Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ACCORD D’ENTREPRISE 2020
SMAD82

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires

Se sont réunis le mardi 2 mars 2021 à 9 heures 30, au siège de l’Association des Services de Maintien à Domicile de Tarn et Garonne (SMAD 82) :
M.            , Directeur, représentant M.                   , Président du SMAD 82
Pour la CFE-CGC : Mme             , déléguée syndicale
Pour la CFTC : Mme               , déléguée syndicale
Pour la CGT : Mme              , déléguée syndicale
Pour FO, Mme                , déléguée syndicale


Thème : Rémunérations et salaires :

A compter du 1er janvier 2021, les salariés qui bénéficient d’une retraite progressive, et sur leur demande expresse, ont la possibilité de cotiser au titre du régime de base et de l’assurance vieillesse sur la base du salaire correspondant à l’activité exercée à temps plein, en application de la dérogation prévue à l’article L.241-3-1 du code de la sécurité sociale.

						Fait à Montauban, le mardi 2 mars 2021

Pour le SMAD 82, le Président, Monsieur 




Pour la CFE-CGC, la déléguée syndicale, Madame 



Pour la CFTC, la déléguée syndicale, Mme Valérie Delpech




Pour la CGT, la déléguée syndicale, Mme 



Pour FO, la déléguée syndicale, Mme
Accord portant prolongation des délais de consultation du CSE d’ENGIE Entreprises & Collectivités concernant le Projet de réorganisation de la Direction Grands Comptes Privés équipe GEC                                                                             



Il a été convenu, 
Entre
La société ENGIE Entreprises & Collectivités située au 7rue Emmy Noether   93400 Saint-Ouen-Sur-Seine et représentée par Madame
Et 
Les représentants des Organisations Syndicales :
La CFDT,
La CFE-CC,
La CGT,
L’ EeFO

Article 1 :
Compte tenu des calendriers des diverses instances de représentations du personnel, et afin de favoriser le dialogue social dans toutes les instances, les signataires conviennent que le délai de consultation sur le dossier « Projet de réorganisation de la Direction Grands Comptes Privés équipe GEC » est prolongé jusqu’au 31 mars 2021, date du CSE au cours duquel sera sollicité l’avis. 
 
Article 2 :
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de sa signature.

Le présent accord sera déposé à l’initiative de l’entreprise dans le respect des formes légales et réglementaires, adaptées au contexte de la crise Covid-19.

Un exemplaire du présent accord sera remis aux organisations syndicales représentatives.


Fait à St Ouen, le 2 mars 2021
							
Pour l’établissement ENGIE Entreprises & Collectivités



Les Représentants des Organisations syndicales

CFDT	     	              CFE-CGC	     	    CGT		             EeFO
PROCES VERBAL D’ACCORD

Négociation Annuelle Obligatoire
02 - 16 février et 02 mars 2021



Conformément à la loi 2001-397 du 9 mai 2001 et l’article L 2242-1 du Code du travail la direction de ASSOCIATION AIDE FAMILIALE POPULAIRE et les représentants syndicaux ont procédé à la négociation annuelle obligatoire.

Il a été convenu que la négociation ait lieu les 02 -16 février et 02 mars 2021 dans les locaux de XXXX

Conformément aux obligations légales, la négociation a porté sur les salaires, rémunérations et avantages sociaux, la durée effective et l’organisation du temps de travail.

A l’issu de la présentation des revendications, des discussions, des réponses apportée et des négociations, un accord a été trouvé sur les points suivants :

Virement des salaires :
Demande que les salaires soient virés le 05 du mois à la place du 10.
La trésorerie de XXXX ne permet pas de payer l’ensemble des salaires par virement le 05 du mois. Lors des NAO de 2019, après sondage auprès du personnel, il est donc convenu de mettre en place deux options :
 soit le virement bancaire le 10 de chaque mois ou avant quand le 10 tombe un weekend ou un jour férié,
 soit le paiement par chèque entre le 03 et le 05 de chaque mois.
Il est convenu que les salaires soient virés le 05 pour être sur le compte des salariés le 08 dernier délai.
	
Sectorisation :
Demande que les interventions soient sectorisées afin de faire moins de kilomètres : économie pour l’association et plus de confort pour les salariés.
XXXX s’engage sur la sectorisation : mise en place de 3 secteurs dès janvier 22.
La sectorisation demande un temps de préparation conséquent : état des lieux, découpe des secteurs, répartitions des salariés en tenant compte des catégories, types d’intervention et heures contrat, information des salariés et des bénéficiaires, enregistrement des nouveaux roulements…


Points sur lesquels aucun accord n’a été trouvé :

Aménagement du travail pour les salariés en fin de carrières pour les tranches d’âge de 55 à 63 ans (journées plus courtes, moins de 8 heures, équilibrer les interventions ménage/aide à la personne, pas plus de 5 interventions dans une journée).
Demande pour les salariés qui travaillent le soir (18 à 20h), pas plus de deux soirs par semaine afin de ne pas épuiser les salariés et préserver leur vie de famille.

La direction ne s’engage pas sur ces deux points du fait des problématiques de recrutement (secteur en forte tension) et de plus en plus de prises en charges de bénéficiaires sur les temps de repas.




Le PV sera déposé auprès de la Direccte d’Albi et auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Castres.



