Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ACCORD PORTANT SUR LA reconnaissance d’un établissement unique dans le cadre de la MISE EN PLACE DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

Entre :	La Direction de l’Association ISM Interprétariat
90 avenue de Flandre 75019 PARIS
D’une part,

Et :	Les organisations syndicales représentatives signataires représentées :
Pour la CFTC,
Pour FO,
Pour la CFE-CGC,
D’autre part,


Préambule

Les ordonnances du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et du 20 décembre 2017, ainsi que la loi de ratification du 29 mars 2018, ont profondément modifié le cadre législatif des institutions représentatives du personnel en créant une instance unique : le Comité Social et Economique (ci-après, « CSE »).

Les parties déterminent, par le présent Accord, le périmètre dans lequel est mis en place le CSE d’ISM Interprétariat.


Article 1er - Mise en place d’un comité social et économique unique

Les parties conviennent que l’Association ISM Interprétariat est un établissement unique, compte tenu de la concentration au siège des pouvoirs de gestion, en particulier en matière de gestion du personnel.

Les parties constatent qu’aucun autre établissement, susceptible d’être considéré comme distinct au sens des articles L.2313-1 et suivants du Code du travail, n’est juridiquement caractérisé.

Il sera donc procédé à la mise en place d’un CSE unique au niveau l’association ISM Interprétariat représentant l’ensemble du personnel.


Article 2 - Révision de l’Accord

Les parties signataires du présent Accord ont la faculté d’en réviser tout ou partie. La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires. Cette demande de révision doit être notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires, ainsi qu’à l’ensemble des organisations syndicales représentatives non signataires. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.

Article 3 - Dénonciation

Le présent Accord pourra être dénoncé à tout moment, totalement ou partiellement, soit par la Direction d’ISM Interprétariat, soit par les organisations syndicales signataires, conformément aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.


Article 4 - Entrée en vigueur et durée de l’Accord

Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulières précisées dans l’Accord.
Il entrera en vigueur au jour de la mise en place du Comité Social et Économique au sein de l’Association ISM Interprétariat.


Article 5 - Dépôt et publicité de l’Accord

Conformément à la loi, le présent Accord sera déposé sous forme dématérialisée, par télé-déclaration sur la plate-forme « Télé-Accords » du Ministère chargé du travail. Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. Le présent Accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.

Paris, le 7 octobre 2019


Pour ISM Interprétariat

	Les organisations syndicales signataires :
	Pour la CFTC,
Pour FO,
Pour la CFE-CGC,
MODIFICATION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE
 SUR
 L’ANNUALISATION DU TEMPS DE TRAVAIL


Entre les soussignés :

Monsieur x

agissant en qualité de P.D.G. de la Tonnellerie DEMPTOS,
SAS au capital de 318 990 €,
située 18, avenue de Luzanne, 33380 Saint-Caprais de Bordeaux

Et :

Monsieur x

délégué syndical CFDT


Accord concerné :

ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’ANNUALISATION DU TEMPS DE TRAVAIL 

Accord signé le 6 février 2003, modifié le 29 novembre 2005


Modification de l’accord :


8. Planning prévisionnel pour l’année 2020-2021:

	voir feuilles annexes


Fait à Saint-Caprais de Bordeaux 
Le 07 Octobre 2019




Pour l’entreprise,							Le délégué syndical,
						



DESTINATAIRES : Affichage, Délégué syndical, Section CFDT Construction-bois de la Gironde, Secrétaire du CSE, Inspection du travail 14ème section
AVENANT N°1 A ACCORD D’ENTREPRISE 
RELATIF A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL 
AU SEIN DE L’ASSOCIATION 
ENTREPRENDE POUR APPRENDRE PAYS DE LA LOIRE
- EPA PDL -


Entre les soussignées

L’association ENTREPRENDRE POUR APPRENDRE Pays de la Loire (EPA PDL), Association déclarée, dont le siège social est situé 8 Rue de Bel Air – 44000 NANTES, inscrite au RNA sous le numéro suivant : 534 812 771,
Représentée par Monsieur Jean-Yves FOUCHE, agissant en qualité de Président de l'Association, dûment habilitée à cet effet,

D’une part, 
Et

Le personnel de l’Association, qui a adopté le présent contrat à la majorité requise des deux tiers, et dont la liste d’émargement est jointe en annexe,

D’autre part, 


IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

A titre d’AVENANT N°1 A ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DE L’ASSOCIATION ENTREPRENDE POUR APPRENDRE PAYS DE LA LOIRE institué en application des articles L. 3121-41 et suivants du Code du Travail, et dont les modalités sont exposées ci-après.

ARTICLE UNIQUE

Les parties conviennent de modifier ainsi les dispositions de l’article 2 de l’accord. 

Champ d’application
Le présent accord est applicable au personnel en contrat à durée indéterminée ou déterminée, à temps plein ou partiel. 
A défaut de pouvoir recourir au CDI ou au CDD, si l’Association fait appel de façon ponctuelle à l’intérim, les salariés intérimaires auront vocation à suivre également le régime applicable au personnel du service au sein duquel ils seront intégrés.

Les autres dispositions de l’accord demeurent inchangées. 

Le présent avenant sera est déposé par l’Association sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site Internet . Un exemplaire est adressé au secrétariat-greffe du  Prud’hommes de NANTES. Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction. 

