Révision Accord d’entreprise sur les équipes de suppléance   


La société MEDA Manufacturing SAS
Avenue JF Kennedy – BP 90100 – 33704 Mérignac Cedex


et d’autre part, les Délégués Syndicaux


ont arrêté ensemble les dispositions suivantes :

Cette révision porte sur les articles 3 & 4: de l’accord signé entre MEDA Manufacturing et les partenaires sociaux le 17 octobre 2018


ARTICLE 3 – CONTRAT DE TRAVAIL :

3.1. Le contrat de travail :

Après appel à candidature, les salariés volontaires signeront un avenant à durée indéterminée à leur contrat de travail pour passage à temps partiel aux horaires prévus pour les équipes de suppléance (vingt-quatre heures hebdomadaires, soit 104 heures mensuelles), avec garantie de retour au contrat initial à un poste de travail similaire à celui qu’ils avaient avant de signer leur avenant. 

Ce retour à un poste de travail similaire se fera en fonction des habilitations acquises et en priorité, quand cela est possible, sur le poste de travail d’origine et sur les cycles horaires qu’ils avaient avant d’être volontaires pour travailler en équipe de suppléance.

Ce retour se fera, dès la suppression des équipes de suppléance, avec un préavis de trois mois. Le salarié finira son travail en équipe de suppléance le dimanche à 23 heures 15 (si une seule équipe) ou à 22 heures (si deux équipes)  et reprendra son travail (en semaine) après sept jours de repos consécutifs.
Cette information devra être préalablement faite au Comité d’Entreprise.

Pendant une période de six mois à compter de la signature de l’avenant au contrat de travail, un retour à un poste similaire sera possible en faveur du salarié qui devra respecter un préavis de trois mois après la réception, par la Direction des Ressources Humaines, d’un courrier adressé en lettre recommandée avec accusé de réception ou remis en main propre à un membre de l’équipe de la Direction des Ressources Humaines.

Après cette période de six mois, un retour à un poste similaire ne sera possible qu’en respectant un préavis de six mois après la réception d’un courrier adressé à la Direction des Ressources Humaines en lettre recommandée avec accusé de réception ou remis en main propre à un membre de l’équipe de la Direction des Ressources Humaines.

Pour les salariés embauchés spécifiquement pour ces équipes de suppléance, les paragraphes écrits ci-dessus ne s’appliquent pas. En revanche pour cette population, l’article VII de l’accord du 11 juin 2008 du LEEM s’applique.
Un minimum de deux semaines et un maximum de quatre semaines par an, seront consacrées à la formation professionnelle et seront organisées de la manière suivante : après un travail en équipe de suppléance, le salarié reprendra une activité, sur l’horaire officiel de l’entreprise, consacrée à la formation professionnelle du mercredi au mardi suivant et reprendra son activité en équipe de suppléance aux jours et horaires normaux de son avenant ou de son contrat de travail.





3.6. Les jours fériés :

Pour les jours fériés, et dans l’optique de la continuité et de l’anticipation des périodes de production, l’équipe de suppléance travaillera dans la continuité de l’activité de production : à savoir au relais de l’équipe qui termine la semaine et en amont de la prise de poste de l’équipe qui la démarre.

La compensation financière lors d’un jour férié travaillé ou lors d’un pont offert par l’entreprise est de 100% pour le nombre d’heures de travail effectif pendant le jour férié.

La compensation financière lors du 1er mai travaillé est de 200% pour le nombre d’heures de travail effectif pendant le 1er mai.



ARTICLE 4 - ORGANISATION

4.1. Horaires :

Des heures complémentaires peuvent être faites en dehors des périodes ci-dessus nommées dans la limite de 8 16 heures hebdomadaires sur volontariat et par rapport aux compétences nécessaires au poste proposé et dans le respect des 11 heures de repos journalier et des 35 heures de repos hebdomadaire.

Les heures complémentaires seront majorées à 25%.


Un « référent » sera désigné par la Direction de production pour assurer le management et la responsabilité de l’équipe de suppléance. Une prime mensuelle de fonction de 400 € lui sera octroyée et calculée au prorata temporis.



Conformément aux nouvelles dispositions de la Loi du 8 août 2016 et les modalités de dépôt (C. trav., art. D. 2231-4), l’accord sera déposé de façon dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr :
-	la version intégrale du texte (version signée des parties) ;
-	l’ensemble des autres pièces consultatives du dossier de dépôt (d’une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d’un avis de réception daté de notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature) ;
-	pour les textes soumis à l’obligation de publicité : la version publiable du texte (dite anonymisée) obligatoirement en format .docx dans laquelle est supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques, et, le cas échéant, sans mention de données occultées ;
-	le cas échéant l’acte signé motivant cette occultation.
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Bordeaux.






Fait à Mérignac, le 17/12/2019
En 5 exemplaires, dont un pour chaque partie.