Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AVENANT DE PROROGATION A L’ACCORD D’ENTREPRISE 
RELATIF AU REMBOURSEMENT
D’UNE PAIRE DE CHAUSSURES PROFESSIONNELLES EN DATE DU 27/07/2020



Entre :

La Mutualité Française Ille-et-Vilaine 
20 square Louis et Maurice De Broglie, à Rennes
Représentée par Monsieur XXXX, 
Agissant en qualité de XXXX
d’une part,


Et
Les organisations syndicales qui ont fait la preuve de leur représentativité, à savoir : 

l’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par Madame XXXX, en qualité de déléguée syndicale
l’organisation syndicale CFDT, représentée par Madame XXXX, en qualité de déléguée syndicale
l’organisation syndicale F.O, représentée par Madame XXXX, en qualité de déléguée syndicale

d’autre part,

Il est conclu le présent avenant :


Préambule 

Le 27 juillet 2020, la Direction a signé avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives un accord relatif au remboursement d’une paire de chaussures professionnelles au sein de la filière domicile. 
Cet accord avait été conclu pour une durée déterminée d’un an, à compter du 1er juillet 2020 et arrivant par conséquent à échéance le 30 juin 2021. 

Suite aux Négociations Annuelles Obligatoires 2021 (menées de décembre 2020 à mars 2021), les parties signataires conviennent de proroger la durée de l’accord d’entreprise initial par le présent avenant.


Article 1 - Prorogation de la durée de l’accord d’entreprise relatif au remboursement d’une paire de chaussures professionnelles

L’accord d’entreprise relatif au remboursement d’une paire de chaussures professionnelles au sein de la filière domicile a été conclu le 27 juillet 2020.

Les parties signataires de l’accord d’entreprise relatif au remboursement d’une paire de chaussures professionnelles ont la volonté de proroger cet accord, dans toutes ses dispositions jusqu’au 31 décembre 2021. Les dispositions de l’accord d’entreprise relatif au remboursement d’une paire de chaussures professionnelles prendront donc fin à cette date.


Article 2 - Date d’entrée en vigueur et durée du présent avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er avril 2021 et prendra fin le 31 décembre 2021.


Article 3 – Formalités de dépôt, de publicité et notification

Conformément à l’article L 2231-5 du Code du Travail, le texte du présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le présent avenant sera mis à disposition du personnel auprès de la Direction des Ressources Humaines. Mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Conformément à la règlementation en vigueur, le présent avenant sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail ; portail teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. 
Un exemplaire sera également adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Rennes.

Fait à Rennes, en cinq exemplaires, le 16 mars 2021


XXXX
XXXX


XXXX
Délégué syndical CFE-CGC


XXXX
Délégué syndical CFDT


XXXX
Délégué syndical F.O.
ACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021





ENTRE LES SOUSSIGNÉS :


La société IMPERIO ASSURANCES ET CAPITALISATION, Société Anonyme à Conseil d’Administration immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 351 392 543 ayant son siège social 18 Rue Clément Bayard LEVALLOIS-PERRET, représentée par 

D’UNE PART,

ET :


Le Syndicat CFDT, représenté par  

D’AUTRE PART,



PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée s’est engagée entre la Direction et l’Organisation syndicale représentative.
Il est rappelé que le thème de la valeur ajoutée est traité via l’accord spécifique sur la participation.
Il est également rappelé que le temps de travail a fait l’objet de négociations qui on aboutit à la conclusion d’un avenant le 24 juillet 2019 à l’accord relatif à l’organisation et à l’aménagement du temps de travail.

La négociation a donné lieu à une réunion, qui s’est tenue le 23 février 2021.
A l’issu de cette réunion de négociation, les parties signataires ont convenu des mesures suivantes au titre des mesures salariales 2021. 






Article 1- 	Augmentations 2021 et Primes attribuées au titre de 2020 : 

Attribution aux collaborateurs administratifs, qui ne bénéficient pas de rémunération proportionnelle, d'augmentations individuelles comprises entre 0,5 et 2,0%, hors cas particuliers d'évolution de poste, et l'octroi de bonus attribués en fonction des mérites de chacun.
Nouvelle hausse cette année du salaire fixe mensuel des producteurs salariés, à hauteur de 40 €. Des "rappels de production" calculés en fonction des performances commerciales de chacun ont par ailleurs déjà été payés en février 2021. 


Article  2- 	Durée de l’accord

Les dispositions prévues au présent accord entrent en vigueur immédiatement et sont applicables au titre de l’exercice 2021.
Ainsi, le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.
A l’échéance de ce terme le présent accord prendra fin de plein droit sans devenir un accord collectif à durée indéterminée.

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un sous forme électronique auprès de la DIRECCTE sur la plateforme en ligne TéléAccords, et un exemplaire auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de NANTERRE conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du Code du travail.


Fait à LEVALLOIS PERRET, le 16 mars 2021



Pour la société IMPERIO				Pour le Syndicat CFDT
ACCORD SUR LES MEDAILLES DU TRAVAIL

