NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE INEO SCLE SFE 2021






A la réunion du 5 février 2021, étaient présents :
	
Monsieur ----------------------				Directeur délégué
Monsieur ----------------------				Responsable des Ressources Humaines
Monsieur ----------------------				Délégué Syndical INEO SCLE SFE CFDT
Monsieur ----------------------	 			Délégué Syndical INEO SCLE SFE FO
	

A l’occasion de la première réunion du 8 janvier 2021, la Direction a remis et commenté aux délégués syndicaux, Messieurs ---------------- et -------------------, le rapport d’activité de la société SCLE SFE arrêté au 31 décembre 2020 comportant notamment :

Les états d’effectifs sur 2020 (par type de contrat, par sexe, par catégorie, les pyramides d’âge et d’ancienneté, les entrées et sorties),
Les états sur la durée et la répartition du temps de travail,
Les états relatifs aux salaires minimums, moyens, maximums, par catégorie avec l’âge et l’ancienneté moyens,
Les informations complémentaires : structure rémunération, calendrier des distributions des primes, primes ancienneté, primes d’outillage, paniers, indemnités de déplacements, primes de technicité, titres restaurant, et la participation et l’intéressement versés en 2020.

Les parties ont ensuite tenu une réunion le 15 janvier 2021, au cours de laquelle elles ont échangé sur les revendications présentées par les organisations syndicales ainsi que sur les dispositions évoquées au niveau de la NAO centrale d’ENGIE INEO. 

Le 5 février 2021, la Direction a présenté aux organisations syndicales ses propositions et a échangé avec elles.

PROPOSITIONS DIRECTION SCLE SFE : Cf Annexe 1

Revendications présentées par la CFDT : Cf Annexe 2 

Revendications présentées par la FO : Cf Annexe 3


La Direction et les Délégués Syndicaux, après avis du CSE, ont convenu ce qui suit :









PROTOCOLE D’ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
 SCLE SFE 2021




Entre

La société SCLE SFE de l’UES ENGIE Ineo, dont le siège est sis 25, chemin de Paléficat – 31204 Toulouse, Immatriculée au Registre du Commerce de Toulouse sous le n° 440 251 130, code APE 4222 Z, appliquant les conventions collectives des Travaux Publics et représentée par ___________________,


									D’une part,
Et 


L’organisation syndicale C.F.D.T., représentée par son délégué syndical ______________,


L’organisation syndicale F.O., représentée par son délégué syndical _______________, 


									D’autre part,







DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :











Au-delà des dispositions de la Négociation Annuelle Obligatoire négociée au niveau central d’ENGIE Ineo qui s’appliquent de plein droit, les mesures locales suivantes seront appliquées :

ARTICLE 1 – CHAMP DE L’ACCORD

L’accord s’applique à tous les collaborateurs (Ouvriers, ETAM et IAC) du périmètre de la Direction Déléguée SCLE SFE qui comprend 2 établissements distincts :

1 - 25 Chemin de Paléficat – 31204 TOULOUSE cedex 02
– n° SIRET : 440 251 130 000 25 ;
2 - Parc des Aygalades, Bât 10 -  35 Bd du Capitaine Gèze – 13014 MARSEILLE 
– n° SIRET 440 251 130 000 41.

ARTICLE 2 – RAPPEL DE LA STRUCTURE DES REMUNERATIONS

• Rémunération annuelle
La Direction rappelle que depuis le 1er janvier 2009 tous les collaborateurs ont une structure de rémunération sur 12.3 mois conformément aux directives de l’UES ENGIE Ineo. 

• Prime Ouvriers
La Direction rappelle qu’elle maintient la prime historiquement octroyée aux Ouvriers.  Le montant de cette prime est de 5.49 € par jour travaillé soit en moyenne 109.80 € par mois travaillé (sur la base de 20 jours ouvrés). Cette rémunération n’est pas intégrée dans la rémunération annuelle. Cette prime est soumise à charges et est imposable.

