PROTOCOLE  D’ACCORD DE
FIN DE NEGOCIATIONS SYNDICALES
DU  23 JANVIER 2019





En date du 28 novembre 2018, la Direction avait convoqué les Délégués Syndicaux à participer à une première réunion le 14 décembre 2018 sur la négociation obligatoire sur les salaires, la durée du travail, l'organisation du temps de travail, les régimes de mutuelle et de prévoyance, l’épargne salariale, l’égalité professionnelle, l’emploi des travailleurs handicapés et la pénibilité.
Suite à cette première réunion, il a été décidé ensemble :


Calendrier des réunions :

- deuxième réunion	:	le mercredi 9 janvier 2019 à 14h00,
- troisième réunion	:	le mercredi 23 janvier 2019 à 14h00


Lieu des réunions :

Salle de réunion du rez-de-chaussée, 6, rue de Cherbourg à Strasbourg (hormis le 9 janvier ou la réunion s’est tenue au sein de l’établissement de Haguenau)


Informations servant de base à la négociation :

L’état des lieux concernant les salaires, les effectifs, la durée et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle, la participation, l’intéressement, les PEE et PERCO, le régime de mutuelle/prévoyance, l’emploi des handicapés et des salariés âgés, ainsi que la pénibilité ont été remis aux Délégués Syndicaux lors de la première réunion. L’accord de Branche « salaires » a également été remis lors de cette première réunion. 
Enfin les Délégués Syndicaux ont été destinataires par e-mails de statistiques relatives aux salaires eus égard à la classification et au sexe.


EFFECTIFS

Effectifs arrêtés au 13 décembre 2018   : 267 personnes (+1.52% / 2017)
	Hommes				: 221
	Femmes				: 46
	CDD				: 4 
	Contrat d’apprent. / prof.	: 4
	
Par ailleurs il a été convenu qu'en cas d'embauche, priorité sera donnée au personnel actuellement sous contrat à durée déterminée puis au personnel intérimaire. La direction informe les délégués syndicaux que 24 intérimaires se sont vus proposer des CDI au 1er janvier 2019.

Les Délégués Syndicaux signataires n'ont pas d’autre remarque.

HORAIRES ET FONCTIONNEMENT

Un accord temps de travail est applicable depuis le 2 mai 2017, il est d’une durée de 4 ans.
Les partenaires sociaux ont été consultés pour avis dans le cadre d’un test de modification des horaires de travail des personnels sédentaires de l’atelier (mécaniciens poids lourds et aides mécaniciens). Le test étant probant, les partenaires sociaux seront invités à ouvrir les négociations quant à un avenant à l’accord temps de travail au printemps 2019.
Les Délégués Syndicaux signataires n'ont pas d’autres remarques.

SALAIRES 


PRIMES ET ACCESSOIRES

Ensemble des salariés non cadres

Prime d’assiduité

Prime de fidélité

Indemnité de transport

Salariés non cadres du service transport

Prime d’équipe chauffeurs

Prime d’astreinte chauffeur
Cette prime est de 400.00 € par semaine d’astreinte. Le chauffeur bénéficie également à ce titre d’un véhicule de service et d’un téléphone portable.

Pas de changement en 2019.

Les Délégués  Syndicaux signataires n’ont pas d’autre remarque.

Salariés non cadre des services transport, production et maintenance

Prime de douche

Ensemble des salariés

Prime de vacances
Le montant de la prime de vacances reste inchangé et correspond au montant fixé par la Convention Collective soit 0,185 € par heure de travail effectif réalisée sur la période 1/06/N-1 – 31/05/N. 
Le montant de la prime de vacances des salarié(e)s cadres correspond à un tiers du salaire forfaitaire.
Cette prime est versée en juin.

Les Délégués  Syndicaux signataires n’ont pas d’autre remarque.

13° mois

Prime de panier- titres restaurants

Congés payés
Le décompte des congés payés pris s’établit en jours ouvrables. Les samedis sont donc décomptés au fur et à mesure des départs en congés.
Le lundi de Pentecôte reste la journée de solidarité. Cette journée est chômée moyennant la déduction d’un jour de congé payé, d’un jour de repos cadre ou de 7 heures de récupération.

Les Délégués  Syndicaux signataires n’ont pas d’autre remarque.

Mutuelle / Prévoyance

VEHICULE DE FONCTION
Les salariés bénéficiaires d’un véhicule de fonction sont soumis à l’application du principe de l’avantage en nature. Cet avantage jusque-là appliqué sur le principe du réel a été reconsidéré et est désormais appliqué sur le principe du forfait. 
Aussi chaque mois la valeur de l’avantage en nature est soumis à cotisations salariales et patronales.

Les Délégués  Syndicaux signataires n’ont pas de remarque.

PARTICIPATION

INTERESSEMENT

PEE - PERCO
Un accord de Plan d’Epargne d‘Entreprises ainsi qu’un accord de Plan d’Epargne de Retraite Collectif ont été signés le 13 juin 2012. Ceux-ci accueillent les versements issus de la participation et de l’intéressement. 

Les Délégués  Syndicaux signataires n’ont pas d’autre remarque.

TRAVAILLEURS HANDICAPES 

ACCORD SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE 
La Direction a remis le rapport circonstancié relatif à l’égalité professionnelle Hommes/ Femmes, afin d’ouvrir les négociations spécifiques pour aboutir à un accord collectif d’ici l’été 2019.
Les Délégués  Syndicaux signataires n’ont pas d’autre remarque.


ACCORD SUR LA PENIBILITE 
Les dernières évolutions légales et réglementaires en matière de prévention/ pénibilité ont conduit la société à mener une nouvelle étude.
Il en ressort que le facteur à considérer est « les gestes répétés/ cadencés ». Les hypothèses retenues dans le cadre des études de postes sont :
•	les gestes techniques retenues sont : « prendre » le déchet, « tirer/pousser », « jeter/relâcher » dans la zone prévue. Pour prendre un déchet, il a été défini qu’il fallait 3 gestes en moyennes (prendre, tirer, relâcher).
•	Il n’y avait pas de temps de cycle défini. 
•	Le déclenchement du seuil est donc à 30 actions techniques par minutes, 900 heures par an.
Aussi les salariés non polyvalents affectés exclusivement au poste d’agent de valorisation sont soumis à mono-facteur de pénibilité. Ils sont au nombre de 29 et seront déclarés comme tels auprès de la CARSAT.
La proportion étant inférieure à 25% des effectifs totaux de l’entreprise, la signature d’un accord spécifique n’est pas requise. 
La Direction rappelle qu’elle veille à améliorer les environnements de travail et à favoriser la polyvalence.
Les Délégués Syndicaux signataires n’ont pas d’autre remarque.

COMPTE EPARGNE TEMPS
Un accord relatif au dispositif du Compte Epargne Temps a été signé le 28 juillet 2014.
Les salarié(e)s de la société peuvent désormais épargner des congés entrant dans le champ légal de ce dispositif et/ ou des heures supplémentaires. A ce jour 31 salarié(e)s disposent d’un CET.

Les Délégués  Syndicaux signataires n’ont pas d’autre remarque.

PRIME EXCEPTIONNELLE POUVOIR D ACHAT

L’ensemble des dispositions s’appliquent rétroactivement au 1er janvier 2019.


Fait à Strasbourg, le 23 janvier 2019 en quatre exemplaires originaux
       
Pour la société							Les Délégués Syndicaux        
				                               
							Pour la CFDT
Président							


		

							Pour la CFTC
Directeur Administratif et Financier 				

   

                                                                                  
							Pour FO
Responsable Ressources Humaines