PROTOCOLE D’ACCORD PRÉÉLECTORAL RELATIF A 
L’ELECTION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Entre 

BRIDGESTONE FRANCE,
SAS au capital de 74.090.600 €,
dont le siège social est au 575 avenue George Washington - 62401 BETHUNE Cedex,
immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Arras sous le n° 361.200.389,
représentée par	 Monsieur xxx, Directeur des Ressources Humaines,
	 Monsieur xxx, Directeur Adjoint des Ressources Humaines
	 

d’une part,

et :
	
Les organisations syndicales ayant participé à la négociation du protocole d’accord préélectoral désignées ci-après :

L’organisation syndicale SUD CHIMIE,
L’organisation syndicale CFTC,
L’organisation syndicale CGT,
L’organisation syndicale CFDT,
L’organisation syndicale CFE CGC,
L’organisation syndicale FO, représentée par MXXXXXXXXXXX en vertu d’un mandat délivré par l’union Locale,
L’organisation syndicale UNSA, représentée par MXXXXXXXXXXX en vertu d’un mandat délivré par l’Union Locale,


d'autre part,


A la suite de 2 réunions de négociation les 30 et 31 octobre 2019, il est convenu ce qui suit :







PREAMBULE

Par courrier en date du 14 octobre 2019, la Direction des Ressources Humaines de BRIDGESTONE a invité les organisations syndicales intéressées à participer à la négociation du protocole d’accord préélectoral destiné à organiser l’élection de la délégation du personnel du comité social et économique. C’est dans ces conditions que plusieurs réunions de négociation ont eu lieu les 30 et 31 octobre 2019.

Au terme de la dernière réunion de négociation qui s’est tenue le 31 octobre 2019, les parties ont conclu le présent protocole d’accord préélectoral.

Pour les thèmes qui ne seraient pas traités par le présent protocole d’accord préélectoral, les parties signataires renvoient aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur et plus particulièrement aux principes généraux du droit électoral pouvant être appliqués en matière d’élections professionnelles.


ARTICLE 1 - Champ d’application

Ce protocole d’accord préélectoral s’applique à la société BRIDGESTONE France située au 575 Boulevard George Washington à BETHUNE (62400).


ARTICLE 2 - Annonce et organisation des élections
C’est la direction qui est en charge d’annoncer et d’organiser les élections professionnelles au sein de l’Entreprise. 
L’annonce des élections a été effectuée par voie d’affichage et par email le 17 octobre 2019.


ARTICLE 3 - Objet et cadre des élections

Le présent protocole d’accord a pour objet de fixer le cadre électoral dans lequel la délégation du personnel du comité social et économique de la société BRIDGESTONE France, doit être mise en place. Les parties reconnaissent que la société BRIDGESTONE France n’a qu’une seule entreprise située à Béthune et ne comporte aucun établissement distinct. 


ARTICLE 4 - Effectif de l’entreprise

Les parties constatent que l’effectif de l’entreprise, tel qu’il résulte des dispositions légales en vigueur, est de 1 017,98 salariés.

Cet effectif se décompose ainsi : 
775,47 Ouvriers & Employés (employés ayant un coefficient inférieur ou égal à 215) ;
190,90 Techniciens, Agents de maîtrise et assimilés;
51,60 Ingénieurs et Cadres.





ARTICLE 5 - Nombre de sièges à pourvoir 

Au regard de l’effectif de l’entreprise, sont à pourvoir 17 sièges de membres titulaires et 17 sièges de membres suppléants.

ARTICLE 6 - Crédit d’heures de délégation 

Le crédit mensuel d’heures de délégation dont dispose les membres titulaires du CSE est fixé à  24 heures.


ARTICLE 7 - Nombre et composition des collèges


Le personnel est réparti en 3 collèges électoraux composés :


La proportion de femmes et d'hommes composant chaque collège électoral s’établit dans les conditions suivantes :











ARTICLE 8 - Répartition des sièges entre les collèges électoraux

Les parties conviennent de répartir les sièges entre les collèges dans les conditions suivantes : 



ARTICLE 9 - Personnels électeurs éligibles et listes électorales 
Les conditions d’électorat et d’éligibilité sont celles prévues par les articles L.2314-15 et suivants du Code du travail ou les articles L.2324-14 et suivants du Code du travail.

9.1. – Conditions électeurs éligibles 
Sont électeurs les salariés âgés de 16 ans accomplis au jour du scrutin et travaillant au sein de l’entreprise depuis trois mois au jour du scrutin et n’ayant pas encourus une condamnation privative du droit de vote politique.
Sont éligibles les salariés âgés de 18 ans accomplis au jour du scrutin et travaillant au sein de l’entreprise depuis 12 mois au jour du scrutin.
Toutes ces conditions s’appliquent à la date du 1er tour. Chaque électeur (hors Cadre en forfaits jours)  ayant voté aux 2 tours (hypothèse où un 2ème tour serait nécessaire) bénéficiera d’une compensation financière équivalente à 3/10ème de son taux horaire brut de base (pour les assembleurs la compensation financière se fera sur la base du THM bruts).

9.2. – Cas des salariés mis à disposition
A la date du premier tour, les salariés mis à disposition, présents dans les locaux de l’entreprise depuis douze mois continus, ont la possibilité de choisir de voter dans l’entreprise qui les emploie ou dans l’entreprise utilisatrice.
Les intérimaires ne seront ni électeurs ni éligibles dans le cadre de ce scrutin. 

9.3. – Salariés à temps partiel « multi-employeurs »
Les salariés à temps partiel travaillant simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent, par conséquent, celle dans laquelle ils font acte de candidature.

9.4. – Liste électorale
La Direction établit et affiche la liste électorale au plus tard à la date du 5 novembre 2019. 
Parallèlement, ces listes seront remises aux organisations syndicales signataires par l’intermédiaire du délégué syndical ou du RSS préalablement à leur affichage. 
Pour des raisons de protection des données à caractère personnel, ces derniers utiliseront ces listes uniquement aux fins de contrôle de l’électorat et ne devront en aucun cas les diffuser à qui que ce soit et sous quelque forme que ce soit.
Ces listes électorales indiquent par ordre alphabétique l’ensemble des salariés, à l’exclusion des mandataires sociaux. Les listes des électeurs indiquent pour chaque salarié : le nom, le prénom la date d’entrée, la société d’appartenance, la capacité à être électeur ainsi que la date de naissance et le nom de la commune d’habitation. 
Les listes affichées ne comporteront pas la date de naissance ni le nom de la commune d’habitation.
En cas d’erreur ou d’omission, les demandes de correction doivent être adressées à la Direction des Ressources Humaines au plus tard à la date du 12 novembre 2019. Au-delà de cette date, les listes électorales ne peuvent plus être modifiées et restent valables pour les deux tours de scrutin.


