ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL 
AU SEIN DE LA SOCIETE COM NETWORK


RTICLE 1 - 	CHAMP D'APPLICATION

LeEntre les soussignés :


La Société COM NETWORK, SAS immatriculée au RCS d’Aix en Provence sous le numéro 480 937 366, au capital social de 263 313,32 euros, sise 260 rue Denis Papin, 13100 Aix en Provence, représenté par Monsieur,


Ci-après dénommée « la Société »
D’une part, 




Et, 

Monsieur en sa qualité d’élu titulaire au CSE, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles,

Ci-après dénommé « le CSE »
D’autre part,


PREAMBULE 

Le présent accord a pour but de mettre en place un aménagement du temps de travail au sein de la Société, afin de répondre aux contraintes et aux besoins liés à l’activité de cette dernière, tout en garantissant aux salariés des conditions de travail favorables. 

C’est dans ces conditions que la société COM NETWORK a fait le choix de négocier un accord sur l’aménagement du temps de travail au sein de la Société, avec un membre titulaire du Comité Social et Economique, conformément à l’article L. 2232-23-1 du Code du travail.

Soucieux de promouvoir un mode d’organisation cohérent et une gestion maîtrisée du temps de travail, les signataires ont convenu de définir des règles appropriées prenant en compte les exigences de fonctionnement de la Société, en veillant au respect des dispositions légales en matière de durée maximale de travail, de repos et d’amplitude horaire tout en assurant un juste équilibre entre vie professionnelle et personnelle.

L’accord ayant été signé par un membre du comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du comité social et économique lors des dernières élections professionnelles, il a donc été conclu conformément aux dispositions de l’article L. 2231-23-1 du Code du travail.


A présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de la Société, titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée ou à durée indéterminée en cours d’exécution conclu avec la Société ainsi qu’à tout nouvel embauché, à l’exclusion des cadres dirigeants exclus de la règlementation de la durée du travail en application des dispositions de l’article L. 3111-2 du Code du travail. 


ARTICLE 2 - DEFINITION ET DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AU TEMPS DE TRAVAIL

2.1	Le temps de travail effectif

Conformément aux dispositions de l’article L. 3121-1 du Code du travail, le temps de travail effectif est défini comme « le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ».

Cette définition légale sert de référence pour le calcul des durées maximales de travail, l’appréciation du décompte et du paiement d’éventuelles heures supplémentaires ou repos compensateurs.

Il est convenu entre les parties que pour l’application des dispositions du présent accord, la durée du travail effectif sera appréciée dans un cadre annuel. 

2.2	Les pauses

Conformément à la législation en vigueur, les temps de pause, consacrés au repas ou autre, sont expressément exclus du temps de travail effectif, sauf si les salariés doivent rester à la disposition permanente de l’employeur sans pouvoir vaquer librement à leurs occupations personnelles.

Aucun temps de travail quotidien ne devra excéder 6 heures de travail effectif sans que le salarié bénéficie d’un temps de pause d’une durée minimale de 20 minutes.

2.3	Période de référence

La période de référence définie dans le cadre du présent accord s’entend de l’année civile, soit du 1er janvier de l’année N au 31 décembre de la même année.

2.4	Les heures supplémentaires

Champ d’application et définition :

Constituent des heures supplémentaires toutes les heures de travail effectuées au-delà de la durée légale du travail dans les conditions exposées ci-après.

Pour les salariés dont le temps de travail est aménagé sur l’année (article 3 ci-après), les heures supplémentaires sont décomptées dans les conditions visées à l’article 3.4. 

Ne sont pas concernés les salariés travaillant, le cas échéant, dans le cadre d’un forfait annuel en jours et les salariés à temps partiel. 

Par principe, les heures supplémentaires sont effectuées sur demande de la hiérarchie, et sont exceptionnelles. 

Contingent annuel d’heures supplémentaires :

Le contingent annuel d’heures supplémentaires applicable est de 400 heures par salarié. Il s’applique dans le cadre de l’année de référence (1er janvier au 31 décembre de l’année). 

Il est rappelé que les heures supplémentaires dont le paiement est remplacé par un repos compensateur de remplacement équivalent ne s’imputent pas sur le contingent annuel d’heures supplémentaires.

