Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AVENANT à L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’AMENAGEMENT DE FIN DE CARRIERE










Préambule

Le 14 septembre 2021, a été signé avec les délégués syndicaux, l’accord relatif à l’aménagement de fin de carrière.
Il a été décidé de faire évoluer certains termes de cet accord.





Ainsi,

Entre la Direction Générale de l’UES composé d’ ALPHAGLASS et d’ALPHADEC, représentée par Monsieur XXXXX, Président,

Et

Les Délégués Syndicaux signataires, 





Modification de l’Art 2.2 : Conditions spécifiques au bénéfice de la mesure


L’accord initial prévoyait que cette mesure soit ouverte aux salariés ayant exercé une activité pendant une durée minimale de 20 ans dans l’un des services de la société ci après
Personnel de Jour et Assimilés : Equipe de production Verre en rythme 2*8, Equipe de production Parachèvement en rythme 2*8, 3*8 et Nuit,  Atelier IS, Formage, Feeder, Moulerie, Compo-Fusion, Maintenance mécanique ou électrique. 
Personnel posté en rythme 4*8 : Equipe de production Verre, RSF, Moulerie, Compo-Fusion, Maintenance électrique. 
Il a été décidé de réduire cette durée à 15 ans d’ancienneté

Ajout de l’Art 3.4 : Calcul de l’indemnité de départ en retraite
 
L’indemnité de départ en retraite sera calculée sur la base du temps de travail précédent la mise en place du dispositif de retraite progressive. 

Modification de l’Art 3.2 . Organisation du temps partiel pour les Postés 4*8

Le temps partiel pour le personnel Posté 4*8 se fera sur la base d’un 71,6%, soit 5 jours travaillés par cycle (hors repos). L’acquisition des RTL et des RTP se fera au prorata du temps de travail. 
L’organisation du travail sera à définir et à valider avec le N+1.



Le plan de roulement est fixé au début de l’année sur la base de 5 jours par cycle soit 2 Matins, ou 2 Après midi, ou 2 nuits non travaillés.

Ce plan de roulement est défini pour 6 mois, avec tacite reconduction sans information de la part du salarié. Si le collaborateur souhaite modifier son plan de roulement, il devra respecter un délai de prévenance de 1 mois. 



Fait à Arques, le 26 novembre 2021

Pour la Direction
Le Président Directeur Général
Monsieur XXXX


Pour les Organisations Syndicales :

CGT
Monsieur XXXX et Monsieur XXXXX

UNSA
Monsieur XXXXX
ACCORD D'ENTREPRISE instaurant la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat


Entre l’association du Centre Socio-Culturel AGORA de Cernay, immatriculée sous le numéro 307 130 906 000034, représentée par Monsieur , Directeur,
D’une part,
Et,
Les membres de la délégation du personnel du CSE : Madame   en leur qualité de membres titulaires élus.
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit : 

Préambule 
 a été publiée au Journal officiel du 20 juillet 2021 et reconduit la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour l’année 2021.
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) est exonérée de cotisations sociales et d’impôts sur le revenu sous réserve de répondre à des conditions précises qui restent proches de celles instaurées lors des années précédentes.
Champs d’application 

Une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée à tout salarié ayant perçu au cours des 12 mois précédant une rémunération inférieure à trois fois le SMIC annuel. Le plafond de rémunération inférieur à trois fois le SMIC annuel pour le bénéfice de cette prime est de 56.174,22€.

Cette prime bénéficie aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail à la date de versement ou à la date de dépôt de l’accord d’entreprise ou de signature de la décision unilatérale de l’employeur. 
Cette prime ne doit pas se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut pas non plus se substituer à un élément de rémunération obligatoire.

Le montant de la Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est fixé à 600 € par bénéficiaire

Prorata du montant de la prime pour les salariés entrés en cours d’année 2021 :
Ce montant maximum de 600 € s’apprécie pour un salarié justifiant d’une durée de présence ininterrompue de 12 mois au cours de l’année 2021, et d’un contrat d’une entrée en cours d’année 2021, ce montant maximum sera proraté à hauteur de 50 € par mois de présence (un mois de présence entamé est dû)






Durée et entrée en vigueur
Le présent accord s’applique pour une durée déterminée et à titre exceptionnelle pour l’année 2021

DEPOT et publicité 
Dès sa signature, le présent accord est notifié aux parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Le présent accord sera déposé par le représentant légal de l’Association sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site , ainsi qu’au greffe du Conseil de prud’hommes de Mulhouse en un exemplaire. 

Il sera également porté à la connaissance des salariés de l’Association.

A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l’accord aux fins de publication sur le site Légifrance.
 
L’association transmettra la version anonymisée du présent accord à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche.

