Accord d'intéressement
des salariés aux Résultats de la société -

Entre les soussignés:

La société - dont le siège social est situé - (44 000)
immatriculée au RCS de NANTES sous le no -
représentée par Monsieur ---, en sa qualité de gérant,

d'une part,

Et :

L'ensemble du personnel concerné ayant ratifié l'accord, à la suite d'un vote (dont le procès-verbal est joint au présent accord) qui a recueilli la majorité qualifiée des deux tiers des salariés inscrits à l'effectif.
d'autre part,
Préambule

Le présent accord d'intéressement est conclu en application des dispositions des articles L. 3311-1 et suivants du code du travail relatifs à l'intéressement des salariés à l'entreprise.

Par cet accord, la société - a souhaité associer ses salariés à son fonctionnement, à ses performances et à ses résultats.

En effet, cet accord a pour objectif la motivation de tous et la reconnaissance de l'effort collectif nécessaire à la croissance de l'activité, de la productivité et des résultats de l'entreprise.

Les modalités de calcul de l'intéressement ont été choisies pour répondre à deux objectifs :

-  attribuer aux salariés une part non négligeable du résultat d'exploitation, sans compromettre pour autant la part de ce résultat nécessaire à l'entreprise pour assurer son développement ;

-  être relativement simples dans leur application et compréhensibles par tous.

La prime globale de l'intéressement sera répartie entre bénéficiaires proportionnellement au salaire brut perçu par le bénéficiaire et à sa durée de présence au cours de l'exercice de référence. Ce choix permet de respecter la contribution de chacun dans le cadre de l'effort apporté à augmenter la productivité et à améliorer l'organisation du travail, et récompense la présence au travail.

Nul ne peut prétendre percevoir un intéressement différent de celui découlant du résultat annoncé et conforme à l'application de l'accord. Étant basé sur le résultat de l'entreprise, l'intéressement est variable d'un exercice à l'autre et peut être nul. Les signataires s'engagent à accepter le résultat tel qu'il ressort des calculs et, en conséquence, ne considèrent pas l'intéressement comme un avantage acquis.

Les sommes éventuellement réparties entre les bénéficiaires, en application du présent accord, ne constituent pas un élément de salaire pour l'application de la législation du droit du travail et de la Sécurité sociale.
En conséquence, il est conclu le présent accord d'intéressement: 

Dispositions générales
Article 1 — Objet

Le présent accord a pour objet de fixer :
— la durée pour laquelle il est conclu ;
— les bénéficiaires ;
— les modalités de calcul de l’intéressement;
— les critères et les modalités servant à calculer la répartition des produits d’intéressement;
— la période (l'époque) des versements ;
— les modalités d'information individuelle et collective du personnel (y compris les modalités de vérification des modalités d'exécution de l'accord) ;
— les modalités d'exécution de l’accord;
— les procédures convenues pour régler les différends qui pourront surgir dans l'application de l'accord, ou lors de sa révision.

Tout ce qui ne serait pas prévu dans le présent accord sera régi par les textes en vigueur relatifs à l'intéressement des salariés et, s'il y a lieu, par tout avenant qui pourrait être ultérieurement conclu et annexé au présent accord.
En cas de dispositions légales novatrices, édictant des obligations de partage, de profit, différentes ou de même nature que celles déterminées au présent accord, ces avantages ne se cumuleront pas avec l'accord et seules les dispositions plus favorables seraient retenues.

Article 2 — Durée- Reconduction,

Le présent accord est conclu pour une durée de trois exercices sociaux.
Il prendra effet, pour la première fois, à compter de l'exercice ouvert le 1er janvier 2019. Il n'est pas renouvelable par tacite reconduction et cessera de plein droit au terme de l'exercice clos le 31 décembre 2021.
Il pourra cependant, etre reconduit pour une durée identique à la durée initiale prévue ci dessus sous réserve d’accord express des parties.

Le présent accord répond à l'obligation d'être conclu avant le dernier jour du 6e mois suivant sa prise d'effet.

Article 3 —Révision, dénonciation

L'accord pourra être révisé au cours de cette période d'application, par voie d'avenant, signé par les mêmes parties et dans les mêmes formes que le texte initial, dans la mesure où sa mise en œuvre n'apparaîtrait plus conforme aux principes ayant conduit à son élaboration. Dans ce cas, un avenant à l'accord sera conclu entre les parties et sera déposé auprès de la Direccte du lieu de la conclusion de l'accord.

Le présent accord pourra être dénoncé au cours de la période d'application, à l'unanimité des parties signataires et dans les mêmes formes qu'il a été conclu.

