ACCORD PRECISANT LE FONCTIONNEMENT DU 
COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)

 
 
Entre les soussignés : 
La société FONTAINE TP, SAS au capital de 125 000 €, immatriculée au RCS de Chambéry sous le numéro 746 320 548, dont le siège social est situé Place Charles Dullin 73170 YENNE, représentée par                              , Président, 
D’une part, 
Et 
Les membres titulaires du CSE, non mandatés, ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections du 14 février 2019, 
D’autre part, 
 
Il a été convenu et arrêté ce qui suit : 
 
 
PREAMBULE : 
L’entreprise n’a pas de délégué syndical. 
L’entreprise comptabilisant un effectif de plus de 50 salariés, le CSE s’est substitué aux trois instances précédentes : délégués du personnel, comité d’entreprise (ces deux instances ayant déjà été regroupées au préalable au sein de l’entreprise en DUP) et CHSCT.  
  
 
Afin de répondre aux diverses exigences réglementaires de l’entreprise vis-à-vis des représentants du personnel, en complément du règlement intérieur du CSE adopté en séance constitutive du CSE le 13 mars 2019, les parties ont décidé d’établir le présent accord qui précise notamment : 
La désignation du référent « harcèlement sexuel et agissements sexistes » ; 
L’organisation des réunions ordinaires ; 
Le budget du CSE ; 
L’organisation des présentations du plan de développement des compétences ; 
La base de données économiques et sociales (BDES). 
 
Sur ce dernier point, cet accord a vocation à définir les informations figurant dans la BDES ainsi qu’à fixer les conditions d’accès et d’utilisation de celle-ci par le CSE, définissant un cadre précis et homogène des informations transmises. 
 
Ce cadre d’informations structuré ne remet pas en cause la transmission des informations transmises actuellement en réunions CSE, ainsi qu’en tant que de besoin, d’informations complémentaires en vue de favoriser un dialogue social constructif. 
 
 
ARTICLE 1 - REFERENT « HARCELEMENT SEXUEL ET AGISSEMENTS SEXISTES » 
Conformément à l’article L2314-1 du code du travail, un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné par le CSE parmi ses membres. Ce référent est chargé d’orienter, d’informer et d’accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Le référent est désigné pour la durée de son mandat CSE. 
 
ARTICLE 2 - ORGANISATION DES REUNIONS CSE 
Conformément à l’article L2314-1 du code du travail, seuls les titulaires siègent lors des réunions du CSE. Les suppléants participent aux réunions uniquement en cas de remplacement d’un titulaire. Les réunions du CSE sont présidées par le chef d'entreprise ou le représentant qu’il aura voulu lui substituer.  
Selon un planning défini en début d’année, le CSE se réunit tous les deux mois traitant à la fois des questions relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail et des questions relatives aux données sociales et économiques.   
Les points inscrits à l’ordre du jour traitant des questions relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail seront abordés en début de séance en présence du responsable QSE et des instances extérieures conviées (inspection du travail, médecine du travail, OPPBTP, CARSAT). Ces instances recevront une invitation quinze jours avant la tenue de la réunion. 
Afin que tous les membres du CSE puissent exercer pleinement leurs missions en matière de santé, sécurité et conditions de travail dans les conditions prévues à l’article L2315-18 du code du travail, ils bénéficient d’une action de formation spécifique, en début de mandat. 
Par principe, les réunions ordinaires auront lieu le second mardi du mois. En cas de nécessité, en raison de l’actualité ou d’événements importants, des réunions supplémentaires pourront être prévues. 
 
ARTICLE 3 - PRESENTATION DU PLAN DE DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES 
Le bilan des actions de formation de l’année N sera présenté au CSE au plus tard lors de la dernière réunion plénière de l’année civile.  
La présentation du projet du plan de développement des compétences de l’année N+1, se fera lors des premières réunions plénières de l’année civile, au plus tard en février, afin d’avoir le temps nécessaire au recueil des besoins de formation des salariés ayant lieu lors des entretiens d’évaluation de fin d’année. 
 
ARTICLE 4 - BUDGET DU CSE 
 
A) BUDGET DE FONCTIONNEMENT 
Conformément à l’article L2315-61 du code du travail, le budget de fonctionnement du CSE est fixé à 0,20% de la masse salariale brute de l’entreprise majorée de 13,14% pour tenir compte des congés payés BTP (exercice fiscal de référence), constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale, en application des dispositions de l’article L242-1 du code de la sécurité sociale, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.  
  