A Graulhet, le 02 mars 2021 

Pour la CGT			Pour la direction
ACCORD D’ENTREPRISE 2020
SMAD82

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires

Se sont réunis le mardi 2 mars 2021 à 9 heures 30, au siège de l’Association des Services de Maintien à Domicile de Tarn et Garonne (SMAD 82) :
M.                  , Directeur, représentant M.             , Président du SMAD 82
Pour la CFE-CGC : Mme                , déléguée syndicale
Pour la CFTC : Mme                   , déléguée syndicale
Pour la CGT : Mme                   , déléguée syndicale
Pour FO, Mme                 , déléguée syndicale


Thème : Rémunérations et salaires :

Dans le cadre d’interventions le week-end (1 seule intervention d’une heure ou deux interventions de 30 mn successives, le matin et/ou l’après-midi) la convention collective ne prévoit aucun défraiement kilométrique.
A compter du 1er janvier 2021, les salariées concernées par ces interventions isolées le week-end et les jours fériés pourront être indemnisées pour le trajet aller/retour domicile/lieu de l’intervention.
Le logiciel de paye ne prévoyant pas cette possibilité, les salariées concernées devront remplir une « feuille bleue de déplacement » et la transmettre au service paye en fin de mois.

						Fait à Montauban, le mardi 2 mars 2021

Pour le SMAD 82, le Président, Monsieur 



Pour la CFE-CGC, la déléguée syndicale, Madame 




Pour la CFTC, la déléguée syndicale, Mme 



Pour la CGT, la déléguée syndicale, Mme 




Pour FO, la déléguée syndicale, Mme
AVENANT N°3 A L’ACCORD SALARIAL 2020



Entre :

   - la Société POLYSOUDE SAS, d’une part, 

   - les organisations syndicales CGT et UNSA, d’autre part.



Article 1 – Objet de l’avenant

Dans le cadre du contexte économique incertain lié à la pandémie du Covid-19, et après de nombreux échanges entre les organisations syndicales et la Direction, le présent avenant n°3 modifie l’accord salarial signé le 21 février 2020, lui-même amandé par l’avenant n°1 signé le 05 mai 2020 et l’avenant n°2 du 1er octobre 2020.
Cet avenant n°3 a pour objet de modifier les modalités de versement des augmentations individuelles initialement prévue en avril 2020.

Lors de ces échanges entre les partenaires sociaux et la Direction, il a été décidé de modifier les modalités de versement des augmentions individuelles initialement prévues en 2020.
La décision initiale de février 2020 : « Augmentations individuelles sur un budget global correspondant à 1.5% de la masse salariale à répartir dans les services à selon l’appréciation des managers » est modifiée comme suit :
« L’enveloppe financière qui aurait été consacrée aux augmentations annuelles entre mars 2020 et février 2021 est transformée en prime collective. Cette somme sera versée sous forme de sur-intéressement collectif et sera répartie suivant des mêmes règles que celles prévues par l’accord d’intéressement applicable dans l’entreprise.
Au 1er avril 2021 avec effet rétroactif au 1er mars 2021, des augmentations individuelles sur un budget global correspondant à 1.5% de la masse salariale. »

Les autres dispositions de l’accord salarial du 21 février 2020 restent inchangées.


Article 2 - Publicité du PV

L'entreprise adressera un original de ce document au Direction Régionale des Entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) et aux Greffes des Prud’hommes, conformément à la législation en vigueur.


Fait à Nantes, en trois exemplaires originaux, le 02/03/2021.



POLYSOUDE SAS   	La CGT 	L’UNSA
Hans-Peter MARINER	        Pierre DUPAS	Vincent KUNEBEN
NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 
SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, LA DURÉE EFFECTIVE DU TRAVAIL
 ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
ANNÉE 2021


PROCES VERBAL D’ACCORD


A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L2242-8 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :

La Société FLANDRE EXPRESS au capital de 135 000 €uros, inscrite au Registre du Commerce sous le numéro 300 089 174 00050, dont le siège social est situé au 191 rue des sapins – 59262 SAINGHIN-EN-MELANTOIS;

Représentée par Monsieur, en sa qualité de Directeur d’Agence,

Et

Les Organisations Syndicales représentées par :

Monsieur, Délégué syndical C.G.T.		
Madame, Déléguée syndicale F.O.

Étaient présents : 

Monsieur, Directeur de l’Agence France EXPRESS LILLE.
Monsieur, Responsable RH de l’Agence France EXPRESS LILLE.

Monsieur, Délégué syndical C.G.T.
Madame, Déléguée syndicale F.O.










Dans le but de finaliser la négociation annuelle, la Direction et les organisations syndicales se sont réunies le mardi 02 mars 2021. Et les points suivants ont été convenus par les signataires.

Article 1 – Champ d’application de l’Accord

Le présent Accord s’applique à l’ensemble du Personnel travaillant au sein de l’Entreprise France Express Lille.

Article 2 – Objet de l’Accord

Le présent accord contient 3 évolutions : 

Une augmentation forfaitaire au 01er janvier 2021 (hors Cadres), des salaires bruts mensuels de base à 151,67 heures hors ancienneté, selon les critères ci-dessous :
20 euros bruts pour les salaires bruts mensuels de base inférieurs ou égaux à 1600 euros.
18 euros bruts pour les salaires bruts mensuels de base inférieurs ou égaux à 1700 euros.
13 euros bruts pour les salaires bruts mensuels de base inférieurs ou égaux à 1800 euros.
12 euros bruts pour les salaires bruts mensuels de base supérieurs à 1800 euros.

Une revalorisation de la grille d’ancienneté de 0,50 %. Application au 01er janvier 2021. 