Entre :
La société XP LOG, Siren N° 381 748 490, dont le siège social est situé Parc du Hode, Route Industrielle, 76430 SAINT VIGOR D’YMONVILLE, représentée par Monsieur en qualité de Président, ci-après désignée « l’employeur »
D’une part,
Et :
Les membres titulaires du Comité Social Economique
D’autre part,
En vue de fixer les règles d’attribution des primes liées aux Médailles du Travail. 
Article 1 – Champ d’application
Le présent Accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société XP LOG pour les médailles du Travail acquises à compter de la promotion du 14 juillet 2021.
Article 2 – Démarches de demande des Médailles du Travail
Les démarches de demande des Médailles du Travail seront effectuées par le salarié.
Article 3 – Montant des primes
Le montant des primes de médailles sera fixé de la façon suivante :
Médaille d’argent dès 20 ans : 400 €
Médaille de vermeil dès 30 ans : 600 €
Médaille d’or dès 35 ans : 700 €
Médaille grand or dès 40 ans : 800 €
Ces montants seront proratisés en fonction de l’ancienneté en tant que salarié XP LOG sans pouvoir être inférieurs aux montants minimum ci-dessous :
Médaille d’argent dès 20 ans : 150 €
Médaille de vermeil dès 30 ans : 200 €
Médaille d’or dès 35 ans : 250 €
Médaille grand or dès 40 ans : 300 €
Il est précisé que lorsque l’ancienneté du salarié dépasse un seuil permettant d’obtenir une médaille du travail, celui-ci ne peut plus prétendre bénéficier des primes afférentes aux Médailles du Travail précédentes.

Article 4 – Versement des primes
Le montant des primes s’entend en brut soumis à charges sociales et impôt sur le revenu et sera versée via la paye du mois suivant la transmission au Service des Ressources Humaines de l’attestation prouvant l’attribution de celle-ci. 
Article 5 – Dépôt légal
Le présent Accord sera déposé auprès de la DIRECCTE via le portail Télé Accord de façon dématérialisée ainsi qu’auprès du greffe du conseil de prud'hommes du Havre
Le présent Accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Saint Vigor, le 16 mars 2021
En 2 exemplaires originaux
Signatures précédées de la mention «  Lu et approuvé, Bon pour accord », les parties apposeront leur paraphe en bas de chaque page des exemplaires du présent accord.
AVENANT DE L’ACCORD D’ENTREPRISE 
En date du 20.05.2020
Relatif au
FORFAIT JOURS POUR LES CADRES




Entre les soussignés :
SYSTEL SA, au capital de 5 145 000 €, 
Immatriculée sous le numéro B 331 633 123, 
Située 17 rue Leverrier – ZI de Belle Aire – 17442 AYTRE, 
Représentée par M.                      , agissant en qualité de Directeur Général.
Ci-après dénommée « l’Entreprise »

D’une part,
Et,

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

Syndicat CFDT, représenté par M.                   en sa qualité de Délégué Syndical,

Syndicat CGT, représenté par M.                en sa qualité de Délégué Syndical.


 
 


Il a été convenu que l’article 3 de l’accord d’entreprise signé le 20/05/2020, relatif à au forfait jours pour les cadres, est remplacé par les dispositions suivantes et seront applicables à compter du 01/04/2021 : 
Art. 1. – Les salariés concernés
Les cadres autonomes de la société SYSTEL répondant à la définition posée par l’article L 3121-58-1° susvisé sont ceux exerçant les métiers suivants : 
Direction générale 
Direction de service 
Manager d’équipe
Direction des ressources humaines 
Chef de projet
Service financier
Service commercial
Service Experts Techniques 
Lead Developer 
Cette liste pourra évoluer en fonction de la mise à jour de la classification des emplois. Sa modification sera formalisée par la voie d’un avenant établi aux termes d’un processus de révision.
Le CSE par l’intermédiaire du CSSCT est consulté sur la mise en place d’un forfait en jours (principe de mise en œuvre et catégories de postes éligibles). La liste des postes éligibles au forfait en jours est présentée au CSSCT pour information.



Fait à AYTRE, Le 16/03/2021
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF 
A LA GESTION DES CONGES PAYES ET RTT 
EN PÉRIODE DE COVID-19
Extension de l’accord initial jusqu’au 30/06/2021

	

ENTRE 
La Société TECHNICAL PUBLICATIONS CONSULTING S.A.S 
Siège social : 450 Avenue de Grande Bretagne – 82000 MONTAUBAN 
N° SIRET : 799 230 842 000 12
Représentée par X, 
Président,
D’une part, 

Et 
Le Comité Social et Economique,
Représenté par X,
D’autre part, 

























Préambule

Le présent accord est formalisé afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du Covid-19.
Le présent accord poursuit les objectifs suivants : 
Donner autorité à l’employeur pour imposer la prise, de jours de repos (congés payés et RTT/ JRR), à des dates déterminées par lui ;


CHAPITRE 1 - Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des établissements, existants ou à venir, de la société et à l’ensemble des salariés quel que soit l’état de son contrat de travail (activité partielle, maladie pour garde d’enfant, télétravail et travail sur site…).

CHAPITRE 2 - Modification des dispositions relatives aux congés payés
Article 1 - Modalité de fixation de dates des congés payés par l’employeur
Conformément aux dispositions légales, des ordonnances n° 2020-323 du 25 mars 2020 et              n°2020-1597 du 16 Décembre 2020, portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos, l'employeur est autorisé, dans la limite de six jours ouvrables de congés et sous réserve de respecter un délai de prévenance qui ne peut être réduit à moins d'un jour franc, à décider de la prise de jours de congés payés acquis par un salarié, y compris avant l'ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris, ou à modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés.
Article 2- Période d’absence imposée choisie par l’employeur
L’employeur décide que 2 (deux) jours de congés payés seront imposés sur le mois de Mai.
Ces jours n’entreront pas dans le calcul des jours de congé à prendre au titre des congés payés principaux (cf. Article 3 du présent accord).

Article 3 – Période de congés payés d’été
Les 3 semaines de congé payé principal, devront être prises pendant la période du 1er Mai au 31 octobre 2021
Les jours posés à compter du mois de Mai 2021 au titre des jours imposés par l’employeur n’entreront pas dans le calcul des 3 semaines de congé payé principal.

