Avenant à l’accord collectif sur la mise en place du compte épargne temps

ENTRE : 

La société DENTSPLY SIRONA France, Société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 7ter, rue de la porte de Buc – 78000 VERSAILLES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 331 432 831 représentée par MXXXXXXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines.

Et 

La Société WELLSPECT, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 7 ter rue de la porte de Buc – 78000 VERSAILLES immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 894 338 052 représentée par MXXXXXXX dûment habilitée aux fins des présentes. 


											D'UNE PART,
ET : 


1/ La Chambre Syndicale Nationale des Forces de vente représentée par la déléguée syndicale CSN-CFE CGC, MXXXXXXX
Chambre Syndicale Nationale des Forces de Vente située sis 2 Rue Hauteville 75010 PARIS 

2/ La Fédération CFDT des Services représentée par la déléguée syndicale CFDT, MXXXXXXX
Confédération Française Démocratique du Travail – Fédération des services située sis Tour Essor – 14 Rue Scandicci 93508 PANTIN Cedex

3/ La Fédération des Commerces et Services UNSA représentée par la déléguée syndicale UNSA, MXXXXXXX
Fédération des Commerces et Services UNSA située sis 21 Rue Jules Ferry 93177 BAGNOLET Cedex 

Ci-après désignée par « les DS »


											D'AUTRE PART, 

ENSEMBLE DESIGNEES « les Parties » ou « les partenaires sociaux »

Il a été convenu et arrêté d’un commun accord ce qui suit :



PREAMBULE

Par accord collectif en date du 20 juin 2019, la Direction de la Société DENTSPLY SIRONA France et les partenaires sociaux ont mis en place un dispositif de Compte Epargne Temps au bénéfice de l’ensemble des collaborateurs. 

Les parties à la présente négociation rappellent que la Société DENTSPLY SIRONA France exploite deux activités distinctes, à savoir, la commercialisation des produits et technologies dentaires d’une part et, d’autre part, la commercialisation des produits de la marque WELLSPECT spécialisée en urologie. 

Notamment le déploiement d’un nouvel ERP pour l’activité dite WELLSPECT a conduit à envisager le transfert de l’exploitation de cette dernière activité au sein d’une nouvelle entité juridique, la Société WELLSPECT, partie à la présente négociation. 

Cette externalisation de l’activité qui devrait intervenir au plus tard avant le 30 juin 2021 emportera transfert des contrats de travail des collaborateurs auprès de la nouvelle structure en application des dispositions de l’article L.1224-1 du Code du travail.

Le Comité Social et Economique de la Société DENTSPLY SIRONA France a d’ailleurs été informé et consulté avant le lancement de ce projet et a rendu un avis favorable. 

Du fait de ce transfert, les salariés accueillis par la nouvelle entité, appartenant anciennement à la Société DENTSPLY SIRONA France, se retrouveraient, en application de l’accord collectif concerné, contraints de liquider les droits acquis sur leur compte épargne temps, sans possibilité de transfert auprès du nouvel employeur.  

Aussi, pour anticiper de telles conséquences induites de la sortie des effectifs de la Société DENTSPLY SIRONA France de ces collaborateurs, les directions des deux entités ont fait part de leur volonté d’étendre les dispositions relatives au compte épargne temps au bénéfice des futurs collaborateurs de la Société WELLSPECT en prévoyant la mise en place d’un tel dispositif au sein de cette dernière et en permettant à ces collaborateurs de transférer leurs droits acquis. 

L’intérêt porté à cette question résulte que pour les parties, le transfert de l’exploitation de l’activité WELLSPECT ne doit pas changer le sentiment d’appartenance à une même communauté de travailleurs œuvrant dans un sens commun et organisé nonobstant les différents produits traités et les nuances des modes de travail.

Aussi, conscients que le sentiment partagé par chacun d’appartenir à une action conjuguée et commune quelle que soit sa future affectation entre les sociétés DENTSPLY SIRIONA France et WELLSPECT, est un fort vecteur de l’épanouissement professionnel, de la performance individuelle et collective, les partenaires sociaux veulent éviter que ce transfert ne constitue un point de fragilité de ce travail collectif

Pour justement préserver cet état d’esprit d’un travail d’équipe, sans autre frontière que celles juridiques qui distinguent les deux sociétés signataires des présentes, différentes mesures visant à maintenir une même communauté de travailleurs sont négociées entre les partenaires sociaux. 

