ACCORD SUR LES MESURES SALARIALES
APPLICABLES AU SEIN DE LA SOCIETE CHUBB FRANCE
AU TITRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société CHUBB France
Au capital de 32.302.720 euros,
N° SIREN 702 000 522 inscrite au RCS de Pontoise
Dont le siège social est situé 10, Avenue de l’Entreprise – Parc Saint-Christophe – 95862 CERGY PONTOISE CEDEX

ci-après dénommée la Société,
représentée 
agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines
D’une part,
ET :
Le syndicat CFDT représenté par en qualité de Délégués Syndicaux Centraux.

Le syndicat CFE-CGC représenté par, en qualité de Délégués Syndicaux Centraux.

Le syndicat CGT représenté par, en qualité de Délégués Syndicaux Centraux.

Le syndicat FO représenté par, en  qualité de Délégués Syndicaux Centraux.

Le syndicat UNSA représenté par, en qualité de Délégués Syndicaux Centraux.

ci-après dénommés les Organisations Syndicales Représentatives
D’autre part,

Ont été, conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail, engagées les négociations annuelles obligatoires, sur les thèmes suivants :
Sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée,
Sur les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes,
Et sur l’égalité professionnelle  et la qualité de vie au travail.

Les thèmes égalité professionnelle et qualité de vie au travail, feront l’objet d’un projet d’accord séparé conclu pour une durée de 3 ans.

Article 1 – Tenue des réunions

Les négociations sur les thèmes précités se sont déroulées à l’occasion des réunions suivantes :

12 mars 2019: ouverture des négociations (fixation du calendrier et du lieu) ; définition et nature des informations à remettre aux Organisations Syndicales Représentatives, 
28 mars 2019 : présentation et explication des données sociales, présentation et explication des données financières; les documents comportant les statistiques ressources humaines ont été adressés par voie électronique le 25 mars 2019, des documents complémentaires relatifs aux données financières présentées le 28 mars et un tableau comparatif sur le salaire moyen des femmes et des hommes par métier ont été adressés par mail les 2 et 9 avril 2019,
24 avril 2019 : entrée en négociation; examen de l’intégralité des revendications des Organisations Syndicales et positionnement de la Direction sur chacune d’elles,
9 mai 2019 : présentation des premières propositions de la direction et poursuite des échanges et négociations,
22 mai 2019 : poursuite de la négociation, propositions additionnelles de la Direction,
28 mai 2019 : dernière proposition de la Direction envoyée par mail aux Organisations Syndicales et clôture des négociations.

Les documents et informations suivants ont été communiqués à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives présentes au sein de l’entreprise :

Données sociales:

Evolution de l’effectif total de 2016 à 2018,
Evolution de la pyramide des âges de 2016 à 2018,
Evolution de la pyramide des anciennetés de 2016 à 2018,
Evolution de l’effectif permanent de 2016 à 2018,
Evolution de l’effectif CDI de 2016 à 2018 (au 31/12),
Ancienneté Groupe de l’effectif CDI par CSP et coefficient au 31/12/2018,
Effectif en CDI au 31/12/2018 par CSP, coefficient et emploi-repère,
Assistantes Etablissement / Région Service /Installation en CDI au 31/12/2018 par région, CSP, coefficient,
Evolution de l’effectif moyen mensuel de 2016 à 2018,
Evolution de l’effectif moyen mensuel de 2016 à 2018 Hommes / Femmes,
Evolution de la répartition H/F sur l’effectif moyen mensuel de 2016 à 2018,
Evolution mensuelle du nombre d’emplois en CDD, Contrat d’apprentissage et Intérim en 2015/2016/2017,
Volume horaire annuel de l’intérim par agence, emploi-repère et motif de recours en 2018,
Volume horaire annuel des CDD par agence, emploi-repère et motif de recours en 2018,
Comparatif entre CDD et intérim en 2018 sur les motifs de recours,
Volume 2018 des heures supplémentaires par agence et emploi-repère,
Evolution du volume des heures supplémentaires par agence de 2016 à 2018,
Nombre d’heures supplémentaires et de trajet par agence et par emploi repère de 2016 à 2018,
Montant des astreintes en € par emploi-repère en 2018 (reconstitution approximative du montant individuel perçu),
Promotions en 2018,
Synthèse des entrées-sorties de 2015 à 2018,
Rémunération moyenne mensuelle sur salaire de base, par CSP et répartition hommes/femmes, des entrées et sorties, de 2016 à 2018,
Evolution de la masse salariale brute de 2016 à 2018,
Répartition des salaires de base, par tranches de salaire, au 31 décembre (2016/2017/2018),
Evolution de la rémunération moyenne annuelle sur le salaire de base, hors prime d’ancienneté (CSP et H/F) de 2016 à 2018,
Rémunération annuelle 2018 des 10 salaires les plus et les moins élevés (salaire de base, hors prime d’ancienneté (CSP et H/F),
Evolution de la rémunération moyenne annuelle sur le salaire de base des principaux emplois-repères des différentes activités de 2016 à 2018,
Bilan NAO 2018 : répartition des AG et des AI des non-cadres par agence (en montant mensuel et %),
Bilan NAO 2018 : répartition des AG des non-cadres par agence (en montant mensuel et %),
Bilan NAO 2018 : répartition des AI des non-cadres par agence (en montant mensuel et %),
Bilan NAO 2018 : répartition des AG et des AI des cadres par agence (en montant mensuel et %),
Bilan NAO 2018 : répartition des AG des cadres par agence (en montant mensuel et %),
Bilan NAO 2018 : répartition des AI des cadres par agence (en montant mensuel et %),
Bilan NAO 2018: répartition des AG et des AI des cadres et des non-cadres par département (en % et nombre de bénéficiaires),
Répartition de l’enveloppe « Egalité professionnelle » 2018 par région/CSP, par région/sexe, et par emploi-repère, en %,
Masse salariale brute totale cadres et non-cadres de 2016 à 2018, dont représentation en pourcentage des primes et nombre de collaborateurs attachés.
Evolution des rémunérations variables par emploi-repère et pourcentage de représentation par rapport au salaire de base de 2016 à 2018,
Evolution des rémunérations variables et salaires de base des IRP par activité et par emploi-repère de 2016 à 2018,
Evolution des 10 rémunérations les plus élevées de 2016 à 2018,
Nature et montant des avantages en nature versés de 2016 à 2018,
Participation patronale sur tickets-restaurant de 2016 à 2018,
Challenges 2018 par emploi repère,
Indemnités de grands déplacements 2018 par emploi repère,
Rapport égalité femmes hommes 2018 comportant à la fin le calcul de l’index égalité salariale pour 2018,
Grille de correspondance salariés activité EFEC application CCN Métallurgie,
Grille de correspondance salariés ex VULCAIN CCN Métallurgie,
Données salariales VULCAIN,
Salaires d’embauche 2018 pour l’activité portables,
Modifications des plans de rémunération variable pour 2018,
Tableau comparatif des salaires moyens femmes/hommes par métiers.

Données économiques et financières:

Evolution des ventes Chubb France de 2016 à 2019,
Evolution de la prise d’ordres Système de 2016 à 2019,
Résultats consolidés (P&L) des activités Chubb France de 2016 à 2019,
Evolution des marges réalisées (Installation Système et Portables),
Evolution des indicateurs de performance Portables de 2006 à 2018,
Evolution des résultats de l’activité Chubb Conseil et Formation de 2016 à 2019,
Rémunération des actionnaires sur 3 ans (m€) 2015 à 2017,
Flux financiers à destination de l’entreprise,
Hypothèses du plan prévisionnel 2019,
Marché et tendances,
Indicateurs macro-économiques 2017, 2018 et 2019 (inflation, croissance, chômage) sur France, Royaume-Uni, Allemagne, Italie,
Evolution des Ventes (VPI ),
Compte de Résultat (VPI ).


Article 2 – Etat des propositions respectives

Pour les Organisations Syndicales Représentatives : 

Les propositions des Organisations Syndicales, adressées à la Direction au plus tard le 9 avril 2019, ont fait l’objet d’une analyse complète menée lors de la réunion du 24 avril 2019, assortie du positionnement de la Direction sur chacune d’elles.

Pour la Direction :

La Direction a pris soin d’étudier l’ensemble des revendications des Organisations Syndicales Représentatives, au regard du contexte économique national et du contexte spécifique de l’entreprise.
En conséquence, malgré des résultats économiques en recul depuis le début de l’année 2019 et une dégradation constante des marges de la société, la Direction a posé le principe d’une enveloppe financière.
Ainsi, lors de ces négociations, la Direction émettait les propositions suivantes, en date du 9  mai 2019:
Egalité professionnelle : 
Enveloppe de 15 K€ pour la réduction progressive des écarts de rémunération d’une part entre les hommes et les femmes et inversement et d’autre part au sein d’un même métier,
Gestion de ce budget centralisée au niveau de la DRH, comme c’est le cas depuis 2014
Date d’effet : 1er septembre 2019.

