Accord collectif d’entreprise instituant un régime de prévoyance complémentaire « incapacité, invalidité et décès »


Accord négocié entre : 

Les sociétés composant l’Unité Economique & Sociale CGG SA et CGG SERVICES SAS: 

La Société CGG SA, au capital de 7 099 448 €, dont le siège social est situé Tour Maine Montparnasse, 33 avenue du Maine – 75015 PARIS

La Société CGG Services SAS, au capital de 500 000 000 €, dont le siège social est situé au 27, avenue Carnot – 91 300 MASSY

Toutes deux ci-après dénommées « la Compagnie »

Représentées par                            , Directeur des Ressources Humaines, 
D’une part,
Et : 	

Les organisations Syndicales de salariés suivantes : 
Le Syndicat Energie Chimie de l’Ile de France (SECIF – CFDT) représenté par : 

Le Syndicat SNGG CGT – CGG représenté par : 
D’autre part,

Accord signé par : 
Les sociétés composant l’UES CGG SA et CGG SERVICES SAS




Le Syndicat Energie Chimie de l’Ile de France (SECIF – CFDT)




PREAMBULE


Les organisations syndicales représentatives dans la société et la direction se sont réunies afin de redéfinir les modalités de la protection sociale complémentaire dont bénéficie le personnel de la société en matière de garanties collectives « Incapacité, invalidité et décès ».
L’objectif de ces travaux a été d’harmoniser les régimes de prévoyance des salariés de la société en matière : 
de garanties collectives « Incapacité, invalidité et décès »
et de taux de cotisation.




Après information et consultation du Comité Social et Economique, il a été décidé ce qui suit :
Article 1
Objet
Le présent accord a pour objet d’organiser l’adhésion de l’ensemble du personnel bénéficiaire au contrat d’assurance collective souscrit par l’entreprise.
Conformément à l’article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale, les parties signataires, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d’effet du présent accord, réexaminer le choix de l’organisme assureur. Ces dispositions n’interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement, du contrat de garanties collectives, et la modification corrélative du présent accord par avenant.
Article 2
Salariés bénéficiaires
Article 2.1.
Généralités
Le présent régime concerne l'ensemble du personnel de la société.
Article 2.2.	
Suspension du contrat de travail
L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, d’indemnités journalières complémentaires ou de rentes d’invalidité financées au moins en partie par la société.
Les modalités de financement du régime pendant les périodes de suspension du contrat de travail sont prévues par le contrat de prévoyance.

Article 3 
Caractère obligatoire de l’adhésion
L'adhésion au régime est obligatoire à compter du 1er janvier 2020 pour tous les salariés bénéficiaires mentionnés à l’article 2 du présent accord. Les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.

Article 4
Prestations
Les prestations décrites dans le document annexé au présent accord, à titre informatif, ne constituent, en aucun cas, un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations.
Par conséquent, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.

Article 5
Cotisations
Article 5.1.
Taux, répartition, assiette des cotisations
Les taux de cotisation au 1er janvier 2020 servant au financement du régime de prévoyance sont fixés dans les conditions suivantes :



Tranche A ou TA : fraction du salaire jusqu’au Plafond Annuel de la Sécurité sociale
Tranche B ou TB : fraction du salaire compris entre une fois et quatre fois le Plafond Annuel de la Sécurité sociale
Tranche C ou TC : fraction du salaire compris entre quatre fois et huit fois le Plafond Annuel de la Sécurité sociale
Article 5.2.
Evolution ultérieure de la cotisation
En cas de déséquilibre du régime et d’augmentation subséquente des cotisations à la demande de l’organisme assureur, le présent accord fera l’objet d’une nouvelle négociation et de la conclusion d’un avenant au présent accord.
A défaut d'accord, ou dans l’attente de sa signature, les prestations seront réduites proportionnellement par l’organisme assureur, de telle sorte que le budget de cotisations défini ci-dessus suffise au financement du système de garanties.
Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l’entreprise et les salariés.
Article 6	
Portabilité du régime de prévoyance
Le régime de prévoyance « incapacité, invalidité et décès » applicable dans l’entreprise est maintenu, dans les conditions prévues à l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale. 
Article 7
fond social dédie
En complément des dispositions proposées par l’organisme de complémentaire santé au titre de son action sociale, les parties signataires conviennent d’organiser une action sociale dédiée aux salariés bénéficiaires du régime complémentaire santé et prévoyance destinée à venir en aide aux salariés confrontés à des difficultés financières.
Article 8
Information
Article 8.1
Information individuelle
En sa qualité de souscripteur, la société remet à chaque salarié concerné et à tout nouvel embauché bénéficiaire du régime, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant les principales dispositions du contrat d’assurance. Il en sera de même à chaque modification ultérieure de ce contrat.
Article 8.2
Information collective
Conformément à l’article R. 2312-22 du Code du travail, le comité social et économique sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties de prévoyance.
Article 9
Durée – Révision – Dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2020. Il annule et remplace tout éventuel accord ou avenant antérieur portant sur le même objet.
Il pourra à tout moment être modifié ou dénoncé, en respectant la procédure prévue aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.
Ainsi, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier. 	
Les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de 2 mois.
La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt.
Les conséquences de cette dénonciation sont régies, notamment, par les articles 
L. 2261-10 et L. 2261-11 du Code du travail.
La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance précité entraîne de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet. 
Enfin, conformément à l’article L. 912-3 du Code de la sécurité sociale, les rentes en cours de service à la date de changement d'organisme assureur (y compris les prestations décès prenant la forme de rente), continueront à être revalorisées.
Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d'incapacité de travail ou d'invalidité lors de la résiliation du contrat d'assurance, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié.
Ces engagements seront couverts par l’ancien ou le nouvel organisme assureur.
Article 10
Dépôt et Publicité
Le présent accord sera déposé de manière dématérialisée, à la diligence de l’employeur, sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail, le cas échéant accompagné des pièces visées à l’article D. 2231-7 du Code du travail. 
Un exemplaire original sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Longjumeau. 
En outre, un exemplaire original sera en outre remis à chacune des parties signataires, tandis que les organisations syndicales non signataires en recevront une copie. 
Enfin, le présent accord sera communiqué au personnel par tout moyen.


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Fait à Massy le 20 décembre 2019, en 5 exemplaires originaux





Les sociétés composant l’UES CGG SA et CGG SERVICES SAS 





Le Syndicat Energie Chimie de l’Ile de France (SECIF – CFDT)





Annexe : Résumé des garanties de prévoyance