NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019
Procès-verbal d’accord


Entre :

La Société GAMBA & ROTA
Représentée par                      agissant en qualité de président

Et

L’organisation syndicale CFDT
Représentée par 

Accompagné par                               .

PREAMBULE

En application de l’article L. 2242-1 du code du travail, une négociation a été menée portant sur : 
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise 
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

A l’issue de la première réunion du 29 novembre 2018, un procès-verbal d’ouverture de la négociation a été établi, le calendrier prévisionnel a été fixé et les documents nécessaires pour permettre la négociation en toute connaissance de cause ont été remis à la délégation salariale. 

Dès lors, la négociation s’est déroulée lors des réunions des 29 novembre 2018, 10 décembre 2018 et vendredi 11 janvier 2019. 

Le présent procès-verbal précise les décisions prises à l’issue de cette négociation. 


MESURES ARRETEES APRES NEGOCIATION

Les parties au présent accord sont convenues et ont arrêté ce qui suit :












ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION 

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel cadre, agent de maîtrise, employé et ouvrier travaillant dans la Société GAMBA ROTA.

ARTICLE 2 : DECISIONS 

– Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée 

Les thématiques suivantes ont été ouvertes à la négociation : 
Les salaires effectifs
La durée effective et l’organisation du temps de travail 
L’intéressement, la participation et l’épargne salariale

Concernant les salaires : la délégation a demandé, une augmentation collective de 2%.
La Direction s’engage à étudier la question d’une revalorisation collective sur le mois de février 2019.

Les parties à la négociation n’ont pas formulé de revendications particulières sur les autres thèmes. 

Suite au mouvement des « gilets jaunes » survenu à la fin de l’année 2018, la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales n° 2018-1213 du 24/12/2018 a prévu la possibilité pour les entreprises de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, exonérée de cotisations et contributions sociales, et d’impôt. 

	La Direction s’engage à mettre en place, par décision unilatérale, une telle prime, sur la paie de janvier 2019, et sur la base de 100 euros net pour une année complète et pour un temps complet. 

– Egalité professionnelle et qualité de vie au travail 

2.1.1- Egalité professionnelle

La Direction et le service Ressources Humaines confirment déployer le principe de parité Femme/ Homme auprès de son équipe d’encadrement tant au niveau du recrutement, de la rémunération, de la promotion professionnelle, que de la formation ou de l’organisation et des conditions de travail. 










Ils s’engagent à étudier les candidatures de conductrices sur la partie « Route » en soulignant que les candidatures sur les missions de « découcher » restent très faibles.

2.1.2 – Articulation entre vie professionnelle et vie privée

La Direction accompagne les femmes en répondant favorablement aux demandes de temps partiel afin de concilier au mieux vie professionnelle et vie privée.

S’agissant de la lutte contre les discriminations, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, la prévoyance et la mutuelle, l’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés, le droit à la déconnexion, la qualité de vie au travail ; l’ensemble des thématiques ont été ouvertes à la négociation. 

Les parties à la négociation n’ont pas formulé de revendications particulières sur ces thèmes. 


ARTICLE 3 : PORTEE DU PRESENT ACCORD

Les dispositions de ce présent accord sont applicables à compter du 23  janvier 2019. 

ARTICLE 4 : DUREE DE L’ACCORD 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.

Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.

ARTICLE 5 : PUBLICITE 

Le présent accord met fin aux négociations annuelles obligatoires 2019.
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du Travail.












Le présent accord est établi en 5 exemplaires pour permettre les dépôts suivants :
deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à l’Unité territoriale de l’Aube de la DIRECCTE de la Champagne-Ardenne ;
un exemplaire original au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Troyes ;
un exemplaire à la Direction de GAMBA ROTA;
un exemplaire original pour l’organisation syndicale représentatif signataire.


Fait à Vendeuvre sur Barse,  le 23 janvier 2019.


							
Président							Délégué Syndical CFDT