ACCORD D’ENTREPRISE XPO DISTRIBUTION FRANCE
SUR LES CONDITIONS DE REMUNERATION
2019

ENTRE LES SOUSSIGNES

La SASU XPO DISTRIBUTION FRANCE, dont le siège est sis 1208, route des Pierrelles, B.P 98, 26241 Saint Vallier sur Rhône Cedex, représentée par Monsieur XXXXXXXXX, Directeur Ressources Humaines,  ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

D’UNE PART,


L’organisation syndicale UNSA, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXX, Délégué syndical central 

L’organisation syndicale F.O. U.N.C.P., représentée par Monsieur XXXXXXXXXXX, Délégué syndical central  

L’organisation syndicale C.F.D.T, représentée par Monsieur XXXXXXXXX, Délégué syndical central

L’organisation syndicale C.G.T., représentée par Monsieur XXXXXXXXX, Délégué syndical central

D’AUTRE PART,


PREAMBULE

Le présent accord d’entreprise est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire. Il entérine les dispositions arrêtées dans le cadre des négociations qui se sont déroulées les 27 et 28 mars, 16, 17 et 24 avril 2019


CADRE JURIDIQUE 

Le présent accord d’entreprise est conclu dans le cadre des articles L 2221-1 et suivants du Code du Travail.


CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord d’entreprise sont applicables à l’ensemble du personnel logistique et transport de la SASU XPO DISTRIBUTION FRANCE, quel que soit son lieu de travail, sauf dispositions contraires. 
Toutefois, pour une meilleure lisibilité, la rédaction du présent accord regroupe les dispositions, selon qu’elles soient communes à l’ensemble des salariés, ou propres à une catégorie.


CONTENU DE CET ACCORD

DISPOSITIONS GENERALES

Les dispositions du présent accord concernent tant les conditions de rémunération hommes/femmes que l’organisation et les conditions de  travail ou les mesures mises en place au profit des salariés pour faire face ou anticiper des événements liés à leur vie professionnelle ou personnelle (telle que la discrimination salariale). 

Cet accord est à considérer avec l’ensemble des autres accords et usages en vigueur dans l’entreprise, notamment :

L’avenant à l'annexe 1 de l'accord visant l'évolution de la notion de bonus NAO existant
L’accord portant sur les titres restaurant (6 octobre 2011)
L’accord d’établissements sur la mise en place d’une prime spécifique au personnel employé et maitrise des agences de Vémars et Bondoufle (15 mai 2017)
L’accord d’entreprise sur la prise en charge des frais de transport (27 octobre 2017)
L’accord d’entreprise relatif aux frais de déplacement (11 juillet 2018)
L’accord d’entreprise XPO Distribution France sur la santé au travail (24 mai 2019)

L’accord sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (en cours de signature)


ARTICLE 1– JOURS FERIES

Si le travail d’un jour férié amène à travailler six périodes consécutives, les heures effectuées à l’occasion du jour férié donneront lieu à récupération et/ou rémunération selon le choix du salarié.

La prime « travail exceptionnel sur 6 périodes » s’applique pour 6 périodes travaillées. Il est rappelé que le jour férié est assimilé à une période travaillée.


ARTICLE 2 – VETEMENTS DE TRAVAIL

La commande des vêtements de travail est gérée par les agences auprès du fournisseur référencé pour le groupe XPO. Un pack minimum doit être remis à l’embauche de chaque salarié en CDI et renouvelé chaque année. Il comporte 2 pantalons, 5 tee-shirt, 1 polaire et 1 parka.

Dans le cas d’un vêtement déchiré ou souillé : il sera remplacé au plus vite.

A l’embauche, les tee-shirts sont remis aux salariés en CDD et pour les CDD de plus de 6 mois, le pack d’entrée est remis. 

