ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU CSE UNIQUE AU SEIN DE TRIGANO VDL





Entre les soussignés :
La société TRIGANO VDL
Dont le siège social est situé 1 rue Petit – 75019 PARIS
Inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de PARIS
Sous le Numéro 458 502 838
Représentée par Mme agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines ayant tous pouvoirs aux fins des présentes, 

									D'une part,

Et

Les organisations Syndicales représentatives dûment mandatées :

C.F.D.T représentée par, dûment mandatés pour conclure au nom de l’organisation syndicale le présent accord;
C.F.E-C.G.C représentée par, dûment mandaté pour conclure au nom de l’organisation syndicale le présent accord;
C.G.T représentée par, dûment mandaté pour conclure au nom de l’organisation syndicale le présent accord;
F.O représentée par dûment mandaté pour conclure au nom de l’organisation syndicale le présent accord;


									D'autre part, 



Il a été convenu ce qui suit : 

Préambule 

La négociation d’un accord sur la mise en place du CSE au sein de la Société TRIGANO VDL s’inscrit dans le contexte suivant. 

L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise, a créé une instance de représentation unique, le Comité Social et Economique (CSE), qui fusionne les attributions des délégués du personnel, du comité d’entreprise et du CHSCT. 

Le mandat des membres élus du comité d’entreprise et des délégués du personnel de la Société TRIGANO VDL arrive à échéance le 31 décembre 2019.

L’ensemble de ces modifications ont amené les Organisations Syndicales et la direction de TRIGANO VDL à se réunir afin de définir ensemble la nouvelle organisation du dialogue social dans l’entreprise. A l’issue de plusieurs réunions, les 23/09/19, 01/10/19 et 7/10/19 de négociation les parties ont convenu des dispositions suivantes :


Chapitre 1 – Le Comité Social et Economique 
 Périmètre de mise en place du CSE

En vertu de l’article L.2313-1 du Code du travail, le CSE unique est mis en place au niveau de l’entreprise. 

 Calendrier de mise en place

Les parties ont convenu que la mise en place du CSE unique sera effective au jour de la proclamation des résultats définitifs des élections professionnelles. 

Le calendrier prévisionnel des élections a été arrêté dans le cadre du protocole d’accord préélectoral en date du 30/07/2019.

Les élections se dérouleront conformément aux dispositions définies dans le protocole d’accord préélectoral. 

 Durée des mandats

Conformément aux dispositions légales, les membres de la délégation du personnel au CSE sont élus pour une durée de quatre ans.

 Attributions

En application des dispositions légales, le CSE est informé et/ou consulté sur toutes les questions intéressant la marche générale de l’entreprise. Conformément à la loi, il est consulté sur  les orientations stratégiques, la situation économique et financière ainsi que la politique sociale et les conditions de travail et d’emploi de l’entreprise.
Le CSE est également compétent dans les domaines portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Article 5 - Les Représentants syndicaux au CSE

Conformément à l’article L2314-2 du code du travail notre effectif étant de 949.52 salariés au 30/09/19, chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise peut désigner un Représentant Syndical au CSE. Il assiste aux séances avec voix consultative, il ne  prend pas part aux votes.
Il est rappelé que le même salarié ne peut siéger simultanément au CSE en qualité de membre élu et de Représentant Syndical auprès de celui-ci, les pouvoirs attribués à l’un et l’autre étant différents.
Le mandat du Représentant Syndical prend fin lors du renouvellement des membres du CSE.

Les Représentants Syndicaux disposeront d’un crédit d’heures de délégations de 20 heures par mois. Le temps passé en réunion CSE ne sera pas déduit du nombre d’heures de délégation.

Article 6 - Organisation des réunions

	Article 6.1 - Périodicité 

Le CSE tiendra 11 réunions annuelles ordinaires.

Parmi ces 11 réunions annuelles, quatre réunions porteront en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail, à raison d’une par trimestre.

Des réunions extraordinaires du CSE se tiendront en plus de ces 11 réunions, en cas de circonstances exceptionnelles définies par les dispositions légales. 

Le temps passé en réunion CSE et ses commissions (à l’initiative de l’employeur) n’est pas déduit des heures mensuelles de délégation, dans la limite annuelle de 45 heures par an (hors réunions extraordinaires).

