AVENANT SUR LE FORFAIT EN JOURS DES CADRES



L'établissement GTIE AIR & DEFENSE, enregistré sous le numéro de SIRET 44421981000173, situé 37, rue du Bois Chaland – 91090 LISSES,
Etablissement secondaire de GTIE TELECOMS, Société par Actions Simplifiée au capital social de 1 253 000 Euros enregistrée au RCS d’Evry, sous le numéro de SIREN 444219810, dont le siège social, situé au 8, voie La Cardon – Parc Gutenberg – 91120 PALAISEAU, est enregistré sous le numéro de SIRET 44421981000165, NAF 4321A, 

Ci-après nommée « l’Entreprise »,

Représentée par xxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Chef d'entreprise,

D'UNE PART

Et

Les élus titulaires du CSE non mandatés 

xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, élu titulaire au CSE, 
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, élu titulaire au CSE, 







PREAMBULE 
L’Entreprise applique la Convention Collective Nationale des Cadres des Travaux Publics du 20 novembre 2015, qui a été étendue par arrêté du 5 juin 2020 (JO du 26 juin 2020).
Dans le cadre de cet arrêté d’extension, la Direction générale du travail a émis des réserves concernant l’article 3.3. intitulé « conventions de forfait en jours ».
Les signataires de la Convention Collective Nationale des Cadres des Travaux Publics du 20 novembre 2015 ont donc signé l’avenant n°2 du 17 juin 2021 afin de sécuriser les dispositions de la Convention Collective Nationale relatives au forfait en jours sur l’année.
Dans ce contexte et compte tenu de la nature des métiers exercés au sein de l’Entreprise, il est nécessaire de négocier et conclure un avenant à l’accord RTT du 2 janvier 2002.
Cet avenant se substitue en toutes ses dispositions à tout accord préexistant, ainsi que toutes décisions unilatérales de l’employeur, usages, engagements unilatéraux, accords atypiques et plus généralement toutes pratiques applicables aux salariés de L’Entreprise ayant le même objet. 
Ses dispositions prévalent sur celles de la Convention collective et des accords de branche ayant le même objet.


ARTICLE 1. CADRES ELIGIBLES AU FORFAIT EN JOUR
L’article L.3121-58 du Code du travail, précise que seuls peuvent conclure une convention de forfait en jours :
« les cadres qui disposent d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif applicable au sein de l’atelier, du service ou de l’équipe auquel ils sont intégrés » ;
« les salariés dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps pour l’exercice des responsabilités qui leur sont confiées ».
Un accord collectif de groupe, de société ou d’entreprise détermine les catégories de salariés susceptibles de conclure une convention individuelle de forfait en jours, dans le respect des critères prévus au premier alinéa du présent article. 
Conformément à l’article L.2253-3 du Code du travail, cet accord prévaut sur les dispositions de la CCN.

En application du présent avenant, les parties conviennent que sont éligibles au présent dispositif :

Les cadres occupant les fonctions suivantes :

Responsable d'Affaires (ainsi que les RA adjoint, junior et senior)
Ingénieur d'études
Responsable de projet
Responsable du bureau d'études  
Cadres techniques
Responsable administratif et financier
Responsable administratif et comptable 
Cadre comptable
Cadre responsable paie,
Responsable commercial
Cadre commercial
Cadre RQSE
Cadre responsable paie,

disposant d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps en raison de la nature stratégique de leurs fonctions et responsabilités, voire de leurs délégations, de telle sorte que la durée de leur travail ne soit pas prédéterminée (libre détermination de leurs prises de rendez-vous, de leurs heures d’arrivée et de sortie, de la répartition de leurs tâches au sein d’une journée ou d’une semaine…).
 Et quelque soit leur niveau de qualification, débutant ou confirmé soit dès le niveau A1.


ARTICLE 2. DUREE ANNUELLE DU TRAVAIL
Les conventions individuelles de forfait en jour conclues ne peuvent pas dépasser 218 jours par an (dont 1 jour au titre de la journée de solidarité), pour un droit à congés annuels complet.
Les congés d’ancienneté et jours de fractionnement prévus par la CCN sont déduits, le cas échéant, du nombre maximum de jours travaillés applicable à chaque convention de forfait.
La durée annuelle du travail est appréciée sur la période de référence allant du 1er janvier au 31 décembre.
Le salarié est tenu de déclarer à intervalle régulier, sous la responsabilité de l’employeur, les jours travaillés et les jours de repos. 
Un document individuel de suivi des périodes d’activité, des jours de repos et jours de congés (en précisant la qualification du repos : hebdomadaire, congés payés, etc.) est tenu par chaque Cadre soumis au forfait en jours, sous la responsabilité de son manager, via l’application CODEX, chaque mois. 
Ce document individuel de suivi permet un point régulier et cumulé des jours de travail et des jours de repos afin de favoriser la prise de l'ensemble des jours de repos dans le courant de l'exercice.


