PROCES VERBAL D’ACCORD DE LA NAO 2018



Entre : 

La Fondation Santé des Etudiants de France dont le siège social est situé 8, rue Emile                                                     Deutsch-de-la-Meurthe Paris 14ème, représentée par, en sa qualité de Directeur Général, 

d'une part, 

et, 

les organisations syndicales suivantes : 

- Confédération Générale des Travailleurs (C.G.T.), 
- Fédération Française de la Santé et de l'Action Sociale (C.F.E. - C.G.C.), 
- Fédération Nationale des Syndicats de Services de Santé et Services Sociaux (C.F.D.T.),
- Fédération des Personnels des Services Publics et des Services de Santé (F.O.),
- Syndicat National SUD FSEF Santé Sociaux Solidaires,

d'autre part.


PREAMBULE 

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (NAO), les parties ont négocié, conformément au code du travail, les 22 novembre, 6 et 20 décembre  2018, selon le calendrier fixé par les parties présentes à la négociation.

De ces négociations résulte l’accord des parties matérialisé par le présent procès-verbal et par un futur  accord d’entreprise négocié courant 2019.

Les termes du présent procès-verbal sont fixés comme suit et ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2019. 




Article 1 – Dernier état de demandes formulées par les organisations syndicales représentatives

L’ensemble des revendications formulées par les organisations est joint en annexe du présent procès-verbal d’accord. 

Article 2 – Dernier état de propositions formulées par la Direction

A l’issue des différents échanges, discussions et après avoir repris point par point l’ensemble des éléments soumis par les organisations syndicales représentatives,  la direction propose les avancées suivantes : 

La création d’un espace intranet dédié à la communication syndicale
L’attribution de la prime exceptionnelle prévue par les annonces du gouvernement aux salariés éligibles aux règles de défiscalisation et de désocialisation.
L’ouverture de négociation en 2019 sur un accord de partage de la valeur ajoutée.
L’ouverture de négociation en 2019 sur la prise en charge de la journée de solidarité et sur les règles concernant les congés de fractionnement.

Article 3 – Constat d’accord entre les parties et termes applicables

Le présent procès-verbal fait état de l’accord des parties signataires qui après avoir débattu de l’ensemble des termes prévus par la loi et exposé leurs revendications, constatent leur accord au titre des négociations annuelles obligatoires de 2018.

Ce procès-verbal d’accord sur les négociations annuelles obligatoires couvre l’ensemble des établissements de la Fondation Santé des Etudiants de France. 

Les termes du présent procès-verbal sont fixés par les parties signataires comme suit dans le présent document.

Article 4 – La création d’un espace intranet dédié à la communication syndicale

Lors de la mise en place du prochain système intranet, prévu au cours de l’année 2019, un travail sera réalisé avec les organisations syndicales pour définir et mettre en œuvre les modalités d’un espace qui leur sera dédié et à partir duquel elles pourront diffuser leur propagande à destination des salariés. 

Article 5 – L’attribution de la prime exceptionnelle pour l’amélioration du pouvoir d’achat

Par le présent article, les parties signataires sont d’accord pour l’attribution de la prime gouvernementale pour l’amélioration du pouvoir d’achat uniquement aux salariés éligibles aux critères prévues par la loi (dans sa version définitive) permettant la défiscalisation et la désocialisation des sommes versées. 

Cette prime sera de 200 euros pour les salariés dont le temps de travail est strictement supérieur à 0.5 ETP et de 100 euros pour les salariés dont le temps de travail est inférieur ou égal à 0.5 ETP

Cette prime sera versée sur la paie du mois de janvier 2019 aux salariés liés à la Fondation par un contrat de travail au 31 décembre 2018 et ayant une ancienneté Fondation égale ou supérieure à 6 mois.
 

Article 6 – L’ouverture de négociation en 2019

Les parties s’engagent à ouvrir deux négociations courant 2019 avec les organisations syndicales représentatives :
d’une part sur le thème du partage de la valeur ajoutée,
d’autre part, une négociation d’accord sera consacrée aux thèmes de la prise en charge pérenne par l’employeur de la journée de solidarité et les méthodes de calcul des congés de fractionnement. 

Article 7 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2019. 

Article 8 – Modalités de révision

Le présent accord est révisable au gré des parties. Toute demande de révision par l’une des parties signataires est obligatoirement transmise aux dites parties signataires.

