PROCES VERBAL D’ACCORD NAO 2021


A la suite des réunions de négociation en date des 6 janvier 2021, 15 janvier 2021, 22 janvier 2021, 29 janvier 2021, 05 février 2021, 12 février 2021, 19 février et 5 mars 2021 il a été convenu ce qui suit entre :

La SAS ETABLISSEMENT CHARLES CHEVIGNON dont le siège social est situé au 36 rue du Faubourg Saint Antoine, 75012 PARIS, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 316 643 170, représentée par Mr XXXXXXXX, dûment habilité aux fins des présentes 

D’UNE PREMIERE PART,

ET

 L’organisation syndicale représentative au niveau de la société : 

Le syndicat CGT, 
Représenté par Monsieur XXXXXXXX,


D’UNE DEUXIEME PART,



Article premier – Dernier état des propositions respectives des parties
 
Annexe1 : propositions remises par l’organisation syndicale représentative
Annexe 2 : propositions de la Direction

Article 2 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise SAS ETABLISSEMENT CHARLES CHEVIGNON.


Article 3 – Objet de l’accord

Sur les salaires :

Rémunération fixe
Une enveloppe d’augmentation collective de 1,5% appliquée sur le salaire de base brut est accordée avec une rétroactivité à mars 2021.

Revalorisation
Une enveloppe spécifique de rattrapage destinée à réajuster progressivement les écarts de rémunération injustifiés qui seraient constatés et les écarts de rémunération ente les femmes et les hommes est mise en place et concerne 5 collaborateurs du réseau.

Grille de rémunération
Mise à jour de la grille des minimas de salaires RM/RMA au 01/09/2021

Grille RM 

Grille RMA

Refonte de postes
La création du poste de Conseiller de Vente qui englobe les postes de Conseillers Clientèle et les Démonstrateurs à compter du 01/09/2021

Rémunération variable
Le système de prime variable actuel en magasin est maintenu.
La prime annuelle sur objectif (PAO) est étendue à toutes les CSP du siège avec, selon les métiers, une fixation d’objectifs en lien avec les résultats (entrant dans le domaine d’activité du collaborateur concerné).

Temps de travail :
La création du « multi-contrat » permet à un salarié à temps partiel sur un point de vente de passer à temps complet en travaillant sur deux points de vente à raison d’un point de vente par journée de travail. La mise en place de ce contrat permet de favoriser les salariés à temps partiel au sein de l’entreprise vis-à-vis de l’embauche externe. Cela implique l’accord préalable du salarié.

Participation et épargne salariale
Une négociation est à prévue pour la mise en place d’un PEE (prévue sur le 2ème semestre 2021).

Handicap
Des chèques CESUH d’un montant de 250€ seront attribués aux collaborateurs qui feraient part de leur statut de travailleur handicapé. 

Subvention CSE
Une subvention de fonctionnement à hauteur de 0,4% de la masse salariale sera versée au CSE à partir du prochain exercice (01/09/2021)

Prise en charge du remboursement des transports 
Une prise en charge du remboursement des transports à hauteur de 60% sera appliquée à compter du 01/09/2021.

Congés payés d’ancienneté
L’attribution de jours de CP d’ancienneté est applicable à compter de 15 ans d’ancienneté et répartit comme suit : 
A partir de 15 ans d’ancienneté : 1 jour de CP
A partir de 20 ans d’ancienneté : 2 jours de CP
A partir de 25 ans d’ancienneté : 3 jours de CP
A partir de 30 ans d’ancienneté : 4 jours de CP

Revalorisation des gratifications (médaille du travail)
Les gratifications attribuées dans le cadre des demandes de médailles du travail sont revalorisées comme suit : 
A partir de 20 ans d’ancienneté : prime de 250€ bruts
A partir de 30 ans d’ancienneté : prime de 350€ bruts
A partir de 35 ans d’ancienneté : prime de 400€ bruts
A partir de 40 ans d’ancienneté : prime de 450€ bruts

Tickets restaurant
La mise en place d’une carte en lieu et place des Tickets restaurant est prévue pour le 01/09/2021

Mise en place des journées d’absence supplémentaire au sein de l’entreprise
Sur présentation d’un justificatif, des journées d’absence supplémentaires seront accordées à raison de : 
1 journée d’absence rémunérée pour le décès d’un petit enfant
5 journées d’absence rémunérée par an pour un salarié ayant un enfant en situation de handicap nécessitant des soins médicaux + 3 journées non rémunérées

Santé
Un entretien de retour formalisé sera mis en place pour tout absence de plus de 6 mois.


Article 4 – Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an à compter du mois suivant la signature de l’accord.

Article 5 – Dépôt et Publicité de l’accord

A l’expiration du délai d’opposition, le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du siège de SAS ETABLISSEMENT CHARLES CHEVIGNON et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du siège de SAS ETABLISSEMENT CHARLES CHEVIGNON dans les conditions prévues par les articles L. 2231-6 et suivants et  D 2231-2 et suivants du Code du travail.

Une version sur support électronique est également communiquée à la DIRECTE du lieu de signature de l’accord.

Une copie de l’accord sera envoyée à chaque magasin afin d’être affichée et une copie sera remise aux Délégués du Personnel ainsi qu’aux membres du Comité d’Entreprise.


Fait à Paris, le 28/05/2021

Pour la SAS ETABLISSEMENT CHARLES CHEVIGNON
XXXXXXXXXXXX




Pour la CGT
XXXXXXXXXXXX