ACCORD EN FAVEUR DE L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
Pour les années 2021, 2022, 2023 


Conformément aux dispositions de l'article L. 2232-31 du Code du travail, le présent accord de Groupe est conclu entre :


Monsieur Charles de SCORRAILLE, pris en sa qualité de directeur des ressources humaines du Groupe Bouygues Energies & Services et en sa qualité de représentant dûment habilité des sociétés du Groupe Bouygues Energies & Services adhérentes au présent accord (ci-après dénommées les "Sociétés du Groupe" ou "le Groupe" et dont la liste figure en annexe du présent accord),

d’une part,

Les organisations syndicales ci-dessous, prises en la personne de leur représentant mandaté,

Syndicat National FO du Groupe Bouygues, ayant son siège à Challenger, 1 avenue Eugène Freyssinet – 78061 Saint Quentin en Yvelines Cedex, représenté par Monsieur Didier REGENT, dûment mandaté

Confédération Française Démocratique du Travail Fédération Construction et Bois CFDT, ayant son siège 47, 49, avenue Simon Bolivar – 75950 Paris Cedex 19, représentée par Monsieur Ludovic DURAND, dûment mandaté

Union CFTC des métiers du Groupe Bouygues, ayant son siège à Challenger, 1 avenue Eugène Freyssinet – 78061 Saint Quentin en Yvelines Cedex, représentée par Monsieur Vincent VANGERMEERSCH, dûment mandaté

D’autre part 

PREAMBULE


Bouygues Energies & Services est un groupe dont le cœur de métier sont les services aux énergies. Grâce à ses implantations partout en France, à son portefeuille d’activité diversifié, et à l’engagement de ses équipes, l’entreprise a su, malgré la crise de 2020, conserver une activité « normale » (réduite peu de temps) pour les plus de 9000 collaborateurs de France. 
L’activité repose sur des métiers dits « traditionnels », organisés en zones géographiques multi métiers (infrastructures extérieures, gestion technique bâtimentaire, facility management) ainsi que sur 3 pôles nationaux d’activités spécialisées (industrie, nouvelles technologies & ferroviaires, et télécoms). 
Le groupe Bouygues Energies & Services comprend 5 entités juridiques toutes adhérentes à cet accord. 
Le mix activité fonds de commerce/ grands projets ; métiers traditionnels de travaux publics/ métiers innovants / métiers de service permet d’avoir une certaine stabilité non seulement d’occupation mais aussi d’effectif et des projections économiques à ce jour stables (compte tenu du contexte général) avec un portefeuille d’activité correct. Notre pyramide des âges est assez équilibrée avec un renouvellement générationnel organisé notamment via une politique d’alternance très volontariste très dynamique. 
Le recrutement est réalisé dans tous les métiers : corps d’états techniques (électricité, CVC), dans tous les secteurs d’activité (tertiaire, bâtimentaire, industriel, télécoms..), du compagnon spécialisé au polyvalent, du chef de chantier/conducteur de travaux au chargé d’affaires ; métiers techniques ou généralistes Le recrutement est réalisé sur la base des compétences et des savoirs-être qui doivent être en adéquation avec nos besoins techniques, géographiques et nos valeurs. Axione, filiale de services Telecom a même créé son école de formation puisque le métier de la fibre est plutôt nouveau et très actif actuellement et les profils adéquats peu nombreux. 
Sur toutes les structures de Bouygues Energies & Services, les collaborateurs sont accompagnés et formés à la prévention sécurité. Ils participent à des formations pour monter en compétence ; mais aussi à certaines formations développant les savoirs-être et notamment les sensibilisations sur le handicap. 


Malgré le contexte, Bouygues Energies & Services a continué une politique d’emploi de personnes en situation de handicap en 2020 : actions de recrutement de collaborateurs en situation de handicap, participation à des forums de recrutement en distanciel, communication sur le handicap (campagne d’affichage, un film sur le handicap invisible, et des ateliers). Pour la semaine Européenne pour L’Emploi des Personnes Handicapés, Bouygues Energies & Services a invité les collaborateurs à faire connaissance avec leur comportement par rapport au handicap (autodiagnostic/ préjugés et stéréotypes) et à communiquer de manière large, notamment grâce à une nouvelle plaquette institutionnelle. Bouygues Energies & Services aide à maintenir dans l’emploi des personnes en situation de handicap de l’entreprise en compensant leur handicap grâce aux moyens que nous offre le fait d’avoir un accord. 

Depuis le premier accord, Bouygues Energies & Services a recruté environ 200 collaborateurs en situation de handicap (en CDI/CDD), accueilli une quinzaine d’apprentis, et permis à plus de 250 collaborateurs d’être maintenus dans leur emploi / ou dans l’emploi grâce aux aides techniques, ou matériels financés dans le cadre de l‘accord. 

