ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LES MODALITES DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT








Entre

La société PRESTIA S.B.G (Société Bretonne de Galvanisation), sis ZI La Gare, La Chapelle Caro, 56460 Val d’Oust, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Vannes sous le numéro 318 488 756, représentée par Monsieur  en qualité de Directeur, 

D'une part,


Et,


Les Organisations Syndicales représentatives de l’entreprise :

C.F.D.T., représentée par Monsieur   , agissant en qualité de Délégué Syndical 


D'autre part.





















PRÉAMBULE

Lors d’échanges menés entre les parties dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires au titre de l’année 2019, le constat a été fait, que :

Le site de l’entreprise est géographiquement excentré par rapport aux principaux axes,
Les moyens de transports collectifs pouvant amener les salariés à proximité du site, sont toujours globalement inexistants au vu des horaires proposés,
La résidence de nombreux salariés est toujours située à des distances du site qui nécessitent souvent le recours à un véhicule.

Suite aux échanges menés, il a semblé opportun à l’ensemble des parties de revaloriser les indemnités jusqu’alors en vigueur, pour tenir compte de l’évolution des prix des carburants ces dernières années, et c’est dans ce cadre que la Direction a accepté le principe d’une revalorisation de sa participation.




Est concerné par cet accord l’ensemble du personnel de PRESTIA SBG, toutes catégories socio-professionnelles confondues. Contrairement au précédent accord signé le 19 décembre 2003, aucune condition d’ancienneté n’est exigée.

En sont exclus le personnel bénéficiant d’un véhicule de société ou de fonction.


La participation de l’employeur aux frais de transport public étant obligatoire :
PRESTIA SBG prend en charge 50 % du prix des titres d’abonnements souscrits par ses salariés pour l’intégralité du trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accompli au moyen de services de transports publics, même si plusieurs abonnements sont nécessaires à la réalisation de ce trajet. Sont également concernés les services publics de location de vélo.








Pour les salariés ne pouvant bénéficier du service des transports en commun, PRESTIA SBG indemnisera ces salariés sous la forme d’une indemnité de transport sous certaines conditions et limites. Ce dispositif ne pourra être cumulé avec la participation de l’employeur aux frais de transport en commun énoncée au paragraphe ci-dessus.


L’indemnité de transport est versée mensuellement à l’occasion du versement des éléments habituels de rémunération. Son montant est défini en fonction du lieu de résidence du salarié, et son versement est proratisé en tenant compte des jours réellement travaillés par le salarié sur la période de référence de la paie.

L’indemnité de transport n’est pas réservée qu’à l’utilisation d’un véhicule. Elle peut également couvrir les déplacements effectués à vélo.


Afin de définir le barème, les 4 « groupes d’éloignement » suivants sont identifiés :

De 0 à 5 kilomètres
De 6 à 10 kilomètres
De 11 à 20 kilomètres
A partir de 21 kilomètres


L’appartenance à un « groupe d’éloignement » est déterminée, pour chaque salarié, en fonction de la distance parcourue entre sa résidence habituelle et le site de PRESTIA SBG (trajet aller).
La notion de résidence habituelle doit s’entendre du lieu où le salarié réside pendant les jours travaillés et correspondant à l’adresse indiquée sur le bulletin de paie.
La distance parcourue sera déterminée via un site internet de cartographie (par exemple via Michelin ou Google Map). Dans le cas où plusieurs trajets seraient proposés, le trajet le plus court en temps serait retenu.

Il est précisé que tout changement concernant l’adresse devra être impérativement signalé à la Direction des Ressources Humaines, dès que le changement est effectif. La prise en compte de ce changement sera effective à partir de la période de paie qui suit sa notification. Aucune rétroactivité ne sera établie en cas de retard de la notification.

Enfin, compte tenu du versement de cette indemnité kilométrique, non soumise à cotisations sociales ni à imposition, la société, en cas de litige et pour garantir la conformité de ses pratiques vis-à-vis de l’URSSAF, sera en droit de demander au salarié concerné de lui fournir, par tout moyen, la justification des kilomètres parcourus.


A compter du 1er janvier 2020, il est convenu que le barème forfaitaire des indemnités kilométriques par jour travaillé sera le suivant :

De 0 à 5 kilomètres		: 0,45 € 
De 6 à 10 kilomètres	: 0,60 € 
De 11 à 20 kilomètres	: 0,70 € 
A partir de 21 kilomètres	: 0,85 € 



Le présent accord s’applique à compter du 1er janvier 2020, et pour une durée indéterminée. 



A la demande de l’une des organisations syndicales signataires, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du Travail. 

Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction. Ce sera notamment le cas si les dispositions légales relatives à la fiscalité de cette indemnité devaient changer de façon à en remettre en cause le fonctionnement actuel.

Le présent accord pourra à tout moment être dénoncé dans le respect des dispositions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du Travail. Le préavis de dénonciation est fixé à 3 mois.


Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail, sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail . 

En outre, un exemplaire sera communiqué au Conseil des Prud’hommes compétent.

Enfin, un exemplaire sera établi pour chaque partie, et cet accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Fait à Val d’Oust, le 16 décembre 2019, en 3 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.



Pour les Organisations Syndicales			      Pour la société PRESTIA S.B.G

Pour la CFDT, 						      Monsieur 
Monsieur 					  		      Directeur