ACCORD RELATIF
A LA RECONNAISSANCE D’ETABLISSEMENTS DISTINCTS ET
A LA MISE EN PLACE DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES AU SEIN DE WEBNET






Entre les soussignés :

Entre , société par actions simplifiée au capital de 532 216 € dont le siège social est situé 1 avenue de la Cristallerie 92 310 Sèvres, représentée par Monsieur , Président,

d’une part,






Et la DUP de la société Webnet, représentée par Monsieur Lionel CALZI, Délégué du Personnel titulaire




d’autre part,
TABLE DES MATIERES


PREAMBULE ................................................................................................................................................... 3

CHAPITRE 1 : LE PERIMETRE DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES ET LE CALENDRIER..................... 4
Article 1 : Objet et champ d’application de l’accord.................................................................................... 4
Article 2 : Le périmètre et le nombre de CSE ................................................................................................ 4
Article 3 : Le calendrier ................................................................................................................................. 4

CHAPITRE 2 : COMPOSITION, REUNIONS ET BUDGETS DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES
D’ETABLISSEMENT......................................................................................................................................... 5
Article 1 : La composition des CSE ................................................................................................................ 5
Article 2 : Les réunions ordinaires des CSE ................................................................................................... 5
Article 3 : Les heures de délégation.............................................................................................................. 6
Article 4 : Les budgets des CSE...................................................................................................................... 7
Article 5 : La formation des membres du CSE............................................................................................... 8


CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS FINALES .......................................................................................................... 8
Article 1 : Application de l’accord................................................................................................................ 8
Article 2 : Date d’application et durée de l’accord...................................................................................... 8
Article 3 : Suivi de l’application de l’accord................................................................................................. 8
Article 4 : Révision et dénonciation ............................................................................................................ 9
Article 5 :  Dépôt .......................................................................................................................................... 9


PREAMBULE



Les ordonnances  MACRON  du  22  septembre  2017,  publiées  au  Journal  Officiel  le  23 septembre  2017,  sont  entrées  en  vigueur  et  ont  pour  but,  notamment,  de  moderniser  et transformer le dialogue social dans les entreprises.

Ainsi, l’ordonnance N° 2017-1387 du 22 septembre 2017 consacre la mise place obligatoire d'un Comité Social et Economique (C.S.E.) dans les entreprises d’au moins 11 salariés, afin d’opérer dans les meilleurs délais une fusion effective des 3 institutions que sont les CE, DP et CHSCT.  Elle constitue une réforme majeure de l’organisation et des modes de fonctionnement des Instances Représentatives du Personnel.

Dans les entreprises pourvues d’Institutions représentatives du personnel à la date d’entrée en vigueur des Décrets pris, un Comité Economique et Social doit obligatoirement être mis en place au plus tard le 31 décembre 2019.

C’est  dans  ce  contexte  que  les  mandats  des  représentants  du  personnel  de  la  société Webnet ( DUP et CHSCT) arriveront à échéance avant la mise en place effective du CSE.




Préalablement aux élections professionnelles, il a donc été convenu entre la DUP de la société Webnet et la Direction de l’enterprise :

-	De définir le nombre et le périmètre des établissements composant la société et dans lesquels seront mis en place les elections du CSE
-     De déterminer les moyens dont sera dote le CSE


C’est dans ce cadre que les représentants du personnel entendent inscrire le présent accord.





















Il a été convenu ce qui suit,


CHAPITRE 1 : LE PERIMETRE DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES ET LE CALENDRIER


Article 1 : Objet et champ d’application  de  l’accord

Le  présent  accord  s’applique  à  l’ensemble  des  salariés  de  la  Société  WEBNET  (ainsi qu’aux éventuels salariés mis à disposition).

Le présent accord a pour objet :
-	De déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts pour la mise en place  du  Comité  Social  et  économique  dans  le  respect  des  dispositions  légales  en vigueur,
-     De déterminer les moyens dont il sera doté,
-     De définir la composition et la mise en place des commissions éventuelles,



Article 2 : Le périmètre et le nombre de CSE

Le  périmètre  de  mise  en  place  du CSE est défini en une seule entité qui traitera de manière transverse les besoins et attentes éventuelles locales pour nos trois établissements actuels ainsi que les potentielles futures établissements, à savoir à ce jour:
Etablissement de Sèvres, siege sociale de WEBNET
Etablissement de Lyon, Agence Auvergne- Rhône-Alpes 
Etablissement de Nantes, Agence Pays de la Loire 


En effet, dans la mesure où actuellement les établissements de Lyon et Nantes ne disposent pas d’une autonomie de gestion suffisante tant pour l’exécution du service que pour la gestion du personnel, il est convenu que le nombre de CSE sera défini à un (1). De plus l’activité générale de la société Webnet étant identique à tous les établissements et que la représentativité des categories et fonctions est respectée quelque soit la zone géographique, il n’apparait pas de nécessité particulière d’identifier un CSE distinct supplémentaire.

