ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’EGALITE HOMMES FEMMES

ENTRE LES SOUSSIGNES :

…………………………………, Association loi 1901, sis 156 Boulevard du Président Wilson – 33 000 Bordeaux,
Représentée par ………………………., Directeur Général,

D’une part,

ET

Le syndicat CFDT, représenté par ………………………………, en sa qualité de Délégué Syndical,
Le Syndicat CGT, représenté par ……………………………., en sa qualité de Délégué Syndical,
Le syndicat FO, représenté par ………………………………………, en sa qualité de Délégué Syndical,

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :


Préambule

En mai 2016, ............. a signé un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Dans la perspective du renouvellement de cet accord, arrivé à échéance, les parties ont dressé un bilan de son application au cours de la négociation. Ce bilan a permis de constater la réalisation d’un certain nombre d’engagements mais également des pistes de progression dans le domaine de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, confirmant ainsi la nécessité de poursuivre cette démarche.

La répartition homme-femme à ............. est, à ce jour, d’environ 75% de femmes pour 25% d’hommes. Le constat reste celui d’une forte féminisation de l’ensemble des catégories socio-professionnelles.
L’objectif reste donc, non pas d’instaurer une parité parfaite, mais de maintenir cette répartition dans tous les domaines et d’engager des actions pour développer la mixité des équipes, source de richesse et d’harmonie des pratiques.

Pour ce faire et ce conformément aux dispositions relatives à l’égalité professionnelle contenues dans la loi du 9 novembre 2010 et du décret du 7 juillet 2011 et simplifiées par la loi du 4 août 2014, les parties conviennent de retenir, pour la durée d’application de l’accord, les mêmes domaines d’actions prioritaires que précédemment, à savoir :


L’embauche ;
L’articulation entre activité professionnelle et exercice de la responsabilité familiale ;
La promotion professionnelle ;
La rémunération effective.

Les parties tiennent à souligner, qu’à travers les quatre domaines d’actions choisis, les domaines de la formation professionnelle, des conditions de travail et de la mixité d’emploi seront abordés de manière directe ou indirecte.

Ces domaines d’actions sont assortis d’objectifs de progression auxquels sont associés des actions permettant d’atteindre ces objectifs et des indicateurs chiffrés permettant de les suivre.

Cet accord s’applique à l’ensemble des établissements et services de ..............

Il est conclu dans le cadre des articles L. 2242-1 et L.2242-5 du Code du Travail.
	
TITRE 1 : l’EMBAUCHE

La forte féminisation constatée dans le rapport établi est observée plus généralement dans notre secteur d’activité (médico-social). 
La loi ne prévoyant pas de « discrimination positive », il n’est pas possible de réserver un certain nombre de postes à des femmes ou à des hommes, ni même fixer des quotas.
De plus, l’accès à l’emploi et/ou au poste doit être fonction des compétences et de critères objectifs et pertinents, identiques pour tous les candidats, qu’il soit homme ou femme.
Cependant, au regard de ces règles, les parties souhaitent réaffirmer leur volonté d’avoir une attention particulière en matière d’embauche.

Article 1 : Egalité de traitement dans le processus de recrutement

............. s’engage à :

Veiller à ce que les offres d’emploi, en interne et en externe, s’adressent aux femmes comme aux hommes en restant attentif à ce que la terminologie utilisée dans les offres d’emploi et dans la définition de la fonction ne soit pas discriminante ;
Conserver le respect des mêmes critères de sélection, tout au long du processus de recrutement.


Article 2 : Informer et communiquer sur les métiers pour attirer des candidatures mixtes

............. s’engage à :

Mettre à jour régulièrement le référentiel métier de ............. et communiquer en interne et en externe sur les perspectives de mobilité et de recrutement à court et moyen terme ;
Identifier les métiers fortement masculinisés et ceux fortement féminisés afin de mieux cibler les mesures ;
Veiller à promouvoir les échanges pluridisciplinaires en interne et en externe (journée d’étude, colloque, séminaire, etc.).



