ACCORD DE COMITE DE GROUPE
COLGATE-PALMOLIVE




Entre les soussignés : 

La Direction Générale du Groupe Colgate-Palmolive, représentée par Madame XXXXXX, dûment mandatée par les Directions des sociétés du Groupe, à la signature du présent accord.

D’une part,


Et :

Les Organisations syndicales intéressées : 
- pour la CFDT	
- pour la CFE-CGC	
- pour la CGT	
- pour FO


D’autre part.


Il est convenu ce qui suit :


ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet la définition du Groupe Colgate-Palmolive en France, la composition et les modalités de fonctionnement du comité du Groupe, compte tenu des nouvelles élections professionnelles intervenues en 2019 dans les sociétés composant le groupe ci-après défini.

Il est conclu, en application des dispositions visées aux articles L. 2331-1 à L. 2334-4 du Code du travail.


ARTICLE 2 – DEFINITION DU GROUPE

A la date du présent accord, le Groupe Colgate-Palmolive, au sens du présent accord, est constitué par les sociétés françaises telles que listées en Annexe 1.

Ces sociétés sont celles dans lesquelles la société Colgate-Palmolive Services (SA) détient directement plus de la moitié du capital social et dont les sièges sociaux se situent sur le territoire français.

En cas de changements ultérieurs de structure du Groupe conduisant à une modification de son périmètre, le présent accord et son Annexe 1 seront modifiés par avenant au présent accord.

Il est précisé que le périmètre du Groupe sera apprécié en application des règles fixées à l’article L. 2331-1 du Code du Travail.


Toute société qui entrerait dans le Groupe Colgate-Palmolive au sens du présent accord, en établissant avec la société dite dominante, de façon directe ou indirecte, les relations définies à l’article L. 2331-1 du Code du travail, sera représentée au sein du présent comité de groupe, lors de son renouvellement et pris en compte pour l’établissement de l’accord à intervenir pour ce renouvellement.



	

ARTICLE 3 – COMPOSITION DU COMITE DE GROUPE

Le Comité de Groupe est composé de représentants de la Direction et des organisations syndicales représentatives. Ces représentants assistent (sauf empêchement) aux réunions du Comité de Groupe.


Les représentants de la Direction au Comité de Groupe sont :
le Président Directeur Général de la société Colgate-Palmolive Services (SA),
le Président de la société Colgate-Palmolive Industriel SAS
le Président de la société Colgate-Palmolive SAS
le Président Directeur Général de la société Cotelle SA
Le Directeur Financier
Le Directeur des Ressources Humaines
Le Directeur Marketing
Le Directeur des Ventes
Ou leurs représentants ayant les compétences pour répondre aux questions.

Ils pourront assister aux réunions en fonction des informations ou sujets qui seront données ou se faire représenter par la voie d’une délégation expresse. Si jamais la présence de plus de six d’entre eux était nécessaire, une délibération en ce sens serait mise à l’ordre du jour de la réunion préparatoire. Ainsi, seule une délibération adoptée à la majorité des membres présents du Comité de Groupe permettrait la présence en réunion de plus de six représentants de la Direction.

Parmi les membres présents de la Direction, seul le Président de séance aura le droit de vote. 

Les représentants du personnel titulaires sont au nombre de huit (8). Ces derniers sont tous des représentants, désignés conformément aux modalités de l’article 4-2 du présent accord par les organisations syndicales de salariés parmi leurs élus aux comités sociaux et économiques entrant dans le périmètre du Comité de groupe et à partir des résultats définitifs des dernières élections dans chacune des sociétés du Groupe.

Les représentants des organisations syndicales sont désignés individuellement par chacune des organisations syndicales représentatives.

Un syndicat ne peut désigner au comité de groupe qu'un représentant du personnel ayant été élu sur sa propre liste.

Les représentants du personnel suppléants sont désignés à raison d’un membre suppléant par titulaire, soit au maximum huit (8) membres suppléants, désignés au sein des organisations syndicales représentatives.

