Entre les soussignés :
Thales SA, 





d’une part,
et les Organisations Syndicales représentatives au niveau de la Société ci-après désignées :

CFDT, représentée par : 	 
	
CFE-CGC, représentée par : 	

CFTC, représentée par : 	
	



d’autre part.


Il a été convenu ce qui suit :

Préambule
Conformément aux dispositions de l’article L.2314-26 du Code du travail, le recours au vote électronique est possible dans les conditions fixées aux articles R.2314-5 et suivants du Code du travail.
A la faveur de la mise en place des Comités Sociaux et Economiques des établissements de la société Thales SA, la Direction propose d’examiner les dispositions de mise en application du vote électronique, désormais généralisées aux deux établissements de la Société situés à Courbevoie et à Palaiseau.
Dans le cadre des élections professionnelles et la mise en place du Comité Social et Economique, les parties se sont réunies afin d'envisager le moyen de leur organisation.
Dans le cadre des élections professionnelles relatives à la mise en place du Comité Social et Economique, l'employeur a souhaité rechercher avec les Organisations Syndicales, un accord d'entreprise sur la mise en place du vote électronique.
Cet accord s'inscrit dans le cadre des dispositions L. 2314-21, L. 2324-19, R. 2324-4 et suivants R. 2314-8 et suivants, relatifs aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour l'élection du Conseil Social et Economique.
Plus particulièrement, cet accord s’inscrit pleinement dans les prescriptions minimales de l’article R.2314-6 quant au cahier des charges, qui figurera en annexe de cet accord mais aussi dans l’article R.2314-9 en instaurant le droit à une expertise indépendante préalablement à la mise en place du système de vote électronique.

Article 1 – Recours au vote électronique
Les parties conviennent de l’utilisation exclusive du vote électronique pour l’ensemble des électeurs aux élections de la Délégation du personnel des Comités Sociaux et Economiques des établissements de la société Thales SA. Le vote à bulletin secret sous enveloppe (dit « vote papier »), qu’il soit physique, ou par correspondance, sera exclu.
S’agissant de la première mise en place des Comités Sociaux et Economiques des établissements de la société Thales SA, il est rappelé, qu’à des fins de bonne organisation des scrutins au sein de la Société, l’accord sur « le nombre et la répartition des sièges au sein du Comité Social et Economique Central (CSEC) de la société Thales SA » du 30 août 2019 a fixé que les premiers tours des élections des comités sociaux et économiques de l’ensemble des établissements de la société Thales SA seront organisés du 5 au 7 novembre 2019.
Il est convenu que les éventuels 2nd tours se dérouleraient alors du 26 au 28 novembre 2019.


Article 2 – Modalités d’organisation du vote électronique
Le vote électronique sera réalisé sur le lieu de travail donc au travers du réseau informatique des établissements constituant la société ou à distance via internet, par le biais de la plateforme du site du prestataire extérieur retenu, à savoir VOXALY-DOCAPOST.


Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales utilisant le vote électronique seront fixées dans le respect des principes généraux du droit électoral et notamment : 
L’authentification de l’électeur ; 
L’intégrité du vote (identité entre le vote émis par le salarié et le vote enregistré) ;
L’anonymat du vote (impossibilité de relier un vote émis à un électeur) ;
L’unicité du vote (impossibilité de voter plusieurs fois pour le même scrutin) ;
La confidentialité et le secret du vote.


Article 3 - Expertise indépendante
Préalablement à la mise en place du vote, le prestataire et le réseau informatique des établissements de la société qui seront utilisés devront faire l’objet d’une expertise indépendante du dispositif de vote afin de s’assurer que celui-ci réponde aux exigences réglementaires.

L’expert désigné, le 22/07/2019, est le cabinet « Expertis Lab » (Bruce BONNAURE). Il rendra son rapport au plus tard le 18/10/2019 soit 15 jours avant la tenue du 1er tour de scrutin.

Cette expertise, qui sera remise à la Direction et à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives, permettra de valider la capacité de la solution de vote électronique du prestataire ainsi que le réseau informatique des établissements permettant le vote répondent aux principes décrits à l’article 2. 

