Accord collectif sur le dialogue social

Sommaire : 
1- Nombre d’établissements distincts
2- Commission Santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)
2.1 – Compétence de la CSSCT
2.2 – Composition de la CSSCT
2.3 – Périodicité des réunions de la CSSCT
2.4 – Convocation aux réunions de la CSSCT 
2.5 – Déroulement des réunions de la CSSCT 
2.6 – Heures de délégation des membres de la CSSCT
2.7 – Rapport d'activité de la CSSCT
3- Fonctionnement du CSE
4- Les commissions du CSE, hors CSSCT
5- Nombre de réunions annuelles du CSE
6- Délais de consultation du CSE
7- La BDES
8- Le budget des Activité Sociales et Culturelles du CSE
9- Utilisation des heures de délégation et bons de délégation
10- Durée de l’accord
11- Dénonciation et révision
12- Clause de rendez-vous
13- Dépôt et Entrée en vigueur



Entre 
La Société SERTA représentée par , 
d’une part

et 
Les organisations syndicales représentatives de salariés : 
CFDT, représentée par 
CGT, représentée par 
d’autre part,


1- Nombre d’établissements distincts
Le présent accord concerne les deux établissements de la Société SERTA situés : 
ZA la Ribotière – 85 170 Le Poiré sur Vie
Sotavi - 34 Rue du Moulin des Oranges - 85170 Le Poiré-sur-Vie
2- Commission Santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

Compte tenu de la configuration géographique et de la nature des activités de l'entreprise SERTA, il sera mis en place une commission santé, sécurité et conditions de travail.

Le périmètre de mise en place est celui des deux établissements. 

2.1 – Compétence de la CSSCT
Emanation du comité, la CSSCT a vocation à préparer les réunions et les délibérations du comité sur les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail. 

A ce titre, la CSSCT se voit confier, par délégation du comité social et économique, tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. 

Néanmoins, la CSSCT ne pourra pas se voir confier la possibilité de recourir à une expertise, ni des attributions consultatives qui relèvent exclusivement de la compétence du Comité social et Economique.

Par l’intermédiaire des membres de la délégation du personnel qui la composent, la CSSCT dispose du droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes et de danger grave et imminent.
La CSSCT exerce par ailleurs les missions d’inspection et d’enquête normalement dévolues au Comité Social et Economique, qui a la possibilité par délibération, de décider d’exercer temporairement ces prérogatives.

Pour finir, la CSSCT instruit les questions soumises à la consultation du comité Social et Economique dans le domaine de la santé, de la sécurité et des conditions de travail. A cette fin, la commission prépare un rapport et une recommandation qu’elle soumet au Comité Social et Economique.

2.2 – Composition de la CSSCT
La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant.

En vertu de l’article L.2315-39 du code du travail, la CSSCT sera composée de 3 membres : 2 représentants du 1er collège, 1 représentant du 2nd ou 3ème collège. Les membres sont obligatoirement choisis parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE.

Les membres de la CSSCT sont désignés par le comité social et économique par une résolution adoptée à la majorité des membres présents dans les conditions définies à l’article 9 du règlement intérieur du CSE pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. Le Président du Comité participe au vote.

L’employeur de la CSSCT pourra se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.

Les membres de la CSSCT désignent parmi eux un secrétaire dans les conditions déterminées à l’article 9 du règlement intérieur du CSE.

Participent également aux réunions de la CSSCT avec voix consultative : 
- le médecin du travail, qui a la possibilité de donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail
- le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail
- l’agent de contrôle de l’inspection du travail
- l’agent de la CARSAT

2.3 – Périodicité des réunions de la CSSCT
La CSSCT se réunira 4 fois par an, selon la périodicité suivante : une fois par trimestre, avant la réunion de CSE qui traitera de ce sujet.