• Prime d’ancienneté
La Direction rappelle que cette prime demeure uniquement pour les Ouvriers. Elle n’est pas prise en compte dans la revalorisation des rémunérations. Cette prime permet de récompenser la fidélité des Ouvriers. Elle s’applique dès lors que l’Ouvrier justifie de 3 ans d’ancienneté.
La Direction rappelle les principes de cette prime :
- >= 3 ans d’ancienneté : 2% du salaire brut de base ;
- >= 5 ans d’ancienneté : 4% du salaire brut de base ;
- >= 10 ans d’ancienneté : 6% du salaire brut de base.
Cette prime est soumise à charges et est imposable.

• Prime d’outillage
La prime d’outillage est attribuée aux salariés qui ont constitué leur propre caisse d’outillage (cf. fiche outillage) pour l’exercice de leurs fonctions. Le montant de cette prime est de 3% du salaire mensuel des heures réellement travaillées dans le mois. Cette prime est soumise à charges et est imposable.

• Calendrier des Primes de fin d’année
Par ailleurs, afin d’homogénéiser les pratiques au sein de l’UES ENGIE Ineo, les PFA (primes de fin d’année) sont distribuées selon le calendrier suivant :
-	Ouvrier et Etam : au mois de novembre de l’année N ;
-	Cadres : au mois de mars de l’année N+1.




ARTICLE 3 – BUDGET 2021

Les revalorisations salariales auront lieu pour l’ensemble des salariés au 1er mars 2021 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2021. Les promotions auront lieu au 1er mars 2021 sans effet rétroactif.

Les revalorisations salariales des IRP auront lieu au mois d’avril ou mai avec un effet rétroactif au 1er janvier 2021.

Conformément aux directives d’ENGIE INEO, la Direction propose pour 2021 un budget global de revalorisation salariale de 1.7% de la masse salariale brute hors changements de catégorie socio-professionnelle.

Par ailleurs compte tenu du contexte exceptionnel qui a marqué l’année 2020, il est convenu que ce budget comprendra une enveloppe minimale de 0.4% de la masse salariale des personnels des collèges Ouvriers et ETAM dédiée à une augmentation générale de ces personnels.


Néanmoins, il est convenu entre les parties que dès lors qu’un salarié bénéficierait d’une revalorisation salariale individuelle, celle-ci ne pourrait être inférieure à 25 € bruts pour un temps plein en intégrant l’augmentation générale pour les personnels concernés.

La Direction sera attentive au cas du collaborateur qui ne bénéficierait pas d’une augmentation en 2021. Il serait reçu par sa hiérarchie au plus tard dans le mois qui suivra pour un entretien au cours duquel sa situation serait évoquée. Un document spécifique sera mis au point et réservé à cet effet. 
 s’engage à respecter l’application des minima conventionnels.

Afin de favoriser tout particulièrement la revalorisation des bas salaires, conformément à la NAO ENGIE INEO, la Direction s’engage à ce qu’aucun salaire mensuel brut de base pour un horaire à temps complet ne soit inférieur à 1750 €.


ARTICLE 4 – INDEMNITES DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS France DOM-TOM

La Direction revalorise l’indemnité Grands Déplacements à 91 € et maintient le petit panier du retour à 18 € à compter du 1er mars 2021. 

Pour les déplacements sur Paris et sa couronne (92, 93 et 94), La Direction maintient l’indemnité Grands Déplacements à 120 € et le petit panier du retour à 18 € à compter du 1er mars 2020. 
L’indemnité Grands déplacements pourra être augmentée, si c’est justifié :
  à 100 € sur la Côte d’Azur ;
  à 120 € en Corse.

La Direction maintient la prime exceptionnelle pour les collaborateurs qui restent le week-end sur place à 260 €.


La Direction précise que si l’indemnité Grands Déplacements n’est pas suffisante, le collaborateur pourra demander le remboursement de ses frais sur présentation de justificatifs ; en retour, le collaborateur ne bénéficiera pas d’indemnité puisqu’il sera alors exceptionnellement au même régime que les ETAM sédentaires et IAC.