ARTICLE 10 - Durée des mandats électifs 
En application de l’article L.2314-33 du Code du travail, le mandat des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique à élire est de quatre (4) ans.


ARTICLE 11 - Type de scrutin
Les élections des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique se font dans le cadre d’un scrutin de liste à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Si un candidat se présente individuellement, il est réputé constituer une liste à lui seul.
Au 1er tour, seules les organisations syndicales habilitées dans les conditions prévues à l’article 13.1 ont la possibilité de présenter des listes de candidats.
En cas de 2nd tour, sont admises toutes les listes, y compris celles présentées par les candidats sans étiquette syndicale. Le recours au 2nd tour est obligatoire quand :
Le quorum n’est pas atteint par collèges, c'est-à-dire lorsque plus de la moitié des électeurs inscrits n’ont pas voté ;
Il y a carence de candidatures ou que le nombre de candidatures au 1er tour est inférieur au nombre de postes à pourvoir ;
Il reste des sièges à pourvoir après le 1er tour.


ARTICLE 12 - Information du personnel
La direction annoncera le 1er tour du scrutin et l’appel à candidature à la date du 5 novembre 2019. 


ARTICLE 13 - Présentation des listes de candidats

13.1. – Monopole des organisations syndicales au premier tour des élections
Au premier tour des élections, seules les organisations syndicales devant légalement être invitées à participer à la négociation du protocole d’accord sont habilitées à déposer une liste de candidats.

13.2. – Etablissement des listes de candidatures
Les listes de candidatures précisent :
l’organisation syndicale qui présente la liste ;
la nature du mandat : titulaire ou suppléant ;
le collège auquel elles se rapportent.

Les listes peuvent comporter un nombre de candidats égal ou inférieur au nombre de sièges à pourvoir. En aucun cas, elles ne peuvent comporter un nombre de candidats supérieur.

Les doubles candidatures qui consistent pour une même personne à se porter candidat en tant que titulaire et suppléant au sein de son collège pour une même fonction sont admises.

Cependant, en cas de double élection d'un candidat, la candidature de titulaire prévaut sur celle de suppléant qui est subsidiaire. Les candidats élus comme titulaires seront réputés ne pas avoir été candidats aux fonctions de suppléants. Il ne sera plus tenu compte de leur candidature lors du dépouillement.

Dans l’hypothèse d’un second tour, ces règles demeurent applicables à l’exception, pour les listes de candidats libres, de la mention de l’organisation syndicale présentant la liste.


13.3. – Listes communes
Les organisations syndicales souhaitant déposer une liste commune s’engagent à informer l’employeur et les électeurs, lors du dépôt de la liste, de la répartition des suffrages qu’elles entendent appliquer entre elles. A défaut d’indication expresse, la répartition des suffrages se fera à parts égales.


13.4. – Représentation équilibrée des femmes et des hommes
Les Organisations Syndicales s’engagent à respecter quand cela est possible, et en fonction des dispositions légales, une représentation équilibrée femmes-hommes. En vertu des dispositions légales applicables, pour chaque collège électoral, les listes de candidats (titulaires et suppléants) qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale.

Lorsque l’application de cette règle n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à un arrondi à l’entier : 
supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;
inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5. 

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

Enfin, les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

13.5. –  Dépôt et affichage des listes de candidatures

Les listes devront être communiquées par courrier remis en main propre contre récépissé.
Pour des raisons d’organisation matérielle du vote et du bon déroulement des opérations électorales, les listes devront être déposées :
pour le premier tour, au plus tôt le 12 novembre 2019 et au plus tard le 15 novembre 2019 à 09h30 ;
le cas échéant, pour le second tour le 10 décembre 2019 à 11h ;

Les listes déposées après les délais ainsi fixés ne seront pas acceptées.

Les listes seront affichées :
pour le premier tour, le 18 novembre 2019 à 17h00.
le cas échéant, pour le second tour, le 11 décembre 2019 à 17h.

13.6. – Liste second tour
Dans l’hypothèse, au premier tour, de l’absence de quorum ou d’une carence totale ou partielle de candidature, un second tour sera organisé du 16 décembre 2019 à 9 heures au 20 décembre 2019 à 14 heures.
Par conséquent, la Direction des Ressources Humaines de l’entreprise diffusera un document en vue de l’appel à candidature le 09 décembre 2019 en précisant pour chaque collège électoral concerné le nombre de sièges restant à pourvoir à l’issue de la proclamation du 1er tour.
Sauf si de nouvelles listes sont présentées par les organisations syndicales, dans les conditions énumérées précédemment, les listes présentées au premier tour seront automatiquement maintenues pour le second tour.
Des candidatures libres pourront être formulées à l’occasion du second tour.
Ainsi les listes faisant l’objet d’un changement ou les listes de candidats libres doivent être portées à la connaissance de l’employeur au plus tard à la date du 10 décembre 2019 à 11h.
Les listes de candidats sont affichées par la direction le plus tôt possible à partir du moment où elle en a eu connaissance.


ARTICLE 14 - Professions de foi
Les textes doivent être établis sur un feuillet de format A4 (210X297mm) en noir et blanc ou en couleur et ne pas excéder ;
l’équivalent de deux recto/verso (soit 4 pages) ;
5 Mo au format informatique PDF pour l’ensemble de ces pages.
Les professions de foi seront déposées auprès de la direction (sous format papier et sous format électronique) :
A la date du 15 novembre 2019 à 09h30 heures pour le premier tour ;
A la date du 10 décembre 2019 à 11 heures pour le second tour éventuel.


ARTICLE 15 - Modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales

15.1. – Date des scrutins
Il est expressément convenu par les parties et à l’unanimité que :
Le premier tour de scrutin se tiendra du 29 novembre 2019 à 09 heures au 09 décembre 2019 à 14h.
Au cas où un deuxième tour serait nécessaire : le scrutin se tiendra du 16 décembre 2019 à 09 heures au 20 décembre 2019 à 14 heures.

