Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AVENANT N°4 AU PROTOCOLE D'ACCORD 
POUR L'ASTREINTE DANS L'ENTREPRISE SANTERNE Réseaux Littoral



Entre les soussignés:


-                        , agissant en qualité de Chef d’Entreprise de SANTERNE Réseaux Littoral situé à ABBEVILLE -  300, route de Menchecourt – BP 80213 

D’une part,


-	Et                                , délégué CFDT, 

D’autre part



PREAMBULE 

Pour répondre à la demande de notre client GRDF, il est nécessaire d’appliquer le présent avenant pour l’astreinte concernant uniquement les marchés GRDF n° D20CCAAFA0 et D20CCAAE20.           

L’ensemble des articles du protocole d’accord initial, signé le 16 septembre 2003, est applicable à l’avenant, hormis les chapitres suivants :
      

CONTENU DE L’AVENANT n°4 :


REPARTITION DES ASTREINTES

Les astreintes feront l'objet d'une programmation préalable par le Chef d'Entreprise par le biais d’un planning qui laissera à chaque salarié concerné un délai d'au mois quinze jours à l'avance pour s'organiser.





COMPENSATION

Les astreintes feront l'objet d'une compensation financière de 100 euros par semaine qui tient compte de la fréquence, de l'amplitude, de la prise en compte des week-end complets ou non, des délais d'intervention ou de remise en ordre, ceci secteur par secteur, voire en fonction des contraintes contractuelles.
La publication des astreintes sera diffusée aux délégués du personnel et fera l'objet d'une note d'information générale par l'affichage.


MODIFICATION DE L'AVENANT

L'avenant est conclu pour une durée déterminée du 01/01/2021 au 31/12/2022.
Dans le cas où l’entreprise SANTERNE Réseaux Littoral obtiendrait une prolongation de ce marché, les dispositions de l’avenant resteraient effectives jusqu’à la fin de cette nouvelle échéance.
Les parties conviennent de se rencontrer si des dispositions conventionnelles ou légales nouvelles susceptibles d'affecter l'application des présentes, venaient à entrer en vigueur, afin de renégocier si besoin était, ce dispositif. 


PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord est soumis avant sa signature à la consultation du CSE.

Il sera établi en 5 exemplaires originaux dont :
•	deux exemplaires à la DIRECCTE d’Amiens (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique)
•	un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes d’Abbeville
•	un exemplaire auprès du Service du Personnel
•	un exemplaire pour chaque partie signataire

La mention de cet accord sera affichée sur les panneaux destinés à l’information du personnel.




Abbeville, le 3 mai 2021




Pour la délégation CFDT				Le Chef d'Entreprise,
ACCORD DE REVISION PORTANT SUR
L’ACCORD DE SUBSTITUTION RELATIF 
A LA CONTREPARTIE HABILLAGE DESHABILLAGE DOUCHE 


ENTRE :
La Société ASCOMETAL Fos-sur-Mer  


Ci-après dénommée « l’Entreprise »,
D’une part,
ET :
Les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’Entreprise :

La CGT,

La CFE-CGC,

La CFDT, 



Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales Représentatives »,

D’autre part,

Ci-après dénommés ensemble « les Parties ».

Il a été convenu de modifier le quantum de la contrepartie financière :
Pour rappel, une contrepartie globale et forfaitaire de 3,66 € (valeur 01/05/2019) bruts par poste effectué est versée au personnel visé par l’accord.

Cette prime était instituée par voie d’accord entre la société ASCOMETAL et les Organisations Syndicales représentatives en date du 17 juillet 2005, revu le 24 avril 2006, modifié par avenant le 12 juillet 2013, puis substitué une première fois le 18 décembre 2015 et une deuxième fois le 
19 avril 2019.

Il a été décidé en date d’application du 11 mai 2020, de porter ce montant définitivement à 6 € brut par poste effectué.

Cette contrepartie globale et forfaitaire de 6 € bruts sera revalorisée selon la même périodicité et le même taux que la valeur du point métallurgique des Bouches du Rhône.

Les autres articles de l’accord restent inchangés.

Fait à Fos-sur Mer, le 03 Mai 2021.
En 5 exemplaires originaux.

Signatures :

L’Entreprise ASCOMETAL Fos-sur-Mer 



Pour les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’Entreprise : 

La CGT, 



La CFDT, 



La CFE-CGC, 





Annexes : Accord de substitution relatif à la contrepartie au titre de l’habillage déshabillage douche du 19/04/2019.
ACCORD SUR LA REMUNERATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES


ENTRE :

La Clinique du Millénaire, sise 220 Boulevard Pénélope, 34 000 MONTPELLIER représentée par , en sa qualité de ,

D'une part;

Et, 

L'Organisation Syndicale C.G.T, 
Représentée par , Déléguée Syndicale,

D'autre part.

Il est préalablement exposé ce qui suit : 

En raison d’une part de l’épidémie de COVID 19 que traverse actuellement la France et d’autre part des incidences qu’elle entraine en terme de gestion de l’absentéisme, la Direction de la clinique a souhaité conclure le présent accord portant sur la rémunération des heures supplémentaires et ce pour une période déterminée. 

Ceci étant rappelé, il est convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 – REMUNERATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES 

1.1 Principe

Les parties s’entendent pour définir les modalités de rémunération des heures supplémentaires.

Bénéficiaires

Les bénéficiaires sont l’ensemble des salariés de la Clinique du Millénaire.

Montant, modalités de versement

Montant
Les parties décident que l’ensemble des heures supplémentaires réalisées, par les bénéficiaires mentionnés ci-dessus, la majoration est portée à hauteur de 50% et ce dès la première heure.

