ENTRE

L’association Marguerite Sinclair, dont le siège social est situé au 2 avenue du Maréchal Joffre B.P. 11035 – 68050 MULHOUSE Cedex, représentée par                     , agissant en qualité de Directeur Général

D’UNE PART

ET

Les organisations syndicales représentatives représentées par             , délégué syndical CFTC et       , délégué syndical CFDT

D’AUTRE PART

Il est convenu et arrêté ce qui suit : 

Préambule 

Les dernières évolutions des dispositions légales ont modifié les actuelles instances représentatives du personnel. 

L’ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales du 22 septembre 2017 impose ainsi la mise en place d’une nouvelle instance représentative du personnel dans les entreprises d’au moins 11 salariés. Cette nouvelle instance dénommée le comité social et économique (CSE) est une fusion des 3 instances représentatives du personnel connues jusqu’à maintenant (délégués du personnel, comité d’entreprise et comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail). 

Le présent accord a pour objet de définir le périmètre d’implantation, les modalités de mise en place et le fonctionnement du CSE. 

Article 1 – Objet 

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L. 2313-1, L. 2313-2, L. 2313-7 et L. 2315-41 du code du travail. L’objet de cet accord est de préciser le périmètre du CSE ainsi que ces modalités de mise en place et de fonctionnement.

Article 2 – Champ d’application 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements et services de l’Association Marguerite Sinclair, à savoir : 

L’Institut Médico-Educatif (IME-IMPRO), situé aux n° 4 et 6 rue de l’Etoile à LUTTERBACH et 2 avenue Joffre à Mulhouse ;
L’Etablissement et Service d’Aide par le Travail (ESAT), situé 8 rue du Kleindorf à Lutterbach et 2 avenue Joffre à Mulhouse ;
Le Service d’Education Spécialisée et de Soins à Domicile (SESSAD), situé 25 rue de Dornach à Pfastatt ;
Le Foyer d’Accueil pour Travailleurs Handicapés (FATH), situé 3 rue de Pfastatt à Mulhouse ;
Le Service d’Accompagnement à la Vie Sociale (SAVS) et le Service d’Accompagnement et de Soutien à la Parentalité (SASP), situés 25 rue de Dornach à Pfastatt ;
Le Lieu d’Accueil Enfants-Parents Capucine (LAEP), situé 17 rue d’Illzach à Mulhouse ;
Le Centre de Formation par l’Alternance Sinclair (CFAS), situé 8 rue de l’Etoile à LUTTERBACH ;
Le Service d’Accompagnement Vers l’Emploi du Haut-Rhin (SAVE68), situé 17 rue d’Illzach à Mulhouse, 2 avenue Joffre à Mulhouse et 44 rue de la République à Colmar ;
Le siège de l’Association situé 2 avenue Joffre à Mulhouse.  

Article 3 – Périmètre du comité social et économique 

Au sein de l’Association Marguerite Sinclair, un CSE unique couvre l’ensemble des établissements. 
Le nombre de sièges à pourvoir au sein du CSE sera déterminé conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables dans le cadre du protocole d’accord préélectoral. 

Article 4 – Durée des mandats et remplacement des membres de la délégation du personnel du CSE 

Les membres de la délégation unique du personnel du CSE sont élus pour une durée de 4 ans. 

Les règles de suppléances applicables sont celles fixées par le Code du travail. 

Lorsqu’un titulaire cesse ses fonctions ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est automatiquement remplacé par un suppléant.

Il est précisé que le remplacement des membres titulaires de la délégation du personnel du CSE se fera prioritairement par un suppléant de la même liste que celle du titulaire absent conformément aux dispositions de l’article L. 2314-37 du Code du travail. 

Si le nombre d’élus titulaires n’est pas à son effectif maximal du fait d’un nombre de candidats insuffisant, des élus suppléants pourront participer aux réunions du CSE, dans la limite du nombre de place vacant. Dans ce cas, ils auront une voix consultative, mais pas le droit de vote.

Article 5 – Fonctionnement du comité social et économique 


Article 5.1 – Attributions générales du CSE 

Conformément aux dispositions du Code du travail, le CSE a pour mission d’assurer une expression collective des salariés et est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’association. 

Le CSE dispose également de prérogatives spécifiques dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail. A ce titre, il :
procède à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161-1 du code du travail. 
- contribue notamment à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ; 

- peut susciter toute initiative qu’il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes. Il est rappelé que tous les agissements pouvant être assimilés à un acte de harcèlement moral et/ou sexuel sont sanctionnés. 

