ACCORD DE DISSOLUTION DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE ENTRE LES SOCIETES 




ENTRE :

Les sociétés ci-après désignées :

La société par actions simplifiée xxxxx représentée par en qualité de Président, ayant tous pouvoirs aux fins des présentes,

La société par actions simplifiée xxxxxxx en qualité de Président, ayant tous pouvoirs aux fins des présentes,	

D'une part,


ET 

Les titulaires de la Délégation Unique du Personnel (DUP) :

xxxxxx
Xxxxxx
Xxxxxx
xxxxxx												

D’autre part,









PRéAMBULE


L’unité économique et sociale est un ensemble homogène qui se caractérise par une concentration des pouvoirs de direction, des activités complémentaires ou connexes et une communauté de travail.

Cet ensemble homogène implique qu’il y ait à la fois une unité économique (unité de direction et complémentarité des activités) et une unité sociale (communauté de travail), ces deux conditions étant cumulatives et nécessaires.

Non dotée de la personnalité morale, et ne pouvant se substituer aux entreprises qui la composent, la vocation première de l’UES est d’assurer une véritable représentation des salariés à un autre niveau que celui de leur entité juridique d’origine, en créant un espace commun à l’intérieur duquel les droits collectifs des salariés peuvent s’exercer.

La direction des sociétés xx et xx ainsi que les membres de la Délégation Unique du personnel font le constat que les critères de l’Unité Economique et Sociale ne sont plus remplis, notamment au regard de l’absence de direction commune.

De plus, bien que les deux sociétés ont une activité dans le milieu ferroviaire, la société xxx effectue des travaux ferroviaires tandis que la société xx est spécialisée dans la sécurité ferroviaire sans à avoir à effectuer des travaux. Les conditions de travail des collaborateurs des sociétés étant différentes, chacune d’elle dispose de son propre service Qualité Sécurité Environnement afin de répondre à des problématiques spécifiques et singulières.



il a été décidé et convenu ce qui suit



Article 1 -DISSOLUTION de l'Unité économique et Sociale

La signature du présent accord emporte la dissolution à compter du 1er août 2019 de l’Unité Economique et Sociale entre les sociétés SAS xx et SAS xxx.

En conséquence, au plan social et notamment pour l'application des dispositions relatives aux institutions représentatives du personnel, chaque société devra mettre en place son propre Comité Social et Economique. Ainsi, dès le mois d’août 2019, la société xx et la société xx prendront indépendamment l’initiative de déclencher les opérations électorales afin que chacune d’elle dispose de son propre Comité Social et Economiques au plus tard le 31 décembre 2019.  


Article 2 - MANDATS DES MEMBRES DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL

Dans l’attente de la mise en place du Comité Social et Economique au sein de chacune des sociétés, il est convenu que le mandat des membres de la délégation unique du personnel est prolongé.


ARTICLE 3 – EPARGNE SALARIALE

La participation et l’intéressement étant mutualisés au niveau du xxx, la dissolution de l’Unité Economique et Sociale n’entrainera aucune incidence pour les salariés de deux sociétés.




Article 4 - durée 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date de signature.


article 5 - dépOt – publicité

Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Castres, et un exemplaire auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi via la plateforme « TéléAccords ».

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Fait à Saint-Sulpice, le 12 juillet 2019, en 7 exemplaires originaux.
			

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Président de la société xxx				Président de la société xx









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Membre titulaire de la DUP					Membre titulaire de la DUP









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Membre titulaire de la DUP					Membre titulaire de la DUP