Négociation Annuelle Obligatoire 
sur les salaires et 
l’organisation effective du temps de travail
S.E.T Pierre & Vacances Martinique
Procès-Verbal d’accord- Année 2021


Entre,

D’une part, la S.E.T Pierre & Vacances Martinique, RCS Fort de France n° 478 890 684, représentée par M XXXXX , agissant en qualité de Directeur de zone,



Et d’autres part les Organisations Syndicales Représentatives suivantes :

Le syndicat CDMT, représenté par M XXXXX., dûment mandaté,
Le syndicat CFDT, représenté par XXXXX, dûment mandaté


Ci-après collectivement désignées « les parties ».



Préambule


Conformément aux dispositions des articles L. 2242-8 et suivants du Code du travail, une négociation sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail s’est engagée entre la
Direction et les Organisations Syndicales Représentatives.

Les parties se sont rencontrées lors d’une première réunion le 30 avril 2021. Lors de cette première réunion, les parties ont décidé :

De la composition des délégations des syndicats représentatifs ;
Du lieu des négociations ;
Du calendrier des négociations ;
Des informations à fournir.




Les parties ont convenu du calendrier des négociations organisé comme suit :
1ère  réunion de négociation, le lundi 10 mai 2021 
2ème réunion de négociation, le mardi 18 mai 2021
3ème réunion de négociation, le mardi 25 mai 2021 

La Direction a remis les informations suivantes :

-les états financiers ( sur clef USB)  :
au 30 09 2020 
au 30 09 2019 
au 30 09 2018 
-les docs sociaux habituels sur les 3 dernières années (un exemplaire papier+ sur clef USB): 
travailleurs handicapés 2017 2018/ 2018 2019/ 2019 2020  
nombre de salariés par services en CDI 2017 2018/ 2018 2019/ 2019 2020  
effectif par statut 2017 2018/ 2018 2019/ 2019 2020  
moyenne de l’ancienneté des salariés en CDI par catégorie  2017 2018/ 2018 2019/ 2019 2020  
salaire moyen des salariés + répartition H/F  en CDI 2017 2018/ 2018 2019/ 2019 2020  
nombre de contrat saisonniers et listing 2017 2018/ 2018 2019/ 2019 2020  
nombre d’ extra  en ETP  et listing 2017 2018/ 2018 2019/ 2019 2020  
nombre de stagiaires et listing 2017 2018/ 2018 2019/ 2019 2020  
A l’issue de la présentation des revendications, des discussions, des réponses apportées et des négociations, lors des réunions programmées, un accord a été trouvé.

Article 1 – Salaire et primes 

Article 1-1 Prime de « 13 mois » 

La  prime dite de « 13ème mois » sera accordée aux collaborateurs selon les conditions d’attributions préalablement définies.
De manière exceptionnelle pour le calcul et le versement en décembre 2021 de la prime dite  de « 13ème mois » , la période d’interruption partielle de l’activité en 2021 ne sera pas considérée en proratisation-déduction de la période de présence des ayants droits.

Article 2 – Emploi  

Article 2-1  Opportunité de mobilité pour un/une collaborateur

Conformément à la réunion CSE du 23 avril 2021, la direction rappelle que  le poste vacant au service commercial ne pourra pas être remplacé en l’état . Il est envisagé un  contrat d’apprentissage ou de professionnalisation 

La direction précise que les caractéristiques du poste de travail et le profil recherché à date correspondent à un poste d’agent de réservation 

La direction donne son accord pour que le poste d’agent de réservation fasse l’objet d’un recrutement en interne. 

Les parties conviennent que :

Le poste fera l’objet d’un affichage en interne. Les personnes intéressées devront faire 	acte de candidature ( lettre de motivation+ curriculum vitae).

La personne sélectionnée après entretien pour ce poste sera soumise à une période probatoire de 3 mois. 

A l’issue de cette période cette personne intégrera le service, en qualité d’agent de 	réservation et intégrera un parcours de formations pour le développement de ses 	compétences dans le cadre de la Relation Commerciale Client ( Développer le sens de 	l’écoute et la qualité de service pour s'adapter à une clientèle , établir une 	communication, commercialisation, digitalisation de la relation client, Utiliser les réseaux 	sociaux).