Les bénéficiaires de l’Obligation de l’Emploi des Travailleurs Handicapés sont ouvriers, employés, techniciens et cadres. Un quart de notre population est âgée de plus de 50 ans et 8% d’entre eux sont en situation de handicap ; Les BOETH sont à 86 % des hommes, ils travaillent pour 95% d’entre eux sur chantier ou pour le chantier. La présence de femmes en situation de handicap est plus marquée dans les fonctions supports.  
2/3 des BOETH sont compagnons avec des conditions de travail impliquant un haut niveau de vigilance quant à la sécurité.  Ces postes de travail, si ils sont occupés par un collaborateur en situation de handicap, nécessitent souvent du matériel ou des dispositifs particuliers. L’accord handicap de Bouygues Energies & Services permet de financer, avec une grande souplesse l’aménagement et l’adaptation de ces postes de travail. 
Par ailleurs, Bouygues Energies & Services a également pris en charge des aides techniques ou matériel pour des collaborateurs sédentaires, leur permettant ainsi d’exercer leurs missions avec des conditions de compensation de leur handicap.
L’effectif BOETH augmente tous les ans, + 20%. La moyenne d’âge est de 49 ans ; et environ ¾ possèdent une RQTH. 

La Diversité et notamment l’emploi des travailleurs handicapés, et le maintien dans l’emploi de nos collaborateurs en situation de handicap est un engagement fort de Bouygues Energies & Services. Les actions réalisées et le chemin pour parvenir à la cible de 6% de taux d’emploi est décrit dans les paragraphes suivants. 


Cet accord s’inscrit dans le cadre de la loi du 11 février 2005 pour « l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » et fait suite à un accord agréé signé le 17 janvier 2018 pour les années 2018-2019-2020.

Les parties au présent accord souhaitent continuer leur engagement dans le domaine du handicap. 

La priorité fixée sur l’emploi direct dans la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté choisir son avenir professionnel donne une nouvelle orientation à l’accord en centrant les efforts sur l’accompagnement et l’insertion dans l’emploi des collaborateurs du Groupe.  

L’impulsion donnée par la Mission Handicap avec notamment les actions mises en œuvre durant le dernier accord ont permis une évolution du taux d’emploi de travailleurs handicapés qui pour 2019 était de 4,38%. L’ambition forte du Groupe Bouygues Energies & Services reste de tendre vers un taux d’emploi équivalent à 6% des effectifs. 

La politique handicap du Groupe Bouygues Energies & Services fait partie intégrante de la stratégie d’entreprise. Pour développer une politique d’emploi inclusive, l’entreprise favorisera l’emploi direct dans ses domaines d’expertises. Pour accompagner ses efforts en ce sens, le Groupe continuera à accompagner l’activité du secteur adapté, que ce soit pour des prestations de service ou des prestations intellectuelles à haute valeur main d’œuvre. 

Intégrant les fruits de l’expérience de ces dernières années, les parties au présent accord souhaitent poursuivre ces actions dans le cadre d’un nouvel accord d’entreprise qui vise à prendre des engagements sur des actions pérennes, concrètes et réalisables, qui porteront sur :

le recrutement direct de personnes handicapées ayant le profil et les compétences recherchés par l’entreprise en portant une attention particulière à leur accueil et à leur intégration,

le maintien dans l’emploi des collaborateurs en difficulté du fait de leur état de santé et tout particulièrement les victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles,

la sous-traitance au secteur protégé et adapté, et son développement pour offrir la possibilité d’avoir une vie professionnelle aux personnes les plus lourdement handicapées.

Ces actions, qu’elles soient nationales ou régionales continueront à être régulièrement relayées et soutenues par la Direction de la Communication du Groupe Bouygues Energies & Services tant en interne qu’en externe. 


ARTICLE 1  –  CHAMP D’APPLICATION 

Le présent accord est applicable à l’ensemble des établissements et des filiales France du Groupe Bouygues Energies & Services à la date de signature.

Les actions et les objectifs précisés dans l’accord sont fixés et mesurés au niveau national donc pour l’ensemble du périmètre d’application. La mise en œuvre des actions et le suivi opérationnel seront effectués aux niveaux les plus pertinents de l’organisation en fonction des responsabilités et situations locales afin de préserver à la fois un maximum d’efficacité et de rester cohérent avec les principes de fonctionnement et la stratégie de chaque entité.



ARTICLE 2  –  PROGRAMME D’ACTION

Les efforts du Groupe Bouygues Energies & Services seront centrés sur le recrutement et le maintien dans l’emploi afin d’atteindre l’objectif de 50 unités bénéficiaires supplémentaires, doublant ainsi l’objectif de l’Accord précédent. 

Ce chiffre constitue l’objectif principal à atteindre dans le cadre de cet accord et l’ensemble des actions décrites y contribueront.

D’autre part, les parties conviennent de l’importance de maintenir des relations privilégiées avec les établissements du secteur protégé et adapté au soutien de son activité notamment en sous-traitant des opérations de type : sourcing de candidats en situation de handicap, nettoyage base vie, blanchisserie… 

Par ailleurs, toutes les actions entreprises viseront à ce que le taux d’emploi atteigne les 6% à la fin du présent accord.

