Accord collectif interentreprises relatif à la représentation salariale et syndicale au sein des sociétés DENTSPLY SIRONA France et WELLSPECT

ENTRE : 

La société DENTSPLY SIRONA France, Société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 7ter, rue de la porte de Buc – 78000 VERSAILLES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 331 432 831 représentée par MXXXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines.

Et 

La Société WELLSPECT, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 7 ter rue de la porte de Buc – 78000 VERSAILLES immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 894 338 052 représentée par MXXXX dûment habilitée aux fins des présentes. 

											D'UNE PART,
ET : 


1/ La Chambre Syndicale Nationale des Forces de vente représentée par la déléguée syndicale CSN-CFE CGC, MXXXX 
Chambre Syndicale Nationale des Forces de Vente située sis 2 Rue Hauteville 75010 PARIS 

2/ La Fédération CFDT des Services représentée par la déléguée syndicale CFDT, MXXXX Confédération Française Démocratique du Travail – Fédération des services située sis Tour Essor – 14 Rue Scandicci 93508 PANTIN Cedex

3/ La Fédération des Commerces et Services UNSA représentée par la déléguée syndicale UNSA, MXXXX
Fédération des Commerces et Services UNSA située sis 21 Rue Jules Ferry 93177 BAGNOLET Cedex 

Ci-après désignée par « les DS »


											D'AUTRE PART, 

ENSEMBLE DESIGNEES « les Parties » ou « les partenaires sociaux »

Il a été convenu et arrêté d’un commun accord ce qui suit :



PREAMBULE


Les parties à la négociation rappellent que la Société DENTSPLY SIRONA France exploite deux activités distinctes, à savoir, la commercialisation des produits et technologies dentaires d’une part et, d’autre part, la commercialisation des produits de la marque WELLSPECT spécialisée en urologie. 

Le déploiement d’un nouvel ERP pour l’activité dite WELLSPECT a conduit à envisager le transfert de l’exploitation de cette dernière activité au sein d’une nouvelle entité juridique, la Société WELLSPECT, partie à la présente négociation. 

Cette externalisation de l’activité qui devrait intervenir au plus tard avant le 30 juin 2021 emportera transfert des contrats de travail des collaborateurs auprès de la nouvelle structure en application des dispositions de l’article L.1224-1 du Code du travail.

Le Comité Social et Economique de la Société DENTSPLY SIRONA France a d’ailleurs été informé et consulté avant le lancement de ce projet et a rendu un avis favorable. 

Du fait de ce transfert, les salariés accueillis par la nouvelle entité, appartenant anciennement à la Société DENTSPLY SIRONA France, se retrouveraient privés de la représentation salariale et syndicale dont ils bénéficiaient grâce au Comité Social et Economique et aux représentants syndicaux de la Société DENTSPLY SIRONA France.

Aussi, pour anticiper de telles conséquences induites de la sortie des effectifs de la Société DENTSPLY SIRONA France de ces collaborateurs, les Directions des deux entités ont fait part de leur volonté de maintenir exceptionnellement les institutions représentatives du personnel et syndicales de la Société DENTSPLY SIRONA France au bénéfice des futurs collaborateurs de la Société WELLSPECT.

L’intérêt porté à cette question résulte que pour les parties, le transfert de l’exploitation de l’activité WELLSPECT ne doit pas changer le sentiment d’appartenance à une même communauté de travailleurs œuvrant dans un sens commun et organisé nonobstant les différents produits traités et les nuances des modes de travail.

Aussi, conscients que le sentiment partagé par chacun d’appartenir à une action conjuguée et commune quelle que soit sa future affectation entre les sociétés DENTSPLY SIRIONA France et WELLSPECT, est un fort vecteur de l’épanouissement professionnel, de la performance individuelle et collective, les partenaires sociaux veulent éviter que ce transfert ne constitue un point de fragilité de ce travail collectif. 

Pour justement préserver cet état d’esprit d’un travail d’équipe, sans autre frontière que celles juridiques qui distinguent les deux sociétés signataires des présentes, différentes mesures visant à maintenir une même communauté de travailleurs sont négociées entre les partenaires sociaux.

