Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
accord d’entreprise 
relatif au contingent d’heures supplémentaires
	
Entre :

La Société EGPB, dont le siège social est situé au 53 rue de la Landotte 33450 IZON, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Libourne sous le numéro 808 626 147 et représentée par Mme….. en qualité de Directrice générale.

Et 
M. ….  en qualité de Délégué du personnel non mandaté.
Il est convenu ce qui suit : 
Préambule 
Depuis le 1er juillet 2018, l’entreprise a fait évoluer certaines de ses pratiques, afin de se mettre en conformité avec la nouvelle rédaction de la Convention collective nationale des Ouvriers du 8 octobre 1990 révisée le 7 mars 2018. Toutefois, cette nouvelle rédaction vient d’être remise en cause. 

Partant du constat que l’activité de l’entreprise nécessite de conserver à son niveau des avancées importantes issues du texte révisé, tant pour les salariés que pour l’entreprise, et soucieuses de préserver cet équilibre global, les parties ont décidé de maintenir le contingent d’heures supplémentaires à un niveau élevé.
Article 1 : Contingent d’heures supplémentaires 
À compter du 01 Janvier 2020, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, Etam et Cadres), est de 350 heures par an et par salarié.
Article 2 : Majorations applicables aux heures supplémentaires 
Conformément aux dispositions légales et conventionnelles actuellement en vigueur, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine ouvrent droit à une majoration de : 
25% du salaire horaire effectif pour les 8 premières heures,
et 50% du salaire horaire effectif au-delà de la 8ème heure.
Article 3 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 01 Janvier 2020.
Article 4 : Suivi de l’accord
Les membres élus du comité social et économique (CSE) seront consultés une fois par an sur l’évolution de l’application de cet accord.

Article 5 : Formalités 
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail () par l’entreprise ou la société et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Libourne.
Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.
Article 6 : Révision et dénonciation de l’accord
Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 12 mois, dans les conditions prévues par la loi.
Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.
Fait le 16 Décembre2019 à Izon, en 3 exemplaires.
Pour l’entreprise : Mme…
Et 
M. … en qualité de Délégué du personnel.
PROCES VERBAL D’ACCORD
RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

Entre :
L’OGEC du collège lycée  Saint-Magloire de Dol-de-Bretagne, représenté par xxxxxxxxx xxxxxxxx en qualité de cheffe d’établissement
Et la FEP-CFDT, représentée par xxxxxx xxxxxxx en qualité de déléguée syndicale.

Préambule : 
La cheffe d’établissement, représentant l’OGEC Saint-Magloire, et la délégation syndicale FEP CFDT se sont réunies le 15 novembre 2019, 29 novembre 2019 et 13 décembre 2019 afin d’aborder les thèmes le négociation annuelle, conformément à l’article L2242-1 et suivants du Code du travail, dont la rémunération et le temps de travail.

Au cours de la première réunion du 15 novembre, les parties se sont accordées sur les dates nécessaires à la négociation et sur les documents de travail.

Au cours des deux réunions suivantes, la délégation syndicale a présentée ses demandes et la négociation a été menée avec la direction.

Après négociations il a été convenu ce qui suit entre les parties :
Champ d’application de l’accord :   Le présent accord s’applique à l’ensemble des personnels de droit privé employés par l’OGEC Saint-Magloire, Dol-de-Bretagne.
Objet de l’accord :
-Reconduction de la prime de 90 euros de Noël (sous forme de chèques Kadéos, abondée de 30 euros par le CE)
-En 2019, l’établissement prenait à sa charge 19,25 euros, et l’employé 19,25euros du forfait de base de la mutuelle d’entreprise (total 38,5 euros en 2019)
A compter du 1er janvier 2020, l’OGEC prendra en charge 29,62 euros sur les 39,50 euros (soit 75% du forfait de base de cette mutuelle d’entreprise), 9,88 euros restant à la charge de l’employé.
-Engagement à rechercher des solutions en concertation avec les équipes afin de proposer prioritairement un complément de service aux salariés effectuant un travail à temps partiel non souhaité.

Fait à Dol-de-Bretagne, le 16 décembre 2019 en 4 exemplaires

Pour la délégation syndicale FeP-CFDT		Pour l’OGEC Saint-Magloire
Xxxxxxx xxxxxxx				xxxxxxxx xxxxxxxxx																1/1
ACCORD D'ENTREPRISE
RELATIF AU CONTINGENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES


Entre :
L'entreprise SARL GAVIGNET BATIMENT dont le siège social est situé ZA Champ du chêne 25170 CHAMPAGNEY, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 423 570 787 et représentée par M. en qualité de Gérant,
Et :
Mr   en qualité de salarié mandaté par l’Union Départementale des Syndicats C.F.T.C du Doubs
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Depuis le 1er juillet 2018 , l'entreprise a fait évoluer certaines de ses pratiques, afin de se mettre en conformité avec la nouvelle rédaction de la Convention collective nationale des Ouvriers du 8 octobre1990 révisée le 7 mars 2018. Toutefois, cette nouvelle rédaction vient d'être remise en cause.
Partant du constat que l'activité de l'entreprise nécessite de conserver à son niveau des avancées importantes issues du texte révisé, tant pour les salariés que pour l'entreprise, et soucieuses de préserver cet équilibre global, les parties ont décidé de maintenir le contingent d'heures supplémentaires à un niveau élevé.


