PERRENOT FOS
PROCES VERBAL D’ACCORD PORTANT SUR 
LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021


Entre : 


La Société PERRENOT FOS représentée par _____________ agissant en qualité de Directeur régional ayant pouvoir,
D’une part ;
Et

L’Organisation Syndicale CGT représentée par __________________ agissant en qualité de Délégué Syndical  


D’autre part ;



Préambule


Conformément aux articles 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise pour les Négociations Annuelles Obligatoires de 2021. 

Les négociations annuelles obligatoires ont donné lieu à plusieurs rencontres entre la Direction et les organisations syndicales. 
Les différents thèmes obligatoires ont été abordés au cours de ces réunions : égalité entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail, rémunération temps de travail et partage de la valeur ajoutée, la gestion des emplois et des parcours professionnels, le déplacement domicile-travail. 

 
Aux termes de cette négociation, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.  

Mesures retenues
Les parties au présent accord ont convenu et ont arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 – MAINTIEN DES CHEQUES VACANCES 

La Direction et les partenaires sociaux ont décidé le maintien des chèques vacances mis en place depuis le 1er septembre 2018. 

Pour rappel, les chèques vacances sont attribués à toutes les catégories sociaux professionnelles ayant au moins 1 an d’ancienneté au sein de l’entreprise. 

Les salariés de l’entreprise Perrenot Fos ayant au moins 1 an d’ancienneté contribueront à hauteur de 10 € par mois sur leur fiche de paie de septembre 20 à janvier 2021 (soit un maximum de 50 € net)

La contribution de la Direction de Perrenot Fos sera à hauteur de 150 euros net de septembre 2020 à avril 2021. 

Les salariés ayant au moins 1 an d’ancienneté au sein de l’entreprise bénéficieront donc d’un chèque vacances de 200 euros net. 


ARTICLE 2 – BON D’ACHAT DE NOEL DECEMBRE 2021 


Pour le personnel conducteur : 

Il est convenu entre les parties signataires l’attribution d’un bon d’achat type CADHOC pour le Noël des enfants. 

Ce bon cadeau d’un montant de 125 euros net est attribué selon les conditions suivantes : 
Attribution au prorata du temps de présence (maladie/AT/congé sans solde) 
Avoir au moins 1 an d’ancienneté au 1er décembre 2021
Être présent (contrat en cours) au moment de l’attribution de la prime 


Il est convenu entre les parties signataires l’attribution d’un bon d’achat type CADHOC pour le Noël des parents.  

Ce bon cadeau d’un montant de 125 euros net est attribué selon les conditions suivantes : 
Attribution au prorata du temps de présence (maladie/AT/congé sans solde) 
Avoir au moins 1 an d’ancienneté au 1er décembre 2021
Être présent (contrat en cours) au moment de l’attribution de la prime 


Pour le personnel sédentaire :  

Ce bon cadeau d’un montant de 130 euros net est attribué selon les conditions suivantes : 
Attribution au prorata du temps de présence (maladie/AT/congé sans solde) 
Avoir au moins 1 an d’ancienneté au 1er décembre 2021
Être présent (contrat en cours) au moment de l’attribution de la prime 


ARTICLE 3 – PRIME QUALITE 

La prime qualité est revalorisée comme suit : 

Cette prime qualité mensuelle est attribuée aux conducteurs qui ne bénéficient pas déjà du même avantage. 
Son montant est revalorisé de 10 euros bruts à compter du 1er janvier 2022 comme suit :

Prime de 100 euros brut pour le personnel conducteur ayant une ancienneté supérieure à 1 an minimum au sein de la Société Perrenot Fos 

Les conditions d’attributions de cette prime sont les suivantes : 

Cette prime est attribuée pour chaque conducteur selon les conditions d’ancienneté décrits ci-dessus : 

En cas d’absence du salarié (CP/AT/maladie/absence injustifiée/congé sans solde), cette prime ne sera pas versée. 

Elle sera versée selon une répartition proportionnelle par semaine pour un mois donné.  


Les parties au présent accord reconnaissent la nécessité d’améliorer la qualité des prestations fournies par l’entreprise à ses clients. 

Ainsi, la prime mensuelle récompense la ponctualité, l’assiduité, les efforts accomplis pour assurer un service d’excellence à la clientèle, le respect du matériel et des moyens mis à disposition par l’entreprise. Sa non-attribution ne constitue donc pas une sanction illicite prohibée par l’article L1331-2 du code du travail. 

Elle est dès lors attribuée pour récompenser la qualité du travail du conducteur pendant un mois de référence. 

Ainsi, pour tout mois, sans accident responsable (50% ou 100%) avec un véhicule appartenant  à l’entreprise, sans infraction à la législation ou règlementation en vigueur, sans litige, sans retard en prise de service, sans absence injustifiée ou tout autre inexécution du contrat de travail, sans faute faisant l’objet d’une sanction disciplinaire, sans utilisation abusive du matériel mis à disposition par l’entreprise, sans manquement aux procédures de travail en vigueur, sans comportement allant à l’encontre du règlement intérieur, le conducteur se verra attribué sa prime qualité. 

Cette prime mensuelle de qualité est attribuée à durée indéterminée. 



ARTICLE 4 – CONTRAT 186 HEURES  

Il est convenu l’attribution de contrat 186 heures pour les conducteurs ayant plus de 2 ans d’ancienneté consécutive au sein de la société Perrenot Fos. 



Durée de l’accord et champ d’application

Le présent accord est applicable à compter du 1er janvier 2021. Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2021, et n’est pas renouvelable expressément ou tacitement.   

Le présent accord s’applique à toutes les catégories socioprofessionnelles employées dans l’entreprise (ouvriers/employés, agents de maîtrise et cadres). 

Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, les Organisations Syndicales Représentatives participant alors à la négociation d’un avenant.

La procédure de révision ne peut être engagée que par les syndicats signataires de l’accord ou ayant adhéré à celui-ci jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu. A l’issue de cette période, elle est ouverte à tous les syndicats représentatifs dans l’entreprise.



Dépôt de l’accord 

Conformément à la loi, le présent procès-verbal d'accord est établi en plusieurs exemplaires, pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants :

Deux exemplaires signés et destinés à la DIRECCTE du lieu de la conclusion de l’accord dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique ;

Un exemplaire signé et destiné au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.


Ces deux dépôts seront effectués par la Direction de PERRENOT FOS.  


Fait à Fos, le 9 novembre 2021