accord d’entreprise 

relatif au contingent d’heures supplémentaires


Entre :

L’entreprise VALORIDEC, dont le siège social est situé à RN 113 Montorgueil- 11000 CARCASSONNE, immatriculée au au RCS de Carcassonne sous le numéro 434 763 280 et représentée par M                           en qualité de Président,

Et 

M                                   en qualité de membre titulaire élu du Comité Social et Economique,
M                                    en qualité membre titulaire élu du Comité Social et Economique,
M                                   en qualité de membre titulaire élu du Comité Social et Economique, 
M                                    en qualité de membre suppléant élu du Comité Social et Economique (en remplacement de                                        , membre titulaire élu actuellement en congé           )






Il est convenu ce qui suit : 
Préambule 
Depuis le 1er juillet 2018, l’entreprise a fait évoluer certaines de ses pratiques, afin de se mettre en conformité avec la nouvelle rédaction de la Convention collective nationale des Ouvriers du 8 octobre 1990 révisée le 7 mars 2018. Toutefois, cette nouvelle rédaction vient d’être remise en cause. 

Partant du constat que l’activité de l’entreprise nécessite de conserver à son niveau des avancées importantes issues du texte révisé, tant pour les salariés que pour l’entreprise, et soucieuses de préserver cet équilibre global, les parties ont décidé de maintenir le contingent d’heures supplémentaires à un niveau élevé.








Article 1 : Contingent d’heures supplémentaires 
A compter du 1er janvier 2019, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, Etam et Cadres), est  de 360 heures par an et par salarié.
Article 3 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.
Article 4 : Suivi de l’accord
Les membres élus du comité social et économique (CSE) seront consultés une fois par an sur l’évolution de l’application de cet accord.
Article 5 : Formalités 
Le présent accord est signé par des élus du personnel représentant la majorité des suffrages exprimés.
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail () par l’entreprise ou la société et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Carcassonne.
Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.
Article 6 : Révision et dénonciation de l’accord
Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 12 mois, dans les conditions prévues par la loi.
Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.
Fait le 12 aout 2019 à Carcassonne en  3 exemplaires.
Pour l’entreprise : M 
Et

M                                en qualité de membre titulaire élu du Comité Social et Economique,
M                                en qualité membre titulaire élu du Comité Social et Economique,
M                               en qualité de membre titulaire élu du Comité Social et Economique, 
M                           en qualité de membre suppléant élu du Comité Social et Economique (en remplacement de                      , membre titulaire élu actuellement en congé                        )