Fait à Cernay, Le 21 novembre 2021

Le représentant de l’employeur			Les représentant du CSE du CSC Agora




Signatures et tampon : 				Signature				Signature
AVENANT N°4
A L’ACCORD DE GROUPE DU 25 MAI 2011
INSTITUANT UN COMPTE EPARGNE TEMPS

ENTRE

La Direction du Groupe LACTALIS représentée par M. XXX, Directeur des Relations Sociales Groupe,
d’une part,

ET


Les organisations syndicales représentatives au sein du Groupe et représentées :

pour la CFTC par M. XXX, en qualité de Coordinateur Syndical Groupe CFTC,

pour la CFDT par Mme XXX, en qualité de Coordinatrice Syndicale Groupe CFDT,

pour FO par M. XXX, en qualité de Coordinateur Syndical Groupe FO,

pour la CFE-CGC par Mme XXX, en qualité de Coordinatrice Syndicale Groupe CFE-CGC,

Dûment mandatés à cet effet,
d’autre part,




IL EST PRÉALABLEMENT RAPPELÉ QUE :
Le 13 octobre 2010, les parties ont signé un accord de groupe relatif à l’aménagement du temps de travail.
Le 25 mai 2011, les parties ont signé un accord de groupe instituant un Compte Epargne Temps dans le cadre des dispositions de l’article L.3151-1 du code du travail.
Le champ d’application de cet accord et de ses avenants évolue en fonction de l’intégration des sociétés au sein du Groupe LACTALIS.
Il convient d’actualiser le périmètre de l’accord du 25 mai 2011, et d’y intégrer la société du Groupe qui n’y figure pas.

DE SORTE QU’IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Article 1 : Actualisation du périmètre de l’accord du 25 mai 2011,
Le présent avenant étend l’application de l’accord du 25 mai 2011 à la société du Groupe LACTALIS suivante :
Sté CASTELLI FRANCE.
La liste actualisée des sociétés du Groupe LACTALIS entrant dans le champ d’application de l’accord du 25 mai 2011 figure en annexe 1 du présent avenant.

Article 2 : Durée et entrée en vigueur de l’avenant	
Le présent avenant entrera en vigueur le 1er janvier 2022.
Comme l’accord groupe du 25 mai 2011, il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 3 : Publicité et dépôt
Le présent avenant, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le Groupe.
Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-6 et suivants et D  2231-2 et suivants du code du travail



Fait à Laval, le 9 novembre 2021


Pour la CFTC                                     			LA DIRECTION
M. XXX								M. XXX
Coordinateur Syndical Groupe CFTC                      	Directeur des Relations Sociales Groupe


Pour la CFDT
Mme XXX		
Coordinatrice Syndicale Groupe CFDT



Pour FO                                  		
M. XXX
Coordinateur Syndical Groupe FO


Pour la CFE-CGC                                 	 
Mme XXX
Coordinatrice Syndicale Groupe CFE-CGC
PROTOCOLE D’ACCORD relatif aux
Négociations Annuelles Obligatoires 2021


Conformément aux dispositions du Code du Travail :

Il a été convenu ce qui suit entre :

La Société BOLUDA NANTES SAINT-NAZAIRE, représentée par XXX
D’une part,

L’Organisation Syndicale CGT officiers et cadres, représentée par XXX
L’Organisation Syndicale CGT personnels exécution et non cadre, représentée par XXX
D’autre part.


Article 1 – Préambule

Pour faire suite aux réunions du 14/09/2021, du 08/10/2021 et du 26/10/2021 avec les délégués syndicaux, il a été convenu les dispositions décrites à l’article 2, 3 et 4 du présent protocole d’accord.



Article 2 – Champs d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel sédentaire travaillant dans la Société BOLUDA NANTES SAINT-NAZAIRE.



Article 3 – Objet de l’accord


Evolution des salaires et accessoires

Les salaires et accessoires de salaires seront revalorisés de 2 % à compter du 1er Janvier 2021.





Article 4 – Mise en place des entretiens professionnels

Les parties signataires conviennent de la mise en place des entretiens professionnels. Ces entretiens seront réalisés sur du temps de travail et sans surcoût pour l’entreprise. Un document dédié à ce sujet et qui sera rédigé ultérieurement viendra préciser les modalités de mise en place de ces entretiens.
Ces modalités feront l’objet de discussions partiaires préalables pour aboutir à un accord reflétant les attentes des partenaires sociaux et de l’Entreprise.


Article 5 – Dépôt de l’accord

Le présent accord ainsi que les pièces éventuelles accompagnant le dépôt seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail : 

 

Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de SAINT NAZAIRE.



Fait à SAINT-NAZAIRE, le 09 novembre 2021
PROTOCOLE D’ACCORD relatif aux
Négociations Annuelles Obligatoires 2021


Conformément aux dispositions du Code du Travail :

Il a été convenu ce qui suit entre :

La Société BOLUDA NANTES SAINT-NAZAIRE, représentée par XXX
D’une part,

L’Organisation Syndicale CGT officiers et cadres, représentée par XXX 
L’Organisation Syndicale CGT personnels exécution et non cadre, représentée par XXX
D’autre part.


Article 1 – Préambule

Pour faire suite aux réunions du 14/09/2021, du 08/10/2021 et du 26/10/2021 avec les Délégués syndicaux, il a été convenu les dispositions décrites à l’article 2, 3 et 4 du présent protocole d’accord.


Article 2 – Champs d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel navigant travaillant dans l’entreprise la Société BOLUDA NANTES SAINT-NAZAIRE.


Article 3 – Objet de l’accord

Evolution des salaires et accessoires

Conformément à l’accord salarial signé au sein de de l’APERMA, les salaires et accessoires de salaires seront revalorisés de 0,85 % à compter du 1er janvier 2021.
En complément de l’évolution APERMA, les salaires et accessoires de salaire seront revalorisés de 1,15 % au 1er janvier 2021.
A ces deux évolutions, 0,7 % seront déduis au titre de l’accord du 18 février 2020 article 3.2.

Compte tenu des trois remarques précédentes, les salaires et accessoires de salaires seront revalorisés de 1,3 % à compter du 1er janvier 2021.
Indépendamment, l’indemnité de nourriture évolue de 0,85 % par rapport au barème du 1er Janvier 2019 (16,19 €), soit au 1er Janvier 2021 : 16,33 €. 


