NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
Procès-verbal d’accord


Entre :

La SAS TRANSPORTS ROUSSEAU Eric
Représentée par ……………., agissant en qualité de président


Et
L’organisation syndicale C.F.D.T
Représentée par ……………….


Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire s’étant déroulée lors des réunions des 05 juillet 2021, 11 octobre 2021 et 22 novembre 2021 les parties au présent accord sont convenues et ont arrêté ce qui suit :


Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

-	Salaires :


ENSEMBLE DU PERSONNEL

Un nouveau barème à 20 ans a été mis  en application avec une augmentation de 
2 % du taux horaire de la CCN des transports sur le barème des 15 ans à partir du 01/09/2020.

Un nouveau barème sera mis en place à partir de décembre 2021 à 25 ans d’ancienneté avec une augmentation de 2 % du taux horaire du barème des 20 ans (soit 4 % d’augmentation du barème 15 ans de la CCN) 6 salariés concernés cette année.
 
Afin de valoriser l’ancienneté de tous les salariés, cette augmentation aura aussi lieu sur les salaires au-dessus de la convention collective.


D’autre part tous les salariés qui ne bénéficient pas de l’augmentation de salaires dus à un taux horaire au-dessus de la convention collective 	au moment du changement  d’ancienneté seront augmentés de la même manière que la convention le prévoit à compter du 01/12/2021 sans effet rétroactif.

Augmentation collective

Salariés non roulants 

Il sera accordé une augmentation de 1.3 %  du taux horaire à tous les salariés non roulants au 01/01/2022.


Conducteurs :

Suite à l’augmentation du SMIC, des négociations sont en cours avec les organisations syndicales

Au 1er janvier 2022 il sera appliqué une augmentation minimum de 1.3 % du taux horaire.

L’augmentation sera ajustée en positif si la négociation sur l’augmentation des salaires est supérieure.
Exemple :

La négociation n’est pas conclue au 31/01/2022 : l’entreprise appliquera une augmentation de 1.3 % au 01/01/2022

La négociation prévoit une augmentation de 1 % au 01/01/22 : l’entreprise appliquera une augmentation de 1.3 %

La négociation prévoit une augmentation de 2 % au 01/03/2022 : l’entreprise appliquera une augmentation de 1.3 % au 01/01/2022 et ajustera les salaires sur 2 % en mars 2022.



Prime exceptionnelle pouvoir d’achat

L’entreprise accordera une prime exceptionnelle pouvoir d’achat d’un montant de 150 euros au mois de décembre 2021 à tous les salariés selon les modalités de la décision unilatérale.



- 	Durée du travail et organisation du temps de travail:

CONDUCTEURS : nous poursuivons notre contrôle de la durée du travail afin de tenir compte des obligations R.S.E concernant le maximum d’heures autorisées.
Nous avons toujours nos objectifs de recrutement afin de limiter les heures supplémentaires à 50 %.Cette année  nous avons en moyenne 3873 h supplémentaires à 50 % par mois, contre 4570 h l’an dernier.

SEDENTAIRES : la durée effective du travail est de 35 heures pour l’ensemble du personnel sédentaire.
Nous avons toujours recours aux heures supplémentaires dans certains services (garage, quai et exploitation principalement).
Cette année, suite à la pandémie, nous avons eu recours aux heures supplémentaires aussi dans les services administratifs.

Afin de limiter ces heures, nous avons recours aux emplois vacances pour les remplacements des congés d’été et aux CDD dans certains services.

Sur la demande des salariés, nous acceptons la mise en place du travail à temps partiel. Toutes les demandes pour congé parental sont acceptées.



  - L’emploi : 
     
Au 31 décembre 2020, l’effectif de l’établissement était de 320 salariés.
Notre objectif pour l’année 2021 est le recrutement d’environ 10 conducteurs.
Nous avons embauché un contrat d’apprentissage au 01/09 et ferons un partenariat avec FORGET Formations afin de conclure des contrats de professionnalisation sur la fin de l’année.

En 2020, nous avons embauché 8 conducteurs en contrat de professionnalisation. cinq ont obtenu leur titre professionnel EC , 2 leur permis C et un était en échec.
Nous avons aussi intégré deux contrats apprentissage au garage.

