ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DU CSE 
AU SEIN D’EG SERVICES (FRANCE)


Entre les soussignÉs :


EG Services (France), SNC au Capital de 30.480€, 340 018 852 RCS Pontoise, dont le siège social est situé Immeuble le Cervier B – 12 Avenue des Béguines – Cergy Saint Christophe - 95800 Cergy Pontoise, représentée par, agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines  


d'une part,
	

Et les organisations syndicales représentatives suivantes :

C.G.T  représentée par, délégués syndicaux,
C.F.D.T. représentée par, délégués syndicaux,
C.F.E./C.G.C représentée par, délégués syndicaux,

d'autre part,


PREAMBULE

La Direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunies afin de négocier le présent accord collectif dans la perspective du renouvellement des instances représentatives du personnel de la société EG Services (France) sous forme de Comité Social et Économique (CSE).
Le présent accord se substitue en conséquence expressément dans toutes ses dispositions à l’accord « sur les conditions d’exercice du droit syndical et des mandats des représentants élus » conclu le 29 octobre 2008, ainsi qu’à tout usage, engagement unilatéral ou accord collectif ayant le même objet.
Enfin, la Société réaffirme le fait que les organisations syndicales et les représentants de l’entreprise sont des interlocuteurs à part entière de la Direction en ce qu’ils sont une expression de la voix des salariés. 
Les Parties entendent donc réaffirmer l’importance qu’elles attachent à la reconnaissance et à la valorisation du fait syndical au sein de la Société en fixant le cadre d’exécution des mandats de représentation du personnel en cohérence avec les spécificités de l’entreprise.




TITRE 1. CHAMP D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD
	
ARTICLE 1.	OBJET DE L’ACCORD

L'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 a créé le comité social et économique, nouvelle institution représentative du personnel, destinée à se substituer aux anciennes IRP (délégués du personnel, comité d'entreprise, CHSCT, délégation unique du personnel).

L'entreprise et les organisations syndicales représentatives en son sein de l'entreprise ont décidé d'engager des négociations qui après plusieurs réunions ont abouti à la conclusion du présent accord qui a pour objectifs :
— d'adapter au mieux l'implantation du CSE à la configuration de l'entreprise,
— de garantir la représentation du personnel dans les mêmes conditions.

ARTICLE 2.	CADRE DE MISE EN PLACE DU CSE
Compte tenu de l'organisation de l'entreprise, les parties conviennent de mettre en place le CSE au niveau de l'entreprise.

TITRE 2. COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU CSE
	
ARTICLE 1.	LES MEMBRES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL AU CSE

Le CSE est composé des membres élus, de représentants syndicaux, et est présidé
par un représentant de la société, dûment mandaté et assisté éventuellement de deux collaborateurs ayant voix consultative. Il peut inviter tout responsable en charge d’un sujet à l’ordre du jour. 

Le bureau du CSE est constitué d’un secrétaire, d’un secrétaire adjoint, d’un trésorier et d’un trésorier adjoint. Ils sont élus parmi les membres titulaires du CSE. 

Représentants syndicaux au CSE
Dans les entreprises de plus de 300 salariés chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise peut désigner deux représentants syndicaux au CSE, dans les conditions prévues par la loi. Ils assistent aux séances avec voix consultative et représentent leur  syndicat auprès du CSE. 
Ils sont choisis parmi les membres du personnel de l'entreprise et doivent remplir les conditions d'éligibilité au comité social et économique fixées à l'article L. 2314-19 du code du travail.	
ARTICLE 2.	DUREE DES MANDATS

Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE) sont élus pour quatre ans. Le nombre de mandats successifs est limité à trois.

