ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE
DU TELETRAVAIL A TITRE EXPERIMENTAL AU SEIN 
DE L’EPIC OFFICE DE TOURISME LOIRE FOREZ


ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’EPIC Office de Tourisme Loire Forez, situé 17 boulevard de la Préfecture, 42605 MONTBRISON Cedex, immatriculé sous le numéro SIRET 493 028 112 00024,
Représenté par                        en sa qualité de  
D’UNE PART
ET

                                       , en sa qualité d'élu titulaire au Comité Social et Economique, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 18 décembre 2018
D’AUTRE PART


PREAMBULE : 

Les évolutions technologiques en matière d’outils de communication à distance permettent d’envisager de nouveaux modes d’organisation du travail :
Offrant une autre qualité de leur environnement de travail aux agents qui le souhaitent,
Permettant de mieux concilier vie professionnelle et vie familiale ou de limiter les trajets en exerçant une partie de l’activité à domicile,
Tout en assurant la continuité de service dans un esprit de performance maintenu.

L’Office de tourisme Loire Forez souhaite, dans le cadre de la mise en place du télétravail, que chaque collaborateur reste intégré au collectif de travail, que la continuité et la qualité du service public soient préservées pour les clients.

C’est dans ce contexte que la Direction de l’Office de Tourisme Loire Forez a engagé des négociations avec le Comité Social et Economique en vue de conclure un accord d’entreprise relatif au télétravail. 

Cet accord d’entreprise est mis en place à titre expérimental pour une durée déterminée. Il a pour objectif de définir les modalités de mise en œuvre du télétravail des salariés de l’Office de tourisme Loire Forez.

Chaque demande fera l’objet d’une étude spécifique et l’autorisation de télétravail sera donnée en application des conditions d’éligibilité définies et selon les besoins organisationnels de chaque service.







IL EST CONVENU CE QUI SUIT : 

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique aux salariés de L’EPIC Office de Tourisme Loire Forez ainsi qu’au personnel qui lui est mis à disposition.


Article 2 – Définition du télétravail

L’article L.1222-9 du Code du Travail définit le télétravail comme « toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication ».

Le télétravail au sein de l’Office de tourisme Loire Forez consiste en la possibilité pour un collaborateur d'exercer durant certains jours, son activité en dehors des locaux de l’Office de tourisme, après autorisation préalable par son manager conformément aux conditions définies ci-après, au moyen des outils de communication informatiques mis à sa disposition par l'entreprise, les autres jours étant réalisés sur le lieu de travail habituel.


Article 3 – Lieu du télétravail

Le télétravail peut s’exercer :
Soit au domicile du collaborateur, c’est à dire le lieu de résidence habituel en France tel que déclaré à la Direction et figurant sur le bulletin de paie.
Soit dans un autre local appartenant à l’Office de Tourisme Loire Forez ou à l’agglomération Loire Forez.

Le lieu de télétravail choisi et déclaré comme tel par le salarié, doit répondre à l’ensemble des critères suivants :
Être pourvu d’une connexion internet avec un débit suffisant (hors partage de connexion avec les mobiles personnels)
Avoir un espace organisé et adapté au travail, propice au calme, à la concentration et à la confidentialité
Être conforme aux normes de sécurité électrique en vigueur.

Le non-respect de ces pré-requis est notamment un motif justifiant que l’entreprise refuse une demande de télétravail.


Article 4 – Conditions d’éligibilité

Le télétravail peut être accordé sous réserve de respecter les conditions suivantes :

Être titulaire d’un contrat de travail ou mis à disposition et bénéficier d’une durée de travail au moins égale à 80% d’un temps complet.
Les stagiaires et les titulaire d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation sont exclus du bénéfice du télétravail, considérant que la présence dans une communauté de travail est un élément indispensable à leur formation. 

Justifier d’une ancienneté minimale d’un an continu à la date de demande de mise en œuvre du télétravail

Exercer un métier dont une partie au moins des activités est compatible avec l’exercice du télétravail 

A titre liminaire, les parties rappellent que le principe fondamental reste la priorité donnée à la mission confiée et au service client.

