Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
TRONOX France SAS


Accord de Méthode
sur la
Négociation Annuelle Obligatoire 2021


La société TRONOX France SAS, dont le siège social est à Thann (Haut-Rhin, France), 95 rue du Général de Gaulle, représentée par son Président XXXXXXXXXXXXXXXXX,


d’une part,


et les organisations syndicales CFE-CGC, CGT et FO représentatives dans la société TRONOX France SAS, représentées par leurs délégués syndicaux,


d’autre part,


se sont réunis le vendredi 12 mars 2021 pour la Négociation Annuelle Obligatoire prévue à l'article L. 2242-1 du code du travail et sont convenues des dispositions suivantes :


Article 1 – La négociation annuelle obligatoire aura lieu aux dates suivantes :

-	le vendredi 12 mars 2021
-	le vendredi 19 mars 2021


Article 2 – Dans le cadre de la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, ont été remis préalablement aux réunions des 12 mars et 19 mars 2021 

-	la moyenne de salaires par coefficient au 31 décembre 2020, ventilée par sexe,
-	la durée et l’organisation du temps de travail au 31 décembre 2020,
-	les embauches du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020,
-	la situation au regard de l’emploi des travailleurs handicapés,
-	les données relatives à la formation professionnelle pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 (effectif formé et nombre d’heures de formation ventilé par sexe et des données spécifiques pour le personnel âgé de 50 ans et plus).




Article 3 – Tant que la négociation sera en cours conformément au calendrier indiqué à l'article 1, aucune décision ne pourra être mise en œuvre dans les matières relevant de la négociation annuelle obligatoire.

Article 4 – Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Article 5 – Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231 –2 du code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de télé procédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues par les dispositions légales et règlementaires 
et en un exemplaire auprès de greffe du conseil de prud’hommes de Mulhouse.

Article 6 – Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.



Fait à Thann, le 12 mars 2021
Protocole d’accord
Négociation annuelle obligatoire 2021



Conformément à l’article L2242-1 et suivants du code du travail s’est déroulée la négociation annuelle obligatoire entre les Organisations Syndicales Représentatives et la Direction de SVE.

A la suite des réunions de négociation en date des 02 mars 2021 et 09 mars 2021, il est établi le présent protocole d’accord :

Les salaires de base du personnel non cadre sont revalorisés de 0,7%, à la date du 1er mars 2021 ;
La prime annuelle de vacances est augmentée de 100€ pour l’ensemble du personnel SVE ;

Le présent accord sera déposé, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, par la Direction, auprès de la DIRECCTE de Beauvais ainsi qu’auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Compiègne.


Fait à Noyon,
Le 12 mars 2021
ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA REMUNERATION, AU TEMPS DE TRAVAIL ET AU PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE


PROTOCOLE D’ACCORD 2021

Entre :
La société de SQYBUS, représentée par Monsieur xxxxxxx en sa qualité de Directeur, d’une part ;
L’organisation syndicale SUD RATP, représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxx en sa qualité de délégué syndical, 

Ci-après dénommées collectivement « les Parties », conviennent ce qui suit :

Conformément aux dispositions de l'article L.2242-1, 1° du Code du travail, la direction a engagé la négociation obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.
La société SQYBUS et la Délégation Syndicale ont engagé le 21 février 2020 la négociation annuelle obligatoire.
La négociation a notamment porté sur :

les salaires effectifs et la programmation de mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes ;
la durée effective et l'organisation du temps de travail ;
l’intéressement, la participation et l'épargne salariale ;

A l’issue des réunions du :

25 février 2021,
11 mars 2021,









Les parties ont conclu le présent accord :

Augmentation de salaire.

Les taux horaires sont augmentés de :

0.5% au 1er mars 2021

Les cadres n’entrent pas dans le champ de cette mesure salariale. 

Egalité de traitement et salaires Hommes / Femmes

L’entreprise reste dans une démarche de développement de la mixité qui permet aux hommes et aux femmes de bénéficier d’un traitement égal en matière d’accès à l’emploi, d’accès à la formation professionnelle, de qualification, de promotion, de rémunération et de conditions de travail. 

Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter de sa signature.

Règlement des litiges

Les différends et litiges pouvant survenir à l'occasion de l'application du présent accord se régleront si possible, à l'amiable entre les organisations syndicales et la société SQYBUS. 

Dans le cas où le litige ne pourrait se dénouer au cours de la réunion de travail entre les signataires, un expert pourra être désigné d'un commun accord entre les signataires, afin de favoriser le règlement du litige.

A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente.













 Publicité

L'opposition est exprimée dans un délai de huit jours à compter de la date de notification de cet accord, dans les conditions prévues à l'article 

Conformément à l’article L.2231-6 du code du travail, le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité légales. 

Conformément à l’article D.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera diffusé au personnel, transmis à l’Inspection du Travail des Yvelines et au greffe du tribunal des prud’hommes de notre ressort. 


Fait à Trappes, le 12 mars 2021, en 4 exemplaires.



Le Directeur, 	Le Délégué Syndical SUD



xxxxxxxxxxxxx 	xxxxxxxxxxxxxx
AVENANT N°1 
À L’ACCORD RELATIF À LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF 
D’ACTIVITÉ PARTIELLE DE LONGUE DURÉE







Entre la Société ARO WELDING TECHNOLOGIES S.A.S., 1 avenue de Tours – Château du Loir - 72500 MONTVAL-SUR-LOIR représentée par Monsieur 
 
d'une part,

et,

Les Organisations Syndicales soussignées
 
d'autre part,
 
 

Préambule :

Le 29 septembre 2020, les parties signataires ont conclu un accord en vue de mettre en place le dispositif spécifique d’activité partielle dénommé « activité réduite pour le maintien en emploi », instituée par l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes et son décret d’application n° 2020-926 du 28 juillet 2020.

