Entre 


La société X….., sise 9-11, ………………………., représentée par Monsieur X, Président

D’une part

Et

L’organisation syndicale la X, représentée par Monsieur X

d’autre part

Il a été conclu le présent accord :


Préambule :

Le présent protocole d’accord concerne l’ensemble des salariés, comprenant les catégories agents de maîtrise et cadres. Il résulte de trois réunions organisées à l’initiative de la Direction Générale qui a invité l’organisation à une première réunion le ……. Une deuxième réunion a eu lieu l…….
. 
Les réunions NAO se sont tenues en présence du délégué syndical X, Monsieur X, Madame X en qualité de Vice Présidente et DRH de …...


Article 1

Le protocole d’accord collectif est conclu en application des articles L. 2121-1 et suivants du Code du travail, notamment des articles L. 2232-11 et suivants concernant la négociation collective d’entreprise, tout spécialement l’article L. 2242-1 à 4 qui concerne la négociation annuelle obligatoire.

Son champ d’application est la société……………. dont le siège social est situé ……….. et son établissement secondaire de Rennes.



Article 2

Le protocole d’accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l’exercice fiscal de la société, pour lequel sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 01.07.2018 au 30.06.2019. 

A cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.


Article 3

L’objet du présent protocole d’accord porte sur les sujets suivants :

Les emplois et qualifications
La durée et l’organisation du travail
La politique salariale
L’épargne salariale
Le régime prévoyance – santé
L’égalité des chances


Article 4 – Les emplois et qualifications

Les parties ont pris connaissance des données qui ont été commentées par la Direction et estiment qu’aucune mesure particulière n’est nécessaire.  Au regard de la comparaison entre le 30.06.2017 et le 30.06.2018, elles constatent que l’effectif est stable après des années de décroissance.  Les embauches prévues en 18/19 concernent en priorité les métiers support : gestionnaire appareils démo, gestionnaire RH, Administration Services, Comptabilité

Rohde & Schwarz France poursuit sa politique en faveur de l’intégration de jeunes étudiants en contrat d’alternance ou de professionnalisation.



Article 5 – la politique salariale

La Direction présente au DP le projet de lettre de cadrage à l’attention des Managers qui s’appliquera pour les révisions de salaire au 01.09.2018. Les révisions de salaire intégreront progressivement la politique salariale du groupe avec notamment 

l’introduction d’un « company performance bonus » 
les règles de paymix (part fixe/variable) qui s’appliqueront progressivement pour les métiers commerciaux, support technique et le management

La Direction engagera l’Information/Consultation des représentants du personnel sur l’introduction du « company performance bonus » durant l’exercice 18/19 avec une mise en place prévue pour l’exercice 19/20. Le DP fait d’ores et déjà savoir que le CPB devrait être financé par le groupe.

La Direction accepte la demande de modification du DP concernant la grille des augmentations et l’intègre.


Article 6 – la durée et l’organisation du travail

Les parties constatent le respect de l’accord portant sur la réduction du temps de travail conclu le 21 janvier 2000 et de ses quatre avenants. Les modalités d’organisation de la durée du travail sont en conséquence maintenues.

A l’occasion des entretiens annuels d’évaluation, les salariés cadres au forfait jours informent leur supérieur hiérarchique sur la gestion de leur temps de travail et des dérives éventuels. En cas de dérives, la DRH est informée et des actions correctives sont mises en place. Le workflow permet un diagnostic précis de la situation de chacun au regard de son temps de travail.

Le travail du dimanche est une pratique tout à fait exceptionnelle et concerne soit des missions à l’étranger où le dimanche est un jour travaillé, soit la présence aux salons professionnels. L’accord sur le travail le dimanche a été signé en janvier 2013, par le délégué syndical et la Direction de Rohde & Schwarz France.

En réunion du Comité d’Entreprise de décembre, un point annuel sur le travail du dimanche est présenté.

