AVENANT A L’ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DU CSE DU 29 OCTOBRE 2020 RELATIF A L’INTEGRATION DU FONDS DE DOTATION VALOREM AU SEIN DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE VALOREM

Entre

La Société VALOREM SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 8 406 776 Euros dont le siège est sis – 213 cours Victor Hugo à 33130 BEGLES, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le n°395 388 739 et enregistrée auprès des services de l’URSSAF sous le numéro 330 949 254 916, représentée par Monsieur, agissant en sa qualité de Directeur Général Délégué et ayant tout pouvoir à cet effet,

La Société VALREA SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 503 200 Euros dont le siège est sis – 213 cours Victor Hugo à 33130 BEGLES, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le n° 494 550 734 et enregistrée auprès des services de l’URSSAF sous le numéro 330 864 939 814, représentée par la société VALOREM, agissant en sa qualité de Président, elle-même représentée par Monsieur, agissant en sa qualité de Directeur Général Délégué et ayant tout pouvoir à cet effet,
 
La Société VALEOL SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 300 000 Euros dont le siège est sis – 213 cours Victor Hugo à 33130 BEGLES, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le n° 503 934 754 et enregistrée auprès des services de l’URSSAF sous le numéro 330 767 124 712, représentée par la société VALOREM, agissant en sa qualité de Président, elle-même représentée par Monsieur, agissant en sa qualité de Directeur Général Délégué et ayant tout pouvoir à cet effet,

La Société OPTAREL SA, Société Anonyme au capital de 307 020 Euros dont le siège est sis – 213 cours Victor Hugo à 33130 BEGLES, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le n° 441 054 038 et enregistrée auprès des services de l’URSSAF sous le numéro 330 960 087 914, représentée par Monsieur, agissant en sa qualité de Président,

La société VALEMO SAS, Société par Actions Simplifiée à associé unique, au capital de 92 070 euros dont le siège est sis – 213 cours Victor Hugo à 33130 BEGLES, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le n° 487 803 777 et enregistrée auprès des services de l’URSSAF sous le numéro 330 659 906 614, représentée par la société VALOREM, agissant en sa qualité de Président, elle-même représentée par Monsieur, agissant en sa qualité de Directeur Général Délégué, et ayant tout pouvoir à cet effet,

Le Fonds de Dotation VALOREM, Personne morale de droit privé à but non lucratif dont le siège est sis – 213 cours Victor Hugo à 33130 BEGLES enregistrée sous le numéro SIRET 848 455 523 00011 et enregistrée auprès de l’URSSAF sous le numéro 72700000653737437 représentée par son Président Monsieur.

Et composant l’Unité Economique et Sociale VALOREM

Représentée au présent accord par Monsieur, agissant en qualité de Directeur général délégué du Groupe VALOREM et dûment mandaté à cet effet,

D’une part

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Unité Economique et Sociale VALOREM soient :
- Le Syndicat CFDT représenté par M. en sa qualité de Délégué Syndical,
- Le Syndicat CFE-CGC représenté par M. en sa qualité de Délégué Syndical,
- Le Syndicat CGT représenté par M. en sa qualité de Délégué Syndical.

D’autre Part

Ci-après dénommées les Parties

Préambule

Dans le cadre de l’évolution de la politique sociale du groupe VALOREM et des enjeux de société notamment environnementaux que le Groupe soutient, les Parties ont procédé à l’intégration du Fonds de dotation VALOREM au sein de l’Unité Economique et sociale VALOREM, par accord du 12 février 2021 déposé et publié le 10 mars 2021.

Cet accord a modifié le périmètre de l’Unité Economique et Sociale et permet à l’ensemble des salariés de bénéficier des avantages liés à l’accord de mise en place du CSE applicable au sein de l’Unité Economique et Sociale.

Les Parties ont néanmoins convenu que la composition du Comité Social et Economique unique commun assurant la représentation des salariés au sein de l’UES n’était pas modifiée. La répartition et la représentation du personnel reste donc identique au sein du Comité Economique et Social. 

