PROTOCOLE D’ACCORD DE NAO 2020 - 2021
SOCIETE 



Entre

La Société SGDM
Société par Actions Simplifiées au capital de 1 500 000 €
Siège social : Central Park 15-17 rue F. Forest 97122 BAIE MAHAULT
SIREN 	331 110 353	 – RCS de Pointe à Pitre
Représentée par Monsieur		, Directeur ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes 

D’une part,

Et 

La CFTC
 
Représentée par M.		,


D’autre part,


Considérant le protocole d’ouverture des Négociations annuelles obligatoires établi lors de la première réunion en date du 29/11/2019 fixant le calendrier des réunions et confirmant qu’il a été remis aux délégués syndicaux les informations prévues à l’article L. 2242-2 du Code du Travail,

Considérant que la Négociation Annuelle Obligatoire s’est déroulée en trois réunions les 06/12/2019, 17/12/2019 et le 20/12/2019 conformément aux dispositions prévues aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail,


Les parties ont convenu ce qui suit :


Article 1 – Champ d’application et entrée en vigueur 

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel présent dans l’entreprise, hors Cadres et Vendeurs. Il entrera en vigueur au 1er Janvier 2020. 


Article 2 – Jours fériés

Les jours fériés annuels – jours de fermeture de la société - sont fixés pour l’ensemble de l’année 2020 comme suit :






Pour la journée suivante, il a été convenu que la société sera ouverte de 7h30 à 13h00, et les salariés travailleront en journée continue sur ces horaires, toutes catégorie confondues : 

Jeudi 19 mars 2020 (Mi-Carême) 

Concernant la journée de solidarité prévue par la loi 2004-626 du 30/06/2004, sous réserve de modifications légales éventuelles qui pourrait survenir, il est convenu que cette journée soit fixée le lundi de Pentecôte, soit le lundi 1er Juin 2020. La société sera fermée ce jour. Les modalités de compensation seront précisées ultérieurement par note de service, après consultation du C.E.

Concernant la journée du Lundi 24 février 2020, « Lundi Gras », il est convenu que l’entreprise sera ouverte au public, sur la base du volontariat. Les modalités de mise en œuvre de cette journée seront précisées ultérieurement par note de service. 


Article 3 – Augmentation du salaire de base pour l’ensemble du personnel, hors Cadres et Vendeurs

Les parties conviennent que l’ensemble des salariés, présents dans les effectifs au 01/01/2019, hors Cadres et Vendeurs, bénéficieront d’une augmentation de leur salaire de base, ledit salaire étant calculé en application des dispositions de l’accord d’entreprise conclu le 20 décembre 2019 pour ceux qui en sont bénéficiaires :
- de 14.5 € bruts au 01/01/2020
- de 14.5 € bruts au 01/01/2021

Article 4 –  Mesure spécifique liée à la suppression de la prime d’ancienneté pour l’ensemble du personnel, hors Cadres et vendeurs

Les parties conviennent que les salariés concernés, hors Cadres et Vendeurs, bénéficient du versement d’une prime d’ancienneté au 31/12/2019.
Ces salariés, bénéficieront à titre de compensation à la suppression de la prime et en application de l’accord d’entreprise, d’une augmentation brute de leur salaire de base d’un montant de 15,5 € au 1er janvier 2021.
Cette mesure viendra en sus de l’augmentation prévue à l’article 3.


Article 5 –  Situation des Agents de maitrise encadrants

Les parties conviennent que les salariés concernés sont les agents de maitrise « encadrants », c’est-à-dire les agents de maitrise qui sont Chef de service.
Ces salariés bénéficieront de jours de RTT dont le nombre sur l’année considérée sera déterminé comme suit :
Nombre de jours travaillés sur le calendrier indicatif - 218 jours = nombre de jours de RTT pour l’année en cours. 
Article 6 – Clôture des négociations relatives aux éléments de rémunération

Le présent accord étant conclu pour une durée de deux ans, la délégation salariale s’engage à ne pas demander l’ouverture des négociations visant à augmenter les salaires, primes et accessoires pour l’année 2020 et l’année 2021.

Les parties conviennent de rouvrir les négociations relatives aux salaires, primes et accessoires au plus tard en décembre 2021 pour l’exercice 2022.


Article 7 – Publicité

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives au sein de la société.

En application de l’article L 2231-6 du Code du travail, il sera déposé par voie dématérialisée à la DIECCTE puis publié, selon les modalités légales et réglementaires actuellement vigueur. 

Il sera remis également un exemplaire du présent accord au Greffe du Conseil de Prud’hommes.

Il sera communiqué au personnel par voie d’affichage.



Fait en 5 exemplaires originaux,

A Baie-Mahault, le 20 Décembre 2019