Projet d’accord d’entreprise relatif au Comité Social et économique au sein de la SAS LORIAL

Entre les soussignés

La société LORIAL, dont le siège social est situé à 54 500 Vandoeuvre les Nancy (6 rue Bois de la Chapelle), représentée par son Directeur Général, XX XXXX XXXX.

D’une part,
Et

L’organisation syndicale représentative (OSR) CFDT, représentée par XX XXXX XXXX, en sa qualité de délégué syndical.


Préambule 

Conformément aux ordonnances du 22 septembre 2017, La société LORIAL a mis en place son CSE le 3 janvier 2019 après avoir négocié et déterminé son contour dans le cadre du protocole d’accord préélectoral du 23 novembre 2018.

Une fois le CSE élu et les partenaires sociaux désignés, un dialogue s’est ouvert sur le fonctionnement de cette instance dès le mois de janvier 2019.

Les négociations ont été loyales et constructives, chaque partie ayant conscience du juste équilibre de la représentation des salariés et le fonctionnement de l’entreprise, avec une vision pragmatique adaptée à l’effectif de la société, la nature des emplois, la répartition de ses sites, son activité principale et la place du pouvoir de direction.

Grâce à ces négociations, les parties ont abouti à un accord global avec une logique de « donnant/donnant » inscrivant avec force l’indivisibilité du présent accord. 

Le Comité Social et Economique sera dans la rédaction cet accord désigné sous la dénomination « CSE » ou « comité ». 


Objet 

L’objet de ce présent accord est de déterminer (pour partie, le reste étant déterminé par le code du travail) le fonctionnement, les attributions et moyens du CSE.

Titre 1 – Règle générales

Article 1.1 : Champ d’application et durée

Article 1.1.1 – Champ d’application 
Le présent accord s’applique à toute l’entreprise LORIAL.
Article 1.1.2 – Entrée en vigueur et durée
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée entrera en vigueur à sa date de signature, soit le 11 juin 2019.
Article 1.2 – Révision, dénonciation et mise en cause
Le présent accord pourra faire l'objet, d'une révision dans les conditions fixées aux -1 et .
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires et par les acteurs conformément aux dispositions légales. Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives ou, le cas échéant, les acteurs compétents pour négocier, se réuniront pendant la durée du préavis de 3 mois pour discuter des possibilités d'un nouvel accord.
Les parties conviennent que les dispositions du présent accord constituent un tout indivisible, que dès lors, toute remise en cause d’une de ses dispositions entraînerait la mise en cause totale du présent accord.


Article 1.3 – Formalités

Article 1.3.1 – Formalités de dépôt
Le présent accord sera déposé par la Direction de l’entreprise auprès de la DIRECCTE dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail appelée « TéléAccords » et accessible depuis le site 
Le présent accord sera également déposé auprès du Conseil de prud’hommes de Nancy.

Article 1.3.2 – Formalités de publicité
L’employeur devra procurer un exemplaire du présent accord ainsi que ses mises à jour, aux membres du Comité Social et Economique (CSE).
En outre, l’employeur tiendra un exemplaire du présent accord, ainsi que ses mises à jour, à la disposition du personnel, dans chaque site. Un avis sera affiché à ce sujet, aux emplacements réservés à cet effet.

Article 1.3.3 – Interprétation

En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants : 

Un représentant de la société
Un représentant de chaque organisation syndicale représentative au sein de LORIAL

Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l’accord. 

Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du CSE, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.

La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du CSE suivante la plus proche pour être débattue.


Article 1.3.4 – Rendez-vous
Les parties au présent accord seront tenues de se réunir sur convocation écrite (lettre ou mail) du chef d’entreprise ou de son représentant, dans le délai de 6 mois suivant chaque échéance électorale, afin de discuter de l’opportunité de réviser ce dernier. 



Titre 2 – Caractéristiques générales du CSE

Article 2.1 – Périmètre de mise en place
Les parties au présent accord constatent que le périmètre d’élection du CSE est constitué par l’entreprise LORIAL, tous sites confondus.