Au plus tard dans le délai de trois mois à partir de la réception de cette demande, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord. Les articles révisés donnent lieu à des avenants dans les mêmes formes que l’accord initial.

Article 9 – Dénonciation

L’accord peut être dénoncé à tout moment avec un préavis de trois mois. Toute dénonciation par l’une des parties signataires est obligatoirement notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des autres parties.

Dans le cas d’une dénonciation, l’accord demeure en vigueur jusqu’à la date d’application de nouvelles dispositions dans la limite d’un an à partir de la date d’expiration du préavis.

Article 10– Publicité

Le présent accord sera déposé, à la diligence de l'employeur, en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE. Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris. 

	Fait à Paris en dix exemplaires originaux
 	Le 18 janvier 2019
            	
	Pour la Direction Générale
	Directeur Général



Pour le Syndicat C.G.T.		Pour le Syndicat C.F.D.T.
		


Pour le syndicat C.F.E.-C.G.C.	Pour le Syndicat F.O.           
					H. GEIDEL	


Pour le Syndicat National SUD FSEF 
Santé Sociaux Solidaires

ANNEXE – DEMANDES DES ORGANISATIONS SYNDICALES – NAO 2018
BLOC 1 : REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Salaires effectifs

La CFDT demande, pour les salariés ayant plus de 33 ans d’ancienneté, que l’augmentation annuelle de 1 % par an continue jusqu’à leur retraite.

La CFDT demande l’intégration du complément technicité dans l’assiette de calcul de la prime d’ancienneté.

La CFDT demande à ce que les salariés qui pratiquent le covoiturage puissent bénéficier de leur prime de transport.

La CFDT demande que tous les salariés habitant à plus de 20 kms ou 30 minutes (particularité Ile de France) de leur lieu de travail puissent bénéficier de la prime de transport.

La CFDT demande que tous les salariés puissent bénéficier de la prime de garde d’enfant.

La CFDT demande l’application du décret 2017-883 du 9 mai 2017 concernant les pharmaciens de PUI et les points de spécialité qui en découle

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SUD Santé Sociaux demande au regard de la stagnation des salaires, une prime de 2000 euros nets pour les salariés de la FSEF.

SUD Santé Sociaux demande à ce que le coefficient de référence maximum soit porté à 518 pour la prime de transport.

Les syndicats SUD Santé Sociaux, CGT et FO  demandent à ce que le coefficient de référence maximum soit porté à 518 pour la prime de garde d’enfant.

SUD Santé Sociaux demande en matière d’équité, d’égalité de traitement et au nom de la non-discrimination, nous demandons que les personnels catégories « non cadres » bénéficient du même traitement que les cadres en matière d’arrêt maladie. 

SUD Santé Sociaux demande de l’augmentation du remboursement du transport collectif par l’employeur à hauteur de 60%. 

Sud Santé Sociaux demande que les modalités de rémunération et/ou récupération de temps de travail lors des séjours thérapeutiques soient harmonisées à tous les établissements selon les conditions les mieux disantes de l'ensemble des établissements de la FSEF.

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Le syndicat CGT demande La CGT demandent, pour les salariés ayant plus de 33 ans d’ancienneté, que l’augmentation annuelle de 1 % par an continue jusqu’à leur retraite définitive.

La CGT demande l’intégration du complément technicité dans l’assiette de calcul de la prime d’ancienneté.

La CGT demande que  les salariés jusqu’à l’indice 518 puissent bénéficier de la prime de garde  d’enfants.

Le syndicat CGT demande l’octroi systématique de la journée solidarité.

La CGT demande subsidiairement que cette journée solidarité puisse être affectée à un autre organisme agréé : restos du cœur, secours populaire, Emaus …….

La CGT demande 15 points d’augmentation pour tous les salariés n’ayant pas bénéficié de L’Avenant FEHAP 2017 jusqu’à l’indice 518 et  l’indexation du salaire sur le SMIC.

Le syndicat CGT demande que la rémunération des IDE soit équivalente à celle des salariés du plateau technique.

La CGT demande que soit octroyé aux salariés le supplément familial comme dans le service public.

La CGT demande que la subrogation salariale soit maintenue jusqu’à 12 mois, comme pour les cadres.

Le syndicat CGT demande une augmentation de la prime de dimanche et fériés.

Le syndicat CGT demande un point sur les bas salaires et propose une évaluation de l’accord « bas salaire » de façon annuelle et un réajustement systématique de cet effort vis-à-vis des catégories concernées.

