Accord de méthode relatif au calendrier des accords d’entreprise

Entre la société RESERVOIRS X.PAUCHARD, Société par Actions Simplifiées au capital de 600 00.00 euros, dont le siège social est situé à AUTUN (71400) – 1, boulevard Xavier .Pauchard, dont le Siret est 77565052600012 et le code NAF est 2529Z :

Représentée par Monsieur XXX, Directeur Adjoint,

D’une part,

Et les représentants élus titulaires de la délégation du personnel du Comité Social et Economique, conformément à l’article L. 2232-23-1 du code du travail :

Représenté par Monsieur XXX, secrétaire du CSE,

D’autre part,

Il a donc été convenu ce qui suit :


Article 1 – Négociation triennale (3 ans) 

Accord relatif à la prévention de la pénibilité

Un accord sur la prévention de la pénibilité est-il obligatoire ? 
Oui, cette obligation concerne certaines entreprises. L'objectif de l'accord est de réduire, voire d'éliminer, le nombre de salariés exposés à des facteurs de pénibilité.

Qui est concerné ?
L'obligation de négocier s'impose aux entreprises d'au moins 50 salariés ou celles appartenant à un groupe d'au moins 50 salariés et qui remplissent l'un des deux critères suivants :
L'indice de sinistralité dépasse 0,25
25 % de l'effectif est exposé à un ou plusieurs facteurs de pénibilité au-delà des seuils prévus.

Quelles dispositions sont fixées pour la société ?
La société Réservoirs X.Pauchard est obligée de négocier un accord. 

Entre les parties, il est convenu de porter la périodicité de négociation à 3 ans.

Accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Un accord sur l’égalité professionnelle est-il obligatoire ? Et qui est concerné ?
Oui, cette obligation concerne les entreprises de 50 salariés et de plus. Il n’y a donc pas d’obligation de conclure un accord pour les entreprises de moins de 50 salariés. Néanmoins, l’absence d’accord ne veut pas dire que ces entreprises ne sont pas concernées par le principe d’égalité entre les femmes et les hommes.

Concrètement ?
Ce principe est applicable d’une manière générale pour toutes les entreprises employant des salariés relevant du droit privé peu importe leur effectif. 
Pour les entreprises de moins de 50 salariés, il convient d’établir un diagnostic qui permettra de poser un état des lieux de l’égalité femmes/hommes au sein de la société. Les neuf domaines d’action (embauche, conditions de travail, formation, rémunération effective, promotion, articulation entre activité professionnelle et vie personnelle et familiale, qualification, sécurité et santé au travail, et classification) doivent leur servir d’inspiration. 

A partir de ce bilan, un plan d’action doit être établi par l’employeur fondé sur des critères clairs, précis et opérationnels fixant des objectifs en matière d’égalité professionnelle et les mesures permettant de les atteindre.

Quelles dispositions sont fixées pour la société ?
La société Réservoirs X.Pauchard va engager la négociation d’un accord avec ses représentants du personnel, et appliquer les règles des entreprises de 50 salariés et plus.

Entre les parties, il est convenu de porter la périodicité de négociation à 3 ans.

Article 2 – Champs d’application

Tous les effectifs de la société Réservoirs X Pauchard sont concernés.

Article 3 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. L’accord entre en vigueur, selon les dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Article 4 – Suivi de l’accord

Au besoin, les parties décideront d’adapter les modalités du présent accord, en fonction des nouvelles réalités organisationnelles de l’entreprise, qui seront annexés au présent accord. Et au maximum, tous les 3 ans, lors du bilan des accords d’entreprise relatifs à la prévention de la pénibilité et à l’égalité professionnelle, les parties échangeront sur les modalités du présent accord.

Article 5 - Formalités de dépôt et publicité

5.1. Notification
Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord n’aura pas vocation à être sera remis aux organisations syndicales, puisqu’aucune n’est présente dans l’entreprise. Une information aux salariés sera effectuée.

5.2. Révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.
Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition.
La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
4.3. Publicité
Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS via la plateforme en ligne Téléaccords accompagné d’un bordereau de dépôt. Ce dépôt en ligne transmet le dossier directement auprès de la DREETS compétente. Un exemplaire sera également adressé au Conseil des Prud’hommes de Chalon-sur-Saône. 
En outre, conformément aux dispositions législatives en vigueur, le présent accord sera rendu public dans son intégralité et accessible dans la base de données nationale prévue à cet effet : . Une version de l’accord déposé en format Word dans laquelle toutes mentions de noms, prénoms de personnes physiques y compris les paraphes et les signatures sont supprimées sera transmise à la DREETS 71.
Le présent accord sera diffusé en vue d’être porté à la connaissance de tous les salariés concernés par celui-ci, par note de service et consultable au service des Ressources Humaines, et un exemplaire sera remis aux représentants du personnel.


Fait à Autun, le 24/03/2021
En 5 exemplaires