PROCES-VERBAL D’ACCORD 
RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
AU TITRE DE L’ANNEE 2021
Entre :
OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT METZ METROPOLE, dont le siège social est situé 10 rue Chanoine Collin – 57000 METZ
Représentée par Monsieur    , Directeur Général, spécialement mandaté pour conclure le présent accord.
Ci-après dénommé « OPH », « l’Office » ou « l’Employeur »
D’UNE PART

Et :
L’ORGANISATION SYNDICALE FO, 
L’ORGANISATION SYNDICALE CFE CGC, 
L’ORGANISATION SYNDICALE CFDT, 
D’AUTRE PART
























PREAMBULE
Conformément aux articles L.2242-1 et L.2242-2 :
« Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur engage au moins une fois tous les quatre ans :
Une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;

Une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail ».

Dans ce cadre, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
1ère réunion le 5 novembre 2020;
2ème réunion le 24 novembre 2020 ;
3ème réunion le 14 décembre 2020.


Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications des organisations syndicales, il a été possible entre les deux parties de s’accorder, il est donc dressé un procès-verbal d’accord.
Conformément à la législation en vigueur, sont énoncées ci-après les propositions respectives de chacune des parties et les mesures que l’employeur entend appliquer unilatéralement.













ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES

Les propositions des organisations syndicales ont été les suivantes :

Calendrier des RTT imposés 2021 :
Vendredi 14 mai 2021 ;
Lundi 24 mai 2021 ;
Vendredi 12 novembre 2021 ;
Vendredi 24 décembre 2021 ;
Vendredi 31 décembre 2021.

La Direction se réserve le droit d’imposer deux autres dates au cours de l’année 2021.


Ticket restaurant :
Augmentation du prix unitaire du ticket restaurant de 7.5 euros à 8 euros.

Augmentation collective / Individuelle :

CFE CGC : 2% d’augmentation collective et 0% d’augmentation individuelle ;
FO : 2% d’augmentation collective avec exclusion de la catégorie 4 et 1% d’augmentation individuelle ;

-      CFDT : 2.5% d’augmentation collective et 0% d’augmentation individuelle.

Critères d’attribution de l’augmentation individuelle :

1 an d’ancienneté ;
Ne pas avoir bénéficier d’augmentation au cours de l’année 2020.



Autorisation employeur :

Autoriser les salariés à quitter à 15h00 les 24 et 31 décembre 2020.

Les propositions de la Direction sont, en leur dernier état, les suivantes :

Calendrier des RTT imposés 2021 : Validation des dates RTT imposés par l’employeur ;


Ticket restaurant : Refus de l’augmentation du prix unitaire du TR pour 2021 ;
Augmentation collective / Individuelle :
Enveloppe collective fixée à 0,6% de la masse salariale sauf le personnel catégorie 4 à compter du 1er janvier 2021 ;
Enveloppe individuelle fixée à 0.9% de la masse salariale. 


Critères d’attribution de l’augmentation individuelle : Validation des critères présentées par les organisations syndicales ;


Autorisation employeur : Les salariés pourront quitter leur poste à 12h00 les 24 et 31 décembre 2020.


MESURE UNILATERALES DE L’EMPLOYEUR
ARTICLE 1 – MESURES SALARIALES
Une enveloppe de correspondant à montant de 67 120,26€ est consacrée aux augmentations collectives et une enveloppe de 41 215.21€ est consacrée aux augmentations individuelles de salaire. 

ARTICLE 2 – DUREE DU TRAVAIL 
Un avenant portant sur l’accord d’intéressement a été conclu le 1er octobre 2020 ;
Un nouveau règlement intérieur, présentant un avis favorable, a été signé le 5 novembre 2020.

ARTICLE 3 - PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
L’intéressement 2021 au titre de l’année 2020 sera versé au mois d’avril 2021. 









EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
ARTICLE 4 – EGALITE HOMME FEMME 
L’index relatif à l’égalité homme femme ainsi que les modalités de calcul de cet index ont été transmis à l’ensemble des élus ainsi qu’à l’inspection du travail. 
En ce qui concerne l’accord portant sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, les parties conviennent de conclure courant 2021.

ARTICLE 5 – QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
La Direction s’engage à participer à l’amélioration de la qualité de vie au travail de ses salariés.

ARTICLE 6 – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent procès-verbal sera déposé :
sur la plateforme en ligne Télé Accords conformément à l’article D 2231-4 du Code du travail.
en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’Hommes de METZ.

Le présent procès-verbal sera diffusé sur l’Intranet de l’Office en vue d’être porté à la connaissance de tous les salariés concernés par celui-ci.
En outre, un exemplaire du présent procès-verbal sera remis aux parties signataires.

A Metz, 
Fait en 5 exemplaires, le 26 février 2021
										
Organisation syndicale FO						Directeur Général