Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
PROCES VERBAL D’ACCORD 
EN DATE DU 23/12/2019
RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2019


L’entreprise    SEMCM Auron& Isola                       , sise Hôtel de Ville 06660 Saint Etienne de Tinée représentée par :

M, 
Agissant en qualité de Directeur Régional par Intérim  du Site d’Auron
M.
Agissant en qulité de Directeur Régional par Intérim du Site d’Isola 2000

Et les délégations syndicales suivantes : 
CFDT
FORMDS

se sont rencontrées lors de deux réunions, en date des 16 et 23 décembre 2019 et ont engagé la négociation annuelle obligatoire (NAO) sur les thèmes suivants :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
À l'issue des différentes réunions, un accord a été trouvé sur le thème de la rémunération :
Salaires, Primes et Indemnités Conventionnelles :
Les Délégués Syndicaux ont demandé, à l’unanimité, lors de la première réunion NAO le 16 décembre 2019, que la SEMCM Auron & Isola 2000 se conforme à la recommandation patronale DSF en date du 28 novembre 2019.

La SEMCM Auron & Isola 2000 a décidé d’acter le 23 décembre 2019 la recommandation patronale de DSF comme suit, à compter du 1er décembre 2019, en appliquant une augmentation linéaire de 
1.2 %.












 Les primes et indemnités conventionnelles sont revalorisées de 1,2 % :
Chèque- Déjeuner :
Les délégués syndicaux d’Auron ont demandé à l’entreprise SEMCM Auron & Isola 2000 une revalorisation du chèque déjeuner.
Suite à cette demande, l’entreprise SEMCM Auron & Isola 2000 accorde une revalorisation du chèque déjeuner à 9 €, à compter du 1er janvier 2020, répartie comme suit :
Part Employeur : 5,40 €  	
Part Salarié : 3,60 €


Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Nice et du secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes de Nice en 2 exemplaires.
Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire.
Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

Fait à Auron, le 23 décembre 2019 

L’entreprise   :		







Les délégations syndicales :

CFDT	
FORMDS
Accord Négociation Annuelle Obligatoire 2019 / 2020


A l’issue des réunions des 13, 19 et 23 décembre 2019, sur la négociation annuelle obligatoire (NAO) prévue par le code du travail sur :
les salaires, la durée et l'organisation du temps de travail,
les dispositifs d'épargne salariale, plan d’épargne retraite collectif (PERCO)
les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés. 
l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise,

Entre : La Société SCV DS,
représentée par Monsieur x en sa qualité de Directeur Général, d’une part,

Et les organisations syndicales :
CGT, représentée par y, délégué syndical, 
CFTC, représenté par z, délégué syndical, d’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :


Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise SCV DS.
	

Article 2 – Objet de l’accord


2.1 Augmentation des taux horaires SCV, à compter du 01/12/19 :
1,5 % du NR 202 au NR 400 (linéaire)


2.2 Augmentation des primes spécifiques SCV de 1.5 % au 01/12/19 :
Prime treuil :	102.39 € / mois
Prime Maître-chien :		73.00 € / mois
Prime assainissement (ex WC) :  	           7.08 € / par intervention
Indemnité nettoyage équipement :			11.68 € / mois
Indemnité panier / prime repas :	           9.20 € / jour (limite exonération URSSAF 2019) 
	Rappel - limite légale exonération panier « bas » : 6.60 € + 2.60 € cotisables	
Prime artificier :  		   55.55 € / mois



2.3 Création d’une prime de sauvetage SCV   
Prime de sauvetage :	25.00 € / mois
Versée pendant la période d’exploitation des remontées mécaniques (hiver et été) ;
Personnels « sauveteur confirmé » validés par la Direction, aptes à l’évacuation verticale des téléportés : télésiège ou télécabine ou téléphérique.
Le nombre actuel est de 75 sauveteurs confirmés pendant l’hiver et de 45 p l’été.
Ce nombre est défini par la Direction en fonction des moyens qu’elle estime nécessaire pour réaliser les évacuations dans le cadre de la règlementation en vigueur.  

2.4 Information - augmentation des primes et indemnités de la convention collective DSF de 1.2 % au 01/12/19 : 
Prime langue :		55.34 € / mois
Indemnité skis et bâtons :		43.83 € / mois	
Indemnité chaussures :		18.58 € / mois



Article 3 – Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de un an et cessera de produire effet au 30 novembre 2020.


Article 4 - Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé suivant les conditions légales en vigueur. 


Fait à SAINT CHAFFREY, le 23 décembre 2019





Pour  		Pour la CGT 	Pour la CFTC
	
Directeur Général		Délégué Syndical	Délégué Syndical
AVENANT ACCORD ENTREPRISE SUR L’ANNUALISATION DU TEMPS DE TRAVAIL 
CONCLU EN DATE DU 09 FEVRIER 2005


                                                                                                                           Sainte Marie, le 23/12/2019


Entre les soussignés, 
La société Atlantique Boissons Redon dont le siège est situé au 1 Rue des Digitales, PA Lande Saint Jean, Sainte Marie, et représentée par XXX en sa qualité de XXX.
                                                                                                                                                                   d’une part
Et, 
Le Comité Social Economique représenté par XXX, et par XXX en qualité de membres titulaires élus au CSE.
                                                                                                                                                                d’autre part

Il a été convenu et arrêté ce qui suit pour le personnel logistique livraison et entrepôt de Sainte Marie / Rennes de trois cycles horaires de travail, à savoir : 
12 semaines à 39h00, 25 semaines à 35h00, 15 semaines à 32h50
Nous aboutissons au respect du nombre d’heures travaillées annuellement.
Le planning sera affiché dans le dépôt.
Ces dispositions sont valables pour l’année 2020, un bilan sera réalisé à la fin de l’année 2020 en prévision d’un accord pour l’année 2021.


