Procès-verbal de d’accord  
Négociation annuelle 2020



Entre :

La caisse nationale des barreaux français dont le siège social est situé aux 11 bd de Sébastopol 75001 Paris, représentée par Monsieur XXXX, Directeur Opérationnel,

Ci-après dénommée la caisse

Et

Le syndicat CGT représenté par Madame XXXX, déléguée syndicale, 

Préambule :

La négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.132-27 et suivants du Code du Travail s’est déroulée pour l’année 2020, suivant le calendrier suivant :
29 septembre 2020
6 octobre 2020
13 octobre 2020
18 décembre 2020
15 janvier 2021

Les parties ayant pu se mettre d’accord, il est dressé le présent procès-verbal d’accord qui constate l’aboutissement de la négociation à l’issue de la dernière séance de travail.

Rappel des propositions des parties


1er thème : rémunération, temps de travail, partage de la valeur ajoutée

Thème rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée (L2242-15) : 
Salaire effectif 
Durée et organisation du temps de travail
Intéressement et épargne salariale
Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre femmes et hommes

Salaires effectifs : 

CGT : demande une revalorisation des salaires pour les personnes ne bénéficiant plus de l’augmentation lié à l’ancienneté (plus de 15 ans de présence à la CNBF) et plus globalement de revoir la grille des salaires et les compléments de salaires individuels qui créent des inégalités pérennes.

CNBF : La révision du statut du personnel est un projet prévu en 2021, sera abordé notamment la classification des emplois et la grille salariale avec l’introduction de points de compétence. Dans l’attente de cette révision, une revalorisation de 0,5% de la valeur du point a été actée, permettant ainsi une augmentation générale de tous les salaires.   

CGT : demande une revalorisation des petits salaires des petits salaires pour les personnes positionnées aux échelons 11 à 13 dans la grille indiciaire technicien, afin de garantir une équité de traitement entre salariés.

CNBF : cette demande a été soumise à l’appréciation des responsables de service concernés, vérification étant faite du principe d’égalité entre personnes dans la même situation de travail. Elle a abouti à une revalorisation dans un cas et à un refus dans l’autre étant précisé que le poste concerné n’était pas comparable aux autres.


Durée et organisation du temps de travail

CGT : la négociation collective sur les accords temps de travail et télétravail est en cours, demande un accord pérenne sur le télétravail afin que les salariés puissent choisir leur formule horaire de façon sereine ; les deux accords étant liés. 
Demande également à prévoir le cas des salariés à temps partiel et le calcul des heures supplémentaires.

CNBF : la caisse propose un accord télétravail à durée déterminée d’un an avec clause de revoyure, cela permettra de faire le lien avec l’accord temps et ainsi permettre le choix de la formule horaire dans de bonnes conditions.
La CNBF propose également d’y adjoindre un crédit d’équipement de 150€/an afin que le télétravailleur puisse adapter son poste de télétravail en achetant du mobilier de bureau.
Les négociations sur ces deux accords vont se poursuivre début 2021 avec des précisions sur les salariés à temps partiel et le calcul des heures supplémentaires.


Intéressement et épargne salariale :

CNBF : propose d’ouvrir le chantier de l’épargne salariale en 2021, avec notamment l’étude de la mise en place d’un plan d’épargne retraite (PER).


2ème thème : égalité professionnelle F/H

Thème égalité professionnelle femme – homme et QVT (L2242-17) :

Articulation vie privée – vie professionnelle
Mesures permettant d’atteindre l’égalité femme – homme
Mesures permettant de lutter contre les discriminations prohibées
Insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Définition d’un régime de prévoyance et de remboursement complémentaire des frais de santé
Droit d’expression directe et collective des salariés
Droit à la déconnexion
Mesures visant à améliorer la mobilité domicile-travail


CNBF : la caisse rappelle qu’un nouvel accord sur l’égalité Femme/Homme a été signé le 1er juillet 2020 pour une durée de 3 ans. Cet accord aborde notamment le sujet de l’articulation vie privée/vie professionnelle, les mesures permettant d’atteindre l’égalité femme – homme, le droit à la déconnexion et les mesures visant à améliorer la mobilité domicile- travail. 





Convivialité : 

CGT : demande à ce que chaque service puisse disposer d’un budget afin d’organiser des événements conviviaux tel qu’un déjeuner, une sortie. Puis, suite à la réponse de la Caisse sur l’accord « de principe », demande qu’une communication à l’ensemble des responsables soit faite afin de ne pas avoir de disparité entre les services, en notant que certains services ont déjà pu en bénéficier depuis 2 ans et d’autres pas. 

CNBF : la caisse est d’accord sur le principe de donner les moyens aux responsables de service pour organiser des évènements visant à créer du lien entre les salariés.
Les managers des différents services pourront faire leur proposition au comité de direction qui, selon les sujets proposés pourra participer à tout ou partie de un à trois évènements par an. Une communication sur ce point, sera faite à tous les managers. 

Œuvres sociales du CSE : 

CGT : demande une dotation exceptionnelle pour les œuvres sociales du CSE ainsi que l’augmentation du budget œuvres sociales du CSE à 2% de la masse salariale. 
Il est rappelé qu’avant 2019, la dotation représentait (depuis son attribution en 2000 ou avant) environ 0,2% de la masse salariale. L’ouverture d’une discussion sur un passage à 2% avait en outre été évoqué lors d’un échange de mails entre la délégation syndicale et le Directeur général. 

