Entre :

La société THALES ALENIA SPACE  France, représentée par XX, Directeur du Développement Social, dûment habilité,

D’une part,
Et  :

Les Organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise, représentées par les Délégués syndicaux centraux ci – après désignées :


La CFDT représentée par :		



La CFE-CGC représentée par :	          



La CGT représentée par :			



FO représentée par :			



D’autre part,


Il a été convenu ce qui suit :








SOMMAIRE







































































Préambule




Les activités de Thales Alenia Space France (ci-après TAS-F) s’inscrivent dans un environnement économique marqué par de fortes évolutions et une concurrence toujours accrue.

Dans cet environnement, les compétences individuelles et collectives des collaborateurs de l’entreprise représentent un atout majeur. Ainsi, les parties s’accordent à reconnaître l’importance de la démarche de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) mise en œuvre au sein de l’entreprise.

Depuis trois ans, le carnet de commandes de la société n’est plus à la hauteur de son chiffre d’affaires et de ses objectifs, en raison notamment d’une baisse globale des commandes sur le marché satellitaire et de la perte de plusieurs appels d’offres. 

Le niveau de charge prévu sur les deux prochaines années et l’évolution prévisionnelle du marché nécessitent que TAS-F adapte sa capacité industrielle pour gagner les contrats prévus dans nos objectifs 2019 / 2020, tout en maintenant les compétences et socles métiers nécessaires au redémarrage de l’activité. 

Par conséquent, la situation de TAS-F a été présentée en Commission Centrale Anticipation du Groupe Thales (CCA) ainsi qu’en Comité Central d’entreprise, afin de permettre l’ouverture d’un processus de GAE prévu par l’accord Groupe visant à favoriser le développement professionnel et l’emploi par des démarches d’anticipation du 24 avril 2019.

Ce dispositif permet de traiter par anticipation, sur la base d’un appel au volontariat et sans rupture de contrat de travail, les nécessaires transformations d’emplois, adaptations d’effectif et besoins nouveaux en compétences à envisager à court terme, soit du 1er octobre 2019 jusqu’au 31 décembre 2020.

Le Comité Central d’Entreprise de Thales Alenia Space France a été informé sur les perspectives économiques et leurs effets sur l’emploi et sur l’opportunité de mettre en place une GAE lors de plusieurs réunions (14 juin, 4 septembre 2019). Le CCE a été consulté sur ce point lors de la réunion extraordinaire du 30 septembre 2019.

La Commission Centrale Anticipation a été informée de la situation économique de TAS-F le 6 juin 2019. Le 19 septembre 2019, cette Commission Centrale a pris connaissance du rapport issu de l’expertise mandatée par le CCE et a émis ses conclusions motivées sur l’opportunité de recourir à la GAE. 

La Direction de Thales Alenia Space France et les Organisations Syndicales représentatives se sont réunies au cours de 8 réunions afin de discuter des mesures du présent accord, qui s’inscrit dans le cadre du chapitre II de l’accord Groupe du 24 avril 2019.



Article 1. Salariés concernés


Les salariés concernés par les mesures du présent accord sont : 

les salariés volontaires appartenant aux familles professionnelles fragilisées, figurant en annexe 1 du présent accord,

par mesure de solidarité, les salariés de la société ou du Groupe dont le volontariat à une mesure prévue par le présent accord, permettra de proposer une solution adaptée à l’emploi d’un salarié appartenant à une famille professionnelle fragilisée.

Les salariés volontaires devront également remplir les conditions propres aux différents dispositifs prévus par le présent accord.

Les parties signataires précisent que les salariés qui se seraient engagés, avant la mise en œuvre du présent accord dans le dispositif des « mesures d’accompagnement 2019 » (cf. CCE du  18 juillet 2018), ne seront pas éligibles à ces mesures.

Les salariés dont le départ s’inscrit dans le cadre d’un temps partiel « senior » prévu par l’accord du Groupe Thales sur l’évolution de la croissance et l’Emploi du 23 février 2017 ne seront pas éligibles aux mesures du présent accord.

Les parties rappellent que la GAE est fondée sur une double volonté tant de l’entreprise que du salarié. Ainsi, les mesures d’accompagnement de la GAE seront soumises au volontariat des intéressés et parallèlement, les initiatives du salarié seront étudiées avec attention par l’entreprise qui lui formulera une réponse motivée avec en copie la commission de suivi locale.

Compte tenu de l’importance accordée par les parties signataires au transfert des compétences, le salarié volontaire devra s’engager, si nécessaire, avant son entrée effective dans une mesure de GAE, dans une démarche de transfert de ses compétences telle que prévue à l’article 2.1 du présent accord. 

De même, il sera procédé à un suivi très attentif des experts, des spécialistes et des référents techniques qui se porteraient candidat à une mesure de GAE.

Ainsi, les éléments qui conduiraient l’entreprise à ne pas être volontaire au départ d’un salarié dans le cadre des mesures de GAE seraient notamment : 

le refus du candidat de s’inscrire dans un processus de transfert des compétences,
la perte de compétences individuelles/collectives pouvant entrainer la désorganisation du service,
le départ vers une société concurrente préjudiciable à l’entreprise,
la nécessité de remplacer la personne sur son poste de travail sans que cela permette d’adapter l’effectif d’une famille professionnelle fragilisée.

Par ailleurs, la Direction, dans l’expression de son volontariat, sera attentive à ce que les adaptions d’emploi, par famille professionnelle et par établissement, convergent vers les adaptations indicatives présentées en Commission Centrale Anticipation et en comité central d’entreprise (Cf. Annexe 1).



Article 2.  Mesures d’accompagnement de la gae


La Gestion Active de l’Emploi s’articule autour des mesures suivantes :

la construction d’un plan spécifique de formation ;
la mobilité interne TAS-F ;
la mobilité interne au Groupe Thales en France, 
la mobilité interne TAS, hors France ;
la mobilité interne au Groupe à l’étranger (hors TAS)
la mobilité externe au Groupe Thales ;
la création d’entreprise ;
le Temps partiel GAE/Forfait jours réduit GAE
l’accompagnement de départs en retraite ;
les mises à disposition sans obligation permanente d’activité (MAD) ;
le transfert des compétences.


2.1.Formation et transfert des compétences

L’accord Groupe Anticipation du 24 avril 2019 prévoit que lorsqu’une entreprise s’engagera dans une GAE, un plan de développement des compétences spécifique et un budget spécifique associé, seront prévus pour sécuriser le parcours professionnel des salariés volontaires concernés par la GAE. Le plan spécifique de développement des compétences sera construit en concertation avec les membres des commissions Anticipation-Emploi-Formation concernées. 

Le budget permettra de réaliser des formations de reconversion lourdes facilitant des mobilités d’un métier à l’autre, d’une famille professionnelle à une autre. La commission de suivi locale sera régulièrement informée de l’application de ce plan spécifique. 


Au sein de TAS-F, afin de prendre en compte les évolutions quantitatives et qualitatives de l’emploi, il est prévu pour la période de la GAE, d’allouer un volume d’heures de formation spécifique et supplémentaire, destiné à accompagner les mesures suivantes : 

reconversions  facilitant des mobilités d’un métier à l’autre, d’une famille professionnelle à l’autre ;
lorsque, par mesure de solidarité, le volontariat d’un salarié à une mesure de GAE permet de proposer une solution adaptée à l’emploi d’un salarié appartenant à une famille professionnelle fragilisée et que cette solution nécessite une formation ;
formations de tuteurs. 

En parallèle, les parties signataires du présent accord sont soucieuses de veiller à ce que le dispositif de GAE ne se traduise pas par une perte des savoirs et des compétences au sein de l’entreprise.

La société souhaite par conséquent organiser le transfert des compétences pour les départs planifiés dans le cadre de la présente GAE. TAS-F mettra en place une méthode structurée et éprouvée, la méthode « Trans’Faire ».

Ce processus, décrit en annexe 9 du présent accord, sera piloté par les équipes Formation et les HRBP/P, en lien avec les responsables hiérarchiques concernés. Il pourra donner lieu à la mise en place de mesures de tutorat.

Afin d’accompagner, dans le cadre de la GAE,  les formations et le tutorat dédié au transfert de compétences, TAS-F prévoit une enveloppe globale et  spécifique de 18 000 heures, pour la durée de la GAE.

Un budget complémentaire exceptionnel de 300 000 euros sera prévu pendant la durée de la GAE, pour financer les coûts pédagogiques engagés en dehors des formations couvertes par Thales Learning Hub. 

Le pilotage et la gestion de ces budgets seront centralisés au niveau de la Direction des Ressources Humaines de la Société. 

Ce  budget global spécifique et supplémentaire ne se confond pas avec le budget consacré habituellement au plan de formation annuel de Thales Alenia Space France.

En outre, le plan de formation 2020 donnera une priorité aux actions visant à sécuriser le parcours professionnel des salariés de TAS-F.

Les commissions de suivi locales de la GAE seront régulièrement informées de l’application de ces mesures spécifiques.


2.2. Mobilité interne TAS-F 

Les salariés de TAS-F, tels que définis à l’article 1 du présent accord, dont le changement d’établissement au sein de TAS-F permettrait, soit de sortir d’une famille professionnelle fragilisée, soit par mesure de solidarité, de proposer une solution adaptée à l’emploi d’un salarié appartenant à une famille professionnelle fragilisée, se verront appliquer les dispositions prévues en cas de mobilité géographique au sein de la société (Cf. le mémento social de TAS-F reprenant les dispositions telles qu’issues de l’accord dispositions sociales d’octobre 1999).

En outre, dans cette hypothèse, une prime forfaitaire de 1500 euros bruts sera versée pour les mobilités entre établissements qui seront mises en œuvre entre la date d’entrée en vigueur du présent accord et le 31 décembre 2020. Cette prime sera versée en une seule fois, au terme de la période d’adaptation de 3 mois.

Une attention particulière sera portée sur les salariés volontaires dont la mobilité géographique prévue ci-dessus aura été acceptée par l’entreprise.

2.3. La mobilité interne au Groupe Thales en France 

Les salariés susceptibles d’être intéressés par une mobilité au sein d’une entreprise du Groupe Thales pourront se rapprocher de l’Espace métiers ainsi que de Talent Acquisition, afin d’obtenir des informations sur les emplois disponibles dans le Groupe.

Le présent article concerne les salariés visés à l’article 1 du présent accord, candidats  à une mobilité entrainant un changement de société au sein du Groupe en France (y compris Telespazio et Naval Group).

Dans cette  hypothèse, la mobilité se traduit par un changement de société et donc par une  sortie des effectifs de TAS-F formalisée dans une convention de mutation tripartite (Cf. annexe 3). Les détachements temporaires à l’étranger, ne sont pas visés par le présent accord, ils sont traités conformément à la politique de mobilité internationale du Groupe Thales, dont les grands principes seront rappelés à l’occasion de la communication relative à la GAE, par souci de transparence.

Les salariés visés à l’article 1 du présent accord dont les candidatures auront été retenues au titre de la présente mobilité Groupe, pourront bénéficier des mesures cumulables suivantes :

d’une prime de mobilité forfaitaire dont le montant variera en fonction de la distance séparant l’établissement de la société d’origine de l’établissement de la société d’accueil, soit :

6000 euros bruts, pour les mobilités inférieures à 100km ;
10 000 euros bruts, pour les mobilités supérieures à 100 km ;
Cette prime sera versée à la fin de la période d’adaptation de 3 mois. A titre exceptionnel, le salarié pourra demander le versement de cette prime sur 2 exercices fiscaux distincts ;

des mesures d’accompagnement de la mobilité interne au groupe Thales en cours de  GAE, en lien avec le déménagement du salarié, rappelées dans l’annexe 2 du présent accord,

de mesures d’accompagnement de leur conjoint dans la recherche d’un emploi (venant préciser celles de l’annexe 2 : accompagnement sur 6 mois, bilan de compétences, formation aux techniques de recherche d’emploi, accompagnement à la recherche d’emploi avec 2 offres valables d’emploi). Pour faciliter ces recherches et dans le cas où le conjoint serait également salarié de TAS-F, ce dernier pourra demander un congé sans solde de 6 mois renouvelable une fois, durant lequel son contrat TAS-F sera suspendu. Pendant ce congé, en complément éventuel du CET Groupe, le salarié pourra utiliser ses droits inscrits au CET TAS-F qui seront alors abondés de manière exceptionnelle à 40%. Par ailleurs, TAS-F portera à la connaissance du Groupe la candidature de ce conjoint au sein des entités Thales présentes sur le bassin d’emploi, candidature qui sera traitée en priorité,

d’une clause de réintégration prioritaire au sein de TAS-F, formalisée au sein de la convention de mutation concertée tripartite interne Groupe figurant en annexe 3 du présent accord, à l’issue d’une période de 3 ans et sous réserve du volontariat de l’entité d’accueil. Dans l’hypothèse où le salarié serait réintégré dans ce cadre au sein de TAS-F, la prime de mobilité lui resterait acquise.

