ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
2021

















PREAMBULE
Conformément aux dispositions de l’article L.2242-8 du code du travail, la négociation annuelle obligatoire s’est engagée entre la Direction de la société HIOLLE TECHNOLOGIES et les Organisations Syndicales FO et CFDT représentée respectivement par Monsieur XXXX, Délégué Syndical FO et M. XXXX, Délégué Syndical CFDT.
Les parties se sont rencontrées lors de 3 réunions en date des 02, 09 et 23 avril 2021.
Lors de ces réunions, les parties ont échangé sur les thèmes développés ci-après afin de tenter de parvenir aux accords mentionnés dans le présent document.

Thème 1 : La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Thème 2 : L’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail
Thème 3 : La gestion des emplois et des parcours professionnels


En vue des échanges à venir lors des réunions de négociation, les parties ont pu partager un nombre important d’informations préalablement préparées. Ces informations ont notamment porté sur : 

1/ Un récapitulatif des 3 dernières NAO

2/ L’évolution  des effectifs sur les 3 dernières années

3/ La répartition du personnel HIOLLE TECHNOLOGIES au 31/12/2020 ;
Par catégorie socio professionnelle
Par durée du temps de travail
Par type de contrat de travail
Par sexe
Par ancienneté
Par âge

4/ Le nombre de prime exceptionnelle sur les 3 dernières années

5/ La moyenne des salaires par catégorie et par coefficient, comparée aux grilles conventionnelles
6/ La participation aux résultats (récapitulatif depuis 2011)
7/ La répartition des heures complémentaires et supplémentaires 2020
8/ La synthèse des cotisations et garanties du régime de Prévoyance
9/ La synthèse des cotisations et garanties du régime de Mutuelle
10/ Les résultats de l’entreprise des années 2017,2018 et 2019
Déclaration préalable

Après deux exercices en progression 2018 et 2019, l’année 2020 a été une année de recul. 
La société HIOLLE TECHNOLOGIES a bien entendu été impactée par la crise sanitaire liée à la COVID 19 et les mesures de confinement rendues obligatoires dès la mi-mars 2020, ont perturbé les plannings de production.
Certains clients principaux ont ralenti les cadences annoncées, en conséquence de quoi le résultat d’exploitation a diminué de manière conséquente.
Cette réduction d’activité reste durable notamment au niveau de notre activité Aéronautique et sport automobile mondiale. Les grands donneurs d’ordre peinent à retrouver une activité normale. L’ensemble des acteurs de la profession évoque un retour à la situation d’avant crise dans un délai de 5 à 10 ans.  
Le secteur ferroviaire, lui se porte mieux et l’activité reste soutenue. Les projets d’infrastructure autour du rail restent nombreux à travers la planète. 
L’activité SAV reste soumise à la gestion de la crise sanitaire de nos clients. Il subsiste des périodes imprévisibles avec les différentes mesures de restrictions sanitaires mises en place par les autorités. 
L’avenir  reste  donc incertain, tant que la pandémie n’est pas éradiquée. 
L’entreprise HIOLLE TECHNOLOGIES peut néanmoins être confiante dans son avenir. Sa réputation est bonne chez ses clients. Ils nous font confiance et continuent de nous confier des contrats. 
Le marché du ferroviaire, qui représente une grande partie de notre activité est porteur. 
Les devis sont nombreux et le taux de transformation est bon lui aussi. 
Cependant, nous ne sommes pas sans vous rappeler que nous devons tout de même faire face à cette réduction d’activité et que pour cela nous avons du recourir au dispositif ARME du 1er octobre 2020 au 31 mars 2021. Ce dispositif vient d’être reconduit pour une nouvelle période de 6 mois afin de surmonter la période éventuelle de sous-activité des prochains mois et de préserver nos emplois.
C’est dans ce contexte, encore une  fois particulier, que la direction et les organisations syndicales ont engagé les négociations obligatoires pour cette année 2021.







