Accord d’entreprise relatif au fonctionnement des Comités économiques et sociaux d’établissement et du comité social économique central au sein de l’association FOUQUE


Entre :

L’association FOUQUE dont le siège social est à 272, avenue de Mazargues 13008 Marseille, représentée par Monsieur  agissant en sa qualité de directeur Général

d'une part,
et :

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :


Préambule

Les parties ont convenu des dispositions suivantes, en vue de la détermination des modalités de fonctionnement des comité social et économique d’établissement et central dans le cadre des dispositions de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'association et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.

Article 1 : Objet

Le présent accord a pour objet de fixer les conditions les règles de fonctionnement des comités sociaux économiques d’établissement (CSEE) et du comité social économique central (CSEC) 

Article 2 : Champ d’application

Le présent accord s’applique au sein de l’association FOUQUE

Article 3 : Nombre et périmètre des CSE d’établissement 

Il est rappelé qu’à la suite des élections professionnelles intervenues en novembre 2020 9 CSE d’établissement ont été mis en place et recouvrant les périmètres suivants :

CSE Siège
CSE SEAP/Calendal
CSE Saints Anges
CSE Ecureuils
CSE Centre Fouque
CSE Concorde
CSE Saint-Ange
CSE Rochefonds
CSE La Louve

Article 4 : Nombre de représentants au sein des CSE d’établissement 

A la suite des élections, le nombre de représentants élus est le suivant :


Article 5 : mise en place d’un comité central :

Un comité social et économique central a été mis en place au niveau de l’association et est composé de la manière suivante :


La perte du mandat de membre du CSE entraine la cessation, de plein droit, des fonctions au CSEC. Ainsi, lorsqu’un membre du CSEC quitte l’entreprise de manière définitive ou lorsque son mandat au sein du CSE ou du CSEC cesse pour quelque motif que ce soit, le CSE concerné devra procéder à l’élection d’un nouveau membre du CSEC.
La durée du mandat de membre du CSEC est identique à celle du mandat de membre du CSE.

Article 6 : missions des comités sociaux et économique d’établissement (CSEE) :

Chaque CSE E tel que défini au présent accord regroupe et fusionne les missions du CE, du CHSCT et des DP et conserve toutes leurs attributions, conformément aux articles L. 2312-8 et suivants du Code du travail à savoir :
Réclamations individuelles ou collectives relatives à l’application du Code du travail ainsi que des conventions et accords applicables dans l’association ; 
Assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte de leurs intérêts dans les décisions de l’établissement. Il s’agit de l’information-consultation sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’établissement ;
Contribuer à la protection de la santé physique et mentale et à la sécurité des travailleurs, contribuer à l’amélioration des conditions de travail, notamment en vue de faciliter l’accès des femmes à tous les emplois et de répondre aux problèmes liés à la maternité, analyser les risques professionnels et les effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels, contribuer à l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle, mener les enquêtes en cas de danger grave et imminent, ou sur les circonstances et les causes des accidents du travail, des maladies professionnelles, proposer des actions de prévention et de sensibilisation notamment en cas de harcèlement moral ou sexuel et d’agissement sexiste.

Article 7 : Réunion des CSEE :

7.1 : périodicité :

Réunion ordinaire

Chaque CSEE se réunira une fois par mois, à l’exception des mois de juillet et d’août.
Sur ces 10 réunions annuelles, 4 réunions du CSEE portent en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail de l’établissement.

Les réunions convoquées à l'initiative de l'employeur sont considérées comme du temps de travail effectif et non décomptées des heures de délégation.

Réunion extraordinaire :

Le CSEE peut être réuni de manière extraordinaire:

A la demande motivée de deux de ses membres sur les sujets relevant de la santé, sécurité et conditions de travail.
A la suite de tout accident ayant entrainé ou ayant pu entrainer des conséquences graves.
En cas d'évènement grave lié à l'activité de l'établissement, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement.
A l'initiative de la direction
A la demande motivée de la majorité de ses membres.


7.2 : participants : 

Lors des réunions, les élus titulaires et les élus suppléants seront invités et pourront participer à celles-ci.

Les élus suppléants, lorsqu’ils ne remplacent pas un titulaire, participent avec voix consultatives mais ne peuvent prendre part aux votes.

Participent également avec voix consultative les représentants syndicaux au comité social et économique.

7.3 : recours à la visio conférence : 

Les parties conviennent que le CSE pourra être réuni en tout ou partie par visioconférence. 

Ce recours est limité à 3 réunions par année civile sauf en cas de situation d’urgence sanitaire

7.4 : procès-verbal

Les délibérations du CSE sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du CSE et communiqué à ses membres ainsi qu'à la direction dans un délai de 2 semaines après la tenue de la réunion. 

Les membres du CSE ainsi que la direction font part de leurs observations avant que le procès-verbal ne soit régulièrement approuvé par une délibération du CSE. 

Il est convenu que le procès-verbal des réunions ordinaires sera régulièrement approuvé par les membres du CSE lors de la réunion suivante.

