UES REUSSIR - AGRA

ACCORD RELATIF AU DIALOGUE SOCIAL


ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La Société REUSSIR 
Société anonyme à directoire et conseil de surveillance
SIREN 388 308 637
Ayant son siège social  1 Rue Léopold Sedar Senghor – 14460 COLOMBELLES
Représentée par en qualité de Président du Directoire 

La Société AGRA
Société par actions simplifiée
SIREN 538 582 636
Ayant son siège social 1 Rue Léopold Sedar Senghor – 14460 COLOMBELLES
Représentée par la société REUSSIR SA en qualité de Présidente, elle-même représentée par 

Composant l’UES REUSSIR - AGRA

D’UNE PART,

ET :

Pour le syndicat CFDT-F3C
Représenté par , délégué syndical de l’UES 

Pour le syndicat FORCE OUVRIÈRE
Représenté par , déléguée syndicale de l’UES 

Pour le syndicat SNJ
Représenté par , déléguée syndicale de l’UES 


D’AUTRE PART,


IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Les sociétés REUSSIR et AGRA forment une UES reconnue par accord collectif en mars 2017.

Une Délégation Unique du Personnel de cette UES a été élue le 29 mai 2017.

Compte tenu des modifications issues des ordonnances de fin 2017, l’UES REUSSIR - AGRA doit procéder à la mise en place du Comité Social et Économique, à l’automne 2019.

Dans ce cadre, en application des dispositions de l’article L2313-8 alinéa 3  Code du Travail, un accord d'entreprise, conclu au niveau de l’UES a déjà été signé le 28 juin 2019 pour déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts. Il en est ressorti la nécessité d’élire un CSE unique pour toute l’entreprise.

Les partenaires sociaux ont également décidé de préciser les conditions du dialogue social au sein de l’UES et de négocier en amont des élections les principales caractéristiques de mise en place du Comité Social et Economique dans les conditions ci-après.

Tous les points non traités, réglés et encadrés, par le présent accord relèvent des dispositions légales, réglementaires du Code du Travail et des dispositions conventionnelles et jurisprudentielles en vigueur.



ARTICLE 1 – SECTIONS SYNDICALES

1-1 – Délégués syndicaux

Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise peut désigner un délégué syndical en application de l’article L2143-3 du Code du Travail.

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, chaque délégué syndical peut être accompagné d’un salarié de l’entreprise.

1-1-a – Formation professionnelle du délégué syndical

Au cours de son mandat, le délégué syndical a accès aux actions de formation professionnelle dans les mêmes conditions que les autres salariés.

En fin de mandat, le délégué syndical peut demander à bénéficier d’une formation visant à faciliter la réadaptation au poste de travail.

1-1-b – Entretien individuel du délégué syndical

En application de l’article L6315-1 du Code du Travail, un entretien professionnel est proposé en fin de mandat. Il permettra notamment d’aborder les compétences acquises et leur éventuelle valorisation.

1-2 – Moyens des sections syndicales

1-2-a – Crédit d’heures

Chaque délégué syndical dispose de 12 heures de délégation par mois.

Le temps nécessaire aux délégués syndicaux pour effectuer des déplacements pour des réunions sur initiative de l’employeur n’est pas imputé sur les heures de délégation.

1-2-b – Diffusion syndicale

L’affichage des communications syndicales est effectué sur les panneaux prévus à cet effet. Un exemplaire de ces communications est simultanément transmis à l’employeur.

Par ailleurs et conformément aux dispositions de l’article L2142-4 du Code du Travail, les publications et tracts de nature syndicale peuvent être diffusés, dans l’enceinte de l’entreprise, aux heures d’entrées et de sorties du travail.


ARTICLE 2 – ELECTION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Afin notamment d’assurer la mise en place technique du processus électoral avant la fin d’année, les parties conviennent par le présent accord et en application de l’article 9 III de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 de réduire les mandats en cours de la Délégation Unique du Personnel, lesquels cesseront le 6 novembre 2019.
En conséquence, le processus d’élection du futur CSE de l’UES REUSSIR – AGRA sera engagé à compter du 30 septembre 2019, conformément aux dispositions légales en vigueur.

La durée des mandats sera de quatre ans.


ARTICLE 3 – PRINCIPES DE FONCTIONNEMENT DU CSE

3-1 – Composition 

3-1-a - Présidence

Le CSE sera présidé par le chef d'entreprise ou son représentant dûment habilité à cet effet, assisté éventuellement de trois collaborateurs maximum qui ont voix consultative.

