Accord portant sur les mesures d’accompagnement des salariés concernés par les fermetures des boutiques de Sète et de Toulouse Wilson



Accord conclu,

Entre la Direction de l’Agence Distribution Sud-Ouest Méditerranée, représentée par Philippe Barbero, en sa qualité de Directeur d’Unité Opérationnelle, 

d’une part, 
	
	
Et les Organisations Syndicales représentatives désignées ci-après, d’autre part : 


	le syndicat CFDT-F3C représenté par M ou Mme……………………….dûment mandaté(e) à cet effet,

	le syndicat CFE-CGC Orange représenté par M ou Mme………………dûment mandaté(e) à cet effet,

le syndicat CGT-FAPT représenté par M ou Mme …………………      dûment mandaté(e) à cet effet,

	le syndicat FO-COM représenté par M ou Mme ………………………..dûment mandaté(e) à cet effet,

	le syndicat SUD-PTT représenté par M ou Mme ……………………… dûment mandaté(e) à cet effet,
























Sommaire



















































Préambule :


Dans le cadre des projets de fermeture des boutiques de Sète et de Toulouse Wilson, faisant par ailleurs l’objet de processus d’information et de consultation auprès des Instances Représentatives du Personnel, la Direction de l’Agence Distribution Sud-Ouest Méditerranée (AD SOM) a souhaité définir avec les Organisations Syndicales les mesures d'accompagnement des salariés. 

A cette occasion, l’AD SOM rappelle son attachement au dialogue social et au respect des instances et des accords existants dont l’Accord sur « les principes fondamentaux Perspective Emploi et Compétences Développement Professionnel-Formation-Mobilité » du 5 mars 2010. Les dispositions de cet accord ne peuvent avoir pour effet de priver les salariés concernés par le présent accord de dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles plus favorables.

A cette occasion également, les Organisations Syndicales rappellent leur désapprobation aux projets de fermeture des boutiques de Sète et de Toulouse Wilson.

Une communication du présent Accord (dont le calendrier de mise en œuvre) sera effectuée auprès des salariés concernés avec la présence d’un représentant du département RH de l’AD SOM.


Chapitre 1 : Le champ d’application 


Ce présent accord s’applique : 
aux salariés titulaires (fonctionnaires et CDI) en activité dont la liste est indiquée en annexe 1 affectés dans les boutiques de Sète et de Toulouse Wilson 
Dans son chapitre 6 aux salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation, en activité dont la liste est indiquée en annexe 2 




Chapitre 2 : Accompagnement des parcours professionnels



Article 1 Un accompagnement vers un poste au sein de l’AD SOM


L’Agence Distribution Sud-Ouest Méditerranée rappelle son souhait de valoriser les métiers de l’AD et d’accompagner les salariés dans leur parcours professionnels. 
Ainsi, chaque salarié des boutiques concernées par un projet de fermeture qu’il s’agisse de conseillers ou de managers rejoindra toute autre boutique de son choix même si celle-ci n’a pas, à date de poste disponible. Nous garantissons ainsi à chacun un poste au sein de l’unité. 
Pour cela, un accompagnement par les Responsables Ressources Humaines de proximité et la ligne managériale est mis en place. Chaque salarié est reçu en entretien afin de faire un point sur son parcours professionnel et ses souhaits de mobilité. 
Des journées d’immersion dans les autres boutiques sont organisées à la demande, et il est possible de renouveler ces journées afin de s’assurer au mieux du choix de la boutique de destination.
Les salariés qui rejoignent une nouvelle boutique se verront proposer un plan de formation adapté, notamment dans le cas d’une affectation dans un Smartstore ou dans une boutique habilitée IOBSP (Intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement) dans les 6 mois maximum après leur affectation.
L’AD s’engage également à favoriser les candidatures internes à l’AD (pour des salariés concernés par des fermetures de boutiques) si des postes dans les départements transverses étaient disponibles.


Article 2 Un accompagnement vers un nouveau poste hors AD SOM


Article 2.1 Un accompagnement pour tous 

Les salariés, conseillers ou managers, qui souhaitent quitter l’Agence Distribution Sud-Ouest Méditerranée à l’occasion de ces projets de fermetures de boutiques sont accompagnés par leurs managers et la Direction des Ressources Humaines aidés par les Responsables Ressources Humaines de Proximité. Ainsi, chaque salarié est reçu en entretien afin de faire un point sur son parcours professionnel, son projet professionnel et ses souhaits de mobilité. 

