ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA REDUCTION DES MANDATS



Entre, d’une part, la Société ATOS, dont le siège social est situé route de Courtonne, 14 100 Glos représentée par Monsieur XXX, Directeur Exécutif,

Et, d’autre part, les organisations syndicales ci-après :
CFDT représentée par Monsieur XXX, Délégué Syndical Central
CFE-CGC représentée par Monsieur XXX, Délégué Syndical Central
CGT représentée par Monsieur XXX, Délégué Syndical Central


Préambule :

Les dernières élections professionnelles des membres du Comité d’Entreprise (CE) et des Délégués du Personnel (DP) se sont tenues, pour le 1er tour, le 22 juin 2015 pour le site de Carros et le 12 janvier 2017 pour le site de Glos. Il avait été convenu précédemment, dans un souci d’harmonisation des pratiques entre les sites, d’organiser les élections aux mêmes périodes. Ainsi, les prochaines élections étaient prévues pour janvier 2020.

Cependant, l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 a créé une nouvelle instance de représentation du personnel, le Comité Social et Economique (CSE), qui se substitue aux DP, au CE et au Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT). La mise en place de cette nouvelle instance doit être effective le 1er janvier 2020 au plus tard ce qui implique, de fait, une expiration de plein droit des mandats au 31 décembre 2019.

Toutefois, afin de permettre l’organisation du scrutin avant cette date et compte tenu des délais et procédures électorales prévus par le code du travail, une réduction des mandats arrivant à échéance au 31 décembre 2019 est nécessaire pour une mise en place effective du CSE au 1er janvier 2020.
En effet, selon le 3ème alinéa de l’article L.2314-5 du code du travail, le 1er tour des élections a lieu dans la quinzaine qui précède l’expiration des mandats. Aussi, pour tenir compte de la possibilité d’un second tour (qui doit avoir lieu dans les 15 jours qui suivent le 1er tour) les mandats devront être réduits pour avancer la date du 1er tour.

Par ailleurs, compte tenu de la fermeture des sites pour congés d’hiver du 24 décembre 2019 au 1er janvier 2020 et pour une organisation des élections professionnelles dans de bonnes conditions, les parties ont jugé opportun de les organiser en octobre 2019. En conséquence, les mandats des représentants du personnel seront réduits.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 : Dates d’expiration des mandats

Pour le site de Carros, le mandat des membres du CE et des DP pour la mandature du 22 juin 2015 au 22 janvier 2020, aurait dû cesser de produire effet au 22 janvier 2020, conformément à l’accord de prorogation des mandats du 18 janvier 2017.
Pour le site de Glos, le mandat des membres du CE et des DP pour la mandature du 12 janvier 2017 au 12 janvier 2020, aurait dû cesser de produire effet au 12 janvier 2020.

Les membres du CHSCT et du CCE quant à eux ont été désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CE les ayant désignés soit le 22 janvier 2020 pour le site de Carros et le 12 janvier 2020 pour le site de Glos.


Article 2 : Réduction des mandats

Le mandat actuel :
des membres du CE, titulaires et suppléants, des sites de Carros et de Glos
des DP, titulaires et suppléants, des sites de Carros et de Glos
des membres du CHSCT, des sites de Carros et de Glos
des membres du CCE, titulaires et suppléants
est réduit jusqu’au soir du 2ème tour des élections à intervenir et au plus tard jusqu’au 31 octobre 2019 inclus.

Article 3 : Date d’application et durée des dispositions du présent accord

Le présent accord entre en vigueur à compter de sa date de signature. Il est conclu pour une durée déterminée qui s’achèvera le 31 octobre 2019. A cette date, il prendra fin de plein droit.

Article 4 : Formalités

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. 
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, le texte du présent accord est déposé sur la plateforme de la téléprocédure du ministère du travail et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Lisieux.


Le présent accord est établi en 6 exemplaires originaux signés.
A Glos, le 25/06/2019.