Il est, toutefois, rappelé que sont considérées comme heures supplémentaires ouvrant droit aux majorations légales et conventionnelles, celles qui dépassent la durée moyenne de 35 heures calculée sur la durée du cycle de travail et ce conformément aux dispositions légales et à notre accord de branche sur l’aménagement du temps de travail de janvier 2000. 

Période d’application et modalités de paiement

L’application des majorations fixées par dérogation est applicable aux heures supplémentaires réalisées entre le 3 mai 2021 et le 31 mai 2021. 

Il est également convenu que restent inchangées les modalités de paiement. 


ARTICLE 2 - Date d’effet – Durée – Publicité – Dépôt 

Les parties conviennent que le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à la date de signature et prendra fin le 31 mai 2021. 

A l’expiration du terme rappelé ci-dessus, il cessera de plein droit, d’être applicable pour l’ensemble de ses dispositions. 

L’accord est signé conformément à l’article L2232-12 du code du travail. 

Cet accord signé a été notifié à la CGT, seule Organisation Syndicale représentative dans l’établissement à la date de sa signature.

L’accord sera déposé par messagerie en version anonymisée au format.docx et en version intégrale avec signatures, en format PDF selon cette nouvelle procédure à l’adresse suivante :

Il est rappelé aux parties signataires que la législation actuellement en vigueur prévoit la publication des accords collectifs dans une base de données nationale (article L.2231-5-1 du Code du travail).

Un exemplaire sera déposé au secrétariat du Conseil des Prud'hommes par la partie la plus diligente.
Fait à Montpellier le 3 mai 2021



Entreprise							Déléguée syndicale CGT
Entre :
La société BERGER BELLEPAGE IMPRIMERIE, Société à Responsabilité Limitée au capital de 300 000€ immatriculée au RCS sous le numéro B 444 566 368, dont le siège social est situé ZA de Dillon BP 297 – 97203 FORT DE FRANCE, 
Représentée par 
d’une part,
Et :
La délégation syndicale de la société BERGER BELLEPAGE IMPRIMERIE
Représentée par 
d’autre part.

Considérant que la Négociation Annuelle Obligatoire s’est déroulée en une réunion, le 27 avril 2021, conformément aux dispositions prévues aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail et au calendrier fixé entre les parties.

Les parties ont convenu ce qui suit :

Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel présent dans l’entreprise au 31 décembre 2020.

Article 2 – Objet de l’accord
Il a été convenu que les primes de vie chère seront réintégrées dans les salaires de base en vigueur au 01/05/2021.

Article 3 – Durée de l’Accord
Le présent accord est conclu pour un an, au titre de l’année 2021 avec effet au 1er mai 2021.

Article 4 – Dépôt et publicité
Conformément à la loi, le présent accord sera déposé en ligne en deux exemplaires sur la plateforme de « téléprocédure » du ministère du travail (« Télé Accords ») par le la représentant légal de l’entreprise (dont une version intégrale signée par les parties au format PDF et une version publiable au format DOCX de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques). 
Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes

Fait à Fort-de-France, le 3 mai 2021, en trois exemplaires originaux

Pour la société (*),	Pour la délégation syndicale (*),






 (*) Mention manuscrite « Lu et approuvé »
AVENANT N°4 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA GESTION PREVISIONNELLE DE L’EMPLOI ET DES COMPETENCES (GPEC) 
AU SEIN DE LA SOCIETE IDEMIA IDENTITY & SECURITY FRANCE SAS 

ENTRE 
La société IDEMIA Identity & Security France SAS, dont le siège social est situé 2 place Samuel de Champlain – 92400 Courbevoie, représentée par …, en sa qualité de Vice-Président Ressources Humaines Europe et France, 
d’une part,

et les Organisations Syndicales Représentatives représentées par :

Pour la CFDT :


Pour la CFE-CGC :


Pour la CGT-FO :


D’autre part.

Il est convenu ce qui suit : 



	
PREAMBULE

Un accord d’entreprise relatif à la Gestion Prévisionnelle de l’Emploi et des Compétences (GPEC) avait été signé le 12 janvier 2016 au sein de la société Morpho SAS désormais IDEMIA Identity & Security France SAS. 
Suite à la cession de Safran Identity&Security SAS par le Groupe Safran, l’accord GPEC du 12 janvier 2016 a été repris dans un avenant conclule 3 juillet 2017, par ailleurs reconduit dans deux avenants conclus en 2019 et 2020. 

L’ensemble du dispositif n’est pas à ce jour finalisé et les parties à la négociation souhaitent se donner un temps utile pour mener à terme cette négociation. 

Dans cette perspective, les parties sont convenues de prolonger temporairement l’accord d’entreprise relatif à la Gestion Prévisionnelle de l’Emploi et des Compétences (GPEC) du 12 janvier 2016 repris dans son avenant n°1 du 3 juillet 2017.

ARTICLE 1. PROROGATION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA GESTION PREVISIONNELLE DE L’EMPLOI ET DES COMPETENCES (GPEC)

L’accord d’entreprise relatif à la Gestion Prévisionnelle de l’Emploi et des Compétences (GPEC) du 12 janvier 2016, repris dans ses avenants du 3 juillet 2017 et du 10 janvier 2020, est prorogé dans les mêmes termes pour une durée déterminée expirant le 31 décembre 2021. 

ARTICLE 2. DUREE ET PRISE D’EFFET DE L’AVENANT 

Le présent avenant entre en vigueur au 1er janvier 2021. Son échéance est fixée au 31 décembre 2021. 
Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-4 du Code du travail, le présent avenant ne pourra pas se transformer en accord à durée indéterminée à sa date d’échéance.

ARTICLE 3. CLAUSE DE RENDEZ-VOUS 

Les parties conviennent de se réunir au plus tard deux mois avant la date d’échéance du présent avenant. 

