PROTOCOLE D’ACCORD POUR LES ELECTIONS
DES DELEGUES AU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

Durée du mandat : 4 ans

Etablissement :
Les Maisonnées

L’association Admr Les Maisonnées représentée par son Président,
    	Sise, 59 à 61avenue de la gare 37190 Azay le Rideau.

Le Syndicat Force Ouvrière, représenté par son Délégué Syndical

	       ont convenu ce qui suit.

ARTICLE 1 : Nombre et répartition des sièges
Il est convenu d’un collège unique composé des ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres.
L’effectif est calculé en nombre d’Equivalents Temps Plein.
L’effectif à prendre en compte étant de : 92,27 ETP (au 31/12/2018).
Le nombre de siège à pourvoir est de :
5 titulaires et 5 suppléants.
La proportionnalité s’établie à 67,39% pour les femmes et 32,61 pour les hommes, soit 3,37 femmes et 1,63 hommes, donc 3 femmes et 2 hommes.

ARTICLE 2 : Date des élections
Des élections des Représentants du Comité Social et Économique se dérouleront dans l’établissement les : 
		15 octobre 2019 pour le premier tour,
5 novembre 2019 pour le deuxième tour.

Le scrutin se déroulera de 10h00 à 17h00 dans l’atelier confiture.


ARTICLE 3 : Electorat et éligibilité
La liste des personnels électeurs et éligibles sera affichée dans chaque service de l’établissement le 2 septembre 2019.

Les contestations qui pourraient naître à la suite de l'établissement de ces listes devront être adressées à la Direction dans les trois jours suivant cet affichage (excluant samedi et dimanche).

Sur la liste des électeurs, les personnels électeurs et/ou éligibles seront identifiés.
Sont électeurs :

		- les salariés qui, à la date du scrutin, en contrat avec l’entreprise :

ont 16 ans accomplis,
ont travaillé pendant 3 mois (consécutifs ou non) dans l'entreprise dans une période antérieure de 6 mois,
ne sont pas sous le coup d'une condamnation privant du droit de vote.

Sont éligibles :

		- les électeurs qui, à la date du scrutin :

ont 18 ans accomplis,
ont travaillé sans interruption pendant au moins 1 an dans l'entreprise,
ne sont pas conjoint, ascendant, descendant, frère ou sœur du chef d'entreprise,
ne sont pas/ n’ont pas été déchus de leurs fonctions syndicales,
n’ont pas été condamnés pour indignité nationale.

ARTICLE 4 : Propagande électorale et constitution listes candidats
Au premier tour, seules les organisations syndicales remplissant l’ensemble des critères de l’article L2314-5 du code du travail sont en droit de présenter des listes de candidats.

Chaque liste ne peut comporter plus de noms que de sièges à pourvoir. 

Les listes incomplètes sont admises.

Les doubles candidatures sont admises (titulaire et suppléant).  En cas de double élection d'un candidat, la candidature de titulaire l'emporte sur celle de suppléant.

Conformément au code du travail, les organisations syndicales veilleront à avoir une représentation équilibrée des femmes et des hommes sur les listes des candidats. Dans cette optique, les organisations syndicales s’engagent à avoir au minimum des listes hétérogènes.

Dans le cadre de la propagande électorale, l’employeur pourra mettre à disposition les moyens permettant la mise en œuvre de la propagande électorale (les panneaux d’affichages prévus à cet effet, les professions de foi communiquées lors du dépôt des candidatures seront dupliquées pour chaque affichage et chaque vote par correspondance).

ARTICLE 5 : Dépôt des listes
En raison des délais nécessaires au vote par correspondance, les listes et la propagande électorale devront être déposées à la Direction (l’envoi par mail est accepté :  au plus tard le : 
2 octobre 2019 avant 17h00 pour le premier tour et jusqu’au 23 octobre 2019 avant 17h00 pour le deuxième tour éventuel.

Les listes de candidats, établies en distinguant Titulaires et Suppléants, seront déposées contre récépissé au secrétariat de la Direction.
Elles seront affichées dès réception sur les panneaux réservés à l’élection.

ARTICLE 6 : Second tour
Le second tour n'a lieu que dans les situations suivantes :

les syndicats n'ont pas présenté de liste,
les sièges n'ont pas tous été pourvus,
le quorum n'a pas été atteint (plus de 50 % des électeurs n'ont pas voté).

Au second tour, sont admises les listes présentées par les organisations syndicales non représentatives et les organisations non syndicales, ainsi que les candidats libres.

Les candidatures présentées au premier tour demeurent valables si les candidats n’ont pas été élus. Toutefois, les organisations syndicales ont la possibilité de modifier leurs listes entre les deux tours.

