ACCORD DE SUBSTITUTION  PORTANT SUR LE STATUT COLLECTIF APPLICABLE AU SEIN DE LA SOCIETE ALPHA


ENTRE LES SOUSSIGNES 

La société ALPHA, Société par actions simplifiée au capital de  4 464 000 euros dont le siège social est situé 42/44 rue du onze novembre 38200 VIENNE Immatriculée au RCS de Vienne sous le numéro 401 628 763 00019 représentée par M. Directeur Général
D’une part, 

ET 


Le syndicat UNSA AGRICULTUREALIMENTAIRE
Représenté par Mme  agissant en qualité de déléguée syndicale centrale de l’UES Alliance dauphinoise et de déléguée syndicale de l’établissement Nord de l’UES Alliance Dauphinoise

Et 

Le syndicat CFDT FGA 
Représenté par Mme agissant en qualité de déléguée syndicale centrale de l’UES Alliance dauphinoise et de déléguée syndicale de l’établissement Est de l’UES Alliance Dauphinoise

D’autre part, 













PREAMBULE

Suite au transfert de l’activité Grand Public des sociétés Agri Sud Est, Agrodia et Iris au sein de l’entreprise Alpha intervenu le 1er juillet 2018, les contrats de travail des salariés concernés ont été transférés à la société Alpha en application de l’article L. 1224-1 du Code du travail. 

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-14 du Code du travail, les conventions et accords collectifs applicables aux salariés transférés ont été automatiquement mis en cause à la date du transfert.

Les salariés des sociétés Agri Sud Est, Agrodia, Iris et Alpha bénéficiant de statuts collectifs différents, les parties ont engagé des discussions en vue d’harmoniser les règles applicables au nouveau périmètre de la société Alpha. 

Des négociations ont été engagées entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la société Alpha afin de fixer les modalités d’adaptation et d’application du statut collectif nouvellement applicable. 

Le présent accord est le résultat de ces négociations et des résultats de consultation des salariés (Civimétric) faisant suite aux réunions de :
Lancement organisées le 4 octobre et le 13 novembre 2018 ;
Groupes de travail qui ont eu lieu les 28 novembre 2018, 8 janvier, 1er février et 14 février 2019 ;
Négociations qui ont suivi, en date du 14 mars, du 4 avril, du 11 avril et du 9 mai 2019.

Il est expressément convenu que les présentes dispositions annulent et remplacent, uniquement au sein de la société Alpha, l’ensemble des dispositions de l’accord d’adaptation du statut collectif de l’Unité économique et sociale élargie du 22 janvier 2002. 

Les parties ont réaffirmé, dans le cadre de la négociation du présent accord, leur volonté d’harmoniser le statut des collaborateurs du nouveau périmètre de la société Alpha.



CECI ETANT RAPPELE, IL A ETE DECIDE CE QUI SUIT


ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE CET ACCORD DE SUBSTITUTION

Cet accord de substitution au sens de l’article L. 2261-14 du Code du travail, a pour objet de définir le nouveau statut collectif applicable au sein de la société Alpha. 

Il s’applique à l’ensemble des salariés transférés en application des dispositions de l’article 
L. 1224-1 du Code du travail (transférés des sociétés Agri Sud-Est, Iris et Agrodia vers Alpha), ainsi qu’aux salariés présents au sein de la société Alpha préalablement au transfert.

Les salariés entrant dans le champ d’application de cet accord sont désormais soumis à un statut collectif unique et harmonisé, puisque  les salariés transférés au sein de la société Alpha ne bénéficient plus des dispositions des accords collectifs qui leur étaient préalablement applicables au sein des sociétés Agri Sud Est, Iris et Agrodia. 

Ce nouvel accord s’y étant substitué. 

Au surplus, les dispositions du présent accord annulent et remplacent les dispositions ayant le même objet et résultant d’usages, d’engagements unilatéraux de l’employeur ou d’accords atypiques applicables antérieurement au sein des sociétés Agri Sud Est, Iris et Agrodia, pour les salariés dont le contrat a été transféré. 

ARTICLE 2 – PRIME D’ANCIENNETE

A compter du 1er juillet 2019, le pourcentage de la prime d’ancienneté des salariés, entrant dans le champ d’application du présent accord, sera figé au pourcentage d’ancienneté atteint au 30 juin 2019.  

