ACCORD RELATIF AU DIALOGUE SOCIAL







Entre les soussignés : 

La société XXXXX, dont le siège social est situé au XXXXX, représentée par XXXX, Responsable Ressources Humaines, dénommée ci-après la société,
	
ci-après dénommées « la Société »
d’une part,


Et, 

Les organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société, représentées respectivement par :

M. XXXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical CFDT	

M. XXXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical FO

d’autre part,








Préambule :

L’ordonnance n°2017.1386 du 22 septembre 2017 fusionne les différentes institutions représentatives du personnel actuelles en une instance unique : le Comité Social et Economique (CSE).
Ces modifications législatives ont été conduites avec l’idée de donner un cadre de fonctionnement dans lequel les partenaires sociaux ont des marges de manœuvre pour construire ensemble, un dispositif adapté à la réalité de l’entreprise.
Si le nouveau cadre légal n’impose pas de maintenir une représentation de proximité, les parties au présent accord sont convaincues qu’elle est essentielle.

Il a été convenu ce qu’il suit


Article 1 – Définition des établissements distincts 

Le périmètre de mise en place des Comités Sociaux et Economiques correspond à celui des établissements distincts existants au sein de XXXXX, dont la liste est à ce jour la suivante :
Etablissement 1 : XXXXX
Etablissement 2 : XXXXX
Etablissement 3 : XXXXX
Etablissement 4 : XXXXX
Etablissement 5 : XXXXX

Article 2 – Comités Sociaux et Economiques
Ce présent article a pour objet de définir et d’organiser les instances représentatives du personnel dans les établissements.
La volonté commune des parties a été :
D’adapter les règles applicables à la réalité et aux besoins du dialogue social local afin d’en garantir le bon fonctionnement ;
D’assurer une représentation de proximité adaptée.

Article 2.1 – Composition du CSE et modalités de remplacement

Conformément à l’article L 2314-7 du code du travail, le nombre de représentants du personnel des CSE est inférieur à celui fixé à l’article R 2314-1 du code du travail. Toutefois, le volume global des heures de délégation, au sein de chaque collège est au moins égal à celui résultant des dispositions législatives relatives à l’effectif de l’établissement.
Les Comités Sociaux Economiques se composent également de l’employeur, ou son représentant, assisté éventuellement de trois salariés maximums.
Par ailleurs, chaque CSE, par vote majoritaire de ses titulaires, désigne lors de de la première réunion un secrétaire, un secrétaire adjoint, un trésorier et son éventuel adjoint sachant que les trois premiers doivent nécessairement être désignés parmi les membres titulaires.
Pendant la durée des mandats, fixée à 4 ans, il est possible qu’un titulaire ne puisse pas continuer à tenir ses fonctions ou soit momentanément absent. Dans ces hypothèses, il est alors remplacé par un suppléant dans les conditions prévues à l’article L 2314-37 du code du travail.

Article 2.2 – Fonctionnement des CSE

Par le présent accord, les parties ont convenu que le nombre de réunions soit porté à 6 réunions par an, une fois tous les 2 mois.
Il s’agit d’un nombre minimal annuel. Aussi, des réunions extraordinaires peuvent être organisées si nécessaire.

Chaque CSE est convoqué par son Président au moins trois jours ouvrés avant la tenue de la réunion, sauf urgence ou circonstances exceptionnelles.

Avant l'établissement de l'ordre du jour, les membres élus des CSE transmettent au Secrétaire (en mettant en copie le Président du CSE) les réclamations relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales ainsi que de la convention collective (IDCC 1536) et accords applicables dans l'entreprise.

Ces réclamations font l'objet d'une synthèse et sont regroupées par thème.

Les réclamations individuelles peuvent être portées sans délai par les membres élus du Comité Social Economique auprès du Management ou de la DRH.

L'ordre du jour est établi conjointement par le Président et le Secrétaire du Comité et comporte nécessairement les rubriques suivantes :
Adoption du PV de la réunion ordinaire précédente,
Informations générales,
Synthèse des réclamations,
Travaux des Commissions, le cas échéant.

L'ordre du jour des CSE comporte, chaque trimestre, un point spécifique sur les travaux de la Commission santé, sécurité et conditions de travail de l’établissement XXXX.

L'ordre du jour est communiqué ensuite aux membres du Comité et aux Représentants syndicaux au moins trois jours ouvrés avant la tenue de la réunion.
Il est convenu que les membres suppléants sont conviés aux réunions des CSE et portent une voix consultative.

Le procès-verbal de la réunion des CSE est rédigé par le Secrétaire qui communique à l'ensemble des membres du Comité, y compris le Président et les suppléants, dans un délai raisonnable suivant la réunion à laquelle il se rapporte, puis est soumis pour approbation lors de la réunion plénière suivante.

Article 2.3 – Accès et contenu de la BDES

La base de données économique et sociale permet la mise à disposition des informations nécessaires aux trois consultations périodiques prévues par le Code du travail à l'article L. 2312-17.

