Accord d’entreprise sur les moyens et le fonctionnement du dialogue social dans le cadre de la mise en place 
du Comité Social et Economique
au sein de la société Faurecia Intérieur 
et de ses établissements


ENTRE LES SOUSSIGNES : 
La société Faurecia Intérieur lndustrie (F.I.I.). au capital de 23.430.000 euros dont le siège social est situé 23-27 avenue des Champs Pierreux 92000 Nanterre. immatriculée au RCS de Nanterre. sous le numéro 071 502 397 00186, représentée par Monsieur ……….., en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines dénommée ci-après «  Ia société » ou «I'entreprise »
										D’une part,
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société, prises en la personne de leurs Délégués Syndicaux Centraux :


La CFDT, représentée par …………………

La CFE-CGC, représentée par …………………….

La CGT, représentée par …………………………

La CGT-FO, représentée par ……………..

L’UNSA, représentée par Madame ……………………

									D’autre part,


PREAMBULE


Les ordonnances n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle Organisation du Dialogue Social et Economique dans l’entreprise et n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, ainsi que la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018, ont profondément modifié le cadre législatif des institutions représentatives du personnel en mettant en place une instance unique, le Comité Social et Economique (CSE), ayant vocation à remplacer le comité d’entreprise, le comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail et les délégués du personnel dès les prochaines élections professionnelles, et en tout état de cause, au plus tard le 31 décembre 2019.

Par ailleurs, la loi de ratification n° 2018-217 du 29 mars 2018 précitée prévoit que « les stipulations des accords d’entreprises […] relatives aux DP et au CE, […] sur le CHSCT cessent de produire effet à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du CSE ». 

Dans ce contexte, et souhaitant préserver la qualité du dialogue social, la direction a ouvert une négociation avec les organisations syndicales représentatives au niveau de l’Entreprise sur les moyens et le fonctionnement du dialogue social. 

Un accord sur la durée des mandats au sein de la société Faurecia Intérieur Industrie a été signé le 12 septembre 2018 entre la direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’Entreprise, qui fixe une date commune pour les élections professionnelles au sein des établissements.

Par ailleurs, des négociations ont été engagées sur la composition du CSEC de la société Faurecia Intérieur Industrie.

Les discussions entre la direction et les organisations syndicales, lors des réunions qui se sont tenues les 29 juin, 10 juillet, 17 juillet, 5 septembre et 12 septembre 2018, ont abouti au présent accord par lequel les parties conviennent des principes et des dispositions suivants :





SOMMAIRE













Article 1	Champ d’application


Article 1.1	Périmètre de l’accord

Le champ d’application du présent accord est la société FII 

Il s’applique à l’ensemble des établissements distincts de la société Faurecia Intérieur Industrie tels que reconnus par l’accord collectif relatif à la fixation des établissements distincts au sein de la société Faurecia Intérieur Industrie signé le 12 septembre 2018. 

Cet accord maintient la situation existante quant au nombre et au périmètre des établissements pour la mise en place des CSEE et du CSEC, c’est-à-dire la reconnaissance des 4 établissements distincts suivants : 
…………
…………….
…………….
………………….. 

Un CSEE sera mis en place au sein de chaque établissement distinct susvisé dans les conditions fixées par la réglementation. 

Compte tenu du nombre d’établissements distincts et conformément aux dispositions légales, un CSEC sera mis en place au niveau de la société Faurecia Intérieur Industrie.

Article 1.2	Institutions représentatives concernées

Les dispositions du présent accord s’appliquent aux : 
membres élus titulaires ou suppléants des CSEE,
membres élus titulaires ou suppléants du CSEC,
représentants syndicaux aux CSEE et au CSEC,
délégués syndicaux,
délégués syndicaux centraux,
membres des commissions des CSEE et du CSEC. 

Certaines dispositions du présent accord pourront ne concerner que certaines institutions représentatives du personnel. 


Article  2 	Le Comité Social et Economique d’Etablissement (CSEE)


Un CSEE sera mis en place dans chaque établissement distinct de la société Faurecia Intérieur Industrie dans les conditions prévues par la loi.
Les parties sont convenues de préciser et/ou compléter certaines des dispositions légales, selon les modalités décrites aux articles 2 et 3 du présent accord. 


Article 2.1	Composition du CSEE

En application de la réglementation (article L. 2314-1 du Code du travail), le CSEE comprend « l’employeur et une délégation du personnel comportant un nombre de membres déterminée par décret […] compte tenu du nombre de salarié ».

L’article L. 2314-12 du Code du travail prévoit par ailleurs, que « chaque organisation syndicale représentative […] dans l’établissement peut désigner un représentant syndical » au CSEE. 

2.1.1	Représentation de la direction au sein du CSEE

Président du CSEE
En application de la réglementation (article L. 2315-23 du Code du travail), le CSEE « est présidé par l’employeur ou son représentant ». 
En pratique, la présidence du CSEE sera assurée par le Directeur d’établissement, ou tout représentant à qui il aura été donné une délégation de pouvoir à cet effet. Ainsi, la présidence peut notamment être assurée par la/le Responsable des Ressources Humaines de l’établissement.

Assistants du président
En application de la réglementation (article L. 2315-23 du Code du travail), le président peut être « assisté éventuellement de trois collaborateurs ».  
En pratique, il pourra s’agir par exemple de membres des équipes Ressources Humaines de l’établissement. 



Intervenants
Outre les 3 personnes susceptibles d’accompagner et d’assister le président du CSEE lors des réunions de celui-ci, le président pourra inviter ponctuellement, en fonction des sujets portés à l’ordre de jour, des intervenants experts ou spécialistes pour traiter d’un point particulier.
 
2.1.2	Représentation élue du personnel au sein du CSEE 

La réglementation (articles L. 2314-1 et R. 2314-1 du Code du travail) prévoit que : 
« Le comité social et économique comprend […] une délégation du personnel comportant un nombre de membres déterminé par décret […] compte tenu du nombre de salariés.
La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants. Le suppléant assiste aux réunions en l’absence du titulaire. »
« Le nombre de membres de la délégation du personnel du comité social et économique […] est défini dans le tableau ci-après. 

»
Le nombre de membres de la délégation du personnel sera fixé dans le protocole d’accord pré-électoral de chaque établissement en fonction de l’effectif de celui-ci, en application des dispositions légales et règlementaires en vigueur qui sont rappelées ci-dessus.

Conformément à l’article L. 2314-33 du Code du travail, « les membres de la délégation du personnel […] sont élus pour 4 ans ». 


Représentation syndicale au sein du CSEE

En application de la réglementation (article L. 2314-2 du Code du travail) et de la jurisprudence en vigueur au jour de la signature du présent accord, il est rappelé que l’effectif de l’Entreprise Faurecia Intérieur Industrie étant supérieur à 300 salariés, un représentant syndical au CSEE pourra être désigné par chaque organisation syndicale représentative au sein de l’établissement. Ce représentant est choisi parmi les membres du personnel de l’établissement et doit remplir les conditions d’éligibilité au CSEE prévues par la réglementation.  


Article 2.2	Fonctionnement général du CSEE

2.2.1	Composition du bureau du CSEE

Le comité désigne, parmi ses membres titulaires, un secrétaire et un trésorier, en application des dispositions de l’article L. 2315-23 du Code du travail. 

2.2.2	Fixation de l’ordre du jour des réunions du CSEE

L’ordre du jour des réunions du CSEE est fixé conjointement entre le président et le secrétaire, dans les conditions fixées par la loi.

