ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE SUR LE POUVOIR D’ACHAT - 2021


ENTRE

Le Laboratoire de Biologie Médicale BIOALLIANCE, société d’exercice libérale immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Orléans sous le numéro 389 394 065 dont le siège social est situé 15 Avenue des Droits de l’Homme, 45 000 ORLEANS, pris en la personne de -------------------------, Directeur Général,

Ci-après dénommé « le Laboratoire »

D’une part,

ET

Le Syndicat FO, représenté par ----------------------------------, Déléguée Syndicale


Le Syndicat CFDT, représenté par -------------------------------, Délégué Syndical


D’autre part,


PREAMBULE ET CHAMP D’APPLICATION.

 Préambule

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 4 de la loi n°2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificatives pour 2021 relative à la Prime Exceptionnelle pour le Pouvoir d’Achat (PEPA).

En effet, dans le cadre des négociations annuelles obligatoires au titre de l’année 2021, les organisations syndicales représentatives et la Direction se sont mises d’accord sur le versement d’une Prime Exceptionnelle pour le Pouvoir d’Achat, dans les conditions énoncées dans le présent accord.

Les parties signataires rappellent que cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui est devenu ou deviendrait obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage. 

En outre, l’entreprise dispose d’un accord d’intéressement conclu le 27 juin 2019, couvrant les exercices 2019, 2020 et 2021. 

Champ d’application

Les dispositions du présent accord sont applicables au personnel de tous les sites de la Société BIOALLIANCE existant au moment du versement de la prime exceptionnelle sur le pouvoir d’achat, dès lors qu’il remplit les conditions requises par les présentes. 







SALARIES BENEFICIAIRES

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :

Etre titulaire d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime, cette date étant entendu comme la date de mise en paiement des salaires qui figurera sur le bulletin de paie du mois de décembre 2021 (date déclarée dans la rubrique S21G00.50.001 de la DNS).

Avoir perçu, pendant les 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute totale inférieure ou égale à 56128,74 € bruts, montant calculé du 1er décembre 2020 au 30 novembre 2021, sur la base de la durée légale du travail. Cette limite est ajustée à due proportion pour les personnels n’ayant pas été présents pendant toute cette période de référence et/ou pour les personnels à temps partiel. 


MONTANT DE LA PRIME ET MODULATIONS


Montant de la prime

Le montant de la prime est fixé à 1 800 € pour les salariés travaillant à temps plein ayant été présent pendant toute la période de référence du 1er décembre 2020 au 30 novembre 2021.

Pour le personnel à temps complet en situation de congé parental d’éducation à temps partiel, la prime sera calculée sur la base d’un temps complet.


Modulation en fonction de la durée de travail

Le montant ci-dessus est proratisé pour les salariés travaillant à temps partiel selon le calcul suivant : 

Montant de la prime = Durée mensuelle de travail X 1800 €
               			 151,67 h

La durée mensuelle de travail applicable aux bénéficiaires correspond à la durée contractuelle de travail inscrite au contrat de travail, au 30 novembre 2021.

Pour le personnel à temps partiel en situation de congé parental d’éducation à temps partiel, la prime sera calculée sur la base de la durée mensuelle de travail à temps partiel habituelle du bénéficiaire, c’est-à-dire avant la diminution de sa durée contractuelle de travail pour raison parentale.


Modulation en fonction de de la durée de présence effective sur la période de référence.

Le montant de la prime tel que déterminé ci-avant, est fixé pour les salariés présents pendant toute la période de référence, à savoir du 1er décembre 2020 au 30 novembre 2021. 

Si le bénéficiaire n’a pas été présent durant toute cette période en raison de son embauche en cours de période, ou en raison d’absence(s) pour des motifs autres que ceux énoncés ci-après, le montant de la prime est calculé au prorata de la durée de présence entre le 1er décembre 2020 et le 30 novembre 2021.


Sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :
congés de maternité, 
congé de paternité et d’accueil de l’enfant 
congés d’adoption ;
congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel ;
congés pour maladie d’un enfant (congé pour enfant malade, congé de présence parentale…)
arrêt de travail pour raisons professionnelles (accident du travail ou maladie professionnelle)


VERSEMENT DE LA PRIME
 
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée aux bénéficiaires sur le bulletin de salaire du mois de décembre 2021. 

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociales et n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.




DISPOSITIONS DIVERSES


Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en application à compter de sa date de conclusion.
Il est signé pour une durée déterminée ayant pour terme la date de réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu, à savoir le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en 2021.
A l’issue de cette période, celui-ci cessera donc de produire tout effet. 

Interprétation de l’accord / règlement des différends

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans le mois suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.
Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune action contentieuse, ou de quelque nature qu’elle soit, liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

Révision - Dénonciation
 
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration du travail.


Dépôt et publicité.

Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS d’Orléans dans les formes et selon les conditions posées par la loi. Elle fera également l’objet d’un dépôt auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Orléans.

Un exemplaire du présent accord sera tenu à disposition du personnel, un avis étant affiché à ce sujet sur le tableau de communication du personnel.

A Orléans, le 25 novembre 2021



Pour la Direction du Laboratoire 
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Pour le Syndicat FO
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Pour le Syndicat CFDT
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