L’indemnisation des déplacements professionnels appliquée par la Société pour les autres ETAM sédentaires et IAC  est conforme aux dispositions légales et conventionnelles.

La Direction applique les Indemnités de Petits Déplacements (étendues à 100 km) telles que définies annuellement par accord régional de branche. 




ARTICLE 5 – PRIMES DE TECHNICITE

La Direction maintient la prime de technicité à 80 €.
Lest bénéficiaire de la prime de technicité sont les collaborateurs Etam & Cadre non au forfait appartenant aux :
-	Groupes Systèmes (Intégration, Support, IPC) ;
-	Service ISP ;
-	Groupes Affaires.


ARTICLE 6 – EXPORT

La Direction maintient l’Indemnité Déplacement Export à 91 € / jour de présence sur le sol étranger pour les collaborateurs (hors cadres au forfait) en mission technique.



ARTICLE 7 – TITRES RESTAURANTS

La Direction maintient la valeur faciale du titre restaurant à 11.50 € (part employeur : 6.90 € (60%) / part salarié : 4.60 € (40%)). La partie employeur des titres restaurants est exonérée (socialement et fiscalement) dans la limite de 5.54 €. 


ARTICLE 8 – CONGES PAYES POUR ANCIENNETE POUR LE COLLEGE OUVRIER

Conformément à la NAO de l’UES, la Direction valorise l’ancienneté des ouvriers qui ne bénéficieraient conventionnellement d’aucun jour de congé supplémentaire avant 20 ans d’ancienneté dans l’Entreprise, en leur accordant une journée de congé d’ancienneté.
Ce jour de congé payé serait acquis à compter de 10 ans d’ancienneté dans l’Entreprise sans pouvoir se cumuler avec les dispositions conventionnelles de même nature qui viendraient à s’appliquer. 


ARTICLE 9 – BUDGET DES ŒUVRES SOCIALES ET CULTURELLLES DU COMITE D’ENTREPRISE

La Direction maintient le budget des œuvres sociales et culturelles à 1 % de la masse salariale majorée des congés payés. 


ARTICLE 10 – ABSENCE PAYEE POUR ENFANT MALADE

La Direction propose d’augmenter le nombre de demi-journées à 4 demi-journées d’absence payée par enfant malade par année civile et par salarié ayant un enfant de 12 ans ou moins pour garde d’enfant malade sur présentation du certificat médical de l’enfant. 

ARTICLE 11 – RENTREE SCOLAIRE

Sous réserve d’avoir informé leur responsable auparavant, les collaborateurs accompagnant leur(s) enfant(s)  le jour de la rentrée des classes, pourront arriver exceptionnellement ce jour-là  plus tard (heure limite : 10h00) sauf contrainte exceptionnelle de services. Ces heures d’absence seront traitées comme travaillées et seront à ce titre rémunérées.
Une note sera communiquée au mois d’août pour informer l’ensemble des collaborateurs.


ARTICLE 12 -  GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES

La politique de la Direction s’inscrit dans le cadre de l’accord conclu au niveau de l’UES ENGIE Ineo le 2 décembre 2015 relatif à  la Gestion Anticipative des Emplois et des Compétences (GAEC). La Direction rappelle son attachement à l’entretien annuel. L’ensemble des salariés  bénéficient de l’entretien annuel.
Afin de permettre aux collaborateurs de s’engager dans une évolution de carrière (reconnaissance de diplôme, reprise d’études pour acquérir un diplôme supérieur), la Direction pourra prendre en charge les frais pédagogiques (dans la limite d’un plafond restant à déterminer).
Si le collaborateur en CDI, doit préparer ses évaluations pour l’obtention d’un diplôme  en dehors de son cadre de travail et en dehors des heures de formation, il pourra lui être octroyé des demi-journées d’absence payée dans la limite de 9.