ARTICLE 4 – LA REPRESENTATION DES SALARIES


4-1		Durée du mandat et remplacement définitif des membres du comité de groupe 

Conformément à l’article L2333-3 du Code du travail, la désignation des représentants du personnel au comité de groupe a lieu tous les quatre ans.

La date de convocation de la première réunion plénière de l’exercice constitue le point de départ des mandats.

Les fonctions des membres du comité de groupe peuvent prendre fin par le décès, la démission, la rupture du contrat de travail, la perte des conditions requises pour être éligible.

Ainsi, la perte du mandat de membre d’un comité social et économique (mandat de premier niveau), dans la mesure où ce mandat a conditionné la possibilité de désignation entraînerait la perte du mandat au Comité de Groupe, sans autre formalité, sans préjudice du nombre de siège de chaque organisation syndicale.

Le représentant qui aurait perdu son mandat, ne serait pas autorisé à participer aux réunions de l’instance (et ce, quand bien même il aurait été valablement convoqué à une date à laquelle il était encore valablement élu).

Dans l’hypothèse selon laquelle l’échéance des mandats au sein d’une entreprise interviendrait avant l’expiration de la durée de 4 ans, il serait alors procédé, par l’organisation syndicale à laquelle ce représentant était affilié, à une nouvelle désignation pour la durée du mandat restant à courir, parmi les représentants nouvellement élus du personnel tels que définis ci-avant.

Le changement d'affiliation syndicale d'un élu désigné pour siéger au comité de groupe n'autorise pas son syndicat d'origine à mettre fin, en cours d'exercice, au mandat de l'intéressé au sein de ce comité.


4-2		Désignation des représentants du personnel

Les représentants du personnel du Comité de Groupe sont désignés parmi les représentants élus du personnel, membres titulaires ou suppléants des différents comités sociaux et économiques des sociétés du Groupe telles que définies dans le présent accord. 

La désignation s’effectue sur la base des résultats définitifs des dernières élections au sein de chacune des sociétés du Groupe, visées en Annexe 1.

Il est également prévu que chaque organisation syndicale intéressée désigne, parmi les représentants élus du personnel, membres titulaires ou suppléants des différents comités sociaux et économiques des sociétés du groupe telles que définies dans le présent accord, un membre suppléant par siège au sein duquel elle peut désigner un ou plusieurs membres de droit.

Le suppléant pourra remplacer le membre de droit en cas notamment d’absence justifiée de ce dernier, mais il n’assistera pas aux réunions plénières lorsque tous les membres titulaires seront présents. Le suppléant pourra assister aux réunions préparatoires.

La désignation du suppléant se fera par simple courrier (ou courriel) de l’organisation syndicale concernée à la Direction avant la tenue de la réunion. Le suppléant recevra les mêmes documents que les titulaires avant la réunion si toutefois sa désignation intervient dans un délai compatible avec la réunion.

Dans un premier temps, la répartition du nombre total des sièges au Comité de Groupe, s’effectue par collèges, étant précisé que les sièges sont répartis entre les élus des différents collèges électoraux proportionnellement à l’importance numérique des électeurs inscrits de chaque collège, conformément à l’article L. 2333-4, alinéa 1er du Code du travail.
Les parties constatent que la quasi-totalité des élus des collèges l’ont été sur des listes présentées par des organisations syndicales. 

Dans un second temps, et conformément à l’article L. 2333-4, alinéa 2 du Code du travail, les sièges affectés à chaque collège seront répartis entre les organisations syndicales proportionnellement au nombre d'élus qu'elles ont obtenus dans ces collèges, selon la règle de la représentation proportionnelle au plus fort reste.

La répartition des sièges par collège dans un premier temps, puis par organisation syndicale dans un second temps, s’effectue en application du système de la représentation proportionnelle au plus fort reste, conformément aux règles légales applicables. 




4-3		Détermination des collèges électoraux 

Les sièges sont répartis entre les élus des différents collèges électoraux proportionnellement à l'importance numérique des électeurs inscrits de chaque collège de toutes les entités du périmètre, selon le système de la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Les collèges électoraux servant de base de répartition sont ceux qui ont présidé à l'élection des membres des comités sociaux et économiques tels qu'ils ont été arrêtés à l'occasion des élections.

