ACCORD PORTANT SUR LE DROIT D’EXPRESSION DES SALARIES







Entre :

La Société INPHARMASCI SAS, dont le siège social est situé Z.I. N° 2  de Prouvy- Rouvignies, 1 rue Nungesser 59121 PROUVY, immatriculée au RCS de Valenciennes sous le n° 444 832 711, représentée par	,


D’une part
ET



L’Organisation Syndicale C.F.T.C., représentée par	en sa qualité de délégué

syndical,


L’Organisation Syndicale C.G.T., représentée par





en sa qualité de délégué

syndical,





D’autre part


Il a été conclu le présent accord sur le droit d’expression des salariés

















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Art. 1. – NATURE ET DOMAINE DU DROIT D’EXPRESSION

Le droit d’expression des salariés est direct et collectif. Chaque membre de l’entreprise peut s’exprimer en présence de ses collègues, sans passer par un intermédiaire.

Cette expression porte sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail et a pour objet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer les conditions de travail, l’organisation de l’activité et la qualité de la production.

Toutefois, la direction précise que les conditions d’exercice de ce droit, doivent être adaptées à la taille et à l’organisation de INPHARMASCI SAS et qu’il est nécessaire de tenir compte des outils et pratiques mis en place.

Art. 2. –  REUNIONS PERMETTANT L’EXPRESSION DES SALARIES

Le droit d’expression s’exerce au sein de groupes d’expression réunissant les membres d’une même unité de travail ou ayant des tâches et des intérêts communs.

Les membres peuvent se réunir soit à la demande du groupe, soit à la demande de la hiérarchie.

Art.	3.	–	PERSONNEL	D’ENCADREMENT	AYANT	DES	RESPONSABILITES
HIEARCHIQUES

Le personnel d’encadrement participe aux groupes d’expression de son unité de travail et se réunit soit à sa demande, soit à la demande de la hiérarchie.

Art. 4. – LIBERTE D’EXPRESSION

Les salariés s’expriment librement. Les opinions émises dans l’exercice du droit d’expression ne peuvent pas motiver une sanction ou un licenciement dans la mesure où les propos tenus ne sont ni injurieux, ni diffamatoires.

Art. 5. – FORMULATION ET TRANSMISSION A L’EMPLOYEUR DES PROPOSITIONS ET AVIS DES SALARIES

Les  groupes  d’expression  peuvent  formuler  des  propositions  et  émettre  des  avis.  Ces propositions  et  ces  avis  sont  consignés  par  écrit  à  l’issue  de  la  réunion  et  remis  à l’encadrement, qui les transmet à la direction.

Art. 6. – PUBLICITE ET SUITE DONNEES AUX AVIS ET PROPOSITIONS

La  direction  donne  une  réponse  motivée  aux  propositions  et  avis  du  groupe,  qui  est transmise par le biais de l’encadrement.

Les avis et les propositions ainsi que les réponses qui leur sont données sont transmises aux représentants du personnel dans l’entreprise.

Art. 7. – DUREE DE L’ACCORD – DENONCIATION - FORMALITES

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée avec une révision triennale.

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Un bilan de sa mise en œuvre et en particulier, sur la fréquence des réunions, sera réalisé dans le cadre de chaque négociation annuelle obligatoire.

Un exemplaire est déposé au secrétariat du Conseil des prud’hommes de Valenciennes, deux exemplaires (dont un en version électronique) sont déposés auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi (D.I.R.E.C.C.T.E) du Nord.


A Valenciennes, le 01 Juillet 2019 En 5 exemplaires originaux









Pour les organisations syndicales	Pour la Direction













Délégué Syndical C.F.T.C.	Président













Délégué Syndical C.G.T.





























































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