Article 6.2 - Participants aux réunions 

Les réunions seront présidées par l’employeur ou son représentant accompagné éventuellement de 3 collaborateurs au maximum. Le CSE sera informé au préalable de chaque changement de collaborateurs présents à la réunion. 

Lorsque le CSE se réunira dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail, le médecin du travail, le responsable interne de la sécurité (QHSE), l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale pourront participer aux points de l’ordre du jour qui les intéressent. 

Conformément aux dispositions légales, les titulaires, et les représentants syndicaux le cas échéant, participeront de plein droit aux réunions du CSE. 

Il a été convenu qu’un suppléant par Organisation Syndicale et par collège pourra participer aux réunions du CSE.
De plus, un titulaire absent pourra se faire remplacer par un suppléant. 
Le suppléant sera choisi par chaque organisation syndicale parmi ses élus. 

Article 6.3 - Convocation

Les titulaires et les représentants syndicaux seront convoqués aux réunions ordinaires du CSE dans un délai de 7 jours calendaires avant la réunion. Les suppléants seront également destinataires de la convocation même s’ils n’ont pas vocation à assister aux réunions.

La convocation diffusée par l’employeur précisera que les suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement d’un titulaire à l’exception des suppléants mentionnés dans l’Article 6.2. 

Tout titulaire qui se trouverait dans l’impossibilité d’assister à une réunion du CSE devra en avertir son suppléant. 

Lorsque le CSE se réunira dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail, le médecin du travail, le responsable interne de la sécurité (QHSE), l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale seront convoqués dans un délai de 15 jours calendaires précédant la réunion. 

Article 6.4 - Ordre du jour

L’ordre du jour sera adressé dans un délai de 7 jours calendaires avant la réunion à l’ensemble des membres titulaires et suppléants du CSE, aux représentants syndicaux.  

Lorsqu’il est inscrit à l’ordre du jour un point nécessitant une consultation du CSE, l’ordre du jour, la convocation ainsi que les documents nécessaires à la consultation seront adressés au minimum 15 jours calendaires avant la réunion.

L’ordre du jour sera établi de manière conjointe entre le secrétaire et le président. En l’absence du secrétaire, l’ordre du jour pourra être établi avec le secrétaire adjoint. 
Il est précisé que les consultations obligatoires seront inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le président ou le secrétaire.
Il est convenu que l’envoi de la convocation et de l’ordre du jour s’effectuera par mail ou papier. 

Article 6.5 - Réunions préparatoires 

Le temps passé en réunions préparatoires hors présence de l’employeur s’imputera sur le crédit d’heures.

Afin de permettre aux élus suppléants du CSE, qui ne bénéficient pas de crédit d’heures, de participer aux réunions préparatoires de cette instance, il sera fait usage par les titulaires des modalités de report et de mutualisation de leurs heures de délégation telles que décrites à l’article 7 du présent accord. 

Article 6.6 - Procès-verbal des réunions

Toute réunion du CSE fait l’objet d’un procès-verbal rédigé sous la responsabilité du Secrétaire du CSE.


Article 7 - Moyens 

Article 7.1 - Le crédit d’heures de délégation

Compte tenu de la taille de l’entreprise et du protocole d’accord préélectoral du 30/07/2019 les crédits d’heures de délégations sont les suivants en fonction de la nature des mandats :

Titulaires : 24 heures par mois 
Suppléants : pas de crédit d’heure propre, sauf transfert d’heures détenues par un membre titulaire 
Représentant Syndical au CSE : 20 heures par mois
Secrétaire : 36 heures par mois
Trésorier : 36 heures par mois
Les élus disposant de crédit d'heures devront informer leur supérieur hiérarchique et la Direction Ressources Humaines, dans un délai de 48h avant leur absence, dans la mesure du possible. Un bon de délégation est prévu à cet usage.

Le bon de délégation indique systématiquement l’heure à laquelle l’élu part en délégation, et l’heure à laquelle le temps de délégation prend fin. 

Lorsque l’élu n’a pas connaissance précisément de l’heure de fin de délégation, il indique sur son bon une heure estimative. Le bon définitif sera signé et remis au service RH immédiatement après la délégation.