3-1-b – Bureau

Un bureau constitué d’un secrétaire et d’un trésorier sera constitué.

Désignation et rôle du secrétaire et secrétaire adjoint : 

Au cours de sa première réunion, le CSE désignera par un vote un secrétaire et un secrétaire adjoint, suivant les modalités précisées à l’article 3.2.g ci-après. Le secrétaire sera choisi parmi ses membres titulaires. Le secrétaire adjoint sera choisi prioritairement parmi les titulaires ; à défaut de candidats, il sera choisi parmi les suppléants.

Le secrétaire fixe, conjointement avec le président, l'ordre du jour des réunions ordinaires et extraordinaires. A défaut d’accord, tout comme le Président, le secrétaire peut inscrire à l’ordre du jour toute question portant sur une consultation obligatoire du CSE par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail. 

Il rédige le projet de procès-verbal de chaque séance et le communique aux membres du CSE et au président. En cas d’urgence ou de situation particulière, le procès-verbal pourra être établi en séance ou très rapidement après la réunion correspondante.

Il administre les affaires courantes, organise les travaux du CSE et veille à la mise en œuvre de ses décisions.

Sauf destinataire nommément désigné, il est destinataire de toute la correspondance adressée au CSE, non décachetée et en donne connaissance à chacun de ses membres.

Il signe toute la correspondance émanant du CSE et est chargé également de la conservation des archives.

Le secrétaire adjoint assistera et remplacera immédiatement le secrétaire en cas d'empêchement. En cas de démission du secrétaire, le secrétaire adjoint le remplace jusqu'à l'élection d'un nouveau secrétaire qui devra être provoquée dans les meilleurs délais.

Le CSE peut en outre décider, par un vote majoritaire, de donner mandat à une personne nommément désignée pour le représenter dans le cadre d’une mission spécifique.

Désignation et rôle du trésorier et trésorier adjoint

Le CSE désignera ensuite, suivant les modalités précisées à l'article 3.2.g ci-dessous, un trésorier et un trésorier adjoint. Le trésorier sera choisi parmi ses membres titulaires et le trésorier adjoint parmi ses membres titulaires ou suppléants.
Le trésorier établit le budget et est responsable de la tenue des comptes et livres comptables du comité d’entreprise. Il gère les fonds du CSE.
Il prépare, établit et présente au CSE un compte rendu annuel de gestion qui comporte les recettes et les dépenses, ainsi que leur répartition entre le budget de fonctionnement et le budget des activités sociales et culturelles. À cette occasion, le CSE donne au trésorier quitus de sa gestion par un vote auquel l'intéressé ne participe pas.

Après le renouvellement du CSE, le trésorier prépare, établit et présente au CSE nouvellement élu un compte rendu de fin de mandat et remet tous les documents comptables, sociaux et administratifs au nouveau CSE. À cette occasion, le CSE donne au trésorier quitus de sa gestion.
Une double signature du secrétaire et du trésorier est nécessaire au-delà de Mille cinq cent euros (1500 €). Si l'un des deux est absent, son adjoint pourra se substituer à lui pour cette double signature.

Le trésorier adjoint assistera et remplacera le trésorier en cas d’empêchement. En cas de démission du trésorier, le trésorier adjoint le remplace jusqu'à l'élection d'un nouveau trésorier qui devra être provoquée dans les meilleurs délais.

Remplacement d'un membre du bureau

Au cas où le titulaire d'un de ces postes cesse de faire partie du CSE au cours de son mandat, ou souhaite être déchargé de ses fonctions, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes et pour la durée du mandat restant à courir.

Si pour quelque raison que ce soit, ni le secrétaire, ni le secrétaire adjoint ne peuvent assister à une réunion périodique du CSE, il sera procédé en début de réunion à la désignation d'un secrétaire de séance parmi les titulaires.

Révocation d’un membre du bureau

Si le secrétaire est impliqué dans une situation en lien avec son mandat et ayant de possibles suites pénales à son encontre, il ne pourra pas poursuivre ce mandat et représenter en justice le CSE.

Il lui sera donc demandé de démissionner de son poste de secrétaire et un nouveau secrétaire sera élu.

A défaut de démission, une réunion extraordinaire sera organisée, à l’initiative de la Direction ou de la majorité des membres élus titulaires du CSE, aux fins de révocation du secrétaire mis en cause et de désignation d’un nouveau secrétaire.

