Accord de méthode relatif au processus de discussion et de négociation en vue de la mise en place des accords de substitution et de l’harmonisation des statuts collectifs au sein de la Société DOPHARMA FRANCE



ENTRE


La Société DOPHARMA FRANCE, dont le siège social est situé 23 rue du Prieuré – Saint Herblon - 44150 VAIR SUR LOIRE immatriculée au RCS du Greffe du Tribunal de Commerce de Nantes sous le numéro 845 292 416


Représentée par …, agissant en qualité de Directeur Général.


D’une part


ET

Les organisations syndicales représentatives :

Force Ouvrière, représentée par …, Délégué syndical, dûment mandaté et habilité,
CFE-CGC, représentée par …, Déléguée syndical, dûment mandatée et habilitée,

ci-après dénommées « les Organisations Syndicales ».

	D’autre part

La Société et les Organisations Syndicales sont ci-après dénommées ensemble « les Parties ».

Préambule

La Société BOEHRINGER INGELHEIM a cédé, le 1er avril 2019, l’activité COOPHAVET et celle du site de Saint-Herblon au Groupe DOPHARMA.

Cette cession a entrainé, en application de l’article L. 1224-1 du Code du travail, le transfert à la Société des contrats de travail de 94 collaborateurs le 1er avril 2019 (ci-après, « les Salariés Transférés ») au sein de la Société DOPHARMA FRANCE préalablement créée.

En préambule, les Parties rappellent que certains accords collectifs qui étaient auparavant applicables aux anciens salariés de la société BOEHRINGER INGELHEIM rattachés au site de Saint-Herblon ne bénéficient pas du régime de survie temporaire à compter du 1er avril 2019. Ces accords, dont l’application est rendue impossible par le transfert, ont cessé de s’appliquer à la date de la cession à la Société DOPHARMA FRANCE. Il s’agit des accords relatifs à l’épargne salariale (Intéressement, Participation, Plan d’Epargne Salariaux). 


Les autres accords collectifs du groupe BOEHRINGER INGELHEIM, du site de Saint-Herblon listés en Annexe 1 des présentes ont été accords mis en cause par l’opération de transfert à la société DOPHARMA FRANCE (ci-après les « Accords Mis en Cause ») et bénéficient du régime de survie temporaire. 

Ainsi, depuis le 1er avril 2019, les accords mis en cause continuent de produire effet à l’égard des Salariés Transférés de manière provisoire pendant une durée de 12 mois qui a débuté à l’expiration d’un délai équivalent au délai de préavis de référence de 3 mois (15 mois au total), soit jusqu’au 30 juin 2020 au plus tard. 

Le présent accord a pour objet de définir et encadrer les modalités et conditions de négociation des accords de substitution aux accords mis en cause. 

Les Parties conviennent à cette occasion que les négociations auront plus globalement pour objet de  régler les différences existantes entre le statut collectif applicable aux Salariés Transférés et le statut collectif applicable aux autres salariés de la Société DOPHARMA FRANCE. 

Cette négociation aura par conséquent également pour objet de mettre fin aux usages et engagements unilatéraux du groupe BOEHRINGER INGELHEIM et du site de Saint-Herblon listés en Annexe 2 des présentes applicables aux Salariés Transférés (« ci-après, les « Usages et Engagements Unilatéraux Mis en Cause »). 


Article 1 – Objet et champ d’application de l’Accord

Le présent accord s’applique aux négociations qui se tiennent au sein de la Société DOPHARMA FRANCE pour la mise en place des accords de substitution aux accords mis en cause et d’un statut collectif harmonisé applicable aux Salariés Transférés et aux autres salariés de la Société DOPHARMA FRANCE.

 
Article 2 – Calendrier et organisation des réunions de négociation

Les Parties conviennent de mettre en œuvre un processus de réunions de négociation qui débutera dès le 9 juillet 2019.

