ENTRE :

- L’Association Léo Lagrange Centre Est dont le siège social est situé au 66 Cours Tolstoï – 69627 VILLEURBANNE CEDEX, représentée par ………………………………….. agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose, 

- L’Association Léo Lagrange Léo Lagrange Méditerranée, dont le siège social est situé 
au 67 La Canebière – 13001 MARSEILLE, représentée par ……………………………, agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose, 

- L’Association Léo Lagrange Nord-Ile de France, dont le siège social est situé au 27 Rue de l’Amiral Courbet – 80000 AMIENS, représentée par …………………………… agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose, 

- L’Association Léo Lagrange Ouest, dont le siège social est situé au 23 Rue de l’Etoile du Matin – BP 324 – 44615 ST NAZAIRE CEDEX, représentée par ……………………………….. agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose, 

- L’Association Léo Lagrange Sud-Ouest, dont le siège social est situé au 4Bis Rue Paul Mesplé 31000 TOULOUSE, représentée par …………………….. agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose, 

- L’Association Ifra, dont le siège social est situé au 66 Cours Tolstoï – 69627 VILLEURBANNE CEDEX, représentée par ………………………… agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose, 

- L’Association Campus Léo Lagrange, dont le siège social est situé au 33 Avenue du Docteur Georges Lévy – Bât 29.1 - 69200 VENISSIEUX, représentée par …………………………………. agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose, 

- L’Association Préface, dont le siège social est situé au 67 La Canebière – 13001 MARSEILLE, représentée par …………………………………….. agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose, 

- L’Association Instep Midi-Pyrénées, dont le siège social est situé au 13 Rue Michel Labrousse 31100 TOULOUSE, représentée par ………………………… agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose, 

- L’Association Instep Ile de France, dont le siège social est situé au 8 Rue Charles Michels 93200 SAINT DENIS, représentée par …………………………….. agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose, 

- L’Association A2F, dont le siège social est situé au 23 Bis Rue de l’Etoile du Matin – BP 84 44602 ST NAZAIRE CEDEX, représentée par …………………………………. agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose, 

- L’Association Inforim, dont le siège social est situé au 195 Rue Yves Montand – 34080 MONTPELLIER, représentée par ………………………. agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose, 

- L’Association ALLDC, dont le siège social est situé au 150 Rue des Poissonniers – 75883 PARIS CEDEX, représentée par ……………………………. agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose, 

- L’Association UNSLL, dont le siège social est situé au 150 Rue des Poissonniers – 75883 PARIS CEDEX, représentée par ……………………………………… agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose, 

- La Fédération Léo Lagrange, dont le siège social est situé au 150 Rue des Poissonniers  
75883 PARIS CEDEX, représentée par ……………………………….agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose, 

Formant l’UES LEO LAGRANGE, ci-après dénommée l’entreprise ; 

ET : 

L’organisation syndicale CGT Léo Lagrange, représentée par ………….……………….……… en sa qualité de délégué.e. syndical.e,

L’organisation syndicale SNA-UNSA, représentée par ………….……………….……… en sa qualité de délégué.e. syndical.e,

L’organisation syndicale CFDT-F3C, représentée par ………….……………….……… en sa qualité de délégué.e. syndical.e,

L’organisation syndicale SNEPAT-FO, représentée par ………….……………….……… en sa qualité de délégué.e. syndical.e,

L’organisation syndicale Sud Santé Sociaux, représentée par ………….……………….……… en sa qualité de délégué.e. syndical.e,


Préambule

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 prévoit, au terme des mandats en cours des représentants du personnel, une nouvelle instance représentative du personnel : le Comité Social et Economique (CSE).
Le Comité Social et Economique sera dans la rédaction cet accord désigné sous la dénomination « CSE ». 

Dans ce contexte, les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES Léo Lagrange se sont réunies le 29 avril 2019 dans la perspective des négociations de l’accord permettant la mise en place du CSE. À cette occasion, elles ont tenu à réaffirmer leur attachement à une représentation nationale du personnel, innovante et qui préserve une vision politique et économique globale tout en favorisant une relation de proximité au plus près des territoires, dans un dialogue social de qualité.

De ce fait, des négociations entre les partenaires sociaux se sont engagées pour fixer notamment les attributions et les modalités de fonctionnement de cette nouvelle instance. 
Conformément au souhait de l’ensemble des organisations syndicales, ces négociations pourront aboutir, par la suite, à la signature d’un  accord complémentaire portant sur le dialogue social et l’exercice du droit syndical.

