PROCES VERBAL D’ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
ANNEE 2019


Entre : 

La Société, dont le siège social est situé 627 Ancienne Route d’Avignon - 30000 NIMES, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Président de la SAS elle-même Présidente de la SAS 

D’une part

Et :

L’organisation syndicale, représentée par son délégué syndical, Monsieur 


D’autre part



Il est convenu et arrêté ce qui suit : 


PREAMBULE

Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la direction de la Société et l’organisation syndicale pour les Négociations Annuelles Obligatoires. 

Les négociations ont été ouvertes sur les thèmes obligatoires prévus par la loi, à savoir : 

L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ;
La rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée.

Il est rappelé par les parties aux présentes que la SAS est à ce jour couverte par un accord sur l’égalité entre les femmes et les hommes signé en 2017 (pour une durée de 3 ans) et par un accord spécifique sur la participation conclu 2009. Les thèmes couverts par ces accords ne feront donc pas l’objet de nouvelles négociations. 

Après avoir remis au délégué syndical l’ensemble des documents nécessaires dans le cadre des négociations annuelles, les parties se sont réunies les 04 octobre 2019 et 22 octobre 2019.

Aux termes de ces réunions et après avoir échangé sur l’ensemble des thèmes obligatoires prévus par les textes, un accord a été trouvé, prenant compte de la conjoncture économique actuelle, des résultats et du prévisionnel de la SAS.

De manière générale, les parties conviennent du maintien des avantages précédemment négociés dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire intervenue en 2018.


Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord est conclu en application des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail, ainsi que des articles L. 2242-5 et suivants du Code du travail.

Cet accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de la SAS.


Article 2 : OBJET DE L’ACCORD

Rémunération, temps de travail et répartition de la valeur ajoutée

Salaires effectifs

De manière générale, il est convenu entre les parties aux présentes qu’il ne sera pas attribué d’augmentation générale de salaire.

Les parties constatent que la situation actuelle de la SAS rend difficile toute augmentation au vu, notamment, de la perte de nombreux marchés au cours de l’année 2019, à savoir : 

Marché de Bouillargues en février 2019
Marché de la Communauté de Communes de Petite Camargue en septembre 2019

Il est rappelé qu’un avenant relatif aux salaires minima conventionnels a été conclu au niveau de la branche d’activité des déchets le 12 décembre 2018 (avenant n° 61, étendu par arrêté du 2/08/2019, JOFR 08/08/2019) et que cet avenant a revalorisé la valeur du point à compter du 1er janvier 2019 pour les organisations syndicales patronales signataires ou adhérentes à ces organisations, ce qui est le cas de la société.

Cette revalorisation a impacté les primes indexées à cette valeur du point, à savoir, d’une part, l’indemnité conventionnelle de panier (de jour et de nuit) et d’autre part, la prime d’ancienneté.

Vu la revalorisation négociée en 2019, les parties sont convenues de ne pas décider d’augmentation supplémentaires sur les salaires effectifs au titre de l’année 2019 afin de ne pas mettre en péril l’équilibre financier de la société dans l’intérêt de la collectivité des salariés. 

Maintien de la prime « fidélisation métier » pour la filière Exploitation

Le montant de la prime « fidélisation métier » est inchangé et reste donc maintenu à 35 € bruts.

La Direction rappelle que les coefficients applicables au sein de la filière « Exploitation » de la convention collective des « Déchets » sont les suivants :

100 pour un agent de propreté ;
104 pour un poste de ripeur ;
107 pour les conducteurs de VL ou non immatriculés ;
110, 114, 118 pour les conducteurs de matériel nécessitant le permis poids lourds ;
132, 150, 167 pour les agents de maîtrise et responsables d’exploitation ;
au-delà de 167 pour le personnel statut cadre.

Constatant que la convention collective des « Déchets » ne permet pas d’évolution en matière de classification et de rémunération au-delà du coefficient 167 (hormis pour les cadres), il est convenu de continuer à verser la prime de « fidélisation au métier » pour le personnel ayant atteint le taux de 15% d’ancienneté (c’est-à-dire, après 16 ans de présence dans l’entreprise conformément à l’article 3-15 de la CCN Déchet).

Le montant de cette prime de 35 € bruts sera versée trimestriellement.

Il est rappelé que cette prime est proratisée en fonction des absences.

La Direction indique enfin qu’au titre de l’année 2020, le coût de cette mesure concernerait 59 personnes et s’élèverait à 8155 € bruts.


Pour le temps d’habillage, de déshabillage et de douche

Pour les salariés effectuant en continu au moins 6 heures de travail effectif, le temps d’habillage, de déshabillage et de douche fait l’objet d’une contrepartie financière consistant dans le paiement de la pause de 20 minutes prévue par les dispositions légales en vigueur, dans la mesure où ces salariés doivent être habillés avant leur prise de poste.

Pour tous les autres salariés, il est convenu que les opérations d’habillage, de déshabillage et de douche doivent se faire dans l’entreprise ou sur le lieu de travail pendant leur temps de travail, c’est-à-dire après leur prise de poste et avant de quitter leur poste. Aucune compensation financière n’est donc due à ces salariés.


Durée effective et organisation du temps de travail

Durée effective du travail

La durée effective du travail ne sera pas modifiée par rapport aux 12 mois précédents. 


Contingent d’heures supplémentaires

A la demande de Monsieur, délégué syndical de l’organisation syndicale, la Direction accepte de maintenir le contingent d’heures supplémentaires à 250 heures par an, au titre de l’année 2020.


