ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE (APLD)






ENTRE :



SAS TONNELLERIE DE L’ADOUR
Dont le siège social se trouve XXX
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro XXX 
Représentée aux fins des présentes par Monsieur XXX agissant en qualité de Directeur Général,

Ci-après désignée « la Société »,          

D’UNE PART

	
ET :




Et Madame XXX mandatée en sa qualité d'élue titulaire au CSE, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 05 Octobre 2020 et consultée sur le projet d’accord.




                                                      	                                             D’AUTRE PART









Préambule :

Dans le contexte exceptionnel lié à la crise sanitaire à la suite de l’épidémie de Covid-19, la société et ses collaborateurs ont été significativement et durablement impactés. 

Faisant le constat partagé d’une baisse de l’activité et d’une dégradation des prévisions antérieures, les parties se sont rapprochées aux fins d’identifier, dans le cadre d’un dialogue social constructif, l’ensemble des solutions permettant de répondre au double objectif suivant : 
Maintenir les compétences internes, 
Assurer la pérennité de l’entreprise. 

A ce titre, celles-ci se sont entendues sur l’intérêt de négocier un accord collectif d’entreprise portant sur le dispositif d’activité partielle de longue durée pour faire face à une réduction durable d’activité. 

Le présent accord s’inscrit ainsi dans le cadre des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, précisées par les décrets n°2020-296 du 28 juillet 2020 et 2020-1188 du 29 septembre 2020. 

La mise en œuvre de ce dispositif a été envisagée à la suite du diagnostic, partagé par les Parties, d’une réduction durable de l’activité de la société TONNELLERIE DE L’ADOUR.

Diagnostic de la situation économique de la société TONNELLERIE DE L’ADOUR

Après une année 2019 historique en matière de ventes (Chiffre d’affaires de 4 665 k€ en augmentation de 12 % par rapport à 2018) et un premier trimestre 2020 sur une tendance similaire (1700 barriques produites au 15/04/2020 vs 1699 en 2019), la crise sanitaire a brutalement stoppé cet élan et, rapidement le carnet de commandes s’est désenflé. 

Au final, malgré un très bon premier trimestre, le chiffre d’affaires de la société accuse à fin 2020 une baisse significative de 20 % sur 12 mois (3 759 fûts éq. 225L produits en 2020 vs 5 655 en 2019) et de 27.5 % sur les seuls 9 derniers mois de l’année.



Au premier trimestre 2021, cette tendance baissière se poursuit. Ainsi, au 15 février 2021, le carnet des commandes confirmées ne représente que 66 % du carnet des commandes 2020.

Dans ce contexte, hors éléments exceptionnels, la Tonnellerie de l’Adour enregistre pour fin 2020 une perte (résultat net hors éléments exceptionnels) de 50 k€ alors qu’en 2019, tout en restant encore bénéficiaire, elle avait déjà perdu 75 % de son résultat (96 k€ en 2018 vs 26 k€ en 2019). En deux ans, le résultat d’exploitation est passé de 175 k€ à fin 2020 à 30 k€ à fin 2020 (-80 %).

Les perspectives pour 2021 sont très incertaines. Les études réalisées sur la filière viticole montrent de profondes restructurations et de nécessaires évolutions du marché. En France, si la récolte 2020 était dans la moyenne des années précédentes (44 Mhl), les viticulteurs peinent à écouler leurs stocks. Aussi, certaines interprofessions ont décidé de réduire le volume vendangé compte-tenu de la conjoncture et de l’augmentation des stocks en cave. C’est le cas notamment en Champagne où le recul des ventes est estimé entre 20 et 30 %. 

Tous les clignotants sont au rouge : fermeture des bars et restaurants, annulation des salons, chute de l’exportation, taxes à l’export aux USA : 6 millions d’hl se retrouveraient en surplus et seront pour moitié distillés afin de soutenir le marché.

Le commerce en ligne, qui n’a fait que croître pendant les confinements, va poursuivre sa progression. Les perspectives restent toutefois très dépendantes de l’évolution de la pandémie et le Brexit ajoute d’autres incertitudes.

En 2021, le redémarrage de la commercialisation devra être dynamique pour éviter d’alourdir encore les stocks. Alors que les clients des tonneliers ont déjà grevé leurs trésoreries 2020 pour investir en fûts, auront-ils encore suffisamment de ressources pour passer leurs commandes de fûts 2021 ?

