ACCORD COLLECTIF SUR L’ACTIVITÉ PARTIELLE DE LONGUE DURÉE
VCF MANAGEMENT OCCITANIE




Entre :

La Société VCF MANAGEMENT OCCITANIE Société par Actions Simplifiée au capital de 37 000 euros, inscrite au RCS de Toulouse sous le numéro 539 592 295 dont le siège social est situé 60 Boulevard de Thibaud, 31100 Toulouse, représentée par Monsieur XXX en qualité de Président de la société VCF MANAGEMENT OCCITANIE, dument habilité aux fins des présentes.


D’une part,
ET	

Les membres du CSE de l’entreprise et précisément les membres titulaires non mandatés :
XXX
XXX
XXX


 

D’autre part, 

Il a été convenu et établi ce qui suit : 




PrÉambule

Dans le contexte exceptionnel lié à la crise sanitaire suite à l’épidémie de Covid-19, la société et ses collaborateurs ont été significativement et durablement impactés. 

Faisant le constat partagé d’une baisse de l’activité et d’une dégradation des prévisions antérieures, les parties se sont rapprochées aux fins d’identifier, dans le cadre d’un dialogue social constructif, l’ensemble des solutions permettant de répondre au double objectif suivant : 
maintenir les compétences internes, 
sans remettre en cause la pérennité de l’entreprise. 

A ce titre, celles-ci se sont entendues sur l’intérêt de négocier un accord collectif d’entreprise portant sur le dispositif spécifique d’activité partielle (ou « activité partielle de longue durée ») pour faire face à une réduction durable d’activité. 

Le présent accord s’inscrit ainsi dans le cadre des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, précisées par les décrets n°2020-296 du 28 juillet 2020 et 2020-1188 du 29 septembre 2020. 

La mise en œuvre de ce dispositif a été envisagée à la suite du diagnostic, partagé par les Parties, d’une réduction durable de l’activité de la société VCF MANAGEMENT OCCITANIE.

Présentation de la société et de son secteur d’activité

La société VCF MANAGEMENT OCCITANIE, basée à Toulouse est une entreprise qui a vocation à porter l’ensemble des services supports et techniques au soutien direct de l’activité des sociétés opérationnelles placées dans son secteur géographique. 

Filiale de VINCI Construction France, celle-ci est intégrée à la Direction déléguée Occitanie.
A ce titre, elle intervient en soutien des sociétés opérationnelles suivantes : 
BOURDARIOS spécialisée en bâtiment, 
COFEX MEDITERRANEE spécialisée en génie civil, 
GAUTHIER spécialisée en génie civil,
GTM TP GC spécialisée en travaux publics, 
SOGEA SUD BATIMENT spécialisée en bâtiment,
SOGEA SUD HYDRAULIQUE spécialisée en réseaux.

La société VCF MANAGEMENT OCCITANIE intervient ainsi pour assurer des missions d’expertise, de reporting, de coordination et de support auprès de ces sociétés opérationnelles.
Composée de pôles d’expertise solides et coordonnés, recentrés sur la production autour et au service des chantiers, l’entreprise intervient dans les domaines suivants : 
secrétariat général (finances, contrôle de gestion, comptabilité, juridique, informatique, assurances), 
ressources humaines (recrutement, formation, développement RH, administration du personnel, paie et relations sociales), 
communication (interne et externe), 
prévention, qualité et environnement de nos chantiers, 
direction des ressources techniques et opérationnelles qui intervient sur l’ensemble de la chaîne opérationnelle (ingénierie, développement durable, achats, méthodes, études de prix et techniques), 
services transverses (ADIM, PPP, ...) 

La société compte, au 1er janvier 2021, 57 collaborateurs permanents, dont : 
14 employés, techniciens et agents de maitrise,
43 ingénieurs et assimilés cadres. 


Diagnostic partagé de la situation économique de l’entreprise et perspectives d’activité dans les mois à venir

XXX


Nécessité du recours au dispositif spécifique d’activité partielle

Dans le contexte globalement défavorable décrit ci-dessus, la préoccupation de l’entreprise a toujours été de préserver la poursuite de ses activités et le maintien de l’emploi et des compétences.