Etat des propositions respectives avant accord
Les propositions des Organisations Syndicales sont, en leur dernier état, les suivantes : 
Augmentation collective de 1% pour les salariés touchant un salaire mensuel brut jusqu’à 2000 euros avec un plancher minimum d’augmentation de 40 euros bruts par salarié.
Augmentation collective de 1% pour les salariés touchant un salaire mensuel brut jusqu’à 3000 euros avec un plancher minimum d’augmentation de 30 euros bruts par salarié.
Augmentation collective de 0.6% pour les salariés touchant un salaire mensuel brut supérieur à 3000 euros.
Une enveloppe d’augmentation de 0.6% de la masse salariale de mars 2021 à répartir entre les services et qui sera distribuée par les responsables aux personnes « les plus méritantes ».
Une prime de travail visant à récompenser l’ancienneté du collaborateur au sein de l’entreprise et versée comme suit :
15 ans d’ancienneté : 200 euros bruts
20 ans d’ancienneté : 400 euros bruts
30 ans d’ancienneté : 500 euros bruts
40 ans d’ancienneté : 500 euros bruts
Augmentation des montants des grands déplacements de 1%
Augmentation des montants des billets SNCF de 0.6%
Augmentation du montant des indemnités d’éloignement de 1%
Evolution du montant de la prime de salissure de 1.20€/ jour travaillé à 1.50€/jour travaillé pour le personnel obligé de porter les vêtements de travail.
Préalablement à ces dernières propositions, les Organisations syndicales avaient fait état des demandes suivantes : 
* Augmentation générale selon coefficient  de :
                      > 1% pour les salariés de niveau 5.Soit coefficient de 305 à 395
                     > 1.5% pour les salariés  de niveau 4 soit coefficient de 255 à 285 et cadre tout coefficient.
                     > 2% pour les salariés  de niveau 1 à 3 soit coefficient de 140 à 240.
* Augmentation individuel 
                     > Proposition de 1% de la masse salariale par service.
* Mise en place d’une prime de travail unique  afin de récompenser l’ancienneté. Paiement à la date d’anniversaire d’ancienneté.
Proposition de 100 euros lorsque le salarié arrive à 10 ans.
Proposition de 200 euros lorsque le salarié arrive à 15 ans.
Proposition  de 300 euros lorsque la salarié arrive à 20 ans.
Proposition de 400 euros lorsque le salarié arrive à 30 ans.
Proposition de mise en place immédiate et de valoriser de suite.

* Mise en place d’une prime pour le personnel formant un nouvel élément (ouvriers et cadres).
Proposition de 100 euros par salarié formé et par projet.

* Mise en place de la même prime qu’au SAV pour les leaders 
Proposition de 10 euros par jour travaillé.

*Mise en place d’un panier repas  pour le personnel  étant dans les ateliers ¨travaux neufs¨
Proposition d’une prime de 5 euros par jour entier travaillé.

*Augmentation de la grille de déplacement et mise à jour des tarifs des billets de train.
Proposition de 2%.

 *Augmentation de l’indemnité d’éloignement.
Proposition de 2%.

*Prime de salissure :                                     
   Proposition d’augmentation de 2%.

*Les délégations syndicales demandent à nouveau qu’un suivi renforcé,  notamment au niveau de la mise en place d’entretiens, avec les collaborateurs ayant des restrictions médicales soit mis en place (action définie précédemment dans l’accord NAO de 2020)



Les propositions de l’Employeur étaient les suivantes : 
→ La direction propose une augmentation collective à hauteur de l’augmentation du coût de la vie évalué par l’INSEE à +0.6% pour 2021. La direction propose également un plancher minimum d’augmentation de 20 euros bruts par salarié.
→ La direction propose une prime de travail visant à récompenser l’ancienneté à hauteur de :
200 euros pour le personnel ayant une ancienneté de 20 ans
300 euros pour le personnel ayant une ancienneté de 30 ans
La direction propose également d’appliquer cette prime en rétroactif à toutes les personnes dans la limite de la tranche de 20 ou 30 ans franchie. 
Cette prime sera instaurée de manière définitive et récompensera chaque année les salariés qui franchissent les 20 ans d’ancienneté ou les 30 ans. Cette prime sera pour l’avenir versée pour tous les salariés avec la paie du mois suivant la date anniversaire de leur 20 ans ou 30 ans. 
Concernant le rappel de cette année, la prime sera versée dans les 3 mois qui suivront. 

