Protocole d’accord portant sur la mise en œuvre du forfait Mobilités durables


Entre :

La Caisse d’allocations familiales du Puy-de-Dôme dont le siège social est situé 4 rue Auger 63032 Clermont-Ferrand Cedex 9, représentée par	, Directeur, d’une part,

Et les organisations syndicales représentatives, d’autre part :

CGT, représentée par		, déléguée syndicale,
FO, représentée par		, déléguée syndicale.

Il a été conclu le présent accord :


Préambule

Dans le cadre de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 dite Loi d'orientation des mobilités (LOM), le législateur incite les employeurs à encourager l’utilisation par leurs salariés, pour leurs déplacements domicile-travail ou leurs déplacements professionnels, des modes de transports compatibles avec les nouveaux enjeux écologiques. Dans cette optique, la loi met en place un forfait de mobilités durables qui permet à tous les employeurs, privés et publics, à partir du 1er janvier 2020, de contribuer aux frais de déplacement durable résidence habituelle-travail engagés par les salariés (art. L 3261-3-1 du Code du travail).
Le décret n° 2020-541 du 9 mai 2020 relatif au « Forfait mobilités durables », applicable depuis le 11 mai 2020, précise les modalités de mise en œuvre de ce dispositif et adapte les dispositions du Code du travail (art. R 3261-11 à R 3261-13 du Code du travail).

Le présent protocole d’accord fixe, de façon limitative, les frais pouvant être pris en charge sous la forme d’un « forfait mobilités durables ».
Il s’inscrit dans la politique de développement durable conduite à la Caf du Puy-de-Dôme et répond aux enjeux de la responsabilité sociétale de l’organisation.

La mise en œuvre du présent protocole répond au souhait partagé de négocier en faveur de l’amélioration de la mobilité des agents entre leur lieu de résidence et leur lieu de travail, notamment en réduisant le coût de leur mobilité et en les incitant à l’usage de modes de transport dits « vertueux ».
En ce sens, le forfait mobilités durables est cumulable, dans la limite des règles énoncées ci-après, avec la participation obligatoire de l’employeur aux frais de transport en commun.





Article 1 – CHAMP D’APPLICATION


Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Caisse d’allocations familiales du Puy-de-Dôme, quelles que soient la forme et la durée de leur contrat, ainsi qu’aux stagiaires et aux volontaires en service civique.


Article 2 – LES DEPLACEMENTS PRIS EN CHARGE


Article 2.1 Les trajets

L’employeur prend en charge tout ou partie des frais engagés par les agents visés à l’article 1 qui se déplacent entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec les modes de transport précisés ci-après.

La résidence habituelle correspond à l’adresse administrative déclarée à l’employeur.
Le siège social de la Caf du Puy-de-Dôme, ci-après nommé « siège », se situe au 4 rue Auger, CS 85890, 63032 Clermont-Ferrand Cedex 9.
Dans le cas où les salariés n’exerceraient pas leur activité au siège social, le lieu de travail correspond à celui mentionné sur le contrat de travail, ou un avenant à celui-ci, du salarié.


Article 2.2 Les modes de transport

Les frais personnels de déplacement des agents sur leur trajet domicile-travail pris en charge par l’employeur dans le cadre du forfait mobilités durables sont ceux engendrés par l’utilisation des modes de transport suivant :
Catégorie 1 : vélos, trottinettes, gyropodes, qu’ils soient électriques, à assistance électrique ou sans assistance ;
Catégorie 2 : voitures 100 % électriques ou scooters 100 % électriques (les véhicules hybrides sont exclus) ;
Catégorie 3 : covoiturage en tant que passager, dans le cas où la prise en charge donne lieu à facturation via un service marchand pour l’agent ;
Catégorie 4 : services de mobilité partagée
location ou mise à disposition en libre-service de véhicules, avec ou sans station d'attache et accessibles sur la voie publique, à condition qu'ils soient équipés d'un moteur non thermique ou d'une assistance non thermique lorsqu'ils sont motorisés,
services d’autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène, à condition que les véhicules mis à disposition soient des véhicules à faibles émissions au sens de l’article L 224-7 du Code de l’environnement.

