ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DE NOUVELLES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL AU SEIN DE L’ENTREPRISE GELAE
PREAMBULE
Les ordonnances n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 ainsi que la loi de ratification n° 2018-217 du 29 mars 2018 ont profondément modifié le cadre législatif des institutions représentatives du personnel. Ainsi désormais la réglementation prévoit la mise en place d’un Comité Social et Economique (CSE) en lieu et place des instances existantes. Ce CSE viendra ainsi en remplacement du Comité d’Entreprise, des Délégués du Personnel et du CHSCT.
Le Comité Social et Economique devra être mis en place avant le 31 décembre 2019.
Aussi, les organisations syndicales et la direction de GELAE sont donc convenues d’adapter le nouveau dispositif légal au fonctionnement de l’entreprise.
Dans le cadre des ordonnances sus visées qui prévoient, en vue de l’élection des membres du comité social et économique, la possibilité de négocier et signer un accord collectif spécifique (distinct du protocole d’accord préélectoral) portant tant sur le périmètre de mise en place de ladite instance que sur ses modalités d’organisation et de fonctionnement, après discussions et négociations,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

CHAPITRE 1 – LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Article 1 : Etablissement unique
Les parties s’accordent à reconnaître que le site de Berck sur mer ne dispose pas du degré d’autonomie suffisant pour constituer un établissement distinct au sens des dispositions du code du travail relatives à l’élection des membres du Comité Social et Economique.
Un Comité Social et Economique unique sera donc mis en place au niveau de l’Entreprise.

Article 2 : Composition du CSE
Par dérogation aux dispositions légales, les parties conviennent de prévoir dans le cadre de la négociation du protocole préélectoral que le nombre de membres du CSE sera fixé à 9 Titulaires et 9 Suppléants. Le nombre de sièges au CSE attribué pour chaque collège sera négocié dans le protocole d’accord préélectoral.
Compte tenu de la baisse du nombre d’élus, les parties conviennent de prévoir dans le cadre de la négociation du protocole préélectoral d’augmenter le nombre d’heures de délégation afin que le volume global des heures de délégation ne soit pas diminué.
Ces mesures devront être confirmées dans le protocole préélectoral pour entrer en vigueur.

Article 3 : Fonctionnement du CSE
Nombre de réunions
Le CSE se réunit tous les mois à l’exception des mois de Juillet et Août, soit 10 réunions par an, sur convocation du Président.
Composition du bureau
 Pour gérer le budget de fonctionnement et des œuvres sociales au niveau du CSE, ce dernier désignera un bureau composé de :
Un secrétaire et un secrétaire adjoint parmi ses membres titulaires
Un trésorier parmi ses membres titulaires et un trésorier adjoint parmi ses membres titulaires ou suppléants.

Participants aux réunions
Il est rappelé qu’en principe, conformément aux dispositions légales, les suppléants n’assistent aux réunions qu’en cas d’absence des titulaires.
Toutefois, les membres suppléants seront destinataires de la convocation précisant l’ordre du jour de chaque réunion du CSE.
Chaque membre titulaire préviendra de son absence dans un délai de 3 jours avant la réunion faute de quoi, les incidents éventuels liés au remplacement du titulaire n’auront aucune incidence sur le bon déroulement de la réunion en cause et sur la validité des décisions et avis émis à cette occasion.
Procès- verbal des réunions
Les délibérations du CSE sont consignées dans un procès-verbal établi ou supervisé par le secrétaire du comité. Le secrétaire peut se faire aider pour la rédaction de ces procès-verbaux par un assistant approuvé par le comité. 
Le procès- verbal est transmis à l’employeur et à l’ensemble des membres du CSE dans les 15 jours suivant la réunion.
Néanmoins, le Président du CSE pourra demander que le procès-verbal soit rédigé et adopté immédiatement à l’issue de la réunion compte tenu des informations/consultations requérant l’établissement immédiat du procès-verbal (par exemple : consultation sur le licenciement d’un salarié protégé, consultation sur le reclassement d’un salarié inapte).

