ACCORD RELATIF AUX CATEGORIES PROFESSIONNELLES, A LA REPARTITION DE L’EFFECTIF EN LEUR SEIN ET AU PERIMETRE D’APPLICATION DES CRITERES D’ORDRE


ENTRE :

OFFICE DEPOT FRANCE, société par actions simplifiée au capital de 70 668 261,18 Euros, dont le siège social est situé 126, Avenue du poteau à SENLIS (60), immatriculée au RCS de COMPIEGNE sous le numéro 402 254 437, 

Représentée par                        agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines et dûment mandatée à cet effet, ainsi que par Maître            ET Maître            , désignés en qualité de coadministrateurs judiciaires par décision du Tribunal de Commerce de Lille-Métropole le 5 février 2021,

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein d’OFFICE DEPOT FRANCE :

-	Délégation CFE/CGC : 	représentée par Monsieur 
-	Délégation CFTC : 	représentée par Madame 
-	Délégation UNSA : 	représentée par Monsieur 

D’autre part,

IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :


Par jugement du 5 février 2021, le tribunal de commerce de Lille-Métropole a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la Société OFFICE DEPOT FRANCE et a désigné :

           en qualité de co-administrateur judiciaire avec mission d’assistance,

          en qualité de co-administrateur judiciaire avec mission d’assistance,

        , en qualité de co-mandataire Judiciaire.

         , en qualité de co-mandataire Judiciaire.


Une date limite de dépôt des offres de reprise a été fixée au 19 mars 2021, en l’étude de Maître

Conformément aux dispositions de l’article L. 642-5 du Code de commerce et L. 1224-2 du Code du travail, dans le cadre de leur offre de reprise, le ou les cessionnaire (s) n’ont pas l’obligation de reprendre l’intégralité des postes de travail existants au sein de la société et doivent préciser dans leur offre les postes qu’ils souhaitent reprendre par catégorie professionnelle.

Le cas échéant, le jugement du tribunal de commerce arrêtant la cession des actifs et activités de la Société OFFICE DEPOT FRANCE autorisera l’administrateur judiciaire à procéder au licenciement pour motif économique des salariés occupant les postes de travail non repris dans chaque catégorie professionnelle concernée.

Pour rappel, les catégories professionnelles regroupent des emplois de nature identique ou similaire qui nécessitent un niveau de formation professionnelle et/ou d’expérience et des responsabilités d’importance comparable qui sont susceptibles de permuter entre eux (même si cela devait nécessiter une brève formation d’adaptation). 

C’est dans ce cadre que la Société OFFICE DEPOT FRANCE a souhaité engager des discussions en vue de la signature d’un accord d’entreprise visant à définir (i) les catégories professionnelles applicables et la répartition en leur sein du personnel de la Société et (ii) le périmètre d’application des critères d’ordre de licenciement par secteur géographique, compte tenu de la localisation du personnel sur l’ensemble du territoire français.


IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :


ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de la Société OFFICE DEPOT FRANCE.


ARTICLE 2 : REPARTITION DES EFFECTIFS PAR CATEGORIE PROFESSIONNELLE

La société emploie actuellement 1468 salariés en CDI au 1er mars 2021.

Les parties sont convenues de la répartition de ces effectifs dans les catégories professionnelles suivantes : 

(Tableau retiré)

ARTICLE 3 : PERIMETRE D’APPLICATION DES CRITERES D’ORDRE DES EVENTUELS LICENCIEMENTS ECONOMIQUES


3.1 Ensemble des salariés de l’entreprise à l’exception de ceux des  catégories professionnelles intitulées « Force de Vente Terrain » et « Management Direct & Transverse Commercial »

Les parties conviennent que le périmètre d’application des critères d’ordre des éventuels licenciements pour motif économique des salariés de l’entreprise, à l’exception de ceux appartenant aux catégories professionnelles intitulées «Force de Vente Terrain » et « Management Direct & Transverse Commercial », correspondra à la Zone d’Emploi de l’INSEE de l’établissement auquel chaque collaborateur est rattaché, à savoir :  