ARTICLE 4. FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE DE L’AVENANT 

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent avenant fera l’objet de publicité et de dépôt à la diligence de la Direction des Ressources Humaines.

Le présent avenant est fait à Courbevoie, le,3 mai 2021
En 6 exemplaires.
AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD COLLECTIF RELATIF 

A L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL 

SUR PLUSIEURS SEMAINES AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT DE CHATELLERAULT PDC :






PLATEFORME DE DISTRIBUTION DU COURRIER 

DE

LOUDUN PDC
















Préambule 

Le présent avenant de révision de l’accord, signé le 25 juillet 2019 et, relatif à l’organisation du temps de travail sur plusieurs semaines au sein de l’établissement de Chatellerault pour le site de  Loudun PDC est conclu dans le respect de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail et des dispositions légales en vigueur (articles L. 3122-1 et suivants du Code du travail). 

L’objet du présent avenant est de réviser partiellement l’accord collectif à durée déterminée, signé le 25/07/2019, relatif à l’organisation du temps de travail sur plusieurs semaines au sein de l’établissement de Loudun PDC, et ce, conformément aux dispositions légales en vigueur.

 
Entre les soussignés,


La Société Anonyme La Poste prise en son établissement de Loudun PDC, 
Située : 5 rue Henri Guillaumet 86200 Loudun.
Représentée par :
M. XXXX en sa qualité de Directeur d’Établissement de Châtellerault PDC,

d'une part,


Et les organisations syndicales CFDT,  CGT, FO, SUD, représentées respectivement par :

M………………..mandaté par le syndicat CFDT, 
M………………..mandaté par le syndicat CGT, 
M.……………… mandaté par le syndicat FO, 
M..…………….  mandaté par le syndicat SUD, 
		                
d'autre part,


Il est convenu ce qui suit, étant préalablement précisé que :
Toutes les organisations syndicales représentatives ont été informées de l’avenant.
Les organisations syndicales CFDT et CGT ont décidé d’adhérer sans réserve à l’accord du 25/07/2019 relatif à l’organisation du temps de travail sur plusieurs semaines au sein du site de Loudun PDC à compter de la signature du présent avenant de révision. 
Toute éventuelle opposition au présent avenant serait sans incidence sur les adhésions précitées. 
La signature du présent avenant vaudra notification de ces adhésions auprès des signataires. 
Pour les non-signataires, la notification prévue à l’article 5 constituera également les formalités de notification des adhésions aux non signataires.


SIGNATURES :

Fait à                        le                                               

Pour La Poste

Le Directeur d’Établissement de Châtellerault PDC, 
M. XXX

Pour les Organisations Syndicales

Pour le syndicat CFDT 				Pour le syndicat CGT
		 
							 

Pour le syndicat FO				Pour le syndicat SUD
Accord, portant sur les rémunérations,
conclu dans le cadre de la négociation obligatoire 2021


A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, qui s’est déroulée selon le calendrier suivant :
			
Jeudi 8 avril 2021
Mardi 20 avril 2021
Mercredi 28 avril 2021
Jeudi 29 avril 2021

Il a été arrêté et convenu ce qui suit entre :

La Société :   Les Maîtres Laitiers du Cotentin représentée par 

				:	Directeur Général

	d’une part,

	Et

Les Organisations syndicales :

					: 	Délégué syndical CFDT
					: 	Délégué syndical F.O.


	d’autre part.


Article 1  -  Champ d'application de l'accord 
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant dans l'entreprise Les Maîtres Laitiers du Cotentin.

Article 2  -  Appointements mensuels 


Les appointements mensuels ainsi que les éléments de salaire indexés sont revalorisés de :

1 % au 1er avril 2021





La grille de salaire s’établit de la façon suivante :

Le salaire du niveau 1 échelon 1 est défini comme étant le montant déterminé par la grille des salaires minima mensuels de la Transformation Laitière.


Article 3  -  Comité Social et Economique : Dotation exceptionnelle 
Il est alloué une dotation supplémentaire de 				 au Comité Social et Economique affectée au budget des activités sociales et culturelles. Elle sera versée au cours du dernier mois de l’exercice (mars 2022).
Cette dotation est assujettie à une condition portant sur son affectation. Elle devra permettre de financer une activité sociale collective sur la base des critères définis par le Comité Social et Economique. 

Article 4  -  Avancement des négociations 
La délégation syndicale FO a fait connaitre son accord lors de la réunion du 29 avril. La délégation syndicale CFDT a porté à la connaissance de la Direction Générale son approbation le vendredi 30 avril 2021.
Cet accord clôture la négociation salariale au titre de l’année laitière 2021/2022. 
Par ailleurs, la négociation ouverte l’année précédente sur les modalités de mise en œuvre d’un Compte Epargne Temps se poursuit.
Il sera procédé dans les prochaines semaines à l’ouverture de la négociation sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ainsi que la négociation sur l’intéressement.

Article 5  -  Durée et application de l'accord 

Le présent accord est conclu pour couvrir la période allant du 1er Avril 2021 au 31 Mars 2022. Les conditions de son application et les règles afférentes à sa dénonciation sont définies par la loi.


Article 6  -  Publicité de l'accord 
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et s. du Code du travail.

						Fait à Sottevast, le 3 mai 2021

Pour la Société,	Pour le Syndicat CFDT.			Pour le Syndicat FO
ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA JOURNEE DE SOLIDARITE 2021



Entre : 
ADECAM INDUSTRIE, ZI de St Clément 44450 LA CHAPELLE BASSE MER, représentée par Monsieur X, Directeur 

d’une part, et,

Et :

X, élu titulaire non mandaté du CSE, délégué pour signature par les membres du CSE consultés le 09/04/2021

Il a été convenu ce qui suit :

CADRE JURIDIQUE

La loi n°2004-626 du 30 juin 2004 a instauré l’obligation pour tous les salariés de travailler une journée supplémentaire non rémunérée dans le cadre de l’amélioration du degré de la qualité de prise en charge des personnes confrontées à des situations de grandes dépendances, telles que les personnes âgées et handicapées.  Cette journée appelée « jour de solidarité » est placée le lundi de la Pentecôte. 

