Accord d’aménagement du temps de travail des enseignants non permanents

Entre les parties :

L’Etablissement IESEG, situé 3 rue de La Digue à Lille, représenté par …… agissant en qualité de Directeur,

D’une part,

Et 

Le Comité d’Entreprise, représenté par ………, Secrétaire du CE, élue à la majorité des suffrages exprimés

D’autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Art I – Préambule

Le présent accord a pour objectif de répondre aux interrogations relatives à l’activité spécifique des enseignants non permanents de l’IESEG dont le temps de travail est décompté en forfait heures, suite au changement de la convention collective.
Le but de cet accord est de clarifier la gestion des spécificités de l’activité, du temps de travail notamment des enseignants non permanents et de garantir à ces derniers une rémunération minimale correspondante.
C’est dans ce contexte que la Direction a rencontré les membres titulaires du CE afin de réfléchir à la mise en place d’un accord spécifique pour cette population dans le cadre des dispositions de l’article L 2232-23-1 du code du travail.
Les parties conviennent que le présent accord constitue un ensemble complet et cohérent. Il en découle que les dispositions suivantes, forment un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnés ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.

A l’issue des négociations, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Art II – Dispositions générales

2 – 1 Champ d’application
Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés enseignants non permanents de l’IESEG dont le temps de travail est décompté en forfait heures. Il s’agit notamment des enseignants non permanents, tel que défini à l’article 3.1, et liés par un contrat de travail.

2– 2 Dispositions juridiques
L’IESEG applique la convention collective nationale de l’enseignement privé indépendant, IDCC 2691, BROCHURE JO 3351.
Cet accord se substitue à toutes les dispositions issues d’usages ou d’accords collectifs en vigueur ayant trait au temps de travail.

2 – 3 Durée
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er septembre 2019. Il est conclu pour une durée indéterminée. Les parties s'engagent à faire un bilan de cet accord cinq ans après la date de sa signature.
Toute disposition modifiant le présent accord fera l’objet d’un accord entre les parties signataires et donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.
Il pourra faire l’objet d’une dénonciation, à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un délai de préavis minimum de trois mois et signifier à l’autre partie la dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception. 
Dans ce cas, les parties signataires se réuniront, pendant la durée du préavis, pour discuter des possibilités d’un nouvel accord. 


2 – 4 Conditions de validité de l’accord
Le présent accord n’acquerra la valeur d’accord collectif que s’il est signé par un ou plusieurs élus titulaires de la délégation du personnel du comité d’entreprise représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles du 22/06/2015

2 - 5 Suivi de l’accord 
Les membres du comité social et économique sont chargés de suivre le fonctionnement de l’accord, de veiller au respect de ses dispositions, d’enregistrer les éventuels dysfonctionnements et de tenter de trouver des solutions afin d’y mettre fin. Les membres du comité social et économique se réunissent au moins une fois par an afin de suivre le présent accord.

2 - 6 Interprétation de l’accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les « 8 » jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord. La demande de réunion doit consigner l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les « 8 jours » suivant la première réunion.
Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

Art III – Organisation du temps de travail & rémunération des enseignants non permanents IESEG

3.1 Les salariés concernés
Le présent accord s’applique uniquement au personnel enseignant dont le temps de travail est décompté en forfait heures. Il s’agit notamment des enseignants non permanents de l’IESEG :
- En Contrat à durée déterminée d’usage
- En Contrat à durée indéterminée intermittent.
3.2 Les activités des enseignants non permanents
L'activité normalement attendue d'un enseignant non permanent comprend les heures de cours et, forfaitairement, les activités induites déployées à l'intérieur ou à l'extérieur de l'établissement, durant les semaines de cours ou en dehors de celles-ci.
Les heures d'activités induites découlent forfaitairement et proportionnellement des heures d'activité de cours effectuées. Cette proportionnalité est calculée sur la seule base des activités de cours.
Les activités induites
Les parties au présent accord conviennent de rappeler le périmètre des activités induites du métier des enseignants non permanents au sein de l’IESEG. Les activités induites comprennent :	
- la préparation et actualisation des cours ;
- la proposition et/ou rédaction de sujets d’examen, notamment de 1ère et 2nde session (écrit et oral), 
- la correction des examens écrits et les évaluations orales (notamment examens de 1ère et 2nde session) ;
Toutes les heures effectuées au-delà seront rémunérées en tant qu'activités connexes.

