ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE



ENTRE LES SOUSSIGNES
La Société du Grand Paris, dont le siège social est situé 30 avenue des Fruitiers – Immeuble le Cézanne – 93200 Saint-Denis, immatriculée au RCS de Bobigny, sous le numéro 525046017, représentée par XXX, en sa qualité de président du directoire, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,
ci-après dénommée « la SGP »,
d'une part,

ET
Le syndicat XXX représenté par XXX en sa qualité de délégué syndical, 
d'autre part.

Ensemble dénommés « les Parties ».

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
























































PREAMBULE :

Les ordonnances « Travail », ratifiées par la loi 2018-217 du 29 mars 2018, ont réorganisé la représentation du personnel au travers de la création du Comité Social et Economique (CSE) en remplacement des instances existantes à ce jour : Comité d’entreprise, délégués du personnel, Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
La nouvelle législation a créé le CSE en le dotant de toutes les prérogatives précédemment dévolues à ces trois instances. 

Les partenaires sociaux, soucieux d’appliquer la loi tout en préservant la qualité du dialogue avec les représentants du personnel, ont décidé d’entamer une négociation afin de fixer un cadre à l’organisation de la représentation du personnel au sein de la SGP en tenant compte de ses spécificités.

Le présent accord a pour but de définir les règles applicables au CSE de la SGP. 

Périmètre de mise en place du comité social et économique (CSE) 

La SGP étant composée d’un établissement unique, un CSE unique est mis en place.

Durée des mandats des membres de CSE 

Conformément à l’article L 2314-33 du Code du travail, les membres du CSE sont élus pour une durée de quatre ans et le nombre de mandats successifs est limité à trois.

Les décisions importantes seront prises de manière collégiale entre le CSE et le(s) délégué(s) syndical(ux), les actes divers qui pourront être pris étant signés par les parties légalement désignées à cet effet.

Composition du CSE 
3.1 Délégation du personnel 
3.1.1 Nombre de membres 

Le nombre de membres titulaires et suppléants du CSE sera déterminé par le protocole d’accord pré-électoral en fonction des dispositions prévues à l’article R 2314-1 du Code du travail.

A la date du présent accord, l’effectif global au sein de la société est de 516,13 salariés [effectif au 31/10/2019].

En conséquence, la délégation du personnel du prochain CSE est composée théoriquement de 13 titulaires et 13 suppléants.



3.1.2 Règles de remplacement des suppléants élus au CSE

A titre liminaire, il est rappelé que les règles de remplacement des élus titulaires sont régies par l’article L2314-37 du Code du travail. 

Les élus suppléants siègent aux réunions du CSE indépendamment de la présence ou de l’absence du titulaire qu’ils remplacent. 

Les élus suppléants sont destinataires des convocations, des ordres du jour et informations en même temps et dans les mêmes conditions que les membres titulaires. 

Les élus suppléants ont accès à la BDES au même titre que les titulaires.

Concernant le remplacement des suppléants devenus titulaires ou dont le mandat s’est terminé par anticipation, compte tenu de la durée des mandats des élus du CSE qui est fixée à quatre ans, et afin d’éviter des élections partielles, les parties conviennent que les suppléants devenus titulaires, ou dont le mandat a pris fin pour une autre cause, soient remplacés dans les conditions suivantes :


lorsqu'un membre titulaire du CSE cesse ses fonctions, le suppléant nommé à sa place est lui-même remplacé par le premier candidat non élu dans la liste à laquelle appartenait le titulaire dont les fonctions ont cessé ; 
lorsqu’en dehors de ce cas, un poste de suppléant devient vacant, le premier candidat non élu de la liste à laquelle appartenait le suppléant, remplace ce dernier.

3.1.3 Secrétaire et trésorier 

Le CSE désigne au cours de la première réunion suivant son élection, parmi ses membres titulaires :
un secrétaire ;
un trésorier.

Il procède à la rédaction d’un règlement intérieur du CSE.

3.2 Présidence 

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant. Les Parties conviennent de limiter à quatre les personnes pouvant assister l’employeur lors des réunions du CSE, sauf invité exceptionnel ne participant qu’à une partie de la réunion sur un sujet déterminé. 
Les collaborateurs qui assistent l’employeur ont voix consultatives.

