ACCORD D’ENTREPRISE
Négociation Obligatoire 2019 


ENTRE :		le Centre OSCAR LAMBRET
			Centre de Lutte contre le Cancer
			Dont le siège est 3, rue Frédéric Combemale à LILLE (59000)
Pris en la personne de son représentant légal,
Monsieur le Professeur A, Directeur Général,
SIRET 783 697 345 000 16
Convention collective nationale des Centres de Lutte contre le Cancer du 1 janvier 1999


D'une part,




ET :			Les ORGANISATIONS SYNDICALES représentatives :
- CGT-FO, représentée par Monsieur B et Madame C,
- SUD santé sociaux, représentée par Messieurs D et E 


	D'autre part,


A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, un procès-verbal établissant les points d’accord et de désaccord des parties a été conclu à la suite des réunions du 25 janvier / 8 et 28 février / 14 mars / 2 et 25 avril / 9 mai / 26 juillet / 3 et 20 septembre / 3 et 18 octobre / 18 décembre.





Lors de la négociation obligatoire 2019, il est constaté un accord sur :
 










THÈME I – SALAIRES EFFECTIFS (salaires, temps de travail et partage valeur ajoutée)

Chapitre 1 – Salaires effectifs

Références 
Question I-1-1 Direction : Prime exceptionnelle
Question I-1-17 FO : Négociation d’un « accord sur la prime exceptionnelle »
Question I-1-6 SUD : Négociation sur la prime « pouvoir d’achat », revoir les conditions (29 000 €, exclusion des Cadres, sortir du calcul les primes de week-end et de nuits, d’astreintes, etc)

Dans le cadre de la loi portant mesures d’urgence économique et sociale, la Direction a présenté le projet de verser une prime exceptionnelle. Une simulation basée sur le seuil du salaire médian français : environ 1800 euros nets, transformé en brut à 29 000 euros est présentée. L’hypothèse pour tous les salariés une en-dessous de ce seuil serait une prime de 500 euros. Les salariés bénéficiant d’une rémunération au-dessus de 29 000 euros et jusqu’à 43 500 bruts annuels auraient une prime de 300 euros. Pour les rémunérations supérieures, aucune prime n’est prévue, la Direction estimant que les cadres ont d’autres accessoires de rémunération comme la PPI et PVA. Cette disposition représente une somme de l’ordre de 250 000 euros, qu’il n’est pas simple d’assumer dans un cadre budgétaire déficitaire, mais qui parait légitime compte tenu de la progression d’activité observée au second semestre 2018. Deux cents soixante-dix salariés seraient concernés par la prime de 500 €. 

Un accord d’entreprise a été discuté et signé le 5 mars 2019.


Référence
Question I-1-3 FO : Quid de la reconnaissance des praticiens généralistes en tant que spécialistes suite aux promesses de M. A en 2018 au CE et en CME ?

G explique qu’une lettre de mission a été remise à chacun d’eux avec un contenu de fonction déterminé. Il ajoute qu’en contrepartie, l’organisation des services d’hospitalisation leur a été demandée.
 
Un accord est constaté.


Référence
Question I-1-3 Direction : Prévoyance – Complémentaire santé
Question I-1-24 SUD : Renégociation du contrat complémentaire santé « zéro reste à charge »
Question I-1-13 FO : Appel d’offres pour la mutuelle
Question I-1-14 FO : Augmentation de la participation employeur sur la complémentaire santé

G informe de son contact avec M. X, courtier gérant notre organisme de Prévoyance Complémentaire santé. Il annonce le maintien du taux de cotisation pour 2020, les comptes de résultats étant à l’équilibre. La question sera à revoir en 2020.

D évoque l’augmentation probable du ticket modérateur de 20 % à assumer par les complémentaires santé. Cela demandera donc une anticipation en 2020.

Un accord est constaté sur l’inutilité d’une renégociation du contrat complémentaire santé.



Chapitre 2 - Organisation et Temps du travail

Références 
Question I-2-4 Direction : Modalités de paiement des heures supplémentaires
Question I-2-4 FO : Paiement des heures supplémentaires sur demande des salariés

La Direction confirme sa position du principe de récupération de ces heures. Cependant, leur rémunération est possible après demande du chef de service auprès de la Direction.

F explique que la récupération permet un temps de repos indispensable dans un délai optimal.

D revient sur l’exemple des samedis matins travaillés pour résorber le retard de frappe, il y a quelques années et confirme l’intérêt de critères et d’explications clairs voire d’analyse pour certains secteurs. 

