Accord d’entreprise
relatif aux astreintes


Le présent accord a été conclu entre l’organisation syndicale représentative soussignée et la Direction d’Amplitude Systèmes (SASU au capital de 100 005 euros dont le siège social est situé, au 11 Avenue de Canteranne, 33600 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 441 414 117, code NAF 2670Z), afin de donner un cadre aux mesures d’astreinte susceptibles d’être mises en place au sein de la société.


Préambule

Bien que l’activité de l’entreprise soit a priori prévue les jours ouvrables, il peut arriver ponctuellement que le recours à certains salariés soit rendu nécessaire en dehors des heures habituelles. Le présent accord vise donc à assurer la mise en place des modalités organisationnelles et des compensations adaptées pour assurer une organisation formelle, fiable et efficace en de telles circonstances.



Titre I – Définitions et applicabilité

Une période d’astreinte s’entend comme une période durant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise. Cette période n’est pas assimilée à du temps de travail effectif et ne constitue pas une modification du contrat de travail.

La mise en place d’un système d’astreinte s’appuie avant tout sur le volontariat du salarié, néanmoins les astreintes sont considérées comme inhérentes aux fonctions des salariés appartenant à certains services qui peuvent a priori nécessiter leur mise en œuvre (cf. Titre II). Ainsi, les salariés rattachés à ces services ne pourront valablement refuser une astreinte ou refuser d’intervenir en période d’astreinte, sauf en cas de congés ou RTT, ou face à des situations de raisons impérieuses. Les charges de famille ou les situations de parent isolé seront considérées en cas d’arbitrage possible et, en cas d’astreintes régulières sur une période, des plannings de rotation seront mis en place entre les différents intervenants possibles afin que les mêmes salariés ne soient pas systématiquement sollicités

L’éventuel temps passé en intervention durant une période d’astreinte est, lui, considéré comme du temps de travail effectif, et donc rémunéré en tant que tel (notamment au regard des majorations pour heures supplémentaires, le cas échéant), qu’il s’agisse d’une activité réalisée sur le lieu de travail ou ailleurs (par téléphone, email, visioconférence, etc.), tout comme le temps passé en transport pour se rendre si besoin sur le lieu de travail. Il est convenu que les heures de travail seront à minima majorées de 25%, y compris en cas de semaine incomplète. Cette majoration sera portée à 100% en cas d’intervention les dimanches et jours fériés.

Il est par ailleurs précisé que, pour les personnes en forfait-jours, les temps passés en intervention seront, par exception à leur régime, calculés en heures, sur la base de leur salaire brut de base mensuel ramené sur une base de 151,67 heures (35 heures).

Pendant l’astreinte le salarié peut donc vaquer à ses occupations et se déplacer à sa guise, en prenant néanmoins garde à ce que son délai d’intervention ne soit pas significativement rallongé en cas de besoin et qu’il reste joignable (nécessité d’une couverture réseau suffisante notamment).

Si besoin, le matériel nécessaire au bon déroulement de l’astreinte sera mis à la disposition des salariés concernés (téléphone et ordinateurs portables…). Si des frais sont engagés par le salarié à l’occasion de l’astreinte, ils lui seront remboursés sur justificatifs.



Titre II – Personnel concerné

L’astreinte a pour objet de faire face à des situations imprévisibles/impérieuses/urgentes. A date, les astreintes concernent principalement le Customer service ou les salariés d’autres services marqués par une expertise affirmée, à savoir : R&D et Production. Néanmoins, sur la base du volontariat, ou en cas de situation impérieuse (enjeu de sécurité par exemple), tout autre salarié pourrait être amené à effectuer des astreintes si les circonstances le justifient, y compris lors d’un déplacement professionnel.



Titre III – Plages horaires des astreintes

Compte tenu de l’activité de l’entreprise et de ses activités dans plusieurs régions du monde, les périodes d’astreinte possibles sont les suivantes :
-de 19h00 à 7h00 les jours habituellement travaillés (a)
-le samedi de 7h00 à dimanche 7h00 (b)
-le dimanche et/ou les jours fériés, de 7h00 à 7h00 le lendemain (c)

En cas de maladie ou d’empêchement pendant une période d’astreinte, le salarié devra informer ou faire informer sa hiérarchie le plus rapidement possible afin qu’une solution palliative puisse être trouvée.

Les astreintes ne pourront être validées que par la direction, sur proposition des responsables hiérarchiques et, dans la mesure du possible, communiquées 15 jours à l’avance. Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles, la programmation des astreintes ou d’éventuelles modifications pourront être portées à la connaissance des salariés dans un délai plus court.
Dans le cas où les délais de prévenance seraient très courts, les dépenses engagées par les salariés pour se rendre disponibles ou les annulations d’engagements pris, seront prises en charge sur justificatifs.



Titre IV – Indemnisation des astreintes

Les salariés qui effectueront des astreintes bénéficieront, en contrepartie, d’une prime brute forfaitaire de 30 € pour les périodes (a), 55 € pour les périodes (b), et 65 € pour les périodes (c) présentées au Titre III.

Pour les éventuelles interventions se déroulant de nuit, il est précisé qu’un forfait d’une heure sera rémunéré quelle que soit la durée d’intervention. Au-delà de cette première heure, le temps d’intervention sera ensuite décompté au temps réellement passé.



Titre V – Repos

Il est rappelé que le repos quotidien légalement prévu est de 11 heures et le repos hebdomadaire de 35 heures. En cas d’intervention effective pendant une astreinte, et si ces temps de repos ne pouvaient plus, de fait, être respectés, un temps de récupération sera octroyé afin d’assurer un repos intégral à compter de la fin de l’intervention, avant la reprise de l’activité habituelle.

Titre VI – Relevé des temps d’intervention

Chaque intervention fera nécessairement l’objet d’un rapport au terme de l’astreinte, qui précisera :
-le nombre d’appels et leur durée
-le temps passé en intervention (en temps de déplacement / sur site / à distance)

Ces données seront nécessaires à la revue des heures d’astreinte accomplies et au calcul des compensations qui seront communiqués à chaque salarié via son bulletin de paie.



Titre VII – Suivi et publicité

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 22 mars 2021

Il pourra être dénoncé ou faire l’objet d’une demande de révision moyennant le respect d’un délai de préavis de 3 mois et une notification par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le présent accord sera déposé auprès des administrations qui le requièrent selon les formes prévues par les textes, et porté à la connaissance de l’ensemble des salariés.


Fait à Pessac, le 12 mars 2021, en 5 exemplaires originaux.




     Pour la direction, XXXXXXXXX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines :





     Pour la confédération générale du travail (CGT), XXXXXXXXXXXX :






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