Entre les soussignés :


D’une part,


D’autre part.




preambule

Les parties entendent réaffirmer leur attachement fort à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des salarié(e)s en situation de handicap et poursuivre, en conséquence, les actions conduites dans ce cadre avec l’ambition d’obtenir des résultats dans le cadre d’une politique responsable, cohérente et durable en leur faveur.

Par ailleurs les signataires :

Réaffirment leur volonté de progresser dans la connaissance, le suivi et l’accompagnement des parcours professionnels des salariés en situation de handicap, 

Continueront à apporter une attention particulière à la dimension de sensibilisation et de formation des acteurs internes et des salariés en situation de handicap, 

Continueront à veiller à la non-discrimination des personnes en situation de handicap, tant à l’occasion du recrutement qu’à toutes les étapes du parcours professionnel, conformément à l’article L 1132-1 du Code du travail,

Considèrent que les engagements prévus dans le présent accord participent du respect de la personne et du droit de chacun d’exprimer ou non sa différence et d’être traité dans la durée avec respect et dignité,

Renouvellent leur volonté de se montrer attentifs à l’intégration de la dimension handicap dans les négociations d’Entreprise, en cours et à venir, comme dans toutes les démarches, dispositifs ou réflexions le justifiant.

L’ensemble de ces principes, engagements et actions témoignent de la volonté de la direction de l’entreprise et des organisations syndicales signataires d’œuvrer en faveur d’une égalité des chances des salariés en situation de handicap tout au long de leur vie professionnelle.

Le présent accord confirme également la volonté de compléter les réalisations d’ores et déjà accomplies au sein de la Caisse d’Epargne Normandie.


AIDEs ET GARANTIES

Les parties souhaitent à juste titre faciliter, au regard de leur complexité et/ou méconnaissance par les salariés, les démarches de reconnaissance ou de renouvellement de la qualité de travailleur handicapé (R.Q.T.H.).

La démarche de reconnaissance ou de renouvellement de la qualité de travailleur handicapé relèvent d’un choix individuel.

La Caisse d’Epargne Normandie apportera néanmoins son soutien à tout salarié qui souhaitera s’engager dans ce processus et la sollicitera à ce titre.

Dans ce cadre, les salariés concernés pourront bénéficier de l’aide de leur gestionnaire de carrière.

Ils pourront aussi, sur présentation d’un justificatif, bénéficier d’une autorisation d’absence rémunérée d’une journée (ou deux demi-journées) pour effectuer les démarches nécessaires.

Cette absence sera considérée comme du temps de travail effectif et en emportera tous les effets.

Cette demande d’autorisation d’absence devra être sollicitée auprès du responsable hiérarchique au moins 15 jours avant l’évènement.

Un justificatif devra être fourni à la DRH.


DUREE DE L’ACCORD ET REVISION

Le présent accord, signé pour une durée déterminée d’une année, s’appliquera à compter du 1er janvier 2019 jusqu’au 31 décembre 2019. 

Il se substitue à l’ensemble des dispositions conventionnelles, usages et mesures unilatérales en vigueur au sein de la CEN et ayant le même objet.

Il cessera de plein droit à l’échéance de ce terme. A cette date, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

L’entrée en vigueur du présent accord est soumise à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise, quel que soit le nombre de votants, ainsi qu’à la signature de l’accord NAO 2019.

Le présent accord pourra être dénoncé, en totalité ou le cas échéant par article, par un commun accord entre la direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires ou y ayant adhéré. 

Il pourra aussi être révisé pendant sa période d’application en tout ou partie, à tout moment, par voie d’avenant.

Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires. Cette lettre devra indiquer les points concernés par la demande de révision et devra être accompagnée de propositions écrites de substitution.

Dans un délai maximum de deux mois à compter de la demande de révision, les parties devront se rencontrer afin d’examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision.

Pour le reste, il sera fait application des dispositions de l’article L2261-7 et suivants du code du travail.


Dépôt et publicité


Le présent accord sera, à la diligence de la Direction de la Caisse d’Epargne Normandie, déposé à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) de Rouen, via la plateforme de téléprocédure Téléaccords, accessible depuis le site  dans les 15 jours suivant sa signature.

Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes de Rouen.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties et sera communiqué à l’ensemble du personnel par le biais des règles en vigueur dans l’Entreprise.

Enfin, un exemplaire du présent accord sera également transmis à l’adresse numérique de la branche.



Fait à Bois-Guillaume, le 8 janvier 2019

En 9 exemplaires originaux