Un accord est constaté sur le fait de préciser les modalités de gestion des heures supplémentaires au cours de la négociation.


Références 
Question I-2-8 SUD : Révision du PRE (suppression de la mesure sur les journées mobiles)
Question I-2-5 Direction : Forfait jours CADRES 2019
Question I-2-6 Direction : Liste des jours fériés 2019
Question I-2-11 SUD : Reconduction de la note de service pour les journées mobiles et jours fériés
Question I-2-12 SUD : Reconduction de la note de service concernant l’heure de NOËL et de nouvel an
Question I-2-20 FO : Reconduction avec modification de la note de service concernant l’heure de Noël et de Nouvel An
Question I-2-13 SUD : Reconduction de la note de service pour les forfaits jours médicaux et cadres

La reconduction des mesures du PRE à savoir de ne pas octroyer les jours mobiles et fêtes locales est évoquée. En raison du contexte budgétaire, G affirme que l’octroi de ces journées n’est pas envisageable en 2019 et propose toutefois l’octroi d’une journée mobile qui viendra compenser la journée de solidarité pour le personnel non médical. 

La proposition sur les jours fériés, la journée mobile, et les modalités de la journée solidarité, l’heure de Noël et Nouvel An pour l’année 2019 est étudiée en séance.

E suggère d’étendre la proposition à l’absence liée à la rentrée scolaire.

F distribue les livrets forfait jours des Cadres (praticiens et non praticiens). Pour ceux-ci, une lecture plus approfondie sera faite par les délégués syndicaux.

F explique le calcul du forfait jour en fonction du calendrier réel de l’année.

Un accord est constaté.


Référence
Question I-2-4 SUD : Elaboration d’un planning de présentéisme des médecins semestriel afin de mieux anticiper les effectifs sans les services de soins

F précise que l’organisation en pôles va favoriser l’organisation du planning d’absence des médecins avec Chronos.

D remarque que la charge de travail est très « médecin dépendant ».

G approuve en disant que c’est nouveau aussi pour les chefs de pôle. C’est aussi compliqué pour eux. Mais cela reste possible car fait dans certains services (par ex. imagerie).

F rebondit en disant que les besoins exprimés précisément en imagerie ont beaucoup inspiré la mise en place de Chronos. Les équipes doivent aussi s’habituer au changement. Les changements ne sont pas faciles.

Un accord est constaté.



Chapitre 3 – Partage de la valeur ajoutée, épargne salariale

Références
Question I-3-7 Direction : Abondement PEE et PERCO
Question I-3-19 SUD : Bilan du PERCO et du PEE
Question I-3-18 FO : Négociation d’un accord d’abondement par le Centre

G souhaite traiter des versements libres sur le PERCO ou le PEE puisque ces versements sont souhaités par certains. L’abondement serait de 100 € pour le PEE et le Perco. 150 salariés ont fait un versement en 2018 ce qui représente 15 000 € versés par le COL, au titre de l’abondement global. Il propose de reconduire la mesure d’abondement à 100 € pour 2019.

G donne le bilan sur les versements 2018 faits sur le PEE pour un montant total de 51 956 euros. Ce chiffre ne correspond qu’à des versements libres. En détails, le groupe F est majoritaire avec 165 versements au total avec en plus l’abondement de 100 euros. Le Centre assume un forfait social de 20%. 

Y fait remarquer que cela représente moins de 10%. La campagne a été tardive.

G répond que cela représente plus de 15%. Le bilan global sera présenté. Le PERCO est ouvert depuis 2018.

D demande des détails sur les comptes ouverts obligatoires.

C demande s’il y a plus de versements avec l’intéressement.

G répond oui, mais que c’est à vérifier. D’où la proposition d’avenant pour une lisibilité avec un abondement à 100 euros.

Le syndicat FO est d’accord, le syndicat SUD ne l’est pas.

Un accord est constaté pour le syndicat FO sur le projet d’abondement.