Le principe est fondé sur la nature télétravaillable des activités/tâches et non pas du métier dans son ensemble. 

Les activités incompatibles sont celles qui, par nature :

Nécessitent d’être exercées dans les locaux relevant de l’Office de tourisme Loire Forez, en raison des équipements, applications ou logiciels utilisés
Et/ou nécessitent d’être exercées dans les locaux relevant de l’Office de tourisme Loire Forez, en raison en raison de périodes d’affluence touristique ;
Et/ou nécessitent une présence physique face aux usagers, aux élus ou sur le territoire ;
Et/ou une présence physique constante au sein du collectif de travail ;
Et/ou nécessitent des déplacements sur le territoire ;
Et/ou sont organisées avec des horaires spécifiques ;
Et/ou nécessitent des documents/dossiers dont la confidentialité ou la sécurité des données empêche leur déplacement hors de la collectivité ;
Et/ou nécessitent un taux de présence obligatoire.

Avoir une maîtrise de son métier, démontrer son aptitude à organiser son travail, gérer les priorités et rendre compte, être autonome et capable de travailler à distance en maîtrisant notamment les outils informatiques


Article 5 – Accès au télétravail des personnes en situation de handicap ou de proche aidant

Les salariés en situation de handicap ou de proche aidant ont accès au télétravail au même titre que les autres salariés, conformément à l’article L5213-6 du Code du travail. 
En plus des préconisations pouvant être faites par le médecin du travail, les critères d’éligibilité de ces salariés seront étudiés en concertation avec le manager, le salarié et la Direction.
Une priorité est accordée aux travailleurs handicapés ou de proche aidant, lors du passage en télétravail, en cas de circonstances exceptionnelles.

De manière plus générale, une attention particulière sera portée à la demande de passage en télétravail des salariés dont l’état de santé le justifie et qui font l’objet d’un avis du médecin du travail.
Article 6 – Mise en œuvre du télétravail

Article 6.1 – Demande de passage en télétravail

La mise en place du télétravail est basée sur le principe du double volontariat.

La demande de télétravail émane du salarié et doit être écrite. 
Cette demande précise :
Le lieu envisagé pour le télétravail
La date de début du télétravail envisagée
Le nombre de jours de télétravail envisagé par semaine
Elle nécessite l’accord de la Direction
Après rencontre et échange entre le salarié et son manager, l’entreprise fait connaître sa décision dans un délai maximum de 10 jours.

La réponse positive de l’employeur précisera la date de début du télétravail, les activités télétravaillables, la durée de ce passage et rappellera les modalités propres au service concerné pour son organisation opérationnelle (cf. art. 7.1)

En cas de désaccord sur les conditions de mise en œuvre du télétravail transmises par l’entreprise, un entretien individuel sera organisé afin d’identifier les difficultés et envisager les éventuelles adaptations nécessaires.

Le salarié s’engage, par écrit et préalablement au passage en télétravail, à respecter la Charte informatique.

A cette occasion, il devra attester sur l’honneur :
Que le lieu du télétravail répond aux caractéristiques définies à l’article 3
Qu’il dispose d’une ligne internet ayant un débit adapté au télétravail
Que le système électrique de son lieu de travail est conforme à la réglementation en vigueur et lui permet d’exercer son activité professionnelle dans toutes les conditions de sécurité
Qu’il a informé son assureur du télétravail / travail à distance. Il devra transmettre l’attestation de l’assureur à l’entreprise.

À tout moment du processus, le salarié aura la faculté de renoncer à sa demande de mise en place du télétravail, sans que cela ne puisse constituer un motif de rupture de son contrat de travail.

Tout refus du passage en télétravail par l’employeur sur un poste éligible au télétravail fait l’objet d’une motivation écrite. Le salarié pourra renouveler sa demande dans un délai de 3 mois.

Article 6.2 – Adaptation

Tout passage au télétravail d’un salarié déjà présent dans l’entreprise donne lieu à une période d’adaptation d’une durée de 2 mois hors période de suspension du contrat de travail qui débute à compter du premier jour télétravaillé.

