Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ACCORD SALARIAL 2021






ENTRE 



La Société NOBEL SPORT, dont le Siège Social est situé 57, Rue Pierre Charron –  75008 PARIS 

Représentée par,


									D’UNE PART,

ET 

L’organisation syndicale soussignée :


SUD CHIMIE (organisation syndicale affiliée à l’Union Syndicale SOLIDAIRES), 


									D’AUTRE PART,


Il a été convenu et arrêté ce qui suit à l’issue des réunions de négociation annuelles obligatoires tenues les 19, 27 et 29 janvier 2021 en vertu des articles L 2211-1 et suivants du Code du Travail.


















DISPOSITIONS



ARTICLE 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord concerne les salariés de NOBEL SPORT SA, relevant de la Convention Collective Nationale des Industries Chimiques.



ARTICLE 2 : Salaires 

	2-1 – AUGMENTATION GENERALE :

Les salaires « fixe mensuel » seront augmentés au 1er janvier 2021 de 0,8 %. Un rappel de salaire sera opéré sur le bulletin de salaire de février 2021 pour tenir compte de l’effet rétroactif de la mesure.


	2-2 – AUGMENTATION INDIVIDUELLE :

Le budget affecté aux avancements prenant effet au 1er avril 2021 est fixé à 0,8% de la masse des salaires « fixe mensuel » pour l’ensemble des personnels.
 
2-3 – PRIME 5x8 :

La prime mensuelle 5x8 est portée à 200 € bruts à compter du 1er janvier 2021.



ARTICLE 3 : Pénibilité 


Pour l’année 2021, il est accordé :

1,5 jours de repos compensateur pour les personnels travaillant en horaire posté et pour les personnels de maintenance qui effectuent des interventions en dehors de leur horaire de travail habituel. 

1 jour de repos compensateur pour le personnel non cadre du service SE, effectuant des astreintes

Seuls les personnels ayant un an d’ancienneté en décembre 2021, se verront attribuer 1,5 ou 1 jours de repos compensateur qui devra être pris au cours de la période de fermeture annuelle de décembre. Aucune possibilité de report ne sera acceptée. 



ARTICLE 4 : Emploi 

La Direction de NOBEL SPORT s’engage à embaucher 5 contrats à durée indéterminée en 2021 sur des postes d’opérateurs de production.
Si les projets d’arrivée de volumes supplémentaires sur le site se concrétisent en 2021, des embauches supplémentaires seront effectuées.




ARTICLE 5 : Autres mesures

Les parties conviennent d’ouvrir une négociation spécifique portant sur la mise en place d’un nouvel accord d’intéressement.


ARTICLE 6 : Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter du 1er janvier 2021. Il cessera automatiquement de produire effet au 1er janvier 2022.


ARTICLE 7 : Dépôts 

Le présent accord est établi en 3 exemplaires et fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail par le représentant légal de l’entreprise. Un exemplaire sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion.



Fait à PONT-de-BUIS, le
Avenant à l'accord relatif à l'organisation du travail, à la durée du travail, au Compte Epargne Temps du 29 0ctobre 2010
Medippex


Les parties signataires révisent pour la période allant du 1er Janvier 2021 au 31 Mars 2021 l'accord relatif à l'organisation du travail, à la durée du travail, au Compte Epargne Temps du 29 0ctobre 2010, de la façon suivante :
Pour les personnels postés, les heures supplémentaires, soit les heures faites en plus de la programmation indicative, ne seront plus créditées au compteur d'heures supplémentaires soldé à fin Mars de l’année, mais elles seront payées dès le mois ou elles sont effectuées. Les heures supplémentaires pourront être récupérées au lieu d’être payées, à condition qu’une demande soit  faite au service comptabilité au plus tard le jour où les heures supplémentaires sont effectuées. 
Dans ce cadre, le contingent trimestriel d'heures supplémentaires des personnels postés est porté de 20 heures à 100 heures.
Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Le présent avenant sera déposé, en ligne, conformément à l’article D2231-2 du Code du travail, par le représentant légal, sur le site  accompagné des pièces justificatives.

En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.


Fait à Courzieu le 3 Février 2021

Pour les salariés							Pour Medippex
Avenant n° 1 
à l’ACCORD EXPERIMENTAL D’ENTREPRISE N° 50 RELATIF AU TELETRAVAIL
 AU SEIN DE LA SFTRF 


L’accord expérimental relatif au télétravail en application depuis le 1er août avait été signé pour une durée de 6 mois jusqu’au 31 janvier 2021.
La crise sanitaire se prolongeant et conduisant au recours au télétravail dans des conditions plus larges que les conditions initialement prévues, les différentes parties ont souhaité proroger la durée de l’accord expérimentale.

Article 1 : Date d’effet et durée de l’accord

Le présent avenant prolonge la durée de l’accord initial jusqu’au 30 juin 2021.
Les parties conviennent d’ores et déjà de se rencontrer au plus tard fin mai 2021 afin de négocier les conditions d’un nouvel accord sur le télétravail sur la base de l’analyse produite sur les impacts du télétravail tant du point de vue des salarié(e)s que de l’employeur. 

Article 2 : Dénonciation et révision

Le présent avenant pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve d’un préavis de trois mois, dans les conditions prévues à l’article L.2222-6 du Code du travail, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée par l’auteur(e) de la dénonciation à tous les signataires de l’accord. 
Chaque partie signataire peut également demander la révision de tout ou partie du présent avenant en précisant l’objet de cette révision. La demande de réouverture des négociations se fait par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’ensemble des signataires de l’accord. La Direction organisera alors dans les trois mois une réunion de négociation. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront applicables jusqu’à l’entrée en vigueur d’un éventuel avenant de révision. 



