PROCÈS VERBAL D’ACCORD 
Négociation portant sur l’harmonisation des règles de paie 

ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société LINCOLN ELECTRIC FRANCE, société par actions simplifiée, immatriculée au R.C.S., sous le numéro 580 501 310, dont le siège social est situé Avenue Franklin Roosevelt - 76121 Le Grand-Quevilly, représentée par XX , agissant en qualité de Président Directeur Général.

(Ci-après désignée la « Société LEF »)

D’une part,


ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société LEF :

Le syndicat CGT, représenté par XX, en sa qualité de Délégué Syndical Central ;

Le syndicat CFDT, représenté par XX, en sa qualité de Délégué Syndical Central ;

D’autre part.

(Ci-après désignées ensemble les « Parties » ou les « Parties Signataires »)







PREAMBULE

Comme convenu lors du dernier accord concernant les Négociations Annuelles Obligatoires signé le 25 février 2019 avec les organisations syndicales, des négociations anticipées ont été organisées dans le but d’harmoniser au 1er janvier  2020 :
Les règles de calcul et le versement du treizième mois
les règles de calcul de la prime d’ancienneté 
Les règles de calcul d’absence
La composition des rémunérations des salariés de LEF avec l’intégration des primes d’assiduité et de vacances dans la rémunération de base pour les salariés de Grand Quevilly en bénéficiant. 
Harmonisation dates de paiement de la paie : 26 du mois tous les mois de l’année. 

L’objectif de cette harmonisation est de réduire les différences de traitement entre les sites et ce de façon à  gommer les différences historiques entre Grand Quevilly et les autres sites :  nous sommes tous maintenant salariés de la même entité juridique « LEF». 

Nous avons déjà démarré ce processus d’harmonisation sur d’autres sujets : 
Harmonisation dispositif mutuelle et prévoyance depuis janvier 2018
Harmonisation dispositif épargne salariale : Mai 2019
Harmonisation outil paie : passage ADP vers Cegid : Janvier 2020
Harmonisation taux retraite : Janvier 2020


Ainsi, la négociation portant sur l’harmonisation des règles de paie indiquées ci-dessus a débuté le 09 octobre 2019 et s’est poursuivie au cours des réunions qui se sont tenues les 07 et 27 novembre 2019.

A cette occasion, la Direction a présenté ses propositions et celles-ci ont fait l’objet de discussions avec les Délégués Syndicaux. 

Les règles de calcul et de versement actuels ont été rappelés aux Délégués Syndicaux. Différentes présentations des mesures proposées par la Direction avec des exemples chiffrés ainsi que les impacts de celles-ci ont été exposés aux Délégués Syndicaux. (voir présentation en annexe).

Un sondage sur la périodicité de versement du 13ème mois a été lancé en septembre à l’ensemble du personnel afin de recueillir leur avis sur le sujet et également afin de servir de base de négociation entre les parties signataires.

Un second sondage sur l’intégration des primes de vacances et d’assiduité au salaire de base a été lancé aux mois d’octobre et novembre auprès des  salariés de Grand Quevilly afin de recueillir leur avis sur le sujet et également afin de servir de base de négociation entre les parties signataires.


Considérant les échanges avec les Organisations Syndicales,


Il a été convenu ce qui suit : 

ARTICLE 1 : PROPOSITIONS DE LA DIRECTION

La Direction a présenté les propositions suivantes lors de la réunion du 09 octobre 2019 :

13ème mois 

Actuellement, nous avons deux façons de calculer le 13ème mois, la Direction propose de retenir la règle la plus favorable qui est la suivante : 

Base de calcul incluant le salaire de base et la prime d’ancienneté 
Pas de déduction d’absence en cas de maintien de salaire pour arrêt maladie soit 
90 jours ou plus en fonction de l’ancienneté 
Déduction des absences en cas de non maintien de salaire


Il existe aujourd’hui deux périodicités de versement :
En une seule fois en décembre sur le site de Grand Quevilly avec un acompte au 15 du mois
Pour les autres sites : 6/12ème en juin, 5/12ème en novembre sous forme d’avance et 1/12ème en décembre.

Suite au sondage réalisé, 59 % des salariés souhaitent un versement 50% en juin et 50 % en décembre (296 salariés ont répondu dont 58 de GQ).

la Direction propose de suivre la majorité des retours avec un versement en deux fois : juin et décembre.

