Accord d’Entreprise sur la Négociation Annuelle
Obligatoire pour l’année 2019

Entre :

La Régie Gravelinoise des Équipements de Sports et de Loisirs, 
Établissement Public Industriel et Commercial (E.P.I.C.), 
Dont le siège social est à GRAVELINES (59820), Place du Polder, 
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de DUNKERQUE, sous le numéro 334 873 478 RCS DUNKERQUE,
Et sous le numéro SIRET : 522 148 550 000 18.

Représentée par *****************, en sa qualité de Directrice.


D’une part,

Et 

L’organisation syndicale représentative au sein de la Régie 


Le syndicat FO,
Représenté par *************, délégué syndical.




D’autre part.




Ci-après désignées « les parties ».








PREAMBULE

Il a été conclu le présent accord d’entreprise en application des article L132-27 et suivants relatifs à la négociation annuelle obligatoire.

Cet accord a été conclu au terme d’une réunion préparatoire le 21 juin 2019 et de 2 réunions de négociation qui se sont déroulées respectivement aux dates suivantes : 16 juillet 2019 et 30 juillet 2019 en présence du syndicat FO représenté par Mr OULMI Madjid. 

Les parties reconnaissent avoir pu négocier et conclure cet accord en toute connaissance de cause.





IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT


Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Régie Gravelinoise des Équipements de Sports et de Loisirs.



Article 2 – Objet

L’objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, ainsi qu’à la durée effective du travail et l’organisation des temps de travail.

Celui-ci aborde également l’intéressement, la participation et l’épargne salariale, l’égalité professionnelle salariale entre les hommes et les femmes, l’évolution de l’emploi et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés et la qualité de vie au travail.

L’ensemble des avantages et normes qu’il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres.

Le document suivant a été remis dans le cadre de l’examen de l’évolution de l’emploi dans l’entreprise, des salaires effectifs, la durée effective du temps travail et l’organisation de celui-ci :
Base de données économiques et sociales relatant les informations des années 2016, 2017 et 2018 et les perspectives à venir (qui seront notamment complétées par les réunions CSE du dernier trimestre).

Le comité social et économique n'a plus besoin, conformément à loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi d'être consulté sur les projets d'accords collectifs. 






Article 3 – Salaires effectifs
Les charges de personnel et frais assimilés représentaient 4 128 552 € en 2018 pour                 4 240 095 €  en 2017, soit une baisse de 111 543 €. Cette baisse s’explique en partie par :

Une réorganisation des plannings de certains secteurs pour diminuer le recours au personnel « en extra » a permis une baisse de la rémunération globale des salariés intérimaire et CDD de la RGESL (hors personnel de surveillance) pour environ 100 000 euros.
Une réduction de la mise à disposition du personnel de la Ville de Gravelines (avec une ancienneté importante) pour les maîtres-nageurs avec une embauche en direct par la RGESL 
Embauches de nouveaux salariés à la suite de départs de salariés avec une ancienneté importante

L’augmentation de la valeur du point de notre convention a permis une augmentation de 1,63% (valeur du point de 6,14 au 1er janvier 2018 et valeur de point de 6,24 au 1er janvier 2019). Pour 2019, l'inflation est plutôt prévue en baisse vers un niveau de 1.5%. Le pouvoir d’achat a donc été maintenu pour 2019 avec la revalorisation de la valeur du point. 
Il ne sera consenti aucune augmentation générale du salaire de base brut au titre de l’année 2019.

Nous n’avons pas encore d’information concernant les nouvelles valeurs de point de nos deux conventions collectives pour l’année 2020.

Des négociations syndicales sont prévues à la rentrée afin d’aborder différentes revendications qui peuvent être intégrées dans l’accord d’attribution d’avantages :
Déblocage de la prime d’ancienneté figée aujourd’hui (pour les salariés embauchés avant 2010) à 15 % à compter de la 15ème année d’ancienneté.
Prime employeur de départ en retraite équivalente à un mois de salaire en plus des droits légaux
Prime employeur de mariage ou pacs de 500 euros valable une fois
Prime naissance de 300 euros à chaque naissance




Article 4 – Durée effective du travail et organisation du temps de travail

La durée du travail actuellement en vigueur résulte des accords signés en date du 27 Septembre 2012 avec les organisations syndicales représentatives au sein de la structure qui prévoient une annualisation du temps de travail, qui s’appliquent dans l’entreprise.






Un avenant n°2 à l’accord d’aménagement du temps de travail a été conclu en 2017 pour la période de référence 2017/2018 afin de porter la durée d’annualisation à 1593 heures au lieu de 1607 heures conventionnellement pour un temps plein (au prorata pour les temps partiels).
La priorité aux temps partiels ou aux demandes de reclassement continuent d’être respectée (mutation, poste vacant, problématique de santé, invalidité).
L’aménagement du poste de travail suite aux préconisations médicales : la totalité des personnes en mi-temps thérapeutiques se sont vus attribuer un poste en fonction des préconisations du médecin du travail.

Des négociations syndicales sont prévues à la rentrée d’aborder différents points employeur qui peuvent être intégrés dans l’accord d’aménagement du temps de travail :
Amplitude horaires et temps de repos des salariés
Pose de congés payés des salariés
Arrêt technique d’un service (deux choix aux salariés : pose de congé ou répartition de tâches)
Congés payés applicables par la convention de l’animation (report pour accidents de travail)





Article 5 –Epargne salariale : participation et intéressement

Compte-tenu des résultats des exercices comptables des dernières années faisant apparaître un déficit cumulé d’exploitation, il est impossible de mettre en place cette épargne salariale (participation aux bénéfices et intéressement). 
Il faut rappeler que la participation n’est pas applicable à l’EPIC.
Il peut être mis en place dans certains cas, des accords d’intéressements (intéressement aux résultats, intéressement aux performances), mais compte-tenu de la nature juridique de la structure et du soutien apportée par la Ville de Gravelines en matière de subventions, la direction ne peut l’envisager pour 2019 en vue de réduire totalement le déficit cumulé depuis plusieurs années et de pérenniser cette situation.




Article 6 – Accord égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et qualité de vie au travail

Un accord triennal sur l’égalité professionnelle H/F reprenant également l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail a été signé le 30 août 2018 par les anciens délégués syndicaux. La mise en œuvre et le suivi du plan d’action 





de cet accord donne lieu à une réunion de suivi par an, réunissant Direction et Partenaires sociaux au trimestre où a eu lieu la date de signature de l’accord. Cette année, un premier bilan de cet accord a été remis lors de la convocation à la première NAO du 21 juin 2019. Il y a donc lieu de prévoir une réunion à la rentrée pour faire un point sur les actions restantes à mettre en œuvre sur les deux prochaines années.




Article 7 – Publicité - Dépôt

Le présent accord sera notifié par l’entreprise, par lettre recommandée avec avis de réception à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou non.

A l’expiration d’un délai de huit jours suivant la dernière notification de l’accord dans les formes mentionnées ci-dessus, le présent accord, conformément aux dispositions de l’article  D. 2231-2 du code du travail, seront adressés par l’entreprise en deux exemplaires à la DIRECCTE : une version papier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et une version électronique et un exemplaire au greffe du conseil des Prud’hommes.



Fait à Gravelines
Le 30 juillet 2019.