En cas d’impossibilité de mettre en place le vote électronique, les parties se réuniront pour examiner les modalités de vote pour garantir les exigences réglementaires et maintenir le calendrier des élections professionnelles.

Le rapport d’expertise sera tenu à la disposition de la CNIL.

Article 4 – Prestataire extérieur retenu
Dans le prolongement de la présentation par l’entreprise « Voxaly-Docapost » de leur système « Je vote en ligne », les parties conviennent de retenir ce prestataire dans le cadre de l’accompagnement et la gestion du vote électronique des opérations électorales visées.

Article 5 - Confidentialité des données 
Les parties rappellent que la confidentialité des données transmises est primordiale. Le système retenu devra assurer la confidentialité des fichiers constitués pour établir les listes électorales des différents collèges, la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes.

Article 6 – Information et Formation sur le système retenu
Un cahier des charges et une notice d’information détaillée sur le déroulement des opérations électorales (cf. annexe 1 & 2 du présent accord) seront tenues à la disposition des salariés sur le lieu de travail et sera également placé sur l’intranet. 

Par ailleurs, et pour faciliter l’appropriation de cette technique de vote, chaque salarié recevra cette notice d’information détaillée dans les quinze jours ouvrés précédant le premier tour des élections.

Les Organisations Syndicales représentatives au niveau des établissements de la société Thales SA seront informées de l’accomplissement des formalités déclaratives préalables auprès de la CNIL. 

Les représentants des listes des candidats (mandataires de liste), les délégués syndicaux centraux et d’établissement et les membres du bureau de vote bénéficieront d’une formation sur le système de vote électronique retenu. 

A cette occasion, un test du système de vote électronique ainsi qu’un test du système de dépouillement sera réalisé.

Article 7 – Suivi de la participation pendant la période de vote
Conformément à l’article R.2314-19 du code du travail, aucun résultat partiel ne sera accessible pendant le déroulement du scrutin. 
Les membres des bureaux de vote locaux pourront consulter tout au long du scrutin, les taux de participation et les listes d’émargement du vote. Cet accès aux listes d’émargement durant le scrutin est prévu à des fins de contrôle du déroulement du scrutin. Ces informations doivent donc rester internes aux bureaux de vote et ne doivent pas être divulguées durant le scrutin.
Un mandataire de liste ayant déposé une liste de candidats disposera d’un accès lui permettant de suivre, au sein de son collège, l’évolution du nombre de votants au cours du scrutin.

Article 8 – Durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur le jour suivant la date de son dépôt. 
Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 janvier 2020. 


Article 9 – Notification et dépôt
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives au niveau de la Société et déposé par la Direction des Ressources Humaines de la Société, en deux exemplaires, un papier et un en version électronique, auprès de la DIRECCTE des Hauts de Seine, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. 

Un exemplaire est également remis au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre.







Fait à Paris-la-Défense en 7 exemplaires originaux, le 30 août 2019

Pour la Société THALES, représentée par 







Pour les Organisations Syndicales représentatives au niveau de la Société, les délégués syndicaux centraux :










ANNEXES



ANNEXE 1 : CAHIER DES CHARGES



Ce document constitue le cahier des charges
relatif à la mise en œuvre du vote électronique
pour les élections des représentants du personnel
aux élections professionnelles des établissements 
de la Société Thales SA