Article 2.1.1 Accompagnement Orange Avenirs

Un accompagnement par Orange Avenirs est également mis en place, l’AD SOM organise l’intervention directement en boutique d’un représentant d’Orange Avenirs afin de créer un premier contact et faciliter ensuite les rendez-vous avec Orange Avenirs pour préparer leurs candidatures et permettre aux salariés de réfléchir à leur projet professionnel.
Ces rendez-vous  sont organisés sur site quand le contexte (confidentialité), les locaux (espace) le permettent. Dans le cas contraire, les rendez-vous sur le site d’Orange Avenirs sont priorisés.




Article 2.1.2 Journées découvertes

Des journées découvertes sont organisées, en accord avec les services recruteurs. L’AD SOM facilite leur organisation, en accompagnant les salariés dans la prise de rendez-vous, en prenant en compte la continuité de service de la boutique concernée. L’AD SOM  réaffirme la possibilité donnée aux salariés de renouveler ces journées afin de mieux comprendre l’organisation, l’environnement de travail et les contenus des postes sur des filières métiers ouvertes au recrutement. 

Article 2.1.3 Candidatures

Si des appels à candidature sont en cours et que les compétences des salariés de l’AD sont proches des attendus ou complétées par un plan de formation éventuel, les Responsables RH de proximité accompagnent la candidature du salarié. 

Si le salarié souhaite s’orienter vers un poste sur lequel il n’y a pas de poste ouvert à candidature, et pour lequel il dispose des compétences requises, l’AD SOM se met en relation avec les entités du bassin d’emploi afin d’examiner les possibilités d’anticiper un éventuel recrutement. 

Dans la mesure où aucun poste ne convient aux salariés qui souhaitent quitter l’AD SOM :
l’AD SOM propose une affectation provisoire d’une durée de 6 mois au sein d’une boutique de leur choix dans l’attente d’une ouverture de poste correspondant aux souhaits et compétences du salarié.
l’AD SOM applique l‘accord « Perspectives, Emplois et Compétences, développement professionnel, formation et mobilité » du 5 mars 2010 qui indique dans son article 3.2.3 « Les missions et prêts de compétence peuvent permettre la découverte d’un nouvel environnement professionnel, d’un nouveau métier, …et donc préparer une reconversion, si nécessaire grâce à des formations. Le but clairement annoncé est de pouvoir être recruté sur un poste permanent. Pendant sa mission le salarié dispose du temps nécessaire pour les entretiens avec sa hiérarchie, son RH de proximité et pour des entretiens de recrutements. Le temps consacré à la recherche d’un poste pérenne devra être pris en compte dans la définition des objectifs. »

Dans un délai maximum de 6 mois dans le cas où le dispositif d‘accompagnement individualisé, spécifié ci-dessus, n’a pas abouti, l’AD SOM appliquera l‘accord « Perspectives, Emplois et Compétences, développement professionnel, formation et mobilité » du 5 mars 2010 qui indique dans son article 3.2.1 que « Lors d’une suppression de poste, suite à une réorganisation ou une fermeture de site et/ou de service, les salariés se verront offrir trois propositions de poste fermes et personnalisées d’un niveau de classification au moins équivalent. Un plan de formation formalisé et adapté au nouvel emploi sera proposé aux salarié(e)s. » 


Article 2.2 Dispositions spécifiques pour les salariés de la boutique de Sète

Concernant plus particulièrement les salariés de la boutique de Sète, la direction RH de l’AD organise l’intervention des services recruteurs de la région directement en boutique. 
Ainsi, les représentants de l’UI, de l’AG PRO PME, de l’AE, etc viennent également en boutique présenter leurs services, les métiers et les postes disponibles à courts et moyens termes. Ces interventions ont pour objectif de créer un dialogue et un premier contact qui pourra ensuite se concrétiser par des journées découvertes.   


Article 3 Un accompagnement qui se poursuit au-delà de la fermeture de la boutique


L’AD SOM s’engage à poursuivre l’accompagnement des salariés, conseillers ou managers, au-delà de la seule fermeture. 

Les salariés ayant fait le choix de rester à l’AD SOM, pourront dans un délai de 3 mois renouvelable une fois suivant leur date d’affectation, demander à changer de boutique d’affectation, après entretien avec leur manager et leur Responsable Ressources Humaines de Proximité. Dans ce cas, l’article 1 du chapitre 3 (cycle de travail temporaire) ne s’appliquera pas dans la nouvelle boutique.

