ACCORD RELATIF AUX CONTRATS A DUREE INDETERMINEE intermittents

30/03/2021 

« GIE ORAS – SPL AGATE - SAT »







Table des matières



































Entre les soussignés : 

Le GIE ORAS (Outils Ressources AGATE et SAT), groupement d’intérêt économique, dont le siège social est fixé au 19 Rue Trajan, 30000 NIMES, immatriculé sous le numéro 815 366 356 représenté par Madame XXXXX, en sa qualité d’Administrateur Général ;
La SPL AGATE, société publique locale, dont le siège social est fixé au 19 Rue Trajan, 30000 NIMES, immatriculé sous le numéro 752 100 461, représentée par Monsieur XXXXX, en sa qualité de Directeur Général ;
La SAT, société d’aménagement des territoires, dont le siège social est fixé au 19 Rue Trajan, 30000 NIMES, immatriculé sous le numéro 338 571 904, représentée par XXXXX, en sa qualité de Directeur Général ;

D’une part,

ET

Madame XXXXX, en sa qualité d’élue titulaire au CSE non mandatée, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu les 16 et 17 décembre 2019. 
Madame XXXXXX, en sa qualité d’élue titulaire au CSE non mandatée, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu les 16 et 17 décembre 2019. 
Madame XXXXXX, en sa qualité d’élue titulaire au CSE non mandatée, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu les 16 et 17 décembre 2019,
Monsieur XXXXXX, en sa qualité d’élu titulaire au CSE non mandaté, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu les 16 et 17 décembre 2019. 

Il a été convenu le présent accord en application de l’article L. 2232-25 du Code du travail.

Préambule

Le présent accord a pour objectif de permettre la conclusion de contrats à durée indéterminée intermittents pour certains métiers pour lesquels les modalités classiques d’aménagement du temps de travail ne permettent pas d’organiser efficacement l’activité de l’entreprise.

L’objectif est de pérenniser les emplois visés au présent accord, en favorisant le recourt au contrat à durée indéterminée et éviter la multiplication de contrats précaires. 

Cet accord vise ainsi à assurer un cadre aux contrats à durée indéterminée intermittents et à préserver les droits des salariés. Il s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L. 3123-33 à L. 3123-38 du Code du travail. 

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique aux salariés de l’Office de tourisme dont les métiers sont les suivants : 
Guide conférencier
Médiateur culturel 
Conducteur de petit train touristique

Article 2 – Conclusion de contrats à durée indéterminée intermittents

Pour les métiers référencés à l’article 1er du présent accord, il pourra être recouru à des contrats à durée indéterminée intermittents dans le respect des stipulations du présent accord et des dispositions du Code du travail.

Article 3 – Contenu du contrat de travail à durée indéterminée intermittent

Conformément aux dispositions de l’article L. 3123-34 du Code du travail, le contrat à durée indéterminée intermittents mentionne : 
La qualification du salarié en application de la convention collective applicable 
Les éléments composant la rémunération
La durée annuelle minimale de travail 

De manière générale, le contrat de travail à durée indéterminée intermittent comporte des stipulations similaires à celles applicables aux salariés en contrat à durée indéterminée. 

Article 4 – Droits reconnus aux salariés titulaires d’un contrat à durée indéterminée intermittent

Les salariés titulaires d’un contrat à durée indéterminée intermittents bénéficient des mêmes droits et garanties que celles applicables aux autres salariés de l’UES, notamment en ce qui concerne la prévoyance, la complémentaire santé, la retraite complémentaire.  

Ils bénéficient également des mêmes droits que ceux reconnus par les divers accords applicables au sein de l’UES. 

Article 5 – Durée du travail

Le contrat de travail à durée indéterminée intermittent prévoit une durée annuelle minimale de travail.

A la demande de l’entreprise, le salarié est tenu d’effectuer les heures dépassant la durée annuelle minimale de travail, dans la limite du tiers de cette durée. 

