ACCORD RELATIF AU NOMBRE ET AU PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS 
DANS LE CADRE DE LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 



Entre les soussignés : 

La société XXXXX, dont le siège social est situé au XXXXXX, représentée par XXXX, Responsable Ressources Humaines, dénommée ci-après la société,
	
ci-après dénommées « la Société »
d’une part,


Et, 

Les organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société, représentées respectivement par :

M. XXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical CFDT	

M. XXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical FO

d’autre part,

























Préambule :

L’ordonnance n°2017.1386 du 22 septembre 2017 fusionne les différentes institutions représentatives du personnel actuelles en une instance unique : le Comité Social et Economique (CSE) et précise que sa mise en place doit être effective à l’occasion du renouvellement des institutions représentatives du personnel.

La société XXXXX est composée de 5 établissements distincts pour l’élection des membres des Comités Social et Economique.

L’article L.2312-2 du Code du Travail permet aux signataires de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts afin d’y élire un Comité Social et Economique d’établissement. C’est dans ce contexte que la Direction et les Organisations Syndicales se sont réunies afin de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts composant la société XXXXX.

Il a été convenu ce qu’il suit 

Article 1 – Nombre et périmètre des établissements distincts

Le périmètre de mise en place du Comité Social et Economique (CSE) correspond à celui des établissements distincts.

La notion d’établissement distinct peut être reconnue compte tenu de l’autonomie de gestion du responsable de l’établissement, notamment en matière de gestion du personnel.

L’application de ce critère permet de déterminer au jour de la signature du présent accord 5 établissements distincts au sein de la société XXXXX, à savoir :




Article 2 – Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet une fois que les formalités de dépôts et de publicité auront été réalisées.


Article 3 – Conditions de validité – Durée – Date d’effet

Le présent accord est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives.

L’accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet une fois que les formalités de dépôts et de publicité auront été réalisées.
Il pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L2261-7 du Code du Travail.


Article 4 – Dépôt et publicité

En application des dispositions des articles D2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, l’un sur support électronique, l’autre en version numérisé anonymisé, à la DIRECCTE et un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Bordeaux. 

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Enfin, en application des articles R2262-1 et R2262-2 du Code du Travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. Par ailleurs, un exemplaire de ce texte est tenu à la disposition du personnel. 


Fait à XXXXX, en 3 exemplaires, le 1er octobre 2019

Pour l’Entreprise : 

XXXXXXXXXX, Responsable des ressources humaines



Pour les Organisations Syndicales représentatives au sein de XXXXX :

M. XXXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical CFDT	
M. XXXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical FO