Avenant n°1 à la décision unilatérale de l’employeur du 1 janvier 2013 formalisant les garanties complémentaires en matière d’incapacité, invalidité et décès" et de remboursement de frais médicaux



Après information et consultation du Comité Social et Économique de Conduent Business Process Solutions SAS, le présent avenant a pour but objectifs de confirmer les conditions d’adhésion des salariés aux contrats d’assurance collective souscrits par la société CBPS.

Conformément aux modalités prévues à l’article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale, le choix de l’organisme assureur et/ou de l’intermédiaire fera l’objet d’un réexamen quinquennal. Ces dispositions n’interdisent pas, avant le réexamen, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement par l’employeur du contrat de garanties collectives, et la modification corrélative de la présente décision.


Titre I – Régime Frais de Santé


 Champ d’application
Le présent avenant est applicable aux salariés de Conduent Business Process Solutions.

 Salariés bénéficiaires
Le régime Frais de Santé concerne l'ensemble des salariés de la société. 

 Salariés dont le contrat de travail est suspendu
Les cas de suspension du contrat de travail pour lesquels la couverture mutuelle est maintenue dans les mêmes conditions tarifaires sont :

congé maternité (quelle que soit l’ancienneté) ;
congé paternité ;
longue maladie (si indemnisée à 100% par la prévoyance) ;
maladie professionnelle ;
accident de travail et de trajet
congé d’adoption 
congé individuel de formation

Dans cette hypothèse, la société verse la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations. 
En cas de non-subrogation, le précompte de la cotisation salariale étant impossible, le salarié est tenu d’adresser, dans les jours suivants la suspension de son contrat, un chèque adressé à Conduent Business Process Solutions. 


Les cas de suspension du contrat de travail pour lesquels la couverture mutuelle est suspendue sont :

Congé sans solde (congé sabbatique, congé pour création / reprise d’entreprise…) ;
Congé parental d’éducation (à temps plein) ;
Congé de soutien familial ;
Les salariés en invalidité non indemnisés directement par l’employeur ;
Et tout autre congé pour lequel le salarié ne bénéficie pas d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par la société.

Les salariés dont la suspension du contrat de travail est non indemnisée ont la possibilité de solliciter le bénéfice du présent régime en contrepartie du paiement intégral des cotisations (part salariale et part employeur).
Dans ce cas le salarié est tenu d’adresser, dans les jours suivants la suspension de son contrat, un relevé d’identité bancaire au gestionnaire du régime, ainsi qu’une autorisation de prélèvement de sa cotisation.

Caractère obligatoire de l’adhésion
L'adhésion au régime est obligatoire.

Cette obligation d’adhésion résulte de la décision unilatérale de l’employeur du 1 janvier 2013. Elle s'impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations prélevée sur leur bulletin de paie.

Ont la possibilité de refuser d’adhérer au présent régime, sous réserve de justifier de leur situation, les salariés qui bénéficient pour les mêmes risques, de l’une des situations ci-après énumérées, au moment de l’embauche :

Les salariés qui bénéficient pour les mêmes risques, y compris en tant qu’ayant droit, de prestations servies au titre d’un autre emploi, en tant que bénéficiaires de l’un des dispositifs suivants :

les salariés déjà bénéficiaires d’une couverture collective d’entreprise remplissant les conditions mentionnées à l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale par ailleurs, et qui en justifient chaque année auprès de la direction par la production d’une attestation d’affiliation. 
(ATTENTION la dispense d’adhésion ne peut jouer, pour un salarié ayant droit au titre de la couverture dont bénéficie son conjoint salarié dans une autre entreprise par exemple, que si ce dispositif prévoit la couverture des ayants droit à titre obligatoire.)
les salariés bénéficiaires du régime d’assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin, et de la Moselle.

Les salariés couverts par ailleurs à titre individuel pour les frais de santé au moment de leur embauche. Ces salariés, sont tenus de justifier de leur situation. A l’échéance de leur contrat, ils seront tenus de cotiser au régime ;

Les salariés bénéficiaires d'une couverture complémentaire santé en application de l'article L. 861-3 du CSS. La dispense ne peut jouer que jusqu'à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide ;

Les salariés titulaires d'un CDD ou d'un contrat de mission dont la durée de couverture obligatoire au présent régime serait inférieure à 6 mois, et sous réserve de justifier d'une couverture de frais de santé responsable.

A défaut de demande de dispense justifiée, adressée à l’employeur dans les 7 jours calendaires suivants la date de leur embauche, les salariés seront obligatoirement affiliés au régime.

En outre, ont également la possibilité de refuser d’adhérer au présent régime, à tout moment, les salariés qui bénéficient pour les mêmes risques, de l’une des situations ci-après énumérées :

Sous réserve de justifier de leur situation :

Les salariés en couple travaillant pour CBPS, ont le choix d’adhérer individuellement ou ensemble au régime. 
En cas d’adhésion individuelle : chaque salarié adhère pour son propre compte.
En cas d’adhésion couple : seul un des deux membres du couple doit adhérer en propre au régime, l’autre pouvant l’être en qualité d’ayant droit. 


sans devoir justifier de leur situation par la production d’un justificatif :

Les salariés travaillant à temps partiel et/ou les apprentis, dès lors que leur part de cotisation est supérieure ou égale à 10% de leur rémunération brute et qu’elle n’est pas prise en charge par l’employeur. 

A défaut de demande de dispense justifiée, adressée à l’employeur dans les 7 jours calendaires suivants leur embauche, les salariés seront obligatoirement affiliés au régime. Ils pourront faire par la suite cette demande à tout moment.

