Accord d’entreprise
Mise en place du Comité Social et Economique Conventionnel 
« CSEC – THEATRE DES SALINS »



Entre les soussignés,	


Les SALINS, Scène nationale de Martigues
Association Loi 1901
19, quai Paul Doumer
13500 Martigues
N° de Siret : 335 231 593 000 21
APE : 9004 Z
tel : 04 42 49 02 01 ; fax : 04 42 49 02 09

Représentée par XXXX, son Directeur
D'une part,

Et

Le SYNPTAC-CGT
3, rue du Château d’Eau
75 010 Paris

Représenté par XXX, délégué syndical XXXX, dûment mandaté à cette fin

D'autre part,


Préambule :

L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales fusionne l’ensemble des Instances jusqu’à alors existantes (CE, DP et CHSCT) en une seule et unique Instance : le Comité Social et Economique (CSE).  

Cette Instance détient à la fois des attributions en matière économique ainsi qu’en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. 

C’est dans ce cadre, et à l’occasion du renouvellement des Instances Représentatives du Personnel que les parties conviennent de négocier et de conclure le présent accord, qui a pour objet de fonder et définir les moyens et attributions du Comité Social et Economique Conventionnel (CSEC) constitué au sein de l’association.


EN CONSEQUENCE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT


I / COMPOSITION DU CSE


Article 1 - Délégation au CSEC

Le nombre de membres composant la délégation du personnel est fixé dans le protocole d'accord préélectoral. La délégation du personnel comporte autant de titulaires que de suppléants.

Pour rappel, la délégation du personnel actuelle est composée de 2 titulaires et 2 suppléants.

Le Comité désigne parmi ses membres titulaires élus un secrétaire et un trésorier.

Le CSEC est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement d’un collaborateur qui a voix consultative, conformément à l’article L. 2315-23 du code du travail.


Article 2 - Crédit d'heures

Le crédit d'heures octroyé aux membres titulaires du CSEC est fixé dans le protocole préélectoral conformément à la CCNEAC (Convention Collective Nationale des Entreprises Artistiques et Culturelles).

Ne s’imputent pas sur ce crédit d’heures, et sont payés comme temps de travail : 
le temps passé en réunion avec la direction ou son représentant,
le temps passé en réunion dans les diverses instances constitutives de l’entreprise,
le temps passé en réunion dans les diverses instances constitutives du F.N.A.S.

Conformément aux articles R. 2315-5 et R. 2315-6 du code du travail, les membres titulaires ont la possibilité chaque mois de répartir entre eux et avec les suppléants leurs heures de délégation. Cette répartition ou ce report ne peut conduire l'un des élus à disposer dans le mois de plus d'une fois et demie le crédit d'heures dont un élu titulaire bénéficie.

Le crédit d’heures mensuel pourra par ailleurs être reporté d’un mois sur l’autre dans la limite de 12 mois sans que cela n’aboutisse à ce qu’un membre dispose de plus d’une fois et demie son crédit d’heure mensuel sur un mois donné.

L'information de l'employeur quant à la prise de ces heures de délégation partagées ou reportées s'effectue dans un délai de 8 jours selon les modalités suivantes : l’information de l’employeur se fait par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux.


Article 3 - Membres suppléants

L'article L. 2314-1 du code du travail prévoit que le suppléant assiste aux réunions, en l'absence du titulaire. 

De même, par dérogation et hors application des règles de suppléance, il est prévu qu’afin d’assurer la réalité de l’exercice de leur mandat, les suppléants pourront assister aux réunions du CSEC, sans voix délibérative.

Les membres titulaires et suppléants reçoivent l'ordre du jour et la convocation à chaque réunion du CSEC. 


Article 4 - Représentants syndicaux au CSEC 

Le délégué syndical est de droit représentant syndical au CSEC, conformément à l’article L. 2143-22 du code du travail.

Il assiste aux séances avec voix consultative.


Article 5 - La formation des membres du CSEC

Les membres élus du CSEC bénéficient d’une formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, sécurité et des conditions de travail, prévue à l’article L. 2315-18 du code du travail afin de leur permettre de développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d’analyse des conditions de travail et, les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail. Cette formation est renouvelée lorsque ces derniers ont exercé leurs mandats pendant 4 ans consécutifs ou non.

Ces formations sont organisées par la direction au plus tard dans les 3 mois suivant la mise en place du CSEC. Les membres ont droit, pendant ces formations, au maintien total de leur rémunération, conformément à l’article L.2145-7 du code du travail.


