ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA RÉDUCTION DES MANDATS AU SEIN DE L’ASSOCIATION LE MOULIN VERT



Entre :



D’une part, 

Et : 


D’autre part, 

Ci-après désignées ensemble « les parties ».


IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT.

PRÉAMBULE



Les mandats des institutions représentatives du personnel de l’Association, Délégués du Personnel, membres du Comité d’entreprise et du Comités d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail arriveront, en principe, à expiration le 14 avril 2020.

En application de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, les mandats trouveront automatiquement une échéance au 31 décembre 2019. 

Toutefois, et afin d’éviter l’organisation des élections professionnelles « pendant la quinzaine précédant l'expiration de ce mandat » c’est-à-dire pendant une période de congés payés (fêtes de fin d’année) ou de fermeture d’établissements, les parties sont convenues de faire une application de l’article 9 issu de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 selon lequel les mandats arrivant à échéance en 2019 peuvent faire l’objet d’une réduction d’au plus une année.

Dès lors, les parties se sont entendues pour conclure le présent accord collectif aux fins de réduction de la durée des mandats susmentionnés afin de pouvoir organiser sereinement la mise en place de nouvelle instance représentative du personnel. 







Par conséquent, les parties signataires du présent accord sont convenues de ce qui suit 

ARTICLE 1 – Réduction des mandats en cours 

Il est convenu que les mandats :

des délégués du personnel, 
des membres du comité d’entreprise (titulaires et suppléants), 
ainsi que ceux des membres du CHSCT 

qui viennent normalement à échéance le 31 décembre 2019, trouveront une échéance au plus tard le 13 décembre 2019.

La réduction de ces mandats entraîne automatiquement et sans autre formalité celle des mandats suivants : 

délégué syndical, délégué syndical central,
représentant syndical au CE,
représentant de la section syndicale. 


Article 2 – Calendrier indicatif des élections et des négociations 	

Les parties conviennent du calendrier indicatif suivant :

Information des salariés quant à l’organisation des élections au CSE : 
Au plus tôt : le 2 septembre 2019

Invitation des organisations syndicales à la négociation du PAP : 
Au plus tard : le 2 septembre 2019 
Première réunion de négociation : au plus tôt le 20 septembre 2019 

Date envisagée pour le 1er tour : 28 novembre  2019 (vote du 28/11 au 2/12) 

Date envisagée pour le 2nd tour : 13 décembre  2019 (vote du 9 au 13 décembre)

Par ailleurs, des négociations sont actuellement engagées visant à conclure un accord collectif de configuration et de fonctionnement des instances. 

Article 3 – Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire tout effet au 14 décembre 2019 date à laquelle il aura perdu son objet. 

Il entrera en vigueur à compter de sa signature. 

Une procédure d’agrément au titre de l’article 314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles sera réalisée par la Direction de l’Association. Toutefois, l’application du présent accord n’est pas conditionnée par son agrément. 

Article 4 – Commission de suivi 

Il n’y aura pas de commission de suivi du présent accord. 




Article 5 – Clause de rendez-vous

Les parties conviennent de se rencontrer, dans les meilleurs délais, en cas d’évolution des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles venant modifier de manière substantielle la réglementation en matière de représentation du personnel et, le cas échéant, de réviser le présent accord si cela s’avérait nécessaire.


Article 6 – Révision

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales applicables. 


Article 7 – Dépôt et publicité

Le personnel de l’Association sera informé du texte des présentes par voie d’affichage sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel, et un exemplaire de l’accord sera remis à tout salarié qui en ferait la demande.

Un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale signataire.

Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’Association, en version électronique sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmettra à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) de PARIS, lieu de signature du présent accord accompagné d’une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d’un avis de réception daté de notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature ; d’une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des élections des dernières élections professionnelles et d’un bordereau de dépôt.

Un exemplaire sera également communiqué au Conseil de Prud’hommes compétent. 


Fait en 5 exemplaires, à PARIS, le 28 août 2019