PERRENOT FOURCHET NOVES 
PROCES VERBAL D’ACCORD PORTANT SUR
 LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021


Entre : 

La Société PERRENOT FOURCHET NOVES représentée par __________________ agissant en qualité de Directeur de site ayant pouvoir,
D’une part ;
Et


L’Organisation Syndicale CFTC représentée par __________________________, agissant en qualité de Délégué Syndical 

D’autre part ;


Préambule


Conformément aux articles 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise pour les Négociations Annuelles Obligatoires de 2021.  

Les négociations annuelles obligatoires ont donné lieu à plusieurs rencontres entre la Direction et l’Organisation syndicale CFTC. 
Les différents thèmes obligatoires ont été abordés au cours de ces réunions : égalité entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail, rémunération temps de travail et partage de la valeur ajoutée, la gestion des emplois et des parcours professionnels, le déplacement domicile-travail. 


Aux termes de cette négociation, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord applicable à compter du 1er janvier 2021 et prendre fin le 31 décembre 2021. 


Mesures retenues
Les parties au présent accord ont convenu et ont arrêté ce qui suit :

Article 1. Attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 

Cette prime exceptionnelle sera versée à tous les salariés dont le contrat de travail est en cours à la date du 30 novembre 2021 et ayant perçu, sur les 12 mois précédant celle-ci, une rémunération inférieure à 3 fois la valeur du SMIC annuel. 

Son montant sera déterminé de la façon suivante : 

La prime sera versée avec un montant maximal de 400€, à tous les salariés titulaires d’un contrat de travail au 30 novembre 2021 inclus. 

Le montant visé ci-avant est fixé pour les salariés présents sur la période du 1er décembre 2020 au 30 novembre 2021. Sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :

Congé de maternité, de paternité ou d’adoption ;
Congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel ;
Congé pour enfant malade ;
Congé de présence parentale ;
Congés payés ; 
Repos compensateurs ; 
Congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Si le bénéficiaire n’a pas été présent durant toute cette période ou a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion.

Les salariés ayant été, sur l’ensemble de la période, en arrêt pour maladie, accident du travail et maladie professionnelle percevront une prime de 1€.

La prime sera versée en décembre 2021 sur la paie du mois de novembre 2021. 

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Le présent article, à durée déterminée, est conclu pour la seule mise en œuvre de cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dénommée « Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat Perrenot ». 


Article 2. Dotation exceptionnelle du CSE 

Afin de soutenir le comité social d’entreprise de Perrenot Fourchet Noves dans la mise en œuvre des activités sociales et culturelles pour l’ensemble des salariés, la Direction accorde une dotation exceptionnelle du CSE. 

Le montant de cette dotation sera de 12 280 euros. 

Cet article s’applique à durée déterminée pour l’année 2021. 


Article 3. Prime de fin d’année personnel roulant et quai 

Il est convenu entre les parties signataires la mise en place d’une prime exceptionnelle de fin d’année pour le personnel ouvrier (roulant et quais) d’un montant pouvant aller jusqu’à 500 euros bruts versée sous forme d’acompte au 15 décembre 2021 et le solde en janvier 2022. 

Cette prime de fin d’année, versée aux salariés ayant le statut ouvrier, est soumise aux conditions d’attributions suivantes : 
Avoir 1 an d’ancienneté au sein de l’entreprise Perrenot Fourchet Noves au 31/12/2021
Au prorata du temps de présence
Au prorata des absences de chaque salarié au-delà de 1 mois d’absence 
Au-delà de 4 mois d’absentéisme maladie soit consécutif, soit cumulé, aucune prime ne sera attribuée

L’absentéisme pris en compte sera celui du 1er novembre 2020 au 31 octobre 2021. 

La prime de fin d’année récompense la ponctualité, l’assiduité, les efforts accomplis pour assurer un service d’excellence à la clientèle au cours de l’année écoulée, le respect du matériel et des moyens mis à disposition par l’entreprise ;   
Sa non-attribution ne constitue pas une sanction disciplinaire. 
Cette prime sera attribuée de manière exceptionnelle au titre de l’année 2021 et ne sera pas renouvelable tacitement ou implicitement.  

Article 4. Chèques cadeaux 

Il est convenu entre les parties signataires du versement de chèques cadeaux d’un montant de 130 € versé en juillet 2021 pour les salariés ayant plus de 1 an d’ancienneté au 31/12/2021 au sein de l’entreprise Perrenot Fourchet Noves. Ils seront attribués de manière exceptionnelle au titre de l’année 2021 et ne seront pas renouvelable pour l’année 2022 tacitement ou implicitement. 


Durée de l’accord et champ d’application

Le présent accord est applicable à compter du 1er janvier 2021. Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2021, et n’est pas renouvelable expressément ou tacitement.   

Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, les Organisations Syndicales Représentatives participant alors à la négociation d’un avenant.

La procédure de révision ne peut être engagée que par les syndicats signataires de l’accord ou ayant adhéré à celui-ci jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu. A l’issue de cette période, elle est ouverte à tous les syndicats représentatifs dans l’entreprise.



Dépôt de l’accord 

Conformément à la loi, le présent procès-verbal d'accord est établi en 4 exemplaires, pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants :

Deux exemplaires signés et destinés à la DIRECCTE du lieu de la conclusion de l’accord dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique ;

Un exemplaire signé et destiné au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.


Ces deux dépôts seront effectués par la Direction de PERRENOT FOURCHET NOVES.  


Fait à Noves, le 29 novembre 2021 

Pour l’Organisation syndicale CFTC,				Pour l’entreprise PERENOT FOURCHET NOVES
______________						_____________________  
								Directeur de site