ACCORD SUR L’ADOPTION DU VOTE ÉLECTRONIQUE











ENTRE LES SOUSSIGNÉES:



La Société Eau de la Métropole Européenne de Lille (EMEL), société anonyme au capital de 200 000 euros ayant son siège social au 48 rue des Canonniers 59000 LILLE, inscrite au RCS de Lille Métropole sous le numéro 808 578 272 représentée par Monsieur XXXX, Directeur Général.

ci-après désigné “l’Entreprise”, 
d’une part, 
ET :


Les Organisations Syndicales définies ci-dessous : 

FO représentée par XXXX, Déléguée syndicale
CGT représentée par XXXX, Délégué syndical
CFDT représentée par XXXX, Délégué syndical
CFE-CGC représentée par XXXX, Délégué syndical

ci-après désignées les “Syndicats”,
d’autre part

Ci-après désignées “Les Parties signataires”.


















IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT:

L’article 54 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique autorise le recours au vote électronique pour les élections professionnelles. 

Les articles R2314-5 et suivants du Code du travail précisent les conditions et les modalités de vote par voie électronique pour l’élection des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.

La délibération n°2010-371 du 21 octobre 2010 de la Commission nationale de l’informatique et des libertés formule des recommandations sur la mise en place du vote électronique.

Lors des dernières élections professionnelles en 2016, il avait été convenu de recourir au vote électronique. Cette expérience a permis de mettre en avant les avantages que présente ce  système, à savoir:
augmenter le niveau de participation,
simplifier et sécuriser l’organisation du processus électoral,
faciliter le vote pour les salariés en mission ou en déplacement, 
obtenir en fin de scrutin des résultats sécurisés et affichés en quelques minutes, 
inscrire le processus électoral dans une démarche de préservation de l’environnement.

En conséquence, les parties signataires ont convenu de mettre à nouveau en place le vote électronique pour les élections professionnelles prévues en 2019, dans le cadre et selon les conditions et modalités décrites ci-après.

















CECI EXPOSÉ, LES PARTIES ONT CONVENU DE CE QUI SUIT :

Article 1 - Principes généraux

Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales utilisant le vote électronique seront fixées dans le respect des principes généraux du droit électoral.

Ainsi, les modalités de mise en place du scrutin électronique permettront de respecter les principes suivants:
Vérifier l’identité des électeurs,
S’assurer de l’intégrité du vote, 
S’assurer de l’unicité du vote, 
S’assurer de l’anonymat et de la sincérité du vote, 
S’assurer de la confidentialité et respecter le secret du vote électronique, 
Permettre rapidement la publicité du scrutin.


Article 2- Objet et champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Entreprise (ainsi qu’aux éventuels salariés mis à disposition de l’Entreprise) appelés à voter aux élections  professionnelles des membres du Comité Social et Économique (CSE).


Article 3 - Définition et choix du moyen de vote électronique

Les parties conviennent de recourir au vote électronique à travers le moyen unique du vote par Internet.

Ainsi, la notion de “vote électronique” mentionnée dans le présent accord doit s’entendre comme l’utilisation de ce moyen de communication pour procéder au vote.


Article 4 -  Modalités de mise en œuvre du vote électronique

4.1 : Recours à un prestataire extérieur
Afin de garantir la sécurité des opérations électorales et la confidentialité du vote, les parties conviennent de ne pas recourir à une solution développée en interne et décident que les élections seront organisées par le “fournisseur prestataire”, mandaté pour ce faire par la Direction, comme pour les élections professionnelles de 2016.

La Direction prendra contact avec un prestataire spécialisé dans les technologies Internet et plus particulièrement dans le développement du vote par Internet (ci-après désigné le “Prestataire”) et lui confiera la conception et la mise en place du système de vote électronique sur la base d’un cahier des charges respectant les prescriptions réglementaires énoncées notamment aux articles R2314-9 à R2314-21 et R2324-5 à R2324-17 du code du travail.

Le prestataire retenu sera indiqué dans le protocole d’accord préélectoral.


4.2 : Etablissement des fichiers
Les fichiers électoraux seront établis dans le respect des dispositions des articles 4 et 5 de l’arrêté du 25 avril 2007 précisant les données devant être enregistrées et les destinataires ou les catégories de destinataires de celles-ci.