→ Concernant les indemnités liées au déplacement, la direction propose :
Une évolution de la grille des grands déplacements à hauteur de +0.6% (augmentation du coût de la vie)
Une évolution de la grille des billets SNCF à hauteur de +0.6% (augmentation du coût de la vie)
Une évolution de la grille des indemnités d’éloignement à hauteur de +0.6% (augmentation du coût de la vie)

Etat des mesures pour lesquelles un constat d’accord a été trouvé : 
Une augmentation collective à hauteur de +0.6% pour 2021 avec un plancher minimum d’augmentation de 20 euros bruts par salarié. Avec effet rétroactif au 1er avril 2021.
Une enveloppe d’augmentation de 0.4% de la masse salariale de mars 2021 à répartir entre les services et qui sera distribuée par les responsables aux personnes « les plus méritantes » avec effet rétroactif au 1er Avril 2021.
Une prime de travail visant à récompenser l’ancienneté à hauteur de :
200 euros pour le personnel ayant une ancienneté de 20 ans
300 euros pour le personnel ayant une ancienneté de 30 ans
400 euros pour le personnel ayant une ancienneté de 40 ans
La direction propose également d’appliquer cette prime en rétroactif à toutes les personnes dans la limite de la tranche de 20, 30 ou 40 ans franchie. 
Cette prime sera instaurée de manière définitive et récompensera chaque année les salariés qui franchissent les 20 ans d’ancienneté ou les 30 et 40 ans. Cette prime sera pour l’avenir versée pour tous les salariés avec la paie du mois suivant la date anniversaire de leur 20 ans  30 ou 40 ans. 
Concernant le rappel de cette année, la prime sera versée dans les 3 mois qui suivront. 

Une évolution de la grille des grands déplacements à hauteur de +0.6% à compter du 19 Avril 2021.

Une évolution de la grille des billets SNCF à hauteur de +0.6% à compter du 19 Avril 2021. 

Une évolution de la grille des indemnités d’éloignement à hauteur de +0.6% à compter du 19 Avril 2021.

Une Evolution du montant de la prime de salissure de 1.20€/ jour travaillé à 1.30€/jour travaillé pour le personnel obligé de porter les vêtements de travail à compter du 19 Avril 2021.

Une rencontre chaque année par le service RH, des salariés disposant de restrictions médicales, afin de s’assurer du maintien dans l’emploi du salarié.  
ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Une fois signé, le présent accord sera déposé selon les modalités légales en vigueur et prendra effet le lendemain de son dépôt. 

Il n’y a pas de droit d’opposition possible, les deux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise étant signataires de ce présent accord.

Le présent accord restera en vigueur pour une durée d’un 1 an. 

Une nouvelle négociation sera engagée en mars 2022. 

FORMALITES DE DEPÔT ET DE PUBLICITE
En application des articles L.2231-6 et R.2231-2 du Code du Travail, le présent Accord sera déposé en deux 2 exemplaires, dont un exemplaire original et un sur support électronique, à la DIRECCTE de VALENCIENNES, et en un exemplaire original au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de VALENCIENNES.                                

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Enfin, en application des articles L.2262-5, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du Travail, le présent Accord sera transmis aux représentants du personnel et mention en sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel. 
Il fera en outre l’objet d’une mesure de publicité, conformément à la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.

Fait en 4 exemplaires originaux, à Prouvy le 23 Avril 2021.

Pour la Direction	                                                                 Pour l’organisation Syndicale F.O
Madame XXXX		                                           Monsieur XXXX, Délégué Syndical
PDG					           	                    

                                                                                              Pour l’organisation Syndicale C.F.D.T
						                Monsieur XXXX, Délégué Syndical