Accord rythme travail période 6/4 factionnaires 3X8 continus 

Entre :

La société DS SMITH PAPER ROUEN société par actions simplifiée au capital de 3 158 500 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rouen sous le numéro 450 681 234, dont le siège social est sis rue Désiré Granet 76800 Saint-Etienne-du-Rouvray, représentée par Monsieur ………………. en sa qualité de HR BP Supply Engine France, dûment habilité à cet effet, 
Ci-après la "Société" 
d'une part
Et :

L’Organisation Syndicale Représentative :

Le syndicat FILPAC-CGT représentée par Monsieur ……………………… Délégué Syndical ;
Ci-après, l’"Organisation Syndicale"
d’autre part,
PREAMBULE :

Les parties à l’accord se sont réunies pour redéfinir les modalités d’exercice du personnel factionnaire en 3x8 continu sur l’ensemble de l’année tout en respectant les dispositions à l’aménagement et à la réduction du temps de travail issues de la loi du 13 Juin 1998 (article 98-461)

Il est rappelé les dispositions suivantes : 

Champs d’application : Personnel factionnaire travaillant en 3x8 continu

Durée du travail :

Conformément aux dispositions de l’article L212-1 bis du code du travail, à la durée légale du travail effectif est fixée à 35 heures en moyenne hebdomadaire.
La notion de travail effectif est conforme à celle définie par l’article L212-4 du code du travail.
La durée journalière du travail ne pourra pas dépasser 10 heures, sauf circonstances exceptionnelles où elle pourra atteindre 12 heures, dans les conditions fixées au chapitre II- article 4 de l’article de branche du 27/04/1999.
La durée hebdomadaire maximale de travail effectif ne pourra dépasser les plafonds suivants : 
46 heures sur une même semaine
44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives 
Elle pourra être portée à 48 heures dans les conditions prévues à l’accord de branche du 24/04/1999.

Heures supplémentaires : 

Les heures supplémentaires susceptibles d’être effectuées le sont exclusivement sur l’initiative de l’entreprise : 
	Individuellement sur demande notifiée de la hiérarchie 
	Collectivement sur demande de la direction, après information et consultation des institutions représentatives du personnel, conformément aux dispositions légales et à l’accord de branche du 27 avril 1999, s’agissant d’une modification collective de l’horaire de travail.
Elles sont rémunérées ou compensées conformément aux dispositions légales et conventionnelles.
En application de l’accord de branche de 1999, les heures supplémentaires effectuées peuvent faire l’objet, en remplacement du paiement des majorations, d’une repos compensateur équivalent. Ce repos de remplacement sera pris sur demande du salarié après accord de la hiérarchie, quant au délai et à la date.

Congés payés et congés d’ancienneté : 

Les congés payés : 
Le nombre de jours de congés payés annuels est de 25 jours ouvrés (5 semaines x 5 jours). Le droit à congé annuel repose sur le travail effectué au cours de la période annuelle qui s’étend du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours.
Le solde des congés légaux doit impérativement être pris avant le 31 mai de chaque année de référence. 
Lorsque tous les jours de congés payés n’auront pas été pris avant le 31 mai, ceci, pour des raisons de service et après plusieurs refus successifs confirmés par l’entreprise, ils seront payés en juin (ce type de situation doit rester exceptionnel) ou placés sur le CET selon la demande du salarié.

Les congés d’ancienneté : 
Les congés d’ancienneté n’étant pas prioritaires lorsqu’ils sont effectivement pris, ils ne pourront être accordés qu’après épuisement des congés payés normaux. Ils ne pourront pas être accolés au congé principal.
Après accord de l’entreprise, les congés d’ancienneté seront acceptés au même titre que les récupérations, dans tous les cas de demandes incluses dans une période d’arrêt technique au conjoncturel.
Conformément à l’article 32 de la convention collective, ces congés d’ancienneté pourront se trouver indemnisés à la demande du salarié, ou le seront obligatoirement s’ils n’ont pas été pris, à la même date que l’indemnité de congés payés.

Les stipulations ci-après exposées se substituent à l’ensemble des accords ou usages s’agissant de l’organisation et du temps de travail du personnel factionnaire en 3x8 continu.

