CONVENTION D’ENTREPRISE




ENTRE LES SOUSSIGNÉS

LA SARL ETEN Environnement

Dont le siège social est situé 49 rue Camille Claudel – 40990 SAINT PAUL LES DAX
Immatriculée sous le numéro SIRET 448 037 705 000 44
Représentée par  XXXXXXXXXXXXXXX
Agissant en qualité de Gérante majoritaire,

Ci-après dénommée « La Société »


D’une part




Les salariés de l’entreprise par approbation par référendum


D’autre part,



PREAMBULE

La présente convention vise à la mise en place d’un compte épargne temps (ci-après dénommé « CET) au sein de la société ETEN Environnement,  la mise en œuvre d’un régime dérogatoire de paiement des heures supplémentaires, des dispositions relatives aux congés payés et à la journée de solidarité.

Cette convention d’entreprise a pour objet de permettre au salarié qui le souhaite de capitaliser des droits à repos en les affectant à un compte afin de les utiliser postérieurement pour financer une période d’absence ou constituer une épargne pour la retraite. 

Le présent accord définit les modalités de mise en œuvre du compte épargne-temps au sein de la Société, et plus particulièrement les bénéficiaires, les conditions et limites d’alimentation, les modalités de gestion ainsi que les conditions d’utilisation, de liquidation et de transfert des droits issus de ce dispositif.

Il définit le taux de majoration des heures supplémentaires.
La réforme du Code du travail initiée par les Ordonnances de septembre 2017 permet désormais à l’entreprise de s’affranchir des accords collectifs de branche et interprofessionnels pour adapter ses règles de fonctionnement en fonction de ses besoins spécifiques.
Les dispositions légales n’étant pas adaptées à la gestion des congés payés des salariés de la SOCIETE ETEN Environnement, l’entreprise propose directement aux salariés un accord précisant le droit à congés. 
Le présent accord définit également la journée de solidarité.

CONVENTION


Article 1 – Objet

Le présent accord a pour objet de déterminer les principales dispositions et conditions pour les salariés de bénéficier d’un Compte Epargne Temps (CET) ainsi que le taux de majoration des heures supplémentaires, des dispositions relatives aux congés payés et de définir la journée de solidarité.

Article 2 – Durée de l’accord 
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction.

Article 3 – Dispositions relatives au Compte Epargne Temps

Article 3.1. Champ d’application 
Chaque salarié en contrat de travail à durée indéterminée peut alimenter le CET dès la conclusion de son contrat de travail à durée indéterminée.
Les salariés en contrat de travail à durée indéterminée ayant trois ans d’ancienneté peuvent bénéficier du CET.

Article 3.2. Ouverture et tenue du CET
Tout salarié entrant dans le champ d’application du CET peut ouvrir un Compte Epargne Temps sur demande écrite, datée et signée du salarié adressée au service ressources humaines.
Le CET sera ouvert à l’occasion de la première alimentation par le salarié.
Le salarié titulaire d’un compte n’a pas d’obligation périodique d’alimentation.
Un état individuel du compte épargne temps sera remis aux salariés chaque année au plus tard le 31 mai.

Article 3.3. Alimentation du compte

Chaque salarié peut affecter à son CET, en tout ou partie, les éléments mentionnés ci-après.

Alimentation du compte en jours de repos 

Tout salarié peut décider d’affecter à son CET :

Les congés supplémentaires acquis issus de droits conventionnels représentant 7,48 heures ;
Tous les droits à récupération majorés dans les conditions de l’article 4-2 du présent accord acquis à mettre dans le CET dans le délai de 2 mois suivant l’acquisition. 

L’affectation dans le CET se fait par heures entières, dans la limite des plafonds annuels d’alimentation suivants :

le CET peut être alimenté dans la limite de 70 heures par an ;
le nombre de journées inscrites sur le CET ne peut excéder, au total, 315 heures. Ce plafond est porté à 420 heures, pour les salariés de 58 ans et plus.

Les jours de congés supplémentaires acquis au 31 mai de l’année N-1 devront être pris ou affectés au CET avant le 31 mai de l’année N. 

Dans le cas contraire, les jours de congés supplémentaires acquis issus de droits conventionnels, les droits à récupération non consommés restants seront perdus, en dehors des cas dans lesquels ces jours de repos n’auraient pu être pris en raison d’un congé de maternité ou d’adoption ou d’une absence, à une maladie professionnelle ou à un accident de travail.  

