Accord relatif à la Base de Données Economiques et Sociales 
de la Société Cegelec Pau SAS



Entre :

La société CEgelec PAU sas, immatriculée au R.C.S. de PAU sous le n° 537 908 782 00197 et dont le siège social est situé à PAU (64000), 5 rue des Tiredous, représentée par Monsieur, Président,

D’une part,
Et :

Les organisations syndicales représentatives dans la Société, à savoir : 

la CGT, représentée par Monsieur, Délégué syndical,
la CFE-CGC, représentée par Madame, Déléguée syndicale
D’autre part,


PREAMBULE

Créée par l’Accord National Interprofessionnel en date du 11 janvier 2013, la base de données économiques et sociales (BDES) a ensuite été transposée par la loi n°2013-504 portant sur la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013.

La BDES a été élaborée suite à la volonté de modifier en profondeur la transmission de certaines informations aux comités sociaux et économiques. Pour rappel, la BDES a pour but de mettre à disposition des Instances Représentatives visées par la loi :

les informations détaillées dans le présent accord qui permettront de donner une vision globale de la valeur créée par l’entreprise en vue de la consultation annuelle des comités sociaux et économiques sur les orientations stratégiques,

les rapports et informations transmises aux comités sociaux et économiques en vue d’informations ou consultations récurrentes.

Antérieurement mise en place au sein de la société sous format papier, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives ont souhaité ouvrir des négociations en vue d’établir une base de données sous format informatique avec une organisation des données simples et faciles d’accès. Cet accord a donc vocation à fixer les conditions de mise en œuvre et d’accès à la BDES pour les Instances Représentatives du Personnel concernées.

Par ailleurs, suite à la mise en place d’un Comité Social et Economique au sein de chaque entreprise constituant la Société Cegelec Pau SAS en octobre 2019, les parties ont convenu de décliner le principe et les modalités de la Base de Données Economiques et Sociales au sein de chaque entreprise.

Ainsi, chaque entreprise bénéficiera d’une BDES qui lui est propre, à savoir : 

BDES Actemium Adour Pyrénées
BDES Actemium Adour Mécanique
BDES Actemium Périgord Mécanique 
BDES Cegelec Pau SAS

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE LA BDES

Les dispositions du présent accord s’appliquent aux Instances Représentatives du Personnel de chaque entreprise de la Société Cegelec Pau SAS :

les membres titulaires et suppléants du Comité Social et Economique,
les membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail,
les membres référents en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissement sexistes,
les délégués syndicaux,
les représentants syndicaux au sein de chaque CSE.

Il est rappelé que le bon fonctionnement de la BDES relève de la Direction qui en autorise l’accès à toutes les personnes qui contrôlent la fiabilité des informations, les mettent à jour et assurent la maintenance de la base.

ARTICLE 2 – OBJET DE LA BDES

La BDES rassemble, en un lieu unique, en les rendant facilement accessibles, les informations prévues aux dispositions du code du travail, enrichies de données complémentaires dans le cadre de la négociation.

Cette base constitue le support de préparation aux informations et consultations des Instances Représentatives du Personnel.

Classées et regroupées de manière cohérente par grandes thématiques, les informations obligatoirement transmises gagneront en lisibilité. Cette base favorisera donc des échanges partagés, nourris et constructifs.

ARTICLE 3 – SUPPORT CHOISI POUR LA BDES

Les parties décident de mettre en place la BDES par l’intermédiaire d’un support informatique.

Le logiciel est le logiciel SharePoint® retenu pour la base de données. Ce logiciel permet de stocker, d’organiser et de consulter des informations grâce à un accès sécurisé à partir d’un navigateur avec un accès internet.

La BDES est accessible en permanence aux utilisateurs définis à l’article 1, à partir d’un poste informatique disposant d’une connexion internet sous réserve des interruptions liées à la maintenance du logiciel SharePoint® ou de ses modalités de fonctionnement. 

Les bénéficiaires de la BDES disposent individuellement d’un identifiant et d’un mot de passe. L’identifiant et le mot de passe permettent d’accéder aux informations contenues dans la BDES.
Ils sont individuels et strictement personnels et ne doivent pas être communiqués à un tiers appartenant ou extérieur à la société. 

Les modalités d’utilisation de la BDES relèvent de la charte du bon usage des technologies de l’information.

