ACCORD COLLECTIF PORTANT RECONNAISSANCE D’UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE ET MISE EN PLACE DU CSE


ENTRE
La Société GRUAU, Société par actions simplifiée au capital de 10 925 800,00 € 
La Société GRUAU LAVAL, Société par actions simplifiée au capital de 4 203 590,00 €

ET 
, en qualité de Délégué Syndical CGT,
, en qualité de Délégué Syndical CGT
, en qualité de Délégué Syndical CFE-CGC, 


PREAMBULE
Le présent accord est conclu dans le cadre de la mise en œuvre de l’ordonnance n°2017 -1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, ainsi que du décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017.

En application de ces textes, les différentes institutions représentatives du personnel doivent être regroupées pour former une instance unique au sein du Comité social économique (CSE) dont la mise en place doit être effective à l’occasion du renouvellement des institutions représentatives du personnel et avant le 31 décembre 2019.

Dans ce contexte, il est apparu nécessaire d’adapter ce nouveau dispositif légal au fonctionnement et aux spécificités de Gruau Laval.

En parallèle, la Direction commune de Gruau Laval et Gruau SAS s’est rapprochée des
Organisations Syndicales Représentatives en vue de la reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale.

A cet effet, elle a convoqué les organisations syndicales représentatives aux réunions de négociation suivantes :

- 29 mai 2019
- 13 juin 2019
- 2 juillet 2019
- 10 juillet 2019
- 5 septembre 2019


Les parties ont décidé :
de définir le cadre de la mise en place du Comité Social et Economique (CSE) au niveau d’une UES,
de préciser le fonctionnement et les moyens du CSE,
de constituer des commissions au sein du CSE, et en particulier une commission SSCT,
d’instituer des représentants de proximité.

Ceci étant rappelé, il a été convenu ce qui suit :

CHAPITRE 1 : MISE EN PLACE DE L’UES 

Article 1 - Reconnaissance de l’UES

Les parties s’entendent pour reconnaître l’existence d’une unité de gestion et de direction commune entre les sociétés GRUAU SAS et GRUAU LAVAL et décident de reconnaitre une Unité Economique et Sociale.

Outre le fait que ces deux Sociétés sont implantées sur le même site, les parties ont, en particulier, fait le constat de la présence de dirigeants communs dans ces deux sociétés, d’activités complémentaires ainsi que de permutabilités de personnel entre ces deux Sociétés.

Article 2 - Périmètre de l’UES

2.1 – 	Définition du périmètre

Le présent accord s’applique aux deux sociétés signataires qui composent l’UES ainsi reconnue.

2.2 – Entrée d’une Société dans le périmètre de l’UES:

Toute entrée d’une nouvelle Société dans le périmètre de l’UES est soumise, soit à la signature d’un avenant de révision au présent accord, soit à une décision de justice. 

2.3 – 	Sortie d’une Société du périmètre de l’UES:

Une sortie d’une Société du périmètre de l’UES pourra résulter de la conclusion d‘un avenant de révision au présent accord.

Une sortie du périmètre de l’UES intervient automatiquement en cas de cession de contrôle d’une Société partie au présent accord à un acquéreur n’appartenant pas au Groupe auquel les deux Sociétés appartiennent ou en cas de dissolution.

Dans de telles hypothèses, la Société concernée par une cession de contrôle ou une dissolution s’engage à informer les autres parties au présent accord par lettre recommandée AR.


 





Article 3 – OBJET DE L’UES

L’UES reconnue par le présent accord devient le cadre commun de la représentation du personnel des Sociétés concernées.

Il est précisé que la reconnaissance d’une UES implique le déclenchement d’un processus électoral en vue de mettre en place les institutions représentatives du personnel qui lui sont appropriées.

A ce titre, les prochaines élections seront organisées dans le cadre de l’UES.

Les parties constatent que l'effectif en ETP des Sociétés de l’UES est de 506 salariés au 30/05/2019.

Un tel effectif impose la mise en place d’un Comité Economique et Social (CSE).

Article 4 - Périmètre du Comité Social et Economique

Les parties conviennent que compte tenu de la centralisation du pouvoir de gestion économique au sein de l’UES, un unique CSE, entre les sociétés Gruau Laval et Gruau SAS sera mis en place au niveau de cette Unité Economique et Sociale.

