Accord relatif aux modalités de télétravail issues de l’accord collectif du 31 juillet 2017 portant sur la transformation du site d’Annecy.

Entre la Société :

Axway Software SA au capital de 40 301 282 euros inscrite au RCS d’Annecy sous le numéro 433 977 980 et dont le siège social est sis à ANNECY LE VIEUX (74940) - PAE Les Glaisins, 

et les organisations syndicales représentatives:

TRAID UNION 
C.F.D.T. F3C 
C.G.T. 

Il est convenu ce qui suit :
Préambule
L’Accord collectif sur les modalités d’accompagnement de la transformation du site d’Annecy conclu le 31 juillet 2017 a permis aux partenaires sociaux de définir conjointement, au travers d’une négociation loyale, les mesures mises en œuvre pour accompagner les salariés de ce site dans la prochaine étape de leur vie professionnelle que ce soit par:
La mobilité au sein d’Axway Software ; 
La mobilité dans une autre entité du groupe Axway ;
La mise en œuvre de travail à distance
Un transfert dans une entreprise du Groupe SopraSteria
La réalisation d’un projet personnel

Cet accord a fait l’objet d’un suivi continu au travers d’une Commission idoine réunie mensuellement et informée étape par étape, des progrès rencontrés dans la concrétisation de solutions individuelles adaptées pour chaque salarié(e) du site.
Le 31 décembre 2018, une solution pérenne a ainsi été trouvée pour l’ensemble de l’effectif relevant de cet accord, lequel, conclu pour une durée de trois ans, a pris fin de plein droit le 31 juillet 2020. 

Il résulte notamment de cet accord, la mise en place d’une organisation du travail en télétravail intégral pour 9 salariés, auxquels un bureau de passage est mis, en complément, à disposition dans les précédents locaux pour permettre le maintien d’un lien social.
Les organisations syndicales ont interpelé la Direction sur les termes stipulés dans les avenants de télétravail de ces personnes, dont elles estiment la rédaction susceptible de créer une forme d’insécurité juridique notamment du fait de la formulation des modalités de réversibilité insérées dans ledit document. 

Elles ont donc demandé à l’Entreprise l’ouverture d’une négociation afin de convenir conjointement d’une nouvelle rédaction desdits avenants de télétravail pour ne plus exposer leurs bénéficiaires à cet aléa – que ce dernier soit avéré ou non.

L’Entreprise quant à elle, consciente de la nécessité de fournir aux intéressé(e)s les clarifications propices à réitérer ses engagements de s’inscrire dans une relation de travail à distance fructueuse et pérenne ; a accepté l’ouverture de ces négociations.
Objet de l’accord
Objet de l’accord 
Le présent accord a pour objet de définir les conditions dans lesquelles les neuf salariés précités disposant d’un avenant de télétravail et l’entreprise, peuvent mettre en œuvre la réversibilité du dispositif de télétravail pour organiser un possible retour au travail sur site.
Champs d’application 
Les parties signataires reconnaissent que le précédent accord sur les modalités d’accompagnement de la transformation du site d’Annecy a pris fin de plein droit le 31 juillet 2020. Toutes les solutions de reconversion adoptées lors de son application sont réputées acquises et définitives. Le présent accord ne permet aucunement leur révision et son seul champ d’application se limite aux salariés bénéficiant d’un accord de télétravail issu du précédent accord.
Mise en œuvre des modalités de travail à distance
Les parties conviennent de revoir la rédaction des avenants de télétravail et plus précisément leurs articles 3 et 12 respectivement intitulés « 3 - Date et durée d’application » et « 12 – Conditions du retour au travail en entreprise ».
Durée des avenants de télétravail : suppression du principe de tacite reconduction
Les parties s’entendent sur la nécessité d’abandonner le caractère défini dans le temps desdits avenants pour opter pour une organisation du travail à distance à durée indéterminée.

En conséquence la notion de renouvellement du dispositif de travail à distance par tacite reconduction annuelle est abandonnée. Les personnes bénéficient de cette organisation du travail sans limitation dans le temps.

Un nouvel avenant actant de ce changement sera soumis aux personnes concernées, dont une copie « anonyme » est fournie en annexe.
Conditions du retour au travail en entreprise : par voie de négociation individuelle et d’avenant
Il est convenu que chaque partie signataire de l’avenant de télétravail peut si elle le souhaite solliciter la fin du travail à distance à durée indéterminée.

