Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Avenant à l’accord du 31 juillet 2013 relatif aux modalités d’application de la prime décentralisée





Entre

L’American Hospital of Paris dont le siège social est situé au 63 Boulevard Victor HUGO, 92200 NEUILLY SUR SEINE, représenté par ……………………………., agissant en qualité de VP Human Resources, et dûment habilité à signer le présent accord
D’une part,

Et

Les organisations syndicales suivantes :
La CFDT, 23 Place de l’Iris, La Défense 2, 92400 COURBEVOIE, représentée par ………………………………………………..,
La CFE/CGC, 63 Rue du Rocher, 75008 PARIS, représentée par ……………………………………………,
L’UNSA, BP n° 90023, 75325 Paris Cedex 07, représentée par ………………………………….
D’autre part,





PREAMBULE



L’accord d’entreprise du 31 juillet 2013 décrit les modalité d’application de la prime décentralisée, ainsi que les modalités de distribution du bonus d’assiduité (annexe 2). 

En raison du contexte de crise sanitaire sur l’année 2020, ayant généré des motifs d’absence inhabituels, la direction a sollicité les organisations syndicales en vue de négocier un avenant modifiant à titre exceptionnel les conditions de distribution du bonus 2020 distribué en 2021.  


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :


1°/ DISPOSITIONS GENERALES


ARTICLE 1 – OBJET


Le présent avenant a pour objet de modifier, exclusivement pour le bonus de l’année 2020 (versé en 2021), les personnes bénéficiaires du bonus (point 4.A. de l’annexe 2 de l’accord du 31 juillet 2013).

L’ensemble des autres dispositions de l’accord amendé demeure inchangé.


ARTICLE 2 – personnes bénéficiaires du bonus distribué en 2021 :

En 2021 le bonus est attribué aux personnes qui, sur l’année 2020, n’auront eu aucune absence à l’exception de :

Congés annuels, récupérations
Congés formation financés dans le cadre du plan de formation
Absences autorisées suivantes : mariage, Naissance, Décès, Déménagement.
Absences autorisées payées, survenues expressément à la demande de la direction dans le cadre de mesures de précaution liées au début de la pandémie « Covid-19 » prises entre le 10 février et le 9 mars 2021, (soit 9 salariés concernés, qui n’ont que cette seule absence au cours de l’année).



ARTICLE 3 – DUREE

Cet avenant a une durée limitée par son objet à la seule année 2021.



ARTICLE 4 – REVISION – DENONCIATION

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d’application, par voie d’avenant, selon les dispositions légales en vigueur, ainsi qu’en cas de mise en conformité de l’accord à la demande de l’administration du travail. 


ARTICLE 5 – PUBLICITE

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE des Hauts-de-Seine en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre. 

En outre, il est établi un exemplaire du présent accord pour chaque partie signataire.



Fait en 6 exemplaires,
À Neuilly sur Seine, le 02/04/2021




Pour la CFDT	Pour l’Hôpital Américain de Paris
	




Pour la CFE - CGC






Pour l’UNSA,
PROCES-VERBAL D’ACCORD 
RELATIF 
A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021


Entre les soussignés :
SAS LES ATELIERS DIXNEUF au capital de 1 000 000 euros dont le siège social est à LA ROMAGNE (49740), 94 rue Nationale, inscrite au RCS d’ANGERS sous le numéro 070.200.118 B déclarant URSSAF MAINE ET LOIRE 527.000.000.241.209.487, représentée par Madame XXX, agissant en qualité de Présidente,

D’une part, 

Et, 

Monsieur XXX, Délégué syndical CFDT, 				

D’autre part.


Il a été préalablement exposé ce qui suit :

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue par le code du travail, la Direction et l’Organisation syndicale CFDT, seule organisation syndicale représentative dans l’entreprise, se sont réunies les 23 février, 11 mars 2019, 17 mars et 2 avril 2021.

La négociation se déroule en présence de : XXX

Les parties ont pu présenter leurs positions respectives sur différents sujets et plus particulièrement sur les salaires.

A l’issue de ces réunions, il a été convenu de mettre en œuvre, pour l’année 2021, les mesures salariales qui suivent. 

Article 1 : Augmentations générales du personnel non-cadre et hors VRP
Les salaires bruts mensuels de base du personnel non-cadre, hors VRP, qui était présent dans l’entreprise avant le 1er janvier 2021 seront revalorisés de 1% au 1er avril 2021.





Article 2 : Augmentations individuelles du personnel non-cadre et hors VRP
Un budget de 1.5% de la masse salariale est prévu pour les augmentations individuelles qui seront validées par la Direction sur propositions des responsables de service, et appliquées à compter du 1er avril 2021.

Il est rappelé que les augmentations individuelles doivent permettre de valoriser les salariés dont la performance, la qualité de travail et l’implication au sein de l’entreprise sont constatées régulièrement.


Article 3 : Prime de pouvoir d’achat
A noter que la Direction envisage de verser également une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat d’un montant de 500 euros pour une personne présente à temps plein sur toute la période.

Sa mise en place s’inscrit dans le cadre d’une décision unilatérale qui sera effective dès la parution de la circulaire d’application qui en définira les modalités.


Article 4 : Prime de pouvoir d’achat
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2021.


Article 5 : Publicité et dépôt de l’accord
Un exemplaire original de cet accord est remis au délégué syndical.
Le présent accord sera déposé par voie dématérialisée sur la plateforme « TéléAccords » auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du lieu de conclusion.
Un exemplaire signé des parties est également déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.
Un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel.


Fait à la Romagne, le 2 avril 2021
En trois exemplaires originaux.
	

