AVENANT A L’ACCORD PORTANT SUR LE DEVELOPPEMENT DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL ET LE DROIT SYNDICAL 


Entre les soussignés :


La SAS Flunch, immatriculée au RCS de Roubaix Tourcoing sous le numéro B 320 772 510, dont le siège est situé Immeuble Péricentre, rue Van Gogh 59658 VILLENEUVE D’ASCQ, représentée par M…………………. agissant en qualité de Responsable des relations sociales et dûment mandatée par la Société aux fins du présent accord ;

D’une part,


Et 


Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société représentées par leur Délégué syndical central, dûment mandaté pour la négociation en cause :

La Fédération des services CFDT sise Tour Essor, 14 rue Scandicci 93008 PANTIN, représentée par M

La Fédération des commerces CSFV-CFTC sise 34 quai de la Loire 75019 PARIS, représentée par M

La FGTA-FO sise 15 avenue Victor Hugo 92170 VANVES, représentée par M

La Fédération des commerces et des services CGT sise 263 rue de Paris 93516 MONTREUIL, représentée par M

Le Syndicat CFE-CGC INOVA sis 59 -63 rue du Rocher 75008 PARIS, représentée par M

D’autre part,


La SAS Flunch et les Organisations syndicales représentatives sont ensemble dénommées « les Parties ».


PREAMBULE

La SAS Flunch réaffirme sa volonté de développer les relations avec l’ensemble des partenaires sociaux, dans la vie de l’entreprise. Dans ce cadre, elle a souhaité porter à l’approbation des organisations syndicales représentatives au niveau national, le présent avenant à l’accord dit « droit syndical » signé le 6 juillet 2004 visant à instaurer une nouvelle dynamique et une meilleure organisation dans la représentation du personnel et la représentation syndicale.

Ainsi, la SAS Flunch et les organisations syndicales signataires décident contractuellement de mettre en place des règles spécifiques s’inscrivant dans un nouveau contexte économique et social et visant à améliorer et organiser en tant que de besoin les dispositions légales.

De même, les signataires du présent accord réaffirment la nécessité de favoriser l’information et la formation à tous les niveaux de l’entreprise, de maintenir une représentation du personnel de proximité dans chaque restaurant, celle-ci devant permettre d’appréhender en amont les évolutions des restaurants et de leur environnement et de suivre la déclinaison des politiques RH au plus près des hôtes et hôtesses.


ARTICLE 1 : NIVEAU DE DESIGNATION DES DELEGUES ET NOMBRE DE DELEGUES

Les signataires décident de privilégier le dialogue social au niveau de l’entreprise. 

Pour ce faire, les organisations syndicales pourront désigner :
1 délégué syndical central, 15 délégués nationaux.

Les parties conviennent que, par organisation, seul un délégué national au maximum pourra être désigné dans le même établissement que le délégué central ; les autres délégués nationaux ne pourront pas être désignés dans le même établissement que le délégué central. 

Aucun délégué syndical ne pourra être désigné au titre d’un établissement quelque soit la taille de celui-ci.

Toute désignation effectuée au niveau de l’entreprise ou d’un établissement en dehors du cadre du présent accord sera portée à la connaissance du délégué syndical central qui entreprendra les démarches nécessaires afin de respecter les engagements pris. A défaut, l’entreprise serait amenée à dénoncer le présent accord.

ARTICLE 2 : MISSION ET ROLE DU DELEGUE SYNDICAL CENTRAL

Le délégué syndical central représente son organisation syndicale par délégation et il est l’interlocuteur privilégié de la direction des ressources humaines dans les relations avec son organisation syndicale. 
Il est chargé de coordonner l’activité des délégués syndicaux et de la section syndicale, il établit la composition de la délégation de son organisation pour les différentes négociations.

Les délégués syndicaux centraux sont titulaires d’un contrat à temps complet. Afin de maintenir un contact permanent avec les restaurants et de garder la pleine mesure de son métier, chaque délégué syndical central continuera à effectuer 65h/mois de travail dans son restaurant d’affectation. Le temps passé en réunion CSEE du restaurant sera imputé sur le temps de travail en restaurant. Si le délégué syndical central est membre titulaire du CSEC, il est convenu entre les parties que, dans la limite de quatre réunions ordinaires annuelles du CSEC, 7h de réunions du CSEC seront déduites des 65h/mois de travail dans son restaurant d’affectation et imputées sur le budget relations sociales national.

