ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

Entre les soussignés :

La Société RADLE TP, SARL, au capital de 100 170 euros, immatriculée au RCS Blois B 500 148 291  
Située ZI de Contres Le Vau Robert à CONTRES (41700), et représentée XXX agissant en qualité de Gérant

D'UNE PART,

ET,

XXX, en sa qualité d'élu titulaire au CSE, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 13/12/2019.

D’AUTRE PART,


Etant préalablement exposé ce qui suit :

Le présent accord a pour objectif d’adapter le contingent d’heures supplémentaires à l’activité de l’entreprise et au souhait du personnel de relever le contingent de 220 heures prévu par l’article D 3121-24 du code du travail afin de pouvoir réaliser des heures supplémentaires dans le respect des durées maximales de travail.

Il a été convenu le présent accord d'entreprise en application des articles L 2232-23-1 et suivants du Code du travail :


ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l'entreprise.


ARTICLE 2 – CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

Des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel. 

Les heures effectuées au-delà de ce contingent annuel ouvrent droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos.

Les heures prises en compte pour le calcul du contingent annuel d'heures supplémentaires sont celles accomplies au-delà de la durée légale.

Elles doivent donner lieu à consultation du CSE.
Le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à quatre cents heures par salarié au sein de l’entreprise.

Les heures supplémentaires hors contingent ouvrent droit à contrepartie en repos correspondant à 50% des heures ainsi effectuées.

Le droit à contrepartie en repos est réputé ouvert dès que la durée de ce repos atteint 7 heures.

La contrepartie en repos peut être prise par journée entière ou demi-journée, à la convenance du salarié, dans un délai maximum de 2 mois suivant l'ouverture du droit.

La journée ou demi-journée de prise du repos est déduite du droit à repos à raison du nombre d'heures de travail que le salarié aurait accomplies pendant cette journée ou cette demi-journée.

Le délai de 2 mois commence à courir dès que 7 heures de repos ont été accumulées. Le salarié doit alors prendre une journée ou une ou des demi-journées de repos dans ce délai. Le délai ne recommence à courir qu'à compter de l'acquisition de 7 heures de repos à nouveau. 

Le salarié adresse sa demande, précisant les date et durée du repos, au moins une semaine à l'avance.

L'employeur lui répond dans les 7 jours suivant la réception de la demande. 

En cas de refus de la date proposée, il doit, après consultation du CSE, en indiquer les raisons relevant d'impératifs liés au fonctionnement de l'entreprise et proposer au salarié une autre date, à l'intérieur du délai de 2 mois.

Lorsque plusieurs demandes ne peuvent être simultanément satisfaites, les intéressés sont départagés selon l'ordre de priorité suivant : demandes déjà différées, situation de famille, ancienneté dans l'entreprise.

L'absence de demande de prise de la contrepartie obligatoire en repos par le salarié n’entraîne pas la perte de son droit au repos. Dans ce cas, l'employeur lui demandera de prendre effectivement ses repos dans un délai maximum d'un an.


ARTICLE 3 – SUIVI DE L’ACCORD

Pour la mise en œuvre du présent accord, il sera fait un point chaque année avec le CSE.

Il sera évoqué le bilan de l’application du présent accord et il sera son application et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans un délai de trois mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.


ARTICLE 4 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord s'applique à compter du 1er Janvier 2022 et pour une durée indéterminée.


ARTICLE 5 –  PORTEE DE L’ACCORD

Les stipulations du présent accord prévalent, dans les conditions prévues par le Code du travail, sur celles ayant le même objet qui résulteraient d'une convention collective de branche, d'un accord professionnel ou interprofessionnel conclus après son entrée en vigueur.


ARTICLE 6 – REVISION DE L’ACCORD

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.

Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.


ARTICLE 7 – DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois.

A compter de l'expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois.


ARTICLE 8 -  DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé par le représentant légal de la société RADLE TP sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site .

Il sera également déposé du secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes de Blois.


Fait à Contres, le 16 novembre 2021

Pour la société RADLE TP
XXX, gérant







Pour le personnel
XXX, en sa qualité d'élu titulaire au CSE