Article 4 – Mise en place des entretiens professionnels

Les parties signataires conviennent de la mise en place des entretiens professionnels. Ces entretiens seront réalisés pour partie par les bords et ce, sans surcoût pour l’entreprise. Un document dédié à ce sujet et qui sera rédigé ultérieurement viendra préciser les modalités de mise en place de ces entretiens.
Ces modalités feront l’objet de discussions partiaires préalables pour aboutir à un accord reflétant les attentes des partenaires sociaux et de l’Entreprise.


Article 5 – Dépôt de l’accord

Le présent accord ainsi que les pièces éventuelles accompagnant le dépôt seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail : 

 

Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de SAINT NAZAIRE.



Fait à SAINT-NAZAIRE, le 09 novembre2021
ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LE CONTINGENT ANNUEL 
D’HEURES SUPPLEMENTAIRES



Entre les soussignées,

La SELAS ANALYSIS
Dont le siège social est situé 11 Chemin de la Belle au Bois Dormant – 88000 Épinal
N° de SIRET : 308 820 927 00058
Représentée par             , agissant en qualité de Président
D’une part,

ET

Les organisations syndicales de la SELAS Analysis
Représentée par              , la Déléguée Syndicale CGT
D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :


PREAMBULE

Par le présent accord, les parties entendent fixer le contingent annuel d’heures supplémentaires prévu par les articles L 3121-30 et suivants du Code du travail.

En effet, l’application des modalités de gestion du temps, et notamment de la gestion des heures supplémentaires au sein de l’entreprise, nécessite révision du contingent de référence en question .





ARTICLE 1ER – OBJET

Le présent accord a pour objet de fixer, conformément à l’article L 3121-33-I.2°, le contingent annuel d’heures supplémentaires, tel qu’il est prévu par l’article L 3121-30 du Code du travail

ARTICLE 2 – FIXATION DU CONTINGENT ANNUEL

Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé, par le présent accord, à 360 (trois cent soixante) heures par an.

Ledit contingent se substitue au contingent conventionnel et/ou fixé par voie règlementaire.

Il s’applique rétroactivement  à compter du 1er janvier 2021.

ARTICLE 3 – EFFET

Le présent accord prend effet le 1er janvier 2021 et vaut pour une durée indéterminée.

ARTICLE 4 – DEPÔT

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la société de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié , ainsi qu’en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.

Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous une forme anonyme, la société transmettra également, sur la plateforme de télé-procédure, le texte en format DOCX dans une version anonyme, sans le nom des parties signataires (personnes morales, syndicats ou personnes physiques).

Fait à Épinal, le  09 novembre 2021
En 4 exemplaires originaux
Pour la SELAS Analysis
, Président


Pour les organisations syndicales au sein de la SELAS Analysis
, la Déléguée Syndicale CGT
Accord Négociation Annuelle Obligatoire 2021


A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

L’Institution Barthelon  représentée par M en sa qualité de directrice, d’une part,

Le syndicat représentatif CFDT représenté par M en sa qualité de Délégué Syndical, d’autre part.


Article 1: Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’Ensemble du personnel travaillant dans l’Entreprise.


Article 2 : Objet de l’accord 
A. Concernant les salaires :
- Le représentant de l’employeur accepte d'étudier chaque année l’éventuelle possibilité d'accorder une prime exceptionnelle en fin d’exercice comptable, sous réserve de sa capacité financière pour l’ensemble des salariés, employés non Cadres, Cadres fonctionnels et Cadres hiérarchiques.

 - Sous réserve de sa capacité financière, le Représentant de l’employeur accepte de rémunérer la tranche horaire comprise entre 18h et 0h00 soit 6 heures, pour les personnels de service pour les 24 décembre et 31 décembre. 
Au cours de l’année 2020, cette demande avait pu être satisfaite.

Ces deux valorisations salariales, feront l’objet d’une étude financière chaque année.


B. Concernant l’Egalite Homme/Femme :
Un accord d’entreprise en matière d'égalité Homme /Femme a été conclu le 1ER décembre 2018 pour une durée de trois ans. 
Au 31 décembre 2020, La répartition totale est de 25 hommes et de 44 femmes. 
Une attention doit être maintenue, afin de garantir un équilibre Homme/Femme en particulier au sein du secteur éducatif, qui depuis plusieurs années a toujours tendance à se féminiser.
 La rémunération Homme/Femme : celle-ci est respectée, dans le cadre de l’application de la CC66.

C. Concernant le temps partiel :
Concernant le temps partiel, nous avons un temps partiel qui est de 0.065 ETP.

D. Concernant la mise en place d’une Mutuelle :
Il existe une Mutuelle Employeur négociée au niveau national dans le cadre de la convention collective nationale. 


Article 3 : Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 05/11/2021 au 05/11/2022.
A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.


Article 4 : Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de Toulon, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de Prud’Hommes de Toulon.