Les activités connexes / Les travaux complémentaires
Par activités connexes, on entend toutes les tâches susceptibles d'être confiées aux enseignants non permanents et qui ne s'apparentent ni à l'activité de cours, ni aux activités induites et ni aux activités annexes ou périscolaires. Les parties conviennent qu’il est d’usage de les définir à l’IESEG sur le vocable de travaux complémentaires.
Leur rémunération est définie contractuellement pour chaque intervenant selon les usages en vigueur dans l’entreprise (CF annexe 1).
Sont considérées notamment comme activités connexes à l’IESEG :
- L’animation de Centres de Ressources ; 
- Les cours donnés au personnel permanent ;
- Les réunions (filières, parents-profs, délégués, de rentrée, etc…) 
- Les bilans individuels (référent pédagogique)
- Les jurys (validation semestrielle, annuelle…)
- Les commissions Langues
- Le langage Café
- Les soutenances de stage
- Le jury de stage
- Les soutenances de méthodologie
- Les séminaires de méthodologie (QG et jury)
- Les examens écrits ou oraux à l’exclusion de ceux retenus parmi les activités induites 
- Les surveillances d’examen 
- Les commissions disciplinaires
- Les réunions délégués (référent pédagogique)
- Les oraux de rattrapage à l’exclusion de ceux retenus parmi les activités induites
- Les oraux pour constitution des groupes
- Les corrections des rapports de stage
- La direction et la co-direction de mémoire.

3.3 La rémunération minimale des enseignants non permanents en forfait heures
Les parties au présent contrat souhaitent rappeler la modalité de calcul de la rémunération minimale forfaitaire des enseignants non permanents dont le temps de travail est décompté en forfait heures. 
Le taux de base horaire minimal est déterminé en divisant la rémunération annuelle de l'enseignant prévue par le barème de la convention collective :
rémunération annuelle /1 820 heures (=151,67 h × 12 mois) 
La rémunération des heures d'activité de cours et des activités induites correspondantes est égale à :
Taux de base horaire × [nombre d'heures de cours × coefficient (total des heures de travail/activité induites correspondant à la catégorie de l'enseignant)].

Détermination du coefficient applicable : 

Les parties conviennent que contractuellement les enseignants non permanents peuvent bénéficier d’une rémunération par heure de cours supérieure au minimum conventionnel de sa catégorie. Cette situation ne peut en aucun cas changer la nature de l'activité normale attendue d'un enseignant qui comprend les heures de cours et, forfaitairement, les activités induites déployées à l'intérieur ou à l'extérieur de l'établissement, durant les semaines de cours ou en dehors de celles-ci.

L’indemnité compensatrice de congés payés
De par la nature temporaire de sa mission l’enseignant non permanent n’est pas en capacité de prendre effectivement ses congés payés durant sa présence à l’IESEG. Les enseignants non permanents ont droit à une indemnité compensatrice de congés payés, quelle que soit la durée de leur contrat. 
A l’IESEG, le nombre de jours de congés est supérieur au nombre légal. De ce fait, l'indemnité compensatrice de congés payés légale sera majorée en proportion du nombre de jours de congés effectivement dus à l’IESEG (33 jours/an). 
Si l’indemnité légale ne peut être inférieure au 1/10 du total de la rémunération brute perçue par le salarié, elle sera à l’IESEG de 13.2%, compte tenu du nombre de congés payés en vigueur. 

Art IV – Information du personnel
Le présent accord fera l’objet d’une diffusion, afin d’assurer sa communication au sein de l’entreprise. Une note d’information sur l’accord et un exemplaire de l’accord seront ainsi remis à chaque salarié concerné et à tout nouvel embauché concerné.

Art V – Egalité Femme / Homme
Les signataires soulignent que cet accord garantit une égalité de traitement entre les femmes et les hommes. 
En conséquence, les parties signataires décident être garantes que tous les salariés puissent bénéficier d'égales conditions d'accès aux présentes dispositions, quels que soient leur statut professionnel ou leur sexe.


Art VI – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent procès-verbal sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l'entreprise :
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail (à titre informatif, à ce jour ) en deux versions :
une version intégrale 
et une version anonymisée 
au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire.


Fait à Lille, le 24 juin 2019
En 7 exemplaires originaux
Pour la société IESEG 
             , Directeur

Pour la représentation du personnel
               , élue titulaire CE 





Annexe 1 :
Liste non exhaustive et évolutive.
Travaux complémentaires – taux horaire y incluant les indemnités de congés payés