Protocole d’accord
Négociation Annuelle Obligatoire 2020


Entre les soussignés :

La société RAMERY Bâtiment, dont le siège social est situé 740 rue du Bac à Erquinghem (59193), représentée par Monsieur _______________ en qualité de Responsable des Resources Humaines

D’une part, 
Et

L’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise dûment habilitée à signer un accord, à savoir :

Délégué syndical central FO : _________________
Délégué syndical Hauts de France FO : ________________

	
Préambule

Les 19 novembre, 28 novembre, 6 décembre et 19 décembre 2019, le service des Ressources Humaines et l’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise se sont rencontrés dans le cadre de la négociation annuelle 2020, en application des articles L.2242-1 et suivants du code du travail.

Les parties ont dans un premier temps pris acte :
De la tendance du niveau de revalorisation des minima légaux et conventionnels, de l’évolution des principaux indicateurs de consommation des ménages, ainsi que des moyennes détaillées des rémunérations par niveau / coefficient de chaque agence.
D’une conjoncture économique qui pèse sur la situation économique et financière de l’entreprise, impliquant une prudence accrue dans la prise de décisions susceptibles de peser davantage sur la situation actuelle.

Ce faisant, les parties ont envisagé les différentes modalités permettant de concilier la situation économique de l’Entreprise, la préservation de ses emplois permanents ainsi que le pouvoir d’achat de ses salariés.

Elles ont souligné la nécessité d’un dialogue social constructif, afin de répondre aux enjeux de l’Entreprise, ses Salariés et ses Clients.




Les parties, prenant ensuite acte des apports de loi n°2015-994 du 17 août 2015, ont structuré leurs échanges autour des regroupements de négociations suivants :
Rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise,
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail,
Gestion des emplois et des parcours professionnels, et sur la mixité des métiers.

Les parties ont ainsi conclu et arrêté les dispositions qui suivent :

Chapitre1. Dispositions générales

Article 1-1. Objet

Le présent accord a pour triple objet :
D’arrêter les mesures issues de la négociation annuelle 2020, notamment en termes de revalorisations salariales,
De Favoriser l’évolution professionnelle des salariés,
De décider des négociations complémentaires susceptibles de pouvoir être poursuivies en 2020, et de les assortir d’un calendrier prévisionnel.

Article 1-2. Durée de l'accord - Date d'effet

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur au 1er janvier 2020, hormis les dispositions particulières clairement définies et après accomplissement de l’ensemble des formalités administratives de dépôt.

Article 1-3. Dénonciation

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un délai de préavis d’une durée de 3 mois.

Il est entendu que la dénonciation est notifiée par son auteur aux signataires du présent accord ainsi qu’à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi.

Dans ce cas, la direction de l’entreprise et les partenaires sociaux signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.

Article 1-4. Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé, selon les obligations en vigueur, par l’employeur, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi.

Un exemplaire en sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Lille.

Un exemplaire signé du présent protocole d’accord sera par ailleurs remis à chaque partie signataire et fera l’objet d’une communication interne, auprès de l’ensemble des CSE de Ramery 
Bâtiment.





Article 1-5. Révision et interprétation

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Pour toutes les dispositions non prévues par le présent accord, les parties conviennent de se référer aux dispositions légales en vigueur.

Pour autant, en cas de difficulté d’interprétation des dispositions du présent accord, les partenaires sociaux conviennent en premier lieu de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente.

Cette rencontre se déroulera dans les 15 jours calendaires qui suivent la demande, pour étudier et tenter de régler, dans le cadre d’un dialogue social serein, tout différend individuel ou collectif qui aurait pu naître de l’application de l’accord.

La position commune des parties sera alors consignée dans un procès-verbal remis à chacune d’entre-elles.

En tout état de cause, il est expressément convenu qu’aucune disposition arrêtée dans le cadre des présentes ne peut se cumuler avec une autre de même objet déjà en vigueur au sein de l’entreprise, et ce quelle que soit sa source.


