ACCORD D’AMENAGEMENT REDUCTION
DU TEMPS DE TRAVAIL

AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF DES 35 Heures 
N°1


Entre :
IPM France – ZI Les Chasses – 1 Rue Nicolas Appert – 26100 ROMANS SUR ISERE
Siret 504 807 397 000 22
Représentée par Mxxxxxx , agissant en qualité de Président,
D’une part,

Et :
Le Comité Social et Economique de la société IPM France, 
selon liste d’émargement annexée à l’accord.
D’autre part,


Le 10 juin 2002, l’accord d’aménagement de réduction du temps de travail a été signé pour une application à compter du 01/07/2002. Celui-ci prévoit notamment que le personnel de production est soumis à un régime de modulation du temps de travail.

Compte tenu de l’activité d’IPM France et de l’organisation actuelle de la fabrication, l’application d’horaires de travail modulés ne parait plus adaptée ni pertinente.

C’est pourquoi, par le présent avenant, la Direction d’IPM France ainsi que les membres élus du CSE ont décidé de procéder à la révision de l’organisation du temps de travail déterminée pour le personnel de production.


Modifications apportées concernant le personnel de production

Il est expressément convenu entre les parties que le présent avenant concerne seulement et uniquement l’organisation du temps de travail applicable au personnel de production.  

Il est à ce titre précisé que sont donc concernés actuellement les salariés de production occupant les postes suivants :

Opérateur de Production
Technicien d’atelier

Le présent avenant vient mettre un terme, au sein de la Société IPM France, à la modulation qui existait pour ces salariés, telle que prévue antérieurement. Il est ainsi convenu que ce même personnel sera donc désormais soumis à un horaire collectif tel que détaillé ci-dessous. 


Organisation du temps de travail applicable au personnel de production

Le personnel de production, tel que défini ci-dessus, sera donc désormais soumis à la durée hebdomadaire du travail définie à l’article 4.6 de l’accord d’aménagement de réduction du temps de travail. Leur durée du travail hebdomadaire à plein temps sera donc de 37,66 heures (37h40 minutes). 

En conséquence, ils bénéficieront de 30 demi-journées par an de RTT.

Néanmoins, au regard des spécificités de leur activité, et des impératifs propres à celle-ci, il est expressément convenu entre les parties que ces salariés ne seront pas soumis aux horaires de travail tels que définis à l’article 4.6. 

Leurs horaires seront définis par voie de note de service qui leur sera personnellement communiquée. Cette note fera l’objet d’une consultation préalable du CSE, puis d’un affichage au sein des locaux de l’entreprise, et une copie sera adressée à l’inspection du travail pour information.

Modalités de bénéfice des jours RTT

Par dérogation à l’article 4.6.1 de l’accord d’aménagement réduction du temps de travail initial, les modalités de bénéfice des jours de RTT pour le personnel de production sont définis comme suit :

Trois jours RTT par an peuvent être fixés par la Direction avec un préavis de trois mois.

Douze demi-journées par an peuvent être pris à l’initiative collective des salariés concernés avec un préavis d’un mois minimum, 12 mois maximum. Tous le personnel concerné est en congé simultanément durant ces RTT, la demande doit donc être signée par tous, sauf refus motivé de la Direction.

Douze demi-journées par an pourront être pris à l’initiative individuelle des salariés concernés avec un délai de prévenance minimum de deux jours ouvrés, sauf refus motivé de la Direction.
 
La moitié des demi-journées RTT doit être prise avant fin décembre et l’intégralité avant fin mai.
Les RTT non effectuées pourront être versées par les salariés à un système d’épargne temps dès lors que l’entreprise l’aura mis en place.
Les chefs de service veilleront à la prise des demi-journées non affectées en janvier et en juin, voir à imposer les dates en derniers recours.

Les modalités de bénéfice des jours RTT pour le reste du personnel restent inchangées.

Portée du présent avenant

Les dispositions du présent avenant modifient et remplacent toutes les dispositions relatives à la modulation contenues dans l’accord d’aménagement de réduction du temps de travail.

Les articles de l’accord d’aménagement réduction du temps de travail initial non visés par le présent avenant, sans lien avec le régime de la modulation, demeurent totalement inchangés et pleinement applicables, dans leur rédaction initiale.

Date d’entrée en vigueur et durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée, et il entrera en vigueur le 1er janvier 2020. 




Communication et dépôt de l’avenant

Le présent avenant sera diffusé dans l’entreprise et porté à la connaissance de tous les collaborateurs concernés par affichage.

Conformément aux dispositions du Code du Travail, il fera l’objet d’un dépôt officiel auprès des services de la DIRECCTE.

« Un exemplaire du présent avenant sera également déposé au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes du lieu de conclusion. ».



Fait à Romans, le 4 Décembre 2019

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Président					Le Comité Social et Economique






ANNEXE A L’AVENANT N°1 A L’ACCORD D’AMENAGEMENT 
REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL

SOCIETE IPM France