Protocole d’accord pré-électoral 
Élections des représentants au Comité Social et Économique 2019



Entre les soussignés :  

Le Comptoir Nouveau de la Parfumerie (HERMES PARFUMS), Société Anonyme au capital de 9 072 000 euros dont le siège est sis 23 rue Boissy d’Anglas - 75008 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° B 542 053 285

Représentée par X, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

Ci-après dénommée « la Société »,

D’une part, 


ET :


Le Syndicat CFTC, représenté par X, en sa qualité de Déléguée Syndicale,
Le Syndicat CFDT, représenté par X, en sa qualité de Délégué Syndical,
Le Syndicat FO, représenté par X, en sa qualité de Délégué Syndical,
Le syndicat CFE-CGC, représenté par X, en sa qualité de Déléguée Syndicale,

Ci-après dénommés « les organisations syndicales », 

D’autre part, 



Il a été convenu et arrêté ce qui suit : 



Les élections organisées sont celles du Comité Social et Économique de la société Hermès Parfums, conformément aux dispositions de l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales (« Loi Travail »).

Conformément à l’accord collectif d’entreprise du 16 février 2016 relatif au vote par voie électronique et approuvé par les organisations syndicales représentatives de la société Hermès Parfums, les parties ont décidé d’utiliser un dispositif de vote exclusivement électronique accessible sur site et à distance, sa mise en œuvre étant confiée à la société Docapost BPO (siège social 10 avenue Charles de Gaulle – 92220 CHARENTON LE PONT).

Le système de vote électronique proposé est conforme aux prescriptions de l’arrêté du 25 avril 2007 pris en application du décret n° 2007-602 du 25 avril 2007, relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour l’élection des délégués du personnel et des représentants au Comité d’Entreprise et modifiant le code du travail.



Sont pris en compte dans le calcul de l’effectif :
Les salariés titulaires d’un CDI ;
Les salariés titulaires d’un CDD et les salariés temporaires ;
Les travailleurs à domicile ;
Les salariés dont le contrat de travail est suspendu (congé, maladie, maternité, ...) ;
Les salariés mis à disposition de l’entreprise par une entreprise extérieure, présents dans les locaux et y travaillant depuis au moins un an.

Les salariés en CDD, les salariés temporaires et les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure sont comptabilisés au prorata de leur temps de présence au cours des douze mois précédents.

Les salariés à temps partiel sont comptabilisés au prorata de leur durée de travail.

Conformément à la réglementation en vigueur, ne sont pas pris en compte dans le calcul de l’effectif :
Les stagiaires ;
Les salariés titulaires d’un contrat d'apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation ;
Les salariés titulaires d’un contrat initiative-emploi ou d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi pendant la durée d'attribution de l'aide financière ;
Les salariés titulaires d’un CDD et les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, y compris les salariés temporaires, lorsqu’ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu.
Conformément aux dispositions légales et conventionnelles, le nombre de sièges à pourvoir dans le cadre de la mise en œuvre du Comité Social et Économique est de 12 sièges pour les titulaires et 12 sièges pour les suppléants. 


Le personnel est réparti en trois collèges :


La composition des Collèges est définie en application des dispositions légales et conformément aux dispositions de la classification de la Convention collective de la Chimie : 

Le collège 1 est composé des salariés classés du niveau 140 au niveau 225
Le collège 2 est composé des salariés classés du niveau 225 au niveau 460
Le collège 3 est composé des salariés classés du niveau 350 au niveau 880


La répartition des sièges est proportionnelle à l’effectif de chacun des collèges, avec un minimum de 1 siège par collège. Le nombre de sièges à pourvoir est identique pour les titulaires et pour les suppléants. 




En application des dispositions légales, les membres titulaires du Comité Social et Économique disposent d’un crédit de 22 heures de délégation par mois.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, les membres titulaires et suppléants peuvent, chaque mois, se répartir le crédit d’heures dont ils disposent, la mutualisation des heures ne devant toutefois pas conduire un membre à disposer dans le mois de plus d’1.5 fois le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire, soit 33 heures maximum. 



Le scrutin des élections professionnelles est ouvert à compter du 18 mars 2019 à 10h00 au 19 mars 2019 à 17h00. 

En cas de second tour, le scrutin sera ouvert du 8 avril 2019 à 10h00 au 9 avril 2019 à 17h00.

