ACCORD RELATIF à l’expérimentation DU TELETRAVAIL OCCASIONNEL



ENTRE, 

1° BNP PARIBAS Lease Group – S.A.au capital de 285 079 248 € dont le siège social est situé 12 rue du Port 92000 Nanterre, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous le n° 632 017 513 représentée par XXXXXX en qualité de Directrice Générale,

2° La société CMV Médiforce - SA au capital de 7 568 120 euros, dont le siège social est situé 1, boulevard Haussmann - 75009 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 306 591 116, représentée par XXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général,

Etant rappelé que ces deux entités ont constitué une UES par accord du 21 mars 2019
d'une part,
et

Les organisations syndicales représentatives désignées dans le tableau d'émargement figurant en fin des présentes, ci-après conjointement désignées "organisations syndicales » d'autre part,

d’autre part,


IL A ETE EXPOSE CE QUI SUIT :

La mise en place du télétravail régulier au sein de BPLG s’est inscrite dans le prolongement de l’action de l’entreprise afin d’accroître la souplesse dans l’organisation de travail des salariés et de leur permettre de mieux concilier vie professionnelle et vie privée, dans un contexte de recherche constante d’initiatives en faveur du développement durable et de la responsabilité sociétale de l’entreprise.

Forts du retour d’expérience positif de ces accords sur le télétravail régulier, les parties conviennent par le présent accord d'expérimenter une autre forme de télétravail, le télétravail occasionnel au domicile, qui peut apporter de la souplesse aux salariés et répondre à des besoins ponctuels de télétravail.

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des articles L 1222-9 à 11 du code du travail, relatifs au télétravail.  

Article 1 : DEFINITION 

Le télétravail à domicile occasionnel au sein de BNP Paribas Leasing Solutions est défini comme une forme occasionnelle, c'est-à-dire non habituelle, et ponctuelle, d'organisation et/ou de réalisation du travail, utilisant les technologies de l'information, dans laquelle un travail, qui aurait également pu être réalisé dans les locaux de l'employeur, est effectué de manière occasionnelle hors de ces locaux.

 Le télétravail à domicile occasionnel est exclusif du dispositif de télétravail régulier tel qu'il est défini dans l’accord du 27  septembre 2019 relatif au  télétravail à domicile.

Cette forme occasionnelle de télétravail est réalisée à la demande du salarié avec l'autorisation préalable de son manager. Elle nécessite que le salarié dispose préalablement d'équipements fournis par l'entreprise d'un ordinateur portable - avec accès à distance – et d'une solution de téléphonie mobile.

Article 2 : CONDITIONS D'ELIGIBILITE ET D'AUTORISATION

2.1 Eligibilité des salariés

Toutes les dispositions d'éligibilité des salariés au télétravail prévues dans l’accord du 27 septembre 2019 relatif au télétravail à domicile (article 4) sont applicables au télétravail occasionnel à domicile.

Pour rappel, le salarié doit préalablement remplir les conditions cumulatives suivantes, le télétravail occasionnel étant ainsi conditionné :
à une ancienneté minimum d’un an  dans l’entreprise et dans le poste afin d’avoir une bonne connaissance de l’entreprise, du groupe, de son environnement et du poste de travail concerné, des dérogations pouvant être accordées dans des situations particulières,
à une autonomie effective du salarié dans son poste et au niveau d’interaction nécessaire avec les autres salariés de l’entreprise ou à toute autre raison ne permettant pas un niveau équivalent de performance,
à la nécessité de maintenir une présence minimale de 3 jours sur site par semaine pour tous les salariés et notamment pour les salariés à temps partiel,
à l’absence de télétravail régulier par ailleurs.

2.2 Eligibilité des postes

Toutes les dispositions d'éligibilité des postes au télétravail prévues dans l’accord du 27 septembre 2019 relatif au télétravail à domicile (article 4) sont applicables au télétravail occasionnel à domicile.
Toute modification des dispositions sur l’éligibilité des postes s’appliquera au présent accord, sous réserves des dispositions spécifiques en cas de situations exceptionnelles (PCA notamment).

Le changement de poste met fin au télétravail occasionnel.

2.3 Demande d'autorisation

Outre les conditions d'éligibilité du salarié et de son poste au télétravail, toute demande d'une journée de télétravail occasionnel donne lieu à une autorisation préalable du manager qui examine sa compatibilité avec le bon fonctionnement du service et de l'équipe.
La demande est effectuée via l’outil INCA.

La demande d'autorisation est, sauf situation exceptionnelle, formulée si possible au moins 3 jours ouvrés avant la date souhaitée de la journée de télétravail occasionnel. Le collaborateur précise les travaux et tâches qui seront effectués.

