PROCES VERBAL D’ACCORD
RELATIF AUX NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES POUR L’ANNÉE 2021

Entre les soussignés :
PRODIMED, SAS au capital de 728 000 euros
Dont le siège social se trouve ZI, 4 avenue de l’Europe - 60530 NEUILLY EN THELLE
Immatriculé au RCS de Compiègne sous le n°324 918 283 ;
Et dont l’établissement secondaire se trouve ZAE, 6 rue Louis Armand - 95130 LE PLESSIS BOUCHARD ;
Représenté par XXX, Directeur de Site de Neuilly en Thelle, et par XXX, Directeur de Site du Plessis Bouchard ;
Accompagnés de XXX, Responsable Ressources Humaines

Et :
L’organisation syndicale FO représentée par sa déléguée syndicale XXX, assistée de XXX et de XXX, salariés de l’entreprise. 

Préambule
Les partenaires sociaux se sont rencontrés lors de trois réunions en date du 21 janvier 2021 et des 4 et 18 février 2021 afin d’engager la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés et conformément à l’article L.2242-1 et suivants du Code du Travail. 

Au cours de la première réunion du 21 janvier 2021, la Direction a présenté, conformément à la réglementation, le périmètre couvert par les négociations :
•	les salaires effectifs,
•	la durée effective et l’organisation du temps de travail,
•	l’intéressement, la participation et l’épargne salariale,
•	les mesures tendant à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et le suivi des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes,
•	les conditions de travail, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences,
•	les mesures tendant à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés,
•	les priorités, les objectifs et les moyens de la formation professionnelle des salariés,
•	l’institution d'un ou plusieurs plans d'épargne interentreprises ou plans d'épargne pour la retraite collectifs interentreprises lorsqu'il n'existe aucun accord conclu à ce niveau en la matière.
•	l’articulation vie privée / professionnelle,
•	le régime de prévoyance et le régime complémentaire. 

La Direction a également présenté des informations portant notamment sur le contexte économique national et la situation économique de l’entreprise ainsi qu’un bilan en termes d’effectifs, d’emploi, d’égalité entre les femmes et les hommes, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations, de durée du travail, de travailleurs handicapés et de formation professionnelle. Les parties se sont également accordées sur le calendrier lors cette première réunion. 

La Direction et les organisations syndicales ont ajusté successivement leurs propositions et demandes. 

Au terme de cette négociation, les parties sont parvenues à un accord. 


Article 1 : Le champ d’application d’accord

Les dispositions du présent accord concernent l’ensemble des salariés des deux établissements de la société PRODIMED de Neuilly en Thelle (ZI, 4 avenue de l’Europe) et du Plessis Bouchard (ZAE, 6 rue Louis Armand).

Les mesures dites exceptionnelles cesseront de produire leurs effets, sans autre formalité, lors de la survenance du terme de l’accord fixé au 31/12/2021. Les mesures définitives sont expressément prévues pour une durée indéterminée et donc définitives. 


Article 2 : Mesures applicables pour l’année 2021

-	Mesure exceptionnelle à durée déterminée pour 2021 : 2 jours de congés offerts par la Direction en 2021. Ces 2 jours de congés devront être pris avant le 31 décembre 2021. Le choix des dates est laissé au salarié. Pour rappel, les congés sont soumis à acceptation de l’employeur sous réserve de ne pas désorganiser l’activité de l’entreprise.

Mesure définitive : Augmentation de 0,50€ des tickets restaurant 
Cette augmentation sera applicable au plus tard à partir du 15 mars 2021 avec une mise à disposition au plus tard fin avril 2021.


Article 3 : Publicité de l’accord

Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article L.2231-6 et D2231-2 du Code du travail, à savoir à la DIRECCTE et au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes.

Il sera procédé à la publicité du présent accord conformément aux articles R.2262-1 et suivants du code du travail. 

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L2231-5-1 du Code du travail.
L’organisation syndicale signataire recevra un exemplaire original de l'accord, le Comité Social et Economique une copie.
		
Le 4 mars 2021

XXX								XXX
Directeur du Site						Directeur du Site




XXX				
Déléguée syndicale