En outre, le CSE assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l’entreprise prioritairement au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires, quel qu’en soit le mode de financement. Ces activités sociales et culturelles sont celles mentionnées à l’article R. 2312-35 du code du travail. Les modalités de gestion de ces activités sont fixées par les articles R. 2312-36 à R. 2312-48 du code du travail. 

Il est rappelé que l’employeur a une obligation de résultat pour la santé et la sécurité du personnel.


Article 5.2 – Composition du CSE 

Le nombre de représentants élus au CSE est fixé dans le Protocole d’Accord Préélectoral, lequel peut modifier le nombre de sièges. 

Le CSE est présidé par un représentant de la Direction dûment désigné, qui pourra être assisté de trois collaborateurs employés dans l’association. 

Il est convenu que lors de la première réunion suivant son élection, le CSE désignera parmi ses membres titulaires : 

un secrétaire, qui a vocation à être le porte-parole de l’instance. Il prépare notamment les ordres du jour des réunions avec le Président du CSE, rédige les procès-verbaux. Il est l’interlocuteur privilégié de l’employeur. 

un trésorier, dont le rôle est la gestion comptable du CSE. A ce titre, il gère le budget lié au fonctionnement et celui lié aux activités sociales et culturelles. 

Un secrétaire adjoint, qui a vocation d’assister et de suppléer le secrétaire principal en cas d’absence ;

Un trésorier adjoint, qui a également pour rôle d’assister et de suppléer le trésorier principal en cas d’absence. 

Un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.

Le président du CSE veille quant à lui au bon déroulement des réunions et des votes éventuels.


Article 5.3 – Périodicité des réunions, modalités de convocation et de fonctionnement  

Le nombre de réunion annuel ne peut être inférieur à 7. Elles auront ainsi lieu au cours des mois de janvier, mars, mai, juillet, septembre, novembre et décembre de chaque année. 

Des réunions complémentaires pourront être organisées en fonctions des besoins, en particulier si l’ensemble des points à l’ordre du jour ne peuvent être traités dans un temps raisonnable. 

Il est précisé qu’au moins 4 réunions du CSE porteront en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Ces éléments seront traités en janvier, mai, septembre et novembre de chaque année. 

Dans la mesure du possible, l’ordre du jour des réunions du CSE est communiqué par voie électronique aux membres du CSE (titulaires, suppléants et représentant syndical le cas échéant) 7 jours calendaires avant la réunion. En cas d’impossibilité, il est entendu que ce délai ne peut être réduit à moins de 3 jours ouvrables avant la réunion. Il sera demandé un accusé de réception électronique. 

L’ordre du jour sera également transmis aux interlocuteurs cités ci-dessous lorsqu’il concerne l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail : 
Le médecin du travail ;
L’inspecteur du travail ;
Le représentant de la CARSAT ;
Le responsable du service sécurité de l’Association. 

Les suppléants sont destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires.
 
Article 6 – Budget de fonctionnement

L’employeur verse au CSE une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0.2 % de la masse salariale brute. 

Le CSE peut décider de transférer une partie du montant de l’excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles (C. trav. Art. L2315-61).

Le décret n°2018-920 du 26 octobre 2018 précise que « l’excédent annuel du budget de fonctionnement peut être transféré au budget destiné aux activités sociales et culturelles conformément à l’article L. 2315-61 du code du travail, dans la limite de 10 % de cet excédent »  (C. trav. Art. R. 2315-31-1).

Article 7 – Durée de l’accord – Suivi – Rendez-vous 

L’accord est conclu pour une durée indéterminée. 

Les parties conviennent de se réunir, dans le cadre d’une commission de suivi composée paritairement d’un représentant par organisation syndicale représentative signataire, d’une part, et d’un représentant de la direction, d’autre part, afin d’examiner l’application du présent accord, sur convocation écrite du président du CSE, dans l’année qui précède la fin du mandat du CSE. 

Article 8 – Entrée en vigueur de l’accord 

Le présent accord entrera en vigueur à compter de la première élection du CSE. 

Article 9 – Révision – Dénonciation 

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail. 

Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail. La dénonciation doit être portée à la connaissance des autres parties signataires. 

Article 10 – Formalités de dépôt et de publicité 

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de la Direccte et du conseil de prud’hommes conformément aux dispositions légales et réglementaires. 



Fait à Mulhouse, le 5 juin 2019