ACCORD D’ENTREPRISE


Préambule

Le présent accord fait suite à la publication des ordonnances 2017-1385, 2017-1386, 2017-1387, 2017-1388 et 2017-1389. Il fait l’objet d’un affichage dans les locaux de l’entreprise et d’une information collective lors d’une réunion du personnel.

1 – OBJET 

Le présent accord a pour but de définir l’organisation de l’entreprise SARL PIERAUT ELECTRICITE. Il a été préparé avec la CAPEB JURA.

2 – AMPLITUDE HORAIRE ET NOMBRE DE JOURS DE TRAVAIL

La durée hebdomadaire de travail est de 35 h par semaine. 
Le nombre de jours de travail hebdomadaire pour les salariés de chantier est de 5 jours par semaine sauf besoins exceptionnels : suite à des cas de forces majeures, notamment pannes, fermetures d’usine, il peut être demandé aux salariés de travailler en dehors des jours ou des heures prévus.

Les jours de repos peuvent ne pas être consécutifs.

Les heures de travail le week-end et de nuit sont comptabilisées dans le temps de travail et sont rémunérées comme suit :



A la demande du salarié, les heures supplémentaires peuvent faire l’objet de l’inscription dans un ‘compte temps récupération’ dont le volume est plafonné à 40 h. Ces heures majorées sont récupérées en dehors des périodes de congés par le salarié à sa demande et après accord de la direction

Pour les salariés administratifs, le nombre de jours de travail hebdomadaire est de 5.
	
3 – CONTINGENT HEURES SUPPLEMENTAIRES

Le contingent d’heures supplémentaires payées est fixé à 320 heures par an. Elles sont majorées selon les dispositions légales et conventionnelles.
L’augmentation du contingent d’heures supplémentaires représente un risque pour les salariés et l’entreprise s’engage donc à veiller très fortement aux questions de sécurité et de pénibilité. 

4 – TEMPS DE TRAVAIL

L’entreprise met à disposition des salariés des véhicules pour se rendre sur le chantier. Les salariés sont libres de prendre leur véhicule personnel pour se rendre sur le chantier sous leur propre responsabilité. Dans ce cas, ils doivent produire l’assurance de leur véhicule, incluant les trajets professionnels, à l’entreprise et informer l’entreprise avec un délai de prévenance suffisant pour ne pas nuire à l’organisation. 

Le temps de travail est le temps sur chantier conformément à la convention collective sauf si l’employeur demande au salarié de passer à l’entreprise le matin. Dans ce cas, le temps de travail commence quand le salarié commence son travail à l’entreprise.

Quand le salarié utilise le véhicule de l’entreprise, l’indemnité de transport n’est pas versée.

L’indemnité de trajet n’est pas versée lorsque le temps de trajet est inclus dans le temps de travail. Sinon, l’indemnité de trajet sur la base de 75 % du taux horaire du salarié est versée quand, pour les trajets du matin ou du soir, le salarié ne passe pas au siège de l’entreprise.

Pour les interventions ou dépannages nécessitant dans la journée plus d’1 heure 30 de déplacement aller, le trajet aller est comptabilisé en temps de travail et le trajet retour est indemnisé en indemnité de trajet selon la règle définie au paragraphe précédent.

L’organisation des horaires de travail relève du chef de chantier.

La prise en charge des repas est définie par une note de la direction.

La pause méridienne est fixée 
A 1 h  30 quand les salariés déjeunent à l’extérieur de l’entreprise
à 1 h quand ils déjeunent au siège de l’entreprise


5 – COMPTABILISATION DU TEMPS

Les salariés remplissent un agenda ou un autre support mis en place par l’entreprise pour indiquer leur temps de travail.  La validation est opérée par la saisie informatique et le salarié signe sa fiche d’heures mensuelle. 

6 – AVANTAGES

A la discrétion de la direction et sous réserve des possibilités financières de l’entreprise, des primes peuvent être données.
Un contrat d’intéressement existe dans l’entreprise.

7 – EPI

L’utilisation des équipements de protection individuels est obligatoire. Chaque salarié doit informer la direction du besoin en EPI et de la nécessité de leur renouvellement.

8 – ORGANISATION

La présentation du personnel est le reflet de l’image de l’entreprise. Les tenues sont financées par l’entreprise. La propreté des tenues est à la charge de l’entreprise, sauf décision du salarié.
Les véhicules sont nettoyés par les salariés pendant le temps de travail et doivent être tenus propres et rangés. 
Les téléphones mobiles ne peuvent être utilisés qu’à des fins professionnelles durant le temps de travail sauf cas d’urgence personnel. 
Pour des raisons de sécurité, l’utilisation de casques audio ou d’oreillettes est interdite sur les chantiers.
Sur les chantiers intérieurs, les véhicules et à l’atelier, il est interdit de fumer ou de vapoter. Les pauses café et cigarettes doivent être prises de manière raisonnée.
Les véhicules sont exclusivement dédiés à l’usage professionnel et ne peuvent pas être utilisés pour un usage personnel, sauf accord exceptionnel écrit de la direction.

9 – VALIDATION DE L’ACCORD

Le projet d’accord a été transmis au personnel préalablement à sa conclusion. Le projet a été approuvé et ratifié par le CSE.

10 – DATE D’APPLICATION

Le présent accord est applicable à compter du 1er janvier 2020.

11 – DUREE DE VALIDITE

Cet accord est signé sans limite de validité. Il peut être dénoncé selon la législation en vigueur.

12 – DIFFUSION DE CET ACCORD

L’accord est transmis à la DIRECCTE.
L’accord est affiché dans les locaux de l’entreprise et transmis à chaque salarié.

Signatures
								
				
membre titulaire du Comité Social Economique.