ACCORD D’ETABLISSEMENT SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES POUR 2021



Entre 

- La société JACQUET BROSSARD DISTRIBUTION, pris en son établissement de Sens, société par action simplifiée au capital de 43 905 686,40 € - RCS Paris 318 947 132,

Représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,

d’une part ;

Et 

- Les organisations syndicales représentatives suivantes : 

	CFDT	représentée par son Délégué Syndical	              XXX 
	CGT 	représentée par son Délégué Syndical	              XXX

d’autre part.
s

Préambule

Conformément à l’accord unanime des Parties et à l’article L. 2242-5 du Code du travail, la société a engagé des négociations avec les organisations syndicales représentatives dûment invitées, séparant l’activité industrielle (site de Sens) de l’activité siège et commerciale.

Ainsi, les parties se sont rencontrées au cours trois réunions en date des 3, 16 et 22 mars 2021. 

Au cours de la réunion du 3 mars 2021, la Direction de Jacquet Brossard Distribution, site de Sens, a exposé :
Les dispositions légales concernant les Négociations Annuelles Obligatoires, en précisant notamment que les négociations sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail étaient des sujets traités au niveau du Groupe, que les discussions relatives à la prévoyance avaient abouti à un accord Groupe, que celles relatives à l’épargne salariale étaient en cours au niveau du groupe Limagrain avec pour objectif d’être en conformité avec la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, et enfin que celles relatives à la gestion des parcours et des compétences avaient abouti à la mise en place d’une valorisation de la polycompétence au sein de l’établissement ;
L’objectif de la négociation : ouvrir des discussions en cohérence avec le contexte économique et financier que connait la Société ;
Un état de la situation économique générale en France, dans notre secteur d’activité et au sein de la Société. 



Les Organisations Syndicales ont déposé leurs premières revendications, à savoir :

Rémunération : 
Augmentation générale de 50 euros pour les ouvriers
Augmentation de la prime d’ancienneté (+15 euros pour la tranche des 10 ans et +30 euros pour la tranche des 15 ans)
Augmentation de la prime de flexibilité à 15 euros
Prise en charge par la direction de la journée de solidarité
Organisation du travail
Egalité de traitement sur le travail de nuit
Réduction du travail de nuit (dans la mesure du possible)
Volontariat pour le travail des jours fériés et les samedis
Respect du nombre du 6ème jour travailler (accord 35h)
Qualité de vie : 
Réflexion globale sur les horaires du personnel en production (moins de fatigue = plus de productivité et moins d’erreurs)

La Direction a alors notamment : 
Précisé qu’elle était ouverte à des discussions sur une augmentation générale des salaires en tenant compte de la faible inflation ;
Informé sur la situation sociale et économique.

Au cours de la réunion du 16 mars 2021, la Direction a remis aux Organisations syndicales un document « Données sociales 2021 » lequel comportait les données relatives : 
aux effectifs et l’évolution des effectifs intérimaires ;
aux départs de l’entreprise ;
à la masse salariale ;
aux augmentations générales ;
aux égalités entre les femmes et les hommes.

La Direction de Jacquet Brossard Distribution est notamment revenue sur les revendications des Organisations syndicales, et ont fait l’objet de discussions entre les parties. 

A l’issue de ces discussions, la Direction de Jacquet Brossard Distribution a proposé :

Sur l’Augmentation générale des salaires

Une augmentation générale des salaires pour les ouvriers est envisageable en tenant compte du faible niveau d‘inflation.                                                                                                     

Sur la prime d’ancienneté

Il est convenu qu’une augmentation pour la tranche 3 (plus de 10 ans d’ancienneté) et la tranche 4 était envisageable afin notamment de valoriser la fidélité et l’attachement à l’entreprise par les salariés. 





Les parties proposent les augmentations suivantes : 
Pour la Tranche 3 (plus de 10 ans d’ancienneté) : augmentation à hauteur d’un montant de 100€ bruts au lieu des 93,50€ actuellement, soit une augmentation de 6,50€ bruts ;
Pour la Tranche 4 (plus de 15 ans d’ancienneté) : augmentation à hauteur d’un montant de 120€ bruts au lieu des 112€ actuellement, soit une augmentation de 8€ bruts. 

Sur la prime de flexibilité

Conformément à l’accord d’entreprise sur la rémunération, le temps de travail et la valeur ajoutée pour 2019, la prime de flexibilité est reconduite pour une durée indéterminée.