Article 3 : publicité

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent avenant est notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise. 
Les salarié(e)s sont également informé(e)s via la diffusion de l’accord sur Intranet de l’Entreprise et diffusion sur les tableaux d’affichage. Un exemplaire de l’accord sera également mis à leur disposition au sein du service Ressources Humaines.
Enfin, et conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DIRECCTE (). Un exemplaire original de l’accord est également déposé auprès du Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Fait à Modane, le 3 février 2021
En deux exemplaires originaux
AVENANT N°4 A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’AMENAGEMENT ET LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL



Le présent avenant amende le chapitre III de l’accord initial sur l’aménagement et la réduction du Temps de Travail de Carrier Transicold Industries du 15 décembre 1999 amendé le 24 Février 2011 par l’avenant n°1, le 23 Février 2012 par l’avenant n°1.1, le 26 Février 2013 par l’avenant n°2 et le 10 Mars 2020 par l’avenant n°3.


Objet du présent accord : 

Cet avenant a pour objectif de modifier l’organisation et la durée du temps de travail applicable au sein de Carrier Transicold Industries pour la période du 1er Mars 2020 au 28 Février 2021.


Article 1 – Repos Compensateur de Remplacement

Les heures supplémentaires effectuées entre le 1er Mars 2020 et le 28 Février 2021 pourront donner lieu soit à un paiement avec majorations, soit à récupération avec les majorations correspondantes, au choix du salarié.

En cas de choix de récupération avec majoration, les heures ainsi comptabilisées en repos compensateur de remplacement devront être soldées au plus tard au 31 Mai 2021. Les éventuelles récupérations feront l’objet d’une concertation entre le responsable de service et le collaborateur tout en veillant à assurer un bon fonctionnement du service.

Les heures ainsi portées en compteur de repos compensateur de remplacement ne s’imputent pas sur le contingent annuel d’heures supplémentaires, sauf si elles font ensuite l’objet d’un placement dans le Compte Epargne Temps ou si elles sont payées.

Le cumul global des heures supplémentaires récupérées en repos compensateur de remplacement possible sur l’année de modulation 2020 - 2021 pourra atteindre un maximum de 143.14 heures de récupération.


Article 2 – Compte épargne Temps

A titre exceptionnel, au 31 Mai 2021, les salariés soumis au régime de la modulation pourront épargner jusqu’à 27 jours dans le CET.


Article 3 - Durée du présent accord

Le présent avenant, qui prend effet à compter du 1er Février 2021, amende de manière temporaire les dispositions mentionnées ci-dessus, pour la durée de l’avenant du 10 Mars 2020 portant sur la modulation 2020-2021.


Article 4 - Publicité et dépôt

Le présent procès-verbal sera déposé en deux (2) exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du siège de l’Entreprise, dont un sur support numérique, et un exemplaire au secrétariat du Greffe du conseil des Prud’hommes de Rouen.

Un exemplaire du présent avenant sera remis à chaque signataire et affiché sur les panneaux réservés à la Direction des Ressources Humaines pour sa communication avec le personnel.


Fait à Franqueville Saint Pierre, le 3 Février 2021




POUR  TRANSICOLD INDUSTRIES
ACCORD SUR LES SALAIRES 2021



A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

– <> représentée par M. <> en sa qualité de 
Directeur des relations humaines, d'une part ;

– les organisations syndicales, d'autre part.



ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié <>.


ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD

Au 1er février 2021, l’augmentation des salaires sera de 

- 1.4% pour les salariés avec un statut employé, technicien, technicien supérieur ou agent de maîtrise ;

- 0,9% pour les salariés avec un statut cadre (à l’exception des salariés avec le statut cadre dirigeant).


ARTICLE 3 – DUREE ET APPLICATION DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’onze mois, soit du 01/02/2021 au 31/12/2021. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.





ARTICLE 4 – PUBLICITE DE L'ACCORD

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Rouen.



Fait à <>, le 03 février 2021.


Pour <>,
<>
Directeur des Relations Humaines


Pour ,
<>




Pour ,
<>




Pour FO,
<>




Pour la CFE-CGC
<>
Avenant à l’accord d’Etablissement portant sur 
l’attribution de titres restaurant sur le site de …………………..

DISPOSITIONS LIMINAIRES :
ENTRE :
La Société Sanofi Chimie établissement …………………., représentée par ……………, Directrice des sites SANOFI de Sisteron et Mourenx, dûment mandatée, 
D’une part,
Et :
Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes, d'autre part :
CFDT, représentée par …………….
CFE-CGC, représentée par ………………….
CGT, représentée par ……………………
FO, représentée par ………………….

D’autre part,
IL A ETE CONCLU LE PRESENT AVENANT à l’accord d’Etablissement portant sur L’ATTRIBUTION DE TITRES RESTAURANT SUR LE SITE DE MORENX

PREAMBULE
Le présent avenant annule et remplace les modalités relatives à l’attribution et à la valeur faciale et participation de l’employeur définies dans l’accord du 30 juin 2014, son avenant du 25 septembre 2017, et celui du 14 décembre 2020.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Ensemble des salariés et inscrits à l’effectif de Etablissement de Mourenx ainsi que les contrats temporaires.

 Article 2 : Durée 
Le présent avenant est conclu pour une durée de 3 ans, il sera révisé à cette échéance.


Article 3 : Attribution des titres
L’attribution des titres se présente sous la forme Ticket restaurant « papier ».

