ACCORD SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
AU SEIN DE LA SOCIETE CALAIS DOCKS


VTSOMMAIRE
























PREAMBULE :
L’article L.2242-5 du code du travail issu de la loi n°2002-1330 du 9 novembre 2010 sur la réforme des retraites et l’article R.2242-2 du code du travail modifié par le Décret du 18 décembre 2012 pris en son application comportent de nouvelles obligations en matière d’égalité entre les femmes et les hommes.
Ainsi, les entreprises d’au moins 50 salariés ont une obligation de négocier un accord d’entreprise ou, à défaut, de mettre en place un plan d’action unilatéral fixant les objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre, accompagnés d’indicateurs chiffrés en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
La Société Calais Docks présente la particularité d’être une entreprise masculinisée à hauteur de 90% d’hommes parmi ses effectifs.
Les raisons de cette situation sont les suivantes : 
la spécificité du secteur de la manutention portuaire 
Le rythme de travail (7 jours sur 7 ; 24h sur 24)
Des métiers à fort caractère masculin (Dockers…)
 La faible présence sur le marché du travail des femmes ayant suivies une formation docker.
En revanche 
Pour le secteur administratif, les femmes représentent 100% de l’effectif.
Au regard de la situation de l’entreprise, il est important de préciser qu’il a été constaté qu’il n’existait pas à ce jour d’inégalités entre les femmes et les hommes mais plutôt une masculinisation marquée en raison des particularités évoquées ci-dessus.
C’est dans ce contexte qu’une réflexion a été menée au sein de l’entreprise Calais Docks sur le thème de l’égalité entre les femmes et les hommes.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires, la Direction a fixé dans les domaines retenus, les objectifs de progression et les actions, accompagnés d’indicateurs chiffrés permettant de les atteindre.
Dans ce cadre, les objectifs et actions prévus renvoient à une obligation de moyen et en aucun cas à une obligation de résultat.
En tout état de cause,  produira ses meilleurs efforts pour atteindre les objectifs et réaliser les actions retenues compte tenu notamment de la situation et des particularités évoquées ainsi que du contexte économique et du marché de l’emploi.
Enfin, en cas de changement dans les dispositions légales et réglementaires, leur répercussion sur le présent accord serait immédiate à compter de l’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions.
Par conséquent, la Direction a examiné les conditions dans lesquelles le principe de l’égalité entre les femmes et les hommes s’applique déjà au sein de l’entreprise et a déterminé les objectifs de progression et les actions permettant de renforcer la promotion de ce principe d’égalité et de mixité.
Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à tous les salariés de l’entreprise.
Les principes et les domaines d'actions
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en matière d’égalité entre les femmes et les hommes, le présent accord prévoit : 
Les objectifs de progression ;
Les actions permettant de les atteindre portant sur au moins trois des domaines d’action ;
Des indicateurs chiffrés qui accompagnent ces objectifs et actions.
Les domaines d’action retenus sont les suivants :
Le recrutement, 
la rémunération effective,
les conditions de travail. 
Pour chacun des domaines ci-dessus, il a été défini des objectifs de progression et des actions accompagnés d’indicateurs chiffrés.
Le recrutement 

Pour ce domaine d’action, il a été décidé de retenir, en application de l’article R.2242-2 du code du travail, quatre objectifs de progression, ainsi que des actions permettant d’atteindre ces objectifs et quatre indicateurs chiffrés permettant d’apprécier l’efficacité de l’action au regard de l’objectif assigné. 
En conséquence, il est convenu ce qui suit :
Objectif de progression : sensibilisation des acteurs du recrutement
En matière de recrutement, l’entreprise se fixe l'objectif de progression suivant : 
sensibiliser activement l’ensemble des acteurs du processus de recrutement, interne et externe, sur le principe d’égalité des chances dans le recrutement.
En vue d’atteindre cet objectif, l’entreprise mettra en œuvre les actions suivantes : 
le principe d’égalité des chances dans le recrutement figurera sur chaque demande de recrutement qui sera signée par la Direction.
L’Entreprise réaffirme, par ailleurs, le principe d’accès égalitaire en matière de :
formation professionnelle, 
parcours professionnel et évolution de carrière  
accès aux postes à responsabilité
de politique de rémunération

