Accord relatif à la mise en œuvre du dispositif « Transitions collectives » au sein de l’entreprise RELEVE SERVICE PLUS 


ENTRE 

La SAS RELEVE SERVICE PLUS 
Au capital de 900 000 euros, 
Immatriculée au…Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 448 421 289 00019 
Dont le siège social est situé 55 Rue Alphonse PLUCHET 92 220 BAGNEUX    
Représentée par Monsieur X, Directeur Général,   

Et les organisations syndicales :
-	CFDT représentée par X, Délégué Syndical 
-	CGT représentée par X, Délégué Syndical, 


Ci-après dénommées ensemble « les parties » 

Préambule 

Les compétences sont au centre des enjeux des entreprises. L’un des enjeux de la crise est l’accompagnement des entreprises et des actifs confrontés à de fortes mutations économiques : difficultés à court terme ou moyen terme ou enjeux de relocalisation de l’activité, évolution forte du modèle économique dans un contexte où le développement des transitions numérique et écologique apparaissent indispensables, maintien des compétences à l’échelle des territoires. Cette crise inédite est aussi une occasion pour renforcer encore les compétences dans la perspective de la reprise de l’activité.

Le Gouvernement a engagé des travaux avec les partenaires sociaux afin d’organiser les transitions professionnelles, de permettre aux employeurs d’anticiper les mutations économiques de leur secteur et d’accompagner les salariés afin qu’ils puissent se reconvertir de manière apaisée, préparée et sécurisée.

« Transitions collectives » est un dispositif qui s’adresse à des salariés dont les emplois sont menacés ou fragilisés, notamment en activité partielle et/ou en activité partielle de longue durée, et qui se positionnent vers un métier porteur localement, via un parcours de formation.

Il s’inscrit dans une réflexion collective au sein des entreprises et permet la construction de parcours individualisés. Il repose donc sur la double volonté des salariés et des employeurs.

Au regard des perspectives d’activité et d’emploi de l’entreprise RELEVE SERVICE PLUS et des mutations économiques auxquelles elle est confrontée, les parties décident, par la signature du présent accord, d’ouvrir la possibilité pour les salariés de l’entreprise de recourir à « Transitions collectives ».

Article 1 – Objet de l’accord 

Le présent accord a pour objectif la mise en œuvre du dispositif Transitions collectives. 

Par cet accord, les parties souhaitent identifier les métiers de l’entreprise fragilisés par les évolutions économiques, technologiques ou par les transitions numérique et écologique. Les salariés qui exercent ces métiers pourront, sous réserve de l’accord de l’employeur et de l’acceptation de leur dossier par l’AT-pro, bénéficier du dispositif « Transitions collectives ».

Article 2 – Champ d’application de l’accord 
Le présent accord s’applique à l’ensemble des effectifs concernés de l’entreprise RELEVE SERVICE PLUS.

Article 3 - Perspectives d’activité de l’entreprise à moyen-terme et stratégie de l’entreprise

La société Relève Service Plus (RSP) a été créée en 2003 pour effectuer à l’origine la relève de compteurs Gaz et Electricité pour le compte de EDF / GDF. Cette activité en décroissance depuis plusieurs années, arrive à son terme le 31 décembre 2021 en ce qui concerne les compteurs électriques dans le cadre de la pose progressive des compteurs communicants LINKY et sur l’année 2022 /2023 pour la relève des compteurs de gaz dans le cadre de la pose progressive des compteurs communicants GAZPAR. 

Cependant, RSP est depuis plusieurs années dans une phase de diversification de ses activités notamment par l’obtention d’autres marchés pour le compte d’ENEDIS mais également et surtout sur le secteur de l’eau.

L’objectif est donc de transformer les métiers de la société Relève Service Plus, à la suite de l’arrêt total de la relève ENEDIS pour continuer à faire croitre la structure et ainsi pérenniser la société sur les années à venir.

Article 4 - Perspectives de l’emploi de l’entreprise à moyen-terme 
 
De façon corrélative au développement des activités par une diversification rendue nécessaire et indispensable, l’objectif de l’entreprise en matière d’emploi est de proposer, à tous ceux qui le souhaitent, un accompagnement par le développement des compétences débouchant sur une solution interne ou externe.

Article 5 – Identification des métiers fragilisés à moyen terme dont les salariés qui les exercent pourront bénéficier du dispositif « Transitions collectives »

Les salariés de l’entreprise qui exercent les métiers mentionnés au présent article pourront, sur la base du volontariat, après accord de l’employeur et acceptation de leur dossier par l’AT-pro, bénéficier du dispositif « Transitions collectives ».

L’inscription dans ce parcours permettra à tous les salariés concernés qui le souhaitent de se former à des métiers porteurs et d’envisager une mobilité externe à l’entreprise.
Liste des métiers fragilisés à moyen terme au sein de l’entreprise :

Releveur de compteurs électriques ;
Releveur de compteurs gaz ;
Adjoint de secteur de relève ;
Téléopératrice / planificatrice ;
Poseurs de compteurs Linky ;
Chef d’équipe de pose de compteurs Linky ;
Cadre responsable de pose de compteurs Linky ;

Article 6 – Durée de l’accord 

Le présent accord entre en vigueur à compter du premier jour suivant le dépôt.
Il est conclu pour une durée déterminée allant jusqu’au 31 décembre 2022.  
Il cessera de produire tous ses effets à l'échéance du terme.





Article 7 – Suivi de l’accord 

Le suivi de l'accord aura lieu lors de la consultation annuelle du CSE sur les orientations stratégiques de l'entreprise et sur leurs conséquences sur l'activité et l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, prévue à l’article L. 2312-24 du code du travail.

A l'issue de l'accord, un bilan sera présenté aux organisations syndicales.

Par la suite, une information sur ce bilan sera faite au CSE ou aux salariés. 

Article 8 - Adhésion 

Toute organisation syndicale représentative dans le champ d'application défini à l’article 1er du présent accord et qui n’est pas signataire du présent accord peut y adhérer dans les conditions prévues par le code du travail. Cette adhésion doit être sans réserve et concerner la totalité du présent accord.  

Article 9 – Révision de l’accord 

La révision de tout ou partie du présent accord peut être demandée : jusqu'à la fin du cycle électoral en cours, par chaque partie signataire ou adhérente ; à l'issue de cette période, par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans son champ d'application.
 
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des organisations représentatives dans l’entreprise et comporter l'indication des dispositions dont la révision est demandée.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte.

Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la date de conclusion d'un nouvel accord. Les dispositions du nouvel accord se substitueront alors de plein droit aux anciennes dispositions dont il est demandé la révision.

Article 10 - Modification de la législation

L’application du présent accord est, bien entendu, conditionnée à l’existence du dispositif « Transitions collectives ».

Si, pendant la durée de l’accord, des modifications du dispositif « Transitions collectives » interviennent et sont susceptibles d’avoir des conséquences sur son application, les parties se réunissent dans les trois mois suivant la publication de ces modifications pour examiner les suites à y donner. 

Article 11 - Publicité et dépôt

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion.

A Bagneux, le 20 Mai 2021

Pour La Société RELEVE SERVICE PLUS 

Pour l’organisation syndicale CFDT 

Pour l’organisation syndicale CGT