ACCORD D’ENTREPRISE
 
MISE EN PLACE D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS


Entre les soussignés,

La Société Publique Locale Nautisme Mer Développement Port-Saint-Louis Provence, enregistrée au RCS de Tarascon sous le numéro 815 152 681, représentée par ………….., directeur

d’une part,

Les salariés de l’entreprise

d’autre part,


il a été convenu ce qui suit :


Préambule 

Le présent accord conclu en application des articles L 3151-1 et suivants du code du travail et de la convention collective des personnels des ports de plaisance, a pour objet d’instaurer Compte Epargne Temps (ci-après dénommé CET) au sein de la SPL Nautisme Mer Développement Port-Saint-Louis Provence (ci-après dénommée Pôle Nautisme).

Article 1 : Définition

Le CET a pour objectif de permettre aux salariés d’accumuler des droits à congés rémunérés ou de  bénéficier d’une rémunération en contrepartie de périodes de congés ou de repos non pris ou des sommes qu’ils y sont affectées.


Article 2 : Bénéficiaires et ouverture du compte

Le dispositif du CET est accessible à l’ensemble du personnel du Pôle Nautisme en Contrat à Durée Indéterminée ou en contrat de détachement sans condition d’ancienneté.

Le CET a un caractère facultatif.
Le CET peut être ouvert sur simple demande écrite du salarié mentionnant la nature et la quantité des droits  qu’il entend affecter sur son compte épargne temps à l’ouverture. 
Cette demande est renouvelable chaque année.
Le CET ne peut être négatif.

En cas de décès du salarié, les droits épargnés dans le compte épargne temps sont dus à ses ayants droit.

Article 3 : Alimentation du CET

Le CET peut être alimenté dans les limites fixées par la loi et la Convention collective des personnels des ports de plaisance par un ou plusieurs éléments suivants et à l’initiative du salarié : 
Les soldes de congés payés non utilisés, dans la limite de 10 jours par an au titre de la période de référence (1er janvier au 31 décembre en ce qui concerne le Pôle Nautisme) ;
Tout ou partie des jours de congés spéciaux pour évènements familiaux ;  
Tout ou partie des jours de congés supplémentaire pour ancienneté ;

Article 5 : Utilisation du Compte

Le CET pourra être utilisé pour bénéficier :
d’un congés pour convenance personnelle ; 
d’un congés de longue durée (création d’entreprise, sabbatique …) ;
d’un congés de fin de carrière ;
d’une cessation totale ou progressive d’activité.
La durée et les conditions de prise de ces congés sont définies par les dispositions légales, règlementaires et conventionnelles qui les instaurent.

Article 6 : Indemnisation du congé
L’indemnité versée au salarié lorsqu’il utilise son CET est calculée en multipliant le nombre d’heures indemnisables par le taux horaire du salaire brut perçu au moment de son utilisation.
Lorsque la durée du congé est supérieure à la durée indemnisable, le paiement est interrompu après consommation intégrale des droits acquis. L’utilisation de l’intégralité des droits inscrits n’entraine pas la clôture de ce dernier, sauf congés de fin de carrière.
En cas de rupture du contrat de travail, le salarié perçoit une indemnité correspondante à l’ensemble des droits acquis (à la date de la rupture) sur son compte.
Le salarié reçoit alors une indemnité compensatrice d’un montant correspondant aux droits acquis dans le compte et calculée sur la base de sa rémunération le jour du versement.

Article 7 : Utilisation monétaire

Le salarié a le droit de demander le déblocage monétaire de son CET, dans la limite des dispositions légales, dans les cas suivants uniquement : 
- congés de longue durée, 
- congés de fin de carrière
- dans le cadre d’une cession totale ou progressive de l’activité.


Article 8 : Cessation du CET

Le CET prend fin en raison : 
de la cessation du présent accord ;
de la rupture du contrat de travail ;
de la cession d’activité de la structure.
Le salarié perçoit alors une indemnité compensatrice d’un montant correspondant aux droits acquis dans le compte et calculée sur la base de sa rémunération le jour du versement.




Article 6 : Date d’entrée en vigueur 

Le présent accord entrera en vigueur à la date de signature. 
Une clause de revoyure est prévue au bout de 2 ans avec réexamen possible de l’accord avec les personnels concernés au bout de 5 ans.
Article 7 : Dénonciation

L’accord sera encadré selon les règles en vigueur. 
Article 8 : Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé par l’entreprise, selon les règles en vigueur depuis le 28 mars 2018, sur la plateforme en ligne Téléaccords pour transmission à la DIRECCTE.

Fait à Port-Saint–Louis-du-Rhône, le 8 mars 2021


		
Pour l’entreprise,
…………….. , Directeur