ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT DE LA PRIME
EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT


Entre les soussignés :

L'Association APAJH 41
Dont le siège social est situé 11, rue Alsace Lorraine – 4100 BLOIS 
Représentée par			, président de l'Association,

D'une part,

Et les représentants des organisations syndicales suivantes :
CFDT, représentée par 
CGT, représentée par
FO, représentée par 

D'autre part,


IL A ETE CONVENU ET ARRETÉ CE QUI SUIT :
Préambule :
En vue de permettre aux salariés de l'association de bénéficier de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat prévue dans le cadre de la loi de finances rectificative n°2021-953 du 19 juillet 2021, a été négocié le présent accord qui en définit les modalités.


Article 1 - BÉNÉFICIAIRES

Les bénéficiaires de la prime sont tous les salariés de l'association répondant à l'ensemble des critères ci-dessous :
avoir un contrat de travail en cours au 26/11/2021,
avoir perçu, au cours des 12 mois précédant le mois de versement de la prime, une rémunération brute totale inférieure à 56 488,23 €.


Article 2 - MONTANT DE LA PRIME ET PRORATISATION

Montant par tranches de rémunération :


La prime est d'un montant de 750 € pour les salariés dont le salaire brut mensuel hors éléments variables est strictement inférieur à 2 000 € (base temps plein).

La prime est d'un montant de 650 € pour les salariés dont le salaire brut mensuel hors éléments variables est compris entre 2 000 € et strictement inférieur à 2 250 € (base temps plein).

La prime est d'un montant de 600 € pour les salariés dont le salaire brut mensuel hors éléments variables est compris entre 2 250 € et strictement inférieur à 2 500 € (base temps plein).

La prime est d'un montant de 550 € pour les salariés dont le salaire brut mensuel hors éléments variables est compris entre 2 500 € et strictement inférieur à 2750 € (base temps plein).

La prime est d’un montant de 500 € pour les salariés dont le salaire brut mensuel hors éléments variables est compris entre 2 750 € et strictement inférieur à 3 000 € (base temps plein).

La prime est d'un montant de 450 € pour les salariés dont le salaire brut mensuel hors éléments variables est compris entre 3 000 € et strictement inférieur à 3 500 € (base temps plein).

La prime est d'un montant de 300 € pour les salariés dont le salaire brut mensuel hors éléments variables est compris entre 3 500 € et strictement inférieur à 4 000 € (base temps plein).

La prime est d'un montant de 200 € pour les salariés dont le salaire brut mensuel hors éléments variables est supérieur ou égal à 4 000 € (base temps plein) et strictement inférieur à 4 768,41 € (base temps plein)


Proratisation :

Le montant de la prime sera proratisé pour les salariés selon la durée de travail contractuelle appréciée au 26/11/2021.




Article 3 - VERSEMENT

La prime sera versée avec le salaire du mois de mars 2022.


Article 4 - DURÉE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée venant à échéance avec le mois de versement de la prime tel que prévu ci-dessus.


Article 5 - AGRÉMENT

Le présent accord ne pourra s'appliquer que sous réserve d’agrément avant le 31/03/2022 dans les conditions prévues à l'article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles.


Article 6 - DÉPÔT

Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives de l'Association. Il sera déposé au Conseil des prud'hommes de Blois.
Il sera également déposé sur la plateforme ministérielle 
Il fera l'objet en outre d'un affichage dans les établissements destinés à assurer l'information de l'ensemble du personnel.

Signé en 7 exemplaires originaux, le 25/11/2021 à Blois,

Les syndicats :
, Délégué syndical CFDT 

, Délégué syndical CGT 

, Délégué syndical FO

L'association :
	, président de l'Association