ENTRE :

La Société C.W.F SAS, dont le siège social est situé 6 rue de la Tisonnière 85 500 Les Herbiers, représentée par XXX agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines


D’UNE PART,

ET : 

Les membres du Comité Social et Economique :

D’AUTRE PART,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :


Préambule

L’épidémie du CODIV 19 génère une crise sanitaire et économique sans précédent.

Afin de limiter les conséquences de cette crise sanitaire pour l’entreprise et ses collaborateurs, la Direction et les membres du Comité Social et Economique se sont réunis à différentes reprises, encore dernièrement le 12 mars 2021 dans le cadre d’une information consultation afin d’échanger sur les mesures exceptionnelles à mettre en œuvre par la société C.W.F SAS à l’égard de ses salariés.

L’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 et de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020, ont instauré des mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos. La date limite d'application de ces mesures a été reportée au 30 juin 2021 par l’article 1er de l’ordonnance nº 2020-1597 du 16 décembre 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés et de jours de repos, de renouvellement de certains contrats et de prêt de main-d'œuvre. 

La Direction et les membres du Comité Social et Economique se sont réunis le 22 mars 2021, compte tenu des conditions d’évolution de la crise sanitaire et des nouvelles mesures prises par le gouvernement.

Il s'agit au travers de ces différentes mesures de protéger les intérêts des salariés et ceux de la Société C.W.F SAS et de mettre tout en œuvre pour faire face aux conséquences économiques et sociales immédiates et à venir. 

Le présent accord a pour objet de répondre à la situation exceptionnelle induite par la crise dite de la COVID 19.

Le présent accord a été négocié et conclu en application des dispositions de l’article 1 de l’ordonnance nº 2020-1597 du 16 décembre 2020.
Les mesures de lutte contre la propagation du virus Covid-19, dans le but de limiter les interactions sociales, impactent lourdement notre entreprise sur le plan des résultats et de l’activité des salariés compte tenu de la fermeture de nombreux de nos points de vente.

Face à cette situation inédite qui n’a pas changé depuis le 17 mars 2020, et surtout de l’évolution défavorable de la situation sanitaire, l’entreprise souhaite mettre en place les solutions les plus adaptées pour faire face à la situation, et notamment : 

préserver la santé et la sécurité de chacun,
limiter les pertes de rémunérations,
assurer la pérennité de l’entreprise et préserver les emplois,
préparer la reprise d’activité en ayant l’ensemble des équipes disponibles dès la fin de la crise sanitaire 


Les mesures exceptionnelles au titre de l’article 1er de l’Ordonnance nº 2020-1597 du 16 décembre 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés et de jours de repos, de renouvellement de certains contrats et de prêt de main-d'œuvre, se substituent aux dispositions conventionnelles et aux usages appliqués dans l'entreprise.


C’est dans le cadre de cette disposition, et afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du Covid-19, que le présent accord est conclu.


Article 1 : Champ d’application 

Le présent accord s’applique rétroactivement au sein de l’entreprise C.W.F SAS, pour les équipes Retail et Outlet à compter du 15 mars 2021. 


Article 2 : Dispositions dérogatoires en matière de congés payés et de congés d'ancienneté

Par dérogation aux règles légales habituelles en matière de congés payés, pendant la durée d’application du présent accord, la société est autorisée, à condition de respecter un délai de prévenance d’un jour franc, à décider :

de modifier unilatéralement voire d’imposer les dates de prise des congés d’ancienneté et congés payés acquis en 2020-2021, qui dans tous les cas auraient été pris avant le 31 mai 2021. 

Le présent accord autorise la Société à modifier unilatéralement et à imposer les congés sans être tenue de recueillir l’accord du salarié́ et à fixer les dates des congés sans être tenue d’accorder un congé simultané́ à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité́ travaillant dans son entreprise.

Les modalités de prise des jours congés payés et d'ancienneté acquis 2020-2021 sont les suivantes : 
2 jours de congés maximum seront accordés au cours du mois de mai 2021 et pris au plus tard avant le 31 mai 2021,
2 jours de congés maximum seront accordés entre le 15 avril et le 30 avril 2021,
Le solde prévisionnel des congés devra être posé entre le 15 mars et le 15 Avril 2021.






Exemple : Un salarié ayant un solde de congés payés 2020-2021 de 9 jours ainsi qu'un jour de congé d'ancienneté pourra poser ses congés de la manière suivante : 

2 jours de congés payés au cours du mois de mai ;
2 jours de congés payés entre le 15 avril et le 30 avril 2021, 
5 jours de congés payés et un jour de congé d'ancienneté entre le 15 mars et le 15 avril 2021. 



Article 3 : Durée de l'accord

L’accord expirera le 31 mai 2021 et d'autres mesures d'urgence pourront être mises en œuvre en fonction de l'évolution de la situation sanitaire.


Article 4 : Dénonciation de l’accord 

Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de deux semaines, sauf accord des parties. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation, prévoir un délai de préavis différent. 


Article 5 : Dépôt de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à par le Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de La Roche Sur Yon.


Article 6 : Publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

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Fait aux Herbiers, le 22 mars 2021 en 4 exemplaires originaux.


Pour la Société : 							Pour les membres du CSE


XXX									XXX
Directeur des Ressources Humaines					Secrétaire du CSE