ARTICLE 3.	LES REUNIONS DU CSE

Le comité social et économique se réunit 11 fois dans l’année pour les réunions ordinaires. 
Il est convenu qu’il n’y aurait pas de réunion au mois d’août sauf si besoin. Des réunions extraordinaires peuvent également se tenir à l’initiative du président ou de la majorité des membres titulaires du comité social et économique ainsi que dans les cas prévus à l’article L.2315-27 du Code du travail. 
Pour faciliter l’organisation des réunions, un calendrier annuel sera établi lors de la première réunion du CSE.
Ainsi, en tout état de cause, au moins quatre réunions du comité social et économique seront consacrées en tout ou partie aux attributions du comité social et économique en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail, telles que définies à l’article L.2315-27 du Code du travail. L’agent de contrôle de l’inspection du travail, le médecin du travail, l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale et le responsable interne du service sécurité seront convoqués à au moins 4 réunions dédiées à la santé, la sécurité et les conditions de travail, en fonction de l’ordre du jour. 
Le temps passé en réunion sur convocation de l’employeur ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion seront considérés comme du temps de travail effectif et ne s’imputeront pas sur le crédit d’heures de délégation des représentants de la délégation du personnel du comité social et économique. 
Le temps de déplacement pour venir aux réunions sera décompté en fonction du temps de trajet mis en transport en commun (SNCF) de son lieu de travail habituel au lieu de la réunion, en tenant compte du temps d’attente entre les correspondances. Le temps de déplacement sera évalué à chaque prise de mandat et individuellement.
Le président du CSE convoque, par message électronique, toutes les personnes qui assistent de droit aux séances du comité social et économique, avec voix délibérative ou consultative. 
Conformément à l’article L.2314-1 du Code du travail, seuls les élus titulaires du comité social et économique et les représentants syndicaux du comité social et économique siègent lors des réunions du comité social et économique. Les suppléants seront néanmoins convoqués et destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires. 
L’ordre du jour est élaboré conjointement par le président du comité social et économique ou la personne mandatée à cet effet et le secrétaire, ou le secrétaire adjoint en cas d’absence de ce dernier. Lorsque sont concernées des consultations rendues obligatoires par une disposition légale, règlementaire ou conventionnelle, elles y sont inscrites de plein droit par le président du comité social et économique ou par le secrétaire et en son absence par le secrétaire adjoint. 
Il est possible de procéder à l’enregistrement des réunions afin de faciliter l’élaboration des PV. Cette possibilité sera soumise au vote du CSE.
Lors de chaque réunion, un procès-verbal pourra être établi à l’issue de la réunion par une société prestataire de sténotypie. Cette possibilité sera soumise au vote du CSE. Les  PV sont adressés au secrétaire qui les transmet à l’ensemble des membres du CSE. Après relecture, le Président du CSE le soumet aux membres pour approbation lors de la réunion suivante.

Les frais de déplacements seront pris en charge par la Direction selon les règles en vigueur au sein de l’entreprise.

ARTICLE 4.	ROLE RESPECTIF DES MEMBRES TITULAIRES ET DES MEMBRES SUPPLEANT

La Direction et les organisations syndicales réaffirment que les attributions du CSE sont définies par le Code du travail et reprennent l’ensemble des prérogatives et missions antérieurement dévolues aux membres du Comité d’entreprise, aux membres du CHSCT et aux délégués du personnel. 

Les suppléants assistent aux réunions uniquement en l’absence du titulaire. Tout titulaire qui se trouverait dans l’impossibilité d’assister à une réunion du CSE devra en avertir un suppléant et s’assurer de sa présence à ladite réunion. 



TITRE 3. LES COMMISSIONS DU CSE

ARTICLE 1.	LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITION DE TRAVAIL (CSSCT)

Une Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail est mise en place au sein du Comité Social et Economique, conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur. 
 
Composition de la Commission SSCT 
Les membres de la Commission seront désignés par une résolution du CSE, parmi ses membres (titulaires ou suppléants), pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. 
Les Parties conviennent que la Commission Santé, sécurité et conditions de travail du CSE sera composée de six membres, dont 1 du collège Agents de Maîtrise et 1 du collège Cadres. Dans le cas où il n’y aurait pas de collège Agent de Maitrise, la commission sera composée de cinq membres dont 1 du collège Agent de Maîtrise/Cadre.
 
Missions 
La Commission se voit confier, par délégation du CSE, tout ou partie des attributions de ce dernier relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert prévu aux articles L. 2315-78 et suivants du Code du travail et des attributions consultatives du comité. 
Les parties conviennent que le CSE déléguera à la Commission les missions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail conformément aux principes susmentionnés.

