ACCORD D’ENTREPRISE 
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES



Entre les soussignés,


La Société CEGELEC NDT-PSC SAS, Société par actions simplifiée au capital de 17 001 000 Euros, ayant son siège social 6 Rue Zamenhof - 26300 BOURG DE PEAGE, représentée par Monsieur     , agissant en sa qualité de Président, dûment habilité pour la signature des présentes,
Ci-après dénommée « la Société »,

Et


Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical : 
CFDT, représentée par 
CGT, représentée par 
CFE-CGC, représentée par 


D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

La réunion préparatoire en vue des négociations annuelles s’est tenue le 12 novembre 2019.
Des réunions ont ensuite été organisées les 25 novembre (remise du rapport NAO aux organisations syndicales), 09 décembre et le 12 décembre 2019. 








Les parties ont négocié sur l’ensemble des thèmes conformément aux dispositions légales en faisant leurs propositions respectives. Pour rappel, les négociations portent notamment sur les thèmes suivants : 


L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail : 
Articulation vie professionnelle/vie privée des salariés ;
Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (suppression des écarts de rémunération, accès à l’emploi, formation professionnelle, déroulement de carrière et promotion professionnelle, condition de travail et d’emploi) ;
Mesure permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle ; 
Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ;
Modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de remboursement complémentaire de frais de santé ;
Accès aux garanties collectives (risque décès, risque portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, risque d’incapacité de travail ou d’invalidité…) ;
Exercice du droit d’expression direct et collective des salariés. 
Modalités du plein exercice par le salarié de soin droit à la déconnexion et la mise en place par l’Entreprise de dispositifs de régulation des outils numériques


La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise : 
Les salaires effectifs,
La durée effective et organisation du temps de travail,
L'Intéressement, la participation et l’épargne salariale,
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre femmes et hommes.




EGALITE PROFESSIONNNELLE HOMMES FEMMES ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Article 1 - Politique d’équité entre les femmes et les hommes

Un accord concernant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est en vigueur au sein de la Société depuis le 17 décembre 2018. 
Un bilan des indicateurs a été présenté aux organisations syndicales.
La Direction réaffirme le principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes.
 
Article 2 – Les travailleurs handicapés

A fin novembre, la Société emploie 2 salariés reconnus travailleurs handicapés. La Direction réaffirme que les recrutements sont systématiquement ouverts aux personnes handicapées.
Enfin, chaque année, des campagnes d’information et de sensibilisation sont réalisées pendant la Semaine Européenne de l’Emploi des Personnes Handicapées (SEEPH). La Direction organise à cette occasion des actions de sensibilisation du personnel (handi-rugby, dégustation à l’aveugle, biathlon en fauteuils roulants, challenge rameurs, …).
Un chèque d’un montant de 400€ a été remis à l’association Handisport Valence grâce à la mobilisation des collaborateurs lors du challenge rameurs.
La société adhère également à l’association TRAJEO’H (association d’aide à l’insertion des travailleurs handicapés) et un contrat d’entretien des espaces verts est en cours avec un ESAT. 

Article 3 – La prévoyance et frais de santé 

Le contrat de prévoyance est toujours en cours auprès d’Humanis.
Les parties ont renégocié les accords concernant les couvertures santé (mutuelle). 
Ainsi un accord concernant le contrat de frais de santé « responsable » et un accord concernant un contrat dit de « surcomplémentaire » ont été signés le 09 décembre 2019, pour une durée de 3 ans. 
Les parties ont décidé de continuer de travailler avec SWISSLIFE.

Article 4 – Exercice du droit d’expression direct et collective des salariés

La campagne « EIM/EIP » est en cours. 
En outre, les Entreprises et l’UF avaient leurs propres Délégués du Personnel. Un Comité d’Entreprise et un Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail étaient en place au niveau de la Société. 

Un accord sur la mise en place des CSE et des CSSCT a été signé le 24 juin 2019 avec pour objectif de définir les modalités de mise en place de ces « instances ». 
Les résultats définitifs ont été proclamés le 12 décembre 2019. 
Une carence de candidats a été constatée au sein de l’Unité fonctionnelle. En revanche des membres des CSE ont été élus dans chacune des Entreprises. 

Article 5 – Articulation vie professionnelle/vie privée des salariés

Des entretiens individuels sont organisés chaque année ce qui permet aux salariés de s’exprimer sur ce point. Des « pics » de charge occasionnels peuvent parfois entrainer une charge ponctuelle importante de travail mais globalement les entretiens permettent de constater une bonne articulation entre vie privée et vie professionnelle. Aucune problématique liée à ce thème n’a été relevée dans les entretiens individuels.


Article 6 – Droit à la déconnexion

Un accord relatif au droit à la déconnexion a été signé au mois de novembre 2017.


REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE 

Article 1 – Les salaires effectifs

Les documents remis par la Direction aux organisations syndicales ont été étudiés et commentés en séances. 
Les organisations syndicales indiquent être vigilantes quant au respect des minimas, et constatent que pour la population ATAM 285 et Cadre 100 ,108 et 114 les salariés sont proches des minimas.

Article 2 – Le temps de travail : durée effective et organisation 

Ce thème a fait l’objet de négociations avec les Délégués Syndicaux. Un accord sur l’aménagement du temps de travail a été signé au mois de mars 2015. Cet accord est toujours en vigueur. Des notes de service, en vigueur depuis le mois de janvier 2016 « complètent » l’accord. Certaines primes ont fait l’objet d’une réévaluation au mois de février 2019.
De plus, les discussions sur les nouvelles modalités d’application du forfait transport ont abouti. Une note sera diffusée. Elle sera applicable au 01 janvier 2020.







Article 3 – Intéressement, participation et épargne salariale
 
Un accord de participation a été signé le 23 juin 2014 et est toujours en vigueur au sein de la Société. Montant total redistribué au mois de mai 2019 : 283 859€ (65 757 € en mai 2018)
Montant total redistribué au titre des accords d’Intéressement, au mois de mai 2019 : 269 063€ (164 740 € en mai 2018).
Un nouvel accord d’intéressement (collectif) et un nouvel accord cadre définissant le versement de primes individuelles d’intéressement ont été signés au mois de juin 2019. 
Compte tenu des ces nouveaux accords et des résultats prévisionnels des Entreprises, tous les collaborateurs devraient percevoir des primes d’intéressement en 2020 (sur l’exercice 2019). Cela reste à confirmer une fois que la clôture sera définitive et après l’approbation des comptes par les commissaires aux comptes.

Les dispositifs de PEE et de PERCO sont en vigueur au sein du groupe. Un avenant avait été signé par la Groupe afin de relever les plafonds d’abondement du PEG.

Un dispositif exceptionnel a été mis en place de façon unilatérale par la Direction du Groupe. Chaque salarié percevra, au mois de décembre 2019, 400€ d’abondement dans le dispositif CASTOR (dans les conditions définies par la décision unilatérale).
Pour rappel, des primes dites de « pouvoir d’achat » ont été versées au mois de janvier 2019


Réunion du 25 novembre 2019

Propositions de la délégation CFDT : 

Néant


Propositions de la délégation CGT : 

Augmentation de 3%, talon minimum de 50€
Prime de « bonne année » de 500€ pour tous

Les salariés et la CGT demandent une prime d’éloignement journalière de 30 € pour les personnels en déplacement.
Les salariés et la CGT demandent l’ouverture de discussions sur la mise en place du télétravail. 
Les salariés et la CGT demandent une extension du système de repos compensateur SDF au personnel sédentaire qui travaillent les weekends sur BDP (Analyse). 
Les salariés et la CGT demandent la généralisation de la majoration de 10% sur les IGD en période estivale (toutes prestations nationales).
Les salariés et la CGT demandent l’attribution du Forfait Transport pour les missions à la BAMAS. 
Les salariés et la CGT demandent quelles sont les propositions de la direction concernant les conditions de déplacement et de travail (horaires, primes, véhicules etc…) pour tous les salariés concernés par le travail sur la future base chaude de Saint Dizier ? 
Les salariés et la CGT demandent qu’une compensation minimale soit versée aux salariés ne bénéficiant pas des primes d’intéressement. Une disparité entre les salariés de la même société est difficile à admettre pour les salariés n’en bénéficiant pas. 
Les salariés et la CGT demandent l’ouverture de discussions sur la règle des 6 jours consécutifs travaillés.
Les salariés et la CGT demandent l’ouverture de discussions sur les conditions d’attribution des détentes lors des chantiers en déplacements.
Les salariés et la CGT demandent l’égalité des salaires femmes / hommes à poste égal.
Les salariés et la CGT demandent l’ouverture de négociations sur un accord concernant la durée et la rémunération d’un congé pour enfant malade.
Les salariés et la CGT demandent la révision de la note « Repos liés au travail du samedi/dimanche /jour férié » pour générer un nombre identique de jours de récupération que de SDF travaillés. 
Les salariés et la CGT demandent la possibilité d’étendre la période pour poser les récupérations liées au SDF et autres compteurs disponibles.
Les salariés et la CGT demandent la reconduction de la prime « dite Macron » pour donner suite au mouvement des Gilets Jaunes.

