ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE




La société DUFRY Martinique, dont le siège social est situé Aéroport Aimé Césaire – 97232 Le Lamentin-  Immatriculée au Registre du Commerce sous le n° 326058229 00013 représentée par Madame XXXXXXXXX en qualité de responsable de site
D’une part,

Et,
Les membres du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles représentés par :

Madame XXXXXXXXXX, sans étiquette
Madame XXXXXXXXXXXXX, sans étiquette
D’autre part,

Il a été conclu le présent accord collectif sur le recours à l’activité partielle longue durée.

Préambule

Le présent accord qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant sur les diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-1188 du 29 septembre 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle, a pour objectif de faire face à une baisse durable de l’activité au sein de Dufry Martinique, par la mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD). 

Il a été convenu ce qui suit :

Diagnostic sur la situation économique et les perspectives de l’activité

La crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid 10 a des conséquences importantes sur l’activité socio-économique antillaise.
Cette situation exceptionnelle a entrainé une baisse d’activité durable de l’entreprise depuis mars 2020.

L’intégralité des points de vente de Dufry Martinique a été fermée le 15 mars 2020, au soir.
Une réouverture partielle – main shop – a eu lieu le 16 mai 2020 au matin, dans un mode ‘’très dégradé’’, c’est-à-dire avec un effectif réduit et des horaires d’ouverture adaptés à un trafic irrégulier tout au long de la journée.
Ces conditions d’ouvertures ont perdurées jusqu’en novembre 2020, avec un recours à l’activité partielle en moyenne à 40% du temps de travail, sur les périodes d’ouvertures.

La fermeture de la plupart des frontières depuis mars 2020, crée une baisse importante de fréquentation des aéroports français, s’en déduit une perte régulière et significative tout au long de l’année 2020, de notre chiffre d’affaires.

Une reprise du trafic passagers en fin d’année 2020 a malheureusement cessé dès début février 2021, en raison des différentes mesures de précautions sanitaires prises tant en France, dans les Antilles que dans le monde entier.
Les re-confinements partiels en France ou au sein de l’Europe, le couvre-feu français qui dure depuis le 26 décembre 2020, produisent un effet négatif sur le trafic aérien et le nombre de passagers en partance de la Martinique, ainsi des destinations phares et porteuses de clientèle à forte valeur ajoutée sont absentes, il  est donc impossible d’avoir une activité commerciale régulière et un CA habituel.
Ces phénomènes ont donc des répercussions particulièrement importantes sur la haute saison avec une baisse constatée du CA de – 36% en février et une projection à -75% pour mars 2021.

Ces différentes contraintes ne permettent donc pas aux salariés une reprise de leur activité professionnelle à 100%.
Le recours à l’activité partielle a permis de réduire la durée du travail tout en maintenant un certain  niveau de rémunération aux salariés et a permis de conserver la quasi- totalité des emplois.

Les perspectives de reprise du trafic aérien fournies par la direction de l’aéroport de Martinique ne sont guère optimistes et laissent planer beaucoup d’incertitudes sur l’activité économique pour les 3 ans à venir, un retour du trafic au niveau de 2019 n’est pas envisagé avant 2025.

C’est dans ce contexte que le dispositif de l’APLD s’avère être un atout en matière de sauvegarde de l’emploi.

Article 1- Champ d'application de l'accord

Le présent accord s'applique à toutes les catégories d’emploi suivantes de la société DUFRY Martinique :
Le personnel travaillant sur les surfaces de vente, 
Le personnel encadrant
Les product category managers
Le personnel travaillant au sein des dépôts
L’ensemble du personnel administratif

Article 2 – objet de l’accord

Le présent accord porte sur les modalités de mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de Dufry Martinique. Il se substitue de plein droit aux dispositions légales antérieures à la date de mise en place du présent accord et ayant le même objet.

Article 3 – Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée

En application des dispositions de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant sur les diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-1188 du 29 septembre 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le présent accord prévoir la mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de Dufry Martinique.
Cette activité partielle sera effective sur une durée maximale de réduction du temps de travail fixée à 40% du temps de travail mensuel, mutualisé sur l’ensemble de la durée du présent accord.

Article 4 – Durée d’application du présent dispositif

Le dispositif sera mis en œuvre à compter du 1eravril 2021.
Il pourra être renouvelé par période de 12 mois, sans dépasser 24 mois continus ou discontinus, sur une période pouvant aller jusqu’au 31 mars 2023.

Article 5 – Indemnité d’activité partielle

En vertu du décret n° 2020-1188 du 29 septembre 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, les salariés de la société Dufry Martinique percevront une indemnité d’activité partielle fixée à hauteur de 70% de la rémunération horaire brute de référence à hauteur de 4.5 SMIC maximum, un taux plancher sera fixé à 8.03 euro/heure.
Toutes modifications éditées, par décret, feraient l’objet d’une révision du présent article, pour s’y conformer.

Article 6 – Engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle

Le recours au dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée est subordonné au respect des engagements ci-après pris par Dufry Martinique.
Un bilan sur le respect de ces engagements sera transmis tous les six mois à la DIRECCTE, et tous les trois mois au Comité Social et Economique de Dufry Martinique, selon les modalités définies à l’article 8 du présent accord.

