ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE

REMEA

Accord sur la mise en place 
d'un régime d'astreintes




Entre les soussignés  :

La Société REMEA, représentée par…………….., agissant en qualité de Président, d'une part,
et, d'autre part :

………………………. Délégué du Personnel
………………………. Déléguée du Personnel 


Il a été arrêté et convenu ce qui suit :







PREAMBULE
Pour répondre à certaines exigences clients ou organisationnelles, l'entreprise est amenée à mettre en place ponctuellement des astreintes. Celles-ci peuvent avoir différentes justifications, mais elles impliquent que des salariés se tiennent à disposition et restent joignables pour toute intervention.
Dans ce contexte, les partenaires sociaux et la Direction se sont réunis afin d'encadrer cette pratique.
L'objectif est de définir à la fois les situations dans lesquelles les salariés seraient amenés à se trouver en situation d'astreinte et les contreparties à ces astreintes.

DEFINITION DE L'ASTREINTE ET OBJET DE LA PERIODE D'ASTREINTE
Le Code du travail (article L3121-9 CT) définit l'astreinte comme étant « une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif ».
L'astreinte a pour objet, sans porter préjudice aux intérêts du salarié, d'assurer une permanence afin de permettre la continuité de certaines activités et le bon fonctionnement de certains matériels et installations, en donnant notamment la possibilité, dans le cas d'urgences, d'incidents, pannes, de procéder à une intervention rapide d'un spécialiste ou d'un responsable préalablement désigné.
Ainsi, la période d'astreinte implique également que le salarié soit joignable en permanence pendant la durée de l'astreinte.
PERIMETRE DU REGIME DE L'ASTREINTE
Activités concernées par le régime des astreintes
Le régime de l'astreinte défini dans le présent accord s'applique uniquement sur les chantiers de la société REMEA situés en France et est mis en œuvre sur décision de la Direction.
Les parties conviennent que le recours effectif à l'astreinte 
peut concerner tout ou partie d'un chantier,
se distingue de la gestion courante des aléas de chantier,
correspond à la gestion de situations d'urgence  sur des plages  de  temps prédéterminées.
Les parties indiquent que l'astreinte se situe nécessairement en-dehors des heures normales de travail. Elle peut concerner :
soit sur une journée de 24h, 
soit sur un week-end allant du vendredi soir après le poste de travail au lundi matin à la prise de poste.

Personnel concerné par le régime des astreintes
Le personnel concerné par le régime des astreintes est le personnel de REMEA :
de chantier,
Sédentaire lorsqu’il est susceptible d'intervenir en urgence pour un chantier soumis à astreinte.

PRINCIPES DE MISE EN ŒUVRE DES ASTREINTES
Déclenchement d'une astreinte sur chantier
La décision de mettre en place une astreinte relève d'une décision de la Direction en concertation avec les Responsables d’Exploitation pour répondre à des exigences contractuelles ou opérationnelles.

Désignation du personnel placé en astreinte
La Direction du chantier en concertation avec les Responsables d’Exploitation est responsable de la désignation des salariés placés en astreinte.
La Direction s'engage à ce que la réalisation des astreintes se fasse en priorité :
sur la base du volontariat, 
par roulement.
Pour les périodes d'astreinte de week-end, les salariés résidant localement près du chantier seront choisis en priorité.
Le refus d'un salarié d'être placé en astreinte donnera lieu à un échange avec la Direction afin d'apprécier la situation.
En cas de refus répétés, un entretien sera organisé avec l'exploitation pouvant éventuellement aller jusqu'à la prononciation d'une sanction de nature disciplinaire si cela se justifie.
La programmation individuelle des périodes d'astreinte est portée à la connaissance de chaque salarié dans un délai raisonnable selon l’article L.3121-9), sauf circonstances exceptionnelles (notamment remplacement pour cause de maladie du salarié en astreinte planifiée) auquel cas le salarié doit être prévenu au moins un jour franc à l'avance. Cette programmation doit couvrir une période minimum d'un mois et sera transmise au salarié par tout moyen.
Les salariés concernés par l'astreinte pourront également être identifiés sur la fiche poste hebdomadaire ainsi que sur un planning établi mensuellement.
Cette désignation pourra se formaliser, notamment pour le personnel d'encadrement par :
de manière privilégiée le renvoi du numéro téléphonique d’astreinte vers le téléphone portable professionnel du salarié ou,
à  défaut  et  de  manière  exceptionnelle,	la  communication	officielle des coordonnées téléphoniques professionnelles du salarié comme contact en cas de situation d'urgence pendant la période d'astreinte.
Décision d'intervention pendant la période d'astreinte
Le salarié réceptionnant l'appel a en charge l'évaluation de la situation et décide si une intervention est nécessaire ou non pouvant impliquer le cas échéant éventuellement d'autres salariés placés en astreinte.
La Direction du chantier aura préparé au préalable et déterminé autant que possible les modalités de mise en œuvre des éventuelles interventions et notamment les conditions et procédures de sécurités requises. Les salariés concernés par ces modalités en seront informés par tous moyens.
MODALITES D'INDEMNISATION DE L'ASTREINTE
Indemnisation de la période d'astreinte
Le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester disponible en vue d'une intervention au service de l'entreprise n'est pas pris en compte dans le temps de travail effectif.
Toutefois le salarié bénéficiera en contrepartie de cette obligation de disponibilité de compensations définies selon le barème figurant en annexe.
Ces compensations forfaitaires sont identiques pour tous les salariés.
S'agissant des indemnités liées aux déplacements, les parties précisent que selon leur situation :
les Ouvriers et les ETAM bénéficieront selon leur affectation 
de la prise en charge des frais professionnels sans maintien des indemnités de petits déplacements,
du maintien des indemnités de grands déplacements ainsi que des repas en cas d'obligation de double résidence à proximité du chantier.
Les Cadres bénéficieront uniquement de la prise en charge des frais professionnels sans maintien des indemnités de déplacements (grand ou petit).

