Accord d’entreprise relatif à la mise en place et au fonctionnement du comité social et économique



Entre MARLINK S.A.S au capital de 72 331 610 Euros, n° B 433 700 648 RCS Bobigny, ayant son Siège Social au 137, rue du Faubourg Saint-Denis 75010 PARIS, représenté par Monsieur en sa qualité de Président de MARLINK SAS; ci-après dénommée MARLINK SAS.

D’une part,


Et les organisations syndicales représentatives : 


Délégation syndicale CGT représentée par Mr 

Délégation syndicale SUD représentée par Mr 


D’autre part






PREAMBULE

Faisant suite à la parution de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 et du décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique (CSE), la direction a proposé aux organisations syndicales représentatives des négociations afin d’adapter au mieux les attributions et le fonctionnement du futur CSE.

C’est dans ce contexte que les parties au présent accord se sont réunies afin de prévoir ensemble la méthodologie et les moyens à mettre en place pour cette négociation.


CHAMP D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD 

Compte tenu de l’absence d’autonomie de gestion des sites de Paris, d’Aussaguel et de Cayenne, les parties conviennent qu’un CSE unique sera mis en place dans l’entreprise.


DUREE DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE

La durée du mandat des membres du CSE est de 3 ans.


COMPOSITION DU CSE 

3.1 - Nombre de membres

Par dérogation à l’article R. 2314-1 du Code du travail, le nombre de titulaires et de suppléants est fixé comme suit : 
7 membres titulaires ; 
7 membres suppléants.

Le code du travail prévoit que les suppléants du CSE assistent aux réunions en l’absence du titulaire.

Le mécanisme de remplacement prévu à l’article L. 2314-37 est applicable :

Remplacé par un suppléant élu, même OS, en priorité de la même catégorie (sinon même collège, sinon autre collège) ;
A défaut, même OS, candidat non élu à l’élection professionnelle (le premier après le dernier élu titulaire ou à défaut le dernier élu suppléant) ;
A défaut, autre OS, en priorité de la même catégorie, suppléant élu avec le plus de voix.


3.2 - Présidence du CSE

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, qui peut éventuellement être assisté de trois collaborateurs.


3.3 - Représentant syndical au CSE

Chaque délégué syndical est de droit représentant syndical au CSE. 
Il est rappelé que le même salarié ne peut siéger simultanément au CSE en qualité de membre élu et de représentant syndical auprès de celui-ci les pouvoirs attribués à l’un et à l’autre étant différents. 









3.4 - Autres participants

En dehors des cas prévus par le code du travail, la présence de tiers aux réunions du CSE nécessite un accord entre le président du CSE et la majorité des membres titulaires du CSE.
A titre d’exemple, peuvent participer à la réunion les Managers et les Responsables des services concernés par un ou plusieurs points à l’ordre du jour. 


3.5 - Secrétaire et trésorier

Un secrétaire et un trésorier sont désignés parmi les membres titulaires du CSE.

Un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint sont également désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE. 


3.6 - Référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les comportements sexistes

Conformément aux dispositions légales, le CSE désigne, parmi ses membres titulaires ou suppléants, deux référents en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. 
Leurs attributions seront d’orienter, d’informer et d’accompagner les salariés afin de prévenir et lutter contre le harcèlement sexuel et les comportements sexistes. 

Les référents sont désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE.
Pour une meilleure homogénéité de la gestion des problèmes soulevés par les salariés ce rôle sera représenté par un homme et une femme laissant aux salariés la possibilité de choisir son interlocuteur.


FONCTIONNEMENT DU CSE 


4.1 - Périodicité des réunions

Réunions périodiques : 

Le CSE se réunira six fois par an (janvier, mars, mai, juin, septembre, décembre). 

Un calendrier prévisionnel est établi chaque début d’année. 

Conformément à l’article L. 2315-27 du Code du travail, quatre de ces réunions portent en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de Santé, Sécurité et Conditions de travail. 

À la fin de chaque réunion du CSE, la date de la réunion suivante du CSE est confirmée.

Réunions extraordinaires : 

En outre, conformément à l’article L. 2315–27, le CSE est réuni :
à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ;
ainsi qu’en cas d’événement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement. 