Malgré les nouvelles actions commerciales en cours visant à accroitre davantage encore le portefeuille client de la Tonnellerie (partenariat avec les vignerons indépendants de Gascogne, développement en Chine avec la collaboration de la CCI Occitanie, recentrage des actions commerciales sur les deux principales régions viticoles de France, publicité, etc.), nous nous attendons à une baisse de la production d’encore 20 à 30 %. Seuls un dernier trimestre 2021 exceptionnel nous permettrait de commencer à inverser la tendance.

Article 1 – Article 1 - Point de départ et période durant laquelle le dispositif est sollicité
Le dispositif d’activité partielle débutera le 01/05/2021 et prendra fin le 31/10/2021.

La réduction d’activité au titre du présent dispositif prendra effet pour une durée de six mois.

A l’issue de cette période, un bilan de la situation économique sera réalisé, conformément aux dispositions légales en vigueur mais également afin d’apprécier la nécessité de reconduire le dispositif.

Article 2 – Champ d’application du dispositif
Compte tenu de la situation économique et du niveau d’activité de l’entreprise, il est établi entre les parties que l’ensemble des collaborateurs de la société TONNELLERIE DE L’ADOUR est susceptible d’être concerné par un placement en activité partielle au titre du dispositif d’activité partielle longue durée, quelle que soit la nature du contrat des collaborateurs (CDI, CDD, contrat d’apprentissage ou de professionnalisation…). 

Article 3 - La réduction maximale de l’horaire de travail appréciée salarié par salarié pendant la durée d’application de l’activité réduite ; 
La réduction de l’horaire de travail est décidée par l’entreprise en fonction de la réalité des besoins opérationnels exprimés.

Dès lors, la réduction de l’horaire de travail pourra fluctuer au fil du temps et selon les activités (services ou activités) auxquels le salarié est affecté.

Ainsi, au sein d’une même catégorie professionnelle, des collaborateurs pourront être différemment impactés. 

Les plannings seront communiqués de semaine en semaine, le délai de prévenance pouvant être réduit en cas d’urgence ou de circonstances exceptionnelles, sans pour autant être inférieur à 48h.

Il est toutefois entendu entre les parties que, lorsque l’organisation et la répartition habituelle du travail au sein d’un service / d’une unité le permettent, le placement en activité partielle sera appliqué uniformément afin que les salariés concernés occupant des fonctions équivalentes soient traités de manière équitable. 

L’horaire de travail des salariés sera réduit jusqu’à 33% de la durée légale du travail tout en sachant que la réduction de l'horaire de travail ne pourra pas être supérieure à 40 % de la durée légale du travail.

Cette réduction de 33% de la durée légale du travail s’appréciera pour chaque salarié concerné sur l’ensemble de la durée d’application du dispositif prévue par le présent accord.  

Ainsi, la réduction d’horaire pourra conduire à la suspension temporaire de l’activité, c’est-à-dire à un placement en activité partielle à temps plein, pour une période temporaire.

Cette limite ne peut être dépassée que dans des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l’entreprise, sur décision administrative, sans que la réduction d’horaire de travail ne puisse être supérieure à 50% de la durée légale.

Conformément aux dispositions et précisions notamment telles qu’inscrites dans le questions/réponses de l’Etat en matière d’APLD, « si un salarié inclus dans le périmètre APLD est placé en « activité partielle garde d’enfants / vulnérables », la durée de son placement dans ce dispositif n’est pas comptabilisée dans le décompte de la réduction d’activité plafonnée à 40% ». 

Cette réduction d’activité est indifféremment applicable aux collaborateurs à temps plein ou à temps partiel, CDD, CDI, Alternants ainsi qu’à ceux bénéficiant d’une convention de forfait annuel en jours, selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur. Il est rappelé que les stagiaires ne sont pas concernés, dans la mesure où ils ne sont pas liés à la société par un contrat de travail.

Afin de limiter le recours au dispositif APLD il est demandé à l’ensemble des salariés relevant du champ d’application de l’accord de solder l’ensemble de leurs CP/RTT acquis en N-1, comme habituellement au sein de l’entreprise, à la date de fin de période du 31 mai 2021.


Article 4 - Les modalités d’indemnisation des salariés en activité réduite ; 
Les salariés placés en activité partielle spécifique dans le cadre du présent accord percevront en contrepartie une indemnité horaire d’activité partielle pour chaque heure non travaillée, versée par la Société TONNELLERIE DE L’ADOUR. 