XXX                                                                     XXX                                                                        XXX                                                    
Membre du CSE                                               Membre du CSE                                                  Gérant
Accord d’entreprise portant sur
l’abondement en 2019 au budget du CSE.
Entre :	
L’APASE, dont le siège est situé 33 rue des Landelles, à Cesson-Sévigné, représentée par […], directrice générale, 
D'une part
Et :
L'organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical […],
L'organisation syndicale CGT représentée par son délégué syndical […]
L'organisation syndicale SUD représentée par son délégué syndical […]
dont la représentativité, issue du 1er tour de renouvellement des élu.e.s titulaires du comité social et économique qui s’est tenu du 6 au 14 novembre 2019, est la suivante :


D'autre part.
Les partenaires sociaux sont convenus de ce qui suit :
Art. 1er –	Abondement exceptionnel au budget des œuvres sociales
Pour l’année 2019, [l’entreprise] abondera le budget des œuvres sociales du Comité Social et Economique de la somme de 40 000 € (quarante mille euros).
Cet abondement ne remet pas en cause les dispositions de l’accord d’entreprise du 31 mai 2017 reprises par l’accord d’entreprise du 16 septembre 2019 qui détermine le montant de la participation de l’employeur aux œuvres sociales dont le montant restera fixé à 1,8% de la masse salariale brute.
Durée de l’accord
Cet accord à durée déterminée est conclu pour l’année 2019 et cessera de produire ses effets le 31 décembre 2019.
Commission Nationale d’Agrément
Conformément à l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles, le présent accord sera soumis à la commission nationale d’agrément.
Publicité - Dépôt
Un exemplaire du présent accord sera remis à chacun des signataires. Il sera déposé dans les formes légales par la partie la plus diligente.
Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l’accord sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de RENNES.
Une copie de l’accord sera remise au Comité Social et Economique.

Fait en 8 exemplaires  originaux à Cesson-Sévigné, le 23 décembre 2019.

Pour les organisations syndicales	Pour l’employeur
Représentatives	[…]
	Directrice Générale
Pour la CFDT : 	[…]
	Délégué Syndical



Pour la CGT : 	[…]
	Délégué Syndical



Pour la SUD : 	[…]
	Délégué Syndical
ACCORD D'ENTREPRISE  :

L’attribution d’une PRIME EXCEPTIONNELLE POUVOIR D’ACHAT (PEPA)

ENTRE :

	*	La Société ALVEA
		S.N.C. au capital de 22 363 120 € 
		inscrite au R.C.S. de AGEN  sous le numéro 324 958 198
		dont le Siège Social est à MONTPOUILLAN (47200) – 898 Route de la Teinture 
		Représentée par 
		agissant en qualité de Gérant
			
d’une part,
ET :

L’organisation syndicale suivante :

*	Le Syndicat Confédération Autonome du Travail (CAT)
	représenté par , agissant en qualité de Délégué Syndical 

			d’autre part,

PREAMBULE

L'article 7 du , définitivement adopté par l'Assemblée nationale le 3 décembre 2019, reconduit la prime exceptionnelle en 2020 instaurée par la loi 2018-1213 du 24 décembre 2018, qui ouvre la possibilité aux entreprises de verser à leurs salariés une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Sous réserve de l’adoption définitive de cette loi, les dispositions suivantes sont arrêtées :

ARTICLE 1 : Champ d'Application

Le présent accord s'applique à tous les salariés de l’entreprise ( y compris les intérimaires) présents dans l’entreprise à la date de versement de la prime.

Il est rappelé que les exonérations de charges liées à cette prime sont conditionnées à une rémunération  inférieure à 3 SMIC (sur les 12 mois précédant son versement) et à la mise en place d’un accord d’intéressement. Cette  dernière condition est remplie ; ALVEA ayant signé un nouvel Accord d’Intéressement 2019-2020-2021 le 29 avril 2019. 

Il est convenu, dans le cadre de ce mécanisme, de verser au personnel, à titre tout à fait exceptionnel, une prime d’un montant de 1000 €, défiscalisée et non soumise à charges sociales pour les salariés dans la limite des plafonds définis par la loi. Cette prime sera versée sur la paie au plus tard le 31 mars 2020.

Le montant de cette prime exceptionnelle variera selon les critères suivants :
Durée de présence effective pendant  la période 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019, à partir de la date d’entrée dans l’ entreprise ;
Durée du travail prévue au contrat de travail.

Cette mesure, qui revêt un caractère exceptionnel et qui est donc non récurrente, est prise dans le contexte national de relance du pouvoir d’achat.


ARTICLE 2 : Application de l'Accord & Publicité

La présente disposition est prévue pour s’appliquer uniquement sur l’exercice 2020.

Conformément aux dispositions de l’article L 2231-6 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé par ALVEA aux services du Ministère du travail, sur le portail suivant . 

Un exemplaire original sera remis à l’organisation syndicale partie au présent accord. 
Un exemplaire sur support papier sera également envoyé au greffe du Conseil de Prud'hommes de Marmande.     
L’accord sera affiché sur les panneaux réservés à cet effet.
L’accord est intégralement versé, dans sa version anonymisée, dans la base de données prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail. 

Fait à MONTPOUILLAN, en 4 exemplaires originaux, le 23 Décembre 2019
ACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES  2019
				
Entre : 	La société FRANCE FRAIS AUVERGNE				
	représentée par M , Directeur		
	dont le siège social est situé : 1 Avenue Henri Pourrat 63510 AULNAT		
		d'une part,							
	et	
								
	L'organisation syndicale  C.G.T.				
	située Maison du Peuple, Place de la Liberté à 63000 CLERMONT-FERRAND
	représentée par M , Délégué syndicale 
		d'autre part				
									
	A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail qui s'est déroulée selon le calendrier suivant : 
10 Mai 2019
20 Septembre 2019
15 Novembre 2019
13 Décembre 2019
23 Décembre 2019
	
		
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :				
					
	
Article 1 - Champ d'application de l'accord				
	Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant dans l'entreprise FRANCE FRAIS AUVERGNE.			
						
