ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PRISE DES CONGES PAYES


Entre les soussignés :

L’Association Sportive Montferrandaise dont le siège social est situé 84 bd Leon Jouhaux à Clermont-Ferrand, représentée par Monsieur                  en sa qualité de Directeur Général.

Ci-après dénommée « l’ASM Omnisports »

D’une part,

Et

Les membres titulaires du Comité Social et Economique,

D’autre part,


Il est arrêté et convenu le présent accord à durée indéterminée :

Préambule :

Il a été convenu le présent accord, les négociations s’étant déroulées dans le respect, notamment, des principes posés aux articles L. 2232-25 et L.2232-25-1 du code du travail :
Respect du principe d’indépendance dans la négociation ;
Fixation d’un calendrier de négociation ;
Liste des informations à remettre en vue de cette négociation ;
Faculté de prendre attache auprès des organisations syndicales représentatives de la branche ;
Concertation avec les salariés ;
Elaboration conjointe du projet d’accord.



Il a été convenu le présent accord relatif à l’organisation de la prise des congés payés au sein de l’Association Sportive Montferrandaise.

Ainsi il est convenu :


Article 1 –CHAMP d’APPLICATION

Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’association. 
Article 2 – ORGANISATION DE LA PRISE DES CONGES PAYES ACQUIS

Il est rappelé que le salarié acquiert au maximum 30 jours ouvrables de congés payés soit 25 jours ouvrés par année ; les congés sont acquis conformément aux dispositions légales sur la période N (1er juin-31 mai de chaque année) et seront dorénavant pris comme suit :

Trois semaines dont au moins deux consécutives (18 jours ouvrables ou 15 jours ouvrés) devront être prises sur la période du 1er juillet au 31 août de chaque année.
La quatrième semaine (6 jours ouvrables ou 5 jours ouvrés) devra être prise pendant les vacances scolaires de Noël.


Ainsi conformément aux dispositions de l’article L. 3141-21 du code du travail, la période de congé principal est fixée du 1er juillet de l’année N +1 au 10 janvier de l’année N + 2.


S’agissant des trois premières semaines de congés payés acquises, les desiderata de chaque salarié quant aux dates de ses congés payés seront recueillis au plus tard le 31 mai de chaque année ; les dates définitives de départ en congé seront fixées par le supérieur hiérarchique au moins un mois avant la date de départ effective en congé.

Pour les vacances de Noël, les désiderata de l’emplacement de la 4ème semaine pendant les vacances scolaires devront être demandés avant le 31 octobre de l’année.

La cinquième semaine sera prise au choix du salarié et au plus tard jusqu’au 31 mai de l’année N+2, sous réserve sur les dates choisies de l’accord préalable du supérieur hiérarchique.


 

Article 3 – Dispositions relatives à l’accord 

3-1 Durée - Le présent accord collectif est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.  Son suivi est assuré par les parties signataires qui examineront, le cas échéant, toute difficulté d’interprétation ou d’application.

3-2 Dépôt – publicité - Le présent accord entre en application à compter du 04 mai 2021 après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur ().


Le présent accord est également adressé par l’association au greffe du Conseil de Prud’hommes de Clermont-Ferrand.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. 

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.




Fait à Clermont-Ferrand le 3 Mai 2021.

En 2 exemplaires.



Pour le CSE				Pour l’Association Sportive Montferrandaise


M.

M. 
					Monsieur
M. 
					Directeur Général
Mme