PROCES VERBAL D’ACCORD RELATIF AUX
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021



ENTRE :  

L’Association Centre de Soins de Suite et Réadaptation « Les Tilleuls », 380 Avenue de la Basilique – 12450 Ceignac - Calmont, 


ET,

La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), 

Force Ouvrière (FO), 



PREAMBULE : 

La base initiale de cet accord est la Convention Collective rénovée de 1951 qui est appliquée dans l’établissement et l’avenant n°2012-04 du 12 Novembre 2012 conclu en application de l’article L2261-10 du  Code du Travail. 


ARTICLE 1 – RAPPEL DU CALENDRIER DES NEGOCIATIONS 2021

Conformément aux articles L2241-1L et L2241-2-1 du Code du Travail et l’Article 02.0301 de la Convention Collective 1951, les membres de la commission pour la NAO se sont rencontrés en vue de la Négociation Annuelle Obligatoire de l’année 2021. 

Les négociations se sont déroulées selon le planning suivant :
9 Février 2021 : Fixation du calendrier des NAO pour l’année 2021
24 Mars 2021 : Remise de propositions des Organisations Syndicales
21 Avril 2021 : Réunion et remise des propositions Employeur
7 Mai 2021 : Remise de la Proposition d’Accord


ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD 

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’Association Centre de Soins de Suite et Réadaptation « Les Tilleuls », 380 Avenue de la Basilique – 12450 Ceignac – Calmont.  


ARTICLE 3 - PROPOSITION DES ORGANISATIONS SYNDICALES : 

Les organisations syndicales, CFDT et FO ont formulées pour la NAO des 2021 à la Direction Générale le 24 Mars 2021 des demandes séparées. 

Pour la CDFT : 

SALAIRES, EFFECTIFS & PRIMES
1 - Augmentation de salaire de base de 3% ; 
2 – Augmentation de la prime de dimanche et jours fériés de 25% ; 
3 – Augmentation de la prime de nuit de 25% ;
4 – Réajustement du versement de la prime COVID pour les salariés qui ont augmenté leurs temps de travail durant cette période. Prime versée sur les heures faites et non sur le contrat initial ; 
5 – La suppression d’abattement de la prime décentralisée en cas d’arrêt pour cause COVID 19 ; 
6 – Une reprise d’ancienneté pour les salariés ayant obtenue un diplôme après une formation qualifiante ; 
7 – Une Reprise d’ancienneté à l’embauche des nouveaux salariés ; 
8 – La mise en place d’une indemnité kilométrique pour les salariés qui habitent à plus de20 km de la structure ;  
9 – La suppression de carence des 3 jours en cas d’arrêt maladie ; 
10 – Le Passage à 16 ans pour les congés et absences enfants malades. 

DUREE, ORGANISATION, TEMPS DE TRAVAIL ET CONDITIONS DE TRAVAIL 
1 – Une fin des contrats à 80% pour les soignants qui demandent à augmenter leurs temps de travail ; 
2 – En Cardio, l’horaire en E payer 8h30 soit le temps effectif de travail, de ne pas décompter 30 min de pause comme le reste des postes.
3 – L’impossibilité de travail le lendemain d’une nuit (amplitude horaire respecté mais fatigue des salariés) 
4 – Travail en 8h pour toutes les AS du matin. 
5 – Accord sur la planification des salariés avec une possibilité d’échange pour els vacances, avril et octobre. 

Pour FO :  

1 – Jours de carence de 3 à 1 pour tous les salariés ; 
2 – Augmentation de la prime de nuit par 4 (aujourd’hui de 12.05 brut par nuit effectuée) soit l’équivalent d’une prime de dimanche (environ 54 euros brut) ; 
3 – Augmentation générale des salaires de 5% sur l’année pour tous les salariés ; 
4 - Modification des plannings sur les périodes scolaires dans l’année hors vacances d’été (sauf motifs impérieux : enfants, décès, mariage…) avec contrepartie l’acceptation, de s’occuper des astreintes du weekend et des nuits hors horaires des bureaux par le personnel présent sur la structure ; 
5 – ASH : Revalorisation de l’indice qui doit être supérieur au SMIC actuellement l’indice est inférieur au SMIC + journée de 8H ; 
6 – Prime personnes âgées (évolution de la dépendance des patients accueillis au SSR avec une augmentation de 40% en 2 ans) ; 
7 – 13éme mois égal à 1/12 des salaires perçus pendant les 12 derniers mois ; 
8 - Prime Macron et prime COVID. 


ARTICLE 4 - PROPOSITION DE LA DIRECTION :

Pour l’année 2021, l’employeur ne propose aucunes mesures supplémentaires en plus des avantages acquis les années précédentes sur lesquels elle ne souhaite pas revenir.   
ARTICLE 5 - DÉCISION : 

Au terme des échanges, la Direction affirme qu’elle ne peut répondre favorablement à l’ensemble des propositions émises par les organisations syndicales participantes. 
En revanche, la Direction accepte les mesures suivantes :
Une augmentation de la prime de nuit à 17 € (indice : 3.823) contre 12.05 € (indice : 2.71) actuellement, soit 41.06 % d’augmentation, représentant plus de 13 500 € de masse salariale supplémentaire en se basant sur les données de l’année 2020. 
La possibilité de bénéficier de journée d’absences pour enfant malade pour raisons graves et impérieuses pour les enfants des salariés âgés de 14 à 18 ans sous présentation de justificatifs.  
La possibilité sur les vacances scolaires de Février et de Toussaint de bénéficier d’un échange, valable une seule fois par an. Cet échange d’une séquence de 3 jours calendaires maximum sera soumis à autorisation de la Direction à minima 15 jours avant la date de l’échange. 
Ces deux dernières mesures devront être évaluées et renégociées aux prochaines Négociation Annuelle Obligatoire de l’année 2022.

ARTICLE 6 - APPLICATION DE L’ACCORD : 

Le présent accord prendra effet à compter du 1er Juin 2021 si accord. 
 

ARTICLE 7 - FORMALITÉS DE DEPOT DU PRESENT PROCÉS VERBAL : 

Ce procès-verbal sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE, dont un exemplaire en support papier par lettre recommandée avec avis de réception et un exemplaire sur support électronique sur la plateforme .  

Un exemplaire sera, en outre déposé, auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Rodez. 

Mention de son existence sera faite sur le tableau d’affichage de la Direction. 

Fait en 5 exemplaires. 


Signatures :