PROTOCOLE D’ACCORD
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
(NAO) 2021 – SCPR

Entre, 

La société SCPR dont le siège social est situé au 2 boulevard de la Marine – CS 71214 - 97829 LE PORT CEDEX, représentée par XXXXX, agissant en qualité de Président, 

Accompagné de : 

XXXXX, Directeur administratif et financier ; 
XXXXX, Directeur d’exploitation ; 
XXXXX, Chef de service des Ressources Humaines.
et 

La délégation syndicale CGTR représentée par XXXXX, agissant en qualité de délégué syndical CGTR de la société SCPR accompagné de : 

XXXXX
XXXXX
XXXXX

PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-5 à L. 2242.7 et suivants du Code du Travail, une négociation a été engagée au sein de la société SCPR. 

Les revendications portaient sur les points suivants : 

Revalorisation de la prime d’ancienneté de +2 %
Négociation d’un plan de carrière et d’évolution salariale 
Négociation de la prime de départ à la retraite
Plan d’amélioration sur la qualité de vie et des conditions au travail

Dans ce cadre, la Direction et l’Organisation Syndicale représentative de l’Entreprise (CGTR) se sont rencontrées le 23 mars, les 08 et 22 avril 2021 et les 20 mai et 21 mai 2021. 

Durant ces réunions, les informations utiles ont été présentées par la Direction à l’organisation syndicale représentative et l’ensemble des thèmes de la négociation a pu être abordé. 

Au sortir de ces discussions et échanges constructifs, au vu des propositions faites par la Direction et des revendications de l’organisation syndicale CGTR, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion l’application des dispositions ci-après : 




Revalorisation de la prime d’ancienneté

Il est convenu entre la Direction et l’organisation syndicale CGTR, de la revalorisation de la grille des primes d’ancienneté en vigueur pour les salariés des catégories OUVRIERS et ETAM. Cette revalorisation consiste à ajouter 0.6 % à chaque palier : 
La nouvelle grille se présente de la manière suivante : 

2,6 % lorsque l’ancienneté est comprise entre 3 ans et moins de 5 ans ; 
3,6 % lorsque l’ancienneté est comprise entre 5 ans et moins de 8 ans ;
4,6 % lorsque l’ancienneté est comprise entre 8 ans et moins de 13 ans ;
5,6 % lorsque l’ancienneté est comprise entre 13 ans et moins de 18 ans ; 
6,6 % lorsque l’ancienneté est comprise entre 18 ans et 25 ans ; 
7,6 % pour une ancienneté supérieure à 25 ans. 

Pour rappel, cette prime s’ajoutant au salaire réel, est calculée sur le salaire minimal conventionnel de la qualification de l’intéressé correspondant au coefficient de la grille du bâtiment au prorata temporis dans la limite de 151,67 heures. 

Pour les salariés à temps partiel, le pourcentage de prime d’ancienneté est applicable sur le salaire proratisé en fonction de la durée du travail. La prime est versée mensuellement à compter du mois civil suivant la date d’anniversaire d’ancienneté. 

Cette mesure s’applique à compter du 1er juin 2021.

Négociation d’une évolution salariale 

En vue d’améliorer le pouvoir d’achat et pour récompenser la polyvalence des collaborateurs, les parties conviennent de revaloriser : 

Les salaires de base pour les catégories Ouvrier / Etam 

Les parties conviennent de revaloriser les salaires bruts de base de 1,80 % pour les catégories ETAM / OUVRIER. 

Il est entendu que ce taux tient compte de l’éventuelle augmentation de branche de la FRBTP de 2021.

Cette disposition s’applique aux salariés OUVRIERS / ETAM présents au 1er janvier 2021 et toujours présents à la date de signature du présent accord.  

Cette disposition s’applique avec un effet rétroactif au 1er janvier 2021.

La prime NAO pour toutes les catégories socio-professionnelles. 

Cette prime mensuelle payable sur 12 mois, est augmentée de 30 € brut. 
La grille est donc modifiée de la manière suivante : 


Le cadre d’application reste inchangé par rapport aux anciennes négociations. 

Cette disposition s’applique aux salariés de la catégorie OUVRIER, ETAM et CADRE et ce à compter du 1er juin 2021. 



Négociation de la prime de départ à la retraite
Conformément à la législation, les salariés qui partent à la retraite, ont droit à une indemnité légale de départ s’ils ont au moins 10 ans d’ancienneté.
La direction s’engage, pour les salariés concernés, à attribuer, en complément de l’indemnité de départ à la retraite réglementaire, une prime « départ à la retraite » déterminée dans le tableau ci-dessous : 


Les salariés bénéficiaires de cette prime sont les salariés susceptibles de faire valoir leur droit à la retraite, et dont la date de départ effective est après le 23 mars 2021 et au plus tard le 31 mars 2023. 
Plan d’amélioration sur la qualité de vie et des conditions au travail 
Les parties conviennent de reprendre et de finaliser les négociations relatives à la QVT engagées en 2019 en vue de signer un accord. 

Afin de relancer cette démarche QVT dans les meilleures conditions, il est convenu de se faire accompagner par un cabinet externe.

Des réunions de travail seront prochainement programmées.

Accord Compte Epargne Temps 
Lors des discussions, les parties ont convenu de travailler en vue d’un accord Compte Epargne Temps (volonté partagée par la direction et les salariés).
Cible : 31 octobre 2021.

Dépôt légal de l’accord
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version sur papier signée des parties et une version sur support informatique) auprès de la DEETS (Direction de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités), ainsi qu’au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Denis de la Réunion. 

En application de l’article L. 2262-5 du Code du Travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel ainsi que sur intranet. 

Par ailleurs, un exemplaire de ce texte est tenu à la disposition du personnel. 

Fait au Port le 31 mai 2021 en 5 exemplaires originaux, dont (2) deux pour les formalités de publicité.