Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Accord salarial 2019



Entre le CEDEST, 
dont le siège social est situé 4-10 rue Albert Thomas 59210 Coudekerque-Branche

Représenté par 
D’UNE PART

ET

les organisations suivantes : 
Syndicat CGT représenté par 
Syndicat CFE CGC représenté par 


D’AUTRE PART


A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue à l’article L.2242 du code du travail, il a été convenu ce qui suit :



Article 1er – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique au personnel inscrit à l’effectif à sa date de signature.

Article 2 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu au titre de l’année 2019.


Article 3 – Objet de l’accord

L’évolution du salaire moyen au titre de l’année 2019 s’élève en masse à 4.65%.

Les parties conviennent que l’enveloppe salariale, dont le montant s’élève à 139 237 € soit répartie, de la manière suivante pour l’année 2019 :














Masse salariale N-1 personnel en place 1 385 524 € cadres et 1 558 479 € non cadres	






Article 4 – Adhésion

Conformément à l’article L.2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire de l’accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion poursuivra ses effets à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud’hommes compétent et de 


Article 5 – Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 8 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différent d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de la procédure.


Article 6 – Publicité et communication  de l’accord

Le présent accord une fois signé sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il sera déposé  en 2 exemplaires à  et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes.



Fait à Coudekerque-Branche le 7 juin 2019 en 6 exemplaires 



Le Directeur,                                            









La déléguée Syndicale CGT,    		La déléguée syndicale CFE-CGC,
INEOS Polymers Sarralbe SAS                                                                                        
	rue Ernest Solvay, 
	BP 40003,
	57430 Sarralbe, 
	France

	Tel.  03 87 97 70 00
	Fax  03 87 97 96 63

		


Protocole d’accord salarial 2019



Entre la société INEOS Polymers Sarralbe SAS, domiciliée rue Ernest Solvay à SARRALBE (57430), représentée par son Directeur, 
                                                                                  
d’une part,

Et les représentants des Organisations Syndicales suivantes :


FCE-CFDT	représentée par 


CFE-CGC	représentée par 


CGT			représentée par 


FO				représentée par 
																										d’autre part.


PREAMBULE

Dans le cadre de la Négociation salariale annuelle pour 2019 les parties se sont réunies pour échanger leurs propositions, et négocier les termes d’un accord. Des réunions se sont tenues les 
15, 23 et 28 mai 2019.

Les partenaires sociaux ont pu largement échanger sur leurs analyses, points de vue et revendications.

A l'issue de ces échanges, les parties conviennent ce qui suit :




I – SALAIRES REELS

Une Augmentation Générale correspondant à 1.4 % des salaires réels est octroyée à l'ensemble du Personnel.
Par ailleurs, la Direction se réserve la possibilité d’octroyer une Augmentation Individuelle discrétionnaire. 

Date d'application : 1er juillet 2019.

II – MOBILITES INTERNES
Suite aux nombreux mouvements internes liés à la gestion de la démographie du site dans cette période de départs nombreux de personnel en retraite, dans le cadre d’un dialogue social constructif, la Direction s’engage à la mise en place d’un Comité de Suivi qui fera le point des évolutions salariales du personnel concernés par des évolutions de coefficient. Ce Comité de Suivi comprenant Direction et Organisations syndicales se réunira trimestriellement.


III – DEPOT

En application des dispositions des articles L. 2231-6 et  D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires, dont un exemplaire original et une version sur support électronique, à la DIRECCTE, et en un exemplaire original au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes. 



Fait à Sarralbe, le 7 juin 2019



Pour Inéos Polymers Sarralbe SAS,	Pour les Organisations Syndicales,

	F.C.E. - C.F.D.T.
Directeur du site
			
	
		C.F.E. - C.G.C



		C.G.T
	


		F.O
ACCORD NEGOCIATIONS SALARIALES POUR L’ANNEE 2019.

Entre les soussignés :
La Société PICARD SAS, dont le siège social est à FEUQUIERES EN VIMEU – 80210 – représentée par Monsieur 	en sa qualité de Directeur Général,
D’une part,
Et les syndicats
CFDT
D’autre part
I. Accord négociations salariales.
Pour rappel, une augmentation sur le salaire de base de 0,5 % (hors cadres et ATC) a été faite au 1er Janvier 2019.
La Direction et l’organisation syndicale sont parvenues à l’accord sur les négociations salariales qui attribuent à compter du 1er  Juillet 2019 0,90 % d’augmentation sur le salaire de base (hors cadres et ATC).
De plus, si le chiffre d’affaires au 30 Juin 2019 est supérieur à celui du premier semestre de l’année précédente, une enveloppe supplémentaire correspondant à 0 ,7 % de la masse salariale annuelle sera donnée par le responsable de service en fonction de critères définis (Absentéisme, Qualité, Polyvalence, Productivité) en Octobre 2019.
La Direction s’engage à donner 0,5 % d’augmentation sur le salaire de base (hors cadres et ATC) en Janvier 2020 au titre des négociations salariales de l’année 2020.

II. Journée de solidarité.
Il a été décidé que si le chiffre d’affaires au 30 Juin 2019 est supérieur au premier semestre de l’année précédente, la Direction prend à son compte la journée de solidarité.
Celle-ci sera constatée sur la fiche de paie de Juin 2019 et correspond au Lundi de Pentecôte du 10 Juin 2019 par la prise d’un jour de congés payés.

