Sabena technics TLS
2 rue Clément Ader
31700 CORNEBARRIEU




Accord d’Entreprise 
Relatif à la mise en place d’une Commission Santé Sécurité et Conditions de travail




Entre les soussignés :

	La Société :				SABENA TECHNICS TLS
					SAS au capital de 1.000.000 Euros
					RCS B TOULOUSE 444 605 802	



	Dont le siège est situé :				2 RUE CLEMENT ADER
					31700 CORNEBARRIEU	



	Représentée par :				
					DIRECTEUR GENERAL
	

					
					DIRECTEUR RESSOURCES HUMAINES

	
d'une part,
Et,

L’organisation syndicale représentative suivante :

	Le syndicat Force Ouvrière
	Représenté par : 		
							DELEGUE SYNDICAL


d'autre part.







IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT : 

L’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, a créé, à la place des institutions représentatives du personnel (DP, CE, CHSCT) une instance unique le Comité Social et Économique (CSE).

Des élections professionnelles ont eu lieu les 21 juin et 5 juillet 2018 afin de mettre en place un CSE au sein de Sabena technics TLS.

La nouvelle législation permet de mettre en place à titre volontaire une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT).

Compte tenu de la nature des activités de la Société et la priorité absolue que se fixe la Société de garantir des conditions optimales de sécurité à l’ensemble de ses salariés, les parties signataires s’accordent sur le principe de mise en place d’une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail au sein du CSE de Sabena technics TLS.

Les parties signataires se sont réunies les 07 juin, 25 juin et 1er juillet 2019 afin de déterminer les modalités de sa mise en place et de son fonctionnement, conformément à l’article L2315-41 du code du travail.


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

Article 1 : Attributions de la Commission

La mission de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail d’entreprise (CSSCT) est d’assurer une réflexion commune et des échanges réciproques sur les questions concernant la santé, la sécurité et les conditions de travail au sein de la société.

Elle assure ainsi toutes les missions dévolues au Comité Social et Economique, en matière de santé, sécurité et conditions de travail, à l’exception des attributions consultatives et du recours à un expert.

Plus particulièrement, les missions confiées à la CSSCT, conformément à l’article L. 2315-38 du code du travail, seront notamment les suivantes :

- procéder aux travaux préparatoires en vue de la consultation du Comité social et économique sur l’ensemble des sujets relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, notamment en cas d’introduction de nouvelles technologies ou de projet important,

- participer aux travaux relatifs à l’établissement du Document unique d’évaluation des risques et du programme annuel de prévention des risques professionnels,

- proposer le recours à un expert et rédiger le cahier des charges de l’expertise,

- accompagner l’inspecteur du travail en cas de contrôle de ce dernier sur site,

- participer au plan d’action de prévention de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels (pénibilité, risque chimique),

- être associée à la démarche de prévention des risques psychosociaux, notamment déterminée dans le cadre de la politique de Qualité de Vie au Travail de l’entreprise.

Ces missions sont réalisées dans le cadre légal et règlementaire fixé concernant les attributions santé, sécurité et conditions de travail du Comité social et économique.

De manière générale, les parties s’accordent sur le fait que les membres de la CSSCT pourront être sollicités pour participer à des inspections sur le terrain, des chantiers ergonomiques, des analyses des risques terrain, des groupes de travail divers. Il est entendu que toute action de ce type résultant d’une invitation de la Direction ou entrant dans le cadre d’un groupe de travail défini par la Direction ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation.


Article 2 : Composition 

La CSSCT mise en place au sein de l’entreprise sera composée comme suit :

- pour la partie patronale, l’employeur ou son représentant, dûment mandaté à cet effet. Il pourra se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du Comité social et économique. 

- de 3 représentants du personnel, dont au moins un représentant du 2nd collège. 
Parmi les représentants, un membre sera désigné secrétaire-rapporteur par délibération du Comité social et économique. Il sera chargé de convenir avec l’employeur des dates de convocation, d’établir avec lui l’ordre du jour des réunions de la commission et de rédiger un compte rendu retraçant les échanges tenus lors de ces réunions et remis, lors des réunions plénières de l’instance, à chacun de ses membres.

- des personnalités suivantes, invitées pour chacune des réunions de la commission: 
-	le médecin du travail (ou un membre de son équipe), 
- 	l’agent de l’inspection du travail, 
-	l’agent de la CARSAT, 
-	le responsable sécurité et prévention de l’entreprise.