Conformément aux dispositions en vigueur à la date de signature de l’accord elle correspond à 70 % de leur rémunération brute servant d'assiette de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l’article L.3141-24 du code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.  

Ce montant pourra être réviser en fonction de l’évolution des règles légales en la matière.

La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance. 

L’indemnité versée au titre du dispositif d’activité partielle spécifique est exonérée de cotisations sociales. En revanche, elle est soumise à la CSG et à la CRDS sur les revenus de remplacement, ainsi qu’à l’impôt sur le revenu. 

Chaque heure travaillée sera, quant à elle, rémunérée de manière habituelle.

Sont maintenus au bénéfice des salariés placés dans le dispositif d’APLD :
L’acquisition des droits à congés payés :
L’ouverture des droits à pension retraite ;
L’acquisition des points de retraite complémentaire au-delà de la 60ème heure indemnisée dans les conditions définies par l’AGIRC-ARRCO ;
Les garanties santé et prévoyance complémentaires ; 
La période d’activité partielle est prise en compte pour l’ouverture des droits à l’allocation chômage et pour le calcul de l’ancienneté du salarié.
Article 5 - Modalités d’information des salariés
Les salariés qui bénéficient de l’APLD seront informés individuellement et par tout moyen des mesures d’activité partielle les concernant et de la réduction de leur temps de travail.

Article 6 – Engagements en faveur du maintien dans l’emploi 
La Société s’engage à ne procéder à aucun licenciement pour l’une des causes énoncées à l’article L. 1233-3 du code du travail s’agissant des salariés concernés par le dispositif d’activité partielle spécifique a été activé dans l’entreprise. 

Dans la mesure où ceux-ci ne supposent pas de départs contraints, sont exclus de ce périmètre les procédures de rupture conventionnelle. Cet engagement s’applique pendant la durée de recours au dispositif, hors procédure déjà en cours. 

Les parties, conscientes de la situation particulièrement dégradée et des perspectives incertaines de l’activité, conviennent de limiter cet engagement de ne pas prononcer de licenciement économique à ce strict périmètre, sans exclure la possibilité, en cas de difficultés économiques avérées et sous réserve d’en justifier, de prononcer des licenciements pour motif économique de salariés pour lesquels le dispositif d’activité partielle de longue durée n’a pas été effectivement activé. 
Article 7 – Engagements en matière de formation professionnelle (annexe)
La formation professionnelle est un outil essentiel pour permettre aux salariés de maintenir et développer leurs compétences et qualifications. Les parties signataires conviennent ainsi que les périodes de baisse d’activité peuvent constituer une opportunité pour mettre en œuvre des actions de formation. 

Avant de placer en activité partielle spécifique les collaborateurs concernés par une baisse d’activité, l’entreprise s’engage à étudier toutes les possibilités pour leur faire bénéficier d’une action de formation sur les heures chômées. 

Cette mesure préalable a vocation à limiter, pendant les périodes de formation sur les heures chômées, toute baisse de rémunération inhérente au placement en activité partielle de longue durée. 
Tout salarié compris dans le champ d’application du dispositif du présent accord peut définir ses besoins en formation à l’occasion de tout entretien avec son responsable hiérarchique.
L’entretien peut être sollicité par tout moyen écrit (mail, courrier) pendant une période de basse activité.

Dans ce cadre, la société s’engage à : 
Répondre favorablement à toute demande d’entretien avec la hiérarchie pour définir les éventuels besoins et priorités en matière de formation, 
Favoriser les mesures de formation inscrites au plan de développement des compétences pour permettre leur réalisation, lorsque les conditions le permettent, pendant les heures chômées, 
Développer les contenus et actions de formation internes,
Si les conditions sanitaires le permettent, la société profitera de cette période pour inscrire les collaborateurs aux formations rendues nécessaires par l’exercice de leur activité professionnelle et identifiées, comme étant obligatoires et qui sont généralement à renouveler selon une périodicité régulière. 
Par ailleurs, l’entreprise s’engage à remettre aux collaborateurs placés en activité partielle spécifique une sensibilisation visant à leur rappeler qu’ils disposent d’un Compte Personnel de Formation (CPF) disponible directement via le site :

https://www.moncompteformation.gouv.fr  

Le CPF permet à toute personne active, dès son entrée sur le marché du travail et jusqu’à la date à laquelle elle fait valoir l’ensemble de ses droits à la retraite, d’acquérir des droits à la formation mobilisables tout au long de sa vie professionnelle.