Le présent avenant a pour but de prendre en compte la possibilité, introduite dans le décret n° 2020-926 par le décret n° 2020-1579 du 14 décembre 2020, de neutraliser une période définie dans le cadre du recours à l’activité partielle de longue durée.

D’autre part, les parties ont souhaité faire évoluer les dispositions de l’accord APLD concernant la rémunération des formations effectuées sur les périodes d’activité réduites.

Par conséquent, après discussion avec les Représentants des Organisations Syndicales, il a été convenu ce qui suit.

Article 1 – Période neutralisée


Conformément aux prévisions de l’article 9, V du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 et aux dispositions de l’arrêté du 10 février 2021 s’y rapportant, la période comprise entre le 1er novembre 2020 et le 31 mars 2021 n'est pas prise en compte dans l'appréciation de la durée de bénéfice du dispositif définie à l'article 2 de l’accord d’entreprise du 29 septembre 2020 et de la réduction maximale de l'horaire de travail définie à l'article 3 du même accord.

En conséquence, par le présent avenant, la durée de l’accord APLD sera prolongée de la durée de la période neutralisée, soit jusqu’au 31 mars 2024.

L’exclusion de période susmentionnée devra être soumise à validation par l’autorité administrative afin de pouvoir produire ses effets.



Article 2 – Engagement complémentaire en matière de formation professionnelle

A compter du 1ier janvier 2021 et pendant la durée du dispositif d’APLD, les formations réalisées sur les périodes d’activité réduite donneront lieu au versement d’indemnités complémentaires aux indemnités légales d’activité réduite, destinées à assurer le maintien à 100% du taux horaire net. 

Les formations concernées par ce complément d’indemnisation seront celles prévues au plan de développement des compétences ainsi que celles effectuées dans le cadre du développement de la polyvalence.



Article 3 – Formalités de publicité et de dépôt

Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le présent avenant est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du code du travail, le présent avenant est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et au greffe du conseil de Prud’hommes du Mans.




Fait à Montval-sur-Loir, le 12 mars 2021



			
Président				Délégué Syndical CFDT 		Délégué Syndical CGT
ENTRE LES SOUSSIGNES

Société Générale De Logistique, dont le siège social est situé Route du Presles, 77220 GRETZ ARMAINVILLIERS, représentée par son Directeur d'Entrepôt, Monsieur xxx ;



D'une part








Les organisations syndicales représentatives suivantes :


Pour la CGT, Monsieur xxx en sa qualité de délégué syndical et dûment mandaté à cet effet ;


Pour FO, Monsieur xxx, en leur qualité de délégué syndical et dûment mandaté à cet effet ;


Pour la CFTC, Monsieur xxx, en leur qualité de délégué syndical et dûment mandaté à cet effet.


D'autre part

PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-13 et suivants du Code du travail, une négociation s'est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, sur le thème des négociations annuelles obligatoires.  

La Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant:

Le 04 février 2021,
Le 11 février 2021,
Le 03 mars 2021,
Le 12 mars 2021.

Ces réunions ont donné lieu à des échanges entre l'employeur et les organisations syndicales représentatives, au regard des documents remis par la direction et du contexte économique et social de l'entreprise. Des propositions de part et d'autre ont, dans ce cadre, été formulées.


Article 1- Champ d'application de l'accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié de SGL.


Article 2 - Augmentation des salaires pour l'année 2021

2.1 Pour les Employés 
Une augmentation générale de 1.1 % sur la base des salaires mensuels bruts de base au 1er mars 2021. 

2.2 Pour les Agents de Maitrise
Une augmentation générale de 1.1 % sur la base des salaires mensuels bruts de base au 1er mars 2021. 

Article 3 - Subvention exceptionnelle aux titres des œuvres sociales et culturelles du Comité Social et Economique

Au titre de l'année 2021, une subvention exceptionnelle complémentaire d'un montant de 4 000 € sera attribuée au Comité Social et Economique, dans le cadre du budget des activités sociales et culturelles. 

Cette subvention sera versée au mois d'avril 2021.

Article 4 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un (1) an à compter du 1er mars 2021. Il prend effet dès le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt et cessera de s’appliquer au 28 février 2022.


Article 12 - Dépôt légal et date application

Le présent accord fera également l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccord » à l’adresse suivante www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, conformément aux nouvelles dispositions légales applicables.

Un exemplaire du présent accord sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes.


Fait à Gretz-Armainvilliers, le 12 mars 2021, en six (6) exemplaires originaux.



Pour la société 							Monsieur xxx




Pour la CGT 							Monsieur xxx



Pour FO								Monsieur xxx 




Pour la CFTC							Monsieur xxx
ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF AU CALENDRIER PREVISIONNEL DES REUNIONS DE 
NÉGOCIATION ANNUELLE POUR L’ANNEE 2021





Entre,

L’Association Laïque de Gestion d’Etablissements d’Education et d’Insertion
Représentée par, Présidente de l’ALGEEI,

											d’une part,


Et,

Les organisations syndicales ci-après signataires du présent accord :

, CFDT
, SUD
, CGT
										
	d’autre part,




Il est convenu ce qui suit :


Article 1 :

Le présent accord a pour objet de préciser le calendrier des réunions de la négociation annuelle pour l’année 2021.