Article 5 – Représentativité Syndicale 

5.1 Représentation syndicale à compter de la reconnaissance de l’UES

Les mandats des Délégués Syndicaux, des Représentants Syndicaux au Comité d’entreprise se poursuivent à compter de la reconnaissance de l’UES jusqu’au premier tour des élections du personnel au niveau de l’UES.

Les parties conviennent qu’ils seront considérés comme ayant pour cadre de désignation l’UES reconnues par le présent accord. 

5.2 Représentation syndicale à compter de la mise en place du CSE

Au plus tôt après la mise en place du Comité Economique et Sociale de l’UES, les Organisations Syndicales habilitées devront désigner leur Délégué Syndical et Représentant Syndical au CSE au niveau de l’UES.

L’éventuelle désignation d’un représentant de section syndicale devra également intervenir au niveau de l’UES.


CHAPITRE 2 – MISE EN PLACE DU CSE DE L’UES : 

Article 1 - Composition du CSE de l’UES

1.1 Présidence et assistance

Le Président est réputé représenter l’UES et peut être assisté de 3 salariés (C. trav., art. L. 2315-23)

1.2 Délégation du personnel


Parmi ses membres titulaires, le CSE désigne un secrétaire, un secrétaire adjoint, un trésorier et un trésorier adjoint. Un-e référent-e en matière de lutte contre harcèlement et les agissements sexistes est désigné parmi ses membres.

A défaut de stipulation dans le protocole préelectoral, le nombre d’élus titulaires et suppléants est déterminé par les règles légales issues des articles L.2314-1, L2314-7 et  du code du travail.

1.3 Usage de la visioconférence 

Les parties conviennent que le recours à la visioconférence et/ou conférence téléphone pour réunir le CSE et les commissions est autorisé. 

Le recours à la visioconférence pourra avoir lieu par décision du Président pour les participants hors élus du CSE. Les membres élus du CSE auront également la possibilité de demander le recours à la visioconférence et/ou conférence téléphonique pour eux-mêmes.

Article 2 – Durée des mandats

La durée des mandats des membres élus du CSE est de quatre ans. 

Le nombre de mandats successifs des membres du CSE est limité à trois maximum.


Article 3 – Fréquence, convocation et contenu des réunions 

3.1 Fréquence des réunions :

Sauf circonstances exceptionnelles, le CSE tient onze réunions mensuelles ordinaires par an, soit une chaque mois excepté le mois d’août. Toutefois, lors de la réunion mensuelle du mois de juin, il pourra être décidé par un vote à la majorité des membres présents de tenir un CSE au mois d’août.

Seuls les membres titulaires des CSE siègent lors des réunions, les suppléants siègent uniquement dans les circonstances figurant à l’article L2314-37 du code du travail (absence momentanée d’un titulaire ou cessation des fonctions).

Les suppléants seront destinataires des ordres du jour ainsi que des documents transmis aux membres titulaires. Conformément à l’article L.2314-37, le suppléant qui remplace un titulaire devient titulaire jusqu’au retour de celui qu’il remplace et bénéficie à ce titre de l’intégralité de ses attributions.

Dans un souci de permettre une meilleure implication de nouveaux élus suppléants et de les sensibiliser au fonctionnement du CSE et de ses délibérations, les parties ont convenu que chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement peut désigner à chaque réunion un suppléant du CSE qui siège au comité en plus des éventuels suppléants siégeant en cas d’absence d’un ou plusieurs titulaires. Le suppléant ainsi désigné assiste à la séance, participe aux délibérations mais ne vote pas. L’organisation syndicale devra informer avant la réunion par écrit (messagerie de préférence) le service  des ressources humaines du suppléant invité au plus tard 4 jours calendaires avant la réunion (exemple : le lundi avant midi pour une réunion le vendredi après-midi) A défaut, il sera considéré que l’organisation renonce à cette possibilité pour la réunion concernée.

Lorsque le CSE se réunit dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail, le médecin du travail, l’infirmier-e et l’animateur/-trice HSE participent à cette réunion. Conformément aux dispositions légales (Art L2315-39 Code du travail), l’agent de contrôle de l’inspection du travail et les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités aux réunions.