Fait à Toulon, le 9 novembre 2021









CFDT                                   
Délégué Syndical                                           Directrice de l’Institution
Avenant N°2 à l’accord collectif de l’UES VM du XX 2021 relatif au télétravail exceptionnel lié à l’épidémie de COVID-19



ENTRE
Les Sociétés membres de l’UES VM constatée par un accord collectif en date XX, et dont la liste complète figure en Annexe 1 aux présentes, représentées par Monsieur ……………, …………………………de l’Unité Economique et Sociale, dûment habilité à cet effet par le représentant légal de chacune des Sociétés de l’Unité Economique et Sociale,
ET
Les représentants des organisations syndicales suivantes :

Pour l’Organisation syndicale XX, Délégué Syndical, dûment habilité, d’autre part,

Pour l’Organisation syndicale XX, Déléguée Syndicale, dûment habilitée, d’autre part,

Pour l’Organisation syndicale XX, Délégué Syndical, dûment habilité, d’autre part,

Pour l’Organisation syndicale XX, Délégué Syndical, dûment habilité, d’autre part,
Pour l’Organisation syndicale XX, Délégué Syndical, dûment habilité, d’autre part,

Préambule
Cet avenant concerne l’accord collectif de XX du XX 2021 relatif au télétravail exceptionnel lié à l’épidémie de COVID-19. Les articles suivants ont fait l’objet de modification.

C’est dans cette optique que le protocole national pour assurer la santé et sécurité des salariés face à l’épidémie de la COVID-19 (mise à jour du 9 Août 2021) prévoit que « les employeurs fixent dans le cadre du dialogue social de proximité, un nombre minimal de jours de télétravail par semaine, pour les activités qui le permettent.
Les membres du CSE seront informés et consultés sur cet avenant au plan d’action lors de la prochaine réunion du Comité Social et Economique.

Article 10 – Durée de l’accord
L’accord sera applicable jusqu’au XX 2021. Il sera renouvelé par tacite reconduction en fonction de l’évolution de la situation sanitaire.
Il entrera en vigueur à compter de la date de sa signature.






 								Fait à Rouen,
Le XX 2021,
En un exemplaire original
AVENANT N°4 À L’ACCORD DE GROUPE
RELATIF AUX GARANTIES COMPLEMENTAIRES
« INCAPACITE, INVALIDITE et DECES »
AU BENEFICE DES SALARIES


	
Entre


La Direction du Groupe LACTALIS, représentée par M. XXX en qualité de Directeur des Relations Sociales Groupe,

d’une part

Et 

Les organisations syndicales représentatives au sein du Groupe et représentées :

pour la CFTC par M. XXX
 en qualité de Coordinateur Syndical Groupe CFTC ;

pour la CFDT par Mme XXX 
en qualité de Coordinateur Syndical Groupe CFDT ;

pour FO par M. XXX
en qualité de Coordinateur Syndical Groupe FO ;

pour la CFE-CGC par Mme XXX 
en qualité de Coordinateur Syndical Groupe CFE-CGC ;

dûment mandatés à cet effet

d’autre part. 

Sommaire
 







PREAMBULE
Les organisations syndicales représentatives dans le Groupe et la direction se sont réunies afin de convenir de l’adhésion de la société CASTELLI France à l’accord de Prévoyance du Groupe.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1er. CHAMP D’APPLICATION
Le présent avenant modifie l’accord de Groupe relatif aux garanties complémentaires « Incapacité, Invalidité et Décès » signé le 25 juin 2014 et ses avenants signés les 27 septembre 2018 et 5 juin 2019.

Il a vocation à s’appliquer à l’ensemble des sociétés du Groupe LACTALIS dont la liste, au jour de la signature du présent avenant, figure en annexe.

ARTICLE 2. OBJET
Le présent avenant a pour objet d’intégrer au régime Prévoyance du Groupe la société suivante :

Société CASTELLI France, ZI Les 2B – La Valbonne, BELIGNEUX (01360)

ARTICLE 3. DATE D’EFFET  
Le présent avenant prend effet au 1er janvier 2022.


ARTICLE 4. COMMUNICATION DE L’AVENANT
Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le Groupe. 


ARTICLE 5. DEPOT ET PUBLICITE
Le présent avenant sera déposé avec son annexe, sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail  dans les conditions prévues aux articles L 2231-6 et suivants et D 2231-4 et suivants du code du travail.








Fait à Laval, le 9 novembre 2021




Pour la CFTC :                                     				LA DIRECTION
M. XXX							        M. XXX
Coordinateur Syndical Groupe CFTC                      Directeur des Relations Sociales Groupe
							




Pour la CFDT
Mme XXX			
Coordinateur Syndicale Groupe CFDT




	
Pour FO                                  		
M. XXX
Coordinateur Syndical Groupe FO





Pour la CFE-CGC                                 	 
Mme XXX 
Coordinatrice Syndicale Groupe CFE-CGC








Annexe
Liste des sociétés auxquelles s’applique le présent avenant
AVENANT N°1 A
L’accord d’entreprise 
relatif au forfait en jours au sein d’Hill-rom SAS



ENTRE

La Société HILL-ROM, société par actions simplifiée, au capital de 19 117 888 euros, dont le siège social est situé Zone Industrielle du Talhouët – BP 14 – 56330 PLUVIGNER, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LORIENT, sous le numéro 777 346 412.

Représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité à l’effet des présentes,

Ci-après désignée par la « Société »

									D’UNE PART,

ET


L’organisation syndicale CGT représentative de Hill-Rom, à la suite des élections du Comité d’Entreprise issue de la loi n°2015-994 du 17 août 2015, prise en la personne de son représentant qualifié, à savoir Monsieur XXXXXXXXXXXXX, délégué syndical,

									D’AUTRE PART.

