RENOUVELLEMENT DE L’AVENANT DE PROROGATION A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA MIXITE, L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES, LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL




Entre
La société ARISTON THERMO FRANCE situé au 5 rue Pleyel, Immeuble Carré Pleyel à Saint-Denis (93200) représentée par

Et
Le représentant de FO par 

Il a été établi ce qui suit


Préambule

L’accord d’entreprise relatif à la mixité, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, la qualité de vie au travail et le droit à la déconnexion a été conclu pour une durée déterminée de trois ans à compter du 31 janvier 2018, il arrivait donc à échéance le 31 janvier 2021.
Un avenant de prorogation a été signé pour une durée de 4 mois.
Dans ce contexte particulier de crise sanitaire seul l’accord relatif au droit à la déconnexion a pu être négocié et signé le 13 avril 2021.

Aussi, compte tenu de l’importance des thèmes traités par cet accord, et afin de permettre de mener les négociations dans les meilleures conditions, les parties conviennent de proroger une nouvelle fois l’accord collectif et ses dispositions, à l’exception de celles relatives au droit à la déconnexion, pour une durée de 7 mois soit jusqu’au 31 décembre 2021.

Article 1 - Durée de l’accord

L’avenant de prorogation de l’accord d’entreprise relatif à relative à la mixité, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, la qualité de vie au travail, signé le 31 janvier 2021, est prorogé pour une durée de 7 mois, soit jusqu’au 31 décembre 2021.

Conformément à l’article L. 2222-4 du Code du travail, les dispositions de cet accord prendront fin de plein droit à cette date et cesseront de produire effet.

Article 2 – Condition de validité 

Le présent avenant entrera en vigueur sous réserve d’être signé par une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou adhérents de l’accord collectif du 30 janvier 2018 ayant obtenu au moins 50% des suffrages valablement exprimés au premier tour des dernières élections du Comité Social et Economique au sein de l’entreprise. 

Article 3 – Périmètre et date d’entrée en vigueur du renouvellement de l’avenant

Le présent renouvellement de l’avenant de prorogation s’appliquera à l’ensemble des établissements de la société.

Le présent renouvellement de l’avenant, conclu entre la Direction de la société ARISTON THERMO France et les organisations syndicales représentatives au niveau de la société, constitue un accord collectif d’entreprise au sens des articles L.2232-30 et suivants du Code de travail.

Il prendra effet à compter du 1er juin 2021 et s’appliquera de plein droit à l’ensemble des établissements de la société ARISTON THERMO FRANCE.

Article 4 – Notification et dépôt

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de la société ARISTON THERMO FRANCE.

Il fera l’objet d’un dépôt par la Direction des Ressources Humaines de la société en un exemplaire signé, sous forme électronique et un exemplaire sous format Word anonymisé auprès de la DREETS de Bobigny conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail et en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny.

Fait à Saint-Denis en 5 exemplaires originaux, le 14 mai 2021



Pour la société ARISTON THERMO FRANCE
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Pour FO
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