Accord d’adaptation et de substitution 


à la suite du transfert des salariés de 


L’Association Le Potager Associatif


 au sein de la Fondation Apprentis 


d’Auteuil en application de 


l’article L.2261-14 du code du travail


Version pour publication anonyme
d’un accord collectif d’entreprise
dans le cadre de son dépôt au visa des articles
L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du Code du Travail




 	

SOMMAIRE






























ENTRE

La Fondation Apprentis d’Auteuil, dont le siège social est situé 40 Rue Jean de la Fontaine, 75781 Cedex 16, représentée par                          , en sa qualité de Directeur Général,

d’une part,


ET


La FEP-CFDT représentée par                            en qualité de Déléguée syndicale centrale, 

Les SNEC-CFTC et CFTC Santé-Sociaux représentés par                 en qualité de Délégué syndical central, 

L’UFAS-CGT représentée par                              en qualité de Délégué syndical central, 

La FNAS-FO représentée par                              en qualité de Délégué syndical central,

d’autre part


d’autre part,


Il est convenu et arrêté ce qui suit :


PREAMBULE

A titre liminaire, il est rappelé que l’association le Potager Associatif a été créée en 2002 avec pour objet l’insertion et l’accompagnement des demandeurs d’emploi et des personnes en difficulté sociale ou professionnelle, en leur proposant un contrat de travail et un accompagnement. A cet effet, cette association mène toute action de nature à favoriser l’insertion par l’activité économique. L’activité est exercée dans les locaux mis à disposition par la mairie à Saint Julien de Concelles (44450). 

En raison de la proximité du travail assuré par le Potager Associatif et celui d’AFC en faveur de l’insertion et de l’employabilité des personnes précaires, l’association AFC est entrée au Conseil d’Administration du Potager Associatif en 2014. 

Au regard de l’évolution du contexte externe dans le secteur de la formation et de l’insertion sociale, l’insertion sociale et professionnelle des jeunes a été inscrite dans les nouvelles orientations du projet stratégique 2017-2021 de la Fondation Apprentis d’Auteuil comme une priorité dans les actions à mener pour l’accompagnement des jeunes et des adultes. 

Ainsi, en 2017, le Potager Associatif et la Fondation Apprentis d’Auteuil se sont rapprochées en vue de mutualiser leurs compétences et leurs expériences, afin d’agir ensemble pour l’insertion et l’accompagnement des personnes en difficulté sociale ou professionnelle, en particulier les jeunes et les demandeurs d’emploi.
Le 1er juin 2018, le Potager Associatif a fait l’objet d’une cession d’activité à la Fondation Apprentis d’Auteuil et les contrats de travail des salariés ont été transférés en application des dispositions de l’article L.1224-1 du code du travail.

Cette cession d’activité a eu pour effet, en application de l’article L 2261-14 du Code du travail, l’ouverture d’une période de quinze mois maximum dite « de survie des accords collectifs antérieurs », à l’issue de laquelle le statut collectif antérieur cesse de s’appliquer dans toutes ses dispositions, les salariés relevant alors exclusivement du statut collectif de la convention d’entreprise de la Fondation Apprentis d’Auteuil (autrement dénommé Protocole social).

Ceci étant précisé, la loi permet aux partenaires sociaux, durant le délai de quinze mois précité, de négocier et conclure des accords permettant de prévoir des mesures dites d’adaptation et/ou de substitution définissant les conditions dans lesquelles les salariés du Potager Associatif rejoignent le statut collectif de la Fondation Apprentis d’Auteuil en vue de simplifier les statuts collectifs existants et de limiter les conséquences préjudiciables pour les salariés qui pourraient résulter du passage d’un statut collectif à un autre.

Il est à ce titre important de souligner que l’examen des statuts collectifs antérieurement applicables au sein du Potager Associatif ne laisse finalement apparaître que de faibles écarts entre les dispositions applicables de part et d’autre, le statut collectif applicable au sein de la Fondation Apprentis d’Auteuil s’avérant d’ailleurs globalement plus favorable que celui dont bénéficiaient les salariés du Potager Associatif en terme de classification, de rémunération et d’organisation du temps de travail.