Au-delà de ces réunions, la CSSCT a la possibilité d’organiser des réunions supplémentaires, sur demande expresse de son Président ou sur délibération motivée du CSE, prise à la majorité des membres présents, si une intervention rapide de la CSSCT est nécessaire, par exemple en cas de :
à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ;
en cas d’événement grave lié à l’activité de l’établissement ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement
projet  ayant un impact en matière de santé et sécurité au travail.

2.4 – Convocation aux réunions de la CSSCT 
Les membres de la CSSCT seront convoqués par le Président de la CSSCT qui fixera la date et l’heure de la réunion.
Le président adressera cette convocation par mail ou courrier et y joindra l’ordre du jour de la réunion ainsi que, le cas échéant, les documents nécessaires aux travaux de la CSSCT.

2.5 – Déroulement des réunions de la CSSCT 
Les réunions de la CSSCT se dérouleront dans une salle de l’entreprise.
Aucun quorum de participation n’est fixé pour les réunions de la CSSCT.

Lorsque la commission délibère et doit adopter une motion ou prendre une décision, elle se prononce à la majorité des membres présents qui votent à main levée.

Un procès-verbal de réunion sera rédigé à l’issue de chaque réunion par le secrétaire.

Le procès-verbal sera transmis au secrétaire du Comité Social et Economique qui en assurera la diffusion par tous moyens.

2.6 – Heures de délégation des membres de la CSSCT

Le temps passés par les représentants du personnel aux réunions de la CSSCT n’est pas déduit des heures de délégation dont ils disposent en tant qu’élus du Comité Social et Economique.

Les heures de préparation des réunions sont intégrées dans la mutualisation des heures de délégation.

2.7 – Rapport d'activité de la CSSCT

Un rapport annuel d'activité de la commission est établi par son Président, débattu et adopté en séance de commission. Ledit rapport est présenté par le Président de la commission, pour débat et adoption, en séance de CSE.


3- Fonctionnement du CSE

Le contenu des PV du CSE contiendra :
La date de la réunion, les noms et qualités des personnes présentes, les heures de début et de fin de séance et, le cas échéant, celles des suspensions de séance ;
Un résumé des discussions ;
Les avis émis dans le cadre des consultations obligatoires ainsi que le texte des décisions et recommandations adoptées au cours de la réunion ;
Les réponses motivées du Président aux demandes qui lui ont été soumises au cours de la précédente réunion ;
Les résultats des votes ; 
Les observations faites, avant son adoption, sur le procès-verbal de la précédente réunion.
Le procès-verbal est établi sous forme de projet et transmis à l’employeur et aux membres du Comité Social et Economique dans un délai de 15 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de 15 jours, avant cette réunion. 
4- Les commissions du CSE, hors CSSCT

Les commissions sont remplacées par des points qui seront traités lors des réunions de CSE : 
Formation : un point à mi-année pour faire le suivi du réalisé de l’année et un point en fin d’année pour faire le suivi de l’année entière et le prévisionnel de l’année à venir
Egalité professionnelle : Présentation / Explication de l’accord égalité professionnelle et suivi annuel des indicateurs et actions
Information et aide au logement : 2 fois par an dans l’objectif de rappeler ce que peut proposer « Action logement », aide de l’assistante sociale etc…

Si l’actualité nécessite de traiter ces thèmes plus souvent, cela sera fait avec le CSE. 

5- Nombre de réunions annuelles du CSE

Chaque année, au minimum 4 réunions portant en tout ou partie sur les sujets SSCT seront organisées. 
Le nombre total de réunions ne pourra pas être inférieur à 6 par an.
Au total, au minimum et dans la mesure du possible, 10 réunions par an seront organisées. 

6- Délais de consultation du CSE

Pour l'ensemble des consultations mentionnées dans le code du travail pour lesquelles la loi n'a pas fixé de délai spécifique, le délai de consultation du comité social et économique court à compter de la communication par l'employeur des informations prévues par le code du travail pour la consultation ou de l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans la BDES.