Les salariés dont le projet professionnel n’a pas pu aboutir à la date de la fermeture, qu’il s’agisse d’un projet professionnel à l’AD SOM (hors boutique) ou hors AD SOM, sont accompagnés par les Responsables Ressources Humaines de proximité, par Orange Avenirs, et les managers. Ils rejoindront, dans l’attente de la concrétisation de leur projet, un poste en boutique. L’AD SOM s’engage à favoriser ensuite leur mobilité et à ne pas bloquer un mouvement futur.
Pendant cette affectation provisoire d’une durée de 6 mois, l’article 1 du chapitre 3 s’applique.

Pour les conseillers qui quittent l’AD SOM vers une autre unité, l’AD SOM s’assure régulièrement auprès des services d’accueil que tout est mis en œuvre pour la réussite de leurs mobilités (en faisant preuve de bienveillance sur le délai de montée en compétences et en proposant un plan de formation adapté). 




Chapitre 3 : Equilibre Vie professionnelle Vie privée



L’AD SOM rappelle son attachement au principe d’équilibre Vie Privée, Vie professionnelle. Dans ce cadre, les salariés, conseillers ou managers sont accompagnés notamment dans l’adaptation à un nouveau régime de travail, les temps de transports sont également étudiés pour limiter au maximum les aggravations de temps de trajet.


Article 1 Proposer un Cycle de Travail temporaire 


L’AD SOM s’engage à proposer aux salariés qui restent en boutique de bénéficier, s’ils le souhaitent, d’un cycle de travail temporaire d’une durée de trois mois renouvelable une fois en cas de nécessité et en fonction d’une situation individuelle particulière avant l’adoption du nouveau cycle de travail, ceci afin de faciliter, d’une part leur adaptation dans leur nouvelle boutique et, d’autre part leur organisation personnelle.
Si cette durée s’avère insuffisante pour permettre aux salariés de la boutique de Sète de concilier nouvelle boutique et organisation personnelle :
- le renouvellement du cycle de travail temporaire pourra alors se faire deux fois pour une durée de trois mois en cas de nécessité, en respectant la contribution à la meilleure adéquation staffing aux flux clients et au fonctionnement collectif de l’équipe
- dans le cadre de ce(s) renouvellement(s), aucun cycle de travail avec tous les samedis ne sera mis en œuvre et le maintien du jour de repos sera étudié


Article 2  Prendre en compte l’aggravation du temps de trajet


Les salariés informent le département RH de l’AD SOM, dans le cadre de leur mobilité, de la solution de transport retenue ou de leur volonté de déménager. 

Sur la base du choix communiqué par le salarié, l’AD SOM a étudié chaque situation pour lesquels il y a une aggravation du temps de trajet supérieure à 20 minutes, non prise en charge par ailleurs par l’entreprise (déménagement, véhicule de service avec remisage à domicile, indemnités kilométriques dans le cadre de l’utilisation de son véhicule personnel).

Article 2.1 Un socle commun


2.1.1 Aggravation du temps de trajet

En cas d’aggravation du temps de trajet, l’Agence Distribution a étudié la situation de chaque salarié concerné, sur la base des éléments de l’annexe 3.
Afin d’être au plus proche de la réalité du trafic routier, l’AD SOM a utilisé l’outil Google Maps qui permet d’estimer le temps de trajet en fonction de l’heure de déplacement.
L’entreprise a eu une lecture bienveillante des aggravations de temps de trajet pour les salariés de la boutique de Sète afin de prendre en compte les conditions de trafic l’été.


En cas d’aggravation du temps de trajet, l’entreprise verse une Indemnité : 
- de 1.300 euros pour 20 à 29 minutes d’aggravation par trajet aller
- de 2.100 euros pour 30 à 40 minutes d’aggravation par trajet aller 
- de 3.700 euros au-delà de 40 minutes d’aggravation par trajet aller 

Si l’aggravation du temps de trajet, se révèle supérieure à 60 minutes par trajet aller, alors une indemnité d’aggravation de 4 500 euros est versée.


2.1.2 Déménagement 

Pour les salariés titulaires restant à l’AD SOM, qui déciderait de déménager dans les 12 mois suivant la date de fermeture de la boutique, afin de se rapprocher de leur nouvelle boutique d’affectation, les frais de déménagement et les frais de ré installation seraient pris en compte selon les règles en vigueur dans l’entreprise.
Pour les salariés en mobilité hors de l’AD SOM, la DRH de l’AD SOM s’assure de la prise en compte de ce point par le service recruteur.

