Accord d'entreprise concernant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes



PRÉAMBULE
L’employeur engage annuellement avec la représentation syndicale une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail (art. L. 2242-1 du code du travail). 
L'IRTESS est un organisme de formation relevant de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. 
À ce titre, il applique les dispositions garantissant une stricte égalité dans le traitement des salariés, qu'ils soient hommes ou femmes. De manière générale, les index égalité hommes femmes de 2019 et de 2020 font état d'un nombre de femmes largement supérieur à celui des hommes parmi les salariés. 
De même, les femmes sont surreprésentées dans les fonctions de responsabilité, qu'il s'agisse de la responsabilité de filière et/ou de dispositif comme de celle de direction et de responsabilité de service. 
Les femmes perçoivent également des salaires plus élevés que les hommes du fait de leur ancienneté et de leur qualification, conformément à l’application des grilles existantes dans la convention collective. 
En outre, les possibilités d'augmentation des salariés laissées ouvertes à la direction reposent sur l'avancement d'échelon à titre exceptionnel, c'est-à-dire de bénéficier de l'échelon suivant dans la progression de carrière tout en conservant la durée nécessaire pour atteindre, ensuite, le coefficient supérieur. Cette disposition n'est que peu mise en œuvre. 
Enfin, l'IRTESS n'a pas mis en place de système de primes lié à l’atteinte d’objectifs. 
Considérant que le recrutement ne s'effectue que sur la base de la compétence, l'IRTESS n'a jamais procédé à la volonté d'établir une quelconque parité entre les sexes et n'envisage pas de s'engager dans de telles considérations. De la sorte, l'accord d'entreprise sur l'égalité entre les femmes et les hommes permet d'identifier les grandes thématiques au sujet desquelles le dialogue social va se poursuivre dans une logique de vigilance et de maintien des acquis permettant que les femmes continuent de trouver pleinement leur place au sein de la structure en lien avec les missions existantes.
Parmi les 9 domaines arrêtés par le législateur, l'IRTESS retient les cinq domaines suivants : 1) l'embauche ; 2) la formation ; 3) la rémunération effective ; 4) l'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale ; 5) les conditions de travail. Certains de ces domaines ont d’ores et déjà fait l’objet d’une instruction qui est rendue lisible avec la transmission concomitante des accords d’entreprise finalisés.

1) EMBAUCHE
L'embauche s'effectue à partir de la définition des compétences attendues dans le cadre des postes à pourvoir. Le recrutement résulte de l'adéquation constatée entre les compétences recherchées et celles qui sont mises en évidence par le candidat. 
À cette fin, l'IRTESS a mis en place des outils permettant d'objectiver les éléments de concordance d'une part et, d'autre part, de garantie du savoir-faire des recruteurs à ce titre. L'IRTESS s'engage donc sur les deux objectifs suivants :
examiner une fois par an la pertinence des outils élaborés à l'occasion des recrutements (notamment dans les garanties que ces outils apportent sur l’absence de distinction en fonction du sexe) ;
s'assurer, selon le même rythme, de la compétence des personnes en charge du recrutement afin d'apporter, après évaluation, des éléments de formation indispensable. La sensibilisation aux phénomènes de discrimination liés au genre étant un élément de compétences nécessaires, il sera à instruire. L’employeur procédera à l’évaluation de ces éléments de compétences, pour les personnes en charge du recrutement, à l’occasion de l’entretien annuel de ces personnes. Il en fera une restitution succincte à la délégation syndicale lors du bilan annuel sur le sujet de l’égalité femmes/hommes.

2) FORMATION
L'IRTESS à une obligation de formation tant dans le cadre de la réglementation prévue pour les entreprises en général qu'au titre de ses obligations en matière de qualité. Elles sont régulièrement contrôlées et font l'objet d'un examen à l'occasion de la délivrance de la certification nationale unique et de la procédure d'agrément définie par le conseil régional. Il en résulte que des outils sont mis en place pour garantir l'effectivité de la mise à jour des compétences des salariés de l'organisme de formation. 
On observera qu'un accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences a été mis en place au sein de la structure. 
L'IRTESS s'engage donc sur les trois objectifs suivants :
procéder à un examen annuel du bon équilibre des départs en formation courte allant d'une journée à cinq journées dans le cadre du suivi de colloques et de temps de travaux pour mettre à jour les compétences nécessaires à l'exercice professionnel ;
veiller à l'occasion de chaque définition de plan de développement des compétences à favoriser la formation sans discrimination entre femmes et hommes ;
la mise en œuvre de l’indicateur suivant : division de la part de départ des femmes en formation par la part des femmes dans la structure.