Fonctionnement 
Il est convenu que la Commission se réunira 4 fois par an. 

Formation 
La formation des membres de la Commission santé, sécurité et conditions de travail, nécessaire à l'exercice de leurs missions, est organisée sur une durée minimale de 5 jours.
Les membres de la délégation du personnel du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Les modalités de la prise en charge de cette formation par l’employeur sont fixées par les articles R. 2315-20 à R. 2315-22 du code du travail. 
Cette formation a pour objet : 
- de développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d’analyse des conditions de travail ; 
- de les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.
Elle est dispensée selon les modalités fixées par les articles R. 2315-10 et R. 2315-11 du code du travail
Le temps consacré à la formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation.
Les formations sont dispensées soit par un organisme figurant sur une liste arrêtée par l’autorité administrative, soit par des centres rattachés aux organisations syndicales ou des instituts spécialisés. Leur liste est publiée chaque année par arrêté ministériel. Les obligations de ces organismes de formation sont précisées par les articles R. 2315-12 à R. 2315-16 du code du travail.
Ces formations sont renouvelées lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non.

Moyens alloués 
Les membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail bénéficient d’un crédit d’heures de délégation supplémentaire de 20 heures par mois. 
Dans le cadre des missions votées par le CSE, les frais de déplacements des membres de la commission seront pris en charge par l’employeur selon les règles fixées pour chaque mission. 
	
ARTICLE 2.	LES AUTRES COMMISSIONS DU CSE

Commission de la formation professionnelle 
Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-49 du code du travail, une commission de la formation est constituée au sein du comité social et économique, afin notamment de préparer les aspects formation professionnelle dans le cadre des consultations sur les orientations stratégiques et sur la politique sociale de l'entreprise. 
La commission est composée de 5 membres désignés par le CSE parmi ses membres titulaires et suppléants ou parmi les salariés de l’entreprise. 
Le président de la commission est nécessairement choisi parmi les membres du CSE. 
La commission formation se réunira deux fois par an. 
Les membres de la commission formation ne disposent pas de crédit d'heures spécifique. Si toutefois des membres suppléants ou des salariés sont désignés, ils bénéficieront de 4 heures pour préparer la réunion. 
Le temps passé par les membres aux réunions de la commission formation est payé comme temps de travail. Ce temps n'est pas déduit du crédit d'heures dont bénéficient les membres titulaires du CSE. 

Commission d'information et d'aide au logement 
Conformément aux dispositions des articles L. 2315-50 et suivants du code du travail, il est constitué au sein du CSE une commission d'information et d'aide au logement des salariés, tendant à faciliter l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation destinés à leur usage personnel. 
La commission est composée de 5 membres désignés par le CSE parmi ses membres titulaires et suppléants, ou parmi les salariés de l’entreprise. 
Le président de la commission est nécessairement choisi parmi les membres du CSE. 
La commission d'information et d'aide au logement se réunira une fois par an. 
Les membres de la commission d’information et d’aide au logement ne disposent pas de crédit d'heures spécifique. Le temps passé par les membres aux séances de la commission est rémunéré comme temps de travail dans la limite de 20 heures par an. Ce temps n'est pas déduit du crédit d'heures dont bénéficient les membres titulaires du CSE. 

Commission économique 
Conformément aux dispositions des articles L2315-46 et suivants du code du travail, une commission économique est créée au sein du comité social et économique afin, notamment, d'étudier les documents économiques et financiers recueillis par le CSE, et toute question qui lui est soumise par ce dernier. 
La commission comprend 5 membres représentants du personnel désignés parmi les élus du CSE, titulaires ou suppléants. 
La commission est présidée par un représentant de la société, dûment mandaté.
La commission économique se réunira deux fois par an. 
Conformément aux dispositions légales, la direction s’engage à laisser aux membres de la commission économique le temps nécessaire pour tenir leurs réunions dans la limite d'une durée globale de 40 heures par an. Il s'agit en fait d'une durée globale et collective que les membres doivent se répartir entre eux. Ce temps est rémunéré comme temps de travail effectif. 



