Accord d'Entreprise
Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) 2021
Sur les salaires effectifs, le temps de travail 
et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise


Entre les soussignés

La Société 

Ci-après dénommée l’entreprise

d'une part,

- le syndicat représentatif 
Délégué syndical, dûment habilité,

 d’autre part.



PREAMBULE

La Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) s’est déroulée au sein de la société le 17 mars 2021.

Par cet accord d’entreprise, les parties améliorent les dispositions légales et conventionnelles, en vigueur dans l’entreprise.
Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à toute disposition, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet. 




IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 : Champ d’application de l’accord 
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise au 1er avril 2021.
Article 2 : Mesures en faveur du pouvoir d’achat 
2.1. Augmentations

Pour le personnel Ouvrier et ETAM (Employé, Technicien, Agent de maitrise) : 

Augmentations générales : 0.5 % du salaire de base brut au 1er avril 2021
Augmentations individuelles : un budget de 0,3% de la masse salariale des salariés de cette catégorie professionnelle est consacré à ces augmentations qui interviendront sur la paie de juillet 2021, avec effet rétroactif au 1er avril 2021.

Pour le personnel Cadre
Augmentations individuelles : Un budget de 0,8% de la masse salariale des salariés de cette catégorie professionnelle est consacré à ces augmentations qui interviendront sur la paie de juillet 2021.

2.2. Participation employeur Tickets Restaurant
Il a été convenu que la participation de l’employeur au tickets restaurant passerait de 50% à 55 % au 1er avril 2021.

2.3. Partage de la valeur ajoutée
Un travail sur la préparation d’un accord relatif à la Participation sera engagé en 2021.

2.4. Plan d’épargne Entreprise
Une étude sera réalisée en 2021 sur la possibilité d’intégrer le PEE du Groupe en France.
Article 3 : Durée effective et organisation du temps de travail 

3.1 Congés ancienneté

A compter du 1er avril 2021, seront introduits des congés ancienneté pour les salariés ayant 25 ans d’ancienneté et plus. 
Acquisition d’un jour supplémentaire à partir de 25 ans d’ancienneté.
Article 4 : Egalité professionnelle et qualité de vie au travail

4.1. Egalité professionnelle

Il est convenu que le plan de formation 2021 couvrirait l’ensemble des domaines métiers, y compris les fonctions support et assistanat.

4.2. Qualité de vie au travail

Un travail sur la mise en place d’une charte relative au droit à la déconnexion sera engagé en 2021.

4.3. Insertion professionnelle et maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés

Une sensibilisation de salariés au handicap sera mise en place en 2021.
Article 5 : Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er avril 2021 au 31 mars 2022. 
A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.
Article 6 : Révision 
Conformément à l’article L. 2261-7 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.
La demande de révision peut intervenir à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire. 
Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser. 
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L’avenant de révision devra être signé par au moins l’une des organisations syndicales représentatives de salariés signataires de l’accord ou y ayant adhéré, selon les dispositions légales en vigueur. 
L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales. 
Article 7 : Dénonciation 
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l’Entreprise, soit par l’organisation syndicale signataire. 
La dénonciation sera régie par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
Article 8 : Formalités 
La Direction de l’entreprise s’engage à accomplir, dès la signature du présent accord les démarches suivantes :
	Procéder aux formalités de dépôt du présent accord sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail ; 
	Déposer un exemplaire du présent accord auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes compétent ;
	Remettre un exemplaire du présent accord aux Représentants du Personnel, aux signataires et notifier le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
 

Fait Le Rheu, le 1er avril 2021




Pour la Société, 





Pour le syndicat,