ACCORD PORTANT SUR LES MODALITES TRANSITOIRES DU DIALOGUE SOCIAL 



Il a été convenu ce qui suit entre :

Entre, 
BERTHOUD AGRICOLE SAS  – située 1 rue de l’Industrie à Belleville sur Saône 
Et représentée par xxxxxxxxxxxx, Directeur Général,

D’une part,

Et

Le syndicat CFDT, représenté par xxxxxxxxxxxxxxx , Délégué syndical,

D’autre part,


Préambule

Le 4 mai 2018, les organisations syndicales CFDT et CFE-CGC ont signé un Accord collectif de réduction des mandats du CE et CHSCT, afin d’anticiper les élections professionnelles du CSE et palier à la vacance de plusieurs sièges d’élus.

Le 11 juillet 2018, le Protocole d’Accord préélectoral portant sur les élections du CSE a été signé par les organisations syndicales CFDT et CFE-CGC.

Fin juillet 2018, l’organisation syndicale CGT a introduit une requête auprès du Tribunal d’Instance pour demander l’annulation du Protocole d’Accord préélectoral.

Les élections du CSE se sont tenues les 13 et 27 septembre 2018.

Fin septembre 2018, l’organisation syndicale CGT a introduit une requête auprès du Tribunal d’Instance pour demander l’annulation des élections professionnelles.

Le 9 janvier 2019, le Président du Tribunal d’Instance a ordonné l’annulation du Protocole d’Accord préélectoral signé le 11 juillet 2018 et en conséquence l’annulation des élections tenues les 13 et 27 septembre 2018.

La Direction de  a donc réengagé le processus électoral en vue de l’organisation de nouvelles élections professionnelles dès le 21 janvier 2019. 





Parallèlement, les ex-élus du CSE et la Direction de se sont rapprochés afin de discuter des modalités transitoires du dialogue social chez , dans l’attente de la proclamation des résultats des élections professionnelles à réorganiser.

L’organisation syndicale CFDT, les ex-élus du CSE et la Direction de , convaincus de la nécessité de maintenir un espace de dialogue social sur la période, se sont rapprochés à cet effet afin de trouver un accord.


Article 1. Objet 

Le présent accord a pour objet de définir les modalités transitoires du dialogue social dans l’attente de la proclamation des résultats des élections professionnelles à réorganiser.
Il est à noter que le processus électoral a été engagé en parallèle par  dès le 21 janvier 2019.


Article 2. Mode de fonctionnement 

Il est convenu de mettre en place par cet Accord les instances suivantes de façon transitoire :

CSE transitoire
Ce dernier reprend le mode de fonctionnement de l’ex-CSE. Il comprendra les 10 membres élus titulaires de l’ex-CSE et se positionnera comme le relai entre la Direction et les salariés de .

Commission SSCT transitoire
Ce dernier reprend le mode de fonctionnement de l’ex-Commission SSCT. Il comprendra les 3 membres de l’ex-Commission SSCT et se positionnera comme le relai entre la Direction et les salariés de  sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail.


Article 3. Moyens attribués 

Les moyens attribués aux CSE transitoire et Commission SSCT transitoire sont identiques à ceux attribués à l’ex-CSE et à l’ex-Commission SSCT.
Les membres de ces instances transitoires bénéficieront des mêmes heures de délégation afin de remplir leur rôle.
Le rythme des rencontres entre la Direction de  et ces instances transitoires restera identique.










Article 4. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’à la proclamation définitive des résultats des prochaines élections des représentants du personnel, qui interviendront au cours du 1er semestre 2019 selon la négociation du Protocole d’Accord préélectoral engagé en parallèle.

Cet Accord ne produira donc plus d’effet au plus tard le jour du 2nd tour des élections professionnelles.

Au-delà de son terme, le présent accord ne pourra pas continuer à s’appliquer et ne produira pas les effets d’un accord à durée indéterminée.


Article 5. Révision, dénonciation, dépôt de l’accord 

Révision
Le présent accord peut être révisé selon les modalités prévues à l’article L. 2261-7-1 du code du travail.

Toute partie signataire souhaitant le réviser devra en informer les autres parties par lettre recommandée avec avis de réception et une réunion devra se tenir dans un délai de 1 mois à compter de la date de réception de cette lettre.

La révision pourra intervenir à tout moment. Elle prendra la forme d’un avenant. 

