ACCORD COLLECTIF RELATIF AU VOTE ELECTRONIQUE AU SEIN DE CARGLASS MAISON


Entre les soussignés :

La société CARGLASS® MAISON, Société par Actions Simplifiée au capital de 800 000 euros, dont le siège social est sis, 61 rue du Colombier à Saint Pierre des Corps (37700), immatriculée au RCS de Tours sous le numéro 519 531 834, représentée par Monsieur […], Directeur Opérationnel ;

Dénommée ci-après, « la société », « l’entreprise » ou « l’employeur »,

D’une part,
ET

La CFDT, organisation syndicale représentative au sein de la société CARGLASS® MAISON, représentée par Monsieur […], en sa qualité de délégué syndical ;

Dénommée, ci-après, « l’organisation syndicale »,

D’autre part,










SOMMAIRE 


APRES AVOIR RAPPELE QUE :

PREAMBULE  

En vue des prochaines échéances électorales visant à la mise en place du CSE, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont envisagé de permettre le recours au vote électronique au sein de CARGLASS MAISON. 
En effet, ce système permet de faciliter l’organisation des élections ainsi que le vote des salariés et s’inscrit dans une démarche de développement durable en ce qu’il réduit les consommations de papier

En conséquence, les parties signataires ont convenu de la mise en place du vote électronique, dans le cadre et selon les conditions et modalités décrites ci-après.


***
Il a été convenu ce qui suit :




ARTICLE 1 :  CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Cet accord a pour objet d’autoriser le recours au vote électronique lors des prochaines élections du CSE de la société CARGLASS MAISON.

Il est expressément convenu entre les parties que cet accord aura vocation à s’appliquer lors de l’ensemble des élections ultérieures au sein de la Société CARGLASS MAISON.

ARTICLE 2 : PRINCIPES GENERAUX 

Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales utilisant le vote électronique seront fixées dans le respect des principes généraux du droit électoral.
Ainsi, les modalités de mise en place du scrutin électronique permettront de respecter les principes suivants :
Vérifier l’identité des électeurs,
S’assurer de l’intégrité du vote,
S’assurer de l’unicité du vote,
S’assurer de l’anonymat et de la sincérité du vote,
S’assurer de la confidentialité et respecter le secret du vote électronique,
Permettre la publicité du scrutin.


ARTICLE 3 : DEFINITION ET CHOIX DU MOYEN DU VOTE ELECTRONIQUE 

Les parties conviennent de recourir au vote électronique à travers le moyen unique du vote par Internet.

Le vote à bulletin secret ne pourra donc être utilisé.  

Ainsi, la notion de « vote électronique » mentionnée dans le présent accord doit s’entendre comme l’utilisation de ce moyen de communication pour procéder au vote.

ARTICLE 4 : MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DU VOTE ELECTRONIQUE 

4.1. Recours à un prestataire extérieur  

Afin de garantir la sécurité des opérations électorales et la confidentialité du vote, les parties conviennent que les élections seront organisées par le « fournisseur prestataire », mandaté pour ce faire par la Direction. 

L’Entreprise prendra contact avec un prestataire spécialisé dans les technologies Internet et plus particulièrement dans le développement du vote par Internet (ci-après désigné le « Prestataire ») et lui confiera la conception et la mise en place du système de vote électronique sur la base d’un cahier des charges respectant les dispositions du présent accord et des articles R. 2314-6 et suivants du Code du travail.

Le cahier des charges sera tenu à la disposition des salariés sur le lieu de travail. 

Le prestataire retenu sera indiqué dans le protocole d’accord préélectoral.

4.2. Etablissement des fichiers 

Les données pouvant être enregistrées sont les suivantes :

Pour les listes électorales : nom, prénom, date d’entrée dans l’entreprise, date de naissance, collège d’appartenance,
Pour le fichier des électeurs : matricule, nom, prénom, date d’entrée dans l’entreprise, date de naissance, collège d’appartenance, adresse postale, statut, clé NIR, email professionnel, sexe ;
Pour les listes d’émargement : matricule, nom, prénom, collège d’appartenance, date et heure d’émargement ;
Pour les listes des candidats : collège d’appartenance, nom et prénom des candidats, titulaire ou suppléant, appartenance syndicale le cas échéant, ordre d’apparition de la liste, ordre d’apparition dans la liste, sexe ;
Pour la liste des résultats : nom et prénom des candidats, élu, non élu, voix obtenues, appartenance syndicale le cas échéant, collège d’appartenance, destinataires tels que mentionnés ci-après.

Les destinataires de ces informations sont les suivants :

Pour les listes électorales : électeurs, syndicats représentatifs, agents habilités de la DRH ;
Pour les listes d’émargement : membres des bureaux de vote, agents habilités de la DRH ;
Pour les listes des candidats : électeurs, syndicats, agents habilités de la DRH ;
Pour les listes des résultats : électeurs, services du ministère chargé de l’emploi, syndicats, employeur ou agents habilités de la DRH.

Le fichier des électeurs comprenant l’adresse postale ne sera accessible qu’au « prestataire fournisseur ».