Pour rappel, l’article L. 2324-11 du Code du travail prévoit : 

collège n°1 : ouvriers et employés ;
collège n°2 : techniciens, agents de maîtrise et assimilés.
collège n°3 : ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification (dans les entreprises, quel que soit leur effectif, dont le nombre de salariés dans cette catégorie est au moins égal à 25 au moment de la constitution ou du renouvellement du comité)

Les parties constatent que le nombre des collèges électoraux varie au sein des différentes sociétés entrant dans le périmètre du Comité de Groupe (les sociétés Colgate-Palmolive Services, Cotelle et Colgate-Palmolive SASU ayant deux collèges et la société Colgate-Palmolive Industriel disposant de 3 collèges) sans pour autant que leur composition soit dérogatoire par rapport aux dispositions légales.  

C’est pourquoi les parties ont convenu d’incorporer les salariés ayant voté dans l’un des deux collèges mis en place dans les entreprises concernées, dans l’un des trois collèges légaux selon l’appartenance catégorielle majoritaire des membres de ce collège.

Les parties conviennent : 

pour la société Colgate-Palmolive SASU et Colgate-Palmolive Services ne disposant que de deux collèges (non cadres majoritairement techniciens et agents de maitrise dans le 1er collège et cadres dans le 2ème collège), d’affecter les salariés ayant voté dans le 1er  collège au sein du 2e collège  et d’affecter les salariés ayant voté dans le 2e collège au sein du 3e collège ; 
pour la société Cotelle ne disposant que de deux collèges (en raison de son effectif et du nombre réduit de cadres ayant exclu la mise en place d’un 3e collège) d’affecter les salariés ayant voté dans le 1er collège au sein du 1e collège et d’affecter les salariés ayant voté dans le 2e collège au sein du 2e collège en raison de la proportion réduite de cadres.


La répartition des sièges par collège et par organisation syndicale intéressée au titre du présent accord et intégrant les résultats des dernières élections au sein des sociétés du Groupe Colgate-Palmolive figure en Annexe 2. 



ARTICLE 5 – LA PRESIDENCE

La Présidence du Comité de Groupe est assurée par le Président-Directeur-Général de Colgate-Palmolive Services SA, ou son représentant dûment mandaté.


ARTICLE 6 – LE SECRETARIAT – LE BUREAU

Le Comité de Groupe élit, parmi ses membres, pour la durée du mandat en cours, son Secrétaire et le Secrétaire Adjoint.

Ces derniers sont désignés au cours de la première réunion plénière, à la majorité des voix des membres présents.

En cas d’absence du Secrétaire ou du Secrétaire adjoint, un Secrétaire de séance sera désigné en début de réunion.


ARTICLE 7 – ATTRIBUTIONS DU COMITE DE GROUPE

Le Comité de Groupe a vocation à être une instance d’information réciproque, d’échanges de vues et de dialogue entre la représentation du personnel et la Direction Générale du Groupe sur les orientations stratégiques du Hub.

A ce titre, le Comité de Groupe émet, lors de sa réunion plénière, des observations ou des motions synthétisant son opinion.

La Direction apporte à ces observations une réponse motivée, dans la mesure où la question a été posée dans les délais impartis.


7-1		Réunion plénière ordinaire 

Il est organisé, sur convocation de son Président ou de son représentant, une réunion plénière annuelle du Comité de Groupe qui aura lieu chaque année dans la mesure du possible le 30 novembre au plus tard.

A ce titre, il est communiqué au Comité de Groupe des informations sur l’activité, la situation financière, l’évolution de l’emploi et les actions éventuelles de prévention envisagées compte-tenu des prévisions d’emploi dans le Groupe et dans chacune des entreprises qui le composent. Il lui est également adressé les comptes et le bilan de chaque entité ainsi que le rapport des commissaires aux comptes.

Le Comité de Groupe est en outre informé dans les domaines indiqués ci-dessus des perspectives économiques du Groupe pour l’année à venir.

