ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE

Entre,

La SOCIETE REUNIONNAISE DE PRODUITS PETROLIERS, SRPP
SAS au capital de 918 000 euros, Z.I N° 1 – CS 71169 – 97829 LE PORT CEDEX,
dont le siège social est à Tour Franklin – 100 Terrasse Boieldieu – 92800 PUTEAUX,
et dont l’établissement principal est situé Z.I N°1 - CS 71169 -  97829 LE PORT CEDEX,
représentée par Monsieur, Directeur Général,
Ci-après dénommée la SRPP
Et,
L’Organisation syndicale des salariés :
Fédération CGT Réunion Métallurgie et des Services de l’Automobile
représentée par  Monsieur, Délégué Syndical
Préambule
La SRPP est attachée au principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et reconnait que la mixité dans tous les domaines est un élément essentiel de l’équilibre des relations au travail qui contribue au développement d’une entreprise moderne et performante.
Les constats suivants sont extraits du rapport sur la situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des hommes et des femmes.
Il en ressort ce qui suit :
Répartition des hommes et des femmes au sein de la SRPP

Répartition des hommes et des femmes par service

La population au sein de la SRPP est essentiellement masculine même si l’on constate une plus forte proportion de femmes dans les services administratifs.




Répartition des embauches en CDI

La proportion de femme cadre est de 21% en 2017, 20% en 2018 et 23% en 2019. Le comité de direction autour du directeur général se compose au 31/12/2019 de 2 femmes et de 4 hommes.

Répartition des révisions de situations individuelles

Répartition des heures de formation

Nombre moyen d’heures de formation

A partir de ce constat, les parties se sont rencontrées et confirme leur volonté de promouvoir l’égalité professionnelle le plus largement possible au regard de la situation existante.

Article 1 – Rémunération effective

A l’embauche, SRPP garantit un niveau de classification et de salaire équivalent entre les femmes et les hommes pour un même métier, niveau de responsabilité, formation et expérience.
Les évolutions de salaires individuels sont gérées lors d’un processus annuel de révision qui prend en compte pour l’ensemble des salariés et sans distinction de sexe, les compétences mises en œuvre, le niveau de responsabilité, la performance professionnelle, l’ancienneté et le potentiel.
Lors des campagnes d’augmentations individuelles, les responsables hiérarchiques reçoivent l’historique sur 3 ans des augmentations individuelles de leurs collaborateurs et il leur est demandé de vérifier la bonne application des principes d’égalité salariale.
La direction restera vigilante au respect de l’égalité de traitement entre hommes et femmes à compétences, expériences, profils et performances équivalents.


Objectif : Atteindre un pourcentage de révision de situations individuelles par sexe égal à la répartition par sexe de l’effectif sur la période de durée de l’accord.
Indicateur de suivi :
Répartition par sexe des révisions de situations individuelles 
Article 2 – Formation professionnelle
La SRPP veille à ce que tous les salariés participent aux formations tant pour le développement des compétences individuelles et professionnelles que pour l’adaptation aux évolutions de l’entreprise.
Il ressort toutefois que la formation professionnelle à la SRPP est axée principalement sur les thématiques techniques et réglementaires.
L’objectif est d’offrir le même accès à des formations non-réglementaires aux salarié(e)s.
Par ailleurs, l’accès des salarié(e)s revenant d’absence longue aux formations sera privilégié.
Objectif : Assurer un égal accès à la formation aux femmes et aux hommes au sein de la SRPP.
Indicateur de suivi : 
La répartition par sexe des heures de formation effectuées.
Le nombre moyen d’heures de formation par sexe
Article 3 – Mixité professionnelle
Même s’il n’y a pas dans l’entreprise des métiers masculins et des métiers féminins, force est de constater qu’il existe un déséquilibre des populations dans les différents secteurs. 
Dans l’objectif d’atteindre une meilleure mixité femmes/hommes, lors de recrutement en contrat à durée indéterminée (CDI) ou déterminé (CDD), en contrat intérimaire ou en alternance ainsi que lors de recrutement de stagiaires, une attention particulière sera portée afin de présenter dans les secteurs à prédominance masculine, des candidatures féminines et inversement, dès lors que la candidature corresponde aux critères de recrutement.
Objectif : lors des chaque recrutement en CDI, CDD ou en mission d’intérim, présenter au moins 1 candidature féminine dans les secteurs à prédominance masculine (exemple au centre emplisseur gaz) ; inversement, présenter au moins une candidature masculine lors de recrutement dans les secteurs à prédominance féminine (exemple dans les services administratifs et comptables).
Indicateur de suivi :
Répartition des recrutements par type de contrats et par secteur.





Article 4 – Articulation entre vie professionnelle et vie personnelle
Les parties signataires réaffirment leur volonté de promouvoir l’accompagnement des salariés concernés par un congé maternité, paternité ou d’adoption.
Maternité
De nombreuses mesures sont prévues conformément à l’article 520 de la Convention Collective d’Entreprise pour accompagner la femme enceinte.
L’entreprise s’engage à ce qu’en matière professionnelle, la maternité ne pénalise pas les salariées dans leur vie professionnelle.
Conformément à la réglementation, la salariée en congé maternité perçoit les augmentations générales de salaires survenues pendant sa période d’indisponibilité.
Par ailleurs, l’absence pour congé maternité n’entre pas en compte pour les règles de révision individuelle de salaire. Seuls sont considérés les compétences mises en œuvre, le niveau de responsabilité, la performance professionnelle, l’ancienneté et le potentiel.
Pendant la période de congé maternité, l’Entreprise veillera à maintenir le lien professionnel avec la salariée en s’assurant que la salariée reste destinataire des informations générales et des notes internes.
Dans le premier mois après son retour, la salariée sera reçue par son responsable hiérarchique afin de s’assurer que la reprise de travail s’effectue dans les conditions définies.
Paternité
L’Entreprise s’engage à faciliter le départ en congé de paternité même si la demande n’est pas formulée dans les temps prévus selon les dispositions légales.
Le salarié qui en fait la demande a la possibilité de fractionner le congé de paternité auquel il a droit sans que le nombre de jours de congés pris n’excède le nombre maximum auquel il a droit selon les dispositions légales en vigueur.
Objectif : 	100% des salariés bénéficieront d’un entretien avec leur hiérarchie au retour d’une absence pour maternité ou congé parental
	100% des demandes de congés paternité seront accordées à première demande aux dates choisies par le salarié
Indicateur de suivi :
Nombre de jours de congés de paternité
Nombre de jours de congés de maternité
Nombre d’entretien accordé avant et au retour d’une absence pour maternité ou congé parental





Article 5 – Durée de l’accord et révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans.
Chacune des parties signataires pourra demander la révision de l’accord, à condition de faire parvenir aux autres parties signataires un projet de modification du ou des points de l’accord dont la révision est demandée.
Il est entendu que dans le mois suivant cette demande de révision, les parties procéderont à l'examen des modifications proposées et en cas d'accord unanime des parties signataires de l'accord initial, les dispositions révisées seront intégrées au présent accord.
Article 6 – Entrée en vigueur
L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
Article 7 – Notification de l’accord
Le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.
Article 8 – Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé à la diligence de l’employeur à la DIECCTE et enregistré au greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint Denis.
							Fait au Port le 14 avril 2021