NEGOCIATION ANNUELLE SUR LES SALAIRES, LA DUREE DU TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE 2020
ACCORD



Au sein de la société SAGA Tertiaire, la négociation annuelle sur les salaires, la durée du travail et le partage e la valeur ajoutée 2020 a été ouverte lors d’une première réunion qui s’est tenue le 29/11/2019 avec le Délégué syndical FO et la Direction de l’Entreprise.

Les éléments suivants ont été présentés :

Les mouvements d’effectifs en 2019 par statut (ouvriers, ETAM, cadre) et effectifs par type de contrat
La pyramide des âges par statut et prévisions de départ à la retraite sur 5 ans 
L’évolution de l’emploi dans la société
Le temps partiel – intérim – congés sabbatiques et parentaux
Les séniors
Le handicap dans la société
L’insertion professionnelle
L’évolution des salaires moyens bruts annuels par statut (sur population des présents/présents)
L’égalité hommes/femmes :

Condition d’accès à l’emploi, la formation et la promotion
Déroulement de carrière
Condition de travail et temps partiel
Articulation vie professionnelle et vie personnelle
Cotisation sécurité sociale pour les temps partiels
Mixité des emplois
Définition et programmation des mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération si existant

Les modalités d’information, et de consultation du CSE sur la stratégie de la société
Durée effective et organisation du temps de travail
Les indemnités repas et les tickets restaurant pour 2020
Les augmentations prévisionnelles des salaires pour 2020


A l’issue de cette réunion, les Partenaires Sociaux ont programmé une seconde réunion le 17/12/2019. 

Les partenaires sociaux se sont donc rencontrés le 17/12/2019 dans l’objectif d’aboutir à la signature d’un accord.

Lors de la dernière réunion, la Direction ainsi que les Organisations Syndicales sont parvenues à un accord sur les dispositions suivantes :


Mesures des écarts hommes/femmes.

La Direction a présenté un tableau mesurant les écarts de rémunération et les évolutions de carrière entre les hommes et les femmes.

: Comparaison de la situation des hommes et des femmes pour déterminer et résorber les écarts éventuels de rémunération.

Remarque préliminaire : de nombreuses catégories ne donnent pas lieu à comparaison du fait qu’elles ne soient pas mixtes
L’analyse des catégories occupées par des personnes des deux sexes est la suivante :

Catégorie cadre Coef B/90 : 

Constat : un écart de l’ordre de 7% a été constaté
Explications : cet écart correspond au fait que les femmes et les hommes classés dans cette catégorie n’exercent pas les mêmes fonctions.
Action envisagée : aucun écart non justifié n’étant constaté, pas d’action à mener

Catégorie cadre Coef B/100 : 

Constat : un écart de l’ordre de 19,93% a été constaté
Explications : cet écart correspond au fait que les femmes et les hommes classés dans cette catégorie n’exercent pas les mêmes fonctions.
Action envisagée : aucun écart non justifié n’étant constaté, pas d’action à mener

Catégorie ETAM Coef E : 

Constat : un écart de l’ordre de 4,73% a été constaté
Explications : cet écart correspond au fait que les femmes et les hommes classés dans cette catégorie n’exercent pas les mêmes métiers. 
Action envisagée : aucun écart non justifié n’étant constaté, pas d’action à mener


Catégorie ETAM Coef F : 

Constat : un écart de l’ordre de 9,62% a été constaté
Explications : cet écart correspond au fait que les femmes et les hommes classés dans cette catégorie n’exercent pas les mêmes métiers. 
Action envisagée : aucun écart non justifié n’étant constaté, pas d’action à mener


1-2 : Comparaison de la situation des hommes et des femmes pour mesurer les effets de l’organisation du travail et améliorer l’articulation vie professionnelle/vie familiale :

Durée du travail : on constate un homme à temps partiel dans la société SAGA Tertiaire résultant d’un avis médical et aucune femme à temps partiel.
Formation : a effectif comparable, les femmes et les hommes de la société ont bénéficié du même nombre d’heures de formation en 2019.
Le recrutement : les recrutements se font sans distinction de genre
Evolution de carrière : la Direction a rappelé que les promotions se font en fonction du potentiel et du mérite de chacun et sans aucune distinction de genre.
Articulation vie professionnelle et vie personnelle : la Direction a rappelé : 

Que toutes les réunions de travail sont organisées, dans la mesure du possible, en prenant en compte les contraintes familiales de chaque salarié (respect des horaires définie dans la société) et en préconisant des créneaux après 9h00 et avant 17h00
La possibilité de prise de congés de proche aidant et de présence parentale pour les salariés le souhaitant (avec justificatif à l’appui)
Le salarié bénéficiant d’un congé de proche aidant ou de présence parentale peut avoir des dons de jours de repos non pris par les salariés donateurs (dons anonymes) 
Que la société mettra en place la subrogation du congé pour l’accueil du jeune enfant ainsi que le complément de la rémunération de celui-ci.


