Accord relatif à l’adaptation des statuts des salariés INVENTY faisant suite à leur intégration au sein de la société ATOS INFOGERANCE




Entre :


La société ATOS INFOGERANCE représentée par …………………………, dûment mandatée à cet effet, 

(Ci-après dénommée « la Société ATOS INFOGERANCE »)

D’UNE PART,


Et


Les Organisations Syndicales Représentatives du périmètre, à savoir :


La CFDT

La CFE-CGC 

La CGT

Le SPECIS -UNSA 





PREAMBULE

L’activité Consulting de INVENTY a été absorbée par la société ATOS INFOGERANCE au 1er mai 2019, dans le cadre d’une cession partielle d’activité.
Suite à ce transfert, les parties sont convenues de se réunir dans l’objectif d’harmoniser le statut des salariés concernés.

Conformément aux dispositions légales en la matière, le contrat de travail des salariés issus de la société INVENTY est transféré au sein de la société ATOS INFOGERANCE à compter du 1er mai 2019 en application de l’article L 1224-1 du code du travail. 

Une négociation en vue de la conclusion d’un accord d’adaptation au sens de l’article L.2261-14-3 du code du travail a donc été engagée. Les Parties se sont réunies les 14 mai, 22 mai, 3 juin et 24 juin 2019.


ARTICLE 1	OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a pour objet de conclure un accord d’adaptation en vue d’harmoniser le statut des salariés issus de la société INVENTY et de la société ATOS INFOGERANCE. 

Les accords et les avenants de la société ATOS INFOGERANCE s’appliquent à compter de la date du transfert des salariés issus de la société INVENTY au sein de la société ATOS INFOGERANCE. 

Après étude du comparatif de statuts, il a été retenu les points suivants nécessitant une adaptation : 
Nombre de jours travaillés et Droits RTT / Jours de repos
Congés de fractionnement
Congés d’ancienneté
Période transitoire
Compte Epargne Temps (CET) 
Prime de vacances
Impact des écarts de cotisations salariales
Mesures d’accompagnement liées au déménagement du site d’origine INVENTY à Issy Les Moulineaux


ARTICLE 2	SALARIES BENEFICIAIRES

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés issus de la société INVENTY visé à l’annexe 1.





ARTICLE 3	DISPOSITIONS  

3.1	Durée du travail 

Les dispositions de l’article 3 de l’accord sur la durée et l’organisation de travail du 22 avril 2016 s’appliquent aux salariés issus de la société INVENTY à compter du 1er mai 2019.

En conséquence, les salariés ayant une organisation du temps de travail chez INVENTY en :

Forfait 218 jours : passage à un forfait 217 jours intégrant la journée de solidarité, pour un salarié présent sur une année complète d’activité et pour un droit intégral à congés payés. Le nombre de jours de repos est calculé tous les ans par la Direction et communiqué aux salariés.
Au 1er mai 2019 sont transférés les droits acquis de repos non pris au titre de la période du 1er janvier 2019 au 30 avril 2019 dans un compteur de jours de repos ; ce compteur s’incrémentera de 6 jours de repos additionnels au titre de la période du 1er mai 2019 au 31 décembre 2019 ; ces droits sont acquis au prorata temporis, déduction faite de la journée de solidarité.

Mensuel à 169 heures par mois : la durée mensuelle moyenne de travail était fixée à 151,67 heures effectives à laquelle s’ajoutait une moyenne forfaitaire de 17,33 heures supplémentaires, soit une moyenne de 169 heures par mois et à ce titre, une rémunération spécifique était fixée en compensation sans que cela soit considéré comme un avantage individuel en cas de changement d’organisation de l’entreprise ou de modification de poste. Les salariés concernés ne bénéficiaient pas de jours de RTT ou de repos dans cette disposition.