Le syndicat CGT demande une participation aux frais de transports pour les salariés venant au travail avec leur véhicule personnel  qui résident à 10 km du lieu de travail jusqu’à l’indice 518.

Le syndicat CGT demande que le personnel de nuit passe à 32H30 comme dans le public.

Le syndicat CGT demande la mensualisation de la prime décentralisée à la suite du prélèvement à la source.

Le syndicat CGT demande une augmentation de la valeur du point en application de l’augmentation des salaires du secteur public. (0, 6 % en juillet 2016 ; 0,6% en février 2017).

Les nouvelles valeurs défendues par la Fondation dans ses plaquettes de promotion se déclinent en trois mots : soins-études-insertion. Le travail d’insertion, plus particulièrement agi par le personnel socio-éducatif (éducateurs spécialisés, éducateurs techniques, assistantes sociales et éducateurs sportifs) doit faire l’objet d’une attention particulière dans l’évolution des dispositifs institutionnels. Le syndicat CGT demande que soit mieux reconnu ce travail et qu’il soit revalorisé par une augmentation de salaire significative. Celle-ci doit passer par une renégociation du coefficient de ces spécialités professionnelles.

Lors d’un départ en retraite non remplacé, nous constatons un changement d’organisation, des glissements de tâches, des modifications de missions pour le personnel en place et une augmentation de la charge de travail pour les autres collègues, impactant leurs conditions de travail, le syndicat  CGT demande le remplacement systématique de ces postes.

Le syndicat CGT demande l’application des divers jugements favorables aux salariés, concernant la reprise d’ancienneté, avec effets rétroactifs tels que prévus par la loi.

Par note du 17 juin 2003, Mme Cagnieul, DRH centrale de la Fondation, informait les directions des établissements qu’un accord de principe avait été donné lors d’une réunion DG/Syndicats sur le versement de la prime de « nursing ». Elle demandait d’identifier le nombre de salariés concernés et les critères d’attribution. Monsieur Coulon, Directeur Général, ajoutait que cette prime serait versée à compter du 1er juillet 2003. Le syndicat CGT-Rist avait porté cette demande pendant plusieurs années Nous constatons aujourd’hui que cet accord de principe n’est pas respecté par tous les établissements de la Fondation. Le syndicat CGT demande le respect de cet accord.

Le Syndicat CGT demande l’attribution d’une prime de logement pour les salariés non logés par les établissements.

Le syndicat CGT demande la prise en compte des congés ancienneté, non proratisés au nombre de jours travaillés dans la semaine.

Le syndicat CGT demande le versement de la prime de nuit à l’ensemble des salariés qui finissent à 23 heures minimum dans tous les établissements et services de la Fondation comme il est pratiqué à la Clinique Edouard Rist.

Pourvoir aux vacances des postes dans les différents services de soins semble devenir difficile pour certains établissements de la fondation. La perte des éléments d’attractivité des accords extra conventionnels, le niveau de salaire comparativement en milieu public… pèsent lourdement dans le processus d’embauche. Comment la direction générale envisage t’elle restaurer cette attractivité d’autrefois ? La DG pense-t-elle à majorer le salaire du personnel ?

L’article A3.1.4 de la CCN 51, prévoit un versement à chaque salarié une prime annuelle de 5 % de son salaire brut. Cette prime ne peut-elle pas être majorée à 6 % par accord ?

La direction générale ne peut-elle pas étendre la prime d’internat aux personnels infirmiers de certains Établissements de la Fondation, travaillant aux contraintes horaires d’Internat ?

Le syndicat CGT demande d’une prime spécifique lorsqu’un salarié à mi-temps accepte de se rendre disponible en s’ajustant sur des horaires variables.

Le syndicat CGT demande ce que vont devenir les bas salaires, que va devenir l'accord obtenu de haute lutte d'ici quelques années lorsque le SMIC nous aura rattrapé ?

Le syndicat CGT demande que l’alimentation du compte épargne temps en jours de RTT intègre la fraction de RTT travaillée en supplément : exemple un salarié qui travaille 38H par semaine, placement de 7,6 heures de RTT sur le compte épargne temps et non 7 heures comme fait actuellement. Les 3H supplémentaires par semaine permettent d’obtenir 18 RTT. Mais ces RTT travaillées et non récupérées, génèrent 3Heures supplémentaires qui doivent être majorées puisque dépassant les 35H par semaine.

