Accord portant sur la reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale 
au sein du Pôle Meunerie



Entre les soussignés :


La S.A.S. AXIANE MEUNERIE,  immatriculée 808 892 749 00017 au RCS de CHARTRES, dont le siège social est situé 6 rue Charles Tellier à CHARTRES (28000),
La S.A.S DIJON CEREALES MEUNERIE, immatriculée 803 158 690 00021 au RCS de DIJON, dont le siège social est situé route de la sucrerie à AISEREY (21110),

Chacune de ces deux sociétés étant représentée par		, agissant en qualité de Directeur Général, et par		, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,


d’une part,

Et 


Les organisations syndicales représentatives au sein de l’U.E.S. (Unité Economique et Sociale) AXIANE GROUPE, à savoir : 

Le syndicat C.F.D.T. représenté par :
, délégué syndical,
, délégué syndical,

Le syndicat C.G.T. représenté par :
, délégué syndical,

Le syndicat C.F.T.C. représenté par :
, délégué syndical,


d’autre part,










Il a été convenu ce qui suit :


Préambule

Dans le courant de l’année 2014, les Directions de l’U.E.S. AXIANE GROUPE et de DIJON CEREALES MEUNERIE, ont informé et consulté leurs Comités d’Entreprises et leurs Comités d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail respectifs d’un projet de rapprochement entre les deux groupes.

Le rapprochement entre le Groupe AXIANE et DIJON CEREALES MEUNERIE est entré en vigueur le 1er juillet 2015.

Ce rapprochement s’est traduit notamment par la création à cette date de deux nouvelles entités juridiques, la société AXIANE MEUNERIE (S.A.S. immatriculée 808 892 749 au RCS de CHARTRES) et la société DIJON CEREALES MEUNERIE (S.A.S immatriculée 803 158 690 au RCS de DIJON).

Ce rapprochement s’est également traduit par la réorganisation des périmètres sociaux de représentation du personnel au sein du groupe AXIANE et par la création d’une UES AXIANE Groupe composée des sociétés suivantes : 
La SAS AXIANE MEUNERIE,
La SAS DIJON CEREALES MEUNERIE,
Et La SAS TRANSFARINES.

Les élections du personnel ont été organisées en 2015, pour 4 ans, sur ce nouveau périmètre social.

En cours d’exécution des actuels mandats des représentants du personnel de l’UES AXIANE Groupe, l’activité de transport du Groupe, portée en partie par la société TRANSFARINES, a été externalisée du Groupe AXIANE dans le cadre d’une cession de fonds de commerce avec effet au 1er février 2018.

Le personnel attaché à cette activité a été transféré en conséquence, par application de l’article L1224-1 du code du travail.

Les mandats des représentants du personnel au sein de l’UES AXIANE Groupe prenant fin le 26 octobre 2019, les partenaires sociaux ont souhaité profiter de cette échéance pour réétudier le périmètre social dans lequel devront se dérouler les prochaines élections professionnelles.

C’est dans ce contexte d’évolution du Groupe AXIANE et d’échéance des mandats de représentation du personnel que s’est inscrite la négociation du présent accord.

Le contenu de ce dernier a fait l’objet d’un dialogue avec les partenaires sociaux, parties au présent accord, lors de la réunion du 3 septembre 2019.

Ses dispositions annulent et remplacent, à compter du 1er septembre 2019, celles de l’accord du 24 juin 2015 portant sur la reconnaissance d’une U.E.S au sein des sociétés AXIANE MEUNERIE, TRANSFARINES, DIJON CEREALES MEUNERIE renommée LES MOULINS DE DIJON, AXIANE MEUNERIE (dite « Société 1 ») et LA SOCIETE DIJONNAISE DE MEUNERIE, renommée DIJON CEREALES MEUNERIE (dite « Société 2 »).




Article 1 – Reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale AXIANE Groupe

L’Unité Economique et Sociale (UES) AXIANE Groupe est initialement composée des sociétés suivantes :
La SAS AXIANE Meunerie,
La SAS Dijon Céréales Meunerie,
Et la SAS Transfarines.

En raison de la cession de fond de commerce de la société TRANSFARINES le 1er février 2018, le personnel attaché à cette société n’a plus vocation à être représenté au sein du Groupe AXIANE et l’UES AXIANE Groupe n’a plus été composée, à compter de cette date, que des sociétés AXIANE Meunerie et Dijon Céréales Meunerie.

