ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE ORGANISATION AVEC COUPURE MERIDIENNE SUR LES SITE DE FORGES LES EAUX PDC ET DE GOURNAY EN BRAY

Le présent accord est signé dans le respect des dispositions conventionnelles (notamment de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail) et légales en vigueur.

Entre les soussignés,

La SA La Poste prise en son établissement de FORGES LES EAUX située 1 Rue des Messagers représentée par 	en sa qualité de Directeur d’Etablissement

D'une part,

Et les organisations syndicales suivantes représentées respectivement, par :
M…………………………………mandaté par le syndicat CGT FAPT………………..
M…………………………………mandaté par le syndicat SUD…………..
M…………………………………mandaté par le syndicat CFDT 3C………………..
M…………………………………mandaté par le syndicat CGC………………..
M…………………………………mandaté par le syndicat FO………………..
M…………………………………mandaté par le syndicat UNSA ………………..
M…………………………………mandaté par le syndicat ………………..



D’autre part,

PREAMBULE :


L’objet de cet accord est de déterminer avec les partenaires sociaux l’organisation du temps de travail des établissements de Forges les Eaux PDC et de Gournay en Bray, situés respectivement au 1 rue des Messagers 76440 Forges les Eaux et au 2 place d’Armes 76220 Gournay en Bray

Il contient notamment la période de référence appliquée dans les établissements de Forges les Eaux et de Gournay en Bray et les règles applicables en matière de décompte des heures supplémentaires.

Il est convenu ce qui suit, étant précisé que le projet de texte a été soumis à l’information/consultation du CHSCT en date du 13 août 2019 et du CT en date du 2 septembre 2019.

Article 1: Champ d’application 

Le présent accord mettant en place une organisation du temps de travail est applicable au personnel, fonctionnaires, salariés et ACO de droit public, affecté sur les sites de Forges les eaux, et de Gournay en Bray.

Il est convenu que le régime de travail mis en place dans le cadre du présent accord et prévu pour le personnel sus-visé, se substitue aux anciens régimes de travail résultant d’accord, d’engagements unilatéraux et d’usage(s) jusqu’alors en vigueur pour les sites de Forges les eaux et de Gournay en bray

L’organisation du temps de travail instituée par le présent accord est strictement liée aux sites de Forges les Eaux PDC et de Gournay en Bray  pris en tant qu’entité géographique. Elle n’est applicable pour l’activité susvisée que si celle-ci est exercée sur les sites de Forges les Eaux et Gournay en bray. 


Article 2 : Durée du travail

La durée de travail applicable au personnel visé à l’article 1, conformément à l’accord cadre du 17 février 1999 et des articles L.3121-41 et suivants et notamment L. 3121-44 du code du travail, est de 35 heures hebdomadaires en moyenne calculée sur la période définie par l’article 3 du présent accord.

Article 3 : Aménagement du temps de travail

La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence hebdomadaire pour les agents de la distribution et cabine, pluri hebdomadaire pour les autres services.

Le temps de travail est réparti selon les modalités suivantes : 

Pour le site de Forges les Eaux :

Les agents distribution travaillent en moyenne 35 heures hebdomadaires.

Le temps de travail est réparti selon les modalités suivantes : 
DHT de 35 heures la semaine, avec un jour de repos sur la période de référence.

La durée de travail est évolutive sur une période :
	Période estivale : 6 semaines qui débuteront entre la semaine 27 et 30 de chaque année civile.
Soit une DHT de 35 heures sur 6 jours sans jour de repos sur la période de référence.

Les agents du Back Office (service arrière) travaillent en moyenne 35 heures hebdomadaires sur 2 semaines, avec un jour de repos la deuxième semaine du cycle de travail.

Les facteurs guichetiers travaillent en moyenne 35 Heures Hebdomadaires sur 3 semaines, avec un jour de repos toutes les 3 semaines.

La répartition du travail au sein de chaque période de référence ainsi que les horaires collectifs de travail afférents à ces régimes de travail sont communiqués aux agents par affichage dans l’établissement 

La durée de travail, les dates et jours de repos, ainsi que les horaires de travail peuvent être modifiés par l’employeur, en cas de nécessité liée au service ou de contraintes de production, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 7 jours. 


Pour le site de Gournay en Bray, 

La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence pluri hebdomadaire.

Les agents de la distribution travaillent en moyenne 35 heures sur une période 4 semaines, avec un jour de repos glissant toutes les 4 semaines. 


La répartition du travail au sein de chaque période de référence ainsi que les horaires collectifs de travail afférents à ces régimes de travail sont communiqués aux agents par affichage dans l’établissement 

La durée de travail, les dates et jours de repos, ainsi que les horaires de travail peuvent être modifiés par l’employeur, en cas de nécessité liée au service ou de contraintes de production, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 7 jours. 