Dans ces conditions, il a été convenu le présent accord.


TITRE 1 – REGLES GENERALES  

Le présent accord s’applique sur le périmètre de l’UES LEO LAGRANGE, considérée comme le niveau de l’entreprise selon l’article L. 2313-1 du Code du travail.


TITRE 2 – CARACTERISTIQUES GENERALES  

Article 2.1. – Périmètre de mise en place 

En application de l’article L. 2313-4 du Code du travail, aucun établissement distinct n’est désigné dans le cadre de la mise en place du CSE. Ainsi, l’UES Léo Lagrange est considérée ici comme un seul et même établissement.

Article 2.2 – Personnalité juridique et patrimoine 

Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-23 du Code du travail, le CSE dispose de la personnalité juridique. Il gère son propre patrimoine.

Article 2.3 – Règlement intérieur 

Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-24 du Code du travail, le CSE est en charge de rédiger un règlement intérieur dans lequel sont contenues, dans le respect des règles légales applicables, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l’entreprise, pour l’exercice des missions qui lui sont conférées.  

Article 2.4 – Budgets 

Le CSE reçoit de l’employeur une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0,22% de la masse salariale brute issue de la déclaration sociale nominative (DSN). 

Le CSE participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l’entreprise, au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires. A ce titre, l’employeur verse une contribution équivalente à 1% de la masse salariale brute issue de la déclaration sociale nominative (DSN). 

Le CSE a la possibilité de transférer le montant de l’excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles, et inversement, conformément aux dispositions de l’article L. 2312-84 du Code du travail et dans les limites des dispositions de l’article R. 2312-51 du même code. 

Article 2.5 – Moyens mis à disposition du CSE

La Direction s’engage à mettre à disposition du CSE, un bureau équipé (outils informatiques, téléphonie et internet, mobilier) situé dans les locaux de la Fédération afin de permettre l’accueil des salariés ainsi que des membres du CSE. 

Les élus du CSE ont également la possibilité d’utiliser les outils informatiques, téléphone, internet, mobilier, en cas de besoin, lors de leurs déplacements sur les sièges (ou un site) des établissements régionaux.
Afin d’organiser leur venue, les membres du CSE informent, en amont et dans un délai raisonnable, de cette dernière ainsi que de leurs besoins en prenant attache auprès de la Direction de l’Etablissement régional concerné.

Les frais de déplacement, de transport, d’hébergement, de restauration, pour se rendre aux réunions et aux commissions obligatoires sont pris en charge par l’employeur. Cette prise en charge s’effectue selon les règles relatives aux frais de mission en vigueur au sein de l'UES LEO LAGRANGE. 
L’accord TRH actuel permettant le remboursement des frais est prolongé jusqu’à la signature d’un prochain accord de même nature.



Titre 3 - COMPOSITION  
	
Article 3.1 – Représentation de l’employeur
 
L’employeur ou son représentant est Président de droit du CSE. Il a la possibilité d’être assisté de 3 collaborateurs détenant une voix consultative. 

Article 3.2 – Représentation des salariés 
 
Le nombre de titulaires et de suppléants à la délégation du personnel au CSE est fixé en fonction de l’effectif de l’entreprise, conformément aux dispositions de l’article R. 2314-1 du Code du travail, soit 27 titulaires et 27 suppléants (effectifs prévisibles au premier tour). 
 
Les titulaires et suppléants sont élus selon les dispositions contenues dans le protocole d’accord préélectoral. 
 
Article 3.3 – Bureau du CSE 
 
Lors de la première réunion du CSE, devant se tenir au plus tard dans le mois suivant la fin des élections professionnelles, il est procédé à la constitution d’un bureau composé de six élus : 
- un secrétaire et deux secrétaires adjoints ; 
- 	un trésorier et deux trésoriers adjoints. 

Les membres du bureau du CSE sont désignés parmi les membres titulaires de la délégation du personnel au CSE. 

Article 3.4 – Représentants syndicaux au CSE 

En plus des représentants élus, chaque organisation syndicale représentative peut être représentée par un représentant syndical au CSE. 

Les représentants syndicaux au CSE assistent aux commissions et aux réunions du CSE. 

Article 3.6 – Durée du mandat 
 
La durée du mandat des représentants du personnel au CSE est fixée dans le protocole d’accord préélectoral à quatre ans. 

Article 3.7 – Missions générales

Le CSE a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'établissement distinct, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.
Il est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l’établissement distinct, notamment sur :
Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;
La modification de son organisation économique ou juridique ;
Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;
L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.


