ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES 2021 RELATIVES AUX SALAIRES, A LA DUREE ET A L’ORGANISATION DU TRAVAIL, ET AU PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE



ENTRE LES SOUSSIGNES : 

1° - La Société d’exploitation du Casino du Golfe, 

Dont le siège social est sis rue du port, centre d’animation 2, Bât 16, 83 240 Cavalaire et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Fréjus sous le numéro 391 583 291, répertoriée sous le Code APE  92 00 Z,

Représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur Général Délégué dûment habilité à cet effet. 

Ci-après dénommée « la Société »
												D’une part ;
ET,

2°- L’Organisation Syndicale Force Ouvrière (FO) représentative dans l’entreprise, respectivement représentée par Monsieur en qualité de Délégué Syndical,            

Ci-après dénommées « les organisations syndicales »,

Ci-après désignées ensemble (1e et 2e) les « parties », les « partenaires »,
												D’autre part.

PREAMBULE

En application des dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction a ouvert les négociations sur les salaires, la durée et l’organisation du travail et le partage de la valeur ajoutée, le 02 novembre 2021, aux termes d’une première réunion sur laquelle elle a remis aux Délégués Syndicaux des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, les informations économiques et statistiques sur la société. 

Les parties indiquent que ces données ont permis de faire ressortir un résultat légèrement bénéficiaire, néanmoins les parties soulignent que l’ensemble de ces données ne sont pas significatives face à la marginalité de l’exercice clôturé. 

La crise sanitaire a artificiellement tronqué la progressivité de l’impôt, impactant  logiquement le résultat. 

Prudence et mesure doivent être les lignes de conduite de l’exercice à venir afin de garantir la pérennité de la structure et des emplois.



A la vue de cette tendance, lors de la deuxième réunion en date du 18 novembre 2021, les partenaires soulignaient l’importance de récompenser l’investissement des équipes et les partenaires parvenaient à une vision commune quant aux mesures à retenir.

La négociation loyale et sérieuse, tenant compte de la situation particulière de la Société liée à la crise du Covid-19, a néanmoins ainsi pu être conduite pour parvenir au présent accord.


Il a ainsi été arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel lié par un contrat de travail au Casino de Cavalaire dans l’ensemble des secteurs d’activité de la Société, sous réserve des conditions qui seraient fixées dans chacune des dispositions.

Cet accord se substitue à tous les accords et usages relatifs aux thèmes qu’il traite. 


ARTICLE 2 – REVALORISATION COLLECTIVE DES SALAIRES


La grille de salaire est revue chaque année par la Direction après échange et négociation avec les partenaires sociaux en prenant en compte la grille de salaire conventionnelle au sein de la Branche des Casinos.

Les parties ont souhaité exclure du champ d’application du présent article une catégorie de personnel objectivement définie :

les collaborateurs ayant moins d’1 an d’ancienneté au 1er janvier 2022, en ce sens qu’en raison de leur ancienneté réduite, ils ne disposent pas encore de toute l’expérience et de la technicité requise pour remplir avec efficacité l’intégralité des composantes attachées au poste occupé ; 

La Grille de salaire conventionnelle n’ayant pas encore été revue, notre grille de rémunération interne, prévoyant des échelons intermédiaires suivra les mêmes coefficients d’augmentation.

Dans cette mesure les partenaires sociaux ont convenu d’appliquer cette mesure au 1er janvier 2022 et au plus tard au moment de l’entrée en vigueur de la négociation de branche sur les salaires. 

Il est enfin rappelé que ces mesures sont conclues à durée déterminée jusqu’au prochain engagement de négociations annuelles sur les salaires notamment.



ARTICLE 3 – COMPENSATION AU TITRE DU TRAVAIL DE NUIT

L’ensemble des parties se félicitent de l’application de l’accord sur le travail de nuit signé le 18 novembre 2021 et annexé aux présentes négociations consolidant le dispositif existant sur les compensations au titre du travail de nuit.  

Cet accord s’applique de manière rétroactive depuis la date de début du l’exercice fiscal en cours soit à compter du 1er novembre 2021. 

ARTICLE 4 – JOURNEE DE SOLIDARITE

La société renouvelle son engagement d’offrir la journée de solidarité à chaque collaborateur eu égard à l’amplitude d’ouverture de l’établissement et conformément aux règles conventionnelles concernant la rémunération des jours fériés au sein de la profession. 


ARTICLE 5 – EPARGNE SALARIALE

Les parties ont rappelé la volonté commune de partager les gains réalisés du fait de la mobilisation collective tendant à accroître les performances de la société et ainsi donner à chacun une conscience de la communauté d’intérêts existant entre la Société et les salariés.

