ACCORD SOCIAL LOCAL 
RELATIF AUX CONDITIONS ET AUX MODALITES D’ACCOMPAGNEMENT 
DE LA MISE EN ŒUVRE DE 
L’EVOLUTION D’ORGANISATION 
A compter du 
DU 24 Septembre 2019
 
Etablissement  
d’Argenteuil PPDC

Espaces Services Facteurs et Travaux intérieurs
du périmètre 
SAINT GRATIEN 




Le présent accord est signé en application de l’accord cadre de la Poste du 17 février 1999, précisé par l’instruction du 12 avril 1999, RH 23 et par l’instruction du 11 juillet 2006, RH 77.

Entre les soussignés,

La Poste, Société Anonyme au capital de 3 800 000 000 € - 356 000 000 RCS Paris, pris en son établissement d’Argenteuil PPDC, situé Place François RABELAIS, 95100 ARGENTEUIL, 
représentée par xxxx, en sa qualité de Directrice de l’Etablissement d’Argenteuil PPDC

D'une part,

Et les organisations syndicales suivantes :

Les syndicats CFDT-SF3C, CGT-FAPT, SUD Poste 95, FO-COM 95, et pour la liste « Unis pour Agir Ensemble », les syndicats CFTC, CGC

D’autre part.

L’objet de cet accord est de déterminer avec les partenaires sociaux les conditions et les modalités d’accompagnement de la nouvelle organisation du travail au sein de l’établissement :
d’Argenteuil, pour les activités liées aux Espaces Services Facteurs de Sannois, St Gratien et les travaux intérieurs associés. 
de Groslay, pour les activités liées aux Espaces Services Facteurs de Eaubonne et Deuil (périmètre commune d’Enghien) et les travaux intérieurs associés.


Il est convenu ce qui suit, étant précisé que le projet de texte a été présenté en plénière le 25 juillet 2019 et qu’il vient en complément des mesures visées dans les accords nationaux. 


Il est précisé que cet accord concerne l'ensemble des personnels salariés en CDI et fonctionnaires affectés au site actuel de St Gratien PDC en date du 18 juillet 2019 et sera mis en œuvre sous réserve du respect des différents critères visés ci-après:

ARTICLE 1 – Champ d’application

Le présent accord définit les conditions et les modalités d’accompagnement de l’évolution d’organisation du travail du site de St Gratien PDC, site rattaché à l’établissement d’Argenteuil PPDC.

Le présent accord concerne l’ensemble des personnels affectés  sur les Espaces Services Facteurs de Sannois, St Gratien, Eaubonne et Deuil (pour le périmètre de la commune d’Enghien) et selon les modalités précisées dans l’article 2. 

Il est applicable aux agents, quel que soit leur statut, salariés en CDI ou fonctionnaires, à temps complet ou à temps partiel. 

Le montant de l’accompagnement social, dans sa globalité, ne sera versé que si le calendrier de mise en œuvre est respecté en date du 24 septembre 2019 et si les critères afférents précisés dans l’article 2 le sont également (conditions cumulatives).


ARTICLE 2 – Accompagnement à la mise en œuvre de l’évolution de l’organisation

Ci-après le détail des critères et montants d’accompagnement.
Toutes les sommes sont exprimées en montants bruts 

Les montants, décrits ci-dessous, seront cumulatifs et variables selon les critères applicables à chaque agent, pour accompagner l’implication de tous dans la qualité de service rendue à nos clients, qui seront mesurés selon les critères suivants : 


2-1 Critères relatifs aux travaux préparatoires: 

Afin de faciliter la mise en place de la nouvelle organisation prévue le 24 septembre 2019, une prime, qui sera fonction de la typologie du casier, sera octroyée à chaque facteur, ayant étiqueté la façade de son casier de coupage (Selon le bulletin d’itinéraire de la tournée et l’ordre du TCD attendu) le lundi 23 septembre 2019. 
Si des agents remplaçants (FQ/FSE, facteurs polyvalents…) participent à ces travaux, ils seront également concernés par le versement de cette prime.
Eu égard ce qui précède : 
Le montant de la dite prime sera de : 