Il est précisé que les frais liés aux démarches amont de la mobilité (frais pour se rendre aux entretiens d’embauche) sont pris en charge par TAS-F.


2.4. La mobilité interne TAS hors France

Le présent article concerne les salariés visés à l’article 1 du présent accord, candidats à une mobilité au sein de TAS, hors France.

La mobilité se traduit par une  sortie des effectifs de TAS-F. Il ne s’agit pas d’un détachement temporaire à l’étranger, entrant dans le cadre de la politique de mobilité internationale du Groupe Thales.

Cette mobilité se traduira par une démission suivie d’une embauche par l’entreprise d’accueil, avec reprise de l’ancienneté (si compatible avec la législation locale).

Les salariés visés à l’article 1 du présent accord dont les candidatures auront été retenues au titre de la présente mobilité, pourront bénéficier :

d’une prime de mobilité forfaitaire d’un montant de 10 000 euros bruts, versée au moment de la mise en œuvre de la mobilité (le salarié pourra demander le versement de cette prime sur 2 exercices fiscaux distincts) ;

à titre exceptionnel, des mesures d’accompagnement de la mobilité interne au groupe Thales en cours de GAE, liées au déménagement, rappelées dans l’annexe 2 du présent accord,

du remboursement de frais liés aux démarches de recherche d’emploi du conjoint (venant préciser les mesures prévues par l’annexe 2 :  prestation d’aide à la recherche d’emploi, frais de déplacements liés à la recherche d’un emploi etc.,) dans la limite de 5000 euros TTC, sur justificatifs, 

d’une clause de réintégration prioritaire au sein de TAS-F, formalisée en parallèle de la démission, sous réserve du volontariat de l’entité d’accueil (Cf. Annexe 4 du présent accord).  Dans l’hypothèse où le salarié serait réintégré dans ce cadre au sein de TAS-F, la prime de mobilité lui resterait acquise.


2.5. La mobilité interne Groupe hors France (hors TAS) :

Cette mobilité vise l’hypothèse d’une embauche à l’étranger par une des sociétés du Groupe Thales (hors TAS), en contrat local. La mobilité se traduit par une  sortie des effectifs de TAS-F. Il ne s’agit pas d’un détachement temporaire à l’étranger, entrant dans le cadre de la politique de mobilité internationale du Groupe Thales.

Cette mobilité se traduira par une démission suivie d’une embauche par l’entreprise d’accueil, avec reprise de l’ancienneté (si compatible avec la législation locale).

Les salariés visés à l’article 1 du présent accord dont les candidatures auront été retenues au titre de la présente mobilité Groupe, pourront bénéficier :

d’une prime de mobilité forfaitaire d’un montant de 10 000 euros bruts, versée au moment de la mise en œuvre de la mobilité (le salarié pourra demander le versement de cette prime sur 2 exercices fiscaux distincts) ;

d’une prise en charge des frais liés à la mobilité (déménagement, garde meuble, voyages…) dans la limite de 10 000 euros TTC, sur justificatifs

du remboursement de frais liés aux démarches de recherche d’emploi du conjoint (prestation d’aide à la recherche d’emploi, frais de déplacements liés à la recherche d’un emploi, etc.) dans la limite de 5000 euros TTC, sur justificatifs, 

d’une clause de réintégration prioritaire au sein de TAS-F, formalisée en parallèle de la démission, sous réserve du volontariat de l’entité d’accueil (Cf. annexe 5 du présent accord). Dans l’hypothèse où le salarié serait réintégré dans ce cadre au sein de TAS-F, la prime de mobilité lui resterait acquise.


2.6. La mobilité externe au Groupe Thales

2.6.1 Mobilité externe en France, encouragée dans le cadre de conventions concertées

Certains salariés qui remplissent les conditions d’éligibilité prévues par le présent accord (Cf. article 1), peuvent exprimer la volonté d’un repositionnement externe au Groupe Thales. 

Afin d’accompagner et de soutenir cette démarche, Thales Alenia Space France s’engage, pour les mobilités externes qui seront effectives entre la date d’entrée en vigueur du présent accord et le 31 décembre 2020, à appliquer les garanties suivantes :

2.6.1.1 Garanties données aux salariés

Convention de mutation concertée tripartite :

La mobilité externe interviendra dans le cadre d’une convention de mutation concertée tripartite, entraînant novation du contrat de travail par changement d’employeur, conclue entre Thales Alenia Space France, la société d’accueil et le collaborateur, permettant ainsi le maintien des droits à ancienneté.

Cette convention, dont le modèle est prévu à l’annexe 6, précisera notamment :

la mutation définitive du salarié dans la société d’accueil,

le versement d’une prime d’incitation à la mobilité externe : si le salarié est confirmé dans son poste à l’issue des 6 premiers mois, il s’inscrira dans une démarche de poursuite de son contrat de travail chez le nouvel employeur. Dans ce cas, il percevra une prime dite de « mobilité externe » dont le montant sera déterminé en fonction de son  ancienneté, selon le barème suivant :



Cette prime sera versée aux salariés ayant acquis une ancienneté minimale de deux ans au sein du Groupe Thales avant cette mutation.

Elle sera soumise aux régimes, fiscal et social, en vigueur à la date de son versement.

Il est précisé que Thales Alenia Space France prendra en charge l’ensemble des frais occasionnés par les déplacements et les différentes démarches en vue de la mutation définitive du salarié.

Le salarié devra, avant sa mutation effective, prendre ses congés payés, jours d’aménagement du temps de travail/ARTT et jours de CET, sauf modalités particulières convenues avec la société d’accueil. 

Lorsque la convention de mutation concertée ne sera pas matériellement possible en cas de départ vers un établissement public, la société pourra cependant être volontaire pour accompagner le départ du salarié en appliquant les garanties prévues au présent article. Le salarié devra donc justifier d’une embauche dans un établissement de ce type. 

La novation du contrat de travail n’étant pas possible, le salarié devra formaliser sa démission de la société. En parallèle, la société accusera réception de cette démission et formalisera son engagement d’appliquer les garanties prévues au présent article. Cependant TAS-F ne pourra garantir la reprise de l’ancienneté du salarié démissionnaire qui relèvera du choix de l’établissement de destination. 

Possibilité de réintégration :

La Société Thales Alenia Space France s’engage à offrir au salarié une possibilité de réintégration, aux conditions antérieures, pendant une période de 12 mois maximum suivant la novation du contrat de travail (ou suivant  le terme du contrat de travail TAS-F lorsque la novation n’est pas possible). 

En cas de difficulté économique dans l’entreprise d’accueil, mettant effectivement en cause le poste du salarié, ce dernier bénéficiera d’une possibilité de réintégration au sein de TAS-F ou du Groupe, dans un emploi équivalent, pendant une nouvelle période de 6 mois suivant la période précédente.

A défaut de souhait de réintégration au sein de Thales Alenia Space France durant cette période, l’entreprise s’engage à prendre en charge dans ce délai de 18 mois suivant la novation du contrat de travail, une partie de l’indemnité de licenciement pour motif économique (le cas échéant) correspondant au prorata de l’ancienneté acquise au sein du Groupe Thales. 

En cas de réintégration au sein de TAS-F, le bénéfice de la prime de mobilité externe ne pourra être conservé par le salarié, sauf lorsque cette réintégration sera due aux difficultés économiques de la société d’accueil. 

Informer les salariés sur les postes externes disponibles au sein du bassin d’emploi :

Il est rappelé qu’afin de mieux éclairer et identifier des parcours possibles à l’extérieur du Groupe Thales, ce dernier coopérera avec les organismes publics en charge de l’emploi, ainsi qu’avec les collectivités locales et/ou chambres de commerce et PME partenaires, afin de permettre au candidat à la mobilité externe de bénéficier de toutes les opportunités d’emploi auprès de ces partenaires extérieurs.


2.6.1.2. Mesures additionnelles de soutien aux conventions tripartites externes

Afin d’encourager les projets de mobilité externe intervenant dans le cadre de conventions de mutation tripartites, Thales Alenia Space France s’engage, si nécessaire, à verser au salarié une prime permettant de compenser, pendant une durée de deux ans suivant la novation du contrat de travail, l’éventuelle différence de salaire entre celui dont il bénéficiait chez TAS-F et celui qu’il a accepté dans l’entreprise d’accueil (salaire de base + rémunération variable versée pour les cadres, salaire de base + 13ème mois + la prime d’objectifs collectifs versée pour les  mensuels).


2.6.2 – Mobilité externe Groupe, hors France

Certains salariés peuvent exprimer la volonté d’un repositionnement externe au Groupe Thales, hors France. 

Les salariés visés à l’article 1 du présent accord dont les candidatures auront été retenues au titre de la présente mobilité, pourront bénéficier du versement d’une prime d’incitation à la mobilité externe qui sera versée au terme de leur contrat de travail au sein de TAS-F. 

Le montant de cette prime sera déterminé en fonction de son  ancienneté, selon le barème suivant :



Cette prime sera versée aux salariés ayant acquis une ancienneté minimale de deux ans au sein du Groupe Thales avant cette mutation.

La convention de mutation concertée tripartite entraînant novation du contrat de travail n’étant pas possible dans le cas d’une mobilité externe Groupe à l’étranger, le salarié devra formaliser sa démission de la société. En parallèle, la société accusera réception de cette démission en précisant que cette prime sera versée au moment du solde de tout compte.


2.7. Période d’application des mesures de mobilité :

La période d’application des mesures prévues aux articles 2.2 à 2.6 s’étalera du 1er novembre 2019 au 31 décembre 2020 (par référence à la date de mise en œuvre effective de la mobilité). 
Cependant, conformément aux engagements pris en CCE, les mobilités mises en œuvre à compter du 1er juin 2019 seront  éligibles au titre des mesures d’accompagnement des mobilité liées à la GAE, sous réserve d’en remplir les conditions.


2.8. Création d’entreprise

Les parties signataires du présent accord souhaitent également promouvoir, dans le cadre des mesures de GAE, la création d’entreprise prévue par le chapitre I de l’accord Groupe visant à favoriser le développement professionnel et l’emploi par des démarches d’anticipation du 24 avril 2019.

Ainsi, le salarié souhaitant créer ou reprendre une entreprise se verra proposer un congé légal de création ou de reprise d’entreprise. Le salarié qui, à l’issue de ce congé, souhaiterait réintégrer le Groupe, se verrait proposer un niveau de poste et de salaire au moins équivalent à celui qui était le sien avant ce congé. 

Le salarié concerné par un projet de création, ou de reprise de Société s’il en devenait dirigeant, se verra accorder, si la demande en est faite, la possibilité d’utiliser son CPF. Il serait alors abondé par Thales à hauteur de 30% afin de suivre une formation préalable pour accompagner le projet. Cette formation devra être préalablement validée par le GERIS avant sa mise en place. 

Dans le cas où la mobilisation par le salarié de l’intégralité de son compte personnel de formation (CPF) en lien avec le projet de création d’entreprise ne serait pas suffisante, TAS-F pourra compléter le financement des frais de la formation en question, dans la limite de 3000 euros.

Par ailleurs, pendant une période d’un an suivant ce congé, la bourse de l’emploi Thales sera ouverte aux créateurs d’entreprise.

Les salariés créateurs d’entreprise bénéficieront d’une aide de 20 000 euros au moment de la validation de leur projet professionnel par le GERIS qui en assurera l’évaluation, et le suivi pendant les deux premières années.

Sur proposition du GERIS, une aide financière supplémentaire d’un montant pouvant aller jusqu’à 10 000 euros pourra être accordée au cas par cas si l’ambition ou l’ampleur du projet le justifie.

