TRAMOSA France – F-57150 Creutzwald



ACCORD D’ENTREPRISE SUR :
- LES REMUNERATIONS DE L’ANNEE 2021
- L’AMENAGEMENT ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
- L’EVOLUTION DE L’EMPLOI ET DES COMPETENCES
- LA POLITIQUE D’EMBAUCHE
- L’EGALITE PROFESSIONELLE ENTRE LES HOMMES
 ET LES FEMMES
- L’INSERTION PROFESSIONNELLE ET LE MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES HANDICAPES
- LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL



Entre :

La société TRAMOSA France SAS au capital de 2 700 000.00 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Metz sous le numéro B 385 398 193, dont le siège social est situé au 11 Rue de Grenoble à 57150 CREUTZWALD, code APE  5229B, représentée par                 , en sa qualité de Directeur Général,
Et
Le syndicat CGT représenté par            agissant en qualité de Déléguée Syndicale,

Le syndicat FO représenté par                  agissant en qualité de Délégué Syndical,


Il a été convenu le présent accord relatif à l’aménagement du temps de travail et sur les rémunérations, conformément aux dispositions des articles L.2241-1, et suivants du Code du Travail relatifs à la Négociation Collective.


Préambule

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la préservation de la compétitivité de l’entreprise.
Il doit permettre d’atteindre les objectifs opérationnels et budgétaires, et proposer une politique salariale équitable et motivante pour les salariés.




Article 1er : Champ d’application et durée

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société TRAMOSA France, présents à l’effectif au 1er janvier 2021.
Toutes les clauses des précédents accords d’entreprise non modifiées par le présent accord, continuent de s’appliquer.


Article 2 : Mesures salariales

	   2.1 Ouvriers et ETAM

	2.1.1 Augmentation générale hors chauffeurs et cadres

Les salaires mensuels bruts, ancienneté comprise, du personnel sédentaire des catégories Ouvriers, Employés et Agents de Maîtrise sont revalorisés de 15 € bruts, au 1er avril 2020.

Pour les salariés à temps partiel, cette augmentation sera calculée au prorata du temps de travail.

Cette revalorisation vient en complément de la renégociation de la Mutuelle Complémentaire des Frais de Santé et Sur-complémentaire, au 1er janvier 2021.
En effet, la baisse de la cotisation à cette mutuelle représente plus de 15 euros par mois, et cette diminution a été laissée entièrement au profit des salariés, augmentant ainsi leur pouvoir d’achat.
En parallèle, une sur-complémentaire facultative a été souscrite, afin de procurer aux adhérents, de meilleures conditions de remboursement de leurs frais de santé.


	2.1.2 Augmentation générale chauffeurs

Les chauffeurs bénéficieront de l’augmentation de la profession définie par la revalorisation des indices nationaux au cours de l’année 2021.
Dans le cas d’une non-revalorisation de la profession avant le 30 septembre 2021, une revalorisation interne sera faite sur la base de celle du personnel sédentaire avec effet au 1er octobre 2021.


	   2.2 Cadres

Les salaires des cadres ne seront pas revalorisés en 2021. 
Un travail sur la mise en place d’un « accord d’entreprise sur l’organisation et la durée du temps de travail », incluant le « forfait cadre 218 jours » est en cours d’élaboration et sera soumis en septembre 2021, pour une mise en place en 2022.


	   2.3 Prime de Noël

Les Délégués Syndicaux en partenariat avec la Direction vont faire l’analyse des mécanismes de prime de Noël actuels, et leurs distorsions, puis mener une réflexion sur la mise en place d’un système plus harmonieux.
Un travail sur le sujet est en cours d’élaboration et sera soumis en septembre 2021, pour une mise en place d’ici la fin d’année.


Article 3 : Organisation du temps de travail

3.1 Journée de solidarité

La journée de solidarité est fixée pour l’année 2021 au 14 juillet.
Cette date pourra être modifiée en fonction des impératifs liés à l’activité.
Dans ce cas, l’ensemble des collaborateurs seront informés dans un délai de 7 à 15 jours avant la date choisie.


