ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES




Entre : 

La Société GESTAMP RONCHAMP SAS, Société par Actions Simplifiée dont le siège social est situé 5
Rue des Croix 70290 CHAMPAGNEY, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lure, sous le numéro 945 950 830 63, représentée par xxxxxxxx, en sa qualité de xxxxxxx de Gestamp Ronchamp SAS, dûment habilité aux présentes.

D'une part,

Et l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la société,

- xxxxx,
D'autre part,



Préambule



Au préalable, il est rappelé que l’article L. 2242-8 du code du Travail fait obligation aux entreprises de cinquante salariés et plus d’être couvertes par un accord collectif portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, tel que prévu par l’article L. 2242-13, ou, à défaut, par les objectifs et les mesures constituant le plan d’action visé à l’article L. 2242-3 du code du Travail. 

Le présent accord marque la volonté commune des parties de formaliser une véritable politique d'entreprise en matière d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dès l'embauche et à tous les stades de la vie professionnelle au sein de l'entreprise Gestamp Ronchamp.

Dans cette optique, il a été conjointement décidé d'orienter la négociation du présent accord en proposant au moins une action dans 4 des 8 domaines d'actions prévus par les textes, permettant de répondre aux exigences légales posées par l'article 99 de la loi du 9 novembre 2010.
 
Compte tenu de ce qui précède, il est convenu, en application des articles L. 2242-17, 
L2242-13 et R. 2242-2 du code du Travail, ce qui suit : 




Article 1 – Champ d’application 


Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société GESTAMP RONCHAMP SAS.


Article 2 – Mesures permettant d’atteindre les objectifs d’égalité professionnelle 


Conformément à l’article R. 2242-2 du code du Travail, quatre domaines d’action ont été retenus, parmi ceux figurant à l’article L. 2312-36 du même code, pour promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise.

Les domaines d’action retenus sont les suivants :
	- La rémunération effective
	- La formation 
	- La promotion professionnelle
	- L’articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.

Pour chaque domaine d’action, il a été décidé de retenir, en application de l’article R. 2242-2 du code du Travail, un objectif de progression, ainsi qu’une action permettant d’atteindre cet objectif et un ou des indicateurs chiffrés permettant d’apprécier l’efficacité de l’action au regard de l’objectif poursuivi.


	Article 2.1 — La rémunération effective

		A : Objectif global

Gestamp Ronchamp s'engage à assurer, pour un même travail, ou pour un travail de valeur égale et à ancienneté égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. Le respect de ce principe constitue un élément essentiel de la dynamique de l'égalité professionnelle et de la mixité des emplois.
Par rémunération, il faut entendre le salaire de base.
Sont considérés comme ayant une valeur égale les travaux qui exigent des salariés, un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités.

Enfin, Gestamp Ronchamp s'engage à établir les différents éléments de rémunération des hommes et des femmes qui composent son personnel sur des normes identiques.
		
		B : Les moyens d'actions

Pour favoriser l’atteinte de cet objectif, l’entreprise mettra en œuvre l’action suivante : 
Gestamp Ronchamp s'engage à réaliser annuellement une comparaison de la rémunération effective par statut et par sexe, rémunération des hommes et des femmes se trouvant dans une situation pouvant être comparée au regard des critères suivants :
 	Poste identique (même définition de fonction)
 	Expérience/Ancienneté
 	Niveau de responsabilité
 	Niveau d'études

Si un écart, sans justification objective, était révélé, des mesures de correction seraient définies et appliquées.

		C : Les indicateurs de suivi

Afin d’apprécier l’efficacité de l’action au regard de l’objectif fixé, l’entreprise retient les indicateurs chiffrés suivants : 
 	- Salaire moyen mensuel par statut et par sexe.
 	- Salaire moyen mensuel par poste et par sexe.
	- Salaire moyen mensuel par tranche d’âge, par ancienneté et par sexe.
 
		D : Objectifs de progression

En matière de rémunération effective, l’entreprise se fixe l’objectif de progression suivant :
Etant donné que cet accord ne peut se substituer à aucune négociation sur les salaires, comme les négociations annuelles obligatoires (NAO), les organisations syndicales et la Direction de la société Gestamp Ronchamp s'entendent sur le fait que concernant les salaires moyens, ils devront s'assurer de l'évolution constante des salaires moyens par statut, par poste et par sexe chaque année, lors des NAO. 


	Article 2.2 — La formation

		A : Objectif global

Gestamp Ronchamp s'engage à assurer, pour un même poste des formations similaires aux hommes et aux femmes. 
Gestamp Ronchamp s'engage également à assurer à chaque collaborateur homme et femme, un niveau de formation suffisant pour la tenue des postes et l'exécution des missions de chacun.
L'objectif étant de garantir un accès équitable à la formation peu importe le sexe.

		B : Les moyens d'actions

Pour favoriser l’atteinte de cet objectif, l’entreprise mettra en œuvre l’action suivante :  
Gestamp Ronchamp s'engage à réaliser annuellement une comparaison de l'accès à la formation professionnelle par statut et par sexe, en excluant les formations règlementaires, afin de pouvoir évaluer cet axe dans une démarche de progression des compétences.

