Accord de négociation annuelle obligatoire de la société MCV 2019

Entre les soussignés,
Le syndicat CGT représenté par monsieur ---------- (Absent excusé)
Le syndicat CFDT représenté par monsieur -----------

D’autre part

Et la société Maine Collecte Valorisation (SIREN 507 680 080), représentée par monsieur -------------, Directeur de Secteur.

Vu les articles L2242-1 et suivant du code du travail.

Préambule:

Les parties se sont rencontrées dans le cadre de la NAO sur les salaires les 11 avril, 26 avril, 15 mai et 5 juin 2019.

La dernière réunion de NAO du 5 juin 2019 a finalisé les différentes discussions qui ont portées sur les demandes des organisations syndicales et des propositions que la Direction a faites suite à ces demandes.

Les demandes de l’organisation syndicale CFDT sont annexées au présent PV.


Partie I - Temps de travail, Rémunération, Répartition de la Valeur Ajoutée (art.L2242-5 à L.2242-7 CT)

I.1 – Augmentation du remboursement du Repas pris hors des locaux de l’entreprise 

La direction propose d’augmenter le remboursement des repas pris hors des locaux de l’entreprise de 0.5 euros soit de passer le remboursement de 13 euros à 13, 50 euros sur présentation d’un ticket de caisse avec TVA ou sur présentation de l’attestation des services compétents pour exonérer le restaurateur de l’utilisation d’une caisse enregistreuse. Cette augmentation deviendra effective dès le premier jour du mois suivant la signature du présent accord. 

I.2 – Accord tutorat

La Direction accepte la demande des élus sur la mise en place d’un accord « Tutorat » qui définirait clairement les rôles et missions des salariés identifiés comme tuteur. Un projet d’accord est remis aux élus en prévision d’une prochaine réunion de négociation courant juin 2019.

I.3 – Accord polyvalence - ADR

La Direction accepte la demande du délégué syndical de mettre en place un accord de polyvalence (diverses technicités métiers, ADR, …). A cette occasion elle programmera courant juin une réunion de négociation pour la mise en place de cet accord. 

I.4 – Mutuelle

La Direction accepte d’augmenter la part patronale isolée et famille de la mutuelle et de la passer de :

40 à 41 euros pour la part « isolée »
48.99 à 49.99 euros pour la part « famille »

Cette augmentation deviendra effective à partir du premier jour du mois suivant la date de signature de cet accord.

Partie II – Qualité de vie au travail et Egalité Professionnelle (art. L2242-8 à L.2242-12 CT)


II.1 - Gestion des fins de carrières :


La direction se propose d’étudier chacune des demandes qui lui seront faites afin de permettre dans la mesure du possible le passage à temps partiel ou le cumul emploi / retraite aux collaborateurs qui souhaiteraient en bénéficier. 

La société considère que le passage à temps partiel constitue un aménagement de fin de carrière pertinent pour le maintien dans l’emploi des séniors. Tout salarié intéressé est engagé à se rapprocher du service RH. 


II.2 - Egalité professionnelle hommes/femmes :

L’analyse des tableaux de bord concernant les hommes et les femmes sur des fonctions similaires est difficile à réaliser dans la mesure où des fonctions identiques n’existent pas pour un homme et une femme sur MCV hors cadre. 


II.3 - Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des personnes handicapées :

Une analyse de la situation de l'entreprise au regard de l'obligation d'emploi de cette catégorie de salariés a été réalisée. 

Le nombre d’unité bénéficiaires à employer légalement pour la société MCV est de 7. Pour l’année 2018, il a été employé 6.52 personnes en situation de handicap auxquelles nous avons rajouté 3.5 unités au titre des minorations liées à l’âge des personnes en situation de handicap. En conséquence, notre contribution finale est de 0€ au vu du taux d’emploi se situant au-delà de 6% légaux.

II - 4 – Articulation vie professionnelle et vie personnelle - Télétravail 

L’article L.1229-9 du code du travail est modifié de telle sorte que la charte ne sera plus obligatoire pour recourir au télétravail. 

L’article est rédigé de la façon suivante : «  En l’absence de charte ou d’accord collectif, lorsque le salarié et l’employeur conviennent de recourir au télétravail, ils formalisent leur accord par tout moyen ».

La Direction s’engage à étudier au cas par cas les demandes individuelles qui pourraient lui être formulées.


La Direction confirme son désaccord pour l’ensemble du reste des demandes faites par l’organisation syndicale. (Demandes jointes en annexe)


Partie III - Formalité de dépôt : 

Le présent Procès verbal sera déposé auprès de la DIRECCTE du Mans, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et un exemplaire original auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes.


Durée de l’accord : 

Cet accord est conclu au titre des NAO pour l’année 2019.

Fait au Mans, le 5 juin 2019, en 6 exemplaires originaux


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Directeur de Secteur



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Délégué Syndical CFDT 




NAO MCV 2019 (VPCO)

Mutuelle santé : Augmentation de la part patronale de 10€ sur toute la base.

Jours d’absences pour enfants malades : Il est demandé que 2 jours par an soient rémunérés (par enfant malade). 

Concernant les changements de coefficient, un nouvel accord serait souhaitable, car certains problèmes ont été partiellement résolus mais pas forcément dans l’éthique d’un grand groupe.

Demande pour les agents de maitrise et par service d’une prime de résultat avec des montants fixés à l’avance ainsi que tous les critères effectifs pour pouvoir en bénéficier. 

Demande de titres restaurants pour les agents administratifs à 8.80€ (prise en charge 60% entreprise/40%salarié).

Primes vacances pour ouvriers, employés montant à définir.

Prime transport de 15€/mois pour le personnel habitant à plus de 15 km du lieu de prise de poste et ne bénéficiant pas des primes casses croutes où repas.

Demande de 1% de plus pour l’ancienneté à partir de 20 ans d’ancienneté dans l’entreprise.

Demande d’un accord d’aménagement du temps de travail des salariés âgés de plus de 55 ans : 7 heures/jours sur 5 jours avec des horaires normaux et pour ceux qui en feraient la demande.

Aménagement du temps de travail cellule logistique et exploitation : travail sur 2 semaines ; 1 x 4 jours et 1 x 5 jours.

Demande d’augmentation des casses croutes et des repas de 8%.

Demande de primes de transports pour ADR de 10€/transport. Pour les conducteurs en effectuant régulièrement, un changement de coefficient est demandé.

Demande d’un accord sur le tutorat selon les règles éditées par Veolia propreté France et non pas comme cela est fait dans l’entreprise.

Malgré la demande de transmission du compte de résultats demandé par la CFDT, et qu’elle n’a toujours pas reçue, d’autres questions suivront après sa réception.


POUR RAPPEL : INFLATION FIN 2018 : 1.85 %. SOURCE :  France-inflation.com