Les élus bénéficiant de plusieurs crédits d’heures doivent préciser impérativement le mandat sur lequel les heures doivent être imputées.


Le report de tout ou partie du crédit d’heures (Titulaire + Représentant Syndical au CSE)
Dans le cadre des nouvelles dispositions applicables, ce crédit d’heures peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois. Cette période de 12 mois débute au 1er jour du mois complet suivant l’élection finale de tous les membres au CSE.

Cette capacité de report est ouverte :

- aux élus titulaires du CSE
- aux représentants syndicaux au CSE

Dans l’hypothèse d’un transfert d’heures au bénéfice d’un élu suppléant (cf point B), le suppléant ne pourra pas user de la faculté de report et devra donc utiliser les heures ainsi transférées dans le mois civil du transfert, sous peine de perte définitive.

Pour l'utilisation des heures ainsi reportées, le représentant informe par écrit l'employeur au plus tard 48 heures avant la date prévue de leur utilisation. Le suivi des heures reportées sera assuré au moyen d’un compteur spécifique.

Il est précisé que les heures reportées, en application du présent point A, ne pourront pas faire l’objet d’un transfert en application du point B ci-après.


Le transfert de tout ou partie du crédit d’heures : (Titulaires + Suppléants)
Les titulaires peuvent également transférer tout ou partie de leur crédit à un autre membre titulaire ou suppléant du CSE. 

Cette faculté de transfert est exclusivement réservée aux élus titulaires et au bénéfice d’un autre élu, titulaire ou suppléant. Notamment, il est interdit de pratiquer le transfert d’heures :

- d’un titulaire vers un représentant syndical
- d’un représentant syndical vers un autre représentant élu ou syndical, car son crédit est strictement individuel
- d’un suppléant (bénéficiaire d’un transfert) vers un autre représentant élu ou syndical

D’une manière générale, les heures transférées ne peuvent pas faire l’objet d’un nouveau transfert au bénéfice d’un autre élu.

Les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique concernés informent l'employeur du nombre d'heures transférées au titre de chaque mois civil au plus tard 48 heures avant la date prévue pour leur utilisation. 

L'information de l'employeur se fait par un document écrit précisant l’identité du ou des bénéficiaires, ainsi que le nombre d'heures transférées pour chacun d'eux.

En tout état de cause, le report ou le transfert ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois civil, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire soit, au maximum :

Titulaires : 12 heures en report ou transfert
Représentant Syndical au CSE : 10 heures en report seulement
Secrétaire : 18 heures en report ou transfert
Trésorier : 18 heures en report ou transfert

Un membre suppléant ne peut ni reporter ni transférer des heures qu’un titulaire lui aurait transférées. Les articles L2315-9, R 2315-5 et R2315-6 ne visent que les membres titulaires.

Les heures transférées ne peuvent être reportées ni par un titulaire ni par un suppléant, et doivent être impérativement utilisées dans le mois civil.


La procédure applicable 
Afin de permettre une organisation efficace et un suivi régulier des consommations, il est prévu de mettre en place le système suivant :
Dans l’hypothèse d’un report, le bénéficiaire devra en informer la Direction des Ressources Humaines au plus tard 48 heures avant l’utilisation des heures ainsi reportées. 

Dans l’hypothèse d’un transfert, le donateur devra en informer la Direction des Ressources Humaines au plus tard 48 heures en indiquant le nom du ou des donataire(s) et le nombre d’heures transférées, avant l’utilisation des heures ainsi transférées. 

Il est rappelé que l’utilisation des heures transférées doit intervenir dans le même mois civil que l’information de la DRH, de sorte que l’information doit impérativement se réaliser dans un délai qui permette au donataire d’utiliser les heures transférées.

	Article 7.2 - Les budgets

Le CSE bénéficie d’un budget de fonctionnement dont le montant est de 0,2% sur la base de la DSN  conformément aux dispositions légales. 

Le pourcentage affecté aux activités sociales et culturelles (ASC) du CSE est de 1% de la masse salariale brute sociale de l’Entreprise.

Les modalités d’utilisation du budget des activités sociales et culturelles seront définies au niveau du règlement intérieur du futur CSE.
 
En fin d’exercice clos, le CSE peut décider de transférer une partie du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget destinée aux activités sociales et culturelles et ce, selon les dispositions légales et règlementaires en vigueur.

