ACCORD DE METHODE RELATIF A L’AGENDA SOCIAL 2019 - 2020































DEFINITION DES PARTIES

Le présent accord a été conclu :

Entre la Direction de la Caf d’Ille-et-Vilaine, représentée par 

Et les organisations syndicales représentatives dans l’organisme, représentées par :
Pour la CFDT, 
Pour la CGT, 

PREAMBULE	

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions légales relatives au renforcement de la négociation collective, issu des ordonnances du 22 septembre 2017. 

Ce nouveau cadre légal vise 3 thèmes de négociation obligatoires et d’ordre public : 
Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise,
Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail,
Négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels, dans les entreprises d’au moins 300 salariés,

Le code du travail permet aux parties à la négociation de définir :
Les thèmes des négociations et leur périodicité, de telle sorte qu’au moins tous les quatre ans soient négociés les thèmes relevant de l’ordre public ;
Le contenu de chacun des thèmes ;
Le calendrier et les lieux des réunions ;
Les informations que l’employeur remet aux négociateurs sur les thèmes prévus par la négociation qui s’engage et la date de cette remise ;
Les modalités selon lesquelles sont suivis les engagements souscrits par les parties.
A défaut d’accord collectif, la périodicité est la suivante : 
Chaque année, une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
Chaque année, une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
Tous les 3 ans, dans les entreprises concernées, une négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels.

De plus, la Caf d’Ille-et-Vilaine a un corpus d’accords locaux dont le suivi et la renégociation doivent être programmé dans l’agenda social dans le cadre de négociations locales.

ARTICLE 1 : periodicite des negociations obligatoires a la caf	

Employeur et syndicats conviennent de négocier selon la périodicité suivante :  

Chaque année, une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
Tous les 3 ans, une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
Tous les 3 ans, une négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels.

Pour les thèmes de négociation triennaux, une réunion de suivi est programmée chaque année dans l’agenda social pour faire le suivi de l’accord en vigueur. 
Un bilan de son application est étudié en séance et d’éventuelles modifications pourront être apportées par voie d’avenant, sous réserve que les conditions juridiques de représentativité et d’agrément soient respectées.

article 2 : PRINCIPES D’ORGANISATION DES NEGOCATIONS

PARTIES A LA NEGOCIATION

Pour la Direction

Mme  , Directrice de la Caf et/ou un agent de direction qui la représente, participera aux réunions de négociation. 
Elle pourra être accompagnée, si cela s’avère nécessaire, des experts RH pilotes du sujet négocié.

Pour les organisations syndicales représentatives à la Caf

Chaque organisation syndicale est représentée par 3 participants maximum dont au moins 1 Délégué syndical.
Au début de la négociation d’une thématique ou d’un bloc de thématiques, chaque organisation syndicale informe l’employeur des parties prenantes à la négociation, afin qu’ils reçoivent l’ensemble des informations nécessaires aux réunions de travail.

Dans la mesure des possibilités, la Direction et les organisations syndicales veillent à ce que les parties prenantes à un thème de négociation soient présentes sur l’ensemble des réunions afférentes à ce thème, afin d’assurer une continuité dans les échanges.

DECOMPTE DU TEMPS PASSE

Pour préparer les réunions de négociations, les Délégués syndicaux disposent d’un crédit d’heures de 24 heures par mois.

Le temps passé en réunion de travail avec la Direction par les parties prenantes à la négociation désignées est décompté sur le temps de travail.

ORGANISATON DES RENCONTRES ET REVISION DE L’AGENDA AU FIL DE l’EAU

Les réunions de négociations sont organisées à l’initiative de la Direction, en application de l’agenda social arrêté conjointement par l’employeur et les syndicats représentatifs. La Direction invite par mail les parties prenantes à la négociation et assure l’organisation logistique des rencontres.


ORGANISATION DES NEGOCIATIONS

Pour chaque thème de négociation, une réunion de cadrage visera à déterminer : 
le lieu et le calendrier prévisionnels des rencontres,
la composition de la délégation de chaque syndicat représentatif
les informations que l’employeur remettra  aux délégations parties prenantes à la négociation et le calendrier prévisionnel de cette remise. Elle pourra être complétée en cours de négociation à la demande ou à l’initiative d’une des parties.

Dans la mesure des possibilités, les organisations syndicales et la Direction transmettent leurs propositions et leurs projets en amont des rencontres, et dans les meilleurs délais, afin de permettre à l’ensemble des parties de préparer au mieux les réunions de travail.

article 3 : Thème et calendrier de négociation

Au cours de la négociation du présent protocole d’accord, un planning prévisionnel de négociation est défini en concertation par les parties prenantes à la négociation pour 2019 et 2020.

Ce planning est prévisionnel. Au cours des 2 ans de l’accord, il est possible que de nouveaux thèmes de négociation apparaissent, en déclinaison d’accord nationaux, en application de nouvelles dispositions légales ou en raison d’une nouvelle priorité de la Caf d’Ille-et-Vilaine.

La Direction et les organisations syndicales pourront chacune proposer en cours des 2 ans un nouveau thème de négociation ou un changement de calendrier. Cette modification sera subordonnée à l’accord de l’ensemble des parties prenantes au dialogue social.

En cas d’accord, la Direction proposera aux organisations syndicales un planning de négociation mis à jour. Cette modification sera l’objet d’une adoption qui prendra la forme d’un PV de réunion signé par les parties prenantes aux négociations.

Dès lors qu’une négociation est engagée, le pouvoir de décision unilatérale de l’employeur est suspendu temporairement jusqu’au terme de la négociation concernant le ou les thèmes traités, sauf si l’urgence le justifie.

article 4 : Modalités de signature des accords locaux

A l’issue des négociations, l’employeur ouvre à signature l’accord pour un délai d’1 mois maximum.

Si, au terme de la négociation, aucun accord n’a pu être conclu, un procès-verbal de désaccord doit être établi, dans lequel sont consignées, en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les mesures que l’employeur entend appliquer unilatéralement.

Ce procès-verbal donne lieu, à l’initiative de la partie la plus diligente, à dépôt auprès de la Direccte, à partir du site de dépôt des .

article 5 : DUREE, Communication et dépôt 
Le présent protocole d’accord est conclu jusqu’au 31 décembre 2020.
Un dépôt de l’accord sera effectué sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail conformément aux dispositions de l’article D 2231-54 du code du travail. 

Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes conformément aux dispositions de l’article D 2231-2 du code du travail. 

L’accord s’applique sous réserve de l’agrément prévu par le Code de la Sécurité sociale.
Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’organisme.
Il peut être révisé dans les conditions légales fixées par le Code du travail pour les accords à durée déterminée.



Fait à Rennes, le 29 août 2019
En 8 exemplaires originaux 


La Directrice, 




Pour la CFDT, 






Pour la CGT,