ACCORD COLLECTIF RELATIF À LA MISE EN PLACE DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE INTERCITÉS




























Édition du 8 juillet 2019
























CHAPITRE 1. Représentants Syndicaux

Chaque organisation syndicale représentative peut se faire assister par un représentant syndical désigné parmi les salariés relevant de l’EPIC SNCF Mobilités.

Les représentants syndicaux désignés par les organisations syndicales représentatives ayant des élus au Comité assistent de droit aux réunions du Comité avec voix consultative et disposent du même crédit d’heures que les élus titulaires du Comité. Les mêmes règles de dégagement que pour les élus s’appliquent. 

Le réprésentant syndical désigné par chacune des OS dispose d’un crédit d’heures de 24 h par mois. Ce crédit d’heures est mutualisable avec le crédit d’heures des élus CSE.

CHAPITRE 2. MOYENS DE FONCTIONNEMENT DU COMITE

2.1. Moyens du Bureau du Comité

Il est convenu des crédits d’heures supplémentaires suivants :


Pour le bon fonctionnement du bureau, un crédit d’heures supplémentaire de 8 heures par mois est attribué à chaque membre du Bureau (hors 4 postes précités), sous forme de bons millésimés et mis à disposition du secrétaire.

2.2. Crédit d’heures des élus du Comité et modalités pratiques d’utilisation

Chaque élu titulaire du CSE dispose d’un contingent mensuel 24 heures de délégation lui permettant d’accomplir les missions en lien avec son mandat et le fonctionnement du CSE.
Ces heures de délégation sont considérées comme du temps de travail et donnent lieu à paiement sans perte de salaire pour l’élu.

Report des heures :
Le principe d’annualisation peut également s’appliquer aux Représentants Syndicaux.

Mutualisation des heures :
La mutualisation des heures de délégation des élus du CSE titulaires et des Représentants de Proximité est également rendue possible entre eux et avec les élus du CSE suppléants, conformément à l’article R2315-6 du Code du travail. Cette mutualisation est possible entre Elus CSE et Représentants Syndicaux.

Le nombre d’heures ainsi alloué ne pourra dépasser 60% par semestre du volume global d’heures accordé.
Une alerte pourra être formulée auprès de l’organisation syndicale si une dérive d’utilisation de cette facilité est constatée.
Les organisations syndicales s’engagent à faciliter le suivi de ces heures.



2.3.  Commission (Hors SSCT)

Pour faciliter le fonctionnement des réunions des commissions du CSE IC (hors CSSCT), il est accordé un crédit global annuel de 1800 heures destiné à couvrir le temps passé aux réunions de ces commissions et leur préparation. 

Ces heures de délégation sont mises à la disposition des Organisations Syndicales Représentatives sous forme de bons de délégation valorisés et millésimés, au début de chaque année, au prorata de la représentativité issue des dernières élections des représentants au CSE.

Particularités pour l’année 2019 :
(sous réserve d’adoption courant juillet 2019 du présent règlement et de l’accord collectif relatif à la mise en place du CSE IC)

Ce crédit global annuel est proratisé à 1200 heures pour 2019, au vu de la date d’adoption du présent Règlement Intérieur.









CHAPITRE 3. Remplacement d’un élu du CSE

Lorsqu’un suppléant est nommé titulaire, il est remplacé par le premier candidat non élu dans la liste dans laquelle appartenait le titulaire dont les fonctions ont cessé, sous réserve que ce candidat remplisse encore les conditions d’éligibilité requises.

Dans les autres cas, le mandat de suppléant est attribué au premier candidat non élu de la liste sur laquelle figurait le suppléant ayant perdu son mandat sous réserve que ce candidat remplisse encore les conditions d’éligibilité requises.

Chapitre 4. Commissions santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

Article 4.1. Composition et moyens

Sous réserve que l’ensemble des attributions prévues à l’article 1.2. « Attributions » soient effectivement déléguées à chaque CSSCT, 3 Commissions sont mises en place au sein du CSE Intercités : 

La Commission SSCT de la Direction Intercités ;
La Commission SSCT de l’ESV PAZ ;
La Commission SSCT du Technicentre PAZ. 



Membres de droit 

Dans chaque CSSCT, la majorité des membres (au moins 3) est désignée parmi les élus du Comité dépendant de l’établissement concerné, dont au moins un représentant du troisième collège. 

En cas de carence de représentant du troisième collège, un représentant du collège maîtrise pourra être désigné.  En cas de carence d’un représentant des collèges maitrise et cadre, un élu du collège exécution pourra être désigné sous réserve de l’accord unanime des élus présents en séance.

Ces membres de droit disposent de l’ensemble des prérogatives prévues à l’article 1.2. « Attributions ».

Dans chaque Commission, un « Référent local SSCT » est désigné parmi les membres de droit. Il est l’interlocuteur privilégié du président de la Commission et du Directeur d’Etablissement. Il est en charge de la réalisation des comptes-rendus de la CSSCT et de leur transmission au Référent SSCT du CSE. 

