ENTRE :


La Société ARCONIC ARCHITECTURAL PRODUCTS SAS immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de COLMAR sous le n° B 916 220 502 et à l’URSSAF du Haut-Rhin sous le n° 680 275 778 3140 et dont le siège est situé à MERXHEIM (68500) - 2 rue Marie Curie.

Ladite Société représentée par Monsieur XXXX agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,

d’une part,


et


Monsieur XXXX, Délégué Syndical représentant la section syndicale CGT dans l’entreprise,

d’autre part.




ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société ARCONIC ARCHITECTURAL PRODUCTS sise à MERXHEIM (68500) – 2 Rue Marie Curie.


ARTICLE 2 - OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet de faire état du résultat des négociations menées au titre de la Négociation Annuelle Obligatoire de l’année 2018, conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail.

Les parties étant, en l’espèce, parvenues à un accord suite aux réunions de négociation en date des 5 février, 22 février, 6 mars, le 19 mars et le 25 juillet 2018, il est établi le présent accord.




ARTICLE 3 – DEROULEMENT DE LA NEGOCIATION - PROPOSITION DES ORGANISATIONS SYNDICALES ET DE LA DIRECTION


La Direction de la Société ARCONIC ARCHITECTURAL PRODUCTS SAS a engagé, conformément à ses obligations légales, la négociation annuelle obligatoire de l’année 2018 portant notamment :

La rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise avec 
Salaires effectifs
La durée effective et l’organisation du temps de travail
La suppression des écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
Egalité professionnelle hommes/femmes et Qualité de vie au travail avec :
Articulation entre vie personnelle et vie professionnelle
Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Les mesures pour lutter contre toute discrimination
Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
L’exercice du droit d’expression des salariés
Les modalités d’exercice du droit à la déconnexion des salariés

Lors de la première réunion de négociation salariale qui s’est tenue le 5 février 2018, la Direction fit une présentation sur la situation générale de l’économie, le taux d’inflation en zone Euro et en France pour l’année 2017, l’augmentation des prix à la consommation, les prévisions inflation en France pour 2018, l’impact du taux de change, l’efficience, l’évolution du chiffre d’affaire, le résultat 2017, le cash 2017, l’évolution de l’ATOI entre 2002 et 2017, les éléments externes et internes ayant eu une influence sur le résultat 2017 et enfin la productivité Reynolux en baisse par rapport à l’année précédente. XXXX précise encore que le coût de l’énergie sera vraisemblablement augmenté. 

Lors de la seconde réunion du 22 février 2018, concernant l’augmentation des salaires 2018, plusieurs explications ont été données par la Direction concernant le coût par rapport aux prix de vente, l’évolution du ratio marge nette par euro de salaire. Suite à cette discussion, la délégation a proposé une augmentation uniforme des salaires de soixante euros, ce qui représente 2,71 % du salaire moyen pour les personnes concernées. La Direction trouve cette demande trop forte et irréaliste par rapport aux possibilités de la société. La délégation demande à la Direction de faire une contre-proposition, qui s’avère être de 0,6 %. Le Délégué Syndical fait remarquer que cela correspond à 13,27 euros brut par mois pour les salariés concernés.

Lors de la troisième réunion du 6 mars 2018, la délégation proposa d’augmenter les salaires à hauteur de 1,98 % ce qui représente 44 euros pour la population non cadre, après consultation du personnel de production d’où il est ressorti que l’augmentation de 60 euros demandée était trop importante. XXXX précise que les augmentations finalisées dans certaines entreprises ne dépassent pas 1,7 %, notamment Constellium, alors que 2017 était une très bonne année pour eux, ou encore Arconic Dives et Gennevilliers : 0.6 % en individuelle et 0.6 % en générale. XXXX présente des statistiques de l’INSEE démontrant que les augmentations d’AAP Merxheim étaient largement supérieures à ce qui s’est pratiqué dans les entreprises françaises. Il présente également l’évolution du ratio marge nette par rapport à 1 euro de salaire qui met en évidence un recul manifeste entre 2002 et 2017 (0,68 € en 2002 contre 0,13 € en 2017). Après une suspension de séance, la délégation demande à la Direction de faire une nouvelle proposition d’augmentation dans les possibilités de l’entreprise. Idéalement il faudrait geler les salaires sur plusieurs années en augmentant le budget de l’intéressement, ainsi les rémunérations seraient directement liées aux résultats de l’entreprise.