La révocation fait l’objet d’un vote dans les conditions fixées à l’article 3.2.g ci-dessous.

Si un autre membre du bureau est impliqué dans une situation en lien avec son mandat et ayant de possibles suites pénales à son encontre, le secrétaire représentera le CSE en justice.

3-1-c – Désignation d’un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes

Conformément aux dispositions de l’article L2314-1 alinéa 4 du Code du Travail et pour disposer d’une représentation paritaire hommes-femmes, suivant les modalités précisées à l'article 3.2.g ci-dessous, le CSE désignera deux référents, un homme et une femme, en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes parmi ses membres.
Ils seront, de préférence, désignés pour être représentatifs de chaque site.

3-1-d – Désignation des représentants aux Conseils de Surveillance et aux Assemblées Générales

Conformément aux dispositions de l’article L2312-72 du Code du Travail et suivant les modalités précisées à l'article 3.2.g ci-dessous, le CSE désignera deux représentants parmi ses membres, un pour la catégorie Employés et un pour la catégorie Cadres, qui assisteront avec voix consultative aux séances du Conseil de Surveillance et de l’assemblée générale.
3-1-e – Représentants syndicaux au CSE

Aux termes de la jurisprudence, il n'existe aucune incompatibilité entre les fonctions de membre élu du CSE et celles de délégué syndical. 

Toutefois, conformément aux dispositions de l’article L2143-22 du Code du Travail, l’UES comptant moins de 300 salariés, le délégué syndical est, de droit, représentant syndical au CSE.

En conséquence, si un membre élu titulaire du CSE est ensuite désigné délégué syndical, cela a pour effet de priver le syndicat d'un représentant syndical au CSE.

3-2 – Réunions 

3-2-a – Nombre et nature des réunions du CSE

Dix réunions seront organisées chaque année. Des réunions extraordinaires pourront être organisées, dans les conditions légales en vigueur.

Un calendrier annuel prévisionnel sera établi en séance plénière de novembre entre le président et les représentants élus du CSE. 

Au cours de ces réunions, seront systématiquement traitées :
les attributions restreintes (articles L2312-5 à 7 par renvoi de L2312-8 du Code du Travail),
les attributions élargies (articles L2312-8 et suivants du Code du Travail).

Quatre réunions porteront majoritairement sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Le calendrier annuel de ces réunions sera communiqué au Médecin du travail, à l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi qu'à l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale et la tenue des réunions sera confirmée avec un délai de 15 jours.

Des points en matière de santé, sécurité et conditions de travail pourront être abordés au cours des 6 autres réunions ordinaires.

Les frais de déplacements/repas des élus entre Colombelles et Paris sont pris en charge dans les conditions et limites du barème en vigueur dans l’UES.

3-2-b – Convocations

Les réunions concernent les membres titulaires. Les membres suppléants y assistent uniquement lorsqu’ils remplacent un titulaire absent.

En conséquence, le président convoque chacun des membres titulaires, ainsi que les représentants syndicaux au CSE quand ils existent, 8 jours au moins avant la réunion, sauf urgence.

Les suppléants au CSE recevront une copie de cette convocation et de l’ordre du jour, pour simple information, valant convocation en l’absence du titulaire.

La convocation sera remise par e-mail ou via l’intranet avec accusé de réception électronique.

3-2-c – Ordre du jour

L‘ordre du jour est établi conjointement par le secrétaire et le président du CSE. 

L’échange pour la détermination de l’ordre du jour pourra se faire par tous moyens : réunion, téléphone, email.

En cas de désaccord, les consultations du CSE rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail peuvent être inscrites de plein droit par l'un ou par l'autre.

L'ordre du jour est communiqué par le président du CSE à ses membres, aux représentants syndicaux et, pour les réunions portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail, au médecin du travail, à l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi qu'à l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale, au moins 8 jours avant la réunion, sauf urgence. Il est joint à la convocation.

Dès lors que le CSE est consulté sur un sujet nécessitant un apport d’information de la part de la Direction (information qui ne serait donc pas disponible dans la Base de Données Économiques et Sociales), celle-ci s’engage à fournir les informations dans un délai de 8 jours avant la réunion, sauf urgence ou impossibilité technique.
Les membres du CSE qui désirent qu'une question soit inscrite à l'ordre du jour doivent en informer le secrétaire avant la fixation de l'ordre du jour. 

Les questions relevant du champ de compétence des attributions restreintes seront transmises à la Direction en respectant un délai préalable de 8 jours. 