CHAPITRE 3 - Dispositions diverses
Article 1- Date d’effet et durée d’application 
Le présent accord prend effet à la date de signature, et restera en vigueur jusqu’au 30/06/2021
Article 2 - Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé à la Direccte.
















Fait à Montauban, le 16 Mars 2021
     

La société TECHNICAL PUBLICATIONS CONSULTING S.A.S ,
Représentée par x
Président de la société,





Le Comité Social et Economique,
x
Membre suppléant,
Mulhouse, le 16 mars 2021

Avenant n°3 à l’accord prévoyance « frais de santé » signé le 23 juillet 2014


Entre les soussignés :

La société SUPERBA SAS dont le siège social est situé 147 avenue Robert Schuman à Mulhouse, 
Représentée par______________, Directeur Général,
D’une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

Le syndicat CFE-CGC représenté par _____________ en sa qualité de délégué syndical ;
Le syndicat CFTC représenté par _______________ en sa qualité de délégué syndical ;
Le syndicat CGT représenté par __________ en sa qualité de délégué syndical ;
D’autre part,


Préambule	

Notre accord prévoyance Frais de santé prévoyait toujours une clause d’ancienneté de 3 mois pour être couvert par la mutuelle entreprise. Afin de s’adapter à la récente législation et à l’impossibilité de nos nouveaux salariés de s’affilier à une mutuelle pour 3 mois, cette clause est supprimée.

Article 2 : Salariés bénéficiaires

Désormais, les nouveaux entrants en CDI et CDD bénéficieront du dispositif dès leur entrée dans les effectifs.


Article 7 : Date d’application

Le présent accord entre en application à compter du 1er mars 2021.


Les autres articles de l’accord du 23 juillet 2014 et des avenants du 22 novembre 2017 et 26 novembre 2019 restent inchangés.


A Mulhouse, le 16 mars 2021 en 8 exemplaires.
Pour la société :

Monsieur _____________, Directeur Général de SUPERBA SAS


Pour les organisations syndicales représentatives :

Monsieur _______________, délégué syndical CFE-CFC,

Monsieur ______________, délégué syndical CFTC,

Monsieur _____________, délégué syndical CGT,
AVENANT N°2
A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU FORFAIT ANNUEL EN JOURS DU 19 DECEMBRE 2019



ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’AMEBAT (Service de Santé au Travail du Bâtiment et des Travaux Publics), Association loi 1901, dont le siège social est situé 173 rue du Perray – BP 92805 – 44328 NANTES Cedex 03, représentée par Mme ---------------- agissant en qualité de Présidente, dûment habilité à l’effet des présentes,

D’UNE PART,

ET :

Les élus titulaires du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles,

D’AUTRE PART,



ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE :


Le 19 décembre 2019, les parties ont signé un accord collectif relatif au forfait annuel en jours.

À la suite de sa mise en œuvre, les parties sont convenues qu’il serait plus adapté d’étendre les catégories de salariés concernés par le forfait annuel en jours (Directrice, Médecins du Travail) à l’ensemble des salariés cadres de l’AMEBAT.  



IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT :



ARTICLE 1 – Catégories de salariés concernés

Conformément aux dispositions de l’article L. 3121-58 du code du travail, les cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l’atelier, du service ou de l’équipe auxquels ils sont intégrés peuvent bénéficier d’une convention individuelle de forfait en jours sur l'année.

Les parties conviennent que compte tenu de l’activité et de l’organisation de l’AMEBAT, les catégories de salariés susceptibles de bénéficier d’une convention individuelle de forfait en jours sur l'année sont l’ensemble des salariés cadres de l’AMEBAT.





ARTICLE 2 – Dispositions finales 


2.1 – Durée de l’avenant – Entrée en vigueur

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur à compter du 1er mai 2021, sous réserve du bon accomplissement des formalités de dépôt et de publicité prévues à l’article 2.2 ci-dessous.


2.2– Formalités de dépôt et de publicité

Le présent avenant sera déposé par l’AMEBAT auprès de la DIRECCTE, sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords accessible depuis le site ), en une version intégrale et signée sous format pdf et en une version publiable et anonymisée (ne comportant pas les noms, prénoms, paraphes et signatures des personnes physiques) sous format docx.

Un exemplaire sera également adressé au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de NANTES.



FAIT A NANTES
LE 16/03/2021


EN QUATRE EXEMPLAIRES ORIGINAUX




Pour l’AMEBAT :	


	




Pour les élus titulaires du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles :
Accord d’entreprise dérogeant aux dispositions légales en matière de congés payés

Le présent accord est conclu, conformément aux règles de négociation collective en vigueur au moment de sa conclusion, entre :
L’Entreprise Le Domaine
Représentée par M. François COMBIER agissant en qualité de Président,
Ci-après dénommée : « l’employeur », 
D’une part, 
Et,
- l’ensemble du personnel de l’entreprise.
PRÉAMBULE
Le présent accord a pour objet de répondre à la situation exceptionnelle induite par la crise dite du COVID 19.
Le présent accord a été négocié et conclu en application des dispositions de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 et de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020, modifié par l’ordonnance n° 2020-1597 du 16 décembre 2020, portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de l’entreprise en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel.






Article 2 : 
Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté d’imposer à chaque salarié la prise de jours de congés.
Le nombre de jours de congés ainsi imposés ne pourra pas dépasser aucune de limites ci-dessous :
six jours ouvrables
le nombre de jours de congés payés dont dispose le salarié au jour de la prise effective des congés

L’entreprise devra informer le salarié de ses dates de congés au moins un jour avant la date de prise desdits congés.
Article 3 : 
Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté : 
de modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés.
de fractionner les congés sans être tenu de recueillir l’accord du salarié 
de fixer les dates des congés sans être tenu d’accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans son entreprise.
Article 4 : 
Les dispositions du présent accord sont applicables à compter de sa signature et jusqu’au 30 juin 2021.