3.3 Représentant des organisations syndicales représentatives
 
Conformément aux dispositions de l’article L 2314-2 du Code du travail, chaque syndicat représentatif dans l’entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE ayant voix consultative. Il doit s’agir d’un salarié de l’entreprise qui remplit les conditions d’éligibilité au CSE.

Autres participants 

En application de l’, assistent avec voix consultative aux réunions prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article du Code du travail sur les points de l'ordre du jour relatifs aux questions en lien avec la santé, la sécurité et les conditions de travail et, le cas échéant, aux réunions de la Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) :
1° le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ;
2° le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail.
En outre, l'agent de contrôle de l'Inspection du travail mentionné à l'article  du Code du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités :
1° aux réunions de la ou des Commissions santé, sécurité et conditions de travail ;
2° à l'initiative de l'employeur ou à la demande de la majorité de la délégation du personnel du CSE, aux réunions de ce comité mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article L 2315-27 du Code du travail ;
3° aux réunions du comité consécutives à un accident de travail ayant entrainé un arrêt de travail d'au moins huit jours ou à une maladie professionnelle ou à caractère professionnel.
En dehors des cas prévus par le Code du travail et le présent accord, la présence de tiers aux réunions du CSE nécessite un accord entre le président du CSE et la majorité de ses membres titulaires.

Heures de délégation 

Le nombre d’heures de délégation des titulaires du CSE est fixé conformément à l’. 
Le crédit individuel est reportable et mutualisable dans les limites réglementairement prévues.
Les heures passées aux réunions du CSE (sauf celles organisées par l’employeur) et de ses commissions (sauf CSSCT) ne s’imputent pas sur le volume d’heures de délégation dans la limite de 30 heures/an.



Fonctionnement du CSE 
6.1 Périodicité des réunions 

Le CSE tient au minimum 11 réunions ordinaires par an en veillant à se réunir une fois par mois (à l’exception du mois d’août).
Un point relatif à la planification annuelle des réunions ordinaires sera porté à l’ordre du jour de la première réunion du CSE et dans le règlement intérieur du CSE selon à l’article L 2315-24 du Code du travail.

Parmi ces 11 réunions annuelles, au moins 4 porteront en tout ou partie sur les sujets relevant des attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
L'employeur informe annuellement l'agent de contrôle de l'Inspection du travail mentionné à l'article  du Code du travail, le médecin du travail et l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, et leur confirme par écrit au moins quinze jours à l'avance la tenue de ces réunions.

6.2 Convocation, ordre du jour et tenue des réunions 

L’ordre du jour est communiqué 8 jours au moins avant la réunion via la BDES. Un mail est adressé à l’ensemble des élus mentionnant la remise du document dans la BDES. 
Les documents en support des réunions sont transmis par la Direction au plus tard 4 jours avant la réunion lorsqu’une consultation pour avis est mentionnée à l’ordre du jour.

Les débats font l’objet d’un enregistrement en temps réel par un(e) sténotypiste. 

6.3 Procès-verbaux 

Les procès-verbaux sont établis par le(la) sténotypiste sous la responsabilité exclusive du secrétaire. Ils sont transmis à l’ensemble des élus et aux membres de la Direction présents à la réunion pour relecture et éventuelles modifications sous la supervision du Secrétaire du CSE avant signature.

Moyens du CSE 
7.1 Ressources 
7.1.1 Subvention de fonctionnement 

Conformément à l’article L 2315-61 du Code du travail, le budget de fonctionnement du CSE est fixé à 0,20% de la masse salariale brute de l’entreprise, constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L 242-1 du Code de la sécurité sociale et les rémunérations des personnels mis à disposition (hors taxes et hors charges patronales) en application de la décision interne P2019-16, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.
En cas de reliquat budgétaire, les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent décider par une délibération de transférer tout ou partie de l’excédent annuel dans les conditions fixées par les articles L 2312-84 et L 2315-61 du Code du travail.

7.1.2 Contribution aux activités sociales et culturelles

La contribution œuvres sociales est fixée à 1,1 % de la masse salariale brute telle que définie au 7.1.1 ci-dessus.

