ACCORD D’ENTREPRISE HADOPI



ENTRE :
La Société LE MONDE DIPLOMATIQUE dont le siège social est situé 1 avenue Stephen Pichon 75013 Paris, représentée par XXXX en qualité de directeur

Ci-après dénommée « Le Monde diplomatique »

ET
Le Syndicat Filpac-CGT et le Syndicat SNJ-CGT représentés par YYYY en qualité de Déléguée Syndicale

PREAMBULE :

Le 29 juin 2015, Le Monde diplomatique a signé un accord d'entreprise relatif aux droits d'auteur des journalistes. Il a été dénoncé dans un courrier conjoint daté du 25 septembre 2020. 

Le présent accord se substitue à tout accord signé précédemment.

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
I. Définitions

Les expressions mentionnées ci-dessous auront, dans le présent Accord, lorsqu'elles sont assorties d’une capitale, la signification suivante :

Titre de presse :

« Le Monde diplomatique », ses suppléments, « Manière de voir », hors-séries, dossiers et documents, et l’ensemble de leurs déclinaisons, quels qu’en soient le support ou le mode de consultation, commercialisation ou diffusion ainsi que les diffusions numériques qui, sous la marque « Le Monde diplomatique » ou « Manière de voir », reprennent en tout ou partie, prolongent ou complètent ces publications, quels qu’en soient le support, papier, électronique, numériques, interactifs, et quels qu’en soient les modes de diffusion et de consultation, en ligne, sur tout site internet, intranet, extradé et sur tous moyens destinés aux téléphones mobiles (application tablette et/ou smartphone).

Est assimilée à la publication dans le titre de presse la diffusion de tout ou partie de son contenu par un service de communication au public en ligne ou par tout autre service, édité par un tiers, dès lors que cette diffusion est faite sous le contrôle éditorial du directeur de la publication dont le contenu diffusé est issu ou dès lors qu'elle figure dans un espace dédié au titre de presse dont le contenu diffusé est extrait.

Est également assimilée à la publication dans le titre de presse la diffusion de tout ou partie de son contenu par un service de communication au public en ligne édité par l'entreprise de presse édité sous sa responsabilité, la mention dudit titre de presse devant impérativement figurer.
Journalistes :


Œuvre :

Toutes les œuvres, selon les conditions fixées par le Code de la Propriété intellectuelle, créées par les Journalistes à l'occasion de leur contribution à la publication du Titre de Presse, publiées ou non, quelle que soit leur nature : articles, textes, dessins, infographies ou photographies réalisées par un salarié dans le cadre de sa mission, séquences sonores ou audiovisuelles, œuvres multimédia.
II. Objet de l’Accord

Le présent Accord a pour objet de déterminer les conditions d'exploitation des droits de propriété intellectuelle sur les Œuvres créées par les Journalistes dans le cadre de leur contribution à la publication du Titre de Presse.
IIl. Droits des journalistes — Déontologie

Le Monde diplomatique s'engage à ce que les exploitations visées au présent Accord se fassent sous le contrôle du Directeur de la publication qui veillera particulièrement :

au respect des règles déontologiques de la profession ;
au respect du droit moral des Journalistes ;
au maintien de la signature ;
au respect de la ligne éditoriale du Titre de presse.

En cas d'utilisation illicite, abusive ou frauduleuse des Œuvres par un tiers, le Monde diplomatique prendra toutes les mesures nécessaires et agira, y compris judiciairement, pour faire cesser toute violation des droits d'auteur des Journalistes. Le Monde diplomatique informera les journalistes intéressés en cas de procédure judiciaire.

Il est enfin rappelé que les journalistes conservent le droit de réunir leurs articles et leurs discours en recueils et de les publier ou d'en autoriser la publication sous cette forme, à la condition que cette reproduction ou cette exploitation soit conforme à l’article L 121-8 du Code de la Propriété Intellectuelle et notamment qu’elle ne soit pas de nature à faire concurrence au Titre de presse.

IV. Exploitations autorisées et rémunérations correspondantes

Les Journalistes cèdent au Monde diplomatique, à titre exclusif, pour le monde entier les droits d'exploitation des Œuvres.