CNBF : cette proposition est refusée, le budget des œuvres sociales ayant été porté à 1% de la masse salariale en 2019 soit plus de 40 000€ alors qu’il était auparavant à moins de 10 000€. Cette même proportion de 1% est reconduite. 


Tri sélectif : 
CGT : demande la mise en place du tri sélectif

CNBF : le service immobilier a travaillé sur le sujet, toutefois, il n’existe pas actuellement de tri sélectif au sein du 1er arrondissement. 
Il sera toutefois intéressant d’étudier cette possibilité pour les consommables tels que les piles, ampoules,…. 


Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés :

CNBF : les annonces de recrutement sont diffusées sur la bourse des emplois Sécurité sociale et sur les sites partenaires de la Sécurité sociale tels que Pole emploi, Agefiph et Talent handicap. 
Il est toutefois précisé que le bâtiment est peu accessible aux personnes à mobilité réduite. 

La CNBF propose également d’effectuer une communication sur les démarches à réaliser avec l’aide de l’Agefiph pour établir un dossier auprès de la MDPH afin d’accompagner le salarié pour une reconnaissance RQTH. 


Régime de prévoyance : 

CGT : les contrats de prévoyance sont anciens, notre assureur actuel n’offre pas un service de qualité, demande qu’un changement de prestataire soit étudié. 

CNBF : la révision du statut du personnel permettra de revoir les règles d’indemnisation de la maladie afin de mieux couvrir ce risque, par ailleurs, un appel d’offre sur le régime de prévoyance semble opportun en 2021. 


Lutte contre les discriminations

Les parties s’accordent pour promouvoir les principes de la non-discrimination, de l’égalité des chances et du respect des individus quels que soient leur genre, leur âge, leur handicap, leur religion, leur orientation ou identité sexuelle (LGBTI+), leur origine ...

Une communication de sensibilisation de l’ensemble des acteurs de la caisse sera organisée afin de rappeler les grands principes.


Droit expression directe et collective 

Les parties s’accordent de l’importance de mettre en place des lieux d’expression, il s’agit de réfléchir aux moyens et outils qui pourraient être utilisés : un groupe de réflexion et de partage inter-service, des fiches pratiques, des rubriques trucs et astuces…. 


Remarques conclusives de la CGT : Les négociations sont délicates car l’ensemble des décisionnaires et des interlocuteurs (notamment pour la question du budget) ne sont pas présents autour de la table. La Direction doit ainsi transmettre les propositions formulées au Bureau qui répond favorablement ou défavorablement, sans discussion directe possible.  
Enfin, la question des disparités de salaires et, plus généralement, du caractère obsolète de la grille de rémunération, est un sujet évoqué chaque année depuis plusieurs années. Il est espéré que la révision des statuts envisagée courant 2021 conduise à la disparition de ces problématiques tenant à cœur aux salariés. Elle précise ne pas vouloir en venir à la mise en place d’une enquête sociale si ces difficultés persistent. 

Remarque conclusive de la CNBF : Comme le montre la synthèse ci-après, tous les sujets abordés ont été l’occasion d’évolutions importantes, au bénéfice de tous les salariés de la caisse. Des évolutions organisationnelles attendues depuis longtemps sont en phase d’aboutir. Cela s’opère sous l’égide du Bureau du Conseil d’Administration de la Caisse, dont on ne peut raisonnablement attendre qu’il assure lui-même la négociation, mais qui est particulièrement investi dans la recherche de l’amélioration des conditions de travail, facteur essentiel de l’optimisation de la qualité du service rendu aux avocats.


Mesures mises en place :

Après accord du Conseil d’administration de la CNBF :

L’après-midi du 31 décembre 2020 est offert de façon exceptionnelle par la présidente de la CNBF ;
L’augmentation de la valeur du point de 0,5% ;
La revalorisation avec passage de l’échelon 12 à l’échelon 13 d’un des « petits salaires » signalés au regard de l’équité de traitement entre salariés ;. 
La proposition d’un accord collectif sur le télétravail pour une durée initiale d’un an avec un budget équipement de 150€/an (en phase de signature) ;
La proposition d’un accord collectif sur le temps de travail visant à apporter une large palette de choix dans les formules horaires, forfait jour et un compte épargne temps (en phase de signature) ;
L’ouverture des négociations collective sur la mise en place d’un plan d’épargne retraite en 2021 (en attente depuis 2017).
La possibilité pour la ligne managériale d’organiser des évènements conviviaux avec une communication à tous les managers pour les en informer ;  
La mise en concurrence de nos contrats de prévoyance ;
L’ouverture de négociation sur un nouveau statut du personnel. 




Eu égard aux avancées décrites et à la dynamique lancée il est convenu de signer un procès-verbal d’accord.

Formalités de dépôt

Conformément aux dispositions prévues par les articles L. 2231-6 du Code du travail d’une part, et D. 2231-2 et D. 2231-4 du même code d’autre part, le présent accord sera déposé par la Direction :
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code précité;
en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris.

L'accord sera également porté à la connaissance du personnel par messagerie électronique et publié sur l’intranet de la caisse.


Fait à Paris, le 17 février 2021

Signataires

XXXX								XXXX
Directeur Opérationnel					Déléguée syndicale CGT