	        Malgré la pandémie, nous avons accepté plusieurs demandes de stage, que ce soit en conduite ou sur des postes sédentaires afin de faire découvrir les métiers du transport.

L’intéressement, la participation et l’épargne salariale : 

Les différents accords et avenants restent en vigueur.
Le CA-TITRES, organisme chargé de la gestion, adresse tous les ans  un relevé de compte annuel à l’ensemble des salariés concernés, en début d’année.


-   Partage de la valeur ajoutée (bilan 2020) :

·         salaires = 90.83  %
·         banques = 0.44 %
·         impôts et taxes = 5.03 %
·         actions = 0
·     auto-financement-développement = 4.24 %


-suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes

L’entreprise continue sa politique d’égalité de traitement aussi bien au niveau carrière que salaire entre les hommes et les femmes.
Toutes les  annonces de recherche d’emploi sont unisexes.
L’obligation du calcul de l’index entre les hommes et les femmes a été respectée sans que l’index soit calculable (effectif des groupes inférieur à 40 %).






- information sur la mise à disposition de salariés auprès des organisations syndicales.
	L’entreprise n’a procédé à aucune mise à disposition de salariés auprès des organisations syndicales.




Négociation annuelle sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.

Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre hommes et femmes :

Les embauches féminines en 2020 sont au nombre de 8 : 
	4 CDD vacances
	2 CDD Administratifs
	2 CDD manutentionnaires

Nous avons convertis 5 CDD féminins en CDI :

2 CDD Agent entretien en CDI
2 CDD administratif en CDI
1 CDD Manutentionnaire en CDI

Mais aussi 7 CDD masculins en CDI :

2 garages
2 quais
1 sédentaire
2 conducteurs 


	
	
Pour l’année 2020, le bilan des trois domaines retenus sur le  plan d’action de janvier   est le suivant :

Embauche : la répartition des salariés hommes-femmes dans l’entreprise au 31/12/20 est de 12.81 % (15.82 % en 2019)
Nous avons très peu de candidature féminine  pour les postes de conducteurs qui représentent 71.25 % de nos effectifs. 



Promotion professionnelle :
En interne cette année, une femme a obtenu le statut d’agent de maitrise. 

Au 31/12/2020, 8 femmes ont le statut cadre ou agent de maîtrise grâce à leur engagement au sein de l’entreprise.
Elles participent au développement de notre structure au même titre que leurs collègues hommes.

Rémunération effective : nous gardons la même politique concernant la rémunération de toutes les catégories des métiers du transport, à savoir : à travail et responsabilité égaux, les salaires sont identiques.


les salariés à temps partiel ont la même égalité de traitement au niveau salaire, formation et évolution professionnelle qu’un temps plein.

Aucune demande de calcul des cotisations vieillesses sur un salaire à temps plein n’a été faite.

L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle :

Flexibilité des horaires : l’aménagement des horaires permettant de concilier travail et scolarité des enfants reste possible dans certains services.
exemple : prise de poste plus tard le matin adaptée à la scolarité des enfants, repos le mercredi après-midi, possibilité d’aménagement des heures en cas de rendez-vous impératif, changement d’horaire pendant les vacances scolaires.

Les congés demandés en cas de rendez-vous médicaux ou autres impératifs sont systématiquement acceptés.


Toutes les demandes de Congé parental et de congés paternité sont également acceptées.

Familles monoparentales : nous restons à l’écoute des conducteurs confrontés à la garde alternée ; ainsi, nous leurs permettons de terminer la semaine le vendredi soir. Nous acceptons également, dans la mesure du possible, les congés pendant les vacances scolaires et pendant les périodes de garde lorsque les parents sont séparés.


La convention collective ne donnant pas de jours de congés pour enfant malade, nous acceptons autant que possible les CP ou RC posés pour ses raisons.


Déconnexion informatique et téléphonique : procès-verbal de la réunion CE du 10/04/17 :
Déconnexion informatique : l’entreprise n’impose ni lecture, ni réponse aux mails reçus en dehors des heures de services. 

Les services 	ayant un téléphone portable entreprise ont aussi la possibilité de se déconnecter, hormis quand ils effectuent une permanence.

