PROTOCOLE DE CLOTURE DES NEGOCIATIONS SALARIALES ANNUELLES

SUR LES AUGMENTATIONS DE SALAIRES, LES ACCESSOIRES AUX SALAIRES
ET LE TEMPS DE TRAVAIL DE LA SOCIETE BALSAN

POUR LES ETABLISSEMENTS D'ARTHON & NEUVY SAINT-SEPULCHRE
ET POUR L’ANNEE 2021

A l’effet d’ouvrir les négociations annuelles pour l'année 2021, la Société BALSAN a invité Monsieur  - Délégué Syndical F.O. en date du 1er février 2021 afin de fixer les modalités d'organisation des réunions de négociations. 
 
A l’issue de la réunion le calendrier suivant a été établi : 

 Le jeudi  25 Février 2021 à 14h00  
  
 Le jeudi  04 Mars 2021 à 09h00


	 Le lundi 15 Mars 2021 à 14H00 



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Lors de cette première réunion, il a été également convenu des personnes appelées à négocier :

	 Pour la Direction de la Société BALSAN 

	 M.	Président
	 M.	Directeur Ressources Humaines 
	 M.	Directeur de Production
	
	 Pour la Délégation syndicale F.O.

	  M.	Délégué Syndical

	   Accompagné de :
	Mme	Titulaire 2ème collège
	Mme	Titulaire 3ème collège
	M	Titulaire 1er collège
	M.	Titulaire 1er collège
	M.	Titulaire 1er collège
	M.	Titulaire 2ème collège
	M.	Titulaire 3ème collège
	

	
Pour ce faire, il lui a été remis le dossier habituel afin de lui permettre de préparer les réunions de négociations. 



Réunion du 25 février 2021  

	Il est fait le rappel de l’objet de la réunion et du calendrier de négociations. 

Monsieur fait état aux partenaires sociaux du contexte dans lequel s’engagent ces négociations annuelles, en décrivant la situation économique de l’entreprise, le rappel des faits marquants de l’année 2020 ainsi que les perspectives 2021.

La terrible onde de choc de la pandémie Covid 19 n’a pas épargné Balsan dans son exercice 2020.
Notre activité a été totalement bouleversée par les effets sur nos marchés, des différentes mesures politiques magistrales appliquées en réaction à la menace du virus.
Les habitudes de consommation ont été très affectées par le confinement et les besoins de matériaux pour les chantiers de la construction ont été considérablement endigués.
Sur les seuls mois de Mars, Avril et Mai 2020, nous avons perdu l’équivalent de deux mois pleins de vente soit 16% de l’activité totale de 2019.
L’impact qu’a eu la crise sur notre chiffre d’affaire 2020 est donc majeur avec un recul de 25%  vs 2019.
Cette baisse a touché tous nos marchés, davantage encore ceux de l’export.
Le secteur du tertiaire a été considérablement freiné par le premier confinement. Les métiers de la distribution qui l’alimentent en revêtement de sol (nos clients grossistes) ont dû stopper leur activité également à ce moment-là.
Il en a été de même pour notre second domaine prioritaire de business, l’hôtellerie. Son fonctionnement est considérablement enrayé par la paralysie du tourisme et le fort ralentissement des déplacements. Bon nombre d’établissements n’ont pas réouvert et ceux qui fonctionnent, y compris dans les grands groupes, gèrent leurs dépenses d’investissement et de travaux avec beaucoup de parcimonie.
Dans le segment du résidentiel, au-delà de la promotion immobilière désormais largement dominée par la LVT, si les périodes de confinement ont favorisé les travaux de réfection des intérieurs, le phénomène ne nous a pas profité vraiment car notre collection est essentiellement orientée « contract ».

Nos capacités financières, nous ont permis et nous permettent encore de tenir nos engagements économiques dans cette période très difficile. Pour autant, les résultats financiers au bilan de l’exercice 2020 sont sévèrement négatifs. Cela malgré une forte réduction du poste achat de matières premières, une forte limitation de nos dépenses publicitaires et marketing et le recours très large au chômage partiel. 
Malgré l’effort de tous, la grande polyvalence des équipes et l’adaptation de nos organisations sur les deux sites de production, ces postes d’économies bien qu’essentiels, n’ont pas été suffisants pour équilibrer les comptes.

Depuis l’été, sur le second semestre 2020 et en ce début d’année, nos ventes se sont  partiellement redressées mais n’ont pas pu retrouver leur allure antérieure. Elles restent plafonnées à un rythme inférieur d’environ 15% à celui de 2019, lequel correspond à la ligne basse d’une activité équilibrée de la société. 
La contamination par le Covid reste très vive et la vaccination est bien loin d’avoir été suffisamment déployée. La conséquence en est que le business reste encore sérieusement entravé. Dans le meilleur des cas peut-on envisager que les affaires s’accélèrent au début du second semestre 2021.

