NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE, L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA MOBILITE DURABLE

ACCORD D’ENTREPRISE POUR L’ANNE 2021






Entre les soussignés

La Société VOLVO COMPACT EQUIPMENT SAS au capital social de 15 873285 €, inscrite au RCS de Belley sous le n° 330 263 955, dont le siège social est rue Pierre Pingon à Belley (Ain)
Représentée par xx et xx agissant respectivement en qualité de Directeur Général et de Directrice des Ressources Humaines,
Ci-après dénommée la Société,

	D’une part, 
Et

Le syndicat CFDT représenté par xx en qualité de délégué syndical CFDT,

Le syndicat CGT représenté par xx en qualité de délégué syndical CGT,


	D’autre part.



PREAMBULE :

La Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise se sont rencontrées à l’occasion des négociations annuelles obligatoires portant sur:
- la rémunération, 
- le temps de travail, 
- le partage de la valeur ajoutée 
- l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
- la mobilité durable.

Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du Code du Travail, les réunions suivantes ont été tenues afin de couvrir l’ensemble des sujets: 

Réunion d’ouverture (R0) le jeudi 14 janvier 2021 à 10h00
 Présentation des mesures appliquées en 2020 et du contexte économique et social
Etablissement du calendrier et lieu des réunions de négociation 2021.

Réunion de négociation (R1) le mardi 2 février à 10h00
Réponses aux questions et informations complémentaires éventuelles
Présentation des revendications syndicales
Négociations

Réunion de négociation (R2) le mardi 23 février 2021 à 10h00
Négociations

Réunion de négociation (R3) le mardi 9 mars 2021 à 10h00
Négociations

Réunion de négociation (R4) le mardi 23 mars 2021 à 10h00
Négociations

Remise de la dernière proposition de la Direction le jeudi 1er avril 2021 

Réunion de clôture le jeudi 8 avril 2021 à 10h00
Signature 

Après une année 2020 marquée par :
La signature d’un accord de clôture des négociations annuelles obligatoires, la pandémie COVID-19 est venue remettre en cause les mesures définies, imposant la nécessité de signer un avenant de modification,
Un manque de vision, des incertitudes et des adaptations légales et règlementaires au jour le jour pour faire face à la crise du Coronavirus,
Un arrêt de production du 17 mars au 9 avril,
Un recours temporaire à l’activité partielle – du 17 mars au 31 octobre – , et massif au télétravail,
Poursuite de la reconstruction du dialogue social
Une activité chaotique tout au long de l’année, et de nombreuses difficultés d’approvisionnement,
Le déploiement de l’organisation “Building tomorrow together” (BTT)
L’annonce d’un plan de restructuration du Groupe Volvo, puis de VCE avec des impacts possibles sur les sites français
La réorganisation du pôle Opérations, l’évolution de l’organisation du développement produit
Des résultats qualité et sécurité assez variable mais globalement en amélioration
la Direction a souhaité aborder concomitamment les 4 piliers de négociation tels que prévus par l’article L2242-1 au travers du filtre permanent de l’égalité professionnelle. 

Pour l’année 2021, les organisations syndicales ont une nouvelle fois fait preuve d’innovation dans leurs revendications, apportant, grâce à une approche ouverte et construite, reposant sur les nouvelles opportunités règlementaires, des éléments novateurs qui ont permis de faire évoluer les réflexions au fil des réunions précitées. 

La Direction s’est montrée à l’écoute des propositions, intégrant différentes démarches dans les réponses apportées, permettant ainsi de construire et d’avancer conjointement dans le sens du dialogue social. 

La volonté manifeste et partagée d’aboutir à la signature d’un accord démontre le souhait de s’inscrire dans la construction, afin d’emmener l’ensemble du personnel dans une démarche de discussion et d’écoute réciproques.
 
Cela reflète la pertinence de la représentativité des OS, la qualité d’écoute et de prise en compte de la Direction, et plus encore les concessions réciproques qui ont permis d’aboutir à de telles décisions.
Les relations sociales, désormais soutenues par une Direction incarnant les valeurs humaines du groupe Volvo, poursuivent leurs importantes avancées initiées depuis 3 ans.

Au terme des réunions susmentionnées, il a été convenu de ce qui suit.


Article 1 – Durée de l’accord

Du fait de son objet, l’accord est conclu pour une durée déterminée à compter de la date de sa signature par les parties et jusqu’au 31 décembre 2021. Le présent accord et ses dispositions ne sauraient être prorogés au-delà de l’année civile en cours.
De nouvelle négociations annuelles obligatoires devront prendre place au plus tard dans les 12 mois à venir pour l’année 2022.

