ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF À LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF SPÉCIFIQUE D’ACTIVITÉ PARTIELLE DE LONGUE DURÉE
(dit aussi dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable)

Entre :
SAS Autorive Gauche dont le siège social est situé 295 Route de Piron 74320 SEVRIER représentée par, agissant en qualité de Président, dûment mandatée à la négociation et à la signature du présent accord 
Ci-après dénommée « la société »
D’une part,
et
Et les salariés de la Société, consultés sur le projet d'accord
D’autre part,

• Préambule
Dans un contexte de crise sanitaire majeure, notre entreprise a subi une baisse d’activité durable qui a affecté tant notre activité mécanique que notre activité de vente de véhicules.
Sont impactés les marchés :
- de la mécanique et de la carrosserie : les restrictions de déplacement imposées depuis le premier confinement ont à la fois limité l’usure des véhicules mais aussi le nombre d’accident. De plus de budget des propriétaires de véhicule a été impacté à la baisse et ces derniers ont parfois dû faire l’impasse sur l’entretien de leur véhicule.
- de la vente : les budgets des foyers ont été impactés et la priorité n’est pas à l’achat de véhicule. La morosité ambiante ne favorise pas le commerce.
Cette situation de crise a profondément modifié les dépenses attachées aux moyens de transport des ménages et a conduit les clients à se réfugier dans l’attentisme budgétaire, se traduisant notamment par le report de nombreux projets (entretien, achat, etc.).
Et à renforcer l’incertitude et le manque de visibilité désorganisant nos plannings et nos prévisions d’activé en général.
Cette sous activité semble devoir perdurer particulièrement pour les activités suivantes :
Mécanique/carrosserie : toujours peu de demande d’entretien ou réparation compte tenu de la limitation de déplacement
vente : toujours pas de sortie de crise visible. Nos clients sont impactés par cette crise, donc ils restent prudents
administratif : du fait du peu de volume de véhicules traités, les travaux de secrétariat sont fortement diminués.

Pour pallier à ce manque d'activité (tant pour l'activité mécanique, que pour la vente et l’administratif), nous avons mis en place une réduction du temps de travail de 8 heures par semaine. 

Ce constat a donné lieu à un échange avec les salariés.
Conscients que les principaux indicateurs économiques et financiers de notre entreprise se sont   dégradés significativement et durablement et, qu’aucune perspective de reprise durable ne se profile avant six mois.
Cependant, la baisse du CA et les conséquences sur la trésorerie ne sont pas, à ce stade, sauf dégradation brutale, de nature à compromettre la pérennité de l’entreprise si l’on prend des mesures visant à ajuster le temps de travail à la baisse d’activité et ce, en préservant les compétences clés de l’entreprise.
Selon notre diagnostic la baisse d’activité devrait perdurer potentiellement au moins une partie de l’année 2021.

L’ensemble du dispositif est fondé sur la solidarité et l’implication de chacun. Il vise à trouver un juste équilibre entre l’amélioration de la situation économique de l’entreprise, au travers de la diminution des coûts salariaux, et le maintien dans l’emploi des salariés tout en conservant le savoir-faire et l’expertise des collaborateurs.
Les parties, conscientes de la nécessité d’ajuster le temps de travail à la baisse d’activité et d’une modération salariale, mais soucieuses de préserver les compétences clés, ont décidé de mettre en place par le présent accord le dispositif de l’activité partielle de longue durée.
Le présent accord a pour objet d’organiser la mise en place, le fonctionnement et la durée de ce dispositif ainsi que les engagements qui sont pris en contrepartie en termes de maintien de l’emploi et de formation professionnelle.

