ACCORD D’ENTREPRISE 
RELATIF A LA DUREE DU TEMPS DE TRAVAIL 





ENTRE : 

La société GARAGE DE L’ETOILE 
Dont le siège social est situé : 110 rue de Vannes – 35600 REDON
N° SIREN: 412 461 634
Code APE 4520A

Représentée par : Monsieur …………………….. agissant en qualité de gérant


D’une part, 

ET 

Le personnel de l'entreprise, suivant le Procès-verbal de ratification annexé au présent accord d’entreprise.
D’autre part, 
Ci-après dénommées les « parties ».










Il a été convenu ce qui suit :





PREAMBULE 

A titre liminaire, il est rappelé que la Société GARAGE DE L’ETOILE est régie par les dispositions de la Convention collective des services de l’Automobile (IDCC 1090).

La Société GARAGE DE L’ETOILE est spécialisée dans le secteur d'activité de l’entretien et de la réparation d’automobiles légers.

Elle souhaite faciliter l’organisation du temps de travail au sein de l’entreprise en apportant une certaine souplesse, compte tenu de la nature de l’activité déployée par la Société GARAGE DE L’ETOILE l’obligeant à répondre rapidement à la demande de ses clients.

En effet, les exigences du marché nécessitent une grande réactivité pour rester compétitif sur un marché particulièrement concurrentiel.
 
Cette volonté de la Société GARAGE DE L’ETOILE est accompagnée du soin apporté à l’équilibre personnel de ses salariés.

D’une part, l’augmentation du contingent permet d’augmenter d’autant le pouvoir d’achat des collaborateurs en leur offrant la possibilité d’accomplir un nombre d’heures supplémentaires plus important.

D’autres part, le recours aux heures supplémentaires s’opérera principalement sur la base du volontariat, à la demande de l’employeur et en fonction des compétences professionnelles des collaborateurs.

Le recours aux heures supplémentaires permettra ainsi à la Société GARAGE DE L’ETOILE de faire face à la demande croissante de ses clients et ce, dans un secteur d’activité ou le marché du travail offre peu de main d’œuvre qualifiée et disponible.

La Société GARAGE DE L’ETOILE est dépourvue d’Institution représentative du personnel. La Direction a donc fait application de l’article L 2232-23 du Code du travail et a ainsi proposé un projet d'accord aux salariés.
Par application des articles L 2232-21 et suivants Code du travail, le personnel a été régulièrement informé de ce projet par courrier remis en main propre contre décharge en date du 22 avril 2021.
A l'issue d'un délai minimum de quinze jours courant à compter de la communication aux salariés du projet d'accord, il a été amené à se prononcer sur ce projet.
Celui-ci a donc été approuvé à la majorité des deux tiers du personnel conformément aux dispositions de l’article L 2232-22 du Code du travail. Le procès-verbal de ratification est placé en annexe du présent accord. 



DANS CE CADRE, IL A ÉTÉ CONCLU LE PRÉSENT ACCORD D’ENTREPRISE :


 DISPOSITIONS GENERALES


CHAMP D’APPLICATION 

Le présent accord concerne l’ensemble des salarié(e)s de l’entreprise. A noter, les dispositions contenues au Titre 3 s’appliquent toutefois à une partie seulement du personnel ce qui sera expressément indiqué en tête de section.


DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet le 12 mai 2021 sous la condition suspensive de son dépôt auprès de l’autorité administrative compétente et des autres formalités d’affichage, d’affichage et de publicité.


REVISION – DENONCIATION

1.3. A. Révision
Toute révision du présent accord devra faire l’objet d’une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l’établissement d’un avenant.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par tout moyen à l’autre partie signataire.

Une réunion devra être organisée dans le délai de deux mois à compter de la réception par l’autre partie de la demande de révision pour examiner les suites à donner à cette demande.


1.3. B. Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires selon les modalités prévues par la loi. 

L’employeur pourra le dénoncer moyennant un préavis de trois mois. La dénonciation prendra la forme d’un courrier, remis en main propre contre décharge ou recommandé avec accusé de réception, à l’attention de chaque salarié.

Le personnel de l’entreprise disposera également de la faculté de dénoncer le présent accord. La dénonciation prendra la forme d’un écrit, notifié collectivement par les salariés représentant les deux tiers du personnel, à l’employeur. 