C’est dans ce contexte préoccupant que nous entamons l’exercice 2021 :
- Avec un budget révisé de chiffres d’affaires inférieur de 8% à 2019, 
- des matières premières fils et latex en forte tendance à la hausse, 
- des difficultés à accrocher les clients à cause des précautions sanitaires, 
- une concurrence d’autant plus vivace que la taille du gâteau s’est réduite.

Aussi nous devons d’emblée en ce début d’année prendre des mesures fortes de maîtrise et de réduction de nos coûts :
- Optimisation des organisations, recours et stimulation de la polyvalence,
- optimisation des consommations de matières,
- réduction des dépenses d’échantillonnage,
- révision des contrats de prestations,
- optimisation de nos dépenses de maintenance,
- Maîtrise de la masse salariale.

Nous mènerons cependant jusqu’au bout nos dépenses d’investissement indispensables à la compétitivité et à la pérennité de l’entreprise :
- Le nouvel ERP,
- la CYP Colortec+,
- la cuisine Colorservice,
- le système d’inspection, automatisé des dalles à Neuvy.

Nous avons pour vigoureux objectif de maintenir l’emploi au fil de cet exercice, et veillerons assidument à ne pas hypothéquer l’avenir de l’entreprise.

C. : Ou en sommes-nous à fin février ?

B.. : Les résultats ne sont pas bons, janvier a été conforme à l’attendu en revanche février s’annonce en deçà du budget prévu. Tous les marchés sont encore très impactés par la crise, nous ne sommes pas une exception, les autres sociétés du Groupe ont les mêmes difficultés.

C.. : Et si cela ne repart pas ?

B.. : Nous nous inscrivons dans une volonté de maintien des effectifs, ceci est primordial pour passer la tempête. Nous ne nous positionnons pas dans ce contexte mais bien dans celui de la reprise du business à la fin de ce premier semestre.

Monsieur, prend alors la parole et commente à la délégation l’ensemble des indicateurs sociaux 2020 qui ont été remis dans le cadre de la négociation annuelle.

Monsieur Délégué Syndical, prend note de toutes les informations transmises lors de cette première réunion. Il informe la Direction qu’il transmettra très rapidement ses revendications.


Réunion du 04 mars 2021  

Il est fait le rappel de l’objet de la réunion ainsi que des éléments évoqués lors de la précédente rencontre. 

Monsieur, demande au Délégué syndical de bien vouloir présenter et commenter les revendications qui ont été remises préalablement à la Direction.

M., prend alors la parole et énonce les revendications pour l’année 2021 : 





 
1.	AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES POUR L'ANNEE 2021	
1er Mars 2021 : 0,5% pour l’ensemble du personnel en une fois.  



2.		INDEMNISATION DU CHÔMAGE PARTIEL :
Pour le personnel de la catégorie Ouvrier, prise en charge par Balsan du complément de l’indemnisation légale du chômage partiel.   
	

3.	CONGE EVENEMENT DE FAMILLE :
Accorder une journée de congé en cas de décès d’un membre de la famille, non prévu dans la convention collective.


M. déclare que ces propositions sont proportionnées à la situation de l’entreprise, c’est la raison pour laquelle la demande d’augmentation salariale est minimale.
Pour l’indemnisation complémentaire du chômage partiel, C.D. rappel que ce sont en premier lieu les ouvriers qui sont impactés par les mesures de réduction de l’activité et que la convention collective ne leur est pas aussi favorable que pour les personnels de la catégorie ETAM et demande un réajustement.
Sur le congé évènement de famille, il s’agit d’une demande collective et légitime au regard du fait que la convention collective ne prend pas en compte tous les cas de figure en cas de décès d’un proche.

M., déclare qu’il n’y aura pas de revalorisation des salaires cette année, l’inflation est quasi nulle et le résultat négatif de l’entreprise ne permet pas de vous suivre dans cette demande. C’est la première fois qu’il est désagréable de faire cette annonce mais il n’est pas possible d’obérer le résultat de l’année 2021 qui pour l’heure s’engage d’une manière qui n’est pas satisfaisante.
B.. rappelle que la prime annuelle, qui a évoluée au fur et à mesure de la situation de l’entreprise, n’est pas remise en cause et il est important d’en avoir conscience. Celle des cadres en revanche, est proportionnelle à la performance de l’entreprise et s’en trouvera de fait fortement impactée à la baisse. 
Sur le second point, B.. rappelle qu’il a été signé un accord d’APLD qui est en place depuis le 1er février, ceci permet le maintien d’une indemnisation légale pour le salarié de 70% de son brut auquel se rajoute dorénavant 3% négocié dans l’accord de branche. En revanche l’indemnisation de l’entreprise par l’Etat est passée, courant 2020, de 70% à 60% et l’APLD nous permet de maintenir ces 60%, ce dont nous pouvons nous satisfaire.

