ACCORD
PRIME QUALITE TECHNIQUE
DU 1er Janvier 2022


Entre : 

L’Unité Economique et Sociale SUNZIL CARAIBES, constituée des sociétés suivantes :

La société SUNZIL SERVICES CARAÏBES, SAS au capital de 200.000 €, immatriculée au RCS de  Pointe-à-Pitre sous le n° 434 110 250, dont le siège social est sis 25 Parc d’Activités Jabrun, 97122 Baie-Mahault, agissant par l’intermédiaire de son représentant légal en exercice,

La société SUNZIL CARAÏBES, SAS au capital de 650.000 €, immatriculée au RCS de Pointe-à-Pitre sous le n° 404 299 232, dont le siège social est sis 25 Parc d’Activités Jabrun,
97122 Baie-Mahault, agissant par l’intermédiaire de son représentant légal en exercice, 

Ci-après « l’UES SUNZIL CARAIBES »
D’une part,

Et

Monsieur XX

Membre du CSE habilité à signer le présent accord, représentant la moitié des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles dont le procès-verbal est annexé au présent accord. 
D’autre part.
							
Ci-après désignées ensemble « Les Parties »



PREAMBULE :

En 2006, lors des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO), les parties ont convenu de mettre en place un dispositif de « prime qualité technique » à destination des techniciens de maintenance. 

Lors des NAO de 2009, les parties ont révisé le dispositif sus-visé et ont conclu un nouvel accord daté du 18 décembre 2009.


Toutefois, à ce jour, les Parties font le constat que le dispositif des « primes qualité techniques »   en place montre un certain déséquilibre entre le critère collectif et les critères individuels. Ainsi, les critères définis ne reflètent pas suffisamment la performance individuelle de chacun, alors même que la volonté, au travers de cette prime est de valoriser le travail et l’implication de chacun.

Le présent accord a ainsi pour objectif de redéfinir les critères d’appréciation de cette prime. 

Dans ce contexte, les Parties se sont rencontrées et, à l'issue des réunions de négociations qui se sont déroulées le(s) 11 août 2021 et 14 octobre 2021, ont convenu du présent accord.


Les Parties sont, dans ce contexte, convenues des dispositions suivantes.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’UES SUNZIL CARAIBES composé des sociétés Sunzil Services Caraïbes et Sunzil Caraïbes.

Il concerne les salariés affectés aux emplois de techniciens de maintenance.


ARTICLE 2 : PRIME QUALITE TECHNIQUE 

Article 2.1 : Définition

La prime de performance qualité technique, est une prime trimestrielle versées aux salariés éligibles (cf. article 1 du présent accord), et dont le montant est au plus de 350€ bruts.

Cette prime vise à récompenser la performance des salariés selon des critères mesurables préalablement définis.

Il est entendu que cette prime ne peut se cumuler avec toute autre prime sur objectifs prévue contractuellement et dont bénéficierait le salarié.


Article 2.2 : Critères d’appréciation

Le présent accord fixe à 5 les critères d’appréciation et d’évaluation de la prime qualité technique.
Chaque critère fera l’objet d’une pondération comprise entre 10% et 30% et sera rémunéré à 100%, 50% ou 0%.

En cas de manquement important, trois critères sont rédhibitoires, c’est-à-dire qu’ils peuvent annuler dans sa totalité la prime : 
Sécurité et Environnement au travail
Respect des procédures métier
Respect des équipements de travail
La décision d’annulation totale relève de l’appréciation de la hiérarchie.


CRITERE COLLECTIF
sécurité - Poids 10%
Absence d’accident du travail avec ITT sur la période. Noté à 0 ou 100 % pour toute l’équipe.

CRITERES INDIVIDUELS 
Sécurité et Environnement au travail - Poids 20%
A titre d’exemples, un ou plusieurs critères selon les évènements de la période peuvent être évalués comme le respect des procédures, des chartes et carnets d’intervention, ou le port systématique des EPI et tenues vestimentaires SUNZIL, ou la remontée de situations à risques avérées ou potentielles via AVERT in One, ou encore, le respect et Application de la politique Environnement de SUNZIL, …
 
Qualité du travail et respect des procédures métiers - Poids 30%
A titre d’exemples, un ou plusieurs critères selon les évènements de la période peuvent être évalués comme le respect des process GMAO, ou la qualité des comptes rendu d’intervention, de la tenue du stock véhicule et du travail réalisé, ou de la capacité de résolution des problématiques rencontrées, ou encore du taux d’occupation, …

Respect des équipements de travail – Poids 20%
A titre d’exemples, un ou plusieurs critères selon les évènements de la période peuvent être évalués comme le respect des EPI, de l’outillage, des appareils de mesures, ou encore des engins, …

Comportement – Poids 20%
A titre d’exemples, un ou plusieurs critères selon les évènements de la période peuvent être évalués comme la participation au Travail en équipe, ou la bonne relation avec les collègues, les bailleurs et clients, ...

Article 2.3 : Modalités de versement

La prime est versée trimestriellement.

En cas de départ ou d’entrée en cours d’un trimestre, la prime n’est pas due. Pour les salariés à temps partiel et les alternants, la prime est calculée au prorata temporis.

Toutes absences de plus de 2 semaines consécutives, hors congés payées et absences assimilées à du temps de travail effectif par le code du travail, donnera lieu à proratisation de la prime.

Les critères sont mesurés par le manager (chargé de maintenance) et validés par le Responsable Exploitation et/ou Directeur Technique. Ces données compilées sont ensuite transmises au service RH pour traitement.

Le manager communique individuellement les résultats de ces évaluations aux personnes concernées.

Cette prime revue s’applique à compter du 1er trimestre 2022.


ARTICLE 9 : PORTEE, VALIDITE, DURÉE ET SUIVI DE L’ACCORD

L’ensemble des dispositions énoncées par le présent accord, annules et remplace toutes autres dispositions antérieures et notamment celles émanant des NAO de 2006 et 2009.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter du 1er janvier 2022.

Le suivi de l'application du présent accord sera assuré par le CSE de l’UES Caraïbes, qui pourra formuler toute observation sur ses modalités de mise en œuvre. La Direction apportera une réponse motivée à chacune de ces observations.

Il est susceptible d’être modifié, par avenant, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Le présent accord peut également être dénoncé, dans les conditions fixées par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail par l’une ou l’autre des Parties signataires avec un préavis de 3 mois, courant à compter de sa notification par son auteur par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres Parties signataires.

Dans ce cas, les Parties se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités de conclure un nouvel accord.


ARTCILE 9 : PUBLICITÉ DE L’ACCORD

Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires en vue de sa remise à chacune des Parties signataires et de son dépôt. 

Le présent accord est déposé, à la diligence de l’UES SUNZIL CARAIBES, sur la plateforme TéléAccords du service public, accompagné des informations prévues par l’article D.2231-7 du Code du travail.

Un exemplaire papier sera, en outre, déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Pointe-à-Pitre. 

La Direction fournira un exemplaire du présent accord au comité social et économique de l’UES SUNZIL Caraïbes, conformément aux dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du travail.

Un exemplaire à jour du présent accord sera mis à disposition des salariés au sein de chacune des sociétés de l’UES SUNZIL Caraïbes. 

 
Fait à BAIE MAHAULT, le 2 novembre 2021
En 5 exemplaires originaux,