ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ ………………………………………………..
	



La Mutualité Française Aude, dont le siège est situé à Carcassonne, représentée par ………………….en qualité de Présidente,


	D’une part,


ET,


Les organisations syndicales représentatives au sein de………………………………:

Le Syndicat CFDT, Représenté par…………………….., en sa qualité de délégué syndical ;

Le Syndicat CFE-CGC, Représenté par……………………, en sa qualité de délégué syndical ;




	D’autre part,
     											                                                                   
 

Il a été convenu, et arrêté ce qui suit entre les parties :





Préambule

Dans le contexte des ordonnances dites Macron de septembre 2017 qui visent à renforcer le dialogue social, une profonde réflexion a été engagée avec les Organisations syndicales représentatives au sein de………………………. 

Cet accord a en conséquence pour objet de mettre en place et définir les modalités du Comité Social et Economique (CSE),
Périmètre du présent accord

Le présent accord porte sur l'ensemble des mesures concernant le CSE au sein de La Société des Céramiques Techniques, en lien avec les ordonnances dites Macron et les décrets d'application liés :

	Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective

Cette ordonnance est notamment consacrée à la périodicité et au contenu des consultations et négociations obligatoires, aux modalités de négociation et de conclusion d'un accord collectif et aux modalités de recours à la consultation des salariés.
 
	Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales

Cette ordonnance intègre notamment des nouvelles mesures relatives à la fusion des institutions représentatives du personnel au sein du Comité Social et Economique (CSE), au renforcement du dialogue social et au droit d'expression directe et collective des salariés.

	Ordonnance n° 2017-1388 du 22 septembre 2017 portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective.

	Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social.

	Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique

Pour permettre au CSE de fonctionner correctement en toutes matières, les parties conviennent que toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles en vigueur et de leurs interprétations jurisprudentielles. 
La durée des mandats des représentants du personnel du CSE de ………………….
Durée des mandats

Conformément à la possibilité offerte par l’article L. 2314-34 du Code du travail, les parties conviennent par le présent accord de fixer la durée des mandats des élus du CSE à 4 ans.

Nombre illimité de mandats successifs

Les parties au présent accord conviennent que le nombre de mandats successifs est limité à trois pour tenir compte de la professionnalisation des membres de la délégation du personnel du CSE. 
Le CSE 

Le périmètre du CSE 

Au jour de la signature du présent accord, les parties ont convenu de la mise en place d’un seul CSE sein de la Mutualité, structure de représentation sociale élue par les salariés de l’ensemble des sites de travail.

Les parties ont ainsi recherché le meilleur équilibre entre : 

- le dialogue social stratégique, particulièrement nécessaire dans un environnement en perpétuelle évolution, qui demande réactivité et forte capacité d’adaptation ; 

- le dialogue social de proximité, en soulignant le rôle important des représentants du personnel dans la vie quotidienne des salariés, en termes de santé et sécurité au travail, conditions de travail, suivi du déploiement de la politique Ressources Humaines, des accords conclus et des projets menés, ainsi qu’en matière de gestion des activités sociales et culturelles, etc…

La composition et les temps de délégations  

Composition du CSE

Le CSE est composé :

- d’une part, par l'employeur qui est membre de droit du CSE, et en est le Président. Sa présence aux séances du comité est obligatoire. Conformément à l’article L.2315-27 du code travail, lorsque l'employeur est défaillant, et à la demande d'au moins la moitié des membres du comité social et économique, la présidence du comité pourra être assurée par l'inspecteur du travail. 
- d’autre part, par une délégation du personnel comportant 4 élus titulaires et 4 élus suppléants. Les suppléants participent aux réunions sans droit de vote.
Ce nombre minimal est valable pendant toute la durée du mandat peu important que l’effectif de l’entreprise baisse. 
- enfin, les délégués syndicaux participent aux réunions ordinaires/extraordinaires du CSE. 

Le bureau

Le bureau du CSE est composé :
d’un Secrétaire et d’un Secrétaire adjoint,
d’un Trésorier et d’un Trésorier adjoint. 