Référence
Question I-3-8 Direction : Accord d’intéressement

G annonce que l’accord sur l’intéressement étant échu au 31 12 2018, il faut discuter de son renouvellement. Le résultat final du COL sera de – 700 000 à - 1 million. Le COL ne versera pas d’intéressement. Pour rappel, 4 indicateurs sont pris en compte : l’absentéisme qui en 2019 au regard des résultats 2018 n’est pas bon, l’activité qui est en forte progression, quant aux délais ils sont bons. Autre indicateur, la performance (rapport de patients différents rapportés à l’effectif moyen). Au total en 2018, 3 indicateurs/4 étaient OK. On peut rediscuter du critère des délais. La Direction n’a pas encore de propositions mais une réflexion est à mener. L’impact des délais sera de toute façon imposé par les critères d’autorisation. L’INCa a proposé des critères de délai (par exemple, 6 semaines entre la mammographie et la prise en charge chirurgicale pour le projet d’accord 2019/2021). Les 3 autres critères seraient gardés, notamment l’absentéisme. En 2019, l’enveloppe consacrée à la qualité des soins augmente à 2% du total des ressources. L’intéressement à la qualité est de 200 000 € en 2018. A 2%, cela représenterait 1 million. L’IFAQS intégrera l’absentéisme. L’absentéisme, il faudrait le garder.

D pense que la course à l’efficience dégrade les conditions de travail. Ce n’est pas cohérent avec l’évolution. Si l’activité continue à croitre dans ce sens à moyens constants, cela s’avérera contre-productif et les équipes vont s’épuiser.

G ajoute que les nouvelles techniques participent également à l’évolution, et ce n’est pas que le personnel. Il s’agit de produire plus et mieux pour remplir nos missions. L’indicateur est valorisé et c’est un indicateur lisible pour les salariés. Il n’existe pas de pression sur les équipes. Il s’agit aujourd’hui de discuter de l’évolution des critères.

G complète en disant que la qualité donne de l’efficience mais elle est aussi réglementaire. Elle améliore également l’organisation. Il indique qu’une enquête diligentée par Unicancer a révélé que presque tous les CLCC ont un accord d’intéressement.

D propose que l’un des 3 indicateurs puisse être un indicateur basé sur les parcours. Cela lui semble être un bon indicateur de qualité. Le COL pourrait se targuer de prendre en charge l’intégralité du parcours patient et l’afficher à l’extérieur.

G pense qu’il s’agit effectivement d’un indicateur intéressant. C’est une piste intéressante mais compliquée pour les parcours non intégrés. L’objectif est d’aboutir sur un projet d’accord pour fin mars.
 
Concernant l’intéressement, G rappelle que la question des indicateurs a été vue lors de la dernière séance. Il propose l’évolution d’un indicateur : celui du délai, vers un indicateur qui ferait une synthèse de tous les parcours globalement entre la première consultation et la fin du parcours. 

D demande si celui-ci se réfère sur les critères de qualité de l’INCA. En effet, si les délais sont trop raccourcis, cela pourrait devenir une contrainte. 

G le rassure. L’INCA vise des délais-cibles mais pas pour certains cancers. La Direction traitera avec les pilotes de parcours.

B demande si cela sera vérifiable facilement.

G répond par un groupe de travail indicateur. Le premier champ pilote sera celui du parcours Rose. L’objectif est de produire des indicateurs pour septembre 2019. On ne touche pas aux autres indicateurs (absentéisme, nouveaux patients, performance). 

D évoque le présentéisme. Serait-ce identique à la clause de l’accord « prime exceptionnelle » ?

G répond que cela est à rediscuter. C’est un des critères qui alimentera l’enveloppe intéressement. Il faut voir pour la répartition, l’activité des liée à la progression. Donc le présentéisme a du sens. 

Un accord est constaté.


Références 
Question I-3-2 Direction : PPI et PVA, modalités de calcul, enveloppe
Question I-3-16 SUD : BIC, PPI et PVA uniforme pour tous
Question I-3-17 SUD : Transformation de la PPI et de la PVA en PPC

La Direction présente le projet Attractivité et Fidélisation. Celui-ci permettra d’identifier les actions nécessaires pour l’attractivité et la fidélisation. 

F ajoute que sur ce point un travail est mené actuellement. Un rebouclage est prévu en NO au terme des conclusions du groupe de travail sur la politique de fidélisation. Elle rappelle également que l’enveloppe conventionnelle dédiée est de 2%. La convention prévoit entre 0 et 8% pour la répartition individuelle.
 
F ajoute que la réflexion touche les praticiens et les non praticiens. Le COL se fait accompagner par le cabinet W, consultants spécialisés en Ressources Humaines. Le groupe de travail a pour but de réfléchir sur des critères de fidélisation. 

G rappelle qu’il faut faire apparaître de nouveaux éléments. Le COL est en concurrence avec les établissements privés. Il faut débattre en mode projet.

D pense qu’il faut élargir la réflexion à tout le personnel.

