Accord de Méthode




Entre :

D’une part, 
	
La Société ALTEDIA SAS au capital de 4 437 020,50 euros, immatriculée au RCS de Nanterre B 411 787 567 ou, dont le siège social est situé Cœur Défense Tour A, 110 Esplanade du Général de Gaulle A, à Courbevoie (92400), prise en la personne de son représentant légal, dûment représentée par , en sa qualité de Directrice Générale ;

Ci-après dénommée, la « Société », 


Et 

D’autre part, 

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

Le syndicat CFDT 
Représenté par , en sa qualité de délégué.e syndical.e

Le syndicat CFE CGC
Représenté par , en sa qualité de délégué.e syndical.e

Le syndicat FO
Représenté par , en sa qualité de délégué.e syndical.e

Le syndicat UNSA
Représenté par , en sa qualité de délégué.e syndical.e


Ci-après dénommées, les « organisations syndicales », 

	
Ci-après dénommées ensemble « les Parties »




Préambule

Les relations sociales chez Altedia SAS s’inscrivent dans le cadre d’une pratique constante du dialogue social. Cette culture historique a permis de définir et de mettre en œuvre de façon concertée avec les Organisations Syndicales des mesures adaptées pour accompagner l’Entreprise dans son projet et son développement.  

Les Parties conscientes des enjeux de la négociation collective considèrent que celle-ci représente un engagement tant en temps qu’en énergie ce qui est susceptible d’avoir un impact sur le dialogue social dans l’entreprise. La Société rappelle à cet effet qu’elle souhaite saisir l’opportunité de la négociation collective pour enrichir le dialogue social dans l’entreprise, dialogue qu’elle désire plus concret et moins formel. 

C’est dans ce contexte, que les Parties souhaitant contribuer à l’amélioration du dialogue social, ont choisi de négocier le processus, l’organisation, le cadre de la négociation afin d’éviter toute ambiguïté sur la négociation collective.

Ainsi, après avoir été invitées le 28 septembre 2020 à la table des négociations, les Parties ont décidé de négocier le présent accord de méthode (ci-après dénommé « l’Accord »). 

Cet accord ne limite en rien les possibilités d’ouvrir, à la demande des Délégués Syndicaux ou de la Direction, d’autres négociations si nécessaire pour assurer la qualité du dialogue social et le bon fonctionnement de l’entreprise.


Principe de la Négociation

Objet de l’Accord

L’Accord a notamment pour objet de faciliter la négociation collective au sein de la Société, de fluidifier la communication, de sécuriser et enrichir le dialogue social, toutes les questions touchant à la forme de la négociation collective étant discutées et négociées dans l’Accord. 

Esprit de la négociation 

La Société rappelle son souhait d’inscrire la négociation collective dans un cadre de co-construction entre les Parties. 

A cet effet, Les Parties souhaitent que la négociation collective s’inscrive durablement dans un cadre raisonnable, équitable et équilibré pour l’ensemble des salariés.




Objet de la Négociation

Objet de la Négociation

Les Parties ont défini comme suit le périmètre de la négociation qui intègre les thèmes de négociation :

Télétravail 
Modes de travail atypiques 
NAO 
Egalité professionnelle 
Accord sur l’exercice du droit syndical
Accord transgénérationnel 

Le thème « télétravail » recouvrira a minima dans les discussions les items suivants :
Objet de l’accord et champs d’application
Ambition avec le télétravail 
Eligibilité 
Modalités d’organisation  
Accompagnement des collaborateurs sur les pratiques de travail à distance
Accompagnement des évolutions des pratiques managériales sur le travail à distance 
Traitement des impacts, conditions de travail pour les collaborateurs : impacts financiers, quelle ergonomie de travail à domicile ? quel matériel fournit par l’entreprise ? quelles assurances ? 
Gestion du droit à la déconnexion et des plages de présence. 
Accès aux informations syndicales 
Suivi et indicateurs SSCT 
Télétravail et handicap
Télétravail et personnes isolées

Le thème « Modes de travail atypiques » recouvre a minima dans les discussions les items suivants :
Objet de l’accord et champs d’application
Définition et principes d’adhésion
Partage de l’état des lieux 
Accompagnement et conditions financières - (déplacements, horaires, récupération etc...)
Conditions de travail locales lors de la réalisation de la mission 
Impacts sur les objectifs annuels attendus   

Le thème « NAO » recouvre à minima dans les discussions les items suivants : 
Objet de l’accord et champs d’application
Partage de l’état des lieux
Rémunération fixe 
Rémunération variable 
Partage de la valeur ajoutée (participation /intéressement) 
Remboursement des frais 
Avantages en nature 
Egalité professionnelle homme/femmes
Gestion des emplois et parcours professionnels
Formation, budgets et déploiement 
Temps de travail
QVT 