Article 6 - Durée des mandats

Selon l'article L. 2314-34 du code du travail et aux dispositions conventionnelles en vigueur, les membres du CSEC sont élus pour 2 ans.

Le protocole pré-électoral pourra fixer une durée supérieure, dans la limite de 4 ans.



II / LE FONCTIONNEMENT DU CSEC


Article 7 – Transfert des actifs

Le CSEC bénéficie de plein droit et en pleine propriété des biens, droits et obligations du CEC existant antérieurement. 
Les modalités de transfert doivent faire l’objet d’un état liquidatif de l’ancien CEC et d’un accord du nouveau CSEC.
 

Article 8 – Personnalité civile

Le CSEC ainsi constitué possède la personnalité civile.

Il disposera d'un compte bancaire qui recueillera l'ensemble des fonds de toute nature versé au CSEC et qui fonctionne sous la signature du secrétaire et du trésorier du CSEC.
 




Article 9 – Financement

Le CSEC assure la gestion des activités sociales et culturelles au sein de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L2312-78 à L2312-84 du Code du travail.

Le CSEC se dote d'un budget des activités sociales et culturelles.

Le financement des activités sociales et culturelles du comité social économique est assuré par la contribution de l'entreprise calculée de la manière suivante basée sur la répartition entre le FNAS et le CSEC de la contribution aux activités sociales définie à l’article III.3.1.a de la CCNEAC, soit pour le CSEC :

0.125 % des salaires bruts avant abattement versés aux intermittents du spectacle

 0.625 % des salaires bruts avant abattement versés aux salariés autres que les intermittents du spectacle.

Cette contribution est versée sur le compte bancaire du Comité Social et Économique Conventionnel à trimestre échu comme pour la contribution au FNAS.

L’employeur apporte en outre au CSEC un financement complémentaire de 0.55% calculé sur la base de la masse salariale brute avant abattement de l’exercice précédent :
Pour aider un projet collectif spécifique, tendant à développer la dynamique, l’esprit d’équipe et de rencontres, valeurs essentielles de nos métiers
Pour lui déléguer la gestion des bons cadeaux accordés en fin d’année aux salariés

Cette contribution complémentaire sera versée en 2 fois :
50% au 31 janvier de l’année en cours
Le solde au 31 novembre de l’année en cours

Sur l’année 2019, année de création du CSEC, le versement de cette contribution tiendra compte de l’acompte de 50 % déjà versé au CEC existant en début d’année.

La convention collective stipule qu'il ne dispose pas de la subvention de fonctionnement de 0,2 % inscrite à l'article L2315-61 du code du travail. 

Pour permettre au CSEC de fonctionner, l’employeur s’engage à mettre à sa disposition un local, qui lui est spécialement attribué, situé au Théâtre des Salins (le bureau d’un des Elus) et à prendre en charge les moyens autonomes de communication nécessaires : téléphone, télécopie, multimédia,…

Pour cette même raison, l’employeur prend à sa charge les frais de copies et/ou d’utilisation d’outils numériques justifiés par la nature des informations, que les représentants élus du personnel ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel.

Les éventuels déplacements locaux des membres du CSEC dans l’exercice de leur mission et en heures de délégation pourront être effectués avec le véhicule du théâtre, sous réserve de disponibilité préalable de ce véhicule.

L’employeur prend à sa charge les primes d’assurances dues par le CSEC pour couvrir sa responsabilité civile.




Article 10 - Présidence  - Exécutif

Le CSEC est présidé par l’employeur ou par son représentant dûment habilité.

Le CSEC élit en son sein, parmi ses représentants élus :

- Un(e) secrétaire
- Un(e) trésorier(ière)

Cette élection a lieu, pour chaque poste, à bulletin secret si cela est souhaité par un membre du CSEC. Elle est consignée au procès-verbal de réunion du CSEC.


Article 11 – Convocation aux réunions

Les membres titulaires et suppléants du CSEC et les représentants syndicaux sont convoqués aux réunions par l’employeur et ont communication au moins 3 jours ouvrés avant la date fixée pour la réunion mensuelle, sauf urgence ou circonstances exceptionnelles.


Article 12 - Personnes assistant aux réunions

Les personnes assistant aux réunions du CSEC sont :

Le Président ou son représentant assisté éventuellement d’un collaborateur 
Les membres titulaires et les membres suppléants, compte tenu de la dérogation prévue à l’article 3
Les représentants syndicaux. 

