MERCEDES-BENZ FRANCE







Accord d’entreprise suite aux Négociations Annuelles Obligatoires 
Rémunérations, temps de travail et partage de la valeur ajoutée



Année 2019













ENTRE :


la SociÉtÉ :	Mercedes-Benz France
	SAS au capital de 75 516 000 Euros
	N° SIREN : 622 044 287 (RCS de Versailles)
	Code NAF : 4511 Z
	CCN de la Métallurgie Région Parisienne
	
dont le siège SOCIAL est situé :	7 avenue Nicéphore NIEPCE
	78 180 MONTIGNY-le-bretonneux

représentée par :	
	Président
		
	Directeur des Ressources Humaines


d'une part,

ET,


LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRÉSENTATIVES SUIVANTES : 

Syndicat :	CFDT
représenté par :	
en sa qualité de :	Délégué Central Syndical


Syndicat :	CGT
représenté par :	
en sa qualité de :	Délégué Central Syndical


Syndicat :	FO
représenté par :	
en sa qualité de :	Délégué Central Syndical

d'autre part.





Participants :

Direction :

Organisations Syndicales Représentatives :
Délégation CFDT : 
Délégation CGT : 
Délégation FO :

**************************

Les Négociations Annuelles Obligatoires ont été ouvertes le 11 janvier 2019. 
Deux réunions complémentaires ont eu lieu les 16 janvier et 23 janvier 2019.
Les discussions sont menées à l’aide de supports remis aux délégations syndicales (pièces jointes).


1. Salaires - Effectifs :

Pour information, l’inflation à fin décembre 2018 est de +1,6% par rapport à décembre 2017, et la moyenne de l’inflation en 2018 est de 1,85%. 

1.1 Suite aux discussions du 11 janvier 2019 :

Revendications des organisations syndicales transmises le 11 janvier 2019 :




Premières propositions de la Direction de Mercedes-Benz France, présentées le 11  janvier 2019 : 



1.2 Suite aux discussions du 16 janvier 2019


A l’issue de la journée de négociation du 16 janvier 2019, après plusieurs phases de discussions, échanges, propositions, demandes et interruptions de séance, les propositions de la Direction étaient les suivantes : 




1.3 Suite aux discussions du 23 janvier 2019 - Mesures décidées pour 2019


Après plusieurs phases de discussions, échanges, propositions, demandes et interruptions de séance la Direction et les Organisations Syndicales représentatives trouvent un accord sur les mesures suivantes : 



1.3.1 Mesures salariales


1.3.2 Autres mesures



2. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes : 

Au cours des négociations, le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes a été abordé. La Direction a ouvert ce point au cours de la réunion du 11 janvier 2019, en présentant les indicateurs mis en place dans le cadre de l’accord d’entreprise du 23 octobre 2013 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Ces indicateurs ont été renouvelés dans le cadre de l’accord du 22 décembre 2016.
En effet, des négociations sur l’égalité professionnelle femmes hommes et sur la qualité de vie au travail ont été tenues en 2016 et ont débouché sur un accord en date du 22 décembre 2016.

Les mesures de l’accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle s’appliqueront pendant une période de trois ans à compter de la signature de l’accord, soit jusqu’à fin 2019. A l’issue des négociations, il n’est pas apparu pertinent de prendre des mesures complémentaires dans ce domaine pour l’année 2019.

Le décret du 8 janvier 2019, « portant application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et relatives à la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail », fixe de nouvelles obligations d’indicateurs en matière d’égalité entre les femmes et les hommes et détaille les modalités de calcul. 
Ce texte précise les salariés et éléments de rémunération à prendre en compte, les modalités pour calculer les inégalités salariales femmes-hommes ainsi que les actions à mettre en œuvre pour les supprimer.
L’employeur aura obligation de publier ces indicateurs censés refléter les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

Dans la mesure où l’accord MBF en vigueur sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail cessera de produire ses effets fin 2019, une négociation, pour mettre en place un nouvel accord, sera lancée spécifiquement sur ces thématiques.

A cette occasion un bilan sera dressé entre la Direction et les Organisation Syndicales.
La Direction et les Organisation Syndicales pourront s’appuyer également sur ce nouveau mode d’emploi et ces nouveaux indicateurs.


3. Durée effective et organisation du temps de travail : 


3.1 Accords en vigueur :

Un accord central relatif à l’organisation du temps de travail a été signé en avril 2011 et s’est décliné par des accords locaux dans chaque établissement. Les Organisations Syndicales n’ont pas exprimé d’attentes particulières sur ce thème à l’occasion des NAO 2019. 


3.2 Télétravail :

Le télétravail a été mis en place à titre expérimental, entre juin 2015 et juin 2016 au sein du siège social.
Il s’agit d’une nouvelle forme d’organisation qui utilise les technologies de l'information et de la communication, dans le cadre d'un avenant à son contrat de travail.
L’expérience s’avérant concluante un accord d’établissement a été conclu entre la Direction et les partenaires sociaux le 22 juin 2016, afin de pérenniser ce mode d’organisation du travail. 
Le télétravail est basé sur le principe d’un double volontariat, de l’employeur et du salarié. Il ne doit, en outre, constituer une contrainte ni pour le télétravailleur, ni pour son équipe ou sa hiérarchie.
Le télétravail au domicile repose sur l’autonomie du collaborateur et la confiance mutuelle entre le manager et son collaborateur.

