Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AVENANT A L'ACCORD D'ENTREPRISE DU 23/01/2018

Entre,
La SAEML TaM, dont le siège social est situé 125 Rue Léon Trotski à Montpellier, représentée par en sa qualité de ,
D'une part
Et,
Les Organisations Syndicales :
F.O. représentée par 
C.G.T., représentée par 
UGICT C.G.T. représentée par 
CFE CGC représentée par 
D'autre part

Préambule
Suite à l'expérimentation concluante menée du 1er février 2018 au 31/01/2019, les parties ont souhaité maintenir l'application des dispositions de cet avenant à l'accord du 29 mars 1999 pour une durée Indéterminée.

Article 1
Les parties conviennent que les dispositions de l'avenant du 23/01/2018 à l'accord du 29 mars 1999 s'appliqueront pour une durée indéterminée à compter du 1er février 2019.

Article 2
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Article 3
Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée« TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Montpellier.


Article 4
Le présent avenant fera l'objet d'une publication dans la base de données nationale visée à l'article L.2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.



Fait à Montpellier, le 31/01/2019 
En 7 exemplaires originaux.
	


F.O.	Pour la Direction Générale
Représentée par	Représentée par 




C.G.T.,
Représentée par 



UGICT - C.G.T.,
Représentée par 



CFE CGC,
Représentée par
Entre les soussignés :
-La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Brie Picardie, dont le siège social est à Amiens (80) – 500 rue Saint Fuscien
Représentée par, agissant en qualité de Directeur Général
D’une part,
-Et les Organisations Syndicales signataires désignées ci-après : 
C.F.D.T
Représentée par……………….
Agissant en qualité de Délégué Syndical

C.G.T
Représenté par………………..
Agissant en qualité de Délégué Syndical

S.N.E.C.A/C.G.C
Représenté par………………..
Agissant en qualité de Délégué Syndical


Tous signataires dûment mandatés par leurs organisations,
D’autre part,
Il est conclu le présent avenant à l’accord sur le travail à temps partiel au sein de la Caisse Régionale Brie Picardie du 5 septembre 2008.

Préambule : Objet de l’avenant
Dans le cadre de la législation relative à la périodicité de négociation des accords, notamment pour les accords relatifs au temps de travail, cet avenant a pour objet de rendre l’accord du 5 septembre 2008 sur le temps partiel au sein de la Caisse Régionale Brie Picardie à durée déterminée. 
Article 1 – Teneur de la modification 
Le contenu de l’article 9 relatif à la durée de l’accord est modifié. 
Le présent avenant modifie la durée de l’accord du 5 septembre 2008 relatif au travail à temps partiel au sein de la Caisse Régionale Brie Picardie.
Ainsi la durée de l’accord s’appliquera à compter de la signature du présent avenant.
Il cessera de produire ses effets à compter de sa date d’expiration soit le 31 décembre 2022. En aucun cas l’accord ne pourra continuer à s’appliquer au-delà du terme prévu.
Pendant sa durée d’application, la révision partielle ou totale de l’accord et de ses avenants pourra être demandée.
Dans ce cas, la demande de révision d’une des parties signataires ou organisations syndicales représentatives devra être présentée par écrit sous réserve d’un préavis de 3 mois.
Article 2 – Ajout d’un nouvel article
Un nouvel article intitulé « Conditions de suivi et clause de rendez-vous » est ajouté à l’accord initial de 2008.
L’article est rédigé de la manière suivante :
Un bilan de l’accord du 5 septembre 2008 sur le temps partiel au sein de la Caisse Régionale Brie Picardie sera présenté aux organisations syndicales représentatives lors de l’ouverture de négociations sur ce thème.
Article 3 – Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée, il cessera de produire ses effets à compter de sa date d’expiration soit le 31 décembre 2022.
Article 4 – Publicité de l’avenant
Le présent avenant sera, à la diligence de l'entreprise, adressé à la DIRECCTE sous forme dématérialisée via la plateforme « TéléAccords », et en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud'hommes d'Amiens.



Fait à Amiens, le  31/01/2019
AVENANT N° 4
A L’ACCORD DE REDUCTION DU
TEMPS DE TRAVAIL DU 25.11.1998



Entre,

La Société d’Aménagement du Finistère – SAFI – 4 rue du 19 mars 1962 – 
CS 92023 – 29018 QUIMPER Cedex
SEAM au capital de 1 350 000 €
SIRET 376 980 249 00068, convention collective SYNTEC, IDCC 1486
Représentée par son Directeur général,

Et

Le représentant du personnel, La Déléguée du Personnel, 





31 Janvier 2019


AVENANT N° 4
A L’ACCORD DE REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DU 25.11.1998






La prise du repos acquis non pris devra se faire au plus tard dans le mois qui suit et, pourra être cumulée au jour de repos du mois, à titre exceptionnel, sur une date proposée par le salarié et acceptée par le responsable d’activités et la direction.




Les dispositions de l’accord du 25 novembre 1998 et de ses avenants 1, 2 et 3 restent applicables pour tout ce qui n’est pas contraire aux clauses du présent avenant.