Article 4 : Heures supplémentaires

4.1 Définition :

Constituent des heures supplémentaires les heures effectuées au-delà de la moyenne de 35 heures calculée sur chaque semaine comme prévue à l’article 3 du présent accord.


4.2 Paiement des heures accomplies au-delà de la moyenne de 35 heures calculée sur la période de référence :

Le paiement de ces heures et des majorations y afférentes sera :

- soit remplacé par un repos compensateur équivalent, auquel cas les heures supplémentaires ne s’imputent pas sur le contingent d’heures supplémentaires, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables selon le statut de l’agent.

- soit effectué conformément aux dispositions légales ou réglementaires applicables selon le statut de l’agent, à savoir le paiement en salaire majoré et imputation sur le contingent d’heures supplémentaires.

Article 5 : Rémunération

Afin d’éviter toute variation de rémunération, le salaire de base sera indépendant de l’horaire réellement effectué dans la semaine : la rémunération sera lissée sur le mois.
Les agents seront rémunérés sur la base de 35 heures par semaine, soit sur 151.67 heures par mois.
Les éventuelles absences  et les heures supplémentaires sont comptabilisées à l’issue de la période de référence.

Article 6 : Embauche ou rupture du contrat de travail au cours de la période de référence

Sauf clause contraire prévue au contrat de travail, les agents embauchés en cours de période de référence suivent les horaires en vigueur dans l'entreprise.
A la fin de la période, il est procédé à une régularisation sur la base d'un temps réel de travail au cours de la période de présence par rapport à 35 heures hebdomadaires.
En cas d’arrivée ou de départ en cours de période, la rémunération sera régularisée sur la base des heures effectivement travaillées :
—  la rémunération ne correspondant pas à du temps de travail effectif sera prélevée sur les derniers bulletins de salaire conformément aux dispositions légales et réglementaires;
—  les heures excédentaires par rapport à 35 heures en moyenne sur la période accomplie par l’agent seront payées au salarié avec les bonifications et les majorations applicables aux heures supplémentaires. 

Article 7 : Salariés à temps partiel :

Les salariés à temps partiel affectés au service de Forges les Eaux PDC ou de Gournay en bray peuvent être soumis à l’organisation du temps de travail instituée par le présent accord.

La répartition de la durée du travail sur la période définie à l’article 3 du présent accord ainsi que les horaires journaliers de travail sont communiqués à ces salariés, individuellement. Ils peuvent faire l’objet d’une modification en cas de travaux à accomplir dans un délai déterminé, d’absence d’un ou plusieurs salariés, de réorganisation des horaires collectifs du service ou de surcroît temporaire d’activité, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 7 jours calendaires. 

L’application de cette disposition est réalisée sans préjudice des dispositions contractuelles figurant dans les contrats de travail des salariés concernés à la date d’entrée en vigueur du présent accord.


Article 8 : Durée de l'accord, révision, dénonciation

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, entrera en vigueur à compter du 17 septembre 2019 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire.

Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires. 

Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet accord et représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.
 
A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque organisation syndicale de salarié représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.

Cette révision se fera selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste. 


Le présent accord pourra être dénoncé en tout ou partie par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes.

Lorsqu’une des organisations syndicales de salariés signataires du présent accord perd la qualité d’organisation représentative dans le champ d’application de cet accord, la dénonciation peut être effectuée par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans son champ d’application et ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés. 

La dénonciation se fera selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste en respectant un délai de préavis de 3 mois. 


Article 9 : Commission de suivi et clause de rendez-vous 

Une commission de suivi du présent accord est créée avec les  représentants des organisations professionnelles signataires du présent accord. Les organisations syndicales s’efforceront, dans la mesure du possible, de désigner les mêmes représentants à chaque réunion pour favoriser la continuité des échanges.
	
Elle se réunira à la demande d’un des signataires et a minima une fois par semestre. Un premier bilan sera réalisé le 17 mars 2020 ;

Article 10 : Publicité

Le présent accord sera déposé, après l’expiration du délai d’opposition, par la Direction sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail. 

Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord. 

Il entrera en vigueur le mardi 17 septembre 2019, date à laquelle débutera la première période de référence.





Signatures :

Fait à Forges les Eaux le 17 SEPTEMBRE 2019                               


Pour la Poste,

Le Directeur d’Etablissement




Pour les Organisations syndicales

Le syndicat CGT FAPT						Le syndicat SUD PTT

Le syndicat FO COM							Osons l’avenir
									CGC pour le Groupe La Poste
									CFTC

Le syndicat CFDT							Fédération UNSA POSTE