AVENANT N°2 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES

Entre les soussignés : 
La société VIAPOST ASCQ, SAS, immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 509 488 565, dont le siège social est situé 45, rue de Santoyon – 38 070 SAINT-QUENTIN-FALLAVIER et représentée par Madame X, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines 

D’une part, 

Et : 
Les organisations syndicales représentatives suivantes : 

La CFDT représentée par Monsieur X
Agissant en qualité de délégué syndical 

La CGT représentée par Monsieur X
Agissant en qualité de délégué syndical 

La CFE-CGC représentée par Monsieur X
Agissant en qualité de délégué syndical 

D’autre part, 

Ci-après collectivement désignées « les parties ». 

PREAMBULE 
Les parties rappellent qu’elles ont conclu un accord de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences le 11 Avril 2019 afin d’adapter les emplois, les effectifs et les compétences aux exigences issues de la stratégie d’entreprise et des modifications de son environnement économique, technologique, social et juridique. 

Un avenant à cet accord a été conclu en date du 18 Juillet 2019 afin d’instaurer un droit d’option permettant aux salariés de la société Viapost Ascq qui le souhaiteront, de bénéficier d’un droit de retour au sein du Groupe La Poste en disposant des mesures d’accompagnement prévues par l’accord GPEC pendant un délai d’un an à compter de la cession de la holding Morin Développement dont Viapost Ascq fait partie.

Les parties rappellent la situation particulière de la Société Viapost Ascq dans le cadre du projet de cession du Groupe VLC au Groupe Log’S. 

Tenant compte de cette situation, les parties concernées souhaitent accentuer l’ensemble des mesures visant au reclassement des salariés de Villeneuve d’Ascq et ainsi faire peser tous leurs efforts sur le reclassement, et plus particulièrement pour les personnes suivantes : 
Les personnes en situation de Handicap (reconnues travailleurs handicapés) 
Et/ou ayant des restrictions médicales induisant ou non un temps partiel
Et/ou situation individuelle fragile (père /mère isolé(e), parents aidant….)

A date de signature du présent avenant, 28 solutions de mobilité ont été identifiées et actées.

C’est dans ces conditions que les parties ont souhaité encore renforcer le contenu de ces mesures d’accompagnement. 

Tel est l’objet du présent avenant.

ARTICLE 1 – Champ d’application 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de la société Viapost Ascq présents à la date de réalisation de la cession. 

ARTICLE 2 – Renforcement du rôle de l’EMRG

L’avenant à l’accord de GPEC de Viapost Ascq en date du 18 Juillet 2019 permet aux salariés qui le souhaiteraient de bénéficier d’un droit de retour au sein du Groupe La Poste en disposant des mesures d’accompagnement prévues par l’accord GPEC pendant un délai d’un an à compter de la cession.

Dans le cadre de cet accord, il est précisé que l’EMRG, acteur incontournable au sein du groupe dans l’accompagnement des mobilités des salariés du groupe la Poste, prendra en charge toute personne sollicitant son aide en vue d’une mobilité au sein du groupe. 

Tous les moyens seront mis en œuvre par l’EMRG des Hauts de France pour accompagner le salarié dans son projet de mobilité dans le respect des process du  groupe.

A ce titre, un reporting sera assuré tous les mois auprès de la Direction des ressources humaines  mentionnant le nombre de salariés concernés, les actions menées…..Une synthèse sera présentée chaque mois aux membres du Comité d’entreprise puis CSE.

ARTICLE 3 – Commission dédiée à la mobilité des personnes en situation de handicap et/ou ayant des restrictions médicales

Les personnes en situation de handicap (reconnues travailleurs handicapés) et/ou ayant des restrictions médicales (qu’elles soient en mi-temps thérapeutique ou non) rencontrent des difficultés pour trouver des reclassements compatibles avec leurs restrictions médicales ou leur handicap.

En conséquence, les parties décident de mettre en place une commission dédiée, chargée de mener des actions ciblées et d’apporter un accompagnement spécifique à ces personnes ainsi qu’à tout salarié ayant une situation personnelle spécifique et complexe nécessitant un accompagnement soutenu (parent isolé, aidant, ….).