Nature des prestations attendues
Le prestataire aura en charge : 
la gestion de la préparation des élections en vote électronique, sous le contrôle de la Direction des Ressources Humaines ;
la mise en œuvre du système de vote électronique ;
la mise en œuvre du système de dépouillement des bulletins de vote électronique et l’élaboration des états des résultats permettant l’attribution des sièges.
Fonctionnalités attendues du système de vote électronique.
Fonctionnalités générales.
Système de vote électronique distant.
Le système de vote électronique est hébergé chez un prestataire externe en France.
Il sera rendu accessible aux électeurs de manière sécurisée, 24 heures sur 24 durant toute la période des élections par Internet.
Période des élections.
La durée du scrutin est déterminée dans le protocole préélectoral relatif aux élections concernées. 
Nature des élections.
Les élections à organiser sont des élections professionnelles relatives aux membres du Comité Social et Economique. 
Sécurisation du système proposé.
Le système de vote électronique proposé par le prestataire doit répondre aux exigences minimales suivantes (décret du 25 avril 2007): 
Le système doit assurer la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.
Les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l'urne ne doivent être accessibles qu'aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système.
Le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l'ouverture et contrôlé pendant toute la période vote jusqu’à la clôture du scrutin.
Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés (« fichiers électeurs » et « urne électronique »)
Par ailleurs, l’expert désigné fournit à la direction et aux Organisations Syndicales représentatives les conclusions de son rapport d’expertise indépendante de son système de vote électronique ainsi que du réseau informatique des établissements de la société qui seront utilisés pour le vote électronique au poste de travail.
Scénario de vote
Étapes
Le scénario de vote électronique comporte les étapes suivantes :
une étape d’identification de l’électeur ; celui-ci doit saisir un code identifiant, un mot de passe et les deux derniers chiffres de son numéro de sécurité sociale (clef de sécurité) qui seront contrôlés avant d’accéder au vote ;
une étape de présentation des listes de candidats en présence ;
le choix par l’électeur d’une seule liste parmi celles proposées, ou bien le choix de voter « blanc » ;
la possibilité de rayer des candidats présents dans la liste choisie ;
la présentation du bulletin de vote définitif comprenant les candidats retenus et les candidats rayés ;
la confirmation par l’électeur du choix effectué ;
la confirmation à l’électeur par le système de la prise en compte de son bulletin de vote ;
la possibilité pour l’électeur d’imprimer un « accusé de réception » confirmant l’enregistrement de son vote.
Émargement électronique, unicité du vote
Par ailleurs, le système de vote électronique enregistre un émargement après confirmation du vote par l’électeur et ne permet plus à ce dernier d’effectuer un nouveau vote (unicité du vote).
Traitements sous-jacents
Lors de la prise en compte d’un vote, le système doit assurer :
L’unicité et la confidentialité du vote : le système doit garantir l’anonymat des choix exprimés par un électeur et l’unicité du vote. A cette fin, les émargements d’une part et l’urne électronique d’autre part, doivent être enregistrés sur des systèmes dédiés et distincts.
L’intégrité du système : la sécurisation de la prise en compte des choix effectués par les électeurs et des résultats élaborés ensuite à partir des votes enregistrés. A cette fin, le système proposé doit pouvoir notamment être scellé et les votes doivent être enregistrés chiffrés avec des clés en possession des seuls membres du bureau de vote
Procédure d’ouverture de l’élection
L’ouverture de l’élection est paramétrée par le prestataire dans le système de vote et contrôlée par les membres du bureau de vote désignés au sein des établissements de la société Thales SA. 
Étapes
La procédure de contrôle d’ouverture de l’élection comporte les étapes suivantes :
le contrôle des urnes électroniques qui doivent être vides ;
le contrôle de la liste des émargements qui doit être vierge.
Procédure de clôture de l’élection
La clôture de l’élection est paramétrée par le prestataire dans le système de vote et contrôlée par les membres du bureau de vote désignés au sein des établissements de la société Thales SA.
Étapes
La procédure de clôture de l’élection comporte les étapes suivantes :
La constatation de la clôture du site ;
Le contrôle de la participation une fois le scrutin clos.


Dépouillement des urnes électroniques
Étapes
La procédure de dépouillement des urnes électroniques comprend les étapes suivantes :
La saisie par les membres du bureau de vote des clefs de déchiffrement,
L’accès à la liste des émargements,
L’accès aux résultats des élections : édition automatique des Procès-verbaux au format CERFA ainsi que du calcul de la représentativité, 
La remise par le prestataire d’états de résultats permettant l’affectation des sièges par les membres du bureau de vote ; tous les calculs préalable et l’affectation théorique des sièges correspondant aux règles du code du travail, sont fournis aux membres du bureau de vote pour contrôles, validation et proclamation des résultats.
Chiffrement des bulletins de vote dans l’urne électronique
Pour garantir la confidentialité, le Prestataire chiffre le bulletin tout au long de son parcours, du poste de travail jusqu’à l’urne, sans aucun interruption. Le réseau des établissements de la société Thales étant utilisé, ce chiffrement doit être garanti du poste du salarié jusqu’au serveur du prestataire sans qu’il ne soit à aucun moment déchiffré entre ces deux points et ne devra donc faire l’objet d’aucune analyse des flux HTTPS entre ces deux points.
Deux niveaux de chiffrement sont mis en place :
Le chiffrement sur le poste de travail est assuré afin de protéger le contenu du suffrage, durant son transport puis durant son stockage dans l’urne jusqu’au dépouillement.
La totalité des échanges entre le navigateur de l’électeur et le serveur de vote se fait selon le protocole HTTPS.

