Accord relatif à la mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD) 

Entre les soussignés : 

La société SVT, 
SAS dont le siège social est situé RN 89, Le Grand Pré - 24570 LE LARDIN SAINT LAZARE
N° d'identification SIRET 490704939 00019, 
Code NAF : 8292Z, 
Agissant par l'intermédiaire de son représentant légal, Madame Présidente,  

D’une part,

Et 

Monsieur 

Membre titulaire du CSE, non mandaté par une organisation syndicale, ayant recueilli plus de la majorité des suffrages aux dernières élections, habilité à négocier et à conclure le présent accord d’entreprise,
 

D’autre part, 

Il a été préalablement exposé ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent accord d’entreprise s’inscrit dans le cadre des dispositions :

- de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire, 
- des décrets n° 2020-926 du 28 juillet 2020 et n°2020-1188 du 29 septembre 2020, relatifs au dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée,
- de l’ordonnance 2020-1639 du 21 décembre 2020 et des décrets d’application n° 2020-1681 du 24 décembre 2020 et n°2020-1786 du 30 décembre 2020 relatifs au régime dérogatoire d’activité partielle dans le cadre de l’épidémie de covid-19. 

Cet accord a pour objectif de mettre en place un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée afin de permettre à la Société de faire face à une baisse durable de ses activités dans le contexte de crise sanitaire majeure que connaissent la France et le monde entier depuis le début de l’année 2020.

Depuis sa création, la société SVT travaille de manière exclusive avec l’usine de Condat qui produit du papier au Lardin. 

Les 2 sociétés sont liées par un contrat de prestations de services par lequel Condat confie sans exclusivité à SVT la transformation de certaines de ses productions (empaquetage et massicot). 

Condat connait depuis plusieurs années de graves difficultés économiques liées à une concurrence toujours accrue. 

Dans ce contexte, le 23 mai 2018, le groupe LECTA, propriétaire de Condat, a décidé de dénoncer le contrat de prestations de services liant Condat et SVT avec effet au 30 septembre 2021.

Afin de trouver des débouchés commerciaux rentables et assurer la pérennité du site, le groupe LECTA a décidé début 2019 d’engager un projet de transformation de la ligne 8 en vue de la mise en place de nouvelles productions à l’horizon 2021. Cette décision a entrainé l’arrêt définitif de la production de la ligne 8 au printemps 2019 (impactant fortement les volumes confiés à SVT) et le groupe LECTA a annoncé fin 2019 l’arrêt de la production de papier couché de la ligne 8. 

Cette fermeture de la ligne 8 de production couplée avec plusieurs arrêts temporaires de la production de la ligne 4 ont entrainé une forte baisse de la production de papier et par conséquent une nouvelle diminution des volumes à traiter confiés à SVT. 

Dès lors et dans l’urgence, SVT a été contrainte de mettre en œuvre de l’activité partielle dès le début de l’année 2019, dans l’attente de la prise de décisions plus pérennes par le groupe LECTA concernant son site de Condat.
 
Compte tenu de la baisse des volumes, le chiffre d’affaires de SVT a été revu drastiquement à la baisse (il est progressivement passé de 2.148 K€ en 2017 à 1.522 K€ en 2019), obligeant cette dernière à réduire ses effectifs de manière durable dès le printemps 2019. Une procédure de licenciement économique collectif a été engagée laquelle a abouti au licenciement de 8 salariés début avril 2019.

Malgré cela et compte tenu de la baisse constante des volumes, la société SVT a été contrainte de placer régulièrement son personnel en activité partielle au second semestre 2019 et début 2020. 

Concomitamment, la crise sanitaire est survenue en mars 2020, générant de nouvelles périodes de baisse ou d’arrêts complets de production au sein de l’usine de Condat tout au long de l’année 2020, ces variations se répercutant automatiquement sur les volumes à traiter par SVT. 

A ce jour, le niveau des commandes enregistré par l’usine de Condat continue à diminuer et s’avère très largement insuffisant pour maintenir une activité normale. De nombreux arrêts de production ont eu lieu en novembre et décembre 2020, générant autant de nouvelles périodes d’activité partielle. 

Pour l’année 2021, la reprise de l’activité du site de Condat va être liée à la fois à l’évolution de la pandémie et également à la fin des travaux de transformation de la ligne 8 de production, dont la mise en service progressive devrait s’étaler sur le deuxième trimestre 2021. 