Enfin, le salarié pourra demander à utiliser la faculté de prendre des jours du CET TAS et/ou Groupe afin de financer en partie la période du congé pour création d’entreprise. 

Une communication générale ainsi que des réunions d’information seront organisées sur chaque établissement.


2.9. Pass compétences :

A l’occasion des communications relatives à la GAE au sein de chaque site, le dispositif Pass compétences sera présenté dans son principe et ses modalités pratiques.


2.10.Temps partiel GAE/forfait jours réduit GAE :

Pour concourir à l’objectif d’adaptation de l’effectif fixé en annexe 1 du présent accord, les parties ont convenu de mettre en place un dispositif de temps partiel « GAE » / forfait jours réduit (FJR) « GAE ». 

Ce dispositif s’adresse aux salariés visés à l’article 1 du présent accord, qui seraient volontaires pour réduire leur temps de travail contractuel d’au moins 30% par rapport à leur temps de travail applicable au 1er juin 2019 se traduisant, soit par un passage d’un temps plein à un temps partiel / à un FJR, soit par une réduction de la durée du travail à temps partiel/ du FJR en cours. 

Cette réduction de 30% s’entend de la manière suivante :
les salariés à temps plein devront passer a minima à 70%,
les salariés à 90% devront passer a minima à 60%,
les salariés à 80% devront passer à 50%.

Les salariés visés à l’article 1 du présent accord dont les candidatures auront été retenues au titre de la présente mesure, pourront bénéficier : 
d’un avenant à leur contrat de travail débutant au 1er janvier 2020 pour une durée de 2 ans et prévoyant une réduction du temps de travail d’au moins 30%, sur un rythme hebdomadaire (la date d’entrée dans le dispositif pourra être retardée dans la limite de 3 mois, pour raisons de service, à la demande du manager), 
d’une compensation partielle de la réduction de leur temps de travail applicable de la manière suivante : les salariés passant à 70% seront rémunérés à 80%, les salariés passant à 60%, seront rémunérés à 70%, les salariés passant à 50% seront rémunérés à 60% de leur salaire base temps plein.

Pendant la période de temps partiel, conformément aux dispositions de l’accord Groupe sur l’Evolution de la Croissance et de l’Emploi du 27 février 2017, les salariés concernés cotiseront sur une base temps plein au régime de retraite général et complémentaire. La part patronale et la part salariale correspondant à la différence entre la base temps partiel et temps plein seront prises en charge directement par Thales Alenia Space France.

En cas de départ à la retraite moins de 12 mois suivant le terme du temps partiel GAE / du FJR GAE, le salaire de référence pour le calcul de l’IDR sera reconstitué sur une base temps plein. 


2.11. L’accompagnement des départs en retraite 


2.11.1. Rachat d’années d’études ou d’années incomplètes

Afin de faciliter la liquidation d’une retraite à taux plein, Thales Alenia Space France pourra financer le rachat d’années d’études ou d’années incomplètes dans les conditions financières prévues par l’article 3.3.6. de l’accord Groupe sur l’évolution de la Croissance et l’Emploi du 23 février 2017, afin de faciliter la liquidation d’une retraite à taux plein au titre du régime général.

Ce dispositif sera ouvert : 

aux salariés de TAS-F, tels que définis à l’article 1 du présent accord ;
à condition que ces salariés s’engagent à partir à la retraite avant le 31 décembre 2020 ;
sous réserve de la prise effective de ses congés payés, jours d’aménagement du temps de travail/ARTT et jours de CET avant l’entrée dans le dispositif ;
sous réserve du volontariat de TAS-F.

Ce financement s’effectuera sous la forme d’une majoration de l’indemnité de départ à la retraite.

Une avance de la somme nécessaire au rachat de trimestres pourra être consentie aux salariés concernés, conformément à l’échéancier mensuel de paiement établi par la CNAV.


2.11.2. Départ sans délai à la retraite dans le cadre d’une GAE

Ce dispositif s’adresse aux salariés visés à l’article 1 du présent accord qui seraient volontaires pour un départ sans délai à la retraite, participant ainsi au déploiement rapide de la GAE. Ces salariés percevront l’indemnité de départ à la retraite telle que prévue par les dispositions applicables au sein de l’entreprise.

Sous réserve que le départ à la retraite intervienne au plus tôt le 1er novembre 2019 (fin de contrat le 31 octobre 2019) et au plus tard le 1er janvier 2021 (fin de contrat le 31 décembre 2020) et que les congés payés, jours d’aménagement du temps de travail/ARTT et jours de CET aient été pris de manière effective avant le départ, les salariés visés à l’alinéa précédent bénéficieront d’une prime exceptionnelle d’un montant égal à 5 mois de salaire de base bruts (+ prime d’ancienneté pour les salariés concernés) permettant d’accompagner ce départ.
 
Cette prime est versée sans préjudice de la majoration d’indemnité de départ à la retraite d’un montant équivalent à 3 mois de salaire, prévue pour les salariés justifiant d’une carrière longue. 

Pour les salariés en situation de handicap, il sera fait application de dispositions de l’accord Groupe du 27/11/2017 qui stipule : « Dans le cadre des différents dispositifs Thales déjà mis en œuvre lors de départs à la retraite, les salariés reconnus bénéficiaires de l’obligation des travailleurs handicapés depuis au moins 10 ans pourront bénéficier d’une allocation de départ à la retraite majorée de 3 mois, sous réserve qu’ils fassent leur demande de départ à la retraite auprès de la Direction des Ressources Humaines dont ils relèvent 12 mois avant leur date de départ effective et qu’ils soient toujours bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés au  moment de leur départ ».

La prime exceptionnelle d’un montant égal à 5 mois de salaire de base bruts est également cumulable avec le dispositif de rachat de trimestres prévu à l’article 2.11.1. permettant un départ effectif à la retraite avant le 31 décembre 2020.

Le cas échéant, le salarié pourra demander une avance sur sa prime exceptionnelle afin de compléter le rachat de trimestres financé par la société.

Les salariés éligibles au dispositif de MAD ne bénéficient pas de cette prime exceptionnelle de 5 mois. De même, il est précisé que les salariés qui bénéficieraient d’une mesure de temps de compensation conformément aux dispositions prévues dans l’accord Groupe du 23 juillet 2013 relatif au contrat de génération et dans l’accord Groupe relatif à l’évolution de la Croissance Emploi du 23 février 2017, ne pourront cumuler ce dispositif avec la prime de 5 mois. .
 
En cas de nécessité d’arbitrage entre plusieurs demandes concernant l’accompagnement des départs en retraite, la priorité sera donnée aux candidats dont les dossiers font apparaître qu’ils accèderont le plus rapidement à une retraite à taux plein au titre de régime général de la sécurité sociale, hors situations individuelles spécifiques.





2.12. La Mise à Disposition sans obligation permanente d’activité (MAD)

Le principe du dispositif de « MAD », instauré par l’accord Groupe du 23 novembre 2006, a été reconduit par l’accord Groupe du 24 avril 2019, dans les conditions définies par ses annexes 5 et 6.

Il est rappelé que cette situation ne saurait être confondue avec une situation de préretraite puisqu’à tout moment le salarié pourra être rappelé au sein de l’entreprise, afin de participer à la transmission des compétences ou au maintien de l’activité.


2.12.1. Volume des MAD

Le nombre de MAD auxquelles pourront accéder les salariés volontaires de la société Thales Alenia Space France ne pourra excéder une limite maximale de 40% du volume des présentes mesures de GAE. Le nombre final de MAD pourra donc être inférieur à ce plafond, notamment compte tenu du volume global des autres mesures de GAE (Cf. l’article 2.13 ci-après). Outre ce plafond, d’une manière générale, la Direction dans le cadre de l’appréciation de son volontariat à cette mesure sera attentive à la fois à la durée des MAD et à leur nombre total.


2.12.2. Conditions d’éligibilité

Pour être éligible à une mesure de MAD, le salarié volontaire doit remplir les conditions cumulatives suivantes :

entrer dans le dispositif entre le 1er février 2020 et le 1er janvier 2021 inclus, au plus tard ; 

être en situation de pouvoir liquider sa retraite à taux plein du régime général de sécurité sociale dans un délai n’excédant pas 42 mois à compter de sa date d’entrée dans le dispositif. Ainsi,  la date d’entrée au plus tard dans le dispositif étant le 1er janvier 2021,  la liquidation de la retraite à taux plein du régime général de sécurité sociale devra intervenir dans ce cas au plus tard le 1er juillet 2024 ;

rester au minimum 12 mois dans le dispositif ; 

s’engager à faire valoir ses droits à la retraite dès l’obtention du nombre de trimestres permettant la liquidation de sa retraite à taux plein du régime général de sécurité sociale ;

appartenir à une des familles professionnelles fragilisées, telles que présentées en annexe 1 du présent accord, ou, par mesure de solidarité permettre, par son volontariat à une MAD, de proposer une solution adaptée et avérée à l’emploi d’un salarié appartenant à ces familles professionnelles fragilisées ;

avoir son volontariat accepté par la Direction de la Société.

En cas de nécessité de départager plusieurs salariés éligibles, il est précisé que le dispositif bénéficiera en priorité aux salariés disposant d’une RQTH (reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé) puis en priorité aux salariés dont l’examen du dossier fera apparaître qu’ils resteront le moins longtemps dans le dispositif, hors situations individuelles spécifiques.

L’ensemble des droits à congés payés, jours d’aménagement du temps de travail/ARTT et jours de CET (TAS et Groupe, incluant le cas échéant la majoration  « fin de carrière » ) devront être pris de manière effective avant l’entrée dans la MAD. L’éligibilité du salarié au dispositif est donc examinée au regard de sa situation une fois l’ensemble de ces droits pris.

Le report de la date de départ en MAD à la demande de l’employeur, n’aura pas d’effet sur la date à laquelle les conditions d’éligibilité des salariés seront appréciées. 


2.12.3. Entrée différée dans le dispositif de mise à disposition sans obligation permanente d’activité

Le responsable hiérarchique du salarié volontaire, en accord avec la DRH, pourra différer son entrée dans le dispositif dans un délai ne pouvant pas excéder 6 mois. 

Cette possibilité sera ouverte dans l’intérêt du service auquel appartient le salarié volontaire à une MAD, si sa présence est nécessaire pour :

soit organiser un transfert de ses connaissances et/ou de ses savoir-faire,
soit assurer la finalisation d’une affaire ou d’un projet sur lequel il est affecté.

Cette décision de différer le départ pourra faire l’objet d’un recours du salarié auprès de la commission de suivi locale. De même, en cas de litige sur l’appréciation du délai dans lequel le salarié pourra entrer dans le dispositif de mise à disposition sans obligation permanente d’activité, celui-ci sera présenté à la commission de suivi société et arbitré par la DRH de Thales Alenia Space France.


2.12.4. Rachat de trimestres et MAD 

Lorsque le rachat d’années d’études ou d’années incomplètes s’avèrera possible dans le cadre de l’examen d’un dossier de candidature à une mesure de MAD, le volontariat du salarié à ce rachat par TAS-F (dans les conditions prévues à l’article 2.6.1 du présent accord et 3.3.6. de l’accord Groupe relatif sur l’évolution de la croissance et l’emploi) fera partie des conditions d’éligibilité à la mesure de MAD. 

La période correspondant à ce rachat de trimestres s’imputera en intégralité sur la durée de la MAD. Il pourra donc avoir une incidence positive au niveau de l’appréciation de l’ordre de priorité pour départager des salariés candidats à une MAD.

En revanche, le salarié ne sera plus éligible à une mesure de MAD si ce rachat ramène la durée de la MAD à moins de 12 mois. 


2.12.5. Temps de compensation et MAD 

Les salariés éligibles à une mesure de MAD qui bénéficieraient d’une mesure de temps de compensation conformément aux dispositions prévues par le Groupe Thales (accord du 23 juillet 2013 relatif au contrat de génération et accord relatif à l’évolution de la Croissance et à l’emploi du 23 février 2017), pourront prendre leur temps de repos et bénéficier du dispositif de MAD.

Les parties au présent accord entendent strictement limiter le recours à ce dispositif aux conditions suivantes :

Le salarié doit être éligible au dispositif de MAD dans les conditions décrites à l’article 2.11.2. « conditions d’éligibilité » du présent accord : cette condition est appréciée en préalable et indépendamment de la mesure temps de compensation.