L'accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.

Fait à Bar-sur-Aube le 16 mars 2021
Les signataires  
François COMBIER	Ensemble du personnel
	Fiche d’émargement annexée
ACCORD DE RECONDUCTION DES DISPOSITIONS DE l’Accord collectif du 26 juin 2018 sur l’égalité professionnelle ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL au sein de la CEPAL - 2018-2019-2020 - 

ENTRE :

La Caisse d’Epargne et de Prévoyance d’Auvergne et du Limousin (ci-après CEPAL), dont le siège est situé 63, rue Montlosier à Clermont Ferrand (63000), représentée par le Membre du Directoire,
	

d’une part,
ET :


Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la CEPAL, représentées respectivement par :
Délégué syndical central SU/UNSA
Délégués syndicaux SPBA/CGT
Délégué syndical central SUD
Délégué syndical central SNE-CGC


		d’autre part,


IL A ETE CONVENU :


PREAMBULE


Le 26 juin 2018, un accord collectif sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la Qualité de Vie au Travail (QVT) au sein de la CEPAL a été signé. Celui-ci, conclu pour une durée de 3 ans, est arrivé à échéance le 31 décembre 2020. 

Le Groupe BPCE, auquel appartient la CEPAL, a ouvert des négociations sur ces thématiques, lesquelles devraient aboutir à la signature d’un accord Groupe dans le courant de l’année 2021.

Les partenaires sociaux ont donc convenu - dans cette attente et afin que les pratiques de la CEPAL soient en accord avec l’accord de Groupe, notamment concernant les indicateurs de suivi - de signer le présent accord afin de prolonger d’une année les dispositions de l’accord du 26 juin 2018.


ARTICLE 1 - 

Seule la durée d’application de l’accord collectif sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la Qualité de Vie au Travail (QVT) signé le 26 juin 2018 au sein de la CEPAL est modifiée. 

En conséquence, par le présent accord, les parties conviennent que le terme de l’accord susmentionné est repoussé au 31/12/2021.

Les autres dispositions de l’accord restent inchangées. 






ARTICLE 2 – DUREE, EFFET, REVISION DE L’ACCORD ET JURIDICTIONS COMPETENTES

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année, soit du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021. Il cessera donc de produire effet le 31 décembre 2021.

Les juridictions compétentes concernant le présent accord sont celles du lieu du Siège social de la CEPAL.


ARTICLE 3 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de la CEPAL.

Après expiration du délai légal d’opposition, le présent accord sera déposé sur le site du Ministère  et au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Clermont Ferrand, dans le respect des dispositions légales et dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.

Fait à Clermont-Ferrand, le 16 mars 2021

Pour la Caisse d’Epargne et de Prévoyance d’Auvergne et du Limousin :

Membre du Directoire


Pour les Organisations Syndicales :

Délégué Syndical central SU/UNSA				


Délégué Syndical SPBA/CGT	Déléguée Syndical SPBA/CGT	Délégué Syndical SPBA/CGT


Délégué Syndical central SUD				


Délégué Syndical central SNE-CGC
ACCORD D’ENTREPRISE

2ème PARTIE



PREAMBULE :


Le présent accord est conclu dans le cadre des NAO en vertu des articles L131-1 et suivants du Livre I du Code du Travail.

L’ensemble des dispositions arrêtées par le présent accord complètent celles de la convention collective de la métallurgie de la Corrèze.

L’entreprise est représentée par XXXXX.

La section syndicale de la CFDT est représentée par son délégué, XXXXX accompagné de 
XXXXX
La section syndicale de la CGT est représentée par son délégué, XXXXX accompagné de XXXXX

Les négociations se sont déroulées le 24 Février, le 05 Mars, le 10, le 16 et le 17 Mars 2021


Durée de l’accord

Conformément à la loi, cet accord est conclu pour la durée d’une année qui débute le 1er Janvier 2021 et se termine le 31 Décembre 2021.

Au-delà du 31 décembre 2021, les dispositions du présent accord ne continueront pas de plein droit à produire leur effet pour ne pas préjuger d’une nouvelle négociation obligatoire.


POLITIQUE SALARIALE


2.1 MAINTIEN DE TOUS LES EMPLOIS
Le maintien de tous les emplois étant liés à la charge de travail du site, la Direction, même si elle cherche constamment à développer le CA du Site, ne peux s’engager sur cette revendication.
Notre budget prévisionnel 2021 ne prévoit pas de suppression de poste.

	


2.2 AUGMENTATION GENERALE
Augmentation de 32€ à partir du 1er Mars 2021


2.3 PRIME EXCEPTIONNELLE
Une prime de 50€ par personne est octroyée au CSE

	
	

DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction départementale du travail et de l’emploi et du Secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes.




Fait à Brive, le 17 Mars 2021



Pour la CFDT,									Pour la Direction,
XXXXX									XXXXX																


Pour la CGT
XXXXX
AVENANT DU 17 MARS 2021
A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 5 MAI 2020 PORTANT SUR LES MESURES EXCEPTIONNELLES
RELATIVES A LA SITUATION DE CONFINEMENT
DUE AU COVID-19

Entre :
La Fédération Française de l’Assurance (FFA) dont le siège social est situé au 26 boulevard Haussmann - Paris 75009, d’une part,
Et :
Le Comité Social et Economique de la FFA, représenté par les membres élus titulaires (représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles), d’autre part,




Préambule :
Ce nouvel avenant a pour objectif de proroger certaines dispositions prévues dans l’accord d’entreprise du 05 mai 2020 relatif aux mesures exceptionnelles mises en œuvre relatives à la situation de confinement due au COVID-19. Cet accord, conclu pour une durée déterminée, devait prendre fin le 31 décembre 2020. Il avait été prolongé une première fois jusqu’au 31 mars 2021 par l’avenant en date du 13 janvier 2021.
Le contexte sanitaire global restant particulièrement incertain, il apparaît nécessaire de réaliser cette nouvelle prorogation afin d’apporter une certaine visibilité quant à l’organisation du travail.