Ensemble les « Parties »

Il est convenu ce qui suit, en vue de l'application au sein de la Société.
Préambule :  Objet de l'avenant

L’accord relatif au régime du forfait en jours signé le 27 août 2018 s’inscrit dans le cadre de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. 

Le présent avenant porte sur l’ARTICLE 2.4 de l’Accord relatif à la catégorie des Non-Cadres avec autonomie

Rappel de la définition des Non-Cadres avec autonomie 
Compte tenu de l'activité et de l'organisation de la Société, il existe une catégorie de non-cadres dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées conformément aux dispositions actuelles de l'article L. 3121-58 du Code du travail et dont le temps de travail est décompté en nombre de jours travaillés annuellement.





Il s'agit des non-cadres classés dans les postes suivants :
Techniciens thérapie
Techniciens terrain
Installateurs rails
Coordinateurs centres de service/HUB
Coordinateurs travaux

Par cet avenant nous souhaitons ajouter le poste de Coordinateur Utility People à la liste ci-dessus. En effet, le Coordinateur Utility People dispose d'une réelle autonomie dans l'organisation de son emploi du temps pour l'exercice de ses responsabilités.
Ce non-cadre autonome bénéficiera des dispositions de l’article 2.3 de l’accord initial sur le forfait jour s’appliquant aux cadres autonomes. 



Durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er septembre 2021.

Dépôt – Publicité

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant sera déposé :

En un exemplaire papier au Secrétariat-Greffe du Tribunal des Prud’hommes de Lorient
En un exemplaire papier à la DREETS de Vannes
En un exemplaire dématérialisé sur le site du ministère du travail et de l’emploi
En un exemplaire anonymisé et dématérialisé sur le site du ministère du travail et de l’emploi
En un exemplaire dématérialisé sur le site de :





Fait à Pluvigner, le 9 novembre 2021


En 4 exemplaires originaux
PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR LE VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT


Entre :
La Société CTVH dont le siège social est situé 452 rue du Président Lécuyer à Saint Saulve (59880)
Représentée par 
D’une part,
Et :
Le Syndicat CFE-CGC (organisation syndicale représentative) 
Représenté par 

Le Syndicat CGT (organisation syndicale représentative) 
Représenté par 

Le Syndicat FO (organisation syndicale représentative) 
Représenté par 

D’autre part, 

PREAMBULE

Le présent accord a pour objet de définir les conditions de versement d’une prime exceptionnelle dénommée « PEPA » selon les conditions prévues par l’article 4 de la loi n°2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021, et selon les modalités fixées ci-après.
Conformément à l’article précité, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime, ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage. Elle a pour but de reconnaitre l’implication des salariés ayant permis le maintien de l’activité dans le cadre des restrictions liées à l’épidémie de COVID-19. 
ARTICLE 1. MONTANT DE LA PRIME

Le montant de la prime varie selon les conditions de travail imposées au salarié durant la période de couvre-feu sanitaire liée au Covid-19, à savoir du début de l’activité partielle le 06/04/2021 au 02/05/2021 inclus, date d’assouplissement du couvre-feu. Il est fixé comme suit : chaque salarié ayant été présent physiquement (hors télétravail) pendant cette période percevra une prime de 12€ par jour de travail.
ARTICLE 2. CRITERES DE VERSEMENT

Cette prime sera versée sur le salaire du mois de décembre 2021. Le versement de cette prime est subordonné aux conditions suivantes : 
La rémunération perçue par le salarié au cours des 12 mois précédent le versement devra être inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC, soit 55 978.59 €,
Etre présent aux effectifs au 31 décembre 2021.

ARTICLE 3. CONDITION DE VALIDITE DE L’ACCORD

Conformément aux dispositions légales (article 7 du Code de financement de la Sécurité Sociale), la Société CTVH dispose d’un accord d’intéressement en cours de validité.

ARTICLE 4. APPLICATION DE L’ACCORD

Cet avenant est valable uniquement pour l’année 2021, et ne sera donc pas reconductible. Conformément aux articles D.2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prudhommes de Valenciennes et de la DIRECCTE de Valenciennes.

Fait en 6 exemplaires, à Saint Saulve, le 09 novembre 2021

Pour la Direction,


Pour le Syndicat CFE-CGC,			Pour le Syndicat CGT,			Pour le Syndicat FO,
ACCORD SUR LA PROLONGATION DES MANDATS 


Entre la Direction d’Aptiv Holdgins France SAS., VillepinteZI Paris Nord 2 – Bât. Le Raspail, 22 avenue des nations, CS 65059 Villepinte, 65059 Villepinte, 95072 ROISSY CDG CEDEX, ée par, Responsable Ressources Humaines, d’une part


Et, d’autre part, les Organisations Syndicales Représentatives, 


CFDT, représentée par


FO représentée par Monsieur 


CFE-CGC représentée par Monsieur 


Il a été décidé que:


Lié au contexte social particulier du Site d’Aptiv Holdings France SAS de Villepinte, notamment aux projets de cession et de transformation de certaines entités et fonctions annoncés récemment et qui sont en cours d’analyse, les mandats des élégués du Personnel, des membres du Comité d’Etablissement et des membres du CHSCT soient prolongés 2022et que les élections prévues le 1 2021 soient reportées d’autant.

En effet, les partenaires sociaux suivent régulièrement les évolutions des différents projets et sont actuellement en discussion avec la Direction du site de Villepinte pour établir un avenant à l’ccord de éthode . Ils ont une bonne connaissance du contexte ce qui a permis d’établir une relation sociale de qualité avec la Direction du site.

