Accord d’entreprise en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes



Préambule

Les partenaires sociaux de l’Association APAJH du Nord ont, à la suite de l’examen du rapport sur la situation comparée des femmes et des hommes employés par l’Association notamment par le biais de la BDES, fait les constats de disparités suivantes :
De manière générale, un taux d’encadrement féminin inférieur à celui des Hommes. Or il ressort du rapport comparé d’égalité Femmes et Hommes 2018 que certaines catégories professionnelles sont très féminisées (personnel socio-éducatif, personnel paramédical, agents de service dans les Entreprises Adaptées, personnel administratif…).
Un taux d’emploi non qualifié féminin très supérieur au taux d’emploi non qualifié masculin.
Un volume d’heures de formation à rééquilibrer.
Un emploi à temps partiel essentiellement occupé par les femmes ; que ce soit un temps partiel choisi ou imposé par l’organigramme.

De ces constats et au-delà de l’index de l’égalité professionnelle rendu obligatoire pour les entreprises répondant aux critères d’effectifs, les partenaires sociaux ont décidé de recourir aux dispositions suivantes tendant à l’équilibre professionnel entre les femmes et les hommes au sein de tous les établissements et services gérés par l’Association APAJH du Nord :


Article 1er : Mesures tendant à la réduction des écarts

Les partenaires sociaux de l’Association conviennent de retenir quatre domaines d’action prévus à l’article R. 2242-2 du Code du travail, institués par le décret n° 2019-382 du 29 avril 2019, dont celle de la rémunération effective, rendue obligatoire :


Embauche :



Formation :



Conditions de travail :


Rémunération effective :



Article 2 : Calendrier prévisionnel et modalités de suivi et d’évaluation

Les engagements souscrits dans le présent accord doivent être mis en œuvre avant le terme de l’accord. Le suivi de la mise en œuvre des actions s'effectue sur la base des indicateurs spécifiés au sein du présent accord.

Les parties s’entendent sur la création d’une commission de suivi constituée de :
représentants des salariés, 
représentants du personnel,
représentants des organisations syndicales signataires du présent accord,
représentants de la Direction générale.

La commission de suivi de l’accord se réunira au moins une fois par an (de préférence au 4e trimestre) pendant la durée de l’accord pour apprécier les effets des actions entreprises dans le cadre du présent accord.

Cette commission aura pour mission le suivi des objectifs et indicateurs liés à l’application de l’accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Pour la dernière année de l'application du présent accord, l'examen des indicateurs de suivi aura lieu fin du 4e trimestre 2022, permettant ainsi aux partenaires sociaux de disposer du temps nécessaire pour réexaminer le principe de mise en place d'un accord ou d'un plan d'action éventuel pour la période triennale 2023-2026.

En résumé, le calendrier de suivi serait le suivant : 
4e trimestre 2020
4e trimestre 2021
4e trimestre 2022


Article 3 : Durée et entrée en vigueur

Le présent accord, s’appliquera à compter du 1er février 2020.

Il est conclu pour une durée déterminée de trois ans et cessera par conséquent de produire ses effets de plein droit le 31 janvier 2023. 

Les parties conviennent qu’elles se rencontreront à la fin de cette période pour juger de l’opportunité et des éventuelles mesures à prendre dans le cadre d’un nouvel accord. 

Au terme de cet accord et faute de renouvellement exprès, celui-ci prendra fin de plein droit, sans pouvoir continuer à produire effet comme une convention à durée indéterminée. 


Article 4 : Révision

Le présent accord pourra, au cours de la période pour laquelle il est conclu, être révisé au gré des parties.

L’avenant de révision signé par les organisations signataires de l’avenant initial ou y ayant adhéré se substituera alors de plein droit aux dispositions qu’il modifiera.


Article 5 : Formalités de dépôt et publicité

Conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives signataires dans l'Association. Il fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-5-1 et suivants, et D. 2231-4 du code du travail. 

Le présent accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage sur les panneaux destinés à la Direction de chaque établissement.


Fait à Lille, le 5 septembre 2019
En 7 exemplaires


Direction générale 						CFDT 





CGT 





FO






CFE-CGC