Accord d’entreprise 
« relatif à l’utilisation de l’outil numérique pour la communication syndicale »


ENTRE 	: 	La Fédération des Maisons de Quartier
			Située 122 Boulevard Jean de NEYMAN 44600 SAINT-NAZAIRE
Représentée par ***************, agissant en sa qualité de directeur de l’association


ET 	:		L’organisation syndicale représentative dans l’association, représentée par son délégué syndical : ************* pour l’organisation syndicale SEP UNSA 


Préambule :

Dans un contexte de digitalisation, les parties souhaitent faire évoluer les pratiques et moderniser les modes de communication des organisations syndicales au sein de la FMQ.
Cette évolution s'inscrit également dans la volonté de contribuer à la diminution de la consommation de papier.
Ainsi, les parties conviennent d'utiliser les outils numériques existants au sein de la FMQ pour procéder à une communication dématérialisée des informations et publications syndicales via les messageries électroniques. 
Les parties décident de conclure le présent accord qui définit les modalités d'utilisation de la messagerie professionnelle pour la communication syndicale à destination des collaborateurs. (Art. L. 2142-6 du code du travail)
Ce mode de communication vient en appui de la communication déjà utilisée telle-que l’affichage ou le tractage.
A l'issue des réunions de négociation, il a été arrêté ce qui suit :


Article 1 : Champs d’application

Les organisations syndicales représentatives (OSR) et les organisations syndicales (OS) ayant créé une section syndicale au sein de la FMQ bénéficient des dispositions du présent accord dans le respect de ses conditions et modalités d'application.

Article 2. Recours à l’outil numérique pour la communication :

L’outil numérique pour communiquer étant devenu essentiel et très utilisé, les parties conviennent de proposer aux salariés d’utiliser les boites mails professionnels pour la communication syndicale.


Article 3 : Conditions d’utilisation de la messagerie électronique :         
 
Article 3.1. Configuration de la messagerie et émetteurs 
Les organisations syndicales sont autorisées à utiliser la messagerie électronique professionnelle de la FMQ pour la diffusion de leurs tracts et publications via l'outil dédié dans les conditions définies par le présent accord.
L'outil dédié permet à une organisation syndicale d'informer les collaborateurs de la publication d'une information sur son espace numérique à partir d'une liste de diffusion globale FMQ.
Cette liste de diffusion est mise à jour au moins mensuellement.
                
Article 3.2. Objet et contenu du message
L'objet du message comporte exclusivement les mentions suivantes : 
« Acronyme de l'OS émettrice »
Le corps du message est exclusivement composé des éléments suivants :
Un lien permettant d'accéder à un espace d'affichage de l'OS concernée sur lequel le collaborateur peut consulter et/ ou imprimer le tract syndical ;
Une pièce jointe.
Le lien permettant aux collaborateurs de se désabonner ;
La signature et le logo de l'OS émettrice.

Article 3.3. Fréquence et nombre des messages
Afin de ne pas saturer la messagerie des collaborateurs, la diffusion de publications syndicales par le biais de la messagerie professionnelle est limitée à une ou des publications mensuelles, publications nationales comprises, hors périodes électorales.

Article 3.4. Droit d'opposition
Conformément aux dispositions de l'article L. 2142-6 du Code du travail, les collaborateurs bénéficient du droit d'opposition à la réception d'un message en provenance des organisations syndicales.
Ainsi, chaque message adressé par les organisations syndicales mentionne systématiquement le droit d'opposition et la possibilité pour le collaborateur de se désinscrire.

Article 3.5. Confidentialité
Les parties sont tenues à une obligation de stricte confidentialité à l'égard des listes de diffusion mises à disposition et de toute autre information relative au personnel de la FMQ dont elles ont connaissance dans le cadre de l'application du présent accord.

Article 4. Déontologie et responsabilité

Article 4.1. Déontologie
Conformément à la règlementation en vigueur, chaque émetteur autorisé s'interdit de communiquer de manière :
Diffamatoire ou nominativement calomnieuse ;
Injurieuse ou obscène, de nature à porter atteinte à l'honneur, à la dignité des collaborateurs et des dirigeants de la FMQ.
Les parties signataires s'engagent à ce que les informations interviennent dans le respect de la réglementation sur la presse et de la législation garantissant la protection de la vie privée.
Sont prohibées, toutes communications :
Allant à l'encontre des dispositions du règlement intérieur et de ses annexes ;
Sur des sujets présentant un caractère objectivement confidentiel dans le cadre de la préservation des intérêts de l'entreprise, notamment lorsque les documents mis à disposition des représentants du personnel par la direction le mentionnent expressément ;
Le présent accord doit en tout point répondre à l’accord d’entreprise sur la déconnexion du 29/11/2019.

Article 4.2. Responsabilité
Les organisations syndicales et leurs représentants sont responsables du contenu de leurs publications et s'engagent à se conformer aux obligations légales et conventionnelles ainsi qu'à la :
Charte informatiques et libertés ;
Charte d'utilisation des moyens informatiques et de communications électroniques de la FMQ

Article 5. Clause de rendez-vous

En cas d'évolution législative ou réglementaire ayant un impact substantiel sur le présent accord, les parties conviennent de se réunir de nouveau afin d'échanger sur les évolutions rendues nécessaires.

Article 6. Durée de l’accord	

Le présent accord a une durée de 4 ans, à compter du 1er mai 2021.

Article 7 – Dénonciation de l’accord

Le présent accord conclu pour une durée de 4 ans pourra être dénoncé par l’une des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
Cette dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans ce cas, le représentant de l’employeur et de l’organisation syndicale UNSA se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.

Article 8 – Dépôt et publicité 

Dès sa signature, le présent accord est notifié aux parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Le présent accord sera déposé par le représentant légal de l’Association sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site , ainsi qu’au greffe du Conseil de prud’hommes de Saint-Nazaire en un exemplaire. 

Il sera également porté à la connaissance des salariés de l’Association.

A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l’accord aux fins de publication sur le site Légifrance.
 
L’association transmettra la version anonymisée du présent accord à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche.


Pour la Fédération des Maisons de Quartier

Le 25 mars 2021



Monsieur ***************,	Monsieur *****************

Signature de l’employeur 	Signature du délégué syndical