Accord d’établissement relatif à la prime SEGUR médecin

Entre 

L’Association Centre Hélène Borel dont le siège est situé Avenue du Château du Liez 59283 RAIMBEAUCOURT, représentée par Madame XXX XXXX, agissant en qualité de Directrice Générale.

D’une part

Et 

Les organisations syndicales représentatives dans l’association représentées par :

Monsieur XXX XXXX en qualité de délégué syndical CGT

D’autre part


PREAMBULE

Afin de répondre à la diversité des situations rencontrées dans les structures concernées au regard des écarts entre les rémunérations liées notamment à la mise en place de primes et indemnités dans la fonction publique hospitalière, l’avenant du 15 juillet 2021 signé par la FEHAP et trois organisations syndicales salariales a pour objet d’apporter une réponse à ces impératifs, à travers la mise en place d’une prime globale, déclinée en une part fixe et une part variable.

Par ailleurs, cet avenant a pour objet d’apporter une réponse aux difficultés de recrutement et de fidélisation auxquelles sont confrontés depuis de nombreuses années les établissements sanitaires du secteur privé solidaire. 
Conformément à l’accord en date du 15 juillet 2021 relatif à la prime attribuée aux médecins et pharmaciens les modalités d’application de la prime doivent faire l’objet de négociation au sein de l’entreprise.

Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités de versement de cette prime, conformément aux dispositions conventionnelles.

Il est convenu ce qui suit :

TITRE 1 : PERIMETRE DE L'ACCORD

Le présent accord s’applique uniquement à l’établissement sanitaire du Centre Hélène Borel.


TITRE 2 : BENEFICIAIRES



Les bénéficiaires de la prime sont l’ensemble des médecins et pharmaciens exerçant dans l’établissement sanitaire du Centre Hélène Borel, qu’ils soient à temps complet ou à temps partiel. 

Les médecins ou pharmaciens qui exercent dans d’autres établissements du Centre Hélène Borel seront considérés à due proportion de leur temps réalisé pour l’établissement sanitaire du Centre Hélène Borel uniquement. Les pharmaciens seront considérés à hauteur d’un tiers de leur temps de travail total au Centre Hélène Borel. Le temps de coordination médicale est assimilé à un temps médical. 

Sont concernés les salariés en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée.

Cette prime est réservée exclusivement aux professionnels qui s’engagent à une activité exclusive en établissement sur leur temps de travail contractuel.


TITRE 3 : CARACTERISTIQUES DE LA PRIME


Article 3.1 – Montant et critères de versement

La prime se décompose en une unique prime mensuelle fixe qui répond au calcul suivant :

1/12 du montant total annuel versé par le financeur / nombre en ETP total des médecins et pharmaciens concernés.

Le montant individuel est proportionnel à la durée du temps de travail contractuelle.

En cas d’arrêt maladie ou d’absence entrainant un maintien de salaire la prime continuera d’être versée. 

En cas de vacance de poste d’un médecin concerné par la prime, les sommes non versées seront cumulées sur une période d’un an (de janvier à décembre) et reversées en janvier de l’année N+1 aux médecins en poste au 31 décembre 2021. 

En cas de poste non pourvu, l’ensemble des primes non versées sera reversé en janvier de l’année suivante à chaque médecin présent au moment du versement à dû proportion de l’ETP. 

Tout arrivée ou départ d’un médecin en cours de mois donnera lieu à un versement au prorata du temps de présence le mois concerné. 


Article 3.2 – Versement 

La prime est versée à compter du 1er juin 2021.
Elle fait l’objet d’un versement mensuel. 

Le versement cessera en cas de non versement par la tutelle financière d’une dotation spécifiquement fléchée pour la prime SEGUR des médecins et pharmaciens. 

Article 3.3 – Régime de la prime 

Elle est exclue de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par la Convention Collective nationale du 31 octobre 1951. 
Cette prime ne peut en aucun cas se cumuler avec tout autre avantage, notamment prime ou indemnité ayant le même objet, instauré par accord collectif, contractuellement, unilatéralement ou par usage, dont bénéficieraient déjà les personnels concernés par la présente prime. Dans cette situation, seul le plus favorable est alors appliqué.


TITRE 4 : DISPOSITIONS GENERALES ET DUREE DE L'ACCORD

4-1 – Date d’entrée en vigueur - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 2 ans. Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et suivants du code du travail. 
 
Toute demande de révision par l’une ou l’autre des parties signataires, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle concernant le ou les articles soumis à révision, sera notifiée à chacune des autres parties signataires du présent accord.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans le délai de trois mois à compter de la réception de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées, à l’initiative de la Direction, en vue de la rédaction du nouveau texte.
L’avenant de révision de tout ou partie du présent accord se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.

En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions de cet accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de trois mois après la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.

4-2 – Publicité – Dépôt 

Un exemplaire du présent accord sera adressé à l’ensemble de ses signataires.
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt telles que prévues par la loi.
Plus précisément, la formalité de dépôt sera effectuée sur la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et sera également envoyée au Greffe du Conseil de Prud’hommes compètent.
En outre, l’accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur l’intranet.

Conformément aux dispositions légales et règlementaires, le présent accord est rendu public et versé dans une base de données nationale. Le contenu de l’accord est ainsi publié en ligne dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Raimbeaucourt, en quatre exemplaires originaux.

Le 15/11/2021


Madame XXX XXXX
Directrice Générale






Monsieur XXX XXXX
Délégué syndical CGT