Le présent accord relatif aux dispositions particulières qui améliorent les dispositions sociales a été établi entre : 

In’li Grand Est dont le Siège est 44B, rue de la Course – 67000 STRASBOURG, Société Anonyme enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro SIREN 548 501 469, représentée par Monsieur xx, agissant en qualité de Directeur Général, (ci-après la « Société »)

et

L’organisation syndicale représentative du personnel, représentée par :

Pour la CFTC, Madame xx en qualité de Délégué Syndical de la Société In’li Grand Est.

SOMMAIRE




Préambule	Page 3



	ARTICLE 1 	Cadre juridique	Page 3
	ARTICLE 2 	Champ d’application	Page 3
	ARTICLE 3 	Temps et horaires de travail	Page 3-4
   ARTICLE 4 		Congés payés – jours supplémentaires	Page 4
	ARTICLE 5 	Congés pour évènements familiaux	Page 5-6
	ARTICLE 6 	Rémunération	Page 6-9
	ARTICLE 7 	Cessation du contrat de travail	Page 10
	ARTICLE 8 	Avantages sociaux – titres restaurant	Page 11
	ARTICLE 9 	Protection sociale	Page 11-12
	ARTICLE 10 	Dispositions finales 	Page 13-14

ANNEXE 1 : Relevés de décisions des séances au cours de laquelle le CSE a adopté l’accord.  
ANNEXE 2 : Régime indemnitaire retraite Groupe fermé SA et Fondations d’Hlm	
ANNEXE 3 : Résumé régime frais de santé
ANNEXE 4 : Résumé régime prévoyance


Préambule 

La société In’li Grand Est a connu des modifications importantes dans sa structure et son organisation, qui ont rendu indispensables l’harmonisation et l’adaptation des dispositions qui régissent les dispositions sociales applicables à la société in’li Grand Est.
Le « Statut du Personnel » de la société in’li Grand Est constitue le socle et le fondement des règles sociales applicables aux personnels. Par ailleurs, les conditions générales des Conventions Collectives appliquées à la société in’li Grand Est (Convention Collective Nationale de l’Immobilier et Convention Collective des Gardiens, Concierges et Employés d’Immeubles) sont complétées d’un certain nombre de « chapitres » qui améliorent les dispositions conventionnelles.

C’est dans ce contexte que les signataires du présent accord ont décidé de convenir des dispositions suivantes.

Article 1. Cadre juridique

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles qui demeurent applicables dès lors qu’elles ne sont pas expressément modifiées. 
Le présent accord se substitue intégralement aux accords conclus au sein de l’UES CILGERE et applicable à la Société SOCALOG qu’il annule et remplace dans sa totalité, ainsi qu’à toutes les dispositions et usages en vigueur au sein de la société SICI.

Le présent accord se substitue également à toutes pratiques, usages, accords atypiques, ou autres accords antérieurs à sa conclusion et ayant un objet identique ou portant sur des avantages de même nature.

Cet accord a fait l’objet d’une information et d’une consultation des instances représentatives du personnel.

Article 2. Champ d’application et bénéficiaires de l’accord

Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société In’li Grand Est soumis à la Convention Collective Nationale de l’Immobilier et à la Convention Collective des Gardiens, Concierges et Employés d’Immeubles.

Article 3. Temps de travail et horaires de travail

Le temps de travail est défini par les deux accords collectifs signés en date du :

Personnels d’Immeubles : accord du 18 janvier 2019
Personnel Administratif : accord du 18 janvier 2019

Au sein de la société in’li Grand Est, en complément des modalités particulières applicables aux Cadres Dirigeants et des modalités spécifiques aux Personnel Employés d’Immeubles, la durée de référence d’un salarié à temps complet est de 7heures et 18 minutes par jour, soit 36 heures 30 minutes par semaine.

Sauf départ à l’extérieur des locaux pour raisons professionnelles (missions, formation, visite médicale auprès du Service de Santé au Travail…), les entrées et les sorties doivent se faire pendant les plages dites variables.

Sauf impératifs de service, les heures de travail effectif sont réparties dans les plages fixes et variables suivantes :



  
Plages fixes  

Ce dispositif est « abondé » pour une année complète de 9 jours de RTT qui compensent l’heure et demi effectuées hebdomadairement au-delà de 35 heures.

