Protocole d’Accord Préélectoral relatif aux élections 2019 du Comité Social et Economique de l’Etablissement Grand Evian

Entre
La S.A des Eaux Minérales d’Evian, Société par Actions Simplifiée au capital de 10.615.281 Euros dont le Siège est à EVIAN-LES-BAINS, 11 Avenue du Général Dupas, en son Etablissement Grand EVIAN situé Rue des Vignes Rouges 
ZI AMPHION BP 609 représenté par le DRH, dûment habilité aux fins de présentes

Et
FGTA F.O., représentée par délégué syndical FGTA FO
SNI2A - C.F.E. – C.G.C., déléguée syndical SNI2A - CFE-CGC
C.G.T., délégué syndical CGT
CFDT, délégué syndical CFDT
Préambule
Le présent protocole d’accord préélectoral a pour objet de définir les modalités d’organisation de l’élection des membres du Comité Social et Economique (CSE) de l’Etablissement Grand EVIAN.
La durée du mandat des membres de la délégation du personnel du CSE sera de 4 ans à compter de la proclamation des résultats.


Article 1 - Date des élections
Les élections des de la délégation du personnel au Comité Social et Economique se dérouleront :
 Pour le 1er tour du 6 novembre 2019 à 9 heures au 12 novembre 2019 à 15 heures 30
 Le cas échéant, le 2nd tour se tiendra du 19 novembre 2019 à 9 heures au 20 novembre 2019 à 14 heures.
Article 2 - Effectifs par collèges électoraux et répartition H/F
Conformément à l’article L. 2314-11 du Code du travail, les membres du Comité Social et Economique sont élus sur des listes établies pour chaque catégorie de personnel :
1er collège des ouvriers et employés,
2ème collège des techniciens, agents de maîtrise
3ème collège des ingénieurs et cadres 

L’effectif pris en compte pour la répartition des sièges est le suivant :
Sont pris en compte pour le calcul de cet effectif :
Les salariés de l’Etablissement Grand EVIAN titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée hors motif de remplacement (au prorata temporis de leur durée de travail et de la durée de contrat pour les CDD),
Les intérimaires (hors motif de remplacement au prorata temporis de leur durée de travail et de contrat au cours des 12 mois précédents),
Les salariés mis à disposition par des entreprises extérieures, dès lors que deux conditions sont remplies à la date du 1er tour des élections : ils sont présents dans les locaux de l’entreprise et y travaillent depuis au moins 1 an.
Article 3 - Répartition des sièges par collège et représentation équilibrée femmes / hommes
L’effectif total de l’Etablissement Grand EVIAN est de : 1324,56 ETP
Compte tenu de l’effectif, et en application de l’accord sur le Dialogue Social France du 11 juillet 2019, le nombre de membres du Comité Social et Economique est de : 
18 Délégués Titulaires et,
18 Délégués Suppléants.

Répartition des sièges par collège
Les parties en présence ont procédé par accord à la double majorité à la répartition des Sièges entre Collège de la façon suivante :
Premier Collège (Ouvriers et Employés) = 11 sièges titulaires et 11 sièges suppléants
Deuxième Collège (Techniciens et Agents de Maîtrise) : 4 sièges titulaires et 4 sièges suppléants
Troisième Collège (Cadres) : 3 sièges titulaires et 3 sièges suppléants
Représentation équilibrée des femmes et des hommes
Conformément à l’article L.2314-30 du Code du travail, les listes qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale.
Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes. Lorsque l'application de cette règle n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant : arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5, arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5. En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire. Lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste.
La proportion de femmes et d’hommes dans chacun des collèges visés ci-dessus est indiquée dans les tableaux suivants.
 