Exemple : Un salarié perçoit un salaire de base de 2000€ brut et a 20 ans d’ancienneté. Le pourcentage de sa prime d’ancienneté s’élève à 7%, soit une prime d’ancienneté de 140€ brut. A compter du 1er juillet 2019, il conserve son taux d’ancienneté de 7%. Si en 2021, son salaire de base est porté à 2050€ brut, sa prime d’ancienneté passerait à 143,5€ brut. 

Les salariés dont la date d’ancienneté est comprise entre le 01/07/2016 et le 30/06/2017, qui auraient dû atteindre le pourcentage minimal de 3% entre le 01/07/2019 et le 30/06/2020 conformément aux accords précédemment en vigueur, bénéficieront à titre dérogatoire de la prime d’ancienneté à hauteur de 3% de leur salaire de base à la date d’anniversaire. Pour ces salariés, leur taux sera figé à 3%, dans les conditions définies ci-dessus.

Exemple : Un salarié, dont le salaire de base est de 1550€ brut et qui a été embauché le 1er octobre 2016, ne perçoit pas de prime d’ancienneté au 30 juin 2019. Le 1er octobre 2019, il atteindra ses 3 ans d’ancienneté qui ouvriront droit à une prime d’ancienneté au taux de 3%, soit 46,50€ brut. Ce taux de 3% sera figé par la suite. 

Pour les salariés embauchés à compter du 1er juillet 2017 et dont l’ancienneté est inférieure à deux ans au 1er juillet 2019, ils ne percevront pas, quant à eux, de prime d’ancienneté.

Il est rappelé que la convention collective nationale des jardineries et graineteries ne prévoit pas le versement d’une prime d’ancienneté. 

ARTICLE 3 – MAJORATION DES JOURS FERIES TRAVAILLES 

Les heures effectivement travaillées un jour férié bénéficieront d’une majoration de 100% du taux horaire de base. 
Lorsqu’un jour férié tombe un dimanche, la majoration des heures travaillées est fixée à 125%, conformément à l’accord sur les modalités de mise en œuvre du travail du dimanche. 

ARTICLE 4 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu à durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1er juillet 2019.

En application des dispositions de l’article L. 2254-2 du Code du travail, les stipulations du présent accord se substituent de plein droit aux clauses contraires et incompatibles du contrat de travail des salariés concernés. 

A compter de son entrée en vigueur, cet accord met fin à toutes dispositions (issues notamment d’un accord collectif, usage, engagement unilatéral) se rapportant à l’un des sujets abordés. 

ARTICLE 5 – DENONCIATION ET REVISION

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre de ses parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de trois mois, et ce, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du Code du travail. 

Chaque partie signataire pourra en demander la révision sous réserve d’en informer les autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. 
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord : 
jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application du présent accord, qu’elle soient signataires ou adhérentes de cet accord, ainsi que la direction de la société ; 
à l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application du présent accord, ainsi que la direction de la société. 

La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes, et devra comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. 

Les parties se réuniront le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la date de réception de cette lettre en vue de négocier un avenant au présent accord.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur pendant la période de négociation et en l’absence d’accord de révision. 

Sous réserve des dispositions légales relatives aux conditions de validité des accords d’entreprise, les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celle de l’accord qu’elles modifieront, et ce, dès son entrée en vigueur soit à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent. 

ARTICLE 6 – CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Les parties conviennent de se revoir en cas de modification des règles légales ou règlementaires impactant significativement les termes du présent accord. 

ARTICLE 7 – DEPÔT ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé par la Direction auprès de la DIRECCTE sous forme électronique (plateforme de TéléProcédure), et au greffe du Conseil de Prud’hommes en un exemplaire. 

Il sera également notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

En vertu des dispositions conventionnelles et légales, un exemplaire à jour du présent accord sera à disposition des salariés sur le lieu de travail. Mention de cet accord figurera également sur le panneau d’affichage de la Direction.

Le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationales (), et ce, dans une version ne comportant pas les noms, prénoms des négociateurs et des signataires. 




Fait à Vienne, le 7 juin 2019 ;
En trois exemplaires


Pour la société ALPHA :



Le syndicat UNSA AGRICULTURE-ALIMENTATION




Le syndicat CFDT FGA