NEGOCIATION ANNUELLE
Article L 2242-1
Exercice 2021




PROCES VERBAL D’ACCORD.




ENTRE,
	
	Madame …………………., Déléguée Syndicale S.N.P.S.T,
	Madame ………………….,, Déléguée Syndicale C.F.D.T,

ET
L’ASSOCIATION SANTE TRAVAIL (AST35), représentée par ………………………………., Directeur, dûment mandaté.

	


IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

A l’issue des réunions de négociation annuelle (réalisées les 14 septembre, 4 octobre et 9 novembre,                                                                                                                                                                                                                                                                                                        2021) telles que prévues par l’Article L 2242-1 du Code du Travail et au terme de la négociation, il a été conclu, d’un commun accord, le présent procès-verbal d’accord au titre de la Négociation Annuelle Obligatoire de l’exercice 2021.



			Pour l’ensemble du Personnel 


1- Augmentation des salaires :


L’augmentation des salaires des personnels de l’AST est fixée à + 1,25 % des salaires effectifs AST 2020 et ceci de manière rétroactive au 1er janvier 2021.

S’agissant des personnels relevant des classes 6 et 9, l’augmentation est de + 1,55% des salaires effectifs AST 2020 et ceci de manière rétroactive au 1er janvier 2021.



2- Evolution de l’Article 83 (Malakoff) vers un PERO (Allianz) :

Les contrats QUATREM « plan épargne retraite entreprise multisupport » (PEREM) souscrits en 2008 et 2009, devenus ARTICLE 83 en janvier 2017 ont évolué depuis le 1er juillet 2021 vers un nouveau contrat plan épargne retraite obligatoire (PERO) souscrit chez ALLIANZ, permettant d’améliorer les performances en termes de rendement. 

Au 1er novembre 2020, il est rappelé que le taux de cotisation patronale des non cadres est égal à 1,37 % et celui des cadres à 1,88 %.

Au 1er décembre 2021, il est décidé de majorer le taux actuel de + 0,30 de la cotisation patronale pour la catégorie de personnel non cadre, conduisant au taux de 1,67% et de + 0,10 de la cotisation patronale pour la catégorie de personnel cadre, conduisant au taux de 1,98%.





3- Chèques Déjeuner :

Pour l’année 2021, le seuil d'exonération maximale de la participation patronale par chèque déjeuner a été fixé par les pouvoirs publics à 5,55 euros, comme en 2020. Ce seuil étant déjà atteint, il est décidé en conséquence pour 2021 le maintien des taux de cotisation patronale et salariale au niveau de l’année 2020.



4- Egalité professionnelle Femme/Homme :


Le rapport annuel de situation comparée de l’exercice 2020 ne fait pas apparaître d’inégalité de traitement entre les hommes et les femmes. Néanmoins et conformément à l’évolution de la réglementation (décret du 18 décembre 2012), les parties signataires décident de maintenir en faveur de l’égalité professionnelle et maintiennent un plan d’action en retenant trois des domaines d’actions mentionnés au troisième alinéa de l’article L.2323-47 du Code du Travail, à savoir : 



Les conditions d’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale


Action 1 : 
Maintien de la politique de favorisation du temps partiel choisi. La Direction continue d’étudier favorablement les demandes de modification de temps de travail.





Objectif 1: 
Equilibrer au mieux le temps personnel et le temps d’organisation de l’activité sur la semaine. 



Moyens 1 : 
Mutualisation des moyens humains.



Indicateurs 1 : 
Nombre de modification de temps de travail demandée, nombre de modification de temps de travail acceptée.



Action 2 : 
Mise en place d’un horaire de début de poste retardé de deux heures pour les parents souhaitant accompagner leur enfant le jour de la rentrée scolaire.
Possibilité de fractionner ces deux heures à des jours de rentrée scolaire différents.

Objectif 2: 
Aménager l’emploi du temps pour la rentrée scolaire



Moyens 2 : 
Améliorer l’harmonisation des temps de vie.





Indicateurs 2 : 
Nombre d’horaires de début de poste retardés.
Proportion de satisfaction de demandes d’horaires de début de poste retardés (objectif : 100%)
Nombre d’horaires de début de poste retardés.







Le développement de la formation 


Action 1 : 
Accompagnement des actions individuelles de développement de compétences en cohérence avec les enjeux collectifs de l’entreprise.



Objectif 1: 
Favoriser les mises en mouvement des salariés dans leurs actions d’évolutions professionnelles vers les nouveaux métiers (ergonome, assistant en santé et sécurité au travail, technicien hygiène et sécurité, infirmier en santé travail, collaborateur médecin…). 


Moyens 1 : 
-Information écrite de la Direction visant à mettre en perspective les enjeux de développement de compétences collectives de la structure et ouvrant la possibilité de bénéficier d’un entretien d’évolution avec la Direction.
-A l’issue de cet entretien, et sous réserve de validation par la Direction, il sera proposé à la personne un bilan professionnel permettant de faire émerger objectivement les potentiels d’évolution interne et les besoins de formation associés (démarche tripartite). 
-Financement de ce bilan professionnel par l’entreprise effectué par un prestataire.
-Cofinancement des périodes de professionnalisation avec l’OPCA du SSTI.


Indicateurs 1 : 
-100% des demandes d’entretiens individuels feront l’objet d’une rencontre formelle avec la Direction.
-Nombre de salariés formés à de nouveaux métiers.
-Nombre de bilan de compétences mis en place.
-Investissement annuel de l’AST dans le cadre de telles actions (coût en euros).

Action 2 : 
Mettre en place un suivi spécifique de l’accès à la formation des salariés à temps partiel.