Lors de la quatrième réunion du 19 mars 2018, XXXX attire l’attention sur le fait que si l’on continue à augmenter les salaires sur la tendance actuelle, « nous allons mettre l’entreprise en péril ». La délégation n’est pas d’accord avec ce raisonnement et met en avant la prévision du bénéfice avant impôt pour 2018 à 10 M €. Après une grosse discussion et une suspension de séance, la délégation propose une augmentation des salaires à 0 % et une augmentation de la prime de vacances de 750 €.
La Direction reste sur sa proposition de 0,6 %, la prime de vacances étant une augmentation immédiate beaucoup trop élevée que la Direction ne souhaite pas supporter au mois de juin. 
La délégation propose alors une augmentation de 1,2 % ce qui représente 26,55 € arrondi à 
30 € et la Direction propose 0,9 % en précisant qu’elle souhaite une augmentation au pourcentage et non uniforme au moins une année sur deux ou sur trois.
La délégation propose 1 % sur le salaire avec un minimum de 20 €, avec effet rétroactif au 1er janvier 2018. La Direction est d’accord avec cette proposition mais n’appliquera pas l’effet rétroactif. Les salaires seront augmentés à partir du 1er mars 2018. XXXX s’est engagé à faire un éventuel abondement sur la prime d’intéressement en fin d’année.

Pour cette 5ème réunion du 25 juillet 2018, les points finalisés furent les suivants :
La durée effective et l’organisation du temps de travail
Suppression des écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
Egalité professionnelle femmes/hommes 
Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Qualité de vie au travail
Les deux parties se sont mis d’accord sur l’ensemble des points à discuter.

A l’issue des dernières réunions de négociation et sur la base de cet accord de principe, les parties sont convenues des dispositions du présent accord telles que reprises à l’article 4 ci-dessous.


ARTICLE 4 – CONTENU DE L’ACCORD


4.1	AUGMENTATION GÉNÉRALE DES SALAIRES

A effet du 1er mars 2018, il sera procédé à une augmentation générale des salaires de base de 1 % avec un minimum de 20 € par personne et par mois, pour l’ensemble du personnel non cadre.






4.2 DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Le thème de la négociation concernant la durée effective et l’organisation du temps de travail n’a fait l’objet d’aucune proposition spécifique de part et d’autre et n’a fait l’objet dans ces conditions d’aucun accord particulier venant modifier la situation actuelle sur ce thème.


4.3 SUPPRESSION DES ECARTS DE REMUNERATION ENTRE LES FEMMES ET 	LES HOMMES

La Société ARCONIC ARCHITECTURAL PRODUCTS SAS rappelle qu’en matière d’égalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes, notamment vu sous l’angle de l’égalité salariale, l’analyse actualisée de la situation fait apparaître :
Pour la filière Ouvriers / Employés / Techniciens et Cadre 4bis où les deux sexes sont représentés :

la moyenne des rémunérations des femmes est supérieure à celle des hommes pour le coefficient : 255.

la moyenne des rémunérations des femmes est inférieure, mais proche de celle des hommes pour le coefficient : 240, 305, 335 et 365.

Pour les Cadres :

la moyenne des rémunérations des femmes est inférieure à celle des hommes dans le coefficient où des femmes sont représentées.

Cette analyse permet de mettre en évidence qu’il n’y a pas de déséquilibre entre les rémunérations des hommes et des femmes. Les différences s’expliquent entre autres par le poste occupé, l’ancienneté dans le poste et les résultats/performances de chaque collaborateur et ne sont en aucun cas fondés sur l’appartenance à un sexe ou l’autre.

