AVENANT N°4 A L’ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LE DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE EN CAS DE REDUCTION D’ACTIVITE DURABLE DU 12 OCTOBRE 2020

Entre

SATYS SERVICES GROUP, 
Dont le siège social est situé ZAC Aéroconstellation 3, rue F.J. Strauss BP 20043 31702 Blagnac cedex,
Représentée par, Directeur Général 
D’une part
Et

Les membres titulaires du Comité Social et Economique suivants représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du Comité Social et Economique lors des dernières élections professionnelles :
Madame 
Monsieur 
D’autre part      
           
Il a été convenu ce qui suit :

La Société SATYS SERVICES GROUP a conclu le 12 octobre 2020, avec les membres titulaires du Comité Social et Economique représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du Comité Social et Economique lors des dernières élections professionnelles, un accord collectif portant sur le dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable, s’inscrivant dans le cadre de la loi n° 2020-734 en date du 17 juin 2020, précisée par le décret n°2020-926 du 28 juillet 2020. 

Cet accord, validé par les services de la DIRECCTE Occitanie par décision du 26 octobre 2020, prévoyait une réduction de la durée du travail des salariés pouvant aller jusqu’à 40% de la durée légale du travail, et ce, à compter de l’entrée en vigueur du dispositif, initialement prévue à la date du 1er novembre 2020, pour une durée de 24 mois (soit jusqu’au 31 octobre 2022).

L’application de cet accord impliquait de quitter, le 31 octobre 2020, le régime du chômage partiel dit « classique », mis en œuvre au sein de l’entreprise sur la période du 1er avril 2020 au 28 février 2021 suite à la validation de la DIRECCTE (décisions des 11 avril 2020 et 2 juin 2020).

Toutefois, devant l’aggravation de la situation sanitaire liée à la propagation du virus de la COVID-19, le Gouvernement français, contraint de renforcer les mesures sanitaires en vigueur, a décidé de prolonger, par un décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020, le dispositif de chômage partiel « classique » jusqu’au 31 décembre 2020.

Cette situation a conduit les parties à l’accord collectif du 12 octobre 2020, après avis favorable à l’unanimité du CSE, à prolonger le recours au dispositif du chômage partiel dit « classique » jusqu’au 31 décembre 2020, et de reporter en conséquence l’entrée en vigueur du dispositif d’APLD résultant de ce même accord au 1er janvier 2021.

Ces mesures faisaient l’objet d’un avenant n°1 à l’accord collectif du 12 octobre 2020, signé par l’ensemble des parties audit accord le 4 novembre 2020.
Le 24 décembre 2020, le décret n°2020-1681 est venu prévoir la prorogation des modalités du dispositif d'individualisation de l'activité partielle, les modalités de prise en compte des heures supplémentaires dans le calcul de l'allocation et de l'indemnité d'activité partielle, et reporter la baisse du taux de l'indemnité d'activité partielle de 70% à 60% jusqu’au 1er février 2021 au lieu du 1er janvier 2021 dans le cas général.
Suite à avis favorable du CSE, les parties à l’accord collectif du 12 octobre 2020 ont donc considéré l’opportunité de conclure un avenant n°2 à l’accord du 12 octobre 2020 en date du 29 janvier 2021 afin de reporter l’application du dispositif d’activité partielle de longue durée au 1er février 2021 et continuer à appliquer le régime du chômage partiel dit « classique » jusqu’au 31 janvier 2021.
Cet avenant n°2 à l’accord du 12 octobre 2020 a fait l’objet d’une validation par les services de la DIRECCTE Occitanie par décision du 11 février 2021.

En raison de la nouvelle dégradation de la situation sanitaire et des mesures prises pour protéger la population, la baisse de l’indemnité et du taux d’activité partielle a été une nouvelle fois reportée au 1er mars 2021, par le décret n° 2021-88 du 29 janvier 2021, puis au 1er avril 2021 par le Gouvernement lors d’une annonce de la Ministre du Travail, Madame Elisabeth Borne.
Dans un tel contexte, les parties à l’accord collectif du 12 octobre 2020 ont donc considéré l’opportunité de conclure un nouvel avenant à l’accord du 12 octobre 2020 afin de reporter l’application du dispositif d’activité partielle de longue durée au 1er avril 2021 et continuer à appliquer le régime du chômage partiel dit « classique » jusqu’au 31 mars 2021.