L’ordre du jour mentionnera précisément ce qui relève : 
de la santé, sécurité et conditions de travail,
des attributions restreintes (réclamations individuelles et collectives),
des attributions élargies (notamment les questions économiques, financières et sociales, les informations/consultations sur les questions d’organisation et de gestion de l’entreprise…).

3-2-d – Assistance et présence extérieure aux réunions par des personnes extérieures au CSE  

Le président ou son représentant peut se faire assister de trois collaborateurs au maximum, qui ont voix consultative.
Les membres élus du CSE ne peuvent s'y opposer. 

Sous réserve de l’accord du président et du secrétaire, il peut être décidé de la présence d'une personne extérieure au CSE, voire extérieure à l’UES, pendant tout ou partie de la réunion ; mention en sera faite sur l’ordre du jour.

Pour les 4 réunions portant majoritairement sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail, seront aussi convoqués le médecin du travail et le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail. Ils assistent à ces réunions spécifiques avec voix consultative.
Seront aussi invités l'agent de contrôle de l'inspection du travail et de l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

Il en est de même pour les réunions du CSE consécutives à un accident de travail ayant entrainé un arrêt de travail d'au moins huit jours ou à une maladie professionnelle ou à caractère professionnel.

3-2-e – Participation et tenue des réunions

Le président du CSE ou son représentant préside la réunion. Celle-ci doit traiter toutes les questions inscrites à l’ordre du jour et se poursuivre en principe jusqu’à l’épuisement de l’ordre du jour. Le CSE a toutefois la possibilité de décider, par un vote majoritaire, de renvoyer l'examen d'une ou plusieurs questions à une date ultérieure, fixée dans la décision de renvoi.

Avec l’accord du CSE, à la majorité des élus titulaires présents, le président peut modifier l’ordre d'examen des questions inscrites à l’ordre du jour.

En cas de nécessité, notamment pour cause de perturbations sérieuses des débats, une suspension de séance peut être demandée par tout membre du CSE, y compris le président. Le procès-verbal de la réunion devra le mentionner et indiquer la durée de cette suspension. 

3-2-f – Recours à la visioconférence 

Afin de faciliter la participation et limiter les contraintes des déplacements, toutes les réunions pourront être suivies par les titulaires en visio-conférence.

Le dispositif technique mis en œuvre garantira l'identification des membres et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des délibérations. 

Ces dispositions ne font pas obstacle à des suspensions de séance telles que prévues ci-avant. 

En cas de réunion nécessitant un vote à bulletins secrets, la convocation en fera état et la présence physique sera obligatoire pour voter ce point.

3-2-g – Votes du CSE 

Le CSE émet son avis sur les questions relevant de l’ordre du jour.

Lorsqu’une question relève à la fois des attributions économiques et de santé, sécurité, conditions de travail, le CSE émet un avis unique, sous réserve que les personnes extérieures devant être invitées au titre des attributions de santé, sécurité, conditions de travail aient été convoquées à la réunion.

Les résolutions sont adoptées à la majorité des titulaires présents (ou suppléants représentant un titulaire), c'est-à-dire si au moins la moitié plus un membre ayant voix délibérative votent pour (les votes nuls, blancs et abstentionnistes sont comptabilisés à part et assimilés à des votes contre). 

Les désignations/élections sont quant à elles adoptées à la majorité des voix exprimées. En cas d’égalité des voix, il est procédé à un second tour de scrutin. Si aucune majorité ne se dégage, le candidat le plus âgé est élu.

L’employeur peut voter uniquement lorsqu’il consulte le CSE sur des mesures d’administration interne (désignation des secrétaires, trésoriers, règlement intérieur du CSE …).

Le vote s'effectue à main levée, sauf lorsque le vote à bulletin secret est imposé par les prescriptions légales.

Il est rappelé que les membres du CSE sont tenus à une obligation de discrétion lorsque le président précise expressément le caractère confidentiel des informations communiquées.

Sauf mise en avant de cette confidentialité, les membres du CSE peuvent communiquer aux salariés dès la sortie de réunion.

3-2-h – Établissement et diffusion du procès-verbal : 

Le procès-verbal est rédigé par le secrétaire, il donne un résumé des principales interventions, et mentionne : 
le nom de toutes les personnes présentes à la réunion ;
le résultat de tous les votes ;
le texte complet des résolutions et recommandations adoptées au cours de la réunion ;
une synthèse des principaux échanges.
Sont annexées au procès-verbal, les réponses du président aux demandes relevant des attributions restreintes qui lui ont été soumises au cours de la précédente réunion.