La période de temps de compensation dont bénéficie le salarié s’imputera intégralement  sur la période de MAD de telle sorte que la durée dans le dispositif MAD soit réduite de celle du temps de compensation. La prise de ce temps de compensation pourra donc avoir une incidence positive au niveau de l’appréciation de l’ordre de priorité pour départager des salariés candidats à une MAD.


2.12.6. Modalités de mise en œuvre du dispositif

Statut du salarié durant la période de MAD

Durant la période de MAD, le salarié bénéficiaire sera dispensé d’activité au sein de la société Thales Alenia Space France. Son contrat de travail sera suspendu durant cette période et sera rompu, dans le cadre d’un départ à la retraite, à la date à laquelle le salarié pourra liquider ses droits à la retraite du régime général de la sécurité sociale à taux plein (pas au-delà). 

Jusqu’à cette date, il demeurera salarié de la société. A ce titre, il continuera à figurer dans les effectifs inscrits et pourra bénéficier des activités sociales et culturelles proposées par le CSE d’établissement.

Au cours de la période de mise à disposition sans obligation permanente d’activité, la société Thales Alenia Space France pourra lui demander de reprendre son activité, pour une durée maximale de 3 mois en veillant à respecter un délai de prévenance raisonnable. Il pourra notamment être demandé au salarié de participer à des actions de transmission de connaissances et de tutorat, selon un calendrier défini. Le salarié percevra son salaire temps plein pour toute la durée de sa reprise d’activité à temps plein et recouvrera, pendant cette période, la totalité de ses droits.

Rémunération versée durant la période de mise à disposition

Les salariés intégrant un dispositif de MAD percevront, pendant toute la durée de la suspension de leur contrat de travail, des appointements bruts annuels d’un montant égal à 72% de la rémunération annuelle brute calculée sur la base des douze derniers mois précédant l’entrée dans le dispositif, versée en douze mensualités égales (salaire de base + prime d’ancienneté pour les salariés concernés + 13e mois pour les salariés concernés + heures supplémentaires pour les salariés concernés + rémunération variable année n ou n-1 pour les salariés concernés dont la prime d’objectifs collectifs des mensuels).

A titre exceptionnel, l’entrée en MAD sera compatible avec le déclenchement et l’application des dispositifs de sortie d’équipes existant au sein des établissement de Cannes et de Toulouse. Lorsque le salarié est bénéficiaire du maintien d’une indemnité fixe et permanente de sortie d’équipe de 40 MG par mois, cette indemnité sera proratisée à 72% de sa valeur mensuelle et versée jusqu’au terme de la MAD. 

Pour les salariés ayant fait la majorité de leur carrière à temps plein mais se trouvant en situation de temps partiel dans les trois années précédant leur entrée dans le dispositif MAD, ou de mi-temps thérapeutique, il sera procédé à une reconstitution de leur salaire sur une base temps plein pour déterminer le montant de leur rémunération en MAD selon les modalités définies ci-dessus. 

Cette rémunération forfaitaire sera soumise à l’ensemble des cotisations sociales et fiscales. Elle sera versée mensuellement, à l’échéance habituelle de paye et donnera lieu à l’établissement d’une feuille de paie. 

Ces rémunérations seront revues chaque année sur la base de l’évolution du PMSS.

Pendant cette période, le salarié cessera d’acquérir des droits à congés payés et autres jours au titre notamment de la réduction du temps de travail. 

Les accords du Groupe Thales relatifs à l’intéressement et à la participation applicables à la date de signature du présent accord, prévoient, le cas échéant, une répartition de l’intéressement et/ou de la participation sur la seule base de la rémunération ou du salaire, pour les salariés en cours de MAD sur l’exercice considéré. En revanche, ces  accords excluent les salariés en MAD de la répartition de l’intéressement et de la participation sur la base de la présence au cours de l’exercice.



2.12.7. Prévoyance et retraite

Pour ce qui concerne les régimes de prévoyance « soins santé » et « gros risques » (incapacité, invalidité, décès), le salarié, pour la part salariale et l’employeur, pour la part patronale, assumeront respectivement le paiement des cotisations correspondantes.

Le coût correspondant, pour le salarié, à son adhésion au régime de prévoyance « soins santé » fera l’objet d’une compensation salariale qui viendra s’ajouter à la rémunération mensuelle brute telle que définie à l’article précédent (72%).

S’agissant du régime de prévoyance « gros risques » la Direction de TAS-F permettra aux salariés qui le souhaitent d’opter pour une cotisation basée sur la rémunération dont ils bénéficiaient avant leur entrée dans le dispositif afin de conserver les mêmes garanties que s’ils étaient restés en activité. Dans cette hypothèse, le salarié bénéficiera d’une compensation salariale équivalente au coût correspondant à la part salariale de la cotisation assise sur la différence entre la rémunération versée (72%) et celle qu’il percevait avant son entrée dans le dispositif.

Les salariés qui bénéficient d’un dispositif de MAD cotiseront au titre des régimes de retraite (régime général et retraite complémentaire) sur la base de la rémunération qu’ils percevront ; le salarié pour la part salariale, et l’employeur pour la part patronale, assumeront respectivement le paiement des cotisations correspondantes.

Toutefois, il leur sera proposé de continuer à cotiser sur la base d’un salaire à temps plein tant au titre du régime général que des régimes de retraite complémentaire afin de maintenir les mêmes droits que s’ils étaient restés en activité. Dans cette situation, le salarié, pour la part salariale et l’employeur, pour la part patronale, assumeront respectivement le paiement des cotisations. 

Le coût correspondant, pour le salarié, au supplément de cotisations dû, dans cette hypothèse, au titre des régimes de retraite complémentaire (à l’exclusion du supplément de cotisations dû au titre du régime général) fera l’objet d’une compensation salariale équivalente à la part salariale de la cotisation assise sur la différence entre la rémunération versée au salarié durant la période de MAD et celle qu’il percevait avant son entrée dans le dispositif. Cette compensation salariale viendra s’ajouter à la rémunération mensuelle brute fixée à 72%.

Le choix réalisé par le salarié au moment de son adhésion au dispositif de mise à disposition sans obligation permanente d’activité ne pourra faire l’objet d’aucun changement en cours de période.


2.12.8. Indemnité d’entrée dans le dispositif.

Une indemnité sera versée aux salariés bénéficiaires d’une mise à disposition sans obligation permanente d’activité, au moment de leur entrée dans le dispositif.

Versée en une seule fois, cette indemnité forfaitaire tiendra compte de la durée pendant laquelle le salarié bénéficie du dispositif de MAD.

L’indemnité d’entrée dans le dispositif de MAD sera attribuée conformément au barème suivant :



Le montant de cette indemnité d’entrée dans le dispositif pourra, sur demande du salarié, être lissé et intégré dans sa rémunération mensuelle sur toute ou partie de la période de MAD.

Par ailleurs, l’indemnité spécifiée dans le barème ci-dessus s’entend  pour une année complète (12 mois) passée dans le dispositif de MAD. Pour les années incomplètes au-delà des années pleines, l’indemnité sera proratisée en conséquence. Enfin, cette indemnité sera soumise à l’impôt sur le revenu des personnes physiques selon les règles fiscales en vigueur à la date de son versement.

Un modèle d’avenant d’entrée en MAD est annexé au présent accord (annexe  7).


2.12.9. Modalités de sortie du dispositif

A l’issue de la période de mise à disposition sans obligation permanente d’activité, le salarié fera valoir ses droits à la retraite dans le cadre d’un départ en retraite.

L’indemnité correspondante sera alors calculée sur la base de l’ancienneté acquise jusqu’à la date de départ à la retraite ainsi que sur la base de la moyenne mensuelle des rémunérations brutes perçues au cours des 12 derniers mois civils précédant la suspension du contrat de travail.

Cette indemnité pourra faire l’objet, à la demande du salarié, soit d’un versement anticipé sous forme d’acompte représentant 80% du montant total, au moment de son entrée dans le présent dispositif, soit d’un règlement échelonné sur toute ou partie de la période de mise à disposition.

En cas de décès avant le terme de la période de MAD, la fraction de l’indemnité de retraite déjà versée restera acquise. 

Le montant de cette indemnité sera déterminé conformément aux dispositions applicables dans l’entreprise.

Du fait de l’application du coefficient de solidarité sur la retraite complémentaire d’une durée de 12 à 36 mois, un complément d’indemnité unique et forfaitaire sera versé en totalité lors de l’entré dans le dispositif :





2.12.10. Modalités particulières : 

Evolution du régime de retraite

En cas d’évolution des dispositions légales applicables en matière de retraite du régime général, la Direction de Thales Alenia Space France s’engage à poursuivre le dispositif de MAD pour les salariés qui y auront déjà adhéré jusqu’à la date à laquelle ils seront en mesure de liquider une retraite à taux plein, même si le régime général venait à évoluer pendant cette période.

Les mêmes dispositions s’appliqueraient en cas d’évolution de la réglementation relative aux régimes de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO.

Régime de retraite et prévoyance

Les modalités de prise en charge des cotisations aux régimes de retraite et à la prévoyance pendant la période de mise à disposition sans obligation d’activité sont celles ci-dessus exposées.

Toutefois, les salariés dont le revenu brut mensuel en MAD est inférieur au plafond mensuel de la Sécurité Sociale et qui continueront de cotiser à l’assurance vieillesse sur leur salaire temps plein bénéficieront d’une aide complémentaire correspondant à la cotisation salariale à l’assurance vieillesse calculée sur la différence entre le revenu brut en MAD (calculé sur la base du 12ème annuel) et : 

soit le 12ème du salaire annuel temps plein si celui-ci est inférieur au plafond mensuel de la Sécurité Sociale,
soit le plafond mensuel de la Sécurité Sociale si le 12ème du salaire annuel temps plein est supérieur.

Cette aide sera multipliée par le nombre de mois passés dans le dispositif de MAD et versée en une seule fois sur le mois d’entrée dans le dispositif. Elle sera soumise à charges sociales et impôt sur le revenu.


2.13. Utilisation du CET :  CET TAS et CET Groupe

L’adhésion, fin 2018, à l’accord Groupe Thales du 23 février 2017 relatif au Compte Epargne Temps (CET) a permis aux salariés de TAS-F de pouvoir bénéficier de ce dispositif depuis le 1er janvier 2019. 

En parallèle, un certain nombre de salariés disposent de droits inscrits sur le CET de TAS-F, mis en place par l’accord du 20 octobre 2011.

Au titre de la présente GAE, en complément des mesures proposées dans l’optique d’un départ à la retraite, les salariés de TAS-F ayant alimenté l’un ou les deux CET utiliseront le dispositif de « congé de fin de carrière » CET en mobilisant l’ensemble de leurs droits inscrits sur leur(s) compte(s). Dans ce cadre, il sera fait application des règles d’utilisation propres à chaque accord CET.

A titre exceptionnel, les parties conviennent que les salariés éligibles aux mesures de la présente GAE conduisant à un départ à la retraite dès l’atteinte du taux plein du régime général de sécurité social et prenant un congé de fin de carrière du CET TAS, bénéficieront d’un abondement de 40% de la valeur des éléments en temps portés sur le compte.

Outre les mesures exceptionnelles mises en œuvre dans le cadre de la présente GAE, il est rappelé que les CET TAS-F et Groupe seront utilisés de manière à favoriser la prise effective de jours de congés.

Ainsi, conformément à l’accord du 20 octobre 2011, le mécanisme d’incitation à la prise de jours du CET TAS-F en cas de baisse de charge pourra être utilisé durant la période de GAE, dans les secteurs concernés. L’utilisation de ce dispositif nécessite d’avoir posé au préalable 5 semaines de congés payés

De la même manière, les alimentations des CET TAS-F et Groupe pourront être bloquées durant cette période de GAE, afin de favoriser la prise de congés payés et ARTT en cours.

Par conséquent, d’une manière générale, afin d’accompagner la baisse d’activité, il sera veillé à la prise de 4 semaines de congé payés avant la fin de l’année 2019, voire de 5 semaines pour les secteurs en baisse de charge.



2.13.1. Précisions relatives à l’utilisation du CET dans le cadre d’un départ sans délai à la retraite :

Dans le cadre d’un départ sans délai à la retraite (avec ou sans rachat de trimestres), la prise d’un congé de fin de carrière CET permettra aux salariés d’anticiper leur départ physique de la société en vue de leur retraite. Ce départ physique pourra se situer dès la fin de la période de dépôt des candidatures, sous réserve de l’acceptation du dossier.

