ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU COMPTE ÉPARGNE TEMPS


ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La société SARL CANNELLE ET SAFRAN, 
dont le siège social est situé 14 impasse Forbin - 56270 PLOEMEUR 
n° SIRET  394 519 466 000 53 
et représentée par 
D’une part,
ET
L’ensemble des salariés, 
consultés sur le projet d’accord le 10 janvier 2019 et statuant par référendum à la majorité des deux tiers, 

D’autre part,
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L.3151-1 et suivants du Code du travail, le présent accord a pour objet de mettre en place un compte épargne temps au sein de l’entreprise SARL CANNELLE ET SAFRAN et d’en fixer les modalités. La mise en place d’un compte épargne temps (ci-après dénommé CET) au sein de la société, répond à la volonté d’améliorer la gestion des temps d’activité et de repos des salariés de l’entreprise afin de permettre aux salariés de disposer de temps rémunérés qu’ils pourront notamment consacrer à l’amélioration de leur formation ou à la réalisation de projets personnels.
Le CET constitue un dispositif d’aménagement du temps de travail qui est ouvert et utilisé sur une base volontaire.

Article 1 - Champ d’application
Le présent accord s’applique au sein de l’entreprise SARL CANNELLE ET SAFRAN prise dans tous ses établissements, y compris ses établissements qui pourraient être créés à l’avenir, pour l’ensemble de son activité.

Article 2 - Salariés bénéficiaires
Le dispositif de compte épargne temps est accessible à l’ensemble des salariés de la société, en contrat de travail à durée indéterminée, sous réserve qu’ils bénéficient d’une ancienneté de 12 mois.
L’ouverture du compte est ouvert sur simple demande individuelle écrite mentionnant quels sont les droits que le salarié entend affecter au compte épargne temps.
Article 3 - Alimentation du compte
Le CET peut être alimenté, à la seule initiative du salarié, par les éléments suivants : 
les jours de congés payés acquis au titre de la 5e semaine de congés payés dans la limite de 5 jours ouvrés par année civile.
les heures de repos acquises au titre des heures supplémentaires dans la limite de 5 jours par année civile.
L’alimentation en temps se fait avant le 31/12 de chaque année, par journées entières, à la demande du salarié à l’aide du formulaire prévu à cet effet.

Article 4 - Plafonds du CET
Les droits affectés annuellement dans le compte épargne temps ne peuvent dépasser les plafonds suivants : 

Plafond annuel
Les éléments transférés en temps, par le salarié, dans le compte épargne temps ne peuvent excéder 10 jours par année civile.

Plafond global
Les droits épargnés dans le compte épargne temps ne peuvent excéder le plafond global de 50 jours ouvrés.
Ce plafond global est porté à 100 jours ouvrés pour les salariés de plus de 58 ans.
Dès lors que le plafond global est atteint, le salarié ne peut plus alimenter son compte tant qu’il n’a pas utilisé une partie de ces droits inscrits.

Article 5 - Modalités de Gestion du compte
Le temps porté au crédit ou au débit de CET est exprimé en jours ouvrés. Un décompte est fourni chaque année aux salariés ayant ouvert un compte.
En cas de rupture de contrat, le salarié perçoit une indemnité correspondant à l’ensemble des droits acquis sur le compte.

Article 6 - Utilisation des droits affectés au CET
Le CET peut-être utilisé pour indemniser, en tout ou partie, les congés sans solde suivants : 
congé pour création ou reprise d’entreprise
congé sabbatique
congé parental d’éducation ou passage à temps partiel à l’occasion de la naissance ou l’arrivée au foyer d’un enfant
congé de solidarité internationale
congé individuel de formation non pris en charge par le fongecif
congé ou passage à temps partiel en fin de carrière
congé pour convenances personnelles
Les modalités de prise des congés sabbatique, congé création d’entreprise, congé parental, congé de solidarité internationale, congé individuel de formation sont celles définies par la loi.
Les congés sans solde pour convenance personnelle devront être demandés 3 mois avant la date prévue pour le départ en congé. La direction se réserve le droit de reporter ce départ dans la limite de 6 mois si l’absence du salarié aurait des conséquences préjudiciables sur le bon fonctionnement du service.
Les salariés souhaitant bénéficier d’un congé de fin de carrière devront au préalable informer la société de leur date de départ à la retraite, par écrit. La demande de congé de fin de carrière devra être faite au moins 4 mois avant la date prévue de ce départ en congé et le terme de celui-ci devra prendre fin à la date de cessation du contrat au titre de la retraite. Dans ce cadre le salarié devra utiliser l’intégralité de ses droits acquis au Compte Épargne Temps.

