ACCORD SUR LES CLAUSES DES ACCORDS COLLECTIFS DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL  CHARENTE MARITIME DEUX SEVRES  AMENEES A ETRE CADUQUES LORS DE LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE   


Après négociation entre :

	La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Charente-Maritime Deux-Sèvres, dont le Siège est à LAGORD - 14, Rue TARDY, représentée par 

		d'une part,
et les Organisations Syndicales ci-après :

	CFDT	représentée par  

	SNECA	représenté par 

	SUD CAM	représenté par 

			d'autre part


Article 1 : Objet de l’accord : 

La mise en place du Comité Social et Economique, prévue à la fin de l’année 2019, au sein de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente Maritime Deux Sèvres peut avoir des incidences sur certaines clauses des accords collectifs de l’entreprise. 

En effet, la loi de ratification des Ordonnances « Travail » du 22 septembre 2017, publiée au Journal Officiel du 31 Mars 2018, prévoit « que les clauses des accords d’entreprise et de  branche relatives (…) aux Délégués du Personnel, du Comité d’Entreprise et du CHSCT cessent de produire effet, à compter de la date du 1er tour des élections des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique ».   

L’objectif de cet accord, est donc d’identifier ces différentes clauses des accords collectifs de l’entreprise, en vigueur au moment du 1er tour des élections, et contenant les termes « Comité d’Entreprise, des Délégués du Personnel et CHSCT », et de les analyser en vue, le cas échéant, de les réécrire, et de permettre la continuité du fonctionnement du dispositif conventionnel auquel elles se rapportent. 

Ce travail de recensement et d’analyse des clauses et des accords concernés, s’est déroulé, avec les organisations syndicales, lors d’une Commission Technique, le 25 septembre 2019.   

La nouvelle rédaction de chacune des clauses définies ci-dessous s’appliquera, à partir de la mise en place du Comité Social et Economique et jusqu’à la renégociation de chaque accord collectif dans lequel cette clause (ou ces clauses) est incluse.     

Article 2 : Champ des accords collectifs et des clauses concernés: 

L’accord relatif à la promotion du sport et de la santé dans la Caisse Régionale, en date du 08 janvier 2019 (à échéance au 31/12/2020)     



« Article 2 : Les acteurs de la promotion du Sport et de la Santé : 
-L’ANSCAM :…/…   
-Le CA SPORT: le budget annuel est alloué par le Comité d'Entreprise et permet chaque année d'organiser des animations sportives, notamment des Portes Ouvertes, des Corpo ainsi que la participation aux finales ANSCAM.
L’existence et l’activité de ces deux associations ne sont possibles qu’avec la participation des bénévoles qui gèrent ces deux associations, des collaborateurs qui participent aux différentes manifestations, mais aussi des Comités d’Entreprise et des Directions Générales des entités du Groupe. C’est grâce au travail et à l’implication de tous que ces structures permettent à chaque collaborateur qui le souhaite de pratiquer une activité physique et sportive dans ce cadre.
Article 3 : Les actions et les moyens de promotions du sport au bénéfice des salariés 
Les actions proposées par le Comité d'Entreprise pour faciliter la pratique sportive des salariés. Ces actions peuvent concerner notamment: …/….
Article 4 : les actions et les moyens de promotions de la santé au bénéfice des salariés 
Ces actions peuvent prendre la forme:  
-D’actions de promotion de la santé et/ou de prévention du handicap en lien avec la mission HECA et le CHSCT, par exemple sur le bruit, la marche ».

Nouvelle rédaction 

« Article 2 : Les acteurs de la promotion du Sport et de la Santé
-L’ANSCAM :…/…   
-Le CA SPORT: le budget annuel est alloué par le Comité Social et Economique et permet chaque année, d'organiser des animations sportives, notamment des Portes Ouvertes, des Corpo ainsi que la participation aux finales ANSCAM.
L’existence et l’activité de ces deux associations ne sont possibles qu’avec la participation des bénévoles qui gèrent ces deux associations, des collaborateurs qui participent aux différentes manifestations, mais aussi des Comités Sociaux et Economiques et des Directions Générales des entités du Groupe. C’est grâce au travail et à l’implication de tous que ces structures permettent à chaque collaborateur qui le souhaite de pratiquer une activité physique et sportive dans ce cadre.
Article 3 : Les actions et les moyens de promotions du sport au bénéfice des salariés 
Les actions proposées par le Comité Social et Economique pour faciliter la pratique sportive des salariés. Ces actions peuvent concerner notamment: …/….
Article 4 : les actions et les moyens de promotions de la santé au bénéfice des salariés 
Ces actions peuvent prendre la forme:  
-D’actions de promotion de la santé et/ou de prévention du handicap en lien avec la mission HECA et la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail,  par exemple sur le bruit, la marche ».