Ainsi compte tenu de la répartition des sièges entre les collèges chaque liste complète doit comporter : 
Article 4 - Heures de délégation
En application de l’article 3.1.6.1 de l’accord Dialogue Social France du 11 juillet 2019, le nombre d'heures de délégation dont bénéficie chaque mois :
Les membres titulaires du CSE est de 24 heures,
Le/la Secrétaire du CSE est de 25 heures,
Le/la trésorier/ère du CSE est de 25 heures.
La mutualisation/annualisation de ces heures de délégation est possible conformément aux modalités définies dans le même article de l’accord Dialogue Social France du 11 juillet 2019 (Cf. Annexe extrait Accord Article 3.1.6.1).
Article 5 - Electorat, éligibilité et listes électorales
5.1 - Electorat et éligibilité des salariés de l’Etablissement Grand EVIAN
Sont électeurs les salariés entrant dans le champ d’application du présent protocole tel que défini en préambule et qui répondent aux conditions cumulatives suivantes à la date du 1er tour des élections (soit le 6 novembre 2019) :
Être âgé de 16 ans révolus,
Avoir acquis une ancienneté d’au moins 3 mois dans l’entreprise,
Avoir la capacité électorale,
Ne pas représenter l’employeur.
Sont éligibles les électeurs qui répondent aux conditions cumulatives suivantes à la date du 1er tour des élections (soit le 6 novembre 2019) :
Être électeur dans le collège dont on sollicite les suffrages,
Être âgé de 18 ans révolus,
Avoir acquis une ancienneté d’au moins 1 an dans l’entreprise,
Ne pas être conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur.


5.2 - Electorat et éligibilité des salariés mis à disposition de l’Etablissement Grand EVIAN
Sont électeurs les salariés mis à disposition de l’Etablissement par une entreprise extérieure qui répondent aux conditions cumulatives suivantes à la date du 1er tour des élections (soit le 6 novembre 2019) :
Être âgé de 16 ans révolus,
Avoir la capacité électorale,
Être présent dans les locaux de l’entreprise et y travailler depuis au moins 12 mois continus,
Choisir d’exercer son droit de vote dans l’entreprise de mise à disposition.
Conformément à l’article L2314-23, les salariés mis à disposition de l’entreprise par une entreprise extérieure ne sont pas éligibles.
5.3 - Listes électorales
Une liste du personnel électeur et éligible sera établie par l’employeur et affichée sur les panneaux d’information au plus tard le 14 octobre sur les sites de l’usine d’Amphion, des bâtiments Ciele et Carré Lumière.
Seront exclus de cette liste, les salariés détenant une délégation particulière d’autorité.
Figurent sur ces listes qui seront établies par collège : le nom et le prénom de l’électeur, la mention de sa capacité à voter ainsi que la mention de son éligibilité.
Les listes électorales seront publiées en l’état sur le site de vote et accessibles aux membres du bureau de vote.
Les réclamations concernant ces listes seront à adresser à la Responsable Ressources Humaines, au plus tard le 18 octobre.
La liste électorale étant appréciée à la date d’ouverture du 1er tour de scrutin, elle reste inchangée entre les deux tours de scrutin.
Article 6 - Information du personnel
Le 19 août 2019, le personnel a été informé de la tenue des élections par voie d’affichage sur les panneaux Direction/RH de l’établissement Grand EVIAN.
Cet affichage constitue, en outre, un appel à candidatures. 
Article 7 - Listes de candidats
Il est rappelé que le 1er tour est réservé aux organisations syndicales mentionnées au premier et deuxième alinéa de l’article L. 2314-15 du code du travail et que les candidatures sont libres au 2nd tour.
	7.1 - Constitution des listes de candidats
Les listes communes entre deux ou plusieurs syndicats ne peuvent être admises au 1er tour qu’à la condition expresse que le nom de chacun des candidats figurant sur la liste soit suivi du nom de son syndicat d’appartenance. Ou à défaut que les organisations syndicales concernées déposent, avec la liste des candidatures, une note signée par chacune d’entre elles, précisant les modalités prises en compte de leur audience respective pour les besoins de l’établissement de leur représentativité.
Les listes de candidats ne peuvent pas comporter un nombre de candidats supérieur au nombre de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont en revanches admises. Les doubles candidatures (titulaires et suppléants) sont admises ; En cas de double élection d’un candidat, la candidature de titulaire l’emporte sur celle de suppléant.
Les listes de candidats doivent être établies par collège et en distinguant titulaires et suppléants. Elles devront enregistrer les données suivantes : nom et prénom des candidats, collège et établissement d’appartenance, titulaire ou suppléant, et le cas échéant, le syndicat d’appartenance. L’ordre de présentation des candidats dans la liste est celui dans lequel apparaissent les candidats au sein de la liste déposée. 
	7.2 - Dépôt des listes
Les organisations syndicales concernées sont invitées à déposer leurs listes de candidats au DRH, Directeur des RH :
en main propre contre récépissé,
par e-mail contre accusé de réception,
par courrier recommandé avec avis de réception.
Les listes devront être déposées au plus tard le 7 octobre à 17 heures.
Si un 2nd tour est nécessaire, les listes déposées au 1er tour restent valables. Si ces listes font l’objet d’un changement, ou que des listes libres sont présentées, celles-ci doivent être portées à la connaissance de l’employeur dans les mêmes conditions que pour le 1er tour au plus tard le 14 novembre à midi.
Pour le 1er, comme pour le 2nd tour, les candidatures seront affichées sur les panneaux d’affichage Direction/RH de l’établissement Grand EVIAN au surlendemain de la date limite de dépôt.
7.3 - Propagande électorale et logos des listes de candidats
Les professions de foi de chaque liste présentée seront affichées sur le site de vote sécurisé de KERCIA SOLUTIONS (prestataire retenu pour la fourniture d’un site de vote en ligne). Celles-ci devront respecter les prérequis suivants :
format PDF,
3 feuilles A4 recto verso au maximum,
couleur ou noir et blanc.
Il est possible de mettre sur le site de vote une vidéo dans les conditions suivantes : pas de taille maximum, devra être produite par l’organisation syndicale et stockée sur une plateforme de lecture de vidéo (ex : Youtube, Vimeo). Ce lien sera mis en accès sur le site. 
Par ailleurs, les listes déposées peuvent être accompagnées d’un logo qui sera affiché sur le site de vote sécurisé. Dans ce cas, le logo doit respecter les prérequis suivants :
format png,
taille de 200 pixels x 200 pixels.
Professions de foi et logos doivent être déposés auprès de la Responsable RH par e-mail au plus tard le 7 octobre pour le 1er tour et au plus tard le 14 novembre pour le 2nd tour.
Il est par ailleurs convenu entre les parties que les candidats (des organisations syndicales pour le 1er tour, et des organisations syndicales ou candidats libres pour le 2nd tour) pourront mettre à libre disposition des salariés leur profession de foi, pendant toute la durée de la campagne électorale.
Par ailleurs, les professions de foi seront publiées sur le site de vote et accessibles aux électeurs. Les fichiers seront publiés en l’état, la mise en page et le sens d’affichage relevant de la responsabilité des candidats. 
Les professions de foi seront aussi adressées par courrier postal aux électeurs. La Direction et les Organisations Syndicales (au maximum 3 représentants désignés pour chaque Organisation Syndicale ayant déposé une liste) procèderont à la mise sous enveloppe le 21 octobre à 9h à l’usine d’Amphion.
La propagande électorale ne sera plus possible à partir de la veille de l’ouverture du scrutin, soit à partir du 5 novembre pour le 1er tour.
La propagande électorale n’est pas autorisée à partir de cette date et pendant toute la durée du scrutin.
Cette règle s’appliquerait à un éventuel second tour.
Article 8 - Le vote électronique
Le présent protocole d’accord préélectoral s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’accord du 24 juillet 2019 relatif à la mise en place d’un vote par voie électronique conclu pour les élections au sein de l’entreprise.
Conformément à cet accord confirmant le principe de vote électronique, l’ensemble des salariés des Etablissements de la société des Eaux Minérales d’Evian et donc par conséquent des salariés de l’Etablissement Grand EVIAN procèdera au vote par le biais du système électronique décrit ci-après. Aucun vote par bulletin secret sous enveloppe ne sera donc enregistré.