Cette possibilité devra être exercée selon les modalités suivantes :
Par écrit obligatoirement
En vue d’un changement effectif au 1er janvier de l’année N+1, ou toute autre date convenue conjointement par les parties.
En respectant un délai de prévenance d’un minimum de deux mois avant la date effective envisagée du possible retour

Si d’aventure l’une des parties recourrait à cette possibilité dans le respect du cadre défini ci-dessus, les parties entreraient alors sans délai en discussion pour tenter de trouver ensemble les modalités susceptibles de permettre la réalisation de ce retour au travail sur site. Le ou la salarié(e) pourra naturellement être assisté(e) dans le cadre de ces discussions par un représentant du personnel de son choix.

Si à l ‘issue de ces échanges, un accord satisfaisant est trouvé entre les intéressés, ses termes seront repris dans un nouvel avenant au contrat de travail, dûment signé et décrivant en détail, les modalités du retour au travail sur site.
Maintien de la mise à disposition d’un bureau de passage : 
Le retour d’expérience rassemblé au cours de la période d’application de l’accord collectif du 31 juillet 2017, démontre l’attachement des salariés concernés à pouvoir bénéficier d’un bureau de passage pour se rencontrer et entretenir des interactions autrement qu’à distance uniquement.

L’Entreprise ne peut toutefois garantir que le bureau actuel de 4 emplacements mis à disposition au sein des locaux précédents, pourra être maintenu dans le temps.

Cependant et dans l’éventualité où elle serait amenée à devoir rendre un jour ledit bureau, elle s’engage à rechercher sur la zone d’activité annécienne une solution de remplacement, possiblement sous la forme d’espace de travail collaboratif (type « coworking ») ou centre d’affaires sous-traité (type « regus »). Cet engagement ne vaut que si ledit bureau continue dans le temps d’être utilisé de façon suffisamment régulière pour motiver la recherche d’une alternative.
Durée de validité de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans à compter de la date de signature et sera reconduit annuellement par tacite reconduction
Dépôt et publicité de l’accord
Le texte du présent accord sera déposé par la Société : 
en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris,
en un exemplaire papier et une copie électronique à la DIRECCTE d’Ile de France Unité territoriale de Paris.

Fait à Paris, le 02/02/2021
En 8 exemplaires originaux.