Commission de l'égalité professionnelle 
Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-56 du code du travail, une commission de l'égalité professionnelle est créée au sein du comité social et économique, afin d'assister le comité dans ses attributions relatives à l'égalité professionnelle, et de préparer les délibérations du CSE relatives à la politique sociale de l'entreprise. 
La commission est composée de 4 membres désignés par le CSE parmi ses membres titulaires et suppléants, ou parmi les salariés de l’entreprise. 
La commission de l'égalité professionnelle se réunira au moins une fois par an. 
Les membres de cette commission ne disposent pas de crédit d'heures spécifique. Si toutefois des membres suppléants ou des salariés sont désignés, ils bénéficieront de 4 heures pour préparer la réunion. 
Le temps passé par les membres aux réunions de la commission de l'égalité professionnelle est payé comme temps de travail. Ce temps n'est pas déduit du crédit d'heures dont bénéficient les membres titulaires du CSE. 


TITRE 4. LES CONSULTATIONS OBLIGATOIRES ET RECURRENTES DU CSE ET LES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES

ARTICLE 1.	CONSULTATIONS OBLIGATOIRES ET RECURRENTES

Consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise
Le CSE est consulté tous les ans sur les orientations stratégiques de l’entreprise selon les modalités légales en vigueur.
Cette consultation, réalisée en fin d’année, porte sur le plan stratégique ainsi que sur les conséquences sociales de ce projet sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l’intérim, à des contrats temporaires et à des stages. Cette consultation porte, en outre, sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et sur les orientations de la formation professionnelle
d’effectifs.
Dans l’hypothèse où le CSE désigne un expert, les frais d’expertise sont intégralement pris en
charge par l’employeur.

Consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise 
Le CSE est consulté tous les ans sur la situation économique et financière de l’entreprise.
Le CSE s’appuie sur l’analyse réalisée en amont par la commission économique, sans préjudice de la faculté légale de désigner un expert.
Les parties conviennent que les procédures d’information et consultation au titre de la situation économique et financière de l’entreprise auront lieu chaque année et au plus tard au mois de juillet. 
Dans l’hypothèse où le CSE désigne un expert, les frais d’expertise sont intégralement pris en
charge par l’employeur.

Consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi 
Elle porte sur l’évolution de l’emploi, les qualifications, le programme pluriannuel de formation, les actions de formation envisagées par l’employeur, l’apprentissage, les conditions d’accueil en stage, les actions de prévention en matière de santé et de sécurité, les conditions de travail, les congés et l’aménagement du temps de travail, la durée du travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Les parties conviennent que les procédures d’information et consultation au titre de la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi auront lieu chaque année et au plus tard au mois de juillet. 


ARTICLE 2.	NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES

Chaque année, des négociations sur les thèmes suivants sont organisées avec les organisations syndicales sur les thèmes suivants :
la rémunération, le temps de travail et le partage de la  ;
l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et la .

TITRE 5. LES MOYENS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

ARTICLE 1.	CREDITS D’HEURES

En considération de l’effectif de la Société à la date de conclusion du présent accord, en application des dispositions légales et règlementaires en vigueur le nombre de sièges à pourvoir au CSE est de 18 titulaires et 18 suppléants. 
Néanmoins, les Parties s’accordent sur une diminution du nombre de sièges en contrepartie de l’augmentation du crédit d’heures des représentants du personnel, portant ainsi le nombre de membres à 15 membres titulaires et à 15 membres suppléants. 
Ce nombre de sièges sera repris, conformément aux dispositions légales, dans la négociation du protocole préélectoral. 

Les membres titulaires du Comité Social et Economique disposent, pour l’exercice de leur fonction, d’un crédit d’heures de délégation de 36 heures par mois.
Ils peuvent également utiliser leurs heures conformément aux articles R 2315-5 et R 2316-6 du code du travail.