Le nombre d’heures de délégation mensuel ainsi que le nombre d’heures de travail seront fixés chaque mois sans qu’il y ait de possibilité de report d’un mois sur l’autre.

Chaque délégué syndical central sera amené à effectuer 65h par mois en restaurant et disposera d’un volume d’heures de 86H67 par mois qui sera utilisé dans le cadre 
des heures de délégation dont ils disposent aux titres de leurs différents mandats
du temps passé aux réunions des différentes instances auxquelles ils appartiennent à l’exception des réunions CSEE du restaurant
du temps passé aux réunions de négociations et aux réunions préparatoires à ces négociations

Lorsque les quatre réunions par an du CSEC seront programmées, chaque délégué syndical central sera amené à effectuer 58h par mois en restaurant et disposera d’un volume de 86H67 par mois qui sera utilisé dans le cadre défini ci-dessus, ainsi que 7h qui seront imputées sur la réunion du CSEC.

Les heures de délégation du délégué syndical central seront prises en charge par le budget relations sociales national.

ARTICLE 3 : MISSION ET ROLE DU DELEGUE NATIONAL

Le délégué syndical national exerce sa mission auprès du représentant du chef d’entreprise et à ce titre peut participer aux négociations de l’entreprise à la demande du délégué syndical central.

Chaque délégué désigné dans les conditions précitées disposera d’un crédit d’heures mensuel de 28H. 

Les heures de délégation du délégué national seront prises en charge par le budget relations sociales national

ARTICLE 4 : PARTICIPATION AUX REUNIONS PARITAIRES DE BRANCHE

Pour la participation aux réunions paritaires de branches les salaires seront pris en charge selon les règles mentionnées dans la convention collective applicable.

ARTICLE 5 : MOYENS BUDGETAIRES

Chaque organisation syndicale ou section syndicale disposera d’un budget de 6000 Euros annuels. Le budget syndical sera versé sur le compte de chaque section syndicale d’entreprise FLUNCH ou organisation syndicale. Les coordonnées ainsi que le RIB seront communiquées à la DRH par les DSC. Les justificatifs des dépenses engagées seront transmis à l’entreprise par chaque organisation syndicale au plus tard le 31 janvier de l’année N+1. 

A ce budget s’ajoutera un abonnement téléphonique pour chaque délégué syndical national et central. Ces abonnements seront souscrits dans le cadre du contrat « entreprise flunch ».

Afin d’encourager le développement de la formation syndicale, un effort particulier sera porté sur cette formation. Le salaire sera intégralement maintenu pour toutes les journées consacrées au congé de formation économique, sociale et syndicale prises dans les conditions définies par les dispositions légales et fixées à 4 personnes maxi par session et par restaurant

Les frais de déplacement, de restauration et d’hébergement engendrés par ces formations seront pris en charge selon les règles en vigueur dans l’entreprise. 
Les délégués syndicaux centraux seront informés de toute modification des règles en vigueur par voir électronique et s’engagent à en informer les délégués syndicaux.

ARTICLE 6 : COMMUNICATION

L’entreprise fournira aux délégués syndicaux le texte de tous les accords d’entreprise sur support informatique en complément du support papier.

ARTICLE 7 : EVOLUTION PROFESSIONNELLE DES DELEGUES SYNDICAUX

Les parties reconnaissent que l’exercice du droit syndical peut constituer une étape naturelle et valorisante dans le déroulement d’une carrière. Elle ne doit pas constituer un frein à l’accession à une promotion, ni à l’octroi d’une augmentation de salaire. Chaque délégué pourra exprimer ses souhaits de développement personnel et professionnel à l’occasion des entretiens annuels d’évaluation ou s’il relève, de par son statut ou par les missions qui lui sont confiées dans l’entreprise (moniteurs ou animateurs de services) des EMA, ETP et EAD, à l’occasion de ces entretiens.
Par ailleurs, les entretiens précités permettront également à chaque délégué de s’exprimer sur les actions de formation qu’ils souhaitent inscrire dans le cadre du CPF.
Les volontés qui viennent d’être rappelées seront mises en œuvre par la hiérarchie.

