La Société d’Economie Mixte pour les Evénements Cannois, – La Croisette – CS30051 – 06414 Cannes cedex, Société Anonyme au capital de 2.400.000 € - RC Cannes B 383 150 232, représentée 

Ci-après désignée « l’Entreprise » ou « la SEMEC »

D’une part,					

 Et

Les organisations syndicales prises en la personne de leurs délégués syndicaux, à savoir (par ordre alphabétique) :

									                     
D’autre part,




Préambule

L’accord de méthode conclu avec les partenaires sociaux le 04 juin 2018 prévoit la tenue de la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise au cours du 2e trimestre de chaque année. 

Cette négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail s’est déroulée avec une première réunion le 04 juin 2019. En vertu des articles L2242-1 et suivants, L2242-10, L2242-11, L2242-12 à 15 du Code du travail, la négociation a notamment porté sur les thèmes suivants : les salaires effectifs, la durée effective du travail et l’organisation du temps de travail. 

Les partenaires sociaux rappellent qu’un accord relatif à l’Egalité Professionnelle Homme / Femme et à la Qualité de Vie au Travail a été conclu le 17 septembre 2018, de même que des accords relatifs à l’intéressement, la participation et l’épargne salariale, éludant par conséquent ces thématiques de la négociation. 

Au cours de la réunion du 04 juin 2019 a été établi un procès-verbal d’ouverture des négociations et distribué les documents suivants : 

Une synthèse reprenant l’historique des négociations annuelles de 2013 à 2018
Le nombre d’augmentations individuelles de 2015 à 2019 
La liste des ETAM et des CADRES, arrêtée au 30 avril 2019
Masse salariale globale CADRES/ETAM hommes/femmes 2018
Le nombre de points annuels 2018
Evolution du SMIC de 2007 à 2019
Le nombre de salariés (hors apprentis) avec un salaire inférieur ou égal au SMIC + 15%.
La liste des nouvelles qualifications de 2014 à 2019
L’évolution de la valeur moyenne du point 2014 à 2018 :
Pour les ETAM
Pour les CADRES
La répartition de la masse salariale 2018
La hiérarchie des rémunérations (l’évolution du rapport entre les 10 rémunérations les plus élevées et les 10 rémunérations les plus bases) de 2014 à 2018
Salaires médians 2018
Evolution des cotisations patronales (Mutuelle et Prévoyance) de 2014 à 2018
Le rapport présentant la situation de l’entreprise au regard de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés pour l’année 2018
Effectif hommes/femmes au 30 avril 2019.

Conformément au calendrier de négociation défini en commun, les partenaires sociaux ont également échangé lors de deux autres réunions, qui se sont tenues les 25 juin et 02 juillet 2019. 

C’est dans ce contexte que le présent protocole d’accord a été établi. 



















DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS DES PARTIES

A. Les propositions des organisations syndicales :

LES PROPOSITIONS DE L’INTER-SYNDICALE : UNSA / CGT / CGC-CFE / FO / CFDT

Augmentation de 1,3 % de la valeur du point pour les Cadres et les ETAM. 

Augmentation de la valeur faciale du ticket restaurant à 10 € avec révision du pourcentage de répartition

Obtention d’un jour de congé payé supplémentaire par palier d’ancienneté :

1 jour supplémentaire au-delà de 15 ans ;
1 jour supplémentaire au-delà de 20 ans ;
1 jour supplémentaire au-delà de 25 ans ;
1 jour supplémentaire au-delà de 30 ans ;
1 jour supplémentaire au-delà de 35 ans.

B. Les propositions de la direction

La Direction Générale propose une augmentation collective des salaires prévue au budget d’un pourcentage de 1,2 % de la valeur du point actuellement en vigueur.

C) CE QUI EST ACCORDE

Suite aux réunions du 04 juin, du 25 juin et 02 juillet 2019, les partenaires sociaux ont analysé leurs positions respectives et ont recherché une solution susceptible de satisfaire à la fois les intérêts des salariés et ceux de l’entreprise, eu égard aux contraintes économiques qui conditionnent nécessairement la compétitivité de l’entreprise.

Dès lors, les parties signataires s’accordent sur l’augmentation collective des salaires prévue au budget d’un pourcentage de 1,2 % de la valeur du point actuellement en vigueur.
LES MESURES APPLIQUEES

Article 1. Augmentation de la valeur du point

Augmentation d’environ 1,2 % de la valeur du point, compte tenu des arrondis des calculs liés à l’indice du coefficient.

1.1 Les bénéficiaires et exclus

L’ensemble du personnel Cadre et ETAM présent au 1er juillet 2019 dans l’entreprise bénéficie de l’augmentation de la valeur du point.

