Accord relatif au fonctionnement du Comité Social et Economique Central (CSEC) de la Société Thales DMS France


Entre les soussignés :

Thales DMS France, société par actions simplifiée au capital de 122 205 920 EUR dont le siège social est situé au 2, avenue Gay-Lussac – 78851 Elancourt Cedex, représentée par xxxxxxxxxx, Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée,


d’une part,



et les Organisations Syndicales désignées ci-après :


La CFDT, représentée, en qualité de Délégué Syndical Central, par :


La CFE/CGC, représentée, en qualité de Délégué Syndical Central, par :


La CFTC, représentée en qualité de Délégué Syndical Central par :


SUPPer, représentée, en qualité de Délégué Syndical Central, par :



d’autre part,




- SOMMAIRE -




























- PRÉAMBULE -


L’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales modifie en profondeur les instances de représentation du personnel en ce qu’elle regroupe les Délégués du Personnel (DP), les Comités d’Entreprise (CE) et les Comités d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) au sein d’une instance unique : le Comité Social et Economique (CSE). 

C’est dans ce cadre que la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives au niveau du Groupe ont souhaité définir les modalités de mise en œuvre et de fonctionnement du CSE en signant le 13 décembre 2018 l’accord Groupe sur la représentation élue du personnel et les représentants de proximité.
Cet accord Groupe, d’application directe, renvoie expressément certaines thématiques à la négociation au sein des sociétés. Il en va notamment ainsi pour certaines modalités de fonctionnement du Comité Economique et Social Central (CSEC).

La Direction de Thales DMS France et les organisations syndicales représentatives ont donc engagé des négociations afin de venir préciser l’accord Groupe, qui trouve entière application au sein de la société. 




CHAPITRE 1 : BUREAU DU CSEC


ARTICLE 1.1 : Composition du Bureau du CSEC 

Conformément à l’accord Groupe sur la représentation élue et les représentants de proximité, il est institué un Bureau du CSEC composé du Secrétaire, du Secrétaire adjoint et des Représentants Syndicaux titulaires. Les Représentants Syndicaux suppléants n’assistent pas aux réunions du Bureau sauf s’ils remplacent un Représentant Syndical titulaire empêché. 

ARTICLE 1.2 : Rôle et attribution du Bureau du CSEC

Le Bureau du CSEC constitue une interface entre les membres du CSEC et la Direction.

Il se réunit à l’initiative du Secrétaire ou de la Direction en vue notamment de préparer l’ordre du jour du CSEC, sans que cela puisse se substituer aux prérogatives du Secrétaire. Ces réunions se tiendront de préférence en présentiel ou par tout autre moyen de communication à distance.

Le Secrétaire du CSEC est en charge de l’animation du Bureau. 

ARTICLE 1.3 : Moyens du Bureau du CSEC

Un local situé au siège de la société est mis à la disposition du Secrétaire du CSEC afin qu’il puisse exercer ses missions. Ce local est équipé d’une ligne téléphonique, d’un caisson dédié fermant à clé, d’un écran ou d’un vidéoprojecteur et bénéficie d’un accès internet. En fonction des surfaces disponibles, ce local pourra être mutualisé avec le local mis à la disposition de la CSSCT de l’établissement d’Elancourt. 

Le Secrétaire et le Secrétaire adjoint disposent d’un crédit d’heures mensuel spécifique précisé à l’article 4.3.1 de l’accord Groupe sur la représentation élue et les représentants de proximité.
A titre exceptionnel, pour les douze premiers mois de mise en place du CSEC, ce crédit d’heures mensuel sera porté à 20h. 

Les Représentants Syndicaux au CSEC bénéficient également d’un crédit d’heures mensuel dans les conditions prévues par l’accord Groupe sur le dialogue social, le droit syndical et l’évolution de carrière des représentants du personnel.


CHAPITRE 2 : MEMBRES DU CSEC


ARTICLE 2.1 : Désignation des membres du CSEC 

Les membres du CSEC sont élus par les CSE d’établissement par un scrutin de liste majoritaire à un tour. Les sièges seront attribués selon les règles prévues à l’article 2.3 de l’accord relatif à la composition du CSEC de la société Thales DMS France. 






ARTICLE 2.2 : Remplacements 

Dans le cas où un membre titulaire du CSEC cesserait ses fonctions pour l’une des causes visées à l’article L.2314-33 alinéa 6, ou bien perdrait son mandat d’élu au sein de son CSE d’établissement, ou encore serait momentanément absent pour une cause quelconque, il serait alors remplacé :
Par un suppléant élu sur une liste présentée par la même Organisation Syndicale que celle du titulaire, appartenant au même établissement et relevant de la même catégorie professionnelle et du même collège ; 
A défaut, par un suppléant élu sur une liste présentée par la même Organisation Syndicale que celle du titulaire, appartenant au même établissement mais relevant d’une autre catégorie professionnelle et du même collège ;
A défaut, par un suppléant élu sur une liste présentée par la même Organisation Syndicale que celle du titulaire, appartenant au même établissement mais relevant d’une autre catégorie professionnelle et d’un autre collège ;
A défaut, par un suppléant élu sur une liste présentée par la même Organisation Syndicale que celle du titulaire, appartenant à un autre établissement.