Chapitre 2. Revalorisations salariales

Article 2-1. Salaire de base brut

Principes Généraux

Il est préalablement rappelé que :

Les modalités de détermination des salaires minimaux sont fixées à l’échelle régionale après négociations entre les organisations syndicales d’employeurs et de salariés adhérant aux organisations nationales représentatives.

Au 1er janvier 2020, les tableaux minimas de la région Hauts de France feront l’objet d’une augmentation de 1% et d’une proposition de convergence au 1er juillet 2020, pour les tableaux des minimas de la Picardie, conformément aux accords signés en date du 11 décembre 2019.

Pour les autres régions dont les négociations se dérouleront en cours d’année, notamment pour les agences implantées en Haute Normandie, Basse Normandie et Aquitaine, l’application et le respect de la revalorisation des minimas conventionnels s’effectueront à date.


Article 2-2. Revalorisations salariales

Le contexte économique global

En octobre 2019, les prix à la consommation augmentent de 0,70 % sur un an glissant, selon l’indice des prix à la consommation (hors tabac)




Les revalorisations salariales

Dans le contexte global d’activité de Ramery Bâtiment, les parties aux présentes acceptent de définir une enveloppe d’augmentation de 1,90 % de la masse salariale, permettant de :

Revaloriser individuellement la performance
Promouvoir le passage de qualification
D’accompagner l’évolution des compétences

Les déplacements et grands déplacements

Depuis 2013, il est décidé que, tout salarié empêché de regagner chaque jour sa résidence du fait des conditions de travail et remplissant les conditions cumulatives requises pour percevoir des indemnités forfaitaires de Grand Déplacement bénéficiera des montants référencés dans le barème ACOSS actualisé chaque année.

Lorsque les conditions de travail conduisent le salarié à une prolongation de la durée de sa mission au-delà de 3 mois sur un même lieu de travail de façon continue ou discontinue, il est décidé, comme pour les années précédentes, de maintenir les montants indiqués ci-dessus, la différence octroyée au-delà du montant exonéré par l’URSSAF étant soumise à cotisations.
  
Les Déplacements
La détermination des indemnités de petit déplacement (indemnité de trajet, et le cas échéant, de transport) s’effectuera en distance réelle et non plus à vol d’oiseau, au moyen d’un site internet reconnu de calcul d’itinéraire.

Le résultat de cette détermination de petit déplacement permettra le paiement des indemnités afférentes conformément au référentiel des accords régionaux de la Fédération Française du Bâtiment, en vigueur.

Au sein du groupe Ramery, la Direction décide d’utiliser l’application Google sur l’itinéraire au plus court. 

L’indemnité de Panier

Au 1er janvier 2020, l’indemnité de panier est revalorisée à 11 € pour le Nord Pas De Calais et la Picardie.

Cette indemnité de panier étant définie par les accords régionaux de Branche, nous nous engageons au respect des minimas en vigueur sur les différents départements, régions.

Chapitre 3. Autres dispositions

Article 3-1. Egalité Professionnelle

A compter de 2020, l’entreprise doit calculer et publier leur Index de l’égalité femmes-hommes, avant le 1er mars de chaque année.


Cet index a fait l’objet d’une communication au Comité social et économique (CSE) ainsi qu’à l’inspection du travail (Direccte).

Pour rappel, l’Index se calcule à partir de 5 indicateurs :

L’écart de rémunération femmes-hommes,
L’écart de répartition des augmentations individuelles,
L’écart de répartition des promotions
Le nombre de salariées augmentées à leur retour de congé de maternité,
La parité parmi les 10 plus hautes rémunérations.


L’index de l’égalité femmes-hommes de Ramery Bâtiment n’est pas calculable, toutefois, nous continuons notre engagement à veiller à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et nous engageons à renégocier l’accord du 1er juin 2017.

