NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021
PROCES VERBAL D’ACCORD


A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.132-27 et suivants du code du travail, entre :

la Société xxxxx représentée par Monsieur xxxxxx en sa qualité de Représentant Ressources Humaines en France, d’une part

L’organisation syndicale CGT, d’autre part


Il a été convenu ce qui suit :


Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel au sol travaillant pour United Airlines en France


Objet de l’accord

Une augmentation générale de 2.80% des salaires s’appliquera au 1er Avril 2021.
Elle sera attribuée de la façon suivante : 


L’augmentation au mérite s’appliquera au 1er Avril 2021, en fonction de la performance reconnue par le supérieur hiérarchique lors des évaluations de l’année 2020, à chacun des membres du personnel au sol travaillant effectivement dans l’entreprise à la date de signature de cet accord et dont le contrat de travail n’est pas suspendu, sauf dispositions légales ou conventionnelles contraires. 

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Durée effective du travail et organisation du temps de travail

La compagnie en France est composée de 84 employés, dont le nombre et le temps de travail est réparti de la manière suivante : 

Quarante-cinq travaillent sur une base hebdomadaire de 35 heures, soit 151.67h par mois.
Dix-neuf sont à temps partiel en poste à l’aéroport de Roissy Charles de Gaulle.
Seize en forfait jours, composent l’encadrement des départements aéroport, commercial, finance et ressources humaines.  
Nous avons actuellement trois salariés en mi-temps thérapeutique dont les conditions de santé, nous oblige suite aux recommandations du médecin du travail à réduire leur temps de travail.

Compte tenu de la crise sanitaire qui s’est installée dans notre pays à compter du mois de Mars 2020, nous avons dû faire appel à l’aide gouvernementale et à la mise en place de l’activité partielle. Nous n’avons plus opéré de vols de mi-mars a mi-juin 2020. Fermeture du trafic aérien entre la France et les Etats Unis.  Les heures supplémentaires effectuées sur l’année 2020, représentent un montant de : 24.898,00 Euros. Ces heures sont essentiellement effectuées par notre personnel en place sur l’aéroport de Roissy Charles de Gaulle.
Afin de soulager cette mise en place du chômage partiel, nous avons pour notre personnel de l aeroport mis en place un roulement pour chacun puisse continuer à venir travailler 1 à 2 jours par mois à compter du mois de Juin 2020.nous avons également inciter les employés à prendre des congés payés ainsi que des jours RTT, pour réduire l’impact sur leur salaire.  

L’emploi des travailleurs handicapés

Concernant l’emploi des travailleurs handicapés, nous avons actuellement au sein de la compagnie en France, neuf personnes reconnues comme telles. Elles se répartissent en 7 femmes et 2 hommes.
Notre effectif d’assujettissement compte tenu des employés à temps partiel est de 84 employés. Nous devons donc employer au minimum 6 personnes handicapées pour être dispenser d’une cotisation auprès de l’Agefiph, ce que nous faisons.
 

Egalité Professionnelle Hommes – Femmes 

Les organisations syndicales relèvent une légère discrimination entre les hommes et les femmes dans les rémunérations pour les coefficients 290 et 360. La Direction explique que la différence au niveau du coefficient 290, entre les hommes et les femmes est dû au nombre de personnes dans chaque groupe. Nous constatons que les femmes sont 3 fois plus nombreuses que les hommes, d’où un salaire moyen moins important car divisé par plus d’employées. 

Parmi les hommes certains ont occupé différents postes au cours de leur carrière, et ont bénéficié au cours des années passées, d’augmentations collective mais également au mérite qui ont creusé avec le temps un écart avec les femmes. Depuis peu de temps, certaines femmes occupent des fonctions au coefficient 290, au service Cargo, et ont un salaire de débutante dans la fonction, cela vient diminuer le salaire moyen des femmes pour le coefficient.

Pour la catégorie au coefficient 360, nous avons des employés hommes qui occupent des fonctions avec des responsabilités importantes pour plusieurs mois. Cela vient creuser l’écart de salaire entre les hommes et les femmes, d’autant que certaines d’entre elles occupent les fonctions au coefficient 360 depuis peu de temps, employées du service cargo. Elles ont en effet comme pour le coefficient 290, des salaires correspondant à des employées qui commencent en bas de l’échelle de salaire de la catégorie. Cela va très certainement disparaitre dans les années à venir. Nous avons là aussi des différences qui sont la conséquence d’augmentations au mérite différentes au fur et à mesure des années entres les différents employés. 

Nous pouvons également noter que plus de postes de grade 5 sont occupés par des hommes, d’où des salaires légèrement supérieurs du fait de responsabilités plus importantes, malgré le coefficient qui reste à 360. 

Les écarts de salaire sont également dû au nombre d’employés dans les différentes catégories, ainsi qu’aux dates d’entrées dans la compagnie pour des positions à responsabilités identiques. La moyenne d’ancienneté dans la compagnie étant de 16 ans, les augmentations au mérite ont fluctuées au fur et à mesure des années pouvant générer des disparités.

Formations et qualité de vie au travail

Malgré la crise des formations individuelles sont organisées régulièrement, pour permettre à l’ensemble des employés et plus particulièrement à notre service opérations, d’être à jour des nouveautés et des règles applicables au sein de la compagnie.

Malheureusement pour les autres départements, les formations prévues ont dû être reportées voir annulées. Nous espérons que la situation s’améliore, et nous permette de reprendre des formations pour l’ensemble de notre personnel.

Titres- Restaurant

Le montant des titres restaurant reste à 9.00€ avec une part patronale de 5.40€ et une part salariale de 3.60€.


Indemnités du Pass Navigo

Une prise en charge à 100% du Pass Navigo va être mise en place pour les personnes qui n’en bénéficiaient pas encore. Cela concerne 6 personnes dans les bureaux de la Défense. 

Indemnités Kilométriques

Le montant de l’indemnité kilométrique pour le personnel de l’aéroport reste à 0.25 Euro par kilomètre, avec 100 kms maximum par jour.  



Répartition de la prise en charge des cotisations à la mutuelle

La répartition de la cotisation à la mutuelle reste la même à savoir 75% part patronale et 25 % part salariale. 



Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en cinq exemplaires à la DIRRECTE et en un exemplaire au Secrétariat-greffe du conseil de Prud’hommes de Nanterre et de Paris.

Fait à La Défense, le 15 Février 2021



Mr. xxxxr					Mr. xxxxxxx
Représentant Ressources Humaines 	   	Délégué Syndical CGT