Ainsi, pendant la période où ils sont placés en activité partielle spécifique, les salariés sont invités à mobiliser les droits disponibles dans leur compte pour effectuer une formation éligible au CPF. 
Article 8- Modalités de suivi et d’information des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’activité réduite et clause de rendez-vous
Un suivi mensuel de l’accord sera présenté reprenant :

Les catégories professionnelles pour lesquelles le dispositif d’activité partielle spécifique a été activé au cours du mois ;
Le nombre de salariés concernés par la mesure au cours du mois ;
Le nombre d’heures chômées au titre du dispositif spécifique d’activité partielle (au global et réparti par services) au cours du mois ;
La proportion d’heures chômées au titre de l’activité partielle spécifique par service, par rapport à la limite de 33 % ; 
Le suivi des engagements adoptés en faveur de l’emploi et de la formation professionnelle, notamment : 
Le nombre de ruptures de contrat de travail intervenues pour motif économique au cours du mois,
Le nombre de formation réalisées au cours du mois pour les collaborateurs pour lesquels le dispositif d’activité partielle spécifique a été mobilisé, 
Le nombre de collaborateurs concernés (et nombre de jours) par la pose de congés payés sur des périodes de réduction d’activité
Pendant la durée d’application du présent accord, le représentant au CSE et la Direction se réuniront lors du 4ème mois de mise en œuvre de l’accord pour faire le point sur sa mise en œuvre.
Article 9 : Durée, entrée en vigueur et date d’effet de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée du dispositif spécifique d’activité partielle de 6 mois, soit du 01/05/2021 au 31/10/2021.

Il entrera en vigueur au lendemain de sa validation par la DIRECCTE, ou en l’absence de décision expresse de cette dernière, au lendemain de l’expiration du délai de validation de 15 jours.

Article 10 : Révision
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord pourra être révisé ou modifié par avenant signé par la Direction et le représentant au CSE, en application des règles légales.

La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des Parties signataires. 

Dans ce cas, la Direction de la Société convoquera l le représentant au CSE, dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande de révision, pour examiner cette demande. 

Tout avenant modificatif sera soumis dans les mêmes conditions que l’accord à une demande de validation auprès de l’autorité administrative. Il sera soumis aux mêmes conditions de dépôt et de publicité que l’accord.

Article 11 : Formalités de dépôt et publicité
Le présent accord est déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE, dont un est adressé par lettre recommandée avec accusé de réception et l’autre est transmis par voie électronique, via le site de télétransmission gouvernementale, et en un exemplaire au Greffe du Conseil des Prud’hommes, à l’initiative de la Direction de la société.

Compte-tenu du caractère sensible et confidentiel des données financières de l’entreprise, il est convenu d’occulter de la publication de l’accord sur le site TéléAccords l’intégralité des noms dans l’ensemble du document ainsi que les données figurant en annexes du présent document.

La mise en œuvre du présent dispositif d’activité partielle longue durée est subordonné à sa validation par la DIRECCTE, par voie dématérialisée et dans les conditions prévues à l’article R. 5122-26 du Code du travail. Le présent accord sera joint à cette demande.

En cas de refus de validation par la DIRECCTE, un nouvel accord pourra être négocié, tenant compte des éléments de motivation accompagnant la décision administrative.
Un exemplaire est remis à chaque partie signataire.

Tous les salariés seront informés de la conclusion du présent accord et de sa validation par la DIRECCTE par tout moyen.

Fait à PLAISANCE, le
En 5 exemplaires originaux.



La Direction 				Le membre de la délégation du personnel au CSE











Annexe  – liste des actions formations

. Formation bureautique :
Excel Initiation (14h)
Excel Perfectionnement (14h)

Word Initiation (14h)
Word Perfectionnement (14h)

PowerPoint Initiation (14h)
Powerpoint Perfectionnement (14h)

. Langue :
Espagnol Débutant (35h)
Espagnol Intermédiaire (35h)
Espagnol Professionnel (35h)

Anglais Débutant (45 à 50h)
Anglais Intermédiaire (45 à 50h)
Anglais Professionnel (45 à 50h)

. Santé au travail :
Gestes et postures (7h)
Préventions des TMS – Gestes et postures par des Kinésithérapeutes (7h)

. Formation professionnelle
Rabotage et usinage du bois (21h)
Connaissance et Fabrication des merrains (28h)
Maitriser la conduite des séchoirs (21h)

Etudes en cours de formations spécifiques avec un Compagnon / Tonnelier