ACCORD D’ENTREPRISE DU 14 OCTOBRE 2019

SUR LE FONCTIONNEMENT ET LES MOYENS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 

AINSI QUE SUR LE DIALOGUE SOCIAL AU SEIN DE LA SOCIETE AVIS LOCATION DE VOITURES

		




ENTRE :


AVIS LOCATION DE VOITURES,

Société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 652.023.961,
Dont le siège social est situé Immeuble Linéa - 1 rue du Général Leclerc à PUTEAUX (92800),
Représentée par Monsieur…………, en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

Ci-après désignée la « Société »,

D'UNE PART,

ET :


La CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (CFDT),

Représentée par Madame………… agissant en qualité de Déléguée syndicale ;



La CONFEDERATION FRANCAISE DES TRAVAILLEURS CHRETIENS (CFTC),

Représentée par Monsieur………… agissant en qualité de Délégué syndical ; 



FORCE OUVRIERE (FO),

Représentée par Monsieur………… agissant en qualité de Délégué syndical ;

Ci-après désignées les « organisations syndicales »,

D’AUTRE PART,



Ci-après, ensemble désignées les « Parties ».








PREAMBULE


L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 et la loi de ratification n° 2018-217 du 29 mars 2018 prévoient la mise en place du Comité Social et Economique (CSE), au plus tard le 31 décembre 2019. Cette nouvelle instance a pour vocation de se substituer aux Instances Représentatives du Personnel existantes.

C’est dans ce cadre, que les Parties se sont rencontrées aux fins de définir la cartographie de la représentation du personnel, le fonctionnement de cette nouvelle instance ainsi que les moyens mis à la disposition des représentants du personnel et syndicaux au sein de la Société et ceci dans l’optique de maintenir un dialogue social constructif.



TITRE 1 – CHAMP D’APPLICATION ET OBJET


Le présent accord vise à définir les modalités de fonctionnement du Comité Social et Economique, les conditions d’exercice des mandats des représentants du personnel et des représentants syndicaux au sein de la Société ainsi que les moyens nécessaires à la réalisation de leurs missions.

Le Comité Social Economique ayant vocation à se substituer aux Instances Représentatives du Personnel existantes au sein de la Société (Comité d’Entreprise, Délégués du personnel et Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail), les Parties conviennent que les mandats en cours des représentants du personnel et syndicaux prendront fin dès la proclamation des résultats lors des élections professionnelles des représentants du personnel au Comité Social et Economique.

Il est par ailleurs expressément convenu entre les parties que cet accord ayant le même objet que celui du 29 novembre 2017, ce dernier sera caduque et de nul effet à compter du premier tour de l’élection du Comité Social et Economique. 



TITRE 2 – LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE


1 – COMPOSITION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

1 .1 – Les représentants du personnel au Comité Social et Economique

Le nombre de sièges du Comité Social et Economique ainsi que la répartition des sièges entres les différentes catégories de personnel et la répartition du personnel dans les collèges seront définis par le protocole d’accord préélectoral.

1 .2 – Les représentants syndicaux au Comité Social et Economique

Chaque organisation syndicale représentative ayant des élus titulaires au Comité Social et Economique dispose de la faculté de désigner un maximum de deux représentants syndicaux au Comité Social et Economique. Elle les choisira parmi les salariés de l’entreprise remplissant les conditions d'éligibilité au Comité Social et Economique. Les représentants syndicaux assistent aux séances du Comité Social et Economique avec voix consultative.

Une organisation syndicale représentative ne pourra pas disposer de plus de représentants syndicaux que d’élus titulaires au Comité Social et Economique. Ainsi, à titre d’illustration, une organisation syndicale représentative ne disposant que d’un élu titulaire au Comité Social et Economique, ne pourra désigner qu’un seul représentant syndical au Comité Social et Economique.


2 – HEURES DE DELEGATION

2 .1 – Les représentants du personnel au Comité Social et Economique

Les membres titulaires du Comité Social et Economique disposent chacun d’un crédit de 28 heures de délégation par mois.

