PROCES-VERBAL D’ACCORD 
NEGOCIATION ANNUELLE 2021
Papeteries du Léman (PDL)

ENTRE

La société PAPETERIES DU LEMAN (ci-après également dénommée PDL), sise 1080 rue des Vignes Rouges – 74500 PUBLIER, représentée par, en sa qualité de Directeur Général,

ET

La délégation syndicale C.G.T., représentée par, Délégué Syndical ;
La délégation syndicale F.O., représentée par, Délégué Syndical.


ARTICLE 1 – CONTEXTE DE LA NÉGOCIATION 

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire, prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, et à la suite des réunions des 4 mars, 24 mars, et 8 avril 2021, au cours desquelles tous les thèmes mentionnés par la loi ont été abordés, il a été convenu et arrêté ce qui suit. 

Les parties constatent qu’à l’issue de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir, par le présent document, un procès-verbal d’accord, conformément à l’article L. 2242-4 du Code du travail. 


ARTICLE 2 – DEMANDES DES DÉLÉGATIONS SYNDICALES ET RÉPONSES DE LA DIRECTION

En préambule, il est précisé que les Organisations Syndicales représentatives en présence ont formulé des revendications communes en date du 14 mars 2021.

Salaires

Les délégués syndicaux ont sollicité une augmentation des salaires bruts de base de 50 € par salarié. 

La Direction a indiqué que relativement à cette demande dont le coût (charges comprises) s’élèverait pour PDL à 218 K€ ; coût qui serait récurrent sur les années à venir ; la société Papeteries du Léman n’était malheureusement pas en mesure d’y donner une suite favorable. 



Prime de départ à la retraite réévaluée  

Les délégués syndicaux ont sollicité que la prime de départ à la retraite soit portée à 1 mois complet de salaire tous les 5 ans quelle que soit l’ancienneté.

La Direction a tout d’abord rappelé que sur ce thème, la société appliquait les dispositions conventionnelles ; que la demande impacterait uniquement les tranches à compter de 25 ans d’ancienneté.
Elle a également convenu que cette demande pouvait avoir du « sens » dans la mesure où elle récompenserait davantage la « fidélité » des collaborateurs. Toutefois, au regard de son coût potentiel estimé sur les départs prévisionnels 2021, 2022 et 2023 (en moyenne 52 K€ charges comprises / an), cette mesure concernerait moins d’une dizaine de salarié en moyenne par an.  

Rétablissement de l’abondement du PEE

Les délégués syndicaux ont sollicité le rétablissement de l’abondement du PEE.

La Direction a indiqué qu’elle ne pouvait y donner une suite favorable, cette demande pouvant engendrer un coût supplémentaire récurrent pour l’entreprise allant jusqu’à 171 K€ / an (si l’abondement était rétabli à hauteur de 700 €). 

Augmentation de la prime de vacances

Les délégués syndicaux ont sollicité une augmentation de 100 € nets de la prime de vacances. 

La Direction a indiqué qu’elle ne pouvait donner une suite favorable à cette revendication, cette dernière pouvant engendrer une augmentation récurrente de la masse salariale, une fois l’augmentation demandée rétablie pour sa valeur brute, estimée à 48 K€ (charges comprises) / an. 

Augmentation de la prime mensuelle

Les délégués syndicaux ont sollicité le passage de la prime mensuelle de 179 € à 200 €. 

S’agissant de cette demande, La Direction a, dans un premier temps, expliqué que cette mesure aurait un coût récurrent d’environ 90 K€ (charges comprises) / an. Dans un second temps, la Direction a indiqué qu’elle n’envisageait pas d’augmenter cette prime mais plutôt de l’intégrer, tout du moins partiellement, dans le salaire de base ce qui aurait mécaniquement pour effet, pour une grande proportion de collaborateurs et au regard de la structure de paie en vigueur au sein de PDL, d’augmenter in fine les salaires bruts. 



Rétablissement du Compte Epargne Temps

Les délégués syndicaux ont sollicité le rétablissement du Compte Epargne Temps. 

La Direction a indiqué qu’elle n’était pas ouverte à cette demande, rappelant que dans le passé un accord avait déjà été instauré concernant ce thème et que ce dernier avait été dénoncé au regard du coût que faisait peser ce dispositif dans les comptes de la société (= « bombe à retardement » relativement au montant « exponentiel » des provisions qu’il était nécessaire de comptabiliser chaque année au bilan).