Pour faire face aux conséquences de la crise liée à la pandémie de Covid-19, la société VCF MANAGEMENT OCCITANIE a pris, en coordination avec ses représentants du personnel, des mesures visant à en limiter les effets immédiats, conformément au décret et ordonnance du Gouvernement : 
placement en télétravail des collaborateurs qui pouvaient l’être, afin de permettre un maintien minimum de l’activité pour les missions identifiées comme essentielles, 
solde des congés payés et des compteurs positifs de modulation pour limiter les baisses de rémunération, 
mise en œuvre des mesures pour assurer une reprise, dans les meilleurs délais, de l’activité et ainsi limiter l’impact de la crise sur les opérations en cours, 
recours au dispositif d’activité partielle dit de droit commun, prévu aux articles L. 5122-1 et suivants du Code du travail. Ainsi, des autorisations ont été accordées à la société pour la période courant du 23/03/2020 au 22/03/2021, pour un volume d’heures de 23 725 heures.

Malheureusement, ces mesures n’étant pas, par nature, pérennes, elles ne permettront pas de faire face à la réduction durable d’activité de la société VCF MANAGEMENT OCCITANIE.

Dans ce contexte, les parties s’accordent sur la nécessité de recourir à un dispositif qui a vocation à s’inscrire sur un temps plus long pour leur permettre de faire face, autant que faire se peut, aux conséquences de la crise et de limiter l’impact prévisible pour l’entreprise comme pour ses salariés. 
Ainsi, afin de répondre à l’objectif de maintien de l’emploi, les parties conviennent de recourir, sous réserve de la validation de l’autorité administrative compétente, au dispositif spécifique d’activité partielle, dans les conditions décrites ci-après.



PARTIE 1 – le dispositif d’activitÉ partielle spÉcifique

XXX

PARTIE 2 – Engagements en faveur de l’emploi et de la formation professionnelle

XXX

Article 9 – Conditions de mobilisation des congés payés et du compte personnel de formation pendant la mise en œuvre du dispositif

9.1.	Mobilisation des congés payés

Durant la crise sanitaire, les collaborateurs de l’entreprise ont tous été amenés, avant d’être placés en activité partielle, à solder leurs jours de congés payés et jours de repos supplémentaires (dits JRTT) acquis (et éventuellement le solde positif de leur compteur de modulation). Cette mesure collective a ainsi permis aux collaborateurs d’éviter ou de décaler la baisse de rémunération induite par un placement en activité partielle.
Cette attitude responsable avait également vocation à répondre à une demande des services administratifs afin de limiter le nombre d’heures mobilisées au titre de l’activité partielle et de réduire l’impact de cette mesure sur les budgets publics.
Les parties entendent inciter les managers et collaborateurs à renouveler cette pratique vertueuse, en y intégrant les jours de repos supplémentaires dits JRTT acquis, afin de permettre aux salariés d’assurer un maintien de leur rémunération.
Ainsi, il est rappelé que, une fois informés de leur placement en activité partielle au titre du dispositif prévu au présent accord, les salariés concernés pourront mobiliser leurs congés payés et jours de repos supplémentaires (JRTT) acquis en lieu et place de la réduction d’activité. 
Pour ce faire, ces derniers devront en informer leur responsable hiérarchique et le service Paie, selon les modalités habituellement prévues, avant la prise d’effet de la réduction d’activité, en indiquant le nombre de jours de congés payés ou de repos supplémentaires (JRTT) mobilisés ainsi que les dates prévues. 

Lorsque ces derniers sont confondus avec des jours de réduction d’activité, ils seront acceptés, sauf circonstances exceptionnelles liées à l’activité. 
Si en revanche les dates requises s’étendent sur une période plus importante, la prise de ces jours sera soumise aux règles habituelles de validation des congés payés et JRTT au sein de l’entreprise. 

9.2.	Mobilisation du compte personnel de formation

Les Parties renvoient aux dispositions prévues en matière d’engagement en faveur de la formation professionnelle ci-dessus.

Article 10 – Prévention des risques psycho-sociaux pour les salariés placés en activité partielle spécifique

Les parties s’entendent sur la nécessité, pendant la période de mise en œuvre du dispositif d’activité partielle spécifique, de conserver un lien avec les salariés visés, notamment par l’intermédiaire des managers de proximité. 
Il s’agit ici de lutter contre le sentiment d’isolement que peut parfois induire un éloignement du lieu de travail, notamment si la baisse d’activité conduit à une suspension complète de l’activité de certains collaborateurs. 

