Accord anticipé de transition concernant les accords collectifs et les accords d’entreprise de la fondation reconnue d’utilité publique IAURIF, transférés dans l’association IAURIF

Conclu en application de l’article L 2261-14-2 du code du travail


Entre les soussignés :


INSTITUT D’AMENAGEMENT ET D’URBANISME DE LA REGION D’ÎLE-DE-FRANCE, Fondation reconnue d’utilité publique, sise au 15 rue Falguière à Paris (75015), représentée par le Directeur Général, ci-après dénommée la fondation,


ASSOCIATION INSTITUT D’AMENAGEMENT ET D’URBANISME DE LA REGION D’ÎLE-DE-FRANCE, Association loi 1901, sise au 15 rue Falguière à Paris (75015), représentée par le trésorier de l’association, dûment mandaté par la délibération du conseil d’administration n°2019-3 du 17 janvier 2019, ci-après dénommée l’association,


Les organisations syndicales CFDT et CGT représentées au sein de la fondation par le délégué syndical suppléant CFDT, et le délégué syndical CGT,


Préambule :

La fondation reconnue d’utilité publique Institut d’Aménagement et d’Urbanisme de la Région d’île-de-France a été créée le 4 mai 1960, et a accueilli depuis une activité d’agence d’urbanisme régionale. Dans son rapport de 2016 (observations définitives délibérées le 28 juillet 2016), la chambre régionale des comptes d’île-de-France a souligné l’inadéquation du statut de fondation avec l’activité d’une agence d’urbanisme, et a émis la recommandation suivante : « Etudier et mettre en œuvre, dans les limites des règles juridiques et au regard de la nature de ses activités, une nécessaire évolution de la forme juridique de l’Institut. »

Le choix retenu par la Région, l’Etat et les autres dirigeants de la fondation pour répondre à cette recommandation de la chambre a été de créer une association Loi 1901 et d’y transférer l’actif (à l’exception de la dotation initiale de la fondation), les activités d’agence d’urbanisme et le personnel de la fondation. Cette opération, dont le principe avait été arrêté le 4 juillet 2018, a fait l’objet d’une consultation des instances représentatives du personnel puis de délibérations successives des instances de la fondation et de l’association créée fin 2018, le 17 janvier, le 2 avril et enfin le 11 juin 2019, date de l’adoption définitive du traité d’apport partiel d’actif. Aux termes de ce traité, le transfert des salariés de la fondation vers l’association sera effectif à compter du 1er septembre 2019.

Ainsi, comme indiqué dans le traité d’apport partiel d’actif, l’association s’engage à assumer les obligations individuelles inhérentes à la reprise des contrats de travail, conformément aux dispositions de l’article L.1224-1 du Code du travail, et des obligations collectives conformément aux dispositions de l’article L.2261.-14 du Code du travail.
A ce titre, l’association s’est engagée à mettre en œuvre une procédure globale pour que les stipulations conventionnelles applicables aux salariés de la fondation soient appliquées à l’identique aux salariés de l’association (cf. Page 16 du traité d’apport partiel d’actif)

La volonté commune des dirigeants de la fondation, de l’association, et des organisations syndicales, est de transférer tels quels les accords sociaux en vigueur à la fondation au sein de l’association au moment du transfert, dans l’attente de la signature d’ici fin 2019, d’accords pérennes qui les reprennent à leur compte.

De ce fait, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Champ d’application

Les dispositions prévues au présent  accord sont applicables à l’ensemble des salariés transférés de la fondation vers l’association, ainsi qu’à l’ensemble des salariés recrutés durant la période d’application du présent accord.

Article 2 : Les accords reconduits lors du transfert de la fondation vers l’association

L’ensemble des accords et avenants qui sont en vigueur au sein de la fondation à la date de signature du présent accord sont reconduits à l’occasion de l’opération de transfert du personnel vers l’association, de manière à continuer à produire leurs effets au sein de l’association à compter du 1er septembre 2019. Il s’agit notamment :

Accord d’entreprise signé le 31 décembre 1968 et ses avenants, ainsi que l’annexe 3 ;
Annexe 1 à l’accord d’entreprise signée le 26 octobre 2018 ;
Annexe 2 à l’accord d’entreprise signée le 3 juin 2008 ;
Accord portant sur l’Aménagement Réduction du Temps de Travail signé le 29 juin 1999 ;
Accord portant sur la mise en place d’un régime de retraite supplémentaire à cotisations définies (article 83 du CGI) signé le 25 octobre 2001 ;
Accord sur la formation signé le 23 juin 2005 ;
Accord sur l’égalité femmes-hommes signé le 31 août 2012 ;
Accord sur le don de RTT/CP/CET pour les parents d’un enfant gravement malade – Loi Mathys – étendu au conjoint, concubin, partenaire issu du PACS signé le 27 octobre 2016 ;
Accord d’entreprise sur la mise en place de l’indemnité kilométrique vélo signé le 27 octobre 2016 ;
Accord sur le temps partiel « choisi » et sur le temps partiel : « retraite progressive » signé le 27 octobre 2017 ;
Accord d’entreprise sur le droit d’expression syndicale signé le 14 novembre 2017 ;
Accord sur le télétravail signé le 19 juillet 2018 ;
Accord de substitution concernant les salariés de NATUREPARIF, de l’ORDIF et de l’ARENE transférés au 1er août 2017 signé le 19 juillet 2018 ;
Accord d’entreprise de mise en place du comité social et économique (CSE) et du dialogue social au sein de l’IAU île-de-France signé le 13 mars 2019 et avenant signé le 12 avril 2019 ;

Article 3 : Les usages, accords atypiques et engagements unilatéraux

Il est rappelé que les usages, accords atypiques et engagements unilatéraux en vigueur dans la fondation sont transférés au sein de l’association à compter du 1er septembre 2019, et seront dès lors applicables au sein de l’association.

Article 4 : Durée et révision de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er septembre 2019. Il pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail. 
Il restera en vigueur pour une durée de 3 ans, soit jusqu’au 31 août 2022, sauf révision conforme aux dispositions légales. 

Article 5 : Commission de suivi

Il est institué une commission de suivi du présent accord. Elle est composée d’un représentant de chaque organisation syndicale représentative au sein de l’association et d’un nombre égal de représentants de l’employeur. La commission de suivi se réunira une fois par an jusqu’au terme du présent accord.

Article 6 : Publicité et dépôt 

Une copie du présent accord sera remise à chaque partie signataire contre notification et sera notifiée à chaque organisation syndicale représentative non signataire. L’accord sera déposé à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) et au secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes, conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale. 

Fait à Paris, le 8 juillet 2019


Pour la Fondation						Pour la CFDT
Le Directeur Général						
						 

Pour l’Association						Pour la CGT
Le Trésorier