Lors de deux réunions CSE mensuelles pas an, le CSE pourra désigner, parmi ses membres, 2 représentants par organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise qui participeront à un CSE depuis un des sites de Sainte-Marie Aux Chênes, Vénissieux, Taverny ou Corbeil. Ce CSE sera présidé par le Président ou son représentant. Les autres membres du CSE pourront assister à la réunion en visioconférence. Les frais de déplacements sur ces sites seront pris en charge par l’entreprise selon les règles relatives aux déplacements professionnels applicables dans l’entreprise. 

3.2 Ordre du jour :

L’ordre du jour est établi par le secrétaire du CSE, assisté de l’adjoint du secrétaire du CSE conjointement avec le président du CSE ou son représentant. 
	
Il comportera, le cas échéant, les réclamations sur l’application du droit (réclamations individuelles et collectives), les points sur la marche de l’entreprise ainsi que les sujets touchant à la santé, la sécurité et les conditions de travail. 

Une fois par trimestre, lorsque les sujets relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail seront abordés, l’ordre du jour débutera par ces thèmes.

3.3 Procès-verbaux :


Le procès verbal est établi par le secrétaire du CSE. Il est soumis à la validation du CSE lors de la séance suivante et est ensuite signé par le président et le secrétaire.

Si le procès-verbal n’est pas signé par le président sous 15 jours après sa validation par le CSE et sa transmission par le secrétaire au président du CSE, il peut être diffusé par le secrétaire du CSE sans la signature du président. Le motif de non signature est alors inscrit au procès-verbal.

3.4 Consultation :

Le CSE est consulté tous les 3 ans sur les orientations stratégiques de l’entreprise. En cas d’évolution significative du contexte économique et/ou de la stratégie, pour les années où le CSE n’est pas consulté sur ce sujet, la direction informera les élus des éventuels ajustements du plan stratégique à 3 ans. 

Le CSE est consulté tous les ans sur :
- La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi
- La situation économique et financière de l’entreprise 

La BDES pourra servir de support unique de ces consultations périodiques dès lors que les élus ont été informés de la mise à disposition de ces informations dans cette base.

A défaut, la direction transmettra aux élus l’ensemble des informations nécessaires à ces consultations. 

Le comité social et économique émet des avis et des vœux dans l’exercice de ses attributions consultatives. 

Il dispose à cette fin d’un délai d’examen suffisant et d’informations précises et écrites transmises ou mises à disposition par l’employeur et la réponse motivée de l’employeur à ses propres observations.

Conformément aux articles R.2312-5 et suivants du code du travail, les parties conviennent que le comité social et économique est réputé avoir rendu un avis négatif à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la communication par l’employeur des informations prévues par le code du travail pour la consultation ou de l’information par l’employeur de leur mise à disposition dans la base de données économiques et sociales. En cas d’intervention d’un expert, le délai mentionné au premier alinéa est porté à deux mois. 



Article 4 - Heures de délégation

En application de l’article R2314-1 du Code du Travail,  le nombre mensuel d’heures de délégation par élu titulaire est fixé conformément aux dispositions légales en vigueur. 

Conformément aux articles R2315-5 et R2315-6 du Code du Travail :

- les heures de délégation peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois. Il est convenu entre les parties que, pour faciliter la gestion administrative, la période de 12 mois débutera le premier jour du premier mois de l’année civile ;
- les membres titulaires ont la possibilité, chaque mois, de répartir entre eux et avec les suppléants leurs heures de délégation.

Ce report ou cette répartition ne peut conduire l’un des élus à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont il bénéficie.

Les membres titulaires concernés informent l’employeur du nombre d’heures partagées au titre de chaque mois, au plus tard 5 jours calendaires avant la date prévue pour leur utilisation. L’information de l’employeur se fait par un document écrit précisant l’identité des membres et le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux.
A défaut le partage d’heures ne sera pas applicable sur le mois considéré.

De même, chaque mois, les membres titulaires concernés informent l’employeur, par écrit, du nombre d’heures de délégation reportées.

Le secrétaire du CSE dispose d’un crédit d’heures supplémentaire de 7 heures par mois, individuel, non reportable et non transférable. Le trésorier du CSE dispose d’un crédit d’heures supplémentaire de 4 heures par mois, individuel, non reportable et non transférable

Les crédits d’heures accordés en vertu de dispositions légales et conventionnelles sont, de plein droit, considérés comme du temps de travail effectif et payés à l’échéance normale.