Aucune autre société du Groupe AXIANE ne comprend de salariés à la date de signature du présent accord.

En conséquence, les parties conviennent qu’à compter du 1er septembre 2019, le périmètre de l’Unité Economique et Sociale AXIANE Groupe est composée des sociétés suivantes :

La SAS AXIANE Meunerie (808 892 749),

Et la SAS Dijon Céréales Meunerie (803 158 690).

Les parties constatent que les critères de reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale sont en effet constatés matériellement pour l’ensemble de ces entités juridiquement distinctes, à savoir :
des activités similaires, connexes et/ou complémentaires,
une concentration des pouvoirs de direction, 
une véritable communauté de travailleurs caractérisée par une communauté de valeurs, des statuts sociaux très proches (ex : accords d’UES antérieurs, politiques de rémunérations approchantes,…), une communauté d’intérêts professionnels et une gestion centralisée du personnel de ces différentes entités juridiquement distinctes.

Cette nouvelle U.E.S. constituera, à compter de la date de renouvellement des mandats des représentants du personnel, le nouveau cadre de la représentation du personnel pour le personnel de ces sociétés, et se substituera au cadre actuel de la représentation du personnel au sein de l’U.E.S. AXIANE GROUPE tel que résultant de l’accord sur la reconnaissance d’une U.E.S au sein des sociétés AXIANE MEUNERIE, TRANSFARINES, DIJON CEREALES MEUNERIE renommée LES MOULINS DE DIJON, AXIANE MEUNERIE (dite « Société 1 ») et LA SOCIETE DIJONNAISE DE MEUNERIE, renommée DIJON CEREALES MEUNERIE (dite « Société 2 »).


Article 2 – Date d’effet et durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prendra effet à compter du 1er septembre 2019, sous réserve de la réalisation des formalités de dépôt précisées ci-après.


Article 3 – Entrée en vigueur

Conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du Code du travail, la validité et donc l’entrée en vigueur du présent accord sont conditionnées :
par sa signature par l’employeur ou son représentant ; 
et par sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise.

Dans l’hypothèse où la seconde condition ne serait pas remplie, la validité et donc l’entrée en vigueur du présent avenant seront subordonnés à l’application des dispositions suivantes de l’article L. 2232-12 du Code du travail (consultation des salariés si l’accord a été signé par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des élections des titulaires au comité d'entreprise).

Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative de salariés présente dans l’UES, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi et au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent.


Article 4 – Révision / Dénonciation

Conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du travail les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser selon les dispositions légales en vigueur.

La demande de révision peut intervenir à tout moment :
jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans son champ d’application et signataires ou adhérents de ce texte ;
à l’issue de cette période, par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans le champ d’application de l’accord, même s’ils ne sont pas signataires et n’y ont pas adhéré.

L’avenant, portant révision du présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les formes indiquées à l’article « Publicité de l’accord».

Les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux signataires de ce dernier.

Les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.

Les conditions de dénonciation et la durée du préavis précédant la dénonciation sont celles prévues aux articles L. 2222-6, L. 2261-9 à L. 2261-11, L. 2261-13 et L. 2261-14 du Code du Travail.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

La dénonciation est notifiée, par son auteur, aux autres signataires de l’avenant, et doit donner lieu à dépôt.

Dans ce cas, une nouvelle négociation devra s'engager, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois qui suivent la date de la dénonciation, pour envisager les possibilités d’un nouvel accord.


Article 5 – Publicité et Dépôt 

Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail, la partie signataire la plus diligente notifiera le présent accord, à l’issue de la procédure de signature, à toutes les organisations syndicales représentatives, sous pli recommandé avec avis de réception ou par remise en main propre contre décharge.

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires signés des parties, l’un remis à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du lieu de signature de l’accord et l’autre au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Le dépôt sera accompagné d'une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature ainsi que d’un bordereau de dépôt.

Un exemplaire original sera établi et remis à chaque partie signataire.

Fait à CHARTRES, le 3 septembre 2019.



      Pour la Direction 				          Pour la Direction
        			      	            
     Directeur Général			         Directrice des Ressources Humaines






Pour le syndicat CFDT 		             Pour le syndicat CGT	Pour le syndicat CFTC