C’est dans ce contexte que les partenaires sociaux se sont réunis, en présence d’un représentant des salariés du Potager Associatif, et ont arrêté les termes du présent accord en vue d’harmoniser le statut applicable aux salariés issus de l’association Potager Associatif avec celui des salariés de la Fondation Apprentis d’Auteuil.

Les modalités d’information des salariés sur leur repositionnement sont abordées en annexe 2 du présent accord.



CADRE JURIDIQUE 

Le présent accord vaut accord d’adaptation et de substitution au sens de l’article L.2261-14 du code du travail. 

Il est expressément convenu que les dispositions du présent accord annulent et remplacent l’ensemble des dispositions issues de la convention collective nationale des ateliers et chantiers d’insertion du 31 mars 2011 (IDCC 3016), d’éventuels accord collectifs d’entreprise, d’usages, de décisions unilatérales ou d’accords atypiques applicables antérieurement au sein du Potager Associatif.

En conséquence, à compter de la date d’application du présent accord, l’ensemble des dispositions issues des diverses sources précitées cesseront de s’appliquer aux salariés du Potager Associatif, seules leur seront applicables les dispositions de la convention d’entreprise de la Fondation Apprentis d’Auteuil selon les modalités définies ci-après.


CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés qui étaient inscrits aux effectifs du Potager Associatif au 1er juin 2018, soit à la date de la cession d’activité et dont le contrat de travail est toujours en cours à la date du 1er septembre 2019 au sein de la Fondation Apprentis d’Auteuil. 
ENTREE EN VIGUEUR – REVISION - DENONCIATION

Entrée en vigueur

Le présent accord d’adaptation et de substitution entre en vigueur à compter du 1er septembre 2019.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.


Révision


Les dispositions du présent accord peuvent éventuellement être révisées en tout ou partie en application de l’article L.2222-5 du Code du travail.

En application de l’article L.2261-7-1 du code du travail, seules les organisations syndicales représentatives pendant l’application du présent accord sont habilitées à en demander la révision de tout ou partie. 

La révision s’effectue selon les modalités suivantes :
-	toute demande de révision est portée à la connaissance de chaque syndicat représentatif et comporte l’indication des dispositions dont la révision est demandée
-	le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant cette formalisation, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant de révision. 


Dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé en application de l’article L. 2261-9 du Code du Travail.

Le présent accord constitue un tout indivisible, il ne peut être dénoncé qu’en totalité.

La dénonciation doit être notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception, à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et donner lieu à dépôt conformément à l’article L. 2261-9 du Code du travail.

La dénonciation prend effet au terme d’un préavis de trois mois. A cette date, l’accord dénoncé continue de produire effet conformément aux dispositions légales pendant 12 mois à compter de la date d’expiration du préavis de dénonciation de 3 mois susvisé, sauf application d’un accord de substitution.

Toute demande de révision est portée à la connaissance de chacune des autres parties signataires ou adhérentes par écrit et comporte l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de deux mois suivant cette formalisation, les parties sus-indiquées doivent ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.




CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS PORTANT ADAPTATION ET SUBSTITUTION AUX STIPULATIONS RELATIVES A LA CLASSIFICATION ET AUX MODALITES DE REMUNERATION 



L’ensemble des salariés de la Fondation Apprentis d’Auteuil est soumis, selon la catégorie professionnelle et la nature de l’emploi occupé, aux dispositions de la convention d’entreprise de la Fondation Apprentis d’Auteuil relatives à la classification et au système de rémunération. 

Par conséquent, selon leur fonction et leur qualification, les salariés du Potager Associatif transférés au sein de la Fondation Apprentis d’Auteuil et auxquels sont jusqu’à présent appliquées les dispositions de la convention collective nationale des ateliers et chantiers d’insertion, sont positionnés dans les grilles de classification définies par la convention d’entreprise de la Fondation Apprentis d’Auteuil au 1er septembre 2019.