Pour SVT, les volumes de marchandises à traiter devraient donc être assez réduits au cours du premier trimestre 2021 avec l’espoir qu’à partir du second trimestre 2021 et la mise en service progressive de la nouvelle ligne 8, les volumes tendent à retrouver un niveau plus « normal ». 

Enfin, il est rappelé que le 30 septembre 2021 marque la fin du contrat de prestations de services actuel entre SVT et Condat et qu’à ce jour, aucun nouvel accord n’a été conclu pour pérenniser la relation entre les 2 sociétés pour les années à venir. 

Toutefois, la société SVT espère pouvoir conclure un nouvel accord avec le groupe LECTA dans le courant du 1er semestre 2021 afin de pouvoir envisager l’avenir plus sereinement à partir du second semestre 2021. Les discussions sont toujours en cours pour définir les modalités d’exécution du futur contrat (tarif, durée, etc…).
 
Le chiffre d’affaires 2020 devrait s’établir à environ 875 K€, en chute d’environ 43% par rapport à 2019 qui était déjà une année très difficile.

Pour 2021, Condat a annoncé que l’arrêt de la ligne 8 affectera sa production dont le volume devrait baisser de 50%, sans compter les impacts de la crise sanitaire, sur le 1er semestre 2021.

La situation devrait évoluer favorablement avec la reprise de l’activité de la ligne 8 sur le second semestre.

Le chiffre d’affaires prévu pour SVT en 2021 devrait être similaire à celui de 2020 soit 875 K€ sur la base des tonnages annoncés et des modalités de facturation du contrat actuel.

Dans ces conditions, la mise en place de l’Activité Partielle de Longue Durée est nécessaire pour aider la Société à passer le cap difficile des prochains mois.

Le dispositif de l’Activité Partielle de Longue Durée est indispensable pour maintenir un équilibre financier pour la Société, avec le souci de préserver l’emploi, le savoir-faire et l’expertise des collaborateurs tout en maintenant et développant leurs compétences en vue d’un rebond de l’activité au plus tard au second semestre 2021. 

Le présent accord d’entreprise a pour objet d’organiser la mise en place, le fonctionnement et la durée du dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée ainsi que de préciser les engagements pris en contrepartie par la Société en termes de maintien de l’emploi et de formation professionnelle.

Le présent accord d’entreprise porte sur les modalités de mise en œuvre du dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée. Il se substitue de plein droit aux dispositions légales, aux accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord d’entreprise et ayant la même cause ou le même objet.

Article 1er – Champ d’application : activités et salariés concernés par le dispositif
Le présent accord d’entreprise mettant en place un dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de la Société SVT est susceptible de s’appliquer à l’ensemble des salariés de la Société, quel que soit le secteur d’activité ou le service auquel ils appartiennent, y compris les services supports et administratifs.
Article 2 – Réduction maximale de l’horaire de travail
Conformément aux dispositions légales relatives à l’activité partielle de longue durée, la réduction maximale de l’horaire de travail dans l’entreprise est applicable à chaque salarié concerné et ne peut être supérieure à 40% de la durée légale. 

La réduction de l’horaire de travail s’apprécie sur la durée d’application de l’activité réduite, telle que prévue à l’article 6 du présent document. Son application peut conduire à la suspension temporaire de l’activité. 

Sur décision de l’autorité administrative, la limite maximale de réduction d’horaires de travail pourra être portée à 50% de la durée légale de travail au lieu de 40%, en cas de situation particulière de l’entreprise. Dans cette hypothèse, le présent accord sera amendé pour apporter les justifications qui imposeraient cette dérogation. 
Article 3 – Modalités d’indemnisation des salariés en activité réduite
Conformément aux décrets n° 2020-926 du 28 juillet 2020 et n°2020-1188 du 29 septembre 2020 relatifs au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, les salariés de la Société percevront une indemnité d’activité partielle fixée à 70% de la rémunération horaire brute de référence, retenue à hauteur de 4.5 SMIC maximum. Un taux plancher de 8,11€ / heure s’appliquera en 2021.