Les modalités entourant le dispositif de vote électronique sont décrites dans l’annexe 1 à ce protocole. La société prestataire spécialisée dans la mise en place de solutions de votes sécurisées par internet qui a été choisie est la société KERCIA SOLUTIONS.
Pendant l’ouverture des scrutins, les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment de façon confidentielle et anonyme, de n’importe quel terminal internet (de leur lieu de travail, de leur propre ordinateur, par mobile, de leur domicile ou tout autre lieu de leur choix) en se connectant sur le site internet sécurisé propre aux élections professionnelles.
Les membres du bureau de vote et la direction disposeront d’outils de suivi des scrutins (participation et état du site de vote) de l’ouverture à la clôture de chacun des tours.
Afin de favoriser le vote pour les personnes ne disposant pas d’outil informatique, les moyens suivants seront mis à disposition en dehors des horaires d’ouverture des bureaux de vote physiques :
2 tablettes en libre-service au service RH pendant la durée d’ouverture des scrutins sur des horaires de journée.
3 tablettes en libre-service le Samedi 9 novembre 2019 de 17h à 20h pour les salariés travaillant sur un régime horaire SD. Cette permanence se fera en présence d’un représentant du service RH et des observateurs des organisations syndicales s’ils le souhaitent. 
Il est précisé que l’ordre d’apparition des listes à l’écran sera généré de façon aléatoire par le logiciel.
Article 9 - Bureau de vote
Il y a 3 bureaux de vote pour l’ensemble des élections au Comité Social et Economique. Ils sont établis pour les deux tours. 
Ces bureaux de vote sont composés d’un président et de deux assesseurs désignés par la direction parmi les électeurs volontaires. Seul un électeur peut être membre du bureau de vote. A défaut d’accord entre les membres du Bureau de Vote, le plus âgé sera désigné Président.
Le fait de se porter candidat n’est pas compatible avec la fonction de membre du bureau de vote.
Les membres des bureaux de vote ainsi que les observateurs des organisations syndicales seront formés, lors des semaines précédant le 1er tour du scrutin, à l’utilisation des outils du site de vote qui lui permettront d’assurer leurs missions. Lors de cette formation, chaque bureau de vote générera trois clés de déchiffrement (une pour chaque membre du bureau). Durant la période de vote l’ensemble des suffrages exprimés sont chiffrés dès leur expression et conservés dans le système de vote. Seuls les détenteurs des clés de déchiffrement pourront, après clôture, déchiffrer les suffrages pour accéder aux résultats. Au moins 2 des 3 clés de déchiffrement sont nécessaires pour générer les opérations de dépouillement des urnes.
L’identité et le rôle (président ou assesseur) de chaque membre du bureau de vote seront enregistrés dans le système de vote et la composition du bureau de vote sera publiée sur le site de vote et pourra être consultée par les électeurs.
Les membres du Bureau de vote contrôleront le bon déroulement des opérations électorales et proclameront les résultats.