Au-delà du tiers de cette durée, un accord du salarié est nécessaire quant à la réalisation de ces heures supplémentaires.
Article 6 – Répartition du temps de travail 

Les activités des salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée intermittent étant intimement liée à la fluctuation de l’activité touristique et le volume de travail ne pouvant être déterminé à l’avance, il n’est pas possible de fixer dans le contrat de travail les périodes travaillées et non travaillées et la répartition des heures à l’intérieure de celles-ci. 

Afin de garantir les droits des salariés, l’employeur respectera un délai de prévenance de 7 jours calendaires dans la communication des périodes travaillées et dans la répartition des heures à l’intérieur de celles-ci.

Toutefois, il pourra être demandé aux salariés titulaires de contrat à durée indéterminée intermittents d’exercer leurs fonctions, dans un délai inférieur à 7 jours, avec leur accord express. En aucun cas, un refus du salarié ne saurait constituer une quelconque faute. 

Article 7 - Rémunération 

La rémunération des salariés titulaires de contrats à durée indéterminée intermittents est indépendante de l’horaire réel effectué mensuellement. 

Elle est lissée sur douze mois, le salarié percevant chaque mois 1/12 de la rémunération annuelle brute totale définie en fonction du volume d’heure annuel prévu au contrat. 

Chaque heure effectuée au-delà du volume d’heure annuel prévu au contrat est rémunérée au taux normal (hors majorations liées au travail les dimanches et jours fériés).
Dans ce cas, les heures excédant le volume d’heure annuel prévu au contrat sont réglées avec la paie du mois de décembre de chaque année.

Article 8 – Heures supplémentaires 

Pour chaque semaine de travail, les heures effectuées au-delà de la 35ème heure sont payées avec la majoration afférente aux heures supplémentaires telle que prévue à l’article L.3121-37 du Code du travail. 

Article 9 – Congés payés

Le salarié titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée intermittent bénéficie des mêmes droits à congés payés que les salariés à temps complet. 

A cet effet, ils reçoivent chaque mois, avec leur salaire, une majoration de 10% à titre d’indemnité de congés payés. 

Cette majoration figure distinctement dans le contrat de travail et sur le bulletin de paie. 

Article 10 – Ancienneté 

Pour la détermination des droits liés à l’ancienneté, les périodes non travaillées sont intégralement prises en compte.

Article 11 – Cumul d’emplois 

Le salarié titulaire d’un contrat à durée indéterminée intermittents a la possibilité d’exercer un autre emploi au cours des périodes non travaillées et au cours des heures non travaillées au sein des périodes travaillées. 

Il devra en informer la Direction, et veiller à respecter les limites maximales quotidiennes et hebdomadaires prévues par le Code du travail. A cet effet, le salarié devra fournir les justificatifs de travail nécessaire afin que l’entreprise puisse s’assurer du respect effectif des limites maximales quotidiennes et hebdomadaires de travail. 
Compte tenu de l’obligation absolue pour l’entreprise de respecter ces limites, le refus du salarié de transmettre les justificatifs demandés pourra être constitutif d’une faute susceptible d’entrainer une sanction disciplinaire parmi celles figurant au règlement intérieur.

Article 12 – Suivi de l’accord 

Les représentants du personnel, élus au Comité Social et Economique, sont tenus informés par le biais de la Base de données économiques et sociales du nombre de salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée intermittent, de leur qualification, âge et sexe, ainsi que de l’évolution des emplois concernés. 

Les parties conviennent de la possibilité de se réunir tous les deux ans suivant la signature du présent accord afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l’opportunité d’adapter certaines de ses dispositions.

En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de six mois après la prise d’effet de ces textes afin d’adapter au besoin les dispositions dudit accord. 

Article 13 – Entrée en vigueur et durée de l’accord 

Le présent accord s’applique à compter du lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité et pour une durée indéterminée. 

Article 14 – Révision de l’accord

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur. 

Les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt. 

Article 15 – Dénonciation de l’accord

Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de trois mois. 

A compter de l’expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de la convention ou de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois.

Article 16 – Dépôt et publicité de l’accord 

Le présent accord sera déposé par le représentant légal du GIE ORAS sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. 
Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes de Nîmes. 


Fait à Nîmes, le 30/03/2021