ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF
AU VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE
DE POUVOIR D'ACHAT
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société GIHP Service Adapté
Société par actions simplifiée
Au capital de 686 910 euros
Dont le siège social est à VILLEURBANNE (69100) - 130 Rue de la Poudrette
Représentée par                   en sa qualité de Directeur Général
Ci-après dénommée « La Société »
D'UNE PART,
ET,
Le syndicat CFTC représenté par                       en sa qualité de Délégué Syndical
Le Syndicat CGT représenté par                   en sa qualité de Délégué Syndical
Ci-après dénommé « Les Syndicats »
D'AUTRE PART,
PREAMBULE
Il est rappelé que dans le contexte économique et social qui a marqué la France fin 2018, le gouvernement a souhaité mettre en place des mesures d'urgence afin de répondre aux demandes concernant le pouvoir d'achat.
Dans ce contexte, le parlement a adopté le 24 décembre 2018 la loi portant mesures d'urgences économiques et sociales (JO du 26 décembre 2018). L'article 1 de cette loi permet, à titre volontaire, le versement d'une prime dite « prime exceptionnelle de pouvoir d'achat » jusqu'au 31 mars 2019. Les conditions et modalités concernant cette prime peuvent être fixées par accord d'entreprise.
La Direction a en conséquence proposé aux délégués syndicaux de conclure le présent accord afin d'octroyer une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat aux salariés remplissant les conditions pour en bénéficier.
ARTICLE 1 - BENEFICAIRES
La prime sera accordée à l'ensemble des salariés présents à l'effectif de la société à la date du 31 décembre 2018.
ARTICLE 2 - MONTANT DE LA PRIME






ARTICLE 3 - MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME 
La prime sera versée au mois de janvier 2019.
ARTICLE 4 - REGIME FISCAL ET SOCIAL DE LA PRIME

Pour les salariés bénéficiaires ayant perçu en 2018 une rémunération annuelle brute totale inférieure à 3 fois le SMIC calculée sur la base de la durée légale du travail (soit moins de 53 944,80 €) : la prime est exonérée de toutes cotisations sociales, contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle (salariales et patronales) ainsi que des participations, taxes et contributions de nature fiscale. Elle n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu des personnes physiques.
Pour les salariés bénéficiaires ayant perçu en 2018 une rémunération annuelle brute totale égale ou supérieure à 3 fois le SMIC calculée sur la base de la durée légale du travail (soit 53 944,80 € brut ou plus) : la prime ne bénéficie pas des exonérations sociales et fiscales.
Pour ces salariés le montant de la prime visé à l'article 2 est par conséquent exprimé en brut.
ARTICLE 5 - DISPOSITIONS FINALES

5-1 — Entrée en vigueur - Durée
Le présent accord qui entre en vigueur au jour de sa signature est conclu pour une durée déterminée correspondant à l'octroi de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat au titre de la seule année 2018.
5-2 — Suivi de l'accord
Les parties conviennent de se rencontrer pour réévaluer les termes du présent accord à la demande de chaque partie.
5-3 — Révision
Les dispositions du présent accord pourront être révisées dans les conditions visées à l'article
L. 2261-7-1 du Code du travail.
5-4 — Dépôt et publicité
Un exemplaire du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale représentative signataire. Une notification du texte sera faite par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, partie ou non à la négociation.
Le présent accord fera l'objet d'un dépôt dématérialisé à la DIRECCTE du lieu de sa conclusion dans les conditions légales en vigueur accompagné des pièces légalement obligatoires et en un exemplaire original au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes du lieu de sa conclusion.
Fait à Villeurbanne
Le 23 janvier 2019
En 5 exemplaires		

Pour la société GIHP Service Adapté           	Pour l'organisation syndicale CFTC
	
    Pour l’organisation syndicale CGT