Le secrétaire du CSE dispose d’un crédit d’heures supplémentaires de 5 h par mois si le PV du CSE est réalisé par une société extérieure. Dans le cas contraire, son crédit d’heures supplémentaires sera de 10 h.
Le trésorier du CSE dispose d’un crédit d’heures supplémentaires de 5 h par mois.

Les représentants syndicaux au CSE disposent d’un crédit d’heures de 20 h. Ils peuvent partager leurs heures entre DS du même syndicat.

ARTICLE 2.	LES BUDGETS DU CSE

Budget de fonctionnement
Une subvention annuelle destinée à couvrir les frais de fonctionnement du CSE est versée par l'employeur. Le montant de cette subvention correspond à 0.2 % de la masse salariale brute de l'entreprise.
La masse salariale brute s'entend de l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.
Budget activités sociales et culturelles
Le CSE bénéficie d'une subvention annuelle versée par l'employeur qui est destinée à couvrir les dépenses engagées par le CSE en matière d'activités sociales et culturelles. Le montant de cette subvention correspond à 0.65 % de la masse salariale brute de l'entreprise.
La masse salariale brute s'entend de l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.

Versement des subventions
Les subventions sont versées par l'employeur chaque début d'année. Il s'agit de versements prévisionnels établis sur la base de la masse salariale de l'année précédente.
Une fois que la masse salariale de l'année au titre de laquelle sont versées les subventions est définitivement connue, il est procédé à une régularisation. Si les versements prévisionnels sont supérieurs aux versements auxquels pouvaient légitimement prétendre le CSE, une compensation avec les versements de l'année suivante est opérée. A l'inverse, si les versements prévisionnels sont inférieurs, l'employeur versera le solde des subventions.

ARTICLE 3.	LIBERTE DE DEPLACEMENT ET DE CIRCULATION
Les élus du comité social et économique et les représentants syndicaux au comité peuvent, durant les heures de délégation, circuler librement dans l’entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission. 
lls peuvent également, tant durant les heures de délégation qu’en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l’entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission, notamment auprès d’un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés.
Les délégations des membres du CSE devront être annoncés à l’avance par le biais de bons de délégation pour permettre d’adapter les plannings pour ne pas nuire aux conditions de travail de leurs collègues.
ARTICLE 4.	COMMUNICATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL 

Les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent faire afficher les renseignements qu'ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel sur des emplacements obligatoirement prévus et destinés aux communications syndicales. 
La communication des documents à afficher pourra être faite par fax, courrier ou courriel sur les sites. 
Le contenu des communications devra respecter les personnes et ne pourra mettre en cause quiconque de façon insultante. Son objet ne pourra contenir des propos à caractère politique et devra respecter les convictions religieuses et philosophiques de chacun. Il devra être porté à la connaissance de la Direction des Ressources Humaines avant tout affichage ou communication. Il pourra être envoyé sur site par la Direction des Ressources Humaines à la demande des membres du CSE. 

ARTICLE 5.	FORMATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficieront d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours. 
Le financement des formations est réalisé par le CSE. Dans le cas où le budget du CSE ne serait pas suffisant, le CSE pourrait demander l’aide de la société pour financer ces formations. 
Le temps de formation est considéré comme du temps de travail effectif et donc payé comme tel. 
Cette formation sera imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale. 

ARTICLE 6.	PROMOTION DU DIALOGUE SOCIAL

La société EG Services (France) est composée de nombreux sites sur tout le territoire national et est très vigilante de l’effectivité d’un dialogue avec les organisations syndicales représentatives et les représentants du personnel à l’écoute de l’ensemble des salariés.


TITRE 6. LES REFERENTS AU CSE

Référent Harcèlement Sexuel
Pour renforcer la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail, la loi prévoit la  création d’un référent du CSE en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. 
Ce référent est désigné par le comité social et économique (CSE), si possible, parmi les membres de la commission santé sécurité et conditions de travail, par un vote à la majorité des présents. Son mandat prend fin avec celui des autres élus du CSE.
Le référent harcèlement entreprise est chargé d'orienter, d'informer et d'accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.
Dans le cas ou le référent ne ferait pas partie de la commission santé sécurité et conditions de travail, il bénéficierait de 5 heures de délégation mensuelle.