Les heures supplémentaires effectuées au-delà de ce contingent annuel donneront lieu, outre aux contreparties définies au point ci-après, à une contrepartie obligatoire en repos dans les conditions fixées par la loi ou les dispositions conventionnelles.

Contreparties aux heures supplémentaires :

Les heures supplémentaires sont, majorations inclues, soit payées, soit récupérées par un repos compensateur équivalent (appelé « repos compensateur de remplacement » ou « RCR ») dans la mesure où l’organisation du travail le permet. Le cas échéant, elles pourront faire l’objet pour partie d’un paiement et pour l’autre partie récupérées par un repos compensateur si l’organisation du travail le permet également. 

Le taux de majoration des heures supplémentaires effectuées à la demande de la hiérarchie est fixé à 10%.

Lorsque les heures supplémentaires font l’objet d’un repos compensateur de remplacement, le droit à un RCR est ouvert dès que la durée de ce repos atteint 7 heures.

Les éventuels RCR seront pris par demi-journée ou journée.

Le salarié devra adresser sa demande à son supérieur hiérarchique au plus tard 7 jours, sauf circonstances exceptionnelles, avant la prise du repos en précisant la date et la durée du repos. L’employeur aura la faculté de refuser la demande en cas d’impératif de fonctionnement (ex : périodes de fortes activités) ou d’absences simultanées ne permettant pas la prise du RCR : il proposera dans ce cas au salarié une période plus adaptée pour prendre le RCR.

Dans tous les cas, ces jours de repos devront être pris dans les 4 mois de leur acquisition par les intéressés. Toute demande de prise de repos hors période sera automatiquement rejetée et aucune indemnité ne sera due.

Afin de respecter le droit au repos des salariés, il est convenu que le solde d’heures de repos acquises devra au maximum atteindre 21 heures.

En cas de rupture du contrat de travail, si un solde de repos est encore dû, le salarié reçoit une indemnité en espèces correspondant à ses droits acquis.




2.5	Durée du travail 

La durée quotidienne de travail effectif, ne peut, en principe, excéder 10 heures sauf cas exceptionnels prévus par les dispositions légales ou conventionnelles en vigueur.

La durée hebdomadaire du travail effectif ne peut excéder, heures supplémentaires comprises, ni 48 heures au cours d’une même semaine, ni 46 heures en moyenne sur une période quelconque de 12 semaines consécutives.

2.6	Semaine civile

En application des dispositions de l’article L. 3121-35 du Code du travail, la semaine civile commence le lundi à 0 heure et se termine le dimanche à 24 heures.

2.7	Travail le dimanche, travail un jour férié
	
Il est précisé que les salariés pourront être amenés à travailler le dimanche et les jours fériés dans les conditions légales, conventionnelles et règlementaires en vigueur.

2.8	Durée légale du travail

Pour tous les salariés n’entrant ni dans le champ d’application des modalités d’aménagement du temps de travail sur l’année (article 3 du présent accord) ni, le cas échéant, dans celui du forfait annuel en jours selon les dispositions conventionnelles en vigueur, la durée hebdomadaire de travail est de 35 heures, conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.


2.9	Travail à temps partiel

En application de l’article L. 3123-1 du Code du travail, sont considérés comme travaillant à temps partiel les salariés dont la durée du travail est inférieure à la durée légale du travail.

Les salariés à temps partiel peuvent être amenés à effectuer des heures complémentaires, dans la limite du tiers de la durée du travail de référence prévue au contrat. 

Les heures complémentaires effectuées dans cette limite, et celles excédant cette limite, donnent lieu à une majoration de salaire égale à 10 %. 

N’est pas concerné le personnel travaillant, le cas échéant, dans le cadre d’un forfait annuel en jours réduit.


ARTICLE 3 – MODALITES D’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL SUR L’ANNEE AVEC ATTRIBUTION DE JOURS DE REPOS 


3.1. 	Champ d’application 

Est concerné par cette modalité d’aménagement du temps de travail l’ensemble du personnel cadre et non cadre travaillant à temps complet, à l’exclusion, le cas échéant, des salariés bénéficiant d’un forfait annuel en jours, des cadres dirigeants et des salariés soumis à la durée légale du travail.