TITRE 4 – CONSULTATIONS DU CSE 

Article 4.1 – Consultations obligatoires récurrentes 

4.1.1 – Consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise  
 
 Définition des thèmes 
 
Les orientations stratégiques de l’entreprise sont définies par l’organe chargé de l’administration de l’association. 
Les thèmes concernés fixés à l’article L. 2312-24 du Code du travail, de façon non exhaustive, sont les orientations stratégiques de l’entreprise et ses conséquences sur l’activité. 

 Modalités de la consultation 

Au sein d’une réunion organisée tous les 3 ans, le CSE émet un avis sur les orientations stratégiques de l’entreprise.  

Annuellement, un point d’information et de situation (« point d’étape ») est fait aux élus sur l’évolution des orientations stratégiques.

4.1.2 – Consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise  

 Définition des thèmes 

Les thèmes abordés sont ceux présentés dans le rapport de gestion.



 Modalités de la consultation 
 
Au sein d’une réunion, organisée annuellement, le CSE émet un avis sur la situation économique et financière de l’entreprise.

4.1.3 – Consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi 
 
 Définition des thèmes 
 
Les thèmes abordés sont notamment : 
Situation de l’emploi :
L’évolution de l'emploi, des métiers et des compétences (GPEC) ;
Les conditions de reprise et de transfert de salariés dans le cadre de marchés ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
L’organisation du travail ;
Les congés et l'aménagement du temps de travail ;
La formation professionnelle :
Le programme pluriannuel de formation ;
Les actions de formation envisagées par l'employeur ;
L’apprentissage ;
La santé et la sécurité :
Les rémunérations, les garanties de mutuelle et de prévoyance ;
Le recours à la sous‐traitance, à l’intérim, aux contrats temporaires et aux stages.

 Modalités de la consultation 
 
Au sein d’une réunion, le CSE émet annuellement un avis sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi. 

Article 4.2. Délais de consultation 
 
Les délais de consultation pour les consultations obligatoires sont définis ci-après. 

4.2.1 – Information écrite aux membres du CSE 
 
L’employeur communique à tous les membres du comité toutes les informations nécessaires à la compréhension de la consultation, tant dans ses raisons que dans ses éventuels effets. 

4.2.2 – Délais impartis au CSE pour émettre son avis 

L’ensemble des consultations est proposée conformément au calendrier établi lors de la première réunion du CSE de l’année en cours.
	
Le comité dispose à titre indicatif, pour émettre son avis, d’un délai d’un mois à compter soit de la communication c'est à dire de la remise des informations écrites, soit de l’information de la mise à disposition des informations dans la BDES.  

Le CSE a la possibilité d’émettre son avis soit dès la première réunion de consultation soit lors de la réunion suivante au plus tard y compris quand elle se déroule après le délai d’un mois.

A défaut d’avis au cours d’une de ces deux réunions, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif. 
 
En cas de recours à une expertise, ce délai est porté à deux mois à compter de la désignation de l’expert par le CSE. 


TITRE 5 – MOYENS DU CSE 
 
Article 5.1 – Heures de délégation 

5.1.1 – Crédit d’heures de délégation

Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-7 du code du travail, les membres de la délégation du personnel au CSE disposent d’heures de délégation pour exercer leurs fonctions. 

Chaque titulaire élu au CSE dispose d’un crédit d’heure de délégation de 30 heures.
		
Par ailleurs, l’employeur rappelle son accord de principe pour l’octroi d’heures de délégation supplémentaires : En cas de travaux supplémentaires du CSE, le budget de fonctionnement de ce dernier peut être utilisé pour le remboursement à l’employeur, des heures de délégation supplémentaires des élus du CSE nécessaires à l’accomplissement de la mission décidée en comité́ et selon les conditions définies dans le règlement intérieur du CSE.

5.1.2 – Déclaration des heures de délégation

Les heures de délégation font l’objet d’une déclaration auprès de l’employeur.

 Bons de délégation 

Chaque élu s’engage à remplir un bon de délégation faisant état :
Du jour de prise de la délégation ;
Du nombre d’heures de délégation ;
De la part de ces heures prise hors temps de travail.

Ce bon est envoyé à la Direction des Ressources Humaines et au manager de la région d’affectation de l’élu dès que ce dernier a connaissance de sa pose d’heures de délégation et dans la mesure du possible, en amont de cette prise, afin de faciliter l’organisation des services.

Un exemplaire type de bon de délégation sera soumis à l’approbation des organisations syndicales.