2 .2 – Les représentants syndicaux au Comité Social et Economique

Les représentants syndicaux au Comité Social et Economique disposent chacun d’un crédit de 20 heures de délégation par mois.

3 – REUNIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

3 .1 – Le nombre de réunions du Comité Social et Economique

Le Comité Social et Economique se réunit en principe tous les mois. 

Le Comité Social et Economique peut néanmoins décider, par une délibération prise à la majorité de ses membres titulaires, qu’une réunion mensuelle ne se tiendra pas (notamment celle du mois d’août).

3 .2 – La présence des suppléants aux réunions 

Les Parties rappellent, qu’en principe, les suppléants n’ont vocation à participer aux réunions du Comité Social et Economique que dans l’hypothèse où ils sont amenés à remplacer un titulaire absent.

Les Parties conviennent néanmoins de permettre à un certain nombre de suppléants du Comité Social et Economique d’assister aux réunions ordinaires de l’instance. Cette faculté est réservée aux organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise dans les conditions suivantes :

Le nombre maximum de suppléants pouvant participer à la réunion sera calculé comme suit : un tiers du nombre total de représentants du personnel suppléants élus (tous collèges confondus) du Comité Social et Economique. En cas de nombre décimal, celui-ci sera arrondi à l’entier inférieur.

Le nombre de suppléants pouvant participer à la réunion par organisation syndicale représentative sera calculé à la proportionnelle à la plus forte moyenne en fonction du nombre de représentants du personnel titulaires élus (tous collèges confondus) par organisation syndicale représentative.

Il appartient à chaque organisation syndicale de préciser quels suppléants elle entend faire participer à la réunion dans la limite du nombre précisé ci-avant.

Les suppléants qui ne remplacent pas un membre titulaire absent ne disposent pas du droit de vote en cas de consultation.

4 – FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

4 .1 – Les modalités de fonctionnement

Les modalités de fonctionnement du Comité Social et Economique relatives notamment à la composition de son bureau, à la fixation de l’ordre du jour et aux procès-verbaux seront définies dans son règlement intérieur.

4 .2 – Budgets du Comité Social et Economique

Budget alloué au fonctionnement du Comité Social et Economique

Le budget de fonctionnement du Comité Social et Economique est fixé à un montant équivalent à 0,20% de la masse salariale brute.


Budget alloué aux activités sociales et culturelles

Pour la durée du présent accord, les Parties conviennent d’augmenter la contribution versée par l’employeur au Comité Social et Economique pour lui permettre de financer ses activités sociales et culturelles.

Ainsi, la contribution annuelle sera augmentée de …………point du budget des activités sociales et culturelles (cette augmentation se substituant à l’augmentation de …………point de ce budget prévue par l’accord du 29 novembre 2017 sur le dialogue social).

5– COMMISSIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Les Parties conviennent qu’une seule commission est désignée au sein du Comité Social et Economique, la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT).

6– COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL

6 .1 – Composition de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail : les représentants du personnel

La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail est composée de 6 membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du second collège (Agents de maîtrise) et/ou du troisième collège (Cadres).

Le secrétaire du Comité Social et Economique (ou, à défaut, le secrétaire adjoint si le règlement intérieur de l’instance le prévoit) est, de plein droit, l’un des 6 membres de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail. Il sera par ailleurs de plein droit secrétaire de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail.

Les autres membres de la Commissions Santé Sécurité et Conditions de Travail sont désignées parmi les représentants du personnel titulaires ou suppléants au Comité Social et Economique.

La désignation des représentants du personnel de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail s’effectuera par une délibération du Comité Social et Economique adoptée à la majorité des titulaires présents dans les conditions suivantes :

Présentation des candidatures lors de la réunion de désignation des représentants du personnel à la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail ;

Désignation d’un secrétaire de séance afin de veiller au bon déroulement des opérations, de procéder au dépouillement des votes après clôture du scrutin, de proclamer les résultats et de rédiger le procès-verbal de désignation ;

Vote à bulletin secret sous enveloppe ;

Scrutin de liste proportionnel à la plus forte moyenne et à un tour.