2.1   PLAN D’EMBAUCHE EN MILIEU ORDINAIRE

Le premier objectif recherché par les parties au présent accord est bien d’embaucher des personnes ayant le statut de travailleur handicap au sens de l’article L.5212-13 du Code du Travail avec la perspective de les intégrer durablement dans l’entreprise.
Tout en continuant à porter une attention particulière au recrutement interne via le développement des compétences des collaborateurs, cet accord a pour ambition de poursuivre la politique d’intégration déjà amorcée.


2.2.1. Recrutement des travailleurs handicapés

En prenant en compte les perspectives de recrutement, ainsi que l’activité et l’évolution de l’entreprise, les Sociétés du Groupe s’engagent sur un recrutement de travailleurs handicapés équivalent à 50 Equivalent Temps Plein sur la période de l’Accord. Cet objectif ambitieux prend en compte les perspectives de recrutement correspondant aux compétences et métiers recherchés pour les 3 années à venir. Ce chiffre constituera un objectif que l’entreprise cherchera à dépasser.
Ces recrutements se feront en priorité sous forme de Contrats à Durée Indéterminée et contrats en alternance. Nous estimons à 50 ETP en CDI dont le flux d’embauche se ferait, en tenant compte des réalités sanitaires et économiques connues, pour 1/3 chaque année. Si toutefois, notre objectif annuel n’était pas atteint, nous ajusterions nos recrutements afin d’atteindre nos objectifs.
L’accueil de contrats d’alternance serait en plus, l’apprentissage étant une cible prioritaire de notre entreprise. 

 


L’intérim ou les Contrats à Durée Déterminée, à défaut d’être durables, contribueront également à l’objectif global d’insertion des personnes handicapées dans le monde professionnel avec l’objectif, l’embauche définitive du travailleur handicapé.

L’expérience tirée des actions déjà réalisées dans les l’accord précédent montre que les embauches peuvent être effectuées dans tous les métiers et à tous niveaux hiérarchiques sous 2 conditions :
trouver les compétences qui répondent au besoin et au profil recherché, 
vérifier que la nature du handicap soit compatible avec l’emploi (restrictions / exigences et contraintes du poste, aménagements possibles, etc.).
Lorsque ces conditions sont remplies, tous les postes sont ouverts aux personnes en situation de handicap. 

Pour se faire les sociétés du Groupe veillent à ce que toutes les offres d'emploi soient accessibles numériquement et soient ouvertes à tous les candidats. Pour cela, un travail de fond a été mené en collaboration avec les recruteurs pour rédiger toutes les offres d'emploi, de stages et d'alternance en décrivant précisément les contraintes liées à chaque poste.
Dans la continuité de cette démarche, la mission handicap prend en charge le coût d'accès aux sites d'emploi dédiés aux travailleurs handicapés. 
L'ensemble des offres d'emploi des sociétés du Groupe Bouygues Energies et Services, de stage et d'alternances sont automatiquement diffusées sur ces sites. 
Ainsi tous les recruteurs ont désormais accès aux Cvthèque des sites spécialisés suivants :


Le plan d’embauche est établi au niveau national et la Direction veillera à fixer des objectifs d’embauche par entité en tenant compte :
des potentiels de recrutement,
de l’adéquation entre les profils des demandeurs d’emplois handicapés et les postes à pourvoir,
des problématiques existantes de maintien dans l’emploi.


De plus, les recruteurs du Groupe travaillent en étroite collaboration avec des entreprises du secteur protégé pour des actions de :
sourcing de profils 
pré qualification de candidatures
publication d’annonces et actualisation d’annonces sur les sites dédiés
recrutement par approche direct de candidats sur les réseaux sociaux professionnels

Les recruteurs disposent également d’un vivier de candidatures alimenté régulièrement via les candidatures spontanées qui sont envoyées à l’adresse internet dédiée « unechancepourtous@bouygues-es.com »

Enfin, les Sociétés du Groupe Bouygues Energies & Services continueront à étudier avec les Entreprises de Travail Temporaire les possibilités d’emploi de travailleurs handicapés lors des missions d’intérim proposées.

Ecoles
Pour accompagner les étudiants en situation de handicap dans leur cursus et sensibiliser les futures générations de managers au handicap et compte tenu de la difficulté de recruter de jeunes diplômés handicapés, le Groupe Bouygues Energies & Services s’engage :

à soutenir ses « écoles cibles » afin d’aider les étudiants en situation de handicap à améliorer leur niveau de formation et leur faire connaitre l’engagement du Groupe Bouygues Energies & Services sur le sujet du handicap. Pour cela, les Sociétés du Groupe sont en contact dès que cela est nécessaire avec les référents handicap des écoles. Des aides concrètes peuvent être proposées à ces structures pour favoriser l’accès des étudiants handicapés aux formations supérieures,
à sensibiliser et à accompagner les Campus Managers du Groupe pour qu’ils soient de véritables relais auprès des étudiants, du corps professoral et de l’administration des écoles,
à développer et promouvoir l’accueil de stagiaires et d’apprentis handicapés en cours de cursus scolaire,
à aider les personnes en situation de handicap dans leur parcours de formation en leur allouant si besoin et après étude une aide à définir.
Consciente que les choix d’orientation et la décision de poursuivre ses études est un facteur déterminant dans l’accès aux études supérieures des étudiants en situation de handicap, le Groupe Bouygues Energies & Services pourra mener des actions auprès d’étudiants dès le cycle d’enseignement secondaire.