Concernant ensuite l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise, la Direction a fait valoir que tous les postes proposés sont ouverts tant aux hommes qu’aux femmes, excepté les postes nécessitant de la manutention de charges lourdes en production et la manipulation de produits chimiques.

La Direction rappelle que la philosophie ARCONIC est de recommander et suivre l’embauche de femmes, notamment à des postes à responsabilités, et de recommander que lors des recrutements 1 entretien sur 3 doit être une femme.

Par ailleurs, différentes mesures ont d’ores et déjà été mises en œuvre en la matière au cours de l’année écoulée à savoir :

embauche de 56 % de femmes en 2017 à un Job Band Alcoa 20+ (5 sur 9 embauches JB 20+)
pourcentage de femmes à un Job Band 20 + : 40,2 % pour un objectif de 40.6 %,
l’entreprise a essayé de respecter le quota lors des entretiens avec une femme pour 3 entretiens effectués.


Lutte contre toute discrimination :
Il n’y a pas de discrimination en termes de recrutements, d’emplois et d’accès à la formation.

Les parties décident de poursuivre la politique de promotion des femmes (Arconic ou intérimaires) à des postes de responsabilité et embaucher de nouvelles femmes en production.



4.4	INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

2017 :
1 salarié a été déclaré travailleur handicapé

2018 :
Poursuivre la collaboration avec le médecin du travail et l’infirmière de santé au travail pour la reconnaissance de travailleurs handicapés
Continuer à mener des actions en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés
Continuer à mener des actions avec des associations de travailleurs handicapés


4.5	QUALITE DE VIE AU TRAVAIL 

Ressenti du bien-être au travail en 2017 : Présentation des résultats
Programme bien-être : Présentation des actions menées
		Pas de remarques des élus.
Articulation entre vie personnelle et vie professionnelle
Cadres au forfait jour
L’employeur a l’obligation d’avoir un entretien annuel avec les cadres au forfait jour pour s’assurer qu’elle arrive à concilier Vie personnelle et professionnelle (Loi Travail El Khomri 2016)
Rien en place chez AAP – Objectif pour 2018
Les modalités d’exercice du droit à la déconnexion des salariés (Loi Travail El Khomri 2016) : permettre aux salariés de concilier vie personnelle et vie professionnelle, tout en luttant contre les risques du burnout
Rien en place chez AAP – Objectif pour 2018

Concernant la négociation sur la prévoyance maladie et l’épargne salariale, ces points n’ont pas fait l’objet d’un examen particulier, étant précisé que la Société ARCONIC ARCHITECTURAL PRODUCTS SAS dispose d’ores et déjà d’un régime de prévoyance applicable à l’ensemble de son personnel et qu’en matière d’épargne salariale, l’entreprise est dotée d’un accord de participation, d’un accord d’intéressement et d’un Plan d’Epargne d’Entreprise.




ARTICLE 5 - DURÉE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er février 2018 au 
31 janvier 2019. A cette dernière date, il cessera de plein droit de produire tout effet.

Pour tous les litiges qui pourraient surgir à propos de l’interprétation ou de l’application du présent accord, les parties conviennent de se rencontrer pour s’efforcer de parvenir à un règlement amiable avant de recourir à une procédure contentieuse.


ARTICLE 6 - DÉPOT

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 à D. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction de la Société ARCONIC ARCHITECTURAL PRODUCTS selon les modalités suivantes :

en un exemplaire au Secrétariat- Greffe du Conseil de Prud’hommes de Colmar ;

auprès de la DIRECCTE conformément aux dispositions de l’article D 3313-1 du Code du travail en ligne sur le site officiel  accompagné des pièces exigées par les textes légaux et réglementation en vigueur, au plus tard dans les 15 jours suivant sa conclusion. 

Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction de la Sté ARCONIC ARCHITECTURAL PRODUCTS au Délégué Syndical dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail.

Fait à MERXHEIM, le 31 janvier 2019


Pour la Société
ARCONIC ARCHITECTURAL PRODUCTS SAS

Monsieur XXXX, Directeur des Ressources Humaines
(signature)





Pour la CGT
Monsieur XXXX, Délégué Syndical
(signature)