Objectif 2: 
Favoriser l’accès des femmes et des hommes à temps partiel à la formation.



Moyens 2 : Le plan de formation de l’Association est soumis aux salariés à temps partiel au même titre que les salariés à temps complet avec des règles de proratisation en fonction de leur temps d’activité.






Indicateurs 2 : 
Proportion de salariés à temps partiel parmi les salariés ayant suivi une formation.
Nombre d’actions de formation suivies par des salariés à temps partiel.


  La rémunération effective 


Action : 
Intégralité du salaire maintenu pour les salariés en congé maternité et adoption (y compris pour la part dépassant le plafond annuel de la Sécurité sociale), ainsi qu’en congé de paternité.
Assurer la subrogation dans le cadre des congés maternité, adoption, donnant lieu à maintien de salaire.



Objectif: 
Réduire les écarts de rémunération résultant d’une absence liée à un congé familial (maternité, adoption) des salariés dans cette situation.



Moyens : 
Maintien à 100 % du salaire pour les salariés concernés par cette action.



Indicateurs : 
- Nombre de salariés bénéficiaires par sexe et par type de congés.
- Investissement annuel de l’AST pour la part > 90 % du maintien de salaire (cf. article 18 de la convention collective)
Pour assurer l'effectivité de notre Plan d'action, un bilan réalisé pour l'année écoulée sera transmis aux délégués syndicaux et aux membres du Comité d’entreprise.
5- Pénibilité :


Les parties tirent le constat, que l’indice de sinistralité au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT-MP), visé par le décret du 27 décembre 2017 pris en application de l’ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017 est inférieur à 0,25 (le mode de calcul pour l’année 2020 est le suivant : 19 AT déclarés entre 2018 et 2020 / 165 salariés = 0,11).

Par conséquent, il n'y a pas, dès lors, d’obligation à négocier un accord d’entreprise ou conclure un plan d'action.


6- Forfait mobilités durables : principes et moyens de transports concernés :


Par accord d’entreprise du 13 novembre 2020, il a été instauré le « forfait mobilité durable » à compter du 1er janvier 2021. Un premier bilan du dispositif mis en place a été effectué au cours de la deuxième réunion de « négociation annuelle obligatoire » du 4 octobre 2020.
Les parties signataires de l’accord s’en félicitent et souhaitent le reconduire au sein de l’association au titre des prochaines années.

Conformément à l’accord d’entreprise du 13 novembre 2020, dans le cadre de la mobilité domicile-travail, les principes sont les suivants :
- prise en charge des frais de déplacement vélo à 0,27 € le kilomètre, 
- prise en charge des frais de déplacement effectués en co-voiturage 0,27 € le kilomètre exclusivement au bénéfice du salarié conducteur et entre personnel AST35,
- prise en charge de 50% de l’abonnement transport en commun sur présentation des justificatifs avec TVA.

Pour l’année 2021, il est rappelé que le salarié peut cumuler les 3 dispositifs énoncés ci-dessus dans la limite de 300€.
Pour l’année 2022, et conformément à la revalorisation du plafond du « forfait mobilités durables » relative à la « Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 », le salarié pourra cumuler les 3 dispositifs énoncés ci-dessus dans la limite de 400 €.

Il est rappelé qu’un imprimé mensuel est déjà mis en place dans lequel le salarié peut déclarer sur l’honneur utiliser les moyens de déplacements et services suivants dans le cadre de ses trajets « domicile-travail ».

Ces exonérations sont conditionnées à la preuve de l’utilisation des sommes allouées conformément à leur objet : ainsi, le salarié doit être en mesure de fournir une attestation annuelle sur l’honneur dans le cadre de l’utilisation des dispositifs énoncés ci-dessus (cf. modèle en annexe). 



7- Congé pour soigner un enfant malade en cas d’hospitalisation :

A compter du 1er janvier 2022 et en complément des jours de congés pour soigner un enfant malade de moins de 12 ans prévus dans la convention collective, une autorisation d’absence est accordée, sur justification médicale, au salarié dont l’enfant ou celui de son conjoint, âgé de moins de 16 ans, est victime d’une hospitalisation.

Ces deux types d’absence cumulée ne pourront pas excéder une prise de 6 jours ouvrables par année civile.

Ces absences autorisées sont assimilées à des jours de travail effectif et n’entrainent aucune réduction de la rémunération.









8- Evolution du budget CSE relatif aux œuvres sociales et culturelles :


Par accord d’entreprise du 13 novembre 2020, il a été défini que le budget des Activités économiques et sociales (AES) du CSE soit calculé sur la base de 0,28 % de la masse salariale brute.

Par le présent accord, il est défini qu’à compter du 1er janvier 2022, ce budget dédié aux œuvres sociales et culturelles sera calculé sur la base de 0,35 % de la masse salariale brute.





				Suivi de l’Accord



Les parties conviennent d’échanger chaque année lors des négociations annuelles obligatoires sur les éventuelles difficultés rencontrées et les nécessaires aménagements à prévoir au présent accord.

Les dispositions du présent accord s’appliquent exclusivement aux personnels présents à l’effectif à la signature de ce dernier.


Le présent procès-verbal sera applicable à compter du jour suivant son dépôt auprès de la DREETS.



Fait à Rennes, le 9 novembre 2021



Madame …………	    Madame ……….	Monsieur………..	 
Déléguée SNPST                          Déléguée CFDT        	Directeur 















1 exemplaire à la DREETS
2 exemplaires pour les Déléguées Syndicales 
1 exemplaire Direction de l’AST35
1 exemplaire à l’affichage général AST35.








Annexe : Modèle attestation sur l’honneur « forfait mobilités durables » à remplir par le salarié