Accord relatif à l’exercice du Droit Syndical


ENTRE : 
 

Représentée par Monsieur XXXXX, agissant en qualité de Président
Et La Société Novoferm France, S.A.S., au Capital de 22 337 000 € 
Ayant un siège social est à MACHECOUL (44270), Zone Industrielle les REDOUX,
Inscrite au registre de commerce et des sociétés de Nantes, sous le N° 450 301 486, immatriculée à l’URSSAF de Loire Atlantique, sous le N° 440 715 302 170.

D’UNE PART
ET

Les Délégations syndicales représentant les organisations syndicales suivantes : 
CGT
CFDT
CGT FO

En la personne des délégués syndicaux de l’entreprise :
M. xxx délégué syndical central CGT
M. xxx délégué syndical central CFDT
M. xxx, délégué syndical central FO.CGT

D’AUTRE PART
Préambule
Cet accord s’inscrit dans le cadre d’un profond attachement de la Direction de Novoferm au développement de l’entreprise et des salariés qui la composent ainsi qu’à un dialogue social constructif et ouvert avec des partenaires sociaux. Elle considère à ce titre que les points de vue et les logiques des salariés portés par les représentants du personnel ont toute leur place dans l’entreprise. 
Les parties signataires affirment leur volonté de baser leurs relations dans un climat d’écoute, de respect mutuel, en privilégiant la voie du dialogue à celle du conflit et du contentieux notamment en formulant des demandes et des propositions concrètes. Les parties considèrent également que la qualité de service client ne doit pas « souffrir » de différents problèmes pouvant troubler le climat social de l’établissement. 
A cet effet, les parties signataires s’engagent à se rencontrer « sans délai » à l’occasion d’une demande écrite formulée par l’une ou l’autre des parties.
Le but de cet accord est, tout en obéissant à ces principes, de définir un cadre équilibré et harmonisé au niveau de l’entreprise, à nos relations sociales.
Afin de favoriser la concertation sociale dans l’entreprise, les parties signataires prévoient des dispositions permettant une meilleure conciliation entre l’activité professionnelle et l’exercice d’un mandat, et un meilleur accompagnement des salariés titulaires de mandats. 
Les parties signataires affirment leur volonté de baser leurs relations dans un climat d’écoute, de respect mutuel, en privilégiant la voie du dialogue à celle du conflit et du contentieux notamment en formulant des demandes et des propositions concrètes.
Les parties signataires s’engagent, même dans le cas où il y a un désaccord ou différent entre elles et la Direction sur quelque sujet qu'il soit, à toujours assister aux différentes réunions organisées (ordinaires ou extraordinaires). 
Article 1 - Champ d’application et objet de l’accord
Le présent accord concerne le périmètre de l’entreprise Novoferm et vient se substituer aux différents accords d’établissement existants jusqu’ici. Il se substitue et remplace toutes les dispositions antérieures même plus favorables au bénéfice des dispositions contenues dans le présent accord. 
Cet accord concerne l’ensemble des délégués syndicaux d’établissement et centraux. 


Article 2 – La représentation syndicale 
Article 2.1. Attributions 
Le délégué syndical représente son syndicat auprès de l'employeur et assure la défense des salariés. Il est l’acteur clé de la négociation collective dans l’entreprise.
Il peut notamment :
formuler des propositions, des revendications ou des réclamations,
assister le salarié qui le souhaite lors d'un entretien préalable à une sanction disciplinaire,
assister les salariés auprès du conseil des prud'hommes.
Le champ d’action privilégié des délégués syndicaux est celui de la négociation collective avec l'employeur notamment sur les sujets suivants :
Salaires, durée et organisation du temps de travail ; 
Objectifs d'égalité professionnelle entre hommes et femmes ; 
Mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi de tous les travailleurs.
L'employeur doit aussi engager chaque année, en l'absence d'accord existant, une négociation avec les délégués syndicaux sur les sujets suivants :
Épargne salariale (intéressement, participation ou plan d'épargne) ;
Conditions de mise en place d'un régime de protection sociale (prévoyance, complémentaire santé) ; 
Droit d'expression des salariés.
L'employeur et les syndicats peuvent également à tout moment, en dehors des négociations obligatoires, négocier sur des thèmes qu'ils choisissent.
Pour qu’une négociation collective débouche sur un accord collectif valable, il y a aujourd’hui deux solutions : la majorité ou, à défaut, le référendum d’entreprise.
La majorité est obtenue lorsqu’un accord est trouvé entre l’employeur et des syndicats ayant obtenu ensemble plus de 50% des suffrages au premier tour des élections professionnelles. Nota : les suffrages sont ceux exprimés en faveur des syndicats représentatifs. 