Les parties signataires conviennent en outre de se réunir en cas de modifications législatives ou réglementaires ayant une incidence directe ou indirecte sur les dispositions contenues dans le présent accord et de nature à remettre en cause ses modalités d’application.

Dépôt et entrée en vigueur 
Le présent accord sera diffusé dans l'entreprise en vue d'être porté à la connaissance de tous les salariés concernés. 

Un exemplaire sera remis à chaque partie signataire de l'accord.

Conformément aux dispositions du Code du Travail, il sera télédéclaré auprès de la DIRECCTE et envoyé en 1 exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes selon les procédures en vigueur.











Article 6. Entrée en vigueur de l’accord

Compte-tenu des résultats du 1er tour des élections professionnelles du 13 septembre 2018, la CFDT ne bénéficie pas d’une représentativité suffisante permettant l’application du présent Accord. En effet, elle dispose de 38.41% de représentativité, l’Accord ne peut donc pas être majoritaire.

La CFDT étant la seule organisation syndicale dans l’entreprise à bénéficier d’un Délégué syndical, elle seule, est en mesure de signer un Accord collectif.

C’est pourquoi, la CFDT fait donc savoir dès la signature de cet Accord qu’elle souhaite l’organisation d’un référendum auprès des salariés afin de valider l’application du présent Accord.

Si aucune organisation syndicale ne s’oppose à l’organisation de cette consultation auprès des salariés, dans le délai de réflexion de 8 jours imparti, la Direction de organisera sans délai cette consultation des salariés dans les modalités jointes en annexe de ce présent accord.

Pour être applicable, cet Accord devra être approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés, à défaut, il sera réputé non écrit.


Fait, en 11 exemplaires originaux, à Belleville-sur-Saône, le 21 janvier 2019.


						
Directeur Général						Délégué syndical CFDT

							
Ex-élu CSE CGT						Ex-élu CSE et CSSCT CGT 

						
Ex-élu CSE CFDT						Ex-élu CSE CGT


			
Ex-élu CSE CGT						Ex-élu CSE et CSSCT CFDT



					
Ex-élu CSE sans étiquette					Ex-élu CSE CFE-CGC



Ex-élu CSE et CSSCT CFE-CGC	



ANNEXE PORTANT SUR LES MODALITÉS D’ORGANISATION DU RÉFÉRENDUM



Préambule

Au regard de la représentativité de la CFDT acquise au 1er tour des élections professionnelles du 13 septembre 2018 et conformément à la loi travail du 8 août 2016, modifiée par les ordonnances du 22 septembre 2017, la CFDT a fait valoir son droit au recours au référendum auprès des salariés, afin de valider l’application du présent Accord collectif.

Si dans le délai de 8 jours imparti, aucune Organisation Syndicale n’a fait valoir son opposition à cette consultation, cette dernière aura lieu sous les modalités décrites dans cette annexe.


Article 1. Objet

La consultation des salariés a pour vocation de demander s’ils sont ou non favorables au maintien d’un CSE et CSSCT transitoires jusqu’aux prochaines élections.
La question sera donc la suivante :
Etes-vous favorable au maintien d’un CSE transitoire et d’une Commission SSCT transitoire jusqu’aux prochaines élections professionnelles ?


Article 2. Modalités d’organisation

Le scrutin se déroulera le 4 février 2019 de 10h00 à 12h00.

Le temps de vote sera considéré comme du temps de travail. Il en sera de même pour les membres du bureau de vote chargés du contrôle et du dépouillement du vote.

L’organisation matérielle du vote revient à l’entreprise qui fournira les bulletins de vote ainsi que les isoloirs assurant le secret du vote et l’urne.

L'impression et la fourniture des bulletins de vote et des enveloppes incombent à la Direction.

La liste électorale sera arrêtée au 31 janvier 2019.

Il n’est pas prévu de vote par correspondance.

Le bureau de vote sera organisé de la façon suivante :

1 Président : l'électeur le plus ancien de l’entreprise ou, à défaut, un salarié volontaire





2 Assesseurs : le second plus ancien et le plus jeune électeur de l’entreprise ou, à défaut, des salariés volontaires.
Le bureau sera assisté, dans toutes les opérations, d'un employé du service Ressources Humaines désigné par la Direction qui aura voix consultative.
Le résultat définitif du référendum sera affiché par la Direction dès la proclamation du résultat.