Article 8: Moyens matériels des CSEE :

8.1 : local

Un local conforme aux dispositions de l’article L. 2315-20 du Code du Travail est mis à disposition de chaque CSEE au sein de chaque établissement distinct. 

8.2 : budget de fonctionnement :

Le budget de fonctionnement des CSEE est fixé conformément à l’article L2315-61 du Code du travail à hauteur de 0,2% de la masse salariale brute de chaque établissement.

Article 9 : les heures des délégations des élus au CSEE

9.1 : crédit d’heures de délégation 

Chaque élu titulaire au CSE disposera d’un crédit d’heures de délégation mensuel conforme aux dispositions légales soit :


Le secrétaire de chaque CSE d’établissement disposera d’un crédit d’heures supplémentaires de 2h par mois non reportable ni mutualisable

9.2 : utilisation des heures de délégation

Les heures de délégation ne peuvent être utilisées que pour des activités en relation avec le mandat auquel elles se rapportent. 

La répartition des heures de délégation est possible entre les membres du CSE, y compris avec les membres suppléants du CSE. Il est également possible de reporter d'un mois sur l'autre les heures de délégation dans la limite de 12 mois, correspondant à l'année civile. La mutualisation comme l'annualisation ne peuvent conduire un élu à bénéficier dans le mois de plus d'une fois et demie le crédit d'heure mensuel d'un membre titulaire.

En cas de report du crédit d'heures d'un mois sur l'autre ou en cas de mutualisation entre les membres du CSE du crédit d'heures, le membre titulaire concerné doit informer l'employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation.

Article 10 : missions du Comité social et économique central : 

Le CSEC exerce les attributions économiques qui ont trait à la marche générale de l'Association, il est obligatoirement informé et consulté chaque année sur tous les projets importants concernant l'Association, à savoir :

Les orientations stratégiques ;
La situation économique et financière de l’entreprise ;
La politique sociale, conditions de travail et emploi.

Les membres du CSEC sont chargés de rendre compte, lors des réunions du CSE, de la teneur des séances du CSEC. 

Article 11 : Réunion du CSEC :

11.1 : périodicité

Les Parties conviennent que le nombre de réunions annuelles du CSE Central est fixé à quatre. Le calendrier sera organisé afin qu’une réunion au moins se tienne chaque trimestre. 

Deux des quatre réunions seront consacrées pour tout ou partie aux consultations récurrentes.

Le CSE central  peut tenir des réunions exceptionnelles à la demande de la majorité de ses membres.

11.2 : participants :

Seuls les élus titulaires sont présents ainsi que les suppléants remplaçant un titulaire absent. 

Cependant, le président du CSEC informera les suppléants de la date de la réunion ainsi que de l’ordre du jour.

11.3 : recours à la Visio conférence :

Les parties conviennent que le CSEC pourra être réuni en tout ou partie par visioconférence. 

Ce recours est limité à 3 réunions par année civile sauf en cas de situation d’urgence sanitaire

Le dispositif technique mis en œuvre garantit l'identification des membres du comité et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des délibérations. Dès lors qu’un vote doit avoir lieu, celui-ci devra se dérouler lors d’une réunion physique.

11.4 : procès-verbal

Les délibérations du CSEC sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du CSEC et communiqué à ses membres ainsi qu'à la direction dans un délai de 2 semaines après la tenue de la réunion. 

Les membres du CSEC ainsi que la direction font part de leurs observations avant que le procès-verbal ne soit régulièrement approuvé par une délibération du CSEC. 

Il est convenu que le procès-verbal des réunions ordinaires sera régulièrement approuvé par les membres du CSEC lors de la réunion suivante.

Article 12: Moyens matériels des CSEC :

12.1: budget de fonctionnement :

Il est rappelé que l’article L2315-62 du Code du travail dispose que le budget de fonctionnement du CSE central  est fixé par accord entre le CSE central et les CSE d’établissement.

Il appartiendra dès lors à ces institutions de déterminer le budget de fonctionnement du CSE central.
Article 13 : Les heures de délégation des élus au CSEC

Chaque élu titulaire au CSEC disposera d’un crédit d’heures de délégation mensuel de 2 heures.

Ces heures de délégation ne sont ni cumulables, ni mutualisable, ni reportables d’un mois sur l’autre

Le secrétaire du CSEC disposera d’un crédit d’heures supplémentaires de 2h par mois non reportable ni mutualisable

Article 14: Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

14.1 : Périmètre de mise en place de la CSSCT

Une CSSCT est mise en place au sein du CSE central.

14.2 : Nombre de membres de la CSSCT

La CSSCT comprend cinq membres représentants du personnel.

Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE central parmi ses membres, titulaires ou suppléants, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité

Cette désignation s’effectuera par vote à bulletin secret. En cas d’égalité de voix, le candidat le plus âgé est élu 

14.3 : Missions de à la CSSCT et modalités d'exercice

Le CSEC ne délègue aucune de ses missions à la CSSCT.