Proposition d’augmentation pour 2020 :

La Direction a présenté les augmentations de salaire qu’elle proposait pour le 1er février 2020 avec un effet rétroactif sur janvier, s’appuyant sur une comparaison des salaires moyens annuels brut par statut en 2019 et en prenant en compte la réalité de la conjoncture économique, tout en maintenant une évolution salariale aux collaborateurs.

Les partenaires sociaux, après négociation se sont mis d’accord sur un taux global d’augmentation au 1er janvier 2020 de :

Toutes catégories = 2,5% de la masse salariale (hors promotion)

À répartir suivant des augmentations individualisées et attribuées au mérite selon des critères objectifs personnalisés.


Négociation sur l’augmentation des paniers repas et des tickets restaurants pour 2020 :

Personnel Chantier : 

La prime de panier 2019 était de 10,20 € 
N’ayant pas la grille des minimas des Ouvriers et ETAM pour la région IDF pour 2020, la prime de panier n’a pas été annoncée. Les partenaires sociaux ont proposé une augmentation d’un Euro par jour de plus par rapport à la grille des minimas du bâtiment pour 2020 ce qui n’a pas été accordé par la Direction justifiant le fait que cette mesure viendrait à privilégier une CSP plutôt qu’une autre.


Personnel Siège :

La valeur unitaire du Ticket Restaurant en 2019 est de 9,20 € dont 60% est à la charge de l’employeur et 40% à la charge du salarié
Le barème de l’impôt sur le revenu n’est pas connu à ce jour, il a été décidé d’un commun accord de maintenir la même valeur faciale pour 2020. En revanche la Direction a présenté aux partenaires sociaux son projet de la mise en place de la carte tickets restaurants qui est en étude et en négociation avec EDENRED. Après avoir fait un sondage parmi les salariés qui utilisent les tickets restaurant, les partenaires sociaux ont émis un avis favorable à cette mise en place.


Négociation sur l’augmentation du taux du versement des œuvres sociales versées au compte du CSE :

Les partenaires sociaux ont demandé une augmentation du taux de versement des œuvres sociales au CSE.

Après discussion sur ce sujet, la Direction et les Organisations syndicales se sont mis d’accord sur le maintien du taux de versement des œuvres sociales de 1.20 % de la masse salariale.


Négociation sur la mise en place du télétravail au sein de SAGA Tertiaire :

Afin d’éviter des heures de route de plus en plus chargées en région parisienne et contribuer à préserver l’environnement (réductions des émissions de particules fines et du CO2…), les partenaires sociaux ont demandé la mise en place du télétravail au sein de SAGA Tertiaire.

La Direction a refusé cette demande en spécifiant que dans la même optique, elle allait mettre en place progressivement le Cowork’In VINCI Energies qui consiste à donner la possibilité aux salariés (selon le profil et après accord de leur hiérarchie) à travailler dans des locaux occupés par des Entreprises du groupe Vinci Energies dans un environnement beaucoup plus propice et sécurisé. Une note de cadrage de cette démarche sera diffusée en Janvier au personnel siège. 


La mutuelle :

La Direction a présenté aux partenaires sociaux le tableau de prise en charge de la part employeur de la mutuelle tel qu’il est à ce jour. Et elle propose une meilleure prise en charge (à parts égales) correspondant à 13.02 € pour tous les salariés ayant une mutuelle quelle que soit l’option choisie à titre d’exemple pour l’option Isolé de base au lieu que le salarié paie 26,05€ telle que la répartition est faite aujourd’hui, il ne paiera plus que 13.02€ à partir de janvier 2020).

 La Direction et les partenaires sociaux se sont mis d’accord sur cette prise en charge 









Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour être remis à chacune des parties contractantes et pour le dépôt à la DIRECCTE ainsi qu’au greffe du conseil de prud’hommes, dans les conditions prévues dans le code du travail.

							




Bois Colombes le 19 décembre 2019




Pour la Direction : 







Pour les organisations syndicales :