MSA ARDECHE DROME LOIRE

AVENANT N°1 DE REVISION DE L’ACCORD
 signé 24 juin 2016 et agréé le 20 octobre 2016
RELATIF AU DON DE JOURS DE R.T.T. OU DE JOURS DE C.E.T. A UN SALARIE 
DONT UN PROCHE EST GRAVEMENT MALADE

Entre 


la MSA Ardèche Drôme Loire,
située, 29 rue Frédéric Chopin 26000 Valence
représentée par, Directeur Général

D’une part,


Et 

le syndicat CFDT de la MSA Ardèche Drôme Loire, représenté par,

le syndicat CFE-CGC-SNEEMA de la MSA Ardèche Drôme Loire, représenté par 

le syndicat CGT de la MSA Ardèche Drôme Loire, représenté par 

d’autre part,
Il a été négocié et conclu l’avenant ci-après.


Préambule
Les parties signataires conviennent de réviser l’accord relatif à au don de jours de R.T.T. ou de jours de C.E.T à un salarié dont un poche est gravement malade, signé entre elles le 24 juin 2016 et agréé le 20 octobre 2016, afin d’y introduire certaines modifications débattues lors de la Négociation Annuelle Obligatoire 2019.


Article 1 : 
Les dispositions de l’article 2.1. : Les situations visées de l’accord signé le 24 juin 2016 sont annulées et remplacées par les dispositions suivantes :


La notion de proche gravement malade recouvre trois situations :
L’enfant à charge au sens de l’article 23 de la Convention collective de travail du personnel de la MSA, atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants.
Le conjoint (marié, lié par un PACS ou concubin notoire), atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants.
Le parent du salarié ou le parent du conjoint du salarié (marié, lié par un PACS ou concubin notoire), atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants.

Article 2 : 
Les dispositions de l’article 2.3. Le justificatif de situation de l’accord signé le 24 juin 2016 sont annulées et remplacées par les dispositions suivantes :

La particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident, le caractère indispensable d’une présence soutenue et de soins contraignant ainsi que la durée prévisible du traitement devront être attestés par un certificat médical signé par le médecin qui suit l’enfant, le conjoint, le parent du salarié ou le parent du conjoint du salarié.

Afin de respecter le principe de confidentialité, seuls la Direction (Service RH) et le Médecin du Travail en charge du personnel de la MSA Ardèche Drôme Loire, auront connaissance de la demande et se réservent le droit d’accepter ou de refuser au regard des critères mentionnés à l’article L.1225-65-2 du code du travail.

Dès réception de la demande, le Service des Ressources Humaines transmettra les documents au Médecin du Travail qui déterminera si les conditions sont remplies. Si ce dernier le confirme, le Service des Ressources Humaines déclenchera la mise en œuvre du processus de demande de don.


Article 3 : Entrée en vigueur et durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu de manière indéterminée.
Il entrera en vigueur au jour de l’agrément donné par l’autorité de tutelle.
Article 4 : Publicité de l’accord.
Un exemplaire du présent avenant est communiqué aux délégués syndicaux.
Les salariés seront informés de la mise en place de ce nouveau dispositif par le biais de l’intranet de l’entreprise.
Il est également communiqué à l’administration compétente.


Article 5 : Condition suspensive.
Cet avenant ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un avenant comportant comme condition suspensive l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi.


Fait à Valence, le 16 décembre 2019