Prorogation de l’accord portant sur la mise en place d’un compte – épargne temps pour les Salariés Intérimaires de la société Manpower France SAS

Par accord initial du 3 septembre 2015, un dispositif de compte-épargne temps a été mis en place pour les salariés Intérimaires. A la suite du bilan d’application de cet accord, un avenant de révision a été conclu le 29 mars 2017 afin d’assouplir certaines conditions. 

Cet accord et son premier avenant ont été conclus pour une durée déterminée dont l’échéance était fixée au 14 février 2018.

Une première prorogation est intervenue le 28 novembre 2017, prolongeant ainsi l’échéance du terme de l’accord initial jusqu’au 14 décembre 2018.

A la suite de la commission de suivi réalisée le 24 octobre 2018, une discussion s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales afin de convenir de nouvelles modalités permettant de poursuivre le dispositif initial pour l’année 2019.

Cet avenant a repris l’ensemble des dispositions de l’accord initial du 3 septembre 2015, de ses avenants des 29 mars et 28 novembre 2017 et en a modifié certaines modalités.

Une nouvelle prorogation est intervenue le 24 septembre 2019, prolongeant ainsi l’échéance du terme de l’accord tel que modifié jusqu’au 12 décembre 2020.

Actuellement, les parties ont convenu une prorogation de l’accord CET jusqu’au 12 juin 2021, dans l’attente de décisions à venir de la Cour de Cassation relatives au traitement social de l’affectation ou de l’utilisation des sommes du CET, ce afin de permettre de se prononcer sur le maintien du CET. 

Dans ce contexte, à l’issue de la commission de suivi du 7 mai 2021, une discussion s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales sur la prorogation de l’accord CET dans le cadre d’une réunion de négociation en date du 21 mai 2021. 


Article 1 : Report du terme de l’accord du 3 septembre 2015

L’objet du présent accord est de définir les modalités de reconduction de l’accord CET du 3 septembre 2015 tel que modifié et reconduit au terme de ses avenants successifs. 

Les parties conviennent ainsi de proroger du 12 juin 2021 au 10 décembre 2021 l’accord CET précité.

L’ensemble des stipulations de l’accord cesseront de plein droit de produire tout effet à ce terme, sauf stipulations conventionnelles (nouvel accord de prorogation ou révision) intervenues avant le terme du présent avenant.


Article 2 : Commission paritaire de suivi

Le suivi du présent avenant est confié à une commission de suivi.
La Direction de l’entreprise sera représentée au sein de cette commission par 4 membres maximum. Chaque organisation syndicale représentative pourra désigner 2 représentants maximum pour participer à la réunion de la commission.

La commission se réunira au cours du second semestre (octobre).


Article 3 : Révision de l’accord

Les stipulations du présent accord à durée déterminée peuvent être révisées ou renouvelées conformément aux dispositions des articles L.2222-5 L. 2261-7-1 du Code du travail, selon les modalités suivantes :
toute demande devra être adressée à l’autre (à chacune des autres) partie(s) et comporter en outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement ;
dans le délai maximum de 2 mois, la Direction ouvrira une négociation de révision ;
à défaut de révision, les dispositions du présent accord resteront en vigueur dans la limite de la durée précitée.


Article 4 : Clause de rendez-vous 

Les parties conviennent de se rencontrer durant le mois de septembre 2021 afin de tenir compte d’une éventuelle modification de l’environnement règlementaire en vigueur. La Direction invitera les partenaires sociaux selon les formes et modalités applicables. 

Ces modalités ne privent pas les parties de la faculté dont elles disposent de pouvoir se rencontrer en fonction des nécessités, des changements de l’environnement social et économique ou de l’évolution du cadre légal et conventionnel en vigueur afin, le cas échéant, de pouvoir adapter l’accord conformément à l’article 3 du présent accord.

En outre, en cas de changement important du cadre légal ou jurisprudentiel afférent particulièrement au traitement social de l’affectation ou de l’utilisation des sommes du CET, et affectant l’économie du présent accord, la Direction invitera les organisations syndicales à se réunir dans les plus brefs délais sans attendre la réunion prévue en septembre afin d’appréhender les alternatives possibles et de déterminer l’avenir du CET.

Article 5 : Promotion et notification du présent accord

Les dispositions du présent accord feront l’objet d’une communication auprès de l’ensemble du réseau.

Afin d’en assurer la promotion, la société Manpower France s’engage à communiquer grâce à son Intranet les dispositions du présent avenant.

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.


Article 6 : Formalités de publicité et de dépôt

Le présent accord fait l’objet des règles de notification de dépôt et de publicité prévues aux articles actuels L. 2231-5 à L. 2231-6, R. 2231-1-1 à D. 2231-2 et D. 2231-4 à -7 du code du Travail.
Le présent accord sera déposé, selon les modalités en vigueur, à la DIRECCTE des Hauts-de-Seine, au Secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre et à l’Inspecteur du travail dont relève le Siège social de la société.
Il sera publié via l’intranet de l’entreprise et dans la BDES (base de données économiques et sociales) et communiqué auprès de l’ensemble des unités de travail. 

Le présent accord sera publié sur la base de données nationale des accords d’entreprise () conformément à la législation en vigueur, dans une version anonymisée ne comportant pas l’identité des négociateurs et des signataires. A cet effet, la version ainsi rendue anonyme de l'accord à des fins de publication est déposée en même temps que l'accord et les pièces mentionnées aux articles D. 2231-2 et suivants du code du travail. 
En outre, les modalités de cette publication tiennent compte, le cas échéant, des formalités découlant des règles relatives à la publication partielle de l’accord collectif prévues par l’article R. 2231-1-1 du code du Travail. 
Le présent avenant prend effet à compter du 12 juin 2021 et prendra fin au 10 décembre 2021.

Fait à Nanterre, le 21 mai 2021


Pour la société Manpower France SAS		Pour l’organisation syndicale CFDT





							Pour l’organisation syndicale CFE CGC




							Pour l’organisation syndicale CFTC





							Pour le syndicat CGT Manpower





							Pour l’organisation syndicale UNSA