5.2 Indemnisation de l'intervention sur site pendant l'astreinte
En cas d'intervention, le temps qui y est consacré par le salarié est du temps de travail effectif.

5.2.1 Intervention du personnel en décompte en heures
Le temps d'intervention sur site est comptabilisé dans le temps de travail effectif et est pris en compte au regard de l'application de l'ensemble de la réglementation légale ou conventionnelle du temps de travail.
Dans l'hypothèse où la durée du travail liée à l'intervention est inférieure à 1 heure, celle-ci sera néanmoins appréciée pour une heure pleine.
La rémunération de la période d'intervention se cumule avec l'indemnisation de la période d'astreinte conformément au barème présent en annexe.
Le temps de déplacement (aller-retour) pour le trajet entre le lieu de résidence (ou le lieu où l'appel est reçu) et le lieu d'intervention n'est pas du temps de travail effectif. Néanmoins, ces temps de trajet seront rémunérés comme du temps de travail effectif et décomptés comme tels (sous réserve que le lien de réception de l’appel soit cohérent avec un placement en astreinte).
Les éventuels frais générés par l'intervention seront indemnisés sur présentation des justificatifs (péages, indemnités kilométriques ...).

5.2.2 Intervention du personnel au forfait en jours
Les parties conviennent que les temps d'astreintes sont des situations étrangères à l'activité habituelle des salariés dont la durée du travail est décomptée en jours.
Le temps d'intervention pendant l'astreinte sera décompté nécessairement par journée entière payée au salaire de base.
La rémunération de la période d'intervention se cumule avec l'indemnisation de la période d'astreinte conformément au barème présent en annexe.
Les éventuels frais générés par l'intervention seront indemnisés sur présentation des justificatifs.
5.3 Temps de repos et astreinte
Si une intervention a lieu pendant la période d'astreinte, le repos intégral quotidien (11 h) ou hebdomadaire (35 h) prévu par la loi sera donné à compter de la fin d'intervention (moment où le salarié est rentré de son intervention) sauf si le salarié a déjà bénéficié entièrement, avant le début de son intervention (moment où le salarié part en intervention), de la durée de repos continue prévue par le Code du travail.
Le temps de repos minimal peut donc conduire le salarié à reprendre son activité en cours de journée.
Si le salarié n'est pas amené à intervenir pendant la période d'astreinte, celle-ci est décomptée dans le temps de repos quotidien et hebdomadaire légal.
5.3.1 Intervention répondant à des travaux urgents
L'intervention du salarié qui a lieu pour effectuer des travaux urgents dont l'exécution est nécessaire notamment pour :
réparer des accidents survenus aux matériels, aux installations ou aux bâtiments de l'entreprise ;
prévenir des accidents imminents.
entraîne la suspension de plein droit du repos quotidien et hebdomadaire, en application des dispositions légales en vigueur (Article L.3132-4 CT).
Un repos équivalent au temps de repos supprimé devra être restitué.
Si le salarié ne bénéficie pas dans le mois suivant de l'octroi d'un temps de repos équivalent au repos supprimé, les parties conviennent qu'il bénéficiera d'une contrepartie financière égale à celui-ci et calculée en fonction de son salaire de base.

