ACCORD AU TERME DE LA 
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021



ENTRE D'UNE PART :

La société CFI TECHNOLOGIES, société par actions simplifiée enregistrée au registre du commerce et des sociétés d’EVRY sous le numéro 440 319 176, sis 18 rue des Cévennes – LISSES- 91017 EVRY Cedex et représentée par Monsieur X en sa qualité de Directeur Général Adjoint, dument habilité aux fins des présentes,


ET D'AUTRE PART :

Les organisations syndicales représentatives, prises en la personne de leurs représentants dûment habilités :

L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par Monsieur X, en qualité de délégué syndical ; 

L’organisation syndicale CGT représentée par Monsieur X, en qualité de délégué syndical.


Ensemble, « les parties ». 






APRES AVOIR RAPPELE QUE :

1 – Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, les parties se sont rencontrées au cours de 3 réunions qui se sont tenues le 29 janvier 2021, 1er mars 2021 et le 12 mars 2021 afin d’échanger sur les propositions formulées par la Direction et les revendications émises par les organisations syndicales. A cette occasion, la Direction a communiqué aux organisations syndicales l’ensemble des informations utiles permettant de conduire la négociation.

Plus précisément, au cours de la réunion du 12 mars 2021, la Direction a complété ces informations, notamment sur la situation économique générale, le contexte COVID 19, l’égalité entre les hommes et les femmes, l’organisation du travail, l’évolution des rémunérations et la durée du travail.

La situation financière de l’entreprise CFI TECHNOLOGIES a été à cette occasion commentée : 

Le contexte national du secteur a vu son activité fortement affectée, sous les effets combinés du ralentissement économique et de la digitalisation accélérée (-1,6 Milliard de lettres en 2020).

L’impact de la crise Covid 19 est évidemment très conséquent sur l’ensemble des activités de CFI TECHNOLOGIES. Cette crise a imposé une adaptation de tous les instants. Les collaborateurs en production ont fait preuve d’un état d’esprit positif en maintenant leur présence sur le site malgré la crainte des premiers mois. La direction a soutenu ces efforts : elle a maintenu 100% des salaires, pendant 2 mois, pour les collaborateurs contraints au chômage partiel et a versé des primes « Covid 19 » pour les collaborateurs en production ayant été présents au moins 80% de leurs temps de travail sur le site durant les 3 premiers mois de la crise.

Le chiffre d’affaires commercial 2020 de CFI TECHNOLOGIES a diminué de 22 %, représentant une baisse de 2 401 K€ par rapport à 2019.  Tous les postes de ventes ont été impactés :
chiffre d’affaires Groupe : -18 %
chiffre d’affaires hors Groupe : -18 %
transport : -24 %
La principale baisse de chiffre d’affaires client concerne Air France, 1er client de CFI TECHNOLOGIES, extrêmement impacté par la crise COVID 19, mais également l’ensemble de la clientèle marketing de CFI TECHNOLOGIES (80% du portefeuille), en moyenne, on constate une baisse de 15%. Les belles affaires signées par la société liées au contexte, deux opérations « Masques », quatre campagnes de « kits 



INSERM » et deux opérations conséquentes de « kitting » pour VEOLIA, n’ont pas été suffisantes pour réduire l’impact fort de la crise sur le chiffre d’affaires.

Devant cette situation la société a été contrainte de faire appel au dispositif d’activité partielle de droit commun en 2020 puis au dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée sur le 1er semestre 2021.

L’Excèdent Brut d’Exploitation est également fortement impacté il est de  –92 706 €uro en 2020 contre 504 690 € en 2019.

Le Résultat d’Exploitation est en baisse de 123 % soit -678 714 €.



Le taux de marge sur coût variable 63,51% (2020) contre 61,62% (2019) est maintenu ce qui signifie que le mix produits/mix activité demeure correct.

L’année 2020 a vu la réception du nouveau bâtiment, l’impact budgétaire direct en termes de loyer est de 77 K€. Cette dépense est en partie amortie de manière :
Financière : coût de stockage, transport et indirects,
Organisationnelle : gain de temps, meilleure circulation des flux et création de quais permettant des flux circulaires. 

