Accord de mise en place d’un CET (Compte Epargne Temps)




Entre les soussignés

, dont le siège social est situé ……………. agrément n° 2755, n° Siret 424 781 193 000 18 représentée, par Monsieur  Directeur de l’union, d’une part,

ET,

Le CSE d’Agribio Union, représenté par Madame …………………… et Monsieur ………………………, d’autre part,

Conformément aux dispositions des articles L.3151-1 à 3153-2 du code du travail, il a été décidé entre la Direction et le CSE, la mise en place d’un CET, compte épargne temps.


ARTICLE 1 - OBJET
Le Compte-Épargne Temps (CET), a pour finalité de permettre au salarié qui le souhaite, d'accumuler des droits à congé rémunéré en contrepartie des périodes de congés ou de repos non pris.

ARTICLE 2 - SALARIÉS BÉNÉFICIAIRES

Tous les salariés seront susceptibles de bénéficier du compte-épargne temps.

L'usage et l'alimentation du compte-épargne temps par le salarié relèvent exclusivement de la volonté de celui-ci.

Toutefois, le droit à l'ouverture du compte est subordonné à un temps de présence minimum :

CDI : 12 mois de présence
CDD : 18 mois de présence
CDD saisonnier : 24 mois de présence


ARTICLE 3- ALIMENTATION, PLAFONNEMENT, INFORMATION DU CET

	Alimentation

L’alimentation du CET se fait au choix du salarié :


Par affectation en temps :

RTT : 10 jours maximum par exercice
Récupérations : 70 heures maximum par exercice pour les salariés annualisés (équivalent 2 semaines ou 10 jours ouvrés de travail)
CP : uniquement la 5ème semaine (maximum 5 jours ouvrés) par exercice

Par affectation en numéraire (1)
Prime de bilan 
Intéressement (2)

Alimentation en heures de travail à l'initiative de l'employeur 

En raison des périodes de collecte, les variations d'activité peuvent conduire les salariés à travailler au-delà de la durée collective du travail et ou de l’accord sur le temps de travail en vigueur au sein ………………………. Dans ce cas, les heures effectuées au-delà de la durée collective du travail ou de l’accord sur le temps de travail ………………….. seront affectées sur le compte épargne-temps, dans la limite de 35 heures par an et ou de 5 jours jours au total (1 jour valant 7 heures de travail effectif)
Les jours  ou heures ainsi capitalisés seront utilisés  par l'employeur en cas de baisse d'activité ou par le salarié pour indemniser un des congés prévus à l'article 5 du présent accord.

Plafonnement 

Le montant global du CET sera plafonné à 2 PASS(3) (plafond annuel de la sécurité sociale).

Information de l’employeur par le salarié

Le salarié devra informer l’employeur de sa décision d’alimenter son compte épargne-temps au plus tard le 31 mai de chaque année pour les jours de congés, récupérations, RTT au moyen de la plateforme EURECIA (plateforme RH)


(1) Le montant de la prime ou autre est converti en jours, en appliquant le taux horaire brut du salarié au jour du versement.
(2) AGRIBIO Union étudie la possibilité de sa mise en place au titre de l’année 2021
(3) Au titre de l’année 2021, un PASS est de 41 136 euros


ARTICLE 4 – ABONDEMENT DU CET

Il est expressément convenu que le CET ne sera pas abondé, ni en, temps ni en argent par l’employeur.


ARTICLE 5 – UTILISATION DU COMPTE POUR REMUNERER UN CONGE

5.1 – Nature des congés pouvant être pris

Le compte épargne-temps peut être utilisé pour l’indemnisation de tout ou partie d’un congé pris conformément aux dispositions légales et conventionnelles et suivant l’accord de l’entreprise.


D’un congé parental d’éducation, rappel des dispositions légales et conventionnelles :

1 an d’ancienneté
Congé d’une durée maximale de 1 an renouvelable 2 fois jusqu’aux 3 ans de l’enfant
Obligation de faire la demande par LRAR 1 mois avant le début du congé


D’un congé sabbatique, rappel des dispositions légales et conventionnelles :

36 mois d’ancienneté dans l’entreprise
6 ans d’exercice professionnel
Obligation de faire la demande 3 mois avant le début du congé
Durée minimale du congé 6 mois minimum et 11 mois maximum


D’un congé pour création d’entreprise, rappel des dispositions légales et conventionnelles   

24 mois d’ancienneté
Congé de 1 an renouvelable 1 fois
Obligation de faire la demande 2 mois avant le début du congé
Obligation de réponse de l’entreprise dans les 30 jours qui suivent la réception du courrier

D’un congé pour enfant gravement malade,

De temps de formation effectués en dehors du temps de travail, d’une durée supérieure à deux mois, dans le cadre des actions prévues aux articles L. 932-1 et L. 932-2 du Code du Travail.

En complément de salaire dans le cadre d’un passage à temps partiel.

