AVENANT N°1 A L’ACCORD COMITE SOCIAL ECONOMIQUE (CSE)



Le présent avenant à l’accord CSE est passé entre :


	La société ITON-SEINE, dont le Siège Social est situé quai de Seine à Bonnières-Sur Seine (78), représentée par le Directeur Général Adjoint d’une part, et,

	Du délégué syndical représentant la CGT, d’autre part,
Du délégué syndical représentant la CFE CGC, d’autre part,

Cet avenant a pour objet la modification des paragraphes suivants, suite aux réunions des 25 mars 2021 et 14 avril 2021  : 

le point 8 concernant les réunions du CSE et le point 9A concernant le CSSCT. 



Réunions du Comité Sociale Economique


Les réunions CSE seront planifiées tous les mois selon accord réciproque des parties.

Les membres titulaires et suppléants reçoivent la convocation. Seuls les membres titulaires assistent aux réunions. La présence des membres suppléants se fera en absence de son membre titulaire.

La présence d’un membre suppléant est autorisée à chaque réunion CSE ordinaire ou extraordinaire même si son titulaire est présent. C’est une volonté des membres du CSE que chacun puisse être formé. C’est donc aux membres du CSE de s’organiser et de décider les membres présents.

L’employeur veillera au respect du repos obligatoire de 11 heures.

Le temps passé en réunions avec l’employeur sont considérés comme temps de travail.

Des réunions extraordinaires peuvent avoir lieu à l'initiative de l'employeur ou à l'initiative du CSE si la situation le justifie.

9- a) Le CSSCT :

Le CSSCT se voit confier pour délégation du CSE tout ou partie des attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du comité (le CSSCT ne peut émettre un avis en lieu et place du CSE).




Le CSSCT a pour vocation à préparer les réunions et les délibérations du CSE sur les questions de santé, sécurité et des conditions de travail.

Le CSSCT est composé de 4 membres du CSE titulaires ou suppléantes dont au moins un est représentant du 2nd collège. Les 4 membres sont nommés suite à une candidature des membres et délibération adaptée à la majorité des membres présents.

Cette commission est présidée par l’employeur ou son représentant.

L’inspection du travail, le médecin du travail et l’ingénieur conseil de la CRAMIF seront invités aux réunions de la commission.

Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication.



Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique et les représentants syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.

Cette commission CSSCT se réunit 4 fois par an sur convocation de l’employeur.

Les membres du CSSCT auront droit à 5h de délégations par mois par membre sous réserve de remise d’un rapport mensuel par membre. (Remise au moins de quatre formulaires par mois). Ces cinq heures de délégations son transférables le mois suivant dans la limite de deux mois.


Formation « santé, sécurité et conditions de travail »

Les membres titulaires et suppléants de la délégation du personnel du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Conformément à l'article L.2315-40 du Code du travail, la formation « santé, sécurité, conditions de travail » sera organisée sur une durée de 5 jours.
Le temps passé à la formation sera pris en charge par l’entreprise comme temps de travail effectif et ne s’impute pas sur les heures de délégation légales ou conventionnelles.
La formation CSSCT sera obligatoire à tous les membres CSE. Cette formation sera organisée et financée par l’employeur. 


Les membres ne souhaitant pas en bénéficier devront en faire part à la direction par écrit et apporter la preuve de sa réalisation par leurs propres moyens. 

Les autres modalités restent inchangées.






Fait à Bonnières Sur Seine le 15 avril 2021 
Pour l’Entreprise : 					     (signature et cachet de l’entreprise)



Représentée par 
Directeur Général Adjoint

Et