AVENANT N°1
 A L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL
 

ENTRE :
 
Entre

L’Ecole nationale supérieure des métiers de l’image et du son (La Fémis), 6 rue Francoeur 75018 PARIS, représentée par XXXXXXX

ci-après dénommée « la direction » ou « l’employeur »,

et

Les Organisations Syndicales représentatives du personnel salarié suivantes :

- Le Syndicat SPIAC-CGT représenté par le délégué syndical, XXXXX, accompagné de XXXXXXX
- Le Syndicat FO 75, représenté par le délégué syndical, XXXXXXXXX, accompagné de XXXXXXXXXXX,

ci-après dénommées « les Organisations Syndicales » ou « les partenaires sociaux »,
 
 
PREAMBULE
Pour mémoire :
L'Accord de mise en place du télétravail au sein de La Fémis, signé le 18 décembre 2020 n’a pu entrer en vigueur qu’à partir du 1er octobre 2021 en raison de la crise sanitaire. Il permet, pour 71 % des salariés et salariées qui le souhaitent de bénéficier d’une journée de télétravail régulier par semaine et pour 13 % de 8 jours de télétravail occasionnel par an. Par ailleurs, 15 % des salariés et salariées ne peuvent pas bénéficier du régime de télétravail en raison de leur poste ou de leurs dispositions contractuelles (temps partiel inférieur à 80%, stagiaires, moins de 4 mois de présence…).

En juin 2021, une enquête a été lancée par les membres du CSE auprès du personnel, recueillant 35 réponses, soit un taux de participation de 58 %. 

Cette enquête visait à évaluer le bilan de la pratique du travail à distance mis en place pendant la crise sanitaire (question ouverte) et évaluer le nombre de jour de télétravail que le salariés et salariées souhaitaient pour la rentrée 2021.
Selon les résultats de l’enquête, les salariés et salariées mettent en avant les points positifs suivants : « un gain important de productivité, une diminution de la fatigue due à l’absence de trajet, un mode de travail favorisant la concentration et donc adapté à certaines tâches, une organisation favorisant l’autonomie, un bilan globalement positif », mais certains expriment aussi « un bilan plus mitigé, une difficulté à s’octroyer des pauses, des réunions en distanciel via Zoom peu appréciées, la sédentarité, l’absence de contacts avec les collègues, l’éloignement du manager,… ».
Concernant l’évolution du nombre de jours de télétravail souhaité, 54% des 35 réponses correspondaient à une augmentation du nombre de jour de télétravail, les 35 réponses se répartissant comme suit : 
9 correspondaient à un souhait de passer à 3 jours par semaine,
10 correspondaient à un souhait de passer à 2 jours de télétravail par semaine, 
Les 16 autres correspondaient à 1 jour de télétravail par semaine ou 1 à 2 jours par mois ou aucun jour. » 

A la demande des partenaires sociaux, une note présentant l’appréciation de la direction et des managers sur l’impact du travail à distance leur a été remise le 13 octobre 2021. Parmi les points positifs émis sur la pratique du travail à distance, le fait de moins prendre les transports a été source de bien-être et a diminué le stress au sein des équipes. Le travail en autonomie et le sentiment de flexibilité dans l’organisation personnelle de la journée ont été appréciés. Cette période a nécessité un besoin urgent d’acquérir la maîtrise des outils numérique (office 365, Zoom et Teams), de repenser la manière de communiquer laissant plus de place à l’écoute. Cela a permis un réel gain de temps, a favorisé le travail interservices et a permis également à l’Ecole de progresser sur des processus de dématérialisation qui devront être formalisés. Parmi les points négatifs, le manque d'équipement a été mis en avant mais aussi des difficultés de maintien de la cohésion d’équipe avec des jours de présence différents selon les membres de l’équipe. L’enquête révèle aussi qu’il a été plus difficile pour certains salariés et salariées de s’organiser et pour les managers de piloter les équipes à distance. Par ailleurs, le passage à des réunions en mode hybride (participants sur place réunis dans une salle et certains à distance) n’est pas encore très naturel ni très aisé. Le suivi et la supervision des tâches, activités et missions a été le point de difficulté majeur rencontré par les managers. 