La Direction s’engage à donner au Comité de groupe les informations nécessaires à la compréhension du Comité sur les sujet entrant dans ses prérogatives, ces informations comporteront notamment les orientations stratégiques des sociétés du périmètre du groupe.

Les avis rendus par les comités sociaux et économiques du groupe dans le cadre de l’article L. 2323-10 du Code du travail relatif à la consultation sur les orientations stratégiques sont communiqués au comité de groupe.

La Direction s’engage à communiquer à l’expert désigné, les informations nécessaires et de les informer au plus tôt des informations qui ne seront pas disponibles.

Pour l’année 2019, la réunion plénière se tiendra au plus tard fin décembre, étant précisé, que si l’expert ne peut pas restituer un rapport complet dans ce délai, la réunion pourra être exceptionnellement repoussée au premier trimestre 2020.

Pour faciliter l’organisation des réunions futures, le secrétaire et le président mettront en place chaque année un calendrier prévisionnel des réunions et des remises de documents.


7-2 	Réunion plénière exceptionnelle :

En cas de circonstances exceptionnelles intéressant une opération à caractère national d’importance pour le Groupe, touchant la structure capitalistique et ayant des conséquences sur le périmètre du Groupe, il sera procédé à une information du Comité de Groupe, au cours d’une réunion plénière exceptionnelle.

Dans ces circonstances, et si la réunion ordinaire n’est pas programmée dans une période d’un (1) mois, le Comité de Groupe est alors convoqué par le Président ou son représentant, en réunion plénière extraordinaire au plus près de l’évènement, de sorte que les éléments du débat puissent, dans la mesure du possible, encore être intégrés à l’étude du dossier et dans la mesure où aucune disposition relative à la confidentialité des opérations boursières ne s’y oppose.

Dans le cadre du processus d’échanges d’informations voulu par les parties, les représentants du personnel au Comité de Groupe pourront, dans les dix (10) jours suivants la réunion plénière exceptionnelle, adresser par écrit au Président du Comité de Groupe et par l’intermédiaire du Secrétaire du Comité de Groupe, une liste de questions complémentaires. Une réponse écrite et motivée sera effectuée dans les meilleurs délais, quelle que soit la date de prise de décision.

Le Comité de Groupe ne constitue pas une instance d’appel ayant à connaître des questions du ressort du Forum Européen ou encore des Comités sociaux et économiques des sociétés du Groupe, ces derniers conservant l’intégralité de leurs attributions légales.

Il est rappelé ici que le Comité de Groupe est une instance d’information et non de discussions préalables à la mise en œuvre des projets concernant les entreprises incluses dans son périmètre.

Dès lors, la procédure de saisine du Comité de Groupe telle que décrite ci-dessus ne saurait avoir pour effet de retarder la mise en œuvre de la procédure devant ces autres instances.



ARTICLE 8 – FONCTIONNEMENT DU COMITE DE GROUPE

8-1	Conformément au deuxième alinéa de l’article L. 2334-2 du Code du travail, l’ordre du jour de la réunion plénière ordinaire est arrêté par le Président ou son représentant et le Secrétaire du Comité de Groupe ou son suppléant. Il est communiqué aux membres du Comité de Groupe, dans toute la mesure du possible, au moins quinze jours avant la séance.

La Direction Générale adressera, dans les mêmes délais, aux membres du Comité de Groupe, avant chaque réunion plénière, un document d’information destiné à la préparation des réunions.

Les représentants du personnel au Comité de Groupe pourront, au plus tard sept (7) jours avant la réunion plénière, adresser par écrit au Président du Comité et par l’intermédiaire du Secrétaire du Comité, une liste de questions. Une réponse motivée sera effectuée en séance.

Le temps consacré aux réunions plénière et préparatoire est également considéré comme du temps de travail effectif et payé comme tel aux représentants du Comité de Groupe.

8-2	Avant la réunion plénière du Comité de Groupe, le Secrétaire du Comité de Groupe pourra, à son initiative, organiser une réunion préparatoire la veille avec les membres participants au Comité de Groupe du lendemain.