Article 3-2. Durée effective et organisation du travail

La Direction rappelle l’organisation actuelle du travail dans le cadre de l’accord de modulation en vigueur :
Pour les Compagnons : une base 35 h + paiement des heures supplémentaires au réel.
Pour les ETAM-Cadres : 39 heures (dont modulation – 36 et 37ème heure) + 10 jours de repos (38 et 39ème heure)


La Direction informe que nous resterons sur ce régime défini ci-dessus, pour 2020. 

Article 3-3. Les travailleurs handicapés

La Direction constate qu’elle ne remplit pas ses obligations légales en termes d’emploi direct de travailleurs handicapés (6 % de l’effectif éligible). 

Dans le Bâtiment, il est difficile de recruter des personnes reconnues travailleurs handicapés compte tenu des contraintes liées aux postes. Il est donc d’autant plus regrettable que toutes les reconnaissances de handicap ne soient pas portées systématiquement à la connaissance de l’entreprise. Une information incitant le dépôt d’un dossier auprès de la MDPH continuera d’être menée conjointement avec les services de santé au travail.

Pour promouvoir ou faciliter la reconnaissance en tant que travailleur handicapé, la Direction attribuera une journée d’absence autorisée payée.

Chaque collaborateur qui le souhaite pourra bénéficier d’une journée d’absence autorisée payée, pour accomplir les formalités liées à son handicap, comme par exemple, un examen médical ou la demande de renouvellement auprès de la commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapés.

Cette journée d’absence sera autorisée et payée sur présentation de la reconnaissance de travailleur handicapés ou de son renouvellement.

Article 3-4. Budget des Œuvres Sociales des CSE

Suite aux dernières élections des CSE, les parties présentes s’entendent pour revaloriser et harmoniser l’attribution du Budget des Œuvres Sociales de chaque CSE Ramery Bâtiment.


Il est donc convenu que les budgets seront composés :
0,20 % de la masse salariale, en budget de fonctionnement
0,49 % de la masse salariale, en budget d’œuvres sociales

Soit une augmentation de 5% du budget des œuvres sociales.


Chapitre 4. Thèmes complémentaires de négociations 2020


Article 4-1. Calendrier de négociation

Au-delà des dispositions arrêtées ci-dessus, les parties présentes ont décidé de thèmes complémentaires de discussion susceptibles de pouvoir être abordé en 2020, et de les assortir d’un calendrier prévisionnel.

Les parties affirment à ce titre leur engagement à négocier sur ces thèmes, sans pour autant conclure sur leur totalité, dans le cadre d’un dialogue social permanent et constructif.



Il est entendu que les négociations envisagées n’obligent pas les parties à la conclusion d’un accord, mais fixent simplement une date prévisionnelle et indicative de fin de discussion.




Fait à Erquinghem-Lys, le 20 décembre 2019          







Le Délégué Syndical Central FO		Le Représentant Direction
__________________		RAMERY-BATIMENT,
								_____________________





Le Délégué Syndical Hauts de France FO
_____________________








Annexe : Questions/Réponses aux revendications syndicales FO


Annexe au Protocole d’accord NAO 2020
Questions/Réponses aux revendications syndicales FO


Politique salariale

FO : Une augmentation des salaires de 1.5% pour tous les collaborateurs, hors changement de qualification, que ces augmentations soient annoncées individuellement avant la fin d’année 2019.

Il est attribué une enveloppe globale de 1,9% (Augmentations individuelles, Promotion). La communication, par les managers, sera engagée dès début janvier 2020 afin que chacun puisse être informé des revalorisations avant fin janvier.

FO : Une revalorisation du ticket restaurant à hauteur de 9,20€ et que ces tickets restaurant EDENRED soient maintenus jusqu’à l’obligation de dématérialiser.

Il n’y aura pas de revalorisation du ticket restaurant en 2020 et une phase test est en cours pour étudier la dématérialisation des tickets restaurant. Un retour de satisfaction sera présenté aux CSE, courant du 1er trimestre 2020.

