ACCORD PORTANT SUR 
LE DROIT A LA DECONNEXION









Entre


La Société DOMINO SAS, sise à 78120 Rambouillet au 2 rue Mège-Mouriès
Représentée par Monsieur             en sa qualité de Directeur Général,


	D’une part,


Et


L’organisation syndicale CFTC, représentée par Monsieur                     ,
En sa qualité de Délégué syndical, 

	D’autre part.


Il est convenu ce qui suit :



PRÉAMBULE




DOMINO SAS s’engage à favoriser le « bien-être au travail » en s’inscrivant dans une démarche globale d’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle. Cette démarche inclue le bon usage des outils numériques, le droit à la déconnexion et le respect des dispositions relatives au temps de travail.

Afin d’assurer le respect des temps de repos et de congé, de garantir la protection de la vie personnelle et familiale des salariés et de renforcer la protection de la santé des salariés, la Direction s’engage à mettre en place un accord sur le droit à la déconnexion en plus de l’accord sur la Qualité de Vie au Travail.




SOMMAIRE















Définition du droit à la déconnexion

Le droit à la déconnexion peut être défini comme le droit du salarié de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels y compris sur ses outils de communication personnels, pour un motif professionnel en dehors de son temps de travail habituel. Les outils numériques visés sont :
les outils numériques physiques : ordinateurs, tablettes, téléphones portables, réseaux filaires, etc. ;
les outils numériques dématérialisés permettant d'être joint à distance : messagerie électronique, logiciels, connexion wifi, internet/intranet, etc.



Modalités d’exercice du droit à la déconnexion 
Tel que précisé dans la Charte d’Utilisation des Nouvelles Technologies de l’Information et la Communication (NTIC), les salariés de DOMINO SAS bénéficient d’un droit à la déconnexion, entendu comme le droit pour chacun de ne pas être sollicité durant les temps de repos obligatoires et les temps consacrés à la vie personnelle et familiale.
Ce droit à la déconnexion entraine l’absence d’obligation pour les salariés, de lire, de répondre ou de rédiger des courriels ou tout autre type de message, mais également de répondre à leur téléphone professionnel durant les plages définies ci-après :
En dehors des horaires de travail de chaque collaborateur ; 
A minima durant le repos quotidien obligatoire (11 h. consécutives entre chaque journée de travail) et le repos hebdomadaire (35 h. consécutives).
Il en est de même durant les périodes de congés ainsi que toute autre période de suspension du contrat de travail d‘un salarié.
En dehors de son temps de travail, le salarié n’est donc en aucun cas tenu de prendre connaissance des messages ou notifications qui lui sont adressés ou d’y répondre ou de se connecter aux outils informatiques Domino. Le salarié qui, pendant cette période, de sa propre initiative, prendrait connaissance ou répondrait aux e-mails, ne saurait être considéré comme effectuant une activité professionnelle à la demande de l’entreprise.




Dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques

Chaque salarié doit veiller à rendre le droit à la déconnexion effectif, notamment en utilisant avec pertinence les technologies de communication mises à disposition et ce, dans le respect du droit au repos de chacun.
Quel que soit son niveau hiérarchique, chacun devra autant que possible s’abstenir d’adresser des mails ou autres notifications ou de contacter des collègues en dehors de leurs heures de travail, ou pour les salariés en forfait jours, à minima, durant les périodes de repos obligatoires. La hiérarchie s’assurera par son exemplarité au respect de cette mesure.
De manière générale, afin de limiter leur impact, il est demandé à chaque salarié de :
S’interroger sur le moment opportun pour adresser un courriel, un message ou joindre un collaborateur par téléphone ;
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n'est pas nécessaire ;
Veiller à la pertinence des destinataires du courriel et à l'utilisation modérée des fonctions « Répondre à tous » et « Copie à » ;
Paramétrer le gestionnaire d’absence du bureau sur sa messagerie électronique et modifier sa messagerie vocale du téléphone portable afin de prévenir de son absence et d’indiquer éventuellement les modalités de contact d’un membre de l’entreprise ;
Privilégier l'envoi différé en cas de rédaction de courriels en dehors des horaires de travail.

Des exceptions peuvent être apportées aux règles définies par la présente note lorsqu’une urgence ou un impératif d’activité l’exigerait, de manière exceptionnelle.

En cas de difficultés constatées, notamment lors des entretiens entre un salarié et son responsable, ou lors de tout autre échange, la direction pourra décider d’organiser des sessions de sensibilisation à la bonne utilisation des outils numériques.




Dispositions générales de l’accord

Nature et durée de l’accord
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues aux articles L 2261-9, L 2261-10, L 2261-11 et L 2261-13 du Code du travail.



Champ d'application de l'accord
L'accord s'applique à l'ensemble des salariés de la société DOMINO SAS.



Rendez vous 
Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles, interprofessionnelles ou de branche, des règles impactant significativement les termes du présent accord.



Révision
Sur proposition de l’un des signataires, une négociation de révision pourra être engagée, à l’issue d’une période d’un an à compter de la date de prise d’effet du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail





Formalités de dépôt
Le présent accord a été signé au cours d’une séance de signature qui s’est tenue le 29 janvier 2019 et a été remis le même jour au représentant de l’organisation CFTC. 

Conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur, le texte du présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction, sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail à l’adresse suivante : . Une version anonyme de l’accord sera également déposée à des fins de publicité sur la nouvelle base de données nationale des accords collectifs.

Un exemplaire du présent accord sera déposé au greffe du conseil de prud’hommes de Rambouillet.

Fait à Rambouillet, le 29 janvier 2019.



Pour la Société DOMINO	Pour les Organisations Syndicales
		Représentatives


  		
Directeur Général	     Délégué Syndical CFTC