Objectif de progression : non-discrimination dans le recrutement
Dans le processus de recrutement, la Société Calais Docks s'engage à garantir une stricte égalité de traitement entre les candidatures.
La société rappelle qu'à chaque étape du processus de recrutement, les mêmes critères de sélection seront appliqués aux hommes et aux femmes afin que le choix s'établisse sur les critères objectifs que sont  les compétences, l'expérience professionnelle, la nature du ou des diplômes obtenus et les perspectives d'évolutions professionnelles du candidat.
Aucun candidat ne peut être écarté d’une procédure de recrutement en raison de son sexe, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, ni de l’ensemble des éléments repris à l’article L.1132-1 du code du travail. 
L’entreprise garantit à l’embauche un niveau de salaire et de classification équivalent entre les femmes et les hommes à poste, diplômes et expériences comparables.
Objectif de progression : rédaction des offres d'emploi
Les postes à pourvoir sont ouverts indifféremment aux hommes et aux femmes sous réserve de l’aptitude médicale fournie par le médecin du travail compétent.
L’entreprise procédera dans la mesure du possible aux aménagements nécessaires des postes de travail pour qu’ils soient accessibles indifféremment aux deux sexes.
Les offres d'emploi internes ou externes seront donc rédigées de manière à ce qu'elles s'adressent indifféremment aux hommes et aux femmes.
La Société Calais Docks sera attentive à ce que les offres d'emplois, les intitulés de poste, les définitions de fonction ne fassent apparaitre aucune préférence en matière de sexe et permettent ainsi les candidatures des hommes comme des femmes.
La société s'engage à ce que 100 % des offres d'emploi soient adaptées en ce sens.
Objectif de progression de l’embauche du personnel féminin
Dans le cadre du processus de recrutement, la Société Calais Docks s’engage à faire progresser l’embauche du personnel féminin au poste de Docker. 
La Société Calais Docks s’engage à ce que la part féminine des salariés dockers évolue à la hausse de 5 %.
Indicateurs chiffrés relatifs au recrutement
Afin de mesurer la réalisation des objectifs, il sera établi chaque année des tableaux mentionnant les informations ci-après : 
répartition par sexe des effectifs par catégorie professionnelle et type de contrat de travail ;
répartition par sexe des embauches par catégorie professionnelles et type de contrat de  travail ;
répartition par sexe des départs par catégorie professionnelle et motifs de départ.
Les indicateurs chiffrés quant aux objectifs de progression seront constitués par l’évolution entre l’année N -1 et l’année N du pourcentage suivant : 
L’évolution du nombre de femme chez les salariés Dockers.
La rémunération effective
L’égalité de rémunération entres les hommes et les femmes constitue l’un des fondements de l’égalité professionnelle.
Pour ce domaine d’action, il est décidé de retenir, en application de l’article R.2242-2 du code du travail, un objectif de progression, ainsi que 4 actions permettant d’atteindre cet objectif. 
En conséquence, il est convenu ce qui suit :
Objectif de progression: égalité de traitement salariale sur tous les éléments de rémunération
En matière de rémunération, l’entreprise se fixe l’objectif de progression suivant : 
Garantir l’égalité de traitement salarial entre les hommes et les femmes tout au long de la vie professionnelle au sein de la Société Calais Docks ;
Cette égalité de rémunération doit s'inscrire dans tous les éléments de rémunération alloués aux salariés, qu'il s'agisse du salaire de base, ou de tout autre avantage et accessoire, payé, par l'employeur au salarié à l'occasion ou en contrepartie du travail de ce dernier.
En vue d’atteindre cet objectif, l’entreprise mettra en œuvre les actions suivantes : 
La Société Calais Docks effectue chaque année, lors de la négociation annuelle obligatoire avec les partenaires sociaux, la comparaison des rémunérations entre les femmes et les hommes et prend si nécessaire les mesures de rééquilibrage qui résultent de cette comparaison. Les différences de salaire de base et rémunération éventuellement constatés doivent reposer sur des critères objectifs, pertinents et vérifiables non liés au sexe.

La Société Calais Docks corrigera les écarts non expliqués dans le temps au moyen de mesures adaptées.