Article 2 – Salariés concernés

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société Volvo Compact Equipment SAS hors salariés impatriés, ces derniers disposant d’augmentations générales et individuelles de salaires distinctes et directement gérées par le siège social de la division Volvo Construction Equipment.

Les mesures collectives sont également retranscrites pour le personnel intérimaire par application du principe de l’égalité de traitement.





Article 3 – Rémunérations

3.1 Augmentation des salaires générale (AGS) et individuelle (AI)



L'augmentation générale des salaires (AGS) pour 2021 est de 40€ pour tous les salariés non cadres et s’appliquera à compter du 1er juillet 2021.  

Le budget d’augmentations individuelles (AI) correspond à l’enveloppe appliquée sur la masse salariale de l’entreprise correspondant aux salaires de base par catégorie socio-professionnelle à hauteur de 0,9% pour les ouvriers avec un talon minimum individuel de 30€, 1,1% pour les ATAM avec un talon minimum individuel de 40€ et 1,75% pour les cadres, avec un talon minimum individuel de 70€ et un maximum individuel de 200€.
Les augmentations individuelles allouées, s’appliqueront également à compter du 1er juillet 2021. 

3.2 Egalité hommes femmes

Au vu des efforts particuliers faits en 2019 à ce titre, et compte tenu du faible niveau d’écarts évoqué lors des discussions, il a été décidé de ne pas allouer d’enveloppe spécifique pour l’égalité professionnelle. En revanche, il sera apporté une vigilance particulière lors de la consolidation des demandes d’augmentations individuelles afin de préserver l’équilibre entre les genres et, s’il en était besoin, la réduction des écarts potentiellement existants sera traitée au cas par cas en dehors de l’enveloppe des augmentations individuelles.

De la même manière, les primes et promotions seront traitées en dehors des augmentations.

3.3 Revalorisation du revenu minimum annuel garanti (RMAG)
Le revenu minimum annuel garanti base 35 heures ne sera pas revalorisé en 2021. Il reste donc à 25 835€.

3.4 Revalorisation du salaire minimum d’embauche

Le salaire minimum d’embauche en contrat à durée indéterminée base 35 heures sera revalorisé à compter du 1er juillet 2021 à hauteur de l’AGS, soit porté à 1 737€.


3.5 Primes

Par conséquent, toutes les primes conditions de travail et métier seront revalorisées à compter du 1er juillet 2021 à hauteur de l’AGS, soit 0.26€ de l’heure, à l’exclusion de la prime dite de modulation mise en place au 1er janvier 2020 et les primes liées aux médailles du travail.

3.6 Productivity bonus

Le montant cible maximum en France est maintenu à 660€. 
Les critères d’évaluation se répartissent entre 50% de critères Volvo AB et 50% de critères devant faire l’objet de négociations locales.
Les parties s’entendent à fixer au titre de la partie locale une cible identique aux critères VCE utilisés pour la prime « Company bonus »
Les critères de « Cash-flow » et d’ « Operating income » pour Volvo AB et VCE comptant donc pour chacun 25% seront confirmés en mai 2021 et seront alors communiqués à l’ensemble du personnel.

Une réflexion est engagée au niveau des entités légales du groupe Volvo en France afin d’étudier la possibilité de convertir la cible du Productivity bonus en pourcentage afin de le faire évoluer de manière équitable avec le Company bonus.

Ces réflexions viseraient une application de nouvelles mesures en 2022 pour le Productivity bonus rémunérant les résultats de l’année 2021.

3.7 Prime exceptionnelle à mi-année

La Direction souhaite encourager les efforts exceptionnels fournis sur l’année 2020, et reconnaître l’engagement de l’ensemble des salariés. Compte tenu des mesures nouvelles déployées en 2021, et au regard des demandes formulées par les organisations syndicales, la Direction accorde la création d’une prime à mi-année d’un montant minimum de 360€ sur les 3 ans : 2021 / 2022 / 2023, révisable chaque année.

Pour 2021, le montant s’élève à 400€ et sera versé sous la forme d’une Prime Exceptionnelle en faveur du Pouvoir d’Achat (PEPA), sur la paye du mois de Juillet 2021.


Article 4 – Partage de la valeur ajoutée

4.1 Intéressement

La Direction rappelle que l’intéressement est un mécanisme de redistribution d’une partie du résultat positif aux salariés, il ne peut donc y avoir déconnexion entre la performance financière de l’entreprise et le déclenchement d’un intéressement. 