Référent Santé Sécurité
La personne désignée pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise est désignée après avis du Comité Social et Économique.
Les activités confiées sont, au sens large, des missions de démarche d’évaluation des risques, d’élaboration de plans d’action de réduction des risques, de suivi des mesures de prévention, d’information des salariés sur l’hygiène et la sécurité au travail.


TITRE 7. LA VALORISATION DES PARCOURS SYNDICAUX

ARTICLE 1.	PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION

La société s’engage à faire respecter sur l’ensemble du périmètre de la société le principe de non-discrimination énoncé par les articles L. 2141-5 et suivants du code du travail.

ARTICLE 2.	ENTRETIEN DE DEBUT DE MANDAT

Conformément aux dispositions de l’article L.2141-5 du Code du travail, au début de son mandat, le représentant du personnel titulaire, le délégué syndical ou le titulaire d'un mandat syndical bénéficie, à sa demande, d'un entretien individuel portant sur les modalités pratiques d'exercice de son mandat au sein de l'entreprise au regard de son emploi. 
Il peut se faire accompagner par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise. 

ARTICLE 3.	ENTRETIEN EN FIN DE MANDAT
A l'issue d'un mandat syndical, le représentant titulaire ou le délégué syndical bénéficie d'un entretien professionnel qui permet de :
recenser les compétences qu'il a acquis au cours de son mandat ;
préciser les modalités de valorisation de l'expérience acquise.
Cet entretien engendre un état des lieux des perspectives d'évolution professionnelle du titulaire du mandat.	
ARTICLE 4.	GARANTIE DE NON-DISCRIMINATION SALARIALE

L'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale et l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ne peuvent être pris en considération pour arrêter les décisions en ce qui concerne l'embauche, la formation professionnelle, l'avancement, la rémunération et l'octroi d'avantages sociaux, les mesures disciplinaires et de licenciement. 
La Direction des Ressources Humaines de de la Société apportera une attention toute particulière au respect de ce principe d'égalité en procédant à un suivi de l'évolution de la rémunération des représentants du personnel, de leur carrière et de leurs besoins en formation. 
Ils bénéficieront d’une garantie d’évolution de la rémunération dans les conditions fixées à l’article L.2141-5-1 du Code du travail.


TITRE 8. LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES

ARTICLE 1.	PRINCIPES ET MODALITES D’ACCES A LA BDES	

La Base de données économiques et sociales est constituée au niveau de l’entreprise.
Celle-ci sera accessible à l’ensemble des membres élus du Comité social et économique (titulaires comme suppléants) ainsi qu’aux délégués syndicaux et représentants syndicaux au CSE. 
Ceux-ci bénéficieront d’un droit d’accès permanent et personnel.
La BDES contient l’ensemble des informations identifiées, par les parties au présent accord, comme utiles pour la réalisation des trois informations-consultations récurrentes exposées à l’article L. 2312-17 du Code du travail.
Afin de tenir compte des spécificités propres à l’activité, les parties conviennent entre elles que les données chiffrées dans la BDES sont communiquées pour l’année précédente et l’année en cours.
Les parties conviennent ensemble, pour l’organisation de la BDES, de l’architecture et Du contenu suivants à minima :

1/ Données économiques et financières :
   - Extrait du rapport de gérance
   - Compte de résultat
   - Flux financiers à destination de l'entreprise, notamment aides publiques et crédits d'impôts 
   - Investissement matériel et immatériel : actifs immobilisés et actifs circulants

2/ Investissement social 
   Effectifs        
   - Evolution des effectifs au 31/12 par type de contrat et par statut
   - Evolution des effectifs au 31/12 par âge et par statut
   - Evolution des effectifs au 31/12 par ancienneté et par statut
   - Evolution des effectifs au 31/12 par sexe et par statut avec le % de femmes par statut
   - Nombre de travailleurs handicapés au 31/12
   - Nombre de stagiaires employés au cours de l’année