Accord sur le travail à distance pour les salariés du site administratif, en date du 14 Novembre 2018 (accord à échéance au 31/12/2020) 

« Article 10: Mesures adaptées à une contrainte spécifique: 
Un processus est mis en place pour permettre de déroger aux règles générales décrites dans le présent accord. Ainsi, une cellule restreinte COMPAS, composée de membres de la DRH, du secrétaire du CHSCT ou son adjoint, du médecin du travail compétent, d'un représentant du personnel si le cas est identifié par lui [...]

Nouvelle rédaction : 
  
« Article 10 : Mesures  adaptées à une contrainte spécifique : 
Un processus est mis en place pour permettre de déroger aux règles générales décrites dans le présent accord. Ainsi, une cellule restreinte COMPAS, composée de membres de la DRH, de l’animateur du CSSCT ou d’un membre de la CSSCT, du médecin du travail compétent, d'un représentant du personnel si le cas est identifié par lui [...] »

Accord relatif à l’Accompagnement des salariés notamment des salariés en difficultés et les salariés ayant un conjoint, un ascendant ou un enfant gravement malade, en date du 15 juin 2018 (accord à échéance au 30 juin 2020)    
    
« […] 1.2: la cellule restreinte dédiée à la prise en charge des situations individuelles difficiles  

 Afin d’accompagner les salariés en difficulté, une cellule restreinte, composée d’un membre de la DRH (Relations Sociales), du secrétaire du CHSCT (ou de son adjoint) ainsi que du médecin du travail en cas de difficulté d’ordre médical, a été créée avec comme mission spécifique la détection et la prise en charge réactive des salariés en difficulté par la proposition de solutions d’accompagnement adaptées (aménagement du poste de travail, travail à distance élargi, accompagnement par un prestataire extérieur…)….
La cellule restreinte dédiée aux situations individuelles difficiles a également vu sa composition évoluer avec la possibilité d’y intégrer le représentant du personnel à  l’origine de l’alerte du salarié en difficulté.    

1.3: Les acteurs de la prévention et leur champ d’intervention 
[…] Le CHSCT :
Il contribue à la prévention des risques. Il peut proposer des actions de prévention et d’amélioration des conditions de travail. Il peut conseiller le salarié et proposer des solutions avec son accord.
Les autres représentants du personnel 
Ils peuvent alerter la DRH sur la situation d’un salarié, avec son accord »

Nouvelle rédaction :  

« […] 1.2: la cellule restreinte dédiée à la prise en charge des situations individuelles difficiles  

Afin d’accompagner les salariés en difficulté, une cellule restreinte, composée d’un membre de la DRH (Relations Sociales), du secrétaire du CHSCT (ou de son adjoint) ainsi que du médecin du travail en cas de difficulté d’ordre médical, a été créée avec comme mission spécifique la détection et la prise en charge réactive des salariés en difficulté par la proposition de solutions d’accompagnement adaptées (aménagement du poste de travail, travail à distance élargi, accompagnement par un prestataire extérieur…)….
A la mise en place du CSE, la cellule restreinte comprend, des membres de la DRH, l’animateur de la CSSCT ou un membre de la CSSCT ainsi que du médecin du travail en cas de difficultés d’ordre médical.
La cellule restreinte dédiée aux situations individuelles difficiles a également vu sa composition évoluer avec la possibilité d’y intégrer le représentant du personnel à  l’origine de l’alerte du salarié en difficulté

1.3: Les acteurs de la prévention et leur champ d’intervention
[..] La CSSCT peut  faire  toute proposition en lien avec la santé, la sécurité et les conditions de travail. Elle peut conseiller le salarié et proposer des solutions avec son accord.
Les autres représentants du personnel :  
Ils peuvent alerter la DRH sur la situation d’un salarié, avec son accord »

Avenant à l’accord sur les horaires individualisés en date du 18 mars 2016 (accord à durée indéterminée)  

« Article 6: l’organisation 
[..] Par ailleurs, les responsables ayant recours, en vertu de l’article 2 à la mise en place d’un calendrier  prévisionnel  d’activité, peuvent décider lors de semaines hautes intégrées à ce calendrier : soit la mise en place d’un horaire collectif, ou le maintien de la variabilité des horaires avec un quota d’heures hebdomadaire à effectuer. 
Les modifications apportées, dans ce cadre, au calendrier prévisionnel doivent faire l'objet d'un délai de prévenance de 15 jours minimum, voire 48 heures en cas d'urgence. La DRH est consultée sur les modifications prévues. Une information au Comité d'Entreprise en est faite. Préalablement à toute modification importante, une consultation du Comité d'Entreprise et du CHSCT sera organisée.