Il est convenu ce qui suit 


ARTICLE 1 :  Champs d’application et organisation 

Champs d’application : 

Le présent accord s’applique au personnel ouvriers Techniciens Agents de Maitrise 
Travaillant en 3x8 continu à la machine 5
Travaillant en 3x8 continu à la CVP 
Travaillant en 3x8 continu à la maintenance (Chef de quart) 
Travaillant en 3x8 continu au magasin papier 
Les Assistants Conducteur trituration 


Organisation en 6 équipes : 

La moyenne horaire annuelle est de 1520 heures de travail effectif pour 47.14 semaines
La moyenne horaire hebdomadaire est donc de 32h25 
L’horaire mensuel est de 151h67, intégrant de manière forfaitaire les majorations d’heures de nuit, de jours fériés, de dimanche et de « grande semaine », ceci, selon les règles déjà en vigueur. La répartition en moyenne annuelle du nombre de jours de présence sur 6 ans se répartit ainsi : 
Nombre de jours moyens travaillés dans le poste : 174 jours 
Nombre de jours moyens travaillés en retour programmé : 16 jours 
Total moyen : 190 jours 
Le nombre de factions effectivement travaillées dans une année passe donc de 202 jours à 190 jours, sachant que tous les jours fériés travaillés sont considérés comme jours ouvrables y compris pendant le congé principal.
	
Article 2 : Calendriers de rotations 

La rotation des équipes s’organise selon un cycle 
2 matins
2 après-midis
2 nuits
6 repos
2 jours en retour programmé pendant les repos, un cycle sur trois.

Ce cycle sera interrompu à fin juin et jusqu’au début septembre pour permettre la prise du congé principal par l’ensemble des équipes pendant la période des vacances scolaires.
Pour le personnel travaillant en 3x8 continu de la maintenance (soit uniquement les chefs de quart) le cycle sera interrompu de mi-juillet à fin septembre pour la période été 2021.

Dans les conditions ci-dessus exprimées pour une période de 24 jours d’absence (16 congés + 8 repos) la rotation des cycles de travail se trouvera modifiée par l’application du roulement suivant :
2 matins
2 après-midis
2 nuits
4 repos 

Au cours de cette période, l’organisation de la production se fera en 5 équipes. Une équipe différente sera neutralisée tous les ans afin de respecter sur 6 ans le nombre de jours moyen de travail soit 190 jours (nombre de jours travaillés + nombre de retours programmés) pour chaque factionnaire.

Le passage à 190 jours implique que le 14 juillet et le 15 août, lorsqu’ils sont inclus dans le congé principal ne donnent pas lieu à congés supplémentaires, les jours fériés travaillés étant considérés comme jours ouvrables, sachant que la compensation financière est incluse dans le nombre mensuel d’heures payées.

Les nuits des 30 Avril, 24 Décembre et 31 Décembre, veilles des jours fériés où l’usine est arrêtée ne sont pas travaillées.


Article 3 : Jours travaillés dans le cadre des retours programmés 

Dans ces 190 jours de travail annuel, chaque factionnaire effectue en moyenne 16 jours de retours programmés. Il couvre alors les besoins en effectifs issus d’absences diverses, tels que maladies, accidents du travail, congés, représentations du personnel, formations etc…

Pour optimiser la couverture d’absentéisme, chaque faction se divise en 3 groupes, eux-mêmes répartis en 2 sous-groupes.

Ces jours de travail sont programmés par roulement au cours des périodes de repos et sont effectués dans les équipes du matin ou de l’après-midi suivant un programme préétabli au plan de marche.
Pour couvrir une absence inopinée durant une faction de nuit, il sera fait appel sur la base du volontariat, au personnel prévu en retour ou à du personnel d’autres groupes, dans tous les cas, la législation sur la durée du travail devra être respectée.
Les personnes composant ces groupes occupent les postes disponibles dans l’équipe en fonction de leurs compétences et formations.

Article 4 : Congés payés 

Programmation 

Le nombre de jours de congés annuels est au total de 25 jours ouvrés (5 semaines x 5 jours)

Le solde des congés hors période de vacances annuelles d’été restant à prendre, étant de 9 jours ouvrés, celui-ci se trouvera positionné entre le 1er octobre et le 31 mai.

Une programmation sera effectuée, au minimum pour moitié du nombre de jours de congés payés restant à prendre, l’autre partie demeurant disponible, pour répondre aux besoins du salarié, ceci en accord avec sa hiérarchie. Dans le cas d’un solde de 9 jours, la programmation se fera sur 4 jours minimums ou 2x2 jours pouvant être considérés comme tels.