7.1.3 Local et matériel

Le CSE dispose d’un local dont l’accès se fait exclusivement via un badge d’accès limitativement distribué aux seuls élus. Les différentes demandes d’équipement du local sont transmises par les élus à la Direction des Ressources Humaines.
 
7.1.4 Messagerie électronique, répertoire informatique et panneaux d’affichage 

Une adresse électronique dédiée est créée sur demande effectuée par le secrétaire du CSE auprès de la DSI.

Un répertoire dédié sur le réseau interne est mis à la disposition du CSE sous le lien suivant : C_CSE.

Un panneau d’affichage dédié par étage est à la disposition du CSE au sein du bâtiment.

Attributions du CSE 
8.1 Base de données économiques et sociales (BDES) 

La BDES est établie conformément aux articles .
Le support de la BDES est une plateforme dématérialisée à laquelle l’ensemble des élus (titulaires et suppléants) ont accès en se connectant avec un identifiant et un mot de passe propres.
Les droits d’accès sont gérés par la Direction des Ressources Humaines. 
Les convocations et ordres du jour des différentes réunions ainsi que les informations nécessaires aux négociations obligatoires et aux différentes consultations (ponctuelles ou récurrentes) sont intégrées dans la BDES.

8.3 Consultations 

8.3.1 Consultations récurrentes 

Les parties conviennent que les consultations récurrentes suivantes seront menées chaque année :
Consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise,
Consultation sur la situation économique et financière,
Consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

8.3.2 Délais de consultation 

Conformément aux dispositions de l’article R 2312-5 du Code du travail, pour l'ensemble des consultations pour lesquelles la loi n'a pas fixé de délai spécifique, le délai de consultation du CSE court à compter de la communication par l'employeur des informations prévues par le Code du travail pour la consultation ou de l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans la BDES dans les conditions prévues aux articles R 2312-7 et suivants.

Le délai des consultations ponctuelles et récurrentes est de 1 mois. En cas d’intervention d’un expert, ce délai est porté à 2 mois.

A l'expiration de ces délais le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.

Les commissions du CSE 

Sont créées :

une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
une Commission de la Formation 
une Commission de l’Egalité Professionnelle
une Commission d’information et d’aide au logement

Des réunions préparatoires peuvent être organisées. 

9.1 La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) 

Le sujet de la santé, de la sécurité et des conditions de travail relève de la compétence stricte du CSE. Il se fait assister dans cette mission par la CSSCT.

9.1.1 Composition

La CSSCT est composée de 3 membres (dont au moins un représentant du collège ingénieurs-cadres) désignés par le CSE parmi ses membres, par une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article  du Code du travail, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
Le Président ne participe pas au vote. En cas d’égalité des voix lors de la désignation, le candidat le plus âgé est désigné.

Elle est présidée par le représentant de la Direction dûment désigné à cet effet, qui peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du CSE. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.
Un Secrétaire sera désigné parmi les membres élus de la commission. Les procès-verbaux des réunions seront rédigés par un sténotypiste et le Secrétaire les transmettra aux membres du CSE et au président de la commission dans la semaine suivant la tenue de la réunion ayant donné lieu à l’établissement du procès-verbal et en tout état de cause avant chaque réunion consacrée aux questions de santé, sécurité et conditions de travail.

9.1.2 Attributions déléguées par le CSE à la CSSCT 

La CSSCT exerce, par délégation du CSE, l’ensemble des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail à l’exception du recours éventuel à un expert et des attributions consultatives qui restent de la compétence exclusive du CSE.

La CSSCT est notamment compétente afin d’intervenir à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu’en cas d’événement grave lié à l’activité de l’entreprise pouvant porter atteinte, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à un ou plusieurs salariés.
Elle est également compétente pour traiter (sans que cette liste ne soit exhaustive) :
les propositions de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle des salariés,
la réalisation des inspections régulières,
la réalisation d’enquêtes en matière d’accident du travail ou de maladie professionnelle, de signalement de harcèlement etc.,
la préparation des délibérations du Comité Social et Economique pour les domaines relevant de sa compétence.