Durant l’année 2020, et dès le premier confinement, CFI TECHNOLOGIES a engagé un plan interne de retour à la performance en analysant l’ensemble des postes de charges, et en travaillant sur un plan d’amélioration de la performance industrielle. Ce plan, dont est issu « RECOVERY 21 », projet phare de l’entreprise en 2021, vise à poursuivre l’industrialisation des ateliers de production tant sur le plan des moyens techniques de production que sur l’organisation du travail par :
La réduction de temps d’arrêt machine,
Le suivi de la charge CAPA, 
L’analyse des incidents et actions correctives structurelles, 
La maintenance préventive,
La gestion des Ressources humaines, 
La montée en compétence et polyvalence des collaborateurs,




La mise en place de KPI pour l’ensemble des services. Les chefs de service doivent encore se les approprier pour permettre un meilleur pilotage de leurs équipes, de leurs activités, et de leur productivité.

Sur le plan commercial, le recrutement d’une téléprospectrice, pour soutenir l’action de prospection, n’a évidemment pas pu porter totalement ses fruits compte tenu du contexte. L’année 2021 devrait permettre, malgré la fragilité du contexte, une meilleure performance de ce service. Aussi un outil interne « mydevis » a été développé par les équipes informatiques afin de faciliter la réalisation du devis, par les commerciaux, et permettre le lien entre les devis et l’ERP octal. Pour 2021, le recrutement d’un commercial, dont le profil vise à intégrer des clients sur l’activité « éditique », par nature plus rentable car plus industrialisable, est effectif depuis le 1er Janvier dernier.

Au-delà de l’impact extrêmement négatif de la COVID 19, cette crise nous aura contraints à aller encore plus vite dans la remise « sur les rails » de CFI TECHNOLOGIES et l’année 2021 doit encore davantage s’inscrire dans cette démarche. La crise aura été révélatrice du chemin qu’il reste à parcourir, ce qui est presque rassurant, l’entreprise n’étant pas encore au maximum de sa performance.

Cette année s’annonce évidemment compliquée, la crise et ses effets seront encore très présents au moins jusqu’en Septembre. La COVID accentue, plus encore, la tendance à la dématérialisation, et la fermeture des commerces impacte toutes les communications marketing. Malgré cela il se confirme que les services marketing continuent d’orienter leurs stratégies de communication selon trois grands critères :
Pilotage des campagnes ou plate-forme web,
Actions omnicanales : Print (Mailing papier), Digital (Sms/Emailing/Web), Colisage,
Communications papiers plus ciblées et messages plus « techniques » (format et contenus différenciant, ciblage plus précis, goodies, etc.).
CFI TECHNOLOGIES est parfaitement en phase avec ces tendances et les savoir-faire attendus.
Sur le marché de l’éditique, la crise a eu un impact moindre. Les premiers chiffres fournis par La Poste indique une baisse moyenne de 5% en 2020. 
Compte tenu de ces éléments, CFI TECHNOLOGIES doit poursuivre sa conquête et ses prises de part de marché sur le secteur du marketing direct (colisage inclus) et développer son portefeuille « éditique ». Sur ce dernier secteur les acteurs sont nombreux, il s’agit donc d’aller se positionner sur des cibles nécessitant rigueur de production et souplesse de traitement (Mutuelles, Assemblées Générales notamment), car bien souvent les acteurs éditiques sont considérés comme « rigides » par les donneurs d’ordres. 
Le secteur du vote est également un axe de déploiement ou peu d’acteurs sont présents, CFI TECHNOLOGIES est donc positionné sur ce marché en partenariat avec un de ses clients/fournisseurs de vote électronique en complémentarité de prestation.





En 2021 le projet « RECOVERY 21 » a pour but de fédérer les équipes autour de la performance globale de l’entreprise. 

Les grands volets de ce projet sont les suivants :
1 / Assurer les conditions du changement :
Tous les ingrédients et les moyens matériels, financiers et humains seront réunis et suivis pour réussir. 
2/ Créer une équipe pilote qui aura pour mission de :
Lister tous les KPI quotidiens qui seront présentés et analysés chaque semaine en comité de pilotage du projet,
Suivre et présenter les actions formalisées et menées par les membres de l’équipe.
3/  Organiser la Production :
Finaliser l’organigramme, les rôles et responsabilités des chefs d’équipes,
Suivre les gains de productivité,
Suivre et déployer la maintenance préventive.
4/ Organiser le Planning :
	Mettre en place un outil planning rapide et compréhensible par tous,
Dimensionner et positionner de façon très précise les ordres de fabrication, les machines et les effectifs pour tous les services productifs,
Rendre visuel et compréhensible le planning par tout le monde,
Communiquer de façon structurée à travers les outils informatiques existants et avec des rituels de communication quotidiens avec tous les responsables de service.
5 / Organiser et définir les missions de la direction Fabrication :
Optimiser les moyens financiers, matériels et humains pour choisir la bonne Industrialisation en lien avec les besoins clients,
Standardiser les référentiels et les méthodes de montage des dossiers,
Proposer et formaliser des axes de progrès liés aux procédés, à la sous-traitance, et aux dépenses de Matières.

