Accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes


ENTRE :

La société Delpharm Evreux SAS, au capital de 3 240 716 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 440 251 007 RCS Evreux, dont le siège social est situé 5 Rue du Guesclin – 27000 EVREUX,
représentée par                                               agissant en qualité de Directeur de Site dénommée ci-dessous « L’entreprise »,
D’une part,

ET

                                                 , délégué syndical désigné par l’organisation syndicale CGT,


D’autre part, 
Préambule

Le présent accord marque la volonté commune des parties de formaliser une véritable politique d’entreprise en matière d’égalité entre les hommes et les femmes depuis l’embauche et à tous les stades de la vie professionnelle. 

C’est la raison pour laquelle, dans le cadre des dispositifs légaux, la société Delpharm Evreux a souhaité formaliser sa politique de ressources humaines sur ce sujet par un accord quadriennal, qui lui permet d’une part de formaliser les actions qu’elle a mise en œuvre depuis des années et d’autre part, de les renforcer par un plan d’actions et des indicateurs de suivi.

Ainsi, il est convenu ce qui suit :

Article 1 – Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet, de définir au sein de la société DELPHARM Evreux les dispositions visant à promouvoir l’égalité professionnelles entre les femmes et les hommes.

Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-1 et R.2242-2 du code du travail. Il constitue en conséquence l’accord collectif en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans les domaines suivants :

Formation professionnelle.
Classification.
Articulation vie-privée/vie professionnelle
Rémunération

L’atteinte de ces objectifs de progression s’effectue au moyen d’actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l’étendue et le délai de réalisation font également l’objet du présent accord.

Article 2 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société DELPHARM Evreux.





Article 3 – Domaines d’actions en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes


Domaine 1 : la formation professionnelle 

La formation représente un levier majeur du maintien et du développement des compétences de l’entreprise. En ce sens, elle constitue un investissement indispensable pour l’entreprise comme pour les salariés et un droit ouvert à tous les salariés, hommes ou femmes. L’entreprise veille à ce que les moyens de formation apportés aux différentes catégories professionnelles, tant pour le développement des compétences professionnelles que pour l’adaptation des salariés aux évolutions de leur emploi ou à leur maintien dans l’emploi, soient répartis de manière équilibrée entre les hommes et les femmes.

 L’entreprise s’engage à atteindre les objectifs suivants en termes de formation : 

Objectifs 

Améliorer la part des actions de formation destinées aux femmes et aux hommes en rapport avec de la proportion des deux effectifs considérés au sein d’un même secteur d’activité. 

Actions prévues 

L’entreprise s’engage à donner la même chance d’accès aux formations de développement des compétences en analysant secteur par secteur.  

L'entreprise s'attache à prendre en compte, dans la mesure du possible, les contraintes liées à la vie personnelle et familiale qui peuvent entraîner des difficultés pour les salariés amenés à suivre une action de formation nécessitant de s'absenter de leur domicile pour un ou plusieurs jours.
De même, l'entreprise veille à organiser autant que possible des formations sur site et durant les horaires habituels de travail (anglais, SST,….).

 Indicateurs de suivi

Equilibre du nombre d’heures de formation pour les hommes et les femmes sur trois ans en rapport au plan de formation annuel en termes de : 

Nombres d’heures pour le développement des compétences.
Nombre de formation sur site

Objectifs 

Favoriser la reprise et l’évolution professionnelle après une absence de longue durée - supérieure ou égale à 4 mois (maternité, adoption, congé parental, longue maladie, accident du travail). 

Actions prévues 

Réalisation d’un entretien de retour pour proposer à toute collaboratrice ou tout collaborateur de bénéficier d’un accompagnement au retour d’absence.

Indicateurs de suivi

Nombre d’entretiens réalisés / entretiens à réaliser.
Nombre de formations dispensées dans ce cadre.
Objectifs

Informer l’encadrement sur l’importance de la formation dans le cadre de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. 

Actions prévues 

Chaque année, réalisation d’une action de sensibilisation de l’encadrement de l’entreprise sur le thème de la formation dans le cadre de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Indicateurs de suivi

Nombre d’actions de sensibilisation par an.


Domaine 2 : Classification  

Les femmes et les hommes doivent bénéficier des mêmes possibilités d’évolution de carrière et d’accès aux postes à responsabilités. Chaque personne doit être acteur de son évolution professionnelle qui dépend de ses intérêts, de ses motivations, de ses efforts et de ses résultats mais également des opportunités d’évolution de l’entreprise. 

Les critères d’évolution professionnelle et de classification doivent être les mêmes pour les femmes et les hommes. Ils sont fondés sur la seule reconnaissance des compétences, de l’expérience et de la performance.

Objectifs

L’entreprise s’engage à atteindre l’objectif suivant en matière de classification : 

Etudier les évolutions de carrière entre les femmes et les hommes par catégorie socioprofessionnelle et par filière métier et favoriser les échanges quant à l’expression des souhaits d’évolution.

Actions prévues 

L’entreprise analysera les évolutions professionnelles par sexe en regard de la proportion femmes / hommes et s’attachera à remédier aux écarts éventuellement constatés : 

Changement de classification (groupe / niveau) par sexe

Indicateurs de suivi

Nombre de changements de classification groupe / niveau et durée depuis l’évolution précédente, réparti par sexe.


