ACCORD COLLECTIF SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)

Entre

La société Terideal - Tarvel, Société par Actions Simplifiée au capital de 2.600.000 Euros, dont le siège social est situé à 4 Boulevard Arago 91320 Wissous, représentée par XXXXXXXXXX, en qualité de Président, 

Ci-après dénommée « La Société »
D’une part,

Et

Les Délégués syndicaux de l’Unité Economique Sociale « Terideal – Le Nôtre » intervenant dûment dans le cadre de la société Terideal - Tarvel, membre de l’UES : 

La FGA-CFDT, représentée par XXXXXXXXXX,
La CGT, représentée par XXXXXXXXXX,
FO, représentée par XXXXXXXXXX,

Ci-après dénommés « Les partenaires sociaux »
D’autre part.

La Société et les partenaires sociaux sont ci-après dénommées collectivement « Les Parties signataires ».


Article 1 – Objet

Le présent accord répond à la volonté des parties signataires de mettre en place et renforcer un dispositif de compte épargne temps (C.E.T.), permettant aux salariés d’épargner des droits à congés et de se constituer ainsi un capital de temps libre rémunéré, mobilisable pour le financement d’un congé non rémunéré ou d’un passage à temps partiel.


Article 2 – Salariés bénéficiaires

Tout salarié de l’entreprise peut ouvrir un C.E.T., dès lors qu’il justifie d’une ancienneté d’un an à la date de la demande d’ouverture du compte.

L’ouverture du compte est effective lors de la première affectation d’éléments par le salarié. 

Toute alimentation du C.E.T. est effectuée sur la base du volontariat. 


Article 3 – Alimentation du compte

Chaque salarié aura la possibilité d’alimenter le compte épargne-temps par des jours de repos et par des heures.

Tout salarié peut décider de porter sur son compte au cours d’une même année civile :

Tout ou partie de la 5eme semaine de congés payés,
Jusqu’à 5 JRTT salarié (Jours de repos liés à la réduction du temps de travail),
35 heures au maximum de solde d’annualisation le cas échéant au-delà des 50 heures reportées dans le solde de la période d’annualisation suivante
Jusqu’à 5 jours de repos parmi lesquels les jours accordés dans le cadre d’un forfait-heures ou d’un forfait-jours sans que cela conduise le salarié à dépasser le nombre légal maximal de jours travaillés dans l’année (235 jours).

Chaque salarié effectue sa demande de versement auprès de la Direction des Ressources Humaines après accord préalable et exprès de son manager au plus tard trois mois avant le terme de la période de référence pour la prise des jours à épargner. 

En cas de refus, le salarié pourra saisir la commission paritaire de suivi composée d’un représentant désigné par organisation syndicale signataire et d’un nombre équivalent de représentants de l’Employeur.

La Direction des Ressource Humaines adressera à chaque collaborateur un état des soldes réels et estimés au terme de la période de prise accompagné des modalités de versement et de recours.

De manière transitoire, il est précisé que :

Les cumuls de report de congés payés ou de RTT effectués par les salariés antérieurement à la mise en place du présent CET sont automatiquement basculés dans le CET ainsi créé.

Pour chaque salarié concerné, les droits épargnés au C.E.T. ne peuvent excéder le plafond prévu par les articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du Code du travail, soit 6 fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d’assurance chômage.


Article 4 – Utilisation du compte

4.1	Utilisation en temps du C.E.T. pour rémunérer un congé ou une absence

Les jours épargnés au C.E.T. peuvent être utilisés pour indemniser tout ou partie d’un congé ou d’une absence non rémunérée, dans les conditions définies ci-après.
En cas d’utilisation sous forme de congés, les droits issus de la 5e semaine de congés payés sont mobilisés en priorité.

4.1.1 	Congé enfant malade

Le salarié peut bénéficier d’un congé non rémunéré pour enfant malade conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur.

Les droits affectés au C.E.T. peuvent être utilisés pour rémunérer les jours d’absence pris à ce titre.

Pour ce faire, le salarié doit faire parvenir sa demande à la Direction des Ressources Humaines, simultanément au justificatif de son absence (certificat médical mentionnant la nécessité d’une présence au chevet de l’enfant).

4.1.2 	Autres congés non rémunérés

Le salarié peut mobiliser les droits stockés sur son C.E.T. pour indemniser tout ou partie d’un congé non rémunéré, notamment :

congé parental d’éducation,
congé pour création d’entreprise, 
congé sabbatique, 
congé sans solde,
congé de solidarité internationale,
congé de soutien familial,
congé de solidarité familiale,
congé de présence parentale,
congé de fin de carrière.

