NEGOCIATION ANNUELLE
Article L 2242-1
Exercice 2019




PROCES VERBAL D’ACCORD.





ENTRE,
	
	Monsieur …………, Délégué Syndical,
	Madame…………….., Déléguée Syndicale………..,

ET
L’ASSOCIATION SANTE TRAVAIL (AST35), représentée par Monsieur …………………., Directeur, dûment mandaté.


	


IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

A l’issue des réunions de négociation annuelle (réalisées les 12 avril, 27 mai, 11 juin                                                                                                                                                                                                                                                                                                       2019) telles que prévues par l’Article L 2242-1 du Code du Travail et au terme de la négociation, il a été conclu, d’un commun accord, le présent procès-verbal d’accord au titre de la Négociation Annuelle Obligatoire de l’exercice 2019.







			Pour l’ensemble du Personnel 





1-A) « Augmentation des salaires » 


L’augmentation des salaires des personnels de l’AST est fixée à + 1,65 % des salaires effectifs AST 2018 et ceci de manière rétroactive au 1er janvier 2019 ;

Une augmentation additionnelle des salaires fixée à +0,70% des salaires effectifs AST des personnels de l’AST35 sera appliquée à la signature du présent Accord soit sur le mois de juin 2019.









1-B) « Article 83 PEREM »

Pour rappel, les contrats QUATREM « plan épargne retraite entreprise multisupports » (PEREM) souscrits en 2008 et 2009 ont évolué depuis le 1er janvier 2017 vers un nouveau contrat permettant notamment d’améliorer les performances en termes de rendement ainsi que de baisser les frais de gestion.
Du fait du transfert en cours des fonds acquis du PEREM sur le nouveau contrat QUATREM prévu sur l’année 2018, il a été décidé pour l’année 2018 le maintien du taux de cotisation patronale au niveau actuel pour toutes les catégories de personnel. 

Le taux de la cotisation patronale est majoré au 1er juin 2019 de + 0,20 %.

1-C) « Chèques Déjeuner »


A la date du 1er jour du mois suivant la signature du présent accord, il est mis en place une majoration de la valeur faciale du chèque déjeuner de + 0,20 centimes d’euros pour être portée à 9,20 euros (part patronale 5,52 euros, part salariale 3,68 euros).

Après signature de l’Accord au mois N, la nouvelle dotation chèque déjeuner sera calculée sur le mois suivant N+1 pour chaque salarié et les chèques déjeuners revalorisés seront distribués avec le bulletin de salaire du mois N+2.


1-D) « Egalité professionnelle Femme/Homme »


Le rapport annuel de situation comparée de l’exercice 2018 fait apparaître une égalité de traitement entre les hommes et les femmes. Néanmoins et conformément à l’évolution de la réglementation (décret du 18 décembre 2012), les parties signataires décident d’agir en faveur de l’égalité professionnelle et maintiennent un plan d’action en retenant trois des domaines d’actions mentionnés au troisième alinéa de l’article L.2323-47 du Code du Travail, à savoir : 


Les conditions d’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale



Action 1 : 
Maintien de la politique de favorisation du temps partiel choisi. La Direction continue d’étudier favorablement les demandes de modification de temps de travail.



Objectif 1: 
Equilibrer au mieux le temps personnel et le temps d’organisation de l’activité sur la semaine. 



Moyens 1 : 
Mutualisation des moyens humains.



Indicateurs 1 : 
Nombre de modification de temps de travail demandée, nombre de modification de temps de travail acceptée.


Action 2 : 
Mise en place d’un horaire de début de poste retardé de deux heures pour les parents souhaitant accompagner leur enfant le jour de la rentrée scolaire.
Possibilité de fractionner ces deux heures à des jours de rentrée scolaire différents.

Objectif 2: 
Aménager l’emploi du temps pour la rentrée scolaire



Moyens 2 : 
Améliorer l’harmonisation des temps de vie.





Indicateurs 2 : 
Nombre d’horaires de début de poste retardés.
Proportion de satisfaction de demandes d’horaires de début de poste retardés (objectif : 100%)
Nombre d’horaires de début de poste retardés.


Le développement de la formation 


Action 1 : 
Accompagnement des actions individuelles de développement de compétences en cohérence avec les enjeux collectifs de l’entreprise.



Objectif 1: 
Favoriser les mises en mouvement des salariés dans leurs actions d’évolutions professionnelles vers les nouveaux métiers (ergonome, assistant en santé et sécurité au travail, technicien hygiène et sécurité, infirmier en santé travail, collaborateur médecin…). 