Article 4 : Valeur faciale et participation de l’employeur
 La valeur faciale des titres sera de : 
2021 à 9,50€ (maxi 60% à la charge de l’employeur dans la limite du montant maximum exonéré et le complément à la charge du salarié) *
2022 à 10€ (maxi 60% à la charge de l’employeur dans la limite du montant maximum exonéré et le complément à la charge du salarié) *
2023 à 10,50€ (maxi 60 % à la charge de l’employeur dans la limite du montant maximum exonéré et le complément à la charge du salarié) *
* (Conformément à la règlementation en vigueur, la participation de l’employeur, comprise entre 50 et 60% de la valeur du titre Ticket Restaurant® est exonérée de charges sociales et fiscales jusqu’au montant du plafond d’exonération qui est de 5.54€ au 1er janvier 2021)

Article 5 : Entrée en vigueur
L'accord entrera en vigueur au 1er mars 2021

ARTICLE 6 : DEPOT
Conformément aux dispositions des L 2231-5, L 2231-6 et D 2231-2, D2231-5 du Code du travail et fera l’objet des formalités légales de dépôt auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, ainsi qu’au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes.














Fait à Sisteron le 3 février 2021
Pour la direction : Mme …………………………
Dûment mandatée et habilitée,




Pour les organisations syndicales :
CFDT, représentée par 
Dûment mandaté et habilité,




CFE-CGC représentée par 
Dûment mandaté et habilité,




CGT représentée par 
Dûment mandaté et habilité,




FO représentée par 
Dûment mandaté et habilité,
Anonyme SAS

PROTOCOLE D’ACCORD


La Direction et les Organisations Syndicales de Anonyme se sont rencontrées les 2 et 3 février 2021 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs, la durée effective du travail et l'organisation du temps de travail ainsi que l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans l'entreprise.

A l’issue de la réunion, il a été convenu de prendre les mesures suivantes :


SALAIRES REELS

Salariés non cadres – avenants I et II

L'augmentation générale des salaires sera de 0.7 % à compter du 1er janvier 2021, avec un Talon de 80 €. 
A cette augmentation générale s’ajoute l’enveloppe des augmentations individuelles 2021 de 0,85% d’avancements attribués au 1er janvier 2021.
	
Salariés cadres – avenants III

Attribution d’une enveloppe globale d’augmentation individuelle de 1,8% en 2021.

Salariés cadres – avenants III : prime de transition 13ème mois 

Cette prime sera revalorisée de 175€, et par conséquent portée à 1275€ brut.


D'autre part, la Direction s'engage à :

Ouvrir une négociation sur un avenant à l’accord de participation aux bénéfices, avant le mois de juin 2021

Ouvrir une négociation sur l’accord d’intéressement avant la fin de l’année 2021

DEPOT

Le présent accord sera notifié, dès sa conclusion, par la Direction aux Organisations Syndicales représentatives.
	
Il sera déposé par la Direction, à l’expiration du délai d’opposition majoritaire de 8 jours et à défaut d’opposition valablement exercée dans ce délai, en deux exemplaires dont une version électronique auprès de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) compétente et un exemplaire auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’Hommes compétent, conformément aux dispositions de I'article L.2261-1 du Code du travail. 




Fait à Anonyme, le 3 février 2021 en 5 exemplaires originaux.



Pour La Direction



Monsieur Anonyme				Madame Anonyme
Directeur Usine Anonyme			Responsable Ressources Humaines






Le Délégué Syndical CGT
Anonyme


Le Délégué Syndical CFDT
Anonyme


Le Délégué Syndical CFE-CGC
Anonyme


Le Délégué Syndical CFTC
Anonyme
Accord d’entreprise relatif à l’indemnité de trajet   

ENTRE
L’entreprise DOMOFILS , relevant du code APE/NAF 4321A Siret 81047472600017, dont le siège social est situé au 4 rue Henri Matisse 09300 Lavelanet.
ET
Les salariés de la présente société, consultés sur le projet d’accord, ci-après ayant ratifié l’accord à la suite de la consultation qui a recueilli la majorité des 2/3, ci-après dénommés « les salariés ».
PREAMBULE
Par application de l’article L.2232-21 du Code du travail, la présente entreprise, dépourvue de délégué syndical, et dont l’effectif habituel est inférieur à 11 salariés, a décidé de soumettre à son personnel un projet d’accord d’entreprise relatif à l’indemnité de trajet. Ce projet a été approuvé à la majorité des 2/3 du personnel.
Un procès verbal a été établi à cet effet.
Cet accord d’entreprise définit les dispositions régissant l’indemnité de trajet.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord d’entreprise s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise précitée pouvant être amené à intervenir sur chantier. L’activité exercée par les salariés concernés a nécessairement un caractère non sédentaire.
Article 2 : Organisation et indemnisation des temps de trajet
Le présent accord a pour objet de corriger la définition de l’indemnité de trajet au sens de celle retenue par les conventions collectives nationales des ouvriers du bâtiment du 07 mars 2018.
Cet accord définit l’indemnisation des temps de trajet de manière forfaitaire. En effet, les salariés de l’entreprise recevront une indemnité mensuelle de trajet d’un montant de 120e brut.
Article 3 : Consultation du personnel
Le présent accord a été ratifié a la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée au moins 15 jours après la transmission de l’accord à chaque salarié, selon les modalités prévues aux articles R.2232-10 à 13 du Code du travail.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 4 : Dépôt de l’accord d’entreprise
Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords 

Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes :
Version intégrale du texte, signée par les parties
Procès-verbal des résultats de la consultation du personnel,

L’accord entrera en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative.
L’accord sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’Hommes de Foix.