La base doit comporter les informations mises à la disposition du CSE.

La mise à disposition actualisée dans la base de données des informations contenues dans les rapports ou les informations transmises de manière périodique au CSE vaudra communication au CSE des rapports et informations lorsque les conditions cumulatives suivantes sont rassemblées :
C'est à dire lorsque les éléments d'information sont régulièrement mis à jour au moins dans le respect des périodicités prévues dans le Code du travail
Lorsque l'employeur met à disposition des membres du Comité Social et Economique les éléments d'analyse ou d'explication nécessaires lorsque cela est prévu dans le Code du travail.

Article 2.4 – Durée des mandats

Les membres du CSE sont élus pour quatre ans.
Le nombre de mandats successifs est limité au nombre de trois équivalents à douze ans de mandat au total.


Article 3 : Comité Social et Economique Central

Ce présent article a pour finalité de définir et d’organiser l’instance centrale.
Les principes qui y président sont :
-D’adapter les règles aux pratiques et usages pour l’instance centrale qui est un organe essentiel dans la conduite des projets stratégiques pour l’entreprise ;
-Organiser l’instance pour permettre d’intégrer les évolutions légales tout en maintenant l’agilité de fonctionnement jusqu’alors existante.

Article 3.1 Désignation des membres représentant du personnel au CSEC et durée des mandats

Le CSEC comporte 5 sièges titulaires et 5 suppléants, qui sont élus pour une durée de 4 ans.

Chaque établissement est représenté par 1 membre titulaire et 1 membre suppléant.
Dans chaque CSE, les membres titulaires élus, désignent par un vote, les membres titulaires et suppléants du CSEC.

Le bureau du CSEC est composé d’un secrétaire et d’un secrétaire adjoint désignés parmi les membres titulaires du CSEC.


Article 3.2 Fonctionnement

Le CSEC se réunit 4 fois par an, sur convocation du Président dans le cadre de réunions ordinaires.
Des réunions extraordinaires peuvent également être organises si nécessaire.

L'ordre du jour est établi conjointement par le Président et le Secrétaire du Comité.
L'ordre du jour est communiqué ensuite aux membres du Comité et aux Représentants syndicaux au moins huit jours avant la tenue de la réunion. 
Il est convenu que les membres suppléants sont conviés aux réunions des CSE et portent une voix consultative.

Le procès-verbal de la réunion du Comité Social Economique Central est rédigé par le Secrétaire qui communique à l'ensemble des membres du Comité, y compris le Président et les suppléants, dans un délai raisonnable suivant la réunion à laquelle il se rapporte, puis est soumis pour approbation lors de la réunion plénière suivante.

Article 4 – La mise en place de la Commission Santé Sécurité Conditions de Travail

Une Commission Santé Sécurité Conditions de Travail sera mise en place pour l’entreprise XXXXX.  

Le secrétaire de la Commission Santé Sécurité Conditions de Travail est désigné au cours de la première réunion suivant sa constitution.

Article 4.1 – Les attributions de la CSSCT

Cette CSSCT est créé au niveau du CSE Central. Elle rend compte au CSEC.
Elle exerce l’ensemble des attributions dévolues par la loi à la commission santé, sécurité, et conditions de travail.

Article 4.2 – Le rôle de la de la CSSCT

La CSSCT est chargée d’instruire les dossiers du CSE Central relatifs à la santé au travail, à la sécurité et aux conditions de travail. Elle réalise notamment les inspections et les enquêtes ainsi que le suivi du DUERP. L’ensemble de ses travaux est présenté en réunion du CSEC.

Cette commission peut prendre des rapports qui sont soumis ensuite à la délibération du CSEC.

Article 4.3 – La composition de la Commission Santé Sécurité Conditions de Travail

La Commission santé, sécurité et conditions de travail est composée :

d'un Président, représentant de l'employeur, assisté éventuellement de deux collaborateurs qui ont voix consultative,

de 5 membres désignés dans le Comité Social Economique parmi ses membres élus, à la majorité des membres titulaires présents. 

En cas d'égalité des voix lors de la désignation, le candidat en départage le plus âgé est désigné.

Ces membres sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du Comité Social et Economique.


Article 4.4 – La périodicité des réunions

La Commission santé, sécurité et conditions de travail est convoquée par son Président quatre fois par an. 

En cas de situation exceptionnelle, des réunions extraordinaires peuvent être organisées si nécessaire. Assistent avec voix consultative aux réunions de la Commission santé, sécurité et conditions de travail les personnes visées par les dispositions légales.




Article 4.5 – Convocation, ordre du jour et déroulement de la réunion de Commission Santé Sécurité Conditions de Travail

L'ordre du jour est établi conjointement par le Président et le Secrétaire. Il est communiqué aux membres de la commission au moins trois jours avant la réunion, sauf circonstances exceptionnelles.

Lors de chaque réunion, un compte rendu de réunion est établi par le secrétaire dans un délai raisonnable et est adressé à la Direction et au secrétaire du Comité Social Economique pour approbation lors de la réunion plénière suivante du Comité Social Economique.


