ACCORD PORTANT SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE ET SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

ENTRE :
La Société LES DERNIERES NOUVELLES D’ALSACE, enregistrée sous le n°391 890 555 00033 dont le siège social est situé 17, rue de la Nuée Bleue, représentée par M. XXX XXX en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines.

ET
Les organisations syndicales représentatives :
L'organisation syndicale UNSA représentée par Madame XXX XXX et Monsieur XXX XXX, délégués syndicaux ;
L'organisation syndicale Filpac-CGT représentée par Mesdames XXX XXX et XXX XXX, déléguées syndicales,
L'organisation syndicale SNJ représentée par Madame XXX XXX, déléguée syndicale ; 
L'organisation syndicale SNJ-CGT représentée par Madame XXX XXX, déléguée syndicale,
L'organisation syndicale S3C-CFDT, représentée par Madame XXX XXX et XXX XXX délégués syndicaux ;
L'organisation syndicale CFE-CGC représentée par Messieurs XXX XXX et XXX XXX, délégués syndicaux ;

Il a été conclu ce qui suit
PREAMBULE : 
Conformément à la législation, les parties signataires de l'accord s'engagent en faveur de la promotion de l'égalité professionnelle et salariale et réaffirment leur volonté de mettre en œuvre la non-discrimination entre les femmes et les hommes, inscrite dans la loi. Elles reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d'équilibre social et d'efficacité économique. Et s’engagent à mettre en œuvre des mesures concrètes pour lutter contre les discriminations entre les femmes et les hommes.

Dans ce cadre, les parties conviennent de mettre en place des actions concrètes afin: 
d’améliorer l'égalité professionnelle dans le recrutement,
d’assurer une évolution professionnelle identique aux femmes et aux hommes,
de garantir l'égalité salariale femmes-hommes, 
de développer des actions en faveur d'un meilleur équilibre vie professionnelle - vie personnelle et familiale.
Toute action visant à corriger les disparités de traitement suppose une connaissance précise et factuelle des différentes situations de l'entreprise.
A cet effet, un bilan spécifique sur la situation comparée des femmes et des hommes sera réalisé chaque année (voir Annexe).
I Embauche et recrutement
ARTICLE 1 - 
L'entreprise s'engage à ce que le processus de recrutement, interne ou externe, se déroule dans les mêmes conditions pour les femmes et pour les hommes afin que les choix ne résultent que de l'adéquation entre la qualification des candidat(e)s et les compétences requises pour l'emploi proposé.
A cet effet, les offres d'emploi internes ou externes sont rédigées de manière à ce qu'elles s'adressent indifféremment aux femmes et aux hommes.
Il est rappelé que toute ouverture de poste devra faire l’objet d’un appel à candidature en interne sur l’intranet de l’entreprise, comme le stipule un accord de négociations annuelles signé en 2006.
II Gestion de carrière et formation
ARTICLE 2 - Evolution professionnelle
Pour parvenir à une représentation équilibrée des femmes et des hommes à tous les niveaux de l'entreprise, l'entreprise s'engage à donner aux femmes et aux hommes, à compétences égales, accès aux mêmes emplois, quel qu'en soit le niveau de responsabilités, et aux mêmes possibilités de promotion et d'évolution professionnelle.
Les critères de détection des potentiels internes, d'évaluation professionnelle et d'orientation de carrière doivent être identiques pour les femmes et pour les hommes et fondés exclusivement sur la reconnaissance des compétences, de l'expérience et de la performance.
Indicateurs de suivi
: Nombre de salariés promus dans une catégorie supérieure
Objectif :50% de femmes, 50% d’hommes par catégorie (ouvriers/employés, cadres, journalistes)
Etat annuel et évolution de la proportion de femmes et d’hommes dans l’encadrement.