Article 2 - Rémunérations : Augmentation du salaire de base			

A compter du 1er Janvier 2020, le salaire de base mensuel de l’ensemble des salariés de la société France Frais Auvergne, à temps plein, présents à cette date sera augmenté d’un montant de 20€ brut.
Ce montant de 20€ brut sera proratisé en fonction de la durée contractuelle de travail des salariés à temps partiel.

						
Article 3 – Temps de travail : Modalité d’accomplissement de la journée de solidarité

La date de la journée de solidarité sera fixée annuellement par l’employeur après consultation du comité social économique (CSE).

A compter de l’année civile 2020, la direction de la société France Frais Auvergne dispense l’ensemble de ses salariés de cette journée de travail supplémentaire.

La journée de solidarité sera donc une journée chômée et payée.

Les bulletins de salaire porteront la mention de cette journée de solidarité chômée et payée.
						
Article 4- Durée et application de l'accord 				

	Le présent accord est conclu pour la période de négociation allant du 01/01/2019 au 31/12/2019.
						
	Les conditions de son application et les règles afférentes à sa dénonciation sont définies par la loi.				
	
			
Article 5 - publicité de l'accord				
	Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE et au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Clermont-Ferrand
						
						
										
Fait à Aulnat, le 23 Décembre 2019				
		
				
Pour le syndicat C.G.T.							Pour la société
NEGOCIATION ANNUELLE 
ANNEE 2019
Procès verbal  d’accord
 
Entre :
L’ASSOCIAITON L’AURORE- MAS LES TOURELLES située 29 chemin de la Bédoule – 13240 SEPTEMES LES VALLONS, représentée par Madame, Directrice
								D’une part
Et :
L’Organisation Syndicale CFTC représentée par Madame 
		 								              D’autre part
La Négociation collective, prévue par l’article L02242.1 du Code du Travail, s’est déroulée pour l’année 2019
17 octobre 2019
24 octobre 2019
6 décembre 2019
18 décembre 2019
23 décembre 2019

A la date de la dernière réunion, les propositions des parties en présence étaient les suivantes :
1/ Pour la Direction
Lors des différentes réunions, la Direction a eu l’occasion de faire part à la déléguée syndicale que :
Concernant le jour de solidarité : Mme maintien que ce jour de solidarité reste à la charge de l’établissement. Quand il sera travaillé, les agents auront un droit à un jour de récupération. Pour le reste du personnel, il sera traité comme un jour chômé.
2/ Pour la direction et la Délégué Syndicale  CFTC

Concernant les heures supplémentaires : 
Mme demande à Mme de faire un sondage auprès de personnel voulant effectuer des heures supplémentaires et de lui remettre une liste basée sur le volontariat.
La Direction s’engage, dans la mesure du possible, de prendre en compte ce volontariat dès qu’il sera possible de faire des heures supplémentaires.

3/ Pour la Délégué Syndicale   CFTC
La déléguée demande la mise en place d’un compte PERCO (Plan d’Epargne Retraite Collectif)
La mise en place du PERCO  ayant été retardée en 2019, la direction valide  la mise en place du PERCO en 2020.

Les différentes parties ayant reconnu des avancées de part et d’autre et ayant réussi à trouver un accord global sur les demandes, il est dressé le présent procès-verbal d’accord. Il sera déposé auprès de la Direction Départementale des Bouches du Rhône et auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait à Septèmes, le       23 décembre 2019


Directrice							Déléguée Syndicale
MAS LES TOURELLES						CFTC
ACCORD SUR LE CALENDRIER DES NAO


ENTRE LES SOUSSIGNES

La SAS CHESNEAU Christian & Fils, identifiée sous le n° SIRET 423 052 026 00014 et le Code NAF 2561Z,
dont le siège social est situé Zone Artisanale - 52140 SARREY,
Représentée par Monsieur *** agissant en qualité de Directeur de site,
Ci-après dénommée « SAS CHESNEAU Christian & Fils »

							       D’UNE PART,

ET

Monsieur ***,
Demeurant ********************,
Agissant en tant que Délégué Syndical FO, 

							   D’AUTRE PART








IL A ETE CONVENU ET ARRETE LE CALENDRIER DES NAO 2020
COMME SUIT :

Les négociations se dérouleront en 3 réunions maximum : 
Elles débuteront le vendredi 17 janvier 2020 à 09h00 dans le bureau de la Direction, 
une seconde réunion est prévue le vendredi 24 janvier 2020 à 10h00 dans le bureau de la Direction, 
et dans le cas où ces dernières n’auraient pas abouti nous ferons une dernière réunion le vendredi 31 janvier 2020 à 10h00 dans le bureau de la Direction.

A l’issue de ces négociations nous souhaitons réussir à conclure un accord avec vous, dans le cas échéant nous ferons un PV de désaccord.



Fait à SARREY, le 23/12/2019.



Pour la SAS CHESNEAU Christian et Fils,				Le Délégué Syndical
M. ***, Directeur de site							M. ***
ACCORD dans le cadre de la negociation annuelle obligatoire 2019-12-23

"Ohé Prométhée Marne"

Conformément à l'article L 2242-1 du Code du travail une négociation s'est engagée entre la direction et la délégation syndicale :
Force Ouvrière

Un accord a été conclu entre les parties en présence sur les propositions suivantes : 


Egalité homme/femme
Il n’y a pas de remarque particulière, la structure majoritairement constituée de femmes (81%), correspondant à la typologie souvent constatée dans des mêmes fonctions et structures. 

