ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société
La société Transdev Normandie Interurbain, établissement du Havre sise au 554, Boulevrad Jules Durand 76600 LE HAVRE, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés du Havre sous le numéro de SIRET est 487 911 505 00195 dont le siège social est situé au 10, Boulevard Industriel 76100 ROUEN.
Etablissement représenté par M., Directeur, en vertu des mandats dont il dispose.
D’une part,
Les organisations syndicales
C.F.T.C. : Madame, Déléguée Syndicale, 
C.F.D.T. : Madame, Déléguée Syndicale.
C.G.T. : Monsieur, Délégué Syndical.

D’autre part.

PREAMBULE
Conformément à l'article L. 2242-1 du Code du travail, les négociations annuelles obligatoires pour l’exercice 2021 ont été engagées au sein de la société Transdev Interurbain Le Havre entre la Direction et les Délégués Syndicaux les 20 janvier, 09 mars, 23 mars et 15 avril 2021. 
Les documents suivants ont été remis et commentés lors de la 1ere séance du 20 janvier 2021 :
Le rapport de situation comparée en matière d’égalité salariale entre les hommes et les femmes au sein de l’établissement pour l’année 2020,
Le rapport de situation des travailleurs en situation de handicap au sein de l’établissement pour l’année 2020,
La note de l’Insee relative à l’inflation de Décembre 2020. 

Monsieur rappelle le contexte des discussions ayant eu lieu au niveau du CSE central de TRANSDEV NORMANDIE INTERURBAIN dans le but de rendre l’entreprise compétitive en vue des prochains appels d’offres tout en harmonisant le plus possible le système de rémunération sur l’ensemble des entités.
Dans cette perspective, les parties ont convenu de l’intérêt que ces travaux aboutissent à un accord simplifiant le calcul des primes et facilitant pour tous les collaborateurs concernés la compréhension et la bonne lecture de leur bulletin de paie.
Dans un contexte de contrainte sur la masse salariale en raison de la crise sanitaire et de l’inflation nulle, cette négociation annuelle retient comme principe la réallocation d’éléments de rémunération internes jugés inefficaces, peu lisibles ou complexes vers des éléments de rémunération plus identifiables et efficaces en travaillant autour des axes suivants :
Rendre nos taux horaires plus attractifs pour faciliter l’embauche et la fidélisation,
Rendre nos éléments variables plus compétitifs en les rapprochant de la Convention Collective,
Trouver un mode de partage de la performance équitable et motivant (intéressement, etc), ce qui sera traité dans un accord distinct. 
Le présent accord traite des thématiques rémunération et temps de travail. Les autres thèmes de négociation obligatoire seront, quant à eux, formalisés dans un autre accord par souci de cohérence et de lisibilité. 
Le présent accord se substitue à tous accords collectifs, usages, accords atypiques, pratiques ou engagements unilatéraux antérieurement appliqués au sein de l’établissement et portant sur le même objet que les points traités ci-après. Les accords collectifs concernés se trouvent donc révisés sur ces différents points. 


Article 1 – Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée 
Article 1.1 Rémunération
Il a été convenu les points suivants : 
-  Primes  de performance individuelle : 
Les primes de non-accident (35€ brut mensuel) et prime d’assiduité (28€ brut mensuel), sont supprimées en vue d’être réintégrées en moyenne dans le taux horaire des collaborateurs conducteurs. 
Ainsi, sont substitués à ces primes, les dispositifs suivants : 
Augmentation du taux horaire de la grille applicable aux conducteurs / conductrices (137V, 140, 145, 150) : +2.8 %
En complément, la prime Qualité actuellement en vigueur intègrera tous les critères de performance individuels, à savoir la qualité de service, l’absentéisme, accidentologie, assiduité et comportement déviant ne respectant pas le règlement intérieur et les mesures de santé/sécurité de l’entreprise. 
(1 incident, 1 accident, 1 comportement non adapté, 1 retard). Le nombre d’incidents détermine le nombre de suppressions de primes.
Exemple : 2 incidents sur le même mois : 1 prime supprimée sur le mois en cours+1 prime supprimée sur le mois suivant. Etc…
Pour l’absentéisme, la prime Qualité sera supprimée au-delà de 7 jours (absence justifié) et pour toute absence injustifiée (à partir d’une journée).
Ce point permet non seulement de garder un engagement individuel de chaque salarié sur la qualité de travail qu’il assure au sein de l’entreprise, en complément des engagements collectifs.
- Prime 4/30e : en accord entre les parties, il a été décidé de supprimer cette prime. 
Toutefois, pour les salariés qui en bénéficient à la date de signature de l’accord, ils conserveront le bénéfice de cette prime dont le montant sera figé à la valeur individuelle qui est la sienne au 1er juillet 2021(application de la clause du « Grand Père »). Cette prime ne sera donc pas réévaluée à l’avenir et les salariés qui n’en bénéficient pas à la date d’entrée en vigueur de l’accord, ne la percevront pas et ne pourront pas en revendiquer le bénéfice.
- 13e mois : il a été décidé un retour aux conditions de la convention collective sur les points suivants : 

Condition d’ancienneté d’1 an, 

calcul au prorata temporis de présence dans l’entreprise. 