Pendant ce délai et sauf accord des parties, chacune des parties peut librement mettre fin au télétravail sous réserve du respect d’un préavis de 7 jours.
A l’issue de la période d’adaptation, un bilan sera réalisé entre le manager et le salarié pour mesurer la satisfaction de chacune des parties, évaluer les points forts et les axes d’amélioration en particulier sur la planification du télétravail et sur l’organisation du travail et valider la poursuite de cette organisation de travail
Cette période d’adaptation peut notamment avoir pour finalité d’évaluer la possibilité de télétravailler pour des salariés dont il est difficile de mesurer la compatibilité des activités avec cette forme d’organisation du travail.

Article 6.3 – Réversibilité

L’Office de tourisme Loire Forez affirme le caractère réversible du télétravail au-delà de la période d’adaptation. 

Cette réversibilité est double : elle peut être mise en œuvre à l’initiative du salarié ou de la Direction sous réserve de respecter un délai de prévenance de 15 jours.

Par exception, il pourra être mis fin à la situation de télétravail de manière immédiate et unilatérale par l’employeur, en cas de :
Modification importante des conditions de travail devenant incompatible avec la situation de télétravail ;
Changement de poste de travail devenant incompatible avec la situation de télétravail ;
Non-respect, par le salarié, des règles relatives au télétravail ;
Tout autre motif lié à la bonne organisation de l’entreprise qui rendrait cette décision nécessaire.

Lorsqu’il est mis fin à la situation de télétravail, le salarié exerce son métier selon les conditions antérieurement applicables.

Article 6.4 – Suspension temporaire du télétravail

Pour des besoins de service ou en cas de problème technique, le manager peut totalement ou partiellement suspendre le dispositif de télétravail.

Un délai de prévenance de 7 jours doit être respecté avant chaque suspension.

Cette suspension peut avoir lieu pour une durée maximale d’un mois. Au-delà de cette période, un bilan sera fait entre le salarié et le manager afin de déterminer si le télétravail peut reprendre ou s’il doit être arrêté.

De même, de façon très ponctuelle ou sur une plus longue période, le salarié peut demander à la Direction, sans délai de prévenance, de revenir exercer son activité dans l’entreprise.


Article 7 – Durée, aménagement du temps de télétravail et plage horaire de contact

Article 7.1 – Nombre de jours de télétravail

Le télétravail est en principe, et sauf situation exceptionnelle, mis en place pour les salariés éligibles, à hauteur de 1 jour par semaine.
Toutefois, si l’activité et l’organisation du service le permettent, le manager peut accorder une autorisation de télétravail pouvant aller jusqu’à 2 jours par semaine.

Le positionnement des jours de télétravail fait l’objet d’un échange entre le manager et le salarié, pour favoriser le maintien du collectif et les besoins organisationnels du service.

En annexe, sont indiqués par service, les contraintes et besoins organisationnels par service identifiés au jour de l’entrée en vigueur du présent accord.
En cas d’évolution, le Comité Social et Economique et les salariés seront informés de cette évolution.

Lorsque les besoins opérationnels ou de service le justifient, les jours de télétravail prévus peuvent être annulés par le manager, en respectant un délai d’un jour ouvré, sauf circonstances exceptionnelles. 

Les parties conviennent que les jours de télétravail non effectués ne sont ni reportables sur d’autres semaines, ni cumulables.

Article 7.2 – Plages horaires pendant lesquelles le salarié peut être contacté

Sauf circonstances exceptionnelles, le salarié ne peut être contacté :
En dehors des horaires habituels pour les salariés dont le temps de travail est décompté en heures
Avant 8 heures et après 18 heures pendant sa journée de télétravail sauf urgence, s’il est soumis à une convention de forfait en jours.

Article 7.3 – Durée du travail

Le télétravail n’a pas pour effet de modifier l’activité habituelle, la durée, les horaires ou l’amplitude de travail applicable habituellement dans les locaux de l’entreprise.

