Entre les soussignés :     
 
D'une part, ci-après dénommée l'Entreprise.    

La société ArcelorMittal Centres de Services, dont le siège social est situé 1 Rue Emile Druart 51100 REIMS, immatriculée au RCS de Reims sous le numéro 413 935 776 00059, représentée par en qualité de Directeur des Ressources Humaines et en qualité de Responsable Ressources Humaines.

Et d’autre part,

Les Organisations Syndicales représentatives :

● Le syndicat CFDT représenté par 
● Le syndicat CFE-CGC représenté par 
● Le syndicat CGT représenté par 
● Le syndicat FO représenté par 

Il a été arrêté et convenu ce qui suit, à la suite des réunions de négociation qui se sont tenues les 23 mai, 4 juin et 4 juillet 2019.

Préambule

La réforme du droit du travail, engagée par la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 et plus particulièrement, l’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, modifie en profondeur les règles du dialogue social et l’architecture des instances représentatives du personnel

Les Organisations Syndicales et la direction ont convenu d’adapter le nouveau dispositif légal au fonctionnement de la Société AMCS.

Toute disposition non traitée dans cet accord relève des dispositions supplétives prévues par le Code du Travail.

Chapitre 1 : Cadre de mise en place des nouvelles instances représentatives du personnel (IRP) au sein d’ArcelorMittal Centres de Services


Article 1 : Périmètre ArcelorMittal Centres de Services

La Société AMCS comprend 9 établissements listés ci-dessous :
Reims Siège
Reims Production
Bruyères-Sur-Oise
Ottmarsheim
Woippy
Pontcharra
Gray
Denain
Saint Nazaire



La Société AMCS ne comprenant pas d’établissements distincts en tant que notion juridique, la conséquence en est la mise en place d’un CSE unique.

Article 2 : Le Comité Social Economique 

La Société AMCS ayant plus de 50 salariés, le CSE sera doté d’une personnalité civile et gère le patrimoine qui lui a été transféré selon les dispositions prévues par la loi à l’occasion de sa mise en place. 
Il est précisé que son siège social se situe à l’adresse du siège social de l’entreprise AMCS.

Article 2-1 : Composition du CSE

Président du CSE
Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant dûment mandaté par lui. L’employeur peut être assisté, dans les limites légales et lorsque nécessaire, de trois collaborateurs qui ont voix consultative et (ou) assisté en tant que de besoin de tout responsable en charge notamment d’un sujet inscrit à l’ordre du jour

Article 2-1-1 : Composition de la délégation du personnel au CSE

Le bureau du CSE est composé d’un secrétaire et d’un trésorier désignés parmi les membres titulaires du CSE au cours de la première réunion suivant son élection.

Le nombre de membres titulaires et suppléants est déterminé selon les dispositions légales en vigueur, soit :


Représentants syndicaux
Chaque Organisation Syndicale représentative au niveau de la Société peut désigner un représentant Syndical au CSE unique.
Le représentant syndical assiste aux réunions du CSE avec voix consultative. Il est désigné parmi les membres du personnel de la Société et doit remplir les conditions d’éligibilité. 

Référent harcèlement
Lors de la première réunion suivant son élection, un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et moral et les agissements sexiste sera désigné par le CSE parmi ses membres, via une résolution prise à la majorité des membres présents.

Le référent harcèlement est nommé pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. Il bénéficie d’une formation nécessaire à l’exercice de ses missions, financée par l’employeur.
Le référent sera chargé d’orienter, d’informer et d’accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.

La direction prendra en charge, après accord, la prise de temps et ou frais de déplacements lorsque ces derniers seront strictement nécessaires à l’exercice de la mission du référent

Le référent harcèlement sera équipé d’un téléphone portable. Ses coordonnées seront affichées dans les locaux de l’entreprise.

Durée des mandats
La durée des mandats des membres du CSE est fixée à 4 ans

Succession des mandats
Conformément aux dispositions de l’article L2314-33 du CT, le nombre de mandats successifs est limité à 3.

Article 2-2 : Fonctionnement du CSE

Réunions du CSE
Le CSE tiendra six réunions ordinaires par an. Parmi ces six réunions ordinaires physiques à Reims, les quatre réunions prévues à l’article L 2315-27, al 1 du CT, portant sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail, se tiendront à raison d’une par trimestre.

Conformément aux dispositions en vigueur, assistent aux réunions (concernant les points à l’ordre du jour relatifs à la santé sécurité et conditions de travail) avec voix consultative :
Le médecin du travail
Le responsable du service santé / sécurité et conditions de travail
L’Agent de contrôle de l’inspection du travail
L’Agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale

Des réunions extraordinaires peuvent être organisées à la demande du président ou à la majorité des membres titulaires du CSE. 