Si un accord est trouvé entre la DRH en région et les élus locaux le bon de délégation pourra être remplacé par un prévisionnel mensuel, transmis au manager et à la DRH.

 Récapitulatif mensuel

A chaque fin de mois, le salarié élu fournit un tableau récapitulatif présentant, pour l’ensemble des mandats : 
l’ensemble des heures de délégation prises dans le mois échu ;
les heures passées en réunions sur convocation de l’employeur et en commission ;
les temps de trajet éventuels.
Ce tableau permet un ajustement entre les heures déclarées par les bons de délégation et les heures effectivement réalisées.

Un exemple de tableau récapitulatif sera soumis à l’approbation des organisations syndicales.

Article 5.2 – Réunions ordinaires
 
Le CSE se réunit 11 fois par an en réunion ordinaire, soit une fois par mois à l’exception d’un mois durant la période estivale (juillet ou août).

Ces réunions sont organisées en deux temps :
1 jour dédié aux commissions, 
La journée du lendemain, dédiée à la réunion plénière du CSE, dont la durée sera déterminée par l’épuisement de l’ordre du jour.

En cas d’urgence, afin de respecter des délais impartis, le Président a la possibilité d’organiser une visioconférence.

Parmi ces onze réunions ordinaires, quatre réunions prévues à l'article L. 2315-27, alinéa 1 du Code du travail portent, en complément des autres points figurant à l’ordre du jour, sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail se tiennent à raison d'une par trimestre.

Un suppléant par organisation syndicale représentative au niveau de l’UES dans l’entreprise peut participer à la réunion plénière du CSE (hors commission). Il est invité par son organisation syndicale et doit informer son employeur de son absence.
Dans le cadre de cette invitation, son salaire est maintenu et pris en charge par l’employeur. Les frais inhérents à sa participation (transport, hébergement, restauration) sont, quant à eux, pris en charge dans le cadre du budget de fonctionnement du CSE.

5.1.1 – Temps passé en réunion 

Pour l’ensemble des membres du CSE (titulaires, suppléants, représentants syndicaux), le temps passé en réunion ordinaire et extraordinaire ainsi que le temps passé en commissions ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation dans la mesure où elles ont fait l’objet d’une convocation par l’employeur. 

Le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de réunion est assimilé à du temps de travail effectif et rémunéré comme tel. 

5.1.2 – Etablissement de l’ordre du jour 
 
L’ordre du jour devra est établi conjointement et signé par le Président et le Secrétaire du CSE pour chaque réunion.
Seront inscrites de plein droit à l’ordre du jour les consultations obligatoires et les questions jointes à la demande de convocation lorsque le CSE se réunit à la demande de la majorité de ses membres.  
 
5.1.3 – Communication de l’ordre du jour 
 
L’ordre du jour et les documents d’information s’y rapportant sont communiqués par le Président du CSE aux membres du comité au moins 6 jours ouvrables avant la réunion dans la mesure du possible. En cas de circonstances particulières, ce délai peut être réduit à 3 jours. 

Les éléments de consultations obligatoires sont mis en ligne sur la BDES 15 jours avant la consultation prévue.

Ces pièces sont envoyées aux membres titulaires, suppléants et représentants syndicaux du CSE par voie électronique, les documents d’information sont mis en ligne sur la BDES. 

5.1.4 – Vote 
 
Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-32 du Code du travail, les résolutions du CSE sont prises à la majorité des membres titulaires présents. Le Président du CSE ne participe pas au vote lorsqu’il consulte les membres élus.

Article 5.2 – Procès-verbal 
 
5.2.1 – Établissement du procès-verbal 
 
Les parties au présent accord conviennent que les délibérations du CSE sont consignées dans un procès-verbal, rédigé par le secrétaire du comité dans un délai de 15 jours suivant la réunion. 

5.2.2 – Transmission du procès-verbal 
 
Le procès-verbal est- transmis à l’employeur. 

La délégation du personnel au CSE peut décider du recours à l’enregistrement ou à la sténographie des séances du CSE, si cette modalité est prévue dans le règlement intérieur du CSE.  
Les frais seront à la charge du CSE dans le cadre de son budget de fonctionnement. 
Le procès-verbal sera diffusé et/ou mis à disposition des salariés, après approbation et sous respect des modalités du règlement intérieur du CSE. 


TITRE 6 – LES COMMISSIONS DU CSE 

Article 6.1 – Commissions 

Le CSE est composé des commissions suivantes : 
Commissions régionales santé, sécurité et conditions de travail (C2SCT) ;
Commission formation ;
Commission d’information et d’aide au logement ;
Commission de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
Commission sur les activités sociales ;
Commission économique.