6-1 – Maintien dans l’emploi

Exception faite d’une situation économique et financière de Dufry Martinique, qui se dégraderait significativement à compter de la date de mise en application du présent accord, Dufry Martinique s’engage à ne procéder à aucun licenciement économique.

Il ne faut perde de vue que l’activité de l’entreprise est suspendue à des fluctuations importantes et indépendantes de ses propres décisions.
Ces impacts d’éléments externes non prévisibles pourraient entrainer un nouvel effondrement de la réalisation des objectifs commerciaux et de l’activité de Dufry Martinique.

Les budgets commerciaux des 2 prochaines années ont été préparés en tenant compte du trafic et du nombre de passagers attendus et communiqués par les autorités aéroportuaires, Dufry Martinique, ne pourrait supporter un décrochage de -25% par trimestre, cette clause de maintien dans l’emploi pourrait être remise en cause, dans ce cas.

Par ailleurs, la fermeture définitive du point de vente principal, pourrait également remettre en cause cette clause de maintien dans l’emploi. 

A titre  d’information, le budget prévisionnel de l’année 2021 est :

Dufry Martinique communiquera au CSE toutes les évolutions budgétaires qui seraient éventuellement à venir, ainsi que celui qui sera validé pour l’année 2022.




6-2 Formation professionnelle
 
Le salarié qui souhaitera suivre une formation, devra mobiliser son compte CPF (compte personnel de formation). 

La formation doit être en lien avec la profession du salarié, lui permettre d’acquérir des compétences ou connaissances complémentaires et utiles à l’entreprise.
Toutes les demandes seront étudiées et une réponse motivée écrite sera faite à chaque demandant.

A ce titre, Dufry Martinique s’engage à ce que ces formations soient réalisées pendant le temps de travail, dans la mesure où elles rentrent dans le cadre sus-cité et à rémunérer le personnel.

Pour information, l’entreprise cotise à hauteur de 1.68% des salaires bruts au titre de la formation continue et de la taxe d’apprentissage.
Dufry Martinique, à titre tout à fait exceptionnel, s’engage à abonder ce pourcentage de 0.32 %, élevant la somme totale versée au titre de la formation à 2 % des salaires bruts annuels.

Un bilan que ce soit des demandes de formation, du suivi ou des réalisations, par métier au sein de l’entreprise, sera communiqué au CSE tous les trimestres.

6-3 Congés payés

En vertu de l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 qui permet aux employeurs de déroger provisoirement aux règles prévues par le Code du travail en matière de congés payés, Dufry Martinique se réserve le droit d’imposer  aux salariés la prise de 6 jours de congés payés en respectant un délai de prévenance de minimum 3 semaines.
De plus, les salariés s’engagent à ce que la totalité de leurs congés payés acquis sur N-1 soit soldée, au plus tard le 31 mai de l’année N.

Le solde des congés N-1 sera mis à 0 au 1er Juin de l’année N, seul un salarié qui aurait été empêché de prendre ses congés (absence maladie longue durée, maternité, …), ne verra pas son compteur remis à 0.

Le personnel cadre bénéficiant de jours RTT, prendront obligatoirement 1jour de RTT par mois, entendu que la totalité des jours de RTT doit être soldée au plus tard le 31 décembre de l’année N.

La journée de solidarité, « lundi de Pentecôte », fera l’objet d’une déduction d’une journée de RTT pour le personnel cadre et d’une journée de congé payés pour le reste du personnel, ne travaillant pas ce jour-là.

Article 7 – Durée de l’accord

Le présent accord s’applique à compter du 1er avril 2021 pour une durée de 12 mois, sous réserve du respect des modalités et notifications à la DIRECCTE.
Il pourra être renouvelé par période de 12 mois, par tacite reconduction 1 fois, pour une durée qui ne pourra excéder 24 mois.

Article 8 – Modalités d’information et de suivi de l’accord

Le Comité Social et Economique de Dufry Martinique sera convié à une commission de suivi trimestrielle sur la mise en œuvre de l’accord.

Ainsi il sera communiqué :
Le nombre de salariés concernés
L’âge, le sexe et la nature des contrats des salariés concernés
Le nombre mensuel d’heures chômées
Le nombre d’heures travaillées
Les activités professionnelles concernées
Le nombre de salariés ayant bénéficiés d’un accompagnement à la formation professionnelle
Le nombre de jours de congés payés imposés 

Article 9 – Dénonciation de l’Accord :

Le présent accord peut être dénoncé, par l’une ou l’autre des parties signataires, conformément aux dispositions légales, sous réserve d’un préavis de 1 mois.
La dénonciation devra être notifiée par son auteur ou autres parties signataires ainsi qu’à la DIRECCTE, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 10 – Notification et dépôt

Le présent accord sera notifié aux organisations signataires représentatives à l’issue de la procédure de signature.

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le présent Accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de Martinique et auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Martinique.


Fait à le Lamentin, 
Le, 
En 5 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties


Pour la société, 					Pour le CSE 
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Responsable de site


							
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