Accord collectif d’entreprise relatif à la réduction de la durée des mandats



Entre : 
La société ANSAMBLE, SAS au capital social de 528.675,00 euros, dont le siège social est situé Allée Gabriel Lippmann,  56000 VANNES, inscrite au RCS de Vannes sous le numéro B 334 159 472.
Représentée par M., en sa qualité de Directeur Général Délégué, 
D’une part, 
Et : 
Les organisations syndicales : 
La C.G.T, organisation syndicale représentative dans l’entreprise représentée par 
La C.F.D.T. organisation syndicale représentative dans l’entreprise représentée par 

La C.F.T.C, organisation syndicale représentative dans l’entreprise, représentée par 

La C.F.E.-C.G.C. , organisation syndicale représentative dans l’entreprise, représentée par 


D’autre part. 

Il a été convenu ce qui suit :


Préambule : 

Il est rappelé que les mandats en cours des instances représentatives du personnel (délégués du personnel, représentants du personnel au comité d’établissement, représentants au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail), expireront le 28 janvier 2020

Il est également rappelé que les élections aux CSEE doivent être organisées au plus tard avant le 31 décembre 2019. 

Cependant, l’expérience passée des dernières élections professionnelles de 2015, dont le premier tour avait été fixé du 3 au 17 décembre 2015, soit pendant les vacances scolaires, a mis en évidence un fort taux d’abstention des salariés. 

Dans ces conditions, afin d’éviter que cela ne se reproduise, dans un souci de bonne organisation des élections et dans le souci de recueillir le meilleur taux de participation possible des salariés aux élections, a été envisagée la conclusion d’un accord d’entreprise de réduction des mandats, afin de permettre l’organisation des élections sur une période plus propice à la participation des salariés. 

C’est dans ces conditions qu’a été conclu le présent accord d’entreprise de réduction de la durée des mandats en cours des représentants du personnel. 






Article 1 - Réduction des mandats des membres de la délégation élue du personnel au comité d’établissement, des délégués du personnel, des membres de la délégation élue du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, et des représentants du personnel au comité central d’entreprise

Les mandats des membres de la délégation élue du personnel au comité d’établissement, des délégués du personnel, et des membres de la délégation élue du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail expirent en principe automatiquement le 31 décembre 2019, date à laquelle doit normalement être mis en place le CSE.

Afin de permettre la mise en place de la délégation du personnel au CSE avant cette échéance, les parties conviennent de réduire la durée des mandats des membres de la délégation élue du personnel au comité d’établissement, des délégués du personnel, et des membres de la délégation élue du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Ces mandats prendront fin : 

Soit, en l’absence de second tour : à la date prévue pour le premier tour des élections professionnelles au comité social et économique telle qu’elle sera arrêtée par le protocole d’accord préélectoral qui sera conclu, ou à défaut de conclusion d’un tel protocole, par la décision unilatérale prise par la Société, et à titre indicatif au 20 novembre 2019. 

Soit, en cas de second tour : à la date prévue pour le second tour des élections professionnelles au comité social et économique telle qu’elle sera arrêtée par le protocole d’accord préélectoral qui sera conclu, ou à défaut de conclusion d’un tel protocole, par la décision unilatérale prise par la Société, et à titre indicatif au 9 décembre 2019. 

La durée des mandats des représentants du personnel au comité central d’entreprise sera incidemment réduite. Ces mandats prendront fin aux mêmes échéances que celles des représentants du personnel au comité d’établissement, telles que visées ci-dessus. 


Article 2 - Durée

Cet accord est conclu pour une durée déterminée dans les termes de l’article 1 ci-dessus. Il cessera de produire ses effets à la date à laquelle aura lieu le premier tour des élections professionnelles au CSE ou le cas échéant, en cas d’organisation d’un second tour, à la date de fin du second tour des élections au CSE organisées en 2019.

Article 3 - Révision

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application par voie d’avenant entre les parties au cas où ses modalités n’apparaîtraient plus conformes aux principes ayant conduit à son élaboration.

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail.

Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception. 

Article 4 - Entrée en vigueur et dépôt 

Cet accord entre en vigueur le 9 juillet 2019.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail, et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Vannes. 

Article 5 – Publication de l’accord 

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.




Fait à Vannes,  

Le 9 juillet 2019

en 5 exemplaires originaux.



Pour la société Ansamble 			Pour les organisations syndicales :

Monsieur 
Directeur Général Délégué	
Pour l'organisation syndicale CFE / CGC, 
M.							

Pour l'organisation syndicale CFDT,
 Mme 

Pour l'organisation syndicale CFTC, 
M.
						
Pour l'organisation syndicale CGT,
M.