(Tableau retiré)


3.2 Salariés des catégories professionnelles intitulées « Force de Vente Terrain » et « Management Direct & Transverse Commercial »

Compte tenu (i) de la répartition de ces salariés sur l’ensemble du territoire et (ii) du fait qu’ils exercent leur fonction sur des zones géographiques ne correspondant pas nécessairement aux zones d’emploi de l’INSEE, les parties sont convenues que ces salariés seront rattachés à la région administrative de leur secteur d’intervention commerciale. 

Dans le cas où : 
ce secteur serait à cheval sur plusieurs régions administratives, il sera retenu la région administrative dans laquelle le collaborateur aura le plus grand périmètre d’intervention ;
le salarié n’a pas ou plus de secteur géographique d’intervention commerciale attitré, il sera retenu la région administrative de rattachement du contrat de travail. Cela est le cas des Chargés d’Affaires / Distributeur, des Responsables Développement Commercial GC Régionaux, des Strategic Account Managers, des Business Development Managers, du Business Development Manager Vital et du Responsable de la Transformation.

En outre, s’agissant des salariés absents et n’ayant plus de secteur attitré, les parties conviennent que leur région administrative de rattachement sera celle du siège social de Senlis soit « Hauts-de-France ».

Sur ces bases, il en ressort une répartition de ces salariés comme suit :

(Tableau retiré)

ARTICLE 4 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE

Le présent accord entrera en vigueur le jour de sa signature, pour une durée déterminée d’un an, sans possibilité de tacite reconduction. 


ARTICLE 5 : REVISION

Le présent Accord pourra être révisé dans le respect des dispositions légales et règlementaires en vigueur. La procédure de révision sera engagée sous réserve que la Direction et les organisations syndicales habilitées à négocier l’avenant de révision soient informées par l’auteur de la demande de révision par lettre recommandée avec accusé de réception de sa volonté de réviser les termes du présent Accord et que le projet d’avenant soit joint à sa demande de révision.

Une réunion de négociation sera organisée par la Direction dans les meilleurs délais.


ARTICLE 6 : NOTIFICATION- DEPOT- PUBLICITE

Un exemplaire du présent Accord sera établi pour chaque partie. Il sera également notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives par courrier. 

Les formalités de publicité (dépôt auprès de la DIRECCTE par voie dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure du Ministère, information auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes et dépôt sur la base de données nationale) seront accomplies dès le constat de validité du présent accord.

ARTICLE 7 : AFFICHAGE

Le présent accord sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet et figurera dans la Bibliothèque Office DEPOT de la société afin de permettre aux salariés de pouvoir en prendre connaissance.


Fait à Senlis,
Le 09 mars 2021

Pour OFFICE DEPOT FRANCE
					
Directrice des Ressources Humaines	Pour les administrateurs judiciaires, l’un d’eux


Pour CFE-CGC				Pour CFTC
				



Pour UNSA


ANNEXE 1
A L’ACCORD RELATIF AUX CATEGORIES PROFESSIONNELLES, A LA REPARTITION DE L’EFFECTIF EN LEUR SEIN ET AU PERIMETRE D’APPLICATION DES CRITERES D’ORDRE


EMPLOIS PAR CATEGORIE PROFESSIONNELLE

(Tableau retiré)




ANNEXE 2
A L’ACCORD RELATIF AUX CATEGORIES PROFESSIONNELLES, A LA REPARTITION DE L’EFFECTIF EN LEUR SEIN ET AU PERIMETRE D’APPLICATION DES CRITERES D’ORDRE


ZONES D’EMPLOI / REGIONS ADMINISTRATIVES PAR CATEGORIE PROFESSIONNELLE

(Tableau retiré)