Champs d’application :
Le présent avenant s’applique à l’ensemble des collaborateurs de la FFA :
relevant de la Convention Collective Nationale des Sociétés d’Assurances du 27 mai 1992 ;
relevant de l’accord relatif aux cadres de direction du 3 mars 1993.



Article unique :
Les dispositions des articles 1 et 4 de l’accord du 05 mai 2020 sont prorogées jusqu’au 31 décembre 2021.
En cas d’évolution des conditions sanitaires et/ou des recommandations gouvernementales, les parties s’accordent sur le fait de pouvoir :
soit mettre un terme de manière anticipée au présent avenant,
soit prolonger la durée de ces dispositions par la signature d’un nouvel avenant.

Dépôts :
Le présent avenant est établi en cinq exemplaires originaux pour remise aux signataires et effectuer les dépôts légaux qui seront accomplis par la FFA.

Fait à Paris, le 17 mars 2021
Pour la FFA :





Les élus titulaires du Comité Social et Economique de la FFA :
ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 
2021


Entre les soussignés :

La Société XXX, dont le siège social XXX prise en la personne de XXX en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité aux fins des présentes, 

(Ci-après dénommée la « Société »),

D’UNE PART,

Et :

Le Syndicat FO représenté par Mr. XXX et Mme XXX, délégués Syndicaux ;

Le Syndicat CFE-CGC représenté par Mr. XXX, Délégué Syndical,

Le syndicat CFTC représenté par Mme XXX, Déléguée Syndicale


Faisant suite aux différentes réunions de négociations qui se sont tenues, (les 14, 22 et 27 janvier 2021, les 3, 10 et 18 février), et qui ont permis aux organisations syndicales d’exprimer leurs revendications, le présent accord regroupe les propositions sur lesquelles un accord formel a pu être trouvé entre elles et la Direction.


Augmentation annuelle des salaires 

Les augmentations de salaire se calculeront selon la méthodologie suivante et seront effectives à compter du 1er mars 2021.

1ere étape: Une enveloppe globale d’augmentation au mérite correspondant à 1% de la masse salariale 2020 (salaire de base brut) sera distribuée entre les collaborateurs, la répartition se faisant en fonction des résultats des évaluations annuelles individuelles. 

2nde étape : Dans la continuité de la politique salariale que l’entreprise mène depuis plusieurs années, il s’agit d’apporter un complément au process d’évaluation et de révision de salaire, qui permet de garantir un montant minimum d’augmentation de salaire mensuel à chacun, quel que soit son salaire de base.
Ainsi, les collaborateurs évalués comme « en développement » bénéficieront à minima d’une augmentation de leur salaire de base mensuel temps plein de 20€ bruts.
Les collaborateurs évalués comme « performant » bénéficieront à minima d’une augmentation de leur salaire de base mensuel temps plein de 32€ bruts.
Les collaborateurs évalués comme « excellent » bénéficieront à minima d’une augmentation de leur salaire de base mensuel temps plein de 40 € bruts.


Le présent accord sera déposé par la Direction, d’une part à la DIRECCTE en deux exemplaires, l’un sur support papier, l’autre sur support électronique, d’autre part au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Evry.

Fait à Morangis, le 17 mars 2021



Pour XXX :
Monsieur XXX Directeur des Ressources Humaines






Pour les organisations syndicales :

Pour FO
Monsieur XXX





Madame XXX






Pour la CFE CGC
Monsieur XXX






Pour la CFTC
Madame XXX
PROTOCOLE D’ACCORD SALARIAL 


Le 17 mars 2021, il a été convenu entre :

La société ISA représentée par …., Directeur Général, 

Et,

Les membres élus du Comité Social et Economique, représentés par sa secrétaire …,

Préambule :

Au niveau de la branche des entreprises d’accouvage et de sélection, une réunion s’est tenue le 13 janvier 2021 qui s’est conclue sans accord. Cependant, la commission sociale a émis une recommandation patronale qui a été appliquée dans l’entreprise et s’est traduite par un ajustement des 5 premiers échelons de la Grille d’entreprise.

A compter du 1er avril 2021, la Convention Collective Nationale des Entreprises d’Accouvage et de Sélection disparait au profit de la Convention Collective Nationale de la Production Agricole et de CUMA. Dans ce cadre, une nouvelle grille de classification et salariale entre en vigueur, basée sur une hiérarchie des emplois reposant sur l’évaluation des contributions attendues dans l’exercice de chaque emploi.

Cette nouvelle disposition conventionnelle sera progressivement mise en œuvre dans l’entreprise dans le courant de l’année 2021 qui sera une année de transition.

La grille conventionnelle de référence, à compter du 1er avril 2021 est donc la suivante :






Les salaires

Evolution des salaires

Le niveau d’inflation retenu en 2020 est de 0.5 %.

Après négociation avec les membres du CSE les dispositions suivantes ont été adoptées :


Personnel statut « employé » du coefficient 1-6 jusqu’au niveau 8-24 inclus 

 s’est engagée, au 1er avril 2021, sur une augmentation de 0.5 % applicable aux minima de la grille avant ajustements consécutifs à la recommandation patronale de janvier 2021. Les salaires supérieurs aux minima de la grille seront revus individuellement.


