ACCORD DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE
 AU SEIN DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE DES ETABLISSEMENTS NCI.I, NCI.II, NCI.III, NCI.IV, NCI.V


Il a été conclu le présent Accord de mise en place du Comité Social Economique (CSE).

ENTRE LES SOUSSIGNES :
1 – L’Unité Economique et Sociale constituée des sociétés suivantes (ci-après collectivement les « sociétés », et individuellement « la société »).


Raison Sociale : SARL NCI.I
Siret : 44301390900017 RCS LE MANS
Siège Social : ZA LE PETIT COUDRAY
Code Postal : 72610 			Ville : ARCONNAY
Nombre de Salariés : 44			Activité : RESTAURATION TYPE RAPIDE

Représentée par 
Agissant en qualité de GERANT.



Raison Sociale : SARL NCI.II
Siret : 44303716300013 RCS ALENCON
Siège Social : RUE HECTOR BERLIOZ
Code Postal : 61200 			Ville : ARGENTAN
Nombre de Salariés : 40			Activité : RESTAURATION TYPE RAPIDE

Représentée par 
Agissant en qualité de GERANT.



Raison Sociale : SARL NCI.III
Siret : 48874272700024 RCS ALENCON
Siège Social : 44 RUE D’ALENCON
Code Postal : 61250			Ville : CONDE SUR SARTHE
Nombre de Salariés : 44			Activité : RESTAURATION TYPE RAPIDE

Représentée par 
Agissant en qualité de GERANT.










Raison Sociale : SNC NCI.IV
Siret : 79243790700027 RCS ALENCON
Siège Social : LA HENNE BROCHARD
Code Postal : 61400			Ville : ST HILAIRE LE CHATEL
Nombre de Salariés : 28			Activité : RESTAURATION TYPE RAPIDE

Représentée par 
Agissant en qualité de GERANT.



Raison Sociale : SARL NCI.V
Siret : 83301961500024 RCS ALENCON
Siège Social : ZI du parc – Route de Bagnoles
Code Postal : 61600			Ville : LA FERTE MACE
Nombre de Salariés : 25			Activité : RESTAURATION TYPE RAPIDE

Représentée par 
Agissant en qualité de GERANT.


D’une part,


ET :
2 – Les représentants du personnel de la délégation unique des sociétés de l’Unité Economique et Sociale.
Représentés par :
…………………………… membre titulaire
…………………………… membre titulaire
…………………………… membre suppléant
…………………………… membre suppleant.

D’autre part,


















Préambule

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la réforme du code du travail, réalisée par les ordonnances N°2017-1386 et 2017-1385 du 22 septembre 2017.

Ces ordonnances opèrent une transformation majeure du dialogue social et modifient l’organisation des instances représentatives du personnel notamment :

Les instances DP/CE et CHSCT fusionnent lors des prochaines élections en une instance unique, le Comité Social Economique (CSE).
Les dispositions des accords sur les anciennes instances représentatives du personnel deviennent caduques à compter de la mise en place du CSE.

L’ensemble de ces modifications ont amené les partenaires sociaux et la Direction à se réunir afin de définir ensemble la nouvelle organisation du dialogue social dans l’entreprise.

Les parties du présent accord ont souhaité organiser la représentation du personnel afin de la rendre plus efficace et en cohérence avec la réalité de l’organisation des établissements de l’UES.
Cette organisation va permettre d’harmoniser les pratiques et la communication entre les différents établissements composants l’Unité Economique et Sociale.

A ce titre, les parties se sont réunies afin de déterminer :
Le périmètre d’implantation du CSE
La composition du CSE 
L’organisation des réunions ordinaires 
Les heures de délégation
Les budgets du CSE

Il a été arrêté ce qui suit :














Article 1.  – Le périmètre d’implantation du CSE  

Sur la base d’une volonté commune de la Direction et des partenaires sociaux, il est convenu d’assurer la mise en place d’un Comité Social Economique au niveau de l’Unité Economique et Sociale.
Le Comité Social Economique aura vocation à exercer l’ensemble de ses attributions au bénéfice des collaborateurs relevant de ce périmètre d’implantation.

