PROTOCOLE D’ACCORD

Entre les soussignés :

La CLINIQUE RIVE GAUCHE immatriculée au SIRET sous le n° 80823049400011 SARL, représentée par     , agissant en qualité de Directeur,

D’une part

ET

Le syndicat CFDT, représenté par  , Déléguée syndicale

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE
	
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail qui concernent la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Cette négociation concerne également la qualité de vie au travail au sens de l’article L2242-1 du code du travail.

Son champ d'application est :
L’entreprise,

Le présent accord concerne
L'ensemble des salariés,

La direction et la déléguée syndicale se sont rencontrés à différentes reprises dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.
Les réunions se sont tenues aux dates suivantes : 07 octobre, 21 octobre et 10 novembre 2021

Au cours de la réunion du 07 octobre 2021, la Direction a présenté conformément à la réglementation, des informations, notamment sur la situation économique générale, et un bilan en terme d’emploi, d’égalité entre les hommes et les femmes, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations et de durée du travail. 

L’ensemble des sujets prévus par la négociation annuelle obligatoire a été discuté dans le cadre des différentes réunions.

SITUATION ECONOMIQUE :

Le Covid a fortement impacté l’activité de la clinique pour l’année 2021. La situation économique est actuellement très incertaine dans la mesure où les augmentations tarifaires censés couvrir l’impact du SEGUR 1, ne prennent pas en charge l’intégralité des coûts engendrés

Il est donc difficile de se projeter sur les impacts de la négociation.

De plus, la mise en place du SEGUR 2 qui représente 54€ brut (IDE, SF, cadre de santé) ou 19€ brut (AS, AP, préparatrice en pharmacie) pour un salarié à temps plein est applicable à compter du 1er octobre 2021. Il ne sera financé en partie par l’Etat qu’à compter du 1er janvier 2022 (dans des modalités encore méconnues). C’est d’ores et déjà l’établissement qui prend en charge à 100% le coût du 1er octobre au 31 décembre 2021, ce qui représente un impact pour la clinique d’environ 46000€


Au cours de la réunion du 07 octobre 2021, la déléguée syndicale a formulé les demandes ci-dessous :

Salaire, durée de travail et autres avantages :

Une participation plus importante pour les repas de la Sodexo
32 jours de CA pour tous les employés
3 jours pour chaque enfant malade
Revoir la règle des CA ? (Obligation de prendre 4 jours) (non prévue par la convention collective)
Augmentation de la valeur du point à 7.5 (actuellement à 7.05)
Augmentation de la prime d’assiduité de 2 points, et 1 point pour les ASH
Augmentation de la prime de nuit à 10€ (7€ actuellement)
Evolution du SEGUR
Prime de 50€ lorsque le délai de prévenance n’est pas appliqué
Evolution salariale des SF AP AS

La déléguée syndicale ne relève pas de difficulté au sein de l’entreprise sur les thèmes suivants :

Travailleurs handicapés
Egalité homme / femme

L'objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail, de l'organisation du temps de travail, du partage de la valeur ajoutée et au suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes ainsi que la qualité de vie au travail.

L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages et la Convention collective nationale de la profession se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.

En date du 21 octobre et du 10 novembre 2021, les parties ont échangé sur ces propositions : 

Augmentation de la participation de la Direction pour les repas Sodexo : la Direction ne retient pas cette mesure qui ne touche pas à l’ensemble du personnel et qui aurait un impact significatif (environ 23000€)

2 jours de CA supplémentaires pour l’ensemble du personnel : coût estimé d’environ 98000€. Cette mesure n’est pas retenue par la Direction

3 jours pour chaque enfant malade : non retenue par la Direction compte tenu des effets engendrés notamment sur les CDD (augmentations des remplacements)

Revoir la règle qui oblige à prendre 4 jours de CA d’affilés : il s’agit d’un usage qui permet de maintenir l’équité entre salariés quant aux nombres de jours de repos. Les salariés peuvent toujours faire une demande particulière auprès de la Direction, qui sera étudiée.

