accord
sur la mise en place du comite social et economique unique 
et des représentants de proximité -
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
L’Association pour les personnes en situation de handicap neuromoteur et leur famille,
Représentée par, en qualité de Directrice Générale,      ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,
D’une part

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein d’O : 
Pour la CFDT :, en sa qualité de déléguée syndicale centrale
Pour la CGT :, en sa qualité de délégué syndical central
Pour la CFE –CGC, , en sa qualité de déléguée syndicale centrale
Pour Sud Santé Sociaux, , en sa qualité de délégué syndical central 
D’autre part


L’Association et les Organisations Syndicales Représentatives sont collectivement ci-après dénommées : « Les Parties ».

SOMMAIRE











































Préambule
L’Association pour les personnes en situation de handicap neuromoteur et leur famille                          dispose depuis les dernières élections en date du 6 juin 2017 des institutions représentatives suivantes :

1 comité d’entreprise unique,
14 institutions de délégués du personnel avec missions supplétives,
10 CHSCT.
Le 23 septembre 2017, l’ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, a été publiée au journal officiel. 
Cette ordonnance prévoit notamment que :
- Les différentes institutions représentatives du personnel que sont le Comité d’Entreprise, les Délégués du Personnel et le CHSCT doivent être fusionnées au sein d’un Comité Social et Economique (« CSE ») au terme de leur mandat ; 
- Des CSE d'établissement et un CSE central d'entreprise sont constitués dans les entreprises comportant au moins deux établissements distincts
L’article L 2313-1 nouveau du Code du travail prévoit que le cadre de mise en place du CSE est celui de l’entreprise, ou éventuellement celui de ses établissements distincts, à définir, selon l’article L2313-2 nouveau du Code du travail, par accord collectif.
L’article L 2313-7 du Code du travail permet à ce même accord de mettre en place au sein de l’entreprise des représentants de proximité et d’en fixer le nombre, les attributions, les modalités de désignation, les modalités de fonctionnement. 
C’est dans ce contexte que l’employeur a entamé des négociations avec les organisations syndicales représentatives au niveau de l’Association (9 octobre 2018, 13 novembre 2018, 6 décembre 2018, 21 janvier 2019, 17 février 2019, 12 mars 2019 et 15 mai 2019).
Aux termes de réunions de négociation en date du 11 juin 2019, et préalablement à la négociation du protocole d’accord préélectoral, les Parties ont donc négocié et conclu le présent accord collectif aux fins principalement de : 
Reconnaître au sein d’O l’existence d’un seul établissement au sens prescrit par l’article L.2313-1 du Code du travail, pour l’élection du CSE ;
Fixer ses principales modalités de fonctionnement, et notamment les modalités de mise en place de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (« CSSCT ») et des commissions supplémentaires ; 
Prévoir la mise en place de Représentants de Proximité et définir leurs missions et leurs moyens.

Les parties reconnaissent que les accords collectifs régissant les institutions représentatives du personnel dans l’Association O ne sont pas adaptés à la mise en place du CSE. Seules les dispositions du présent accord ont donc vocation à s’appliquer à la mise en place prochaine de cette nouvelle institution représentative du personnel. Les parties rappellent que les dispositions collectives des accords qui régissent actuellement les institutions représentatives du personnel cesseront, en tout état de cause, de produire leur effet à la date du 1er tour des élections de CSE en application de l’article 9 VII de l’ordonnance du 22 septembre 2017.