ARTICLE 3 – ACCORD 

Après discussions, la Direction et les délégations syndicales se sont mises d’accord sur 2 mesures qui prennent en compte, pour partie ou indirectement, les points 1) et 5) des revendications portant sur les salaires et la prime mensuelle, selon les « grandes lignes » suivantes : 

1ère mesure :

Versement d’une Prime Exceptionnelle pour le Pouvoir d’Achat (PEPA également dénommée prime « Macron ») à l’ensemble des salariés de l’entreprise ainsi qu’aux intérimaires sous contrat de travail ou de mission à la date du 1er mai 2021 (à voir pour qu'elle soit également versée aux intérimaires inscrits dans le « pool intérimaire PDL » au 1er mai et qui travaillent régulièrement). Pour les intérimaires, la prime sera versée par l’intermédiaire des Entreprises de Travail Temporaire délégatrices qui la refactureront aux Papeteries du Léman. 

Montant de la prime

Pour les personnes bénéficiaires, et avant application des critères de modulation (cf. paragraphe a) ci-dessous), le montant maximal de la Prime Exceptionnelle pour le Pouvoir d’Achat (PEPA) pourra s’élever au maximum à 1.000,00 € (mille euros) pour l’année 2021, à la condition que :

Le Résultat d’EXploitation (REX) de Papeteries du Léman (PDL) en cumul à fin octobre 2021 soit supérieur ou égal à 2.200.000 € (deux millions deux cent mille euros). 

A défaut, elle pourra s’élever à 850,00 € (huit cent cinquante euros), à la condition que :

Le Résultat d’EXploitation (REX) de Papeteries du Léman (PDL) en cumul à fin octobre 2021 soit supérieur ou égal à 2.000.000 € (deux millions d’euros) et inférieur à 2.200.000 € (deux millions deux cent mille euros). 

Si le Résultat d’EXploitation (REX) de Papeteries du Léman (PDL) en cumul à fin octobre 2021 venait à être inférieur à 2.000.000 € (deux millions d’euros), la Prime Exceptionnelle pour le Pouvoir d’Achat (PEPA) 2021 restera alors plafonnée à 600,00 € (six cents euros).

A ce titre, un acompte de 600,00 € (six cents euros) sera d’ores et déjà versé sur la paie du mois de mai 2021.

Dans la mesure où l’une des deux conditions relatives à un Résultat d’EXploitation (REX) au moins égal à 2.000.000 € (deux millions d’euros) ou supérieur ou égal à 2.200.000 € (deux millions deux cent mille euros) en cumul à fin octobre 2021 est réalisée, un versement complémentaire respectivement de 250,00 € (deux cent cinquante euros) ou de 400,00 € (quatre cents euros) sera alors opéré avec la paie du mois de novembre 2021. 

Pour bénéficier de ce complément, les personnes bénéficiaires devront encore être inscrites à l’effectif de l’entreprise à la date du 1er novembre 2021.

Conformément à la possibilité offerte par la loi du 24 décembre 2019 et l’ordonnance du 1er avril 2020, le montant de cette prime sera modulé pour les bénéficiaires comme suit.

Selon la présence à l’effectif sur les 12 mois précédant les dates de déclenchement : 

Pour les bénéficiaires visés au A. (supra) qui n’ont pas au moins 12 mois d’ancienneté à la date du 1er mai 2021, ils percevront une prime d’un montant proportionnel à l’ancienneté acquise (exprimée en mois entier arrondi au supérieur) à la date du 1er mai 2021 pour l’acompte et, le cas échéant, proportionnel à l’ancienneté acquise au 1er novembre 2021 pour le complément.

Il est rappelé que la Prime Exceptionnelle pour le Pouvoir d’Achat bénéficie d’un régime social et d’un régime fiscal spécifiques.

2ème mesure :

Intégration de ¼ (25%) de la prime dite « mensuelle » dans le salaire de base (qui aura pour principale conséquence une augmentation du taux horaire), avec date d’effet au 1er juillet 2021.

Pour mémoire, à date, la valeur de la prime mensuelle est la suivante :
Pour la catégorie « Non-Cadre » de 179,23 € ;
Pour la catégorie « Cadre » de 65,67 €.

Après intégration des 25%, et à compter du 1er juillet 2021, la nouvelle valeur de la prime mensuelle sera donc :
Pour la catégorie « Non-Cadre » de 134,42 € ;
Pour la catégorie « Cadre » de 49,25 €.



ARTICLE 4 - DATE D’EFFET ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord prendra effet le 1er mai 2021. Il est conclu pour une durée déterminée d’un an.

Les parties se réuniront au terme de son application pour faire le point sur son application.


ARTICLE 5 - PUBLICITE

Le présent procès-verbal d’accord fera l’objet d’un dépôt, conformément aux dispositions légales en vigueur. 
 
Le procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage. 


Fait à Publier, le 12 avril 2021.


Pour les Organisations Syndicales,	Pour la Direction,

Délégué Syndical C.G.T.
	Directeur Général
Délégué Syndical F.O.