PROTOCOLE D’ACCORD
NEGOCIATION OBLIGATOIRE ANNEE 2021
SOCIETE FROMAGERE DE CRAON



Entre la Société Fromagère de Craon, représentée par Monsieur XXXXX en qualité de Directeur,

ET

Les Organisations Syndicales signataires représentées par leurs Délégués Syndicaux d’autre part :
Pour le Syndicat CFTC : XXXXX.


Préambule

Les parties se sont réunies les 17/06/2021, 07/07/2021, 21/09/2021, 08/10/2021 et le 03/11/2021 dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires. 

L’employeur a remis le 17/06/2021 les informations relatives aux thèmes de négociation suivants :
La rémunération et le temps de travail


DANS CE CADRE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.

Sont consignées ci-après pour chacun des thèmes de négociation : 
les demandes initiales des représentants du personnel d’une part, 
les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.

Les parties ont rappelé prendre toujours en compte l’objectif d’égalité professionnelle réelle hommes - femmes pour l’ensemble de leurs négociations.

Les thèmes suivants ont été abordés :
les salaires effectifs ;
la durée effective et l'organisation du temps de travail ;
le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Il a été rappelé l’accord salarial Groupe du 31/03/2021.

Il a été rappelé l’accord groupe relatif au temps de travail du 13/10/2010 et ses avenants des 26/01/2011, 13/05/2014 et 21/06/2014 ainsi que les accords d’entreprise des 27/06/2013 et 31/03/2014.

La direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre hommes et femmes, garantie par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité hommes-femmes du 21/02/2019. 

Les parties ont constaté que l’entreprise était couverte par des accords d’intéressement, de participation et d’épargne salariale (PEE et PERECO).

Les demandes initiales des délégations syndicales sont les suivantes :

Pour la CFTC, représentée par M. XXXXX : 
L’alignement des droits aux congés d’ancienneté aux dispositions plus favorables d’autres sites (1 jour à 5 ans / 2 à 10 ans / 3 à 15 ans / 4 à 20 ans) ; 
Tickets restaurants pour le personnel en journée ne bénéficiant par de la prime de panier ;
2 colis annuels de 4/5 produits mettant en valeur les nouveautés du Groupe ainsi qu’un accès aux produits du Groupe à tarif préférentiel ;
4 primes de dérangement versées pour les collaborateurs prenant leur poste de travail les 24 et 31 décembre entre 18h et 5h soit 48€ ;
Valorisation d’une prime de journée de travail de compétences particulières type carreleur ou peintre ;
Indexation des astreintes week-end sur l’augmentation générale. 

Qualité de vie au travail 

Smartphone pour tous les encadrants effectuant des permanences ;
Prise en charge de 25 % supplémentaires pour les locations de vélo à assistance électrique à un service public avec engagement de venir au travail avec ; 
Une journée « portes ouvertes » pour les familles de salariés ou deux invités par salarié ;
Aménagement des salles de réunion (vidéoprojecteurs / son) dont une salle équipée pour la visio ; 
Récupération d’une partie des chaises stockées sous l’escalier à droite de l’accueil pour le bureau du CSE.

Egalité H/F 

Deux journées « enfant malade » supplémentaires.
Dans le cadre des Négociation annuelles obligatoires, après négociation, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Application de l’accord salarial Groupe du 31/03/2021 :

Augmentation Générale des appointements de 1% au 1er juin 2021 (paie du 11 juillet 2021) pour les collaborateurs non-cadres, positionnés jusqu’au niveau 8 inclus. Cette Augmentation Générale s’appliquera à cette même date sur la grille des Minima Lactalis. 

Article 2 : Dispositions locales spécifiques (nature, montant, date d’entrée en vigueur) :

Prime d’habillage / Déshabillage :
La direction continue la mise en application de façon progressive, avec les mêmes conditions que celles décrites dans l’accord NAO 2018.  

Par le présent accord, les parties signataires conviennent de la mise en place pour le personnel concerné de la prime d’habillage en 3 étapes :
65 euros versés en janvier 2021 ;
35 Euros versés en septembre 2021 ;
101.67€ ou montant conventionnel à date versé en janvier 2022.
Cette prime sera versée annuellement avec la paie de janvier (soit le 11 février) pour l’année qui précède et sera proratisée en cas d’absence non rémunérée ou de départ de l’entreprise.

Titres Restaurant :
La direction valide la mise en place des Titres Restaurant pour les collaborateurs en CDI ou CDD, stage et alternance ne bénéficiant pas d’une aide/compensation financière pour le repas (Restaurant d’Entreprise, Paniers, Repas chauffeurs, etc.). 

Les Titres restaurant sont mis en place sur le site de Craon à compter du 01/09/2022. Le montant « facial » négocié du Titre Restaurant est de 4€ dont une prise en charge employeur de 50% soit 2€. 