Une attention particulière devra être accordée aux vêtements de protection contre le froid pour le personnel exposé dans des zones géographiques où la question se pose.
ARTICLE 3 – REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Les représentants du personnel ne doivent pas, du fait de leurs fonctions, percevoir une rémunération moindre à celle qu’ils auraient perçue s’ils n’étaient investis de mandats.

De ce fait, ils doivent percevoir, lorsqu’ils sont en réunion, déplacement pour l’exercice de leurs mandats ou délégation :

La prime heures de nuit pour le nombre d’ heures de nuit estimées correspondant à l’ activité habituelle du représentant du personnel
Les éléments variables (hors primes non proratisées) correspondant à une moyenne des éléments variables perçus par la catégorie des salariés auquel appartient le représentant du personnel.

La formule de calcul de la prime mandat est la suivante :
Montant moyen de primes / 177.66 ou 164.67 x nombres d’heures de réunion, délégation et déplacement mentionnés dans les relevés d’heures.

Un document annexe détermine le montant moyen des primes par catégorie de travail et sera recalculé en avril de chaque année sur 12 mois glissants. Ce document est consultable auprès des IRP et de la direction.

L’indemnité de repas sera maintenue pour les représentants travaillant toute la journée (demie délégation + travail /délégation/réunion/travail).

Pour les Représentants du Personnel, le relevé d’activité ou une annexe au bulletin de salaire fera ressortir les temps de réunion –  de délégation et de trajet.


ARTICLE 4 - REFERENCEMENT DES PRIMES EXCEPTIONNELLES

Afin de rétribuer de façon cohérente les sujétions exceptionnelles de travail, il est mis en place le référencement des primes existantes dans l’entreprise. Ces événements sont limitativement énumérés et rémunérés comme suit :

ARTICLE 5 - PRIME DE RETRAITE ET DE MEDAILLE DU TRAVAIL

Les salariés obtenant une médaille du travail ou une médaille d’honneur du transport, percevront une prime de 150 euros s’ils ont vingt ans d’ancienneté dans l’entreprise ou dans le groupe.
Un délai minimal de cinq ans devra être observé entre le versement de deux de ces primes.

Les salariés partant à la retraite ou en congés de fin d’activité percevront, s’ils ont dix ans d’ancienneté dans l’entreprise ou le groupe le jour de leur départ, une prime de 200 euros, en plus des dispositions légales ou conventionnelles.

A compter du 1er mai 2019, l’entreprise versera, en plus des dispositions légales ou conventionnelles, au moment du départ, pour tous les salariés partant en retraite ou en CFA  et ayant au moins 15 ans d’ancienneté, la somme suivante : 





DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNELS SEDENTAIRES


ARTICLE 6 – TICKETS RESTAURANT

La valeur nominale du ticket restaurant est fixée à compter du 1er mai 2019 à 8.70 € dont 60 % pris en charge par l’entreprise.

Les modalités d’attribution sont fixées par l’accord d’entreprise du 6 octobre 2011

Il est convenu que les tickets resteront sous format papier, tant que l’utilisation des formats électroniques n’est pas rendu obligatoire par le législateur.


ARTICLE 7 – REMUNERATION PERSONNEL OUVRIER SEDENTAIRE 

Agences « transport »

La grille de rémunération du personnel ouvrier sédentaire  « transport » bénéficiera d’une revalorisation de 2.1 %. 

A compter du 1er mai 2019, la grille sera la suivante :


Les appellations de poste au sein de l’entreprise sont les suivantes :

Manutentionnaires (Groupe 3 coefficient 115)
Manutentionnaire/cariste (Groupe 4 coefficient 120)
Préparateurs de commande (Groupe 4 coefficient 120) 
Adjoint au responsable de quai  (Groupe 7 coefficient 150)


B) Agences « Logistique »

La grille de rémunération du personnel ouvrier sédentaire  « logistique »  (établissements de Marennes, Chaponnay, Camphin, et logistique d’Andrézieux bénéficiera d’une revalorisation de 2.1 %.

