ACCORD d’entreprise
relatif au versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Entre les soussignés
Le Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale APAJH 22-29-35, dont le siège social est situé 84 rue de la République à SAINT-BRIEUC, 
Représenté par xxxxxxxxxx en sa qualité d’Administrateur,
d'une part,
Et
L'organisation syndicale CGT représentée par son délégué syndical xxx 
L'organisation syndicale FO représentée par son délégué syndical xxx
d'autre part,
Préambule
En vue de permettre aux salariés du Groupement de bénéficier de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dans le cadre de la loi n°2021-953 de finances rectificative pour 2021 et de valoriser leur implication, il a été négocié le présent accord qui en définit les modalités d’octroi et de versement.
Bénéficiaires
Les bénéficiaires de la prime sont tous les salariés du Groupement sous réserve d’être présent à la date de dépôt du présent accord auprès de l’autorité compétente.
Seules les primes versées aux salariés ayant perçu au cours des douze mois précédant son versement une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance correspondant à la durée de travail prévue au contrat ouvrent droit aux exonérations fiscales et sociales.
Il est rappelé que les salariés intérimaires bénéficient de la prime dans les mêmes conditions que les salariés permanents de l’entreprise utilisatrice.
Montant
Il est versé à chaque bénéficiaire une prime dont le montant est uniformément fixé à 1.000 € (mille euros) pour un salarié à temps plein présent au cours des 12 mois précédant la date de versement de la prime.  
La prime sera réduite « prorata temporis » c'est-à-dire en fonction de la durée de travail pour les salariés à temps partiel et/ou de la durée de présence au sein du Groupement au cours des 12 mois précédant la date de versement de la prime.
Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos prévu à l’article L. 1225-65-1 du code du travail. Par ailleurs, la Convention Collective du 15 mars 1966 assimile à du temps de travail effectif les périodes d’absence pour accident de travail ou de maladie professionnelle, dans la limite d’une durée ininterrompue d’un an, ainsi que les absences pour maladie non professionnelle dans la limite d’une durée de 7 mois.
Le montant de la prime est réduit si le salarié a été embauché au cours des 12 mois précédant la date de versement de la prime ou absent pour un autre motif que ceux indiqués ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis.
Versement
La prime sera versée avec le salaire du mois de novembre 2021.
Dispositions relatives à l’accord
Durée
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin après le versement de la prime qui interviendra au mois de novembre 2021. 
Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales. 	Son suivi est assuré par les parties signataires qui examineront, le cas échéant, toute difficulté d’interprétation ou d’application.
Dépôt – publicité
Le présent accord entre en application après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur. 
Le présent accord est également adressé par le Groupement au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. 
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Fait à Saint Brieuc, le 8 novembre 2021 en 4 exemplaires, dont 1 exemplaire pour chacune des parties