PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF A LA
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
-
QUALTECH SERVICES




ENTRE
la société QUALTECH SERVICES, sise 1 rue Jean Jaurès à Marly-la-Ville (95670), représentée par agissant en qualité de Président,
d'une part,
ET
le Syndicat CGT représenté par, délégué syndical ;
d'autre part,


Préambule
En application des dispositions de l'article L2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation portant sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail s'est engagée entre les partenaires sociaux dans le cadre notamment des réunions des 17/11/21, 24/11/21 et 30/11/21.
A la suite de leurs discussions, les parties ont arrêté et convenu ce qui suit :

Article 1er – Champ d'application
Le présent accord s'applique aux salariés de la société QUALTECH SERVICES employés au sein de l’établissement de Marly-la-Ville (95670).

Article 2 – Rémunérations, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
2.1 – L’entreprise rappelle que sa politique de rémunération repose sur des augmentations individualisées au mérite basées notamment sur des critères de maîtrise de l'emploi, de performance et d'engagement des bénéficiaires. Ces augmentations peuvent également s’inscrire dans le cadre d’une promotion professionnelle. Dans le cas de l’établissement de Marly-la-Ville, il convient de préciser que la politique salariale intègre une part de rémunération variable instaurée par voie d’usage (plan de primes des techniciens itinérants et plan de primes des sédentaires, non cadres) ;
2.2 - Les parties rappellent que la durée et l'organisation du temps de travail sont régies par un accord de branche ainsi que par les dispositions internes sur l'aménagement et la réduction du temps de travail.
Elles rappellent également leur attachement au principe selon lequel l'exercice d'une activité à temps partiel dans l'entreprise procède d'une démarche volontaire du / de la salarié(e).
2.3 - Les parties constatent que l'entreprise est couverte par un accord de participation,
2.4 – Les parties rappellent qu’un accord d’intéressement, applicable à l’exercice 2021, a été conclu par les partenaires sociaux de l’entreprise le 30/06/21.
2.5 – Face à la hausse des prix, en particulier de l’énergie (carburant, gaz, électricité…), le gouvernement a annoncé le versement d’une aide exceptionnelle de 100 €, dite « indemnité inflation », aux personnes dont les revenus d’activité ou de remplacement sont inférieurs à 2 000 € nets mensuels (soit environ 2 600 € bruts mensuels pour un salarié). Dans le privé, les employeurs seront chargés du versement de cette aide à leurs salariés, avec leur salaire du mois de décembre 2021. Soucieuse également de soutenir le pouvoir d’achat de ses employés, la société Qualtech Services complétera cette aide gouvernementale d’une prime de pouvoir d’achat d’un montant maximum de 0 € par bénéficiaire. Les modalités et conditions d’attribution et de versement de cette prime de pouvoir d’achat seront précisées par voie de décision unilatérale.
Article 3 - Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
3.1 –la direction réaffirme son engagement à ce que les mesures d'augmentation individuelles et sélectives décidées par l'entreprise prennent systématiquement en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et contribuent, le cas échéant, à la suppression de tout écart de rémunération qui ne serait pas pleinement justifié par des éléments objectifs (qualification, compétences, expérience...).
3.2 – les parties conviennent de négocier et de conclure à brève échéance, au niveau de l’entreprise, un nouvel accord portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la QVT compte tenu de l’expiration du précédent accord. Il est rappelé, à cet égard, que l’entreprise affichait au 1/03/2021 un index égalité professionnelle de 85 /100 en léger recul par rapport à l’index publié un an plus tôt (88 / 100).
Article 4 - Qualité de vie au travail

4.1 – Les parties conviennent de la revalorisation de la valeur faciale des titres-restaurant attribués aux salariés de l’établissement de Marly-la-Ville. Cette valeur faciale est, ainsi, portée de 0 à 0 € par titre à compter du 1/12/2021. La participation employeur reste fixée à 0%, le salarié conservant à sa charge 0% de la valeur du titre.

4.2 - A titre exceptionnel et pour la seule année 2021, l'entreprise s'engage à majorer d'une somme de 0 € la subvention revenant normalement au CSE au titre de ses activités sociales et culturelles (ASC). Cette décision est prise au regard des ressources limitées de ce Comité et doit lui permettre d’équilibrer le budget qu’il souhaite consacrer à l’acquisition de bons d’achats pour le personnel à hauteur du nouveau plafond d’exonération (250 € par bénéficiaire au lieu de 171 €).

Article 5 – Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois.
Article 6 – Date d'entrée en application
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature.
Article 7 – Suivi de l'accord
Après six mois d''application de l'accord à compter de son entrée en vigueur, les parties conviennent de se rencontrer afin de dresser un premier bilan de sa mise en œuvre.
Cette rencontre sera organisée sur première demande de l'une ou l'autre des parties signataires.
Article 8 – Dépôt et publicité

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé auprès de la DRIEETS via la plateforme « Téléaccords » (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). 

Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil des prud’hommes compétent. 

Fait à Marly-la-Ville, le 30 novembre 2021
en 4 exemplaires

Pour la société QUALTECH SERVICES


Pour le syndicat CGT