Conformément aux dispositions légales, la dénonciation à l’initiative des salariés ne pourra intervenir que pendant un délai d’un mois avant chaque date anniversaire de la conclusion de l’accord.

En toute hypothèse, la dénonciation devra être déposée auprès des services du ministre du travail.

Il convient toutefois de souligner qu'en cas de dénonciation, l’accord continuera à s’appliquer pendant un délai d’un an suivant le préavis de dénonciation, sauf conclusion d’un nouvel accord.


COMMISSION DE SUIVI 

La commission de suivi du présent accord est composée de :
 2 membres du personnel l’un appartenant à la catégorie de salariés visée par le présent accord, l’autre bénéficiant de la plus grande ancienneté ;
 1 membre de la Direction. 

Cette commission pourra à la demande de l’une des parties se réunir pour suivre la bonne application du présent accord et de rechercher toute solution aux difficultés qui pourraient naître de son interprétation.

















DISPOSITIONS GENERALES



DEFINITION DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF

La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

La semaine civile débute le Lundi à 0 heure et se termine le Dimanche à 24 heures.

Le temps consacré à la restauration ainsi que le temps consacré aux pauses seront traités au regard des dispositions légales et/ou conventionnelles.


TEMPS D’HABILLAGE ET DE DESHABILLAGE

Le temps nécessaire aux opérations d’habillage et de déshabillage, lorsque le port d’une tenue de travail est imposé par des dispositions légales, des stipulations conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail et que l’habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l’entreprise ou sur le lieu de travail, fait l’objet de contreparties. 

Ces contreparties sont accordées soit sous forme de repos, soit sous forme financière.

Pour des raisons évidentes d’hygiène et de sécurité, les salariés concernés par le port d’une tenue ou d’un équipement individuel de protection (EPI) ont la nécessité de s’habiller et de se déshabiller sur leur lieu de travail. Aussi, une contrepartie doit leur être accordée.

En l’occurrence, la Société GARAGE DE L’ETOILE a décidé que le temps d’habillage et de déshabillage est compté comme du temps de travail effectif pour les personnels devant porter une tenue ou s’équiper d’un EPI. 

Dans tous les cas de figure ce temps ne peut pas dépasser un temps effectif de 5 minutes en début de vacation et 5 minutes en fin de vacation.


TEMPS DE REPOS ET DUREES MAXIMALES DE TRAVAIL

Temps de repos journalier 

Conformément aux dispositions de l’article L. 3131-1 du Code du travail chaque salarié(e) dispose en principe d’un repos quotidien d’au moins 11 heures consécutives.

Temps de repos hebdomadaire 

Chaque salarié(e) doit bénéficier d’un jour de repos hebdomadaire. 

Le repos hebdomadaire doit avoir une durée minimale de 24 heures consécutives, auquel s’ajoute le repos quotidien minimum tel que prévu à l’article 3.4.A. 

Durée maximale quotidienne de travail 

La durée quotidienne du travail effectif des salariés de la Société peut être portée à 12 heures en fonction des nécessités, et ce à titre exceptionnel.

Durée maximale hebdomadaire de travail 

La durée hebdomadaire absolue du travail ne peut dépasser 48 heures au cours d'une même semaine, compte tenu des autorisations de dépassement permanentes ou temporaires à la durée quotidienne du travail et des heures supplémentaires, ni 46 heures en moyenne par semaine sur une période quelconque de douze semaines.

Temps de pause

Dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le(a) salarié(e) bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes consécutives. 

A noter, les salariés exerçant leurs missions sur les chantiers sont libres de prendre leur pause à l’heure qui leur convient en fonction de la bonne organisation et du bon déroulement desdits chantiers.

Le personnel « sédentaire » doit, quant à lui, respecter les horaires de pause affichés dans les locaux de l’entreprise.

Le temps de pause, qui n’est pas assimilé à du temps de travail effectif, n’est pas rémunéré. 





HEURES SUPPLEMENTAIRES ET CONTINGENT


CHAMP D’APPLICATION 

Les dispositions de la présente section s’appliquent à l’ensemble du personnel de la Société GARAGE DE L’ETOILE travaillant à temps complet, et ce quel que soit le statut, à l’exclusion toutefois des salariés qui auraient la qualité de cadre dirigeant et des salariés sous convention de forfait annuel en jours, par nature exclus.