Fait à Lavelanet, le 18 janvier 2021

Le représentant de l’entreprise DOMOFILS et ses salariés
La société BDO RHÔNE-ALPES, représentée par Monsieur xxx, Président et, la délégation syndicale FO de l'entreprise représentée par Monsieur xxx, constatent, par le présent document, l’accord suivant, convenu à l'issue de la négociation annuelle obligatoire sur le volet concernant les salaires effectifs.
Conformément à l'article L. 2242-4 du code du travail, sont consignées ci-après, d'une part, les propositions respectives des parties et, d'autre part, les mesures que la société BDO RHÔNE-ALPES entend appliquer unilatéralement.
Les demandes de la délégation syndicale étaient, en leur dernier état lors de la réunion du 14 décembre 2020, les suivantes en ce qui concerne les salaires effectifs :
La mise en place d’un contrat intéressement.
Un groupe de travail a, d’ores et déjà, été constitué à cette fin depuis plusieurs mois, composé d’élus, de la Responsable administratif et Financier et d’un membre de la Direction.
La direction est en phase avec cette demande et les réflexions sont en cours avec les élus à cette fin.
Une fois l’accord conclu, il sera déposé notamment à la DIRECCTE, tout comme le présent procès-verbal d’accord.
Par ailleurs, pour rappel, les décisions suivantes ont été également arrêtées :
versement mi-décembre 2020 d’une prime MACRON à l’ensemble des collaborateurs d’une valeur de 500€ (hors déduction à appliquer relative à la présence liée aux dates d’entrée et de sortie) ;
la revalorisation de la valeur faciale des Tickets restaurants au 1/01/2021 en la portant à 9 euros, décision engagée dès la NAO de l’an dernier et confirmée.
Par ailleurs et comme habituellement, des augmentations individuelles seront attribuées, en 2020/2021 (selon les dates d’effet au 1/10 ou au 1/01), suite aux entretiens annuels d’évaluation de l’année 2020, au cas par cas. 
Fait à Echirolles, en quatre exemplaires, le 3 février 2021,


Pour la société BDO RHÔNE-ALPES : 
Monsieur xxx – Président 

Pour le syndicat FO : 
Monsieur xxx
AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE ORGANISATION PLURI-HEBDOMADAIRES DES SITES DE ARGENTAT/MARCILLAC LA CROISILLE/ST PRIVAT ETABLISSEMENTS DE TULLE PPDC CŒUR DE CORREZE ET VALLEE DE LA DORDOGNE



Le présent avenant de révision de l’accord du  07/04/2016, modifié par avenants des 04/10/2018, 10/05/2019, 18/12/2019 et 20/08/2020 relatif à l’établissement de TULLE PPDC sites de ARGENTAT/MARCILLAC LA CROISILLE/ST PRIVAT est signé dans le respect des dispositions conventionnelles (notamment de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail) et légales en vigueur.

Entre les soussignés,

La SA La POSTE prise en son établissement de TULLE PPDC Cœur de Corrèze et Vallée de la Dordogne, situé  46 rue Maurice Caquot, représentée  par, en sa qualité de Directeur Opérationnel de la Branche Services Courrier Colis du Limousin et de en sa qualité de Directeur d’établissement,


D'une part,

Et les organisations syndicales suivantes représentées respectivement, par :

, dûment mandatée par le syndicat CFDT
, dûment mandatée par le syndicat FO.COM

D’autre part,

PREAMBULE :
NEGOCIATIONS ANNUELLES 2021



ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société BRIDOR SAS
Au capital de 19 700 000 Euros
Dont le siège social est à SERVON SUR VILAINE (35)
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes
Sous le numéro RCS RENNES 491 668 893 - Code APE 1071 A
Représentée par *************** en sa qualité de Directeur Général EMEA
D'une part,

ET


L’organisation syndicale Force Ouvrière (FO) représentée par : 
***************, Délégué syndical FO
D'autre part,

Préalablement il est rappelé que, conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du Code du travail, les organisations syndicales de l'entreprise et la direction se sont réunies au cours de deux réunions qui se sont déroulées les 22 janvier 2021 et 4 février 2021 pour négocier sur les thèmes obligatoires de la négociation annuelle : salaires, égalité hommes/femmes, qualité de vie au travail, aménagement du temps de travail, éléments socio-économiques comme l’inflation…
En ce qui concerne l’égalité hommes/femmes il est rappelé qu’un accord a été signé entre les parties pour les années 2019 à 2022. 

A l’issue des réunions de négociations et après de longues discussions, il a été convenu ce qui suit :



ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord concerne les salariés de la Société SAS BRIDOR.



ARTICLE 2 : CONTENU

***************


ARTICLE 3 : DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera applicable à compter de sa signature et fera l’objet des formalités de dépôt prévues à l’article L.2231-6 du Code du travail.


Fait à SERVON SUR VILAINE
En quatre exemplaires originaux,
Le 4 février 2021





Pour l’organisation syndicale FO	Pour la société SAS BRIDOR
***************	***************












Postérieurement à la conclusion du présent accord, les parties actent qu’en application de l’alinéa 2 de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, elles décident que les dispositions de l’article 2 du présent accord ne doivent pas faire l'objet d’une publication en ligne dans la Base de Données Nationale
PROCES VERBAL DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES POUR L’ANNEE 2021


A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.132-27 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :


la Société FACAM DISTRIBUTION représentée par XXXX en sa qualité de Responsable de site, d’une part ;

et

-  l’organisation syndicale FO, d’autre part





ARTICLE 1	Champ d’application de l’accord


Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise FACAM DISTRIBUTION.



ARTICLE 2   Objet de l’accord

	
			2-1 Prime d’équipe


A compter du 1er Février 2021, le montant de la prime d’équipe sera de 3,30 € brut par jour si le salarié effectue un horaire d’équipe.