Article 1: Contingent d'heures supplémentaires
A compter du 1er Janvier 2019, le contingent d'heures supplémentaires applicable à l'ensemble des salariés del'entreprise (Ouvriers, Etam et Cadres),est : de 360  heures par an et par salarié 


Article 2 : Majorations applicables aux heures supplémentaires
Conformément aux dispositions légales et conventionnelles actuellement en vigueur, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine ouvrent droit à une majoration de :
25% du salaire horaire effectif pour les 8 premières heures,
et 50% du salaire horaire effectif au-delà de la 8ème heure .

Article 3 : Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 
Article 4 : Suivi de l'accord
Les parties signataires du présent accord se réuniront chaque année pour faire un bilan de l’application de cet accord.



Article 5 : Formalités

Le présent accord devra être approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés

Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail ( par l'entreprise 
et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de BESANCON.
Il sera en outre publié par l'Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.


Article 6 : Révision et dénonciation de l'accord
Conformément à l'article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d'un délai d'application de deux ans, dans les conditions prévues par la loi.
Conformément à l'article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l'une ou l'autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.

Fait le 16 Décembre 2019 	à CHEMAUDIN ET VAUX	, en 3	exemplaires.
Pour l'entreprise : 
Mr 
Gérant
Et
Mr ,
en qualité de salarié mandaté par l’Union Départementale des Syndicats C.F.T.C du Doubs
ACCORD D’ENTREPRISE DE REDUCTION DES MANDATS


ENTRE LES SOUSSIGNES


La Société E FACTORY dont le siège social est situé 451 Rue de la Mourre ZAC Fréjorgues Est à Mauguio (34130), immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 394 550 701, représentée par agissant en qualité de ;

D’UNE PART

ET

 en sa qualité de membre de la DUP Titulaire,
 en sa qualité de membre de la DUP Titulaire,
 en sa qualité de membre de la DUP Titulaire,
 en sa qualité de membre de la DUP Titulaire,
 en sa qualité de membre de la DUP Titulaire,

 en sa qualité de membre de la DUP Suppléant,
 en sa qualité de membre de la DUP Suppléant,
 en sa qualité de membre de la DUP Suppléant,	

 en sa qualité de membre du CHSCT,
 en sa qualité de membre du CHSCT,
 en sa qualité de membre du CHSCT,


D’AUTRE PART


ARTICLE 1 - OBJET 

En vertu de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales et la loi de ratification n° 2018-217 du 29 mars 2018, la mise en place du CSE doit être effectuée le 1er janvier 2020.

Ces dispositions étant d’ordre public, les mandats des représentants du personnel prendront fin au plus tard le 1er janvier 2020.

Le présent accord a donc pour objet de réduire les mandats de la DUP et du CHSCT actuels d’une manière anticipée pour permettre la proclamation des résultats au titre du second tour de l’élection du CSE en cours d’organisation. Dès lors, la volonté commune des signataires est de procéder à la réduction des mandats de l’ensemble des représentants du personnel de la Société E-FACTORY, concomitamment au lancement des mandats de la nouvelle instance.  


ARTICLE 2 - REDUCTION DE LA DUREE DES MANDATS 

Les parties conviennent de réduire les durées des mandats des membres de la DUP et du CHSCT.

Il est donc convenu que les mandats de l’ensemble de ces élus prendront fin le 16 décembre 2019 à 17h, date et heure de clôture des votes du second tour de l’élection du Comité Social et Economique.


ARTICLE 3 - ENTREE EN VIGUEUR ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord a été signé au cours d'une séance de signature qui s'est tenue le 16 décembre 2019 après avoir été préalablement soumis pour avis aux membres de la DUP et du CHSCT lors de cette même réunion.

Le présent accord sera déposé par l’entreprise auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE de Montpellier sur support électronique.

Le dépôt sera accompagné du procès-verbal des résultats de la consultation des élus, ainsi que du bordereau de dépôt.

L’accord entrera en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative.

Fait à Montpellier, le 16 Décembre 2019
En 5 exemplaires originaux


Pour la Société						Pour la DUP





Pour le CHSCT
MSA d’Armorique

Avenant n°3 à l’accord d’entreprise du 7 octobre 2010 relatif à l’aménagement du temps de travail



Entre la MSA d’Armorique - 3 rue Hervé de Guébriant à Landerneau – représentée par Mxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

d’une part ;

et les organisations syndicales représentées :
pour la CFDT, par Mxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
pour la CGT, par Mxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
d’autre part ;



Le présent avenant a pour objet de mettre à jour l'accord du 7 octobre 2010 relatif à l’aménagement du temps de travail à la suite de la mise en place de la plateforme de service (PFS) CNAF et de ses horaires particuliers.



Article 1

Le dernier paragraphe du préambule de l’accord d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail du 7 octobre 2010 est supprimé et modifié comme suit :

« L’accord s’applique à l’ensemble du personnel de la MSA Armorique relevant de la convention collective du personnel MSA.
L’accord ne s’applique pas :

Aux femmes de ménage.
Aux cadres qui ont opté pour le dispositif du forfait jour.
Aux Agents de Direction et aux Praticiens qui sont uniquement concernés par les dispositions de l’article 4.
Aux téléconseillers de la PFS CNAF. »



Article 2

Le présent accord local prendra effet au jour de son agrément pour une durée indéterminée.

