ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

ENTRE LA SOCIETE OME DONT LE SIEGE EST SITUE 3 ALLEE DES MARAICHERS RESIDENCE HELIOPOLIS BT B 13013 MARSEILLE REPRESENTEE PAR Y DIRECTEUR DES RELATIONS SOCIALES.

ET 
LES ORGANISATIONS SYNDICALES DESIGNEES :
LA CGT
Représentée X, déléguée syndicale dûment habilitée ;
LA CFTC
Représentée par X, Délégué syndical, dûment habilité ;
L’UNSA
Non Représentée;


PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation portant sur les salaires, la prévision des emplois dans l’entreprise, l’insertion des personnes handicapées.

Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
Le 10/12/2019 à 15h00
19/12/2019 à 15h00
Après discussions et échanges sur les revendications des organisations syndicales, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après.






ARTICLE 1/ CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD 

Le présent accord s’applique aux salariés de la Société OME.

Le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés. L’ensemble des dispositions prévues dans le présent accord ne saurait remettre en cause les accords collectifs qui seraient en vigueur.



REMUNERATIONS

Grille de salaire
(PERSONNEL EMPLOYE –OUVRIER- CADRE)

Il a été décidé de maintenir le niveau de la grille salariale actuellement en vigueur qui augmente en 2020. 

Modalités des validations des congés payés :

Un process sera mis en place avec les membres du CSE sur l’ordre de départ en congés et information sur le cumul des congés restants en cours d’année.
 
	
Journées enfant malade.

La direction a accordé le fractionnement des jours « enfant malade » sous présentation de justificatif et à la demande écrite du salarié pour 6 journée payées à 50%. Cet acquis est maintenu.

Médaille du travail :
Rappel et maintien des acquis /NAO précédente
Condition d'ancienneté
Argent
Pour prétendre à l'obtention de la médaille d'argent, le salarié doit justifier d'une ancienneté au moins égale à 20 ans de service et ce quel que soit le nombre d'employeurs qu'il a pu avoir au cours de cette période. 

Vermeil et or
La durée d'ancienneté est portée :
à 30 ans de service pour la médaille de vermeil ;
à 35 ans de service pour la médaille d'or ;
à 40 ans de service pour la grande médaille d'or.


Prime
L'octroi de cette distinction donne lieu à l'obtention d'un diplôme et d'une médaille métallique. En revanche, la réglementation ne prévoit aucune prime en faveur du salarié. 
Toutefois, l'employeur décide de verser une gratification au salarié à l'occasion de la remise de la médaille du travail d’un montant de 150 euros.
La médaille du travail est décernée par l'Etat. L'attribution n'est pas automatique : c'est au salarié qu'il appartient de demander une médaille du travail. Pour ce faire, il doit adresser un dossier au préfet du département (hormis pour Paris, où la demande doit être adressée au Service des médailles d'honneur du travail). 

5. Pérennisation de la journée de Solidarité

La prise en charge à 100% de la journée de solidarité est déjà mise en place dans l’entreprise.

6. Pérennisation de la journée supplémentaire de congés pour les seniors ayant 10 ans d’ancienneté :

Cette  journée supplémentaire est maintenue dans les mêmes conditions.

7. La durée effective et l’organisation du temps de travail

Les temps partiel/ augmentation de la durée du travail :

59% des salariés sont à temps complet.
41% des salariés sont à temps partiel.

Une fiche de souhait concernant la volonté d’augmenter le temps de travail mensuel  est envoyé deux fois par an aux salariés. Les fiches sont ensuite répertoriées par ordre de réception : les compléments d’heures sont ensuite attribués en fonction des compatibilités de poste.

Conformément aux dispositions de la convention collective des entreprises de propreté, les salariés à temps partiel sont prioritaires sur l’attribution définitive d’heures mensuelles en sus de leur contrat initial.





8. Evolution/Gestion des emplois

Le nombre de contrats à durée déterminée est de 134 au 31/12/2019. Le nombre d’embauche en contrats à durée déterminée est lié à des marchés à bons de commande et aux remplacements de salariés absents. Il y a 19% de CDD et 81% de CDI.
L’évolution des emplois est concentrée sur les embauches en CDI avec une intégration directe des collaborateurs repris en annexe 7 sur les sites. 
9. Salariés handicapés
Y annonce que plus de 6% de la masse salariale sont des personnes handicapées. La politique de l’entreprise axe son recrutement en collaboration avec des structures spécialisées. Un suivi particulier est effectué par les cadres de l’entreprise tout au long de la collaboration.
10. Prime de reconduction de marché.
Il sera à compter du 1/01/2020, une prime de reconduction de marché public d’une valeur de 50 euros bruts à tout personnel présent sur l’appel d’offres et avec une ancienneté minimum de 6 mois.
11. Durée de l’accord et reconduction
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de deux ans dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire de 2019.Les dates et la durée d’application des différentes mesures qu’il prévoit figurent dans les articles du présent accord. 
12. Opposition, publicité et dépôt 
A compter de la notification du présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la société OME et conformément aux dispositions de l’article L2232-12 du Code du Travail, ces dernières disposeront d’un délai de 8 jours pour exercer leur droit d’opposition. Cette opposition devra être exprimée par écrit et motivée, et elle devra préciser les points de désaccord. L’opposition sera notifiée aux signataires. A l’issue de ce délai de huit (8) jours et en l’absence d’opposition, le présent accord sera déposé en deux (2) exemplaires à la DIRECCTE compétente, le présent accord sera également déposé auprès du GREFFE du conseil de Prud’hommes de MARSEILLE. Le présent accord sera applicable à compter du jour suivant son dépôt à la DIRECCTE.
FAIT A MARSEILLE LE 19/12/2019
POUR LA DIRECTION
Y
POUR LA CFTC                 	    POUR L’UNSA	 			POUR LA CGT
X       		    		      X						X