Il est convenu que les parties pourront être amenées à se rencontrer pour évaluer les incidences sur la représentation du personnel de toute modification visant l’une des entreprises de l’Unité Economique et Sociale et tout intégration éventuelle d’une tierce entreprise.

Rappel du périmètre de l’UES :
SARL NCI.I 
SARL NCI.II
SARL NCI.III
SNC NCI.IV
SARL NCI.V

Article 2. – Composition du Comité Social Economique :

La durée du mandat des membres du CSE est fixée à 4 ans.

Membres élus :
Le nombre de membres titulaires et suppléants du CSE sera déterminé par le protocole d’accord pré-électoral en fonction des dispositions prévues à l’article R2314-1 du code du travail.

Bureau du CSE :
Le CSE désigne parmi ses membres titulaires au cours de la première réunion suivant son élection un secrétaire et un trésorier.

Le CSE désigne parmi ses  membres titulaires ou suppléants au cours de la première réunion suivant son élection un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint.

Article 3. – Organisation des réunions ordinaires :

Les réunions du CSE se dérouleront au sein des bureaux de la société Normandie Capital Invest situé …………………………………...

La fréquence des réunions du CSE est établie à raison d’une réunion tous les deux mois :
Janvier
Mars
Mai
Juillet
Septembre
Novembre
Les dates seront définies lors de chaque réunion pour la réunion suivante.
.
Article 4. – Les heures de délégation :

Les membres titulaires disposeront d’un crédit de 21 heures mensuelles de délégation
Les heures de délégation peuvent être utilisées par leurs titulaires sur une durée supérieure au mois
Les membres titulaires du CSE peuvent chaque mois répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent (« mutualisation » des heures de délégation).

Il est rappelé que le temps passé en réunion ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion seront payés comme du temps de travail effectif et n’ont pas vocation à s’imputer sur le crédit d’heures

Article 5. – Les Budgets du CSE :

Le budget de fonctionnement :
Le Comité Sociale Economique bénéficie d’un budget de fonctionnement égal à 0.20% de la masse salariale brute annuelle issue des déclarations sociales nominatives (DSN).

En cas de reliquat budgétaire, les membres du CSE peuvent décider de transférer l’excédent annule vers le budget des œuvres sociales et culturelles dans les conditions et proportions fixées par la réglementation en vigueur.

Il est convenu entre les parties que l’UES prend en charge les frais relatifs au fonctionnement du local mis à disposition du CSE notamment l’EDF, le téléphone, les petites fournitures de bureau et frais de secrétariat.
Ces derniers seront refacturés au CSE sur la base d’un forfait annuel de 0.10% de la masse salariale brute DSN.

Le budget des œuvres sociales et culturelles
Le Comité Sociale Economique bénéficie d’un budget des œuvres sociales et culturelles égal à 0.50% de la masse salariale brute annuelle issue des déclarations sociales nominatives (DSN).

En cas de reliquat budgétaire, les membres du CSE peuvent décider de transférer l’excédent annule vers le budget de fonctionnement dans les conditions et proportions fixées par la réglementation en vigueur.

Contrôle des comptes
Un bilan des comptes devra être présenté chaque année lors d’une réunion du Comité Social Economique dans les 6 premiers mois de l’année civile, au même titre qu’un plan de dépenses prévisionnel pour l’année civile.








Article 6. – Dispositions finales

Application de l’accord
Les dispositions du présent accord ne pourront être modifiées ni par le protocole d’accord préélectoral ni par le règlement intérieur du Comité Social Economique.

Tous les accords, usages et engagements unilatéraux antérieurs au présent accord et portant sur les mêmes dispositions cessent de s’appliquer à la date d’entrée en vigueur du présent accord.

Date d’application et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter de la mise en place du Comité Social Economique.

Révision et dénonciation
Le présent accord pourra faire l’objet de révisions ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales.

Dépôt
En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.


Fait à Alençon, en 5 exemplaires

Le 27 Aout 2019,


Pour les sociétés de l’UES					Les représentant du personnel