LE CSEC, avec accord unanime de ses membres, peut inviter à tout ou partie de ses réunions, toute personne dont la présence paraît utile à ses travaux.


Article 13 - Périodicité des réunions

Les Parties au présent accord conviennent que les séances ordinaires du CSEC ont lieu au moins une fois par mois sauf lors de la fermeture annuelle (compte tenu des départs en congés). 

Des réunions exceptionnelles, sur demande des membres du CSEC, peuvent également avoir lieu, en cas d’urgence. Dans ce cas, le délai de remise d’une note écrite par les élus avant la réunion ne s’applique pas.

En dehors des cas d’urgence, des réunions exceptionnelles, individuellement (pour transmettre une réclamation d’un salarié) ou par catégorie professionnelle peuvent également avoir lieu.


Article 14 - Réunions préparatoires

Les membres du CSEC peuvent se réunir dans le cadre de réunions préparatoires aux réunions périodiques ou exceptionnelles de l’instance.

Le temps passé en réunion préparatoire est déductible de leur crédit d’heures. Les membres suppléants ne peuvent être présents que sous réserve de disposer d’heures de délégation, dans le cadre de la mutualisation des heures sauf à subir une perte de salaire ou à y participer en dehors des heures de travail.

En revanche, en l’absence du titulaire, le suppléant qui a vocation à le remplacer à la réunion du CSEC assiste de plein droit à la réunion préparatoire.


Article 15 – Remise d’une note écrite 

Sauf circonstances exceptionnelles, les membres du CSEC doivent remettre à l’employeur une note écrite afin d’exposer l’objet de leurs demandes, 2 jours ouvrables avant la date fixée pour la réunion mensuelle. Une copie de cette note sera transmise sur le registre spécial. 


Article 16 – Réponse motivée de l’employeur

L’employeur répond par écrit et de façon motivée aux demandes du CSEC dans un délai de 6 jours ouvrables suivant la réunion.


Article 17 – Transcription sur le registre spécial

Les demandes du CSEC et les réponses de l’employeur sont retranscrites par l’employeur sur un registre spécial ou annexées à ce registre. 

Le registre et les documents le cas échéant annexés, sont tenus à la disposition :

Des salariés de l’entreprise qui peuvent en prendre connaissance un jour ouvrable par quinzaine, mais en dehors du temps de travail
Des membres du CSE
De l’inspecteur du travail.



III / ATTRIBUTIONS DU CSEC


Article 18 - Attributions générales

Conformément aux dispositions de l’article L. 2312-5 du code du travail, la délégation du personnel au comité social et économique a pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise. 

Elle contribue à promouvoir la santé, la sécurité et l'amélioration des conditions de travail dans l'entreprise et réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel. 

Les enquêtes du CSEC en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles sont réalisées par une délégation comprenant au moins :

L’employeur ou un représentant désigné par lui
Un représentant du personnel siégeant à ce comité

Les membres du CSEC exercent le droit d'alerte dans les conditions prévues aux articles L. 2312-59 et L. 2312-60.

Outre les attributions définies par le Code du Travail (art. L2312-5 et suivants), le CSEC aura les attributions définis à l’article III-1.4 de la Convention Collective Nationale des Entreprises Artistiques et Culturelles ; il aura également les attributions et prérogatives données aux délégués du personnel décrites à l’article III-2.2. de ladite Convention. 

Article 19 - Attributions particulières

19.1 Attributions professionnelles des membres du CSEC

Conditions d'emploi et de travail :

Les décisions de la direction doivent être obligatoirement soumises à l'avis préalable des membres du CSEC dès lors qu'elles concernent, d'une façon générale, les conditions d'emploi et de travail (notamment celles de nature à affecter le volume et la structure des effectifs) ou la qualité de la vie dans l'entreprise.
Cette consultation intervient en particulier pour la fixation de la période des congés payés et avant tout licenciement collectif.

Les membres du CSEC émettent un avis préalable sur l'élaboration ou la modification du règlement intérieur, la modification des horaires de travail, les dérogations éventuelles aux durées maximales du travail. Ils peuvent s'opposer à l'institution d'horaires individualisés et à celle d'horaires réduits.

Contribution à l'effort de construction :

La direction devra fournir aux membres du CSEC tous les renseignements utiles sur l'affectation envisagée de cette contribution : l'organisme collecteur, le nombre, les caractéristiques, la destination des logements réservés, ainsi que, le cas échéant, les noms des affectataires, des bénéficiaires de subventions ou de prêts, les conditions de ceux-ci, etc.

