ACCORD D’ENTREPRISE SENIOR


Entre les soussignées :


L’association responsable de l’Institut de Genech,
Dont le siège social est situé Rue de la Libération, 59242 GENECH,
Représentée par Monsieur Benoît VANHOVE,
En qualité de Président de l’association,
Ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

Et :

L’organisation syndicale FEP-CFDT, représentée par Mme LEGUEIL, agissant en qualité de déléguée syndicale régulièrement désignée au sein de l’association,

L’organisation syndicale SPELC représentée par Mme COTTON agissant en qualité de déléguée syndicale régulièrement désignée au sein de l’association,

L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par M RICQ agissant en qualité de délégué syndical régulièrement désigné au sein de l’association,


Préambule :

La direction et les organisations syndicales par cet accord entendent contribuer au maintien, à l'augmentation du taux d'emploi des seniors. Le relèvement du taux d'emploi des seniors ne passe pas seulement par le maintien dans l'emploi occupé. Il suppose tout autant de faire en sorte que l’entreprise et les salariés ont un intérêt réel et partagé à poursuivre leurs relations de travail, le cas échéant en les faisant évoluer.
Par cet accord, les partenaires sociaux veulent mettre en œuvre les moyens propres à permettre d'anticiper les conditions de maintien et d'évolution dans l'emploi des salariés de plus de 50 ans.
Cela passe par différentes actions de prévention ou d'adaptation destinées tant au développement de leurs possibilités d'évolution de carrière ou de maintien dans leur emploi qu'au développement de leurs possibilités de mobilité professionnelle interne ou externe.

Mais également par des actions à mener sur les conditions de travail et l’organisation du travail, par la capacité et la motivation des salariés à s’adapter aux évolutions de leur métier et à être en mesure de changer d’emploi.
Cela conduit à développer la formation professionnelle tout au long de la vie professionnelle, à renforcer l’individualisation de la gestion des parcours professionnels et à encourager la reconnaissance des acquis de l’expérience pour préparer la mobilité professionnelle et faciliter le maintien dans l'emploi des seniors.
Les signataires du présent accord ont arrêté les dispositions ci-après.
En foi de quoi il a été convenu ce qui suit :




Article 1	Périmètre de l’accord
Le présent accord est applicable au périmètre de l’Institut de Genech, à tous les salariés de l’association dans une tranche âge comprise entre 50 ans et 70 ans, pour les salariés en CDI à mi-temps minimum.

Article 2	Gestion anticipative des emplois et des compétences
Un bilan annuel sera établi par genre et fera l’objet d’un point dans le cadre de la NAO, précisant les données suivantes :
	situation de l’entreprise relative aux seniors ;
	taux d'emploi des seniors ;
	situation démographique ;
	départs en retraite dans les 5 années à venir, potentiels ou annoncés.

ARTICLE 3	Entretiens professionnels de deuxième partie de carrière
Chaque salarié a droit, à l'occasion de l'entretien professionnel ou de l’entretien d’évaluation annuel qui suit son 50e anniversaire et ensuite tous les 5 ans, à un entretien de deuxième partie de carrière destiné à faire le point avec un membre de la direction générale de l’Institut de Genech de son choix, au regard de l'évolution des métiers et des perspectives d'emplois dans l'entreprise, sur ses compétences, ses besoins de formation, sa situation et son évolution professionnelle.

Il est destiné à :
	éviter toute pratique discriminatoire liée à l'âge dans les évolutions de carrière ;
	permettre au salarié d'anticiper la seconde partie de sa vie professionnelle ;
	examiner les perspectives de déroulement de carrière du salarié en fonction de ses souhaits et au regard des possibilités de l'entreprise ;
	faire le point sur un éventuel aménagement des conditions d'emploi (aménagement de poste, aménagement d'horaires, tutorat ou toute autre adaptation prenant en compte l'expérience professionnelle du salarié), et de l'évolution des rémunérations.

Cet entretien, distinct des entretiens d'évaluation éventuellement mis en place par l'entreprise, a lieu à l'initiative du salarié, de l'employeur ou de son représentant.

INDICATEURS
Lors de la NAO, seront communiquées les informations relatives à ces démarches et à leur résultat :

Nombre de sollicitations en entretien avec la direction générale
Nombre d’entretiens de seconde partie de carrière avec des plus de 55 ans 
Nombre de VAE, ou de formations suivies par les plus de 55ans (objectif : 10% Du Plan de développement de Compétence est réservé prioritairement au plus de 55 ans).
Modifications de trajectoire professionnelle éventuelles

ARTICLE 4	Développement des compétences et des qualifications et accès à la formation
Les salariés de plus de 50 ans sont sollicités comme l’ensemble du personnel pour la préparation du plan de formation.
La direction et le CSE veilleront à ce que les demandes justifiées leur soient accordées de façon prioritaire en faisant les choix budgétaires adaptés.

INDICATEURS
Il en sera rendu compte aussi lors de l’une des rencontres annuelles relatives à la NAO : 
Nombre de formations suivies par les plus de 50 ans (objectif : 30% Du Plan de développement de Compétence est réservé prioritairement au plus de 50 ans).
Résultat de ces formations en termes de mobilité professionnelle. 

