Entre 

La société ALPES PROVENCE AGNEAUX (APA)
Dont le siège social est situé 3 Allée des chênes 04200 SISTERON
Représentée par              agissant en qualité de Président, et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
D’une part

Et

Les membres titulaires du Comité Social et Economique :
, membre titulaire du CSE, 1er collège
, membre titulaire du CSE, 1er collège
, membre titulaire du CSE, 1er collège
, membre titulaire du CSE, 2e collège
, membre titulaire du CSE, 2e collège

D'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :



Table des matières







































Préambule

Dans le cadre des dispositions de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, la Direction d’ALPES PROVENCE AGNEAUX a organisé les élections des représentants du personnel au comité social et économique (CSE).

Le mercredi 16 octobre, les salariés d’ALPES PROVENCE AGNEAUX ont élu leurs représentants au CSE.

Après les élections, la Direction d’ALPES PROVENCE AGNEAUX et les représentants du personnel ont convenu de négocier les modalités de mise en place et de fonctionnement du CSE et en particulier la mise en place d’une commission santé, sécurité et conditions de travail et les modalités dans lesquelles le CSE exerce certaines de ses attributions.

Suite à ces négociations, les parties ont convenu des dispositions suivantes :

Article 1 : Objet

Le présent accord a pour objet de fixer les modalités de mise en place et de fonctionnement du CSE.

Article 2 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements d’ALPES PROVENCE AGNEAUX.

Article 3 : Périmètre et conditions de mise en place du CSE

Le CSE est mis en place au niveau d’ALPES PROVENCE AGNEAUX, constituant un établissement unique au sens de l’application des dispositions du code du travail sur le CSE.

Ainsi, dans le cadre des dispositions de l’article L. 2323.8 du Code du travail, les parties conviennent également que toute modification du périmètre d’ALPES PROVENCE AGNEAUX par intégration ou scission d’une ou plusieurs entités (activité ou établissement) sera sans incidence sur le fait que le CSE est mis en place uniquement au niveau de d’ALPES PROVENCE AGNEAUX, constituant un établissement unique.

En conséquence, le cas échéant, les entités qui sont intégrées au sein d’ALPES PROVENCE AGNEAUX ne constitueront pas des établissements distincts, et tout modification du périmètre d’ALPES PROVENCE AGNEAUX ne modifiera pas le caractère unique de l’établissement.

Le CSE de l’établissement unique d’ALPES PROVENCE AGNEAUX mis en place dans ces conditions exercera ses prérogatives, missions et attributions à l’égard de l’ensemble des salariés des entités qui composent ALPES PROVENCE AGNEAUX.

Article 4 : Durée des mandats des membres du CSE

La durée des mandats des membres de la délégation du personnel du CSE est de 4 ans.

Article 5 : Attribution du CSE

Le CSE bénéficie des attributions et prérogatives qui lui sont conférées par la loi, telles que codifiées aux articles L. 23122-8 et suivants du Code du travail. Le CSE a pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanent de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion, à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

Le CSE est à ce titre informé et consulté sur les questions intéressant, l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise.

Également, le CSE présente à l’employeur des réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale ainsi que des conventions ou accords applicables dans l’entreprise. Le CSE est le porte-parole des salariés.

Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions du travail, le CSE est doté d’une compétence générale qui lui donne une rôle déterminant lui permettant de contribuer à la promotion de la santé, de la sécurité et à l’amélioration des conditions de travail au sein d’ALPES PROVENCE AGNEAUX.

Enfin, le CSE assure ou contrôle la gestion de toutes les activités sociales et culturelles de l’entreprise au bénéfice des salariés et de leur famille.

Article 6 : Composition du CSE et heures délégation 
Article 6.1 : Composition du CSE

Le CSE comprend l’employeur, ou son représentant, qui le préside et une délégation du personnel. Cette dernière est composée d’élus et de représentants syndicaux le cas échéant. 

