ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE





ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société EDF ENR, dont le siège est au 150 allée des Noisetiers 69 760 LIMONEST, représentée par.

										D’une part,


ET :

L’Organisation Syndicale Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par.

L’Organisation Syndicale Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) représentée par.


										D’autre part,





PREAMBULE


Le présent accord a pour objet d’organiser les Instances Représentatives du Personnel au sein de l’entreprise EDF ENR.

En vertu de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, un Comité Social et Economique (CSE) doit obligatoirement être mis en place au plus tard le 1er janvier 2020. 

Cette réforme entraine la fusion des instances des Délégués du Personnel (DP), du Comité d’Entreprise (CE) et du Comité d’Hygiène, de Santé, et des Conditions de Travail (CHSCT). 

Après concertation, les parties signataires décident d’anticiper la fin des mandats actuels des DP, élus du CE et membres élus du CHSCT afin d’organiser la mise en place du CSE au plus tard en novembre 2019.

L’ensemble des signataires expriment la volonté de maintenir un dialogue social de qualité en définissant un Conseil Social et Economique adapté à l’organisation de l’entreprise.

Dans ce contexte, il est décidé :


Article I- Périmètre de mise en place du Comité Social et Economique (CSE)

Le Comité Social et Economique est mis en place au périmètre de l’entreprise EDF ENR.

Article II - DUREE DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE

La durée des mandats est fixée à 4 ans.


Article III – COMPOSITION DU CSE

Délégation du personnel

Le nombre d’élus titulaires et suppléants est fixé conformément à l’article R-2314-1 du Code du Travail. 

Compte tenu de l’effectif de l’entreprise à la date de signature du présent accord, le nombre d’élus est de 11 titulaires et 11 suppléants. Le protocole d’accord préélectoral peut modifier ce nombre et décider de la répartition des sièges par collège.

Au cours de la 1ère réunion du CSE, les élus procèdent à la désignation du secrétaire et du trésorier parmi les élus titulaires, ainsi qu’à la désignation des membres des commissions et du référent en matière de lutte contre le harcèlement et les agissements sexistes parmi les élus titulaires et suppléants. 

Les désignations sont actées par des résolutions adoptées à la majorité des membres présents.


Présidence

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant. Il peut être assisté de trois collaborateurs qu’il désigne en fonction des sujets abordés dans l’ordre du jour.

Représentants des organisations syndicales représentatives
Chaque syndicat représentatif dans l’entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE avec voix consultative. Il s’agit obligatoirement d’un salarié de l’entreprise qui remplit les conditions d’éligibilité au CSE.



Autres participants

Lorsque l’ordre du jour prévoit la tenue de la commission santé, sécurité et conditions de travail, le médecin du travail, l’inspecteur du travail et le représentant de la CARSAT sont invités à la réunion. 

En dehors de ces cas, la présence de tiers aux réunions du CSE nécessite un accord entre le président du CSE et la majorité de ses membres. 
Article IV – HEURES DE DELEGATION

En vertu de l’article R. 2314-1, le crédit mensuel d’heures de délégation des titulaires est fixé à 242 heures (11 élus x 22 heures).

Conformément à l’article L 2314-7, le protocole préélectoral pourra apporter des modifications à la répartition des heures de délégation entre élus titulaires et suppléants.



Article V – FONCTIONNEMENT DU CSE

Périodicité des réunions

Il est décidé d’organiser 10 réunions ordinaires par an dont 
6 réunions ordinaires soit 1 réunion tous les 2 mois : Janvier/mars/mai/juillet/ septembre/novembre.
4 réunions spécifiquement dédiées à la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail soit 1 réunion par trimestre.

En fonction de l’actualité de l’entreprise, il peut être organisé des réunions extraordinaires conformément aux textes légaux et règlementaires.
Convocation, ordre du jour et tenue des réunions

Le Président et le Secrétaire établissent l’ordre du jour de la réunion. 

Le service RH diffuse l’ordre du jour au minimum 3 jours avant la réunion par voie électronique aux élus titulaires et suppléants. Pour rappel, seuls, les élus titulaires participent à la réunion ou les suppléants en l’absence des titulaires. 