Fait en 4 exemplaires originaux, sur 2 pages
A Nantes, le 	
* parapher chaque page. Signature sur la dernière précédée de la mention « bon pour accord ».
AVENANT A L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF DE
COMPTE EPARGNE TEMPS 

SOCIETE ENGIE GBS SERVICES


Entre les soussignés :

La société ENGIE GBS Services, ci-après dénommée « la société », ayant son siège au 257 avenue Georges Clémenceau, 92000 NANTERRE, représentée par, agissant en qualité de Gérant,

d’une part,

et, 

La délégation syndicale CFDT, représentée par,	

La délégation syndicale CFE – CGC, représentée par 

La délégation syndicale CFTC, représentée par,

La délégation syndicale CGT, représentée par 


d'autre part,


Il est convenu que seules les dispositions modifiées de l’accord relatif à la mise en place d’un dispositif de compte épargne temps du 9 novembre 2017.

Article 3.1 – Plafonnement de l’épargne 

En application de l’article 3.5 de l’accord d’accompagnement des salariés d’ENGIE GBS Services en fin de carrière du 7 octobre 2019, les salariés d’ENGIE GBS Services âgés de 55 ans et plus bénéficient du déplafonnement de leurs droits épargnés sur le CET.


Article 4.1 – Aménagement de la fin de carrière – anticipation du départ en retraite

Tout salarié ayant notifié sa date de départ en retraite auprès de la Direction des Ressources Humaines et de son manager pourra utiliser son compte épargne temps de la manière suivante :
Prendre un congé épargne temps précédant la date du départ en retraite, sous réserve du respect, par le salarié, d’un délai de prévenance de 3 mois minimum. L’absence est assimilée à du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.
Bénéficier d’un temps réduit financé, dans la limite de 2 jours d’absence par semaine. Pour ce faire, le salarié indiquera, dans son courrier de demande, le nombre de jours d’absence par semaine et le ou les jours non travaillés.

	En contrepartie, toute journée d’absence CET posée est abondée à hauteur de 50% par l’entreprise, de sorte que le salarié bénéficie d’une demi-journée d’absence supplémentaire. Cette demi-journée est une autorisation d’absence assimilée à du temps de travail effectif et rémunérée comme tel. Elle sera prise en temps et ne pourra pas faire l’objet d’un paiement au moment du départ à la retraite.

Le salarié conserve également la possibilité de se faire payer l’intégralité de ses droits épargnés à la date de départ en retraite.


Article 10 – Entrée en vigueur – Durée – Révision – Dénonciation

Le présent accord modifié est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet au lendemain des formalités de dépôt. 


Article 11 - Publicité et dépôt 

Le présent avenant est déposé sur la plateforme dédiée du Ministère du travail, conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail.

Par ailleurs, un exemplaire du présent accord est déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale intéressée. 

Une communication de mise à disposition du présent accord sera adressée à l’ensemble des salariés.


Fait à Nanterre  en 6 exemplaires originaux , le 07/10/2019



Pour la Société ENGIE GBS SERVICES	



Pour       	

						



Pour  	



Pour 	



Pour la Délégation Syndicale CGT
PROCÈS-VERBAL D’ACCORD



Il est établi, à la suite de deux réunions de négociation qui ont eu lieu le 20 février 2019 et le 03 octobre 2019, le présent procès-verbal d’accord. Celui-ci fera l'objet d'un dépôt à la DDTE.

Etat des propositions respectives des parties

Délégation syndicale Force ouvrière représentée par 

Proposition :
Hausse globale de tous les salaires en fonction de la convention collective au regard de la conjoncture économique et des résultats de l’entreprise.

La direction

Les propositions de la direction ont été les suivantes :

Poursuivre la progression des bas salaires.
Gommer les iniquités salariales sur un même poste, à compétence similaire
Privilégier la performance individuelle et collective


Mesures 

La direction et la délégation syndicale sont d’accords pour l’application des mesures ci-dessus.

Cette décision ne concerne que la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019.


Fait à la Tour d’Aigues, le 07 octobre 2019



	Le représentant syndical					La direction
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES DE LA SOCIETE TECHNO-BAT



































ENTRE LES SOUSSIGNÉS :


TECHNO-BAT, dont le siège social est situé au ZI des Victoires Vern-d’Anjou, 49220 ERDRE-EN-ANJOU, représentée par Monsieur xxx agissant pour la société TECHNO-BAT en qualité de DRH, représentant le Président ARMAFINA,

                                                                                                                           	 D’une part,

ET

Les salariés de l’entreprise TECHNO-BAT, statuant à la majorité des 2/3



										D’autre part,



PREAMBULE

Les parties du présent accord se sont donc réunies dans le but de fixer le contingent d’heures supplémentaires à un seuil correspondant à l’activité et aux besoins de la société.

A l’issue d’une réunion sur cette thématique, le 01/10/2019, il a été ont convenu des dispositions suivantes;


Article 1 – Contingent d’heures supplémentaires

A compter du 1er Janvier 2019, le contingent d’heures supplémentaires applicable aux salariés de l’entreprise est fixé à 360 heures par an et par salarié. 

Article 2 – Majoration des heures supplémentaires

Conformément aux dispositions légales et conventionnelles actuellement en vigueur, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine ouvrent droit à une majoration de 25% du salaire horaire effectif. 




Article 3 – Application et durée de l’accord

S’agissant d’un contingent annuel d’heures supplémentaires, le présent accord s’applique à compter du 1er janvier 2019, pour une durée indéterminée.

