ACCORD COLLECTIF DE RECONNAISSANCE D’UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE (UES)


ENTRE

MONTFORT ET BON, société par actions simplifiée au capital de 1 000 000 Euros dont le siège est situé au 70, rue Michel-Ange – 75016 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 337 482 194 et représentée par son Président,  

LUTECIA GESTION, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée au capital de 100 000 Euros, dont le siège est situé au 70, rue Michel-Ange – 75016 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 401 293 113 et représentée par son gérant,                                                       ,

M3G, société anonyme au capital de 100 000 Euros, dont le siège est situé au 70, rue Michel-Ange – 75016 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 392 515 649 et représentée par son Président-Directeur Général, ,

d’une part,

ET

L’organisation syndicale CFTC, représentée, en qualité de salarié mandaté employé par la société MONFORT ET BON,

d’autre part,

Désignés ensemble ou séparément la/les « Partie(s) »


PRÉAMBULE

Le groupe MONTFORT ET BON est composé, à la date de signature de la présente convention collective, des sociétés suivantes : 

- MONTFORT ET BON, société par actions simplifiée au capital de 1 000 000 Euros dont le siège est situé au 70, rue Michel-Ange – 75016 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 337 482 194 et représentée par son Président,

- LUTECIA GESTION, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée au capital de 100 000 Euros, dont le siège est situé au 70, rue Michel-Ange – 75016 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 401 293 113 et représentée par son gérant,                                              ,                                               
                                                                                                                                                                                                                                                                       
- M3G, société anonyme au capital de 100 000 Euros, dont le siège est situé au 70, rue Michel-Ange – 75016 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 392 515 649 et représentée par son Président-Directeur Général,

La société MONFORT ET BON emploie au jour de la signature du présent accord 34 salariés et a pour activités principales toutes activités d’administrateur de biens et d’agence immobilière, en ce notamment la gérance de tous biens et droits immobiliers, le syndic de copropriété et plus généralement toutes opérations se rapportant à ces activités.

La société LUTECIA GESTION emploie quant à elle 3 salariés et a pour activités principales la gérance d’immeubles.

Enfin, la société M3G emploie également 3 salariés et a pour activités principales la conception et la mise en œuvre de tous projets de développement en matière touristique ou de loisirs, hôtelière, immobilière, commerciale ou autre, la réalisation de toutes opérations immobilières, notamment en qualité de promoteur, constructeur, marchand de biens, les activités d’agence immobilière, ainsi que la domiciliation de toutes entreprises, toutes activités d’intermédiation et de courtage.

Désireuses de créer entre le personnel de ces différentes entités une communauté de salariés bien que leurs sociétés de rattachement soient juridiquement distinctes, les Parties ont décidé de recourir à la notion légale et jurisprudentielle d’Unité Economique et Sociale (UES). Cette notion permet, par accord ou convention collective d’entreprise, d’assimiler plusieurs sociétés distinctes à une seule structure pour l’application du droit du travail, notamment en matière de négociation collective et de représentation du personnel.

Dans cette optique, le présent accord collectif d’entreprise consacre l’existence d’une communauté de salariés réunissant l’ensemble du personnel des trois sociétés susvisées.

Dans le cadre de la présente négociation, l’employeur et le salarié mandaté s’engagent au respect des règles suivantes :

1°- Indépendance des négociateurs vis-à-vis de l'employeur ;

2°- Elaboration conjointe du projet d'accord par les négociateurs ;

3°- Concertation avec les salariés ;

4°- Faculté de prendre l'attache des organisations syndicales représentatives de la branche.

Article 1	Mise en place de l’UES MONTFORT & BON et champ d’application de l’accord

Les Parties considèrent qu’il existe entre ces trois entités juridiques distinctes :

- une unité économique, caractérisée par une concentration des pouvoirs de direction et une identité ou complémentarité des activités exercées ;

- une unité sociale, caractérisée par une communauté de travail entre les salariés, manifestée notamment par des conditions de travail identiques et des méthodes de gestion similaires (les trois sociétés exercent leurs activités à la même adresse, les salariés partagent les mêmes locaux et profitent d’aménagements communs mis à leur disposition : cuisine, salle de sport, etc., les services généraux et administratifs sont communs aux trois sociétés, etc.), l’application d’une même convention collective et l’existence de permutations du personnel.

Les Parties décident de la mise en place d’une Unité Economique et Sociale (UES) formée par les sociétés suivantes :

- SAS MONTFORT ET BON, 
- SARL LUTECIA GESTION, 
- SA M3G.

