PROCES VERBAL D’ACCORD PARTIEL DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021



La société représentée par M ………………………,
Agissant en qualité de Président de la S.A.S. HYPERDISTRIBUTION
(Siret 353 548 456 00014)

Et la délégation suivante :
La CGT représentée par M ………………………

Ont conformément à l’article L.2242-5 du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi.


Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises : 19/03, 09/04 et 16/04/2021

Elles constatent qu’au terme de la négociation, elles n’ont pu aboutir qu’à un accord partiel sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir, par le présent document, un procès-verbal d’accord partiel, conformément à l’article L.2242-4 du Code du travail.



Art.1–Etat des propositions respectives :

A )  Les propositions de la CGT sont, en leur dernier état, les suivantes :

1/ Revalorisation des taux horaires pour les niveaux II, III et IV de 2%.

2/ Passage à temps complet pour tous les employés à temps partiel qui le désirent

3/ Versement de la prime exceptionnelle Macron

4/ Mise en place des tickets restaurants pour l’ensemble des salariés

5 / Egalité salariale, professionnelle et de formation entre hommes et femmes.

6/ Droit à la déconnexion

7/ Loi Mobilité

8/ Jours fériés / Journée de solidarité 







B ) Propositions de la Direction en réponse aux revendications exposées par la CGT :


1/ Revalorisation des taux horaires pour les niveaux II, III et IV de 2%.

L’année 2021 s’annonce comme une année très incertaine concernant le maintien du chiffre d’affaires compte tenu des mesures restrictives mises en place (fermeture rayons, manèges à bijoux, etc …) et du contexte local (établissements thermaux fermés, certaines entreprises fermées, concurrence locale, augmentation des charges). 

Notre objectif pour l’année 2021 est le maintien de notre chiffre d’affaires afin de continuer à distribuer une quote-part des bénéfices aux salariés selon les contrats d’intéressement et de participation.

Les résultats enregistrés par notre entreprise sont indispensables à sa pérennité. Chaque année, nous devons en effet poursuivre nos investissements afin de rester compétitif et d’assurer un résultat nécessaire à l’accompagnement des banques.


La grille de la convention collective qui s’applique à notre secteur d’activité fixe les rémunérations établies pour les différents niveaux de qualification de la convention collective. Cette grille est la référence en matière de rémunération pour l’ensemble des salariés de la branche. Elle résulte d’un accord sur la négociation salariale entre les organisations syndicales et patronales de la branche. 

Les propositions de revalorisations des salaires tiennent compte de l’implication du Personnel dans la vie de l’entreprise.

Des mesures salariales ont été mises en place en 2020 pour les salariés qui atteignent 20 et 25 ans d’ancienneté.


PROPOSITIONS APPLICABLES AU 1ER AVRIL 2021


Nous proposons de revaloriser les taux horaires applicables 
au niveau IIB  à hauteur de 0.8%,  
au niveau IIIB à hauteur de 0.8%, 
au niveau IVB à hauteur de 0.8% 
Cette application sera effective au 1er avril. Il n’y aura pas d’effet rétroactif.

L’augmentation proposée est supérieure à l’inflation au titre de 2020 : 0.5%.


Evolution du SMIC au 1er janvier 2021 : 0.99% / 2020 : 1.2% / 2019 : 1.5% soit sur 3 ans 3.74%
Evolution de la grille au 1er janvier 2021 : 1.5% / 2020 : 0% / 2019 : 1.3%  soit sur 3 ans 2.82%
Evolution de l’entreprise au 1er avril 2021 : 0.8% / 2020 : 1.2% / 2019 : 1.8% soit sur 3 ans 3.85%

NOUVEAUX TAUX HORAIRES 

NIVEAU II B :          10.84 €       REMUNERATION MENSUELLE BRUTE : 1 726 €
NIVEAU III B :         11.03 €       REMUNERATION MENSUELLE BRUTE : 1 756 €
NIVEAU IV B :         11.70 €       REMUNERATION MENSUELLE BRUTE : 1 863 €

REMUNERATION ANNUELLE AVEC PRIME ANNUELLE (base temps complet + pause)


L’écart de rémunération d’un niveau IIB dans l’entreprise avec la grille de la convention collective est de 7.01% soit 1 470 € brut de rémunération sur l’année. Cet écart était de 6.12% au 1er avril 2020.

Les rémunérations ci-dessus ne tiennent pas compte de la participation / intéressement. 


2/ Passage à temps complet pour tous les employés à temps partiel qui le désirent
 
Les emplois à temps partiel de notre entreprise concernent principalement la ligne de caisses. Afin de répondre aux attentes d’organisation de travail par rapport à notre flux de clientèle, le recours à des contrats de 30h principalement dans ce secteur est une nécessité. 
Concernant l’ensemble des postes de l’entreprise, nous avons les 2/3 de nos effectifs qui sont à temps complet aujourd’hui soit 81 personnes sur les 124 que compte notre entreprise. 
Nous sommes toujours à l’écoute des demandes des salariés concernant l’augmentation du temps de travail notamment, mais celle-ci doit correspondre à un besoin au sein du rayon concerné ou à la volonté/possibilité pour le salarié d’intégrer un autre secteur pour y prétendre. Nous ne systématiserons donc pas ce schéma par simple demande.


3/ Versement de la prime exceptionnelle Macron

Nous avons versé la prime PEPA liée au Covid à l’été 2020. Cette prime, non obligatoire, a été mise en place de manière exceptionnelle et volontariste par l’entreprise afin de récompenser le travail réalisé dans le contexte si incertain et particulier de la gestion du Covid lors du début de cette pandémie. Cela fait maintenant plus d’un an que nous devons composer avec cette gestion au sein de notre structure. Nous avons mis en place des moyens de protection comme les plexiglass en ligne de caisses, les masques chirurgicaux, du balisage spécifique, différents points de désinfection pour les salariés ainsi que la clientèle, tout ceci a donc créé des charges supplémentaires mais indispensables au sein de notre structure. Le caractère exceptionnel de la mise en place de cette prime PEPA en 2020 le restera et nous n’envisageons pas de verser ce type de prime en 2021.



