Préambule

Le présent avenant à accord s’inscrit dans le cadre de la publication du décret 2020-1579 du 14 décembre 2020 qui dispose de la faculté de neutraliser à partir du 01/11/2020, les périodes de confinement décrétées successivement par les Pouvoirs Publics dans le calcul de la réduction d’activité et du nombre de mois de recours au dispositif d’activité partielle de longue durée, dénommé ARME, en raison de la persistance de la gravité de la crise sanitaire du Covid-19.

Au regard de l’ampleur de cette crise sanitaire et économique et des incertitudes qu’elle génère, les parties se sont rencontrées pour adapter les dispositions de leur accord d’entreprise afin de sécuriser au mieux les intérêts de l’entreprise et de son personnel. 

En l’espèce, les parties ayant signé le 28 septembre 2020 un accord d’entreprise « Gestion de crise post Covid-19, mise en œuvre du dispositif ARME et ses impacts sociaux », visant à recourir à l’activité partielle de longue durée, ne peuvent pas se prévaloir de la neutralisation de droit applicable à tout accord signé à partir du 16/12/2020.

Elles ont donc décidé d’activer ce dispositif de neutralisation par avenant et, par voie de conséquence, adapter les dispositions de leur accord d’entreprise pour exclure expressément les périodes de confinement décrétées par les Pouvoirs Publics, conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs à la négociation collective.

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Article I - Neutralisation des périodes de confinement au titre de l’APLD - ARME

Les parties décident de mettre en oeuvre la neutralisation des périodes de confinement décrétées successivement par les Pouvoirs Publics, en raison de la persistance de la gravité de la crise sanitaire du Covid-19, conformément aux dispositions du décret 2020-1579 du 14 décembre 2020.

La neutralisation des périodes de confinement dans le calcul de la réduction d’activité et du nombre de mois de recours au dispositif, porte sur la période du 01/11/2020 au 30/04/2021.

En vertu de cette neutralisation, les périodes indemnisées au titre de l’Activité Partielle de Longue Durée du 01/11/2020 au 30/04/2021 ne sont pas prises en compte dans l’appréciation de la durée du recours à l’APLD - ARME et la réduction maximale de l’horaire de travail.
Elles sont expressément exclues de la période de garantie de vingt-quatre mois couverte dans l’accord d’entreprise du 28/09/2020 ; ladite période de garantie est ainsi prorogée d’autant en terme de durée, et étendue jusqu’au 31/03/2023.


Article II - Maintien de l’intégralité de toutes les conditions et engagements souscrits dans l’accord d’entreprise Activité Réduite pour le Maintien dans l’Emploi - Dispositif ARME

A l’exception de la période couverte, objet de cet avenant, toutes les autres dispositions, conditions et engagements souscrits dans l’accord d’entreprise du 28/09/2020 sont expressément maintenus.


Article III - Dépôt

Le présent avenant à accord sera déposé par la société auprès de la DIRECCTE de Moselle. 
Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes.


Fait à FLORANGE, le 12 avril 2021

Pour la Direction de ZF L.M.F.	Pour la délégation Syndicale C.G.T

	


	

	
	Pour la délégation Syndicale C.F.D.T