Enfin, en matière de réunions extraordinaires, le CSE peut être réuni dans les conditions de l’article L. 2315-28 du Code du travail :
Peut tenir d’autres réunions à la demande de la majorité de membres titulaires ;  
Peut être réunit à la demande du Président ; 
et réunit à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, sécurité et conditions de travail.


4.2 – Tenue des réunions 

Les réunions, tant périodiques qu’extraordinaires, se tiennent alternativement entre Paris et Aussaguel.

Seuls les membres titulaires sont présents à la réunion, les deux rapporteurs titulaires du C.I.C y compris.

L’ensemble des réunions pourra se dérouler en visioconférence pour les élus et autres participants ne pouvant pas se déplacer.

Tous les membres et participants au CSE sont tenus d’une obligation de discrétion à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et présenté comme tel en séance. 
Les documents confidentiels doivent obligatoirement en porter la mention. 


4.3 – Modalités d’organisation du CSE

Une convocation indiquant la date, l’heure, le lieu et l’ordre du jour de la réunion et communiquant l’ensemble des documents nécessaires à l’examen de l’ordre du jour doit parvenir à l’ensemble des membres du comité au moins une semaine avant la réunion.
La convocation sera envoyée aux membres titulaires et suppléants.

L’ordre du jour est arrêté par le chef d’entreprise et le secrétaire. Dans le cas des consultations obligatoires (dispositions législatives, réglementaires ou accord collectif de travail) la consultation est inscrite de plein droit par le président ou le secrétaire. 

Tout membre du comité qui désire qu’une question soit portée à l’ordre du jour en fasse la demande au secrétaire avant la date de la réunion. 

Une convocation sera envoyée par la Direction aux managers des élus qui sont convoqués aux réunions.

En cas d’Information/Consultation le délai court (1mois) à partir de la date de la réunion.

La langue des réunions est le français. En cas d’intervenant étranger un traducteur sera prévu par la direction.

La direction met en œuvre tous les moyens permettant aux élus d’exercer leurs prérogatives.

Les réunions ordinaires ou extraordinaires du CSE peuvent être précédées d’une ou plusieurs réunions préparatoires. Le temps passé à une réunion préparatoire est déduit des crédits d’heures.

•	Local

Un local IRPs est mis à disposition du CSE sur le site d’AUSSAGUEL et PARIS. Il est équipé d’un mobilier de bureau, d’un téléphone avec répondeur, d’un ordinateur équipé des logiciels bureautiques et d’un accès Internet, d’une imprimante et d’un fax.
Ce local est commun avec les délégués syndicaux. Une armoire fermée sera spécialement dédiée à l’usage des membres du CSE pour obligation de confidentialité. S’il y a la possibilité de fermer le local, un double de la clé sera mis à disposition sur le site pour la sécurité incendie.









•	Formation Hygiène et sécurité 

Les membres titulaires et suppléants élus peuvent bénéficier pour ce mandat d’une formation nécessaire à l’exercice de leur fonction dans la limite de trois jours. (Article L. 2315-40 du code du travail).

La rémunération sera maintenue pendant la formation et les frais pédagogiques et de déplacement seront pris en charge par l’employeur. Le choix de l’organisme est fait par les élus.

•	Formation économique et sociale 

Les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours. 
Le financement de la formation est pris en charge par le CSE. (Article L. 2315-63 du code du travail)
Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu aux articles L. 2145-5 et suivants. (Article L. 2315-63 du code du travail)


4.4 - Procès-verbaux

Le procès-verbal de la réunion est rédigé sous la responsabilité du secrétaire du CSE, ou du secrétaire adjoint en cas d’absence, et communiqué à tous les membres du comité avant la réunion suivante, pour approbation en début de séance. 

Les membres du CSE peuvent demander au secrétaire des rectifications.

Une fois approuvé, il est signé du secrétaire, qui transmet le procès-verbal dans les meilleurs délais simultanément au Président et aux membres du Comité et procède à l’affichage sur les différents sites et à la diffusion via l’intranet à l’exclusion des parties concernant les dossiers soumis à l’obligation de discrétion.


MOYENS DU CSE


5.1 – Ressources

5.1.1 – Subvention de fonctionnement :

La subvention de fonctionnement est égale à 0,20% de la masse salariale brute de l’entreprise. Elle est versée en début d’année et régularisée en clôture d’exercice comptable.
La masse salariale brute est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumises à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l’article L. 242–1 du code de de la sécurité sociale, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture d’un contrat à durée indéterminée.