…/…






Article 2 : 

Les réunions de négociation se tiendront selon les dates et ordres du jour fixés d’un commun accord avec les partenaires sociaux lors de la réunion préparatoire du 12 mars 2021 à 10h00, à savoir :

Vendredi 30 avril 2021 de 10h00 à 12h00
Vendredi 11 juin 2021de 10h00 à 12h00
Mercredi 30 juin 2021 de 10h00 à 12h00
Vendredi 17 septembre 2021 de 10h00 à 12h00
Vendredi 19 novembre 2021 de 10h00 à 12h00


Les thèmes examinés seront :

Droit syndical (matériel, frais kilométriques, communication, locaux)
Formation GPEC
 Conditions de travail : congés trimestriels, jours de congés exceptionnels, jours de carence, points référent QVT, prime tuteur, pool de remplacement, dons de jours.
Télétravail et mobilité – complémentaire santé.
 Rémunération : Subrogation - Prime décentralisée – Revalorisation – SEGUR – Prime COVID – Augmentation coefficient – Reprise ancienneté.


Préalablement à chaque réunion, une confirmation écrite sera envoyée à chaque délégué syndical central s’agissant de l’heure, la date et le lieu de la réunion.



Article 3 : Clôture de la négociation 

Au terme de la négociation annuelle prévue le 19 novembre 2021 un accord d’entreprise ou un procès-verbal de désaccord sera arrêté.



Fait à Agen, le 12 mars 2021
NAO 2021
Procès Verbal  d’accord
----------------------------

La  Négociation Annuelle Obligatoire, a été conduite entre la Direction représentée par M. XXXX et Mme xxx  et la Délégation Syndicale CGT composée par MM. XXX et XXX, et s’est tenue au cours des réunions suivantes : 15/12/2020 - 28/01/2021 - 15/02/2021

Les demandes de la délégation syndicale étaient les suivantes :

Augmentation salariale de 5% pour l’année 2021, soit 3% au 1er Mars et 2% au 1er Juillet

Versement d’une prime exceptionnelle le 5 Mars 2021 d’un montant de : 
600 euros pour le personnel non cadre
300 euros pour le personnel cadre
Afin de compenser la perte des primes (intéressement, participation aux bénéfices)
Afin de compenser la perte de salaries des ouvriers qui ont subi le chômage partiel (avec perte de salaire)

Augmentation de la Prime de Vacances de 60 euros

Création d’une prime de fin d’année de 700 euros

Négociation d’un accord sur le temps de travail

Au cours de ces réunions, la Délégation CGT et la Direction ont échangé sur les thèmes relevant de la Négociation Annuelle Obligatoire. La Négociation se solde par un accord se traduisant par la mise œuvre du point suivant :  

AUGMENTATION GENERALE des salaires de base de 2% en AVRIL 2021 pour l’ensemble des salariés présentant une ancienneté d’au minimum 1 an à la date d’application de l’augmentation. Cette condition d’ancienneté est également valable pour le personnel en contrat de travail temporaire.

Ce Procès Verbal d’accord sera déposé à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte), ainsi qu’au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion. 

A Ramonchamp, le 12/03/2021
La Direction, 									La Délégation Syndicale CGT,
AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE 
S.A.S. LACASSAGNE
SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, LES HORAIRES ET TEMPS DE SERVICE MENSUELS DE REFERENCE
ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

ENTRE LES SOUSSIGNES

- La S.A.S. LACASSAGNE, dont le siège est sis Z.I. MARTICOT, 33 610 CESTAS, représentée par M. *****, Directeur.

										D’UNE PART,

ET

-L’organisation syndicale C.F.D.T, représentée par M. *****, Délégué syndical C.F.D.T.,

D’AUTRE PART,

PREAMBULE

Le présent accord d’entreprise est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2 241-1 et suivants du Code du Travail. 

Compte tenu de la période de crise sanitaire inédite à laquelle le pays est confronté et en l’absence de lisibilité et de certitudes sur les évolutions des carnets de commandes d’ici la fin de l’année 2021, il est convenu de ne pas prendre de dispositions susceptibles d’entacher l’équilibre économique de la S.A.S. LACASSAGNE.

Les parties doivent veiller à concilier l’intérêt collectif des collaborateurs avec la situation et l’historique de l’entreprise tout en veillant à ne pas remettre en cause les efforts entrepris et les actions menées pour assurer sa pérennité et le maintien des 90 collaborateurs et collaboratrices.

Aussi, il est expressément convenu de proroger à nouveau l’application des dispositions contenues dans le précédent accord d’entreprise signé le 14 juin 2019 et ce dans le continuité du précédent avenant signé le 25 septembre 2020.

CADRE JURIDIQUE 

Le présent avenant valant accord d’entreprise intègre les dispositions prorogées du précédent accord du 15 janvier 2016 et est conclu dans le cadre des articles L 2 221-1 et suivants du Code du Travail.

CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord d’entreprise sont applicables à l’ensemble du personnel salarié de la S.A.S. LACASSAGNE.



