ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’AMENAGEMENT DES CONSULTATIONS RECCURRENTES DU CSE


Entre :

L’entreprise Biscuits CANTREAU dont le siège social est situé 25, rue Henri Aucher – 85200 FONTENAY LE COMTE.

Représentée par xxx en vertu des pouvoirs dont il dispose.
d'une part

Et

Les membres du CSE,

d'autre part

PREAMBULE


Suite aux dernières évolutions législatives et dans le cadre des enjeux et valeurs du Groupe, le présent accord définit l’aménagement des consultations récurrentes du CSE. 

Objectif 
-	mettre en œuvre les dispositions relatives au CSE et toutes les dispositions organisant le dialogue social avec cette instance ; 

- 		Donner un cadre clair et partagé sur  les informations / consultations, en accompagnant les différentes parties prenantes ;

- 	Aménager les dispositions concernant :
les thèmes des consultations
La périodicité et le contenu de chacun des thèmes
Le calendrier des réunions
Les informations que l’employeur remet aux représentants du personnel
Les modalités selon lesquelles sont suivis les engagements souscrits par les parties 


Eléments de contexte 
Le contexte juridico-social a profondément évolué au cours des dernières années.

D’abord, la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, dite «Rebsamen », réforme en profondeur le droit de la négociation collective.

Les objectifs annoncés du texte étaient les suivants :
rénover et simplifier le dialogue social au sein de l’entreprise
favoriser l’emploi
améliorer la prise en compte de la santé au travail
Cette loi réaffirme l’idée selon laquelle le dialogue et la négociation à l’échelle de l’entreprise offrent de meilleures garanties d’adaptation aux spécificités de celle-ci.

Puis en 2017, les 6 ordonnances « MACRON » ont contribué à faire encore évoluer les règles relatives au dialogue social et à la négociation collective.

Avec cette nouvelle réforme, le Comité Social et Economique (CSE) vient remplacer le CE, le CHSCT et les DP et devient obligatoire dans toute entreprise de plus de 11 salariés, les , demeurant quant à eux à part de cette nouvelle instance.

Rappel des  enjeux stratégiques du groupe
Le présent accord permet de rappeler l’importance que porte l’entreprise Biscuits CANTREAU au Dialogue Social et à ses impacts sur les opportunités de développement et de croissance de l’entreprise dans un esprit de confiance, de respect et de loyauté tout au long du processus d’information / consultation.

Cet accord repose sur les valeurs du Groupe qui sont l’ambition, le savoir-faire et le professionnalisme, l’ouverture et l’humilité, le plaisir de partager et le développement durable.

L’organisation du dialogue social permet de communiquer et partager avec les représentants du personnel sur les enjeux stratégiques, la politique sociale et les résultats du groupe.

Afin d’optimiser le dialogue social et les modalités de consultations du comité social et économique (CSE), il a donc été conclu le présent accord conformément aux dispositions de l’article L. 2312-19 du code du travail.


I – PERIODICITE DES CONSULTATIONS RECCURENTES

La périodicité de la consultation du CSE sur :

les orientations stratégiques de l'entreprise est annuelle.
la situation économique et financière de l'entreprise est annuelle. 
la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi est annuelle.


 II – CONTENU DE CHAQUE CONSULTATION RECCURENTE 

2.1. ORIENTATIONS STRATEGIQUES DE L’ENTREPRISE

La consultation du CSE sur les orientations stratégiques de l'entreprise porte sur 
les orientations stratégiques définies par la Direction,
les conséquences de ces orientations sur :
l'activité, 
l'emploi, les prévisions de recrutement, 
l'évolution des métiers et des compétences, 
le recours aux contrats temporaires (intérim, CDD)
la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences,
les orientations de la formation professionnelle, le tutorat, l’accueil des jeunes stagiaires et alternants.



2.2. SITUATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE

La consultation du CSE sur la situation économique et financière porte sur :

la situation économique et financière de l'entreprise, avec notamment les  résultats année N-1 et budget année N  (après arrêté des comptes revus par les commissaires aux comptes), la présentation du rapport de gestion élaboré par le cabinet juridique et validé par l’expert-comptable et les commissaires aux comptes,
la politique R&D et l’utilisation du crédit d’impôts pour dépenses de recherches



2.3. POLITIQUE SOCIALE DE L’ENTREPRISE, LES CONDITIONS DE TRAVAIL ET L’EMPLOI

La consultation du CSE sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi porte sur 

l'évolution de l'emploi,
les qualifications,
les orientations de la formation, 
l'apprentissage, les stages,
les actions de prévention en matière de santé et de sécurité, les conditions de travail,
les congés,
la durée du travail, 
les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés,
l’égalité Homme / Femme,
la politique handicap.


