ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA BASE DE DONNÉES ECONOMIQUES ET SOCIALES

ENTRE LES SOUSSIGNÉS 

La société XXXXX, représentée par XXXXX, Directeur France, 

ET 

Le Comité Social et Economique de la société XXXXX,

PREAMBULE 
Le présent accord vise à assurer la mise en œuvre, au sein de la société XXXXX, d’une partie de la loi du 14 juin 2013 dite loi de sécurisation de l’emploi.
Cette loi introduit notamment deux nouveaux dispositifs : 
Une nouvelle modalité de partage, avec les représentants des salariés, de l’information économique et sociale de l’entreprise à travers la mise en place d’une base de données regroupant de façon actualisée et prospectives toutes les données utiles et celles transmises de manière récurrente au Comité Social et Economique 

Une nouvelle consultation du Comité Social et Economique sur les orientations stratégiques de la société. 

La loi de sécurisation de l’emploi vient aussi renforcer le dialogue social et la capacité des représentants du personnel à comprendre et dialoguer sur la stratégie de l’entreprise. 
Il est rappelé que la mise à disposition actualisée dans la Base de Données Economiques et Sociales des éléments d’information contenus dans les rapports et des informations transmises de manière récurrente au Comité Social et Economique, a vocation à se substituer à la communication de ces rapports et informations dans les conditions et limites fixés par l’article R2323-1-9 du code du travail.

Les ordonnances du 22 septembre 2017 réformant le dialogue social permettent désormais aux entreprises de conclure un accord venant définir (art. L2312-21 du Code du travail) : 
L’organisation, l’architecture et le contenu de la base ; 
Les modalités de fonctionnement de la base. 
C’est donc dans cet optique que le présent accord est rédigé. Il a vocation à définir le contenu de la BDES, conjointement avec les élus du Comité Social et Economique. 

ARTICLE 1 : Objet du présent accord 
Le présent accord définit les finalités, les modalités d’accès, d’actualisation, de consultation et d’utilisation de la Base de Données Economiques et Sociales mise en œuvre au sein de la société XXXXX. 
Les modalités de constitution de la Base de Données Economiques et Sociales pourront évoluer progressivement au fur et à mesure de l’approfondissement des réflexions autour de cet outil. 

ARTICLE 2 : Champ d’application du présent accord 
La Base de Données Economiques et Sociales est constituée au niveau de la société. Aussi, les informations ne seront pas transmises pour chaque établissement, cela est cohérent avec le périmètre d’action du Comité Social et Economique. 

ARTICLE 3 : Contenu de la Base de Données Economiques et Sociale
Le législateur a souhaité organiser la Base de Données Economiques et Sociales autour de 7 thèmes auxquels il convient d’ajouter une présentation de la situation de la société comprenant notamment : 
Le Chiffres d’Affaires de l’entreprise 
Le résultat d’exploitation et le résultat net de la société
L’article L2312-18 du code du travail, nous précise les thèmes à aborder et les informations associées.

Thème 1 : Investissement 
Investissement social
Investissement matériel et immatériel 

Thème 2 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes 
Analyse des données chiffrées
Stratégie d’action 

Thème 3 : Fonds propres, endettement et impôts 
Capitaux propres de l’entreprise 
Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières 
Impôts et taxes 

Thème 4 :  Rémunération des salariés et des dirigeants 
Evolution des rémunérations salariales 

Thème 5 : Activités sociales et culturelles 
Montant de la contribution aux activités sociales et culturelles 

Thème 6 : Rémunération des financeurs (hors éléments mentionnées au point 4)

Thème 7 : Flux financiers 
Aides publiques 
Réductions d’impôts 
Exonérations et réductions de cotisations sociales 
Crédit d’impôts 
Mécénat 
Résultats financiers

Les informations sont réparties à l’intérieur de ces différents thèmes de la manière la plus pertinente possible. Le détail des informations contenues dans chacun des thèmes est précisé en Annexe 1 du présent accord. 

La société définit la forme des informations mises à disposition. Il est rappelé que des informations complémentaires pourront être introduites dans la Base de Données Economiques et Sociale. La Base de données Economique et Sociales recueille également les informations transmises de manière récurrente au Comité Social et Economique. Ces informations sont notamment les suivantes :  
Informations relatives à la formation professionnelle : les plans prévisionnels de développement de compétences pour les 3 années précédentes et l’année en cours ; 
Informations relatives à la situation comparée des conditions générales d’emploi : à savoir l’index traitant l’égalité entre les femmes et les hommes pour les 3 années précédentes. 

ARTICLE 4 : Actualisation des données 
Les éléments d’information sont régulièrement mis à jour.  L’actualisation est propre à chaque thématique. 

Les membres du CSE de la société XXXXX seront informés de l’actualisation des données par mail. L’actualisation pour l’année passée devra se faire selon les modalités précisées dans l’Annexe 1 du présent accord.  

ARTICLE 5 : Période d’étude 
Cas général
Les données transmises via la BDES auront une période d’étude de 5 ans soit : 
Les 3 dernières années (Bilan) 
Les 2 années à venir (projection avenir) 

Cas de l’année de mise en place de la BDES
Pour la première année de mise en place de la BDES, son alimentation portera sur les années traitées par le rapport social, à savoir 2017 et 2018. 
L’alimentation sera faite dans le mois suivant la mise en service réalisée par le prestataire choisi et une information par courriel sera faite aux membres du CSE

ARTICLE 6 : Accès à la Base de Données Economiques et Sociales 
Exclusion faite des opérations de maintenance, la BDES est accessible en permanence au moyen d’une connexion internet sécurisée par authentification renforcée. Les modalités d’accès, de consultations et d’utilisation de la base doivent permettre aux représentants du personnel d’exercer leurs compétences. 

