ACCORD RELATIF AUX MESURES D’ACCOMPAGNEMENT DU COMPTE PROFESSIONNEL DE PREVENTION DE LA PENIBILITE EN FAVEUR DES SALARIES TRAVAILLANT EN EQUIPES ALTERNANTES de MLPC INTERNATIONAL 2019- 2020






ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société MLPC International, dont le siège social est situé 209, avenue Charles Despiau – 40370 RION DES LANDES, immatriculée au RCS de Dax sous le numéro 98612018600010, représentée.
d’une part,
Et :



Les organisations syndicales :

La Confédération Générale du Travail (CGT)

La Confédération Française de l’Encadrement – Confédération Générale des Cadres (CFE – CGC)


d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE

Le présent accord fait suite aux accords relatifs à la mise en œuvre d’un dispositif de dispense d’activité en faveur du personnel posté, en date du 17 juin 2010 au 30 juin 2012, du 12 juillet 2012 au 30 juin 2013, du 1er juillet 2013 au 30 juin 2014, du 1er juillet 2014 au 30 juin 2015,  du 1er juillet 2015 au 30 juin 2016 , du 1er juillet 2016, du 1er juillet 2017 et du 1er juillet 2018 qui a pris fin au 30 juin 2019.

Cet accord a trait à la prise en compte de la pénibilité du travail posté, en raison du rythme de travail en horaire alternant. Il vise à proposer des mesures d’accompagnement du Compte professionnel de Prévention de la Pénibilité (C2P) instauré par la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014, complétée par différents décrets d’application et intégré au Compte Personnel d’Activité (CPA) depuis le 1er janvier 2017.
Dans un contexte d’évolutions possibles des régimes de retraite, sur le plan législatif et règlementaire, ces mesures d’accompagnement au dispositif légal sont proposées dans le cadre d’un accord à durée déterminée.


ARTICLE 1 - OBJET

Le présent accord définit des mesures d’accompagnement du C2P sous la forme d’un dispositif de dispense progressive d’activité de fin de carrière, préalable à la liquidation de la retraite, basé sur le volontariat, accessible au personnel de MLPC International travaillant ou ayant travaillé en équipes successives alternantes (telles que définies par le décret n° 2014-1159), et remplissant les conditions notamment liées à l’âge et la durée de la carrière professionnelle accomplie en poste telles que définies à l’article 2.


ARTICLE 2 - BENEFICIAIRES

Le présent accord concerne le personnel volontaire posté ou ancien posté de  qui remplit les conditions suivantes, à la date d’entrée dans le présent dispositif de dispense progressive d’activité :
Etre âgé d’au moins 58 ans,
Ne pas pouvoir, au moment de l’entrée dans le dispositif, liquider la retraite sécurité sociale à taux plein, ni remplir les conditions d’adhésion à un dispositif légal de cessation anticipée d’activité (type « carrières longues »),
Justifier du nombre de trimestres nécessaires, pour pouvoir, au terme de la dispense d’activité, liquider la retraite sécurité sociale à taux plein, le cas échéant au titre du dispositif « carrières longues »,
S’engager à liquider ses droits à la retraite :
dès l’obtention de la retraite sécurité sociale à taux plein, en ayant effectué au préalable la demande d’utilisation pour la retraite des points acquis dans le cadre du C2P, conformément à la circulaire de la CNAV – référence 2016-10 du 5 février 2016.
Ou dès l’annulation du coefficient de solidarité prévu dans le cadre de l’accord national interprofessionnel du 30 octobre 2015.






ARTICLE 3 - DUREE

La durée de dispense progressive d’activité est fonction de l’ancienneté en équipes successives alternantes telles que définies par le décret n° 2014-1159 (impliquant au minimum une heure de travail entre 24 heures et 5 heures, 50 nuits par an), au sein de , ou du groupe Arkema, acquise au moment du passage en dispense d’activité.

Le principe est de permettre au salarié, à partir de 22 ans d’ancienneté de travail en équipes successives alternantes (incluant le cas échéant des périodes de travail temporaire au sein de la société ou du Groupe dûment justifiées), une durée de dispense progressive d’activité de 6 mois. Elle est augmentée d’un mois par année d’ancienneté en équipes successives alternantes jusqu’à 26 ans, plus deux mois supplémentaire pour 27 ans. Au-delà de 27 ans d’ancienneté en équipes successives alternantes et jusqu’à 30 ans, la durée de dispense progressive d’activité est augmentée de quatre mois supplémentaires par année d’ancienneté.