ARTICLE 3. GESTION DES ABSENCES, DES ENTREES ET SORTIES EN COURS DE PERIODE DE REFERENCE  
Le nombre de jours travaillés sur la période de référence correspond à une année complète de travail d’un salarié justifiant d’un droit intégral à congés payés.
Lorsque le salarié ne bénéficie pas d’un droit intégral à congés payés, le nombre de jours travaillés sur la période de référence est augmenté à due concurrence du nombre de jours de congés légaux et conventionnels auxquels le salarié ne peut prétendre.
L’année d’arrivée du salarié, afin de déterminer le nombre de jours de travail pour le reste de l’année, il sera soustrait au nombre de jours calendaires restant à courir :
•	le nombre de samedis et de dimanches ;
•	le nombre de jours fériés coïncidant avec un jour ouvré à échoir avant la fin de l’année ;
•	le prorata du nombre de jours de repos supplémentaires pour l’année considérée.

L’année de départ du salarié, afin de déterminer le nombre de jours de travail de référence, il sera soustrait au nombre de jours calendaires écoulés dans l’année considérée avant le départ :
•	le nombre de samedi et de dimanche ;
•	les jours fériés coïncidant avec un jour ouvré depuis le début de l’année ;
•	le prorata du nombre de jours de repos supplémentaires pour l’année considérée.

 
ARTICLE 4. REPOS QUOTIDIEN ET HEBDOMADAIRE 
 Les Cadres bénéficiant du forfait en jours ne sont pas soumis aux dispositions relatives à la durée hebdomadaire de travail ainsi qu’aux durées maximales journalières et hebdomadaires.
Ils bénéficient toutefois d'un repos quotidien d'une durée minimale de 11 heures consécutives, ainsi que d’un repos hebdomadaire d'une durée minimale de 35 heures. 
Il est de la responsabilité individuelle de chacun des salariés de s’astreindre à organiser son activité afin qu’elle s’inscrive dans ces limites et garanties convenables.


ARTICLE 5. JOURS DE REPOS 
Les jours de repos sont acquis en contrepartie d’une présence effective sur la période de référence. 
Les absences non assimilées par la loi à du temps de travail effectif pour l’appréciation de la durée du travail viennent diminuer au prorata l’acquisition des jours de repos.
Le calcul du nombre de jours de repos est effectué au prorata temporis en cas d’entrée ou de départ en cours de période de référence ou de non-acquisition d’un droit complet à congés payés.
Le nombre de jours de repos par an découlant du nombre maximal de jours de travail sur la période annuelle de référence étant susceptible de varier chaque année en fonction du nombre de jours fériés tombant un jour ouvré sur la période de référence, l’entreprise s’engagera à communiquer, chaque année, avant le début de la période de référence, sur le nombre de jours de repos garantis aux cadres au forfait pour une année complète.


ARTICLE 6. REMUNERATION 
Le salaire minimum conventionnel correspondant au niveau et à la position du cadre ayant conclu une convention individuelle de forfait en jours est majorée de 15 %.
La rémunération forfaitaire versée mensuellement au cadre compte tenu de ses fonctions est indépendante du nombre d'heures de travail effectif accomplies durant la période de paie. 
En cas d’arrivée ou de départ en cours d’année, la rémunération est définie sur la base du nombre de jours travaillés ou à travailler au cours de la période de référence. 
 

ARTICLE 7. CHARGE DE TRAVAIL DU SALARIE : MODALITES DE COMMUNICATION, D’EVALUATION ET DE SUIVI REGULIER 
La CCN précise que la charge de travail doit rester dans des limites raisonnables et assurer une bonne répartition dans le temps de travail du cadre concerné, en permettant une réelle conciliation entre activité professionnelle et vie personnelle et familiale.
La hiérarchie effectuera donc à intervalles réguliers un suivi de la charge du travail du salarié, l'organisation du travail dans l’établissement, l’amplitude de ses journées de travail, l'articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale. Le cas échéant, des mesures correctives adaptées à la situation seront prises dans les meilleurs délais.
A l’occasion de cet entretien, le salarié et l’employeur examinent également, si possible, la charge de travail prévisible sur la période à venir et les adaptations éventuellement nécessaires en termes d’organisation du travail.
En cas de difficulté inhabituelle portant sur des aspects organisationnels, de charge de travail ou d’isolement professionnel, le salarié a la possibilité d’alerter, par écrit, sa Direction, qui le recevra dans les 15 jours calendaires.
Puis, dans les 15 jours calendaires suivants la rencontre, la Direction formulera par écrit les mesures à mettre en place, le cas échéant, pour permettre un traitement effectif de la situation. Ces mesures feront l’objet d’un compte rendu écrit et d’un suivi. »
Par ailleurs, à tout moment, le salarié peut par ailleurs solliciter un entretien avec son manager afin d’évoquer sa charge de travail et les éventuelles mesures correctives à apporter.
 



ARTICLE 8. REMUNERATION, ORGANISATION DU TRAVAIL ET ARTICULATION ENTRE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET VIE PERSONNELLE
La rémunération, l’organisation du travail et l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle doivent être abordées lors d’un entretien, au moins annuel, entre le manager et le cadre soumis au forfait en jours.
À tout moment, le salarié peut également solliciter un entretien avec son manager afin d’aborder ces thématiques.
 

