SOCIETE DES AUTOROUTES ESTEREL COTE D’AZUR PROVENCE ALPES

ACCORD D'ENTREPRISE N°150
Mesures Salariales 2021


Entre la société des Autoroutes Esterel Côte d'Azur Provence Alpes (ESCOTA) représentée par son Directeur Général, Monsieur, d'une part, 

et les organisations syndicales représentatives ci-après désignées avec l'indication de leur représentant habituel.

CFDT	représentée par 

CFTC	représentée par 

CFE-CGC	représentée par 

CGT	représentée par 

UNSA AUTOROUTES	représentée par 

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :



Préambule

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail et après 3 réunions de négociation qui se sont tenues les 10 décembre 2020, 22 janvier et 19 février 2021, les parties conviennent de signer le présent accord relatif aux mesures salariales applicables pour l’année 2021.

Le présent accord met notamment en œuvre les principes de la politique de rémunération de l’accord d’entreprise n°130.

Par ailleurs, les parties se sont entendues afin que les revalorisations salariales accordées dans le cadre des promotions ne soient pas imputées sur les enveloppes définies dans le cadre du présent accord.




TITRE I : MESURES SALARIALES POUR L’ANNEE 2021


Article 1 : Personnel Employés, Ouvriers et de Maîtrise de qualification


1.1 Augmentation générale :
	
Les salariés Employés, Ouvriers et de Maitrise de qualification présents à la date de signature du présent accord, bénéficieront d’une enveloppe globale d’augmentation générale de 0,40%. Cette enveloppe incluant l’ensemble des mesures d’évolution de la rémunération au titre de l’ancienneté de la catégorie prévues par la convention inter-entreprises du 1er juin 1979, conformément aux dispositions conventionnelles. 

Cette enveloppe se répartie comme suit selon les filières:
Pour les salariés du péage, viabilité et GME :
0,30% pour les salariés ayant un taux horaire brut* supérieur à 14,15 € ;
1% pour les salariés ayant un taux horaire brut* inférieur ou égal à 14,15 €.
Pour les salariés de la structure (hors GME):
0,30% pour les salariés ayant un taux horaire brut* supérieur à 15,50 € ;
1% pour les salariés ayant un taux horaire brut* inférieur ou égal à 15,50 €.
*Le taux horaire pris en compte correspond à la rémunération annuelle de base / 1827h.

1.2 Augmentation Individuelle :

Les salariés Employés, Ouvriers et de Maitrise de qualification présents à la date de signature du présent accord, bénéficieront, sur proposition de leur encadrement, d’une enveloppe d’augmentations individuelles de 0,10%. Cette enveloppe incluant l’ensemble des autres mesures d’évolution de la rémunération de la catégorie prévues par la convention inter-entreprises du 1er juin 1979 (reclassements, changements d’échelons, valorisation de la performance et mesures individuelles), conformément aux dispositions conventionnelles.

Etant précisé que le montant d’augmentation individuelle attribué ne pourra pas être inférieur à 150 euros bruts annuels.

Les parties conviennent par le présent accord de porter une attention particulière en termes de revalorisation salariale aux salariés Ouvriers, Employés ou Maitrises de qualification n’ayant pas bénéficié d’augmentation individuelle depuis 10 ans ou plus en leur accordant une augmentation individuelle, hors enveloppe.

Les décisions d’attribution ou de non attribution d’augmentation individuelle feront l’objet d’une explication donnée par le manager à chaque salarié à l’occasion d’un entretien individuel.






*Le taux horaire pris en compte correspond à la rémunération annuelle de base / 1827h.


Article 2 : Personnel Maîtrise d’encadrement 

Les salariés Maîtrise d’encadrement présents à la date de signature du présent accord bénéficieront sur proposition de leur encadrement, d’une enveloppe globale d’augmentations individuelles de 0,50%.

Etant précisé qu’en cas d’augmentation individuelle, le montant attribué ne pourra pas être inférieur à 0,30%.

Les décisions d’attribution ou de non attribution d’augmentation individuelle feront l’objet d’une explication donnée par le manager à chaque salarié à l’occasion d’un entretien individuel.








Le salaire de référence du personnel de la Maîtrise d’encadrement répondant à la définition prévue à l’accord d’entreprise n°149 pris en considération sera celui au 31/12/2020.


Article 3 : Personnel Cadre des classes I à L (hors salariés tout horaire)

Les salariés Cadres (classes I à L – hors salariés tout horaire) présents à la date de signature du présent accord bénéficieront, sur proposition de leur encadrement, d’une augmentation individuelle dont l’enveloppe globale sera de 0,50%.