4.3. Confidentialité, sincérité du vote et stockage des données

Le système doit répondre aux caractéristiques suivantes : 

-	le système retenu assure la confidentialité des données transmises, notamment celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes ; 
-	les fichiers comportant les éléments d’authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l’urne ne doivent être accessibles qu’aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système ; 
-	le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l’ouverture et à la clôture du scrutin ; 
 -	les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés « fichier des électeurs » et « contenu de l’urne électronique » ; 
-	le traitement du « fichier des électeurs » est établi à partir des listes électorales. Il a pour finalité de délivrer à chaque électeur un moyen d’authentification, d’identifier les électeurs ayant pris part au vote et d’éditer des listes d’émargement ; 
-	l’émargement indique la date et l’heure du vote. Les listes sont enregistrées sur un support distinct de celui de l’urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant. Les données du vote font l’objet d’un chiffrement dès l’émission du vote sur le poste de l’électeur ; 
   -	Le fichier dénommé « contenu de l’urne électronique » recense les votes exprimés par voie électronique. Les données de ce fichier font l’objet d’un chiffrement et ne doivent pas comporter de lien permettant l’identification des électeurs afin de garantir la confidentialité du vote.   

4.4. Gestion des données à caractère personnel et RGPD

La mise en place d’une solution de vote électronique nécessite le recours à des fichiers contenant des données à caractère personnel. 

A ce titre, l’ensemble des données bénéficieront de la protection apportée par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et le règlement européen n° 2016/679.

Le prestataire chargé de la mise en œuvre du vote électronique s’engagera à présenter toutes les garanties quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du règlement européen n° 2016/679 et garantisse la protection des droits des personnes concernées.

Le prestataire prendra toutes les mesures techniques et organisationnelles requises afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque.

4.5. Cellule d’assistance technique et sécurité 

Une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique, comprenant, le cas échéant, les représentants du prestataire, sera mise en place pendant la durée des opérations de vote.

Elle aura notamment pour mission de procéder à une série de tests de vérification avant que le vote ne soit ouvert. 

Cette cellule contrôle, à l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système. 

En outre, un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques, sera mis en place. 

En cas de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, le bureau de vote aura compétence, après avis des représentants du prestataire chargé de la mise en œuvre du vote, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.

4.6. Expertise indépendante et formalités de déclaration

Préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, le système de vote électronique est soumis à une expertise indépendante destinée à vérifier le respect des articles R. 2314-5 à R. 2314-8 du Code du travail. 

Le rapport de l'expert est tenu à la disposition de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) ainsi que des instances représentatives du personnel et des organisations syndicales.

De plus, les organisations syndicales de salariés représentatives incluses dans le périmètre de l’accord seront informées de l'accomplissement des formalités déclaratives préalables auprès de la CNIL.

4.7. Information et formation

Tous les moyens seront mis en œuvre pour faciliter l’appropriation de cette technique de vote par les salariés.     

En particulier, une note explicative précisant les conditions et les règles de fonctionnement du vote ainsi que le déroulement des opérations électorales sera remise aux électeurs avant l’ouverture du premier tour de scrutin.    

Les représentants du personnel, les délégués syndicaux et les membres du bureau de vote bénéficient d'une formation sur le système de vote électronique retenu.


ARTICLE 5 : DEROULEMENT DES OPERATIONS DE VOTE 

5.1. Protocole d’accord préélectoral 

Dans le cadre de chaque élection, les parties engageront une négociation en vue de la conclusion d’un protocole d’accord préélectoral, définissant notamment le calendrier, les modalités de constitution des bureaux de vote, la répartition des sièges pour les élections.

Le protocole d’accord préélectoral mentionnera la conclusion du présent accord et le nom du prestataire choisi pour mettre en place ce système de vote électronique au sein de l’entreprise.

5.2. Temps et lieu du vote 

Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment pendant l’ouverture des bureaux de vote, de n’importe quel ordinateur, de leur lieu de travail, de leur domicile ou sur leur lieu de villégiature en se connectant sur le serveur sécurisé propre aux élections.

Les salariés seront informés par le prestataire, par courrier électronique, des dates et heures relatives à l’ouverture et la fermeture des bureaux de vote. Celles-ci seront déterminées lors de la négociation du protocole d’accord préélectoral.

Les heures d'ouverture et de fermeture du scrutin devront pouvoir être contrôlées par les membres du bureau de vote et les personnes désignées ou habilitées pour assurer le contrôle des opérations électorales.  

Les professions de foi des listes de candidats seront accessibles sur le site de vote. 

Les logos éventuels des listes de candidats seront affichés sur le site de vote.

Afin de ne pas favoriser une liste ou un vote plutôt qu’un autre, le Prestataire veillera à la neutralité de la dimension des bulletins, des tailles de caractères, de la police de caractères. De plus, des espaces identiques seront réservés aux professions de foi et aux logos des différentes listes de candidats.
Pour chaque scrutin, les listes (ainsi que les noms des candidats associés) seront présentées sur une seule et même page (sans défilement).

Le système proposera par défaut le vote pour une liste complète. Le système permettra cependant de raturer un ou plusieurs candidats sur la liste sélectionnée.