Le télétravailleur reste soumis à la durée et à l’organisation du temps de travail en vigueur au sein de l’Office de tourisme Loire Forez.
La plage horaire d’activité professionnelle exercée en télétravail est identique aux horaires habituels de travail pour faciliter les échanges avec le collectif de travail et maintenir une certaine équité entre salariés.

Sauf autorisation préalable de la Direction, le salarié n'est pas autorisé à quitter son lieu de travail à distance pendant ses heures de travail en dehors des rendez-vous professionnels fixés.

Les télétravailleurs dont la durée du travail est fixée de manière forfaitaire en jours, demeurent régis par les dispositions légales et conventionnelles relatives à ce mode d’aménagement du temps de travail.


Article 8 – Suivi et régulation de la charge de travail

Le télétravail n’a pas pour effet de mettre en cause la définition du lien de subordination entre l’employeur et le salarié.
Il n’a pas pour effet de modifier la charge de travail, le contenu et les objectifs de la fonction exercée par le salarié.
Le salarié communique avec son manager sur l’avancement de ses travaux lors de son retour dans les locaux de l’entreprise. A cette occasion, la charge de travail du salarié pourra être réajustée si nécessaire.

Le salarié doit, en outre, avertir son manager sans délai en cas de difficulté de réalisation des travaux dans le respect des horaires ou du forfait ou de mal être résultant de sa situation de télétravail, afin de trouver une solution au plus vite.

Pour l’ensemble des collaborateurs en télétravail, un entretien de suivi spécifique portant notamment sur les conditions d’activité du salarié et sa charge de travail dans le cadre du télétravail sera organisé tous les ans.


Article 9 – Equipements de travail

Le télétravail est normalement mis en œuvre avec le matériel informatique et téléphonique de l’Office de tourisme Loire Forez, moyennant le respect des consignes relatives à la protection et à la confidentialité des données.

L’Office de tourisme Loire Forez peut être amené à fournir au salarié en télétravail un matériel informatique et téléphonique spécifique permettant l’exercice de son activité. Ce matériel est exclusivement réservé à un usage professionnel. Une fiche de remise de matériel sera signée par le salarié lors de toute mise à disposition et à la restitution du matériel qui reste la propriété de l’entreprise.

Le télétravailleur prend soin des équipements qui lui sont confiés et informe immédiatement le service informatique de l’Office de tourisme Loire Forez en cas de panne, mauvais fonctionnement, détérioration, perte ou vol du matériel mis à disposition. 
Il bénéficie de l’assistance du service digital et marketing pour des dépannages de premier niveau et de la société qui assure l’infogérance de l’Office de tourisme pour des questions plus techniques. Il est néanmoins précisé que, ni le service digital et marketing, ni la société d’infogérance ne se déplaceront au domicile du télétravailleur pour dépanner son matériel.
En cas d’incident technique l’empêchant d’effectuer normalement son activité, le télétravailleur doit en informer immédiatement son responsable hiérarchique qui prend alors les mesures appropriées pour assurer la bonne organisation de l’activité. Cette situation, si durable et/ou répétée, pourra mettre fin à la situation de télétravail.


Article 10 – Frais liés au télétravail

Les frais liés à l’exercice du télétravail sont pris en charge par l’Office de tourisme dans le cadre d’une indemnité mensuelle globale et forfaitaire limitée à :
5 € par mois pour un salarié effectuant une journée de télétravail par semaine
10 € par mois pour un salarié effectuant plus d’une journée de télétravail par semaine.

Pour tenir compte des congés payés, cette indemnité ne sera pas versée au mois de décembre.

Le salarié se verra attribuer des tickets restaurant pour les jours télétravaillés dans les mêmes conditions que pour les jours de travail dans les locaux de l’Office de tourisme Loire Forez.
Article 11 – Protection des données et confidentialité

Le salarié en télétravail s’engage à respecter les règles de sécurité informatique et de confidentialité des données en vigueur au sein de l’Office de tourisme Loire Forez et notamment les dispositions de la Charte informatique.
Sauf exceptions qui devront être validées par la Direction, les dossiers professionnels ne doivent pas être amenés, ni être stockés au lieu d’exercice du télétravail.