Augmentation de la valeur du point à 7.5 : mesure non retenue par la Direction compte tenu du coût de 785500€ sur une année

Augmentation de la prime d’assiduité de 2 points et 1 point pour les ASH : proposition non retenue au vu du faible impact qu’elle représente au niveau de chaque salarié et qui engendre un coût pour l’établissement d’environ 30000€



A l'issue des négociations, il a été convenu ce qui suit à compter du 1er décembre 2021 :


ARTICLE 1 :

Augmentation de la prime de nuit de 1€ :

La prime de nuit sera à compter du 1er décembre 2021 d’un montant de 8€ brut par nuit au lieu de 7€

ARTICLE 2 :

Mise en place d’une prime de disponibilité à compter du 1er décembre 2021 :

Cette prime sera d’un montant de 40€ bruts est sera activée lorsque le salarié est contacté moins de 12h avant la prise effective de la garde. 

Cette prime est mise à l’essai pour une période de 1 an afin d’en évaluer le coût réel 

ARTICLE 3 :

Mise en place d’une prime de cooptation à compter du 1er décembre 2021 :

Cette prime sera d’un montant de 500€ bruts.

Une liste de poste sera éligible à la prime et le versement de celle-ci sera conditionnée à l’embauche en CDI et à la validation de la période d’essai 

ARTICLE 3 :

Qualité de vie au travail :

Cette thématique a déjà fait l’objet d’actions mises en place au sein de la clinique en 2019, 2020 et 2021, notamment :
Des formations en lien avec le travail en équipe, la communication, la gestion des situations conflictuelles,
La création d’un groupe qualité de vie au travail 
La mise en œuvre d’une semaine dédiée avec ateliers d’information
La poursuite de la journée d’intégration pour les nouveaux arrivants
Une démarche de QVT en lien avec la médecine du travail
La poursuite des réunions de service
La poursuite des entretiens professionnels


ARTICLE 4 :

Egalité homme/femme

Les signataires n’ont pas relevé de difficultés particulières concernant l’égalité HOMME / FEMME au sein de la clinique et par conséquent ne donne lieu à aucune disposition spécifique dans le cadre du présent accord.




Toutes les autres demandes ou propositions sont exclues du présent accord.

REVISION – DENONCIATION 

Le présent accord pourra être dénoncé notamment en cas de modifications des dispositions législatives, règlementaires, conventionnelles, etc…, qui rendraient inapplicable l’une quelconque des dispositions du présent accord. 

Des négociations s’ouvriraient sans délai, sur l’initiative de l’une ou l’autre des parties, pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation, de la règlementation.

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :
 - toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires, et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement,	
- le plus rapidement possible, et au plus tard dans le délai d’un mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues.

Les dispositions de l’avenant, portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables à l’employeur et à l’ensemble des salariés visés par l’accord, soit à la date qui en aura été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

DEPOT – PUBLICITE

Le présent accord sera établi en deux exemplaires originaux dont :
	- un exemplaire sera conservé par la Direction de la clinique,
- un exemplaire sera conservé respectivement par la déléguée syndicale signataire.

Il sera établi un nombre suffisant de reproductions pour que la société puisse à sa diligence et à ses frais :
	- en afficher un exemplaire, aux emplacements prévus à cet effet,
- en remettre un exemplaire à chacun des membres titulaires et suppléants du Comité social et économique pour leur permettre de satisfaire aux demandes de renseignements que les salariés de la société peuvent leur présenter.

Le présent protocole sera déposé par la Direction de la Clinique auprès de la DIRECCTE ainsi qu’auprès du greffe du tribunal des prud’hommes.


Fait à TOULOUSE le 10 novembre 2021,

En deux exemplaires originaux


Pour la clinique RIVE GAUCHE
Directeur




Pour le syndicat CFDT
Déléguée syndicale