Avenant n°1 à l’accord collectif d’entreprise du 25 mars 2016 relatif au remboursement des frais de santé – 
Régime Surcomplémentaire



ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La société Dassault Systèmes Société Européenne, située 10 rue Marcel Dassault – 78140 Vélizy-Villacoublay, représentée par …, Directeur des Ressources Humaines EMEAR,

ci-après « l’Entreprise », « Dassault Systèmes » ou « la Société ». 

D’une part,


	
ET :	
Les Organisations Syndicales Représentatives :
CFDT, représentée par …, délégués syndicaux ;
CFE-CGC, représentée par …, délégués syndicaux ;
Ensemble à DS, représentée par …;

D’autre part.


IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :





PREAMBULE

Depuis le 1er mai 2016 les salariés de la Société bénéficient d’un régime de remboursement de frais de santé mis en place par accord collectif du 25 mars 2016.

Ce régime remplit les conditions permettant à la Société et aux salariés de bénéficier d’un régime social et fiscal avantageux et doit notamment être considéré comme étant « responsable ». 

Le décret n°2019-21 du 11 janvier 2019 a défini le nouveau cahier des charges des contrats responsables. Pour continuer à bénéficier des avantages qui découlent d’un tel régime et en application du décret cité précédemment, les Organisations Syndicales Représentatives et la Direction se sont réunies le 25 juin 2019 en vue de redéfinir les garanties applicables au sein de l’Entreprise. 

Après information et consultation du Comité d’Entreprise le 29 août 2019, conformément aux dispositions du code du travail, les parties à l’accord ont pris la décision de matérialiser les modifications apportées au régime dont bénéficie l’ensemble du personnel en matière de remboursement complémentaire de frais médicaux selon les modalités ci-après.


ARTICLE 1 : OBJET DE L’AVENANT

Le présent avenant a pour objet la mise en conformité du régime de l’Entreprise au regard de la nouvelle réglementation applicable au contrat responsable.


ARTICLE 2 : GARANTIES APPLICABLES

Les dispositions de l’article 5 « Prestations » ne sont pas modifiées. 

Cependant, les garanties figurant en annexe de l’accord sont remplacées par celles en annexe du présent avenant.


ARTICLE 3 : INFORMATION INDIVIDUELLE

Les dispositions de l’article 6 « Information individuelle » ne sont pas modifiées. 

Conformément aux dispositions de l’accord, il sera remis à chaque assuré une nouvelle notice d’information établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application.


ARTICLE 4 : COMMISSION DE SUIVI DE L’ACCORD

Les dispositions de l’article 7 « Commission de suivi de l’accord » sont modifiées comme suit :

Il est convenu d’assurer le suivi du présent accord par l’institution d’une commission de suivi composée comme suit :
Deux représentants par Organisation Syndicale signataire du présent accord, dont au moins un Délégué Syndical
Un ou des représentants de la Direction









La commission de suivi se réunira une fois par an, au plus tard le 3ème trimestre de chaque année, afin d’analyser l’évolution du régime au regard des comptes de résultats qui lui seront présentés et de réfléchir à toute adaptation qui s’avèrerait nécessaire pour assurer sa pérennité. 

Une présentation des résultats du régime sera faite chaque année au Comité Social et Economique.


ARTICLE 5 : DATE D’EFFET DE L’AVENANT

Le présent avenant prend effet le 1er janvier 2020 pour une durée indéterminée. L’ensemble des autres dispositions de l’Accord collectif signé le 25 mars 2016 demeurent inchangées. 

Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L. 2222-5, L. 2222-6, L. 2261-7-1, L. 2261-8, L. 2261-9 à L. 2261-13 du Code du travail.

Il pourra également être mis en cause dans les conditions prévues à l’article L.2261-14 du Code du travail.

Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.

En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l'organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d'effet qu'à l'échéance du contrat d'assurance, soit au 31 décembre de l’année.


ARTICLE 6 : DEPOT ET PUBLICITE

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt par voie dématérialisée sur la plate-forme de téléprocédure du ministère du travail. Il fera par ailleurs l’objet d’un dépôt en version papier auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Versailles.


En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Fait à Vélizy-Villacoublay, le                                                        en 5 exemplaires originaux.




Pour les Organisations Syndicales 	Pour la Société :
Représentatives :	

CFDT 















CFE – CGC



Ensemble à DS







ANNEXE : Garanties 
Document non contractuel | Seule la notice d’information de l’assureur fait foi.
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