2.1.3 Parking 

En outre, l’AD SOM s’engage également à ce que les salariés qui rejoignent une boutique de l’AD SOM bénéficient des mêmes conditions de prise en charge des frais de parking que les salariés de la boutique d’affectation.

Article 2.2 Dispositions spécifiques pour les salariés de la boutique de Sète

Outre les dispositions contenues dans le socle commun (article 2.1) :

2.2.1  Mode de calcul de l’indemnité visant à prendre en compte les coûts réels et induits

Pour les salariés de la boutique de Sète qui privilégient les déplacements en voiture ou deux roues, une étude individuelle des trajets, en voiture, actuels et futurs a été menée par l’entreprise (cf annexe 3) : 
Cette étude permet d’identifier le delta en kilomètres par trajet aller, pour chaque salarié. 
Le calcul est basé sur les indemnités kilométriques ONEO qui prennent en compte la dépréciation du véhicule, les frais de réparation et d’entretien, les dépenses de pneumatiques, de carburant et les primes d’assurances.
Le calcul de l’indemnité forfaitaire couvre les frais de véhicule et les éventuels frais de péage et de garde d’enfant, et les autres couts induits. Son mode de calcul est le suivant : calcul sur une durée de base de 300 jours et prise en compte de l’aller et le retour. 
Son mode de calcul est donc le suivant: 
Delta Km aller et retour = X km
Indemnité ONEO = 0,32 € par km (quel que soit le nombre de CV)
Calcul de l’indemnité forfaitaire : X km aller et retour * 0,32 € * 300 jours

2.2.2 Achat d’un véhicule :

L’achat d’un véhicule supplémentaire neuf ou d’occasion, dans les 9 mois suivant la date de signature du présent accord, sur présentation d’un justificatif d’achat (*) est pris en compte dans le calcul de l’indemnisation, qui est alors majorée d’un montant maximum de 4 000 euros, porté à 5 000 euros dans le cas de l’achat d’un véhicule éco responsable. 
Par véhicule, s’entendent : voiture, moto, scooter. 

(*) dans le cas de l’achat d'un véhicule auprès d'un particulier : copie du chèque de banque ou de virement effectué auprès du vendeur + certification de cession + nouvelle carte grise ou demande de carte grise temporaire au nom du salarié


Article 3 Maintien des Congés


L’AD SOM respecte les planifications de congés des salariés concernés par les fermetures de boutiques. Ainsi, les jours de congés déjà validés à la date de fermeture sont maintenus. 
Pour les salariés en mobilité hors de l’AD SOM, la Directrice des Ressources Humaines de l’AD SOM s’assure de la prise en compte de ce point par le service recruteur.


Article 4 Salariés en temps partiel 


Les temps partiels précédemment accordés sont maintenus pour leur durée initiale. Le renouvellement de ceux-ci se fera dans le cadre réglementaire.




Article 5 Frais de garde d’enfants 

Les frais de garde complémentaires liés au suivi d’un plan de formation dans le cadre de la montée en compétence sur leur nouveau métier ou nouvel environnement sont remboursés selon les règles en vigueur dans l’entreprise.




Chapitre 4 : Accompagnements à la mobilité



Article 1 Part Variable Commerciale


Les salariés qui rejoignent des métiers non éligibles à la PVC au sein de l’AD SOM  bénéficient d’une prime équivalente à 6 mois de leur PVC moyenne calculée sur les années civiles 2017 et 2018. 
Pour les salariés en mobilité hors de l’AD SOM et rejoignent des métiers non éligibles à la PVC, la DRH de l’AD SOM s’assure auprès de chaque service recruteur de la prise en compte de la sortie du dispositif PVC.


Article 2 Sécuriser les parcours antérieurs 


L’AD SOM rappelle son attachement à l’équité entre les salariés, au respect des accords signés et notamment à  l’accord portant sur la Reconnaissance des Compétences et des Qualifications, accord signé le 20 février 2017.


Article 2.1 Pour les salariés restant à l’AD SOM
	
L’AD SOM sécurise le parcours des salariés concernés par les fermetures et qui rejoignent une nouvelle boutique, afin que les compétences et qualifications acquises, les actions accomplies, l’implication dans les boutiques concernées par les fermetures soient prises en compte par les managers des boutiques d’accueil. 