Dans le cadre de cette négociation, la Direction et les Organisations Syndicales ont convenues que les évolutions suivantes seraient consacrées dans un accord d’entreprise spécifique, dans le courant du 1er trimestre 2019
D’une part, l’extension du dispositif aux collaborateurs des établissements d’Etoile sur Rhône et Valenciennes, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que prévues dans l’accord d’établissement du siège social.
D’autre part, l’extension de la durée du télétravail à un jour par semaine maximum, selon les mêmes modalités d’organisation que celles prévues à ce jour dans l’accord d’établissement du siège social 

Cet accord d’entreprise se substituera à l’accord d’établissement du siège social.


3.3 Déconnexion :

Dans le cadre de l’accord d’entreprise en faveur de l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes et la Qualité de Vie au Travail signé en date du 22 décembre 2016 la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives ont convenu de la nécessité de veiller à ce que les pratiques dans le domaine de l’utilisation du numérique soient adaptées à leur objet, respectueuses des personnes et de leur vie privée et ne nuisent ni à la qualité du lien social ni à l’efficacité professionnelle.
Lors des Négociations Annuelles Obligatoires de 2018, Mercedes-Benz France a notamment rappelé sa position en faveur du droit à la déconnexion, et de la promotion du bon usage des outils numériques de travail. Un accord a été signé en date du 31 janvier 2018.

Ces échanges avec les partenaires sociaux ont permis de définir une base commune et partagée en vue de l’élaboration d’une Charte de droit à la Déconnexion et guide des bonnes pratiques d’utilisation des outils numériques, visant à assurer aux salariés le respect des temps de repos et de congés, ainsi que de la vie personnelle et familiale.

C’est dans ce cadre, qu’un projet de Charte a été présenté et discuté avec les élus. 
Après consultation des CHSCT locaux (avis favorables à l’unanimité lors des réunions des 26/03/2018 pour le siège social - 17/04/2018 pour Valence - 18/04/2018 pour Valenciennes), du Comité Central d’Entreprise (avis favorables à l’unanimité lors de la réunion extra du 03/05/2018), information auprès des Comités d’Etablissement, et validation du Comité de Direction, la Charte est entrée en vigueur le 1er juin 2018.

Une phase de communication et de sensibilisation de l’ensemble des salariés a ensuite été engagée.

A l’issue des négociations, il n’est pas apparu pertinent de prendre des mesures complémentaires dans ce domaine pour l’année 2019. 


4. Prévoyance, Epargne salariale, Actionnariat : 

4.1 Accords et régimes en vigueur :

Un régime de prévoyance (arrêts de travail, décès, incapacité) et frais de santé existe déjà dans l’entreprise. 
Suite à un appel d’offres réalisé en 2016, et après une consultation du Comité Central d’Entreprise des nouveaux contrats frais de santé et prévoyance ont été mis en place à compter du 1er janvier 2017.

Des dispositifs d’épargne salariale sont également en place. Un PEE et un PERCO sont notamment en place.
Des avenants au PEE, au PERCO, au CET et à la participation ont été signés en date du 28 juin 2016. Des avenants au PEE et au PERCO portant sur l’introduction de nouveaux supports de placements ont été signés en 2018.
Aucune opération d’actionnariat n’est prévue à ce jour pour l’année 2019 au sein de MBF. 


4.2 Mise en place d’un abondement employeur lors des transferts CET vers PERCO :

Dans le cadre de cette négociation, la Direction et les Organisations Syndicales ont convenu d’introduire un système d’abondement par l’employeur dans le cadre du transfert volontaire par les salariés des droits épargnés sur leur Compteur Principal du CET vers le PERCO, dans les limites et conditions ci-après.

Les droits épargnés sur le Compteur Principal du CET peuvent déjà être transférés vers le PERCO (un transfert par an ; demande avant le 10 janvier ; plafond de 10 jours par an pour bénéficier des exonérations).
Dans le cadre de ces transferts, un abondement par l’employeur sera mis en place. Il s’agit d’un abondement de 25% des jours transférés, dans la limite de 4 jours transférés par an,
Ex : 2 jours transférés  abondement employeur de +0,5 jour  2,5 jours sur le PERCO
Ex : 4 jours transférés  abondement employeur de + 1 jour  5 jours sur le PERCO
Ex : 9 jours transférés  abondement employeur de + 1 jour  10 jours sur le PERCO

La mise en place de cet abondement sera consacrée dans les avenants nécessaires aux accords d’entreprise existants sur le compte épargne temps, ainsi que sur l’épargne salariale, dans le courant du 1er trimestre 2019. 

La mise en place de ce dispositif d’abondement par l’entreprise des versements des salariés provenant du CET sur le PERCO (dispositif qui permet aux salariés de se constituer une épargne retraite, sauf cas de déblocage exceptionnel) résulte de la volonté des parties de renforcer la politique retraite de l’entreprise.


5. Dépôt et publicité légale : 

Le présent procès-verbal sera déposé dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, à savoir : transmission en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE et un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes. Le PV donnera lieu à affichage. 

L’accord sera soumis à la publicité sur la base de données nationale mentionnée à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, dans les conditions fixées par l’acte mis en annexe du présent accord (« acte de publication partielle sur la base de données nationale») signé conjointement à cette négociation et joint au dépôt auprès de la DIRECCTE. 




Fait en 7 exemplaires originaux à Montigny-le-Bretonneux, le 23 janvier 2019





Pour les Organisations Syndicales Représentatives