NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019
PROTOCOLE D’ACCORD


Entre les soussignés :

………………………….., agissant en qualité de Directeur Général
………………………….., agissant en qualité de délégué syndical CFDT
…………………………, agissant en qualité de délégué syndical central SNCEA/CFE-CGC
…………………………., agissant en qualité de délégué syndical FO

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et L.2242-8 du Code du Travail, la Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de la société se sont réunies dans le cadre des négociations annuelles obligatoires au cours de 3 réunions de négociation qui se sont tenues les 11 juin, 26 juin, et 2 septembre 2019. 
Au terme de ces trois réunions de négociation, les parties signataires ont convenu des dispositions suivantes.

Durée et champ d’application de l’accord
Le présent accord est conclu en application des articles L2241-2 et suivants du Code du Travail et organise la révision de la rémunération ainsi que des dispositions relatives aux travailleurs handicapés, à l’égalité professionnelle hommes-femmes ou à la dotation des œuvres sociales du comité Economique et Social d’entreprise du personnel de la Société Vilmorin SA pour l’année 2019.


Thèmes abordés
Au cours des 3 réunions mentionnées ci-dessus, les points suivants ont été abordés, à l’initiative de la Direction ou des organisations syndicales :
Prime d’assiduité/présentéisme
Compensation de perte GMP à hauteur de 0,5%
Primes sur objectifs pour tous les forfaits jour
Primes de management pour tous les managers
Augmentation contribution œuvres sociales CSE
Abondement intéressement/participation
Non- discrimination syndicale et femmes/hommes
Augmentation de la prime journalière alignée sur autres augmentations
Création d’une autorisation d’absence rémunérée pour enfants malades
L’ensemble de ces points a fait l’objet de discussions entre les parties qui ont finalement choisi de conclure un accord sur les points suivants.


Mesures salariales 
Les parties ont convenu de mesures salariales s’appuyant sur des augmentations générales et des augmentations individuelles.
Ces mesures combinées représentent au total une enveloppe de 2,6% de la masse salariale de base. 




Augmentations générales
L’ensemble du personnel permanent et non permanent (CDD, alternants, saisonniers, occasionnels) Ouvrier/Employé, Agent de Maîtrise et Cadres (hors Cadres avec une part variable) de Vilmorin France, présent au 1er octobre 2019 sans condition d’ancienneté se verra attribuer une augmentation générale brute de 1,2% de son salaire de base brut mensuel.

Cette mesure est applicable au 1er novembre 2019 avec effet rétroactif au 1er octobre 2019.


Augmentations individuelles
Des augmentations individuelles seront attribuées et s’établiront en moyenne à 1,2% de la masse des salaires de base bruts du personnel permanent, Ouvrier/Employé, Agent de Maîtrise et Cadres de Vilmorin France, présent au 1er octobre 2019 sans condition d’ancienneté.

Une enveloppe de 2,4% de la masse des salaires de base bruts concernera les Cadres avec une part variable.
Les augmentations individuelles sont déterminées par la ligne managériale.

Cette mesure est applicable au 1er novembre 2019 avec effet rétroactif au 1er octobre 2019.


Promotions, égalité professionnelle
Un budget spécifique de 0,2% sera consacré pour chacune des catégories, aux promotions et aux mesures individuelles liées à la poursuite de notre politique d’égalité professionnelle.


Prime de management d’équipe en 3x8
Une prime mensuelle d’un montant de 150€ bruts sera versée aux chefs d’atelier qui encadrent des équipes en 3x8 afin de prendre en compte les horaires atypiques et la gestion des moyens humains que cette organisation exige
Cette mesure est applicable au 1er octobre 2019


Part variable pour les managers non cadres
Une rémunération variable d’un montant d’un mois maximum du salaire de base sera mise en œuvre pour les managers non cadres encadrant 8 permanents ou plus. Cette part variable sera versée chaque année, si les objectifs fixés sont atteints. Elle sera subordonnée à la présence au 30 juin de chaque année. Chaque objectif s’appréciera séparément à l’occasion d’un entretien entre le « responsable primable » et son responsable hiérarchique.

Cette mesure sera effective à la date de mise en place des primes de performance collective.




Journées pour hospitalisation
Afin d’accompagner les salariés dans les situations personnelles difficiles, deux journées d’absence payées par an seront accordées aux salariés dont le conjoint ou un enfant mineur sera hospitalisé, sur justification d’un bulletin d’hospitalisation.

Cette mesure est applicable au 1er octobre 2019.


Budget des œuvres sociales du CSE 
Le budget des œuvres sociales du CSE sera porté à 0,45% de la masse salariale, soit une augmentation de 12,5%, à compter du 1er octobre 2019.


Evolution de l’indemnité journalière de travail en équipes
Cette prime d’un montant de 5,9€ sera désormais révisée annuellement au 1er octobre, en fonction du pourcentage d’augmentation générale attribuée par accord ou décision unilatérale à la catégorie employés /ouvriers.

Pour rappel, les primes suivantes font l’objet d’une revalorisation au 1er octobre, suivant les critères explicités ci-dessus :



Egalité professionnelle 

Dans le cadre notamment de l’accord Groupe sur les Egalités professionnelles et la Solidarité signé le 9 février 2017, l'entreprise souhaite poursuivre le plan d’actions engagé et sera particulièrement attentive à la réduction des écarts éventuels de rémunération constatés, notamment dans le cadre de l’application de l’article 4 du présent accord. 
Les analyses conduites sur ce sujet ne démontrent pas de discrimination salariale. Cependant, une attention particulière sera portée lors de l’attribution des augmentations individuelles et/promotions pour valider que l’équité est respectée au regard des compétences mises en œuvre, de l’âge et de l’ancienneté dans l’emploi pour les personnes concernées.

En outre, les salariés en congés de maternité ou d’adoption bénéficieront à l’issue de ce congé, d’une rémunération majorée des augmentations générales ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de ce congé par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle, ou à défaut, de la moyenne des augmentations individuelles de l’entreprise. 





Handicap
L'entreprise s'engage à se mobiliser sur l’incitation à la Reconnaissance de Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH), à continuer de favoriser le recrutement de collaborateurs handicapés et le maintien dans l’emploi, en mobilisant en tant que de besoin l'ensemble des acteurs concernés (médecine du travail, CSSCT, AGEFIPH, Cap Emploi …) et à développer les actions de communication et de sensibilisation sur le sujet.


Formalités de dépôt
Le présent accord sera déposé par la société en deux exemplaires (un exemplaire en «support papier » signé des parties et un exemplaire en «support numérique ») à la DIRECCTE section agricole, et au Conseil de Prud'hommes de Saumur.

Mention de cet accord figurera sur le tableau de la Direction réservé à cet effet et sera porté sur l’intranet de la société.



Fait à La Ménitré, le 6 septembre 2019 en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.



Le Directeur Général				Le Directeur des Ressources Humaines
					





Le délégué syndical FO					Le délégué syndical CFDT






Le délégué syndical central SNCEA / CFE-CGC