Il ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un accord comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi.

Les dispositions du présent avenant se substituent de plein droit aux dispositions de l'accord d'entreprise du 7 octobre 2010 relatif à l’aménagement du temps de travail qu'elles modifient.



							Fait à Landerneau, le 16 décembre 2019
AVENANT N° 2 A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES
GARANTIES COLLECTIVES FRAIS DE SANTE


Entre :
La société SGI, SAS au capital de 3 651 000 euros, immatriculée au registre du commerce de Versailles sous le numéro B 785 453 150, représentée par Monsieur  ..agissant en qualité de  Directeur des affaires juridiques et sociales, 

D’une part, 

Et : 

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société SGI, représentées respectivement par Monsieur … en qualité de Délégué Syndical  CFDT SGI 



Préambule

Il est rappelé que le 23 novembre 2011  , la société SGI a décidé, en accord avec son personnel, de signer un accord relatif à la mise en place d’un régime collectif et obligatoire en matière de remboursement complémentaire de frais de santé, ledit accord ayant été modifié par la suite par voie d’avenant  du  26 juin 2014.

Par le présent avenant, les parties entendent apporter certaines adaptations et précisions au dispositif actuel compte tenu de la parution de l’article 51 de la loi n° 2018-1203 de financement de la sécurité sociale pour 2019, du décret n°2019-21 du 11 janvier 2019 et de l’instruction n° DSS/2019/116 du 29 mai 2019 relatifs aux dispositions que doivent respecter les contrats complémentaires de santé pour bénéficier des aides fiscales et sociales attachées aux contrats responsables.


Article 1 

Il est rajouté à l’article 3 intitulé « PRESTATIONS »  un dernier paragraphe rédigé comme suit :

A compter du 1er janvier 2020, les garanties conformes au nouveau cahier des charges du contrat responsable notamment en matière de dispositifs d’optique médicale, de soins dentaires prothétiques et d’aides auditives sont annexées au présent avenant. 


Ces garanties  sont susceptibles d’évolution.

Pour l’avenir, dans l’hypothèse où le cahier des charges du contrat responsable serait à nouveau modifié, les parties acceptent d’opérer par renvoi au contrat d’assurance souscrit par la société SGI.

Dès lors, le présent accord d’entreprise  sera réputé mis en conformité, sans nécessité de signer un nouvel avenant, dès lors que le contrat d’assurance a lui-même été mis en conformité.

Les autres clauses demeurent inchangées


Fait à Villers Cotterêts, en trois exemplaires, le 3 décembre 2019


									Pour SGI
DS CFDT
AVENANT DE PROROGATION 
A L’ACCORD SUR LA GESTION PREVISIONNELLE 
DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES (GPEC) 





Entre d’une part,


GROUPAMA GRAND EST dont le siège social est situé 101 route de Hausbergen, CS 30014, 67012 STRASBOURG CEDEX, 



Et d’autre part,

Les organisations syndicales de l’entreprise Groupama Grand Est, ci-dessous dénommées : 


- la CFDT représentée par : 


- la CFE-CGC SNEEMA représentée par : 


- la CGT représentée par : 


- l’UNSA 2A représentée par : 





PREAMBULE 


Considérant :  
Les dispositions de l’accord sur la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC) du 5 décembre 2016 ;

L’obligation légale de négocier prévue à l’article L. 2242-1 et suivants du Code du travail ;

Le projet GGE 2020 avec notamment la mise en place du pilote à compter du 1er semestre 2020 et le temps de recul nécessaire pour analyser les évolutions d’emploi et des parcours professionnels qui peuvent en découler ; 

Il est convenu entre les parties les dispositions suivantes : 




Article 1 – objet de l’aVENANT


Le présent avenant a pour objet de proroger l’accord GPEC du 5 décembre 2016 pour une durée d’un an soit jusqu’au 31 décembre 2020. 



Article 2 – duréé de l’aVENANT


Le présent avenant est conclu pour une durée de 12 mois. Ainsi, l’ensemble des dispositions de l’accord GPEC sont applicables jusqu’au 31 décembre 2020.



Article 3 – PUblicite


Après signature, le présent avenant sera notifié aux organisations syndicales représentatives. 

Puis, conformément aux articles L. 2231-6 et L. 2231-7 ainsi qu’aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du même code, à l’expiration du délai d’opposition majoritaire de 8 jours et à défaut d’opposition valablement exercée dans ce délai, le présent accord sera déposé, par Groupama Grand Est, en deux exemplaires, dont une version électronique auprès de la DIRECCTE du Bas-Rhin, suivant les modalités prévues par la réglementation. 

Un exemplaire du présent accord sera par ailleurs adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Strasbourg. 

Un exemplaire sera enfin établi à l’attention de chaque signataire. 

Le présent avenant fera l’objet d’un affichage et sera mis en ligne sur le site intranet de Groupama Grand Est. 