Les salariés à temps partiel ne bénéficieront pas de jours de RTT.

Pour les collaborateurs-trices réputés « autonomes » et non soumis à un horaire et bénéficiant d’une convention dite de « forfait jours », ils bénéficieront d’un nombre de jours de repos supplémentaires déterminés de façon à ne pas excéder 215 jours de travail sur une année.

Article 4. Congés payés – jours supplémentaires pour ancienneté 

En regard de leur activité respective, chaque catégorie de personnel bénéficiera d’un droit à congés payés qui s’appréciera sur l’année civile (1er janvier au 31 décembre). Les congés payés sont attribués par anticipation, dès le 1er janvier de l’année, ce qui permet notamment à un nouvel embauché de bénéficier de droits à congés payés dès sa première année de présence dans l’entreprise.

Une régularisation sera effectuée au prorata du temps de présence et / ou en fonction de l’horaire travaillé dans la société.

Personnel d’Immeubles : 30 jours ouvrés,
Personnel Administratif : 27 jours ouvrés.

A ces jours de congés payés, s’ajouteront des jours de congés pour ancienneté, tels que définis par chaque Convention Collective :

Personnels d’Immeubles : 

- 1 jour après 10 ans de service 
- 2 jours après 15 ans de service 
- 3 jours après 20 ans de service 
- 4 jours après 25 ans de service

Personnel Administratif :

- 1 jour après 10 ans d’ancienneté 
- 2 jours après 20 ans d’ancienneté 
- 3 jours après 25 ans d’ancienneté
- 4 jours après 30 ans d’ancienneté
- 5 jours après 35 ans d’ancienneté

Article 5. Congés pour évènements familiaux

Les jours de congés pour évènements familiaux s’appliqueront à l’ensemble des salariés de la société in’li Grand Est.

* Congé rémunéré

** S’agissant du jour de congé pour cérémonie religieuse, il est précisé qu’il s’appliquera en tant que tel à toute forme de « confession ».

Par ailleurs, il est précisé qu’en cas de jumeaux, triplés, etc… il ne sera accordé qu’un seul jour de congé pour l’évènement familial commun.

Congé de paternité

Conformément à la législation en vigueur, les salariés qui en font la demande bénéficieront d’un congé de 11 jours calendaires pendant lesquels le collaborateur bénéficie du maintien de sa rémunération nette, y compris lorsque sa rémunération est supérieure au plafond de la sécurité sociale.

Journée de solidarité

Le lundi de Pentecôte reste un jour férié pour les collaborateurs-trices de la société in’li Grand Est. Afin de faciliter la garde des enfants cette journée sera offerte.

Article 6. rémunération

6.1 Salaire mensuel de base

Personnels d’Immeubles : 
Le salaire mensuel conventionnel de base des personnels d’immeubles suivra les règles définies par la Convention Collective Nationale des Gardiens, Concierges et Employés d’Immeubles.


Le valeurs indicatives applicables au 1er janvier 2019

Ce salaire est défini sur la base d’une part fixe à laquelle s’ajoute une part définie en fonction du coefficient déterminé par la pesée du poste, conformément à la Convention Collective. Pour les gardiens logés (catégorie B), l’ensemble de ce « bloc rémunération » sera multiplié par le nombre d’UV (unités de valeur) afin de déterminer le pourcentage s’activité au sein de l’immeuble.

A ce salaire mensuel brut de base, s’ajoutera le cas échéant un salaire supplémentaire contractuel pour former un ensemble contractuel indivisible.

Prime d’ancienneté

A ce salaire mensuel brut, s’ajoutera une prime d’ancienneté déterminée sur la base du seul salaire brut conventionnel :

- 3 % après 3 ans de service 
- 6 % après 6 ans de service 
- 9 % après 9 ans de service 
- 12 % après 12 ans de service 
- 15 % après 15 ans de service 
- 18 % après 18 ans de service.

La prime d’ancienneté entre dans l’assiette de calcul du 13ème mois.