Par ailleurs, selon le Code du travail, les jours de congés payés et les jours de RTT sont considérés comme du temps de travail effectif pour l’acquisition des congés payés. Article L. 3141-5 Code du travail. Ils doivent donc prendre en compte les droits à congés payés ainsi que la prime de 5%. Pourquoi la FSEF échappe à cette règle ? 

DAJRH - 21-déc.-16

Concernant l’alimentation du CET : un salarié qui travaille 38h alimente son CET de 7h. 
En effet, cela est cohérent avec l’approche annuelle du temps de travail.
Le taux horaire de l’heure travaillée se calcule comme suit pour un salaire à 1000€. 
1. 1000€ (semaine de travail)/38h = 26,3 € de l’heure
Dans ce cas, pour alimenter le CET à hauteur d’une journée nous effectuons le calcul suivant : 26,3€ X 7,6 = 199,88€ arrondis à 200€
2. 1000€ (semaine de travail)/ 35h = 28,5 € de l’heure
Dans ce cas, pour alimenter le CET à hauteur d’une journée nous effectuons le calcul suivant : 28,5€ X 7 = 199,5€ arrondis à 200€
En conséquence, nous voyons que le calcul du taux horaire issu d’une journée calculée à 7,8h ou à 7h revient à la même valorisation de la journée de travail pour un temps plein.
Cependant, la règle consistant à valoriser la journée à 7h permet un calcul homogène pour tous les salariés temps plein et cohérent au regard de l’annualisation du temps de travail.
1. Concernant la valorisation des RTT déposées sur le CET Rappelons que la circulaire du 3 mars 2000 indique que le CET vise à favoriser la gestion du temps des salariés sur plusieurs années. Il a pour objet de permettre au salarié qui le désire de différer la jouissance de périodes de repos et d’éléments de rémunération en les capitalisant afin de bénéficier ultérieurement d’un congé rémunéré. Pour rappel également : ces jours ont vocation à être perdus sauf report pour nécessité de service. Le CET permet toutefois aux salariés de ne pas perdre les repos non pris et selon convenance du salarié de les différer dans le temps. Dans ce cadre, une compensation s’opérera nécessairement entre jours de repos non pris et financement futur d’une période de congé (mêmes règles débit-crédit).
2. Concernant la question des heures supplémentaires, il faut rappeler que d’une part les jours de CP ou repos transférés sont réputés avoir été pris et que d’autre part la décision d’affecter du temps sur le CET procède d’une démarche individuelle et volontaire du salarié à l’exclusion de tout travail commandé par l’employeur. Un salarié ne peut se créer des droits à heures supplémentaires car pour être reconnues comme telles, toute heure supplémentaire suppose un travail commandé. Il en résulte que les heures de travail accomplies de ce fait en supplément ne constituent pas des heures supplémentaires donnant lieu à majoration.

La CGT ne partage pas votre mode de calcul concernant le salaire mensuel d’un salarié payé sur la base de 35H et qui réaliserait 3H supplémentaires en RTT :
Sur un salaire de 1000 euros pour 35H/semaine nous sommes d’accord = 28,50 euros/heure
Si ce salarié réalise 38H, son salaire mensuel passe à : 1000 euros + (28,50 x 3) soit : 1085 euros et de ce fait le salaire horaire reste bien à 28,50 euros.
Pour tenir compte de ce salaire compte tenu des heures réalisées, il convient donc de multiplier 28,50 (taux horaire pour 35H) x 7,6 (nombre d’heures journalier x 5 jours réalisées dans la semaine) = 1083 euros.
Pour le CET il convient donc de placer 7,6 heures/jour RTT pour 38 heures hebdomadaires,
Concernant le paragraphe n°2, ce n’est pas par choix le plus souvent que le salarié ne prend pas ses RTT, mais par nécessité de service, accentué depuis plusieurs années par le non remplacement des absences diverses, occasionnant surcharge de travail, face à des dossiers ne pouvant pas attendre. Faut-il rappeler le travail réalisé à domicile pour pouvoir faire face aux demandes diverses et variées. Il s’agit bien là d’une demande implicite de l’employeur, ouvrant droit à majoration.

 Le syndicat CGT demande que lors de la monétarisation partielle ou non d’un CET, tous les éléments variables de paie soient pris en compte. (CP, prime décentralisée, etc…) comme cela est le cas dans la récupération en temps.