Temps de travail :
Application de l’accord 35H en vigueur.
Télétravail : 
Nouvelle mise à la signature des Organisations Syndicales de l’accord relatif au télétravail.

Droit à la déconnexion:
Nouvelle mise à la signature des Organisations Syndicales de l’accord relatif au droit à la déconnexion.

Classifications/Coefficients/Emplois :
Mise en place d’une filière assistantes
finalisation d’un projet de filière pour la fin du premier semestre 2020;
allocation d'un budget de 100 000€ de juillet 2019 à juin 2020 pour le traitement des actions relatives à la filière des assistantes.
Rémunération :
Non-cadres (ancienneté >= 1 an) :
Augmentation générale : 0,6% – effectif au 1er juillet 2019.
Enveloppe de 0,5% pour les augmentations individuelles sur la base de l’évaluation de la performance – effectif au 1er juillet 2019.
Revalorisation des salaires inférieurs au TGA 2019 pour les salariés ne bénéficiant pas d’une rémunération variable – applicable au 1er juin, avant application de la NAO (hors budget NAO).
Cadres (ancienneté >= 1 an ; au moins 60% de la population est concernée) :
Enveloppe de 1,1 % pour les augmentations individuelles sur la base de l’évaluation de la performance – effectif au 1er juillet 2019.
 Revalorisation des salaires inférieurs au TGA 2019 pour les salariés ne bénéficiant pas d’une rémunération variable – applicable au 1er juin, avant application de la NAO (hors budget NAO).
Avantages annexes : 

Restauration : revalorisation des frais de restauration et d’hébergement à compter du 1er juillet 2019 :
Forfait-repas du midi des itinérants : revalorisation à 13 €
Ticket-Restaurant : revalorisation à 9 €
Dont part employeur : 5,40 € (60%)  
Dont part salarié : 3,60 € (40%)

Participation employeur aux R.I.E. : réévaluée de 0,02 €.

Epargne salariale :
Pas d’évolution envisagée du dispositif d’épargne salariale.
Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCO) : accord signé en 2014 par 2 Organisations Syndicales et donc non applicable à ce jour. 

Engagements pris par la Direction de mener certaines études :

Parallèlement, la Direction s’est engagée à mener des études sur les points suivants avant la fin du premier semestre 2020 : 
Augmentation de la prime des poseurs, 
Revalorisation du point de calcul de la rémunération variable des TAPV,
Revalorisation du seuil de la rémunération variable des techniciens désenfumage,
Revalorisation de la buchette des formateurs,
Revalorisation de l’indemnité d’astreinte,
Indemnisation des grands déplacements,
Mise en place éventuelle d’un service d’assistantes sociales.


La Direction, après avoir effectué une analyse, point par point, des contre-propositions exprimées, et après un échange sur celles-ci avec les Organisations Syndicales, a présenté à celles-ci, lors de la réunion du 22 mai 2019, de nouvelles propositions améliorées, puis en fin de journée, une ultime proposition tenant compte des ajustements demandés. 

Enfin, suite à la présentation des mesures envisagées dans le cadre des NAO 2019 lors du Comité d’entreprise du 23 mai 2019 et aux dernières demandes des organisations syndicales, la direction a accepté d’apporter une dernière amélioration sur l’augmentation des salaires de base, par email en date du 28 mai 2019, et ce afin de répondre au mieux aux attentes des salariés de maintien du pouvoir d’achat et de reconnaissance et de se situer au niveau de l’inflation 2018 de 1,8% (en cumulant augmentations générales et augmentations individuelles).
Cette dernière proposition figure ci-dessous.


Article 3 – DISPOSITIONS FINALES

A l’issue du processus de négociation, après des discussions constructives, les parties constatent qu’elles sont parvenues à un accord sur les mesures suivantes.

Les parties conviennent par ailleurs que la signature du présent protocole marque la fin des négociations annuelles obligatoires, engagées loyalement et sérieusement, relatives à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée pour l’année 2019. 

