Accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle femmes- hommes

Entre :

La société IMPERIO – Assurances Vie et Capitalisation S.A. dont le siège social est à 18/20 rue Clément Bayard – 92300 Levallois Perret, représentée par Monsieur    , Directeur général.

Et,

L’organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical, Monsieur      .

D’autre part, 

Préambule 

La loi impose à l’accord collectif de fixer les objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre portant sur les domaines suivants : 
embauche, 
rémunération effective,
formation,
promotion professionnelle,
qualification,
classification professionnelle,
conditions de travail,
articulation activité professionnelle et responsabilités familiales,
sécurité et santé au travail,


Les entreprises dont l’effectif est compris entre 50 et 300 salariés doivent établir un plan d'action sur trois de ces domaines. La rémunération effective doit obligatoirement être comprise dans les domaines d’actions retenus par l’accord. 

Le présent accord fait suite à plusieurs réunions d'échanges sur l'examen de la situation de la société au regard des 9 domaines d'attention énoncés ci-avant. Il prend en compte les spécificités et l'historique de la Compagnie. 

Les parties signataires de l’accord s’engagent en faveur de la promotion de l’égalité professionnelle et réaffirment leur attachement au respect du principe de non- discrimination entre les femmes et les hommes. Elles reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d’équilibre social et d’efficacité économique.


Dans ce cadre, au regard des éléments de diagnostic fournis, les parties ont retenu en axes de progression les aspects "rémunération effective", "classification", et "embauche", et conviennent de mettre en place des actions concrètes afin de :
Améliorer l’égalité salariale femmes/hommes,
Assurer une évolution professionnelle identique aux femmes et aux hommes,
Veiller à un recrutement non discriminant.

Bilan comparé de la situation

La négociation s’appuie sur les éléments figurant dans le rapport de situation comparée prévus par la loi, complétés par des indicateurs tenant compte de la situation particulière de l’entreprise. Au cas présent, les signataires tiennent à souligner la difficulté d'identification d'indicateurs pertinents eu égard à la taille de la société, qui fait notamment, à part en ce qui concerne les producteurs, que tous les emplois sont uniques au sein de la compagnie. Et donc que les comparaisons de toute nature sont difficiles dès lors que les tâches et responsabilités confiées sont différentes.





Chaque année, au cours des Négociations Annuelles Obligatoires, le thème de l’égalité professionnelle sera abordé, et l’employeur fournira à la partie adverse les indicateurs énoncés ci-dessus, afin de vérifier l’atteinte ou non des objectifs définis dans l’article 1.



Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans. 




Le présent accord entrera en vigueur le 17 Novembre 2021 et cessera, par conséquent, de s’appliquer le 16 Novembre 2025 à minuit. En application de l’article L. 2222-4 du Code du travail, à l’échéance de ce terme, le présent accord cessera de produire ses effets.



Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un sous forme électronique auprès de la DIRECCTE, et un exemplaire auprès secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de NANTERRE.




Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application entre les parties. 

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. 

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les trois mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues pas les dispositions législatives et réglementaires.



Fait à Levallois Perret, le 16 Novembre 2021, en deux exemplaires.




 								  
Directeur Général  					Délégué Syndical C.F.D.T.