							Fait à Schiltigheim, le 16 décembre 2019 



Pour Groupama Grand Est :


Le Directeur Général






Pour la CFDT : Signataire




Pour la CFE-CGC SNEEMA : Signataire




Pour la CGT : Signataire





Pour l’UNSA 2A : Signataire
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019
SIGNATURE D’UN ACCORD

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :
- le Cours Maintenon, représenté par M, en sa qualité de Président de l’OGEC, M, en sa qualité de Chef d’établissement Coordonnateur, et M, en sa qualité de Chef d’établissement des écoles, d’une part ;
- et les syndicats représentatifs, représentés par M , en sa qualité de Déléguée Syndicale FEP-CFDT, et M, en sa qualité de Délégué Syndical SNEC-CFTC, d’autre part. 

Article 1 : Champ d’application de l’accord 
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel OGEC de l’établissement. 
Article 2 : Objet de l’accord
Versement d’une prime : Une prime exceptionnelle dite de «pouvoir d’achat» est versée aux salariés. Les conditions d’octroi de cette prime sont régies par la loi, sous réserve qu’elles soient applicables aux OGEC.
Conditions et modalités de versement :
Se trouver en poste au 1er Janvier 2020 et être titulaire d’un CDI ou d’un CDD à l’année,
Versement de 400€ nets dans les quinze premiers jours du mois de janvier 2020,
Versement d’un complément de 250€ nets par la suite si l’exonération totale des charges salariales et patronales est applicable aux OGEC (versement de ce complément au plus tard le 30 juin 2020). A défaut, retraitement des 400€ versés en acompte avec toutes les charges y afférentes.

Article 3 : Durée et application de l’accord 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et concerne exclusivement la période située entre le 1er janvier et le 30 juin 2020,  à l’expiration de laquelle il cessera automatiquement de produire effet. 



Article 4 : Publicité de l’accord 
Le présent accord est adressé en 2 exemplaires à la DIRECCTE de Toulon, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, et en 1 exemplaire adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulon.
Fait à Hyères, le 16 décembre 2019

Chef d’établissement des écoles	Président de l’OGEC	Chef d’établissement coordonnateur


Déléguée Syndicale FEP-CFDT				Délégué Syndical SNEC-CFTC
ACCORD NEGOCATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020
SUR LA DUREE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL 2020

Conformément à l'article L. 2242-4 alinéa 2 du code du travail, au terme de la négociation annuelle concernant la durée et l’aménagement du temps de travail de l’année 2020 ayant débuté le 29 octobre 2019, il est établi le présent procès-verbal de désaccord qui fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par le code du travail.

Participants aux réunions :

Délégation CFDT : xxxxxxxxxxxxxxxxx
Délégation CGT : xxxxxxxxxxxxxxxx
Délégation CFTC : Xxxxxxxxxxxxx
Direction :  Xxxxxxxxxxxxx XXXXXXXXXXXXX

1ère réunion : mardi 29 octobre 2019 à 9 h.
2ème réunion : mercredi 20 novembre 2019 à 9 heures 

DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES A L’ISSUE des REUNIONS :













































































































































14. Durée de l’accord :

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, soit l’année 2020.

15. Révision et dénonciation de l’accord :

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé par l’une au l’autre des parties signataires, selon la procédure prévue par la loi, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

16. Entrée en vigueur :

Les mesures prises entreront en vigueur le 1er janvier 2020.

17. Dépôt du procès-verbal et formalités administratives :

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont une version sur support papier signée et une version sur support électronique auprès de l’Unité territoriale de l’AUBE de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi. Il sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de TROYES.

Chaque organisation syndicale représentative ayant participé à la négociation de l’accord en recevra un exemplaire.

Le procès donnera lieu à affichage.

Fait à Troyes, le 16 décembre 2019
Signataires :




*Lorsqu’il est écrit à Troyes, sans précision, cela inclus les 3 établissements, Usine, PLateforme et Siège social
Accord d’entreprise relatif au contingent d’heures supplémentaires
Entre les soussignés : 
L’entreprise xxxxx, dont le siège est situé xxxx, N° d'inscription à l'U.R.S.S.A.F. de xxx, représentée par xxxx, en qualité de dirigeant de la société, 
D’une part, 
Et les salariés de l’entreprise 
D’autre part. 
Préambule
Depuis le 1er juillet 2018, l’entreprise a fait évoluer certaines de ses pratiques afin de se mettre en conformité avec la nouvelle rédaction de la Convention Collective nationale des ouvriers du 8 octobre 1990 révisée le 7 mars 2018. Toutefois, cette nouvelle rédaction a été remise en cause.

Partant du constat que l’activité de l’entreprise nécessite de conserver à son niveau les avancées importantes issues du texte révisé, tant pour les salariés que pour l’entreprise, et soucieuse de préserver cet équilibre global, les parties ont décidé de maintenir le contingent d’heures supplémentaires au niveau de la convention du 07 mars 2018

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 – Contingent d’heures supplémentaires
A compter du 1er janvier 2019, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (ouvriers, ETAM et cadres) est de 300 heures par salarié et par an.

Article 2 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 01/01/2019. 

Article 3 – Suivi de l’accord
Une réunion se tiendra une fois par an au siège de l’entreprise afin d’examiner l’évolution de l’application de cet accord. 

Article 4 – Formalités
Le présent accord devra être approuvé par les 2/3 du personnel.
Il sera déposé en ligne sur le site du ministère du travail par l’entreprise et remis au secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes xxxx

Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité. 

Article 5 – Révision et dénonciation de l’accord
Conformément à l’article L. 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé à compter d’un délai d’application d’un an, dans les conditions prévues par la loi. 