La Société Calais Docks veille à garantir l’évolution des rémunérations des femmes et des hommes selon les mêmes critères. 

L’ensemble des collaborateurs de l’entreprise bénéficie au moins 1 fois par an d’un entretien annuel d’appréciation avec son responsable hiérarchique, cela indifféremment selon le sexe, le statut, l’ancienneté ou le poste occupé.

Les conditions de travail
Pour ce domaine d’action, il a été décidé de retenir, en application de l’article R.2242-2 du code du travail, un objectif de progression, ainsi qu’une action permettant d’atteindre cet objectif et trois indicateurs chiffrés permettant d’apprécier l’efficacité de l’action au regard de l’objectif assigné. 
En conséquence, il est convenu ce qui suit :
Objectif de progression : aménager et améliorer les conditions de travail
Au sein de la Société Calais Docks, des mesures ont été prises afin d’améliorer les conditions de travail.
En effet,  est, de manière constante, attentive aux conditions de travail des salariés et à leur amélioration.
La Société Calais Docks se fixe pour objectif de progression d’améliorer les conditions de travail en faisant progresser les moyens et les aménagements en place.
Pour atteindre cet objectif, l’action suivante sera mise en œuvre.
La mise en place d’une politique de santé sécurité Prévention
La Société Calais Docks s’engage conformément à la réglementation et au code de travail à : 
Offrir des pratiques d’exploitation et un environnement de travail sans danger

Evaluer tous les risques identifiés et établir des mesures de sécurité appropriées

Améliorer constamment les compétences du personnel Dockers en matière de gestion de la sécurité   
Indicateurs chiffrés relatifs aux conditions de travail 
Afin de mesurer la réalisation des objectifs fixés, il sera procédé à l’évaluation annuelle du :
Nombre d’accidents du travail ;
Nombre d’accidents de travail ayant nécessité une enquête CHSCT ;
 Nombre moyen d’heures de formation par salarié et par an dédié à la sécurité.
Les modalités de suivi 
Une information annuelle sera effectuée sur la mise en œuvre du présent plan d’action et notamment sur le degré de réalisation des objectifs.
Dans ce cadre, une communication annuelle sera réalisée auprès du comité d'entreprise relative aux indicateurs de suivi des objectifs et des actions internes et fera l’objet d’un affichage dans l’entreprise.
Plan d’action et synthèse
Le rapport annuel unique remis chaque année au comité d’entreprise, comportera un plan d’action destiné à assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Ce plan d’action évaluera les objectifs fixés et les mesures prises au cours de l'année écoulée et déterminera les objectifs de progression prévus pour l'année à venir, la définition qualitative et quantitative des actions permettant de les atteindre et l'évaluation de leur coût.  
Une synthèse de ce plan d'action sera établie.
Cette synthèse comprendra également les objectifs de progression et les actions, accompagnés d’indicateurs chiffrés.
Elle sera portée à la connaissance des salariés par l'employeur, par voie d'affichage sur les lieux de travail.
Elle sera également tenue à la disposition de toute personne qui l’a demande.
Durée – Révision 
Durée du plan d’action
Le présent accord a une durée déterminée de 3 ans.
Il s’applique à compter du 8 Janvier 2019 et cessera de s’appliquer le 7 janvier 2022.
Révision de plan d’action
Le présent plan d’action peut être révisé par voie d’avenant.

Dépôt et publicité
Le Dès sa conclusion, ou le cas échéant après la fin du délai d’opposition, l’Accord sera à la diligence de l’Entreprise, déposé sur la plateforme de téléprocédure, accessible depuis le site . 
Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent.
En outre, conformément à l’article R.2262-2 du Code du travail, un exemplaire sera remis au délégué syndical ainsi qu’au comité d’entreprise et aux délégués du personnel.
Enfin, il sera affiché sur les panneaux réservés à l’information du personnel au bureau du siège de la société.

Fait à Calais, le 8 janvier 2019
En 3 exemplaires.

Signatures


Pour l’Entreprise				Pour l’organisation syndicale représentative dans          
	l’Entreprise représentée’ par	:	
Gérant			
                
En sa qualité de délégué syndical du Syndicat C.G.T des Ouvriers Dockers du Port de Calais.