De la même manière, 10% du reliquat du budget alloué aux activités sociales et culturelles peut être transféré au budget de fonctionnement ou à des associations humanitaires.
Ces transferts doivent faire l’objet d’une délibération adoptée à la majorité des membres présents du CSE. 

Par ailleurs, l’ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes des anciennes instances représentatives du personnel sont transférés de plein droit au CSE.

Il est de la responsabilité des anciens secrétaires et trésoriers de faire le nécessaire auprès des différents organismes, notamment bancaires, pour effecteur les transferts administratifs lors de la mise en place du CSE.

	Article 7.3 - Formation

L’ensemble des membres du CSE (titulaires et suppléants) bénéficient d’une formation en santé, sécurité et conditions de travail (SSCT). Elle est dispensée à la suite de la première désignation des membres de la délégation du personnel dans les conditions prévues par les articles R.2315-9 et suivants du code du travail. 
Le financement de la formation sera pris en charge par l’employeur dans la limite fixée par l’article R.2315-21 du Code du Travail.


Chapitre 2 – Les Commissions

Article 8 - La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

En application de l’article L.2315-41 du Code du travail, tel que modifié par l’ordonnance précité, il incombe à l’accord d’entreprise (conclu selon les conditions de droit commun visées à l’article L.2232-12 du même Code) de fixer les modalités de mise en place de la CSSCT dans les entreprises d’au moins 300 salariés.
Au rang des dispositions d’ordre public, il est rappelé que la CSSCT se compose au minimum de 3 membres, désignés par résolution du CSE parmi ses membres, et dont l’un doit appartenir au collège cadre (art. L.2315-39 du Code du travail).
Pour le reste, les parties ont convenu des modalités suivantes :

Article 8.1 - Nombre de membres à la CSSCT 

La CSSCT est composée de l’employeur ou de l’un de ses représentants qui assure la présidence de la CSSCT et d’une délégation du personnel.
La délégation du personnel se composera de 5 membres (3 membres du 1er collège, un membre du 2ème collège et un membre du 3ème collège).

Article 8.2 - Election des membres CSSCT

Les membres de la délégation du personnel de la CSSCT sont désignés par le CSE, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
Les candidatures sont réservées aux membres élus (titulaires ou suppléants) du CSE.
Le droit de vote est réservé aux membres élus du CSE (titulaires et suppléants) présents au jour de réunion.
Le Président ne participe pas à ce vote.
Les candidatures devront être exprimées par écrit et portées à la connaissance du Président et du Secrétaire du CSE au plus tard deux jours avant la réunion CSE qui portera sur l’élection des membres CSSCT.
Les candidats à la fonction de membre CSSCT seront élus à l’occasion de la première réunion du CSE concernée (ou au plus tard la seconde réunion si les impératifs de calendrier le justifient).
L’élection des membres CSSCT sera pratiquée au scrutin majoritaire uninominal à un seul tour : chaque électeur vote une seule fois pour autant de candidats qu’il y a de sièges à pourvoir.
Les candidatures sont individuelles et le scrutin se déroulera à bulletin secret.
En cas de partage de voix, le candidat le plus âgé sera élu.
Le résultat des élections sera porté à la connaissance du personnel au moyen du procès-verbal de la réunion CSE au cours de laquelle l’élection aura eu lieu.

En cas de cessation anticipée du mandat d’élu au CSE, pour cause de départ définitif de l’entreprise ou de démission du mandat, l’élu membre de la CSSCT sera remplacé par la désignation d’un autre élu du CSE selon les mêmes modalités, au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la cessation du mandat.

Article 8.3 - Missions déléguées par le CSE à la CSSCT

Conformément à l’article L.2315-38 du Code du travail, la CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, les attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception :
Du recours à un expert du CSE,
Et des attributions consultatives du CSE.

Article 8.4 - Modalités d’exécution des missions

Présidence
La CSSCT est présidée par l’employeur ou l’un de ses représentants.

Réunions
Périodicité
Conformément à l’article L.2315-27 du Code du travail, au moins quatre réunions du CSE portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Les parties conviennent que la CSSCT se réunira une fois par trimestre, en amont des réunions CSE portant sur les mêmes sujets. 