Ceci exposé, les Parties sont convenues de ce qui suit :
Objet
Le présent accord a pour objet de : 
Déterminer au sein de d’ L’Association pour les personnes en situation de handicap neuromoteur et leur famille  :
Le cadre de mise en place du CSE conformément aux articles L.2313-1 et L.2313-2 du Code du travail ;
Les modalités de mise en place de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (« CSSCT »), en application des articles L.2315-41 et L.2316-18 du Code du travail ; 
Les modalités de mise en place des commissions supplémentaires, en application de l’article L.2315-45 du Code du travail ;
Prévoir la mise en place de Représentants de Proximité, et définir leurs attributions et modalités de désignation, en application de l’article L.2313-7 du Code du travail ;
Fixer les principales modalités de fonctionnement et les moyens alloués à ces instances représentatives du personnel ;
Mise en place et modalités de fonctionnement du CSE
Absence d’établissement distinct et mise en place d’un CSE au niveau de l’Association
En application des dispositions légales, l’entreprise constitue le cadre de mise en place du CSE lorsqu’elle ne comporte qu’un seul établissement. Seules les entreprises comportant au moins deux établissements distincts au sens de la loi sont tenues de mettre en place des CSE d’établissement et un CSE central.
Les parties rappellent que l’établissement pour les instances représentatives du personnel est une notion d’ordre public et qui se définit comme une entité :
-	Qui regroupe des salariés constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, pouvant générer des demandes communes,
-	Et qui est placée sous la direction d’un représentant de l’employeur doté des pouvoirs nécessaires pour assurer, en toute autonomie, la gestion du personnel et l’exécution du service (notamment en matière budgétaire et comptable).
Au regard de cette définition, les parties constatent qu’au sein d’O, il ne peut être reconnu plusieurs établissements distincts.
Dès lors, les parties conviennent qu’un seul Comité Social Economique sera mis en place dans l’Association conformément aux dispositions des articles L.2311-2 et suivants du code du travail.
Composition du CSE
Nombre de membres et heures de délégation
Le CSE est composé :
Du Directeur Général de l’Association, 
Il préside le CSE et peut être assisté de trois collaborateurs, avec voix consultative.
D’une délégation du personnel comportant un nombre égal de délégués titulaires et de délégués suppléants.
Les parties sont convenues de fixer le nombre de membres de la délégation au CSE à 11 titulaires et à 11 suppléants.
Dans le respect des dispositions légales, les élus conserveront le nombre global d’heures de délégation auxquels les membres de la délégation auraient eu droit en l’absence de réduction du nombre d’élus, soit 384 heures, soit un crédit d’heures individuel mensuel de 38.40 heures pour les salariés élus dont la durée du travail est décomptée en heures.
Les salariés élus relevant d’un forfait annuel en jours bénéficieront d’un crédit individuel de 4 jours par mois, qui seront à déduire du volume d’heures global mensuel dont bénéficie la délégation au CSE. Pour ce faire, les parties conviennent qu’une journée correspond à 7 heures.
Ces dispositions seront reprises dans le protocole d’accord préélectoral.
Il est rappelé qu’en application de l’article L 2314-1 du Code du travail, les suppléants assistent aux réunions uniquement en l’absence du titulaire.
A la demande des Organisations syndicales représentatives, la Direction accepte, à titre plus favorable, que les suppléants puissent assister à toutes les réunions de CSE.
Il est rappelé que le suppléant qui assiste à une réunion en présence de son titulaire a seulement voix consultative. Les suppléants participent au vote et délibération de l’instance uniquement lorsqu’il remplace leur titulaire absent.

Bureau du CSE 
Le CSE désigne parmi ses membres titulaires :
Un secrétaire, qui a principalement pour mission de fixer l’ordre du jour conjointement avec le Président, assurer le secrétariat des séances, rédiger le procès-verbal de la séance ; 
Un secrétaire adjoint ;
Un trésorier ;
Un trésorier adjoint.