Le syndicat CGT demande l’application du point cadre à tous les cadres de la FSEF estimant qu’il y a iniquité de traitement entre les cadres. Le syndicat CGT demande que la direction générale veuille bien enfin préciser les raisons qui ont prévalu à la création d’un point cadre.


Le syndicat CGT demande la prise en compte des points supplémentaires (diplôme et métier) correspondant à des sujétions particulières pour certains salariés, disparus lors de la mise en place du salaire minimum fondation. Des négociations devaient avoir lieu dans les établissements, à ce jour rien n’est négocié.

La CGT demande que la subrogation s'applique aux mi-temps thérapeutiques. 

Transports : Le syndicat CGT demande que la prime de transport soit doublée, suite à l’augmentation du carburant.

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Le syndicat FO demande l’intégration du complément technicité dans l’assiette de calcul de la prime d’ancienneté pour les cadres qui ne bénéficient pas du point cadre.

FO demande que la prime de garde d’enfant soit portée à l’indice 518.

Le syndicat FO demande l’attribution du point cadre à certains cadres, et pas d’autres, crée une iniquité et une discrimination. FO demande l’attribution du point cadre à tous les cadres de la Fondation. 


FO demande la prise en compte des niveaux de diplômes dans la rémunération : FO demande un complément diplôme d’au moins 60 points pour les salariés dont le métier nécessite un niveau I (master 2) et dont l’indice est inférieur à 520, dans un souci d’harmonisation et de cohérence entre les filières, et de cohérence à l’intérieur même de la filière soignante.

FO demande une prime de transport pour les salariés habitant à plus de 20 km : FO demande qu’elle soit attribuée à tous les salariés jusqu’à l’indice 487 (paramédicaux).
FO demande l’octroi de la journée solidarité à l’ensemble des salariés de la FSEF. 

FO demande l’attribution d’une dite à l’activité. Plusieurs établissements FEHAP attribuent cette prime à l’ensemble des salariés exemple (Hôpital Saint Joseph, Rotchild etc…).

FO demande que les salariés soient traités de façon équitable exemple que la subrogation soit appliquée de la même manière pour tous (cadres, et non cadres 12 mois). 

FO demande une participation aux frais de transports pour les salariés venant au travail avec leur véhicule personnel qui résident à 10 km du lieu de travail jusqu’à l’indice 518.

FO demande l’attribution d’une prime de logement pour les salariés non logés par les établissements. Nous redemandons une étude sérieuse d’une prise en compte de la vie chère pour les établissements des agglomérations. 

FO demande La gratuité des repas pour l’ensemble des salariés qui effectuent 12 heures.

Temps de travail

La CFDT demande, dans un souci d’équité, à ce que tous les salariés qui en feront la demande, puissent bénéficier de l’attribution de jours de réduction de temps de travail au prorata de leur temps de travail.

La CFDT demande à ce que les salariés puissent prendre les récupérations issues de jours fériés de l’année écoulée jusqu’à la fin de la période des congés d’hiver de l’année suivante.

La CFDT demande que tous les salariés, y compris les cadres, puissent donner des heures effectuées en supplément pour la journée de solidarité de l’année en cours.

Suite aux NAO 2017, La CFDT demande où en est l’étude de la DG de la FSEF sur la méthode globale pour les congés payés pour tous les salariés (la discussion avait eu lieu sur la base de 4 CPS par salarié).

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Sud Santé Sociaux demande que les congés d’ancienneté soient répartis de la manière suivante : 
1 jour d’ancienneté supplémentaire pour 5 ans d’ancienneté 
2 jours pour 10 ans d’ancienneté 
4 jours pour 15 ans d’ancienneté 
5 jours pour 20 ans d’ancienneté 
6 jours dès 25 ans d’ancienneté 

Demande que les congés d’ancienneté soient octroyés à la date anniversaire d’entrée du salarié et non au moment du décompte des CP sur l’année écoulée.

Sud Santé Sociaux demande que les salariés soient exonérés du « don » de la « journée de solidarité » de façon pérenne ou alors qu’ils puissent la fractionner en minutes par jour réparties sur toute l’année.

Sud demande la restitution de la 6ème semaine de congés payés retirée lors de la remise en cause des acquis sociaux extra conventionnels. 

Sud demande la restitution des 3 jours de franchise supplémentaires retirés lors  de la remise en cause des acquis sociaux extra conventionnels. 

Sud demande du temps de repas sur le temps de travail.