Etant précisé qu’en cas d’augmentation individuelle, le montant attribué ne pourra pas être inférieur à 0,30%. Cette augmentation minimale sera portée à 0.35% pour ceux dont le salaire forfaitaire est inférieur au plafond annuel de la sécurité sociale fixé pour l’année 2021 (soit 41 136€).


Les décisions d’augmentation ou de non attribution d’augmentation individuelle feront l’objet d’une explication donnée par le manager à chaque salarié à l’occasion d’un entretien individuel.











TITRE II – INTEGRATION DE PRIMES
 
Au 1er avril 2021, les primes suivantes seront intégrées au salaire de base des salariés Ouvriers, employés, et Maîtrise de qualification présents au jour de la signature du présent accord selon les modalités définies ci-après :

Article 1 : Intégration de la prime trafic 

Les parties conviennent que la prime trafic sera intégrée au salaire de base des salariés qui la perçoivent.

Pour tenir compte des fluctuations générées sur l’année 2020, cette intégration se fera sur la base de la moyenne annuelle des heures travaillées constatées sur les années 2016  à 2019 multipliée par le taux horaire brut individuel de 2020.

Cette disposition se substitue entièrement aux dispositions de l’accord d’entreprise n°128 relatif à la prime trafic du 16/07/2015 qui n’a donc plus d’objet et sera caduc au 1er avril 2021.

Article 2 : Intégration de la prime viabilité 

Les parties conviennent que la prime viabilité sera intégrée au salaire de base des salariés de la Viabilité qui la perçoivent.
 
Cette intégration se fera sur la base du montant mensuel de la prime de viabilité de 2020, soit 82,78€.

Article 3 : Intégration de la prime de travailleur manuel 

Les parties conviennent que la prime de travailleur manuel sera intégrée au salaire de base des salariés de la Viabilité qui la perçoivent.
 
Cette intégration se fera sur la base du montant mensuel de la prime de travailleur manuel de 2020, soit 13.80€.




Article 4 : Salaires de Base Annuels Garantis à l’embauche pour les salariés de la filière Viabilité 

Pour les salariés de la Viabilité, l’intégration des primes prévue aux articles 2 et 3 du Titre II se substitue entièrement aux dispositions conventionnelles prééxistantes, en ce qu’elles sont plus favorables.

Et pour les salariés de la Viabilité embauchés à compter du 1er avril 2021,  les parties conviennent que les salaires de base annuels garantis (SBAG), seront augmentés, pour chaque classe de la valeur annuelle des primes travailleur manuel et des primes viabilité comme indiqué ci-après. 



Etant précisé que, par exception, les salariés des autres filières en diversification d’activités à la Viabilité qui perçoivent ces primes au jour de la signature de l’accord continueront à en bénéficier dès lors qu’ils poursuivent cette diversification d’activités. 
 

TITRE III : Rémunérations annuelles garanties (RAG)

Les montants des rémunérations annuelles garanties (RAG), pour les salariés cadres à temps plein, tels qu’ils avaient été revalorisés en dernier lieu par l’accord d’entreprise n°143 Mesures salariales 2019, sont revalorisés par le présent accord. 

Cette revalorisation vise à prendre en compte l’intégration des paniers telle qu’elle aurait été appliquée lors de la signature de l’accord d’entreprise n°130 Politique de rémunération. Les montants des RAG de 2015 augmentés de la valeur des paniers de 2015 sont comparés aux RAG de 2019 afin d’en définir le pourcentage d’augmentation de chacune des classes I à L et ce pour définir les nouveaux montants des RAG 2021.



TITRE IV - EVOLUTION DE LA VALEUR DE REFERENCE ET DE LA PRIME DE PANIER

La valeur de référence déterminée pour l’année 2021 est de 6,9262€ (soit 6, 8987 x 0,40%).

Les primes de paniers sont revalorisées pour les salariés concernés de 0,40%.

TITRE V- L’INDEMNITE D’ELOIGNEMENT MOBILITE 

La prime d’éloignement mobilité tranche A prévue à l’accord d’entreprise n°142 GEPP est réévaluée comme suit :



TITRE VI- MODALITES DE MISE EN OEUVRE

Les parties souhaitent rappeler la pleine application de l’esprit et de la lettre des dispositions de l’accord d’entreprise n°113 sur l’égalité des chances dans l’attribution de ces mesures.

