Négociation annuelle Obligatoire  2019

PROCÈS-VERBAL D’ACCORD




Entre les soussignés :

La SAS CHANTIER CATANA, au capital de 6 434 957,10 Euros, Siret 449 811 769 00016, dont le siège social est situé  Zone Technique du Port à 66142 CANET EN ROUSSILLON.

Représentée par Monsieur ----- agissant en qualité de Président de la SAS CATANAGroup, elle-même présidente de la SAS Chantier CATANA, immatriculée à l’URSSAF des Pyrénées Orientales sous le numéro 6601344332, dûment habilité à l’effet des présentes.

D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise :
Force Ouvrière (FO), représentée par son délégué syndical, Monsieur ----- et accompagné de Madame ----- et de Messieurs -----, -----, -----, -----, ----.
	
				D’autre part.
Préambule

Conformément aux articles  et suivant du code du travail, une négociation a été engagée au sein de l’entreprise Chantier CATANA portant sur :

—  les salaires effectifs ;
—  la durée effective du travail ;
—  l'organisation du temps de travail notamment le travail à temps partiel ;
—  la mise en place d'un régime de prévoyance maladie et l'épargne salariale ;
—  la formation et la réduction du temps de travail ;
—  l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise ;
—  l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés.




Dans ce cadre, la Direction représentée par Madame ----- et de Messieurs ----- et ----- et l’organisation syndicale représentative FO, représentée par Monsieur -----,  se sont rencontrées selon le calendrier suivant :

1ere réunion le 11 juin 2019 à 10h00;
2ième réunion le 2 juillet 2019  à 10h00;
3ième réunion le 8 juillet 2019  à 15h30;


- Demandes des délégations syndicales :

Augmentation collective de la masse salariale de 1.8% ;
Demande d’une prime d’été/hiver hors participation ;
Demande de la poursuite de l’ancienneté au-delà des 15 ans avec une récurrence de 3% tous les 3 ans ;
Mise en place d’une pause l’après-midi, rémunérée ou non ;
Valorisation du travail le week-end, 50% le samedi, 100% le dimanche ;
Portabilité de la mutuelle de 3 mois en cas de départ à la retraite ;
Renégociation de la prime exceptionnelle ;
Revalorisation des bas salaires des salariés avec une ancienneté importante ;
Revalorisation de la prime de déplacement ;
Aménagement d’un horaire d’été.


- Dernier état des propositions respectives des parties
2.1 Les délégations de l’organisation syndicale FO, réitère ses propositions.
2.2 La Direction représentée par Madame ----- et de Messieurs ----- et -----, propose : 

Augmentation collective de la masse salariale de 1.00% ;	       Augmentation individuelle de la masse salariale de 1.00%, soit 2% au total.

Prime d’été versée en juillet 2019, selon les modalités suivantes :
Ancienneté supérieure à 1 an (embauche avant le 1er août 2018), 400€ ;
Ancienneté supérieure à 6 mois (embauche avant le 1er février 2019), 200€ ;
Ancienneté inférieure à 6 mois (embauche après le 31 janvier 2019), 0€ ;
 
Prime d’hiver versée en novembre 2019, de 150€ sous forme de chèque Cadhoc ;

La mise en place d’une pause l’après-midi non rémunérée est retenue.
	       Afin d’éviter toute dérive, cette pause sera badgée. Un retard sur le poste de 	       travail entrainera la perte d’un ¼ d’heure.
	       Les horaires au 1er septembre seront : 
				Matin de 7h40 à 10h20 et de 10h30 à 11h50 ;
				Après-midi de 12h50 à 15h20 et de 15h30 à 17h00.
		


Le travail exceptionnel le dimanche et les jours fériés seront majorés à 100%.

La prime exceptionnelle sera maintenue, mais plus aucune communication ne sera effectuée.

La prime de déplacement est portée à 40€ du lundi au vendredi et à 60€ pour le samedi et le dimanche.

Le principe d’un horaire d’été est acté. Les modalités horaires seront établies en juin chaque année à leurs mises en place.

Mise en place d’un planning de production 2019/2020, avec 3 jours de CP libres. La mise en RC de 14 HS sera l’exception et sera gérée par le service RH. 


– Accord des délégations syndicales 

Au terme de la négociation, un accord a été trouvé avec l’organisation syndicale FO, il est donc établi un procès-verbal d’accord dans lequel sont consignées les mesures applicables au 1er septembre 2019 
Le présent procès-verbal d’accord fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par le même article du code cité ci avant.
- Mesures applicables 

A compter du 1er septembre 2019, la Direction appliquera les mesures suivantes : 

Augmentation collective de la masse salariale de 1.00% ;	       Augmentation individuelle de la masse salariale de 1.00%, soit 2% au total.

Prime d’été versée en juillet 2019, selon les modalités suivantes :
Ancienneté supérieure à 1 an (embauche avant le 1er août 2018), 400€ ;
Ancienneté supérieure à 6 mois (embauche avant le 1er février 2019), 200€ ;
Ancienneté inférieure à 6 mois (embauche après le 31 janvier 2019), 0€ ;
 
Prime d’hiver versée en novembre 2019, de 150€ sous forme de chèque Cadhoc ;

La mise en place d’une pause l’après-midi non rémunérée est retenue.
	       Afin d’éviter toute dérive, cette pause sera badgée. Un retard sur le poste de 	       travail entrainera la perte d’un ¼ d’heure.
	       Les horaires au 1er septembre seront : 
				Matin de 7h40 à 10h20 et de 10h30 à 11h50 ;
				Après-midi de 12h50 à 15h20 et de 15h30 à 17h00.
		



Le travail exceptionnel le dimanche et les jours fériés seront majorés à 100%.

La prime exceptionnelle sera maintenue, mais plus aucune communication ne sera effectuée.

La prime de déplacement est portée à 40€ du lundi au vendredi et à 60€ pour le samedi et le dimanche.

Le principe d’un horaire d’été est acté. Les modalités horaires seront établies en juin chaque année à leurs mises en place.

Mise en place d’un planning de production 2019/2020, avec 3 jours de CP libres. La mise en RC de 14 HS sera l’exception et sera gérée par le service RH. 


Fait à Canet en Roussillon, le 9 juillet 2019.



Chantier CATANA	L’organisation syndicale FO
Monsieur ------ 	Monsieur ------