Accord relatif à la constitution, aux moyens, aux modalités de fonctionnement et aux attributions du Comité Social et Economique dans l'entreprise MORGAN PHILIPS HUDSON






Entre les soussignés


MORGAN PHILIPS HUDSON, SAS, au capital de 3 094 553€, dont le siège social est situé au 191-195 Avenue Charles de Gaulle à Neuilly-sur-Seine (92200), représentée par Monsieur, en sa qualité de Président,

d'une part,

ET

Le Comité Social et Economique (« CSE ») représenté respectivement par ses élus titulaires : 


d'autre part,



Préambule

L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, modifie en profondeur les règles de dialogue social et l'architecture des instances représentatives du personnel, laissant aux partenaires sociaux dans l'entreprise un large champ ouvert à la négociation. Le comité social et économique devient impératif au plus tard au 1er janvier 2020, en remplacement des anciennes instances élues en place.

Parallèlement l'article 9, VII de l'ordonnance a déclaré caducs les anciens accords relatifs aux institutions représentatives du personnel, et ce, à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.

Le présent accord a plus précisément pour objet de définir les modalités de fonctionnement et les attributions du CSE.

Partie 1 - Composition du CSE


Article 1 - Mise en place d'un CSE unique

L'entreprise est composée des établissements suivants : 

MORGAN PHILIPS HUDSON, 191-195 Avenue Charles de Gaulle 92200 NEUILLY-SUR-SEINE (SIRET : 38848400800213).
MORGAN PHILIPS HUDSON, 87 Rue du Molinel, BAT E, 59700 MARCQ-EN-BAROEUL (SIRET 38848400800197).
MORGAN PHILIPS HUDSON, 12 Rue Carnot 44017 NANTES (SIRET 38848400800189).
MORGAN PHILIPS HUDSON, 15 Rue des Cuirassiers, 69003 LYON (SIRET 38848400800221).

Compte tenu de l'absence d'autonomie de gestion de ces établissements, les parties conviennent qu'un CSE unique sera mis en place.

En cas d'évolution de ces établissements, une négociation de révision sera engagée dans les plus brefs délais. Cependant, elle ne pourra remettre en cause le CSE unique en place à cette date et sera applicable pour les élections suivantes.

Article 2 - Délégation au CSE

Le nombre de membres composant la délégation du personnel est fixé dans le protocole d'accord préélectoral. La délégation du personnel comporte ainsi autant de titulaires que de suppléants:

COLLEGE ETAM :		1 titulaire et 1 suppléant
COLLEGE CADRE :	3 titulaires et 3 suppléants

Un secrétaire et un trésorier sont élus parmi les titulaires.

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, qui peut éventuellement être assisté de trois collaborateurs (C.trav., art L.2315-23).


Article 3 - Crédit d'heures

Conformément aux articles R. 2315-5 et R. 2315-6 du code du travail, les membres titulaires ont la possibilité chaque mois de répartir entre eux et avec les suppléants leurs heures de délégation (18h par titulaire soit 72h au total chaque mois). Cette répartition ou ce report dans la limite de 12 mois ne peut conduire l'un des élus à disposer dans le mois de plus d'une fois et demie le crédit d'heures dont ils bénéficient. L'information de l'employeur quant à la prise de ces heures de délégation partagées ou reportées s'effectue dans un délai de 8 jours selon les modalités suivantes : email à l’attention du service Ressources Humaines.

Concernant les salariés en forfait annuel en jours, le crédit d'heures est regroupé en demi-journées et vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié conformément à l'article R. 2315-3.

Une demi-journée correspond à quatre heures de mandat. Dans l'hypothèse où le crédit d'heures ou la fraction du crédit d'heures restant est inférieur à 4 heures, les représentants du personnel qui en bénéficient au titre des heures additionnées sur l'année bénéficient d'une demi-journée supplémentaire qui vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés, fixé dans la convention individuelle du salarié.

Les modalités de prise et de décompte des heures de délégation dans ce cadre s'exercent comme suit : email à l’attention du service Ressources Humaines.


Article 4 - Membres suppléants

L'article L. 2314-1 du code du travail prévoit que le suppléant assiste aux réunions en l'absence du titulaire. Il est toutefois prévu que les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d'heures de délégation dont ils disposent conformément à l'article L. 2315-9.

Les membres suppléants reçoivent l'ordre du jour et la convocation à chaque réunion du CSE. Les modalités d'information sur l'absence des titulaires donnant lieu à remplacement s'effectuent selon les modalités suivantes : email à l’attention des membres du CSE, du service Ressources Humaines et du représentant de l’employeur.
Par dérogation, il est prévu que deux membres suppléants pourront assister aux réunions du CSE, hors application des règles de suppléance dans les conditions suivantes : demande auprès du Secrétaire, validée par l’ensemble des titulaires.