Les salariés concernés occupant les positions Cadres de 2.1 à 2.3 dans cette organisation du temps de travail se voient proposer le passage à la modalité Réalisation de missions en application des dispositions de l’accord du 22 avril 2016. Le temps de travail est organisé sur la base d’une convention de forfait hebdomadaire pouvant aller jusqu’à 38h30 minutes de travail effectif par semaine. 
Le nombre de jours de travail ne peut être supérieur en année pleine à 217 jours (incluant la journée de solidarité, soit 216 jours + 1 jour au titre de la journée de solidarité) sur une année complète d’activité.
Afin de ne pas dépasser le plafond annuel de 217 jours, le salarié bénéficie de jours de repos dont le nombre est déterminé chaque année en fonction notamment du calendrier des jours fériés et au prorata du temps de présence. Les droits de jours de repos s’acquièrent conformément aux dispositions de l’article 4.1 de l’accord sur la durée et l’organisation du travail du 22 avril 2016.
Au 1er mai 2019, le compteur Jours de repos s’incrémentera de 6 jours pour la période du 1er mai 2019 au 31 décembre 2019, acquis au prorata temporis de présence sur cette période.

Le salarié concerné occupant la position Cadre 1.2 dans cette organisation du temps de travail se voit proposer le passage à la modalité 36,5 h par semaine en application des dispositions de l’accord du 22 avril 2016. Le temps de travail est organisé sur la base d’une durée annuelle de travail est fixée à 1607 heures (dont 7 heures au titre de la journée de solidarité) sur une année complète, répartie sur la base d’un horaire hebdomadaire de référence de 36 heures 30 minutes de travail effectif. Afin de ne pas dépasser le plafond annuel de 1607 heures, le salarié bénéficie de JRTT dont le nombre est déterminé chaque année en fonction notamment du calendrier des jours fériés et au prorata de son temps de présence. 

3.2	Périodes d’acquisition et de prise des congés payés

3.2.1 	Congés annuels

Les Parties rappellent que les congés payés sont décomptés en jours ouvrés.
Les salariés bénéficient ainsi de 25 jours ouvrés de congés payés pour une période de référence annuelle complète.

3.2.2	Période d’acquisition et modalités de prise des congés

En application des dispositions de l’article 3141-11 du Code du travail et des dispositions de l’accord sur les périodes d’acquisition et de prise des congés payés du 22 avril 2016, les parties conviennent que la période d’acquisition des congés payés démarre le 1er janvier et se termine le 31 décembre. 
Les jours de congés payés sont crédités le 1er janvier de l’année d’acquisition.
La période de prise de congé s’étend sur 12 mois, du 1er janvier au 31 décembre au cours de l’année d’acquisition : les congés s’acquièrent du 1er janvier au 31 décembre et doivent être pris au cours de cette année.

3.2.3	Régularisation éventuelle en paye

La comparaison entre le maintien de salaire et la base dixième relative à l’indemnisation de l’absence CP sera donc opérée au mois de janvier suivant l’année civile de référence pour opérer la régularisation nécessaire, le cas échéant.

3.3	Congé de fractionnement 

Les dispositions de l’article 6.1.2 de l’accord sur la durée et l’organisation du travail du 22 avril 2016 relatives aux congés de fractionnement s’appliquent aux salariés issus de la société INVENTY.

3.4	Congés d’ancienneté

Les jours de congés d’ancienneté acquis au 1er juin 2019 seront transférés dans un compteur de congés d’ancienneté. 
Les droits sont reconduits au 1er janvier 2020 et comptabilisés par anticipation au titre de l’année 2020 ; ils ne restent néanmoins acquis qu’au 31 mai de l’année en cours. 
Ce compteur suivra les règles applicables selon l’accord sur la durée et l’organisation du travail du 22 avril 2016.
Les dispositions de l’article 6.2 de l’accord sur la durée et l’organisation du travail du 22 avril 2016 relatives aux congés d’ancienneté s’appliquent aux salariés issus de la société INVENTY.
Les Parties conviennent que les congés d’ancienneté qui seraient acquis dans le courant du premier semestre pourront être pris par anticipation dès le 1er janvier.

