NAO « salaires » 
Négociation sur la rémunération, le temps de travail &
le partage de la valeur ajoutée

PROCES-VERBAL D’ACCORD 2019



Ont participé aux négociations :


PREAMBULE

THEMES SOUMIS A LA NEGOCIATION :
Salaires effectifs
Durée effective et organisation du temps de travail
Intéressement, participation et épargne salariale
Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

RAPPEL DES ACCORDS EXISTANTS :
. Accord UES (09/2016)
. Accord sur l’aménagement du temps de travail (01/2010) et avenant forfait jours (07/2013)
. Accord sur la participation aux bénéfices & règlement de PEG (révision 07/2017)
. Accord sur l’égalité professionnelle hommes/femmes (07/2017 – 06/2020)
. Accord sur le droit à la déconnexion (07/2017 – 06/2020)
. Accord sur la prévoyance et les garanties frais de santé (révision 01/2016)
. Accord sur la prime transport (10/2018-09/2020) 
. Accord sur la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (versement 03/2019)


CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés – hors cadres dirigeants – des sociétés composant à ce jour l’UES : BIORANCE, BIODIN, BIOEMERAUDE & LBR.


MESURES

A l’issue des négociations obligatoires d’entreprise prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail ayant fait l’objet d’une réunion préparatoire puis de trois réunions qui se sont tenues les 04 – 18 – 27 juin, après examen de la situation comparée des hommes et des femmes au sein de l’UES qui n’a fait apparaître aucune discrimination salariale ou d’une autre nature liée au sexe au sein de l’UES, il a été arrêté les mesures listées ci-après.


Salaires effectifs

AUGMENTATION GENERALE
Le taux d’AG est fixé à :
1.5% pour tous les salariés dont le taux horaire est < = 15€
1.3% pour tous les salariés dont le taux horaire est > 15€

MESURE D’HARMONISATION
Par mesure d’équité, alignement de la grille interne des rémunérations à 10% au-dessus de la grille des minima conventionnels pour tous les salariés (non cumulable avec l’AG).
Soit une revalorisation de la grille pour les coefficients et métiers suivants : agents d’entretien (+2.5%), coursiers < 3 ans (+1.5%), techniciens 270&280 (+2.1% & +2.9%), IDE 260&270 (+4.1%).
 
TITRES RESTAURANT
L’ancienneté pour l’octroi des TR est modifiée comme suit :
Actuellement : 1 mois complet civil d’ancienneté
A partir de juillet : le mois suivant la prise d’effet du contrat
ex. CDD à TC du 15/07 au 31/07 => pas de TR
ex. CDD à TC du 15/07 au 15/08 => pas de TR en juillet / 8 TR en août
 
A titre exceptionnel, lorsqu’il y a enchaînement de CDD, les TR sont octroyés.


GARDES LBR
A partir de juillet, le barème différencié « avant 3 ans d’ancienneté » disparaît.

 
 






POINT PRIME TRANSPORT
Compte tenu de la mise à disposition de transports en commun gratuits à DINAN « DINAMO » depuis décembre 2018, les salariés domiciliés dans les communes de DINAN et alentours doivent justifier de ne pouvoir se rendre au travail par les transports en commun. Ceux-ci devront donc compléter une nouvelle attestation.


Durée effective et organisation du temps de travail (mise en place du temps partiel, réduction du temps de travail…)

L’UES est couverte par un Accord sur l’aménagement du temps de travail (01/2010) et un Avenant forfait jours (07/2013).

Ni les DS ni la Direction n’ont fait de propositions en vue d’apporter des aménagements aux modalités d’organisation du temps de travail au sein de l’UES.


Intéressement, participation et épargne salariale

L’entreprise est couverte par un Accord de Participation aux Bénéfices. 

Les parties n’ont pas fait de propositions en vue de mettre en place de nouveaux dispositifs.


Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

L’UES est couverte par un Accord sur l’égalité professionnelle hommes/femmes (07/2017 – 06/2020).
Compte tenu de l’existence d’une grille salariale, il n’est pas constaté d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes. Cf BDES « Situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes »

Nota : D’ici le 01/09/2019, l’entreprise diffusera sur son site internet l’index égalité femmes/hommes (Décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019 portant application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et relatives à la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail). 


PRISE D’EFFET, DUREE, SUIVI ET REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et s'appliquera pour la première fois à compter du mois de juillet 2019 (1er juillet 2019 – 30 juin 2020).

Au terme de ces 12 mois, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison du rattachement de l’avantage aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira ses effets.


NOTIFICATION, COMMUNICATION ET DEPOT LEGAL

Le texte du présent accord « SALAIRES » est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’UES.

L’accord fait l’objet d’un dépôt en ligne auprès de la DIRECCTE via la plateforme de télé-procédure du ministère du travail  avec :

Une version signée par les parties (pdf)
Une version publiable anonymisée expurgée des noms & prénoms des négociateurs et des signataires (docx)
Une copie de l’AR relatif à la notification aux organisations syndicales représentatives
La liste des établissements auxquels il s’applique

Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil des prud’hommes de Rennes.

Le présent accord fera l’objet d’un affichage en interne et sera diffusé via le logiciel KALILAB.

Fait à Tinténiac, le 27/06/2019.