XXX 							XXX
Présidente.				 		Délégué syndical CFDT.
ENTRE : 


D’UNE PART, 

Les Sociétés composant l’UES Unibail, représentées par XX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines France, ci-après-dénommées « la Société » ou « la Direction »,


ET 


D’AUTRE PART, 


L’organisation syndicale C.F.D.T, représentée par XX, agissant en qualité de Délégué Syndical pour l’UES UNIBAIL, 


L’organisation syndicale C.F.T.C, représentée par XX, agissant en qualité de Déléguée Syndicale pour l’UES UNIBAIL.
OGEC St François d’Assise					Année Scolaire 2020-2021
CS 40299
85007 LA ROCHE SUR YON Cedex


Négociation Annuelle Obligatoire
Procès verbal 


Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du code du travail, des échanges entre la direction et les partenaires sociaux entrant dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire ont été engagés au sein de l’OGEC St François d’Assise.

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises : 04 juin 2020, 06 juillet 2020, 09 septembre 2020, 09 décembre 2020, 29 mars 2021.

Les thèmes retenus ont été : 

Dans le bloc « Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée », celui des « salaires effectifs » et plus particulièrement la demande d’une prime additionnelle pour l’ensemble des salarié.e.s OGEC du lycée St François d’Assise.

Dans le bloc « égalité professionnelle et qualité de vie au travail », celui concernant « l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés » et plus particulièrement le versement du « forfait mobilités durables » 

Les parties conviennent d’établir par la présente un procès-verbal conformément à l’article L.2242-4 du code du travail.


La demande d’une prime additionnelle  

Une prime additionnelle défiscalisée pour compenser l’absence de revalorisation nationale des salaires est demandée pour l’ensemble des salariés de l’OGEC du lycée St François d’Assise. Après échanges, dans le cadre de la NAO, aucun accord n’est trouvé. La demande n’est pas validée. 

Le « forfait mobilités durables »

Les parties se mettent d’accord sur l’attribution d’un forfait mobilités durables. 
Celui-ci concerne l’ensemble des salarié.e.s OGEC. 
Cet accord a pour objectif d’inciter à l’utilisation  de moyens de déplacement respectueux de l’environnement dans le cadre de trajets quotidiens entre le domicile et le travail. 
La date d’entrée en vigueur est fixée au 1er septembre 2021.
L’accord prend en compte les moyens de déplacement mentionnés dans le décret n°2020-541 du 9 mai 2020 (vélos ou vélos à assistance électrique, véhicules automobiles dans le cadre du covoiturage, transports publics à l’exception des abonnements).
L’OGEC accorde une somme maximale de 150 € par an pour un temps complet ou un temps partiel supérieur ou égal à 50 % du temps complet et une somme de 75 € par an pour un temps partiel inférieur à 50 % d’un temps complet. 
Les modalités précises de cet accord sont jointes à ce présent document.


Dépôt légal et publicité

Conformément à la législation en vigueur, ce procès verbal sera :
déposé en un exemplaire à la DIRRECTE de la Vendée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, un autre exemplaire sera adressé par courriel.
notifié à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature.
déposé au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de La Roche sur Yon.

Le présent procès verbal donnera lieu à affichage.


Fait à La Roche sur Yon,
En 4 exemplaires

Le  vendredi 2 avril  2021


Les organisations syndicales,

Pour la SEP CFDT,							Pour la SNEC CFTC,
xxxxxxxxxxxxxxxxx							xxxxxxxxxxxxxxxxxxx




Pour l’OGEC, le Chef d’Etablissement,
xxx
REGIE PERIBUS
NEGOCIATIONS SALARIALES 2021
Les partenaires sociaux, après les réunions de négociations annuelles, sont convenus des accords suivants pour l’année 2021 pour la Régie PERIBUS.
Taux horaire :
La valeur actuelle du point 100 est de 9,473 €.
A partir du 1er janvier 2021, ce dernier est relevé de 0,5 % puis de 0.2% au 1er septembre 2021 représentant une augmentation totale annuelle de 0.7%.
Pour les Conducteurs-Receveurs, coefficient 210, au 1er janvier 2021 :
	- la nouvelle valeur du point sera donc de : 9,5203€ ;
	- le taux horaire sera donc de 13,1816 € ;
	- le brut mensuel (pour 151,67 h) sera donc de 1999,26 € ;
	- la valeur du panier sera de 7,4862 € (arrondie à 7,49 €), les casse-croûtes étant égaux à ½ panier.
Et au 1er septembre 2021 :
Pour les Conducteurs-Receveurs, coefficient 210,
	- la nouvelle valeur du point sera donc de : 9,5393 € ;
	- le taux horaire sera donc de 13,2079 € ;
	- le brut mensuel (pour 151,67 h) sera donc de 2003,25 € ;
	- la valeur du panier sera de 7,5011€ (arrondie à 7,50 €), les casse-croûtes étant égaux à ½ panier.
Heures supplémentaires

A compter de la nouvelle période annuelle (soit à compter du 1er septembre 2021),  les agents (hors maîtrise et cadre) qui le souhaitent pourront indiquer en début de période annuelle de calcul des heures, soit au 1er septembre, leur souhait de réaliser des heures supplémentaires payées au titre de la dite année dans la limite de 8h45. 
Selon les nécessités de service, ces heures seront ensuite effectuées ou non.
La Direction se réserve également le droit de faire faire d’autres heures supplémentaires payées et ceci pour l'ensemble du personnel (hors personnel de maitrise et cadre qui récupèrent les heures). 

Les heures supplémentaires payées s’apprécieront en fin de période (soit au 31 août de chaque année) selon le calcul de la modulation continue au cours de l'année.