Lors de cette même réunion, il a été remis au délégué syndical le rapport égalité hommes-femmes ainsi que les indicateurs et domaines d’actions obligatoires. Les signataires ont constatés à la lecture du rapport qu’il n’y avait pas d’écart de rémunération  et donc ne souhaitaient pas aborder ce thème. 

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la Direction Départementale du Travail et auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes d’Abbeville.

Accord établi en 6 exemplaires.                   	  Fait à Feuquières en Vimeu, le 7 Juin 2019
Le Délégué syndical CFDT				Le Directeur Général
ACCORD D’ENTREPRISE
JOURNEE DE SOLIDARITE 2019


Entre l’Œuvre de Secours aux Enfants (OSE), dont le siège social est situé 117 rue du Faubourg du Temple – 75 010 Paris, représentée par Madame XXXX, Directrice Générale, ci-après dénommée l’Association,
D’une part,

Et les organisations syndicales, représentées par leurs Délégués syndicaux :
	Madame XXXX – SUD Solidaires Santé Sociaux
	Madame XXXX - Confédération Générale du Travail – CGT Santé Action Sociale
Madame XXXX – Force Ouvrière – FO Action Sociale 
Madame XXXX – Confédération Française de l'Encadrement – Confédération Générale des Cadres - CFE CGC Santé-Sociale
D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Conformément aux dispositions des articles L3133-7, L3133-8 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives de l’Association.

En conséquence, les parties s’accordent sur les dispositions exposées ci-après.

ARTICLE 1 : Journée de solidarité 2019

La date de la journée de solidarité 2019 au sein de l’Association est fixée au 14 octobre 2019.






ARTICLE 2 : Modalités

Hormis pour les établissements concernés par une répartition annuelle du temps de travail pour lesquels la journée de solidarité est déjà comptabilisée dans la durée annuelle de travail, cette journée sera soit travaillée soit donnera lieu à la pose d’un congé pour les établissements fermés.





Fait à Paris, le 7 juin 2019

Pour les Organisations Syndicales


SUD Solidaires Santé Sociaux				CGT Santé Action Sociale 	
XXXX				XXXX					



FO Action Sociale		CFE CGC Santé-Sociale 
XXXX							XXXX




Pour 
Directrice générale
XXXX
COMPTE-RENDU DE LA REUNION DE NAO 2019 DU 7 JUIN 2019 A 17H

Le CSEC a été convié à l’ouverture de la NAO le 28/03/19, le calendrier des réunions a été le suivant : 16/05, 23/05 et 07/06 (une réunion à 14h et une réunion à 17h).
Les parties n’ont pas pu conclure sur les points suivants : durée et organisation du temps de travail, objectifs en matière d’égalité professionnelle hommes femmes, mesures permettant de les atteindre, épargne salariale, prévoyance maladie, insertion des travailleurs handicapés, modalités d’exercice du droit d’expression syndicale.
Les parties ont négocié sur l’augmentation générale des salaires, et après plusieurs propositions qui ont été discutées et examinées pour leurs effets :
Demande CSEC 1,8% / proposition direction 0,5% / demande CSEC 1,2% il a été conclu :
A été conclue une augmentation générale des salaires réels en deux paliers selon le salaire médian  mensuel (qui est de 2580 euros brut au 01/01/19) :
 + 0,5% pour les salaires supérieurs au salaire médian (8 salariés en CDI)
+ 1% pour les salaires inférieurs au salaire médian (8 salariés en CDI, tous les salariés en CDII, CDD et intermittents techniques).
Ceci s’applique sur les salaires réels au 01/01/2019 et sera régularisé sur les bulletins de salaire de juin 2019.



A Malakoff le 07/06/2019 à 17h en 8 exemplaires originaux


Le président					La déléguée syndicale
Accord portant sur le nombre et le crédit d’heures de délégation des Délégués Syndicaux 



Entre :

Entreprise WeylChem Lamotte, représentée par Monsieur xxx, Directeur,

d'une part,

Et :

Les Organisations Syndicales signataires, représentées par leurs Délégués Syndicaux, à savoir :


	- pour la C.F.D.T. :	Monsieur xxx

		Monsieur xxx


	- pour la C.F.E.-C.G.C. :	Madame xxx


	- pour la C.G.T. :	Madame xxx

		Monsieur xxx
   

d'autre part,


Préambule 

A l’occasion de la mise en place du Comité Social et Economique de l’entreprise WeylChem prévue en novembre 2019, plusieurs réunions ont eu lieu avec les organisations syndicales pour en négocier le cadre et les conditions de fonctionnement.

La question du nombre de Délégués Syndicaux ainsi que le crédit d’heures de délégations qui leur sera attribué a été évoquée, sachant que le Code du Travail prévoit la désignation d’un seul Délégué syndical par syndicat représentatif de l’entreprise pour les entreprises de moins de 1000 salariés et un crédit d’heure mensuel pour chacun d’entre eux de 18 heures pour les entreprises de moins de 500 salariés. 




Il a ainsi été convenu entre les parties les dispositions suivantes : 

Article 1 : Nombre de délégués syndicaux désignés par syndicats représentatifs

Chaque syndicat représentatif pourra désigner 2 délégués syndicaux.

Article 2 : Crédit d’heures de délégation

Chaque délégué syndical désigné bénéficiera d’un crédit de 20 heures de délégation mensuel.

Article 3 : Date et d’application de cet accord

Les présentes dispositions seront applicables pour la durée du prochain mandat des représentants du personnel au CSE.

