ACCORD D’ENTREPRISE SUR L EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES-FEMMES




Entre

La société Fromagerie JACQUIN , située au 09 route de Meusnes 36600 La Vernelle, représenté par Mr   , Président Directeur Général

									D’une part,

ET 

L’organisation syndicale ci-dessous désignée :

FORCE OUVRIERE, représenté par Mr   , Délégué syndical, dûment habilité ;

									D’autre part,


Suite aux réunions paritaires 31 mars, 28 mai, 23 juin et  27 septembre 2021  , il est convenu le présent accord d’entreprise qui prend effet le 



















PREAMBULE

Le principe d’égalité entre les hommes et les femmes a valeur constitutionnelle depuis la constitution du 27 octobre 1946, laquelle prévoit, que « la loi garantit à la femme dans tous les domaines, des droits égaux à ceux des hommes. »


Les différentes lois traitant de la discrimination au travail, ont introduit le respect du principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes à l’embauche, en matière de rémunération et de promotion.


En 2004, 1'Accord National Interprofessionnel relatif à la mixité et à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a traduit l'adhésion des partenaires sociaux à s'engager en faveur d'une politique sociale visant à réduire les inégalités entre les hommes et les femmes dans l'entreprise.

En 2011, les industries alimentaires ont renforcé cette politique en signant l’accord sur l’égalité professionnelle du 11 juillet 2011.

Les parties signataires de cet accord affirment leur engagement dans une politique sociale en faveur de l’égalité professionnelle.


 Titre 1 : Champ d’application :

Le présente accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société Fromagerie JACQUIN, embauché en CDD ou CDI , ainsi qu’au personnel repris dans le cadre de l’article 1224-1 du code du travail.


Titre 2 : La politique emploi :


La politique recrutement :

L’entreprise rappelle que le processus de recrutement se déroule sur des critères identiques de compétences et de savoir-être entre les hommes et les femmes.

La société s’engage à poursuivre son recrutement selon les critères suivants :

Les offres d’emploi sont diffusées sans aucune distinction de sexe ou quelconque terme discriminatoire
Les entretiens de recrutement sont identiques et non discriminatoires.
L’état de grossesse présumé ou réel d’une candidate ne doit pas être un argument au refus de l’embauche si son profil correspond aux critères du poste proposé
Tout manager dans l’entreprise qui doit mener des entretiens de recrutement doit être formé à la non-discrimination à l’embauche

La société s’engage à privilégier les compétences des candidats quelque soit leur sexe.


 La société s’engage à promouvoir en interne et externe les différents services où la répartition homme/femme est inégale :

Indicateurs : 
Nombres de femmes embauchées dans le service Transport et Logistique
Nombres d’hommes embauchées dans le service Emballage et Administratif


B : Le plan de développement des compétences :

Le développement des compétences de nos salariés est un élément clé pour notre compétitivité et notre démarche qualité.
L’entreprise s’engage à développer l’employabilité de notre personnel sans distinction entre les hommes et les femmes.
L’entreprise s’engage à développer les compétences de ses salariés quelque soit leur temps de travail complet ou temps partiel.

Dans le cadre de l’organisation des stages de formation, l’entreprise essaiera au maximum de tenir compte des contraintes familiales et géographiques des salariés. A ce titre les stages seront dans la mesure du possible organisées au plus près du lieu de résidence des salariés.

Titre 3 : La carrière :

Réalisation des entretiens annuels d’évaluation et d’entretien professionnels :

La société s’engage à formaliser un processus d’entretien annuel d’évaluation et de gestion des compétences.
L’entreprise s’engage aussi à effectuer des entretiens de retour pour faciliter le retour d’activité dans le cadre des absences ci-dessous :

, 
congé parental d'éducation, 
congé de proche aidant,
congé d'adoption 
congé sabbatique.
tout arrêt maladie supérieur à 30 jours

Cette entretien de retour sera l’occasion d’échanger avec leur hiérarchie afin de faire le point sur leur situation personnelle et professionnelle pour préparer le retour dans l’entreprise et au sein de leur service.

La rémunération

La direction s’engage à une politique de rémunération fondée sur les compétences et l’investissement des salariés sans distinction de sexe.
Dans le cadre du recrutement, l’entreprise s’assure que les salaires d’embauche soient strictement égaux entre les hommes et les femmes à niveau de classification équivalente.
L’entreprise s’engage que les absences de retour de congé paternité, maternité ou d’adoption n’ont pas d’impact du la rémunération du salarié.
Ainsi si une augmentation générale de salaire a lieu pendant un de ces congés, le salarié aura droit à son retour à une revalorisation de son salaire.




Classification des emplois :

L’entreprise se fonde sur l’accord du 31/10/2012 de la convention collective de l’industrie laitière pour la pesée des emplois.
Ainsi l’entreprise s’engage lors des entretiens annuels à apprécier les compétences des salariés pour une évolution potentielle de l’échelon.


Titre 4 : Qualité de  vie au travail : articulation vie professionnelle et vie privée :

Les parties signataires sont unanimes que le bien être au travail est primordial dans l’entreprise.
Elles s’engagent donc à appliquer des mesures pour articuler au mieux ces deux aspects.

La parentalité :

Toute salariée enceinte qui travaille de nuit sera affectée a un poste de travail de jour (Article L1225-9 du code du travail).

Conformément à l’article 11.8 de la convention collective, les femmes enceintes à partir du 4ème mois bénéficieront d’un aménagement d’horaire pour arriver 5 minutes après l’embauche et partir 10 minutes avant l’heure de débauche.

Il pourra être proposer, en collaboration avec le médecin du travail, un aménagement des conditions de travail de la salariée enceinte (mutations provisoires de poste, transformations ou aménagements de poste, modifications des conditions de travail, affectations temporaires à un autre emploi le temps de la grossesse) afin de préserver sa santé.

Les absences pour se rendre aux sept examens obligatoires sont assimilées à du temps de travail effectif. Dans le cadre de la procréation médicalement assistée, les absences pour se rendre au rendez-vous sont assimilées à du temps de travail effectif.

La direction s’attache, le jour de la rentrée scolaire des enfants de moins de 14 ans, à faire bénéficier aux salariés concernés d’un aménagement d’horaire pour participer à cet évènement.
Cet aménagement sera bien sûr en concertation avec sa hiérarchie.

La direction s’engage à sensibiliser les pères à bénéficier du congé parental d’éducation et de bénéficier du temps partiel.

Tout salarié bénéficiant d’un congé parental de plus d’un an restera destinataire des informations générales sur l’organisation de l’entreprise.


Les plannings :

        
L’entreprise s’engage à informer au plutôt les salariés 3 jours ouvrés avant l’affichage des plannings.






Pour le personnel encadrant Technicien Agent de maitrise et dont les fonctions relèvent de l’autonomie, il pourra leur être proposé de bénéficier du forfait jour.


Titre 5 : Durée de l’accord et formalité de publication :

Durée de l’accord :

Le présent accord est à durée déterminée de trois ans. Il prendra effet à compter du 01 novembre 2021.


Date d’application :

Cet accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt.

Procédure de dépôt :

Cet accord sera déposé sous la plateforme en ligne Télé accords et directement transmis à la DREETS Centre Val de Loire . Un exemplaire signé par les deux parties sera également transmis au secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Châteauroux.