ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AUTEMPS DE TRAJET, AU CONTINGENT ANNUEL DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ET A L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL


ENTRE 
La SARL APAGELEC, représentée par Monsieur   , agissant en qualité de Gérant, relevant du code NAFA 4321AB, immatriculée sous le SIRET n° 49508328900027, et située au 6, Rue de Madrid – 89470 MONETEAU,

ET

L'ensemble du personnel de la SARL APAGELEC concerné, ayant ratifié l'accord à la suite de la consultation qui a recueilli la majorité des 2/3.

Préambule 
Dans le cadre des dispositions des articles L 2232-21 à L 2232-23-1 du code du travail, la SARL APAGELECa soumis à l'ensemble des salariésun projet d'accord d'entreprise relatif à l'indemnité de trajet, au contingent annuel des heures supplémentaires et à l’organisation du temps de travail.Ce projet a été approuvé à la majorité des 2/3 des votants. Un procès-verbal a été établi à cet effet.
Il a été convenu ce qui suit.

Article 1 : Champ d'application territorial et professionnel
Le présent accord d'entreprise s'applique à l’ensemble des Ouvriers de la Société,quel que soit leur statut ou la forme des contrats de travail qui les lient à l'entreprise.
L'activité exercée par les salariés concernés a nécessairement un caractère non sédentaire.

Article 2 : Indemnisation des temps de trajet 
Les temps de trajet réalisés par les salariés visés à l'article 1 du présent accord sont organisés et indemnisés comme suit.
Les temps de trajet correspondent à la nécessité de se rendre et de revenir quotidiennement sur le chantier.
Pour s'y rendre, il s'agit du trajet réalisé avant le début de la journée de travail (trajet aller).
Pour en revenir, il s'agit du trajet réalisé après la journée de travail (trajet retour).




Les parties conviennent que l’indemnité est due uniquement pour le trajet aller, et non pour le trajet retour.
Ce temps de trajet aller est exclusivement rémunéré en temps de travail. Cette rémunération ne se cumule pas avec l’indemnité de trajet forfaitaire et journalière visée par la Convention Collective Nationale des Ouvriers du Bâtiment, qui se trouve ainsi de facto sans objet pour les salariés de la SARL APAGELEC.

Article 3 : Contingent annuel des heures supplémentaires
A compter du 1er janvier 2020, le niveau du contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 300 heures.
Ne sont toutefois pas visés par cette revalorisation du contingent annuel des heures supplémentaires les salariés sous contrat de travail à temps partiel et les apprentis mineurs, auxquels continueront de s’appliquer les dispositions légales spécifiques les concernant, en matière de durée du travail.

Article 4 : Organisation du temps de travail
A compter du 1er Janvier 2020, la pause-déjeuner d’1 heure est écourtée de moitié, pour permettre aux ouvriers de quitter leur chantier une demi-heure plus tôt.  

Article 5 : Suivi de l'accord 
Une réunion se tiendra, une fois par an au siège de la SARL APAGELEC,afin d'examiner l'évolution de l'application de l'accord pendant une durée de deux ans, à compter de son entrée en vigueur. Il y sera dressé un bilan de l'application de l'accord,et des solutions seront apportées, dans la mesure du possible, aux observations qui y seront formulées.

Article 6 : Durée de l'accord d'entreprise et entrée en vigueur 
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur le 1er Janvier 2020.

Article 7 : Révision de l'accordd'entreprise 
Conformément aux dispositions de l'article L 2222-5 du code du travail, à l'issue d'une période de douze mois d'application de l'accord d'entreprise, toute disposition modifiant le présent accord d'entreprise pourra faire l'objet de l'établissement d'un avenant.
Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à l'autre partie,déposée auprès des services centraux du ministre chargé du travail et comporter un projet relatif aux dispositions dont la révision est demandée.
Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion de l'avenant de révision et seront maintenues dans l'hypothèse où les négociations d'un avenant n'aboutiraientpas.

Article 8 : Dénonciation de l'accord d'entreprise 
Conformément aux dispositions de l'article L 2222-6 du code du travail, le présent accord pourra être dénoncé en tout ou partie par l'une des parties, après un préavis de six mois.La dénonciation est notifiée à l'autre partie par lettre recommandée avec avis de réception et déposée auprès des services centraux du ministre chargé du travail.
En cas de dénonciation totale ou partielle, la disposition dénoncée ou la totalité de l'accord restera en vigueur pendant une durée d'un an, à partir de l'expiration du délai de préavis fixé au paragraphe précédent, à moins qu'un nouveau texte ne l'ait remplacé, avant cette date.

Article 9 : Dépôt de l'accord d'entreprise 
Le présent accord est déposé par la SARL APAGELECsur support électronique à l'adresse :.
Le dépôt comprend également une copie du procès-verbal établi à l'issue de la consultation des salariés.
Un exemplaire sera également adressé au secrétariat- greffe du conseil de prud'hommesd’Auxerre, ainsi qu'à chacun des salariés.

Article 10 : Base de données nationale des accords collectifs 
Conformément aux dispositions de l'article L 2231-5-1 du code du travail,le présent accord est déposé sur la base de données des accords collectifs.
Le dépôt est réalisé sur support électronique à l'adresse : 


Fait à Monéteau, le ………………. 2019




Pour les signatures :
Si l’accord d’entreprise a été mis en œuvre dans le cadre de la consultation des salariés, l’accord d’entreprise est signé par l’employeur ;

Si l’accord d’entreprise a été négocié et conclu avec des salariés mandatés ou non, élus ou non, l’accord d’entreprise est signé par l’employeur et chacun des salariés concernés.