PROCES VERBAL D’ACCORD DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019
POLITIQUE D’AUGMENTATION SALARIALE
EGALITE PROFESSIONNELLE ET SALARIALE H/F
ORGANISATION DU TRAVAIL 


La négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-7, L.2242-8 et suivants du Code du Travail s’est ouverte le 20 novembre 2018 et s’est poursuivie le 6 décembre 2018 ainsi que les 21 et 28 janvier 2019. 
Elle a abouti, au présent procès-verbal d’accord dans les domaines de la rémunération, du temps de travail et du partage de la valeur ajoutée, de l’égalité salariale Hommes/Femmes et de l’organisation du temps de travail. 

Il a été convenu ce qui suit entre :  

La société BWT France S.A.S, dont le siège social est situé à Saint-Denis, 103 rue Charles Michels, représentée par XX, Directeur Général,

D’une part, et

Les organisations syndicales représentatives dans la société, représentées respectivement par leur délégué syndical,
XX pour F.O.
XX pour la C.G.T.
XX pour la CFE/CGC
D’autre part,


ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL 

a – accord d’astreinte lors de la fermeture de fin d’année

L’avenant n°14 à l’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail et à l’accord d’astreinte dénommé accord d’astreinte Fin d’année, (ex-Noel) a été signé le 20 novembre 2018 et soumis à la consultation du comité d’entreprise. La prime d’astreinte a été fixée à XX € par jour ouvré pour la période du 24 au 31 décembre 2018. Une revalorisation annuelle pour les astreintes de fin d’année des années suivantes a été négociée. 
Le système d’astreinte de fin d’année concerne le personnel des régions commerciales possédant des compétences techniques, une personne de BWT Service, une personne de la Direction Technique et une personne de la DSI. 

b – prise des J.R.T.T.

Après consultation du Comité d’Entreprise, et accord du Comité de Direction, les JRTT collectives ont été positionnées le 31 mai et du 23 au 31 décembre 2019.
Le Lundi de pentecôte, le 10 juin 2019, fait partie des JRTT collectives.  
Les RTT pourront être pris exceptionnellement au mois de mai 2019 ainsi que le 16 août 2019. 


EGALITE PROFESSIONNELLE DES HOMMES ET DES FEMMES

Un accord égalité professionnelle a été signé le 17 janvier 2017 pour une durée de 3 ans, soit jusqu’au 16 janvier 2020.  Cet accord reprend le plan d’action qui accompagnait le rapport de situation comparée des hommes et des femmes soumis à la commission égalité professionnelle. 


ECARTS DES REMUNERATION HOMMES/FEMMES 

En application de l’article L.2242-10 du Code du travail, Le présent procès-verbal atteste que les négociations sur les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes ont été ouvertes le 20 novembre 2012 sur la base du rapport de situation comparée des hommes et des femmes et qu’un nouvel accord triennal a été signé (Cf point 2 ci-dessus).

Il y a peu de modifications quant aux constats déjà effectués en 2016. Le rapport égalité professionnelle 2017 fait apparaître, malgré une avancée en la matière, une sous-représentation de la population féminine dans les postes de direction (membres du comité de direction) les postes de responsable de pôle et de services opérationnels (projets, production, etc…). 
Par contre, les postes assistant agence sont quasi-exclusivement féminins tandis que les techniciens S.A.V. sont très majoritairement masculins, mais plus exclusivement. 
Il n’y a pas de discrimination avérée lors de l’embauche d’un salarié. Mais les candidatures restent essentiellement masculines pour des postes à responsabilité et des postes techniques. 

