VAACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019 FY20






Le présent accord est conclu entre :

La Société ADP GSI France, Société par Actions Simplifiées (S.A.S) au capital de 
10.000.000 €uros, Code NAF 7022 Z, enregistrée au Registre de Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 432 123 735 dont le siège social est situé 31, avenue Jules Quentin à NANTERRE Cedex (92016), représentée par ….,
D’une part,



Les organisations syndicales représentatives :


D'autre part,

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRETÉ CE QUI SUIT : 


Sommaire
 

 



Préambule

La Direction d’ADP GSI France a invité l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise à négocier dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire, prévue à l’article L. 2242-1 du Code du Travail.

Dans le prolongement, la Direction et les Organisations Syndicales se sont réunies les :
•	12 avril 2019
•	15 mai 2019
•	14 juin 2019
•	21 juin 2019

Au cours de la réunion du 12 avril, la Direction, conformément à ses obligations, a présenté aux Organisations Syndicales l’ensemble des données, chiffrées notamment, préalable indispensable à l’engagement des discussions.

Les Organisations Syndicales ont formulé les demandes initiales suivantes :


CFE-CGC





CFTC




CGT





UNSA




Au terme des discussions intervenues, la Direction et les Organisations Syndicales ont convenu des dispositions suivantes  et établi le présent accord, conformément à l’article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail :







Article 1 – Evolution des remunerations

1.1 Budget global d’augmentation individualisée

Le budget global dédié à l’augmentation des salaires de base des salariés sous contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée et présents au 1er avril 2019, est fixé à 2,30 % de la masse salariale pour l’année fiscale FY20. Ces augmentations sont individualisées, en lien avec la performance de chacun selon le principe du « Pay for Performance » et en fonction du positionnement salarial de chacun compte tenu du poste occupé, et s’appliqueront en septembre 2019.

Dans le cadre de l’évaluation de la performance, en accord avec la philosophie du « Pay for Performance », les salariés ayant un niveau de rémunération élevé (supérieur au maximum de la fourchette de salaire correspondant au positionnement de leur poste) pourront se voir attribuer, en lieu et place d’une augmentation de leur salaire de base, une prime dite « Lump Sum ». Elle est équivalente à une augmentation du salaire de base et fait l’objet d’un versement unique en septembre 2019.

1.2 Budget promotion et/ou ajustement

Le budget dédié aux promotions et aux ajustements est piloté par la Direction des Ressources Humaines, sur la base des propositions présentées par les managers, qui s’attachera à hiérarchiser les besoins et à cibler dans un premier temps les salariés les plus prioritaires : il est fixé à 0,30% de la masse salariale pour l’année fiscale FY20.

Egalité salariale et professionnelle entre les femmes et les hommes

Les parties rappellent au préalable qu’un projet d’accord a été adressé en juin 2018 par la Direction aux Organisations Syndicales Représentatives, qui ont fait part de leur refus de signature. Elles ont sollicité de la Direction que les négociations se poursuivent, afin d’aboutir à un accord et ont adressé des propositions complémentaires. 
Compte tenu de l’agenda social, les négociations n’ont pu reprendre sur l’année fiscale FY19, aussi, les parties conviennent de poursuivre les négociations sur le 1er semestre de l’année fiscale FY20 pour se donner le temps et les moyens de parvenir à un accord.

Il est rappelé que l’index de l’égalité professionnelle d’ADP en France pour l’année civile 2018 est de 89/100.

Dans l’objectif de résorber les écarts éventuels de rémunération entre les femmes et les hommes et de poursuivre les actions menées par ADP depuis de nombreuses années, il est alloué un budget Egalité « Femmes/Hommes », fixé à 0,10% de la masse salariale pour l’année fiscale FY20.


Article 2 – Epargne salariale

Un avenant de révision de l’accord relatif à la participation du 4 décembre 1995, conclu avec le Comité d’Entreprise, lui sera proposé, et aura pour objet de réviser l’accord et l’ensemble de ses avenants, dans un souci de simplification, de lisibilité et de prise en compte des évolutions législatives intervenues à la suite de l’entrée en vigueur de de la Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.

Cet avenant de révision prévoira notamment pour une durée déterminée de 3 ans à compter de l’année fiscale FY20 (exercice fiscal du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020), une formule dérogatoire de calcul de la réserve spéciale de participation égale à 35% du bénéfice net fiscal, sous condition pour chaque exercice de l’absence de calcul d’une réserve spéciale de participation propre à la société ADP France et/ou à la société ADP Europe, en application de la législation et à titre obligatoire. 