Conformément à l’article L. 2222-6 du Code du travail, le présent accord pourra être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi. 

Fait le 16/12/2019 à Offemont, en 13 exemplaires 
Les salariés de l’entreprise					Pour la Direction
Cf feuille emargement du 16/12/2019 				xxxx
								Directeur Général
AVENANT N°1 
DE L’ACCORD PORTANT SUR LA MAJORATION DES HEURES COMPLEMENTAIRES ET DES HEURES SUPPLEMENTAIRES
Entre :

L’Association HAD de Nice et Région dont le siège social est situé : 11 Espace Avenue du Docteur Victor ROBINI –ESPACE NIKAIA – 06200 NICE
Représentée par 
							D’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative dans l’association représentée par en qualité de déléguée syndicale
							D’autre part,
Préambule
L’organisation syndicale représentatives dans l’association et la Direction se sont réunis afin de définir de nouveaux taux de majorations des heures supplémentaires et ainsi modifier l’article 2 de l’accord initial. Les autres clauses restent inchangées.

 1 - Modification de l’article 2 de l’accord initial : Majoration des heures supplémentaires 
Pour le personnel à temps complet, le taux de majoration des heures supplémentaires est ainsi arrêté :
Les 8 premières heures (de la 36ème heure à la 43ème heure), majoration de 20%
A partir de la 44ème heure et au-delà, majoration de 30%

2 - Durée de l’accord, dénonciation et révision 
L’avenant n°1 est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et suivants du code du travail.

3 -  Entrée en vigueur de l’accord
L’’avenant n°1 de l’accord entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de publicité. 

4 -  Formalités de dépôt et de publicité
Le présent avenant fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail. 

Fait à Nice
Le 16/12/2019
En 6 exemplaires originaux
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
Année 2020

PROCES VERBAL D’ACCORD

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, et suite à la tenue de 03 réunions, il a été convenu d’établir le présent procès-verbal d’accord conformément aux dispositions du code du travail entre

La Société Clean Service
Représentée par Monsieur  en sa qualité de Directeur Général, d'une part ;

Les organisations syndicales
CGT représentée par Monsieur , Délégué Syndical

La négociation annuelle obligatoire s’est tenue lors de 03 réunions : 22/07/2019, 21/10/2019, 16/12/2019

La présente négociation et les présentes mesures concernent l’année 2020.

Article premier – Propositions Finales
Augmentation collective des salaires

Article deux – Etat des discussions

1/ Points d’accord

Augmentation collective des salaires : Monsieur CORREIA rappelle que la branche professionnelle prévoit une augmentation des salaires annuellement. Au 1er Janvier 2020, cette augmentation sera de 1.4%.
L’entreprise accorde une augmentation applicable au personnel occupant des postes de Polyvalent, d’encadrement d’exploitation niveau agent de maitrise, de personnel administratif et de cadre dont le salaire mensuel ne se trouve pas sur les niveaux minimums de la grille de branche. Cette augmentation sera de 1.5% du salaire mensuel de base.

Article 3 - Publicité de l'accord
Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE de Cergy Pontoise et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes.

Fait à Saint Ouen l’Aumône, le 16/12/2019


Pour le syndicat CGT						Pour la société
AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE GENERALISANT 
LA COURVERTURE DES FRAIS DE SANTE
POUR L’ANNEE 2020
Entre :

L’Association HAD de Nice et Région dont le siège social est situé : 11 Espace Avenue du Docteur Victor ROBINI –ESPACE NIKAIA – 06200 NICE
Représentée par Monsieur  Directeur Général
							D’une part,

Et
L’organisation syndicale représentative dans l’association représentée par  en qualité de déléguée syndicale
							D’autre part,

Il a été convenu le présent protocole d’accord.

Préambule :
 
Le présent avenant n°1 à l’accord d’entreprise du 23/11/2015 généralisant la couverture des frais de santé ne saurait se substituer intégralement à l’accord d’entreprise du 23/11/2015 généralisant la couverture des frais de santé au sein de notre Association. 

Le présent avenant porte uniquement sur la part de cotisation employeur/salarié de la mutuelle dite de « BASE » obligatoire et vient ainsi modifier l’article 9 de l’accord du 23/11/2015 pour le salarié de l’Association.

1 - Champ d’application 

Le présent accord a pour objet de définir la répartition de la cotisation mutuelle employeur/salarié du régime dit « de base » obligatoire pour le salarié de notre Association.

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’Association répondant aux critères définit à « l’article 2-1 : Bénéficiaires à titre obligatoire » de l’accord d’entreprise du 23/11/2015 instituant une mutuelle obligatoire, à savoir compter 3 mois d’ancienneté.
Tous les autres articles de l’accord d’entreprise du 23/11/2015 restent inchangés.

2 – Répartition de la charge de cotisation mutuelle – Base obligatoire salarié (Modification de l’article 9 : cotisation de l’accord d’entreprise du 23/11/2015 généralisant la couverture des frais de santé)

La charge de cotisation du régime de mutuelle dit de base obligatoire pour le salarié de l’HAD DE NICE ET REGION est repartie comme suit :
100% employeur
0% salarié
3- Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er Janvier 2020. Il est conclu pour une durée de 1 an. Il prendra automatiquement fin sans autre formalité à cette date.