Ne sont en revanche pas visés par le forfait mobilités durables les frais d’abonnement au transport public ouvrant droit à la prise en charge obligatoire de l’employeur de 50 % (art. L 3261-2 du Code du travail).




Article 3 – LES MODALITES DE PRISE EN CHARGE


Article 3.1 Principe général

Conformément à la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 et au décret n° 2020-541 du 9 mai 2020, le montant total annuel des remboursements effectués au titre du forfait mobilités durables ne pourra excéder quatre cents euros (400 €).

Au cas où le salarié bénéficierait également de la prise en charge de la moitié des frais d’abonnement au transport public par l’employeur, le montant de ce remboursement diminuera d’autant le montant global pouvant être perçu au titre du forfait mobilités durables.

Exemple : un salarié percevant 100 € au titre du remboursement d’un abonnement au transport public ne pourra prétendre à un forfait mobilités durables supérieur à 300 €.

De la même façon, le montant de la prime conventionnelle de transports (4 € par mois) est déduit du forfait mobilités durables qui sera versé à l’agent.

Le règlement du forfait mobilités durables sera effectué par l’employeur en deux versements : le premier interviendra, pour les mois de janvier à octobre de l’année en cours, avec le salaire du mois de novembre, le solde (mois de novembre et décembre) étant versé en janvier de l’année N+1.

Article 3.2 Le cas des salariés à temps partiel

Le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d’heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire, soit 17 heures 30 minutes, bénéficie du forfait mobilités durables dans les mêmes conditions qu’un agent à temps complet.

Le salarié à temps partiel pour un nombre d’heures inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet (17 heures 30 minutes) bénéficie d'une prise en charge calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.

Exemple : si le salarié travaille 14h (soit 80 % de la moitié de la durée légale hebdomadaire), le montant du forfait mobilités durables ne pourra excéder 320 € (400 € x 80 %).

Article 3.3 Conditions de prise en charge

La prise en charge par l’employeur des frais engagés par l’agent dans le cadre du forfait mobilités durables ne concerne que les trajets domicile-lieu de travail ou les trajets dits « de rabattement » (par exemple : entre le lieu de résidence et le lieu de prise en charge par les transports en commun, ou entre le lieu de dépôt de transport en commun et le lieu de travail, et inversement).

Ainsi, le salarié souhaitant bénéficier du forfait mobilités durables devra préalablement déclarer au service Ressources Humaines le trajet au titre duquel il sollicite la prise en charge de l’employeur.
La distance déclarée et prise en compte, sous réserve de validation par le service Ressources Humaines, est la distance la plus courte entre les deux adresses, communiquée par le site viamichelin.fr.

En outre, pour pouvoir bénéficier de la prise en charge des transports, un minimum de 2 kilomètres aller-retour par jour de travail devra être effectué par le salarié au moyen d’un des transports mentionnés.
Article 3.4 Montants de prise en charge

Transports de catégorie 1

Le décret n° 2016-144 du 11 février 2016 fixe le montant de l’indemnité kilométrique vélo à vingt-cinq centimes d’euro (0,25 €).
Par extension, l’utilisation de l’ensemble des transports visés au sein de la catégorie 1 selon les modalités décrites au sein du présent protocole ouvrira droit à l’indemnité kilométrique de vingt-cinq centimes d’euro (0,25 €), dans la limite du montant annuel de 400 €.

Transports de catégorie 2

Une étude préalable réalisée en 2020 à partir de la consommation des différents véhicules électriques rechargeables disponibles sur le marché à la signature du présent protocole conclut sur un coût de recharge moyen, selon l’abonnement électrique du salarié, de 2,44 centimes d’euro par kilomètre parcouru.
Sur cette base, l’utilisation des véhicules visés au sein de la catégorie 2 selon les modalités décrites au sein du présent protocole ouvrira droit à un remboursement de 1,8 centime d’euro par kilomètre parcouru, dans la limite du montant annuel de 400 €.