Article 3 : Le calendrier

Les parties au présent accord ont convenu que la mise en place du CSE se fera lors des prochaines élections professionnelles dont le 1er tour est prévu à jour le 18 novembre 2019 concomitamment pour les trois établissements.
La date précise des élections (1er tour et 2nd tour le cas échéant) sera déterminée dans le cadre
des protocoles d’accords préélectoraux locaux, en application des dispositions légales.

Conformément aux dispositions de l’article L.2314-33 du code du travail, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont élus pour une durée de quatre ans.

Les protocoles d’accord pré-électoraux règleront pour chacun des établissements toutes les
questions concernant l’organisation pratique des élections.


CHAPITRE 2 : COMPOSITION, REUNIONS ET BUDGETS DES COMITES SOCIAUX ET
 ECONOMIQUES  D’ETABLISSEMENT 


Article 1 : La composition des CSE

Le nombre de membres titulaires et suppléants du CSE sera déterminé en fonction des
dispositions prévues à l’article R.2314-1 du code du travail.

Le  CSE  est  présidé  par  l’employeur  ou  son  représentant,  assisté  éventuellement  de  trois collaborateurs maximum qui ont voix consultative conformément aux dispositions de l’article L.2315-23.

Le  CSE  désigne  au  cours  de  la  première  réunion  suivant  son  élection,  un  secrétaire  et  un trésorier parmi ses membres titulaires.

Les Délégués Syndicaux seraient représentants syndicaux de droit au CSE.


Article 2 : Les réunions ordinaires des CSE

Les CSE tiennent onze réunions mensuelles ordinaires par an soit une chaque mois sauf au mois  de  juillet  ou  d’août.  Parmi  ces  onze  réunions  mensuelles  de  plein  exercice,  quatre réunions porteront sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Il est néanmoins prévu que dans l’ordre du jour de chacune des réunions mensuelles figure
un point sur les accidents de travail survenus au cours du mois.

Conformément aux articles L2315-29 et suivants, l’ordre du jour de chaque réunion est établi conjointement par le Président et le Secrétaire. Il est communiqué aux membres du comité, à l’agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi qu'à l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale trois jours au moins avant la réunion.
Pour des raisons pratiques, les parties conviennent qu’il sera également transmis au médecin du  travail  et  qu’il  sera  établi  et  transmis,  dans  l’idéal,  une  semaine  avant  la  réunion.  Il regroupera les anciens ordres du jour DP/CE/CHSCT.

Lorsque  le  CSE  se  réunit  dans  le  cadre  de  ses  attributions  relatives  à  la  santé,  sécurité  et conditions   de   travail,   le   médecin   du   travail   et   le   responsable   Hygiène   Sécurité   et Environnement (HSE) participent à cette réunion. Des personnalités extérieures non members du CSE sont invitées aux réunions, conformément aux dispositions de l’article L.2314-3, II du code du travail.

Le temps passé en réunion sur convocation de l’employeur ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion seront payés comme temps de travail effectif et ne s’imputeront pas sur le crédit d’heures de délégation des représentants de la délégation du personnel du CSE.

Conformément  à  l’article  L.2314-1  du  code  du  travail,  seuls  les  titulaires  siègent  lors  des réunions des CSE. Les suppléants seront néanmoins convoqués et destinataires des ordres du jour  et  des  documents  transmis  aux  membres  titulaires  et  auront  accès  à  la  BDES.  La convocation  précisera  que  les  suppléants  assisteront  à  la  réunion  uniquement  en  cas  de remplacement d’un titulaire absent à une réunion.
Les représentants syndicaux éventuelss assistent  aux réunions.

Le secrétaire dispose de 15 jours pour transmettre le PV à l’employeur et aux membres du comité.  Quand  le  CSE  est  consulté,  le  PV  doit  toutefois  être  transmis  avant  la  prochaine réunion du comité et sous trois jours lorsque la consultation a lieu dans le cadre d’un grand licenciement économique.
Après avoir été adopté, le PV peut être affiché ou diffusé dans l’entreprise. L’employeur doit
faire connaître lors de la réunion suivante ses commentaires motivés sur le PV qui lui a été soumis. Ces commentaires doivent ensuite être consignés dans le PV suivant.


Article 3 : Les heures de délégation

Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE bénéficient d’un crédit d’heures conformément aux dispositions prévues à l’article R.2314-1 du code du travail.
Ce crédit d’heures individuel est cumulable d’un mois sur l’autre, dans la limite de 12 mois. Le représentant doit en informer l’employeur au plus tard huit jours avant la date prévue pour l’utilisation des heures cumulées (L.2315-8 et R.2315-5).
Ce crédit d’heures peut également être réparti chaque mois  entre titulaires et suppléants. Dans  ce  cas  également,  les  membres  titulaires  doivent  informer  l’employeur  du  nombre d’heures réparties au titre de chaque mois au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation.