3.2. 	Modalités 

La durée du travail effectif des salariés concernés est fixée à 1607 heures annuelles, la période de référence s’entendant du 1er janvier au 31 décembre.

Dans ce cadre, la répartition de la durée du travail sera la suivante :

la durée du travail effectif des salariés concernés est, d’une manière générale, fixée à 37 heures par semaine, réparties selon l'horaire collectif en vigueur ;

elle pourra aller jusqu’à 48 heures hebdomadaires en cas de hausse exceptionnelle d’activité de la Société, ou 46 heures hebdomadaires sur un maximum 12 semaines consécutives, et être, à l’inverse, ramenée à 0 heures par semaine, en cas de baisse d’activité de la Société, le principe étant que les heures effectuées au-delà de 37 heures par semaine doivent, dans la mesure du possible, être compensées par un volume de travail moins important ;

En cas de modification de la durée ou de l'horaire de travail, les salariés bénéficieront d'un délai de prévenance d’au moins sept jours ouvrés, réduit à un jour ouvré en cas de circonstances exceptionnelles. Les modifications pourront conduire à une répartition de l’horaire sur tous les jours de la semaine et sur toutes les plages horaires sans restriction.
La durée ou les horaires de travail pourront notamment être modifiés en cas de :

nécessités du service ;
congés payés ou absences d’autres membres du personnel ;
accroissement temporaire d’activité.

3.3. 	Jours de repos (RTT)

En contrepartie des heures effectuées entre 35 et 37 heures par semaine, les salariés bénéficieront de journées de repos (RTT) dans les conditions définies ci-après, de manière à ce que la durée annuelle du travail n'excède pas 1607 heures.

Nombre de jours de RTT par an :

La détermination des droits à repos est liée au nombre d'heures effectuées au-delà de 35 heures par semaine, et dans la limite de 37 heures hebdomadaires.

Ainsi, le nombre de jours de RTT par an accordés à l’ensemble des salariés concernés par cette modalité, est calculé, pour exemple, comme suit :

X jours (jours par an) – (X jours pour samedis et dimanches + 25 jours de congés payés + X jours fériés légaux ne tombant pas un samedi ou un dimanche) 
= nombre de jours travaillés.

Nombre de jours travaillés/ 5 jours de travail par semaine 
= nombre de semaines travaillées dans l’année.

Nombre de semaines travaillées dans l’année x 2 heures
= nombre d’heures effectuées au-delà de 35h par semaine dans l’année.

Nombre d’heures effectuées au-delà de 35h par semaine dans l’année / 7 heures = nombre de jours de RTT par an.

Le salarié ne dépassant pas 35 heures de travail sur la semaine, du fait d'une absence non assimilée à du temps de travail effectif, n'acquiert pas de droit à repos sur cette semaine-là.

Il en va différemment lorsque ces périodes d'absence sont assimilées à du temps de travail effectif. En outre, les absences seront sans incidence sur le nombre d'heures de repos déjà acquises par le salarié.

Incidences des périodes d’absence et des entrées ou sorties en cours d’année sur le nombre de jours de RTT

L’acquisition des jours de RTT est directement liée à la durée du travail puisque l’octroi de jours de RTT a exclusivement pour objet de compenser des périodes travaillées à hauteur de plus de 35 heures de travail effectif par semaine pour parvenir, en moyenne sur l’année, à cette durée hebdomadaire de travail effectif. 

Dans ces conditions, les droits relatifs aux jours de RTT sont nécessairement calculés au prorata du temps de travail effectivement réalisé par chaque salarié au cours de la période considérée qui va du 1er janvier au 31 décembre. 

A ce titre, en cas de départ ou d’entrée dans l’entreprise en cours d’année, le nombre de jours de RTT dépendra du nombre de semaines complètes travaillées dans l’entreprise.

En outre, les jours d’absence ont un impact sur le nombre de jours de repos (RTT) auxquels peuvent prétendre les salariés concernés.

Ainsi, les absences de tout ordre (notamment les jours fériés chômés, la maladie) à l’exception de celles assimilées à du temps de travail effectif, réduisent à due proportion le nombre d’heures de repos.

Les absences seront sans incidence sur le nombre d'heures de repos déjà acquises par le salarié. 