Ces commissions, composées a minima de 3 membres désignées au sein du CSE, sont réunies en amont des réunions du CSE.

Les commissions sont convoquées par l’employeur. 

6.1.1 – La commission économique

La commission économique est chargée notamment d'étudier les documents économiques et financiers présentés au CSE. 

6.1.2 – La commission formation

La commission formation est notamment chargée de préparer les délibérations du CSE en matière de formation professionnelle.

6.1.3 – La commission égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

La commission égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est notamment chargée de préparer les délibérations prévues au 3° de l'article L. 2312-17 du Code du travail et d'assister le CSE dans ses attributions relatives à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2314-1 du Code du travail, le CSE désignera, parmi les membres de cette commission, un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.

Par ailleurs, conformément à l’article L. 1153-5-1 du Code du travail, chaque établissement régional désignera, parmi les salariés, un référent chargé d’orienter, d’informer et d’accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Ces salariés auront la possibilité de participer, en fonction des besoins et en accord avec leur employeur, à la commission égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

6.1.4 – La commission logement

La commission logement a en charge l'examen des mesures permettant de faciliter le logement, l'accession à la propriété et à la location pour les salariés de l’UES LL.

6.1.5 – La commission des activités sociales et culturelles (ASC)

La commission des ASC a pour mission d’étudier et d’enquêter sur les questions qui lui sont soumises par le CSE et en particulier l’utilisation et l’affectation de l’enveloppe œuvres sociales en matière de prestations sociales et de vacances. Le président de la Commission est en charge de proposer les affectations au bureau du CSE.

Articles 6.2 –Dispositions spécifiques aux commissions santé, sécurité et conditions de travail (C2SCT)
 
Dans la perspective de développer la politique de prévention et de protection de la santé et de la sécurité des salariés ainsi que d’améliorer de leurs conditions de travail, il est procédé à la mise en place d’une commission santé, sécurité et conditions de travail (C2SCT) dans les conditions prévues à l’article L. 2315-41 du Code du travail.
 
6.2.1 – Nombre et périmètre 
 
Dans une volonté de répondre à une proximité et compte tenu de son organisation, l’employeur a souhaité mettre en place huit C2SCT, selon les périmètres suivants : 
 
Léo Lagrange Formation : les organismes de formation bénéficieront de 3 C2SCT ainsi réparties :
- une C2SCT pour l’IFRA ;
- une C2SCT pour le territoire « Occitanie » ;
- une C2SCT pour le reste des organismes de formation.
Léo Lagrange Centre-Est ;
Léo Lagrange Ouest ;
Léo Lagrange Méditerranée ;
Léo Lagrange Nord Ile-de-France (+ rattachement de la Fédération, de l’ALLDC, de l’UNSLL) ;
Léo Lagrange Sud-Ouest.

6.2.2 – Composition et présidence de la commission 

 Composition des C2SCT 

Chaque commission est composée de membres du CSE et d’un nombre de représentant de proximité défini en fonction de chaque établissement régional :

Léo Lagrange Formation : 3 membres du CSE et 1 représentant de proximité pour chacune des 3 C2SCT concernées ;
Léo Lagrange Centre-Est : 3 membres du CSE et 4 représentants de proximité ;
Léo Lagrange Ouest : 3 membres du CSE et 3 représentants de proximité ;
Léo Lagrange Méditerranée : 3 membres du CSE et 2 représentants de proximité ;
Léo Lagrange Nord Ile-de-France (+rattachement de la Fédération) : 3 membres du CSE et 3 représentants de proximité ;
Léo Lagrange Sud-Ouest. 3 membres du CSE et 4 représentants de proximité.

Il est rappelé sur les membres du CSE ne peuvent être désignés que pour une seule C2SCT.

En fonction des sujets traités à chaque commission, les représentants de proximité seront invités dans la limite du nombre défini ci-dessus et conformément aux stipulations de l’article 6.3.4. du présent accord.

 Désignation des membres 

Les membres des C2SCT sont désignés par le CSE parmi ses membres, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. 

Cette désignation a lieu lors de la première réunion du CSE après son élection. 

6.3.3 – Missions et attributions 
 
Chaque C2SCT exerce, par délégation du CSE, les missions et attributions suivantes : 
Procéder en cas de besoin à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ;
Réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel ;
Analyser des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’articleL.4161-1 du Code du travail ; 
Contribuer à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois en cours de leur vie professionnelle ; 
Susciter toute initiative que la commission estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexuels et des agissements sexistes définis à l'article du Code du travail ; 
Proposer des mesures en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives, notamment sur l'aménagement des postes de travail. 

