PROTOCOLE D’ACCORD SUR LES SALAIRES
AU TITRE DE L’ANNEE 2019



La Direction et les Organisations Syndicales de la BRED se sont rencontrées les 4, 13, 21 décembre 2018 et le 11 janvier 2019 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires.

Il a été convenu entre les signataires d’arrêter les mesures ci-dessous au titre de l’année 2019.

1 - 	Mesures individuelles(1)

1-1 	Augmentations individuelles de salaire

Le budget réservé aux augmentations individuelles de salaire représentera 1,4 % de la masse salariale retraitée des indemnités diverses (stages, départs à la retraite, …).

Aucune augmentation individuelle de salaire (salaires à temps plein) ne sera inférieure à :

	1 100 euros bruts, base annuelle, pour les techniciens,
	1 400 euros bruts, base annuelle, pour les cadres. Dans le cadre d’un changement de statut avec un passage de technicien à cadre, la revalorisation est portée à 1 500 euros bruts, comme lors de l’exercice précédent.

1-2    budget « rattrapage » et équilibre femmes hommes

Un budget rattrapage est institué. Il sera utilisé, comme en 2018, pour remettre à niveau des situations qui s’avèreraient déséquilibrées au regard du marché du travail actuellement sous tension. Certains métiers, non connus à l’avance, pourraient  être fortement convoités. Aussi il est de la responsabilité de la banque d’anticiper la situation en allouant une enveloppe qui ne peut être définie à l’avance.

Indépendamment de l’engagement distinct d’une négociation sur le sujet de l’égalité femmes/hommes, dans le cadre de la présente négociation sur les salaires, la Direction s’engage à utiliser ce budget pour remettre à niveau les rémunérations qui ne le seraient pas. Dans le cadre du travail annuel d’analyse des rémunérations de chaque métier, il est possible de détecter des rémunérations dont le niveau est manifestement inférieur à celui de la moyenne du métier. Si l’écart n’est pas justifié (absence très longue durée, non réussite professionnelle) la BRED prendra les mesures nécessaires pour pallier cette anomalie. 

Gratifications individuelles

Le budget général réservé aux gratifications individuelles représentera 2,5 % de la masse salariale retraitée des indemnités diverses (stages, départs à la retraite, …), lequel inclus pour les commerciaux "l’intéressement commercial", comme en 2018.

Critères d’attribution (rappel)

Les augmentations individuelles de salaires accompagnent les évolutions de carrière et sont décidées lorsqu’il y a développement des compétences ou élargissement du champ de responsabilités, ainsi que pour ajuster le salaire aux marchés interne ou externe.

hors "hors classe" et salle de marché




Elles sont attribuées au cours du 1er quadrimestre de l’année quelle que soit la date d’entrée dans l’entreprise des collaborateurs.
Les gratifications, part variable individuelle, permettent de reconnaître les performances réalisées sur une période donnée, indépendamment de l’évolution des responsabilités ou des compétentes.
Préalablement à toute mesure individuelle, une APA - dont la responsabilité relève de la hiérarchie - de moins de 12 mois est nécessaire, étant rappelé que la DRH a mis en œuvre un dispositif permettant à la hiérarchie de s’assurer que chaque collaborateur bénéficie d’une APA selon un rythme annuel.

2 -	Mesures collectives de nature catégorielle (loi portant mesures d’urgence économiques et sociales)

Dans le but de soutenir le pouvoir d’achat des ménages, le Gouvernement a décidé d’ouvrir aux employeurs la possibilité de verser, à leurs salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC, une prime exonérée, dans la limite de 1 000 €, d’impôt sur le revenu, de cotisations et contributions d’origine légale ou conventionnelle et de toutes autres cotisations et contributions dues. 
Le versement de cette prime interviendra en cas de signature de l’accord avec la paye du mois de janvier 2019.


Eligibilité à la prime : 

La BRED souhaite entrer dans ce dispositif pour les collaborateurs dont la rémunération annuelle brute pour un équivalent temps plein en 2018 n’aura pas dépassé le plafond de 53 945 € bruts. En application de ce principe, les collaborateurs entrés en cours d’année ou absents, verront leur rémunération reconstituée afin de déterminer si le plafond est atteint
Pour la détermination de la rémunération brute, tous les éléments de paye soumis à charges sociales sont pris en compte. A l’inverse, sont exclues toutes les indemnités non soumises à cotisations sociales ainsi que l’intéressement et la participation. 
Les collaborateurs entrés à partir du 1er janvier 2019 ne seront pas concernés par cette mesure


Montant de la prime :

La prime est fixée à 1000 € pour une présence à temps plein dans l’entreprise du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018. Pour les collaborateurs entrés en cours d’année, comme les collaborateurs à temps partiel, le versement de la prime s’effectuera au prorata du temps de travail et du temps de présence effectif.
Les périodes d’absence considérée comme du temps de travail effectif (maternité légale, accident du travail) ne seront pas décomptées. 
A l’inverse, les autres absences (sans solde, maladie, maternité conventionnelle etc…) non considérées comme travail effectif impacteront le montant de la prime qui sera proratisée.