Les horaires d’ouverture et de fermeture du scrutin pourront être contrôlés par les membres du bureau de vote.

Toutes facilités seront accordées au personnel pour lui permettre de voter lorsqu’il sera sur son lieu de travail, étant précisé que l’action de vote nécessite environ 10 minutes.

De même, le temps nécessaire à chaque électeur pour voter n’entrainera aucune réduction de salaire.



Les listes électorales sont établies par la Direction et indiquent pour chaque salarié concerné, les informations suivantes : 
Matricule ;
Nom et prénom ;
Date de naissance ; 
Date d’ancienneté ;
Éligibilité (indiquée par un astérisque en émargement).

Elles comportent aussi un décompte du nombre total d’inscrits ainsi que sa répartition entre les femmes et les hommes. 

Les listes électorales seront affichées sur les panneaux réservés aux communications de la Direction au plus tard le 18 février 2019. 

Toute contestation qui pourrait naître à la suite de l'établissement de ces listes devra être adressée à la Direction ou aux juridictions compétentes dans les trois jours ouvrés suivants cet affichage, soit au plus tard le 21 février 2019. Au-delà de cette date, les listes électorales ne peuvent plus être modifiées et restent valables pour les deux tours de scrutin.



04.2 Conditions d’électorat et d’éligibilité

Les conditions d’électorat et d’éligibilité sont celles prévues par les articles L. 2324-14 et L.2324-15 du Code du Travail.

Conformément à l’article L. 2314-33 du Code du travail, dans les entreprises de plus de 300 salariés, le nombre de mandats successifs est limité à trois. 

Sont électeurs, les salariés de l’entreprise – qu’ils soient ou non pris en compte dans le calcul de l’effectif –  satisfaisant de manière cumulative aux conditions suivantes à la date du premier tour du scrutin : 
être âgé de 16 ans révolus,
avoir une ancienneté supérieure à 3 mois,
n’avoir fait l’objet d’aucune déchéance, interdiction ou incapacité relatives aux droits civiques,
ne pas être représentant de l’employeur (le Directeur Industriel et le DRH, les RRH).

Les salariés mis à disposition de l’entreprise par une entreprise extérieure, remplissant les conditions pour être pris en compte dans l'effectif à la date du premier tour du scrutin et présents au sein de notre entreprise depuis au moins douze mois continus, peuvent choisir d’être électeurs chez Hermès Parfums, à la condition de renoncer à ce droit dans l’entreprise qui les emploie.

Les salariés détenant une délégation particulière d’autorité établie par écrit permettant de les assimiler à l’employeur sont exclus de l’électorat. 

Sont éligibles, les salariés satisfaisant de manière cumulative aux conditions suivantes pour chaque tour du scrutin :
être électeur dans le même collège,
être âgé de 18 ans révolus à la date du scrutin,
travailler dans l’entreprise depuis au moins 1 an,
ne pas être représentant de l’employeur (le Directeur Industriel et le DRH, les RRH), 
ne pas être conjoint, partenaire lié par un PACS, concubin, ascendant, descendant, frère, sœur ou allié du même degré du chef d'entreprise.

Un salarié d'un Collège ne peut se présenter que dans son Collège. 



Le personnel est informé par voie d’affichage et par mailing du déroulement des élections, cette information constituant de fait un appel à candidatures.

Il s’agit d’un vote par scrutin de liste, à deux tours, avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.


Sont invitées à communiquer la liste de leurs candidats pour le 1er tour des élections professionnelles, les Organisations Syndicales ayant été invitées à négocier le présent protocole, à savoir les Organisations Syndicales :

reconnues représentatives au sein de la société Hermès Parfums,
affiliées à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel,
remplissant les critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance,
légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l’Entreprise.

Conformément aux dispositions de l’article L.2314-30 du Code du travail, les organisations syndicales devront rechercher un équilibre hommes / femmes dans les candidatures proposées de manière à garantir la parité au niveau de la représentation du personnel.

Les listes de candidats doivent être communiquées à la Direction des Ressources Humaines, au plus tard à la date prévue au calendrier des opérations électorales, soit le 4 mars 2019 à 16H00 contre remise en main propre avec décharge ou par courrier recommandé avec avis de réception. 

