ACCORD DE METHODE A DUREE DETERMINEE RELATIF A LA NEGOCIATION DE L’ACCORD SUR LE PORT DE L’UNIFORME


Entre,

La société GLOBAL EXCHANGE, Société par Actions simplifiées au capital de 40 000 euros, domiciliée au 91 rue du Faubourg Saint Honoré – 75008 PARIS, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B. 314 503 996 et représentée par Madame X, agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines, 

D’une part,

Et,

Et les organisations syndicales représentatives au sein de la société GLOBAL EXCHANGE, représentées par :

Madame X

Monsieur X,
Délégué Syndical de la Force Ouvrière (FO).



PREAMBULE 

Le groupe GLOBAL EXCHANGE, situé au 3ème rang mondial dans le secteur du change aéroportuaire, s’est construit autour d’une image de marque et de professionalisme auprès de sa clientèle, soucieux de l’éthique et du respect des lois. A cette fin, l’ensemble des collaborateurs du groupe à travers le monde, revêtent un uniforme aux couleurs de groupe. 

Cet uniforme fait partie intégrante de la culture d’entreprise du groupe assurant la promotion des valeurs d’intégrité, de sérieux et de professionalisme que le groupe souhaite transmettre à sa clientèle. 
 
Suite à la reprise de l’activité de change par le Groupe Global Exchange en France, la direction souhaite intégrer l’activité française à la culture du groupe et mettre en place le port d’un uniforme auprès de sa force de vente présente sur le terrain et plus précisément à destination des conseillers de vente. 

Au sein de la société Global Exchange Currency Services, cette pratique a suscité des réticences en raison du coût d’entretien des uniformes ainsi que des craintes relatives à la mise en place d’un uniforme au sein de cette activité pour des raisons de sécurité. 

En conséquence, les parties ont convenu de se réunir afin de préciser le cadre des négociations relative à la mise en place d’un accord d’entreprise sur le port de l’uniforme.  


I - OBJET

Le présent accord a pour objet de préciser les modalités des négociations relatives à la mise en place des uniformes, à savoir de définir :
- les modalités de la négociation ;
- le calendrier de la négociation ;
- les moyens accordés aux organisations syndicales représentatives.

II - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble parties invitées à la négociation relative au port de l’uniforme. 


III – COMPOSITION DE L’INSTANCE DE NEGOCIATION

L’instance de négociation est composée :
-  d’une délégation de l’employeur de 2 membres au plus, 
- d’une délégation syndicale pour chaque organisation syndicale représentative au sein de la Société Global Exchange.

Chaque délégation syndicale sera composée du délégué syndical ainsi que de 2 représentants. En cas d’absence d’un délégué syndical, la délégation syndicale présente pourra se faire accompagner d’un 3ème représentant. 


IV – MODALITES DE LA NEGOCIATION

La société Global Exchange s’engage à communiquer les documents préparatoires ou le projet d’accord collectif au moins 2 jours ouvrés avant la tenue de la réunion de négociation.


V – CALENDRIER ET THEMES DE LA NEGOCIATION

A partir du 18 novembre 2021, une réunion de négociation sera organisée selon le calendrier suivant :
Lundi 29 novembre 2021 à 11h
Jeudi 2 décembre 2021 à 11h
Jeudi 9 décembre 2021 à 11h
Jeudi 23 décembre 2021 à 11h
Jeudi 30 décembre 2021 à 11h

Après concertation avec les organisations syndicales, la Direction indiquera en fin de réunion l’ordre du jour de la réunion suivante.

Des réunions supplémentaires pourront être prévues à la demande d’une ou de plusieurs organisations syndicales entre le 18 novembre et le 30 décembre 2021.

Les responsables de site seront informés des dates de négociations prévues par le calendrier prévisionnel.

Un compte-rendu de chaque séance de négociation sera élaboré par la direction et remis à chaque organisation syndicale avant la réunion suivante.

Chacune des organisations syndicales pourra imposer les modifications du compte-rendu de réunion.


VI – MOYENS ACCORDES AUX ORGANISATIONS SYNDICALES

Conformément aux dispositions prévues à l’article L 2222-3-1 du code du travail, la méconnaissance des stipulations du présent accord de méthode entraînera la nullité des accords conclus dans le cadre des négociations relatives à la mise en place des uniformes.


VII - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de plein droit au moment de la mise en place des de l’accord instituant le port de l’uniforme.

Il entre en vigueur le jour de sa signature.


VIII - ENTREE EN VIGUEUR 

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. 

Il est déposé à l’Administration du travail dans sa version intégrale, et sa version destinée à publication, sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords ».

Un exemplaire papier est déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Il entre en vigueur immédiatement.

Fait à ROISSY CDG le 12/11/2021

Madame X, 				

Déléguée Syndicale de l’UNSA,					



Madame X
Responsable des Ressources Humaines