Protocole d’accord issu de la NAO 2021

Entre les soussignés :
- La Société DSM, SAS au capital de 750 422 €, dont le siège social est situé 34 boulevard du midi – 76100 ROUEN, immatriculée au RCS de Rouen sous le numéro B 672 007 234 et représentée par …………………….., agissant en qualité de Directeur Général de la société DOCKSEINE, Président, 
Ci-après dénommée « la société »,
D’une part,
Et
Monsieur                                     ……...……………………………………………….Délégué syndical CGT,
D’autre part,





Les parties se sont réunies une première fois le 8 mars 2021, afin d’engager les négociations annuelles prévues par l’’article L.2242-1 du code du travail.
Elles ont poursuivi leurs échanges lors d’une seconde réunion qui s’est tenue le 8 mars 2021.
Au terme de ces discussions, les parties se sont mises d’accord sur les dispositions suivantes : 

1 – Rémunération
Les parties s’accordent sur une augmentation générale de la grille interne des salaires de l’ensemble du personnel mensualisé d’un montant uniforme de 36,61 € bruts par mois pour un temps plein, et cela sur 13 mois.
Cette revalorisation salariale permet de conserver le travail réalisé l’an passé sur la grille interne des salaires et respecte l’uniformisation des écarts entre les différentes tranches d’ancienneté selon le statut du salarié.
Cette mesure représente pour la société une augmentation globale de 1,2 % de la masse salariale brute de base de l’ensemble des personnels mensualisés, 13ème mois inclus. Elle est applicable à effet rétroactif au 1er janvier 2021.
La nouvelle grille est jointe en annexe 1 au présent accord.
3 - Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes, lutte contre les discriminations, sexisme au travail, exclusion des personnes handicapées et qualité de vie au travail
Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes, lutte contre les discriminations, sexisme au travail, exclusion des personnes handicapées 
Les rémunérations demeurent fixées sur une grille salariale interne unisexe, applicable à l’ensemble du personnel selon les seuls critères du poste, de l’ancienneté et des compétences (classification), en application de la règle "A salaire égal, travail égal" à laquelle les entreprises sont tenues. 
De fait, la Direction et les partenaires sociaux maintiennent leur engagement à respecter l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes pour un même poste ou pour un poste de nature équivalente, pour un même niveau de compétences et d’ancienneté.
Par ailleurs, les parties s’engagent à promouvoir chacune à leur niveau et à respecter le principe de non-discrimination à l’embauche, sous toutes ses formes (H/F, handicap, religion, nationalité, sexe, etc…).

Les parties constatent comme l’an passé l’absence d’effectif féminin parmi les salariés de DSM, mais en parallèle, il n’y a pas eu non plus de candidature féminine. Il est également rappelé que l’obligation d’emploi de travailleurs présentant un handicap et leur maintien dans l’emploi est respecté dans l’entreprise.
Qualité de vie au travail : 
Un projet de rénovation et d’agrandissement des vestiaires est toujours en cours d’étude et a été soumis aux membres du CSE lors de la réunion du 3 mars dernier.
Des engagements ont également été pris dans le cadre de l’avenant du 24 janvier 2017, ainsi qu’au cours des réunions régulières du CSE, dont certaines mesures visent notamment à encadrer l’organisation du travail et à améliorer la qualité de vie au travail (droit à la déconnexion, horaires de travail, congés, accord du 14/05/2020 sur le recours à la main d’œuvre occasionnelle, prévoyance et frais de santé, subrogation…).
Enfin, l’organisation interne a dû s’adapter autant que faire se peut au contexte de la crise sanitaire mondiale liée à la pandémie de la COVID 19. Les métiers de DSM ne permettent cependant pas le recours au télétravail.
4 - GPEC
L’article 2 de l’accord du 14 mai 2020 sur le recours à la main d’œuvre occasionnelle chez DSM traite de ce sujet pour les futurs départs à la retraite de personnels Dockers mensualisés. Conformément aux dispositions de cet accord, les deux Dockers partis le 1er janvier 2021 dans le cadre du dispositif conventionnel de départ anticipé en préretraite pénibilité ont été remplacés par deux embauches de Dockers parmi le personnel Docker occasionnel dit « prioritaire ».
Formations et CQP : un état des lieux des CQP du personnel de DSM a été lancé sur 2019, la Direction est en attente des dossiers de la part de l’UPR. Le dossier a pris du retard du fait de la crise sanitaire, mais il est toujours en cours. 
5 - Formalités
Après signature dans les conditions fixées par l’article L.2232-12 et suivants du code du travail, un exemplaire original du présent accord sera remis à chaque partie et il fera l’objet des mesures de publicité prévues par le code du travail. 
Conformément au décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction de l’entreprise sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail  en deux versions :
Une version intégrale signée des parties au format PDF,
Une version au format .docx, sans nom, prénom, paraphe ou signature d’une personne physique.
Un exemplaire original de l’accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de ROUEN
Enfin, un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel pour consultation éventuelle aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à ROUEN, le …………………………………, en 3 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties signataires.


Pour la Société DSM					Pour le syndicat CGT