Conditions de travail :

La Direction s’engage :

- à poursuivre les réunions concernant les fins de carrière afin d’aboutir à un accord d’entreprise sur le sujet dans la perspective de la NAO 2022. 
Ceci impliquera d’avoir une réflexion plus globale concernant la pyramide des âges, le recrutement, l’organisation et les conditions de travail ;

- à entamer une réflexion à l’égard de la mise en place d’un Compte Epargne Temps (CET) au sein de la structure en lien avec les fins de carrière ;


Le 2 avril 2021,
ACCORD D’ENTREPRISE 
 SUR LE CONTINGENT ANNUEL D'HEURES SUPPLEMENTAIRES 

Entre:
La Société LACHAL SOLUTIONS

Et
Les membres du CSE 

PREAMBULE

Les parties ci-dessus désignées, conscientes des particularités des entreprises de transporteur routier, impliquant la nécessité de pouvoir effectuer des heures supplémentaires avec une relative souplesse, estime insuffisant le contingent annuel fixé par la CCN des transports.

Elles ont dès lors convenu de déroger à celui-ci dans des conditions et avec les conséquences exposées ci-après.

I - OBJET

Le présent accord a pour objet de déroger par accord aux dispositions conventionnelles afférentes au contingent annuel d'heures supplémentaires.

II - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique au personnel sédentaire de la société LACHAL SOLUTIONS.

III – FIXATION DU CONTINGENT ANNUEL

Le contingent annuel d'heures supplémentaires prévu par les articles L.3121-11 et suivants du code du travail est fixé à :

300 heures pour le personnel sédentaire 

IV - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Chaque année, les représentants du personnel seront consultés sur sa mise en œuvre, les éventuels dysfonctionnements constatés, et les améliorations susceptibles d’y être apportées. 

Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant. 

La procédure de révision ne peut être engagée que par les syndicats signataires de l’accord ou ayant adhéré à celui-ci jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu. 

A l’issue de cette période, elle est ouverte à tous les syndicats représentatifs dans l’entreprise.

Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.

V - ENTREE EN VIGUEUR 

Le présent accord entre en vigueur le 06/05/2021.

Il est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il est déposé à l’Administration du travail dans sa version intégrale, et sa version destinée à publication, sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords ».

Un exemplaire papier est déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

La Société transmettra par ailleurs copie de l’accord à la commission paritaire de branche après avoir supprimé les noms et prénoms des négociateurs et des signataires et informera les autres signataires de cette transmission.


Fait à Thizy les Bourgs, le 02/04/2021.

Signatures
PROCES VERBAL D'ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021




Entre :

La société LESAGE PARIS, représentée par ------------------------------------------:
Dont le siège social est à sis 2 place Skanderbeg – 75019 Paris.
Représentée par ---------------------------------------, Agissant en qualité de Président, 


d’une part,


Et l’organisation syndicale suivante :
- CFDT représentée par -----------------------------------accompagnée de -------------------------------

d’autre part,	


Il a été convenu ce qui suit :

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L2242-1 à L2242-10 du Code du Travail, portant sur l'année 2021, la Direction et l’Organisation Syndicale CFDT se sont réunies pour une première réunion le 24 février 2021.

Ouverture de la NAO et échanges autour des thèmes de négociation

La Direction et l’Organisation Syndicale CFDT ont validé le calendrier des réunions de négociations suivant :

24 février 2021 à 11h30
4 mars 2021 à 12h
10 mars 2021 à 14h30
24 mars 2021 à 14h30
2 avril 2021 à 16h30

Les échanges se sont déroulés dans un contexte de construction et les parties sont arrivées à un accord sur les mesures lors de la réunion du 2021.


Lors de la première réunion, l’organisation syndicale et la Direction se sont mises d’accord sur les informations que la Direction remettrait à l’organisation syndicale lors de la seconde réunion. 


Lors de la seconde réunion qui s’est tenue le 4 mars 2021, la Direction a remis un document à l’Organisation syndicale portant sur :

Les effectifs par typologie de contrat et par genre

Les effectifs par catégorie professionnelles et par genre

La pyramide des âges

La rémunération
 
L'absentéisme par type d’absence ;

Les avantages sociaux

La Direction et l’Organisation Syndicale ont échangé sur les données transmises.


2. Mesures pour 2020

Dans le cadre des négociations, la Direction et l’organisations syndicale CFDT s'accordent sur la mesure suivante : 


Déménagement 

La Direction et l’organisation syndicale CFDT ont convenu que tous les salariés bénéficieront d’une journée de déménagement offerte (absence autorisée rémunérée) pour leur résidence principale à raison d’une journée maximum par an et sur justificatif (changement d’adresse par exemple) et ce quelque soit l’ancienneté.


Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 



Formalités de dépôt

Le présent procès-verbal d'accord sera déposé dans les conditions prévues aux articles R2242-1 et D2231-2 du Code du Travail.

Le présent procès-verbal sera transmis à la déléguée syndicale et sera portée à l’affichage sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Une version sur support papier et électronique sera également communiquée à la DIRECCTE du lieu de signature de l’accord.



Fait à Pantin, le 2 avril 2021 en 3 exemplaires.






Monsieur -----------------------------------	Madame ---------------------------
Pour Lesage Paris	Pour le syndicat CFDT
ACCORD RELATIF A L’ACQUISITION DES JOURS DE REPOS


ENTRE :

La société FRAISAVIA, ayant son siège social 3, impasse Marius BERLIET 44360 VIGNEUX DE BRETAGNE, immatriculée au RCS sous le numéro 531 970 556, représentée par son Président Monsieur /////////////. 



