ACCORD D’ENTREPRISE
Ayant pour objet la création d’un COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) unique au sein de l’UES GROUPE BERT

Entre:

Monsieur Patrice PERICARD, en sa qualité de représentant légal :

 Des sociétés du groupe BERT incluses dans l’UES Groupe BERT telle que définie dans l’accord conclu ce jour modifiant le périmètre de l’UES 

Monsieur David LEMONDE, en sa qualité de représentant légal de la société PRESTILOG, dont il a été décidé l’inclusion au sein de l’UES Groupe BERT à effet du 01/01/2018,

Et :

Les Organisations syndicales représentatives ci-après, ayant recueilli au moins 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations syndicales représentatives lors du premier tour de l’élection du CE du 29 janvier 2016 :

L’organisation syndicale ………
Représentée par …………… agissant en qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale ………
Représentée par ……………. agissant en qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale ……..
Représentée par ……………, agissant en qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale ……..
Représentée par ……………, agissant en qualité de délégué syndical,






PREAMBULE

Les parties au présent accord se sont réunies en date des 5 juillet ,29 août et 5 septembre 2019, dans le cadre d’une négociation sur le dialogue social et la mise en place de nouvelles institutions représentatives du personnel, en application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à l’organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, et de ses décrets d’application.

Il est rappelé à cet égard que les stipulations des accords concernant les anciennes institutions représentatives du personnel cessent obligatoirement et automatiquement de produire effet à compter de la date du premier tour des élections mettant en place le CSE, sans qu’il soit nécessaire de dénoncer lesdits accords. Les autres accords conclus ne sont pas impactés par la mise en place du CSE et restent donc en vigueur.

A l’issue des discussions menées, il a été convenu la conclusion du présent accord.



PARTIE I – INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL

I – NATURE ET PERIMETRE

Il est décidé la création d’un COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) unique au sein de l’UES GROUPE BERT. Le périmètre des élections professionnelles sera donc celui de cette UES.

En effet, malgré l’existence de plusieurs sociétés au sein de l’UES, la mise en place d’une institution unique à ce niveau s’impose compte tenu de la centralisation du pouvoir de décision, ceci permettant un fonctionnement plus efficient  de la représentation des personnels, au regard de ses compétences en matière d’orientations stratégiques, de situation économique et financière, et de politique sociale, étant rappelé que la politique sociale est incarnée par une direction des ressources humaines unique et centralisée, toutes considérations permettant de conclure à l’absence, au sein des sociétés composant le groupe BERT, d’établissements distincts au sens de la représentation du personnel.

Pour autant, dans le souci de ne pas laisser s’installer une distance entre les personnels et leurs représentants, et pour garantir une représentation de terrain proche des préoccupations des salariés, des représentants de proximité sont mis en place au sein de chaque société afin de garantir une représentation du personnel locale efficiente.


II – ELECTION ET DUREE DES MANDATS

Les élections du CSE mis en place par le présent accord auront lieu au cours du dernier trimestre 2019. La date en sera définie dans le protocole d’accord préélectoral.

La durée des mandats est fixée à 4 ans.

Les mandats des représentants du personnel des sociétés non intégrées à l’UES BERT avant l’accord du 5 septembre 2019, prendront fin automatiquement à la date de l’élection à venir au sein de cette UES dont elles font partie dorénavant.

III – MISE EN PLACE DU C.S.E.

Les parties font état du fait que chaque société de l’UES BERT soit représentée dans la mesure du possible au sein du CSE. 

III-1 – COMPOSITION DU CSE ET HEURES DE DELEGATION DE SES MEMBRES
.	Le nombre de titulaires du CSE de l’UES BERT est fixé à 20. 
.	Le nombre de suppléants du CSE de l’UES BERT est fixé à 20. 
.	Le nombre mensuel d’heures de délégation attribué à chaque élu titulaire est de : 26.