Le présent avenant fait donc partie de l’ensemble de ces mesures dont le but est de garantir l’unité entre deux groupes de travail qui ne font en définitive qu’une seule communauté.

L’objectif poursuivi étant rappelé, les Parties ont ainsi convenu d’adopter les dispositions exposées ci-après détaillées, lesquelles viennent modifier certaines stipulations de l’accord conclu au sein de la Société DENTSPLY SIRONA France. 


TABLE DES MATIERES












Titre 1 : Condition d’application du présent avenant 

Article 1er – Condition suspensive

L’application et l’entrée en vigueur du présent avenant sont soumises à une condition suspensive.

Cette condition suspensive est constituée par le transfert des collaborateurs de la Société DENTSPLY SIRONA France visés par le projet dit WELLSPECT, auprès de la Société WELLSPECT.

Dans l’hypothèse où aucun salarié de la Société DENTSPLY SIRONA France ne serait transféré au sein de la Société WELLSPECT, le présent avenant n’entrera pas en vigueur et il sera réputé non écrit et sans effet juridique.

Dans l’hypothèse où aurait lieu le transfert de salariés de la Société DENTSPLY SIRONA France au sein de la Société WELLSPECT, le présent avenant entrera en vigueur et produira l’ensemble des effets juridiques convenus et induits.


Titre 2. Modification de l’article 1er « champ d’application » de l’accord collectif du 20 juin 2019

Sous réserve des stipulations visées au Titre 1 des présentes relatives à la condition suspensive, à compter de l’entrée en vigueur des présentes, soit au plus tard le 30 juin 2021, l’article 1er de l’accord collectif du 20 juin 2019 est modifié comme suit : 

« Article 1er : champ d’application 

Le présent accord est applicable au sein de la Société DENTSPLY SIRONA France et de la Société WELLSPECT et s’applique à l’ensemble des collaborateurs des deux structures, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, sous réserve de justifier d’une ancienneté minimale de 12 mois. »


Titre 3. Adaptation de la rédaction de l’accord collectif au regard de l’extension de son champ d’application

Les Parties conviennent que pour le reste, les autres dispositions de l’accord du 20 juin 2019 demeurent inchangées à l’exception des termes « l’Entreprise », « la Société », « la Société DENTSPLY SIRONA France » remplacés respectivement par « les Entreprises », « les Sociétés » et « la Société DENTSPLY SIRONA France et la Société WELLSPECT ». 

Néanmoins, compte tenu de l’impossibilité juridique et matérielle pour la Société DENTSPLY SIRONA France de gérer le compte épargne temps de collaborateurs appartenant à une autre structure, les parties au présent avenant conviennent : 
De la création d’un compte épargne temps au sein de la Société WELLSPECT, lequel sera géré selon les mêmes modalités que celles prévues aux termes de l’accord collectif du 20 juin 2019 dont le champ est par le présent avenant étendu ; 
Par dérogation aux dispositions de l’article 8.2 de l’accord collectif du 20 juin 2019 « Rupture du contrat de travail », du transfert des droits crédités sur le CET (à la date de transfert de l’exploitation) pour les collaborateurs concernés par le transfert vers le compte épargne temps qui sera mis en place au sein de la Société WELLSPECT. 

Titre 4. Entrée en Vigueur

Le présent avenant entrera en vigueur après l’accomplissement des formalités de publicité et de dépôt règlementaires et, en toute hypothèse au plus tard le 30 juin 2021.


Titre 5. Dispositions complémentaires

Toutes les dispositions et stipulations des articles 10 et suivants de l’accord collectif du 20 juin 2019 demeurent inchangées (à l’exception des modifications apportées par le Titre 3 du présent avenant) et continuent de s’appliquer pour autant qu’elles n’entrent pas en contradiction ou qu’elles ne font pas échec à l’application du présent avenant.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des prud’hommes de Versailles. 

Une copie de l’accord collectif modifié comme détaillé supra est annexée au présent avenant. 



Fait à Versailles, le 26 Mai 2021 
En 6 exemplaires originaux