Les membres de la délégation du personnel au CSEE transmettront les points qu’ils souhaitent voir aborder en réunion, au secrétaire, afin que ce dernier soit en mesure de les prendre en compte dans le cadre de la préparation de l’ordre du jour avec la direction de l’établissement.

L’ordre du jour de la première réunion du CSEE, qui a notamment pour objet de désigner le secrétaire de l’instance, est fixé unilatéralement par le président. 


2.2.3	Envoi de la convocation, de l’ordre du jour, et des documents d’information éventuellement associés aux suppléants

En application de l’article L.2314-1 du Code du travail, « le suppléant assiste aux réunions en l'absence du titulaire ».

Pour autant, les parties conviennent que la convocation et l’ordre du jour aux réunions du CSEE seront communiqués à la fois aux membres titulaires et aux membres suppléants. 
Les documents d’information qui seraient éventuellement joints à l’ordre du jour seront également communiqués aux membres suppléants, concomitamment à la transmission qui en sera faite aux membres titulaires. 

La transmission de ces éléments au suppléant a pour finalité :
de faciliter le remplacement du titulaire absent, le cas échéant,
de permettre au suppléant d’être informé des points qui seront abordés dans le cadre des réunions du CSEE. 

Les règles de suppléance définies par la réglementation (article L. 2314-37 du Code du travail) seront rappelées dans la convocation, à des fins d’information. 

2.2.4.	Modalités de transmission de la convocation, de l’ordre du jour, et des documents d’information éventuellement associés

Compte tenu de l’évolution des technologies de l’information et de la communication, et afin de faciliter la communication des informations, les parties conviennent que la convocation, l’ordre du jour et les documents d’information éventuellement associés seront adressés aux membres de la représentation élue du personnel (titulaires et suppléants) et aux représentants syndicaux au CSEE, selon les modalités suivantes :
par courriel avec accusé réception (adresse mail Faurecia et/ou, à la demande de l’intéressé, sur une autre adresse transmise par ses soins à la direction), 
ou, en cas de refus de cette modalité courriel expressément formulé par la personne concernée, par remise en main propre contre décharge, sur le lieu de travail,  ou par courrier postal en cas d’absence de l’intéressé,
par courrier postal en cas de situation d’arrêt de travail, à moins que la personne concernée ait indiqué sa préférence pour un envoi par courriel avec accusé réception.

Afin de permettre aux membres du CSEE d’accéder facilement et rapidement à leur boîte aux lettre mail sur laquelle la convocation, l’ordre du jour et les documents d’information éventuellement associés lui seront adressés, des moyens particuliers seront mis à sa disposition (cf. article 8 du présent accord). 
 
2.2.5	Nombre et calendrier des réunions ordinaires du CSEE

En début de chaque année civile, la direction transmettra au secrétaire du CSEE, un calendrier prévisionnel des dates des réunions ordinaires du CSEE des 12 mois à venir. 
Ce calendrier prévisionnel sera communiqué aux membres du CSEE, au plus tard lors de la 1ère réunion ordinaire de l’année civile. 

La transmission de ce calendrier prévisionnel a pour finalité de permettre à chacun des membres du CSEE de concilier au mieux son activité de représentation du personnel ou de représentation syndicale avec son activité professionnelle.
Les managers des salariés qui sont membres du CSEE seront également informés afin d’anticiper leurs absences et organiser le travail en conséquence. 

Dans la mesure du possible, les parties conviennent que les réunions ordinaires du CSEE se tiendront la première quinzaine du mois. 

Compte tenu de l’activité des établissements et des périodes de fermeture, le nombre de réunions ordinaires du CSE pourra être de 11 par an, à raison d’une réunion ordinaire par mois, à l’exception du mois d’août durant lequel les sites sont en tout ou partie fermés ; après accord entre la majorité des membres titulaires présents lors de la réunion où est proposé cet aménagement et le président du CSEE.

2.2.6	Réunion d’information sur les impacts au niveau de l’établissement des orientations stratégiques présentées en CSEC

A titre exceptionnel, les suppléants pourront assister, lors de la réunion annuelle qui est consacrée une fois par an, à l’information sur les impacts au niveau de l’établissement des orientations stratégiques présentées préalablement en CSEC. 



2.2.7	Réunions du CSEE consacrées à la santé, la sécurité et les conditions de travail

En début de chaque année civile, la direction transmettra au secrétaire du CSEE, un calendrier prévisionnel des dates des réunions ordinaires du CSEE des 12 mois à venir qui seront consacrées en tout ou partie aux questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail. 
Ce calendrier prévisionnel sera communiqué aux membres du CSEE, au plus tard lors de la 1ère réunion ordinaire de l’année civile. 

En application des dispositions de l’article L. 2315-27 du Code du travail, « au moins quatre réunions du comité social et économique portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail […] ». 
Ces réunions seront réparties de manière homogène sur l’année civile. 

2.2.8	Conciliation entre activité professionnelle et présence en réunion du CSEE

Le temps passé en réunion ordinaire ou extraordinaire du CSEE convoquée par la direction, est payé comme du temps de travail effectif. 
Ainsi,  les heures passées par les représentants du personnel/syndicaux lors de ces réunions sont susceptibles de constituer des heures supplémentaires dès lors que les conditions réglementaires sont remplies. 

En application de la réglementation, le représentant du personnel / syndical convoqué par la direction à une réunion du CSEE se verra appliquer les durées minimales de repos et maximales de travail, à savoir :
La durée minimale de repos journalier (égale à 11h, selon la réglementation actuelle) entre :
l’horaire de fin de la dernière journée ou séance de travail, et l’horaire de début de la réunion du CSEE. 
l’horaire de fin de la réunion du CSEE et l’horaire de début de la journée ou séance de travail suivant cette réunion.
Exemple : Un salarié en horaire de nuit travaillant de 21h à 5h en semaine, est convoqué à une réunion du CSEE se tenant le jour J de 10h à 12h. Dans ce cas, le salarié travaillera de 21h à 23h le jour J-1, puis il sera en réunion du CSEE de 10h à 12h le jour J, et travaillera de 23h du jour J à 5h du jour J+1. 
Le salarié est en dispense d’activité professionnelle rémunérée de 23h le jour J-1 à 5h le jour J (soit 6h), et de 21h à 23h le jour J (soit 2h). Dans cet exemple, les heures passées en réunion du CSEE (soit 2h) ne font pas l’objet d’une rémunération supplémentaire dans la mesure où la durée de la réunion est inférieure à la durée pendant laquelle le salarié a été dispensé d’activité professionnelle (soit 8h au total). 

L’amplitude maximale journalière de travail (égale à 13h, selon la réglementation actuelle).

La durée maximale journalière de travail (égale à 10h, selon la réglementation actuelle).

La durée maximale hebdomadaire de travail (égale à 48h sur une même semaine, et 44h par semaine en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives, selon la réglementation actuelle). 

Afin de garantir la ponctualité aux réunions convoquées par la direction des représentants du personnel/syndicaux au CSEE, ces derniers seront autorisés à quitter leur poste de travail 15 minutes avant l’horaire de début de la réunion du CSEE.
Ils seront attendus de retour sur leur poste de travail dans les 15 minutes suivant l’horaire de fin de la réunion du CSEE. 

