ACCORD COLLECTIF DE SUBSTITUTION


Entre :

D’une part,

La société COMPTOIR DU LIVRE, représentée par Monsieur XXXXX, Président.

Et
Les Délégué(e)s du Personnel :
Madame XXXXX, Déléguée du personnel du COMPTOIR DU LIVRE
Monsieur XXXXX, Délégué(e) du personnel du COMPTOIR DU LIVRE

Elus aux dernières élections professionnelles en date du 26/12/2015.

D’autre part,

ont convenu ce qui suit :

PREAMBULE
L’intégration des activités d’INTERFORUM au sein du COMPTOIR DU LIVRE au 1er janvier 2019 a pour effet de transférer le contrat de travail du salarié concerné au sein du COMPTOIR DU LIVRE et de remettre en cause l’ensemble des accords collectifs, usages et engagements unilatéraux en vigueur dans l’entreprise intégrée.
Conformément à l’article L. 2261-14 et 2232-23-1 du Code du travail, les Délégués du Personnel ont été invités à une négociation en vue d’un accord de substitution permettant l’adaptation du dispositif conventionnel INTERFORUM à celui du COMPTOIR DU LIVRE.

Cet accord a pour objectif de permettre à l’ancien salarié d’INTERFORUM de relever dès le premier jour du transfert de son contrat de travail, de l’ensemble du statut du COMPTOIR DU LIVRE dans le souci d’une parfaite intégration au sein de sa nouvelle entité d’accueil. 

Article 1 - Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique sur le périmètre de l’entreprise à l’anciens salarié d’INTERFORUM transféré au sein de la Société du COMPTOIR DU LIVRE conformément à l’application de l’article L.1224-1 du Code du Travail à compter du  1er janvier 2019.

Article 2 - Objet de l’accord
Sauf dispositions expresses contraires, cet accord se substitue, en tous points, aux conventions et accords collectifs, usages, engagements unilatéraux, accords atypiques et pratiques en vigueur au sein de la Société INTERFORUM.

Dans ces conditions, les dispositions du présent accord s’appliquent immédiatement, les anciens salariés d’INTERFORUM ne pourront donc plus se prévaloir, sauf dispositions expresses contraires, dès la date d’effet du présent accord, des droits découlant des dispositions conventionnelles, accords collectifs, usages, engagements unilatéraux, accords atypiques et pratiques en vigueur au sein de la Société INTERFORUM.

Article 3 – Organisation, Aménagement du Temps de Travail
A compter de l’entrée en vigueur du présent accord, les dispositions relatives à l’Organisation et à l’Aménagement du Temps de Travail en vigueur au sein du COMPTOIR DU LIVRE sera appliqué à l’ancien salarié d’INTERFORUM.

L’accord collectif d’entreprise du 18 février 2005 portant sur l’aménagement du temps de travail, prévoit dans son article 2 une modulation du temps de travail pour répondre à un surcroit d’activité, inhérent à la nature même de l’activite de la société.
Dans son article 2.4, il est prévu à titre indicatif un calendrier prévisionnel de la modulation :
La periode de basse activité est généralement des semaines 1 à 35 et la période de forte activité des semaines 36 à 52.
Au cours de la période de basse activité, la durée du travail pour les salariés à temps complet est de 34.50 heures.
Au cours de la période de forte activité, la durée du travail pour les salariés à temps complet est de 38.50 heures.
En sus des congés légaux, les salariés concernés bénéficient des 5 jours ouvrés supplémentaires par année civile, soit une sixième semaine. Cette semaine sera prise préferentiellement au cours de la période de basse activité.
Ces congés supplémentaires ne suivent pas le régime juridique des congés payés légaux, ils sont calculés par année civile.

Article 4 – Congés payés et jours de repos
Congés payes : 
Le salarié aura droit aux congés payés prévus par les articles L. 3141-1 et suivants du Code du Travail.
Chaque année complète de présence, le salarié beneficie de 30 jours ouvrables de congés payés, correspondant à 5 semaines de 6 jours de congés.
Les jours ouvrables correspondent à tous les jours de la semaine, sauf le dimanche et jours fériés.
La période de référence pour l’acquisition et la prise des congés payés va du 1er juin au 31 mai N+1.
Toutes les demandes de congés sont obligatoirement soumises à validation.
Dans la mesure du possible, les congés acquis au 31 mai N+1 doivent être intégralement posés avant le 31 mai N+2. Tout report devra avoir été préalablement validé par la Direction.
La période de prise du congé principal va du 1er mai au 31 octobre.
Pour respecter les prescriptions légales, il est imposé dans cette période, de prendre 24 jours ouvrables de congés dont 12 jours ouvrables consécutifs.
Conformément aux dispositions légales :
En cas de conflit de dates, l’ordre des départs sera fixé selon les critères légaux ;
Et en cas de désaccord persistant, la Direction reste à l’initiative de la totalité des jours de congés payés.

