AVENANT DE PROROGATION A L’ACCORD SUR LE TRAVAIL A DISTANCE 
AU SEIN DE L’URSSFA MIDI-PYRENEEES




Préambule


L’Accord relatif au travail à distance au sein de l’Urssaf Midi-Pyrénées a été signé le 4 août 2016 par la Direction Régionale et les Organisations syndicales CGT, CFTC, FO et CFDT et agréé implicitement par l’Autorité de Tutelle le 22 octobre 2016.  Cet accord a été conclu pour une durée déterminée de trois ans à compter de la date d’obtention de l’agrément de la tutelle, expirant en conséquence le 21 octobre 2019.
Tenant compte de l’échéance de l’Accord sur le travail à distance et conscients de l’intérêt porté par les salariés à cette forme d’organisation du travail, il est convenu entre les parties qu’il est opportun de proroger l’accord en vigueur.
Aussi, afin d’assurer la continuité du dispositif de télétravail au sein de l’Organisme, l’accord initial est prorogé dans les conditions ci-après définies :


Article 1 : Modification de l’Article 5.6 : Dérogations exceptionnelles
L’article 5.6 de l’accord signé le 4 août 2016 est modifié comme suit :
La Direction régionale peut autoriser les salariés qui travaillent à distance à aménager de manière temporaire les modalités fixées dans l’avenant à leur contrat de travail en cas de difficultés particulières pour rejoindre leur lieu de travail occasionnant des temps de déplacement très importants et inhabituels (intempéries, grèves de transports prolongée…). Il en est de même en cas d’épisode de pollution mentionné à l’article L.223-1 du Code de l’Environnement faisant l’objet de mesures prises par les services de l’Etat telle que la limitation de la circulation.
Ces dérogations peuvent permettre soit une permutation entre un jour de télétravail et un jour de travail sur le lieu habituel de travail, soit une extension du nombre de jours pendant lesquels le salarié est autorisé à travailler à distance.
Article 2 : Modification de l’Article 11 : Travail à distance depuis le domicile à titre occasionnel
Le salarié qui dispose déjà d’outils permettant le travail à distance peut, en accord avec sa hiérarchie, travailler depuis son domicile, dans la limite de 10 jours par année civile.
Le salarié qui souhaite recourir à cette organisation de travail flexible doit solliciter l’accord de la Direction régionale, formalisé par écrit pour chaque journée de travail à domicile. 
Une indemnité est versée en fin d’année sur la base de 2.56 euros par jour télétravaillé.
Article 3 : Autres dispositions
Toutes les autres dispositions de l’Accord signé le 4 août 2016 sont inchangées et restent en vigueur.
Article 4 : Entrée en vigueur et durée de l’Avenant
Le présent avenant de prorogation est conclu pour une durée déterminée d’une année à compter de la date d’obtention de l’agrément ou, si un nouvel accord sur le travail à distance doit être signé avant cette échéance, jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord.
La direction régionale s’engage à initier des négociations sur la thématique du Travail à distance au plus tard au cours du 1er semestre 2020.
Article 5 : Dépôt et Publicité
Un exemplaire signé du présent avenant sera remis aux Organisations syndicales présentes au sein de l’Organisme.
Il sera transmis à la Direction de la Sécurité Sociale conformément au décret n°2014-934 du 19 août 2014.
Une fois agréé, il sera déposé en 2 exemplaires auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du Secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Toulouse.

Fait à Labège, le  26 septembre 2019
Pour l’Urssaf Midi-Pyrénées, 

Le Directeur régional,



Pour la CGT,						Pour FO,


Pour la CFTC,						Pour la CFDT,