Article 4 : Formalités de dépôt et de publicité 

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Le présent accord sera déposé auprès de l’Administration sur la plateforme en ligne dédiée (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), comme prévu par la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de prud’hommes de Compiègne.
Entre



La société SIDEL BLOWING & SERVICES



D'une part



Et

Les Organisations Syndicales représentatives ci-après



L'organisation syndicale représentative CGT
L'organisation syndicale représentative CFE-CGC
D'autre part







Préalablement, il a été exposé ce qui suit,




A l'occasion de l'engagement du processus des élections des membres de la délégation du personnel CSE au sein de la société SIDEL Blowing and Services,  il a été convenu de reporter la date des élections et de proroger la durée des mandats dans les conditions qui suivent.
En conséquence, il a été convenu ce qui suit :


Article 1 - Report de la date du scrutin des prochaines élections professionnelles



Les parties signataires conviennent de reporter la date du scrutin des prochaines élections professionnelles.

Selon l'issue des négociations du protocole d'accord préélectoral, le 1" tour des élections pourrait avoir lieu du 18 novembre au 2 décembre 2019.


Article 2 - Prolongation du mandat des représentants du personnel

Afin que les institutions représentatives du personnel puissent continuer à assurer valablement leur rôle et leurs missions jusqu'à la date des prochaines élections, il est convenu de proroger la durée des mandats de la manière suivante :

Les parties signataires conviennent de prolonger les mandats des représentants du personnel des instances DP et CE en place (titulaires et suppléants) jusqu'à la date à laquelle seront connus les résultats des élections professionnelles, suivant le calendrier arrêté à l'article 1.

Par voie de conséquence, le mandat des actuels membres du CHSCT se trouve également prolongé jusqu'à la date des prochaines élections.



Article 3 - Entrée en vigueur et durée

Les dispositions du présent accord sont destinées à entrer en vigueur pour une durée déterminée à compter de sa signature jusqu'au 02 décembre 2019 date à laquelle il prendra irrémédiablement fin.

A son terme, nul ne pourra se prévaloir des dispositions du présent accord, qui ne pourra se transformer en accord à durée indéterminée.

Cette clause constitue la stipulation contraire prévue à l'article L.2222-4 du Code du travail.


Article 4 - Révision

Le présent accord pourra être révisé librement entre les parties, conformément aux dispositions légales.


Article 5 - Notification, publicité, dépôt

Le présent accord a été signé au cours d'une séance de signature qui s'est tenue le 07 juin 2019.

La direction de la société notifiera sans délai le présent accord aux organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Une fois cette notification réalisée, en raison du caractère unanime de cet accord, celui-ci sera déposé par la direction de la société sur la plateforme TéléAccords, et au greffe du Conseil de Prud'hommes du Havre, sans qu'il soit besoin d'attendre l'expiration d'un quelconque délai d'opposition.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.



Fait à Octeville, le 07 juin 2019.
DIRECCTE de la Sarthe
	Mme TAZANI
	19 Boulevard Paixhans
	CS 41822
	72018 LE MANS  Cedex 2






Parigné l’Evêque le 11/6/2019,

LRAR



Madame, 

Nous vous prions de bien vouloir trouver ci-joint, copie de l’accord conclu entre l’entreprise et les représentants au CSE, pour ce qui concerne l’Egalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes.

Vous en souhaitant bonne réception






Pascal JOUBERT
Directeur Général
ACCORD D’ENTREPRISE NAO 2019
 

ENTRE

La Société Hôpital Privé Dijon Bourgogne, S.A., au capital de 1.539.285,60 €, inscrite au RCS de Dijon sous le n° 404 724 809 000 52 sise au 22 Avenue Françoise Giroud, 21000 Dijon, représentée par 

Ci-après désignée « la Société »,

D’une part 

ET

Les organisations syndicales représentatives centrales :

-	La CFDT représentée par 

-	La CFTC représentée par 

-	La CGT représentée par 

-	FO représentée par 

Ci-après, « les Organisations Syndicales »,
D’autre part

Ci-après, ensemble, « les Parties »,

 En présence des délégués syndicaux d’établissements :

-	La CFDT représentée par 

-	La CFTC représentée par 
-	
-	La CGT représentée par 
 


IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :


P R E A M B U L E

Le présent document constitue un accord de salaire dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire suivant l’article L. 2242 et suivants du code du travail.

La négociation sur les salaires et le temps de travail 2019 s’inscrit dans le contexte suivant :

-	Une situation financière en dégradation et déficitaire

-	Une diminution de nos tarifs en 2019 sur le périmètre HPDB

-     	Une activité en dessous des prévisions suite au regroupement

Compte tenu de ces éléments, les parties souhaitent la préservation des équilibres sociaux et économiques de l’établissement. 
	
Il est convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 – AUGMENTATION DE LA PRIME DE FIN D’ANNEE

A compter du 1er juillet 2019, la base de calcul de la prime annuelle telle que définie dans  l’annexe 3 de l’accord collectif de substitution portant sur la convergence des dispositifs de rémunération du 6 septembre 2016 et suite à l’accord NAO passera de 5,65% à 5,75%. 

ARTICLE 2 – MISE EN PLACE D’UNE PRIME DE TECHNICITE POUR LE PERSONNEL SOIGNANT DES URGENCES (I.D.E et AS)

A compter du 1er juillet 2019, une prime de technicité d’un montant de 85€ brut mensuel pour un salarié temps plein sera versée au personnel Infirmier et Aide-Soignant du service des Urgences de jour et de nuit.

Cette prime sera proratisée au temps de travail.