Personnes assistant aux réunions du CSE avec voix consultative
Représentants syndicaux au CSE 
Chaque organisation syndicale représentative dans l’Association peut désigner un représentant syndical au CSE. 
Ce représentant assiste aux séances avec voix consultative. Il est choisi parmi les membres du personnel de l’Association et doit remplir les conditions d'éligibilité au CSE fixées à l'article L. 2314-19 du Code du travail. Les désignations des Représentants syndicaux devront être effectuées auprès de la Direction générale au siège d’O, 20 boulevard de Balmont – 69009 LYON. 
Personnalités qualifiées en matière de santé, sécurité et conditions de travail
Les personnalités qualifiées visées à l’article L.2314-3 du Code du travail peuvent assister aux points de l’ordre du jour des réunions du CSE, ou de la CSSCT portant sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Modalités de fonctionnement du CSE
Principales règles de fonctionnement des CSE
Réunions
Périodicité
Le CSE se réunit à raison d’une réunion tous les mois, sauf en août et en décembre, compte tenu des périodes de congé.
Le CSE sera ainsi réunit 10 fois par an, dont quatre réunions annuelles porteront en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT).
Il peut tenir des réunions exceptionnelles à la demande de la majorité de ses membres.
L'ordre du jour des réunions du CSE est établi par le président et le secrétaire. En cas de désaccord, les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le président ou le secrétaire.
L'ordre du jour est communiqué aux membres 3 jours au moins avant la séance par courriel.
Procès-verbaux des réunions
Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, les délibérations du CSE sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire, qui le communique ensuite à l’employeur et aux membres du CSE :
Dans les 15 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte (sauf exception prévue par les dispositions légales où il sera fait application du délai légal ou réglementaire prévu), 
Ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai, avant cette réunion.
L’employeur doit faire connaître sa décision motivée sur les propositions qui lui ont été soumises lors de la réunion du comité suivant la transmission du procès-verbal. 
Le procès-verbal contient au moins le résumé des délibérations du comité et la décision motivée de l’employeur sur les propositions faites lors de la précédente réunion. En cas de désaccord sur la rédaction du procès-verbal, il sera fait mention dans le procès-verbal de la position de chacune des parties en présence. Il pourra ainsi être annexé un document reprenant les termes sur lesquels il y aurait un désaccord.
Le procès-verbal des réunions du CSE peut, après avoir été co-signé par le Président et le Secrétaire, être affiché ou diffusé dans l'Association par le secrétaire du comité, selon des modalités précisées par le règlement intérieur du comité.
Règlement intérieur du CSE
Le CSE détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et de ses rapports avec les salariés de l’Association pour l'exercice de leurs missions.
Mise en place, composition et Modalités de fonctionnement de la CSSCT 
Conformément à l’article L.2315-36 du Code du travail, il est créé une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSST). La CSSCT unique aura le même périmètre d’intervention que le CSE au sein duquel elle est créée, soit le périmètre de l’Association.
Composition de la CSSCT 
La CSSCT est composée :
Du Directeur Général, ou de son représentant, qui préside la CSSCT. 
L’employeur peut se faire assister par des collaborateurs choisis en dehors du CSE (sans qu’ils ne puissent être en nombre supérieur à la délégation du personnel à la CSSCT).
D’une délégation du personnel comportant le nombre de membres désignés suivant :

Désignation des membres de la CSSCT 
Lors de la première réunion du CSE, il est procédé à la désignation des membres de la CSSCT parmi les membres élus titulaires ou suppléants du CSE.
Les membres titulaires du CSE procèdent à la désignation des membres de la CSSCT. Les suppléants ne prennent pas part au vote, sauf s’ils remplacent des titulaires absents. Le Président du CSE ne vote pas, mais proclame les résultats.
Conformément aux dispositions de l’alinéa 3 de l’article L.2315-39 du Code du travail, la désignation des membres de la CSSCT est effectuée par une résolution adoptée à la majorité des membres titulaires du CSE présents.
Pour chaque siège de membre de la CSSCT, il sera plus précisément effectué un appel à candidature parmi les membres titulaires et suppléants du CSE. Les membres titulaires du CSE seront alors appelés à voter par un vote à bulletin secret. Le candidat élu sera celui obtenant un nombre de voix au moins égal à la majorité des membres titulaires présents.
Toutefois, si, après un premier tour de scrutin, aucune majorité des membres titulaires présents du CSE ne permet de désigner le nombre de membres de la CSSCT prévu, il sera procédé à un second tour de scrutin. Le candidat élu sera celui qui recueillera la majorité des suffrages valablement exprimés ou, en cas d’égalité, le candidat le plus âgé.
Il est procédé à un vote successivement pour chaque siège. Lorsqu’il n’y a aucune candidature, le siège est déclaré vacant.
Les mandats des membres de la CSSCT prennent fin avec celui des membres élus du CSE.