3.5	Période transitoire

Le changement de période d’acquisition des congés payés au sein de la société INVENTY a pour conséquence en 2019, première année d’application de la nouvelle période d’acquisition des congés, de générer une situation exceptionnelle de cumul des congés.

Les salariés ayant acquis :

Des jours de congés 
Au titre de la période du 1er juin 2017 au 31 mai 2018, à prendre avant le 31 mai 2019, 
Au titre de la période du 1er juin 2018 jusqu’à la date de transfert dans la Société ATOS INFOGERANCE, 
Ainsi que les congés d’ancienneté pouvant être pris au 1er juin 2018 et non consommés en 2019, basculent automatiquement dans le compteur « congés payés anciens » à compter de leur date de transfert. 
Les droits acquis à ce titre et non pris seront reportés au 1er janvier 2020 dans un compteur de congés payés « anciens ».

Des droits de congés acquis au cours de la période du 1er mai 2019 au 31 décembre 2019 sont à prendre avant le 31 décembre 2019. 
Ces jours alimenteront et seront répartis entre les compteurs « congés payés principaux » et « congés payés 5ème semaine » au prorata. 
Ces congés payés sont à poser en priorité sur l’année 2019.
Il ne peut y avoir de report en fin d’année.

Les Parties conviennent que l’utilisation des congés payés acquis au titre de l’ancienne période de référence (CP « anciens », c’est-à-dire ceux acquis et non pris à la date de transfert) sera gérée sur une période de transition, afin de permettre un retour à la normale au plus tard le 31 décembre 2023. 
Les CP « anciens » figureront dans un compteur spécifique à part sur le bulletin de paie des salariés concernés.

Chaque salarié sera informé par la Direction du reliquat des congés payés à prendre au cours des années 2020, 2021, 2022 et 2023.
Chaque salarié pourra utiliser les CP « anciens » selon son propre rythme, y compris intégralement dès 2020.




En tout état de cause, le solde des CP « anciens », y compris les reliquats de congés d’ancienneté, non pris pour les salariés concernés ne devra pas être supérieur à :

17 jours ouvrés au 31 décembre 2020
11 jours ouvrés au 31 décembre 2021
5 jours ouvrés au 31 décembre 2022
0 jour au 31 décembre 2023

Le tableau ci-dessous, en présente la synthèse :


Les salariés devront consommer les CP « anciens » de manière à respecter le solde maximum annuel tel que mentionné dans le tableau ci-dessus.

3.6	Compteur Epargne Temps (CET) 

Les dispositions de l’article 7 de l’accord sur la durée et l’organisation du travail du 22 avril 2016 relatives concernant le CET s’appliquent aux salariés issus de la société INVENTY.

3.7	Prime de vacances

Les parties rappellent que la prime de vacances était versée sur la paie du mois d’octobre au titre de la période du 1er juin de l’année N-1 au 31 mai de l’année N par la Société INVENTY alors que la prime de vacances est versée sur la paie de janvier de l’année N au titre de la période du 1er janvier de l’année N-1 au 31 décembre de l’année N-1 pour les salariés de la Société ATOS INFOGERANCE en vertu des dispositions applicables chez ATOS INFOGERANCE.

Il est rappelé que l'article 31 de la convention collective SYNTEC dispose : 
« L’ensemble des salariés bénéficie d'une prime de vacances d'un montant au moins égal à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés prévus par la convention collective de l'ensemble des salariés. » 
Il est rappelé que le montant brut de la prime de vacances versée par INVENTY pour les salariés présents à temps plein a été de 503 € (calcul fait au prorata temporis de présence) pour la période de congés payés au titre de la période 1er juin 2017 au 31 mai 2018.