C’est dans ce cadre que les partenaires sociaux ont cherché à travers des règles de repositionnement la meilleure adéquation possible entre les fonctions occupées, leur classification dans les grilles conventionnelles des anciennes structures et la correspondance dans les familles professionnelles de la Fondation Apprentis d’Auteuil. 


Article 1.1. les modalités d’adaptation et de substitution pour les classifications 

Pour procéder au repositionnement dans les classifications des familles professionnelles de la Fondation Apprentis d’Auteuil, il est tenu compte de la fonction réellement exercée par le salarié transféré en recherchant quelle fonction correspond le plus aux tâches accomplies au quotidien par le salarié, indépendamment de son intitulé de poste.

Il est précisé que les démarches d’analyse des classifications de rattachement du personnel faisant l’objet du transfert au sein de la convention d’entreprise de la Fondation Apprentis d’Auteuil sont réalisées en veillant à assurer un traitement équitable avec les salariés exerçant les mêmes fonctions dans l’établissement.


Article 1.2. les modalités d’adaptation et de substitution pour la rémunération 

La Direction de la Fondation Apprentis d’Auteuil s’est engagée à ce que les salariés soient repositionnés au regard de leur rémunération brute mensuelle de base au niveau atteint à la date de signature du présent accord.

Pour ce faire, il est pris en considération le salaire brut de référence hors :
- primes de responsabilité,
- primes d’objectifs, 
- Supplément Familial de Traitement (SFT), 
- Prime d’Education des Grands Enfants (PEGE),
- ou tous autres éléments complémentaires de rémunération de nature contractuelle ou conventionnelle visant à compenser une sujétion ou ayant un caractère temporaire (exemple prime de repas).

Il est porté attention à ce que la rémunération du salarié transféré ne soit pas inférieure au salaire d’entrée de l’échelle, ou de la grille de rattachement au regard de la fonction occupée. A défaut, il doit être procédé à une augmentation de la rémunération pour atteindre le salaire d’entrée d’échelle, ou de grille de la convention d’entreprise de la Fondation Apprentis Auteuil par rapport à la durée du travail du salarié.

Pour les salariés occupant un poste à temps partiel, le positionnement est effectué sur la base de leur salaire brut mensuel à temps partiel. 

Par ailleurs à compter de la date de mise en œuvre du présent accord, les salariés se voient appliquer l’ensemble des primes, augmentations ou tout autre avantage salarial découlant d’accords collectifs, d’engagement unilatéraux ou d’usage au sein de la Fondation Apprentis Auteuil dès lors qu’ils en remplissent les conditions d’octroi.

En outre, la Direction s’engage à un traitement salarial équitable lors du repositionnement des salariés concernés par le transfert, avec les autres salariés exerçant les mêmes fonctions au sein d’un même établissement. A ce titre, la Direction précise que le repositionnement de chaque salarié est assuré selon les modalités prévues dans les dispositions par famille professionnelles de la convention d’entreprise de la Fondation Apprentis d’Auteuil. Sont ainsi pris en considération la réalité du poste occupé (degré d’autonomie, de technicité, d’expertise du poste), ainsi que l’expérience professionnelle du salarié à travers l’ancienneté acquise dans le poste occupé. 

La Direction demande aux équipes RH de porter une attention particulière lors du repositionnement dans la convention d’entreprise de la Fondation Apprentis d’Auteuil aux situations individuelles repérées comme étant inégalitaires au sein de la structure passée et d’assurer d’une égalité de traitement.
 

De plus, afin qu’il n’y ait pas de rupture d’égalité entre les salariés repris et les salariés travaillant au sein de la Fondation Apprentis d’Auteuil, il sera fait une stricte application des conditions d’octroi du Supplément Familial de Traitement (SFT) et de la Prime d’Education Grand Enfant (PEGE) aux salariés transférés. 