Missions déléguées à la CSSCT
Il est confié à la CSSCT, par délégation du CSE, les attributions qu’il détient en tant que CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE
A ce titre, les membres de la CSSCT auront notamment pour mission : 
De préparer les dossiers en matière de santé, sécurité et conditions de travail, étant précisé que le secrétaire du CSE en sa qualité de membre de droit et de secrétaire de la CSSCT, présentera les travaux réalisés en commission aux membres du CSE. 
 Pour les questions de santé, sécurité et conditions de travail relevant du périmètre d’intervention des Représentants de proximité de Pôle, les membres de la CSSCT pourront déléguer cette préparation aux RP concernés.
De procéder pour le CSE aux inspections et enquêtes visées aux articles L.2312-13 du code du travail en matière de santé, sécurité et des conditions de travail, et aux articles L.2312-59 et L.2312-60 en cas d’alerte pour atteinte aux droits des personnes, pour danger grave et imminent ou pour risque grave pour la santé publique et l’environnement, selon les conditions légales et règlementaires.
Les membres de la CSSCT pourront déléguer cette mission aux Représentants de proximité de Pôle, pour les inspections relevant du périmètre d’intervention des RP.
Les membres de la CSSCT sont soumis au secret professionnel et à l’obligation de discrétion prévue par l’article L.2315-3 du code du travail.
Modalités de fonctionnement de la CSSCT 
Désignation d’un secrétaire de la CSSCT
Le secrétaire du CSE sera secrétaire de la CSSCT.
Ce dernier a pour mission d’établir, à l’issue de chaque réunion, un procès-verbal de celle-ci reprenant les échanges intervenus et les éventuelles préconisations au CSE lorsque celui-ci doit exercer ses attributions consultatives en matière de santé, sécurité et conditions de travail. 
Ce procès-verbal est transmis à l’employeur et aux membres de la CSSCT dans les 15 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte (ou si une réunion du CSE ayant pour ordre du jour les points traités en CSSCT est prévue dans ce délai, avant cette réunion). 
Consécutivement, l’employeur communique au secrétaire ses observations sur ce procès-verbal. En cas de désaccord sur la rédaction du procès-verbal, il sera fait mention dans le procès-verbal de la position de chacune des parties en présence. Il pourra ainsi être annexé un document reprenant les termes sur lesquels il y aurait un désaccord.
Une fois adopté, le procès-verbal des réunions de la CSSCT est communiqué aux membres du CSE par le secrétaire de la CSSCT. 
Réunions de la CSSCT
Le président et le secrétaire de la CSSCT élaborent ensemble l’ordre du jour des réunions, qui est communiqué au minimum trois jours avant à chaque membre de la CSSCT concernée.
La CSSCT sera réunie à l’initiative de l’employeur. 
Le nombre de réunions de la CSSCT sera au minimum de quatre par an. Cette réunion a lieu en principe avant chaque réunion du CSE portant en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
La CSSCT pourra également être réunie à l’initiative de l’employeur à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu’en cas d’événement grave, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement. 
Les autres modalités de fonctionnement de la CSSCT seront définies dans le règlement intérieur du CSE.
Heures de délégation et moyens des membres de la CSSCT
Heures de délégation et temps passé en réunion de CSSCT
Les membres de la CSSCT bénéficient d’heures de délégation en tant que membres du CSE, soit directement s’ils sont titulaires du CSE, soit par répartition du crédit d’heures des titulaires conformément aux articles L. 2315-9 et R.2315-6 du Code du travail.
Il est par ailleurs rappelé qu’en application de l’article R.2315-7 du Code du travail, le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré.
Moyens
En tant que membres du CSE, les membres de la CSSCT disposent :
De l’ensemble des informations communiquées à cette instance, et en particulier de l’accès à la BDES ;
Des informations qui pourraient leur être communiquées par les Représentants de Proximité en matière de santé, sécurité et conditions de travail ;
De la possibilité, en tant que de besoin, de bénéficier de l’éclairage des personnalités qualifiées (responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail, agents de la CPAM, responsable du patrimoine, etc..), qui peuvent assister aux réunions de la CSSCT lorsque celle-ci exerce les attributions déléguées par le CSE.

Modalités de formation des membres de la CSSCT
Les membres de la CSSCT bénéficient, en tant que membres du CSE, de la formation en santé, sécurité et conditions de travail visée à l’article L.2315-18 du Code du travail dans les conditions fixées par la loi et les dispositions règlementaires.
Cette formation a pour objet : 
1° De développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d'analyse des conditions de travail ;
2° De les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.
Ces formations sont renouvelées lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non. Elles doivent alors faire l’objet d’un stage distinct (articles L.2315-17 et R.2315-11 du code du travail).
Commissions supplémentaires
Les Parties sont convenues de créer au sein du CSE les commissions supplémentaires suivantes :Une commission des Activités Sociales et Culturelles ;
Une commission Formation et Compétences ;
Une Economique et Finance ;
Une commission Mutuelle et Prévoyance ;
Une commission Egalité professionnelle et Logement.

Composition et modalités de désignation des membres des commissions 
Chacune de ces commissions :
Comprend des membres choisis parmi les membres élus titulaires ou suppléants du CSE
Est présidée est présidée par un de ses membres élus au CSE.