Le présent accord s'applique aux salariés employés dans le cadre de contrats de travail à durée indéterminée ainsi qu'aux salariés sous contrats de travail à durée déterminée.


HEURES SUPPLEMENTAIRES

Recours aux heures supplémentaires

Lorsque la bonne marche de l’entreprise l’exigera, il est rappelé que les salariés soumis à une durée du travail exprimée en heures pourront être amenés à effectuer des heures supplémentaires à la demande de l’employeur. 

Les heures supplémentaires effectuées par les salariés concernés seront déclarées par les salariés à partir du système auto-déclaratif en place dans la Société ou par tout autre système qui viendrait à être mis en place par l’employeur. 

Par ailleurs et pour rappel, les salariés ne sont en aucun cas autorisés à effectuer des heures supplémentaires sans y avoir été expressément autorisés par l’employeur.

Taux de majoration

Conformément à l'article L.3122-4 du Code du travail, constituent des heures supplémentaires :
Les heures effectuées au-delà de 35 heures hebdomadaires. Pour les salariés dont le temps de travail est aménagé sur une période supérieure à la semaine, ce volume d’heures est apprécié sur la période de référence de leur durée du travail.

Lesdites heures ouvrent droit à une majoration de salaire :

les heures supplémentaires effectuées et correspondant aux 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42 et 43èmes heures sont majorées de 25% ;
les heures supplémentaires effectuées et correspondant aux heures au-delà de la 43èmes sont majorées de 50 %.


AUGMENTATION DU CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 450 heures.

Ainsi et afin de lever toute ambiguïté, il sera précisé que le présent contingent annuel d’heures supplémentaires est de plein droit et intégralement applicable à l’année civile en cours à la date d’entrée en vigueur du présent accord.

Conformément à l’article L. 3121-33 du Code du travail, des heures supplémentaires pourront être accomplies :
dans la limite du contingent annuel applicable dans l'entreprise, après information des représentants du personnel ou, dès lors que l’institution sera mise en place, des membres du Comité Social et Economique. 
au-delà du contingent annuel applicable dans l'entreprise, après avis des représentants du personnel ou, dès lors que l’institution sera mise en place, des membres du Comité Social et Economique. 

Toute heure supplémentaire effectuée au-delà du contingent ouvre droit à une contrepartie obligatoire en repos, fixée à 50 % si l’entreprise compte vingt salariés au plus, et à 100 % dès lors que l’effectif de l’entreprise est de plus de 20 salarié(e)s.

La contrepartie obligatoire en repos est assimilée à une période de travail effectif pour le calcul des droits du salarié comme prévu à l’article D. 3121-19 du Code du travail.

La contrepartie en repos est obligatoire.

Elle ne peut être remplacée par une indemnité compensatrice que dans les cas suivants :
en cas de rupture du contrat de travail ;
ou si un accord collectif instaurant un compte épargne-temps prévoit la possibilité pour y placer les contreparties en repos obligatoires.

Les caractéristiques et les conditions de prise de la contrepartie obligatoire en repos due pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent annuel sont celles prévues par le Code du travail et notamment par les articles D. 3121-18 et suivants du Code du travail.


*******************************
******************




FORMALITES


Le présent accord, une fois entré en vigueur, sera communiqué au personnel par voie d’affichage dans les locaux de l'entreprise. 
Un exemplaire original dûment signé sera remis à chaque signataire. Une copie sera remise à chaque salarié, ainsi qu’à chaque nouvel embauché.
Un exemplaire en version anonyme sera publié sur la base de données nationale. 
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir un dépôt en un exemplaire en version sur support électronique, auprès de la plateforme du Ministère du travail (), et un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes.

Fait à REDON, le 22 avril 2021

En quatre exemplaires dont :
un déposé et accessible dans les locaux de l’entreprise,
un remis à l’employeur,
un exemplaire dématérialisé déposé sur la plateforme du Ministère du travail,
un déposé au Conseil de prud’hommes compétent.




LE PERSONNEL DE LA SOCIETE, SUIVANT LE PROCES-VERBAL DE RATIFICATION ANNEXE AU PRESENT ACCORD APPROUVE A LA MAJORITE DES DEUX TIERS DU PERSONNEL LE PRESENT ACCORD.

Ci-après annexé : Procès-verbal de ratification en date du 11 mai 2021