Ces mesures collectives seront éventuellement complétées par des mesures individuelles applicables au 1er mai 2021 avec l’objectif de concerner 25 % des effectifs.

Personnel statut « cadre » et « assimilé cadre » 
(niveau supérieur ou égal au niveau 8-25) 

Pour les salariés au statut cadre et assimilé cadre, le principe des augmentations individuelles est reconduit ; ces augmentations de salaires seront applicables au 1er mai 2021. 

Révision de l’accord de l’intéressement

La Direction prend l’engagement d’une révision par avenant des deux premiers critères de l’accord d’intéressement :
Le niveau d’EBITDA/ventes nettes incluant activité Sélection et Distribution
La production mesurée en nombre de sujets commerciaux vendus en Distribution rapportée au NB d’OAC incubés pour les incubations et éclosions réalisées dans le couvoir de Mûr de Bretagne

Le projet d’avenant sera présenté lors d’une prochaine réunion du CSE.

	

Direction ISA						La secrétaire du CSE			     
	…							…
Protocole d'accord 
dans le cadre de la négociation annuelle 
relative aux mesures salariales applicables en 2021
au sein de la Société des Fours à Chaux de SORCY





Entre,

La SOCIETE DES FOURS A CHAUX DE SORCY, société par Actions Simplifiée au capital de 152.450 € dont le Siège Social est à PARIS LA DEFENSE Cedex 92085 – Tour W, 102 Terrasse Boieldieu – inscrite au RCS de PARIS sous le n° B 342 399 797, représentée par Monsieur, Directeur d’Usine,


                                                      	D’une part,

Les organisations syndicales suivantes : 

- l’Organisation Syndicale CFDT,
représentée par Monsieur, Délégué Syndical, 

- l’Organisation Syndicale F.O.,
représentée par Monsieur, Délégué Syndical, 

- l’Organisation Syndicale CGT,
représentée par Monsieur, Délégué Syndical, 


Il est conclu le présent accord relatif aux mesures salariales applicables en 2021 dans la Société des Fours à Chaux de Sorcy, désignés ci-après S.F.C.S.




Article 1 - Champ d'application

Le présent accord conclu à l'issue des réunions de négociation collective, qui se sont tenues au sein de la S.F.C.S. les 19 février 2021, 09 mars 2021 et 17 mars 2021 en application des articles L 2242-1. et suivants du code du travail, s’applique aux personnels Ouvrier/Etam inscrits aux effectifs et présents à la date de versement des révisions salariales. Il a été conclu dans le strict respect du principe de l’égalité entre les hommes et les femmes fixé à l’article L.1142-1 du code du travail.



Article 2 – Mesures salariales 

2.1 - Augmentation générale des salaires :

Il est prévu une augmentation générale de la Grille de salaires de 1.00% sur les bulletins de paie du 1er mars 2021 avec effet rétroactif au 1er Janvier 2021.
Un montant de 4€ brut sera rajouté au complément personnel de chaque salarié.
Au 01/07/2021 dans le cadre de la réduction des écarts entre les grilles de salaires de Sorcy et Dugny le coefficient dévolution du salaire entre chaque pas de la grille passera de 1% à 2% au-delà du coefficient 285.

2.2 – Attribution de la prime spéciale (Noël, Nouvel An et Pâques) :

La prime spéciale sera attribuée aux personnels d’astreinte ayant été amenés à intervenir sur le site les jours considérés au prorata de la durée de leur intervention sur la base d’un poste de travail de 8h.

2.3 – Engagement de la direction :

La direction s’engage à revoir les fiches de postes avant le 31 décembre 2021 et à ouvrir des négociations afin d’étudier la réduction des écarts entre les grilles de salaire de Sorcy et Dugny

Article 3 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une période allant jusqu’au 31 décembre 2021.

Article 4 - Publicité 

Le présent accord est établi en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chaque partie signataire et pour les formalités de dépôt.

Fait à Sorcy, le 17 Mars 2021,

La Direction,
Représentée par Monsieur, Directeur d’Usine




Organisation Syndicale CFDT, 
représentée par Monsieur, Délégué Syndical, 




Organisation Syndicale F.O., 
représentée par Monsieur, Délégué Syndical, 




Organisation Syndicale CGT, 
représentée par Monsieur, Délégué Syndical,
Procès-Verbal de Réunion de NAO

La société NOUVELLE SOMAREC a convoqué le 16 mars 2021, la délégation syndicale aux réunions NAO. 

Après établissement du Procès-Verbal d’ouverture des NAO en date du 16 mars 2021 déterminant les modalités de la négociation et notamment le calendrier, la délégation syndicale a remis sa plate-forme de revendications. 
Les parties se sont rencontrées lors d’une réunion qui s’est tenue le 23 mars 2021.

Lors de cette réunion, étaient présents : Monsieur, délégué syndical de CDMT, ainsi que les membres de la DUP élargie ( (Absent),).

La Direction a rappelé qu’en application du protocole d’accord de négociation annuelle obligatoire en date du 30 avril 2019 et entré en vigueur le 1er Janvier 2019, les thèmes suivants ont été évoqués et négociés sur une période de trois ans, à savoir une revalorisation salariale annuelle, le partage de la valeur ajoutée, la formation et l’aménagement du temps de travail. 

La Délégation syndicale a émis la revendication suivante : 

Un budget pour l’organisation d’un « Team Building »

La direction accorde un budget pour l’organisation d’un « Team Building » afin de renforcer la cohésion des équipes et fédérer les salariés autours des valeurs de la SOMAREC.