Le Secrétaire et le Trésorier sont élus parmi les membres titulaires du CSE. Le Secrétaire adjoint et le Trésorier adjoint sont élus soit parmi les titulaires, soit parmi les suppléants. 

En vue d’assurer la coordination du CSE, les fonctions de Secrétaire et de Trésorier nécessitent une implication importante dans le fonctionnement des instances. Pour ce faire, il est octroyé, en plus des heures de délégation prévues à l’article 4.2.3 du présent accord 5 heures mensuelles.

Ces heures sont annualisables et mutualisables entre les membres du bureau. 

Temps de délégations 

Chaque membre titulaire du CSE disposera d’un temps de délégation mensuel de 20 heures. 

Les temps de délégation sont pris au temps réel.

Ainsi, les temps de délégation sont pris, à l’initiative exclusive de l’élu, soit par minutes, soit par heures isolées ou regroupées, soit par journée ou demi-journée. 

Ces heures sont annualisables et mutualisables entre élus, qu’ils soient titulaires ou suppléants, dans les limites prévues par le code du travail.

Formation des membres du CSE

Les Ordonnances dites Macron prônent la professionnalisation des représentants du Personnel. Cela passe, entres autres, par une formation adaptée et « performante ».  

Les membres élus du CSE, titulaires et suppléants, bénéficient tous du même niveau de formation. 

Ainsi, il leur est accordé :
5 jours par mandat, consécutif ou non, au titre du congé de formation économique ;
3 jours par mandat, consécutif ou non, au titre de la formation en Santé, Sécurité et Conditions de Travail.

Le financement de ces formations est intégralement pris en charge par l’employeur.

 Le temps consacré aux formations des membres du CSE, ainsi que le temps de trajet pour se rendre sur le lieu de formation, sont pris sur le temps de travail et sont rémunérés comme tels. Ils ne sont pas déduits des heures de délégation.

Les frais de transports, de nourriture, de logement afférent auxdites formations sont également pris en charge par l’employeur.

La périodicité des réunions, les modalités de convocation et de fonctionnement 

Réunions

Le CSE se réunit six fois par an, au moins 1 fois tous les deux mois sur convocation de l’employeur ou son représentant. 
Quatre réunions sont consacrées en tout ou partie aux thématiques liées à la santé, la sécurité, ou les conditions de travail et la qualité de vie au travail. 

Le comité peut tenir une seconde réunion dans les 30 jours à la demande de la majorité de ses membres, notamment lorsque l’ordre du jour ne peut pas être épuisé, sauf à dévoyer la qualité des échanges nécessaires à un dialogue social constructif. 

Le CSE peut également tenir des réunions extraordinaires sur convocation du président ou sur demande de la majorité des membres titulaires.  

Le temps consacré aux réunions plénières, ordinaires et extraordinaires, et le temps de trajet pour s’y rendre sont assimilés à du temps de travail effectif, rémunérés comme tel. Ils ne sont pas déduits du contingent d’heures de délégation. 

Les temps de réunions sur convocation ne s’imputent pas sur les heures de délégation. 

Le CSE est également réuni :

- à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves,
- ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement.

Le CSE est par ailleurs réuni à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

L'employeur informe annuellement l'agent de contrôle de l'inspection du travail, le médecin du travail et l'agent des services de prévention des CARSAT du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, et leur confirme par écrit au moins quinze jours à l'avance la tenue de ces réunions. 

Parallèlement, l’inspecteur du travail et le médecin du travail sont invités par la direction à toutes les réunions du CSE, ordinaires et extraordinaires, quel que soit le thème abordé. Lorsque des thèmes « hygiène et sécurité » sont à l’ordre du jour. L’employeur les invite au moins quinze jours à l’avance avant la tenue de chaque réunion.

Les suppléants sont invités, même en présence des titulaires, aux réunions du CSE, ordinaires et extraordinaires.

Les réunions pourront, avec l’accord du secrétaire du CSE, se tenir avec recours à la visioconférence.

Ordre du jour

L'ordre du jour de chaque réunion du CSE est établi par le Président et le Secrétaire.

Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le Président ou le Secrétaire. Il en est de même pour les questions jointes à la demande de convocation lorsque le CSE se réunit à la demande de la majorité de ses membres.

