ACCORD D’ENTREPRISE TRAVAIL DE NUIT



ENTRE LES SOUSSIGNES
La société Medicoat SAS
ET
Le comité Social et Economique

Recours au travail exceptionnel de nuit pour l’activité de production, prioritairement sur les postes de revêtement en salle blanche et traitement de surface.

Suite à l’augmentation des besoins client, et à la demande exceptionnelle du client Zimmer, Medicoat doit augmenter la production et passer de 1000 à 1500 pièces par semaine, et suite au report de la mise en route de la ligne 2 

Les Salariés concernés par le travail de nuit sont choisis parmi le personnel volontaire. 

Un avenant au contrat de travail sera alors conclu avec chacun.

Est concerné par le travail de nuit les salariés travaillant sur les postes de revêtement en salle blanche ainsi que les postes de traitement de surface.

En fonction des nécessités de services, les horaires de travail sont déterminés par la Direction.
Pour la période précitée, les horaires seront fixés comme suit :
Du lundi au vendredi : 21H00 à 05h00 soit 8h00 de travail.

Les Salariés concernés par le travail de nuit bénéficieront d’un temps de pause de 20 minutes chaque nuit. Pour le poste de revêtement en salle blanche 2, une pause de 10 mn supplémentaire est octroyée. 

Les conditions de rémunération du travail de nuit sont identiques pour l’ensemble des Salariés concernés et sont valables dans le cadre de la présente consultation. En application de l’article 43 de la convention collective des industries de la métallurgie de Belfort/Montbéliard, les salariés travaillant exceptionnellement de nuit percevront une majoration de 20% de la rémunération de base, pour les heures travaillées entre 21h et 6h. 
Par ailleurs la Direction propose d’augmenter la majoration de 20 % afin d’arriver à minimum de 27 € brut par nuit travaillée.
Les Salariés concernés par le travail de nuit se verront attribuer un panier de nuit d’une valeur de 6,09€ par nuit travaillée. 

Au terme de la période de travail de nuit, les Salariés concernés réintègreront leur emploi en horaire de jour aux conditions identiques avant ladite période.
L’ensemble des mesures liées au travail de nuit deviendront alors caduques. 

Mesures destinées à favoriser l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes 
La considération du sexe ne pourra être retenue par l'employeur : 
- Pour embaucher un salarié à un poste de travail comportant du travail de nuit conférant à l'intéressé la qualité de travailleur de nuit.
- Pour muter un salarié d'un poste de jour vers un poste de nuit, ou d'un poste de nuit vers un poste de jour.
- Pour prendre des mesures spécifiques aux travailleurs de nuit ou aux travailleurs de jour en matière de formation professionnelle.

Organisation du travail dans le cadre du poste de nuit 
Une attention particulière sera apportée par l'entreprise à la répartition des horaires des travailleurs de nuit. Cette répartition doit avoir pour objectif de leur faciliter l'articulation de leur activité nocturne avec l'exercice de leurs responsabilités familiales et sociales. L'entreprise s'assurera que, lors de son affectation au poste de nuit, le travailleur de nuit dispose d'un moyen de transport entre son domicile et l'entreprise à l'heure de la prise de poste et à l'heure de la fin de poste.

Dépôt et publicité 
Un exemplaire de cet accord, signé par les parties, sera remis à chaque parties signataires. En application des articles R.2262-1 et suivants du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel. En application de l’article L. 2232-29-1, le présent accord n’entrera en application qu’une fois qu’il aura été déposé auprès de l'autorité administrative dans des conditions prévues par voie réglementaire.
Révision – Modification 
Cet accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail, après consultation du CSE. La demande de révision peut être partielle ou porter sur la totalité de l’accord. 
La copie de l’accord ou de l’avenant portant révision devra être déposée à l’autorité administrative compétente et au Conseil de prud’homme compétent dans les conditions de forme définies ci-avant. 
Dénonciation 
Les parties signataires peuvent dénoncer le présent accord, conformément aux dispositions de l'article L.2261-9 du code du travail. Si à la suite de la dénonciation, l’accord n'a pas été remplacé par une nouvelle convention ou un nouvel accord dans un délai d'un an à compter de l'expiration du préavis, les salariés conservent les avantages individuels qu'ils ont acquis, en application de l'accord, à l'expiration de ce délai. »

Je vous précise en dernier lieu qu’un exemplaire de l’accord doit également être transmis au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Montbéliard, afin que les formalités de dépôt soient complètes.

Aux termes de l’article L. 2261-1, « Les conventions et accords sont applicables, sauf stipulations contraires, à partir du jour qui suit leur dépôt auprès du service compétent, dans des conditions déterminées par voie réglementaire. »

Le travail de nuit est mis en place pour une période déterminée sur l’année.
Il est envisagé d’y recourir sur une période allant du 01 mars 2021 et jusqu’au 30 avril 2021, soit les semaines 09 à 17. 



Les membres du CSE Mr Bouali Tarik et Mme Jacot des Combes Isabelle ont rendus un avis favorable sur le projet de travail de nuit.