D’une part,

Et :

L’organisation syndicale représentative représentée par :

M ////////////, délégué syndical CFDT 

D’autre part,



APRES AVOIR EXPOSE : 

Compte tenu de l’impact de la crise sanitaire sur les salariés et notamment sur le nombre d’heures travaillées en 2020, les parties se sont rapprochées en vue de négocier un accord d’entreprise permettant de neutraliser l’effet de la période d’activité partielle sur le calcul de l’acquisition des jours de repos pour le collège Ouvrier.

ARTICLE 1 – RAPPEL DU MODE DE CALCUL EN VIGUEUR

Il est rappelé que les salariés du Collège Ouvrier, soumis à une modulation horaire sur la base annuelle de 1652 heures bénéficient de l’octroi de 8 jours de repos, soit 56 heures, lorsqu’ils ont réalisé plus de 1797 heures sur l’année dont 145 heures supplémentaires.
Cette règle repose sur un usage dans l’entreprise, repris dans un procès-verbal de réunion du Comité d’Entreprise du 12 septembre 2002, et s’appliquant au repos visé par l’article L3121-30 du Code du Travail.
Il est également rappelé que les 1 797 heures se décomposent comme suit :
1645 heures + 7h de journée de solidarité + 145 heures supplémentaires
Il est précisé que les périodes d’absences du salarié ne sont pas prises en compte (hors congés payés) pour le calcul du nombre d’heures annuelles travaillées.
Il est rappelé que ces jours de repos doivent être positionnés :
	- De manière isolée pendant la période de haute activité (D’avril à fin novembre) 
- En continu : De janvier à mars, sur le mois de décembre et également pendant les éventuelles périodes de fermeture des agences.
Les parties rappellent également qu’en aucun cas ces jours ne peuvent être rémunérés puisqu’il s’agit de temps de repos.

ARTICLE 2 – MODE DE CALCUL APPLIQUE POUR L’ANNEE 2020

Les parties s’accordent sur la mise en place d’un mode de calcul exceptionnel pour l’année 2020 afin de neutraliser la période d’activité partielle des mois de mars et avril 2020.
Ainsi, sur l’année 2020, les salariés qui auront réalisé plus de 1498 heures (1797 x 10/12) auront droit à 5 jours de repos, soit 35 heures, étant précisé que 2 de ces 5 jours seront positionnés par l’employeur.
Il est également rappelé que les salariés ayant réalisé plus de 1797 heures sur l’année 2020 conserveront le même nombre de jours acquis, soit 56 heures, étant précisé que 3 de ces 8 jours seront positionnés par l’employeur.




ARTICLE 3 – DEPOT

Le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail: 

Le dépôt de l’accord sur cette plateforme vaut dépôt auprès de la DIRECCTE, un récépissé de dépôt étant ensuite délivré par la DIRECCTE.

Un exemplaire original sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes. 
Fait en trois exemplaires originaux, à……………………………, le……………………………..

Pour l’entreprise FRAISAVIA	Pour la CFDT
LES FROMAGERS DE THIERACHE
02170 LE NOUVION-EN-THIERACHE





ACCORD SUR LES NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021




PREAMBULE




Après 6 réunions de négociation qui ont eu lieu les 08, 15, 24 février, 02 et 29 mars 2021, et le 02/04, un accord a été trouvé pour l'année 2021.

Cet accord tient compte de la situation de l'Entreprise qui a été largement débattue et fait l'objet d'une communication aux négociateurs sur les points suivants :

Contexte général économique, France et monde.
Evolution du Résultat Brut d'Exploitation et du Résultat Net des FdT 2019/2020.
Evolution des volumes 2019/2020.
Situation des Hommes et des Femmes en terme d'emploi, de qualification, de salaires payés, d'horaires et d'organisation de travail.

Cet accord tient compte des différentes demandes des délégués et des propositions faites par la Direction sur chaque point et des évolutions entre chaque réunion.


CONTENU DE L'ACCORD 2021


ELEMENTS APPLICABLES AU 01/05/2021 :

Augmentation générale de 1 % des salaires de base des statuts ouvriers et employés. (Les Techniciens, Agents de Maîtrise et cadres bénéficiant d’une politique de rémunération distincte propre à leur catégorie, et notamment des augmentations individuelles.)
Augmentation du taux de majorations du samedi de 12h à 22h qui passera de 10% à 20%
Augmentation de la prime de panier de jour qui passe de 3.70 à 3.90 euros
Augmentation du nombre max de tickets restaurant par mois, qui passe de 20 à 21.


AUTRE ELEMENTS

Revalorisation de la prime vacance de 530 à 590 euros, applicable sur la prime qui sera versée sur la paie de juin 2021,
Augmentation de la prime de Noël/Nouvel An qui passera de 80 à 100 euros


3. DÉPÔT PUBLICITÉ


Un exemplaire du présent accord, signé par les parties, sera remis aux organisations syndicales représentatives et vaudra notification au sens de l’article L.2231-5 du code du travail.

Les formalités de publicité et de dépôt du présent accord seront réalisée ainsi :

Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Laon,
Un exemplaire sera déposé sur la plateforme « téléaccords » du ministère du travail accessible depuis le site , le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DIRECCTE.

Un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition du personnel, les modalités de consultation de cet accord étant portées à la connaissance du personnel par voie d’affichage.