Article 4 — Champs d’application – Bénéficiaires

Peuvent seuls bénéficier des droits du présent accord les salariés de la société -, y compris les salariés sous contrat à durée déterminée et les salariés à temps partiel, comptant une ancienneté dans l'entreprise de 3 mois.
L'ancienneté requise prend en considération tous les contrats exécutés au cours de l'exercice de calcul et des 12 mois qui le précèdent ; elle s'apprécie à la date de clôture de l'exercice de calcul concerné ou à la date du départ en cas de rupture de contrat en cours d'exercice. 
Le personnel intérimaire et les stagiaires ne peuvent bénéficier de cette prime.
Aucun salarié ne peut renoncer à percevoir la part qui lui revient.

Calcul de l'intéressement

Article 5 — Calcul de la prime globale d’intéressement

La prime globale d'intéressement à répartir entre l'ensemble des bénéficiaires est à la fois liée aux résultats de la société, à l'amélioration de sa productivité et de sa performance Elle est calculée selon la formule suivante : 

10 % des « Résultats de référence » 

Dans laquelle « Résultat de référence » = Résultat net comptable avant Impôt Société (IS) et Réserve Spéciale de Participation (RSP) et Intéressement, après neutralisation des dividendes et abandons de créances intra-groupe.

Article 6 — Plafonnement collectif de l’intéressement

Au cas où le calcul ci-dessus conduirait à un dépassement par rapport au plafond autorisé par l'article L. 3314-8 du code du travail, le montant global de la prime serait réduit afin de ne pas dépasser sur l'exercice considéré 20 % du total des salaires bruts versés à l'ensemble du personnel de la société -.


Versement de l'intéressement
Article 7 — Répartition de l’intéressement 

La répartition du montant global de l'intéressement sera effectuée entre les salariés proportionnellement à la durée de présence au cours de l’exercice

Sont assimilés à des périodes de présence les congés de maternité ou d'adoption, les absences provoquées par un accident du travail ou une maladie professionnelle ainsi que les heures chômées au titre d'une période d'activité partielle de l'entreprise et, plus généralement, toutes les périodes légalement ou conventionnellement assimilées à du travail effectif et rémunérées comme tel.

Pour les congés de maternité ou d'adoption, ainsi que les absences provoquées par un accident du travail ou une maladie professionnelle et les heures chômées au titre d'une période d'activité partielle de l'entreprise, la partie de l'Intéressement répartie proportionnellement au salaire est calculée sur le salaire qui aurait été versé si le salarié concerné avait travaillé.

Pour les salariés à temps partiel, la durée de présence est réduite au prorata de leur temps de travail.

Article 8 – Plafonnement individuel de l’Intéressement

La prime individuelle d'Intéressement attribuée à un bénéficiaire au titre d'un exercice ne peut excéder les plafonds définis par les dispositions légales en vigueur (à la date de conclusion du présent accord ce plafond est égal à la moitié du plafond annuel de Sécurité sociale en vigueur lors de l'exercice au titre duquel l'Intéressement se rapporte, quelle que soit la date de versement de l’Intéressement).

Lorsqu'un salarié n'a pas accompli une année entière de présence au sein de la société -, ce plafond est calculé au prorata de la durée de présence.

Les sommes excédentaires éventuellement constatées sont réparties égalitairement entre les autres bénéficiaires pour lesquels la prime n’excède pas le plafond ci-dessus selon les critères de répartition identiques à ceux de la distribution initiale prévue à l’article 7.


Article 9 — Modalités de versement et d’affectation de la prime individuelle d'intéressement

9-1 - Date de versement 

Le versement de la prime d’Intéressement sera effectué conformément aux dispositions légales en vigueur (soit avant le premier jour du 6ème mois suivant la clôture de l’exercice à la date de conclusion du présent accord).

Pour tout versement effectué aux bénéficiaires au-delà de cette date, l'Entreprise complète le versement par un intérêt de retard égal à 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMOP) publié par le ministère chargé de l’économie. Les intérêts de retard sont versés en même temps que le principal.

9-2 - Affectation des sommes attribuées au titre de l’Intéressement 

Le bénéficiaire a le choix entre investir les sommes issues de l’Intéressement en exonération d’impôt sur le revenu (dans la limite des plafonds fixés par la loi) au Plan d’Epargne Entreprise (par défaut) sous réserve que l’employeur soit couvert par un tel plan, ou les percevoir immédiatement et être fiscalisé.
Le bénéficiaire disposera d’un délai de 15 jours à compter de la date de réception de l’information visée à l’article 8 pour formuler sa demande. La date de réception de l’information s’entendra 7 jours calendaires à compter de sa date d’envoi. L’expression du choix du salarié pourra se faire par tout moyen permettant d'apporter la preuve de celle-ci.