Les travailleurs handicapés
La structure, depuis le 1er janvier 2018, a dépassé le seuil des 20 salariés, et sera donc soumise à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés. Des effectifs sont d’ores et déjà présents. 
Reste le thème des situations de travail des salariés (maintien/aménagement de poste). Conformément à la loi, les aménagements nécessaires seront réalisés au regard des besoins identifiés par le médecin du travail dans la mesure du possible.

La durée effective du travail
Pas de remarque particulière concernant l’accord sur les 35 heures transmis. Les modalités pratiques d’exécution de cet accord sont abordées ponctuellement en réunion de DP.

La prévoyance-maladie
Pour rappel :
Présence de 2 collèges : cadre/non cadre
Un accord de branche existe depuis le 19 novembre 2015
Taux de prises en charge minimum légaux, avec une modularité possible pour chacun, et une prise en charge employeur/salarié à 50/50.
À la suite de quelques remontées il est prévu de mener une étude en 2020 sur les conditions de mise en œuvre avec le prestataire actuel notamment, de cette prévoyance.


Les salaires effectifs
Suite aux différents échanges, et après proposition de la Direction et du Délégué syndical, il est convenu la mise en œuvre d’une augmentation moyenne de 1,36 %. Elle prendra en compte l’impact du rapprochement en 2018 du cap emploi et du SAMETH qui nous conduit aux choix suivants pour les augmentations concernant ses potentiels bénéficiaires et modalités :
Salariés présents durant 2019 et au 01/01/2020, sans clause particulière, avec une proratisation au regard de la date de recrutement pour ceux arrivés durant l’année 2019.
Priorisation des salariés « ex-cap emploi », avec un focus concernant les conseillers en insertion professionnelle, les « compétences doubles », et les salaires les plus faibles.
Ces dispositions seront en cohérence avec les subventions allouées avec les financeurs début 2020.

Dispositif d'épargne salariale
Pas de demandes et remarques particulières sur le sujet.

Conformément à l'article L 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.
Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l'article L 2231-6 et suivants du Code du travail.
Ainsi, une fois expiré le délai d'opposition des organisations syndicales non signataires, la partie la plus diligente déposera l'accord à la DIRECCTE et au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de la conclusion de l'accord.
Fait à Reims,
le 23 décembre 2019,
Plan d’accord d’entreprise au contingent d’HEURES SUPPLEMENTAIRES


ENTRE

La société NOVIM BATIMENT au capital de 6000€, SIRET N° 83349517900024, dont le siège social est situé au 7 rue des prés boret 77820 Chatelet en Brie, représentée par 

ET

Les salariés de l’entreprise NOVIM BATIMENT.


PRÉAMBULE

Depuis le 1er Juillet 2018, l’entreprise a fait évoluer certaines de ses pratiques, afin de se mettre en conformité avec la nouvelle rédaction de la Convention collective nationale des ouvriers du 8 Octobre 1990 révisée le 7 Mars 2018. Toutefois, cette nouvelle rédaction vient d’être remise en cause.
Partant du constat que l’activité de l’entreprise nécessite de conserver à son niveau des avancées importantes issues du texte révisé, tant pour les salariés que pour l’entreprise, et soucieuses de préserver cet équilibre global, les parties ont décidé de maintenir le contingent d’heures supplémentaires à un niveau élevé.
ARTICLE 1 : CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES 
Le présent accord s’applique à compter du 01/01/2019, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, ETAM, Cadres), est : de 300 heures par an et par salariés
ARTICLE 2 : MAJORATION APPLICABLES AU HEURES SUPLLEMENTAIRES 
Les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine ouvrent droit à une majoration fixée à 25% du salaire horaire effectif.
ARTICLE 3 : DUREE DE L’ACCORD 
Le présent accord prendra effet à compter du 31 Décembre 2019 et pour une durée indéterminée. 



ARTICLE 4 : SUIVI DE L’ACCORD
Le présent accord fait loi entre les parties qui l'ont signé.

Une réunion se tiendra une fois par an au siège de l’entreprise afin d’examiner l’évolution de l’application de cet accord.

ARTICLE 5 : FORMALITES
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du travail () par l’entreprise et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Melun Après validation des 2/3 des salariés.


ARTICLE 6 : REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Conformément à l’article L 2222-5 du code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 2 mois, dans les conditions prévues par la loi.

Conformément à l’article L 2222-6 du code du travail, le présent accord pourra également être partiellement ou intégralement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.


Fait le 26 Novembre 2019 à Le châtelet en brie, en 5 exemplaires
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
Au titre de 2020
Procès-Verbal
--------------------------------

Participants : 
	
Pour la C.F.T.C. 	: M. X
Pour la C.G.T. 	: M. Y
	
Pour l’entreprise 	: M. Z

Calendrier : Une réunion plénière s’est tenue le 10 décembre 2019
	
	
Contexte général : 

Les propositions se situent dans un contexte estimé difficile pour 2020. 
Si le compte de résultat prévisionnel 2020 affiche une exploitation positive et de bon niveau pour l’EBE, nos hypothèses de croissance et le contexte général nous invitent à des mesures de prudence et de précautions.
Il convient également de rappeler que la croissance entrevue de la masse salariale 2020/2019 est de 4,5% conséquence du renforcement qualitatif et quantitatif de la structure d’effectif. Le développement de l’activité entrevu sur 2020 ne compense pas cette augmentation de charges. Sans compter qu’un certain nombre de nos indicateurs affiche des valeurs pas bien orientées : innovation, nouveaux clients, … Nous avons par contre la chance de bénéficier d’une évolution très mesurée des prix de MP.