Le nombre de membres, pour chaque commission, est le suivant :

6 élus pour la commission Activités Sociales et Culturelles
6 élus pour la commission Formation et Compétence
4 élus pour la commission Economique et Finance
4 élus pour la commission Mutuelle et Prévoyance
4 élus pour la commission Egalité professionnelle et logement

Les membres des commissions sont désignés par le CSE selon les mêmes modalités de désignation que celles prévues par le présent accord pour la désignation des membres de la CSSCT. 
Les dispositions de l'article  relatives au secret professionnel et à l'obligation de discrétion sont applicables aux membres de ces commissions.
Attributions respectives des commissions 
Commission des Activités Sociales et Culturelles (ASC)
Elle est chargée notamment de préparer les délibérations du comité prévues en matière d’activités sociales et culturelle, dans les domaines qui relèvent de sa compétence.
Commission Formation et Compétences 
La commission Formation et Compétences est chargée notamment de :
Préparer les délibérations du CSE dans le cadre de la consultation relative à la politique sociale, aux conditions de travail et à l’emploi, dans les domaines qui relèvent de sa compétence ;
Etudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ; 
Etudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.
Commission Economique et Finance
Elle est chargée de préparer les délibérations du comité prévues dans le cadre de la consultation relative à la situation économique et financière.
Commission Mutuelle et Prévoyance
Elle est chargée de préparer les délibérations du comité prévues dans le cadre de la consultation relative à la mutuelle et prévoyance qui relèvent de sa compétence.
Commission Egalité professionnelle et Logement
La commission Egalité professionnelle et Logement est notamment chargée de :
Préparer les délibérations du CSE dans le cadre de la consultation relative à la politique sociale de l’Association, aux conditions de travail et à l’emploi, dans les domaines qui relèvent de sa compétence. Faciliter le logement et l’accession des salariés de l’Association à la propriété et à la location des locaux d’habitation.
Elle exerce ses missions dans le cadre des dispositions légales et règlementaires.
Il est rappelé que le temps passé par les membres du CSE aux réunions des commissions est payé comme du temps de travail effectif, dans la limite d’une durée globale de 30 heures par an, par membre, toutes commissions confondues.
Au-delà, les heures passées en réunion seront déduites du crédit d’heures global alloué à la délégation du personnel au CSE dans le cadre de la mutualisation des heures entre titulaires et suppléants.
Mise en place de Représentants de proximité
Nombre de représentants de proximité et périmètre d’intervention
Des Représentants de Proximité seront désignés suite à la mise en place du CSE. 
Ces Représentants de Proximité auront un périmètre d’intervention défini, selon la répartition par pôle ou structure suivant(e):
Bonjour,
Malgré les relances de Loanne de confirmer leur présence, je n’ai aucun retour de tes cadres…seules les secrétaires ont répondu OK
CLT
Périmètres d’intervention et nombre 
de représentants de proximité

Attributions des représentants de proximité
Attributions conférées aux Représentants de Proximité
Les Représentants de Proximité auront pour mission principale, par leur présence au niveau local, de contribuer à : 
L’amélioration de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans leur périmètre d’intervention ;
La prévention des risques professionnels ;
La qualité de vie au travail.
Ils auront plus précisément pour mission, dans leur périmètre d’intervention:
D’être à « l’écoute du terrain » des salariés, afin de recueillir leurs demandes, souhaits, réclamations, et d’apporter une réponse à ceux compris dans leur périmètre d’intervention en concertation avec le directeur désigné, qui sera leur interlocuteur ; 
De transmettre au CSE, ou le cas échéant à la CSSCT, les réclamations individuelles ou collectives et/ou suggestions relevant de leur champ d’intervention, soulevant une difficulté particulière, ou susceptibles de concerner les autres Représentants de Proximité, selon la procédure prévue ci-après ;
De contribuer à la préservation de la santé, de la sécurité et des conditions de travail des salariés sur leur périmètre d’intervention en : 
Étant vecteur de la communication interne ; 
Identifiant et recommandant des actions de nature à améliorer l’organisation du travail et la qualité de vie au travail.
Ils auront également des attributions, dans le champ de leur périmètre d’intervention, dans les matières suivantes :
Organisation de travail : Les ouvertures annuelles d’établissement et les plannings type seront présentées aux représentants de proximité. Ils pourront formuler toute proposition et rendront un avis préparatoire qui sera transmis au CSE.
Formation professionnelle : les représentants de proximité se verront présenter annuellement le plan de développement des compétences. Ils rendront un avis préparatoire qui sera transmis à la commission formation.
Mouvements du personnel : information annuelle sur les arrivées, départs des salariés, stagiaires, intérim.
Présentation annuelle par la direction des projets, des budgets et comptes administratifs
 Hygiène et sécurité : les RP seront informés des accidents du travail. Ils devront établir l’arbre des causes qui sera transmis à la commission santé et sécurité et conditions de travail du CSE. Les RP interviendront pour la mise à mise à jour annuelle du DUERP.
Qualité de Vie au Travail : Au cours des réunions organisées par la direction de Pôle, ils pourront, dans leur périmètre d’intervention, formuler toute proposition tendant à prévenir les risques de harcèlement et à améliorer les conditions de travail des salariés.
Activités sociales et culturelles : ils seront des relais du CSE concernant les ASC, notamment pour ce qui concerne la distribution des ASC aux salariés.
Modalités d’exercice des attributions des Représentants de Proximité
Chaque Représentant de Proximité exercera ses attributions en cette qualité sur le périmètre d’intervention où il a été désigné.
L’interlocuteur habituel et normal du Représentant de Proximité sera le Directeur désigné sur son périmètre d’intervention. 
Les Représentants de Proximité s’adresseront prioritairement à ce Directeur avec qui ils échangeront a minima :