Article 5 –  Les crédits d’heures de délégation et bons de délégation

La mission des représentants du personnel est importante dans le fonctionnement de la vie sociale de l'entreprise. A ce titre, la Direction rappelle que les représentants du personnel doivent pouvoir exercer pleinement leur mandat et que les crédits d'heures dont ils disposent doivent pouvoir être pris dans le respect des dispositions en vigueur.


Article 5.1 : les membres des Comités Sociaux et  Economiques

Les membres élus titulaires du Comité Social Economique disposent d'un crédit d'heures de délégation déterminé dans le cadre du protocole d'accord préélectoral, conformément aux dispositions légales.

L'utilisation de ce crédit d'heures de délégation par les membres élus titulaires et suppléants se fait conformément aux dispositions légales. Ils bénéficient de l'annualisation et de la mutualisation des heures de délégation permettant à l'ensemble des membres élus du Comité Social Economique de disposer du crédit d'heures de délégation.
Il est précisé que l'annualisation des heures est calculée sur 12 mois glissants.


Article 5.2 : les membres de la Commission Santé Sécurité Conditions de Travail

Les membres de la Commission Santé Sécurité Conditions de Travail bénéficient d’un crédit de 7 heures de délégation mensuel.

Ce crédit d’heures peut être reporté d’un mois sur l’autre dans la limite de 7 heures sur un période de 12 mois glissant. Il ne peut faire l’objet d’une mutualisation.


Article 5.3 : les bons de délégation

Les crédits d'heures accordés en vertu de dispositions légales et conventionnelles sont, de plein droit, considérés comme du temps de travail effectif et payés à l'échéance normale.

Toutefois, afin de permettre au responsable de service d'organiser l'activité de son service, de pallier aux absences, et de faciliter les déplacements des élus, des bons de délégation sont utilisés pour toutes les absences, qu'elles soient imputables ou non sur le crédit d'heures.

Le circuit de signature et de diffusion de ces bons permettent :

d'informer la hiérarchie et le planning afin d'anticiper l'organisation de l'activité,
d'informer le responsable des Ressources Humaines, chargé de suivre l'utilisation du crédit d'heures.

Ils sont établis par l'ensemble des représentants du personnel de l'entreprise qui s'absentent dans le cadre de leur mandat selon un délai de prévenance de :

7 jours en cas d'annualisation ou de mutualisation,
24 heures, sauf cas d'urgence.

Préalablement à l'absence, le collaborateur remet ce bon à son responsable hiérarchique qui le vise à son retour, et ce, sans constituer pour autant une demande d'autorisation préalable, dans le strict respect de la liberté de déplacement dont bénéficient les représentants du personnel.

Pour les détenteurs de mandats bénéficiant d'un décompte du temps de travail en forfait jours, le barème de conversion ci-après est retenu :

une demi-journée : 4 heures de délégation,
une journée : 7 heures de délégation.

La Direction transmettra le bon de délégation applicable à compter de l'exercice des nouveaux mandats.


Article 6 – La formation des élus du Comité Social Economique et des membres de la Commission Santé Sécurité Conditions de Travail

Le temps consacré aux formations est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit du crédit d’heures mensuel des membres titulaires.


Article 6.1 : la formation des élus du Comité Social Economique

Les membres titulaires du Comité Social Economique, élus pour la première fois ou n’ayant pas bénéficié de cette formation, bénéficieront d'un stage de formation économique d'une durée maximale de 5 jours, dispensé par des organismes visés par le Code du travail. 

Le financement de la formation est pris en charge pour moitié par le comité social et économique au titre de son budget de fonctionnement, et pour moitié par l’employeur.

Article 6.2 : la formation des membres de la Commission Santé Sécurité Conditions de Travail

La formation santé et sécurité des membres de la Commission Santé Sécurité Conditions de Travail sera organisée sur une durée de 5 jours. 

Le financement de cette formation santé et sécurité des membres élus est pris en charge par l'employeur. 


Article 7 : Conditions de validité-Durée-Date d'effet

Le présent accord est conclu à l'unanimité des organisations syndicales représentatives.

L'accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet une fois que les formalités de dépôt et de publicité auront été réalisées.

Il pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L2261-7 du Code du travail.


Article 8: Dépôt et publicité

En application des dispositions des articles D2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, l’un sur support électronique, l’autre en version numérisé anonymisé, à la DIRECCTE et un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Bordeaux. 

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Enfin, en application des articles R2262-1 et R2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. Par ailleurs, un exemplaire de ce texte est tenu à la disposition du personnel au service des Ressources Humaines de l'entreprise.


Fait à XXXXXX en 3 exemplaires, le 1er octobre 2019


Pour l’Entreprise : 

XXXXXXXX
Responsable des ressources humaines





Pour les Organisations Syndicales représentatives au sein de XXXXX :

M. XXXXXXX 
Délégué Syndical CFDT	



M. XXXXXXX 
Délégué Syndical FO