En termes d’investissement :

La remise en conformité du bâtiment va se poursuivre sur deux points financièrement impactant : 
Remise aux normes incendies notamment liée à la Nomenclature ICPE dont dépend CFI TECHNOLOGIES,
Remise en état progressive des climatisations.

Investissements industriels : 
Acquisition du logiciel ARGO : axe stratégique du groupe autour de la réalité et PDF augmentés : 7 000 € H.T,
Acquisition des logiciels Pilot Destinéo 12 575 € H.T et CI Premium 17 890 € H.T. liée à l’évolution de l’offre postale et nécessaire à CFI TECHNOLOGIES pour maintenir son positionnement sur le marché,



Acquisition du logiciel de gestion de Stock OPLOG : 39 000 € H.T. Cet outil est la propriété actuelle de la société PHLC représentée par Philippe LABILLE. Ce dernier est le seul et unique actionnaire, âgé de 72 ans, réalisant lui-même la maintenance du système, ce qui met CFI TECHNOLOGIES et ses filiales en risque. L’acquisition d’un nouveau système serait trois fois plus onéreuse avec des redéveloppements qui seraient très impactant. L’option d’achat permettra aux équipes informatiques de sécuriser la pérennité du système et d’être autonomes en termes de développements spécifiques métiers comme cela a été réalisé pour le client Groupe Revue Fiduciaire.
Acquisition d’une mise sous pli Haute vitesse trois formats (C6/C5/C4) avec réglages automatiques s’inscrivant dans le plan de modernisation de l’atelier de production, en lieu et place de la MSP 5, la plus obsolète de l’atelier : 365 306 € H.T.

La société doit, plus que jamais :
poursuivre ses actions de retour à la performance en structure et de façon pérenne,
rester solidaire et totalement mobilisée sur sa conquête commerciale,
limiter ses dépenses tout en maintenant certains investissements stratégiques.

Les enjeux sont clairs : la pérennité de CFI TECHNOLOGIES, le maintien de son activité et de ses emplois.

CFI TECHNOLOGIES dispose d’atouts pour s’en sortir, une gestion saine, des savoir-faire industriels et informatiques réels, un parc machines offrant un large panel de prestations, des hommes compétents et un d’état d’esprit qui s’est profondément et qualitativement amélioré. L’année 2021 s’annonce donc très difficile, la qualité de la communication et le professionnalisme des équipes vont donc être encore plus nécessaires pour passer cette épreuve. L’état d’esprit se doit d’être constructif tout en demeurant lucide et conscient, des risques et enjeux, pour espérer une reprise à horizon 2022.

C’est précisément eu égard à ce contexte économique que la Direction de la société CFI TECHNOLOGIES n’a pas pu faire droit aux revendications suivantes formulées par les organisations syndicales :
Mise en place d’un accord d’intéressement (CGT) ;
Mise en place d’une prime d’assiduité (CGT) ;
Augmentation générale des salaires au regard du coût de la vie (CGT, CFE-CGC);
Prime panier ou participation aux frais de déjeuner pour l’ensemble des salariés (CGT, CFDT et CFE-CGC). 
Prise en charge à 100% des cartes Navigo pour les salariés prenant les transports en commun (CGT) ;
Prise en charge des kms parcourus en voiture par les collaborateurs pour le trajet domicile-travail à hauteur de 50 cts  d’euros/ km parcourus (CGT);




Mise en place d’un accord télétravail (CFE-CGC) : cette revendication sera étudiée au terme de la pandémie COVID-19 lors des prochaines NAO ;

Toutefois CFI TECHNOLOGIES répond favorablement à la demande formulée par les organisations syndicales CGT et CFE-CGC et consistant en :
D’une part la dénonciation de l’accord d’entreprise du 17 février 2018 relatif à la mise en place de la prime d’atelier ;
D‘autre part la mise en place à titre de substitution d’une prime de 13ème mois.