6 .2 – Composition de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail : les observateurs syndicaux à la Commissions Santé Sécurité et Conditions de Travail

Les Parties conviennent que chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise disposant d’au moins un élu titulaire au Comité Social et Economique a la faculté de désigner un observateur syndical à la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail.

Le rôle de cet observateur syndical est de veiller à la cohérence des débats et/ou des actions engagées par la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail avec la politique de santé, sécurité et conditions de travail de son organisation syndicale. Il contribue également, en collaboration avec les autres membres de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail, à la protection des travailleurs et à la prévention des risques professionnels. Il assiste aux réunions de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail avec voix consultative.

L’observateur syndical à la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail est désigné par le délégué syndical bénéficiaire, tel que défini au point 1 du Titre 3 du présent accord, parmi les salariés d’entreprise remplissant les conditions d’éligibilité au Comité Social et Economique. Cette désignation s’effectue par remise en main propre d’un courrier ou envoi d’un courriel à destination du Président du Comité Social et Economique.

6 .3 – Heures de délégation

Les représentants du personnel à la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail disposent d’un crédit de 20 heures de délégation par mois au titre de l’ensemble de leurs travaux dans cette commission. Il est toutefois convenu entre les parties que le cumul des heures de délégation au titre d’un mandat d’élu titulaire du Comité Social et Economique d’une part, et de l’appartenance à la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail d’autre part, ne pourra pas excéder un total de 44 heures de délégation par mois.

L’observateur à la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail dispose d’une autorisation d’absence de 20 heures par mois dans les mêmes conditions que des heures de délégation.

6 .4 – Réunions

Le nombre de réunions de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail est fixé à 6 par an.

La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail est convoquée à l’initiative du Président selon les modalités définies ci-après :

L’ordre du jour de la Commission Santé Sécurité et Condition de Travail est établi par le Président et transmis préalablement à son envoi aux membres de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail, au secrétaire de la Commission Santé Sécurité qui fera part de ses observations et de ses propositions de modification ou de complément ;

Une convocation sera adressée aux membres de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail au moins 3 jours avant la tenue de la réunion par courriel.

Chaque réunion de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail fera l’objet d’un compte-rendu établi par son Président et contresigné par le secrétaire de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail. Le compte rendu sera ensuite adressé par courriel aux membres de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail.

Un compte-rendu trimestriel des travaux de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail sera présenté au Comité Social et Economique par le secrétaire de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail.

6 .5 – Attributions de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail

Les Parties conviennent que la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail se voit confier, par délégation du Comité Social et Economique, l’ensemble des attributions du Comité Social et Economique relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail à l’exception du recours éventuel à un expert et des attributions consultatives qui restent de la compétence exclusive du Comité Social et Economique.

La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail est notamment compétente pour :

Réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel ;

Procéder, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ;

Adresser les réclamations individuelles ou collectives relatives aux questions de santé, de sécurité ou des conditions de travail ;

Elaborer des comptes rendus ou rapports et émettre des recommandations sur les sujets dont elle est saisie afin d’informer le Comité Social et Economique et lui permettre d’émettre un avis éclairé sur les points soumis à sa consultation ;

Recueillir les droits d’alerte en cas de situation de danger grave et imminent ainsi qu’en matière de santé publique et d’environnement ou d’atteinte aux droits des personnes ;

Les Parties conviennent que les visites d’inspection en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail se dérouleront suivant les modalités suivantes :

Une visite d’inspection sera organisée une fois par trimestre ;

La visite d’inspection se déroulera en présence d’un représentant de la Direction et de deux représentants du personnel à la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail ;

Les noms des membres de la délégation de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail, les modalités et le lieu de la visite feront l’objet d’une délibération de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail prise à la majorité de ses représentants du personnel présents lors de la réunion précédant ladite visite d’inspection.

La visite d’inspection s’impute sur le crédit d’heures de délégation des représentants du personnel à la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail y compris le temps de trajet. Les frais de déplacements seront pris en charge par l’employeur sous réserve du respect de la politique voyage en vigueur au sein de la Société.

