Entre les soussignés :

La Caisse d’Epargne Loire Drôme Ardèche
dont le siège social est situé Espace Fauriel, BP 147, 42 012 Saint Etienne Cedex 2,
représentée par Monsieur                 , Membre du Directoire - Pôle Ressources, 

d’une part

Et 

Les Organisations Syndicales représentatives, d’autre part, représentées par les délégués syndicaux suivants :

le Syndicat CFDT, représenté par 

le Syndicat S.U / U.N.S.A, représenté par 

le Syndicat SUD, représenté par 

d’autre part.


Préambule

Il est rappelé que, conformément aux dispositions légales applicables, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives C.F.D.T, S.U/U.N.S.A. et SUD se sont rencontrées dans le cadre des négociations annuelles obligatoires de 2019 portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. La première réunion s’est déroulée le 10 novembre 2020.

Les parties ont, ensuite, convenu du calendrier des réunions :
deuxième réunion le 8 janvier 2021,
réunion conclusive le 12 janvier 2021.

La Direction a remis et commenté lors de la première réunion les documents/éléments se rapportant aux exercices 2019/2020 suivants :
situation des effectifs à fin septembre 2020,
répartition des effectifs par catégorie, sexe et âge,
structure de l’effectif au 30 septembre 2020
éléments de rémunération à fin septembre 2020 relatifs :
au salaire de base par catégorie et par sexe, par emploi et par sexe (mensuel et annuel avec majoration)
au salaire de base et AIA par catégorie et par sexe, par emploi et par sexe (mensuel et annuel avec majoration)
à la rémunération de l’effectif permanent 2019 et 2020 (à fin septembre)
aux rémunérations d’embauche par catégorie et par sexe sur 2019 et 2020 (à fin septembre)
éléments de politique salariale à fin septembre 2020 relatifs :
aux augmentations de salaire 2019 et 2020 (à fin septembre),
à la part variable versée en 2020 par catégorie et par sexe,
aux primes versées en 2019 et 2020,
heures supplémentaires 2019 et 2020 (à fin septembre) payées,
heures supplémentaires 2019 et 2020 (à fin septembre) récupérées,
contrats CDD et intérim en 2019 et 2020 (à fin septembre), 
missions réalisées en 2019 et 2020 (à fin septembre) par catégorie et par sexe,
Intéressement et Participation versés / placés en 2020 (au titre de 2019).

Ont été également remis aux Organisations Syndicales Représentatives, le rapport annuel comparé 2019 portant sur l’emploi, l’égalité professionnelle et le travail à temps partiel ainsi que le Bilan Social 2019 de l’Entreprise.

Chaque Organisation Syndicale a, par la suite, transmis son cahier de revendications qui sont reprises en Annexe du présent accord ; revendications sur lesquelles les parties ont échangé dans le cadre des négociations menées.

Ainsi, les parties ont examiné, au cours de leurs échanges, l’ensemble des thématiques intégrées dans la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

A l’issue de ces discussions, les parties ont convenu et arrêté les mesures explicitées dans le présent accord ; accord ne visant que les thématiques pour lesquelles des actions spécifiques ont été convenues.

Elles se sont également accordées sur le fait :

qu’elles se référaient aux dispositions conventionnelles nationales et locales sur les thématiques relatives à la présente négociation qui ne seraient pas explicitement évoquées et/ou développées dans le présent accord, à savoir, notamment :

l’accord sur la durée du travail et les congés du 17 mars 2004 ainsi que son avenant du 21 décembre 2018 ou encore l’accord sur le travail à temps partiel du 23 décembre 2013 concernant la durée effective et l’organisation du temps de travail,

les accords d’Intéressement et de Participation 2020 – 2022 du 2 juin 2020, le PEE du 17 septembre 1993 (et ses avenants) et le PERCO-I du Groupe BPCE du 3 janvier 2013 auquel a adhéré la CELDA par accord du 18 juin 2014 (et leurs différents avenants) concernant l’Intéressement, la Participation et l’Epargne Salariale,

le plan d’action relatif à l’égalité professionnelle et à la promotion de la mixité du 17 mars 2020 concernant l’égalité professionnelle ;

les dispositions nationales relatives à la Protection Sociale dont celles concernant le régime de prévoyance et la garantie frais soins de santé ;

que les bilans des mesures relatives à la présente négociation seront intégrés dans les divers bilans et présentations réalisées auprès du Comité Social et Economique fin 2021 / début 2022.