La direction et les organisations syndicales s’engagent à retravailler l’accord du 13ème  mois.

Article 3 - Négociation sur l’égalité Professionnelle entre les Hommes et Femmes

Un accord a été signé par les organisations syndicales nationales et la Direction de l’entreprise France Express Lille le 29 avril 2019 pour une durée de trois ans.

Article 4 – Durée et application de l’Accord

Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 01er Janvier 2021 au 31 décembre 2021.  A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.









Article 5 – Publicité de l’Accord

Conformément à la loi, le présent Accord sera déposé en deux exemplaires à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de Lille dont un sous format électronique et en un exemplaire au Secrétariat –Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lille.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.

Fait à Sainghin-en-Mélantois, le mardi 02 mars 2021, en 6 exemplaires originaux
AVENANT N°17

A L’ACCORD DU 21 JANVIER 2000 
RELATIF A L’AMENAGEMENT DU TRAVAIL
A LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
ET AUX REMUNERATIONS
AU SEIN DE LA SOCIETE BIC CONTE





Entre les parties :

La Société BIC Conté, dont le siège social est situé Rue de Carly, Zac Plaine de la Ruelle, représentée par Monsieur XXXXX, Directeur Usine,

										D’une part,

Et les Organisations Syndicales :

C.F.D.T.	Représentée par	Monsieur XXXXXX
					
C.F.E. C.G.C.	Représentée par	Monsieur XXXXXX		
					
F.O.		Représentée par	Monsieur XXXXXX

								
                                                                                           	                       D’autre part,


Il a été convenu ce qui suit : 


I – Article 11 – Prime variable de présentéisme


L’article devient :

Dans le cadre du présent accord, les parties en profitent pour remplacer le système de gratification « congés d’assiduité » ou « jours de présentéisme » distribués sous forme de jours de congés supplémentaires, par un système de primes brutes.






Il est donc prévu une prime de présentéisme, pour un absentéisme égal à zéro sur une période de 12 mois qui va de janvier à décembre de 7.50 % du salaire brut (salaire de base + pauses rémunérées + prime d’ancienneté). 

Les absences pour congé de maternité, de paternité et d’adoption, ainsi que les absences consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle seront considérées comme du temps de travail effectif et par conséquent donneront lieu au versement de la prime pour les périodes considérées.


Tout membre du personnel ouvrier, employé et assimilé cadre, bénéficiera, dans le cas où son taux d’absentéisme sera égal à zéro, d’une prime mensuelle égale à 7,50 % :

du salaire brut mensuel global de base (référence au sous-total : salaire de base + rémunération des pauses)
et de la prime d’ancienneté.

Le versement des primes sera effectué le mois qui suit chaque mois de référence




II - Durée – Entrée en vigueur – Publicité 


Le présent avenant est applicable au 1er avril 2021, il est conclu pour une durée indéterminée.

Il fera l’objet des mesures de dépôt et de publicité prévues par le Code du Travail, c’est-à-dire :

Il sera déposé, passé le délai d’opposition, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi UT 62-Arras, via le site . 
Une version anonymisée sera ensuite disponible sur le site  
Envoi d’un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne/Mer.
Remise d’un exemplaire à chaque Délégué Syndical.
Affichage général sur les sites.














Fait à Samer, le 02 mars 2021 en 5 exemplaires originaux. 
 






Pour la Direction	Pour la C.F.D.T.
                                                                                       
XXXXXX	XXXXXX
Directeur Usine	
			
	
		

	

	Pour la CFE C.G.C.

	XXXXXX
			






                                                           	Pour F.O.                                     
					
                                                           	XXXXXX
PROCES VERBAL D’ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 
ANNEE 2020



Entre : La Direction de l’entreprise ***, située ***** représentée par Mme XXXXXXXXXX, 


Et : Mme Sylvie DEPLAIS, Déléguée syndicale CFDT de l’entreprise
       Mr Elhadji SIMAKHA, Délégué Syndical CGT de l’entreprise


Conformément aux obligations portant sur les thèmes fixés à l’article  (rémunérations, temps de travail, …), les réunions relatives à la négociation se sont déroulées les : 
26/01/2021, 25/02/2021, et 02/03/2021, voici les points d’accord. 
Salaires 2021 : 
La revalorisation des salaires interviendra sur la paie de Mai 2021. Le budget alloué est de 0.5 % pour les augmentations générales des salaires, et de 2 % pour les augmentations individuelles (liées à la performance) et promotionnelles, soit + 2.50 % au total. Les augmentations de salaires seront octroyées au personnel disposant de 6 mois et plus d’ancienneté au 30/04/2021. 

 Titres-restaurant : 
A compter de Juin 2021, le nombre de titres-restaurant alloués sera porté de 14 titres à 16 titres par mois, au prorata du temps réellement travaillé. La valeur du titre-restaurant est maintenue à 5 €, dont 3 € de financement JAYBEAM. 

Ponts 2021/ Congés 2021 : *sous réserve de possibilité liée à l’activité de production-
L’entreprise prévoit une fermeture les 14 mai, 24 mai et 12 novembre*.
Les personnels de production utiliseront au choix les heures de leurs CET ou récupération ou congés payés.
Pour les personnels hors production, il sera demandé de poser des RTT, ou congés payés ou utiliser les heures du CET salarié. 

Congés été 2021* : les semaines 31, 32 et 33, soit du 02 Août au 20 Août. Une permanence sera assurée par les départements suivants : ventes, support technique, supply chain, maintenance, expéditions, finance, informatique et RH. Un planning des permanences sera prochainement affiché.