Lorsque l’horaire d’une réunion du CSEE convoquée par la direction implique la restauration sur place du représentant du personnel/syndical, les frais de repas à la cantine du site ou au restaurant inter-entreprises seront pris en charge par l’établissement, sur justificatif. 
Exemple : Un salarié travaille en horaire 2x8 de 5h à 13h en semaine paire et de 13h à 21h en semaine impaire. S’il est convoqué à une réunion du CSEE se tenant en semaine paire à 14h, alors l’établissement prendra en charge les frais de repas. S’il est convoqué à une réunion du CSEE se tenant en semaine impaire à 10h, alors l’établissement prendra en charge les frais de repas. 

2.2.9	Frais de déplacement engagés pour assister à une réunion du CSEE

Lorsque l’horaire d’une réunion du CSEE convoquée par la direction implique pour le représentant du personnel/syndical d’effectuer un déplacement domicile-établissement en plus de celui effectué pour se rendre sur son poste de travail au cours de la même journée, alors l’ « indemnité kilométrique » (mention bulletin de paie) versée mensuellement au prorata du nombre de jours travaillés sera versée deux fois pour cette journée.
Dans une telle hypothèse, les frais de repas ne seront pas pris en charge. 
Exemple : Un salarié travaille en horaire 2x8 de 5h à 13h en semaine paire et de 13h à 21h en semaine impaire. Il est convoqué à une réunion du CSEE se tenant en semaine paire à 16h. Une fois sa séance de travail terminée à 13h, il regagne son domicile puis revient sur le site pour assister à la réunion du CSEE de 16h. Dans ce cas, l’établissement lui versera pour cette journée : une indemnité kilométrique au titre du déplacement domicile-établissement correspondant à la séance travaillée de 5h à 13h et une indemnité kilométrique au titre du déplacement domicile-établissement correspondant à la réunion du CSEE de 16h. 


Article 2.3	Moyens de fonctionnement du CSEE

2.3.1	Contingent mensuel d’heures de délégation des membres titulaires du CSEE

Les membres titulaires du CSEE bénéficient, pour l’exercice de leurs fonctions, d’un crédit d’heures mensuel, fixé par l’article R. 2314-1 du Code du travail et qui varie en fonction de l’effectif de l’établissement :

Compte tenu des récentes réformes et des changements d’organisation qu’elles induisent tant pour les organisations syndicales que pour la direction, il est décidé d’ajouter, à l’occasion du premier mandat de mise en place du CSE, des crédits supplémentaires d’heures de délégation de 8 heures par mois au secrétaire du CSEE et de 2 heures par mois au trésorier du CSEE. 

Ces crédits supplémentaires d’heures de délégation  ont pour finalité de  permettre aux membres concernés de s’approprier le mieux possible le nouveau cadre légal dans lequel s’inscriront les relations sociales de l’établissement. 

Il est précisé que le temps passé par le secrétaire du CSEE pour exercer ses missions sur sollicitation de l’employeur, ne s’impute pas sur le crédit d’heures dont il dispose (exemple : réunion préparatoire entre le secrétaire et la direction en vue de la préparation de l’ordre du jour d’une réunion du CSEE). 

2.3.2	Utilisation, gestion et suivi des heures de délégation

Les règles applicables à l’utilisation, la gestion ou au suivi des heures de délégation des membres titulaires du CSEE sont précisées à l’article 6 du présent accord. 

Article 2.4	Budget des activités sociales et culturelles du CSEE

En application de la réglementation, une contribution sera versée chaque année par l’Entreprise pour financer les institutions sociales du CSEE, selon les modalités prévues par l’article L. 2312-81 du Code du travail. 

En application de ces dispositions légales, et compte tenu de l’historique en matière d’activités sociales et culturelles au sein de chacun des établissements de la société Faurecia Intérieur Industrie la contribution patronale annuelle destinée au financement des activités sociales et culturelles, calculée au niveau de la société Faurecia Intérieur Industrie est fixée à 0,6 % de la masse salariale brute de référence de la Société.

La répartition de cette contribution patronale globale entre les CSEE sera effectuée au prorata de la masse salariale de chaque établissement. 




Article  3	Les Commissions du Comité Social et Economique d’Etablissement (CSEE)



Article 3.1	La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

3.1.1	Attributions

La CSSCT est une émanation du CSEE. Elle a notamment vocation à préparer les réunions et les délibérations du CSEE sur les questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Les parties conviennent d’ajouter l’hygiène aux attributions de la CSSCT.  

La CSSCT pourra se voir confier, par délégation du CSEE, tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert prévu et des attributions consultatives dudit comité.

A la demande des organisations syndicales représentatives, et par exception à l’article L. 2315-41 du Code du travail, il est convenu que la définition des attributions et missions que le CSEE délègue à la CSSCT et leurs modalités d’exercice ne sont pas régis par le présent accord.
Cette faculté est renvoyée à chaque CSEE qui définira, par accord entre la majorité des membres titulaires présents lors de la réunion où est proposé cet aménagement et le président, les attributions et missions qu’il déléguera à la CSSCT, ainsi que leurs modalités d’exercice. 
Dans ce cadre, le CSEE fixera en accord avec le président du CSEE, les modalités pratiques de bon fonctionnement entre le CSEE et la CSCCT permettant d’éviter de dupliquer, lors des réunions du CSEE, les débats ayant déjà eu lieu en CSSCT. 


3.1.2	Mise en place

Considérant l’importance que les parties attachent aux sujets liés à la santé, la sécurité, les conditions de travail et à l’hygiène, il est convenu d’abaisser les seuils prévus par la réglementation, relatifs à la constitution d’une CSSCT au sein du CSEE. 



Ainsi, une CSSCT sera constituée au sein du CSSE dans :
les établissements distincts de la société Faurecia Intérieur Industrie ayant une activité industrielle à titre principal et dont l’effectif est d’au moins 50 salariés,
les établissements distincts de la société Faurecia Intérieur Industrie ayant une activité tertiaire (fonctions supports, recherche et développement…) à titre principal et dont l’effectif est d’au moins 300 salariés. 

Au jour de la signature du présent accord, les établissements distincts de la société Faurecia Intérieur Industrie au sein desquels une CSSCT sera constituée au sein du CSEE, en application des règles fixées au paragraphe précédent, sont :
…………..
……………..
……………
……………….. 

3.1.3	Composition

En application de la réglementation (article L. 2315-39 du Code du travail), la CSSCT est composée :
d’un président, qui est l’employeur ou son représentant, 
d’un ou plusieurs assistants du président, qui sont des collaborateurs de l’Entreprise et choisis en dehors du comité et qui, ensemble, ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires,
de trois membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du second collège, ou le cas échant du troisième collège. 

Par dérogation à la réglementation précitée, les parties sont convenues que le nombre de membres représentants du personnel à la CSSCT sera fixé comme suit : 
Au moins un membre de la CSSCT devra être membre titulaire au CSEE.
Afin d’assurer une représentation équilibrée du personnel, il est convenu que :
pour les établissements dont l’effectif inscrit est compris entre 150 et 500, 1 siège est réservé au 2ème ou 3ème collège,
pour l’établissement de Méru, 1 siège est réservé au 2ème ou 3ème collège et 1 siège est réservé à un membre du CSEE appartenant au personnel du CREA.

Les membres du CSEE désigneront parmi les membres de la CSSCT, un secrétaire de la CSSCT. 

3.1.4	Moyens

Au regard de l’importance des sujets relatifs à la santé, la sécurité, les conditions de travail et l’hygiène, les parties conviennent que chaque membre de la CSSCT bénéficiera d’un crédit d’heures de délégation de : 

Ce crédit d’heures s’ajoute au crédit d’heures réglementaire prévu à l’article R. 2314-1 du Code du travail. Il ne peut être annualisé et mutualisé qu’entre les élus du CSEE qui sont membres de la CSSCT.  