Le présent accord de représentation salariale et syndicale fait donc partie de l’ensemble de ces mesures dont le but est de garantir l’unité entre deux groupes de travail qui ne font en définitive qu’une seule communauté.

Cependant, ce maintien exceptionnel de la représentation salariale et syndicale serait temporaire puisque l’ambition définitive des partenaires sociaux est de voir reconnaître l’existence d’une unité économique et sociale entre les deux sociétés signataires des présentes. Si cette reconnaissance est actée, la représentation salariale et syndicale commune n’en sera que favorisée et pérennisée.

Le processus judiciaire de la reconnaissance d’une unité économique et sociale nécessitant un délai que les partenaires sociaux ne maîtrisent pas, les présentes stipulations s’avèrent la meilleure solution puisque c’est immédiatement que la poursuite d’une représentativité salariale et syndicale pourra être satisfaite.

Conservant cet impératif d’immédiateté, aucune alternative ne peut être envisagée notamment parce qu’à date, la société WELLSPECT n’a pas 12 mois d’existence avec un effectif l’autorisant à constituer un Comité Social et Economique et à accepter des désignations syndicales.

En l’état, les Parties ont ainsi convenu d’adopter les dispositions exposées ci-après détaillées dans le cadre d’un accord collectif relatif à la représentation salariale et syndicale tant au niveau de la Société DENTSPLY SIRONA France que de la Société WELLSPECT. 




TABLE DES MATIERES


























Chapitre 1 : Condition d’application du présent accord 

Article 1 – Condition suspensive

L’application et l’entrée en vigueur du présent accord sont soumises à une condition suspensive.

Cette condition suspensive est constituée par le transfert des collaborateurs de la Société DENTSPLY SIRONA France visés par le projet dit WELLSPECT, auprès de la Société WELLSPECT.

Dans l’hypothèse où aucun salarié de la Société DENTSPLY SIRONA France ne serait transféré au sein de la Société WELLSPECT, le présent accord n’entrera pas en vigueur et il sera réputé non écrit et sans effet juridique.

Dans l’hypothèse où aurait lieu le transfert de salariés de la Société DENTSPLY SIRONA France au sein de la Société WELLSPECT, le présent accord entrera en vigueur et produira l’ensemble des effets juridiques convenus et induits.




Chapitre 2 : Le Comité Social et Economique de la Société DENTSPLY SIRONA France

Article 2 – Le maintien du Comité Social et Economique de la Société DENTSPLY SIRONA France

Seuls les résultats définitifs d’une nouvelle élection d’un CSE résultant de la reconnaissance d’une unité économique et sociale entre les sociétés DENTSPLY SIRONA France et WELLSPECT, mettront fin de façon anticipée aux mandats en cours des membres du Comité Social et Economique de la Société DENTSPLY SIRONA France. 

A défaut, c’est au terme des mandats des membres du Comité Social et Economique de la Société DENTSPLY SIRONA France telle qu’initialement arrêtée dans le cadre des élections l’ayant constitué, que de nouvelles élections d’un Comité Social et Economique devront être organisées.

Le cadre de ces nouvelles élections dépendra notamment de l’existence d’une unité économique et sociale entre les Sociétés DENTSPLY SIRONA France et WELLSPECT.


Article 3 – Le champ d’intervention du Comité Social et Economique de la Société DENTSPLY SIRONA France

Le champ d’intervention du Comité Social et Economique de la Société DENTSPLY SIRONA France couvrira les sociétés DENTSPLY SIRONA France et WELLSPECT.

Le Comité Social et Economique de la Société DENTSPLY SIRONA France conservera l’ensemble de ses attributions et pourra les exercer vis à vis des collaborateurs et des Directions des sociétés DENTSPLY SIRONA France et WELLSPECT.

Couvrant ainsi deux entités juridiques, les sociétés DENTSPLY SIRONA France et WELLSPECT, le Comité Social et Economique de la Société DENTSPLY SIRONA France continuera à exercer ses attributions avec les mêmes moyens et selon les mêmes modalités que celles définies par la loi, l’accord collectif d’entreprise conclu au sein de la Société DENTSPLY SIRONA France en date du 11 octobre 2018 et relatif au dialogue social et à la mise en place du CSE ainsi que l’avenant à l’accord collectif relatif aux bons de délégation, aux heures de délégation et aux heures passées en réunion au titre d’un mandat de représentant du personnel, mais vis-à-vis de l’ensemble des collaborateurs des deux sociétés signataires du présent accord.