Article 9: Les écarts 
Un bilan des heures supplémentaires sera fait au Comité d'Entreprise conformément à la réglementation en la matière.

Article 11: la récupération d’heures sur les horaires variables  
Pour des nécessités de service, ces possibilités d'absences [récupération d’heures sur horaires variables] peuvent être neutralisées momentanément. Dans ce cas, le temps de travail hebdomadaire supérieur à 39 heures relève des heures supplémentaires et le Comité d'Entreprise est informé de ces situations exceptionnelles, si possible préalablement. » 

Nouvelle rédaction :  

« Article 6: l’organisation 
[..] Par ailleurs, les responsables ayant recours, en vertu de l’article 2 à la mise en place d’un calendrier  prévisionnel  d’activité, peuvent décider lors de semaines hautes intégrées à ce calendrier : soit la mise en place d’un horaire collectif, ou le maintien de la variabilité des horaires avec un quota d’heures hebdomadaire à effectuer. 
Les modifications apportées, dans ce cadre, au calendrier prévisionnel doivent faire l'objet d'un délai de prévenance de 15 jours minimum, voire 48 heures en cas d'urgence. La DRH est consultée sur les modifications prévues. Une information au Comité Social et Economique en est faite. Préalablement à toute modification importante, une consultation du CSE sera organisée.

Article 9: Les écarts 
Un bilan des heures supplémentaires sera fait au Comité Social et Economique conformément à la réglementation en la matière.

Article 11: la récupération d’heures sur les horaires variables  
Pour des nécessités de service, ces possibilités d'absences [récupération d’heures sur horaires variables] peuvent être neutralisées momentanément. Dans ce cas, le temps de travail hebdomadaire supérieur à 39 heures relève des heures supplémentaires et le Comité Social et Economique est informé de ces situations exceptionnelles, si possible préalablement. 




Avenant à l’Accord sur la Gestion des sollicitations des salariés de la CR CMDS en dehors des horaires habituels de travail  en date du 17 mai 2019 (accord à échéance au 31 mai 2020)  
   
« Article 3- L’astreinte :  

3.1 Périmètre: Le Comité d'Entreprise sera préalablement consulté et les Organisations Syndicales informées dans l'hypothèse d’un recours régulier de l'astreinte à de nouvelles catégories de salariés.»

Nouvelle rédaction :  

« 3.1 Périmètre: Le Comité Social et Economique sera préalablement consulté et les Organisations Syndicales informées dans l'hypothèse d’un recours régulier de l'astreinte à de nouvelles catégories de salariés »

Accord sur la Participation des salariés aux résultats de l’entreprise en date  du 30 juin 1995 (accord à durée indéterminée)   

« Article 12: Information collective 
Conformément aux dispositions du Code du travail,
-le Comité d'Entreprise a été consulté préalablement à la conclusion du présent accord, 
[…]
-dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice, la Direction présentera au Comité d'Entreprise un rapport sur les résultats d'ensemble de l'application dans la Caisse Régionale des dispositions relatives à la participation [...]

Article 17: Dénonciation de l’accord 
La dénonciation devra être constatée par le procès-verbal de la réunion du Comité d'Entreprise au cours de laquelle elle a eu lieu. 

Nouvelle rédaction 

« Article 12: Information collective 

Conformément aux dispositions du Code du travail,
-le Comité d'Entreprise a été consulté préalablement à la conclusion du présent accord, 
[…]
-dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice, la Direction présentera au Comité Social et Economique un rapport sur les résultats d'ensemble de l'application dans la Caisse Régionale des dispositions relatives à la participation [...]

Article 17: Dénonciation de l’accord 
La dénonciation fera l’objet d’une information au Comité Social et Economique.»  
        



 Article 3 : Durée de l’accord et révision   

Le présent accord est applicable à compter de la mise en place du Comité Social et Economique, et cessera de s’appliquer à la date à laquelle interviendra la négociation du dernier accord cité à l’article 2, et au plus tard, à la fin du prochain cycle électoral, soit au 31/12/2023.

Il cessera de plein droit de produire définitivement tout effet, et ne pourra être reconduit que par la signature d'un nouvel accord.

En cas de dispositions conventionnelles ou légales nouvelles sur les sujets évoqués les parties pourront ouvrir une négociation de révision dans les conditions prévues par les dispositions des articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail.  



                                                                                       Fait à Lagord, le 23 octobre 2019