Accord collectif de groupe 
Régime complémentaire frais de santé 
du Groupe Hager en France


Entre les soussignés


La société HAGER ELECTRO SAS, ayant son siège social à Obernai (67210) 
132 boulevard d’Europe, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saverne, sous le numéro B 675 980 114,

La société HAGER SAS (immatriculée au RCS de Saverne sous le numéro 
712 063 759 ayant son siège social à Obernai (67 210), 132 boulevard d’Europe),

La société HAGER CONTROLS (immatriculée au RCS de Saverne sous le numéro 451 540 744 ayant son siège social à Saverne (67700) 33 rue Saint Nicolas),

La société FINATRAL à Directoire et conseil de surveillance ayant son siège social à Crolles (38926) – rue du pré de l’orme, immatriculée au registre du commerce de Grenoble sous le N°392 197 679,

La société HAGER SECURITY ayant son siège social à Crolles (38926) – rue du pré de l’orme, immatriculée au registre du commerce de Grenoble sous le 
N° 332 989 953,

La société ATRAL SERVICES ayant son siège social à Crolles (38926) – rue du pré de l’orme, immatriculée au registre du commerce de Grenoble sous le 
N° 384 095 865,



Sociétés appartenant toutes à l’UES Hager France constituée par accord collectif en date du 9 avril 2019, représentées par XXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Responsable des Relations Sociales France,
d'une part,

Et 


les délégués des organisations syndicales CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT et FO, de ces différentes sociétés,
d'autre part, 


Il a été convenu et arrêté ce qui suit :


SOMMAIRE


























Préambule

A l’occasion de la négociation annuelle portant sur les salaires, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée conduite fin 2020, la direction a pris l’engagement d’ouvrir une réflexion sur l’architecture du régime frais de santé avec ses partenaires sociaux dans le courant de l’année 2021.

Cette réflexion a pris la forme d’un groupe de travail associant les élus siégeant au sein de la commission santé prévoyance du CSE Central, représentant légitimement l’intérêt de l’ensemble des salariés sur son domaine de compétences, le courtier en matière de santé prévoyance du groupe Hager en France, et deux représentants de la direction.
Au terme de sept réunions de travail entre ces différents acteurs, conduites entre février et juillet 2021, la commission santé prévoyance a présenté au CSE Central ses conclusions et recommandations concernant l’architecture du régime. Ces mêmes conclusions ont été présentées dans un second temps aux organisations syndicales, seules habilitées à négocier dans l’entreprise. 

Les parties se sont ainsi entendues afin d’actualiser les conditions et les modalités d’adhésion au régime complémentaire de frais de santé de l’ensemble de l’effectif du groupe, dans un souci d’harmonisation des régimes, d’équité entre les salariés, de consolidation et de clarté des accords, et avec l’intention d’offrir une palette d’options de couverture plus large à ses salariés non cadres.  

Le présent accord réécrit et se substitue à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’usages ou de toute autre pratique en vigueur au sein de l’UES Hager France portant sur un régime complémentaire de frais de santé.


Article 1 –	Objet de l’accord et Champ d’application

Le présent accord s’applique, de manière obligatoire et collective, générale et impersonnelle, à l’ensemble des salariés de l’UES Hager France. 

Cet accord a pour objet l’adhésion des salariés des sociétés ci-dessus citées, visés à 
l’article 3, au régime complémentaire de frais de santé couvert par le contrat d’assurance collective souscrit à cet effet par les sociétés françaises du groupe Hager, auprès d’un organisme habilité, sur la base des garanties en vigueur et des modalités d’application définies dans le présent accord.

S’agissant des prestations, le contrat d’assurance définit notamment, sans que cette liste ne soit limitative : 
‒	Les assurés,
‒	Les conditions pour être pris en charge et percevoir les remboursements (réalité de l'état pathologique, justification des frais, prise en charge par le régime de base de Sécurité sociale, etc.),
‒	Les catégories de frais susceptibles d’être remboursés (frais médicaux, pharmaceutiques, hospitaliers, etc.),
‒	Les bases et limites de remboursement (assiette et tarif de référence, taux, majorations, plafond, caractère indemnitaire, etc.),
‒	Le montant et les taux de cotisations,
‒	Les modalités de versement des prestations (formalités, durée, etc.),
‒	Les modalités d’entrées et de sorties d’options le cas échéant,
‒	Les procédures spécifiques (contrôle médical, entente préalable, etc.),
‒	Les limitations de garanties. 

Toutes les règles applicables concernant les garanties et leurs modalités d’application sont détaillées précisément dans la notice d’information établie par l’organisme assureur et tenue à disposition de chaque bénéficiaire sur l’intranet de la société (Hager Group Live, à la date de signature du présent accord) et sur le site internet du courtier de la société. 