4- Dépôt et publicité :

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de la DIRECCTE et du conseil de prud’hommes conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Fait à NICE
Le 16/12/2019
En 6 exemplaires originaux
ENDRESS + HAUSER S.A.S.
3, rue du Rhin 
68330 Huningue




ETRE LES SOUSSIGNES :	
La société Endress+Hauser France ayant son siège social sis 3, rue du Rhin 68330 Huningue, représentée par M. xxx, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines

D’une part,
ET :

M. xxx
Pour le syndicat CFTC


D’autre part.



Il a été convenu et arrêté ce qui suit :




Article 1er – Objet de l’avenant

Les parties contractantes ont décidé, par le présent avenant, de modifier les articles suivants concernant le temps de travail des forfaits jours : 

 Article 1 « Champ d’application » de l’accord d’entreprise relatif au forfait jour du 22 décembre 1999
Article 1er « Champ d’application » de l’accord de révision relatif à l’extension de la durée du travail en jours pour certains salaries non-cadres en date du 28 novembre 2005 


Article 2 – Salariés éligibles au forfait annuel en jours

Le forfait annuel en jours est applicable :

•	aux cadres qui disposent d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif applicable au sein du service ou de l’équipe auquel ils sont intégrés ;

•	aux salariés non cadres dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées.

Dès lors, la société pourra proposer le forfait jours à tout salarié répondant aux critères mentionnés ci-dessus, quel que soit le niveau et l’échelon dans la convention collective.

Article 3 – Durée et dépôt de l’avenant

Le présent avenant a été soumis pour avis au Comité Economique et Social le 09/12/2019

Il est signé le 16/12/2019 pour une durée indéterminée.
Les autres dispositions de l’accord d’entreprise relatif au forfait jour du 22 décembre 1999 et l’accord de révision relatif à l’extension de la durée du travail en jours pour certains salariés non-cadres du 28 novembre 2005, restent inchangées. 
Conformément à l’article D2231-4, Modifié par Décret n°2018-362 du 15 mai 2018 - art. 1, du Code du Travail, le présent avenant, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt, prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7, sont déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Mulhouse.
Un exemplaire signé du présent avenant sera par ailleurs remis à chaque partie signataire.

Il pourra être révisé à tout moment par voie d’avenant écrit conclu entre les parties au cas où notamment, les circonstances, l’organisation du travail, l’évolution de la législation ou la force majeure, le rendrait inapplicable ou nécessiterait des adaptations.








Les parties s’engagent à faire le nécessaire pour que le présent avenant puisse entrer en vigueur.

Un exemplaire de l’avenant sera tenu à la disposition du personnel de l’entreprise.


Fait à Huningue
Le 16/12//2019
 
Pour la Société ENDRESS+HAUSER FRANCE

Monsieur XXX, 	
Directeur des Ressources Humaines







Pour le syndicat CFTC
Monsieur XXX
AVENANT N°1 A L’ACCORD SUR L’AMENAGEMENT DE LA DUREE DU TRAVAIL POUR L’ETABLISSEMENT DE AIX-LES-MILLES 


Entre :

la société M.A.J prise en son établissement d’Aix-les-Milles, situé au 130 rue Mayor de Montricher - ZI LES MILLES BP 88 – 13 793 AIX EN PROVENCE CEDEX, représenté par le Directeur

Et
 
le Syndicat C.F.T.C., déléguée syndicale 


PREAMBULE

Afin de tenir compte des spécificités de chaque métiers et notamment du service maintenance de l’établissement d’Aix-Les-Milles, les parties se sont réunies afin d’adapter l’aménagement du temps de travail de cette population et de revoir l’accord du 4 janvier 2013. 

Les parties ont décidé que seules les dispositions modifiées sont reprises dans le présent avenant. 

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :



TITRE II – MODALITES D’AMENAGEMENT 
DE LA DUREE DU TRAVAIL


Article 2  - Personnel de production, y compris le personnel en équipe extérieure et le personnel ayant une responsabilité d’encadrement en production et Personnel de Distribution Commerciale. 

Les dispositions de l’article 2.2 ne sont pas applicables au personnel de maintenance. 


Article 2 BIS - Personnel de maintenance et personnel ayant une responsabilité d’encadrement de maintenance  

Un article 2 BIS est créé afin de tenir compte de la situation spécifique du personnel de maintenance et personnel ayant une responsabilité d’encadrement de maintenance.

La durée du travail du personnel de maintenance et du personnel ayant une responsabilité d’encadrement de maintenance  est de 37 heures 30 chaque semaine. 


TITRE VI – PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise et sera déposé à la DIRECCTE ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent, dans les conditions prévues par le Code du travail.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux prévus à cet effet.