La grille de suivante s’appliquera à compter du 1er mai 2019 :


Un écart de 1%  au delà du SMIC  ou de la CCN ( le plus favorable pour le salarié) sera maintenu pour l’ensemble  des grilles figurant ci dessus.


ARTICLE 8 – REMUNERATION PERSONNEL EMPLOYE, et AGENT DE MAITRISE 

L’ensemble du personnel administratif sédentaire hors cadres et assimilés (présent aux effectifs le 1er décembre 2018) bénéficiera d’une revalorisation de sa rémunération brute mensuelle de base de décembre 2018. 

Elle sera de 2,1% au 1er mai 2019.

Une copie de la grille conventionnelle de rémunération est jointe en annexe.

Un écart de 1% au delà du SMIC  ou de la CCN (le plus favorable pour le salarié) sera maintenu pour l’ensemble  des grilles figurant ci dessus.


ARTICLE 9 – PRIMES D’OBJECTIFS 

Le mode de rémunération de certains postes repose sur la notion de prime d’objectifs annuelle. Les objectifs, dont au moins 70% reposent sur des notions quantitatives seront remis par écrit à chaque bénéficiaire d’une PO avant fin mai. Si ce n’était le cas, le montant de la PO sera considéré comme acquis.

Pour le personnel déjà présent dans l’entreprise et qui souhaiterait ou auquel il sera proposé de bénéficier d’une PO, le montant potentiel de celle-ci sera d’au moins 125% du salaire mensuel. Pour le personnel nouvellement recruté, la progressivité sera inscrite dans le contrat de travail pour atteindre au moins 125% du salaire mensuel au bout de deux ans.


ARTICLE 10 – AFFRETEURS 

La catégorie « affréteur » bénéficie soit d’une prime d’objectifs, soit du bonus en sus de la prime mensuelle d'affrètement.


ARTICLE 11 – CADRES ET HAUTE-MAITRISES

Pour l’année 2019, l’augmentation des rémunérations a évolué de 1.6% de la masse salariale brute de cette catégorie.

Conformément aux discussions du 24 avril 2019 à Meyzieu, le pourcentage de l'enveloppe des augmentations individuelles des cadres et haute-maitrises sera déterminé en début d'année 2020, par rapport à leur masse salariale brute :  Il sera défini un seuil d'augmentation minimal à l'ensemble des cadres et haute-maitrises qui n'auront pas eu d'augmentation individuelle depuis plus de 5 ans.
Si cette situation s’avère ne pas reposer sur une explication rationnelle une revalorisation sera alors discutée. Le montant de cette revalorisation sera imputé dans l'enveloppe des augmentations individuelles des cadres et HM.




DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNELS DE CONDUITE 


ARTICLE 12 – REMUNERATION PERSONNEL OUVRIER ROULANT 

La grille de rémunération du personnel de conduite bénéficiera d’une revalorisation de 2.1%.

La grille de rémunération suivante s’appliquera à compter du 1er mai 2019 :

Conducteurs Grands Routiers (affectés à l’agence « groupage national ») 


Conducteurs Grands Routiers (affectés aux agences)


Conducteurs M.C./ M.T.


Les recrutements de conducteurs ne se feront plus au coefficient 128, qui est supprimé de la grille de rémunération, mais au coefficient 138.

Un écart de 1% au delà du SMIC ou de la CCN (le plus favorable pour le salarié) sera maintenu pour l’ensemble des grilles figurant ci dessus.

Les frais de route seront revalorisés pour l’année 2019 du pourcentage négocié au niveau de la branche à la date d’application, à partir du montant fixé dans l’accord du 11 juillet 2018.
Un avenant à l’accord d’entreprise relatif aux frais de déplacement sera alors effectué.

