PROTOCOLE D’ACCORD
CONCLU DANS LE CADRE DES
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES


ARTICLE 1 – Augmentation générale du salaire de base pour les catégories ouvriers, employés, TAM
1er février 2019 : 1,8 %
Ce taux s’applique au salaire de base 

ARTICLE 2 –  Augmentation générale du salaire de base pour la catégorie Cadre Force de Vente 
1er février 2019 : 1,8 %
Adhésion au principe d’opérations commandos 

ARTICLE 3 – Indemnités de transport
L’assiette de l’indemnité de transport est majorée de 1,8 % à compter du 1er février 2019.  

ARTICLE 4 – Valeur du panier jour de l’établissement de Vic sur Aisne
1er février 2019 : la valeur du panier de jour est revalorisée à 1,8 % (de 4,40 € à 4,48 €) par poste travaillé à compter des évènements de janvier comptabilisés sur le bulletin de février
 
ARTICLE 5 – Valeur du panier nuit de l’établissement de Vic sur Aisne
1er février 2019 : la valeur du panier de nuit est revalorisée à 1,8 % (de 9,78 € à 9,96 €) par poste travaillé à compter des évènements de janvier comptabilisés sur le bulletin de février

ARTICLE 6 – Prime Assiduité 
Les règles de valorisation de la prime d’assiduité, dont bénéficient les collaborateurs de la catégorie Ouvriers/Employés, sont modifiées comme suit : 
Evolution du seuil d’un jour d’absence pour l’obtention de la prime complète




ARTICLE 7 – Enfant malade 
Droit pour chaque salarié d’1 journée payée à 100% et 8 demi-journées (8 jours payés à 50 %) sur la période calendaire 

ARTICLE 8 – Prime exceptionnelle non-stop  
Pour la population exploitation ouvrier, employé et TAM (non assimilés cadres), versement d’une prime exceptionnelle de 150€ nets pour l’accompagnement au passage non-stop, versement sur le bulletin de paie de février. 

ARTICLE 9 – Prime exceptionnelle de type Macron   
Versement d’une prime exceptionnelle dite « Macron » de 200€ net, exonérée de charges sociales, pour les collaborateurs présents au sein des effectifs à la signature de l’accord, et répondant aux conditions « Macron » (notamment seuil de revenus sous 53 944,80 € bruts et présence au sein de l’entreprise au 31/12/2018),  versement sur le bulletin de paie de février. 

ARTICLE 10 – Jour de décès familial pour les concubins   
Acceptation du jour de décès familial, avec un certificat de concubinage, sous les mêmes conditions que pour les salariés mariés

ARTICLE 11 – Accord de droit commun   
La direction ne s’engage pas à signer un accord de droit commun. Néanmoins elle est prête à recevoir les organisations syndicales pour un dialogue exploratoire et écouter les raisons pour lesquelles elles souhaitent l’ouverture de négociation pour un accord de droit commun

ARTICLE 12- Dépôt et publicité 
Le présent accord sera diffusé dans la société et porté à la connaissance de tout le personnel par voie d’affichage conformément aux dispositions du code du travail déposé auprès de la DIRECCT du lieu de conclusion de l’accord, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version électronique. Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’homme du lieu de conclusion. 
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Enfin, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.