Propositions des organisations syndicales représentatives

Une demande d’augmentation salariale en lien avec la performance opérationnelle de l’entreprise et une demande d’augmentation générale conséquente de la part de la CGT.
Des revalorisations des primes vacances, transport et de sujétion.
Une amélioration des prises en charge de la mutuelle.
Un plafond pour la prime d’ancienneté porté de 15 à 20 ans.

C’est dans ce cadre général d’action que les mesures et approches suivantes toutes empreintes de prudence ont été retenues.



Concrètement, les mesures arrêtées sont les suivantes :
Au 1er janvier, une mesure unilatérale non garantie de 1,2% pour préserver le pouvoir d’achat, hors repositionnement lié à une responsabilisation.

Le budget 2020 est construit sur des hypothèses qui font discussions. 
Les élus expriment ainsi des réserves quant au budget 2020.
De fait, il est donc convenu de retenir un autre temps de discussion relatif aux salaires, en fin du premier semestre 2020, mois de juin au plus tard. Temps au cours duquel une mesure salariale complémentaire sera débattue avec un effet rétroactif au 1er janvier 2020. 
Le pourcentage reste à définir et c’est l’atteinte du budget d’EBE du premier semestre qui sera l’élément clé déclencheur.


Les autres thèmes abordés en lien avec les documents remis :

La situation comparée H/F, l’égalité professionnelle et QVT et la gestion des emplois et des parcours professionnels. A noter également qu’un accord sur le travail de nuit a été abordé.


Chasse sur Rhône, le 23/12/2019



Pour la Direction 
M. Z					






Pour les Organisations Syndicales
C.F.T.C.							.
M. X
Avenant à l’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE 
D'EQUIPES DE SUPPLEANCE EN TOLERIE 
ANNEE 2019


Entre la société THERMOR, dont le siège social est situé 17 rue Croix Fauchet - 45140 SAINT JEAN DE LA RUELLE, représentée par le Directeur d’Etablissement, Monsieur XXX,
d’une part,
Et les organisations syndicales :
CGT représentée par Monsieur XXX,
CFE CGC, représentée par XXX,
CFTC, représentée par XXX,
d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Modification de l’article 4. De l’accord signé le 23 juillet 2019 (modification en italique) 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à partir du samedi 31 août 2019 et prendra fin au 6 janvier 2020.
Ces dispositions forment un tout et ont un caractère indivisible. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.
Les parties conviennent qu’à l’échéance de son terme, ledit accord ne pourra être ni prorogé, ni renouvelé tacitement.
Ceci ne fait pas obstacle à la suspension ou à la suppression de l'équipe de suppléance durant la période d'application du présent accord.
Il pourra être modifié par voie d'avenant, pour résoudre d'éventuelles difficultés qui pourraient se poser concernant l'application de l'accord. Les mêmes formalités seront applicables à tout avenant modificatif ou interprétatif.
Il est entendu que les dispositions du présent accord s'appliquent sous réserve de toutes modifications législatives qui pourraient intervenir ultérieurement ; dans un tel cas, les parties s'engagent à se réunir de nouveau afin d'apporter les modifications et aménagements nécessaires au présent accord.
En cas de révision, un avenant sera conclu dans les mêmes conditions que l'accord initial.
Article – VALIDITE DE L’ACCORD 

La validité du présent accord est conditionné à l’absence d’opposition régulière dans un délai de 8 jours telle que prévue aux articles L2231-8, L2231-9 et L2232-12 2° du code du travail.

Cet accord sera notifié à toutes les organisations syndicales représentatives.

En cas d’opposition régulière, cet accord ne peut en aucun cas constituer un engagement unilatéral de l’employeur.
Article – DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord d’entreprise est déposé par la Direction auprès de la DIRECCTE, ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Orléans, conformément au Code du Travail, à l’issue de la période d’opposition de 8 jours prévue à l’article 5.

Fait à St Jean de la Ruelle, le 23 décembre 2019

XXX								XXX
Directeur Usine						Délégué syndical CFE CGC




XXX		 						XXX
Délégué syndical C.F.T.C. 					Délégué syndical C.G.T.
Etablissement de Courbevoie	Le 23 décembre 2019



ACCORD SUR LE TEMPS DE TRAVAIL 
2020

ETABLISSEMENT de COURBEVOIE



Entre :

L’Etablissement Siège de société Framatome Tour Areva – 1 Place Jean Millier 92084 PARIS LA DÉFENSE, représenté par ____________________, Directrice de l’établissement,

d’une part,

et,

Les organisations syndicales, représentées par les Délégués Syndicaux de l’Etablissement,

d’autre part,

Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Suite à la réunion de négociation annuelle obligatoire relative au temps de travail en date du 12 décembre 2019, il est convenu entre les parties :


ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à tous les salariés Framatome, Etablissement Siège (sis à Courbevoie). 

ARTICLE 2 – FIXATION DE LA JOURNÉE DE SOLIDARITÉ
Il est convenu que la journée de solidarité prévue par l’article L 3133-8 du Code du Travail est fixée au vendredi 22 mai 2020.
Cette journée sera cependant un jour de fermeture par imputation d’un jour de fermeture Etablissement (JRE) pour les collaborateurs et les cadres.