Le service concerné par la mobilité interne de son personnel vers le service commercial sur le poste d’agent de réservation, pourra intégrer à l’issue de la période probatoire validée,  une personne en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation . Cette action répond parfaitement aux engagements pris lors des dernières NAO à savoir  la mise en place de contrat d’apprentissage ou professionnalisation, surtout face aux  conséquences inquiétantes de la crise sanitaire sur les contrats d'apprentissage ou de professionnalisation 


Article 2-2  Poursuite de la réévaluation catégorielle des réceptionnistes

Le comité  de suivi mis en place composé de la Direction ( 3 personnes) , et les deux DS dans le cadre de la démarche d’analyse des descriptifs de postes  s’est réuni le 20 octobre 2020.
La réunion suivante a été annulé suite  la fermeture du site , pendant une durée déterminée 
Un nouveau calendrier des réunions va être établi



Article 2-3  Opportunité de mobilité verticale pour 1 second de cuisine et 1 chef de partie

Compte tenu du renouvellement des baux , il est prématuré de prévoir une quelconque organisation.
Une fois notre nouvelle organisation établie avec une vision sur un court moyen terme .
Nous définirons les postes à pourvoir ainsi que les caractéristiques des poste de travail et les profils recherchés afin de répondre aux enjeux stratégiques de l’entreprise, 
LA direction précise qu’elle accompagnera  les collaborateurs concernés  dans leurs  évolutions pour la pérennité et le développement de l'entreprise. 
Cette organisation pourrait se mettre en place avant le début de la haute saison soit au 1 décembre 2021


Article 3 – Emploi 

Compte tenu de la crise sanitaire actuelle , la Direction  prend l’engagement en cas de besoin de faire appel à des contrats saisonniers ou extras en  lien avec notre taux de remplissage.
Une réflexion sera menée sur la mise en place de contrat d’apprentissage ou professionnalisation.

Article 4 – Conditions de travail 

Article 4 – 1.	Etude sur le vieillissement de la population et le maintien dans l’emploi


Cette demande  d’étude auprès de l’ARACT MARTINIQUE dans le cadre du vieillissement de la population du personnel Pierre & Vacances Martinique nous permettra de  mesurer  l’impact de ce vieillissement sur la santé et le maintien dans l’emploi dudit personnel. 
Une fois ce diagnostic établi , il permettra d’élaborer un cadre précis pour les départs encadrés dans ce domaine 


Article 4 – 2.	La prise en charge de l’itinéraire bis en cas d’accident de trajet lors  d’intempéries ou/et de déviation pour travaux



Un accident de trajet est un accident ayant entraîné une lésion et qui est survenu pendant le trajet effectué entre les points suivants :

La  résidence du salarié  et son  lieu de travail,
Le  lieu de travail et le lieu de restauration où le salarié pendant la pause repas. 


C'est la CGSS qui détermine s'il s'agit d'un accident de trajet ou non conformément à la réponse de du Contrôleur AT-MP Service Prévention de la CGSS Martinique 


Article 5.	Formation


Article 5-1 Echanges professionnels entre Martinique et Guadeloupe

Cette demande d’échanges professionnels entre la Martinique et la Guadeloupe  pourra être demandée par le salarié ou proposé par son manager. 
Dans les deux cas ce  projet fera l’objet d’une validation par le manager ou le salarié , la Direction, puis par la commission formation 

Ces échanges ne pourront se faire que sur présentation d’un réel projet pédagogique au plus tard le 28 février de chaque année .

Le candidat ou le manager  devra motiver la  demande :
 
- 1. Descriptif synthétique du projet a l’issue de l’échange professionnel 
- 2.  Descriptif synthétique du parcours professionnel
- 3. Analyse du projet ( Adéquation métier ….)  :
- 4 Cout total
- 5 A l’issue de l’échange professionnel établir un rapport d'étonnement 

Une seule demande par an et une semaine d’échange en période dite de « Basse Saison »  , les modalités de prise en charge restent à définir 

Sous réserve d’acceptation de la Direction de la SET PV Guadeloupe. 