15.2. – Bureau de vote
Composition du bureau de vote
Il y a un unique bureau de vote pour l’ensemble des collèges électoraux et des élections (1er & 2ème tour). Chaque organisation syndicale pourra envoyer deux personnes pour être scrutateur au moment du vote test, du dépouillement du 1er tour et d’un éventuel 2nd tour.
Le bureau de vote est composé de trois électeurs dont un président et deux assesseurs : les deux électeurs les plus âgés et le plus jeune électeur présent au sein de l’Entreprise.
La Présidence du bureau de vote revient à l’électeur le plus âgé. Néanmoins, les signataires conviennent, par référence aux usages électoraux, que la présidence du bureau de vote ne peut être occupée par un candidat.
Les deux autres membres du bureau de vote disposent de la qualité d’assesseur. 
Dans l’hypothèse où un salarié refuse d’occuper les fonctions au sein du bureau de vote qui lui sont dévolues en application du critère d’âge (salarié le plus âgé ou le plus jeune), les fonctions seront alors proposées au salarié qui répond immédiatement, après le salarié ayant opposé son refus, au critère d’âge.

Missions du bureau de vote et du Président

Le bureau de vote :
veille au bon déroulement des opérations électorales 
se prononce provisoirement sur les difficultés qui s'élèvent touchant les opérations électorales et consigne les éventuels incidents révélés en cours de scrutin ;
établit le procès-verbal des élections.

Le Président :
constate publiquement et mentionne au procès-verbal l'heure d'ouverture et l'heure de clôture du scrutin ;
proclame et affiche les résultats du vote.

Un exemplaire du présent protocole d’accord préélectoral sera remis aux membres du bureau de vote.


15.3. – Matériel de vote
Le matériel de vote est envoyé à la date du 22 novembre 2019 pour le 1er tour au domicile de chaque salarié. 
Il comprend un courrier lui communiquant son numéro d’identifiant et son code secret. Les codes d’accès et les mots de passe communiqués pour le premier tour serviront aussi au second tour.

15.4. – Déroulement du vote électronique par Internet
Le prestataire choisi pour mettre en place le vote électronique est NEOVOTE.  La description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales est annexée au présent protocole. 

Plusieurs ordinateurs seront mis à disposition du personnel afin de permettre, à ceux qui le souhaitent, d’exercer leur vote au sein de l’entreprise. La salle Pierre CAES sera utilisée à cet usage. Un mode opératoire sera affiché à côté de chaque ordinateur.

15.5. – Déroulement du vote par correspondance
Les électeurs absents à la date du scrutin du premier tour et/ou du second tour des locaux où se tient le vote, et ce quelle que soit la cause de l’absence (maladie, congé payés, déplacement professionnel, formation…), pourront choisir de voter par correspondance.
Le vote par correspondance sera traité par un huissier de justice dûment mandaté.
Les demandes devront être effectuées au plus tard le 14 novembre 2019 pour le premier tour du scrutin, et le 10 décembre 2019 le cas échéant pour le second tour de scrutin. Dans le cadre du premier tour, il sera demandé aux salariés votant par correspondance d’envoyer les bulletins au plus tard le 05 décembre 2019. Dans le cadre du second tour, il sera demandé aux salariés votant par correspondance d’envoyer les bulletins au plus tard le 17 décembre 2019.
Dans le cas d’un suffrage exprimé par internet et par correspondance, le vote par correspondance est systématiquement rejeté.

15.6. – Séance de validation et formation du bureau de vote
Une séance de formation et de validation se déroulera le 25 novembre 2019.
Lors de cette séance :
les membres du bureau de vote, les scrutateurs visés à l’article ci-dessus ainsi que la direction de l’entreprise, seront formés par NEOVOTE sur les procédures d’ouverture, de clôture et de dépouillement.
les membres du bureau de vote valideront le dispositif de vote. 
Les clés de dépouillement seront remises selon les dispositions prévues dans les annexes du présent protocole d’accord.
Durant la période de vote tous les suffrages exprimés par les salariés sont cryptés dès leur expression et restent cryptés sans interruption jusqu’au dépouillement. Ce mécanisme garantit l’impossibilité de connaître le résultat du scrutin, sans intervention des détenteurs des clés de déchiffrement le jour du dépouillement.
Au moins deux de ces clés permettent de générer les opérations de dépouillement des urnes.

15.7. – Ouverture et fermeture du scrutin
Les opérations d’ouverture et de clôture sont contrôlées par un représentant de la direction en présence des membres du bureau de vote. 
Les Organisations Syndicales qui le souhaitent peuvent assister à ces opérations d’ouverture et de clôture.

15.8. – Assistance Téléphonique
Une assistance téléphonique sera mise en place par NEOVOTE pour les électeurs. Cette procédure est détaillée dans les annexes.


15.9. – Dépouillement et résultat du vote
Le dépouillement des élections de la délégation des membres du Comité Social et Economique aura lieu à la date du 09 décembre à 14h05. En cas de deuxième tour, le dépouillement interviendra à la date du 20 décembre 2019 à 14h05.
Les opérations de dépouillement sont réalisées sous le contrôle des membres du bureau de vote.
Le résultat du vote aura lieu en présence des organisations syndicales et des candidats qui le souhaitent, et de l’employeur ou de son représentant.
La réception des résultats des élections se réalise sous le contrôle et la responsabilité du bureau de vote composé du Président et des assesseurs. Il s’assure de la régularité des opérations et proclame les résultats.
Il expressément convenu que le relevé des votes par correspondance se fera le 09 décembre 2019 à 12h30 pour le premier tour et le 20 décembre 2019 à 12h30 pour le second tour par: le président du bureau de vote, 1 membre de la direction,  et à leur demande 1 membre par Organisation Syndicale ayant présentée des candidats. L’huissier de justice sera présent.
Les différentes phases du processus de dépouillement sont les suivantes :
clôture du site Internet de vote,
contrôle des cartes d’émargement papier par système de lecture optique :
si un vote Internet est déjà enregistré pour cet électeur, l’enveloppe retour, non ouverte, sera rejetée,

si l’électeur n’a pas préalablement voté par Internet, l’enveloppe retour sera ouverte et les bulletins de vote seront comptabilisés.
la liste d’émargement Internet est ainsi complétée par les émargements papier,
ouverture des enveloppes retour,
les bulletins de vote papier sont ensuite dépouillés puis ajoutés aux votes réalisés par Internet,
calcul des résultats globaux et attribution des sièges,
validation par le bureau de vote de la bonne attribution des sièges et des élus.
impression des Procès-Verbaux.
Ces opérations pourront se dérouler en présence des délégués syndicaux, des RSS et des membres élus.

ARTICLE 16 - Affichage et propagande
La direction mettra à disposition des organisations syndicales un tableau d’affichage pour leur permettre d’assurer leur propagande électorale. A l’unanimité, les Organisations Syndicales conviennent la propagande électorale ne pourra plus être effectuée 48 heures avant le début de chaque scrutin. Dans le cadre de l’organisation de ces élections professionnelles, la diffusion des tracts s’effectuera conformément aux dispositions légales. Il sera permis une distribution dans le couloir principal après l’entrée porte 3.