Les services exploitations et ressources humaines communiquent régulièrement avec les salariés par SMS afin de faciliter les temps de repos et de déconnexion et de limiter le temps de conversation aux seules informations importantes.


Pour les salariés ayant un téléphone entreprise il est conseillé de faire la pause sans téléphone.











Les mesures permettant de lutter contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle :

Notre politique d’embauche dans l’entreprise reste la même : aucune sélection n’est faite par rapport au sexe, âge, nationalité, physique et personnalité du candidat.
Toute candidature est étudiée sans aucun apriori 
L’entreprise reste vigilante sur l’ensemble des domaines pouvant être assimilés à un type de discrimination. 
La direction et l’encadrement sont  à l’écoute de ses salariés.
Nous avons mis en place la commission contre le harcèlement et les propos sexistes.
Nous avons formé une des deux personnes nommée à la commission contre le harcèlement et les propos sexistes. 

Nous sanctionnons tous propos déplacés en rappelant que les propos racistes constituent une faute lourde.






Insertion des handicapés :

Toutes les candidatures émises par des salariés possédant une reconnaissance de travailleurs handicapés sont examinées et, s’il ne s’agit pas d’un problème de manutention qui serait néfaste aux chargements et déchargements, l’embauche a lieu.
Nous sommes à l’écoute de  toutes les demandes de nos travailleurs handicapés.
Dès que le médecin du travail mentionne des réserves sur les fiches d’aptitude des salariés, l’entreprise prend en compte les informations et procède aux aménagements de poste éventuels ; les salariés sont invités à prendre rendez-vous avec un responsable en cas de problème.
Les travailleurs handicapés ont accès à la formation professionnelle dans les mêmes conditions que les autres salariés.
Les travailleurs handicapés bénéficient d’une évolution de carrière et de rémunération éventuelle dans les mêmes conditions que les autres salariés, eu égard à leurs compétences et aptitudes.
Nous répondons à toutes les demandes d’équipements dès lors qu’elles sont justifiées.
 

Pour information : 
                       Déclaration annuelle obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés pour     l’année 2020 :
Nombre de travailleurs handicapés : 24 
          Nombre de bénéficiaires employés : 19 unités
    2 contrats de fournitures auprès d’entreprises adaptées ont été signés.
                Contribution à régler : 0











Les avantages sociaux :

Couverture santé obligatoire - contrat collectif d’assurance GROUPAMA GAN      VIE :



L’augmentation pour l’année 2020 est de :
régime socle : la cotisation ‘isolé’ passe de 1.54% à 1.61 % PMSS et la cotisation ‘famille’ de 3.98 % à 4.16 % du PMSS. 


Ainsi les cotisations salariales au 01 janvier 2021 sont de : 
Isolé     : 22.74 € (1.04 € d’augmentation)
Famille : 105.98 € (4.71 € d’augmentation)


 	Les cotisations patronales de : 

	Isolé     : 32.45 € 
 Famille : 36.63 €

La part patronale a été augmentée lors des NAO 2020.

Pour l’année 2022 l’entreprise a décidé de prendre à sa charge toute augmentation.
La part salariale sera donc de 22.74 euros pour un isolé et 105.98 euros pour une famille.



L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés

Les salariés ont le droit d’expression directe et collective.
Les numéros de téléphones des responsables de service, responsable RH, représentants du personnel sont mémorisés dans le portable mis à disposition par l’entreprise.
Une boite aux lettres est disponible dans la salle de repos afin de déposer toutes demandes ou suggestions aux représentants du personnel.
Les adresses mail internes sont communiquées aussi si besoin.



Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Par ailleurs, un bilan annuel de la mise en œuvre du présent accord sera présenté tous les ans au CSE et sera également porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage. 

Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.

Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.

Il est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du Travail (deux à la DIRECCTE, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au conseil des prud’hommes).



Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise dans le champ d’application de l’accord. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.

Il entre en vigueur le 01/12/2021

Fait à Corvol l’Orgueilleux,  le 22 novembre 2021



Pour la C.F.D.T                                                                 Pour la SAS TRANSPORTS ROUSSEAU
…………………………..                                                  ………………
Délégué syndical                                                                Président