CONTENU DE CET ACCORD

L’ensemble des dispositions contenu dans l’accord d’entreprise du 14 juin 2019 est prorogé. 
MODIFICATION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE

Toutes nouvelles dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles se substituant notamment aux dispositions légales ou réglementaires en vigueur à ce jour telles que celles issues de négociations nationales spécifiques aux transports généreront après négociations un avenant sur la ou les mesures correspondantes visées dans ce présent accord.

DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée à compter du 1er avril 2021, jusqu’au 30 septembre 2021, date à laquelle il cessera automatiquement de produire effet.

PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord d’entreprise fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité assurées par la S.A.S. LACASSAGNE.

LES SIGNATAIRES

Fait à CESTAS, le 12 mars 2021.
en cinq exemplaires originaux, dont un est remis à M. *****.


Pour l’organisation syndicale C.F.D.T. :		Pour la S.A.S. LACASSAGNE

				
M. *****,* 						M. *****,*
Délégué syndical C.F.D.T. 				Directeur.



			



* Faire précéder la signature de la mention « Lu et approuvé – Bon pour accord »
WABCO France


NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

Protocole d’accord




Préambule

La négociation annuelle obligatoire pour l’année 2021, a débuté le 26 février 2021.

A l’issu de la troisième réunion de négociation du 12 mars 2021, les organisations syndicales et la Direction se sont mis d’accord sur les propositions suivantes.


Mesures de révision des salaires pour l’année 2021


Valorisation de la valeur des Tickets restaurant 

Au 1er mai 2021, la direction s’engage à augmenter la valeur du ticket restaurant à 7,65 € soit une hausse de 2%.


Augmentation individuelle

Afin de reconnaître l’engagement de chaque salarié, il est proposé aux managers une reconnaissance individuelle via une augmentation du salaire de base. Cette augmentation individuelle pourra varier entre 0 et X % du salaire de base (hors ancienneté).

La totalité de ces révisions ne pourra excéder 1,5 % de la masse salariale de WABCO France.  Une augmentation complémentaire de 0.30% de la masse salariale pourra s’ajouter pour les salariés devant bénéficier un réajustement de salaire.

Les augmentations individuelles sont effectives au 1er juillet 2021. 


Allocation forfaitaire de mise en place du Télétravail

Dans le cadre de la crise sanitaire COVID 2020 durant laquelle les salariés ont dû télétravailler à 100%, la direction s’engage à attribuer une allocation de mise en place du télétravail d’un montant forfaitaire de 150 € net par salarié.


Formation : Bilan de compétence

Dans le cadre de la mise en œuvre d’un bilan de compétence, la direction s’engage à libérer les salariés qui en font la demande et à participer à hauteur de 500 euros maximum l’éventuel reste à charge après utilisation des heures du CPF.


Suivi de l’accord

Les différentes parties s’engagent, à travers dialogue et concertation, à régler les litiges qui pourraient apparaître de l’application de ces mesures.



Dispositions finales

La société WABCO France est chargée de porter le présent protocole d’accord à la connaissance du Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi et de toute autre autorité concernée.


Fait à Jossigny le 12 mars 2021



Pour WABCO France :		Pour la CFDT :
		


	 - Directeur Général				- Délégué Syndical



		Pour la CFE-CGC :



					 – Délégué Syndical
ACCORD PORTANT SUR LES REMUNERATIONS

Entre : 	La S.A.S. HENDRIX GENETICS RECHERCHE TECHNOLOGIE ET SERVICES
BP 1
49290 SAINT LAURENT DE LA PLAINE
SIRET N° 538.492.687.00016

Représentée par …..
Agissant en qualité de Directrice Ressources Humaines	d’une part,


Et :	La majorité des membres titulaires du Comité Social et Economique HGRTS
	
									d’autre part.

Conformément aux dispositions ,  et   du code du travail, une négociation a été régulièrement ouverte par L’Entreprise HGRTS, dont le siège social est à Saint Laurent de la Plaine (49 290), représentée par ……, en sa qualité de Directrice Ressources Humaines avec le CSE.

La réunion s’est déroulée le 10 mars 2021.
Les membres du CSE et la Direction ont trouvé un accord sur les bases suivantes :


ARTICLE 1 – Objet

Les négociations annuelles obligatoires avec les membres du CSE de l’entreprise ont été engagées le 10 mars 2021 et ont pu aboutir à la signature d’un accord le 12 mars 2021.


ARTICLE 2 – Salarié non soumis au forfait annuel en jours

A compter du 1er mars 2021, la grille de rémunération applicable aux salariés non soumis à une convention annuelle de forfait jours, du coefficient 4 échelon 12 au coefficient 8 échelon 24, bénéficie d’une augmentation de 0.5 % de leur salaire de base mensuel, par rapport à la grille de rémunération en vigueur au 1er mars 2020.

Ces mesures collectives seront éventuellement complétées par des mesures individuelles applicables au 1er mai 2021.




ARTICLE 3 – Salariés forfait jours

Pour les salariés au statut employé, cadre et assimilé cadre, soumis à une convention de forfait jour, le principe d’augmentation et de promotion individuelles sera appliqué au 1er mai 2021. 


Les membres du CSE demandent à ce que soit étudiée pour les évolutions de l’année 2022 une augmentation significative du nombre de titres restaurant attribués, grâce à la mise en place d’outil permettant le contrôle par rapport au nombre de jours travaillés et aux repas remboursés par note de frais.



