ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA CLASSIFICATION DES AGENTS QUALIFIES DE CENTRE DE TRAITEMENT DE DECHETS

Entre les soussignés :

d’une part la SICA DES SABLES, représentée par le Directeur Général,

et, 

d’autre part ledélégué syndical UR974 et élu titulaire de la délégation du personnel.


PREAMBULE

A compter d’avril 2019, des discussions ont eu lieu entre des salariés de la SICA DES SABLES et la Direction relatives au positionnement du poste d’ « agent qualifié d’exploitation » au regard des référentiels de la Convention Collective et de la classification correspondante. Ces échanges faisaient suite à la demande des salariés de revalorisation de leur coefficient du 132 au 150.

Ainsi, dès le mois de mai 2019, le poste a été repositionné sur la partie « traitement » des filières professionnelles présentes dans l’entreprise, modifiant ainsi son intitulé en « agent qualifié de centre de traitement de déchets ». 

En parallèle, un cabinet externe, spécialiste de la gestion des compétences, a été missionné afin de réaliser une étude sur les critères de classification correspondants et formaliser les missions inhérentes au poste.  Des échanges ont ainsi eu lieu avec les salariés et la Direction complétée par une approche terrain d’observation des situations de travail.
Au terme de cette étude, dont les résultats furent présentés aux salariés et à la Direction au cours d’une réunion le 12 septembre 2019, il ressortait que la classification des agents concernés au coefficient 132 était conforme aux critères de la Convention Collective.

Néanmoins, désireuse d’associer ses salariés au prochain développement de l’entreprise et d’accompagner l’évolution des compétences, la Direction s’est dite favorable à poursuivre de manière concertée la réflexion autour de la classification.
C’est dans ce contexte que les partenaires sociaux ont décidé de conclure le présent accord.







ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique aux 7 agents qualifiés de centre de traitement de déchets présents dans l’entreprise au moment de sa signature et qui satisfont aux critères de compétences et d’exercice de l’emploi permettant une réflexion globale.

Il est ainsi précisé que dans le cadre des futures embauches survenant sur ce poste, la classification sera déterminée en fonction des compétences individuelles des futurs salariés qui pourront donc être classés sur un autre coefficient (classification de ce poste allant du coefficient 118 au 150).


ARTICLE 2 – EVOLUTION DES MISSIONS ET REVALORISATION DU COEFFIFICENT

A compter du 1er octobre 2019, un élargissement des missions des agents qualifiés de centre de traitement est demandé. Les agents devront notamment :

Assister les opérateurs de SICA AUCRE dans leur travail
Analyser et diagnostiquer les disfonctionnements 
Remonter les informations au responsable d’exploitation ou à l’astreinte
Intervenir sur des pannes de 1er niveau 
Assister sur des pannes de 2ème niveau le responsable d’exploitation ou l’astreinte.
 
En contrepartie de ces missions complémentaires et conformément aux critères de la Convention Collective, le coefficient des agents concernés sera revalorisé du 132 à 150, sur le statut ouvrier. 

ARTICLE 3 – CONSEQUENCES SUR LA REMUNERATION

A compter du 1er octobre 2019, en application des dispositions conventionnelles, les agents qualifiés de centre de traitement de déchets positionnés sur le coefficient 150, ne percevront plus la majoration de 10% pour travail de nuit ainsi que la majoration de 50% de travail du dimanche.


ARTICLE 4 – PERSPECTIVES D’EVOLUTION ET DEVELOPPEMENT

La SICA DES SABLES va amorcer une phase de développement de son unité industrielle permettant des perspectives d’évolution pour le personnel.
Ce développement entrainera des modifications dans l’organisation du travail et la gestion des ressources humaines.

Ainsi, une fois la nouvelle organisation mise en œuvre, de nouveaux postes pourront être créés et ouverts aux candidatures internes :

	- Le poste de chef de quart positionné sur le coefficient 150 au statut d’agent de maîtrise avec l’attribution d’une prime d’intervention spécifique d’un montant mensuel brut de 150€ (proratisée en fonction de tout type d’absences).

	- Le poste de chef d’équipe positionné sur le coefficient 167 au statut d’agent de maîtrise.

Les missions relatives aux postes d’agents qualifiés, de chefs de quart et de chef d’équipe seront définies et formalisées à travers une fiche de fonction.


ARTICLE 5 – DISPOSITIONS FINALES

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à compter du 1er octobre 2019.

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par le Code du Travail.

Il sera déposé sur la plateforme en ligne Télé Accords qui le transmettra ensuite à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte). 
Un exemplaire sera également transmis au Greffe du Conseil des Prud’hommes.


       Le Délégué Syndical UR974				Le Directeur Général