Accord d’entreprise relatif au contrat à durée déterminée au sein de la société BIOMER




Entre les soussignés

La Société BIOMER, 
Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiées (SELAS) au capital de 105.732,88 euros immatriculée au RCS de Metz, sous le numéro 443 148 556 dont le siège social se trouve au 1, rue des Verriers 57070 METZ représentée par             , agissant en qualité de Président

	d’une part,

et

L’Organisation syndicale FO
En la personne de             , Déléguée syndicale

L’Organisation syndicale CGT
En la personne de            , Déléguée syndicale

L’Organisation syndicale CFDT
En la personne de           , Déléguée syndicale

d’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :


EXPOSE PREALABLE


Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) étant la forme normale et générale de la relation de travail, la conclusion d’un contrat à durée déterminée (CDD) n’est possible que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas énumérés par la loi.
Quel que soit le motif pour lequel il est conclu, un tel contrat ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet, de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.

La loi du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire a introduit de nouvelles souplesses en matière de conclusion et de renouvellements de contrat à durée déterminée (CDD). Dans un objectif de soutien à l’emploi et pour une durée strictement limitée dans le temps, elle ouvre la possibilité aux entreprises, via un accord d’entreprise, de négocier sur les sujets de renouvellements, de motifs de recours au CDD et de calcul de carence entre deux contrats successifs.
L’ordonnance n° 2020-1597, du 16 décembre 2020, portant mesures d'urgence en matière de congés payés et de jours de repos, de renouvellement de certains contrats et de prêt de main-d'œuvre prolonge jusqu’au 30 juin 2021, la possibilité de fixer, par accord d’entreprise, le nombre de renouvellement des CDD et les règles relatives à la succession de contrats courts sur un même poste de travail.

Il s’avère que dans ce contexte de COVID 19, où l’activité de nos laboratoires est fortement liée et impactée par la fluctuation des tests PCR que nous sommes amenés à réaliser, il est difficile d’avoir une projection correcte des besoins en personnel pour faire face à ce surcroit d’activité aléatoire.
Pour faire face à cette situation, la société BIOMER souhaite en conséquence bénéficier à titre exceptionnel et temporaire de souplesse d’organisation lui permettant de faire face à l’activité, qui peut difficilement être anticipée et prévisible dans ce contexte subi.

Il est bien précisé que les souplesses accordées par la loi ne sont mises en œuvre qu’à titre tout à fait exceptionnel et dans le cadre de la crise sanitaire que nous traversons. 
Elles sont limitées dans le temps et n’ont nullement vocation à perdurer au sein de la société BIOMER.


Article 1 : Salariés concernés 

Ces dispositions sont provisoires. 
Elles s’appliquent aux contrats de travail conclus avec des salarié.es en contrat à durée déterminée dont la date d’échéance de contrat est comprise entre le 1er juillet 2020 et le 30 juin 2021.


Article 2 : Dispositions relatives au renouvellement 

Le nombre maximal de renouvellements possibles pour un contrat de travail à durée déterminée est fixé à 6. 
Il s’applique aux contrats à durée déterminée pour remplacement à terme précis et aux contrats d’accroissement temporaire d’activité. 
Ce nombre de renouvellements ne peut toutefois pas excéder la durée totale maximale convenu en Article 3 de cet accord.
Ce nombre ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de la Société BIOMER. 


Article 3 : Dispositions relatives à la durée du contrat

La durée totale du contrat de travail à durée déterminée à terme précis, renouvellements inclus, ne peut excéder 18 mois.






Article 4 : Dispositions relatives à la carence 

En application de l’article 41 de la loi susvisée, les dispositions concernant le calcul du délai de carence prévu à l’article L 1244-3 du Code du travail pour les CDD sont adaptées dans les conditions suivantes :

A titre exceptionnel, il est prévu de ne pas appliquer de délai de carence et de permettre la succession de contrats sans délai pour les CDD conclus entre le 1er juillet 2020 et le 30 juin 2021.

Ces contrats doivent s’inscrire dans le cadre d’un motif de recours prévu à l’article L 1242-2 du Code du travail et ne peuvent avoir pour effet de pourvoir un emploi durable dans l’entreprise.



Article 5 – Suivi de l’accord

Un bilan sera établi en juillet 2021 aux partenaires sociaux, au terme de l’accord, pour présenter le nombre de contrats signés dans les conditions prévues à l’article 1, leur durée et les départements concernés.


Article 6 – Durée de l’accord, révision et dépôt


Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. 
Il prendra effet à compter du 1er septembre jusqu’au 30 juin 2021. 
Il ne produira plus d’effets à compter de cette date.

En l’état actuel de la législation, il ne pourra être renouvelé. 
En cas d’évolution de la situation, les parties pourraient de nouveau se rencontrer si besoin était.

Toute demande de révision devra être notifiée par email avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement. Les parties ouvriront les négociations dans un délai d’un mois suivant la réception de la demande de révision. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à conclusion d’un nouvel accord.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la société de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.

Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous une forme anonyme, la société transmettra également, sur la plateforme de télé-procédure, le texte en format DOCX dans une version anonyme, sans le nom des parties signataires (personnes morales, syndicats ou personnes physiques).


Fait à METZ, le 03/03/2021 en 6 exemplaires


Pour la SELAS BIOMER			Pour l’Organisation syndicale FO
Président					Déléguée syndicale




						Pour l’Organisation syndicale CGT
						Déléguée syndicale




						Pour l’Organisation syndicale CFDT
						Déléguée syndicale