Le suppléant devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou jusqu'au renouvellement de l'institution.

S’agissant des Représentants Syndicaux au CSEC suppléants désignés selon les modalités prévues par l’accord Groupe sur le dialogue social, le droit syndical et l’évolution de carrière des représentants du personnel, la Direction et le Bureau du CSEC seront informés du remplacement du titulaire empêché par courriel de l’Organisation Syndicale concernée. Cette information sera transmise au plus tard la veille de la réunion du CSEC. 


CHAPITRE 3 : RÉUNIONS DU CSEC


ARTICLE 3.1 : Nombre de réunions et établissement de l’ordre du jour

Le CSEC se réunit au minimum 8 fois par an. La Direction s’attachera au moins une fois dans l’année à organiser une réunion du CSEC sur un site autre que celui du siège.

L’ordre du jour est établi conjointement entre le Président ou son représentant et le Secrétaire du CSEC. Il est adressé à chacun des membres du CSEC au minimum 8 jours ouvrés et accompagnés des documents d’information en français nécessaires à sa bonne tenue.

Afin de respecter au mieux les délais, il est convenu que le Secrétaire et la Direction ou son représentant se rencontrent au moins quinze jour avant la tenue de la réunion plénière. Préalablement le Secrétaire aura réuni le bureau du CSEC et le Secrétaire de la CSSCTC pour les attributions relevant des missions de celle-ci afin de préparer le projet d’ordre du jour. 

ARTICLE 3.2 : Réunion préparatoire

Conformément à l’accord Groupe sur la représentation élue et les représentants de proximité, il est convenu qu’une réunion préparatoire se tienne préalablement à la réunion plénière du CSEC. Cette réunion, d’une demi-journée maximum, sera commune à l’ensemble des membres du CSEC.

Dans la mesure du possible, cette réunion préparatoire, à laquelle participe les membres titulaires et suppléants et les Représentants Syndicaux titulaires et suppléants au CSEC, aura lieu la veille de la réunion plénière sur le même site..
Les membres du CSEC participeront en présentiel à cette réunion préparatoire. Ils pourront également y assister en visioconférence. Pour ce faire, chaque réunion sera organisée par la Direction dans les salles adaptées.

Les réunions préparatoires et plénières du CSEC seront programmées et fixées pour l’année selon un planning défini à l’avance. 
 
ARTICLE 3.3 : Recours à la visioconférence pour les réunions du CSEC

Conformément à l’article L2316-16 du code du travail, le recours à la visioconférence pour réunir le CSEC pourra être autorisé par accord entre l'employeur et les membres élus du comité. En l'absence d'accord, ce recours est possible en cas de circonstances exceptionnelles, et dans la limite de trois réunions par année civile. Aucun recueil d’avis ne pourra être effectué lors de l’utilisation de cet outil. 

En tout état de cause, le recours à la visioconférence devra demeurer exceptionnel.

ARTICLE 3.4 : Modalités et délai d’établissement du procès-verbal des réunions du CSEC

Les modalités relatives à l’établissement du procès-verbal des réunions du CSEC sont précisées à l’article 4.4.3 de l’accord Groupe sur la représentation élue et les représentants de proximité.

Il est précisé qu’il sera fait appel aux services d’un(e) sténotypiste dont les frais seront pris en charge par la Direction.

ARTICLE 3.5 : Expertises

Conformément aux dispositions conventionnelles Groupe, le CSEC peut s’adjoindre annuellement de l’assistance d’un Expert pour analyser la situation de l’entreprise et lui permettre de rendre un avis motivé lors des trois blocs de consultations récurrentes.

En début d’année, le Bureau du CSEC et la Commission Centrale Economique propose des axes de missions qui sont consolidés avec l’Expert. Sur cette base, l’Expert établit la lettre de missions au plus tard fin janvier et la transmet au Secrétaire et au Président du CSEC.

Une réunion de cadrage est organisée au plus tard mi-février entre la Direction, l’Expert et le Secrétaire du CSEC afin d’avoir une lecture partagée de la lettre de missions. 

 
CHAPITRE 4 : COMMISSIONS DU CSEC

Les CSEC est composé de 4 commissions :

La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail Centrale (CSSCTC) ;
La Commission Centrale Économique ;
La Commission Centrale Anticipation Emploi-Formation (CCAEF) ;
La Commission Centrale Egalité professionnelle. 

