ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT 

Entre les soussignés :


La société vente-privee.com, SA au capital de 670 590,77 euros, immatriculée au RCS de Bobigny sous le n°434 317 293, dont le siège social est situé au 249, avenue du Président Wilson 93210 LA PLAINE SAINT-DENIS, représentée par Monsieur X, Directeur des ressources humaines groupe, dûment habilité pour conclure le présent accord.

La société Oosearch, SASU au capital de 152 371,00 euros, immatriculée au RCS de Bobigny sous le n°501 788 368, dont le siège social est situé au 249, avenue du Président Wilson 93210 LA PLAINE SAINT-DENIS, représentée par  Monsieur X, Directeur des ressources humaines groupe, dûment habilité pour conclure le présent accord.
 
La société Digital Commerce, SAS au capital de 125 000,00 euros, immatriculée au RCS de Bobigny sous le n°531 807 220, dont le siège social est situé au 249, avenue du Président Wilson 93210 LA PLAINE SAINT-DENIS, représentée par Monsieur X, Directeur des ressources humaines groupe, dûment habilité pour conclure le présent accord.
 
Et la société vente-privee Logistique, SAS au capital de 10 130 053,00 euros immatriculée au RCS de Bobigny sous le n°452 650 500, dont le siège social est situé Allée des chênes, Parc industriel la Plaine de l’Ain – 01 150 Saint Vulbas, représentée par  Monsieur X, Directeur des ressources humaines groupe, dûment habilité pour conclure le présent accord.


Constituant ensemble « l’UES vente-privee »,


D’une part, 


Et,


L’Organisation syndicale CFDT, représentée par X, délégué syndical central au sein de l’UES vente-privee,

L’Organisation syndicale CFE-CGC, représentée par X, délégué syndical central au sein de l’UES vente-privee,

L’Organisation syndicale CGT représentée par X, déléguée syndicale centrale au sein de l’UES vente-privee,


Ci-après désignés « les Organisations Syndicales »,


D’autre part,


Ci-après désignées ensemble « les parties »,
PREAMBULE
Par le présent accord, les parties traduisent leur volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 4 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 pour améliorer le pouvoir d'achat des salariés en attribuant une prime exceptionnelle exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.
Conformément à l'article 4 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versés par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage. En outre, l'entreprise dispose d'un accord d'intéressement conclu le 18 juin 2019 et couvrant la période de versement de la prime.
Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord. 
ARTICLE 1 - LES SALARIÉS BÉNÉFICIAIRES
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Bénéficier d’un contrat de travail (CDD, CDI, contrat d’apprentissage) en cours à la date de signature du présent accord ou être salarié intérimaire à la date de signature du présent accord ;
Avoir perçu, sur les 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute inférieure à 3 SMIC (soit en valeur 2021, 55 828€). Cette limite est ajustée à due proportion de la durée du travail.
Sont exclus du versement de cette prime exceptionnelle les stagiaires et les salariés mis à disposition par les entreprises de prestation de service.
ARTICLE 2 - LE MONTANT DE LA PRIME
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés bénéficiaires selon le barème défini ci-après :

Il est à noter que les salariés alternants c’est à dire ceux qui sont liés par un contrat d’apprentissage à la date de signature du présent accord bénéficient de la prime dans les mêmes conditions que les autres salariés de l’entreprise.
ARTICLE 3 - LES CRITÈRES DE MODULATION DE LA PRIME
Le montant de la prime exceptionnelle tel que mentionné à l’article 2 du présent accord sera proratisé en fonction de : 
la rémunération brute du bénéficiaire perçue sur les 12 mois précédant le versement de la prime ;  
et de la durée de présence effective du bénéficiaire dans l’entreprise durant les 12 mois précédant le versement de la prime.
Les absences liées à l’activité partielle et à la garde d’enfants malades sont considérées comme du temps de travail effectif pour le calcul du montant de la prime.
Conformément aux dispositions en vigueur, seront également considérés comme du temps de travail effectif les congés au titre de la maternité, de la paternité et de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, ainsi que des congés d’éducation parentale, de présence parentale ainsi que les congés issus d’un don de jours de congé pour enfant gravement malade ou décédé.
Toutes autres absences ne seront pas considérées comme du temps de travail effectif.
ARTICLE 4 – MESURES EXCEPTIONNELLES POUR LES SALARIÉS NON ÉLIGIBLES  A LA PRIME AU TITRE DU PLAFOND DE LA RÉMUNÉRATION BRUTE ANNUELLE PERÇUE SUR LES 12 DERNIERS MOIS 
La Direction et les organisations syndicales conviennent que les salariés non éligibles à la prime au titre du plafond de la rémunération brute annuelle perçue sur les 12 derniers mois, et présents dans les effectifs de l’entreprise à la date de signature du présent accord, bénéficieront d’un JRA supplémentaire au titre de l’année 2021.
ARTICLE 5 - MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME ET DU JRA
La prime sera versée au plus tard le 30 novembre 2021.
Le JRA supplémentaire sera crédité au plus tard dans les compteurs des collaborateurs éligibles le 31 décembre 2021 et devra être pris avant le 31 décembre 2022.
Les parties conviennent que le JRA supplémentaire ne donnera lieu au versement d’aucune indemnité en cas de sortie définitive des collaborateurs des effectifs de l’entreprise.
De même, ce JRA supplémentaire ne pourra pas faire l’objet de renonciation en contrepartie d’une majoration de salaire.
ARTICLE 6 – ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa date de signature, soit le 4 octobre 2021.

ARTICLE 7 - DURÉE DE L’ACCORD
L’accord est conclu pour la durée de mise en place des dispositions prévues dans le présent accord et prendra fin automatiquement au plus tard le 31 décembre 2022.
ARTICLE 8 - FORMALITÉS DE DÉPÔT ET DE PUBLICITÉ
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il sera déposé dans les conditions prévues aux articles L2231-6, D2231-2 et D2231-4 du Code du travail, à savoir le dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ainsi qu’auprès du greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
ARTICLE 9 - AFFICHAGE ET COMMUNICATION
Un exemplaire original du présent accord est remis aux Délégués Syndicaux Centraux.
L’accord fera également l’objet d’un affichage sur les panneaux d’information réservés à cet effet.
Fait à La Plaine Saint-Denis, en 6 exemplaires.
Le 4 octobre 2021,