Accord de prorogation de la durée du mandat des élus au CSE de l’UES Cerfrance Loire-Atlantique

Entre 
L’UES Cerfrance Loire-Atlantique représentée par agissant en qualité Directeur général des différentes entités constitutives de l’UES Cerfrance Loire-Atlantique et ayant reçu mandat du Directeur du CGA 44 pour ce type de négociation. 

d'une part

et 

les organisations syndicales représentatives suivantes :
- CFDT  représentée par 
- CFE CGC représentée par 

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Les représentants du CSE ont été élus par promulgation des résultats en date du 8 octobre 2018. En application du protocole préélectoral défini et signé le 11 juillet 2018 qui reprend les termes de l’accord d’entreprise conclu le 8 septembre 2008, la durée des mandats a été fixée à trois ans par dérogation à la durée légale fixée elle à 4 ans. Leur mandat devrait donc arriver à échéance le 7 octobre 2021 prochain. Compte-tenu des projets en cours, la proposition de la prorogation des mandats a été faite aux organisations syndicales représentatives qui ont répondu favorablement.  

EN CONSEQUENCE DE QUOI, IL A ETE NEGOCIE, CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique au sein de l’UES Cerfrance Loire-Atlantique.

Article 2 : Prorogation du mandat

Le mandat devant arriver à expiration le 8 octobre 2021 est prolongé jusqu’au 31 janvier 2022. 
Sont ici visés les mandats des représentants du personnel au CSE, les représentants syndicaux au CSE et les délégués syndicaux.

Article 2 : Effet de l’accord

Le présent accord prend effet à la date de signature.

Article 3 : Durée de l'accord

Le présent accord est conclu dans le cadre de la prorogation des mandats des élus actuels. Il prend effet à la date de signature et cessera donc de produire effet à l’expiration des mandats ainsi prolongés et sans autres formalités. Il n’est pas tacitement reconductible.

Article 4 : Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales disposant d'une section syndicale dans l'entreprise. 






Article 5 : Dénonciation / Révision

Le présent accord peut être dénoncé selon les modalités prévues aux articles 
L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision, dans les conditions de révision définies par le Code du travail.

L’avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

Article 6 : Dépôt de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Nantes



Article 7 : Publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.


Fait à La Chapelle sur Erdre le 18 mai 2021

En 5 exemplaires originaux

Les signataires :





Le Délégué Syndical CFDT				Pour l’AER de Loire Atlantique
					Pour l’AGC de Loire Atlantique
					Pour le BFJPL antenne 44
					Pour le CGA 44, par délégation du Directeur 

							
Directeur Général


							Pour IO Conseil
					
Le Délégué Syndical CFE - CGC			
					Co Gérant