Accord relatif à la mise en place du CSE au sein de AVENIR LAND





Entre : 
La société par action simplifiée au capital de 914694,10 Euros, dont le siège social est situé Le grand marais, 38630 LES AVENIERES, immatriculée sous le numéro R.C.S de VIENNE sous le numéro 311285068

Représentée par    agissant en qualité de directeur général


Et : 

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
   , représentant SNEPAT FO en qualité de délégué syndical,


Il a été convenu ce qui suit,



Préambule


L’ordonnance 2017-1386 du 22 du septembre 2017 complétée par le décret d’application 2017-1819 du 29 décembre 2017 ont redéfini, en profondeur, le cadre d’organisation du dialogue social au sein des entreprises.

Afin d’adapter au mieux ce cadre au contexte de l’entreprise et de maintenir la qualité de son dialogue social actuel, les parties au présent accord ont convenu d’aménager certains aspects du dispositif légal.
A ce titre, le présent accord s’inscrit dans le cadre fixé de la négociation collective, définit par l’article L2313-2 du code du travail qui incite les partenaires sociaux et les employeurs à se réapproprient et déterminent, d’un commun accord, les règles de fonctionnement du dialogue social au sein de l’entreprise.

La mise en place de cette nouvelle instance, le Comité Social et Economique (CSE) se substitue de plein droit et rend caduque l’ensemble de l’architecture sociale des instances représentatives du personnel de l’entreprise.

Les thématiques non abordées par le présent accord relatives au CSE et au fonctionnement du dialogue social dans l’entreprise sont régies par les dispositions légales supplétives.






Objet

Le dispositif constitutif du CSE applicable est celui défini par les dispositions légales en vigueur.
Le présent accord vise à définir les éléments dérogatoires aux dispositions légales applicables au fonctionnement du CSE.


Nombre de membres du CSE

Le nombre de membres du CSE (titulaires et suppléants) correspond au nombre défini par les dispositions légales en vigueur au moment de l’organisation des élections, soit 7 titulaires et 7 suppléants.


Composition du bureau du CSE

Le bureau du CSE est composé de 3 membres.
Il comporte :
1 secrétaire d’instance
1 secrétaire adjoint (pouvant suppléer le secrétaire dans ses fonctions en son absence)
1 trésorier
Les membres du bureau sont désignés lors de la première réunion de l’instance.


Fréquence des réunions CSE

La législation prévoit la tenue d’une réunion tous les deux mois. 

Afin de tenir compte du caractère saisonnier de l’exploitation d’un parc de loisirs, les parties conviennent d’organiser les réunions de l’instance selon les modalités suivantes :
Pendant la période d’exploitation, 1 réunion mensuelle (soit 1 réunion par mois d’avril à novembre)
Hors période d’exploitation: 1 réunion tous les 2 mois

Les autres points relatifs au fonctionnement de l’instance demeurent tels que définis par la législation en vigueur.

Un règlement intérieur de l’instance détaillera l’ensemble du fonctionnement de l’instance. Il sera adopté lors de la première réunion de l’instance.


Heures de délégation

Afin de permettre aux membres du CSE de mener à bien leur mission, la Direction accorde un volume global d’heures de délégation de 147 heures par an pour l’ensemble des membres de cette instance.

Ces heures de délégation pourront être mutualisées  entre les membres titulaires et les membres suppléants, sans que cela ne porte le crédit individuel à plus de 31,5 heures mensuelles et en portant préalablement cette information à la direction, dans les conditions prévues par la loi.







Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)


Compétences

Bien que l’entreprise ait un effectif (tel que défini par l’article L1111-2du code du travail) inférieur à 300 salariés, les parties conviennent de mettre en place une commission santé, sécurité et conditions de travail.

En effet, compte tenu de la nature des activités de l’entreprise ces thématiques revêtent une importance particulière qui justifie la mise en place d’une instance dédiée.

De ce fait, l’ensemble des prérogatives du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail est délégué à la CSSCT.


Composition

La CSSCT est composée de 7 membres désignés par les membres du CSE.
Participent également aux réunions de cette commission un  représentant de l’employeur. Le médecin du travail sera également convié à participer aux réunions de l’instance, ainsi que le représentant de la CARSAT (éventuellement).


Durée du mandat

La durée du mandat de la CSSCT est identique à celle du CSE qui la nomme. 


Modalités de désignation

Les membres de la CSSCT sont désignés parmi les membres titulaires et suppléants du CSE lors de la réunion constitutive de l’instance.
Cette désignation se fait par un vote à la majorité des voix.


Formation

Les membres de la CSSCT bénéficieront, lors de leur première mandature, d’une formation afin d’acquérir des connaissances communes sur les thématiques santé, sécurité et conditions de travail.


Fonctionnement

Les membres de CSSCT se réunissent 4 fois par an lors de réunions ordinaires. 
En cas de survenances d’accidents ou d’enquêtes, des réunions extraordinaires pourront être organisées.

Les modalités de fonctionnement de la CSSCT seront définies dans le règlement intérieur de l’instance adopté lors de sa première réunion.


Temps disponible

Les membres de la CSSCT ne disposent pas de crédit d’heures de délégation dédié. Pour autant, en cas d’accident ou d’enquête, ils bénéficieront du nombre d’heures nécessaire pour mener à bien leur mission.


Dispositions finales

Durée de validité

Le présent accord est conclu pour une période indéterminée. Il entrera en vigueur après expiration du délai d’opposition.

Modalités de révision et de dénonciation

Le présent accord pourra être révisé, à la demande d’une des parties signataires, en respectant un préavis de 3 mois sur notification écrite par courrier électronique. Dans ce cas, les négociations commenceront dans le mois suivant la date de réception de la demande de révision par les parties signataires.
L’accord peut être dénoncé, à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois sur notification écrite.
Dans ce cas, la Direction et l’organisation syndicale représentative se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.

Formalités de publicité

Le présent accord fera l’objet d’une publicité auprès des salariés de AVENIR LAND selon les modalités de communication d’usage en vigueur dans l’entreprise.

Formalités de dépôt

A l’issu du délai d’opposition de 8 jours, le présent accord fera l’objet des formalités de dépôts dématérialisées auprès de la DIRECCTE.
Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.


Fait à les Avenières, en 4 exemplaires,
Le 28 janvier 2019.

Pour la Direction :					Pour les organisations syndicales :
 							SNEPAT FO
 					
Directeur Général				            Délégué syndical