PROTOCOLE D'ACCORD NAO
Année 2019





ENTRE : 

La société 
Dont le siège social est situé  
Prise en la personne de son représentant,  
Agissant en qualité de  

d'une part,



ET : 

Le Syndicat 
Représenté par Délégué Syndical


d'autre part,





IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :


La négociation annuelle obligatoire s'est déroulée au sein de la Société, dans le cadre de diverses réunions, cette négociation s’étant terminée le 18 décembre 2019.

Ont été abordés les thèmes suivants : 

La rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée,

La qualité de vie au travail. 




Après discussion, les parties ont concrétisé l’accord suivant :

1/ Propositions initiales respectives des parties 

Bases de discussions préliminaires communiquées par l’organisation syndicale 

SALAIRES ET ACCESSOIRES

Une augmentation générale du salaire de 50€ brut à compter du 01/01/2020, pour toutes les catégories.

Une revalorisation de la prime semestrielle passant de 180€ à 200€ par semestre.

Une revalorisation de la prime de panier égale à une valeur de 5.50€ net. 

Répartir de façon équitable individuellement le budget alloué aux promotions, évolutions de carrière ou évolutions individuelles, tant que chaque salarié n’aura pas passé d’entretien individuel. Nous doutons de l’équité quant à l’attribution de ces augmentations étant donné que la majorité des employés n’a pas d’entretien individuel.

Envisager la mise en place d’une prime d’ancienneté.

Envisager la mise en place d’une prime de transport.

Faire apparaître le taux horaire sur les fiches de paie.

REGIME DE PREVOYANCE ET FRAIS DE SANTE

Une revalorisation de la part prise en charge employeur/mutuelle à hauteur de 80% au lieu des 50% actuels.

RETOUR sur les accords 2018 non respectés par la direction :
Mise en place de la subrogation au 01/01/2020, celle-ci aurait dû être faite sur le 2ème trimestre 2019.

Envisager la mise en place de 2 jours enfant malade remboursé à 100%.

DUREE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Envisager la possibilité de poser les jours de RTT à la demi-journée.

Ne plus imposer les dates de congés, hors fermeture de la société.

Mettre en place un système de récupération des journées travaillées pendant le week-end, incluant les déplacements (salons, tournées…).

RETOUR sur les accords 2018 non respectés par la direction :
Mise en place des horaires variables sur le 1er trimestre 2020, celle-ci aurait dû être faite sur 2019.

RETOUR sur les accords 2018 non respectés par la direction :
Mise en place du télétravail, celle-ci aurait dû être établie en 2019.



Propositions initiales de la Direction

Politique salariale
Augmentation du coût de la vie. Revalorisation et décalage des grilles de la valeur (attente des éléments) avec un talon correspondant à l’augmentation du SMIC.

Organisation du temps de travail
Fermeture de l’entreprise aux dates suivantes : 
Pont du vendredi 22 mai 2020
Lundi de Pentecôte le 1er juin 2020
Pont du lundi 13 juillet 2020
Congés d’été du 27 juillet au 23 août 2020 inclus. Pour l’ensemble des salariés, planification de 3 semaines de congés payés sur la période comprise entre le 1er juillet 2020 et le 30 septembre 2020. Pas de période de fermeture
Fêtes de fin d’année du 24 décembre 2020 au 1er janvier 2021 inclus. Reprise le 04 janvier 2021.

Journée de solidarité nationale
Lundi 1er juin 2020

Inventaire
La journée d’inventaire se fera le mercredi 23 décembre 2020 avec une possibilité de démarrer le mardi 22 décembre 2020 selon les besoins.

Accords à finaliser
Subrogation : en cours
Groupe de travail Télétravail : en cours
Groupe de travail Horaires variables : en cours

Dernier état des propositions et consensus enregistré auprès de chacune des parties

Les articles ci-dessous présentent l’objet du présent accord qui est de définir les éléments retenus résultant des négociations annuelles obligatoire 2020.


2/ Négociations sur la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée 


Augmentation générale 

Une augmentation générale indexée, en valeur, sur l’augmentation du SMIC, avec un talon maximum à 19.54€ brut, pour toutes les catégories à partir du 1er/01/2020.
Affichage du taux horaire à partir des payes du 1er janvier 2020.


