AVENANT DE RÉVISION PARTIELLE A L’ACCORD D’ENTREPRISE DE SUBSTITUTION DU 25 FEVRIER 2013 ET DE SES AVENANTS

ENTRE LES SOUSSIGNÉES

L’Entreprise Publique Locale LOT AIDE À DOMICILE, domiciliée 48 Rue Montaudié, 46000 CAHORS représentée par …………………….. agissant en qualité de Directeur Général Délégué et dûment habilité aux fins de signature des présentes.
D’UNE PART,
ET :

L’organisation Syndicale CFDT
Représentée dans l’entreprise par …………………….., agissant en qualité de déléguée syndicale,

L’organisation Syndicale CGT
Représentée dans l’entreprise par ……………………..agissant en qualité de déléguée syndicale, 

L’organisation Syndicale FO
Représentée dans l’entreprise par ……………………..agissant en qualité de déléguée syndicale,


D’AUTRE PART







SOMMAIRE

PRÉAMBULE

Article 1-	CHAMP D’APPLICATION

Article 2- 	OBJET 

Article 3-	MODIFICATION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE

Article 4- 	DURÉE ET PRISE D’EFFET

Article 5-	DÉNONCIATION ET RÉVISION 

Article 6-	NOTIFICATION ET DÉPÔT 




PRÉAMBULE

A l’issue des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2019, les partenaires sociaux se sont accordées sur la révision partielle de l’accord d’entreprise de substitution signé le 25 février 2019 et de ses avenants qu’en ses articles 3 et 5.

LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :

Article 1-	CHAMP D’APPLICATION
Le présent avenant de révision partielle à l’accord d’entreprise de substitution du 25 février 2013 s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’Entreprise Publique Locale LOT AIDE À DOMICILE, quelle que soit la nature de leur contrat de travail à temps complet ou à temps partiel, à durée indéterminée ou à durée déterminée et à leur catégorie professionnelle.
Toute modification législative ou règlementaire modifiant les dispositions du présent accord s’imposera aux parties et sera mise en œuvre par l’employeur.

Article 2- 	OBJET 
Le présent avenant de révision partielle n’emporte modification de l’accord d’entreprise de substitution signé le 25 février 2013 qu’en son article 3 intitulé « rémunération » et sur l’article 5 intitulé « reprise d’ancienneté », les autres articles de l’accord et de ses avenants susvisés demeurent inchangés.

Il est convenu que la détermination du taux horaire ne dépendra plus du positionnement sur une grille croisant niveau et ancienneté mais qu’un taux d’évolution des salaires de l’entreprise sera déterminé annuellement. 

La modification de cet article modifie la détermination du taux horaire de rémunération des salariés de l’entreprise.

Cette modification entraîne une suppression de l’article 5, la référence à la grille des salaires ne correspondant plus à la détermination actuelle du taux horaire applicable en cas de reprise d’ancienneté.


Article 3-	MODIFICATION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE
Les parties conviennent de de supprimer l’article 5 et de modifier l’article 3 selon ces termes :

ARTICLE 3 - RÉMUNERATION 
Article 3-1	Principes de calcul et mécanismes de rémunération
La rémunération de l’ensemble des salariés est établie en référence aux dispositions de la Convention Collective Services à la Personne.
La rémunération des salariés à temps plein est calculée en multipliant un taux horaire brut par 151,67 heures. 
Pour les salariés à temps partiel, la rémunération est proratisée en fonction de leur durée de travail effectif fixée au contrat de travail.

Les taux horaires bruts définis par la Convention Collective « Services à la Personne » constituent des minima en dessous desquels les salariés ne peuvent être rémunérés ; cependant les taux horaires réellement appliqués dans l’entreprise peuvent y être supérieurs.

En cas de changement de niveau de classification du salarié, une augmentation de rémunération au moins égale à 50 euros brut pour un  temps plein sera accordée.

Article 3-2	Grilles de rémunération à l’embauche
A compter du 1er septembre 2019, il est mis en œuvre un taux horaire d’embauche minimum par niveau de catégorie professionnelle.

Article 3-3	Augmentations annuelles négociées
Les augmentations annuelles feront l’objet de négociation avec les organisations syndicales représentatives dans le cadre des négociations annuelles obligatoires telles que définies à l’article L2242-1 et suivants du Code du Travail.

Ces augmentations s’appliquent au taux horaires bruts en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’accord, ou à défaut, à la date précisée par ce dernier ou par une décision unilatérale.

Article 3-4	Engagement sur un taux minimum d’augmentation annuelle

Les parties conviennent que l’augmentation annuelle moyenne des rémunérations ne pourra être inférieure à 0,50% même en cas de désaccord constaté lors des négociations annuelles.

ARTICLE 5- 	REPRISE DE L’ANCIENNETE
Article supprimé 

Article 5-	DURÉE ET PRISE D’EFFET

Le présent avenant de révision partielle de l’accord d’entreprise du 25 février 2013 et de ses avenants en leur article 3 et 5 prend effet à la date du 1er septembre 2019 pour une durée indéterminée.

Article 6-	DÉNONCIATION ET RÉVISION 

Le présent accord pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L.2222-5, L.2222-6 et L.2261-7 à L.2261-13 du Code du Travail.
Conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du Travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier.

L’avenant de révision devra être signé, dans les conditions prévues par la loi, par au moins une des organisations syndicales représentatives de salariés signataires ou y ayant adhéré.
L’avenant se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera dès lors qu’il aura été conclu dans les conditions prévues à l’article L.2232-12 du Code du Travail.
En outre, conformément aux articles L.2222-6 et L.2261-9 du Code du Travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de 3 mois.
La dénonciation par l'une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l'objet d'un dépôt conformément à l'article L.2261-9 du Code du Travail.
L'ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification afin d'envisager l'éventuelle conclusion d'un accord de substitution à l'issue du délai de préavis de trois mois.

L'accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du préavis de trois mois.

Article 7-	NOTIFICATION ET DÉPÔT 
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la direction :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,
un exemplaire sera notifié par courrier électronique avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,
deux exemplaires, dont une version signée des parties et une version publiable et anonyme, seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail,
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Cahors

Fait à Cahors, le 24 Juin 2019 en 5 exemplaires originaux


Pour l’organisation syndicale CFDT	Pour LOT AIDE A DOMICILE
……………………..	……………………..
Déléguée Syndicale	Directeur Général Délégué


Pour l’organisation syndicale CGT
……………………..
Déléguée Syndicale




Pour l’organisation syndicale FO	
……………………..
Déléguée Syndicale