Fait au Nouvion, le 2 avril 2021


Le Délégué syndical CFDT		Le Délégué syndical CGT		
		




Le Directeur d’Usine
Avenant n°1 à l’Accord d'entreprise 
CERFRANCE Seine Normandie


ENTRE : 
L’AGC de Seine Normandie, association 1901, dont le siège social est situé : Cité de l’Agriculture,  Chemin de la Bretèque, 76235 BOIS-GUILLAUME CEDEX, représentée par		, en  sa qualité de présidente ci-après dénommée “l’entreprise”,
D’une part, 

Les représentants mandatés par les organisations syndicales : 
Pour la CFDT :				, en sa qualité de déléguée syndicale, 
D’autre part, 

Ci-après désignées par les parties, 



PREAMBULE

Suite à la mise en place du CSE et à l’évolution des statuts de l’entreprise, il est devenu nécessaire d’ajuster l’article 2.8 de l’accord d’entreprise. 

En conséquence, l’avenant actuel annule et remplace l’article 2.8 de l’accord initial. 

Article 2.8.  Représentation des salariés au conseil d’administration de l’AGC de Seine Normandie 

Article 2.8.1 Désignation des représentants des salariés au conseil d’administration
A chaque nouveau mandat, les membres du CSE désignent deux de leurs membres pour représenter les salariés au sein du conseil d’administration de l’AGC de Seine Normandie.
 
En conséquence, à titre transitoire, sur le mandat actuellement en cours, le CSE désigne deux membres titulaires qui assureront sur le reste de la totalité de leur mandat la représentativité des salariés au conseil d'administration.

Il est également convenu de nommer en sus deux suppléants. Les suppléants ne participent aux réunions du conseil d’administration que lorsque les titulaires sont dans l’impossibilité d’y participer.





Article 2.8.2 Participation des représentants des salariés au conseil d’administration
Les représentants des salariés peuvent prendre part aux débats du conseil d’administration. 
Comme les administrateurs, ces représentants (titulaires et suppléants) sont astreints au secret professionnel et signent une charte spécifique élaborée par le Conseil d’administration.

Article 2.8.3 Revue de gouvernance annuelle
Lors d’une revue de gouvernance annuelle, un état des lieux de la participation régulière et effective des représentants des salariés sera réalisé afin de confirmer la titularisation des représentants ou, en cas de besoin, de nommer de nouveaux titulaires et/ou suppléants. 
Fait à Bois Guillaume, le 
En 4 exemplaires originaux 


Pour l’AGC de Seine Normandie 			Pour l’organisation syndicale
La Présidente 					La CFDT
MESSAGERIES LAITIERES                      	                   Vire, le 25 mars 2021


ACCORD D'ENTREPRISE ENTRE LES MESSAGERIES LAITIERES S.N.C.
ET
L’ORGANISATION SYNDICALE REPRESENTATIVE


Etaient présentes : 

La Direction représentée par …..
(Assisté de ……- …….)

C.G.T. représentée par S. GUILLOIT 
(Assisté de : ….. – ……)
	
__________________________________________________________________________


Il est convenu ce qui suit :


ARTICLE 1 

La revalorisation du salaire de base, au titre de l'année 2021, est de 1%. 
Cette augmentation s’applique au 1er avril 2021.
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux cadres et agents de haute maîtrise (coefficients 200 et supérieur).


ARTICLE 2 

Le montant de la prime de vacances passe de 620 euros à 700 euros. Pour rappel, elle sera versée à l'ensemble des salariés et intérimaires présents à la date du 30 juin ayant plus d’un an d’ancienneté. Il sera néanmoins accepté une coupure maximum de 2 semaines pour les intérimaires. 

Pour les intérimaires titularisés, sans coupure entre l’intérim et le CDI et qui auraient plus d’un an  sans coupure, la prime de vacances sera versée.
Cette prime est proratisée en fonction du temps de travail, notamment pour les temps partiels. 
Les autres règles d’application de la prime de vacances restent inchangées. 


ARTICLE 3

Il est validé la prise en charge des 2 premiers jours de carence sur le premier arrêt de travail (une négociation sur le 3e jour étant déjà réalisé). Cette prise en charge est valable une fois dans l’année. Compte tenu du risque d’augmentation de l’absentéisme, il est convenu que cette prise en charge s’arrêtera en 2022 si, du 1er avril au 31 décembre, plus de 113 personnes différentes ont un arrêt de travail. Un point sur le sujet sera fait en janvier 2022 en CSE.


ARTICLE 4

Il est convenu de titulariser 10 personnes avant la fin de l’année.

ARTICLE 5


L’indemnité spéciale passe de 4€/jour à 4,5€ au 1er avril 2021.

ARTICLE 6

Pour permettre aux différentes personnes qui ne touche pas d’indemnité pour les repas d’avoir une compensation, il est décidé de mettre en place, progressivement, des tickets restaurant.
Ceux-ci seront dus aux personnes dont le repas n’est pas pris en charge d’une autre manière (indemnité spéciale, frais…).
Les salariés concernés auront droit à 3 tickets par semaine maximum :
Soit 1 ticket pour 1 jour travaillé, 2 tickets pour 2 jours et 3 tickets pour 3/4/5 jours travaillées dans la semaine.
Le ticket aura un montant total de 4€ avec une participation de l’employeur à 50%. Les 50% restant seront payés par le salarié.
2€ par ticket seront prélevés sur le bulletin du salarié.
Cette disposition nécessite un temps de mise en œuvre avec le fournisseur. Le démarrage ne pourra avoir lieu immédiatement. 
Cependant le droit au ticket restaurant se fera, rétroactivement, au 1er avril 2021.

Cet accord est applicable pour une durée indéterminée, avec une particularité sur le point carence maladie.

Cet accord sera déposé et diffusé par la Direction selon les procédures légales.




