ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR 
L’AMENAGEMENT SUR L’ANNEE DU TEMPS DE TRAVAIL 



Entre :
La société DISTILLERIE DE FONTAGARD
Société à Responsabilité Limitée au capital de 60 000 €uros
Ayant son siège social au 1, Route de la voie romaine
17520 NEUILLAC
Immatriculée sous le numéro SIRET 380 154 039 00016
Représentée par M……………………….., co-gérant, ayant reçu tout pouvoir à cet effet

D’une part,

Et
L’ensemble du personnel de la société DISTILLERIE DE FONTAGARD
D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit : 

Préambule : 
Notre société a pour objet social l’exploitation et la propriété de tous fonds de commerce de distillation des vins, le commerce en gros des vins et eaux-de-vie et spiritueux ainsi que tous produits issus de la vigne et relève de la convention collective des Vins, cidres, jus de fruits, sirop, spiritueux et liqueurs de France.
Or, il est paru indispensable de prévoir la possibilité, pour le bon fonctionnement de la société, d’aménager le temps de travail sur l’année en formalisant la mise en place d’une convention de forfait en jours, le dispositif mis en place par accord de branche présentant des lacunes par rapport aux nouvelles exigences issues de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016.

En application de l’article L 2232-21 du code du travail, les entreprises, dépourvues de délégué syndical et dont l’effectif est inférieur à onze salariés, peuvent proposer un projet d’accord portant sur l’ensemble des thèmes ouverts à la négociation collective d’entreprise, l’accord d’entreprise pouvant ainsi déroger et/ou compléter l’accord de branche.
L’accord qui suit s’inscrit dans ce cadre.


I - Champ d’application :
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société DISTILLERIE DE FONTAGARD, sous contrat à durée déterminée ou indéterminée.

II - Convention de forfait annuel en jours :

	A – salariés bénéficiaires
III- Durée de l’accord, dénonciation et révision :
L’accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et suivants du code du travail.





A - Dénonciation :
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, après un préavis de trois mois. La partie souhaitant dénoncer l’accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’accord.
L’accord continuera à produire ses effets jusqu’à l’entrée en vigueur d’un accord de substitution ou à défaut pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois.

B - Révision :
Chaque partie signataire qui souhaite la révision de l’accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’accord.
Des négociations seront engagées au terme d’un préavis de 3 mois.

IV - Approbation et validité de l’accord :
Conformément à l’article L2232-22 du code du travail, la validité du présent accord est subordonnée à son approbation par les salariés à la majorité des deux tiers du personnel.
Ce projet doit être transmis par l’employeur aux salariés au moins quinze jours avant la consultation des salariés fixé au mardi 7 décembre 2021.

V - Entrée en vigueur de l’accord :
L’accord entrera en vigueur le 1er janvier 2022 dès lors que la dernière formalité de publicité aura été accomplie.

VII - Suivi de l’accord :
Chaque année au mois de janvier une commission de suivi aura lieu.
Une commission de suivi du présent accord sera constituée. Elle sera composée : 
D’un membre titulaire du CSE. A défaut d’élu, d’un représentant volontaire du personnel. Par défaut, le salarié le plus âgé de l’entreprise ou du plus âgé suivant en cas de refus.
De la Direction.

Mission de la commission de suivi :

La commission sera chargée : 
Du suivi de la mise en œuvre du présent accord. 
De proposer des mesures d’ajustement au regard des difficultés ou des besoins rencontrées.
D’émettre un avis sur l’organisation du temps de travail résultant du présent accord et sur le respect des repos quotidiens et hebdomadaires.

VIII- Communication de l’accord :
Le présent accord sera remis à chaque salarié de l’entreprise ainsi qu’à tout nouvel embauché.
Il sera également tenu à disposition dans les bureaux de la Direction.

IX- Formalités de dépôt et de publicité :
Le présent accord sera déposé en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Saintes (17) et en version dématérialisée sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de la Charente-Maritime.

L’accord sera également publié dans une base de données nationale prévue à cet effet, consultable sur internet.

A NEUILLAC
Le 2 novembre 2021






………………………………….
Co-Gérant







Pour l’ensemble des salariés ayant ratifié l’accord (voir feuille d'émargement),