ACCORD SUR l’ACCOMPAGNEMENT DES FINS DE CARRIERE DES SALARIES AGES DE 59 ANS ET PLUS.



Aménagement du temps de travail avec la création d’un 
« mi-temps sénior ».


Soutien au départ volontaire à la retraite avec la conversion des Indemnités de Départ à la Retraite en temps disponible.



Applicable du 01/01/2020 au 31/12/2022


Entre les parties signataires :

D’une part la société représentée par 

Et

D’autre part, les organisations syndicales représentatives du personnel de représentées par leur délégué Syndical.













Préambule 

La gestion et l’amélioration des fins de carrière des salariés constituent un enjeu important pour la société. Depuis plusieurs années, les textes légaux reculent l’âge de départ à la retraite, en témoigne l’accord national interprofessionnel du 30 octobre 2015. Face à ce constat, il apparait de plus en plus nécessaire d’anticiper et de préparer la gestion des fins de carrière.

La Direction de l’Entreprise s’est engagée dans une réflexion pour permettre aux salariés de cesser leur activité professionnelle plus tôt en arbitrant entre temps et argent.

Ce projet a fait l’objet de plusieurs réunions de négociation avec les Organisations Syndicales.

Ainsi, des mesures de différents ordres visant à répondre aux attentes des salariés lors de la dernière phase de leur carrière professionnelle ont été adoptées en vue :

de faciliter l’aménagement des conditions de travail et du temps de travail grâce à l’exercice d’un temps partiel spécifique de fin de carrière.

de soutenir le choix d’un départ volontaire de l’entreprise via la conversion du montant total de l’Indemnité de Départ à la Retraite (IDR) en dispense d’une activité rémunérée.

Ces mesures peuvent, au choix du salarié, être utilisées isolément ou combinées dans l’objectif de permettre de disposer de plus de temps libre avant son départ à la retraite.




Sommaire






































Chapitre 1 : Aménagement du temps de travail avec la création d’un « mi-temps sénior ». 


Cette disposition s’inscrit dans une logique d’accompagnement et est en lien avec certaines mesures existantes, notamment l’accord temps partiel déjà en vigueur dans l’entreprise.

Introduction 

Sur la base du volontariat, chaque salarié répondant au critère d’éligibilité, pourra, avec accord de sa hiérarchie et du service RH, bénéficier dudit dispositif lui permettant d’anticiper son départ tout en étant rémunéré et en restant maintenu aux effectifs jusqu’à sa radiation.

Le présent dispositif peut se combiner avec l’autre mesure prévue dans le chapitre II du présent accord.

Définition 

Sous couvert du respect de la condition rappelée à l’article IV ci-dessous, le « mi-temps sénior » bénéficie à tout salarié, quel que soit son statut, ayant fait part à la société de son intention de partir volontairement à la retraite par lettre recommandée ou remise en main propre.

Le dispositif peut bénéficier à tout salarié, quel que soit son statut, ayant fait part à la société de son intention de partir volontairement à la retraite, avec l’indication d’une date certaine et irrévocable de rupture du contrat de travail.

L’aménagement du temps de travail du « mi temps sénior »  sur l’année est possible dans le cadre d’un temps partiel de fin carrière de 12 mois selon la répartition suivante :
Une première période de 6 mois travaillés à temps complet, payée à mi-temps.
Suivie d’une période non-travaillée précédant directement le départ en retraite, payée à mi-temps.

Il s’agit en quelque sorte de capitaliser du temps sous forme d’heures de travail ou de jours de travail et d’utiliser ce capital pour anticiper son départ de l’Entreprise.

A la suite de cette période d’absence, le contrat de travail du salarié prend fin d’office, à la date indiquée par le salarié car, en acceptant de bénéficier de ce dispositif, ce dernier s’engage irrévocablement à faire liquider sa retraite.

Le salarié en temps partiel de fin de carrière ayant sollicité un aménagement du temps de travail sur l’année et/ou sa hiérarchie, ne peuvent plus solliciter une modification de la durée, des horaires de travail ou de leur répartition.





 Avenant au contrat de travail

Le salarié signera un avenant à son contrat de travail confirmant les modifications qui seront apportées à son contrat de travail notamment l’aménagement de cette période de travail à temps partiel et à son terme le départ à la retraite à l’initiative du salarié.

Condition 

Les salariés pourront bénéficier de ce dispositif après validation de leur hiérarchie et du service RH, sous réserve de justifier de la condition suivante :
Etre âgé de 59 ans minimum à la date d’entrée dans le dispositif.