Le président ou son représentant convoque, par messagerie électronique, ou remise d’une convocation papier le cas échéant, toutes les personnes qui assistent de droit aux séances du CSE, avec voix délibérative ou consultative. 

Conformément à l’article L.2314-1 du Code du Travail, seuls les titulaires siègent lors des réunions ordinaires et extraordinaires du CSE.
Cependant et conformément à la législation en vigueur, le membre suppléant peut assister aux réunions en cas d’absences du titulaire dans les conditions fixées par l’article L2314-37 du code du travail.
Le secrétaire du CSE est informé des absences des membres titulaires à la réunion au plus tard 2 jours ouvrés avant la date de la réunion, sauf circonstances exceptionnelles. Il informe la direction de l’identité des suppléants qui assisteront à la réunion en remplacement des titulaires absents avant l’ouverture de la réunion.

Ordre du jour
Un ordre du jour est élaboré conjointement entre le Président, ou un représentant dûment mandaté par lui, et le Secrétaire ou le Secrétaire adjoint en cas d’absence de ce dernier.
Lorsque sont en cause des consultations rendues obligatoires par une disposition légale, réglementaire ou conventionnelle, elles y sont inscrites de plein droit par le Président ou le Secrétaire, conformément aux dispositions légales.
L’ordre du jour sera établi comme suit :
Approbation du procès-verbal de la réunion précédente
Marche générale de l’Entreprise comprenant notamment la santé, sécurité et conditions de travail ; carnets de commandes et évolution du marché ; mouvements des effectifs.
Points d’informations et/ ou consultations le cas échéant
Autres informations de la Direction le cas échéant.
Réponses aux questions des élus sur des sujets d’ordre général et local de la compétence du CSE, c’est-à-dire concernant plusieurs sites de l’entreprise ou un site en l’absence de réponse donnée au RP. Ces questions devront être précises et non formulée en terme vague et généraux, et ce afin de permettre à la direction d’y répondre. 

Un calendrier prévisionnel des réunions ordinaires du CSE sera mis en place pour l’année à venir.

Le secrétaire du CSE devra transmettre 12 jours calendaires avant la réunion, sauf concernant les réunions extraordinaires ou circonstances exceptionnelles, les questions des élus auprès du président du CSE, ou de son représentant.

L’ordre du jour des réunions est communiqué aux membres titulaires et suppléants ainsi qu’aux représentants syndicaux au CSE au moins 8 jours calendaires avant la réunion, sauf réunions extraordinaires ou circonstances exceptionnelles qui conduiraient à écourter ce délai. Il sera mis à disposition dans la BDES.

Le Président, ou son représentant, convoque, par voie électronique et au moins 8 jours calendaires avant la réunion (sauf circonstances exceptionnelles), toutes les personnes qui assistent de droit avec voix délibérative ou consultative.

Procès-verbal
Lors de chaque réunion, un PV est établi et transmis à l’employeur, par le secrétaire du CSE, dans un délai de 21 jours calendaires à l’issue de la réunion (sauf circonstances exceptionnelles qui nécessitent une rédaction dans un délai plus court). 

Réunions préparatoires
Afin de pouvoir préparer les différentes réunions à l’initiative de l’employeur, les membres du CSE auront la possibilité d’organiser une réunion préparatoire qui ne pourra excéder 4 heures. Pour les membres du CSE devant se déplacer sur un autre site, le temps de trajet (aller) et de réunions préparatoires cumulés ne devront pas dépasser une journée. 

Les conditions d’utilisation de visioconférence 
Des réunions sous forme de visioconférence peuvent être organisées, lors de réunions extraordinaires ou urgentes. L’objectif étant de donner, quand les circonstances l’exigent, une information plus rapide aux représentants du personnel. 

Article 2-3 : Moyens des membres du CSE

Crédit d’heures des membres du CSE 
Conformément aux dispositions légales, chaque membre titulaire du CSE dispose d’un crédit d’heures mensuel de délégation qui est fixé, par accord, à 26 heures. 

Crédit d’heures du trésorier et secrétaire au CSE
Afin de pouvoir exercer leurs missions, le secrétaire au CSE bénéficiera d’un crédit d’heures mensuel supplémentaire de 24 heures et le trésorier d’un crédit d’heures mensuel supplémentaire de 14 heures.

Crédit d’heures des RS au CSE
Un crédit d’heures mensuel de 20 heures sera alloué aux représentants syndicaux au CSE.

Gestion de délégation forfait jours
Concernant les membres du CSE en forfait jours, le crédit d’heures est regroupé en demi-journées (4 heures) et vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés (article R2315-3).