La loi n°2008-351 du 16 avril 2008 a supprimé l’obligation de fixer au lundi de Pentecôte la date de la journée de solidarité. Désormais, l’employeur est libre de choisir le jour férié qu’il souhaite pour positionner cette journée.


PREAMBULE

Suite à différents échanges intervenus avec le CSE et une consultation du personnel, il a été convenu d’opérer exceptionnellement pour l’année 2021 un décalage de la journée de solidarité traditionnellement placée le lundi de Pentecôte. 


Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société Adecam Industrie. 


Article 2 – Date de la journée de solidarité

La journée de solidarité 2021 aura lieu le jeudi de l’Ascension, soit le jeudi 13 mai 2021. Cette journée sera travaillée par tous les salariés de la société.


Article 3 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois. Arrivé à son terme, le présent accord cessera de produire ses effets.      



Article 4 – Modalités de négociation de l’accord

Dans le cadre de la rédaction du présent accord, l’ensemble des membres du CSE a été consulté. Un vote a été effectué. Les résultats ont été les suivants :

4  VOIX OUI (TITULAIRES) : unanimité des membres du CSE

Le CSE donne un avis favorable à la signature du présent accord et délègue X pour la signature de ce dernier.

Article 5 - Formalités

Cet accord sera déposé sur la plateforme « Téléaccords » conformément à l’article. D. 2231-2 du Code du travail. 


Fait en 3 exemplaires.
A X, le 03/05/2021


X		 					La Société ADECAM INDUSTRIE
Elu titulaire délégué					Monsieur X
Entre

La Société SICAB dont le siège social est situé à La Ferté Macé, représenté par , agissant en qualité de Président, et  agissant en qualité de Directrice Générale, ci-après dénommée « SICAB », 

D’une part,

Et


L’Organisation Syndicale désignée ci-après :
CFDT représentée par 

D’autre part. 
	


























































































































































































































































Fait à La Ferté Macé, le 

Délégué Syndical							Directr Général
AVENANT N°1 
A L’ACCORD D’ENTREPRISE 
RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE
ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
SIGNE LE 30/04/2015


Entre les soussignés 
Montluçon Habitat, dont le siège social est situé 2 quai Louis Blanc à Montluçon, 

Et :
L’organisation syndicale CFDT, 
L’organisation syndicale CGT, 
L’organisation syndicale Sud Logement Social, 

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE :
Un accord d'entreprise a été signé en avril 2015 entre les organisations syndicales représentatives à Montluçon Habitat et la Direction. 
Des dispositions avaient été prises conformément à l'accord national collectif du 17/11/2010, notamment en termes de recrutement, rémunération et évolution professionnelle, formation, équilibre vie professionnelle et familiale. 
La féminisation se poursuit dans l'emploi des OPH puisque la part des femmes dans les effectifs au niveau national est passée de 51,4 % en 2017 à 53 % en 2019.
À Montluçon Habitat l'effectif féminin représenté 45, 61 % en 2018, 46,02 % en 2019 et 
47,37 % 2020.
La répartition par sexe des emplois n'est cependant pas homogène selon les filières de métiers, d'emplois ou les catégories de la classification.
À Montluçon Habitat plusieurs activités présentent une forte dominance de l'un ou l'autre des sexes (ex. plus de femmes dans le domaine administratif, la totalité d'hommes au sein du service maintenance et entretien).
Conformément à la réglementation, un diagnostic a été élaboré en 2014. Il a permis de relayer les indicateurs relatifs à la situation comparée des hommes et des femmes dans l'organisme. 
Ce diagnostic a été présenté aux organisations syndicales représentatives qui l'ont validé ; un bilan général des actions et des progrès réalisés avait été abordé au terme de l'accord initial.
 Il est rappelé que Montluçon Habitat n'est actuellement pas soumis au calcul de l'index égalité femmes / hommes puisque l’effectif est inférieur à 50 salariés de droit privé. 
Les parties signataires réaffirment leur volonté de promouvoir et d'assurer le respect du principe d'égalité hommes / femmes dans les relations individuelles et collectives du travail. Ils reconnaissent que Montluçon Habitat est en corrélation avec les mesures à prendre pour respecter l'égalité hommes / femmes et poursuivre les dispositions prises dans l'accord initial. 

DUREE ET MODALITES DE SUIVI DE L’AVENANT


Article 1 : Durée d’application de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée d’un an.
Il prend effet le 01/04/2021.

Au terme de cette période, les parties établiront un bilan général des actions et des progrès réalisés.









Article 2 : Révision

Le présent avenant pourra être révisé en tout ou partie à la demande d’une partie notamment pour tenir compte de la signature d’un éventuel accord de branche en la matière.


Article 3 : Dépôt

Un exemplaire de l’accord sera déposé auprès de la DIRRECTE ainsi qu’auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Montluçon.

		Fait en 6 exemplaires à Montluçon le 3 mai 2021
Entre

La Société SICAB dont le siège social est situé à La Ferté Macé, représentée par , agissant en qualité de Président, et Madame  agissant en qualité de Directrice Générale, ci-après dénommée « SICAB », 

D’une part,

Et


L’Organisation Syndicale désignée ci-après :
CFDT représentée par 

D’autre part. 
	









































































































































































































Article 2 – Durée et entrée en vigueur de 

Le présent a est conclu pour une durée déterminée et entrera en vigueur le 






















Article  – Formalités de dépôt et de publicité

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du Travail, le présent sera notifié à chacune des organisations représentatives.



Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du code du Travail, le texte du présent sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’ sera déposé de façon dématérialisée sur la plateforme de télé procédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. 







Fait à La Ferté Macé, le 

Délégué Syndical							Directr Général
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021-

- PROCÈS-VERBAL D’ACCORD -


Préambule

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, une négociation a été engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives portant notamment sur :
Les rémunérations, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
La gestion des emplois et des parcours professionnels.

Avant le début des négociations, les informations relatives au contexte économique et à la politique sociale ainsi que les données économiques, sociales et salariales ont été remises aux délégués syndicaux par l’Employeur. Les Organisations Syndicales Représentatives ont ainsi disposé de toutes les informations pertinentes avant les négociations.

Les Parties se sont réunies selon le calendrier suivant :
Première réunion : le 26 Avril 2021 ;
Deuxième réunion : le 3 Mai 2021.

Au cours des négociations, les Parties ont pu transmettre et faire valoir leurs attentes et leurs revendications respectives.

L’ensemble des thèmes de négociation a pu être abordé au cours des discussions.

A l’issue des deux réunions, les Parties se sont accordées sur le contenu du présent accord
PROCES VERBAL 
AVENANT ACCORD COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Conformément à la demande des élus aux CSE en date du 28 janvier 2021, validée en réunion du CSE ordinaire du 11 mars 2021, il a été convenu ce qui suit entre : 
la Société Webhelp Enterprise SAS représentée par  en sa qualité de Responsable de centre, d'une part ;

—  l’organisation syndicale CFDT Communication, Conseil, Culture de Lorraine, représentée par      , d'autre part.


ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant dans l'entreprise Webhelp Enterprise SAS.

ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet de proroger la durée du mandat des représentants du personnel au Comité Sociale et Economique élus le 18 juin 2019 pour une durée de 12 mois.

Le mandat des représentants du personnel élus au CSE devrait prendre fin au 18 juin 2021, conformément à l’article 5 de l’accord de mise en place du CSE signé le 30 septembre 2019.

Afin d’organiser les élections pour le renouvellement des élus aux CSE en dehors de la période de crise sanitaire actuelle et dans l’attente d’un retour à une situation plus stable, nous nous accordons sur une prorogation de la durée du mandat des représentants du personnel au CSE pour une durée de 12 mois.

Le mandat des élus au CSE en place prendra fin à la proclamation des résultats des élections de 2022.



ARTICLE 3 – DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, calquée sur la durée du mandat des représentants qui ont été élus lors des élections 2019. Ainsi à la date de fin de mandat des représentants élus en 2019, il cessera automatiquement de produire effet.





ARTICLE 4 – PUBLICITE DE L’ACCORD
Un exemplaire du présent accord est remis à chaque signataire.
Conformément aux articles  et  du code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de Metz, via la plateforme « TéléAccords » et auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Metz en version papier.
Ces remises seront effectuées par les soins de la direction.
Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant les formalités de dépôt reprises ci-dessus.
Le présent Procès-Verbal d’accord sera affiché pour information du personnel sur les panneaux d’affichage réservés à la direction et publié via l’intranet de l’entreprise.
Fait à Metz, le 03 mai 2021.
Accord relatif à la mise en place de la journée de solidarité
au sein de la société Cegelec Oil & Gas année 2021


Entre les soussignés :
Cegelec Oil & Gas SAS, Société par actions simplifiée, dont le siège social est situé au 266, Avenue du Président Wilson – Immeuble Le Stadium – 93 210 La Plaine Saint Denis, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 529 229 254 00030 et représentée par Monsieur xxx en sa qualité de Président,
								d’une part,
ET

L’instance représentative du personnel CSE, représentée par Monsieur xxx, en qualité de Secrétaire,

							d’autre part,




PREAMBULE :

La loi du 30 juin 2004 relative au dispositif de solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées pose le principe d'une journée de solidarité, qui prend la forme d'une journée de travail supplémentaire pour les salariés et d'une contribution financière assise sur les salaires pour les employeurs.

Il a donc été décidé et convenu ce qui suit, en application de l’article L. 3133-8 du Code du travail :

1 – CHAMP D’APPLICATION :
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société Cegelec Oil & Gas pour l’année 2021.





2 – OBJET :
La journée de solidarité s’effectue sous la forme d’une journée de travail supplémentaire pour les salariés de Cegelec Oil & Gas.

3 – JOURNEE DE SOLIDARITE :
Cette journée de solidarité est fixée au Lundi de Pentecôte, soit le Lundi 24 Mai 2021.

4 – DEPÔT ET PUBLICITE :
Le présent accord entrera en vigueur après accomplissement des formalités de dépôt et publicité, conformément aux dispositions légales.

En outre, un exemplaire sera établi et remis à chaque partie signataire.





Fait à Saint-Denis, le 3 Mai 2021


Pour Cegelec Oil & Gas :
Monsieur xxx, Président



Pour le CSE Cegelec Oil & Gas
Monsieur xxx, Secrétaire
Compte Rendu de la
Négociation Annuelle Obligatoire

Au cours des réunions sur la Négociation Annuelle Obligatoire entre :
La CGT
La CFDT 
La CNMEP
Le SPELC 
Et :
L’OGEC de l’ensemble scolaire du Sacré Cœur, 

qui ont eu lieu les 17 mars et 28 avril 2021, il a été présenté et commenté le compte rendu annuel unique.
De la lecture et des commentaires de ce document, il en ressort une volonté générale de l’employeur (OGEC sacré cœur) d’appliquer et de se conformer aux exigences légales en matière de NAO.
Il est constaté et convenu de manière concertée que l’OGEC:
applique de fait l’égalité Homme/Femme,

applique les grilles de classification et de salaires qui en découlent, préconisées par la FNOGEC,

a la volonté de pérenniser les CDD en CDI, de compléter les temps partiels dans la mesure des besoins du fonctionnement de l’établissement et des compétences attendues,

favorise le développement et la formation professionnelle des salariés.