Toutefois, afin de permettre au responsable de service d’organiser l’activité de son service, de pallier aux absences, et de faciliter les déplacements des élus, il est nécessaire qu’une information soit faite de l’utilisation des heures de délégation. A ce titre les élus souhaitant utiliser leurs heures de délégations devront le déclarer via le système de suivi mis en place dans la société. 

Cette déclaration permet :
-	d’informer la hiérarchie et le planning afin d’anticiper l’organisation de l’activité,
-	d’informer le service des Ressources Humaines, chargé de suivre l’utilisation du crédit d’heures.

Pour les détenteurs de mandats bénéficiant d’un décompte du temps de travail en forfait jours, le barème de conversion ci-après est retenu :
- une demi-journée : 3.5 heures de délégation,
- une journée : 7 heures de délégation.


Article 5 – Moyens attribués au CSE

5.1 Budget de fonctionnement

L'employeur verse au comité social et économique une subvention de fonctionnement conformément à l’article L2315-61 du Code du Travail.


5.2 Budget des activités sociales et culturelles

La contribution globale annuelle de l’employeur au titre des activités sociales et culturelles est égale à 0.3% de la masse salariale brute des sociétés GRUAU LAVAL et GRUAU SAS à la date de signature du présent accord.

5.3 Moyens Matériels alloués aux CSE

L’entreprise met à la disposition du CSE, pour l'exercice de ses attributions, un local assorti d’un bureau, d’un ordinateur, d’une imprimante, d’un téléphone relié au réseau extérieur, et de l’équipement de bureaux classique permettant l’exercice des tâches administratives élémentaires (tables, chaises, armoires…).

Ce local, distinct du local syndical, est d’une superficie permettant au moins à l’ensemble des élus titulaires de s’y réunir en même temps. 

Le CSE disposera d’au moins un panneau d’affichage sur chacun des sites des sociétés de l’UES. 

5.4 Formation des élus 

Les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l'article L. 2145-11, d'un stage de formation économique conformément à l’article L.2315-63 du code du travail.  Cette formation d'une durée maximale de cinq jours est renouvelable tous  les quatre ans de mandats consécutifs ou non. Le financement de la formation est pris en charge par le comité social et économique. 

Les parties conviennent que seuls les membres de la délégation du personnel du CSE faisant partie de la CSSCT ainsi que les représentants de proximité bénéficieront de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, dans des conditions déterminées par les articles R. 2315-9 et suivants du code du travail. Cette formation est organisée sur une durée de 5 jours. Le financement de la formation santé et sécurité est pris en charge par l'employeur dans des conditions prévues par les articles R. 2315-20 et suivants.

5.5 Déroulements des mandats : 

Les parties rappellent que le déroulement des carrières des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l’exercice de leur fonction fait partie des thèmes de négociation de la GPEC et seront traités dans ce cadre. 

Néanmoins, les parties conviennent que tout membre titulaire du CSE nouvellement élu sera reçu par le service Ressources Humaines et son responsable afin d’étudier l’impact du mandat sur le travail du collaborateur (organisation, disponibilité, objectifs professionnels...). Cet entretien fera l’objet d’un document écrit, transmis à l’élu.  

Article 6 – LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)

6.1 – Composition de la CSSCT 

Conformément aux dispositions du Code du Travail (Art. L 2315-36 et suivants), une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)  est instituée au sein du CSE.

La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant.
L'employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du Comité. 

Un secrétaire est désigné lors de la mise en place de la CSSCT par la commission parmi ses membres. Ce dernier restitue en CSE les travaux majeurs de la commission et établi les procès-verbaux des séances de la commission. 

Les réunions font l’objet d’une invitation réalisée conjointement par le président ou son représentant et le secrétaire du CSE.

Conformément aux dispositions législatives, l’agent de contrôle de l’inspection du travail et les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités aux commissions.

Les parties conviennent de porter le nombre de membres de la CSSCT à 4, dont au moins 1 représentant des collèges Agents de Maîtrise ou Cadres.

Lors de la première réunion du CSE, les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE (Art. L 2315-39 du code du travail)


6.2 – Fonctionnement de la CSSCT 

6.2.1 – Heures de délégation des membres de la CSSCT

La loi n’a pas prévu d’accorder un crédit d’heures spécifique aux membres de la CSSCT.

