Avenant à l’accord relatif à l'aménagement du temps de travail au sein de la plateforme de distribution du courrier (PDC) de MORTAIN

Entre les soussignés,
La Poste, Société anonyme, prise en son établissement de MORTAIN, situé ZA les 4 vents 50140 MORTAIN, représentée par                    en sa qualité de Directrice d'Etablissement, dûment mandatée 
et les organisations syndicales représentatives suivantes, signataires de l’accord initial :

Liste Unis pour Agir Ensemble (CFTC-CGC) :
   CFTC représenté par 	M.	dûment mandaté 
   CGC représenté par 	M.	dûment mandaté 
FO  représentée par 	M	dûment mandatée 
CFDT S3C représentée par  		dûment mandatée  
UNSA représenté par M                                                                 dûment mandaté  

Il est convenu ce qui suit :

Préambule
Il est précisé que toutes les organisations syndicales représentatives au sens de l'article 36 de la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social ont été invitées à la négociation du présent avenant par lettres recommandées envoyées le 12 janvier 2018.
Il est également précisé que le projet d'avenant sera soumis à l'information du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ainsi que du comité technique de la Direction Services Courrier Colis de Basse Normandie en date du 17/12/2018.
Le présent avenant est conclu en application de l'accord-cadre du 17 février 1999 sur le dispositif d'application de l'ARTT à La Poste, de l'accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social et sur le fondement des articles L2222-5, L2261-7 et L2261-8 du code du travail.

Article 1 - Champ d'application
Le présent avenant porte révision partielle de l’accord du 20 janvier 2016 relatif à l’aménagement du temps de travail au sein de la plateforme de distribution du courrier de MORTAIN.


Article 2 — Effets de l’avenant de révision

Les articles 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8 de l’accord initial demeurent inchangés.

Le terme de l’accord initial prévu au 19 mars 2018 prolongé par avenant jusqu’au 21 janvier 2019 est  renvoyé jusqu’au 20 mai 2019, sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire des organisations syndicales non signataires dans le délai de 8 jours, courant de la notification de l’avenant à celles-ci.

L’avenant sera notifié :
- aux parties signataires par la remise contre émargement d’un exemplaire en fin de       
  séance ;
- aux parties non signataires par lettre recommandée avec avis de réception.

Le présent avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord du 20 janvier 2016 et de son avenant du 09 mars 2018 qu’il modifie.
Article 3 — Révision
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie de l’accord modifié par le présent avenant de révision selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.
Article 4 – Publicité
Le présent avenant sera déposé par la direction de l’établissement à l’expiration du délai d’opposition :
  - en deux exemplaires, sur support électronique, auprès de l’unité territoriale compétente de la DIRECCTE, comme le prévoit l’article D2231-4 du Code du Travail,   
  -  en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes.
Date et signature des parties : 
A Vire, le 11/01/2019
Pour La Poste,	pour le syndicat FO
la Directrice d’Etablissement
		Mme 
	


pour le syndicat CFTC 	pour le syndicat CGC
M.	M. 




pour le syndicat UNSA 	
M.


Pour le syndicat CFDT S3C