Conformément aux articles R2315-5 et R2315-6 du code du travail, les heures entre titulaires et suppléants peuvent être réparties entre eux et annualisées (dans la limite de 12 mois), ces deux principes ne peuvent conduire l’un des élus à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont un membre titulaire bénéficie.

L’employeur devra être informé de cette mutualisation dans un délai de 8 jours, avant l’utilisation des heures par le membre élu concerné, via un document écrit précisant l’identité des personnes concernées ainsi que le nombre d’heures mutualisées entre elles.   

Moyens matériels et informatiques du CSE

Il est octroyé au CSE, un local équipé avec accès internet et un ordinateur au siège social du CSE. Dans la mesure du possible, la direction veillera à maintenir les locaux qui sont déjà mis à la disposition des instances représentatives du personnel.
Un bureau sera mis à disposition du secrétaire et trésorier du CSE sur leur site d’attachement.

Chaque membre titulaire sera équipé, pour la durée de son mandat, d’un ordinateur avec accès internet et d’un téléphone portable type smartphone. La direction jugera de la pertinence d’attribuer une carte affaire aux membres du CSE.
Chaque membre titulaire devra s’engager à la bonne utilisation de ce matériel conformément aux règles de la charte informatique jointe au règlement intérieur de l’établissement. Il devra le restituer en parfait état à la fin de son mandat.

Il est tenu d’effectuer toute mise à jour ou d’exécuter toute procédure demandée par les services informatiques.

BDES
Les membres du CSE (élus titulaires, suppléants et représentants syndicaux) ont accès, au travers de la base de données économiques et sociales (BDES), aux différents documents ainsi qu’aux procès-verbaux des réunions de l’instance.
Une formation sur cet outil sera organisée à destination des membres élus et désignés et des membres du département Ressources Humaines concernant l’usage et les possibilités de la BDES.
Un groupe de travail sera organisé sur ce sujet sur demande des membres du CSE.

Déplacements 
La société prendre en charge, selon les règles applicables en matière de remboursement des frais de déplacement du personnel, les coûts (temps et frais de déplacement), les frais de déplacements de l’ensemble des membres siégeant au CSE pour les réunions officielles et les réunions préparatoires (prévues dans le présent accord). 

Formation
Le CSE fusionnant les attributions du CE et CHSCT, l’ordonnance du 22 septembre 2017 a repris les formations propres à ces instances :

Formation économique pour les membres titulaires du CSE
Lorsqu’ils sont élus pour la première fois, les membres titulaires bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours. Ces formations sont renouvelées à chaque nouveau mandat.

Ces jours seront imputés sur le contingent alloué au titre du congé de formation économique, sociale ou syndicale. Il est précisé que ces jours seront payés comme du temps de travail effectif.
Le financement de la formation est pris en charge par le CSE.

Formation en matière de santé et de sécurité
L’ensemble des membres de la délégation du personnel du CSE titulaires et suppléants ainsi que les représentants syndicaux aux CSE bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Elle sera dispensée dès la première désignation des membres de la délégation du CSE.

Ces jours seront payés comme du temps de travail effectif et ne sont pas déduits des crédits d’heures de délégation.
Ces jours ne seront pas déduits du nombre de jours alloués dans le cadre du congé de formation économique, social et syndical.

Article 2-4 : Les informations – Consultations des Instances Représentatives du Personnel

Le plan stratégique de la Société AMCS portant sur plusieurs exercices, les parties conviennent de porter les 3 grandes consultations et informations à 2 ans :

Les orientations stratégiques de l’entreprise
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi
La situation économique et financière de l’entreprise

Il est noté qu’un point d’étape sur ces consultations sera réalisé tous les ans.

Ces informations seront mises à la disposition des membres du CSE dans la BDES. 

Article 3 : les Représentants de Proximité (RP)

Afin de maintenir un dialogue social au plus proche des préoccupations des salariés et des établissements, les parties conviennent d’instaurer la mise en place de représentants de Proximité. Il est précisé que les RP sont une émanation du CSE et non une instance à part entière. Le représentant de proximité dispose d’un vrai rôle d’écoute des salariés, d’observateur de terrain, et de relayeur en lien avec le CSE.