Au cours de la première réunion du CSE qui suit les élections, les membres du CSE désignent parmi leurs membres titulaires dans le cadre d’une délibération à la majorité des membres présents : un secrétaire qui assure la gestion administrative du CSE et un trésorier qui en tient la comptabilité
Article 6.2 : Référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes

Au cours de la première réunion du CSE qui suit les élection, les membres du CSE désignent parmi leurs membres titulaires dans le cadre d’une délibération à la majorité des membres présents, un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.
Les coordonnées de ce référent seront ensuite diffusées à l’ensemble des salariés des établissements qui composent ALPES PROVENCE AGNEAUX.

Article 6.3 : Heures de délégation des représentants du personnel au CSE

Le crédit d’heures de délégation attribué aux représentants du personnel titulaires au CSE est déterminé au regard des dispositions conventionnelles en vigueur lors du 1er tour des élections professionnelles.

Toutefois, ces stipulations sont arrêtées sous réserve de la conclusion du protocole d’accord pré-électoral mettant en place le CSE.

Article 7 : Modalités de fonctionnement du CSE 
Article 7.1 : Nombre et fréquence des réunions

Le CSE tient au moins 6 réunions ordinaires par an.

Toutefois, selon les circonstances, le CSE peut se réunir exceptionnellement plus de 6 fois par an.

Au moins quatre réunions portent en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Les élus titulaires et suppléants le cas échéant siègent aux réunions du CSE.

Le CSE est présidé par un représentant de l’employeur, lequel pourra se faire assister d’au maximum 3 personnes lors des réunions.
Article 7.2 : Modalité de convocation, de transmission de l’ordre du jour et des documents associés

Les membres du CSE sont convoqués par le Président, par courrier électronique, auquel sont joints l’ordre du jour et les documents afférents, lorsque ces derniers n’ont pas été mis à la disposition des membres du comité par le biais de la base de données économiques et sociales (BDES). Lorsque le volume des pièces à communiquer aux personnes convoquées ne le permettra pas, il sera procédé à une remise en main propre ou bien un envoi en recommandé.

L’ordre du jour est établi en concertation entre le Président et le secrétaire du CSE, selon les modalités fixées par les textes en vigueur.

L'ordre du jour est communiqué aux membres trois jours au moins avant la réunion.

L'employeur informe annuellement l'agent de contrôle de l'Inspection du travail, le médecin du travail et l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale du calendrier prévisionnel retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, et leur confirme par écrit au moins 15 jours à l'avance la tenue de ces réunions. Pour ces réunions, le Président leur transmet également l’ordre du jour.
Article 7.3 : Délai et modalité d’établissement du procès-verbal par le secrétaire 

Les délibérations du CSE sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du comité dans un délai de 15 jours suivant la réunion.

Il est communiqué au Président à l’issue de ce délai, qui fait connaître lors de la réunion du comité suivant cette transmission sa décision motivée sur les propositions qui lui ont été soumises.

Les déclarations sont consignées dans le procès-verbal.

Il est ensuite transmis aux membres du comité, accompagné de la convocation à la réunion suivante, afin d’être approuvé et éventuellement rectifié.

Le procès-verbal, approuvé ou rectifié à la séance suivante, est diffusé par le secrétaire du comité d’entreprise qui l’affiche sur le tableau prévu à cet effet.

Lorsque certaines consultations spécifiques le nécessitent, il pourra être établi, en séance, un extrait de procès-verbal sur lequel figure la consultation concernée.
Article 7.4 : Visioconférence

Le Président pourra choisir d’organiser, sans limite de nombre, toutes ou partie des réunions annuelles du CSE et y compris celles de la CSSCT en visioconférence. 

Le dispositif technique mis en œuvre garantit l'identification des membres du comité et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des délibérations.

Lorsque le comité doit procéder à un vote à bulletin secret, les modalités définies par voie règlementaire sont applicables.

Article 8 : Délais maximum de consultation du CSE

Pour l'ensemble des consultations pour lesquelles la loi n'a pas fixé de délai spécifique, le CSE devra rendre un avis au plus tard lors de la réunion suivante.

Toutefois, en cas d'intervention d'un expert, ce délai est porté à 45 jours calendaires.