Chaque bénéficiaire doit veiller à respecter les conditions de prise en charge prévues par le contrat d’assurance, sous peine de refus de couverture par l’organisme assureur. Dans ce cas, aucun recours ne saurait être dirigé contre la société employeur.


Article 2 –	Adhésion des salariés

2.1. Architecture du régime

Les parties conviennent d’articuler le régime frais de santé de l’UES Hager France autour de 4 compartiments, qui incluent nécessairement le régime obligatoire propre à chaque catégorie de salariés :
Un régime Socle, à adhésion obligatoire pour le personnel non cadre,
Une Option 1 emportant l’amélioration d’un nombre limité de garanties, à adhésion facultative pour le personnel non cadre,
Une Option 2, à adhésion obligatoire pour le personnel cadre, à adhésion facultative pour le personnel non cadre et emportant l’amélioration d’un nombre important de garanties pour cette dernière catégorie de bénéficiaires,
Une Surcomplémentaire, à adhésion facultative pour l’ensemble du personnel cadre et non cadre.


2.2. Modalités d’affiliation

Le salarié peut modifier son choix vers une option supérieur ou inférieure dans les trois (3) mois qui suivent :
la date d’effet du contrat,
la date d’entrée dans la catégorie de personnel assurée,
un changement de situation de famille,
toute modification de la part de l’organisme assureur sur l’une des options choisies.

Ce changement intervient au 1er jour du mois civil qui suit la réception de la demande par l’organisme assureur.
Le salarié peut également modifier son choix vers une option supérieure ou inférieure tous les deux (2) ans avec prise d’effet au 1er janvier, la demande de modification devant parvenir à l’organisme assureur avant le 31 décembre de l’année qui précède.

Pour les contrats à affiliation facultative, en tout état de cause, le salarié peut dénoncer son affiliation au contrat pour lui et l’ensemble de ses bénéficiaires, dans les modalités prévues à l’article 1.3. des conditions générales communes au contrat collectif santé de l’organisme assureur « Date d’effet, durée, renouvellement et résiliation du contrat ».
Toute nouvelle affiliation n’est possible qu’à l’issue d’un délai de deux (2) années civiles suivant la dénonciation.


2.3. Dispense d’adhésion

Il est rappelé que l’adhésion obligatoire (régime socle pour les non cadres, option 2 pour les cadres) est irrévocable et définitive, pour toute la durée d’application du régime, sauf cas de dispenses d’affiliation de droit et d’ordre public prévus pas les textes.

Les bénéficiaires souhaitant être dispensés d’affiliation devront en faire la demande auprès du service des ressources humaines par le biais d’une déclaration sur l’honneur qui devra être dûment complétée, signée et accompagnée des justificatifs imposés le cas échéant par les textes légaux et règlementaires en fonction du cas de dispense concerné.
En tout état de cause, cette adhésion deviendra obligatoire si les conditions de la dispense ne sont plus réunies.

Les bénéficiaires ayant choisi d’être dispensés du présent régime dans les conditions précitées ne seront pas affiliés auprès de l’organisme assureur et ne bénéficieront pas : 
-	des garanties et prestations attachées au régime de frais de santé considéré ;
-	de la participation de la société au financement de leur couverture et ce pendant toute la durée du rattachement à celle-ci ;
-	du régime social et fiscal afférent, sous conditions et plafond, aux contributions patronales et sociales ;
-	du maintien temporaire, sous conditions, des garanties prévues par le régime de frais de santé, après certains modes de rupture de son contrat de travail (dispositifs dénommé « portabilité » ; art. L. 911-8 du code de la sécurité sociale) ;
-	de la possibilité de contracter à titre individuel la même garantie que celle applicable aux actifs, sous certaines conditions après la rupture du contrat de travail, en application de l’article 4 de la Loi « Evin » n°89-1009 du 31 décembre 1989.


Article 3 –	Beneficiaires

3.1. Personnel Non cadre

Les salariés bénéficiaires sont tous les salariés remplissant les conditions suivantes :
appartenir aux catégories de non cadres, c’est-à-dire : ne relevant pas de la catégorie cadres ou assimilés au sens des dispositions des articles 4 et 4bis de la convention nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et de l’article 36 de l’annexe I de cette convention,
être lié à l’une des sociétés françaises de l’UES Hager France par un contrat de travail en cours de validité, quelle que soit la date de signature de ce contrat.

Le bénéfice du régime de frais de santé est maintenu au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur.