Sud demande un temps de pause de 30 minutes par jour sur le temps de travail pour les salariés de plus de 50 ans. 

Sud demande la mise en place de l’article 4.4 CCN51 Modalité d’accès aux avenants « complément d’heures ». Sud demande que l’employeur mette en œuvre des outils pour savoir quels salariés travaillant à temps partiel souhaiteraient bénéficier d’avenants de « compléments d’heures » et pourraient pour ceux qui seraient volontaire bénéficier de d’un avenant en fonction des besoins et de leurs qualifications. 

Sud demande que chaque salarié soit informé de façon régulière de ses droits concernant son reliquat jours fériés et Heures Supplémentaires récupérées et payées.

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Le syndicat CGT demande la disparition des méthodes globalité ou fractionnement pour la prise de congés en octroyant 4 jours pour tout le monde.

Le syndicat CGT demande que tous les salariés travaillant à temps plein à moins de 5 jours hebdomadaires ne soient pas pénalisés sur le nombre de fractionnements.


Le syndicat CGT demande que les heures supplémentaires effectuées par les salariés dans les établissements soient payées de façon uniforme et non selon le cycle de tel ou tel service ou catégorie de personnel ou établissements, créant une inégalité de traitement avec les salariés qui ont un cycle court. II y a de moins en moins de volontaires ce qui entraine le recours abusif aux CDD et un coût élevé.

Le syndicat CGT demande que les congés d’ancienneté non proratisés soient répartis de la manière suivante :
2 jours pour 10 ans d’ancienneté
3 jours pour 15 ans d’ancienneté
4 jours pour 20 ans d’ancienneté
5 jours dès 25 ans d’ancienneté
7 jours dès 30 ans d’ancienneté
8 jours dès 35 ans d’ancienneté
10 jours dès 40 ans d’ancienneté

Le syndicat CGT demande l’étude de l’accord pénibilité pour certaines catégories de personnel.

Le syndicat CGT demande le temps de repas sur le temps de travail.


Le Syndicat CGT demande la restitution de la 6ème semaine de congés payés retirée lors de la remise en cause des acquis sociaux extra conventionnels, compte tenu de l’augmentation des arrêts de travail maladies et des accidents de travail (dégradation des conditions de travail) ou une création d’une prime annuelle pour l’ensemble des salariés en compensation de cette semaine de congés.


La CGT : Les salariés ayant 30 ans d'ancienneté dans l'établissement ont des congés supplémentaires, il s'avère que d'autres employés, dont l'ancienneté a été reprise au moment de l'embauche ont donc plus de 20 ans ancienneté sur plusieurs établissements. Ces derniers souhaiteraient obtenir les mêmes avantages de congés supplémentaires, d'autant que ces salariés n'ont pas d'augmentation de salaires, ni de CA supplémentaires.
Exemple: un salarié qui a 5 ans ancienneté dans l’entreprise, âgée de 50ans, avec 30 ans de reprise d’ancienneté, devra travailler jusqu'a 62 ans voir plus sans augmentation de salaire ni d’autre compensation de jours.

Le syndicat CGT demande pourquoi le formulaire du CET pour le dépôt de RTT a été aligné sur l’Accord UNIFED moins disant que l’Accord FSEF ? Aucune information n’en a été faite. Par ailleurs le syndicat CGT conteste cette disposition. 

La CGT demande que les salariés puissent avoir plus de transparence sur leurs décomptes d'heures diversement acquises (Agiltime).


Accords 35 heures : Le syndicat CGT demande que tous les salariés et les nouveaux embauchés bénéficient des accords 35 h négociés au niveau central et au niveau local.


FO demande 5 jours de congés hors période pour tous les salariés (sur la base d’un plein temps), et la suppression de la règle actuelle d’attribution de ces congés (ponctuelle ou globale, 3+1, 4+1, 5+2…). Cette simplification permettrait une économie de moyens pour la FSEF, qui pourrait être compensée par cette 5° journée pour tous.

FO demande l’attribution des congés cadres supplémentaires à tous les cadres qui ne les ont pas, car il semble qu’il y ait discrimination.

FO demande la réduction du temps de travail pour le personnel de nuit comme dans le public.



Intéressement, participation et épargne salariale 
Néant
Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
Accord signé
BLOC 2 : EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Articulation vie personnelle et vie professionnelle
Accord signé

Rentrée scolaire : FO demande que soit affirmée la possibilité de réduction horaire ce jour-là, car dans l’état actuel du texte certains RH demandent aux salariés de prendre des heures de récupération.

