NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Procès-verbal d’accord de la négociation



Entre :
La Société Transports Paris Beauvais
Représentée par Monsieur 		, agissant en qualité de Président du Directoire, 


Et
L’organisation syndicale UNSA
Représentée par Monsieur 		, agissant en qualité de délégué syndical,

Et
L’organisation syndicale CFTC
Représentée par Monsieur 		, agissant en qualité de délégué syndical,

Et
L’organisation syndicale FO
Représentée par Monsieur 		, agissant en qualité de délégué syndical

La Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2019 a été engagée le 23 octobre 2019 par invitation des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise (UNSA, CFTC, FO et CGT) aux réunions qui ont été tenues en présence des 3 organisations syndicales signataires, selon le calendrier ci-dessous :

23 octobre 2019
14 novembre 2019
27 novembre 2019
18 décembre 2019

Les parties au présent accord ont convenu et arrêté ce qui suit :


SALAIRE DE BASE 

Les salaires de base de l’ensemble des salariés de l’entreprise seront majorés de 2 % à compter du 1er janvier 2020.




TITRES RESTAURANT

Modification de la participation de l’entreprise pour le titre restaurant.
La société prendra désormais en charge 5.50 € sur la valeur du titre restaurant qui reste fixé à 10 €.
Le salarié cotisera pour une valeur de 4.50 € par titre.


PARTICIPATION DE L’ENTREPRISE AUX FRAIS DE DEPLACEMENT

Modification des montants de la prise en charge mensuelle des frais de déplacement pour les salariés entre leur domicile et le lieu de travail (Saint Denis ou Beauvais)
Application du barème fiscal pour un trajet aller-retour compris entre 0 et 2 kms
15 € pour un trajet aller-retour compris entre 3 et  9 kms 
39.50 €  pour un trajet aller-retour compris entre 10 et 20 kms 
53.15 €  pour un trajet aller-retour compris entre 21 et 30 kms 
64.90 €  pour un trajet aller-retour supérieur ou égal à 31 kms 

Il est rappelé que le montant de cette prise en charge est proratisé au nombre de jours travaillés (base 22 jours / mois) et n’est pas cumulable avec le remboursement de la participation au Pass Navigo. La distance entre le domicile et le lieu de travail sera apprécié sur la base de l’application Mappy , à l’arrondi supérieur.

Pour les salariés venant en transports en commun le pourcentage de prise en charge par l’entreprise pour l’abonnement au Pass Navigo est porté à 70 % de son coût mensuel.


PRIME JOUR FERIE TRAVAILLE

Le montant de la prime de jour férié travaillé (à l’exclusion du 1er mai) est porté à 45 € bruts. 
Son champ d’application est étendu à l’ensemble des salariés de l’entreprise.


COEFFICIENT 145 V

Compte-tenu du volume de l’activité de transport de tourisme occasionnel rapporté volume global d’activité, les parties à l’accord conviennent d’adapter les conditions conventionnelles d’accession au coefficient 145 V telles que prévues par l’accord de branche du 24 novembre 2017 en limitant :

- la condition de durée de services de tourisme à grandes distances à 2 jours
- la condition de nombre minimal de découchers à 10 jours




Les autres thèmes devant être abordés par la N.A.O. l’ont été sans faire l’objet d’un accord des parties à la négociation et ont été abandonnés.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, ses mesures s’appliqueront à compter du 1er janvier 2020.

Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.

Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacune des parties signataires, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.

Un exemplaire du présent accord est remis à chaque partie. 

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, conformément aux dispositions légales applicables, les formalités de dépôt étant ensuite effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

Cet accord sera déposé par le représentant légal de la société dans les conditions nouvellement fixées par les articles D2231-2 et D2231-4 du Code du travail, sur la plateforme de télé-procédure dédiée du Ministère du Travail.

Le dépôt de l’accord dématérialisé sera réalisé avec les pièces suivantes :

-	Version intégrale du texte signé en format pdf
-	Version publiable anonymisée et occultée en format .docx
-	Acte d’occultation motivé
-	Copie du courrier de notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise


Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes.



Fait à Saint Denis
Le 18 décembre 2019.



La Société Transports Paris Beauvais
Représentée par Monsieur 		, agissant en qualité de Président du Directoire, 





L’Organisation Syndicale UNSA représentée par 		,





L’Organisation Syndicale CFTC représentée par 	





L’Organisation Syndicale FO représentée par