ARTICLE 3 – JOURS DE FERMETURE
Pour l’année 2020, les jours de fermeture de l’Etablissement sont fixés aux dates suivantes :

Vendredi 22 mai 2020 (journée de solidarité non travaillée)
Lundi 13 juillet 2020
Jeudi 24 décembre 2020
Jeudi 31 décembre 2020


ARTICLE 4 – RÉPARTITION DES JRTT  2020
Pour les collaborateurs, le nombre de JRTT sera de 16 jours.
Ces 16 jours sont répartis de la manière suivante :
12 jours pris au choix en accord avec hiérarchie (JRS)
3 jours affectés à des fermetures de l’Etablissement (JRE)
1 jour affecté à la journée de solidarité non travaillée (JRE)
Pour les cadres au forfait jours :
Le nombre de JRTT est déterminé chaque année en fonction du nombre forfaitaire de jours travaillés fixés annuellement à 212 jours, soit 16 jours pour 2020 répartis de la façon suivante :
12 jours pris au choix en accord avec la hiérarchie (JRS)
3 jours affectés à des fermetures de l’Etablissement (JRE)
1 jour affecté à la journée de solidarité non travaillée (JRE)

Le nombre de jours de RTT est proratisé en cas de temps partiel et d’entrée/sortie en cours d’année.

ARTICLE 5 – DÉPOT
Le présent accord est établi conformément aux dispositions du Code du Travail et sera déposé à la DIRRECTE et au Secrétariat – Greffe du Conseil de Prud’hommes, conformément à la législation en vigueur.
Le présent accord a été conclu à Courbevoie, le 23 décembre 2019


Pour la Direction :	Pour les Organisations Syndicales :




___________________	Pour la CFE-CGC,




	Pour la CFDT,




	Pour la CGT,




	Pour FO
ACCORD PORTANT 

SUR  L’EGALITÉ PROFESSIONNELLE 

ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES 


.
Entre les soussignés :

La société CMI MAINTENANCE EST, dont  le siège social est sis Route de Volkrange 57100 BEUVANGE SOUS SAINT MICHEL, numéro de SIRET : 332 962 331 00051, représentée par Monsieur           , agissant en qualité de Directeur, 
d’une part,

L’organisation syndicale CGT, représentée par 
L’organisation syndicale CFDT, représentée par 
L’organisation syndicale CFTC, représentée par 
L’organisation syndicale CFE CGC, représentée par 
d’autre part,



.
AVENANT n°1
ACCORD SUR LE TELETRAVAIL CHEZ BCA EXPERTISE
DU 21 MAI 2019





Entre les soussignés :

La société BCA EXPERTISE SAS, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous le numéro 489 139 436 dont le siège social est sis 14 rue Sarah Bernhardt 92600 Asnières-sur-Seine, représentée aux fins des présentes par ……, agissant en qualité de Directeur général adjoint,
Ci-après dénommée « l’entreprise »,
D’une part,


Et,
Les Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par :
CFDT : représentée par …… et ……;
CFE-CGC : représentée par …… et ……;
CGT : représentée par ……, …… et ……;
FO : représentée par ……, …… et ……;
UPEAS : représentée par …… et ……;

En leur qualité de délégués syndicaux,
Ci-après dénommées « les organisations syndicales »
D’autre part,

Conjointement désignées « les parties ».

Il est convenu ce qui suit.







PREAMBULE

Il a été conclu le présent avenant à l’accord sur le télétravail signé le 21 mai 2019 (ci-après dénommé l’« Avenant »).
Cet avenant a pour objet de prolonger la durée d’applicabilité dudit accord au sein de BCA Expertise, initialement conclu pour une période déterminée de 1 an ½ jusqu’au 31 décembre 2020. 


Article 1. Modification de l’article 10 « Durée de l’accord »
Le présent accord est renouvelé jusqu’au 28 février 2021, il est renouvelé pour une durée de (2) deux mois.

L'accord cessera de produire définitivement et irrévocablement ses effets à la date du 28 février 2021.

Article 2. Autres dispositions
Les autres dispositions de l’Accord demeurent inchangées. 

Article 3. Publicité
Le présent avenant prend effet à compter de son dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE). Il sera communiqué à l'ensemble du personnel de l’Entreprise conformément aux dispositions prévues par l’Accord.

Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, l’Accord, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail, seront déposés, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).

Un exemplaire sera déposé au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes. 




Faits à Asnières-sur-Seine, le 23 décembre 2020 en huit (8) exemplaires originaux
Avenant à l’Accord sur la gestion des emplois et des parcours professionnels
du 9 août 2016



Entre :

La Fondation Santé Service, dont le siège est situé au 15 quai de Dion Bouton 92816 Puteaux Cedex, représenté par Directeur général,
d’une part,

Et :
déléguée syndicale CFDT,
déléguée syndical CFE-CGC,
délégué syndical CGT,
délégué syndicale CFTC,
d’autre part.

Il a été convenu le présent avenant.

Préambule


Le présent avenant s’inscrit dans le cadre de l’article L 2242-20 du code du travail visant la mise en place d’un dispositif de gestion des emplois et des compétences et la fixation des grandes orientations de la formation professionnelle.

Le projet stratégique 2016-2020 devant prendre fin en 2020, les parties conviennent de prolonger d’une année l’accord sur la gestion des emplois et des parcours professionnels afin de pouvoir faire coïncider avec le futur projet stratégique, la prochaine négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels.


Article 1 – Prolongation de l’accord sur la gestion des emplois et des parcours professionnels

L’accord sur la gestion des emplois et des parcours professionnels du 9 août 2016 est reconduit jusqu’au 8 août 2020.



Article 2 - Formalités de dépôt et de publicité

Un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale signataire.
Le présent accord sera déposé par la Fondation Santé Service en deux exemplaires dont une version sur support électronique, auprès de l’unité territoriale des Hauts-de-Seine de la DIRECCTE.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des prud’hommes de Nanterre.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et une copie sera remise au comité social et économique.