ARTICLE 9. MODALITES D’EXERCICE DU DROIT A LA DECONNEXION 
Au regard de l’évolution des méthodes de travail, la direction souhaite garantir la bonne utilisation des outils numériques, tout en préservant la santé au travail.
L’objectif est de garantir des conditions et un environnement de travail respectueux de tous et de veiller à garantir les durées minimales de repos.
Dans ce cadre, le respect de la vie personnelle et le droit à la déconnexion sont donc considérés comme fondamentaux au sein de la société.
Le droit à la déconnexion est le droit de ne pas être joignable, sans interruption, pour des motifs liés à l’exécution du travail.
Ce droit assure ainsi la possibilité de se couper temporairement des outils numériques permettant d’être contactés dans un cadre professionnel : téléphone, intranet, messagerie professionnelle, etc. 
Le droit à la déconnexion s’applique aux cadres soumis à un forfait en jours qui sont également tenus de respecter les règles de bon usage des outils informatiques en vigueur dans leur société/entreprise.
La « CHARTE DU BON USAGE DES RESSOURCES INFORMATIQUES » élaborée par VINCI Energies en mars 2017 est un document de référence du droit à la déconnexion tel qu’il est mis en œuvre au sein de l’entreprise. 
Cette charte peut être consultée par les salariés sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet.
Chaque Cadre soumis à un forfait en jours doit en prendre connaissance.
Ce document rappelle que la flexibilité, que les outils numériques offrent aux utilisateurs, ne doit, en aucun cas, conduire à un usage disproportionné qui remettrait en cause de manière notable leurs conditions de travail.
La direction et les représentants du personnel rappellent que, comme tout salarié, les cadres soumis au forfait en jours peuvent exercer leur droit à la déconnexion, notamment par les actions suivantes : 
ne pas répondre à une sollicitation en dehors du temps de travail ; 
ne pas s’obliger à rester connecté(s) pendant les temps de repos ou de suspension du contrat de travail (déjeuner, repos quotidien et hebdomadaire, congés payés, RTT, congés maladie, …)

L’entreprise a également signé une charte le 15/12/2017, qui peut être consultée par les salariés sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet.
Ce document rappelle que les collaborateurs ont le droit de ne pas être connectés aux outils numériques professionnels en dehors de leur temps de travail. 


ARTICLE 10. MODALITES DE CONCLUSION D’UNE CONVENTION INDIVIDUELLE DE FORFAIT 
Le forfait en jours doit être expressément accepté par le salarié concerné et nécessite la signature d’une convention individuelle qui peut prendre la forme d’une clause insérée dans le contrat de travail.
Conformément au 5° et suivants de l’article L. 3121-64 du Code du Travail, cette convention détaille les éléments suivants : 
les caractéristiques de la fonction qui justifient l’autonomie dont dispose le Cadre pour l’exercice de ses fonctions ;
le nombre exact de jours travaillés ;
la répartition initiale des jours compris dans le forfait, qui doit tenir compte des périodes de présence nécessaires au bon fonctionnement de l’entreprise et de l’autonomie du Cadre concerné ;
les modalités de décompte des jours d’absence et de prise des jours de repos, en journées ou demi-journées ;
la rémunération ;
les modalités de surveillance de la charge de travail du salarié concerné, l’organisation du travail dans l’entreprise et l’articulation entre ses activités professionnelles et sa vie personnelle et familiale

 
ARTICLE 11. DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er octobre 2021. 


ARTICLE 12. SUIVI DE L’AVENANT
Les dispositions du présent avenant pourront être suivies annuellement, à l’occasion de la consultation périodique du CSE relative à la politique sociale de l’entreprise




ARTICLE 13. REVISION ET DENONCIATION
Le présent avenant pourra être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur, par la conclusion d’un avenant de révision.
Il pourra être dénoncé par l’une des parties signataires dans les conditions fixées par le Code du travail, sous réserve de respecter un préavis de 2 mois. L’accord dénoncé continuera, le cas échéant, à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui sera substitué, ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de 2 mois.
 

ARTICLE 14. DEPOT ET PUBLICITE
L’accord doit être déposé par la Société, auprès de la DREETS, sur la plateforme de télé-procédure dédiée (TéléAccords).
Conformément aux dispositions légales en vigueur, une version rendue anonyme de l’accord, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sera également déposé par l’entreprise auprès de la DREETS, en même temps que l’accord.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes territorialement compétent.
Chaque partie signataire recevra un exemplaire du présent accord et un exemplaire sera remis aux membres du CSE.
L’ensemble des collaborateurs sera informé de la conclusion et de l’entrée en vigueur du présent avenant par tout moyen.

Fait à Lisses, le 8 novembre 2021 en 4 exemplaires

Pour l’Entreprise :
XXXXXXXXXXXX – Chef d’Entreprise -




Pour le CSE :
XXXXXXXXXXXX – Elu titulaire




Pour le CSE :
XXXXXXXXXXXX – Elu titulaire