En conséquence, le présent avenant modifie le périmètre d’application de l’accord de mise en place du Comité Economique et Social (CSE) du 29 octobre 2020 et voit son application étendue aux salariés du Fonds de Dotation à compter de leur entrée au sein de l’Unité Economique et Sociale VALOREM, soit au 1er janvier 2021. 

Article 1 – Périmètre de l’Accord sur la mise en place du CSE

La Société VALOREM SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 8 406 776 Euros dont le siège est sis – 213 cours Victor Hugo à 33130 BEGLES, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le n° 395 388 739 et enregistrée auprès des services de l’URSSAF sous le numéro 330 949 254 916, représentée par Monsieur, agissant en sa qualité de Directeur général délégué.

La Société VALREA SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 503 200 Euros dont le siège est sis – 213 cours Victor Hugo à 33130 BEGLES, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le n° 494 550 734 et enregistrée auprès des services de l’URSSAF sous le numéro 330 864 939 814, représentée par la société VALOREM, agissant en sa qualité de Président, elle-même représentée par Monsieur, agissant en sa qualité de Directeur général délégué.

La Société VALEOL SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 300 000 Euros dont le siège est sis – 213 cours Victor Hugo à 33130 BEGLES, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le n° 503 934 754 et enregistrée auprès des services de l’URSSAF sous le numéro 330 767 124 712, représentée par la société VALOREM, agissant en sa qualité de Président, elle-même représentée par Monsieur, agissant en sa qualité de Directeur général délégué.

La Société OPTAREL SA, Société Anonyme au capital de 307 020 Euros dont le siège est sis – 213 cours Victor Hugo à 33130 BEGLES, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le n° 441 054 038 et enregistrée auprès des services de l’URSSAF sous le numéro 330 960 087 914, représentée par Monsieur, agissant en sa qualité de Président.

La société VALEMO SAS, Société par Actions Simplifiée à associé unique, au capital de 92 070 euros dont le siège est sis – 213 cours Victor Hugo à 33130 BEGLES, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le n° 487 803 777 et enregistrée auprès des services de l’URSSAF sous le numéro 330 659 906 614, représentée par la société VALOREM, agissant en sa qualité de Président, elle-même représentée par Monsieur, agissant en sa qualité de Directeur général délégué.

Le Fonds de Dotation VALOREM, Personne morale de droit privé à but non lucratif dont le siège est sis – 213 cours Victor Hugo à 33130 BEGLES enregistrée sous le numéro SIRET 848 455 523 00011 et enregistrée auprès de l’URSSAF sous le numéro 72700000653737437 représentée par son Président Monsieur.

Article 2 – Conséquences et bénéficiaires du champ d’application

Conformément à l’article 2 du Protocole d’accord portant reconnaissance de l’Unité Economique et Sociale VALOREM signé en date du 12 février 2021, les salariés appartenant au Fonds de dotation VALOREM, se verront appliquer l’accord sur la mise en place du Comité Social et Economique à compter du 1er janvier 2021.

Article 3 – Publicité de l’Accord

Le présent accord sera mis à la disposition des salariés sur l’intranet de l’entreprise (Interval).

Il sera notifié aux organisations syndicales représentatives qui auront 8 jours à compter de la notification pour former opposition. Passé ce délai, la direction de l’entreprise effectuera les formalités de dépôt de l’accord.

Ce dernier sera déposé :
En deux exemplaires sur la plateforme télé-accord de la DIRECCTE ;
En un exemplaire au Conseil de Prud’hommes dans le ressort duquel l’accord a été conclu (Conseil de Prud’hommes de Bordeaux, Place de la République 33000 BORDEAUX).

Les parties sont d’accord pour fixer la date d’application de cet accord au 01/01/2021

Fait en 7 exemplaires à Bègles, le 04/05/2021




Pour l’Unité Economique et Sociale
Monsieur 




Pour l’organisation syndicale CFDT
Monsieur 




Pour l’organisation syndicale CFE-CGC
Monsieur 




Pour l’organisation syndicale CGT
Monsieur