ACCORD D’ENTREPRISE
INSTITUANT UN REGIME DE PREVOYANCE POUR LES SALARIES NON CADRES

AVENANT NUMERO 6




ENTRE LES SOUSSIGNEES

La société GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT
Société Anonyme au capital de ----------------
Dont le siège social est situé ------------ – ---------------
Immatriculée au RCS de ---------------- sous le numéro ------------------

Agissant par Monsieur --------------------, Président du Directoire, dûment mandaté à cet effet

Ci-après dénommée « la Société »

									D’une part

ET

L’Organisation Syndicale représentative au sein de la Société, représentée par :
- --------------, en qualité de Délégué Syndical ------------------

Ci-après dénommées « l’Organisation Syndicale »

									D’autre part


PREAMBULE

La Société et les Organisations Syndicales ont mis en place un régime de prévoyance d’entreprise plus favorable que les dispositions prévues par la Convention Collective de la Récupération pour les salariés non-cadres auprès de la société d’assurance ----------------, depuis le 1er janvier 2016.

Le contrat prévoyance étant intimement lié au contrat « mutuelle », les pourparlers menés avec un autre courtier et un autre assureur afin de pérenniser notre système de mutuelle actuel ont conduit à intégrer également les termes de notre contrat prévoyance. 

Dès lors, de la même manière que pour le contrat mutuelle, le choix du courtier ------------ et de la compagnie d’assurance ---------------, pour la gestion de notre contrat prévoyance, s’est imposé. Un avenant a été conclu le 18 Octobre 2017.
A la demande des élus du Comité d’Entreprise, des pourparlers se sont engagés entre la Société et la compagnie d’assurances, par l’intermédiaire du courtier ------------- afin d’étendre les garanties accordées aux salariés non-cadres.

Dès lors, suite de ces discussions avec l’Organisation Syndicale -------------, seule représentative à ce jour, et après information et consultation du Comité d’Entreprise, le présent accord d’entreprise a été signé.


Objet

Le présent accord a pour objet d’organiser l’adhésion des salariés bénéficiaires au contrat d’assurance prévoyance collective souscrit par la Société auprès de l’assureur --------------- et par l’intermédiaire, à l’heure actuelle, du courtier ---------------.

Conformément à l’article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale, les parties signataires prennent acte que, dans un délai qui ne pourra excéder 5 ans à compter de la date d’effet du présent accord, elles devront réexaminer le choix de l’organisme assureur. 

Ces dispositions n’interdisent toutefois pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement, du contrat de garanties collectives, et la modification corrélative du présent accord par avenant.


Salariés bénéficiaires

Généralités

Le présent régime concerne l’ensemble des salariés non cadres de la Société.

 Suspension du contrat de travail

L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, d’indemnités journalières complémentaires ou de rentes d’invalidité financées au moins en partie par la société.

Dans une telle hypothèse, la société verse une contribution calculée selon les règles applicables à la catégorie dont relève le salarié pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. 

Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisation. 

Deux cas de figure peuvent se présenter :
	- Le salarié a droit à un complément de rémunération par la Société. 

Dans pareille situation, la Société prélève normalement la cotisation prévoyance, comme si le contrat de travail n’était pas suspendu.

	- Le salarié n’a plus de droit à complément de rémunération par la Société. 

Dans ce cas de figure, la Société continue de prélever la cotisation prévoyance, génératrice d’un net négatif, que la salarié s’engage à rembourser au mois le mois par chèque bancaire, directement libellé à l’ordre de la Société, auprès du service Ressources Humaines situé ----------- - MONTOIR DE ou par virement bancaire.

Caractère obligatoire de l’adhésion

Comme pour le précédent régime, l’adhésion à ce régime de prévoyance demeure obligatoire pour tous les salariés non cadres de la Société, sans dérogation possible.

Les salariés concernés ne pourront donc s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations. 


Prestations

Les prestations décrites dans le document annexé au présent accord, à titre informatif, ne constituent, en aucun cas, un engagement pour la Société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations.

Par conséquent, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.


Cotisations

Les cotisations servant au financement des risques invalidité et décès sont fixées dans les conditions suivantes :


En cas d'augmentation des cotisations, due notamment à un changement législatif ou réglementaire ou à un mauvais rapport sinistres à primes, l'obligation de la Société sera limitée au paiement de la cotisation dont le montant et le taux ont été définis ci-dessus. 

Cette augmentation de cotisations (à l’exception de celle résultant de la clause d'indexation) fera l'objet d’une nouvelle négociation et donnera lieu à la conclusion d'un avenant au présent accord.

A défaut d'accord, ou dans l'attente de sa signature, les prestations seront réduites proportionnellement par l’organisme assureur, de telle sorte que le budget de cotisations défini ci-dessus suffise au financement du système de garanties.

En cas de changement d’organisme assureur, les rentes en cours de service continueront à être revalorisées. Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d’invalidité de travail lors de la résiliation du contrat d’assurance. Pour ces bénéficiaires, la revalorisation des bases de calcul des prestations décès ne pourra en aucun cas être inférieure à celle du contrat résilié.




Portabilité

Les personnes non cadres qui viendraient à perdre leur emploi à compter du 1er janvier 2018 pourront, sous réserve de justifier de leur prise en charge Pôle Emploi, du respect des dispositions de l’article L 911-8 du Code de la Sécurité Sociale, et d’éventuelles évolutions légales et réglementaires ultérieures, bénéficier de la portabilité de leur contrat prévoyance pour une durée pouvant aller jusqu’à 12 mois. 

Information

En sa qualité de souscripteur, la Société remettra à chaque salarié concerné et à tout nouvel embauché bénéficiaire du régime, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant les principales dispositions du contrat d’assurance. Il en sera de même à chaque modification ultérieure de ce contrat.

De plus, conformément aux dispositions du Code du Travail, les membres du Comité d’Entreprise seront informés et consultés à toute modification des garanties de prévoyance. 


Durée d’application

Le présent accord s‘applique à compter du 1er janvier 2020 et pour une durée indéterminée.

Il se substitue intégralement, automatiquement et sans formalités à l’accord d’entreprise du 14 octobre 2015 et ses avenants.



Consultation des représentants du personnel

Le présent accord est soumis avant sa signature à l’information et la consultation du Comité d’Entreprise.


Révision de l’accord

A la demande d’une ou plusieurs des organisations syndicales signataires, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions du Code du travail. 

Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction.

Le présent accord est également susceptible d’être dénoncé dans les conditions prévues par les dispositions du Code du Travail, notamment en matière de délai de préavis.


Publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail, à savoir dépôt en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi des Pays de la Loire, et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes de --------------------------.

Par souci d’anonymat et de préservation de leurs intérêts, les parties s’accordent pour n’effectuer qu’une publication partielle de cet accord et retirer toutes les mentions qui pourraient permettre de les identifier. 

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Fait à -----------------, le  31 décembre 2019.

En 4 exemplaires originaux, dont 2 pour les formalités de publicité.

Pour la Société

-------------------
Président du Directoire







Pour les Organisations Syndicales
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Délégué Syndical -----------------