III-2 – COMMISSIONS OBLIGATOIRES

III-2-1 Commission santé, sécurité et conditions de travail : (CSSCT)
Créée Conformément à l’article L 2315-38 du Code du travail qui rend cette commission obligatoire en fonction de l’effectif de l’entreprise.

La CSSCT est différenciée des autres commissions obligatoires : des conditions particulières
sont négociées la concernant en matière de crédit d’heures, de composition de ses membres.

Composition :
Le nombre de membres, choisis parmi les élus titulaires ou suppléants, composant cette commission est de 8, dont au moins 2 élus du deuxième ou du 3ème collège (en cas d’impossibilité de pourvoir le 2ème poste attribué parmi les élus du 2ème ou du 3ème collège, le poste reviendra alors à un élu du 1er collège). 

Fonctionnement :
Le nombre de réunions est fixé à 4 par an, soit une par trimestre,

Les conditions de fonctionnement de la CSSCT non visées par le présent accord seront fixées par le règlement intérieur du CSE à établir lorsque celui-ci aura été mis en place.

Crédit d’heures :

Les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail désignés parmi les titulaires du CSE ne disposeront d’aucun crédit d’heures spécifique pour l’exercice de cette mission.

En revanche, afin de prendre en compte les missions leur incombant et l’absence de crédit d’heures accordé aux suppléants du CSE, les membres de la commission CSSCT désignés parmi les suppléants du CSE, disposeront d’un crédit d’heures de 144H/an/suppléant, faisant l’objet d’un pot commun. Ce crédit d’heures sera toutefois plafonné à 576H/an pour l’ensemble des élus suppléants du CSE membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail. 

Attributions : 
Les attributions de la CSSCT seront conformes à l’article L 2315-38 du code du travail
	 
III 2-2 Autres commissions obligatoires :

Nature : Il est créé au sein du CSE les commissions obligatoires suivantes :

.	Commission formation,
.	Commission d’information et d’aide au logement,
.	Commission de l’Egalité Professionnelle,
.	Commission économique  

Composition:

.	Commission formation  

Le nombre de membres, choisis parmi les élus ou parmi le personnel, composant cette commission est de 3.

.	Commission d’information et d’aide au logement :

Le nombre de membres, choisis parmi les élus ou parmi le personnel, composant cette commission est de 2 (dans l’hypothèse où le décret à venir fixant la composition de cette commission prévoirait un nombre maximum de membres inférieur à celui visé dans le présent accord, il se substituerait immédiatement à celui-ci).

Commission de l’Egalité Professionnelle :  

Le nombre de membres, choisis parmi les élus ou parmi le personnel, composant cette commission est de 2.

.	Commission économique : 

Le nombre de membres, choisis parmi les élus titulaires ou suppléants dont au moins un cadre, composant cette commission est de 4.

A l’exception de la commission économique qui se réunira au moins deux fois/an, les autres commissions se réuniront en fonction des besoins.

Crédit d’heures attribué aux membres des commissions :

Afin de prendre en compte les missions spécifiques leur incombant, les membres des commissions, titulaires ou suppléants, disposent d’un crédit d’heures sous forme d’un pot commun annuel de :

144 h pour l’ensemble des membres des commissions

 Les heures prises dans le pot commun seront attribuées sur demande auprès du Secrétaire et/ou du Trésorier qui en assureront la gestion.

Pour la bonne règle, toutes les heures de délégations issues de ce pot commun devront faire l’objet, soit par anticipation, soit à postériori, d’une résolution émise au cours de la réunion immédiatement précédente ou suivante du C.S.E.


Le temps passé en réunion plénière par le rapporteur de chaque commission, est rémunéré comme temps de travail et n’est pas décompté du crédit d’heures. 

Attributions
 Les attributions des commissions, seront conformes à celles prévues par le Code du Travail


III-3	COMMISSIONS FACULTATIVES OU PONCTUELLES
Des commissions facultatives pourront être créées en fonction des besoins, sur résolution du CSE, votée à la majorité, qui fixera les règles de fonctionnement.

