Conclu entre :


La Société INS
Société au capital de 507 165€
SIRET n° 40259087100040
Code APE : 8129 A


Dont le Siège Social se situe 6 rue de Châtillon - La Rigourdière – CS 57 745 à CESSON SEVIGNE
Et les Locaux de l’Etablissement principal se situent ZA des Grands Marais – Impasse du Marais à CRETEIL (94000),


Représentée par 
Agissant en qualité de Responsable Ressources Humaines.
Dûment mandaté

Et :

Monsieur , Délégué Syndical CGT,  représentant l’organisation syndicale CGT. 
Monsieur , Délégué Syndical CFDT,  représentant l’organisation syndicale CFDT. 




Préambule

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires prévues par l’article L.2242-1 du Code du travail, les organisations syndicales représentatives au sein de la Société INS ont été invitées à une première réunion qui s’est tenue le 15 avril 2021.

Lors de cette réunion, qui a fait l’objet d’un procès-verbal d’ouverture de la Négociation Annuelle Obligatoire annexé au présent accord, les parties se sont accordées sur les modalités d’organisation et les thèmes de négociation abordés cette année.  


Les délégations syndicales étaient composées par les organisations syndicales comme suites :

Délégation CGT :
Monsieur, Délégué Syndical
Délégation CFDT :
Monsieur, Délégué Syndical
Monsieur



La délégation patronale a été composée comme suit : 



Madame , Responsable Ressources Humaines.


Les parties précitées se sont à nouveau rencontrées les 26/04/2021 dans les locaux de la Société situés ZA des grands marias – Impasse du marais à CRETEIL (94000).

A l’issue de cette réunion de négociations, les parties signataires du présent accord ont convenu ce qui suit :


ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société INS.


ARTICLE 2 - OBJET DE L’ACCORD

Les parties signataires au présent accord ont convenu des mesures suivantes : 


2.1. DOTATION EXCEPTIONNELLE AVEC LA SUBVENTION AUX ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES.

Les parties au présent accord conviennent qu’une somme de 5 200 €uros sera versée  en sus de la subvention des activités sociales et culturelles au CSE lors du versement de la dotation du  second   trimestre de l’année 2021.


ARTICLE 3 - DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 
Il entrera en vigueur le 26/04/2021.

Il pourra être dénoncé conformément à l’article L.2261-9 sous réserve d’un préavis de 3 mois.

Ce présent accord pourra être révisé à la demande d’une partie signataire.



ARTICLE 4 - PUBLICITE DE L’ACCORD

Un exemplaire du présent accord dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire et affiché au sein de la Société INS.

Conformément aux dispositions de l’article D2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé :
En 2 exemplaires (dont un sous format électronique) auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi du lieu de conclusion de l’accord,
En un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Fait à Créteil.
Le 26 avril 2021


A signer et parapher sur chaque page pour les 2 exemplaires originaux

 
Monsieur , Délégué Syndical
Représentant l’organisation syndicale CGT.

Monsieur , Délégué Syndical
Représentant l’organisation syndicale CFDT.


La Société INS prise en la personne de Madame  Responsable Ressources Humaines.




ANNEXE

PV d’ouverture de la NAO 2020 – Compte-rendu de la réunion du 15/04/2021.