A ce titre :
Ils seront invités à la réunion de contrôle des données, test et scellement du système de vote, au cours de laquelle les clés de déchiffrement à leur attention seront générées ;
Ils contrôleront le déroulement du vote, au moyen des informations mises à leur disposition via le système de vote (voir ci-après) ;
Ils seront alertés par la Cellule d'assistance technique de tout incident et prendront toute décision utile ;
Ils participeront à la séance de dépouillement, au cours de laquelle :
- ils autoriseront le dépouillement des urnes à l'aide de leurs clés de déchiffrement ;
- ils proclameront les résultats, signeront les listes d'émargement et les procès-verbaux (formulaires CERFA), édités et imprimés sous leur contrôle.

Chaque organisation syndicale pourra désigner un observateur par bureau de vote (soit un observateur par organisation syndicale par collège).
Des bureaux de vote physiques (salles de réunion avec tablettes mises à disposition) sont prévus en complément du vote électronique. Ces bureaux de vote seront ouverts sur le site d’Amphion aux créneaux suivants : 
Pour le 1er tour du 
Mercredi 6 novembre 2019 de 10h30 à 16h30 pour les 3 collèges et de 20h30 à 22h30 pour les collèges 1 et 2.
Vendredi 8 novembre 2019 de 10h30 à 16h30 pour les 3 collèges et de 20h30 à 22h30 pour les collèges 1 et 2.
Mardi 12 novembre 2019 de 10h30 à 15h30 pour les collèges 1 et 2.
Le cas échéant pour le 2nd tour 
Mardi 19 novembre 2019 de 10h30 à 16h30 pour les 3 collèges et de 20h30 à 22h30 pour les collèges 1 et 2.
Mercredi 20 novembre 2019 de 10h30 à 14 heures pour les collèges 1 et 2.
Article 10 - Matériel de vote
Le prestataire adresse à l’électeur les éléments nécessaires à son authentification sur le système de vote par courrier à son domicile sous pli scellé pour l’ensemble des électeurs au plus tard le 30 octobre 2019. Ces mêmes éléments seront par ailleurs envoyés par e-mail aux électeurs qui disposent d’une adresse e-mail professionnelle individuelle. Une relance sera effectuée par le prestataire avant la fin du scrutin, pour les personnes disposant d’une adresse e-mail professionnelle individuelle.
Le matériel envoyé contient l’adresse du site de vote et les instructions nécessaires pour s’authentifier.
Les moyens d’authentification utilisés au 1er tour restent valables dans l’éventualité d’un 2nd tour et ne font pas l’objet d’un renvoi du matériel de vote.


