ACCORD SUR L’ATTRIBUTION DE LA 
« PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT »

LEAR CORPORATION SEATING FRANCE - SITE D’HERBLAY

ANNEE  2021


Entre les soussignés : 

La Société Lear Corporation Seating France SAS, 

dont le siège social est situé 40, avenue du Gros Chêne - 95220 HERBLAY dans le Val d’Oise, 

représentée par                , Directeur d’usine. 

Ci-après dénommée « la Société »


D’une part, et 


Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, à savoir : 

L’organisation Syndicale FO représentée par, 
en sa qualité de Délégué Syndical, 

L’organisation Syndicale CFDT représentée par, 
en sa qualité de Délégué Syndical,

L’organisation Syndicale SUD représentée par, 
en sa qualité de Délégué Syndical,

L’organisation Syndicale CFE-CGC représentée par, 
en sa qualité de Délégué Syndical.
 

D’autre part, 


Ci-après conjointement dénommées « les Parties »




PREAMBULE

Les Organisations Syndicales et la Direction ont engagé une négociation sur la prime exceptionnelle pouvoir d’achat, dite « Prime Macron 2021 ».
Conformément aux dispositions de l’article 4 de la loi de finances rectificative pour 2021 du 19 juillet 2021, les parties conviennent de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages et de récompenser le travail des salariés dans le contexte actuel de crise sanitaire.
Il est rappelé que les mesures exceptionnelles d’exonération de toutes cotisations et contributions ainsi que d’impôt sur le revenu ne concernent que les salariés dont la rémunération brute est inférieure à 3 SMIC, soit 57 220.92 € au 1er octobre 2021.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :


ARTICLE 1 - Champ D’application

La prime exceptionnelle pouvoir d'achat est attribuée aux salarié(e)s et intérimaires remplissant la condition suivante :

être titulaire d'un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime fixée à l’article 4.

ARTICLE 2 - Montant De La Prime Exceptionnelle Pouvoir d’Achat

Le montant de la prime exceptionnelle pouvoir d’achat est fixé à 350 € (trois cent cinquante euros) nets par bénéficiaire. 

ARTICLE 3 - Principe de non-substitution

La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la Sécurité Sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Les sommes versées au titre d’un régime d’épargne salariale ne sont pas visées par ces dispositions.


ARTICLE 4 - Date de versement de la prime

La prime exceptionnelle pouvoir d’achat sera versée en Novembre 2021 et figurera sur une ligne distincte du bulletin de salaire portant l’appellation « Prime Exceptionnelle Pouvoir d’Achat ».




ARTICLE 5 - Régime social et fiscal 

La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.

Cette exonération est réservée à la prime attribuée aux salariés et intérimaires ayant perçu au cours des douze mois précédents son versement, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée de travail prévue au contrat et à la durée de présence dans l’entreprise.

ARTICLE 6 - Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 22 novembre 2021 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 mars 2022 au plus tard.
Cette prime ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral.

ARTICLE 7 – PUBLICITE

Le présent accord est : 

déposé auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) via un dépôt en ligne sur le site 
.

déposé en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes de Pontoise. 

et publié sur la base de données nationale conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du Travail.

Un exemplaire du présent accord sera remis à chacune des parties signataires.

Le texte de l’accord sera tenu à la disposition des salariés, qui pourront en prendre connaissance au service de la Direction des Ressources Humaines. 

Il fera également l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à cet effet. 

Il fera enfin l’objet d’un suivi de son application auprès du Comité Social et Economique.


Fait en 7 exemplaires dont 2 pour la DREETS.


Fait à Herblay, le 22 novembre 2021 



Pour CFDT	,	Délégué Syndical,






Pour la CFE-CGC, 	,                  Délégué Syndical,






Pour FO,	, 	Délégué Syndical,






Pour SUD,	,	Délégué Syndical.






Pour l'employeur, 	, 	Directeur d’usine.