ACCORD  COLLECTIF RELATIF  À  LA  MISE EN PLACE  DU  CSE
 ET À SES MODALITES DE FONCTIONNEMENT




Entre les soussignés :

La société ELRINGKLINGER, SAS au capital de 15 705 000 euros, immatriculée au RCS de Limoges, sous le numéro 52483134400014 dont le siège social est situé 84, avenue de la Gare, 87140 Nantiat, représentée aux présentes par …, agissant en qualité de Directeur Général, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

	D’UNE PART

Et

- Le syndicat C.G.T., représenté par …, délégué syndical,

- Le syndicat F.O., représenté par …, délégué syndical,

- Le syndicat C.F.E. /C.G.C., représenté par …, délégué syndical,

Ces trois syndicats étant représentatifs au sein de l’entreprise

	D’AUTRE PART


Les soussignés étant ci-après désignés ensembles "Les Parties" et séparément "La Partie".


IL EST PRéALABLEMENT EXPOSé CE QUI SUIT :

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, a été publiée au Journal Officiel le 23 septembre 2017.

Cette ordonnance prévoit la mise en place d’un comité social et économique (CSE), en lieu et place des instances existantes. Ce CSE viendra ainsi en remplacement des institutions représentatives du personnel actuellement en place au sein de l’Entreprise.

Le mandat des membres élus des différentes instances représentatives du personnel de la société ELRINGKLINGER arrivant à échéance après le 1er janvier 2020, la réglementation impose la mise en place du CSE avant le 31 décembre 2019. 

Dans ce cadre, le processus électoral sera engagé, conformément à la réglementation, dans le courant du mois de septembre 2019 afin que la nouvelle instance soit opérationnelle au plus tard le 1er janvier 2020.

L’ordonnance sus visée prévoyant, en vue de l’élection des membres du comité social et économique, la possibilité de négocier et signer un accord collectif spécifique (distinct du protocole d’accord préélectoral) portant tant sur le périmètre de mise en place de ladite instance que sur ses modalités d’organisation et de fonctionnement, les Parties se sont rapprochées afin de négocier sur le sujet.		


Après discussions,


IL A éTé CONVENU CE QUI SUIT :


Article 1er - Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’appliquera aux trois implantations géographiques de l’entreprise : le siège social à Nantiat, le site de production de Chamborêt et le bureau commercial de Poissy.

Tenant compte :
De l’absence d’autonomie de gestion des deux établissements de Poissy et Chamborêt ; 
De la concentration au siège de l’entreprise à Nantiat des pouvoirs de gestion du personnel, qu’il s’agisse des embauches, des décisions de rupture des contrats, de décisions en matière de rémunération…etc ;

Il est convenu qu’un seul comité social et économique sera mis en place au niveau de l’ensemble de l’entreprise, l’organisation, le fonctionnement et la répartition des délégations ne permettant pas la reconnaissance d’établissements distincts au sens des critères mentionnés ci-dessus.


Article 2 - Nombre d’élus au CSE

Le nombre de membres titulaires et suppléants du CSE sera déterminé en fonction des dispositions prévues par l’article R.2314-1 du Code du Travail.

Il n’est pas prévu d’augmentation du nombre d’élus par rapport aux dispositions règlementaires figurant dans le code du travail.

Au jour de la signature du présent accord, compte tenu de l’effectif de l’entreprise, seront donc élus 10 titulaires et 10 suppléants. Ce nombre sera revu à chaque échéance électorale, en fonction de l’effectif de l’entreprise.


Article 3 - Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

3.1. Mise en place

Le code du travail n’impose la mise en place à titre obligatoire d’une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) que dans les entreprises dont l’effectif excède 300 salariés ainsi que dans certaines entreprises ayant une activité spécifique (nucléaire ou classée SEVESO).

La société ELRINGKLINGER n’est pas concernée par les textes imposant la mise en place d’une CSSCT à titre obligatoire.

Cependant, compte tenu de l’attachement important porté par les Parties aux questions d’hygiène, de sécurité et de condition de travail, il leur est apparu important de pouvoir maintenir une structure spécifiquement dédiée à ces thématiques.

Aussi, conformément aux dispositions de l’article L. 2315-43 du code du travail, les Parties conviennent de la mise en place à titre volontaire d’une CSSCT au sein de l’Entreprise. 


3.2. Composition de la CSSCT

3.2.1 Délégation salariale

La CSSCT sera composée de quatre membres titulaires et quatre membres suppléants représentants du personnel, dont deux membres représentant le collège « Ouvriers », 1 membre représentant le collège « Employé – Technicien - Agent de maîtrise » et 1 membre représentant le collège « Ingénieur et cadre ». Les membres suppléants ne pourront participer aux réunions qu’en cas d’absence du représentant titulaire du collège de rattachement.