Par communiqué de presse du 9 mars 2021, le Ministère du travail, de l’Emploi et de l’Insertion a annoncé la prolongation des règles actuelles de prise en charge de l’activité partielle jusqu’à fin avril 2021.
La trajectoire de reprise du trafic aérien reste quant à elle encore incertaine. Après une légère amélioration cet été (-65 % par rapport à l’an dernier au pic de la mi-août en Europe par exemple), le trafic est à nouveau en baisse même si le trafic domestique tend à reprendre hors d’Europe. Les professionnels ne parient pas sur un retour aux niveaux d’avant-crise avant 2023, voire 2024 ou 2025, en raison notamment de la fragilité des compagnies aériennes privées de la majorité de leurs revenus depuis un an et qui peinent à financer les avions neufs.
La société a dans ce contexte, envisagé de solliciter auprès de la DIRECCTE, une prolongation du recours au dispositif de chômage partiel « classique » jusqu’au 30 avril 2021 et reporter l’entrée en vigueur du dispositif APLD au 1er mai 2021 et ceci :
Afin de pouvoir bénéficier au maximum de la période de 2 ans convenue pour l’application du dispositif d’APLD à compter de la remise en cause effective des modalités actuelles du régime de chômage partiel « classique » 
Dans l’attente, continuer à appliquer autant que faire se peut ce dernier régime, dont les modalités d’application actuelles permettent de mieux absorber la sous-activité, au-delà de 40% de réduction, continuer à recourir à l’individualisation du chômage partiel nécessaire pour assurer le maintien de l’activité, et qui permettra durant cette période transitoire de mieux préparer le passage à l’APLD.

Dans un tel contexte, les parties à l’accord collectif du 12 octobre 2020 ont donc considéré l’opportunité de conclure un nouvel avenant à l’accord du 12 octobre 2020. 

En conséquence, et sous réserve de la validation par la DIRECCTE du présent avenant reportant l’application du dispositif d’activité partielle de longue durée au 1er mai 2021, et enfin de la validation par la DIRECCTE de prolonger le recours au dispositif de chômage partiel « classique » dans ses modalités actuelles jusqu’au au 30 avril 2021, il est convenu entre les parties de prolonger le recours au dispositif de chômage partiel dit « classique » jusqu’au 30 avril 2021 et de reporter l’entrée en vigueur du dispositif d’APLD de SATYS SERVICES GROUP, au 1er mai 2021.

Consulté sur ces projets lors de sa réunion du 18 mars 2021, le CSE de SATYS SERVICES GROUP a émis un avis favorable sur ces mesures.
En conséquence, et sous les réserves précédemment exposées, il est convenu entre les parties de modifier l’accord collectif portant sur le dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable du 12 octobre 2020 comme suit :

ARTICLE 1 - CADRE JURIDIQUE ET CHAMP D’APPLICATION

Le présent avenant est conclu en application de l’article 53 de la loi n° 2020-734 en date du 17 juin 2020, de son décret d’application n° 2020-926 du 28 juillet 2020.

Le présent avenant s’applique au sein de la société SATYS SERVICES GROUP, prise en l’ensemble de ses établissements.

ARTICLE 2 – DATE DE DEBUT ET DUREE D’APPLICATION DU DISPOSITIF

La date de début d’application du dispositif d’activité partielle en cas de baisse d’activité durable est modifiée et reportée au 1er mai 2021.

Sa durée d’application est maintenue à 24 mois, afin de permettre une application du dispositif sur la période du 1er mai 2021 au 30 avril 2023.

