Accord relatif au renforcement du dialogue social dans le cadre du rapprochement avec CNP Assurances


ENTRE LES SOCIETES ENUMEREES CI-APRES : 
La Banque Postale, Société Anonyme à Directoire et Conseil de surveillance, au capital de 4 631 654 325 euros, dont le siège social est situé au 115 rue de Sèvres 75275 Paris Cedex 06, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 421 100 645 
La Banque Postale Leasing & Factoring, Société par Actions simplifiée au capital de 220 000 000 euros, dont le siège social est situé 115 rue de Sèvres 75275 Paris Cedex 06, immatriculée au Registre du commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 514 613 207 
Constituant, ensemble, l’UES La Banque Postale

Représentée par, Directrice des Ressources Humaines de La Banque
Postale

ET 

LES ORGANISATIONS SYNDICALES :
CFDT 
Représentée par, en qualité de délégué syndical

CFTC
Représentée par, en qualité de délégué syndical 

CGT
Représentée par, en qualité de déléguée syndicale 

FO
Représentée par, en qualité de délégué syndical 

SNB-CFE-CGC
Représenté par, en qualité de délégué syndical


PREAMBULE
Le 25 avril 2019, il a été présenté au CUES de l’UES un projet faisant de La Banque Postale l’actionnaire majoritaire de CNP Assurances. Lors de sa réunion du 16 mai 2019, le CUES a rendu un avis favorable à l’unanimité sur le projet.
Dans ce cadre, des échanges ont eu lieu entre la Direction et les représentants du personnel, dans le but de convenir d’un certain nombre d’engagements afin de maintenir un dialogue social constructif et de permettre une information régulière des représentants du personnel sur les éventuelles déclinaisons que pourraient emporter le projet de rapprochement et qui interviendraient ultérieurement.
Le présent accord a pour objet de formaliser ces engagements et de définir les principes d’un dialogue social renforcé au sein de l’UES La Banque Postale.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 : Participation de représentants de CNP Assurances au Comité de groupe La Banque Postale
Par accord du 12 juin 2014, le Comité de groupe La Banque Postale a été mis en place. 
La délégation du personnel au Comité est composée de 16 membres titulaires et de 16 membres suppléants ainsi que de représentants syndicaux au Comité de groupe désignés par les organisations syndicales représentatives au niveau du groupe. 
Les membres du Comité de groupe sont désignés pour 4 ans. Le prochain renouvellement du Comité de groupe interviendra en 2021.
CNP Assurances a vocation à intégrer le groupe La Banque Postale. 
En l’absence d’accord spécifique, aucun représentant du personnel de CNP Assurances ne devrait intégrer le Comité de groupe avant la date prévue pour son renouvellement. 
Afin de permettre une représentation du personnel de CNP Assurances au Comité de groupe, et ainsi de favoriser le dialogue social, le Comité de groupe a émis un avis favorable  lors de la réunion de cette instance qui s’est tenue le 18 juillet 2019 sur la faculté pour chaque organisation syndicale représentative au sein de CNP Assurances de désigner un représentant qui participera aux réunions du Comité de groupe et ce, jusqu’à la date de son renouvellement.
Les représentants ainsi désignés participeront à ces réunions avec voix consultative mais non délibérative. 
Le temps passé par ces représentants aux réunions du Comité de groupe ainsi que l’éventuel temps de trajet pour s’y rendre sera considéré comme du temps de travail.




Article 2 : Modalités de concertation avec les instances représentatives du personnel liées aux éventuelles déclinaisons découlant du projet de rapprochement entre La Banque Postale et CNP Assurances
Dans le cadre du projet faisant de La Banque Postale l’actionnaire majoritaire de CNP Assurances sur lequel le CUES a été consulté, aucune évolution de l’organisation n’a été envisagée. En effet, le projet portait uniquement sur un rapprochement capitalistique. 
Toutefois, conscientes que la mise en œuvre du projet serait susceptible d’entrainer à l’avenir d’éventuels changements d’organisation, les Parties s’accordent sur les principes suivants : 
Dans l’hypothèse où un projet d’évolution viendrait significativement impacter l’organisation du périmètre des activités d’assurances, celui-ci ferait l’objet d’une procédure d’information-consultation spécifique conformément aux dispositions légales applicables qui débuterait au plus tôt au 1er juillet 2020.
En amont de l’engagement de cette procédure, un échange informel sera proposé par la Direction à chacune des organisations syndicales représentatives afin de recueillir au préalable leurs éventuelles observations sur le projet envisagé. 
En tout état de cause, dans le cadre de ces évolutions d’organisation, chaque salarié de l’UES La Banque Postale qui serait impacté se verrait offrir un emploi correspondant à son profil et à ses compétences.

Article 3 : Dispositions finales 
3.1 Validité de l’accord
Le présent accord ne pourra être considéré comme valable et ses dispositions ne pourront être considérées comme étant applicables que sous réserve de la réalisation effective du changement d’actionnaire de CNP Assurances. 

3.2 Durée et entrée en vigueur de l’accord 
Le présent accord est conclu à durée déterminée jusqu’au 30 juin 2021. 
A l’échéance de son terme, l’accord cessera automatiquement et de plein droit de produire ses effets et ne se transformera pas en accord à durée indéterminée.

3.3 Champ d’application et suivi de l’application de l’accord
Le présent accord a vocation à s’appliquer au sein de l’UES La Banque Postale.
En application de l’article L. 2222-5-1 du Code du travail et afin de faciliter la mise en œuvre du présent accord, les Parties sont convenues d’informer le CUES (ou le Comité social et économique lorsqu’il sera mis en place) dans le cadre de ses réunions ordinaires. 



3.4 Révision de l’accord 
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, un avenant de révision pourra être signé :
jusqu’à la fin du cycle électoral en cours par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au sein de l’UES signataires ou adhérentes du présent accord ;
à l’issue de cette période, par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au sein de l’UES.
Les demandes de révision ou de modification du présent accord devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des Parties.
La demande de révision devra être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont la révision est demandée. 
Les négociations au sujet des demandes de révision devront obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de 8 jours calendaires à compter de la réception de la demande de révision par l’ensemble des Parties concernées. 
Si un accord de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.
Les Parties signataires du présent accord s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées par la Direction en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer quelconque accord ou avenant de révision que ce soit.

3.5 Publicité et modalités de dépôt de l’accord
Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord est déposé en version électronique sur la plateforme « TéléAccords » qui le transmettra ensuite à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) compétente, selon les formes suivantes :
Une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’accord déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;
Une version électronique de l’accord déposé en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les noms, les coordonnées des entreprises devront continuer à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales signataires, le lieu et la date de signature ;
Si l’une des parties signataires de cet accord souhaite l’occultation de certaines autres dispositions, une version de l’accord anonymisée en format .docx, occultant les dispositions confidentielles et accompagnée du dépôt de l’acte d’occultation signé par les parties signataires de l’accord.


Un exemplaire signé est par ailleurs déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.
Les deux dépôts seront effectués par la Direction. 
En application des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, le présent accord sera également transmis aux représentants du personnel et porté à la connaissance des salariés par tout moyen utile, mention de cet accord sera faite par voie d’affichage réservé à la communication avec le personnel.




Fait à Paris, le 17 octobre 2019
En 7 exemplaires

La Directrice des Ressources Humaines de La Banque Postale
Représentant des sociétés de l’UES