L’alternance étant une priorité au sein du Groupe, un évènement est organisé chaque année en association avec les autres filiales du Groupe Bouygues. Cette opération est menée avec le soutien des Cap Emploi d’Ile-De-France et des régions. Sur plusieurs jours les candidats sont coachés par des RH expérimentés et reçus en entretien par des opérationnels. Cette opération permet de réunir toutes les missions handicap des 5 métiers du Groupe (télécom, immobilier, médias, construction et route). Elle permet également de faire connaitre nos métiers et d’attirer des alternants dans une des filiales du Groupe Bouygues. 

Par ailleurs, le Groupe contribue au soutien d’établissements œuvrant dans le champ du handicap par le versement d’une partie de la taxe d’apprentissage. Cette mesure n’impacte pas le budget du présent accord.


2.2   PLAN DE COLLABORATION AVEC LE SECTEUR PROTEGE ET ADAPTE

La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a fortement modifié la prise en compte de l’emploi indirect. Désormais, le recours au secteur protégé et adapté se calculera en chiffre d’affaire utile (valeur main d’œuvre). Ce dernier pourra être en partie déduit de la contribution. 

Les actions déjà réalisées ayant montré toute la pertinence et l’intérêt de la collaboration avec le secteur protégé et adapté, les parties au présent accord souhaitent poursuivre leur soutien à l’insertion professionnelle des personnes handicapées sur un plan général. 

Les Sociétés du Groupe s’engagent à privilégier les structures reconnues pour la qualité de l’accueil et des conditions de travail offertes aux personnes handicapées et permettant de mener des actions dans la durée, comme par exemple celles ayant signé la « Charte d’éthique et des valeurs » mise en place par le GESAT.

Ce partenariat inscrit dans la durée nous permet de bénéficier des conseils de spécialistes du secteur protégé et adapté en s’appuyant sur leur expertise. 
La relation de proximité entretenue avec le GESAT nous a permis de sensibiliser le réseau d’acheteurs de Bouygues Construction à l’utilisation de la plateforme, de la place de marché et de l’annuaire.
Pour aller plus loin, le Groupe Bouygues Energies & Services va déployer un livret des bonnes pratiques en matière d’achats responsables. Les « REXPONSABLES » permettront notamment de créer un outil de référencement des établissements protégés ayant une relation de proximité avec les acheteurs.  
Par ce moyen les acheteurs continueront à avoir le réflexe d’intégrer les ESAT / EA dans l’exécution de leurs marchés en déléguant des prestations de service ou intellectuelles à haute valeur main d’œuvre. 

2.2.1 Formation des personnes handicapées avant embauche

Face aux difficultés d’accès à l’emploi des personnes en situation de handicap et pour leur permettre de développer à la fois leurs compétences et leur employabilité, les Sociétés du Groupe Bouygues Energies & Services s’engagent à examiner les possibilités de partenariat et de financement de parcours de formation pour amener des personnes au niveau de compétences requis afin d’accéder aux métiers des Sociétés du Groupe. 

Pour cela, des experts de l’entreprise pourront faire l’objet de transfert de savoir-faire et de compétences, et des techniciens pourront être mis à disposition pour faciliter l’apprentissage. 

De plus, les Sociétés du Groupe Bouygues Energies & Services pourront participer ponctuellement à des manifestations visant à guider les étudiants en situation de handicap, du secondaire aux études supérieures, dans leur choix professionnel, en leur permettant le cas échéant, de valider ou de réorienter leur projet avec une expérience en entreprise (stage, visite, journée découverte, etc.).


2.2.2. Encadrer le processus de recrutement, d’intégration et d’évolution des personnes handicapées.

La volonté des parties au présent accord reste de permettre aux collaborateurs handicapés de vivre en pleine confiance leur situation de handicap dans leur milieu professionnel.

Depuis 2006, le Groupe Bouygues Energies & Services a intégré plus de 200 personnes en Contrat à Durée Indéterminée dans le cadre de ses accords.

Accueil et intégration

L’accueil de tout nouveau collaborateur est un point important pour une intégration réussie et particulièrement lorsque le collaborateur est en situation de handicap. 
L’accueil au sein d’une équipe est anticipé par la hiérarchie avec l’aide du responsable ressources humaines, du relais de l’entité concernée et de toute expertise interne ou externe utile.

Si nécessaire, des actions sont menées pour informer et mobiliser l’équipe qui accueille la personne handicapée. Ce type de démarche n’est mis en œuvre qu’après consultation et accord de la personne intégrée sur la façon dont elle souhaite aborder le sujet avec son entourage professionnel.