Augmentations individuelles 

Pas de remarques.

Epargne salariale

Pas de modification.


Les parties ont échangé sur la durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel

 Pas de modification sur le temps partiel.

 Récupération :
Lors des déplacements pour salon notamment : maintien de l’existant (mode opératoire MO S1 001 Annexe 1).

Possibilité de pouvoir récupérer plutôt que de mettre des jours enfants malade payés. Organisation en interne sur le périmètre concerné (si l’activité l’autorise et dans la limite du raisonnable et de l’exceptionnel).


Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

Les parties ont constaté l’absence d’écart de rémunération entre les hommes et les femmes au sein de la société SATAB. 


Organisation prévisionnelle des périodes de congés payés

Congés d’été
Période estivale de prise de congés du 27 juillet au 23 août 2020 inclus.
Pour l’ensemble des salariés : planification de 3 semaines de congés payés sur la période comprise entre le 1er juillet et le 30 septembre 2020. Chaque responsable doit organiser les congés en tenant compte des contraintes du périmètre et assurer un fonctionnement non dégradé du périmètre.
Il est possible de poser des congés payés sur le mois de mai. Chaque responsable doit organiser les congés en tenant compte des contraintes du périmètre et assurer un fonctionnement non dégradé du périmètre.

Congés de fin d’année
Fermeture de l’entreprise pendant la période des fêtes de fin d’année 2020 sur 1 semaine soit du 24 décembre 2020 au 03 janvier 2021 inclus.

 Inventaire
Le jour d’inventaire sera le mercredi 23 décembre 2020 avec une possibilité de démarrer le mardi 22 décembre 2020 selon les besoins.


Organisation prévisionnelle des ponts pour l’année 2020

Les ponts qui feront l’objet d’une fermeture de l’entreprise en 2020 sont :
Le pont du vendredi 22 mai 2020,
Lundi de Pentecôte – journée de solidarité : fermeture le 1er juin 2020,
Le pont du lundi 13 juillet 2020.


3/ Négociations sur la qualité de vie au travail 


L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle 

  Horaires variables 
Avancement avec le groupe de travail pour établir la faisabilité d’un dispositif d’horaires variables pour les horaires journée en vue de signer un accord. Il sera défini le cadre de fonctionnement des horaires variables dans l’entreprise, ainsi que les fonctions éligibles.

  Télétravail 
Avancement avec le groupe de travail pour établir la faisabilité d’un dispositif de télétravail en vue de signer un accord. Il sera défini le cadre de fonctionnement du télétravail dans l’entreprise, ainsi que les fonctions éligibles.


Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Les parties n’ont constaté aucune atteinte à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de l’entreprise.


Lutte contre les discriminations 

Les parties n’ont relevé aucun problème sur ce point au sein de la société.


Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés 

La société remplit ses obligations dans le cadre de l’insertion et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

Prévoyance et frais de santé

  La Direction s’engage à une revalorisation de la prise en charge des frais de santé à hauteur de 60%(part employeur)/40%(part collaborateur) pour la couverture du collaborateur uniquement.

  Subrogation : Mise en place de la subrogation.

Droit d’expression 

Les parties n’ont relevé aucun problème sur ce point au sein de la société.


Les modalités d'exercice par le salarié du droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques :

Pas de remarques.


4/	Application et publicité 

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de la Société pour une durée déterminée d’un an.

Cet accord sera déposé de manière dématérialisée sur la plateforme nationale, en 2 versions : une version intégrale signée des parties en format « PDF » et une version anonyme en format « DOCX ». Conformément à la réglementation en vigueur, dans cette dernière version sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques.

Un exemplaire du présent accord sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes du Puy en Velay.

Un exemplaire du présent accord sera affiché sur les panneaux réservés à cet effet.

Un exemplaire du présent accord sera remis en main propre contre reçu à l’organisation syndicale représentée par.

Fait en 5 exemplaires originaux,

À Saint Just Malmont,
Le 18 Décembre 2019



Pour la Société 	Pour le syndicat