Les dispositions du présent avenant sont applicables à compter du 31 janvier 2019.
AVENANT A L'ACCORD D'ENTREPRISE DU 9 MAI 2017
Entre,

La SAEML TaM, dont le siège social est situé 125 Rue Léon Trotski à Montpellier, représentée par en sa qualité de ,

D'une part

Et,
Les Organisations Syndicales :
F.O. représentée par 
C.G.T., représentée par 
UGICT C.G.T. représentée par 
CFE CGC représentée par 

D'autre part

Préambule

Dans le cadre de nouvelles négociations qui se sont tenues les parties ont souhaité revoir la durée d'application de l'article I-6 de l'accord d'entreprise 2017.

Article 1

Les parties conviennent que la durée de l'article I-6 de l'accord du 9 mai 2017 qui devait s'appliquer initialement pour l'année 2017 est prolongée au-delà de cette date pour une durée indéterminée.

Article 2

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.


Article 3

Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé:
sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Montpellier.


Article 4
Le présent avenant fera l'objet d'une publication dans la base de données nationale visée à l'article L.2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.




Fait à Montpellier, le 31/01/2019
En 7 exemplaires originaux.
	


F.O.	Pour la Direction Générale
Représentée par	Représentée par 




C.G.T.,
Représentée par 



UGICT - C.G.T.,
Représentée par 



CFE CGC,
Représentée par
AVENANT A L’ACCORD DU MAGASIN D’ECULLY
CONCERNANT LES HORAIRES D’OUVERTURE





Entre :
CARREFOUR HYPERMARCHÉS France S.A.S.
Domiciliée Z.A.E. Saint Guénault – B.P. 75 – 91002 EVRY Cedex
R.C.S. Evry B 451 321 335


Pour son établissement ci-dessous dénommé :

CARREFOUR ECULLY
Avenue du Bon Pasteur
Centre Commercial Ecully Grand Ouest 
69130 ECULLY 


représenté parXXXXXXXXXX, domicilié en cette qualité à l’adresse ci-avant

d’une part,



et


les organisations syndicales représentatives dans l’établissement ci-dessus mentionné, prises en la personne de leur représentant qualifié


d’autre part.


C.G.T.		représentée par XXXXXXXXX

F.O.		représentée par XXXXXXXXXX







Dans le cadre du changement des horaires d’ouverture du magasin d’Ecully qui sera présenté aux membres du Comité d’Établissement en date du 4 février 2019 et aux membres du CHSCT en date du 4 février 2019, il est décidé entre les parties les modalités suivantes de mise en place :

Le magasin ouvrira ses portes à la clientèle tel que :

Du lundi au vendredi : 8H30 – 21H30
Le samedi : 8H30 – 21H00

L’organisation du travail des équipes s’adaptera à ce nouveau cadre pour permettre de maintenir le même niveau de service auprès de notre clientèle que précédemment
Cet accord entrera en vigueur au 18 février 2019 pour une période test jusqu’au 31 mai 2019 




A Ecully, le 31 janvier 2019



Pour les organisations syndicales :					Pour la direction :




C.G .T. représentée par XXXXXXXXX				XXXXXXXXXXX





F.O. représentée par XXXXXXXXXX
INTER MUTUELLES HABITAT GIE

----------------

- Accord de prorogation des mandats des instances représentatives
du personnel -
























Dans le cadre de l’Ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et du passage en Comité Social et Economique, les organisations syndicales représentatives et la Direction d’Inter Mutuelles Habitat GIE se sont réunies le 29 janvier 2019. 

Compte tenu des négociations préalables à mener, notamment pour revoir les dispositions concernant les moyens alloués aux instances et leurs modalités de fontionnement, les parties ont souhaité statuer pour la prorogation des mandats des instances représentatives du personnel avec une date de fin des mandats repoussée pour toutes les instances permettant d’organiser les élections en mai 2019.

Le présent accord marque la volonté commune de la Direction et des organisations syndicales représentatives de prendre en compte la nouvelle législation sur les Instances Représentatives du Personnel en organisant dans les conditions les plus favorables la mise en place du Comité Social et Economique.

Les parties sont convenues des dispositions suivantes : 

Article 1 – Prorogation des mandats

Les parties signataires du présent accord conviennent que les prochaines élections professionnelles auront lieu en mai 2019.
A cet effet, les mandats des membres actuels des instances représentatives du personnel, à savoir les membres du Comité d’Entreprise, les Délégués du Personnel et les membres du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail, sont prorogés jusqu’à la proclamation définitive des résultats.

Les conditions d’organisation des élections professionnelles du Comité Social et Economique seront déterminées à l’occasion de la négociation du protocole d’accord pré-électoral.

Chaque représentant du personnel concerné par la prorogation de son mandat sera informé individuellement de l’existence et du contenu du présent accord.


Article 2 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet et cesse de plein droit de produire ses effets à la fin de la date de prorogation des mandats telle que définies à l’article 1er du présent accord.


Article 3 – Dépôt et publicité de l’accord

Conformément aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D.2231-6 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE et du Conseil des Prud’hommes de Niort.

Le présent accord sera mis à disposition des salariés sous l’intranet, page DRH.

Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire du présent accord. 