B) BUDGET DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES (ASC) 
Le montant fixé pour la contribution de l’entreprise est égal à 0,13% de la masse salariale brute selon la même définition que pour le budget de fonctionnement précisée ci-dessus. 
Le CSE peut décider par une délibération de transférer une partie du montant de l’excédent annuel du budget de fonctionnement à la subvention destinée aux ASC. Ce transfert est possible dans la limite de 10% de cet excédent. 
Les subventions sont remises au trésorier du CSE en début de chaque année civile. 
 
 
 
ARTICLE 5 - BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES (BDES) 
Dans le cadre des lois du 14 juin 2013 et du 17 août 2015, la BDES a été créée au sein de l’entreprise sur la base d’un support informatique. Le présent accord prévoit d’en préciser le contenu et les conditions de consultation applicables à l’entreprise. 
 
A) CONTENU 
 
La BDES rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à disposition du CSE. 
 
Les informations contenues dans la BDES sont présentées, selon les indicateurs, soit sous forme de tableaux contenant des données chiffrées, soit sous forme de rapports. 
 
La BDES traite des sept thèmes suivants : 
 
Présentation générale de l’entreprise : données juridiques et économiques, conventions collectives applicables, accords collectifs et avenants ; 
Investissements : 
Social : effectifs par type/âge/ancienneté, emplois par catégorie, emploi des personnes handicapées, stagiaires de plus de 16 ans, formation professionnelle, conditions de travail ; 
Matériel et immatériel : évolution des actifs nets d’amortissement et dépréciation ; 
Egalité professionnelle Femmes-Hommes : analyse des données chiffrées, stratégie d’action, index de l’égalité professionnelle ; 
Fonds propres, endettement et impôts ; 
Rémunération des salariés : frais de personnel par catégorie, épargne salariale ; 
Activités sociales et culturelles : contribution au budget ASC du CSE, mécénat ; 
Rémunération des financeurs : revenus distribués ; 
Flux financiers à destination de l’entreprise : aides publiques reçues, réductions d’impôts, exonérations et réductions de cotisations sociales, crédits d’impôts. 
 
La BDES comprend un historique de trois années et n’intègre pas de perspectives sur les trois années futures. Ainsi, dès le 1er janvier 2021 la BDES présente les données relatives aux années 2018, 2019 et 2020.   
 
Si les informations eu égard à leur nature ou aux circonstances, ne peuvent faire l’objet de données chiffrées ou de grandes tendances, les raisons en seront exposées. 
 
 
 
B) CONDITIONS D’ACCES 
 
L’accès à la BDES aura lieu pendant les heures d’ouverture des bureaux sur un support informatique dédié avec accès protégé par mot de passe.  
Les membres élus du CSE, titulaires et suppléants, pourront avoir accès au support informatique pendant la durée de leur mandat. L’accès aux informations mis à disposition sur la BDES se fait en lecture uniquement, aucune modification n’est possible. 
Le bon fonctionnement de la BDES relève de la Direction de l’entreprise qui autorise l’accès aux personnes autorisées, contrôle la fiabilité des informations et les met à jour annuellement. 
 
C) CONFIDENTIALITE 
  
Conformément à l’article L2312-36 du code du travail, l’ensemble des membres du CSE est tenu à une obligation de discrétion à l’égard des informations intégrées dans la BDES, en particulier celles revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par la Direction. 
 
 
D) ARCHIVAGE DES DONNEES 
 
Les informations accessibles dans la BDES seront classées par année. Chaque membre élu du CSE aura donc accès à un historique de données s’étalant sur trois ans. Au-delà de cette durée, les données seront retirées de la BDES. 
 
ARTICLE 6 - DATE D’APPLICATION ET DUREE DE L’ACCORD 
Tous les accords, usages et engagements unilatéraux antérieurs au présent accord et portant sur les mêmes dispositions cessent de s’appliquer à la date d’entrée en vigueur du présent accord. 
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter de sa signature. 
 
ARTICLE 7 - REVISION ET DENONCIATION 
Les dispositions du présent accord ne pourront être modifiées ni par le protocole d’accord préélectoral, ni par le règlement intérieur du CSE. 
Cet accord pourra faire l’objet de révisions ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales en vigueur, notamment en cas d’évolution de la réglementation ayant un impact sur son contenu. 
ARTICLE 8 - DEPOT ET PUBLICITE 
Le présent accord est déposé auprès de la DREETS et auprès du greffe du conseil des prud’hommes, à l’initiative de la Direction de l’entreprise. 
 
  
Fait à BELLEY, le 13/04/2021 en 4 exemplaires originaux 
 
 
 
 
 
 
	Pour la société : 	 	 	 	Les membres titulaires du CSE :