Il A ETE ETABLI ET CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 – Cadre juridique

Le présent accord est conclu en application des dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail.

Article 2 – Champ d’application

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés de CFI TECHNOLOGIES, bénéficiaires d’un contrat à durée indéterminée ou déterminée à temps plein ou à temps partiel.

Article 3 – Date d’application de l’accord & Durée

Les dispositions du présent accord prendront effet le 01/04/2021, sauf mentions contraires. Elles seront valables, sauf mentions contraires, pour une durée d’un an. 

Au terme de cette durée d'application, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.

Article 4 – Repos compensateur de remplacement

Pour l’intégralité ou une partie des heures supplémentaires effectuées, le paiement des heures supplémentaires et des majorations de salaire pourront, sur décision de la Direction, être remplacé en tout ou en partie par un repos compensateur de remplacement. 

Ces heures supplémentaires donnant lieu à un repos compensateur de remplacement ne s’imputent pas sur le contingent annuel d’heures supplémentaires. 





Les repos pourront être pris uniquement par demi-journée ou par journée complète sur autorisation du supérieur hiérarchique et dans un délai de deux mois suivant l’ouverture du droit sauf si les impératifs de la société CFI TECHNOLOGIES la conduisent à différer la prise de repos. 

Ces repos ne peuvent être pris par anticipation.

Article 5 – Droit à la déconnexion

Les modalités du droit à la déconnexion visant à assurer le respect effectif des temps de repos et de congés ainsi que le respect de la vie personnelle et familiale des salariés sont définies de la manière suivante par les parties : 

les salariés sont alertés sur le fait que l’utilisation des nouvelles technologies de l’information et de la Communication (NTIC) mis à leur disposition doit respecter la vie personnelle de chaque personne ; 
chacun bénéficie d’un droit à déconnexion les soirs, les week-ends et jours fériés ainsi que pendant les congés et l’ensemble des périodes de suspension du contrat de travail ;
les salariés n’ont pas l'obligation de lire et de répondre aux courriels et appels téléphoniques qui leur sont adressés durant ces périodes, et il leur est demandé également de limiter l’envoi de courriels ou d’appels téléphoniques au strict nécessaire.

Article 6 – Bilan de l’égalité professionnelle des femmes et des hommes

6.1 Mesures prises au cours de l’année écoulée
Afin d’assurer l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, la société CFI TECHNOLOGIES a pris les mesures suivantes au cours de l’année écoulée :
Les mesures prises en termes d’embauche :
Garantir l’égalité entre les femmes et les hommes dans le processus de recrutement ;
Sensibiliser activement l’ensemble des acteurs du processus de recrutement, interne et externe, sur le principe d’égalité d’accès à l’emploi dans le recrutement ;
Les mesures prises en termes d’articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale :
Garantir l’égalité entre les femmes et les hommes dans le respect de l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale ;
Sensibiliser activement l’ensemble des acteurs de l’entreprise, internes et externes, sur l’importance de respecter l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.




Les mesures prises en termes de rémunération effective :
Garantir l’égalité de traitement salarial entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle au sein de l’entreprise ; 
Assurer l’accès à l’égalité de rémunération des salariés à leur retour de congés familiaux.

6.2 Bilan des actions et évaluation du niveau de réalisation des objectifs sur la base des indicateurs retenus
Les mesures précitées ont permis de préserver l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes puisqu’elles ont révélé l’absence de toute distinction entre les sexes au titre de l’embauche, l’articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale et la rémunération.  Les indicateurs confirment ce constat : 
Indicateurs sur l’embauche : 100% de nos partenaires  (cabinets et entreprises de travail temporaire) ont accepté la clause de diversité aussi l’ensemble de nos recruteurs internes a reçu une sensibilisation RH de lutte contre la discrimination à l’embauche. De plus la répartition Hommes/Femmes de l’effectif moyen sur l’année 2020 est équilibrée avec 53% d’Hommes et 47% de Femmes. En termes de recrutement consolidé 2 concernaient des Femmes et 3 des Hommes et ce exclusivement sur la CSP ETAM en 2020. Enfin nous avons eu 7 départs de Femmes (6 ETAM et 1 cadre) et 10 d’Hommes (2 Ouvriers, 7 ETAM et 1 cadre) en 2020.

