Association Régionale pour le Travail Social (ARTS)
ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE
NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019



Entre d'une part :


L'ARTS, représentée par XXX, Président, ci-après dénommée ARTS ou l'Employeur ou la Direction Générale,

Et d'autre part :

Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l'ARTS, représentées par :
CFDT :	XXX
CGT :	XXX
ci-après dénommées « les Organisations Syndicales Représentatives ».



PRÉAMBULE 


Conformément aux articles L.2242-1 à L.2242-12 du Code du travail une négociation a été engagée au sein de l'ARTS. 

Dans ce cadre, la Direction Générale et les Organisations Syndicales Représentatives se sont retrouvées selon le calendrier suivant:

1-	Réunion introductive le 30 avril 2019 de 14h00 à 14h45
2-	Réunion de négociation le 5 juillet 2019 de 14h00 à 16h30 
4-	Réunion de négociation le 7 octobre 2019 de 9h30 à 10h45
5-	Réunion conclusive le 9 décembre 2019 de 10h30 à 12h.  


Durant ces réunions, les informations utiles ont été présentées par la Direction Générale aux Organisations Syndicales Représentatives et l'ensemble des thèmes de la négociation a pu être abordé :

Bloc 1 :	Négociation sur la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée. 	(Articles L2242-5 à L2242-7 du Code du travail)
-	Bloc 2 :	Négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail (Articles L2242-8 à L2242-12 du Code du travail)


Au sortir de ces discussions et échanges, au vu des propositions faites par la Direction Générale et des revendications des Organisations Syndicales Représentatives, il a été convenu, à l'issue de la dernière réunion, de l'application des dispositions ci-après pour la période 2020-2021, conformément à l’accord de méthode sur la négociation annuelle obligatoire signé le 27 mars 2019.



Article 1.	Champ d'application de l'accord

Le présent accord s'applique aux salariés de l'ARTS. 
L'ensemble des dispositions prévues dans le présent accord ne saurait remettre en cause les accords collectifs en vigueur. 

BLOC I - 	NÉGOCIATION SUR LA RÉMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA RÉPARTITION DE LA VALEUR AJOUTÉE (Articles L.2242-5 à L.2242-7 du Code du travail) 


Article 2.	Rémunération effective (Article L.2242-1 du Code du travail) 

Les parties conviennent que l’ARTS applique strictement la classification de la convention collective du 15 mars 1966 et par conséquent les rémunérations conventionnelles y afférentes, aucun écart n’étant constaté en terme de rémunération entre les femmes et les hommes.

Ainsi, l’évolution des rémunérations dépend strictement de l’évolution de la valeur du point arrêté par la convention collective et agréée conformément aux dispositions légales. 


Article 3. 	Durée effective et organisation du temps de travail

Mode d’alimentation du Compte Epargne Temps

Au titre de l’alimentation du compte épargne temps (CET), pour les salariés remplissant les conditions d’ouverture d’un CET, et afin d'assouplir l'organisation du temps de travail et l'organisation des temps de repos, un calendrier diversifié de dépôt des jours alimentant le CET a été proposé lors de la NAO 2016, avec les dates limites suivantes de dépôt, suivant le type de jours :
-	31 mai pour le dépôt des jours de congés payés et de congés payés d’ancienneté, dans le respect des limites légales,
-	30 juin pour les congés annuels supplémentaires (CAS),
-	31 décembre pour les jours de RTT, pour les salariés qui en bénéficient, dans le respect des limites légales.
Au delà de ces dates, les soldes sont perdus. Cette organisation du dépôt des jours sur le CET est maintenue.


Organisation du repos hebdomadaire

Les dispositions relatives à l’assouplissement de l’organisation du repos hebdomadaire ont fait l’objet d’un accord d’entreprise « repos hebdomadaire » d’une durée de validité de trois ans signé en date du 18 décembre 2017.


Retraite progressive

Afin de favoriser une diminution progressive d’activité pour les salariés qui le souhaitent et de faciliter la transition entre activité professionnelle et retraite, la Direction propose un dispositif de retraite progressive accessible aux conditions et selon les modalités suivantes.

Ce dispositif est ouvert aux salariés deux ans avant leur départ à la retraite, à charge pour ces derniers de vérifier avec les différentes caisses de retraite leurs droits effectifs. Les salariés en ayant fait la demande pourront bénéficier d’un temps de travail réduit à 80% de la durée horaire prévue à leur contrat de travail en cours, rémunéré à 80% de cette durée, pendant les deux dernières années précédant leur départ à la retraite. L’IRTS de Franche-Comté maintiendra la base des cotisations de retraite (URSSAF, AGIRC et ARRCO, tranches A et B, part patronale) au taux de 100% du contrat afin de ne pas pénaliser les salariés ayant opté pour ce dispositif, pendant une durée maximale de deux ans. La réduction du temps de travail fera l’objet d’un avenant à durée indéterminée.