Sauf urgence ou situation particulière ou disposition légale spécifique (notamment au titre de l'article L1233-30 du Code du Travail), le projet de procès-verbal est établi et transmis à l'employeur et aux membres du CSE par le secrétaire dans les 15 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de 15 jours, avant cette réunion. 

L'employeur et les membres du CSE font connaître, lors de la réunion suivant cette transmission, leur décision motivée sur le projet qui leur a été soumis ; le procès-verbal est alors adopté. Le procès-verbal validé et signé est envoyé par mail aux salariés et affiché par le secrétaire.

Chaque fois que des informations à caractère confidentiel seront données en séance, le président en fera part aux participants qui s’imposeront une stricte obligation de non-diffusion des dites informations.

Le procès-verbal destiné à être affiché et diffusé ne peut contenir :
ni informations confidentielles couvertes par l'obligation de discrétion ;
ni propos injurieux ou diffamatoires ;
ni informations susceptibles de porter atteinte à la vie privée. 

S'il considère, par exemple, qu'il y a manquement à l'obligation de discrétion ou allégations diffamatoires, en cas d’échec des discussions avec le secrétaire sur ce point, il appartient à l'employeur de demander l'interdiction en justice de la diffusion et/ou de l'affichage.

Les informations de nature confidentielle ne figurant pas dans le procès-verbal pourront néanmoins faire l’objet d’un procès-verbal spécifique qui demeurera secret (secours exceptionnel accordé à un salarié…). Si besoin, il pourra être fourni à certaines administrations telles que la sécurité sociale ou les impôts.

3-2-i– Formation des élus 

Les élus au CSE bénéficieront de formations conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Il est rappelé que les frais de séjour et de déplacement sont pris en charge dans la limite du barème en vigueur dans l’entreprise ou selon les dispositions légales en vigueur.

Les formations spécifiques décidées par le CSE, en dehors des dispositions légales et réglementaires, seront financées par le budget de fonctionnement du CSE et selon ses règles internes.

3-2-j - Commissions 

En considération de l’effectif très inférieur à 300 salariés et ne relevant pas de certains secteurs dits sensibles (nucléaires, sites Seveso …), l’UES n’est pas assujettie à la mise en place de commissions.


ARTICLE 4 – MOYENS DU CSE

Il est rappelé que le CSE jouit de la personnalité civile. Il est doté de deux budgets.

4-1 – Financement du CSE

4-1-a – Transferts des biens de la DUPE 

Lors de sa dernière réunion, la DUPE décidera de l'affectation des biens de toute nature dont elle dispose, à destination du futur CSE et, le cas échéant, les conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées. 

Lors de sa première réunion, le CSE décidera, à la majorité de ses membres titulaires, soit d'accepter les affectations prévues par la DUPE, soit de décider d'affectations différentes. 

4-1-b – Subvention de fonctionnement

Conformément à la législation en vigueur, une dotation de fonctionnement, à la charge de l’employeur, égale à 0,2% de la masse salariale brute de l’UES est versée au CSE.

Il convient d’imputer sur ce budget de fonctionnement toutes les dépenses qui ont trait au fonctionnement et aux attributions économiques du CSE.

Le CSE peut décider, par délibération, de consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation des délégués syndicaux de l'entreprise.

Le CSE utilise également les fonds du budget de fonctionnement pour les frais d’une expertise visée aux articles L2315-80-2° et L2315-81 du Code du Travail.

4-1-c - Subvention des œuvres sociales

Une contribution patronale égale à 0.2 % des salaires bruts versés par l’UES est versée au CSE pour le financement des activités sociales et culturelles. 

Le budget des œuvres sociales ne peut servir qu’à financer des activités qui répondent à la définition légale de l’activité sociale et culturelle (activité non obligatoire légalement, exercée principalement au bénéfice du personnel de l’entreprise, sans discrimination, en vue d’améliorer les conditions collectives d’emploi, de travail et de vie du personnel).

Il ne peut par exemple pas être utilisé pour financer des activités syndicales, ni utilisé à des fins personnelles.

4-1-d - Dispositions communes aux deux subventions

Chacune de ces subventions et ses modalités d’utilisation sont inscrites dans les comptes annuels du CSE, ou bien dans le livre qui retrace les dépenses qu’il réalise et les recettes qu’il perçoit, ainsi que dans le rapport présentant les informations qualitatives sur les activités et la gestion financière.