Article 5-2  Plan de développement des compétences

La direction rappelle  que tous les ans P&V met en place des entretiens annuels et professionnels . Une campagne de l’évaluation de la performance et la gestion des carrières sont établies dans le cadre d’un entretien annuel permettant d’aboutir à une compréhension partagée de ce qui est à réaliser et comment y parvenir. Cette démarche de management et de développement des collaborateurs doit pouvoir aboutir à l’atteinte des objectifs collectifs du Groupe et à la réussite individuelle de chacun , sur la base de critères cohérents et objectifs . il doit permettre de mesurer le potentiel , les ambitions et les souhaits de chacun 
Objet de l’entretien professionnel - L’entretien professionnel a pour but d’étudier les perspectives d’évolution professionnelle du salarié, notamment en termes de qualifications et d’emploi. Il s'agit aussi d'informer le salarié sur la validation des acquis de l'expérience

LA direction donne son accord sous réserve de 100% de réalisation des entretiens annuels et professionnels pour une demi-journée « informations Ressources Humaines » en collaboration avec les membres du CSE où seront conviés 
-	Transition pro 
-	AKSIS Réseau national spécialiste de l'évolution et de la transition professionnelle ( mandaté par Transition pro) 
-	AKTO
- 1% logement 
- Mutuelle 
- Retraite Complémentaire 
Le calendrier de mise en œuvre  reste à définir. A titre exceptionnel une première demi-journée aura lieu cette année .

Article 7 – Avantages CSE

Article 7.1 Rentrée des classes 

La direction indique qu’elle fera une note de service auprès des managers afin d’adapter les horaires des personnes concernées par la rentrée des classes pour les enfants allant jusqu’à 16 ans , sur présentation de justificatifs.

Article 7.2 Congés pour décès d’un enfant et congé de deuil 

La loi prévoit plusieurs dispositions qui s'appliquent à partir du 1er juillet 2020 :
Allongement du congé pour décès d'un enfant
Un salarié a droit à un congé de 7 jours ouvrés (au lieu de 5 jours auparavant) en cas de décès :
• d'un enfant âgé de moins de 25 ans ; 
• d'un enfant, quel que soit son âge, s''il était lui-même parent ;
• d'une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié.

Rappel du congé du deuil selon législation de juillet 2020

Un congé dit « congé de deuil » cumulable avec le congé pour décès (décrit ci-dessus) est accordé pour une durée de 8 jours calendaires en cas du décès :
• de son enfant âgé de moins de 25 ans ;
• ou d'une personne de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente.
Le salarié peut prendre ces 8 jours de façon fractionnée au maximum en trois périodes (2 périodes pour les salariés, 3 pour les demandeurs d'emploi, les travailleurs indépendants et les non-salariés agricoles). Chaque période doit être d'une durée au moins égale à une journée. Il doit prendre ce congé dans un délai d'un an à compter du décès de l'enfant.
Depuis le 10.06.2020, un don de jours de repos peut être réalisé au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise dont l'enfant de moins de 25 ans ou la personne à charge de moins de 25 ans est décédé (loi 2020-692 du 8 juin 2020, art. 3, JO du 9 juin).
L’Assurance Maladie v verse une indemnité journalière pendant toute la durée du congé de deuil .

Don au titre d'un enfant décédé - L'enfant décédé du salarié bénéficiaire du don devait être âgé de moins de 25 ans. Le don est également possible au titre du décès d'une personne de moins de 25 ans dont le salarié avait la charge effective et permanente (c. trav. art. L. 1225-65-1). Le don peut intervenir dans l’année qui suit le décès.



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Article 8 – Publicité et dépôt

Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord donnera lieu à dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, à la à la Direction de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités ( DEETS) de la Martinique, et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du présent procès-verbal.

La direction de la société notifiera également sans délai par remise en main propre contre décharge auprès de chaque délégué syndical le présent accord.

Le présent accord donnera également lieu à affichage.


Fait à Sainte-Luce, le  25 mai 2021  en 6 exemplaires originaux.

Pour la S.E.T Pierre & Vacances Martinique	
M XXXXX 




Pour la CDMT								Pour la CFDT
M XXXXX								M XXXXX