5.1.2 - Subvention des activités sociales et culturelles :

Le financement des activités sociales et culturelles prises en charge par le comité est assuré par une contribution patronale égale au moins à 1,8 % de la masse salariale brute de l’entreprise pour l’année en cours. 
La masse salariale brute est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumises à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l’article L. 242–1 du code de de la sécurité sociale, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture d’un contrat à durée indéterminée.

Cette subvention est attribuée selon les modalités suivantes :
4 versements ont lieu en mars, juin, septembre et décembre
Régularisation effectuée au mois de février de l’année suivante lorsque la masse salariale de l’année est connue.



5.1.3 – Transfert des reliquats de budget :

Le CSE peut décider par une délibération à la majorité des membres présents de transférer une partie du reliquat du budget des ASC vers le budget de fonctionnement et une partie du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget des ASC dans les conditions fixées respectivement par les articles R. 2312-51, R.2315-31-1 et L. 2315-61 du Code du travail. 

5.1.4 – Transfert des biens du CE et du CHSCT :

Les biens, droits et obligations, créances et dettes du CE et du CHSCT sont transférés de plein droit, à titre gratuit et en pleine propriété au CSE.


5.2 - Crédits d’heures – Déplacement 

5.2.1 – Heures de délégation 

Les membres titulaires du CSE disposent pour exercer leurs fonctions d’un crédit mensuel d’heures de délégation défini ci-dessous.

Ce crédit d’heures est de plein droit considéré comme du temps de travail effectif et payé à l’échéance normale. Les bénéficiaires utilisent librement ce crédit d’heures de délégation. Les heures de délégation peuvent être prises en dehors du temps de travail lorsque les nécessités du mandat le justifient, étant rappelé que le représentant du personnel reste soumis au respect des durées maximales de travail ainsi qu’au repos journalier et hebdomadaire.

Les crédits d’heures sont les suivants : 
Les membres titulaires disposent de 21 heures mensuelles de délégation ; 
Le secrétaire du CSE dispose d’un crédit d’heure supplémentaire mensuel de 2 heures afin de mener à bien la mission particulière qui lui est dévolue ; 
Chaque membre de la commission « C.I.C » bénéficie d’un crédit d’heure mensuel de 3 heures. 

Quel que soit le statut du membre CSE, le temps passé en réunion plénière n’est jamais décompté du crédit d’heure. 


5.2.2 – Mutualisation et report 

Conformément à l’article R. 2315-6 du Code du travail, les membres titulaires ont la possibilité chaque mois de répartir entre eux et avec les suppléants leurs heures de délégation.

Cette répartition ne peut conduire l’un des élus à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heure. 

Conformément à l’article R. 2315-5 du Code du travail, le crédit d’heure peut être utilisé cumulativement dans la limite de douze mois. Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie à savoir :
- 31,5 heures pour un élu titulaire ; 
- 36 heures pour un élu titulaire membre C.I.C; 
- 34,4 heures pour l’élu titulaire secrétaire (39 heures s’il est également membre C.I.C). 

Par définition, les membres suppléants ne peuvent décider de reporter l’utilisation du crédit d’heure partagé. 
L’utilisation des heures de délégation se fera avec l’accord du titulaire.

L’information à l’employeur quant à la prise de ces heures de délégation partagées ou reportées s’effectue dans un délai de 8 jours L'information à l'employeur se fait par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d'heures mutualisées ou reportées pour chacun d'eux.



5.2.3 - Modalités de prise et de décompte des heures de délégation

Les heures de délégation des titulaires (information préalable) doivent être renseignées dans l’outil de gestion du temps par l’intéressé.

Les heures de délégation indiquent le cadre de la délégation, les débuts et fins des absences ainsi que le mandat exercé.

Cette pratique est une règle de bonne conduite et ne saurait entraver l’exercice du mandat des salariés concernés.

Concernant les salariés en forfait annuel en jours, le crédit d’heures est regroupé en demi-journées et vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixés dans la convention individuelle du salarié. 
Une demi-journée correspond à quatre heures de mandat. 