La commission est présidée par l’employeur ou son représentant.


Article 3 : Désignation des représentants du personnel à la CSSCT

Conformément à l’article L. 2315-39 du Code du travail, les représentants du personnel à la CSSCT seront désignés par le CSE, parmi ses membres (titulaires ou suppléants), par une délibération adoptée à la majorité des membres présents le jour de la désignation.

La désignation des membres de la délégation du personnel à la CSSCT sera inscrite à l’ordre du jour de l’une des réunions du Comité Social et Economique.

Le mandat des représentants à la CSSCT prendra fin en même temps que celui des élus du CSE.

En cas de fin anticipée du mandat d’un membre de la CSSCT pour quelque motif que ce soit, une nouvelle désignation interviendra dans les conditions précédemment définies.

Afin de faciliter le fonctionnement de la CSSCT et la transmission des informations au CSE, il est convenu que lors de la première réunion de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail, il sera procédé à l’élection d’un secrétaire choisi parmi les membres désignés de la Commission.


Article 4 : Fréquence des réunions

La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail se réunit de façon ordinaire 4 fois par an.  

Les réunions auront lieu préalablement aux réunions du CSE portant sur ses attributions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail conformément au premier alinéa de l’article L. 2315-27 du code du travail.

Les membres de la CSSCT sont convoqués en respectant un délai de prévenance de 8 jours calendaires. 

Si les circonstances le justifient, la Direction pourra organiser la tenue de réunions supplémentaires. Il pourra en être de même en cas de demande de la majorité des membres titulaires du CSE.

Le temps passé en réunion de la CSSCT est rémunéré comme temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation des représentants de la délégation du
personnel du CSE.


Article 5 : Compte-rendu et recommandations

Il est convenu qu’à l’issu de chacune des réunions de la CSSCT, un compte rendu sera établi par le secrétaire notamment afin de faciliter les opérations d’information et de consultation du CSE sur les sujets relevant de la compétence de la CSSCT. 

Par ailleurs, lorsque la CSSCT traite des questions soumises à la consultation du CSE dans le domaine de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, elle prépare un compte rendu et une recommandation qu’elle soumet au CSE (étant précisé que celui-ci se prononcera sans se livrer à une nouvelle instruction).

Les parties conviennent que lesdits comptes rendus et recommandations seront portés en annexe du procès-verbal de la réunion de CSE au cours de laquelle la santé, sécurité et les conditions de travail seront abordées.


Article 6 : Moyens accordés à la Commission Santé Sécurité et Conditions de travail (CSSCT).

Article 6.1 : Les heures de délégations 

Les membres élus de la CSSCT étant élus au CSE, ceux-ci disposent déjà d’un crédit d’heures de délégation mutualisable dont ils pourront faire usage pour réaliser les missions inhérentes à la CSSCT.


Article 6.2 : La formation
Conformément aux articles L2315-17 et L2315-40 du code de du travail, les membres de la CSSCT bénéficieront d’une formation d’une durée de 3 jours nécessaire à l’exercice de leurs missions, dont le financement est pris en charge par l’employeur. 




Cette formation sera organisée par l’employeur et dispensée par un organisme habilité. Le temps qui y sera consacré sera pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel. Il ne sera pas déduit des heures de délégation.  

Article 6.3 : Local et moyens de communication 
Les membres de la commission bénéficieront du local et des moyens mis à disposition du CSE. 

Article 6.4 : Frais engagés (hébergement, repas)

Les frais de déplacement et de restauration engagés par les membres de la commission dans le cadre de l’exercice de leurs missions seront financés sur le budget du fonctionnement du CSE. 


ARTICLE 7 – DUREE – DEPOT - PUBLICITE.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au terme du mandat des élus du CSE, mis en place par les élections du 5 juillet 2018. 

Cet accord pourra faire l’objet d’avenants négociés.

	Le présent accord sera adressé par l’Entreprise, par lettre recommandée avec accusé de réception, en deux exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) à l’Unité Départementale de la DIRECCTE de Toulouse.

	Ce dépôt interviendra, le cas échéant, à l’issu du délai d’opposition. En outre, un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de TOULOUSE. 

Le personnel est informé du contenu du présent accord par affichage dans l’Entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel et sur le site intranet.


Fait à Cornebarrieu, le  1 juillet  2019, en              5              exemplaires originaux.