IV – REPRESENTANTS DE PROXIMITE

Pour les raisons évoquées, en chapitre I « Nature et périmètre », il est décidé la mise en place de représentants de proximité au sein de chacune des sociétés du groupe, qui seront désignés par les membres du CSE, prioritairement parmi les élus suppléants du CSE si ceux-ci sont candidats à ce mandat, ou parmi les salariés des entreprises.

Leur désignation prend fin avec celle du mandat des élus du C.S.E.

Nombre de RDP : 

Il est fixé selon l’effectif des entités considérées. Il est de :

1 dans les entreprises comportant jusqu’à 50 salariés
3 dans les entreprises comportant de 51 à 200 salariés 
4 au-delà de cet effectif. 

Crédit d’heures RDP :

Chaque RDP bénéficie d’un crédit d’heures de délégation mensuel de 10 H/Mois.

Attributions des RDP  : 

Les représentants de proximité sont des relais entre le personnel des sites et le CSE qui n’ont pas pour vocation à reprendre les missions des anciens DP, car elles en sont différentes et sont exercées par le C.S.E.

Les D.S. voient dans la mise en place des RDP, l’opportunité pour le CSE, d’approcher au plus près, les réalités des conditions de travail au sein de chaque société, et de disposer d’une photographie générale de leur fonctionnement. 

Dans cet esprit, ils ont pour mission :

- d’assurer le relais d’informations entre les sociétés de l’UES et le CSE.
- de recueillir et transmettre les revendications du personnel, auprès de leur direction, en lien avec leur référent de secteur dont le rôle est défini ci-après.
- conformément à l’article L 2313-7 du CT, le recueil et la transmission des informations portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail, spécifiques à leur agence, en lien avec leur référent de secteur et la CSSCT, 
- d’assurer la réception et la distribution de toutes les activités sociales proposées par le  CSE, dans le cadre de ses activités sociales et culturelles.

Nombre de réunions  RDP/Direction d’agence :

.	le rythme des réunions est fixé à une réunion tous les deux mois, soit 6 réunions annuelles

Moyens  RDP: 
Afin de mener à bien l’information auprès des salariés, il sera mis à la disposition des RDP un  panneau d’affichage fermé.

Locaux : dans toute la mesure du possible et selon la configuration des locaux, l’entreprise s’efforcera de mettre à la disposition des représentants de proximité un local leur permettant d’exercer leur mission.

Rédaction des ODJ et des comptes rendus de réunions :
.	les ODJ seront établis en lien avec les « représentants de secteurs RDP », les RDP et leur Direction, dans un délai de deux jours ouvrables avant la réunion, au plus tard.
.	les comptes rendus seront rédigés par le chef d’agence, dans un délai de 6 jours ouvrables après la réunion au plus tard. Les « représentants de secteurs RDP » devront être destinataires d’une copie.

Statut des RDP :
Conformément aux articles L 2411-1 4e alinéa et L 2411-2 du Code du Travail, les RDP bénéficient du statut de salariés protégés. 

Fonctionnement des RDP – Création d’un organe intermédiaire : les « référents de secteur RDP » (RSRDP)

Afin d’assurer un mode de liaison et de coordination cohérent et efficace, par une communication en binômes, il est créé un organe intermédiaire entre les RDP et le CSE par la désignation de « référents de secteur RDP ».