Dans ce cadre, la Direction s’engage à communiquer, autant que de besoin, sur l’existence de la Cellule d’écoute STIMULUS qui peut accompagner, grâce à un suivi réalisé par des experts psychologues indépendants, les salariés qui rencontrent des difficultés personnelles et/ou professionnelles. 


PARTIE 3 – informations et suivi de l’accord

Article 11 – Validation de l’accord par l’autorité administrative 

La Société adresse, à l’issue de sa signature et par voie dématérialisée, le présent accord à la DIRECCTE de Toulouse afin que ses services procèdent à sa validation.

L'autorité administrative notifie à l'employeur et au CSE la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l'accord collectif.

Le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai de 15 jours mentionné ci-dessus vaut décision d'acceptation de validation. 

Article 12 – Information de l’autorité administrative sur la mise en œuvre de l’accord

Conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, un bilan portant sur le respect des engagements prévus ci-dessus est transmis à l’autorité administrative au moins tous les 6 mois et avant toute demande de renouvellement du dispositif spécifique d’activité partielle.

Ce bilan est accompagné d’un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de l’entreprise ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le Comité social et économique a été informé sur la mise en œuvre de l’activité partielle spécifique. 

Article 13 – Information des salariés

Dès validation (tacite ou expresse) par l’autorité administrative compétente du présent accord, la Société :
procèdera à l’affichage de l’accord dans les espaces réservés à la Direction,
informera les collaborateurs de la société.

Article 14 – Information du Comité social et économique

Pendant la durée d’application du présent accord, la Direction s’engage à faire un point tous les 2 mois lors des réunions de CSE sur la mise en œuvre de l’accord.

En cas d’évolution significative de la règlementation régissant le dispositif spécifique d’activité partielle, les parties conviennent de se réunir afin, le cas échéant, d’adapter le présent accord pour tenir compte de ces éventuelles évolutions.




PARTIE 4 – Dispositions finales

Article 15 – Durée 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée du dispositif spécifique d’activité partielle de 12 mois, soit du 23/03/2021 au 22/03/2022.

Article 16 – Révision 

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord pourra être révisé ou modifié par avenant signé par la Direction et le membre titulaire du CSE dûment mandaté, en application des règles légales.

Tout signataire demandant la révision du présent accord devra accompagner sa demande d’un projet d’avenant sur les points à réviser.

La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des Parties signataires. 

Tout avenant modificatif sera soumis dans les mêmes conditions que l’accord à une demande de validation auprès de l’autorité administrative. Il sera soumis aux mêmes conditions de dépôt et de publicité que l’accord.

Article 17 – Dépôt et publicité 

Le présent accord est notifié dès sa signature au membre titulaire du CSE dûment mandaté.

A l’initiative de la Direction, il est déposé pour validation auprès de l’autorité administrative territorialement compétente ainsi qu’indiqué ci-dessus.

Après validation, cet accord sera déposé à la DIRECCTE par voie électronique, ainsi qu’au greffe du Conseil des prud’hommes de Toulouse en un exemplaire. 
Il sera également affiché dans les locaux de l’entreprise.

Par ailleurs, les Parties s’accordent sur le fait que cet accord ne peut être intégralement publié sur la base de données nationale des accords collectifs disponible sur le site Légifrance.
Dans ce cadre, la version qui sera mise en ligne sera anonymisée et ne comportera donc pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, ni certaines dispositions de l'accord dans la mesure où cela pourrait porter atteinte aux intérêts stratégiques de la Société.

Ainsi, les dispositions prévues au sein de chaque partie listée ci-dessous seront exclues de la publication les dispositions figurant : 
dans la partie relative au diagnostic économique de l’entreprise, 
dans la partie 1 sur le dispositif spécifique d’activité partielle,
dans la partie 2 : Engagements en faveur de l’emploi et de la formation professionnelle.



	Fait à Toulouse le 22 mars 2021, 
	En 4 exemplaires originaux.



Pour la Société :





XXX
Directeur Délégué






Pour les membres titulaires du CSE non mandatés :







XXX						        XXX				           XXX