Formation
- Pourcentage de la masse salariale consacrée à la formation continue
- Montant consacré à la formation continue par type de formation
- Nombre de bénéficiaires d’une action de formation par sexe
- Nombre d’heures d’action de formation par statut
- Nombre de bénéficiaires d’un congé individuel de formation

Conditions de travail
Horaire hebdomadaire affiché au sein de l'entreprise
Durée du travail en nombre heures travaillées
Durée du travail en nombre de salariés 
- Temps plein
- Temps partiel
- % temps partiel par rapport à l'effectif
Heures supplémentaires
- Durée des heures supplémentaires
- % de la durée du travail 
- Durée moyenne des heures supplémentaires par salarié
Santé / Sécurité / Absentéisme
- Accidents du travail avec arrêt
- Nombre de journées d'arrêt suite accidents du travail
- % heures arrêt par rapport à la durée totale
- Taux de fréquence accidents du travail
- Taux de gravité accidents du travail
- Nombre d'heures d'absences pour maladie
- Nombre d'heures d'absences pour accident du travail
- Nombre d'heures d'absences pour maternité
- Nombre d'heures d'absences pour congés sans solde
- Nombre d'heures d'absences pour évènements familiaux
- Nombre d'heures d'absences
- Taux d'absentéisme total
- Taux d'absentéisme pour maladie
Dépenses en matière de sécurité
- Formation
- Coût de sinistres (cotisations Accidents du travail)
- Taux moyen Accident du travail

3/ Rémunérations
- Montant des rémunérations
- Rémunérations moyennes par catégorie de personnel  (effectif permanent) par sexe et par statut
- Salaire de base minimum de la convention collective par sexe et par statut
- Salaire de base brut moyen (temps pleins présents sur toute l'année) par sexe et par statut
- Montant des primes par sexe et par statut

4/ Montant du budget de fonctionnement et des activités sociales et culturelles du CSE

ARTICLE 2.	ACTUALISATION	

Les informations sont mises à jour une fois par an, au plus tard au 30 avril de l’année n+1.
A chaque actualisation de la base, l’employeur en informera les représentants du personnel, a minima par courrier électronique.

ARTICLE 3.	SECURITE ET CONFIDENTIALITE

Dans l’entreprise, la BDES est constituée actuellement sur support papier. 
Celle-ci sera disponible sur support informatique via un réseau partagé dont les accès seront restreints aux personnes suscitées. Cette mise en place sera faite début 2020 avec la mise en place du CSE.
Pour l’ensemble des éléments identifiés comme confidentiels par la Direction, les élus et salariés mandatés bénéficiant d’un accès à la BDES sont tenus à une obligation de discrétion quant aux données inscrites.


TITRE 9. DUREE ET MODALITES DE SUIVI DE L’ACCORD

ARTICLE 1.	DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la mise en place du CSE.

ARTICLE 2.	SUIVI ET REVISION DU PRESENT ACCORD

Une commission de suivi composée de la Direction et de deux représentants par organisation syndicale signataire du présent accord est mise en place et se réunira à l’initiative de la Direction un an après les élections et un an avant la fin des mandats des membres du CSE pour effectuer un bilan de l’application du présent accord.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail, peuvent demander la révision de tout ou partie du présent accord : 
- une ou plusieurs organisations de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord, jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu ; 
- une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord, à l’issue du cycle, 
selon les modalités suivantes : 
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes représentatives, et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. 
Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de deux mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation sur les thèmes demandés. 
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant ou à défaut seront maintenues. 
Sous réserve du respect des dispositions prévues à l’article L2261-8 du Code du Travail, les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

ARTICLE 3.	DEPOT ET PUBLICITE

Conformément aux dispositions du Code du travail, le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction selon les modalités suivantes :
en un exemplaire au Secrétariat- Greffe du Conseil de Prud’hommes de Cergy-Pontoise ;
en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) d’Ile-de-France (unité départementale 95 - Cergy-Pontoise).

Fait à Cergy, le 25 juillet 2019 en 6 exemplaires originaux 




Pour la Direction
, Responsable des Ressources Humaines


Pour le Syndicat CGT


Pour le Syndicat CFDT


Pour le Syndicat CFE-CGC