NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020


La Mission Locale a engagé la négociation collective prévue par l'article L. 2241-1 du Code du travail, avec les délégués syndicaux.

Le calendrier des réunions a été le suivant : 8 janvier 2021, le 22 janvier 2021 et le 8 mars 2021

Préalablement à c e s n é g o c i a t i o n s, la M i s s i o n L o c a l e a r e m i s a u x d é l é g a t i o n s s y n d i c a l e s l’ensemble des informations prévues et relatives à la négociation, regroupées dans le Rapport social annuel.

L’ensemble des points devant être mis à l’ordre du jour de la négociation annuelle obligatoire ont été évoqués et discutés :
négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;
négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

Lors de ces échanges, les parties ont développé leurs arguments.


La présidente a évoqué le contexte économique et financier de la Mission Locale en tant qu’association financée par des subventions publiques, Il a été rappelé qu’après avoir retrouvé l’équilibre financier, il n’en demeure pas moins nécessaire de garder une vigilance accrue afin de sécuriser et d’assurer l’avenir avec sérénité, et ce au regard des orientations budgétaires de l’Etat et de la Région pour la prochaine CPO.
La présidente et les organisations syndicales conviennent que des précisions devront être apportées lors des prochaines NAO concernant la formation des salariés et le statut des salariés








Les revendications des représentants des organisations syndicales sont :


Attribution d’un treizième mois à tous les salariés de la MLSE.

Revalorisation salariale : de 25 points d’indice pour les fonctions administratives, accueil et pour les CISP 1, fonctions supports et gestion, 20 points pour les CISP 2, 15 points chargés de projets hors cadre et application immédiat de l’avenant 65 pour tous les salariés.
Versement de la prime Macron 2020

Augmentation du taux de prise en charge patronale de la mutuelle à hauteur de 70%

Versement d’une prime annuelle aux salariés à partir de l’excédent N-1 à hauteur de 30% de l’excédent de chaque année.
Augmentation de l’indice annuel d’ancienneté de 4 à 6 points

	Augmentation de la valeur faciale des chèques déjeuner de 7,50 à 9,20 euros avec une prise en charge patronale de 5,52 euros
	Augmentation à + 12 jours de congés payés annuels pour que tous les salariés aient le même nombre de jours de congés
3 jours de RTT employeur pour les salariés à temps partiel

	Possibilité d’augmentation du temps de travail à la demande du salarié soumise à accord de l’employeur ou de l’employeur soumise à accord du salarié à hauteur de 5 heures hebdomadaires ouvrant droit à RTT ou rémunération supplémentaire
Prise en charge patronale à hauteur de 100% des abonnements au parking du Clapier

	Augmentation de la dotation aux œuvres sociales de la MLSE à 2,5% de la masse salariale à 3% de la masse salariale ou prévoir une dotation annuelle en chèques vacances et chèques cadeaux de fin d’année au plafond légal défiscalisé avec maintien des dotations exceptionnelles naissance, retraite ……

Récupération des jours fériés légaux en cas de confusion avec un jour non ouvré 14- Déconnexion de l’outil informatique ML après les heures de bureau (qvt)
15- Mise en place d’un cadre collectif de télétravail


Au t e r m e de ces n é go c i a t i o n s , l es p a r t i es , qui ont p r i s en compte l ’o b j e c t i f d ’é ga l i té professionnelle entre les femmes et les hommes, sont convenues du présent accord.

Article 1 : champ d’application
Le présent accord s’applique au sein de la Mission Locale de Saint Etienne et couronne stéphanoise.

Article 2 : Salaires
2.1 Compte tenu des financements de la Mission Locale et de l’application de l’Avenant 65 dont la date buttoir est le 14 octobre 2021 aucune hausse collective des salaires ne peut  être envisagée  pour l ’année 2020 , en dehors des augmentations prévues par la branche des Missions Locales. La Mission Locale applique, dans le cadre de ses financements, les augmentations salariales prévues par la Convention Collective Nationale des Missions Locales.

Dans ce contexte il ne peut être attribué de treizième mois à l’ensemble des salariés (point n°1) ni de revalorisation salariale (augmentation des IP par catégorie (point n°2)).

Concernant le versement d’une prime annuelle (point n°3), dite « prime Macron 2020 » aux salariés, la date limite de versement était fixée au 31/12/2020 et de ce fait elle ne peut pas être mise en oeuvre.
Concernant le versement d’une prime annuelle aux salariés à partir de l’excédent N-1 (demande des
délégués syndicaux à hauteur de 30% de l’excédent (point n° 5)) la réponse est négative .Pour l’exercice 2020, il ne peut être versé aucune prime de cette nature.
En ce qui concerne l’indice annuel d’ancienneté (point n°6), celui-ci est fixé par l’annexe 1 de la convention collective et fixé à 4 points.

Article 3 : Durée du travail et organisation (point n°9 et 10)
La durée hebdomadaire et l’organisation du temps de travail au sein de la Mission Locale résulte de l’article V de l’accord RTT du 14 janvier 2002. Cet accord est toujours en vigueur.
L’augmentation des jours de congés (point n°8) pour chaque salarié n’est pas actuellement envisagée. Récupération des jours fériés légaux en cas de confusion avec un jour non ouvré (point n°13) : Cf l’art 5.5 de la CCN : « Le personnel bénéficie du repos des jours fériés et fêtes légales lorsque ces jours coïncident avec un jour
normalement travaillé ».
Sur 2021 et à titre exceptionnel le samedi 1er mai sera récupéré, il sera à poser avant le 30/06/2021.

