AVENANT N° 2 A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LES GARANTIES « INCAPACITE – INVALIDITE – DECES » 



Entre les soussignés

Knauf Ceiling Solutions S.A.S., Société par Actions Simplifiée au capital de 
6.000.003 euros, immatriculée au RCS de Besançon sous le numéro B 784 131 575, sise 67 Rue de Salins, 25300 PONTARLIER, représentée par son Président, (ci-après la « Société »),

D’une part
Et

Le syndicat CGT, représenté par Monsieur XXXXXXXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical,


D’autre part

Ci-après les « Parties Signataires »


Préambule :

Les Parties Signataires ont conclu le 22 octobre 2014 un accord d’entreprise sur l’instauration de nouvelles garanties de prévoyance concernant les risques incapacité, invalidité, décès, ainsi qu’un avenant à cet accord d’entreprise en date du 
16 décembre 2020 (ci-après l’ « Accord Prévoyance  »).

A compter du 13 novembre 2020, la Société a informé et consulté le Comité Social et Economique (CSE) sur un projet de licenciement collectif et de réorganisation (ci-après le 
« Projet de Réorganisation ») prévoyant la suppression de 5 postes et la modification de 
3 contrats de travail. La consultation s’est achevée le 15/02/2021.

La « note économique et mesures sociales » transmise au CSE stipule, en son article 2.3.1, que le congé de reclassement prévu en application des articles L. 1233-71 et suivants du Code du travail sera de 6 mois, renouvelable pour une période de 3 mois. Les salariés de plus de 50 ans , les parents isolés, les travailleurs handicapés ou invalides bénéficieront d’une possibilité de renouvellement supplémentaire de 3 mois .

Les Parties Signataires rappellent que l’Accord Prévoyance s’applique de plein droit pendant le préavis ainsi que pendant la période dite de portabilité aux conditions prévues par l’article L911-8 du Code de la Sécurité Sociale, mais qu’il ne s’applique pas pendant la part du congé de reclassement excédant le préavis. 

Cela étant rappelé, afin de permettre aux salariés de bénéficier d’une couverture continue jusqu’au terme du congé de reclassement, les Parties Signataires ont décidé de conclure le présent avenant à l’Accord Prévoyance (ci-après, l’ « Avenant »).

Ainsi, les Parties Signataires ont convenu ce qui suit.








ENTREE EN VIGUEUR - DUREE

La mise en œuvre du présent Avenant résultant du souhait commun des Parties Signataires, ces dernières ont décidé de se dispenser mutuellement du préavis de révision prévu au chapitre 10 de l’Accord Prévoyance. 

Par conséquent, l’Avenant entrera en vigueur au jour de sa conclusion par les 
Parties Signataires. 

L’Avenant s’appliquera pour la durée des congés de reclassement acceptés par les salariés dans le cadre du Projet de Réorganisation.


CHAMP D’APPLICATION

L’Avenant est conclu dans le champ de l’Accord Prévoyance. Compte tenu de son objet, il est toutefois convenu qu’il s’applique dans le seul cadre du Projet de Réorganisation et ne bénéficiera qu’aux salariés ayant accepté le congé de reclassement proposé par la Société au titre de ce Projet de Réorganisation.


MAINTIEN DES COTISATIONS ET DES GARANTIES

Les cotisations prévues par l’Accord Prévoyance seront maintenues pendant la part du congé de reclassement excédant le préavis. 

Elles seront calculées selon les taux et répartition en vigueur et sur une assiette de salaire reconstitué, déterminée pour chaque mois, pro rata temporis, à partir de la rémunération que les salariés auraient perçue s’ils avaient poursuivi leur activité dans des conditions normales. 

En conséquence, les salariés conserveront le bénéfice de la couverture prévue par l’Accord Prévoyance pendant cette période, aux conditions prévues par cet accord.


NOTIFICATION - DEPOT

L’Avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales.
L’Avenant sera déposé :
Par voie dématérialisée auprès de la DIRECCTE, via la plateforme 
Et par RAR en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes de Besançon.
Il sera également affiché dans les locaux de l'entreprise.
Fait à Pontarlier, en trois exemplaires originaux, le 16/02/2021