Les écarts de rémunérations se justifient par l’hétérogénéité des postes, et des situations d’expérience/compétences différentes.  
Ceux identifiés pour les postes de chef de service s’expliquent par la surreprésentation masculine dans les services plus techniques de la société. 
En ce qui concerne les postes de chargés d’affaires et de commerciaux, on constate un réel progrès de la mixité. Il n’y a pas d’écart de rémunération qui ne soit pas justifié par l’âge ou l’ancienneté entre les hommes et les femmes.
De façon générale, les écarts constatés par typologie de poste se sont réduits.
L'écart en rémunération mensuelle moyenne est de 11,36% en 2017 et continue à diminuer de plus d’un point par rapport à 2016. De même, l'écart en rémunération mensuelle médiane de 4,29% en 2017 a perdu 3,5 points en un an.
Il n’y a donc pas d’écart de rémunération sur des postes à qualification, expérience et compétence égale. 

Les augmentations pour l’année 2017, ont été de 2,80% pour les femmes et de 2,69% pour les hommes, avec une moyenne d’effectif ayant changé de coefficient ou étant passé dans le catégorie supérieure de 18,44% (+ 3 points) pour les femmes et de 16,46% (+ 4 points) pour les hommes.

Indépendamment de ces résultats plutôt en faveur des femmes, la comparaison des moyennes d’augmentation entre hommes et femmes n’est pas significative, et ne relève pas d’une volonté de privilégier une population plus qu’une autre. Il est rappelé à chaque manager en début d’année de tenir compte uniquement des compétences et du travail des collaborateurs. 
La politique de formation qui a pour objet l’adaptation ou l’évolution des compétences de chaque collaborateur, dont le corollaire est l’évolution de sa rémunération, reflète les mêmes principes d’égalité. 


PLAN D’EPARGNE ENTREPRISE

Les parties n’envisagent pas de mettre en place pour 2019 un PERCO.
Les salariés bénéficient des fonds INTER EXPANSION / FONGEPAR sur lesquels ils peuvent reverser leur participation et/ou leur intéressement. 


POLITIQUE SALARIALE 2019

Si les parties ne sont pas entendues concernant l’application d’une augmentation collective elles ont convenu que la politique salariale 2019 soit appliquée à travers le versement d’une enveloppe d’augmentation d’XX%*, consacrée aux augmentations individuelles.

* Les pourcentages d’augmentation s’entendent toujours comme étant l’accroissement de la masse salariale brute de l’entreprise (salaire de base hors prime d’ancienneté) de décembre 2018 par rapport à celle de janvier 2019 à effectif constant.

Les augmentations individuelles seront attribuées avec une prise en compte prioritairement des niveaux de rémunérations proposées sur le marché du travail pour certains profils, des historiques puis l’engagement des collaborateurs. Elles devront être justifiées, sur des fondements objectifs, par les Responsables de service. Ces derniers s’assureront de ne procéder à aucune forme de discrimination et veilleront notamment, avec le support de la Direction, à l’égalité des rémunérations entre hommes et femmes. Tous les salariés, éligibles ou non à une augmentation individuelle devront être reçus par leur responsable afin que le résultat les concernant leur soit commenté.

Il est prévu que l’application des augmentations soit effectuée lors de la paie de février 2019 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2019.


Maintien de la majoration complémentaire pour les interventions techniques Agences de nuit, de week-end ou de jours fériés.

L’an passé, la Direction avait dénoncé l’usage d’un prime d’intervention et mis en place à titre expérimental une majoration de XX% complémentaire à celles légalement et conventionnellement définies. Ce système semble avoir trouvé sa place et convenir. Il est donc maintenu.




DUREE ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2019. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

Cet accord fera l’objet d’un dépôt à la DIRECCTE de Bobigny via la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail. 

Il sera aussi publié dans la base de données nationale. Pour des raisons de confidentialité vis-à-vis des tiers extérieurs à la société BWT France, les parties signataires conviennent du dépôt d’une version partielle sans les montants de primes d’astreinte et de pourcentage d’augmentation.
Un exemplaire papier sera transmis secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny.

L’accord sera présenté à la prochaine réunion du comité d’entreprise et déposé sur l’intranet de la société BWT France et remis sur demande auprès du service des Ressources Humaines.


Fait en 6 exemplaires à Saint-Denis, le 30 janvier 2019