L'ordre du jour des réunions du CSE, accompagné des documents qui y seront présentés, seront communiqués par le Président au moins 5 jours calendaires avant la réunion, voire 3 jours à titre exceptionnel :

- à l’ensemble des membres du CSE, titulaires et suppléants, 
- aux délégués syndicaux, 
- à l'agent de contrôle de l'inspection du travail, si des thèmes « hygiène et sécurité » sont à l’ordre du jour,
- à l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale (Carsat), si des thèmes « hygiène et sécurité » sont à l’ordre du jour,
- au médecin du travail, si des thèmes « hygiène et sécurité » sont à l’ordre du jour. 

La convocation sera communiquée par courriel sur la boîte professionnelle, si le CSE en est d’accord lors de son installation.

Pour les invités qui ne sont pas membres du CSE, les invitations leur seront adressées par courriel.

Procès-Verbaux

Les modalités de réalisation des procès-verbaux du CSE sont celles prévues par les dispositions légales.

Les procès-verbaux des réunions du CSE sont établis sous la seule responsabilité du Secrétaire du CSE dans un délai de 5 jours calendaires. Ils sont validés à la réunion suivante du CSE.

Registre des réclamations individuelles et collectives

Les élus du CSE présentent notamment aux employeurs toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant la protection sociale, la santé et la sécurité, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'Entreprise. 

Les élus adresseront avant chaque réunion du CSE à la direction les questions relatives aux réclamations individuelles et collectives. Ces questions feront l’objet du point 1 de chaque réunion plénière. 

Le budget du CSE

Le budget du CSE se compose des éléments suivants :

La subvention annuelle des activités sociales et culturelles s’établit à 1.25 % de la masse salariale brute. 

La subvention annuelle de fonctionnement s’établit à 0.2% de la masse salariale brute.

La masse salariale brute prise en compte pour les 1) et 2) est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des , à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée. Les sommes effectivement distribuées aux salariés lors de l'année de référence en application d'un accord d'intéressement ou de participation sont incluses dans la masse salariale brute.
Commission de suivi

Une commission de suivi est mise en place. Elle est composée paritairement de deux représentants de la Direction, et d’une délégation de 3 élus titulaires du CSE. 

Elle se réunit tous les 4 ans et aura pour mission de réaliser le bilan de l’application du présent accord.
Commission d’interprétation

Tout différend d’interprétation qui pourrait résulter de l’application du présent accord sera examiné par une commission composée paritairement de deux représentants de la Direction, et de d’une délégation de 3 élus titulaires du CSE.

Lorsque la commission aura émis un avis à l’unanimité, un procès-verbal sera dressé et aura la
même valeur que les clauses de la présente convention.

Si l’unanimité n’est pas acquise, le procès-verbal exposera les différents points de vue.
Durée, révision, dénonciation

Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée indéterminée.

L’une quelconque des parties signataires pourra, à toute époque, demander la révision d’une disposition du présent accord selon les conditions légales.

La direction convoquera alors dans les 15 jours calendaires maximum suivant la demande de révision de cet accord, une réunion selon les conditions légales.

L’une quelconque des parties signataires pourra dénoncer totalement le présent accord en informant les autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception selon les conditions légales.

La durée du préavis qui précède la dénonciation est de 6 mois.

La direction convoquera alors dans le mois suivant la dénonciation effective de cet accord, une réunion selon les conditions légales.
Dépôt et publicité

Les mesures de publicité suivantes seront effectuées par la direction :

- Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version originale sur support papier signée des Parties et une version sur support électronique) auprès de la DIRECCTE compétente, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de …………………;

- Un exemplaire dématérialisé de l’accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords, dédiée à cet effet. Dans ce cadre, la Direction procèdera à l’anonymisation du présent accord, notamment s’agissant des noms des signataires.

- En application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour la communication avec le personnel. De plus, un exemplaire sera mis à disposition des salariés ;

- Un exemplaire signé du présent accord sera remis aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et vaudra notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Fait à Carcassonne, le 20/12/2019.

Pour la CFDT, ………………….



Pour la CFE-CGC, …………………………



Pour Mutualité Française Aude, ………………………………….