Accord d’entreprise relatif au travail 
de nuit DANS LES ENTREPRISES DE SERVICES A LA PERSONNE


Entre : LA SOCIETE MULTI SERVICES CHEZ VOUS située 7 rue des Maraichers 69120 VAULX EN VELIN

Ci-après dénommée « l’entreprise »,
d’une part,

Et :

d’autre part,

Il est conclu le présent accord destiné à préciser les modalités d’application relatives au travail de nuit conformément aux dispositions de l’article L.3122-15 du Code du travail.

Préambule 
Il a été rappelé ce qui suit :
La société LA SOCIETE MULTI SERVICES CHEZ VOUS  intervient dans le secteur des services à la personne et fait application de la Convention collective nationale des entreprises de services à la personne (IDCC 3127).
Il est apparu nécessaire aux parties signataires de prévoir, par le biais d’un accord collectif d’entreprise, des modalités de souplesse organisationnelles permettant d’optimiser et de moderniser les aménagements de la durée du travail des salariés afin de s’adapter aux contraintes spécifiques liées au secteur d’activité de l’entreprise et aux nouvelles prescriptions légales. Le présent accord s’inscrit dans un contexte consensuel visant à concilier d’une part, les évolutions et besoins légitimes de la société et d’autre part, les aspirations des salariés concernés.

Les parties signataires réaffirment leur attachement aux droits à la santé, à la sécurité et au repos du salarié et ont adopté le présent accord dans le respect des principes fondamentaux en vigueur au jour de la signature du présent accord.

Le présent accord a pour objectif d’encadrer les conditions de recours et de mise en œuvre du travail de nuit au sein de la société LA SOCIETE MULTI SERVICES CHEZ VOUS  conformément aux dispositions légales en vigueur (article L.3122-15 du Code du travail) afin d’assurer la continuité de service requise par les besoins des clients. Le recours au travail de nuit étant indissociable de la nécessité de prise en charge continue des clients bénéficiaires des services de LA SOCIETE MULTI SERVICES CHEZ VOUS  

La mise en œuvre du travail de nuit garantit aux salariés concernés par ce type d’organisation du travail, des modalités d’accompagnement spécifiques aux contraintes qui y sont liées tant sur le plan financier que sur le plan des conditions de travail. Ainsi, le présent accord prend les impératifs de protection de la santé et de la sécurité des salariés et met en place des contreparties destinées à assurer la sécurité et santé des salariés concernés.

Article 1 – Modalités de recours au travail de nuit 
La mise en place du travail de nuit a pour objectif d’assurer une continuité de service auprès des clients bénéficiaires des services LA SOCIETE MULTI SERVICES CHEZ VOUS. En effet, la société est spécialisée dans la dépendance : personne âgée, ou handicapée ou malade. Des présences de nuit sont parfois nécessaires pour surveiller les bénéficiaires les plus fragiles.
Les parties signataires rappellent que les contraintes et la pénibilité du travail de nuit impliquent qu’il ne soit recouru à celui-ci que dans la mesure où la continuité des prestations aux clients est nécessaire à l’activité. Ceci ne peut donc conduire à imposer le travail de nuit au personnel dont la présence n’est pas indispensable dans cette période.
Sauf si une clause du contrat de travail a préalablement défini un engagement spécifique en la matière, le recours à un travail de nuit repose sur le volontariat du salarié.

Article 2 - Définition de la plage horaire du travail de nuit et temps de pause
Est considéré comme travail de nuit, Tout travail effectué au cours d’une période d’au moins neuf heures consécutives comprenant l’intervalle entre minuit et 5 heures. La période de travail de nuit commence au plus tôt à 22 heures et s’achève au plus tard à 7 heures. 
Le salarié bénéficie d’une pause de 20 minutes. Cette pause, le salarié, qui sera en autonomie chez le bénéficiaire, prendra sa pause au moment le plus calme de la nuit.

Article 3 - Définition du travailleur de nuit
Est considéré comme travailleur de nuit tout salarié :
dont l'horaire de travail habituel le conduit au moins deux fois par semaine à travailler au moins 3 heures de son temps de travail quotidien dans la plage « horaire de nuit » définie à l’article 2 ;
ou celui effectuant au moins 270 heures dans cette plage au cours d’une période de douze mois consécutifs. 
Les salariés appelés exceptionnellement à travailler de nuit sont exclus du bénéfice des dispositions du présent accord.