…								Les membres titulaires du CSE	
Directrice Ressources Humaines
AVENANT N°2 A L’ACCORD D’ENTREPRISE INSTITUTANT UN SYSTÈME DE GARANTIES COLLECTIVES COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE FRAIS DE SANTE POUR L’ENSEMBLE DU PERSONNEL CDISCOUNT DU 7 OCTOBRE 2016




Entre les soussignés :




D’une part,

La société CDISCOUNT représentée par XXXXXXXXXXXX Directeur des Ressources Humaines, dûment mandatée, dont le siège social est situé 120-126 Quai de Bacalan, 33067 Bordeaux Cedex, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 424 059 822,

Ci-après dénommée « La Direction »

	
Et  

D’autre part,
	
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

Ci-après dénommées « les organisations syndicales représentatives »



Le présent avenant à la mutuelle d’entreprise a pour objet de préciser les modalités de financement applicables à compter du 1er avril 2021. 

Il a été convenu ce qui suit :


Article 1 

L’article 3 de l’avenant du 13 novembre 2019 à l’accord du 7 octobre 2016 est modifié dans les conditions suivantes.

3 – FINANCEMENT

	
3.1 Le régime de base obligatoire

Les salariés ont l’obligation d’adhérer au régime de base en fonction de leur situation familiale (soit en isolé soit en famille). 

Le régime de base est financé par l’employeur à hauteur de :
21.30€ par mois pour la base isolé
41.47€ par mois pour la base famille.
Le reste à charge est supporté par le salarié.

L’employeur procédera au précompte direct de la cotisation de base due par le salarié sur son bulletin de salaire chaque mois.



Les autres dispositions de l’article visant les points 3.2 et 3.3 restent inchangées.




Article 2 

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales signataires de l’accord par voie électronique et déposé à la DIRECCTE compétente ainsi qu’auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux dans les conditions fixées par l’article D 2231-2 du Code du travail.




Fait à Bordeaux le 12 mars 2021, en double exemplaire


Pour les organisations syndicales :				Pour la Direction :


XXXXXXXXXXXXXXX
PROCES VERBAL DE NEGOCIATION ANNUELLE – NAO 2ème bloc
Entre le délégué syndical / les élus du CSE et la direction de l’UES LABORATOIRES SUPER DIET – COMPTOIRS et COMPAGNIES, à l’issue de la réunion relative à la Négociation Annuelle Obligatoire portant sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail (bloc 2), qui s’est tenue le 12 mars 2021, il a été convenu l’accord suivant : 
Les parties se sont rencontrées les 15 janvier, le 17 février et le 12 mars 2021, suivant le calendrier fixé. 
Parallèlement à la Négociation Annuelle Obligatoire relative aux salaires de 2021 (bloc 1), la négociation a été ouverte sur :
L’égalité hommes–femmes dans l’entreprise ainsi que sur les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, 
Les mesures permettant de lutter contre les discriminations,
Les mesures permettant l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,
L’exercice du droit d’expression des salariés dans l’entreprise.
La direction de l’entreprise, le représentant syndical et les représentants du personnel ont constaté :
Qu’il n’existait pas, dans l’entreprise, d’écarts de rémunération significatifs entre les hommes et les femmes.

Que l’accord portant sur l’égalité des hommes et des femmes est arrivé à échéance en novembre 2020. Un nouvel accord d’une durée de 4 ans est en cours de négociation. 

Que le nouvel index calculé à partir de plusieurs indicateurs, était de 94 points en 2020 et est de 91 points en 2021.

Enfin, il a été décidé de se revoir l’année prochaine pour faire le Bilan annuel de cet accord et cet index.

Qu’il n’existait pas, à leur connaissance, de discrimination dans l’entreprise et qu’aucune situation de cette sorte leur avait été signalée, tant en matière de recrutement, d’emploi que d’accès à la formation professionnelle,

Que la situation des salariés handicapés était satisfaisante et que l’entreprise mettait en œuvre les moyens suffisants relatifs à l’adaptation des postes de travail de ces salariés. Que les conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d’emploi des personnes handicapées dans l’entreprise ne justifiaient pas la mise en place d’un accord d’entreprise pour l’instant,

Qu’un accord sur le droit à la déconnexion a été mis en place en date du 11 juillet 2018,

Enfin, que les conditions d’exercice du droit d’expression directe et collectif des salariés étaient satisfaisantes et ne justifiaient pas la mise en place d’un accord d’entreprise pour l’instant.
Dans ces conditions, la direction de l’entreprise, le représentant syndical et les élus du CSE se déclarent satisfaits de la situation et propose une nouvelle discussion sur ces sujets dans un an. 
Fait à Wavrechain sous Denain, le 12 mars 2021.
XXXXXXXXX					                  XXXXXXXX 	           
      Directeur Général            	                                                      Délégué syndical CFTC	
  Laboratoires Super Diet  
 Comptoirs et Compagnies
Entre 
L’association Harpèges – « les accords solidaires », 
Siret : 782 532 238 00030
Dont le siège est situé au 8 avenue du 11 novembre – 06 130 Grasse – 04 92 60 78 00
Convention collective applicable : Convention collective nationale du 31 octobre 1951-FEHAP.

D’une part, 

Et 
Les représentants titulaires élus du Comité Social et Economique de l’association, 

D’autre part, 


Il a été convenu et arrêté ce qui suit : 


Préambule 

Le présent accord a pour objet, lorsque seuls les besoins du service le nécessitent, de :  
revaloriser le contingent annuel d’heures supplémentaires fixé à 110 heures au titre de l’article 9 de l’accord de branche du 1er avril 1999, exclusivement par avenant au contrat de travail,    
fixer la durée maximale quotidienne de travail. 