Désignation et Nombre
La présence d’au moins 1 représentant de proximité sera effective dans chaque établissement de la Société AMCS. Le nombre de représentant de proximité par établissement est déterminé comme suit :


Les représentants de proximité sont désignés, parmi les salariés de l’entreprise, par les membres titulaires du CSE lors de la 1ère réunion et devront exercer leurs fonctions dans l’établissement où ils seront désignés. 
Les membres du CSE désigneront les représentants de proximité à la proportionnelle selon le résultat des élections.
En cas de départ du site, le mandat du RP concerné prend fin à la date de mutation. Un nouveau Représentant de Proximité sera désigné par les membres titulaires du CSE. En cas d’absence prolongée (supérieure à un mois), un nouveau représentant de proximité temporaire pourra être désigné en remplacement.

Moyens de fonctionnement
Chaque représentant de proximité bénéficie d’un crédit mensuel de 10 heures, non mutualisable non annualisable.

Attributions
Le représentant de proximité représente le personnel de l’établissement concerné auprès du Responsable de Site dans l’objectif de :
Présenter les réclamations individuelles ou collectives des salariés du site liées à la règlementation du travail, l’application des dispositions légales et conventionnelles
Alerter l’employeur en cas d’atteinte injustifiée aux droits des salariés, à leur santé ou libertés individuelles (tel que le harcèlement et la charge excessive de travail par exemple)
Alerter les risques professionnels auxquels peuvent être exposées les salariés du site.
Etre chargé d’une mission définie par le CSE
Assurer l’interface avec le CSE et la CSSCT, informations montantes et descendantes 
Améliorer la communication interne 
Recommander des actions de nature à améliorer les conditions et la qualité de vie au travail du personnel 

Afin de faire le point et d’échanger sur les thématiques relevant de l’attribution du RP, un calendrier des réunions sera défini en début d’année entre le responsable d’établissement (ou le responsable ressources humaines) et le représentant de proximité. Le représentant de proximité fera parvenir par mail les questions sous 5 jours calendaires avant la réunion. Une réponse par mail lui sera adressée par la direction. 

Le temps passé en réunion est payé comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures de délégation du RP.

Un ordinateur ainsi qu’un bureau (ou local) sera mis à disposition des représentants de proximité sur leur site de rattachement, avec une adresse de messagerie électronique ainsi qu’un téléphone portable type smartphone.  

Les représentants de proximité ne participent pas aux réunions du CSE Unique. Le mandat des représentants de proximité prendra fin avec celui du mandat des membres de la délégation du personnel au CSE.

Chapitre 2 : les organisations syndicales – Délégués Syndicaux


Moyens
Les délégués syndicaux se verront attribuer une adresse mail afin de faciliter les échanges avec la Direction.

Chaque Délégué Syndical bénéficiera d’un crédit mensuel de 80 heures de délégation. Ce temps peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois. Cette règle ne peut toutefois conduire à disposer, dans le mois, plus de d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont le Délégué Syndical bénéficie.
Les Délégués Syndicaux bénéficient également d’une prise en charge complète des frais engendrés (tout en respectant la politique de prise en charge des frais de la Société) lors de déplacements au sein des différents sites de la Société et ce, dans la limite de 10 déplacements par an (dont 1 déplacement à la fédération des organisations syndicales).

Afin de faciliter leur travail, il leur sera également attribué, une carte affaire, un PC et téléphone portable type smartphone. Ce matériel étant la conséquence de leur mandat, il devra être immédiatement restitué en cas de perte de ce dernier ou en cas de situation exceptionnelle affectant l’exercice effectif du mandat.

Un bureau sera mis à disposition de chaque délégué syndical sur leur site de rattachement.


Réunions de négociations
Lors des réunions de négociations avec les organisations syndicales, chaque DS pourra être accompagné de 2 personnes appartenant à l’entreprise, dont les noms auront été communiqués préalablement à la direction.

Afin de pouvoir préparer les différentes réunions de négociations, les délégués syndicaux auront la possibilité d’organiser une réunion préparatoire qui ne pourra excéder 4 heures. Pour les délégués syndicaux devant se déplacer sur un autre site, le temps de trajet et de réunion préparatoires cumulés ne devront pas dépasser une journée. 

Chapitre 3 : Les commissions du Comité Social et Economique (CSE)

Par le présent accord, il est institué deux commissions au CSE :

Article 1 : La Commission Santé Sécurité et des Conditions de Travail (CSSCT)

Il est créé une commission intitulée « Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail », qui se voit confier par délégation du CSE les attributions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail, à l’exception :
Du recours à un expert du CSE 
Des attributions consultatives du comité

Article 1-1 : Composition de la CSSCT

Les membres de cette commission sont désignés parmi les membres du CSE (titulaires et suppléants) par délibération (majorité des membres présents). Elle comprend 6 membres, dont deux du second collège et un membre du 3ème collège.
Les membres de la commission sont désignés par les membres du CSE lors de la première réunion, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Si un membre de la CSSCT vient à perdre son mandat, le CSE désigne alors son remplaçant parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE appartenant au même collège, lors de la réunion suivante, à la majorité de ses membres titulaires présents à cette réunion.