2.1.1  Entretien entre manager prenant et cédant 

Un entretien est systématiquement organisé entre le manageur prenant et le manager cédant, le Directeur des Ventes prenant et le Directeur des Ventes cédant pour faire le point sur l’évaluation des compétences, le plan de développement mis en place, et pour partager sur les projets professionnels des salariés.


2.1.2  Entretiens individuels et Entretiens de Développement des Compétences


L’AD SOM s’assure que les entretiens individuels et d’évaluations des compétences ont bien été réalisés avant la fermeture et s’engage à ce que les salariés qui arrivent dans leurs nouvelles boutiques ou entités d’accueil puissent poursuivre leur plan de montée en compétence défini avec le manager cédant. 
L’AD prend en charge les éventuelles mesures de reconnaissance des salariés avant le départ de la boutique que ces salariés restent à l’AD ou pas.
Lors des entretiens individuels et des entretiens d’évaluations des compétences avec le nouveau manager, les efforts d’adaptation à la nouvelle boutique sont également pris en compte avec attention.


2.1.3  Ancienneté à l’AD

L’ancienneté des salariés en tant que titulaire et au sein de l’AD est prise en compte, dans le cas où ils souhaiteraient effectuer une nouvelle mobilité hors AD.  Néanmoins, les conseillers qui suivront une formation IOBSP ou Pro devront s’engager à rester plusieurs mois dans leur nouvelle boutique.


Article 2.2 Pour les salariés rejoignant une autre entité


L’AD SOM s’assurera que les entretiens individuels et d’évaluations des compétences ont bien été réalisés avant la fermeture et s’engage à ce que les salariés qui arrivent dans leurs entités d’accueil puissent poursuivre leur plan de montée en compétence défini avec le manager cédant. 
L’AD prend en charge les éventuelles mesures de reconnaissance avant le départ de la boutique.
Pour les salariés qui rejoignent une autre entité, un entretien est systématiquement organisé entre le manageur prenant et le manager cédant pour faire le point sur l’évaluation des compétences, le plan de développement mis en place, et pour partager sur les projets professionnels des salariés. La filière RH est garante du suivi de ces entretiens.



Article 3 Primes exceptionnelles pour les salariés concernés par les fermetures de boutiques 


Afin de prendre en compte l’engagement des salariés pour maintenir des résultats élevés aussi bien sur le plan qualitatif que quantitatif dans les boutiques concernées par les projets de fermeture, les salariés titulaires (fonctionnaires et CDI) bénéficient d’une prime exceptionnelle d’un montant de 1 700 € bruts quelque soit leur quotité de travail. Cette prime est portée à 2 000 € pour les salariés restant à l’AD, à l’exception de ceux qui ont exprimé le souhait d’effectuer un parcours professionnel hors AD.



Chapitre 5 : Prise en compte des situations particulières 


Article 1 Salariés éloignés du service

Une attention particulière est portée aux salariés éloignés du service. Ainsi un courrier a été adressé à chaque salarié concerné afin de les informer de la mise en œuvre du projet et du futur rattachement administratif (boutique la plus proche). 
Lors de la réintégration éventuelle de ces salariés, un accompagnement du projet professionnel sera mis en œuvre selon les dispositifs en vigueur.


Article 2 Salariés porteurs de mandat

Les salariés porteurs de mandat concernés par le projet sont accompagnés comme les autres salariés des deux boutiques de Sète et de Toulouse Wilson. 
Conformément à l’accord sur la gestion de la carrière des porteurs de mandat(s) du 9 septembre 2011, un examen a été fait de l’impact du projet mandat par mandat.
Dans l’hypothèse d’une absence d’impact sur les mandats détenus, chaque porteur de mandat concerné est  informé de son futur rattachement administratif qui aura fait l’objet d’un échange au préalable 


Article 3 Salariés en situation de handicap

Conformément aux dispositions de l’article 3.3.2 de l’accord sur les principes fondamentaux : perspective-emploi et compétences-développement professionnel-formation-mobilité du 5 mars 2010, un accompagnement spécifique et individuel est prévu pour les personnes en situation de handicap.


Article 4  Salariés à moins de 3 ans ou de 5 ans de la retraite

Conformément à l’accord intergénérationnel du 12 décembre 2018 dans son article 2-3-2, point c, les situations particulières (fermeture de site, mobilité géographique) de seniors à moins de 5 ans de la retraite bénéficient d’un accompagnement spécifique qui peut déboucher sur du télétravail ou un changement de métier. Les possibilités sont explorées avec les salariés concernés.
 

