ACCORD SUR L’ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE FAVORISANT LE POUVOIR D’ACHAT EN DECEMBRE 2021  -  CBM 25

Entre les soussignés

La société CBM 25 société d'exercice libéral par actions simplifiées, dont le siège social est situé à Besançon 32 rue de Terre Rouge, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Besançon sous le numéro D 712 821 081 ; représentée par Madame …………… agissant en qualité de Directrice Générale,

et d'autre part : 
Pour la section syndicale CFDT Santé Sociaux : 
…….– déléguée syndicale assistée de …. et ……

Le présent accord a été approuvé et signé le 23/11/2021 suite à 2 réunions de négociation le 28/10/2021 et le 3/11/2021.

PREAMBULE

Conformément aux dispositions de loi de finances rectificative no 2021-953 du 19 juillet 2021, les parties conviennent de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages et de récompenser le travail des salariés dans le contexte actuel de crise sanitaire.

Article 1 – Champ d’application
Le présent accord est applicable aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail et les intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice à la date de versement de la prime. Le bénéfice des exonérations est réservé à la prime attribuée aux salariés, intérimaires inclus, ayant perçu au cours des douze mois précédant son versement une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance  correspondant à la durée de travail prévue au contrat et à la durée de présence dans l’entreprise.  

Article 2 – Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est de 1000 € (mille euros)  pour les bénéficiaires prévus à l’article 1 ayant une présence effective complète du 1er décembre 2020 au 30 novembre 2021.

Les salariés visés à l'article 1 n’ayant pas été effectivement présents l’intégralité de l'année écoulée (décembre 2020 – novembre 2021), hors absences assimilées à des périodes de présence effective, auront droit à une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat  proportionnelle à leur durée de présence au cours de cette année. De même pour les salariés entrés en cours de période.

Outre les absences légalement assimilées à un temps de travail effectif (congés payés, jours fériés, évènements familiaux, accident du travail …), les congés au titre de la maternité, de la paternité, de l’adoption et de l’éducation des enfants (chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du Travail) sont assimilés à des périodes de présence effective pour l’application de cet article.

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat sera également proratisé en fonction de la durée contractuelle du travail applicable au moment du versement de la prime. 


Article 3 – Principe de non substitution 

La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Les sommes versées au titre d’un régime d’épargne salariale ne sont pas visées par ces dispositions   .

Article 4 – Date de versement de la prime
La prime de pouvoir d’achat sera versée le 23/12/2021 avec la paie du mois de décembre.

Article 5 – Régime social et fiscal 
La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation. 

Article 6 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur lendemain de son dépôt et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 décembre 2021. 

Article 7 – Révision
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires. 

Article 8 – Formalités de publicité et de dépôt 
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DREETS) sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de BESANCON par la partie la plus diligente.
Enfin, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonymisée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
La Direction mettra à la disposition des salariés via l’intranet CBM25 un exemplaire de cet accord.

Fait à Besançon le 23/11/2021

Pour la société CBM 25
…	 - DG								




Pour la section syndicale CFDT Santé Sociaux :
….						 
Déléguée syndicale