Article 12 – Santé et sécurité

Le collaborateur en situation de télétravail demeure soumis aux dispositions légales et conventionnelles ainsi qu’aux règles internes en matière de santé et de sécurité au travail et notamment au règlement intérieur de l’Office de Tourisme Loire Forez.
Elles doivent être strictement respectées par le manager et le collaborateur dans les mêmes conditions qu’un travail exécuté dans les locaux de l’Office de tourisme.

Si un accident du travail survient pendant le temps de télétravail, les salariés informent immédiatement l’entreprise et dans les 24 heures au plus tard, sauf force majeure. Ils fournissent à la Direction tous les éléments nécessaires à la déclaration d’accident du travail.


Article 13 – Egalité de traitement

Le salarié en télétravail bénéficie des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels que ceux applicables aux salariés en situation comparable et travaillant dans les locaux de l’entreprise. Il en va de même pour toutes les règles relatives au déroulement de la carrière professionnelle du salarié et à la vie dans l’entreprise.

L’employeur a, vis-à-vis des télétravailleurs, les mêmes obligations que celles qu’il a à l’égard de tout autre salarié.


Article 14 – Respect de la vie privée

L’entreprise s’engage à respecter la vie privée du télétravailleur et veille à ce que les coordonnées personnelles du collaborateur (adresse, numéro de téléphone) ne soient pas communiquées à des tiers.
Le télétravail est fondé sur une relation de confiance entre l’entreprise et le salarié. Par conséquent, aucun moyen de contrôle ou de surveillance de l’activité de télétravail à l’aide d’outils informatiques n’est mis en place spécifiquement dans le cadre du télétravail.


Article 15 – Déconnexion

Les parties souhaitent rappeler que l’utilisation des outils numériques de communication mis à disposition des salariés doit se faire dans le respect de la vie personnelle de chacun. 

Chaque salarié bénéficie d’un droit à la déconnexion qu’il peut exercer en dehors de ses heures de travail.
Dans ce cadre, il est rappelé que les télétravailleurs ne sont pas tenus de répondre au téléphone ou aux e-mails en dehors des plages horaires réputées être les heures de travail habituelles.

Pour faire respecter l’organisation de cette déconnexion et pour que celle-ci soit efficace, elle nécessite l’implication de chacun, manager, Direction et collaborateur.


Article 16 – Assurance

Préalablement au passage en télétravail, le collaborateur informe son assureur du fait qu’il est amené à effectuer du télétravail avec du matériel appartenant à son employeur.
Il remet à ce dernier une attestation « multirisques habitation » couvrant le télétravail.

De son côté, l’Office de tourisme Loire Forez a obtenu l’extension de sa police Responsabilité Civile d’Exploitation aux activités exercées en télétravail.


Article 17 – Engagement des parties

La relation de télétravail repose naturellement sur l’autonomie du salarié et sur la confiance mutuelle entre le manager – la Direction et le salarié. 

Les parties rappellent que les obligations nées du contrat de travail et des règles en vigueur au sein de l’entreprise restent applicables pendant les périodes de télétravail.

Article 17.1 – Engagements du télétravailleur

Pendant les périodes de télétravail, le salarié s’engage :
A respecter scrupuleusement ses horaires habituels de travail en se consacrant uniquement à ses activités professionnelles pendant ce temps
A être joignable sur les plages horaires fixées 
A respecter les durées maximales de travail et les durées minimales de repos, ne pas travailler plus de 6 heures d’affilée sans prendre une pause d’au moins 20 minutes
A ne pas effectuer d’heure supplémentaire sans accord préalable de la hiérarchie

Il s’engage à participer à toute réunion où sa présence est requise ou toute formation qui se déroulerait pendant un jour initialement prévu pour le télétravail.

Il s’engage à respecter les règles en matière de confidentialité et de protection des données. 

Il est responsable de l’utilisation des outils numériques et doit respecter ses collègues dans le cadre de l’usage de ceux-ci, afin de préserver le droit à la déconnexion de chacun.

Il organise son poste de télétravail en conséquence afin de garantir le respect de ces obligations.