ARTICLE 13 -  JOURNEE DE SOLIDARITE

La date retenue pour la journée de solidarité sera par principe le lundi de Pentecôte. Il est précisé par ailleurs que cette journée ne sera pas travaillée. La société prendra à sa charge les frais de la Journée de Solidarité. 


ARTICLE 14 – ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

S’agissant de l’organisation du temps de travail et plus particulièrement des « 35 heures », la Direction rappelle l’application de l’accord  signé le 28 avril 2000 sur l’’aménagement du temps de travail et des avenants signés le 3 septembre 2013 et le 12 décembre 2014.
 




ARTICLE 15 – PARTICIPATION EMPLOYEUR AUX FRAIS DE TRANSPORT EN COMMUN, AUX VEHICULES ELECTRIQUES ET RECONDUCTION DES INDEMNITES KILOMETRIQUES VELOS

Dans le cadre de son engagement dans le développement durable (norme ISO 26000) et dans le système de management de l’énergie (norme ISO 50001), la société souhaite favoriser l’utilisation des transports en commun et l’utilisation personnelle des véhicules électriques pour les trajets.

Pour les transports en commun, la Direction maintient sa participation employeur à 90 % des frais réels sur présentation de justificatifs et d’attestations. Elle rappelle que la participation légale est fixée à  50%.

Pour le personnel utilisant un véhicule électrique pour les trajets, sur présentation de justificatifs, la Direction maintient :
-	L’énergie électrique nécessaire à la propulsion est fournie par l’entreprise sur les sites de Toulouse et Marseille ;
-	d’une participation mensuelle employeur de 40 € sur les frais de location de batterie du véhicule électrique ; afin de simplifier la démarche, les collaborateurs qui se seront faits préalablement connaitre auprès de la direction, présenteront semestriellement une note de frais avec les justificatifs associés. Cette participation ne peut se cumuler avec le tarif préférentiel ENGIE de leasing de véhicules électriques.

Afin d’inciter les collaborateurs à venir travailler à vélo, la Direction reconduit le dispositif de l’Indemnité Kilométrique Vélo mis en place depuis le 1er janvier 2019.



ARTICLE 16 – SUPPLEMENT DE PARTICIPATION

Compte tenu du contexte particulier de l’année 2020, la Direction propose un supplément de participation d’un montant de 320 980 € en supplément de la participation légale de 145 687 € pour l’exercice 2020. Le montant total Participation + Supplément de participation est de 466 667 €.

ARTICLE 17 – EPARGNE SALARIALE

ENGIE Ineo considère l’épargne salariale comme un axe de réflexion majeur et un vecteur de progrès en matière de politique de rémunération, tout en restant attentive aux initiatives et projets développés au sein de chaque Direction Déléguée.
Le dispositif doit s’appuyer sur un socle commun assurant une lisibilité optimisée et permettant de fédérer les entités d’ENGIE Ineo et de renforcer le sentiment d’appartenance.
Ainsi, une simplification de l’offre d’épargne salariale par le transfert des avoirs du PEE d’ENGIE Ineo vers le PEG d’ENGIE  a été réalisée au 1er janvier 2015 (avec une révision de l’abondement pour les versements volontaires à 25 % des versements  + 60 € dans la limite d’un abondement à 500 €).
Compte tenu que SCLE SFE avait créé depuis 2005 un PERCOI chez Pro BTP, ENGIE Ineo a autorisé SCLE SFE a gardé son PERCOI chez PRO BTP et plus généralement l’ensemble de son épargne salariale (possibilité de versement de la participation et de l’intéressement) à Pro BTP. 
Néanmoins les collaborateurs de SCLE SFE qui souhaiteraient effectuer des versements volontaires (autres que la participation et l’intéressement) sur le PEG et le PERCO d’ENGIE pourront le faire sur simple demande formalisée.