Les listes ne doivent pas comporter plus de noms que de sièges à pourvoir.

Les listes incomplètes sont admises.	

ARTICLE 7 : Déroulement du scrutin et constitution du bureau de vote
Les deux tours se déroulent dans les mêmes conditions, à savoir deux votes séparés :

1 vote pour les titulaires,
1 vote pour les suppléants.

Les bulletins de vote et les enveloppes sont disposés à l'entrée de chaque lieu de vote. Bulletins et enveloppes sont de couleur distincte pour les titulaires et pour les suppléants. Cependant, aucune couleur ne différenciera les différentes listes.
La Direction se charge de l'édition des bulletins qui porteront très lisiblement l’entête ou les initiales de l’organisation syndicale qui présente la liste.

Un candidat qui aurait changé de nom récemment, pourra lors du dépôt des candidatures faire jouer entre parenthèse après son nom actuel le nom précédent sous lequel il était connu.

Un isoloir est aménagé dans la salle de vote. Le passage par cet isoloir est obligatoire.
Les votants devront émarger sur une liste prévue à cet effet.

Le Bureau de vote est constitué de trois salariés, dont :
le Président du bureau de vote,        
et deux Assesseurs.  

Ils sont désignés par la Direction, en lien avec les Délégués Syndicaux, parmi les plus anciens (dont le président) et les plus jeunes salariés de l’établissement.
Au moins deux membres du bureau seront présents en permanence, pour accueillir les personnels votants.


ARTICLE 8 : Vote par correspondance
Les électeurs absents pour maladie, maternité, congés, grand déplacement, ne travaillant pas sur le lieu du bureau de vote (voire d’autres absences validées par la direction) sont admis de plein droit à voter par correspondance.

  Il leur sera adressé par voie postale le 4 octobre 2019 au plus tard pour le premier tour et le 25 otcobre 2019 au plus tard pour le deuxième tour :

un bulletin de vote de chaque liste de titulaires et de suppléants, accompagné de la propagande électorale,
une enveloppe pour chaque vote (titulaires et suppléants),
un papillon portant le nom de l'électeur,
une enveloppe timbrée pour le renvoi, 
Cette enveloppe mentionnant au dos les nom et prénom de l’électeur sera revêtue de sa signature.

Pour voter par correspondance : 

Mettre un bulletin de liste " titulaires " dans l'enveloppe prévue à cet effet. De même pour la liste " suppléants ".

Placer les deux enveloppes dans l'enveloppe timbrée, inscrire ses nom et prénom et apposer sa signature au dos.

Expédier par la poste au Directeur.

Les enveloppes sont cachetées et conservées par le Directeur et remises par lui, au Président du bureau de vote concerné, le jour du scrutin. L'enregistrement du courrier au secrétariat 

Au moment du dépouillement, le Bureau dépose les différentes enveloppes dans l'urne et émarge.

Les enveloppes reçues après le jour du vote ne sont plus valables.

ARTICLE 9 : Dépouillement – Procès-Verbaux
Sont nuls les bulletins comportant des signes distinctifs, comme par exemple :
une croix devant un nom, 
un ordre de candidats modifié, 
des noms ajoutés, 
des enveloppes " titulaires " dans l'urne " suppléants " et réciproquement, 
plusieurs listes différentes dans une même enveloppe. 

Lorsque le nom d'un candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10% des suffrages exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure le candidat. Dans ce cas, les candidats sont proclamés élus dans l'ordre de représentation.
Si dans l'enveloppe, il y a deux listes identiques, une seule est prise en compte.

Le dépouillement a lieu immédiatement après la fin du scrutin, à partir de 17h00 à l’atelier confiture.

Un procès-verbal est établi, faisant état :

des incidents de vote, 
des résultats.

Il est signé par les membres des bureaux concernés.

Les résultats sont affichés dès le lendemain des élections.

Dans les 15 jours suivant la fin des élections, une communication de ce procès-verbal sera faite à l'Inspecteur du Travail en double exemplaire, aux organisations syndicales et au Centre de Traitement des Elections Professionnelles.

ARTICLE 10 : Durée du protocole d’accord
Le présent protocole est conclu pour l'élection prévue les 15 octobre 2019 pour le premier tour et le 5 novembre 2019 pour le deuxième tour.

Le présent protocole est renouvelable par tacite reconduction. 
L'employeur est tenu, avant chaque élection, de fixer les modalités pratiques avec les syndicats.


Azay le rideau, le 7 juin 2019

Le Vice-Président :					Organisation Syndicale Force Ouvrière : 
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