Le tableau ci-dessous récapitule ces dispositions :




La durée effective de présence dans le dispositif de dispense d’activité sera égale à la durée d’anticipation demandée par le salarié qui remplit les conditions (la durée maximale étant définie dans le tableau ci-dessus) diminuée de la durée d’anticipation à la retraite acquise au titre du C2P (Compte Personnel de Péniblité).

Exemple d’articulation entre dispense progressive d’activité financée par MLPC International et liquidation de la retraite au titre du C2P :
Un salarié né le 01/04/1958 pouvant liquider sa retraite à taux plein à 63 ans (en totalisant 166 trimestres) au 01/04/21, sans tenir compte du C2P.
Par hypothèse, il remplit les conditions pour demander une durée de dispense progressive d’activité de 24 mois (30 ans de travail en équipes successives alternantes).
Du fait de son activité en équipes successives alternantes du 01/01/2016 au 31/12/2018, il peut ainsi entrer dans le dispositif de dispense progressive d’activité au 01/04/2019, en ayant acquis 1 trimestre au titre du C2P. La liquidation de la retraite interviendra le 31/12/2020, au titre du C2P.
La fin de sa carrière professionnelle se déroulera donc de la façon suivante : 21 mois au titre de la dispense progressive prise en charge par MLPC International et 3 mois dans le cadre de l’anticipation de retraite acquise au titre du C2P.


ARTICLE 4 – MISE EN ŒUVRE DE LA DISPENSE PROGRESSIVE D’ACTIVITE

La dispense progressive d’activité s’appliquera de la façon suivante à toute personne éligible pour une durée supérieure à 12 mois :
6 mois à temps plein, rémunérés à 100 %, avec une durée d’absence pour congés maximale de 2 roulettes (sauf dérogation exceptionnelle liée à l’activité de l’entreprise),
6 mois sans activité (diminués des congés payés et autres repos restant à prendre à cette date dans la limite de 5 semaines), rémunérés à 100 % du salaire réel (cf article 7.2),
Le but étant d’obtenir un mi-temps travaillé payé à 100 % sur les 12 mois concernés.
Le solde (diminué du C2P, comme indiqué précédemment) en dispense totale d’activité, payé à 
75 % du salaire de référence (cf article 7.2),

Pour toute personne éligible pour une durée inférieure ou égale à 12 mois, la dispense d’activité sera un temps partiel à 50 %, rémunéré à 85 % du salaire de référence (cf article 7.4).

Dans le cadre de cette progressivité et afin de permettre le transfert des savoirs et des compétences au poste de travail, des tuteurs seront formés. Ces tuteurs pourront être les personnes concernées par ce dispositif de dispence progressive d’activité mais pas obligatoirement (cf. article 5.2.2. de l’accord sur la prévention de la pénibilité).
Les personnes devant agir comme tuteurs suivront une formation au tutorat si possible avant l’arrivée du nouvel embauché. 
Le tuteur sera chargé d’accompagner le nouvel embauché pendant sa formation au poste de travail avec une présence en doublon pendant les premiers mois de présence.








ARTICLE 5 - PROCEDURE D’ADHESION

Les salariés volontaires remplissant les conditions en informent les Ressources Humaines par écrit. 
Cette demande est instruite dans un délai maximum de deux mois et donne lieu à une réponse écrite des Ressources Humaines, après fixation d’un commun accord de la date de passage en dispense progressive d’activité, sachant que cette date doit être comprise dans la période d’effet du présent accord (à l’exception des départs éventuels au 1er juillet 2019 qui seront basés sur cet accord).
Priorité sera donnée aux salariés ayant une ancienneté en poste supérieure ou égale à 30 ans, dans l’objectif d’instruire la demande dans le délai de deux mois.

Le passage en dispense progressive d’activité est formalisé par un avenant au contrat de travail comportant notamment, les modalités de calcul du revenu de dispense d’activité, les dispositions en matière de protection sociale, la durée de la dispense d’activité, l’engagement ferme et irrévocable du salarié de liquider ses droits à la retraite dès l’obtention de la retraite sécurité sociale à taux plein, en tenant compte de l’anticipation acquise dans le cadre du C2P.

En cas de modification importante et dûment justifiée de sa situation personnelle pendant la période de dispense d’activité de fin de carrière (seuls cas concernés : décès ou incapacité du conjoint, perte involontaire d’emploi du conjoint), le salarié pourra demander à reprendre une activité à temps plein sur un poste similaire à celui occupé avant l’entrée dans le dispositif. 

