ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE AU SEIN DE LA SOCIETE XX 2019

La Société XX, au capital de XX, inscrite au R.C.S de XX sous le numéro XX, dont le siège social est situé XX, représentée par XX, agissant en qualité de Gérant,
Et la délégation syndicale xx,
Ont conformément aux articles L.2245-5 et suivants du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes suivants : 
Les mesures concernant la qualité de vie au travail
Les salaires effectifs.
Les 06/06/2019, 12/06/2019 et 18/06/2019.
Les points portant sur le partage de la valeur ajoutée, le temps de travail, l’égalité femmes/hommes seront négociés en fonction de la périodicité négociée par accord d’entreprise du 25 juin 2018.
Considérant leur rapprochement, les parties ont décidé de formaliser par un accord les dispositions convenues aux articles qui suivent.

Préambule 
Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction a engagé les négociations annuelles obligatoires pour l’année 2019 selon le calendrier de négociation défini dans l’accord d’entreprise du 25 juin 2018.
L’Organisation Syndicale XX et la Direction de la XX ont convenu le 06 juin 2019, conformément à l’ordre du jour de ladite réunion, des modalités d’organisation de la négociation annuelle, du calendrier prévisionnel des réunions, des documents préparatoires ainsi que des différents thèmes sur lesquels les partenaires sociaux ont prévu de se rencontrer dans le cadre de la négociation annuelle.
 Il a donc été convenu que les partenaires sociaux aborderaient dans le cadre des négociations, les thèmes suivants : les salaires effectifs et accessoires, les mesures concernant la qualité de vie au travail selon le calendrier prévoyant les réunions des 06 -12 et 18 juin 2019.
Le présent accord se substitue à toute disposition résultant d’accords, d’usages ou d’engagement unilatéraux relatifs aux mêmes sujets.

Article 1 – Mesures en matière de rémunération
Article 1.1 – Salaire de base :
Une enveloppe budgétaire, correspondant à 2% de la masse salariale au 30.04.2019, est allouée par service. La répartition de l’enveloppe entre les collaborateurs d’un service s’effectuera en fonction :
De l’investissement professionnel,
Du comportement des collaborateurs (état d’esprit, entraide, ponctualité, respect)
Ces items sont à apprécier sur la période comprise entre mai 2018 et avril 2019.
Un pourcentage minimum de 0.5% du salaire brut mensuel sera attribué aux salariés (hors la catégorie socio-professionnelle « cadre »). 
Les augmentations de salaires interviendront sur la paie de juillet 2019 avec effet rétroactif au 1er avril 2019 pour les salariés concernés.
Ne sont pas concernés par le dispositif :
Les salariés ne comptabilisant pas un an d’ancienneté dans la fonction au 1er avril 2019.
Les salariés ayant bénéficié d’une revalorisation de salaire depuis le 01.01.2019.
Article 1.2 : Mesure annexe
Afin de pallier au mieux aux variations du coût du carburant, la prime de transport initiée en janvier 2017 sera versée mensuellement au lieu de trimestriellement.
Ce changement interviendra dès la paie du mois d’août 2019.
Article 2 – Mesures en matière de Qualité de vie au travail
Article 2.1 – Salles de pause
La salle de pause sur les sites de xx sera réaménagée courant 2019 afin d’offrir aux collaborateurs un espace dédié à cet effet.
Article 2.2 – Climatisation
La climatisation sera installée courant 2019, sur le site de xx dans les différents services qui en sont dépourvus.

Nb : les sites de xx et xx étant équipés en climatisation.
Article 3 – Entrée en vigueur et champ d’application de l’accord
Le présent accord clôture les Négociations Annuelles obligatoires 2019.
Cet accord entre en vigueur le lendemain de son dépôt.
Les parties conviennent expressément que les dispositions du présent accord, constituent un tout indivisible ne pouvant faire l’objet d’une dénonciation partielle.
Cet accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de la XX au regard des conditions énoncées dans les différents articles.
Article 4 – Dépôt et publicité
Cet accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité requises par la loi et sera déposé auprès de la DIRECCTE ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.
Une version sur support électronique sera également communiquée à la DIRECCTE.
En parallèle, un exemplaire sera également établi pour chaque partie.
Le présent accord sera notifié à l’Organisation Syndicale représentative dans l’entreprise, la xx.


Fait à xx, le 


Pour la Société							Pour l’Organisation Syndicale xx