Article 4 – Suivi de l’accord

Le présent accord pourra faire l’objet de révisions ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales en vigueur.


Article 5 – Formalités - Dépôt de l’accord

En application des dispositions des articles L.2231-­‐6 et D.2231-­‐4 du Code du travail, la Direction s’engage à assumer les formalités de publicité et de dépôt.

Le présent accord sera ainsi déposé en 2 exemplaires (dont 1 en version électronique) à   la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi d’Angers ainsi qu’auprès du secrétaire greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.

Un exemplaire du présent accord fera enfin l’objet d’un affichage en vue de l’information du personnel de la société TECHNO-BAT.



A ERDRE-EN-ANJOU,


Le 01/10/2019
En 3 exemplaires originaux, dont un remis à chaque partie


Pour la société TECHNO-BAT, son Président ARMAFINA                                                                                  Représenté par son DRH, M. xxx
Accord relatif à la réduction des mandats des représentants du personnel


ENTRE :

La société X, dont le siège social est situé X, (Siret : X / IDCC : X) représentée par X, en sa qualité de Directeur Usine, 

d’une part,

ET

Les représentants des organisations syndicales dûment mandatés :
- Pour l’organisation syndicale CFDT : X
- Pour l’organisation syndicale CGT : X
- Pour l’organisation syndicale CGT-FO : X

d’autre part.
PREAMBULE

En application de l’ordonnance du 22 septembre 2017, les organisations syndicales représentatives et la Société X ont convenu de signer le présent accord concernant la réduction des mandats des représentants du personnel de la Société X afin de faire coïncider l’échéance des mandats des différentes instances avec la date de mise en place du comité social et économique.


Article 1 – Date de fin de mandats des représentants du personnel

La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel de la Société X était prévue le 13 juin 2021.

En application des dispositions légales et règlementaires en vigueur, les parties décident de réduire ces mandats au 29/11/2019.

Ainsi, les mandats des délégués du personnel, membres élus du comité d'entreprise, et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont réduits jusqu’à cette date.

Au-delà de cette date, les mandats réduits ne pourront plus produire leurs effets. De plus, la Société X s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur.

Article 2 – Entrée en vigueur et formalités de dépôt

Le présent accord entrera en vigueur une fois les modalités de dépôt réalisées auprès de la DIRECCTE. Il est conclu pour une durée déterminée allant jusqu’à la date d’organisation du processus électoral pour la mise en place du comité social et économique.

Les membres des délégués du personnel, membres élus du comité d'entreprise, et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail seront informés par la Direction du présent accord de réduction des mandats et des conséquences qu’il emporte.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne « TéléAccords » et sera donc automatiquement transmis à la DIRECCTE. 

Un exemplaire original sera également conservé par chacune des parties signataires du présent accord.

La partie la plus diligente remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait à Aurillac, le 7 octobre 2019
Signatures
Pour l’entreprise X
X
Directeur Usine


Pour l’organisation syndicale CFDT
X
Déléguée syndicale


Pour l’organisation syndicale CGT
X
Déléguée syndicale


Pour l’organisation syndicale CGT-FO 
X
Déléguée syndicale
Accord d’entreprise portant sur les Conventions de forfaits annuels en jours
La société POMONE, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé Route de Sablé à Champigné (49330), immatriculée au RCS d’Angers, sous le numéro 388 338 063,
Représentées par, Directeur Général 
D'une part,
Et :
L’organisation syndicale représentative CFDT représentée par, en sa qualité de Délégué Syndical pour la société POMONE
D’autre part,
Le présent accord est conclu afin d’élargir les dispositions prévues par la Convention Collective Nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie du 13 juillet 1993 portant sur les Conventions de forfaits annuels en jours.
Article 1 — Champ d'application
Le présent accord s'applique aux salariés cadres qui disposent d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps, dont la catégorie des emplois se situe au minimum au niveau CA1 de la classification conventionnelle, et qui les conduit à ne pas suivre l’horaire collectif applicable au sein de l’atelier, du service ou de l’équipe auquel ils sont intégrés.
Article 2 — Portée de l'accord
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail.
Il prévaut, dans les conditions légales, sur les accords de niveaux différents.
Article 3 — Durée de l'accord
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 4 — Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et sur la plateforme de dépôt des accords collectifs.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Article 5 — Modification de l'accord
Toute disposition modifiant le statut du personnel tel qu'il résulte de la présente convention et qui ferait l'objet d'un accord entre les parties signataires donnera lieu à l'établissement d'un avenant au présent accord.
Article 6 — Conditions de validité
Le présent accord n'acquerra la valeur d'un accord collectif que si sont satisfaites les conditions légales. À défaut, il sera réputé non écrit.
Article 7  — Dépôt légal et publication
Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords.
En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes d’Angers.
Fait en trois exemplaires originaux, le 

										
Délégué syndical CFDT							Directeur Général
ENTRE LES SOUSSIGNES :


La Société POLYVLIES, Société à Responsabilité Limitée au capital de 200 000 € immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MULHOUSE sous le n° 788 735 090 et dont le siège social est situé à CERNAY (68700) – Z.I. Europe –Rue de l’Europe.