10 jours calendaires dans le cas général
Pour l'ensemble des consultations mentionnées dans le code du travail pour lesquelles la loi n'a pas fixé de délai spécifique, à défaut d'accord, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l'expiration d'un délai de 10 jours calendaires à compter de la date prévue à cet article.

20 jours calendaires en cas d'intervention d'un expert 
En cas d'intervention d'un expert, le délai est porté à 20 jours calendaires.

1 mois pour les consultations avec expertises dans le cadre d'une entreprise à établissements multiples

Le CSE est consulté chaque année sur :
les orientations stratégiques de l’entreprise, 
la situation économique et financière de l’entreprise, 
la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

L’employeur prend l’initiative d’engager, périodiquement, des négociations portant sur certains thèmes dont, notamment, les rémunérations et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. 

7- La BDES

La BDES contiendra les éléments suivants pour l’année en cours et les 2 années précédentes : 
Evolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté
Evolution des emplois, notamment, par catégorie professionnelle ; Embauches
Evolution de l'emploi des personnes handicapées
Evolution du nombre de stagiaires de plus de 16 ans
Formation professionnelle : investissements en formation, publics concernés
Conditions de travail : durée du travail dont travail à temps partiel et aménagement du temps de travail
Investissement
Représentation du personnel et Activités sociales et culturelles : montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité d'entreprise
Montant de la masse salariale
Epargne salariale : intéressement, participation

 Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise :

Indicateurs sur la situation comparée des femmes et des hommes dans l'entreprise (rémunération moyenne, accès à la formation, embauches)
Indicateurs relatifs à l'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale


8- Le budget des Activité Sociales et Culturelles du CSE

Le montant de la contribution versée chaque année par l’employeur pour financer les activités sociales et culturelles de l’entreprise est définie chaque début d’année.
Cette subvention est versée par l’employeur selon les modalités suivantes : 2 fois par an, par virement. 
Ce montant doit servir uniquement au financement des activités sociales et culturelles.
Les parties décident qu’il ne sera pas possible de transférer une partie du montant de l'excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement ou à des associations.
9 – Utilisation des heures de délégation et bons de délégation
Chaque membre titulaire du CSE bénéficie d’un certain nombre d’heures mensuelles de délégation. 
Dans la mesure du possible, 8 jours avant l’utilisation de ces heures de délégation, l’élu doit compléter le bon de délégation et/ou mutualisation annexé au présent accord. En cas de circonstances exceptionnelles, le délai pourra être réduit. Ce bon est remis au manager et au service RH. 
Le bon de délégation a pour seul but d’assurer un suivi administratif et comptable des heures de délégation. 
Les heures de délégation doivent être utilisées pour l'exercice de missions en lien avec le mandat de représentant du personnel. L'usage qui en est fait doit être conforme à leurs fonctions.

Par conséquent, ne constitue pas un usage conforme à l'exercice du mandat de représentant du personnel :
le temps passé à leur information personnelle, si l'information ne se rattache pas directement à une difficulté particulière à l'entreprise 
l’assistance d’un salarié devant les Prud’hommes
la participation à une réunion syndicale à l’objet totalement étranger à l’entreprise
la distribution de tracts syndicaux
le fait de s'adonner à des activités de loisirs purement personnelles durant ses heures de délégation ;

Ne sont pas déduits du crédit d’heures : 
les réunions du CSE avec l’employeur
les réunions de la CSSCT
le temps passée à la formation SSCT et à la formation économique
le temps passé à la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité (exemple : mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent)
le temps passé aux enquêtes menées après un accident du travail grave, ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnelle grave

10- Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 

11 – Révision
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires. 

12 – Dénonciation 
Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois.
La dénonciation se fera dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.
13 – Formalités de publicité et de dépôt
Conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du travail, le présent accord sera adressé pour information à la Commission paritaire de branche.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de La Roche sur Yon, le 21/10/2019.

Pour la Société, 
		

Pour l’organisation syndicale CFDT, 


Pour l’organisation syndicale CGT,