Congés d’hiver 2021* : du 24 décembre au soir au 31 décembre au soir 2021. Les collaborateurs sont libres de poser la journée du 24 décembre avec l’accord du responsable

Dépôt : 
Après signature des organisations syndicales représentatives ou de celle majoritaire, le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente en deux exemplaires (une version papier et une version électronique) auprès de la DIRRECTE d’Indre et Loire.


Une copie sera également remise par l’employeur au greffe du conseil de Prud’hommes de Tours.




	
Fait à Amboise, 
Le 02/03/2021




XXXXXXXXXXXX 	            XXXXXXXXXXXX	                 XXXXXXXXXXXX
Déléguée Syndicale CFDT		Délégué Syndical CGT   	      Directrice Générale
AVENANT A L’ACCORD DE METHODE CADRE SIGNE LE 28/01/21
DANS LE CADRE DU PROJET DE CESSION DE LAPEYRE SAS
Entre les soussignés,
La Société Lagrange Production, S.A.S au capital de 1 456 650 €uros, dont le siège est situé au 2, route de Montauban – 31340 La Magdelaine-sur-Tarn, représentée par XXXXX XXXXX en sa qualité de Directeur,
d'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans la Société, représentées respectivement par leur délégué syndical :
XXXXX XXXXX pour la CGT
XXXXX XXXXX pour FO
Ci-après désignées les « Organisations Syndicales Représentatives »,
d'autre part,
Et
Le Comité Social Economique (CSE) représenté par son Secrétaire, XXXXX XXXXX, ayant reçu mandat à cet effet,
Ci-après désigné le « CSE »,
Ci-après collectivement désignés les « Parties »,

Préambule
Les parties ont convenu de s’accorder un délai complémentaire.
Ceci étant rappelé, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 - CALENDRIER ET DELAI DE LA PROCEDURE D’INFORMATION CONSULTATION
Les parties sont convenues de reporter le terme du délai de la procédure d’information consultation prévu au 8 mars, jusqu’au 9 avril 2021.

La dernière réunion d’information consultation sera donc organisée avant le 9 avril 2021. L’ordre du jour de cette réunion sera le suivant : « Information Consultation sur le projet de cession de Lapeyre SAS – Avis du CSE ».

Au terme de cette réunion, la procédure d’information consultation sera close. En l’absence d’avis rendu par le CSE au cours de cette dernière réunion, le CSE sera réputé avoir été régulièrement informé et consulté et avoir émis un avis défavorable.

Article 2 - DUREE DE L’ACCORD, REVISION, DENONCIATION
Le présent avenant est conclu dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur au moment de sa conclusion.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée qui commence à la date de signature de l’accord. Il est toutefois précisé que les articles du présent accord régissant la procédure d’information consultation du CSE deviendront sans objet une fois celle-ci achevée c’est-à-dire au 9 avril 2021.
La demande de révision doit être formulée par écrit et préciser son objet. Elle est adressée à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, au CSE et à la Direction.
Le présent avenant pourra également être dénoncé des parties signataires dans les mêmes formes que sa conclusion, cette dénonciation étant notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à la DIRECCTE d’Occitanie.

Article 3 - DEPOT DE L’AVENANT
Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail. 


La Magdelaine-sur-Tarn, le 2 mars 2021
En 4 exemplaires originaux

XXXXX XXXXX							XXXXX XXXXX
Délégué syndical FO						Directeur 


XXXXX XXXXX 						XXXXX XXXXX
Délégué syndical CGT 						Secrétaire du CSE
ACCORD D’ENTREPRISE POUR JOURNEE SOLIDARITE
 
DU 18 MARS 2021


Entre d’une part la société NET-SERVICES 9 place des fines herbes 67210 OBERNAI
Représentée par

Et d’autre part le délégué syndical CGT
Et les représentants du CSE :
	-
	-


En ce qui concerne la journée de solidarité, et en tenant compte des spécificités de notre profession, nous avons décidé de procéder, comme l'année précédente,  à un accord interne à l’entreprise sur l’application de la journée.

Nous appliquerons une journée individuelle, autre que les journées habituelles de travail.

Exclusion : le dimanche
                    le 1er mai 
                    le  Vendredi saint
Ni le premier, ni le second jour de noël.

La journée de solidarité sera fractionnée en heures, le nombre d’heures pour la journée de solidarité est limité à 7 heures lorsque les salariés sont mensualisés et travaillent à temps plein.
Pour les salariés à temps partiel, elle sera réduite proportionnellement à leur durée du travail effectuée.

Il sera également accepté aux salariés qui en feront la demande par écrit de compenser la journée solidarité par un jour de congés.

Les heures de solidarité feront l’objet d’une mention spéciale sur le bulletin de salaire du salarié.

En ce qui concerne le renouvellement l’accord d’entreprise est à durée déterminée annuelle.

En cas de changement sur l’application ou texte de loi, le présent accord fera l’objet d’une révision ou annulation.

								OBERNAI le 18 MARS 2021

LA DIRECTION
Le Représentant Syndical





Représentant CSE			    			Représentant CSE
Etablissement de Saint-Marcel











AVENANT A L’ACCORD A DUREE DETERMINEE PORTANT SUR
LES PRIMES LIEES AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DU 29/01/2018

	 



Entre Framatome Saint Marcel, représentée par  ……………………………, en qualité de Directrice des Ressources Humaines 

D’une part,

Et les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement représentées par,

Pour la CFDT,	……………………
Pour la CFE-CGC,	……………………
Pour la CGT,	……………………

D’autre part,




Il a été exposé et convenu ce qui suit :







PREAMBULE

L’accord relatif aux primes liées aux conditions de travail signé le 29 Janvier 2018 et son avenant signé le 4 Juillet 2018 est arrivé à échéance le 31 décembre 2020.