Ces droits d'exploitations sont :

Le droit de reproduction : permettant au Monde diplomatique de reproduire chacune des Œuvres de manière isolée ou en l’associant à d’autres œuvres, sur tout support actuel ou futur, imprimé magnétique, optique, électronique ou numérique et par tous procédés techniques de reproduction dont notamment par voie de reprographie, numérisation, imprimerie, micro-reproduction, photocopies, par voie d'enregistrement quel qu’en soit le support et procédés (tels que CD; CD-ROM; DVD; Blu-Ray ; cartes mémoires tous formats) ;

- Le droit de représentation : permettant au Monde diplomatique de communiquer les Œuvres au public et de les distribuer quel que soit le procédé technique de diffusion (tels que réseau hertzien, téléphonique, satellite, Internet, intranet, câblé, tout système utilisant un réseau numérique destiné au téléphone mobile, smartphone, tablette, système « wap ») et le support de lecture utilisés ;

- Le droit de traduction : permettant au Monde diplomatique de traduire les Œuvres en toute
langue ;

- Le droit d’adaptation : permettant au Monde diplomatique d'apporter aux Œuvres les adaptations nécessaires à leur diffusion sur les différents supports autorisés, sous réserve du respect des droits moraux des Journalistes auteurs des Œuvres, notamment le droit à l'intégrité de l'œuvre et le droit à paternité ; toute modification substantielle de l’article ne sera effectuée, en l'absence du Journaliste auteur de l'Œuvre, que par un Journaliste de la Rédaction du Titre et sous la responsabilité d'un représentant de la Direction de la Rédaction ;

- Le droit de promotion : permettant au Monde diplomatique d'utiliser les Œuvres en totalité ou sous forme d'extraits, sur tous supports, pour les besoins de la promotion et de la publicité du Titre de presse, sous réserve du respect des droits moraux des Journalistes auteurs des Œuvres, notamment le droit à l'intégrité de l’œuvre et le droit à paternité.

Les droits ainsi cédés, pourront être exploités par le Monde diplomatique directement ou cédés à des tiers, et ce pour les exploitations suivantes et sous réserve du strict respect des droits moraux des Journalistes

1) Exploitations dites « du Cercle 1 » relevant de l’article L132-36 du code de la propriété intellectuelle

Exploitations réalisées au cours de la période d’actualité et dans le Titre de presse

a) Période d’actualité :

Le Monde diplomatique exploite les droits qui lui sont cédés dans le Titre de presse pendant la Période d'actualité de la publication dans laquelle l’Œuvre a été initialement communiquée au public, que les Parties sont convenues de fixer à :

Pour un mensuel : 1 mois
Pour un bimestriel : 2 mois
Pour un trimestriel et plus : 3 mois
Pour un hors-série: jusqu'à écoulement de tous les tirages effectués au cours des 3 premiers
mois d'exploitation.
Pour un supplément inclus dans un mensuel : 1 mois

Pour une diffusion numérique : 
Articles issus de la version papier : 1 mois
Articles originaux pour le site : 1 mois
Rubrique « Valise diplomatique » : 1 mois
Contenu Manière de voir (inédits) : 2 mois

De manière générale, et sauf stipulations contraires, la notion de période d'actualité est basée sur le principe qu’un nouveau numéro entraîne le passage des Œuvres contenues dans le précédent hors de la période d'actualité.

Le salaire versé par le Monde diplomatique aux Journalistes est la seule contrepartie des droits d'exploitation de l'Œuvre au cours de la Période d'actualité et dans le Titre de presse.

b) Distribution par les tiers relevant du Cercle 1 :

Le Monde diplomatique est autorisé à céder ses droits de distribution des Œuvres aux tiers commercialisant l'accès et la consultation de contenus de presse dans le cadre de leurs propres produits et services mais sous la marque « Le Monde diplomatique », dans un espace dédié, avec mention du nom du Journaliste auteur de l'Œuvre, de la date de parution et présence du logo du Monde diplomatique (notamment les tiers dits Agrégateurs). Les exploitations réalisées par ces tiers sont assimilées à une exploitation directe des Œuvres par le Monde diplomatique dans le Titre de presse. Elle ne donne donc pas lieu à rémunération pour les exploitations réalisées pendant la période d’actualité (cercle 1).


