PROCES-VERBAL D’ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE



Entre la Société BDL, 

Dont le siège social est situé rue Francisco Ferrer à SIN LE NOBLE (59450)


Représentée par :

Monsieur X, en qualité de Président,


		D’une part


Et l’ organisation syndicale présente dans l’entreprise :


La CGT, représentée par :

Monsieur X

Monsieur X

Monsieur X



		D’autre part

ont, conformément à l'article L. 2242-1 du Code du travail, engagé la Négociation Annuelle Obligatoire sur les thèmes mentionnés au dit article.






Article 1 — Constat d’accord 

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises les : 

3 septembre 2019,
18 septembre 2019,
19 septembre 2019,
20 septembre 2019,
23 septembre 2019,
24 septembre 2019,

La direction a transmis les documents et données demandés relatifs aux emplois et salaires et les a commentés. La délégation syndicale a posé des questions auxquelles la direction a répondu. Aucune autre remarque ou demande n’ont été formulées.
A l’issue  des discussions, des revendications et propositions, des réponses apportées et des négociations, les parties ont pu aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d'établir par la présente un procès-verbal d’accord.

Article 2 — État des propositions respectives 

2.1 : Demandes syndicales

Les demandes syndicales du 3 septembre 2019 étaient : 
Augmentation de 150 € sur les salaires avec effet rétroactif au 1er janvier
Mise en place de la subrogation en cas d’arrêt maladie



Mise en place d’un 13 -ème mois versé en décembre ou mise en place d’une prime vacance versée en juin.
Augmentation des paniers repas à hauteur de 1 € par panier
Augmentation de la partie fixe de la prime performance à 110€
Suppression de la carence maladie lors des deux premiers arrêts 
Une journée supplémentaire enfant malade
Augmentation de la part employeur mutuelle de 2%
Journée de solidarité payée par l’entreprise
Mise en place d’un accord sur l’égalité professionnelle homme/femme et la qualité de vie au travail
Augmentation du budget œuvre sociale actuel de 0.3% de la masse salariale
Augmentation du budget fonctionnement CE actuel de 0.3% de la masse salariale
Nouveau vêtement chaque année pour l’ensemble du personnel

Après différents échanges, les propositions des organisations syndicales étaient, en date du 20 septembre 2019, les suivantes :

Augmentation de 52 € sur les salaires 
Augmentation des paniers repas à hauteur de 0.10€ pour chaque salarié
Mise en place de la subrogation en cas d’arrêt maladie
 Prime exceptionnelle de 130 €






2.2 : Propositions de l’entreprise BDL

Créée en 2016, la société BDL est dans sa troisième année d’activité et même si les résultats sont encourageants à  ce jour, la priorité est d’assurer la pérennité du contrat en garantissant une prestation de qualité auprès du client à un juste coût .

Par ailleurs, la direction a rappelé à la délégation syndicale que :
 Les salaires moyens chez BDL sont supérieurs à la moyenne convention de 14, 5 % (population ouvrier)

Le versement d’une prime performance qui dans son système actuel représente en moyenne par personne 220€/ mois ( cumul à fin juin 2019)

Les salariés de BDL bénéficient déjà de certains avantages sociaux plus favorables que la Convention Collective notamment au titre de la complémentaire santé, protection sociale, budget œuvres sociales, …


La délégation syndicale et la direction ont échangés à plusieurs reprises lors de 6 réunions selon les thématiques suivantes :

Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes et qualité de vie au travail







De son côté, la Direction a fait les propositions suivantes : 

Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée : 

          Salaires effectifs : 

La direction a confirmé aux organisations syndicales qu’elle continuerait à appliquer les barèmes de la convention collective du transport et activités auxiliaires. 

La direction a proposé :
Une augmentation de 32  euros brut,
Une augmentation des paniers de 1.50 % du montant des paniers repas,
Le versement anticipé du complément employeur des indemnités journalières sécurité sociale en cas d’arrêt maladie, 
Une journée supplémentaire enfant malade pour une partie du personnel ayant droit
Le versement d’une prime exceptionnelle d’un montant de 130 € à la signature du contrat de la gestion des débords du client, sur le site de Libercourt entité Simastock, groupe Bils-Deroo.

La direction confirme qu’elle ne peut  répondre favorablement à la demande de paiement de la journée solidarité et rappelle que cette contribution de solidarité  est destinée à financer l’autonomie des personnes âgées ou handicapées. Celle-ci a donc un coût réel de 0.30% sur les salaires pour l’entreprise.
La mise en place d’un 13e mois ou d’une prime de vacances impacterait de façon importante la masse salariale et ne peut être envisagée. La société BDL ne peut donc répondre favorablement à cette demande.






Durée effective et organisation du temps de travail :

Les parties n’ont pas évoqué de souhait de modifier l’organisation du temps de travail.

La direction rappelle qu’elle est toujours prête à proposer  un projet accord relatif aux heures supplémentaires et banques d’heures.

Intéressement, participation et épargne salariale :

L’accord de participation mis en œuvre depuis janvier 2018 a permis, conformément aux dispositions légales de proposer aux salariés ayant droits, le versement de la participation concernant l’année 2018.
La direction de BDL se félicite des montants individuels qui ont été communiqués.

Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes :

La direction a remis à la délégation syndicale les données comparatives de rémunération entre les hommes et les femmes et confirme qu’ un procès-verbal d’ouverture de négociation sur les écarts de rémunération entre les hommes et femmes a été formalisé.

L’entreprise a confirmé son extrême vigilance à ne pas opérer de discrimination de salaires à poste, ancienneté et expertise comparable entre les femmes et les hommes. La direction rappelle que conformément aux dispositions légales sera mis en œuvre l’Index pour la société BDL.





Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes et qualité de vie au travail
La direction confirme qu’il a été proposé un accord  égalité professionnelle entre les hommes et les femmes intégrant des engagements et mesures concrètes relatifs à :
L’embauche : favoriser la mixité dans les recrutements
La formation : renforcer les conditions d’accès à la formation professionnelle, 
Rémunération effective : poursuivre l’égalité salariale 

Mais également, y figurent les axes suivants :
Le droit à la déconnexion, 
La prévention de l’action contre les violences sexistes et sexuelles

Dans ce cadre le rapport unique a été remis à la délégation syndicale.

Articulation entre vie personnelle et vie professionnelle

Les versements du budget œuvres sociales sont  déjà supérieurs aux dispositions légales, la direction ne souhaite donc pas répondre favorablement à la demande d’augmenter le budget œuvres sociales et le budget fonctionnement.

Par ailleurs, la direction rappelle que les services d’une assistante sociale sont proposés afin de mieux prendre en compte les difficultés que peuvent rencontrer certains collaborateurs dans leur vie personnelle, ayant un impact potentiel sur leur vie au travail, et dans le respect de la confidentialité de la vie privée.






Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 

La direction rappelle que l’intégralité de ces mesures sont formalisées dans le projet d’accord pour l’égalité professionnelle et salariale.
Pour atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, l’entreprise rappelle les mesures suivantes :
Le respect du barème de la convention collective au moment de l’embauche et lors de l’évolution de celui-ci
100% des annonces avec intitulé : H/F (homme/femme)
La mise en place d’indicateurs de suivi : salaire moyen/effectif homme/femme par statut


Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle
Pour lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle, l’entreprise rappelle qu’il est mis en œuvre :
L’affichage des postes en interne
La mise en place d’entretiens annuels et professionnels

Un entretien suite absence congé parental ou maternité : systématique pour déterminer si absence n’a pas généré une perte de compétence et si des actions de formation sont nécessaires
La sensibilisation des encadrants au risque de discrimination et à l’intérêt de la mixité
La mise en place d’indicateurs de suivi : 
taux de mixité des emplois, 
nombre de formation hommes/femmes, 
nombre de recrutement hommes/femmes sur chacun des postes
nombre de formation suivie après congés de parentalité

Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

L’entreprise confirme que pour assurer l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, l’entreprise propose de :
D’assurer l’accessibilité de l’entreprise au poste de travail
Assurer l’aménagement du poste de travail et des conditions de travail
Permettre aux travailleurs handicapés d’accéder au niveau de qualification requis
La mise en place d’un dispositif d’accueil et de suivi individuel après embauche : bilan suivi intégration après 6 mois.

L’entreprise confirme sa volonté de mettre en place un accord de prévention de la pénibilité.
Pour information, compte tenu de sa création en 2016, l’entreprise BDL n’est pas assujettie à la taxe AGEFIPH.

Les modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident

Actuellement la part de la complémentaire santé ( Mutuelle)  à la charge de la société BDL est de 80%. La société BDL ne souhaite pas augmenter au-delà la part à la charge de l’employeur.
Il est rappelé que un système de prévoyance complémentaire plus favorable que la convention collective est également mis en place depuis l’ouverture du site.

La direction BDL rappelle qu’elle ne peut pas répondre de façon favorable à la demande de prise en charge de la carence

Une mise en place de la subrogation augmenterait la surcharge administrative du service paie et la direction ne peut donc pas l’accepter. Néanmoins, l’entreprise BDL est prête à envisager un moyen de limiter l’impact financier du décalage du paiement des Indemnités Journalières de Sécurité Sociales.


L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés

Pour l’exercice du droit d’expression direct et collectif des salariés, l’entreprise rappelle et propose :
La continuité des réunions d’exploitation
Les briefs journaliers : Top 5
Les réunions chefs d’équipe
La mise en place du journal groupe « Bils Deroo News »

Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale.

L’entreprise a présenté un projet de charte informatique incluant la mise en place d’actions d’information et de sensibilisation à un usage raisonnable et sécurisé des outils numériques.
Un chapitre relatif au droit à la déconnexion est intégré dans le projet d’accord égalité entre les hommes et les femmes.


Article 3 — Mesures prises

Suite à échanges et discussions, il a été convenu entre les parties ce qui suit :
Salaire de base (collaborateurs non cadres et présents au 1er octobre 2019 avec une ancienneté minimum de 3 mois) :
Une augmentation de 36€ brut/mensuelle .Cette augmentation sera appliquée sur la paie de octobre 2019 avec effet rétroactif au 1er septembre 2019.

Augmentation de la valeur du  panier repas de 0.10 €, et cela à compter du  1er novembre 2019.


Prime performance : 
Augmentation de la part fixe de 94 € brut à 105 € brut de la prime de performance à compter de la prime du mois d’octobre 2019 versée en novembre 2019.
Pour en faciliter  la compréhension les règles de calcul et d’attribution de la prime de performance seront formalisées par écrit au plus tard fin novembre 2019.

Le versement anticipé du complément employeur des indemnités journalières sécurité sociale en cas d’arrêt maladie ( conformément aux droits acquis), 

Le versement d’une prime exceptionnelle d’un montant de 175 € brut dont 90% sera versé en octobre et le solde soit 10 % à la signature du contrat de la gestion des débords du client.

Article 4 — Publicité 

Le présent procès-verbal sera déposé après avoir été présenté à la réunion DUP de la société BDL du 27 septembre 2019, auprès de la Direccte de Lille et du Secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Douai.
Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

Fait le                                        , à La Chapelle d’Armentières




Monsieur X								X,

Monsieur X 			Président

Monsieur X


La Délégation  syndicale CGT