ACCORD INSTITUANT UN COMPTE EPARGNE TEMPS AVENANT N°5





ENTRE :

L’ETABLISSEMENT PUBLIC D’AMENAGEMENT DE SÉNART (EPA Sénart), Etablissement public industriel et commercial dont le siège social est situé La Grange La Prévôté, Avenue du 8 Mai 1945, 77176 Savigny-Le- Temple, enregistré sous le N°SIREN 301 545 315, représenté par xxx, Directrice Générale
	
	Ci-après désigné « l’EPA Sénart »,


ET :


Le Syndicat BETOR PUB CFDT, représenté par xxx, Déléguée Syndicale, 

	Ci-après désigné « le Syndicat » 




PREAMBULE
Conformément à l’accord instituant le Compte Epargne Temps (CET) et ses avenants, les droits d’un salarié affectés sur un CET peuvent venir alimenter les dispositifs d’épargne existants au sein de l’établissement tels que le Plan d’Epargne Entreprise (PEE) et le Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCO). 
Les parties souhaitent élargir les possibilités d’utilisation du CET en permettant aux salariés d’améliorer leurs droits et pensions de retraite.

ARTICLE 1 – Objet

Le présent avenant permet aux salariés d’utiliser tout ou partie de leurs droits capitalisés dans son CET : 

Pour le rachat de cotisations d’assurance vieillesse du régime général prévu à l’article L.351-14-1 du Code de la sécurité sociale ;

Pour contribuer au financement de prestations de retraite supplémentaire à caractère collectif et obligatoire visée à l’article L.911-1 du Code de la sécurité sociale. 


ARTICLE 2 – Régime social et fiscal 

L’utilisation sous forme monétaire de ces droits est soumise au régime fiscal et social en vigueur au moment de la monétisation, et est considérée comme un versement volontaire individuel facultatif (VIF).


ARTICLE 3 – Durée, révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter du 26 novembre 2021.

Les parties se rencontreront annuellement pour examiner le fonctionnement de l’avenant et juger de l’opportunité de sa révision.

Conformément aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier. 

La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception. L’ensemble des signataires se réunira dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. Cet avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera et ce, dans les conditions légales en vigueur.

Conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail, les parties signataires du présent accord disposent de la faculté de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.

Si aucun accord de substitution n’est trouvé, le présent accord reste applicable un an après la fin du préavis.

ARTICLE 4 : Dépôt et publicité 

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des syndicats représentatifs et déposé selon les modalités ci-après :

	Le dépôt destiné à la DIRECCTE-Unité Territoriale sera effectué par voie dématérialisée via le site internet « teleaccords.travail.emploi.gouv.fr. ». Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail ; 

	Un exemplaire sera déposé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Melun ;

	Le présent accord sera publié sur l’intranet de l’entreprise et remis par la Direction aux institutions représentatives du personnel.


Fait à Savigny-le-Temple,
Le 26 novembre 2021
En trois exemplaires originaux,


Pour le Syndicat C.F.D.T. (BETOR-PUB-R.P.)	  		Pour l'EPA Sénart
La Déléguée Syndicale	La Directrice Générale