Indicateurs sur l’articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale : ce sujet sera sondé via nos prochains entretiens annuels d’évaluation. Le contexte Covid-19 a largement contribué à la mise en place du télétravail favorisant ainsi l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale. Le nombre de réunions organisées par la Direction à 18h est nul en 2020. Enfin 3 hommes ont été promus en 2020 et 2 Femmes ce qui est proportionnel à notre répartition par sexe.

Indicateurs sur la rémunération effective : le résultat global de l’index d’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes est satisfaisant : 76/100. On note pour l’année 2020 un écart favorable aux Hommes sur les thèmes suivants : écarts de rémunération entres les femmes et les hommes, écarts d’augmentation entres les femmes et les hommes tandis que les Femmes sont surreprésentées sur le thème : indicateur nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations.

Article 7 – Objectifs de progression en matière d’égalité professionnelle des femmes et des hommes pour l’année 2021

Les parties constatent que la société CFI TECHNOLOGIES respecte ainsi l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Toutefois, afin de maintenir cette 


égalité professionnelle, la société CFI TECHNOLOGIES s’engage à poursuivre sa politique d’égalité homme/femme dans trois domaines :
La formation ;
La promotion professionnelle ;
La rémunération effective ; 

7.1 La formation
Les objectifs de progression
Assurer un accès identique à la formation entre les femmes et les hommes, à temps partiel ou à temps plein, afin de développer de manière équivalente leur employabilité, leurs compétences et leur progression ;
Tendre vers un nombre de formations suivies par les hommes et les femmes correspondant à un pourcentage équivalent à la part qu’ils représentent dans l’entreprise.

Les actions à mener
La Direction privilégiera l’organisation de formations sur site ou en ligne ;
La Direction privilégiera l’organisation de formations en dehors des périodes de vacances scolaires et à des horaires qui soient compatibles avec les horaires habituels de travail ;
La Direction mettra tout en œuvre pour respecter un délai minimum de deux semaines pour les convocations aux sessions de formation.

Les indicateurs chiffrés
Afin d’assurer le suivi des actions, il sera procédé à l’évaluation :
du nombre de femmes ayant bénéficié d'une action de formation par rapport à l’effectif féminin ; 
du nombre d'hommes ayant bénéficié d'une action de formation par rapport à l’effectif masculin ;
de la proportion de femmes et d’hommes ayant bénéficié d’une action de formation au regard de la proportion totale de femmes et d’hommes au sein de l’entreprise ;
du nombre d'heures de formation en moyenne effectuées par une femme comparé au nombre d'heures de formation en moyenne effectuées par un homme ;
de la proportion de salariés à temps partiel parmi les salariés ayant suivi une formation ou plusieurs, au regard de la proportion totale entre temps partiel et temps plein.

7.2 La promotion professionnelle
Les objectifs de progression
Veiller à ce que la répartition des changements de coefficients et des augmentations individuelles soit au moins proportionnelle à l’importance de la population féminine dans l’effectif ;


Favoriser l’évolution professionnelle après une absence liée à la parentalité d’au moins douze mois.

Les actions à mener
Faire en sorte que les contraintes familiales ne soient pas un frein à la progression du personnel compétent ;
Veiller à ce que le travail à temps partiel (notamment du fait de contraintes familiales) ou les absences liées à la maternité ou à la parentalité ne soient pas un obstacle à l’évolution professionnelle ;
Organiser des rencontres et entretiens avec les salariés du sexe sous-représenté présents sur les postes ouverts en promotion ;

Les indicateurs chiffrés
Afin d’assurer le suivi des actions, il sera procédé à l’évaluation :
du nombre de changements de coefficient par sexe et par CSP ;
du nombre et du pourcentage moyen des augmentations individuelles par sexe et par CSP ;
du nombre de candidatures internes par sexe.

7.3 La rémunération effective
Les objectifs de progression
Garantir l’égalité de traitement salarial entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle au sein de l’entreprise ; 
Assurer l’accès à l’égalité de rémunération des salariés à leur retour de congés familiaux.

Les actions à mener
Préserver la progression salariale durant les périodes de congé maternité, paternité ou d’adoption. Notamment, si une augmentation générale de salaire a lieu pendant un congé maternité, paternité ou d’adoption, le ou la salarié(e) aura droit à une revalorisation de son salaire au même moment et dans les mêmes conditions que tous les autres salariés.