 FO demande que les congés, pour évènement familial en cas de décès, puissent être pris dans le mois qui suit l’évènement.

Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Accord signé

Le syndicat CGT : Le 12 juillet dernier, la Cour de cassation a rendu un arrêt a octroyé une demi-journée de congé aux salariées le 8 mars, «Journée Internationale des droits des femmes, avec un désir claire de susciter une réflexion sur la situation spécifique des femmes au travail et sur les moyens de l’améliorer.
La CGT demande que le 8 mars de chaque année, les femmes pourraient donc bénéficier d’une journée de congé.

Mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle
Travailleurs handicapés

La CFDT demande que, lorsque un salarié ne peut plus exercer son emploi suite à un accident ou une maladie, les diplômes qu’il possède, et qui ne sont pas utilisés pour l’exercice de son emploi, soient obligatoirement pris en compte pour le reclassement de ce salarié si un ou des postes adaptés existent dans l’établissement ou la FSEF afin d’éviter d’en arriver à la situation toujours catastrophique du licenciement.

La CFDT demande l’ouverture de négociations en vue d’en arriver à un accord entre la DG de la FSEF et les Organisations Syndicales sur la possibilité pour les Délégués Syndicaux Locaux d’assister aux réunions CHSCT/Direction dans leurs établissements respectifs.

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Le syndicat CGT demande un rapport annuel sur l’accord OETH.
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Régimes de prévoyance et de mutuelle

Le syndicat CGT demande à la DG ce qu’il en est du bilan financier concernant le  contrat avec Chorum (cotisations / prestations payées).

Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés

Le syndicat CGT et demande de la possibilité de communiquer avec les salariés via le réseau intranet.
Autres : Qualité de vie au travail

Le syndicat CGT demande la possibilité aux salariés d’être logés dans les appartements de la Fondation. Le patrimoine doit être entretenu et occupé et non l’inverse. Certains évènements difficiles et dramatiques se sont produits cette année, nous ne pouvons être dans le prendre « Soins » et accepter dans l’ « indifférence » la souffrance et les difficultés que rencontrent nos collègues.

La CGT demande d’avoir un parking pour les salariés avec badge d'identification de véhicules (pour éviter les stationnements de personnes qui utilisent notre parking pour aller prendre le bus et voir à l'avenir l'utilisation du métro (Rennes).

La CGT demande à avoir la systématisation de la suppression des gobelets, bouteilles, cuillères, assiettes en plastiques dans tous les établissements de la FSEF. Ainsi que l’implication de chacun dans les économies d’énergie (éclairages, lampes à économie d’énergie ETC…)

La CGT demande la possibilité de pouvoir louer les appartements de fonction qui sont en train de se dégrader, aux salariés à bas salaires ou pour des salariés en difficultés.

Ces derniers mois de juin à septembre, nous traversons une extension d’une période de chaleurs avec des pics de chaleur au-delà de 30°c dans les bureaux et espaces installés dans les bâtiments, la limite au-delà de laquelle les personnels peuvent cesser le travail (droit de retrait), si naturellement l’employeur affiche une attitude contraire au plan-canicule. Selon les prévisions, cette période risque de s’installer sur les années avenir.

La direction générale peut-elle faire un point d’information aux élus centraux, si les ETS de la fondation, en commençant par le siège, ont-ils pris des mesures prises pendant cette période de grosse chaleur pour protéger la santé de l’ensemble des salariés (Art L 4121-1 du C.T.) ? Avec les effets de ce dérèglement climatique, la période de grosses chaleurs s’installe, et par l’intensité, et en extension sur une durée longue, y-a-t-il des mesures adaptées de prévention qui sont déjà penser pour concilier travail et fortes chaleurs, si oui, lesquelles ?
Quid aussi des périodes de grands froids ?

BLOC 3 : GESTION DES EMPLOIS, DES PARCOURS PROFESSIONNELS ET MIXITE DES METIERS
Dispositif de GPEC et mesures d’accompagnement

Grandes orientations à 3 ans de la formation professionnelles dans l’entreprise et objectifs du plan de formation

La CFDT demande à ce que les entretiens individuels de progrès soient calés avant le calendrier annuel des vœux de formation.

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Dans le cadre de la formation professionnelle, le syndicat SUD Santé sociaux demande que les établissements bénéficient d’un budget supplémentaire suffisant afin d’accorder des formations individuelles dans une proportion plus importante que ces dernières années.