Convocation et ordre du jour
Le Président convoque les membres et participants de la CSSCT et leur transmet l’ordre du jour ainsi que les documents afférents au moins sept jours calendaires avant la date de réunion prévue.

Participants
En plus des membres de la commission et du Président, participent aussi aux réunions avec voix consultative :
Le Médecin du travail compétent, qui peut donner délégation à un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail,
Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail.
Sont aussi invités aux réunions de la commission :
L’agent de contrôle de l’Inspection du travail mentionnée à l’article L.8112-1 du Code du travail,
L’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale
Un(e) infimier(ère).
Lors des réunions, le Président ou son représentant peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du CSE.
Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel présents.


Déroulement des réunions de la commission
Le Président anime les débats et assure l’examen des questions inscrites à l’ordre du jour.
Le Président assure l’ordre des débats et veille à ce que chacun puisse s’exprimer librement.

Compte-rendu des réunions
Toute réunion de la commission fait l’objet d’un compte-rendu rédigé par le Président et en accord avec les membres de la CSSCT.
Le projet du compte-rendu de la réunion est communiqué aux autres membres de la commission dans le mois qui suit la réunion suivante afin qu’ils puissent formuler leurs observations.
Le compte-rendu est ensuite approuvé en réunion de la commission lors d’un vote.
Un exemplaire de ce compte-rendu sera transmis aux membres du CSE et un autre conservé dans les archives de la commission.

Rémunération
A titre d’information, conformément aux dispositions règlementaires en vigueur, il est rappelé que le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme du temps de travail effectif.

Article 8.5 - Modalités de fonctionnement et moyens alloués

Heures de délégations
Chacun des membres de la délégation du personnel à la CSSCT (titulaires ou suppléants du CSE) bénéficie d’un crédit mensuel de 6 heures de délégation par mois pour l’exercice de ses missions.
Ces heures ne sont pas mutualisables entre les membres de la commission et ne peuvent pas faire l’objet d’un report.

Moyens alloués
Les membres de la CSSCT partagent le local et le matériel mis à la disposition des membres du CSE.

Article 8.6 - Confidentialité et secret professionnel

Les membres de la délégation du personnel de la CSSCT sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur dont ils pourraient avoir connaissance.

Article 9 - La Commission Egalité Professionnelle

Article 9.1 - Mise en place et attributions

Le rôle de cette commission est d’assister le CSE dans ses attributions relatives à l’égalité professionnelle.

La Commission de l’égalité professionnelle prépare les délibérations du CSE sur le rapport comparé de la situation des hommes et des femmes, établi par l’employeur. 



Article 9.2 - Désignation et composition 

Les membres de la commission Egalité Professionnelle seront désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants. La désignation résulte d’une délibération adoptée à la majorité des membres présents.

La commission sera présidée par l’employeur ou son représentant. Elle sera composée de 5 membres désignés parmi les titulaires / suppléants du CSE, dont 3 membres issus du 1er collège, 1 membre issu du 2ème collège et 1 membre issu du 3ème collège.

Article 9.3 - Fréquence des réunions 

La commission Egalité Professionnelle se réunira une fois par an.

Article 9.4 - Moyens 

Le temps passé en réunion de la commission (à l’initiative de l’employeur) sera rémunéré sans déduction du crédit d’heures et dans la limite prévue par l’article R.2315-7 du Code du travail

Article 10 - La Commission Emploi & Formation

Article 10.1 - Mise en place et attributions

Les parties ont convenu de l’intérêt de mettre en place une commission Emploi & Formation au niveau de l’entreprise.

Elle sera notamment chargée de préparer les délibérations du CSE dans ce domaine prévues dans le cadre des consultations récurrentes, d’étudier les moyens de favoriser l’expression des salariés et de participer à leur information dans ce domaine et d’étudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi, la classification, le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.

Article 10.2 - Désignation et composition 

Les membres de la Commission Emploi & Formation seront désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants. La désignation résulte d’une délibération adoptée à la majorité des membres présents.

La commission sera présidée par l’employeur ou son représentant. Elle sera composée de 5 membres désignés parmi les titulaires / suppléants du CSE, dont 3 membres issus du 1er collège, 1 membre issu du 2ème collège et 1 membre issu du 3ème collège.