Article 4 : Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC)

L’entreprise doit apporter des réponses à la nécessaire adaptation de ses métiers et de ses compétences et à la flexibilité des organisations, avec pour finalité de maintenir l’emploi en 2021 et dans la durée.
A l’issue de la synthèse des Entretiens Professionnels et de Bilans à 6 ans, il est envisagé de travailler sur une matrice des compétences, afin de renforcer la polyvalence en interne sur l’ensemble des postes (mise en place de back-up).

Ainsi, TRAMOSA France confirme sa volonté de développer ses actions de formation en veillant à l’adéquation des compétences des salariés aux besoins de la société.
Elle garantit l’évolution professionnelle de salariés demandeurs et volontaires et leur permet de progresser dans la société.

Dans le cadre de son passage à la certification ISO 14001 (demande de la part de nos clients et prospects), le responsable QHSE sera formé à la mise en place de la norme ISO 14001 – version 2005.
De plus, TRAMOSA France s’inscrit dans une logique de groupe international et finance en 2021 des formations en langue anglaise à son personnel encadrant. 


Article 5 : Politique d’Embauche

De manière constante, TRAMOSA France contribue à la création d’emplois et au maintien dans l’emploi. Cet effort sera poursuivi en fonction des perspectives économiques, afin de réduire la précarité tout en préservant la compétitivité.
Dans le cadre de la réouverture de l’activité ferroviaire et l’embauche de personnel intérimaire formé, elle prévoit la mise en place d’une Préparation Opérationnelle à l’Emploi (POE) en partenariat avec le Pôle Emploi et/ou la Mission Locale.
Pour les conducteurs, TRAMOSA France prévoit la mise ne place du dispositif Contrat Initiative Emploi Jeune (CIE) ou des aides à l’embauche d’un jeune de moins de 26 ans, dispositif mis en place par l’Etat.
Dans le cadre de l’évolution des ventes de voitures électriques et hybrides en France, en Europe et dans le monde, l’entreprise forme son personnel au chargement et au déplacement spécifique de ces véhicules.


Article 6 : Egalité Professionnelle entre les hommes et les femmes

Il est préalablement précisé que la société a conclu le 7 décembre 2016, un accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
Conformément à l’article R.2323-9 du Code du Travail, les éléments ci-dessous figurent dans la BDES.
Elle est tenue à la disposition des membres des Institutions Représentatives du Personnel :
Analyse des données chiffrées par catégorie professionnelle de la situation respective des femmes et des hommes en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de santé et de sécurité au travail, de rémunération effective et d'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale, 
Analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de leur âge, de leur qualification et de leur ancienneté 
Description de l'évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l'entreprise.
En outre, l’article R.2323-9 du Code du Travail définie désormais une stratégie d'action à mettre en œuvre.
En effet, il est précisé qu’« A partir de l'analyse des données chiffrées mentionnées au « a » du 4°, la stratégie comprend les éléments suivants : 
- Mesures prises au cours de l'année écoulée en vue d'assurer l'égalité professionnelle. Bilan des actions de l'année écoulée et, le cas échéant, de l'année précédente. Evaluation du niveau de réalisation des objectifs sur la base des indicateurs retenus. Explications sur les actions prévues non réalisées ; 
- Objectifs de progression pour l'année à venir et indicateurs associés. Définition qualitative et quantitative des mesures permettant de les atteindre conformément à l'article R. 2242-2. Evaluation de leur coût. Echéancier des mesures prévues ».

Enfin, TRAMOSA France appliquera le décret n°2019-15 publié le 09 janvier 2019, qui précise les modalités d’application des dispositions de la loi du 05 septembre 2018, qui entrent en vigueur le 01 janvier 2019.
L’index égalité hommes femmes année 2020 a été réalisé et transmis le 23 février 2020 (suite à l’obligation de publier les résultats des nouveaux indicateurs modulé pour les entreprises de 50 à 250 salariés jusqu’au 1er mars 2021).

