Accord relatif à la négociation obligatoire pour la période 2020 - 2022 portant sur le thème de la rémunération


ENTRE :

La Mutualité Française Limousine, dont le siège est situé 39 avenue Garibaldi, à LIMOGES, représentée par              , en sa qualité de Directeur Général, 

ET

L’organisation syndicale C.G.T, représentée par               , déléguée syndicale ;

L’organisation syndicale C.F.D.T, représentée par            , déléguée syndicale.

Il est convenu ce qui suit : 

Aux termes des articles L. 2242-10 et suivants du code du travail, les parties au présent accord se sont réunies au cours de 6 réunions en vue d’engager la négociation obligatoire sur le thème de la rémunération : les 10 novembre 2020, 8 décembre 2020, 19 janvier 2021, 23 février 2021, 2 et 4 mars 2021. 

Au terme de la négociation portant sur le thème de la rémunération, les parties ont convenu ce qui suit : 

Titre I – Dispositions générales

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Mutualité Française Limousine dans les conditions propres au thème susvisé. 

Titre II – Négociations 

Article 1 : Salaires effectifs

Les parties au présent accord ont convenu que, conformément aux recommandations de l’ANEM, le salaire mensuel de base des salariés dont le statut est régi par la Convention Collective Mutualité est augmenté à compter du 1er janvier 2021 comme il suit : 
E1 : 1%
E2 : 1%
E3 : 0,2%
E4 : 0,2%
T1 : 0,2%
T2 : 0,2%
C1 : 0,2%
C2 : 0,2%
C3 : 0,2%
C4 : 0,2%
D : 0,2%	

Article 2 : Prime exceptionnelle « spéciale COVID »

Les parties conviennent que cette prime exceptionnelle sera allouée aux salariés des crèches et des pharmacies qui ont travaillé durant la période de confinement allant du 16 mars 2020 au 11 mai 2020.

Sont alors concernés les établissements suivants : 
Crèche LOUS PITIOUS, située à BOSMIE L’AIGUILLE (87110)
Crèche DO MI SI LA DO RE, située à LIMOGES (87280)
Crèche BEBE AIME BEAULIEU, située à BEAULIEU SUR DORDOGNE (19120)
Pharmacie CARNOT, située à Limoges (87000)
Pharmacie du GRAND THEATRE, située à Limoges (87000)

Les salariés ayant travaillé au moins trente jours durant cette période bénéficieront de cette prime dont le montant sera de 500 euros bruts. 
Les salariés ayant travaillé moins de trente jours durant cette période bénéficieront, quant à eux, de cette prime dont le montant sera déterminé au prorata de leur nombre de jours travaillés.

Seront considérés comme « travaillés » les jours où les salariés ont été présents sur site. 

Article 3 : Titres restaurant 

Le montant de la valeur faciale des titres restaurant passe à 7 euros à compter du 1er mars 2021. Les conditions d’attribution des titres restaurant restent inchangées et suivent donc les dispositions présentées dans l’accord conclu le 18 janvier 2017 sur ce sujet. 

Le montant de la valeur faciale est réparti comme suit : 
3€ par titre à la charge du salarié
4€ par titre à la charge de l’employeur 
1,40€ par titre à la charge du comité social et économique
2,60€ par titre à la charge de l’employeur

Article 4 : Gratification pour la médaille du travail 

Les parties s’accordent sur la revalorisation de la gratification pour la médaille du travail, d’un montant de 20 euros pour chacune des médailles, avec effet rétroactif au 1er janvier 2021.

Les montants sont ainsi fixés : 
150€ pour la médaille d’argent
220€ pour la médaille de vermeil 
270€ pour la médaille d’or 
370€ pour la médaille grand or

Article 5 : Thèmes de négociation à venir

Les parties ont convenu d’ouvrir une renégociation de l’accord d’intéressement.

Titre III – Dispositions finales

Article 1 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée triennale, à compter de sa date d’entrée en vigueur.

Article 2 : Suivi de l’accord

Dans un délai de 6 mois à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, une commission paritaire de suivi sera mise en place à l’initiative de la Direction. Cette commission aura pour mission d’examiner l’application du présent accord.

Celle-ci est composée d’un délégué syndical par organisation syndicale représentative de salariés signataire ou adhérente et de la Direction. Elle est présidée par le Directeur Général ou son représentant. Une organisation syndicale qui perd sa représentativité ne peut plus siéger au sein de cette commission. Cette commission se réunira une fois par an sur convocation écrite (lettre ou mail) de la Direction.

Les résultats de la commission de suivi seront consignés dans un procès-verbal établi par la Direction. Une fois adopté par la majorité des membres de la commission, celui-ci pourra faire l’objet d’une diffusion dans le cadre de la communication syndicale et, le cas échéant, sur l’intranet de l’entreprise. En outre, les parties au présent accord sont tenues de se réunir, sur convocation écrite (lettre ou mail) de la Direction, chaque année dans le mois qui suit la date anniversaire de l’entrée en vigueur du présent accord, afin de discuter de l’opportunité de réviser ce dernier.

Article 3 : Communication et dépôt légal

Le présent accord sera diffusé dans l’entreprise et porté à la connaissance de tous les collaborateurs et sera consultable sur l’intranet.

Conformément aux dispositions en vigueur, cet accord sera déposé en ligne par l’intermédiaire de la plateforme téléprocédure dédiée () et un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Limoges.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. 

Article 4 : Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur dès le lendemain de l’accomplissement des modalités de dépôt en vigueur.

Fait à Limoges, le 

Fait en 5 exemplaires