CHOMARAT TEXTILES INDUSTRIES

AVENANT N°4 A L’ACCORD D’ENTREPRISE N°12 INSTITUANT UN REGIME OBLIGATOIRE DE GARANTIES COLLECTIVES PREVOYANCE CADRES

SOMMAIRE

PARTIES A L’AVENANT

PREAMBULE

ARTICLE 1 – Annulation de l’avenant n°3

ARTICLE 2 – Champ d’application

ARTICLE 3 – Organisme assureur et organisme gestionnaire

ARTICLE 4 – Prestations

ARTICLE 5 – Taux, assiette et répartition des cotisations

ARTICLE 6 – Autres dispositions

ARTICLE 7 - Date d’effet

ARTICLE 8 –Information du Comité Social et Economique

ARTICLE 9 - Dépôt et publicité


PARTIES A L’AVENANT

Le présent avenant à accord d’entreprise est conclu entre les soussignés : 

La Société CHOMARAT Textiles Industries, dont le siège social est situé au 39 avenue de Chabannes – 07160 Le Cheylard
Représentée par Monsieur 		 agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines
Ci-après désignée par « la société » ou par « l’entreprise » ou par « CTI », d’une part
	
Le syndicat CFE-CGC
Représenté par Monsieur 		, délégué syndical,
Le syndicat CFDT
Représenté par Monsieur 		, délégué syndical,
Le syndicat CGT
Représenté par Monsieur 		, délégué syndical,
Désignés par «  les syndicats », 	d ‘autre part



PREAMBULE

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et la direction ont institué par un accord d’entreprise (n°12) mis en place le 1er janvier 2011 un régime obligatoire de garanties collectives prévoyance cadres.
Cet accord est complété par un avenant n°3.
Les parties ont convenu d’y apporter les modifications contenues dans le présent avenant.

ARTICLE 1 – Annulation de l’avenant n°3

Les dispositions de l’avenant n°3 à l’accord n°12 sont annulées. Par conséquent, à compter de la date d’effet du présent avenant, seules les dispositions de l’accord n°12 et du présent avenant n°4 sont applicables.

ARTICLE 2 – Champ d’application

Le présent avenant précise le champ d’application de l’accord n°12 : il s’applique depuis sa mise en place à l’ensemble des salariés cadres de la société CHOMARAT Textiles Industries, cadres cotisant à l’AGIRC au titre des articles 4 et 4 bis de la convention nationale du 14 mars 1947.

ARTICLE 3 – Organisme assureur et organisme gestionnaire

A compter de la date d’effet du présent avenant, 
l’organisme assureur du régime de remboursement des frais de santé, objet du présent accord, est modifié et devient 

l’organisme gestionnaire du régime de remboursement des frais de santé, objet du présent accord, est modifié et devient

ARTICLE 4 – Prestations

Les garanties annexées au présent avenant annulent et remplacent les précédentes à compter de la date d’effet du présent avenant.

ARTICLE 5 – Taux, assiette et répartition des cotisations 

Les dispositions de l’article 5.1 de l’accord n°12 relatives au montant des cotisations servant au financement des garanties « Décès - Incapacité - Invalidité » du contrat d’assurance sont annulées et remplacées par ce qui suit :

En 2020, ces cotisations s’élèvent à un montant correspondant à 	% de la tranche 1 et 	% de la tranche 2 du salaire brut. 

La répartition entre les salariés et la société est inchangée.

ARTICLE 6 – Autres dispositions

Les autres dispositions prévues à l’accord d’entreprise n°12 demeurent inchangées. 

ARTICLE 7 - Date d’effet

Le présent avenant prend effet le 1er janvier 2020.

ARTICLE 8 – Information du Comité Social et Economique

Le Comité Social et Economique de la société a été informé et consulté sur le contenu du présent avenant avant sa conclusion.






ARTICLE 9 - Dépôt et publicité.

Le présent avenant a été établi en 5 exemplaires originaux sur support papier signée des parties.

Un exemplaire est remis à chacune des parties signataires.

Il sera, à la diligence de l’entreprise, transmis par voie électronique à l’Unité Territoriale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi à Privas.

Il sera, à la diligence de l’entreprise, déposé en un exemplaire auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes d’Annonay.

	Fait au Cheylard, le 

	Pour la Société 		

Directeur des Ressources Humaines



Pour les organisations syndicales

Délégué syndical CFDT			Délégué syndical CGT			Délégué syndical CFE-CGC