Article 4 : Chèques restaurant (point n°7)
Les chèques restaurants sont maintenus pour l’année 2020 avec une va l e u r faciale i d e n t i q u e d e
7.50 € avec la répartition suivante : part salariale à 3.50 € et part patronale : 4 €.
La Mission locale rappelle qu’une revalorisation est déjà intervenue le 01/02/2019 (+1 euro par chèque restaurant)


Article 5 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
La Mission Locale rappelle à nouveau son engagement pour favoriser l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes.

Les parties conviennent d e r e s t e r v i g i l a n t s e t de fixer comme objectif, n o t a m m e n t lors des recrutements, la mixité entre les hommes et les femmes dans l’échantillon des candidat(e)s retenu(e)s pour un entretien individuel d’embauche et une répartition équilibrée dans le choix de candidatures à compétences égales ou équivalentes.
Afin de lutter contre les formes de discriminations, la communication des offres d‘emploi se fait dans le cadre de la convention collective nationale des ML-PAIO.

La Mission Locale nommera un référent Egalité au sein de l’association afin dont les missions seront d’informer, mener des actions de sensibilisation ;écouter, conseiller et orienter les salariés,
participer à l’état des lieux et au diagnostic de la politique d’égalité professionnelle ;suivre la mise en œuvre des actions menées par l’association . L'objectif à travers eux est de faire vivre la politique
d’égalité au quotidien, et au plus près des salariés.

Article 6 : Qualité de vie au travail - Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle
: Le taux de prise en charge de la Mutuelle (point n°4) reste fixé selon l’accord 2018 : prise en charge de la part employeur à hauteur de 65% et part salariale à hauteur de 35 %. La Mission locale rappelle que la part employeur avait été augmentée en début d’année 2019 (elle est passée de 50 à 65 %).

: Les salariés ayant des enfants jusqu’à la classe de 3ème bénéficieront d’une heure pour la rentrée scolaire à prendre le jour de la rentrée scolaire de leur enfant, dans la limite d’une heure par salarié.
: Octroi d’une journée de congés, soit le 24 soit le 31 décembre 6-4 Mise en place d’un cadre collectif de télétravail (point n°15)
Une négociation de branche est en cours, il faut attendre les résultats qui nous donnerons de la matière pour la mise en place d’un accord d’entreprise sur le sujet.

Article 7 : Droit à la déconnexion (point n°14)
En application de l’article L 2242-8 du code du travail « modifié au 01 janvier 2017 » par la loi travail, cet accord rappelle le droit à la déconnexion, en vue d’assurer aux salariés le respect des temps de repos et de congés, ainsi que de la vie personnelle et familiale.
En complément la Direction de la Mission Locale demandera à son prestataire informatique la suspension de la session informatique des salariés dont la durée d’arrêt maladie est supérieure à 2 semaines.

Article 8 : Dotation des œuvres sociales et autres dispositions (point n°12)

Œuvres sociales : Les parties conviennent de maintenir les œuvres sociales pour l’année 2020, avec une gestion conjointe par les représentants élus du personnel et la Direction dans le cadre du Comité Social et Economique.
Pour l’exercice 2020, le taux pour le calcul du montant attribué aux œuvres sociales ne sera pas revalorisé . En 2019 il est passé à 2,75 % contre 2.5% en 2018

Prise en charge abonnement mensuel parking (point n°11): sur justificatif, la Mission locale accepte une revalorisation et celle-ci prendra en charge 60% de l’abonnement mensuel au parking de la Gare du Clapier contre 50% en 2019

En complément la Mission Locale prendra en charge 70% de l’abonnement mensuel ou annuel en transport en commun contre 50% dans le cadre légal.

Indemnité kilométrique vélo –IKV domicile travail (vélo/trottinette ou autre mode de transport alternatif, sous réserve que ces derniers soient pris en compte par les URSSAF) n'est que facultative pour l'employeur : la
Mission Locale attribue l’indemnité vélo prévue au nouvel article L. 3261-3-1 du Code du travail dans la limite d’un montant annuel de 200 € exonéré de charges sociales.

Le montant de l'indemnité kilométrique vélo a été fixé par le décret n° 2016-144 du 11 février 2016. Il est de 25 centimes d'euros par kilomètre sur justificatif.
Article 9 : Insertion professionnelle et maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés
Sur la base du Rapport social établi par l'employeur présentant la situation par rapport à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (le taux s’établit au 31/12/2018 à 6.6 %), la Mission Locale « employeur » rappelle à nouveau son engagement de favoriser l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés avec des mesures d’adaptation des postes dans le cadre de la loi en vigueur.

Article 10 : Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée maximale d ’ u n an (jusqu'à la prochaine négociation annuelle). À cette date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

Article 11 : Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires.

Article 12 : Notification de l'accord et délai d’opposition
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans la Mission Locale. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.

Article 13 : Dépôt et publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique  Plateforme  en  ligne  « Téléaccords » auprès  de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Saint Etienne et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Saint Etienne.