Les Conducteurs Grands Routiers (Groupage National) prenant leur service dans la nuit du dimanche au lundi (jusqu’à 3H00), bénéficieront du versement :
 
d’une indemnité de Repas Unique Nuit « spécifique Dimanche » 
d’une indemnité complémentaire Repas unique Nuit 

En cas de décision de l’exploitation de faire bénéficier un conducteur d’une journée de repos à domicile, une prime correspondant à « l’indemnité casse croûte »,  sera versée au salarié. Elle sera soumise à cotisations sociales.


ARTICLE 13  Evolution au Statut de Conducteur Hautement qualifié (groupe 7 ; Coefficient 150) 

Afin de garantir au coefficient 150 sa juste valeur et de ne pas lui faire perdre toute crédibilité, il est rappelé la nécessité de remplir sans exception l’ensemble des critères objectifs et subjectifs prévus par la convention collective. A ce titre, il est rappelé la nécessité d’appliquer à la lettre la procédure existante concernant l’évolution au coefficient 150 groupe 7, telle que définie dans l’accord d’entreprise du 25 mai 2007 sur les avantages spécifiques accordés aux salariés XPO DISTRIBUTION FRANCE et modifié comme suit :

Tout conducteur d’un véhicule articulé justifiant d’une ancienneté et d’une expérience de 6 mois à ce poste au sein de la société XPO DISTRIBUTION FRANCE pourra postuler au statut de conducteur coefficient 150 groupe 7. 

Pour ce faire, il devra en faire la demande écrite auprès de son Directeur d’Agence qui devra respecter la procédure mise en place par le Service Formation. Le Directeur d’agence et le Service Formation par l’intermédiaire du Moniteur ou du Formateur de l’agence devront s’assurer que les conditions prévues par la Convention Collective sont cumulativement remplies. 

En cas d’infractions constatées sur une période de 6 mois précédent la demande de passage, le conducteur sera soumis à un délai de bonne conduite de 2 mois à l’échéance duquel, en cas d’absence de nouvelles infractions commises, le conducteur bénéficiera du coefficient 150 groupe 7.

En cas d’accident responsable ou de sanction disciplinaire notifiée par écrit, un délai de carence de 8 mois sera observé avant toute validation de passage au coefficient 150 groupe 7.

Une fois sa demande validée, il bénéficiera de la rémunération se rapportant à ce statut et conservera un temps de service mensuel de référence identique, au plus tard le mois suivant la date figurant sur le courrier de demande d’évolution.

Si la demande n’est pas validée, le salarié sera destinataire d’un document écrit expliquant les raisons de cette décision.

Les moniteurs assurent un suivi des demandes, des tests, et des réponses apportées. Un double du document sera remis au conducteur.

L’absence de réponse à une demande dans un délai de deux mois vaut acceptation.



MODIFICATION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE

Toutes nouvelles dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles se substituant notamment aux dispositions légales ou réglementaires en vigueur à ce jour généreront après négociations un avenant sur la ou les mesures correspondantes visées dans ce présent accord.



PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise dans le champ d'application de l'accord.

Les modalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

Un exemplaire du présent accord sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de signature.

En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé par voie dématérialisée sur le site  en vue de sa transmission automatique à la DIRECCTE pour instruction, et pour publication sur le site Légifrance.

Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du Personnel par voie d’affichage sur le panneau réservé aux affichages de la Direction pendant un mois.

Au-delà de cette période, l’accord sera consultable auprès du service du personnel de l’agence.



LES SIGNATAIRES

Fait en 7 exemplaires originaux à Andrézieux-Bouthéon, le 8 octobre 2019

Pour la SASU XPO DISTRIBUTION FRANCE,
Monsieur XXXXXXXXXXX, Directeur Ressources Humaines



Pour l’organisation syndicale UNSA,	
M. XXXXXXXXXX, Délégué Syndical Central
							
						

Pour l’organisation syndicale F.O. U.N.C.P.
M. XXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical Central				
							


Pour l’organisation syndicale C.F.D.T 
M. XXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical Central				



Pour l’organisation syndicale C.G.T. 
M. XXXXXXXXXXX, Délégué Syndical Central