F répond que le sujet se pose principalement chez les praticiens. La pénurie existe ailleurs mais surtout chez les praticiens. Mais les autres catégories ne sont pas négligées. Les PVA et PPI sont des primes alors que la BIC est une augmentation individuelle.

Les objectifs de la réflexion sont les suivants : à partir de notre texte conventionnel, que représente la part variable dans notre projet d’établissement ? Ceci représente des propositions, voir ce que l’on peut faire, notre méthode. C’est important en termes de mobilisation. Il s’agit de la gestion des talents et des compétences, pas seulement de la rémunération. Il faut pouvoir valoriser tous les atouts du COL. Le 2ème volet pourrait se résumer : qu’appelle-t-on « talents » ? Cette 2ème phase s’adresse plus pour les cadres non médicaux, pour décliner la PPI. 

C demande si tous les praticiens sont au courant.

F répond qu’une note de cadrage à publier à destination des personnes concernées sera faite par le DG.

D demande si les critères de la convention collective seront suivis.

G répond que la CCN demeure. Un dispositif qui complètera sera mis en place.

D demande s’il est possible de dépasser les 2 % de la masse. 

G répond par l’affirmative et rappelle que l’année de mise en œuvre est 2011. La grille est utilisée depuis 7-8 ans.

F explique qu’il s’agit de remettre l’outil avec du sens par rapport au projet d’établissement. 

Un accord est constaté.

THÈME II – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Chapitre 1 – Egalité professionnelle


Références
Question II-1-9 Direction : Suppression des écarts de rémunération
Question II-1-22 SUD : Elaboration d’un dispositif visant à supprimer les écarts de rémunération entre femmes et hommes (constat puis mesures correctives)
Question II-1-11 Direction : Rapport annuel égalité professionnelle (suivi accord égalité)

G explique que l’index Egalité professionnelle a été remonté à la DIRECCTE et présenté au CSE du mois de juillet. L’Accord Egalité Professionnelle a également fait l’objet d’un suivi.

Un accord est constaté.



Chapitre 2 – Qualité de vie au travail

Référence
Question II-2-13 Direction : Accord CESU : échéance au 31/10/2019
Question II-2-20 SUD : Augmentation de la participation des CESU pour les personnes handicapées ou ayant une personne handicapée à sa charge

L’accord sur les CESU arrivant à son terme, un nouvel accord à durée déterminée d’un an est proposé. Des éléments de bilan sont présentés sur les 2 campagnes annuelles qui ont été faites durant les 3 ans de l’accord. La dernière campagne de décembre 2018 a été plus faible que les autres. 

Y remarque que la transmission tardive des éléments peut expliquer cette baisse.

B constate qu’il n’y a pas de changement par rapport à l’ancien accord sauf pour le personnel handicapé.

Il est précisé dans l’article 5 le montant augmenté à 150 € au lieu de 100 €. Sur les aspects communication, la Direction disposera de nouvelles ressources.

Un nouvel accord est proposé.

G explique que les éléments d’analyse ne sont pas encore disponibles. Il propose de conclure l’accord pour un an dans les mêmes conditions.

D souhaite que les CESU financés à 100 % par l’employeur soient majorés à 150 € au lieu de 100 € pour les salariés handicapés.

Un accord est constaté sur le fait de porter à 150 € le montant financé par l’employeur au bénéfice des salariés handicapés.



Référence
Question I-2-14 Direction : Suivi de l’Accord Dons de jours

G constate que l’accord sur le don de jours n’a pas été utilisé à ce jour.

F propose de refaire une communication auprès du personnel à ce sujet.

Un accord est constaté.


Référence
Question II-2-15 Direction : Accord Indemnité Kilométrique Vélo, bilan annuel


F indique que concernant les IKV et la mobilité, un travail a été fait en lien avec V. Un projet « covoiturage » est en cours en lien avec le CHU et Eurasanté.

G indique qu’un bilan du dispositif sera fait.

Un accord est constaté.


Références
Question II-2-16 Direction : Accord de méthode sur la qualité de vie au travail.
Question II-2-21 FO : Négociation d’un « Accord sur la Qualité de Vie au Travail »

F propose à partir de décembre 2019 la mise en place d’une négociation. Beaucoup d’actions ont été déjà réalisées (ex : CESU). Il faut développer la démarche. 

Un accord est constaté sur le démarrage d’une négociation 2020 d’un accord QVT.