FO : Paiement de la gratification annuelle pour tous les collaborateurs en date du 20 décembre de chaque année.

Le paiement de la gratification pour tous les collaborateurs est un sujet groupe que RAMERY vient d’harmoniser. On s’est fixé pour décembre 2019, un versement de l’acompte de 75% du net du salaire + de la gratification pour les ouvriers et un versement de la gratification sur la paie de décembre, pour les ETAM/Cadres (7 jours d’écart)

FO : Augmentation de l’indemnité de nettoyage de tenue de travail à hauteur de 25€/mois.

Une revalorisation de l’indemnité de nettoyage de tenue de travail est envisageable sur le rythme de l’inflation. Celle-ci étant de 0.7% cette année, cette indemnité pourrait faire l’objet d’une revalorisation en 2021.

Déplacements

FO : Une indemnité de déplacement de 5€ par jour pour les collaborateurs sédentaires des agences

Dans le cadre des actions RSE du Groupe, un plan mobilité propose diverses actions afin de réduire nos déplacements et visant à réduire l’usage de la voiture. Ces actions ont plusieurs objectifs : économique, environnemental et sociétal. Les collaborateurs utilisant les transports en commun peuvent bénéficier d’une prise en charge de 50% de leur titre de transport.

FO : Que le Grand Déplacement soit au maximum du barème de l’URSSAF sans perte de déplacement au-delà des trois mois de déplacement

Lorsque les conditions de travail conduisent le salarié à une prolongation de la durée de sa mission au-delà de 3 mois sur un même lieu de travail de façon continue ou discontinue, il est décidé, comme pour les années précédentes, de maintenir les montants indiqués ci-dessus, la différence octroyée au-delà du montant exonéré par l’URSSAF étant soumise à cotisations.



Aménagement du temps de travail

FO : Que la règle établie pour les compagnons concernant la journée de solidarité soit étendue aux ETAM/CADRES (soit -0,58h/mois)

La règle d’imposer un RR à la date du lundi de Pentecôte réponds à des obligations suite à la canicule de 2003. Ces modalités restent en vigueur dans l’entreprise. De plus, la Direction indique que cette mesure irait à l’encontre du pouvoir d’achat des salariés.

FO : Qu’un accord soit proposé pour le travail du week end et de nuit.

Dans le cadre de l’application de la Convention Collective, il n’y a pas besoin d’accord quant au travail de week end et de nuit.

FO : Que les heures supplémentaires au-delà de 37h pour les compagnons et au-delà de 39h pour les ETAM soient comptabilisées pour être pointées lors des ponts imposés.

Il ne peut y avoir de gestion individualisée de compteur d’heures de récupération.

Politique Sociale

FO : Que la direction prenne en charge la carence maladie pour le collège Ouvrier, sans aucune condition.

Nous sommes dans un cadre d’application règlementaire et conventionnelle

FO : Une journée payée par an pour tous les collaborateurs ayant un enfant malade

Des dispositions sont prévues dans le code du travail indiquant qu’un(e) salarié(e) peut bénéficier de 3 jours d’absence autorisée non rémunérée pour un enfant malade.

FO : Que la direction prenne en charge l’augmentation annuelle de la mutuelle et de la prévoyance.

La mise en conformité du contrat de frais de santé n’aura pas d’impacts sur les cotisations pour la mutuelle et la prévoyance.

FO : Attribution d’une journée d’ancienneté RAMERY pour dix ans de présence chez RAMERY Bâtiment.

Il existe des congés d’ancienneté attribués par la caisse des congés payés.

FO : Que la règle d’attribution des médailles du travail RAMERY soit revue, afin qu’il n’y ait pas de charge sur les montants

La Direction s’engage à échanger avec l’organisation syndicale représentative, avant le 30 mars 2020 afin d’échanger sur de nouvelles modalités sur les médailles RAMERY, notamment dans le cadre de la reconnaissance de l’ancienneté des collaborateurs