4/ Mise en place des tickets restaurants pour l’ensemble des salariés

Nous disposons d’une salle de repos qui a été agrandie suite aux travaux de réaménagement des locaux sociaux. Cette salle permet notamment aux salariés d’amener un repas préparé par leur soin. Nous ne souhaitons pas mettre en place ce système de tickets restaurant dans l’entreprise qui représenterait un coût important pour notre structure et viendrait en déduction des résultats de l’entreprise.


5 / Egalité salariale, professionnelle et de formation entre hommes et femmes.

Notre index égalité Hommes/Femme est de 95/100.

Un plan annuel d’action égalité professionnelle Hommes-Femmes est proposé pour discussion. Il propose trois domaines d’intervention :
La promotion professionnelle
La rémunération effective
L’embauche
Nous nous employons à la mettre en œuvre au quotidien.

Les femmes sont beaucoup plus nombreuses que les hommes dans l’entreprise (85 femmes pour 39 hommes). 
Les emplois à temps plein dans l’entreprise sont au nombre de 81 : 47 emplois sont occupés par des femmes et 34 par des hommes.
L’amplitude d’ouverture et les flux de clientèle nous imposent d’avoir recours au temps partiel, en particulier sur les postes d’encaissement.

La nature des contrats proposés (temps plein ou partiel) découle directement de la nature du poste et de l’organisation de travail mise en place dans les services.

Il n’y a aucune différence de rémunération entre les hommes et les femmes à fonction équivalente. Les niveaux de rémunérations sont fixés  en fonction des diplômes professionnels des titulaires qui exercent les métiers. L’emploi dans un rayon spécialisé ne justifie pas nécessairement cette qualification.

Le projet de plan d’action égalité Hommes-Femmes que nous avons établi propose trois domaines d’intervention. Il est en annexe et nous vous le soumettons afin de le mettre en œuvre.







6/ Droit à la déconnexion.

Notre entreprise n’est pas concernée par ce texte. Les salariés ne disposent pas d’outil de mobilité professionnel à leur domicile tel que P.C. ou Téléphones. En dehors des heures d’ouverture au public des sociétés de service assurent la surveillance et hormis cas exceptionnel les salariés ne sont pas contactés en dehors de leurs horaires de travail.


7/ Loi Mobilité.

Notre magasin est desservi par une ligne de bus côté Avenue Georges Clémenceau. Nous allons installer de nouveaux supports pour vélos aux différents étages ainsi qu’au rez-de-chaussée du magasin, utilisables pour la clientèle et tous les salariés du magasin. De plus, le covoiturage pourrait être encouragé mais les contraintes sanitaires actuelles ne vont pas dans ce sens.

8 / Jours fériés / Journée de solidarité.

Proposition d’« abandon » de la réalisation effective en temps de travail de la journée de solidarité au profit d’un traitement des jours fériés conforme à notre convention collective. La journée de solidarité constituerait ainsi le même coût financier pour l’entreprise sans que le salarié n’effectue le nombre d’heures de travail s’y rapportant. En contrepartie, nous reviendrions à un traitement des heures réalisées sur les jours fériés conforme à notre convention collective : à savoir des heures payées OU récupérées et non payées ET récupérées telles que pratiquées à ce jour au sein de notre structure. Cette mesure concernerait tous les salariés de notre entreprise contrairement à ce qui est mis en place aujourd’hui dans le traitement des jours fériés et qui ne concerne qu’une partie de notre effectif.



 Art.2–Accord partiel

A l’issue de ces négociations, la direction et la délégation syndicale s’accordent sur les points suivants : 
A compter du 1er Mai 2021, l’usage consistant à rémunérer les jours fériés travaillés en plus de la rémunération mensuelle des salariés ET  à accorder un repos équivalent est dénoncé.

Il est ainsi convenu d’appliquer les dispositions de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire :  les jours fériés travaillés donnent droit, au choix du salarié, soit à un repos payé équivalent à prendre dans les 15 jours (précédant ou suivant le jour férié), soit au paiement, au taux horaire contractuel, des heures effectuées le jour férié en plus de la rémunération mensuelle. 

A titre plus favorable, et à compter du 1er Mai 2021, les salariés de la société n’accompliront pas effectivement de travail effectif au titre de la journée de solidarité dans les conditions prévues par la réglementation. Il est rappelé que la société versera néanmoins contribution due à ce titre, qui est indépendante de la réalisation effective de la journée de solidarité. Celle-ci apparaîtra au bulletin de paie dans la rubrique « autres contributions dues par l’employeur ».


Art.3-Mesures unilatérales :

Constatant l’impossibilité de conclure un accord, la Direction entend néanmoins appliquer de manière unilatérale les mesures suivantes :


Nouveaux taux horaires bruts au 1er Avril 2021 

NIVEAU II B :          10.84 €       
NIVEAU III B :         11.03 €      
NIVEAU IV B :         11.70 €       


Art.4–Publicité :

Le présent procès-verbal sera déposé selon les modalités règlementaires en vigueur auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE de Mont De Marsan et un exemplaire sera déposé au secrétariat du greffe des Prud’hommes. 

Le procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage.


Fait à Dax, le 07 Mai 2021

La Délégation CGT                                          		Le Président de la S.A.S.
M………………….				   		M………………………….