ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX CONDITIONS ET AUX MODALITES DE VOTE PAR VOIE ELECTRONIQUE POUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES

Entre
 , Société par actions simplifiée au capital de 5 617 200 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil, sous le n° 442 556 213, domiciliée 2-4, rue des Sarrazins – 94046 CRETEIL CEDEX. Représentée par Monsieur  , en sa qualité de Président de  , dûment habilité aux fins des présentes, 
d’une part, 

et les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise : 
Pour la CFE-CGC : Monsieur  , Délégué Syndical CFE-CGC ;
Pour la CGT : Monsieur  , Délégué Syndical CGT ;
Pour la CFDT : Monsieur  , Délégué Syndical CFDT.
d’autre part,


Préambule
Dans le cadre des élections professionnelles et de la mise en place du CSE, la Direction et les Organisations Syndicales sont convenues du présent accord d’entreprise pour la mise en place exclusive du vote par voie électronique au sein des établissements distincts de XXX. 

Article 1. Principes généraux 
L’organisation et le système de vote auront lieu dans le respect du droit électoral selon les principes généraux suivants : 
- L'anonymat : impossibilité de relier un vote émis à un électeur ;
- L'intégrité du vote : identité entre le bulletin de vote choisi par le salarié et le bulletin enregistré ;
- L'unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin ;
- La confidentialité, le secret du vote.


Article 2. Modalités d’organisation des opérations 

Protocole d'accord préélectoral
Dans le cadre des élections, les parties signeront un protocole d'accord préélectoral, définissant notamment les modalités de constitution du bureau de vote, le calendrier, les modalités opératoires et la répartition des sièges.
Le protocole d’accord préélectoral indiquera en outre le nom du prestataire choisi pour mettre en place le vote électronique.
Le protocole d'accord préélectoral comportera également, en annexe, la description détaillée du fonctionnement du système de vote électronique retenu et du déroulement des opérations électorales.

Formation au système de vote électronique 
Une note explicative précisant les conditions et les règles de fonctionnement du vote sera adressée, aux électeurs en amont de l’ouverture du premier tour de scrutin.
En outre, les membres de la délégation du personnel, les délégués syndicaux et les membres du bureau de vote bénéficieront d'une formation sur le système de vote électronique, au plus tard la veille de l’ouverture du premier tour du scrutin.

Expertise indépendante
Préalablement à la mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, le prestataire retenu doit être en mesure de fournir une expertise indépendante de son dispositif de vote en répondant aux exigences :
D'une part de la Délibération CNIL n°2010-371 du 21 octobre 2010 portant adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique ;
D'autre part du décret n° 2007-602 et l'arrêté du 25 avril 2007 relatifs aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour l'élection des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique (CSE).
Cette expertise doit impérativement être réalisée par un expert indépendant ayant suivi la formation de la CNIL relative à la sécurité des systèmes de vote électronique.
Cette expertise doit mettre en évidence la capacité de la solution de vote électronique du prestataire à répondre aux principes de confidentialité des données, d'anonymat du vote, de contrôle et de transparence des opérations de vote édictés par la CNIL et par les décrets et arrêté du 25 avril 2007.
 
Cellule d'assistance technique
L'entreprise met en place une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique.
Elle comprend des représentants de l'entreprise et le cas échéant, des représentants du prestataire.

En présence des représentants des listes de candidats, la cellule d'assistance technique :
Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifie que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;
Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement à l'issue duquel le système est scellé ; 
Contrôle, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.

Article 3. Déroulement des opérations de vote 
Établissement des listes électorales et transmission
Le contrôle de la conformité des listes d'électeurs importées sur le système de vote électronique aux listes électorales transmises au prestataire est effectué sous la responsabilité de l'entreprise.
L'intégration et le contrôle des candidatures, ainsi que des professions de foi, sont effectués dans les mêmes conditions.

Lieu et temps du scrutin
Le vote électronique se déroule, pour chaque tour du scrutin, pendant une période délimitée, laquelle sera précisée par le protocole d'accord électoral.
Les électeurs ont la possibilité de voter à tout moment pendant la période d'ouverture du scrutin, de n'importe quel terminal, de leur lieu de travail, de leur domicile ou autre lieu, en se connectant sur le site sécurisé dédié aux élections.
Des ordinateurs seront mis à disposition dans chaque établissement à cet effet. 
Les heures d'ouverture et de fermeture du scrutin électronique doivent pouvoir être contrôlées par les membres du bureau de vote et les personnes désignées ou habilitées pour assurer le contrôle des opérations électorales.
Pendant le déroulement du vote, aucun résultat partiel n'est accessible.

Modalités d'accès au site de vote
Chaque électeur reçoit, avant le premier tour des élections, l'adresse du site et ses moyens personnels d'authentification.
L'adresse du site de vote (URL) est déterminée dans le protocole d'accord préélectoral.
A l'aide de ses identifiants, l'électeur peut voter en toute confidentialité en se connectant sur le site sécurisé des élections.
L'identification de l'électeur est assurée par un serveur dédié, après saisie par l'utilisateur de ses codes personnels d'accès.