Ainsi, le chiffrement du bulletin commence dès que l’utilisateur clique sur le bouton « JE VOTE », donc dès son émission. Ces mécanismes garantissent qu’il est impossible de connaître le résultat du scrutin, sans intervention des possesseurs des clés de déchiffrement.
Cette architecture permettra de répondre ainsi parfaitement aux exigences de la CNIL sur le chiffrement de bout en bout sans interruption décrite dans sa dernière recommandation n° 2010-371 du 21 octobre 2010 et aux préconisations de l’ANSSI n° DAT-NT-19/ANSSI/SDE/NP du 9 octobre 2014.
Liste des émargements
L'émargement indique la date et l'heure du vote. Les listes sont enregistrées sur un support distinct de celui de l'urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant.
Dès la clôture du scrutin les listes d’émargements sont accessibles par les membres des bureaux de vote, les délégués syndicaux et les agents habilités de la Direction des Ressources Humaines.
Les délégués syndicaux et les mandataires de liste auront accès au taux de participation pendant le déroulement du scrutin.


Assistance technique
Le prestataire assure la formation de la cellule d’assistance technique. Durant le scrutin un interlocuteur dédié du prestataire se tient à la disposition des représentants de la direction et des membres du bureau de vote.
Dispositifs de secours
Le système de vote électronique est dupliqué sur deux plates-formes géographiquement distinctes. En cas de panne d’un des systèmes un dispositif de secours prend le relais en offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques.
En cas de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, le bureau de vote a compétence, après avis des représentants de la Direction et des Organisations Syndicales Représentatives, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.
Autres prestations à fournir
Préparation de l’élection
Constitution du « fichier électeurs »
Les listes électorales sont constituées par Thales SA. Elles comportent les informations nominatives des électeurs ayant la possibilité de participer à l’élection. Elles sont établies par Thales SA, par collège.
Les listes électorales sont fournies au prestataire sur un support numérique afin de permettre la constitution du « fichier électeurs ». Éventuellement, les listes électorales sont consolidées au sein d’un « fichier électeurs » par Thales SA et sont ensuite fournies au prestataire.
Ainsi, le « fichier électeurs » contient notamment, pour chaque électeur :
Le matricule de l’électeur;
La civilité de l’électeur;
Les nom et prénom de l’électeur ;
La date de naissance de l’électeur ;
Le site de rattachement de vote de l’électeur (établissement) ;
Le collège de l’électeur;
Les coordonnées de l’électeur (adresse du domicile) ;
Les 2 derniers chiffres du numéro de Sécurité Sociale (clef de sécurité);
L’adresse Email professionnelle de l’électeur.
Objet du « fichier électeurs »
Le « fichier électeurs » est transmis au prestataire aux seules fins suivantes :
permettre l’attribution de codes d’accès au système de vote électronique pour chaque électeur autorisé,
contrôler les accès au système de vote électronique,
enregistrer les émargements électroniques après chaque vote et assurer l’unicité du vote pour chaque électeur,
éditer les listes d’émargement.
Transmission du « fichier électeurs »
Le prestataire doit être en mesure de proposer un processus d’échanges sécurisé des informations et des données concernant le fichier électeurs.
Le prestataire propose, par exemple, un accès SFTP (Secure File Transfer Protocol : protocole de communication dédié aux échanges informatiques de fichiers sur Internet) sur son infrastructure informatique, afin de permettre les échanges sécurisés de fichiers entre Thales SA et lui-même.
Confidentialité du « fichier électeurs »
Le prestataire s’engage à conserver de manière confidentielle toutes les informations et les données qui lui sont transmises dans le « fichier électeurs » pour les besoins de gestion du vote électronique. Il met en œuvre tous les moyens nécessaires afin de sécuriser l’accès aux informations de ce fichier sur ces propres systèmes et à limiter leur consultation aux seuls personnels chargés de la gestion du vote électronique.
A l’issue de l’opération de vote électronique, le prestataire s’engage à détruire le « fichier électeurs » et à ne conserver aucune de ses données.
