Protocole d’accord 
Négociation annuelle obligatoire 2019

Entre la SOCIETE VAROISE DE TRANSPORTS, dont le siège social est situé 747 Avenue de la Fleuride, ZI Les Paluds, 13400 AUBAGNE, représentée par ………………………, dûment mandaté à cet effet.

Et

L’Organisation Syndicale FO, représentée par son délégué Syndical, ………………………. 

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

En application des dispositions combinées des articles L.2242-1 (Ord. no 2017-1385 du 22 sept. 2017, art. 7) et L.2242-3 du Code du Travail, l’employeur a engagé loyalement et sérieusement des négociations sur les thèmes suivants : 

La rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise
La programmation de mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes. 
La qualité de vie au travail 

Ces thèmes ont été abordés au cours de réunions qui se sont tenues les 09, 25, 30 avril,10 mai 2019, et 24 juin 2019 en présence de l’Organisation Syndicale FO, qui a reçu toutes les informations nécessaires  pour lui permettre de négocier avec discernement. 

I) Etat des propositions de l’Organisation Syndicale FO
L’organisation syndicale FO a déposé les demandes suivantes :

Pour l’ensemble du personnel de la SOCIETE VAROISE DE TRANSPORTS 


2.5% d’augmentation de salaire.

Augmentation de la prime du dimanche de 20€

Augmentation de la Prime transport de 20€ pour tous.

Ajout de 25€ à la PQS pour les conducteurs avec recettes.

Fractionnement de la prime PQS en trois parties (Qualité assiduité et accident) 

Suppression des 1 an d’ancienneté pour prétendre à la PQS.

Augmentation de la prime d’astreinte conducteur de 30€.

Augmentation de la prime d’astreinte atelier de 30€.

Augmentation de la prime d’astreinte maitrise de 30€.

 Augmentation du temps pour déposer les recettes 



Conditions de travail 

Amélioration de la formation des nouveaux conducteurs.

Mise en place d’un planning théorique pour les astreintes maitrise qui prend en compte les AGM titulaires et suppléants, et le contrôleur.

Mise en place de monnaie pour les conducteurs.

Dotation d’une veste d’hiver, avec consultation des IRP avant l’achat.

Mise en place d’adhésifs d’interdiction de téléphoner dans les véhicules. 

 II)  CECI EXPOSE IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Champ d’application de l’accord
 
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la SOCIETE VAROISE DE TRANSPORTS, à l’exclusion du personnel Cadre.  

 Objet de l’accord

Revalorisation des salaires au 1er janvier 2019.

A compter du 1er janvier 2019, le taux horaire de base de l’ensemble des salariés de la société est augmenté de 1,4%. 

Modification des critères de la Prime Qualité de Service (accord d’entreprise du 9 mars 2018)

La Direction et l’Organisation Syndicale FO conviennent de réviser ultérieurement l’accord PQS actuellement en vigueur au sein de l’entreprise et d’y apporter les modifications suivantes : 

Versement de la prime au personnel de conduite justifiant de 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise, en date de versement (contre 6 mois d’ancienneté en date du 31 décembre de chaque année, initialement prévu dans l’article 1 de l’accord PQS)

Suppression des paliers mensuels de jours d’absence et instauration d’un système de réduction de la prime mensuelle au prorata du nombre de jours d’absence 

Suppression du critère de diminution du plafond de la prime (diminution équivalente à 27€) au-delà de 30 jours d’arrêt.
 
Suppression de l’article 5 de l’accord PQS portant sur le versement d’une « prime compensatrice de repos supprimé »

Prime « Conducteurs Référents »

A compter du 01 juillet 2019, il sera versé une prime de 10€ bruts par jour à chaque Conducteur/Conductrice chargé/e d’assurer la formation (reconnaissance des lignes, itinéraires…etc.) des nouveaux entrants. 

Prime d’astreinte Conducteur

A compter du 1er janvier 2019, le montant de la prime d’astreinte Conducteur est porté à 60€ brut (contre 50€ brut auparavant)

Prime d’astreinte Atelier

A compter du 1er janvier 2019, le montant de la prime d’astreinte Atelier est porté à 60€ brut (contre 50€ brut auparavant)

Prime d’astreinte Maitrise

A compter du 1er janvier 2019, le montant de la prime d’astreinte Maitrise est porté à 110€ brut (contre 100€ brut auparavant)

Dotation exceptionnelle au Comité d’Entreprise de la DUP

La Direction attribuera une dotation exceptionnelle de 5000€ au Comité d’Entreprise de la DUP pour ses activités culturelles et sociales, pour l’année 2019 uniquement. 

III) DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

IV) DEPOT ET PUBLICITE

Les dispositions du présent accord se substituent automatiquement aux dispositions contraires résultant d’accords ou d’usages antérieurs.

Conformément aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente :

En deux exemplaires dont un sur un support papier signé des parties et un exemplaire au format électronique auprès de la DIRECCTE des Bouches-du-Rhône
 En un exemplaire original auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Marseille.


Fait à AUBAGNE, le 24 juin 2019
En quatre exemplaires originaux,




Pour l’Entreprise,							Pour FO,	    
…………………….. 							………………………….