Par  ailleurs,  conformément  à  la  loi,  lorsqu’un  représentant  du  personnel  s’absente  de  son poste de travail pendant son temps de travail pour exercer son mandat de représentation du personnel, il en informe préalablement sa hiérarchie par un bon de délégation et ce, dans la mesure  du  possible  et  sauf  urgence  ou  impossibilité  matérielle,  en  respectant  un  délai  de prévenance de 48 heures au moins.
Il ne  s’agit pas d’une autorisation d’absence mais d’une information préalable notamment
pour des raisons de sécurité et de gestion des absences au sein d’un service.

Les   crédits   d’heures   peuvent   être   dépassés   uniquement   en   cas   de   circonstances
exceptionnelles et sont pris prioritairement pendant le temps de travail.




Article 4 : Les budgets des CSE

4.1.       La  dévolution  des  biens  du  comité  d’entreprise

Les parties conviennent que le patrimoine de l’ancien comités d’entreprise sera dévolu au  nouveau  CSE  conformément  à  l’article  9  de  l’ordonnance  du  22 septembre  2017  n°  2017-1386  modifié  par  l’ordonnance  rectificative  n°  2017-1718  du  20 décembre 2017.

Ainsi, lors de la dernière réunion du comité d’entreprise, leurs membres décideront de l’affectation des biens de toute nature dont ils disposent et le cas échéant, des conditions de transfert  des  droits  et  obligations,  créances  et  dettes  relatifs  aux  activités  transférées,  à destination du futur CSE.
Lors de sa première réunion, le CSE décidera à la majorité de ses membres soit d’accepter les
affectations prévues, soit de décider d’affectations différentes.


4.2.      Le budget des activités sociales et culturelles

Pour rappel, la contribution de l’entreprise au financement des activités sociales et culturelles du CSE au sein de Webnet est de 0,24% de la masse salariale brute de la société, telle que définie à l’article L.2312-83 du code du travail.


4.3.      Le budget de fonctionnement

Le budget de fonctionnement du CSE est fixé à un niveau égal à 0,20% de la masse salariale
brute de la société telle que définie à l’article L.2315-61 du code du travail. Les parties conviennent, que le CSE Central ne disposera pas de budget spécifique.


4.4.	Transferts  entre  budget  des  activités  sociales  et  culturelles  et  budget  de fonctionnement

En cas de reliquat budgétaire, les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent décider  par  une  délibération  de  transférer  tout  ou  partie  de  l’excédent  annuel  dans  les conditions fixées par les articles L.2312-84 et L.2315-61 du code du travail.
















Article 5 : La formation des membres du CSE

Les membres du CSE peuvent bénéficier des formations prévues par la loi et réservées aux représentants du personnel dans les conditions légales et réglementaires. Elles sont prises sur le temps de travail, rémunérées comme tel et ne sont pas déduites des heures de délégation. Elles sont renouvelées lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non.
Les membres du CSE reçoivent une formation pour l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail de trois jours (entreprises de 50 à 300 salariés). Les  membres  du  CSE  peuvent  bénéficier  également  d’un  stage  de  formation  économique d’une durée de cinq jours maximum, dont le financement est pris en charge par le CSE. Elle est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale (L2315-63).







CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS FINALES

Article 1 :  Application de l’accord 

Les dispositions du présent accord ne pourront être modifiées ni par les protocoles d’accords préélectoraux   ni   par   les   règlements   intérieurs   des   Comités   Sociaux   et   Economiques d’établissement.

Tous les accords, usages et engagements unilatéraux antérieurs au présent accord cessent de
s’appliquer à la date d’entrée en vigueur du présent accord.


Article 2 :  Date d’application  et  durée de l‘accord 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, à savoir pour la durée des mandats des membres du CSE à élire et prendra fin de plein droit à cette dernière échéance. Toutes ces dispositions s’éteindront à échéance.



Article 3 : Suivi de l’application  de l’accord 

Les parties  au  présent  accord  conviennent  d’évaluer  chaque  année  son  application  et d’examiner les éventuelles adaptations nécessaires, notamment liées aux évolutions légales et réglementaires.



Article 4 : Révision et dénonciation

Le présent accord pourra faire l’objet de révisions ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales (L2261-7-1). Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée  par  courrier  électronique,  adressé  aux  parties  signataires  ou  remis  en  mains propres. Elle doit être accompagnée  d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.



Article 5 :  Dépôt

En  application  des  articles  L.2231-6  et  D.2231-4  et  suivants  du  code  du  travail,  le  présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur  support  électronique,  auprès  de  la  Direccte,  et  un  exemplaire  original  sera  également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.

En outre, l’accord sera régulièrement déposé, dans sa version publiable, sur le site internet
dédié : 


A Sèvres, le 25 septembre 2019




Pour Webnet:

Stéphane HUDYMA, Président 






Pour la DUP:
Lionel CALZI, Délégué du Personnel Titulaire