Sur la Journée de solidarité

La Direction ne souhaite pas une prise en charge de la Journée de solidarité afin que cette journée reste une contribution des salariés à la solidarité nationale.

Sur le travail de nuit

Compte tenu de l’accroissement prévisible de la production, la Direction et les Organisations syndicales souhaitent que les modalités concernant le travail de nuit soient revues car ce type de travail va devenir plus régulier et va concerner l’ensemble des salariés postés.

Il est rappelé qu’en l’état actuel, le travail de nuit est régi par les dispositions de la Convention collective applicable à l’établissement. 

Sur le travail les samedis 

Les dispositions conventionnelles applicables à l’établissement et en particulier l’accord relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail en date du 15 novembre 2005 limitent le nombre de samedis pouvant être réalisés en tant que « 6e jour travaillé ». Ce dispositif continuera à exister individuellement pour chaque salarié ; cependant, compte tenu des besoins de production, l’organisation du travail sera revue afin de mettre en place une organisation incluant une ouverture des moyens de production 6 jours sur 7 sans limitation de nombre de samedis. 

Les modalités pratiques feront l’objet d’une information et consultation du Comité Social et Economique, notamment en ce qui concerne la santé et sécurité au travail. 

Sur le travail des jours fériés

Les dispositions légales et conventionnelles sur les jours fériés sont appliquées au sein de l’établissement.  Il en convient que les jours fériés reposent sur la base du volontariat.


Ainsi, aux termes des réunions des 5, 16 et 22 mars 2021, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.



Article 1 - Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’établissement de Sens de la société JACQUET BROSSARD DISTRIBUTION. 


Article 2 - Objet de l’accord

Sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

Augmentations générales 

Une augmentation collective pour les salariés ouvriers de 0,5% sur le salaire de base brut à compter du 1er avril 2021. 

Augmentation de la prime d’ancienneté

Pour rappel, la prime d’ancienneté concerne toutes les populations, exceptée la population cadre. 

Il est convenu qu’elle sera revalorisée pour la Tranche 3 et la Tranche 4 à compter du 1er avril 2021, comme suit : 


Sur l’organisation du travail de nuit

Les parties ont échangé sur l’égalité de traitement concernant le travail de nuit.

Suites aux discussions sur l’organisation du travail, il est rappelé que le travail de nuit est régi par les articles 65 et suivants de la Convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie du 13 juillet 1993.
 
Sur l’organisation du travail le samedi

Il est rappelé que l’article 2.2.2 de l’accord relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail en date du 15 novembre 2005 prévoit que « l’organisation du travail sur 6 jours ne pourra se faire sur plus de 12 semaines par année civile. »

Il est convenu qu’individuellement, les salariés ne pourront travailler plus de 12 samedis en tant que « 6e jour travaillé », en précisant que l’établissement pourra ouvrir les samedis au-delà de la limite de douze semaines par année civile, dérogeant ainsi au terme de l’article 2.2.2. de l’accord précité. 

En prévision de dépassement des samedis avec une organisation en 3x8 la semaine, les parties signataires s’engagent à se rencontrer afin d’envisager une ouverture les samedis avec un repos tournant. 
Sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

La Direction s’engage à demander aux managers une communication plus importante auprès des salariés et leur accorder un temps supplémentaire dans l’établissement des plannings. 

Par ailleurs, la nouvelle organisation du travail de nuit et des samedis permettra à la Direction d’établir les plannings avec une certaine équité entre tous les salariés et donc une meilleure articulation entre vie professionnelle et vie privée. 

Article 3 - Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter du 1er avril 2021 au 31 mars 2022, date à laquelle il cessera automatiquement de produire effet, à l’exception des dispositions portant sur la prime d’ancienneté, le travail de nuit et l’organisation du travail du samedi, qui sont à durée indéterminée. 


Article 4 - Dépôt de l’accord

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Il sera déposé par l’employeur ou son représentant, selon les dispositions relatives au dépôt en ligne. 
Un exemplaire du présent accord sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Fait à Paris,						Pour JACQUET BROSSARD DISTRIBUTION :
En 3 exemplaires					XXX
Le 22 mars 2021					Directeur des Ressources Humaines



POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES :


	CFDT		représentée par son Délégué Syndical		XXX








	CGT		représentée par son Délégué Syndical		XXX