Article 5 - Durée des mandats

Conformément à l'article L. 2314-33 du code du travail, les membres du CSE sont élus pour 4 ans.


Partie 2 - Fonctionnement du CSE


Article 6 – Périodicité et tenue des réunions

Les membres de la délégation du personnel au CSE sont reçus collectivement par l'employeur ou son représentant selon la périodicité suivante : 6 réunions par an.
Au moins 4 réunions du CSE portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, plus fréquemment en cas de besoin.

En outre, et conformément à l'article L. 2315-27, le CSE est réuni :
à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ;
ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement.

Enfin, en matière de réunions extraordinaire, le CSE :
peut tenir une seconde réunion à la demande de la majorité de ses membres conformément à l'article L. 2315-28, alinéa 3 ;
est réuni à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail conformément à l'article L. 2315-27, alinéa 2.

L’ordre du jour est communiqué trois jours au moins avant la réunion par mail.

Le recours à la visioconférence et à la téléconférence est autorisé.


Article 7 - Délais de consultation

Les délais de consultation sont fixés à un mois.

Le CSE peut rendre un avis dans des délais inférieurs à ceux précédemment indiqués, s'il s'estime suffisamment informé pour rendre un avis à la majorité des membres titulaires présents.

Le délai de consultation du CSE court à compter de la communication (par email) par l'employeur des informations prévues par le code du travail pour la consultation, ou de l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans la base de données économiques et sociales (« BDES »).


Article 8 - Procès-verbaux

Il est convenu que les procès-verbaux des réunions sont établis selon les modalités et dans les délais suivants :

Le secrétaire établit le procès-verbal, et le communique à tous les membres du comité, y compris le président, 7 jours au moins avant la réunion suivante.

Après avoir été adopté par le comité et signé du secrétaire, le procès-verbal ou un compte rendu résumé peut être affiché ou diffusé parmi le personnel, de la manière suivante : par courrier électronique à l’ensemble du personnel et sur le site intranet de la Société ou sur les dossiers partagés Global Documents.


Article 9 - Budgets du CSE

9.1 Budget des activités sociales et culturelles

Le budget des activités sociales et culturelles (« ASC ») du CSE est fixé comme suit :  0.35% de la masse salariale brute 

Le versement s'effectuera selon les modalités suivantes : versement par virement 2 fois par an, en Juillet et en Décembre.

9.2 Budget de fonctionnement

L'employeur verse au comité social et économique une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,20 % de la masse salariale brute dans les entreprises.

Le versement s'effectuera selon les modalités suivantes : versement trimestriel par virement, sur la base de la masse salariale de l’année précédente, avec régularisation dès lors que la masse salariale de l’année en cours est connue.

9.3 Transfert des reliquats de budgets

Le CSE peut décider par une délibération à la majorité des membres présents de transférer une partie du reliquat de budget des ASC vers le budget de fonctionnement et une partie du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget des ASC dans les conditions fixées respectivement par les articles R. 2312-51, R. 2315-31-1 et L. 2315-61 du code du travail.



Partie 3 - Attributions du CSE


Article 10 - Consultations récurrentes

Conformément à l'article L. 2312-17 du code du travail, le CSE est consulté sur les 3 thématiques suivantes :
les orientations stratégiques de l'entreprise ;
la situation économique et financière de l'entreprise ;
la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

10.1 Périodicité des consultations récurrentes

La périodicité des consultations récurrentes est fixée comme suit : 1 fois par an
Consultation sur la politique sociale
Consultation sur la situation économique
Consultation sur les orientations stratégiques 


10.2 Modalités des consultations récurrentes

Conformément l'article R. 2312-7 du code du travail, la BDES permet la mise à disposition des informations nécessaires aux trois consultations récurrentes.

Conformément à l'article L. 2312-16 du code du travail, concernant la consultation sur la politique sociale, le CSE peut se prononcer par un avis unique portant sur l'ensemble des thèmes énoncés au premier alinéa ou par des avis séparés organisés au cours de consultations propres à chacun de ces thèmes.


Article 11 - Expertises du CSE

Le financement des expertises du CSE est assuré conformément à l'article L. 2315-80 du code du travail. 

Le CSE peut notamment se faire assister par un expert dans le cadre de chacune de ses trois consultations récurrentes. 



Partie 4 - Dispositions finales


Article 12 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans. Il pourra être renouvelé et adopté par le prochain CSE après d’éventuelles modifications.

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 25 juin 2019.

Cet accord met fin aux stipulations conventionnelles, usages et engagements unilatéraux ayant le même objet ou la même cause.

Article 13 – Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par Monsieur, représentant légal de l'entreprise.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Nanterre (conseil de prud'homme du lieu de conclusion).

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.


À Neuilly-sur-Seine le 18 juillet 2019 

Signatures :