ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU CONTINGENT DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES POUR LES SALARIES ANNUALISES

Le présent accord est conclu entre : 

SAS PREFA DU LEMAN 
ZA les Charbonniers – Allée des Charbonniers - 74160 FEIGERES
N° SIRET: 513 167 619 00016
APE 2361 Z 
Représentée par M., Président.
Dont les cotisations de sécurité sociale sont versées sous le numéro 827000002140182990 à l’URSSAF RHONE ALPES située TSA 61021 - 69833 SAINT PRIEST CEDEX 9.

											D’une part,

Et
Les membres élus titulaires du CSE de PREFA DU LEMAN, qui ont représenté la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, représentés respectivement par et, consultés sur le projet d’accord.
											D’autre part.

PREAMBULE :
Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 et de la loi n°2018-217 du 29 mars 2018 de ratification des ordonnances du 22 septembre 2017 relatives au renforcement de la négociation collective, a pour objectif de définir le contingent d’heures supplémentaires pour les salariés annualisés de la SAS PREFA DU LEMAN afin de garantir le respect des droits des salariés et les contraintes économiques de l’entreprise.

C’est dans ce contexte que les parties signataires sont convenues des dispositions contenues au sein du présent accord.

Article 1 - Champ d’application 
Le présent accord s’applique à tous les salariés annualisés selon les dispositions de l’accord du 22-12-98 étendu par arrêté du 21-12-99 et ses avenants de la Convention Collective des Carrières et Matériaux (Industries) applicables à la SAS PREFA DU LEMAN.
Il ne s’appliquera pas aux salariés non annualisés ainsi qu’aux salariés sous convention de forfait jour.

Article 2 - Objet
Le présent accord a pour objet de faciliter l’accomplissement d’heures supplémentaires dans l’entreprise, dont l’activité est sujette à fluctuation. Il se substitue de plein droit aux accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet.



Article 3 - Accomplissement d’heures supplémentaires
Les heures supplémentaires peuvent être demandées par l’employeur, dans l’intérêt de l’entreprise. Le régime des heures supplémentaires est celui prévu par les dispositions de l’accord du 22-12-98 étendu par arrêté du 21-12-99 et ses avenants de la Convention Collective des Carrières et Matériaux (Industries).

Article 4 - Contingent annuel d’heures supplémentaires pour les salariés annualisés
Le contingent annuel d’heures supplémentaires fixé par l’accord du 22-12-98 étendu par arrêté du 21-12-99 et ses avenants de la Convention Collective des Carrières et Matériaux (Industries), applicables à la SAS PREFA DU LEMAN pour les salariés annualisés est de 145 heures, par salarié et par an.
La période de référence pour le calcul du contingent est l’année civile.
Le présent accord a pour objet d’augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires et de le fixer à 220 heures par an et par salarié, par référence au contingent fixé par le code du travail (art. D. 3121-24 C. tr.).
La période de référence pour calculer le contingent est l’année civile.

Article 5 - Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en application le lendemain du jour de son dépôt auprès de l’autorité administrative.

Article 6 - Suivi
A compter de l’entrée en vigueur de l’accord, les parties conviennent qu’elles se réuniront une fois par an, lors de la programmation indicative du calendrier d’annualisation, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre.

Article 7 – Révision
Le présent accord peut être révisé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu, par le biais d’un avenant.
L’avenant portant révision de tout ou partie d’une convention ou d’un accord se substitue de plein droit aux stipulations de la convention ou de l’accord qu’il modifie.

Article 8 – Dénonciation
Le présent accord et ses éventuels avenants peuvent être dénoncés, par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à toutes les parties signataires du présent accord. 
La dénonciation prend effet à l’issu d’un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par l’article L. 2261-9 du Code du travail.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DREET Auvergne Rhône Alpes – Unité départementale de Haute-Savoie. 

Article 9 - Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par la SAS PREFA DU LEMAN au format papier auprès de la DREET Auvergne Rhône Alpes dans le ressort de laquelle ledit accord a été conclu ainsi qu’au format numérique sur la plateforme de téléprocédure , accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du Code du Travail.
Conformément à l’article D.2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l’accord sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes d’Annemasse. 



L’accord entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt auprès de l’autorité administrative. 


Fait à Feigères,
Le 23/04/2021

Pour la SAS PREFA DU LEMAN				       Membres élus titulaires du CSE