accord collectif RELATIF Aux mesures exceptionnelles de FIXATION ET de MODIFICATION DES DATES DE CONGES PAYES POUR FAIRE FACE A L’EPIDEMIE DE COVID-19 



Entre


La Société BLEU OCEANE
SAS au capital de 152 200€
Dont le siège social est situé Route de la Roche sur Yon – 85230 BEAUVOIR SUR MER
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de La Roche sur Yon sous le numéro RCS 438 077 083
Code A.P.E 1413Z

Représentée par M. XXXXXX, Président, d’une part

Et


Les membres du CSE (Comité Social et Economique) représentés par XXXXXX, d’autre part

Il est convenu ce qui suit :





PREAMBULE
Vu la crise sans précédent du COVID-19, 
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID-19 créant l'état d'urgence sanitaire, donnant le pouvoir aux employeurs de modifier ou imposer les congés payés de leurs salariés sans avoir besoin de respecter un délai d’un mois, sous réserve d’un accord collectif de branche ou d’entreprise, et pour six jours au maximum ; 
Vu l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.

Vu l’ordonnance n° 2020-1597 du 16 décembre 2020 prolongeant jusqu’au 30 juin 2021 l’application des dispositions spécifiques prises en matière de congés payés dans le cadre des mesures exceptionnelles, 





L’activité de l’entreprise étant profondément touchée par les conséquences de l’épidémie de COVID-19, il est apparu nécessaire et indispensable de conclure cet accord afin d’adapter certaines règles, notamment relatives à la prise de congés payés, à la période de crise actuellement traversée.

L’objectif de l’accord consiste à solder le maximum de jours de congés payés dans les conditions suivantes :

Au regard de ces différents éléments, les parties signataires ont convenu ce qui suit.


Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise BLEU OCEANE qu’ils soient sous contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, peu important leur statut, leur classification ou leur ancienneté. 

Article 2 – Période de mise en œuvre des mesures exceptionnelles de
fixation ou de modification des jours de congés payés
Les dispositions du présent accord ayant pour objet de permettre à l’employeur de fixer ou de modifier des dates de prise de congés payés, doivent permettre à l’entreprise de faire face à l’urgence de la situation liée à l’épidémie de covid-19. 

Ces dispositions n’ont donc vocation à être applicables qu’entre la date d’entrée en vigueur du présent accord et le 30 juin 2021. 

Article 3 – Nombre de jours de congés visés
Le nombre de jours pouvant être unilatéralement fixé ou modifié par l’employeur dans les conditions prévues par le présent accord est de 6 jours ouvrables par salarié.


Article 4 – Fixation et modification de la prise de jours de congés
payés et modification
L’employeur peut unilatéralement imposer la prise ou décider de modifier unilatéralement les dates de congés payés fixées, y compris avant l’ouverture de la période prise au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris et également décider de modifier les dates de congés payées fixées.

Article 5 – Délai de prévenance en cas de fixation ou de modification
des dates de jours de congés payés
Les jours de congés payés peuvent être fixés ou modifiés unilatéralement par l’employeur, sous réserve du respect d’un délai de prévenance d’au moins un jour franc.






L’information des salariés concernés par la mesure de fixation ou de modification des dates de congés payés décidée par l’employeur est effectuée par tout moyen permettant d’assurer l’information individuelle du salarié.

Article 6 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il entre en vigueur le 22 mars 2021 et cesse de produire ses effets au 30 juin 2021.

Article 7 – Révision 
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision devra s’engager dans les trois mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.


Article 8 – Formalités de publicité et de dépôt
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site .
 Il sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de la Roche Sur Yon.




Fait à BEAUVOIR SUR MER le 17 mars 2021 en 4 exemplaires. 

Pour la société BLEU OCEANE	
	Monsieur XXXXXX		
	Président
			



	Pour les membres du Comité sociale et Economique
	Madame XXXXXX					      Madame XXXXXX




	Monsieur XXXXXX					       Monsieur XXXXXXX