Pour le calcul des subventions ci-dessus, la masse salariale brute sera celle déterminée par les articles L2315-61 et L2312-83 du Code du Travail, à savoir : la masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ou de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée. 

Les subventions sont versées sous forme de virement, chaque trimestre, sur la base d’un quart de la masse salariale de l'année précédente, avec régularisation dès lors que la masse des salaires de l'année en cours est connue. 

4.1.e - Reliquats budgétaires

Le CSE peut décider, par résolution, de transférer l'excédent annuel du budget de fonctionnement au budget destiné aux activités sociales et culturelles, dans la limite de 10 % de cet excédent.

Cette somme et ses modalités d'utilisation sont inscrites dans les comptes annuels du CSE et dans le rapport mentionné à l'article L2315-69 du Code du Travail.

Lorsque le financement des frais d'expertise est pris en charge par l'employeur en application du 3° de l'article L2315-80 du Code du Travail, le CSE ne peut pas décider de transférer d'excédents du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles pendant les trois années suivantes.

Le CSE peut décider, par résolution, de transférer l'excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement ou à des associations, dans la limite de 10 % de cet excédent.

Cette somme et ses modalités d'utilisation sont inscrites dans les comptes annuels du CSE et dans le rapport mentionné à l'article L2315-69 du Code du Travail.

Lorsque la partie de l'excédent est transférée à une ou plusieurs associations humanitaires reconnues d'utilité publique afin de favoriser les actions locales ou régionales de lutte contre l'exclusion ou des actions de réinsertion sociale, la délibération du comité social et économique précise les destinataires des sommes et, le cas échéant, la répartition des sommes transférées.

4-2 - Moyens mis à la disposition des membres du CSE

L'employeur met à la disposition de l’ensemble des membres du CSE un local commun équipé sur le site de Colombelles et sur celui de Paris. Tout membre du CSE a libre accès au local. 

Les affichages seront régis conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

L’employeur contracte, à ses frais, une assurance en responsabilité civile au nom du CSE, afin de couvrir sa responsabilité civile.

Les frais afférents aux déplacements des membres du comité nécessités par le fonctionnement et les activités du CSE sont remboursés par le trésorier, sur production des justifications utiles. Les remboursements seront réalisés selon les règles internes du CSE.

Les membres du CSE pourront utiliser la messagerie professionnelle (messages de ou vers les adresses mails professionnelles) et l'intranet dans le cadre de leurs mandats dans les conditions suivantes :
Utilisation limitée à l'exercice du mandat ;
Échanges entre membres du CSE en veillant à préciser le terme « CSE » dans l’objet ;
Diffusion par le secrétaire des PV des réunions dès lors qu'ils ont été adoptés en réunion ;
Diffusion aux salariés d'informations relatives à l'existence / descriptifs / conditions des activités sociales et culturelles ;
Interdiction de la diffusion de tracts et de publications à caractère syndical ;
Interdiction de diffuser des informations concernant un salarié, sans avoir obtenu au préalable son accord (respect de la vie privée) ;
Respect de l'image des sociétés de l'UES, du secret professionnel et de la confidentialité des informations confidentielles par nature ou présentées comme telles par l'employeur ;
Interdiction de propos injurieux ou diffamatoires ;
Interdiction de communications à caractère vindicatif ou de nature à troubler l'ordre au sein de l'UES.

4-3 – Heures de délégation 

Le nombre d’heures de délégation des titulaires sera déterminé en fonction de l’effectif et des dispositions réglementaires au moment de l’élection (21 heures mensuelles pour la tranche d’effectif de 100 à 124 équivalents temps plein).

Les heures de délégation pour les salariés en forfait jours sont fixées conformément aux dispositions de l’article R 2315-3 du Code du Travail, à savoir :
le crédit d'heures est regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié ;
une demi-journée correspond à 4 heures de mandat.

Les possibilités de report et de mutualisation des heures de délégation des titulaires seront appliquées conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, adaptées au fonctionnement de l’entreprise :
Possibilité de cumul dans la limite de douze mois. Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus de 1,5 fois le crédit d'heures mensuel de délégation dont il bénéficie ;
Pour l'utilisation des heures ainsi cumulées et sauf cas exceptionnel, le titulaire informera l'employeur au plus tard 48 heures avant la date prévue de leur utilisation.