Lors d’une réunion physique mensuelle et sur la base de 10 réunions par an. Ces réunions seront organisées par le Directeur de Pôle qui convoquera les RP de Pôle au moins 7 jours à l’avance ou établira un calendrier prévisionnel annuel. 
Préalablement à chaque réunion, les Représentants de Proximité devront adresser au Directeur désigné comme étant leur interlocuteur une note écrite présentant l’objet des demandes, ou réclamations présentées, au minimum trois jours ouvrables avant la date prévue pour la réunion.
Lors de ces réunions : 
Il sera traité au niveau local, des demandes et réclamations individuelles ou collectives ne nécessitant pas une saisine du CSE ;
Il sera décidé par commun accord entre les Représentants de Proximité et le directeur, des questions impliquant la saisine du CSE ou de la CSSCT, dès lors que celles-ci excèdent les attributions du Directeur et/ou sont susceptibles de concerner plusieurs pôles ou structures telles que définies au §5.1 
Ces questions seront alors transmises à l’employeur, et au secrétaires du CSE et/ou de la CSSCT pour qu’ils apprécient s’il convient de les porter à l’ordre du jour de leur prochaine réunion.
Désignation des Représentants de Proximité 
Lors de la première réunion du CSE, il sera procédé à la désignation des Représentants de Proximité : 
Parmi les membres élus titulaires ou suppléants du CSE volontaires pour exercer ces fonctions ;
Pour chaque périmètre d’intervention, prioritairement parmi les élus appartenant à ce périmètre.

En cas de départ (démission, absence de plus de 6 mois), il sera mis en œuvre une procédure de désignation (1 mois après la démission, 1 mois après les 6 mois d'absence consécutive).

Modalités de fonctionnement des Représentants de Proximité
Chaque Représentant de Proximité pourra bénéficier d’un crédit d’heures de délégation de 12 heures par mois. Il s’agit d’un crédit individuel, non cumulable d’un mois sur l’autre et non transférable à un autre Représentant de proximité. Les Représentants de Proximité bénéficient d’un statut de salarié protégé.
Dispositions finales
Entrée en vigueur et durée de l’accord 
Le présent accord entrera en vigueur au jour de sa signature.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
De façon plus générale, le présent accord remplace et annule toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’usages ou de tout autre politique en vigueur à Odynéo (ex ARIMC) et portant sur le même objet (institutions représentatives du personnel).
Révision et modalités de suivi de l’accord
Le suivi des modalités d’application de l’accord sera fait lors de chaque renouvellement du CSE.
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
Clause de rendez-vous
En cas de modifications des dispositions législatives ou règlementaires ayant pour conséquence de remettre en cause les dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriraient dans le mois de la demande, pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation, de la règlementation et des dispositions conventionnelles visées dans l’accord.
Dénonciation 
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, pourra être dénoncé à tout moment par une ou plusieurs parties signataires dans les conditions prévues par la loi (articles L.22619 et suivants du Code du travail).
En cas de dénonciation, la durée du préavis est fixée à 3 mois. 
La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux signataires de l’accord.
Formalités de dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives. Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l’accord lors de sa signature, ou à défaut par remise en mains propres ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Pour les organisations syndicales disposant d'une section syndicale dans l'Association, elle fera courir le délai de deux mois pour engager l’action en nullité prévue par l’article L.2262-14 du Code du travail.
Le présent accord sera déposé : 
Auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de du Rhône, de l’Ain et du Jura ; 
Et auprès de la DIRECCTE de Lyon selon les formalités règlementaires requises.






Les termes du présent accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication.

Fait à Lyon, le 18 juillet 2019,

En 7 exemplaires, dont une version anonymisée aux fins de publication