Du fait du transfert des salariés INVENTY intervenu au cours de la période de référence du 1er juin 2018 au 31 mai 2019, sans qu’ils aient pu bénéficier de la prime de vacances calculée par INVENTY habituellement en octobre, les parties conviennent de gérer le paiement de la prime de vacances pour la période du 1er juin 2018 au 31 décembre 2019 comme suit :

Paiement sur la paie d’octobre 2019 du montant brut de 503€ au titre de cette période de travail, ce calcul se faisant au prorata temporis de présence et sous réserve d’être présent à l’effectif de la Société ATOS INFOGERANCE au 31 octobre 2019.

Les dispositions en vigueur au sein de la Société ATOS INFOGERANCE s’appliqueront entièrement pour le paiement de la prime de vacances au titre des périodes de congés ultérieures.
Les parties conviennent que les salariés disposant d’un variable au 1er janvier 2020 se verront intégrer le 12ème du montant perçu au titre de la prime de vacances versée en octobre 2019 dans la base fixe de leur salaire de référence mensuel et ce, à compter de leur paie de janvier 2020. 
Cet élément de révision de salaire ne sera pas pris en compte en tant qu’augmentation individuelle dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.

3.8	Impact des écarts de cotisations salariales

Un système d’accompagnement salarial est mis en place pour les salariés transférés, à la suite de l’application des dispositions des accords collectifs du Groupe Atos portant sur les régimes de garanties collectives « frais de santé » et « incapacité, invalidité, décès », et suite aux écarts de cotisations aux régimes de retraite, venant opérer une baisse de salaire net de ces salariés le cas échéant.
Ces mesures sont prévues pour être effectives à compter de la date de transfert des salariés de la Société INVENTY vers la Société ATOS INFOGERANCE.

La Société ATOS INFOGERANCE intègre dans le salaire mensuel brut du salarié, le montant correspondant à l’écart des cotisations mensuelles santé, prévoyance et retraite théoriques calculées sur les salaires de base entre avril 2018 et mai 2019 (hors option).
L’écart de cotisation ainsi calculé est multiplié par 1,2 pour amortir l’effet des charges sur le salaire net perçu.
A titre d’exemple, les compensations suivantes ont été calculées comme suit : 

Modalité Mission 38,5 h, cotisation santé ‘Isolé’ :




Modalité Forfait annuel en Jours, cotisation famille :



Cet élément de révision de salaire ne sera pas pris en compte en tant qu’augmentation individuelle dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.


ARTICLE 4	DEVOIR D’INFOMATION SUR LES REGLES APPLICABLES EN MATIERE DE GESTION DES REMUNERATIONS VARIABLES

Les salariés bénéficiant d’une rémunération variable se verront appliquer les règles en vigueur au sein de la Société ATOS INFOGERANCE à compter du 1er juillet 2019.
Le paiement de la rémunération variable (à l’exclusion du commissionnement) au titre du second trimestre 2019 se fera selon le niveau d’atteinte des objectifs individuels fixés par le management dans la continuité de la pratique antérieure au sein de la Société INVENTY.
Chaque salarié disposant d’une rémunération variable sera informé des règles applicables au sein de la Société ATOS INFOGERANCE dès le début du second semestre 2019, au cours d’un entretien professionnel mené avec son manager.
Les paiements relatifs à leurs résultats se feront aux échéances habituelles de la Société ATOS INFOGERANCE.


ARTICLE 5	MESURES D’ACCOMPAGNEMENT LIEES AU DEMENAGEMENT DU SITE D’ORIGINE INVENTY A ISSY LES MOULINEAUX 

Les salariés (cf. annexe 1) dont le lieu habituel de travail était situé à Issy les Moulineaux sont affectés au siège de la Société ATOS INFOGERANCE situé à Bezons à compter de leur transfert (devenu leur site de rattachement administratif).
Ces salariés sont contraints de quitter les locaux loués précédemment par la Société INVENTY. Leur lieu habituel de travail lorsqu’ils ne sont pas en clientèle ou en télétravail est réaménagé dans les locaux du Groupe ATOS situés à Boulogne Billancourt : c’est dans le contexte du déménagement des locaux de Issy Les Moulineaux vers le site de ATOS de Boulogne Billancourt que ces dispositions (cf. annexe 2) pourront prendre effet.