Article 1 : Champ d’application 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de l’association. 


Article 2 : Contingent d’heures supplémentaires

Le contingent annuel d’heures supplémentaires est porté à 220 heures. 


Article 3 : Durée quotidienne du travail 

La durée quotidienne de travail maximum est portée de 10 à 12 heures par le présent accord, conformément aux dispositions de l’article L. 3121-19 du code du travail. 


Article 4 : Durée de l’accord, dénonciation et révision 

L’accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et suivants du code du travail.

Article 6 : Validité de l’accord 

Conformément à l’article L.2232-24 du code du travail, la validité du présent accord est subordonnée à son approbation par les salariés à la majorité des suffrages exprimés. 


Article 7 : Entrée en vigueur de l’accord

L’accord entrera en vigueur le premier jour du mois civil qui suit l’accomplissement des formalités de publicité.


Article 8 : Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail. 



Fait à Grasse, le 12 mars 2021
DECISION UNILATERALE DE L’EMPLOYEUR FIXANT LES MODALITES DE MISE EN PLACE DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE 2021

(Articles L.3133-7 et suivants du Code du Travail)



Après l’information/consultation des Membres du CSE en date du lundi 22/03/2021, la Direction a pris la décision unilatérale suivante.



PREAMBULE




La loi n°2004-626 du 30 Juin 2004 a instauré, aux articles L.3133-7 et suivants du Code du Travail, l’obligation pour tous les salariés de travailler, chaque année, une journée supplémentaire non rémunérée dans le cadre de l’amélioration du degré et de la qualité de prise en charge des personnes confrontées à des situations de grande dépendance, telles les personnes âgées et handicapées. La loi n°2008-351 du 16 Avril 2008 a simplifié les modalités de fixation de cette journée initialement prévue par la loi du 30 Juin 2004.

Afin de concilier au mieux l’exécution de cette obligation légale avec les contraintes liées à l’activité de l’Entreprise, la présente décision unilatérale a été prise après information/consultation des Membres du CSE en date du 22/03/2021 pour en fixer les modalités d’application.


Article 1 : CHAMP D’APPLICATION

La présente décision unilatérale est applicable à l’ensemble des salariés de l’Entreprise.

(Il convient de préciser que l’obligation d’accomplir le travail supplémentaire au titre de la solidarité concerne également les intérimaires présents dans l’Entreprise au moment de l’accomplissement de la journée de solidarité.)


Article 2 : DATE DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE


2.1	Date de la journée de solidarité fixée individuellement

La journée de solidarité est fixée le Lundi 24 Mai 2021 pour tous les salariés.

2.2	Durée et Organisation du travail au cours de la journée de solidarité

Le Lundi 24 Mai 2021 fera l’objet de la pose pour tous d’un jour de RTT, à défaut si le salarié en fait la demande, d’un jour de CP.
Le Vendredi 28 Mai 2021, initialement en RTT, sera travaillé.

2.3	Obligation pour le salarié d’accomplir annuellement la journée de solidarité

Chaque salarié est tenu d’accomplir, sur chaque période annuelle, une journée de travail non rémunérée au titre de la solidarité ou la pose d’un jour de congé sur un jour férié.

Il peut, dans le cadre de l’horizon collectif, être demandé au salarié ayant déjà accompli, pour ladite période annuelle, une journée de solidarité chez un autre employeur, de travailler le ou les jours, voire les heures, retenus comme journée de solidarité. Le temps de travail effectué sera rémunéré en supplément et pris en compte, le cas échéant, lors de l’appréciation du nombre d’heures supplémentaires ou complémentaires.

Article 3 : DUREE DE LA DECISION UNILATERALE

La présente décision unilatérale est conclue pour une durée d’1 an à compter de sa date de signature, et cessera de produire ses effets au terme de l’année écoulée.

Article 4 : DISPOSITIONS GENERALES	

La présente décision unilatérale est affichée dans l’Entreprise aux endroits habituels.


A Delle, le 22/03/2021

Pour la Société,										
Directeur de Site
Procès Verbal des négociations annuelles obligatoires
(articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail)


Les négociations annuelles 2020

entre 

le Goethe-Institut Lyon représenté par Monsieur ------ ------, en sa qualité de directeur de l’institut, 
d’une part ;

et

les membres de la délégation du personnel au sein du comité social et économique (CSE) à savoir Monsieur ----- ----- (CFDT) et Madame ----- -----
d’autre part ;

ont eu lieu : 
le jeudi 24/09/2020 :	NAO 2020 Nr. 1
le lundi 14/12/2020 : 	NAO 2020 Nr. 2  (report du 15/10/2020)
le vendredi 22/01/2021 : 	Transmission des documents par la Direction
le jeudi 28/01/2021 : 	NAO 2020 Nr. 3
le vendredi 5/03/2021 :	NAO 2020 Nr. 4


En date du 24/09/2020, en vue de la préparation des négociations à venir, les membres de la délégation du personnel ont sollicité différentes informations (voir annexe 1) qui ont été mises à leur disposition (mais en janvier 2021 seulement du fait de la crise du Corona-Virus).

