CCORD UNANIME DE PROROGATION DES MANDATS DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL DE L’ASSOCIATION POUR UN URBANISME INTEGRE (A.P.U.I.) « LES VILLAGEOISES » 
JUSQU’AU 31 DECEMBRE 2019


Entre les soussignées :

L’Association Pour un Urbanisme Intégré « A.P.U.I. LES VILLAGEOISES », Association de la loi de 1901, dont le siège social est sis 9, rue de la Justice Mauve - 95000 CERGY, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ;
De première part ;
Et :

L’Organisation Syndicale CONFEDERATION FRANCAISE DU TRAVAIL – SANTE SOCIAUX (CFDT - SANTE SOCIAUX 95), demeurant 26, rue Francis Combe – 95000 CERGY, prise en la personne de son Secrétaire Général en exercice, domicilié en cette qualité audit siège et représentée par Madame demeurant., agissant en sa qualité de déléguée syndicale désignée par courrier du 3 février 2016 ;
De deuxième part ;
Et :

L’Organisation Syndicale CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL – UNION SYNDICALE DEPARTEMENTALE DE LA SANTE ET DE L’ACTION SOCIALE DU VAL D’OISE (USD CGT 95), demeurant 26, rue Francis Combe – 95000 CERGY, prise en la personne de son Secrétaire Général en exercice, domicilié en cette qualité audit siège et représentée par  ès qualité de représentant de section syndicale à ce désignée par courrier du 19 juillet 2018 ;
De troisième part ;
Il a été discuté, négocié et convenu ce qui suit :

Article 1 : Prorogation unanime des mandats de la DUP

D’un commun accord, les parties conviennent unanimement de proroger jusqu’au 31 décembre 2019 à minuit les mandats des membres élus titulaires et suppléants au sein de la Délégation Unique du Personnel de l’Association A.P.U.I. « LES VILLAGEOISES ».

Ces mandats auraient dû arriver à échéance le 08 octobre 2019 mais un délai supplémentaire est nécessaire à l’ensemble des parties afin d’assurer la mise ne place régulière du Comité Social et Economique à l’échéance du 1er janvier 2020, tel que prescrit par la loi.

Article 2 — Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée strictement limitée à la durée de prorogation des mandats telle que définie à l’article précédent.

Article 3 — Dénonciation de l'accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de deux mois.

La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec avis de réception à l'autre partie.

La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Article 4 — Dépôt de l'accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt :

Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » ;
Et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise.

Fait à Cergy, le 19 septembre 2019, en cinq exemplaires originaux.











Pour l’Association APUI « LES VILLAGEOISES »                                                       Pour le syndicat CFDT SANTE-SOCIAUX 95
	                                                                                                                     
Présidente 				      Déléguée Syndicale









Pour le Syndicat USD DE LA SANTE ET DE L’ACTION SOCIALE CGT 95
Madame Christine HUET
Secrétaire Général
Représentée par 
Représentant de section syndicale