La délégation salariale sera désignée par le CSE parmi ses membres élus titulaires, dans le cadre d’une résolution adoptée à la majorité des membres présents du CSE (titulaires ou suppléants remplaçant un titulaire absent), pour une durée qui prendra fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Ce vote s’effectuera à bulletin secret, à la majorité relative à un tour. Les candidats ayant le plus de voix seront donc élus. Le Président ou son représentant ne participent pas au vote.

En cas de partage de voix entre les candidats, les principes généraux du droit électoral, selon lesquels l'élection est acquise au plus âgé d'entre eux, seront appliqués. 

En cas de démission d’un membre de la CSSCT en cours de mandat, de cessation de son contrat de travail, ou d’absence dont la durée aura excédé trois mois consécutifs il sera procédé à une nouvelle désignation lors de la réunion du CSE suivante, selon les mêmes modalités de désignation.

Une fois la commission composée, ses membres éliront un secrétaire, à la majorité simple. S’agissant d’une mesure d’organisation interne, le président participera au vote.

3.2.2 Délégation patronale

La CSSCT sera présidée par l’employeur ou son représentant.

Le président pourra se faire assister par des collaborateurs de l’Entreprise choisis en dehors du CSE. Ensemble, leur nombre ne pourra toutefois pas dépasser celui des représentants du personnel de la commission.

3.2.3 Personnalités extérieures

La CCSCT exerçant par délégation du CSE, les attributions de celui-ci en matière d’hygiène et de sécurité, le médecin du travail, l’inspecteur du travail et l’agent du service de prévention des organismes de sécurité sociale assisteront aux réunions de la commission.

Ils seront informés de la tenue des réunions de la commission et seront convoqués conformément aux dispositions du code du travail.

3-3. Attributions de la CSSCT

La CSSCT constitue un groupe de travail au sein du CSE dont la mission est d’étudier les sujets relatifs aux domaines qui lui sont délégués et de les analyser afin de restituer au CSE ses conclusions et préconisations et de lui permettre de rendre ses avis de façon éclairée. 

Pour ce faire, la CSSCT formalisera ses conclusions, préconisations et questions éventuelles dans un compte-rendu qui sera transmis au CSE avant sa réunion. Le cas échéant, la CSSCT n’étant qu’une émanation du CSE, le CSE pourra directement demander à la Direction des précisions sur des points non abordés ou non encore abordés en CSSCT.

Conformément à l’article L. 2315-38 du code du travail, la CSSCT se verra confier, par délégation du CSE, les attributions de celui-ci relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. 

Les missions en matière d’expertise et de consultations prévues par le code du travail demeurant la prérogative du CSE, elles ne sont pas déléguées à la CSSCT. 

Par conséquent, les Parties conviennent, dans le cadre des procédures d’information / consultation / expertise, et afin de maintenir une unicité d’interlocuteur, que le CSE conserve l’ensemble de ses attributions consultatives y compris sur les projets qui auraient des impacts sur l’hygiène, la santé, la sécurité et les conditions de travail.

En dehors des procédures d’information / consultation / expertise, le CSE délègue l’ensemble de ses attributions à la CSSCT. La commission se verra ainsi déléguer les fonctions suivantes : 
Enquêtes en cas d’accident du travail ;
Enquête et alerte en cas de danger grave et imminent ;
Inspections ;
Et de manière générale la prévention de la santé et la sécurité.

La CSSCT pourra confier à un ou plusieurs de ses membres la réalisation de missions rentrant dans le périmètre de ses prérogatives, à charge pour ce(s) dernier(s) de transmettre dans les meilleurs délais le résultat de ses (leurs) travaux à la commission et à son Président.

Conformément aux dispositions de l’article L 2315-39 du code du travail, les membres de la CSSCT sont tenus au secret professionnel et à une obligation de discrétion.


3.4. Moyens de fonctionnement de la CSSCT

3.4.1 Crédit d’heures
Pour l'exercice des missions définies au § 3.3. ci-dessus, chaque membre titulaire de la CSSCT bénéficiera d’un crédit d’heures supplémentaires de 3 heures par mois qui s’ajoutera à son crédit d’heures de membre du CSE.

3.4.2 Réunions
La CSSCT sera réunie en principe quatre fois par an. Aucun quorum de participation n'est fixé.

Le secrétaire de la CSSCT transmettra au Président, au moins 8 jours avant la réunion, les points que les membres de la CSSCT souhaitent voir aborder. Le Président pourra également ajouter des points à l’ordre du jour.


La CSSCT se réunit :
Sur convocation du président pour les réunions ordinaires ;
Sur convocation du président, suite à sa saisine par au moins la moitié des membres de la CSSCT adressée par courrier ou courriel, en cas d’urgence, événement grave lié à l’activité de l’établissement, accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves. 
Sur convocation du président, à titre exceptionnel, afin d’analyser notamment des questions qui ne pourraient attendre la prochaine CSSCT ordinaire.

