PROCES VERBAL D’ACCORD ISSU DE LA NEGOCIATION ANNUELLE SUR LES SALAIRES 2021



Conformément aux articles L 2242-1 et L 2242-8 du Code du Travail une négociation sur les salaires s’est engagée entre la direction et la délégation CFDT.
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises le 24 aout 2021 à 10h et le 14 septembre 2021 à 14h, le 22 octobre 2021 à 10h30 dans nos locaux de Bourg Saint Maurice. 
La réunion finale du 9 novembre 2021 à 11h a clôturé la NAO 2021.

La Direction a rappelé que : 
« AB Tourisme est un Etablissement Public, indissociable de la Commune de Bourg St Maurice – Les Arcs, qui l’a créé et qui pourvoit à hauteur d’environ 80% de ses revenus, via des subventions directes ou indirectes.
De ce fait la politique économique, financière et également sociale est orientée par la commune et suit de près celle appliquée au sein de cette collectivité « Mère ».
De par son statut et son financement, AB Tourisme ne dégage pas de résultats financiers. Ainsi, il ne peut s’instaurer en son sein des négociations salariales comme elles se déroulent dans des entreprises privées qui discutent légitimement de la façon de partager les fruits de l’entreprise. 
Le terme « Excédent » que nous utilisons en fin d’année budgétaire est un terme uniquement comptable, il ne correspond pas à un bénéfice ou une marge disponible, mais seulement à une part de la subvention communale qui n’a pas été utilisée. Et c’est la Commune qui oriente la façon dont ces sommes sont réaffectées (diminution de la subvention d’équilibre, réengagement, …).
L’écoute des salariés et leur reconnaissance est une des priorités de la Direction. Durant les dernières années, les effectifs n’ont cessé de croitre, les missions ont été systématiquement réétudiées et les conditions de travail et de sécurité améliorées. »

Dans le cadre de la NAO, et après échange sur les documents fournis par la Direction, voici les points de discussion engagés par la délégation CFDT et les réponses de la Direction :
Coût de la vie : Force est de constater que le coût de la vie augmente avec des frais fixes (dépenses contraintes). Pour rappel la revalorisation du point date du 1er janvier 2021 (1.144 au lieu de 1.142) rien n’a été prévu au 1er juillet 2021. Que proposez-vous pour pallier à ces augmentations ?
En effet, nous subissons une évolution importante du coût de la vie ces derniers mois, et les revalorisations négociées par nos représentants nationaux ne sont pas à la hauteur de la réalité économique subis par chacun d’entre nous. 
Dans ce contexte, il ne faut pas oublier la situation financière d’AB Tourisme que vous connaissez parfaitement. 
En 2021, nous avons dû absorber une baisse de Taxe de Séjour de près de 1.3 millions d’euros sans subvention additionnelle de la part de la Commune, elle-même en difficulté, et ne bénéficiant d’aucune aide de l’Etat. Grâce à une gestion rigoureuse et aux efforts de tous, des économies importantes ont permis de faire face à la situation. Elles devraient nous conduire à une clôture positive de l’exercice. L’effort collectif a porté ses fruits et nous permettra de maintenir un bon niveau de primes de fin d’année à l’inverse de nombreuses structures depuis deux ans.
Pour 2022, malgré des signaux positifs, la situation est encore très incertaine pour l’hiver à venir. Les grandes destinations touristiques comme les nôtres accusent en moyenne un retard de réservation de 11% à début octobre. Cet indicateur nous impose de baisser prudemment notre prévisionnel de Taxe de Séjour. En parallèle, la Commune face à un montage budgétaire très tendu, nous demande à nouveau un effort en baissant exceptionnellement notre subvention annuelle de 10%. C’est donc un budget 2022 amputé de 500 000€ de recettes que nous devons équilibrer.
Par ailleurs, nous constatons une évolution du SMIC importante depuis le 1er octobre 2021 qui devrait être prise en compte dans les négociations de branche. Par conséquent, nous nous attendons à des évolutions salariales significatives. 
Devant tant d’incertitudes, et compte tenu du calendrier particulier des NAO 2021, nous proposons au CSE de reporter ce point aux NAO 2022 qui devraient commencer au mois de mars. A cette date, nous connaîtrons les performances de la saison d’hiver et nous saurons si les négociations entre nos partenaires sociaux ont été à la hauteur de la situation.

2 - Quelle est la politique de compensation des pertes de salaires due aux augmentations des charges salariales pour les salariés dont l’ancienneté est plafonnée à 20 % : Plafonnée à 25% ? Et Au-delà de 25 ans 0.5%/ an et CP supplémentaires ?
Nous sommes sensibles à ce sujet depuis longtemps, d’autant plus que les évolutions conventionnelles sont faibles depuis plusieurs années. Après analyse des évolutions de salaires, nous estimons anormal que les collaborateurs les plus fidèles relevant de la convention collective nationale du Tourisme soient autant pénalisés. Et que malgré leur expertise, ils soient des laissés pour compte de la situation sociale. Nous souhaitons donc une évolution majeure dans le calcul de l’ancienneté.
Notre proposition : 
-  Déplafonnement définitif du taux d’ancienneté	
-  Rétroactivité au 01/01/2021
- Pour les salariés ayant déjà atteint les 20 ans d’ancienneté avant le 01/01/2021 : Leur compteur redémarre sans reprise de l’antériorité, c’est-à-dire qu’il passera de 20% à 21% dans le courant de l’année 2021 à la date « anniversaire » de leur entrée dans l’entreprise. 

3 - Tickets Restaurants : ces titres sont un avantage social qui doit être accordé sur une base égalitaire à l’ensemble des salariés, l’avantage n’est pas lié à une convention mais à l’entreprise. Quelle solution peut-on trouver avec si besoin le soutien du CSE ?
Ce sujet a déjà été évoqué à plusieurs reprises. 
Les tickets restaurants sont un usage dont bénéficient les salariés relevant de la convention collective du Sport. Son extension n’est pas envisageable à l’ensemble des salariés compte tenu des couts que cela engendrerait pour AB Tourisme. A l’inverse, il serait possible de le dénoncer, mais il nous semblerait regrettable d’aller dans cette direction même au nom de l’équité.

4 - Fractionnement : les périodes de prises de congés imposées par l’employeur ne conviennent pas toujours aux salariés (contraintes familiales ou période de référence pas compatible avec les missions) Afin que le salarié soit libre de ses dates de congés, faut-il acter l’idée qu’il puisse renoncer à ses jours de fractionnement avec toute latitude sur les périodes posées ?   
Les règles relatives aux principes des congés payés et des congés de fractionnement seront abordées lors de la prochaine réunion CSE du 16/11/2021.

Après négociation les parties se sont mises d’accord sur la mesure suivante :
-  Déplafonnement définitif du taux d’ancienneté avec une rétroactivité au 01/01/2021. Cette mesure concernera les salariés ayant déjà atteint les 20 ans d’ancienneté avant le 01/01/2021 : Leur compteur redémarre sans reprise de l’antériorité, c’est-à-dire qu’il passera de 20% à 21% dans le courant de l’année 2021 à la date « anniversaire » de leur entrée dans l’entreprise. 


Ce procès-verbal sera déposé auprès de la Direccte et du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétents.


Fait à Bourg Saint Maurice,
Le 9 novembre 2021,



Pour AB Tourisme		Liste des délégués syndicaux désignés pour négocier l’accord :	 
				Pour la CFDT : 
Directeur