			
			
			2-2 Période de Congés d’Eté 2021


La période de prise des congés d’été s’étendra des semaines 31 à 34 (Du Lundi 2 Août 2021 au Samedi 28 Août 2021). 
L’entreprise sera fermée les semaines 32 et 33 (Du Lundi 9 Août 2021 au Samedi 21 Août 2021).
Il est demandé à chaque salarié de positionner 3 semaines de congés incluant les semaines 32 et 33 de fermeture. Une polyvalence devra être tenue les semaines 31 et 34.


			2-3 Période de Congés de Fin d’année 2021


L’entreprise sera fermée du Lundi 27 Décembre 2021 au Samedi 1er Janvier 2021 sous réserve de l’activité de l’entreprise.


			2-4 Jours Fériés

L’entreprise sera fermée le Vendredi 14 Mai 2021 et le Vendredi 12 Novembre 2021 sous réserve de l’activité.

L’entreprise ne sera pas fermée les jours suivants :

Lundi 24 Mai 2021 (Jour de solidarité)

Tous les salariés ne souhaitant pas travailler les jours indiqués ci-dessus devront faire une demande de congé d’ancienneté, de congé payé ou de repos compensateur sachant que pour la journée de solidarité, seul le congé d’ancienneté est accepté ou toutes autres modalités permettant de travailler 7h précédemment à la journée de solidarité.
Cette demande sera acceptée en fonction de la charge de travail.











Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version papier signée et une version électronique) à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de Lille et un exemplaire au Secrétaire Greffier du Conseil de Prud’hommes de Roubaix.  
	
		

		Fait à Neuville en Ferrain
	Le 4 Février 2021



Représentant Syndical FO



Pour la Direction
accord relatif aux 
Négociations Annuelles Obligatoires 2021

Entre

La société SCHWARZKOPF, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 326 280 096, dont le siège social est situé 161 rue de Silly – 92100 Boulogne Billancourt, représentée par Madame XXX, Présidente, 


Ci-après dénommée « la Société » ou « la Direction »,

D’une part, 

Et

La CFDT, Organisation syndicale représentative au sein de la Société et représentée par Monsieur XXX, Délégué syndical,


Ci-après dénommées « l’Organisation syndicale représentative »,

D’autre part,

Ci-après collectivement dénommées « les Parties »

A été conclu et négocié ce qui suit. 




Préambule

Dans le cadre de l’article L.2242-13 du code du travail relatif à la négociation annuelle obligatoire, la Direction et l’Organisation syndicale représentative au sein de la société SCHWARZKOPF se sont rencontrées lors de deux réunions qui se sont tenues les 8 et 19 janvier 2021. 

Lors de ces réunions, la Direction a remis à la délégation syndicale les éléments d’information suivants (pour l’année 2020) :
Chiffres clés de la conjoncture économique,
Masse salariale, 
Analyse de la rémunération annuelle moyenne par catégorie, 
Analyse du salaire mensuel moyen par catégorie, 
Salaire mensuel minimum et maximum par catégorie, 
Montant des dix rémunérations les plus élevées, 
Effectif par catégorie, 
Effectif bénéficiaire d’un emploi à temps partiel, 
Effectif bénéficiaire d’un contrat à durée déterminée, 
Analyse de la population sans augmentation depuis un an. 

A l’issue de leurs échanges, les Parties sont parvenues à trouver un accord, objet des présentes. 


Article 1 – Propositions faisant l’objet du présent accord 


Evolution des salaires 
Les Parties conviennent qu’un budget d’1,5 % sera consacré aux augmentations individuelles (hors promotions), applicable au 1er avril 2021. 


Congé paternité
Les Parties conviennent que la société prendra en charge le maintien du salaire pour les 11 jours calendaires du congé paternité en complément des indemnités journalières de sécurité sociale (les 3 jours « naissance » étant déjà obligatoirement pris en charge par l’entreprise). 

Cette mesure est applicable à compter du 1er avril 2021. 


Budget CSE consacré aux ASC (activités sociales et culturelles)
Les Parties conviennent que le budget CSE consacré aux ASC passera à 0,9% de la masse salariale à compter de l’année 2021. 


Revalorisation du salaire fixe des VRP exclusifs
Les Parties conviennent que le salaire fixe des VRP exclusifs sera revalorisé à hauteur de 1%, applicable au 1er avril 2021. 


Article 2 – Dispositions finales

Le présent accord est conclu au titre de l’année 2021, soit pour la période du 
1er janvier au 31 décembre 2021. 

Le présent document est établi en trois exemplaires originaux et sera déposé par la Société selon les dispositions légales et règlementaires en vigueur. 


Fait à Boulogne Billancourt, le 4 février 2021,


Pour la Société SCHWARZKOPF

XXX




Pour la CFDT 

XXX, Délégué syndical SCHWARZKOPF
NEGOCIATIONS ANNUELLES 
ACCORD SUR LA POLITIQUE SALARIALE APPLICABLE AU 1ER JANVIER 2021


ENTRE
La société Eurodislog dont le siège est situé ZI les Béthunes, 50 Avenue du fond de Vaux à Saint Ouen L'aumône 95310, représentée par agissant en qualité de Directeur Général Adjoint d’une part,
et les organisations syndicales soussignées représentées par leurs délégués syndicaux respectifs d’autre part,
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L2242-1 et suivants du Code du travail qui s’est déroulée les 02 et 04 février 2020, il a été convenu ce qui suit : 

SALAIRES EFFECTIFS
Le budget d’augmentation des salaires au titre des promotions et augmentations individualisées est défini à % de la masse salariale.
Cette mesure prendra effet au 1er janvier 2021.
La Direction s'engage à ce que l’ensemble des salariés présents toute l’année 2020 reçoivent une augmentation individuelle ou pour les cas exceptionnels une explication avec des objectifs individuels de rattrapage.

DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.
PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi du Val d’Oise et au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Cergy Pontoise.

Fait à Saint Ouen l’Aumône, le 04 février 2021 en trois exemplaires originaux.
Procès-verbal de la Négociation Annuelle Obligatoire 2021



Au terme de la négociation annuelle pour 2021 sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, l’égalité homme/femme,


Entre les soussignés,


la société Papeterie PALM Sas, représentée par en sa qualité de Directeur Général et en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines Groupe,																											 d’une part,

et

, délégué syndical CGT assisté de 
																								         d’autre part,


Conformément à l’article L 2222-5 et suivants du code du travail, et aux réunions des 02 Février et 03 Février 2021, les parties ont abouti à un accord global et ont convenu la signature du présent  procès-verbal.

Les revendications initiales des organisations syndicales étaient les suivantes :

CGT :

Augmentation générale d’un forfait de 40,00 € du salaire de base par salarié, rétroactive au 01.01.2021
Supplément d’intéressement de 1 000 €
50 € de chèque vacances par salarié
Répartition plus égalitaire de la Participation aux bénéfices
Prise en compte des résultats de D.B.I. dans le calcul de la Participation aux bénéfices et de l’Intéressement
Prise en compte du temps d’habillage et de déshabillage soit sous forme de repos ou soit sous forme financière
Embauche des intérimaires de longues durées en CDI et non en CDI Intérimaire
La Direction proposait quant à elle :

Une augmentation générale de 1,00% du salaire de base, rétroactive au 01.01.2021
50 € de chèque vacances par salarié
La Direction et les syndicats sont tombés d’accord sur les dispositions suivantes :

Une augmentation générale d’un forfait de 25,00 € du salaire de base par salarié, rétroactive au 01.01.2021
Un versement exceptionnel pour l’année 2021 de 50€ par salarié pour l’attribution de chèques vacances.
La mise en place d’un forfait pour le temps d’habillage et de déshabillage/douche, pour l’ensemble du personnel, de 30,00 € dont :
15,00 € en 2021, rétroactive au 01.01.2021
15,00 € en 2022



Les autres sujets de la NAO ont été mentionnés et discutés en fonction de leur actualité et de leur impact sur le site.



Fait à Descartes, le 04 Février 2021.






Pour la société Papeterie PALM Sas							Pour la CGT
AVENANT N°6 A l’ACCORD D’ENTREPRISE
SUR L’ORGANISATION DU TRAVAIL D’EQUIPE
DE FIN DE SEMAINE


(Article L. 3132-16 du code du Travail, article 20 de l’accord national métallurgie du 23 février 1982 et accord national métallurgie du 3 janvier 2002 sur le travail de nuit).


Entre la Société SKF Aéroengine France,


Dont le siège est situé 34 avenue des Trois Peuples
78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX


Représentée par XXXXXXXXXX, Responsable Ressources Humaines du site de Valenciennes, ZI n° 2, Rouvignies, 59309 VALENCIENNES Cedex


	d’une part,


Les syndicats ci-après, affiliés aux organisations représentatives sur le plan national (article L.2121-1 du Code du travail) représentés par :


- Syndicat C.G.T. : Monsieur XXXXXXXXXX et XXXXXXXXXX

- Syndicat C.F.D.T. : Messieurs XXXXXXXXXX et XXXXXXXXXX

- Syndicat C.F.E. – C.G.C. :	Messieurs XXXXXXXXXX et XXXXXXXXXX



	




	d’autre part,

PREAMBULE :

Afin de répondre à la nécessité d’adapter notre capacité de production liée à la baisse des tailles de lots, les parties au présent avenant décident d’étendre le champ d’application de l’accord d’entreprise sur l’organisation du travail d’équipe de fin de semaine signé le 18 janvier 2018.


ARTICLE 1 – Champ d’application

Les dispositions du présent avenant concernent les Channel 5 et 7.

L’horaire de fin de semaine sera proposé aux salariés volontaires de l’entreprise.


ARTICLE 2 – Horaires 

Semaine 1 : le vendredi de 12 H à 18 H
                  le samedi de 06 H à 18 H
                  le dimanche de 06 H à 18 H

Semaine 2 : le vendredi de 12 H à 18 H
                  le samedi de 06 H à 18 H
                  le dimanche de 06 H à 18 H

Les salariés travailleront chaque semaine en VSD.

Les salariés concernés par ces horaires seront en repos les autres jours de la semaine.

Les autres dispositions de l’accord restent inchangées.


ARTICLE 3 – Durée de l’avenant

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 








ARTICLE 4 – Formalités

Le présent avenant sera déposé en deux exemplaires dont une version électronique à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, et en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes de Valenciennes par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.




	Fait à Valenciennes, le 

La Responsable Ressources Humaines



Les délégués C.G.T.



Les délégués C.F.D.T.



Les délégués C.F.E. – C.G.C.
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU 
CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES


Entre les soussignés :

La Société KADOCOM, dont le siège social est situé 92, avenue du Général Leclerc, 92100 BOULOGNE BILLANCOURT, 

										D’une part,

Et


Les membres de la délégation du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles,

										D’autre part,
	

PREAMBULE

Indépendamment des modalités d’aménagement et d’organisation du temps de travail mises en place au sein de la société, la charge d’activité conduit à l’augmentation du temps de travail sans qu’il soit envisageable, compte tenu des variations non programmables de la charge de travail, d’y substituer toujours le recours à de nouvelles embauches.