Les parties ont donc convenu de s’en tenir au protocole d’accord en date du 30 avril 2019 précité.  

Compte rendu de réunion établi en 4 exemplaires le 23 mars 2021
     	 		
Le Délégué Syndical 					   Le Directeur
ACCORD SUR L’EVOLUTION DES REMUNERATIONS 2021
AU SEIN DE L’ENTREPRISE GRANDS MOULINS DE PARIS (GMP)

Suite aux réunions de négociations tenues le 2 mars 2021 et le 16 mars 2021, un accord a été trouvé en ce qui concerne l’évolution des rémunérations pour l’année 2021, concernant les catégories Ouvriers, Employés et Agents de maîtrise (hors Commerciaux).

Les revendications des organisations syndicales représentatives étaient les suivantes :

Revendications de l’intersyndicale (CFTC, CGT, CFDT, SECI-UNSA) : 

Augmentation de Salaire : 
Augmentation du salaire de base de 1,7% pour les ouvriers/employés/ techniciens et agents de maitrise hors commerciaux.
Augmentation de l’enveloppe commerciaux et cadres de 1,7% 

Prime d’Ancienneté :


Augmentation de la prime vacances de 50€ 

Augmentation du budget des activités sociales et culturelles (ASC) du CSEU de 0.65% soit 1.80% de la masse salariale 

Négociation d’un calendrier de réunions sur les frais de repas

Retirer l'encadrant 0h00 pour toute les heures de nuit effectuées entre 21h et 6h  

Congés exceptionnels : 
Les 2 journées enfant malade de moins de 10 ans porté à 14 ans
1 journée supplémentaire pour enfant malade
1 journée de congé payé par an et par salarié pour un déménagement sur justificatif 

Au terme de ces 2 réunions, il a été convenu ce qui suit :

Entre la Société Grands Moulins de Paris (GMP),  immatriculée au RCS sous le n°
35146649500063 dont le siège social est situé 99 Rue Mirabeau - 94200 IVRY-SUR-SEINE, prise en la personne de (Directeur des Ressources Humaines), ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,

D’une part,

ET

Le syndicat CFDT représenté par représentant 52,45 %
Le syndicat CGT représenté par représentant 20,44%
Le syndicat CFTC représenté par représentant 16%
Le syndicat SECI UNSA représenté par représentant 11,09%.

D’autre part. 

ARTICLE 1 – Revalorisation des salaires de base

Les salaires bruts de base sont majorés de 0,9% avec effet rétroactif au 1er janvier 2021, pour les catégories de personnel Ouvriers, Employés, Agents de maîtrise (hors Commerciaux).

ARTICLE 2 – Prime d’ancienneté

A compter d’avril 2021, le nouveau barème pour la prime d’ancienneté est le suivant : 


ARTICLE 3 – Budget activités sociales et culturelles du CSEU

A compter d’avril 2021, le budget des activités sociales et culturelles du CSEU est porté à 1,20% de la masse salariale.
ARTICLE 4 – Politique handicap

Une demi-journée de congé rémunérée sera accordée, sur justificatif, pour permettre aux collaborateurs concernés d’effectuer les démarches pour leur dossier RQTH. 

ARTICLE 5 – Validité et dépôt de l’accord

Le présent accord, d’une validité d’un an, sera déposé à la DIRECCTE du Val de Marne et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil.

Fait à Ivry sur Seine le 17 mars 2021

La Direction






Pour le syndicat CFDT					Pour le syndicat CGT
			






Pour le syndicat CFTC 				Pour le syndicat SECI UNSA
A l'issue de la négociation annuelle pour l’année 2021 qui s’est tenue le 11 février, le 22 février et le 17 mars 2021 et après analyse du rapport de situation comparée hommes femmes,  il est conclu l’accord suivant entre :


la Société GRAND’OUCHE, 
représentée par M…………………….. ,  Directeur d’Usine                                d'une part,

et le Délégué Syndical M……………….                                          	            d'autre part,



Au 1er avril 2021, les salaires de base mensuels du personnel des 1er et 2e collèges bénéficieront d’une augmentation générale de 1%.

Une prime exceptionnelle de 30€ sera versée aux salariés des 1er et 2e collèges sur la paie d’avril 2021.

Le taux de majoration applicable aux heures de nuit de 5h à 6h et de 21h à 22h sera de 50% à compter du 1er avril 2021.

La prime vacances est augmentée de 20 euros (soit un total de 950 euros).

Il a été décidé de la mise en place d’une prime panier de 4€ pour le personnel présent en équipe la journée du samedi et la journée du dimanche à compter du 1er avril 2021 (à compter d’une présence de 4 heures minimum par jour). Cette prime ne sera pas versée dans le cas d’une prise en charge des frais de repas par l’entreprise. 

La Direction s’engage à ouvrir une négociation pour faire évoluer l’accord relatif au Compte-Epargne Temps.

La Direction prendra en compte la mixité des sexes (entre les femmes et les hommes) et la situation des personnes vis à vis du handicap dans :
- le cadre de l’accès à l’emploi et des titularisations
- l’égalité de rémunération salariale
- l’évolution professionnelle

Il est rappelé que, pour le 3ème collège, les évolutions sont en totalité individualisées.


Fait à Réparsac, en 4 exemplaires originaux, le 17 mars 2021.




……………………..	   			                                   ………………….
  Directeur d’USINE				D.S. FO
PROTOCOLE D’ACCORD
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 



Consécutivement aux réunions qui ont eu lieu les 05, 16, février, 03, 05 et 10 mars 2021,  en présence de, il est convenu et arrêté ce qui suit :

Lors de la réunion du 05 février 2021, un bilan de l’année 2020 a été remis aux délégués syndicaux. Ce bilan retrace l’évolution de l’emploi, et notamment les effectifs, les salaires moyens par catégorie, par coefficient, par sexe, les heures de formation réalisées sur 2020 etc…. Aucune remarque particulière n’est à noter, le bilan est donc accepté. De plus, les indicateurs relatifs à l’index égalité professionnelle ainsi que la note globale obtenue ont été communiqués. 
	
