ACCORD COLLECTIF SUR LES ASTREINTES


Entre les soussignés :


- 	La Société ELYSÉE COSMÉTIQUES, SAS au capital de 8 000 000 Euros, ayant son siège social à 57600 FORBACH ZI Technopôle de Forbach Sud, représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Directeur Général, ci-après dénommée la Société	

d'une part ;

- Les organisations syndicales représentées respectivement par :

. Madame X, Déléguée Syndicale CGT

d'autre part ;

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule

Le présent accord vise à encadrer et régir les astreintes sécurité au sein de la société Elysee Cosmétiques. 

Article 1 — Champ d'application

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés titulaires d'un contrat de travail, à durée déterminée ou indéterminée, formé et habilité à réaliser une astreinte sécurité. 

Article 2 — Portée de l'accord

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail. Il prévaut, dans les conditions légales, sur les accords de niveaux différents.

Article 3 — Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une période de cinq ans, à compter de la date de la signature.
Sauf renouvellement décidé dans les conditions de l'alinéa ci-dessous, il cessera de plein droit à l'échéance de son terme.
Le présent accord pourra être renouvelé au terme d'une durée de 5 ans.







La proposition de renouvellement devra être notifiée à l'ensemble des signataires de l'accord au plus tard 3 mois avant l'arrivée du terme. À défaut d'accord exprès des intéressés, formalisé par avenant conclu avant l'échéance, le présent accord ne sera pas renouvelé.


Article 4 — Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et sur la plateforme de dépôt des accords collectifs.
La notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 5 – Définition des modalités de l’astreinte	

La société Elysee Cosmétiques, site classé SEVESO Seuil haut, met en place une astreinte sécurité lorsque les lignes de production ne sont pas en fonctionnement (week-end + nuit en semaine si pas d’activité). 

L’habilitation de cette astreinte est donnée, après des formations spécifiques, par M X, Directeur Technique de la Société. 

Un téléphone d’astreintes est donc à la disposition des personnes réalisant cette astreinte. 

Le personnel affecté à cette astreinte et pendant la durée de celle-ci devra se trouver à moins de 30 minutes de le Société et devra rester joignable. Si la situation le nécessite, il devra se rendre dans les 30 minutes sur le site. 

Grille de rémunération des astreintes : 

Lors d’un déplacement sur site, pour le personnel non cadre (soumis à la rémunération à l’horaire), des heures supplémentaires seront payées selon les majorations prévues par le cadre légal.
L’ajout d’un déplacement (à hauteur de 15cts/km) sera également pris en compte pour tout déplacement. 






Article 5 — Modification de l'accord
Toute disposition modifiant le statut du personnel tel qu'il résulte de la présente convention et qui ferait l'objet d'un accord entre les parties signataires donnera lieu à l'établissement d'un avenant au présent accord.
Les signataires se réuniront tous les 6 mois suivant la définition du présent accord pour faire le point sur les aides mises en place pour faciliter le port de charges ou amoindrir les risques. Le montant de la prime se verrai alors modifié. 

Article 10 — Conditions de validité
Le présent accord n'acquerra la valeur d'un accord collectif que si sont satisfaites les conditions légales. À défaut, il sera réputé non écrit.

Article 11 - Dépôt légal et publication
Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords.
En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Forbach


	Fait à FORBACH
	En 3 exemplaires
	Le 11 juin 2019


Pour la Société	Pour les Organisations syndicales


Le Directeur Général 	Pour la CGT






Monsieur X	Madame X