ACCORD DU 18 DECEMBRE 2019
PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

Entre d’une part,………………………, directeur général

COOPERATIVE AGRICOLE DE DESHYDRATATION
SUN DESHY
51240 FRANCHEVILLE
Et d’autre part,


La Fédération Générale Agro-alimentaire 
CFDT, Représentée par …………………..
CGT, Représentée par …………………….



La négociation collective annuelle prévue par la loi du 13 Novembre  fait l’objet de deux réunions qui ont eu lieu les 16 Décembre, et le 18 Décembre 2019. 

Deux blocs de négociation à compter de 2016 - Depuis le 1.01.2016, à la suite de la loi relative au dialogue social et à l’emploi, les différents thèmes de la négociation annuelle sont répartis dans deux grands blocs de négociation (loi du 17 août 2015, art. 19, JO du 18) :
-la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;
-la négociation sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.










Introduction : EVOLUTION DES SALAIRES 
Il est constaté qu’aucun emploi n’est rémunéré en deçà des conditions prévues par la convention collective. 


Le tableau ci-dessous récapitule les différentes évolutions de la valeur du point, évolution du SMIC, l’évolution de l’inflation.














I°) Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée 


PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Un accord d’intéressement a été signé le 27 septembre 2019 avec le CSE.
Il concerne les exercices 2019/2020, 2020/2021 et 2021/2022.
Si le résultat net de l’entreprise est positif pour ces 3 exercices, une prime d’abondement de 300€ brut sera versée sur le plan d’épargne entreprise aux salariés ayant plus d’1 an d’ancienneté en continue conformément à la législation légale en vigueur.


INDEMNITE DE NETTOYAGE

Il a été convenu qu’à compter du 01/01/2020, l’indemnité de nettoyage des vêtements de travail qui avait été mis en place dans l’accord du 17 décembre 2017, passe de 6.38€ à 10€ /mois travaillés pour tous les salariés concernés par le port de vêtement de travail.
Les autres dispositions de l’accord du 17 décembre 2017 concernant le nettoyage des vêtements de travail restent inchangées.


DUREE EFFECTIVE DU TRAVAIL ET ORGANISATION DU TRAVAIL

Pour les salariés annualisés, comme le prévoit la convention collective, la durée du travail annuelle est de 35 heures par semaine plus 130 heures supplémentaires sauf pour les emplois administratifs.
Le décompte annuel des heures effectuées est présenté en début de cycle (17 avril année N au 16 Avril de l’année N+1) au CSE. Chaque établissement établit un planning indicatif de répartition des heures, soit par service ou par fonction.


II) La négociation sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.

Tous les ans, la direction transmet un rapport social détaillant les effectifs par sexe, CSP, âge, les stagiaires, le bilan des demandes des temps partiels, de l’égalité homme/femme, sur l’amélioration des conditions de travail, les formations des seniors… et un rapport CHSCT.


Analyse de l’égalité professionnelle hommes femmes.

Après étude des données sociales, il est constaté un faible taux d’embauche féminine dans l’entreprise au sein des services de production.
Il est constaté également que sur un même poste ou une même qualification, il n’existe pas d’hommes et de femmes concomitamment. Le critère sexe n’est pas un élément d’appréciation et ne doit pas l’être.

La direction s’engage dans la mesure où des candidatures se présentent à laisser l’ensemble des postes accessibles tant au sexe féminin que masculin.

L’index égalité Homme Femme sera remis également remis au CSE courant 2020.


 DISCRIMINATION

Une note avait été faite en 2017 aux chefs de service sur l’obligation de non-discrimination.
Cette note sera remise à jour afin de la transmettre de nouveaux aux chefs de service et elle sera affichée avant la nouvelle campagne dans nos 3 établissements.


HANDICAPES

La direction et la Délégation syndical conviennent de la nécessité de favoriser l’insertion de travailleurs handicapés et de ne pas faire de discrimination au recrutement sur ce sujet.
Une note sera fait au recruteur de SUN DESHY pour les sensibilisés sur ce point.

DROIT A LA DECONNEXION

Un mail de rappel concernant le droit à la déconnexion sera fait au sein de l’entreprise à l’attention des détenteurs de téléphones et ordinateurs portables de l’entreprise.

PREVOYANCE

La convention collective est respectée et l’ensemble de nos salariés est couvert en cas de décès.
Au niveau de la mutuelle, un nouveau contrat responsable à meilleur couverture a été mis en place le 1er Janvier 2016 avec une participation employeur de 50% de la formule socle du salarié.
Au 1er Juillet 2018, SUN DESHY a décidé de prendre en charge 60% de la formule socle du salarié.

Les nouvelles garanties des salariés en 2020 seront envoyées en janvier 2020 à chaque salarié qui a la mutuelle.


Le présent accord sera déposé en deux exemplaires signés des parties, l’un remis auprès de la Direction Départementale du travail et de l’emploi et l’autre auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Par ailleurs, un acte de publication partielle est conclu parallèlement aux présentes négociations. Il sera joint au dépôt et accompagné d’une version partielle de l’accord en format.doc aux fins de sa publication partielle sur Légifrance.


Un exemplaire sera remis à chaque partie.

   Fait à Francheville, le 18 Décembre 2019