Avenant N°1 du 24 octobre 2019 à l’accord sur l’adaptation du calendrier des consultations du comité d’entreprise en matière de formation datant du 25 juillet 2011




Il est conclu le présent avenant afin de compléter/remplacer certaines dispositions de l’accord sur l’adaptation du calendrier des consultations du comité d’entreprise en matière de formation datant du 25 juillet 2011. Les articles ci-après de l’accord ainsi que le titre sont désormais rédigés/complétés comme suit :



Accord sur le calendrier des consultations du Comite Social et Economique et engagements en matière de développement des compétences





Entre


La Société GE IS&T SAS dont le siège social est situé à 204 Rond-Point du Pont de Sèvres à Boulogne Billancourt 92100 immatriculé au RCS de Nanterre sous le numéro 447 767 344.


Représentée par xxxxxxxxxxxxx, Président de GE IS&T SAS


D’une part


Et Les organisations syndicales soussignées,


Le syndicat CFE­CGC représenté par xxxxxxxxxxxxx

Le syndicat CFDT représenté par xxxxxxxxxxxxx

Le syndicat CGT représenté par xxxxxxxxxxxxx


D’autre part.


Il a été convenu ce qui suit :





PREAMBULE


Afin d'améliorer le recueil des besoins de formation, le déploiement du plan de développement et d'en simplifier l'élaboration et le suivi, et vu les nouvelles adaptations de la loi Pénicaud (LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel), il convient de redéfinir les dates pour la période d’information et de consultation du Comité Social et Economique, pour le prévisionnel de l’année à venir, sur le bilan de l’année passée et sur les orientations stratégiques.

En conséquence, les parties ont convenu de définir ce calendrier de consultation et de préciser à cette occasion le rôle du CSE.

Article 1 - Rôle du CSE en matière de développement des compétences

Le CSE est informé et consulté :
Sur l'exécution du plan de développement de l'année précédente,
Sur les orientations stratégiques en matière de développement des compétences pour l’année à venir,
Sur le plan prévisionnel de développement des compétences pour l'année à venir.

Et il est informé sur l’avancement de l'année en cours.

Article 2 - Engagement en matière de développement des compétences

Il est entendu par les partenaires sociaux que le développement des compétences contribue à la performance économique et au progrès social, pour que chaque salarié puisse se réaliser dans sa vie professionnelle.

En conséquence, il est convenu que le pourcentage de la masse salariale attribué au plan de développement sera supérieur ou égal aux dispositions légales. 

Les partenaires sociaux seront vigilants à l’équilibre entre les différents types de formations : formations liées à la sécurité (EHS, habilitations électrique, mécanique, etc…) et les formations liées au métier ou à l'évolution du salarié.

Article 3 - Calendrier d’information et consultation du CSE

Il est convenu que le calendrier des réunions annuelles du CSE relatives à l'exécution du plan de développement des compétences de l'année précédente et au plan prévisionnel de développement des compétences pour l'année à venir est le suivant :

L'information-consultation relative aux orientations stratégiques de la formation professionnelle de l'établissement pour l'année à venir doit se tenir au cours d'une réunion du CSE avant le 31 octobre de l’année en cours,

L'information-consultation relative au plan prévisionnel de développement des compétences de l'établissement pour l'année à venir doit se tenir au cours d'une réunion du CSE avant le 31 décembre de l’année en cours,

L'information-consultation relative à l'exécution du plan de développement des compétences de l'année précédente doit se tenir avant le 31 mai.

Il sera prévu au moins une réunion pour faire un point sur l’état d’avancement du plan de l’année en cours entre juillet et septembre. 

La commission formation se réunira avant ces échéances conformément à l’accord CSE (article 8.1). Afin de bien préparer la commission, les documents de travail seront remis à ses membres au minimum trois jours avant chaque réunion.

Afin de permettre aux membres du CSE de préparer les délibérations, les documents d'information seront transmis avec l’ordre du jour du CSE. Ces documents sont également transmis aux délégués syndicaux.

Article 4 - Dispositions finales

4.1.	Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la date de signature.

4.2.	Date d'effet de l'accord

L'accord prendra effet après signature et information du CSE.

4.3.	Dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé par les parties signataires. La durée du préavis qui doit précéder la dénonciation est de trois mois. La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires de l'accord.
Elle est déposée dans les conditions prévues par voie réglementaire.

Article 5 - Dépôt 

Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément à l'article L. 2231-6 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle et du Conseil de Prud'hommes selon les dispositions réglementaires.




Fait à Boulogne-Billancourt, le 24 octobre 2019



Pour la Société GE IS&T   	xxxxxxxxxxxxx





Pour la CFE-CGC          		xxxxxxxxxxxxx





Pour la CFDT                 		xxxxxxxxxxxxx





Pour la CGT                  		xxxxxxxxxxxxx