Fourniture des codes d’accès au système de vote électronique
A partir des informations du « fichier électeurs », le prestataire assure la création et la fourniture des codes d’accès au vote électronique à chaque électeur, selon les prescriptions indiquées dans le chapitre suivant de ce document.
Le prestataire propose des procédures de génération et de transmission des codes d’accès aux électeurs permettant de conserver le caractère confidentiel du code secret durant toutes les étapes.
Composition des codes d’accès au système de vote électronique
Chaque électeur possède un couple de codes composé :
d’un code identifiant unique d’accès qui permet, outre le contrôle d’accès, la tenue des listes d’émargements électroniques garantes de l’unicité des votes
d’un code secret qu’il est seul à connaître
Afin de permettre un contrôle et une sécurité supplémentaire, le système demande à l’électeur une information personnelle (2 derniers chiffres du numéro de sécurité sociale, soit la clef de sécurité) avant de permettre l’accès au vote.
Envoi des moyens d’authentification.
Le prestataire prend en charge la transmission aux électeurs des codes d’accès au vote électronique par l’adresse de sa messagerie électronique professionnelle.
En cas de non réception ou de perte des codes par le salarié, le prestataire invalide ceux-ci et en communique de nouveaux par l’intermédiaire de l’assistance téléphonique étant précisé qu’aucun code ne sera communiqué par téléphone mais adressé sur la messagerie fournit au travers du fichier électeur. En aucun cas, une autre adresse de messagerie ne pourra être utilisée.
Le système proposé par le prestataire doit assurer la confidentialité des données transmises aux électeurs et la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification.
Contrôle des listes électorales électroniques
Afin de permettre une vérification par Thales SA, les mandataires de liste et les membres du bureau de vote, le prestataire fournit à Thales SA, à l’issue de la génération et de la fourniture des codes d’accès, une liste de contrôle permettant de vérifier que tous les électeurs ont bien été pris en compte lors de l’attribution des codes d’accès au vote électronique.
La forme, le contenu et le support de cette liste de contrôle sont définis d’un commun accord durant la phase de préparation des élections.
Transmission du « fichier candidats »
Les listes de candidats sont transmises par la Direction des Ressources Humaines de Thales SA au prestataire en vue de paramétrer le système de vote électronique et de présenter celles-ci aux électeurs au moment du vote.
Les listes de candidats peuvent être constituées par les Organisations Syndicales au sein de Thales SA ou par des candidats non affiliés conformément aux règles applicables, rappelées dans le protocole préélectoral.
Les listes de candidats mentionnent notamment :
L’élection concernée (CSE ; le cas échéant : titulaires ou suppléants et le collège),
L’Organisation Syndicale représentée,
Les nom et prénom de chaque candidat,
L’ordre de présentation des candidats dans les listes.
Mise à jour des listes de candidats dans le système de vote électronique
Le prestataire propose un format de fichier numérique spécifique pour la constitution des listes de candidats, afin de faciliter les mises à jour du système de vote électronique.
De même, le prestataire peut éventuellement proposer à la Direction des Ressources Humaines de Thales SA un système de mise à jour « en ligne » via le web pour la saisie et les modifications de listes de candidats jusqu’à la fin de la période de recette du système.
Contrôles de conformité des listes de candidats
Le prestataire propose une procédure de test du vote électronique permettant à Thales SA, aux Mandataires de listes et aux membres du bureau de vote de vérifier l’exactitude des listes de candidats soumises au choix des électeurs.
Phase de test et de recette du système de vote électronique
Objectifs
Une fois le paramétrage réalisé, le prestataire organise un vote test en présence des représentants des bureaux de vote et des mandataires de listes.
Le test est effectué dans les conditions du réel. La procédure de vote est entièrement déroulée jusqu’au calcul des résultats. Elle passe en revue tous les cas de figure pouvant être rencontrés lors du scrutin.