En cas de rupture du contrat de travail, d’absence pour maladie non indemnisée (ou de toute autre absence qui n’est pas assimilée à du travail effectif par la loi) en cours d’année, le 13ème mois est attribué au prorata du temps de travail effectif.


Personnel Administratif : 

Une rémunération brute minimale est prévue par la Convention Collective National de l’Immobilier pour chaque niveau de classification.

6.2 Prime d’ancienneté : 

Pour tenir compte de l'expérience acquise dans l'entreprise, le salaire global brut mensuel contractuel défini à l'article 37.3.1 de la Convention Collective Nationale de l’Immobilier est majoré de 25 € pour les 4 premiers niveaux de la grille et de 29 € pour les niveaux suivants tous les 3 ans, au 1er janvier suivant la date d'anniversaire (valeurs au 1er janvier 2019).

Le décompte de l'ancienneté pour déterminer le versement de la prime d'ancienneté se fait à compter de la dernière période de 3 ans calculée depuis la date de l'embauche. Le premier versement interviendra le 1er janvier suivant le terme de cette période.

Conformément à la Convention Collective de l’Immobilier, les salariés à temps partiel bénéficieront de la prime sans proratisation.

La prime d’ancienneté entre dans l’assiette de calcul de l’indemnité de congés payés et autres congés exceptionnels rémunérés.

La prime d’ancienneté entre dans l’assiette de calcul du 13ème mois.

6.3 Prime de 13ème mois

Une gratification, égale au salaire mensuel brut est attribuée à l’ensemble du personnel. Le salaire pris en considération est le salaire brut du mois (salaire de base et salaire supplémentaire contractuel pour le personnel d’immeubles), y compris la prime d’ancienneté, mais à l’exclusion de toute autre prime et des avantages de quelques natures qu’ils soient.

Cette gratification est versée par principe, par 1/12ème chaque mois (lissage du 13ème mois).

En cas de rupture du contrat de travail, d’absence pour maladie non indemnisée (ou de toute autre absence qui n’est pas assimilée à du travail effectif par la loi) en cours d’année, le 13ème mois est attribué au prorata du temps de travail effectif.

6.4 Prime de vacances

Il est attribué à tous les collaborateurs-trices une prime annuelle de vacances versée au mois de juin de chaque année. Cette prime ne peut être inférieure à 750 euros pour un salarié ayant un droit complet.

Cette prime se rapporte à la période de référence comprise entre le 1er juin de l’année écoulée et le 31 mai de l’année en cours.

En cas de rupture du contrat de travail, d’absence pour maladie (ou de toute autre absence qui n’est pas assimilée à du travail effectif par la loi) en cours d’année, la prime de vacances est attribuée au prorata du temps de travail effectif.

En cas d’absence pour maladies, accident de travail ou trajet non reconnus par la sécurité sociale, l’abattement ne prendra effet qu’à compter de 10 jours d’absence continue ou discontinue au cours de la période de référence.

6.5 Prime anniversaire et prime de médaille du travail

Personnels d’immeubles

Les personnels entrant dans le champ d’application de la Convention Collective qui ont accompli 25 années au service du même employeur reçoivent une gratification égale à la rémunération globale brute mensuelle contractuelle acquise à la date anniversaire.

Personnel administratif

Les collaborateurs-trices peuvent demander une médaille d’honneur du travail pour 20, 30, 35 ou 40 années de service (tous employeurs confondus). 

Le salarié bénéficiera d’une prime à l’occasion de la remise du diplôme de la médaille d’honneur du travail. Cette prime versée à l’occasion de la remise du diplôme de la médaille d’honneur du travail, n’est pas soumise à cotisations ni impôts sur le revenu.

Pour obtenir le règlement de ladite prime, le salarié devra communiquer à l’employeur une copie de l’arrêté préfectoral précité justifiant de sa qualité d’attributaire de la médaille d’honneur du travail. 

Le versement de cette prime s’effectuera le mois suivant la parution au journal officiel.

Cumul des médailles

La demande simultanée de deux médailles d’honneur du travail d’échelons différents n’engendre qu’une seule gratification correspondante à celle obtenue pour la médaille du grade le plus élevé.

Détermination du montant de la prime 

Cette gratification aura pour assiette le salaire global brut mensuel contractuel acquis à cette date et défini à l’article 37.3.1 de la Convention Collective Nationale de l’Immobilier.