Les réunions ont lieu au siège de l’entreprise. Les frais de déplacements des élus sont remboursés sur la base du barème en vigueur dans l’entreprise.
Procès-verbaux

Le procès-verbal est rédigé par le Secrétaire puis est diffusé par voie électronique dans les 5 jours ouvrés aux élus et au Président qui ont 3 jours ouvrés pour répondre au Secrétaire.  En cas de désaccord sur le PV, une proposition de correction est apportée par l’élu ou le Président. 

Le secrétaire adresse par voie électronique ou remise en main propre à la DRH, le PV approuvé par les élus. Le PV est alors signé par le Président et le Secrétaire.

Il est rappelé que le PV ne peut être diffusé plus largement qu’aux élus tant qu’il n’a pas été approuvé et signé par le Président et le Secrétaire.

Après signature, le Secrétaire se charge de la diffusion du PV sur le réseau informatique de l’entreprise.

Article VI – MOYENS DU CSE

Subvention de fonctionnement

La subvention de fonctionnement correspond à 0,20% de la masse salariale brute de l’année en cours. Elle est versée en 3 fois au cours de l’année.

Si, lors de l’examen annuel des comptes du CSE, les élus constatent un solde positif sur le budget de fonctionnement, ils pourront par un vote majoritaire, décider de transférer 10% de l’excédent annuel sur le budget des œuvres sociales et culturelles. 


Contribution aux activités sociales et culturelles

La subvention aux activités sociales et cultuelles correspond à 0,60% de la masse salariale brute de l’année en cours. Elle est versée en 3 fois au cours de l’année.

La subvention de l’entreprise peut être complétée le cas échéant par une partie de l’excédent du budget de fonctionnement conformément aux dispositions de l’article VIa.

Article VII – ATTRIBUTIONS DU CSE

Base de données économiques et sociales

La base de données économiques et sociales permet la mise à disposition d’informations. 

Partant du constat commun que l’arborescence proposée par le Code du Travail ne permet pas une utilisation simple et aisée des documents mis à disposition, les parties signataires décident par le présent accord d’une nouvelle organisation des informations destinées aux élus du CSE.

Ainsi les 9 catégories d’informations prévues par le Code du travail sont regroupées en 3 grandes rubriques dans la base de données économiques et sociales :

Orientations stratégiques y compris la politique R&D et évolutions de l’organisation de l’entreprise.

Situation économique et financières de l’entreprise : investissements matériel et immatériel, fonds propres, endettement, impôts, rémunération des financeurs, flux financiers à destination de l’entreprise, transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe.

Politique sociale : emploi, compétences, rémunérations, égalité H/F, handicap, sécurité, santé et conditions de travail.

Les documents présents dans la BDES sont ceux de l’année en cours et ceux de l’année précédente.

La base de données économiques et sociales est mise à jour par la Direction des Ressources Humaines et est accessible en lecture aux élus titulaires et suppléants ainsi qu’aux délégués syndicaux.
Les utilisateurs s’engagent à respecter les règles de confidentialité qui pourraient être associées aux documents mis à disposition dans la BDES.

Consultations récurrentes
Les consultations sur la situation économique et financière de l’entreprise et la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et de l’emploi sont inscrites à l’ordre du jour de réunions ordinaires du CSE au cours du premier semestre. 
La consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise est inscrite à l’ordre du jour d’une réunion ordinaire du CSE au cours du second semestre.
Les documents nécessaires à la consultation sont déposés sur la BDES en même temps que l’ordre du jour de la réunion du CSE est diffusé aux élus.
Délais de consultation

Que ce soit pour les consultations récurrentes ou pour toute autre consultation, le Comité Social et Economique dispose d’un mois pour rendre son avis. Le délai est porté à deux mois en cas de recours à un expert.

L’avis argumenté est transmis au Président sous forme écrite par le secrétaire. A défaut de transmission dans le délai imparti, l’avis sera réputé négatif.


Traitement des réclamations individuelles et collectives

Parmi les prérogatives du Comité Social et Economique, figurent la présentation à l’employeur de toutes réclamations individuelles et collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail et autres dispositions légales concernant la protection sociale, la santé et la sécurité, ainsi que l’application des conventions et accords de l’entreprise.

Un point spécifique de l’ordre du jour des réunions ordinaires du CSE y sera consacré.



Article VIII- LES COMMISSIONS DU CSE

La commission santé sécurité et conditions de travail

La commission santé sécurité et Conditions de travail (CSSCT) est présidée par le Président du CSE et est composée de 4 membres désignés parmi les élus titulaires ou suppléants du CSE. 