9.1.3 Réunions 

La CSSCT se réunit préalablement aux 4 réunions annuelles du CSE consacrées à la santé, la sécurité et aux conditions de travail. 
L’ordre du jour est établi par le Président après concertation avec les membres de la commission. 
Le Président adresse la convocation aux membres de la commission via la BDES 8 jours avant la tenue de la réunion et les éventuels documents afférents aux sujets traités 4 jours avant.

9.1.4 Moyens de fonctionnement

Le temps passé aux réunions est payé comme temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation. 

Chaque membre des CSSCT bénéficiera des actions de formations nécessaires au plein exercice de ses attributions dans les conditions prévues aux articles L 2315-18 et R 2315-9 et suivants du Code du travail.



9.2 La Commission de la formation

Une Commission de la formation, composée de membres élus du CSE est créée au sein du CSE. 

9.2.1 Composition

La Commission de la formation est composée de 3 membres désignés par le CSE parmi ses membres, par une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article  du Code du travail, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
Le Président ne participe pas au vote. En cas d’égalité des voix lors de la désignation, le candidat en départage le plus âgé est désigné.

Elle est présidée par le représentant de la Direction dûment désigné à cet effet, qui peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du CSE. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.

Un Secrétaire sera désigné parmi les membres élus de la commission. Les procès-verbaux des réunions seront rédigés par un sténotypiste et le Secrétaire les transmettra aux membres du CSE et au président de la commission dans la semaine suivant la tenue de la réunion ayant donné lieu à l’établissement du procès-verbal et en tout état de cause avant toute réunion dont un au moins des sujets à l’ordre du jour concerne la formation.

9.2.2 Attributions

Cette Commission est chargée :

1° 	de préparer les délibérations du CSE dans le cadre de sa consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi dans les domaines qui relèvent de la formation ;
2° 	d'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ; 
3° 	d'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés ;
4° 	d’étudier tous les points relatifs à la GPEC.

9.2.3 Réunions

La commission se réunira au minimum 2 fois par an sur convocation de la Direction. 
L’ordre du jour est établi par le Président après concertation avec les membres de la commission. 
Le Président adresse la convocation aux membres de la commission via la BDES 8 jours avant la tenue de la réunion et les éventuels documents afférents aux sujets traités 4 jours avant.

9.2.4 Moyens de fonctionnement

Elle bénéficie des moyens mis à la disposition du CSE.

Les membres de la commission exerceront leur mandat en utilisant le crédit d’heures qui leur est alloué en tant que membre du CSE.

9.3 La Commission de l’égalité professionnelle

Une Commission de l’Egalité Professionnelle, composée de membres élus du CSE est créée au sein du CSE. 

9.3.1 Composition

La Commission de l’égalité professionnelle est composée de 3 membres désignés par le CSE parmi ses membres, par une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article  du Code du travail, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
Le Président ne participe pas au vote. En cas d’égalité des voix lors de la désignation, le candidat en départage le plus âgé est désigné.

Elle est présidée par le représentant de la Direction dûment désigné à cet effet, qui peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du CSE. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.

Un Secrétaire sera désigné parmi les membres élus de la commission. Les procès-verbaux des réunions seront rédigés par un sténotypiste et le Secrétaire les transmettra aux membres du CSE et au président de la commission dans la semaine suivant la tenue de la réunion ayant donné lieu à l’établissement du procès-verbal et en tout état de cause avant toute réunion dont un au moins des sujets à l’ordre du jour concerne l’égalité professionnelle.

9.3.2 Attributions

La Commission de l’égalité Professionnelle est chargée notamment :
d’assister le Comité Social et Economique dans ses attributions relatives à l’égalité professionnelle, 
de préparer les délibérations du comité sur le rapport comparé de la situation des hommes et des femmes établi par l’employeur, 
de préparer en amont la négociation relative à l’égalité professionnelle dans l’entreprise.

9.3.2 Réunions

La Commission de l’égalité professionnelle se réunit au moins une fois par an.

9.3.3 Moyens de fonctionnement

Elle bénéficie des moyens mis à la disposition du CSE.

Les membres de la commission exerceront leur mandat en utilisant le crédit d’heures qui leur est alloué en tant que membre du CSE.