2) Exploitations dites « du Cercle 2 » relevant de l’article L132-38, L132-39 et L132-40 du code de la propriété intellectuelle

a) Exploitation dans le Titre de presse au-delà de la période d’actualité

Le Monde diplomatique est autorisé à exploiter les droits qui lui sont cédés dans le Titre de presse au-delà la Période d'actualité de la publication dans laquelle l'Œuvre a été initialement communiquée au public. Cette exploitation n'est pas soumise à l'obtention d'une autorisation préalable du Journaliste auteur de l’Œuvre. C'est le cas, notamment, de la reprise d'article dans la publication Manière de voir et de la vente des archives des publications sous format électronique.

Elle donne lieu au versement au bénéfice du Journaliste auteur de l’Œuvre de droits d'auteur d’un montant forfaitaire de : pour un journaliste salarié à plein-temps

Les journalistes étant entrés ou ayant quitté l’entreprise en cours d'année ainsi que les CDD percevront le montant forfaitaire ci-dessus au prorata de leur temps de présence dans l’entreprise au cours de l’année considérée.

En raison de la spécificité de leur mode de collaboration et de l’impossibilité de mesurer leur durée de présence effective, le montant forfaitaire prévu ci-dessus sera proratisé comme suit s’agissant des journalistes pigistes : rapport entre le total des piges versées au cours de l'exercice considéré et le salaire annuel brut moyen des journalistes du Monde diplomatique.

Ces sommes seront soumises aux contributions afférentes au régime social des auteurs, et notamment le précompte AGESSA, ou toute autre cotisation légalement due.
b) Exploitation dans un autre titre de presse du Groupe le Monde

Les Parties conviennent que les conditions de ce type d'exploitations feront le cas échéant l'objet d'un avenant au présent Accord.

3) Distribution par les tiers relevant du cercle 2
a) Cas du réseau d’éditions internationales

Le Monde diplomatique est autorisé à céder ses droits de distribution des Œuvres aux tiers éditant et commercialisant les éditions internationales du Titre de presse sous la marque « Le Monde diplomatique » associé à une référence au pays de publication : Le nom du Journaliste auteur de l’Œuvre, la date de parution et le logo du Monde diplomatique devant en tout état de cause être mentionnés.

b) Cas de la distribution par un tiers autorisé agissant sous la marque « le Monde diplomatique »

Le Monde diplomatique est autorisé à céder ses droits de distribution des Œuvres aux tiers commercialisant l'accès et la consultation de contenus de presse dans le cadre de leurs propres produits et service mais sous la marque « le Monde diplomatique », dans un espace dédié, avec mention du nom du Journaliste auteur de l'Œuvre, de la date de parution et le logo du Monde diplomatique. Si l’article n'est pas reproduit dans son intégralité, la présence d’un lien cliquable devra permettre d'accéder à l'article sur le site monde-diplomatique.fr.

Les tiers visés dans le présent article sont principalement les sociétés de distribution de contenus de presse et de panoramas de presse.






c) Cas du CFC

i) Droits de reprographie

Le Centre Français d'exploitation du droit de Copie (CFC), assure, en application de l'article L. 122-10 du Code de la propriété intellectuelle, la collecte des sommes provenant de l'exploitation des contributions des journalistes sous la forme de panoramas de presse papier. La répartition des sommes ainsi collectées intervient dans les conditions déterminées ci-après.

On entend par « Panorama de presse » l'ensemble des reproductions et des représentations, intégrales ou non, d'articles parus dans différentes publications de presse, consacrés à un ou plusieurs thèmes, selon une périodicité déterminée et mis à disposition pendant une durée limitée. Relèvent notamment de cette définition les panoramas de presse à destination des écoles, des lycées et des universités.

