PV DE CLOTURE
NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019
Clinique du Vallespir


Entre d’une part

La SAS Clinique du Vallespir au capital de 183 120 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Perpignan sous le numéro B 714 200 896 dont le siège social est Chemin de San Pluget (66400) CERET 

Représentée par : 
                                               , Directrice de la Clinique,
                                      RRH

Et d’autre part
Pour la CGT :                              , Déléguée syndicale

Conformément aux dispositions du code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives, régulièrement invitées aux négociations. 

A l’issue des réunions des : 
Le 27 Septembre 2019 à 14h00
Le 05 Novembre 2019 à 14h00
Le 28 Novembre 2019 à 14h00
Le 12 Décembre 2019 à 14h00 reportée au 13 Décembre


Les parties ont abouti à la conclusion du présent PV D’ACCORD.



PREAMBULE

En préambule Mme                          et l’équipe de Direction rappellent à la  déléguée syndicale que le projet d’établissement s’appuie socialement sur des engagements forts tels que :
Une valeur du point à 7.18, soit 3% supérieure à la convention.
Le plan de formation
Un accord d’intéressement basé sur des critères de performance.
La prime de rentrée

Le contexte économique de la clinique sur les années 2017 et 2018, a été marqué par une baisse de nos tarifs et une baisse d’activité et ce dans un contexte économique dégradé. 
En 2019, la Clinique renoue avec une activité supérieure à l’année précédente et entend continuer cette progression pour retrouver activité et résultats supérieurs.  

Au cours des négociations, les thématiques suivantes ont été abordées :
 - Les grilles salariales/ les salaires effectifs
- La durée effective et les projets d’organisation des temps de travail
- L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
--L’emploi des travailleurs handicapés
- L’activité et les comptes de la Clinique.


Article 1 : Les demandes de la delegation syndicale :

DEMANDES DE LA CGT 2019 : 

Revalorisation prime de dimanche d'un montant de 10 € net 
Prime vacance à 150 € net 
Prime transport à 150 € net
Prime ancienneté de 100 € à partir de 15 ans
Prime d'ancienneté de 200 € à partir de 30 ans
Catégorie B au bloc
Paiement des heures supplémentaires de l'astreinte de 14h30 à 16 h (car manque de personnel)
Compte épargne temps
1 jour de congé supplémentaire payé pour le premier enfant malade
Conservation et récupération des heures de travail pendant les formations internes et externes (ex :salarié en 12 h qui eest en formation 7h.. Perd 5h donc conserver les 12 h)
13ème mois
Augmentation de la valeur du point à 7,21
Prime d'assiduité
Temps de pause compris dans temps de travail
Augmentation du budget social CSE 0,30 %
Tenues de bloc correctes et tailles adaptées
Repas du personnel dimanche et jour férié
Changement chariot ordinateur IDE
Fontaine à eau (urgences, tisanerie)

Les demandes ont  été chiffrées  et ont fait l’objet des échanges suivants :



Article 2 : Les propositions de la direction :

La direction rappelle qu’elle s’est inscrite dans une démarche favorisant le pouvoir d’achat des équipes, et ce malgré un contexte  de baisses tarifaires au cours de ces dernières années. A ce titre, une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat d’un montant maximum de 200 € a été versée en Janvier 2019.

Par ailleurs, les salariés de la Clinique bénéficient d’une prime de rentrée  versée en Août d’un montant de 135 € brut. 

Un plan bien-être au travail est mis en œuvre depuis 2016 au sein de l’établissement en concertation avec les instances représentatives du personnel. 

Un accord d’intéressement est en cours depuis le 1er Janvier 2018 au 31 Décembre 2020. 

Aux vues des projections de résultat à fin 2019, la prime de participation sera plus importante que celle de l’an passé. 

Au regard de la situation et afin de soutenir et de reconnaitre l’engagement des équipes la direction formule les propositions suivantes : 

Prime de transport de 100€ net versée en décembre. 

Reconduction du plan bien-être au travail

Qualité de vie au travail : Continuer de répondre aux besoins exprimés dans l’enquête engagement sur les conditions matérielles de travail. La clinique s’est engagée dans une politique de prévention des Troubles Musculo-squelettiques (TMS) par l’acquisition de matériel d’aide à la manutention (verticalisateurs, Rails, Ergonomie des chambres ). Proposition : Equiper 2 chambres supplémentaires. 

Accord d’intéressement : adapter les indicateurs au regard des résultats obtenus en fin d’année et des objectifs fixés. 


La délégation syndicale accepte les propositions formulées par la direction. 
Les parties constatent qu’au terme de la négociation, elles aboutissent à un accord sur les sujets ayant donné lieu à la négociation et conviennent d’établir, par la présente, un procès-verbal d’accord.

  Article 3 : Publicité de l’accord


Dès lors qu’il n’aurait pas fait l’objet d’une opposition régulièrement exercée par la majorité des organisations syndicales, le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par les articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail. Ce dépôt sera effectué en deux exemplaires, auprès de la DIRRECTE du département des Pyrénées Orientales un support papier signé par les parties et un support électronique.




Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes :

 d’un avis de réception daté de notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature,
 d’une copie du procès verbal des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles,
du bordereau de dépôt.

Un exemplaire sera adressé  au greffe du conseil des Prud’hommes de Perpignan

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Le présent accord sera remis en main propre contre décharge à chaque organisation syndicale présente dans l’entreprise.

Article 4 : Prise d’effet, modalités révision et de dénonciation de l’accord

Le présent accord recevra application à compter de sa date de signature, sauf pour les dispositions pour lesquelles il serait expressément stipulé autrement.

Chaque partie signataire ou chacune de celles ayant adhéré ultérieurement, pourra demander la révision ou la dénonciation de tout ou partie du présent accord.

La partie qui prend l’initiative de la révision ou dénonciation en informe chacune des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve de respecter un préavis d’une durée de 3 mois. La demande de révision ou dénonciation devra indiquer le ou les articles concernés. 

Les parties devront engager des négociations pendant la durée du préavis pour débattre des possibilités d’un avenant de révision ou de conclusion d’un nouvel accord. Les dispositions de l’accord en cas de révision resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant de révision. L’avenant portant révision de substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie soit à la date qui en aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Céret, le   13 Décembre  2019

Pour la Direction					               Pour l’Organisation syndicale