Ladite Société représentée par Monsieur …… ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

d’une part,


ET :


Monsieur ……… agissant en sa qualité de Délégué du Personnel titulaire,

Monsieur ……… agissant en sa qualité de Délégué du Personnel titulaire,


d’autre part,



APRES AVOIR EXPOSE CE QUI SUIT :



L’article L 2313-1 nouveau du Code du travail dispose « un comité social et économique est mis en place au niveau de l’entreprise.
Des comités économiques et sociaux d’établissement et un comité social et économique central d’entreprise sont constitués dans les entreprises d’au moins cinquante salariés comportant au moins deux établissements distincts ».

L’article L 2313-2 du Code du travail dispose « un accord d’entreprise conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L 2232-12, détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts ».

La Société POLYVLIES comporte un seul et unique établissement situé à CERNAY (68700) – ZI de l’Europe - Rue de l’Europe.

Sur ce il a été convenu et arrêté ce qui suit 

ARTICLE 1 – NOMBRE ET PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS


En application de l’article L 2313-2 du Code du Travail, le nombre et le périmètre des établissements distincts est fixé comme suit.

La Société POLYVLIES est constituée d’un seul et unique établissement situé à CERNAY (68700) – ZI de l’Europe - Rue de l’Europe.

Dès lors, le nombre et le périmètre des établissements distincts de la Société POLYVLIES est fixé à un seul et unique établissement tel que mentionné ci-dessus.



ARTICLE 2 – DUREE DE L’ACCORD


Le présent accord est conclu pour la durée des mandats des représentants au CSE élus lors des élections qui se tiendront à compter du 3 décembre 2019 soit pour une durée de 4 ans.



ARTICLE 3 – DEPOT ET PUBLICITE


Le présent accord est affiché aux emplacements réservés à cet effet au sein de la Société POLYVLIES.

Il sera déposé conformément aux dispositions de l’article D 3313-1 du Code du Travail en ligne sur le site officiel www@teleaccords.travail.gouv.fr, accompagné des pièces exigées par les textes légaux et réglementations européennes, au plus tard 15 jours suivant sa date limite de conclusion.

Cet accord sera déposé auprès de la DIRECCTE – Unité Territoriale de MULHOUSE en deux exemplaires dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique.

Un exemplaire sera également transmis au Greffe du Conseil de Prud’hommes de MULHOUSE.


Fait à CERNAY
Le 07 octobre 2019

Le Délégué du Personnel titulaire	La Société POLYVLIES
				
Monsieur ……..		Monsieur ……..




Le Délégué du Personnel titulaire

Monsieur ……..
Accord d’entreprise
relatif au contingent d’heures supplémentaires

Entre : 
La société  PASINI Frères dont le siège social est situé au 23 rue Henri Dunant 38180 SEYSSINS immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 068 500 479 RCS de Grenoble et représentée par M. en qualité de dirigeant
Et
Les salariés de l’entreprise
Il est convenu ce qui suit : 
Préambule 
Depuis le 1er juillet 2018, l’entreprise a fait évoluer certaines de ses pratiques, afin de se mettre en conformité avec la nouvelle rédaction de la Convention collective nationale des Ouvriers du 8 octobre 1990 révisée le 7 mars 2018. Toutefois, cette nouvelle rédaction vient d’être remise en cause.
Partant du constat que l’activité de l’entreprise nécessite de conserver à son niveau des avancées importantes issues du texte révisé, tant pour les salariés que pour l’entreprise, et soucieuses de préserver cet équilibre global, les parties ont décidé de maintenir le contingent d’heures supplémentaires à un niveau élevé.

Article 1 : Contingent d’heures supplémentaires
A compter du 1er janvier 2019, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, Etam et Cadres) est de 300 heures par an et par salarié.
Article 2 : Majorations applicable aux heures supplémentaires
Conformément aux dispositions légales et conventionnelles actuellement en vigueur, les heures supplémentaires effectués au-delà de la durée légale hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine ouvrent droit à une majoration de :
25 % du salaire horaire effectif pour les 8 premières heures, 
et 50 % du salaire horaire effectif au-delà de la 8ème heure



Article 3 : Durée de l’accord : 
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2019
Article 4 : Suivi de l’accord : 
Une réunion se tiendra une fois par an au siège de l’entreprise afin d’examiner l’application de cet accord.
Article 5 : Formalités : 
Le présent accord devra être approuvé par les 2/3 du personnel.
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail par la société et remis au secrétariat -greffe du conseil de prud’hommes de Grenoble.
Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.
Article 6 : Révision et dénonciation de l’accord
Conformément à l’article L2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 12 mois, dans les conditions prévus par la loi.
Conformément à l’article L2222-6 du Code du travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.


Fait à Seyssins, Le 12 septembre 2019
En 20 exemplaires 

										La Direction
PROTROCOLE D’ACCORD DES NEGOCIATIONS ANNUELLES 2019


LES SOUSSIGNÉES

La Société DOURMAP
S.A.S au capital de 1.015.000€ dont le siège social est situé : 
280 rue Antoine LAVOISIER
Z.I. de Kergaradec III – Guipavas - BP 30187 - 29804 BREST Cedex 09
Identifiée sous le numéro B 353 990 500 au RCS de BREST
Représenté par Monsieur , Président
D’UNE PART,
ET
L’Organisation Syndicale

C.F.D.T 
Représentée par Monsieur
Désigné délégué syndical au sein de la Société
D’AUTRE PART,


PREALABLEMENT AUX PRESENTES, EXPOSENT CE QUI SUIT
 
Une négociation d’ouverture s’est engagée le 9 septembre 2019 entre la Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de la Société et qui a fait l’objet d’un compte rendu signé par les participants. 
Une deuxième réunion de présentation, d’analyse, de négociation et de synthèse, s’est tenue le 24 septembre 2019. Les parties ont abouti à la conclusion du présent accord portant précisément sur les salaires effectifs pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019.
Elles rappellent qu’elles ont abordé les autres thèmes relevant de la négociation annuelle, tels que définis par les dispositions des articles L 2242-5 ; L 2242-7 ; L 2242-8 ; 
L 2242-11 ; L 2242-13 et L 2242-14  du Code du Travail.