ARTICLE 6 	COMMISSION DE SUIVI

Les parties signataires du présent accord conviennent de se rencontrer à l’issue d’une période de 6 mois de mise en œuvre, dans le cadre d’une commission de suivi du présent accord et ce, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties signataires. 
Cette commission sera composée de deux membres par organisation syndicale représentative signataire, un membre par organisation syndicale représentative non signataire et deux membres de la Direction.


ARTICLE 7	DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccord » du Ministère du travail selon les règles actuellement en vigueur.

Un exemplaire original sera en outre déposé auprès du Secrétariat du greffe du conseil de Prud’hommes.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de son champ d’application.

Le présent accord sera également déposé auprès de l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective.

Les formalités de dépôt seront opérées par la Direction du Groupe Atos.


Fait en 7 exemplaires à Bezons, le 28 juin 2019.


Pour la Direction :
…………………………………………………….



Pour les Organisations Syndicales, à savoir :

Pour la CFDT					


Pour la CFE-CGC 


Pour la CGT


Pour le SPECIS -UNSA 
ANNEXE 1




Liste des salariés concernés :


BACCAR	Houssem
CALANDRE	Anne Gaelle
DE CARVALHO DE OLIVEIRA	Monica
DENIAUD	Mélanie
DESBIENS	Félix
ELGHARBI	Badii
GUIOT		Richard
JEUSSET	Olivier
KENZAI	Soufyane
LAHLOU	Amine
LELANDAIS	Jean Pierre
LIEPINA	Linda
MEDOUNI	Lotfi
MENGUAL	Alexandre
MENIN		Wilfried
PARSA		Marjan
SAUVAGEON	Guillaume
SHAIK		Shahul



ANNEXE 2

MESURES D’ACCOMPAGNEMENT LIEES AU DEMENAGEMENT DU SITE D’ORIGINE INVENTY A ISSY LES MOULINEAUX

ARTICLE 1	MESURES D’ACCOMPAGNEMENT LIEES AUX DEPLACEMENTS

Les salariés concernés devront communiquer par courriel à leur Responsable Ressources Humaines compétent le mode de transport utilisé et retenu à l’issue d’une période pilote de 6 mois suivant la date du transfert de leur lieu de travail habituel qui est lié à la fermeture du site INVENTY à Issy Les Moulineaux et au déménagement sur le site de ATOS à Boulogne Billancourt.

1.1	Mesures applicables aux salariés prenant les transports en commun

Pour les salariés se rendant auparavant sur l’ancien site et demain sur le nouveau site en transport en commun, l’entreprise prendra en charge le surcoût des frais mensuels liés à l’achat des titres de transport en commun.
Le surcoût est égal au différentiel entre le montant des frais de transport engagés par le salarié après le transfert et le montant des frais engagés par le salarié avant le transfert.

La prise en charge est égale à 100% du surcoût les 24 premiers mois suivant la date de l’emménagement dans les nouveaux locaux et sous réserve de la fourniture de justificatifs. 
Également, pour les salariés se rendant auparavant sur l’ancien site avec leur véhicule personnel ou bien à pieds et qui demain emprunteront les transports en commun, la prise en charge est égale à 100% du coût du transport en commun. 

Ce surcoût sera versé sous forme d’une indemnité mensuelle de transport non soumise à cotisations. 

1.2	Mesures applicables aux salariés utilisant leur véhicule personnel

Les salariés qui seront contraints d’utiliser leur véhicule personnel pour se rendre sur leur nouveau lieu de travail habituel afin :
D’éviter un nombre de changements de transports en commun au moins égal à trois,
Ou de permettre un temps de trajet moins important (gain de temps de 15 mn à l’aller et de 15 mn au retour) qu’en transports en commun, bénéficieront d’une prise en charge partielle de leur frais de transport. 