Cette commission est composée des Délégués Syndicaux de l’entreprise, d’un représentant CE et 1 représentant CHSCT.

Les missions de la commission sont :
Assurer un suivi individuel des personnes rentrant dans le domaine de compétences de la présente commission
Identifier les actions à mener
Assurer un suivi des actions à mener
Identifier les difficultés et trouver des solutions à la résolution de ces problématiques.

Cette commission se tiendra, à minima, toutes les 2 semaines, à l’issue des commissions GPEC dont le rôle est d’assurer le suivi des dossiers de mobilité et de valider les projets de mobilité externe.

ARTICLE 4 – Congé de mobilité 

Afin d’assurer un accompagnement plus approfondi pour permettre à chaque collaborateur de construire et/ou affiner son projet professionnel, il a été décidé de porter à 6 mois la durée du congé de mobilité visé à l’article 7 de l’accord de GPEC pour les salariés âgés d’au moins 55 ans et pour les salariés reconnus travailleurs handicapés.

Ce congé de mobilité tel que défini dans l’accord de GPEC, sera rémunéré aux conditions fixées dans l’accord à savoir versement d’une indemnité de 85% du salaire moyen. Ce congé sera déclenché à l’issue de la période de préavis du salarié et viendra donc prolonger la période d’’accompagnement, permettant ainsi au salarié de réaliser son projet dans les meilleurs conditions.

ARTICLE 5 – Formations 

Conscient de la nécessité d’accompagner nos salariés dans leur projet individuel, il a été décidé d’augmenter le budget de formation alloué dans le cadre des mobilités externes, en le portant à :
Budget formation certifiante ou reconversion porté à 4000€, en lieu et place du budget initial de 2500€
Budget Formation qualifiante 7000€ en lieu et place du budget initial de 5000€
ARTICLE 6 – Entrée en vigueur et durée de l’accord 

Le présent accord révise et modifie l’accord de GPEC conclu le 11 Avril 2019 et son avenant conclu le 18 juillet 2019.

Il est conclu pour une durée d’un an courant à compter de la date de réalisation de la cession de la Morin développement/.

Il cessera de produire ses effets de plein droit à cette date. Toutefois, les mesures de mobilité et d’aide à la mobilité en cours à cette date se poursuivront poursuivies jusqu’à leur terme.

Par date de réalisation de la cession il convient d’entendre la date de signature de la vente des actions de la société Morin développement.

ARTICLE 7 – Révision de l’accord 

Tout signataire peut demander la révision du présent accord. 

Cette demande doit être notifiée aux autres signataires par lettre recommandée, avec accusé de réception. Cette lettre doit comporter les points concernés par la demande de révision et être accompagnée de propositions écrites. 

Dans un délai maximum de trois mois à compter de la demande de révision, les parties signataires devront se rencontrer pour examiner les conditions de conclusion d'un éventuel avenant de révision. 

La révision peut également intervenir d’un commun accord unanime entre les parties.

ARTICLE 8 – Publicité et dépôt 

Après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, le texte du présent accord, une fois signé et à la diligence de l’entreprise, est déposé : 

Sur la plateforme de télé procédure « TéléAccords » accompagné des pièces et dans les conditions prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ; 
En un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes. 

Le présent accord est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier remis en main propre contre décharge à l'ensemble des représentants des organisations syndicales de la société Viapost Ascq. 

Un exemplaire est établi pour chaque partie signataire. 

Il est porté à la connaissance de chacun des collaborateurs par voie d’affichage sur les panneaux réservés à cet effet et tenu à disposition des collaborateurs de la société sans limite de durée au service RH. 

Fait à Villeneuve d’Ascq, le ……………………………………., en 6 exemplaires originaux . 



Pour l’employeur, 
Directrice des Ressources Humaines 
Madame X




Pour les organisations syndicales 
Pour le syndicat CFE-CGC					Pour le syndicat CFDT 
Le Délégué Syndical						Le Délégué Syndical 
Monsieur X				Monsieur X




Pour le syndicat CGT 					 
Le Délégué Syndical 						
Monsieur X