En outre, en lieu et place du versement de la prime exceptionnelle de 5 mois et de la majoration de 3 mois d’indemnité de départ à la retraite pour carrières longues, les salariés prenant un congé CET de fin de carrière pourront compléter ce dernier en demandant l’utilisation de tout ou partie cette prime/majoration qui sera(ont) alors attribuée(s) de manière anticipée et transformée(s) en temps. 

Les salariés qui grâce à la mobilisation de l’ensemble de leurs droits inscrits dans leur(s) compte(s) épargne temps, pourraient partir en congé CET fin de carrière avant la fin de l’année 2020, mais qui ne pourraient liquider leur retraite à taux plein qu’à une date ultérieure au 1er janvier 2021, pourront bénéficier des mesures d’accompagnement des départs sans délai à la retraite, à savoir de la prime exceptionnelle d’un montant égal à 5 mois de salaire de base bruts et ce dans les mêmes conditions. 


2.13.2. Précisions relatives à l’utilisation du CET dans le cadre d’une MAD :

Dans le cadre d’une MAD, le ou les CET (TAS-F et/ou Groupe) devront être soldés avant l’entrée dans le dispositif. La prise d’un congé de fin de carrière CET dans ce cadre permettra de réduire le temps passé en MAD et pourra donc avoir une incidence positive au niveau de l’appréciation de l’ordre de priorité pour départager des salariés candidats à cette mesure.

2.14. Processus d’appel à candidature et de réponse 

L’accès aux mesures visées aux points  2.2 à 2.13 du présent accord se fera selon les modalités suivantes :

Les salariés volontaires devront déposer leur candidature sur l’adresse mail dédiée au sein de chaque établissement, entre le 1er octobre 2019 et le 31 octobre 2019. 

Le formulaire de candidature comprendra un volet transfert des compétences (Cf. article 2.1) qui devra être complété par le salarié.

Pour les mobilités internes TAS, internes Groupe et externes, et les créations d’entreprises, les parties signataires du présent accord conviennent que les candidatures pourront également être déposées tout au long de la période de mise en œuvre de la GAE, soit jusqu’au 31 décembre 2020.

Au moment du dépôt de la candidature, chaque salarié aura la possibilité de demander le respect de la confidentialité de sa candidature jusqu’à l’examen approfondi de celle-ci. Pour les salariés non retenus, TAS-F veillera à ce que cette candidature ne soit pas préjudiciable au bon déroulement de leur carrière au sein de la société.

Pour les mesures relatives à l’accompagnement des retraites et à la MAD les candidatures devront être accompagnées obligatoirement d’un relevé de trimestres CNAV (précisant la date officielle à laquelle ils seraient en mesure de liquider leurs droits à la retraite au régime général à taux plein).

Une période d’examen des candidatures se déroulera du 1er novembre 2019 au 23 décembre 2019. Pendant cette période, des entretiens individuels seront organisés pour les candidats éligibles.  

Un courriel sera adressé à chaque salarié pour l’informer de la prise en compte de sa candidature et de l’état d’avancement de son dossier et ce au plus tard le 23 décembre 2019. 

Les parties signataires du présent accord conviennent qu’en cas de nécessité d’arbitrage entre plusieurs candidatures, seront favorisés les dossiers dans l’ordre de priorité suivant :

Les mesures permettant un maintien de l’emploi telles que les mobilités hors TAS-F, qu’elles soient internes ou externes au Groupe Thales et les créations d’entreprises ;

les dossiers faisant apparaître que les salariés accèderont le plus rapidement à une retraite à taux plein au titre de régime général de la sécurité sociale, hors situations individuelles spécifiques ;

les dossiers de demande de MAD, qui seront traitées en fonction du volume de candidatures acceptées au titre des articles 2.3 à 2.11 du présent accord. 

Les Mobilités étant l’axe privilégié concourant à favoriser le maintien de l’emploi et des expertises au sein du Groupe Thales, les MAD seront examinées et prises en compte, en fonction du déploiement des autres mesures, notamment du volume et des flux de mobilités pendant la période de GAE.

Au cours de la période d’application du présent accord, la commission centrale de suivi de TAS-F se réunira pour faire un bilan du déploiement des mesures de GAE. Si ce bilan démontre que l’objectif d’effet sur l’emploi des mesures de GAE, tel qu’il a été présenté en Commission Centrale Anticipation et en CCE ne serait potentiellement pas atteint au 31 décembre 2020, la société pourra mettre en œuvre un complément de MAD dans les limites prévues au point 2.11.1.


 
article 3. Créations d’emploi


La présente démarche de GAE traite par anticipation, sur la base d’un appel au volontariat, les nécessaires transformations d’emploi, adaptations d’effectif mais également les besoins nouveaux en compétences. Dans ce cadre, TAS-F souhaite réaliser 28 embauches sur la période de la GAE, soit entre le 1er  octobre 2019 et le 31 décembre 2020 (Cf. annexe 1).

Il est précisé que ces créations seront orientées principalement dans les domaines de la navigation et du logiciel.



 article 4. L’accompagnement des salariés

Conformément aux dispositions conventionnelles du Groupe Thales, Thales Alenia Space France a mis en place avec les équipes de Talent Acquisition des Espaces Métiers sur chacun de ses établissements.
Pour la période de la GAE, Thales Alenia Space France souhaite renforcer le rôle de ces Espaces Métiers afin que ceux-ci deviennent une véritable source d’informations, pour l’ensemble des salariés. 

4.1. Les principales missions de l’Espace métiers

L’Espace métiers permettra à tous salariés de disposer en permanence d’informations, soit en accès libre, soit dans le cadre d‘un entretien, sur :

l’évolution des métiers et des familles professionnelles, 
les mesures de la Gestion Active de l’Emploi relatives à la mobilité,
les opportunités de mobilité ouvertes au sein du Groupe Thales ou à l’extérieur.

Cet espace aura vocation à offrir aux salariés qui le souhaitent le support et l’accompagnement nécessaires à la définition et/ou à la mise en œuvre d’un projet de développement professionnel.

Des réunions d’information collectives pourront être organisées par les Ressources humaines en collaboration avec les responsables hiérarchiques concernés.

L’Espace métiers est animé par une équipe Ressources Humaines composée, selon 
les besoins : 

des équipes Talent Acquisition, 
de HRBP/P,
de Conseillers Formation,

L’Espace métiers pourra également bénéficier de l’accompagnement Groupe (Talent acquisition, GERIS, Thales Learning Hub,…).

Ces personnes interviendront dans le respect des principes de neutralité, d’écoute et de disponibilité, de confidentialité et de professionnalisme dans l’engagement et le suivi des actions.


4.2. L’accompagnement individualisé des salariés

Chaque salarié intéressé par une mobilité ou par un parcours professionnel pourra bénéficier d’un accompagnement individualisé réalisé par un ou plusieurs membres de l’équipe de l’Espace métiers mentionnés ci-dessus, comprenant : 

la réalisation d’un entretien destiné à faire le point sur les compétences et expériences acquises au cours de son parcours professionnel, 
l’aide à l’élaboration d’un projet professionnel, 
la mise en œuvre d’un parcours professionnel adapté.

L’Espace métiers sera chargé d’assurer la recherche et l’organisation des formations et pourra faire appel à des services compétents pour la mise en œuvre de formation de reconversion. 

Les actions proposées aux salariés dans le cadre de son accompagnement seront destinées à : 

évaluer son profil (métier et compétences associées) via un bilan de compétences ou un bilan professionnel,
adapter le niveau de ses compétences et/ou de sa qualification aux exigences de son nouveau poste, si besoin par des formations,
concrétiser une transition professionnelle visant notamment l’acquisition de nouvelles compétences ou qualification.

Chaque salarié qui décidera de s’engager dans un parcours professionnel individualisé et qui bénéficiera de l’accompagnement personnalisé de l’Espace métiers se verra proposer une convention d’engagement (Cf. Annexe 8). 


4.3. L’accompagnement des départs à la retraite

Afin de veiller à assurer un bonne transition entre activité et retraite, des sessions d’information/de formation sur le thème de la préparation à la retraite seront organisées dans la mesure du possible sur les sites de TAS-F.



Article 5 – Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences


Les parties s’accordent à reconnaître l’importance de la démarche de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) mise en œuvre au sein de l’entreprise.

Afin de renforcer cette démarche, une cartographie des compétences critiques et des socles de compétences associés a été élaborée dans les principaux secteurs d’activité de TAS-F. Ce travail de cartographie a été construit avec les opérationnels concernés, afin d’avoir une vision exhaustive et précise dans leurs secteurs. Les équipes opérationnelles, la direction des RH poursuivront cette démarche de GPEC en lien avec les Commissions Anticipation Emploi et Formation. 

A l’occasion de la GAE, les parties au présent accord réaffirment leur volonté de préserver les compétences critiques de l’entreprise afin d’éviter des pertes de savoirs et de savoir-faire.

La Direction communiquera à la commission de pilotage et de suivi de la GAE prévue à l’article suivant,  les informations nécessaires au suivi du maintien des socles de compétences.
Par ailleurs, la Direction s’assurera, lorsque nécessaire, du remplacement des départs de compétences critiques.


 Article 6. Le suivi de la GAE


Trois commissions pilotage et de de suivi de la GAE seront mises en place : 

une commission centrale, au niveau de la société Thales Alenia Space France ;
une commission locale au niveau des établissements de Cannes et de Toulouse.


6.1 Missions des commissions

Conformément à l’accord Groupe du 24 avril 2019, les commissions de pilotage et de suivi veilleront à la bonne application des mesures et dispositifs déployés dans le cadre de la GAE et examineront le cas échéant les situations individuelles particulières. 

La commission centrale pourra arbitrer les éventuelles problématiques soulevées en commission locale, dès lors qu’elles n’auraient pu être solutionnées à l’occasion des réunions de cette dernière.

Elles apporteront les précisions relatives à l’interprétation de l’accord qui s’avèreraient nécessaires. 

Elles obtiendront systématiquement, pour information suite aux signatures des conventions d’engagement, la liste nominative des salariés en cours d’accompagnement dans toutes les mesures de GAE mises en œuvre, ainsi que la convention d’engagement définie en annexe 8 du présent accord. 

Dans le cas où le nombre de volontaires excède le nombre de postes fragilisés définis par la GAE, l’arbitrage pour l’intégration des salariés volontaires dans le dispositif sera effectué sur la base des critères définis par le présent accord et transmis à la commission de suivi et de pilotage de la société pour qu’elle puisse en vérifier la bonne exécution. Il est rappelé que seul le salarié peut se désengager de la convention dûment signée après en avoir informé par écrit la Direction des Ressources Humaines dont il relève. Par ailleurs, la GAE étant fondée sur le principe du volontariat et la solidarité, les mesures d’accompagnement prévues dans l’accord GAE société seront ouvertes également aux salariés qui ne sont pas sur des postes fragilisés, mais dont le poste pourrait être occupé par un salarié concerné par la GAE.

Les membres de la commission de suivi et de pilotage sont soumis à une stricte obligation de réserve et de confidentialité afin de respecter les droits individuels du salarié. En cas de difficultés d’accès à la liste nominative des salariés, la DRH en charge de la coordination France sera saisie pour permettre à la Commission d’avoir connaissance des situations concernées.

A cet effet, les commissions examineront au cours de leurs réunions les tableaux de suivi des salariés en cours d’accompagnement consolidés par famille professionnelle et par établissement. Elles examineront également les actions de formation engagées au titre de la GAE. 

Elles disposeront de toutes les informations nécessaires au suivi des mesures de la GAE. 

La commission centrale suivra le volume de création et d’adaptation des effectifs des familles professionnelles concernées, au cours de la période de GAE qui a débuté le 1er octobre 2019 et qui se terminera le 31 décembre 2020. 


6.2 Composition des commissions

Commissions locales

Au sein des établissements de Cannes et de Toulouse de Thales Alenia Space France sera constituée une commission de suivi locale qui sera composée :

de deux représentants de chaque organisation syndicale représentative au sein de TAS-F et signataire du présent accord,
du rapporteur/représentant du CSE de la commission locale anticipation emploi formation,
de représentants de la Direction. 