En l’absence de majorité, et si des syndicats représentants plus de 30% des salariés ont signé l’accord, les organisations syndicales signataires ont un mois pour demander une consultation des salariés visant à valider l’accord. Les non-signataires ont 8 jours de réflexion pour signer ou non le projet d’accord (et atteindre ainsi 50%). S’ils ne le font pas, le référendum d’entreprise est organisé dans les 2 mois.
L'employeur et les syndicats peuvent également à tout moment, en dehors des négociations obligatoires, négocier sur des thèmes qu'ils choisissent.
Article 2.2. Les Délégués syndicaux d’établissement (DS) 
Un délégué syndical par organisation syndicale représentative ayant une section syndicale sera désigné par établissement. Les délégués syndicaux sont désignés parmi les candidats aux élections professionnelles. 
Pour mémoire, ils doivent avoir recueilli, à titre personnel et dans leur collège, au moins 10% des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections au comité social et économique (CSE). En l'absence de candidat justifiant d'un score électoral d'au moins 10 %, le syndicat peut désigner un candidat qui a réalisé un score moindre ou un de ses adhérents dans l'entreprise ou l'établissement.
La désignation des Délégués Syndicaux d'établissement devra être adressée à la Direction des Ressources Humaines et au Directeur de Site, et portée à la connaissance des autres Organisations syndicales. La Direction en avertit alors le responsable hiérarchique direct du salarié désigné.
Article 2.3. Les délégués syndicaux centraux (DSC)
Le nombre de DSC s’élève à un par organisation syndicale disposant d’une section syndicale au sein de l’entreprise.
Chaque syndicat représentatif peut désigner l’un de ses délégués syndicaux d’établissement en vue d’exercer également les fonctions de délégué syndical central d’entreprise.
Chaque délégation syndicale est composée de deux personnes mandatées (le DSC et un salarié mandaté).

Article 3 - Participation aux différentes réunions  
En dehors des aspects réglementaires et pour leur parfaite compréhension des sujets, les parties signataires conviennent que délégués syndicaux centraux seront membres de droit des différentes commissions du CSE central. Cependant, s’ils ne sont pas désignés ils n’auront pas de voix consultative. 
Pour des raisons d'organisation interne et notamment la difficulté liée au travail en équipe, les réunions peuvent être organisées en dehors du temps de travail. Les heures ainsi passées en réunion sont alors incrémentées dans le compteur d’heures effectives annuelles.

Article 4 – Les moyens des délégués syndicaux 
Afin d’animer au mieux sa section syndicale, des moyens sont octroyés aux délégués syndicaux. 
Article 4.1. Les grands principes
4.1.1. Accord sur la méthode de travail 
La pratique de la négociation collective nécessite des compétences particulières ainsi que des valeurs et méthodes de travail qui détermineront un contexte favorisant son exercice. 
Le dialogue social ne s’apparente pas à une relation « clients/ fournisseurs » mais vise à une relation « gagnant-gagnant ». L’écoute active doit être de rigueur, l’intérêt du client et celui des salariés doivent être préservés dans un climat social de qualité qui s’attachera à ne pas créer de déséquilibre profond.
Pour favoriser ce dialogue social constructif au sein de Novoferm France, une méthode de travail a été définie afin que cet accord puisse répondre au mieux aux besoins de chaque acteur de l’entreprise et de l’organisation du travail. 
Cette méthode est basée sur du benchmark de bonnes pratiques favorisant l’émergence de propositions pour chaque partie, leur analyse et l’énonciation de contre-propositions éventuelles afin de favoriser la co-construction.  
De cette manière, des propositions et contrepropositions constructives et prenant en compte l’organisation du travail, les besoins clients pourront émerger. 
4.1.2. Accord sur la composition de la délégation syndicale
La délégation syndicale est limitée en nombre (deux par site) et convoquée dans la cadre des réunions obligatoires (NAO,…) ou réunions à l’initiative de la direction. Elle peut être à l’origine de demande de réunions mais dans ce cas les heures de délégation sont à prendre sur les compteurs disponibles.
Article 4.2. Les moyens matériels au service du dialogue social
4.2.1. L’affichage
Les délégués syndicaux peuvent afficher librement leurs communications sur les panneaux réservés à cet usage et dans SharePoint. 
Un exemplaire de ces communications est transmis à l’employeur, simultanément à l’affichage.
4.2.2. La diffusion de publications et tracts 
Conformément à la loi, la presse syndicale et les tracts syndicaux peuvent être diffusés librement dans l'enceinte des établissements, aux heures d'entrée et de sortie du travail et distribués dans les zones où évolue le personnel NFF uniquement, à l’exclusion des zones partagées avec d’autres entreprises.
En aucun cas ils ne peuvent être laissés en libre-service à tout autre endroit, et en particulier à l’entrée des zones d’accès par badge.
Compte tenu des plages horaires variables, des horaires de travail en équipe, des habitudes de travail et de la mobilité, la distribution des tracts est par extension autorisée à l’entrée des restaurants d’entreprise. 
Les heures d'entrée et de sortie du travail sont les heures habituelles de début et de fin de travail, telles que définies dans chaque établissement ainsi que les heures d'ouverture des restaurants d'entreprise.
Il est également possible de diffuser ses publications et tracts de nature syndicale sur un site mis en place dans Sharepoint.
Cet affichage et cette diffusion des communications syndicales à l’intérieur de l’entreprise sont liés à la constitution par les organisations syndicales d’une section syndicale, laquelle n’est pas subordonnée à une condition de représentativité. 
4.2.3. Les locaux syndicaux
Novoferm France mettra à disposition des sections syndicales un local commun avec les autres instances convenant à l'exercice de la mission de leurs délégués. 
Les délégués syndicaux doivent avoir un libre accès au local qui leur est affecté dès lors que l’utilisation qu’ils en font est conforme à leurs missions et ce, même en dehors de leurs heures de travail. 
Le local est doté du mobilier nécessaire à son fonctionnement.
Article 4.2.4. Les salles de réunions
Toute demande d'une salle de réunion doit être faite avec les outils de réservation existants selon les modalités en vigueur.  
Article 4.2.5. Autres Matériels 
Les délégués syndicaux pourront utiliser les moyens de reprographie (photocopieurs pour les tirages en faible quantité tels que le courrier ou les communications courantes, affichages, etc.).
Article 4.3. Les moyens de communication
4.3.1. Le courrier
Les services du courrier interne pourront être utilisés pour l'acheminement de communications entre les personnels exerçant un mandant des différents sites.
4.3.2. L’échange de documents
Afin de faciliter les échanges de documents (compte-rendu, préparation de réunions, informations diverses...), il sera privilégié l’échange par mail que ce soit entre la Direction et les délégués syndicaux qu'entre les personnels mandatés entre eux.
Les convocations aux différentes réunions (CSE, commissions...) sont communiquées également par mail suivi (en cas d'absence de l'entreprise le jour de la remise). Selon le même principe, les documents transmis par les délégués syndicaux à la Direction seront également remis par mail. 
Les documents adressés aux délégués syndicaux le seront sur une boite mail dédiée.
Les documents officiels sont communiqués via la BADES. 
4.3.3. Le recours à la visioconférence
Des réunions avec l’appui de visioconférences peuvent être organisées, à l’initiative de la Direction ou des délégués syndicaux, afin de permettre de communiquer plus rapidement des informations et de limiter les déplacements. La Direction s’assurera de la disponibilité des salles nécessaires. 
4.3.4. Réunions d’information du personnel 
Afin de privilégier une approche pédagogique et se donner les moyens de la pratiquer, il est accordé à chaque organisation syndicale un crédit annuel d’une heure, sécable au plus une fois, afin d’informer le personnel des accords conclus ou en voie de conclusion avec la Direction ou de pouvoir échanger avec le personnel en présence de la Direction en cas d’évènements qui pourraient être sujets à débat et en vue de chercher à le clarifier. 
La Direction devra être informée au minimum un jour avant la tenue de ces réunions d’information (date, lieu, heure, sujet…), elle pourra apporter son concours si besoin.
Concernant ces réunions d’information, il est également convenu la présence obligatoire d’au moins un membre de la Direction lors de ces réunions d’informations (Directeur d’Usine ou représentant de la Direction, RH).


4.3.5. Autres réunions
Les délégués syndicaux peuvent organiser des réunions (entre adhérents ou avec une personnalité extérieure à l’entreprise, syndicale ou non) dans l’enceinte de l’entreprise, en dehors du temps de travail.
L’employeur doit être prévenu. Ces réunions ne doivent pas perturber l’organisation, la charge de travail. 
Article 4.4. Les moyens humains du dialogue social
4.4.3 Les heures de délégation  
4.4.3.1. Le crédit individuel d’heures de délégation
Le temps passé, en dehors des réunions ordinaires et extraordinaires, dans la cadre de leur mandat par les élus disposant d’un crédit d’heures de délégation est déduit de ce crédit d’heures. 
Il est convenu entre les parties, qu’un crédit d'heures mensuel du délégué syndical d’établissement soit harmonisé entre les établissement et s’élève ainsi à : 18 heures.
4.4.3.2. Le cumul des heures de délégation
Les heures de délégation peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois sans que cela ne puisse conduire un délégué syndical à disposer au cours d’un mois donné de plus d’une fois et demie le crédit d’heures mensuel de délégation dont il bénéficie. Il est convenu entre les parties que pour faciliter la gestion administrative, la période de 12 mois débutera le premier mois de l’année civile (janvier). 
Les heures seront proratisées chaque année démarrant un mandat.  
4.4.3.4. L’information à la hiérarchie de la prise d’heures de délégation
Il a été convenu entre les parties que, afin de faciliter au mieux l'organisation de l'établissement, les délégués syndicaux s'engagent à essayer d'informer, de leur prise d’heures de délégation leur responsable hiérarchique. Cette information permet au responsable hiérarchique en question d'organiser les activités de son service/équipe.
L’utilisation de la borne a pour vocation d’informer l’employeur et d’assurer le suivi des entrées / sorties pour raison de sécurité.

Article 4.5. Déplacement
4.5.1. Déplacement au sein de l’entreprise
Les délégués syndicaux peuvent se déplacer librement dans l'enceinte de leur site dans le cadre de leur mandat, pendant leurs heures de délégation et en dehors de leurs heures habituelles de travail, pendant les heures d’ouverture de l’entreprise. Leurs déplacements leur permettent de prendre contact avec tout salarié dans le cadre de l'exercice de ses missions, en veillant à ne pas apporter de gêne à l'accomplissement du travail du salarié et à l’organisation du travail en général.
En outre, ils peuvent être amenés à quitter le périmètre du site. Ils doivent préalablement et en temps utile informer leur responsable hiérarchique de leur absence de leur poste de travail et du site (délégation externe et débadgeage pour des raisons de sécurité) en précisant, si possible, la durée prévisible de celle-ci.
4.5.2. Déplacement entre les sites 
Les heures de déplacement seront décomposées en temps de trajet et en temps de travail effectif. Les heures de déplacement passés à hauteur des heures de travail effectives hebdomadaire prévues seront considérées comme du temps de travail effectif. Les heures de déplacement effectuées au-delà seront payées au taux normal et seront considérées en temps de trajet. 
En cas de déplacement sur un site distant, les représentants du personnel bénéficient d’une demi-journée avant et après la « réunion » pour se déplacer.
Concernant l’organisation des déplacements, les personnels exerçant un mandat envoient un mail à «  » afin qu’un hôtel et des moyens de transports (TGV, voiture, ...) leur soit réservé. Lorsqu’ils ont eu confirmation, ils en informent la personne en charge des Ressources Humaines de leur site. 
Les repas pris en commun avec la Direction sont à la charge de Novoferm France.
4.5.3. Remboursement des frais de déplacement
Selon les modalités déterminées au niveau de l’entreprise, Novoferm France prend en charge les frais de déplacement engagés par les représentants du personnel ou d'un syndicat qu'elle convoque à des réunions ou qui y sont invités conformément à la législation. Le temps passé lors de ces déplacements et en réunion avec la Direction est du temps non imputable sur les crédits d’heures.
Les délégués syndicaux qui le souhaitent bénéficient d’une avance sur frais permanente couvrant un « panier moyen » pour sa délégation (essence, péage, repas, hôtel, …) puis établissent une note de frais et la font valider par la Direction des Ressources Humaines, afin qu’ils soient remboursés selon les modalités en vigueur dans l’entreprise. 
Un reçu sera établi pour acter cette avance. Cette avance sera reprise à la fin du mandat ou en cas de départ de l’entreprise.

ARTICLE 5 – Formation et évolution de carrière des partenaires sociaux
Article 5.1. Garantie de non-discrimination 
Les parties conviennent que le dialogue social doit être contributif au progrès dans l’entreprise, par une meilleure connaissance des aspirations du personnel et une politique contractuelle permettant aux parties de développer l’entreprise en garantissant un climat social harmonieux, facteur de développement individuel et collectif.
L’exercice de la fonction d’élu constitue, tant pour le salarié que pour Novoferm, une étape positive et reconnue de son évolution professionnelle. A ce titre, il peut apparaître nécessaire de garantir quelques principes : 
Un délégué, dans son mandat, échappe à l’autorité hiérarchique de l’employeur. Hors mandat, il s’agit d’une catégorie de personnel soumise aux même règles (droits et devoirs, que l’ensemble du personnel) ; 
Le personnel mandaté sera donc intégré dans une double gestion (développé dans le présent accord).
Article 5.2. Entretiens de double gestion
Le personnel mandaté sera intégré dans une double gestion :
celle, d’une part, exercée par son Responsable Hiérarchique, concernant son activité professionnelle
celle, d’autre part issue de points réguliers (au moins une fois tous les deux ans) avec le Directeur des Ressources Humaines et/ou son représentant sur l’exercice de l’activité relative au mandat  (annexe 1).
Cette double gestion doit avoir pour effet une évolution du personnel mandaté qui se situe dans la moyenne des évolutions de l’entreprise. 
Un suivi de ces entretiens sera tenu à jour par le service RH.
Un bilan de ces entretiens pourra être fait sur demande du délégué syndical.
Article 5.3. Formation
Après chaque nouvelle élection des Institutions Représentatives du Personnel, l’entreprise organise à l’attention des nouveaux salariés élus et désignés et de leur hiérarchie une réunion d’information portant sur les droits, devoirs et responsabilités liés à l’exercice de mandats. Cette réunion d’information ne se substitue pas aux formations économiques sociales et/ou syndicales prévues dans le Code du Travail. 
En cours de mandat, les représentants du personnel et des organisations syndicales doivent avoir accès dans les mêmes conditions que les autres salariés, aux actions de formation prévues dans le plan de formation de l’entreprise. Des mesures d’adaptation spécifiques pourront être envisagées afin de tenir compte de l’exercice des fonctions liées au(x) mandat(s). 
Il s’agit notamment de maintenir à jour les connaissances techniques nécessaires à la tenue du poste et d’accompagner les évolutions technologiques. 
Article 5.4. La valorisation des parcours professionnels des représentants du personnel 
Les représentants des organisations syndicales et d’une façon plus générale les représentants du personnel élu ou désignés peuvent, à condition de justifier de l’exercice d’un mandat au cours des quatre (4) ans précédant la session d’examen, obtenir un ou plusieurs certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les domaines suivants :
encadrement et animation d’équipe
gestion et traitement de l’information
assistance dans la prise en charge de projet
mise en œuvre d’un service de médiation sociale
prospection et négociation commerciale
suivi de dossier social d’entreprise.
Les certificats validés peuvent permettre d’obtenir, par équivalence, un ou plusieurs blocs de compétences constitutifs d’autres certifications professionnelles.
Nb : l’acquisition de certificats ou titre professionnel par le biais de ce dispositif n’emporte pas obligation pour l’employeur de lui accorder une promotion.
Article 6 – Dispositions finales
Article 6.1 - Modalités de suivi 
La commission GPEC examinera chaque année les conditions d’application du présent accord sur les évolutions professionnelles des représentants du personnel.
Les parties sont conscientes que certains aspects peuvent ne pas avoir été abordés dans cet accord et conviennent de se réunir sur demande écrite argumentant le point à évoquer, à l’initiative des parties signataires, afin d’envisager les éventuelles évolutions à y apporter.
Par contre toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et encadrées par le présent accord et qui relèvent des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles sont censés être réglés par ces mêmes dispositions.

Article 6.2. Durée, entrée en vigueur, révision et dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 
Il entre en vigueur à compter de son dépôt.
Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :
toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement ;
les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision ;
les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
Cet accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties par courrier recommandé avec accusé de réception, moyennant un préavis de trois mois. La dénonciation devra obligatoirement d’une part motiver les points faisant l’objet d’une remise en cause et d’autre part être accompagnée de propositions de substitution. Sans accord des deux parties sur ces propositions il sera considéré comme caduc passé le délai de survie. 
Article 6.3. Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,

un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,

deux exemplaires, dont une version signée des parties et une version publiable et anonyme, seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail,

un exemplaire pour dépôt à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de Loire Atlantique, 

un exemplaire étant communiqué au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes.
Le présent accord sera mis à disposition des salariés sur Sharepoint et par voie aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Pour NOVOFERM SAS Le 9 Juillet 2019

Pour les Organisations Syndicales



ANNEXE 1 
ENTRETIEN INDIVIDUEL
dans le cadre de la double gestion
DATE : 

1 / IDENTIFICATION DE L’INTERESSE

Nom :

Prénom :
Date de naissance :

Matricule		


SITUATION DE L’INTERESSE

- Coefficient embauche :

- Coefficient actuel :	

- Niveau :	Echelon :	Base 35 h :	

-Emploi tenu :	




DOCUMENT CONFIDENTIEL
2 / CARRIERE PROFESSIONNELLE

3 / PROGRESSIONS
4 / DIPLOMES

5 / PRINCIPALES FORMATIONS COMPLEMENTAIRES 
(Y COMPRIS SYNDICALES)


6 / ELEMENTS EXTRA-PROFESSIONNELS VALORISANTS



7 / CONSTATS SUR L’EVOLUTION PROFESSIONNELLE


8 / PROJET PERSONNEL ET PROFESSIONNEL DE L’INTERESSE

9 / MOYENS A METTRE EN OEUVRE

Entretien mené par :						Visa de l’intéressé
Fonction:  
Visa


 LE :