Fait à Echiré, le 31 janvier 2019

en 6 exemplaires originaux
Avenant à l’Accord fixant les modalités de déroulement des négociations relatives à la durée et l’aménagement du temps de travail

Entre
L’APAJH de l’Aude dont le siège social est à 135 Rue Pierre Pavanetto – Z.A. de Cucurlis à Carcassonne représentée par Monsieur … en sa qualité de Président,

d'une part
et 
L’organisation syndicale CFDT, représentée par …, en sa qualité de Délégué Syndical,
L’organisation syndicale CGT représentée par …, en sa qualité de Délégué Syndical,
L’organisation syndicale FO représentée par …, en sa qualité de Délégué Syndical,

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE :
A l’issue des réunions spécifiques à chaque secteur, deux réunions complémentaires étaient convenues avec les organisations syndicales sur le projet d’accord d’aménagement du temps de travail. Ces deux réunions se sont tenues les 11 septembre et 26 novembre 2018. 
Au terme de ces réunions, à défaut d’accord, un PV de désaccord devait être rédigé. Toutefois les parties ont convenu de se revoir dans le cadre d’une nouvelle réunion fixée le 31/01/2019.
Le présent avenant a pour objet de fixer le nombre de réunions complémentaires avant de clôturer la négociation engagée spécifiquement au sujet de l’aménagement du temps de travail.

Article 1 : Réunions complémentaires :

Il est convenu de se réunir les 31/01, 21/02 et 12/03/2019.
Au terme de la dernière réunion, s’appliqueront les dispositions de l’article 7 de l’accord de méthode conclu le 13 avril 2018.
Les autres dispositions de l’accord sont inchangées.





Article 2 :  Publicité 

Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de l’Aude et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Carcassonne.



Fait à Carcassonne, le 31/01/2019
En 5 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie.

Le Délégué Syndical C.G.T.					Le Délégué Syndical C.F.D.T.
… 								…






Le Délégué Syndical F.O					Le Président de l’APAJH 11
…								…
Accord relatif à la prorogation des mandats 
de la société SDEL Contrôle Commande

Entre d’une part, 

La société SDEL Contrôle Commande, SAS au capital de 758 000 euros ayant son siège social Aéropôle D2A – Rue Nungesser et Coli – 44860 Saint Aignan de Grand Lieu, immatriculée au registre du commerce de Nantes sous le n° 443 975 024,

Représentée par

Et d’autre part, 
Les organisations syndicales représentatives de salariés soussignées : 
CFDT      		représentée par 
CGT-FO 		représentée par 

ont négocié les dispositions du présent accord.
Préambule
Les dernières élections professionnelles remontent au 17 mars 2015 au sein de la société SDEL Contrôle Commande.
La durée des mandats des membres élus a été fixée à 4 ans.
L’Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 instaure la fusion du Comité d’entreprise, des délégués du personnel et du Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail, par la mise en place du Conseil Social et Economique.

La prochaine élection professionnelle aura pour objet de créer cette nouvelle instance. 

Conformément à l’article 9 de l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 et après information des représentants du personnel, la société a décidé par la voie du présent accord de proroger les mandats des élus jusqu’au 30 juin 2019. 
Les parties souhaitent pouvoir disposer d’un délai supplémentaire pour la préparation des nouvelles élections afin de pouvoir organiser celles-ci dans les meilleures conditions.
En conséquence de quoi il a été décidé ce qui suit : 

Article 1 : Modalités
Les mandats des membres du comité d’entreprise et des délégués du personnel ainsi que du CHSCT sont prorogés pour une durée de 3 mois 13 jours, soit jusqu’au 30 juin 2019.

Article 2 : Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet et cesse de plein droit de produire ses effets à la fin des dates de prorogation des mandats telles que définies par l’article 1er du présent accord. 

Article 3 : Publicité et affichage
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE et du secrétariat-greffe du conseil des Prud’hommes de Nantes.
Le présent accord sera affiché dans la société en vue d’être porté à la connaissance des salariés.

Fait à Saint Aignan de Grand Lieu, le 31 janvier 2019
En 5 exemplaires (dont un sous support informatique pour la société)

Pour la société SDEL Contrôle Commande,






Pour les organisations syndicales représentatives

Pour la CFDT, 				Pour la CGT-FO,
ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS ELUS A LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL, DES MEMBRES DU CHSCT
DE VIVALIANS


Conclu entre :

Entre les soussignées :

La société VIVALIANS dont le siège est situé 3 avenue du général de Gaulle 91090 LISSES représentée par le Président, Monsieur            

D’une part, 

La délégation unique du personnel de la société VIVALIANS située 3 avenue du général de Gaulle 91090 LISSES

Représentée par ses membres titulaires ayant obtenu plus de 50% des suffrages valablement exprimés au 1er tour des dernières élections professionnelles : 

 
 
 

D’autre part, 

ETANT RAPPELE CE QUI SUIT :

La durée des mandats des représentants élus de la délégation unique du Personnel de VIVALIANS, des membres du CHSCT est de 3 ans.

Leurs mandats arriveront, par principe, à expiration en date du 13/06/2019.