ARTICLE 18 – RSE 
Un nouvel accord en faveur des personnes en situation de Handicap au sein de l’UES ENGIE a été signé à l’unanimité avec les Organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES le 29 mars 2017 pour une période de 3 ans à effet rétroactif au 1er janvier 2017. Cet accord a fait l’objet d’un agrément par l’Administration du travail.
Par ailleurs, ENGIE Ineo a activement participé au renouvellement du « Label Diversité » par le Groupe ENGIE en mars 2017 pour une durée de 4 ans, l’audit conduit par l’organisme de certification (l’AFNOR) ayant permis d’attester de la poursuite de la dynamique engagée au sein de l’UES.
Dans le cadre de sa démarche sur le handicap, la Direction propose la mise en place de deux ½ journées d’absence payée pour le suivi médical en lien avec la RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé). 
Par ailleurs dans le cadre de la démarche QVT et des plans d’actions issus des baromètres sociaux, l’UES a mis en place 2 dispositifs :
Le dispositif d’aide aux aidants ;
Le dispositif des dons de solidarité.
La Direction rappelle par ailleurs le déploiement de l’accord INEO sur le télétravail.


ARTICLE 20 – PUBLICITE ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, soit du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signées des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE de Midi Pyrénées et en un exemplaire auprès du Secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de Toulouse (31).

Un avis indiquant l’existence de l’accord sera affiché pendant un mois à la suite du dépôt.

Fait en 5 exemplaires à Toulouse, le 5 février 2021.


Pour la Direction,					------------------------
							Gérant




Pour l’organisation syndicale CFDT,		           	-------------------------
                                                                                                   Délégué Syndical




Pour l’organisation syndicale FO,		      	-------------------------
                                                                                                    Délégué Syndical	







NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
SCLE SFE
POUR L’EXERCICE 2021

Propositions de la Direction



Calendrier :
1ère réunion le 8 janvier 2021 ;
2ème réunion le 15 janvier 2021 ;
3ème réunion le 5 février 2021.

Champ d’application :
Le champ d'application des mesures sera l’entreprise SCLE SFE.

Durée :
Les mesures seront mises en place pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l'exercice social de la société, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.
À cette dernière date, elles prendront fin automatiquement, sans se transformer en mesures à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle elles produiront effet.

Propositions :

Principe
La Direction confirme que le processus de NAO engagé au niveau de l’UES ENGIE Ineo s’appliquera à SCLE SFE.
Cette position est conforme au schéma d’organisation de ENGIE Ineo tant sur le plan juridique, social que managérial.






Calendrier des révisions salariales
Ouvriers, ETAM et IAC : révisions salariales au 31/03/2021 avec effet rétroactif au 01/01/2021.
Indépendamment du salaire annuel brut de base contractuel, les primes ou gratifications doivent être basées sur le principe de fixation d’objectifs et d’appréciation de la performance.

Budget 2021

Pour l’année 2021, conformément aux directives de l’UES ENGIE INEO, le budget de revalorisation salariale est fixé à 1.7 % hors changements de collège de la masse des salaires mensuels bruts de base de l’effectif permanent.

Par ailleurs compte tenu du contexte exceptionnel qui a marqué l’année 2020, il est convenu que ce budget comprendra une enveloppe minimale de 0.4% de la masse salariale des personnels des collèges Ouvriers et ETAM dédiée à une augmentation générale de ces personnels.

Néanmoins, il est convenu entre les parties que dès lors qu’un salarié bénéficierait d’une revalorisation salariale individuelle, celle-ci ne pourrait être inférieure à 25 € bruts pour un temps plein en intégrant l’augmentation générale pour les personnels concernés.