Article 4 – Engagements en matière d’emploi 
Exception faite d’une incompatibilité avec sa situation économique et financière de la Société due à une dégradation des perspectives détaillées en préambule du présent document, celle-ci s’engage à ne pas licencier les personnels qui auront été touchés par des périodes d’activité partielle de longue durée, cet engagement courant pendant le délai d’application du présent accord d’entreprise. 
Article 5 – Engagements en matière de formation professionnelle
En matière de formation professionnelle, les périodes d’activité partielle seront mises à profit pour favoriser la formation des effectifs touchés par les mesures d’activité partielle dans le cadre des formations notamment mises en place avec l’OPCO et dans le cadre du dispositif FNE- formation en cours de négociation. 

Il s’agira notamment de renouveler les CACES arrivant à échéance dans le courant du premier semestre 2021 mais également d’inciter les salariés à se former pour les adapter aux compétences et à la polyvalence de demain.
Article 6 – Durée de l’accord
Le présent accord est mis en œuvre à compter du 1er janvier 2021, pendant une période initiale de 16 mois, soit jusqu’au 30 avril 2022. Il pourra être renouvelé dans la limite maximale prévue par les textes en vigueur (actuellement 24 mois maximum sur une période de 36 mois consécutifs).
Article 7 – Modalités d’information des instances représentatives du personnel 
Pendant la durée de l’accord, la Société informera le Comité Social et Economique (CSE) au minimum tous les trois mois sur la mise en œuvre du dispositif d’activité réduite de longue durée. Les informations porteront sur la mise en œuvre de l’activité réduite, les salariés concernés, les heures chômées, et le suivi des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle.  

Avant l’échéance de chaque période d’autorisation d’activité réduite de 6 mois, la Société transmettra à l’autorité administrative, en vue du renouvellement de l’autorisation, un bilan portant sur le respect des engagements en matière d’emploi, de formation professionnelle et d’information du CSE sur la mise en œuvre du dispositif de l’activité réduite. 

Ce bilan sera accompagné du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE aura été informé sur la mise en œuvre de l’activité réduite et le diagnostic actualisé sur la situation économique et les perspectives d’activité de la Société. 
Article 8 – Procédure d’homologation
Le présent accord d’entreprise sera transmis à l’autorité administrative (DIRECCTE) en vue de son homologation dans les conditions prévues par la réglementation.

La procédure d’homologation s’appliquera de nouveau en cas de reconduction du document lorsque la durée pour laquelle il a été initialement conclu, prévue à l’article 6 ci-avant, arrivera à échéance ainsi qu’en cas d’adaptation par avenant ultérieur si la Société envisage d’en modifier le contenu avec l’élu signataire. 

Lorsque l’accord aura fait l’objet d’une homologation expresse ou implicite par l’autorité administrative, la Société en informera aussitôt le CSE. Dans l’hypothèse d’une homologation implicite, la Société transmettra au CSE une copie de la demande d’homologation, accompagnée de son accusé de réception par l’administration. 

En cas de refus d’homologation de l’accord par l’autorité administrative, la Société et les organisations syndicales se réuniront pour amender le présent accord en fonction des demandes de l’administration puis présenter une nouvelle demande après y avoir apporté les modifications nécessaires. 

La décision d’homologation ou, à défaut, les documents précités et les voies et délais de recours seront portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les lieux de travail ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information.   
Article 9 – Révision
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé. 

Seules les parties signataires seront habilitées à engager la procédure de révision du présent accord.
Chacune des parties susvisées pourra solliciter la révision du présent accord par courrier recommandé adressé à l’autre partie signataire. 

Une fois l’avenant négocié par la Société et l’élu au CSE, le nouveau texte devra faire l’objet d’une nouvelle demande d’homologation auprès de l’autorité administrative telle que prévue à l’article 8 des présentes.
Article 10 – Notification et dépôt
La demande d'homologation du présent accord sera adressée à l'autorité administrative par voie dématérialisée dans les conditions fixées par l'article R. 5122-26 du code du travail notamment via la plateforme de téléprocédure TéléAccords. 

Un exemplaire signé sera par ailleurs déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Périgueux une fois l’homologation de la DIRECCTE acquise.

Mention de cet accord d’entreprise figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. 



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Fait au Lardin, le 19  mars 2021		
En 6 exemplaires



Pour la Société SVT
Présidente


Monsieur, 
membre titulaire du CSE, non mandaté par une organisation syndicale