PROCES VERBAL DES NEGOCIATIONS SALARIALES ANNUELLES 2021


Conformément à la législation, les réunions sur les négociations annuelles des salaires ont eu lieu entre XXXXXX, Président, représentant la société XXXXXXXXXXX et le délégué syndical de l’entreprise, représenté par Monsieur XXXXXXXXXXX 


i.  effectif TOTAL  



II. SALAIRE EFFECTIF 

 


III. EGALITE PROFESSIONNELLE

Ainsi que le démontre la grille des salaires ci-dessus, les taux horaires appliqués par la convention collective dans l'entreprise sont identiques pour les hommes et les femmes, l'égalité professionnelle est donc bien respectée.


IV. MAINTIEN DANS L'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES-FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE

Voir ci-annexée la déclaration AGEFIPH (OETH) annuelle obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés ainsi que la liste des salariés qui ont bénéficié de la formation professionnelle continue au cours de l'année de référence.


V. PREVOYANCE

Tous les salariés de la société cotisent obligatoirement à deux organismes de prévoyance : 

1° - l'Ag2r qui assure :
un complément de salaire pendant les arrêts maladie (versement d'un complément aux indemnités journalières de la sécurité sociale) ;
un capital en cas d'invalidité permanente et totale du salarié ;
un capital versé aux ayant-droits en cas de décès du salarié. 

2° - la Carcept qui assure un capital en cas d'invalidité permanente et totale du salarié ou de décès.








VI. EPARGNE SALARIALE

Un PEE (Plan Epargne Entreprise) ainsi qu'un PERCO (Plan Epargne Pour la Retraite Collectif) ont été signés le 12.02.2013 entre la Direction et le Comité d'Entreprise. Ils permettent aux salariés de l'entreprise de se constituer un portefeuille de valeurs mobilières (PEE) et d'instruments financiers détenus jusqu'au départ à la retraite (pour le PERCO) et de bénéficier d'avantages fiscaux et sociaux dont cette forme d'épargne collective est assortie.


VII. INTERESSEMENT 

Un contrat d'intéressement, conclu depuis décembre 1982 au sein de l'entreprise a été reconduit en septembre 2009, septembre 2012, en décembre 2015, en novembre 2018, puis en septembre 2021. Les primes versées sont fonctions des résultats de l'entreprise.


VIII NEGOCIATIONS

Demandes du délégué syndical :

1. Revalorisation minimum des salaires suivant la revalorisation du SMIC.

XXXXXX rappelle que le contexte économique n’est pas favorable à la profession et à l’entreprise cependant XXXXXX  considère que les négociations au niveau national sont trop lentes et qu’il est anormal que nos salariés perdent du pouvoir d’achat alors que le SMIC a augmenté ! Il est donc décidé entre les parties de revaloriser les salaires de 2% à compter du 1er novembre, en attendant l’augmentation de notre convention collective. 


2. Demande de mise en place du coefficient 155V pour les conducteurs de grand tourisme expérimentés.

Après discussions et pour donner suite à la demande du délégué syndical, malgré le fait qu’aucun conducteur ne réponde aux critères décrits dans la convention collective, XXXXXX décide d’accorder aux conducteurs de tourisme 150V ayant 20 années d’ancienneté dans l’entreprise ET ayant réalisé un cumul de 175 excursions/découchés sur l’année précédente, le coefficient 155V. 
(NB : pour cette mise en place l’année de référence sera l’année civile 2019)
Ce coefficient implique notamment :
Excellente présentation et relation avec la clientèle
Entretien irréprochable du matériel roulant
Capacité à assurer la transmission des savoir-faire (Formations des nouveaux conducteurs) 
3. Demande de la revalorisation des primes non contractuelles
Comme tous les ans, les primes non contractuelles (primes internes à l’entreprise ne figurant pas dans la convention collective) seront augmentées de l’indice INSEE du coût de la vie.



									Fait à XXXXXXX, le 19/11/2021