OBJET :	ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU CSE ET A l’ORGANISATION DE LA BDES CONVENTIONNELLE

DATE : 	19 DECEMBRE 2019

ENTRE 

La société ACTUA S.A.S. sise 32 rue de l’Industrie, 67411 
ILLKIRCH – GRAFFENSTADEN
Représentée par 
D’une part,

ET

Les membres du Comité Social et Economique
D’autre part,


PREAMBULE

En vertu de l’article L.2312-19 du code du travail, un accord entre l'employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel du comité, en l'absence de délégué syndical, peut définir :

1° Le contenu, la périodicité et les modalités des consultations récurrentes du comité social et économique mentionnées à l'article L.2312-17, ainsi que la liste et le contenu des informations nécessaires à ces consultations ;

2° Le nombre de réunions annuelles du comité prévues à l'article L.2315-27, qui ne peut être inférieur à six ;

Il est par ailleurs précisé que la périodicité des consultations prévue par l'accord ne peut être supérieure à trois ans.

La Direction de la société ACTUA et le comité social et économique (CSE) ont donc décidé d'engager des négociations qui ont abouti à la conclusion du présent accord qui détermine les modalités de fonctionnement propres au comité social et économique (CSE) d’ACTUA. 

De plus, en vertu de l’article L. 2312-21 du code du travail, un accord entre l'employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel du comité, en l'absence de délégué syndical, peut définir :

1° L'organisation, l'architecture et le contenu de la base de données économiques et sociales ;

2° Les modalités de fonctionnement de la base de données économiques et sociales ;

La Direction de la société ACTUA et le comité social et économique (CSE) ont donc décidé d'engager des négociations qui ont abouti à la conclusion du présent accord qui instaure une B.D.E.S. personnalisée et représentative de la situation de la société ACTUA. 

À cet effet, le présent accord comporte des dispositions concernant :
Le nombre et la périodicité des réunions du CSE ;
La périodicité et le contenu de la consultation périodique sur les orientations stratégiques ;
Le contenu de la consultation périodique sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi ;
Le contenu de la consultation périodique sur la situation économique et financière de l’entreprise ;
L’organisation du contenu de la B.D.E.S. conventionnelle et son mode de fonctionnement.


Fonctionnement du CSE d’ACTUA

Nombre et périodicité des réunions annuelles du CSE

Le CSE sera réuni 6 fois par an à l’initiative de son président, soit une fois tous les deux mois en moyenne selon les besoins du calendrier.

Il est à préciser qu’au moins quatre réunions du CSE porteront chaque année en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail. 

En outre, conformément à l'article L. 2315-27 du code du travail, le CSE sera également réuni :
à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ;
ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement.

A la fin de chaque réunion du CSE, la date de la réunion suivante sera confirmée.




Consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise

En vertu de l’article L.2312-24 du code du travail, la consultation sur les orientations stratégiques porte sur les orientations stratégiques de l’entreprise et leurs conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à des contrats temporaires et à des stages.

La périodicité de cette consultation est désormais fixée à 3 années.

Dans la mesure où la dernière consultation a eu lieu en 2019, la prochaine sera établie en 2022.

Les documents nécessaires à cette consultation seront mis à la disposition des membres du CSE conformément à l’article L.2312-24 du code du travail dans le respect du délai applicable pour la transmission des convocations aux réunions du CSE.

Sauf circonstances exceptionnelles, il est rappelé qu’il s'agit d'une réunion ordinaire.


1.3. Consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

En vertu de l’article L.2312-26 du code du travail, le comité est consulté sur :
— l'évolution de l'emploi ;
— les qualifications ;
— le programme pluriannuel de formation ;
— les actions de prévention et de formation envisagées ;
— l'apprentissage ;
— les conditions d'accueil en stage ;
— les conditions de travail ;
— les congés et l'aménagement du temps de travail ;
— la durée du travail ;
— l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
— le bilan social ;
— les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés ;

Les documents nécessaires à cette consultation seront mis à la disposition des membres du CSE par l’intermédiaire de la B.D.E.S conventionnelle telle qu’elle sera définie à l’article 2.1 du présent accord dans le respect du délai applicable pour la transmission des convocations aux réunions du CSE.

Le bilan du travail à temps partiel (L.3123-15 du code du travail) et les documents consacrés à la santé et à la sécurité (L.2312-27 du code du travail) seront mis à disposition dans le respect du délai applicable pour la transmission des convocations aux réunions du CSE.

Sauf circonstances exceptionnelles, il est rappelé qu’il s'agit d'une réunion ordinaire.


1.4. Consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise

En vertu de l’article L.2312-25 du code du travail, le comité est consulté sur la situation économique et financière et sur la politique de recherche et de développement technologique de l’entreprise.

Les documents nécessaires à ces consultations sont mis à la disposition des membres du CSE par l’intermédiaire de la B.D.E.S conventionnelle telle qu’elle sera définie à l’article 2.1 du présent accord dans le respect du délai applicable pour la transmission des convocations aux réunions du CSE.

Les documents prévus à l’article L.2312-25 du code du travail et à l’article D.3323-13 du code du travail seront mis à disposition dans le respect du délai applicable pour la transmission des convocations aux réunions du CSE.

Sauf circonstances exceptionnelles, il est rappelé qu’il s'agit d'une réunion ordinaire.