Ces listes – obligatoirement établies par collège et distinguant les candidatures aux sièges de titulaires et de suppléants – seront déposées en double exemplaire auprès de la Direction des Ressources Humaines. L’un des exemplaires, émargé par la Direction des Ressources Humaines vaudra récépissé de dépôt.

05.2 Second tour des élections professionnelles

Un second tour des élections sera organisé si : 
après dépouillement, le nombre des suffrages valablement exprimés est inférieur à la moitié des électeurs inscrits [quorum non atteint],
tous les sièges ne sont pas pourvus,
aucune candidature n’est déclarée par les Organisations Syndicales pour le premier tour.

Si un second tour des élections devait être organisé, les listes électorales affichées au premier tour resteraient valablement applicables. 

Outre les listes de candidatures présentées par les Organisations Syndicales, le second tour des élections professionnelles admet les candidatures libres. 

Par ailleurs, les listes de candidats présentées au premier tour des élections restent applicables lors du second tour des élections, étant précisé que les candidats déjà élus au premier tour ne peuvent être éligibles au second tour. 

Les listes et candidatures au second tour doivent être communiquées à la Direction des Ressources Humaines, au plus tard à la date prévue au calendrier des opérations électorales, soit le 27 mars à 16H00 contre remise en main propre avec décharge ou par courrier recommandé avec avis de réception.

Ces listes – obligatoirement établies par collège et distinguant les candidatures aux sièges de titulaires et de suppléants – seront déposées en double exemplaire auprès de la Direction des Ressources Humaines. L’un des exemplaires, émargé par la Direction des Ressources Humaines vaudra récépissé de dépôt.

Les professions de foi devront avoir été remises sous format électronique et PDF à la Direction des Ressources Humaines au plus tard le 4 mars 2019 à 16H00 pour le premier tour des élections professionnelles et le 27 mars 2019 à 16H00 pour le second tour. 

05.3 Représentation équilibrée des candidatures

Conformément à l’article L. 2314-30 du Code du travail, chaque liste de candidats doit être établie en tenant compte des règles suivantes, liées au nombre de candidats qu’elle présente et applicables pour chaque scrutin (pour chaque établissement, pour chaque collège, pour les titulaires et pour les suppléants) :

Chaque liste de candidats comporte un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale du collège concerné ;

Lorsque l'application de la règle susvisée n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant : 

Arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ; 
Arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire ; 

Lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste ;

Si le nombre de siège à pourvoir est égal à 1, la liste comporte indifféremment une femme ou un homme ;

Si le nombre de sièges à pourvoir est supérieur à 1 et si la liste électorale du collège concerné est mixte, la liste de candidats comporte obligatoirement au moins deux personnes : au moins une femme et au moins un homme ;

Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe, en commençant indifféremment par une femme ou un homme, jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

Il est rappelé qu’il est de la responsabilité de chaque organisation syndicale et de chaque candidature libre dans l’éventualité d’un second tour, de présenter des listes de candidats conformes aux règles en vigueur, en particulier à celles exposées ci-dessus.   



Les élections professionnelles se dérouleront par vote électronique par internet. 
Disposant d'une connexion à internet (à son domicile, sur son lieu de travail, dans un cybercafé, etc...), l’électeur pourra se connecter sur le site de vote en ligne grâce à l’adresse du site internet sécurisé . Cette connexion est possible à partir d’un poste de travail individuel ou collectif et ce, 24 heures / 24, durant toute la durée d'ouverture du scrutin.

Les modalités techniques du vote électronique sont annexées au présent protocole. 


Chaque électeur recevra par voie postale à son domicile, au plus tard le 14 mars 2019, un courrier de Docapost BPO précisant les codes d'accès (identifiant et code confidentiel) qui permettront de se connecter à l’application informatique et de valider son vote. Les codes d’accès sont générés aléatoirement par Docapost BPO sans jamais être communiqués à la société Hermès Parfums. 

La notice explicative du « comment voter » sera jointe audit courrier. 

En cas de second tour des élections professionnelles, les électeurs concernés recevront un second courrier, au plus tard le 3 avril 2019, similaire au courrier envoyé à domicile lors du premier tour, et faisant mention de nouveaux codes d'accès utilisables selon la même méthodologie que celle-ci avant énoncée.