La société TRAMOSA France a travaillé sur ces indicateurs en 2020 et en début 2021, afin d’être opérationnel, pour le cas échéant :
prendre en compte un objectif de suppression des écarts de rémunération entre les Femmes et les Hommes (article L. 1142-7 du code du travail).
publier des indicateurs d’écarts de rémunération entre les femmes et les hommes (article L. 1142-8 du code du travail).
prendre des mesures adéquates et pertinentes de correction (article L. 1142-9 du code du travail). 

En 2020, de réelles dispositions ont été prises dans ce domaine. En lien avec l’accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, nous avons agi sur deux des thèmes principaux, concernant l’Article 3, à savoir :

- le recrutement : Madame             embauchée en CDI au 06/07/2020 sur un poste d’assistante administrative au service Avaries. Tramosa a joué sur la mixité des recrutements (recrutement externe),
- le développement professionnel et la mobilité : Dans le cadre d’une vacance de poste interne (poste de magasinier) Tramosa a ouvert un appel à candidature et c’est une femme qui a été retenue pour le poste.
Madame           sur poste d’agent de parc, a été formée sur un poste administratif de contrôle. Elle occupe actuellement ce poste si nécessaire, en remplacement des équipes titulaires en place.
Madame               , suite à son entretien professionnel 2019 en qualité d’ouvrière de parc, a été promue en août 2020 au poste d’« adjointe du service contrôle ». La salariée a bénéficié d’une augmentation individuelle de sa rémunération au 1er août 2020.
Madame            : Cette collaboratrice a évolué de la fonction d’« Adjointe Service Contrôle »  à la fonction de  « Responsable Service Contrôle » au 1er novembre 2020. Cette collaboratrice a bénéficié d’une évolution salariale notable.

Les différentes mesures prises au cours de l’année 2020, sont en adéquation avec les objectifs fixés dans notre accord d’entreprise, et se poursuivront sur 2021.



Article 7 : Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des handicapés

L’obligation d’emploi en faveur des travailleurs handicapés est de 6% de l’effectif salarié.
Pour répondre à cette nécessité et mener une réelle politique de diversité, TRAMOSA France renforcera en 2021 ses actions dans ce domaine.
Elle analysera tout profil de candidat titulaire d’une RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé – personnel fixe ou en contrat d’intérim) sans aucune discrimination lors de futures campagnes de recrutement.
Elle mènera aussi des actions de communication pour favoriser le maintien dans l’emploi du personnel permanent en situation de handicap, sur le site et par le biais de note interne.
Elle renforcera les liens de partenariat et l’action avec la médecine du travail, les organismes tels que Cap Emploi, Pyramide Est, Agefiph et Sameth afin de progresser dans ce domaine.


Article 8 : La qualité de vie au travail

La société a conclu le 7 décembre 2016, un accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.


Article 9 : Date d’entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur à la date de signature.


Article 10 : Dénonciation

La dénonciation par l’une des parties contractantes devra être postée, par lettre recommandée avec avis de réception, à la connaissance de l’autre partie contractante.
La partie dénonçant l’accord devra accompagner sa lettre des motifs qui la pousse à cette décision.
Une réunion des parties signataires aura lieu dans le mois suivant cette dénonciation. 


Article 11 : Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé par lettre recommandée avec avis de réception dans les 15 jours suivants sa conclusion en un exemplaire original version papier, et envoyé en version électronique à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de la Moselle.
Un exemplaire du présent accord sera déposé par lettre recommandée avec avis de réception au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes compétent territorialement.
L’ensemble de ces dépôts se fera par les soins de l’entreprise.
L’accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative.


							





Fait à Creutzwald le 1er avril 2021

En 5 exemplaires originaux

			


Déléguée Syndicale CGT				

 
							

Délégué Syndical FO					Directeur Général