Afin de leur permettre d’exercer plus efficacement leurs fonctions, les parties conviennent d’accorder aux membres de la CSSCT 10 heures de délégation mensuelles, en sus des heures de délégation dont ils bénéficient déjà, le cas échéant, au titre de leur mandat d’élu au CSE.
Ce crédit est porté à 15 heures de délégation mensuelle pour les membres de la CSSST désignés parmi les membres suppléants du CSE.  

Ce crédit d’heures de délégation mensuel spécifique est accordé à titre individuel pour le mois civil. Ces heures de délégation ne sont ni cessibles entre membres, ni reportables d’un mois sur l’autre. 

Il est précisé que ce crédit d’heures mensuel spécifique n’est pas pris en compte pour l’application de la règle de cumul ou de répartition des heures de délégation limitant à une fois et demi le crédit d’heures mensuel de délégation dont bénéficie le membre titulaire.
Le temps passé aux réunions de la CSSCT ainsi qu’aux enquêtes en cas d’accident du travail est rémunéré en temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures spécifique dont disposent les membres de la CSSCT. 

Le secrétaire de la CSSCT dispose d’un crédit d’heures supplémentaire de 4 heures par trimestre, individuel, non reportable et non transférable


6.2.2 – Le fonctionnement de la CSSCT

La CSSCT se réunit 4 fois par an, avant la réunion du CSE portant sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail.

Elle peut également être réunie dans le cadre de réunions extraordinaires.


6.2.3 – Formation des membres de la CSSCT

Conformément à l’article L2315-40 du Code du travail, les membres de la CSSCT bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Cette formation est organisée sur une durée de 5 jours.

6.2.4 – Déplacement des membres de la CSSCT 

Les membres de la CSSCT bénéficient d’une liberté de déplacement dans l’ensemble des sites des sociétés GRUAU Laval et GRUAU SAS.

Pour faciliter leur articulation avec les représentants de proximité, la Direction prend en charge pour chacun des membres de la commission CSSCT, les frais ainsi que les temps de déplacement pour 2 allers-retours par an sur les sites distants de leur site de rattachement.

6.2.5 – Attributions de la CSSCT 

Conformément à l’article L2315-38 du Code du Travail, la CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, l’ensemble des attributions du Comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert et des attributions consultatives du Comité Social et Economique.

Article 7 – REPRESENTANTS DE PROXIMITE

7.1 Périmètre de mise en place :

Des représentants de proximité sont mis en place au niveau des sites de Sainte Marie Aux Chênes, Vénissieux, Corbeil et Taverny.

7.2 Nombre et désignation des Représentants de Proximité :

Un titulaire et un suppléant sont désignés par le CSE par établissement. Les sites de Corbeil et Taverny seront considérés comme un seul établissement pour cette désignation. Ils sont désignés parmi les salariés des sites par les membres titulaires du CSE par vote à la majorité des membres présents. En cas d’égalité, le salarié ayant le plus d’ancienneté est désigné.  

Pour chaque site, le CSE s’efforcera de respecter la diversité de la composition syndicale au sein de l’UES. 

7.3 Attribution des représentants de proximité :

Le Comité Social et Economique confie aux représentants de proximité les attributions du Comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, concernant les enquêtes en matière d’accident et les inspections en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

En tout état de cause, cette délégation s’applique sans préjudice de la capacité des membres de la CSSCT d’exercer leurs prérogatives à l’hygiène, à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. 

Le représentant de proximité de chaque site assiste une fois par an aux réunions de la CSSCT.
 Le temps passé aux réunions de la CSSCT ainsi qu’aux enquêtes en cas d’accident du travail est rémunéré en temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures spécifique dont disposent les représentants de proximité. Les frais de déplacement pour assister aux réunions de la CSSCT sont pris en charge par l’UES.

En l’absence de membres du CSE appartenant aux sites de Sainte Marie Aux Chênes, Vénissieux, Corbeil/Taverny, le représentant de proximité de ce site pourra remonter les réclamations individuelles ou collectives des salariés de son site aux membres du CSE.

7.4 – Heures de délégation des représentants de proximité

Les parties conviennent d’accorder aux représentants de proximité 5 heures de délégation mensuelles, en sus des heures de délégation dont ils bénéficient déjà, le cas échéant, au titre de leur mandat d’élu au CSE.