En application du présent article, et pour l’ensemble des articles de l’accord du 12 octobre 2020 et de son avenant n°1, 2 et 3, faisant mention de la date d’entrée en vigueur et de la durée d’application du dispositif d’APLD :

La date du 1er mai 2021 se substitue à celle du 1er novembre 2020 prévue par l’accord du 12 octobre 2020, à celle du 1er janvier 2021 prévue par l’avenant n°1 du 4 novembre 2020, à celle du 1er février 2021 prévue par l’avenant n°2 du 29 janvier 2021 et à celle du 1er avril 2021 prévue par l’avenant n°3 du 26 février 2021 ;
La période du 1er mai 2021 au 30 avril 2023 se substitue à celle du 1er novembre 2020 au 31 octobre 2022 prévue par l’accord collectif du 12 octobre 2020, à celle du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022 prévue par l’avenant n°1 du 4 novembre 2020, à celle du 1er février 2021 au 31 janvier 2023 prévue par l’avenant n°2 du 29 janvier 2021, ainsi qu’à celle du 1er avril 2021 au 31 mars 2023 prévue par l’avenant n°3 du 26 février 2021.

Notamment, la période servant à l’appréciation de la réduction de la durée du travail sera bien celle du 1er mai 2021 au 30 avril 2023. 

De même, la date à compter de laquelle le bilan des engagements de l’accord du 12 octobre 2020 et la demande de poursuite du versement de l’allocation d’activité partielle seront transmis par la direction à la DIRECCTE au moins tous les six mois sera reportée au 1er mai 2021, cette obligation continuant de s’appliquer jusqu’au 30 avril 2023.

Compte tenu de ce qui précède, l’accord collectif précité du 12 octobre 2020 produira effet à compter du 1er mai 2021 et expirera le 30 avril 2023 sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.

A défaut d’accord par la DIRECCTE, l’accord collectif précité du 12 octobre 2020 s’appliquera à compter du 1er avril 2021 pour une durée de 24 mois, soit jusqu’au 31 mars 2023.


ARTICLE 3 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’AVENANT N°4 A L’ACCORD DU 12 OCTOBRE 2020 

Le présent avenant entre en vigueur le lendemain de la réalisation des formalités de publicités visées à l’article 6. 
Il est conclu pour une durée déterminée courant à compter de son entrée en vigueur et jusqu’au 30 avril 2023, étant rappelé que tous les six mois dans les conditions de l’article 2, une demande de poursuite du versement de l’allocation d’activité partielle sera sollicitée auprès de la DIRECCTE après transmission du bilan portant sur le respect des engagements. 

A défaut d’accord par la DIRECCTE, il est conclu pour une durée déterminée courant à compter de son entrée en vigueur et jusqu’au 31 mars 2023.


ARTICLE 4 - REVISION DE L’AVENANT N°4 A L’ACCORD DU 12 OCTOBRE 2020 

L’avenant pourra être révisé si nécessaire, étant précisé que la procédure de révision ne pourra être engagée que par la direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail. 

Information devra en être faite à la direction lorsque celle-ci ne sera pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier. 

ARTICLE 5 - DENONCIATION DE L’AVENANT N°4 A L’ACCORD DU 12 OCTOBRE 2020 

Le présent avenant pourra être dénoncé par l’ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de prévenance différent. 

La direction et les membres titulaires du CSE se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord. 

ARTICLE 6 - PUBLICITE DE L’AVENANT N°4 A L’ACCORD DU 12 OCTOBRE 2020 

Le présent avenant est : 

✓ Établi en cinq exemplaires originaux signés des parties en présence, 
✓ Déposé sur la plateforme de télé procédure du Ministère du travail, 
✓ Déposé en 1 exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Toulouse, 
✓ Transmis en un exemplaire à chaque membre du CSE, 
✓ Conservé en un exemplaire par la Direction de la société. 

Fait à Blagnac, le 29 mars 2021


Membre titulaire du CSE					Membre titulaire du CSE			    
   
Directeur Général


Annexe
Liste des établissements de la SA SATYS SERVICES GROUP

Entrant dans le champ d’application de l’avenant à l’accord d’entreprise du 12 octobre 2020, portant sur le dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable :

SATYS SERVICES GROUP (SA)
3 rue Frantz Joseph Strauss
ZAC Aéroconstellation
BP 20043
31702  BLAGNAC  Cedex

SIRET : 422 526 210 00030