Caractère obligatoire du régime Socle

Le régime complémentaire de frais de santé collectif et obligatoire s’impose de plein droit dans les relations individuelles de travail à l’ensemble des bénéficiaires définis à l’article 2.2, sans être un élément contractuel, en tant qu’élément du statut collectif des sociétés. 
L’équilibre technique du régime est conditionné à ce caractère obligatoire.
L’affiliation des bénéficiaires définis à l’article 2.2. au régime Socle de la couverture collective d’assurance est obligatoire.
Par conséquent, sont obligatoires l’affiliation des bénéficiaires auprès de l’organisme assureur et le précompte correspondant à la part salariale des cotisations d’assurance.

3.2. Personnel Cadre

Les salariés bénéficiaires sont tous les salariés remplissant les conditions suivantes :
appartenir aux catégories de cadres ou assimilés cadres au sens des dispositions des articles 4 et 4bis de la convention nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et de l’article 36 de l’annexe I de cette convention,
être lié à l’une des sociétés françaises de l’UES Hager France par un contrat de travail en cours de validité, quelle que soit la date de signature de ce contrat.

Le bénéfice du régime de frais de santé est maintenu au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur.

Caractère obligatoire de l’Option 2

Le régime complémentaire de frais de santé collectif et obligatoire s’impose de plein droit dans les relations individuelles de travail à l’ensemble des bénéficiaires définis à l’article 2.3, sans être un élément contractuel, en tant qu’élément du statut collectif des sociétés. 
L’équilibre technique du régime est conditionné à ce caractère obligatoire.
L’affiliation des bénéficiaires définis à l’article 2.3. à l’Option 2 de la couverture collective d’assurance est obligatoire. 
Par conséquent, sont obligatoires l’affiliation des bénéficiaires auprès de l’organisme assureur et le précompte correspondant à la part salariale des cotisations d’assurance.


Article 4 –	Prestations  

4.1.	Dans le cadre du présent accord, les engagements des sociétés portent exclusivement sur :
‒	La souscription auprès d’un organisme assureur habilité d’un contrat d’assurance obligatoire spécifique à chaque catégorie de bénéficiaires tels que précisé à l’article 2, ainsi que leurs ayants-droit accessoirement ; 
‒	Le remboursement des frais de santé (prestations en nature) en complément du régime général ou du régime local de la sécurité sociale ;
‒	La contribution au financement du régime, dans les conditions définies ci-après ;
‒	La réalisation des formalités administratives d’adhésion, d’affiliation, de dispense, de radiation, d’information du personnel et de versement des cotisations auprès de l’organisme assureur.

4.2.	Les garanties souscrites ne constituent en aucun cas, un engagement des sociétés, tenues à l’égard des bénéficiaires au seul paiement des cotisations.
Par conséquent, les garanties et le paiement des prestations relèvent de la responsabilité exclusive de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.
Par conséquent, les prestations sont susceptibles d’être modifiées ultérieurement par accord entre la société HAGER ELECTRO SAS, mandatée par les sociétés de l’UES Hager France, et l’organisme assureur.

Article 5 –	Cotisations 

5.1	Taux, assiette et répartition des cotisations des salariés en activité

Les cotisations servant au financement du régime complémentaire de frais de santé sont fixées en pourcentage du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS). 

5.1.1 Personnel Cadre

Les cotisations sont prises en charge par l’entreprise et par les salariés dans les proportions suivantes (sur base des cotisations en vigueur au 1er janvier 2022) :



5.1.2 Personnel Non cadre

Les cotisations du régime Socle sont prises en charge par l’entreprise et par les salariés dans les proportions indiquées en bleu (sur base des cotisations en vigueur au 1er janvier 2022).

Les régimes Option 1, Option 2 et Surcomplémentaire étant facultatifs, les cotisations indiquées en orange sont entièrement à la charge des salariés (sur base des cotisations en vigueur au 1er janvier 2022).




5.2.	Taux, assiette et répartition des cotisations des salariés dont le contrat de travail est suspendu

Pour les salariés dont le contrat de travail est suspendu et qui remplissent les conditions posées aux articles 3.1 et 3.2 pour bénéficier du maintien du régime complémentaire de frais de santé, l’employeur maintient sa contribution dans les mêmes proportions que pour les salariés en activité, ce, pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée, et selon les conditions mentionnées à l’article 5.1. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations.
Les taux des cotisations sont les mêmes que pour les salariés en activité.

Dans le cas où le précompte de la cotisation salariale ne pourrait être effectué par l’entreprise, le salarié est tenu d’adresser, dans les 21 jours suivants la suspension de son contrat de travail, un Relevé d’Identité Bancaire (RIB) à son employeur ou à l’assureur du régime ainsi qu’une autorisation de prélèvement de sa cotisation.