Un accord d’astreinte a été conclu en date du …….., signé par le délégué syndical et la Direction de Rohde & Schwarz France.

En réunion du Comité d’Entreprise de décembre, un point annuel sur le travail d’astreinte est présenté. Il n’y a pas de contrat clients incluant de l’astreinte en cours pour l’exercice 17/18.

Une note de service relative au temps de trajets le samedi et le dimanche, approuvée par les représentants du personnel est en vigueur depuis décembre 2016.


Article 7 – l’égalité des chances

Une analyse complète a été présentée au délégué syndical. Au regard des informations fournies, l’organisation syndicale constate que RSF veille à l’égalité des chances, notamment au niveau

Des conditions d’accès à l’emploi, à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle
Des conditions de travail et d’emploi et en particulier celles des salariés à temps partiel
Du temps de travail avec une plage horaire très ouverte pour les agents de maîtrise aux 37 heures


Un d’accord d’entreprise portant sur l’égalité femmes/hommes a été signé en date du 22.02.2017.  Un suivi précis du plan d’actions sur les trois ans est assuré.  A la demande du DP, la Direction a donné un éclairage sur les salariés H/F au coefficient 15 avec plus de 20 ans d’ancienneté (3 femmes et 11 hommes concernés)

Les différences de salaire présentes s’expliquent par la nature des métiers, le niveau de responsabilité et d’autonomie ainsi que la maturité dans le poste 

Un accord de génération a été signé le 22 avril 2015. Trois engagements ont été pris :

Intégration durable des jeunes
Recrutement et maintien des seniors
Transmission de savoirs et des compétences

Pour l’exercice 18/19, l’entreprise poursuit sa politique de maintien des seniors dans l’entreprise.

Article 8 – l’épargne salariale 

La Direction Générale maintient les niveaux d’abondements PERCO et PEE (1350€ au total)

Un nouvel accord d’intéressement a été signé pour une durée de trois ans, à savoir du 01.07.2016 au 30.06.2019 pour une durée de trois ans. Le critère retenu est celui du résultat d’exploitation. Les partenaires sociaux et la Direction analysent la pertinence d’intégrer un nouveau critère, mesurable et en lien avec la stratégie d’entreprise.  


Article 9  la prévoyance – santé 2018

Le contrat responsable a été mis en place au 01.01.2018 conformément aux dispositions légales. 

En étroite collaboration avec les représentants du personnel, le contrat frais de santé et Prévoyance en place avec UNIPREVOYANCE est mis en concurrence dans l’objectif de signer un nouveau contrat pour l’année calendaire 2019. Une attention particulière est portée sur les coûts, les prestations et la valeur ajoutée des prestataires.

Les résultats P/S pour l’année 2018 sont présentés en réunion ordinaire du Comité d’Entreprise.

Article 10 – dossiers en cours

Prise en charge de repas professionnels avec l’introduction d’un forfait journalier

Les Informations/Consultations en cours avec les représentants du personnel : 
L’accord droit à la déconnexion : le DP et la Direction s’accordent à dire qu’il s’agit d’un droit à la déconnexion choisi qui devra s’appliquer en fonction des métiers.
La charte home office – les dispositions de télétravail
L’accord sur le lanceur d’alerte

Article 11

Le contenu du présent accord est présenté aux membres du Comité d’Entreprise en réunion du …..

Le présent accord sera adressé en un original à la Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ainsi qu’au greffe du conseil de prud’hommes.

Un exemplaire sera remis à chacun des signataires et au secrétaire de la Délégation Unique du Personnel.

Une mention de l’existence de l’accord sera faite sur le tableau d’affichage.

Fait à Meudon-la-Forêt, le 6 juin 2019

La société Rohde & Schwarz France, représentée par 


Monsieur X					                        Madame X
Président							Vice-Présidente - DRH




L’organisation syndicale la X représentée par Monsieur X