3) RÉMUNÉRATION EFFECTIVE
Comme indiqué en préambule du présent accord, la rémunération s'inscrit dans le cadre prévu des dispositions de la convention collective. La classification s'inscrit dans le respect du poste occupé et de la responsabilité qui y est liée, en articulation, pour ce qui concerne les cadres, à un niveau de qualification liée au diplôme. Ces dispositions sont mises en œuvre avec rigueur. Ensuite, seule l'ancienneté, en référence aux grilles existantes permet le changement de rémunération. 
Il peut donc arriver, d'une année sur l'autre, que les hommes ou les femmes puissent être surreprésentés alternativement dans le changement d'échelon au motif que l'année donne à voir le terme de la période nécessaire à l'évolution. 
On observera que le dialogue social a permis l'élaboration d'un accord d'entreprise permettant notamment aux femmes en congé de maternité de ne pas être pénalisées dans leur avancement de carrière du fait de leurs droits à ouverture de jours de congés. 
L'IRTESS s'engage donc sur les deux objectifs suivants :
procéder à une vérification annuelle des changements d'échelon par anticipation dans le cadre des travaux de la négociation annuelle obligatoire (NAO) ;
présenter toute disposition dérogatoire à l’avancement classique en termes de rémunération.

4) ARTICULATION ENTRE L’ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE ET LA VIE PERSONNELLE ET FAMILIALE
L'équipe dirigeante de l'IRTESS s'applique à respecter l'articulation entre activité professionnelle et vie personnelle et familiale. Diverses dispositions ont été mises en œuvre comme le fait de s'assurer que les réunions ne démarrent pas en fin d'après-midi, ou bien encore le fait de demander aux salariés de ne pas consulter leur boîte mail professionnelle durant leurs congés, et, lorsqu'ils sont en situation de travail, de respecter l'amplitude prévue. Il n'existe pas non plus de permanence ou d'astreinte qui soit attendue des salariés. 
À ce titre, plusieurs accords ont été signés : un accord sur le droit à la déconnexion et un accord sur le télétravail. 
L'IRTESS s'engage donc sur l'objectif suivant :
s'assurer, dans le cadre des travaux relatifs à la négociation annuelle obligatoire égalité professionnelle femmes/hommes du degré de satisfaction de ses salariés concernant cet équilibre nécessaire entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale. A ce titre, une enquête sera instruite par l’employeur et la délégation syndicale, en lien avec l’instance de la CSSCT, au terme de six mois après la signature de l’accord. Elle sera soumise selon un rythme annuel à l’ensemble des salariés.

Cette enquête intégrera, en plus des questions adressées à l’ensemble du personnel, des indicateurs de suivis qui comprendront notamment : nombre d'hommes et de femmes ayant sollicité et bénéficié d'un congé parental, nombre d'entretiens de reprise de travail, nombre de salariés ayant sollicité et bénéficié de l'accès au congé du proche aidant.

5) CONDITIONS DE TRAVAIL
L'IRTESS est attentif aux conditions de travail de ses salariés avec le déploiement d'un plan d'investissement significatif depuis deux ans, avec rénovation de matériel, réhabilitation des locaux et aménagement des espaces. Ce travail a vocation à se perpétuer sur les années à venir. 
Dans ce cadre, une discussion est en cours au sein de la négociation annuelle obligatoire femmes/hommes quant à la possibilité d'inscrire de manière formelle une souplesse horaire pour les salariés postés. L'IRTESS s'engage donc sur l'objectif suivant :
finaliser en 2021 le projet d’accord sur la souplesse des horaires des salariés postés concernant les modalités de leur organisation.

7) DISPOSITIONS DE SUIVI DE L’ACCORD
Afin de répondre aux enjeux portés par le sujet de l’accord, plusieurs travaux seront à instruire :
chaque année, un bilan sera effectué de l’atteinte des objectifs et produira les éléments, chiffres et/ou situations pour la négociation annuelle égalité femmes/hommes ;
la thématique de la compétence en recrutement fera l’objet d’une co-évaluation avec la personne concernée lors des entretiens professionnels ;
une réflexion annuelle se tiendra afin d’apprécier la mise en œuvre effective de l’accord et d’apporter, le cas échéant, les inflexions nécessaires au regard des éléments produits et de l’index égalité Femmes-Hommes.

8) DUREE DE L’ACCORD ET REVISION
L’accord durera jusqu’au 10 mars 2025 et fera l’objet d’une nouvelle négociation à partir de cette date.

9) DÉPÔT ET PUBLICITÉ
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
Un exemplaire dûment signé à toutes les parties sera remis à chaque signataire ;
L’accord sera déposé sur le site du ministère prévu à cet effet ;
L’accord sera déposé au greffe du conseil des Prud’homme du lieu de consultation.


Fait à Dijon, le 10 mars 2021