Les indicateurs chiffrés
Afin d’assurer le suivi des actions, il sera procédé au calcul de l’index égalité professionnelle hommes-femmes.

Article 8 – Suppression de la prime atelier et mise en place, à titre de substitution, d’une prime conventionnelle de 13ème mois

8.1. Suppression de la prime atelier 

Les parties sont convenues de la dénonciation de l’accord d’entreprise du 17 février 2018 relatif à la mise en place d’une prime d’atelier lequel cesse définitivement de 


s’appliquer dès l’entrée en vigueur du présent accord. A compter de cette date, plus aucun versement n’interviendra à ce titre.

8.2. Mise en place, à titre de substitution, d’une prime conventionnelle de 13ème mois

Les parties entendent mettre en place, par le présent accord, une prime de 13ème mois qui se substitue à la prime d’atelier. 

a. Bénéficiaires 
Le présent accord institue une prime de 13ème mois au profit du personnel de l’atelier relevant de la catégorie « ouvriers/employés » justifiant d’une « présence effective au travail » d’au moins égale à 1 an.

Sont assimilées à des périodes de travail effectif pour le calcul de la durée minimale de la « présence effective au travail » : 
-	Les périodes de congés payés ; 
-	Les repos accordées au titre des heures supplémentaires ; 
-	Les congés maternité, paternité ;
-	Les congés pour évènement familiaux ;
-	Les périodes de suspension du contrat de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle, dans la limite d’un an ;
-	Les congés de naissance ou d’adoption ; 
-	Les congés de formation ;
-	Les périodes de maintien ou de rappel sous le drapeau ;
-	Les arrêts maladie de moins de 3 mois pour toute période de 12 mois consécutifs.

b. Montant et modalités de versement 
Le montant de cette prime annuelle de 13ème mois sera égal pour chaque bénéficiaire au montant brut du salaire mensuel de base correspondant à la durée du travail telle que prévue à son contrat de travail.

Cette prime annuelle sera versée en deux fois :
-	La première moitié de la prime de 13ème mois sera versée avec la paie du mois de juin 2021 ;
-	La seconde moitié de la prime de 13ème mois sera versée avec la paie du mois de décembre 2021.

En cas d’année incomplète de travail, ou de résiliation du contrat en cours d’année, pour quelque cause que ce soit, cette prime sera due et calculée au prorata du temps de travail effectué et des périodes d’absence ouvrant droit à une rémunération de la part de l’employeur. La proratisation ainsi appliquée peut, le cas échéant, conduire à une absence de versement de la prime de 13ème mois.



Article 9 – Validité et notification de l’accord

CFI TECHNOLOGIES notifie le texte aux organisations syndicales une fois celui-ci signé.

La validité de l’accord est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires du comité social et économique ou à défaut à sa signature par l'employeur et par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour de ces mêmes élections et après validation par référendum auprès des salariés. 

Article 10 – Modalités d’adhésion et de révision de l’accord

Toute organisation syndicale représentative de salariés au sein de l’entreprise, non signataire de l’accord, peut y adhérer dans les conditions prévues à l’article L. 2261-3 du code du travail.

Chaque partie signataire ou adhérente du présent accord d’entreprise peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres organisations signataires ;
Une négociation de révision doit être engagée dans les deux mois de la demande d’ouverture des négociations,
Seront conviées toutes les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, ayant signé ou non l’accord d’entreprise ;
La négociation doit s’achever dans un délai de deux mois suivant son ouverture.

Pour entrer en vigueur, l’avenant doit avoir été signé par une ou plusieurs organisations syndicales majoritaires dans un délai de 8 jours suivant la notification de l’avenant.

Article 11 – Dépôt de l’accord

Le présent accord fait l’objet des formalités de dépôt, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.

Un exemplaire du présent accord sera établi pour chaque partie.




Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, par le biais de la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail. 

Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Le présent accord sera communiqué à l’ensemble du personnel par tout moyen.

Il sera par ailleurs publié en ligne dans une version anonymisée, sur une base de données nationale, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail.
	
	   
Fait à LISSES, 
Le 16 avril 2021,	
En 5 exemplaires originaux


Pour la Direction Représentée par Monsieur X, en qualité de Directeur Général Adjoint.



Pour la CFE-CGC Représentée par Monsieur X, en qualité de délégué syndical.



Pour la CGT Représentée par Monsieur X, en qualité de délégué syndical.