Fait à PUTEAUX,							Pour la FONDATION SANTE SERVICE,
le 15 décembre 2019,						
								Le Directeur général

Pour les délégations syndicales :

Pour la CFDT,					Pour la CFE-CGC, 



Pour la CFTC,					Pour la CGT,
ACCORD D’ENTREPRISE


 
Entre :

La Société JEMA DISTRIBUTION S.A.S. dont le siège social est situé 14 Avenue de l’Europe 67390 MARCKOLSHEIM

Représentée par Monsieur         agissant en qualité de Président

d’une part,

et

Les membres titulaires du Comité Social et Economique

d’autre part,



PREAMBULE

Il est apparu nécessaire de prévoir la conclusion d’un accord d’entreprise afin de tenir compte de l’évolution des besoins de fonctionnement de l’entreprise mais également des évolutions législatives apportées à la réglementation sur le temps de travail.

Les parties à la négociation ont souhaité parvenir à un juste équilibre entre l’intérêt des salariés et celui de la Société JEMA DISTRIBUTION ;

C’est, dans ces conditions, que le présent accord a été conclu.







ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION


Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la Société JEMA DISTRIBUTION.

Sont expressément exclus du champ d’application de l’accord, les mandataires sociaux et les cadres dirigeants tels que définis à l’article           L 3111-2 du Code du Travail.


ARTICLE 2 - HEURES SUPPLEMENTAIRES


Les heures supplémentaires sont les horaires de travail effectif accomplis à la demande expresse de l’employeur au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente.

Un taux de majoration de 10% sera appliqué pour les heures supplémentaires effectuées au-delà de 35 heures par semaine.


ARTICLE 3 – TRAVAIL CONTINU


Les horaires de travail pourront prévoir un travail continu d’une durée limitée à deux heures.


ARTICLE 4 – DISPOSITIONS FINALES


4.1
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.



4.2
L’accord sera déposé :

en deux exemplaires à la DIRECCTE (dont une version sur support électronique) à l’initiative de la Direction dans un délai de 15 jours à compter de la signature,

en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de Colmar.

Il est remis un exemplaire original de l’accord à chaque partie signataire.

Les salariés de la Société seront informés de la signature du présent accord par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès de la Direction où est tenu un exemplaire à leur disposition. 


L’accord entrera en vigueur le 15/12/2019


**********


Fait à MARCKOLSHEIM,
Le 15/12/2019



Pour la Société JEMA DISTRIBUTION            Les membres titulaires du                                                         
Comité Social et                Economique
Monsieur 
Président
Accord collectif à durée déterminée relatif au financement des activités sociales et culturelles du CSE au sein de l’Office de tourisme Pays Basque
ENTRE : 
Office de tourisme Pays Basque, Etablissement public à caractère industriel et commercial, 841 302 474 00017, 79 90Z, 15 Avenue Foch, 64100 Bayonne, représenté par, Directeur-ordonnateur, domicilié audit siège en cette qualité et ayant tous pouvoirs aux fins de la présente,
Ci-après dénommé « l’Office de tourisme »
D’une part,
ET : 



D’autre part,
Ci-après dénommés conjointement « les Parties »

Préambule :
L’Office de tourisme ayant un effectif habituel de plus de cinquante salariés et étant dépourvu de délégué syndical, le présent accord est conclu selon les modalités de l’article L. 2232-25 du code du travail.
Les Parties ont élaboré conjointement le présent accord, et en concertation avec les salariés.
Il a pour but de fixer des règles communes applicables au sein de l’Office en matière de financement des activités sociales et culturelles du CSE.
Il s’applique l’ensemble des salariés de droit privé ou public sans condition d’ancienneté. 

Article 1. Subvention des activités sociales et culturelles du CSE

Il est convenu entre les parties que l’Office de Tourisme Pays Basque financera les activités sociales et culturelles du CSE de la manière suivante :
Versement d’une contribution forfaitaire par salarié inscrit aux effectifs,
-	de 63.46 euros par salarié au 01/12/2019 pour le versement 2019 
-	de 100 euros par salarié au 01/01/2020 pour le versement 2020.

Article 2. Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter du lendemain des formalités de dépôt, et prendra fin au 31 décembre 2020. 

Article 3. Suivi et clause de rendez-vous
Le présent avenant étant conclu pour une durée d’un an, les Parties conviennent de se réunir uniquement à son issue pour établir un bilan portant sur son application.

Article 8. Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord est révisé et dénoncé conformément aux dispositions légales.

Article 9. Dépôt et notification et publicité
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « TéléAccords ». Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de prud’hommes de Bayonne.
Aucune organisation syndicale n’étant représentative au sens des articles L. 2121-1 et L. 2122-1 du code du travail au sein de l’Office de tourisme, le présent accord ne fait pas l’objet de la notification prévue à l’article L. 2231-5 du code du travail.
Le présent accord sera affiché sur chaque lieu de travail.

Fait à Saint Jean de Luz, le vendredi 12 décembre 2019 
En 5 exemplaires
ACCORD D’ENTREPRISE DE REDUCTION DES MANDATS


ENTRE LES SOUSSIGNES


La société EXAGROUP, dont le Siège Social est situé 159 Rue de Thor – Immeuble le Plaza – 34000 Montpellier, immatriculée au RCS sous le n°380 353 235, représentée par , en sa qualité de,



D’UNE PART

ET


 en sa qualité de membre de la DUP Titulaire,
 en sa qualité de membre de la DUP Titulaire,
 en sa qualité de membre de la DUP Titulaire,
 en sa qualité de membre de la DUP Titulaire,
 en sa qualité de membre de la DUP Titulaire,

 en sa qualité de membre de la DUP Suppléant,
 en sa qualité de membre de la DUP Suppléant,
 en sa qualité de membre de la DUP Suppléant,	

 en sa qualité de membre du CHSCT,
 en sa qualité de membre du CHSCT,
 en sa qualité de membre du CHSCT,


D’AUTRE PART


ARTICLE 1 - OBJET 

En vertu de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales et la loi de ratification n° 2018-217 du 29 mars 2018, la mise en place du CSE doit être effectuée le 1er janvier 2020.