Domaine 3 : Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité

Objectifs

L’entreprise affirme sa volonté d’aider à la conciliation entre la vie professionnelle et vie personnelle  des salariés.

Actions prévues 

Pour la rentrée scolaire,
 Les parents d’enfants de 12 ans au plus, bénéficient de 3 heures rémunérées le jour de la rentrée des classes de septembre, afin d’accompagner leurs enfants. Il s’agit de 3 heures par foyer, quel que soit le nombre d’enfants.

Indicateurs de suivi

Nombre de collaborateurs ayant posé des heures afin d’accompagner leurs enfants lors de rentrée scolaire de septembre.

Actions prévues

Congé parental d’éducation,
Le Congé parental à temps partiel sera ouvert aux femmes et aux hommes sans condition d’ancienneté

Indicateurs de suivi

Nombre de congés parentaux d’éducation : femmes/hommes

Actions prévues

Aménagement des fins de carrières et transition activité-retraite

Donner la possibilité au salarié(e) qui en ferait la demande par écrit, de travailler à 4/5ème du temps de travail durant les 12 mois ou 24 mois précédant son départ en retraite. Afin de garantir les droits en matière de retraite du salarié(e) bénéficiant d’un aménagement du temps de travail an fin de carrière, les cotisations d’assurance vieillesse et de retraite complémentaire seront calculées sur la base du salaire correspondant à une activité à temps plein. L’employeur prendra en charge le surplus de cotisations.
L’indemnité de fin de carrière versée au salarié(e) au moment de son départ en retraite sera calculée sur la base de ses salaires à temps plein.

Indicateurs de suivi

Nombre de collaborateurs ayant demandé à bénéficier d’un aménagement de leur temps de travail en 4/5eme, lors des 12 mois ou 24 mois précédant leur départ en retraite.


Domaine 4 : Rémunération  

Les critères d’évolution salariale doivent être les mêmes pour les femmes et les hommes. Ils sont fondés sur la seule reconnaissance des compétences, expériences et fonctions équivalentes et de la performance.


L’entreprise s’engage à atteindre l’objectif suivant en matière de rémunération  : 

S’assurer de l’équité des propositions d’augmentations individuelles entre les femmes et les hommes. 
Analyse des augmentations individuelles par sexe

Le suivi de cet objectif sera assuré par les indicateurs suivants : 

Augmentations individuelles, en nombre et en pourcentage réparties par sexe.
La société souhaite réaffirmer que l’absence pour congé maternité ou d’adoption, ne doit en aucun cas, influencer sur les décisions de révision annuelle de la rémunération. C’est pourquoi la société Delpharm Evreux veillera à l’issue d’un congé de maternité ou d’adoption à ce que le/la Salarié(e) bénéficie d’un entretien avec son manager et éventuellement d’une garantie d’évolution de sa rémunération selon les objectifs qui avaient été fixés avant son arrêt et compte tenu des dispositions de l’article L1225-26 du code du travail.
	
Le suivi de cet objectif sera assuré par les indicateurs suivants :

Nombre de salarié(e) au retour d’un congé maternité ou d’adoption ayant bénéficié d’un entretien et d’une évolution salariale.


Article 4  Durée  et suivi de l’accord

L’accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans.

La Direction s’engage dans le cadre de cet accord à en assurer le suivi avec les membres du CSE, chaque année, des indicateurs de suivi prévus par le présent accord.

Les indicateurs mentionnés dans cet accord seront intégrés dans la Base de Données Unique, dès sa mise en place.

Trois mois avant l’échéance du terme, La Direction et les partenaires sociaux se réuniront afin d’examiner les conditions de renouvellement du présent accord et les éventuelles améliorations à y apporter.

A défaut de renouvellement, le présent accord arrivé à expiration cessera de produire effet conformément à l’article L.2222-4 du code du travail.


Article 5- Révision

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé. Conformément à l'article , sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord : 
-  Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, soit jusqu'au 23 octobre 2022, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise, qu'elles soient signataires ou adhérentes de cet accord, ainsi que la direction de la société.
-  A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise, ainsi que la direction de la société "Dénomination sociale".
La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en mains propres contre signature aux autres signataires. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de 3 mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

Article 6 – Disposition générales

L’accord entrera en application, pour une durée déterminée de quatre ans, à compter du 1er  janvier 2019.

Conformément à l’article D.2231-2 du code du travail, le présent accord sera notifié par la direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise par LRAR, courrier remis en mains propres contre signature ou par courrier électronique.

Le présent accord sera ensuite déposé en deux exemplaires, un sur support papier et un sur support électronique à la DIRECCTE d’Evreux par le biais de la plateforme de télé-procédure Télé Accords (), et en un exemplaire sur support papier au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes d’Evreux.

Un exemplaire sera également remis à chacune des parties signataires et aux représentants du personnel.

Il sera affiché dans l’entreprise.

Fait à Evreux, le 16 janvier 2019  en 5 exemplaires originaux.