ARTICLE 17 - Procès-verbaux des résultats
Les procès-verbaux signés par le bureau de vote, comportant éventuellement désignation des élus, seront affichés par la Direction des Ressources Humaines sur les panneaux réservés aux communications de la direction. Ces résultats seront transmis à l’Inspection du Travail en deux exemplaires dans les 15 jours qui suivent la proclamation des résultats et au Centre de Traitement des élections professionnelles.
Un exemplaire sera remis sous format papier et format électronique à chaque organisation syndicale ayant présenté des candidats. Il en sera de même pour chaque candidat libre.


ARTICLE 18 – Début des mandats
Une fois la promulgation des résultats effectuée, les mandats des membres élus débuteront immédiatement.


ARTICLE 19 - Litige
En cas de besoin d’interprétation du présent protocole d’accord préélectoral, le Président du bureau de vote décide de la solution à retenir après consultation des membres du bureau. S’il y a accord sur l’interprétation, la décision du bureau de vote est souveraine.
En cas de désaccord sur l’interprétation, les parties signataires conviennent de demander la formation d’une commission d’interprétation composée d’un membre de la direction, d’un représentant du personnel désigné par l’ensemble des délégués syndicaux et d’une personnalité extérieure.
Les deux parties s’accordent sur la désignation de la personnalité extérieure et à défaut, le choix de chacune des parties sera désigné au sort.
En cas de désaccord persistant, le tribunal d'instance peut être saisi dans les 15 jours suivant la proclamation des résultats par la partie contestataire.




ARTICLE 20 - Publicité et durée d’application du protocole d’accord préélectoral
Les dispositions du présent protocole d’accord préélectoral sont applicables uniquement pour les élections définies dans ce protocole.
Le présent protocole sera adressé à l’Inspecteur du travail concerné. 
Il est remis un exemplaire à chacune des parties signataires.

Fait à Béthune  en 10 exemplaires originaux, le 31 octobre 2019



Pour la Direction


Pour les organisations syndicales :

Pour l’Organisation Syndicale CFE-CGC


Pour l’Organisation Syndicale CFDT


Pour l’Organisation Syndicale CFTC





Pour l’Organisation Syndicale CGT



Pour l’Organisation Syndicale SUD Chimie



Pour l’Organisation Syndicale FO



Pour l’Organisation Syndicale UNSA


















ANNEXE 1 : fonctionnement du système de vote

1 - CARACTERISTIQUES GENERALES DU SYSTEME DE VOTE

Le système de vote est conçu pour gérer chaque phase du processus électoral :
Organisation des élections ;
Préparation des scrutins ;
Opérations de vote ;
Dépouillement et clôture des élections.

Ses utilisateurs sont : le gestionnaire des élections, les électeurs, les membres du bureau de vote, les observateurs.

Le système de vote respecte :
les principes généraux du droit électoral ;
la loi sur l'informatique et les libertés ;
le décret et l'arrêté du 25 avril 2007 relatifs aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour l'élection des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d'entreprise et modifiant le code du travail ;
les recommandations de la Commission nationale de l'informatique et des libertés sur la sécurité des systèmes de vote électronique, précisées dans sa délibération du 21 octobre 2010 ;
les règles applicables aux élections des membres de la délégation du personnel du CSE, inscrites dans le Code du travail.

Conformément aux dispositions légales, le système de vote a fait l'objet d'une expertise indépendante confirmant le respect des dispositions légales avant sa mise en œuvre dans le cadre des élections.



2 - FONCTIONNALITES

Phase 1 - Organisation des élections

Au cours de cette phase, un « dossier de vote » correspondant aux élections est créé au sein du système de vote.

Les caractéristiques des scrutins sont enregistrées au sein du système, notamment :
les règles des scrutins ;
les modalités de vote ;
le calendrier prévisionnel ;
les modalités d'envoi des codes d'accès aux électeurs ;
la procédure de régénération des codes d'accès perdus ou non reçus ;
les modalités de remise des clés de déchiffrement.

Phase 2 - Préparation des scrutins

Au cours de cette phase, le fichier électoral, les listes de candidats, la composition du bureau de vote et la liste des observateurs sont enregistrées dans le système de vote.

A l'issue de ces enregistrements, le système génère les codes d'accès personnels des utilisateurs, ainsi que les trames des courriers et/ou emails à leur attention.

Les codes d'accès personnels des électeurs sont adressés aux utilisateurs par Neovote selon les modalités définies dans le protocole d'accord préélectoral. Deux codes sont générés à l'attention de chaque électeur : un « identifiant » (5 caractères alphanumériques) et un « mot de passe » (5 chiffres). L'identifiant est nécessaire pour se connecter au site de vote et pour être reconnu par le système de vote ; le mot de passe est utilisé pour valider le vote. Ces codes sont valables pour le 1er et le 2ème tour éventuel de l'élection. Ils doivent donc être conservés entre les deux tours de scrutins.

Le fichier électoral enregistré dans le système de vote contient, pour chaque électeur, les données suivantes : collège, civilité, prénom, nom, date de naissance, date d'entrée, coordonnées de réception des codes d'accès, éventuelles données personnelles utilisées en plus des données précédentes pour authentifier les appels des électeurs demandant la régénération de leurs codes d'accès.

Les listes de candidats enregistrées dans le système de vote peuvent être accompagnées des logos des listes, des professions de foi, des photographies des candidats et de vidéos de présentation.

Phase 3 - Opérations de vote

L'ouverture du vote est précédée d'une séance de vérification des paramètres et des données enregistrées dans le système de vote, à l'issue de laquelle le système de vote est scellé.

La séance donne le GO de l'ouverture puis de la fermeture automatiques des scrutins, selon le calendrier enregistré.

Le scellement du système de vote s'accompagne de l'édition du « code de scellement » du système, valable pour les opérations lancées. Le code de scellement caractérise l'état du logiciel et des données et peut être vérifié à tout moment par les membres du bureau de vote ; il est également vérifié lors du dépouillement des urnes. La non-modification du code de scellement du système de vote au cours des opérations électorales prouve l'absence de toute modification du logiciel et des données électorales au cours des opérations de vote.

Trois clés (codes) de déchiffrement au minimum sont générées lors de la séance de scellement à l'attention du président et des assesseurs désignés du bureau de vote. Ces clés sont nécessaires pour dépouiller les urnes à l'issue des votes. Elles sont remises à leurs titulaires selon les modalités prévues par le protocole d'accord préélectoral.