Dans ces conditions, il a été convenu le présent accord d’entreprise conclu en application des dispositions des articles L. 2232-21 et suivants et D. 2232-2 et suivants du Code du travail.


ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord concerne l’ensemble du personnel de l’entreprise.


ARTICLE 2 – CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES 

Conformément aux dispositions de l’article L. 3121-33 du Code du travail, le contingent annuel d’heures supplémentaires applicable à l’entreprise est fixé à 220 heures.


ARTICLE 3 – STIPULATIONS RELATIVES A L’ACCORD

La validité du présent accord et donc sa mise en œuvre sont subordonnées à sa signature par les membres de la délégation du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles. 

Le présent accord a été conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 4 février 2021. Il pourra être dénoncé, ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.

En cas de difficulté d’interprétation du présent accord ou d’éventuelles difficultés d’application, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée de :
- un membre de la délégation du CSE;
- de l’employeur ou son représentant ;

Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l’accord de révision. Au plus tard un mois après sa saisine, la commission établira un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce dernier sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage, le lendemain de l’expiration de ce délai.

Enfin, les parties au présent accord seront tenues de se réunir sur convocation écrite (lettre ou mail) du chef d’entreprise ou de son représentant, chaque année, dans le mois qui suit le jour anniversaire de l’entrée en vigueur du présent accord, afin de discuter de l’opportunité de réviser ce dernier.


ARTICLE 4 – DEPÔT ET PUBLICITE

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt par la direction de la Société conformément aux dispositions légales et réglementaires. Un exemplaire sera également adressé au Conseil de prud’hommes de Boulogne Billancourt.

Le procès-verbal des dernières élections professionnelles est annexé au présent.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction.

Fait à Toulouse Billancourt, le 4 février 2021
En 2 exemplaires originaux.		  			       

Pour la Société					Les membres du CSE
Accord d’entreprise relatif AU CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

Entre :
L’entreprise PRODEVYC (Only Toit), dont le siège social est situé 1 Chemin des Longes 69570 DARDILLY, immatriculée) sous le numéro 533 784 716 00029 et représentée par M. XXXXX en qualité de Responsable d’agence

Et :
Les salariés de l’entreprise sous statut ETAM en forfait mensuel en heures

Il est convenu ce qui suit : 

Préambule : 

L’entreprise doit s’organiser pour encadrer les équipes terrains tant sur les démarrages chantiers qu’au retour des équipes, et répondre aux besoins des clients dans un contexte changeant. La variation d’activité dûe aux intempéries et à la situation sanitaire exige la recherche de solutions permettant d’amoindrir les effets de cette situation en recourant à un contingent d’heures supplémentaires plus élevé.

Article 1 : Champ d’application du dispositif 
Le présent accord à vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel ETAM

Article 2 : Contingent d’heures supplémentaires
A compter du 01/01/2021, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (ouvriers, Etam, cadres), est de :
360 heures par an et par salarié

Article 3 : Durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur au 01/01/2021, il est conclu pour une durée indéterminée.




Article 4 : Formalités

Le présent accord devra être approuvé par les 2/3 du personnel
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail () et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes.
Il sera en outre publié sur le site de Légifrance dans son intégralité

Article 5 : Révision et dénonciation de l’accord

Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par la loi.
Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.

Fait le 04/01/2021 à Dardilly, en 3 exemplaires. 
Pour l’entreprise : 
XXXXXXXX
Et
Pour les salariés :
XXXXXXXX
XXXXXXXX
XXXXXXXX
XXXXXXXX
XXXXXXXX
AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 13 AOÛT 2003 ET DU 23 SEPTEMBRE 2004
RELATIF A L’AMENAGEMENT ET LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL


Entre les soussignés : 


La Société SA SANCELLEMOZ, dont le siège administratif est situé à PUTEAUX 92813 – 12 rue Jean Jaurès, représentée par la Direction des Ressources Humaines Groupe,
Ci-après désignée « l’entreprise »,
D’une part,

Et,

L’Organisation Syndicale représentative :


D’autre part.


PREAMBULE


Les parties rappellent qu’en date du 13 août 2003, un accord d’entreprise relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail a été signé, modifié par la lecture du 22 septembre 2004 ayant donné lieu à la conclusion d’un nouvel accord signé en date du 23 septembre 2004.

Le présent avenant a pour objet d’adapter les dispositions de ces accords concernant les modalités de réduction et d’organisation du temps de travail.

Il est donc convenu des modifications suivantes :


Article 1 – Champ d’application

Les dispositions du présent avenant s’appliquent à l’ensemble du personnel soignant de la Société SA SANCELLEMOZ.

Article 2 – Modalités de réduction et d’organisation du temps de travail

En dehors de tout caractère exceptionnel, la durée quotidienne du travail effectif peut être fixée à 12 heures maximum, de jour comme de nuit, sans que l’amplitude ne puisse excéder 13 heures. 


Article 3 – Durée et application

Le présent avenant annule et remplace toute disposition contraire antérieurement applicable en vertu de l’accord relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail du 13 août 2003 modifié par la lecture du 22 septembre 2004 ayant donné lieu à la conclusion de l’accord en date du 23 septembre 2004, et de manière générale se substitue à tous les accords ou usages ayant le même objet, la suppression de ces derniers étant automatique.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il a vocation à s’appliquer à compter du 4 février 2021.

Il peut être dénoncé par l’une quelconque des parties signataires dans les conditions prévues par la loi et pourra être modifié à tout moment par voie d’avenant dans le cadre réglementaire en vigueur.