Déroulement du vote
Le moyen d'authentification permet au serveur de vérifier l'identité de l'électeur et garantit l'unicité de son vote.
L'électeur a la possibilité de se connecter plusieurs fois pour voter (ex : élection des représentants du personnel titulaires puis lors d'une autre connexion élection des représentants du personnel suppléants).
Lorsque l'électeur accède aux listes de candidats et exprime son vote, son choix doit apparaître clairement à l'écran ; il peut être modifié avant validation.
La transmission du vote et l'émargement font l'objet d'un accusé de réception que l'électeur a la possibilité de conserver.
La saisie du code d'accès et du mot de passe vaut ainsi signature de la liste d'émargement dès l'enregistrement du vote ; cette saisie clôt définitivement l'accès à l'élection.

Programmation du site
Le prestataire assure la programmation des pages web et notamment la présentation des bulletins de vote à l'écran.
Le prestataire reproduit sur le site de vote les professions de foi telles qu'elles ont été présentées par leurs auteurs.

Article 4. Clôture et résultats 

Clôture
Dès la clôture du scrutin, le contenu de l'urne, les listes d'émargements et les états courants gérés par les serveurs sont figés, horodatés et scellés automatiquement sur l'ensemble des serveurs.

Décompte et attribution des sièges
Le dépouillement n'est possible que par l'activation conjointe d'au moins deux clés de déchiffrement différentes sur les trois qui doivent être éditées. 
La génération des clés doit être publique de manière à prouver de façon irréfutable que seuls les membres du bureau de vote ont connaissance de ces clés à l'exclusion de toute autre personne, y compris du personnel technique chargé du déploiement du système de vote.
Le système de vote électronique est scellé après le dépouillement afin de garantir l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés doit pouvoir être déroulée de nouveau. 




Délais de recours et destruction des données
L'entreprise et/ou le prestataire retenu conserve(nt) sous scellés jusqu'à l'expiration du délai de recours et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde.
A l'expiration de ces délais, l'entreprise ou, le cas échéant le prestataire, procède à la destruction des fichiers supports.

Article 5. Sécurité et confidentialité 
Anonymat et confidentialité des suffrages
Le système retenu permettra d'assurer la confidentialité des données transmises, s'agissant notamment des listes électorales et des moyens d'authentification.
A cet égard, afin de répondre aux exigences posées par le code du travail, le dispositif garantira que l’identité de l’électeur ne peut pas être mise en relation avec l’expression de son vote, et cela à tout moment du processus de vote, y compris après le dépouillement.
Le vote émis par chaque électeur sera crypté et stocké dans l'urne électronique dédiée.

Gestion des données à caractère personnel et RGPD
La mise en place d’une solution de vote électronique nécessite le recours à des fichiers contenant des données à caractère personnel. A ce titre, l’ensemble des données bénéficieront de la protection apportée par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et le règlement européen n° 2016/679.
Le prestataire chargé de la mise en œuvre du vote électronique s’engagera à présenter toutes les garanties quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière que le traitement réponde aux exigences du règlement européen n° 2016/679 et garantisse la protection des droits des personnes concernées.
Le prestataire prendra toutes les mesures techniques et organisationnelles requises afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque.

Le dispositif de secours
Tout système de vote électronique comporte un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques. En cas de dysfonctionnement informatique résultant, par exemple, d'une infection virale, le bureau de vote a compétence, après avis des représentants de l'organisme mettant en place le vote, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.

Article 6. Application de l’accord 
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, pour les élections professionnelles de la délégation du personnel au Comité Social et Economique.

Article 7. Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord est établi conformément aux dispositions des articles L. 2221-2 et suivants du code du travail.
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE par le biais de la plateforme de téléprocédure.
Un exemplaire papier fera l’objet d’un dépôt au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire original papier du présent accord. 
Mention de son existence sera faite sur le tableau d’affichage de la Direction.

Par ailleurs, la Direction et / ou toute Organisation Syndicale Représentative habilitée en application de l’article L.2261-10 du Code du travail peut dénoncer totalement ou partiellement le présent accord par lettre recommandée avec avis de réception à l’ensemble des parties signataires ou adhérentes de l’accord.
La dénonciation effectuée, si elle a bien pour effet de remettre en cause l’application de tout ou partie du présent accord, est précédée d’un délai de préavis de trois mois.
Toute modification du présent accord sera soumise aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles de l’accord.

Fait à Créteil, le 3 juillet 2019
En 5 exemplaires originaux

Pour l’entreprise :
Monsieur  						
Directeur Général			


Pour les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise : 
Pour la CFE-CGC : 
Monsieur  				      


Pour la CFDT : 
Monsieur  


Pour la CGT : 
Monsieur