Fait à Vire, le 2 avril 2021


La Direction						Le délégué Syndical C.G.T
Accord d’entreprise relatif au Compte Épargne temps


Entre,

L’Œuvre de la miséricorde dont le siège social est au 7 quai Boissier de Sauvages 30100 ALÈS représentée par …………………………, Président de l’Association,

Et,

L’organisation syndicale CGT, représentée par …………………., en sa qualité de représentant syndical

ARTICLE 1 : Objet

Cet accord a pour objet de clarifier les conditions d’utilisation du compte épargne temps au sein de la Maison d’Enfants de la Miséricorde.

Les jours de repos acquis en application de l'article 4 de la loi du 13 juin 1998 peuvent être affectés à un compte épargne-temps dans les conditions définies par l'accord de branche du 1er avril 1999. Accord-cadre du 12 mars 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail. Dispositions relatives à la mise en œuvre de l'article 3 de la loi du 13 juin 1998. Modifié par Avenant n° 2 du 25 juin 1999. En vigueur non étendu.

ARTICLE 2 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à toutes les structures existantes ou à créer, gérées par l’Œuvre de la Miséricorde.

ARTICLE 3 : Bénéficiaires

Les salariés de l’établissement en CDI ou en CDD.

ARTICLE 4 : abondement CET cadres

Seul les cadres pourront ouvrir et abonder le CET pour les jours de RTT et au maximum 5 jours de CT ou CA.

ARTICLE 5 : abondement CET non cadres

Il n’y aura plus d’ouverture de CET pour les salariés non cadres. Pour ceux qui en possède un aujourd’hui, il ne pourra plus être abondé.
Toutefois, en cas de situation exceptionnelle, le directeur, après concertation du CSE, pourrait prendre la décision d’ouvrir un CET et de l’abonder.

ARTICLE 6 Durée- Date d’effet

Cet accord prend effet à partir du 01.01.2021 pour une durée de trois ans soit 01.01.2024.

ARTICLE 7 : Dénonciation- Révision

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties signataires de l’accord.
Dans ce cas, il continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois.

Conformément aux dispositions de l’article L.2261.10 du code du travail une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des parties intéressées dans les 3 mois suivant la date de la dénonciation.

ARTICLE 8 : Dépôt et publicité de l’accord

L’accord, signé par les organisations syndicales représentatives :

	Sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires auprès de la DDTEFP du Gard.
	Un exemplaire signé sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes d’Alès.
	L’accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.


Fait à ALÈS, le 2 avril 2021


Le délégué syndical CGT					Le Président de l’association
ACCORD D’ENTREPRISE




ENTRE

L’œuvre de La Miséricorde dont le siège est situé au 7 quai Boissier de Sauvages 30100 Alès, représentée par                       en sa qualité de Président de l’association,

Et,

L’organisation syndicale CGT, représentée par                       , en sa qualité de représentant syndical

ARTICLE 1 : Objet

Garantir le maintien du salaire brut en cour du salarié lors du passage d’un service d’internat à celui d’externat à la demande de l’employeur ; en d’autres termes, maintien du salaire du salarié.

ARTICLE 2 : Salariés concernés

Le présent accord s’applique aux personnels éducatifs non cadres de l’œuvre de La Miséricorde.

ARTICLE 3 : Objectif

Il s’agit de conserver le niveau de rémunération du salarié lorsque celui-ci est amené à changer de service à la demande de l’employeur.

ARTICLE 3 : Application

Tout salarié travaillant sur une structure d’internat qui passe sur une structure d’externat à la demande expresse de l’employeur conserve son niveau de salaire. Ainsi, le passage du coefficient d’internat à celui d’externat sera compensé par une prime.

Tout salarié travaillant sur une structure d’internat qui souhaite passer sur une structure d’externat changera de coefficient pour adopter celui d’externat. Il sera reclassé au coefficient égal à l’actuel (il conservera son ancienneté dans sa grille comme le prévoit l’article 38 de la CCN 66).

ARTICLE 4 Durée- Date d’effet

Cet accord prend effet à partir du 01.01.2021 pour une durée de trois ans soit 01.01.2024.

ARTICLE 5 : Dénonciation- Révision

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties signataires de l’accord.
Dans ce cas, il continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois.

Conformément aux dispositions de l’article L.2261.10 du code du travail une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des parties intéressées dans les 3 mois suivant la date de la dénonciation.

ARTICLE 6 : Dépôt et publicité de l’accord

L’accord, signé par les organisations syndicales représentatives :

	Sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires auprès de la DDTEFP du Gard.
	Un exemplaire signé sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes d’Alès.
	L’accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.



Fait à ALÈS, le 2 avril 2021


Pour la CGT,							 Le Président de l’association
Liste des participants



Calendrier
7 janvier : lancement NAO
21 janvier : envoi des données 
2 février : recueil des demandes de négociation
17 février : première réunion
10 mars : deuxième réunion
25 mars : réunion de clôture 
















Les différents axes de négociation
Conclusion
Compte tenu de la période que nous traversons, le cadre budgétaire des NAO est malheureusement assez contraint. Pour le moment, nous préférons conserver et privilégier les opportunités d’augmentations salariales plutôt que d’autres leviers plus indirects. Toutefois, la Direction et le Délégué syndical CFTC sont en accord pour avancer sur les mesures suivantes :
Présenter des scénarios d’uniformisation du temps de travail aux élus et avancer sur un accord d’entreprise 
Etude des mécanismes de calcul de la prime d’intéressement par les élus
Lancer une étude des parcours professionnels au sein de Conserto

Pour rappel, le calendrier social comprend également la renégociation de l’accord CET et l’accord dialogue social pour l’élection du CSE en 2022.