Transports de catégories 3 et 4

L’utilisation de ces transports selon les modalités décrites au sein du présent protocole ouvre droit à leur prise en charge pour moitié par l’employeur, sur présentation de factures et dans la limite du montant annuel de 400 €.

Article 3.5 Les justificatifs

L’agent souhaitant bénéficier de la prise en charge de ses frais de déplacement dans le cadre du présent protocole doit préalablement en faire la demande annuellement auprès du service Ressources Humaines à l’aide du , accessible depuis l’espace Cafcom (l’adresse sera précisée par note de Direction).
La période annuelle de demande sera fixée par note de Direction.

Tout nouvel agent est informé des dispositions du présent protocole d’accord et peut en bénéficier sur demande lors du mois de son arrivée.

Le service Ressources Humaines notifiera ensuite l’agent de l’acceptation ou du refus de sa demande.

En cas d’acceptation, l’agent déclare ensuite chaque mois les frais occasionnés dans le cadre du présent protocole au moyen d’un , accessible depuis l’espace intranet Cafcom (l’adresse sera précisée par note de Direction).

La prise en charge des transports des catégories 3 et 4 nécessitant la production des factures réglées par l’agent, celui-ci les conserve et les transmet au service Ressources Humaines sur sa demande, deux fois par an (les mois précédant les règlements du forfait mobilités durables).

Les agents dont le contrat, la mission ou la convention s’achève avant le mois d’octobre effectuent leur demande avant la fin de celui-ci et bénéficient du paiement avec le solde de tous comptes.


Article 4 – ENGAGEMENT DE L’AGENT


D’une part, l’agent qui demande à bénéficier de la prise en charge de ses frais de transport dans le cadre du forfait mobilités durables s’engage quant à l’exactitude des éléments déclarés, notamment sur le moyen de transport utilisé et le nombre de kilomètres parcourus.
Le service Ressources Humaines est habilité à vérifier les déclarations effectuées par l’agent : en cas de déclarations mensongères avérées, l’agent concerné perdra immédiatement le bénéfice du forfait mobilités durables et devra rembourser les sommes indûment perçues.

D’autre part, l’agent dont la demande de prise en charge des frais de transport au titre du forfait mobilités durables est acceptée renonce à bénéficier d’une place de parking en tant que titulaire au siège de la Caf, rue Auger à Clermont-Ferrand.
Il pourra néanmoins être nommé suppléant par un titulaire sans perdre le bénéfice du forfait mobilités durables.
Cette disposition ne concerne pas les agents bénéficiant de la prise en charge au titre du forfait mobilités durables des frais de transports de la catégorie 2 (voitures ou scooters électriques).


Article 5 – DUREE DE L’ACCORD


Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 2 ans à compter de la date de la signature, sous réserve de l’agrément prévu par l’article L. 123-2-1 du Code de la Sécurité sociale.


Article 6 – PUBLICITE DE L’ACCORD


Le présent protocole est transmis à la Direction de la Sécurité sociale avec copie à la CNAF et à l’antenne de la Mission Nationale de Contrôle.


Article 7 – ENTREE EN VIGUEUR


Le présent accord entrera en vigueur après agrément de la tutelle.


Article 8 – SUIVI DE L’ACCORD


Conformément à l’article 3 de l’accord de méthode du 5 novembre 2019, un suivi du présent accord sera assuré avec les délégués syndicaux à l’occasion de la séance annuelle consacrée au suivi des accords conclus sur la période.




Article 9 – INFORMATION DU PERSONNEL


Une information complète sur le dispositif est assurée par le Directeur.





Fait à Clermont-Ferrand, le 


Le Directeur,