Dans tous les cas, les actions à mettre en œuvre sont étudiées au cas par cas en fonction de la nature du handicap du collaborateur, de sa personnalité et de son environnement de travail. Ces actions visent à :

rendre accessible, si nécessaire, le lieu de travail du collaborateur par l’aménagement des locaux,
adapter le poste de travail afin de favoriser l’intégration,
sensibiliser l’entourage professionnel
aménager les horaires,
accompagner le collaborateur par un tuteur expérimenté, interne ou externe, si nécessaire.

Les médecins du travail seront associés à la mise en œuvre de l’ensemble de ces mesures afin d’en évaluer leur efficacité et de préconiser les éventuelles améliorations à apporter.

Evolution professionnelle

L’entreprise veille à ce que le handicap ne soit pas un facteur de discrimination, et notamment à ce qu’il ne soit pas un obstacle à l’évolution professionnelle des collaborateurs concernés (accessibilité des formations, aménagements de postes, etc.). 
En effet, à compétences égales, tout collaborateur handicapé doit pouvoir bénéficier de formation à l’embauche et au cours de sa vie professionnelle dans les mêmes conditions que celles actuellement en vigueur pour l’ensemble des collaborateurs du Groupe Bouygues Energies & Services.
Les Sociétés du Groupe Bouygues Energies & Services étudieront dans la période d’intégration la mise en place de parcours de formation adaptés pour compenser si nécessaire un niveau de qualification insuffisant à l’embauche.

Dispositions d’accompagnement spécifique

Conscient des enjeux liés à la transformation du travail suite à la période de confinement au printemps 2020, Bouygues Energies & Service favorise désormais le travail à distance pour les collaborateurs éligibles. La mission handicap s'engage à équiper en matériel ergonomique le collaborateur en situation de handicap pour son domicile. Les besoins devront être remontés à la mission handicap et validés sur présentation de justificatifs.

Des dispositions exceptionnelles d’accompagnement pourront être étudiées au cas par cas, pour :
les collaborateurs handicapés rencontrant des difficultés majeures et liées à leur handicap, pour se rendre sur leur lieu de travail,
les collaborateurs dont le conjoint, enfant ou personne à charge est handicapé.
Par exemple, un aménagement d’horaires peut être étudié pour les parents qui doivent assurer eux-mêmes la conduite quotidienne de leur enfant handicapé et qui rencontrent des difficultés pour y parvenir du fait de leurs propres horaires de travail.


2.3  PLAN DE MAINTIEN DANS L’EMPLOI

Le maintien dans l’emploi des collaborateurs en général et des collaborateurs handicapés en particulier constitue une priorité majeure pour l’entreprise.
Le Groupe Bouygues Energies & Services souhaite continuer à pérenniser et à capitaliser sur des démarches cohérentes et optimisées de maintien dans l’emploi. Il accorde une attention particulière à l’adéquation entre les aptitudes du collaborateur en situation de handicap et les contraintes liées à son poste dès le recrutement et pendant toute la durée du contrat.

Le plan de maintien concerne :
d’une part, les salariés déclarés inaptes définitifs à leur poste de travail,
d’autre part, les salariés reconnus travailleurs handicapés et déclarés inaptes définitifs à leur poste de travail.

L’anticipation des inaptitudes définitives et partielles est primordiale. Il s’agit d’accompagner le collaborateur dans le processus de remise en cause de sa situation professionnelle antérieure et de l’aider à se réapproprier progressivement un nouvel avenir professionnel. Pour cela, pourront être envisagées toutes actions permettant cet accompagnement (bilan de compétence ou de maintien dans l’emploi ou formations professionnelles.)
Cette anticipation permet de conduire sereinement la phase de reconnaissance de tous les enjeux (médicaux, sociaux, professionnels, etc.) à prendre en considération pour trouver la meilleure réponse possible.

Dans cette optique, les groupes de maintien dans l’emploi mis en place dans le cadre des quatre précédents accords se réunissent chaque fois que nécessaire pour l’examen de la situation de tous les collaborateurs en arrêt de plus de 3 mois, en arrêts répétitifs ou en cas d’évolution significative du handicap.
Ils sont composés du collaborateur, premier acteur de son avenir professionnel, du manager compétent pour valider les actions décidées par la cellule, du Responsable des Ressources Humaines de l’entité, du chargé de Mission Handicap, du Médecin du Travail, le cas échéant d’une assistante sociale du CARSAT, d’un représentant du CAP EMPLOI (ex SAMETH) et d’un représentant du personnel. La présence du relais handicap de l’entité est souhaitée. Suivant le cas, on peut également contacter d’autres acteurs : ergonome, psychologue, structure spécialisée dans le handicap du collaborateur concerné.
Ces groupes de travail peuvent faire appel à des experts (cellules de maintien de l’AGEFIPH, ergonomes professionnels, etc.) afin de mobiliser les compétences des différents acteurs pour mettre en place le maintien dans l’emploi le plus adapté à la situation du collaborateur concerné.
Dans chaque cas, un suivi de proximité est mis en place afin de veiller à l’efficacité des dispositifs mis en œuvre.

