ACCORD DE METHODE 
DANS LE CADRE DE l’INFORMATION CONSULTATION DU COMITE SOCIAL D’ENTREPRISE RELATIVE 
AUX ORIENTATIONS STRATEGIQUES CONFORMEMENT A L’ARTICLE L 2312-24 DU CODE DU TRAVAIL


ENTRE

La Société PASTURAL & CIE, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Reims sous le numéro 095 750 337, ayant son siège social situé 4-6, Allée de Cumières à ÉPERNAY (51200), prise en la personne de son représentant légal, en exercice, domicilié ès qualité audit siège, représentée par Monsieur xxxxxxxx, Directeur de site.

Ci-après désignée la « Société »,
D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société PASTURAL :

- Le syndicat CGT, représenté par Monsieur xxxxxx, Délégué Syndical
- Le syndicat FO, représenté par Monsieur xxxxx, Délégué Syndical. 
- Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur xxxxx, Délégué Syndical

Ci-après désignées les « Organisations Syndicales Représentatives »,
D’autre part,

Ci-après collectivement désignées les « Parties »,



PREAMBULE

La Direction de la Société Pastural a informé les membres du Comité Social d’Entreprise (CSE) lors de la réunion extraordinaire du Comité Social d’Entreprise du 16 décembre 2019 que les documents nécessaires à l’information consultation relative aux orientations stratégiques de l’entreprise conformément à l’article l 2312-24 du code du travail étaient déposés dans la BDES et donc à la disposition des élus.
 
Parallèlement, un exemplaire papier de ces documents a été remis au secrétaire CSE.

Lors de cette réunion, les membres du Comité Social d’Entreprise ont demandé à mandater un expert et ont voté :

La désignation d’un cabinet d’expertise comptable conformément à l’article L2315-87 du Code du Travail en vue de la consultation annuelle sur les orientations stratégiques de l’entreprise, prévue à l’article L2312-24.
La désignation du cabinet d’expertise comptable ALTINEA.


L’information consultation débutant quelques jours avant la fermeture pour congés de fin d’année de la société, le présent accord a donc pour objet de reporter la date de la fin de la procédure d’information-consultation des représentants du personnel concernés, qui devait, en application des règles légales et réglementaires en vigueur, avoir lieu au plus tard le 16 février 2020. Le présent accord a donc pour objet d’aménager et de cadrer la fin de la procédure d’information-consultation du CSE.

La Direction s’est donc rapprochée des organisations syndicales représentatives au sein de la Société en vue de négocier le présent accord relatif au calendrier de la fin de la procédure d’information-consultation des instances représentatives du personnel relative aux orientations stratégiques conformément à l’article L2312-24.



calendrier défini


Par conséquent, il a été convenu que l’information consultation (avis) relative aux orientations stratégiques conformément à l’article L2312-24 du code du travail aurait lieu le mardi 10 mars 2020 dans le cadre d’une réunion extraordinaire du CSE pour recueil de l’avis.



Durée de l’accord, Révision, Dénonciation

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur au moment de sa conclusion.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée qui commence à la date de signature de l’accord et prend fin au 10 mars 2020.

La demande de révision doit être formulée par écrit en lettre recommandé avec accusé de réception et préciser son objet. Elle est adressée à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et à la Direction.

Le présent accord pourra également être dénoncé par l’ensemble des parties signataires dans les mêmes formes que sa conclusion, cette dénonciation étant notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à la DIRECCTE de Chalons en Champagne.






Dépôt de l’accord


Le présent accord est déposé de façon dématérialisée, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, par la Direction de la société PASTURAL auprès des services compétents de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de CHALONS EN CHAMPAGNE, un exemplaire étant par ailleurs remis au Greffe du Conseil de prud’hommes d’EPERNAY.


PUBLICATION de l’accord

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est rendu public par son versement au sein d’une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne, sur le site internet Légifrance.


Fait à Épernay, le 19 décembre 2019,