3.1.5	Fonctionnement

Fixation de l’ordre du jour des réunions de la CSSCT

L’ordre du jour des réunions de la CSSCT est fixé conjointement entre le président et le secrétaire de la CSSCT.

Les membres de la CSSCT transmettront au secrétaire de la CSSCT, les points qu’ils souhaitent voir aborder en réunion afin que ce dernier soit en mesure de les prendre en compte dans le cadre de la préparation de l’ordre du jour avec la direction de l’établissement.


Modalités de convocation

La CSSCT se réunit sur convocation de son président.
La convocation, l’ordre du jour et les éventuels documents d’information associés sont transmis aux membres de la CSSCT selon les mêmes modalités que celles prévues pour le CSEE, et précisées à l’article 2.3.4 du présent accord. 

Nombre de réunions de la CSSCT

La CSSCT ayant notamment vocation à préparer les réunions et les délibérations du CSEE sur les questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail, elle se réunira dans la mesure du possible, au moins une semaine avant la réunion ordinaire du CSEE consacrée en tout ou partie aux questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail. Il est rappelé que le nombre de ces réunions du CSEE est de 4 par an. 

En cas de problématique particulière, d’autres réunions de la CSSCT pourront être convoquées. 

En début de chaque année civile, la direction transmettra au secrétaire, un calendrier prévisionnel des dates des 4 réunions de la CSSCT des 12 mois à venir.

La transmission de ce calendrier prévisionnel a pour finalité de permettre à chacun des membres de la CSSCT de concilier au mieux son activité de représentation du personnel avec son activité professionnelle.
Les managers des salariés qui sont membres de la CSSCT seront également informés afin d’anticiper leurs absences et organiser le travail en conséquence. 

3.1.6	Temps passé en réunion de la CSSCT

Le temps passé en réunion de la CSSCT convoquée par la direction, est payé comme du temps de travail effectif. 




Article 3.2	Les autres commissions du CSEE 

3.2.1	Commissions prévues par la réglementation

En application de la réglementation (L. 2315-49 et suivants du Code du travail), d’autres commissions pourront être créées au sein du CSEE, à la demande de la majorité des membres du CSEE, dès lors que l’effectif de l’établissement est d’au moins 300 salariés :
commission formation,
commission d’information et d’aide au logement,
commission de l’égalité professionnelle. 


3.2.2	Commissions supplémentaires destinées à l’examen de sujets particuliers

Les parties conviennent de créer une commission dite « mutuelle » au sein de chaque établissement de la société Faurecia Intérieur Industrie Elle sera chargée d’étudier les comptes de résultat du régime frais de santé propre à l’établissement et de proposer les évolutions utiles, le cas échéant. 

D’autres commissions pourront être mises en place au sein du CSEE (exemple : restauration) par accord entre le président du CSEE et la majorité des membres titulaires du CSEE présents. 


3.2.3	Composition

Les commissions du CSEE prévues aux articles 3.2.1 et 3.2.2 sont composées de :
Un représentant de la direction de l’établissement, qui préside les réunions des commissions. Pour l’établissement de Méru, deux représentants de la direction de l’établissement pourront présider les réunions des commissions compte tenu de l’existence de deux unités de travail.
Une personne assistant le (les) représentant(s) de la direction,
Des représentants du personnel, faisant partie de l’établissement et désigné par les membres du CSEE, au nombre de :
3 pour les établissements dont l’effectif inscrit (CDI, CDD, contrat en alternance) est inférieur ou égal à 1 000 salariés, 
5 pour les établissements dont l’effectif inscrit (CDI, CDD, contrat en alternance) est supérieur à 1 000 salariés. 


3.2.4	Nombre de réunion et modalités de convocation

La direction convoquera une fois par an chaque commission. En cas de problématique particulière, d’autres réunions pourront être convoquées. 

3.2.5	Temps passé en réunion

Les parties conviennent que le temps passé en réunion des commissions convoquées par la direction, est payé comme du temps de travail effectif. 

Les parties conviennent que les plafonds de 30 et 60 heures prévu par l’article R. 2315-7 du Code du travail ne s’applique pas.


Article  4	Le Comité Social et Economique Central (CSEC)


Un CSEC sera mis en place au niveau de la société Faurecia Intérieur Industrie dans les conditions prévues par la loi.
Les parties sont convenues de préciser et/ou compléter certaines des dispositions légales, selon les modalités décrites aux articles 4 et 5 du présent accord. 


Article 4.1	Composition de la délégation du personnel du CSEC

En application de la réglementation (article L. 2316-8 du Code du travail), le nombre de membres et leur répartition par établissement distinct et par collège au sein du CSEC seront définis par accord collectif ou, à défaut, par décision de la DIRECCTE.  

La désignation des membres des CSEE qui siégeront au CSEC sera mise à l’ordre du jour de la première réunion du CSEE qui suit les élections de mise en place ou du renouvellement de ladite instance.

En application de la réglementation (L. 2316-10 du Code du travail), les membres du CSEC sont élus « tous les 4 ans, après l’élection générale des membres des CSEE ». 

Article 4.2	Bureau du CSEC

Le CSEC composera un bureau à la suite des élections de mise en place des CSEE, puis au début de chaque cycle électoral.  

En application de la réglementation (L. 2316-13 du Code du travail), le bureau du CSEC sera composé des membres suivants, qui seront nécessairement des membres titulaires siégeant au CSEC :
un secrétaire,
un secrétaire adjoint  en charge des attributions en matière de santé, sécurité et des conditions de travail,
un trésorier.

Le mandat des membres du bureau prend fin :
sur démission de l’intéressé,
à la fin du mandat confié par son CSEE,
à la demande de la majorité des membres titulaires.

Un crédit d’heures supplémentaires spécifique de 7 heures par réunion ordinaire ou extraordinaire du CSEC convoquée par la direction, est alloué au secrétaire du CSEC pour exercer sa mission, qui s’ajoute à son crédit d’heures de membre titulaire du CSE d’établissement.

Il est précisé que le temps passé par le secrétaire du CSEC pour exercer ses missions sur sollicitation de l’employeur, ne s’impute pas sur le crédit d’heures dont il dispose (exemple : réunion préparatoire entre le secrétaire et la direction en vue de la préparation de l’ordre du jour d’une réunion du CSEC). 

Le trésorier du CSEC disposera d’un crédit d’heures supplémentaires spécifique équivalent à une demi-journée par an (soit 3h30) afin de préparer le bilan de l’utilisation du budget du CSEC qui sera présenté une fois par an en réunion du CSEC.

Les crédits supplémentaires d’heures de délégation spécifique alloués au secrétaire et au trésorier du CSEC ne peuvent être annualisés et mutualisés qu’entre les membres du bureau du CSEC. 




Article 4.3	Réunions du CSEC

4.3.1	Réunions préparatoires

Dans toute la mesure du possible, une réunion préparatoire du CSEC se tiendra environ trois semaines avant toute réunion ordinaire.
Elle s’inscrira dans le calendrier indicatif suivant (J = date de la réunion ordinaire du CSEC), exprimé en jours calendaires :
J-45 environ : en cas de désignation d’un expert, remise des documents à l’expert et rendez-vous avec l’expert, si besoin.
J-30 environ : réunion de la commission économique.
J-21 environ : réunion préparatoire.
J-20 environ : transmission des questions des membres du CSEC à la direction et points proposés à l’ordre du jour.
J-9 : envoi de la convocation et de l’ordre du jour.

