ACCORD D’ACTIVITÉ PARTIELLE DE LONGUE DURÉE

















MOWI BRETAGNE
ZI du Vern
29404 LANDIVISIAU









ENTRE LES SOUSSIGNÉS :





La Société MOWI BRETAGNE SAS,
Dont le siège social est situé Z.A. du Vern – BP 50409 - 29404 LANDIVISIAU Cédex,

Représentée par xxxxxxxx en sa qualité de Directeur de Site,



D’UNE PART






ET :






L’Organisation Syndicale CGT représentée par :
xxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de déléguée syndicale,


D’AUTRE PART


PRÉALABLEMENT AUX CONVENTIONS QUI VONT SUIVRE, IL A ÉTÉ PRÉCISÉ CECI :


Partie confidentielle supprimée

EN CONSÉQUENCE, IL A ÉTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :



Article 1- Date de début et durée d’application du dispositif d’activité partielle


Les parties conviennent d’appliquer le présent dispositif APLD à compter du 1er mai 2021, et ce jusqu’au 30 avril 2022, soit pour une durée de 12 mois correspondant à la montée en puissance de la production sur le nouvel outil industriel de Landivisiau.


Toutefois, il est convenu que le présent accord doit faire l’objet d’une nouvelle validation de la part de la DIRECCTE au terme des 6 premiers mois d’application et après information du CSE.



Article 2- Les activités salariées auxquelles s’applique le présent accord APLD


L’ensemble des salariés de la société MOWI BRETAGNE ont vocation à bénéficier du régime d’indemnisation du présent dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée quelle que soit la nature de leur contrat : CDI, CDD, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation. 

Les salariés soumis à une convention annuelle de forfait en jours peuvent également être placés en activité partielle de longue durée, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.



L’effectif à la date de signature du présent accord, réparti par services, est le suivant :

Partie confidentielle supprimée




En fonction de l’évolution de l’activité, l’ensemble des salariés de la Société est susceptible de faire l’objet d’une mesure d’activité partielle.

Néanmoins, le dispositif devrait principalement concerner les salariés de la production.



Article 3- Réduction maximale de l’horaire de travail en -deçà de la durée légale


Compte tenu de l’activité envisagée, des actions de formations à mettre en place, les parties conviennent que la réduction d’horaire du travail sur ladite période ne pourra être supérieure à 40 % de la durée légale du travail, en moyenne par salarié sur ladite période de 12 mois voire à 50% en cas de situation exceptionnelle liée à une impossibilité de production ou de distribution ou à une situation sanitaire exceptionnelle.







Article 4- Modalités de placement en activité partielle


Chaque salarié concerné sera individuellement informé par la Direction ou son responsable de sa mise en activité partielle et de la durée prévisible de cette période, et ce, au moins 3 jours francs avant.

L’entrée dans le dispositif s’opérera par roulement et par alternance au sein d’un même service.



Article 5- Engagement en matière d’emploi et de formation professionnelle


5.1. Engagement en matière d’emploi

Pendant la période prévue à l’article I, la société MOWI BRETAGNE s’engage à maintenir l’emploi de l’ensemble des salariés de la société MOWI BRETAGNE affectés sur les sites de Landivisiau et de Plouénan.


5.2. Engagement en matière de formation professionnelle


Les signataires du présent accord rappellent l’importance de poursuivre l’effort de formation et de valorisation des compétences mis en œuvre depuis 2019.

En effet, la société MOWI BRETAGNE a convenu, en date du 6 décembre 2019, une convention AME.FNE-FORM.AFBE.29.19.0008, au titre de laquelle, la société s’engageait à recourir à un plan de formation professionnelle dans le cadre de l’accompagnement des mutations économiques et de développement de l’emploi.

Toutefois, compte tenu de l’impact de l’épidémie du Covid-19, le plan de formation n’a pas pu se dérouler comme il l’avait été prévu.

Dès lors, la Société MOWI BRETAGNE s’engage à poursuivre l’application de cette convention FNE.