Il est étudié :

la faisabilité du maintien au poste de travail par l’aménagement de la situation de travail : études ergonomiques, aménagement matériel ou organisationnel, accessibilité des lieux, etc.,
le reclassement sur un autre poste par le biais notamment d’un bilan de compétences, de maintien dans l’emploi, d’une formation professionnelle, etc.,
l’aménagement d’horaires, la mise en place de temps partiel et, éventuellement, la possibilité de travailler partiellement à distance,
les reclassements possibles dans l’établissement d’origine ou tout autre établissement du Groupe Bouygues Energies & Services afin d’élargir les possibilités de reconversion,
la possibilité d’une reconversion professionnelle hors des Sociétés du Groupe, le cas échéant via des dispositifs de professionnalisation – un accompagnement personnalisé et individualisé 

Le financement d’actions de formation complémentaire pourra le cas échéant être pris en charge en partie par le collaborateur sur son Compte Personnel de Formation ou intégralement par l’entreprise dans le cadre du plan de formation.

Ces aménagements pourront être financés par l’accord sur justificatif après déduction des différentes aides des organismes tels que les CPAM, les mutuelles, la MDPH, les AGEFIPH, etc. et dans la limite de son budget. 

Pour aller plus loin dans la démarche d'accompagnement vers la reconnaissance de qualité de travailleur handicapé, la mission handicap a mis en place des permanences mensuelles d'une demie - journée. Ces permanences sont des moments d'écoute et d'échanges accessibles à tous collaborateurs confrontés au handicap de façon personnelle ou en tant qu'aidants. Pour traiter chaque situation de façon individualisée les relais RH ont constitué un kit de communication avec des outils tels que les coordonnées des assistantes sociales ou des modes opératoires pour des actions de maintien dans l'emploi.

Dans la continuité des actions de maintien dans l’emploi, le Groupe Bouygues Energies & Services a décidé de mettre en place des mesures concernant l’accompagnement de ses collaborateurs handicapés pour des tâches du quotidien hors de l’entreprise et visant à faciliter leur vie professionnelle. Pour cela, les Sociétés du Groupe Bouygues Energies & Services mettent en place une aide via des Chèques Emploi Service Universel (CESU) pour un usage en lien avec le handicap du salarié. Outre aux collaborateurs, ce dispositif s’adresse dans les mêmes termes également aux enfants, conjoints, ascendants du collaborateur ainsi qu’à une personne de la famille dont ce dernier est le tuteur ou curateur. A titre indicatif à la date de la signature du présent accord la participation de l’entreprise est de 60% pour un montant annuel de 360€ par bénéficiaire, cette participation n’entre pas dans le budget de l’accord.

Médecine du travail

Le Groupe Bouygues Energies & Services s’efforcera de poursuivre sa collaboration avec les médecins du travail avec pour objectif :

de mieux anticiper le retour à l’emploi des collaborateurs en arrêt de travail,
de favoriser le travail en commun dans la recherche de solutions,
de renforcer le suivi des collaborateurs handicapés en poste (compatibilité handicap/poste),
de favoriser l’information et la sensibilisation des collaborateurs sur la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) et les différentes formes d’aides qu’elle permet d’obtenir ainsi que sur les autres types de reconnaissances permettant d’être bénéficiaire de la loi.
d’informer de l’action des Sociétés du Groupe Bouygues Energies & Services sur le sujet du handicap

AGEFIPH

Le Groupe Bouygues Energies & Services étudiera toute possibilité de solliciter l’aide et l’expertise de l’AGEFIPH dans le cadre de ses actions. L’entreprise cherchera notamment à trouver un moyen de solliciter les Services d’Aide au Maintien dans l’Emploi des Travailleurs Handicapés (CAP EMPLOI). En effet, les compétences détenues dans ces structures sont des atouts majeurs pour la mise en œuvre des démarches de maintien dans l’emploi.


2.4 ENTRETENIR L’ATTENTION PORTEE SUR LE HANDICAP 

2.4.1. Plan de formation, de sensibilisation et de communication interne.

L’ensemble des supports développés (plaquettes, livret d’accueil, insertion presse, etc.) continuera à être actualisé et enrichi en fonction de l’évolution des actions et de la stratégie des Sociétés du Groupe Bouygues Energies & Services. Ces différents supports sont utilisés lors du parcours d’intégration des nouveaux collaborateurs.
Les Sociétés du Groupe Bouygues Energies & Services continueront les actions de communication interne qui permettent de tenir informés régulièrement les collaborateurs des actions et résultats obtenus, afin de les sensibiliser régulièrement :

parutions dans les supports de communication interne (livret d’accueil, BYES INSIDE etc.),
actualités mises en ligne sur l’Intranet (intranet entreprise et page dédiée à la Mission Handicap),
interventions du Responsable Mission Handicap (comités, présentations, groupes de travail, etc.),
organisation d’évènements spécifiques.