Ainsi, le présent accord collectif confirme la création de l’« UES MONTFORT & BON » regroupant les salariés de l’ensemble des entités susvisées et de toute entité créée postérieurement et que les Parties signataires auront, par avenant, décidé d’y intégrer.

Article 2	Organisation des relations collectives de travail

Les Parties reconnaissent que l’UES MONTFORT & BON regroupe les activités immobilières du groupe MONTFORT & BON.

L’organisation opérationnelle et fonctionnelle des activités du groupe transcende le périmètre des sociétés juridiques qui la composent. 

Cette organisation conduit à reconnaître un seul établissement distinct au sein de l’UES MONTFORT & BON pour la mise en place du futur Comité Social et Economique (CSE) en application des dispositions de l’article L.2313-8 du code du travail. 

Les modalités relatives à la composition, au rôle, aux moyens et aux règles de fonctionnement du CSE seront établies par un accord relatif au fonctionnement des institutions représentatives du personnel.

Article 3	Organisation des relations individuelles de travail

Les salariés de l’UES MONTFORT & BON sont, à la date de signature du présent accord collectif d’entreprise, intégrés dans le champ d’application de la Convention collective nationale de l'immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, etc. du 9 septembre 1988, étendue par arrêté du 24 février 1989 et mise à jour par avenant n°47 du 23 novembre 2010.

Article 4	Durée - Date d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Les dispositions du présent accord entreront en vigueur à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt auprès de la DIRECCTE.

Article 5	Adhésion

Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, une organisation syndicale représentative non signataire du présent accord pourra y adhérer.

Cette adhésion de fera par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée aux Parties signataires du présent accord et devra en outre faire l’objet, à la diligence de son auteur, des formalités de dépôt prévues à l’article D.2231-8 du Code du travail.

Article 6	Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des Parties, conformément aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des Parties à l’accord. 

Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant une durée d’un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de trois (3) mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu aux formalités de dépôt prévues à l’article D.2231-8 du Code du travail.

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-10 du code du travail, si la dénonciation émane de la totalité des Parties signataires, une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des Parties intéressées dans les trois (3) mois suivant le début du préavis mentionné à l’article L.2261-9 du Code du travail.

Dans les entreprises de moins de onze salariés, l’accord pourra également être dénoncé à l'initiative des salariés dans les conditions prévues par l'accord ou à défaut de stipulation expresse conformément aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail, sous réserve des dispositions de l’article L.2232-22 du Code du travail, savoir :

-les salariés représentant les deux tiers du personnel devront notifier collectivement et par écrit la dénonciation à l'employeur ;

-la dénonciation à l'initiative des salariés ne pourra avoir lieu que pendant un délai d'un mois avant chaque date anniversaire de la conclusion de l'accord.

Article 7	Révision

Dans des conditions identiques à la dénonciation, l’une ou l’autre des Parties signataires du présent accord peut également demander à tout moment la révision de certaines clauses

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres Parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois (3) mois à compter de la réception de cette lettre, les Parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Article 8	Notification

Le présent accord sera notifié, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, aux organisations syndicales représentatives au sein de l’UES à l’issue de la procédure de signature.

Article 9	Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord signé par les Parties sera déposé auprès de la DIRECCTE sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ().

Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes:

- une copie de l’accusé de réception de la notification de l’accord à l’ensemble des syndicats représentatifs ;

- une copie du procès-verbal de carence aux élections professionnelles ;

- le procès-verbal de résultat du vote des salariés (lequel devra également être adressé au syndicat CFTC ayant mandaté le salarié) ;

- une version publiable rendue anonyme du présent accord (au format.docx) ;

- un bordereau de dépôt.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque Partie.

Conformément à l’article R.2262-3 du Code du travail, le présent accord sera affiché sur les lieux de travail des sociétés composant l’UES MONTFORT & BON, aux emplacements réservés aux communications destinées au personnel mis à disposition sur l’intranet de l’UES MONTFORT & BON. 

Enfin, le présent accord fera l’objet d’une publication sur la base de données nationale prévue à cet effet, avec anonymisation des noms et prénoms des Parties signataires.


Fait à Paris, le 23 janvier 2019, en 5 exemplaires originaux.






____________________________________		_______________________________
Pour la société MONTFORT ET BON				Pour la société LUTECIA GESTION
, Président				, gérant





_____________________________________________________
Pour la société M3G
, Président- Directeur Général





_______________________________________________
Pour l’organisation syndicale CFTC
, en qualité de salarié mandaté