Accord d’entreprise concernant l’aménagement du temps de travail quotidien dans le cadre d’une consultation du personnel 

entre :

L’Association FJEP
dont le siège est Centre Louis Aragon à CHAMPIGNEULLES
immatriculée à l’URSSAF de Meurthe et Moselle
représentée par Madame xxxxxxxx en qualité de Présidente

D’une part,

Et les salariés de l’association étant consultés sur le projet d’accord d’entreprise

Préambule
Le présent accord instituant l’aménagement du temps de travail journalier a été conclu afin de répondre aux variations inhérentes aux activités de l’entreprise, permettre de satisfaire l’accueil du public et d’éviter le recours excessif aux heures complémentaires. 

Article 1 :  Champ d’application 
Cet accord peut être appliqué à l’ensemble des salariés de l’entreprise, quel que soit leur type de contrat, dont l’activité nécessite des variations d’horaires sur l’année.

Article 2 : Durée maximale quotidienne de travail
Afin de permettre une présence continue auprès du public, la durée maximale de travail par jour est portée à 12 heures (en vertu de l’art. L 3121-19 c tr)

Article 3 : Pause
Le salarié doit prendre une pause de 20 minutes au bout de 6 heures consécutives maximum de travail. Elle n’est pas sécable. Le salarié n’est pas à la disposition de l’employeur durant ce temps et est libre de vaquer à ses occupations personnelles. Il est autorisé à rester sur site pour préférence personnelle mais est dégagé de toute charge de travail.(art. L 3121-16 c tr)

Article 4 : Clause de dénonciation de l’accord à durée indéterminée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes après un préavis de 2 mois et selon les modalités suivantes : la partie souhaitant dénoncer l’accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’accord ou adhérentes.
La partie dénonçant le présent accord devra accompagner sa lettre de notification d’un projet de texte nouveau à substituer à l’ancien.


Article 5 : Clause de rendez-vous et de suivi
Les parties décident de se réunir tous les ans pour faire un point sur l’application de l’accord et d’établir un bilan à mi étape de l’application de l’accord.


Article 6 : Clause de Révision
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes : la partie souhaitant réviser l’accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’accord et joint un contre-projet. 
Des négociations seront engagées au terme d’un préavis de 2 mois.
En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles sur ce thème, les parties se réuniront, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de 1 mois à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelle, afin d’examiner les aménagements à apporter au présent accord.


Article 7 : Dépôt, publicité et mise en ligne
Un exemplaire signé du présent accord sera adressé, par l’employeur, à chaque organisation syndicale représentative dans l'association.
Un exemplaire sur support papier signé sera déposé par l’employeur auprès de la DIRECCTE de Meurthe-et-Moselle et un exemplaire scanné sera expédié par mail à l’autorité compétente. 
Ce dépôt sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du Code du travail.
Un exemplaire sur support papier signé sera également déposé par l’employeur auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nancy. 
De plus, l’accord sera mis en ligne (en partie ou en totalité après avis de tous les signataires) sur une base de données nationale consultable par les salariés et les employeurs.
Tout avenant au présent accord et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l'accord lui-même. 

Il sera également transmis à la commission paritaire permanente de branche à l’adresse mail suivante : 

Article 8 : Entrée en vigueur de l’accord
Sauf stipulations contraires, l’accord sera applicable à partir du jour qui suit son dépôt auprès des services compétents et de sa mise en ligne sur la base de données nationale. 


A Champigneulles le 26/09/2019
Représentant Employeur