Le thème égalité professionnelle recouvre a minima dans la discussion les items suivants : 
Objet de l’accord et champs d’application
Partage de l’état des lieux
Index égalité professionnelle
Rapport de situation comparée 
Statistiques de l’existant et comparaison des situations pouvant être discriminantes
Mise en place de mesures de non-discrimination à l’embauche
Mise en place de mesures de non-discrimination sur les classifications – respect des accords de branche/convention collective
Mise en place de mesures de non-discrimination sur la rémunération fixe et variable – respect des accords de branche/convention collective 
Mise en place de mesures de non-discrimination à l’accès à la formation 
Mise en place de mesures de non-discrimination sur les évolutions professionnelles
Mise en place de mesures de non-discrimination du déploiement des mesures visant à l’articulation vie personnelle – vie professionnelle 

Le thème Accord sur l’exercice du droit syndical recouvre a minima dans la discussion les items suivants : 
Objet de l’accord et champs d’application
Partage de l’état des lieux
Mise en place de mesures de renforcement pour la gestion de la carrière des élus et RS/DS
Mise en place de mesures de non-discrimination sur les rémunérations fixes et variables 
Mise en place de mesures de non-discrimination dans l’accès à la formation 
Moyens d’exercice de l’activité syndicale : crédits d’heures, déplacements, locaux syndicaux, moyens d’information et de communication, etc.… 

Le thème transgénérationnel recouvre a minima dans la discussion les items suivants : 
Objet de l’accord et champs d’application
Partage de l’état des lieux
Définition des tranches d’âge « juniors » et « seniors » 
Accompagnement des seniors sur la préparation de la fin de carrière 
Accompagnement d’évolution des seniors dans les années de fin de carrière 
Processus d’entretiens des seniors et des juniors pour garantir leur accompagnement 
Transmission et développement des compétences juniors/seniors dans les 2 sens
Recrutement des juniors et des seniors
Accompagnement des juniors dans leur projet de carrière
Adaptation des temps/organisation de travail pour les seniors

Calendrier des négociations 

Les Parties ont défini comme suit le calendrier des négociations : 

Télétravail : ouverture des négociations en octobre 2020 
Modes de travail atypiques : ouverture des négociations entre Sept 2021 et Novembre 2021 
NAO 2021 : ouverture des négociations au plus tard en Janvier 2021
Egalité professionnelle : ouverture des négociations entre Février et Mai 2021
Accord sur l’exercice du droit syndical : ouverture des négociations entre Juin et septembre 2021 
Accord transgénérationnel : ouverture des négociations entre Octobre et décembre 2021. 
NAO 2022 : ouverture des négociations au mois de Décembre 2021

Les Parties (obligations, dénominations)

Dénomination des Parties 

Les Parties se définissent comme suit :

D’une part, les délégués syndicaux désignés par les organisations syndicales représentatives au sein de la Société : CFDT, CFE CGC, FO, UNSA

D’autre part, la Société représentée soit par la Directrice Générale soit par le Directeur des Ressources Humaines ou la Responsable des Relations Sociales


Participants à la négociation

Les participants à la négociation sont :

S’agissant des délégués syndicaux : 

4 délégations syndicales, CFDT, CFE CGC, FO, UNSA ;

Chaque délégué syndical a la faculté d’être accompagné par un autre membre de sa Fédération salarié de l’Entreprise ou un salarié de l’Entreprise. 

Auquel cas, 

CFDT 	1 délégué syndical + 1 salarié de l’Entreprise (élu, DS ou non)   
CFE CGC 	1 délégué syndical + 1 salarié de l’Entreprise (élu, DS ou non)   
FO		1 délégué syndical + 1 salarié de l’Entreprise (élu, DS ou non)   
UNSA	1 délégué syndical + 1 salarié de l’Entreprise (élu, DS ou non)   
 

Dès lors, le nombre de partenaires sociaux autour de la table des négociations est susceptible de s’élever à maximum 8 salariés.

Les Parties rappellent leur attachement au monopole de la négociation qui appartient aux délégués syndicaux. Dès lors, il est précisé à toutes fins que leurs accompagnants peuvent échanger mais ne négocient pas.

S’agissant de la Société, celle-ci est représentée soit par la Directrice Générale soit par le Directeur des Ressources Humaines, soit par la Responsable des Relations Sociales. 

La Direction pourra se faire assister par un ou deux cadres qui pourraient apporter le cas échéant un soutien technique et/ou opérationnel.

La Direction accepte l’absence de parité numéraire entre les Parties.



Modalités de la Négociation

Calendrier social

Les Parties se sont accordées sur la nécessité de tenir au moins trois réunions de négociations par sujet négocié.

Lieu des négociations

Les négociations doivent se dérouler prioritairement en présentiel dans les locaux de l’entreprise (Siège ou autre bureau de l’entreprise). Si la majorité des Organisations Syndicales (en nombre) en est d’accord, les réunions pourront aussi être organisées de façon exceptionnelle par visio-conférence.