CONVIENNENT CE QUI SUIT

…/…


ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
L’accord concerne toutes les catégories des salariés de la Société DOURMAP.

ARTICLE 2 – CONTENU DE L’ACCORD
La Société DOURMAP applique les dispositions de la Convention Collective Nationale du Bâtiment et ses accords régionaux.
Les parties signataires au présent accord décident de revaloriser les salaires réels dans les conditions suivantes avec effet :
- Du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019 :
+1,5 % sur les salaires réels alloués aux Ouvriers et aux ETAM jusqu’au coefficient D inclus,
+1,0 % sur les salaires réels alloués aux ETAM des coefficients de E à H.
Application sur les salaires d’octobre 2019 avec effet rétroactif au 1er janvier 2019.

- Du 1er février 2019 au 31 janvier 2020 :
+1,0 % sur les salaires réels alloués aux cadres.
Application sur les salaires d’octobre 2019 avec effet rétroactif au 1er février 2019.

Les indemnités de transport, trajet et indemnités de repas pour l’année 2019 sont appliquées depuis le 1er janvier 2019 conformément à l’accord régional signé le 10 décembre 2018. 

ARTICLE 3 – DISPOSITION PARTICULIERE
Si l’équilibre de l’accord se trouvait, au cours de son exécution, bouleversé par la survenance de circonstances économiques imprévues (favorables ou défavorables), les parties signataires s’engageraient à ouvrir une négociation dans les plus brefs délais. 
ARTICLE 4 – PUBLICITÉ
Le texte du présent accord sera adressé en 2 exemplaires par voie recommandée avec accusé de réception à la DIRECCTE de QUIMPER et un exemplaire sera envoyé par voie électronique à l’adresse suivante :  
Ce texte sera aussi transmis en un exemplaire au secrétariat du Conseil de Prud'hommes de BREST.
Le personnel sera informé du présent accord par voie d'affichage.

		Fait à GUIPAVAS
En six exemplaires originaux
		Le 7 octobre 2019

 		    Monsieur				                   Monsieur 		     
  		    Pour la Direction			 	     Pour la CFDT
AVENANT
A l’ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’EGALITE HOMMES/FEMMES du 13/09/2018
(entreprise de plus de 50 salariés)

Entre :
L’Association Bienvenue-Foyer du Parc, maison de retraite « Le Foyer du Parc », 14 rue Alfred Hartmann, 68140 MUNSTER
Représentée par la direction
D’une part
Et
les membres de la délégation unique du personnel

Article 10 : REMUNERATIONS EFFECTIVES
10. 1. : Etat des lieux
Le diagnostic et l’analyse de la situation respective des femmes et des hommes font apparaître la situation suivante :
 Poste concerné : aide-soignant
Aide-soignant homme = 1 ETP					aide-soignant femme = 19 ETP
Les résultats des indicateurs chiffrés en matière d’écarts de rémunération entre les femmes et les hommes sont les suivants :
Pas de différence de rémunération pour l’ensemble des postes concernés.


10. 2. Objectifs chiffrés
En application du principe d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, les décisions relatives à la gestion des rémunérations, doivent exclusivement reposer sur des critères professionnels.											      Pour un même niveau de responsabilités, de formations, d’expériences professionnelles et de compétences mises en œuvre, le salaire de base est identique entre les salariés concernés quel que soit leur sexe. 
En effet, le salaire de base se calcule sur un coefficient de base prévu par la CCN51, sans distinction  de sexe.									             
					    
10. 3. Indicateurs de suivi
Suivi du coefficient de base par catégorie d’employés selon la CCN51, identique entre hommes et femmes.

10. 4. Suivi de la mise en œuvre des mesures
Non concerné.
Application de la CCN51 à l’ensemble des salariés de manière égale entre hommes et femmes.

Fait à Munster, le 9 octobre 2019

Signatures
Direction						Délégués du personnel
AVENANT N°2 A L’ACCORD RELATIF A LA CREATION DU C.S.E





Entre GDI SIMULATION,
Représentée par    , Responsable des Ressources Humaines,

Et

L’Organisation Syndicale CFE-CGC,
représentée par    


Les deux parties ont décidé que les mandats des représentants du personnel (Délégation Unique et CHSCT) ne seront pas prorogés jusqu’au 31 décembre 2019 comme prévu dans l’avenant du 29 mars 2019, mais jusqu’au 4 décembre 2019, afin de respecter le délai légal de 15 jours calendaires entre le 1er tour des élections et la fin des mandats.  


DEPOT & INFORMATION :

Le présent accord donne lieu à dépôt dans les conditions prévues dans la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, à savoir :

 La version publiable sous format.docx. en ligne sur .fr

Il fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale selon l’article L.2231-5-1 du code du travail, loi N°2016-1088 - art. 16.

Un exemplaire original papier est conservé par chacune des deux parties signataires. 

Un avis indiquant l'existence de l'accord est affiché (le lendemain du dépôt à la DIRECCTE) dans l'établissement sur les panneaux direction pendant un mois complet.