Commission  centrale

Elle sera composée : 

de deux représentants de chaque organisation syndicale représentative au sein de TAS-F et signataire du présent accord,
du rapporteur/représentant au CSE central de la commission centrale anticipation emploi formation,
de représentants de la Direction.


6.3 Fonctionnement et périodicité des réunions

A compter de la signature du présent accord, les commissions de suivi se réuniront selon les modalités définies ci-dessous : 

Les parties signataires du présent accord sont conscientes que la nécessité de réunir les commissions de suivi sera plus ou moins forte en fonction du stade d’avancement du processus de GAE.  

Ainsi, une première réunion des commissions de suivi aura lieu à l’issue de la période de candidature des salariés volontaires aux mesures de GAE. Une seconde réunion des commissions de suivi aura lieu à l’issue de la période d’examen des candidatures.

Après cette date, les commissions de suivi centrale et locales seront réunies, si nécessaire, tous les trimestres et ce jusqu’au terme de la procédure de GAE, soit le 31 décembre 2020.

Les commissions de suivi locales ainsi que la commission centrale pourront également se réunir de manière exceptionnelle à chaque fois que cela s’avérera nécessaire à la demande, soit de la DRH, soit de la majorité des membres les composant.

Enfin, dans les semaines suivant le terme de la présente GAE, une dernière réunion de la commission de suivi centrale permettra de faire un bilan complet des mesures mises en œuvre.



article 7. Dispositions finales

7.1 Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur le 1er octobre 2019.
Il est conclu pour une durée déterminée courant jusqu’au 31 décembre 2020, date à laquelle l’accord cessera de produire tous ses effets.

7.2 Formalités de dépôt et de publicité

Conformément aux articles L. 2231-5 et suivants du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Par ailleurs, en application de l’article D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé, à la diligence de la Société TAS-F,

en un exemplaire informatique à la DIRECCTE via la plateforme « Téléaccords »,
en un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Toulouse.

Enfin, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable (format Word) sous un format rendu anonyme.

Le présent accord est établi en autant d’exemplaires que nécessaire et signé à Cannes, le 30 septembre 2019,  entre les parties suivantes :

Pour THALES ALENIA SPACE France :

XX ,
Directeur du Développement Social


Pour les Organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise :

Pour la CFDT,							
Pour la CFE-CGC,						           
Pour la CGT,	
Pour FO, 								

ANNEXE 1


Adaptations/créations prévisionnelles, telles que présentées en CCA du 6 juin 2019 et en CCE du 07 juin 2019 : 




Compte tenu du principe du volontariat qui prévaut dans le cadre de la GAE, les répartitions ci-dessus sont données à titre indicatif.


ANNEXE 2
Mesures d’accompagnement de la mobilité interne au Groupe Thales



ANNEXE 3

Convention de mutation concertée interne Groupe en France

Entre

La société THALES ALENIA SPACE France située : 26 Avenue Jean-François Champollion  31037 Toulouse cedex,
représentée par XXXXXXXXXXXXXXXx, en qualité de XXXXXXXXXXXXXXXXXXX
ci-après appelée « la société d'origine », d'une part,

La société THALES  XXXXXXXXXX, située : XXXXXX,
représentée par XXXXXXXXXX, en qualité de XXXXXXXXXXXXXXXXXXX
ci-après appelée « la société d'accueil »,
d'autre part.

et.

Monsieur xxxxxxx, demeurant : xxxxxxxxxxxx
ci-après appelé « le salarié ».

Il est rappelé que : (NB : prévoir levée CNC le cas échéant)

Vous avez été embauché-e pour une durée indéterminée le xxxxxxxxxx par la Société THALES xxxxxxx en qualité de xxxxxxxxxxx.
THALES xxxxxxxx a repris l'ancienneté précédemment acquise au sein du Groupe au xxxxxxxxx.

Dans le cadre de votre mutation concertée au sein de la société d’accueil, il est convenu ce qui suit :

Article1
Dans le cadre du dispositif de mobilité interne Groupe en France mis en place dans le cadre de la GAE de Thales Alenia Space France……., vous avez accepté de poursuivre votre relation contractuelle avec la société THALES xxxxxxxxx.

A compter du xxxxxx, vous deviendrez salarié de la société THALES xxxxxxxx.
L'essentiel des éléments de votre contrat de travail avec la société d'origine, tels que l'ancienneté et la classification, seront maintenus. De même, l'intégralité de vos droits à congés payés acquis et non pris sera transférée à la société THALES xxxxxxxxxx. 
Nous vous remercions, pour le bon ordre de votre dossier, de bien vouloir retourner, signé, à la société d'accueil, le contrat de travail annexé à la présente convention que vous trouverez ci-joint.

A compter du xxxxxxx votre contrat de travail se poursuivra avec la société THALES xxxxxxxx et dès lors, tant la société THALES xxxxxxxx que vous même, serez dégagés pour l'avenir de toute obligation réciproque.

Le présent article vaut novation du contrat de travail par changement d'employeur au sens des articles 1329 et suivants du code civil.

Article 2
Si, pendant une période de 3 mois maximum à compter de votre prise de fonction, ou au plus tard au terme de celle-ci, votre intégration dans la société d'accueil ne donnait pas satisfaction, la société THALES xxxxxxx s'engage à vous réintégrer dans ses effectifs aux conditions antérieures. à votre demande ou à l'initiative de la société THALES xxxxxxx.

Article 3 
A l’issue d’une période de 3 ans suivant la présente mutation au sein de la société Thales XXX, s’ouvrira une période de 2 ans durant laquelle vous pourrez demander à être réintégré en priorité au sein de Thales Alenia Space France, sous réserve qu’un poste soit ouvert au recrutement dans l’entreprise, correspondant à vos compétences et qualifications.

Pour bénéficier de cette priorité, vous devrez notifier votre demande par écrit aux Directions des Ressources Humaines de ces 2 sociétés, en respectant un délai de prévenance minimal de 4 mois.

Cet engagement de vous réintégrer en priorité est pris par la société Thales Alenia Space France, sous réserve qu’au moment de votre demande ou qu’au moment prévu de votre réintégration : 
vous soyez toujours salarié de la société Thales XXX 
aucune procédure de licenciement pour faute ne soit engagée à votre encontre,
il puisse être constaté que vous avez respecté les obligations de confidentialité et de discrétion issues de votre contrat de travail Thales Alenia Space France, perdurant après sa rupture, notamment relatives à la non publication d’éléments susceptibles de nuire à la société,

En cas de réintégration au sein de Thales Alenia Space France, les garanties décrites dans le présent article 1 vous seront à nouveau applicables.

Les mesures d’accompagnement de le mobilité interne prévues par le Groupe Thales en France vous seront également applicables.

Fait le xxxxxxxx en trois exemplaires.
Pour la Société d’origine :



Le salarié*



Pour la Société d’accueil :




*Signature précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé dans son intégralité »
ANNEXE 4

Clause de réembauche prioritaire en cas de mobilité interne TAS, hors France

A l’issue d’une période de 3 ans suivant la présente mutation au sein de la société Thales Alenia Space XXX, s’ouvrira une période de 2 ans durant laquelle vous pourrez demander à être réintégré en priorité au sein de Thales Alenia Space France, sous réserve qu’un poste soit ouvert au recrutement dans l’entreprise, correspondant à vos compétences et qualifications.

Pour bénéficier de cette priorité, vous devrez notifier votre demande par écrit aux Directions des Ressources Humaines de ces 2 sociétés, en respectant un délai de prévenance minimal de 4 mois.

Cet engagement de vous réintégrer en priorité est pris par la société Thales Alenia Space France, sous réserve qu’au moment de votre demande ou qu’au moment prévu de votre réintégration : 
vous soyez toujours salarié de la société Thales XXX 
aucune procédure de licenciement pour faute ne soit engagée à votre encontre,
il puisse être constaté que vous avez respecté les obligations de confidentialité et de discrétion issues de votre contrat de travail Thales Alenia Space France, perdurant après sa rupture, notamment relatives à la non publication d’éléments susceptibles de nuire à la société,

En cas de réintégration au sein de Thales Alenia Space France, vous retrouverez un poste de niveau au moins équivalant à celui que vous occupiez avant votre départ de la société. 

Vous bénéficierez également d’une prise en charge des  frais liés au  déménagement dans la limite de 10 000 euros TTC, sur justificatifs. 



Fait le xxxxxxxx en 2 exemplaires.

Pour Thales Alenia Space France :






ANNEXE 5

Clause de réembauche prioritaire en cas de mobilité Groupe à l’étranger (hors TAS)

A l’issue d’une période de 3 ans suivant la présente mutation au sein de la société Thales XXX, s’ouvrira une période de 2 ans durant laquelle vous pourrez demander à être réintégré en priorité au sein de Thales Alenia Space France, sous réserve qu’un poste soit ouvert au recrutement dans l’entreprise, correspondant à vos compétences et qualifications.

Pour bénéficier de cette priorité, vous devrez notifier votre demande par écrit aux Directions des Ressources Humaines de ces 2 sociétés, en respectant un délai de prévenance minimal de 4 mois.

Cet engagement de vous réintégrer en priorité est pris par la société Thales Alenia Space France, sous réserve qu’au moment de votre demande ou qu’au moment prévu de votre réintégration : 
vous soyez toujours salarié de la société Thales XXX 
aucune procédure de licenciement pour faute ne soit engagée à votre encontre,
il puisse être constaté que vous avez respecté les obligations de confidentialité et de discrétion issues de votre contrat de travail Thales Alenia Space France, perdurant après sa rupture, notamment relatives à la non publication d’éléments susceptibles de nuire à la société,

En cas de réintégration au sein de Thales Alenia Space France, vous retrouverez un poste de niveau au moins équivalant à celui que vous occupiez avant votre départ de la société. 

Vous bénéficierez également d’une prise en charge des frais liés au déménagement dans la limite de 10 000 euros TTC, sur justificatifs.

Fait le xxxxxxxx en 2 exemplaires.

Pour Thales Alenia Space France :
















ANNEXE 6
Modèle de convention de mutation concertée en cas de mobilité externe au Groupe

CONVENTION DE MUTATION CONCERTEE
Entre
La société Thales Alenia Space France, située à <> 
représentée par M <>, en qualité de <> de l’établissement de <>

ci-après appelée « la société d’origine »,

d’une part,

La société <>, située à <> et représentée par M. <> en qualité de <>

ci-après appelée «  la société d’accueil»,

d’autre part,

et,

Madame/Monsieur <> , demeurant à <>

ci-après appelé « le salarié »,

Il est rappelé que :

Vous avez été embauché(e) pour une durée indéterminée le <>, par la société Alenia Space France <> en qualité de <>.


Dans le cadre de votre mutation concertée au sein de la société d’accueil, il est convenu ce qui suit :


Article 1

Dans le cadre du dispositif de gestion active de l’emploi, vous avez souhaité poursuivre votre carrière professionnelle à l’extérieur du groupe, au sein de la société <>.

A compter du <>, vous deviendrez salarié de la société <>.

Les éléments essentiels de votre contrat de travail avec votre société d’origine, tels que l’ancienneté et la classification*, seront maintenus. De même, vos droits à congés payés acquis et non pris seront  transférés à la société <>.

A compter du <>, votre contrat de travail de poursuivra avec la société <> et, dès lors, tant la société Thales Alenia Space France que vous-même, serez dégagés pour l’avenir de toute obligation réciproque.

Le présent article vaut novation du contrat de travail par changement d’employeur au sens des articles 1271 et suivants du code civil.


Article 2

Si, pendant une période de douze mois maximum à compter de votre prise de fonction, ou au plus tard au terme de celle-ci, votre intégration dans la société d’accueil ne donnait pas satisfaction, la société Thales Alenia Space France s’engage à vous réintégrer dans ses effectifs aux conditions antérieures, à votre demande ou à l’initiative de la société <>.

Si à l’issue de cette première période de douze mois,  des difficultés économiques mettant en cause votre poste survenaient au sein de la société d’accueil, vous bénéficieriez d’une possibilité de réintégration au sein de la société Thales Alenia Space France ou du Groupe THALES, dans un emploi équivalent, pendant une nouvelle période de six mois suivant la période initiale.

En cas de réintégration au sein de TAS-F, vous ne pourrez conserver le bénéfice de la prime de mobilité externe avancée par la société, sauf si cette réintégration est due aux difficultés économiques de la société d’accueil.

Fait à <>, le <>, en trois exemplaires.