Jours de repos hedomadaires :
Selon l’horaire en vigueur dans l’entreprise, le repos hebdomadaire est du vendredi après-midi au dimanche.

Journée de Solidarité :
7 heures de travail sont dues au titre au titre de la journée de solidarité(au prorata si vous êtes à temps partiel)
Deux fois par an, le vendredi après-midi est travaillé pour effectuer la journée solidarité. Il s’agit du vendredi après-midi précédant la Journée des Portes Ouvertes du mois de Novembre et le vendredi après-midi précédant l’inventaire du 31 mars.
S’il le souhaite, le salarié, et avec l’accord de la Direction, pourra positionner un jour de congé payé.


Article 5 – Prévoyance et frais de santé
A compter de l’entrée en vigueur du présent accord, les dispositions applicables en matière de prévoyance et frais de santé au sein du COMPTOIR DU LIVRE seront applicables à l’ancien salarié d’INTERFORUM. 

Article 6 – Avantages divers
A compter de l’entrée en vigueur du présent accord, les dispositions applicables en matière de congés (ancienneté, âge, congés liés à la famille, congés divers) au sein du COMPTOIR DU LIVRE seront applicables à l’ancien salarié d’INTERFORUM. 
Il n’existe pas de prime liée à la médaille du travail, ni aucune autre prime en vigueur dans l’entreprise. 
Les tickets restaurants : les salariés bénéficient mensuellement de 16 tickets restaurant qui sont distribués 11 mois de l’année, le mois d’aôut étant exclu pour tenir compte des jours fériés et de l’ensemble des congés. La valeur nominale des tickets restaurants pour l’année 2018 est de 8.80 euros (40% part salariale et 60 part patronale). En cas d’absence maladie ou de toute autre absence, les jours durant lequel le salarié n’est pas présent dans l’entreprise ne donnent pas droit aux tickets restaurant, ils sont décomptés le mois suivant l’absence.
Le Comptoir du Livre n’ayant pas de convention collective, c’est le droit du travail qui s’applique.
Il n’y a donc aucun jour de congés pour enfant malade.

Article 7 – Epargne salariale
A compter de l’entrée en vigueur du présent accord, les dispositions applicables en matière d’épargne salariale au sein du COMPTOIR DU LIVRE seront applicables aux anciens salariés d’INTERFORUM. 

Article 8 - Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet rétroactivement au 1er janvier 2019.

Article 9 – Clause de Rendez-vous
Un rendez-vous annuel sera organisé entre les parties signataires du présent accord afin qu’elles puissent notamment examiner sa cohérence avec les dispositifs législatifs et conventionnels en vigueur.

Article 10 – Révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet d’un accord de révision conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

Il appartient à la partie qui souhaite réviser l’accord d’adresser aux autres parties les dispositions qu’elle entend modifier.
La société du COMPTOIR DU LIVRE convoquera alors les parties signataires à une réunion au plus tard dans les deux mois qui suivent la réception de la demande.

Toute modification fera l’objet d’un avenant conformément aux dispositions légales en vigueur. L'avenant portant révision de tout ou partie du présent accord se substitue de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie.

Article 11 – Dénonciation de l’accord
Conformément aux dispositions des articles L.2222-6 et L.2261-9 du Code du travail, le présent accord peut faire l’objet d’une dénonciation, dans les conditions prévues à ces articles. La dénonciation, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires.

Les parties signataires se réuniront alors dans un délai de deux mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution.

Article 12 – Publicité de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-5-1, L.2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir :
Deux exemplaires auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) compétente, dont une version signée des parties et déposée via support électronique sur le site à l’adresse suivante : .
Un exemplaire signé des parties auprès du Greffe du Conseil de prud’hommes compétent conformément aux dispositions légales en vigueur.

Des panneaux d’affichage sont à la libre consultation de l’ensemble du personnel dans la salle de repos. En cas d’informations complémentaires, la Direction organise des réunions d’information avec l’ensemble du personnel ou prévient le personnel par voie d’affichage sur la porte de la salle de repos ou sur les panneaux d’affichage à l’intérieur de la salle de repos.



Fait à Portet……………, le 02 janvier 2019.

En quatre exemplaires originaux.



Pour la société COMPTOIR DU LIVRE
Monsieur XXXXX,
Président


Les Délégués du Personnel :
Madame XXXXX, 
Monsieur XXXXX ,