Ces délais courent à compter de la communication par l'employeur des informations en vue de la consultation ou de l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans la base de données économiques et sociales.

A l'expiration de ces délais, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.

Article 9 : Frais d’expertise

Les expertises sont prises en charge en totalité par l’employeur dans les conditions fixées par l’article L.2315-80-1° du Code du Travail.

Pour les consultations visées à l’article L.2315-80 2°, les expertises sont prises en charge par le comité, sur son budget de fonctionnement, à hauteur de 20%, et par l'employeur, à hauteur de 80%.

En dehors des cas visés par la loi, le CSE peut faire appel à un expert libre pour la préparation de ses travaux. Il finance alors la totalité de l’expertise à l’aide de son budget de fonctionnement.

Article 10 : Consultations récurrentes 
Article 10.1 : Périodicité et modalités des consultations récurrentes du CSE

Le CSE est consulté une fois par an sur :
la situation économique et financière de l'entreprise, selon les modalités définies par les dispositions de l’article L.2312-25 du Code du travail, lorsqu’elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent accord ;
la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi, selon les modalités définies par les dispositions des articles L.2312-26 et suivants du Code du travail, lorsqu’elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent accord.

En revanche, le CSE est consulté tous les trois ans sur les orientations stratégiques de l'entreprise, selon les modalités définies par les dispositions de l’article L.2312-24 du Code du travail, lorsqu’elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent accord.
Article 10.2 : Nombre d'expertises dans le cadre des consultations récurrentes

Le nombre d'expertises dans le cadre des consultations récurrentes prévues à l’article 7.1 est limité à une sur une période de 3 ans.

Article 11 : Périodicité et modalités des consultations ponctuelles du CSE

Conformément à l’article L.2312-37 du Code du Travail, le CSE est consulté dans les cas suivants :
mise en œuvre des moyens de contrôle de l'activité des salariés ;
restructuration et compression des effectifs ;
licenciement collectif pour motif économique ;
opération de concentration ;
offre publique d'acquisition ;
procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.

Conformément à l’article L.2312-8 du Code du Travail, le CSE est également informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur :
les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;
la modification de son organisation économique ou juridique ;
les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;
l'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.

Les informations nécessaires aux consultations ponctuelles du CSE peuvent être mises à disposition des représentants du personnel par le biais de la BDES.

Le CSE rend son avis dans les conditions et délais prévus à l’article 5 du présent accord.

Article 12 : Base de données économiques et sociales
Article 12.1 : Organisation et modalités de fonctionnement de la Base de Données Economiques et Sociales (BDES)

Une BDES est constituée au niveau de l'entreprise. Elle rassemble les données nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à disposition du CSE.

Elle peut également contenir les données nécessaires aux informations et consultations ponctuelles du CSE.

Elle est organisée selon les trois grands thèmes de consultations récurrentes (les orientations stratégiques de l’entreprise, la situation économique et financière de l’entreprise et la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi) et dispose d’un volet informations et consultations ponctuelles.

Elle est tenue sur un support informatique.

La base de données est accessible en permanence aux membres de la délégation du personnel au CSE.

Les membres du CSE sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations contenues dans la BDES revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles.

Ils sont informés de l'actualisation de la BDES par mail. Dans ce cadre, il appartient à chaque membre de faire connaître à la Direction l’adresse électronique à laquelle cette information lui sera communiquée.
Article 12.2 : Architecture et contenu de la BDES

La BDES, dans sa nouvelle structuration, est mise en œuvre à partir du 1er janvier 2020.

Dans les parties consacrées aux thèmes sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi et sur la situation économique et financière de l’entreprise, les données portent sur les trois années précédentes.

Dans la partie consacrée au thème sur les orientations stratégiques de l’entreprise, les données portent sur l’année précédente et sur les projections établies.

Toutefois, à titre transitoire :
pour la première année d’exploitation de la BDES, seuls les éléments portant sur l’année précédente sont versés ;
pour la deuxième année d’exploitation de la BDES, seuls les éléments portant sur les deux années précédentes sont versés.

