ACCORD D’ENTREPRISE
A DURÉE INDÉTERMINÉE
Négociation Annuelle Obligatoire –salaires effectifs – Temps de travail – Partage de la valeur ajoutée - 2021


Entre

ICT France SAS
100 rue des Camélias
45700 PANNES
SIRET 42875206700028
Représentée par 
		    
		    

Et

La CGT
Représentée par , Délégué Syndical

 FO
Représentée par , Délégué Syndical

La CFDT
Représentée par , Délégué Syndical

SUD
Représenté par , Délégué Syndical

Préambule :

La Direction d’ICT France a convenu avec les Organisations Syndicales CGT, FO, CFDT et SUD de revoir les dispositions prévues dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires, pour le volet de la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.

L’entreprise a fourni un ensemble d’informations permettant le déroulement des négociations de bonne foi. Ont été en particulier communiqués :

Concernant les effectifs :
Pyramide des âges
Pyramide des anciennetés
Répartition par CSP
Bilan des entrées/sorties par CSP
Répartition par contrats
Répartition par horaires
Situation des handicapés

Concernant les éléments de rémunération :
Grille des salaires non cadres
Base brute mensuelle, avec comparaison hommes / femmes
Base brute annuelle, avec comparaison hommes / femmes
Primes existantes

Les parties se sont rencontrées les 24 février 2021, 1er mars 2021 et 10 mars 2021. 

Après discussions et négociations,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : 


Article 1: Champ d’application

Le présent accord s’applique à tout salarié d’ICT France SAS, y compris ceux en contrat à durée déterminée ou intérimaires, et les salariés à temps partiel.


Article 2 : Augmentation générale

Une augmentation générale du salaire de base de 2,3 % sera appliquée à partir du 1er mars 2021 pour l’ensemble du personnel sauf les cadres. 

Article 3 : Supplément d’intéressement 

La société ICT s’engage à verser à tous les salariés présents au 31 décembre 2020, d’ici le 31 mai 2021, sous la forme d’un supplément d’intéressement, un montant correspondant à 200 euros brut.

Etant par nature exceptionnel, ce versement ne saurait en aucun cas s’analyser en un usage de l’entreprise.

Un accord spécifique sera signé à cet effet.


Article 4 : Congé pour enfant malade 

Une journée de congé supplémentaire est accordée pour s’occuper d’un enfant de moins de 16 ans malade ou accidenté. Ce congé rémunéré est ouvert à tout salarié sans condition d’ancienneté.
Un certificat médical doit constater la maladie ou l'accident.
Le salarié transmet au plus vite le certificat (ou une copie) à l’employeur.


Article 5 : Analyse des écarts de rémunération hommes / femmes

Sur la base des salaires bruts mensuels et annuels, et à chaque fois qu’une comparaison était rendue possible, il a été constaté qu’à coefficient égal il n’existe pas de différence significative entre les salaires moyens des hommes et des femmes.

Par ailleurs, les systèmes de prime existant au sein de l’entreprise sont uniques et donc identiques entre hommes et femmes.

Aucune autre problématique n’a été soulevée sur la question de l’emploi des femmes.


Article 6 : Date d’effet

Ces dispositions prennent effet à la date de signature du présent accord.


Article 7 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il peut être dénoncé ou révisé dans les conditions prévues par les textes.


Article 8 : Dépôt et publicité

Le présent accord est déposé par la Direction auprès de la DIRECCTE, et du greffe du conseil des prud’hommes de Montargis.


A Pannes, le 12 mars 2021

Pour ICT France SAS				Pour la CGT                                  Pour la FO
								                          







						Pour la CFDT			Pour SUD