Accord d'entreprise 
POLITIQUE SALARIALE 2020
PRIME EXCEPTIONNELLE


Entre les soussignés

Fondation AUDAVIE
représenté(e) par XXX, Directrice des ressources Humaines


d'une part

et

La CFDT, organisation syndicale représentative 
représentée par XXX, déléguée syndicale AUDAVIE


La CFE/CGC, organisation syndicale représentative 
représentée par XXX, délégué syndical AUDAVIE

d'autre part


Préambule

Par délibération du Conseil d’Administration du 12 décembre 2017, la Fondation a décidé d’une contribution d’un montant de 300K€ au CM Rocheplane et de 30K€ à l’établissement Egregore au titre de la politique salariale. 

Dans les possibilités de distribution des sommes, une prime de présentéisme a été prévue et un accord a été signé le 13 mai 2020. Compte tenu du contexte sanitaire, cette prime a été dénoncée fin 2020.

Ainsi, pour pallier aux difficultés sociales actuelles et redonner une partie de ces sommes aux salariés, le versement d’une prime à caractère exceptionnel a été décidé.

Conformément à l'article L 2242-1 du code du travail, une négociation, s'est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. 

Les modalités d’utilisation, d'attribution et de versement de cette prime ont donc été négociées et entérinées dans le présent accord d'entreprise.
Article 1 : objet, durée

Le présent accord a pour objet de préciser les modalités d'attribution et la périodicité du versement de la prime « exceptionnelle ».

Cet accord est conclu pour l'année 2020 uniquement avec un versement de la dite prime sur la paye mars 2021. La période de référence est du 1er janvier au 31 décembre 2020.


Article 2 : Champ d'application

Le présent accord s'applique aux établissements sanitaires de la fondation. La somme retenue pour 2020 pour le CMR Rocheplane est de 300k€, pour l’Egrégore 30k€. 

L’enveloppe allouée au titre de cette prime exceptionnelle 2020 sera de 200 000 euros pour le CMR et 20 000 euros pour l’Egregore.

Les sommes restantes seront allouées à titre d’abondement de l’intéressement 2021, pour les établissements ayant un résultat positif au titre de 2020 et sera de 100 000 euros pour le CMR et 10 000 euros pour l’Egregore. 

Sera ajouté, le reliquat de la prime décentralisée 2020 déduite du maintien de la linéarité entre la 11eme et la 30eme année d’ancienneté.

Le montant global sera dégrevé des sommes déjà distribuées (Mutuelle part patronale 2020 et métiers en tension 2020) et ce, pour chaque établissement concerné.

Une partie de la politique salariale 2020 sera également allouée aux salariés à temps plein ayant effectué des heures supplémentaires dans la période d’observation de la prime COVID (entre le 1er mars et le 30 avril 2020). 


Article 3 : bénéficiaires

La prime exceptionnelle est attribuée :
Aux salariés en CDI ayant cumulé 3 mois d’ancienneté le 31 décembre 2020 (inclus).
Aux salariés en CDD ou en alternance ayant plus de 3 mois d’ancienneté cumulée au 31 décembre 2020.
Les stagiaires et intérimaires ne sont pas concernés.

La prime exceptionnelle COVID « heures supplémentaires » : 
Aux salariés CDI ayant dépassé leur temps plein sur la période.
Ayant effectué des heures supplémentaires sur la période « prime COVID » entre le 1er mars et le 30 avril 2020.


Article 4 : modalités 

Régime Fiscal
La somme calculée sera incluse aux comptes 2020 et versée avec la paye de mars 2021.
La somme allouée est taxée des charges patronales et salariales et est imposable.

Modalités d'attribution
La prime est versée à condition que le salarié ait eu un contrat ouvert (et donc une paye) en décembre 2020.



Modalités de calcul
La prime exceptionnelle 2020 est versée au prorata du temps de travail contractuel, puis au prorata du temps de présence calculé.
Les absences pour accident du travail et congés maternité, absences conventionnelles sont incluses, 
Les absences pour maladie, et autres absences (suspension contrat de travail, absences à justifier) sont exclues du calcul – calcul arrêté le 31 décembre 2020.

La prime est quérable.

La prime exceptionnelle covid « heures supplémentaires » : 
Au prorata du temps supplémentaire effectué sur la période

Article 5 : dépôt légal

Le présent accord fera l’objet d'un formulaire de dépôt et d’une publicité conformément à l’article L 2231-6 du code du travail.

Fait à St Martin d’Hères
Le 10 février 2021

Pour le syndicat CFDT 	Pour le syndicat CFE/CGC
XXX	XXX
	

Pour la Fondation,
XXX