Une discussion aura lieu chaque année lors des réunions de Négociation Annuelle Obligatoire.
L’avenant de révision de l’accord relatif à la participation du 4 décembre 1995 proposé prendra la forme d’un accord à durée indéterminée, et mettra ainsi fin à la possibilité d’affecter les sommes sur un Compte Courant Bloqué.


Article 3 – Restauration

3.1 Valeur des Titres Restaurants

La valeur des Titres Restaurants sera portée à 9,20 €, à compter du 1er juillet 2019. La part prise en charge par la société ADP GSI France sera désormais de 5,52 €, et la part restant à la charge du salarié sera de 3,68 €.

3.2 Subvention RIE et Cafétéria Nanterre 

La subvention RIE prise en charge par ADP GSI France sera portée à 5,52 € (compte tenu d’une admission à 4,70 € et d’une subvention denrées à 0,82 €), à compter du 1er juillet 2019.

La subvention Cafétéria prise en charge par ADP GSI France sera portée à 2,15 € à compter du 1er juillet 2019.


Article 4 – Mesures des precedentes NAO prorogées 

4.1 Prime vacances 

Conformément aux dispositions conventionnelles de Branche (Article 31 Convention Collective Nationale SYNTEC du 15 décembre 1987), une prime de vacances peut être versée aux salariés qui ne perçoivent pas par ailleurs une prime intégrant déjà la prime de vacances. 
Comme pour l’année fiscale FY19, pour l’année fiscale FY20, la prime de vacances sera calculée conformément aux dispositions conventionnelles de branche en vigueur, tout en respectant un plancher de 500 € bruts pour une base temps plein, pour un salarié éligible présent toute l’année. Le plancher ainsi prévu sera proratisé en fonction du temps de présence du salarié sur l’année considérée.
La prime plancher de 500 €, proratisée le cas échéant, sera versée en juin 2020, et un complément éventuel pourra être versé en juillet 2020.

Maintien des cotisations « Retraite » pour les collaborateurs à temps partiel de plus de 55 ans

Le dispositif mis en place lors des NAO 2010, visant à aménager les conditions de travail des collaborateurs de 55 ans et plus, en facilitant leur accès au temps partiel à 80% (4 jours par semaine), par un maintien des cotisations retraite à hauteur de 100%, est maintenu.
Les cotisations assurance vieillesse (régime de base et complémentaire) seront calculées sur la base d’un temps plein. La différence de cotisations entre le temps partiel et le temps plein est intégralement prise en charge par la Société (part patronale et salariale).

Les collaborateurs souhaitant bénéficier de cette disposition doivent en faire expressément la demande auprès de leur manager et/ou Responsable Ressources Humaines, soit au moment du passage à temps partiel, soit à partir du moment où ils ont atteint l’âge de 55 ans, s’ils sont déjà à temps partiel. 

Rente invalidité 

La diversité et l’inclusion faisant partie des valeurs d’ADP, la Direction avait décidé unilatéralement à l’issue  des NAO 2018-FY19, que les augmentations de salaire de base seront neutralisées et ne viendront pas en déduction de la rente versée par l’assureur afin que les collaborateurs perçoivent le bénéfice des augmentations attribuées sur la base de leur performance individuelle.

Dans le cadre de la négociation du 4ème Accord Handicap, une organisation syndicale a demandé de pérenniser cette mesure dans l’accord Handicap. La Direction y a répondu favorablement et a ainsi prévu dans le 4ème accord handicap 2019-2022 la disposition suivante : 
Pour les salariés en situation de handicap et en invalidité (cas d’incapacité temporaire partielle ou d’invalidité 1ère catégorie) percevant une rente au titre du régime de prévoyance en vigueur et exerçant une activité à temps partiel : le montant de la rente versée par l’assureur n’est pas impacté par les éventuelles gratifications et/ou primes exceptionnelles, ainsi que les augmentations de salaire de base afin que les collaborateurs en perçoivent le bénéfice en lien avec leur activité et leur performance individuelle.

Cette disposition sera applicable sous réserve de l’entrée en vigueur d’un 4ème Accord Handicap majoritaire.

Prise en charge des frais de transport en commun

Conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, ADP GSI France prend en charge le prix des titres d'abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics, à hauteur de 50%. 
Pour l’année fiscale FY19, la Direction a décidé unilatéralement à l’issue des NAO 2018-FY19 de porter cette prise en charge à 70 %, qui sera maintenue pour l’année fiscale FY20. 