La Direction s’engage à renégocier le montant de cette prime de technicité lors des prochaines Négociation Annuelle Obligatoire 2020.

ARTICLE  3  –  DATE D’APPLICATION

Le présent accord d’entreprise prendra effet à compter du 1er juillet 2019. 

ARTICLE 4  –  PUBLICITE

Le présent Accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. 

Le présent Accord, signé des Parties, sera transmis à la DIRECCTE compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr.

Une version anonymisée du présent Accord sera transmise à la DIRECCTE, selon les mêmes modalités, en vue de sa publication sur Légifrance. 

Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Fait à Dijon, le 7 juin 2019, en 11 exemplaires originaux
 

Pour la C.F.D.T.					Pour la C.F.T.C.
	       	



Pour la C.G.T.						Pour F.O.
			



Pour HPDB,


En présence des Délégués Syndicaux d’Etablissement:


Pour la C.F.D.T					Pour la C.F.T.C


Pour la C.G.T
PROCES-VERBAL D’ACCORD DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
ANNEE 2019



La Société SAS BEAUNE BRIOCHE, représentée par, agissant en qualité de Directeur, assisté de 

D’une part,

Et FO, représentée par, son délégué syndical, assisté de  .

Et la C.F.D.T, représentée par , son délégué syndical, assisté de.

D’autre part.

En application des dispositions des articles L.2242-1 et suivants du code du travail, la société BEAUNE BRIOCHE a convoqué les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, dans le but d’engager des négociations sur les thèmes définis aux articles L.2242-5 et suivants du code du travail.

Ces négociations ont été l’occasion de plusieurs réunions qui se sont tenues entre le Représentant de l’Entreprise et les délégations syndicales aux dates suivantes :

	- Le 10/05/2019 : Ouverture de la négociation annuelle – présentation du contexte
	- Le 24/05/2019 : Propositions des organisations syndicales
	- Le 07/06/2019 : Proposition de la Direction et discussions

A l’issue de la dernière réunion, il a été convenu d’appliquer les décisions suivantes :
Une augmentation générale au 01/07/2019 pour les salariés embauchés avant le 01/01/2019 :
Pour les salariés ayant bénéficié d’une augmentation au 01/04/2019 liée aux salaires minimaux de la branche : 1,6%
Pour tous les autres salariés : 1,8%
La mise en place d’une journée de congé « enfant malade » attribuée à partir du 1er janvier 2020 à tous les salariés en CDI et sous conditions d’application des règles définies par l’entreprise pour l’obtention de cette journée. (voir annexe1)
Octroi de cinq minutes de pause supplémentaire pour le temps de changement de vêtement à la pause, soit 35 minutes pour 30 minutes déduites du temps de travail effectif.
Création d’un groupe de travail sur le paiement mensuel des heures supplémentaires (en octobre – novembre 2019)
Création d’un groupe de travail sur la mise en place d’une équipe de nuit fixe (en septembre – octobre 2019)
Création d’un groupe de travail pour une nouvelle grille salariale (en janvier – février 2020)


Ce procès-verbal donnera lieu à dépôt à l’initiative de la société dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du travail, à savoir :

Deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la Bourgogne.
Un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Dijon

En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie signataire.



A Beaune, le 07 juin 2019


La Direction			Le Délégué Syndical FO		Le délégué Syndical CFDT
Le présent avenant est conclu 
Entre
L’Office Public de l’Habitat, Mâcon Habitat, 211 rue Kennedy à Mâcon (71000), représenté par son Directeur Général, agissant en vertu d’une délibération du 15 septembre 2015.
D’une part,

Et

Le syndicat CGT, 
Le syndicat CFDT, 
D’autre part,


Préambule

Le présent avenant à l’Accord Collectif d’Entreprise, signé le 7 Juin 2019, a pour objectif de déterminer les modalités de mise en œuvre d’un dispositif temporaire dans l’attente de la mise en place d’une rémunération variable pour l’ensemble du personnel.

Article 1 :  Enveloppe annuelle
Une enveloppe annuelle sera distribuée à tous les salariés qui ne sont pas concernés par un système de rémunération variable sur une année complète. 
La somme distribuée pour chaque salarié sera au maximum égale à la prime de fin d’année moyenne du salarié versée sur les années deux années précédentes. 
Tout salarié ayant bénéficié, sur une année complète, d’un dispositif de rémunération variable ne pourra prétendre à cette prime de compensation et ce, même si la rémunération effectivement perçue est inférieure à celle qui aurait été perçue avec le dispositif compensatoire.
Dans le cas de la mise en place d’un dispositif de rémunération variable sur une année incomplète, le versement de la prime compensatoire se fera au pourcentage de la période concernée. 
Exemple : si une rémunération variable est mise en place au 1er juillet, le salarié percevra en fin d’année 50% de la prime compensatoire prévue et sa rémunération variable sur les 6 derniers mois de l’année, en fonction de l’atteinte ou non de ses objectifs. 
Les conditions de versement sont identiques à celles applicables à la Prime de Fin d’Année. 
Article 2 :  Cas particulier
Pour les nouveaux embauchés et donc n’ayant pas perçu de prime de fin d’année ni en 2017, ni en 2018, ni en 2019, l’enveloppe de référence sera la prime de fin d’année moyenne par salarié versée en l’année N-1 par l’entreprise. Cette enveloppe de référence sera calculée d’une part pour les catégories 1 et 2 et d’autre part pour les catégories 3 et 4.

