ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES REMUNERATIONS, LE TEMPS DE TRAVAIL, LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

ENTRE

La société RAMCAP, Société par Action Simplifiée immatriculée au RCS de Nice sous le numéro 401 617 402, ayant son siège social situé Port de Cap d’Ail, 06320 Cap d’Ail
représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur Général

Ci-après dénommée « La Société »,

D’UNE PART
ET

Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise :

Force Ouvrière
Représenté(e) par Monsieur, Délégué syndical

CGT
Représenté(e) par Monsieur, Délégué syndical

Ci-après dénommés « Les partenaires sociaux »,

D’AUTRE PART

La Société et les partenaires sociaux sont ci-après dénommés « les parties » :

PREAMBULE

Cet accord entre dans le cadre des négociations annuelles obligatoires relatives aux rémunérations pratiquées dans l’entreprise, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont formulé les demandes ci-après : 
Mise en place de ticket restaurant ;
Organisation du temps de travail : planning affiché un mois à l’avance, équilibre entre les plannings de matin, de soir et de nuit, équilibre entre le nombre de week-end travaillés et non travaillés ;
Pénibilité : reconnaissance de la pénibilité au travail ;
Aidant familiaux : l’octroi d’environ 1 ou 2 jours de congés par mois pour les salariés aidant familiaux




Augmentation des salaires :
2% pour les Employés
1 % pour les Maîtrises
0.5% pour les Cadres
Titre I – REMUNERATIONS
Article 1 : champ d’application du titre I
Le présent accord a pour but de définir les mesures prises d’un commun accord entre les partenaires sociaux et la direction de l’entreprise, au titre de l’année 2021 sur les thèmes cités en préambule. 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société SAS RAMCAP, régie par la convention collective nationale des Hôtels, Cafés, Restaurants.
Article 2 : Augmentation des salaires
L’augmentation des salaires de base est fixée comme suit :
Salariés relevant de la catégorie Employés : 1.5%
Salariés relevant de la catégorie Maîtrise : 1.5%
Salariés relevant de la catégorie Cadre : 0.5%
L’augmentation des salaires sera appliquée à compter du 1er Avril 2021, à l’ensemble des salariés, exception faite des salariés sous contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.
Article 3 : Tickets Restaurant
Les tickets restaurants ne sont pas instaurés au sein de l’entreprise. Les salariés se voient octroyer un avantage en nature ou une indemnité nourriture, conformément à l’usage en vigueur dans la profession, aux directives de la circulaire D.R.T-D.S.S n°15/90 et à l’article L.3231-12 du code du travail régissant l’évaluation de l’avantage ou l’indemnité nourriture.
Titre II – TEMPS DE TRAVAIL
Article 4 : champ d’application du titre II
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société SAS RAMCAP, régie par la convention collective nationale des Hôtels, Cafés, Restaurants.
Article 5 : Organisation du Temps de Travail
Les dispositions relatives à l’organisation du temps de travail de l’accord d’entreprise du 29 Septembre 2020 restent inchangées.




Les salariés le souhaitant ont la possibilité de bénéficier d’un congé proche aidant, conformément aux dispositions des articles L.3142-16 à L.3142-25-1 du Code du Travail.
Titre III – PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Article 6 : champ d’application du titre III
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société SAS RAMCAP, régie par la convention collective nationale des Hôtels, Cafés, Restaurants.
Article 7 : Participation Aux Bénéfices
Les dispositions relatives au partage de la valeur ajoutée de l’accord d’entreprise du 21 Décembre 2001 demeurent inchangées.
Titre IV – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Article 8 : champ d’application du titre IV
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société SAS RAMCAP, régie par la convention collective nationale des Hôtels, Cafés, Restaurants.
Article 9 : Egalité Femmes/Hommes
L’entreprise est couverte par un accord d’entreprise à durée déterminée de 3 ans, signé le 14 Mai 2019 portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail à échoir en Mai 2022.

Au titre de l’année 2020, l’entreprise a obtenu un score de 96% à l’index d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

En conséquence, les dispositions relatives à l’accord d’entreprise du 14 Mai 2019 demeurent inchangées.
TITRE V – DISPOSITIONS FINALES
Article 10 : Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 Mars 2022.
Article 11 : Adhésion à l’accord
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.



L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du Conseil de prud'hommes compétent et à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE).

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Article 12 : Suivi de l'accord 
Pour la bonne application du présent accord, les signataires du présent accord pourront se réunir à la demande de l’une ou l’autre des parties.

A cette occasion seront évoquées les éventuelles difficultés d’application du présent accord ainsi que, le cas échéant, les mesures d’ajustement à y apporter.
Article 13 : Interprétation de l'accord 
La Direction et les membres du Comité Social et Economique se réuniront pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né d’une difficulté d’interprétation du présent accord.

La position retenue en fin de réunion fera l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. 
Article 14 : Dénonciation de l'accord 
Le présent accord à durée déterminée, pourra être dénoncé à tout moment selon les modalités mentionnées par les dispositions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

Cette dénonciation, sous réserve de respecter un préavis de trois mois, devra être notifiée par son auteur aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

La dénonciation devra être déposée dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Article 15 : Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Les formalités de dépôt seront effectuées par la Direction.

Cette dernière déposera le présent accord sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et en adressera un exemplaire au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de compétent.

Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail.




Fait à Cap d’Ail, le 25 Mars 2021
En autant d’exemplaires que nécessaire.


Pour la société SAS RAMCAP			
Monsieur		
Directeur Général			



Pour les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
Pour Force Ouvrière			
Monsieur		
Délégué Syndical				



Pour la CGT			
Monsieur			
Délégué Syndical