Article 4 : Moyens du CSE
Crédit d’heures

Les membres titulaires du CSE
A titre dérogatoire, dans le cadre de la négociation du protocole préélectoral, les parties sont d’ores et déjà d’accord pour prévoir de négocier l’augmentation du nombre d’heures de délégation des membres titulaires en contrepartie de la diminution du nombre d’élus, en veillant à ce que le volume global des heures ne soit pas diminué.
Les membres titulaires du CSE disposeraient donc d’un crédit d’heures mensuel de 30 heures (au lieu de 22 heures) dans le cas où le nombre d’élus serait abaissé dans le cadre de la négociation du protocole préélectoral à 9 titulaires et 9 suppléants. 
Les membres suppléants
Les membres suppléants ne bénéficient pas de crédit d’heures spécifiques.
Toutefois, il est rappelé que les membres titulaires du CSE peuvent répartir chaque mois, entre eux et les suppléants, les heures de délégation dont ils disposent conformément aux dispositions légales prévues en la matière.

Modalités d’utilisation et décompte du crédit d’heures
Les heures de délégation peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de douze mois conformément aux dispositions légales prévues en la matière.
La période de 12 mois débutera le 1er du mois suivant la date des élections.
Conformément aux dispositions de l’article R2315-5 du code du travail, pour l’utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant informera par écrit le service des ressources humaines au plus tard 8 jours avant la date prévue de leur utilisation.
L’utilisation de crédit d’heures reste soumise à la condition d’utilisation de bons de délégation.

Budgets du CSE
Budget des activités sociales et culturelles
Le budget des activités sociales et culturelles est fixé à 0.75 % de la masse salariale brute.
Budget de fonctionnement
Le budget de fonctionnement représente l’équivalent de 0.20 % de la masse salariale brute.
Transfert des reliquats de budgets
Le CSE peut décider par une délibération à la majorité des membres présents de transférer une partie du reliquat du budget des activités sociales et culturelles vers le budget de fonctionnement et/ou, inversement, une partie du budget de fonctionnement vers le budget des œuvres sociales et culturelles dans les conditions fixées respectivement par les articles R.2312-51, R2315-31-1 et L.2315-61 du code du travail.
Dévolution des biens du comité d’entreprise (CE)
Les parties conviennent que le patrimoine de l’ancien CE sera dévolu au nouveau CSE. Ainsi, lors de la dernière réunion du CE, les membres décideront de l’affectation des biens de toute nature dont ils disposent et, le cas échéant, des conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées, à destination du futur CSE.
Lors de sa première réunion, le CSE décidera à la majorité des représentants du personnel titulaires d’accepter les affectations prévues.

Formation économique
Lorsqu’ils sont élus pour la première fois, les membres titulaires du CSE peuvent bénéficier d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours.
Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel.
Il n’est pas déduit du crédit d’heures mensuel des membres titulaires.
Le financement de la formation économique est pris en charge par le comité au titre de son budget de fonctionnement.

Affichage et communication
Des panneaux d’affichage sont mis à la disposition du CSE dans l’entreprise.
Les affiches ne peuvent revêtir aucun caractère injurieux, diffamatoire, racial, politique ou religieux.
Toute affiche apposée hors des panneaux réservés sera enlevée.

Article 5 – Consultation du CSE - BDES
Consultations récurrentes et périodicité
Conformément à l’article L.2312-7 du code du travail, le CSE est consulté sur les 3 thématiques suivantes :
Les orientations stratégiques de l’entreprise ;
La situation économique et financière de l’entreprise ;
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Les parties décident de maintenir les modalités actuelles relatives à l’organisation et au fonctionnement de la Base de Données Economiques et Sociales ; à savoir : support écrit à disposition au service ressources humaines.

