NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 
Procès-verbal d’accord

ANONYME

Entre les soussignés :

La société ZAMORA TRANSPORTS, dont le siège social sis 262, allée des Cougoussoles – 06110 Le Cannet
Inscrite au R.C.S. de Cannes sous le numéro 963 802 111
Siret n° 963 802 111 00046



D’une part,

L’organisation syndicale C.G.T, 



	    D'autre part,



IL A ETE PREALABLEMENT ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT ENTRE LES PARTIES 

Les négociations annuelles, telles que prévues par les articles L. 2242-8 et suivants du code du travail, se sont tenues au sein de l’entreprise, au titre de l’année 2018.

Les parties signataires ont recherché l’équilibre entre les contraintes économiques particulièrement fortes pour la période, compte tenu de la situation économique générale, d’une part, et les souhaits des salariés, en matière salariale, d’autre part.

Les dispositions suivantes ont fait l’objet de négociations sérieuses et loyales, d’avancées entre les parties au cours des réunions qui se sont tenues les 15 novembre 2018, 28 novembre 2018, 10 janvier 2019.  

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise.


Article 1 – Dispositions spécifiques concernant le personnel roulant

A/ Taux horaire du personnel roulant 

Application du taux horaire conventionnel pour les salariés au coefficient 138M de la Convention Collective Nationale des Transports.

A compter du 1er avril 2019, revalorisation du taux horaire pour les salariés au coefficient 150M de la Convention Collective Nationale des Transports de + 2%, soit un taux horaire brut de base, hors ancienneté, de 10,94 euros.
B/ Majoration d’ancienneté

La majoration du taux horaire pour ancienneté est appliquée conformément aux dispositions conventionnelles sauf pour les conducteurs totalisant une ancienneté de plus de 20 ans, dont la majoration du taux horaire d’embauche est de + 10 %.  


C/ Prime de fin d’année

Les critères de la prime de fin d’année pour les conducteurs restent identiques, à savoir :
Versement au prorata temporis du temps de présence sur l’année civile (hors accident du travail, assimilé à du temps de présence)
Présence dans l’entreprise au 31 décembre de l’année d’attribution. Cette condition ne s’applique pas aux salariés partant en retraite ou en CFA au cours de l’exercice.

Les montants applicables pour 2019 sont :


Par ailleurs, il est convenu que dans le cas où un 13ème mois deviendrait obligatoire, il se substituerait de manière pleine et entière à cette prime de fin d’année (PFA).


D/ Prime de samedi

Le montant de la prime de samedi est revalorisé et porté à 7 euros bruts de l’heure.
 
Les conditions d’attribution demeurent inchangées.


E/ Primes liées à l’activité des week-ends et jours fériés

Pour le samedi après-midi (soit après 13 heures), il sera attribué :
Pour le dépotage, une prime de 25 euros bruts
Pour le transfert, une prime de 25 euros bruts
Pour le dépotage et le transfert, une prime de 33 euros bruts


Pour le dimanche, il sera attribué :
Pour le dépotage, une prime de 75 euros bruts
Pour le transfert, une prime de 75 euros bruts
Pour le dépotage et le transfert, une prime de 100 euros bruts

Pour les jours fériés, il sera attribué :
Pour le dépotage, une prime de 75 euros bruts
Pour le transfert, une prime de 75 euros bruts
Pour le dépotage et le transfert, une prime de 100 euros bruts
Prime intitulée « jours fériés » correspondant au nombre d’heures travaillées le jour férié


F/ Prime double poste

Il est mis en place à compter du 1er janvier 2019 une prime mensuelle double poste d’un montant de 90 euros bruts.

Cette prime est versée au prorata temporis du temps de présence. Il est précisé que cette prime sera proratisée pour toutes les absences et congés. 

Par ailleurs, pour les salariés affectés de manière temporaire sur cette activité, la prime est versée au prorata temporis du temps d’affectation sur ces trafics.


G/ Prime transport

La prime transport est maintenue pour un montant de 15 euros nets mensuels à titre de participation de l’employeur au frais de carburant ou d’alimentation d’un véhicule électrique, engagés par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

Il est précisé que les salariés doivent fournir à l’employeur une photocopie de la carte grise du véhicule utilisé pour effectuer les trajets domicile/travail.

Enfin, il est rappelé que les salariés bénéficiant de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnel ne peuvent prétendre à cette prime.


H/ Indemnité lavage tenue de travail

Il est convenu de maintenir le montant de l’indemnité lavage tenue de travail à 20 euros nets.

Les conditions d’attribution demeurent inchangées. Cette indemnité sera proratisée en fonction du nombre de jours travaillés.




Article 2 – Dispositions concernant le personnel sédentaire

Il est précisé que la rémunération des personnels sédentaires fait l’objet de négociations individuelles.


Article 3 – Egalité professionnelle

Les partenaires sociaux ont pu constater que les femmes et les hommes employés dans la société n’occupent pas des fonctions similaires ; en conséquence, le comparatif entre leurs rémunérations et statuts collectifs n’est pas possible.

Néanmoins, les partenaires sociaux et l’entreprise réaffirment leur volonté d’appliquer les principes d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise, notamment en matière de développement de carrière.


Article 4 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an soit du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019. 

A cette dernière date, il se prorogera jusqu’à la conclusion d’un Procès-verbal d’accord ou de désaccord de la prochaine Négociation Annuelle Obligatoire ; date à laquelle il cessera automatiquement de produire ses effets.


Article 5 – Publicité de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt conforme à l’article D2231-2 du Code du travail par la partie la plus diligente, auprès la DIRECCTE et du Conseil des prud’hommes du lieu du siège social de l’entreprise.
 
Un exemplaire est remis à chaque partie signataire ou à défaut, leur sera communiqué par voie électronique.


Fait à La Roquette sur Siagne,  le 17 janvier 2019