Les formations externes seront finalisées sur le début de la période d’application du présent accord.

Les formations internes continueront d’être déployées sur la période d’application de l’accord, visant à l’obtention des certifications et titres ci-après :

Formation OTIA - Certification professionnelle d’opérateur de transformation dans l’industrie agro-alimentaire ;
Formation OTIA - Certification professionnelle d’opérateur de transformation dans l’industrie agro-alimentaire option fumage ;
Formation OTIA – Conducteur de ligne ;
CQP Responsable de Secteur.

Article 6- Modalités d’information des organisations syndicales et des institutions représentatives du personnel


Les parties conviennent qu’un point spécifique sur l’application du présent Accord d’Activité Partielle de Longue Durée (APLD) sera effectué mensuellement auprès du CSE de la société MOWI BRETAGNE ainsi qu’auprès de l’Organisation Syndicale.



Article 7- Indemnisation des salariés


L’allocation partielle sera allouée mensuellement à hauteur de 70 % du salaire brut de base + ancienneté.




Article 8- Prise des congés payés


Il est convenu que malgré la mise en œuvre des mesures d’activité partielle, seront respectées les périodes habituelles de congés payés, tels que posés par les salariés.

Cependant, il pourra être demandé aux salariés de solder préalablement leur congés payés acquis dans la limite de 5 jours ouvrés ou leur RTT dans la limite de 10 jours ouvrés avant de recourir à l’activité partielle.

De même, les heures de modulations positives en compte devront être soldées avant le recours à l’activité partielle.



Article 9- Dispositions finales


9.1. Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois sous couvert de la validation de cet accord par la DIRECCTE et sous réserves que des dispositions législatives ou réglementaires ne viennent en modifier l’économie ou que la crise sanitaire nécessite de revoir cet accord.

Dans une telle hypothèse, les parties signataires conviennent de se réunir dans les plus brefs délais afin d’envisager une éventuelle renégociation du présent accord.

Le présent accord prendra effet à compter du 1er mai 2021 au 30 avril 2022.



9.2. Révision
		
Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord entre les parties. 

Toute modification fera l’objet d’un avenant au présent accord dans les conditions et délais prévus par la loi.


9.3. Clause de suivi

Les parties conviennent que le suivi du présent accord sera assuré par le CSE de la société MOWI BRETAGNE.


9.4. Publication et affichage

Il est rappelé que le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base des données nationales des accords collectifs.

À cet effet, les parties pourront convenir d’occulter certaines parties des dispositions du présent accord via un acte d’occultation ratifié par l’employeur et l’organisation syndicale signataire.

À défaut, il sera procédé en vue de cette publication de sa version intégrale dans la base de données nationales à une anonymisation simple du présent accord avec suppression uniquement des noms et signatures des parties, telle que prévue par l’article R.2231-1-1 – II du Code du Travail.

Une communication du présent accord sera effectuée par affichage sur l’ensemble des sites.


9.5. Formalités de dépôt

Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail ainsi qu’auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Brest dans les conditions suivantes :

Un exemplaire sera établi au format PDF, dans sa version intégrale signée des parties.

Un exemplaire sera établi au format DOCX dans une version anonymisée (sans nom, prénom, paraphe ou signature d’une personne physique).

Ces deux versions seront déposées sur la plateforme de téléprocédure du site du Ministère du Travail à l’adresse suivante :

ce dépôt valant dépôt auprès de la DIRECCTE et donnant lieu à récépissé de dépôt.




Un exemplaire original sera déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Brest.

Un exemplaire original sera également disponible pour l’information du personnel.

Les mêmes dispositions seront prises en cas de modification du présent accord.

Toute personne intéressée peut prendre connaissance et obtenir copie du texte déposé.


Fait à LANDIVISIAU,
Le 26 mai 2021




Pour la Société MOWI BRETAGNE				La déléguée syndicale CGT
Xxxxx								xxxx