Dans l’hypothèse où le crédit d’heures ou la fraction du crédit d’heures restant est inférieur à quatre heures, les représentants du personnel qui en bénéficient au titre des heures additionnées sur l’année bénéficient d’une demi-journée supplémentaire qui vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixer dans la convention individuelle du salarié. 


5.2.4 – Frais et temps de déplacement 

Les frais relatifs aux déplacements pour la réunion du CSE sont remboursés selon les dispositions en vigueur en matière des remboursements des frais professionnels et sur présentation de justificatifs.

Une note sur les déplacements est annexée au présent accord.


COMMISSION INDIVIDUELLE ET COLLECTIVE (C.I.C) 
 

Alors que l’effectif dans l’entreprise est de moins de 300 salariés, les partenaires sociaux ont toutefois souhaité porter une attention particulière aux questions relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail et aux réclamations individuelles et collectives.  


6.1 Mission 

Il est confié à la « C.I.C», par délégation du CSE, toutes les attributions qu’il détient en matière de santé, sécurité et de conditions de travail à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du comité. Les attributions consultatives et le recours aux expertises sont de la seule compétence du CSE. 
Elle contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise. A ce titre, la « C.I.C » est tout particulièrement chargée de préparer les délibérations du CSE en la matière et de réaliser toute étude et/ou instruction confiées par le CSE. Elle n’a pas pour vocation de se suppléer au CSE, son rôle reste purement informatif. Elle présente au CSE les problématiques des salariés.


6.2 Composition 

La commission est composée de l’employeur ou son représentant et de quatre membres salariés dont deux titulaires et deux suppléants, désignés parmi les élus titulaires et suppléants du CSE. 
Ils sont élus par le CSE selon les modalités définies au règlement intérieur du CSE. Leur mandat prend fin en même temps que celui des membres élus du CSE. 





6.3 Fonctionnement

La commission est présidée par l’employeur ou son représentant. 
La commission désigne, parmi les quatre membres salariés, un rapporteur qui est le porte-parole de la commission auprès du CSE. Il participe avec l’employeur ou son représentant à l’élaboration de l’ordre du jour des réunions de la commission. Il établit les rapports et les propositions après approbation par la majorité des membres de la commission. 
Les rapporteurs (un par site) doivent informer le secrétaire du CSE de l’avancée des dossiers.
Les rapporteurs (un par site) sont conviés aux réunions lorsqu’une question dédiée à la santé et la sécurité est abordée ou pour tout sujet.
Les autres modalités de fonctionnement de la commission relèvent du règlement intérieur du CSE. 


6.4 Fréquence et tenue des réunions 

Les réunions sont bimestrielles (6 par an) et fixées selon un calendrier décidé en début d’année. 
A chaque fin de séance, la date de la prochaine réunion est confirmée. 
Compte tenu de la composition de la commission, la visioconférence est toujours utilisée pour le membre de Cayenne. 
Alternativement, la commission se déroule à Paris ou Aussaguel, la visioconférence pourra toujours être utilisée. 

En cas d’évènement exceptionnel entrant dans son domaine d’attribution, la commission peut se réunir à la demande de l’employeur ou d’au moins deux membres de la commission. 


6.5 Crédit d’heures 

Les membres de la commission disposent d’un crédit d’heures visé à l’article 5.2.1 du présent accord.
Le temps passé en réunion de la C.I.C et du CSE pour les rapporteurs n’est pas décompté du crédit d’heures.  


INFORMATION ET CONSULTATION DU CSE

7.1 - Délai de consultation

Le CSE dispose d’un mois (prévu à l’article L. 2312-16 du Code du travail) pour rendre son avis. 
En cas d’intervention d’un expert, ce délai est porté à deux mois (prévu à l’article L. 2312-16 du Code du travail).  
À l’expiration de ce délai, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.
Le CSE peut rendre un avis dans des délais inférieurs à ceux-ci, si le CSE s’estime suffisamment informé.
Le délai de consultation du CSE court à compter de la communication par l’employeur des informations prévues. 


7.2 - Consultations et informations récurrentes :

Le CSE est consulté sur : 

Les orientations stratégiques de l’entreprise : consultation triennale avec information annuelle
La situation économique et financière de l’entreprise : consultation annuelle
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi : consultation annuelle

Ces trois consultations auront lieu au cours d’une même réunion si possible, à l’issue de laquelle le CSE rendra un avis unique.

