Entre

L’établissement d’Enseignement Supérieur et de Recherche de l’Institut Catholique de Lille (ICL-ESR « Les Facultés »), 60 boulevard Vauban à Lille, représenté par		, en qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée par			, Recteur. 

ET 

L’organisation syndicale SUD SOLIDAIRES, représentée par 			, dûment mandatée, 
L’organisation syndicale SNEPEL-CFTC, représentée par				, dûment mandaté,
L’organisation syndicale SYNEP CFE-CGC, représentée par			, dûment mandaté. 

Ont, conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, engagé la Négociation Annuelle Obligatoire sur les thèmes mentionnés. 

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises : 2 décembre 2020, 11 janvier 2021, 29 janvier 2021, 4 février 2021.

Les organisations syndicales ont présenté leurs demandes. Des discussions s’en sont suivies lors des réunions citées ci-dessus. Elles constatent au terme de la négociation, avoir pu aboutir à un accord et conviennent d’établir un procès-verbal dans les conditions définies par l’article L. 2232-12 du code du travail.

Etat des demandes formulées par la délégation syndicale :

Les organisations syndicales ont fait part des demandes communes suivantes :

Augmentation des coefficients planchers de la convention collective de 10 points.
Prime d’ancienneté : butée à 20 ans et non 18 années. 
Mise en place d’un accord sur le télétravail à domicile.
Mise en place d’un accord sur l’allègement du temps travail pour les femmes enceintes.
Mise en place d’une journée pour un déménagement.
Réalisation d’une étude sur l’amélioration des conditions de travail des seniors. 
Demande de fournir un tableau de répartition des primes par catégories et avec comme critères le montant mini, maxi et médian des primes sur les années civiles 2019-2020.



Demande de fournir les tableaux relatifs à la répartition du personnel administratif et technique dans la nouvelle grille de classification et de qualification de la convention collective du 4 juillet 2002, et pour le personnel enseignant chercheur :
Coefficient plancher
Coefficient mini
Coefficient maxi
1er quartile
Médiane
3éme quartile

Demande de fournir le tableau des salaires pour les différents types de contrats hors grille de classification, à savoir CDII avec les indicateurs suivants :
Taux mini
Taux maxi
Volume horaire
Année d’ancienneté

Demande de fournir un tableau reprenant la liste des fonctions en précisant la catégorie et le coefficient plancher pour chacune de ces fonctions.

Point d’information concernant la demande d’augmentation des Taux horaires de 10 % pour les chargés d’enseignement comme acté lors des NAO 2019.

Au terme des négociations menées au cours desquelles ont été partagés les différents documents sollicités, il a été convenu ce qui suit :


Conclusion de la Négociation Annuelle Obligatoire

Rémunération :

Malgré une année 2020 particulièrement éprouvante en raison de la pandémie de Covid 19 et des profonds bouleversements que la crise sanitaire a généré depuis le mois de mars 2020, la Direction a décidé de maintenir l’attribution d’une enveloppe pour des primes exceptionnelles et des revalorisations salariales sur la base du processus de décision suivant :

Une prime exceptionnelle destinée aux personnels qui ont eu un surcroît important d’engagement afin d’assurer la mise en œuvre du plan de continuité d’activité lié à la crise sanitaire Covid 19.

Une prime exceptionnelle individualisée liée à la performance individuelle et collective sur proposition des Doyens/Directeurs.

Une prime exceptionnelle individualisée dédiée à l’activité Recherche. Le Vice-Recteur Recherche, avec l’appui du Conseil Scientifique et sur la base d’une grille d’analyse reprenant les critères HCERES, proposera un « classement » des enseignants-chercheurs ainsi que des montants de primes. 





Cette enveloppe de primes se caractérise par un effort sur le budget 2020-2021 à hauteur d’environ 5.56 % de la masse salariale brute chargée des personnels permanents en cdi, répartis de la manière suivante :

0.61 % pour le versement d’une prime exceptionnelle individualisée liée à la crise sanitaire. Cette prime est versée sur la paie du mois de décembre 2020.

2.45 % pour le versement d’une prime exceptionnelle individualisée (dont 0,21 % pour la prime recherche) qui sera versée sur la paie du mois de février 2021.

2 % pour des revalorisations salariales individuelles consacrées en priorité aux salariés changeant de fonction, de statut… Elles feront l’objet d’un arbitrage par la direction lors des revues de personnels prévues en janvier 2021 et seront appliquées sur la paie de février 2021 (avec effet rétroactif au 1er janvier 2021). 

Il est précisé que cet effort s’ajoute : 

Au budget complémentaire (d’environ 160 000 €) alloué à la formation continue au-delà de la contribution minimum légale de 1 % ;

A la révision des coefficients hiérarchiques pour la catégorie des employés (niveau Udesca A), en raison de l’augmentation du SMIC prenant effet au 01/01/2021.

A l’évolution de la prime d’ancienneté conformément aux dispositions conventionnelles représentant en moyenne 0.5 % de la masse salariale brute.