Pour la Société d’origine, 



Le salarié,
Signature précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé dans son intégralité »




Pour la Société d’accueil




*	Si la Convention Collective applicable est la même dans la société d’origine et dans la société d’accueil



ANNEXE 7
Modèle d’avenant au contrat de travail/salariés entrant dans le dispositif de MAD


AVENANT AU CONTRAT DE TRAVAIL DU XXX



ENTRE LES SOUSSIGNES :


La Société Thales Alenia Space France
Etablissement de ……

représentée par ……………………… en sa qualité de Responsable du développement social de l’établissement


Ci-après désignée « la Société »

D’UNE PART

Et

«ETATCIV» «PRENOM» «NOM» 
demeurant «ADR1» «ADR2» «ADR3»


D’AUTRE PART


APRES AVOIR RAPPELE ET EXPOSE CE QUI SUIT :

En application des dispositions du Chapitre II et de l’annexe 5 de l’accord Groupe visant à favoriser le développement professionnel et l’emploi par des démarches d’anticipation du 24 avril 2019 et de l’accord relatif à la mise en œuvre des mesures liées à une gestion active de l’emploi au sein de Thales Alenia Space France du 30 septembre 2019, un dispositif de mise à disposition sans obligation permanente d’activité a été ouvert aux salariés de la Société.

Les conditions requises pour bénéficier de ce dispositif telles qu’elles ont été présentées à «ETATCIV» «NOM» «PRENOM» sont rappelées ci-dessous :


entrer dans le dispositif entre le 1er février 2020 et le 1er janvier 2021 inclus, au plus tard,  ; 

être en situation de pouvoir liquider sa retraite à taux plein du régime général de sécurité sociale dans un délai n’excédant pas 42 mois à compter de sa date d’entrée dans le dispositif. Ainsi, la date d’entrée au plus tard dans le dispositif étant le 1er janvier 2021,  la liquidation de la retraite à taux plein du régime général de sécurité sociale devra intervenir dans ce cas au plus tard le 1er juillet 2024 ;
rester au minimum 12 mois dans le dispositif ; 
s’engager à faire valoir ses droits à la retraite dès l’obtention du nombre de trimestres permettant la liquidation de sa retraite à taux plein du régime général de sécurité sociale ;
appartenir à une famille professionnelle fragilisée, telle que présentée au CCE du 14 juin 2019, ou, par mesure de solidarité permettre, par son volontariat à une MAD, de proposer une solution adaptée et avérée à l’emploi d’un salarié appartenant à ces familles professionnelles fragilisées ;
avoir son volontariat accepté par la Direction de la Société, dans la limite du nombre de MAD fixé ;

En cas de nécessité de départager plusieurs salariés éligibles, il est précisé que le dispositif bénéficiera en priorité aux salariés dont l’examen du dossier fera apparaître qu’ils resteront le moins longtemps dans le dispositif, hors situations individuelles spécifiques.

L’ensemble des droits à congés payés, jours d’aménagement du temps de travail/ARTT et jours de CET (TAS et Groupe, incluant le cas échéant la majoration  « fin de carrière » ) devront être pris de manière effective avant l’entrée dans la MAD. L’éligibilité du salarié au dispositif est donc examinée au regard de sa situation une fois l’ensemble de ces droits pris.

Le report de la date de départ en MAD à la demande de l’employeur, n’aura pas d’effet sur la date à laquelle les conditions d’éligibilité des salariés seront appréciées. 

L’examen de la situation individuelle de chaque salarié au regard de l’ensemble de ces conditions est notamment réalisé après présentation par le salarié d’un relevé de trimestres actualisé obtenu par lui-même auprès de la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse.

Par courrier en date du «date_réponse», «ETATCIV» «PRENOM» «NOM» a exprimé le souhait de pouvoir bénéficier d’une mise à disposition sans obligation permanente d’activité.


IL A DONC ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :


ARTICLE 1 – DATE D’ENTREE DANS LE DISPOSITIF DE MISE A DISPOSITION 

Le relevé de trimestres, délivré le «date_réponse» par la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse et présenté par «ETATCIV» «NOM», permet d’établir qu’il/elle sera en mesure de liquider sa retraite sécurité sociale à taux plein le «Liquid_Retraite» soit dans un délai de «Nb_mois__MAD» mois à compter de sa date d’entrée dans le dispositif.

«ETATCIV» «NOM» intégrera donc effectivement le dispositif de mise à disposition sans obligation permanente d’activité à compter du «entree», après avoir pris l’ensemble de ses droits à congés payés, congés du compte épargne temps et JRTT acquis au titre des exercices antérieurs et de l’exercice en cours.


ARTICLE 2 – DISPENSE D’ACTIVITE ET DE PRESENCE DANS L’ENTREPRISE 

Dans le cadre de sa mise à disposition sans obligation permanente d’activité, «ETATCIV» «NOM» reste contractuellement lié(e) à la Société.

«ETATCIV» «NOM» est dispensé(e) d’activité et de présence dans l’établissement à compter du «entree» et jusqu’au «Date_rupture», date à laquelle il/elle sera en mesure de liquider sa retraite sécurité sociale à taux plein. «ETATCIV» «NOM» s’engage à partir à la retraite à cette date.

S’il survenait une modification de la réglementation relative au régime général de retraite de la sécurité sociale ou aux régimes de retraite complémentaire, l’entreprise assure le maintien du salarié dans le dispositif jusqu’à ce que ce dernier puisse liquider sa pension de retraite sécurité sociale à taux plein et sa retraite complémentaire sans abattement. Le salarié s’engage dans cette hypothèse à partir à la retraite à cette date.

«ETATCIV» «NOM» est informé(e) que pendant la période de mise à disposition, il/elle cessera d’acquérir des droits à congés payés et autres jours conventionnels au titre notamment de la réduction du temps de travail.


ARTICLE 3 – REMUNERATION ET REGIMES SOCIAL ET FISCAL 

Pendant sa période de dispense d’activité définie à l’article 2 ci-dessus, la Société versera à «ETATCIV» «NOM» une rémunération annuelle brute dont le montant sera égal à 72% de sa rémunération annuelle, calculée sur la base des douze derniers mois précédant l’entrée dans le dispositif (selon les cas : salaire de base + prime d’ancienneté pour les salariés concernés + 13e mois pour les salariés concernés + heures supplémentaires pour les salariés concernés + rémunération variable année n ou n-1 pour les salariés concernés dont la prime d’objectifs collectifs  des mensuels).

Le versement de cette rémunération interviendra aux échéances habituelles de paie.

Cette rémunération forfaitaire sera soumise à l’ensemble des cotisations sociales et fiscales conformément aux dispositions légales en vigueur à la date de son versement.

Elle sera revalorisée chaque année sur la base de l’évolution du plafond de la sécurité sociale.


ARTICLE 4 – INDEMNITE D’ENTREE DANS LE DISPOSITIF DE MISE A DISPOSITION

Du fait de son entrée dans le dispositif, «ETATCIV» «NOM» bénéficie d’une indemnité brute forfaitaire déterminée conformément au barème défini à l’annexe 5 de l’accord Groupe visant à favoriser le développement professionnel et l’emploi par des démarches d’anticipation du 24 avril 2019.

En conséquence, «ETATCIV» «NOM» percevra une indemnité brute d’un montant de «Prime_dentree_dispositf» euros versée lors de son entrée dans le dispositif.

Conformément à la demande de «ETATCIV» «NOM», cette indemnité, d’un montant de «Prime_dentree_dispositf » euros, sera versée de façon échelonnée et intégrée à la rémunération durant les X mois suivant l’entrée dans le dispositif à raison de X euros par mois.

Cette indemnité obéit aux mêmes régimes social et fiscal que la rémunération versée durant la période de mise à disposition.


Article 4.1- COMPLEMENT D’INDEMNITE (le cas échéant)


Cas n°1 :

Du fait de l’application du coefficient de solidarité pendant une durée inférieure ou égale à 12 mois, Monsieur/madame XXX bénéficie d’un complément d’indemnité unique et forfaitaire, versé en totalité lors de l’entrée dans le dispositif, fixé à la somme de 40% de son salaire brut mensuel de base

En conséquence, Monsieur/Madame XXX percevra un complément d’indemnité d’un montant brut de XXX euros versée lors de son entrée dans le dispositif

Cette indemnité obéit au même régime social et fiscal que la rémunération versée durant la période de mise à disposition.

OU
Cas n°2 :
Du fait de l’application du coefficient de solidarité pendant une durée supérieure à 12 mois ou égale à 24 mois, Monsieur/madame XXX bénéficie d’un complément d’indemnité unique et forfaitaire, versé en totalité lors de l’entrée dans le dispositif, fixé à la somme de 80% de son salaire brut mensuel de base.

En conséquence, Monsieur/Madame XXX percevra un complément d’indemnité d’un montant brut de XXX euros versée lors de son entrée dans le dispositif

Cette indemnité obéit au même régime social et fiscal que la rémunération versée durant la période de mise à disposition.

OU

Cas n°3 :

Du fait de l’application du coefficient de solidarité pendant une durée supérieure à 24 mois, Monsieur/madame XXX bénéficie d’un complément d’indemnité unique et forfaitaire, versé en totalité lors de l’entrée dans le dispositif, fixé à la somme de 120% de son salaire brut mensuel de base

En conséquence, Monsieur/Madame XXX percevra un complément d’indemnité d’un montant brut de XXX euros versée lors de son entrée dans le dispositif

Cette indemnité obéit au même régime social et fiscal que la rémunération versée durant la période de mise à disposition


ARTICLE 5 – ACTIVITE AU COURS DE LA PERIODE DE MISE A DISPOSITION

Au cours de la période de mise à disposition sans obligation permanente d’activité, il pourra être proposé à «ETATCIV» «NOM» de reprendre temporairement, au maximum pendant trois mois, une activité au sein de la Société afin notamment de participer à des actions de transmission de ses connaissances et de tutorat.

Dans cette hypothèse, la reprise d’activité de Monsieur/Madame XXX devra être précédée du respect d’un délai de prévenance de 15 jours minimum.

«ETATCIV» «NOM» percevra, pendant cette période, un complément de sa rémunération actuelle afin de porter ses appointements à 100 % de son salaire antérieur.

Compte tenu de cette possibilité de reprise temporaire au sein de TAS-F, vous vous interdisez toute activité salariée en dehors de la société durant la période de MAD qui contreviendrait aux dispositions du code du travail relatives au cumul d’emplois. L’exercice d’une activité non salariée durant la période de MAD devra également être compatible avec la possibilité de reprendre temporairement votre activité à temps plein au sein de TAS-F.

Par ailleurs vous vous interdisez pendant la période de MAD toute autre activité professionnelle concurrentielle à une activité de Thales. 


ARTICLE 6 – REGIMES DE RETRAITE 

Monsieur/Madame XXX cotisera au titre du régime vieillesse Sécurité Sociale (régime général) et du régime de retraite complémentaire sur la base de la rémunération qu’il/elle percevra, soit sur la base d’une rémunération égale à 72% de sa rémunération brute actuelle, déterminée conformément aux dispositions de l’article 3 du présent avenant.

OU

«ETATCIV» «NOM» souhaitant continuer à cotiser au titre du régime vieillesse sécurité sociale (régime général) et des régimes de retraite complémentaire sur la base d’un salaire équivalent temps plein, il/elle assumera le supplément de cotisations salariales correspondantes, les cotisations patronales étant alors prises en charge par la Société. «ETATCIV» «NOM» bénéficiera dans cette hypothèse de la compensation salariale prévue par l’annexe 5 à l’accord Groupe visant à favoriser le développement professionnel et l’emploi par des démarches d’anticipation du 24 avril 2019.

Ayant opté pour ces modalités de cotisation aux régimes de retraite, «ETATCIV» «NOM» est informé(e) que ce choix ne pourra faire l’objet d’aucun changement en cours de période et ce, jusqu’à la date de rupture de son contrat de travail et la liquidation de sa retraite à taux plein.


ARTICLE 7 – REGIMES DE PREVOYANCE

Pour ce qui concerne les régimes de prévoyance «soins santé» et «gros risque» (incapacité, invalidité, décès), «ETATCIV» «NOM» pour la part salariale, et la Société, pour la part patronale, assumeront respectivement le paiement des cotisations correspondantes.

