ACCORD PORTANT SUR 
L'EGALITE PROFESSIONNELLE
ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
UES ADMR Côte D’Or
Entre :

D’une part,
L’Unité Economique et Sociale ADMR de Côte d’Or, représentée par , Présidente, et par délégation, , Directeur Général,

D’autre part,
L’organisation syndicale CFDT, représentée par  Déléguée Syndicale.

	L’organisation syndicale UNSA, représentée par     et 	déléguées Syndicales,		

Préambule 
L’UES ADMR de Côte d’Or est dotée d’un référent harcèlement sexuel et agissements sexistes salarié et d’un référent élu au CSE.
Champ d’application, l’UES ADMR Côte d’Or :
FEDERATION ADMR DE COTE D’OR et ses établissements, 
ASSOCIATION INTERMEDIAIRE DOMICILE SERVICES, 
ASSOCIATION ADMR D'ARNAY LE DUC,
ASSOCIATION ADMR Du PAYS CHATILLONNAIS,
ASSOCIATION ADMR DES GRANDS CRUS et ses établissements,
ASSOCIATION ADMR DE GENLIS – AUXONNE,
ASSOCIATION ADMR DE GEVREY – NUITS SAINT GEORGES,
ASSOCIATION ADMR DE LAIGNES,
ASSOCIATION ADMR DE LIERNAIS,
ASSOCIATION ADMR DE POUILLY EN AUXOIS,
ASSOCIATION ADMR DE ST SEINE L'ABBAYE,
ASSOCIATION ADMR SUD COTE D’OR,
ASSOCIATION ADMR DE SEURRE,
ASSOCIATION ADMR DE VITTEAUX,


Préambule :
Les parties s'engagent en faveur de la promotion de l'égalité professionnelle et réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes. 

Elles reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d'équilibre social et d'efficacité économique.
Dans ce cadre, au regard des éléments de diagnostic fournis, les parties conviennent de mettre en place des actions concrètes afin de : 

-  améliorer l'égalité professionnelle dans le recrutement,
-  assurer une évolution professionnelle identique aux femmes et aux hommes,
-  garantir l'égalité salariale hommes-femmes, 
-  développer des actions en faveur d'un meilleur équilibre vie professionnelle - vie familiale.

Toute action visant à corriger les disparités de traitement suppose une connaissance précise et factuelle des différentes situations de l'entreprise.

Article I Embauche et recrutement

ARTICLE I - 1 Processus de recrutement

L'entreprise s'engage à ce que le processus de recrutement, interne ou externe, se déroule dans les mêmes conditions pour les femmes et pour les hommes afin que les choix ne résultent que de l'adéquation entre la qualification des candidats et les compétences requises pour l'emploi proposé.

A cet effet, les offres d'emploi internes ou externes sont rédigées de manière à ce qu'elles s'adressent indifféremment aux femmes et aux hommes.

2 Constat de recrutement
 Les parties conviennent qu'il n'y a pas de métiers spécifiquement féminins ou masculins. Elles constatent cependant un déséquilibre entre les hommes et les femmes dans certains d'entre eux. 
Tous les métiers sont touchés au sein de l’ADMR de Côte d’Or, qu’il s’agisse des métiers administratifs, d’aide et soin à domicile ou en structure Petite enfance.

Article II : Gestion de carrière et formation
ARTICLE II – 1 Evolution professionnelle

Pour parvenir à une représentation équilibrée des femmes et des hommes à tous les niveaux de l'entreprise, l'entreprise s'engage à donner aux femmes et aux hommes, à compétences égales, accès aux mêmes emplois, quel qu'en soit le niveau de responsabilités, et aux mêmes possibilités de promotion et d'évolution professionnelle.

Les critères de détection des potentiels internes, d'évaluation professionnelle et d'orientation de carrière doivent être identiques pour les femmes et pour les hommes et fondés exclusivement sur la reconnaissance des compétences, de l'expérience et de la performance.
L’UES ADMR veillera en outre à travailler à la réduction du temps partiel subi.

ARTICLE II - 2  Mixité des emplois

Les parties constatent que les hommes sont sous-représentés dans les postes à responsabilité et dans les filières les plus « évolutives » qui permettent d'accéder à ces postes à responsabilité.