Salariés qualifiés

Dans les CSSCT de l’ESV PAZ et du Technicentre PAZ, une minorité de membres peut être désignée parmi les salariés non-élus dépendant de l’établissement concerné.

Ces salariés qualifiés ne sont pas membres de droit de la Commission mais sont invités de façon permanente à ses réunions. 

Ils disposent des prérogatives prévues à l’article 1.2. « Attributions » (à l’exclusion du dépôt des droits d’alerte), ainsi que celles de Représentant de Proximité prévues au chapitre 2.

Les membres de droit ainsi que les salariés qualifiés de la commission sont désignés par le Comité par une résolution adoptée à la majorité des membres présents. 

Il est convenu de la composition des CSSCT et des moyens suivants :


Il est convenu également d’un crédit supplémentaire de 10 heures mensuelles pour chaque Référent local SSCT de Commission.

Sont également invités aux réunions de la commission : 

Le médecin du travail ;
Le responsable santé / sécurité de l’entreprise ;
L’agent de contrôle de l’inspection du travail ;
Le Référent SSCT du CSE.
La commission est présidée par l’employeur (ou son représentant) qui peut se faire assister par des assesseurs appartenant à l’entreprise. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des membres de la CSSCT.

La commission se réunit en amont de chacune des quatre réunions annuelles du CSE qui portent en tout ou partie sur les attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail. 

Article 4.2. Attributions

La CSSCT est chargée des attributions générales en matière de santé sécurité et conditions de travail dont le CSE dispose au titre de l’article L2312-9 du Code du travail. Elle prépare les réunions et les délibérations du Comité sur ces questions. 

Les missions suivantes lui sont déléguées :  

Procéder à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 du Code du travail ;

Contribuer notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, à l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;

Susciter toute initiative qu'elle estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1. Le refus de l'employeur est motivé.

Examiner le bilan annuel de la Santé, Sécurité et des Conditions de Travail, le Programme Annuel de Prévention des Risques professionnels et d’Amélioration des Conditions de Travail (PAPACT), le rapport annuel d’activité de la médecine du travail. 

Par délégation du Comité, être informé de dossiers ponctuels relevant exclusivement du périmètre de la commission et n’ayant pas vocation à faire l’objet d’une information ou consultation en séance plénière du Comité (exemples : modification d’OTS, de roulements, évolutions de référentiels locaux).

Par ailleurs, la CSSCT exerce ses missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail dans les cas ci-dessous, et selon les modalités décrites :

Droit d’alerte en cas de danger grave et imminent (article L. 2312-60 du Code du travail)

Lorsqu’un élu du CSE constate l’existence d’un danger grave et imminent, notamment par l’intermédiaire d’un salarié, il en alerte immédiatement le Président du CSE, ou son représentant (Président de la CSSCT concernée, DET, cadre d’astreinte…).

L’avis de l’élu est consigné sur un registre spécial conformément à l’article D. 4132-1 du Code du travail.
 
Une enquête est immédiatement réalisée par un représentant de la direction avec l’élu du CSE qui a signalé le danger. Cet élu peut confier la réalisation de l’enquête à un autre membre de la CSSCT concernée.

Le représentant de la direction prend les dispositions nécessaires pour faire cesser le danger. 
En cas de divergence sur la réalité du danger ou la façon de le faire cesser, la CSSCT concernée est réunie d’urgence dans un délai n'excédant pas 24 heures. 

Sont invités à cette réunion en plus des membres de la CSSCT concernée :

L’élu qui a déposé le droit d’alerte,
Le représentant de la direction qui a procédé à l’enquête.
Sont également invités par l’employeur à assister à la réunion le responsable santé / sécurité de l’établissement concerné et l’inspection du travail. 

A l’issue de la réunion, à défaut d’accord entre l’employeur et la majorité des représentants du personnel présents sur les mesures à prendre et leurs conditions d’exécution, l’inspecteur du travail est saisi directement par l’employeur.

Droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes (article L. 2312-59 du Code du travail)

Lorsqu’un élu du CSE constate, notamment par l'intermédiaire d'un travailleur, qu'il existe une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l'entreprise qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnée au but recherché, il en saisit immédiatement le Président du CSE ou son représentant (Président de la CSSCT concernée, DET, cadre d’astreinte…).

Une enquête est immédiatement réalisée par un représentant de la direction avec l’élu du CSE qui a signalé le danger. Cet élu peut confier la réalisation de l’enquête à un autre membre de la CSSCT concernée. 

Le représentant de la direction prend les dispositions nécessaires pour remédier à cette situation.

Enquêtes après accidents de travail graves ou incidents répétés ayant révélé un risque grave ou de maladie professionnelle (article L. 2315-27 du Code du travail)

En cas d’accidents du travail graves ou incidents répétés ayant révélé un risque grave, ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave, le représentant de l’employeur réunit la CSSCT concernée afin que l’enquête soit confiée à l’un de ses membres, qui réalisera l’enquête conjointement avec un représentant de l’employeur.

Conformément à l’article L. 2315-11 du Code du travail, le temps passé à l’enquête est payé comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation. 