Formation professionnelle et formation permanente et continue :

La direction devra consulter les membres du CSEC sur toutes les matières relevant de la formation professionnelle et particulièrement de la formation permanente et continue.

Les membres du CSEC pourront émettre toutes suggestions sur ces matières : contenu, organisation et pédagogie des stages, nombre et choix des stagiaires, etc.

Hygiène et sécurité

En l'absence de commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT), les membres du CSEC ont pour mission de veiller à l'application des prescriptions législatives et réglementaires concernant l'hygiène et la sécurité des travailleurs. 

Ils sont habilités à émettre toutes suggestions susceptibles d'améliorer les conditions d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise. Ils sont informés et consultés sur toutes les mesures envisagées dans ces domaines.





19.2 Attributions économiques des membres du CSEC

Les membres du CSEC sont obligatoirement informés et consultés sur les matières concernant, d'une façon générale :

La gestion économique et financière (budget, investissement, prix) 
La gestion technique de l'entreprise (production, rendement).

L'exercice des attributions dans le domaine économique implique que les membres du CSEC auront communication, en même temps que les autorités de tutelle ou les instances de gestion de l'entreprise, des documents établis à l'intention de celles-ci (organigramme, budget, compte d'exploitation, compte de profits et pertes, bilan, rapport des commissaires aux comptes).

Rapport annuel

Un rapport sera fourni chaque année par la direction aux membres du CSE, qui comprendra :

Une note sur l'amélioration des conditions de travail ;
Une note sur l'hygiène et la sécurité ;
Une note sur l'évolution et la structure des salaires ;
Un compte rendu d'activité donnant notamment les résultats financiers et statistiques de l'exercice écoulé : productions, accueils, animations et faisant ressortir l'évolution par rapport à l'exercice précédent.

Formes et délais

Sauf circonstances exceptionnelles, les communications aux membres du CSEC sont faites par écrit. 

Les membres du CSEC disposent en règle générale d'un délai de 48 heures pour émettre leur avis.

Toutefois, ce délai est porté à :

1 semaine franche, lorsque cet avis concerne des mesures modifiant les conditions d'emploi et de travail ;
2 semaines franches, lorsque cet avis concerne les créations et suppressions de postes, le rapport annuel, les licenciements individuels pour motif économique, les licenciements collectifs quel qu'en soit le motif, une restructuration de l'entreprise.


19.3 Attributions sociales des membres du CSEC

Le CSEC veille à ce que le personnel de l’entreprise puisse bénéficier des activités nationales organisées par le Fonds National d’Activités Sociales (FNAS) des entreprises artistiques et culturelles.

Le CSEC veille à ce que les salariés employés dans le cadre de contrats à durée déterminée, notamment les salariés intermittents du spectacle, bénéficient équitablement des activités sociales et culturelles dans l’entreprise.






III / DISPOSITIONS FINALES


Article 20 - Durée et portée de l'accord 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à dater de sa signature.

Le présent accord entrera en vigueur lors de la prochaine élection des représentants du personnel.

Les Parties décident que le présent accord rend caduque et remplace l’accord fondant le CEC Théâtre des Salins du 23/02/1999.

Article 21 - Suivi - Interprétation

Afin d'assurer le suivi du présent accord, une information sur les éventuelles difficultés d’application ou d’interprétation rencontrées dans sa mise en œuvre sera réalisée par la Direction auprès des organisations syndicales signataires et représentatives, au terme de chaque mandat du Comité Social et Économique, préalablement à son renouvellement. 

A cette occasion, une réunion pourra être organisée à la demande d’une partie si elle estime nécessaire de faire évoluer certaines des dispositions du présent accord.


Article 22 – Révision ou dénonciation

Toute demande de révision fera l’objet d’une notification à l’ensemble des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle sera accompagnée des motifs invoqués à l’appui et des propositions de modification.
Elle sera obligatoirement examinée dans un délai de trois mois à partir du jour de la notification.
Toute dénonciation par l’un des signataires de cet accord, sera effectuée dans les mêmes formes.
Dans ce cas, le présent accord continue de produire ses effets jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 1 an à compter du dépôt de la dénonciation, conformément à l’article L 2161-11 du code du travail.

Article 23 - Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par le représentant légal de l'entreprise.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du Conseil de prud'hommes de Martigues.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
À Martigues, le 20 06 2019

Pour Les Salins							Pour le SYNPTAC-CGT
XXXXXX								XXXXX