Les parties au présent accord ont considéré que l’organisation de nouvelles élections s’avérait complexe dans les 5 agences et problématique et a des conséquences sur le taux de participation et ce indépendamment des moyens mis à la disposition des collaborateurs pour le vote par correspondance.

Par ailleurs, la volonté des parties est de fixer une date institutionnelle identique pour les élections professionnelles pour les 5 agences se déroulant à 6 mois d’intervalle.

Pour les motifs évoqués ci-dessus et dans l’intérêt commun, les dispositions suivantes sont arrêtées :


CHAPITRE 1   : Prorogation des mandats en cours

Les parties signataires du présent accord décident à l’unanimité de proroger la durée des mandats des représentants élus de la Délégation Unique du Personnel, au CHSCT, qui viennent normalement à échéance le 13 juin 2019, jusqu’au 31 décembre 2019.






CHAPITRE 2   : Caractéristiques de l’accord

Article 1. Conditions de validité – Durée – Date d’effet

Le présent accord est conclu à la majorité des membres de la délégation unique du personnel ayant obtenu plus de 50% des suffrages valablement exprimés au 1er tour des dernières élections professionnelles. L’accord est signé pour une durée déterminée et prendra effet une fois que les formalités de dépôt et de publicité auront été réalisées.

Article 2. Dépôt et publicité

En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la Direccte, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.

En outre, l’accord sera régulièrement déposé, dans sa version publiable, sur le site internet dédié : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. 

Les membres de la délégation unique du personnel signataires recevront un exemplaire du présent accord.

Fait à Lisses le 30 janvier 2019.





Pour la Direction					Les Représentants du Personnel
ACCORD PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT





La société INTERFIMO, société anonyme au capital de 93 832 euros, dont le siège social est situé 46 boulevard de la Tour-Maubourg à Paris 7ème, inscrite au Registre du Commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 702 010 513 représentée par         , agissant en qualité de Président du Directoire, domicilié en cette qualité audit siège.

Ci-après dénommée « l’Entreprise »
									- D’UNE PART -

ET :

Le Syndicat CFDT
Représenté par 
Agissant en sa qualité de Délégué Syndical

									- D’AUTRE PART -

Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de salariés de l'Entreprise, les parties se sont accorder à utiliser la faculté offerte par l’article 1er de la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.

Il est convenu :

Article 1 - Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- bénéficier d’un contrat de travail (CDI ou CDD) en cours le 31 décembre 2018 
- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53.945 € base temps plein (rémunération fixe + éléments variables et toutes sommes soumises à cotisations SS)


Article 2 - Montant de la prime

La prime s’élève à 650 € pour tous les salariés bénéficiaires et ne peut pas être inférieure à 100 €.
 
Le montant de la prime sera proratisé pour les salariés à temps partiel en fonction de leur temps de travail.
Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
Le montant de la prime sera proratisé si le salarié a été embauché au cours de l'année 2018 ou absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus (à l’exception des congés payés et des jours de RTT). Toutefois, les absences pour maladie ne seront comptabilisées qu’au-delà de 30 jours calendaires consécutifs ou non.

Article 3 - Modalités de versement de la prime

La prime sera versée avec le salaire de février 2019.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.


Article 4 – Dépôt et Publicité du présent accord

Le dépôt sera réalisé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail conformément aux articles D.2231-6 et D. 2231-7 du code du travail.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.


Fait à Paris, le 30 janvier 2019




Pour INTERFIMO 						Pour la CFDT
AVENANT N°1
 A L’ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF A LA MISE EN PLACE 
D’UN REGIME DE GARANTIES SANTE COMPLEMENTAIRE






Entre les soussignés

Montluçon-Habitat dont le siège social est situé 2 quai Louis Blanc à Montluçon, représenté par

Et

L’organisation syndicale CFDT 

L’organisation syndicale CGT 

L’organisation syndicale Sud Logement Social Solidaire 

Il a été convenu ce qui suit :

Le présent avenant a pour objet de modifier les articles V-Conditions d’adhésion et l’article VII-garantie.


Article V - CONDITIONS D’ADHESIONS

Les salariés nouvellement recrutés pourront adhérer au contrat de complémentaire santé le mois qui suit leur embauche au lieu de s’affilier après 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise.

Article VII – GARANTIE

La participation employeur est plafonnée à 70% de la cotisation de l’option de base pour les salariés de Montluçon Habitat des 2 statuts uniquement.

Les autres articles restent inchangés.

Article VI : Dépôt et publicité

Les organisations syndicales représentatives signataires pourront faire opposition à cet accord dans un délai de 8 jours dans les conditions prévues à l’article 2231-8 du Code du Travail.
A l’issue de ce délai de 8 jours et en l’absence d’opposition, un exemplaire de l’accord sera déposé auprès de la DIRRECTE, de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi ainsi qu’auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Montluçon

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Il sera fait mention de cet accord sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.


Fait en 8 exemplaires à Montluçon le 30/01/2019
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ANNEE 2019


ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société «BRASSERIE GOUDALE » dont le siège social est sis 35B Boulevard de Strasbourg à SAINT-OMER (62500), représentée par Monsieur XXXXXX agissant en qualité de Président,

ET

L’Organisation syndicale CFTC représentée au sein de la Société par M.XXXXXX .


IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

Salaires effectifs

	A la suite de la réunion qui s’est tenue le 22/01/2019 dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire, la Direction et les organisations syndicales représentées dans l’entreprise ont conclu au terme de cette réunion (décision commune à toutes les parties) l’accord salarial suivant :
Augmentation générale des salaires et forfaits : + 1,5% au 01/01/2019

Revalorisation des primes fixes : + 1,5 %    au 01/01/2019
       
Le personnel à temps partiel bénéficiera des mêmes dispositions au prorata du temps de travail et du salaire.

Durée et organisation du temps de travail

Il sera fait application de l’accord sur l’annualisation de la durée du travail conclu le 27 Février 2013

Egalité Professionnelle Hommes/Femmes

Nous continuerons notre politique d’égalité de traitement entre les hommes et les femmes tant en matière d’embauche que de formation et de rémunération.

Fait à Arques, en 3 exemplaires originaux dont 1 pour la Direccte.
Le 30 janvier 2019

Pour la société 
Le Président	Pour la CFTC
…	….
ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR L’ATTRIBUTION 
D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT 

ENTRE 
SCIENCE APPLICATIONS INDUSTRIES (S.A.I.) – 33, route de Lyon – 69 800 SAINT-PRIEST 
ET 
La majorité des 2/3 des salariés, d’autre part.

Préambule
La loi portant mesures d’urgence économiques et sociales (MUES – loi 2018-1213 du 24 décembre 2018) a mis en place un cadre juridique permettant le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée d’impôt sur le revenu, ainsi que des contributions et des cotisations sociales. 
Le présent accord a pour objectif de préciser les modalités d’attribution et de versement de cette prime aux salariés de la société S.A.I. 

Article 1 — Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est attribuée à tous les salariés liés par un contrat de travail avec S.A.I. au 31 décembre 2018. Les exonérations prévues par la loi ne s’appliquent toutefois qu’aux salariés dont la rémunération n’excède pas 3 SMIC.  

Article 2 – Montant de la prime 
Le montant de la prime est calculé selon les conditions suivantes :
- le montant de la prime est fixé à 200 € (deux cents euros) 
- ce montant est modulé proportionnellement à :
a) la quotité de temps de travail inscrite au contrat de travail
b) la durée de présence dans l’entreprise au cours de l’année 2018, hors absences pour congés payés ou RTT ; sont toutefois considérés comme du temps de présence les congés mentionnés au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du Code du travail (congés de maternité, de paternité, d’accueil de l’enfant ou d’adoption d’un enfant, congé parental d’éducation, congé pour enfant malade et congé de présence parentale)
Le versement de la prime réduite au prorata du temps de présence bénéficie aux salariés qui ont au moins un jour de travail effectif, ou de temps de présence assimilée, dans l’entreprise. Pour les salariés n’ayant eu aucun jour de travail effectif ou absents toute l’année, au titre d’absences non assimilées à du temps de présence effective, il n’y aura pas de versement. 

Article 3 – Versement de la prime
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée au mois de février 2019 et indiquée sur le bulletin de salaire correspondant.

Article 4 – Dépôt légal et publication
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direccte de Villeurbanne – 10, rue du Nord 69100 Villeurbanne. 
En outre, un exemplaire sera remis au greffe du conseil de prud'hommes de Lyon – 20, boulevard Eugène Deruelle 69432 Lyon.
Le présent accord est versé dans la base de données prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail. 

Fait à Saint-Priest, le 30 janvier 2019.

Le Président							Les salariés
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT
DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE
DE POUVOIR D’ACHAT






Signé le 30 janvier  2019



Entre :


D’une part,

l’OFFICE64 de l’Habitat

Représenté par : 

Le Directeur Général, 


Et, d'autre part,

La Déléguée Interco CFDT, 










Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés et afin de saluer la qualité de l’investissement des équipes durant l’année écoulée, le Président de l’OFFICE64 a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle.


Article 1 : Salariés et agents bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés en CDI et agents présents au 31 décembre 2018. 
Sont exclus de ce dispositif, les salariés et agents absents sur la totalité de l’année. 

Article 2 : Montant de la prime

La prime s’élève à 300 € nets pour tous les salariés et agents bénéficiaires.


Article 3 : Modalités de versement de la prime

La prime sera versée avec la paie du mois de février 2019 et figurera sur le bulletin de salaire.


Article 4 : Régime fiscal de la prime

Cette prime est exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu pour les salariés de droit privé uniquement. Elle est en revanche soumise à contributions et cotisations sociales et imposable sur le revenu pour les agents fonctionnaires. 


Article 5 : Durée de l’accord

Le présent accord est à durée déterminée et il cessera de produire ses effets avec le versement de la dite prime exceptionnelle.


Article 6 : Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord est établi en 3 exemplaires originaux et déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi d’Aquitaine (Unité Territoriale des Pyrénées-Atlantiques à Pau)  et au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bayonne.

Il est porté à la connaissance de chaque membre du personnel soit par voie électronique, soit par papier.