Cette prise en charge sera d’un montant correspondant à 50% du titre de transport en commun nécessaire pour se rendre sur leur nouveau lieu de travail habituel et ce, sous réserve de la fourniture de la copie de la carte grise du véhicule utilisé et de l’attestation de non covoiturage.
 
Cette prise en charge sera applicable les 24 premiers mois suivant la date de l’emménagement dans les nouveaux locaux. 
Également, pour les salariés contraints d’utiliser leur véhicule personnel pour se rendre sur leur nouveau site de travail et qui, du fait du déménagement/fermeture de leur lieu de travail habituel, ont un accroissement de distance de 40 km A/R journaliers (trajet le plus court proposé par le site internet), ils pourront bénéficier d’une prime égale à 500€ bruts.

Cette prime de 500€ bruts sera versée sur le bulletin de paie du mois suivant la demande au cours des 12 premiers mois suivant le déménagement et pourra de nouveau être demandée à l’issue d’une période d’un an suivant le premier versement à la condition que le salarié remplisse toujours les conditions.

1.3	Utilisation de réseaux routiers payants

Les salariés concernés par la mesure décrite en point 1.2 contraints d’utiliser leur voiture personnelle pour se rendre sur le nouveau lieu habituel de travail et ainsi appelés à utiliser un réseau routier payant se verront rembourser 100% du montant de l’abonnement et 100% des trajets facturés et réellement effectués les jours travaillés dans le mois, pendant les 24 premiers mois suivant la date de l’emménagement dans les nouveaux locaux. 

Ce remboursement interviendra sur présentation d’une note de frais accompagnée de justificatifs selon les règles en vigueur dans l’entreprise.

1.4	Mise à disposition d’un parking 

Les salariés qui ne bénéficient pas d’une participation patronale aux frais de transports en commun auront accès au parking du site d’accueil s’il en existe un. 

Ceux qui bénéficient d’une participation patronale aux frais de transport en commun auront la faculté, au coup par coup et en amont, de demander une autorisation exceptionnelle de stationnement.

Dans l’hypothèse où le nombre de places de parking serait inférieur au nombre de salariés utilisant leur véhicule personnel, la Direction réunira la ou les instances concernées, pour examiner les mesures à adopter.

1.5	Participation à la prise en charge des frais de parking pour emprunter les transports en commun

Un salarié qui n’a pas d’autre moyen (absence de tout transport en commun) que d’utiliser son véhicule personnel à partir de son domicile pour ensuite utiliser les transports en commun pour se rendre sur le nouveau site, pourra se faire rembourser les frais de parking sur présentation d’un justificatif mensuel pendant 24 mois dans la limite de 100 euros par mois suivant la date de l’emménagement dans les nouveaux locaux.

Cette mesure est applicable s’il n’existe pas de parking gratuit à moins de 500 mètres du lieu de départ des transports en commun avec des places disponibles.


1.6	Aide pour l’achat d’un véhicule

Les salariés contraints de faire l’acquisition d’un véhicule à deux, trois ou quatre roues dans les six mois suivant la date du déménagement ou du transfert d’équipe sur leur nouveau lieu de travail habituel, bénéficieront sur présentation d’un justificatif d’une participation à l’achat du véhicule à hauteur de :
300 euros pour un vélo ou matériel de sécurité ou protection lié à l’utilisation du vélo (casque ou anti-vol),
450 euros pour un vélo avec assistance électrique,
750 euros pour un véhicule motorisé neuf ou d’occasion à 2 ou 3 roues,
1.300 euros pour un véhicule d’occasion 4 roues, 
1.800 euros pour un véhicule neuf 4 roues.

Cette mesure n’est pas cumulative avec les autres mesures relatives aux modalités de remboursement des moyens de transport en commun définies dans le présent accord (Cf. article 1.1).

La demande de participation à l’acquisition d’un véhicule qui interviendrait au cours de la période pilote conditionne de manière définitive le mode de transport retenu sauf situations particulières pour lesquelles le salarié pourrait démontrer qu’il lui est indispensable d’acquérir un vélo pour se rendre à une gare depuis son domicile, le cumul du bénéfice de l’aide à l’achat d’un vélo  et du remboursement des frais de transport en commun pourra être examiné par son Responsable Ressources Humaines.