Le syndicat SUD Santé Sociaux demande de développement d’une politique FSEF visant à privilégier les formations professionnalisantes et diplômantes notamment pour les bas coefficients afin de favoriser la progression des salariés au sein de la FSEF.

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Le syndicat CGT demande une représentation paritaire au niveau du Centre de formation.

Le syndicat CGT demande un point sur le travail réalisé par le  Centre de Formation.

La CGT demande au bout de 25 ans de travail avoir une formation obligatoirement pour celui qui la demande.

La CGT demande que la DG ne détourne pas les faibles moyens du PAUF des établissements, privant la grande majorité des salariés à l’accès à une formation continue personnalisée. Echec des DIF, grosses interrogations sur les CPF. Rareté des CIF, échec du contrat de génération et de la possibilité aux seniors de se former. Le syndicat CGT que la formation continue soit un droit pour chaque salarié.

Le syndicat CGT demande l’octroi d’heures supplémentaires pour les membres des CHSCT (minimum 10 heures mensuelles)

Le syndicat CGT demande le paiement ou le rattrapage des heures supplémentaires ou complémentaires lors de la contribution des élus au CPOM. 

Recours aux différents contrats précaires, au temps partiel et aux stages

Information des entreprises sous-traitantes sur les orientations stratégiques

Déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et exercice de leurs fonctions

Mobilité professionnelle ou géographique

Contrat de génération

Accord de méthode

Qualification des catégories d’emplois menacés par les évolutions économiques ou technologiques

Association des entreprises sous-traitantes au dispositif de GPEC de l’entreprise

Conditions dans lesquelles l’entreprise participe aux actions de GPEC mises en œuvre à l’échelle des territoires où elle est implantée
BLOC 4 : QUESTIONS HORS-CATEGORIES

La CFDT  demande à ce que les organisations syndicales puissent utiliser l’intranet FSEF pour informer les salariés.

Pour que tous les salariés puissent accéder au même niveau de « communication », la CFDT demande que tous les salariés puissent avoir accès à la messagerie intranet avec une adresse personnelle nominative.


La CFDT demande que les pharmaciens-adjoints puissent participer avec droit de vote aux CME locales comme leurs homologues médecins-adjoints.

La CFDT demande la prise en charge de la cotisation obligatoire à l’ordre des infirmiers puisque celle-ci est une obligation pour pouvoir exercer.


La CFDT demande la prise en charge de la cotisation obligatoire à l’ordre des kinésithérapeutes puisque celle-ci est une obligation pour pouvoir exercer.

La CFDT demande la prise en charge de la cotisation obligatoire à l’ordre des pharmaciens puisque celle-ci est une obligation pour pouvoir exercer.


La CFDT demande la prise en charge de la cotisation obligatoire à l’ordre des médecins puisque celle-ci est une obligation pour pouvoir exercer.

Sud Santé Sociaux demande l’application de la CCN51 article 5 « Priorité des salariés à temps partiel pour occuper un emploi à temps plein demande que l’employeur informe les salariés à temps partiel du ou des complément(s) d’activité avant que ces postes ne soient ouvert à candidatures ».

Sud Santé Sociaux demande la possibilité pour les organisations syndicales de communiquer envers les salariés via le réseau intranet.

Une salariée a eu la surprise cette année de voir son quota de jours de CP proratisé selon son temps de travail alors qu’elle travaille à temps partiel (68,5 %) depuis sa reprise en Février 2015. Elle ne comprends pas ce revirement alors que tant le code du travail que la FEHAP affirment une égalité des droits pour le salarié temps partiel comme temps plein.

Pourquoi cette année, les salariés à temps partiel se voient proratiser leur nombre de cp selon leur temps de travail alors que 2 textes posent l’égalité des droits entre les salaries ?

L’argumentaire FSEF des 5 semaines ne tient pas : les CP se comptent en jours à  leur demande. La dotation de 18 CP pour un temps plein de nuit ne permet pas d’ailleurs de prendre 5 semaines à la suite,   le salarié doit choisir ses petites semaines s’il en veut 5.
Depuis le passage en jours en nuits nous sommes déjà perdants. Nous joignons les 2 textes.

La CGT demande avoir un parking pour les salariés avec badge d'identification des véhicules (pour éviter les stationnements des personnes qui utilisent notre parking (RENNES).
La CGT demande une formation pour les salariés pour le recyclage mis en place.