Accord sur la prorogation des mandats des Représentants du personnel d’UBS Securities (France) S.A.



ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société UBS Securities (France) S.A., au capital social de 22 905 500 € dont le siège social est situé 69, boulevard Haussmann - 75008 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 682 010 095, représentée par       , en sa qualité de Directeur Général, et             , en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines,

 D’UNE PART 

ET :

L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par    , en sa qualité de Délégué syndical d’entreprise,

D’AUTRE PART 


Préambule

Les dernières élections de la Délégation unique du personnel d’UBS Securities (France) S.A. se sont tenues les 11/06/2015 (1er tour) et 26/06/2015 (2nd tour).

Le mandat des membres de la Délégation unique du personnel d’UBS Securities (France) S.A. expire donc normalement le 26/06/2019 (4 ans après le 2nd tour)

Toutefois, la Direction d’UBS Securities (France) S.A., les membres de la Délégation unique du personnel et du Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ainsi que le délégué syndical, ont conscience du contexte particulier dans lequel seraient organisées les prochaines élections.




En effet, la Direction d’UBS Securities (France) S.A. a informé la Délégation unique du personnel d’un possible transfert, au cours de l’année 2020, du personnel d’UBS Securities (France) S.A. vers la Société UBS Europe SE et la Société UBS (France) S.A., dans le cadre d’éventuelles opérations de transfert d’activités.

Toutefois, à ce stade de sa réflexion, la Société UBS Securities (France) S.A. n’est pas encore en mesure de présenter à la Délégation unique du personnel un projet suffisamment élaboré et détaillé qui pourrait utilement informer cette dernière en vue de sa consultation.

Dans ces conditions, la Direction d’UBS Securities (France) S.A., les membres de la Délégation unique du personnel, les membres du Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ainsi que le Délégué syndical, ont considéré qu’il était souhaitable de proroger l’actuel mandat des membres de la Délégation unique du personnel et du CHSCT de quelques mois, le temps que la Direction d’UBS Securities (France) S.A. soumette à la Délégation unique du personnel le projet envisagé sus-visé pour information/consultation.

Après information et consultation de la Délégation unique du personnel, les parties présentes ont donc décidé - notamment à l’unanimité des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise - de conclure le présent accord en vue de proroger le mandat des représentants du personnel d’UBS Securities (France) S.A.


Article 2 – Prorogation des mandats en cours 

Les parties conviennent, de manière dérogatoire aux anciens articles L. 2314-26 et L. 2324-24 du Code du travail, de proroger jusqu’au 30 novembre 2019 maximum la durée des mandats en cours des différentes instances représentatives du personnel d’UBS Securities (France) S.A. suivantes :

Délégation unique du personnel
Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Par voie de conséquence, la durée du mandat en cours du Délégué Syndical CFE-CGC, par ailleurs membre titulaire de la Délégation unique du personne, est prolongée d’autant.

Conformément à la loi, la prorogation du mandat en cours de chaque représentant du personnel d’UBS Securities (France) S.A. cessera logiquement, de plein droit, à partir du moment où le contrat de travail du représentant du personnel concerné serait transféré vers UBS Europe SE ou UBS (France) S.A. 



Article 3 – Durée, révision



Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu’au 1er novembre 2019.

Il pourra, le cas échéant, être révisé.

Dans l’hypothèse où la réflexion sur les projets de transfert du personnel d’UBS Securities (France) S.A. ne serait pas poursuivie en 2019, la Direction organisera alors les élections professionnelles en vue de la mise en place d’un Comité social et économique (CSE) au sein d’UBS Securities (France) S.A.



Article 4 – Dépôt – publicité  


Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. 

Le présent accord sera déposé auprès de l’Administration sur la plateforme en ligne dédiée (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), comme prévu par la loi du 8 août 2016.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Paris,  le 21 juin 2019, en 5 exemplaires 

Pour la Société UBS Securities (France) S.A.	Pour l’Organisation syndicale