AVENANT N°7 A L’ACCORD COLLECTIF

DUREE DU TRAVAIL - AMENAGEMENT ET ORGANISATION DU TEMPS DU TRAVAIL- COMPTE EPARGNE TEMPS

ENTRE LES SOUSSIGNES :
Habitat Saint-Quentinois, Office Public de l’Habitat, dont le siège social est situé 142, Boulevard Gambetta 02100 SAINT QUENTIN, représenté par X agissant en qualité de Directeur Général,
D’une part,
ET :
L’organisation syndicale FAFPT représentée par le délégué syndical, X, dûment mandaté à cet effet,

et l’organisation syndicale F.O, représentée par la déléguée syndicale, X, dûment mandatée à cet effet, 
D’autre part.
IL EST CONVENU LE PRESENT AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE : 
OBJET

Les parties se sont rencontrées le 26 mars 2019 à l’effet que soit revu le seuil du nombre de jours au delà duquel la monétisation des jours épargnés peut être sollicitée. Il passe de 20 à 15 jours. L’article 5.6.1 est modifié comme suit :










Monétisation des droits acquis sur le CET

Tous les éléments portés au compte épargne temps peuvent être monétisés à l’exception des jours acquis au titre de la 5ème semaine de congés annuels, lesquels doivent être obligatoirement pris sous la forme de congés.

Les jours de repos affectés sur un CET qui font l’objet d’une monétisation seront rémunérés au salarié sur la base de la valeur de la journée de repos telle que fixée à l’article relatif au calcul du montant des droits acquis (Cf. article 5.5).

Conditions requises : 

Le nombre des jours inscrits sur le CET doit être supérieur à quinze au terme de chaque année civile (année n) pour que l’indemnisation monétaire soit possible.

Seuls les jours épargnés au-delà de 15 jours ouvrés versés sur le CET pourront donner lieu à monétisation.

Exemple :

Monsieur X comptabilise au 31 décembre de l’année N,  22 jours. Il pourra demander la monétisation de 7 jours, les 15 jours restant ne pouvant être pris que sous forme de congés

Monsieur X comptabilise au 31 décembre de l’année N+1,  15 jours. Aucun jour ne pourra faire l’objet d’une demande de monétisation. Seuls des jours de congés peuvent être pris.

Le salarié doit faire part, par écrit auprès du Service Ressources Humaines, de sa volonté d’être indemnisé et du nombre de jour à indemniser, au plus tard le :

30 avril pour un paiement sur le bulletin de paie de juin
31 octobre pour un paiement sur le bulletin de paie de décembre.


PRISE D’EFFET DE L’AVENANT

L’ensemble des dispositions fixé dans le présent accord est applicable à compter de la signature du présent avenant pour une durée indéterminée.


REVISION ET DENONCIATION

Le présent accord pourra faire l’objet de révisions ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales.






DEPOT

En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.

Chaque Organisation Syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord.

Fait à Saint Quentin, le 9 juillet 2019 en quatre exemplaires

Pour Habitat Saint-Quentinois	Pour l’organisation syndicale FAFPT

Directeur Général	Délégué Syndical 





Pour l’organisation syndicale FO
	
Déléguée Syndicale