«ETATCIV» «NOM» bénéficiera des compensations salariales prévues par l’annexe 6 à l’accord Groupe visant à favoriser le développement professionnel et l’emploi par des démarches d’anticipation du 24 avril 2019.


ARTICLE 8 – MODALITES DE SORTIE DU DISPOSITIF 

Au terme de la période de suspension de son contrat de travail dans le cadre de sa mise à disposition sans obligation permanente d’activité, «ETATCIV» «NOM» s’engage à liquider ses droits à la retraite.

Les parties conviennent que le présent document vaut notification du départ à la retraite de «ETATCIV» «NOM» dont la prise d’effet est fixée à la date du «Liquid_Retraite», sous réserve des modifications des dispositions visées à l’article 2.

L’ensemble des engagements résultant du présent avenant cessera de plein droit de recevoir application à cette même date. Dans ce cadre, un certificat de travail sera remis à «ETATCIV» «NOM».

Afin de lui permettre d’engager toutes les démarches nécessaires auprès des organismes correspondants pour procéder à la liquidation de ses droits à la retraite et, de leur adresser les imprimés appropriés dûment complétés et signés, le Service du Personnel de la Société se tiendra à sa disposition.


ARTICLE 9 – INDEMNITE DE DEPART EN RETRAITE 

Dans le cadre de son départ à la retraite, «ETATCIV» «NOM» percevra une indemnité de départ en retraite calculée sur la base de la moyenne mensuelle des appointements, avantages et/ou gratifications contractuels dont il/elle a bénéficié au cours des 12 derniers mois précédant son entrée dans le dispositif selon le barème prévu au sein de l’entreprise.

Cette indemnité correspondant à XXX mois, sera versée à Monsieur/Madame XXX lors de la sortie du dispositif.

Ou Option 1 

Conformément à la demande de «ETATCIV» «NOM», cette indemnité correspondant à «Nb_IDR» mois sera versée à raison de 80 % lors de son entrée dans le dispositif, le solde étant réglé lors de la sortie du dispositif.

Ou Option 2

Conformément à la demande de «ETATCIV» «NOM», cette indemnité correspondant à «Nb_IDR» mois sera versée de façon échelonnée à raison de X euros par an/mois jusqu’à la date du X.

Cette indemnité sera par ailleurs soumise aux dispositions sociales et fiscales en vigueur à la date de versement des sommes correspondantes. 


Fait à,
le «date_avenant»
en 2 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties signataires


Pour Thales Alenia Space France					Pour le salarié
Le responsable du développement social						  	«ETATCIV» «NOM»


ANNEXE 8

CONVENTION D’ENGAGEMENT A LA  GESTION ACTIVE DE L’EMPLOI

La signature de cette convention sera proposée lorsque le salarié, à l’issue de ses démarches, confirme son engagement de s’inscrire dans une des mesures proposées par l’accord d’entreprise relatif à la mise en œuvre de la GAE.

Sauf avis contraire exprès du salarié, la présente convention sera transmise à la commission locale de suivi. La présente Convention d'engagement à la Gestion Active de l'Emploi concerne Mxxx ci-après dénommé «le salarié»  et Mxxx ci-après dénommé « le responsable Ressources Humaines ».

Par la signature de cette convention, le salarié et son responsable RH marquent leur volonté de s'inscrire dans une démarche effective de Gestion Active de l'Emploi.

Celle-ci se concrétisera par le respect d'une part, des dispositions prévues par l'Accord d'Entreprise relatif à la mise en œuvre de la Gestion Active de l'Emploi au sein de la Société ...... et, d'autre part, des obligations leur incombant telles qu'elles ressortent du présent document ainsi que de tout additif susceptible de le compléter.

Les éventuels additifs établis pour compléter la présente convention d'engagement seront destinés à préciser les modalités de mise en œuvre de certaines actions engagées au titre de l’accord relatif à la mise en œuvre de la Gestion Active de l'Emploi au sein de la Société .......

Il s'agira notamment de préciser l'articulation à prévoir entre d'une part, le temps passé par le salarié sur les projets et/ou missions qui lui sont confiés au sein de son service de rattachement et, d'autre part, le temps à consacrer à des actions de formation ou autres telles qu'elles sont prévues par l'accord d'entreprise relatif à la mise en œuvre de la Gestion Active de l'Emploi au sein de la Société ...... 

ARTICLE 1 — DROITS ET OBLIGATIONS INCOMBANT A CHAQUE PARTIE   SIGNATAIRE :

Outre l'engagement du salarié et du responsable ressources humaines à respecter les principes et les dispositions définis dans l'accord d'entreprise relatif à la mise en œuvre de la Gestion Active de l'Emploi au sein de la Société ......, la signature de la présente convention engagera chacun au respect d'obligations leur incombant de façon spécifique.

1.1 — LE SALARIE :

1.1.1 — Ayant comme responsabilité principale de s'impliquer dans les actions de formation qui lui seront proposées et qu'il aura accepté ainsi que dans les démarches éventuelles de recherche d'une opportunité professionnelle correspondant à son profil, le salarié continue à bénéficier du support d'une part, de son manager opérationnel et, d'autre part, de son responsable ressources humaines.

Le salarié reste ainsi en lien permanent avec ces derniers et ce, même s'il bénéficie d'une prise en charge personnalisée par une structure d'accompagnement dédiée à la Gestion Active de l'Emploi. Il restera ainsi rattaché à son service d'origine et fera partie des effectifs correspondants jusqu'à ce qu'une solution soit formalisée contractuellement soit par avenant à son contrat de travail actuel soit par la signature d'un nouveau contrat de travail.

Par ailleurs, le salarié engagé dans les actions de formation ou de repositionnement professionnel pourra demander une révision partielle ou totale du parcours prévu dans le cadre de la présente convention afin de procéder aux adaptations éventuellement nécessaires.

1.1.2 - En application des dispositions de l'accord d'entreprise relatif à la mise en œuvre de la Gestion Active de l'Emploi au sein de la Société ......, le salarié pourra être concerné par la mise en œuvre d'un cycle de formation long destiné à sa reconversion professionnelle  

Dans le cadre de ces parcours de formation visant à la reconversion professionnelle des salariés un programme particulier d’accompagnement en alternance interne, impliquant une mise en situation sur le poste, pourra être mis en œuvre.

Dans ce cas, le salarié s'engage à suivre de façon active le cycle de formation auquel il aura été inscrit.  

Ces parcours font l'objet d'un investissement commun de la Direction et de l'intéressé(e) qui sera assuré(e) des ressources nécessaires pour développer ses connaissances, en contrepartie de son engagement de suivre ces actions jusqu'au terme prévu. 

Dans la mesure où la reconversion du salarié porte sur les métiers du Groupe, Thales mettra tout en œuvre pour que le salarié  trouve, à l’issue de sa formation, un poste correspondant aux compétences acquises. 

1.1.3 - Quel qu'en soit le motif, en cas de désaccord sur le contenu des actions et engagements spécifiés dans la convention d'engagement à la Gestion Active de l'Emploi, le salarié bénéficie d'un droit de recours.

A cet effet, il doit saisir un membre, représentant du personnel, de la commission de suivi qui interviendra auprès de la Direction des Ressources Humaines afin de trouver une solution au point de désaccord soulevé.

1.1.4 - Le salarié reste libre d'interrompre le processus d'accompagnement mis en oeuvre dans le cadre de la Gestion Active de l'Emploi et ce, même s'il a signé une convention d'engagement.


1.2 - LE RESPONSABLE  RESSOURCES HUMAINES 

1.2.1 - Le responsable Ressources Humaines est chargé de maintenir un lien permanent entre le salarié et son manager opérationnel.

1.2.2 - Il assure une interface régulière entre l'Espace Métiers et le manager opérationnel afin de veiller à l'avancement du plan d'actions individuel défini en concertation avec le salarié.

En particulier, il apporte au manager opérationnel toutes explications nécessaires à la compréhension des mesures et dispositifs déployés auprès du salarié par l'Espace Métiers pour lui permettre de diversifier son parcours professionnel.

A cet effet, il définit en concertation avec le salarié et le manager opérationnel concernés, un planning de suivi de l'avancement des actions engagées au titre de la Gestion Active de l'Emploi.

1.2.3 - Le responsable ressources humaines garantit les engagements de l'entreprise dans la durée et accompagne projet professionnel du salarié au titre duquel celui-ci s'est engagé dans un cycle de formation long.

1.2.4 - Qu'il s'agisse d'une mobilité interne ou externe, le responsable ressources humaines met en œuvre, ou s'assure auprès de l'Espace Métiers, que toutes les dispositions ont été prises pour faciliter l'accueil et l'intégration du salarié chez son nouvel employeur.

Article 2 : Rôle du Manager opérationnel

2.1 - Le manager opérationnel suit les actions d'accompagnement engagées auprès du salarié jusqu'à ce qu'il trouve un repositionnement professionnel correspondant à son profil et à ses attentes.

A cet effet, le salarié qui bénéficie d'un accompagnement par l'Espace Métiers reste localisé physiquement au sein de son service et continue à être affecté budgétairement à celui-ci.

2.2 - Le manager opérationnel accepte que le temps passé par le salarié à la mise en œuvre d'un repositionnement professionnel soit considéré comme une action relevant du fonctionnement normal de son service.

2.3 - Le manager opérationnel bénéficie du support renforcé du responsable Ressources Humaines dans le cadre du suivi des actions d'accompagnement engagées auprès du salarié.

2.4 - Le manager opérationnel s’assurera du respect des modalités de réalisation des actions de formation planifiées pour le salarié. Il s'agit en particulier de faciliter son accès à la formation :

en fixant comme principe général de ne pas reporter ou différer le départ du salarié à une session de formation planifiée,
en n'écourtant pas les formations planifiées afin de permettre au salarié de s'y impliquer du début à la fin de la session,
en ne sollicitant pas le salarié en cours de session de formation afin qu'il puisse disposer de la disponibilité intellectuelle nécessaire à un bon apprentissage.

2.5 - Le manager opérationnel devra considérer comme prioritaire la mobilité du salarié, mis en situation d'anticiper un futur repositionnement professionnel.

Ainsi, dans l'hypothèse où le salarié a identifié une possibilité de mobilité interne ou externe alors qu'il est en cours de réalisation d'une mission, le manager opérationnel doit faciliter la mise en oeuvre de cette mobilité.

ARTICLE 3 - MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DES ACTIONS DE GESTION ACTIVE DE L'EMPLOI :

Des documents spécifiques viendront compléter la présente convention et préciseront, en fonction des actions engagées :

Le projet professionnel identifié.
Les actions de formation nécessaires identifiées incluant une estimation du temps total correspondant et des modalités de mise en œuvre envisagées.
La mobilité envisagée et délai dans lequel elle devra être réalisée.
Ou les autres modalités de mise en œuvre d'un ou plusieurs dispositifs ou mesures prévues par l'accord d'entreprise relatif à la mise en œuvre de la Gestion Active de l'Emploi au sein de la Société ...... du XXXX

ARTICLE 4 — SUIVI DE LA CONVENTION D'ENGAGEMENT :

Tous les six mois le responsable ressources humaines, procèdera à un examen de chaque projet professionnel ayant donné lieu à la signature de la présente convention. Au terme de cet examen, il sera décidé soit:

d'en poursuivre l'exécution dans les mêmes termes ;
d'en modifier ou bien d'en compléter le contenu en accord avec le salarié dans l'hypothèse d’un changement de projet professionnel ;
de mettre un terme à la démarche en accord avec le salarié ;
de manière exceptionnelle, de mettre un terme à cette démarche à l'initiative de la direction des ressources humaines dès lors qu'il apparaîtrait que le salarié ne s'implique pas dans la démarche envisagée.

Dans cette dernière hypothèse, la situation conduisant à envisager de mettre un terme à la convention d'engagement sera examinée au préalable à la commission locale de suivi du salarié.. 

Il est par ailleurs précisé que la convention d'engagement prendra fin en cas de réalisation du projet professionnel et en cas de non-respect de la convention d'engagement. 

Fait à xxx, le xxx en deux exemplaires originaux dont un pour chacune des parties signataires (salarié et entreprise)

Mxxx, en sa qualité de salarié :



Mxxx, en sa qualité de responsable Ressources Humaines :



Mxxx, en sa qualité de manager opérationnel


ANNEXE 9
METHODE TRANS’FAIRE :