Toutefois, dans l’hypothèse où les contraintes sanitaires imposées par l’Etat français obligeraient la Société à opter pour la tenue de la réunion via la visio-conférence, cette décision s’imposerait aux Parties eu égard à l’obligation de sécurité et de santé au travail.

Outils d’aide à la négociation

Afin de faciliter la négociation collective, les Parties se sont accordées sur la faculté d’échanger par email entre chaque réunion pour évoquer d’éventuelles questions d’ordre logistique. 

La Société rappelle à toutes fins que ces échanges emails n’entachent pas la négociation avec les Délégués Syndicaux. 

De même, les Parties s’accordent sur la possibilité de participer aux réunions, de façon exceptionnelle et avec l’accord de la majorité des Organisations Syndicales (en nombre), via des outils numériques utilisés par l’Entreprise.


Documents remis aux instances de Négociation

La Direction remet aux Délégués Syndicaux les documents supports de la séance au moins 3 jours ouvrés à l’avance.  

La Direction tient à la disposition des partenaires sociaux l’ensemble des accords collectifs conclus.

Pour ce faire, les partenaires sociaux peuvent se rendre au service des ressources humaines.




Communication

Communication des partenaires sociaux

Toujours au regard de l’enjeu de la négociation, la Société propose à chaque organisation syndicale de communiquer une fois par trimestre par email pour informer les salariés sur l’avancée des négociations. Les organisations syndicales préparent un tract sous format pdf que la Direction fait suivre à l’ensemble des collaborateurs via MyLHH et un e- mail.


Communication de la Direction 

Dans le cadre du parallélisme des formes, la direction communiquera sur l’avancée des négociations, une fois par trimestre via My LHH ou un e-mail.


Principes applicables à la négociation collective

Principes généraux 

Les Parties s’accordent pour considérer que la négociation collective se déroulera dans le respect des règles suivantes :

Indépendance des partenaires sociaux vis-à-vis de l’employeur ;
Élaboration conjointe des projets d’accord collectif ;
Concertation possible avec les salariés ;
Faculté de prendre attache avec les organisations syndicales représentatives de la branche


Négociation objective 

Les Parties s’engagent à négocier sans a priori, ni préjugé dans l’intérêt de l’ensemble des salariés.


Respect 

Les Parties rappellent leur volonté d’échanger et négocier avec respect.


Bonne foi 

Les Parties souhaitent rappeler leur attachement à la nécessité de négocier de bonne foi les accords collectifs. 


Loyauté

Toujours au regard des enjeux de la négociation, les Parties sont tenues par un principe de loyauté tant à l’égard des Parties que des faits dont ils pourraient prendre connaissance en raison de leur qualité de négociateur. 

Cette obligation de loyauté joue également à l’égard des tiers et des salariés. 

En cas de non-respect du présent article, les négociations seraient susceptibles d’être définitivement terminées.

De même, la déloyauté est susceptible d’être sanctionnée par la nullité de l’accord collectif éventuellement conclu.


Confidentialité 

La Société se réserve le droit de déclarer que telle information est confidentielle. Auquel cas, la confidentialité s’impose à l’autre partie. 




Conséquences


Effet de l’échec des négociations 

Dans l’hypothèse où aucun accord ne serait conclu la Société mettra en place, le cas échéant, un plan d’actions unilatérales. La Direction n’est pas nécessairement liée par les propositions faites dans le cadre de la négociation. 
 
Ensuite, les accords collectifs mis en cause ou dénoncés cesseraient de produire leurs effets dans les conditions légales, soit à l’issue d’une période de 12 mois à compter de la fin du préavis


Durée, Révision, Dénonciation, Publicité, Application de l’Accord

Entrée en vigueur et durée de l’Accord

L’Accord est conclu pour une durée déterminée allant jusqu’à la fin de la dernière négociation prévue au calendrier.


L’Accord prendra effet au lendemain des formalités de dépôt.




Révision, dénonciation de l’Accord

Conformément aux articles L.2222-5 et suivants du Code du travail, l’Accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions légales. 

Révision 

Toute demande de révision, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les Parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Dénonciation

Toute dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

En cas de dénonciation, un préavis de trois mois sera respecté. Auquel cas, les Parties se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.


 Publicité et dépôt de l’Accord


L’Avenant sera déposé sur la plateforme dédiée (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), ainsi qu’auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes de Nanterre, par la partie la plus diligente.

Le présent Avenant sera déposé par voie électronique à la CPPNI de la branche BETIC (secretariatcppni@ccn-betic.fr).

L’Avenant sera communiqué aux salariés via l’intranet et également affiché sur les panneaux réservés pour la communication entre la Direction et les Salariés.







Fait à La Défense, le 1 avril 2021
En 6 exemplaires


Pour la Société Altedia : 
Directrice Générale





Pour les Organisations Syndicales représentatives au sein d’Altedia :

Pour le syndicat CFDT 					Pour le syndicat CFE CGC
					






Pour le syndicat FO						Pour le syndicat UNSA