Possibilité pour les membres élus de mutualiser et se répartir les heures de délégation, membres suppléants compris. Cette règle ne peut conduire l'un d'eux à disposer, dans le mois, de plus de 1,5 fois le crédit d'heures mensuel de délégation dont bénéficie un membre titulaire ;
Les membres titulaires doivent informer l'employeur du nombre d'heures réparties au titre de chaque mois au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation. L'information de l'employeur se fait par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux.

Pour le report et la mutualisation des heures, pour la notion d’employeur, il faudra entendre le supérieur hiérarchique direct et le service du personnel ;
La déclaration d’utilisation des heures cumulées et mutualisées se fera via le système d’information RH Eurecia.

En dehors du dépassement du cadre mensuel ou du transfert vers un membre suppléant, et sauf cas exceptionnel, il est convenu d'un délai de prévenance minimum de 48 heures pour l’utilisation des heures de délégation. La déclaration d’utilisation de ces heures se fera via le système d’information RH Eurecia.

Afin de pénaliser le moins possible l’organisation des services, chacun doit avoir conscience de la nécessité d’anticiper au maximum la prise des heures de délégation.

Il est rappelé que les heures de délégation s’exercent librement pendant les horaires habituels de travail. 

Une utilisation des heures de délégation en dehors du temps de travail doit demeurer exceptionnelle et être justifiée par les impératifs du mandat.

Conformément aux dispositions de l’article L2315-11 du Code du Travail, est pris en compte comme temps de travail effectif sans être déduit des heures de délégation prévues pour les membres titulaires, le temps passé par les membres du CSE :
Aux réunions du comité avec l’employeur (trajets pour les réunions sur initiative de l’employeur compris pour le temps excédant le temps de trajet habituel domicile/lieu de travail),
Aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave,
A la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent prévue à l'article L4132-2 du Code du Travail.


ARTICLE 5 - ATTRIBUTIONS DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

Les informations/consultations du CSE sont celles fixées par la loi et les décrets d’application, notamment en ce qui concerne les attributions restreintes (articles L2312-5 à 7 par renvoi de L2312-8 du Code du Travail) et les attributions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail.

Pour les attributions élargies, il est prévu les adaptations suivantes :

5-1 –  de l’article L2312-17 du Code du Travail 

Conformément aux dispositions de l’article L2312-19 du Code du Travail, les consultations du CSE sur la situation économique et financière de l'entreprise et la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi, seront conduites au niveau de l’entreprise et réalisées tous les ans.

La consultation du CSE sur les orientations stratégiques de l’entreprise sera conduite au niveau de l’entreprise et réalisée tous les 3 ans, sauf évolution stratégique majeure.

Ces consultations pourront être menées sur une ou plusieurs réunions, à l’initiative de la direction, étant rappelé que la direction actualise les indicateurs économiques à chaque réunion.

Le contenu des informations nécessaires à ces consultations figure au sein de la base de données économiques et sociales définie ci-après.

5-2 –  de l’article L2312-37 et suivants du Code du Travail 

Ces consultations seront menées conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur sous réserve des adaptations suivantes, conformément aux dispositions de l’article L2312-55 du Code du Travail :

Sauf disposition légale spécifique ou accord ponctuel de la direction pour en augmenter le nombre, chacune de ces consultations donnera lieu à une seule réunion du CSE. 

Tout ou partie de ces consultations pourra être regroupé au cours d’une même réunion du CSE.

Le contenu des informations nécessaires à ces consultations figure au sein de la base de données économiques et sociales définie ci-après ou sera donné avec la convocation.

5-3 - Dispositions communes aux articles 5.1 et 5.2

Pour l'ensemble des consultations mentionnées au Code du Travail pour lesquelles la loi n'a pas fixé de délai spécifique, le délai de consultation du CSE court à compter de la communication par l'employeur des informations prévues par le Code du Travail pour la consultation ou de l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans la base de données économiques et sociales.

Sauf dispositions légales spécifiques, le CSE sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l'expiration d'un délai d’un mois à compter de la date prévue au paragraphe qui précède.

En cas d'intervention d'un expert, le délai mentionné ci-dessus est augmenté d’un mois, conformément aux dispositions légales en vigueur. 

5-4 - Expertises 

Les expertises seront décidées, mises en œuvre et financées conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, sous réserve des dispositions spécifiques du présent accord.

Conformément aux dispositions de l’article L2315-79 du Code du Travail, une seule expertise annuelle pourra être décidée, au titre de l’une ou de plusieurs des trois consultations récurrentes annuelles de l’article L2312-17 du Code du Travail.


