Négociation Annuelle Obligatoire 2019
Protocole d’accord 




Entre :

La société TECHNIP CORPORATE SERVICES, société par action simplifiée au capital de 6 091 630 euros, dont le siège social est situé 6-8 Allée de l’Arche - Courbevoie 92 400, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 493 345 755, 

ci-après dénommée « TCS »


										D’une part,

Et les Organisations Syndicales désignées ci-après :

- La C.F.E – C.G.C (Confédération Française de l’Encadrement – Confédération Générale des Cadres),

- La C.F.D.T (Confédération Française Démocratique du Travail – Fédération F3C),


D’autre part,


Préambule

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise se sont rencontrées, au cours de 6 réunions successives, afin de négocier sur les thèmes entrant dans le champ d’application des articles L 2242-1 et suivantes du Code du travail.

Aux termes des négociations, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Les négociations annuelles obligatoires sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail ont fait l’objet de réunions de négociation et d’un accord spécifique.

Article 1 : Déroulement des négociations

Les négociations se sont déroulées au cours de 6 réunions en date des 10, 17, 28 janvier, du 5, 28 février 2019 et du 16 mai 2019 entre la Direction et les délégué·e·s syndicaux. Lors de ces réunions, les documents suivants ont été présentés aux Organisations Syndicales :

« Jours fériés et proposition des RTT »
« Proposition des accords à négocier en 2019 »
« Rémunération, temps de travail, partage de la valeur ajoutée – Bilan au 31 décembre 2018 »
« Revue des salaires 2019 »

Article 2 : Politique salariale

2.1 Enveloppe globale d’augmentation

Les mesures prises au titre de l’année 2019 représentent une enveloppe d’augmentation globale de 3,2% de la masse salariale répartie selon les modalités suivantes.

2.2 Augmentations individuelles

Une enveloppe de 2,7% de la masse salariale sera consacrée à l’octroi d’augmentations individuelles au bénéfice des salarié·e·s éligibles.

Est éligible à une augmentation individuelle de salaire, tout·e salarié·e de Technip Corporate Services :
Embauché·e avant le 1er janvier 2019 ;
Présent·e dans les effectifs au 1er juillet 2019 ;
N’ayant pas bénéficié d’une revalorisation salariale au cours du premier semestre 2019 ;
Dont le contrat de travail ne prend pas fin pour quelque motif que ce soit entre le 1er juillet 2019 et le 30 septembre 2019 ;

Enveloppe spécifique

Il est affecté une enveloppe de 0.50% de la masse salariale de Technip Corporate Services aux ajustements et aux promotions faisant notamment suite à la prise en charge de nouvelles responsabilités. 

2.4 Date d’effet

Les augmentations individuelles prendront effet à compter du 1er juillet 2019, excepté pour les titulaires d’un rôle classé « Top position » dont les augmentations individuelles prendront effet au 1er janvier 2019.

2.5 Recours lors des révisions individuelles de salaire

Les salarié·e·s n’ayant pas bénéficié de révision individuelle de salaire en 2019 pourront obtenir un entretien avec la Direction des Ressources Humaines à ce sujet. Lors de cet entretien, le·la salarié·e·e concerné·e pourra se faire accompagner par un·e représentant·e du personnel de son choix. 




Article 3 : Mesures Complémentaires

3.1 Chèque CESU

Dans le cadre de ses actions en faveur de la qualité de vie au travail, la Direction s’engage à augmenter le cofinancement de l’acquisition de chèque emploi service (CESU) par le·la salarié·e à hauteur de 50%. Cette mesure vient compléter le financement de 50% assuré par le CE. Les commandes de CESU subventionnés ne devront pas dépasser le plafond par an et par salarié·e applicable en 2019.

3.2 Contribution aux activités sociales et culturelles du Comité d’Entreprise

La contribution de la Direction aux activités sociales et culturelles du Comité d’Entreprise est augmentée à 0,95%. 

Article 4 : Durée et Publicité

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier ou 31 décembre 2019. A cette date, il cessera automatiquement de produire effet sans aucune possibilité de prorogation.

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires originaux (dont un en version électronique) auprès de la DIRECCTE de Paris et en un exemplaire original auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent, conformément à l’article D.2231-2 du code du travail.



Fait à Paris le 13 Juin en 4 exemplaires originaux



Directeur Ressources Humaines
Pour la société Technip Corporate Services
 




Déléguée syndicale C.F.E – C.G.C





Délégué syndical C.F.D.T