Travail à temps partiel

Les parties aux présentes rappellent le principe d’égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel en termes de carrière et de rémunération.

La société s’engage à ce que les salariés travaillant à temps partiel bénéficient des mêmes évolutions de rémunération et de carrière que les salariés à temps plein. 


Participation, Intéressement et Epargne salariale

La Direction rappelle que la société est couverte par un accord de participation conclu le 30 septembre 2009 et révisé par avenant du 02 décembre 2016 et qu’un plan d’épargne salariale a été mis en place avec l’organisme d’assurance.
Dans ce cadre, les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord et de son avenant. 

Examen de la situation de l’emploi

Les parties entendent réaffirmer l’engagement pris par la société consistant à fidéliser le personnel en mission intérimaire travaillant pour le compte de la société.

Dans ce cadre, il est convenu de continuer à privilégier l’embauche d’intérimaires sur des créations de postes ou sur des postes vacants.



Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

La société bénéficie d’un accord au titre de l’égalité entre les femmes et les hommes signé le 23 octobre 2017 et applicable pour une durée de trois ans.

Les actions menées au titre de cet accord sont regroupées autour des thèmes suivants :

Embauche ;
Formation ;
Equilibre entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale
Rémunération effective.

Dans ce cadre, les parties entendent réaffirmer la pleine application de cet accord.


Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des handicapés

Ce thème et les informations y afférentes ont fait l’objet d’une analyse par les parties aux présentes sur la base des documents transmis par la Direction au cours de la première réunion.

Les parties rappellent que l’emploi des handicapés constitue un des objectifs de la politique de l’emploi de la branche d’activité du déchet.

La société s’efforce d’aménager et de faciliter l’accès des lieux de travail afin de permettre l’embauche de salariés handicapés à des postes susceptibles d’être compatibles avec leur handicap.

La Direction rappelle par ailleurs que la société a reçu le prix « Handi-entreprise Occitanie » en 2017 pour sa politique menée en matière d’insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des handicapés.

Le renouvellement pour 2020, du dispositif d’inclusion en collaboration avec Trisomie 21 Gard.






Exercice du droit d’expression directe et collective

La société rappelle son attachement à l’exercice du droit d’expression directe et collective dans l’entreprise.

Les parties aux présentes constatent que les salariés bénéficient d’un droit à l’expression directe et collective quels que soient leur contrat, leur qualification, leur ancienneté et leur place dans la hiérarchie.

Elles entendent préserver ce droit et rappellent que les institutions représentatives du personnel présentes dans la société au jour de la signature de l’accord (DP/CE/CHSCT/DS) constituent le relai privilégié de la communication entre la direction et les salariés, étant précisé que chaque salarié dispose d’un droit plein et entier de les solliciter à tout moment.

Le Président de la société ajoute que les différents membres de la direction et lui-même sont également disponibles pour échanger avec les salariés et rappelle son attachement au dialogue. 


Droit à la déconnexion

A ce jour, compte tenu du contexte d’élections des membres du CSE, les parties aux présentes conviennent de reporter la négociation au cours du premier trimestre 2020.



Mutuelle frais de santé et prévoyance

Mutuelle frais de santé

Les parties conviennent du maintien de la répartition de la cotisation entre la SAS et le salarié bénéficiaire, déterminée comme suit : 

Part de la cotisation assumée par la SAS : 55% ;

Part de la cotisation assumée par le bénéficiaire : 45%.


Prévoyance

Les parties conviennent de maintenir le système de prévoyance actuellement en cours au sein de la société, tel que rappelé dans la NAO au titre de l’année 2018.

En tout état de cause, il est précisé que les garanties applicables aux salariés de la SAS ne sauraient en aucun cas être moins favorables que celles prévues par la loi et la convention collective applicable tant qu’elle demeure en vigueur au sein de la Société.


Article 3 : DUREE ET ENTREE en vigueur DE L’accord 

Le présent accord étant conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, il s’appliquera pour une période qui se terminera à la date d’application du nouvel accord annuel qui sera négocié courant 2020. 

Cet accord n’est pas renouvelable expressément ou tacitement et cessera automatiquement de produire effet à l’échéance de son terme, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier annuellement.


ARTICLE 4 : INTERPRETATION DE L’ACCORD

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les quinze jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

La demande de réunion se fait par écrit et expose précisément le différend. La position retenue à l’issue de la réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les dix jours suivant la première réunion.

Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties aux présentes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.


ARTICLE 5 : REVISION

Conformément à l’article L2261-7 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.

Tous signataires introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.  L’avenant de révision devra être signé par l’organisation syndicale représentative de salariés signataire de l’accord ou y ayant adhéré, selon les dispositions légales en vigueur.

L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.  


Article 6 : PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé, conformément aux articles L. 2231-3, L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail : 

en deux (2) exemplaires à la direction départementale du travail et de l’emploi, Unité Territoriale du Gard à NIMES, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique 

et en un (1) exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de NIMES.

Un exemplaire de cet accord sera remis à chacun des signataires.

Mention de cet accord sera porté sur les emplacements réservés à la communication syndicale. 


Fait à Nîmes, le 25 octobre 2019


Pour la SAS						Pour le Syndicat 

La Présidente						Le Délégué syndical
La SAS						Monsieur 
Le Président
Monsieur