Enfin, le maintien des mandats des membres du Comité Social et Economique suppose que les représentants du personnel s’acquittent de leurs attributions et obligations vis-à-vis de l’ensemble des collaborateurs des deux entités juridiques, raison d’être du présent accord. 


Article 4 – Les moyens du Comité Social et Economique de la Société DENTSPLY SIRONA France

S’agissant de l’exercice de ses missions et attributions, le Comité Social et Economique de la Société DENTSPLY SIRONA France conservera les moyens dont il bénéficie sans qu’une quelconque réduction ou augmentation de ses moyens ne puisse ni n’être opposée ni n’être revendiquée.

Concernant les moyens financiers dont dispose le Comité Social et Economique de la Société DENTSPLY SIRONA France, le budget de fonctionnement ainsi que le budget activités sociales et culturelles (A.S.C) sont maintenus.

La même méthode de détermination de ces budgets continuera de s’appliquer mais en tenant compte de la masse salariale cumulée des sociétés DENTSPLY SIRONA France et WELLSPECT.





Chapitre 3 : Les représentants syndicaux de la Société DENTSPLY SIRONA France 

Article 5 – Maintien des droits et de la représentativité des représentants d’organisations syndicales

Les prérogatives des représentants des organisations syndicales désignés au sein de la Société DENTSPLY SIRONA France sont étendues aux sociétés DENTSPLY SIRONA France et WELLSPECT.

Les délégués syndicaux présents au sein de la Société DENTSPLY SIRONA France exerceront leurs missions de représentation et de défense des intérêts des salariés également au sein de la société WELLSPECT, vis-à-vis de laquelle il est convenu de les considérer représentatifs au même titre qu’au sein de la société DENTSPLY SIRONA France, pour autant qu’ils le soient déjà au sein de cette dernière.


Article 6 – Devoirs et obligations des représentants syndicaux

L’exercice des attributions au sein des deux sociétés n’emporte pas majoration des droits et moyens, notamment en ce qui concerne les heures de délégation allouées, dont disposent actuellement les délégués syndicaux au sein de la Société DENTSPLY SIRONA France. 




Chapitre 4 :  Durée de l’accord 

L’accord est conclu pour une durée déterminée dont le terme final sera fixé par la réalisation ou l’arrivée du premier des deux événements suivants : 

La fin du terme des mandats des membres élus du Comité Social et Economique de la Société DENTSPLY SIRONA France ; soit le16 Décembre 2022.

Ou

La date de proclamation des résultats des élections du Comité Economique et Social qui seraient organisées au sein de l’Unité Economique et Sociale comprenant au moins l’une des sociétés signataires. 

Cet accord ne sera pas tacitement renouvelé et expirera, sans formalisme, à l’arrivée du premier terme tel que prévu supra. 




Chapitre 5 : Dispositions finales

Article 7 - Adhésion 

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE, devenue DREETS. 

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.


Article 8 – Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord.

Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 45 jours suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.


Article 9 – Suivi de l’accord

Tous les ans, un suivi de l’accord est réalisé par l’entreprise et les organisations syndicales signataires de l’accord.


Article 10 – Clause de rendez-vous

Dans un délai de deux ans suivant l’application du présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai 90 jours suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.


Article 11 – Révision de l’accord

L’accord pourra être révisé au terme d’un délai d’un an suivant sa prise d’effet.

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.
Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.


Article 12 – Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de trois mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent. 

La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.


Article 13 - Communication de l’accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.


Article 14 – Dépôt de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Versailles.


Article 15 – Publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.


Article 16 – Action en nullité

Conformément aux dispositions de l’article L. 2262-14 du Code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent accord doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter :
de la notification de l'accord aux organisations disposant d'une section syndicale dans l'entreprise ; 
de la publication de l'accord prévue à l'article L. 2231-5-1 dans tous les autres cas.




Fait à Versailles, le 26 Mai 2021
En 6 exemplaires originaux