Le manager doit impérativement apporter une réponse, via l’outil (ou par email en cas d’indisponibilité), dans les deux jours ouvrés suivant la demande du salarié, et au plus tard la veille de la journée souhaitée (dans le cas d’une demande formulée moins de 3 jours avant), après échange si nécessaire avec le salarié sur les travaux et les tâches à réaliser en télétravail.
Une validation expresse de la hiérarchie est nécessaire pour prendre une journée de télétravail occasionnel.


Article 3 : MODALITES D'ORGANISATION DU TELETRAVAIL

3.1 Dispositions communes avec le télétravail régulier

Les dispositions prévues par l’accord relatif au télétravail régulier qui portent sur :
le respect de la vie privée (art 3),
la suspension et réversibilité du télétravail (art 8),
le suivi de la durée du temps de travail et de la charge de travail (art9), 
évaluation professionnelle et suivi de la réalisation des objectifs (art 10), 
équipement de travail à domicile (art 11),
incident de connexion (art 12),
santé et sécurité (art 13)
protection des données (art 14)
accompagnement spécifique lié au conteste de télétravail (art 15), 
assurance particulière (art 17) 
sont également applicables au télétravail occasionnel.

3.2 Dispositions spécifiques au télétravail occasionnel

Le télétravail occasionnel peut être autorisé par le manager dans la double limite de :
six jours par trimestre civil, 
un jour (en principe non fractionnable en demi-journée) au cours d'une même semaine.

A titre exceptionnel, il est possible de recourir au télétravail occasionnel pour une demi-journée, accolée à une demi-journée de RTT, de congés, ou à une demi-journée habituellement non travaillée dans le cadre d’un temps partiel (par exemple dans le cadre d’une formule de temps partiel à 90% avec demi-journée hebdomadaire libérée) ou en cas de réunion professionnelle à l’extérieur avec problématique de trajet.

Pour apprécier les limites ci-dessus de 6 jours télétravaillés par semestre civil et d’un jour au cours d’une même semaine, chaque demi-journée télétravaillée sera décomptée comme une journée complète.

3.3 Modalités contractuelles

Les salariés qui souhaitent entrer dans le dispositif doivent en faire la demande auprès du service Ressources Humaines, après avoir complété le formulaire de demande (joint en annexe) et l’avoir soumis à leur hiérarchie. 
Dès que la demande est validée, un avenant au contrat de travail est établi formalisant la mise en place du télétravail occasionnel, mentionnant notamment le lieu où s’exerce le télétravail occasionnel.

La durée déterminée de l’avenant au contrat de travail formalisant la mise en place du télétravail est au plus de 12 mois sans pouvoir excéder le restant de la durée d’application du présent accord.

Un bilan destiné à recenser les avantages et les contraintes de ce mode d’organisation du travail, tant du côté du salarié concerné que du responsable hiérarchique, sera réalisé de manière systématique au cours d’un entretien entre le salarié et son responsable hiérarchique.

Tant le salarié que l’employeur peuvent suspendre à tout moment la situation de télétravail occasionnel, moyennant le respect d’un délai de prévenance de 15 jours pour la prise d’effet de la suspension.
Un écrit confirmant et motivant la décision est alors adressé :
-	soit au salarié concerné si la réversibilité est à l’initiative de l’employeur,
-	soit au manager si l’initiative vient du salarié concerné, et une copie étant simultanément adressée à la RH (Gestionnaire Individuel de Carrière).
L’avenant prend alors fin dès l’application de la décision.

A l’issue de la durée déterminée prévue à l’avenant au contrat de travail, celui-ci est renouvelé par tacite reconduction pour une durée de 12 mois (sans pouvoir excéder le restant de durée d’application du présent accord).

Lors de la demande initiale de télétravail occasionnel, le salarié atteste sur l'honneur qu'il dispose à son domicile d'installations électriques conformes à un fonctionnement en télétravail et d'un accès internet haut débit compatible avec les systèmes informatiques de l'entreprise. II atteste également avoir vérifié auprès de son assureur que son assurance multirisques habitation (pour son domicile) couvre sa présence durant sa (ses) journée(s) de télétravail.

Le salarié, éligible au télétravail occasionnel, mais qui n’a pas encore formulé de demande via le formulaire ni signé d’avenant, et qui souhaite télétravailler une journée pour des raisons personnelles impérieuses, devra exceptionnellement suivre le processus suivant : il effectuera sa demande auprès de son manager par mail, en mettant en copie son gestionnaire de carrière et son n+2.
En cas d’accord de son manager formalisé par mail au plus tard la veille du jour souhaité, il pourra bénéficier d’une journée de télétravail. Il devra par la suite régulariser la situation en effectuant immédiatement sa demande et signer un avenant de télétravail occasionnel, avant toute nouvelle prise de jour de télétravail.