Ce crédit d’heures de délégation mensuel spécifique est accordé à titre individuel pour le mois civil. Ces heures de délégation ne sont ni cessibles entre membres, ni reportables d’un mois sur l’autre. 

Les parties conviennent que pour le représentant de proximité des sites de Corbeil et de Taverny le temps de trajet entre les sites de Corbeil et Taverny afin d’exercer ses attributions ne sera pas décompté du crédit d’heures mensuel dont bénéficie le représentant de proximité sous réserve de ne pas dépasser 8 heures de trajet par mois.

7.5 - Moyens des représentants de proximité 

Afin d’exercer leurs missions dans les meilleurs conditions, les représentants de proximité bénéficient de la liberté de déplacement au sein de leur site sous réserve de ne pas apporter une gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés. 

Les représentants de proximité disposent des fournitures de bureau nécessaires à l’exercice de leur fonction. En cas de besoin, ils pourront emprunter un ordinateur et demander la création d’une adresse mail interne à l’unique fin de faciliter leurs échanges avec la CSSCT et, le cas échéant, le CSE. 


Article 8 – COMMISSIONS DU CSE


Chaque membre, présent aux différentes commissions listées ci-dessous, ne bénéficiant pas de crédit d’heures bénéficiera de deux heures de délégation par réunion de commission.

Le temps passé aux réunions de ces commissions est considéré comme du temps de travail effectif. Il est précisé qu’une réunion dure au maximum ½ journée soit 4 heures. 

8.1	La commission formation 

Elle est composée d’un membre par Organisation syndicale représentative et se réunit 2 fois par an.

Elle est présidée par le/la Responsable des Ressources Humaines de l’entreprise qui pourra être assisté d’un représentant du Service Ressources Humaines et le cas échéant, de toute personne pouvant contribuer à répondre aux questions des membres de la commission. 

Elle est en charge de préparer les délibérations du CSE en matière de politique sociale de l'entreprise pour son domaine. 

8.2	La commission égalité professionnelle 

Elle est composée de 2 membres par OS représentatives et se réunit 2 fois par an.

Elle est présidée par un représentant du Service Ressources Humaines assisté le cas échéant, de toute personne pouvant contribuer à répondre aux questions des membres de la commission. 

Elle est en charge de suivre l’application des accords d’entreprise liés à son domaine de compétence et de préparer les délibérations du CSE en matière de politique sociale de l'entreprise pour son domaine.

8.3	La commission GPEC 

Elle est composée de 2 membres par OS représentatives et se réunit 1 fois par an.

Elle est présidée par un représentant du Service Ressources Humaines assisté le cas échéant, de toute personne pouvant contribuer à répondre aux questions des membres de la commission. 

Elle est en charge de suivre l’application des accords d’entreprise liés à son domaine de compétence et de préparer les délibérations du CSE en matière de politique sociale de l'entreprise pour son domaine.

8.4 La commission aide au logement 

Elle est composée d’ 1 membre par OS représentatives et se réunit 1 fois par an.

Elle est présidée par un représentant du Service Ressources Humaines assisté le cas échéant, de toute personne pouvant contribuer à répondre aux questions des membres de la commission, notamment d’un représentant d’action logement 

Elle est en charge de de faciliter le logement et l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation


CHAPITRE III – DISPOSITIONS FINALES 

Article 1 – Durée de l’accord et révision

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter de sa signature.

La Direction et / ou toute organisation syndicale représentative habilitée en application de l’article L.2261-7-1 du Code du travail peut demander à tout moment la révision de tout ou partie de l’accord par voie de lettre recommandée avec avis de réception, ou de lettre remise en main propre contre décharge, notifiée aux organisations syndicales représentatives et, le cas échéant, à la Direction.

Dans un délai maximum de deux mois à compter de la demande de révision, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se rencontreront à l’initiative du représentant de la Société pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision.

Toute modification du présent accord sera soumise aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles de l’accord.

Article 2 : Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE par le biais de la plateforme de téléprocédure tété@ccord.

Un exemplaire papier fera l’objet d’un dépôt au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Mention de son existence sera faite sur le tableau d’affichage de la Direction.


Fait à Saint Berthevin, le  23 octobre 2019, en cinq exemplaires originaux.