La BDES permet la mise à disposition des informations nécessaires aux consultations récurrentes.




7.3 - Consultations et informations ponctuelles :

Le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise telle que le prévoit l’article L. 2312–8 du Code du travail. Il est également informé et consulté dans les cas suivants :
Mise en œuvre des moyens de contrôle de l’activité des salariés, 
Restructuration et compression des effectifs,  
Licenciement collectif pour motif économique, 
Offre publique d’acquisition, 
Procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.


7.4 - Bases de données économiques et sociales

Une base de données économiques et sociales rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l’employeur met à disposition du comité social et économique dont le contenu est fixé dans un accord dédié à celle-ci. 


ENTRETIENS AU DEBUT ET EN FIN MANDAT 

Les entretiens prévus par le présent article sont conduits par un membre de la direction des ressources humaines. 


8.1 Entretien de début de mandat 

Le salarié bénéficie, à sa demande, d'un entretien individuel avec l’employeur dans le semestre de la prise de mandat. Il peut se faire accompagner par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise. S’il choisit de se faire accompagner par un salarié ne relevant pas du même site géographique, les frais de déplacement et d’hébergement ne sont pas pris en charge par l’employeur.

Cet entretien a pour objet d’échanger sur les modalités pratiques d'exercice de son mandat au sein de l'entreprise au regard de son emploi et notamment de l’adaptation des objectifs et de la charge de travail du salarié par rapport au(x) mandat(s) électif(s) et/ou désignatif(s) qu’il détient.
 

8.2 - Entretien de fin de mandat

Le salarié exerçant un ou plusieurs mandat(s) bénéficie d’un entretien avec l’employeur au cours des six mois précédant le terme de son mandat. Cet entretien permet de proposer un recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l'expérience acquise. Cet entretien concerne le titulaire d’un mandat qui disposait avant la fin de son ou ses mandats d'heures de délégation sur l'année représentant au moins 30 % de la durée de travail fixée dans son contrat de travail. 


Entrée en vigueur et portée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et pourra faire l’objet de révision comme précisé dans l’article suivant. Il entre en vigueur le jour de sa signature.
L’accord met fin aux stipulations conventionnelles, usages et engagements unilatéraux ayant le même objet ou la même cause. 
Le règlement du Comité d’entreprise tombe à la mise en place du nouveau règlement du CSE – un nouveau règlement pour le CSE devra être adopté par les membres élus du CSE.
Si un article n’est pas traité dans l’accord c’est la disposition supplétive qui s’applique dans le respect de la règle d’ordre public.


Révision de l’accord

Les parties signataires conviennent, à la demande de la Direction ou de l’un des délégués signataires, notamment en cas de modification des textes légaux, réglementaires et/ou conventionnels applicables portant sur les dispositions du présent accord, de se réunir pour déterminer et négocier les adaptations nécessaires et utiles.


Dénonciation

Le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires, par notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation prend effet à l’issue du préavis de trois mois.
Le courrier de dénonciation doit être adressé également à la Direccte de Paris. 
Pendant la durée du préavis, la direction s’engage à réunir les parties afin de négocier un accord de substitution.


Suivi et interprétation

Afin d’assurer le suivi du présent accord il est prévu de tenir une réunion une fois par an. Cette réunion comprendra l’employeur et les organisations syndicales signataires.

En cas de difficultés interprétation, une réunion regroupant l’employeur et les organisations syndicales signataires sera organisée dans les plus brefs délais.


 Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé sur la plate-forme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231–7 du code du travail par Mme AZMI, Représentant légal de l’entreprise.
Conformément au décret N° 2006-568, le procès-verbal sera déposé en 2 exemplaires à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle Paris (DDTEFP), dont un exemplaire électronique et 
Conformément à l’article D. 2231–2, un exemplaire de l’accord est remis au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de Paris (75).
Chaque partie signataire disposera d’un document original.

Il sera affiché dans les locaux de la société sur les panneaux d’affichage réservé à cet effet.


