Accord d'entreprise conclu dans le cadre de la NAO de l’année 2019

			
Entre : 



	La Société SODHYNOR, représentée par Mme, agissant en qualité de directrice générale,





Et





	Les délégations suivantes : 

		- la CGTR représentée par M



 		
		























Il a été convenu ce qui suit : 



Préambule

Cet accord est conclu à l’issue des négociations qui ont  se sont déroulées  dans le cadre de la NAO. Les parties se sont mises d’accord sur les points suivants : 

Article 1 : Champ d'application

Le présent accord s'applique à : 
L'ensemble du personnel salarié de l'entreprise SODHYNOR.


Article 2 : Thèmes de la NAO 


Les décisions qui ont fait l’objet d’accord de la part des deux parties portent sur les points suivants : 


1/ Révision de salaires bruts : augmentation de salaire de 0,5% du niveau 2B au niveau 5  de la grille des salaires appliquée dans l’entreprise au prorata temporis. 

Application Juillet 2019. 

2/ Budget Œuvres sociales du CSE : passage de 0.60% à 0.70% de la masse salariale de l’entreprise. 
Application Février 2020.  


3/ Mutuelle entreprise : Augmentation de la prise en charge employeur à 70% sur le tarif de base salarié isolé et famille : 
Application octobre 2019.


4/ Versement d’une prime exceptionnelle brute au prorata temporis  pour tous les salariés ayant 1 an d’ancienneté au 30 juin 2019 et présents dans l’entreprise en juillet 2019, incluant les absents pour accident de travail inférieur à 2 ans,  selon  les autres critères d’ancienneté suivants : application juillet 2019. 

=> 1 à 4 ans d’ancienneté : 
-35h/ semaine -> 550 € 					-15h/ semaine -> 235€
-30h/ semaine -> 471 €					 -10h/ semaine -> 157 €
=> + 4 ans ancienneté : 
-35h/ semaine -> 700€ 					Pas de 15h et 10h + 4ans ancienneté. 
-30h/ semaine -> 600€	

5/ Un bon d’achat de 80 €  au prorata temporis versé  au plus tard le 15 Aout 2019 à compter d’un an ancienneté au 30 juin 2019. 

6 / Changement de niveau : 
Passage au niveau 3A  : Mr 		 




Article 3 : Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une période d'un an, à compter de la date de la signature.



Article 4 : Interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les  45  jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.



Article 5 : Modification de l'accord

Toute  disposition modifiant le statut du personnel tel qu'il résulte de la présente convention et qui ferait l'objet d'un accord entre les parties signataires donnera lieu à l'établissement d'un avenant au présent accord.



Article 6 : Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble  des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.

Article 7: Publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version su support électronique auprès de la DIECCTE et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes.


								Fait à ste Clotilde , le 2  juillet  2019



L'employeur								L’organisation syndicale

							
                 	 Pour la CGTR :