La CSSCT a pour mission de préparer les délibérations du CSEC dans le cadre de l’exercice des attributions de ce dernier en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, lorsque les sujets intéressés qui seront portés à l’ordre du jour de la prochaine réunion du CSEC visées à l’alinéa 1er de l’article L.2315-27 du Code du travail sont déjà connus,

En aucune manière, la CSSCT ne peut délibérer pour rendre un avis ou désigner un expert en lieu et place du CSEC, y compris dans le cadre de l’exercice des missions susvisées.

14.4 : Modalités de fonctionnement de la CSSCT

La CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant.

La CSSCT se réunit 4 fois par an au moins dix jours avant la réunion du CSEC dont l’ordre du jour porte sur les attributions du comité en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Dans ce cadre, l'employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'association et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.

14.5 : crédit d’heures des membres titulaires de la CSSCT

Chaque élu titulaire à la CSSCT disposera d’un crédit d’heures de délégation mensuel de 5 heures, qui peut être cumulé sur une période de 12 mois.

Le temps passé en commission n’est pas déduit de ce crédit d’heure.

Article 15 : Autres commissions :

15.1 : création d’une commission emploi/ formation professionnelle

Il est créé au niveau du CSE central une commission emploi/ formation professionnelle qui est chargée :

D’étudier les évolutions des emplois au sein de l’association,
D’étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine,
D’étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés
D’étudier les modalités d’accompagnement de fin de carrière
D’étudier la parité salariale

La commission est composée de 3 membres, désignés par le CSE central parmi ses membres titulaires ou suppléants. La commission élit en son sein un Président. Les membres sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité

Cette désignation s’effectuera par vote à bulletin secret. En cas d’égalité de voix, le candidat le plus âgé est élu 

Cette commission se réunit 4 fois par an et chaque membre dispose d’un crédit d’heures de 5h par mois qui peut être cumulé sur une période de 12 mois.

Le temps passé en réunion de la commission est rémunéré comme du temps de travail effectif dans une limite de trois heures par réunion.

15.2 : création d’une commission activité sociale et culturelle :

Il est créé au niveau du CSEC une commission ASC.

La commission est composée par 3 membres titulaires ou suppléants du CSEC.

Les membres de la commission sont désignés par le CSEC lors de la première réunion de l’instance pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Cette désignation s’effectuera par vote à bulletin secret. En cas d’égalité de voix, le candidat le plus âgé est élu 

La commission activités sociales et culturelles est chargée : 

De rédiger un règlement de gestion des ASC pour l’association
Accompagner les CSEE et le CSE central dans la réponse aux demandes des salariés en matière d’activité sociale et culturelle

Cette commission se réunit 4 fois par an et chaque membre dispose d’un crédit d’heures de 5h par mois qui peut être cumulé sur une période de 12 mois.

Le temps passé en réunion de la commission est rémunéré comme du temps de travail effectif dans une limite de trois heures par réunion.

Article 16 : Bons de délégation

Pour permettre une gestion plus efficace des heures de délégation, les bons de délégation sont indispensables. 

Les bons de délégation peuvent être transmis par mail. 

Par ailleurs, pour des raisons d'organisation du travail et afin de permettre la mise en place d'éventuels remplacements au poste de travail, un délai de prévenance de 24h devra être respecté, sauf urgence justifiée.

Les parties au présent accord rappellent qu' il n'appartient pas à l'employeur d'exercer un quelconque contrôle à priori de l'utilisation du temps consacré à l'activité  de représentation du personnel, et que tel n'est pas l'objectif visé par le présent accord à travers l'institution de bons de délégation. 

Il s'agit seulement d'assurer le bon fonctionnement des institutions représentatives du personnel et de permettre à l’association d'exercer ses responsabilités normales d'organisation et de gestion. 

Il est par ailleurs précisé que les bons de délégation ne sont pas une autorisation d'absence mais une simple information. 

L’usage de ces bons de délégation s’applique à l’ensemble des représentants du personnel qu’ils soient élus ou désignés.

Un modèle de bon de délégation est produit en annexe

Article 17 : Domaines non traités par l’accord

Toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles en vigueur et de leurs interprétations jurisprudentielles.

Article 18 : Modalités de suivi - Revoyure

L'application du présent accord sera suivie par une commission de suivi composée du directeur général et d’un délégué syndical par organisation syndicale représentative au niveau de l’association.

Les parties conviennent de se réunir, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, dans les six mois qui précéderont l’expiration des mandats, afin d’envisager les éventuelles évolutions à y apporter.

Article 19 : Durée, entrée en vigueur et révision

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 

Il entre en vigueur à compter de son dépôt et le cas échéant pour les dispositions concernant le fonctionnement du comité social et économique à compter de la mise en place du comité social et économique.

Il entre en vigueur à compter de son dépôt.

Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :

toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,
les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,
les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

Article 20 : Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'association n’ayant pas signé l’accord,

un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l'association absente lors de la séance de signature,

deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, seront déposés auprès de l’Unité Territoriale des bouches du Rhône de la DIRECCTE PACA,

un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Marseille 

Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service du personnel.

Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel sur chacun des établissements.



Fait à Marseille  

Le 29 avril 2021

en   4     exemplaires originaux.



Pour l’association JB FOUQUE :				Pour les organisations syndicales :