Modalités de conversion en argent des temps de repos en cas de rupture du contrat de travail, ou de fin du présent accord d’entreprise 


Les jours de congés et de repos affectés sur le compte sont convertis en argent : chaque journée de congé est convertie par le montant du salaire journalier correspondant au taux horaire applicable à la date de clôture du compte.

Article 3.4. Modalités d’utilisation du CET


Modalités d’utilisation du CET pour indemniser des temps non travaillés 

Le CET peut être utilisé pour indemniser, en tout ou partie :

un congé après épuisement des droits à CP acquis, 
un congé parental d’éducation à temps plein, 
un congé pour maladie ou accident du conjoint ou d’un enfant à charge, 
un congé dépendance, 
un congé pour effectuer une formation, 
un congé pour création d’entreprise, 
un congé sabbatique, 
un congé sans solde,
un passage à temps partiel,
une cessation progressive ou totale d'activité.
Les droits affectés au CET et non utilisés en cours de carrière peuvent être utilisés par les salariés pour anticiper un départ à la retraite, ou encore réduire leur durée du travail au cours dans le cadre d'une préretraite progressive.

Le salarié peut également utiliser ses droits épargnés pour faire des dons de jours de congés à un autre salarié de l'entreprise :
-  qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ;
-  ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle pour lui permettre d'effectuer une période d'activité dans la réserve opérationnelle.

Au-delà des conditions communes à tous les cas d’utilisation, certaines demandes devront respecter les conditions fixées par les dispositions légales et conventionnelles afférentes, notamment les conditions d’ancienneté et de délai dans lequel la demande doit être adressée à l’employeur. 

De telles conditions particulières existent notamment lorsque les droits issus du CET sont utilisés pour financer :
Un congé parental, dont le bénéfice sera subordonné au respect par le salarié des conditions prévues par les articles L. 1225-47 et suivants du Code du travail ;
Un congé sabbatique, dont le bénéfice sera subordonné au respect par le salarié des conditions prévues par les articles L. 3142-28 et suivants du Code du travail ;
Un congé pour création d’entreprise, dont le bénéfice sera subordonné au respect par le salarié des conditions prévues par les articles L. 3142-105 et suivants du Code du travail ;

En dehors des hypothèses susvisées de congés particuliers imposant le respect de conditions légales, la demande d’utilisation devra être adressée par le salarié au service des ressources humaines, au minimum six mois avant la date de départ en congés souhaitée sauf pour le  congé pour maladie ou accident du conjoint ou d’un enfant à charge.
 

Modalités d’utilisation communes à tous les cas d’utilisation visés par le présent accord

La demande d’utilisation doit :

être réalisée par le salarié dans le respect des dispositions légales, 
faire l’objet d’un accord préalable de la Direction suite au dépôt de la demande via la feuille ETEN – DEMANDE DE CONGES

A priori, aucune absence prolongée ne sera autorisée sur la période favorable aux inventaires écologiques, soit de mars à août de chaque année.


Article 3.5. Situation du salarié pendant le congé

Le congé indemnisé par utilisation des droits issus du CET est assimilé à du temps de travail effectif, si la loi le prévoit.

Pendant le congé indemnisé, le salarié continue de cotiser aux régimes de remboursement des frais de santé et de prévoyance. Lui-même et ses ayant-droits continuent de bénéficier de ces régimes dans les mêmes conditions que les salariés actifs. Durant le congé indemnisé, le droit à la déconnexion s'exerce comme pour les autres congés. Hormis dans le cas d'un congé de pré-retraite, le salarié retrouve, à l'issue de son congé ou de son activité à temps partiel, son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.

Article 3.6. Cessation du compte

Cessation à la demande du salarié

Le compte épargne-temps peut être clôturé à la demande du salarié en l'absence de toute rupture du contrat de travail.
Le salarié doit formuler sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propres avec décharge.
Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte, le salarié peut prendre un congé unique ou échelonné correspondant à l'ensemble de ses droits acquis figurant sur le compte, dans un délai de 6 mois à compter de la réception de la demande par l’employeur, avec l'accord de sa hiérarchie et dans le respect des règles applicables dans l'entreprise pour la prise des congés.

Autres causes de cessation du compte

Le compte épargne-temps est clôturé en cas de rupture du contrat de travail, quel qu'en soit le motif.

Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte épargne-temps, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l'ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues.
En cas de décès du salarié, les droits épargnés sur le compte épargne-temps sont versés aux ayants droits du salarié décédé.