• Article 1 : Champ d’application de l’activité partielle spécifique
Tous les salariés de l’entreprise ont vocation à bénéficier du dispositif spécifique d’activité partielle (DSAP) quelle que soit la nature de leur contrat (CDI, CDD, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation).
• Article 2 : Réduction de l’horaire de travail
Pour les salariés visés à l’article premier, il est convenu de réduire leur temps de travail de 20%. Sachant que cette réduction ne sera pas uniforme et pourra varier en fonction des activités et des postes concernés.
Cette réduction ne peut dépasser 40 % de l’horaire légal sauf cas exceptionnel résultant de la situation particulière de l’entreprise et après décision de l’autorité administrative sans toutefois que cette réduction dépasse 50 %.
Cette réduction s’apprécie donc par salarié sur la durée de mise en œuvre du dispositif dans la limite de 24 mois consécutifs ou non, sur une période de 36 mois consécutive.
L’entrée dans le dispositif d’un salarié peut conduire à ce que l’activité de celui-ci soit suspendue de façon temporaire. En conséquence, dans le cadre du DSAP, il est possible d’alterner des périodes de faible réduction et des périodes de forte réduction, voire de suspension temporaire de l’activité, dans le respect du plafond de 40% sur la durée d’application du dispositif (24 mois maximum).
Par ailleurs, il est rappelé que les salariés sont placés dans ce dispositif individuellement et alternativement, selon un système de « roulement équitable », entre les salariés d’un même atelier, unité de production, services, dans le respect d’un délai de prévenance minimum de 2 jours ouvrés.
• Article 3 : Indemnisation des salariés placés en APLD
Le salarié reçoit de la société une indemnité d’activité partielle, en lieu et place de son salaire pour la durée durant laquelle il est placé en activité partielle. Cette indemnité horaire correspond à 70 % de sa rémunération horaire brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale de travail applicable dans l’entreprise.
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
• Article 4 : Engagements pour le maintien de l’emploi et la formation professionnelle
La préservation des emplois et des compétences au sein de l’entreprise est le facteur essentiel de la poursuite de l’activité et d’un retour à un niveau d’activité normale.
C’est pourquoi, en contrepartie de la réduction des horaires de travail, les engagements de la société sont les suivants :
- La société s’engage à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique pendant la durée du bénéfice de l’APLD pour tous les salariés de l’entreprise ;
La société transmettra à l’autorité administrative un bilan portant sur le respect des engagements au moins tous les six mois.
• Article 5 : Conditions de mobilisation des congés payés
Afin de limiter le recours à l’APLD, il sera demandé à tous les salariés relevant du champ d’application de l’accord, de poser 6 jours de congés payés avant le 31 mai 2021.
• Article 6 : Conditions de mobilisation du compte personnel de formation
Afin de mettre à profit la réduction du temps de travail liée à l’APLD, les salariés relevant du champ d’application de l’accord seront encouragés à mobiliser leur compte personnel de formation pour suivre une formation durant cette période. Leurs demandes de formation seront examinées en priorité par rapport aux autres salariés.
• Article 7 : Procédure de demande de validation du présent accord collectif d’entreprise
La demande de validation du présent accord sera transmise à l’administration par voie dématérialisée. 
• Article 8 : Information des salariés
Les salariés seront informés de la conclusion du présent accord et de sa validation par l’administration, par courrier individuel.
Les salariés concernés par le présent accord seront informés du contenu et des conséquences du dispositif à leur égard, par courrier individuel.
• Article 9 : Suivi de l’accord
Les parties conviennent de se réunir tous les mois suivant la signature du présent accord afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions.
• Article 10 : Entrée en vigueur du dispositif d’APLD et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de six mois, s’achevant à la date du 31 octobre 2021, sous réserve de son approbation à la majorité des 2/3 du personnel.
La première demande d’APLD sera effectuée sur la base d’une durée prévisible de six mois à compter du 1er mai 2021 allant jusqu’au 31 octobre 2021.
L’entrée en vigueur de l’accord est conditionnée à sa validation par l’autorité administrative. À défaut, il sera nul et non avenu.
• Article 11 : Révision de l’accord
En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai d’un mois après la prise d’effet de ces textes, afin d’adapter au besoin lesdites dispositions.
Par ailleurs, une révision de l’accord pourra s’effectuer dans les conditions prévues aux  et .
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.
 • Article 12: Dépôt et publicité de l’accord
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent. Conformément à l’, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.
Fait à Sevrier, le 13 avril 2021.
Signatures