Les membres de la délégation du personnel ont communiqué les revendications communes par oral le 24/09/2020. Celles-ci ont été discutées lors de rencontres les 19/11/2020 et 14/12/2020, ainsi que par mail, avant d'être transmises par écrit le 15/12/2020 (voir annexe 2).

Le Goethe-Institut Lyon et le CSE en sont arrivés aux accords suivants :

Augmentation de salaire
Conscients de la situation économique difficile dans le cadre de la pandémie de la Covid-19, les membres du CSE renoncent à une revendication d'une hausse de salaire pour 2020. Les salaires 2020 restent sur la même base que 2019. L'égalité hommes femmes y est respectée.

1.2 Bonus de fin d'année
Un bon d'achat d'une valeur de 40€ pouvant être utilisé dans plusieurs enseignes est octroyé fin 2020 à chaque salarié·e. 
1.3. Aide pour les cyclistes
Un accord d'entreprise sur la mise en place d'un forfait mobilités durables est envisagé et sera proposé pour l'année 2021.

2.1 Télétravail
Un accord d'entreprise sur le télétravail a été proposé et est actuellement en pourparlers.

Les prochaines négociations pour 2021 sont prévues comme suit : 

Première réunion de négociation incluant la remise de la demande de statistiques et de matériel d'information par les membres du CSE : 20 mai 2021
Deuxième session de négociation : automne 2021
Troisième session de négociation : novembre/décembre 2021

Les thèmes de la NAO 2021 seront, en application du Code du travail : 

la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise 
l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Le présent procès-verbal sera déposé en deux exemplaires à la direction départementale du travail et de l’emploi de Lyon - dont une version sur support papier signée par les parties et une version sur support électronique - et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Lyon.

Fait à Lyon le 12/03/2021

Pour le Goethe-Institut Lyon:





----- -----, Directeur




Pour le CSE	:			






----- ----- (CFDT) 			----- -----
Pacte Social d’Anett NORD PICARDIE - VOLET 2
----
Accord d’entreprise portant sur la création ou l’évolution des primes de performance des Agents de Production, Magasin, Distribution 

Entre : 
La Société ANETT Nord Picardie sise 253 Rue du Maréchal Foch – 02200 COURMELLES- représentée par Monsieur                               en qualité de Directeur, assisté de                 , Directeur des Ressources Humaines,
et
Monsieur                        en qualité de Délégué Syndical, mandaté par le Syndicat C.G.T., assisté de                et  de             .


Article 1 : Mise en place d’une prime de performance pour les Agents de Production et Magasin

– Bénéficiaires

Le présent accord concerne l’ensemble du personnel directement rattaché à la Production et au Magasin, hors encadrement.


Article 2 : Mise en place d’une Rémunération complémentaire pour les Agents de Distribution et Agents de Quai 
2.1 – Bénéficiaires

Le présent accord concerne l’ensemble des Agents de Distribution (PL/VL) et Agents de Quai.


Article 3 : Durée et date d’effet
Le présent accord prend effet à compter du 1er avril 2021. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 4 : Révision et Modification de l’Accord
Le présent accord est révisable dans les conditions légales et réglementaires.

Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle et notifiée par tout moyen permettant de conférer une date certaine à chacune des parties signataires.

Article 5 : Dénonciation
Le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires avec un préavis de trois mois par tout moyen permettant de conférer une date certaine.


Article 6 : Publicité et Dépôt
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Fait en 4 exemplaires à Courmelles, le 22 mars 2021


Pour la Société	Pour le Syndicat C.G.T
 	 
Directeur	Délégué Syndical
Pacte Social d’Anett NORD PICARDIE - VOLET 1
----
Accord d’entreprise portant sur les mesures salariales et indemnitaires 

Entre : 
La Société ANETT Nord Picardie sise 253 Rue du Maréchal Foch – 02200 COURMELLES- représentée par Monsieur                     en qualité de Directeur, assisté de                      , Directeur des Ressources Humaines,
et
Monsieur              , en qualité de Délégué Syndical, mandaté par le Syndicat C.G.T., assisté de               et de                .

Article 2 : Mise en place d’une Indemnité Complémentaire mensuelle permanente

Article 3 : Durée et date d’effet
Le présent accord prend effet à compter du 1er janvier 2021 sous réserve de signature avant le 31 mars 2021. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 4 : Révision et Modification de l’Accord
Le présent accord est révisable dans les conditions légales et réglementaires.

Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle et notifiée par tout moyen permettant de conférer une date certaine à chacune des parties signataires.

Article 5 : Dénonciation
Le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires avec un préavis de trois mois par tout moyen permettant de conférer une date certaine.

Article 6 : Publicité et Dépôt
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Fait en 4 exemplaires à Courmelles, le 22 mars 2021

Pour la Société	Pour le Syndicat C.G.T

Directeur	Délégué Syndical
ACCORD SALARIAL du 22 mars 2021 dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (les 11 mars et 22 mars 2021) et de l’examen de la situation comparée des femmes et des hommes en termes de salaire, d’égalité, de formation, de handicap, de durée et organisation du travail notamment, il a été convenu ce qui suit ci-dessous :

AUGMENTATION

Une enveloppe individuelle de 1.2% relative aux coefficients 140 à 275 sera appliquée au 01/06/2020.

Cette enveloppe de 1.2% prend en compte les augmentations du smic du 1er janvier 2021 (déjà effectué).