5.3.2 Intervention répondant à des besoins spécifiques
En application des dispositions légales, le temps minimal de repos quotidien des salariés intervenant en astreinte peut être réduit à neuf heures entre la fin de l'intervention et le début de la prise de poste et seulement pour les activités ayant notamment pour objet d'assurer :
Activités caractérisées par la nécessité d'assurer la continuité du service ou de la production, notamment pour les établissements ou parties d'établissements pratiquant le mode de travail par équipes successives, chaque fois que le salarié change d'équipe ou de poste et ne peut bénéficier, entre la fin d'une équipe et le début de la suivante, d'une période de repos quotidien de onze heures consécutives 
Activités de manutention ou d'exploitation qui concourent à l'exécution des prestations de transport ; 
Activités qui s'exercent par période de travail fractionnées dans la journée.
Moyens matériels
Pour toute la durée de l'astreinte, il sera mis à disposition un téléphone portable et, en cas de nécessité, un matériel informatique nécessaire à l'intervention à distance que les salariés concernés devront, sauf exception dûment autorisée, obligatoirement restituer à chaque retour sur le poste de travail aux horaires habituels de travail sauf si le salarié dispose déjà d’un tel matériel remis par l’entreprise dans le cadre de ses fonctions.
Suivi des heures d'astreintes
Toute intervention donnera lieu à un compte rendu établi par le salarié qu'il remettra à son responsable hiérarchique. Ce document devra indiquer la date, les heures et les durées d'intervention. Il précisera les interventions effectuées sur site et le cas échéant, le mode de déplacement utilisé, ainsi que le motif de l'intervention ayant entraîné une intervention en astreinte.
Le décompte des heures d'astreinte sera transmis à la paie via le pointage de fin de mois.
Sur le bulletin de salaire de chaque salarié concerné figurera le nombre d'astreintes réalisées dans le mois, ainsi que l'indemnisation correspondante.
Information et consultation des Instances Représentatives du Personnel
Les Institutions Représentatives du Personnel seront régulièrement informés des astreintes mises en place sur les chantiers, et le nombre de salariés mobilisés.
Une synthèse sera présentée annuellement à compter de l'exercice suivant la première année d'application du présent accord.
DUREE DE L’ACCORD ET MODALITES DE DENONCIATION ET DE REVISION
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans. Les parties conviennent de se réunir pour décider d'une éventuelle reconduction dans les 2 mois précédant la date d'échéance du présent accord.
Il entrera en vigueur au 15 juillet 2019.
Il pourra être révisé à tout moment, pendant la période d'application, par accord entre les parties. Toute modification fera l'objet d'un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
Il pourra être dénoncé à tout moment par les parties signataires en respectant un préavis de trois mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par le Code du travail.

FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICATION
Le présent Accord fait l’objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité, dans les conditions prévues par la loi.
Ainsi :

un exemplaire original de l’Accord est établi pour chaque Partie signataire,
la version de l’Accord signé est déposée sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail « TéléAccords » () accompagnée (i) de la copie du courrier ou du courriel de notification de l’Accord à l’ensemble des signataires (ii) d’une version publiable de l’Accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires,
une copie de l’Accord est déposée au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.
L’accord sera mis à disposition de chaque salarié dans le portail électronique interne de la société.

Fait à Nanterre, le 28/06/2019 4 exemplaires originaux.






























ANNEXE : Indemnisation et paiements

Indemnisation des astreintes
L'indemnisation des périodes d'astreinte d'une durée de 24 heures est forfaitairement fixée à 65 euros brut. On entend par jour d'astreinte, une journée de 24h qui peut notamment être un samedi, un dimanche, un jour férié.
L'indemnisation des périodes d'astreinte pour un week-end est forfaitairement fixée à 200 euros brut. On entend par week-end d'astreinte, la période allant du vendredi soir après le poste de travail au lundi matin avant la prise de poste.
Par ailleurs, au cours de l'astreinte, des modalités complémentaires d’indemnisations sont mises en œuvre :
les Ouvriers et les ETAM bénéficieront selon leur affectation:
de la prise en charge des frais professionnels sans maintien des indemnités de petits déplacements,
du maintien des indemnités de grands déplacements ainsi que des repas sans maintien de la détente.
Les Cadres bénéficieront uniquement de la prise en charge des frais professionnels sans maintien des indemnités de déplacements (grand ou petit).

Indemnisation des temps de déplacement en cas d'intervention sur site :
Le temps de déplacement n'est pas assimilé à du temps de travail. Néanmoins, ces temps de déplacement seront rémunérés comme du temps de travail effectif et décomptés comme tels pour le personnel Ouvriers/ETAM.


















Paiement des interventions lors de l'astreinte :



Indemnisation des frais occasionnés par des interventions lors des astreintes :

Les éventuels frais qui pourraient être nécessaires au cours de l'intervention lors de l'astreinte seront remboursés sur présentation de justificatifs.