En cas de perte ou de non réception de ce courrier, l'électeur devra :
soit déclarer directement cette perte ou non réception à partir du site internet sécurisé mis à disposition par la société Docapost BPO. La société Docapost BPO procédera alors – après une phase d’authentification des électeurs concernés – à la transmission de nouveaux moyens d’authentification [identifiant et code confidentiel], soit par téléphone, soit par mail ; 
soit s’adresser à la Direction des Ressources Humaines qui lui remettra, sous enveloppe cachetée, un matériel de vote de substitution, contenant un identifiant et un mot de passe dont seul l’électeur aura connaissance.

Afin de faciliter l'accès aux collaborateurs ne disposant pas d'un équipement informatique connecté à Internet, quatre ordinateurs portables seront mis à disposition en libre-service par la Direction durant toute la durée du scrutin :
trois ordinateurs portables placés sur le site du Vaudreuil, dans la salle n° 3, 
un ordinateur portable sur le site de Pantin, dans l’espace détente (2ème étage de La Péniche).


Le présent article détaille de manière exhaustive le déroulement du vote électronique pour tout électeur.

Une fois connecté sur l'application, l'électeur devra s'identifier au moyen des codes reçus à domicile (identifiant et code secret),

Authentifié par le système, l'électeur se verra présenter la liste des 2 scrutins pour lesquels il est appelé à voter dans son collège (membres titulaires du CSE et membres suppléants du CSE),

Pour chaque scrutin, l'application de vote affichera simultanément et sur une seule page écran le nom des Organisations Syndicales ou candidatures libres (en cas de second tour) ayant déposé une liste de candidatures. Ces listes apparaitront par ordre alphabétique.

Après avoir sélectionné une liste, l'application présentera les candidats de cette liste. L’électeur pourra consulter toutes les listes avant de valider son choix. 

Le vote "blanc" reste une possibilité de suffrage qui apparaîtra à l’écran sous la forme d’un choix en bas de la liste.

L'électeur ayant validé une liste, l'application récapitulera ses choix sur la droite de l’écran sous la forme d’un fac-similé de son bulletin de vote. Sur cet écran l’électeur aura la possibilité de raturer le nom de certains candidats et pourra modifier son choix autant qu’il le souhaite. 

Pour procéder au vote définitif, l’électeur devra valider son choix et saisir son code secret. 

La validation du suffrage entrainera l'affichage d'une confirmation d'enregistrement puis, sur intervention de l'électeur, la poursuite du processus pour les scrutins non encore validés.

Sur l'ensemble des écrans présentés à l'électeur, l'affichage sera formaté pour garantir une totale neutralité entre les différentes listes (taille de caractères, taille des logos, etc.).

06.4 Dépouillement

Après clôture du bureau de vote, le Président autorise le prestataire à procéder aux opérations de dépouillement.

Le prestataire exécute le dépouillement automatisé de l'urne électronique, imprime les résultats et justificatifs et les transmet au Président pour la proclamation.

Le dépouillement et le calcul des résultats réalisés par le logiciel se font conformément aux règles légales de décompte.

06.5 Départage

En cas d'égalité entre plusieurs listes lors de l'attribution des sièges, les critères de départage seront appliqués dans cet ordre : 

Critère d'âge : le plus jeune des candidats ;
Critère d’ancienneté : le candidat ayant l’ancienneté là moins importante ;
Tirage au sort électronique en dernier recours.

06.6 établissement et signature des procès-verbaux

Afin de garantir leur totale conformité aux résultats proclamés, il est ici convenu que tous les procès-verbaux sont établis par les logiciels du prestataire, puis imprimés à la demande du Président du bureau de vote.

Ces procès-verbaux sont ensuite contrôlés et signés par le Président et deux autres membres du vote. 

Une copie de tous les procès-verbaux signés est remise par la Direction dans les meilleurs délais à toutes les Organisations Syndicales ayant présenté au moins une candidature, ainsi qu'à toutes les Organisations Syndicales ayant participé à la négociation du présent protocole.


Chaque saisie de l'identifiant et du code confidentiel vaut signature de la liste d'émargement dès réception du vote par le système électronique.

Sur l'écran d'accueil de l'application informatique, l'électeur peut visualiser les scrutins qu'il a déjà validés et, s’il le souhaite, imprimer un accusé de réception précisant le jour et l'heure de la validation de chaque suffrage ou l’enregistrer et/ou l’imprimer.