Article 3 : Objectif chiffré

100% des offres d’emploi portant la mention H/F et respectant les conditions de forme ;

Article 4 : Indicateurs

Comparaison en pourcentage de la répartition des candidatures hommes/femmes et d’embauche sur l’année civile ;
Répartition des candidatures hommes/femmes.


TITRE 2 : ARTICULATION ENTRE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET EXERCICE DE LA RESPONSABILITE FAMILIALE

Les parties conviennent comme principe qu’au regard des activités des établissements et services de ............., la conciliation entre vie personnelle et vie professionnelle doit se faire en adéquation avec les projets personnalisés et les projets d’établissements ou services, afin de préserver la qualité du service rendu aux usagers.

Article 5: Mises en place de mesures favorisant la gestion de la parentalité

Dans la mesure du possible, des aménagements pour tenir compte des contraintes familiales seront accordés :
Aménagement d’horaires ponctuels et exceptionnels pour les personnes élevant seul(e) leur enfant ;
Prise en charge d’absences pour enfants malades. ............., dans son accord signé le 20 mars 2003 a déjà prévu des aménagements spécifiques qu’elle pérennise. Les parties ajoutent qu’une vigilance particulière sera apportée en cas d’hospitalisation de l’enfant, notamment en facilitant la prise de ces absences ;
Rappel des dispositions de la Convention Collective du 15 mars 1966 qui prévoit dans son article 20-10 une réduction du temps de travail de 10% pour les femmes enceintes à compter du 61ème jour de grossesse, sans réduction de leur salaire ;
Faciliter l’organisation des réunions pendant les heures habituelles de travail ;
Favoriser l’adaptation et l’ergonomie du poste de travail pour les femmes enceintes.
	
Article 6: Préparer et accompagner les salariés en congés maternité, adoption, parental

Réaliser un entretien avant le départ où sera abordé l’organisation du travail jusqu’au départ et la réorganisation des tâches pendant le congé lorsqu’il est pris à temps partiel ;
En sus de l’entretien professionnel de retour de congés qui permettra d’envisager les formations éventuelles à prévoir, réaliser un entretien au retour des congés pour faciliter la réintégration et prévoir une remise à niveau des éventuels changements d’organisation en interne ;
Pendant le congé, maintenir le lien avec le salarié absent en envoyant par courrier les newsletters et les IRSACTU institutionnels et les éventuelles notes d’information internes à l’établissement ou au service.

	

Article 7: Améliorer les droits pour les personnes en congé parental et en congé paternité

Les dispositions conventionnelles prévoient un maintien de salaire pour le congé maternité. Les parties étendent au congé paternité les dispositions du maintien de salaire dans les mêmes conditions ;
Les salariés en congé parental acquièrent normalement une ancienneté pour moitié du congé. Les parties s’engagent à neutraliser l’impact de ces absences sur le maintien de leur ancienneté et donc sur leur rémunération ;
Informer que les congés liés à la parentalité sont pris en compte pour le calcul des droits au CPF (Compte Personnel de Formation) ainsi que pour les droits à congés payés (sauf congé parental).

D’une manière plus générale, les parties souhaitent communiquer notamment sur les différents textes légaux et conventionnels existants afin de faciliter ou promouvoir la parentalité.

Article 8 : Objectifs chiffrés 

100% des entretiens menés avant et après le retour du congé ;
Maintien de l’ancienneté à 100% en cas de congé parental.

Article 9: Indicateurs

Nombre d’entretiens réalisés par rapport au nombre de congés pris ;
Nombre de formations réalisées à l’issue du congé parental ;
Existence du complément de salaire versé pour le congé paternité ;
Existence du maintien de l’ancienneté.
 
TITRE 3 : LA PROMOTION PROFESSIONNELLE

Les parties souhaitent à travers ce domaine d’action envisager des mesures favorisant un équilibre global entre les hommes et les femmes, étant entendu que le terme de promotion est compris au sens large à savoir qu’il ne vise pas nécessairement un passage à un niveau supérieur mais tout type de mesures favorisant une amélioration des conditions relatives au temps de travail ou de rémunération (augmentation de temps, article 39, etc.).