6.3.4- Moyens de la C2SCT

 Réunion ordinaire de la C2SCT

Chaque C2SCT régionale se réunit, sur convocation du chef d’entreprise ou de son représentant, 8 fois par an. Une journée pourra être consacrée à un travail commun entre l’employeur en région et les membres de la C2SCT (journée exploration) en lien avec celle prévue pour les représentants de proximité.

La convocation est envoyée 8 jours calendaires avant la réunion, par voie électronique ou par courrier postal.

Ces réunions organisées par chaque établissement régional sont fixées le même jour (en matinée) que la réunion des représentants de proximité.

Chaque commission est présidée par l’employeur ou son représentant. L’employeur peut se faire assister par des collaborateurs qui doivent appartenir à l’entreprise mais qui ne sont pas membres du CSE. Leur nombre total ne doit pas excéder celui des représentants du personnel titulaire. 

Les élus du CSE, membres de la C2SCT, participent aux réunions. 
En fonction des sujets abordés et des territoires concernés par ces derniers, un représentant de proximité de chaque périmètre concerné par la réunion du C2SCT peut être invité aux réunions des commissions, conjointement par les élus et la DRH, lors de l’établissement de l’ordre du jour, selon le nombre maximal prévu dans la composition.

Les personnes visées à l’article L. 2314-3 du Code du travail peuvent participer aux réunions dans les conditions prévues à cet article. 

Une réunion de chaque commission est organisée, dans le cadre prévu par l’employeur, avant toute consultation du CSE sur des sujets relevant de la santé, l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail et fera l’objet d’un compte-rendu par le secrétaire de la commission.

 Heures de délégation

Chaque membre élu de la C2SCT, bénéficie de 10 heures de délégation pour exercer ces fonctions.
Ces heures viennent s’ajouter aux différents mandats que les élus du CSE peuvent avoir. 

Chaque élu a la possibilité de rétrocéder des heures de délégation aux représentants de proximité sur le mois donné notamment pour la préparation des réunions de la C2SCT ou une participation aux travaux de la réunion. Dans ce cas, l’élu et le représentant de proximité doivent en informer la DRH de la région / du site concerné.


TITRE 7 – LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES (BDES) 
 
L’employeur met à disposition, en accessibilité permanente à destination de la délégation du personnel au CSE et aux délégués syndicaux, une Base de Données Économiques et Sociales (BDES) actualisée à minima au semestre qui rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes. Les informations qu’elle contient revêtent un caractère confidentiel. Les informations de nature confidentielle seront identifiées comme telles dans la BDES et porteront la mention « Confidentiel ». 
 
Article 7.1 – Organisation et architecture de la BDES 
 
Les parties au présent accord conviennent que la BDES a vocation à être tenue et consultable sous format informatique, en version imprimable et enregistrable. Les mises à jour s’incrémenteront aux données historiques. Un archivage accessible dans les mêmes conditions que la BDES en cours sera réalisé une fois par an.  
 
Les informations récurrentes de la BDES seront définies en concertation avec la commission économie – emploi – réclamation et feront l’objet d’un avenant à cet accord. 
Par ailleurs, la BDES servira de support aux informations remises dans le cadre des négociations annuelles obligatoires et des négociations sur l’égalité Femme-Homme. 
 
Les informations remises au CSE dans le cadre d’informations-consultations ponctuelles (modification d’organisation, mesures de nature à modifier le volume ou la structure des effectifs, conditions de travail, formations, introduction de nouvelles technologies …) seront également intégrées à la BDES.



Article 7.2 – Modalités de fonctionnement de la BDES 
 
La BDES est accessible à tout moment par les élus titulaires et suppléants du CSE, les représentants syndicaux, les membres des commissions et les délégués syndicaux. Dans la mesure du possible, les membres du CSE seront informés à chaque mise à jour.

Il sera recherché un changement de dispositif permettant une alerte automatique des élus les informant de la mise en ligne de documents.


TITRE 8 – PROMOTION DU DIALOGUE SOCIAL 
 
Article 8.1 – Intégration des représentants élus du personnel 
 
L’employeur propose et organise une phase d’intégrations des élus :  
2 jours pour les élus du CSE, organisés par la Fédération Léo Lagrange ; 
1 jour pour les représentants de proximité, organisé par les établissements en région. 

Ces journées doivent permettre notamment la sensibilisation de l’ensemble des acteurs du dialogue social sur leur rôle et les conditions d’exercice des différents mandats, dans un objectif d’appropriation d’un dialogue social responsable.