Modalités de prise des jours de RTT : 

Ces jours RTT peuvent être posés par journées ou ½ journées au choix pour partie par le salarié. 

Dans tous les cas, ces jours de repos devront être pris dans les quatre mois et au plus le 31 décembre de chaque année de leur acquisition par les intéressés. A défaut, les jours de repos non pris seront perdus et ne donneront pas lieu au paiement d’une indemnité compensatrice.

Les dates de prise des journées de repos sont déterminées par avance en fonction des souhaits des salariés et des nécessités de fonctionnement de l'entreprise.

Elles pourront être modifiées par l'employeur ou les salariés moyennant le respect d'un délai de prévenance de sept jours, sauf en cas de circonstances exceptionnelles.

Il est précisé que la prise d'un jour de repos n'entraînera aucune diminution de la rémunération que le salarié aurait perçue s'il avait travaillé.

En cas d’absence rémunérée, indemnisée, autorisée, ou résultant d’une maladie ou d’un accident, le temps non travaillé ne sera pas récupérable et est valorisé sur la base du temps qui aurait été travaillé si le salarié avait été présent.

En cas de rupture du contrat de travail, les droits à repos non consommés seront compensés par une indemnité égale au nombre d'heures correspondantes multiplié par le taux horaire du salaire de base.

3.4. 	Décompte des heures supplémentaires

Les heures supplémentaires sont décomptées dans le cadre de l’année. Conformément aux articles L. 3121-41 et L. 3121-44 du Code du travail, elles correspondent :

en fin de période, aux heures effectuées au-delà de 1607 heures annuelles de travail effectif, déduction faite, le cas échéant, des heures supplémentaires effectuées au-delà de la limite haute hebdomadaire prévue par le présent accord et déjà comptabilisées dans les conditions précisées à l’article 2.4 du présent accord,
en cours d’année, les heures accomplies au-delà de la limite haute hebdomadaire fixée par le présent accord.

Elles feront l’objet des contreparties dans les conditions prévues à l’article 2.4.


3.5. 	Rémunération	

Le personnel concerné percevra une rémunération annuelle lissée sur 12 mois calculée (soit pour une moyenne de 35 heures de travail effectif par semaine) indépendamment du nombre de jours de repos (RTT) et du nombre d’heures de travail réellement réalisées.

Lorsqu’un salarié n’aura pas accompli la totalité de la période de référence, du fait de son entrée ou de son départ de la Société en cours de période de décompte de l’horaire, sa rémunération sera régularisée sur la base de son temps réel de travail au cours de sa période de travail, par rapport à l’horaire moyen hebdomadaire de référence. Il est convenu qu’une régularisation, à la hausse comme à la baisse, pourra intervenir.


ARTICLE 4 – ENTREE EN VIGUEUR ET APPLICATION DE L’ACCORD 

4.1. 	Validité - Date d’effet et durée de l’accord

Conformément à l’article L. 2231-23-1 du Code du travail, le présent accord, a été signé par un élu titulaire du CSE.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 

Il entrera en vigueur le 1er janvier 2022.

4.2.	Suivi de l’application de l’accord – Rendez-vous

Les parties conviennent expressément de garantir un suivi de la mise en œuvre du présent accord.

Ainsi elles conviennent de se réunir après 12 mois d’application du présent accord pour identifier les éventuelles difficultés d’application, constatées par l’ensemble des parties et dialoguer sur les réponses à y apporter. Cette commission sera composée d’un membre du CSE, ou à défaut d’un salarié désigné par l’ensemble des salariés et d’un membre de la direction.

4.3.	Révision de l’accord 

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales et réglementaires en vigueur. 

4.4. 	Dénonciation de l’accord 

Le présent accord pourra être dénoncé à l'initiative de l'employeur dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. 

4.5.	Formalités – Dépôt - Publicité  

Le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de la société.

Il sera également adressé un exemplaire du présent accord au Conseil de Prud’hommes d’Aix-en-Provence.

Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l'article D. 2231-7 du Code du travail.

Une copie du présent accord sera affichée sur les panneaux d’affichage destinés à l’information du personnel salarié.

Un exemplaire original sera établi pour chaque partie.


Aix en Provence,
Le 25 novembre 2021


Pour la Société



Pour le Comité Social et Economique
M,  Membre titulaire