9.4 La Commission d’Information et d’Aide au Logement

L’action logement est gérée par le CSE. Toutefois, afin de poser un cadre à cette activité, il est convenu de mettre en place une Commission logement, composée de membres élus du CSE. 

9.4.1 Composition

La Commission est composée de 3 membres désignés par le CSE parmi ses membres, par une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article  du Code du travail, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
Le Président ne participe pas au vote. En cas d’égalité des voix lors de la désignation, le candidat en départage le plus âgé est désigné.

Elle est présidée par le représentant de la Direction dûment désigné à cet effet, qui peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.
Un représentant de l’organisme en charge de l’Action logement est également présent aux réunions.  

Un Secrétaire sera désigné parmi les membres élus de la commission. Les procès-verbaux des réunions seront rédigés par un sténotypiste et le Secrétaire les transmettra aux membres du CSE et au président de la commission dans la semaine suivant la tenue de la réunion ayant donné lieu à l’établissement du procès-verbal et en tout état de cause avant toute réunion dont un au moins des sujets à l’ordre du jour concerne l’égalité professionnelle.

9.4.2 Attributions

En liaison avec l’organisme habilité à collecter la participation des employeurs à l’effort de construction, la Commission d’information et d’aide au logement est chargée :
d’informer les collaborateurs des conditions d’accès au dispositif de participation des employeurs à l’effort de construction (accès à la propriété, location d’un logement et aides financières,…),
d’accompagner les collaborateurs concernés à formuler leur demande

Elle est également chargée du suivi des prestations rendues par les organismes précités.

9.4.3 Réunions

La Commission d’Information et d’Aide au Logement se réunit au moins une fois par an.

9.4.4 Moyens de fonctionnement

Elle bénéficie des moyens mis à la disposition du CSE.
Les membres de la commission exerceront leur mandat en utilisant le crédit d’heures qui leur est alloué en tant que membre du CSE.

Dispositions finales
 
10.1 Entrée en vigueur et durée du présent accord 

Le présent accord entre en vigueur dès la première élection du CSE de la Société, soit le 6 décembre 2019.
L’accord est conclu pour une durée indéterminée.

10.2 Portée de l’accord 

Le présent accord met fin, en tant que de besoin, aux stipulations conventionnelles, usages et engagements unilatéraux ayant le même objet ou la même cause.

10.3 Révision et dénonciation

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans le respect des dispositions légales en vigueur.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives au sein de la Société.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois, les organisations syndicales représentatives au sein de la Société, devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Les dispositions de l’avenant portant révision de tout ou partie du présent accord se substituent de plein droit aux dispositions de ce dernier.

Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôt prévues aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail.

Le présent accord pourra également être dénoncé par l’une ou l’autre des Parties signataires ou adhérentes dans les conditions prévues par l’article L 2261-9 et suivants du Code du travail et moyennant le respect d’un préavis de trois mois.

10.4 Suivi de l’accord et clause de rendez-vous 

Afin d’assurer le suivi du présent accord, une information sur les éventuelles difficultés d’application ou d’interprétation rencontrées dans sa mise en œuvre sera réalisée par la Direction auprès des organisations syndicales et représentatives, au terme de chaque mandat du CSE, préalablement à son renouvellement. A cette occasion, une réunion pourra être organisée à la demande d’une partie si elle estime nécessaire de faire évoluer certaines des dispositions du présent accord.

10.5 Dépôt et publicité de l’accord 

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicités prévues aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail. 

Conformément à l’article D 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme  en deux versions, à savoir une version signée par les parties et une version publiable, c’est-à-dire ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires en application de l’article L 2231-5-1 du Code du travail. 
 
Un exemplaire original sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Par ailleurs et dans les conditions prévues aux articles R 2262-1 et R 2262-2 du Code du travail, les salariés seront destinataires du présent accord.

Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
 

A Saint-Denis, le 3 décembre 2019.
  
Fait en 3 exemplaires dont 1 pour les formalités de publicité. 








Pour la CGT 						Pour la Société du Grand Paris
M. XXX, délégué syndical	M. XXX, Président du Directoire