                                                                                        Fait à Bayonne, le 30 janvier 2019.

	en 3 exemplaires originaux

	La Déléguée Syndicale CFDT	Le Directeur Général
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

Entre l’entreprise : 

SARL, Société à responsabilité limitée à associé unique au capital de 10 000 €, code NAF : 8130Z, dont le siège est situé  représentée par, Gérant.

d'une part,

Et

L'ensemble du personnel de l'entreprise ayant ratifié l'accord à la suite d'un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers et dont le procès-verbal est joint au présent accord, conformément aux articles L. 3311-1 et suivants du Code du travail.

d'autre part,

Il a été conclu le présent accord d’entreprise relatif au contingent d’heures supplémentaires.
 
PRÉAMBULE

Par application de l’article L. 2232-21 du Code du Travail, la présente entreprise, dépourvue de délégué syndical et dont l’effectif est inférieur à 11 salariés, a décidé de soumettre à son personnel un projet d’accord dont l’objet est défini ci-dessous.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1 – Objet

Le présent accord a pour but de faciliter l’accomplissement d’heures supplémentaires dans l’entreprise, dont l’activité est sujette à fluctuation, afin de lui permettre de répondre aux demandes des clients.

Article 2 – Durée

Le présent accord prend effet à compter du 1er Janvier 2019 et est conclu pour une durée indéterminée.

Article 3 - Champ d'application – Bénéficiaires

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise précité dont la durée du travail est décomptée en heures.

Article 4 – Contingent annuel d’heures supplémentaires

Le contingent annuel d’heures supplémentaires fixé par la Convention Collective des entreprises du Paysage est de 220 heures.

Le présent accord a pour objet d’augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires et de le fixer à 350 heures par an et par salarié.

La période de référence pour calculer le contingent est l’année civile.

Article 5 - Information collective du personnel

L'application du présent accord sera suivie par le gérant et l'ensemble du personnel.

Article 6 - Révision – Dénonciation

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration du travail.

Article 7 – Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme :  qui vaut dépôt auprès de la DIRECCTE à l’expiration du délai d’opposition de 8 jours et dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.

Fait à Gevrey-Chambertin, le 30 janvier 2019 


	Le Gérant
ACCORD COLLECTIF d’entreprise
rémunérations 2019
Entre :	
La société PRIVÉ S.A.
Dont le siège social est situé :
98 avenue Patton, 51010 CHÂLONS en CHAMPAGNE,
Représentée par …, Président-Directeur Général
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales énumérées ci-dessous :
La délégation syndicale CFDT,
Représentée par …,
La délégation syndicale FO, 
Représentée par Monsieur …
D’autre part.

Préambule
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires prévues dans le cadre de l’article L 2242 du Code du Travail, les parties se sont rencontrées le 23 janvier 2019 et le 30 janvier 2019. 
Il est convenu ce qui suit :
Augmentation générale des forfaits
L’ensemble des salariés bénéficiera d’une augmentation générale des forfaits mensuels de 0,6% qui s’appliquera le 1er avril 2019, sur la grille des salaires en vigueur dans l’entreprise.
Cette augmentation complète l’augmentation générale de 0,8% du 1er février 2019, convenue dans l’accord collectif d’entreprise du 12 avril 2018.
Promotions
0,5% de la masse salariale sont affectés aux augmentations individuelles.
Ces 0,5% seront calculés et affectés pour chacun des collèges : Ouvriers et employés, agents de maîtrise, cadres.
Les promotions seront appliquées au plus tard le 1er décembre 2019.
Revalorisation de la prime de Casse-Croûte
Le montant de la prime de Casse-Croûte est revalorisé de 0,30 € au 1er février 2019.
Son montant porté à 6,60 € par jour pour les salariés en équipe.
Revalorisation de la participation de PRIVÉ S.A. au RIE
Les salariés qui déjeunent le midi au RIE Châlons Cathédrale bénéficient d’une aide de PRIVÉ S.A., déduite du coût des repas.
Le RIE a informé PRIVÉ S.A. que les prix augmentaient au 1er février 2019.
Le montant de la participation de PRIVÉ S.A. au prix des repas au RIE est porté de 5,80 € à 6,60 € à compter du 1er février 2019.
Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour l’année 2019.
Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt à l’unité territoriale de la Marne de la DIRECCTE.
Formalités de publicité et de dépôt 
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Châlons-en-Champagne.
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Fait en ……….. exemplaires originaux à Châlons en Champagne, le :  ………………………..
ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES ETABLISSEMENTS DISCTINCTS DANS LE CADRE DE LA MISE EN PLACE DES CSE D’ETABLISSEMENT ET DU CSE CENTRAL

ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société                            au capital de 972.000 inscrite au R.C.S. de Guéret sous le numéro                      , dont le siège social est situé                               , représentée par Monsieur                                         , agissant en qualité de Directeur Général, assisté de 2 personnes
D’une part,
ET :
L’organisation syndicale                , représentée par                        , en qualité de Délégué Syndical Central assisté de 3 personnes:

Préambule :
En application des dispositions de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, l’employeur, après consultations des Instances Représentatives du Personnel, a décidé par décision unilatérale du 20 décembre 2018, de la prorogation de la durée jusqu’au 20 juin 2019 de tous les mandats des représentants du personnel des établissements suivants :

 

Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimum du nouveau Comité Social et Economique. 