Article 10.3 - Fréquence des réunions 

La Commission Emploi & Formation se réunira une fois par an. 

Article 10.4 - Moyens 

Le temps passé en réunion de la commission (à l’initiative de l’employeur) sera rémunéré sans déduction du crédit d’heures et dans la limite prévue par l’article R.2315-7 du Code du travail.

Article 11 - La Commission d’information et d’aide au logement

Article 11.1 - Mise en place et attributions

La commission accompagne les salariés qui souhaitent acheter ou louer un logement au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction ou d’action logement.

Elle est consultée sur l'affectation du 1 % patronal.

Article 11.2 - Désignation et composition 

Les membres de la commission d’information et d’aide au logement seront désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants. La désignation résulte d’une délibération adoptée à la majorité des membres présents.

La commission sera présidée par l’employeur ou son représentant. Elle sera composée de 5 membres désignés parmi les titulaires / suppléants du CSE, dont 3 membres issus du 1er collège, 1 membre issu du 2ème collège et 1 membre issu du 3ème collège.

Article 11.3 - Fréquence des réunions 

La Commission d’information et d’aide au logement se réunira une fois par an. 

Article 11.4 - Moyens 

Pour le temps passé en réunion de la commission (à l’initiative de l’employeur) sera rémunéré sans déduction du crédit d’heures et dans la limite prévue par l’article R.2315-7 du Code du travail.

Article 12 - Les Commissions Mutuelles & Prévoyance

Article 12.1 - Mise en place et attributions

Les commissions Mutuelles & Prévoyance prennent connaissance des comptes de résultats des organismes concernés de la période écoulée, afin d’assurer un suivi de la consommation médicale et d’agir préventivement.

Article 12.2 - Désignation et composition

Les membres de la commission seront désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants. La désignation résulte d’une délibération adoptée à la majorité des membres présents.

Les commissions seront présidées par l’employeur ou son représentant.
Pour le 1er collège, elle sera composée de 3 membres désignés parmi les titulaires / suppléants du CSE. 
Pour le 2ème et 3ème collège, elle sera composée de 2 membres désignés parmi les titulaires / suppléants du CSE.

Article 12.3 - Fréquence des réunions 

Les commissions Mutuelles & Prévoyance se réuniront une fois par an. 

Article 12.4 - Moyens 

Pour le temps passé en réunion de la commission (à l’initiative de l’employeur) sera rémunéré sans déduction du crédit d’heures et dans la limite prévue par l’article R.2315-7 du Code du travail.


Chapitre 3 – Dispositions communes à l’ensemble des représentants du personnel élus ou désignés
Article 13 - Le temps passé en réunion avec l’employeur 
Le temps passé en réunion avec l’employeur n’est pas imputable sur les crédits d’heures, dans la limite fixée par l’article R.2315-7 du Code du travail (sauf réunions de la CSSCT). Ces heures de réunion sont considérées comme du temps de travail effectif et rémunérées comme tel.

Les heures passées en réunion doivent respecter les durées légales et règlementaires de temps de travail et de temps de repos journalier et hebdomadaire, au besoin en modifiant le planning habituel de travail pour les salariés concernés.


Chapitre 4 – Dispositions finales 
Article 14 - Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à compter du lendemain des élections prévues le 5/11/2019.

Article 15 - Clause de revoyure

Les parties signataires s’engagent à se revoir dans un délai de 3 mois à compter de la première demande motivée d’une des parties.

Article 16 - Révision de l’accord

Chacune des parties signataires pourra demander la révision de l’accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles elles ont été conclues venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ces dernières.

Article 17 - Dénonciation de l’accord

En application des articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

Article 18 - Notification

Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise.


Article 19 - Information du personnel

Modalités d’information collective et individuelle du personnel :

Information collective
Les salariés sont informés de la conclusion du présent accord d’entreprise par la Direction des Ressources Humaines. La mention de cet accord se fera sur les panneaux d’affichage.

Information individuelle
Un exemplaire du présent accord d’entreprise est mis à la disposition des salariés à la Direction des Ressources Humaines. 

Article 20 - Formalités de dépôt

Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DIRECCTE à l’adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/. Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes compétent. 

Fait à Tournon le 14 octobre 2019
En 7 exemplaires Originaux