ACTE DE PUBLICATION PARTIELLE D’UN ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

Entre : 

La société Marie Surgelés, dont le siège social est situé au 8 rue de l’Industrie (86110) MIREBEAU, représentée par Monsieur XXXXX en sa qualité de Directeur Général,


Ci-après désignée par « L’entreprise » 
D’une part,


ET

Le syndicat CGT, représenté par son Délégué Syndical Central Monsieur XXXXX
Le syndicat CFDT, représenté par sa Déléguée Syndical Central Madame XXXXX
Le syndicat CNT-SO, représenté par son Délégué Syndical Central Monsieur XXXXX

D’autre part,

ARTICLE I. PREAMBULE
En date du 16 mars 2020 la société Marie Surgelés et les organisations syndicales représentatives C.G.T., et C.F.D.T. ont conclu un accord d’entreprise sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.

En application des dispositions des articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du Code du Travail, la Direction de la société ainsi que l’ensemble des organisations syndicales signataires de l’accord d’entreprise susmentionné ont souhaité que certaines parties dudit accord ne fassent pas l’objet d’une publication sur la base de données nationale définie à l’alinéa 1 de l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail.

ARTICLE II. ACCORD COLLECTIF OBJET DE LA PRÉSENTE DÉCISION
L’accord concerné par le présent acte porte l’intitulé suivant : 

« Négociation annuelle obligatoire 2021 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise Articles L 2242-1°, L 2242-6, L 2242-10 à L 2242-12  du code du Travail. »

Il a été signé en date du 16 mars 2021.


ARTICLE III. MOTIVATIONS DE L’ABSENCE DE PUBLICATION INTEGRALE
Conformément à l’article R. 2231-1-1 alinéa 4 du Code du Travail, les parties signataires du présent acte entendent préciser que cette décision de non-publication est motivée par la sauvegarde des intérêts économique de la Société Marie Surgelés.
Les parties estiment en effet qu’une publication de l’accord d’entreprise sur une base de données publique accessible à tous, donneraient accès, à d’autres sociétés concurrentes, à des informations sensibles dont les parties souhaitent absolument conserver le caractère confidentiel. 
C’est ainsi afin d’éviter un quelconque préjudice aux intérêts économiques de l’entreprise que les parties ont convenu de ne pas publier une partie des dispositions de l’accord d’entreprise signé en date du 16 Mars 2021.

ARTICLE IV. DISPOSITIONS DE L’ACCORD CONCERNÉES PAR LA NON-PUBLICATION
Les parties conviennent que l’ensemble des dispositions de l’accord d’entreprise contenues aux articles suivants devront être occultés et ne pas faire l’objet d’une publication sur la base de données publique prévue à l’article L. 2231-5-1 alinéa 1 du Code du Travail :

ARTICLE I « SALAIRES EFFECTIFS » (PAGE 2 À 4)

ANNEXE « GRILLE DES TAUX HORAIRES DE MARIE SURGELES AU 01.03.2021

ARTICLE V. DEPOT DU PRESENT ACTE
Conformément à l’article L. 2231-5-1 alinéa 2 du Code du Travail, le présent acte ainsi que la version intégrale de l’accord et sa version destinée à sa publication sur la base de données nationale seront déposés dans les conditions et formes prévues à articles L. 2231-6 du Code du Travail.

A Mirebeau, le 16 mars 2021, en 5 exemplaires originaux

Pour le syndicat C.G.T. 						Pour la Direction
							




Pour le Syndicat C.F.D.T. 




Pour le Syndicat C.N.T. - SO