Article 8.2 – Formation des représentants du personnel 
 
La formation économique (article L. 2315-63 du Code du travail) et la formation santé, sécurité et conditions de travail (article L. 2315-18 du Code du travail) obéissent aux dispositions de droit commun.

Une formation est accordée aux représentants du personnel : 
- 	5 jours pour les membres des C2SCT conformément à l’article L. 2315-40 du Code du travail ; 
5 jours pour les membres du CSE titulaires et suppléants et les représentants syndicaux, pris en charge dans le cadre du budget de fonctionnement du CSE et pris hors congé économique et social. 

Par exception, les représentants de proximité qui ne seraient pas membres du CSE sont éligibles à la formation santé, sécurité et conditions de travail.

Cette formation est suivie sur le temps de travail des salariés souhaitant en bénéficier et permet d’aborder notamment les modalités pratiques d’exercice des différents mandats, la reconnaissance et l’accompagnement de ces mandats et l’articulation entre les différentes instances mises en place.

Les signataires du présent accord dressent un bilan de cette formation spécifique et décide de l’opportunité de renouveler ce dispositif en l’état ou de le modifier pour les salariés qui viendraient à occuper pour la première fois un mandat à l’occasion des prochaines élections professionnelles au sein de l’UES.

Article 8.3 – Abondement du compte personnel de formation 

L’employeur acte le principe d’abonder le compte personnel de formation de chaque élu titulaire du CSE d’un montant de 100 euros par an, dont les modalités seront précisées ultérieurement
	
Article 8.4 – Entretiens spécifiques dans le cadre de l’exercice des mandats

Article 8.4.1 – Entretien de début de mandat

En début de mandat, et en tout état de cause dans les 6 mois qui suivent l’obtention d’un mandat d’élu au CSE, l’intéressé est convié à un entretien individuel portant sur les modalités pratiques d’exercice du mandat. Il a notamment pour objet d’évoquer la conciliation entre l’activité professionnelle et l’exercice d’un mandat (aménagement de l’exercice professionnel, adaptation des objectifs le cas échéant), la valorisation du parcours et les garanties attachées à l’exercice du mandat.

Cet entretien se déroule sur le temps de travail et est conduit par le service des ressources humaines. Il fait l’objet d’un compte-rendu écrit.

Article 8.4.2 – Entretien de fin de mandat

A l’issue du mandat, le salarié bénéficie d’un entretien spécifique ayant pour objectif de partager un bilan de sa situation professionnelle (modalités de reprise de l’activité professionnelle pour l’intégralité du temps de travail contractuel, mesures d’accompagnement, de formation, perspectives d’évolution professionnelle et/ou de mobilité …). Il reprend notamment les compétences validées ou certifiées du fait ou à l’occasion de l’exercice du mandat et les actions de formation mises en œuvre ou restant à mettre en œuvre.
Cet entretien se déroule au plus tard dans les 6 mois qui suivent l’expiration du mandat. 
Lorsque la périodicité de l’entretien professionnel le permet, il fait l’objet d’une adaptation pour que l’entretien de fin de mandat se déroule dans ce cadre.
Cet entretien se déroule sur le temps de travail et est conduit par un supérieur hiérarchique. Il fait l’objet d’un compte-rendu écrit.

Article 8.4.3 – Entretien annuel d’évaluation

Les représentants du personnel sont éligibles, à l’instar des autres salariés de l’UES Léo Lagrange, à la campagne annuelle des entretiens d’évaluation selon les modalités qui leur sont applicables. 

Dans ce cadre, la détermination des objectifs et l’appréciation de la performance du salarié doit être effectuée au regard du temps consacré à l’activité professionnelle.
Cet entretien se déroule sur le temps de travail et est conduit par un supérieur hiérarchique. Il fait l’objet d’un compte-rendu écrit.

Article 8.5 – Séminaire à mi-mandat 
 
Il est convenu entre les parties que soit organisé un séminaire dit « de mi-mandat » d’une durée de deux jours. 

Ce séminaire a pour objectif de faire un point de situation sur le fonctionnement du CSE et de travailler conjointement sur un sujet de fond proposé par la Direction.

Ce séminaire comporte un temps commun avec les représentants de proximité.
 
Article 8.6 – Garanties attachées à l’exercice des mandats et gestion de carrière
 
Les parties signataires entendent rappeler que l’exercice d’un mandat de représentant du personnel ne peut et ne doit faire l’objet d’aucune discrimination, en termes de rémunération et plus généralement en termes de parcours professionnel.

