ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LE TEMPS DE TRAVAIL EN 11 HEURES 30 – SERVICE HOSPITALISATION  DU 1er DAUM

Entre

XXX
Situé : XXX,
Représenté par son Directeur Général, Monsieur XXX.
Ci-après dénommé « la Direction »,

D’une part 

Et 

Le syndicat XXX, représenté par XXX et XXX, délégués syndicaux,
Le syndicat XXX, représenté par XXX, déléguée syndicale,
Le syndicat XXX, représenté par XXX et XXX, délégués syndicaux.
Ci-après dénommés « les organisations syndicales »,

Préambule :
Afin d’améliorer l’organisation du travail des équipes de soins, infirmiers (ères) et aide(s)-soignant(tes), et leur qualité de vie au travail, un projet de réorganisation du service d’hospitalisation du 1er DAUM a été étudié en concertation avec les équipes concernées.

Des groupes de travail ont été créés et se sont réunis à partir de septembre 2018 afin d’analyser les modes de fonctionnement actuels et d’identifier les éventuels dysfonctionnements et pistes d’amélioration.

Les différents axes exprimés par les différents professionnels lors du diagnostic portant sur la qualité de vie au travail réalisé au sein de l’ICL à la fin de l’année 2018 ont été également intégrés dans ce projet

Le bilan de cette étude validé par l’ensemble du personnel et ce projet ont fait l’objet d’une présentation détaillée lors de la réunion du CHSCT du 29 mars 2019 et lors de la réunion du Comité d’Entreprise le 23 avril 2019. Ce projet devra conduire à la mise à jour de la charte de fonctionnement du service concerné.

Ce projet, à titre dérogatoire, prévoit sur un horaire spécifique et pour l’ensemble des personnels de soins (infirmiers(ères) et aides-soignants) un temps de travail effectif quotidien de 11 heures 30. Afin de mettre en œuvre celui-ci au 1er novembre 2019, une dérogation aux accords et avenants ARTT est nécessaire.

Ainsi, la Direction présente un accord catégoriel pour l’organisation du temps de travail des personnels du service d’hospitalisation du 1er Daum en 11 heures 30 rédigé comme suit : 

Article 1 - Objet :

Le présent accord a pour objet de définir la durée du travail et les modalités d'aménagement du temps de travail des personnels infirmiers et aides-soignants travaillant au sein du service d’hospitalisation du 1er Daum. 

Il déroge à la durée maximale quotidienne légale de travail effectif de 10 heures et a pour effet de la porter à 11 heures 30 maximum. 

Il déroge également à l’article 11 de l’accord RTT du 1er juin 1999 modifié en dernier lieu par avenant du 29 avril 2015.

Article 2 - Cadre juridique

Le présent accord est un accord collectif d'entreprise, et à ce titre, est conclu dans le cadre des dispositions du Code du Travail, et en particulier dans le cadre des Articles L. 2222-1 et suivants sur les conventions et accords collectifs d'entreprise.
Il s’inscrit plus particulièrement sous le visa des articles L.3121-19 et suivant du Code du Travail.

Article 3 - Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel infirmier et aide-soignant (temps plein et temps partiel) travaillant au sein du service d’hospitalisation du 1er Daum et volontaire pour adopter cette organisation de travail.

Chaque personnel aura le choix de refuser une organisation du temps de travail en 11 heures 30 ce qui impliquera de revenir à un horaire « standard » dans un autre service.

Pour des raisons d’organisation de service et de planification des activités, cette possibilité de choix devra se faire à échéances fixes. Chaque personnel concerné devra se positionner pour les 6 mois à venir, avant le 30 avril de l’année N pour le second semestre de l’année N et pour le 31 octobre de l’année N pour le 1er semestre de l’année N+1.

Sauf restrictions médicales ou état de grossesse médicalement constaté, tout choix sera pris pour le semestre complet.

Article 4 – Durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il sera applicable à compter du 1er novembre 2019 et jusqu’au 31 octobre 2022.
Les parties au présent accord se retrouveront au cours du 1er semestre de la 3ème année pour envisager la reconduction de celui-ci.

Article 5 – Suivi de cet accord 

S’agissant d’un accord à durée déterminée susceptible de reconduction, une évaluation semestrielle sera réalisée le temps de sa durée d’application et présentée en Comité Social Economique chaque année sur la base des indicateurs suivants : 
taux d’absentéisme du service,
taux de fréquence et de gravité des accidents de trajet/travail du service,
nombre de FAC (fiche d’amélioration continue) relatives à la prise en charge des patients du service d’hospitalisation du 1er Daum impliquant du personnel infirmier et aide-soignant,
nombre de semaines à 48 heures,
taux de formation et de participation à des groupes de travail.