Les conditions de mise en place des Titres restaurant sont les suivantes : 
Ils seront mis à disposition des collaborateurs sous format de carte avec le prestataire SODEXO ; 
Pour bénéficier d’un Titre restaurant, il faut travailler 1 jour (6 heures minimum). En cas de temps partiel, il n’est pas possible de distribuer des demi Titres Restaurant ;
Les jours non travaillés (Absences, maladie, congés, récupération, etc.), les jours de formation, ou faisant lieu d’une invitation ou note de frais ne permettent pas de bénéficier d’un Titre restaurant ; 
Lorsque les conditions précédentes sont respectées, une journée de télétravail donne également droit à un Titre restaurant. 


Smartphone :
La direction valide l’attribution de téléphones type smartphone avec appareil photo (référence OPPO A15) aux membres du CODIR de la Société Fromagère de Craon à compter du 01/01/2022. La mise à disposition de ces téléphones se fera aux mêmes conditions que ceux fournis actuellement avec un forfait sans data. 

Revalorisation des astreintes week-end
La direction fait évoluer le montant de la prime d’astreintes de 60 à 65€ au 01/01/2022 pour les salariés appartenant au service Maintenance de la Société Fromagère de Craon. 

Découverte des innovations du Groupe 
La direction s’engage à distribuer un produit issu d’une innovation Groupe par semestre à compter du 01/01/2022. 

Aménagement d’une salle de réunion 
La direction valide l’installation d’un vidéo projecteur au plafond et d’une pieuvre en Salle St Paulin en 2022. 

Mise en place d’une bibliothèque partagée 
La direction accepte l’installation et la mise à disposition d’une bibliothèque partagée en partenariat avec le Comité Social d’Entreprise pour la gestion quotidienne et reste à l’écoute pour le lieu de mise en place. La mise en place de cette bibliothèque pourra se faire sur 2022, sous conditions de l’assouplissement des règles sanitaires en vigueur (Covid-19). 

Comité de gestion de l’absentéisme, retour à l’Emploi et accompa-gnement des salariés en situation de handicap 
La direction propose d’étudier la mise en place d’un comité de gestion de l’absentéisme, retour à l’emploi et accompagnement des salariés en situation de handicap sur l’année 2022. Les membres et la périodicité des réunions de travail restent à définir avec les membres du CSE et du CSSCT. 

Promotion d’une mobilité plus verte pour nos collaborateurs
Dans l’objectif de renforcer notre mobilisition et implication sur la promotion d’une mobilité plus verte pour nos collaborareurs, la direction valide les actions suivantes : 
Participation au défi mobilité ;
Découverte des différents moyens d’éco-mobilité ; 
1 action de sensibilisation pour nos collaborateurs / an. 





Mode de gestion des CP
La direction s’engage à écrire les règles sur la prochaine note de communication de prise de CP en ce qui concerne le premier week-end des vacances et la possibilité de mobiliser une période plus longue pour les salariés de nationalité étrangère ou d’origine étrangère qui souhaitent rentrer dans leur famille pendant leur période de congés. 

Visites usine
La direction poursuit son engagement à organiser des visites usines pour les partenaires de l’emploi afin de favoriser notre attractivité et une meilleure compréhension de nos besoins. 

Journée dédiée aux associations 
La direction répond positivement à la proposition du CSE de proposer aux associations du territoire de se déplacer pour présenter leurs activités (Piscine, Salle de sport, Associations sportives et culturelles, etc.). Nous validons cette mise en place à compter du mois de Juin 2022 et laissons le CSE l’organiser.

Travail pendant les fêtes de fin d’année 
La direction propose l’amélioration du colis distribué aux salariés qui travaillent la nuit de Noël et/ou du Nouvel An sur l’amplitude horaire de 20h à 5h. Ces paniers garnis de produits locaux et festifs d’une valeur de 30€ seront distribués à ces conditions à compter du 25/12/2021. 

Amélioration des conditions de travail des membres du CSE 
La direction valide de mettre à disposition des membres du CSE une partie des chaises de la même référence que celles commandées pour les nouveaux locaux sociaux. 

Revalorisations ciblées
La direction s’engage à consacrer un budget de 310 Euros à la revalorisation des appointements mensuels des Ouvriers et Employés.  Ces revalorisations tiendront compte des performances individuelles et de l’évolution des compétences attendues. Elles seront principalement ciblées sur le service REPC. La date d’application de ces progressions salariales est fixée au 01/01/2022.


Article 3 : Ecarts de rémunération et différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes :

Les parties signataires constatent qu’il n’existe pas dans l’entreprise d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes.

Elles conviennent de poursuivre la mise en œuvre des mesures prévues à l’accord du 21/02/2019 et visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Article 4 : Date d’effet :

Les présentes dispositions entrent en vigueur au 16/11/2021. 


PUBLICITE DE L’ACCORD :

Le présent accord sera déposé numériquement en 2 exemplaires (une version pdf signée et une version électronique en format DOCX, anonymisée) sur le site de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et déposé en un exemplaire papier au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de la Mayenne. 


Fait sur 6 pages à Craon, le 16/11/2021,

Pour l’entreprise,


M. XXXXX
Directeur




Pour le Syndicat CFTC				
M. XXXXX