Ainsi, cette gratification correspondra à 1 mois de salaire et elle est acquise au salarié qui justifie de 20, 30, 35 ou 40 années de service dans l’entreprise.
Toutefois, le salarié qui aura, dans l’entreprise, une ancienneté de service moindre percevra cette prime au prorata de ses années de service dans ladite entreprise.

Article 7. Cessation du contrat de travail 

7.1 Indemnités de départ en retraite

7.1.1 Régimes indemnitaires conventionnels

A l’occasion de son départ en retraite, qu’il soit volontaire ou à l’initiative de l’employeur, le salarié ayant rempli toutes les conditions requises percevra une indemnité de départ en conformité avec les dispositions et le barème en vigueur au sein de chaque Convention Collective.

7.1.2 Régime particulier

En marge des dispositions inhérentes à chaque Convention Collective, le présent accord collectif précise que les salariés issus de la société SOCALOG bénéficieront d’un « traitement » dérogatoire défini ci-après dans le cadre d’un Groupe fermé.

Ainsi, les dispositions spécifiques de la Convention Collective Nationale des Personnels des Sociétés Anonymes et Fondations d’HLM et du Statut du Personnel de l’UES CILGERE figurant en annexe, relatifs aux calculs des indemnités de départ à la retraite, continueront de s’appliquer à titre exceptionnel et personnel à l’ensemble des salariés issus de la société SOCALOG, et en tant que tels ressortissants de ladite Convention et des accords d’entreprise en vigueur avant le 31 décembre 2018.

7.2 Indemnités de licenciement

L’indemnité de licenciement sera calculée selon les dispositions légales en vigueur dès lors que celles-ci sont plus favorables que les dispositions de la Convention Collective de branche applicable :

Convention Collective nationale de l’immobilier

Entre 1 et 2 ans d’ancienneté : indemnité égale à 1/5ème de mois par année de service,
A partir de 2 ans d’ancienneté : indemnité égale à ¼ d’un mois par année de présence dans la limite de 6 mois de salaire.

Convention Collective des Gardiens, Concierges et Employés d’Immeubles


Après un an d’ancienneté, l’indemnité de licenciement sera calculée comme suit :

1/5ème de mois par année de service, sur la totalité des années de service,
à laquelle s'ajoute, à l'issue de la 7e année d'ancienneté, une majoration de 2/15ème  de mois par année de service calculée au-delà de la 7e année,
auxquelles s'ajoute, à l'issue de la 19e année d'ancienneté, une majoration supplémentaire de 1/10ème  de mois par année de service calculée au-delà de la 19e année.


Article 8. Avantages sociaux – titres restaurant

Chaque salarié administratif pourra bénéficier à sa demande de « chèques restaurant ». Ces chèques restaurant pourront également être attribué à personnel d’immeubles ne logeant pas sur son site de travail.

La valeur faciale a été fixée à 9 € au 1er janvier 2019 avec une part patronale de 5,37 € (60%) et une part salariale de 3,65 € (40%).

L’attribution mensuelle prend en compte le nombre de jours travaillés de chaque mois. 
Les titres restaurant sont directement livrés sur site par le fournisseur. Le correspondant « Titres Restaurant » de chaque site assure la distribution en début de mois aux collaborateurs. La part salariale est automatiquement prélevée sur le bulletin de paie de fin de mois.

Article 9. Protection sociale

9.1 Mutuelle frais de santé

9.1.1 Caractéristiques du régime

Cette garantie applicable à l’ensemble des salariés de la société in’li Grand Est est obligatoire. Le contrat de frais de santé est assuré par UNIPREVOYANCE et géré par GENERATION. 
Il couvre, indépendamment de la composition familiale, le collaborateur-trice, et ses enfants à charge. 

Le régime est composé d’un socle obligatoire et d’une surcomplémentaire facultative qui améliore certains « postes ». Le régime surcomplémentaire permet une meilleure prise en charge des dépenses dentaires, des montures de lunettes, de l’ostéopathie et prendra également en charge les dépassements d’honoraires au-delà du contrat responsable.

