Avenant n°6 a l’accord relatif au régime collectif de remboursement des frais médicaux de l’UES CGG

ACCORD NEGOCIE ENTRE :
LES SOCIETES COMPOSANT L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE CGG : 
La société CGG SA, Société Anonyme au capital de 7 099 527 € immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Evry sous le numéro 969 202 241, dont le siège social est situé 27 Avenue Carnot 91300 MASSY
La société CGG Services SAS, Société par Actions simplifiées au capital de 300 000 000€, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Evry sous le numéro 403 256 944, dont le siège social est situé, 27 avenue Carnot 91 300 MASSY
Représentées par monsieur                    , en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, toutes deux dénommées la « Compagnie »,
D'une part,
Et LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES DES SALARIES :
Le Syndicat Energie Chimie de l’Ile de France (SECIF – CFDT) représenté par             en sa qualité de délégué syndical de l’UES CGG SA et CGG Services SAS
Le syndicat SNGG CGT-CGG représenté par               en sa qualité de déléguée syndicale de l’UES CGG SA et CGG Services SAS
D'autre part,

ACCORD SIGNE ENTRE 

Les Sociétés composant l’UES CGG, 



Le Syndicat Energie Chimie de l’Ile de France (SECIF – CFDT),
Monsieur                    , en sa qualité de délégué syndical de l’UES CGG SA et CGG Services SAS







PREAMBULE
Le contrat d’assurance souscrit par la compagnie pour garantir les salariés en complémentaire santé dans le cadre de l'accord collectif du 30 novembre 2007 instituant un régime collectif de remboursement des frais médicaux à CGG, révisé de ses avenants 1 à 5 dont l’avenant n°5 annule et remplace l’ensemble des précédentes dispositions (accords et avenants).
Récemment, l’environnement juridique des régimes de remboursement de frais médicaux a de nouveau évolué. Ainsi l’article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 acte la modification de la couverture minimale des « contrats responsables » (réforme dite « 100% santé »). 
Le nouveau cahier des charges des « contrats responsables » issu du décret n° 2019-21 du 11 janvier 2019, pris en application de l’article L. 871-1 du code de la sécurité sociale, doit s’appliquer progressivement aux contrats de frais de santé, afin de conserver le bénéfice du traitement fiscal et social dit « de faveur ». 
Compte tenu de l’entrée en vigueur prochaine de ces nouvelles dispositions, interprétées à la lumière de l’instruction de la Direction de la sociale du 29 mai 2019, une révision du dispositif de remboursement de frais médicaux a été rendue nécessaire et des négociations ont été engagées avec les organisations syndicales représentatives dans les conditions prévues aux article L. 911-1 et suivants du code la sécurité sociale et L. 2232-30 du Code du Travail.
L’actualisation de certains articles est donc rendue nécessaire.
Après information et consultation du Comité Social et Economique, il a été décidé ce qui suit :


L’article 4 de l’avenant n°5 à l’accord du 30 Novembre 2017 est remplacé par l’article 1 du présent accord.
Article 1
PRESTATIONS

Il est ajouté à l’Article 4 de l’avenant n°5 à l’accord du 30 Novembre 2017, les alinéas suivants :

Les garanties pour les frais de santé engagés en France figurant en annexe 1 au présent avenant, mises en conformité avec le nouveau cahier des charges des « contrats responsables », remplacent à compter du 1er janvier 2020 les garanties portant sur le même objet, décrites à l’annexe 1 de l’avenant n°5 du 30 Novembre 2017 à l’accord de l’UES CGG SA et CGG Services.
Ces dispositions s’appliquent à l’ensemble des bénéficiaires, y compris ceux dont le contrat de travail est suspendu pour quelque raison que ce soit, ainsi qu’aux anciens salariés éventuellement maintenus en garanties au titre du contrat.
Ces nouvelles garanties seront, si nécessaires, adaptées afin de respecter les règles qui seraient édictées par les textes définissant le contenu du cahier des charges des contrats « responsables ». Les exclusions ou obligations de prise en charge prévues par ces textes seront applicables de plein droit au régime de remboursement de frais médicaux de la Société.
Ces ajustements interviendront lors de l’entrée en vigueur du (ou des) texte(s) susvisé(s).
Dans l’hypothèse visée aux précédents alinéas, les parties conviennent de se concerter si nécessaire, à l’initiative de la plus diligente d’entre elles.

Article 2
Durée – Révision – Dénonciation

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er Janvier 2020.

Il pourra à tout moment être modifié ou dénoncé, en respectant la procédure prévue aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.
Ainsi, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier. 	
Les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de 2 mois.

La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt.

Les conséquences de cette dénonciation sont régies, notamment, par les articles 
L. 2261-10 et L. 2261-11 du Code du travail.

La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance précité entraîne de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet. 
Article 3
Dépôt et Publicité

Le présent accord sera déposé de manière dématérialisée, à la diligence de la compagnie, sur la plateforme nationale « TéléAccords » du Ministère du travail. 

Un exemplaire original sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Longjumeau. 

En outre, un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires, tandis que les organisations syndicales non signataires recevront une copie. 

Les dispositions du présent avenant seront communiquées au personnel par tout moyen. 

Par ailleurs, au regard des informations sensibles contenues par le présent accord et notamment les garanties apportées aux salariés ainsi que la tarification faite par l’assureur propre à la sinistralité de l’entreprise, les parties s’accordent à réaliser une publication partielle du présent accord sur la base de données nationales. Ainsi, une version épurée sera également transmise à la DIRECCTE afin d’être publiée sur la base de données nationales.
Fait en Massy, le 23/12/2019,  
Les Sociétés composant l’Unité Economique et Sociale : 



Le Syndicat Energie Chimie de l’Ile de France (SECIF – CFDT) :