En outre, la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail sera réunie à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu’en cas d’événement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement


TITRE 3 – LE DROIT SYNDICAL DANS L’ENTREPRISE


1 – NOMBRE DE DELEGUES SYNDICAUX AU SEIN DE L’ENTREPRISE

Les parties conviennent que les organisations syndicales représentatives ont la possibilité de désigner un maximum de trois délégués syndicaux au sein de l’entreprise dont un délégué syndical dit « bénéficiaire ».

Tous les moyens supra-légaux stipulés dans le présent accord sont attribués au seul « délégué syndical bénéficiaire » de chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise si ladite organisation syndicale a désigné plusieurs délégués syndicaux. 

Il appartiendra à l’organisation syndicale d’indiquer à la Direction quel délégué syndical bénéficiera de ces prérogatives.

2 – HEURES DE DELEGATION

2 .1 – Heures de délégation du « délégué syndical bénéficiaire »

Le « délégué syndical bénéficiaire » dispose d’un crédit de 28 heures de délégation par mois.

2 .2 – Heures de délégation supplémentaires à la discrétion du « délégué syndical bénéficiaire »

Les Parties conviennent qu’un crédit d’heures de délégation supplémentaire de 25 heures par mois et par organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise sera mis à disposition du « délégué syndical bénéficiaire ». Ce dernier pourra en disposer personnellement et/ou en faire bénéficier les représentants du personnel et représentants syndicaux de la Société.

Ce crédit d’heures sera géré exclusivement par le « délégué syndical bénéficiaire » qui décidera de sa répartition et sera garant et responsable de sa bonne utilisation.


Les Parties s’accordent sur le fait que ce crédit d’heures de délégation a vocation à être utilisé dans les conditions suivantes :
 
Par un salarié titulaire d’un mandat syndical ou représentatif du personnel au sein de la Société et bénéficiant d’heures de délégation lorsqu’il a utilisé l’intégralité de son crédit d’heures ;

Par un salarié titulaire d’un mandat syndical ou représentatif du personnel au sein de la Société et ne bénéficiant pas d’heures de délégation afin d’exercer une mission ponctuelle en lien avec son mandat.

3 – DEPLACEMENTS

Le « délégué syndical bénéficiaire » aura le droit, pour ses déplacements entre agences, dans le cadre de son mandat et de ses heures de délégation, à la mise à disposition d’un véhicule dans les conditions suivantes :

Véhicule de tourisme de catégorie A ;

Une fois par mois ;

Pour un déplacement limité à 200 km aller-retour ainsi que pour se rendre à Genève depuis Lyon ;

Les frais d’essence correspondant à l’utilisation du véhicule dans ce cadre seront supportés par la Société ;

La procédure de gestion des NRT en vigueur dans la Société, en particulier les modalités relatives au NRT pour mission professionnelle, est applicable à ces déplacements sauf stipulations contraires du présent accord ;

L’accord de la Direction des Ressources Humaines sera nécessaire pour l’émission de ce NRT ;

Le salarié utilisera ce véhicule dans le respect des règles du Code de la route et des règles internes applicables à la conduite des véhicules automobiles de la société par le Salarié. La Société pourra refuser l’affectation d’un véhicule à un salarié ayant eu deux accidents responsables lors de précédentes mises à disposition de véhicule. 

Au-delà de 200 kilomètres, le déplacement s’effectuera en train (dans la classe de voyage la plus économique). Un véhicule pourra néanmoins être mis à disposition dans les conditions stipulées ci-avant afin d’effectuer le trajet entre la gare et l’agence concernée.

4 – L’AUTORISATION D’ABSENCE AUX FINS DE MISSION DE REPRESENTATION SYNDICALE ET/OU DU PERSONNEL

4 .1 – Bénéficiaire de l’autorisation d’absence

L’autorisation d’absence ci-dessous est accordée à un seul délégué syndical par organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise si ladite organisation syndicale a désigné plusieurs délégués syndicaux.