Les Parties conviennent que le nouveau statut collectif devrait être finalisé et mis en œuvre au plus le tard le 30 juin 2020 et s’appliquera à l’ensemble des salariés de la Société DOPHARMA FRANCE y compris les Salariés Transférés. 

Les dates de réunions prévues dans le cadre de la gestion des négociations des accords mis en cause sont fixées comme suit :

1ère réunion : 9 juillet 2019
2ème réunion : 12 septembre 2019
3ème réunion : 8 octobre 2019
4ème réunion : 5 novembre 2019
5ème réunion : 12 décembre 2019
6ème réunion : 14 janvier 2020
7ème réunion : 11 février 2020
8ème réunion : 17 mars 2020
9ème réunion : 9 avril 2020
10ème réunion : 19 mai 2020

Les parties signataires auront la possibilité de décider de la tenue de réunions supplémentaires ou de la modification des dates ci-dessus par accord entre elles.

Article 3 – Thèmes de la négociation

Chaque séance de négociation sera dédiée à un thème ou plusieurs thèmes. Le périmètre de la négociation porte sur l’ensemble des accords mis en cause dans le cadre de l’opération de transfert des salariés de BOEHRINGER INGELHEIM dont la liste figure en Annexe 1 du présent accord. 

L’ordre de traitement des thèmes de négociation a été arrêté comme suit 
Accords relatifs à la durée et l’aménagement du temps de travail :
Accord d’aménagement du temps de travail
Accord temps partiel
Accord Congés payés
Accord Congés spéciaux
Accord sur le vote électronique
Accord prime et gratifications d’ancienneté
Accords relatifs aux plans d’épargne
Accord abondement
Accord PEE
Accord PERCO
Accord CET
Accord travail en équipe
Accord télétravail
Accord relatif aux interventions ponctuelles
Accord relatif à l’astreinte
Accord protection sociale (frais de santé, prévoyance, retraite complémentaire, retraite supplémentaire, dépendance)
Accords relatifs au droit syndical
Accord droit syndical
Accord intranet organisations syndicales
Accord Contribution patronale des œuvres sociales
Accords et usages relatifs à la rémunération et aux gratifications et avantages
Usage Paiement sur 14 mois
Usage Politique de rémunération variable
Accord indemnités de rupture
Usage Prime de transport
Usage Politique véhicule de fonction et de statut
Usage Ticket restaurant
Usage Prime de bureau
Accord formation professionnelle
Accord raccordement de classification
Accord Egalité Femmes Hommes
Accord missions volontaires
Accord mobilité interne
Accord gestion des emplois et des parcours professionnels
Accord Epargne salariale (Participation, intéressement)

Article 4 – Constitution et composition des délégations patronales et syndicales 

Article 4.1 Composition des délégations syndicales

Dans le cadre de l’application du présent protocole, il est constitué une délégation syndicale spécifique par Organisation Syndicale Représentative au sein de l’entreprise ayant pour mission de négocier les accords entrant dans le champ de la mise en cause.

Les Parties conviennent d’un commun accord, que pour la durée d’application du présent protocole, chaque délégation syndicale sera composée systématiquement du Délégué syndical et qu’il peut être accompagné d’un à 3 membres en sachant que le nombre total de la délégation ne peut dépasser 4 membres.
 
Les Délégations Syndicales s’engagent à communiquer à la Direction les noms des 4 participants pour chaque réunion plénière et pour chaque thématique au moins 3 jours avant la date de la réunion de négociation.

Article 4.2 Composition de la délégation représentant la Société DOPHARMA FRANCE

La délégation représentant la Société DOPHARMA FRANCE sera composée de 5 membres de la Direction dont au minimum le Directeur de Site et la Direction des Ressources Humaines et une ou plusieurs autres personnes en fonction des thèmes traitées. 

Article 5 – Fonctionnement et moyens mis à la disposition des délégations syndicales

Article 5.1 Réunions de négociation (Réunion Plénière)

Les réunions de négociation se tiennent sur convocation adressée par la Direction aux Délégués Syndicaux de la société DOPHARMA FRANCE.

