ACCORD COLLECTIF RELATIF AU BUDGET DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES DU CSE. 



La société MSL Circuits, sise au n°6, 3éme avenue, Parc Synergie Val de Loire, 45130 Meung-sur-Loire, ci-après dénommée l’Entreprise,



Représentée par : 

MXXXXXXXXXXXXXXXXX, Directeur des Opérations,



Mme. XXXXXXXXXXXXXXXXX, Responsable des Ressources Humaines.



d’une part,


L’organisation Syndicale C.G.T., représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXX


L’organisation Syndicale C.G.T., représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXX


L’organisation Syndicale C.F.E.C.G.C., représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXX



d’autre part, 



Il a été conclu le présent accord.


PREAMBULE


Lors de la réunion plénière du Comité d’Entreprise du 29 septembre 2016, il avait été annoncé aux membres du Comité d’Entreprise que les Dirigeants de MSL Circuits verraient dès octobre 2016 leur contrat de travail être transféré au sein de la Société ALL Circuits (société holding animatrice de groupe).  

Afin que le budget des activités sociales et culturelles du Comité d’Entreprise ne soit pas impacté par leur départ et conformément à la position jurisprudentielle antérieure à 2018 dont les contours avaient été précisés par l’arrêt 14 avril 2010 (n° 09-60.367), il avait été annoncé que la rémunération de ces dirigeants, qui sont intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail de MSL Circuits pour laquelle ils sont mis à disposition par ALL Circuits, serait toujours prise en compte pour déterminer la masse salariale brute servant de référence au calcul des 2% du budget des activités sociales et culturelles. En contrepartie, ces Dirigeants continuaient à bénéficier des œuvres sociales et culturelle de MSL Circuits au même titre que les salariés permanents. 

Or, depuis cette date, d’une part le Comité Social et Economique s’est substitué au Comité d’Entreprise, et d’autre part la Cour de cassation a reviré sa position jurisprudentielle par décision du 6 juin 2018 (n° 17-11.497)  selon laquelle « la rémunération versée aux salariés mis à disposition par leur employeur n'a pas à être incluse dans la masse salariale brute de l'entreprise utilisatrice servant de base au calcul de la subvention de fonctionnement et de la contribution aux activités sociales et culturelles ».

C’est dans ces conditions, et conformément aux dispositions de l’article L2312-81 du code du travail, que la Direction de MSL Circuits et les Délégués syndicaux se sont rencontrés pour clarifier la situation et négocier les modalités de détermination et de versement de la contribution annuelle servant à financer les activités sociales et culturelles du Comité Social et Economique.

Les stipulations du présent accord se substituent aux dispositions contraires et incompatibles avec celles édictées ci-dessous. Tout accord tacite ou usage antérieures portant sur le même sujet cesseront de produire leurs effets à la date d’entrée en application du présent accord.  










Article 1 -  La détermination de l’assiette de la contribution des activités sociales et culturelles. 

La contribution de l’entreprise versée au titre des activités sociales et culturelles se calcule sur la masse salariale brute de l’entreprise, telle que définie par l’article L2312-83 du code du travail et par référence à l’article L242-1 du code de la sécurité sociale.

Article 2 -  La détermination du pourcentage de la masse salariale attribuée aux activités sociales et culturelles. 

Au terme du présent accord les parties se sont accordées sur la détermination du rapport de la contribution de l’entreprise aux activités sociales et culturelles du CSE. 

Ainsi il sera de : 

2,15% de la masse salariale brute de l’année considérée du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023 ;

2,10% de la masse salariale brute de l’année considérée à compter du 1er janvier 2024.  


Article 3 -  Le versement et le suivi des contributions aux activités sociales et culturelles. 

Cette contribution est versée le 15 de chaque mois et au plus tard le premier jour ouvré qui suit si ce jour est chômé. Son montant est déterminé sur la base d’un échéancier estimé en fonction de la masse salariale de l’année précédente que le Comité Social et Economique remet à la Direction chaque année. En fin d’exercice, lorsque la masse des salaires de l'année en cours est connue, un état récapitulatif avec la masse salariale ayant servi de base de calcul est remis au trésorier du Comité et une régularisation est réalisée si nécessaire.

Article 4 – Champs d’application et information du personnel concerné. 

Le présent accord s’applique aux relation entre le Comité Social et Economique MSL Circuits et l’entreprise MSL Circuits.  


Article 5 - Durée de l’accord.

Conformément aux dispositions légales, le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er janvier 2022 et fera l’objet au préalable des formalités de dépôt. 
Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.
Article 6 -  Interprétation.

En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants : 

Le Directeur des Opérations de MSL Circuits
Au moins un représentant des Ressources Humaines
Les organisations syndicales signataires

Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l’accord. 

Au plus tard deux mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. 

Article 7 -  Suivi. 

Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi composée des membres suivants : 

Le Directeur des Opérations de MSL Circuits
Au moins un représentant des Ressources Humaines
Les organisations syndicales signataires

Cette commission de suivi se réunira, à l’initiative de la Direction ou des organisations syndicales signataires.

Article 8 -  Rendez-vous. 

A la demande de l’une des parties du présent avenant, les parties signataires seront tenues de se réunir sur convocation écrite (lettre ou courriel) du chef d’entreprise ou de son représentant, afin d’examiner l’opportunité de réviser l’accord. 

Article 9 -  Dépôt et publicité. 

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-5 et suivants du Code du travail, à l’expiration du délai d’opposition de huit jours, le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l’emploi (DIRECCTE) accompagné d’un exemplaire anonyme afin qu’il soit publié sur la base de données nationale, ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Enfin, il sera affiché sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel et sur l’intranet. 

Fait à Meung-sur-Loire en 5 exemplaires, le 14 avril 2021

Pour la Direction : 


Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXX– Directeur des Opérations





Madame XXXXXXXXXXXXXXXXX– Responsables des Ressources Humaines





Pour les organisations syndicales : 



La CGT représentée par : 


Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXX





Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXX






La CFE-CGC représentée par Madame XXXXXXXXXXXXXXXXX