PROCES VERBAL D’ACCORD ETABLIT DANS LE CADRE 
DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE AU TITRE DE L’ANNEE 2020


Conformément aux dispositions de l’article L2242-4 du Code du Travail, il est établi à la suite des négociations des 06 et 16 décembre 2019.
L’entreprise MINIMAX France, représentée par Monsieur ……., agissant en qualité de Directeur Général, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

Et la délégation syndicale Force Ouvrière, représentée par M. ……….
Préambule
La négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2020 a débuté le 06 décembre 2019.
Enfin d’un commun accord les parties ont souhaité que le processus de négociation permette, sans altérer la qualité et le temps des échanges, d’appliquer les décisions prises le plus rapidement possible. 
Les différents échanges ont permis à l’organisation syndicale de présenter ses revendications.
Ces discussions ont permis à la Direction et à l’Organisation syndicale de s’accorder sur ce qui suit :

Article 1 : Dernier état des propositions formulées par la délégation Syndicale Force Ouvrière
Augmentation générale >à 1,4% du salaire brut avec une valeur plancher de 20,00€.


Article 2 : Dernier état des propositions formulées par la Direction
Augmentation générale de 1% du salaire brut avec une valeur plancher de 20,00€ pour l’ensemble du personnel ayant au moins 1 an d’ancienneté, et n’ayant pas bénéficié d’évolution salariale au cours de l’année 2019.



Article 3 : Constat d’accord
Suite aux différents échanges, après avoir repris l’ensemble des arguments soulevés par le Délégué Syndical, Force Ouvrière, Monsieur ………, et le Directeur Général, Monsieur ……….., les parties se sont rapprochées et ont décidé de signer un accord dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire au titre de l’année 2020 sur la base suivante :

Augmentation générale de 1% du salaire brut avec une valeur plancher de 20,00€ pour l’ensemble du personnel ayant au moins 1 an d’ancienneté, et n’ayant pas bénéficié d’évolution salariale au cours de l’année 2019.
Il est rappelé que le CSE se voit communiquer périodiquement, via la BDES, un rapport dans lequel sont indiqués un certain nombre d’informations sur les rémunérations notamment le salaire de base moyen par statut et par sexe.
Il est également convenu d’entamer une réflexion sur l’amélioration de la qualité de vie au travail 
Ces décisions entreront en vigueur au 01/01/2020.
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée.
Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

Article 4 : Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est établi en 4 exemplaires (1 pour l’employeur, 1 par organisation syndicale et les 2 autres pour les autorités ci-après). 
L’entreprise MINIMAX procèdera au dépôt du présent accord collectif auprès de la DIRECCTE compétente, dont une version en support papier (RAR) signée des parties et une version sur support électronique sur le site officiel prévu à cet effet (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/Portailteleprocedures/). 
L’entreprise MINIMAX France remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de VIENNE (38).

Fait à Saint Quentin Fallavier, le 30 décembre 2019 en 4 exemplaires.
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Directeur Général	Délégué Syndical Force Ouvrière