Article 3 :  Entrée en vigueur et durée
Le présent avenant entrera en vigueur au lendemain de sa signature. Il s’éteindra lorsque l’ensemble des salariés seront concernés par une prime variable, et au plus tard le 31 Décembre 2020.

Article 4 :  Formalités
Conformément à l’article D 2231-1 à R 2231 du Code du Travail, le présent avenant sera déposé, une fois signé et notifié aux organisations représentatives, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) ; ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Mâcon.



A Mâcon, le 07.06.2019,


Directeur Général		Délégué Syndicale CFDT		Délégué Syndicale CGT
Entre

L’Etablissement de Vert-le-Petit d’ArianeGroup SAS, situé 9, rue Lavoisier, 91710 VERT-LE-PETIT, représenté par …………………, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines de l’Etablissement

d'une part,
Et

Et les organisations syndicales représentatives de l’Etablissement de Vert-le-Petit d’ArianeGroup SAS




d’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :































Préambule
La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives de l’établissement de Vert-le-Petit souhaitent faire perdurer le dispositif de retraite supplémentaire à cotisations définies des Ingénieurs et Cadres de l’établissement au-delà du 31 décembre 2019. 
Article 1 – Objet de l’avenant     
Les parties au présent avenant conviennent de reconduire, pour une durée déterminée, l’accord relatif au régime de retraite supplémentaire à cotisations définies des ingénieurs et cadres de l’établissement de Vert-le-Petit signé le 29 juin 2017. 
Article 2 – Entrée en vigueur et durée de l’aVENANT
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il prend effet à compter du 1er janvier 2020 et expire le 31 décembre 2020. A l’issue de cette période, il ne pourra pas se transformer en accord à durée indéterminée et cessera automatiquement de produire effet. 
Les autres dispositions de l’accord restent inchangées. 
Article 3 – Révision   
Le présent avenant pourra être modifié par avenant négocié entre les parties, dans les conditions de révision telles que prévues par la règlementation en vigueur. 
Article 4 – Formalités de dépôt et publicité 
La Direction de l’Etablissement procédera aux formalités légales de dépôt conformément aux articles
L. 2231-6 et suivants ainsi qu’aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail. 
Il sera procédé à la publicité du présent accord, conformément à l’article R. 2262-3 du Code du travail. 

Le présent avenant est établi en 5 exemplaires originaux.

Fait à Vert-le-Petit, le 30 juin 2019
Avenant n°2 à l’accord sur la mise en place d’astreinte 
dans l’établissement de WISSEMBOURG 
de la société EUROVIA ALSACE LORRAINE




Entre  :

EUROVIA ALSACE LORRAINE, Etablissement de WISSEMBOURG, sis Zone industrielle Est – 5 Rue du Trimich – 67160 WISSEMBOURG, représenté par …, Chef d’Agence, 

D’une part,

Et, l’Organisation Syndicale suivante :
- C.F.D.T, représentée par, déléguée syndicale d’établissement

									D’autre part,


Article 1 – Champ d’application

Le présent accord a pour objet : 
de revaloriser le montant de la « prime d’astreinte » forfaitaire prévue en compensation des périodes d’astreintes au sein de l’Etablissement de WISSEMBOURG de l’entreprise d’EUROVIA ALSACE LORRAINE, 
d’attribuer un ticket restaurant lors d’intervention le week-end ou jours fériés, 
de définir une compensation pour remplacement entre salariés

Article 2 – Revalorisation de la prime d’astreintes

Le montant de la « prime d’astreinte » forfaitaire versée par semaine est de 100€, avec dans le cas d’une intervention une prime de sortie de 50€.

Article 3 – Conditions d’attribution de ticket restaurant

Un ticket restaurant sera attribué lors des interventions les week-end et jours fériés selon les conditions suivantes : 
intervention de plus de 4 (quatre) heures au maximum 2 fois dans la journée donne le droit à un ticket restaurant.






Article 4 – Compensation de prime en cas de remplacement pour absence non prévue

En cas de remplacement pour absence non prévue, le salarié qui remplace touchera ½ prime d’astreintes supplémentaire, soit 50€ (cinquante euros).

Article 5 – Dépôt de l’accord – Affichage 

Cet avenant sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente, après sa signature avec les organisations syndicales.

Un exemplaire sera remis aux représentants du personnel et sera affiché sur le panneau d’information du personnel de chaque établissement. 


						Fait à WISSEMBOURG, le 30/06/2019




Pour l’Organisation Syndicale 			
                                                                       Chef d’Agence
PROTOCOLE D’ACCORD DU 30 JUIN 2019 INSTAURANT LES MODALITES DURANT LA PERIODE PROBATOIRE RELATIVE AU PROTOCOLE D’ACCORD DE TRANSITION RELATIF A L’INTEGRATION DES SALARIEES DE LA MUTUELLE DES HOPITAUX AU SEIN DE LA CPAM DU 26 AVRIL 2019


Entre la :

Mutuelle des Hôpitaux de la Vienne – MHV
Dont le siège social est situé Avenue du Professeur Jean Bernard, 86000 Poitiers,
Représentée par Monsieur Nicolas PIOTROWSKI en sa qualité de Directeur, dûment mandaté par le conseil d’administration.
Code NAF 6512Z, n° SIRET 314 685 835 00030

D’une part, et le :

Syndicat Force Ouvrière de la Mutuelle des Hôpitaux de la Vienne,
Représenté par Madame CARRIN Pascale en sa qualité de Déléguée Syndicale Force Ouvrière


Il a été convenu ce qui suit :


En raison de la reprise de gestion du régime obligatoire d’assurance maladie par la CPAM effectif au 1er juillet 2019, deux salariées de la MHV voient leur contrat transféré au sein de la CPAM, selon le protocole d’accord de transition du 26 avril 2019.