Période de référence : année civile, du 1er janvier au 31 décembre

Concernant le versement d’un acompte sur 13e mois, la Direction propose de procéder comme suit :
Une modification de versement de l’acompte est apportée. Dorénavant, l’acompte du 13e mois sera versé sur la paie du mois de juin (60% du brut du 13e mois) et 30% du brut sur la paie du mois de Novembre. Le solde sera calculé et versé sur la paie du mois de Décembre de la même année.
Cependant, et parce que cette proposition dépend des consignes du groupe ayant un impact sur les effets de trésorerie, ce mode d’acompte pourrait être remis en cause de manière unilatérale à tout moment ou au moment des NAO.

Article 1.2 – Intéressement, Participation, Epargne Salariale
Pour TRANSDEV NORMANDIE INTERURBAIN : L’accord d’intéressement conclu le 20 Juin 2018 pour une durée de 3 ans vient d’expirer. Des négociations seront initiées au niveau central après les NAO en vue de tenter de conclure un accord d’intéressement.

Article 1.3 – La durée effective et l’organisation du temps de travail
Au terme de la négociation, les parties n’ont pas souhaité apporter les modifications suivantes à la durée et l’organisation du travail en place dans l’entreprise.

Article 1.4 – Mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
Les parties n’ont pas noté d’inégalité de rémunération entre les hommes et les femmes suite à l’examen des documents transmis.

Article 1.5 – Dotation sociale du CSE
La dotation annuelle versée par l’établissement au CSE pour financer les chèques vacances ANCV des salariés est calculée sur la base d’une valeur de référence par salarié présent à l’effectif au 1er avril de l’année en cours et présent depuis le 1er juin de l’année précédente.
Pour l’année 2021, la Direction accepte d’octroyer une enveloppe exceptionnelle de dotation sociale du CSE d’un montant de 32 920€ qui servira donc exclusivement à l’octroi de chèques vacances à l’ensemble des salariés de l’établissement.
Les nouvelles conditions d’attribution seront effectives à partir de la date de signature de cet accord
Article 2 – Date d’entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord prendra effet à la date du 1er juin 2021 concernant la dotation sociale du CSE et du 1er juillet 2021 pour les autres conditions sans effet rétroactif  

Article 3 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 

Article 4 – Révision
Conformément aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail, sont habilités à engager la procédure de révision du présent accord :
-  Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel l'accord a été conclu, un ou plusieurs syndicats représentatifs dans son champ d'application et signataires ou adhérents de cet accord ;
-  A l'issue de cette période, un ou plusieurs syndicats représentatifs dans le champ d'application de l'accord, même s'ils ne sont pas signataires et n'y ont pas adhéré.
La validité d’un avenant de révision s’apprécie conformément à la section 3 du chapitre II du titre III du livre II du code du travail. 
L’avenant portant révision de tout ou partie d’un accord se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie. 
Il est opposable, dans des conditions de dépôt prévues à l’article L.2231-6, à l’ensemble des employeurs et des salariés liés par l’accord. 

Article 5 – Dénonciation
Chaque partie peut mettre fin au présent accord par lettre dûment motivée et adressée avec accusé de réception.

Cette dénonciation ne deviendra effective qu'après un délai de trois mois et dans les conditions prévues par le Code du travail.

Une négociation s'engagera alors avec les partenaires sociaux.



Article 6 – Suivi de l’accord
L’application du présent accord fera l’objet d’un suivi chaque année lors des négociations obligatoires. 



Article 7 – Publicité 
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et déposé, dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. 
Le présent accord sera également transmis pour information par l’employeur à la commission paritaire de branche de négociation et d’interprétation des transports routiers. 

Enfin, mention de cet accord figurera sur le panneau d'affichage. 

Fait à Le Havre, le 15 avril 2021 (en 6 exemplaires)



Pour l’Entreprise :  				(signature et cachet de l’Entreprise)
Représentée par Monsieur 
En sa qualité de Directeur