De plus et afin de maintenir la mobilisation et le niveau d’information de l’ensemble des collaborateurs, les Sociétés du Groupe Bouygues Energies & Services s’engagent à poursuivre et à développer les actions mises en œuvre dans le cadre de ses précédents accords, notamment à travers une sensibilisation au sujet du handicap, permettant de : 

lutter contre les a priori et les appréhensions générées par le handicap,
communiquer sur les principaux comportements à adopter,
faire évoluer nos pratiques.
faire connaitre sa politique en matière d’emploi des personnes en situation de handicap 

Le Groupe Bouygues Energies & Services organise des sessions de sensibilisation aux problématiques du handicap deux fois par an. Les participants sont prioritairement les collaborateurs de la filière Ressources Humaines, les Managers, tous collaborateurs concernés par l’arrivée ou la présence d’une personne handicapée dans son équipe. A ce jour, plus de 1500 personnes ont pris part à cette action de sensibilisation, permettant de mieux connaître les différents types de handicap et de faire évoluer le regard des collaborateurs. Cela permet également de lever les appréhensions liées à l’arrivée d’une personne handicapée au sein d’une équipe et d’être à l’aise face aux différents handicaps. 

Dans la continuité des 3 précédents films sur le handicap invisible, un 4ème film a été réalisé pour mettre en avant les solutions que l’entreprise pouvait apporter pour compenser les situations de handicap. 
Ce court métrage permet de faire connaître les ambitions de l’entreprise en matière d’accompagnement du handicap et de matérialiser les possibilités qu’elle peut offrir aux collaborateurs. 
Pour accompagner la diffusion de ce film, la mission handicap s’appuie sur des supports de communication conçus et imprimés par des partenaires du secteur protégé et adapté. 

Ce dispositif pourra être renforcé par des actions d’information et de formation pour les collaborateurs en charge du recrutement, les membres des groupes de maintien dans l’emploi et toute personne susceptible d’être concernée (manager, collaborateur, acheteur, tuteur, etc.). Ces formations porteront notamment sur la connaissance du contexte légal, des dispositifs, des acteurs locaux vers lesquels s’orienter pour favoriser l’embauche, l’intégration et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées.

Les formations spécifiques aux Déclarations Obligatoires d’Emploi des Travailleurs Handicapés (DOETH) seront maintenues afin d’optimiser la qualité et la fiabilité des déclarations. Les relais de la mission handicap sont également formés et accompagnés par des cabinets de conseils spécialisés dans les évolutions législatives et ses impacts.




2.4.2. Plan de communication externe.

Conscients de la subsistance des peurs, préjugés et stéréotypes sur le handicap malgré les avancées sur le sujet aussi bien dans le cadre de vie personnel que professionnel, les parties ont décidé de poursuivre la politique de communication qui avait déjà été initiée et mise en œuvre dans le cadre des précédents accords.
Dans cet esprit, la signature de cet accord et son contenu feront l’objet de communications écrites dans les différents supports de communication externe.

De plus, les sociétés du Groupe Bouygues Energies & Services poursuivront leurs actions de communication auprès des personnes handicapées, des organismes spécialisés, et plus largement du grand public afin de donner une plus grande visibilité à leur engagement.

Plus largement, le Groupe Bouygues Energies & Services souhaite apporter de la visibilité à sa démarche permettant ainsi de lever les freins à l’intégration des personnes en situation de handicap. La diffusion de la communication vise également à conforter les collaborateurs rencontrant une situation de handicap sur l’engagement de leur entreprise.

La Mission Handicap coordonne les actions de communication dont les initiatives sont aussi bien centrales que locales.

ARTICLE 3  –  ORGANISATION 

La mission handicap est un maillon essentiel dans le pilotage des actions internes et externes dans le cadre du déploiement de l’Accord. Pour rappel ses missions principales sont :


l’animation et la coordination de la démarche pour Bouygues Energies & Services,
l’initialisation et le suivi des plans d’actions définis au présent accord,
l’accompagnement de l’ensemble des acteurs internes, la création et le suivi de partenariats avec les acteurs externes,
la gestion du budget de l’accord et le financement des actions prévues,
le reporting auprès de la DIRECCTE, et l’établissement du bilan annuel,
l’animation de la commission de suivi de l’article 4.1 du présent accord.

La Mission Handicap s’appuie sur un réseau de relais dans chaque structure. Ces relais sont responsables
du déploiement du plan d’action du présent Accord. Il pourra ainsi être adapté aux enjeux de chaque structure que ce soit en termes de recrutement, de maintien dans l’emploi ou de sensibilisation.




ARTICLE 4  –  SUIVI

4.1  COMMISSION DE SUIVI

Cette Commission de suivi a pour attribution de recevoir une information détaillée, d’examiner le suivi des engagements du présent accord et d’exprimer son avis sur les actions mises en œuvre.

La Commission de suivi se réunit au moins deux fois par an et est animée par le Responsable de la Mission Handicap.


La Commission de suivi du présent accord est composée : 
des personnes de la Mission Handicap, accompagnées du médecin du travail et des relais de la Mission Handicap,
 d’un membre titulaire ou d’un membre suppléant désigné par chaque organisation syndicale signataire de l’accord, parmi les salariés en activité au sein du Groupe Bouygues Energies & Services.