Avant d’envisager d’éventuelles adaptations, la Direction et les Organisations syndicales conviennent, à titre rétroactif, à compter du 1er janvier 2021, du renouvellement de la durée de l’accord relatif aux primes liées aux conditions de travail du 29 janvier 2018 dans les conditions définies ci-après.


ARTICLE 1 – PROROGATION ET DUREE

L’article 5 de l’accord du 29 janvier 2018 est révisé pour prévoir la prorogation de son terme, initialement fixé au 31 décembre 2020, jusqu’au 30 juin 2021.


ARTICLE 2 - DUREE 

Le présent avenant est signé pour une durée déterminée, jusqu’au 30 juin 2021, date à laquelle il cessera de produire effet de plein droit.

ARTICLE 3 – PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord sera notifié, contre récépissé, à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives préalablement au dépôt. 

Il sera déposé à la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) et au Secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes conformément aux dispositions légales applicables.


Fait à Saint Marcel, en 6 exemplaires, le 18/03/2021


Pour la CFDT								Pour la Direction

								 
								 

Pour la CFE/CGC




Pour la CGT
AVENANT N° 1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA DUREE DU MANDAT
DES MEMBRES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE :
PROROGATION DU MANDAT DES MEMBRES ELUS AUX ELECTIONS DU 27 NOVEMBRE 2018


ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La Société Européenne de Cardiologie, dont le siège social est situé au 2035 route des Colles – CS 80179 Biot - 06903 SOPHIA-ANTIPOLIS CEDEX,
Représentée par, Directeur des Ressources Humaines, agissant en qualité de représentant de l’Association, et ayant tous pouvoirs,
Ci-après dénommée «la SEC »

D’une part,

Et :

L’organisation Syndicale CFTC,
L’organisation Syndicale CFDT, 


La SEC et les Organisations Syndicales sont ci-après dénommées collectivement « les parties ».

D’autre part,


La SEC et les Organisations Syndicales sont ci-après dénommées collectivement « les parties ».


Préambule
L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise prévoit que les membres de délégation du personnel du comité social et économique sont élus pour quatre ans (Art. L. 2314-33).
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 2314-33, un accord d’entreprise signé le 03 octobre 2018 a décidé que la durée des mandats était de 3 ans. 
Or compte tenu de la crise actuelle, et des contraintes spécifiques qu’elle impose à l’association les parties ont décidé de se retrouver afin proroger la durée du mandat au sein de la SEC, pour atteindre la durée légale de 4 ans. 
Ceci conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail qui prévoit la révision des accords collectifs.
Aux termes de cette négociation, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Article 1– Durée du mandat
Les parties décident de proroger les mandats d’un an et de porter de ce fait la durée totale du mandat des élus de la délégation du personnel au Comité Social et Economique à 4 ans.

Article 2 – Date d’effet du présent accord
Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée. 

L’accord sera applicable pour la durée des mandats des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique (CSE) qui ont été élus aux élections professionnelles du 27 novembre 2018.

 Compte tenu de l’objet de l’accord, les parties conviennent qu’il n’y a pas lieu de prévoir de clauses de rendez-vous et de suivi sur l’application de l’accord."

Article 3 - Dépôt de l'accord
Dès sa conclusion, un exemplaire de l’accord sera remis à chacune des Organisations Syndicales.
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE des Alpes-Maritimes et un exemplaire sera déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Grasse, dans les conditions fixées par les dispositions du Code du travail ».


Fait à Sophia-Antipolis, le 18 mars 2021


Pour les Organisations Syndicales			Pour la SEC




		 		
Délégué Syndical CFDT					Directeur des Ressources Humaines





			
Délégué Syndical CFTC		

(Chaque page doit être paraphée, la dernière portant la mention manuscrite « lu et approuvé – bon pour accord » avant la date et la signature).
ACCORD SALARIAL DU 18 MARS 2021 

Des réunions de négociation salariale se sont tenues les 23 février et 11 mars 2021 entre :


La SAS AVICULTURE LOGISTIQUE SERVICES
Représentée par :	…
		d’une part,
ET
CFDT
Représentée par :	…, Délégué Syndical
			d’autre part.

ARTICLE 1 – Objet

Les négociations annuelles ont pu aboutir à la signature d’un accord.

ARTICLE 2 – Augmentation générale

A compter du 1er mars 2021, la grille de rémunération du personnel ALS est augmentée de 0,04€ par rapport à la grille applicable au 1er mars 2020 puis de 0.04€ au 1er août 2021 par rapport à la grille applicable au 1er mars 2021. Cette augmentation ne concerne que les salariés non soumis à une convention annuelle de forfait jours.

ARTICLE 3 – Révision astreinte garage

Conformément à l'article L. 3121-9 du Code du travail, une période d'astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise.