Dans le cas d’une réunion extraordinaire, la nécessité d’une éventuellement réunion préparatoire sera définie en accord entre le secrétaire du CSEC et la direction.

Il est convenu que la réunion préparatoire préalable à une réunion ordinaire du CSEC se tiendra sur une journée et que les horaires et le lieu de celle-ci permettront aux membres du CSEC d’effectuer l’aller-retour entre leur domicile et le lieu de la réunion dans la même journée. Exemple : début de la réunion à 10h, fin de la réunion à 16h, lieu : Paris.

Participent à cette réunion préparatoire :
les membres titulaires du CSEC ou, en cas d’absence du titulaire, le suppléant,
les représentants syndicaux au CSEC.

Le secrétaire du CSEC adressera l’invitation à la réunion préparatoire par courriel avec accusé réception, aux membres titulaires du CSEC, aux représentants syndicaux du CSEC et, pour information, aux membres suppléants du CSEC. Le président du CSEC, les représentants de la Direction des Ressources Humaines de la Société assistant habituellement le président lors des réunions du CSEC, ainsi que les Responsables Ressources Humaines des établissements seront en copie de ce mail. 

Le temps passé aux réunions préparatoires du CSE Central est payé comme temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le contingent d’heures de délégation.
4.3.2	Membres du CSEC pouvant participer aux réunions 

Les membres du CSEC participant aux réunions ordinaires et extraordinaires, sont :
les élus titulaires au CSEC,
les représentants syndicaux au CSEC,
l’élu ou les élus suppléant(s) au CSEC, en l’absence du ou des titulaire(s). 

Lorsqu’un élu titulaire est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un représentant suppléant au CSEC du même établissement et de la même catégorie professionnelle (cadre ou non-cadre). 
A défaut, il est remplacé par un suppléant au CSEC appartenant à un autre établissement, à la même organisation syndicale et à la même catégorie professionnelle (cadre ou non-cadre). 
A défaut, il est remplacé par un suppléant au CSEC appartenant au même établissement. 

Lorsqu’un élu, titulaire ou suppléant, cesse définitivement ses fonctions au sein du CSEC suite à la démission de son mandat ou à son départ définitif de l’Entreprise ou de l’établissement, il sera procédé à son remplacement par l’élection d’un nouveau délégué par le CSEE concerné, parmi ses membres. 

4.3.3	Procès-verbal des réunions 

Les modalités de rédaction du procès-verbal de la réunion du CSEC incombent à la direction.
Le procès-verbal sera proposé pour relecture et validation auprès du secrétaire du CSEC, puis sera diffusé aux membres au plus tôt, dans un délai maximum de huit semaines après la réunion.

4.3.4	Ordre du jour 

Les convocations et ordre du jour seront toujours signés par le président et le secrétaire du CSEC. 

Par exception, la convocation et l’ordre du jour de la première réunion du CSEC suivant les élections professionnelles des CSEE seront signés uniquement par le président. Cette réunion extraordinaire aura pour objet la désignation des membres du bureau du CSEC. Elle sera convoquée dans les meilleurs délais à la suite des élections professionnelles des CSEE, et une fois que la première réunion des CSEE ayant pour ordre du jour la désignation des membres du CSEE siégeant au CSEC se sera tenue.

La direction et le secrétaire s’efforceront de retenir des dates prévisionnelles de réunions ordinaires, si possible dans les 6 mois avant chaque réunion. 

La convocation, l’ordre du jour et les documents d’information éventuellement associés seront adressés aux membres du CSEC par courriel avec accusé réception (adresse mail Faurecia et/ou, à la demande de l’intéressé, sur une autre adresse transmise par ses soins à la direction), avec copie aux RRH d’établissement, dans un délai minimum de 9 jours calendaires avant la réunion. 

Il est précisé que les membres du CSEC destinataires de l’ordre du jour et les documents d’information éventuellement associés sont :
les élus titulaires au CSEC,
les représentants syndicaux au CSEC,
les élus suppléants au CSEC, à titre informatif. 

La transmission de ces éléments au suppléant a pour finalité :
de faciliter le remplacement du titulaire absent, le cas échéant,
de permettre au suppléant d’être informé des points qui seront abordés dans le cadre des réunions du CSEC. 

4.3.5	Présidence du CSEC

La présidence du CSEC sera assurée par un membre dirigeant nommé par Faurecia 

Le président pourra se faire assister à toutes les réunions par :
le Directeur des Ressources Humaines ou le Directeur des Ressources Humaines adjoint ou le Directeur des Relations Sociales de la Société, 
une personne faisant partie de la fonction Ressources Humaines,
toute autre personne faisant partie de l’Entreprise.

En cas d’empêchement du président du CSEC, ou pour certaines réunions extraordinaires, la présidence sera confiée par intérim au Directeur des Ressources Humaines ou au Directeur des Ressources Humaines adjoint ou au Directeur des Relations Sociales de la Société ou à un membre de la Direction dûment mandaté par écrit. 




Article 4.4	Formation

Au-delà des formations prévues par la réglementation, il pourra être mis en œuvre, en fonction des besoins de l’actualité, un ou des sessions de formation à finalité technique, juridique ou économique, pour une durée totale de trois jours maximum par mandat de 4 ans. 

Le contenu de ces sessions et les modalités d’organisation seront définies en accord avec la direction, sous réserve d’un coût raisonnable, qui serait alors pris en charge par l’Entreprise. 

Article 4.5	Budget de fonctionnement

En application de la réglementation (articles L. 2315-61 et suivants et R. 2315-32 du Code du travail), un accord entre le CSEC et les CSEE doit fixer « le montant de la subvention de fonctionnement que doit rétrocéder chaque comité d’établissement au comité central en vue de constituer le budget de fonctionnement de ce dernier ».
A défaut d’accord entre le CSEC et les CSEE,  le tribunal d’instance fixe ce montant. 

Dans l’hypothèse où aucun accord entre le CSEC et les CSEE ne serait trouvé, la direction informe les organisations syndicales qu’elle saisira le tribunal d’instance, tel que prévu par la réglementation - au cours du 1er semestre 2019 et au plus tôt le 1er mars 2019 – afin qu’il fixe les modalités de constitution du budget de fonctionnement du CSEC. 

Dans l’attente d’un accord entre le CSEC et les CSEE ou à défaut, d’une décision du tribunal d’instance, l’Entreprise versera à chaque CSEE une subvention de fonctionnement d’un montant égal à celui prévu par la réglementation en vigueur au jour du versement. 






Article  5	Les Commissions du Comité Social et Economique Central (CSEC)


Article 5.1	Commission économique

En application de la réglementation (article L. 2315-46 et suivants du Code du travail), une commission économique sera créée au sein du CSEC.

La commission économique comprend 5 membres représentants du personnel.
En application de la réglementation, au moins un de ces membres est représentant de la catégorie des cadres. 
Ils sont désignés par le CSEC parmi ses membres. 

La commission économique se réunit 2 fois par an. 

Il est convenu que chaque réunion de la commission économique se tiendra sur une journée, dans les locaux du cabinet d’expertise-comptable ou, à défaut, dans une salle mise à disposition par la direction. 
Dans la mesure du possible, les horaires et le lieu de la réunion de la commission économique permettront aux membres de la commission économique d’effectuer l’aller-retour entre leur domicile et le lieu de la réunion dans la même journée. Exemple : début de la réunion à 10h, fin de la réunion à 16h, lieu : Paris.