Conformément à l’article L.2141-5 du code du travail, les titulaires d’un mandat syndical prenant effet à partir du 1er janvier 2020 bénéficient, à leur demande, d’un entretien individuel de début et de fin de mandat.
L’entretien de début de mandat porte sur les modalités pratiques d'exercice de son mandat au sein de l'entreprise au regard de son emploi. 
L'entretien réalisé au terme du mandat syndical permet de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation éventuelle existante de l'expérience acquise. Cet entretien pourra être réalisé par un membre de l’équipe RH de la SAS Flunch à la demande de l’intéressé.   

Les parties conviennent qu’à chaque nouvelle désignation syndicale ou au terme d’un mandat, un courrier d’information sera adressé par la Direction au titulaire du mandat afin de lui rappeler la possibilité qui lui est offerte de bénéficier d’un entretien et sa finalité. 

ARTICLE 8 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 
Il prend effet le lendemain du dépôt, dont la date est communiquée aux délégués syndicaux centraux. 

ARTICLE 9 : SUBSITUTION

Les Parties conviennent expressément que le présent accord se substitue de plein droit à toutes les dispositions de l’accord ayant le même objet signé le 6 juillet 2004 ainsi qu’à tous les usages, aux décisions unilatérales et aux stipulations des accords d’entreprise produisant effet au sein de la SAS Flunch et de ses établissements ayant le même objet, à la date d’entrée en vigueur du présent avenant.

ARTICLE 10 : DENONCIATION

Toute partie signataire du présent accord peut le dénoncer, conformément aux articles L.2261-9 et s du code du travail

La dénonciation doit être notifiée, par son auteur, aux autres signataires de l’accord, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et devra donner lieu aux formalités de dépôt prévues à l’article L.2231-6 du code du travail.

ARTICLE 11 : ADHESION

Conformément à l’article L.2261-3 du code du travail, une Organisation Syndicale Représentative non signataire du présent accord pourra y adhérer. Cette adhésion se fera par lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux signataires de l’accord et devra fait l’objet à la diligence de son auteur des mêmes formalités de dépôt et de publicité que celles du présent accord. 


ARTICLE 12 : REVISIONS

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision par voie d’avenant, notamment en raison de l’évolution postérieure des textes législatifs et/ou conventionnels, conformément aux dispositions des articles L.2261-8 du code du travail. 

La partie habilitée à engager la procédure de révision, qui souhaiterait s’engager dans cette voie, devra en informer les parties signataires, ainsi que les autres Organisations Syndicales Représentatives, en joignant une note écrite précisant les dispositions du présent accord visées par la demande de révision d’une part, et proposant le rédactionnel afférent, d’autre part. 

ARTICLE 13 : SUIVI

Les Organisations Syndicales Représentatives (à raison de 3 représentants par OSR appartement obligatoirement au personnel de la SAS Flunch) et l’employeur ou son représentant qui peut se faire assister, se réuniront pour examiner toute éventuelle difficulté d’application du présent accord, à la demande motivée de l’une ou l’autre des parties signataires, formulée par écrit.

ARTICLE 14 : PUBLICITE ET DEPOT

Il sera déposé par le représentant légal de la SAS Flunch sur la plateforme TéléAccords du Ministère du travail et au Conseil des prud’hommes compétent, dans le respect des dispositions légales et règlementaires en vigueur. 
Le présent accord sera notifié, dans les plus brefs délais, par courriel avec demande d’avis de réception à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à Villeneuve d’Ascq, le 25/06/2019

Pour la SAS Flunch,


Pour les Organisations Syndicales Représentatives,

Pour la Fédération des services CFDT                    
 		


Pour la Fédération des commerces CSFV-CFTC		
		


Pour la FGTA-FO


Pour la Fédération du commerce et des services CGT


Pour le Syndicat CFE-CGC INOVA