PROTOCOLE D’ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ANNEE 2019
SOCIETE LACTALIS LOGISTIQUE - Etablissement de CESSON SEVIGNE



Entre la Société LACTALIS LOGISTIQUE – Etablissement de Cesson-Sévigné représentée par M. XXX en qualité de Responsable de site.

ET

Les Organisations Syndicales signataires représentées par leurs Délégués Syndicaux d’autre part :
Pour le Syndicat CFTC : M. XXX. 

Préambule

Les parties se sont réunies les 17/10/2019 et 28/10/2019 dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.
L’employeur a remis le 17/10/2019 les informations relatives aux thèmes de négociation suivants :
1. La rémunération et le temps de travail

2. L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

DANS CE CADRE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.

Sont consignées ci-après pour chacun des thèmes de négociation : 
les demandes initiales des représentants d’une part, et, 
les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.

Les parties ont rappelé prendre toujours en compte l’objectif d’égalité professionnelle femmes - hommes pour l’ensemble de leurs négociations.

Concernant la sécurité, la rémunération, le temps de travail :
Les thèmes suivants ont été abordés :
Les salaires effectifs;
La durée effective et l'organisation du temps de travail ;
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Il a été rappelé l’accord salarial Groupe du 27/03/2019.

Il a été rappelé l’accord groupe relatif au temps de travail du 13/10/2010 et ses avenants des 26/01/2011, 13/05/2014 et 21/06/2014 fixées. 

La Direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre hommes et femmes, garantie par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité femmes – hommes du 09/07/2018. 

Les parties à la négociation ont abordé le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes et constatent qu’il n’existe pas d’écart de rémunération, ni de différence de déroulement de carrière. La Direction s’engage à maintenir un suivi de ces indicateurs afin de garantir l’égalité femmes – hommes au sein du site. 

Les parties ont constaté que l’entreprise était couverte par des accords d’intéressement, de participation et d’épargne salariale (PEE et PERCO).

les demandes initiales de la délégation syndicale CFTC :

Chariots quai P14-P15-P17-P22-P21 à changer car ils ont plus de 10 000 heures d’utilisation ;
Chariots cariste : R19-R20-R22-R23-R25 à changer car plus de 10 000 heures d’utilisation ;
Chariots préparation : G44-G45-G48-G49-G50-G51-G52-G53 à changer car plus de 10 000 heures d’utilisation. G33-G34-G39-G35-G37-G27-G38-G31-G32 car petit mât et sans doubles fourches ;
Changement des tables de quai ;
Ajout d’un tapis supplémentaire au reconditionnement ;
Pose de lumières sur les chariots quai pour une meilleure visibilité des agents de quai en manœuvre ;
Aménagement d’un nouveau coin fumeur au sein de l’entrepôt ;
Aménagement de la salle Hashtag : sièges, espace lecture, musique… ;
Pose de grille de sécurité picking entre les palettes vides pour éviter de pousser et de faire tomber la pile d’en face ;
Mise en place d’un break de mi-journée explicatif sur l’activité du jour (1 à 2 minutes) ;
Reprise des GT communication, points bimensuels sur le retour de toutes les remontées effectuées par les collaborateurs ;
Séances d’étirements à la fin de chaque poste ;
Attribution de deux chariots de préparation pour les agents de quai ;
Prévoir les camions du samedi plus tôt, car le service quai n’effectue pas toujours les sept heures ;
Prime de présentéisme de 90 euros net tous les 3 mois ; prime dégressive, une absence = moins 30 euros. Deux absences suppression de la prime pour un cycle ;
Augmentation de tous les salariés d’un euro de l’heure ;
Augmentation de la prime de débord de 10 euros ;
Reconduite de la prime exceptionnelle de 500 euros en février ;
Augmentation du panier de jour de 0.20 euros ;
Augmentation du budget CSE de 2000 euros pour les œuvres sociales. 
Dans le cadre des Négociation annuelles obligatoires, il est convenu ce qui suit :

Article 1 : Application de l’accord salarial Groupe du 27/03/2019 :
1/ Augmentation générale des appointements de 1,65% au 1er mai 2019 (paie du 11 juin 2019) pour les collaborateurs non-cadres, positionnés jusqu’au niveau 8 inclus. 

2/ Cette Augmentation Générale s’appliquera à compter du 1er mai 2019 sur la grille des Minima Lactalis. 

3/ Lors de l’ouverture de la négociation salariale annuelle, il sera communiqué un indicateur de suivi de l’enveloppe consacrée aux augmentations individuelles des niveaux 9 et supérieurs en prenant pour référence, comme base 100, l’année 2019. Cet indicateur sera détaillé par périmètre. 

4/ Mise en œuvre, à titre expérimental et de façon progressive, du télétravail pour les collaborateurs à forfait annuel jours (FAJ). 

5/ Extension de la prime « formateur interne » aux collaborateurs de niveaux 9 et supérieurs, à l’exception des collaborateurs dont le rôle de formateur fait partie intégrante de leurs missions. 

6/ Frais de santé / mutuelle : baisse de 10% de la cotisation salariale sur le régime de base obligatoire (0,04 point du PMSS) pour l’ensemble des sociétés adhérentes à la mutuelle Générale. Cette mesure s’applique avec effet rétroactif au 1er janvier 2019.