8-3	Les frais de déplacement des représentants du personnel pour se rendre aux réunions préparatoire et plénière sont pris en charge dans les conditions fixées ci-dessous (hébergement compris pour les représentants non domiciliés en région parisienne).

Frais de repas : 
En cas de réunion dans les locaux de l’entreprise : le déjeuner au restaurant d’entreprise sera pris en charge par la Direction.
En cas de réunion à l’extérieur ou d’hébergement le soir : remboursement au frais réels à concurrence de 18€ le midi et 25 € le soir.

Hébergement : Hotel 3***  (la réservation sera effectuée par la Direction le cas échéant)

Frais de déplacement :
		Train : remboursement d’un billet en première classe et des taxis aller-retour
		Voiture : remboursement des frais kilométriques selon le barème en vigueur et des péages.
		Le cas échéant, un trajet en avion pourra être pris en charge, notamment si le trajet ne peut pas être effectué en train.

8-4	Le projet de procès-verbal de chaque réunion plénière est établi sous la responsabilité du Secrétaire, qui le soumet au Président du Comité de Groupe pour observations.
	
Durant la réunion, une sténotypiste, d’une société extérieure, sera mise à disposition du Secrétaire du Comité de Groupe.

8-5	Le Président peut se faire assister par tout collaborateur de son choix retenu pour son expertise et la connaissance du dossier à traiter.

8-6	Le Comité de Groupe peut se faire assister par un expert-comptable de son choix, rémunéré par Colgate-Palmolive Services. En cas de recours à un expert-comptable, une réunion préalable et préparatoire d’une journée pourra être organisée à l’initiative du Secrétaire du Comité de Groupe, dans un délai minimum de trente (30) jours avant la date prévue de la réunion. Les titulaires ainsi que les suppléants pourront assister à cette réunion.



ARTICLE 9 – CONFIDENTIALITE

Les membres du Comité de Groupe sont tenus, conformément à l’article L. 2325-5 du Code du travail, de respecter le secret professionnel à l’égard des questions intéressant les procédés de fabrication et à une obligation de discrétion à l’égard des informations qui leur sont expressément communiquées et identifiées comme telles par la Direction.

Les informations confidentielles ne seront pas transcrites dans le procès-verbal des réunions. 

Cette obligation subsiste même après l’expiration de leur mandat et quel que soit le lieu où ils se trouvent.

La présente clause garantit la qualité des échanges entre la Direction et le Comité de Groupe.

L’expert-comptable du Comité de Groupe, en sus du secret professionnel, tel que prévu à l’article 226-13 du Code pénal, attaché à l’exercice de ses fonctions, est également tenu par cette obligation de confidentialité.


ARTICLE 10 – DUREE DE L’ACCORD – REVISION – DEPOT ET PUBLICITE

10-1   	Durée et date d’entrée en vigueur 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dans le respect des dispositions de l’article L. 2222-4 du Code du travail.

Il entrera en vigueur à la date de la lettre de convocation à la première réunion plénière de l’exercice et en tout état de cause après son dépôt, tel que mentionné ci-dessous (cf. 10-4). 

Il est convenu entre les parties que le présent accord prendra fin dès lors qu’un nouvel accord de Comité de Groupe aura été conclu, lorsque les résultats des prochaines élections des comités sociaux et économiques organisées au sein des quatre sociétés du Groupe Colgate-Palmolive (dont la liste figure en Annexe 1) seront connus.

Le présent accord ne prendra donc fin qu’à l’issue du cycle électoral  lorsque les quatre sociétés concernées (dont la liste figure en Annexe 1) auront procédé à de nouvelles élections de comités sociaux et économiques, ce qui permettra de mettre en place un nouvel accord de Comité de Groupe. 






10-2	Adhésion  

Toute organisation syndicale non signataire peut décider d'adhérer à tout moment et sans réserve au présent accord, dans les conditions prévues aux articles L2261-3 et suivants du Code du Travail.

Cette adhésion devra être notifiée à la Direction des différentes sociétés composant le groupe ainsi qu’aux autres organisations syndicales signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

L’adhésion ultérieure d'une organisation syndicale non signataire du présent accord emporte adhésion et agrément sans réserve à l'ensemble des dispositions de cette convention en vigueur à la date de l’adhésion.