A l’exception de la Commission Centrale Egalité professionnelle, les membres des commissions sont désignés de la manière suivante :
un membre par Organisation Syndicale ayant des élus au CSEC ;
les sièges supplémentaires seront attribués au regard du poids de représentativité de chacune des Organisations Syndicales.




Si l’application de ces règles conduisaient à désigner un nombre de membres supérieur à ceux prévus par les articles du présent chapitre, les sièges seront alors uniquement attribués au regard du poids de représentativité de chacune des Organisations Syndicales.

Le rapporteur de chacune des commissions sera désigné par ses membres lors d’un vote au cours de la première réunion de ladite commission.

ARTICLE 4.1 : Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail Centrale (CSSCTC) 

Les règles relatives à la composition, aux missions, aux moyens et au fonctionnement de la CSSCTC sont arrêtées par l’accord Groupe sur la représentation élue et les représentants de proximité.

Conformément à l’article 4.5.1.1 de l’accord précité, le nombre de membres de la CSSCTC est égal aux tiers du nombre de membres titulaires du CSEC dont au moins un représentant du collège cadre, sans que ce nombre puisse être inférieur à trois ni supérieur à huit.

ARTICLE 4.2 : Commission Centrale Économique

La Commission Centrale Économique est composée de 5 membres désignés par le CSEC parmi ses membres. Au moins un membre de cette commission sera un membre titulaire du CSEC. En outre, au moins un représentant de la catégorie Cadre devra être représenté au sein de la Commission.

Les Représentants Syndicaux titulaires et le Secrétaire du CSEC pourront assister aux travaux et réunions de la Commission Centrale Economique. 

Un rapporteur sera désigné parmi les membres de cette commission et parmi les membres titulaires du CSEC. Il aura en charge de réaliser la synthèse des différents travaux réalisés par la Commission lors des réunions du CSEC.

ARTICLE 4.3 : Commission Centrale Anticipation Emploi-Formation (CCAEF)

La CCAEF est composée de 6 membres, étant précisé qu’un tiers des membres au maximum pourront être des salariés de l’entreprise ne disposant pas de mandat de représentant du personnel.

Un membre élu titulaire du CSEC sera désigné parmi les membres de la Commission pour être rapporteur. Il aura en charge de réaliser la synthèse des différents travaux réalisés par la Commission lors des réunions du CSEC.

Les Représentants Syndicaux titulaires et le Secrétaire du CSEC pourront assister aux travaux et réunions de la CCAEF. 

La CCAEF contribue notamment à la préparation du plan de développement des compétences société en lien avec l’évolution des métiers les fiches tendances réalisées et mises à jour par les commissions Anticipation emploi/formation établissements, ainsi que les informations sur les évolutions techniques et technologiques fournies par cette dernière. Elle participe également à la préparation de la note d’orientation et à la GEPP.

ARTICLE 4.4 : Commission Centrale Égalité Professionnelle 

La composition et le fonctionnement de la Commission Centrale Égalité Professionnelle sont définis par l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes au sein de la société Thales DMS France SAS du 18 juillet 2018.
 


CHAPITRE 5 : Dispositions finales

ARTICLE 5.1 – Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet dès la mise en place du CSEC de Thales DMS France.

ARTICLE 5.2 – Clause de revoyure, révision et dénonciation 

A l’issue de la première année d’application du présent accord, la Direction et les membres du Bureau du CSEC se réuniront afin de s’assurer du bon fonctionnement de l’instance.

Les parties conviennent de se revoir 3 ans après la signature du présent accord afin de vérifier l’application de ses dispositions. 

Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé à la demande de la Direction ou d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires de l’accord ou y ayant adhéré. 
Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi. 

Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l’article L. 2261-9 du Code du travail.

ARTICLE 5.3 – Publicité et dépôt de l’accord 

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de la Société et déposé par la Direction des Ressources Humaines de la Société par téléprocédure.

Un exemplaire sera également remis au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'Hommes de Rambouillet.



Un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire.


Fait à ELANCOURT, le ………………………… en ……… exemplaires originaux


Pour la Société Thales DMS France, société par actions simplifiée au capital de 122 205 920 EUR dont le siège social est situé au 2, avenue Gay-Lussac – 78851 Elancourt  Cedex, représentée par xxxxxxxxx, Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée,





Pour les Organisations Syndicales  

La CFDT, représentée, en qualité de Délégué Syndical Central, par :





La CFE/CGC, représentée, en qualité de Délégué Syndical Central, par :





La CFTC, représentée en qualité de Délégué Syndical Central par :





SUPPer, représentée, en qualité de Délégué Syndical Central, par :



Annexe 1


Tableau récapitulatif des Crédits d’heures mensuels (hors temps de réunion) en fonction des mandats