accord sur l’EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES/FEMMES

	Entre : 

            Société Cuisine MOREL SN
            226 chemin de la Praux
            74200 ALLINGES

            Représentée par, Président
        
            Et

           Les membres du cse

Préambule

La mixité professionnelle est une source de complémentarité, d’équilibre social et d’efficacité économique.

Il assure une égalité d'accès à l'emploi dans le cadre de la lutte contre les discriminations à l'embauche et durant le déroulement de carrière.

A ce titre, un accord avait été signé suite à des négociations avec la Délégation Unique du Personnel en 2017.

De cet accord découlait un plan d’action qui a été suivi depuis cette date.

Il est nécessaire de négocier un nouvel accord afin d’ajuster les thèmes de la négociation si besoin.

La réunion de négociations avec les membres du CSE s’est déroulée le 08 novembre 2021.


Suite à cette réunion et après accord entre les deux parties, il a été décidé ce qui suit :


L’entreprise s’engage à :

1) EMPLOI
Assurer la mixité des emplois dans les procédures de recrutement de tous les salariés.

2) RECRUTEMENT
Neutraliser les pratiques visant à écarter certains candidats des procédures de recrutement.

3) FORMATION
Maintenir l'accès à la formation pour tous les salariés.

4) REMUNERATION
Garantir l’équité des salaires entre les hommes et les femmes à compétences et formations équivalentes et au même niveau de responsabilités.


DURÉE DE L’ACCORD ET DU PLAN D’ACTION

Cet accord est valable pour une durée de 4 ans.

Le plan d’action joint sera présenté une fois par an aux membres du CSE dans le cadre de la consultation obligatoire sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.













P.J. : Plan d’action

PLAN D’ACTION sur l’EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES/FEMMES
1-SENSIBILISATION
Le guide sur l’égalité professionnelle est actuellement transmis à chaque responsable de service. Il est important de continuer à sensibiliser ces responsables de service.
A chaque embauche d’un Responsable, un guide lui sera remis.
Objectif de progression : 100% d’attestations signées par les Responsables 

2-ÉGALITÉ DANS LES MODES DE SÉLECTION ET DE RECRUTEMENT EN INTERNE ET EN EXTERNE.
2-1-Mode de sélection des candidats :
Le processus de recrutement et de sélection se déroule exactement dans les mêmes conditions pour les hommes et les femmes : Analyse et étude de la Formation initiale, expérience professionnelle, compétence et potentiel.
L’entreprise veille à ce que les cabinets de recrutement externes ou les entreprises de travail temporaire auxquels elle a recours respectent ce même processus.
Intégration de cette exigence dans les contrats de prestations de services.
Objectif de progression : 100% 

2-2-Définitions de fonctions et offres d’emploi :
La terminologie utilisée pour les offres d’emploi et définition de fonction ne doit pas être discriminatoire à l’égard du sexe.
Cet indicateur est suivi au sein de l’entreprise.
Objectif de progression : 100% des définitions de fonctions mises à jour

3-ÉGAL ACCÈS A LA FORMATION 
L’accès à la formation est un élément déterminant pour assurer aux hommes et aux femmes une réelle égalité de traitement dans leur développement de carrière.
Le suivi de l’accès des salariés hommes/femmes à la formation est facilement consultable par les membres du CSE sur la base de données économiques et sociales à laquelle ils ont accès.

Objectif de progression : 100% 

4-NIVEAUX DE SALAIRES HOMMES/FEMMES EQUIVALENTS AVEC LES MEMES POSSIBILITES D’EVOLUTION
4-1-Garantie d’une rémunération équivalente à l’embauche :
La rémunération à l’embauche est liée au niveau de formation et d’expérience acquise et au type de responsabilités confiées.  L’entreprise garantit un niveau de classification et un niveau de salaire à l’embauche identique entre les hommes et les femmes à compétence, formation et expérience égale.
4-2-Garantie d’un salaire équivalent à même niveau de fonction.
La société garantit un niveau de salaire équivalent hommes/femmes aux salariés ayant le même niveau de poste, de compétences et de responsabilités.
La comparaison des salaires hommes/femmes fait l’objet d’un examen annuel.
Objectif de progression : 100% 

5-DUREE DU PLAN D’ACTION
Le plan d’action est élaboré pour 1 an et un bilan est effectué une fois par an en réunion CSE.
Lors de cette réunion, des ajustements pourront éventuellement être réalisés visant à réadapter ce plan d’action pour l’année suivante.