En application du décret du 25 avril 2007, la liste d'émargement n'est accessible qu'aux membres du bureau de vote et uniquement à des fins de contrôle du déroulement du scrutin. En aucun cas, ce droit de regard ne devra être utilisé aux fins d’influer sur le sens du vote des électeurs. Le scrutin doit être secret et respecter les principes généraux du droit électoral (articles L 2314-23 et L 2324-21 du Code du Travail) ; aucun résultat partiel ne sera donc accessible pendant le déroulement du scrutin.

Par ailleurs, conformément à l'article 6 de l'arrêté du 25 avril 2007, tout électeur atteint d'une infirmité le mettant dans l'impossibilité de voter, peut se faire assister de l'électeur de son choix.


Le flux du vote et celui de l'identification de l'électeur seront séparés. Le vote émis par l'électeur sera ainsi chiffré et stocké dans une urne électronique dédiée sans aucun lien avec le fichier contenant la liste d'émargement du scrutin concerné. Ce circuit garantit la confidentialité du vote et la sincérité des opérations électorales.


En complément de la notice explicative transmise à l’électeur avec son matériel de vote, des réunions d'information sur les modalités de vote électronique seront proposées au personnel le mardi 12 mars 2019. 



Un bureau de vote unique contrôle le bon déroulement du scrutin.

 de vote s'assure de la régularité et du secret du vote en collaboration avec le comité de pilotage électronique, qui associe aux partenaires sociaux la DRH. Il préside aux opérations électorales dans le collège considéré simultanément pour l’élection des titulaires et des suppléants. Il assure le dépouillement et l’établissement des procès-verbaux emportant proclamation des résultats.

En cas de dysfonctionnement informatique résultant d’une attaque du système par un tiers, d’une infection virale, d’une défaillance technique ou d’une altération des données, seul le bureau de vote a compétence, après avis du représentant du prestataire, pour prendre toute mesure d’information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.


Un représentant de chaque Organisation Syndicale et/ou liste de candidats, appartenant à l’entreprise, peut participer aux opérations électorales, dans le but de les contrôler. Le temps passé par ces observateurs au déroulement des élections est rémunéré comme temps de travail.

L'employeur ou son représentant peut assister aux opérations électorales à condition d'observer une stricte neutralité et de n'attenter d'aucune sorte à la neutralité du vote. Cette même règle s'applique aux observateurs.

De même,  peut désigner un représentant de son choix. Ces personnes n'ont aucune voix délibérative, mais peuvent aider aux opérations de dépouillement.

07.3 Composition du bureau de vote

Le bureau de vote est composé d’un Président électeur et de deux assesseurs, désignés comme étant les deux salariés les plus âgés et le salarié le plus jeune parmi les électeurs présents sur le site et acceptant cette fonction, tous collèges confondus. 

En cas de nécessité, le Président peut accepter des assesseurs supplémentaires, sous réserve de la tenue d’une feuille de présence émargée par chacun. La présidence appartient au plus âgé, sauf s’il se présente comme candidat.

Le bureau de vote sera constitué au plus tard le 11 mars 2019 à 16H00 sur le site du Vaudreuil. 



Les mandats prennent effet le lendemain du jour de l'expiration des mandats en cours, soit le 6 avril 2019.

Il a été convenu que la durée des mandats est prévue pour 4 ans.




L'Inspection du Travail est compétente pour toute contestation concernant la répartition du personnel et des sièges dans les collèges.

Le Tribunal d'Instance est compétent pour tout autre type de contestation, concernant notamment le nombre et la composition des collèges, les modalités pratiques du vote, les conditions pour être électeur et pour être éligible.







Le présent protocole d'accord préélectoral vaudra pour l’élection dont le premier tour est fixé le 18 mars 2019 et le second tour éventuel le 8 avril 2019.

Le présent protocole sera transmis, à sa demande, à l'Inspecteur du Travail et fera l’objet d’une note d’information aux collaborateurs affichée sur les panneaux réservés aux communications de la Direction.


Fait au Vaudreuil, le 28 janvier 2019, en 7 exemplaires.
	

	Les Organisations Syndicales				La Direction


Pour la CFDT



Pour la CFTC



Pour la CFE CGC



 Pour FO