Le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester joignable afin d'être, le cas échéant, en mesure d'intervenir dans les conditions définies à l'article L. 3121-9 du Code du travail, ne constitue pas du temps de travail effectif. Par conséquent, les salariés du garage en astreinte qui ne sont pas amenés à intervenir pendant leur temps de repos quotidien ou leur temps de repos hebdomadaire sont considérés comme ayant bénéficié de ceux-ci. Le salarié bénéficie, en contrepartie de ce temps d'astreinte, d’une prime de 55€ brut.
Fait à Saint Laurent de la Plaine, le 18 mars 2021

…	….
Délégué Syndical CFDT	pour la SAS AVICULTURE LOGISTIQUE SERVICES
ACCORD COLLECTIF D’ETABLISSEMENT
RELATIF A L’ORGANISATION ET A LA COMPENSATION
DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE



Entre :

L’établissement Résidence Clos Saint Joseph, représenté par Madame                   Directrice,

Et :
Le syndicat FO, représenté par  Madame                      , déléguée syndicale,

Il a été convenu ce qui suit :


PREAMBULE

Conformément à l’accord collectif d’entreprise relatif à la journée de solidarité conclu le 25 avril 2005, les établissements dotés de délégués syndicaux doivent définir ensemble les modalités d’organisation et de compensation de la journée de solidarité.

CHAPITRE 1 – ORGANISATION ET COMPENSATION DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE

La journée de solidarité doit être fixée localement en fonction des nécessités de service et ne peut pas être fixée un jour férié. Par conséquent, il est décidé que la journée de solidarité soit fixée le samedi 19 juin 2021.

La durée de la journée supplémentaire est de 7 heures pour les professionnels à temps complet et au prorata temporis du contrat de travail pour les professionnels à temps partiel.

La compensation de la journée de solidarité sera effectuée de la manière suivante :
un jour férié non consommé ou un jour de RTT ou un jour de récupération d’heures.

CHAPITRE 2 – DUREE ET REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour l’année civile 2021. Il cessera de s’appliquer de plein droit le 31 décembre 2021.

Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :
toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,
les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,
les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

CHAPITRE 3 – DEPOT - PUBLICITE

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6, R.2231-1-1 et D.2231-4 et suivants du Code du travail. Il sera par conséquent déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes. Chaque partie signataire se verra remettre une copie. 

Il est rappelé que le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Une copie de cet accord sera mise à la disposition des salariés dans le classeur disposé à cet effet dans l’établissement et remise pour information aux instances représentatives du personnel de l’établissement.

Fait à JACOB BELLECOMBETTE le 18 mars 2021



Pour l’Organisation Syndicale FO			Pour l’établissement CLOS ST JOSEPH,
Mme							La directrice
							Mme
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
HLM LA RANCE


Entre les soussignés :

La société HLM LA RANCE
dont le siège social est situé : 31, boulevard des Talards – 35400 SAINT MALO
représentée par ……………………
agissant en qualité de Directeur Général

ci-après dénommée « l’entreprise »
d’une part,
ET
COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE  (CSE)
d’autre part,

En préambule, il est rappelé que la négociation annuelle obligatoire prévue par les dispositions légales a fait l’objet de quatre réunions entre la délégation du personnel et les représentants de  de l’entreprise, les 11 janvier 2021, 21 janvier 2021, 4 février 2021 et 8 mars 2021.


Au cours de la réunion du 21 janvier 2021, la Direction a présenté conformément à la réglementation, des informations notamment sur la situation économique générale, un bilan complet en terme d’emploi, d’égalité entre les hommes et les femmes, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations et de durée du travail.


article 1 –  DEVELOPPER LE POUVOIR D’ACHAT

Une augmentation de 0,76% des salaires sera pratiquée au 1er janvier 2021 de façon rétroactive sous forme d’augmentation générale pour 0,38% et de promotion individuelle pour 0,38%. 


article 2 – dispositions finales

3-1 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1/01/2021 au 31/12/2021. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

3-2 - Date d’entrée en application

L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.


3-3 – Révision

Conformément à l’article L.2261-7 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.
La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires.
Elle doit être notifiée, par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires. 
Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.

3-4 – Dénonciation

L’accord pourra être modifié selon le dispositif prévu à l’article L.2222-5 du Code du travail. Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l’Entreprise, soit par la délégation du personnel.
La dénonciation sera régie par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

3-4 – Formalité de dépôt

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l’entreprise, ainsi qu’au greffe du conseil de prud’hommes.



Fait à Saint-Malo, le 18 mars 2021

En 5 exemplaires





Pour le CSE,			Pour l’Entreprise,
Avenant n°6 à l’accord en date du 2 juillet 2019
relatif à la mise en place et au fonctionnement des Comités Sociaux et Economiques (CSEE et CSEC)
Modification de l’annexe 1

Entre :
APF France handicap, Association Loi 1901, reconnue d’utilité publique, dont le Siège National est situé 17, boulevard Auguste Blanqui 75013 PARIS, représentée par Monsieur , Directeur Général
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés ci-dessous désignées :
C.F.D.T.		représentée par 
C.G.T.		représentée par 
D’autre part.
Article 1 : Ajout d’un périmètre Pays de la Loire 7

Suite à la reprise de l’EARTA par APF France handicap par décision du tribunal de commerce du 3 février 2021, l’établissement distinct Pays de la Loire 7 est ajouté à compter du 4 février 2021.
Il est composé comme suit :



Les 3 CSEE élus au sein d’EARTA perdent leur qualité d’établissement distinct, ce qui entraine la cessation des fonctions des membres de la délégation du personnel, conformément à l’article L2313-6 du Code du travail, et l’organisation de nouvelles élections.
L’annexe n°1 est donc modifiée en ce sens ; les autres termes de l’accord du 2 juillet 2019 restent inchangés.

