ACCORD DE METHODE DE LA NEGOCIATION 
SUR LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE


Préambule 

Dans le cadre de la mise en place du Comité Social et Economique au sein d’HandiCap’Anjou, au 1er janvier 2020, les organisations syndicales représentatives et l’employeur ont conclu à l’ouverture de la négociation sur ce thème. 
L’objet de la négociation est d’aboutir à un accord d’entreprise, dont la validité est subordonnée à la signature d’une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires du CE. 
Cet accord devra être soumis à l’agrément de la CNA conformément à l’article L. 314-6 du CASF, sauf à avoir conclu un CPOM obligatoire pour l’ensemble des établissements et services dans les mêmes délais.  
A défaut d’accord valide et agréé si nécessaire, l’employeur fixera unilatéralement la mise en place du CSE en application des dispositions supplétives.
Les parties à la négociation conviennent d’adopter un comportement qui tende à favoriser tant le bon déroulement de la négociation que son aboutissement.

Article 1 Objet de la négociation
La négociation portera sur la mise en place du CSE notamment sur :
Le périmètre du CSE
La composition du CSE
La durée des mandats
La périodicité des réunions
Le CSSCT
Le budget du CSE
Les représentants de proximité
…
Article 2 Modalités de la négociation

Article 2.1 Composition des délégations syndicales
Chaque délégation syndicale CFDT et CGT sera représentée par la ou le Délégué(e) syndical(e). Chaque Délégué(e) syndical(e) pourra être accompagné(e) par deux salarié(e)s de l’association. 
Les délégués syndicaux informeront la direction générale des personnes désignées, dans un délai raisonnable avant la première réunion, afin d’éventuellement organiser leurs absences.

Article 2.2 Composition de la délégation employeur
Afin de préserver l’équilibre des négociations, la délégation employeur sera constituée au maximum de 5 représentants : le Président, le Directeur général, deux Directeurs de pôle et un Administrateur. 
L’absence éventuelle de représentants de la délégation syndicale, prévus dans le présent accord, ne saurait réduire ce nombre de 5.

Article 2.3 Heures de délégation- Organisation des réunions
Un crédit de 12 h est accordé par organisation syndicale pour toute la durée de la négociation qui prendra fin le 24 mai 2019. Ce crédit est à répartir librement entre les membres de chaque délégation syndicale. Les prises d’heures conservent les règles relatives aux bons de délégation en vigueur, il        s’agira de bien identifier leur nature « négociation CSE ». Le temps passé aux séances de négociation n’est pas imputable à ce crédit d’heures.



La délégation employeur comme les délégations syndicales pourront demander une seule suspension de séance par réunion. Le temps de réunion de négociation est considéré comme constituant du temps de travail effectif.

Article 3 Calendrier des rencontres 
Les séances de négociation sont programmées selon le calendrier et le programme, suivants : 
Le lundi 28 janvier 2019 de 17 h à 19 h : 1ére séance de négociation
Le jeudi 7 mars 2019 de 17 h à 19 h : 2ème séance de négociation
Le mardi 09 avril 2019 de 17h à 19 h : dernière séance de négociation
Afin de respecter les délais impératifs liés à la demande d’agrément, à la négociation du protocole électoral et à l’information du projet électoral aux salariés, et en tout état de cause, l’éventuel accord sera proposé à la signature jusqu’au 24 mai 2019 à 17 h.

Article 4 Modalités de convocation des membres des délégations syndicales
Le calendrier des séances de négociation étant fixé dans le présent accord, aucune convocation ne sera adressée aux membres des délégations syndicales.
Dans l’éventualité où une réunion ne pourrait avoir lieu à l’échéance fixée ci-dessus, pour quelque raison que ce soit, une nouvelle date sera proposée dans les 8 jours qui précèdent la date initiale. A cet effet, la direction notifiera par tout moyen cette date aux membres des délégations syndicales.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage et une copie sera remise aux délégués syndicaux.

Article 5 Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour la durée de la négociation.

Article 6 Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de la DIRECCTE et du Conseil des Prud’hommes conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Fait à Angers le 09 janvier 2019,  en 5 exemplaires