On entend par « reprographie » la reproduction sous forme de copie papier ou support assimilé par une technique photographique ou d'effet équivalent permettant une lecture directe. Les appareils concernés sont, notamment, les photocopieurs, les télécopieurs, les appareils recourant à la numérisation d'une œuvre sur des supports optiques ou magnétiques en vue de la seule réalisation de copies papiers identiques à l'original.

Les Journalistes autorisent le Monde diplomatique à contracter avec le CFC ou tout autre organisme qui pourrait lui être substitué par la loi, en vue de la reproduction et/ou la représentation de leurs Œuvre, dans le Monde entier et pour la durée de protection des droits de propriété intellectuelle, aux fins de leur mise à disposition du public sous forme de panorama de presse papier.

En contrepartie de cette autorisation, 30% des sommes brutes versées chaque année au Monde diplomatique par le CFC au titre de la reprographie seront alloués aux Journalistes sous forme de droits d'auteur, le solde revenant au Monde diplomatique.

Les sommes allouées aux Journalistes seront ensuite réparties entre les Journalistes salariés et les Journalistes pigistes. Cette répartition s'effectue en rapportant la masse salariale respective de chacune de ces deux catégories à la masse salariale globale de l'année considérée, puis en affectant le pourcentage ainsi obtenu au montant total des droits à répartir. Le résultat ainsi obtenu est ensuite réparti entre les bénéficiaires.

Les droits des Journalistes salariés seront calculés au prorata temporis de leur présence effective (en nombre de jours par an) au sein du Monde diplomatique. Les droits des Journalistes pigistes seront calculés au prorata de leur contribution individuelle.

Ces sommes seront soumises aux contributions afférentes au régime social des auteurs et notamment au précompte AGESSA ou toute autre cotisation légalement due.

La Commission paritaire mentionnée à l'article VI de l'Accord sera destinataire de l'ensemble des informations relatives à l'exploitation des contributions des Journalistes sous forme de panoramas de presse papier. Toute question relative à ladite exploitation sera adressée à la Commission qui pourra se réunir à la demande d'un signataire de l'accord.

ii) Droits de distribution électronique 

Le Monde diplomatique est autorisé à céder au CFC les droits de distribution électronique des Œuvres, avec mention du nom du Journaliste auteur de l'Œuvre, de la date de parution et le logo du Monde diplomatique. Si l’article n’est pas reproduit dans son intégralité, la présence d'un lien cliquable devra permettre d'accéder à l’article sur le site monde-diplomatique.fr.

d) Rémunération des exploitations réalisées par les tiers

Les exploitations réalisées par les tiers visés aux a), b) et c) du présent article sont assimilées à une exploitation directe des Œuvres par le Monde diplomatique dans le Titre de presse. Elles ne donnent donc pas lieu à rémunération pour les exploitations réalisées pendant la période d'actualité (cercle 1).

Pour les exploitations des œuvres réalisées au-delà de la période d’actualité, le Monde diplomatique versera aux Journalistes des droits d'auteur d’un montant forfaitaire de  pour un journaliste salarié à plein-temps, au titre des exploitations réalisées par le réseau des éditions internationales, par les tiers autorisés agissant sous la marque « Le Monde diplomatique », et par le CFC (hors droits de reprographie).

Les journalistes CDI étant entrés ou ayant quitté l'entreprise en cours d'année ainsi que les journalistes CDD percevront les sommes mentionnées ci-dessus au prorata de leur temps de présence dans l’entreprise au cours de l’année considérée.

Il est précisé que les Journalistes pigistes bénéficient depuis 2000 d’une majoration de 10% de leur pige constituant une contrepartie à la cession de droits accordée au Monde diplomatique pour les éditions internationales. En cas de changement de système de rémunération des piges, les Parties procéderont le cas échéant à la signature d’un avenant au présent accord.

Les journalistes pigistes percevront donc un montant forfaitaire de En raison de la spécificité de leur mode de collaboration et de l’impossibilité de mesurer leur durée de présence effective, le montant forfaitaire prévu sera proratisé comme suit s’agissant des journalistes pigistes : rapport entre le total des piges versées au cours de l'exercice considéré et le salaire annuel brut moyen des journalistes du Monde diplomatique.

