ACCORD RELATIF AU
 VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE
DANS LE CADRE DE LA LOI №2018-1213 DU 24 DECEMBRE 2018
AU SEIN DE xxxxxxx



ENTRE


La société Xxxxxxxx, Société Anonyme au capital de 5 718 272 euros
dont le siège social est situé au xxxxxxx - 92 506 Rueil-Malmaison Cedex immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° xxxxxx représentée par xxxxxxxx,  Directeur Général Délégué,

d’une part,

ET

Les syndicats représentatifs des salariés, mentionnés dans le tableau d’émargement :

F.O. représentée par Monsieur xxxxxxx, Délégué Syndical
C.F.E.-C.G.C.-S.N.B. représentée par Monsieur xxxxxxxx, Délégué  Syndical
            
									
d’autre part,
							          

IL A ETE EXPOSE CE QUI SUIT : 


Direction et organisations syndicales se sont réunies pour négocier la mise en place de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dans le cadre de la loi №2018-1213 du 24 décembre 2018 « portant mesures d’urgence économiques et sociales ».

Ces négociations ont abouti à l’accord suivant qui fixe les conditions d’éligibilité et les règles du versement de cette prime.


PREAMBULE

Suite aux échanges intervenus le 23 janvier 2019 et le 24 janvier 2019, la Direction de Xxxxxxxx et les Organisations Syndicales ont décidé d'utiliser la faculté offerte par la loi 2018-1213 du 24 décembre 2018 « portant mesures d'urgence économiques et sociales » de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt.

Cette prime sera octroyée par l'entreprise dans les conditions permettant de bénéficier de
l'exonération sociale et fiscale prévue par cette loi.





Article 1 : Bénéficiaires de la prime exceptionnelle

La prime exceptionnelle, telle que prévue par l'article 1 de la loi du 24 décembre 2018, bénéficie aux salariés liés par un contrat de travail (CDI, CDD et contrats en alternance) à Xxxxxxxx au 31 décembre 2018.

Pour pouvoir prétendre au bénéfice de cette prime exceptionnelle, les salariés devront avoir perçu en 2018 une rémunération, au sens de l'article L242-1 du Code de la sécurité sociale, inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail.

Article 2 : Montant de la prime

Le montant de la prime exceptionnelle par Xxxxxxxx est de 1000 euros pour les salariés bénéficiaires sous réserve des conditions prévues à l'article 3 ci-après.

Article 3 : Modulation du montant de la prime

Le montant de la prime exceptionnelle est de 1000 euros pour une année complète de présence effective en 2018 au sein de Xxxxxxxx et d'un temps de travail à temps plein.

Pour les salariés bénéficiaires ne remplissant pas cette, ou ces, condition(s), le montant de la prime est modulé (proratisé) en fonction de :
la durée de présence effective en 2018,
la durée du travail en 2018.

Les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du Code du travail sont assimilés à des périodes de présence effective. Ainsi, les périodes d'absences consécutives à un accident de travail, à une maladie professionnelle, à des congés au titre de la maternité, de la paternité et de l'accueil ou de l'adoption d'un enfant, ainsi que des congés d'éducation parentale, pour la maladie d'un enfant et de présence parentale, sont prises en compte comme temps de présence effective ; elles ne donnent pas lieu à réduction du montant de la prime.

En cas de transfert de contrat de travail, au cours de l'année 2018, depuis une filiale du Groupe vers Xxxxxxxx dans le cadre d'une mobilité intra Groupe, la durée de présence effective des salariés concernés est appréciée en tenant compte de leurs périodes de présence effective 2018 dans leur entité d'origine et au sein de Xxxxxxxx.


Article 4 : Modalités de versement

Le versement de la prime exceptionnelle est réalisé sur la paie de février 2019 dans le respect des dispositions de la loi précitée du 24 décembre 2018 applicables au moment de la présente décision.

La prime attribuée dans les conditions prévues aux articles 1, 2 et 3 de la présente décision est exonérée d'impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions prévues aux articles 235 bis, 1599 ter A et 1609 quinvicies du Code général des impôts ainsi qu'aux articles L. 6131-1, L. 6331-2, L. 6331-9 et L. 6322-37 du Code du travail dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement.

Elle est exclue des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d'activité mentionnée à l'article L. 841-1 du Code de la sécurité sociale.

Article 6 - Formalités de dépôt

Conformément aux dispositions des articles D 2231-7 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé :
-	en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes
-	en deux exemplaires auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, dont l’un en version électronique

Un exemplaire original sera remis à chaque Organisation Syndicale représentative dans l‘entreprise.

Fait à Rueil-Malmaison, le 24 janvier 2019, en 6 exemplaires