Article 6 – Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail : CSSCT

Le CSE tient DIX réunions mensuelles ordinaires par an soit une chaque mois à l’exception des mois de Juillet et Août.
Parmi ces dix réunions mensuelles du CSE, au moins quatre par an porteront en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, de sécurité et conditions de travail.
Lorsque le CSE se réunit dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail, le médecin du travail, le responsable du site de production, le responsable maintenance et sécurité, l’animateur sécurité et environnement assistent à cette réunion. Des personnalités extérieures non membres du CSE sont invitées aux réunions conformément aux dispositions de l’article L2314-3, II du code du travail. Par ailleurs, seuls les titulaires siègent lors des réunions CSE.
Les suppléants seront néanmoins convoqués et destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires. La convocation précisera que les suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement d’un titulaire.

 Mise en place et composition de la commission santé, sécurité et conditions de travail
Les parties conviennent de créer deux commissions santé, sécurité et conditions de travail : l’une pour le site de Foucarmont et l’autre pour le site de Berck.
La création de ces CSSCT interviendra à la suite de la mise en place du CSE.
Les parties conviennent également que la commission santé, sécurité et conditions de travail sera composée de :
6 représentants du personnel pour FOUCARMONT
3 représentants du personnel pour BERCK.

 Désignation des membres de la CSSCT 
La désignation des membres de la CSSCT (parmi les membres titulaires et suppléants du CSE)  résulte d’un vote intervenant lors de la 1ère réunion du CSE après sa constitution ou son renouvellement.
Il est précisé que la CSSCT devra comprendre au minimum un membre titulaire du CSE ainsi qu’au moins un représentant du second collège.
Lorsqu’un membre de la CSSCT perd son mandat, notamment dans le cadre d’une démission ou de la rupture de son contrat de travail, le CSE désignera son remplaçant parmi ses membres par vote pour la durée du mandat restant à courir jusqu’à la prochaine élection des membres du CSE.
Les membres de la commission sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Formation santé/sécurité et conditions de travail
Les membres de la CSSCT bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions. Le financement est pris en charge par l’employeur.
 Cette formation est organisée selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

 Attributions de la CSSCT
En application de l’article L 2315-38 du Code du Travail, la CSSCT exerce, par délégation du CSE, à l’exception du recours éventuel à un expert et des attributions consultatives qui restent de la compétence exclusive du CSE, tout ou partie des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité, et aux conditions de travail.
En dehors des procédures d’information, consultation, expertise, il est donc convenu que le CSE délègue l’ensemble de ses attributions à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail à la CSSCT tel que :
Enquêtes en cas d’accident du travail,
Enquêtes et alerte en cas de danger grave et imminent
Inspections
Et de manière générale tout ce qui a trait à la prévention de la santé , la sécurité et les conditions de travail.
Ces attributions seront exercées par chaque CSSCT sur son site de rattachement.
La CSSCT constitue donc un groupe de travail au sein du CSE dont la mission est d’étudier les sujets relatifs aux domaines qui lui sont délégués et de les analyser afin de restituer au CSE ses conclusions et préconisations et de lui permettre de rendre ses avis de façon éclairée.
Pour ce faire, la CSSCT formalisera ses conclusions, préconisations et questions éventuelles dans un compte-rendu qui sera transmis au CSE avant sa réunion. 
Conformément aux dispositions de l’article L 2315-39 du code du travail, les membres de la CSSCT sont tenus au secret professionnel et à une obligation de discrétion.