-  80 euros pour un casier modulaire 
- 120 euros pour un casier CHM   

La prime sera versée aux agents qui contribueront à la réalisation de la totalité des différents travaux préparatoires et qui garantiront les critères de QS.
Une liste d’émargement sera établie et validée par le responsable d’équipe, afin de fiabiliser la liste des participants à tous les travaux.

Le versement interviendra, au plus tard sur la paie de novembre 2019. 



2.2 Concernant les agents, Responsable Opérationnel, affectés sur les ESF de SANNOIS, ST GRATIEN, EAUBONNE et DEUIL (périmètre commune d’Enghien)

Les agents affectés sur les Espaces Services Facteurs de SANNOIS, ST GRATIEN, EAUBONNE et DEUIL (périmètre commune d’Enghien), en date du 24 septembre 2019, percevront une prime exceptionnelle de 450 €, décomposée comme suit :

Pour la mise en place de la pause déjeuner (ou coupure méridienne), 200 € 
Pour l’impact du déménagement, sous réserve du respect du calendrier, et pour faciliter l’adaptation à la nouvelle organisation de l’îlot, 250 €

Cette prime  sera versée au plus tard en novembre 2019.






2.3 Cas particulier des agents changeant de moyens de locomotion:

Les agents affectés sur tous les Espaces Services Facteurs en date du 24 septembre 2019, et qui changeront de moyens de locomotion suite à la nouvelle organisation, percevront une prime exceptionnelle de 120 €.

Cette prime  sera versée au plus tard en novembre 2019.


2.4 Concernant les agents affectés aux travaux intérieurs, cabine et Logistique:

Les agents affectés sur le site :
d’Argenteuil, en charge des travaux intérieurs préparatoires pour les tournées de distribution des Espaces Services Facteurs de Sannois et St Gratien,
de Groslay, en charge des travaux intérieurs préparatoires pour les tournées de distribution des Espaces Services Facteurs d’Eaubonne et de Deuil (périmètre commune d’Enghien),
percevront une prime exceptionnelle de 350 €, si les critères ci-dessous sont respectés : 

Apprentissage et remise à niveau des connaissances des nouveaux indicateurs du Tri Général  des communes concernées par la réorganisation : avant le 14 octobre 2019,
100% des quartiers livrés aux heures définies dans l’organisation à la date de mise en œuvre de la réorganisation, hors problème organisationnel,
Aucun reste à la préparation imputable aux agents trieurs,
Contrats REEX fautés raison Trieur/Préparateur < 2% sur période 24/09 au 3/11/2019

Cette prime  sera versée au plus tard en novembre 2019.



2.5 Cas particulier des responsables d’équipe :

Afin d’encourager et de faciliter l’adaptation de leurs équipes à la nouvelle organisation et de tenir nos engagements pour nos Clients, les responsables d’équipe affectés, suite à la réorganisation de St Gratien, sur le site d’Argenteuil et les Responsables Opérationnels des îlots de Sannois/St Gratien et Eaubonne, percevront une prime exceptionnelle de 300 €. 

Cette prime sera versée au plus tard en novembre 2019.




ARTICLE 3 – Dispositions pour faciliter l’adaptation à la nouvelle organisation  

3.1 Sécabilité

Aucune activation programmée ou saisonnière de la QL d’ajustement ne sera mise en place entre le 24 septembre et le 19 octobre 2019. 
Néanmoins, La Poste devra respecter ses engagements clients et assurer ses objectifs de qualité de service.
Si la QL d’ajustement doit être malgré tout mise en place après activation de toutes autres formes de comblement (moyens de remplacements permanents, HS, …), les facteurs seront rétribués sur le dépassement en travaux extérieurs. 
Cette solution ne dépassera pas 48 heures consécutives.