Les Organisations Syndicales Représentatives seront, quant à elle, informées via les documents remis à l’appui des NAO 2021. 






Article 1 : Salaires effectifs


Désireuses de poursuivre la défense du pouvoir d’achat des collaborateurs de l’Entreprise, notamment face à l’augmentation du coût de la rentrée scolaire pour les familles (fournitures, cartables…), les parties décident de reconduire, sur 2021, la prime de scolarité allouée depuis 2013 aux salariés parents.

Cette prime d’un montant de 50€ bruts par enfant sera versée sur la paie du mois d’août 2021.

Elle concerne l’ensemble des collaborateurs parents d’enfants scolarisés nés entre le 1er janvier 2003 et le 31 décembre 2015.


Article 2 : Intéressement – Participation – Epargne salariale

Il est rappelé que, selon l’accord d’Intéressement 2020 – 2022 du 2 juin 2020, un Intéressement est versé aux collaborateurs en fonction du niveau d’atteinte des 4 critères définis dans le texte.

Dès lors que l’Intéressement sera déclenché, les parties décident du principe du versement, pour l’exercice 2020, d’un supplément d’Intéressement dont les modalités de répartition permettront le versement d’au moins 1.000€, base temps plein, par collaborateur. 

Le montant global de ce supplément d’intéressement sera déterminé par le Directoire conformément aux dispositions de l’article L 3314-10 du code du travail.

Les parties conviennent, ainsi, de l’ouverture de négociations portant sur un avenant à l’accord d’Intéressement 2020 - 2022 du 2 juin 2020 pour acter ce dispositif et définir précisément les modalités de répartition dérogatoires permettant un tel versement. 


Article 3 : Egalité Professionnelle


Soucieuses de poursuivre la démarche active et préventive en matière d’égalité professionnelle engagée dans l’Entreprise, et plus particulièrement concernant les écarts de rémunérations entre les hommes et les femmes, les parties s’accordent à ce que la Direction reste vigilante sur cette question en 2021.

Parallèlement, les parties décident d’allouer, en 2021, une enveloppe de 70.000€ bruts (année pleine) pour régler toute situation inexpliquée en contradiction avec les dispositions légales.

Les parties rappellent que cette mesure est incluse dans l’enveloppe négociée et dédiée aux augmentations individuelles arrêtée ci-avant.  


Article 4 : Effet - Durée 


Le présent accord prendra effet à la date de sa signature et/ou dans le respect des calendriers visés dans ledit texte.

Etant conclu dans le cadre de la négociation périodique obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois et cessera donc de produire effet de plein droit le 22 février 2022. Il n’est pas tacitement reconductible.


Article 5 : Communication – dépôt – publicité 


En application des dispositions de l’article L2231-5 du Code du Travail le présent accord sera notifié à chacune des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’Entreprise.

Le présent accord sera, par la suite, déposé en ligne sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail TéléAccords en 2 exemplaires dont une version signée des parties et une version publiable anonymisée ; les parties convenant de la publication intégrale du présent texte.
Un exemplaire sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Saint Etienne.
Le présent accord sera, par ailleurs, communiqué à la Branche Caisse d’Epargne.

Il sera, enfin, porté à la connaissance du personnel de l’Entreprise via l’intranet de la CELDA (C3LD4).


Fait à Saint-Etienne, le 23 février 2021




Membre du Directoire du Pôle Ressources





Les représentants des organisations syndicales,

Pour la CFDT					Pour  SU/UNSA		




Pour SUD		

ANNEXE : CAHIERS DE REVENDICATION DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE LA CELDA


CAHIER DE REVENDICATIONS DE LA CFDT

Augmentation générale de 13% pour l’ensemble des salariés*

* Au terme des négociations, possibilité de signer un accord NAO avec une augmentation générale de 9% au minimum


CAHIER DE REVENDICATIONS DU SU/UNSA

Pas de revendication relative à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée


CAHIER DE REVENDICATIONS DE SUD

Augmentation générale des salaires (moyenne des augmentations de salaire 2020 des membres du directoire).

Prime égalitaire de 1000 euros à l’ensemble des salariés