Accès personnel 
Les droits d’accès à la BDES attribués par l’employeur aux représentants du personnel élus sont strictement personnels et ne peuvent être transmis à un tiers, pour quelle que raison que ce soit. 
Evolution 
Il est rappelé que les droits d’accès à la BDES sont attribués par la Direction aux représentants élus du personnel. Aussi lors de tout départ pour n’importe quelle raison que ce soit, les accès à la BDES seront retirés. A l’inverse de nouveaux codes pourront être attribués aux représentants du personnel nouvellement élus. 

Le support de la BDES 
La société fait appel à une solution externalisée de BDES en ligne. Elle a la forme d’un site Web. Ce support sera susceptible d’évoluer dans le temps. Les bénéficiaires de la BDES sont informés de ces évolutions si celles-ci sont significatives.

ARTICLE 7 : Confidentialité 
Les représentants du personnel élus ayant accès à la BDES sont tenus, en application de l’article R2323-1-8 du code du travail, à une obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans celle-ci. Aucune communication de ces informations ne sera possible dès lors qu’elles ont un caractère confidentiel qu’elles sont présentées ou identifiées comme telles par l’employeur. 

Les indicateurs confidentiels sont identifiés comme tel dans l’Annexe 1 du présent accord. De plus les documents mis en ligne dans la BDES revêtant un caractère confidentiel devront mentionner celui-ci via un filigrane ou une note en bas de page. 

Seront principalement concernées par le caractère confidentiel les documents relatifs données financières et aux orientations stratégiques. 

ARTICLE 8 : Délais de consultation 
Cas général
A compter de l’information de mise à jour des données de la BDES, sous réserve de disposer d’un délai d’étude d’au moins 20 jours, les élus du comité Social et Economique devront rendre un avis dès la réunion suivant la mise à jour des données.  

Ce délai pourra être augmenter à 40 jours en cas de nécessité de recourir à un expert. Ce nouveau délai court à compter de la mise à disposition des données. 

Conformément à l’article R2312-6 du Code du travail, en cas d’absence de réponse dans les délais indiqués ci-dessus, le Comité Social et Economique est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif. 

Cas particulier : le plan prévisionnel de développement des compétences
Au regard de la spécificité et des échanges nécessaires à la construction d’un plan prévisionnel de développement des compétences, les premiers échanges devront avoir lieu avant le 1er octobre, et l’avis consultatif devra être rendu avant le 31 décembre. 

Ces dispositions ont pour vocation de permettre aux membres du CSE et à l’employeur d’échanger sur le plan prévisionnel et que celui-ci soit établi avant le début de l’année suivante, correspondant à l’année d’étude du plan. 



ARTICLE 8 : Formation des représentants du personnel 
Afin de se familiariser à l’utilisation de la BDES et à ses fonctionnalités, les représentants du personnel élus bénéficieront d’une formation adaptée. Cette formation sera assurée par le service Ressources Humaines de la société. 

De plus, une procédure détaillant les modalités d’utilisation et ses fonctionnalités sera adressée à chaque représentant du personnel. 

ARTICLE 9 : Durée de l’accord et date d’entrée en application
Le présent accord est conclu pour la durée du mandat du CSE en cours. 

Les parties conviennent que le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt. 

ARTICLE 10 : Révision et dénonciation 
En cas de demande de révision, les négociations commenceront dans le mois suivant la réception de la notification. 

La demande de dénonciation devra être portée, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la connaissance des autres parties contractantes avec un préavis de 3 mois. Les négociations commenceront dans le mois suivant la réception de la notification. 

ARTICLE 11 : Dépôt 
Le texte du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) des Hauts de Seine et auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre conformément aux dispositions de l’article L2231-6 et D2231-2 du code du travail.


Fait en double exemplaire à Boulogne-Billancourt, le 25/09/2019, 


Pour la société XXXXX	Pour le Comité Social et Economique d’XXXXX


XXXXX	XXXXX
Directeur XXXXX	Secrétaire du Comité Social et Economique





ANNEXE 1 – Liste détaillée des indicateurs de la BDES 

Thème 1 – Investissement
Investissement social

Investissement matériel et immatériel

Thème 2 – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes 

Thème 3 – fonds propres, endettements et impôts 

Thème 4 – Rémunération des salariés et des dirigeants 

Thème 5 – Activités sociales et culturelles 
Thème 6 – Rémunération des financeurs 

Thème 7 – Flux financiers 



ANNEXE 2 – Glossaire 

BDES : Base de Données Economiques et Sociales
CA : Chiffre d’Affaires
CDD : Contrat à Durée Déterminée
CDI : Contrat à Durée Indéterminée
CPF : Compte Personnel de Formation
CSE : Comité Social et Economique
CSP : Catégorie Socio-Professionnelle 
DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi
DOETH : Déclaration Obligatoire d’Emploi des Travailleurs Handicapés 
ETAM : Employés, Techniciens et Agents de Maitrise 
EQTP : Equivalent Temps Plein
OPCO : Opérateurs de Compétences
R&D : Recherche et Développement 
VAE : Validation des Acquis de l’Expérience 
VMP : Valeurs Mobilières de Placement