  Fonctionnement de la CSSCT
Les membres de la CSSCT bénéficieront de 2 heures de délégation par mois qui ne pourront être ni reportées, ni mutualisées.
La CSSCT est présidée par un représentant de la Direction de l’entreprise assisté de toute personne compétente sur un thème traité par la commission.
A titre dérogatoire, les membres suppléants du CSE seront conviés aux quatre réunions annuelles du CSE relatives à la santé, sécurité et conditions de travail à la condition qu’ils soient également membres de la commission santé sécurité et conditions de travail.
La CSSCT désigne, lors de sa mise en place, un secrétaire. Le secrétaire devra être choisi en priorité parmi les membres de la CSSCT également membre titulaire du CSE par un vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative.
La CSSCT se réunira en principe quatre fois par an.
L’ordre du jour des réunions de la CSSCT est arrêté par le Président en concertation avec le secrétaire de la CSSCT et adressé au plus tard  3 jours avant la date de réunion aux membres et aux personnalités extérieures.
La CSSCT se réunit sur convocation du Président :
pour les réunions ordinaires
suite à la demande, adressée par courrier,  par au moins la moitié des membres de la CSSCT 
à titre exceptionnel, afin d’analyser notamment les questions qui ne pourraient attendre la prochaine CSSCT ordinaire.
Le temps passé aux réunions ordinaires et extraordinaires de la CSSCT sera rémunéré comme temps de travail et ne sera donc pas déduit du crédit d’heures de délégation.
Lorsque la commission délibère et doit adopter une motion ou prendre une décision, elle se prononce à la majorité des membres présents (vote à main levée ou au scrutin secret).
Les procès-verbaux des réunions seront rédigés dans un délai de 3 semaines après la réunion.  Toutefois, si un point inscrit à l’ordre du jour de la CSSCT nécessite la consultation du CSE, le compte rendu de la CSSCT devra être établi avant la réunion du CSE.


Article 7 – les autres commissions
Les parties signataires conviennent de ne pas procéder à la mise en place des commissions supplémentaires du CSE suivantes   :
 Commission formation
 Commission égalité professionnelle
 Commission information et aide au logement


CHAPITRE 2 – LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE

Article 1 – périmètre de mise en place
Compte tenu du périmètre unique de représentation du CSE : à savoir les sites de Foucarmont et Berck sur mer, pour garantir la qualité de représentation de l’ensemble du personnel et en particulier, pour le personnel de Berck sur mer, les parties conviennent qu’en l’absence d’au moins un  représentant élu appartenant au site de Berck sur mer au CSE à l’issue des élections professionnelles, il serait mis en place des représentants de proximité pour ce site.

Article 2 – Mise en place et modalités de désignation des représentants de proximité 
Si à l’issue des élections professionnelles il est constaté une absence de représentants élus appartenant au site de Berck au CSE, dans les 3 mois qui suivent la mise en place du CSE, 2 représentants de proximité seront désignés parmi les salariés appartenant au site de Berck qui auront répondu à l’appel à candidature.
La désignation sera effective après résolution adoptée à la majorité des membres présents du CSE pour une durée qui prendra fin avec celle des membres élus du comité.

Article 3 – Moyens des représentants de proximité
Les représentants de proximité disposent de 2 heures de délégation par mois.

Article 4 – attributions et fonctionnement des représentants de proximité
Les représentants de proximité sont chargés de :
dialoguer avec le personnel, de recevoir et faire remonter les problématiques collectives relatives notamment aux conditions de travail, mais également à l’organisation, d’être force de proposition et notamment présenter des axes d’amélioration, notamment au niveau de l’organisation,
exercer toute mission d’alerte auprès de la CSSCT ou du CSE,
formuler toute proposition d’actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes.
Ils rendent compte de leurs missions auprès de la direction et au secrétaire du CSE, chaque trimestre, sur les attributions qui leur sont confiées de la manière suivante :
Etablissement d’un compte rendu tous les trimestres.
Les représentants de proximité pourront assister aux réunions du CSE sur invitation.

CHAPITRE 3 – DISPOSITIONS FINALES

Article 1 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur au jour de sa signature à l’exception des clauses qui entreront en vigueur à l’issue des prochaines élections professionnelles. Il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 2 - Dépôt et publicité
Le présent accord fera l’objet des publicités suivantes à l’initiative de la Société :
• un exemplaire sera remis à chaque partie signataire
• deux exemplaires au format numérique à déposer sur le site TELEACCORDS du Ministère du Travail: ) seront envoyés à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Rouen (76)
• un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Dieppe (76)
• et deux exemplaires à l’entreprise.
Le présent accord sera également mis à la disposition du personnel.


Fait à Foucarmont, en 5 exemplaires originaux,  le 20 Août 2019.
Pour la Société GELAE


Les Organisations Syndicales

				
Délégué Syndical F.O.					Déléguée Syndicale C.F.D.T.