Le télétravail occasionnel faisant suite à une initiative individuelle et ponctuelle (hors de tout projet de nature collective décidé par l'entreprise), laquelle est soumise à autorisation du manager mais relève de la seule convenance du salarié, il est précisé que les télétravailleurs occasionnels ne bénéficient pas de l'indemnisation forfaitaire du télétravail régulier.

Article 4 : SITUATIONS EXCEPTIONNELLES LIEES A LA CONTINUITE D’ACTIVITE

La mise en œuvre du télétravail peut être rendue nécessaire en cas de circonstances exceptionnelles pour permettre la continuité de l’activité (article L 1222-11 du code du travail).  

4.1 En cas de déclenchement du Plan de Continuité d’Activité

Il pourra être demandé aux salariés signataires d’un avenant de télétravail régulier ou occasionnel de télétravailler depuis leur domicile. 
Des dérogations individuelles ou collectives pourront être décidées quant au nombre de jours de télétravail prévu dans les avenants individuels aux contrats de travail pour le télétravail régulier ou occasionnel.
Les modalités de mise en œuvre seront décidées dans le cadre du PCA, notamment au regard du matériel que le salarié devra emporter à son domicile.

Il en sera de même pour les salariés occupant un poste éligible au télétravail, qui disposent par leur fonction du matériel nécessaire pour télétravailler, même si-ceux-ci ne bénéficiaient pas, à la date de déclenchement du PCA, d’avenant individuel pour le télétravail.

Pour les activités non éligibles au télétravail, la cellule de crise du PCA pourra décider des dérogations si elle l’estime nécessaire à la poursuite de l’activité, et demander aux salariés de télétravailler à partir de leur domicile après leur avoir fourni les accès à distance.


4 .2 En cas de situations exceptionnelles (intempéries, grèves massive de transports, etc ….) sans déclenchement du PCA

Cette situation devra être reconnue comme telle par la Direction Générale de BNP Paribas Leasing Solutions. 

Le manager pourra convenir avec les salariés, signataires d’un avenant de télétravail régulier ou occasionnel, d’une journée de télétravail en fonction de nécessité de service et contraintes d’activité.

Dans ce cadre, des dérogations pourront être décidées quant au nombre de jours de télétravail prévu dans l’avenant individuel pour le télétravail régulier, ou dans l’accord sur le télétravail occasionnel.
Il en sera de même pour les salariés occupant un poste éligible au télétravail qui disposent par leur fonction du matériel nécessaire pour télétravailler.

Ils devront formuler leur demande de télétravail occasionnel via INCA, et une régularisation a postériori via la signature d’un avenant de télétravail occasionnel leur sera proposée.

Article 5 : DUREE DE L’ACCORD

Cet accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il prendra effet le 1er novembre 2019 et cessera de plein droit de produire effet au 31 octobre 2022.

Au cours du 2ème trimestre 2022, un bilan sera présenté aux organisations syndicales signataires et toujours représentatives dans l’entreprise et devant le CSE.

Au terme de cette présentation, il pourra être décidé, soit de poursuivre l’expérimentation aux mêmes conditions, soit de procéder à l’amendement du présent accord en fonction des problématiques ou difficultés rencontrées pendant cette nouvelle phase expérimentale


Article 6 : SUIVI DE L’ACCORD

Au fur et à mesure de la mise en œuvre du présent accord, les difficultés et situations non prévues qui auront été rencontrées dans l’application du présent accord feront l’objet d’un recensement et d’une concertation entre les parties signataires afin d’harmoniser les solutions apportées.

Les parties signataires au présent accord conviennent qu’en cas de modification de la législation et/ou des dispositions conventionnelles, la Direction et les représentants des Organisations Syndicales représentatives se rencontreront afin d’examiner et d’adapter le présent accord.

Cet accord étant conclu, pour une durée déterminée, ne pourra être révisé que dans les conditions de l’article L2261-7 du Code du travail.

Article 7 : PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé par BNP Paribas Lease Group :

- Une version électronique, présentant le contenu intégral de l’accord déposé (non anonymisé), sous format PdF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement,
- Une version électronique de l’accord déposé en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. 

- Un exemplaire original sera déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu où il a été conclu.

Ces formalités seront exécutées par BNP Paribas Leasing Solutions. Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale.
Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires. Une copie sera remise aux organisations syndicales représentatives non signataires.



Fait à Nanterre, le 12 décembre 2019, en 10 exemplaires originaux