Lors de la 5ème réunion, les négociations ont abouti à :

Une augmentation générale décomposée comme suit :

1,3% bruts pour les salaires de base jusqu’à 2 500 € (rétablis temps plein)
0,6% bruts pour les salaires de base au-delà de 2 500 € (rétablis temps plein)

Des augmentations individuelles seront de surcroît réalisées.

La prime d’assiduité est revalorisée à 70 euros. Il est rappelé que les conditions d’attribution restent conformes à l’accord NAO signé le 01/03/2010. 

Octroi d’un jour « enfant malade » rémunéré supplémentaire, par an et par enfant de moins de 16 ans révolus, sous réserve de justificatif.


Un accord d’intéressement sera négocié et mis en place avant le 30.06.2021.

Ces éléments seront effectifs au 1er janvier 2021.
















Conformément aux dispositions légales en vigueur, une fois signé, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la DIRECCTE (dont un dématérialisé) et un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes.
En outre, le présent accord sera déposé, de manière anonyme, à la diligence de l’Entreprise sur la plateforme de téléprocédure dédiée du ministère du travail : 
Un exemplaire sera également établi et remis à chaque partie.
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à  pour sa communication avec le personnel.

A MORVILLARS, le 17 mars 2021

Pour la Société V.M.C. PECHE 					

Président 								Pour F.O.
									  						           
		  							 


	



Pour C.G.T.
ACCORD PORTANT SUR LES REMUNERATIONS

Entre : 	La S.A.S. SOCIETE DE TRANSFORMATION DE VOLAILLES DE L’OUEST
ZI des Riantières, 44540 SAINT-MARS-LA-JAILLE
SIRET N° 33184193200014

Représentée par …
Agissant en qualité de Directeur Général				d’une part,


Et :	La majorité des membres titulaires du Comité Social et Economique STVO
	
									d’autre part.

Conformément aux dispositions ,  et   du code du travail, une négociation a été régulièrement ouverte par L’Entreprise STVO, dont le siège social est à Saint Mars la Jaille (44 540), représentée par …, en sa qualité de Directeur Général avec le CSE.

La réunion s’est déroulée le 12 mars 2021.
Les membres du CSE et la Direction ont trouvé un accord sur les bases suivantes :


ARTICLE 1 – Objet

Les négociations annuelles obligatoires avec les membres du CSE de l’entreprise ont été engagées le 12 mars 2021 et ont pu aboutir à la signature d’un accord le 17 mars 2021.


ARTICLE 2 – Salarié non soumis au forfait annuel en jours

A compter du 1er mars 2021, la grille de rémunération applicable aux salariés non soumis à une convention annuelle de forfait jours bénéficie d’une augmentation de 0.4 % du salaire de base mensuel, par rapport à la grille de rémunération en vigueur au 1er mars 2020.

Ces mesures collectives seront éventuellement complétées par des mesures individuelles.



ARTICLE 3 – Salariés forfait jours

Pour les salariés au statut employé, cadre et assimilé cadre, soumis à une convention de forfait jour, le principe d’augmentation et de promotion individuelles sera appliqué au 1er mai 2021. 


Les membres du CSE demandent à ce que soit étudiée pour les évolutions de l’année 2022 une augmentation significative du nombre de titres restaurant attribués, grâce à la mise en place d’outil permettant le contrôle par rapport au nombre de jours travaillés et aux repas remboursés par note de frais.



					
Directeur Général					Les membres titulaires du CSE
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021

Entre :
La direction de l’entreprise la Compagnie des Transports du Pays de Laon (CTPL), représentée par le directeur.
Et
Les membres du CSE :
Préambule
Conformément aux dispositions des articles L 2242-1 du Code du Travail et suivants portant sur la Négociation Annuelle Obligatoire, une négociation portant sur les salaires a été engagée au sein de l’entreprise.
Dans ce cadre, la direction de l’entreprise et les membres du CSE se sont rencontrés selon le calendrier suivant :
1ère réunion : 9 mars 2021
2ème réunion : 17 mars 2021
Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction de l’entreprise et les membres du CSE, il a été convenu à l’issue de la dernière réunion, les dispositions ci-après.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de CTPL.
Article 2 : Rémunérations – Point 100
La valeur du point 100 est revalorisée de + 0.6 % avec effet rétroactif au 1er janvier 2021.
La nouvelle valeur du point 100 est fixée à 9.19 € (au lieu de 9.13 €).
Toutes les primes indexées sur le point 100 sont également revalorisées de +0.6 % avec effet rétroactif au 1er janvier 2021.

Article 3 : Titre restaurant
La valeur faciale du titre restaurant est portée de 7.50 € à 8 € à partir du 8 mars 2021. La répartition de la prise en charge à hauteur de 60 % par l’employeur et 40 % par le salarié est maintenue.
Article 4 : Complémentaire santé - mutuelle
Le montant de la participation mensuelle de l’entreprise est porté de 50 € à 52 € à partir du 1er mars 2021.
Article 5 – Dépôt de publicité

Le présent accord signé en 4 exemplaires, fera l’objet, par la direction, d’un dépôt auprès de la Direccte, .

Un exemplaire sur support papier sera également adressé au greffe du conseil de prud'hommes.



Laon, le 17 mars 2021


Pour l’Entreprise : 						





Les membres du CSE :