ACCORD COLLECTIF RELATIF 

A L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL 

SUR PLUSIEURS SEMAINES AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT :








ETABLISSEMENT COURRIER DE NIORT PPDC
		
			Services cedex et concentration/S3C

















Le présent accord est signé dans le respect de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail et les dispositions légales en vigueur. 


Entre les soussignés,

La Société Anonyme La Poste prise en son établissement de Niort  

situé : 262 route d’Aiffres – 79000 NIORT
 , 


représentée par 
Monsieur XXXXX  en sa qualité de Directeur d’Etablissement de la PPDC de Niort
d'une part,


Et les organisations syndicales CFDT,  CGT, FO, SUD, représentées respectivement par :


M.__________________ mandaté par le syndicat CFDT, 

M. _________________ mandaté par le syndicat CGT, 

M. _________________ mandaté par le syndicat FO, 

M.  _________________ mandaté par le syndicat SUD, 
		                

d'autre part,







L’objet de cet accord est de déterminer avec les partenaires sociaux l’organisation du temps de travail de l’établissement Niort. 

Il contient notamment la période de référence appliquée dans l’établissement sur le site de NIORT PPDC et les règles applicables en matière de décompte des heures supplémentaires.

Il est convenu ce qui suit, étant précisé que le projet d’organisation et de PPH a été soumis à l’information/consultation du CHSCT en date du 17 mars 2021 et du CT en date du 29 mars 2021.



Article 1: Champ d’application 


Le présent accord mettant en place une organisation du temps de travail sur plusieurs semaines est applicable au personnel, fonctionnaires, salariés et ACO de droit public, affecté aux services cedex et concentration/S3C du site de Niort.

Il est convenu que le régime de travail mis en place dans le cadre du présent accord et prévu pour le personnel susvisé, se substitue aux anciens régimes de travail résultant d’accord, d’engagements unilatéraux et d’usage(s) jusqu’alors en vigueur pour le site de Niort.

L’organisation du temps de travail instituée par le présent accord est strictement liée aux équipes cedex et concentration/S3C du site de Niort pris en tant qu’entité géographique. Elle n’est applicable pour l’activité susvisée que si celle-ci est exercée sur le site de Niort dans les équipes concernées.


Article 2 - Durée du travail


La durée de travail applicable au personnel visé à l’article 1, conformément à l’accord cadre du 17 février 1999 et des articles L.3121-41 et suivants et notamment L. 3121-44 du code du travail, est de 35 heures hebdomadaires en moyenne calculée sur la période définie par l’article 3 du présent accord.


Article 3 : Aménagement du temps de travail :

Sur le compartiment cedex
La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de 2 semaines.

Sur la durée totale des 2 semaines, les agents travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période, selon les modalités suivantes :

1 semaine avec une durée hebdomadaire de travail (DHT) de 38:10:55
1 semaine avec une durée hebdomadaire de travail (DHT) de 31:49:05 avec un jour de repos

Sur le compartiment concentration/S3C
La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de 3 semaines.

Sur la durée totale des 3 semaines, les agents travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période, selon les modalités suivantes :

2 semaines avec une durée hebdomadaire de travail (DHT) de 32:45:00 avec 1 jour de repos/semaine.
1 semaine avec une durée hebdomadaire de travail (DHT) de 39:30:00





Les pauses sont réparties conformément au Règlement Intérieur en vigueur dans toutes les entités de La Poste (Instruction du 02/01/2017).



Article 4 : Information des agents sur les horaires de travail : 


Les horaires collectifs afférents aux temps de travail définis ci-dessus seront affichés dans le Centre Courrier de NIORT.

Pour des raisons de production, les éléments précisés à l’article n° 3, et notamment la planification des horaires, pourront faire l’objet d’une modification ponctuelle. 

Une réunion sera alors organisée avec les organisations syndicales signataires de l’accord en amont d’un délai de prévenance de 21 jours calendaires, étant précisé que cette modification sera limitée dans sa fréquence à raison de 3 fois par an. 

Cette réunion aura pour objet de définir les modalités d’application ainsi que le rendu des jours de repos.