								Fait à Montmurat
								Le 22 Mars 2021

Pour la Direction						Pour le Comité Social Economique
ACCORD D'ENTREPRISE


Entre les soussignés :

LIMTREE, société à responsabilité limitée à associé unique au capital de 100 000 euros, dont le siège social est 27, avenue de l’Opéra, 75001 Paris, Immatriculée au RCS de Paris, sous le numéro 451 991 178. 


D’une part

Et

Les membres titulaires du Comité Social et Economique

D’autre part

Il est préalablement exposé ce qui suit :


PREAMBULE :

En accord avec les membres du Comité Social et Economique, il a été décidé de mettre en place le présent Accord d'Entreprise.

En conséquence, il est convenu et arrêté ce qui suit :

 PERIODICITE DES REUNIONS DES MEMBRES DU CSE
1.1. Champ d'application
Le présent Accord d'Entreprise s'applique à l'ensemble des réunions entre les membres du CSE et l’employeur et son représentant.

1.2. Rappel de la loi
Selon l’article L2315-21 du Code du Travail, créé par l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont reçus collectivement par l'employeur ou son représentant au moins une fois par mois. En cas d'urgence, ils sont reçus sur leur demande.

1.3 Nouvelle organisation des réunions
Suite à un accord entre les membres de la délégation du personnel et l’employeur et son représentant, il a décidé de changer la périodicité des réunions à une fois tous les deux mois ce qui portent le nombre de réunion à six par an.
En cas d’urgence, les membres de la délégation du personnel pourront demander l’organisation d’une réunion.






2. DISPOSITIONS FINALES
2.1 Date d'application
Les dispositions du présent accord seront applicables à compter du lendemain du jour dépôt des présentes auprès de la DIRECCTE via la plateforme de téléprocédure  et après publicité auprès des salariés de la société LIMTREE par tout moyen que ce soit.

2.2 Durée - Dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être dénoncé, après information donnée aux salariées et aux institutions représentatives de personnel, et le respect d'un préavis minimum de 3 mois. 

2.3 Révision
Les modalités seront définies ultérieurement par un avenant, le cas échéant.

Fait à Paris, le 22/03/2021
Pour la SOCIETE LIMTREE	






Pour le Comité Social et Economique
Accord Négociation Annuelle Obligatoire 2021


En application des dispositions du code du Travail relatives à la rémunération, au temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ainsi qu’à l’égalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie au travail, la Direction de Saint-Gobain Quartz SAS et les Organisations Syndicales xxxx et xxxx se sont rencontrées les 1ers mars, 8 mars et 17 mars 2021.

Les thématiques ci-dessus ont fait l’objet d’échanges suite aux présentations détaillées des indicateurs et mesures engagées et réalisées au cours de l’année 2020. 

Concernant les éléments salariaux :
La Direction et les Délégués Syndicaux ont présenté et argumenté leurs propositions. A l’issue de la troisième et dernière réunion, les négociations pour l’année 2021, ont pu aboutir à la signature d’un accord entre la Direction et les Organisations Syndicales.

A la suite des négociations, l’accord a porté sur les éléments suivants pour l’année 2021 :

Augmentation générale pour le personnel non-cadre de 1 % € brut annuel avec un plancher de 27€ ;

Augmentation individuelle pour le personnel non-cadre de 0,10% € brut annuel ;

Ces augmentations prendront effet rétroactivement au 1er janvier 2021.

Prime Vacances : passage de 1470 € à 1620 € soit une augmentation de 150 € brut ;


Mutuelle : passage de la prise en charge employeur de 60 à 65 %


Le présent accord fera l’objet d’un dépôt à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de Melun un exemplaire électronique à l’adresse ) et sera remis au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Fontainebleau (un exemplaire papier) conformément aux dispositions du code du Travail.


Fait à Saint-Pierre-Les-Nemours en cinq exemplaires, le 22/03/2021.
Lisses, le 22 mars 2021




NEGOCIATIONS ANNUELLES 2021

Protocole d’accord



Entre,

La société FlexCité 91 SAS, située au 3, rue Gévaudan 91090 Lisses, représentée par, Directrice

Et

Le Syndicat UNSA, représenté par, Délégué Syndical


Préambule

Une négociation sur les salaires et l’organisation du travail s’est engagée entre la Direction et le Syndicat UNSA. 

La Direction et le Délégué Syndical ont constaté après une situation comparée qu’il n’existait pas de différence de traitement entre les hommes et les femmes dans l’entreprise. Par conséquent, il a été convenu lors de la négociation que le protocole d’accord ferait l’objet d’un traitement unique entre les hommes et les femmes.

Le présent protocole d’accord est établi, à la suite des réunions de négociation des 16 février 2021, 2 mars 2021, 9 mars 2021 et 22 mars 2021. 

Lors de ces réunions, plusieurs propositions ont été présentées par les différentes parties.










A l’issue des négociations, il a été convenu la mise en place des mesures suivantes :

Prime d’astreinte dimanche
Augmentation de 5 Euros pour les conducteurs étant d’astreinte les dimanches et jours fériés.
Cette prime est actuellement de 25 Euros et passe à 30 Euros.

Supplément d’intéressement
Un supplément de 80 euros brut par conducteur accompagnateur, pour le critère sécurité (200 euros maximum) de l’accord d’intéressement de 2020.

	

Pour FlexCité 91

	Nom du signataire : 
	Qualité du signataire :
	Date : 22/03/2021



 Pour le Syndicat UNSA
	Nom du signataire :
	Qualité du signataire :
	Date : 22/03/2021