ACCORD RELATIF AU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE (CSE)




Accord relatif à la constitution, aux moyens, aux modalités de fonctionnement et aux attributions du comité social et économique dans l'entreprise CSE La Boulangère & Co


Entre les soussignés,
La Boulangère & Co, SNC au capital de 10 000 €, code NAF : 1071A dont le siège est situé à .PA La Mongie -1 rue du Petit Bocage - CS40201 – 85140 ESSARTS EN, représenté(e) par … en sa qualité de gérant,
d'une part,

Et

CSE représenté respectivement par :
, Secrétaire
, Secrétaire Adjointe
, Trésorier
, Trésorier Adjoint
D’autre part,

Préambule


L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, modifie en profondeur les règles de dialogue social et l'architecture des instances représentatives du personnel, laissant aux partenaires sociaux dans l'entreprise un large champ ouvert à la négociation. Le comité social et économique devient impératif au plus tard au 1er janvier 2020, en remplacement des anciennes instances élues en place.
Parallèlement l'article 9, VII de l'ordonnance a déclaré caducs les anciens accords relatifs aux institutions représentatives du personnel, et ce, à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.
Le présent accord a plus précisément pour objet : 
Adapter au CSSCT de La boulangère &Co les dispositions législatives et réglementaires qui existent en la matière
De préciser les modalités de fonctionnement et l’organisation des travaux du CSSCT
De déterminer les moyens fournis au CSSCT pour l’accomplissement de ces missions
De rappeler les droits et les obligations du personnel au CSSCT



Article 1 - Mise en place d'un CSE unique

L'entreprise étant composée d'un établissement unique, un CSE unique sera mis en place.


Article 2 - Délégation au CSE

Le nombre de membres composant la délégation du personnel est fixé dans le protocole d'accord préélectoral. La délégation du personnel comporte autant de titulaires que de suppléants.


Article 3 - Crédit d'heures

Le crédit d'heures octroyé aux membres titulaires du CSE est fixé dans le protocole préélectoral soit 21h.

Article 4 - Membres suppléants


L'article L. 2314-1 du code du travail prévoit que le suppléant assiste aux réunions en l'absence du titulaire. Il est toutefois prévu que les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d'heures de délégation dont ils disposent conformément à l'article L. 2315-9.
Les membres suppléants reçoivent l'ordre du jour et la convocation à chaque réunion du CSE. Les modalités d'information sur l'absence des titulaires donnant lieu à remplacement s'effectuent selon les modalités suivantes : Transmission par le membre titulaire absent d’une information de remplacement par un membre suppléant au Président et secrétaire du CSE.



Article 5 - Commission de santé sécurité et des conditions de travail


5.1 Composition de la CSSCT

Notre effectif étant de 207 salariés, la mise en place au sein du CSE d'une commission santé, sécurité et conditions de travail n'est pas obligatoire. Les partenaires sociaux ont toutefois décidé d'instaurer cette commission.

La CSSCT est composée de 4 membres désignés parmi les membres du CSE pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. Parmi les membres représentants du personnel, doit figurer au moins un représentant du collège cadre.
La présentation des candidatures s'effectue dans les conditions suivantes : La candidature sera adressée par mail ou courrier au secrétaire.
La désignation des membres du CSE s'effectue par une délibération adoptée lors de la première réunion suite à l'élection du CSE, selon les modalités suivantes : vote à main levée pendant la réunion du CSE du 24/09/2019.
Un secrétaire peut être désigné parmi les 4 membres du CSSCT.
En outre, conformément à l'article L. 2315-39 du code du travail, la CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant et peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du CSE (ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires).

5.2 Fonctionnement de la CSSCT


5.2.1 Heures de délégation

Les membres de la CSSCT disposent de 5 heures de délégation en sus de leur crédit en tant que membre du CSE le cas échéant.

Ces heures sont attribuées dans les conditions suivantes : 
Non reportable d’un mois sur l’autre
Transmissible à d’autres membres

Le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme temps de travail effectif et n'est pas déduit du crédit d'heures.


5.2.2 Réunions


Le nombre de réunions de la CSSCT est fixé à 4 par an minimum.
Conformément à l'article L. 2315-39, assistent aux réunions de la CSSCT :
-  le médecin du travail 
-  le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail (ou, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail) ;
-  l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 ;
-  les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
Les réunions sont convoquées par l'employeur selon un ordre du jour établi 7 jours avant la date de la réunion
Elles se déroulent dans les conditions suivantes selon un calendrier défini en début d’année.

Les procès-verbaux de ces réunions sont établis dans les conditions suivantes : 
Le procès-verbal est rédigé dans les 15 jours suivants la réunion puis transmis à tous les membres du CSE pour relecture sous 7 jours puis transmis au président pour validation sous 7 jours et signé par le président et le secrétaire.

5.2.3 Formation


Conformément à l'article L. 2315-40 du code du travail, les membres du CSE, bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.


Il est convenu que les membres de la CSSCT pourront bénéficier en outre de formations complémentaires en lien avec leurs missions, dans les conditions suivantes : 3 jours 


5.2.4 Moyens


Il est octroyé à la CSSCT les moyens suivants : le local, le matériel informatique et un panneau d’affichage.


5.3 Attributions de la CSSCT


Conformément à l'article L. 2315-38 du code du travail, la CSSCT se voit confier, par délégation du CSE les attributions et missions suivantes :
De contribuer à l’amélioration des conditions de travail et à la protection de la santé physique et mentale et à la sécurité des travailleurs
-D’analyser les conditions de travail, les risques professionnels et les facteurs de pénibilité auxquels peuvent être exposés les salariés
-De veiller au respect des prescriptions législatives et réglementaires en matière d’hygiène et de sécurité
-De contribuer à la promotion de la prévention des risques professionnels et de susciter toutes initiatives qu’il estime utile dans cette perspective
D’analyser les circonstances et les causes des accidents de travail ou des maladies professionnelles ou à caractère professionnel.
 A cet égard, il est rappelé que la CSSCT ne peut désigner elle-même un expert et ne peut exercer elle-même les attributions consultatives du CSE.






Article 6 - Durée de l'accord


Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans à compter de la date d’élection des membres du CSE. Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt.


Article 7 - Révision


La révision du présent accord fera l'objet d'une négociation et donnera lieu à un avenant sur demande de l’ensemble des membres du CSE.
Cette demande se fera lors d’une réunion plénière et inscrite à l’ordre du jour.


Article 8 - Publicité


Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par… , représentant légal de l'entreprise.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de La Roche Sur Yon.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Adopté en séance plénière le 24/09/2019


Pour le CSSCT, le secrétaire
Signature



Le président du CSE/CSSCT
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