Article 2 : Dépôt et publicité
Cet avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux termes de l’article D. 2231-4 du Code du travail, à savoir un dépôt accompagné des pièces justificatives sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « TéléAccords » ainsi qu’en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.

Chaque Organisation Syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord.

                                                                                                                        Fait à Paris, le 18 mars 2021

Pour APF France handicap	                                  Pour la CFDT             	                                       Pour la CGT
ACCORD D’ENTREPRISE DE LA SOCIETE SATEL-CIDEL SUITE AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021





ENTRE LES SOUSSIGNEES :


- La Société SATEL-CIDEL
Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle au capital de 5.130.000 Euros, 
Immatriculée au R.C.S. de Nantes sous le numéro 322 480 138
dont le siège social est situé 15 rue Agéna – Z.I. la Belle Etoile à CARQUEFOU (44 483), 
Représentée par, 

D’une part,
ET


- L’Organisation syndicale CFTC-CSFV,
Représentée par, 

D’autre part.


PREAMBULE



Conformément aux articles L. 2242-8 et suivants du Code du Travail, des négociations ont été engagées entre la Direction et l’organisation syndicale CFTC-CSFV représentée dans l’entreprise.

Dans le cadre de ces négociations annuelles obligatoires, des réunions se sont tenues les 11 mars et 18 mars 2021, au terme desquelles les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.




Les parties ont souhaité que les négociations portent essentiellement sur les salaires effectifs. 





DISPOSITIONS


ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord concerne le personnel salarié de la société SATEL-CIDEL de ses deux sites situés :
CARQUEFOU, Zone industrielle la belle étoile - 15 rue Agéna (44483)
DIJON, ZAE Cap-Nord - 2 rue de la Brot (21078)

ARTICLE 2 – 







ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD – ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée d’une année au titre de l’exercice 2021-2022. Il entrera en vigueur à compter au 1er avril 2021.

ARTICLE 4 - DEPOT LEGAL

Le présent accord établi en trois exemplaires originaux fera l’objet des publicités suivantes à la charge de l’employeur :
Un exemplaire dûment signé sera remis à l’organisation syndicale signataire,
Un exemplaire sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail,
Un exemplaire sera déposé au Secrétariat–greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes. 
Le présent accord fera, par ailleurs, l’objet d’un affichage au sein de l’entreprise.


Fait à Carquefou, le 18 mars 2021 


Pour la Société SATEL-CIDEL, 					Pour l’organisation syndicale CFTC-CSFV,
Protocole d’accord sur 
Négociation Annuelle Obligatoire 2021


Entre


La société DFDS SEAWAYS SAS, dont le siège social est situé 7 quai Gaston Lalitte, 76200 DIEPPE


D’une part,
Et

Les Organisations syndicales représentatives des personnels navigant et sédentaire de la société


D’autre part,



Il a été convenu ce qui suit :


La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se sont réunies le 16 février 2021 et le 08 mars 2021, dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2021 portant notamment sur les salaires et sont parvenues à l’accord suivant :


A compter du 1er janvier 2021 :


Les salaires de base bruts mensuels et les différentes primes seront réévalués de 2.00 %,

Le budget activité sociale et culturelle du CSE sera réévalué de 0.15% (faisant porter le pourcentage global, budget fonctionnement et ACS, à 1.25% de la masse salariale brute soumise)

Le salaire de base brut mensuel du Chef de bordée de nuit sera réévalué à 2 592.90 €.

Le salaire de base brut mensuel de l’ouvrier électricien qualifié sera réévalué à 2 541.00 €.

Le salaire de base brut mensuel de l’ouvrier électricien sera réévalué à 2 398.20 €.


A compter du 1er mars 2021 :

La valeur faciale des chèques déjeuner passera de 8.50 € à 9.00 € (avec une prise en charge patronale de 60%, soit 5.40€ par titre)


Durant l’année 2021 :

La Direction s’engage à mettre en place le Compte Epargne Temps dans l’entreprise. L’accord CET devra intégrer également un article concernant les modalités du don de congés rendu possible entre salariés.
Accord sur l’organisation d’élections complémentaires au sein de la société 
3F Notre Logis

Article 1er : Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent au niveau de la société 3F Notre Logis.
Article 2 : Organisation d’élections complémentaires des membres du CSE de la société 3F Notre Logis
Le 1er octobre 2020, la société 3F Nord-Artois a fusionné par voie d’absorption avec la société Notre Logis. 
A cette date, les mandats des membres du Comité Social et Economique (CSE), des délégués syndicaux et des représentants syndicaux au CSE de l’ancienne société 3F Nord-Artois ont pris fin de plein droit, laissant uniquement subsister les mandats existants au sein de la société absorbante Notre Logis, devenue 3F Notre Logis.
Les parties ayant constaté que l’effectif de la société 3F Notre Logis tel qu’issu de la fusion n’était plus en cohérence avec le nombre de représentants du personnel, elles ont convenu de l’organisation d’élections complémentaires au CSE 3F Notre Logis.
Ces élections complémentaires, qui seront organisées en 2021, ont pour but de compléter la délégation du personnel au CSE 3F Notre Logis en considération du nouvel effectif de la société et pour la seule durée des mandats restant à courir, soit jusqu’à la fin de l’année 2023.
La représentativité des organisations syndicales étant établie pour toute la durée du cycle électoral, celle-ci ne sera pas modifiée par les élections complémentaires projetées. 
Article 3 : Durée et publicité
Les parties conviennent que le présent accord est conclu pour les élections complémentaires des membres du Comité Social et Economique de la société 3F Notre Logis organisées en 2021. 