Article 1.3. les modalités d’adaptation et de substitution relatives aux frais professionnels, avantages en nature 


A compter du 1er septembre 2019, il est fait application aux salariés repris des dispositions légales et conventionnelles relative aux remboursements des frais professionnels et avantages en nature.

A ce titre, il est rappelé qu’il est fait application aux salariés du Potager Associatif de la politique repas mise en place au sein de leur périmètre.





CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS PORTANT ADAPTATION ET SUBSTITUTION AUX STIPULATIONS RELATIVES A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL



L’ensemble des salariés de la Fondation Apprentis d’Auteuil est soumis, selon la catégorie professionnelle, la nature de l’emploi occupé et l’établissement de rattachement, aux dispositions de la convention d’entreprise de la Fondation Apprentis d’Auteuil relatives à l’aménagement du temps de travail.

Par conséquent, selon leur fonction et leur qualification et l’établissement de rattachement, les salariés du Potager Associatif transférés au sein de la Fondation Apprentis d’Auteuil et auxquels sont jusqu’à présent appliquées les dispositions de la convention collective nationale des ateliers et chantiers d’insertion, relèvent des dispositions relatives à l’organisation du temps de travail définis par la convention d’entreprise de la Fondation Apprentis d’Auteuil au 1er septembre 2019.

Afin de permettre aux salariés transférés d’appréhender au mieux les changements et aménagement qui pourraient éventuellement intervenir dans leur situation professionnelle à compter du 1er septembre 2019 en matière d’organisation du temps de travail, les partenaires sociaux souhaitent rappeler quelques mesures considérées comme essentielles et contenues dans les différents accords composant la convention d’entreprise de la Fondation Apprentis d’Auteuil.

Article 2.1. les modalités d’adaptation et de substitution relative a l’aménagement du temps de travail 

A compter du 1er septembre 2019, l’ensemble des dispositions relatives à l’aménagement du temps de travail des différentes familles professionnelles s’appliquent aux salariés repris du Potager Associatif en fonction de leur repositionnement au sein de la convention d’entreprise de la Fondation Apprentis d’Auteuil.

Ainsi, il est rappelé que pour les salariés à temps complet, la durée du travail effectif en vigueur au sein de la Fondation Apprentis d’Auteuil est fixée à 35 heures hebdomadaires ou 35 heures en moyenne sur l’année.
Lorsque la durée du travail est répartie sur une période annuelle, la durée annuelle de travail est fixée à 1575 heures. 

Toutefois et compte tenu de la diversité des emplois et des structures au sein de la Fondation Apprentis d’Auteuil, l’organisation du temps de travail peut prendre différentes formes selon les établissements ou les fonctions concernés.

Ainsi, plusieurs régimes d’organisation du temps de travail sont possibles pour les salariés travaillant à temps complet positionnés au sein de la famille AES : le supérieur hiérarchique choisit pour la période annuelle de référence courant du 1er septembre de l’année N-1 au 31 août de l’année N, l’un des quatre régimes horaires pour chaque salarié de fonction et de champ d’intervention identique au sein d’un même service en tenant compte des besoins de l’activité en fonction des caractéristiques de chaque établissement ou service (cf annexe 1).


Article 2.2. les modalités d’adaptation et de substitution pour les congés payés et congés conventionnels

A compter du 1er septembre 2019, les salariés transférés du Potager Associatif sont soumis aux conditions d’octroi et de prise de l’ensemble des congés légaux et conventionnels de la Fondation Apprentis d’Auteuil.

Il est ainsi rappelé que la période de référence pour l’ouverture et l’acquisition des congés payés court du 1er juin de l’année N-1 au 31 mai de l’année N. 

La période de prise des congés payés est, quant-à-elle, fonction de la période annuelle de référence pour les salariés appartenant à la famille AES non cadre soit 1er septembre de l’année N-1 au 31 août de l’année N.