Article 8.6.1 –Conciliation entre vie professionnelle et exercice d’un mandat

Le mandat de représentant du personnel nécessite une conciliation avec l’exercice du métier de l’intéressé.
Cette garantie sera pour partie assurée par la bonne tenue des entretiens de début de mandat comme mentionnés à l’article 8.4. du présent accord.

Par ailleurs, l’employeur s’engage à mettre à disposition une enveloppe d’un montant de 60.000 euros (soixante mille euros), considérée pour l’ensemble du cycle électoral et mise à disposition des différents sites, afin de permettre un meilleur taux de remplacement sur leur poste de travail des élus du personnel, par l’octroi d’heures contractuelles. Cette enveloppe pourra permettre soit le financement de missions spécifiques, comme la gestion administrative par exemple, à tout salarié compétent, soit le financement d’heures complémentaires.

Article 8.6.2 – Garantie de rémunération et d’évolution de carrière

Les représentants élus peuvent demander à bénéficier d’un bilan, après deux années d’exercice d’un mandat. L’objectif est de vérifier qu’il n’a pas fait l’objet de discrimination dans le cadre de l’exercice de son mandat. Ce bilan, qui peut être réitéré tous les deux ans, a pour objet de vérifier que le salarié n’a pas fait l’objet de discrimination, que ce soit après la prise de son mandat ou en cours de mandat, par rapport aux autres salariés placés dans une situation comparable.


ARTICLE 9 - DISPOSITIONS RELATIVES À L’ACCORD 
 
Article 9.1 – Durée 
 
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée de 4 ans. 
Il entrera en vigueur le 1er janvier 2020. 
 
Les parties conviennent de se réunir 3 mois avant le terme du présent accord afin d’examiner les suites qu’elles envisagent de donner à ce dernier.  
 
Article 9.2 – Adhésion 
 
Les organisations syndicales non signataires du présent accord pourront y adhérer conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du Code du travail. 

Article 9.3 – Interprétation 
 
En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation peur être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants : 
un représentant de l’employeur accompagné de deux experts ;
un représentant de chaque organisation syndicale signataire du présent accord.

Cette saisine est formulée par écrite et adressée à toutes les parties à l’accord.  

Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du CSE, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai. 

La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du CSE suivante la plus proche pour être débattue. 
 
Article 9.4 – Suivi 
 
Les parties conviennent de suivre cet accord, dans le cadre d’une commission de suivi composée paritairement de chaque délégué syndical d’UES d’une part et du représentant de la direction de l’UES LEO LAGRANGE d’autre part. Elle se réunira sur convocation de la direction ou à la demande d’au moins deux délégués syndicaux. 
 
Les parties se réuniront un an après le début des mandats afin de procéder à un premier diagnostic sur l’application de l’accord. Une attention particulière sera portée aux représentants de proximité. 



Article 9.5 – Rendez-vous 
 
Les parties au présent accord pourront se réunir, chaque année, dans le mois qui suit le jour anniversaire de l’entrée en vigueur du présent accord, à l’initiative de la partie la plus diligente pour discuter de l’opportunité d’ouvrir des négociations visant à la révision du présent accord. 

Article 9.6 – Notification - Dépôt – Publicité 
 
9.6.1 – Notification 
 
Le présent accord, établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires, sera notifié à chacune des organisations syndicales disposant d’une section syndicale au sein de l’UES. 

9.6.2 – Dépôt 
 
Un exemplaire sera déposé par la Direction au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Paris. 
Il sera par ailleurs adressé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) selon les modalités de l'article D.2231-2 et suivants du Code du travail via la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail (. 
 
Une version de l’accord sera déposée en format .docx dans laquelle toutes mentions de noms, prénoms de personnes physiques, y compris les paraphes et les signatures, seront supprimées (non-visibles), en vue de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail. 
 
Les Parties rappellent par ailleurs que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de cette publication. En outre, l'employeur pourra occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'Association. À défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale 

9.6.3 – Publicité 
 
La communication du présent accord à l’attention des salariés sera faite aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. 
 
Le présent accord sera en outre accessible à l’ensemble des salariés de l’UES via le site intranet. 


Fait en 8 exemplaires,
A Paris le 11 Juillet 2019
par chacune des parties dûment habilitées et ayant tout pouvoir de représentation établi par les organes délibérant à cet effet : 




Pour l’entreprise, 







Pour ,					Pour le SNA-UNSA,







Pour la CFDT-F3C,						Pour le SNEPAT-FO,






Pour SUD Santé Sociaux,