ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES




SELAS Cerballiance Ile de France Sud
Octobre 2019

Entre :
La société CERBALLAINCE ILE DE FRANCE SUD
Représentée par Mme XX, présidente, dûment habilitée à l’effet des présentes ;

D’une part,
Et, 
L’organisation syndicale CFDT,
Représentée par XX déléguée syndicale ; dûment habilitée à l’effet des présentes ;
L’organisation syndicale SUD SANTE,
Représentée par XX, délégué syndical ; dûment habilité à l’effet des présentes ;

D’autre part,

PREAMBULE

Les négociations annuelles obligatoires de la SELAS Cerballiance Paris Ile de France Sud se sont ouvertes le 23 juillet 2019, en vue de la conclusion d’un accord portant sur les thèmes obligatoires et facultatifs conformément aux articles 2242-1 et suivants du Code du travail.  
Les discussions se sont poursuivies au cours des réunions en date des 27 août, 10 septembre et 24 septembre 2019.
Au cours de ces séances de négociations, les partenaires sociaux ont contribué activement à faire avancer les propositions grâce à des échanges constructifs, un partage d’idées, un dialogue ouvert et un souhait commun de prendre simultanément en considération tant les intérêts économiques de l’entreprise, le contexte concurrentiel accru sur le secteur que les aspects sociaux et intérêts des salariés.
La qualité des échanges alliés à une écoute active et un sens pragmatique ont permis d’arriver à la conclusion du présent accord entre les parties.
La direction a rappelé sa volonté de permettre au plus grand nombre de bénéficier d’une mesure et de tendre vers une égalité de traitement dans ses pratiques.




La direction rappelle les différents thèmes abordés lors de ces négociations annuelles obligatoires 2019 :
EQUITE FACE AU HANDICAP ET DISCRIMINATION

Dans la mesure du possible, les situations de handicap seront prises en compte de façon à maintenir dans l’emploi les salariés qui « souffriraient » d’un handicap et à faciliter le recrutement de personnes reconnues handicapées (selon un taux d’incapacité compatible avec les particularités et contraintes des métiers existants au sein de l’entreprise).
Il est bien évidemment entendu qu’aucune situation de discrimination n’est à déplorer sur ce point au sein de Cerballiance ILE DE FRANCE SUD.

EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES FEMMES

Les parties constatent le respect du principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de Cerballiance ILE DE FRANCE SUD

EPARGNE SALARIALE 

Il est rappelé que Cerballiance ILE DE FRANCE SUD dispose d’un accord de participation.

La Direction et l’ensemble des Délégués syndicaux sont parvenus à un accord prenant en compte les demandes exprimées et les capacités budgétaires de l’entreprise.

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Article1 : OBJET
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L.221-1 et suivants du code du travail.

Article 2 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société Cerballiance Ile de France Sud.

Article 3 : Augmentation individuelle des salaires
La direction a décidé qu’une enveloppe d’un montant de 142 000 euros brut sera attribuée pour les augmentations individuelles dont la répartition comme suit :
80% dédiée à l’augmentation des salariés en CDI ayant au moins 2 ans d’ancienneté toutes catégories sociales professionnelles confondues.
20% réservée à l’attribution de primes individuelles dédiée en priorité à l’augmentation des salariés en CDI ayant au moins 2 ans d’ancienneté toutes catégories sociales professionnelles confondues
Ces augmentations et /ou primes seront accordées après sollicitation des managers et arbitrage de la direction sur la base de 3 critères cumulatifs : 
Le présentéisme pour 20%
L’investissement personnel (savoir-faire, disponibilité, intérêt pour son travail et respect des règles) pour 40%
Le travail en équipe (savoir-être, adaptabilité aux autres, entraide collective, respect des autres) pour 40%

La direction précise que l’objectif de ces revalorisations individuelles est de réduire l’écart des salaires entre les postes similaires et à ancienneté similaire et ceci à minima sur le même site.
Cette réduction des écarts lorsqu’elle sera nécessaire, sera réalisée dans la durée au vu des dépenses nécessaires.

Article 4 : Annulation de la prime « qualité »
La prime qualité qui était versée initialement au semestre et qui a été versée au trimestre 2019 et a fait l’objet d’une appréciation sur le seul critère du présentéisme des salariés sera arrêtée définitivement au 31 Décembre 2019.
Toutes les dispositions relatives à la mise en place et à l’évolution de cette prime par différents accords seront supprimées et seront remplacées par une augmentation du budget CSE pour les salariés de Cerballiance Ile de France Sud et ceci dès le 1er Décembre 2019.
A compter du 1er Décembre 2019, l’enveloppe budgétaire totale pour le CSE sera de 1,9% de la masse salariale au lieu de 1,2% actuellement soit 0,2% pour le budget Fonctionnement et 1,7% pour les Œuvres sociales.
Cette augmentation de 0,7% a pour objectif d’améliorer les avantages sociaux pour tous les collaborateurs.
Article 5 : Création prime de dimanche travaillé sur le plateau technique de Lisses
Sur le plateau technique de Lisses, une prime de dimanche, d’un montant de 54 euros Bruts par dimanche travaillé sera attribuée à compter du 1er Janvier 2020 pour 12 heures travaillées. 
Pour y prétendre, il faudra avoir une ancienneté révolue de 3 mois et être présent dans les effectifs au moment du versement.
Article 6 : Durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur, à compter de sa date de signature, pour une durée indéterminée.
Il pourra être revisité dans les conditions prévues à l’articleL2261-7 du code du travail, la demande de révision devant être portée à la connaissance des autres parties contractantes avec un préavis de 15 jours.

Fait à Lisses, le 31 Décembre 2019
Madame XX,							Madame XX,
Présidente.							Déléguée Syndicale CFDT.

Monsieur XX,
Délégué Syndical SUD SANTE.