Phase 4 - Dépouillement des urnes, lecture et proclamation des résultats

Le dépouillement des urnes s'effectue en présence des participants prévus dans le protocole d'accord préélectoral, dont les membres du bureau de vote.

Après vérification de l'intégrité du scellement du système de vote, les membres du bureau de vote révèlent leurs clés de déchiffrement en séance, lesquelles sont saisies dans le système de vote.

La saisie des clés déclenche le dépouillement automatique des urnes. Le système de vote affiche alors le contenu de chaque urne ainsi que les résultats correspondants.

Après le contrôle des membres du bureau de vote, les résultats sont proclamés. La proclamation des résultats est matérialisée par leur validation dans le système de vote.

Les différents documents utiles sont édités par le système de vote.

Aucun dépouillement n'est possible en cours de scrutin. Le dépouillement est possible 5 minutes après la clôture des scrutins.

La saisie de deux clés de déchiffrement suffit pour déclencher le dépouillement des urnes.

La validation des résultats déclenche leur publication automatique sur le site de vote (et donc la possibilité pour tout utilisateur du site de les consulter).

A l'issue de la séance de dépouillement, l'ensemble des données sont archivées. Les données sont conservées pendant la période de recours, et sont détruites ensuite.



3 - ACCESSIBILITE ET NEUTRALITE DU SYSTEME DE VOTE

Accessibilité

Le système de vote est accessible par Internet via tout terminal (ordinateur, tablette, smartphone) équipé d'un système d'exploitation et d'un navigateur Internet usuels.

Aucune installation n'est nécessaire sur le terminal utilisé (en particulier la présence du logiciel Java n'est pas requise).

Les navigateurs Internet suivants peuvent être utilisés pour se connecter à l'Espace de vote :


Le système vote est disponible à tout moment pendant la plage de vote définie.

Les électeurs peuvent s'y connecter :
Avant l'ouverture du vote pour consulter les informations qui y sont publiées ;
Pendant la période d'ouverture du vote, pour voter ;
A l'issue du vote, pour consulter les résultats.

Le système de vote est compatible avec les systèmes de lecture pour mal voyants.

Neutralité

Le système de vote présente de manière égale les informations relatives aux différentes listes de candidats ainsi que les choix possibles pour l'électeur.

En particulier, lors de la sélection d'une liste (ou du vote blanc), le système divise l'espace disponible sur l'écran de l'électeur en zones de tailles égales pour chaque choix, si bien que toutes les listes sont visibles de manière égale sans défilement ; de plus, aucune couleur, aucune police de caractères ne distingue un choix d'un autre.

L'ordre de présentation des listes est défini lors du paramétrage du système de vote, en fonction des dispositions du protocole d'accord préélectoral.



4 - SECURITE ET CONFIDENTIALITE DU VOTE

La sécurité du système de vote est assurée par de nombreux dispositifs, mis en œuvre conformément aux obligations légales et aux recommandations de la CNIL. Ces dispositifs garantissent le respect des principes de tout processus électoral : l'authentification de l'électeur, le secret du vote, l'unicité et l'inaltérabilité du vote.

Authentification de l'électeur

L'authentification de l'électeur est assurée par l'attribution et l'envoi sécurisé, à chaque électeur, de codes d'accès personnels (un identifiant et un mot de passe), nécessaires pour accéder au site de vote et pour voter. Les codes d'accès sont générés aléatoirement par le système de vote. Les mots de passe ne sont pas connus des opérateurs de Neovote. La re-génération des codes d'accès (nécessaire en cas de perte ou de non réception) est sécurisée.

Le mot de passe de l'électeur est conservé crypté dans le système de vote.

Lorsque de nouveaux codes d'accès sont adressés à l'électeur selon la procédure prévue par le protocole d'accord préélectoral, à aucun moment l'opérateur traitant la demande de l'électeur n'a accès aux codes envoyés.


Secret du vote

Le secret du vote est assuré par : le cryptage du vote à la source (c.à.d. dans le navigateur Internet utilisés par l'électeur) rendant le vote illisible jusqu'à son dépouillement ; le cryptage des communications entre le terminal de vote et le système de vote ; la séparation du fichier des électeurs et du contenu de l'urne, rendant impossible le rapprochement d'un vote et d'un électeur.

Le rapprochement d'un vote et d'un électeur étant impossible, il est également impossible à un électeur de revenir sur un vote exprimé et de le modifier, une fois celui-ci confirmé.


Unicité et inaltérabilité du vote

L'unicité du vote est assurée par les règles de conception et de fonctionnement du logiciel de vote, lequel interdit toute nouvelle expression d'un vote par un électeur ayant déjà émargé pour le scrutin considéré.

L'inaltérabilité du vote est assurée par les dispositifs de protection du système vis-à-vis de toute tentative d'intrusion, et par l'impossibilité de modifier les données correspondantes au cours des opérations de vote et postérieurement à celles-ci.

L'unicité du vote n'est pas remise en cause par la re-génération des codes d'accès d'un électeur. En effet l'opération a pour effet de re-générer le mot de passe de l'électeur (en annulant et remplaçant le mot de passe précédent), mais son identifiant reste le même.

5 - ILLUSTRATIONS

Connexion à l'espace de vote

L'électeur accède au site de vote en saisissant dans son navigateur Internet l'adresse URL correspondante (communiquée en même temps que ses codes d'accès).

Pour se connecter à l'espace de vote, l'électeur est invité à saisir son identifiant et sa date de naissance.




Page d'accueil du site de vote

Une fois connecté, l'électeur accède à la page d'accueil du site de vote. Un message de bienvenue lui permet de vérifier qu'il a bien été identifié.

L'électeur peut consulter les informations à sa disposition en cliquant sur les boutons correspondants.

Pour voter, l'électeur est invité à cliquer sur le bouton « Voter ».


Expression du vote

Pour chacun des scrutins le concernant (c.à.d chaque instance et chaque type de siège dans son collège), l'électeur est invité à sélectionner la liste de son choix (ou le vote blanc).



Nota :
Selon les dispositions du protocole d'accord préélectoral, des photographies peuvent être attachées aux candidats.
La sélection d'une liste de candidats conduit à sélectionner tous les candidats de la liste. La rature d'un candidat est cependant possible : elle s'effectue en décochant le candidat.

Ayant cliqué sur le bouton « Suite », l'électeur est invité à vérifier et valider son choix, en saisissant son mot de passe composé de 5 chiffres sur le pavé numérique.