La convocation sera adressée au plus tard 8 jours calendaires avant la tenue de la réunion. Les documents nécessaires à la réunion seront adressés aux Délégués Syndicaux de l’entreprise au plus tard 8 jours calendaires avant la réunion. 

Les réunions de négociation seront organisées dans la plage horaire de 8 heures à 12 heures.

Article 5.2 Réunions préparatoires

Il est convenu que pour chaque séance de négociation, les salariés mandatés pour participer à la négociation bénéficieront d’une demi-journée de réunion préparatoire, à prendre impérativement en amont de chaque réunion plénière de négociation. 

Afin de permettre à chaque délégation syndicale de préparer au mieux les réunions de négociation, la Direction s’engage dans la mesure du possible à communiquer les documents de travail et/ou textes aux Organisations Syndicales au moins 8 jours avant la réunion préparatoire par voie électronique dans un format  pouvant être retravaillé. 

Article 5.3 Moyens donné aux délégations syndicales

Le temps passé aux réunions de négociation et aux réunions préparatoires est rémunéré comme du temps de travail effectif.

Chaque membre de la Délégation salariale disposera par ailleurs d’un crédit d’heures additionnel dédié à la négociation de 4 heures par mois. Ce crédit d’heures est personnel, non transférable et non reportable d’un mois sur l’autre. 

Il est également convenu que les participants aux réunions plénières et préparatoires informeront leurs Managers de leur temps d’absence au moins 7 jours à l’avance. 


Article 6 – Durée de l’Accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 13 mois à compter du jour de sa signature. 

Il pourra être révisé et adapté pendant sa période d'application par accord de l’ensemble des parties signataires. 

Celui-ci pourra également être renouvelé en fonction des besoins des négociations à venir. 

A défaut, il cessera de s’appliquer au terme du délai de 13 mois et ne produira plus aucun effet au-delà.


Article 7 –Dénonciation de l’Accord

Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires dans les conditions prévues par la loi. 


Article 8 – Clause de rendez-vous

Au cours de la période d’application du présent accord, c’est à dire au cours de la période de négociation des accords de substitution, il est convenu que les Parties feront un point tous les 6 mois, à l’issue d’une réunion plénière de négociation, afin de faire le point sur les modalités d’application du présent accord. 

En cas de nécessité, un avenant de révision pourra être conclu selon les modalités légales. 


Article 9 - Dépôt et publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Nantes.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Saint Herblon, le 7 juin  2019 en 3 exemplaires



Pour la Société DOPHARMA FRANCE
Représentée par …, agissant en qualité de Directeur Général.

et



Les organisations syndicales représentatives :

Force Ouvrière, représentée par …, Délégué syndical, dûment mandaté et habilité,
CFE CGC, représentée par …, Déléguée syndical, dûment mandatée et habilitée,





ANNEXE 1 : Liste des Accords BOEHRINGER INGELHEIM applicables aux Salariés Transférés au sein de la Société DOPHARMA FRANCE



ARTT
Temps partiel
Travail en équipe
Télétravail
Interventions ponctuelles
Astreinte
Congés payés
Congés spéciaux



Droit syndical
Intranet OS
Contribution patronale œuvres sociales
Vote électronique




Classification
Indemnité de rupture
Prime et gratification ancienneté



Frais de santé
Prévoyance
Retraite complémentaire
Retraite supplémentaire
Dépendance

Epargne Salariale
Participation
Intéressement
Abondement
PEE
PERCO
CET



Formation professionnelle
Missions volontaires
Mobilité interne
Gestion des Emplois et des Parcours professionnels
Egalité femmes hommes




ANNEXE 2 : Liste des Usages et Engagements Unilatéraux de BOEHRINGER INGELHEIM applicables aux Salariés Transférés au sein de la Société DOPHARMA FRANCE


Politique Véhicule
Paiement sur 14 mois
Rémunération Variable
Prime de transport
Ticket Restaurant
Prime de bureau
Primes diverses