Accord d’entreprise AFS
COMPTE EPARGNE-TEMPS




ENTRE :

- L’Association AUTO FORMATION SAVOIE (AFS)
                        43 rue de l’Erier -73290 LAMOTTE SERVOLEX 
                        Siret 449 876 317 00016
                        représentée par es qualité de président


ET 

- Les salariés de l’Association représentés par :

	            , déléguée du CSE Titulaire
	            délégué du CSE Titulaire



Etant précisé que les signataires ci-dessus désignés a obtenu la majorité des suffrages exprimés à l’occasion des dernières élections professionnelles au sein de l’ASSOCIATION



ARTICLE 1 - OBJET

Le compte épargne-temps permet au salarié de créditer des droits à congés rémunérés non pris et de les différer dans le temps pour une prise ultérieure ou une rémunération sous certaines conditions.

Du fait de la spécificité de l’AFS qui doit tenir compte des vacances scolaires pour fixer les congés payés des personnels, le report de jours de congés non pris doit être organisé de manière à respecter cette obligation.


ARTICLE 2 - SALARIES BENEFICIAIRES

Tout salarié ayant au moins 12 mois d'ancienneté peut ouvrir un compte épargne-temps, à l'exception des salariés alternants en formation et des stagiaires.


ARTICLE 3 - OUVERTURE ET TENUE DE COMPTE

L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié. Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès de la Direction, en précisant les modes d'alimentation du compte.
ARTICLE 4 - ALIMENTATION DU COMPTE

Chaque salarié aura la possibilité d'alimenter le compte épargne-temps par des jours de congés payés  reportés du fait du calendrier des vacances et qui génère un ou plusieurs jours « rompus ».

Il s’agit des jours de congés payés décalés du fait de la présence d’un jour férié dans une semaine de congé et qui empêche de ce fait la comptabilisation d’une semaine complète.

Seuls ces jours permettent l’alimentation du compte à l’exclusion de tout autre mode d’alimentation.

Exemple
Soit une semaine de congés payés aux vacances de noël dans laquelle le jour férié de noël tombe un jour ouvrable 
 

Cela génère un jour « rompus » c’est-à-dire que le jour férié va décaler la prise du jour de CP qui devait être pris ce jour-là.

La totalité des jours de CP rompus capitalisés ne doit pas excéder 6 jours ouvrables  par an.

Pour mémoire le décompte des congés payés est fait en jours ouvrables au sein de l’AFS, aussi si un jour férié tombe un samedi, il génère un « rompu » qui peut alimenter le Compte épargne temps.

ARTICLE 5 - PLAFONNEMENT DES DROITS ACQUIS

Le crédit porté en compte épargne temps est plafonné à 15 semaines par personne (soit l’équivalent de 90 jours ouvrables sans que la valeur monétaire de ces 90 jours ne puisse excédée six fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance chômage.


ARTICLE 6 - UTILISATION DU COMPTE POUR REMUNERER UN CONGE OU UN TEMPS PARTIEL

Le compte épargne-temps peut être utilisé pour la prise - donc  l'indemnisation - de tout ou partie :
-  d'un congé sans solde pris en accord avec l’employeur;
-  d’un congé sabbatique pris dans les délais et formes légales, 
-  d’un congé parental total
-  des heures non travaillées, lorsque le salarié choisit de passer à temps partiel dans -  le cadre d'un congé parental, d'un congé pour enfant malade,
-  d’un congé de solidarité familiale ;
-  d’un congé de proche aidant ;
-  d’un congé de présence parentale ;
-  d’un congé pour création d'entreprise ;
-  de la cessation anticipée de l'activité des salariés prenant leur retraite, de manière 
    progressive ou totale.


ARTICLE 7 - DELAI ET PROCEDURE D'UTILISATION DU CET

Les éléments placés sur le CET peuvent être utilisés pour rémunérer un congé ou compenser le passage à temps partiel selon les modalités suivantes : 

La demande fait l’objet d’un écrit remis en main propre ou adresser en lettre recommandée avec AR à l’employeur.