Article 1 :

A compter de leur date d’embauche, les salariées transférées bénéficieront d’une formation afin d’appréhender leur nouveau poste, correspondant à une période probatoire de 6 mois.

A la fin de cette période probatoire il est laissé aux salariées transférées le choix de réintégrer la MHV à tout poste de gestion vacant.

Article 2 :

La MHV s’engage à réintégrer la ou les salarié(es) qui en ferai(en)t la demande à tout poste vacant ou création de poste pendant cette période probatoire.
Article 3 : 

La MHV s’engage à réintégrer ces deux personnes aux coefficients, points de compétence et points d’ancienneté, d’avant leur départ.

Article 4 :

Les changements de qualité, les augmentations consenties sur le salaire de juin 2019, ainsi que la prime exceptionnelle de départ devront être remboursées et ne seront pas reconduites.

Le présent accord est conclu pour une durée de 6 mois à compter du 1er juillet 2019.

Fait en trois exemplaires, à Poitiers, le 30 juin 2019.


La déléguée Syndicale Force Ouvrière	Le Directeur de la MHV,
Madame Pascale CARRIN 	Monsieur Nicolas PIOTROWSKI
AVENANT A L'ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU FORFAIT JOURS ET DU COMPTE EPARGNE TEMPS 
DU 15 MAI 2017

ENTRE LES SOUSSIGNES
Sowee, société par action simplifiée au capital de 37 000€, ayant son siège social au 4 place des Vosges 92400 Courbevoie, identifiée sous le numéro 808 534 804 R.C.S Nanterre, 
D'une part
Et
Le salarié mandaté, avec lequel l’accord d'entreprise avait été signé le 17/05/2017, 
D'autre part,
Ci-après collectivement dénommées « Les parties »

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule :
La société a signé le 15 mai 2017, un accord instituant un forfait jours et la mise en place d’un compte épargne temps (CET) pour les salariés en faisant la demande et répondant au critère d'ancienneté.
La Société a également adhéré au Plan d’Épargne du Groupe (PEG) et au plan d'Épargne Collectif (PERCO) Groupe EDF par les accords du 28 février 2019.
Le présent avenant a pour objet de définir la procédure de transfert des droits monétisables acquis au titre d’une épargne temps pour alimenter le Plan d'Épargne Groupe (PEG), le PERCO Groupe d'EDF et le dispositif de retraite supplémentaire mis en place dans le Groupe EDF.
L'accord d’entreprise du 15 mai 2017, partie Il - Compte Épargne Temps - Article 4, est ainsi complété par un article 4.3 comme suit: 




« Article 4.3 - -Transfert sur un support d'épargne salariale: PEG, PERCO et/ou un dispositif de retraite supplémentaire
Les salariés peuvent utiliser tout ou partie des droits monétisables acquis au titre d'une épargne temps pour alimenter le Plan d'Épargne Groupe (PEG]}, le PERCO Groupe d'EDF et le dispositif de retraite supplémentaire mis en place dans le Groupe EDF.
A chaque opération, le montant minimum du transfert est fixé pour chaque dispositif (PEG, PERCO ou retraite supplémentaire) à la valorisation de 35 heures ou de 5 jours pour les salariés signataires d'une convention de forfait annuel en jours.
Deux périodes de transfert sont prévues chaque année et seront portées à la connaissance des salariés par l'entreprise.
Les transferts vers le PEG et le PERCO constituent des versements individuels ouvrant droit dans les limites prévues à l'abondement de l'entreprise.
Les transferts vers le PEG et le PERCO ne sont pas pris en compte dans la limite annuelle de versements volontaires fixée par l'article L. 3332-10 du code du travail (25% de la rémunération annuelle) et peuvent faire l'objet sur le plan fiscal d'un étalement sur 4 années conformément à l'article 163 du Code Général des Impôts en vigueur à la date de signature du présent avenant.
En l'état actuel de la législation, le transfert de l'épargne temps vers le PERCO et le régime de retraite supplémentaire n'est pas soumis à l'impôt sur le revenu dans la limite de 10 jours par an (ou 70 heures, quelle que soit la durée du travail applicable au salarié). Cette limite est commune aux deux dispositifs. »

Le reste des articles de l'accord du 17 mai 2017 restent inchangés et sont applicables en l’état.


Fait à Courbevoie le 1° juin 2019
Pour l’entreprise 				Salarié mandaté - signataire accord 17/05/2017
ACCORD COLLECTIF 
RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE INDEMNITE KILOMETRIQUE VELO

Entre :

d'une part,

Et


d'autre part,

Il a été convenu, après consultation du Comité Social et Economique, le présent accord.

Depuis le 13 février 2016, les entreprises du secteur privé ont la possibilité de prendre en charge tout ou partie des frais engagés par le salarié pour ses déplacements à vélo ou à vélo à assistance électrique entre sa résidence habituelle et son lieu de travail, sous la forme d’une « indemnité kilométrique vélo » (IK vélo). L’Association Emmaüs-Diaconesses a décidé de mettre en place une indemnité kilométrique vélo pour ses salariés.

1- Objet – objet et durée 

Le présent accord a pour objet de préciser les conditions de mise en place de l’IK vélo.

Les modalités ainsi définies sont applicables pour la période du 1er juillet 2019 au 
30 juin 2020. Elles cesseront en conséquence de s'appliquer de plein droit le 
30 juin 2020.