Article 4- Dépôt et publicité 

A l’initiative de l’entreprise, le présent avenant fera l’objet d’un dépôt dans les formes légales et un exemplaire sera remis à l’organisation syndicale représentative.

Il sera procédé à un affichage de l’accord signé au sein l’entreprise.


Fait à PASSY, le 4 février 2021,


Pour l’entreprise						Pour l’Organisation Syndicale
								Représentative
NEGOCIATION ANNUELLE 2020
ARTICLE L 132.27 DU CODE DU TRAVAIL
 

Ont participé aux réunions : 
 
- la direction, représentée par XXX, Présidente du directoire, XXX, secrétaire général et XXX, chargée des ressources humaines.
- XXX, déléguée syndicale et élue du personnel et XXX, délégué syndical et élu du personnel. 
  
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, la direction et les représentants syndicaux se sont rencontrés. La négociation s’est déroulée au cours de trois séances, le 10/12/2020, le 14/01/2021 et le 28/01/2021. La direction a commenté l’ensemble des données chiffrées présentées qui portaient sur l’emploi, le temps de travail, les salaires et l’égalité homme-femme. 
  
I. 	EMPLOI 
Au regard des documents disponibles, il n’a pas été constaté d’écarts significatifs entre les hommes et les femmes. 
 
II. 	REMUNERATION 
Les représentants du personnel ont insisté sur la nécessité de gratifier l’ensemble des salariés, tous artisans des bons résultats de Télérama en 2020 et ce malgré les conditions de travail rendues compliquées par la crise sanitaire. A noter, un taux d’inflation 2020 qui s’élève à + 0,5% en France. (Source : Insee, indices des prix à la consommation)
 La NAO a ainsi abouti à la revalorisation suivante : 
revalorisation de 1,2% pour tous les salariés de Télérama présents, CDI et CDD dont les salaires (1) sont inférieurs à 4200 €, et de 50 € pour les salariés dont les salaires (1) est supérieur ou égal à 4 201 €.
revalorisation de 1,2% de l’ensemble des tarifs de piges. 
Cette augmentation prendra effet au 1er janvier 2021. 

salaire de base mensuel ETP, ancienneté et primes comprises

III. 	FORFAIT MOBILITE DURABLE  
Afin de promouvoir des moyens de transport plus écologiques, la direction et les délégués syndicaux ont décidé de la mise en place d’un forfait mobilité durable permettant d’attribuer une indemnité exonérée de cotisations aux salariés privilégiant les modes de transport dits « à mobilité douce » (²) pour effectuer leurs trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Le choix de ce mode de déplacement se fera une fois par année civile et sera justifié par une attestation sur l’honneur du salarié. Aucun régime mixte ne sera accepté au cours d’une même année civile. 
La perception de ce forfait n’est pas cumulable avec le remboursement d’autres abonnements transport.
Le montant de ce forfait mobilité ne pourra excéder la prise en charge des frais de transport en commun. 

(²) vélo, avec ou sans assistance électrique ; covoiturage en tant que conducteur ou passager ; autres services de mobilité partagée.
 
Paris, le 04 février 2021 
 
 
 
 
XXX 									XXX
Déléguée syndicale et élue du personnel				Présidente du Directoire 
 

XXX
Délégué syndical et élu du personnel
Avenant à l’Accord d'entreprise relatif à la
mise en place du dispositif d’activité partielle longue durée (apld) 

Entre les soussignés : 

d'une part, 
Et, les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise : 

d'autre part,

PREAMBULE

Un accord d’entreprise relatif à la mise en place du dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée a été signé le 29 septembre 2020 entre les parties.

Le gouvernement ayant décidé de la prolongation des mesures d’activité partielle spécifiques par  Décret n° 2021-89 du 29 janvier 2021, jusqu’au 28 février 2021, les parties ont décidé, compte-tenu du niveau d’activité de l’entreprise, de continuer à appliquer l’activité partielle spécifique mis en place depuis le mois de mars, et de décaler la mise en place de l’activité partielle de longue durée.

D’autre part, afin de permettre la mise en place de formation lors des périodes d’activité réduite, les parties ont convenu de maintenir les salaires à 100% lors des formations sur le temps d’activité réduite.

Article 1 : Modification de l’article 4 - ENGAGEMENTS DE LA SOCIETE EN MATIERE D’EMPLOI ET DE FORMATION

L’article 4 de l’accord prévoyait l’engagement suivant :

“mettre à profit ce temps d’activité réduite pour recourir en tant que de besoin, à la formation des salariés concernés. Pour la mise en place des actions de formation, la Société souhaite la mobilisation et la sollicitation du CPF (la Société prendra en charge les frais de formation conformément aux règles de l’OPCO).”

Cet article est complété comme suit :

Les salariés qui ne bénéficient pas d’un maintien de salaire en cas d’activité partielle seront rémunérés à 100% lorsqu’ils seront en formation sur le temps d’activité réduite.

Article 2 : Modification de l’article 5 - DUREE D’APPLICATION DU DISPOSITIF 

Le dispositif est mis en œuvre à compter du 1er mars 2021, pour une période de 6 mois renouvelable par avenant dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois consécutifs.
Article 3 : Modification de l’article 7.3 Durée d’application


L’accord du 29 septembre 2020, conclu pour une durée déterminée, s'applique à compter du 1er mars 2021, sous réserve du respect des modalités de dépôt et de notification, et jusqu’au 31 août 2021. 

Les autres articles de l’accord restent inchangés



Fait à Argent sur Sauldre, le 4 février 2021
En 4 exemplaires,