L’objectif est de permettre aux membres des bureaux de vote d’appréhender le fonctionnement global de la solution.
A l’issue du test, le prestataire communique trois clés de déchiffrement qui sont remises au Président(e) et aux deux assesseurs. 
Durant la période de vote tous les suffrages exprimés par les salariés sont cryptés dès leur expression et restent cryptés sans interruption jusqu’au dépouillement. Ce mécanisme garantit l’impossibilité de connaître le résultat du scrutin, sans intervention des détenteurs des clés de déchiffrement le jour du dépouillement.
Étapes de recette
Les étapes de contrôle sont les suivantes :
réalisation de plusieurs votes ;
déroulement du dépouillement des urnes électroniques et édition des résultats ;
contrôles de la conformité des résultats obtenus ;
validation du dispositif de vote ;
scellement de l’application de vote électronique.
Prestation de conseil et d’assistance de la DRH
Le prestataire doit être en mesure de conseiller la Direction des Ressources Humaines dans la mise en œuvre du système de vote électronique et d’assister celle-ci notamment pour les tâches suivantes :
la rédaction de l’accord d’entreprise intégrant les modalités du vote électronique ;
la rédaction du protocole préélectoral intégrant les modalités du vote électronique ;
la rédaction des documents de présentation du système de vote électronique aux Organisations Syndicales et aux électeurs ;
la présentation du système aux partenaires sociaux et aux électeurs.
Listes d’émargement
Les listes d’émargements définitives sont remises aux membres du bureau de vote local ainsi que les procès-verbaux. Dans l’ordre, ils contrôleront, signeront et proclameront les résultats.
Résultats bruts
Les résultats bruts comportent les compteurs de voix, par collège, par liste, par candidat. Ils sont consultables « en ligne » dès la fermeture de l’élection et le dépouillement des urnes électroniques.
Seuls les membres désignés du bureau de vote auront accès à ces résultats « en ligne ».
Résultats élaborés
Les résultats élaborés indiquent l’attribution des sièges aux candidats et le détail des calculs afférents.
Le prestataire propose ces éléments afin de permettre aux membres du bureau de vote de proclamer les résultats de l’élection.
Le prestataire met à la disposition du bureau de vote local, des Organisations Syndicales ayant présentés des listes et de la direction des établissements de Thales SA les procès-verbaux modèle CERFA pré-remplis au format pdf.
Gestion informatique et technique du système de vote électronique
Disponibilité du système de vote électronique
Le prestataire assure la mise en ligne du système de vote électronique durant la période correspondant à la préparation et à l’ouverture du vote.
Durant cette période, le système sera disponible 24h/24.
Le prestataire met en œuvre les moyens d’assurer un service continu sans rupture.
Accusé de réception du vote
L’électeur dispose de la possibilité d’imprimer un accusé de réception du vote attestant de la prise en compte de son suffrage par le système de vote.
Cette possibilité lui est offerte à l’issue du vote mais aussi ultérieurement, en se reconnectant à l’application.
Il mentionne la date et l’heure d’émission de chaque suffrage.
Cet « accusé de réception » comporte aussi une marque d’authentification interdisant une édition frauduleuse.
Conservation des données
Le prestataire conserve, jusqu'à l'expiration du délai de recours et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde. La procédure de décompte des votes doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau.

A l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, après l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive, l'employeur ou, le cas échéant, le prestataire procède à la destruction des fichiers supports. VOXALY-DOCAPOST fournit un certificat de destruction aux directions des établissements ainsi qu’aux Organisations Syndicales ayant présenté des listes.
RGPD

La solution VOXALY-DOCAPOST prend en compte les nouvelles exigences du RGPD, règlement européen relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
Les traitements mis en œuvre sont nécessaires au respect des obligations légales du Code du Travail. Ils sont donc licites, au vue des conditions de licéité décrites à l'article 6, paragraphe 1, alinéa c du RGPD.

ANNEXE 2 : NOTICE D’INFORMATION DETAILLÉE