2 – Bénéficiaires

La prime de présence est attribuée selon les modalités définies ci-après à tous les salariés de l'association, y compris les contrats d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE-CEC) et contrats de professionnalisation.

3 – Montant de l’indemnité :

La prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo correspond au montant de l’IK vélo, fixé à 0,25 € par kilomètre parcouru, multiplié par la distance aller-retour la plus courte pouvant être parcourue à vélo entre le lieu de résidence habituelle du salarié et son lieu de travail ainsi que par le nombre de jours de travail annuel. 

Cette prise en charge est limitée à 200 € par an et par salarié.

Cette prise en charge peut se cumuler avec la prise en charge d’un abonnement de transport en commun.


4 – Modalités de prise en charge:

Il incombera à chaque salarié de déclarer chaque mois les kilomètres parcourus via le formulaire de déclaration dédié.

Les demandes des salariés devront parvenir au responsable de site, au plus tard le 15 du mois qui suit la réalisation des déplacements.

Les demandes tardives ne seront pas prises en compte.

4 – Formalités de dépôt et de publicité :

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L. 2231-6 du Code du travail.

5 – Dispositions finales :

Un exemplaire du présent protocole est remis au délégué syndical et au Comité Social et Economique.

Un exemplaire fait l'objet d'un affichage sur le tableau réservé aux communications de la direction.
Accord unanime de prorogation des mandats de la DUP
au sein de la Société TENNANT


ENTRE :
La société, Société Anonyme au capital de euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro, dont le siège social est situé), représentée par, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,

D’UNE PART,
ET :
L’organisation syndicale représentative au sein de la société, représentée par Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical Force Ouvrière, dûment habilité à l’effet du présent accord au nom et pour le compte de son organisation syndicale.

D’AUTRE PART.
Ci-après désignées ensemble « les Parties »

PREAMBULE
Les Parties constatent que les mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel (ci-après désignée « DUP ») et les mandats des membres du Comité d’Hygiène, Sécurité & Conditions de Travail (ci-après désigné « CHSCT ») arrivent normalement à échéance le 7 juin 2019, conformément à l’accord unanime du 27 novembre 2018.
Des discussions étant toutefois intervenues entre les parties et les représentants du personnel sur la reconnaissance d’une UES entre les sociétés, qui a récemment intégré le groupe, les Parties sont convenues de réviser l’article 1 de l’accord unanime du 27 novembre 2018, comme prévu à l’article 2 de ce même accord, et de proroger les mandats des représentants du personnel à la DUP ainsi que les mandats des membres du CHSCT jusqu’à la proclamation des résultats de l’élection du CSE qui devrait intervenir dans le courant du mois d’octobre 2019 et jusqu’au 31 décembre au plus tard.  
Le présent accord sera déposé à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d’Île de France. 
Ce dépôt sera effectué à l’initiative de la Direction et ce, en deux exemplaires (dont une version sur support papier signée par les Parties et une version sur support électronique via la plateforme dématérialisée ) et au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Bobigny en un exemplaire. Une copie du présent accord sera également transmise aux membres de la DUP et du CHSCT, ainsi qu’à la branche. 
Le présent accord sera affiché aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. 
 
Fait à Villepinte, le 01 Juin 2019, en quatre exemplaires originaux, un pour chacune des Parties, un pour la DIRECCTE et un pour le secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Bobigny.



Pour la Société,  
Directrice des Ressources Humaines

Pour l’organisation syndicale représentative FO
Délégué syndical – 


Pour la DUP 									Pour le CHSCT
Avenant n° 1 au Procès Verbal d’Accord 
sur les négociations annuelles obligatoires 2019



Les signataires du Procès Verbal d’Accord sur les négociations annuelles obligatoires 2019 conclu le 10 mai 2019 ont d’un commun accord décidé d’y apporter les modifications faisant l’objet du présent avenant.


Il a été convenu et arrêté ce qui suit :


Article 1 : Condition du versement de la prime exceptionnelle accordée pour l’année 2019

Conformément à la délibération approuvée le 5 juin 2019 par le Conseil d’Administration de Grand Besançon Habitat pour les agents fonctionnaires et dans un souci d’équité avec les salariés de droit privé, il est précisé dans le présent avenant les modalités du versement de la prime exceptionnelle d’un montant de 150 € bruts.

Elle sera versée à l’ensemble du personnel de Grand Besançon Habitat, sur le salaire de juin 2019, dont les conditions sont les suivantes : 

- avoir fait partie des effectifs de l’Office au 31 décembre 2018 avec une présence d’au moins 3 mois à cette date ;
- verser cette prime au prorata du temps de travail du salarié à cette date ;
- appliquer une  minoration de 1/365 par jour d'absence hors congés légaux, congés suite à accident de travail ou maladie professionnelle et congés de maternité, paternité et adoption.

Sont exclus du versement de cette prime les personnels qui ne font plus partie des effectifs de l’Office à la date de versement de la prime c’est-à-dire à partir du 1er juin 2019.


Article 2 : Autres clauses sans changement

Les autres dispositions du demeurent inchangées.


Article 3 : Durée et révision

Le présent Avenant est soumis aux mêmes conditions de durée et de révision que procès verbal d’accord du 10 mai 2019.


