ACCORD COLLECTIF
SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE
2019

SOCIETE EAGLE INDUSTRY FRANCE
FAULQUEMONT




Entre les soussignés :


La Société EAGLE INDUSTRY FRANCE de FAULQUEMONT, SAS au capital de 15 098 000 EUROS, immatriculée sous le N° de SIRET : 418 930 178 00029, code APE 343 Z, sise 5, avenue de Lorraine à 57380 FAULQUEMONT,


représentée par Monsieur …… , agissant en qualité de Directeur Général


D’une part,


Et


Madame …. , agissant en qualité de Déléguée syndicale CFDT
Et 
Madame ….. , agissant en qualité de Déléguée syndicale CGT

D’autre part.


Il a été convenu et arrêté ce qui suit :











1/ Préambule

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des négociations annuelles.


2/ Champ d’application

Cet accord concerne tout le personnel sauf spécification contraire.


3/ Les thèmes abordés

Les effectifs
L’effectif au 30/04/2019 est de 178 CDI (177 temps plein), 5 CDD, 15 CDI GEME soit 196 personnes au total. 
Les embauches en CDD ont pour motif principalement le remplacement du personnel en maternité et en congé parental.

Durée et organisation de travail
La durée effective de travail n’a pas été modifiée. 
La production est organisée en 3x8 pour la partie assemblage, en 5X8 pour la partie production usinage (depuis janvier 2015). 
Conformément au protocole initial de la négociation des 35 heures et de ses avenants, la durée hebdomadaire de travail est de 35 heures en moyenne et les catégories de personnel non affectées au 5X8 bénéficient de 24 jours par an au titre de la RTT, dont 6 jours « RTT placés » constituant les périodes de fermeture totale de l’entreprise : 3 jours fixés par le protocole et 3 jours en concertation annuelle entre la Direction et les représentants du personnel.
Concernant l’organisation de la production usinage en 5X8, l’accord d’entreprise du 26/01/2015 définit les modalités en relation avec notre protocole de la négociation des 35 heures du 21/09/2001. L’organisation est la suivante : 2 jours en poste de matin, 2 jours en poste d’après-midi, 2 jours en poste de nuit puis 4 jours de repos.  Les salariés devront effectuer 6 jours supplémentaires dans l’année, appelés « jours de rattrapage » afin de respecter la durée de travail de 35 heures en moyenne, ainsi qu’un jour en plus au titre de la journée de solidarité.

Travail à temps partiel
Au niveau administratif, deux personnes travaillent actuellement à temps partiel (80 %).
Concernant la production, un temps partiel était envisageable que si 2 personnes se partagent un poste à l’intérieur d’une même équipe (par journée complète).
Un accord d’entreprise a été conclu le 06/03/2017 encadrant les demandes de travail à temps partiel.

Heures supplémentaires
Concernant les heures supplémentaires qui peuvent être imposées chaque semaine au secteur production-usinage (cf note de service N°2019-16) : les opérateurs concernés demandent la possibilité de les planifier plus à l’avance pour pouvoir s’organiser dans leur vie personnelle et familiale.
La Direction propose une planification sur 2 semaines.



Les conditions de travail
Les partenaires sociaux font état d’un constat général d’une dégradation des conditions de travail à tous les niveaux : charge de travail conséquente (production/ administratifs/ qualité). 

Quelques exemples :
Production assemblage: pour la gestion des pannes sur les lignes de production, il y a un manque de ressources maintenance (pas de réaction), ce qui cause beaucoup de stress aux opératrices. Sur les lignes électroniques, il y a de nombreux papiers en plus à remplir sur les lignes, une surcharge pour les opératrices. Sur la ligne mécanique SME 2, il y a beaucoup de bruit.
Production usinage : plus de machine et moins de personnel
Maintenance : Manque de personnel et de moyens matériel
Autres : 
les cadres sont souvent en réunion, les salariés se retrouvent avec la charge de leurs superviseurs
il y a un manque de respect de la hiérarchie vis-à-vis des opérateurs et du personnel intérimaire dans la manière de parler et dans les réflexions en public
Pour les embauches en CDI en production, la Direction reste prudente vu la tendance des commandes clients et les projets d’automatisation prévus (soudure à l’assemblage et palettiseurs à l’usinage). Par contre, il n’y a pas de « restrictions » au niveau du personnel intérimaire pour les remplacements et les surcroîts d’activité du moment.
Concernant la documentation à remplir sur les lignes, il est nécessaire de conserver la traçabilité des opérations, cela est propre au monde de l’automobile, projet d’informatiser tout cela dans l’avenir, mais pas pour tout de suite…
La Direction répond que pour le manque de personnel au service maintenance, le recrutement en cours pour 4 techniciens de maintenance électrotechniciens et un technicien machines-outils mais qu’il est difficile de trouver les profils par rapport à nos besoins (automatisme) sur un marché compliqué…  Par contre, il n’y a pas eu d’instructions données pour réduire les moyens matériels.
Le respect doit rester une valeur importante et primordiale chez EIF.