Article 2 : Dispositions locales spécifiques (nature, montant, date d’entrée en vigueur)

1/ Matériel
La Direction et le délégué syndical ont échangé sur le remplacement des plus anciens chariots. 
Les chariots P14-P15-P16 et P17 vont sortir du parc en 2020. Les nouveaux chariots proposés par notre fournisseur ne donnant pas satisfaction, ces chariots seront remplacés 
 Deux chariots en décembre 2019. 
Un chiffrage est en cours pour reconditionner deux autres chariots à partir des quatre chariots sortants. Le chiffrage est prévu pour janvier 2020.
Trois chariots cariste seront remplacés au plus tard en février 2020 par des chariots neufs. 
Quatorze gerbeurs seront remplacés au plus tard en janvier 2020.
Deux chariots de préparation seront attribués à l’atelier quai à partir du 1er janvier 2020. 

2/ Changement des tables de quai. 
Les tables de quai de tous les quais côté expéditions seront changées au deuxième semestre 2020.

3/ Aménagement d’un nouveau coin fumeur au sein de l’entrepôt. 
Un nouveau coin fumeur sera installé à proximité de l’actuel coin fumeur au deuxième semestre 2020.

4/ Pose de grille de sécurité picking entre les palettes vides pour éviter de pousser et de faire tomber la pile d’en face. 
Des grilles de sécurité picking seront installées entre les palettes vides sur le premier trimestre 2020. 

5/ Reprise des GT communication, points bimensuels sur le retour de toutes les remontées effectuées par les collaborateurs. 
Une nouvelle communication sera mise en place au premier trimestre 2020, après l’arrivée de toute l’équipe encadrante. 

6/ Augmentation de la prime de débord de 10 euros. 
La Direction a rappelé la nécessité de maîtriser l’évolution de la masse salariale au regard des enjeux économiques et financiers, tout en menant une politique salariale répondant à la fois aux attentes des collaborateurs et aux objectifs de l’Entreprise.

La Direction a rappelé que les heures supplémentaires font partie intégrante de l’activité logistique et que celles-ci concernent l’ensemble des collaborateurs. Même si l’Entreprise a la volonté de limiter le recours aux heures supplémentaires, la satisfaction de nos clients reste un enjeu majeur pour la Division Lactalis Logistique. 

A ce titre et conscientes de l’impact que peuvent avoir ces débords d’heures sur l’équilibre vie personnelle – vie professionnelle des collaborateurs, les parties ont convenu des modifications de seuils de déclenchement de la prime de débord. De plus, cette prime sera renommée « Prime de dépassement » à compter du 1er janvier 2020.

Le montant de cette prime sera déterminé en fonction du nombre d’heures travaillées dans la semaine du « Lundi au Dimanche ». Les montants et les seuils de déclenchement de cette prime débord sont les suivants :

Pas de prime si le nombre d’heures travaillées hebdomadaire est inférieur à 39h.
10 € brut si le nombre d’heures travaillées hebdomadaire est supérieur ou égal à 39h et inférieur à 41h. 
15 € brut si le nombre d’heures travaillées hebdomadaire est supérieur ou égal à 41h et inférieur à 44h.
20 € brut si le nombre d’heures travaillées hebdomadaire est supérieur ou égal à 44h et inférieur ou égal à 46h.

Les autres modalités de cette prime restent inchangées. 

La présente disposition entre en vigueur le 6 janvier 2020 (sur la paie versée le 11 février 2020). 

7/ Augmentation du panier de jour de 0.20 euros. 
La Direction et le délégué syndical s’accordent sur une augmentation des paniers de jour de 3,80€ à 4€ à partir du 1er janvier 2020.

Concernant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes :

Les demandes initiales des délégations syndicales :

Aucune demande n’a été faite concernant ce thème. 

Dans le cadre des Négociation annuelles obligatoires, il est convenu ce qui suit :

La Direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre hommes et femmes, garantie par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité femmes – hommes du 9 juillet 2018. 
La Direction rappelle à nouveau son attachement au principe d’équité entre les femmes et les hommes, tant pour les employés, agents de maîtrise que pour l’encadrement. L’accord Groupe du 18/10/2011 comporte des objectifs de progression et des indicateurs de suivi sur les domaines suivants : 
le recrutement
la formation
l’évolution dans l’emploi
les conditions de travail et d’emploi (temps partiel et congé maternité et parentaux)
l’articulation entre vie professionnelle et vie familiale.

La Direction s’engage à maintenir un suivi des indicateurs afin de garantir l’égalité femmes – hommes au sein du site.

La Direction s’engage à apporter une attention particulière à la lutte contre toute forme de discrimination notamment en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle.

Les parties à la négociation ont abordé le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes et constatent qu’il n’existe pas d’écart de rémunération, ni de différence de déroulement de carrière. La Direction s’engage à maintenir un suivi de ces indicateurs afin de garantir l’égalité femmes – hommes au sein du site.

PUBLICITE DE L’ACCORD :

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires (une version papier signée et une version électronique en format Word) à la DIRECCTE de RENNES et un exemplaire au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes de RENNES. 


Fait à Cesson-Sévigné le 20/12/2019

Pour l’entreprise,

M. XXX
Responsable de site




Pour le Syndicat CFTC
M. XXX