Désignation et nombre de « référents de secteur RDP » :

La désignation des « référents de secteurs » se fera parmi les seuls membres titulaires du CSE et relèvera de sa compétence.
Leur nombre sera fonction du nombre de secteurs RDP qui sera défini selon les modalités précisées dans le paragraphe ci-dessous « Nombres de secteurs RDP »

Nombre de secteurs Référents de secteurs RDP :
Le nombre de secteurs RDP sera défini en fonction :
.	des implantations géographiques de TOUTES les structures relevant du périmètre juridique du groupe, allant d’un simple point de stationnement jusqu’à la structure la plus importante en effectif,
.	de la densité des effectifs,

Attributions des « référents de secteurs » :
Véritables agents de coordination, les référents de secteurs :
.	assureront l’assistance des RDP dans leur mission de représentation des salariés auprès de leur Direction, dans le recueil et la transmission des revendications du personnel, 
.	définiront en lien avec RDP et avec la CSSCT, toute mission liée à la santé, la sécurité et les conditions de travail, 
.	participeront, si nécessaire dans le cadre de l’assistance aux RDP,  aux réunions en agences,
.	informeront régulièrement le CSE de tous les points marquants de la vie sociale des agences de leur secteur, 
.	de ce fait seront rendus destinataires par le représentant de proximité de la copie des ordres du jour présentés en réunions et des comptes rendus rédigés par la Direction de l’Agence.

V – REPRESENTANTS SYNDICAUX AU C.S.E.

Conformément à l’article L 23142 du Code du Travail, notre effectif étant de 1600 salariés, chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE. Il assiste aux réunions avec voix consultative.

Il est rappelé que le même salarié ne peut pas siéger simultanément au CSE en qualité de membre élus et de représentant syndical auprès de celui-ci, les pouvoirs attribués à l’un et à l’autre étant différents.

Le mandat du représentant syndical prend fin lors du renouvellement des membres du CSE.

Pour mener à bien sa mission, le représentant syndical au CSE bénéficie d’un crédit mensuel de 20 heures de délégation.


VI - DUREE DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE

Conformément à l‘article L 2314-33 du Code du Travail, la durée des mandats des membres du CSE est fixée à 4 ans.

Le nombre de mandats successifs est limité à 3. 

VII - FONCTIONNEMENT DU CSE

En dehors des dispositions précisées ci-après, les règles applicables au CSE sont celles prévues par le Code du Travail.

Composition du Bureau :
Afin de prévenir d’éventuels remplacements parmi les membres du Bureau, des postes d’adjoints aux secrétaire et trésorier viendront étoffer la composition du Bureau initialement doté d’un secrétaire et d’un Trésorier.

Réunions préparatoires
Les membres titulaires du CSE peuvent se réunir dans le cadre de réunions préparatoires aux réunions plénières de l’instance.

Les membres de la commission CSSCT seront conviés aux 4 réunions préparatoires traitant de ces points. 

Dans ce cas, les réunions préparatoires se dérouleront sur 2 jours (à partir de 14 h la veille)

Réunions plénières ordinaires:

Le nombre de réunions plénières du CSE avec l’employeur ou son représentant est fixé à 8  par an dont 4 intégrant les questions de santé, sécurité et conditions de travail.

Les 4 réunions plénières intégrant les questions de santé, sécurité et conditions de travail se dérouleront sur 2 jours (à partir de 14 h la veille).

Réunions plénières extraordinaires :

Des réunions extraordinaires nécessitées par un contexte particulier pourront avoir lieu :
.	soit à la demande de la majorité des membres du CSE (article L 2315-28 alinéa 3),
.	soit à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité et des conditions de travail (article L 2315-27 alinéa 2).

Ordres du jour :
.	Ils sont établis communément, entre le secrétaire du C.S.E. et le Président.
	
Procès-Verbaux :
Il est convenu que les procès-verbaux des réunions sont établis selon les modalités et dans les délais suivants :

.	leur rédaction qui relève de la responsabilité  du Secrétaire, devra être réalisée, dans la mesure du possible, dans la semaine suivant la réunion.

.	le processus de leur approbation sera calqué sur celui de l’ex CE de l’Instance Unique,
à savoir : 
.	transmission au plus tôt à la Direction, du projet pour commentaires éventuels,
.	retour du projet commenté aux membres du CSE, au plus tard, la veille de la réunion préparatoire,  pour lecture collective lors de cette réunion.
.	approbation du P.V. sur les seuls points commentés par la Directions et non validés par les membres du C.S.E. en réunion préparatoire.