Dans un souci d’intégrer toutes les composantes de la société concourant à la constitution du résultat tout en gardant un périmètre restreint à l’entité de Belley, il est retenu comme indicateur financier le marge opérationnelle (Operating margin) lié à notre activité de minipelle uniquement résultat qui se calcule de la manière suivante :


 +    Ventes de machines & accessoires
Coûts de production réels 
Coûts de R&D, Achats, Marketing (fonctions supports) locaux liés à la minipelle
Autres coûts administratifs liés à la minipelle
----------------------------------------------------------------
=  Résultat opérationnel Minipelle

Marge opérationnelle (%) = Résultat opérationnel Minipelle / Vente de machines & accessoires

Pour 2021 le seuil de déclenchement correspond à 7 % de marge opérationnelle.
Le montant de l’enveloppe d’intéressement sera calculé pour 2021 comme étant un pourcentage du résultat opérationnel 2021.
Pour 2021 ce pourcentage est de 1,6%. 
Le pourcentage de calcul serait porté à 2% pour le résultat opérationnel dépassant 11,3 M€.

Les négociations annuelles obligatoires ont abouti à un ACCORD D’INTERESSEMENT DES SALARIES DE LA SOCIETE VOLVO COMPACT EQUIPMENT SAS POUR LES ANNEES 2021-2022-2023.

Il est soumis à signature en parallèle.

4.2 Participation

Comme annoncé lors du CSE du 28 janvier 2021, le résultat fiscal de l’année 2020 déclenche de la participation.

La participation des salariés aux résultats de l’entreprise est calculée selon la formule légale suivante :
Réserve Spéciale de Participation (RSP) = ½ *(Bénéfice fiscal – 5%* Capitaux propres) X (Salaires Bruts / Valeur Ajoutée) 
Il n’y a donc de la participation que si le bénéfice fiscal est supérieur à 5% des capitaux propres.

Notre accord d’intéressement stipule qu’en cas de participation, l’intéressement est dégrevé du montant de la participation. Comme annoncé dans le même CSE, il a été décidé de ne pas activer cette clause car cela reviendrait à rembourser l’intéressement.

Dans l’état actuel de nos accords et sans changement, la répartition de la participation se ferait au prorata de la masse salariale de chaque salarié présent au 31/12/2020 et ayant 3 mois d’ancienneté.

Un avenant a été signé le 1er avril 2021 venant modifier ce mode de répartition pour un mode de répartition uniforme avec des critères de proratisation identiques à celui de l’intéressement et un déclenchement à partir de 1 jour.

Article 5 – Temps de travail

5.1 Journée de solidarité

Créée par la loi du 30 juin 2004, la journée de solidarité prend la forme, pour les salariés, d'une journée supplémentaire de travail non rémunérée de 7 heures, et, pour les employeurs, d'une contribution financière de 0,30% assise sur la totalité des rémunérations. 

Le principe retenu par la Société est que cette journée est travaillée à hauteur de 7 heures. 

Elle doit également répondre aux contraintes suivantes : 
Faire réellement la production attendue 
Une problématique d’organisation personnelle 
Une usine sur le même rythme 
Une problématique des équipes et de leur chevauchement 
Pas d’impact clients : « delivery precision »

La journée de solidarité au titre de 2021 sera effectuée selon les modalités identiques à l’année 2019 (ayant été conjoncturellement modifiées en 2020 afin de s’adapter à la crise sanitaire) :


5.2 Mise en place d’un compte épargne temps

La Direction a proposé la mise en place d’un compte épargne temps en s’inspirant des dispositions applicables pour le groupe Volvo en France. 
Les conditions détaillées restent à affiner et valider, un projet d’accord sera soumis dans les semaines à venir. Ce point sera donc poursuivi au-delà de la clôture des négociations annuelles obligatoires 2021 et vise une mise en place du CET à compter du 1er janvier 2022.

5.3 Mise en place d’un pot commun pour les congés excédentaires

Les mois écoulés ont montré que certaines personnes fragilisées par ce qu'elles vivent auraient besoin de bénéficier de congés qu’elles n’ont pas ou plus.

Or en parallèle, il est fait le constat que beaucoup de jours de congés sont perdus (écrêtés) en fin de période alors qu’ils pourraient être transformés en don à ce « pot commun » déjà existant de précédents appels à don de congé.

La Direction accepte, chaque mois d'avril, d’envoyer un mail et faire une communication à l’ensemble du personnel pour un appel au don de congés (excédentaires ou non).
La direction s'engage à affecter à cette réserve les jours devant être écrêtés.