Les informations et rapports intégrés dans la BDES se substitueront aux supports papier antérieurement transmis aux membres du CSE dans les conditions légales prévues.

Les documents sont mis en ligne sous format PDF. Ils peuvent être consultés et imprimés mais non diffusés.

ARTICLE 4 – CONTENU DE LA BDES

Les informations fournies sont détaillées en annexe 1, comportant le contenu et l’organisation des informations, avec éventuellement indication de la source, de la périodicité des mises à jour et du niveau de confidentialité.

Les informations portant sur 2021 déjà communiquées seront mises dans la BDES d’ici le 01/04/2021. A terme les informations porteront sur l’année en cours, sur au moins les 2 années précédentes et sur les perspectives pour les 3 années à venir. Les parties rappellent que la mise en oeuvre de la BDES sera progressive et évolutive.

Les éléments présentés pour les 3 années à venir doivent être considérées comme des prévisions faites en l’état de la situation de l’entreprise correspondante au moment de l’établissement de ces prévisions, en fonction de la connaissance du marché et des perspectives. Elles ne peuvent donc être appréciées comme intangibles.

Selon les dispositions légales en vigueur, si les informations, eu égard à leur nature ou aux circonstances, ne peuvent faire l’objet de données chiffrées ou de grandes tendances, les raisons en seront exposées.

Au-delà des dispositions légales et réglementaires, les parties ont décidées d’enrichir cette base d’informations supplémentaires, notamment :
les textes collectifs applicables,
les procès verbaux et compte-rendus du CSE,
les procès verbaux des élections professionnelles.

ARTICLE 5 – MISE A JOUR DE LA BDES

Les parties pourront apporter à cette annexe toutes les modifications liées à l’évolution de la législation et toutes les modifications mineures, par accord écrit entre elles.
Un avenant au présent accord sera nécessaire en cas de modification majeure de cette annexe.

Les représentants du personnel seront automatiquement alertés par courriel de la mise à jour de la base lorsqu’un nouveau document sera inséré dans la BDES. 

ARTICLE 6 – CONFIDENTIALITE DES INFORMATIONS ISSUES DE LA BDES

En application des dispositions légales en vigueur, les utilisateurs accédant à la BDES demeurent soumis à une obligation de discrétion.

Par ailleurs, les utilisateurs sont tenus à une obligation de discrétion renforcée à l’égard des informations contenues dans la base de données revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par la Direction, notamment l’ensemble des documents relatifs aux données financières et aux orientations stratégiques ainsi que leurs conséquences. 

Les utilisateurs sont tenus à une obligation de discrétion pendant 5 ans, sauf lorsqu’elles sont tombées dans le domaine public.
Le respect de ces obligations est essentiel pour le bon fonctionnement de la BDES. A cet effet, la Direction rappelle que toute divulgation d’information comme confidentielle par l’entreprise est passible d’une sanction disciplinaire conformément aux dispositions du règlement intérieur.

ARTICLE 7 – DUREE ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le lendemain de son dépôt.

ARTICLE 8 – REVISION / DENONCIATION

Les parties signataires conviennent de se rencontrer à la demande de la partie la plus diligente dans le mois suivant la demande pour étudier et tenter de régler toute difficulté née de l’application du présent accord.

Dans le cas où les conditions légales, réglementaires ou conventionnelles en vigueur à la date de conclusion du présent accord venaient à être modifiées, la Direction et les Organisations Syndicales se réuniraient dans les meilleurs délais afin d’évaluer leurs conséquences sur le présent accord.

La demande de dénonciation devra être portée, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la connaissance des autres parties contractantes avec un préavis de 3 mois. Les négociations commenceront le mois suivant la réception de la notification. 

En cas de dénonciation par l’une des parties, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué.

ARTICLE 9 – DEPOT

Conformément aux dispositions légales, le présent avenant à l’accord sera déposé en version intégrale sur la plateforme TéléAccords (), et un exemplaire sera adressé au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Pau.


Fait en 4 exemplaires originaux,
Le 09/04/2021 à Pau


Pour la Société Cegelec Pau					Pour le syndicat CGT
M.									M. 






	
Pour le syndicat CFE-CGC
Mme 

ANNEXE 1 - ORGANISATION DE LA BDES