III- LISTES ET CONTENUS DES INFORMATIONS NECESSAIRES AUX CONSULTATIONS RECCURENTES

3.1. ORIENTATIONS STRATEGIQUES DE L’ENTREPRISE

La Direction remettra un document d’information aux représentants du personnel.

Par ailleurs, la liste et le contenu des informations mis à la disposition des membres du CSE seront ceux identifiés comme tels dans la BDES mise en place conventionnellement.


3.2. SITUATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE

La Direction remettra un document d’information aux représentants du personnel.

Par ailleurs, la liste et le contenu des informations mis à la disposition des membres du CSE seront ceux identifiés comme tels dans la BDES mise en place conventionnellement 




3.3. POLITIQUE SOCIALE DE L’ENTREPRISE, LES CONDITIONS DE TRAVAIL ET L’EMPLOI

La Direction remettra un document d’information aux représentants du personnel.

La liste et le contenu des informations mis à la disposition des membres du CSE seront ceux identifiés comme tels dans la BDES mise en place conventionnellement 


IV – MODALITES DE CONSULTATION DU CSE 

4.1. CALENDRIER DES REUNIONS

Les consultations sur les orientations stratégiques de l’entreprise, sur la situation économique et financière, et sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi se tiendront dans le courant du premier semestre de l’année civile.

L’ordre du jour de chaque réunion sera spécifique pour chaque thème :

- « Information et Consultation du CSE sur les orientations stratégiques de l’entreprise »
- « Information et consultation du CSE sur la situation économique et financière de l’entreprise. »
- « Information et consultation du CSE sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi ». 

L’avis du CSE sera émis dans les conditions précisées dans le présent accord.


4.3. COMMUNICATION DES INFORMATIONS AUX MEMBRES DU CSE 

La mise à disposition par la Direction, au moins une semaine à l’avance, des documents d’information et des informations actualisées dans la BDES vaut communication, aux membres du CSE, des rapports et informations prévues pour les informations et consultations récurrentes prévues dans le cadre du présent accord. 

Les membres du CSE seront tenus à une obligation de discrétion et confidentialité à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par l’entreprise. Ils seront tenus, en ce qui concerne ces renseignements, au respect absolu de cette obligation, avec toutes conséquences de droit pouvant en découler. Ces renseignements ne pourront, en aucun cas, être divulgués.


4.4. DELAIS DE CONSULTATIONS

Pour chacune des consultations récurrentes  le délai maximal de consultation du CSE est fixé à un mois, à l’issue duquel l’avis, s’il n’a pas été exprimé, est réputé négatif. 

Ce délai court à compter de la communication, par la Direction, des documents d’informations et de la mise à disposition dans la BDES des informations nécessaires aux représentants du personnel en vue de leur consultation.


V – NIVEAUX DES CONSULTATIONS 


Les consultations sont conduites au niveau de l’entreprise.


VI – DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD

6.1. Durée 

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée de 4 ans

Il entrera en vigueur le 1er juillet 2019.
Les parties conviennent de se réunir 3 mois avant le terme du présent accord afin d’examiner les suites qu’elles envisagent de donner à ce dernier. 


6.2. Interprétation 

En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants : 
xxx
xxx

Cette saisine sera formulée par écrite et adressée à toutes les parties à l’accord. 

Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du CSE, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.

La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du CSE suivante la plus proche pour être débattue.


6.3. Suivi 

Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi composée des membres suivants : 
xxx
xxx
Cette commission de suivi se réunira, à l’initiative de la Direction, une première fois dans l’année suivant l’entrée en vigueur de l’accord, puis, une fois par an sur la durée de l’accord, à l’initiative de l’une des parties.

Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés aux représentants du personnel ainsi que sur l’intranet de l’entreprise, le cas échéant.

6.4. Rendez-vous 

Les parties au présent accord seront tenues de se réunir sur convocation écrite (lettre ou mail) du chef d’entreprise ou de son représentant, chaque année, dans le mois qui suit le jour anniversaire de l’entrée en vigueur du présent accord, afin de discuter de l’opportunité de réviser ce dernier. 


6.5. Dépôt – publicité 

Le présent accord sera adressé par l’entreprise à la DIRECCTE de l’entreprise, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort de l’entreprise.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Fait à xxx le 27 juin 2019.
En 8 exemplaires




Pour les membres du CSE					Pour l’entreprise
									xxx