Article 5 : Heures supplémentaires


5.1 Définition : 

Constituent des heures supplémentaires, les heures effectuées au-delà de la moyenne de 35 heures calculée sur chaque période de 2 semaines pour le service Cedex et de 3 semaines pour le service concentration/S3C prévue à l’article 3 du présent accord.


5.2 Paiement des heures supplémentaires :

Le paiement de ces heures et des majorations y afférentes sera : 

soit compensé par l’attribution d’un repos compensateur équivalent, auquel cas les heures supplémentaires ne s'imputent pas sur le contingent d'heures supplémentaires (et conformément aux dispositions légales ou réglementaires applicables selon le statut de chaque agent concerné).

soit  compensé par une majoration de salaire, conformément aux dispositions légales ou réglementaires applicables selon le statut de chaque agent concerné, à savoir le paiement en salaire majoré et imputation sur le contingent d’heures supplémentaires.




Article 6 - Rémunération


Afin d'éviter toute variation de rémunération, le salaire de base sera indépendant de l'horaire effectué dans la semaine : la rémunération sera lissée sur le mois.

Les agents seront rémunérés sur la base de 35 heures par semaine, soit sur 151,67 heures par mois, sans préjudice  des éventuelles absences non rémunérées ni des heures supplémentaires éventuellement réalisées.


Article 7 - Embauche ou rupture du contrat de travail au cours de la période de référence


Sauf clause contraire prévue au contrat de travail, les salariés embauchés en cours de période de référence suivent les horaires en vigueur dans l’entreprise.                                   

A la fin de la période durant laquelle l’agent a été embauché, il est procédé à une régularisation sur la base d'un temps réel de travail au cours de la période de présence par rapport à 35H00.

En cas de d’arrivée ou de départ en cours de période, la rémunération sera régularisée sur la base des heures effectivement travaillées :
la rémunération ne correspondant pas à du temps de travail effectif sera prélevée sur les derniers bulletins de salaire, conformément aux dispositions légales et règlementaires;
les heures excédentaires par rapport à 35 heures en moyenne sur la période accomplie par l’agent seront payées au salarié avec les bonifications et les majorations applicables aux heures supplémentaires.



Article 8 - Salariés à temps partiel  


Les salariés à temps partiel affectés aux équipes cedex et concentration/S3C sont soumis à l’organisation du temps de travail instituée par le présent accord.

La répartition de la durée du travail sur la période définie à l’article 3 du présent accord ainsi que les horaires journaliers de travail sont communiqués à ces salariés, individuellement. Ils peuvent faire l’objet d’une modification en cas de travaux à accomplir dans un délai déterminé, d’absence d’un ou plusieurs salariés, de réorganisation des horaires collectifs du service ou de surcroît temporaire d’activité., sous réserve de respecter un délai de prévenance de 21 jours calendaires. 

L’application de cette disposition est réalisée sans préjudice des dispositions contractuelles figurant dans les contrats de travail des salariés concernés à la date d’entrée en vigueur du présent accord.




Article 9 : Durée de l'accord et révision

Le présent accord, conclu jusqu’au 31 décembre 2022 entrera en vigueur à compter du 20 avril 2021, sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire.

Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires. 

Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet accord et représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.
 
A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque organisation syndicale de salarié représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.

Cette révision se fera selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste. 


Article 11 : Commission de suivi  


Une commission de suivi du présent accord est créée avec les  représentants des organisations professionnelles signataires du présent accord. Chaque organisation syndicale signataire pourra être représentée par 2 personnes. Les organisations syndicales s’efforceront, dans la mesure du possible, de désigner les mêmes représentants à chaque réunion pour favoriser la continuité des échanges.
	
Elle se réunira à la demande d’un des signataires et a minima une fois par semestre. Un premier bilan sera réalisé courant octobre 2021.


Article 12 : Publicité


Le présent accord sera déposé, après l’expiration du délai d’opposition, par la DEX Nouvelle Aquitaine NOD Poitou-Charentes sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail. 

Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord. 













SIGNATURES :



Fait à Niort,  le     ___________________                                          


Pour La Poste

Le Directeur(ice) d’Etablissement de Niort PPDC , 
M. XXX	



Pour les Organisations Syndicales


Pour le syndicat CFDT 				Pour le syndicat CGT
		 





Pour le syndicat FO				Pour le syndicat SUD