ARTICLE 6 - STATUT DES BENEFICIAIRES

Le salarié ayant adhéré au dispositif de dispense progressive d’activité conserve la qualité de salarié de MLPC International. Son contrat de travail est suspendu pendant la période de la dispense totale d’activité de fin de carrière, jusqu’à la liquidation des droits à la retraite.
Cette situation est incompatible avec la reprise d’une activité rémunérée, salariée ou non, dans une autre entreprise ou à son propre compte.
La période de dispense totale d’activité de fin de carrière n’ouvre pas droit à l’acquisition de congés principaux ou supplémentaires. 
Les deux derniers mois de la dispense d’activité constituent le préavis de départ à la retraite à l’initiative du salarié, selon les dispositions conventionnelles en vigueur.








ARTICLE 7 - REVENU DE DISPENSE PROGRESSIVE D’ACTIVITE

7.1. 	Définition du salaire de référence :

La rémunération de référence comprend :
Le salaire mensuel de base (appointements de base + prime d’ancienneté + éventuellement complément individuel),
Le 1/12ème des éléments annuels (prime de vacances, prime de 13ème mois),
Le montant mensuel des primes de poste et des primes liées aux conditions de travail (notamment prime d’habillage/déshabillage), y compris les primes de dépostage, à partir d’un décompte moyen annuel résultant de l’organisation du travail.
Sont exclus de la rémunération de référence : 
les éléments ayant un caractère de remboursement de frais (tels que panier de nuit, indemnités de transport, etc), 
les indemnités compensatrices de congés payés, 
les éléments à caractère exceptionnel (tels que primes exceptionnelles, heures supplémentaires, etc).
Le versement de cette allocation s’effectuera par 12ème en intégrant mensuellement un prorata de prime de vacances et de 13ème mois. Elle sera revalorisée annuellement en fonction des augmentations générales (même taux et même périodicité).
L’allocation sera temporaire, viagère et personnelle. Elle cessera en cas de décès de l’allocataire ou de liquidation anticipée de la retraite.
Ce revenu de remplacement sera soumis aux cotisations sociales obligatoires et à l’impôt sur le revenu.

Revenu pendant la période sans activité (diminués des congés et repos restant à prendre dans la limite de 5 semaines)  :

MLPC International versera mensuellement le salaire réel (incluant primes de postes correspondant au roulement, mais hors éléments ayant un caractère de remboursement de frais tels que panier de nuit, indemnités de transport, etc). Si les congés ou repos restant à prendre dépassent 5 semaines, le solde sera payé à l’issue des 5 semaines de congé. Cette période sans activité n’ouvrira pas droit à congés payés ou déclenchement de repos compensateurs Postés.

Revenu pendant la période de dispense totale d’activité :

MLPC International versera mensuellement un revenu basé sur la rémunération de référence au prorata de :
75 % de la rémunération de référence.
Cette période n’ouvrira pas droit à congés payés ou déclenchement de repos compensateurs Postés.

 Revenu pendant la période de dispense partielle d’activité inférieure ou égale à 12 mois 

Pendant la période de dispense d’activité à 50 %,  versera mensuellement un revenu basé sur la rémunération de référence au prorata de :
85 % de la rémunération de référence.
 
Auquel viendront s’ajouter les éventuels éléments exclus de la rémunération de référence mais correspondant à l’activité réellement effectuée (tels que paniers de nuit, indemnités de transport, etc…).

Durant la période de travail à temps partiel, les congés payés et autres repos seront proratisés en fonction de la période concernée et basés sur le temps de travail réellement effectué.

Disposition concernant les salariés ayant un CET (Compte Epargne Temps)

Le salarié adhérant au dispositif de dispense d’activité et possédant des droits acquis dans un Compte Epargne Temps (cf accord du 3 mai 2000) ne peut faire valoir l’utilisation de ses droits à congés (jours non travaillés).

Ceux-ci seront intégralement payés lors du passage en dispense totale d’activité (personne éligible pour une durée supérieure à 12 mois) ou lors de l’entrée en dispense d’activité à temps partiel (personne éligible pour une durée inférieure ou égale à 12 mois).

ARTICLE 8 - COUVERTURE SOCIALE

Pendant la période de dispense totale d’activité, le salarié bénéficie de la même couverture sociale, obligatoire et complémentaire, que pendant la période d’activité.