Article 4 : Publicité

Le présent accord sera signé en 4 exemplaires et déposé respectivement :
à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) de Franche Comté, conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5.1 du code du travail, il sera versé dans la base de données nationale dans une version anonymisée ;
au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Besançon ;

un exemplaire remis à chacune des organisations syndicales. 
Il sera consultable auprès de la Direction des Ressources Humaines au siège de Grand Besançon Habitat et des Délégués Syndicaux.                                                                            

Besançon, le 6 juin 2019
AVENANT AU PROTOCOLE D’ACCORD
SUR  l’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
DE L’ENTREPRISE DE FILIPPIS




Entre la Société DE FILIPPIS sise à Genay, représentée par, Chef d’Agence

Et 

L’organisation syndicale F.O. représentée par M. 



Préambule 

Le présent avenant comporte un calendrier indicatif de modulation du temps de travail pour la période du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020 ; il est basé sur une durée annuelle du temps de travail de 1 607 heures.

1.  Mise en œuvre :

La mise en œuvre de la modulation instituée par le présent avenant se fera après une consultation du Comité Social et économique.

2.  Qualification des heures excédant la durée annuelle de travail effectif :

S'il apparaît, à la fin de la période de modulation de 12 mois, que la durée annuelle de 1607 heures de travail effectif a été dépassée, les heures excédentaires ouvrent droit aux majorations légales, la bonification sera ainsi réglée en majoration de salaire sauf si le salarié formule 15 jours avant la fin de la période d’annualisation une demande écrite de prise de repos.

Ces heures excédentaires s'imputent sur le contingent annuel d'heures supplémentaires visé au premier alinéa du titre 2 du présent accord sauf si leur paiement est remplacé par un repos équivalent. 

Si en cours d’année, le salarié s’aperçoit que son rythme de travail le conduit à dépasser la durée annuelle du temps de travail effectif déterminé pour chaque année, il pourra demander à remplacer le règlement des heures excédentaires par la prise d’un repos équivalent ; dans ce cas, la prise de ce repos pourra intervenir avant la fin de la période de modulation au cours de laquelle les heures excédentaires ont été effectuées.

3. Journée de solidarité 

Concernant le personnel Ouvrier et ETAM d’exploitation qui suivent les horaires de chantier : La journée de solidarité sera fractionnée en heures de travail effectif réparties tout au long de l’année.

Concernant le personnel Cadre, ETAM Sédentaire et ETAM Conducteur de travaux qui bénéficient de jours de réduction du temps de travail : l’accomplissement de la journée de solidarité se traduira par la déduction d’une journée sur le contingent de jours de RTT.









4. Publicité et adhésion

Le présent avenant sera déposé auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes et sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, après signature avec l’organisation syndicale.

Un exemplaire original sera remis au délégué syndical.

L’accord sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet. 

Toute Organisation syndicale non signataire pourra adhérer au présent accord par lettre recommandée avec accusé réception adressée à  et autres Organisation syndicales signataires.

Fait à Genay, le 06 juin 2019
En 3 exemplaires originaux



Pour l’Organisation syndicale :                	Pour l’entreprise DE FILIPPIS :

					
F.O	Le Chef d’Agence
ACCORD PORTANT sur la DUREE des MANDATS des délégués du personnel



ENTRE :

L’association LE PARVIS dont le siège social est route de Pau, BP 20 à IBOS (65420), représentée par 	en sa qualité de directrice.

Ci-après désignée « l’association »

D’une part,

ET :

Les délégués du personnel représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles (selon procès-verbal des élections en date du 4 juillet 2016 annexé aux présentes), ci-après :

D’autre part,

PREAMBULE

En vue de la mise en place prochaine du CSE en application de la loi et du titre III de la convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles, les parties sont convenues de fixer la durée des mandats des prochains élus à 4 ans. Le présent accord a été négocié dans le cadre du nouveau régime de négociation de l’article L.2232-23-1 du Code du travail, lequel peut s’appliquer, dans les entreprises dont l’effectif est inférieur à 50 salariés non encore dotées d'un CSE mais de délégués du personnel conformément à l'article 9, V, alinéa 2 de l'ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017, ratifiée par la loi 2018-217 du 29 mars 2018.  
 

PAR CONSEQUENT IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :


 








Article 1er. Durée des mandats

La durée du mandat des élus du CSE est fixée à 4 ans.


Article 2. Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, entre en vigueur le 6 juin 2019.


Article 3. Consultation et dépôt

En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’association.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr 

Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de TARBES.




Fait à Ibos,
Le 6 juin 2019

En deux exemplaires originaux
	

Les délégués du personnel titulaires 				La direction
représentant la majorité des suffrages exprimés 
lors des dernières élections professionnelles
ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DU CSE



Entre les soussignés :

La Société GTIE INFI, représentée par Monsieur                               , Président de la Société GTIE INFI
ci-après dénommée « la Société »,

d’une part,

Et

Les Organisations Syndicales suivantes, dûment mandatées :

CGT représentée par 
CFE-CGC représentée 

ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »,
d’autre part,

Il a été convenu de mettre en place avant fin 2019 :

Un CSE pour l’entreprise Actemium Paris AquaProcess
Un CSE commun pour l’entreprise Actemium Paris Energie & Environnement et Actemium Paris Major Projects en raison du faible effectif de cette dernière (7 salariés).
Un CSE Central pour la société GTIE INFI
Comme pour les élections de 2016, les parties conviennent de recourir au vote électronique par l’intermédiaire de NEOVOTE.

Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DIRECCTE à l’adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/. Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes compétent. 


Fait à Chatou, le 06/06/2019
En 4 exemplaires Originaux


Pour la Société GTIE INFI					Pour les Organisations Syndicales