Il est entendu que ces dispositions ne sont pas applicables en cas de congé sabbatique, de congé parental d’éducation et tout autre type de congé sans solde en cours à la date d’application de la revalorisation. La situation des salariés en longue maladie (plus de 90 jours) devra être examinée individuellement lors de la reprise du travail, le salaire de base pouvant ainsi être réactualisé sur la base des mesures d’augmentation généralisée non appliquées du fait de l’absence du salarié.
Dans l’hypothèse où un collaborateur ne se verrait attribué aucune augmentation en raison d’une situation particulière non visée auparavant, celui-ci devra être obligatoirement informé par sa ligne hiérarchique avant le 30 avril 2021.
En complément de ces mesures,  précise qu’à compter du 01/01/21 aucun salaire mensuel brut de base pour un horaire à temps complet ne sera inférieur à 1750 €.

Titres restaurants
La Direction maintient la valeur faciale du titre restaurant à 11.50 € (part employeur : 6.90 € (60%) / part salarié : 4.60 € (40%)). La partie employeur des titres restaurants est exonérée (socialement et fiscalement) dans la limite de 5.54 €. 

Déplacements France DOM TOM
Maintien de l’application de la grille conventionnelle Travaux Publics (étendue à 100 km) pour les petits déplacements (inférieurs ou égal à 100 kms).
La Direction propose d’augmenter l’Indemnité Grands Déplacement à 91 € / nuit découchée et de maintenir le panier retour à 18 €.
Lorsque le collaborateur devra rester sur le lieu du chantier le week-end, il percevra une prime de 260 €.

Prime de Technicité
La Direction propose de maintenir la prime de technicité à 80 €.
La prime de technicité à tout collaborateur Etam & Cadre non au forfait des :
Groupes Systèmes (Intégration, Support, IPC) ;
Service ISP ;
Groupes Affaires.

Export

La Direction propose d’augmenter l’Indemnité Déplacement Export à 91 € / jour de présence sur le sol étranger pour les collaborateurs (hors cadres au forfait) en mission technique.

Journée de solidarité
La date retenue pour la journée de solidarité sera par principe le lundi de Pentecôte. Il est précisé par ailleurs que cette journée ne sera pas travaillée. La société prend à sa charge l’ensemble de la journée de solidarité.

Œuvres sociales
Depuis le 1er janvier 2013, le budget des œuvres sociales est maintenu à 1% de la Masse salariale.

Congés payés des ouvriers

Conformément à la NAO de l’UES ENGIE INEO, la Direction valorise l’ancienneté des ouvriers qui ne bénéficieraient conventionnellement d’aucun jour de congé supplémentaire avant 20 ans d’ancienneté dans l’Entreprise, en leur accordant une journée de congé d’ancienneté.

Cette journée serait acquise à compter de 10 ans d’ancienneté dans l’Entreprise sans pouvoir se cumuler avec les dispositions conventionnelles de même nature qui viendraient à s’appliquer. Les modalités pratiques de ce dispositif devront être clairement définies étant entendu que l’objectif est une entrée en vigueur pour la prochaine période de congés.

Absence payée pour enfant malade

La Direction propose d’augmenter le nombre de demi-journées à 4 demi-journées d’absence payée par enfant malade par année civile et par salarié ayant un enfant de 12 ans ou moins pour garde d’enfant malade sur présentation du certificat médical de l’enfant. 

Rentrée scolaire
Sous réserve d’avoir informé leur responsable auparavant, les collaborateurs accompagnant leur(s) enfant(s) le jour de la rentrée des classes, pourront arriver exceptionnellement ce jour-là plus tard (heure limite : 10h00) sauf contrainte exceptionnelle de services. Ces heures d’absence seront traitées comme travaillées et seront à ce titre rémunérées.
Une note sera communiquée au mois d’août pour informer l’ensemble des collaborateurs.


 Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences

Afin de permettre aux collaborateurs de s’engager dans une évolution de carrière (reconnaissance de diplôme, reprise d’études pour acquérir un diplôme supérieur), la Direction pourra prendre en charge les frais pédagogiques (dans la limite d’un plafond restant à déterminer).
Si le collaborateur en CDI, doit préparer ses évaluations pour l’obtention d’un diplôme en dehors de son cadre de travail et en dehors des heures de formation, il pourra lui être octroyé des demi-journées d’absence payée dans la limite de 9.