En complément de salaire dans le cadre d’une cessation anticipée de l’activité des salariés âgés de plus de 50 ans, de manière progressive ou totale selon les dispositions légales et conventionnelles ci-dessous :

Aménagement du départ à la retraite, avec l'accord de l’employeur.
Possibilité de choisir d'utiliser les jours de congés épargnés pour prévoir une période de travail à temps partiel rémunérée à temps plein.
Possibilité de cumuler les jours en fin de carrière, afin de cesser son activité plus tôt.
Obligation de faire la demande 3 mois avant le début du congé par LRAR 
En cas de demande d’un congé qui perturberait le fonctionnement de l’entreprise, l’employeur pour demander que ce congé soit reporté, dans une limite de 6 mois.



D’un congé anticipé de fin de carrière.

D’un congé sans solde, sous réserve de respecter les préavis suivants :

> 50 jours ouvrés		: préavis 6 mois
Entre 20 et 49 jours ouvrés	: préavis 2 mois
Entre 19 et 10 jours ouvrés	: préavis 1 mois
< 10 jours ouvrés 		: préavis 5 jours

La pose de CET pour financer le congé sans solde devra respecter l’organisation de travail des différents services et reste soumise à l’approbation du chef de service ainsi qu’à celle de la direction générale.


5-2 Droit à la réintégration

Le contrat de travail est suspendu pendant la durée du congé CET ; à l'issue de ce congé, le salarié est réintégré dans son précédent emploi. 

5.3 – Délai d’utilisation du CET

Il n’y a pas de délai d’utilisation pour la prise de congés accumulés dans le cadre du compte épargne-temps, sauf dispositions légales, conventionnelles ou exposées à l’article 5.1 du présent accord.

5.4 – Rémunération du congé

La rémunération du congé est calculée selon les modalités suivantes :

Les sommes versées au salarié lors de la prise de son congé correspondent au maintien du salaire journalier qu’aurait perçu le salarié s’il avait travaillé. Le nombre de jours de repos indemnisables est donc multiplié par le taux de salaire journalier calculé sur la base de son salaire au moment de son départ en congé.

Les versements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumis aux cotisations sociales.


ARTICLE 6 – CONSTITUTION D’UNE EPARGNE

Le salarié peut également utilisés les droits affectés sur le CET pour alimenter un plan d’épargne pour la retraite, collectif interentreprises (PERCOI).

A l’exclusion des jours épargnés au titre de la 5ème semaine de congés payés, le salarié peut demander le versement de tout ou partie de ses droits CET sur le PERCOI dans la limite de 10 jours par an. Cette demande doit être formulée auprès de la Direction avant le 20 du mois qui précède celui pour lequel le versement est souhaité.

Le versement sur le PERCOI est calculé selon le taux de salaire journalier du salarié au moment de la demande. Sont exclues du calcul les primes exceptionnelles.


ARTICLE 7 – RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL 

En cas de rupture du contrat de travail, le salarié perçoit une indemnisation compensatrice d’un montant correspondant aux droits acquis dans le cadre du compte épargne-temps, à la date de la rupture du contrat. La base de calcul est le salaire perçu au moment de la liquidation du compte.


ARTICLE 8 – FISCALITE (en vigueur à la date de signature du présent accord)

Les indemnités versées au titre du congé CET sont soumises à cotisations sociales  
Les indemnités versées au titre du congé CET sont soumises à l’impôt sur le revenu 
Les droits CET transférés sur PERCO ou PERCOI bénéficient pour le salarié :

Exonération d’impôt sur le revenu.
Exonération des cotisations salariales de Sécurité Sociale (assurance maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse). 
La CSG / CRDS et la cotisation d’accident du travail restent dues.


ARTICLE 9 – INFORMATION DU SALARIE

Un compte individuel des droits cumulés sur le compte épargne temps sera communiqué à chaque salarié un fois par an. Le suivi se fera également sur EURECIA (plateforme RH) au moyen du compteur CET


ARTICLE 10 – GARANTIES 

Les droits acquis dans le cadre du CET sont garantis par l’Association pour la Garantie des Salaires (AGS) dans les conditions de l’article L. 3253-8 du code du travail.


ARTICLE 11 – SUIVI DE L’ACCORD

Dans l'hypothèse où des dispositions législatives ou réglementaires postérieures à sa signature viendraient à remettre en cause le présent accord, les parties se réuniront afin d'étudier ensemble les conséquences desdites dispositions.

Un bilan annuel du fonctionnement du dispositif sera présenté au CSE.


ARTICLE 12 – DUREE DE L’ACCORD, REVISION, DENONCIATION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, et s’applique à compter du 1er  janvier 2021

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales applicables.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, après un préavis de trois mois et selon les modalités suivantes :

Information préalable du personnel par information individuelle des salariés bénéficiaires par lettre simple.

A défaut de nouvel accord, les droits restent acquis aux salariés et l’utilisation de ces droits reste soumise aux règles du présent accord.


ARTICLE 13 – FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Une copie du présent accord sera adressée par la direction à la CPPNI de la CCCN V Branches pour information.

Le présent accord sera déposé par la direction en deux exemplaires, dont un support papier signé des parties et un en version sur support électronique auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, Unité Territoriale du Tarn.

Le présent accord sera également déposé auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes d’Albi. 

Il sera affiché dans l’entreprise sur les emplacements réservés à l’information du personnel.





Fait à Bruguières le 4 mars 2021


Signataires








Membres Titulaires du CSE			Direction Générale AGRIBIO UNION