Article 6 – Durée du travail et aménagement de la durée du travail 

Tout le personnel infirmier (temps plein ou temps partiel) travaillant au sein du service d’hospitalisation du 1er Daum est autorisé, à titre dérogatoire à travailler, dans le cadre d’un cycle de travail de 9 semaines :
11 heures 30 de travail effectif par jour sur l’horaire 7h30 à 19h30 (pause repas méridienne de 30 minutes),
11 heures 30 de travail effectif par jour sur l’horaire 7h30 à 19h30 ou 6h45 à 13h30 en semaine (pause repas méridienne de 30 minutes) et de nuit 19h30 à 7h00,
à raison d’une durée hebdomadaire maximale fixée à 48 heures, dans la limite d’un nombre maximal de 15 semaines de 48 heures par année civile sans que la durée hebdomadaire moyenne de travail calculée sur une période quelconque de 12 semaines consécutives ne puisse excéder 44 heures, sauf autorisation administrative.
Tout le personnel aide-soignant (temps plein ou temps partiel) travaillant au sein du service d’hospitalisation du 1er Daum est autorisé, à titre dérogatoire à travailler, dans le cadre d’un cycle de travail de 7 semaines :
11 heures 30 effectives par jour sur l’horaire 7h30 à 19h30 (pause repas méridienne de 30 minutes),
11 heures 30 effectives par jour sur l’horaire 19h00 à 7h00 (pause repas de 30 minutes), 
à raison d’une durée hebdomadaire maximale fixée à 48 heures, dans la limite d’un nombre maximal de 15 semaines de 48 heures par année civile sans que la durée hebdomadaire moyenne de travail calculée sur une période quelconque de 12 semaines consécutives ne puisse excéder 44 heures, sauf autorisation administrative.

Toute demande de modification du cycle devra respecter ces dispositions, qu’elle émane d’un salarié ou de l’encadrement.

Les autres dispositions des accords et avenants ARTT restent applicables. Dans le respect de ce cadre, les modalités de réduction du temps de travail seront adaptées à cette nouvelle organisation de l’aménagement du temps de travail.

Article 7 - Surveillance médicale spécifique et restrictions médicales

Les personnels concernés devront faire l’objet d’une surveillance médicale spécifique par le service de santé au travail tous les ans. 

Le temps de travail en 11 heures 30 fera l’objet d’une mention spécifique dans le Document Unique d’Evaluation des Risques de l’établissement.

Les personnels justifiant de restrictions médicales ou d’un état de grossesse médicalement constaté se verront proposer une organisation du temps de travail compatible avec ces restrictions ou cet état en lien avec le médecin de la santé au travail.

Article 8 – Participation aux activités transversales

Une organisation du temps de travail en 11 heures 30 aboutissant de fait à une présence en nombre de jours moins importante sur l’établissement, les personnels concernés devront conserver la possibilité de participer aux formations, groupes de travail, conférences, etc. proposés par l’établissement sans que cela aboutisse au non-respect des temps de repos réglementaires.

Article 9 - Adhésion

Toute Organisation Syndicale de salariés, représentative au sein de l’ICL qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion sera valable à compter du jour qui suivra celui de sa notification au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.

La notification devra ainsi être faite, par lettre RAR dans les 8 jours, aux parties signataires.
Article 10 – Révision 
La Direction et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement sans réserve et en totalité peuvent demander la révision de certaines clauses, selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sous indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut de nouvel avenant, seront maintenues ;
Les dispositions de l’accord portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Pour l’application du présent article, sont considérés comme signataires, d’une part, la Direction et, d’autre part, l’ensemble des organisations syndicales signataires ou y ayant adhéré ultérieurement sans réserve et en totalité.
Article 11 - Formalités de dépôt et publicité 
Le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou non.

A l’expiration d’un délai de huit jours suivant la dernière notification de l’accord dans les formes mentionnées ci-dessus, le présent accord sera adressé par l’ICL en deux exemplaires à la DIRECCTE de Meurthe et Moselle : 
une version papier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception,
une version électronique.

L’ICL remettra également un exemplaire du présent accord au greffe du Conseil de prud’hommes de Nancy

Fait à Vandœuvre les Nancy,
Le 24 septembre 2019,
en 5 exemplaires originaux, dont :
un pour XXX
un pour la DIRECCTE
un pour la mise à disposition du personnel
un pour chaque signataire représentant du personnel

Pour l’Institut de Cancérologie de Lorraine,
Monsieur XXX, Directeur Général.


Pour le syndicat XXX, 
XXX, Déléguée syndicale,
XXX, Délégué syndical,


Pour le syndicat XXX, 
XXX, Déléguée syndicale,


Pour le syndicat XXX,
XXX, Déléguée syndicale,
XXX, Délégué syndical.