Cet accord est valable à compter du 09 novembre 202122.

Les formalités de dépôt du présent accord sont prises en charge par la Direction.

Ils seront déposés en cinq exemplaires originaux auprès de la Direction départementale du travail et de l’Emploi et en un exemplaire original auprès du Secrétariat  Greffe du Conseil  des Prud’hommes.


Fait à Villepinte, le 09 novembre 2022,


Pour la Direction;


CFDT, représentée par


FO représentée par Monsieur 


CFE-CGC représentée par Monsieur
Cooper-Standard France S.A.S.









ENTRE LES SOUSSIGNES : 

La société COOPER STANDARD France S.A.S. représentée par M. , en qualité de Directeur d’usine pour le site de Vitré - Cooper Standard France,


D’une part,

ET

Les Organisations Syndicales représentatives dans l’établissement :

C.F.D.T

F.O
									          D’autre part.





Il a été convenu ce qui suit : 

PREAMBULE 
Un accord d’établissement sur le montant des paniers a été signé le 20 juin 2012.
A l’issue de trois réunions de travail, les 18 février 2021, 10 mars 2021 et 20 octobre 2021, il a été convenu de rédiger un avenant à cet accord. 


Article 1. Modalités de versement 
Les signataires du présent avenant prévoient que le montant du panier soit porté à 5.60€ net par jours travaillés pour le personnel en équipe de 2x8. 
Il est rappelé que la prime panier est due aux salariés effectuant au moins 5h de travail effectif.






Article 2. Date d’application de l’accord
Il est convenu que le présent avenant à l’accord d’établissement de Vitré de la société Cooper Standard France s’applique pour une durée indéterminée à compter du 1er janvier 2022. Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires, sous préavis de trois mois, par lettre recommandée avec avis de réception, adressé par son auteur à tous les signataires de l’accord. 

Article 3. Révision
Il est convenu que le présent avenant à l’accord d’établissement de Vitré de la société Cooper Standard France pourra être rediscuté lors des Négociations Annuelles Obligatoires. 

Article 4. Formalité de dépôt
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAcoords » du ministère du travail par le représentant légal de l’entreprise, ainsi qu’au greffe du conseil des Prud’hommes de Rennes. 



Fait à Vitré, le 09/11/2021


La Société COOPER STANDARD France S.A.S :






Les Organisations Syndicales :


C.F.D.T. représentée par 
M.
En tant que Délégué syndical central







F.O. représentée par 
M.
En tant que Délégué syndical central
ACCORD DU 09 NOVEMBRE 2021


---------------------------------------------




Entre, d’une part,

La Société ROSINOX SAS
dont le siège social est situé à BOURGES – 18020 – ZAC de Beaulieu – Rue Marcel Dassault
immatriculée au RCS de BOURGES
sous le numéro 326431269 
représentée par ……………. agissant en sa qualité de Président Directeur Général 

Et, d’autre part,

L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise soussignée

Il a été convenu ce qui suit :



Préambule

Dans le cadre de  prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, la Direction et l’Organisation Syndicale représentative dans l’Entreprise se sont réunies le 21 septembre 2021, le 12 octobre 2021, le 19 octobre 2021, le 04 novembre 2021 et le 09 novembre 2021.

Les parties conviennent que l’ensemble des thèmes de la négociation annuelle obligatoire a été abordé lors des réunions de négociation.

Conformément aux débats qui ont pu avoir lieu lors des réunions de négociation, les parties entendent clôturer la négociation annuelle obligatoire.



Article 1 : Champ de l’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du Personnel travaillant dans l’entreprise.








Article 2 : Objet de l’accord


A/ Salaires effectifs

L’augmentation des salaires sera la suivante pour l’ensemble du personnel :

Une augmentation générale de 0,4 % applicable au 01/12/2021.

  

B/ Journée de solidarité 
	
La date du 05 Avril 2021 (lundi de Pâques) a été retenue pour la journée de solidarité.



Article 3 : Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2021. 



Article 4 : Publicité de l’accord

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à l’organisation représentative. 
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, le texte du présent accord est déposé sur la plateforme de la téléprocédure du ministère du travail et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Bourges.





Fait à BOURGES, le 09 novembre 2021


Pour l’entreprise 			      Pour l’Organisation Syndicale Représentative



Le Président Directeur Général,			CGT 	      -     …………

							
……………..
AVENANT EN DATE DU 9 NOVEMBRE 2021 
A L’ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU DROIT D’EXPRESSION
DIRECT ET AUX ECHANGES COLLECTIFS DU 10 JUILLET 2016


Entre l’association :

ADAR : 

Dont le siège est situé : 29 rue Jules Verne - 44700 ORVAULT 
Représentée par : //////////////, agissant en qualité de Directrice Générale
d’une part, 
 
Et : 
L’organisation syndicale CFDT, représentée par /////////////, et /////////////, déléguées syndicales CFDT;
d’autre part, 

En préambule :

D’un commun accord entre les parties présentes à la négociation, il a été constaté que la mise en œuvre des réunions dites « HE » relatives au droit d’expression au sein de l’association étaient déployées de manière hétérogène en fonction des secteurs. La prise en compte des temps de déplacements en dehors des deux heures de réunions a été demandée par les organisations syndicales. 

Il annule et remplace partiellement l’article 5 du protocole d’accord relatif au droit d’expression du 10 juin 2016.