Le présent accord est mis en ligne sur l’intranet de l’entreprise.
La Direction procèdera, conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, au dépôt de l’accord sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Ce dépôt sera accompagné des pièces visées à l’article D.2231-7 du Code du travail.

La Direction adressera également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.

En outre, un exemplaire sera établi pour chacune des parties.



Fait à Paris, le 18 mars 2021 en 10 exemplaires
ACCORD D’ENTREPRISE
SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE
FEMMES – HOMMES
2021 - 2023
				

entre les soussignés,
L’entreprise SN SOPROGLACES,
Située ZI La lézarde, 97232 Lamentin
Représentée par Monsieur, en sa qualité de Directeur
et,

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées par :
- Monsieur, délégué syndical IURM / CFDT
- Monsieur, délégué syndical CGTM


Haut du formulaire
Bas du formulaire
AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE du 26 avril 1996


Entre les parties :

- la Société des Transports en Commun de Limoges Métropole, représentée par le Directeur Général, ,
- le Syndicat « F.O. » représenté par son Délégué,  

- le Syndicat SATUL représenté par son Délégué, 

- le Syndicat « SNTU-CFDT. » représenté par sa Déléguée,  




Il a été convenu ce qui suit :


Préambule

Les parties ont décidé de modifier l’accord d’entreprise du 26 avril 1996.


Article 1

L’article 2 de l’accord du 26 avril 1996 est abrogé. Il ne pourra plus être retenu de jours d’assiduité consécutivement à une absence pour accident du travail.

Les jours retenus au titre des années 2018, 2019 et 2020 seront restitués aux salariés concernés.


Article 2

Cet accord est à durée indéterminée.



Article 7

Le présent accord sera déposé, aux termes de l’article D.2231-2 du Code du travail, en 2 exemplaires (dont un exemplaire original en version papier et un exemplaire en version sur support électronique le cas échéant non signé mais identique au premier) à la diligence de l’Entreprise à la DIRECCTE et du Conseil de Prud’hommes dans le ressort de laquelle il a été conclu. 


	Fait à Limoges, le 18 mars 2021

Pour la S.T.C.L.M.




Pour le Syndicat F.O. 	Pour le Syndicat SNTU-CFDT	Pour le Syndicat SATUL
ACCORD D’ENTREPRISE



Entre la société CEPAP, dont le siège social est à Roullet, Champ des Moutons, Charente

Représentée par XXX, Président Directeur Général

et

Les organisations syndicales représentées par leurs délégués syndicaux

-  CGT représentée par XXX 
-  CGT-FO représentée par Jean XXX 
-  CFTC représentée par XXX
Les réunions de négociation, au nombre de deux, se sont déroulées les 02 mars et 17 mars 2021, dans le cadre des négociations annuelles au titre de 2021. A l’issue de celles-ci, il a été convenu le présent accord :

Préambule :
Le contexte économique et sanitaire actuel d’une part et les résultats de l’entreprise sur l’année 2020 d’autre part ne permettent pas à l’entreprise d’envisager une augmentation générale des salaires sur l’année 2021 ; néanmoins les échanges ont porté sur des mesures qui devraient favoriser le rétablissement des résultats et portent notamment sur l’assiduité de chaque collaborateur tout au long de cet exercice, en ce sens il est convenu les mesures suivantes :

Champ d’application

Cet accord concerne le personnel de l’entreprise CEPAP

Prime d’assiduité

Augmentation au 1er janvier 2021 de 15% de la prime d’assiduité qui passe à 23 € par mois.
(une régularisation sera faite sur la paie de mars )
En complément de cette prime d’assiduité, en fin d’année, les salariés qui auront eu un maximum de deux absences sur l’exercice, se verront attribués le versement d’une prime complémentaire de 24 €.  	
Ces dispositions s’appliqueront au personnel ouvrier, employé et agent de maîtrise (hors chefs de secteur et cadre). 
Complément de salaire 2021  

Compte tenu du nécessaire retour à l’équilibre des comptes de CEPAP, il sera versé :

En juillet 2021, si notre résultat d’exploitation (EBIT) de janvier à juin 2021, avant frais financiers, est positif ; les salariés n’ayant aucune absence sur ce 1er semestre, se verront verser une prime équivalente à 0.15% de 6 mois de salaire de base mensuel 

En janvier 2022, si notre résultat d’exploitation (EBIT) de juillet à décembre 2021, avant frais financiers, est positif, alors les salariés n’ayant aucune absence sur le 2ndsemestre, se verront verser une prime équivalente à 0.25% de 6 mois de salaire de base mensuel. 

Ces dispositions s’appliqueront au personnel ouvrier, employé et agent de maîtrise (hors chefs de secteur et cadre). 

Publicité

 1 exemplaire signé de cet accord est remis à chaque signataire,
 5 exemplaires signés de cet accord sont adressés sous la responsabilité de la Direction à la Direction départementale du travail et de l’emploi de la Charente
et 1 exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes,
	 l’accord sera affiché dès sa signature. 



Fait à Roullet St Estèphe 


Le 18 mars 2021


Pour l'organisation	    Pour l'organisation	          Pour l'organisation		Pour la Direction,


Syndicale C.G.T	 Syndicale C.G.T. FO	   Syndicale C.F.T.C.



XXX	 XXX	 XXX		 XXX