Position des parties
Dans le cadre des négociations 2021, les Organisations Syndicales ont proposé les points suivants :
Un passage à 2 jours par semaine de télétravail régulier,
Une indemnité de télétravail.
La position initiale de la direction était d’attendre le bilan de la mise en œuvre de l’accord télétravail, tel que prévu par cet accord, avant de procéder à sa modification. 
Toutefois, tenant compte des retours des salariés et managers et des échanges avec les partenaires sociaux, la direction a proposé la mise en place d’une enveloppe de jours complémentaires à hauteur de 10 jours par an, en plus des jours de télétravail, à poser dans la limite de 2 jours maximum par semaine. 
Lors des échanges, il est notamment apparu difficile, à certaines périodes, de poser une journée de télétravail dans la semaine en raison de l‘obligation de présence liée notamment à l’accompagnement des étudiants et stagiaires de la formation professionnelle. Il est apparu plus aisé de poser cette journée de télétravail à d’autres périodes. 
Après échanges, les partenaires sociaux et la direction, s’appuyant sur les retours d'expérience et le besoin de souplesse dans la pose des jours de télétravail à des périodes adaptées à ce mode d’organisation, se sont accordés sur le principe de jours complémentaires. L’avantage de cette solution est aussi qu’elle peut concerner plus de salariés, avec un nombre proportionnel de jours à accorder aux salariés bénéficiant jusqu’alors des 8 jours de télétravail occasionnel. 
Après discussion, l’accroissement du nombre de jours télétravaillés a été priorisé conjointement par la direction et les organisations syndicales sur le versement d’une indemnité de télétravail.
La direction a également proposé aux partenaires sociaux de faire un bilan courant septembre 2022 de la mise en œuvre de ces nouvelles dispositions.
Cet avenant vise par conséquent à réviser l’accord de télétravail initial au sein de la Fémis et notamment les dispositions qui concernent le nombre de jours de télétravail.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Jours de télétravail complémentaires 
L’article 14 de l’accord du 18 décembre 2020 relatif aux régimes de télétravail est complété pour tenir compte des dispositions suivantes. 
Les salariés et salariées qui le souhaitent pourront bénéficier, en complément des jours prédéterminés par l’accord du 18 décembre 2020, d'une enveloppe complémentaire de jours ouvrés de télétravail par année civile (sans cumul ni report d'une année sur l'autre) dans les conditions suivantes : 
Pour les salariés et salariées bénéficiant du régime de télétravail régulier à raison d’un jour de télétravail par semaine, il a été convenu d’accorder une enveloppe complémentaire de 20 (vingt) jours de télétravail par année civile. 

Pour les salariés et salariées bénéficiant des 8 (huit) jours de télétravail occasionnel, il a été convenu d’accorder une enveloppe complémentaire de 4 (quatre) jours de télétravail par année civile.

Pour les salariés à temps partiel dont le contrat de travail prévoit une répartition des horaires de travail au moins sur 4 (quatre) jours par semaine et qui peuvent par conséquent bénéficier du télétravail, le nombre de jours de télétravail complémentaires accordé sera proratisé à raison de 16 jours pour ceux qui bénéficient actuellement du télétravail régulier et 3 jours pour ceux bénéficiant actuellement du télétravail occasionnel. 

L'enveloppe du nombre de jours complémentaires sera proratisée également en fonction de la présence du salarié dans l’année. 

Article 2 – Modalités de pose des jours de télétravail complémentaires 
Ce complément vise à proposer une flexibilité supplémentaire aux salariés et salariées dans leur organisation adaptée aux nécessités de service.

Aussi, l’utilisation de cette enveloppe ne pourra pas conduire le salarié ou la salariée à dépasser 2 (deux) jours ouvrés télétravaillés par semaine ; la demande des jours à télétravailler sera soumise à accord du responsable hiérarchique dans les mêmes conditions que l’accord de base.

L’article 26 de l’accord de base sur le télétravail dans un cadre thérapeutique est inchangé, les dispositions sur le télétravail fixées au II et III de l’accord seront suspendues pour les salariés dont le télétravail résulte d’une préconisation du médecin du travail, c’est-à-dire y compris celles relatives à l’enveloppe complémentaire de jours de télétravail prévues par le présent avenant.

Article 4 : Durée de l’avenant
Le présent avenant à l’accord de base est conclu dans le cadre des articles L 2221-2 et suivants du Code du travail et est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à partir du 1er janvier 2022.

Article 5 : Révision de l’accord
Le présent avenant peut être révisé par les parties signataires en respectant un préavis de 3 (trois) mois. La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L2261-9 et suivants.
Article 6 : Publicité et Dépôt
Dès sa conclusion, le présent avenant sera, à la diligence de la Fémis, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des Parties et une version sur support électronique, à la DIRECCT ainsi qu'au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Paris.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Enfin, en application de l'article R2262-2 du Code du travail, l’avenant sera transmis au personnel, publié sur l'intranet de l'entreprise (plateforme Praxis) et mention de cet accord sera faite par tout moyen aux salariés.
Fait à Paris, le 23 novembre 2021 à 10 heures
En sept exemplaires originaux, 
dont un pour chaque partie.