 Paiement immédiat des droits :

Le bénéficiaire pourra demander le paiement immédiat de tout ou partie de la somme lui revenant au titre de l’Intéressement calculée au titre de l’exercice écoulé.
Les sommes directement perçues par le bénéficiaire seront soumises à l’impôt sur le revenu.

Affectation par défaut au Plan d’Epargne Entreprise (PEE) :

Les sommes dont les bénéficiaires n’auront pas demandé le paiement immédiat dans le délai prévu, seront négociables ou exigibles à l'expiration d'un délai de 5 ans s'ouvrant le premier jour du sixième mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel ils sont calculés, et seront affectées par défaut en totalité au Plan d’Epargne Entreprise sous réserve que l’employeur soit couvert par un tel plan.
L'Entreprise prend à sa charge les frais de tenue de compte-conservation des parts détenues par les bénéficiaires. En cas de départ de l’Entreprise, ces frais cessent d'être à la charge de l'Entreprise et seront alors perçus par prélèvement sur les avoirs détenus par les bénéficiaires qui l’ont quittée.

Article 10 - Information collective du personnel

L'application du présent accord sera suivie par les instances représentativesdu personnel
Ils se réuniront chaque fois qu'il y aura lieu à calcul des produits de l'intéressement ou de leur répartition en vue de recevoir les informations correspondantes et de vérifier les modalités d'application de l'accord.

Il leur sera possible de prendre connaissance à cette occasion des éléments ayant servi de base au calcul de l'intéressement. Ceux-ci seront tenus à leur disposition au moins 3 jours avant la date prévue pour la réunion.

Les résultats annuels de l'intéressement seront arrêtés par l'employeur après avoir été communiqués à l'organisme de contrôle. Ils feront l'objet ensuite d'un rapport commun sur le fonctionnement du système et sur le montant de l'intéressement attribué au personnel.

Article 11 - Information individuelle du personnel

Conformément à l'article D. 3313-8 du code du travail, une notice d'information sur l'accord d'intéressement sera remise à l'ensemble du personnel de l'entreprise.

Toute répartition individuelle fera l'objet d'une fiche indiquant :

1° Les sommes qui sont attribuées au titre de l'Intéressement ; 
2° Le montant dont il peut demander le versement ; 
3° Le délai dans lequel il peut formuler sa demande ; 
4° En cas d'absence de demande de sa part, l'affectation par défaut de ces sommes au plan d'épargne d'entreprise, dès lors qu’un plan a été mis en place au sein de l'entreprise, conformément aux dispositions de l'article L. 3315-2.

Tout salarié quittant l'entreprise, recevra avec ses documents de fin de contrat, un avis lui indiquant qu'il devra faire connaître à la direction l'adresse à laquelle devra lui être adressée la prime d'Intéressement lui revenant, une fois celle-ci calculée.

Lorsque l'intéressé ne peut pas être atteint à la dernière adresse indiquée par lui, les sommes auxquelles il peut prétendre sont tenues à sa disposition par l'entreprise quittée pendant une durée d'un an courant à compter de la date limite de versement de l'intéressement, telle que définie à l'article L 3314-9 du Code du travail. Passé ce délai, les sommes sont remises à la Caisse des dépôts et consignations où l'intéressé peut les réclamer jusqu'au terme de la prescription fixée à l'article L 312-20, III du Code monétaire et financier.

En outre, tout bénéficiaire quittant l’entreprise reçoit un état récapitulatif de l'ensemble de ses avoirs en épargne salariale.

Article 12 - Procédure de règlement des différends

Tout différend concernant l'application du présent accord est d'abord soumis à l'examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable.

Article 13 - Régimes fiscal et social

Dans la limite des plafonds prévus à l'article 8, les sommes allouées au titre du présent accord sont exonérées de toutes charges sociales (sécurité sociale, chômage, retraite...).

Elles sont soumises à CSG et CRDS. Elles sont également soumises à l'impôt sur le revenu.

Toutefois, les sommes affectées à un plan d'épargne salariale sont exonérées d'impôt sur le revenu.


Article 14 – Publicité

L'accord s'applique à compter de sa date de prise d'effet, mais les exonérations sociales et fiscales liées à l'intéressement ne peuvent produire effet en l'absence de dépôt.
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales en vigueur. Un exemplaire du présent accord est déposé, sous la responsabilité de la Direction, auprès de la DIRECCTE, accompagné des pièces adéquates, via la plateforme de dépôt TéléAccords ().
Un exemplaire original du présent accord sera conservé par la Direction et fera l’objet d’un affichage sur les panneaux d’affichage.

Fait à Nantes, le 13/06/2019

En 3 exemplaires originaux

Pour la société, - 




Pour les salariés (voir Liste d’émargement / PV de Ratification par la majorité des 2/3 des salariés)