En cas de congé sans solde cette demande est faite avec un délai de prévenance de 3 mois.
Pour les autres congés, le salarié souhaitant utiliser le CET doit respecter les conditions prévues par l'accord, mais aussi par les dispositions légales ou conventionnelles relatives à ces congés (délais de demande, conditions pour y ouvrir droit etc.). 

En cas de cessation anticipée de l'activité des salariés prenant leur retraite la demande est faite avec un délai de prévenance de 6 mois.

Sans délai particulier, un salarié peut aussi utiliser son épargne temps en la cédant à un autre salarié de l'association ayant en charge un enfant de moins de 20 ans gravement malade pour qu'il puisse prendre un congé.


ARTICLE 8 - REMUNERATION DU CONGE

La rémunération du congé est calculée sur la base du salaire de la personne au moment de la prise du congé.


ARTICLE 9 - UTILISATION DU COMPTE POUR BENEFICIER D'UNE REMUNERATION IMMEDIATE

Tout salarié peut, sur sa demande et en accord avec son employeur, utiliser les droits affectés sur le compte épargne-temps pour compléter sa rémunération ou pour cesser de manière progressive son activité.

L'utilisation sous forme de complément de rémunération des droits versés sur le compte épargne-temps au titre du congé annuel n'est autorisée que pour ceux de ces droits correspondant à des jours excédant la durée de 5 semaines de congé.

Les sommes versées à cette occasion sont traitées fiscalement et socialement comme les salaires.


ARTICLE 10 - RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

En cas de rupture du contrat de travail (démission, licenciement, départ en retraite, etc.) le salarié peut percevoir une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l'ensemble des droits qu'il a acquis. Cette indemnité est traitée fiscalement et socialement comme un salaire.


ARTICLE 11-  EN CAS DE DECES DU SALARIE

Les droits épargnés dans le CET sont dus aux ayants droit du salarié décédé.

Le Notaire chargé de la succession adressera une demande en ce sens à l’Association.


ARTICLE 12 - INFORMATION DU SALARIE

Le salarié sera informé de l'état de son compte épargne-temps, une fois par an par le service chargé des payes. Il sera toutefois renseigné sur simple demande écrite s’il en exprime le besoin avant l’information annuelle.


ARTICLE 13 - GARANTIE DES DROITS ACQUIS SUR LE COMPTE EPARGNE-TEMPS

En cas de défaillance de l’Association, les droits acquis, convertis en unités monétaires, sont garanties par l’AGS. 


ARTICLE 14 - SUIVI DE L’ACCORD

Une fois par an, les délégués du CSE sont consultés sur l’application du présent accord.


ARTICLE 15 - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord s'appliquera à compter du lendemain de son dépôt auprès des services compétents.

Le présent accord se substitue dès son entrée en vigueur à tout accord, usage ou engagement unilatéral traitan du même objet.

Il est conclu pour une durée indéterminée.


ARTICLE 16 - REVISION

Cet accord est référencé à la réglementation en vigueur à la date de signature. Tout changement de réglementation (conventionnel, Code du Travail, etc….) impactant l’objet de cet accord entraînera de fait la nullité des dispositions de ce présent accord qui serait contraire aux dispositions légales d’ordre public et obligera les parties à la négociation.


ARTICLE 17 - DENONCIATION

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment, sous préavis de trois mois, par l’une ou l’autre des parties signataires, dans les conditions prévues à l’article L2261-9 du Code du travail, par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception adressée par l’auteur de la dénonciation à tous les signataires de l’accord.

Dans une telle hypothèse, la dénonciation devra faire l’objet des mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord.

En outre, les parties se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.

Le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration du délai de préavis. 


ARTICLE 18 – FORME ET DEPOT

Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé en ligne à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr puis en version papier à la DIRECCTE.

Un exemplaire papier sera remis au Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.


A La Motte Servolex le 19 septembre 2019


En 5 Exemplaires (3 Pour les signataires, un pour le dépôt à la Direccte, un pour le dépôt au Conseil de Prud’hommes)

Le président				                      Les Délégués Titulaires 
                                                                                du Comité Social et Economique