La Formation
Les partenaires n’ont pas relevé de points spécifiques à négocier au vu du plan de formation de l’entreprise.
Des remarques ont été toutefois formulées sur les formations internes sur les postes de travail au secteur production-assemblage, notamment : elles sont dispensées par les opérateurs entre eux, pas d’homogénéité dans la façon de former.
La Direction va lancer un projet d’amélioration sur ce sujet.

Egalité Homme-Femme

Effectifs par catégories en CDI au 30/04/2019 (hors GEME)
Les salaires et les conditions de travail sont identiques pour les hommes et pour les femmes. Il n’y a pas eu de remarques particulières.

La gestion des compétences
Selon les partenaires sociaux, beaucoup de personnes n’ont pas eu encore leurs entretiens EAD : opérateurs usinage, techniciens d’usinage, techniciens de maintenance… et n’ont donc pas eu leurs primes sur objectifs.
Il n’y a pas d’évolutions pour les salariés en production (usinage et assemblage)
Il reste très peu d’opérateurs de niveau 2 à l’assemblage. 

La Direction répond qu’un projet est en cours actuellement au secteur production usinage avec un audit et la remise à jours des référentiels-emplois et des compétences.
Ce même travail est envisagé à l’assemblage avec la redéfinition des besoins de l’entreprise, de l’organisation de la production, du rôle et des missions d’opérateurs de niveau 2, etc…
Concernant les retards dans les EAD, un rappel sera fait au services concernés et, pour les opérateurs du secteur production-usinage, les primes sur objectifs ont été versées au mois de juin 2019.

Information/communication
Les déléguées syndicales font la remarque que les salariés aimeraient voir la Direction dans les ateliers plus souvent et avoir plus d’informations sur les projets en cours et la restructuration de l’entreprise (salariés inquiets sur la situation de l’entreprise).
La Direction prend note de ces remarques et fait remarquer qu’une présentation a été faite en début d’année à l’ensemble du personnel sur la situation de l’entreprise.
La Rémunération
Les accords concernant la rémunération sont les suivants :

Augmentation des salaires bruts 
Il a été convenu d’une augmentation générale de 40 € (talon) à partir du coefficient 155, à l’exception du collège cadre et, pour le collège ouvrier, du coefficient 145, qui varie déjà selon l’augmentation du SMIC.
Cette mesure prendra effet à partir du 01 juillet 2019.

Grille des salaires « Opérateurs de Production »



Grille des salaires « Techniciens de maintenance »



Augmentation de la prime de vacances
La prime de vacances, actuellement de 800 € bruts, prévue à 640 € dans la convention de la Métallurgie, passera à 850 € à partir de l’année 2019.
Un complément de cette prime sera donc versé au mois de juillet 2019.

Projet d’intéressement
Les parties se sont mises d’accord pour se revoir au 4ème trimestre 2019 pour étudier les possibilités de faisabilité et les conditions pour la mise en place d’un éventuel accord d’intéressement au sein de l’entreprise.

4/ Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu dans sa globalité pour une durée indéterminée, dans le cadre de la négociation annuelle au titre de l’année 2019.


5/ Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord a fait l’objet d’une consultation du comité d’entreprise le 09/07/19 qui a donné son avis favorable.             
Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires auprès de la direction départementale du Travail de Metz et un exemplaire sera transmis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Metz.
Une version électronique sera envoyée à la DIRECCTE.

En outre, conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la DIRECCTE du Grand Est en version anonyme sous format WORD pour publication à la banque de données nationale des accords collectifs .
Les organisations syndicales signataires valident cet envoi du présent accord sans réserve,
avec occultation des mentions de noms, prénoms, paraphes et signatures.
Un exemplaire original sera remis à chacun des signataires.


Il sera affiché aux points d’affichage habituels de l’Entreprise et sera tenu à disposition au service du personnel de la Société.


Fait à FAULQUEMONT, le 10/07/2019
Pour le Personnel							Pour la Société



Mme									M. 
Déléguée syndicale CFDT						Directeur Général


Mme							
Déléguée syndicale CGT