Il est précisé que les droits à congés payés acquis par les salariés transférés sur le fondement des dispositions conventionnelles antérieurement applicables demeurent à leur crédit.




























CHAPITRE 3 : MODALITES DE SUIVI ET CONTROLE DE L’ACCORD



ARTICLE 3.1. Clauses de rendez-vous

En application de l’article L.2222-5-1 du code du travail, il est convenu de mettre en place des conditions de suivi de l’application du présent accord.

Ainsi, à la demande d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires, pendant la période de mise en œuvre des repositionnements et jusqu’à dix mois après l’intégration définitive dans la convention d’entreprise, des réunions pourront être organisées pour :
suivre la mise en œuvre de l’accord d’adaptation et de substitution, 
proposer des mesures d’ajustement au regard de situations individuelles et mettre en place des plans d’actions visant à supprimer les éventuelles inégalités constatées  au sein de la structure passée,
 prendre des avis interprétatifs de l’accord si cela s’avérait nécessaire.

Les organisations syndicales nationales non signataires du présent accord seront tenues informées des dites réunions et pourront transmettre leurs questions ou situations individuelles relevées dans les établissements afin qu’elles soient traitées.

Sont invités à ces réunions :
les délégations syndicales centrales signataires du présent avenant,
des représentants de la direction,
1 membre pour le Potager Associatif qui a participé aux négociations ayant permis d’aboutir au présent accord.


Les réunions sont présidées par le représentant de la direction. A l’initiative de la direction, le compte-rendu de chaque réunion de la commission de suivi est adressé à chaque membre de la commission et aux organisations syndicales non signataires ayant participé à la négociation pour information.


ARTICLE 3.2. Dépôt légal et publicité

La direction remet en main propre contre décharge ou adresse à l’ensemble des organisations syndicales nationales représentatives dans l’entreprise le présent accord par lettre recommandée avec accusé de réception. 

Passé un délai de huit jours à compter de sa notification, le présent accord est déposé, dans les formes légales à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Paris et au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de Paris. 

En outre, conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du code du travail, cet accord fait l’objet d’une publication dans la base de données nationale des accords collectifs, dans les modalités définies avec les délégations syndicales centrales. 

Son existence figure aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Paris, le 10 juillet 2019,





	Pour la Fondation d’Auteuil, le Directeur Général	Pour le syndicat FEP-CFDT






Pour le syndicat UFAS-CGT	Pour le syndicat FNAS-FO





Pour les syndicats SNEC-CFTC 
et CFTC Santé-Sociaux





Annexe 1 : : Régimes horaires Famille AES temps complet 




Annexe 2 : Modalités d’information des salariés sur leur repositionnement



Dans le cadre de l’information et de l’accompagnement des salariés transférés au sein de la Fondation Apprentis d’Auteuil, il est convenu que chaque salarié qui en fera la demande est reçu par le Responsable des Ressources Humaines pour se faire expliquer son repositionnement au sein des classifications de la convention d’entreprise.

Cet entretien d’information, au cours duquel le salarié peut se faire assister par un représentant du personnel, a pour objet d’expliquer au salarié son repositionnement et les conséquences qui en découlent aussi bien sur sa rémunération que sur son organisation du temps de travail.
Au cours de cet entretien, le salarié peut poser toutes les questions relatives à l’application de la convention d’entreprise de la Fondation Apprentis d’Auteuil.


Cet entretien est par ailleurs l’occasion de remettre en main propre au salarié un courrier d’information faisant apparaître son ancienne et sa nouvelle classification eu égard au poste qu’il occupe et à son expérience professionnelle. 


Il ne sera proposé au salarié un avenant à son contrat de travail, soumis à sa libre acceptation, que dans le cas où une modification contractuelle devrait intervenir. Dans une telle situation, le salarié dispose d’un délai de réponse de 15 jours calendaire. Ce délai de 15 jours ne court qu’après déduction des périodes éventuelles de congés du salarié entre la remise en main propre ou l’envoi du courrier et sa réponse définitive.