A ce stade, l'électeur peut encore revenir à la page précédente – et modifier son choix – en cliquant sur bouton « Modifier votre choix ».


Pour chaque vote exprimé, l'électeur peut imprimer, enregistrer ou envoyer à l'adresse mail de son choix l'accusé de réception correspondant.




Informations à l'attention des membres du bureau de vote

Via l'espace de vote, les membres du bureau de vote accèdent à un tableau de bord leur permettant de vérifier le bon déroulement des opérations de vote.








Le tableau les renseigne sur :
l'état fonctionnement du système principal et du système de secours ;
le taux de participation pour chaque scrutin ;
le nombre d'émargements et le nombre de votes enregistrés par le serveur principal et le serveur de secours pour chaque scrutin.


Le journal des événements renseigne les membres du bureau de vote sur les événements qu'ils ont à connaître.



Les évènements retracés sont notamment :
les événements du cycle de vie du scrutin ;
les régénérations de codes d'accès ;
la mise en liste noire temporaire d'une connexion par suite de saisies multiples d'identifiants ou de mot de passe erronés ;
toute intervention dans les serveurs de vote (qui résulterait d'un cas de force majeure et ferait par ailleurs l'objet d'une communication auprès des membres du bureau de vote).

A tout moment, les membres du bureau de vote peuvent vérifier l'intégrité du code de scellement.


Informations à l'attention des observateurs

Les observateurs accèdent aux informations mise à leur disposition dans le périmètre les concernant (par exemple l'ensemble des scrutins, ou les scrutins relevant d'un périmètre électoral donné).
Ils peuvent donc vérifier à tout moment la bonne publication des informations publiées dans l'espace de vote.
Dans leur périmètre d'observation, les observateurs peuvent suivre en temps réel le taux de participation.


L'évolution du taux de participation depuis l'ouverture du vote leur est également accessible à tout moment.







ANNEXE 2 : modalités d’accompagnement de NEOVOTE

OBSERVATEURS

Afin de favoriser le contrôle et la transparence du processus électoral, certaines personnes pourront exercer le rôle d'« Observateur » au cours de l'Election.

Les observateurs auront accès via le site de vote aux informations suivantes, pour l'ensemble des scrutins :
Les listes électorales
Les listes de candidats et les éventuels documents attachés (professions de foi, photographies et vidéos)
La composition du Bureau de vote
L'évolution du taux de participation au cours de la période de vote

Les parties conviennent que les personnes suivantes auront le statut d'observateur au cours de l'Election :
Le Gestionnaire de l'élection
Les représentants de l'employeur
Les représentants des listes de candidats
Neovote

Les observateurs disposeront d'un identifiant personnel leur permettant d'accéder au site de vote et de consulter les informations qui leur sont destinées. S'ils sont électeurs, cet identifiant sera celui qui leur est attribué en tant qu'électeur.


BUREAU DE VOTE

Un bureau de vote unique composé d'un président et de deux assesseurs sera constitué pour l'ensemble des collèges.

Dans la mesure du possible, le même Bureau de vote siègera pour chaque tour de scrutin.

Enregistrement et communication des listes des membres du Bureau de vote

L'identité et le rôle (président ou assesseur) de chaque membre du Bureau de vote seront enregistrés dans le Système de vote.

La composition du Bureau de vote sera publiée sur le site de vote et pourra être consultée par les électeurs.
 
Rôle des membres du Bureau de vote

Les membres du Bureau de vote contrôleront le bon déroulement des opérations électorales et proclameront les résultats.

A ce titre :
Ils seront invités à la réunion de contrôle des données, test et scellement du système de vote, au cours de laquelle les clés de déchiffrement à leur attention seront générées ;
Ils contrôleront le déroulement du vote, au moyen des informations mises à leur disposition via le système de vote (voir ci-après) ;
Ils seront alertés par la Cellule d'assistance technique de tout incident et prendront toute décision utile ;
Ils participeront à la séance de dépouillement, au cours de laquelle :
ils superviseront le dépouillement des votes par correspondance et leur intégration dans le système de vote ; 
ils autoriseront le dépouillement des urnes à l'aide de leurs clés de déchiffrement ;
ils proclameront les résultats, signeront les listes d'émargement et les procès-verbaux (formulaires CERFA), édités et imprimés sous leur contrôle.

Informations à l'attention du Bureau de vote

Les membres du Bureau de vote pourront consulter sur le site de vote :
Les listes électorales
Les listes de candidats et les documents éventuels attachés (professions de foi, photographies et vidéos)
La composition du Bureau de vote
Les compteurs des votes et l'évolution du taux de participation
Les listes d'émargement
Le journal des événements
Le code de scellement du Système de vote


GESTION DES CLES DE DECHIFFREMENT

Génération des clés de déchiffrement

Conformément aux obligations relatives au vote électronique, chaque membre du Bureau de vote sera titulaire d'une clé de déchiffrement.

Les clés de déchiffrement seront générées par le Système de vote et attribuées à leurs titulaires lors de la réunion de contrôle des données test et scellement du Système de vote organisée avant l'ouverture des scrutins.

Transmission des clés de déchiffrement

Chacune des clés de déchiffrement sera éditée et mise sous pli sous la responsabilité du Prestataire selon un processus sécurisé. Chaque pli sera scellé et indiquera au destinataire qu'il ne doit être ouvert que lors de la séance de dépouillement des urnes. Les plis scellés seront regroupés et adressées en courrier postal suivi au Gestionnaire, qui les remettra en main propre à leurs titulaires, lors de la séance de dépouillement des urnes.

Utilisation des clés de déchiffrement

Les clés de déchiffrement ne seront utilisables qu'à l'issue des votes, lors de la séance de dépouillement, au cours de laquelle elles seront enregistrées dans le Système de vote afin de procéder au dépouillement des urnes.
Au moins deux clés devront être utilisées pour permettre le dépouillement des urnes.

En cas de perte de clés par plus d'un titulaire, leur récupération devra faire l'objet d'une procédure ad-hoc exceptionnelle, mise en œuvre avec le concours du Prestataire.

Sauvegarde des clés de déchiffrement

Des copies de secours des clés de déchiffrement seront sauvegardées au sein du Système de vote dès leur émission. Elles ne seront accessibles qu'en cas de force majeure, selon une procédure sécurisée.


FORMATION

Conformément aux obligations légales, les membres du Bureau de vote bénéficieront d'une formation sur le Système de vote. Cette formation sera dispensée via :
La présentation du Système de vote et les explications fournies lors de la séance de contrôle des données, test et scellement du Système de vote ;
Les informations contenues dans la note d'information à l'attention de l'ensemble des électeurs ;
L'annexe du protocole d'accord préélectoral sur le fonctionnement du système de vote ;
La vidéo illustrant le fonctionnement de l'espace de vote et les informations à l'attention des membres du Bureau de vote, accessibles via le site Internet du Prestataire et la page d'Aide de l'espace de vote.

