VAACCORD collectif RELATIF A LA MISE EN PLACE D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE (APLD)



Entre les soussignés :


La société SACMI - Groupe POMA, immatriculée sous le numéro SIRET 74602036100034, code APE/NAF 2822Z, dont le siège social est situé 396, route des Chênes, ZAC de Terre Neuve -73200 GILLY-SUR-ISERE (France), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.


D’une part, 
Et 

L’organisation syndicale C.G.T, représentée par Monsieur, désigné en qualité de délégué syndical, la C.G.T ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections du CSE du 12/12/2018,

D’autre part.


SOMMAIRE


PREAMBULE	

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION	
Article 2 : DIAGNOSTIC SITUATION ECONOMIQUE	
Article 3 : MODALITES D’ORGANISATION	
Article 4 : REMUNERATION / INDEMNISATION	
Article 5 : FORMATION PENDANT LA DUREE DE L’ACCORD	
Article 6 : ENGAGEMENT EN MATIERE D’EMPLOI	
Article 7 : DATE DE DEBUT ET DUREE D’APPLICATION DU DISPOSITIF D’APLD……………………………………………….. 
Article 8 : PROCEDURE DE DEMANDE DE VALIDATION AUPRES DE LA DIRECCTE……………………………………………
Article 9 : DUREE – ENTREE EN VIGUEUR	
Article 10 : SUIVI – REVISION	
Article 11 : MODALITES D’INFORMATION DES ORS ET DU CSE SUR LA MISE EN ŒUVRE ET LE SUIVI DE L’ACCORD……………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
Article 12 : DEPÔT – PUBLICITE	


PREAMBULE
La crise sanitaire liée à l’épidémie de COVID-19 a eu des répercussions sur l’activité de nos principaux clients qui impactent fortement notre activité. 
Sans actions de SACMI, sans réorganisations ou aménagements du temps de travail, l’entreprise ne pourra pas faire face aux difficultés économiques qui se profitent, liées à une baisse importante des carnets de commande. De nombreux secteurs d’activités sont touchés dont notamment le tourisme et les Loisirs dont font partie nos principaux clients (sociétés de remontées mécaniques notamment). 
Le secteur d’activités de SACMI, les métiers et les compétences associées sont particulières. Il est impératif de les préserver pour envisager une reprise d’activité dans les meilleures conditions. 
C’est dans ce contexte et dans la volonté de préserver les compétences, les emplois et l’avenir de l’entreprise, que SACMI, a décidé de recourir au nouveau mécanisme d’activité partielle, dit activité réduite pour le maintien en emploi (ARME) dit encore Activité partielle de longue durée (APLD), conformément aux dispositions de la Loi 2020-734 du 17 juin 2020. Les dispositions précises étant publiées dans le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020. 
Préalablement à la mise en place de l’activité partielle, il a été demandé aux collaborateurs de prendre le maximum de congés payés. Le recours aux heures supplémentaires est limité au strict nécessaire. 
Il est convenu que ce dernier annule et remplace toutes pratiques, usages et engagements unilatéraux, de quelque nature qu’ils soient, ayant le même objet et couvrant le champ d’application du présent accord.
Compte tenu de la finalité particulière du présent accord, les parties estiment que son contenu profite à la collectivité des salariés de ladite Société.
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique uniquement aux salariés (CDD/CDI) de la Société SACMI dont les catégories d’emploi sont renseignées ci-dessous : 
Encadrement de Production
Encadrement Logistique
QHSE
Achats / Approvisionnement
Planning / ordonnancement
Méthodes / Industrialisation
Contrôle de Gestion / ADV
Maintenance
Responsable technique
Comité de Direction

ARTICLE 2 : DIAGNOSTIC SITUATION ECONOMIQUE
Pour une bonne compréhension de la situation économique dans laquelle se trouve la SACMI, ci-après d’une part la composition du portefeuille de l’entreprise ainsi que la composition du chiffre d’affaires et son évolution sur ces quelques mois.
L’apparition du COVID 19 en décembre 2019 et le développement de sa progression en pandémie menant à la fermeture des frontières et le confinement de près de 50 % de la population mondiale ainsi que la suspension des activités non liées à l’urgence sanitaire dans de nombreux pays a entrainé une baisse très considérable de l’activité de la société SACMI. 
Depuis le début de la crise, la société SACMI est impactée par :
•	Des annulations / reports / suspensions de projets
•	Des arbitrages d’attribution de marchés reportés sine die
•	Des annulations d’opérations de maintenance
•	Des fermetures de fournisseurs
Chacun de ces incidents impacte directement l’activité d’un ou plusieurs services de l’entreprise à court, moyen voire long terme. 
Cette crise sanitaire transformée en crise économique perdure et affecte considérablement le carnet de commande de SACMI.
Le deuxième confinement national intervenant sur une période hautement stratégique pour les stations de ski avec la période hivernale nous amène à élaborer des prévisions de charge bien en deçà du chiffre d’affaires des années précédentes.
Ainsi, une baisse de 29% du chiffre d’affaires est attendue pour 2021, venant s’ajouter à la baisse de 20% du chiffre d’affaires de 2020 comparé à celui de 2019, soit une baisse de 42% entre 2019 et 2021.
Les niveaux de chiffre d’affaires 2020 et 2021 sont trop faibles pour absorber les charges d’exploitation fixes et variables.