4.3 : Confidentialité, sincérité du vote et stockage des données
Le système retenu permettra d’assurer la confidentialité des données transmises, s’agissant notamment des listes électorales, des collèges électoraux et des moyens d’authentification.

Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote seront traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés “fichier des électeurs” et “contenu de l’urne électronique”. 

Le vote émis par chaque électeur sera crypté et stocké dans l’urne électronique dédiée.

Le contenu des urnes électroniques sera inaccessible jusqu’au dépouillement de celles-ci, effectué sous le contrôle des membres du bureau de vote à l’aide des clés de déchiffrement reçues et conservées par ces derniers. 

Les fichiers comportant les éléments d’authentification des électeurs et les clés de déchiffrement de sauvegarde (qui ne seront utilisées qu’en cas de force majeure, c’est-à-dire de la perte de plus de deux clés par les membres du bureau de vote) ne seront accessibles qu’au personnel du prestataire chargé de la gestion et de la maintenance du système.

Le système de vote électronique sera scellé à l’ouverture et à la clôture du scrutin. Le système de vote électronique garantira également l’impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés devra pouvoir être déroulée de nouveau.

Les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d’émargement, de résultats et de sauvegarde seront conservés jusqu’à l’expiration du délai de recours ou jusqu’à la décision juridictionnelle devenue définitive. A l’expiration de ces délais, ces fichiers supports seront détruits.


4.4 : Cellule d’assistance technique et sécurité
Une cellule d’assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique, comprenant les représentants du prestataire, sera mise en place pendant la durée des opérations de vote.

Elle aura notamment pour mission de:
Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifier que l’urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;
Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement, à l’issue duquel le système sera scellé ; 
Contrôler, à l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.

En outre, un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques, sera mis en place.

En cas de dysfonctionnement informatique résultant d’une attaque du système par un tiers, d’une infection virale, d’une défaillance technique ou d’une altération des données, le bureau de vote aura compétence, après avis des représentants du prestataire chargé de la mise en œuvre du vote, pour prendre toute mesure d’information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.


4.5 : Expertise et protection des données à caractère personnel
Le système de vote électronique, préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, devra avoir été soumis à une expertise indépendante, destinée à vérifier le respect des prescriptions légales, l’inviolabilité du système et effectuer les tests d’intrusion.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, à la directive 95/46/CE et au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel, une déclaration de traitement sera effectuée au registre par la Société au titre de la constitution des fichiers électoraux et de candidats.


4.6 : Information et formation
Tous les moyens seront mis en œuvre pour faciliter l’appropriation de cette nouvelle technique de vote par le salarié. En particulier, chaque salarié disposera d’une notice d’information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.

Les représentants du personnel et les membres des bureaux de vote bénéficieront d’une formation sur le système de vote électronique retenu.


Article 5 - Déroulement des opérations de vote


5.1 : Protocole d’accord préélectoral
Dans le cadre de chaque élection, les parties engageront une négociation en vue de la conclusion d’un protocole d’accord  préélectoral, définissant notamment le calendrier, les modalités de constitution des bureaux de vote, la répartition des sièges.
Le protocole d’accord préélectoral mentionnera la conclusion du présent accord et le nom du prestataire choisi pour mettre en place ce système de vote électronique au sein de l’entreprise.


5.2 : Modalités relatives à l’ouverture et à la fermeture du scrutin 
Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment pendant l’ouverture des bureaux de vote, de n’importe quel ordinateur, de leur lieu de travail, de leur domicile ou de leur lieu de villégiature en se connectant sur le serveur sécurisé dédié aux élections.

Les salariés seront informés, selon  les modalités définies dans le protocole d’accord préélectoral, des dates et heures relatives à l’ouverture et à la fermeture des bureaux de vote. Celles-ci seront déterminées lors de la négociation du protocole d’accord préélectoral.