L'accord fait l'objet d'une information INTRANET à tous les salariés de la Société.


 Fait à Elancourt, le  9/10/2019


Pour la Direction de GDI					       Pour l’Organisation Syndicale CFE-CGC
AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 2 MAI 2005 SUR L’ORGANISATION ET L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL


Les parties signataires sont convenues d’apporter les modifications suivantes à l’accord d’entreprise du 2 mai 2005 en remplacement ou complément des dispositions existantes concernées. Tous les autres articles ou parties d’articles non concernés par cet avenant restent inchangés.
Préambule

La négociation et la signature du présent avenant à l’accord d’entreprise du 2 mai 2005 sur l’organisation et l’aménagement du temps de travail fait suite à la démarche engagée depuis les négociations annuelles sur les salaires du juin 2019 sur le souhait de déplafonner le quota d’heures supplémentaires selon le maximum légal permettant aux salariés qui le souhaiteront le règlement de ces dernières.  
Article I : Cadre juridique

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié sous contrat à durée indéterminée, à l’exception des salariés techniciens et agents de maitrise soumis à un horaire différent des 35 heures hebdomadaires et les ingénieurs et cadres.
Article II-5 : Limites et garanties individuelles 

Les dispositions suivantes sont applicables dès la signature de l’avenant :
Le contingent annuel d’heures supplémentaires est dorénavant fixé à 190 heures. Ce contingent annuel d’heures supplémentaires pourra évoluer selon les dispositions de l’accord de branche ou de la convention collective nationale applicables.
La durée journalière de travail effectif ne peut excéder 10 heures.
2 samedis pourront être travaillés par période annuelle. Au-delà, des samedis pourront être travaillés sur la base du volontariat dans la limite du contingent d’heures applicable. Pour les nécessités particulières du service, le personnel de maintenance n’est pas concerné par cette limitation. Les samedis travaillés entraîneront le travail pour la nuit du vendredi pour les salariés du ou des ateliers concernés.
Tous les samedis travaillés seront rémunérés à 150%.
Tous les jours fériés légaux travaillés seront rémunérés avec majoration de 200%.


Le présent avenant sera déposé dans les conditions prévues par le Code du Travail.

Le May, le 9 Octobre 2019

Pour la société Palamy				Pour le syndicat CGT et le Personnel
PROTOCOLE DE PROROGATION DES MEMBRES ELUS DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL 

Entre : LA FEDERATION DE L’INSTITUT ARNAULT TZANCK avenu du Docteur Maurice Donat 06270 ST LAURENT DU VAR représentée par sa responsables des ressources humaines, MX
d’une part,

Et 
LE SYNDICAT CFDT représenté par MX membre titulaire de la délégation unique du personnel et délégué syndical
d’autre part, 

Préambule
Les élections des représentants du personnel de la FIAT devaient être organisées en octobre 2019 pour renouveler les délégués du personnel et les membres du Comité d’entreprise réunis en forme d’une Délégation Unique du Personnel. 
Ce renouvellement devait être réalisé, comme la loi nous y oblige, sous la forme de mise en place d’un Comité Social et Economique (ou C.S.E.) regroupant à la fois le Comité d’entreprise, les délégués du personnel et le C.H.S.C.T.
Compte tenu des différents points d’évolution qui sont apparus nécessaires aux parties signataires pour l’organisation de ces élections, en conformité avec la réglementation en vigueur, en particulier concernant le décompte des effectifs, et le délai à observer entre l’invitation des OS à venir négocier et le 1er tour des élections professionnelles, les parties au présent accord ont souhaité négocier ces nouvelles modalités de manière sereine et éclairée. 
Cet objectif étant, pour les parties signataires, manifestement incomptable avec le respect de l’échéance initialement fixée pour les élections professionnelles, elles se sont unanimement accordées sur les dispositions ci-après : 
 

Il a été convenu l’accord ci-après :

Article 1 – Prorogation des mandats 
Les mandats en cours (titulaires et suppléants) des membres de la Délégation Unique du personnel, regroupant les délégués du personnel et les membres du Comité d’entreprise qui viennent normalement et respectivement à échéance le 23/10/2019 pour les salariés non cadres et le 6/11/2019 pour les salariés cadres sont prorogés jusqu’au 19/12/2019.

Le mandat des membres du CHSCT, venant quant à lui à échéance au 18/02/2020, il prendra fin par anticipation au 19/12/2019.


Article 2 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est applicable dès le lendemain du jour de sa signature Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de plein droit de produire ses effets à la date de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles au sein de la FIAT

Article 3 – Dépôt- Publicité 
Le présent accord comporte deux pages. Un exemplaire original est remis à chacun des signataires ; ce qu’ils reconnaissent expressément et dont ils accusent réception. 
Il sera déposé auprès de la Direccte dans le ressort de laquelle il a été conclu, sur la plateforme de téléprocédure sur le site dédié : . 