Article 2.2 – Représentation des salariés
Le nombre de titulaires et de suppléants à la délégation du personnel au CSE est fixé en fonction de l’effectif dans l’entreprise, conformément aux dispositions de l’article R.2314-1 du code du travail.
A la date du présent, le nombre de titulaires et de suppléants est de 5 et 5.
Lors de la première réunion du CSE suivant son élection, un secrétaire ainsi qu’un trésorier sont désignés parmi les titulaires de la délégation du personnel au CSE.

Article 2.3 – Représentation de l’employeur
L’employeur ou son représentant est Président de droit du CSE. Il a la possibilité d’être assisté de 3 collaborateurs détenant une voix consultative.

Article 2.4 – Durée et Nombre de mandats 
La durée du mandat des représentants du personnel au CSE est fixée à 4 ans.
Le nombre de mandats successifs de la délégation du personnel au CSE est limité à 3, conformément aux dispositions légales de l’article L. 2314-33 du code du travail.

Titre 3 – Moyens et réunions du CSE

Article 3.1 – Heures de délégation
Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-7 du code du travail, les membres de la délégation du personnel au CSE disposent d’heures de délégation pour exercer leurs fonctions.
A ce titre, il est rappelé que :
- le nombre mensuel d’heures est fixé à l’article R.2314-1 du code du travail,
- pour les élus en forfait annuel en jours, le crédit d’heures est regroupé en demi-journées (équivalentes à 4 heures) qui viennent en déduction du nombre de jours travaillés fixés par la convention de forfait,
- sous réserve d’en informer la Direction dans les prescriptions légales/ réglementaires et de respecter la limite mensuelle de 1,5 fois le crédit d’heures par élu, les élus peuvent répartir entre eux (et avec les membres suppléants) le crédit d’heures dont ils disposent.
Afin de permettre une bonne organisation du service, des bons de délégation doivent être utilisés par chaque représentant du personnel pour tous ses déplacements qu’ils soient imputables ou non sur le crédit d’heures. Il est rappelé que les bons permettent uniquement une information au service chargé de suivre ce crédit et ne peuvent en aucun cas constituer une autorisation d’absence.
Ils sont établis selon un délai de prévenance de 8 jours sauf urgence. Les élus feront preuve de bonne diligence pour prévenir au plus tôt le responsable de service en cas d’urgence. A noter qu’il y a urgence quand il est matériellement impossible au représentant du personnel de connaître sa mission à l’avance.

Article 3.2 : Ressources
En respect des dispositions de l’article L. 2315-61 du code du travail, le CSE reçoit de l’employeur une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0.20% de la masse salariale brute. 
Le CSE participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l’entreprise, au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires. A ce titre, l’employeur verse une contribution déterminée conformément à la loi et fixée à 1%.

Article 3.3 – Réunions

Article 3.3.1 – Nombre de réunions
Le CSE se réunira une fois tous les 2 mois, soit 6 fois par année civile. Il est en outre prévu, en sus de ces 6 réunions physiques sur site, d’en prévoir 3 par an, au maximum, par audioconférence (sur 2 sites avec présence d’un membre de la Direction par site).
Article 3.3.2 – Participants aux réunions
Tous les titulaires sont invités et participent aux réunions, et se font remplacer par les suppléants en cas d’absence.
En sus de la participation des titulaires présents, les parties conviennent que 2 élus suppléants, nommés par les titulaires (qui communiqueront les noms) participeront à chaque réunion obligatoire. Ils pourront participer aux débats (avec la volonté négociée de leur attribuer spécifiquement la préparation des questions « santé/ sécurité », sans pour autant voter).
Ces élus suppléants ont vocation à remplacer les titulaires qui seraient absent(s) lors de la réunion (si deux titulaires sont absents, les deux élus suppléants nommés les remplaceront, et la réunion se tiendra à 5 membres). Dans l’hypothèse où les 5 titulaires sont présents à la réunion, les 2 suppléants seront également présents de sorte que la réunion se tienne à 7.