Conformément à la Loi, l’adhésion fait l'objet d'un dépôt en deux exemplaires auprès des services du ministre chargé du travail (dont une version sur support papier et une version sur support électronique) ainsi qu’un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes dans des conditions visées ci-après.

La déclaration d’adhésion n’est opposable qu’une fois les formalités ci-dessus réalisées.


10-3	Révision 

Cet accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application conformément aux dispositions légales (articles L. 2222-5, L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail).

La demande de révision pourra être partielle ou porter sur la totalité de l’accord. Elle devra être adressée à chaque délégation par lettre recommandée avec AR motivée et devra indiquer le ou les articles concernés par la demande de révision, et accompagnée de propositions écrites de substitution.

Si elle émane de la Direction, la demande devra être adressée aux organisations syndicales intéressées, à savoir les organisations syndicales ayant obtenu des élus lors des dernières élections au sein des entreprises du Groupe.

Si elle émane d’une organisation syndicale, la demande devra être adressée à la Délégation patronale et aux autres organisations syndicales intéressées.


10-4	Publicité et dépôt 


Un exemplaire de cet accord, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative et la liste d’émargement vaudra notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail. Ainsi :
un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent,
un dépôt en deux exemplaires, dont une version originale sur support papier et une version sur support électronique, sera réalisé auprès de la DIRECCTE compétente ;
enfin, mention de cet accord figurera aux emplacements réservés à la communication de la Direction avec le personnel et sur l’intranet.

Cet accord peut être consulté par chaque salarié auprès de la Direction des Ressources Humaines de chaque société.


Fait à Colombes, le 10 octobre 2019



Pour le Groupe Colgate-Palmolive
XXXXXX dûment habilitée à la signature du présent accord  				






ANNEXE 1

Liste des Sociétés du Groupe.





Colgate-Palmolive Services (SA)



Colgate-Palmolive Industriel (SAS)



Colgate-Palmolive (SAS)



Cotelle (SA)



ANNEXE 2
Répartition des sièges par collège et par organisation syndicale 

1/ Répartition des sièges entre les collèges électoraux :

Effectifs issus des dernières élections de 2019



Dès lors, la répartition des 8 sièges entre les collèges est la suivante:


Le 1er collège obtient 3 sièges.
Le 2ème collège obtient 1 siège en premier lieu, et 1 siège supplémentaire au plus fort reste en second lieu.
Le 3ème collège obtient 2 sièges en premier lieu et 1 siège supplémentaire au plus fort reste en second lieu.























2/ Répartition des sièges entre les organisations syndicales :


Situation électorale



En cas d'égalité de reste entre deux ou plusieurs listes, le siège doit être attribué à celle qui a obtenu le plus grand nombre d'élus puisque la répartition s'opère en fonction du nombre d'élus. En cas de nouvelle égalité, il faudrait se référer au nombre de voix recueillies par chacune des listes concernées (, BO Trav. 1984, n°31).

1er Collège 


Le dernier siège revient à FO qui a obtenu le plus fort reste.


2e Collège 




Le second siège revient à la CFDT qui a obtenu le plus fort reste.





3e Collège 




Le dernier siège revient à la CFE-CGC qui a obtenu qui a obtenu le plus fort reste.













AUTRE METHODE

1/ Répartition des sièges entre les collèges électoraux :


Effectifs issus des dernières élections de 2019



Dès lors, la répartition des 8 sièges entre les collèges est la suivante:


Le 1er collège obtient 3 sièges.
Le 2ème collège obtient 1 siège en premier lieu, et 1 siège supplémentaire au plus fort reste en second lieu.
Le 3ème collège obtient 2 sièges en premier lieu et 1 siège supplémentaire au plus fort reste en second lieu.

2/ Répartition des sièges entre les organisations syndicales :


Situation électorale







































NOMBRE TOTAL DE SIEGES TITULAIRES ATTRIBUES PAR ORGANISATION SYNDICALE