Propositions de la délégation CFE-CGC :
3% d’augmentation individuelle avec minimum de 35€ sauf faute grave du salarié justifiée par la hiérarchie 
Un budget séparé pour les promotions et changement de poste
Un budget séparé pour les passages de coefficient si l’augmentation envisagée par la hiérarchie ne permet pas le passage des minimas conventionnels

La mise en place de prime d’objectifs pour les I&C non « bonusés » 
La mise en place d’une prime de responsabilité sur chantier pour les cadres ou ATAM au forfait jour 
Le déplacement de la journée de solidarité à un autre jour qu’un jour férié 
Mise en place de réfectoire dans les locaux de chacune des entreprises 
Sonder les employés sur les besoins de places en crèche et le cas échéant en augmenter le nombre 
Une place pour chacun des employés dans les locaux de la société 
Mise en place d’une charte de télétravail 
Formalisation d’un accord ou note de service concernant les astreintes


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Réunion du 9 Décembre 2019

Les organisations syndicales CFE CGC et CGT maintiennent leurs revendications. La CFDT n’étant plus représentée à compter de la fin de l’année 2019 au sein de la Société, elle ne souhaite pas soumettre de revendications.


La Direction répond point par point à l’ensemble des revendications.

La Direction n’est pas favorable à l’introduction de nouvelles primes, repos…et souhaite poursuivre l’application des notes actuellement en vigueur.

Concernant le télétravail, la Direction rappelle que la loi sur le renforcement du dialogue social a créé un droit au télétravail pour les salariés. L’exercice de ce droit suppose que le travail du salarié puisse être exercé à distance grâce aux technologies de l’information et de la communication. Tout salarié qui souhaite télétravailler informe l’employeur de son intention, par tout moyen (oral, courrier, courriel…). L’employeur donne son accord, également par tout moyen (accord oral, courriel…). En cas de refus, l’employeur doit motiver sa décision. 
Concernant les futurs locaux, la Direction intègre systématiquement dans ses réflexions la possibilité de mettre à disposition des salles de pause. Néanmoins la priorité reste celle des bureaux.

Les conditions de déplacements à la BAMAS ont été définies. Les collaborateurs bénéficient de 7.40H effectives/aller et 7.40H effectives/retour pour se déplacer de BDP à BAMAS ou de BAMAS à BDP. Les primes dont bénéficiaient les collaborateurs à la BCOT sont pour le moment reconduites.

Concernant la journée de solidarité, la Direction n’est pas opposée à trouver un autre jour pour placer la journée de solidarité si cela entraîne des incompréhensions. Il faut néanmoins rappeler le principe de cette journée qui a pour objectif d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées. La loi n°2004-626 du 30 juin 2004 a instauré une journée supplémentaire de travail non rémunérée (7h) par an pour les salariés dite « journée de solidarité » (Articles L3133-7 à L3133-12 du Code du travail).


Propositions finales de la Direction :


2,5 % en moyenne d’augmentation avec un plancher de 30 € pour les salariés augmentés. Les augmentations seront faites à titre individuel.
Possibilité de ne pas augmenter un salarié, ce dernier devra néanmoins être reçu par sa hiérarchie ;
Possibilité de verser des primes individuelles à titre exceptionnel. 

Par ailleurs, et pour faire suite aux échanges avec les organisations syndicales, la Direction s’engage à : 
Continuer à veiller à ce qu’aucun salarié ne soit en dessous des minimas salariaux prévus par les conventions collectives. 
Maintenir sa vigilance quant au respect du changement de coefficient en fonction des diplômes des nouveaux embauchés, et ce au plus tard à la date d’application des NAO de l’année suivante. 
Etudier l’ouverture de nouvelles places en crèche
Etendre la majoration de 10% des indemnités de grands déplacements, durant les mois de juillet et août, à l’ensemble des personnels affectés sur chantiers situés en France métropolitaine (la part qui dépassera la barème URSSAF sera soumise à cotisations)
Accepter le report de la prise des SDF 2- reliquat et RTT 2019 sur 2020 et au plus tard le 31 mars 2020

Ces propositions seront applicables à compter du 01 janvier 2020.


Article 4 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire. 


Article 5 - Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique aux salariés de la Société Cegelec NDT-PSC.   
Le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés.


Article 6 - Opposition, publicité et dépôt

A compter de la notification du présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail, ces dernières disposeront d’un délai de huit (8) jours pour exercer leur droit d’opposition. 
Cette opposition devra être exprimée par écrit et motivée, et elle devra préciser les points de désaccord. L’opposition sera notifiée aux signataires.

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE compétente et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes.

Un exemplaire original sera remis aux parties signataires.

Fait à Bourg de Péage, le 12 décembre 2019, en 5 exemplaires originaux


Délégué syndical CGT					Délégué syndical CFDT




Délégué syndical CFECGC				Président