Accord Collectif relatif à la mise en place d’un dispositif « d’Activité Partielle Longue Durée »


Entre les soussignés :
« ESPACE SOLUTIONS REUNION », dont le siège social est situé « 10 Rue Eugène Delouise – Rivière des Galets - 97419 La Possession,
Représentée par  , agissant en qualité de Directeur Général,
d'une part,
Et,
Le Comité Social Economique représenté par  en tant que membre titulaire. 
d'autre part,
Il a été conclu le présent accord collectif sur le recours à l’activité partielle de longue durée.

 
Préambule 
 
Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de l ’article 53 de la loi n° 2020 -734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020 -926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité dur able, a pour objectif de faire face à une baisse durable de l’activité au sein de la société
 
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Article 1er
                                     Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à tous les salariés de la société « Espace Solutions Réunion », qui exercent les activités suivantes :
Logistiques
SAV
Ventes -Livraison
Commerciales
Administratives
Comptables/Financières

Article 2
Objet de l’accord
Le présent accord porte sur les modalités de mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de la société « Espace Solutions Réunion ». Il se substitue de plein droit aux dispositions légales, aux accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet.

Article 3
Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée
En application des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020 -734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et décret n° 2020 - 926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le présent accord prévoit la mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée.

Article 4
Durée d’application du dispositif
Le dispositif est mis en œuvre à compter du 17 mai, pendant une période de 12 mois.

Article 5
Indemnité d’activité partielle versée au salarié
Le décret n° 2020 - 926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité dur able pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, les salariés de la société « Espace Solutions Réunion » percevront une indemnité d’activité partielle fixée à 70% de la rémunération horaire brute de référence, retenue à hauteur de 4 ,5 SMIC maximum. Un taux plancher de 8, 03€/heure s’appliquera.

Article 6
Engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle
En application de la loi n° 2020 - 734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020 -926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le recours au dispositif spécifique d’activité partielle est subordonné au respect des engagements ci- après pris par la société « Espace Solutions Réunion ».  

Article 7
Maintien en emploi
Exception faite d’une incompatibilité avec la situation économique et financière de l’entreprise, la société « Espace Solutions Réunion » s’engage à ne procéder à aucune rupture de contrat pour l’une des causes énoncées à l’article L. 1233-3 pendant la durée du recours au dispositif.

Article 8
Formation professionnelle
La société « Espace Solutions Réunion » s’engage à mettre en place les dispositifs de formation suivants : 
Maintien du plan de formation 2020/2021
Mise en place d’un plan de formation au moins équivalent à celui de 2020/2021 pour l’exercice 2021/2022



Article 9
Durée d’application de l’accord
Le présent accord s'applique à compter du « 17 MAI 2021 », sous réserve du respect des modalités de dépôt et de notification, et jusqu’ au « 16 MAI 2022 »
Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l 'accord. A défaut de renouvellement, l’accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l 'article L 2222-4 du Code du travail.

Article 10
Modalités d’information et de suivi de l’accord
Le Comité social et économique sera informé au minimum tous les trois mois sur la mise en œuvre de l’accord.

Article 11
Rendez-vous
L’entreprise prend l’engagement de consulter le CSE en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.

Article 12
Notification et dépôt
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud' hommes de « Sainte Clotilde ».

Fait à « La Possession », le « 29 avril », en « 4 » exemplaires,


Pour Espace Solutions Réunion				Pour le Comité Social Economique 
						
Directeur Général						Membre titulaire