L’ensemble des mandats des membres désignés des différents CE, DP, CHSCT sont prorogés jusqu’à la promulgation des résultats des prochaines élections.

Article 1 : Détermination des établissements distincts
Les parties à la négociation s’entendent pour reconnaitre comme établissements distincts, les sites ci-dessous :
 
 

Chaque CSE d’établissement bénéficiera d’un budget d’activités sociales et de fonctionnement. 


Les attributions respectives des CSE d’établissement et du CSE Central seront détaillées dans le futur accord de mise en place et du fonctionnement des CSE central et d’établissement.

Article 2 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord produit effet dans le cadre des prochaines élections du Comité Social et Economique.

Il est tacitement reconductible aux élections professionnelles postérieures, à moins qu’un évènement ne nécessite une évolution du nombre et / ou du périmètre de(s) établissement(s) distinct(s).

Dans pareil cas, le nouveau découpage interviendra conformément aux dispositions légales.

Article 3 : Révision de l’accord
Les parties signataires conviennent, notamment en cas de modification des textes légaux, réglementaires et/ou conventionnels applicables portant sur les dispositions du présent accord, de se réunir pour déterminer et négocier les adaptations nécessaires ou utiles.
Article 4 : Dépôt de l’accord
Le présent accord est établi en 2 exemplaires et sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail, à la DIRECCTE et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Guéret. 

Fait à             , le 30 janvier 2019



Pour la Société  				Pour la Délégation Syndicale  .
PROCES VERBAL 

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019


Le délégué syndical CGT, 			     accompagné de deux Représentants du Personnel de (		et				) ont été invités à rencontrer la Direction le 29 Janvier 2019 afin d’ouvrir la négociation sur la rémunération pour l’année 2019.

Les demandes présentées par les représentants de la CGT visaient les éléments suivants : 
- Une augmentation de 1 euros de l’heure pour l’ensemble du personnel ;


Lors de la réunion du 29 Janvier 2019 les Représentants du personnel et la Direction ont échangé sur le fonctionnement et les perspectives de l’entreprise et sont parvenus à l’accord suivant : 


Une augmentation générale de 1,6 % appliquée au 1er Janvier 2019.

Une enveloppe complémentaire de 0.4 % allouée aux augmentations individuelles pour application au 1er Mars 2019.
	                   


Fait à Chauvé, le 30/01/2019 en double exemplaires


						
Délégué syndical C.G.T.						Responsable de site
Représentants : Clinique la PAIX		
Pour l’établissement 	………………………………………………………….
Pour la FO		………………………………………………………… 
Pour la CFDT		…………………………………………………………
Pour la CGTR 		……………………………………………………….. 
Ces NAO 2018 abordent les thèmes suivants :
I) La rémunération, intéressements et primes
II) La qualité de vie au travail
III) L’organisation du temps de travail
Objet : Demandes  des représentants



En préambule : 
L’établissement est toujours en perte en 2018 environ 360 000€, il sera au petit équilibre en 2019 s’il n’y a pas de changement ; ce qui sera accordé au cours de cette négociation sera donc le montant de la perte de 2019.
En conséquence nous allons une fois de plus essayer d’améliorer l’activité avec quelques lits supplémentaires en HC et quelques places en HJ. 
Nous espérons également que les prix qui nous sont accordés ne vont plus trop diminuer dans les années à venir et que la DMA qui résulte du PMSI généré sur le plateau technique va augmenter.
Par ailleurs l’accord d’intéressement va être revu, sur son volet activité, afin de tenir compte du développement de cette dernière
Reclassement des demandes :



Pour mémoire

Article 53.3 (2)
Contreparties
Indépendamment de l'indemnité de sujétion pour travail de nuit, telle que définie par l'article 82.1 de la convention collective, il sera accordé, lorsque le travailleur de nuit au sens de l'article 53.1.2 a au moins accompli 3 heures de travail de nuit, par heure, un temps de repos équivalant à 2,50 % de chacune des heures réalisées entre 21 heures et 6 heures.
Ce temps de repos en compensation, assimilé à du temps de travail effectif, sera comptabilisé sur le bulletin de salaire et pourra être pris par journée ou demi-journées lorsque le repos acquis représentera une journée correspondant à la durée quotidienne de travail de l'intéressé. Dans cette hypothèse, le salarié en fera la demande moyennant le respect d'un délai de prévenance de 15 jours ouvrés, en précisant la date et la durée du repos souhaité. Sauf nécessité du service, le repos sera accordé à la date souhaitée par le salarié.



A Saint Benoît, le 30 janvier 2019.




………………… - FO                                 					……………………………………………….
								


………………..  CFDT                                   



………………. - CGTR
ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR L’ATTRIBUTION 
D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT 

ENTRE 
MEDICAL GROUP CORP – 5, chemin du Catupolan – 69 120 VAULX-EN-VELIN, ET 
La majorité des 2/3 des salariés, d’autre part.