Prime d’ancienneté

Il existe actuellement deux règles de calcul concernant la prime d’ancienneté, la Direction souhaite proposer le versement d’un complément de prime d’ancienneté à l’ensemble des sites et de retenir la méthode de calcul la plus favorable qui est la suivante : 

Base de calcul = coefficient x valeur du point x taux d’ancienneté
Comparatif avec le calcul suivant : SMIC x taux d’ancienneté
Versement d’un complément de prime d’ancienneté si le calcul avec le SMIC est plus favorable ce qui assure un complément pour les coefficients les plus bas
Prime d’ancienneté fixe tous les mois et ne varie pas en fonction des heures supplémentaires ou des absences
Taux horaire = salaire de base + prime d’ancienneté / 151,67 (base de calcul pour le paiement des heures supplémentaires)

Après différentes simulations, 55 salariés de Grand Quevilly percevraient un complément de prime d’ancienneté sur 65 salariés qui perçoivent actuellement la prime d’ancienneté pour un montant moyen de 37 €/mois. Cette mesure représenterait un coût annuel de plus de 43 000€ à la charge de l’entreprise.

Calcul de l’absence 

Actuellement, seul le site de Grand Quevilly applique le taux moyen d’absence, les autres sites appliquent les règles légales. Après plusieurs simulations appréciées sur une année, il s’avère que les règles légales sont plus favorables que le taux moyen d’absence. Entre autres, les mesures plus favorables concernent :
Les indemnités de congés payés : méthode du 1/10e de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence
Le calcul des heures supplémentaires (HS) : taux horaire (incluant prime d’ancienneté) x majoration à 125% pour l’intégralité des HS 

La Direction propose d’appliquer sur l’ensemble des sites la méthode la plus avantageuse :
Calcul selon les règles légales de déduction et paiement de salaire en cas d’absence

La Direction a souhaité proposer un package concernant les trois mesures citées plus haut et n’a pas désiré que cela puisse être dissocié.

Intégration primes de vacances et assiduité dans le salaire de base pour les salariés de Grand Quevilly 

Aujourd’hui, les salariés de Grand Quevilly embauchés avant le 1er mars 2019 continuent de percevoir une prime d’assiduité et une prime de vacances. Afin de permettre une meilleure lisibilité des rémunérations des salariés de LEF,  la direction propose aux salariés concernés d’intégrer à leur rémunération de base leurs primes de vacances  et d’assiduité à compter du 1er janvier  2020. 
Cette mesure permettrait aux salariés d'avoir en avance et de façon lissée et régulière le montant de leurs primes tous les mois, soit une augmentation mensuelle du pouvoir d'achats. 

Date de paiement

Aujourd’hui pour Grand Quevilly, la date est le 27.
Pour les autres sites, c’est le 26 sauf pour juin et décembre (le 20 du mois).

La direction souhaite harmoniser les dates de versement des salaires pour tous les sites et proposent que ce soit le 26 tous les mois de l’année à compter du 1er janvier 2020.







ARTICLE 2 : ECHANGES ENTRE LES PARTIES

13ème mois 

Remarques des organisations syndicales 
Les salariés du site de Grand Quevilly percevraient alors en deux fois la prime de 13ème mois
Il s’agit d’une mesure positive tant en terme de base de calcul que de déduction des absences pour les salariés de Grand Quevilly
Les organisations syndicales font remarquer que le versement proposé en décembre est tardif par rapport aux besoins des salariés compte tenu de leurs achats de Noël et souhaite qu’un acompte soit versé en novembre ou décembre

Réponse de la Direction
La Direction précise que ces périodicités ont été proposées en fonction des attentes et des facilités de traitement en paie et que maintenant beaucoup de salariés disposent de carte à débit différé donc d’avance sur trésorerie. La Direction accepte de réfléchir à cette demande.


Prime d’ancienneté 

Remarques des organisations syndicales  
Concernant le site de Grand Quevilly l’harmonisation de ces mesures est plus favorable que les dispositions actuelles.

Calcul de l’absence

Remarques des organisations syndicales  
Ne maitrisant pas les règles concernant le taux moyen d’absence spécifique au site de Grand Quevilly, les Délégués Syndicaux ne peuvent pas se prononcer.