Au cours de la première réunion de la Commission, les membres désignent celui ou celle qui assurera la fonction de coordinateur de la commission. Son rôle est d’assurer la coordination avec le Président, le Secrétaire du CSE et les membres de la CSSCT.

Lorsqu’un membre de la CSSCT cesse ses fonctions pour quelque cause que ce soit (démission du mandat, départ de l’entreprise ou autre…), le CSE désigne un nouveau membre parmi les élus titulaires ou suppléants du Conseil Social et Economique par une résolution adoptée à la majorité des membres présents au cours de la réunion ordinaire suivant l’évènement.
Les parties signataires de l’accord conviennent que la CSSCT exerce, par délégation du CSE, les attributions suivantes : 
L’analyse des risques professionnels (examen des données santé sécurité, résultat de l’évaluation des risques, examen du document unique d’évaluation des risques, plan d’action de prévention …) ;
La réalisation, au moins 4 fois par an, d’inspection en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail et toute autre visite prévue par le code du travail ; 
Les enquêtes en cas d’accident ayant entrainé ou ayant pu entrainer des conséquences graves liées à l’activité de l’Entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement et les inspections en matière d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ;
La réalisation des enquêtes effectuées à la suite de l’exercice des différents droits d'alerte (atteintes aux libertés et droits des salariés, …) prévus par le code du travail. 
La formulation à son initiative ou à la demande de l’employeur de toute action de prévention ou de toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l’entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires ;
Le suivi des actions de prévention ;
L’examen et l’analyse des informations en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail que l’employeur transmet aux membres du CSE.
La convocation et l’ordre du jour des réunions sont établis et signés conjointement par le Président et le Coordinateur puis adressés par voie électronique par le Président aux membres et invités de la CSSCT au moins 7 jours calendaires avant la réunion.

Le coordinateur établit à l’issue de chaque réunion un compte rendu, en lien avec le Président et l’adresse par voie électronique dans les 7 jours calendaires suivant la réunion aux membres du CSE. Le compte rendu est aussi disponible dans la BDES.


La commission sociale

La Commission Sociale traite les sujets de formation, d’égalité professionnelle et d’information et d’aide au logement. 

Elle est notamment chargée de mener des travaux et analyses pour préparer la consultation du CSE sur l’ensemble des champs couverts par la politique sociale, les conditions de travail et d’emploi à l’exception des éléments relatifs aux actions de prévention en matière de santé et de sécurité dont l’examen est du ressort de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail.

La Commission Sociale est composée de 3 membres et se réunit à l’initiative des membres de la Commission et/ou du Président ou du Secrétaire du CSE. La réunion est alors présidée par le Président du CSE.

Lorsqu’un membre de la Commission Sociale cesse ses fonctions pour quelque cause que ce soit (démission du mandat, départ de l’entreprise ou autre…), le CSE désigne un nouveau membre parmi les élus titulaires ou suppléants du Conseil Social et Economique par une résolution adoptée à la majorité des membres présents au cours de la réunion ordinaire suivant l’évènement.
Article IX - DUREE DE L'ACCORD ET DENONCIATION

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du jour du 1er tour des élections à la fin de mandat des élus. 

L'accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires. 

La dénonciation devra être envoyée par lettre recommandée à la DIRECCTE compétente.


Article X –  REVISION ET SUIVI DE L’ACCORD 

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions et formes prévues  par le Code du travail.

Un bilan d’application de l’accord sera effectué six mois avant l’échéance des mandats pour le cas échéant, envisager la reconduction de l’accord ou sa modification pour la mandature suivante.


Article XI – VALIDITE DE L’ACCORD

Le présent accord est soumis à l’approbation de l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

L’accord sera définitivement valable si, dans les huit jours suivant la notification de cet accord, il n’a pas fait l’objet d’une opposition par une ou plusieurs organisations syndicales majoritaires.


Article XII- DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme Tele@ccords et un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.

Une copie de cet accord figurera sur le réseau informatique de l’entreprise et une copie sera remise aux Délégués Syndicaux.


Limonest, le 16 septembre 2019






Pour la société, 







Pour la CCG,	   	 	    				Pour la CFDT