Préambule
La loi portant mesures d’urgence économiques et sociales (MUES – loi 2018-1213 du 24 décembre 2018) a mis en place un cadre juridique permettant le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée d’impôt sur le revenu, ainsi que des contributions et des cotisations sociales. 
Le présent accord a pour objectif de préciser les modalités d’attribution et de versement de cette prime aux salariés de la société MEDICAL GROUP CORP. 

Article 1 — Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est attribuée à tous les salariés liés par un contrat de travail avec MEDICAL GROUP CORP au 31 décembre 2018. Les exonérations prévues par la loi ne s’appliquent toutefois qu’aux salariés dont la rémunération n’excède pas 3 SMIC.  

Article 2 – Montant de la prime 
Le montant de la prime est calculé selon les conditions suivantes :
- le montant de la prime est fixé à 200 € (deux cents euros) 
- ce montant est modulé proportionnellement à :
a) la quotité de temps de travail inscrite au contrat de travail
b) la durée de présence dans l’entreprise au cours de l’année 2018, hors absences pour congés payés ou RTT ; sont toutefois considérés comme du temps de présence les congés mentionnés au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du Code du travail (congés de maternité, de paternité, d’accueil de l’enfant ou d’adoption d’un enfant, congé parental d’éducation, congé pour enfant malade et congé de présence parentale)
Le versement de la prime réduite au prorata du temps de présence bénéficie aux salariés qui ont au moins un jour de travail effectif, ou de temps de présence assimilée, dans l’entreprise. Pour les salariés n’ayant eu aucun jour de travail effectif ou absents toute l’année, au titre d’absences non assimilées à du temps de présence effective, il n’y aura pas de versement. 

Article 3 – Versement de la prime
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée au mois de février 2019 et indiquée sur le bulletin de salaire correspondant.

Article 4 – Dépôt légal et publication
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direccte de Villeurbanne – 10, rue du Nord 69100 Villeurbanne. 
En outre, un exemplaire sera remis au greffe du conseil de prud'hommes de Lyon – 20, boulevard Eugène Deruelle 69432 Lyon.
Le présent accord est versé dans la base de données prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail. 

Fait à Vaulx-en-Velin, le 30 janvier 2019.

MEDICAL GROUP CORP 


La majorité des 2/3 des salariés, d’autre part.
ACCORD DEFINISSANT LES MODALITES D’EXECUTION DE  SOLIDARITE POUR L’ANNEE 2019



ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’AFO-BTP Moselle
Dont le siège est à Metz (57070)  - 3, rue Jean-Antoine Chaptal 
Immatriculée au Tribunal d’Instance de Metz sous le volume XLVI n° 24
Représentée par Monsieur 

D’une part,

Et
Le Syndicat CFDT  -   Construction bois de Metz et Moselle, domicilié 2d rue du Général de Lardemelle – BP 50527 – 57009 METZ CEDEX, représenté par                 , salarié de l’AFO-BTP et délégué syndical.


D’autre part,

Aux termes de la réunion en date du 30 janvier 2019, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.


ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD.

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés du Centre de Formation des Apprentis du Bâtiment et des Travaux Publics de MONTIGNY-LES-METZ.



ARTICLE 2 : CONTENU DE L’ACCORD.

La loi n°2004-626 du  relative au dispositif de solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, codifiée aux articles L212-16 et suivants du code du travail, pose le principe d’une journée de solidarité.
Elle prend la forme d’une journée de travail supplémentaire de .

Cette loi renvoie aux partenaires sociaux le soin de déterminer, au niveau de la branche ou de l’entreprise, la date de la journée de solidarité. A défaut, elle est fixée au lundi de Pentecôte.
Dans la branche du bâtiment et des travaux publics, aucun accord collectif n’est intervenu.

Les parties conviennent alors, par le présent accord, que la journée de solidarité sera fixée, au titre de l’année 2019, au samedi 16 mars, étant entendu que le samedi est un jour normalement non travaillé. 

Cette journée de travail supplémentaire sera de  pour un salarié à temps plein, et d’une durée déterminée au prorata de la durée du travail figurant à son contrat de travail, pour un salarié à temps partiel.

Elle ne donnera lieu à aucune rémunération supplémentaire pour les salariés et à aucun repos compensateur.
Par ailleurs, les heures de travail ainsi effectuées ne s’imputeront pas sur le contingent d’heures supplémentaires.


ARTICLE 3 : DUREE DE L’ACCORD.

Le présent accord est à durée déterminée.
Il ne vaut que s’agissant de la fixation de la journée de solidarité de l’année 2019.
Il cessera de recevoir application au 31 décembre 2019.



ARTICLE 4 : APPLICATION.

Le présent accord sera applicable le jour suivant l’accomplissement des formalités de dépôt prévues par l’article L132-10 du code du travail.
Ainsi, la partie la plus diligente doit déposer l’accord en deux exemplaires, une version papier et une version électronique, à  du Travail, de l’Emploi et de  et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’Hommes de METZ.

Fait à Metz,
Le 30 janvier 2019
En 5 exemplaires, comprenant 3 pages.


Pour l’AFO-BTP Moselle
Monsieur 



Pour 
Le Délégué Syndical,