Article 5 Salariés de plus de 55 ans


Conformément à l’accord intergénérationnel du 12 décembre 2018, la ligne managériale rappelle aux salariés de 55 ans et plus, qu’ils peuvent demander à réaliser un entretien « cap seniors » avec un Conseiller Orange Avenirs afin de les « aider à faire le choix sur les conditions de la poursuite de leur carrière professionnelle et/ou les perspectives d’aménagement de celle-ci. » (cf. article 2.6.1)









Chapitre 6 : Apprentis, contrats de professionnalisation


Conformément à l’accord Intergénérationnel du 12 décembre 2018, l’AD SOM s’assure de l’accompagnement par les tuteurs des salariés en contrat d’apprentissage et en contrat de professionnalisation. 
L’AD SOM propose à ces salariés soit de suivre leurs tuteurs, soit de rejoindre une autre boutique avec la nomination d’un nouveau tuteur. 
L’AD SOM s’assure également que la nouvelle affectation génère le moins de contraintes de déplacement possibles.

Les dispositions suivantes s’appliquent également aux salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation :

Maintien du rythme d’alternance jusqu’à la fin de leur contrat.
Maintien des congés déposés déjà validés à la date de la fermeture de la boutique (cf. article 3 du chapitre 3)
Aggravation du temps de trajet (cf. article 3 du chapitre 3) : les éventuelles aggravations de temps de trajet sont prises en compte au prorata du temps de présence pour ceux dont les contrats se poursuivent 6 mois après la date de fermeture de la boutique.
Attribution d’une prime exceptionnelle d’un montant de 1 700 € au prorata du temps de présence, versée dans les 3 mois qui suivent la fermeture de la boutique à ceux dont les contrats se poursuivent 6 mois après la date de la fermeture de la boutique.


Chapitre 7 : Mise en œuvre de l’accompagnement financier


L’accompagnement financier excepté la mesure liée à l’achat d’un véhicule sera versé à chaque salarié avant la fermeture de la boutique.


Chapitre 8 : Durée et suivi de l’accord


Article 1 La durée de l’accord 

Le présent accord rentrera en vigueur :
-après avis rendu par les instances représentatives du personnel qui seront consultées : comité d’établissement de la Direction Orange Sud, des CHSCT AD SOM.
-et le jour qui suit les formalités de dépôt auprès des services compétents. 

Il est conclu pour une durée déterminée. L’accord cessera de produire définitivement et irrévocablement ses effets après la date de fermeture des boutiques, excepté les mesures spécifiées dans le présent accord dont la durée d’effet va au-delà.


Article 2 Le suivi de l’accord 

Les parties signataires conviennent de se rencontrer en commission de suivi de l’accord 6 mois et 9 mois après la signature de l’accord.
Elle est composée de deux représentants désignés par chacune des organisations signataires et de représentants de la Direction de l’AD SOM. 

En concertation avec les parties signataires, dans l’hypothèse de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles, de la mise en place de dispositions nationales ou de la signature d’un accord portant sur le même champ de négociation, cet accord sera révisé.

Article 3 Les modalités de révision 

Les parties signataires peuvent déposer une demande de révision de tout ou partie des dispositions du présent accord conformément aux articles L 2222.5, L2261-7 et L2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision devra être portée à la connaissance des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception et être accompagnée d’un projet sur le ou les articles concernés.

Article 4 Les modalités de dépôt

Conformément aux articles L 2231.6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes en un exemplaire. Deux exemplaires (dont une sur support papier signée des parties et une sur version sur support électronique) seront transmis à la DIRRECTE de Toulouse.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. 


Fait à Toulouse, le 5 Juillet 2019

Pour l’Agence Distribution Sud-Ouest Méditerranée






Pour les Organisations Syndicales




Annexe 1 à l’Accord portant sur les mesures d’accompagnement des salariés concernés par les fermetures des boutiques de Sète et de Toulouse Wilson


Sont concernés par cet accord, les salariés dont les noms suivent :

Boutique de Toulouse Wilson


 Boutique de Sète



Annexe 2 à l’Accord portant sur les mesures d’accompagnement des salariés concernés par les fermetures des boutiques de Sète et de Toulouse Wilson


Sont concernés par cet accord, les salariés dont les noms suivent :

Boutique de Toulouse Wilson



Boutique de Sète



Annexe 3 à l’Accord portant sur les mesures d’accompagnement des salariés concernés par les fermetures des boutiques de Sète et de Toulouse Wilson




Boutique de Toulouse Wilson

Sans objet


Boutique de Sète