Dans les autres cas de suspension de contrat n’ouvrant pas ou plus droit à indemnisation ou maintien de salaire, la couverture est de plein droit suspendue.
Le bénéficiaire peut demander à l’organisme assureur le maintien de sa couverture avec paiement de la cotisation à sa charge intégrale (part patronale et part salariale), directement auprès de cet organisme.

5.3.	Evolution ultérieure des cotisations

La tarification est par définition évolutive d’un exercice à l’autre, notamment en raison des évolutions législatives et règlementaires, en cas d’application de la clause d’indexation du contrat d’assurance, de déficit technique (mauvais rapport sinistres/primes ou prestations/cotisations) ou de désengagement du régime général de la sécurité sociale. 
Le maintien de l’équilibre du régime peut ainsi nécessiter des revalorisations tarifaires ; dans la limite de 0,5% au-dessus de l’indice national de la consommation médicale, celles-ci sont alors répercutées de plein droit sur la base de la répartition employeur/bénéficiaire définie à l’article 5.1.
Au-delà de ce seuil, il sera procédé soit à une valorisation tarifaire complémentaire, soit à des réductions de garanties de manière à maintenir les tarifs, soit à une combinaison des deux. Dans cette hypothèse, une négociation de révision du présent accord aura lieu. 



Article 6 -	Information

6.1. Information individuelle

Chaque société constitutive de l’UES Hager France tiendra à disposition de chacun de ses salariés, sur l’intranet de la société (Hager Group Live, à la date de signature du présent accord) et sur le site internet du courtier de la société, une notice d’information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application. 
Cette notice d’information sera accompagnée d’un bulletin d’adhésion en vue de son affiliation pour le nouvel embauché.

6.2. Information collective

Le CSE Central sera informé préalablement à toute modification des garanties frais de santé, au travers notamment de sa commission dédiée.

La commission santé & prévoyance est composée de 6 membres désignés du CSE Central, conformément à l’accord d’entreprise relatif au fonctionnement du CSE du 09/12/2019. Elle se réunit une fois par an sur convocation de la Direction des Ressources Humaines, pour faire un bilan sur la vie du régime de frais de santé.

La commission santé & prévoyance est compétente pour les questions relatives aux différents régimes complémentaires de frais de santé et de prévoyance applicables dans le périmètre de l’UES et sur leurs éventuelles évolutions.

Il est présenté aux membres de la commission et commenté, notamment, le compte de résultats du dernier exercice écoulé, établi par l’organisme assureur ou son mandataire, afin d’assurer un suivi et d’agir préventivement.
A l’occasion de ces réunions, les membres de la commission peuvent entendre les représentants de l’organisme assureur ou de son mandataire pour toutes explications utiles.

Cette commission peut également émettre des préconisations qu’elle soumet à la Direction.
En revanche, cette commission n’a pas vocation à négocier les éventuelles adaptations du régime ou des tarifs qui sont du ressort exclusif des organisations syndicales représentatives.

En outre, les organisations syndicales signataires du présent accord seront informées en cas d’évolution de cotisations envisagée sur les régimes optionnels.

Article 7 -	Durée, révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord valant avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2022 ; il peut être révisé à tout moment par les parties signataires dans les conditions fixées par les dispositions légales.

En outre, le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions légales en vigueur.
En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l’organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d’effet qu’à l’échéance annuelle du contrat d’assurance collective.


Article 8 - Dépôt et publicité de l’accord

Conformément aux article D.2231-2 et -4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par l’UES composées des Sociétés citées en préambule sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera déposé aux secrétariat-greffe des Conseil de prud’hommes compétents.

Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationales des accords collectifs (Légifrance).

Il sera mis à la disposition du personnel auprès du service RH et mis en ligne sur l’intranet des Sociétés parties. Une copie sera transmise à chaque DSC.

Fait à Obernai, le 08/11/2021, en 4 exemplaires :

Pour la Direction des sociétés Hager Electro SAS, Hager Controls, Hager SAS, Finatral, Hager Security, Atral Services :

XXXXXXXXXXXXXXX,
agissant en qualité de Responsable des relations sociales France

Les Délégués syndicaux des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES,


XXXXXXXXXXXXX 
Déléguée Syndicale Central FO


XXXXXXXXXXXXX 
Délégué Syndical Central CFE-CGC


XXXXXXXXXXXXX 
Délégué Syndical Central CFDT


XXXXXXXXXXXXX 
Délégué Syndical Central CGT


XXXXXXXXXXXXX 
Délégué Syndical Central CFTC