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PROTOCOLE D’ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

Entre la Société ASCENDO France située au 53 rue de Verdun 93120 LA COURNEUVE (RCS 307 301 135) ;
Et
 Les Organismes syndicaux représenté par : la CFDT, la CGT.
En préambule, la Direction rappelle le régime de la négociation annuelle obligatoire, Loi 2015-994 du 17/08/2015, dite Loi Rebsamen, entré en vigueur le 1er janvier 2016. Cette loi a permis un regroupement des thèmes de la négociation en deux blocs. 
La négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail a fait l’objet de plusieurs échanges entre les organisations syndicales CFDT et CGT et la Direction de l’entreprise. Au cours de ces réunions, les organisations syndicales CFDT et CGT ont présenté leurs plateformes et la Direction a répondu aux différentes demandes de ces dernières et fait ses propositions.
Lors de l’ouverture de la négociation, la Direction a rappelé la situation de l’entreprise engagée dans un processus de réorganisation avec le déménagement prochain de la plateforme Logistique et des activités Supply Chain sur un nouveau site, basé en région lyonnaise. Ce projet rendu nécessaire du fait d’une situation concurrentielle difficile se concrétisera courant 2020. La Direction souligne l’importance de l’adhésion des collaborateurs dans cette nouvelle stratégie, raison pour laquelle d’importantes mesures d’accompagnement ont été définies, présentées et adoptées au cours des CSE de consultation. De ce fait, la Direction a sensibilisé les organisations syndicales afin que la négociation annuelle obligatoire tienne compte de ce contexte et des propositions faites par ailleurs par l’Entreprise dans l’intérêt des collaborateurs concernés par une mesure de mutation géographique. 
A l’issue de ces négociations, il a été convenu ce qu’il suit : 

THEME 1 : 	REMUNERATION – TEMPS DE TRAVAIL – PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE
Politique salariale au 1er janvier 2020
La Direction rappelle que la politique de rémunération se traduit par une politique de rémunération individualisée pour chaque collaborateur. 
Compte tenu du contexte actuel de la société et des efforts consentis de nouveau durant l’année 2019 par les collaborateurs pour permettre à la société de réaliser sa mutation en termes d’organisation, la Direction indique qu’une revue des rémunérations sera réalisée fin février 2020 avec effet rétroactif au 1er janvier 2020. La revue de rémunération sera réalisée dans le respect de l’équité salariale hommes / femmes. La Direction affirme que l’équité salariale hommes / femmes est une réalité au sein d’ascendeo depuis plusieurs années. 
La Direction s’engage à suivre une logique de politique de promotions (Niveau / Echelon) de manière individualisée. Au cours de la revue des rémunérations 2020, la Direction sera particulièrement vigilante à l’évolution des plus « bas salaires » de l’entreprise et portera le salaire minimum à 1 600 € bruts mensuels (base 35h/semaine). La Direction entend également appliquer ce salaire minimum à chaque nouveau salarié de la logistique de sorte à garantir une attractivité salariale et à dynamiser sa politique de rémunération. 

Télétravail 
La Direction confirme sa volonté de proposer la négociation d’un accord sur le télétravail dès le mois d’avril 2020 notamment en prévision des déménagements des sites d’Ile de France et région lyonnaise. 

THEME 2 : EGALITE PROFESSIONNELLE ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL  
Index Egalité Femmes - Hommes
Conformément à la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018, l’index de l’égalité Femmes-Hommes sera publié au plus tard le 1er mars 2020 ; cet index basé sur 100 points est calculé à partir de 4 indicateurs : l’écart de rémunération femmes-hommes, l’écart de répartition des augmentations individuelles, le nombre de salariées augmentées à leur retour de congé de maternité, la parité parmi les 10 plus hautes rémunérations. 
Politique d’emploi en faveur des travailleurs handicapés
La Direction rappelle qu’Extenso Telecom honore depuis plusieurs années maintenant ses obligations en matière d’emploi de travailleurs handicapés et entend poursuivre cette dynamique. La Direction indique qu’une réforme est attendue au 01/01/2020 portant sur les modalités de respect de l’obligation d’emploi, déclaration, modes de calcul de la contribution. Sans attendre les nouveaux dispositifs, la Direction rappelle les actions entreprises pour l’accueil et le maintien des salariés détenant une reconnaissance de travailleur handicapé : 
Etude ergonomique du poste de travail, 
Adaptation sur mesure du poste informatique et poste de travail, 
Communication sur l’accès prioritaire auprès d’Action Logement, 
Allocation d’une journée de congé supplémentaire (pour s’acquitter des démarches administratives liées à la situation du salarié), 
Possibilité de solliciter un entretien professionnel à la demande auprès de la hiérarchie et/ou direction. 
 
Politique de remboursement pour les frais professionnels 
L’indemnité de repas versée au collaborateur en déplacement professionnel est  revalorisée comme suit au 1er janvier 2020 : 
Déjeuner 	: 18,00 € (+2.88 %)
Dîner 		: 29,00 € (+3.57 %)
Le remboursement des frais engagés s’effectue sur présentation de justificatifs, dans la limite de ces plafonds.

Indemnités kilométriques : 
Lorsqu’un collaborateur doit utiliser son véhicule personnel pour son activité professionnelle, la société lui verse des allocations forfaitaires pour l’indemniser. 
Cette indemnisation comprend aussi les frais de carburant. Seuls les éventuels frais de péage sont remboursés en sus. 
Le kilométrage pris en compte sera au départ du lieu de travail. Il est calculé au regard du kilométrage indiqués sur les sites web dédiés. 

Le tarif appliqué sera en fonction du barème en vigueur. A ce jour, il est donc de :

Voiture (montants au 1er janvier 2020)

D = distance parcourue à titre professionnel en km


Renouvellement des outils de travail 
Dans le but de toujours améliorer les conditions de travail ainsi que la qualité de vie au travail et enfin pour garantir la santé et la sécurité des collaborateurs, un renouvellement systématique des outils de travail défectueux ou devenant obsolète sera mis en place. 
La Direction rappelle aux organisations syndicales que les chaussures de sécurité ont été remplacées en juillet 2019. 
Le présent accord est établi en 4 exemplaires pour remise aux délégations syndicales signataires et pour les dépôts auprès des différentes institutions selon la procédure en la matière. 
Ces dépôts seront effectués par l’employeur. 

Fait à La Courneuve, le 19 décembre 2019.

Pour la Délégation CFDT  		Pour la Délégation CGT	        Pour la Direction Générale