Article 4 – salariés concernés par le travail de nuit
Les catégories professionnelles visées par le présent accord relatif au travail de nuit sont les suivantes :  - 563 b : Aides à domicile, auxiliaire de vie et assistante de vie
Article 5 – protection de la santé et conditions de travail
Les salariés concernés par cet accord bénéficient d’une surveillance médicale renforcée.
Un salarié ne peut être affecté à un poste de nuit que s’il a fait l’objet d’un examen médical préalable et si la fiche établie par le Médecin du Travail atteste que son état de santé est compatible avec une telle planification horaire.
Le médecin du travail est consulté avant toute décision importante relative à la mise en place ou à la modification de l’organisation du travail de nuit. Les salariés concernés par le présent accord bénéficient d’un suivi régulier de leur état de santé dans les conditions prévues aux articles L.4624-1, L.3122-11, R.3122-11 et suivants du Code du travail.
Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail sera associé au contrôle du travail de nuit dans le cadre du rapport annuel prévu à l’article L.4612-16 du Code du Travail.

Article 6 - Vie familiale et sociale et conditions de travail
La direction s’efforcera de faciliter l’articulation de l’activité nocturne des travailleurs de nuit avec leur vie personnelle et l’exercice de responsabilités familiales et sociales, concernant notamment les moyens de transport.
Les conditions de travail des salariés concernés par le présent accord ont fait l’objet de discussions et examens. La direction prendra des mesures destinées à améliorer les conditions de travail des salariés. 
Pour cela, il a été convenu pour faciliter l’articulation de sa vie professionnelle et vie personnelle, qu’un salarié, s’il en fait la demande en temps utile et sur justificatifs, de bénéficier de mutation temporaire d’un poste de nuit à un poste de jour pour lui permettre d’accomplir des actes liés à des événements familiaux.

Article 7 - Contreparties de la sujétion de travail de nuit
Les travailleurs de nuit visés à l’article 2 ci-dessus, bénéficieront d’une contrepartie en repos qui sera accordé selon les modalités suivantes : 10 % de son temps de travail de nuit. 
Le salarié qui souhaite bénéficier d’1/2 journée minimum de repos compensateur doit en informer son employeur 7 jours avant la date souhaité par courrier.
Si le salarié ne prend pas dans un délai de 8 mois son repos compensateur, l’entreprise se réserve le droit de lui proposer les jours à prendre en respectant un délai de prévenance de 7 jours.
L’entreprise LA SOCIETE MULTI SERVICES CHEZ VOUS  __ s’efforce à mettre des mesures pour tenir compte du travail de nuit notamment les problèmes liés au transport.

Article 8. Égalité entre les femmes et les hommes
La direction assure une égalité de traitement entre les femmes et les hommes notamment quant à l’accès à la formation. La considération du sexe d’un salarié ne pourra en aucun cas être retenue pour embaucher un salarié à un poste de travail de nuit ou le muter d’un poste de jours vers un poste de nuit ou inversement.

Article 9 – sortie du travail de nuit
Le salarié souhaitant reprendre ou occuper un poste de jour est prioritaire pour l’attribution d’un emploi correspondant à sa catégorie professionnelle ou emploi équivalent dans l’entreprise.
Pour cela, le salarié devra en informer la direction par écrit. L’entreprise s’engage à étudier ou répondre à sa demande dans un délai de 30 jours.
Si la demande est acceptée, le salarié ne sera alors plus considéré comme travailleur de nuit et ne bénéficiera plus des avantages prévus par le présent accord.

Article 10 - Autres salariés travaillant la nuit
Les salariés qui ne sont pas considérés comme travailleurs de nuit au sens de l’article 2 mais qui sont amenés à travailler parfois durant la plage horaire 22h / 7h bénéficient d’une majoration du taux horaire de 10% sur l’heure travaillée.

Article 12 - Validité de l’accord
La validité du présent accord est subordonnée à sa conclusion par des représentants du personnel représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles. A défaut, l’accord n’est pas valable et sera réputé non écrit.
Cet accord devra être envoyé à la commission paritaire de branche pour information.

Article 13 - Durée - date d’entrée en vigueur 
Sous réserve de validation, le présent accord entrera en vigueur le lendemain du dépôt prévu à l’article 15.  
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 14 - Dénonciation – Révision 
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’accord. 
Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE.
Conformément aux dispositions de l’article L.2261-10 du code du travail une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des parties intéressées dans les 3 mois suivant la date de ce dépôt.
Dans des conditions identiques à la dénonciation, l’une ou l’autre des parties signataires du présent accord peut également demander à tout moment la révision de certaines clauses.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Article 15 - Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé sur la plateforme dédiée , assortis des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur. Le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DIRECCTE.

Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes :
- d'une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles.

Les parties ont par ailleurs convenu d’établir une version anonymisée de l’accord (sans mention des noms et prénoms des négociateurs et des signataires) qui sera publiée sur la base de données nationale.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon et à la Commission paritaire de branche pour information.
Il sera établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacun représentant élu du personnel signataire.

Fait à Vaulx en Vélin , le 24-10-2019 
En 2 exemplaires originaux

Pour l’entreprise 
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Pour le Membre Elu au CSE
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