De plus, un moment de convivialité aura lieu ce lundi 23 septembre 2019 à partir de 12h30 afin de permettre au personnel de se restaurer sur place. 
Cela concerne tous les agents à la distribution y compris les agents sur les positions support et dans les Espaces Services Facteurs.


ARTICLE 4 – Gestion des emplois et des compétences 

4.1 Volet promotion :

Au-delà de l’accord national sur les conditions de travail et sur l’évolution des métiers de la distribution et des services des factrices et facteurs et de leurs encadrantes et encadrants de proximité, qui permet une évolution professionnelle attractive au sein des fonctions de facteurs, le projet de transformation de St Gratien induit les promotions suivantes pour le compartiment Distribution d’Argenteuil :

4 facteurs / I-3
1 FSE / II-3
1 Responsable Opérationnel / III-1


4.2 Comblement des postes :

Des comblements de postes  sont demandés de telle sorte que chaque équipe soit en conformité avec le schéma présenté dans la nouvelle organisation. La procédure de recrutement se fera par appel à candidature interne et s’il n’y a pas suffisamment de candidats, il sera demandé de recruter en externe selon les règles RH en vigueur.


4.3 Cas particulier des agents en reclassement :

Pour les agents qui se retrouveraient en reclassement, suite à la nouvelle organisation, le BRH, référencé CORP-DRHRS-2015-0096 du 13 avril 2015, s’appliquera. 


4.4 Cas particulier des agents affectés sur l’établissement d’Argenteuil PPDC :

L’établissement d’Argenteuil PPDC, Place François RABELAIS est situé en zone Quartier Prioritaire (ex ZUS) ; l’exercice de fonction en ZUS/QPV du personnel affecté sur l’entité géographique d’Argenteuil PPDC induit son éligibilité selon la règlementation en vigueur.



ARTICLE 5 – Durée de l’Accord, révision, dénonciation 

Le présent accord, conclu pour une durée déterminée, s’appliquera, à l’issue du délai d’opposition, en l’absence d’opposition majoritaire notifiée par courrier LRAR dans les 8 jours, à compter du 24 septembre 2019. Il est conclu pour une durée déterminée de 6 mois.  

L'accord cessera de plein droit de produire tout effet à son terme, soit le 24 Mars 2020. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales par courrier LRAR, étant précisé que le délai d’opposition commencera à courir à compter de la première présentation de ce courrier.

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du  dialogue social à La Poste.




ARTICLE 6 - Commission de suivi

Une commission de suivi du présent accord est créée avec les représentants des organisations professionnelles signataires et adhérentes du présent accord.
Elle se réunira à la demande de l’un des signataires ou adhérents.
Une première commission se réunira dans un délai de 3 mois après la mise en place de la nouvelle organisation du travail au sein de :
l’Etablissement d’Argenteuil et pour les Espaces Services Facteurs de St Gratien et Sannois, 
l’Etablissement de Groslay pour les Espaces Services Facteurs de Eaubonne et Deuil (équipe d’Enghien).

S’il y a lieu d’examiner un éventuel recours d’un agent, la commission de suivi pourra être réunie plus-tôt.



ARTICLE 7 - Publicité

Le présent accord sera déposé par la Direction Exécutive IDF Ouest, après l’expiration du délai d’opposition, signée par les organisations syndicales représentatives, auprès de la DIRECCTE en deux exemplaires dont une version en support électronique, et en un exemplaire original auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.





SIGNATURES
Fait, en 11 exemplaires, à Argenteuil, le 29 Aout 2019 :
Pour l’établissement d’Argenteuil, 
Périmètre activités Espaces Services Facteurs et Travaux intérieurs 
du projet de St Gratien 


La Directrice d’Etablissement 
xxxxx



Pour les Organisations Syndicales