NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021
PROCES-VERBAL D’ACCORD

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société LUNEAU TECHNOLOGY OPERATIONS, dont le siège social est situé 2, rue Roger Bonnet -27340 PONT DE L’ARCHE, immatriculée au RCS d’Evreux sous le numéro 086 150 208, représentée par Monsieur en qualité de Directeur Général Adjoint,

d’une part,

Et :

Le syndicat CGT représenté par M. en sa qualité de délégué syndical.

d’autre part,

Préambule :
Conformément à l’article L2242-8 du code du travail, les parties ont engagé les négociations annuelles obligatoires sur les thèmes mentionnés au dit article.

A l’issue de la réunion d’ouverture du 17 février, les parties en présence se sont accordées sur les thèmes à aborder et sur l’agenda des réunions. La direction a pris connaissance des informations souhaitées par les parties prenantes de la négociation et il a été statué que l’intégralité des informations nécessaires au débat était en possession des parties en présence.

Des réunions successives ont eu lieu le 24 février et le 11 mars 2021. La réunion finale du 11 mars 2021 a clôturé la NAO 2021.

Les thèmes évoqués étaient les suivants : 

La rémunération
Le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes et Qualité de vie au travail
Articulation entre vie personnelle et vie professionnelle (télétravail)
Mise en place d’une charte pour lutter contre le harcèlement et les agissements sexistes au travail
Insertion et maintien dans l’emploi des salariés handicapés
Droit à la déconnexion






A l’issue des réunions les parties ont pu aboutir à un accord matérialisé par le présent procès-verbal d’accord.

Mesures applicables : Accord entre les parties

La rémunération

Compte tenu de la conjoncture liée à la crise du Covid 19 qui perdure et rend très difficile la mesure de l’impact de cette crise sur les résultats de l’entreprise, la Direction souhaite rester prudente dans la gestion de la masse salariale et limiter les augmentations de salaire aux réajustements nécessaires et engagements pris, notamment pour respecter l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes. 

Une enveloppe de 10 000 € est réservée à quelques augmentations réparties dans les différents services de l’entreprise. Ces augmentations seront effectives sur le bulletin de salaire du mois d’avril et rétroactives au 1er janvier 2021.

Si l’objectif de chiffre d’affaires de 46 890 000 € est atteint, Une prime sera  versée aux salariés en janvier 2022: 
A 100% d’atteinte de l’objectif, l’enveloppe de primes à répartir sera de 20.000 €
Entre 100.1 et 105%, l’enveloppe de primes à répartir sera de 25.000 €
Entre 105.1 et 110%, l’enveloppe de primes à répartir sera de 30.000 €
Au-delà de 110%, l’enveloppe de primes à répartir sera de 35.000 €

Cette enveloppe sera répartie équitablement par services en fonction du nombre de salariés qui les composent. La répartition de cette enveloppe sera effectuée par chaque responsable de service afin de tenir compte de la performance et du savoir-être de chacun et de sa participation à l’atteinte des résultats de l’entreprise. Il y aura au maximum 2 niveaux de primes. 

Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes et Qualité de vie au travail
Comme convenu lors de la signature de l’accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, les éléments de comparaison annexés à cet accord et mis à jour au 31/12/2020 ont été présentés aux élus. Les parties s’accordent sur le fait qu’il n’y a pas de discrimination entre les femmes et les hommes mais la direction s’engage à rester vigilante pour corriger les éventuelles différences de rémunération.

Articulation entre vie personnelle et vie professionnelle (télétravail) : Il est convenu de poursuivre la réflexion sur une charte de télétravail pérenne. Ce sujet sera évoqué lors de la prochaine réunion du CSE.






Mise en place d’une charte pour lutter contre le harcèlement et les agissements sexistes au travail : Une charte est en cours de rédaction.

Insertion et maintien dans l’emploi des salariés handicapés : L’entreprise en handi-accueillante et les recrutements sont ouverts aux candidats présentant un handicap. Les postes de travail peuvent être aménagés en fonction des besoins.

Droit à la déconnexion : Une note a été diffusée en début d’année. Le droit à la déconnexion concerne principalement les cadres en forfait jours mais cela peut aussi concerner les salariés en télétravail. 

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Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacun des signataires.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Louviers.

Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

Fait le 22 mars 2021, à Pont de l’Arche