Ce « pot commun » reste administré par le Comité Social et Economique qui décidera, en coordination avec le manager concerné, d’attribuer le bénéfice de ces jours de congés exceptionnels.


5.4 Définition d’une charte de recours au télétravail

Après avoir dû faire face à un recours massif et obligatoire au télétravail afin de gérer au mieux le risque de pandémie de la COVID-19, la Direction a souhaité structurer le recours au télétravail structurel.
Une charte est définie et sera diffusée au sein de l’entreprise.

Article 6 – Emplois

Suite aux revendications en termes d’embauche de personnel en Opérations, et compte tenu du constat effectué sur la situation actuelle et passée en termes d’emplois précaires, la Direction s’engage, pour l’année 2021, à procéder aux embauches suivantes :
7 embauches à l’assemblage
1 embauche aux essais-finition
5 embauches en mécano-soudure + 1 en cours 
1 embauche en logistique
 
Ces embauches annoncées sont abstraction faite des négociations en cours sur la GPEC. En effet elles répondent au besoin actuel de l’entreprise.
Les analyses et négociations relevant de la GPEC détermineront les besoins d’évolution des compétences en quantité et qualité pour les années à venir, en fonction de la stratégie du site de Belley.

Article 7 – la mobilité durable

Soucieux de s’inscrire sur le chemin de la transition énergétique, les partenaires sociaux et la Direction ont souhaité la mise en place de mesures favorisant le recours à des modes de transports en faveur de l’environnement.

Nous incitons l’ensemble des salariés à changer de comportement et à favoriser l’usage des modes de transports alternatifs à la voiture individuelle pour les déplacement domicile -travail à travers le versement d’une allocation forfaitaire appelée Allocation Mobilités Durables.

C’est un premier pas dans la mise en place de mesures plus étendues. 
Elle prévoit, dès l’application du présent accord, le remboursement via versement d’une allocation forfaitaire, d’un montant maximum de 400€ sur facture d’achat d’un vélo, d’un Vélo à Assistance Electrique, ou d’un montant maximum de 200€ sur facture d’achat d’une trottinette, d’une trottinette à assistance électrique, utilisés pour moyen de transport/trajet. 

L’allocation annuelle ne peut pas dépasser 400€.

Le salarié devra, pour y prétendre, démontrer l’utilisation du mode de transport pour lequel il demande l’allocation pour un minimum de 25 trajets sur 3 mois.
Il émargera au poste de garde à l’arrivée dans l’entreprise.
L’allocation adéquate sera versée dès la validation des 25 trajets, accompagnée de la facture d’achat.

De la même manière et sous les mêmes conditions, l’entreprise participera à hauteur de 40€ pour l’achat d’un casque de protection vélo/trottinette.

L’allocation est cumulable avec la prise en charge des abonnements de trajet déjà en vigueur.
Article 8 – Clauses juridiques et administratives

Le présent accord est applicable à compter de sa date de signature dès lors qu’il a fait l’objet d’un accord répondant aux critères légaux de validité d’un accord d’entreprise.

Article 9 – Révision et dénonciation
Toutes les modifications éventuelles au présent seront constatées sous forme écrite, par voie d’avenant. L’avenant modificatif devra être déposé à la DIRECCTE dépositaire de l’accord initial et porté à la connaissance des salariés.

L’accord peut être dénoncé par une ou l’autre des parties contractantes selon les conditions légales en vigueur. 

Article 10 – Publicité 
L’avis de l’existence de cet avenant sera affiché sur les panneaux au sein de la société et un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel auprès de la Direction.

Article 11 – Règlement des litiges
Tous les litiges et contestations relatifs à l’application du présent accord seront réglés à l’amiable entre les parties. A défaut, le différend sera porté devant la juridiction compétente du lieu du siège social de l’Entreprise.
Article 12 – Dépôt 
Il sera déposé à la diligence de l’Entreprise, en 2 exemplaires dont 1 sur support électronique à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de l’Ain (département de sa conclusion) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Fait à Belley, le 8 avril 2021,

En 5 exemplaires, dont un (1) pour le dépôt à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (une copie électronique est adressée parallèlement), un (1) pour la direction de l’entreprise, un (1) pour le teneur des comptes, (1) pour chaque organisation syndicale.


Pour la Direction
xx	xx
Directeur Général	Directrice Ressources Humaines






Pour la délégation CFDT	Pour la délégation CGT
xx	xx