Visites locales de site (inspections trimestrielles)

Chaque CSSCT décide des visites locales de sites à effectuer conformément aux dispositions de l’article L.2312-13 du Code du travail. 



Inspections communes préalables

Chaque CSSCT est informée de la date de l’inspection commune préalable par l’employeur, conformément aux dispositions de l’article R. 4514-1 du Code du travail.

Si elle estime nécessaire de participer à cette inspection, elle désigne alors à cet effet un ou plusieurs membres de la Commission.

Propositions de reclassement

Chaque CSSCT est informée des propositions de reclassement adressées aux salariés déclarés en situation d’inaptitude par le médecin du travail, conformément aux articles L.1226-2 et L.1226-10 du Code du travail. 

Article 4.3. Fonctionnement

Réunion d’installation

En amont de la première réunion SSCT, chaque président de CSSCT organisa une réunion d’installation. Cette réunion a vocation à :

Définir les modalités de fonctionnement de la CSSCT ;
Définir un calendrier de réunions ;
Définir les affichages nécessaires à mettre en place dans les différents sites du périmètre de la CSSCT.

Affichage

La liste des membres de chaque CSSCT est affichée sur les sites de son périmètre de compétence.

Cette liste nominative comprend également le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de l'inspecteur du travail et du médecin de l'établissement.

Moyens

Les membres ont libre accès à tous les locaux dépendant du périmètre de la CSSCT aux heures d’ouverture des sites.

Dans le cadre de leurs travaux, les membres ont, s’ils le souhaitent, à leur disposition le document unique de l’évaluation des risques et les référentiels locaux relatifs aux SSCT.

L’employeur permet également à tous les membres d’assurer leurs tournées et enquêtes dans les meilleures conditions d’hygiène et de sécurité, en les dotant (s’ils n’en disposent pas dans le cadre de leur métier) des Equipements de Protection Individuelle (EPI).

Compte-rendus des réunions

Dans chaque CSSCT, le Référent local SSCT est en charge de la réalisation des comptes-rendus de la CSSCT et de leur transmission au Référent SSCT du CSE IC.



Formation

Les membres des CSSCT peuvent prétendre à la formation SSCT dans les mêmes conditions que les membres du CSE défini à l’article L.2315-18 du code du travail. 

Chapitre 5. représentants de proximité

Article 5.1. Modalités de désignation

Les salariés qualifiés désignés au sein des Commissions SSCT de l’ESV PAZ et du TNC PAZ disposent des prérogatives de représentant de proximité.

Ils sont proposés par les organisations syndicales, parmi les membres élus du CSE appartenant à l’établissement ou parmi les agents relevant de l’établissement. 

Le CSE Intercités valide en réunion plénière cette désignation par un vote à la majorité des membres présents.

Article 5.2. Attributions

Représentant les salariés sur leur périmètre de mise en place, les représentants de proximité sont compétents pour présenter à l’employeur les réclamations individuelles et collectives de ces salariés, relatives à l’application de la réglementation du travail. 

Ils utilisent à cet effet l’application numérique dédiée pour y inscrire les réclamations et y consulter les réponses apportées par la Direction. 
Ils sont par conséquent habilités à l’outil sur leur périmètre de compétence.
Le Directeur d’établissement ou son représentant réunit quatre fois par an les représentants de proximité afin d’examiner les sujets relatifs à la sécurité, à la santé et aux conditions de travail des salariés de leur périmètre, ainsi qu’au fonctionnement de l’établissement concerné.

Les représentants de proximité bénéficient de la protection prévue à l’article L.2411-1 du Code du travail.

Ils sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication. En outre, ils sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur. Ils bénéficient d’une liberté de circulation sur leur périmètre de compétence.

Article 5.3. Stage de formation en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail

Les représentants de proximité bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, sécurité et conditions de travail (L. 2315-18). Elle a pour objet de développer les aptitudes à déceler et à mesures les risques professionnels ainsi qu’à acquérir une capacité d’analyse des conditions de travail.

Article 5.4. Matériel informatique

L’entreprise fournit aux représentants de proximité des tablettes dédiées à l’exercice de leur
mission, s’ils n’en sont pas déjà dotés en vertu d’un autre mandat.

Chapitre 6. Dispositions diverses

Article 6.1. Entrée en vigueur et durée de l’accord 

Le présent accord entre en vigueur à compter de la mise en place du CSE Intercités et pour la durée du mandat des membres CSE issu des élections professionnelles du 22/11/2018.

Article 6.2. Révision et dénonciation

Les parties peuvent à tout moment engager la procédure de révision de l’accord, notamment à l’occasion des évolutions impactant la structuration des établissements de production ou en cas d’accord national relatif au fonctionnement des CSE, ou à  la gestion des activités sociales et culturelles.

Le présent accord peut également être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L.2222-6, L.2261-9 et suivants du Code du travail.

Article 6.3. Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé auprès du Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes territorialement compétent en un exemplaire.

Deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique sont transmis à la DIRECCTE.

Ces formalités de dépôt sont accomplies par l’employeur. 


Fait Paris le