Il est décidé de manière concertée la mise en œuvre, à compter du 1er Septembre 2021, de l’octroi de :
une nouvelle répartition salarié/employeur sur la prise en charge financière de la mutuelle obligatoire :
20% à la charge du salarié, soit 7,98€ mensuel 
80% à la charge de l’employeur, soit 31,92€ mensuel.
2 jours de congés payés supplémentaires qui seront intégrés au planning annuel de chaque salarié.


Le présent document sera déposé en 2 exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi d’Aix en Provence, et en 1 exemplaire au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes d’Aix en Provence.
Une version de ce document est également transmise par voie électronique à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi d’Aix en Provence.

Fait à Aix en Provence, le 3 mai 2021

Pour la CGT,


Pour la CFDT,


Pour la CNMEP, 


Pour le SPELC,


Pour l’OGEC du Sacré Cœur,
	 


	Chef d’Etablissement Ecole			Chef d’Etablissement Collège/Lycée
Accord d’entreprise du 3 Mai 2021 
aménageant les entretiens professionnels, 
en application de la loi relative à la liberté de choisir son avenir professionnel


ENTRE  

de la Société CONSTRUCTIONS BOIS EMG  – 22170 PLOUAGAT 

ET  

Les membre du CSE de la Société CONSTRUCTIONS BOIS EMG, à l’unanimité

Il a été convenu ce qui suit :


Préambule


La loi du 5 septembre 2018 sur la liberté de choisir son avenir professionnel permet, en son article 8, de prévoir, par accord collectif d'entreprise ou de branche, des modalités d'appréciation du parcours professionnel d'un salarié ainsi qu'une périodicité des entretiens professionnels différentes de celles définies par ladite loi.

Les parties rappellent que l'article L. 6315-1 du code du travail indique que le salarié bénéficie tous les 2 ans d'un entretien professionnel avec son employeur consacré à ses perspectives d'évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d'emploi.

Afin de mettre l’accent sur la qualité des entretiens plutôt que leur nombre, il est décidé d'aménager la périodicité des entretiens professionnels au sein de la période de 6 ans.

Aussi, ces dispositions ont vocation à aménager, comme le prévoient les textes, l'appréciation du parcours professionnel via la réalisation de 2 entretiens par période de 6 ans, en ouvrant la possibilité de réaliser un ou plusieurs entretiens supplémentaires à la demande de tout salarié.




Article 1 : Aménagement de la périodicité des entretiens professionnels

Deux entretiens auront lieu dans la période de 6 ans.

Le premier entretien aura lieu lors des 3 premières années de la période.

Le second entretien se tiendra dans la seconde période de 3 ans et traitera de l'état des lieux récapitulatif, portant notamment sur l'appréciation du parcours professionnel du salarié.

À la demande du salarié, le cas échéant, un ou plusieurs entretiens supplémentaires pourront être réalisés dans la période.






Article 2 : Durée et entrée en vigueur

Cet accord prend effet au 01/01/2014 et couvre la période de 6 ans de 2014 à 2020, étendu à 2021.

Le présent accord étant conclu pour une durée indéterminée, il couvrira également les futures périodes de 6 ans à venir pour lesquelles les mêmes règles s’appliqueront.



Article 3 : Dépôt et publicité

Le présent document sera déposé en un exemplaire auprès de la direction générale du travail.




Fait à PLOUAGAT, le 3 Mai 2021, en 1 Exemplaire
PROTOCOLE D’ACCORD – NAO

La société DELZENNE SAS, sise à Douvrin, représentée par Monsieur ……………….., agissant en qualité de Président, 
Et Messieurs 
……………………….., Délégué Syndical FO
…………………………, Délégué Syndical CFDT
Il a été fixé ce qui suit :
Suite aux réunions des 13/01/2021, 15/02/2021,22/03/2021 et 26/04/2021 il a été décidé,
Au titre de l’augmentation générale, 
D’une part, concernant le collège ouvrier, une enveloppe de 1.2% de la masse salariale du collège concerné a été accordée.
D’autre part, concernant le collège etdam-cadres, une enveloppe de 0.8% de la masse salariale du collège concerné a été accordée.
Au titre de l’augmentation individuelle et afin de continuer à encourager les efforts et performances individuels,
D’une part, concernant le collège ouvrier, une enveloppe de 0.8% de la masse salariale du collège concerné a été accordée.
D’autre part, concernant le collège etdam-cadres, une enveloppe de 1.2% de la masse salariale du collège concerné a été accordée.
La Direction précise que cette mesure sera appliquée équitablement entre les deux collèges de personnel.
L’ensemble des augmentations, individuelles et collectives seront effectives sur la fiche de paie du mois de mai 2021 (distribuée le dernier jour travaillé du mois de mai).
En fin de période, un état indiquant le nombre d’augmentations individuelles ainsi que l’évolution de la masse salariale sera présenté en DUP.

A Douvrin, le 3 Mai 2021

Le Délégué Syndical FO		Le Délégué Syndical CFDT		La Direction
…………………			…………………				…………………………..
PROCES VERBAL D’ELECTION DU REPRESENTANT DES SALARIES A LA PROCEDURE DE 
MISE EN ACTIVITE  PARTIELLE









		 Délégués du Personnel 

Le  personnel de la société SARL VALLEE DU LORRAIN   après avoir donné leur accord pour la mise en chômage partiel de la totalité du personnel en raison de la situation  actuelle, se sont  réunis en date du  03  Mai 2021  afin d’élire leur représentant  à la procédure de la mise en activité partielle à compter du 14 Juin  au 11 Décembre 2021.