Ces dispositions étant d’ordre public, les mandats des représentants du personnel prendrons fin au plus tard le 1er janvier 2020.

Le présent accord a donc pour objet de réduire les mandats de la DUP et du CHSCT actuels d’une manière anticipée pour permettre la proclamation des résultats au titre du second tour de l’élection du CSE en cours d’organisation. Dès lors, la volonté commune des signataires est de procéder à la réduction des mandats de l’ensemble des représentants du personnel de la Société EXAGROUP, concomitamment au lancement des mandats de la nouvelle instance.  



ARTICLE 2 - REDUCTION DE LA DUREE DES MANDATS 

Les parties conviennent de réduire les durées des mandats des membres de la DUP et du CHSCT.

Il est donc convenu que les mandats de l’ensemble de ces élus prendront fin le 16 décembre 2019 à 17h, date et heure de clôture des votes du second tour de l’élection du Comité Social et Economique.


ARTICLE 3 - ENTREE EN VIGUEUR ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord a été signé au cours d'une séance de signature qui s'est tenue le 12 décembre 2019 après avoir été préalablement soumis pour avis aux membres de la DUP et du CHSCT lors de cette même réunion.

Le présent accord sera déposé par l’entreprise auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE de Montpellier sur support électronique.

Le dépôt sera accompagné du procès-verbal des résultats de la consultation des élus, ainsi que du bordereau de dépôt.

L’accord entrera en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative.

Fait à Montpellier, le 12 Décembre 2019
En 5 exemplaires originaux


Pour la Société




Pour la DUP




Pour le CHSCT
ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF A LA PRISE DE REPAS

ENTRE la société BéCa Amiens Sud dont le siège social est situé à ANGLE AV PAUL CLAUDEL ET AVENUE DU 14 JUILLET 1789 80000 AMIENS x représentée par xxxxxxxx x, d’une part 
ET Les représentants élus du personnel, d’autre part :
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
La société BéCa Amiens Sud  a repris l’établissement BURGER KING situé ANGLE AV PAUL CLAUDEL ET AVENUE DU 14 JUILLET 1789 80000 AMIENS  en date du 1er février 2019. À la suite de cette reprise et conformément à l’article L2261.14 du Code du Travail, la société BéCa Amiens Sud a décidé de mettre en cause l’ensemble des accords précédemment conclus par la société France QUICK.
Le présent accord est le résultat des négociations effectuées entre la société et les membres du CSE. 
Il s’applique à l’ensemble des salariés employés dans le restaurant d’Amiens Sud.

Article 1er – Condition d’attribution
Les salariés bénéficient d’un droit à repas :
Soit lorsque leur tranche horaire de travail effectif couvre au moins 1h de rush (12h-14h et 19h-21h)
Soit lorsque leur durée de travail effectif au cours d’une même journée est supérieure ou égale à 5h consécutives ou non.
Article 2 – Participation financière
La participation financière par repas est fixée à 1€ TTC.
Cette participation sera automatiquement déduite sur le bulletin de salaire chaque mois.
Article 3 – Composition du repas
Le salarié pourra composer librement son repas dans la limite des produits proposés dans les menus « salariés ».
Article 4 – Dispositions finales
Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur à partir du 1er mars 2020.



Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée

Fait à Amiens, le 12 décembre 2019
La Société BéCa Amiens Sud					Les membres du CSE
ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF AU TRAVAIL EN TEMPS PARTIEL

ENTRE la société X dont le siège social est situé à X représentée  X d’une part, 
ET Les représentants élus du personnel, d’autre part :
X
La société X a repris l’établissement X situé X  en date du 1er février 2019. À la suite de cette reprise et conformément à l’article L2261.14 du Code du Travail, la société X a décidé de mettre en cause l’ensemble des accords précédemment conclus par la société X.
Conscientes de la nécessité tant pour l’entreprise que pour les salariés, d’adapter et de modifier les dispositions des accords précédemment appliqués dans l’entreprise, en fonction de l’évolution de leur secteur d’activités et ainsi de préserver tant les droits des salariés concernés que la capacité de l’entreprise à répondre à la demande commerciale, les parties ont conclu le présent accord.
Il s’applique à l’ensemble des salariés employés à temps partiel dans le restaurant X

Article 1er – Plages de planification
Le total d’heures des plages de planification ne peut excéder :
Seuil hebdomadaire : durée de travail *3 (plafonné à 75H)
Seuil journalier : 12 heures
Article 2– Mensualisation
Le temps de travail des employés est calculé mensuellement.
Les heures sont réparties sur l’ensemble des semaines du mois moyennant une amplitude hebdomadaire de +/- 2 heures pour les contrats < 30h et de +/- 1h pour les contrats ≥ 30h.
Article 3 – Heures complémentaires
Les heures complémentaires effectuées seront décomptées au mois. Ainsi, est considérée comme heure complémentaire toute heure effectuée, sur le mois, au-delà du nombre d’heures mensuelles prévu au contrat et/ou toute heure effectuée en plus des heures prévues au planning.
Ne sont pas considérées comme des heures complémentaires les heures reportées.
Article 5 – Dispositions finales
Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur à partir du 1er mars 2020.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée	
Communication
Chaque salarié concerné par cet accord fera l’objet d’un entretien individuel afin d’échanger sur les nouvelles plages de planification envisagées et devra signer un avenant à son contrat de travail précisant les nouvelles plages applicables.

Fait à Amiens, le 12 Décembre 2019

La Société X						Les membres du CSE