Rémunération

La rémunération versée au salarié est lissée durant 12 mois, il est payé à mi-temps indépendamment de la programmation des mois travaillés, à l’exception des primes qui seront versées aux échéances habituelles (voir article primes et gratifications). Le salarié continue d’acquérir des droits à congés sur la base d’un plein temps durant les 6 mois travaillés,  il n’en acquière plus ensuite sur la seconde période. La rémunération versée lors de la période de dispense d’activité a le caractère d’un salaire et donne lieu au versement des cotisations réglementaires et contractuelles. Elle est revalorisée selon les augmentations générales de salaire de l’entreprise, qui pourraient intervenir pendant la période d’absence faisant suite à la période de travail à mi-temps. l

Information de l’Entreprise 

Le salarié devra informer l’entreprise de sa volonté de bénéficier du dispositif par courrier recommandé ou lettre remise en main propre au Service R.H au plus tard 2 mois avant la date d’entrée en vigueur dans le nouvel horaire « mi-temps sénior ». 

L’Entreprise donne son accord par écrit, dans un délai maximum de 15 jours suivant la réception de la demande.

Situation du salarié pendant la période d’absence 

A l’expiration de la première période et en tout état de cause avant son départ, le salarié devra 
restituer à l’Entreprise tous les équipements professionnels mis à sa disposition tels que : téléphone portable, PC, voitures, vestiaires etc.
 
Pendant la période d’absence le  contrat de travail est suspendu.

Il est cependant fait interdiction au salarié pendant cette période d’absence, de travailler pour une entreprise ayant une activité concurrente de celle de la société ou de manière plus générale d’avoir une quelconque activité susceptible de nuire à l’image de l’Entreprise ou à son activité sous peine de sanctions.
En effet, l’obligation de loyauté perdure pendant cette période d’absence.  Autrement dit, le salarié ne peut pas se livrer pendant ces périodes à des actes de dénigrement ou de concurrence à l’égard de l’entreprise sous peine des sanctions prévues par les textes.

Cette obligation n’est pas une clause de non concurrence, elle s’applique en vertu du principe du respect de l’obligation de loyauté qui subsiste y compris pendant la période d’absence.

Sort des Primes / du Bonus pendant la période d’absence

La prime de fin d’année (PFA) est maintenue aux salariés qui en sont bénéficiaires sur la base du salaire perçu, notamment sur la période d’absence.

La prime d’ancienneté est maintenue et évolue sans préjudice lié à l’absence.

Pour les 6 mois travaillés, le salarié reçoit ses primes liées à l’horaire de travail de façon habituelle. Pour les 6 mois non travaillés, les primes liées à l’horaire de travail telles que : primes d’équipe, prime d’habillage, panier etc. sont  suspendues, le salarié n’étant plus soumis à une obligation de prestation de travail ni à une contrainte horaire.

Le salarié reste éligible à l’intéressement et à la participation sur la partie « salaire ». Concernant  la partie « présence » de l’intéressement, il est éligible à 100 % sur les 6 premiers mois travaillés puis à  0% sur la seconde partie de l’année. En effet, conformément à ce qui est prévu dans l’accord d’Entreprise, la condition de présence n’étant pas remplie, la part de l’intéressement et de la participation calculée sur cette base sera nulle. 

Comme pour les salariés bénéficiant de l’accord temps partiel, l’indemnité de départ à la retraite ou l’ICL sera également calculée sur la base d’un salaire reconstitué à temps plein en tenant compte de l’ancienneté acquise à la date de fin de contrat.

Le bonus sur objectif est proratisé en fonction du temps de travail du salarié sur l’année civile.


Situation en cas de départ de l’Entreprise avant la date de suspension du contrat.

En cas de départ de l’Entreprise avant le début de la suspension du contrat de travail pour quelque motif que ce soit, qui réduirait la période de 12 mois (composée de la période travaillée à temps complet suivie de la période non travaillée) ; un point est fait en fin de période sur la durée du travail réellement accomplie par le salarié et la rémunération est régularisée sur la base du temps de travail réel. Les jours ou heures capitalisés dans le cadre de ce dispositif seront remboursés intégralement dans le solde de tout compte.

De même, les assiettes de calcul de primes telle que la PFA, les congés etc., tiendront compte de l’horaire travaillé sur la période et il sera procédé à une régularisation dans le solde de tout compte.


Situation du salarié en arrêt de travail : accident ou maladie pendant la période de travail à temps plein

En cas d’absence du salarié de plus de 3 mois, pour raison médicale ou autre, il sera mis fin au dispositif de manière automatique, le salarié reviendra à son horaire initial précédent.

Les jours ou heures capitalisés seront systématiquement payés. 