Ainsi, le salarié en dispense d’activité bénéficie du régime de remboursement de frais de santé dans les mêmes conditions que les salariés en activité.
La couverture prévoyance est maintenue : les cotisations et les prestations sont basées sur le revenu de dispense d’activité.

Pour ce qui concerne les droits à la retraite, et afin de ne pas pénaliser le salarié du fait de la dispense d’activité de fin de carrière, les cotisations d’assurance vieillesse, ainsi que les cotisations ARRCO et, le cas échéant, AGIRC, sont calculées sur la base de la rémunération de référence (pendant toute la durée de la dispense d’activité qu’elle soit progressive ou totale).

La rémunération de référence est revalorisée de l’augmentation générale des salaires de  (même taux et même périodicité).



ARTICLE 9 - ANCIENNETE

La période de dispense d’activité est considérée comme temps de présence dans l’entreprise pour le calcul de l’ancienneté.


ARTICLE 10 - ALLOCATION DE DEPART A LA RETRAITE

Au terme de la dispense d’activité de fin de carrière, le contrat de travail est rompu dans le cadre d’un départ à la retraite à l’initiative du salarié.
Le salarié perçoit l’allocation de départ à la retraite, telle que prévue à l’article 2 de l’accord du 6 novembre 2009 sur l’emploi des seniors et la gestion des âges dans l’industrie chimique.
L’assiette de calcul de l’allocation de départ à la retraite est la rémunération de référence, telle que définie à l’article 7 et revalorisée de l’augmentation générale des salaires de  (même taux et même périodicité).

Une avance représentant 50% de l’allocation brute de départ à la retraite peut, sur demande du salarié, être versée au moment du passage en dispense totale d’activité. Cette avance est remboursable au terme de la dispense d’activité.

ARTICLE 11 - DISPOSITIONS DIVERSES

Le salarié en dispense d’activité bénéficie des dispositifs d’épargne salariale dans les mêmes conditions que les salariés en activité.

Il est précisé que les périodes sans activité et de dispense totale d’activité ne sont pas considérées comme temps de présence dans l’entreprise pour le calcul de l’intéressement ou de la participation.

De même, les périodes sans activité et de dispense totale d’activité ne seront pas prises en compte pour la prime liée à la Médaille du Travail.

ARTICLE 12 - ENGAGEMENT EN MATIERE D’EMPLOI

Sauf cas de réorganisation donnant lieu à information et consultation du Comité d’Etablissement, le salarié optant pour le dispositif de dispense d’activité est remplacé par un salarié. Le remplacement du bénéficiaire de la dispense d’activité de fin de carrière intervient au plus tard trois mois après son entrée dans le dispositif de dispense progressive d’activité, dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée.

Mais l’esprit de cet accord est que le remplacement soit effectif dès le premier jour d’entrée dans le dispositif afin de permettre une période d’accompagnement et de tutorat pendant toute la période de dispense progressive. En effet, la notion de transfert de savoirs et de compétences est l’objectif central de cet accord.

ARTICLE 13 - SUIVI DU DISPOSITIF DE DISPENSE D’ACTIVITE

Une fois par an, un bilan du nombre de salariés ayant opté pour le dispositif de dispense d’activité est présenté à la Délégation du Personnel dans le cadre des attributions du comité d’entreprise.


ARTICLE 14 - DUREE DE L’ACCORD ET CLAUSE DE REVOYURE

Le présent accord à durée déterminée entre en application pour une durée de un an, soit à compter du 1er juillet 2019 et prendra fin le 30 juin 2020. Dans les mois précédant le terme du présent accord, les parties se rencontreront pour faire le point sur ces dispositions et examiner les conséquences sur les mesures d’accompagnement faisant l’objet du présent accord.

En cas d’évolution de la règlementation en matière de retraite ou de prise en compte de la pénibilité au travail, les parties conviennent de se réunir afin d’en examiner les conséquences sur le présent accord.

ARTICLE 15 – PUBLICITE 

Le présent accord est établi conformément aux dispositions du Code du travail, en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires. Le dépôt sera réalisé à la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi ) des Landes par télétramsission et au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Dax par courrier.

Fait à Rion des Landes, le 12/07/2019 

Le Directeur Général de MLPC International                                  

Le Délégué Syndical CGT                  

Le Délégué Syndical CFE-CGC

Le Délégué Syndical CGT Central