PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA GESTION DU PLANNING D’ETE 
DU SERVICE OPAM ET ORGANISATION DES REPOS HEBDOMADAIRES
BOREALIS GRAND-QUEVILLY – JUIN 2019




ENTRE LES SOUSSIGNES : 

L’établissement Borealis Grand-Quevilly, situé au 30, rue de l’industrie – 76 120 Grand-Quevilly, représenté par M. …., Directeur de l’établissement.

D’UNE PART 
ET 

Les Représentants des Organisations Syndicales représentatives des salariés dans l’entreprise :

La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) représentée par ….


La Confédération Générale de l’Encadrement – Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC) représentée par ….


La Confédération Générale du Travailleur (CGT) représentée par …..


D’AUTRE PART 


















IL EST PREALABLEMENT CONVENU CE QUI SUIT

Le site de Borealis Grand-Quevilly, classé SEVESO III, opére une unité d’opération ammoniac (OPAM) qui fabrique, stocke, utilise et revend ce produit. Ce service fonctionne avec plusieurs rythmes horaires, dont l’un en horaires décalés, posté 5*8, qui représente la majorité des salariés de ce service (opérateurs – consiste et chefs de postes). Ce rythme en horaires postés exige une rigueur opérationnelle, le respect des règles de sécurité et de sûreté pour les installations, les salariés et les riverains.

Les équipes postées doivent préalablement suivre une formation adaptée au poste de travail qui requiert des connaissances et des compétences dans les domaines HSE (Hygiène – Sécurité – Environnement), fabrication et maintenance. Cette formation conditionne la validation des salariés à leurs postes de travail et leur autonomie à opérer l’unité.
Au sein du service OPAM, plusieurs collaborateurs ont été récemment embauchés et sont en cours de formation à leur poste de travail, notamment les chefs de poste et chefs de poste adjoints. Lors de la consolidation du planning de roulement 5*8 des congés d’été 2019, le service a constaté que certains roulements quarts ne pourront être assurés que par dérogation à la durée légale du repos hebdomadaire prévue. En effet, plusieurs salariés sont en cours de formation, ne sont pas encore autonomes et peuvent donc pas assurés leur de travail sans être en binôme.
Un groupe de travail a été initié afin de remédier à cette situation, et la dérogation à la durée légale du repos hebdomadaire a été retenue afin d’éviter d’impacter les congés d’été 2019 du service ; et cette dérogation temporaire a été validée par l’ensemble des salariés du service OPAM.

Au total, 28 postes de quarts sont identifiés :  

7 postes de quarts (6 chefs de postes & chefs de postes adjoints – 1 opérateur) identifiés, qui ne pourront être assurés que si la dérogation à la durée légale du repos hebdomadaire est autorisée à 24 heures.
21 postes de quarts (17 chefs de postes & chefs de postes adjoints 4 opérateurs) identifiés, qui ne pourront être assurés que si la dérogation à la durée légale du repos hebdomadaire est autorisée à 32 heures.
A défaut de cette dérogation, la sécurité de l’installation ne pourrait être assurée et donc impossible.


Au terme des réunions qui se sont tenues les 17 et 28 juin 2019, les parties ont convenu des dispositions suivantes.


Il A ETE CONVENU CE QUI SUIT


ARTICLE 1 : ENGAGEMENT DE LA DIRECTION

Les congés d’été 2019 seront accordés selon les souhaits émis pour les salariés opérateurs, consolistes et techniciens OPAM.

Le planning des dites congés est annexé au présent accord.

Les congés d’été 2019 seront accordés selon les souhaits émis pour les chefs de postes et chefs de postes adjoints. 
Un groupe de travail sera initié dès décembre 2019 pour anticiper la gestion du planning d’été 2020.









ARTICLE 2 : PRINCIPE DE DEROGATION TEMPORAIRE AU REGIME LEGAL DE REPOS HEBDOMADAIRE 

Il sera fait application pour la période du 15 juillet 2019 au 31 août 2019 des dispositions de l’article L3132-10 du code du travail qui prévoit que : « dans les établissements industriels fonctionnant en continu, les repos hebdomadaires des salariés affectés aux travaux en continu peuvent être en partie différés dans les conditions suivantes : 
1° Chaque salarié bénéficie, dans une période de travail donnée, d’un nombre de repos de vingt-quatre heures consécutives au moins égal au nombre de semaines comprises dans cette période ; 
2° Chaque salarié bénéficie le plus possible de repos le dimanche ».

Au total, 28 postes de quarts seront concernés par cette dérogation temporaire permettant d’assurer la sécurité de l’installation soit :  

7 postes de quarts (6 chefs de postes & chefs de postes adjoints – 1 opérateur) identifiés, qui ne pourront être assurés que si la dérogation à la durée légale du repos hebdomadaire est autorisée à 24 heures.
21 postes de quarts (17 chefs de postes & chefs de postes adjoints 4 opérateurs) identifiés, qui ne pourront être assurés que si la dérogation à la durée légale du repos hebdomadaire est autorisée à 32 heures.
	

ARTICLE 3 : PUBLICITE ET DEPOT

A l’expiration du délai d’opposition de huit jours, le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Rouen.


ARTICLE 4 : PRISE D’EFFET – DUREE – REVISION – DENONCIATION

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, il entrera en vigueur à compter de sa signature, et ce jusqu’au 31 août 2019.

Il pourra être révisé à tout moment par avenant conclu avec l’une ou l’autre des parties signataires ou sera dénoncé selon les règles légales en vigueur.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                         
Fait à Grand-Quevilly, le 28 juin 2019.
En 7 exemplaires originaux.

Pour l’entreprise,, Directeur de l’établissement.		


Pour les organisations syndicales :
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) représentée par.

La Confédération Générale de l’Encadrement – Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC) représentée par.

La Confédération Générale du Travailleur (CGT) représentée par.