Compte tenu de la spécificité du plan de rotation, la programmation du solde des congés pourra être effectuée par le salarié sur 6 jours consécutifs au plan de marche en accord avec la hiérarchie.
Ceci permettra une absence maximum de 18 jours dès lors que n’est pas inscrit au plan de marche de jour de travail à effectuer au cours des 2 jours de repos intermédiaires précédents.

Une programmation simultanée de 3 fois 2 jours, sera prise en compte en priorité car elle facilite une meilleure organisation des équipes face au problème récurrent de l’absentéisme.

La demande de cette programmation, obligatoirement établie sur un document officiel interne, devra être déposée au minimum 3 mois précédent le 1er jour de la période d’absence concernée.
La réponse à celle-ci, après avoir été hiérarchiquement visée, sera rendue au maximum 1 mois suivants la date d’enregistrement de son dépôt.

Dès l’acceptation, cette programmation deviendra prioritaire et ne pourra se trouver modifiée par les parties sauf dans les cas suivants : 
Evènements familiaux exceptionnels 
A la demande du salarié dans le cas d’un arrêt technique ou conjoncturel de l’usine
Par volontariat, suivant les nécessités de compétences déterminées par l’entreprise dans le choix du personnel indispensable aux travaux à effectuer.

Décalage exceptionnel 

Les salariés pourront à titre exceptionnel et sur accord de l’entreprise, surseoir à leurs congés annuels dans la limite d’1 an pour les cumuler avec ceux de l’exercice suivant en vue d’effectuer un voyage pour motif familial notamment pour éloignement à l’étranger, visite d’enfants en études à l’étranger etc…

Solde des congés 

Le solde des congés sera pris, soit de façon dissociée selon les possibilités du service en accord avec celui-ci et en dehors du système de programmation.

Le solde des congés légaux devra impérativement être réalisé au plus tard pour le 31 mai de l’année de référence.

Il est rappelé que le solde peut également être versé dans le compte Epargne Temps dans la limite de 5 jours.

Congés d’ancienneté 

Les congés d’ancienneté n’étant pas prioritaires lorsqu’ils sont effectivement pris, ils ne pourront être accordés qu’après épuisement des congés payés normaux. Ils ne pourront pas être accolés au congé principal.

Après accord de l’entreprise, les congés d’ancienneté seront acceptés au même titre que les récupérations, dans le cas de demandes incluses dans une période d’arrêt technique ou conjoncturel.

Conformément à l’article 32 de la convention collective, ces congés d’ancienneté pourront se trouver indemnisés à la demande du salarié, ou le seront obligatoirement s’ils n’ont pas été pris, à la même date que l’indemnité de congés payés.

Article 5 : Temps de douche 

Le temps d’habillage et le déshabillage est inclus dans le plan de marche 6/4 et correspond à 8 jours de travail (190 jours en moyenne de travail sur l’année x 20 minutes). 
Toutefois et pour la durée de cet accord, les parties conviennent que la douche sera prise après la faction.

Article 6 :  Arrivée et sortie du poste de travail 

Les salariés arriveront au plus tôt 15 minutes avant leur prise de poste en tenue de travail pour la transmission des consignes à l’équipe suivante. 
Ils quitteront ensuite ce même poste, toujours en tenue de travail.

Article 7 : Dispositions générales 

Durée : 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an. Il prend effet à compter du 1er Janvier 2021.
Le présent accord prendra fin de plein droit à l’arrivée de son terme soit le 31 décembre 2021 et cessera de produire tout effet à cette date.

Compte tenu de la nouveauté du dispositif, les parties conviennent de se rencontrer : 
A la fin de la période des congés annuels soit au plus tard en Octobre 2021 afin de faire un point sur la période écoulée. Des éventuels aménagements de l’accord pourront alors être envisagés.
Pour étudier la possibilité de le renouveler pour une durée déterminée ou de renégocier un nouvel accord

En cas d’évolution législative impactant le présent accord, les parties conviennent de se réunir à nouveau afin d’échanger sur les évolutions rendues nécessaires.


Article 7 Publicité de l’accord :

Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, l’avenant, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail, seront déposés, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet ().

Un exemplaire sera déposé au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes. 


Fait à Saint-Etienne-du-Rouvray, le 25 Février 2021, en 4 exemplaires.



Pour la société : 								Pour la FILPAC CGT :

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HR BP Supply Engine France