3 -	Elargissement des responsabilités / développement des compétences

En cas d’élargissement des responsabilités ou de changement de poste d’un collaborateur dans un contexte de réussite validée par une APA, la situation de l’intéressé sera révisée au plus tard dans les 6 mois suivant la prise de fonction ou de la montée en compétences.
A cette occasion, sera examiné le niveau de sa classification.
Dans ce cadre, tout DSA bénéficiera du niveau H au plus tard 6 mois après sa prise de fonction dès lors qu’une APA favorable matérialisera la réussite dans le poste.

4 -	Examens spécifiques de situation

La DRH, en liaison avec la hiérarchie, examinera la situation (salaire - classification) de tous les collaborateurs n’ayant eu ni augmentation individuelle de salaire, ni gratification depuis plus de 5 ans dès lors que leur dernière APA datant de moins de 12 mois fait apparaître que les résultats attendus sont atteints voire dépassés pour certains.

5 -	Dispositions complémentaires

5-1 	Mesures pour le réseau des agences

Prime de tenue temporaire de portefeuilles multiples
Ces situations doivent demeurer exceptionnelles. Ces primes ne peuvent se substituer au recrutement  nécessaire. Toutefois, afin de valoriser cet effort, une prime est mise en place.
Les chargés de clientèles (RCP - CPRI - CPRO) qui ont au cours de l’année 2018, en une ou plusieurs séquences, tenu plusieurs portefeuilles dans l’attente de l’arrivée d’un collègue sur un poste à pourvoir, bénéficieront avec leur rémunération de février 2019 d’une prime de :
750 euros bruts pour une durée au moins égale à 3 mois ;
	950 euros bruts pour une durée de 4 mois ;
	1 200 euros bruts pour une durée de 5 mois ;
 1 500 euros bruts pour une durée comprise entre 6 et 9 mois ;
	1 800 euros bruts pour une durée supérieure à 9 mois.
La situation des DSA qui auraient été dans une situation analogue le justifiant pourra, sur proposition du DS et décision du DR, également bénéficier du dispositif susmentionné.

Multi-hiérarchie

Il est par ailleurs rappelé que les collaborateurs qui partagent leur temps de travail entre plusieurs succursales distinctes (hors multi-site) bénéficient, pour une année complète, en janvier de l’année N+1, d’une prime annuelle de 800 euros bruts.

Incitation à l’usage du vélo

Reconduction de la mesure prise en 2018 à savoir : paiement d’une indemnité par kilomètre parcouru pour se rendre de son domicile à son lieu de travail pour les collaborateurs utilisant régulièrement leur vélo.

Cette mesure s’inscrit dans le cadre du Plan Déplacement Entreprise de la BRED. L’indemnité est fixée à 35 centimes du kilomètre, avec un plafond quotidien de 20 kilomètres aller-retour.

Les collaborateurs qui opteront pour cette indemnité ne seront pas éligibles au remboursement de la moitié du coût des abonnements de transport en commun, ni à l’attribution d’une place de parking pour véhicule motorisé.
En outre, cette option devra être exercée pour le 20 janvier 2019, pour une année entière, via un engagement sur l’honneur d’une utilisation régulière du vélo comme moyen de déplacement pour le trajet domicile / travail.

6 - 	Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour l’année 2019 et perdra tout effet le 31 décembre 2019 au soir, exception faite des mesures du point 5.1.

7 -	Suivi de l’accord

Les modalités d’application des dispositions retenues feront l’objet d’un examen avec les organisations signataires, à leur initiative ou à celle de la Direction, au cours du quatrième trimestre 2019.

8 - 	Formalités

La Direction de la Bred procédera aux formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions en vigueur.
Par ailleurs, le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des collaborateurs et mis en ligne sur Canal Bred.


Fait à Paris, le 15 janvier 2019


Pour la CFDT,	Pour la BRED Banque Populaire,
La déléguée syndicale centrale	Directeur Général
	 



Pour la CFTC,
La déléguée syndicale centrale





Pour le SNB
La déléguée syndicale centrale





Pour l’UNSA,
Le délégué syndical central