ACCORD DE METHODE CONCERNANT 
LA NEGOCIATION SUITE A LA DENONCIATION DES USAGES ET ACCORDS


Entre 
 La SAS Clinique Belledonne sise 83 avenue Gabriel Péri à St Martin d’Hères (38400) représentée par M.,

Et
L’organisation syndicale CFDT, représentée par  XXXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale.

Préambule
La SAS CLINIQUE BELLEDONNE a été rachetée par le groupe C2S  le 23/05/2019.
Les usages, engagements unilatéraux et accords atypiques ont été dénoncés le 07/10/2019.
Parallèlement l’accord d’entreprise applicable au sein de la SAS CLINIQUE BELLEDONNE a également été dénoncé le 07/10/2019 auprès de l’organisation syndicale signataire, à savoir :

Dans ce cadre et conformément aux dispositions légales, la direction entame des négociations avec l’organisation syndicale CFDT afin  de déterminer le statut social collectif pour les salariés de la SAS CLINIQUE BELLEDONNE dans leur ensemble.

1. Objet
Le présent accord a pour objectif de définir :
Le calendrier et les thèmes de la négociation,
Les modalités d’organisation, notamment l’organisation des séances,
Les moyens spécifiques et supplémentaires spécifiques accordés à l’organisation syndicale,
Les modalités de demandes et de transmission des informations au cours de la négociation.

2. Champs d’application 
Le présent accord a pour but d’aboutir à la signature d’un accord de substitution, d’un accord relatif à l’organisation du temps de travail, un accord sur le droit à la déconnexion, un accord de participation, un accord d’intéressement.


3. Forme de l’accord
Les parties signataires conviennent de mener des négociations loyales et sérieuses.
La direction s’engage notamment à donner à l’organisation syndicale CFDT toutes les informations nécessaires à sa bonne information pour mener les discussions.
En parallèle, l’organisation syndicale CFDT s’engage à adopter une attitude dynamique et constructive d’échanges et de propositions.

4 Calendrier Prévisionnel des séances de négociations 
L’objectif est de conclure la période de négociation au 30 avril 2020.
Se tenir à des séances d’une durée maximale de 3 heures.
Et fixer à l’issue de chaque réunion, la date et le lieu de la réunion  suivante,

5. Modalités d’organisation
Afin d’assurer le bien déroulement de la négociation, la direction de la SAS CLINIQUE BELLEDONNE s’engage à garantir la participation de 6 (six) représentants des institutions du personnel de la clinique à toutes les séances ainsi qu’un représentant du syndicat départemental de la CFDT.
Les représentants du personnel participant à la délégation sont définis comme suit : 
Mesdames XXXXXX sont des représentantes du personnel qui pourront inclure la délégation en cas d’absence de membres. 

6. Moyens accordés à l’organisation syndicale CFDT
Il sera accordé à l’organisation syndicale CFDT  7 heures (sept heures) préparatoires préalables à chaque réunion de négociation, qui est considérée comme du temps de travail effectif. Ce temps préparatoire est fractionnable.
Les membres suppléants de la délégation bénéficient également de ce temps préparatoire.

7. Durée de l’accord 
Cet accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de plein droit au terme du délai mentionné dans l’article 4 du présent accord.
Cet accord entre en  vigueur à l’issue de sa signature, le lendemain de son dépôt à date de dépôt  auprès des autorités compétentes.



8. Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du Ministère du travail.

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Mention de cet accord sera faite sur les tableaux d’affichage réservés à la Direction pour sa communication et sera également mis à disposition du personnel sur l’intranet de l’établissement.


Fait à Saint Martin d’Hères, en 4 exemplaires originaux, le 25 Octobre 2019.

Pour la SAS CLINIQUE BELLEDONNE
XXXX



Pour l’organisation syndicale CFDT,
XXXX