Les parties entendent également reconduire les dispositions mises en place dans le cadre de l’accord d’entreprise n°98 - mesures salariales 2007 du personnel cadre, qui n’auraient pas été évoquées de manière spécifique dans le cadre de l’accord d’entreprise n°113 sur l’égalité des chances, à savoir :


Article 1 - Mesures d’avancement

Toutes les propositions d’augmentations individuelles sont transmises par le Directeur hiérarchique à la Direction des Ressources Humaines, dont le Directeur présentera au Comité de Direction les propositions en matière d’augmentations salariales.
Le montant de l’augmentation individuelle octroyée doit être communiqué au salarié concerné dans le cadre d’un entretien dédié avec sa hiérarchie.


Article 2 - Recours du salarié

En cas de désaccord entre le salarié et sa hiérarchie sur le montant des augmentations individuelles octroyées, le salarié pourra demander l’examen de son dossier par son N + 2 puis éventuellement par la Direction des Ressources Humaines.
Dans l’hypothèse où le N + 2 est le Directeur Général, l’examen du dossier sera réalisé d’abord par la Direction des Ressources Humaines puis éventuellement par le N + 2
A l’appui de sa demande, le salarié devra présenter les éléments justifiant la présentation de sa réclamation.

Un retour écrit et motivé sera réalisé auprès de chaque demandeur, retour pouvant s’accompagner de mesures correctives le cas échéant.

Article 3 - Droit d’examen

Conformément aux dispositions de l’accord d’entreprise n° 130 relatif à la Politique de rémunération, il est rappelé qu’un salarié qui n’aurait pas perçu d’augmentation individuelle au bout de 10 années d’ancienneté dans la même classe pourra demander un examen de sa situation personnelle auprès du responsable hiérarchique et du Responsable RH.

Pour ce faire un état des salariés concernés est transmis en amont de chaque NAO par la DRH aux responsables hiérarchiques.

Article 4 - Egalité femmes-hommes

En outre, la Direction s’engage à faire un focus spécifique sur l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes afin que le taux d’augmentations individuelles soit homogène entre les hommes et les femmes à l’intérieur de chaque catégorie-socio professionnelle (ouvrier/employé/maîtrise/cadre).


TITRE VI – DISPOSITIONS FINALES

Article 1 - Durée de l’accord et date d’effet

La présent accord est conclu pour une durée déterminée du 1er janvier au 31 décembre 2021 et prend effet au jour de sa signature.

Etant précisé que l’ensemble des mesures salariales négociées dans le cadre du présent accord s’appliquera, de manière rétroactive, au 1er janvier 2021 à l’exception de l’intégration des primes prévue au Titre II du présent accord effective au 1er avril 2021. 

Ces mesures salariales négociées seront versées sur la paie du mois de mars 2021.


Article 2 – Modalités de suivi de l’accord

Une commission de suivi composée de la Direction et des Organisations Syndicales signataires et représentatives sera réunie au 2ème trimestre. 

Au cours de cette réunion, un bilan sera présenté sur :
Le nombre de personne ayant bénéficié ou non d’augmentation individuelle et leur répartition par catégorie socio-professionnelle, par sexe,  par direction et par tranche d’augmentation ;
Le nombre des salariés n’ayant pas percu d’augmentation individuelle depuis plus de dix ans ;
Le nombre des salariés ayant perçu plusieurs augmentations individuelles sur cinq années.

Article 3 - Révision

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du travail, peuvent engager une procédure de révision du présent accord :

- Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, toute organisation syndicale représentative et signataire ou adhérente du présent accord ;

- A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales représentatives.

L’organisation syndicale souhaitant engager une procédure de révision adresse sa demande motivée, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la Direction ainsi qu’à l’ensemble des Organisations Syndicales habilitées à négocier l’avenant portant révision du présent accord. 

L’ensemble des partenaires sociaux destinataires se réunit alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. 

L’éventuel avenant de révision se substitue de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.

Article 4 – Publicité et dépôt de l’accord

Conformément à l’article D. 2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé à la diligence de la société ESCOTA en deux exemplaires, dont un exemplaire sous format électronique, à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi -  des Alpes Maritimes, et en un exemplaire auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Cannes.

Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque signataire.

Par ailleurs, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’une publicité dans la base de données nationale, dans une version rendue anonyme. 

Le présent accord fait l’objet d’une diffusion auprès de tous les salariés de la société et de tout nouvel embauché.

Les éventuels avenants au présent accord seront soumis aux mêmes formalités de dépôt et de publicité auprès des salariés.
Fait à Mandelieu, le 24 février 2021
	
	Pour la société des Autoroutes
	ESTEREL COTE D'AZUR PROVENCE ALPES
Le Directeur Général,	
  

Pour les Organisations Syndicales,