ANNEXE :
Avenant au contrat de travail

Entre la Société Axway Software, représentée par XXXXXXXXX, EVP Global HR, ci-après nommée "la Société" et YYYYYYYYYYY ci-après nommé(e) "le Collaborateur", il a été convenu le présent avenant au contrat de travail aux conditions suivantes : 
Propos liminaire :
Le présent avenant s’inscrit dans la mise en œuvre de l’accord collectif conclu le XXX et relatif « aux modalités de télétravail issues de l’accord collectif du 31 juillet 2017 portant sur la transformation du site d’Annecy », lequel prévoit dans son article 2, une révision des modalités de travail à distance telles que définies initialement dans le cadre de l’accord collectif du 31 juillet 2017 relatif « aux modalités d’accompagnement de la transformation du site d’Annecy ». En effet, les partenaires sociaux ont souhaité revoir la formulation de certaines clauses dont elles estiment que la rédaction initiale peut créer une forme d’insécurité juridique notamment du fait de la formulation des modalités de réversibilité insérées dans ledit avenant. 
Passage en télétravail
Le Collaborateur a été engagé par la Société par contrat de travail à durée indéterminée ; le présent avenant définit les dispositions relatives au télétravail du Collaborateur. Il a pour objet de préciser les modalités d’exécution du télétravail.
Seul le lieu de travail du Collaborateur est modifié ; les autres éléments de son contrat de travail restent inchangés.
Le Collaborateur continue de bénéficier des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels que ceux applicables aux salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l’entreprise.
Date et durée d’application
Votre précédent avenant de télétravail stipulait en son article 3, que :
« Le présent avenant prendra effet à compter du 1er février 2018 et est établi pour une durée ferme de deux ans. Il sera ensuite, renouvelable tacitement et annuellement, pour une durée d’un an ferme. L’exercice de la possibilité d’un retour au travail en Entreprise tel que stipulé à l’article 12 du présent accord ne sera possible qu’à la date d’anniversaire et après respect d’un délai de prévenance de deux mois. »
Ce paragraphe est remplacé comme suit :
Le présent avenant de télétravail est établi sans limite de temps. Les modalités dans lesquelles peut être envisagée un retour permanent au travail en Entreprise est décrit à l’article 12 du présent accord.
Lieu du télétravail
Le Collaborateur exercera ses fonctions depuis son domicile. 
Son contrat de travail est rattaché à notre site sis : Tour W – 102 Terrasse Boieldieu – 92085 Paris La Défense.
En cas de déménagement le Collaborateur s'engage, par ailleurs, à prévenir la Société et à lui communiquer sa nouvelle adresse.
Cette organisation ne fait pas obstacle à ce que le Collaborateur accepte tous les déplacements qui lui seront demandés dans le cadre de sa fonction et de ses activités. Les frais correspondants seront remboursés au Collaborateur au cours du mois suivant, selon le système en vigueur à la Société.
Durée du travail
Organisation du temps de travail
Le Collaborateur organise son temps de travail dans le cadre de la législation, de la convention collective et des règles en vigueur dans l’entreprise. 
Le Collaborateur reconnaît avoir été informé des dispositions relatives : 
aux durées maximales de travail (quotidienne, hebdomadaire et trimestrielle) ;
aux durées minimales de repos quotidien et hebdomadaire ;
Contrôle du temps de travail
Le Collaborateur remplira chaque fin de mois son rapport d’activité.
Charge de travail
La charge de travail à domicile est réputée correspondre à la charge de travail habituelle du Collaborateur.
Il communiquera régulièrement avec son manager sur l’avancement de ses travaux. 
A cette occasion la charge de travail du Collaborateur pourra le cas échéant être réajustée si nécessaire. 
Le Collaborateur devra, en outre, contacter son supérieur hiérarchique sans délai en cas de difficulté de réalisation des travaux qui lui sont confiés, afin de trouver une solution au plus vite.
Indépendamment des réajustements éventuels en cours d’année, l’évolution de la charge de travail du Collaborateur sera discutée lors de l’entretien annuel.
Equipements de travail
La Société fournit, installe et entretient le matériel nécessaire à l'activité du Collaborateur (ordinateur et téléphone portable).
Entretien des équipements
Le Collaborateur s'engage : 
à prendre soin des équipements qui lui sont confiés ;
à avertir immédiatement la Société via un IT support en cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail.
Utilisation des équipements
Le Collaborateur s'engage à prendre connaissance des consignes d'utilisation des équipements qui lui ont été données et à les respecter scrupuleusement sous peine de sanctions pouvant aller jusqu'au licenciement.
Assurances
La Société souscrit un contrat d'assurance complémentaire nécessaire à la couverture du risque lié à l'utilisation du matériel professionnel mis à la disposition du Collaborateur.
Le Collaborateur s'engage à informer son assureur du fait qu'il travaille à son domicile avec du matériel appartenant à la Société et à remettre à cette dernière une attestation « multirisques » habitation couvrant son domicile dans le cadre d’une activité professionnelle.
Protection des données
Le Collaborateur s'engage à respecter la Charte informatique de l'entreprise ainsi que les règles mises au point par la Société, destinées à assurer la protection et la confidentialité des données.
Il veillera, en particulier, à ne transmettre aucune information à des tiers et à verrouiller l'accès de son matériel informatique afin de s'assurer qu'il est le seul à utiliser son poste de travail.
Le non-respect de ces obligations est passible de sanctions pouvant aller jusqu'au licenciement.
Santé et sécurité
En cas de maladie ou d'accident pendant les périodes de télétravail, le Collaborateur s'engage à prévenir le service des ressources humaines de la Société dans le délai de 48 heures applicable dans l'entreprise.
Entretien annuel
Le Collaborateur bénéficiera d'un entretien annuel au cours duquel seront abordées notamment ses conditions d'activité et sa charge de travail.
Conditions du retour au travail en entreprise
Il est convenu que chaque partie signataire de l’avenant de télétravail peut si elle le souhaite solliciter la fin du travail à distance à durée indéterminée.

Cette possibilité devra être exercée selon les modalités suivantes :
-	Par écrit obligatoirement
-	En vue d’un changement effectif au 1er janvier de l’année N+1, ou toute autre date convenue conjointement par les parties.
-	En respectant un délai de prévenance d’un minimum de deux mois avant la date effective envisagée du possible retour

Si d’aventure l’une des parties recourrait à cette possibilité dans le respect du cadre défini ci-dessus, les parties entreront alors sans délai en discussion pour tenter de trouver ensemble les modalités susceptibles de permettre la réalisation de ce retour au travail sur site. Le collaborateur pourra naturellement être assisté dans le cadre de ces discussions par un représentant du personnel de son choix.

Si à ‘issue de ces échanges, un accord satisfaisant est trouvé entre les intéressés, ses termes seront repris dans un nouvel avenant au contrat de travail, dûment signé et décrivant en détails, les modalités du retour au travail sur site.
Autres dispositions du contrat de travail
Le Collaborateur bénéficie de tous les droits et avantages reconnus à tout salarié de la Société résultant des dispositions légales et conventionnelles en vigueur. A ce titre, Axway Software assure l’égalité de traitement des salariés visés par le dispositif de télétravail notamment en matière d’évolution professionnelle, de salaire, d’accès à la formation.

Les autres dispositions du contrat de travail du Collaborateur sont inchangées et restent applicables.

Fait en deux exemplaires originaux, le 


N.B : chaque page dactylographiée doit être paraphée.