Article 3.3.3 – Convocation aux réunions et ordre du jour
L’employeur ou son représentant convoque le CSE. 
L’ordre du jour devra être établi par le président et le secrétaire du CSE pour chaque réunion. 
L’ordre du jour sera communiqué par le président du CSE aux membres du comité au moins 3 jours calendaires avant la réunion. 

Article 3.3.4 – Etablissement et adoption du procès-verbal
Les délibérations du CSE sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du CSE. Le secrétaire s'appuie pour cela sur les notes prises par un rédacteur en séance, choisi par les autres membres du CSE pour la ou les réunions.
Les parties au présent accord conviennent que les délibérations du CSE seront consignées dans un procès-verbal, rédigé par le secrétaire du comité puis communiqué au président et aux autres membres dans un délai de 15 jours
S’agissant de son adoption, les parties conviennent qu’elle se fera par échange de courriels Secrétaire/ Président avec finalisation en cas d’accord par transmission d’un fichier pdf signé par les deux parties, et ce dans un délai de 3 semaines à compter de la réunion. . Les membres du CSE œuvreront de bonne foi pour respecter ce délai de 3 semaines. Ces dispositions seront reprises dans le règlement intérieur du CSE.
Une fois adopté, le procès-verbal peut être affiché ou diffusé dans l’entreprise, sous respect des modalités prévues au règlement intérieur.







Titre 4 – Attributions du CSE

Le CSE exerce les missions et attributions qui lui sont légalement attribuées.

 Article 4.1 – Consultations récurrentes

Les trois consultations récurrentes sont effectuées sur la base des informations issues de la BDES, telle que prévues par le code du travail ainsi que des informations prévues par les textes réglementaires, 
* Consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi
* Consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise

* Consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise
Le CSE émettra un avis unique pour chacune des consultations.
Les consultations obligatoires sur les orientations stratégiques et la politique sociale de l’entreprise ont lieu tous les 2 ans. D’un commun accord, les parties conviennent que la première consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi et la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise aura lieu sur la base de l’exercice 2019/2020.
La consultation obligatoire sur la situation économique et financière de l’entreprise et sur la politique sociale de l’entreprise a lieu tous les ans.


Titre 5 – La BDES (Base de Données Economiques et Sociales)


Article 5.1 – Définition de la BDES
L’employeur met à disposition, en accessibilité permanente à destination de la délégation du personnel au CSE et aux délégués syndicaux, une Base de Données Economiques et Sociales (BDES) actualisée annuellement qui rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes. Les informations qu’elle contient revêtent un caractère confidentiel. Leur révélation, totale ou partielle, expose celui qui les divulgue à des sanctions, conformément aux dispositions légales et réglementaires des articles L. 2312-36 et R. 2312-13. 

Article 5.2 – Organisation et architecture de la BDES
Les parties au présent accord conviennent que la BDES sera mise à jour annuellement sur la base des informations sociales au 31 décembre de chaque année. Les informations comptables communiquées sont celles de la précédente clôture annuelle.
Les informations contenues dans la BDES contiennent les informations nécessaires aux négociations obligatoires avec les délégués syndicaux ainsi que pour les consultations ponctuelles du CSE.

Article 5.3 – Thèmes abordés par la BDES
 Conformément aux dispositions de l’article L. 2312-21 du code du travail, la BDES aborde les thèmes suivants :
L’investissement social ;
L’investissement matériel et immatériel ;
L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ;
Les fonds propres ;
L’endettement ;
L’ensemble des éléments de rémunération des salariés et des dirigeants ;
Les activités sociales et culturelles
La rémunération des financeurs
Les flux financiers à destination de l’entreprise 











Article 5.4 – Modalités de fonctionnement de la BDES
Droits d’accès : 
L’accès aux données de la BDES est réservé exclusivement aux membres du CSE et aux Délégués Syndicaux

Modalités de consultation et d’utilisation

La BDES est mise à disposition dans un espace dédié au CSE sur le réseau intranet de LORIAL.



Fait à Vandoeuvre,
Le 11 juin 2019,
En 5 exemplaires originaux

							

Pour La Direction
M. XXXX XXXX





Pour la CFDT
M. XXXX XXXX