Aux revalorisations des tarifs horaires des chargés d’enseignement pour l’année universitaire 2020-2021 conformément aux engagements pris lors de la NAO de l’année précédente.

La Direction s’engage à poursuivre la pratique des ajustements d’équité en prenant en considération l’examen des évolutions des rémunérations réalisé pour l’ensemble du personnel permanent (par catégorie conventionnelle, par sexe), du rapport annuel de situation comparée entre les hommes et les femmes ainsi que par l’étude des situations de chaque salarié avec l’ensemble des managers lors des revues de personnels.

Concernant la demande d’augmentation des coefficients planchers, la Direction rappelle que ceux-ci ont pour but de fixer un minimum au niveau de la convention collective et qu’il est préférable d’agir sur le coefficient hiérarchique. 


Durée et organisation du temps de travail :

En réponse aux propositions des organisations syndicales portant sur la mise en place d’un accord sur le télétravail, il est précisé qu’une réflexion est en cours sur le sujet, lequel sera abordé lorsque la situation sera redevenue plus stable. Il est par ailleurs rappelé qu’un centre de télétravail Work’Lys situé à Armentières est rendu accessible aux collaborateurs intéressés dans le cadre d’une première phase de test depuis le printemps dernier. 


Au sujet de la seconde demande relative à l’allègement du temps de travail pour les femmes enceintes, il est rappelé qu’un accord relatif à l’égalité professionnelle entre hommes et femmes a été signé en date du 10 avril 2020, lequel prévoit notamment une réduction du temps de travail à partir du 6ème mois de grossesse jusqu’au départ en congé maternité, avec maintien de la rémunération, sur demande des salariées intéressées et accord du manager, selon les conditions suivantes :

-	1 heure pour un temps plein pour les salariés dont l’horaire contractuel est à 35 h (ou forfait jour à 200 jours par an). 
-	 ½ heure pour les salariés dont l’horaire est inférieur sur la base du planning prévisionnel validé en début d’année. 
-	Cette réduction horaire à positionner en début de journée et/ou fin de poste, n’est pas cumulable à la semaine ou sur une période plus longue.

Concernant enfin la demande de mise en place d’une journée pour déménagement, la Direction de l’ICL ne souhaite pas suivre cette proposition. En effet, il est rappelé que la durée collective du temps de travail de l’ICL est de 1554 h (base temps complet) par année pour les personnes aux forfaits heures et de 200 jours par an pour les personnes au forfait jours et ce qui correspond à environ 9 % de temps de travail en moins par rapport aux dispositions légales.


Politique sociale et qualité de vie au travail :

Au sujet de la réalisation d’une étude sur l’amélioration des conditions de travail des seniors, il est précisé que ce point est traité avec le Pôle santé au Travail et lors des études de poste notamment pour les personnes occupant un poste dit « pénible ». 

Il est rappelé qu’un centre de télétravail Work’Lys situé à Armentières est rendu accessible aux collaborateurs intéressés dans le cadre d’une première phase de test depuis le printemps dernier. Une réflexion sur le sujet du télétravail sera abordé lorsque la situation sanitaire sera redevenue plus stable.

Comme présenté et communiqué aux collaborateurs, un changement en matière de santé et prévoyance est intervenu au 1er janvier 2021. Ainsi, UNIPREVOYANCE a succédé à Humanis en tant qu’assureur, la gestion de notre mutuelle restant assurée par notre courtier Verspieren. Ce changement s’est accompagné de l’amélioration de la prise en charge des soins dentaires avec l’introduction de remboursements en matière d’implantologie, sans augmentation au 1er janvier 2021 des cotisations patronales et salariales.

Dans le cadre de la dynamique LIVE TREE, une négociation s’est engagée au sujet du forfait mobilité durable créé par la Loi LOM (loi d’orientation des mobilités) du 26 Décembre 2019. 

Une négociation est également actuellement en cours en matière de droit à la déconnexion.

Enfin, diverses actions dans le cadre de la Qualité de Vie au Travail se poursuivent et évolueront selon la situation sanitaire, telles que notamment :
L’accompagnement des salariés repérés en tension avec l’aide de la direction des ressources humaines, du médecin du travail et la psychologue du travail du cabinet Avance.
Les séances de méditation pleine conscience et de yoga proposées à l’ensemble des collaborateurs.
L’opération « semaine QVT » courant juin 2021.




Enfin, il est précisé que le sujet portant sur la mise en place d’un dispositif d’épargne salariale n’a pas été abordé car il n’a pas fait l’objet d’une demande de négociation par les parties prenantes.
 

Durée et application de l’accord. 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. 


Modalités de dépôt

Le présent accord sera déposé :

-	à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) en 2 exemplaires, dont un exemplaire original et une version sur support électronique, 
-	au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes en un exemplaire original. 

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.


Fait à Lille, le 11 février 2021 (en 6 exemplaires originaux)
Un exemplaire original sera remis à chacune des parties.



  SUD SOLIDAIRES




   SNEPL CFTC	             

	
 	Directrice des Ressources Humaines

SYNEP CFE-CGC