Le salarié devra effectuer sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la Directrice Générale de l’IRTS de Franche-Comté, trois mois au minimum avant la date envisagée de démarrage de la réduction du temps de travail, en précisant sa volonté de faire valoir ses droits à la retraite dans un délai maximum de deux ans. La Direction s’engage à répondre dans un délai d’un mois maximum, faute de quoi la demande sera considérée comme acceptée.





BLOC II -	NÉGOCIATION SUR L'ÉGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL 
	(Articles L.2242-8 à L.2242-12 du Code du travail)


Article 4.	Egalité professionnelle hommes – femmes

Les dispositions relatives au maintien de l’évolution de carrière des salariés bénéficiant de congés parentaux au-delà de l’évolution de moitié prévue par le Code du travail a fait l’objet d’une mesure dans le cadre de l’accord d’entreprise « en faveur de l’égalité hommes – femmes » d’une durée de validité de trois ans signé le 18 décembre 2017.


Article 5.	Qualité de vie au travail – 
	articulation vie professionnelle / vie personnelle - évolution professionnelle 

Forfait mobilité durable et ticket mobilité

Afin de faciliter les déplacements domicile-travail de ses salariés, l’Employeur accepte de mettre en place le forfait mobilité durable instauré par la Loi d’orientation des mobilités (LOM) selon les dispositions légales à venir. 

L’Employeur a également décidé de conventionner à compter de 2020 avec la Région Bourgogne Franche-Comté afin de bénéficier de l’octroi du « Ticket mobilité » permettant aux employeurs de participer à hauteur de 30 € par mois sur 11 mois aux déplacements domicile-travail effectué par leurs salariés dépendants de leurs voiture, dans les conditions prévues par la Région, tout en bénéficiant d’un financement par la Région à hauteur de 15 € par mois et par salarié.


Evolution professionnelle

Afin de permettre une évolution et une mobilité professionnelle des salariés au sein de l'ARTS, il a été décidé lors de la NAO 2016 que tout salarié ayant une expérience de 10 ans ou plus au sein de l'Association peut se porter candidat à un poste nécessitant une qualification de niveau supérieur que le salarié ne possède pas. Il est intégré au processus de recrutement. Si sa candidature est retenue, le salarié s'engage à introduire une démarche de VAE après un an d'ancienneté sur le poste pour obtenir la qualification requise pour le poste concerné. Par cette mesure il s'agit de permettre au salarié de faire valoir une expérience et une qualification en adéquation avec les compétences attendues sur le poste dans un objectif de consolidation de l'employabilité du salarié. Cette disposition est prorogée pour deux ans dans le cadre du présent accord.


Tutorat

Afin de permettre une valorisation de l'activité de tutorat, les salariés qui ont accompagné des stagiaires en stage au sein de l’IRTS de Franche-Comté sur une durée supérieure à deux mois consécutifs ont bénéficié d’une prime de tutorat mensuelle brute de 10 points sur la durée du stage, mesure décidée dans le cadre de la NAO 2016. Cette disposition est prorogée pour deux ans dans le cadre du présent accord.


Droit d’expression directe et collective

Afin de permettre l'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés, l’Employeur propose aux Organisations Syndicales Représentatives de signer un accord organisant trois réunions annuelles d’une heure trente chacune maximum, lors desquelles les salariés peuvent se rencontrer, s'exprimer et présenter à l’employeur des propositions auxquelles ce dernier s'engage à répondre. 


Droit à la déconnexion

Afin de garantir le temps de repos des salariés de l'ARTS, l’Employeur a institué un droit à la déconnexion. Les salariés n'ont pas d'obligation de réponse en dehors des heures d'ouverture de l'IRTS de Franche-Comté. Cette même mesure s'applique durant les périodes de repos, de congés, de maladie des salariés.


DURÉE DE L'ACCORD, PUBLICITÉ ET FORMALITÉS DE DEPOT 

Article 6.	Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de deux ans (2 ans) dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire. La durée d'application des différentes mesures qu'il prévoit s'étend du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2021. Une évaluation des différentes mesures se fera à l’issue de cette date pour décider ou non de leur reconduction sur l'année suivante.


Article 7.	Publicité et formalités de dépôt

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE compétente, dont une version signée sur support papier adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et une version sur support électronique. Le présent accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil des Prud'hommes de Besançon.
Le présent accord sera applicable à compter du jour suivant son dépôt auprès de la DIRECCTE.


Fait à Besançon le 9 décembre 2019


Pour l'ARTS 






Pour les Organisations Syndicales Représentatives

CFDT	CGT