Parallèlement, les dispositions suivantes seront prises pour que l'ensemble des salariés ait accès aux explications nécessaires pour voter, et puisse bénéficier d'une assistance éventuelle en cas de difficulté :
Les courriers contenant les codes d'accès personnel des électeurs rappelleront les plages d'ouverture du vote et fourniront les informations nécessaires pour accéder au site de vote ;
Un mode d'emploi du vote, décrivant à l'aide de copies d'écran les étapes à suivre pour voter et contenant le numéro Vert du Service Support de Neovote, sera communiqué aux électeurs avec les codes d'accès au site de vote ;
Le Service Support de Neovote, accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, répondra à toute question des électeurs relative au fonctionnement du site de vote et à l'expression du vote, et pourra assister à distance tout électeur en difficulté ;
Une vidéo de démonstration du vote sera accessible via le site de vote ainsi que le site Internet du prestataire ().


SUIVI DES OPERATIONS ELECTORALES

Accès aux listes d'émargement

Conformément aux obligations relatives au vote électronique dans le cadre des élections professionnelles, les listes d'émargement ne seront accessibles qu'aux membres du Bureau de vote, à des fins de contrôle du bon déroulement des scrutins pendant les opérations de vote.

Résultats partiels

Conformément aux obligations relatives au vote électronique dans le cadre des élections professionnelles, aucun résultat partiel ne sera accessible pendant le déroulement des scrutins.

Accès au taux de participation

Pendant le déroulement des opérations électorales, le taux de participation sera accessible :
Aux électeurs pour les scrutins les concernant ;
Aux observateurs pour l'ensemble des scrutins ;

Les droits de consultation des utilisateurs seront enregistrés au sein du Système de vote. Les utilisateurs autorisés accèderont au taux de participation en se connectant au site de vote, à l'aide de leurs identifiants personnels.


ACCES AU SITE DE VOTE

Génération des identifiants et des mots de passe

Pendant toute la durée des opérations électorales, le site de vote sera accessible par Internet à tout utilisateur muni d'un identifiant personnel fourni par le Prestataire.

Un identifiant personnel sera attribué aux électeurs (dont les membres du Bureau de vote et les candidats), ainsi qu'aux observateurs.

Outre leur identifiant, les électeurs recevront un mot de passe. La saisie du mot de passe sera nécessaire pour valider chaque vote.

Les identifiants et les mots de passe seront strictement individuels et confidentiels. Ils seront valables pour les deux tours des scrutins.

Ces codes seront générés automatiquement par le Système de vote, selon un algorithme aléatoire, et ne contiendront aucun élément permettant d'identifier l'identité du titulaire.

Transmission des identifiants et des mots de passe

Procédure standard

Les identifiants et les mots de passe seront édités et mis sous pli sous la responsabilité du Prestataire selon un processus sécurisé. Ils seront adressés par lettre simple aux domiciles des titulaires.

Procédure de secours

Dans le cas où un utilisateur perdrait son identifiant et/ou son mot de passe personnel(s), il pourra obtenir la réédition de son identifiant et/ou de son mot de passe selon l'une des procédures de secours décrites ci-après :

Traitement de la demande par le Service Support Téléphonique de Neovote
L'utilisateur contacte le Service Support de Neovote, accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, au numéro VERT indiqué par Neovote ;
L'opérateur recevant l'appel se connecte au Système de vote puis : ouvre la session de réédition des éléments d'authentification ; sélectionne le nom de l'utilisateur ; vérifie l'identité de celui-ci à partir des données affichées par le Système, saisit l'adresse email ou le numéro de téléphone mobile ou fixe indiqués par l'utilisateur, puis déclenche l'envoi ;
Le Système de vote envoie alors automatiquement de nouveaux codes d'accès à l'utilisateur, selon le media retenu (email, SMS ou serveur vocal).
La procédure assure la confidentialité de l'envoi : à aucun moment les codes adressés ne sont affichés à l'écran.

Traitement de la demande en libre-service via un formulaire en ligne
L'utilisateur accède à un formulaire en ligne, disponible 24h/24, sur la page de connexion au site de vote.
L'utilisateur saisit ses données d'identification (listées ci-après) et un numéro de téléphone mobile.
Le formulaire envoie par SMS un code de vérification du numéro de téléphone mobile à l'utilisateur.
L'utilisateur ressaisit dans le formulaire le code de vérification et valide sa demande.
Le formulaire vérifie l'ensemble des données d'identification,
en cas d'exactitude, de nouveaux codes d'accès sont envoyés immédiatement à l'utilisateur par SMS,
en cas d'échec de l'identification, le formulaire propose à l'utilisateur de transmettre sa demande et ses coordonnées au Gestionnaire de l'élection pour une approbation manuelle.


La procédure a pour effet :
Si l'utilisateur est électeur, de lui adresser son identifiant (inchangé) et un nouveau mot de passe (le mot de passe précédent devenant alors inutilisable) ;
Si l'utilisateur n'est pas électeur, de lui adresser son identifiant (inchangé).

Toute re-génération d'identifiant et de mot de passe est enregistrée au sein du Système de vote et fait l'objet d'une mention dans le compte rendu de dépouillement précisant l'émetteur, l'utilisateur (identité de l'électeur ou de l'observateur), la date et l'heure de l'envoi.




EXPRESSION DU VOTE

Vote électronique

Les électeurs disposant d'un identifiant et d'un mot de passe personnels fournis par le Prestataire pourront voter par voie électronique à partir de tout terminal (ordinateur, smartphone ou tablette) équipé d'un navigateur Internet usuel, tant professionnel que personnel, à tout moment pendant la durée d'ouverture des scrutins.

Les données saisies par l'électeur au cours de sa connexion au site de vote, dont le vote émis, ne laisseront aucune trace sur le terminal utilisé.

Chaque utilisateur sera invité à saisir ses identifiants pour se connecter au site de vote.

Après la clôture du scrutin, les électeurs se connectant au site de vote n'auront plus la possibilité de voter.

Toutefois, le vote demeurera possible pendant un laps de temps de 5 minutes au-delà de l'heure de clôture du scrutin, pour un électeur qui se serait connecté avant l'heure de clôture sur le site de vote dans la zone réservée à l'expression du vote, sans avoir encore validé son vote. Cette possibilité s'applique uniquement pour le scrutin sur lequel l'électeur est connecté.