Afin de pouvoir réaliser les comptes rendus et transmettre les informations nécessaires au CSE, un secrétaire sera désigné par les membres de la CSSCT.

La présidence est assurée par l’employeur ou son représentant, assisté si besoin de tout responsable en charge d’un sujet inscrit à l’ordre du jour.

Article 1-2 : Fonctionnement de la CSSCT

Le nombre de réunions est fixé à 4 par an et elle peut se réunir de façon exceptionnelle soit à l’initiative de la Direction soit à celle de la majorité de ses membres.

Moyens
Les membres de la commission CSSCT bénéficieront d’un crédit d’heures de délégation de 10 heures par mois.

Le secrétaire de la commission bénéficiera de 5 heures mensuelles supplémentaires dans le but de pouvoir réaliser ses missions dont la rédaction des comptes rendus de la commission à destination du CSE et affichage sur tous les sites.


Article 2 : Les Commissions Formation et Egalité Professionnelle

Les commissions formation et égalité professionnelle sont mises en place au sein du CSE d’ArcelorMittal Centres de Services.
Ces deux commissions se réuniront une fois par an, à la même date, lors d’une demi-journée chacune.
Les membres du C.S.E procéderont à la désignation des membres lors de la première réunion de mise en place du C.S.E.

La commission formation 
Elle est chargée notamment de préparer les délibérations du CSE en matière de formation. Elle n’a pas voix délibérative.
Elle est composée de 3 membres et est présidée par l’un d’entre eux.
La commission égalité professionnelle
Elle est notamment chargée d’assister le CSE dans ses attributions relatives à l’égalité professionnelle.
Elle est composée de 3 membres et est présidée par l’un d’entre eux.

Le temps passé en réunion est considéré comme du temps de travail effectif et payé en tant que tel.
Après chaque réunion, un compte rendu sera réalisé conjointement avec l’employeur, ou son représentant, et mis à la disposition des membres du CSE.

Chapitre 4 : Les budgets des CSE

Article 1 : La dévolution des biens des comités d’établissement

Les parties conviennent que le patrimoine des trois anciennes « DUC » sera dévolu au nouveau CSE conformément à l’article 9 de l’ordonnance du 22 septembre 2017 n°2017-1386 modifié par l’ordonnance rectificative 2017-1718 du 20 décembre 2017.
Ainsi, lors de la dernière réunion des comités d’établissement, leurs membres décideront à la majorité de l’affectation des biens de toute nature dont ils disposent à destination du futur CSE. Lors de la première réunion, le CSE décidera à la majorité de ses membres soit d’accepter les affectations prévues soit de décider d’une affectation différente.

Article 2 : le budget des activités sociales et culturelles et le budget de fonctionnement

Le budget du CSE est composé d’une part, d’un budget de fonctionnement et d’autre part, d’un budget destiné aux Activités Sociales et Culturelles (ASC).
La masse salariale brute prise en compte pour le calcul de ces budgets est celle définie par les dispositions légales. 

Le budget de fonctionnement
Afin d’aider les membres du CSE à se déplacer sur les sites de la société (en dehors des réunions officielles), le budget de fonctionnement est fixé à 0,22% de la masse salariale brute de la Société.

Le budget Activités Sociales et Culturelles
A compter de la mise en place du CSE, le budget ASC est fixé à 1.15% de la masse salariale brute de la Société. 

Une partie du montant de l’excédent annuel du budget de fonctionnement peut être transférée au budget des activités sociales et culturelles (dans la limite prévue par la loi). De la même manière, tout ou partie des excédents annuels du budget des activités sociales et culturelles peut être transférée vers le budget de fonctionnement (dans la limite prévue par loi).


Chapitre 5 : Dispositions générales concernant l’application de l’accord

Article 1 : Entrée en vigueur et portée du présent accord

Le présent accord entre en vigueur à compter de la mise en place formelle du CSE au sein de la société. Il se substitue aux accords, usages et décisions unilatérales portant sur le même objet.

Le présent accord est conclu pour une durée de quatre ans.

Article 2 : Révision de l’accord

A la demande d’une ou plusieurs des organisations syndicales signataires, il peut être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du Travail.

Article 3 : Notification, publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi compétente, à l’initiative de la Direction, selon les formalités de dépôt prévues par l’article L2231.6 du Code du Travail.

Fait à Reims le 18 juillet 2019,

Pour la Société ArcelorMittal Centres de Services,


	

Pour les Organisations Syndicales représentatives,