A Saint-Herblain, le 2 avril 2021
Signatures :
Il est rappelé qu’il a été remis à l’ensemble du personnel de la SARL Net Europ Services le projet d’accord d’entreprise sur la durée du travail.
Lors de la consultation organisée ce jour, le         2 Avril 2021 à   13  heures, le bureau de vote était composé de : 
Mme xxxx
Monsieur xxxx
Monsieur xxxx
Monsieur xxxx
Monsieur xxxx
Monsieur xxxx
Monsieur xxxx

La liste des votants est annexée au présent procès-verbal. 
La question soumise au vote était la suivante : 
Êtes-vous d’accord avec la nouvelle organisation de la durée du travail telle que prévue par le présent accord ?

Après dépouillement du vote, le résultat est le suivant : 
Nombre de suffrages exprimés : 7
Nombre de suffrages en faveur de l’accord : 6

Le bureau de vote déclare que le projet d’accord est approuvé à la majorité des 2/3 du personnel.

Le résultat est communiqué  à l’employeur.
Il sera affiché par la Direction.

Le procès-verbal est annexé à l’accord lors de son dépôt.


A : Lachapelle-aux-Pots, le    2 Avril 2021.

Signature du procès-verbal par les membres du bureau de vote.
Accord Salaires du 2 avril 2021


ENTRE
L’UES MAIZ’EUROP’, représentée par ……, d’une part

ET
Le Syndicat FGA/CFDT, représenté par ….., d’autre part

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 
Le présent accord s’applique à compter du 1er janvier 2021.

ARTICLE 2
Les salaires individuels seront réévalués de la manière suivante :

d’une part, automatiquement et à sa date d’application, en fonction de la valeur du point ….. ;
d’autre part, en fonction des performances de chacun appréciées par la Direction Générale maiz'EUROP' qui distribuera aux intéressés au total une somme au moins égale à 1,30 % du montant des salaires bruts, versés aux salariés (hors directeurs) liés par un contrat de travail à durée indéterminée en 2020.

ARTICLE 3
Le texte du présent accord sera déposé à l’Inspection du Travail, de l’Emploi et de la Politique Sociale Agricole ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de PAU.


Fait à Montardon, le 2 avril 2021
					


Pour la FGA/CFDT		Pour l’UES MAIZ’EUROP’
……..			…………
NEGOCIATION   JOURNEE DE SOLIDARITE 2021

			       PROCES – VERBAL  D’ ACCORD



Entre les soussignés :
La société GOLDIS S.A.S., au capital de 498 015 euros, dont le siège social est sis à 88198 GOLBEY, avenue du Général Leclerc, inscrite au registre du commerce de EPINAL sous le numéro B380824243, représentée par M………………, agissant en qualité de Président,
										          D’UNE PART,

ET, 
M…………………, représentant l’organisation syndicale C.F.D.T.,
									                 D’AUTRE PART,


Les parties se sont rencontrées dans le cadre de la négociation sur la journée de solidarité pour 2021 à la date suivante : Vendredi 02 avril 2021.

Il a été conclu le présent accord :

 La journée de solidarité s’applique à tous les salariés de l’entreprise et sera effectuée soit le Samedi 08 Mai 2021 soit le Jeudi 13 Mai 2021 soit le Jeudi 11 Novembre 2021.
Le personnel du magasin non présent aux dates précisées ci-dessus effectuera cette journée un jour de repos hebdomadaire ou un jour non travaillé pour les salariés à temps partiel.

Le présent procès verbal d’accord sera déposé auprès de l’Unité Départementale des Vosges de la Direccte et du secrétariat Greffe des conseils des Prud’hommes compétents à l’initiative de la Direction.


Fait à GOLBEY,  le 02 AVRIL 2021
En 4 exemplaires originaux.


Pour la C.F.D.T.							Pour GOLDIS S.A.S.
ACCORD RELATIF AUX MODALITES 
D’ACCOMPLISSEMENT
DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE 2021


Brasserie Champigneulles









Entre les soussignés :


La BRASSERIE CHAMPIGNEULLES SAS 
Représentée par Monsieur ……………., en qualité de Président 

D’une part 


Et


L’Organisation Syndicale CGT  représentée par le Délégué Syndical de la Brasserie Champigneulles, Monsieur ……………………..


D’autre part,



Il est préalablement exposé ce qui suit :

Le présent accord d’entreprise relatif à la fixation d’une journée de solidarité entraînant la suppression d’un jour férié au sein de la Brasserie Champigneulles s’inscrit dans le cadre de la Loi du 30 juin 2004 pour l’autonomie des personnes âgées et handicapées, publiée au Journal Officiel le 1er juillet 2004.
Cette Loi a instauré une journée de solidarité pour assurer le financement de nouvelles actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées et fait obligation à chaque Entreprise de fixer une date pour la journée de solidarité nationale.

La Loi du 9 avril 2008 a supprimé dans le Code du travail toute référence automatique au Lundi de Pentecôte et a donné notamment une entière liberté aux partenaires sociaux, et à l’entreprise pour fixer les modalités d’assouplissement de cette journée de solidarité dont le principe demeure.

Les parties conviennent, dans le présent accord, de déterminer le cadre des modalités de fixation de la journée de solidarité pour l’année 2021.



Chapitre 1 : Modalité d’accomplissement de la journée de solidarité
Article 1 : Personnel en modulation : 
Les parties signataires conviennent que la journée de solidarité sera accomplie dans le cadre de la modulation annuelle pour le personnel concerné par ce dispositif et dont le compteur positif est au moins équivalent à 07h00. Le solde du compteur sera alors diminué de 7 heures sur la période de paie du mois de juin 2021.

