ACCORD D’ENTREPRISE INSTITUANT
LA RÉCOMPENSE DE L’ANCIENNETÉ AU TRAVAIL

INTERSPRAY




Entre les soussignés : 

La société INTERSPRAY, SAS au capital social de 300 000 euros, dont le siège social est situé à : Théorat 24190 NEUVIC SUR L’ISLE, immatriculée au RCS de Périgueux sous le numéro 409 491 685, représentée par Monsieur, en sa qualité de Directeur Général,


D’une part,

Les organisations syndicales représentatives des salariés :

le syndicat FO représenté par en sa qualité de Délégué Syndical ;
le syndicat CGT représenté par en sa qualité de Délégué Syndical.


D’autre part.




PRÉAMBULE

Conscients de l’importance de récompenser l’ancienneté au travail pour les salariés ayant plus de 20 ans d’ancienneté dans l’entreprise, les partenaires ainsi que la Direction sont convenus de formaliser dans le cadre d’un nouvel accord d’entreprise l’ensemble des dispositions applicables en la matière. 

Le présent accord a pour objet de prévoir les conditions et modalités d’application de cette récompense à l’ancienneté au travail au sein de la société INTERSPRAY.

ARTICLE 1 : Salariés bénéficiaires

Les salariés pouvant bénéficier de cet accord sont ceux ayant acquis 20 ans d’ancienneté dans l’entreprise.
ARTICLE 2 : Prime exceptionnelle

Il est convenu que les salariés ayant acquis 20 ans d’ancienneté bénéficieront d’une prime exceptionnelle d’un montant de 200 € brut à la date d’anniversaire des 20 ans.

Cette prime sera versée en une seule fois sur le mois d’acquisition des 20 ans d’ancienneté des salariés concernés.

Pour exemple : 
Date d’ancienneté fixé au 28/10/2000 : versement de la prime exceptionnelle au mois d’Octobre 2020.

Cette prime exceptionnelle ne sera accordée que lors de l’année d’acquisition des 20 années d’ancienneté.

ARTICLE 3 : Congé exceptionnel 

Les salariés ayant acquis 20 ans d’ancienneté bénéficieront d’un jour de congé exceptionnel à la date d’anniversaire des 20 ans. Ce congé devra être posé dans l’année qui suit son acquisition.

Ce congé ne sera accordé que lors de l’année d’acquisition des 20 années d’ancienneté.



ARTICLE 4 : Date d’entrée en vigueur 

Le présent accord rentrera en vigueur dès sa signature et, d’un commun accord entre les parties, sera également applicable pour les salariés concernés sur l’année 2020.

ARTICLE 5 : Durée de l’accord 

L’accord est conclu pour une durée de trois ans.

Il pourra être révisé par avenant dans les conditions légales, notamment dans le cas où les parties à la négociation décideraient de mesures additionnelles.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire et comporter outre l’indication des dispositions, dont la révision est demandée, des propositions de remplacement le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

ARTICLE 6 : Entrée en vigueur et publicité

Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord signé par les parties est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

A l’issue du délai d’opposition de huit jours, le présent accord sera déposé à la DIRECCTE de Périgueux via leur plateforme internet : https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/#.

Cet accord d’entreprise entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt auprès de la DIRECCTE. 

Un exemplaire du présent accord sera remis au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.






Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes : 

D’une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles ou, le cas échéant, du procès-verbal de carence aux élections professionnelles ;
Du bordereau de dépôt.

Un exemplaire de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction mais sera disponible sous le dossier informatique commun à tous les salariés : S:\INTERSPRAY NEUVIC\COMMUN\14 - Ressources Humaines\8. IRP et une copie sera remise aux membres du Comité Sociale et Economique.


A Neuvic, le 03 février 2021.


Pour la société INTERSPRAY,
Monsieur: 


Pour l’organisation syndicale FO, 


Pour l’organisation syndicale CGT,