Fait à Saint-Laurent du Var,
Le 09/10/2019
Signatures, 


Pour la Direction,					Pour le Syndicat CFDT
AVENANT DE PROLONGATION DE L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE ORGANISATION DE TRAVAIL PLURI HEBDOMADAIRE au centre courrier de Colombes Rives de Seine PDC, site de Courbevoie

Le présent avenant de prolongation  de l’accord du 19 décembre 2018 relatif à l’établissement de Colombes Rives de Seine PDC, site de Courbevoie, est signé dans le respect des dispositions conventionnelles (notamment de  l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail) et légales en vigueur
Entre les soussignés,
La Poste SA prise en son établissement de Colombes Rives de Seine PDC, représentée par                                                                                                           en sa qualité de directeur d’établissement, dûment mandaté pour cette négociation.
D’une part,

Et l’organisation syndicale représentative signataire de l’accord du 19 décembre 2018 et de l’avenant du 19 aout  2019, à savoir :
 
        				 
CFDT représentée par 				      	dûment mandaté 
 			 
D’autre part.

Préambule :
L’objet de cet avenant est de déterminer avec les organisations syndicales signataires de l’accord précité du 19 décembre 2018 les conditions de sa prolongation.

Il est convenu ce qui suit, étant précisé que l’organisation syndicale représentative signataire de l’accord du 19 décembre 2018 et de l’avenant  du 19 aout  2019  : 
 

Article 1- 
Le présent avenant a pour unique objet de prolonger pour une durée déterminée les effets de l’accord du 19 décembre 2018 au-delà du  terme de son avenant  initialement fixé au 22 octobre  2019.




Article 2- 
Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 22 octobre  2019, sous réserve de l’absence d’exercice d’un droit d’opposition majoritaire. 
L’accord cessera de plein droit de produire tout effet à son terme fixé au 26 novembre   2019.

Article 3 - 

Le présent avenant signé sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires.
Le présent avenant sera déposé, après l’expiration du délai d’opposition, par la Direction Exécutive Ile-de-France Ouest sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail.

Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent avenant.



Signatures :

Fait à  Nanterre, le 09/10/2019                            


Pour la Poste,
Le Directeur d’Etablissement



Pour l’Organisation syndicale

Cfdt
AVENANT DE REVISION N°1 A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE DU TRAVAIL A DISTANCE AU SEIN DE GRDF
Préambule
L’Accord collectif relatif à la mise en place du Travail à distance au sein de GRDF arrive à échéance le 30 novembre 2019.
En raison de la proximité des élections professionnelles qui auront lieu du 7 au 14 novembre 2019, les parties signataires conviennent de la difficulté de faire aboutir la négociation d’un nouvel accord avant le terme de l’accord en vigueur, et de la nécessité de proroger cet accord.

Article 1 : Objet de l’accord de prorogation
Le présent accord a pour objet de réviser l’article 7.1 de l’Accord collectif relatif à la mise en place du Travail à distance au sein de GRDF, intitulé « Durée et entrée en vigueur ».

Article 2 : Durée de l’accord de prorogation
Le terme de l’Accord collectif relatif à la mise en place du Travail à distance au sein de GRDF est prorogé jusqu’au 31 mai 2020.
A l’échéance de cette date, il cessera automatiquement de produire tout effet.

Article 3 : Dépôt et publicité
Le présent avenant de révision fera l’objet, à l’initiative de la direction de GRDF, des formalités de publicité et de dépôt prévues par le Code du travail.


Fait à Paris, le 9 octobre 2019
Avenant portant modification à l’accord relatif au Comité Social et Economique (CSE) de la Zone de Production Sud Est du 29 mai 2019


















Article 11.	Commissions facultatives instituées en vertu du présent accord

Au sein du CSE Zone de Production Sud Est, en complément des commissions obligatoires, une commission « activités sociales et culturelles » et une commission « économique » sont également mises en place.

De plus, le Bureau a toute latitude pour proposer la création de commissions facultatives. Leur création sera soumise aux élus du CSE en plénière pour être validée par un vote à la majorité des membres présents.


Les points a et b de l’article restent inchangés.


Article 12.	Moyens des commissions du CSE (hors Commissions SSCT et commission ASC)

Pour faciliter le fonctionnement des réunions des commissions du CSE (hors CSSCT et commission ASC), il est accordé un crédit global annuel de 1.800 heures destiné à couvrir le temps passé aux réunions de ces commissions. Ces heures de délégation sont mises à la disposition du secrétaire du CSE, sous forme de bons de délégation valorisés et millésimés, au début de chaque année.

En complément, les réunions suivantes sont réalisées sur le temps de service :
la commission économique (3 réunions par an), 
les quatre commissions obligatoires (à raison d’une par an).


Afin d’assurer la préparation de ces réunions et/ou d’en établir le compte rendu, les présidents des commissions pourront bénéficier de libération sur le temps de service dans la limite de 18 jours au total.
A ce titre, ces 18 jours sont remis au secrétaire du CSE sous la forme de bons de délégation valorisés et millésimés au début de chaque année pour lui permettre de libérer les Présidents de commission en conséquence.



Fait à Lyon, le 09 octobre 2019



SNCF Réseau




La Fédération Nationale des Travailleurs,
Cadres et Techniciens des Chemins de fer français
(C.G.T.)


                              

L’Union Nationale des Syndicats Autonomes– Ferroviaire (UNSA – Ferroviaire)
                                                                    

La Fédération des Cheminots C.F.D.T. (C.F.D.T.)






La Fédération des Syndicats de Travailleurs du rail Solidaires, Unitaires et Démocratiques [Union syndicale Solidaires]
(SUD-Rail)
Avenant n°22 à l’accord sur la réduction et l’organisation du temps de travail et de ses avenants






ARTICLE 1 – PROROGATION

La Direction et les partenaires sociaux ont d’un commun accord décidé de prolonger la date d’échéance de l’avenant n°21 à l’accord sur la réduction et l’organisation du temps de travail et de ses avenants avec les dispositions et règles telles qu’elles y sont définies.