La prise de ces congés se fait dans les conditions prévues par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur. 

Le salarié précise dans sa demande le nombre de jours épargnés au C.E.T. qu’il souhaite mobiliser pour financer le congé.

4.1.3 	Situation du salarié pendant et à l’issue du congé

Lorsque les droits épargnés au C.E.T. sont mobilisés pour indemniser un congé ou une absence non rémunérée, la compensation est calculée sur la base d’un nombre d’heures, à hauteur de la valorisation en paye de l’absence, et sans dépasser le maintien du salaire courant.

Les versements sont effectués mensuellement à la même échéance que le salaire.

Le temps d’absence rémunéré par le C.E.T. est assimilé à du travail effectif pour les droits issus des jours de congés payés, jours d’ancienneté et jours R.T.T.  

A l’issue du congé, le salarié est réintégré dans son précédent emploi.



4.1.4 	Passage à temps partiel

Le C.E.T. peut permettre au salarié de financer tout ou partie des heures non travaillées dans le cadre d’un passage à temps partiel.

La demande de passage à temps partiel est soumise à l’acceptation de l’employeur, sauf dispositions légales ou conventionnelles contraires. 

Le salarié qui souhaite mobiliser les droits épargnés au C.E.T. pour compenser la baisse de rémunération liée à son passage à temps partiel doit en faire la demande préalablement à la Direction des Ressources Humaines, en indiquant le nombre d’heures mensuelles qu’il souhaite compenser et sur quelle durée.

Cette mobilisation est effective au 1er jour du mois suivant.

4.2	Monétisation du C.E.T.

Le salarié peut demander à percevoir sous forme monétaire tout ou partie de ses droits acquis au C.E.T.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, les droits acquis au C.E.T. au titre de la 5e semaine de congés payés ne peuvent pas être monétisés.

Pour ce faire, le salarié doit faire parvenir sa demande à la Direction des Ressources Humaines. La monétisation sera effectuée par une indemnisation effectuée sur la paie du mois qui suit la demande.

Celle-ci est limitée chaque année civile au montant équivalent à 10 jours épargnés ou 70 heures.


Article 5 - Régime fiscal et social

En l’état de la législation, les sommes dues aux salariés ne sont pas soumises aux prélèvements sociaux et fiscaux au moment de leur affectation au C.E.T. 

Les indemnités issues des droits accumulés au C.E.T. sont soumises aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu au moment de leur versement.


Article 6 – Cessation du CET

Le C.E.T. est clôturé dans les cas suivants :

rupture du contrat de travail du salarié, 
cessation du présent accord.

Une indemnité correspondant au montant des droits acquis dans le cadre du C.E.T. est versée au salarié ou à ses ayants droits.

En cas de clôture du C.E.T. consécutive à la cessation du présent accord, les droits correspondant à la 5e semaine de congés payés légaux ne pouvant pas être monétisés doivent être pris sous forme de jours de repos, après accord de l’employeur.



Article 7 – Modalités d’information des salariés

Les salariés sont informés des modalités d’ouverture d’un C.E.T. à l’issue de la signature du présent accord.

Tout salarié titulaire d’un C.E.T. est informé mensuellement sur son bulletin de paie des droits dont il dispose dans ce cadre, exprimés en heures ou en jours pour les salariés forfait-jours.


Article 8 – Dispositions finales

Le présent accord entre en vigueur le 01 mai 2021.

Il est conclu pour une durée indéterminée. Néanmoins, les parties conviennent de se réunir à l’issue de la 3e année d’application de cet accord afin d’en dresser un premier bilan et de déterminer les éventuelles évolutions à y apporter.

En tout état de cause, le présent accord peut être révisé ou modifié à tout moment par avenant entre les parties. 

Il peut être dénoncé par les parties signataires dans les conditions et délais prévus par la loi.


Article 9 – Dépôt

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le texte du présent accord sera déposé :
auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Longjumeau en un exemplaire papier ;
auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi d’Ile de France via la plateforme de téléprocédure Télé@accords.
Le texte du présent accord publié dans la base de données nationale sera rendu anonyme (suppression des noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques).
Fait à Wissous, en 6 exemplaires originaux,
Le 31 mars 2021

Pour la Société Terideal - Tarvel
XXXXXXXXXX

Pour la FGA-CFDT
XXXXXXXXXX, délégué syndical


Pour la CGT
XXXXXXXXXX, délégué syndical


Pour FO
XXXXXXXXXX, délégué syndical