A été élu :  

Nom/ Prénom	: Mr LANGE Lucien
Adresse		: Rue Principale 97225 Marigot
Téléphone	: 0696 91 40 28
Mail 			:


Mr LANGE Lucien a donné son accord pour la mise en activité partielle pour l’ensemble du personnel et a accepté de les représenter auprès des organismes concernés.
Avenant à l’accord d’entreprise du 09 octobre 2000 et à l’accord de substitution ASSO du 12 Mai 2005 sur les dispositions relatives à la pondération de la prime sur objectif


Entre,
La Direction de Telespazio France, dont le siège social est situé 26, avenue JF Champollion à Toulouse, représentée par Monsieur Jean-Marc Gardin, Président, 
D’une part,

Et les organisations syndicales soussignées et représentées par les Délégués Syndicaux Centraux,
D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

OBJET
Le présent avenant a pour objet la suppression de la pondération des primes d’objectifs telle que définie dans les articles II et III de l’accord d’entreprise du 09 octobre 2000 repris dans l’accord de substitution ASSO du 12 Mai 2005
Il est convenu que le budget global distribué n’est plus lié à la tenue des 5 objectifs économiques 2000 d’ASPI tels que définis dans l’Annexe 1 de l’accord précédemment cité.

DISPOSITIONS GENERALES

Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 4 mai 2021. Il sera applicable en 2021 pour le versement de la prime individuelle sur les objectifs 2020 versée aux salariés cadres.


PUBLICITE ET DEPÔT
Conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de Telespazio France et déposé par la DRH de la société en deux exemplaires auprès de la DREETS et un exemplaire au Secrétariat greffe du conseil de Prudhommes de Toulouse.

Le présent avenant est établi en autant d’exemplaires que nécessaire et signé à Toulouse le 04 mai 2021.


Pour la Direction de Telespazio France,
Le Président  						   			




Et les Organisations Syndicales représentées par les Délégués Syndicaux Centraux ci-après signataires :


Pour la CFDT	 





Pour la CFE-CGC	





Pour FO	





Pour l’UTG
ACCORD NAO 2021 - ASTHM
Compte-rendu - Réunion finale du mardi 4 mai 2021

1ère réunion : 1er/04
Il a été convenu d'un calendrier des négociations, il a été arrêté des informations remises par I'ASTHM en vue de la négociation.
L'objet de la négociation sera tourné uniquement sur la revalorisation des salaires.
En date du 1er avril 2021, Madame ROUX a demandé une augmentation générale pour tout le personnel. La direction a donné un avis plutôt favorable, mais au vu de la maîtrise budgétaire, les augmentations seront minimes ;
La direction a précisé que Présanse informait une absence d’accord en 2021, et qu’en conséquence, les RMAG (Rémunérations Minimales Annuelles Garanties) de la base conventionnelle des grilles de rémunérations dans les SSTI étaient identique à 2020.

2ème réunion : 20/04
Lors de la deuxième réunion en date du mardi 20 avril 2021, Madame ROUX reformule sa demande sur la base de la précédente réunion.
La direction a donné un avis favorable avec un minima d’augmentation de 0.5% à tout le personnel.

Réunion finale : 04/05
Le mardi 4 mai 2021, en conclusion des différents échanges, un accord a été trouvé entre les parties :
Tous les salariés de I'ASTHM non-cadres, cadres et hors-cadre, seront augmentés au minima de 0.5%
Les réévaluations de salaire négociées prendront effet au 1er mai 2021 et seront rétroactives au 1er janvier 2021
Fait à SAINT-DIZIER, le 4 mai 2021
Négociations annuelles obligatoires



La direction et le syndicat UNSA se sont rencontrés les 8, 15 et 22 avril 2021 dans le cadre des négociations annuelles obligatoires :

Valeur du point

Conformément à l’absence d'accord UTP sur la revalorisation des salaires la valeur du point reste inchangée pour l’année 2021.

Prime de vacances annuelle :

 Portée de 460€ à 485€

Compte épargne temps :

 Création d’un CET, permettant notamment aux salariés :
De reporter une prise de congés et/ou de repos à un autre moment de sa carrière,
D’accumuler des droits à congés rémunérés ou à repos dans un dispositif sécurisé légalement pour l’établissement et le salarié ;
De bénéficier d’une rémunération immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises ;
De préparer sa fin de carrière.


Cet accord est définitif et couvre la période allant jusqu’aux prochaines négociations en 2022.

Saint Sulpice de Royan, le 4 mai 2021


La Direction						Pour l’UNSA
ACCORD ANNUEL SUR LES SALAIRES




A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.132-27 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit :


Entre les soussignés :

LA CHAMPENOISE SAS
Dont le siège social se trouve
11 Rue de la Fontaine St Louis 
10260 JULLY SUR SARCE
N° SIRET : 682.880.919.00019
Représentée par Monsieur…
En qualité de représentant légal

D’une part,
  

ET,

Monsieur…
Délégué syndical CFDT



								D’autre part,




Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise.





Article 2 : Objet de l’accord


L’augmentation des salaires sera la suivante :


Pour les salaires minima : nouvelle grille négociée au niveau de  ci-jointe soit,

Barème des salaires minima applicable au 1er avril 2021.


Pour les salaires réels :
0,80 % au 1er avril 2021.



Article 3 : Publicité de l’accord
	

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacun des signataires et celui-ci sera déposé auprès de la direction départementale du Travail et de l’emploi, conformément aux dispositions du Code du Travail.

Fait à              	, le 4 mai 2021.