ARTICLE 6 – BASE DE DONNEES ÉCONOMIQUES ET SOCIALES

Conformément aux dispositions de l’article L2312-21 du Code du Travail, les partenaires sociaux ont adopté les mesures suivantes concernant la base de données économiques et sociales.

Il est décidé que l’organisation, l’architecture, le contenu et les modalités d’accès / fonctionnement de la base de données économiques et sociales en vigueur au 31/12/18 pour la DUPE de l’UES sont maintenus pour la BDES, de manière transitoire.

Les parties s’engagent, pour développer l’utilisation de la BDES comme outil de communication et d’information majeur en support au dialogue social, à négocier le contenu de la BDES et ses modalités d’accès et de fonctionnement au 1er semestre 2020. 





ARTICLE 7 – REPRESENTANT DE PROXIMITE

Conformément à l’article L2313-7 du Code du Travail, les parties conviennent de mettre en place un représentant de proximité pour le bureau de Ploufragan.

La mise en place d’un représentant de proximité à pour objet d’assurer un relais du CSE pour la prise en charge et le suivi de situations locales particulières.

7-1 –Périmètre de mise en place

Un représentant de proximité est mis en place pour le bureau de Ploufragan.

7-2 – Modalités de désignation et durée du mandat

Si au terme des élections du CSE, un collaborateur du bureau de Ploufragan est élu, il assurera le rôle du représentant de proximité.

Si plusieurs membres élus du CSE sont collaborateurs du bureau de Ploufragan, au cours de sa première réunion, le CSE désignera par un vote le représentant de proximité, suivant les modalités précisées à l’article 3.2.g ci-après, choisi parmi les membres élus du CSE concernés.

A défaut, au cours de sa première réunion, le CSE désignera par un vote le représentant de proximité, suivant les modalités précisées à l’article 3.2.g ci-après, choisi parmi les collaborateurs volontaires du bureau de Ploufragan, après appel à candidature.

A défaut de représentant désigné dans l’un des cadres ci-dessus, le CSE assure ses attributions sans représentant de proximité.

La durée du mandat du représentant de proximité est identique à celle des membres élus du CSE.

7-3 – Attributions du représentant de proximité

Le représentant de proximité se voit confier, par délégation du CSE, les attributions de prise en charge et de suivi de situations particulières, majeures et exceptionnelles, collectives ou individuelles, portant sur :
l’organisation et les conditions de travail,
les questions sociales.

Il joue un rôle actif dans la communication en relais du CSE et dans l’identification des problématiques locales nécessitant une action d’accompagnement particulière. S’il n’est pas élu titulaire du CSE, il n’assiste pas aux réunions du CSE. Il rend compte aux membres du CSE par téléphone / email / visio conférence, lesquels présentent  à l’employeur le bilan de son action et les éventuelles demandes d’action associées.

7-4 – Moyens du représentant de proximité

Le représentant de proximité bénéficie d’un crédit d’une heure par mois, dédié à sa mission. Ce crédit d’heure est individuel, reportable dans la limite d’un mois et non cessible.

La déclaration d’utilisation de ce crédit d’heure se fera via le système d’information RH Eurecia.


ARTICLE 8 – ADHESION - SUIVI - MODIFICATION / DENONCIATION DE L’ACCORD 

Les organisations syndicales non signataires du présent accord pourront y adhérer dans les conditions fixées aux articles L 2261-3 et suivants du Code du Travail.

Le suivi du présent accord sera assuré avec les délégués syndicaux de l’UES dans un délai de 12 mois après sa mise en œuvre, et plus tôt au besoin. 

Les possibilités de modification et de dénonciation du présent accord sont soumises aux dispositions du Code du Travail.


ARTICLE 9 - DEPOT DE L’ACCORD ET FORMALITES

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE, Unité Territoriale du Calvados, selon les formes légales en vigueur.

Un exemplaire sera également adressé au greffe du conseil de prud'hommes de Caen.

Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Il sera affiché sur les tableaux d’information de la Direction sur les différents sites.


Fait en 5 exemplaires,
A Colombelles, le 30 septembre 2019


Pour la Société REUSSIR





Pour la Société AGRA 





Pour le syndicat CFDT–F3C
Représenté par délégué syndical de l’UES 




Pour le syndicat FORCE OUVRIÈRE
Représenté par déléguée syndicale de l’UES 




Pour le syndicat SNJ
Représenté par déléguée syndicale de l’UES