La BDES comporte les informations suivantes :


Article 13 : Budget du CSE
Article 13.1 : Budget de fonctionnement

Le budget de fonctionnement du CSE est fixé conformément aux dispositions légales à 0,20 % de la masse salariale brute.

Il est rappelé que l’assiette de calcul du budget de fonctionnement est la suivante : la masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ou de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.

En application des dispositions légales et règlementaires en vigueur, le CSE peut également décider, par une délibération, de transférer tout ou partie du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement au budget destiné aux activités sociales et culturelles, dans la limite de 10 % de cet excédent.

Article 13.2 : Budget des œuvres sociales et culturelles

Le budget des œuvres sociales du CSE est fixé à 0,90 % de la masse salariale brute.

Il est rappelé que l’assiette de calcul du budget des œuvres sociales et culturelles est la suivante : la masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ou de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.

En cas de reliquat budgétaire, l'excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles peut être transféré au budget de fonctionnement ou à des associations, dans la limite de 10 % de cet excédent.

Article 14 : Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

Les membres du CSE prennent la décision de ne pas désigner de CSSCT. L'ensemble du CSE sera donc impliqué dans les travaux relatifs à la santé, à la sécurité et au conditions de travail.

Article 15 : Domaines non traités par l’accord

Toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles en vigueur et de leurs interprétations jurisprudentielles.

Article 16 : Dispositions finales
Article 16.1 : Durée, entrée en vigueur et révision

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 

Il entre en vigueur à compter de son dépôt.
Article 16.2 : Suivi et règlement des litiges

Au terme de la deuxième année d’application du présent accord, il sera procédé par les parties signataires à une évaluation des mesures d’organisation qu’il définit.

Cette évaluation pourra avoir lieu lors d’une réunion ordinaire du CSE, après inscription à l’ordre du jour.

Également, les parties signataires pourront se réunir, dans les six mois qui précéderont l’expiration des mandats, afin d’envisager les éventuelles évolutions à apporter à cet accord.

Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenants sont examinés aux fins de règlement par la direction et les représentants du personnel.

Ainsi, afin de tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord, le différend sera porté à l'ordre du jour de la prochaine réunion du comité d’entreprise (CSE).

La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant la première réunion.

Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.

A défaut de règlement amiable, le différend est soumis aux juridictions compétentes par la partie la plus diligente.
Article 16.3 : Adhésion

Toute organisation syndicale qui deviendrait représentative dans l’entreprise et non signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement.

L’adhésion produit effet à partir du jour qui celui de son dépôt au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent et à la DIRECCTE.

Notification de cette adhésion est faite dans le délai de 8 jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Article 16.4 : Révision

Le présent accord pourra être révisé en tout ou partie, conformément aux dispositions légales, dans les conditions suivantes :

Toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,
Les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

Article 16.5 : Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé en tout ou partie dans les conditions prévues à l’article L.2222-6 du Code du travail, à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacun des signataires.

Une déclaration de cette dénonciation devra être déposée auprès de l’Unité Territoriale du 04 de la DIRECCTE.
Article 16.6 : Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

Un exemplaire remis à la Direction ;

Un exemplaire sera remis à chaque membre élu titulaire du CSE ;

Une version électronique intégrale en version PDF accompagnée des pièces nécessaires (bordereau de dépôt, etc.) auprès de la DIRECCTE ;

Une version électronique anonymisée en version format.docx, accompagnée des pièces nécessaires et notamment du bordereau anonymisé auprès de la DIRECCTE ;

Un exemplaire sera adressé auprès du greffe du Conseil des Prud’homme de Digne les Bains.

Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service du personnel.

Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Sisteron, le 11 décembre 2019
En 7 exemplaires originaux.


Pour ALPES PROVENCE AGNEAUX 
Monsieur 
Président









Les membres titulaires du CSE

, membre titulaire du CSE, 1er collège




, membre titulaire du CSE, 1er collège




, membre titulaire du CSE, 1er collège




, membre titulaire du CSE, 2e collège




, membre titulaire du CSE, 2e collège