Références
Question II-2-17 Direction : Accord de mise en place du télétravail
Question II-2-16 FO : Négociation d’un accord sur le Télétravail
Question II-2-30 SUD : ouverture de négociation sur le Télétravail

G précise que le champ du télétravail se restreint. L’accord ne touchera pas tant de personnes que cela. Ce sujet touche plus des cadres, et représente un exercice ponctuel (climatique) plus qu’un réel télétravail. Il n’a pas connaissance de personnes qui le pratiquent régulièrement pour le COL. 

F explique qu’un accord n’est pas obligatoire, cependant les évolutions des formes de travail de ces dernières années privilégient ce genre d’accord. Le dispositif reposerait sur du volontariat et supposerait un accord managérial. Il s’agirait d’un temps partiel en télétravail avec majorité du temps de travail sur le lieu de travail. Les travaux objets de ce télétravail doivent être mesurables, et ne pas nécessiter d’accéder aux dossiers patients (RGPD). Une proposition de projet d’accord est présentée.

Elle se base sur une période de 6 mois et concernerait dans un premier temps 3 secteurs pilotes : DRCI, Pôle Chirurgie et Direction Générale Adjointe. 

G précise que ce semestre concernera 1 salarié « test » par secteur pilote. Si ce test est positif, le dispositif sera étendu sur 18 mois, donc une nouvelle évaluation aura lieu au bout de 2 ans.

E demande si l’accès sur le réseau se fera par VPN. La Direction s’est-elle rapprochée d’autres CLCC ?

F répond oui. Tout ceci sera encadré. Il existe beaucoup d’accords dans tous les secteurs de la vie professionnelle (assurances, banques, etc…)

B remarque que le projet repose sur un jour par semaine pour l’instant. Cela ne concerne que les personnels à temps plein ?

F répond par l’affirmative, sur une semaine complète. Seront concernés peut-être les temps partiels mais il faut maintenir un jour au COL par semaine au minimum. Le matériel sera mis à disposition par le Centre Oscar Lambret.

G ajoute qu’il faut des garanties techniques du fournisseur d’accès pour la sécurité. 

Pour cela, précise F, le Centre en théorie peut être amené à visiter les locaux chez les salariés concernés. 

Un accord a été signé le 2 octobre 2019.


Référence
Question II-2-25 SUD : Création d’un espace dans un local pour allaitement

G évoque la difficulté à trouver de nouveaux espaces. Les opérations-tiroirs dues aux travaux se sont révélées très complexes cette année. Il ajoute que les services se sont organisés chez le personnel soignant.

D rappelle que c’est une obligation.

G indique qu’il n’est pas possible de mobiliser un local dédié à cette utilisation exclusive mais plutôt identifier 2,3 ou 4 lieux et communiquer là-dessus.

F répond que cela peut être identifié dans un local existant. Elle propose de faire une communication claire sur les conditions.

Un accord est constaté.


Références
Question II-2-26 SUD : Réouverture de négociation sur un contrat de génération et départ en retraite progressive
Question II-2-22 FO : Négociation d’un « Accord génération » étendu à tous les salariés avec généralisation des modalités de prise de temps partiels pour tous les salariés 2 ans avant la retraite. 

G ajoute que l’accord génération sera discuté en septembre. La Direction est d’accord pour discuter sur l’augmentation du nombre de bénéficiaires.

D propose une retraite progressive avec 50% de prise en charge par la CARSAT. 

G dit qu’il faut mesurer financièrement. Ce sujet sera traité au 2ème semestre.

D transmet deux accords signés dans d’autres CLCC. La question des « seniors » relève de la négociation d’un accord « QVT ».

Un accord est constaté.
Référence
Question II-2-32 SUD : Réflexion sur l’évaluation de la vaccination antigrippale des professionnels de santé

C dit que sur le sujet de la vaccination des professionnels de santé, beaucoup de personnes se font vacciner à l’extérieur et on ne peut pas le quantifier.

G rappelle qu’à part sensibiliser, on ne peut pas faire grand-chose. Il n’y a pas d’obligation. 

Un accord est constaté.


THÈME III – GESTION DES EMPLOIS ET PARCOURS GPEC

Question III-27 SUD : Mise en place des entretiens de deuxième partie de carrière et difficultés au travail afin de faciliter les reclassements.

F précise que c’est une question à voir sous l’angle de la gestion des âges. Par ailleurs, elle rappelle que l’entretien professionnel est en application et qu’il n’existe plus d’entretien de seconde partie de carrière à proprement parler.