ANNEXES : 	Calendrier préélectoral 
		Note sur les déplacements des IRPs

Fait à Paris le 05/08/2019
En 5 exemplaires originaux


Pour la Société MARLINK SAS 

Directrice des Ressources Humaines 


Délégation syndicale CGT représentée par Mr 


Délégation syndicale SUD représentée par Mr 

ANNEXE 1 : CALENDRIER PREELECTORAL 







































NOTE SUR LES DEPLACEMENTS 
des représentants du personnel


Types de réunion pouvant logiquement nécessiter le déplacement d’un IRP :

Réunion de négociation (DS)
Réunion de consultation (avis à rendre)

Types de réunion ne nécessitant pas forcément un déplacement par un IRP :

Réunion de préparation à la négociation (DS)
Réunion d’information et/ ou de courte durée ne nécessitant pas de consultation



Déplacements : dans le cadre des réunions ordinaires et extraordinaires 
Le déplacement n’est pas imposé, une visio conférence ou une réunion téléphonique sera toujours proposée sur les sites de Paris et d’Aussaguel.



Organisation du déplacement pour réunion physique sur site :

Réservation du billet de transport et de l’hôtel par le biais d’HAVAS avec approbation par Stéphanie BORDENAVE. En l’absence de Stéphanie BORDENAVE, Aurore SIE approuve la réservation par délégation.

Un billet modifiable est recommandé pour ces déplacements et la politique voyage de la société doit être respecté pour maitriser les coûts.

La Direction offre la possibilité de se déplacer la veille pour une réunion organisée en matinée uniquement si celle-ci débute entre 8h00 et 10h00.


Heures de délégation : (Art. L2143-18 Code travail) 



Le temps passé aux réunions avec l’employeur (ordinaires ou extraordinaires) ne s’impute pas sur le crédit d’heures.

Un délai de prévenance du responsable du service avant la réunion est nécessaire pour l’organisation du service dû à l’absence de l’élu a son poste de travail. Le salarié élu participant doit informer son manager par mail, en parallèle la DRH envoi une copie de la convocation au manager.

Les heures de délégation sont donc à poser systématiquement dans notre outil de gestion du temps auprès du manager pour justifier l’absence au poste de travail dans le cadre: 

des réunions préparatoires entre membres élus
des missions à l’intérieur ou à l’extérieur de l’entreprise


Le refus de poser des heures de délégation peut constituer une faute passible de sanction disciplinaire.





Distinction entre Heures constitutives du temps de trajet et Heures d’attentes contraints


Le temps passé à se rendre aux réunions organisées par l’employeur et donc plus précisément le temps de déplacement nécessaire à l’exercice de ses missions par un représentant du personnel est à distinguer du temps passé en réunion ou du temps d’attente contraint à la réunion.

Le temps d’attente contraint est à distinguer du temps d’attente choisi. En effet, le temps d’attente contraint par l’employeur ne s’impute pas sur le crédit d’heures.
Or le temps d’attente choisi par le salarié lorsqu’une réunion est terminée ou n’a pas commencé mais que le salarié élu n’est pas à son poste de travail doit être imputé sur le crédit d’heures.

Il est demandé aux IRP de privilégier le trajet à effectuer pendant le temps de travail. Lorsqu’un représentant du personnel se déplace, pendant son temps de travail normal, pour assister à une réunion d’information ou de consultation organisée par l’employeur, le temps de trajet doit lui être payé par l’employeur comme du temps de travail effectif. Il doit déclarer une mission IRP dans l’outil de gestion du temps de l’entreprise.

Si le trajet est effectué en dehors de l’horaire normal de travail : lorsqu’un représentant du personnel se déplace, en dehors de ses horaires de travail habituels, pour exécuter ses fonctions représentatives, son temps de trajet doit être récupéré s’il dépasse en durée le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail. [Cass. soc., 10 déc. 2003, n° 01-41.658 ; Cass. soc., 16 avr. 2008, n° 06-44.635].

Dans le cadre d’un déplacement par un IRP sur une journée, cette journée sera considérée comme une journée de mission IRP. 

Ce qui implique que le salarié élu n’est donc plus en mesure de prétendre à de la récupération 
Ce qui implique que la déclaration de mission dans l’outil, pour l’ensemble des salariés élu(e)s tous statuts confondus se fera en jour et non en heures.
Ce qui implique que dans le cadre de déplacement il ne sera pas nécessaire d’utiliser les heures de délégation.

Dans le cadre de ces journées missions IRP, dès lors que l’élu exerce son mandat dans l’entreprise et en dehors des réunions organisées par l’employeur, il doit poser des heures de délégation.