RSE
Dans le cadre de sa démarche sur le handicap, la Direction propose la mise en place de deux ½ journées d’absence payée pour le suivi médical en lien avec la RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé). 
Par ailleurs dans le cadre de la démarche QVT et des plans d’actions issus des baromètres sociaux, l’UES a mis en place deux dispositifs :
Dispositif d’aide aux aidants,
Dispositif de dons de jours solidaire.

La Direction rappelle par ailleurs le déploiement de l’accord INEO sur le télétravail.

Participation aux frais de transport en commun et aux modes doux
Dans le cadre de son engagement dans le développement durable (norme ISO 26000) et dans le système de management de l’énergie (norme ISO 50001), la société souhaite favoriser l’utilisation des transports en commun et l’utilisation personnelle des véhicules électriques pour les trajets.
Pour les transports en commun, la Direction maintient sa participation employeur à 90 % des frais réels sur présentation de justificatifs et d’attestations. Elle rappelle que la participation légale est fixée à 50%.
Pour le personnel utilisant un véhicule électrique pour les trajets, sur présentation de justificatifs, la Direction maintient :
-	L’énergie électrique nécessaire à la propulsion est fournie par l’entreprise sur les sites de Toulouse et Marseille ;
-	d’une participation mensuelle employeur de 40 € sur les frais de location de batterie du véhicule électrique ; afin de simplifier la démarche, les collaborateurs qui se seront faits préalablement connaitre auprès de la direction, présenteront semestriellement une note de frais avec les justificatifs associés ; cette participation ne peut se cumuler avec le tarif préférentiel ENGIE de leasing de véhicules électriques.

La Direction reconduit l’accord sur la mise en place de l’indemnité kilométrique vélo dans les mêmes conditions que l’accord signé initialement le 9 novembre 2018.

Supplément de participation
Compte tenu du contexte particulier de 2020 de SCLE SFE, la Direction propose un supplément de participation d’un montant de 320 980 € en supplément de la participation légale de 145 687 € pour l’exercice 2020. Le montant total Participation + Supplément de participation est de 466 667 €.



Le 5 février 2021
								La Direction de SCLE SFE





























Marseille, le 15 janvier 2021


NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021 
INE0 SCLE SFE

REVENDICATIONS CFDT

	Pour la NAO 2021 d’INEO SCLE SFE, la CFDT porte sa principale revendication sur le maintien du pouvoir d’achat de tous les salariés d’INEO SCLE SFE.

C’est le fruit du travail de tous
 Les collaborateurs

	La CFDT considère que les réalités de la conjoncture économique ne diminuent en rien l’implication des salariés dans leur travail. Elle revendique donc des augmentations de salaires en rapport avec leur investissement. Elle attend de la direction un geste fort en signe de reconnaissance en récompensant le fruit de leur travail et elle demande à la Direction d’INEO SCLE SFE la mise en place d’une véritable politique salariale à court et à moyen termes.


- Application des minima régionaux avant l’augmentation générale des salaires.

La CFDT demande l’évolution de l’augmentation générale globale respectant le minimum acceptable de 1.7% de la masse salariale, en garantissant l’augmentation individuelle d’un salarié au minimum de 1% et celle-ci ne pourrait être inférieure à 30 € bruts pour un salarié à temps plein.

La CFDT demande que les 0,2% supplémentaires soient utilisés dans son entièreté et pour l’ensemble des salariés.
Dans l’hypothèse où un salarié ne se verrait attribué aucune augmentation au 1er janvier 2021 en raison d’une situation particulière non visée auparavant, la CFDT demande que celui-ci soit obligatoirement reçu par sa hiérarchie avant le 31 mai 2021 pour un entretien au cours duquel sa situation sera évoquée.
Un document spécifique devra être cosigné et transmis au service RH pour vérifier la cohérence des explications données et pour justifier de cette non augmentation, elles devront également faire l’objet d’une information lors d’une réunion de CSE »







Autres points sur lesquels la CFDT porte ces revendications. 