Concernant la gestion des âges, un focus sera fait. Il y a eu l’Accord SENIOR, puis l’accord GENERATION. Il va y avoir un volet gestion des âges. 

D rappelle la problématique du vieillissement des personnes. Il souhaite une anticipation par rapport à la pénibilité pour re-aiguiller les personnes en souffrance. Le passage de l’âge de la retraite de 60 à 62 ans a créé 27 % d’arrêts de travail supplémentaires. Il souhaite relancer l’entretien de 2è partie de carrière. 

B souhaite étendre cet accord à tous les salariés (possibilité d’un passage à 80 %).

F répond que c’est à discuter. Il ne faut pas « stéréotyper » les personnes en fonction de leur âge. 

B précise que notre accord ne permettait pas la réduction du temps si l’âge n’était pas atteint. 

Un accord est constaté pour revoir ces questions lors de l’accord QVT.


THÈME IV – DIALOGUE SOCIAL

Références
Question IV-18 Direction : Périodicité des négociations
Question IV-19 Direction : Accord Dialogue Social : évaluation après le 1er quadrimestre 2019
Question IV-29 SUD : Renégociation de l'accord dialogue social et clarification de l'accord sur les heures de délégation pour les suppléants, le report d’heure
Question IV-23 FO : Demande de modifications avec avenant sur l’accord dialogue docial

G revient sur la décision de faire vivre et amender l’accord Dialogue Social, et les enseignements à en tirer, notamment sur le fonctionnement du CSE.

E précise que le syndicat SUD désire inclure les suppléants dans le dispositif de report des heures de délégation, et appliquer le calcul sur une année plutôt que sur le trimestre.
B évoque la demande similaire du syndicat FO. Il demande un crédit global pour l’année, avec un report automatique des heures non utilisées. Il propose un système de blocage du maximum d’heures par mois, pour plus de facilité dans la gestion de ces heures.

F avertit les participants que la technique ne doit pas diriger les éléments de l’accord. Il est nécessaire de tracer l’acte volontaire du délégué de reporter ou non ses heures. A l’heure actuelle, le formulaire dédié répond à ce critère et fonctionne. Quant à l’annualisation des heures, il faut pouvoir gérer les absences, si un représentant du personnel quitte l’établissement par exemple, qu’en est-il des heures ? Il faut garder à l’esprit les possibilités que donne la loi.

G ajoute la problématique que représente un lissé sur l’année de l’exercice du mandat. Le quota d’heure mensuel garantit pour les salariés un mandant lissé tout au long de l’année. Il assure un temps de représentation minimal chaque mois.

B demande de 6 heures à 10 heures supplémentaires de délégation pour le secrétaire et le trésorier.

G demande sur quels éléments il se base et la transmission d’un bilan de ces heures. Vis-à-vis des salariés, il demande une transparence et de pouvoir connaitre le temps dévolu pour les représenter.

B accèdera à cette demande. Il souhaite dans l’accord l’indication d’un local de vente en plus du local du CSE.

F souhaite inclure dans l’accord, le calendrier des 3 grandes consultations pour détermination des calendriers de séance. Certains sujets peuvent ne pas être discutés tous les ans. On peut réfléchir sur quels thèmes on pourrait discuter selon un aménagement, ce qui permettrait d’être plus efficace, plus concentré sur des thèmes précis. Certaines thématiques ont besoin de bilan sur 3 ans, donc il n’est pas nécessaire de les évoquer chaque année. 

Deux avenants ont été signés en aout et en septembre 2019. Une note d’information sur leur signature a été diffusée pour le personnel et sa hiérarchie.

Un accord est constaté.

Référence
Question IV – 25 FO : Accès aux élus de la messagerie professionnelle en respect avec l’accord sur la déconnexion.

B demande la possibilité que les élus consultent leur messagerie de l’extérieur, pour faciliter leur mandat.

F précise que le mandat ne s’interrompt pas à la sortie du COL. Cependant il y a le droit à la déconnexion. Il faut donc être attentif à la « sur sollicitation ». Il faut vérifier au niveau de l’informatique, la multiplicité des accès. Le tableau précisant les modalités d’accès sera revu en conséquence et transmis à l’informatique.

Un accord est constaté.

Fait à Lille, le 23 mars 2021

Professeur A					Les délégués syndicaux,
Directeur Général				Pour Force Ouvrière
						M. B				Mme C				
						

						Pour SUD/Santé Sociaux		
						M. D				M. E