Fonctionnement de la BDES d’ACTUA

Contenu de la BDES 

En vertu de l’article L.2312-21 du code du travail, la base de données comporte doit comporter les thèmes suivants : l'investissement social, l'investissement matériel et immatériel, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise, les fonds propres, l'endettement, l'ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants, les activités sociales et culturelles, la rémunération des financeurs, les flux financiers à destination de l'entreprise.

Ces derniers seront complétés par les rubriques et indicateurs suivants :

1° Investissements
1° - A - Investissement social 
1° - A - a – i Effectifs


1° - A – b Evolution des emplois
1° - A – b – i Embauche
1° - A – b – ii Départs
1° - A – b – iii Promotions

1° - A – c Evolution de l’emploi des personnes handicapées

1° - A – f Conditions de travail
1° - A – f – i Accident de travail et de trajet
1° - A – f – ii Répartition des accidents par éléments matériels
1° - A – f – iii Maladies professionnelles
1° - A – f – iv Dépenses en matière de sécurité
1° - A – f – v Durée et aménagement du temps de travail
1° - A – f – vi Absentéisme
1° - A – f – vii Organisation et contenu du travail
1° - A – f – viii Conditions physiques de travail
1° - A – f – ix Transformation de l’organisation du travail
1° - A – f – x Dépenses d’amélioration de conditions de travail
1° - A – f – xi Médecine du travail
1° - A – f – xii Travailleurs inaptes

1° - B - Investissement matériel et immatériel
1° - B – b Dépenses de recherche et développement

2° Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
2° - I – Indicateurs sur la situation comparée de femmes et des hommes dans l’entreprise 
2° - I – A - Conditions générales d’emploi 
2° - I – A - a - Effectifs 
2° - I – A - b – Durée et organisation du travail
2° - I – A - c – Congés
2° - I – A - d – Embauches et départs
2° - I – A - e – Positionnement dans l’entreprise
2° - I – B – Rémunération et déroulement de carrière
2° - I – B – a – Promotion
2° - I – B – b – Ancienneté
2° - I – B – c – Age
2° - I – B – c – Rémunérations
Index égalité F/H

3° Fonds propres, endettement et impôts 
3° - a - Capitaux propres de l’entreprise

4° Rémunérations des salariés et dirigeants
4° - A Evolutions des rémunérations salariales 
4° - A - a Rémunérations 
4° - A – e – i Montant des rémunérations 
4° - A – e – ii Hiérarchie des rémunérations 
4° - A – e – iii Mode de calcul des rémunérations  
4° - A – e – iv Charge salariale globale

5° Représentation du personnel et Activités sociales et culturelles
5° - B – Activités sociales et culturelles 
5° - B – a - Activités sociales 
5° - B – b – Autres charges sociales

6° Rémunération des financeurs
6° - B - Rémunérations de l’actionnariat salarié 

7° Flux financiers à destination de l’entreprise
7° - F Résultats financiers
7° - F – a - Chiffre d’affaires

Les indicateurs seront renseignés sur l’année N et N-1.


Fonctionnement de la BDES 

La BDES est accessible en permanence par les représentants du personnel (membres titulaires et suppléants du CSE notamment). Celle-ci est publiée sur un support informatique sur un espace réservé, dont les droits d’accès sont contrôlés.

Elle est mise à jour régulièrement (au moins une fois par an et/ou avant chaque consultation nécessitant une mise à jour des informations nécessaires) par le service juridique.

Les informations confidentielles sont indiquées par la mention « confidentielle ». Cette mention implique pour les personnes y ayant accès le respect de la plus grande discrétion et l’interdiction de diffuser ces informations par quelques moyens que ce soit. La levée éventuelle de la confidentialité est considérée comme une actualisation des informations comme évoquée ci-avant.






Application et contenu de l’accord d’entreprise

Champ d’application

Le présent accord est applicable à tous les salariés permanents et intérimaires de la société ACTUA, tous établissements confondus.

Conclusion de l’accord

Conformément aux dispositions visées dans le préambule, la validité de cet accord est subordonnée à sa signature par les représentants élus titulaires du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

Modification de l’accord 

Tout évènement modifiant les dispositions du présent accord et qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires, donnera lieu à l’établissement d’un avenant.

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 
Il entrera en vigueur à partir du jour suivant son dépôt auprès du service compétent en vertu de l’article L.2261-1 du code du travail, soit le 20 décembre 2019.

Révision de l’accord

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues par les articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail.
Dans l’hypothèse, où il n’y aurait pas d’organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord, le présent accord pourra également être révisé dans les conditions prévues aux articles L. 2232-24 à L.2232-26 du code du travail.

Dénonciation

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois en application de l’article L. 2261-9 du code du travail. 
Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.
A compter de la dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des signataires, de nouvelles négociations seront ouvertes et elles pourront donner lieu à un accord, y compris avant l'expiration du délai de préavis de 3 mois conformément aux dispositions de l’article L.2261-10 du code du travail.

Publicité

Conformément aux dispositions prévues aux articles D.2231-2 et suivants du code du travail, cet accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail « TéléAccords », qui le transmettra ensuite à la DIRECCTE Grand Est de Strasbourg. 

Un exemplaire sera également déposé au Secrétariat – Greffe du Conseil de prud’hommes de Strasbourg.


Fait à Illkirch, le 19 décembre 2019

Dont un exemplaire original remis à chacune des parties (un pour la Direction Générale, un pour les représentants élus titulaires du Comité Social et Economique et un pour le dépôt au greffe du Conseil des prud’hommes).


Pour la Société ACTUA S.A.S.
								Membre titulaire du CSE,
								Collège Cadre






Membre titulaire du CSE,
Collège Employé