Avenant à l’Accord relatif à la constitution, aux moyens, aux modalités de fonctionnement et aux attributions du Comité social et économique central LYOVEL et de ses comités sociaux et économiques d'établissement



Entre les soussignés,

LYOVEL, Société par Action Simplifiée au capital de 20 768 618.50 euros, dont le siège est sis 6, avenue Réaumur – 92140 CLAMART immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 412 131 310 RCS Nanterre,

représenté(e) par XX, Directeur des Affaires Juridiques et Sociales, dument mandaté,

Ci-après dénommée « l’Entreprise », 

d’une part, 

Et
Les organisations Syndicales représentatives

C.F.T.C. représentée XX, délégué syndical central LYOVEL
C.G.T. représentée par XX, délégué syndical central LYOVEL


d'autre part,


Article 1

L’article 1 « nombre et périmètre des établissements distincts » de la partie 1 « composition des CSE d’établissement » de l’Accord relatif à la constitution, aux moyens, aux modalités de fonctionnement et aux attributions du Comité social et économique central LYOVEL et de ses comités sociaux et économiques d'établissement en date du 02/07/2019 est modifié comme suit :
« Conformément à l'article L. 2313-1 du code du travail, des comités sociaux et économiques d'établissement et un comité social et économique central sont constitués.
Compte tenu du niveau d’autonomie de gestion du responsable des établissements de la Société, notamment en matière de gestion du personnel (conformément à l’ordonnance n°2017-1386 du 22 sept 2017 et Art. L 2313-4), de l’éloignement géographique mais également de l’effectif propre à chacune des unités de travail, les parties au présent accord conviennent de l'existence de quatre établissements distincts, dont les périmètres sont les suivants :
Etablissement Nord-Picardie-Normandie, regroupant les établissements de Domart, Herouville, Saint-Leger, Marcelcave, Breuil, Wattignies ;
Etablissement Ile-de-France, regroupant les établissements de Villepinte, Fresnes, Savigny ;
Etablissement Centre-Auvergne, regroupant les établissements de Ormes, Montvicq ;
Etablissement Rhône-Alpes, regroupant les établissements de Loriol, Sassenage et Rillieux-le-pape.
Etablissement Bischoffsheim, regroupant les établissements de Mulhouse, Sochaux, Metz, Tremey et Vesoul
En cas d’évolution ultérieure de l’organisation, notamment de création ou d’acquisition de nouveaux établissements, les parties conviennent que le périmètre défini par le présent accord restera inchangé dans l’hypothèse où le nouvel établissement se situerait dans le même périmètre géographique que les établissements distincts susvisés.

En cas d’évolution du périmètre de ces établissements distincts, une négociation de révision sera engagée dans les plus brefs délais. Cependant, cette négociation ne pourra remettre en cause les CSE d’établissement mis en place à cette date et sera applicable pour les élections à venir. »


Article 2

2.1

Le paragraphe 14.1 « Nombre de membres du CSE central » de l’article 14 « composition du CSEC » de la partie 3 « CSE Central » de l’Accord relatif à la constitution, aux moyens, aux modalités de fonctionnement et aux attributions du Comité social et économique central LYOVEL et de ses comités sociaux et économiques d'établissement en date du 02/07/2019 est modifié comme suit :

« Conformément à l'article L. 2316-4 du code du travail, le CSE central d'entreprise est composé d'un nombre égal de délégués titulaires et de suppléants, élus, pour chaque établissement, par le CSE d'établissement parmi ses membres.

Il est convenu qu'ils seront au nombre de 6 titulaires et 6 suppléants. »

2.2

Le paragraphe 14.2 « Répartition des sièges à pourvoir au CSEC » de l’article 14 « composition du CSEC » de la partie 3 « CSE Central » de l’Accord relatif à la constitution, aux moyens, aux modalités de fonctionnement et aux attributions du Comité social et économique central LYOVEL et de ses comités sociaux et économiques d'établissement en date du 02/07/2019  est modifié comme suit 

« Afin d'assurer la représentation la plus juste de chaque établissement et de chaque catégorie de salarié, la répartition est fixée comme suit : un titulaire et suppléant par établissement, et un siège consacré au collège cadre.

L’effectivité de cette répartition est cependant conditionnée à la conclusion d’un accord distinct selon les conditions de l’article L. 2314-6 du code du travail. 

Il est précisé que conformément aux dispositions légales, les suppléants élus au CSEC ne participeront à ses réunions qu’en cas d’absence du titulaire. »




Article 3

Les autres clauses de l’Accord relatif à la constitution, aux moyens, aux modalités de fonctionnement et aux attributions du Comité social et économique central LYOVEL et de ses comités sociaux et économiques d'établissement en date du 02/07/2019  restent inchangées.


Article 4

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il est convenu qu’il sera fait application de ses dispositions en vue de l’organisation des élections professionnelles des représentants du personnel LYOVEL et à compter de la mise en place du CSE.

Article 5

Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent avenant est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.






Article 6

Le présent avenant sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par le représentant légal de l'entreprise.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'avenant est également remis au greffe du Conseil de prud'hommes de Nanterre.

Fait à Clamart, le 2 février 2021



Pour la CGT
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Pour la CFTC,
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