Article 4 – Majoration des heures supplémentaires
Article 4.1. Champ d’application 
Les dispositions de l’article 4 de la présente convention s’appliquent à l’ensemble des salariés de la société à temps complet quelles que soit la nature de leur contrat de travail et leur ancienneté.

Article 4.2. Taux de majoration

Le taux de majoration des heures supplémentaires (heures effectuées au-delà de la durée légale de travail) est de 10%.
 Les heures supplémentaires seront soit payées soit récupérées à la discrétion de l’employeur.

Article 4.3. Règles relatives à la réalisation d’heures supplémentaires

Les salariés pourront être amenés à effectuer des heures supplémentaires, en cas de circonstances exceptionnelles et seulement sur demande écrite de l’employeur ou du Responsable hiérarchique.
Si sous le sceau de l’urgence, le salarié n’est pas en mesure de recueillir préalablement l’accord exprès de son supérieur hiérarchique pour réaliser les heures supplémentaires, il devra l’en informer à la fin de la semaine litigieuse ou au plus tard le premier jour travaillé de la semaine suivante en précisant le volume d’heures supplémentaires accomplies ainsi que les raisons qui l’ont amené à en réaliser sans l’accord préalable et écrit de son supérieur hiérarchique.

Article 5 – Dispositions relatives aux congés payés

Article 5.1. Champ d’application 
Les dispositions de l’article 5 de la présente convention s’appliquent à l’ensemble des salariés de la SOCIETE ETEN Environnement, qu’ils soient employés à temps plein comme à temps partiel, disposant d’un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée. 

Article 5.2. Période annuelle de prise des congés payés
Les congés payés annuels doivent être obligatoirement pris au cours de la période de référence fixée sur l’année de référence du 1er juin N au 31 mai N+1.
Le congé payé annuel principal de quatre semaines peut être pris, en plusieurs fois, avec l’accord du salarié. Au moins 10 jours ouvrés de congés payés doivent être pris de façon continue.

Article 5.3. Le fractionnement des congés payés
Le fractionnement des congés payés à la demande du salarié ne lui ouvre pas droit aux congés supplémentaires.

Article 6 – Dispositions relatives à la journée de solidarité

Article 6.1. Champ d’application 
Les dispositions de l’article 6 de la présente convention s’appliquent à l’ensemble des salariés de la SOCIETE ETEN Environnement, qu’ils soient employés à temps plein comme à temps partiel, disposant d’un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée. 

Article 6.2. Champ d’application 

Le présent accord prévoit que l’accomplissement de la journée de solidarité de 7 heures s’effectuera par le travail du Lundi de Pentecôte,  jour férié précédemment chômé.


Article 7 – Révision et dénonciation de l'accord

L'accord ou l'avenant de révision ainsi conclu peut être dénoncé à l'initiative de l'employeur dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 à L. 2261-13 du Code du travail
L’accord ou l'avenant de révision peut également être dénoncé à l'initiative des salariés dans les conditions prévues par les mêmes articles L. 2261-9 à L. 2261-13 du Code du travail, sous réserve des dispositions suivantes :
- les salariés représentant les deux tiers du personnel notifient collectivement et par écrit leur demande de révision ou la dénonciation à l'employeur ;
- la dénonciation à l'initiative des salariés ne peut avoir lieu que pendant un délai d'un mois avant chaque date anniversaire de la conclusion de l'accord.

Les Parties rappellent que le présent accord repose sur un équilibre global et que les engagements et concessions de l’une trouvent leur contrepartie dans les engagements et concession de l’autre. 

Le Présent accord est dès lors indivisible et doit être apprécié dans son ensemble et les Parties reconnaissent que la remise en cause d’une de ses dispositions entrainera la caducité de l’intégralité des engagements. 

Article 8 – Dépôt légal et informations du personnel 

Les salariés seront informés du résultat du referendum portant approbation de cet accord par une information figurant sur les panneaux de la Direction réservés à la communication avec le personnel.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de DAX.

Ces dépôts seront effectués par l’employeur.


Article 9 – Entrée en vigueur de l'accord

Le présent accord entrera en vigueur le 1er septembre 2019.









Fait à Saint-Paul-Lès-Dax, le 1er juillet 2019.








								


Pour les salariés,					Pour la SARL ETEN ENVIRONNEMENT,
PV du referendum annexé		XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX