ACCORD D’ENTREPRISE ADOPTE PAR REFERENDUM
 SUR LES CONDITIONS DE MAINTIEN DES COTISATIONS AUX REGIMES DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE AGIRC ARRCO DURANT LE CONGE DE RECLASSEMENT PREVU PAR LE PLAN DE SAUVEGARDE DE L’EMPLOI


                                        

PREAMBULE


Vivarte Services SAS a informé et consulté ses institutions représentatives du personnel sur un projet de cessation des activités opérationnelles, un plan de sauvegarde de l'emploi (ci-après le "Plan"). Les procédures de consultation se sont achevées par la remise des avis du CSE le 04 mai 2021.

Un accord collectif majoritaire portant sur l’intégralité des points mentionnés à l’article L. 1233-24-2 du Code du travail a par ailleurs été conclu avec l’organisation syndicale représentative en date du 26 avril 2021 et été validé par la DRIEETS le 12 mai 2021.

Conformément aux dispositions prévues dans l’accord majoritaire du Plan et dans le cadre des délibérations 22 B de l’accord national interprofessionnel de retraite complémentaire du 8 décembre 1961 pour l’ARRCO et D25 de la Convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 pour l’AGIRC et conformément au 2ème § de l’article 81 de l’ANI du 17 novembre 2017, il a été convenu de proposer par accord référendaire le maintien des cotisations de retraite complémentaire pendant la durée du congé de reclassement excédant le préavis pour l’ensemble des collaborateurs adhérant au congé de reclassement dans le cadre du Plan, dans les conditions suivantes.


IL A EN CONSEQUENCE ETE CONVENU CE QUI SUIT :



Article 1er : Disposition générales

1.1 INFORMATIONS RELATIVES A LA SOCIETE
Vivarte Services, SAS au capital de XX, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro XX, dont le siège social est au 28 avenue de Flandre, 75019 Paris.


2.2 BÉNÉFICIAIRES DU PRESENT ACCORD
Les salariés concernés sont les salariés licenciés pour motif économique dans le cadre du Plan, adhérant au congé de reclassement.
Le bénéfice du régime de retraite complémentaire et les cotisations afférentes s’imposent à tous les salariés concernés.
Ainsi, l’ensemble des collaborateurs adhérant au congé de reclassement bénéficieront de ces mesures qui s’appliqueront de manière impérative. 

Article 2. - Objet de l'accord
Le présent accord d’entreprise, adopté par référendum, a pour objet le maintien des cotisations de retraite complémentaire pendant la durée du congé de reclassement excédant le préavis pour l’ensemble des salariés adhérant au congé de reclassement dans le cadre du Plan de Sauvegarde de l’Emploi, dans les conditions décrites à l’article 3 ci-après.

Le référendum a été adopté suite au vote proposé à tous les salariés, du 10 au le 18 mai 2021.
Le dépouillement a eu lieu le 19 mai 2021 en présence de la délégation de négociation de l’accord majoritaire du PSE, de représentants de la direction de Vivarte Services et d’un sténotypiste externe réalisant le Procès-Verbal du dépouillement. 
Les résultats sont :
26 votants sur 34 salariés inscrits
3 voix défavorables
23 voix favorables.
Le référendum a ainsi été favorable à 67,6 % au maintien des Cotisations aux régimes de retraite complémentaire durant le congé de reclassement.

Article 3. - Cotisations aux régimes de retraite complémentaire durant le congé de reclassement

Les cotisations aux régimes de retraite complémentaire AGIRC – ARRCO applicables au sein de Vivarte Services continueront à être prélevées chaque mois pendant la durée effective du congé de reclassement excédant le préavis et donnant lieu au versement de l’allocation de reclassement aux salariés ayant adhéré, dans les conditions prévues par la loi et le Plan, au congé de reclassement prévu par le Plan.

Le prélèvement s’effectuera par précompte sur l’allocation de reclassement, aux taux et conditions de répartition applicables en période d’activité sur la totalité de l’assiette correspondant au salaire brut mensuel de référence (salaire brut mensuel des 12 mois précédant le licenciement). 

Le maintien des cotisations donnera droit à l’acquisition de points de retraite complémentaire AGIRC - ARRCO, dans les conditions prévues par la règlementation en vigueur.

L’ensemble des salariés adhérant au congé de reclassement bénéficieront de ces mesures qui s’appliqueront de manière impérative conformément au 2ème § de l’article 81 de l’ANI du 17 novembre 2017.

Article 3 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. 
Le présent accord prend effet, après ratification du référendum ayant recueilli l’avis favorable la majorité des salariés inscrits.
Il entre en vigueur à compter de la remise du PV de délibération du référendum, joint en annexe, qui sera effectué en présence de deux membres de la Direction, de la délégation de négociation de l’accord majoritaire du Plan et d’une société de sténotypiste réalisant le PV.
Il prendra fin et cessera de produire tout effet le lendemain du dernier jour du dernier congé de reclassement mis en œuvre dans le cadre du Plan.  



Article 4 : Révision de l’accord

Toute modification au présent accord devra faire l'objet soit d'un accord collectif négocié avec l’organisation syndicale représentative de l'entreprise, soit d'une ratification par les salariés dans les conditions identiques pour sa mise en place, pour le cas où les conditions ayant présidé à sa conclusion seraient changées, en fonction de l'évolution de la société, de la législation ou de toute autre circonstance l'y contraignant.


Article 6 - Suivi

Afin d’assurer le suivi du présent accord, une information sur les éventuelles difficultés d’application ou d’interprétation rencontrées dans sa mise en œuvre sera réalisée par la Direction lors des commissions de suivi du Plan.


Article 7 – Informations préalable au référendum

Chaque salarié inscrit a reçu, avant le début de l’ouverture de la période de référendum, par lettre recommandée avec AR et par mail AR les éléments suivants :
Une notice explicative du process de référendum ;
Une notice explicative des cotisations aux régimes de retraite complémentaire AGIRC ARRCO, avec des exemples ;
Le présent projet de d’accord référendaire.



Article 7 : Dépôt légal

Les résultats du référendum, organisé entre le 10 et le 18 mai 2021 et le présent accord ratifié sont portés à la connaissance des salariés par voie d'affichage, par l'envoi d'une lettre simple à leur attention et par mail AR.
Le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de « Téléprocédure » du ministère du travail (« Télé Accords »). Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Paris.

Le présent accord sera communiqué aux institutions de retraites complémentaires compétentes.



Fait à Paris, le 25 mai 2021
En 2 exemplaires originaux



Pour Vivarte Services, 
XX dûment mandatée,
Secrétaire Générale