Accord sur la fixation de l'enveloppe consacrée à la reconnaissance des compétences, des expertises et des prises de responsabilité au titre de 2021 




Entre les soussignés : 


La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel NORD DE FRANCE, dont le siège social est situé 10 avenue Foch à LILLE, immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 440 676 559 et représentée par XXX, Directeur Général,
 
D’une part, 


Et les Organisations syndicales ci-après désignées : 




D’autre part,









PREAMBULE : 

Cet accord s’inscrit dans le cadre de la Négociation des salaires 2021. 

Les dispositions du présent accord s’inscrivent dans les principes définis à l’annexe 1 de la Convention Collective révisée le 29 janvier 2015 ; en particulier la détermination de l’enveloppe consacrée à la reconnaissance des compétences, des expertises, et des prises de responsabilités ne peut pas être inférieure à 1,55 % de la masse mensuelle de la rémunération de classification des effectifs en CDI présents.

Les parties signataires ont donc retenu les modalités suivantes :



Article 1 - Détermination de l’enveloppe globale consacrée à la reconnaissance des Compétences, des Expertises et des Prises de Responsabilités 

L’enveloppe globale consacrée à la reconnaissance des compétences, des expertises et des prises de responsabilité à distribuer au titre de l’année 2021 sera de 1,70% de la masse mensuelle de la rémunération de classification des effectifs CDI présents à fin Mars 2021, répartie de la façon définie ci-après.



Article 2 – Répartition de l’enveloppe globale

1,00% consacré à l’enveloppe de RCI/RCP 
Les montants RCI/RCP attribués au-delà de 150€ nets de reprise ne seront pas imputés sur cette enveloppe.
0,55% consacré à l’enveloppe de RCE 
0,15% réservé à une enveloppe spécifique dans le cadre de l’égalité salariale entre les femmes et les hommes. 
Cette enveloppe sera utilisée pour résorber les écarts significatifs (>2%) de rémunération entre les femmes et les hommes, notamment en fonction des résultats du diagnostic établi et présenté à la Commission diversité, et au regard du contexte de la CR Nord de France. 
La distribution de cette enveloppe ne fera pas obstacle à l’éventuelle augmentation, la même année, d’une rémunération des compétences individuelles (RCI). 

La mise en place du projet TEMPO commercial en 2021 permet à plus de 70 % des salariés du réseau de bénéficier d’une évolution positive de leur classification et donc de leur rémunération.
En conséquence, la répartition des enveloppes RCI/RCP et RCE se fera prioritairement en faveur des salariés non concernés par les mesures TEMPO commercial (Siège ou réseau), le solde, s’il existe, étant réputé utilisé au titre de TEMPO Commercial.

La répartition de l’enveloppe RCI se fera avec effet au 1er juin 2021, étant précisé que les montants minimum d’attribution de RCI sont maintenus à :

60 € pour les collaborateurs relevant de la classe 1
65 € pour les collaborateurs relevant de la classe 2
Article 3 - Dépôt et Publicité. 

Cet accord est valable pour une durée d’un an.

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives.

Il sera par ailleurs déposé par la Direction des Ressources Humaines : 
Sous forme électronique, en un exemplaire pdf signé et un exemplaire sous format Word anonymisé, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail 
Et en un exemplaire papier au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Lille.

Il sera enfin diffusé à l’ensemble du personnel sur l’intranet de la Caisse régionale.

Fait à LILLE, le 07 mai 2021
En 6 Exemplaires 			



									Le Directeur Général, 
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