Les parties conviennent que la commission économique sera présidée par un des membres de la commission économique, qui sera désigné par les membres titulaires du CSEC. 
Le président de la commission économique informera la direction, au moins 3 semaines avant, de la date et du lieu prévus pour la réunion de la commission. 
La formalisation et l’envoi de la convocation aux membres de la commission incombent à son président.  

Article 5.2	Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail centrale (CSSCT centrale)

En application de la réglementation, il est constitué une CSSCT centrale. 

5.2.1	Attributions

La CSSCT centrale a pour rôle de dégager des axes de réflexion sur la santé, la sécurité, les conditions de travail, l’hygiène et les conditions de vie au travail au sein de la Société. 
Compte tenu de ces attributions, les parties conviennent qu’elle se substitue et remplace le groupe de travail sur les conditions de vie au travail prévu par l’article 4 du protocole d’accord salarial conclu dans le cadre de la NAO 2017, signé le 9 mars 2017. 

5.2.2	Composition

La CSSCT centrale sera composée de 2 membres par établissement désignés par les membres de chaque CSEE parmi les membres de la CSSCT d’établissement.

5.2.3	Fonctionnement

La direction convoquera une fois par an la CSSCT. En cas de problématique particulière, d’autres réunions pourront être convoquées. 
La convocation, l’ordre du jour et les documents éventuellement associés seront adressés aux membres de la CSSCT par courriel avec accusé réception (adresse mail Faurecia et/ou, à la demande de l’intéressé, sur une autre adresse transmise par ses soins à la direction), avec copie aux membres du CSEC et aux RRH d’établissement. 

5.2.4	Temps passé en réunion

Le temps passé en réunion de la CSSCT convoquée par la direction, est payé comme du temps de travail effectif.


Article  6	Heures de délégation


Article 6.1	Utilisation des heures de délégation

6.1.1	Paiement des heures de délégation

En application de la réglementation, le crédit d’heures rentrant dans le crédit d’heures légal de délégation est présumé utilisé conformément à son objet et payé à échéance normale.
Le représentant peut être amené à dépasser son crédit d’heures en cas de circonstances exceptionnelles.
Ce temps de dépassement ne sera rémunéré qu’à condition que son utilisation soit justifiée au préalable ou au plus tard dans le mois qui suit les dépassements.

Les heures de délégation sont en principe payées au taux normal et le mandat doit en principe être exercé pendant les horaires de travail habituels du représentant.
Par exception, lorsque les heures de délégation sont prises en dehors de l’horaire habituel de travail en raison des nécessités du mandat, ces heures seront payées comme des heures supplémentaires. 

Toutefois, le dépassement de la durée hebdomadaire de travail du fait de l’exercice du mandat doit rester exceptionnel. Le représentant informera la Direction des Ressources Humaines des raisons pour lesquelles il n’aura pas pu effectuer sa mission de représentant pendant ses horaires de travail habituels.

En application de la réglementation (article L. 2143-13 du Code du travail), il est rappelé que pour les salariés en forfait annuel en jours, « le crédit d’heures est regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés […]. Une demi-journée travaillée correspond à 4 heures de mandat ». 

6.1.2	Mutualisation et annualisation du crédit d’heures légal des membres du CSEE

En application de la réglementation, les membres suppléants du CSEE ne bénéficient pas, en tant que tels, d’un crédit d’heures, contrairement aux membres titulaires. Toutefois, les membres titulaires du CSEE auront la possibilité de cumuler leur crédit d’heures sur l’année (annualisation) et/ou de répartir (mensualisation) ces heures entre les titulaires et les suppléants au CSEE.

La mise en œuvre de ces règles ne pourra pas conduire un membre du CSEE à se voir attribuer pour un mois donné, plus d’une fois et demie le crédit d’heures mensuel d’un titulaire.

Sauf cas exceptionnels, les membres du CSEE devront informer la Direction des Ressources Humaines de l’établissement, au plus tard 6 jours ouvrables avant la date prévue de l’utilisation des heures annualisées ou mutualisées, sur la base d’un formulaire complété précisant, en cas de mutualisation, l’identité du ou des membres concernés ainsi que le nombre d’heures réparties entre chacun d’eux.

6.1.3	Gestion et suivi des heures de délégation

Afin de concilier au mieux l’exercice d’un mandat représentatif et l’activité professionnelle, il apparaît nécessaire que les absences d’un représentant pour l’exercice de son mandat soient anticipées autant que possible.
Ainsi, sauf urgence ou situation particulière, le représentant du personnel/syndical informera son responsable hiérarchique préalablement à son absence au poste de travail, sans que cette information ne constitue une autorisation ou un contrôle a priori de l’utilisation des heures de délégation.  
En pratique, le représentant du personnel/syndical qui entend utiliser des heures de délégation s’efforcera de prévenir sa hiérarchie a minima lors de la journée de travail de la veille. 
Cette information se fera au moyen de bons de délégation qui doivent être remplis par l’intéressé et remis au responsable hiérarchique.

Il est rappelé que les bons de délégation ne sont pas un moyen de contrôle de l’activité des représentants du personnel/syndicaux. Ils doivent permettre d’une part, au représentant du personnel/syndical, d’exercer totalement ses prérogatives et, d’autre part, à la direction d’assurer une bonne gestion administrative des heures de délégation et en particulier, d’en garantir le paiement. 

Le temps passé en délégation doit systématiquement être formalisé par un bon de délégation remis au responsable hiérarchique ou, en son absence, au service des ressources humaines de l’établissement. 

Il est rappelé que toute absence au poste de travail, qui ne serait pas justifiée est non rémunérée. Par ailleurs, toute absence au poste de travail qui ne serait pas justifiée dans les délais prévus par la réglementation, les conventions ou accords collectifs ou le règlement intérieur peut relever du droit disciplinaire.  

Article 6.2	Crédit d’heures par organisation syndicale représentative

Chaque organisation syndicale représentative au niveau de la société Faurecia Intérieur Industrie bénéficiera d’un crédit annuel de 50 heures à la libre disposition de celle-ci.

Ce crédit d’heures sera géré par le délégué syndical central au niveau de l’Entreprise, qui informera la Direction des Ressources Humaines de la Société de son utilisation, préalablement à celle-ci. 

Ces heures accordées devront couvrir les préparations liées aux négociations. 




Article 6.3	Réunions sur convocation de la direction

Le temps passé en réunion sur convocation de la direction est assimilé à du temps de travail effectif, pour les représentants du personnel au CSEE, les représentants du personnel au CSEC, les représentants syndicaux au CSEE, les représentants syndicaux au CSEC, les délégués syndicaux, les délégués syndicaux centraux et les salariés membres des délégations syndicales aux négociations.

Ce temps ne s’impute pas sur les crédits d’heures de délégation des représentants du personnel. 


Article  7 – Déplacement pour se rendre à une réunion hors de l’établissement


Article 7.1	Frais de déplacement

Les représentants du personnel/syndicaux s’engagent à utiliser le moyen de transport le plus approprié et le plus économique pour se rendre :
aux réunions convoquées par la direction, 
aux réunions préparatoires du CSEC,
aux réunions de la commission économique du CSEC.

La direction prendra à sa charge les frais de déplacement en application des règles du Groupe :
Transport par voie ferroviaire en 2nde classe : remboursement des frais réels sur justificatif.
Transport par véhicule de location : remboursement des frais réels sur justificatif.
Transport par véhicule personnel : remboursement des frais kilométriques en fonction du barème en vigueur dans l’établissement.