Personnel en temps partiel à l’entrée du présent accord


Lorsqu’un salarié travaille déjà à temps partiel et demande à bénéficier du « mi-temps sénior »,  il peut, avec l’accord de sa hiérarchie et du service RH, soit rebasculer sur un temps plein soit conserver le pourcentage de travail à temps partiel dont il bénéficiait avant de rejoindre le dispositif prévu par le présent accord (dans la limite de 50% de temps de travail)

Par exemple, si le salarié travaille à 80% lors de la signature de son avenant pour temps partiel annualisé de fin de carrière, il travaillera 80% les 6 premiers mois en étant payé 40%, puis, il ne travaillera pas les 6 mois suivant, en étant payé également 40%.

Les possibilités sont détaillées ci-après : 


Assurance Vieillesse, Prévoyance, 

Durant cette période, le salarié bénéficiera des dispositions de l’accord temps partiel,  Article 2 « couverture retraite et prévoyance », permettant un maintien de cotisations base temps plein pris en charge par l’Entreprise.


Chapitre 2 : Soutien au départ volontaire à la retraite avec la conversion des Indemnité de Départ à la Retraite en temps disponible.

Introduction 

Afin de favoriser la transition entre l’activité professionnelle et la retraite, les parties ouvrent la possibilité de convertir au maximum 6 mois de salaire, correspondant à toute son Indemnité de Départ à la Retraite, en dispense d’activité rémunérée. Ce dispositif implique de renoncer à son droit à l’IDR à la date du départ en retraite. 

Cette disposition donne au salarié la possibilité d’anticiper son départ de l’entreprise d’un nombre de mois entier équivalent à la totalité de son IDR. L’IDR est fonction de l’ancienneté du salarié, elle est régie par la convention collective d’appartenance de. Pour la connaitre, chaque salarié est invité à consulter la convention collective ou à se rapprocher du service RH.

L’ancienneté retenue pour la détermination du montant de la prime à convertir en temps est celle acquise à la date de sortie des effectifs c'est-à-dire celle correspondant à la date effective de fin du contrat de travail, préavis inclus, elle est exprimée en mois de salaire brut de base.

Définition

Sur la base du volontariat et sous couvert de remplir la condition rappelée ci-dessous dans l’article XVI, le dispositif peut bénéficier à tout salarié, quel que soit son statut, ayant fait part à la société de son intention de partir volontairement à la retraite, avec indication d’une date certaine et irrévocable de rupture du contrat de travail.

Le présent dispositif peut se combiner avec les autres mesures prévues dans le chapitre I du présent accord sous réserve de validation par le Service R.H qui étudiera la demande.

Avenant au contrat de travail

Le salarié signera un avenant à son contrat de travail confirmant les modifications qui seront apportées à son contrat de travail notamment la conversion de toute son IDR en dispense d’activité et à son terme le départ à la retraite à l’initiative du salarié.

Condition :

Les salariés pourront bénéficier de ce dispositif après validation de leur hiérarchie et du service RH, sous réserve de justifier de la condition suivante :
Etre âgé de 59 ans minimum à la date d’entrée dans le dispositif.




	Rémunération

Durant la période de dispense d’activité, le salarié ne perçoit que son salaire mensuel brut (et prime d’ancienneté si éligible). Il ne perçoit pas les primes liées à son horaire de travail ou la prime transport par exemple. Aussi, la conversion de toute son indemnité de départ à la retraite étant basé sur la rémunération brute perçue, un delta pourra être versé au salarié lors de son solde de tout compte afin de compléter le montant de l’IDR dû. Le salaire versé lors de la période de dispense d’activité donne lieu au versement des cotisations réglementaires et contractuelles. Le salarié continu à acquérir des congés, le solde de ceux-ci sera aussi versé sur le solde de tout compte.

L’ancienneté du salarié court toujours mais uniquement pour la détermination des éléments accessoires de rémunération conditionnés à une ancienneté (exemple : une prime d’ancienneté).

L’idr est plus que le salaire de base 
Information de l’Entreprise :

Le salarié qui souhaite bénéficier de ce dispositif doit en informer le service RH par courrier recommandé, ou lettre remise en main propre au moins 2 mois avant l’entrée dans ce dispositif et prend l’engagement dans cet écrit d’un départ à la retraite à l’issue de la période de dispense.
Il renoncera expressément par ce courrier au payement de son IDR.

L’Entreprise donne son accord par écrit, dans un délai maximum de 15 jours.

Situation du salarié pendant la période d’absence :


Avant la suspension de son  contrat de travail, le salarié devra restituer à l’Entreprise tous les équipements professionnels mis à sa disposition tels que : téléphone portable, PC, voiture, vestiaires, etc.
 
Pendant la période d’absence, le contrat de travail est suspendu, le salarié étant en situation de dispense d’activité rémunérée.

Il est cependant fait interdiction au salarié pendant cette période d’absence de travailler pour une entreprise ayant une activité concurrente de celle de la société, ou de manière plus générale d’avoir une quelconque activité susceptible de nuire à l’image de l’Entreprise ou à son activité, sous peine de sanction.
En effet, l’obligation de loyauté perdure pendant cette période d’absence.  Autrement dit, le salarié ne peut pas se livrer pendant ces périodes à des actes de dénigrement ou de concurrence à l’égard de l’entreprise sous peine des sanctions prévues par les textes.