Article 7 - Indemnisation durant le congé ou la période de travail à temps partiel
Le salarié bénéficie pendant son congé ou son passage à temps partiel d’une indemnisation calculée sur la base du montant du salaire réel au moment de la prise, dans la limite des droits acquis figurant sur le compte.
L’indemnité est versée aux même échéances que le salaire dans l’entreprise, déduction faite des charges sociales dues par le salarié; elle suit le même régime social et fiscal que le salaire lors de sa perception par le salarié.
Pendant son congé, le salarié conserve la couverture prévoyance et frais de santé en vigueur au sein de l’entreprise.
La partie du congé financé par le CET est assimilée à du temps de travail effectif.

Article 8 - Don de jours de CET
Les salariés ayant un ascendant (père, mère), descendant, conjoint, partenaire de PACS, concubin victime d’une maladie d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants peut bénéficier de don de jours de CET de la part de ses collègues volontaires.
Le don de jours de CET est organisé entre les salariés d’une même entité.
Le salarié remplissant les conditions doit solliciter, auprès du service Ressources Humaines, l’ouverture d’une période de recueil de don pour lui permettre d’accompagner son proche malade. Une commission composée d’au minimum 2 membres du COMEX et de 3 salariés du Groupe, membres du copil dialogue décidera de la validité du dossier.
Il doit à cette occasion fournir obligatoirement un certificat médical établi par le médecin chargé du suivi du proche malade et attestant de la nécessité de la présence du collaborateur à ses côtés. Dans la mesure du possible, ce certificat devra indiquer la durée prévisible des traitements.
En respectant l’anonymat du bénéficiaire, le service ressources Humaines organisera une période de recueil de dons dont la durée sera déterminée en fonction de la situation du collaborateur et de ses besoins.
Les salariés volontaires auront la possibilité de procéder à un don de jours de CET à l’aide d’un formulaire spécifique prévu à cet effet.
Le don de jours de CET revêt un caractère définitif et irrévocable.
Un don d’une journée correspondra à une journée d’absence rémunérée pour le bénéficiaire peu importe le statut, le salaire et la durée hebdomadaire du donateur et du bénéficiaire.
Pour tout don de jours de CET, l’entreprise abondera d’une durée équivalente.

Article 9 - Reprise du travail après le congé
Au terme du congé (excepté congé de fin de carrière) le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.

Article 10 - Rupture ou transfert du contrat de travail
En cas de rupture du contrat de travail d’un salarié, qu’elle qu’en soit la cause et quelle que soit la partie à l’origine de la rupture, avant l’utilisation de tous ses droits, le compte épargne temps est automatiquement liquidé au moment de l’établissement du solde de tout compte. Il est alors versé une indemnité correspondant à la conversion monétaire des droits acquis non utilisés.
En cas de mutation d’un salarié vers une autre entreprise du groupe également pourvue d’un CET, il pourra être convenu de transférer tout ou partie des droits inscrits au compte CET aux terme d’un convention tripartite.

Article 11 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet le 01/02/2019.

Article 12 - Révision
Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant la période d’application, par accord entre les parties.
Toute modification fait l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Article 13 - Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé, dans les conditions prévues à l’article L.2261-9 et suivants du Code du travail, sous réserve de respecter un préavis de trois mois afin d’engager de nouvelles négociations.
En cas de dénonciation totale ou partielle, la constitution de nouveaux droits est interrompue jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord de substitution.

Article 14 - Dépôt de l’accord
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément au décret n°2016-1417 et aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail. 
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en 2 versions électroniques :
une au format pdf, intégrale; 
une au format docx (sans nom, prénom, paraphe ou signature d'une personne physique et sans les éléments confidentiels en cas de demande de publication partielle ou d'éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de la société).
Un exemplaire sera adressé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes dans le ressort duquel l'accord a été conclu et sera ensuite communiqué aux salariés par tout moyen.


A Caudan, le 10/01/2019
	               





Pour la société,
	L’ensemble des salariés,










PJ : Procès-verbal des résultats de la consultation du personnel