Moyens 1 : 
-Information écrite de la Direction visant à mettre en perspective les enjeux de développement de compétences collectives de la structure et ouvrant la possibilité de bénéficier d’un entretien d’évolution avec la Direction.
-A l’issue de cet entretien, et sous réserve de validation par la Direction, il sera proposé à la personne un bilan professionnel permettant de faire émerger objectivement les potentiels d’évolution interne et les besoins de formation associés (démarche tripartite). 
-Financement de ce bilan professionnel par l’entreprise effectué par un prestataire.
-Cofinancement des périodes de professionnalisation avec l’OPCA du SSTI.


Indicateurs 1 : 
-100% des demandes d’entretiens individuels feront l’objet d’une rencontre formelle avec la Direction.
-Nombre de salariés formés à de nouveaux métiers.
-Nombre de bilan de compétences mis en place.
-Investissement annuel de l’AST dans le cadre de telles actions (coût en euros).

Action 2 : 
Mettre en place un suivi spécifique de l’accès à la formation des salariés à temps partiel.



Objectif 2: 
Favoriser l’accès des femmes et des hommes à temps partiel à la formation.



Moyens 2 : Le plan de formation de l’Association est soumis aux salariés à temps partiel au même titre que les salariés à temps complet avec des règles de proratisation en fonction de leur temps d’activité.




Indicateurs 2 : 
Proportion de salariés à temps partiel parmi les salariés ayant suivi une formation.
Nombre d’actions de formation suivies par des salariés à temps partiel.


  La rémunération effective 


Action : 
Intégralité du salaire maintenu pour les salariés en congé maternité et adoption (y compris pour la part dépassant le plafond annuel de la Sécurité sociale).
Assurer la subrogation dans le cadre des congés maternité, adoption, donnant lieu à maintien de salaire.



Objectif: 
Réduire les écarts de rémunération résultant d’une absence liée à un congé familial (maternité, adoption) des salariés dans cette situation.



Moyens : 
Maintien à 100 % du salaire pour les salariés concernés par cette action.



Indicateurs : 
- Nombre de salariés bénéficiaires par sexe et par type de congés.
- Investissement annuel de l’AST pour la part > 90 % du maintien de salaire (cf. article 18 de la convention collective)
Pour assurer l'effectivité de notre Plan d'action, un bilan réalisé pour l'année écoulée sera transmis aux délégués syndicaux et aux membres du Comité d’entreprise.



1-E) « Pénibilité »


Les parties tirent le constat, que l’indice de sinistralité au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT-MP), visé par le décret du 27 décembre 2017 pris en application de l’ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017 est inférieur à 0,25. Par conséquent, il n'y a pas, dès lors, d’obligation à négocier un accord d’entreprise ou conclure un plan d'action.

1-F) « Indemnités kilométriques vélo pour le trajet résidence principale / lieu de travail  »


Le dispositif mis en place par accord d’entreprise du 4 juillet 2016 fera l’objet d’une adaptation, notamment s’agissant du plafond au regard du nouveau dispositif législatif et réglementaire à venir dans la prochaine Loi « Mobilité ».


				Suivi de l’Accord


Les parties conviennent d’échanger chaque année lors des négociations annuelles obligatoires sur les éventuelles difficultés rencontrées et les nécessaires aménagements à prévoir au présent accord.

Les dispositions du présent accord s’appliquent exclusivement aux personnels présents à l’effectif à la signature de ce dernier.



Le présent procès-verbal sera applicable à compter du jour suivant son dépôt auprès de la Direccte.


Fait à Rennes, le 14 juin 2019





Monsieur	    Madame	Monsieur	 
Délégué                                         Déléguée        	Directeur 











1 exemplaire à la Direccte
2 exemplaires pour les Déléguées Syndicales 
1 exemplaire Direction de l’AST
1 exemplaire à l’affichage général AST35.




INDEX



Ancienneté continue :
Présence sans interruption au sein du service et absence de rupture de contrat (délivrance d’un solde de tout compte).
NB : La durée du congé parental temps plein est prise en compte pour moitié dans la détermination des avantages liés à l'ancienneté. 


Salaire de base :
Salaire mensuel brut perçu hors primes temporaires (prime de chargé de mission, prime de responsable chargé de secteur).


Salaire de référence :
Salaire de base sans la prime d’ancienneté.