Le temps passé aux réunions ordinaires et extraordinaires de la CSSCT sera rémunéré comme du temps de travail et ne sera donc pas déduit du crédit d’heures de délégation.

Lorsque la commission délibère et doit adopter une motion ou prendre une décision, elle se prononce à la majorité des membres présents (vote à main levée ou au scrutin secret).

Les procès verbaux des réunions seront rédigés dans un délai d’au plus 15 jours après la réunion. Par exception, si un point inscrit à l’ordre du jour de la CSSCT concerne un point soumis à consultation du CSE, le compte-rendu de la CSSCT sur ce point devra être établi avant la réunion du CSE. 

Les procès verbaux des réunions seront transmis par le secrétaire de la CSSCT au secrétaire du CSE afin d’assurer une pleine et entière information de cette instance.

La CSSCT se voyant attribuer par délégation les missions du CSE en matière d’hygiène et de sécurité, les réunions de la commission se substitueront aux réunions que le CSE doit en principe consacrer aux questions d’hygiène et de sécurité.

3.4.3 Formation
En leur qualité de membres du CSE, les membres de la CSSCT bénéficieront d’une formation en matière d’hygiène et de sécurité, prise en charge par l’Entreprise, d’une durée de trois jours. Cette formation devra intégrer un module sur le harcèlement sexuel et les agissements sexistes en vue de la désignation d’un référent parmi les membres du CSE.

La formation des membres de la CSST est dispensée lors du premier mandat de chaque membre et pourra être renouvelée lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non.

Toute formation supplémentaire spécifique qui apparaîtrait nécessaire (par exemple formation correspondant aux risques ou facteurs de risque en lien avec l’activité) pourra toutefois être financée par le CSE au moyen de la subvention de fonctionnement, par délibération de celui-ci adoptée à la majorité de ses membres.

3.4.4 Moyens matériels
En leur qualité de membres du CSE, les représentants du personnel à la CSSCT pourront utiliser les moyens matériels et locaux du CSE.


Article 4 - Rythme des réunions du CSE

Les Parties s’accordent pour fixer le nombre de réunions du CSE à six par an. 

Parmi ces six réunions, quatre réunions prévues à l’article L.2315-27, alinéa 1 porteront en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail, à raison d’une par trimestre.
Lorsque le CSE se réunira dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail, le médecin du travail, la CARSAT, l’Inspecteur du Travail seront invités à participer à cette réunion.	

Le temps passé en réunion sur convocation de l’employeur sera payé comme temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation des membres du CSE. 

Seuls les membres titulaires siègeront lors des réunions du CSE. 

Les suppléants seront destinataires des convocations et ordres du jour, ainsi que des documents transmis aux membres titulaires. Ils n’assisteront aux réunions que dans le seul cas où ils remplaceront des élus titulaires. 


Article 5 - Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur, à compter de la proclamation des résultats des élections professionnelles au CSE dans le cadre de l’élection qui se déroulera en Novembre / Décembre 2019.

Il prendra fin en même temps que le terme du mandat des membres du CSE élus dans le cadre de cette élection, soit au plus tard 4 ans après son entrée en vigueur.

Les Parties examineront alors l’opportunité de signer un nouvel accord collectif sur ces thématiques.


Article 6 - Adhésion

Conformément à l’article L2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale non signataire de l’accord, représentative dans son champ d’application, pourra décider d’y adhérer ultérieurement. Cette adhésion sera valable à compter du lendemain de sa notification à la DIRECCTE et au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Limoges. Notification devra également être faite dans le délai de huit jours par lettre recommandée aux parties signataires.


Article 7 - Révision

Pendant toute sa durée d’application, chaque Partie signataire ou adhérente peut demander la révision de l’accord initial ou de l’avenant, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions concernant le ou les textes des dispositions qui s’y substitueraient.
Dans un délai de 3 mois suivant la réception de la notification de demande de révision, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. 
Les dispositions dont la révision est demandée demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de l’avenant de révision.
Cet avenant de révision devra faire l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues à l’article 8.


Article 8 - Dépôt légal et publicité

Le présent avenant est établi en quatre exemplaires, paraphés, datés et signés par les parties, dont un exemplaire pour la Direction et un pour chaque organisation syndicale signataire.

Il sera déposé par voie dématérialisée auprès de la DIRECCTE, via le site internet dédié teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Les parties déclarent n’avoir aucune occultation à pratiquer pour la version qui sera publiée sur le site Legifrance.gouv.fr.

Une copie de l’accord sera adressée au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Limoges.

Une copie sera destinée à l’affichage.


Fait à Nantiat le 19 Septembre 2019 en 4 exemplaires
Entreprise
Syndicat FO
Syndicat CGT
Syndicat CFE / CGC


Le Directeur Général	Le délégué syndical FO
…	…




	Le délégué syndical CGT
	…




	Le délégué syndical CFE / CGC
	…