N.Réf. : RH 21 juin 2019



ACCORD SALARIAL D’ENTREPRISE 
PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019


Entre les soussignés :

La Société CATU, représentée par Monsieur xxxxx xxxxxxx agissant en qualité de Directeur Industriel & Chef d’Etablissement,
D’une part

Et

L’organisation syndicale CGT représentée par Monsieur xxxxxxx xxxxxxx, Délégué Syndical,

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :


Préambule 

Dans le cadre de l’accord conclu entre la Direction du Groupe SICAME et les organisations syndicales représentatives et non représentatives du Groupe France, un accord portant sur la négociation annuelle obligatoire salariale a été conclu le 12 février 2019 et est applicable à l’ensemble des sociétés du Groupe présentes sur le territoire français.

Ensuite la négociation annuelle obligatoire s’est déroulée au niveau de la société CATU.
Les parties ont examiné l’ensemble de la documentation économique, sociale et financière, ont respectivement fait état de leurs propositions, et ont abordé les différents thèmes prévus par les dispositions légales au cours des séances du 4 mars, 3 juin et 14 juin 2019.

La direction et la délégation syndicale estimant que la négociation est close, il est convenu et arrêté les dispositions suivantes :





PROPOSITIONS DE L’ENTREPRISE ET LES TERMES DE L’ACCORD ENTRE LA DIRECTION ET LA DELEGATION SYNDICALE

Mesures salariales Groupe SICAME applicables à la société CATU
L’accord salarial du Groupe SICAME France portant sur la NAO salariale pour l’année 2019 prévoit pour l’ensemble des sociétés nommées dans l’accord, dont CATU, les dispositions suivantes :

 Augmentation salariale de la catégorie non cadre :
« Le personnel non cadre est le personnel Ouvriers, Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise relevant des conventions collectives départementales de la Métallurgie ainsi que le personnel … »

« Sont toutefois expressément exclus des augmentations salariales les contrats spéciaux dont les contrats de professionnalisation et les contrats d’apprentissage. »

Augmentation générale
« L’augmentation générales est fixée à 1,5 % de la masse salariale des non cadres et s’applique à l’ensemble des salaires de base avec un talon de 30 € bruts.
L’augmentation générale a une prise d’effet au 1er janvier 2019. »

Augmentation individuelle
« L’augmentation individuelle est fixée à 0,50 % de la masse salariale des non cadres.
L’augmentation individuelle a une prise d’effet au 1er avril 2019.
Les conditions d’attribution d’une augmentation individuelle doivent tenir compte du principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Les conditions d’attribution d’une augmentation individuelle doivent également tendre à résorber les écarts de salaires entre les salariés femmes et les salariés hommes.
Les conditions d’attribution d’une augmentation individuelle sont appréciées objectivement au regard des outils d’entretien annuel, entretien professionnel ou développement personnel mis en place. »

Prime d’ancienneté
« Les sociétés du secteur de la Métallurgie qui appliquent les RMH pour le calcul de la prime d’ancienneté conserveront la référence du point d’ancienneté de la Convention collective de la Métallurgie de l’Eure.
La valeur de ce point est portée de 5,58 € à 5,59 € en 2019. »

 Augmentation salariale de la catégorie cadre
« Le personnel cadre est le personnel cadre ou ingénieur relevant de la convention collective des Ingénieurs et cadres de la Métallurgie, de la Plasturgie, du BTP et du TP.
L’augmentation individuelle du personnel cadre est fixée ainsi à 2,00 % de l’ensemble des salaires de base de cette catégorie avec un minimum de 50 € brut.



L’augmentation individuelle a une prise d’effet au 1er avril 2019.
Les conditions d’attribution d’une augmentation individuelle doivent tenir compte du principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Les conditions d’attribution d’une augmentation individuelle doivent également tendre à résorber les écarts de salaires entre les salariés femmes et les salariés hommes.
Les conditions d’attribution d’une augmentation individuelle sont appréciées objectivement au regard des outils d’entretien annuel, entretien professionnel ou développement personnel mis en place. 
Sont toutefois expressément exclus des augmentations salariales les contrats spéciaux dont les contrats de professionnalisation et les contrats d’apprentissage. »

 Index Egalité femmes-hommes
« En complément et pour toutes les catégories, dans le cadre des nouvelles dispositions mises en place pour favoriser l’égalité femmes-hommes, une enveloppe de 0,15 % de la masse salariale cadre et non cadre est déjà allouée au titre de l’index des inégalités femmes-hommes qui sera mis en place selon les dispositions légales et réglementaires.
Cette enveloppe est mutualisée à l’ensemble des sociétés dans le champ d’application du dispositif. Si toutefois cette enveloppe n’était pas consommée dans ce cadre de réduction des écarts entre les femmes et les hommes, elle serait allouée aux augmentations individuelles.

Mesures locales complémentaires applicables à la société CATU

L’accord salarial du Groupe SICAME France ayant alloué « une enveloppe de 0,15 % de la masse salariale de chaque Société pour négocier in situ des mesures de nature salariale collective », 

L’enveloppe de 0,15 % de l’année 2019 sera exceptionnellement attribuée sous la forme d’une dotation de 9 000 €, remise au CSE CATU pour l’accompagner dans la mise en place de chèques vacances destinés à l’ensemble du personnel CATU.

DUREE ET PRISE D’EFFET DE L’ACCORD

Le présent accord prend effet au 1er janvier 2019. 
Il est conclu pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2019.

FORMALITES DE DEPOT

En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : 

Et un exemplaire de l’accord sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne Billancourt. 




Les parties rappellent que dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail. A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des parties de la suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, à savoir la CGT.

Une copie du présent accord sera tenu à la disposition des salariés auprès de l’équipe RH de la société CATU.




Fait à Bagneux, Le 21 juin 2019
En quatre exemplaires originaux




Pour la Société CATU				 		Pour le syndicat C.G.T.
Xxxxx xxxxxxx	xxxxxxx xxxxxxx
















PJ : 	Copie de l’Accord Salarial du Groupe SICAME France – Négociation Annuelle Obligatoire 2019