Le télétravailleur ne reçoit pas de public et ne fixe pas de rendez-vous professionnels à son domicile.
Article 17.2 – Engagements du manager et de la Direction

Le maintien de l’intégration du salarié en télétravail à la communauté de travail et à la vie de l’Office de tourisme Loire Forez sera facilité par l'utilisation des moyens de communication à distance mais aussi par des rencontres physiques régulières, en présentiel dans les locaux de l’Office de tourisme Loire Forez.
Ainsi, le salarié devra être présent sur les lieux des évènements de la vie du collectif de l’entreprise ou du service définis par la Direction / le manager. 
Le responsable hiérarchique veillera également à assurer un contact régulier avec le salarié en situation de télétravail.
Dans le cadre du télétravail, il s’engage à prendre du temps pour assurer au salarié travaillant à distance un mode de management par objectifs (réalistes, atteignables et mesurables), accompagné d’entretiens et de bilans réguliers, afin de prévenir toute difficulté rencontrée par le collaborateur dans son organisation du travail. 

De manière générale, le manager et la Direction veilleront au respect : 
Des horaires de travail fixés et à ce que l’usage des outils technologiques de communication en dehors des horaires habituels de travail reste raisonnable et limité, de telle sorte que les durées minimales de repos et les durées maximales de travail soient respectées. 
Du principe d’égalité de traitement
De la vie privée du salarié et de son droit à déconnexion.  


Article 18 – Télétravail en cas de circonstances exceptionnelles

Sous réserve que le poste soit éligible au télétravail, des dérogations exceptionnelles aux dispositions du présent accord sont possibles en cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d’épidémie, d’intempéries, de grève dans les transports en commun, ou en cas de force majeure.

La mise en œuvre du télétravail pourra être imposée car considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l’activité de l’entreprise et garantir la protection des salariés. 

Ce dispositif dérogatoire ne peut être mis en place, après consultation du Comité Social et Economique, que si un évènement le justifie et sera strictement limité dans le temps en prenant fin, au plus tard, au terme de l’évènement en cause. A l’issue, les salariés retrouvent leur organisation de travail habituelle.


Article 19 – Modalités de suivi de l’accord

Pour assurer l’effectivité du présent accord les parties s’accordent sur la nécessité de suivre la mise en application du présent accord et anticiper les modifications et évolutions nécessaires à la bonne mise en œuvre du télétravail au sein de l’Office de tourisme Loire Forez.

Le Comité Social et Économique de l’EPIC Office de Tourisme Loire Forez sera régulièrement informé du déroulement de l’expérimentation et pourra être un interlocuteur entre télétravailleurs, hiérarchie et direction.

Le Comité de Direction de l’EPIC Office de Tourisme Loire Forez est informé des différentes étapes de la démarche, du nombre de salariés volontaires à l’expérimentation. Un point régulier lui sera apporté sur le suivi de l’expérimentation.

Le suivi intégrera tous les aspects du télétravail : social, managérial, fonctionnel, environnemental et économique. 

Un bilan sera réalisé au dernier trimestre 2021, afin d’éclairer la décision à prendre, au 1er janvier 2022 sur la suite à donner à l’expérimentation. 


Article 20 – Durée de l’accord et révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 10 mois. Il entre en vigueur le 1er mars 2021 et prendra fin le 31 décembre 2021.
À l'échéance de son terme, il cessera de produire tout effet.

Les parties s’engagent d’ores et déjà à ouvrir des discussions dans le courant du dernier trimestre 2021 afin d’évaluer la pertinence de poursuivre le télétravail et de conclure, le cas échéant, un nouvel accord applicable à compter du 1er janvier 2022.

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.


Article 21 – Entrée en vigueur et publicité

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er mars 2021 après réalisation des formalités de dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site .
Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du Conseil de Prud'hommes compétent ainsi qu’à chaque signataire.


Fait à Montbrison, le 25 février 2021

                      
EPIC Office de Tourisme Loire Forez




                         
Titulaire du Comité Social et Economique de l’EPIC Office de Tourisme Loire Forez



Annexe à l’accord – Modalités propres à chaque service compte-tenu de son organisation opérationnelle