ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PRIME ENTRETIEN VEHICULE ET  SYSTEME D’ENTRETIEN DES VEHICULES

Entre :
L’entreprise ROTH, dont le siège social est situé au 2 Place des Champs de Colut à Sars-Et-Rosières (59230), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro SIREN 728 800 251 et représentée par M. XXXXXX en qualité d’employeur.  
Et les représentants titulaires du CSE :
M. XXXXXX
M. XXXXXX
M. XXXXXX

Il est convenu ce qui suit : 
Préambule 
L’usage du versement de la prime véhicule a été dénoncé en décembre 2020. 
Après plusieurs discussions et échanges avec les membres du CSE lors des réunions (du 18 septembre 2020, 6 novembre 2020, 17 décembre 2020 et 29 janvier 2021),  le système de prime véhicule et d’entretien a été refondé et dénoncé le 18 décembre 2020. Chaque salarié a reçu une lettre les informant de la dénonciation de l’usage de la prime véhicule (consultation du CSE et validation lors de la réunion du 17 décembre 2020).
Depuis décembre 2020, la flotte véhicule est renouvelée de façon progressive et un système de suivi des entretiens du véhicule est mise en place avec un carnet de bord propre à chaque véhicule. Des systèmes d’audits sont mis en place pour assurer le suivi du véhicule, responsabiliser les salariés et inciter à la remontée d’information sur l’amélioration des conditions de travail. Une note de service a été envoyée en décembre 2020 avec toutes les attentes en matière d’entretien de véhicule. Cette note est présente dans le carnet de bord de suivi. (pièces jointes 1 et 2 : note de service, modèle audit véhicule)
La mise en place du nouveau système de rémunération devait initialement être effective au 1er mars 2021. Le temps de négociation d’échanges avec chaque partie (CSE, salariés, encadrants..) et d’analyse, de réflexion sur ce projet ayant continué pendant ce mois, il est convenu d’une mise en place effective au 1er avril 2021.
L’idée de cet accord et de cadrer le système de rémunération  sur l’entretien des véhicules de façon claire, avec des critères précis afin d’encourager à maintenir une flotte véhicule dans un bon état.
En effet, l’ancien système ne répondait pas à l’objectif premier de la prime véhicule :
Manque d’équité : la prime véhicule était versée qu’aux conducteurs de petits déplacements (jusqu’au 120 kms) ;
Manque de cohérence : le montant était attribué en fonction de la zone de chantier ;
Pas de système de suivi : la prime était versée automatiquement sans contrôle ou de suivi de l’état du véhicule. Lors de la restitution des premiers véhicules, des réparations avant restitution et lors de celle-ci ont été facturées à l’entreprise.
La prime véhicule ne répondait pas à son objectif premier vu l’état dégradé de la flotte véhicule.
Partant du constat, un système de suivi et de contrôle a été mis en place.
Le système de rémunération est alors revu. Soucieuses de préserver cet équilibre global, les parties ont décidé de fixer une prime véhicule à taux unique et selon des critères précis. 
Des écarts constatés feront l’objet du non attribution de la prime pendant un temps et selon la gravité 1 à 3. (Pièce jointe 3 : guide pour l’évaluateur avec critères et types d’écart)
Le système applicable est détaillé comme suit : 
Article 1 : Salariés concernés 
Le présent accord s’applique aux salariés du chantier ROTH responsables de véhicule de chantier, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, la durée du travail contractualisée et le type de déplacement.
Pour les grands déplacements, un responsable de véhicule sera désigné quel que soit le nombre de conducteurs de véhicules.
Le principe sera le même pour les responsables de véhicules chantier en  location.
Article 2 : Montant
IL est convenu d’attribué un taux unique de 5,5 € bruts par jour pour le salarié responsable de véhicules ROTH ou véhicule de location.
Cette prime fait l’objet d’un versement mensuel.
Article 3: Modalités d’attribution de la prime entretien véhicule
La prime « entretien  véhicule » est versée en totalité de façon mensuelle et par jour de responsabilité du véhicule.
Si il est constaté un écart sur l’entretien du véhicule, la prime ne sera pas attribuée dans sa totalité.
Les écarts sont classés en 3 catégories, plus l’écart est grave, plus la catégorie est élevée sur les critères suivants :


Eléments internes :
Propreté globale
Etat de l’habitacle
Zone de chargement
Equipements intérieurs
Si réparation, en fonction du coût/devis de réparation

Eléments externes :
Propreté globale
Entretien générale
Carrosserie et toiture (coups, griffes…)
Equipements extérieurs
Ecarts en cas d’accident (selon constat et retour de l’assurance)
Si réparation, en fonction du coût/devis de réparation
Un guide détaillé reprécise chaque écart par catégorie. (pièce jointe 3)
Si un écart est constaté, la prime ne sera pas attribuée en totalité en fonction de la catégorie de gravité, soit : 
*Jours dont le salarié est responsable du véhicule. 

Article 4 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er avril 2021.
Article 5 : Suivi de l’accord
Les membres élus du comité social et économique (CSE) seront consultés une fois par an sur l’évolution de l’application de cet accord et le suivi des dispositions souscrites de ce présent accord dans le cadre d’une réunion planifiée.
Article 6 : Formalités 
Le présent accord est signé par des élus du personnel représentant la majorité des suffrages exprimés.
Il sera déposé à la DIRECCTE de Valenciennes.

Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) par l’entreprise ou la société et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Valenciennes. 
Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.
Article 7 : Révision et dénonciation de l’accord
Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.
Les parties signataires peuvent demander la révision du présent accord selon les mêmes modalités comme signées ci-dessus.

Fait le 26 mars 2021, à Sars-Et-Rosières, en 6 exemplaires.

Pour l’entreprise : 
M. XXXXXX, en qualité d’employeur.


Et les représentants du CSE : 
	M. XXXXXX			


M. XXXXXX


M. XXXXXX