La CFDT demande que le salaire brut minimum pour un temps complet soit de 1800 € mensuel. 
La CFDT demande un supplément de réserve spéciale de participation.

Compte tenu de l’implication des salariés durant cette période de crise et des bons résultats obtenus au cours de l’exercice 2020, la CFDT demande la mise en place d’un accord relatif au supplément de réserve spéciale versé au titre de l’exercice 2020 de manière à garantir le maintien du pouvoir d’achats du salarié équivalent ou égale à l’exercice 2019. 

La CFDT demande d’intensifier la communication auprès des collaborateurs sur l’épargne salariale au sein de SCLE SFE / ENGIE INEO / ENGIE.

La CFDT demande un regard particulier sur l’emploi des salariés ayant plus de 10 ans d’ancienneté et des salariés ayant dépassés 45ans (dans le cadre de l’emploi des seniors).

 La CFDT constate que sur un effectif d’environ 300 personnes un certain nombre de salariés ont plus de 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise et, que pour la plupart, ils n’ont pas eu d’augmentation substantielle de leur salaire et ce depuis plusieurs années.
La CFDT demande que la direction fasse un véritable effort portant sur la reconnaissance de la polyvalence et de l’ancienneté, afin que les salariés restent dans l’entreprise et transmettent leur savoir-faire.

La CFDT demande une demie journée supplémentaire par enfants malade par année civile et par salarié ayant un enfant de 14 ans ou moins pour garde d’enfant malade sur présentation du certificat médical de l’enfant. 

La CFDT demande la mise en place d’une prime annuelle par tuteur d’un montant 150€ bruts, avec mise en place d’une formation organisée au niveau de l’entité. 

Mesures complémentaires.
La CFDT demande la reconduction de la prise en charge à 90% de l’abonnement annuel aux transports en commun et la prise en charge des abonnements aux véhicules verts reconnus par l’URSSAF.


La CFDT demande le respect des accords signés avec les partenaires sociaux, notamment sur les structures de rémunérations respectant l’égalité entre les femmes et les hommes.
La CFDT demande l’ouverture de négociations sur un accord de grands déplacements à l’étranger.
La CFDT est ouverte à la discussion et à la négociation, sans arrière-pensée catégorielle ou politicienne : le syndicalisme dans l’intérêt de tous, agent d’exécution/ouvrier, maîtrise/ETAM et cadre.
LA CFDT, PREMIER SYNDICAT EN FRANCE
LA CFDT, PREMIER SYNDICAT DES CADRES

































NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021
Nous souhaitons :

Une enveloppe générale de 2%
Concernant les promotions, il conviendra de distinguer les éléments suivants : 
• Changement de coefficient à l’intérieur d’une même catégorie socio-professionnelle : traitement hors enveloppe.
• Changement de catégorie socio-professionnelle (ouvrier vers ETAM ou ETAM vers cadre) : traitement hors enveloppe.
 • Evolution professionnelle entraînant un changement de poste en cours d’année et justifiant une revalorisation salariale : traitement hors enveloppe à la date de la prise des nouvelles fonctions.
Une indemnité de Grand Déplacement à 92 euros et de 18 euros pour les déplacements minorés du vendredi.
Une indemnité de 270 euros pour les personnels qui restent le weekend en déplacement
Application des minima avant toute augmentation générale des salaires
Aucun salaire inférieur à 1800 euros base 35H /sem.
Reversements du complément de participation d’une valeur de 200 000 euros
Maintien des primes 
Si un salarié n’a pas d’augmentation, il sera reçu en entretien individuel spécifique.
Augmentation du budget CE à 1,3%
Au-delà du budget CE, participation de l’employeur aux chèques vacances
Revoir le montant de la médaille du travail qui est de 40€ par année d'ancienneté depuis plus de 11 ans. 
Passage du ticket restaurant à 12 euros.


							La Délégation FORCE OUVRIERE