Il est rappelé que conformément aux dispositions légales en vigueur, la prise en charge comprise entre 50 et 70% n’est pas soumise à charges sociales, et est soumise à l’impôt sur le revenu.

Cartographie des métiers – « Global Job Architecture » (GJA) 

Dans le cadre de la mise en œuvre de la cartographie des métiers, appelée «Global Job Architecture» (GJA), après avoir revu les coefficients SYNTEC au cours de l’année fiscale FY18 pour l’ensemble des salariés d’ADP GSI France, la Direction a procédé au cours de l’année fiscale FY19 à l’harmonisation des libellés emplois des salariés d’ADP GSI France et poursuivra ce travail sur l’année fiscale FY20.

Autorisation d’absence « Rentrée scolaire »  

Les salariés pourront s’absenter pour accompagner leurs enfants le jour de la rentrée scolaire, de la maternelle à la 6ème  inclus. Ils pourront ainsi arriver exceptionnellement à leur poste de travail après le début de la plage fixe telle que prévue par l’accord temps de travail et congés du 8 juin 2017, ou poser une demi-journée ou journée de congés, JRTT ou récupération le cas échéant. Une communication le rappellera à l’ensemble des managers.



Article 5 – Calendrier des negociations à venir

Les parties conviennent d’entamer et/ou poursuivre les négociations sur les thèmes suivants :

Négociation d’un accord relatif aux modalités de départ à la retraite en FY20

Le dispositif Seniors mis en place par accord du 11 juillet 2018 sera renouvelé pour l’année fiscale FY20. Un accord sera ainsi proposé à la signature aux Organisations Syndicales Représentatives, afin de pouvoir accompagner les salariés qui le souhaiteraient dans leur projet de retraite.





Comité Social et Economique

En vue des prochaines élections professionnelles, des négociations sur le Comité Social et Economique ont été ouvertes le 6 juin dernier, et se poursuivront les 2 juillet et 5 septembre 2019.

Protocole d’accord préélectoral

Compte tenu des prochaines élections professionnelles, qui interviendront en fin d’année 2019, des négociations s’ouvriront en septembre prochain et se poursuivront en octobre, concernant le Protocole d’Accord Préélectoral et le vote électronique.

Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences

La négociation sur la GPEC a été entamée le 12 janvier 2018 et sera poursuivie à partir du 3ème trimestre FY20.

Négociation d’un avenant à l’accord Temps de Travail et Congés

L’opportunité d’ouvrir des négociations concernant un éventuel avenant à l’accord temps de travail et congés du 8 juin 2017 fera l’objet de discussions avec les Organisations Syndicales signataires, dans le cadre de la réunion de la Commission de Suivi qui doit se tenir le 6 septembre 2019.

Qualité de Vie au Travail et Télétravail

Afin de continuer à s’inscrire dans le développement et la promotion d’actions sur la Qualité de vie au travail et compte tenu de l’intérêt tant pour les salariés que pour l’entreprise de maintenir la possibilité de travailler à distance, la Direction souhaite ouvrir des négociations sur la Qualité de Vie au Travail et le Télétravail qui fait partie intégrante de la Qualité de Vie au Travail. 
Concernant le télétravail, la Direction souhaite en effet notamment:
clarifier l’accord d’entreprise du 1er juin 2011 et de son avenant n°1 conclu le 9 novembre 2011, régissant aujourd’hui le télétravail au sein de la société ADP GSI France (tout en pérennisant l’accord de 2012 et son avenant de 2013 régissant le télétravail pour les fermetures d’agences), 
fiabiliser les nouvelles formes de travail,
homogénéiser le recours au télétravail au sein de l’entreprise,
diffuser les bonnes pratiques en la matière.


Article 6 – Dispositions finales

6.1 Champ d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel de la société ADP GSI France présents dans l’entreprise au 1er avril 2019.

Durée de l’accord

Le présent accord est applicable pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020 et cessera automatiquement et de plein de droit de produire ses effets à l’échéance du 30 juin 2020.



Dépôt et Publicité

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives au sein d’ADP GSI France et déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Nanterre, et auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre, conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.


Fait en sept exemplaires originaux
A Nanterre, le 27  juin 2019


Pour la Société ADP GSI France
Représentée par Elodie GOURMELLET
Directeur des Ressources Humaines


Pour les organisations syndicales :