ACCORD COLLECTIF RELATIF AU FONCTIONNEMENT 
DE LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)



Entre :

L’UES MSA d’Alsace, constituée par la Caisse de Mutualité Sociale Agricole Alsace, MSA Services, Germa AI et ETTI, ASEPT Alsace, l’Association des Maisons d’accueil des seniors d’Alsace, le groupement d’employeurs « Ménage et Services », et Apis,
Sise 9 rue de Guebwiller – 68023 COLMAR Cedex



D’une part, 

Et :

Les organisations syndicales représentatives des salariés :

CFDT, 


CFE-CGC, 


UNSA2A, 


D’autre part.









SOMMAIRE















PREAMBULE
L’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, organise la fusion des trois instances d’information et de consultation préexistantes, à savoir les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, en une instance unique : le comité social et économique (CSE).

Par ailleurs, l’avenant n°34 de révision de la Convention collective de travail du personnel de la MSA du 14 novembre 2018, énonce le cadre de l’organisation des instances représentatives du personnel au niveau de chaque caisse locale de MSA.

Dans le respect de ce nouveau cadre législatif, réglementaire et conventionnel, le présent accord a pour objet de définir les modalités spécifiques relatives au fonctionnement de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) au sein de l’UES MSA d’Alsace.

A cette occasion, les parties signataires réaffirment l’importance attachée au dialogue social au sein de l’UES MSA d’Alsace et souhaitent poursuivre l’amélioration de la pratique et de la qualité du dialogue social. 

La mise en place de la nouvelle instance unique se substitue de plein droit à l’ensemble des instances représentatives du personnel préexistantes et à leurs règles de fonctionnement.

Article 1 - Objet de l’accord
Compte tenu de la préoccupation majeure que constitue la santé des salariés, leur sécurité et leurs conditions de travail, une commission santé, sécurité et conditions de travail est créée au sein du comité social et économique de l’UES MSA d’Alsace.

Le présent accord a pour objet de préciser les modalités de mise en place et de fonctionnement de ladite commission.

Article 2 - MODALITES DE MISE EN PLACE ET DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION SANTE,  SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL 

	2.1 Composition et désignation des membres

La CSSCT est composée de quatre membres du CSE, titulaires ou suppléants, dont au moins un appartenant au collège des cadres. 

Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE à la majorité des membres présents, par vote à bulletin secret, en cherchant à assurer, dans la mesure du possible, une représentation de chacun des deux sites de Colmar et de Strasbourg. En cas d’égalité des voix, le candidat le plus âgé sera désigné.

La désignation est réalisée lors de la première réunion suivant l’élection du CSE, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

En cas de cessation anticipée du mandat d’élu au CSE, notamment pour cause de départ définitif de l’entreprise ou de démission du mandat, l’élu membre de la CSSCT sera remplacé par un autre membre élu du CSE. La nouvelle désignation, qui interviendra dans les conditions fixées ci-dessus, aura lieu lors de la première réunion du CSE suivant la cessation du mandat.

	2.2 Missions et attributions de la CSSCT

La CSSCT est compétente en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail pour les missions suivantes qui lui sont dévolues dans le présent accord : 

Analyse des risques professionnels (dont information sur les accidents du travail, maladies professionnelles et accidents bénins) et examen de la mise à jour périodique du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) ; 
Participation à la promotion de la prévention des risques professionnels : à ce titre, la CSSCT peut proposer toute initiative qu’elle estime utile ;
Visite des locaux afin notamment d’examiner les modifications d’aménagement des locaux et de suivre les travaux réalisés ;
Exercice des droits d’alerte en situation de danger grave et imminent ;
Examen et analyse des documents suivants :
les documents périodiques d’information relatifs à la qualité de vie au travail (QVT) et aux risques psychosociaux (RPS)
le rapport annuel d’activité du service Santé au travail
la fiche d’entreprise mise à jour annuellement par le service Santé au travail

2.3 Fonctionnement de la CSSCT

Réunions

La CSSCT se réunit au moins trois fois par an sur convocation écrite adressée par l’employeur. La convocation est transmise huit jours calendaires minimum avant la tenue de la réunion. 

Lors de la convocation de la CSSCT, sont également adressés un ordre du jour élaboré par l’employeur et le cas échéant, l’ensemble des documents ayant vocation à être étudié en séance.

Par ailleurs, des réunions extraordinaires de la CSSCT pourront être organisées à l’initiative de l’employeur.
La CSSCT pourra également être réunie à la demande motivée de deux de ses membres.

Un compte rendu de réunion est établi par l’employeur. Il contient la synthèse des débats. Le compte rendu est transmis aux membres de la CSSCT au plus tard dans un délai d’un mois suivant la réunion. 


Participants aux réunions

Les participants aux réunions de la CSSCT sont les suivants :
Les membres de la CSSCT désignés par le CSE ;
L’employeur ou son représentant. L’employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’UES MSA d’Alsace et choisis en dehors du CSE, sans pouvoir atteindre ensemble un nombre supérieur à celui des membres de la CSSCT représentant le personnel ;
Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail ; 
Le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de Santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ;
Les représentants de proximité dès lors que l’un des sujets prévus à l’ordre du jour concerne leur site.

Par ailleurs, sont invités aux réunions de la CSSCT :
L’agent de contrôle de l’inspection du travail ;
L’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.


2.4 MOYENS DE LA CSSCT 

Les parties conviennent de se référer aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles concernant les moyens dont dispose la CSSCT pour exercer ses missions. 

Article 3 – DUREE ET entree en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans. Il prendra effet au jour de la mise en place du comité social et économique.

Il ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un accord comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi.

Article 4 – Suivi de l’accord 
Les parties conviennent de se réunir au plus tard trois mois avant le terme du présent accord afin de réaliser un bilan de son application et de déterminer l’opportunité de le pérenniser.

Article 5 – REVISION
Le présent accord pourra être révisé à la demande de l’une des parties dans les conditions de l’article L.2261-7-1 du code du travail.

La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des autres parties, et être accompagnée de la liste des points dont la révision est demandée, à défaut de quoi elle ne sera pas valable et ne produira aucun effet.

La demande de révision peut concerner la totalité du présent accord ou ne viser qu’une ou plusieurs de ses dispositions. En cas de demande de révision valable, des discussions devront s’engager dans les trois mois suivant la date de la première présentation de la demande de révision.

Par ailleurs, en cas d’évolution législative susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir à la demande de la partie la plus diligente afin d’étudier la nécessité de procéder à la révision desdites dispositions.

Article 6 – depôt et publicité de l’accord
Un exemplaire original du présent accord est adressé à chaque organisation syndicale représentative.

Le présent accord fait l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues aux articles L.2231-5 et suivants du code du travail ainsi qu’aux articles R.2231-1 et suivants du code du travail.


Fait à Colmar, le 15/10/2019