service


Fréquence d’utilisation du transport concerné : ……………………………….
Joindre le justificatif 
Atteste avoir pris connaissance des conditions ci-après :

Le forfait maximal est fixé à 200 euros par an. Il sera  proratisé :
En cas d’arrivée ou de départ en cours d’année ;
En cas de changement de moyen de transport (passage de l’utilisation d’un transport mobilité durable à un abonnement de transport en commun) ou inversement, sous réserve du respect des conditions imposées par TBM/SNCF en cas de changement en cours d’année.

L’éligibilité au forfait est exclusive à tout autre aide (remboursement de 50% sur les abonnements de transport en commun  ou la possession d’une carte de parking voiture). 
Le forfait est versé en une seule fois, sur le salaire du dernier mois de l’année civile ou bien sur le solde de tout compte en cas de départ.
M’engage à utiliser l’un des transport cités plus haut, dans le cadre de l’obtention du forfait mobilité durable. A ce titre, je déclare utiliser mon moyen de transport suscité les mois suivants :

⃝ Janvier
⃝ Février
⃝ Mars
⃝ Avril
⃝ Mai
⃝ Juin
⃝ Juillet
⃝ Août
⃝ Septembre
⃝ Octobre
⃝ Novembre
⃝ Décembre

M’engage à respecter les consignes de sécurité relatives à chaque mode de transport utilisé, dont le port des équipements obligatoires et le code de la route lors des déplacements en vélo, trottinette ou gyropodes, en favorisant notamment l’utilisation des pistes cyclables.

M’engage à informer immédiatement le département RH () de toute modification qui pourrait intervenir dans la présente déclaration.

Fait à ………………………………….....…………….., le ……………………………………………….…
Signature précédée de la mention manuscrite : « j’atteste sur l’honneur l’exactitude des renseignements fournis ci-dessus »