Ces sommes seront soumises aux contributions afférentes au régime social des auteurs, et notamment le précompte AGESSA, ou toute autre cotisation légalement due.

4) Exploitations dites du « Cercle 3 »

Toutes les exploitations non couvertes par les cas mentionnés ci-dessus devront être préalablement et expressément autorisées par le Journaliste auteur de l'Œuvre concernée et faire l'objet d'un accord sur le montant des droits d'auteur dus.

Concernant notamment les droits d'exploitations consentis à des tiers n’agissant pas sous la marque « le Monde diplomatique » (notamment maisons d’éditions, sites internet), les Parties conviennent que les droits d'auteur versés par ces tiers feront l'objet d’un partage entre Le Monde diplomatique et le Journaliste auteur de l'Œuvre selon la clé de répartition suivante : 50% pour Le Monde diplomatique et 50% pour le Journaliste auteur de l'Œuvre.

Le Monde diplomatique s’assurera du respect par le tiers cessionnaire du respect des droits d'auteur du Journaliste auteur de l'Œuvre (notamment impossibilité pour le tiers cessionnaire de transférer les droits qui lui auront été cédés).

Si le Monde diplomatique devait avoir une activité propre d'édition, le montant des droits d'auteur à verser aux Journalistes auteurs serait convenu par voie d’avenant. De même, il est convenu que le taux de répartition mentionné ci-dessus pourra être modifié pour les exploitations auxquelles le Monde diplomatique est partie prenante (coédition, partenariats, etc.)

Ces sommes seront soumises aux contributions afférentes au régime social des auteurs, et notamment le précompte AGESSA, ou toutes autres cotisations légalement dues.
V. Durée de l’Accord et date de prise d'effet

Le présent Accord est conclu pour une durée de trois ans prenant effet rétroactivement le 1er janvier 2021. Il sera tacitement reconduit par période de 3 ans, sauf dénonciation expresse au moins 3 mois avant son terme.

Le présent accord ne peut être modifié ou dénoncé que par l’ensemble des parties signataires et selon les mêmes formes que celles retenues pour sa conclusion.

Les droits d'auteur dus au titre d'une année seront versés par le Monde diplomatique aux Journalistes au plus tard en juillet de l'année suivante.
VI. Mise en œuvre de l’accord

Une commission paritaire composée d'un représentant de chacune des organisations syndicales signataires de l'Accord et d'autant de représentants désignés par la direction du « Monde diplomatique » se réunira au mois d'avril de chaque année pour contrôler les modalités de mise en œuvre et d'application de l'Accord pour un versement au plus tard en juillet.
VII. Adhésion
Conformément à l'article L 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent Accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion prendra effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil des prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.

Notification devra également être faite, dans un délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
VIII. Révision
En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des stipulations du présent accord, les Parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délais de 3 mois après la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites stipulations.
IX. Publicité

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il fera l'objet des formalités de publicité au terme du délai d'opposition. 

Le présent Accord sera déposé en deux exemplaires (dont un sur support électronique) auprès de la DIRECCTE et au conseil des prud'hommes.



Fait en 4 exemplaires
À Paris, le 11 mars 2021



La société le Monde diplomatique représentée par XXXXX





Le Syndicat Filpac-CGT représenté par YYYY en qualité de Déléguée Syndicale









Le Syndicat SNJ-CGT représentés par YYYY en qualité de Déléguée Syndicale

























ANNEXE 1 
 
Ratification individuelle
Avenant au contrat de travail
 
 
 
Les journalistes soussignés déclarent avoir pris connaissance de l’accord collectif signé le 11 mars 2021 par les délégués syndicaux de l’entreprise et par la direction. Ils consentent à ce qu’à compter de la signature de cet accord collectif, les conditions de cession et d’exploitation des droits d’auteurs afférents à leurs œuvres et à leurs contributions créées pour le compte du titre de presse, tel que défini dans l’accord précité, soient exclusivement régies par les termes de cet accord. En tant que de besoin, cet accord vaut avenant au contrat de travail.