ACCORD SUR LA PROROGATION 
DE L’ACCORD DE RENOUVELLEMENT DU COMITE DE GROUPE VRANKEN-POMMERY MONOPOLE DU 14/10/15 ET DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE 


Entre
La société VRANKEN-POMMERY Monopole, domiciliée 5 place du Général Gouraud, BP 1049, 51689 REIMS Cedex, au capital de 134 056 275 euros, immatriculée au RCS d’Epernay sous le numéro B 348 494 915, représentée par son Président Directeur Général,

Et
Les organisations syndicales énumérées ci-après, à travers leurs représentants :

la C.F.D.T. représentée par 
la C.G.T. représentée par 

Préambule :

Le comité de Groupe Vranken-Pommery Monopole est régi par un accord collectif conclu le 14 octobre 2015 pour une durée déterminée de 4 ans.
Dans le cadre de cet accord, les mandats des membres actuels du Comité de Groupe arrivent à échéance le 13 octobre 2019.

Les dispositions des ordonnances Macron du 22 septembre 2017 ont prévus la mise en place du Comité Social et Economique (CSE) au plus tard au 1er janvier 2020.

Dans ces conditions, de nombreuses entreprises du Groupe tiendront leurs élections sur le dernier trimestre de l’année 2019.

C’est pourquoi, afin d’assurer un maximum de cohérence entre la composition du Comité de Groupe et la représentativité syndicale dans le Groupe, les parties se sont réunies et ont considéré qu’il était souhaitable, avant de procéder au renouvellement du Comité de Groupe, que les élections au CSE de toutes les entités entrant dans le champ d’application de l’accord soient terminées.

En conséquence de quoi, les parties ont décidé de proroger l’accord de renouvellement du Comité de Groupe du 14 octobre 2015 et la durée des mandats des membres du comité.

Article 1 – Objet de l’Accord

Les parties conviennent que le présent accord a pour objet de proroger l’accord de renouvellement du comité de Groupe du 15 octobre 2015 et la durée des mandats des membres du comité.

Article 2 – Prorogation des mandats des membres du Comité de Groupe

Afin d’assurer une concordance entre la composition du Comité de Groupe et la configuration de la représentativité syndicale des sociétés du Groupe, les parties ont souhaité prendre en compte les résultats des élections professionnelles des sociétés du Groupe jusqu’au 31 décembre 2019 pour répartir les sièges du Comité de Groupe.

Dans cette perspective, les mandats des représentants du personnel au Comité de Groupe sont prorogés jusqu’au 31 mars 2020.
Article 3 – Prorogation de l’accord de renouvellement du Comité de Groupe du 14 octobre 2015

Afin d’éviter une rupture dans le fonctionnement du Comité de Groupe, les parties conviennent également de prolonger l’application de l’accord de renouvellement du Comité de Groupe du 14 octobre 2015.

Article 4 – Clause de revoyure

Il est convenu que les parties se revoient avant le 31 mars 2020 afin de négocier un accord pour le renouvellement de la composition du Comité de Groupe et ses moyens de fonctionnement.

Article 5 – Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée qui expire le 31 mars 2020.

Il pourra être révisé à tout moment par voie d’avenant conclu dans les conditions prévues aux articles L.2261-7 et suivants du code du travail.

Article 6 – Dépôt et Publicité

Conformément aux articles L.2231-6, D.2231-2 et D.2231-4 du code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE via la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail.
Une version rendue anonyme sera également jointe à cet envoi pour publication de cet accord dans la base de données nationale.

En outre, un exemplaire sera adressé à chaque organisation syndicale partie à la négociation et au greffe du conseil des prud'hommes. 

Fait à Reims, en 6 exemplaires originaux, le 09 octobre 2019 


	
	Président Directeur Général





	
CFDT	CGT