5.3 : Caractéristiques du matériel de vote
Le Prestataire assurera la programmation des pages Web et notamment la présentation à l’écran des bulletins de vote sur le site dédié et des liens vers les professions de foi.
Les professions de foi des listes candidates seront accessibles sur le site de vote. Ces professions de foi électroniques devront être au format PDF exclusivement et de poids limité (inférieur à 4 Mo).

Le Prestataire reproduira sur le serveur les listes de candidats, avec le cas échéant les logos.

Pour chaque élection, les listes (ainsi que les noms des candidats associés) seront présentées sur une seule et même page (sans défilement).

Par ailleurs, afin de ne pas favoriser une liste ou un vote plutôt qu’un autre, le Prestataire veillera à la neutralité de la dimension des bulletins, des tailles de caractères et de la police de caractères utilisées entre les listes ou choix proposés.

Le cas échéant, le logo des listes candidates sera visible sur chaque bulletin. Les logos devront être normés en taille de lecture pour ne favoriser visuellement aucune des listes. Pour ce qui concerne les listes intersyndicales, le logo de chacune des organisations syndicales la composant figurera selon les normes définies.

Le système proposera par défaut le vote pour les listes complètes. La fonctionnalité permettant de rayer un ou plusieurs noms doit être intégrée dans le moyen de vote électronique.

Le système proposera la possibilité de vote blanc.


5.4 : Modalités d’accès au serveur de vote
Chaque électeur recevra de la part du prestataire, avant le premier tour des élections:

l’adresse du serveur de vote,
des codes d’accès personnels au serveur de vote, constitués d’un code d’identification personnel et d’un mot de passe générés de manière aléatoire par le Prestataire, 
la date de début et de fin du vote électronique au premier et au deuxième tour.

Les modalités d’envoi des codes d’accès seront définies dans le cadre du protocole d’accord préélectoral, de manière à assurer la confidentialité de ces données dans le respect des dispositions de Code du travail et de la jurisprudence.

L’électeur accèdera au système de vote en saisissant son identifiant personnel et sa date de naissance (ou une autre donnée personnelle définie dans le cadre du protocole d’accord préélectoral).

Une fois connecté, pour l’élection tant des titulaires que des suppléants, l’électeur se verra présenter les bulletins de vote correspondant à son collège.

L’électeur validera son vote en saisissant son mot de passe.

En cas de perte ou de non réception de leurs codes d’accès personnels, les électeurs pourront obtenir de nouveaux codes au cours des opérations de vote selon une procédure sécurisée.

Les membres du bureau de vote pourront consulter en permanence les listes d’émargement et le taux de participation.


5.5 : Opérations de dépouillement
A l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, les membres du bureau de vote contrôleront la fermeture du scrutin. Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, les listes d’émargement et les serveurs informatiques seront figés, horodatés et scellés automatiquement.

Le dépouillement se fait par l’activation conjointe d’au moins deux clés de déchiffrement différentes par les membres du bureau de vote (Président, Assesseurs).

Les membres du bureau de vote proclameront les résultats et signeront les procès-verbaux.


Article 6 - Révision


L’accord pourra être révisé par avenant dans les conditions prévues par le Code du travail.


Article 7 - Durée, dépôt et publicité de l’accord


Le présent accord est conclu pour les élections professionnelles des membres du CSE prévues en 2019 au sein de l’entreprise.

Il est conclu pour une durée déterminée liée aux élections professionnelles de 2019 et cessera donc immédiatement de produire tout effet dès l’élection - desdits représentants - réalisée et définitive (c’est à dire après épuisement, le cas échéant des délais et des voies de recours).

Il entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt.

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE par le biais de la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail “TéléAccords”.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lille.

Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire du présent accord.

Les salariés seront informés de ces mesures simultanément à la signature du protocole d’accord préélectoral par les moyens de communication habituels.



Fait à Lille ,le…………..
En sept exemplaires originaux,
Pour EAU de la Métropole Européenne de Lille (EMEL)
Monsieur XXXX
Directeur Général




Pour les Organisations Syndicales représentatives:

FO, représentée par Madame XXXX, Déléguée Syndicale





CGT, représentée par Monsieur XXXX, Délégué Syndical





CFDT, représentée par Monsieur XXXX, Délégué Syndical





CFE-CGC, représentée par Monsieur XXXX, Délégué Syndical