Sur le poste optique, le collaborateur-trice bénéficiera des services du réseau, ITELIS. Dans ce réseau, les verres de lunettes sont pris en charge à 100% quelle que soit la correction visuelle (hors éventuel traitement spécifique comme la teinte des verres).

L’adhésion au régime socle est obligatoire pour l’ensemble des salariés, sauf s’il relève d’une des dispenses légales mentionnées dans la décision unilatérale.

Par ailleurs, le collaborateur-trice aura le choix de faire adhérer son conjoint avec le dispositif de surcomplémentaire facultatif en contrepartie de cotisations supplémentaires à sa charge. 

9.1.2 Cotisations

Les cotisations sont « assises » sur le plafond mensuel de sécurité sociale. Le régime socle est pris en charge par l’employeur à 65% ; la part salariale est fixée à 35%.

Les cotisations attachées à la couverture du conjoint et au régime surcomplémentaire sont intégralement à la charge du collaborateur-trice.



Barèmes appliqués à l’année 2019

9.2 Prévoyance

Le régime de prévoyance est assuré par UNIPREVOYANCE. Mis en œuvre au profit du personnel de la société in’li Grand Est, il est particulièrement complet. Les garanties sociales offertes couvrent l’incapacité, l’invalidité, le décès.
L’application de l’ensemble de ces garanties est en principe obligatoire pour tous les collaborateurs-trices dès leur embauche.

9.2.1 Caractéristiques du régime

Deux options de couverture en cas de décès sont proposées :
Option 1 : versement d’un capital majoré,
Option 2 : versement d’un capital et d’une rente Le choix d’option est effectué par le conjoint et à défaut par les enfants à charge, dans les deux mois qui suivent le décès de l’assuré. A défaut de choix exprimé dans le délai imparti, c’est l’option 1 qui est retenue par l’assureur.
Toutefois, chaque collaborateur-trice aura la possibilité de choisir l’une des deux options offertes. 

 Une clause de désignation de bénéficiaires pour le capital en cas de décès est prévue par le contrat. Toutefois, vous avez la possibilité d’y déroger et de formuler une désignation particulière.


9.2.2 Cotisations

Les cotisations sont calculées sur la rémunération des collaborateurs et sont modulées en fonction de la catégorie professionnelle à laquelle ils appartiennent.



Article 10 Dispositions finales

10.1 Commission de suivi

Une commission composée de Représentants de la Direction et des Membres du Comité Social et Economique assurera le suivi du présent accord.

Elle sera consultée chaque année à la demande de l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise afin de vérifier l’application correcte de ces dispositions, d’analyser les éventuelles difficultés de leur application et étudier le cas échéant toute solution pouvant améliorer l’application du présent accord.

10.2 Durée – entrée en vigueur 

Cet accord entre en vigueur à compter du 1er janvier 2019 ; il est conclu pour une durée indéterminée.

10.3 Révision

Le présent accord est révisable à l’initiative de chaque partie. La demande de révision sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire. Cette demande devra expliciter les révisions sollicitées et des propositions seront formulées en ce sens.

Les discussions devront s’engager dans les 30 jours qui suivent la date de demande de révision.


10.4 Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires. La dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur ou les autres signataires de l’accord et sera suivi d’une négociation intervenant aux conditions définies à l’article L2261-10 du Code du travail.


10.5 formalités

Conformément aux articles L.2231-6, L.3313-3, D2231-2 et D.3313-1 du Code du travail, le présent accord, sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), et la plateforme du Ministère du Travail.

Un exemplaire du présent accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.

Un exemplaire sera établi pour chaque partie et notifié aux non signataires.

Enfin, en application des articles R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, le présent accord sera communiqué aux salariés par voie d’affichage dans la société.

Fait à Strasbourg le 18 janvier 2019


ANNEXE 1

Relevés de décisions de la séance au cours de laquelle le CSE a adopté l’accord.  
































ANNEXE 2
Régime indemnitaire indemnité de départ en retraite
(Groupe fermé Sa & Fondations d’HLM)


ANNEXE 3
Régime frais de santé 









ANNEXE 4
Régime de prévoyance non cadre






ANNEXE 5
Régime de prévoyance cadres