PROTOCOLE D’ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2019



Entre les soussignés

La société SEVESC, dont le siège social est 4 rue Edouard Branly à Trappes représenté par Monsieur XXX en sa qualité de Directeur Général


D’une part,

Et 
Les organisations syndicales représentatives de salariés représentées par :
Monsieur XXX en sa qualité de Délégué Syndical de l’organisation syndicale CGT,
Monsieur XXX en sa qualité de Délégué Syndical de l’organisation syndicale FO,
Madame XXX en sa qualité de Déléguée Syndicale de l’organisation syndicale CFE CGC


        D’autre part.








PREAMBULE

La Direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunies à 4 reprises (les 26 avril, 16 mai, 23 mai et 7 juin) dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 1242- 1 à L 1242-14 du code du travail
A l’issue de ces séances de négociation, il a été convenu ce qui suit :

Article 1. Mesures salariales 2019

 Augmentations générales
La direction rappelle que ce niveau d’augmentation tient compte du contexte particulier de la SEVESC.
Pour les Ouvriers Employés Techniciens et Agents de Maîtrise, il est alloué une augmentation générale de 1,3% avec effet rétroactif au 1er avril 2019.

 Augmentations individuelles

Catégorie Ouvriers Employés (Groupe II et III)
Il est alloué une enveloppe globale individualisée calculée sur les salaires de base de décembre 2018, de 0,5% avec effet rétroactif au 1er janvier 2019.

Techniciens et Agents de Maîtrise (Groupe IV et V)

Il est alloué une enveloppe globale individualisée calculée sur les salaires de base de décembre 2018, de 0,5% avec effet rétroactif au 1er janvier 2019.
Cadres

Il est alloué une enveloppe globale individualisée calculée sur les salaires de base de décembre 2018, de 1,6% avec effet rétroactif au 1er janvier 2019.

Ces enveloppes s’entendent hors revalorisation des salaires liés à des promotions.

Article 2 Mesures complémentaires

2.1 Prime mariage/ PACS
Le montant de la prime pour Mariage/ PACS est revalorisée à 1500€ bruts.
Cette mesure s’applique à la signature de l’accord.

2.2 Suppléments Familiaux
Les suppléments familiaux sont revalorisés à compter du 1er juin de 5%.

2.3 Prime Eau
Le montant de la prime eau est revalorisé à 538€ bruts à compter de l’année 2019. 

2.4 Commission de suivi sur les augmentations individuelles et l’astreinte des séniors
La commission est maintenue.

2.5 Revalorisation des indemnités d’astreintes 
Les indemnités d’astreinte sont revalorisées de 5% à compter du 1er juillet 2019.

2.6 Prime de recrutement
Une prime de cooptation de 200 € bruts sera mis en place selon des critères définis par la DRH. Une note sera diffusée prochainement.

2.7 Versement d’une prime d’intéressement supplémentaire
Il sera alloué un supplément d’intéressement de 1200€ bruts au titre de l’année 2018 pour les salariés présents au cours de l’exercice 2018, ayant bénéficié de l’intéressement principal au titre de l’année 2018.

2.8 Mutuelle
A compter du 1er août 2019, la participation de l’employeur sera de 70%.

2.9 Horaires individualisés
La direction s’engage à enclencher l’analyse sur les horaires individualisés tel que prévu par l’accord QVT dans les meilleurs délais.

Article 3 – Ouverture de négociation
Les parties conviennent de l’ouverture d’une négociation sur les séniors.

Article 4 Dépôts et publicité de l’accord
Conformément aux dispositions de l’article L 2232 – 12 du Code du travail, le présent accord sera transmis après signature à l’ensemble des organisations syndicales par lettre recommandée avec accusé de réception.
Passé un délai d’opposition de 8 jours après notification, le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi d’Ile de France ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes dont relève la société.

Un exemplaire original sera également remis à chacune des parties signataires, un exemplaire original sera conservé au sein du service Ressources Humaines.

Fait à trappes le 7 juin 2019

En 6 exemplaires,
Pour la direction 
XXX


Pour les organisations Syndicales Représentatives

Pour l’organisation Syndicale CGT                         Pour l’Organisation Syndicale FO
XXX				     				 XXX


Pour l’organisation Syndicale CFE CGC
XXX