ARTICLE 3 - Formation
L'entreprise garantit l'égalité d'accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle, quel que soit le type de formation.
Par la formation, l'entreprise veille à maintenir les conditions d'une bonne polyvalence permettant l'accès des femmes au plus grand nombre de postes et en particulier à des postes qualifiants.
L'entreprise s'attache à prendre en compte, pour tous les salariés, dans la mesure du possible, les contraintes liées à la vie personnelle et familiale qui peuvent entraîner des difficultés pour les salariés amenés à suivre une action de formation nécessitant de s'absenter de leur domicile pour un ou plusieurs jours, que ce soit pour les hommes ou les femmes.
De même, l'entreprise veille à proposer autant que possible des formations sur site en e-learning comme alternative à des formations nécessitant des déplacements. Ces formations devront être suivies sur le temps de travail et dans un espace dédié.
Indicateurs de suivi : Nombre d’heures de formation professionnelle continue
Objectif : 50% de femmes / 50% d’hommes
ARTICLE 4 - Congé maternité, paternité et d'accueil de l'enfant, d'adoption ou parental
L'entreprise s'engage à ce que le congé maternité, le congé d'adoption, le congé parental du/de la salarié(e) et le congé paternité et d'accueil de l'enfant ne puissent constituer un frein à l'évolution de carrière, conformément aux textes en vigueur sachant que le retour à son poste est garanti après les congés maternité. Pour les autres absences, après le retour du/de la salarié(e) de congé, un entretien sera réalisé avec son supérieur hiérarchique et/ou un responsable des ressources humaines. Au cours de cet entretien seront abordées les questions suivantes : modalités de retour au sein de l'entreprise ; besoins de formation ; souhaits d'évolution ou de mobilité.
La période d'absence du salarié pour un congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant, d'adoption, de présence parentale, de proche aidant ou un congé parental d'éducation est intégralement prise en compte pour le calcul des heures à inscrire chaque année dans le compte personnel de formation (CPF).

Jusqu’à une période d’absence d’un an de congé maternité, paternité, d’accueil d’enfant, d’adoption ou parental, il est garanti que le salarié retrouve son poste de travail ou un poste équivalent si celui-ci a disparu.
III Rémunération
ARTICLE 5 - Egalité salariale
Le principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilité, de compétences, de résultats constitue l'un des fondements de l'égalité professionnelle.
Ainsi, l'entreprise s'engage pour un poste égal à garantir un niveau de salaire à l'embauche ou de progression qui soit équivalent entre les femmes et les hommes, fondé uniquement sur le niveau de formation, d'expériences et de compétence requis pour le poste.
L’entreprise s’engage par ailleurs à ce que dans le cadre des évolutions générales et individuelles de salaire, et notamment lors des négociations annuelles obligatoires, soit prise en compte la problématique de l’égalité salariale entre les femmes et les hommes.

Indicateur de suivi : Ecart de rémunération moyenne entre les femmes et les hommes 
Objectif : Réduction de l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes 
de 6% de la rémunération mensuelle pour chaque catégorie, soit 1.5% par an durant la durée de l’accord (4 ans)
de 50% pour les catégories où il est inférieur à 6% de la rémunération moyenne.
IV Equilibre activité professionnelle - responsabilité familiale
ARTICLE 6 - 
Les parties s'engagent à mettre en œuvre une organisation du travail permettant à chacun de concilier au mieux leur vie professionnelle et leur vie personnelle et familiale.
Afin de sensibiliser le management, un message spécifique pourra être adressé chaque début d'année civile à l'ensemble du personnel pour rappeler l'importance de l'équilibre vie professionnelle/vie personnelle et familiale pour la santé au travail et la motivation de tous, en évitant autant que possible les mercredi, samedi, dimanche et jours fériés.
ARTICLE 7 - Réunion et déplacements professionnels
L'entreprise veille à prendre en considération les contraintes de la vie personnelle et familiale dans l'organisation des réunions et déplacements professionnels. Ainsi, les réunions doivent être planifiées pendant les horaires habituels de travail.
V Suivi de l'accord
ARTICLE 8 - Durée d'application
Le présent accord s'applique à compter du 1er août 2019 et pour une durée de 4 années de date à date.
Au terme de cette période de cette durée, les parties établiront un bilan général des actions et des progrès réalisés.
ARTICLE 9 - Suivi et rendez-vous
Modalités de suivi de l’accord : Un point d’étape sera fait chaque année à l’occasion du rapport annuelle sur la situation comparée des hommes et des femmes dans l’entreprise.
Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.





ARTICLE 10 - Révision
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé. Conformément à l'article L 2261-7 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord : 
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu (soit jusqu'au 31 décembre 2019), une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, qu'elles soient signataires ou adhérentes de cet accord, ainsi que la direction de la société DNA.
A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, ainsi que la direction de la société DNA. 
Chacune des parties susvisées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes : 
ARTICLE 11 - Renouvellement
Les parties signataires se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord trois mois avant le terme du présent accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.
ARTICLE 12 - Dépôt
Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, à la DIRECCTE.
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.
Fait à Strasbourg, le 26 juin 2019,

	Pour les DNA



	XXX XXX

	Pour le S3C-CFDT	


XXX XXX	XXX XXX	XXX XXX	XXX XXX


	Pour le SNJ-CGT		Pour le SNJ


	XXX XXX		XXX XXX

	Pour la FILPAC-CGT		Pour l’UNSA


XXX XXX	XXX XXX	XXX XXX	XXX XXX