Article 10 : Garantir l’évolution professionnelle pour les personnes à temps partiel

A égalité de compétence et/ou d’expérience, les demandes de salarié à temps partiel souhaitant un passage à temps complet ou une augmentation de temps seront étudiées en priorité ;
Garantir l’évolution professionnelle à travers la maîtrise de l’impact de la gestion de la parentalité (cf. titre 2) ;

Article 11 : Promouvoir la mixité des emplois

Encourager la mixité professionnelle dans les services ;
Maintenir et favoriser l’équilibre de la proportion de femmes dans les postes à responsabilités ;
Faciliter les parcours professionnels nécessaires à cette mixité.

Article 12: Favoriser l’égalité d’accès à la formation professionnelle

Assurer l’accès à la formation pour les femmes et pour les hommes ;
Assurer l’égalité d’accès pour les salariés à temps partiel ;
Faciliter la formation suite à une suspension du contrat de travail notamment lié à la parentalité.
	
Article 13 : Objectif chiffré

Veiller à ce que le pourcentage d’homme et de femmes bénéficiant de promotions soit proportionnel aux effectifs.

Article 14 : Indicateurs de suivi

Suivi des évolutions professionnelles des femmes en comparaison avec celles des hommes ;
Suivi des promotions homme-femme accordées par catégories professionnelles et en identifiant les salariés à temps partiel ;
Suivi des heures de formation dispensées pour les hommes et pour les femmes ;
Suivi du nombre de salarié homme-femme ayant bénéficié de l’article 39.

TITRE 4 : lA REMUNERATION EFFECTIVE

Les parties conviennent que toute personne salariée de ............., hommes ou femmes, bénéficie d’un système de rémunération basé sur une application stricte des conventions collectives applicables notamment en matière de grille de salaire et de coefficient.
En sus de l’application stricte de ces dispositions conventionnelles, les parties s’engagent à assurer l’égalité salariale entre les hommes et les femmes tout au long de leur carrière et notamment :


Article 15 : Objectifs chiffrés

Lors des augmentations individuelles, hors avancement à l’ancienneté, s’assurer que le pourcentage d’homme et de femme bénéficiant de ces augmentations soit proportionnel aux effectifs, notamment dans l’application de l’article 39 de la CCN de 1966 ;
Maintenir 100% du salaire net en cas de congé de paternité ;
Assurer la subrogation dans le cadre des congés maternité, adoption, paternité donnant lieu à maintien de salaire.


Article 16 : Indicateurs de suivi

Analyse des augmentations individuelles, par sexe ;
Nombre de salariés bénéficiaires du maintien de salaire en cas de congé de paternité ;
Nombre de salariés concernés par le maintien de salaire, par sexe et par type de congés.

TITRE 5 : AUTRES MESURES GENERALES : CHARTE DE BONNES PRATIQUES

Les parties souhaitent mettre en place des actions de sensibilisation visant à favoriser la mise en œuvre des mesures :

Communication en interne sur les mesures sous forme, par exemple, de plaquette ou de livret ou par internet ;
Favoriser la mixité au sein des IRP et des instances associatives.

TITRE 6 : DISPOSITIONS FINALES

Article 17 : Durée de l’accord

L’accord est conclu pour une durée de quatre années courant à compter de la date de signature.
Concernant le suivi de l’accord, il est convenu que les indicateurs de suivi se feront sur la base de l’année civile et qu’un premier point sera fait en janvier 2021 et un deuxième point trois mois avant la fin de l’accord.

ARTICLE 18 : Révision de l’accord

Toute demande de révision par l’une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires.
Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Les articles révisés donnent lieu à des avenants.

Article 19: Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L. 2231-6 du Code du Travail.

De plus, il sera affiché sur le tableau destiné à cet effet, une copie sera adressée aux délégués du personnel, au comité d’entreprise de l’Association et aux CHSCT.
Un exemplaire sera remis à la disposition du personnel de l’association au secrétariat de chaque établissement concerné et à disposition dans l’espace de publication de ...................

Fait en 5 exemplaires originaux,
Bordeaux, le 11/06/2019


Délégué Syndical C.G.T.			Délégué Syndical C.F.D.T.
…………………….. 			……………………




Délégué Syndical FO 			Pour l’Employeur		
……………………..			Le Directeur Général
			………………..