Proposition de la Direction

La Direction souhaite organiser une réunion avec les Délégués Syndicaux du site de Grand Quevilly afin de partager avec eux les différentes simulations concernant l’harmonisation du taux moyen d’absence au niveau France. 
Cette réunion s’est tenue le 18 octobre 2019 en présence du Responsable Paie, de XX, XX (en l’absence de XX), XX et XX.



Intégration primes de vacances et assiduité dans le salaire de base pour les salariés de Grand Quevilly 

La tendance du sondage s’oriente vers un refus. Les élus pensent que les salariés n’ont pas eu tous les éléments pour comprendre cette mesure, c’est pour cela que les salariés  restent méfiants et la rejettent.  
Les élus souhaitent prendre du temps pour expliquer cette mesure aux salariés afin d’être sûrs qu’elle soit bien comprise et si elle doit être rejetée que ce soit en connaissance  de cause. 
La direction propose de faire un tableau récapitulatif indiquant les avantages de cette mesure (cf annexe).  
XX propose d’utiliser ce support pour voir tous les salariés un par un afin de collecter leur réponse définitive. A l’issue de ce tour XX rendra sa décision. 

Date de paiement des salaires

Les élus sont d’accord pour harmoniser la date sur tous les sites. 


ARTICLE 3 : POINT D’ACCORD

Après les précisions de la direction apportées par XX sur le site de Grand Quevilly, XX a recueilli l’avis de chaque salarié. 
Il s’est dégagé une majorité favorable à l’ensemble des mesures proposées par la direction. 

Sur cette base les Délégués syndicaux centraux ont accepté les mesure suivantes :   

13ème mois 

Il a été convenu entre les parties signataires que les règles de calcul du 13ème mois seront harmonisées pour l’ensemble des sites de la société à compter du 1er janvier 2020 conformément aux propositions émises par la Direction à l’article 1.

Afin de tenir compte des souhaits des Délégués Syndicaux, le versement du 13ème mois s’effectuera en deux fois : 50% en juin et 50% en décembre avec une avance correspondant à 80% du net qui sera versé fin novembre.


Prime d’ancienneté 

Il a été convenu entre les parties signataires que les règles de calcul de la prime d’ancienneté seront harmonisées pour l’ensemble des sites de la société à compter du 1er janvier 2020 conformément aux propositions émises par la Direction à l’article 1.

Calcul de l’absence

Il a été convenu entre les parties signataires que les règles de calcul de l’absence seront harmonisées pour l’ensemble des sites de la société à compter du 1er janvier 2020 conformément aux propositions émises par la Direction à l’article 1. 



Intégration primes de vacances et assiduité dans le salaire de base pour les salariés de Grand Quevilly 

Il a été convenu entre les parties signataires que les primes de vacances et d’assiduité des salariés de Grand Quevilly seront donc intégrées à leur rémunération de base à compter du 1er janvier 2020 conformément aux propositions émises par la Direction à l’article 1. 

Considérant que la Prime de vacances se calcule de septembre de l’année N-1 à juillet de l’année N.
Considérant que la Prime d’assiduité de juillet se calcule sur l’année N-1 à juin de l’année N. 

Pour l’année de transition, nous procéderons de la façon suivante : 
Le montant de la prime de vacances pour la période de septembre 2019 à décembre 2019 et le montant de la prime d’assiduité pour la période de juillet 2019 à décembre 2019 seront lissés et versés  mensuellement du 1er janvier au 30 juin 2020. Cela afin de solder l’année de transition. 


Date de paiement des salaires

Il a été convenu entre les parties signataires que la date de paiement des salaires seront harmonisées pour l’ensemble des sites de la société à compter du 1er janvier 2020 conformément aux propositions émises par la Direction à l’article 1. 

Les parties ont donc conclu la négociation sur un accord total le 20 Décembre 2019. 




ARTICLE 5 : DEPOT ET PUBLICITE

L’ensemble de ces dispositions est à valoir sur toutes mesures législatives, réglementaires ou professionnelles susceptibles d’intervenir ultérieurement.

Le présent accord sera adressé par l’entreprise, par lettre recommandé avec accusé de réception, en deux exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Rouen.

Ce dépôt interviendra à l’issue du délai d’opposition. En outre, un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Rouen.

Dans tous les cas, le personnel est informé du contenu du présent règlement par voie d’affichage ou par tout autre moyen approprié.



* * *

Fait en 7 exemplaires originaux, à Le Grand Quevilly, le 20 Décembre 2019.