		C : Les indicateurs de suivi

Afin d’apprécier l’efficacité de l’action au regard de l’objectif fixé, l’entreprise retient les indicateurs chiffrés suivants : 
	- Nombre de personnes formées (hors formations réglementaires) par statut et par sexe.
	- Nombre d’actions de formation (hors formations réglementaires) par statut et par sexe.

		D : Objectifs de progression

En matière de formation, l’entreprise se fixe l’objectif de progression suivant : 
L'objectif en termes de nombre de personnes formées est qu'au moins 50% des hommes et 50 % des femmes soient formés (hors formations réglementaires).
L'objectif en termes de nombre d’actions de formation est que chaque salarié puisse, indépendamment des formations réglementaires, bénéficier d’une action de formation, visant à développer les compétences requises par le poste tenu, par an pour chaque salarié homme et femme ayant fait une demande.

	Article 2.3 — La promotion professionnelle

		A : Objectif global

Gestamp Ronchamp s'engage à veiller à une égalité d’accès à la promotion professionnelle entre les femmes et les hommes. 
Le respect de ce principe constitue un élément essentiel de la dynamique de l'égalité professionnelle et de la mixité des emplois.

		B : Les moyens d'actions

Pour favoriser l’atteinte de cet objectif, l’entreprise mettra en œuvre l’action suivante : 
Gestamp Ronchamp s'engage à réaliser annuellement un bilan des actions de promotion professionnelle par statut et par sexe.
Par promotion professionnelle, on entend progression salariale (hors augmentations générales) et professionnelle.

		C : Les indicateurs de suivi

Afin d’apprécier l’efficacité de l’action au regard de l’objectif fixé, l’entreprise retient les indicateurs chiffrés suivants : 
 	- Nombre de promotion professionnelle par statut et par sexe.
 	- Taux de promotion professionnelle par sexe par rapport à l’effectif global.

		D : Objectifs de progression

En matière de promotion professionnelle, l’entreprise se fixe l’objectif de progression suivant :
Les organisations syndicales et la Direction de la société Gestamp Ronchamp s'entendent sur le fait que concernant les actions de promotion professionnelle, ils devront s'assurer de la cohérence des taux de promotion par sexe en tenant compte de la répartition de l’effectif.

	
	Article 2.4 — L’articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.

		A : Objectif global

Gestamp Ronchamp souhaite faciliter l'équilibre en la vie professionnelle et la vie privée des hommes et des femmes qui composent son effectif. Concilier les impératifs et les besoins collectifs de l'entreprise avec les contraintes et les aspirations individuelles des collaborateurs constitue par conséquent un axe sur lequel l'entreprise s'engage et souhaite apporter des améliorations.

		B : Les moyens d'actions

Afin de contribuer à harmoniser les temps de vie privée et professionnelle de ses collaborateurs, Gestamp Ronchamp s'engage à :
 	- Ne pas fixer, sauf exception justifiée, des réunions au-delà de 18h.
 	- Mettre fin automatiquement aux réunions en cours à partir de 19h, sauf exception justifiée.
 	- Fixer les jours et/ou les heures des réunions en tenant compte des horaires de travail des collaborateurs (horaires de pause et plages interdites), au maximum.
	- Prendre en compte les contraintes familiales exprimées par les stagiaires au moment de la planification des actions de formation, plus particulièrement pour les actions nécessitant un déplacement géographique.
	- Donner une priorité aux demandes de changement d’équipe, à compétence égale, de salarié dont le rythme de travail engendrerait une perturbation démontrée de sa vie familiale.
 	
		C : Suivi et objectif de progression

Sur ce domaine et au vu des moyen d’actions, il est impossible de définir des indicateurs chiffrés de suivi cohérents et pertinents.
Le service Ressources Humaines veillera continuellement au respect des actions définies ci-dessous, notamment via l’outil de gestion des temps, lors de la planification des actions de formation et tout autre moyen à sa disposition.
Les responsables de service seront informés régulièrement (une fois par an) des actions les impliquant.


Article 3 - Durée et entrée en vigueur de l’accord 


Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans. Il entrera en vigueur le 1er mars 2021 et cessera, par conséquent, de s’appliquer le 28 février 2025. Conformément à l’alinéa 3 de l’article L. 2222-4 du code du Travail, à l’échéance de ce terme, il cessera de produire ses effets.  


Article 4 – Conditions de suivi et clause de rendez-vous


Le présent accord fera l’objet d’un suivi annuel lors des Négociations Annuelles Obligatoires.


Article 5 – Révision


Chacune des parties signataires pourra demander la révision de l’accord à la date anniversaire de sa conclusion. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision devra s’engager dans les trois mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu entre les parties dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires. 


Article 6 - Formalités 


Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Lure, à la diligence de la Société.
Enfin, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonymée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.


Fait le 24 février 2021, à Champagney, en trois exemplaires originaux




Pour la Société, 
xxxxxxxxxx

Pour les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :
xxxxxxx