Egalité professionnelle : 
Enveloppe de 15 000 € pour la réduction progressive des écarts de rémunération d’une part entre les hommes et les femmes et inversement et d’autre part au sein d’un même métier,
Gestion de ce budget centralisée au niveau de la DRH, comme c’est le cas depuis 2014,
Date d’effet : 1er septembre 2019.

Temps de travail :
Application de l’accord 35H en vigueur.

Télétravail : 
Nouvelle mise à la signature des Organisations Syndicales de l’accord relatif au télétravail.

Droit à la déconnexion:
Nouvelle mise à la signature des Organisations Syndicales de l’accord relatif au droit à la déconnexion.


Classifications/Coefficients/Emplois :
Mise en place d’une filière assistantes,
Finalisation d’un projet de filière pour la fin du premier semestre 2020,
Allocation d'un budget de 45 000€ de juillet 2019 à juin 2020 pour le traitement des actions relatives à la filière des assistantes.

Rémunération :
Non cadres (collaborateurs avec ancienneté >= 1 an) : 
Augmentation générale : 1,4% – Effectif au 1er Juillet 2019 avec talon de 25 €.
Enveloppe de 0,40 % pour les augmentations individuelles sur la base de l’évaluation de la performance – Effectif au 1er juillet 2019. 
Revalorisation des salaires inférieurs au TGA 2019 pour les salariés ne bénéficiant pas d’une rémunération variable – application au 1er juin 2019, avant application de la NAO (hors budget NAO).

Cadres <= 3000€ (et Cadres entre 3001€ et 4000€ inclus, s’ils ne sont pas éligibles à de la rémunération variable) (ancienneté >= 1 an ; au moins 60 % de la population est concernée) : 
Augmentation générale : 1,2% – Effectif au 1er juillet 2019 avec talon de 25 €.
Enveloppe de 0,60% pour les augmentations individuelles – Effectif au 1er juillet 2019. 
Revalorisation des salaires inférieurs au TGA 2019 pour les salariés ne bénéficiant pas d’une rémunération variable – application au 1er juin 2019, avant application de la NAO (hors budget NAO).

Cadres > 4000€ (et Cadres entre 3001€ et 4000€ inclus, s’ils sont éligibles à de la rémunération variable) (ancienneté >= 1 an ; au moins 60 % de la population est concernée) : 
Enveloppe de 1,7% pour les augmentations individuelles – Effectif au 1er juillet 2019. 
Revalorisation des salaires inférieurs au TGA 2019 pour les salariés ne bénéficiant pas d’une rémunération variable – application au 1er juin 2019, avant application de la NAO (hors budget NAO).



Avantages annexes : 
Restauration : revalorisation des frais de restauration et d’hébergement à compter du 1er juillet 2019:
Forfait-repas du midi des itinérants : revalorisation à 13,03 €
Ticket-Restaurant : revalorisation à 9,05 €
Dont part employeur : 5,43 € (60%)  
Dont part salarié : 3,62 € (40%)
Participation employeur aux R.I.E. : réévaluée de 0,05 €.

Epargne salariale :
Pas d’évolution envisagée du dispositif d’épargne salariale.
Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCO) : accord signé en 2014 par 2 Organisations Syndicales et donc non applicable à ce jour. 

Engagements pris par la Direction de mener certaines études :

Parallèlement, la Direction s’est engagée à mener des études sur les points suivants avant la fin du premier semestre 2020 : 
•	Augmentation de la prime des poseurs, 
•	Revalorisation du point de calcul de la rémunération variable des TAPV,
•	Revalorisation du seuil de la rémunération variable des techniciens désenfumage,
•	Revalorisation de la buchette des formateurs,
•	Revalorisation de l’indemnité d’astreinte,
•	Indemnisation des grands déplacements,
•	Mise en place éventuelle d’un service d’assistantes sociales.

Article 4 – Publicité et dépôt

Le présent accord entre en vigueur à compter du 01/07/2019.

Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Le présent accord sera déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Pontoise.

Par ailleurs, deux exemplaires seront déposés sur la plateforme https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr :
-	Une version intégrale signée des parties, au format PDF.
-	Une version anonymisée, au format docx.


Fait à Cergy-Pontoise, en 8 exemplaires, le 5 juin 2019.

Pour la société CHUBB France :.
		


Pour l’Organisation Syndicale CFDT : MM.



Pour l’Organisation Syndicale CFE CGC : MM.



Pour l’Organisation Syndicale CGT : MM..


					
Pour l’Organisation Syndicale FO : M



Pour l’Organisation Syndicale UNSA :