En conséquence, il a été conclu le présent avenant :

Articl e 1

La Direction a obligation de proposer des réunions de droit d’expression à hauteur de 3 par an.

Les groupes d'expression auront la possibilité de se réunir 3 fois deux heures, à répartir équitablement sur l’année. Les temps de déplacements seront exclus de ces deux heures, et pris en compte selon un forfait de 30 mn.

Toutes les autres dispositions de l’accord d’entreprise du 10 juillet 2016 non modifiées par le présent article demeurent en vigueur.

Le présent avenant prend effet le 1er janvier 2022 pour une durée indéterminée.



Article 2 : Formalités
 
Le présent avenant sera déposé par la Direction en 2 exemplaires à la DREETS de Nantes, à savoir : 

Un exemplaire papier 
Un exemplaire par envoi électronique à l’adresse suivante : dd-44.accord-entreprise@travail.gouv.fr 

Conformément à l’article L2231-5- 1 du Code du travail, le présent avenant signé par les deux parties sera déposé sur la plateforme de téléprocédure : . Il sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. 

Il sera aussi déposé un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes et un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint Nazaire. 

Il sera aussi remis un exemplaire original à l’organisation syndicale signataire et mention de cet avenant figurera sur le tableau d’affichage de la Direction. Une copie de cet accord sera également remise aux représentants au CSE. 



Fait à Orvault, en cinq exemplaires, le 9 novembre 2021.
Entre :
La Fondation ITSRS, gérant l’IRTS Ile-de-France Montrouge Neuilly-sur-Marne, nommée dans le présent accord l’IRTS, dont le siège social est situé 1 rue du 11 novembre, 92120 Montrouge
Numéro de SIRET : 785 406 513 00016 / Code NAF : 8559B
Représentée par, Directeur général,
Et les organisations syndicales représentatives :
Pour la CGT
Représentée par 
Pour la CFDT
Représentée par 
Pour la Fédération SUD Santé Sociaux Solidaires
Représentée par 
Il a été rappelé ce qui suit :
Le mandat des membres du Comité Social et Économique de l’IRTS arriva, par principe, à expiration le 24 janvier 2022.
La préparation et l’organisation des élections professionnelles coïncident avec la fermeture de l’IRTS pour la période du 20 décembre 2021 au 02 janvier 2022.
Dans ce cadre, la Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives se sont rencontrées en vue de conclure un accord de prorogation de la durée des mandats des membres du Comité Social et Économique
Ce report intervient dans une volonté de maintenir un dialogue social de qualité et d’organiser ces élections dans les meilleures conditions.
Les membres du Comité Social et Économique ont été consultés lors de la réunion plénière du 16 septembre 2021 et ont rendu un avis favorable à la prorogation de leur mandat. 
En conséquence les parties signataires se sont unanimement accordées sur les dispositions ci-après.
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 : Prorogation des mandats en cours
Les mandats en cours des membres du Comité Social et Économique (titulaires et suppléants) de l’IRTS sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des élections professionnelles du Comité Social et Économique de l’IRTS prévue au plus tard le 24 février 2022. 
Au-delà de cette date les mandats prorogés seront caducs.
L’IRTS s’engage à organiser les nouvelles élections des membres du Comité Social et Économique en application des dispositions légales en vigueur.





Article 2 : Conditions de validité et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, ne peut être dénoncé et cessera de plein droit à la date de proclamation des résultats des élections professionnelles, dans les conditions et conformément au calendrier du protocole d’accord préélectoral.
Article 3 : Notification – dépôt - publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure, ainsi qu’au secrétariat greffe Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.
Il sera également notifié à l’ensemble des organisations syndicales dans l’entreprise.
Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.


Fait à Montrouge, le 09 novembre 2021 ;
En 6 exemplaires originaux.
Entre :
La Fondation ITSRS, gérant l’IRTS Ile-de-France Montrouge Neuilly-sur-Marne, nommée dans le présent accord l’IRTS
Siège social est situé 1 rue du 11 novembre, 92120 Montrouge
Numéro de SIRET : 785 406 513 00016 / Code NAF : 8559B
Représentée par, Directeur général,
Et les organisations syndicales représentatives :
Pour la CGT
Représentée par 
Pour la CFDT
Représentée par 
Pour la Fédération SUD Santé Sociaux Solidaires
Représentée par
Préambule
Chaque année, la Direction de l’IRTS souhaite consacrer à certains salariés possédant les indices les moins élevés un budget pour revaloriser leur pouvoir d’achat.
A la suite des différentes réunions portant sur les négociations annuelles obligatoires, la Direction et les organisations syndicales de l’IRTS se sont accordées sur les dispositions suivantes.

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 : Conditions d’attribution
Le présent accord est applicable aux salariés de la Fondation, présents le 01 novembre 2021, et répondant aux conditions suivantes :
Les points constituant la rémunération (coefficient et primes) sont inférieurs ou égaux à l’indice 513 de la convention collective nationale de 1966
Ancienneté requise supérieure à une année au 1er novembre 2021.

Article 2 : Mesure bas salaires
Il sera versé aux salariés concernés par le présent accord, une prime exceptionnelle de 200 points.
Le montant de cette prime sera proratisé en fonction du temps de travail prévu au contrat pour les salariés travaillant à temps partiel.
La prime sera versée avec le salaire du mois de novembre 2021.
A la signature du présent accord cette mesure concerne 8 salariés, et représente le versement de 1 429 points pour un coût chargé s’élevant à 8 143 €.