Les membres de la commission de suivi doivent respecter le principe de confidentialité quant aux situations qu’ils ont à connaitre dans le cadre de leurs attributions. 

Il est précisé que les membres suppléants n’assistent aux réunions de la Commission que lorsqu’ils remplacent un membre titulaire empêché.


4.2  BILAN ET RENOUVELLEMENT

Un bilan annuel d’activité sur l’emploi des personnes handicapées au sein de Bouygues Energies & Services sera transmis aux membres de la commission de suivi et à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) des Yvelines.

Avant la fin de la période d’application, la direction de l’entreprise et les organisations syndicales se réuniront pour examiner le bilan global de la mise en œuvre de cet accord, et négocier sur les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés en vue d’un éventuel renouvellement.


ARTICLE 5  –  FINANCEMENT 

Le Groupe Bouygues Energies & Services s’engage à mettre à disposition les moyens nécessaires à la mise en œuvre des actions contenues dans l’accord, en affectant sur la durée de l’accord un budget équivalent à la contribution AGEFIPH dont il aurait été redevable en l’absence du présent accord.

Le financement des actions précisées dans les articles précédents se réalise dans la limite du budget disponible et est étudié, au cas par cas, par la Mission Handicap.

Dans la mesure du possible, la répartition de ce budget se fera sur une base de 
40% pour le recrutement et l’intégration de personnes en situation de handicap
30% pour les actions de maintien dans l’emploi
5% des dépenses dirigées vers le secteur protégé adapté
15% pour des actions de communication ou de sensibilisation. 
10% pour l’organisation et le déploiement de l’accord.  

Soit pour l’année 2021, une prévision de 778 502 €, simulation de la DOETH de 2020 (non encore calculée)  : 
303 502 € pour le plan d’embauche
247 000 € pour les actions de maintien dans l’emploi et des bilans de compétences et formations professionnelles pour reclassement (hors plan de formation de l’entreprise)
35 000 € de partenariat avec les ESAT/EA, notamment le réseau GESAT
193 000 € consacré au pilotage et à la mise en œuvre de l’accord et de la politique handicap 

Le budget des années 2022 et 2023 est prévu à respectivement 770 000 € et 719 000 € avec les mêmes pourcentages d’allocation. 

Ces montants pourront faire l’objet, le cas échéant, d’une fongibilité en fonction de l’état d’avancement du budget et dans le respect des règles d’allocation à chaque nature de dépenses. 


Nous avons considéré que notre contribution et donc notre budget devrait diminuer au bout de cet accord, compte tenu de notre volonté d’augmenter le taux d’emploi. 


ARTICLE 6  –  ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est applicable pour les années 2021- 2022- 2023.

Il prendra effet au 1er janvier 2021, sous-condition de la délivrance de l’agrément par l’autorité administrative compétente. En cas de refus de l’agrément l’ensemble des dispositifs dudit accord seraient nuls et non avenus. 



ARTICLE 7  –  PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord sera notifié par la Direction à l'ensemble des parties.

Le présent accord sera également, conformément aux dispositions légales,
Déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi et publié sur la base de données nationale via la plateforme de télé procédure du ministère du travail,
Déposé auprès du secrétariat Greffe du conseil des prud’hommes de Versailles.

Fait à Guyancourt, le 1er avril 2021

En 6 exemplaires.


Pour le Groupe
Charles de Scorraille
Directeur des Ressources Humaines Corporate




Pour les organisations syndicales










ANNEXE 1 : LISTE DES SOCIETES COMPOSANT LE "GROUPE BOUYGUES ENERGIES & SERVICES" AU SENS DE LA NEGOCIATION VISEE PAR LE PRESENT ACCORD


BOUYGUES ENERGIES & SERVICES, société par actions simplifiée au capital de 50 574 368 €, dont le siège social est sis 1 avenue Eugène Freyssinet – 78081 St Quentin en Yvelines Cedex, immatriculée sous le numéro 775 664 873 RCS VERSAILLES,

AXIONE, société par actions simplifiée au capital de 6 000 000 euros, dont le siège social est sis 130 boulevard Camélinat – 92240 MALAKOFF, immatriculée sous le numéro 449 586 544 RCS NANTERRE,

BOUYGUES E&S FM FRANCE, société par actions simplifiée au capital de 13 300 000 €, dont le siège social est sis 1 avenue Eugène Freyssinet – 78081 St Quentin en Yvelines Cedex, immatriculée sous le numéro 381 762 038 RCS VERSAILLES,

BOUYGUES E&S MAINTENANCE INDUSTRIELLE, société par actions simplifiée au capital de 342 000 €, dont le siège social est sis ZA du Château - 12, rue Henri Becquerel – 69320 FEYZIN, immatriculée sous le numéro 322 491 127 RCS LYON
	
S.M.I. Informatique Automatisme, Société anonyme au capital de 53 707, 79€, dont le siège social est sis 3771 Route de Lalande – 40400 Carcares-Sainte-Croix, immatriculée sous le numéro 382 681 534 RCS Dax.