ARTICLE 5	Amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité
Les partenariats avec les professionnels « santé, sécurité au travail, prévention » relevant des administrations ou organisations du secteur agricole (MSA ; GROUPAMA ; AGRICA) et relatives aux conditions de travail (DDTEFP, inspection du travail, ARACT…) seront poursuivis et développés. 
L’information sera diffusée en particulier avec les membres du CSE et la commission CSSCT par diffusion de comptes rendus d’action.
On veillera à recenser les situations de travail pénibles et à étudier l’adaptation des postes de travail et/ou à repenser les horaires de travail.
Par travail pénible nous entendons :
Un travail avec des contraintes physiques marquées ; manutentions manuelles de charges, postures pénibles, vibrations mécaniques quotidiennes,
Un travail dans un environnement physique agressif ; présence d’agents chimiques dangereux, y compris les poussières et les fumées, activités exercées en milieu hyperbare ou températures extrêmes ou bruit,
Rythmes de travail intense : travail de nuit éveillé, travail en équipes successives alternantes, travail répétitif.

Les salariés occupant les postes de travail les plus pénibles bénéficieront de façon prioritaire d’actions de formation ou de mesure de travail à temps partiel choisi pour faciliter la fin de carrière, pour cesser progressivement son activité, …).
Sur ce dernier point, il sera proposé à tout salarié – quelque soit son temps de travail (temps partiel ou complet) -, à condition d’avoir au moins 5 ans d’ancienneté dans l’établissement de bénéficier de conditions particulières de travail et de rémunération pour les 5 dernières années de sa vie professionnelle et pour 5 années pleines maximum. L’âge de départ à la retraite théorique à taux plein est évalué à partir des éléments fournis par le site ttps://www.lassuranceretraite.fr, notamment le relevé de carrière du demandeur.
 Le dispositif proposé est le suivant :

Pour 5 années maximum : possibilité de réduire son temps de travail de 30% avec une baisse de salaire limitée à 20%  
Pour 4 années maximum : possibilité de réduire son temps de travail de 40% avec une baisse de salaire limitée à 30%  
Pour 3 années maximum : possibilité de réduire son temps de travail de 50% avec une baisse de salaire limitée à 40%  

Le choix est irréversible (sauf situation exceptionnelle entraînant une baisse de ressources importante du foyer après accord du chef d’établissement).

La condition d'ancienneté de 5 ans s'entend d'une ancienneté continue dont le salarié doit justifier au jour de sa demande de réduction du temps de travail.

INDICATEURS
Echanges lors de la NAO à partir de :
L’analyse des taux d’absentéisme des plus de 50 ans sur l’effectif global
Du nombre de cas d’inaptitude partielle ou totale par rapport à l’ensemble des salariés pour les plus de 50 ans
Du nombre de temps partiel pour les plus de 55 ans 

Les indicateurs sont ici surtout d’ordre qualitatif : il s’agit de s’assurer de l’attention portée à ces problématiques et de la qualité des actions d’accompagnement et d’information des personnels.  

Dans le cas d’une retraite progressive demandée à l’initiative du salaire auprès de la MSA à partir de 60 ans et 150 trimestres, l’Etablissement prend en charge une sur cotisation :
Pour 5 années maximum : pour une quotité horaire réduite à 70%, financement des cotisations retraite à hauteur de 80%, 
Pour 4 années maximum : pour une quotité horaire réduite à 60%, financement des cotisations retraite à hauteur de 70%,  
Pour 3 années maximum : pour une quotité horaire réduite à 50%, financement des cotisations retraite à hauteur de 60%. 

ARTICLE 6	Dispositions finales
Article 6.1	Condition suspensive
La validité du présent accord d’entreprise est subordonnée au respect des conditions posées par l’article L 2232-12 du Code du travail, à savoir :
sa signature par un ou plusieurs syndicats représentatifs ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur des syndicats représentatifs,
ou sa signature par des syndicats représentatifs qui, sans dépasser 50%, ont recueilli plus de 30% des suffrages exprimés en faveur des syndicats représentatifs, avec approbation par les salariés à la majorité des suffrages exprimés.
Article 6.2	Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet le lendemain du jour de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Article 6.3	Révision de l’accord
Conformément aux dispositions de l’article L 2261-7-1 du Code du travail, toute modification du présent accord jugée nécessaire par l’une des parties signataires pourra faire l’objet d’un avenant de révision.

Cet avenant donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord.

Article 6.4	Dénonciation de l’accord
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment, sous préavis de trois mois, par l’une ou l’autre des parties signataires, dans les conditions prévues à l'article L 2261-9 du Code du travail.
Dans une telle hypothèse, la dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres signataires et faire l’objet des mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord.
Article 6.5	Formalités et publicité
En application de l’article L 2231-5 du Code du travail, l’Institut de Genech notifiera l’accord d’entreprise à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.

De même, l’accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords accessible depuis le site  et remis au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion en un exemplaire.

Enfin, l’accord sera affiché sur les panneaux d’affichage et un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel.

Fait à Genech, en 4 exemplaires originaux

Le  

Monsieur Benoît VANHOVE

Le Président



Mme LEGUEIL
L’organisation syndicale FEP-CFDT
Mme COTTON
L’organisation syndicale SPELC



M RICQ
L’organisation  syndicale CFE-CGC