Classification par matière : Social

ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE RELATIF AU TRAVAIL DE NUIT


ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

PRET FRANCE (la « Société »), société par actions simplifiée dont le siège social est sis 106 rue de la Boétie 75008 Paris, laquelle est déclarée sous le numéro de Siret 53321400300204, et représentée par Monsieur __________________, Directeur Général, dûment habilité,

D’une part,

Et :

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D’autre part,
Collectivement dénommés les « Parties ».

PRÉAMBULE

Au jour de la signature du présent accord, la Société s'organise autour de 30 restaurants, 1 entrepôt chargé d'approvisionner les restaurants, et le Support Centre (le siège). 

La convention collective nationale de la Restauration rapide du 18 mars 1988 (la "Convention collective") prévoit en son article 36 la possibilité de mettre en œuvre le travail de nuit, la définition du travail de nuit ainsi que les contreparties offertes aux travailleurs de nuit. 

Le présent accord a pour objet de mettre en place des contreparties financières adaptées à notre Société, au profit des salariés de la Société qui travaillent de nuit, de manière habituelle ou occasionnelle ("l'Accord").

L'Accord remplace et complète les dispositions de la Convention collective.

Compte tenu de l'absence de délégué syndical au sein de la Société, la Direction a envisagé de conclure l’Accord par le biais d’un accord d’entreprise majoritaire conclu avec des élus, mandatés ou non.
Le Conseil Social et Economique a été informé le 8 octobre 2021 du souhait de la Société de mener une négociation sur les contreparties au travail de nuit habituel ou occasionnel. 

Par courrier en date du 22 octobre 2021, la Société a informé les organisations syndicales représentatives au sein de la branche, de son intention d'engager des négociations en vue de la conclusion d’un accord sur les entretiens professionnels.

Les membres titulaires du Comité Social et Economique ont confirmé leur souhait de négocier l'Accord sans mandatement. C'est dans ce contexte que les Parties se sont rencontrées et ont négocié l’Accord. 

Article 1 - Objet et champ d’application de l'Accord

L’Accord définit les règles applicables en matière de travail de nuit habituel et occasionnel.

L’Accord est applicable à l’ensemble du personnel de la Société, à l'exception des salariés du Support Center.

Article 2 – Contreparties versées aux travailleurs de nuit habituels 

Les travailleurs de nuit habituels sont ceux qui remplissent les conditions du travailleur de nuit telles que prévues dans la Convention collective.

Les contraintes et la pénibilité du travail de nuit donnent lieu à deux types de contreparties, qui sont les suivantes :

Repos compensateur ;
Augmentation de salaire.

Ces deux contreparties se cumulent.

Article 2.1 - Augmentation sous la forme de repos pour les travailleurs de nuit habituels

Conformément aux termes de la Convention collective, les travailleurs de nuit habituels bénéficieront d'un repos compensateur de 2 % par heure de travail.

Article 2.2 - Augmentation de salaire pour les travailleurs de nuit habituels

La Société entend augmenter le taux horaire pour chaque heure effectuée entre minuit et 7h du matin. L’augmentation est de 30% pour les heures comprises entre minuit et 7h du matin.  

En outre, les salariés étant amenés à travailler plus de 4 heures sur la plage nuit, bénéficieront, en fonction de leur niveau et échelon, d'un forfait nuit dans les conditions suivantes :


Article 3 – Contrepartie versée aux travailleurs de nuit occasionnels 

Les salariés étant amenés à travailler plus de 4 heures sur la plage nuit sans pour autant remplir les conditions du statut du travailleur de nuit, bénéficieront, en fonction de leur niveau et échelon, d'un forfait nuit dans les conditions suivantes :


Article 4 – Durée de l’Accord

Les Parties conviennent que l’Accord est applicable pour une durée indéterminée.

Article 5 - Conditions de validité de l’Accord

L’Accord n’est valable que si les élus titulaires qui le signent représentent la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles. 

Si cette condition de majorité n’est pas remplie, l’Accord est réputé non écrit.

Article 6 – Révision de l'accord

L’Accord pourra faire l’objet d’une révision par les Parties. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une nouvelle proposition de texte, sera notifiée par courrier avec accusé de réception à chacune des parties.

Les stipulations dont la modification aura été demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant (après examen par l’administration du travail). 

Article 7 - Dénonciation

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, l'Accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois. 

Article 8– Dépôt, communication et date de mise en œuvre

L’Accord doit être déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail baptisée « TéléAccords », accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le dépôt doit être accompagné des éléments suivants :
La version de l’accord signé ;
Le procès-verbal de la consultation du personnel ; 
Une version publiable selon l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, c’est-à-dire ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et après occultation de certains éléments contractuels dont les Parties ont convenu qu’ils ne seraient pas publiés.
Selon le cas, l’accord dans lequel les Parties ont décidé d’une publication partielle de l’Accord.

L’Accord est également déposé par le secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.

L’Accord prend effet à compter du jour suivant le dépôt.

L’Accord sera affiché sur les panneaux de la société.

Paris, le 25 novembre 2021, en 5 exemplaires originaux,


Pour la Société : __________________






(Parapher chaque page et faire précéder les signatures de la mention manuscrite « lu et approuvé »)