ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE 
PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 
POUR 2019 





ENTRE : 			


, Société par actions simplifiée au capital de 1 285 700,00 euros, inscrite au RCS de LYON sous le numéro 798 345 377, dont le siège social est situé 7 rue Michel Jacquet 69 800 SAINT-PRIEST, représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur Général de la société :
Dénommée ci-après la Société


										D’UNE PART,


ET : 				

Les organisations syndicales suivantes :

Le syndicat F.O. représenté par XXX en sa qualité de délégué syndical,

ASSISTE DE : 

		XXX, salarié de la Société
		
			

										D’AUTRE PART,



ARTICLE 1- CADRE JURIDIQUE

A été, conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, engagée la négociation annuelle obligatoire sur  les salaires effectifs, les œuvres sociales du comité d’entreprise, la prévoyance maladie. Les parties se sont rencontrées aux dates suivantes : le 18 avril, le 25 avril, et le 12 juillet 2019.

Il est rappelé que la durée effective et l'organisation du temps de travail, l’intéressement, l’évolution de l’emploi dans l’entreprise, ainsi qu’aux objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise sont couverts par des accords d’entreprise spécifiques.


ARTICLE 2- PERSONNEL CONCERNE 

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée, employés à temps complet ou partiel ayant plus de 6 mois d’ancienneté à la date de signature de cet accord


ARTICLE 3- ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES

Les propositions des organisations syndicales sont, en leur état, les suivantes :
Une augmentation générale des salaires de :
4,5% pour les salaires mensuels bruts de 1750 € à 2250 € 
3,5% pour les salaires mensuels bruts de 2251 € à 3000 €
80 0€ / mois pour les salaires bruts supérieurs à 3000 €
La rétroactivité des augmentations au 1er janvier 2019,
une indemnité mensuelle de transport pour les salariés habitant à plus de 3 km du lieu de travail, de 40, 50 ou 65 € suivant l’éloignement,
L’octroi d’un jour entier de veille de fête de fin d’année en lieu et place de la demi-journée actuelle,
L’augmentation du budget des œuvres sociales du comité d’entreprise de 0,56% à 0,62%,
Communication du montant en euros de l’enveloppe globale d’augmentation individuelle avec effet rétroactif au 1er janvier 2019 et du mode de répartition en % par catégorie socio-professionnelle.

De son côté, la direction indique que la société a dégagé un résultat négatif en 2018. Le premier trimestre est encourageant et il faut continuer en ce sens, mais il faut que l’outil de production en place retrouve une rentabilité pérenne dans le temps.


ARTICLE 4- OBJET DE L’ACCORD

Les parties constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord concernant les thèmes suivants :

Augmentation générale de 1,9%,
Rétroactivité des augmentations générales et individuelles au 1er janvier 2019, 
Augmentation du budget des œuvres sociales du comité d’entreprise de 0,56% à 0,7%,
communication du taux d’augmentation individuelle.



ARTICLE 5- FORMALITÉS

5.1 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

5.2 – Formalités de dépôt

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de Bourgogne de façon dématérialisée sur le site .  

Un exemplaire papier sera, en outre, déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Chalon sur Saône.

Cet accord donnera lieu à affichage.


FAIT A CHALON SUR SAONE, LE 12 JUILLET 2019
En 4 exemplaires originaux




POUR .

- XXX




POUR L’ENTREPRISE ABRASERVICE France

- XXX