Dans ce contexte, le résultat d’exploitation évolue ainsi depuis 2019 :



Le résultat d’exploitation est déficitaire pour la 2nde année consécutive, et la forte baisse du chiffre d’affaires prévisionnel 2021 du fait de la crise sanitaire ne permet pas de revenir à l’équilibre en 2021 malgré les mesures mises en œuvre en 2020 et celles prévues en 2021.

SACMI est donc confrontée à une double problématique économique, à la fois structurelle et conjoncturelle.

Structurelle : charges d’exploitation non absorbées par le chiffre d’affaires
Conjoncturelle : baisse du chiffre d’affaires du fait de la crise sanitaire

ARTICLE 3 : MODALITES D’ORGANISATION
Pendant toute la durée de l’activité partielle, l’organisation de travail doit être revue en profondeur afin de s’adapter au plus juste à la réalité de l’activité économique et des besoins des clients. Au regard de notre portefeuille clients et des commandes actuelles, le schéma d’organisation sera comme suit.
La semaine s'entend du lundi 0 heure au dimanche 24 heures.
Dans la mesure du possible, le planning est réalisé sur 2 semaines glissantes.
Compte tenu des aléas importants, il est convenu d’un commun accord avec le CSE d’un délai de prévenance de 48 heures afin de faire face aux commandes urgentes.
Les salariés seront prévenus par tout moyen, soit par téléphone (sur les téléphones personnels) soit par mail personnel. Les collaborateurs s’engagent à informer immédiatement la Direction en cas de changement de coordonnées téléphoniques ou d’adresse mail.
Compte tenu du carnet de commandes connu à date, il est convenu entre les parties de réduire le temps de travail des collaborateurs sur la période de l’accord à hauteur maximale de 40% en moyenne, conformément au texte en vigueur. La durée du temps de travail sera revue à la hausse en fonction du niveau d’activité de l’entreprise.
D’un commun accord entre les parties, ci-dessous l’organisation prévisionnelle à date (celle-ci est modifiable en fonction des besoins clients sous réserve des délais de prévenance ci-dessus) :
Organisation valable pour tous les métiers, dépendant du type de contrat de travail en vigueur :
Dans tous les cas, l’organisation des Services doit permettre d’assurer un bon déroulement des activités du site. Dans ce cadre, l’organisation standard ci-dessous sera confirmée lors de la diffusion des plannings à 15 jours.
Contrat 4j/sem
APLD 20% : réduction des heures de travail de 7h / semaine
1j chômé / semaine pendant 4 semaines, puis 1 semaine normale
APLD 40% : réduction des heures de travail de 14h / semaine
2j chômés / semaine pendant 3 semaines, puis 1j chômé / semaine pendant 2 semaines
Contrat 5j/sem
APLD 20% : 1j/sem
APLD 40% : 2j/sem
Une couverture minimale sera assurée pour garantir une continuité d’activité)
Le 1er jour posé le sera le vendredi, le 2nd sera défini en fonction de l’organisation globale des Services afin d’assurer une continuité d’activité.

Les alternants et les intérimaires restants (postes critiques) sont inclus dans ce dispositif.

ARTICLE 4 : REMUNERATION / INDEMNISATION
Le niveau d’indemnisation des collaborateurs sera conforme aux dispositions légales. Le pourcentage alloué sera calculé sur la base de la rémunération brute selon les règles du maintien de salaire pour les congés payés, limité à 4,5 fois le SMIC horaire. Ce taux ne peut être inférieur à 8,03 euros, à l’exception des alternants, conformément aux dispositions de l’article D5122-13 du code du travail, sous réserves des évolutions réglementaires et / ou légales ultérieures.
Cette allocation sera versée à tout salarié concerné par l’activité partielle quel que soit son statut et la nature de son contrat, à l’exception des alternants. Toute disposition plus favorable (outre les dispositions prises exceptionnelles dans le contexte du dispositif activité partielle de longue durée) est non applicable dans ce contexte. 