M.: Cette année particulière nous amène dans une réflexion qui demeure collective pour l’aménagement d’une situation qui serait profitable à une partie de la population  qui est la plus touchée par le chômage partiel. 

Concernant le dernier point, il est fait le rappel de l’existant et que seul les grands parents ne figurent pas dans les cas de parents proches prévus dans la CCN.

Une suspension de séance est demandée par la Direction

De retour, la Direction forme alors les propositions suivantes :

1.	INDEMNISATION DU CHÔMAGE PARTIEL
	
Pour le personnel de la catégorie Ouvrier, mise en place d’un complément de l’indemnisation légale de 5 points sur le salaire brut. Ceci représente une indemnisation de l’absence pour chômage partiel de 78% du salaire brut contre 73% précédemment.
Il est précisé que ce complément ne s’inscrit que dans le cadre de l’accord APLD qu’il vient compléter.   
	

2.		CONGE EVENEMENT DE FAMILLE :
	
Aux jours de congés déjà accordés dans les cas de décès prévus par la CCN il est rajouté un jour de congé par an pour le cas du décès d’un grand parent par lien direct de filiation.

La demande sur la revalorisation des salaires n’est pas satisfaite.

La délégation syndicale prend acte de ces propositions pour analyse et information au personnel. 



Réunion du 15 Mars 2021     
	En ouverture de la réunion, M. accueille M.., qui sera le futur Président de la société et siègera à la table des négociations. Pour l’heure la date précise de cette relève n’est pas annoncée. Il souligne par cette présence le fait que les décisions prises sont assumées conjointement et qu’il s’agit d’une réelle continuité.

B.. fait le rappel des précédentes réunions et demande à la délégation de faire part de leurs remarques sur les propositions formulées par la Direction.

M prend la parole, il demande l’élargissement du bénéfice d’une journée de congé pour décès à d’autres membres de la famille qu’est les seuls grands-parents, cela marquerait une réelle avancée sociable d’autant que compte tenu de l’âge moyen du personnel, peu de personnes sont aujourd’hui susceptibles d’en bénéficier.

B.. rétorque que cette journée supplémentaire est bien significative d’une avancée sociale par l’existence d’un lien de parenté assez fort que celui des grands parents. Il reste bon nombre de congés possibles et utilisables et qu’il est difficile de s’étendre à l’ensemble des membres d’une même famille. 

C.. déclare accompagner par l’absence d’augmentation générale les difficultés de l’entreprise pour cette année exceptionnelle.

B.. remercie de cet accompagnement responsable et souhaite un retour rapide à la normale et d’une situation plus profitable.

C.. demande à propos de la prise en charge du chômage partiel, une augmentation du complément de l’indemnisation à hauteur de 80% du salaire brut avec un effet rétroactif au 1er février.
 
Une suspension de séance est demandée par la Direction.

De retour de séance, M. souligne le caractère raisonnable et la nature constructive dans lequel ces négociations se déroulent et présente les nouvelles propositions de la Direction :


	- Accord sur le complément de l’indemnisation du chômage partiel à hauteur de 80% du salaire brut avec effet rétroactif au 1er février 2021.
	
	
A l’unanimité des membres présents, la délégation se déclare satisfaite de l’ensemble des propositions. 

M. ainsi que les membres de la délégation syndicale expriment leur accord à la signature du protocole.		

En conséquence, il a été conclu ce qui suit :
	
INDEMNISATION DU CHÔMAGE PARTIEL POUR LE PERSONNEL OUVRIER  
	         
Dans le cadre exclusif de l’APLD et en complément de l’accord signé, il est convenu de la mise en place d’un complément à l’indemnisation légale et conventionnelle (70% et 3%) amenant le total de l’indemnisation à 80% du salaire brut pour le personnel relevant de la catégorie Ouvrier.
Il est prévu que la mise en œuvre de ce complément soit effective avec effet retro actif au 1er février 2021.  


CONGE POUR EVENEMENT DE FAMILLE  :

Aux jours de congés déjà accordés dans les cas de décès prévus par la CCN il est rajouté un jour de congé par an pour le cas du décès d’un grand parent par lien direct de filiation.


Le présent protocole d’accord de clôture des négociations salariales pour l’année 2021 sera signé pour accord par le Délégué Syndical F.O., Mr.

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société.
Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Châteauroux
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. 
A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.
Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction de la société BALSAN, au Comité Social et Economique et au délégué syndical dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail.


Fait à ARTHON, en 4 exemplaires le 16 mars 2021


Pour la Délégation Syndicale F.O			Pour l’Entreprise
LE DELEGUE SYNDICAL F.O			Le PRESIDENT