Les parties se déclarent satisfaites du dispositif existant : 

Accord de participation signé le 29 mars 2002.

L’ensemble des parties rappellent la nécessité de l’engagement individuel de chaque collaborateur dans ses missions afin de pouvoir partager tous ensemble les gains réalisés. 

ARTICLE 6 – PRIME DE BILAN 

La société renouvelle son engagement de verser une Prime de Bilan à la fin de l’exercice fiscal soit le 31 octobre et calculée selon la formule suivante : salaire de base mensuel brut * 50%.

 Cette prime est versée à l’ensemble des collaborateurs ayant plus d’un an d’ancienneté, elle est également soumise à une condition de présence dans les effectifs à sa date de versement. 

Par ailleurs, en cas d’absence supérieure à 30 jours, cette prime est proratisée à due proportion. 


ARTICLE 7 – PAIEMENT DES FETES LEGALES 

La société renouvelle son engagement de payer sous forme de prime représentant trois jours de travail (21 heures de travail effectif) le paiement des fêtes légales. Cette prime est versée sur la paie du mois de décembre 2021. 

Elle sera versée en intégralité pour un collaborateur ayant travaillé de manière effective du 1er janvier au 31 décembre de chaque année civile et sera proratisée à due proportion en cas d’entrée ou de sortie au cours de ladite période de référence soit l’année civile. 

En cas d’absence au cours de la période de référence soit entre le 1er janvier et le 31 décembre de chaque année, la prime sera proratisée à due proportion. 




ARTICLE 8 – PREVOYANCE SOCIALE COMPLEMENTAIRE

Les parties rappellent qu’elles ont évoqué le régime de Prévoyance notamment dans sa partie Frais de Santé qui a fait l’objet d’une évolution en 2020 afin d’appliquer la mise en conformité du régime collectif avec les dispositions fixées par la réforme 100% Santé et les nouveaux taux de cotisations négociés avec les organismes assureurs.

La Direction a alerté les partenaires sociaux sur les coûts de cotisations de mutuelle et prévoyance qui ne cessent d’augmenter et font baisser le pouvoir d’achat de l’ensemble des collaborateurs. 

La Direction en accord avec les Partenaires Sociaux ont pris la décision de commander deux audits auprès de de deux courtiers en prévoyance sociale afin d’analyser les postes de dépense et vérifier si l’ensemble des garanties sont cohérentes avec les besoins de l’ensemble des collaborateurs.

La Direction s’engage à impliquer les partenaires sociaux dans les résultats de ces audits qui seront disponibles en début d’année. 


Article 9 – MESURE DE L’Egalité DE REMUNERATION entre les FEMMES et les HOmmes

Les parties rappellent qu’elles ont échangé sur les indicateurs Femmes et Hommes en matière de rémunération. Elles n’ont constaté aucun écart qui ne serait pas justifié par des raisons objectives (ancienneté, nature de poste…). 

Les partenaires ont rappelé l’importance de suivre ces indicateurs régulièrement.

En tout état de cause, la Direction a présenté les résultats de l’index égalité professionnelle en réunion du Comité Social et Economique.


ARTICLE 10 – DUREE


Compte tenu de la nature annuelle des négociations à engager, le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, sous réserve de toute évolution légale concernant les thèmes qu’elles abordent et dont elles suivraient de plein droit le régime éventuellement modifié.
Les modalités de révision seront celles en vigueur légalement.


ARTICLE 11 – SUIVI DE L’ACCORD

Les parties rappellent que le présent accord ne comporte pas de mesure dont il conviendra d’assurer le suivi, en dehors de la production d’indicateur en matière d’égalité de rémunération Femmes / Hommes.

A ce titre, en termes de suivi la Direction s’engage à adresser à la fin du 1er trimestre 2021, des indicateurs mis à jour sur ce sujet, ainsi que les données statistiques économiques et sociales de la société mises à jour. 


ARTICLE 12 – PROCHAINES NEGOCIATIONS ANNUELLES

Les parties rappellent qu’elles s’efforceront de se donner rendez-vous pour la prochaine négociation annuelle dans un délai maximum de 12 mois suivant l’ouverture des négociations intervenues en 2021 afin d’examiner ensemble les conditions de rémunération, d’organisation du travail et du partage de la valeur ajoutée de l’exercice prochain.

ARTICLE 13 – DEPÔT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Après notification du texte aux organisations syndicales représentatives, il sera déposé, conformément à la loi, auprès de l’Administration du travail ainsi qu’au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétents, étant précisé qu’une version anonymisée des noms des signataires » de l’accord sera également déposée conformément aux dispositions légales et règlementaires en la matière.




Fait à Cavalaire sur Mer, le 18 novembre 2021
(En 4 exemplaires originaux)