Procès verbal d’accord relatif aux thèmes de la négociation annuelle obligatoire 2019 


ENTRE :

La société Coca Cola Midi, Société par Actions Simplifiée dont le siège social est situé zone d’activités du Plateau, Avenue de Berlin à SIGNES (83870), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulon sous le numéro B 433 663 770, 

Représentée par  …. , en sa qualité de Président, 

Ci-après dénommée « la Société »

D’une part,

ET :

	Les organisations syndicales représentatives suivantes : 

Syndicat : UNSA		
Représenté par : 

Syndicat : CFDT		
Représenté par : 

Syndicat : SOLIDAIRES		
Représenté par : 

Préambule :

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation portant sur les salaires, la durée effective et l'organisation du temps de travail, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, a été engagée au sein de la Société. Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant: 
1ère  réunion : 5 novembre
2ième  réunion : 20 novembre
3ième  réunion : 3 décembre

A l'issue des discussions, il a été convenu ce qui suit entre les parties.


I : Champ d’application de l’accord :

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société Coca-Cola Midi.

II : Périmètre de l’accord :

Au cours de la première réunion, les parties se sont accordées pour aborder les thèmes suivant dans le cadre de la négociation 2019 :

Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée :
salaires effectifs (salaires bruts, par catégorie professionnelle)
durée effective du travail
intéressement, participation et épargne salariale

Égalité professionnelle femmes-hommes et qualité de vie au travail. 
Egalité femmes-hommes ;
Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle des salariés ;
Régime de prévoyance et complémentaire santé

III : Objet de l’accord

Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée :

Salaires effectifs

Salaire de base

Comme en 2018, la direction entend favoriser les augmentations de salaires pour les salariés des catégories 9 et moins. Le budget d’augmentation globale pour ces salariés est fixé à 2.3%.

Cependant, afin de maîtriser les coûts de fonctionnement de l’entreprise, la direction limitera à un budget de 0.6% l’augmentation de salaire moyenne des salariés JG10 et plus qui sont au-dessus du marché. Le budget d’augmentation pour les cadres de niveau 10 et plus dont la rémunération est inférieure au marché sera de 2.3%.

Prime d’équipe

La direction propose de modifier la règle d’attribution de la prime d’équipe. La pratique actuelle impose la présence du salarié au sein de l’entreprise au moment du paiement de la prime pour y avoir droit. 

A partir de la date de signature du présent accord, la prime sera versée aux salariés qui ont été présents plus de 3 mois dans le courant de l’année et qui sont encore présents au 31 décembre. Cette décision ne s’appliquera pas rétroactivement aux salariés ayant quitté l’entreprise avant le 31 décembre 2019.

Le versement de la prime aura lieu au mois de février 2020.

Durée du travail

La direction a mis en attente les discussions sur le CET suite à une décision de la Compagnie de ne pas mettre en place de nouveaux programmes d’avantage sociaux avant qu’un audit complet des pratiques de rémunération actuelles par pays soit effectué.

De plus la loi PACTE entraîne des modifications des dispositifs d’épargne salariale qui doivent être analysés.


Intéressement, participation et épargne salariale


Il n’y aura pas de changement du mode de calcul et d’attribution des droits pour les exercices 2019 et 2020.

La direction rappelle que la prime d’intéressement relative à l’exercice 2019 sera versée au mois de mai 2020.

Égalité professionnelle femmes-hommes et qualité de vie au travail.

Égalité femmes-hommes

Aucune revendication des organisations syndicales dans ce domaine.
Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle des salaries

L’analyse de la répartition des jours de travail occasionnel à domicile montre une bonne utilisation de ce dispositif par les salariés ayant des emplois le permettant quelque soit la fonction à laquelle ils appartiennent au sein de l’entreprise.

La direction annonce la mise en place d’un plan de mobilité en 2020 pour identifier des pistes d’action pour faciliter la mobilité des salariés.

Régime de prévoyance et complémentaire santé

Aucune revendication des organisations syndicales dans ce domaine.


IV Publicité :

Le présent procès-verbal d’accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues , à savoir dépôt sous format électronique sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail et un exemplaire original auprès du greffe du conseil de prud'hommes.



Fait en cinq exemplaires originaux à Signes, le 5 décembre 2018