Le covoiturage devra être examiné à chaque fois que possible. Le partage du volant est encouragé pour les longues distances. 

Article 7.2	Frais de restauration et d’hébergement

Les représentants du personnel/syndicaux s’engagent à limiter leurs frais de repas et d’hébergement au strict nécessaire.

Les dépenses de restauration et d’hébergement sont régies par la politique du Groupe. Au jour de la signature du présent accord, il est prévu les plafonds suivants :

Pour les villes de Paris, Lyon, Marseille, Lille et Strasbourg :
160€ la nuitée d’hôtel, TVA comprise, 
15€ le petit-déjeuner,
28€ le déjeuner,
35€ le dîner.
Pour les autres villes françaises :
115€ la nuitée d’hôtel, TVA comprise,
8€ le petit-déjeuner,
26€ le déjeuner,
30€ le dîner. 

En cas de modification de ces montants, les nouveaux plafonds seront communiqués aux délégués syndicaux centraux et au secrétaire du CSEC.  

La direction s’efforcera de prévenir dans les meilleurs délais les représentants du personnel/syndicaux des dates des réunions se tenant en dehors de leurs établissements afin de bénéficier des meilleurs tarifs d’hébergement.
Dans l’hypothèse où aucun hébergement présentant des conditions d’accueil de niveau raisonnable et dans un périmètre proche du lieu de la réunion, ne permettrait de respecter le plafond de remboursement prévu par la politique du Groupe, il sera recherché l’hôtel proposant le prix le moins éloigné de ce plafond, et demeurant dans les alentours du lieu de réunion.

Si, l’heure d’arrivée au lieu de destination se situe au-delà de 19h30, les frais de restauration seront pris en charge. 
Si l’heure d’arrivée au lieu de destination se situe au-delà de 21h00, un hébergement hôtelier sera prévu pour la nuit. 

Article 7.3	Modalités de remboursement

Pour des raisons pratiques, à chaque fois que possible, les représentants du personnel/syndicaux appelés à effectuer des déplacements réguliers, sont encouragés à se faire établir une carte affaire. Celle-ci permet un remboursement avant que ne soit opéré le débit sur le compte.

A défaut, une avance pourra être demandée à la Direction des Ressources Humaines de l’établissement, dont le montant sera en relation avec les frais réellement à engager par l’intéressé.

Article 7.4	Prise en compte du temps de déplacement pour se rendre à des réunions convoquées par la direction et se déroulant hors de l’établissement

En pratique, des réunions convoquées par la direction peuvent se dérouler en dehors de l’établissement d’un représentant du personnel / syndical, lorsqu’elles regroupent des représentants du personnel / syndicaux rattachés à plusieurs établissements de la Société. Exemples : réunion du CSEC, réunion de négociation d’un accord d’entreprise…

Dans cette hypothèse, la direction s’efforcera – dans la mesure du possible – que les horaires et le lieu de la réunion permettent aux représentants du personnel/syndicaux de faire l’aller-retour dans la journée afin de limiter la durée des absences au poste de travail. 

Lorsque le temps de déplacement pour se rendre et revenir de la réunion, cumulé au temps passé en  réunion est supérieur à 7 heures, alors il donne lieu à récupération en temps, sans majoration.
Exemple : Départ du domicile à 6h du matin pour se rendre à une réunion se déroulant à Paris de 10h à 12h. Retour au domicile à 16h. Le temps de récupération se calcule ainsi : 
amplitude de la journée  – 7h
Soit : 10h – 7h = 3h de temps de récupération.

Dans le cas où les horaires et/ou le lieu de la réunion nécessitent une nuitée sur place, le temps de déplacement pour se rendre et revenir de la réunion et positionné en dehors des horaires de travail, cumulé au temps passé en réunion est supérieur à 7 heures, alors il donne lieu à récupération, sans majoration.
Exemple : Départ du site à 17h la veille, et arrivée à 21h à l’hôtel à Paris, en vue d’une réunion se déroulant à Paris le lendemain de 8h30 à 10h30. Retour au domicile à 16h. Le temps de récupération se calcule ainsi :
Si les horaires de la personne concernée sont 5h-13h ou 21h-5h : 4h de temps de trajet aller la veille + 2h de réunion + 4h de temps de trajet retour = 10h
Soit 10h – 7h = 3h de temps de récupération.
Si les horaires de la personne concernée sont 13h-21h : 2h de réunion + 4h de temps de trajet retour = 6h
Soit 7h – 6h = -1h	Dans ce cas, il n’y a pas de temps de récupération. 

Le cas échéant, le temps de récupération est positionné dans les jours suivants la réunion et en accord avec le responsable hiérarchique. 

Il est rappelé que le temps de déplacement n’est pas assimilé à du temps de travail effectif.

Article 7.5	Déplacements du délégué syndical central

Le délégué syndical central se voit attribuer la possibilité de faire un voyage par an et par établissement où il y a une section syndicale du même syndicat. Le délégué syndical central s’engage à utiliser le moyen de transport le plus approprié et le plus économique pour se rendre sur les établissements d’accueil et de limiter ses frais de repas et d’hébergement au strict nécessaire. La prise en charge des frais sera faite en application de la procédure du Groupe.

Le délégué syndical central se voit également attribuer la possibilité de faire un voyage par an pour se rendre à une réunion Groupe inter-sociétés. La prise en charge des frais sera faite en application de la procédure du Groupe. 



Article  8 – Modernisation du dialogue social



Article 8.1	Messagerie électronique

Bénéficient d’une adresse e-mail Faurecia :
chaque section syndicale d’établissement,
chaque délégué syndical,
chaque membre du CSEE,
chaque délégué syndical central.

Chaque adresse électronique est attachée à une fonction élective ou syndicale précise et non à la personne qui exerce le mandat.

L’utilisation de cette messagerie est réservée aux actes de gestion courante du mandat. L’adresse électronique ne pourra donc servir qu’aux échanges entre salariés représentants du personnel/syndicaux entre eux ou avec la direction. Exemples : communication d’ordre du jour, préparation de réunions du CSEE…

La diffusion de tracts syndicaux et plus généralement de toute communication ayant un caractère syndical par courrier électronique, est interdite. 

Article 8.2 	Intranet des CSEE

S’il existe un intranet propre à l’établissement, son CSEE pourra y créer un site.

Le site des CSEE est réservé exclusivement à la communication sur les activités sociales et culturelles. Il permet aux salariés qui le souhaitent de recueillir de l’information sur ces activités.
Son contenu est sous l’entière responsabilité du CSEE.

L’envoi de mails collectifs est possible pour informer les salariés sur les activités sociales et culturelles à condition de laisser la possibilité aux salariés de refuser de recevoir les offres du CSEE par mail.

Article 8.3 	Accès à l’internet et à l’intranet

Les organisations syndicales et les CSEE ont accès au contenu de l’intranet de l’entreprise, à l’exception des services à accès restreint.

Les informations et documents obtenus grâce à cet outil, qui relèvent de l’information interne et qui sont la propriété exclusive de l’entreprise, ne peuvent en aucun cas être utilisés à des usages externes. Ils ne peuvent être reproduits et/ou communiqués à des tiers sans autorisation expresse de la direction et leurs contenus ne peuvent être divulgués.

Les organisations syndicales et les CSEE ont également accès à  internet.