La demande de dispense comporte la mention selon laquelle le salarié a été préalablement informé par l'employeur des conséquences de son choix.

Dans les cas énumérés, les salariés entrant dans l’une des catégories ci-dessus seront tenus de cotiser au régime lorsqu’ils cesseront de justifier de leur situation dérogatoire.


 Salariés dont le contrat de travail est rompu

Les salariés quittant l’entreprise et adhérant au présent régime, et le cas échéant leurs ayants droit bénéficiaires du régime, pourront bénéficier d’un maintien de leurs garanties, dans le cadre du dispositif de portabilité, conformément aux dispositions légales (article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale) et conventionnelles en vigueur à la date de la rupture de leur contrat.


Cotisations

Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance (régime général) sont à la date de rédaction du présent document :
Employés : montant forfaitaire de 89,00 € (à la date du présent document) ;
Agents de Maitrise / Cadres : 2,54% du salaire de base + prime ancienneté.

Ces cotisations seront prises en charge par la société et par les salariés dans les proportions suivantes :

Part patronale : 50 %
Part salariale : 50 %

L’adhésion des ayants droits du salarié est facultative. La part de cotisation relative à la couverture de ces derniers est comprise dans la cotisation unique obligatoire du salarié.


Évolution ultérieure des cotisations

Les éventuelles augmentations futures des cotisations seront réparties entre l'entreprise et les salariés dans les proportions mentionnées à l’article 1.6.


 Information individuelle

Une notice d’information établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application, est remise à chaque salarié, ainsi qu’à tout nouvel embauché bénéficiaire. 

Toute modification sera communiquée dans les mêmes conditions. 


Information collective

Conformément à l’article R. 2312-22 du Code du travail, le Comité Social et Économique sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties du régime de remboursement de frais de santé.


Garanties

Il est précisé que les garanties ne constituent, en aucun cas, un engagement de l’employeur et relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur.


Titre 2 – Régime prévoyance « Incapacité – Invalidité - Décès »


Champ d’application
Le présent avenant est applicable aux salariés de Conduent Business Process Solutions.

Salariés bénéficiaires
Le régime prévoyance « Incapacité – Invalidité - Décès» concerne l'ensemble des salariés de la société. 

Salariés dont le contrat de travail est suspendu
  
Les cas de suspension du contrat de travail pour lesquels l’adhésion est maintenue dans les mêmes conditions tarifaires sont :

congé maternité (quelle que soit l’ancienneté) ;
congé paternité ;
longue maladie (si indemnisée à 100% par la prévoyance) ;
maladie professionnelle ;
accident de travail et de trajet
congé d’adoption 
congé individuel de formation

Dans cette hypothèse, la société verse la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations. 


Caractère obligatoire de l’adhésion

L'adhésion au régime est obligatoire.

Cette obligation d’adhésion résulte de la décision unilatérale de l’employeur du 1 janvier 2013. Elle s'impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations prélevée sur leur bulletin de paie.


Salariés dont le contrat de travail est rompu

Les salariés quittant l’entreprise et adhérant au présent régime pourront bénéficier d’un maintien de leurs garanties, dans le cadre du dispositif de portabilité, conformément aux dispositions légales (article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale) et conventionnelles en vigueur à la date de la rupture de leur contrat.





Cotisations

Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance sont à la date de rédaction du présent document :
Employés : 2,21% du salaire brut (TA, TB, TC) ;
Agents de Maitrise / Cadres : 2,08% de la Tranche A, 2,01% Tranches B et C.


Ces cotisations seront prises en charge par la société et par les salariés dans les proportions suivantes : 
Part patronale : 50 %
Part salariale : 50 %


Évolution ultérieure des cotisations

Les éventuelles augmentations futures des cotisations seront réparties entre l'entreprise et les salariés dans les proportions mentionnées à l’article 2.6.    

Les cotisations pourront être automatiquement augmentées ou diminuées de 5% de la cotisation initiale sans modification de la présente décision unilatérale. Au-delà de cette limite, l’augmentation ou la diminution de cotisations devra être formalisée dans la présente décision.


Information individuelle

Une notice d’information établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application, est remise à chaque salarié, ainsi qu’à tout nouvel embauché bénéficiaire. 

Toute modification sera communiquée dans les mêmes conditions. 


Information collective

Conformément à l’article R. 2312-22 du Code du travail, le Comité Social et Économique sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties du régime de prévoyance lourde.


Garanties

Il est précisé que les garanties ne constituent, en aucun cas, un engagement de l’employeur et relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur.




Maintien des garanties en cas de changement d’organisme assureur

Les rentes en cours de service à la date de changement d'organisme assureur continueront à être revalorisées.

Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité lors de la résiliation du contrat, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié.

Lors du changement d’organisme assureur, la société s’engage à organiser la prise en charge des obligations ci-dessus définies, soit par l’organisme dont le contrat a été résilié, soit par le nouvel organisme assureur. 



Titre 3 - Durée – Révision - Dépôt - Publicité

Le présent avenant à la décision unilatérale de l’employeur est effectif pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2022.

Cet avenant sera soumis aux mêmes règles de validité et de publicité que le document unilatéral de l’employeur du 1er janvier 2013 . 

Il pourra également être mis en cause dans les conditions prévues à l’article L.2261-14 du Code du travail.

Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail via le site internet « www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ». 
Un exemplaire original du présent accord sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes. 

Fait à Guilherand-Granges, le 15 novembre 2021

En 3 exemplaires dont deux pour les formalités de publicité.


Directeur Général Délégué
Conduent Business Solutions