Pour la société,						 Pour le Syndicat CFDT,
ACCORD PORTANT SUR LES MODALITES
DE REALISATION DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE
FAURECIA INTERIEUR INDUSTRIE
ETABLISSEMENT DE BAINS SUR OUST




Entre les soussignés :

La Direction de l’Etablissement Faurecia Intérieur Industrie de Bains sur Oust, représentée par xxx	 Directeur de site,		
   d’une part,


Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’Établissement Faurecia Intérieur Industrie de Bains-sur-Oust, prises en la personne de leurs Délégués Syndicaux :

FO, représenté par xx,
CGT, représentée par xxx
   			        d’autre part,


PRÉAMBULE

La loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées prévoit la création d’une contribution de solidarité autonomie qui doit permettre d’assurer le financement de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie.

En contrepartie, il est créé une journée de solidarité qui prend la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés et une contribution financière versée par l’employeur. 

Le présent accord a pour objet de fixer la journée de solidarité et de rappeler son régime pour l’année 2021.


ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION 

Cet accord s’applique à l’Etablissement de Bains-sur-Oust.

Il s’applique à l’ensemble du personnel de l’Etablissement qui bénéficiera du dispositif mis en place par la Direction pour la Journée de Solidarité.
ARTICLE 2 : FIXATION DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE 

La journée de solidarité est fixée le mercredi 14 juillet 2021Fête Nationale), jour habituellement non travaillée

ARTICLE 3 : MODALITES D’APPLICATION

Le jour de la fête Nationale, le mercredi 14 juillet 2021, jour férié, sera déclaré travaillé au titre de la Journée de Solidarité et sera couvert par un jour de RTT collectif, prélevé sur le compteur de l’ensemble des salariés du site en décembre 2020, au titre de cette journée. Les salariés ne travailleront donc pas cette journée. 

Si le compteur de RTT collectifs était insuffisant pour un salarié, l’ordre suivant serait appliqué :
- Prélèvement d’un jour de RTT collectif lié à la modulation (s’il existe)
- Prélèvement d’un jour sur le C.E.T. collectif.
- Prélèvement d’un jour de RTT individuel ou de CET ou de congé individuel, hors congés payés, ou de compteur de récupération éventuel (7heures) sera prélevé après accord du salarié.
	     
	 ARTICLE 4 : DUREE DE VALIDITE

	Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et il est applicable pour l’année 2021.


ARTICLE 5 – FORMALITES DE DEPOT et PUBLICITE

Par ailleurs, le présent accord sera déposé, à la diligence de l’entreprise, conformément aux dispositions légales.

En outre, un exemplaire signé sera remis à chaque partie, ainsi qu’au Comité d’Etablissement.

Enfin, le présent avenant signé, sera affiché sur les panneaux de la Direction et sera consultable par les salariés. 

A Bains sur Oust en 4 exemplaires originaux, le 4 mai 2021.

SIGNATURES :

Pour les Organisations Syndicales,                      Pour la société Faurecia Intérieur Industrie
							   Établissement de BAINS-SUR-OUST
FO 		xxx
xxx





CGT 
xxx
AVENANT A L'ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR 
LE TELETRAVAIL



Entre la société:
Raison sociale : SCHENKER STORES FRANCE SAS
Siren : 381758606
Siège Social : 39 Rue de l'Eglise
Code postal : 67220 
Ville : THANVILLE

Représentée par M. xxxxxxxxxxxxxxxxx
Agissant en qualité de Directeur 
Ci-après dénommée " l'entreprise"

D'une part, et 
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leurs délégués syndicaux, 
M. xxxxxxxxxxxxx , CFTC
M. xxxxxxxxxxxxx , FO
Ci-après dénommés " les salariés"
D'autre part,
Il a été conclu que l'accord collectif portant sur le télétravail signé le 3 novembre 2020 avec effet immédiat et prenant fin le 30 juin 2021, est prolongé. 
Les dispositions de l’accord initial non visées par le présent avenant demeurent inchangées.
Les articles de l'accord du 3 novembre 2020 sont modifiés comme suit :

Article 8 : FREQUENCE ET NOMBRE DE JOURS TELETRAVAILLES
Il est, en l’état des recommandations sanitaires à date, prévu un nombre minimal de jours de télétravail par semaine fixé comme suit :
2 jours pour les salariés à temps plein ou partiel/réduit à 80 % minimum
1 jour pour les salariés à temps partiel/réduit inférieur à 80 % 

Les jours de télétravail seront fixés par le supérieur hiérarchique.

Toutefois, en cas d’évolution de la situation sanitaire et d’assouplissement des recommandations liées au recours au télétravail dans le contexte de menace épidémique, la direction pourra décider, après information et consultation préalable du CSE, d’un retour à une organisation du travail en présentiel, dans le respect des dispositions de l’article 5.

Article 14 : DUREE DE L'ACCORD
Le présent accord est prolongé pour une durée déterminée jusqu’au 28 février 2022 inclus.
Conformément à l'article 2222-4 du Code du Travail, il cessera immédiatement de produire ses effets à l'issue de ce terme.
Il prendra effet à compter de sa signature.

Article 15 : PUBLICITE ET DEPÔT
Le texte du présent avenant sera déposé conformément à la législation en vigueur auprès de la DDETS Unité Territoriale du Bas-Rhin, via la plateforme en ligne , ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes de Colmar.

Conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du travail, le présent accord est adressé pour information à la Commission paritaire de branche.

Un exemplaire original signé sera remis à chaque délégué syndical signataire, contre signature d'un justificatif de notification.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Fait à THANVILLE, en 4 exemplaires
Le 4 mai 2021

Pour CFTC :								Pour la Direction :
M. xxxxxxxxxxxx – Délégué syndical				M. xxxxxxxxxxxx – Directeur

Pour FO :
M. xxxxxxxxxxxxxx – Délégué syndical