ARTICLE 2 – DUREE D’APPLICATION

Le présent accord, dès sa date de mise en application est conclu pour une durée déterminée de 12 mois et s’appliquera du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020.


ARTICLE 3 – REVISION / EVOLUTION ACCORD

La Direction et les partenaires sociaux conviennent de se rencontrer au cours du mois de 
juillet 2020 au plus tard afin de faire le point sur les dispositions actuelles contenues dans l’avenant n° 16 sur la réduction et l’organisation du temps de travail et de définir les révisions et/ou évolutions souhaitées pour une application au 1er janvier 2021.









ARTICLE 4 - FORMALITES DE DEPOT

Le présent accord sera déposé, conformément aux dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du Travail à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) de LORRAINE, un exemplaire sera déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du Travail, Enfin, une version électronique sera déposée sur la plateforme en ligne « TéléAccords » du service de dépôt des accords collectifs d’entreprise ().
Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire du présent accord.




								Fait à Hayange le 09 octobre 2019





   Pour British Steel France Rail S.A.S				Pour la CFDT 





Responsable Ressources Humaines			Pour la CFE-CGC






									Pour la CGT-FO






								Pour la CGT
Avenant n°2
A L’ACCORD D’ENTREPRISE DE RECONNAISSANCE 
D’UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE



ENTRE LES SOUSSIGNES :



 L’UES LA BRIOCHE DOREE dont le siège social est situé 52 avenue du Canada 35200 RENNES,

Représentée par XXXXXXX, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes pour la conclusion du présent accord ;

D’une part,


ET,


LES ORGANISATIONS SYNDICALES

La Fédération Générale des Travailleurs de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Secteurs connexes FO représentée par XXXXXXXXX.

La Fédération des Personnels du Commerce de la Distribution et des Services CGT représentée par XXXXXXX.

La Fédération des Services CFDT représentée par XXXXXXX.


D’autre part.

***


Préambule :


La Direction des différentes sociétés juridiques exploitant les enseignes Brioche Dorée ou Fournil de Pierre et les Organisations Syndicales, ont souhaité en 2012 formaliser la reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale Brioche Dorée, reconnue depuis des années de par l’existence d’institutions représentatives communes. 

Prenant en compte le caractère dynamique de la notion d’UES, les parties signataires ont souhaité se revoir afin d’adapter le périmètre de l’UES LA BRIOCHE DOREE aux mouvements de sociétés ainsi qu’à l’acquisition d’une nouvelle société, qui ont été opérés fin 2018 – début 2019.

Au terme de leurs discussions, les parties ont convenu des modifications suivantes, les dispositions de l’accord d’entreprise du  26 décembre 2012 modifié non citées ci-après restant inchangées : 



Article 1 - Modifications

L’article 3 « Périmètre de l’UES » est modifié comme suit :

1 – Détermination du périmètre

Les parties reconnaissent qu’il existe une Unité Economique et Sociale entre les sociétés suivantes ainsi composée au 1er janvier 2019 : 

SAS LA BRIOCHE DOREE, 
SARL CAFE DE France ;
SARL à associé unique LA PAUSE BEAUBOURG.

2 – Evolution du périmètre

En cas de modification dans la composition du périmètre de l’UES (diminution ou élargissement), un avenant sera réalisé.


Article 2 – Publicité

Le présent avenant sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ille et Vilaine et au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes de Rennes.

Le présent avenant sera affiché sur les panneaux réservés à cet usage.


Fait à Rennes	Le 9 novembre 2019

En sept exemplaires originaux dont un remis à chaque partie.
ACCORD SUR LA REDUCTION DE LA DUREE DES MANDATS



Entre

- la Société Editions Législatives, SAS au capital de 1.920.000 €, dont le siège social est situé au 80 avenue de la Marne, 92.546 Montrouge Cedex, représentée par
 Monsieur le Président, d'une part ;

et, d’autre part,

L’organisation syndicale CFDT en qualité de délégué syndical d’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :


Préambule

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, qui fusionne les institutions représentatives existantes en une seule, le futur Comité Social et Economique, telle que modifiée par la loi n°2018-217 du 29 mars 2018, prévoit notamment qu’un accord d'entreprise peut fixer une durée du mandat des représentants du personnel au comité comprise entre deux et quatre ans.

C’est dans ce cadre légal que les parties souhaitent fixer la durée des mandats des membres du Comité Social et Economique.


Article 1. Durée des mandats

Suite aux discussions avec les organisations syndicales et à leur demande, il est convenu que Les mandats des élus au Comité social et économique auront une durée de 3 ans.

Cette disposition est valable pour les élections professionnelles organisées le 21 novembre 2019 (date de fin du 1er tour).

Article 2. Durée de validité

Il est conclu pour une durée de trois ans et ne pourra être reconduit de manière tacite.
Il cessera de produire tout effet à l’échéance desdits mandats.


Article 3. Information des salariés

Cet accord sera à disposition de l’ensemble du personnel via l’intranet.


Article 4. Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la direction départementale du Travail et de l'Emploi de Nanterre et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Boulogne.


Fait en 4 exemplaires originaux à Montrouge, le 9 octobre 2019

Un exemplaire original du présent accord est remis à chacune des parties signataires.




	Pour la Société	Pour les syndicats
    Editions Législatives					





			
             Président						Délégué Syndical CFDT