Par exception, si aucun délégué syndical de l’organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise n’a souhaité bénéficier de cette autorisation d’absence, l’organisation syndicale représentative considérée pourra en faire bénéficier l’un de ses représentants du personnel sous réserve qu’il soit élu titulaire au Comité Social et Economique.

4 .2 – Autorisation d’absence aux fins de mission syndicale et/ou de représentation du personnel

Il est bien précisé que seul un salarié par organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise pourra bénéficier de cette autorisation d’absence.

Le salarié concerné pourra –sous réserve de l’accord préalable de la Direction–, bénéficier d’une autorisation d’absence pouvant aller jusqu’à 100% de son temps de travail, avec maintien de la rémunération à hauteur de la moitié du salaire de base qu’il aurait perçu s’il avait travaillé durant cette autorisation d’absence.

Ce dispositif sera mis en place suivant les modalités ci-après :

Le délégué syndical adresse par écrit à la Direction une demande d’autorisation d’absence pour lui-même ou son représentant du personnel au moins 1 mois avant le début souhaité de l’autorisation d’absence ;

Si le salarié concerné remplit les conditions prévues au présent accord, un avenant à son contrat de travail est conclu avec la Société afin de rappeler les modalités de cette autorisation d’absence (taux d’activité, rémunération…).

L’autorisation d’absence sera accordée pour une durée initiale d’un an. Elle sera susceptible d’être renouvelée, chaque année par tacite reconduction sous réserve de la survenance de l’une des conditions de fin automatiques et immédiates stipulées ci-après.

En tout état de cause, le salarié concerné pourra à tout moment demander à mettre un terme à cette autorisation d’absence et retravaillera en ce cas à temps plein à son poste de travail au sein de la Société. Il devra formuler cette demande au plus tard 1 mois avant la date souhaitée de fin de l’autorisation d’absence.

L’autorisation d’absence prendra fin automatiquement et immédiatement :

A l’issue des prochaines élections professionnelles se déroulant au sein de la Société, à l’exclusion des élections partielles ;

Si le mandat du délégué syndical ou du représentant du personnel bénéficiant de cette autorisation d’absence prend fin pour quelque motif que ce soit ;

En cas de changement d’étiquette syndicale du salarié bénéficiaire.

5 – DIFFUSION DES COMMUNICATIONS SYNDICALES

Les Parties conviennent que les communications syndicales sont diffusées exclusivement par affichage sur les panneaux réservés à cet usage.

Simultanément à cet affichage, un exemplaire sera adressé par les organisations syndicales au service relations sociales et/ou à la Direction des ressources humaines par email.



TITRE 4 – LES BONS DE DELEGATION


Les Parties conviennent, afin d’assurer la bonne marche de l’entreprise, de mettre en place des bons de délégations.

Ces bons de délégation devront être dûment complétés par le représentant du personnel ou le représentant syndical et retourner au plus tard 48 heures avant la prise des heures auprès de son responsable hiérarchique (en main propre ou par email).  Une copie devra également être adressée au service ressources humaines.  



TITRE 5 – DISPOSITION GENERALES


1 – ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des modalités de dépôt.

2 – DUREE DE L’ACCORD ET REVISION

Le présent accord est conclu pour la durée des mandats des futurs représentants du personnel au Comité Social d’Entreprise.

Il pourra faire l’objet d’une demande de révision, conformément aux dispositions légales en vigueur. L’avenant de révision sera notifié à la DIRECCTE et fera l’objet des mêmes mesures de publicité que le présent accord.

3 – NOTIFICATION, DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera notifié à chacun des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise.

L’accord sera déposé :

Auprès de la DIRECCTE sur la plateforme en ligne TéléAccords,

En un exemplaire en version papier au Greffe du Conseil de Prud’hommes (Conseil de Prud’hommes – Dépôt des accords collectifs – 2 rue Pablo Neruda – 92020 NANTERRE cedex).

4 – SIGNATURE

Le présent accord sera établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations syndicales signataires ainsi que pour l’accomplissement des formalités de notification et de dépôt. 



Fait à PUTEAUX, le 14 octobre 2019,