L'entreprise s'engage à recruter autant que possible des hommes pour respecter la mixité des emplois. 
L’entreprise s’engage à favoriser l’emploi des jeunes et développer le tutorat avec les personnes présentant une expérience certaine dans son domaine.
En effet, la vraie mixité des emplois suppose que les femmes aient le même parcours professionnel que les hommes et les mêmes possibilités d'évolution.

Les mêmes critères de détection des potentiels internes sont utilisés pour les femmes et les hommes. Ces critères ne tiennent pas compte de l'âge des salariés ni de leur ancienneté dans l'entreprise, ces critères pouvant pénaliser les femmes ayant connu des maternités ou/et des congés parentaux. Ils sont exclusivement fondés sur les compétences et la performance.

De même, l'exercice d'une activité à temps partiel ne s'oppose pas à la promotion à un poste de responsabilités. Ainsi, toute proposition d'exercice d'un poste d'encadrement dans le cadre d'un temps partiel est favorablement examinée.
Les éléments sur la mixité des emplois s’appliquent à l’ensemble des métiers du réseau ADMR.


ARTICLE II - 3 – Formation
L'entreprise garantit l'égalité d'accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle, quel que soit le type de formation.

Par la formation, l'entreprise veille à maintenir les conditions d'une bonne polyvalence permettant l'accès des femmes et des hommes au plus grand nombre de postes et en particulier à des postes qualifiants.

L'entreprise s'attache à prendre en compte, dans la mesure du possible, les contraintes liées à la vie familiale qui peuvent entraîner des difficultés pour les salariés amenés à suivre une action de formation nécessitant de s'absenter de leur domicile pour un ou plusieurs jours.

L’entreprise s’engage à développer les parcours de VAE, VAP et d’apprentissage.

ARTICLE III – Rémunération/Egalité salariale

Les parties rappellent que le principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilité, de compétences, de résultats constitue l'un des fondements de l'égalité professionnelle.

Ainsi, l'entreprise s'engage à garantir un niveau de salaire à l'embauche équivalent entre les hommes et les femmes, fondé uniquement sur le niveau de formation, d'expériences et de compétence requis pour le poste.
L’UES garantit l’égalité de traitement entre les salariés à temps partiel et ceux à temps complet.

L’entreprise anticipe la mise en application de l’avenant 43 au sein du réseau ADMR de Côté d’or, par la mise en place pour 2021, d’un taux horaire minimum supérieur au SMIC. 

ARTICLE IV - Equilibre vie professionnelle/vie familiale

Les parties s'engagent à aider les salariés à concilier au mieux leur vie professionnelle et leur vie personnelle et familiale.
Afin de sensibiliser le management, un message spécifique pourra être adressé chaque début d'année civile à l'ensemble du personnel pour rappeler l'importance de l'équilibre vie professionnelle/vie personnelle et familiale pour la santé au travail et la motivation de tous.



ARTICLE IV-1 Réunion et déplacements professionnels

L'entreprise veille à prendre en considération les contraintes de la vie personnelle et familiale dans l'organisation des réunions et déplacements professionnels. Ainsi, les réunions doivent être planifiées pendant les horaires habituels de travail. Les réunions tardives ou matinales doivent être évitées au maximum ou, en tout état de cause, planifiées longtemps à l'avance.

Les élus au CSE, les représentants de proximité, les médecins du travail peuvent être sollicités en cas de difficultés liées à la santé au travail. 
La plateforme PRO CONSULT est à la disposition de tous les salariés, gratuite, anonyme et accessible 24h/24h.
L’entreprise est dotée d’un accord sur le droit à la déconnexion (s’y référer).

Article V - Suivi de l'accord


ARTICLE V - 1 Durée d'application

Le présent accord s'applique à compter du 1er janvier 2021 et pour une durée de "Durée d'application de l'accord de trois années de date à date.

Au terme de cette période de trois ans, les parties établiront un bilan général des actions.

ARTICLE V - 2 Révision

Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail. 
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. 
Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de "Délai maximal pour adapter l'accord en cas d'évolution législative ou conventionnelle" après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.



ARTICLE V - 3  Dépôt

Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, à la DIRECCTE.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.

Fait à Chenôve,  en 8 exemplaires,
Le  22 février 2021

Pour le Syndicat CFDT,			Pour l’employeur,

La déléguée Syndicale,			Le Directeur


Pour le Syndicat UNSA,			

Les déléguées Syndicales,