Article 11 - Assistance des électeurs
En cas de perte ou de non réception de ses moyens d’authentification, l’électeur pourra demander un renvoi depuis le site de vote en renseignant plusieurs informations personnelles ou contacter l’assistance téléphonique. 
Aux fins d’authentification pour garantir la confidentialité dans la transmission des informations auprès des salariés-électeurs, il est prévu que la Direction envoie préalablement à KERCIA SOLUTIONS un fichier reprenant les éléments suivants : nom, prénoms, date de naissance, code postal d’habitation, 4 derniers chiffres du numéro de Sécurité Sociale (dont la clé) de chaque salarié électeur.
Ces données permettront de procéder par questionnement à la vérification de l’identité de l’électeur afin de pouvoir répondre à sa demande.
Le numéro d’assistance des électeurs sera communiqué par la Direction de l’établissement au plus tard le 31 octobre 2019.
Article 12 - Déroulement du vote électronique
La connexion a lieu par le navigateur internet à l’aide de l’adresse communiquée dans le matériel de vote communiqué auprès de l’électeur. 
Le déroulement est le suivant :
l’électeur pourra accéder, 24 heures sur 24, au site de vote gratuitement à partir de tout terminal connecté à internet,
après identification sur le site de vote avec ses codes de connexion personnels, le service affiche les élections auxquelles l’électeur est autorisé à participer,
les listes sont affichées selon l’ordre aléatoire.
l’électeur choisit une élection. Les élections pour lesquelles il a déjà voté ne sont plus sélectionnables,
le service affiche les listes des candidats pour l’élection choisie et pour le collège de l’électeur,
l’électeur peut :
choisir une liste complète,
raturer des candidats,
voter blanc
le choix de l’électeur lui est rappelé et il peut le modifier,
l’électeur confirme son vote après avoir préalablement saisi sa date de naissance,
un accusé de réception lui confirme l’enregistrement définitif de son vote,
à tout moment, l’électeur peut interrompre le processus et le reprendre.
Article 13 - Dépouillement et résultat du vote
Le dépouillement des élections des Délégués du Personnel au Comité Social et Economique aura lieu pour le 1er tour le 12 novembre 2019 à partir de 15h30 sur le site de l’usine d’Amphion. Dans l’éventualité d’un 2nd tour il se tiendra le 20 novembre 2019 à partir de 14 heures sur le site de l’usine d’Amphion.
Les opérations de dépouillement sont réalisées sous le contrôle des membres du bureau de vote.
Le résultat du vote sera proclamé en séance publique.
Le processus de dépouillement est le suivant :
clôture du site internet de vote,
déchiffrement des suffrages à l’aide des clés des membres du bureau de vote,
calcul automatique des résultats et attribution des sièges,
téléchargement des listes d’émargement, des procès-verbaux, des synthèses du tour, des éléments d’établissement de la représentativité,
impression et signature des procès-verbaux,
proclamation des résultats.
Article 14 - Procès-verbaux
Un procès-verbal est établi permettant de faire état des résultats du scrutin. 4 exemplaires originaux sont signés par les membres du bureau de vote et se voient apposer le cachet de l’employeur.
Chaque liste ayant présentée des candidats peut se faire remettre une copie de ces procès-verbaux sur simple demande.
Dès le lendemain des élections, les résultats sont affichés sur les panneaux d’affichage Direction/RH de l’établissement Grand EVIAN. Communication de deux exemplaires en est faite à l’inspecteur du travail dont dépend l’entreprise dans les 15 jours suivant la fin des élections. Parallèlement, un exemplaire est transmis au Centre de Traitement des Elections Professionnelles.
Article 15 - Durée du protocole d’accord
Ce protocole vaut pour l’élection en cours et pour la durée du mandat des représentants qui y seront élus.
Il est également valable pour toute élection à venir au cours du mandat (sauf dénonciation).
Article 16 - Affichage
Le présent protocole fera l’objet d’un affichage sur les panneaux d’affichage Direction/RH de l’établissement Grand EVIAN dès sa signature.

Fait à Amphion les Bains, le 16 septembre 2019
Pour l’Employeur,					Les Représentants des organisations syndicales,



ANNEXE 1 – Cahier des Charge de KERCIA SOLUTIONS
























ANNEXE 2 – Extraits Accord Dialogue Social France - Article 3.1.6.1