1.2 La valeur du point ETAM



1.3 La valeur du point CADRE


1.4 Date d’application de l’augmentation de la valeur du point

Cette augmentation s’entend pour les salaires de base au 1er juillet 2019 et prendra effet sur la paye du mois de juillet 2019.

Article 2. Maintien de la revalorisation du SMIC au 1er Janvier 2019

Conformément au décret 2018-1173 du 19 décembre 2018 portant relèvement du salaire minimum de croissance, publié au journal officiel le 21 décembre 2018, le SMIC, calculé sur la durée de 35 heures s’établit pour tous les salariés à 1 521,22 euros mensuel brut (soit 10,03€ x 35 heures x 52 semaines / 12 mois).

2.1 Les bénéficiaires et services concernés


2.2 Le taux horaire

Suite à la revalorisation du SMIC de 1.5 % au 1er janvier 2019 :




Compte tenu des coefficients applicables, le taux horaire au sein du Palais des Festivals et des Congrès sera le suivant :






Article 3. Salaires de base mensuels inférieurs au smic +15%

Sont expressément exclus de cette mesure les CDD dit d’usage à terme précis.

Le SMIC brut mensuel calculé sur la durée de 35h00 équivaut 
Depuis le 1er janvier 2019 à 1 521,22 € :





1 521,22 € x 15% (228,18€) = 1 749,40 €
(Mille sept cent quarante-neuf euros et quarante centimes)




* nouvelle valeur du point ETAM au 1er juillet 2019

Le SMIC + 15% est donc de 1751,95€

Article 4. La valeur des tickets restaurant

Depuis le 1er janvier 2018, la valeur faciale des tickets restaurants a été revalorisée à 9 €, part patronale et part salariale comprise.
 
Cette répartition a par conséquent affectée comme suit :

3,60 € pour la part salariale
5,40 € pour la part patronale

La carte de paiement « Ticket-restaurant » a été mise en place au mois de mai 2018 permettant aux salariés de choisir librement entre l’utilisation de la carte et/ou les tickets en version papier.

Cette valeur demeure la même pour la période du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020.

Article 5. Répartition des quotes-parts salariale et employeur pour la mutuelle / prévoyance

La quote-part de la cotisation mensuelle de mutuelle reste identique soit 30% pour la part salariale et 70% pour la part patronale.

Du 01/01/19 au 31/12/19 les cotisations s’élèvent à 4,65% du plafond mensuel de la sécurité sociale. Compte tenu que celui-ci est fixé à 3 377 euros au 1er janvier 2019 cela représente : 

Pour la part salariale (30%) : 47,11€ 
Pour la part patronale (70%) : 109,92€

Soit un total de 157,03€

Article 6. Adhésion à la mutuelle et a la prévoyance
 
Depuis le 1er janvier 2016, la loi du 14 juin 2013 impose l’adhésion obligatoire à la mutuelle de l’ensemble du personnel Cadre et Etam dès leur arrivée dans l’entreprise, sauf cas de dispense prévus à l’article 2 de l’avenant n°13 « Mutuelle/Prévoyance » du 21 mars 2017. 

Les salariés Cadres et ETAM bénéficient également de la prévoyance dès leur entrée dans l’entreprise.

Article 7. Durée effective et organisation du temps de travail

La durée effective du travail ne sera pas modifiée par rapport aux douze mois précédents, en vertu de l’article 4.1 du Titre IV de l’Accord d’Entreprise, et tout avenant s’y rapportant applicable à ce jour.


Article 8. Durée 

En vertu de l’accord de méthode signé le 4 juin 2018, le présent protocole d’accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, soit jusqu’à la conclusion des prochaines négociations annuelles obligatoires.

La direction s’engage à convoquer les partenaires sociaux dès la fin du mois d’avril 2019 afin d’engager de nouvelles négociations.

Au terme de ces douze mois, le protocole d’accord prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.

Etant conclu pour une durée déterminée le protocole d’accord ne peut être dénoncé. Il peut faire l’objet d’une modification par avenant sans que l’une ou l’autre des parties ne soit tenue de négocier un tel avenant.

Article 9. Publicité et dépôt 

Le présent accord sera déposé par la Direction, dans les conditions prévues par la loi, auprès de la DIRECCTE PACA (UT des Alpes Maritimes). 

Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Cannes.

En application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public (dans une version Word et anonymisée) et versé dans la base de données nationale, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.

Le présent accord sera porté à la connaissance de tous les salariés sur l'intranet.

Un exemplaire sera remis à chaque signataire.

Fait à Cannes, le 2 juillet 2019.

En 7 exemplaires originaux.