Article 2 : Personnel de jour : 
Les parties signataires conviennent que pour les salariés travaillant selon un horaire de jour et non soumis à l’accord de modulation annuel, la journée de solidarité sera accomplie par la réalisation de 07h00 précédemment non travaillées. Ainsi le compteur de récupération sera diminué de 7h00 sur la période de paie du mois de juin 2021.

Article 3 : Personnel Cadre : 
Les parties signataires conviennent que pour le personnel de statut Cadre, une journée de RTT sera déduite de leurs droits au mois de juin 2021.

Chapitre 2 : Durée et modification de l’accord d’entreprise
Le présent accord, conclu pour une durée déterminée, de 12 mois sur l’année 2021.

Chapitre 3 : Dépôt de l’accord

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « Télé Accords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.


Fait à Champigneulles, le 20 avril 2021
En 4 exemplaires originaux



Pour la société Brasserie Champigneulles		Pour l’organisation syndicale

Monsieur …………………….		Monsieur ……………………. 
Président 	Délégué syndical CGT
A l'issue de la négociation annuelle pour l’année 2021 qui s’est tenue les 2 février, 10 mars et 24 mars 2021 et après analyse du rapport de situation comparée femmes hommes, il est conclu l’accord suivant entre :

la Société FROMAGERIE DE VIHIERS, 
représentée par Monsieur ………………………..  Directeur d’Usine                                  d'une part,

et le Délégué Syndical : Monsieur …………………………. (CFDT)                                        d'autre part,


Au 1er avril 2021, les salaires de base mensuels du personnel 1er et 2nd collège auront une augmentation générale de 1%. 

La prime vacances payable au mois de juin est revalorisée de 40 euros bruts (soit un montant total de 850 euros).

Compte tenu des excellents résultats de l’entreprise, et pour récompenser le travail accompli, ainsi que l’implication et l’engagement des salariés sur cette année 2020, la Société Fromagerie de Vihiers a décidé d’octroyer, suite au processus de négociations annuelles obligatoires, un supplément d’intéressement exceptionnel au titre de l’exercice clos de 2020. 
A titre dérogatoire,  il a été décidé de répartir 100% de ce supplément d’intéressement entre les salariés bénéficiaires proportionnellement au temps de travail sur l’année 2020.
Le montant global du supplément d’intéressement a été déterminé de manière à ce qu’un salarié à temps complet et présent sur l’ensemble de la période concernée bénéficie d’un supplément d’intéressement individuel d’un montant de 600 euros.


La Direction prendra en compte la mixité des sexes (entre les femmes et les hommes) et la situation des personnes vis à vis du handicap dans :
- le cadre de l’accès à l’emploi et des titularisations
- l’égalité de rémunération salariale
- l’évolution professionnelle
et notamment dans le cadre du plan d’action Egalité Femmes/Hommes.. 

Après échanges avec la Direction, les partenaires sociaux souhaitent conditionner leurs signature à l’ouverture d’un groupe de réflexion sur les conditions et l’organisation du travail sur le site de la Fromagerie de Vihiers. En effet, depuis quelques années, la montée en volume du site (même s’il s’agit d’une bonne chose), nécessite une réflexion approfondie. La Direction est d’accord et programmera un rendez vous avec les élus prochainement. 

Fait à Vihiers, en 4 exemplaires originaux, le 20 avril 2021.

                 ………………………………	   		…………………………….
                 Directeur d’Usine	                                 D.S. CFDT
Entre :	

       , représenté par son Directeur Général,                M.        

d'une part

Et :

Le syndicat      , section locale           , représenté par son délégué syndical, 

Le syndicat       , section locale            , représenté par son délégué syndical, 


d'autre part








Préambule

Les organisations syndicales et la direction se sont réunies les                         afin de négocier sur les salaires effectifs des salariés de                         .
En complément de l’accord d’entreprise relatif « aux salaires effectifs »                            , et conformément aux dispositions du Code du Travail, de la                                      ,                                  , il a été ainsi convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 : Champ d'application 

Le présent avenant s'applique aux salariés de                       .

Article 2 : Dispositions applicables sur l’année 2021 

Pouvoir d’achat (Socle commun)
Objectif : Maintien du pouvoir d’achat
Forme : Augmentation collective
Population concernée : Tous les salariés                                         en poste au 31 décembre 2020
Enveloppe financière totale :                
Masse salariale du personnel de droit privé de l'exercice 2020 X taux d'inflation cumulés des années 2019 et 2020 (1.6%) 


Implication (Socle personnel)
Objectif : Rétribution et valorisation de la performance individuelle
Forme : Prime individuelle
Population concernée : Salariés ayant obtenus des résultats probants au cours du dernier semestre 2020
Enveloppe financière                                         
Montant de la prime/salarié : 
Montant maximum :          brut
Montant minimum :             brut

Article 3 : Entrée en vigueur et durée

Cet avenant est conclu pour l’année 2021. Il cessera de produire effet à son terme.

Il entre en vigueur à compter du jour suivant son dépôt auprès de la DIRECCTE 	Midi Pyrénées – Unité Territoriale du Tarn à Albi.

Article 4 : Révision - Dénonciation

Etant conclu à durée déterminée, cet avenant ne pourra être dénoncé.
Il pourra être révisé d'un commun accord entre les parties, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du Travail.

Article 5 : Formalités

Le présent avenant sera adressé :
en 1 exemplaire au Greffe du Conseil des Prud'hommes.
et déposé sur la plateforme :  .

Il sera transmis à tous les personnels concernés par les termes de ce document.
Il sera affiché                                      , sur les tableaux d'affichage                    , pour information des personnels.



Fait en 4 exemplaires, 
A Albi, le        

Le Directeur Général


                  


Le Délégué Syndical 						Le Délégué Syndical