Ces participations sont versées sous forme de prime et soumises aux cotisations et contributions de sécurité sociale, imposables et ne sont pas cumulatives entre elles. 

1.7	Financement des coûts pédagogiques et des droits d’inscription au permis de conduire

Pour les salariés en travail posté, amenés à prendre ou à quitter leur poste avant 6H30 ou après 21 heures, mais également pour les salariés amenés à travailler en couverture étendue et les travailleurs de nuit habituels qui rencontreraient des difficultés pour emprunter les transports en commun, la Direction participera aux frais du permis de conduire à hauteur de 1 000 euros en vue de l’obtention du permis de conduire (1ère présentation à l’examen)  d’un véhicule motorisé à deux, trois ou quatre roues des salariés contraints à se déplacer avec ce moyen de transport. 

Cette participation est versée sous forme de prime et soumise aux cotisations et contributions de sécurité sociale et imposable.

Cette disposition sera applicable dans les 24 mois suivant le déménagement de l’équipe à laquelle le salarié est affecté ; celui-ci ne devant plus être en période d’essai.
 



1.8	Indemnisation de l’accroissement significatif du temps de trajet 

Les salariés, dont le temps de trajet (option la plus rapide, tous modes de transports possibles) pour se rendre sur leur nouveau site de travail habituel serait accru, bénéficieront d’une prime dans les conditions suivantes :

Ces primes ne sont pas cumulables entre elles et sont soumises aux cotisations et contribution de sécurité sociale et imposables.
Le bénéfice d’une de ces primes qui sera versée sur le bulletin de paie du mois suivant la demande au cours des 12 premiers mois suivant le déménagement, pourra de nouveau être demandé à l’issue d’une période d’un an suivant le premier versement à la condition que le salarié remplisse toujours les conditions.


ARTICLE 2	MESURES LIÉES AU DÉMÉNAGEMENT DU SALARIÉ

Les mesures liées au déménagement sont applicables à un salarié qui, du fait d’un déménagement ou du transfert de son équipe :
-  voit son temps de trajet aller ou retour supérieur à 1h30 calculé selon les critères de l’article 6, 
- ou connait une distance séparant l’ancien logement du nouveau lieu de travail habituel d’au moins 50 km.

2.1        Aide à la recherche d’un logement

Le salarié éligible pourra bénéficier de 2 jours de congés exceptionnels à prendre par demi-journée ou par journée.

Ces jours devront faire l’objet d’une demande de congé motivée et validée par la DRH pour assurer la cohérence. Avant le déménagement, ces 2 jours de congés s’imputeront sur les droits à congés. Après le déménagement, le salarié sera crédité de 2 jours de congés. Ainsi, seul le salarié qui déménage bénéficie de ces 2 jours de congés exceptionnels. L’attribution de ces jours de congés exceptionnels n’est pas cumulative avec celle ayant le même objet et pouvant exister dans d’autres accords collectifs.
Cette mesure est applicable 4 mois avant la date du déménagement / transfert d’équipe envisagé. Elle sera applicable par la suite pendant 24 mois.

2.2	Aide au déménagement

Un salarié éligible qui déménagerait pour se rapprocher de son nouveau lieu de travail habituel pourra prétendre et ce, 4 mois avant la date du déménagement envisagé ou dans un délai de 24 mois après le transfert vers le nouvel établissement (date d’effet du bail ou date de signature du compromis précédant l’acte authentique d’achat) :

- au remboursement de ses frais de déménagement sur présentation de 3 devis (dans la limite de 70 m3), ATOS se réservant le droit de choisir le moins disant ou utilisation du dispositif dédié,
- au versement via la paie d’une indemnité d’installation s’élevant à 3.000 euros bruts (prime soumise à cotisations et contributions sociale et imposable),
- à 2 jours de congés exceptionnels qui pourraient venir s’ajouter aux 2 jours prévus dans les statuts collectifs de la société employeur. Les 2 jours de congés exceptionnels et les 2 jours éventuellement prévus dans les statuts sont cumulables avec les 2 jours de congés exceptionnels pour recherche d’un logement.  