A l'issue de chacun de ses votes, l'électeur pourra visualiser un accusé de réception électronique confirmant l'enregistrement de son vote dans le Système de vote, qu'il pourra conserver.

Les listes de candidats seront présentées sur le site de vote dans l'ordre alphabétique des noms des organisations syndicales dépositaires ou dans l'ordre alphabétique des noms des listes en l'absence d'étiquette syndicale.

Le Système de vote étant conçu pour interdire toute altération de l'acte de vote (telle que, par exemple : la modification des bulletins de vote électroniques, le panachage, le double vote), un vote électronique ne peut, dans des conditions normales d'utilisation du Système de vote, être entaché d'irrégularités. Outre le choix d'une liste, seul le vote blanc sera proposé à l'électeur. De plus, une liste de candidats dont tous les noms sont raturés correspondra à un vote blanc.


Vote par correspondance

La Direction procédera à la mise en place d’une procédure via huissier de justice, qui recevra l'ensemble des votes par correspondance pour le premier tour et le second tour éventuel.

Le matériel de vote par correspondance sera adressé aux électeurs aux dates prévues dans le calendrier électoral.

Le matériel de vote comprendra :
une enveloppe porteuse affranchie en lettre prioritaire faisant apparaître le logo de la Société ainsi qu'une adresse de retour ;
une feuille A4 recto-verso « porte-adresse » comportant en pied de page une enveloppe de retour préaffranchie en lettre prioritaire à détacher, destinée à recevoir les enveloppes de vote ; cette enveloppe de retour portera au recto l'adresse de la boite postale et au verso les prénom, nom et collège de l'électeur ainsi qu'une zone à signer par ce dernier ;
une feuille A4 recto-verso comportant au recto une lettre d'invitation à voter et au verso le mode d'emploi du vote par correspondance ;
une feuille A4 recto-verso comportant au recto une lettre d'invitation à voter par voie électronique incluant l'adresse url du site de vote ainsi qu'un identifiant et un mot de passe et au verso le mode d'emploi du vote électronique ;
les bulletins de vote des listes de candidats correspondant aux scrutins concernant l'électeur, de même couleur que les enveloppes de vote ;
les professions de foi des listes de candidats - les professions de foi ne devront pas excéder une page A4 recto-verso ;
les enveloppes de vote de couleur destinées à recevoir les votes de l'électeur pour chacun des scrutins le concernant.

Les couleurs utilisées pour les bulletins et les enveloppes de vote seront les suivantes :
Titulaires : vert ;
Suppléants : lilas.

L'enveloppe de retour devra être retournée par l’huissier de justice et être reçue avant la date prévue dans le calendrier électoral.

La production et l'envoi du matériel de vote seront confiés à la société Neovote après validation des bons à tirer par le Gestionnaire de l'élection.


DEPOUILLEMENT - PROCES VERBAUX

Procédure de dépouillement

Le dépouillement des urnes aura lieu en présence des membres du Bureau de vote, des représentants de listes souhaitant être présents et du gestionnaire de l'élection.

Le dépouillement des votes par correspondance interviendra après la clôture des scrutins électroniques mais avant le dépouillement des votes électroniques.

Les enveloppes de retour seront retirées par un représentant de l'employeur et au minimum deux membres du Bureau de vote le jour du dépouillement des scrutins après l'heure limite de réception des votes par correspondance définie dans le calendrier électoral. Elles seront ensuite remises aux membres du Bureau de vote qui procèdera aux vérifications suivantes pour chaque enveloppe :

Vérification de l'apposition d'une signature sur la zone d'émargement ;
Vérification de l'absence de vote sur place par l'électeur.

Les enveloppes de retour dont la zone d'émargement n'est pas signée, ainsi que les enveloppes de vote retournées par des électeurs ayant déjà exprimé leur vote par voie électronique, ne seront pas prises en compte.

Ne seront pas acceptées, les enveloppes de retour dont la zone d'émargement n'est pas signée.

Seront considérés comme des votes blancs :
les enveloppes de vote vides,
les bulletins dont tous les noms sont rayés ou raturés (y compris si le bulletin comporte un seul nom),
les bulletins blancs.

Seront considérés comme des votes nuls :
plusieurs bulletins de listes différentes dans une même enveloppe,
les bulletins dans lesquels l'ordre de présentation des candidats a été modifié,
les bulletins « panachés » (comportant des noms de candidats de listes différentes),
les bulletins déchirés, signés, tâchés ou portant des inscriptions ou des signes distinctifs,
un bulletin blanc et un bulletin nominatif dans une même enveloppe,
les bulletins trouvés en dehors des enveloppes de vote réglementaires,
les bulletins mentionnant une personne non candidate,
les bulletins illisibles.

Si, dans une enveloppe de vote, sont glissés deux ou plusieurs bulletins de la même liste, un seul sera pris en compte.

Les enveloppes de retour reçues après la date et heure limite de clôture du scrutin ne seront pas ouvertes et ne seront pas comptabilisés parmi les votes exprimés.

Le dépouillement du premier tour sera effectué, même si le quorum n'est pas atteint, afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales et l'audience des candidats leur permettant d'être désignés pour des fonctions syndicales.

Indépendamment pour chaque scrutin, un second tour sera organisé dans les cas suivants : quorum non atteint au premier tour, un ou plusieurs sièges non pourvus à l'issue du premier tour, carence de candidats au premier tour.

Si un second tour doit avoir lieu, les électeurs en seront informés.

Le premier et le second tour se dérouleront selon les mêmes modalités.


Signature et conservation des listes d'émargement

A l'issue du dépouillement, les listes d'émargement seront imprimées et signées par les membres du Bureau de vote.

Les listes d'émargement signées seront placées dans une enveloppe qui sera scellée et conservée par la Société.

L'enveloppe sera détruite, avec le matériel de vote issu du dépouillement des votes par correspondance, à l'issue de la période de recours.

Proclamation des résultats

Le Président du Bureau de vote, ou à défaut un assesseur, proclamera le nom des candidats élus à l'issue de la signature des procès-verbaux.


FORMALITES DE DECLARATION ET ACCES AUX DONNEES PERSONNELLES

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel, une déclaration de traitement sera effectuée au registre par la Société au titre de la constitution des fichiers électoraux et de candidats.

Conformément aux obligations légales, les utilisateurs du Système de vote pourront faire valoir leur droit d'accès, de rectification, d'opposition et de limitation aux informations enregistrées les concernant, en adressant une demande par courrier postal auprès du Prestataire et en justifiant de leur identité.