Fait à Aix-en-Provence
Le  16 décembre 2019
En 3 exemplaires originaux

Pour la société M.A.J 				Pour la C.F.T.C.
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :
L’Association Mission Locale des Hautes Pyrénées représentée par Mme ………….., en sa qualité de Présidente d’une part,
Le syndicat représentatif SYNAMI CFDT d’autre part,

Les parties déclarent avoir abordé les différents thèmes obligatoires prévues par la loi à savoir les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, la durée du travail, l’organisation du travail, le temps partiel. 
Un document de synthèse a été fourni (en annexe) récapitulant l’ensemble des éléments listés ci-dessus.
Deux réunions se sont tenues le 17/09/2019 et le 04/11/2019 
Article 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’association.
Article 2 : OBJET DE L’ACCORD
Proposition de l’employeur : Attribution d’une enveloppe supplémentaire au budget des Activités Culturelles et Sociales (ACS) du Comité Social et Économique (CSE) : le montant de la contribution employeur est porté à 40.000 euros (soit une augmentation de 10.000 euros) Accord à l’unanimité
Une augmentation de 10 points de l’IP pour chaque salarié présent dans l’Association est proposée par le représentant syndical. Après étude, le coût annuel pour la structure serait de 60.000 euros. Toutefois, cela ne représenterait pas une augmentation réelle du pouvoir d’achat des salariés car ces 60.000 euros seraient à déduire du résultat comptable en fin d’année qui détermine le montant de la prime attribuée. De fait, l’enveloppe dédiée à la prime serait automatiquement amputée de 60.000 euros. L’accord n’a pas pu être conclu
Arrêts maladie : il est reprécisé les règles de prise en charge des jours de carence des arrêts maladie de l’accord collectif dont la formulation est ambigüe. L’employeur prend en charge les 3 jours de carence à concurrence de 6 arrêts par an maximum (quelle que soit la durée de l’arrêt). En cas d’arrêt de moins de 3 jours, les jours de carence pris en charge par l’employeur ne sont pas reportables. Accord à l’unanimité




Article 3 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020
A l’échéance de ce terme, le présent accord prendra fin de plein droit sans devenir un accord collectif à durée indéterminée.

Article 4 : PUBLICITE ET LE DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la direction départementale du travail et de l’emploi de Tarbes, dont une version sur support papier signée des deux parties et une version sur support électronique et en 1 exemplaire au secrétariat -greffe du conseil des prud’hommes de Tarbes. 




Fait à Tarbes le 16 décembre 2019


MISSION LOCALE DES HAUTES PYRENEES			SYNAMI-CFDT
Avenant à l’accord collectif 
instituant une garantie complémentaire de
remboursement de frais de santé du 10 février 2010


ENTRE 	

La société ADAMI (Société pour l’administration des droits des artistes et musiciens interprètes) dont le siège social est situé 14-16-18 rue Ballu - 75009 PARIS, 

D’une part,

ET :

Le syndicat CGT, 

Le syndicat SNAPAC-CFDT, 
 
D’autre part.

Il est arrêté et convenu ce qui suit : 



Article 1 – Objet

Le contrat collectif d’assurance est souscrit auprès de la société **.


Article 2 – Cotisations

Les cotisations servant au financement du contrat d'assurance « remboursement de frais médicaux » sont prises en charge par l'entreprise et par les salariés dans les proportions suivantes :

Part patronale : 70 % 
Part salariale : 30 % 

Par ailleurs, les salariés ont la possibilité d’étendre le bénéfice des garanties à leur conjoint et prennent alors en charge l’intégralité de la cotisation supplémentaire afférente à cette couverture.

Article 4 – Dépôt 

Le présent avenant est applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L.2231-6 du Code du Travail. Il sera déposé, conformément aux dispositions légales en la matière, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi et au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.

Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail, le présent accord sera rendu public. Il alimentera la base de données nationale dont le contenu est publié en ligne. 

Afin de protéger les intérêts de l’entreprise, la Direction et les organisations syndicales signataires conviennent que le présent accord sera publié dans une version anonyme. 

Le présent accord sera communiqué à l’ensemble du personnel par affichage et par mail.


Fait à Paris, le 16 décembre 2019
accord d’entreprise 
relatif au contingent d’heures supplémentaires
Entre :
L’entreprise BATI-SONE, dont le siège social est situé à 4 rue des fabriques – 38160 St Marcellin immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 423016500 RCS Grenoble et représentée par M. JAGER en qualité de gérant.
Et 
Les salariés de l’entreprise
Il est convenu ce qui suit : 
Préambule 
Depuis le 1er juillet 2018, l’entreprise a fait évoluer certaines de ses pratiques, afin de se mettre en conformité avec la nouvelle rédaction de la Convention collective nationale des Ouvriers du 8 octobre 1990 révisée le 7 mars 2018. Toutefois, cette nouvelle rédaction vient d’être remise en cause. 
Partant du constat que l’activité de l’entreprise nécessite de conserver à son niveau des avancées importantes issues du texte révisé, tant pour les salariés que pour l’entreprise, et soucieuses de préserver cet équilibre global, les parties ont décidé de maintenir le contingent d’heures supplémentaires à un niveau élevé.
Article 1 : Contingent d’heures supplémentaires 
A compter du 01.01.2019, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, Etam et Cadres), est : 
de 360 heures par an et par salarié.
Article 2 : Majorations applicables aux heures supplémentaires (clause facultative)
Les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine ouvrent droit à une majoration fixée à 25% du salaire horaire effectif. 
Article 3 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 20.12.2019.

Article 4 : Suivi de l’accord
Une réunion se tiendra une fois par an au siège de l’entreprise afin d’examiner l’évolution de l’application de cet accord.

Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail () par l’entreprise ou la société et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Grenoble.
Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.
Article 6 : Révision et dénonciation de l’accord
Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de …, dans les conditions prévues par la loi.
Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.
Fait le 16.12.19 à Saint Marcellin
Pour l’entreprise : M. JAGER François
Et 
Les salariés de l’entreprise
(feuille émargement jointe)
ACCORD RELATIF A L’ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT « PRIME MACRON »

Préambule :
L’article 7 de la loi de finance de la Sécurité Sociale pour 2020, validée le 23 octobre par l’Assemblée Nationale, reconduit en 2020 la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat introduite par la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018.
Groupama Océan Indien ayant un accord d’intéressement en vigueur peut en faire bénéficier ses salariés en exonération totale de charges sociales et d’impôt pour les primes versées avant le 30 juin 2020.
Cette exonération est accordée aux salariés dont la rémunération est inférieure à 3 Smic.
Afin de bénéficier de ce dispositif avantageux, et pour valoriser l’implication des salariés dans l’atteinte de nos objectifs la Direction de Groupama Océan Indien a décidé en complément des mesures salariales d’entreprise négociées dans le cadre des négociations annuelles obligatoires d’ouvrir la négociation d’une « prime Macron ».

Article 1 : Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés bénéficiant d’un contrat de travail au 01 janvier 2020.
Cette prime sera proratisée en fonction du temps de travail effectif au cours de l’année 2019.
Sont considérés comme présents à temps plein les salariés absents dans le cadre des congés suivants :
Congé de maternité
Congé d’adoption
Congé de paternité
Congé parental d’éducation
Congé pour enfant malade 
Article 2 : Montant de la prime
La prime s’élève à 350€ pour tous les salariés bénéficiaires
Article 3 : Régime fiscal
Cette prime sera exonérée de charges sociales et non imposables pour les salariés  ayant perçu en 2019 une rémunération annuelle inférieure à trois fois la valeur du  SMIC 2019.
Article 4 : Date de versement de la prime
La prime sera versée en complément du salaire de janvier 2020.
Article 5 : prise d’effet
Le présent accord couvre la période du 01 janvier au 30 juin 2020 et prend effet au 01 janvier 2020.
Article 6 : Formalités de dépôt et publicité
Conformément à la règlementation en vigueur, le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt auprès de la DIECCTE compétente. Il sera également transmis au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint Denis.
Le présent accord sera communiqué aux salariés par voie électronique (courriel  individuel et site intranet Groupanoo).
Chacune des organisations syndicales signataires en recevra un exemplaire original.

Fait à Sainte Marie le 16 décembre 2019,
En autant d’exemplaires que de parties concernées.


Pour Groupama Océan Indien                           Pour la CFDT
					

Pour FO						Pour la CGTR
Avenant à l’accord d’entreprise relatif à la mise en place d’équipes de suppléance 
au sein de la société Saint-Gobain Abrasifs –
 Etablissement de Conflans Saint-Honorine



Entre la société SAINT-GOBAIN ABRASIFS dont le siège social est situé : rue de l’Ambassadeur à Conflans Sainte Honorine (78 700), représentée par Monsieur X – Directeur du site de Conflans Sainte Honorine, d’une part ;

Et les ORGANISATIONS SYNDICALES représentées par les Délégués syndicaux, d’autre part ;

Il est conclu le présent avenant :


Préambule

Nous rappelons que l’objectif de cet accord est de permettre à la société de s’organiser de la façon la plus efficace possible afin d’honorer l’ensemble des commandes avec les capacités industrielles actuelles de la société. 

Pour faire face à cet objectif, l’allongement de la durée d’utilisation des équipements s’avère nécessaire. 

Le contexte étant inchangé depuis la signature de l’accord, les parties signataires décident de prolonger la durée de l’accord relatif à la mise en place des équipes de suppléance.

Il est procédé, par le présent avenant, aux modifications suivantes de l’accord initial :


Article XIV - Prise d’effet et durée de l’accord

Le présent avenant prolonge l’accord initial pour une durée de 3 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2022. Cette prolongation permet de garantir les modalités d’accompagnement des salariés travaillant en équipe de suppléance mais ne préjuge en aucun cas du besoin de maintenir des équipes de suppléance sur cette période. Des avenants au contrat de travail individuels seront signés annuellement avec les salariés concernés.

Ces équipes de suppléance seront mises en place sur les machines concernées, dès que la demande excèdera de façon durable la capacité de production de ces outils en régime 15 postes par semaine.

Elles seront supprimées dès que la baisse de la charge de travail le justifiera. Le délai de prévenance du CSE d’établissement et des salariés concernés sera de 4 semaines avant leur suppression. 


Article XVI - Formalité – Dépôt

Le présent avenant entrera en vigueur dès sa signature.
Il sera affiché aux emplacements réservés aux communications au personnel. Il en sera de même de toute modification ou dénonciation dont cet accord fait l’objet.
Conformément aux dispositions légales, il sera déposé par la société SAINT-GOBAIN ABRASIFS auprès de la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail 


et de l’emploi) des Yvelines, au plus tard dans les 15 jours suivant sa signature, ainsi qu’auprès du Greffe du tribunal des Prud’hommes de Poissy.


Les autres dispositions de l’accord relatif à la mise en place d’équipes de suppléance au sein de l’atelier conversion restent inchangées.



Fait à Conflans, le 16/12/2019    



		Directeur d’Etablissement 



	          	

		Délégué Syndical CGT, établissement de Conflans





		Délégué Syndical CFDT, établissement de Conflans 





		Délégué Syndical CFE-CGC, établissement de Conflans.