Ces aides seront versées au plus tard deux mois après la production des justificatifs pour les frais de déménagement et au moment du déménagement pour l’indemnité d’installation.

2.3        Accompagnement à la recherche d’un nouvel emploi du conjoint

Afin d’aider le conjoint qui devrait à l’occasion de ce déménagement familial, chercher un nouvel emploi, une aide à la recherche de poste par l’intermédiaire d’un cabinet d’outplacement sera financée dans la limite de 5.000 € bruts versés sur la fiche de paie dans un délai de 24 mois après le transfert vers le nouvel établissement.

Cette participation est versée sous forme de prime soumise à cotisations et contributions sociales et imposable.


ARTICLE 3	AUTRES MESURES APPLICABLES 

3.1        Aménagement du temps de travail (hors accord télétravail) 

Sur demande du salarié ayant plus de 2 heures de trajet (Aller/Retour) à la suite du changement de lieu de travail habituel ou dans le cas de contraintes personnelles fortes, des mesures spécifiques d’aménagement des horaires de travail pourront être mises en place avec l’accord du management. Ces mesures d’aménagement pourront consister, notamment, à décaler les horaires de travail.

La demande du salarié fera l’objet d’une étude de faisabilité par la DRH et le management. En cas d’accord du management, un avenant annuel au contrat de travail du salarié sera établi.

Cette mesure est applicable durant les 24 mois suivant la date de l’emménagement dans les nouveaux locaux. 

3.2        Aide aux surcoûts liés à la garde d’une personne dépendante

Un salarié qui, à la suite de la modification de son lieu de travail habituel, devrait supporter un coût supplémentaire pour la garde ou la surveillance d’une personne dépendante ou un enfant à charge du fait de l’allongement du temps de trajet pourra s’adresser à la DRH. Chaque cas fera l’objet d’un examen par la DRH et constituera un cas particulier. 

En fonction de la situation du salarié, ce dernier pourra bénéficier d’une prise en charge des frais supplémentaires afférents sur présentation des justificatifs (fiche de paie ou facture des frais de garde ou de surveillance avant et après le déménagement) prouvant l’incidence du déménagement sur l’augmentation de ces coûts nouveaux à supporter.

En tout état de cause la prise en charge sera limitée à 100% du coût supplémentaire pendant les 24 mois suivants la date de l’emménagement dans les nouveaux locaux dans la limite d’un montant de 4.000 euros TTC.

Cette participation financière est versée tous les 3 mois à compter du déménagement, dans la limite des 24 mois sous forme de prime soumise aux cotisations et contributions sociales et imposable.

Les salariés qui ne pourraient justifier d’un coût lié à la garde ou à la surveillance d’une personne dépendante ou un enfant à charge ne bénéficieront pas de cette mesure.

3.3	Remboursement d’abonnement socioculturel et/ou sportif

Dans le cas où un salarié perdrait l’usage d’un abonnement d’ordre socioculturel et/ou sportif en raison de l’éloignement d’au moins 1 heure A/R avec son nouveau lieu de travail habituel, la société remboursera 50 % de la somme perdue sur présentation d’un justificatif d’un abonnement annuel dans la limite d’un montant de 350 € TTC versé sous forme de prime soumise à cotisations et contributions sociales et imposable.  

3.4        Attention particulière apportée aux salariés en situation de handicap

Préalablement au déménagement du site ou au transfert collectif d’une équipe, il sera apporté une attention particulière aux salariés en situation de handicap et notamment aux aménagements de poste qui seraient rendus nécessaires. 


ARTICLE 4	EXEMPLES D’EXCLUSIONS