Article 5 : FORMATION PENDANT LA DUREE DE L’ACCORD
Pendant toute la durée de l’accord, l’entreprise s’engage à déployer et de mettre en œuvre des actions de formation soit au travers de formations internes, soit au travers des dispositifs de CPF soit au travers d’organismes de formations externes. Il est entendu que compte tenu des compétences spécifiques et des métiers, leur mise en œuvre effective dépend des possibilités des organismes à monter une ou des sessions de formations rapidement.
Ci-après les formations qui pourraient être déployées (sous réserve de disponibilité et/ou de non annulation par les organismes) :
Conduite de projets
Outils bureautiques
Autres formations demandées par les collaborateurs dans le cadre de leur plan de développement

Article 6 : ENGAGEMENT EN MATIERE D’EMPLOI
L’entreprise a pour objectif de préserver les compétences de chacun des collaborateurs de SACMI afin de redémarrer l’activité dans les meilleures conditions possibles. Aussi, le recours au dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée doit permettre à SACMI de conserver ces compétences et les savoirs des collaborateurs de l’entreprise.
Dès lors, l’objectif de SACMI est de maintenir les emplois des salariés concernés par l’APLD, visés à l’article 1, pendant toute la période de validité du présent accord (sous réserve que le carnet de commandes se maintienne à un niveau soutenable).
Dans ce cadre, la Direction s’engage à communiquer l’évolution des charges par atelier au minimum mensuellement lors des CSE.

ARTICLE 7 : DATE DE DEBUT ET DUREE D’APPLICATION DU DISPOSITIF D’APLD 
Les parties conviennent de fixer le début d’application du dispositif d’activité partielle de longue durée à compter du 1er mars 2021 et pour une durée de six (6) mois. 
La société adressera à l’autorité administrative, avant l’échéance de chaque période d’autorisation d’activité partielle de longue durée, (soit avant chaque période de 6 mois) un bilan portant sur le respect des engagements en matière de formation et de maintien de l’emploi et sur les modalités d’information du CSE sur la mise en œuvre du dispositif. 
Ce bilan sera accompagné d’un diagnostic actualisé de la situation économique de la société SACMI et des perspectives d’activité.

ARTICLE 8 : PROCEDURE DE DEMANDE DE VALIDATION AUPRES DE LA DIRECCTE

La demande de validation du présent accord sera transmise à l’administration par voie dématérialisée. Cette demande sera accompagnée de l’avis rendu par le comité social et économique.  (procès-verbal de la réunion du 16 février 2021).
Le présent accord sera joint à cette demande. 
La DIRECCTE notifiera à la société SACMI la décision de validation ou son refus dans le délai de 15 jours à compter de la réception de l’accord. Le silence gardé par l’administration à l’issue du délai susvisé vaut acceptation. 
Le CSE sera informé par l’administration de sa décision. En cas de silence gardé par l’administration, la société SACMI lui remettra une copie de la demande de validation avec son accusé réception. 
Cette demande de validation sera renouvelée avant chaque échéance d’autorisation dans les conditions visées à l’article 7 du présent accord. 

ARTICLE 9 : DUREE – ENTREE EN VIGUEUR
Sous couvert de sa validation par l’autorité administrative, le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 6 mois et entrera en vigueur à compter du 1er mars 2021.
Deux mois avant le terme du présent accord, les parties conviennent de se réunir en vue de son éventuel renouvellement. 
A défaut de renouvellement, l’accord arrivé à terme cessera de produire ses effets, en application de l’article L.2222-4 du code du travail. 

ARTICLE 10 : SUIVI - REVISION
Les parties se mettent d’accord pour un suivi tous les mois de la mise en œuvre du dispositif. 
Le présent accord pourra être révisé, en tout ou partie, dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-7-1 et suivants du code du travail.
Toute demande devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé réception. 
Les discussions relatives à cette révision devront être engagées dans les 3 mois suivant la date de notification aux parties. 
La date de notification faisant courir le délai de 3 mois est la dernière des dates de première présentation faite aux parties de la lettre recommandée de révision. 
Cette demande de révision devra préciser les points dont la révision est demandée et les propositions formulées en remplacement.
Les dispositions du présent accord resteront en vigueur dans l’attente de la conclusion d’un avenant éventuel de révision.

ARTICLE 11 : MODALITES D’INFORMATION DES ORS ET DU CSE SUR LA MISE EN ŒUVRE ET LE SUIVI DE L’ACCORD  
Concernant le suivi de ce dispositif, un compte-rendu sera communiqué chaque mois en réunion CSE. Celui-ci contiendra :
L’évolution de la situation économique et sanitaire,
Le diagnostic sur la situation économique de la société et ses perspectives d’évolution,
Les informations et discussions sur les décisions à prendre et éventuelles actions à mener.
La société SACMI transmettra à l’autorité administrative un bilan portant notamment sur l’information des organisations syndicales et du comité social et économique au moins tous les six mois dans les conditions prévues à l’article 7 du présent accord.
ARTICLE 12 : DEPOT - PUBLICITE
Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions réglementaires sur la plateforme . et en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes d’Albertville conformément aux prescriptions de l’article L. 2231-6 du Code du travail.
Un exemplaire original sera également remis à chacune des parties signataires.
Enfin, en application de l’article L. 2262-5 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à cet effet.

Fait à Gilly sur Isère, le 24 février 2021 (en 5 exemplaires)