ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’INDIVIDUALISATION DE L’ACTIVITE PARTIELLE




Entre les soussignés :

La Société INTERSTOCKS Société Anonyme à directoire  dont le siège est situé à VALENCE, 366 Avenue Victor Hugo, représentée par Monsieur………………, agissant en qualité de Directeur Général

												D’UNE PART,
Et :

Le Comité Social et Economique (CSE) ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 15/04/2021 dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par Monsieur …………………………membre titulaire unique du comité social et Economique dont le nom et la signature figurent en fin du présent accord.


												D'AUTRE PART.

Il a été conclu ce qui suit : 

Préambule

L'article 10 ter de l'ordonnance N° 2020-346 du 27 mars 2020, tel que créé par l'ordonnance N° 2020-460 du 22 avril 2020, prévoit la possibilité, par dérogation avec les dispositions de l'article L. 5122-1 du Code du travail, de placer une partie seulement des salariés de l'entreprise, d'un établissement, d'un service ou d'un atelier, y compris ceux relevant de la même catégorie professionnelle, en position d'activité partielle ou appliquer à ces salariés une répartition différente des heures travaillées et non travaillées, dès lors que cette individualisation est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise d'activité de l'entreprise.
Cette possibilité d’individualisation de l’activité partielle a été reconduite jusqu’au 31 décembre 2021 par décret N°2020-181 du 24 décembre 2020.
En raison des difficultés actuellement rencontrées du fait de la fermeture de ses magasins, et par dérogation au principe collectif de l’activité partielle, l’entreprise a décidé de mettre en place un système d’’individualisation de l’activité partielle. Aussi, le présent accord se propose de définir les dispositions applicables au sein de l’entreprise étant souligné que l’objectif poursuivi par les partenaires sociaux consultés est bien de pouvoir continuer et poursuivre l’activité dans des conditions sociales et économiques les plus adaptées à la situation de la société, mais également de donner un maximum de souplesse dans la période de reprise de l’activité de la société.

Article 1 – Champ d’application

Le dispositif du présent accord s’applique aux salariés de l’entreprise, mentionnés à l’article 2, au regard des besoins identifiés de l’entreprise en cas de maintien ou de reprise d’activité.

Article 2 – Individualisation de l’activité partielle

2.1 Compétences nécessaires au maintien / reprise de l’activité :
Les fonctions suivantes sont objectivement identifiées comme indispensables au maintien d'activité : 
Au sein du service des achats : Le Responsable Commercial Service Achats.
Les activités des autres services de l’entreprise sont suspendues en raison de la fermeture des magasins dans le cadre de la crise sanitaire de la COVID 19. 

2.2 Critères objectifs, liés aux postes, aux fonctions occupées ou aux qualifications et compétences professionnelles, justifiant la désignation des salariés maintenus ou placés en activité partielle ou faisant l'objet d'une répartition différente des heures travaillées et non travaillées
Bien que le service des achats soit fortement impacté par les mesures prise par l’Etat dans le cadre de la crise sanitaire, il est important de pouvoir maintenir un certain niveau d’achats et de mettre en œuvre une stratégie de diversification des sources d’achats et ce, afin de préparer la reprise de l’activité et la réouverture des magasins lorsque cela sera possible. C’est le responsable en charge du service des achats qui a pour mission d’assurer les achats et d’élaborer cette stratégie de diversification.
Sont ainsi placé en activité partielle pour la totalité de leur temps de travail les salariés des autres services ainsi que l’autre salariée (adjointe du responsable) du service achats.
2.3 Détermination du nombre d’heures travaillées et non travaillées :
Dans le cadre du présent accord, le Responsable Commercial Service Achats, qui est soumis à un forfait annuel en jours, travaille par demi-journée uniquement les matins du lundi au vendredi.
Il est placé en activité partielle pour la moitié de son temps de travail, les après-midi du lundi au vendredi.

2.4 Conciliation de la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale

Pour concilier la vie professionnelle des collaborateurs et leur situation personnelle et
familiale, les modalités particulières suivantes sont prises :

En cas d’impératif personnel ou familial, le salarié pourra, après en avoir informé la direction de l’entreprise par écrit, travailler un après-midi à la place d’un matin.


Article 3 – Modalités de réexamen des critères d'individualisation

L’individualisation de l’activité partielle fera l’objet d’un réexamen dans un délai de 3 mois à compter de l’entrée en vigueur du présent accord.

Ce réexamen tiendra compte de l'évolution du volume et des conditions d'activité de l'entreprise. Il pourra conduire à une modification de l'accord. Le cas échéant, un avenant au présent accord pourra être mis en place.

Article 4 – Modalités d'information des salariés

L'information des salariés sur l'application de l'accord pendant toute sa durée répondra aux modalités suivantes :

Les mesures individuelles d’activité partielle seront portées à la connaissance des intéressés dans le respect d’un délai de prévenance de 48 heures.

Article 5 – Durée et révision de l’accord

L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt. 

 Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2021. 

Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d'application.
Les demandes de révision ou de modification du présent accord doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l'ensemble des parties signataires du présent accord.
La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions sur les dispositions dont il est demandé la révision.

Article 6 – Suivi de l’accord 

Les Parties conviennent de se rencontrer, à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours calendaires suivant sa demande, pour étudier et tenter de régler toute difficulté liée à l’application du présent accord.

Article 7 – Dépôt et notification

Le présent accord est établi en autant d’exemplaires originaux qu’indiqués ci-dessous :

- Un exemplaire pour le Conseil de Prud’hommes compétent ;
- Un exemplaire pour chaque membre du CSE ;
- Deux exemplaires pour la Direction de l’entreprise.

Il fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail conformément à l’article D.2231-4 du code du travail.


Fait à Valence, le 15/04/ 2021, 


Pour la société INTERSTOCKS
 



Pour le CSE