Budgets du CSE

Le budget œuvres sociales du CSE de l’UES BERT est de 0,4 % de la masse salariale annuelle.

Le budget fonctionnement du CSE de l’UES BERT est de 0,2% de la masse salariale annuelle.

Le versement de la dotation employeur AEP et ASC s’effectuera mensuellement.

VIII – ATTRIBUTIONS DU CSE

Consultations récurrentes : 
Conformément à l’article L 2312-17 du Code du Travail, le CSE est consulté sur les trois thématiques suivantes : 
.	les orientations stratégiques de l’entreprise, 
.	la situation économique et financière de l’entreprise,
.	la politique sociale de l’entreprise ainsi que les conditions de travail et de l’emploi. 

Périodicité des consultations récurrentes :
.	elles auront lieu tous les 3 ans, la première étant fixée dans l’année de la mise en place du CSE, soit au plus tard fin décembre 2020

Modalités des consultations récurrentes :
Les modalités de consultations récurrentes sont conformes, pour chacune des thématiques, aux articles du Code du Travail.

Consultations ponctuelles :
Le contenu et les modalités de consultations ponctuelles seront à définir lorsqu’elles se présenterons conformes aux modalités prévues par le code du travail.

Expertises du CSE :
Les délais de la remise du rapport des experts, la périodicité,  ainsi que le nombre d’expertises dans le cadre des consultations récurrentes sont régies par le Code du Travail.
 
Néanmoins, des modalités plus favorables pourraient être négociées, après expérience.
 
Financement des expertises
Le financement des expertises est assuré conformément à l’article L 2315-80 du code du travail  

Expertises relatives aux consultations récurrentes
Le CSE peut se faire assister par un expert dans le cadre de chacune de ses trois consultations récurrentes

Leur nombre et leur périodicité seront calqués sur la périodicité des consultations récurrentes, soit tous les trois ans, la première étant fixée pendant l’année de mise en place du CSE soit 2020.

IX – LA BDES

Conformément aux dispositions fixées par l’article L 2312-21 du Code du Travail, une négociation est envisagée après l’élection du CSE, visant à définir l’organisation, l’architecture, le contenu et les modalités de fonctionnement de la BDES.

Dans l’attente de la conclusion de cet accord, le contenu de la BDES sera conforme à celui prévu par les dispositions de l’article L 2312-36 du Code du Travail.

X – CONSEIL D’ENTREPRISE 

L’option de mise en place d’un Conseil d’Entreprise en lieu et place d’un CSE étant offerte par les dispositions règlementaires, avec ses impacts non négligeables sur les modalités de négociation des accords collectifs, les DS ont manifesté leur souhait que cette possibilité soit portée sur l’accord de mise en place du CSE.

En l’absence de recul et compte tenu du fait que le Conseil d’Entreprise peut être mis en place au moment de l’élection ou dans le courant du mandat du CSE, la mise en place de cette instance pourrait être envisagée à une date ultérieure, si les parties le jugeaient opportun.

PARTIE II – FORMALITES

I - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant. 

La procédure de révision ne peut être engagée que par les syndicats signataires de l’accord ou ayant adhéré à celui-ci jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu. A l’issue de cette période, elle est ouverte à tous les syndicats représentatifs dans l’entreprise.

Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.

II - PUBLICITE 

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. 

Il est déposé à l’Administration du travail dans sa version intégrale, et sa version destinée à publication, sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords ».

Un exemplaire papier est déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Il entre en vigueur immédiatement.

Fait à Albon le 5 septembre 2019

Monsieur …………, agissant en qualité de Président,

Monsieur …………, agissant en qualité de gérant de la société ………….,

L’organisation ………, représentée par ……….., agissant en qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale ………., représentée par Monsieur …………….., agissant en qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale ………, représentée par Monsieur ………………, agissant en qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale ………., représentée par ……………………………, agissant en qualité de délégué syndical,