L’électeur doit avoir clairement connaissance du choix qu’il a effectué, il peut être modifié avant validation. La validation rend le vote définitif et empêche toute modification.

La transmission du vote et l’émargement font l’objet d’un accusé de réception que l’électeur a la possibilité de conserver. 

Tout électeur atteint d’une infirmité le mettant dans l’impossibilité de voter peut se faire assister par un électeur de son choix. 
 
La liste d'émargement ne sera accessible qu'aux membres du bureau de vote et à des fins de contrôle du déroulement du scrutin.

Aucun résultat partiel ne sera accessible pendant le déroulement du scrutin.    

5.3 Matériel de vote  
 
Chaque électeur recevra, avant le premier tour des élections, un email de la part du Prestataire de vote électronique, sur son adresse email professionnelle Gmail, contenant un code d’identification personnel ainsi qu’un mot de passe générés de manière aléatoire, garantissant la confidentialité du vote. Ce moyen d'authentification permettra au serveur de vérifier son identité et de garantir l'unicité de son vote.   

L’authentification de l’électeur sera assurée par un serveur dédié, après saisie par l’utilisateur du code identifiant et du mot de passe. Toute personne non reconnue n’aura pas accès aux pages du serveur de vote. Le cas échéant, un troisième critère d’identification non communiqué par email pourra être demandé (critère de réponse/défi).    

A réception du vote, la saisie des codes d’accès par l’électeur vaudra signature de la liste d’émargement pour le scrutin concerné et clôturera définitivement l’accès à ce scrutin.   
En cas de perte ou de non réception de leurs codes d’accès personnels, les électeurs pourront obtenir de nouveaux codes au cours des opérations de vote selon une procédure sécurisée.

5.4 Opération de dépouillement et stockage des données 

A l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, les membres des bureaux de vote contrôlent la fermeture du scrutin.

Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, les listes d’émargement et les serveurs informatiques sont figés, horodatés et scellés automatiquement.

Les deux assesseurs nominativement identifiés (le plus âgé et le plus jeune parmi les assesseurs à défaut d’accord), ainsi que le Président du bureau de vote reçoivent chacun une clé de dépouillement distincte garantissant la confidentialité et permettant d’accéder aux données du fichier dénommé « contenu de l’urne électronique ». 
 
Le dépouillement se fait par l’activation conjointe d’au moins deux clés de chiffrement différentes par les membres du Bureau de Vote (Président, Assesseurs).

Le décompte des voix apparait lisiblement à l’écran et fait l’objet d’une édition sécurisée afin d’être portée au procès-verbal. 

Les membres du Bureau de Vote éditent les procès-verbaux et proclament les résultats.

Le système de vote électronique est scellé après le dépouillement afin de garantir l’impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. 

Les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde seront conservés jusqu'à l'expiration du délai de recours et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à l’éventuelle décision juridictionnelle devenue définitive. A l'expiration de ces délais, ces fichiers supports seront détruits.      

ARTICLE 6 : DUREE DE L’ACCORD – ENTREE EN VIGUEUR 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 

Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de la DIRECCTE et du Conseil de Prud’hommes de Tours. 

Les parties conviennent enfin, dans l’hypothèse où des difficultés d’application du présent accord étaient caractérisées, de se réunir dans les meilleurs délais pour remédier aux difficultés constatées. 

ARTICLE 7 : REVISION – DENONCIATION 

7.1 Révision  

Le présent accord pourra, à tout moment, être modifié en respectant la procédure prévue par les articles L.2261-7-1 et suivants du Code du Travail. 

La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative des parties signataires ou adhérentes et des organisations syndicales représentatives habilitées à le faire par la loi dans des circonstances définies, doit être notifiée par lettre recommandé avec avis de réception aux autres signataires.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

7.2 Dénonciation  

Le présent accord pourra également être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L.2261-9 à L.2261-13 du Code du Travail.

ARTICLE 8 : DEPOT ET PUBLICITE 

Le présent accord sera notifié par la Direction, à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives. Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l’accord lors de sa signature ou, à défaut, par remise en main propre ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés de l’entreprise dans le mois de son entrée en vigueur. Le texte de l’accord sera tenu à la disposition des salariés qui pourront en prendre connaissance sur l’intranet de l’entreprise.

Le présent accord sera également transmis aux représentants du personnel de la société. 

Conformément aux dispositions des articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé par la société :

auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de manière dématérialisée sur le site internet dédié : ;

en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Tours. 
Les parties sont enfin informées que le présent accord, conclu postérieurement au 1er septembre 2017, sera publié dans la base de données nationale en ligne nouvellement créée (article L.2231-5-1 du Code du Travail). Il sera publié dans une version anonyme, c’est-à-dire sans les noms et prénoms des négociateurs et des signataires conformément à l’acte d’anonymisation signé par les partenaires sociaux.
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Fait à Saint-Pierre-des-Corps, le 11 septembre 2019

En 4 exemplaires, dont 2 pour les formalités de dépôt

Pour la société						Pour l’organisation syndicale représentative 
Monsieur […]						Monsieur […]
Directeur Opérationnel					Délégué Syndical 
							CFDT