AVENANT A L’ACCORD DU 25 JANVIER 2017
RELATIF A LA COMPOSITION DU COMITE CENTRAL D’ENTREPRISE 
de la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE





Entre :

La Société Distribution Casino France (ci-après « DCF »), Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est sis 1, cours Antoine Guichard à Saint-Etienne (42000), représentée par …….., Directeur des Relations et de l’Innovation Sociales, dûment habilité aux effets du présent protocole,

D’une part,




Et les Organisations Syndicales :

Syndicat CFE-CGC, 
Fédération des Services CFDT, 
CFTC ;
Fédération CGT du Commerce et des Services,  
Syndicat CGT des Gérants non-salariés ;
Syndicat FSR, 
SNTA-FO Casino, affilié à la FGTA-FO, 
UNSA Syndicat Autonome, 

D’autre part,




Ci-après ensemble désignées « les Parties »

Préambule

L’actuelle composition du comité central d’entreprise (« CCE ») de la société DCF résulte de l’accord du 25 janvier 2017.

Dans le cadre de cet accord, les deux sièges de titulaires et les deux sièges de suppléants attribués au collège « gérants mandataires non-salariés » ont été répartis sur trois des quatre comités gérants mandataires non-salariés des directions régionales constituant, à l’époque, le réseau intégré de la branche proximité de la société DCF.

Ce réseau a depuis évolué et est constitué à ce jour de trois directions régionales (direction régionale Ouest, direction régionale Sud-Est et direction régionale Centre-Est), soit autant d’établissements distincts au sein desquels ont été par ailleurs mis en place, à l’issue d’élections professionnelles dont le 1er tour a eu lieu le 28 mai 2019, des comités de représentation des gérants mandataires non-salariés, lesquels se sont substitués aux précédentes institutions représentatives des gérants mandataires non-salariés.

L’évolution du réseau intégré de la branche proximité et l’élection des membres des comités de représentation des gérants mandataires non-salariés ont corrélativement entraîné la perte des mandats des élus gérants mandataires non-salariés siégeant au sein du CCE.

Le collège « gérants mandataires non-salariés » n’y est donc plus aujourd’hui représenté, rendant nécessaire le renouvellement partiel de la composition du CCE.

C’est dans ce contexte que les Parties se sont réunies les 20 et 24 juin 2019 pour convenir des nouvelles modalités de la représentation du collège « gérants mandataires non-salariés » au CCE, étant précisé qu’elles ont expressément convenu de fixer la répartition des sièges entre les nouveaux établissements distincts sur la base du nombre de sièges définis dans l’accord du 25 janvier 2017, et ce, dans l’attente de la négociation sur la composition du Comité Social et Economique Central à la fin du cycle électoral DCF. 

Sur ce point, les Parties conviennent de rappeler que l’article 2.4 de l’accord sur la représentation du personnel DCF en date du 28 décembre 2018 précise : 

« Dans l’attente de la mise en place du CSEC, le CCE de la société Distribution Casino France, dont la mise en place et le fonctionnement résultent de l’accord d’entreprise en date du 25 janvier 2017, continuera de fonctionner et d’exercer pleinement ses attributions. 
Ainsi, pendant cette phase transitoire, les membres du CCE auront pleine et entière compétence pour exercer leur mandat. 
Les CSEE progressivement mis en place désigneront leurs représentants au CCE, sur la base des périmètres définis par l’accord du 25 janvier 2017.
Le CSEC ne sera mis en place qu’à l’issue de la négociation fixant la répartition des membres titulaires et suppléants entre les différents établissements et les différentes catégories professionnelles, dans le cadre du calendrier qui aura été défini ». 

Ceci étant exposé,



IL EST CONVENU CE QUI SUIT


Article 1 – Les nouvelles modalités de la représentation des GMNS au CCE DCF

Au jour de conclusion du présent avenant, la représentation du collège « gérants mandataires non-salariés » s’organise autour de trois établissements distincts : 

La Direction Régionale Ouest
La Direction Régionale Sud-Est
La Direction Régionale Centre-Est

L’accord du 25 janvier 2017 attribue à ce collège « gérants mandataires non-salariés » 2 sièges titulaires et 2 sièges suppléants. 

Les Parties conviennent de répartir les dits sièges selon les modalités suivantes : 

Etablissement Direction Régionale Ouest : 1 siège suppléant
Etablissement Direction Régionale Sud-Est : 1 siège titulaire et 1 siège suppléant
Etablissement Direction Régionale Centre-Est : 1 siège titulaire 


Article 2 – Durée de l’accord

L’accord du 25 janvier 2017 modifié par le présent avenant prendra fin à la date de conclusion de l’accord de composition du CSEC.

Il pourra être modifié à la demande de la Direction de la Société et/ou par un ou plusieurs syndicats signataires. Les modifications apportées devront donner lieu à la signature d’un avenant soumis aux mêmes conditions de validité que l’accord lui-même. Les dispositions de l’accord dont les modifications sont demandées resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant ou, au plus tard, jusqu’à son terme. 

Article 3 – Dispositions finales 

Les dispositions du présent avenant se substituent aux dispositions portant sur le même objet de l’accord du 25 janvier 2017. Les autres dispositions de l’accord du 25 janvier 2017 demeurent inchangées. 

Le présent avenant entrera en vigueur dès sa conclusion. 

Il sera déposé auprès du greffe du conseil des prud’hommes de Saint Etienne et de la DIRECCTE conformément aux dispositions légales.




Fait à Saint-Etienne, le 24 juin 2019





Pour les Organisations Syndicales :	Pour la Direction :


Syndicat CFE-CGC	 
Directeur des Relations et de l’Innovation Sociales

Fédération des Services CFDT


Syndicat CFTC 




Fédération CGT du Commerce et des Services


Syndicat CGT des Gérants non-salariés




Syndicat FSR



SNTA-FO Casino, affilié à la FGTA-FO	


UNSA Syndicat Autonome