Article 3 : Date d’application
Le présent accord sera applicable après son dépôt au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent et à la DRIEETS.

Article 4 : Publicité de l’accord
Le présent accord fera l’objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité dans les conditions prévues aux Articles L.2231-5 à L.2231-7 du code du travail.
Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.
Chaque organisation syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord.
Il sera communiqué au personnel par voie d’affichage sur le tableau de la Direction et sera envoyé par courriel à chaque salarié.



Fait à Montrouge, le 09 novembre 2021;
En 6 exemplaires originaux.
AVENANT RELATIF A L’ACCORD D’ENTREPRISE 
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES DU 04/04/2021




ENTRE LES SOUSSIGNES 

La Société REGILAIT, société anonyme, au capital de 13 650 090€, immatriculée au R.C.S. de MACON, sous le numéro D 349 113 662,
Représentée par Monsieur XXXX, Directeur Général, 

ET

Les Organisations Syndicales de REGILAIT :

F.O 	représentée par Monsieur XXX		Délégué Syndical

C.G.T 	représentée par Monsieur XXX		Délégué Syndical

C.G.C	représentée par Monsieur XXX 	Délégué Syndical



APRES AVOIR EXPOSE QUE :

Les parties ont engagé des négociations annuelles obligatoires au titre de l’année 2021.
Conformément à l’accord relatif à la négociation annuelle obligatoire en date du 4 avril 2021, son article 3 « propositions finales » prévoit : 

Une AG de 0,5%, à compter du 1er Mars 2021 : il est rappelé que, pour l’AG, la base de proposition de la Direction a été faite en relation avec le taux d’inflation 2020, source INSEE, soit un taux de 0,4% hors tabac, source connue au moment de la négociation. 

Dans l’hypothèse d’un « dérapage » de l’inflation, au-delà de 0,5% soit à partir de 0.6% sur la période du mois de janvier 2021 à septembre 2021, la Direction accepte d’inviter les organisations syndicales pour rediscuter le pourcentage de l’AG. Il est expressément indiqué que tout éventuel ajustement une fois négocié sera effectif à partir de la première paie postérieure à la signature de l’accord, soit sans application de rétroactivité.


A cette fin, les parties se sont rencontrées et Il a été arrêté et convenu ce qui suit :







Article 3 - Propositions finales de la Direction – socle du présent accord Sous condition de la signature dudit accord par l’ensemble des organisations syndicales 

Les parties conviennent, suite à révision de l’inflation à fin aout 2021 (indice INSEE hors tabac), une augmentation générale de 1,4% sur les salaires à compter du 1er octobre 2021.


Article- 4 : Formalités

Conformément à la Loi, le présent accord est déposé par la Direction en deux exemplaires en version électronique à la Direccte de Bourgogne Franche Comté (dont un en format anonymisé pour rejoindre la base de données nationale), et en un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition du personnel de l’entreprise, les modalités de consultation de cet accord étant portées à la connaissance du personnel par voie d’affichage.


Fait à Saint Martin Belle Roche
Le 24/09/2021



Pour l’Entreprise 					Pour les Organisations Syndicales			
Le Directeur Général,				
XXX 							Pour F.O XXX


Pour la C.G.T XXX 


Pour la C.G.C XXX
CDPR
_________________________


















ENTRE

La société CDPR enregistrée sous le n° SIREN 822 990 784 , dont le siège social est situé 519 Avenue de Parme 01000 BOURG EN BRESSE, pour son établissement de Belmont Tramonet, seul établissement ayant des effectifs,
représentée par Monsieur xxxx  en sa qualité de Directeur dûment mandaté 


ET


Monsieur xxxxx en sa qualité de Délégué syndical FO






Il a été convenu ce qui suit :


Article 1
Objectifs


Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Le présent accord vise à rendre apparents les déséquilibres dans les pratiques de l'entreprise, sources des écarts de situation entre les hommes et les femmes.

A partir du constat ainsi réalisé, les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans 4 domaines, pris parmi les thèmes suivants :

embauche
formation
promotion professionnelle
qualification
classification
rémunération
conditions de travail
articulation entre activité professionnelle et exercice de la responsabilité familiale

L'atteinte de ces objectifs de progression s'effectue au moyen d'actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l'étendue et le délai de réalisation font également l'objet du présent accord.

Article 2
Domaines retenus

Les domaines retenus par les parties en présence sont les suivants :

Rémunération effective

Formation

promotion et évolution professionnelle

articulation entre activité professionnelle et exercice de la responsabilité familiale


REMUNERATION EFFECTIVE




FORMATION



PROMOTION ET EVOLUTION PROFESSIONNELLE






ARTICULATION ENTRE LA VIE PROFESSIONNELLE ET L’EXERCICE DE LA RESPONSABILITE PARENTALE






Article 3 
Autres dispositions

Les parties en présence décident que les dispositions du présent accord constituent un tout indivisible, celui-ci se substituant de plein droit aux accords en vigueur du même objet.

En cas d’évolution législative, jurisprudentielle ou conventionnelle susceptible d’invalider tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires s’engagent à se réunir à nouveau pour adapter lesdites dispositions.

Le présent accord aura une durée de quatre ans et entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Conformément à l'article  L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.


Fait à Belmont Tramonet, le 30 novembre 2021, en 2 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie.

Pour la Direction

Monsieur xxxx
Directeur





Pour les Organisations Syndicales

Monsieur xxxxx				
Délégué Syndical FO