ACCORD D’ENTREPRISE : INDIVIDUALISATION DU CHOMAGE PARTIEL 2021

Entre les soussignés : 

La  société  GRUPO ANTOLIN CAMBRAI, Actipole de l’A2, Avenue des 2 Vallées à Raillencourt-Sainte-Olle (59 554)  , immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Douai sous le numéro :  438 712 309 représentée par XXXX Directeur.
				
d’une part, 
et 

 
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical,
XXXX, pour la CFDT
XXX, pour la CGT
-XXX, pour FO
-XXX, pour la GFE CGC

Préambule :
Il a été convenu ce qui suit : 
Article 1 : Champ d’application
L’ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 (JO du 23/04/2020) aménage les conditions de recours à l’activité partielle et prévoit la possibilité, par accord collectif, ou à défaut, après avis favorable du CSE de placer en activité partielle les salariés de façon individualisée ou selon une répartition par service des heures chômées ou travaillées. En effet, le contexte sanitaire a provoqué des ruptures de composants électroniques chez les constructeurs automobile, ce qui a provoqué une baisse considérable des volumes de production et de la charge de travail.
Il est reconnu, et les deux parties conviennent que l’Entreprise a besoin, pour pouvoir en même temps d’une part préserver au mieux sa situation financière, et d’autre part répondre au plus juste aux besoins des clients dans les différents domaines de son activité, de structurer les ressources disponibles en faisant appel au chômage partiel de manière individualisée et non pas collective. La décision d’affectation des personnes au chômage ou à l’activité sera donc faite individuellement. Un planning déployé mettra en avant le principe d’équité pour le personnel assigné à cette activité partielle. Ce projet a été également proposé aux membres du CSE pour avis.






Article 2 : Durée d’application
Le présent accord cessera de produire effet à une date fixée par décret, soit au plus tard au 31 décembre 2021. Il pourra s’appliquer en fonction des renouvellement de chômage partiel effectué et en fonction de la situation. La période d’application est du 31 mai au 30 juin 2021. Il pourra être renouvellé avec avis favorable du CSE en fonction de la situation économique et des demandes de chômage partiel effectuées. 

Article 3 : Critères d’application
Il a été identifié des compétences nécessaires (liés aux postes, aux fonctions occupées ou aux qualifications et compétences professionnelles nécessaires) au maintien et à la reprise de l’activité de l’entreprise. Cet accord s’applique sur toute la main d’œuvre indirecte de l’usine hors logistique opérationnelle et représentera 20% de la MOI dans tous les services.
Les services impactés par la baisse de charge : 
Finance 
Ressources Humaines
Logistique hors logistique opérationnelle (caristes, petits train…)
Service Méthodes
Service Qualité
Service IT
Maintenance
Production hors MOD
La répartition des journées de chomâge sera organisée en fonction de l’activité réelle et des tâches liés à cette reprise progressive.
Il est rappelé que le recours au télétravail reste préconisé par le ministère du travail dans le cadre du protocole sanitaire en vigueur.
Equipes multiservices :
Le recours au chômage partiel étant directement lié à l’ouverture et la reprise d’activité progressive ou totale du client, les salariés spécifiquement affectés à ce dernier se verront agencé un planning dans ce sens.
Pour les équipes techniques :
Ces équipes sont affectées sur des chantiers différents en fonction des devis signés, des besoins et compétences de chacun.
Seront considérées comme essentielles les compétences liées aux interventions chez les clients en fonctions des besoins de ce dernier et de l’ordre de reprise des prestations.





Article 4 : Modalités et périodicité
Afin de tenir compte de l’évolution et des conditions de l’activité partielle, les critères du présent seront réexaminés à chaque nouvelle période en cas de prolongation de la demande d’activité partielle. Cette période ne peut être inférieure à 3 mois.

Article 5 : 
Conciliation de la vie professionnelle et de la vie personnelle et familiale des salariés concernés.
L’entreprise met en place une activité en télétravail lorsque la fonction occupée le permet, et ceci pour un nombre important de salariés. 
La période de baisse d’activité ne contraint en rien le fait d’autoriser à poser des congés par les salariés le souhaitant. Saut exception éventuelle sur ces cas critiques, cette demande se verra acceptée

Article 6 : Modalités d’information des salariés
Le présent accord sera à disposition des salariés de l’entreprise.

















Article 7 : Validation du présent accord
Afin d’être adopté le présent accord doit être validé par les membres du CSE.
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives et par voie d’affichage.
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Cambrai par la partie la plus diligente.
Enfin, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonymisée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.
Le texte du présent accord est affiché dans l’entreprise aux endroits habituels.

Fait à Raillencourt Saint-Olle, le 

 
Directeur
XX

Pour la CFDT
 XXX

Pour la CGT
 XXXX

Pour FO 
XXX
Pour la GFE CGC
 XXX