Article 8.4 	Dotation en matériel des sections syndicales et des représentants du personnel/syndicaux

La Société met à disposition de chaque section syndicale d’établissement :
un ordinateur aux normes de l’entreprise, équipé des logiciels bureautique,
une connexion internet,
une imprimante, 
un téléphone fixe et une ligne téléphonique directe associée. 

En outre, progressivement à partir de 2020, des outils d’information et de communication seront mis en place, permettant une meilleure réactivité et fluidité entre la direction et les représentants du personnel/syndicaux : 
un téléphone portable de type « smartphone » permettant d’accéder à la messagerie électronique Faurecia pour les membres élus du CSEE et les délégués syndicaux,
un ordinateur portable aux normes de l’entreprise, équipé des logiciels bureautique dédié à la fonction de secrétaire du CSEE.

Les représentants du personnel/syndicaux qui disposeraient déjà de ces outils dans le cadre des fonctions qu’ils occupent au sein de l’Entreprise seront autorisés à les utiliser pour l’exercice de leurs responsabilités de représentant du personnel/syndical. Il n’y aura pas de double équipement.

Les matériels et logiciels prévus ci-dessus sont au standard de l’Entreprise, en fonction de sa diffusion progressive sur les établissements.
Ils restent la propriété de l’Entreprise qui les met gracieusement à disposition des sections syndicales ou représentants du personnel/syndicaux.
Il ne peut être utilisé d’autre matériel ou d’autres logiciels que ceux-ci, sauf accord particulier donné après vérification de la compatibilité du matériel ou des logiciels en cause avec le système Faurecia. 

L’entretien courant et l’assistance technique du matériel de l’Entreprise est assuré dans les meilleurs délais par les services informatiques de l’Entreprise. 

Le matériel est sous l’entière responsabilité des organisations syndicales. Toute disparition ou détérioration du matériel fait l’objet d’un remplacement à l’identique à la charge de l’organisation. 
Le matériel fixe (exemples : imprimante, téléphone fixe, mobilier) ne peut pas être déplacé, sauf en cas de modification géographique des locaux décidée par l’Entreprise.

Pour les consommables, la direction fournit tous les ans aux organisations syndicales :
4 cartouches d’encre,
4 ramettes de papier.

Si les produits consommables étaient insuffisants, la commande de produits sera à la charge des organisations syndicales.

Les représentants du personnel/syndicaux ne sont pas autorisés à imprimer des documents relatifs à l’activité de représentation ou syndicale sur les imprimantes situées dans les locaux de l’Entreprise. 

Les CSEE utilisent leur budget de fonctionnement pour la dotation en matériels, logiciels et consommables. 

Article 8.5 	Circulation de l’information 

Compte tenu de l’évolution des technologies de l’information et de la communication, et afin de faciliter la circulation des informations, le présent accord définit des modalités de transmission de la convocation, de l’ordre du jour, et des documents associés pour les CSEE (cf. point 2.3.4) et le CSEC (cf. point 4.3.4)

Dans le cadre des réunions de négociation et plus généralement de toute réunion convoquée par la direction (exemple : groupe de travail ah hoc), il est convenu que les différents documents (exemples : convocation, ordre du jour, pièces jointes) sont envoyés aux représentants du personnel/syndicaux par courriel avec accusé réception (adresse mail Faurecia et/ou, à la demande de l’intéressé, sur une autre adresse transmise par ses soins à la direction). 

Ce mode de transmission se substitue à la transmission papier. 

Ces documents sont soumis, lorsque cela est expressément précisé par la direction, à l’obligation de confidentialité. 

Article 8.6 	Règles de bonne conduite

Dans le cadre de leur accès aux nouvelles technologies de l’information et de la communication, les partenaires sociaux veillent à respecter la « Netiquette » Faurecia et plus particulièrement les règles relatives à la sécurité du réseau.

Sont notamment interdits :
le téléchargement de vidéos, d’images animées, de bandes son,
le « streaming » (visualisation de vidéo par le biais du réseau au fur et à mesure du chargement),
la diffusion de tracts et plus généralement de communications de nature syndicale par la messagerie,
le spam (diffusion d’un document en grand nombre),
les forums et le « chat »,
le « surf » sur des sites illégaux ou sans aucun rapport avec l’activité professionnelle, représentative ou syndicale. 

Les outils d’information et de communication, ainsi que les matériels et logiciels que l’Entreprise met à la disposition des partenaires sociaux ne peuvent pas être utilisés à des fins personnelles. 

Article 8.7 	Sanctions

Toute utilisation abusive ou non conforme aux dispositions du présent accord ou de toute règle ou accord instauré au niveau de la Société fera l’objet d’un examen qui pourra conduire :
à un rappel à l’ordre par le service des ressources humaines de l’établissement concerné,
à une fermeture des moyens de communication confiés aux représentants du personnel/syndicaux pour une durée d’un mois.

En cas de récidive, la fermeture sera définitive.


Article  9 – Dispositions générales


Article 9.1	Caducité des accords collectifs, usages et décisions unilatérales précédents

Il est rappelé que conformément aux dispositions légales issues des ordonnances du 22 septembre 2017 et 20 décembre 2018, ainsi que de la loi de ratification du 29 mars 2018, les stipulations des accords collectifs d’établissement, d’entreprise, de branche et des accords couvrant un champs territorial ou professionnel plus large le cas échéant, relatifs aux anciennes instances représentatives du personnel, deviendront caduques de plein droit et cesseront de produire leur effet à compter de la date du 1er tour des élections de mise en place des CSEE.

En outre, les dispositions prévues par le présent accord ne sauraient se cumuler avec l’application de règles résultant d’usages, de décisions unilatérales de l’employeur ou d’accord collectifs d’entreprise ou d’établissement antérieurs ayant le même objet. 
Ainsi, le présent accord se substitue notamment aux dispositions de l’accord sur les moyens du dialogue social FII du 20 décembre 2006, du protocole d’accord sur les modalités de fonctionnement du comité central d’entreprise du 31 mai 2011 et de l’article 4 du protocole d’accord salarial conclu dans le cadre de la NAO 2017, signé le 9 mars 2017. 

En cas de modification des dispositions législatives ou réglementaires citées par le présent accord, ces références seront naturellement caduques sans que l’on puisse considérer qu’elles perdurent à titre conventionnel. Dans une telle hypothèse, les parties pourront se rencontrer pour adapter le présent dispositif.  


Article 9.2	Date d’entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt tel que prévu à l’article 9.5 du présent accord.

Article 9.3	Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 

Article 9.4	Révision et dénonciation

Les parties conviennent que le présent accord pourra être modifié, à tout moment au cours de son application, par avenant conclu dans le respect de la réglementation en vigueur. Il pourra également être dénoncé en application et conformément aux dispositions légales.

Article 9.5	Formalités de dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord est établi en 10 exemplaires originaux.  Un exemplaire original signé du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale représentative. 





Dès sa conclusion, il sera, à la diligence de l’Entreprise, déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi d’Île-de-France - Unité Territoriale des Hauts-de-Seine et au Conseil des Prud’hommes de Nanterre, conformément aux dispositions en vigueur.
Fait à Nanterre en 10 exemplaires originaux le 1er juillet 2019

Pour les Organisations Syndicales représentatives		Pour la société Faurecia Intérieur Industrie


Pour la CFDT							Monsieur …………..
Monsieur ……………..					DRH France


Pour la CFE-CGC
Monsieur ………………



Pour la CGT
Madame ……………..



Pour la CGT-FO
Monsieur ………………..



Pour l’UNSA 
Madame ……………..