Cette obligation n’est pas une clause de non concurrence, elle s’applique en vertu du principe du respect de l’obligation de loyauté qui subsiste y compris pendant la période d’absence




Sort des Primes et Bonus pendant la période d’absence

La prime de fin d’année (PFA) est maintenue aux salariés qui en sont bénéficiaires sur la base du salaire perçu, notamment sur la période d’absence.

La prime d’ancienneté est maintenue et évolue sans préjudice lié à l’absence.

Les primes liées à l’horaire de travail telles que : primes d’équipe, prime d’habillage, panier etc. sont  suspendues, le salarié n’étant plus soumis à une obligation de prestation de travail ni à une contrainte horaire.

Le salarié reste éligible à l’intéressement et à la participation sur la partie « salaire » uniquement. En effet, conformément à ce qui est prévu dans l’accord d’Entreprise, la condition de présence n’étant pas remplie, la part de l’intéressement et de la participation calculée sur cette base sera nulle. 

Comme pour les salariés bénéficiant de l’accord temps partiel, l’indemnité de départ à la retraite sera également calculée sur la base d’un salaire reconstitué à temps plein en tenant compte de l’ancienneté acquise à la date de fin de contrat.

Le bonus sur objectif est proratisé en fonction du temps de travail du salarié sur l’année civile.

Situation en cas de maladie durant la suspension du contrat.

En cas de maladie durant la suspension du contrat de travail, l’échéance du terme ne sera pas repoussée.

La situation du salarié ne sera pas modifiée, et ce dernier pourra cumuler, avec son salaire maintenu, les indemnités journalières perçues et le complément de rémunération éventuelle que l’entreprise pourrait être amenée à devoir verser en exécution de ses obligations conventionnelles.




Chapitre 3 : Dispositions finales

Articulation entre les dispositifs de fin de carrière

L’articulation des dispositifs de fin de carrière est présentée à l’annexe 1 du présent accord.

Validité de l'Accord entrée en vigueur

L’ensemble des dispositions négociées avec les Partenaires Sociaux contenues dans le présent Accord d'Entreprise sont valables pendant une durée déterminée de 3 ans à compter du 01/01/2020.

A expiration de cette durée, le présent accord cessera de s’appliquer de plein droit.

Si une évolution législative ou réglementaire impactant les mesures prévues dans le présent accord intervenait d’ici 2022, notamment en cas de modification des conditions d’obtention d’une retraite de base à taux plein, les parties signataires conviennent d’ajuster les conditions prévues par le présent accord. 
Mesures de publicité et d'information

Le texte du présent Accord fera l'objet des mesures de publicités telles que prévues par les dispositions des Articles du Code du Travail.

Commission de suivi et de contrôle de l’application de l’accord

Une commission de suivi annuelle sera mise en place. Cette commission sera composée d’au moins un membre de chaque Organisation Syndicale, ainsi que de membres de la Direction en nombre égal. 

Cette commission de suivi sera informée par le service R.H, par une organisation syndicale signataire, ou par un salarié bénéficiaire du dispositif des éventuels incidents liés à l’application des dispositions de l’accord.

 Révision 

Il pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord. Ainsi, le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités mentionnées au code du travail.

Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à la demande et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.

Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois suivant la réception de la demande de révision.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas. L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Dénonciation 

L’accord et ses avenants éventuels, conclus pour une durée déterminée de 3 ans, pourront être dénoncés à tout moment par l’une ou l’autre des parties, selon les modalités mentionnées par les dispositions du code du travail.

En tout état de cause, la dénonciation du présent accord par l’une ou l’autre des parties signataires ne pourra être que totale au regard du principe d’indivisibilité retenu par les signataires.

Cette dénonciation, sous réserve de respecter un préavis de trois mois, devra être notifiée par son auteur aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

La dénonciation devra être déposée dans les conditions prévues par les textes en vigueur. 

Formalités de dépôt

Le présent Accord sera déposé à la diligence de la Société par lettre recommandée avec accusé de réception, en 1 exemplaire papier et 1 exemplaire électronique à la DIRECCTE et au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes dans le ressort duquel se trouve l’entreprise.


Le présent Accord a été établi le 23.10.2019 en 6 exemplaires originaux entre les parties suivantes :


Pour la:     
				            DRH


Les Organisations Syndicales représentées par les Délégués Syndicaux ci-après signataires :





Annexe 1– Tableau récapitulatif d’articulations possibles entre les différents dispositifs



(*Exemple avec IDR = 6 mois)



(*Exemple avec IDR = 6 mois)