REVISION DE L’ACCORD COLLECTIF DU 16 JUIN 2020 VISANT A ACCOMPAGNER LE REDRESSEMENT DE LA SOCIETE






Entre

La société EURECAT France SAS, dont le siège social est situé Avenue Marie Curie - 07800 LA VOULTE SUR RHONE, immatriculée sous le numéro RCS 449 065 267, représentée par le PDG, agissant en qualité de Président Directeur Général.

Désignée ci-après « la société »

D’une part,

Et

Et les organisations syndicales représentatives,

Délégué syndical C.G.T 
Délégué syndical C.F.D.T 

Désignées ci-après « les organisations syndicales »
D’autre part,


									

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :


Préambule

La société EURECAT France est spécialisée dans l'exploitation de procédés industriels permettant le traitement des catalyseurs.

Plus précisément la société revalorise les catalyseurs des raffineries pétrolières dans le but de de ne pas épuiser les ressources en métaux rares qui en sont à l'origine.

La société travaille ainsi principalement avec les raffineries de pétrole. 

La crise sanitaire que nous traversons a accentué la fragilité économique de la société.

Dès le début de l’année 2020, la société a été confrontée à un ralentissement de son activité, en raison notamment des mesures de confinement mises en place dans les différents pays du monde. 

En effet, pendant près de deux mois, les déplacements ont été limités, de sorte que les besoins de pétrole au niveau mondial ont fortement chuté. 

A compter du 11 mai 2020, la société a organisé la reprise progressive de son activité.

Compte tenu des stocks considérables des raffineries, ces dernières avaient décidé de ne pas reprendre pleinement leur activité, ce qui avait impacté fortement l’activité de la société EURECAT France.

Les conditions de reprises après le 1er confinement du mois de mars 2020 ont été lentes, ce d’autant que les transports ont été limités. 

Dans ces conditions, la société a été contrainte de recourir à l’activité partielle au moins de juin 2020. 

La société a dû réagir pour définir une nouvelle stratégie permettant d’améliorer son fonctionnement et ainsi garantir durablement sa pérennité et celle des emplois.

Dans ces conditions, par accord du 16 juin 2020, il a été décidé de la suppression temporaire des congés supplémentaires pour le personnel journalier et de jours de formation pour les salariés postés. 

Il a également été décidé de geler le bénéfice de la retraite complémentaire. 

Après plusieurs réunions de négociation qui se sont déroulées en date des 19 et 26 mai 2020, les parties ont convenu de conclure un accord en date du 16 juin 2020 qui est venu réviser : 

l’accord RTT signé le 25 mars 2004 ;

le protocole d’accord de négociation collective du 12 mai 2006.

Au cours de deux réunions en date des 19 février et 5 mars 2021, les parties ont décidé de reconduire ces mesures.





















Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société EURECAT France, quelle que soit leurs fonctions et quelle que soit la nature de leur contrat de travail.

Article 2 – Les congés supplémentaires pour le personnel ayant des déplacements fréquents à l’étranger 

L’accord sur l’ARTT du 25 mars 2004 a prévu 10 jours de congés supplémentaires pour le personnel journalier dont la fonction impose des contraintes propres à leur activité, et en particulier des déplacements fréquents à l’étranger.

Il avait été décidé de supprimer, pour l’année 2020, le bénéfice des 10 jours de congés supplémentaires.

Les parties au présent accord ont décidé de renouveler cette mesure pour l’année 2021, de sorte que le bénéficie des 10 jours de congés supplémentaires pour le personnel journalier dont la fonction impose des contraintes propres est supprimé, pour la période du 1er juin 2021 au 31 mai 2022. 

Article 3 – Les jours de formations des salariés postés 

Les Techniciens de conduite de process et les animateurs de production postés bénéficient en vertu de l’accord ARTT du 25 mars 2004 de 3,5 jours de formation annuelle. 

1 jour de formation est annulé pour l’année 2021. 

En lieu et place de ce jour, les salariés travailleront 1 poste soit 8 heures 39

Un jour de formation équivaut à 7,00 heures de travail.

1,39 heure de travail sera donc comptabilisée et dument rémunérée conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. 

Article 4 – La retraite supplémentaire

La société EURECAT France a mis en place un régime de retraite par capitalisation, dit « article 83 et 39 », par décision unilatérale du 1er janvier 1994 pour les salariés cadres et par accord du 12 mai 2006 pour les salariés non cadres. 

Par le présent accord, les parties conviennent de geler de nouveau le bénéfice des articles 83 et 39 pour l’ensemble des salariés cadres et non cadres jusqu’au 31 décembre 2021.

L’application de la décision unilatérale du 1er janvier 1994 ainsi que de l’accord du 12 mai 2006 sont donc suspendus jusqu’au 31 décembre 2021.


Article 5 – Durée de l’accord – révision et dénonciation   

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, soit jusqu’au 31 décembre 2021 et cessera de produire ses effets à l’échéance du terme.

Il pourra être dénoncé ou révisé conformément aux dispositions prévues par le Code du travail. 



Article 6 – Suivi de l’accord et clause de rendez-vous 

Pour s’assurer de l’effectivité du présent accord, les parties s’accordent sur la nécessité de procéder à une réunion permettant de suivre la mise en application du présent accord.

Cette réunion se déroulera au mois de décembre 2021.

L’objectif de cette clause est d’assurer un entretien entre les parties signataires pour anticiper les modifications et évolutions nécessaires à la bonne mise en œuvre des dispositions de l’accord.

Article 7 – Entrée en vigueur et publicité 

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de sa signature après avoir été régulièrement déposé, conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du Code du travail, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE et un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Le présent accord sera également déposé sur la plateforme de télé procédure du Ministère du travail. 



A la VOULTE SUR RHONE, le 31 mai 2021




Directeur de Site
Pour la société EURECAT France 




Pour l’organisation syndicale CGT



Pour l’organisation syndicale CFDT