ACCORD PORTANT SUR LES MODALITES D’ACCOMPAGNEMENT DANS LE CADRE DU DEMENAGEMENT DU SITE DE HENIN BEAUMONT (62)
VERS LE SITE DE MARGNY LES COMPIEGNE (60)




Entre les soussignés :

La Société GEODIS CONTRACT LOGISTICS NORD, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS sous le numéro 440 333 227, au capital de 340 000 €, dont le siège se situe au 26 Quai Charles Pasqua, Espace Seine – 92300 LEVALLOIS PERRET, représentée par XXX ;


D’une part,


Et


Les Organisations Syndicales suivantes :



Le syndicat C.F.D.T., représenté par XXX, Déléguée Syndicale au sein de la société GEODIS CONTRACT LOGISTICS NORD


Le syndicat F.O., représenté par XXX, Déléguée Syndicale au sein de la société GEODIS CONTRACT LOGISTICS NORD


D’autre part,


















PREAMBULE

Dans le cadre d’une recherche d’optimisation, notre client « DSC–St Gobain » dont l’activité est actuellement traitée sur le site de Henin Beaumont 2 (dépt. 62) a décidé de déménager son activité vers un entrepôt situé à MARGNY LES COMPIEGNE (dépt. 60). Les surfaces doivent permettre à la fois d’intégrer les perspectives de développement de son activité et de rationaliser ses stocks en y associant ceux de la plateforme située en Ile de France.

Le 28 Octobre 2021, une information préalable a été communiquée auprès des membres du Comité Social d’Entreprise (CSE).

La Direction et les Organisations Syndicales se sont ensuite rencontrées pour étudier les modalités d’accompagnement des collaborateurs concernés par ce déménagement.

Bien que ce déménagement n’ait pas lieu dans le même bassin d’emploi ni le même secteur géographique, l’organisation régionale des Hauts de France et le bassin d’emploi auquel dépend le site d’Henin Beaumont permet à la société de repositionner l’ensemble des salariés concernés par ce déménagement sur les sites alentours, à savoir le site de Henin Beaumont 1 (62), le site de Douvrin (62) et le site de Petite Forêt (59). 

Les parties signataires ont été animées par la volonté de mener des négociations constructives permettant d’aboutir à un accord sur diverses mesures d’accompagnement des collaborateurs concernés par ce déménagement.

En conséquence, et à l’issue de ces négociations, les parties signataires ont convenu des éléments définis ci-après.

ARTICLE 1 – Champ d’application

Le présent accord concerne les salariés liés par un contrat de travail (CDI, CDD) à la Société GEODIS CONTRACT LOGISTICS NORD et affectés sur le site d’exploitation situé « Chemin de Noyelles - ZA du pommier - Bâtiment B – 62110 - Henin Beaumont ».

ARTICLE 2 – Mesures d’accompagnement
Article 2.1 – Mesures d’accompagnement en cas de mobilité vers un autre site GCLN
Les salariés qui accepteraient une mobilité vers les sites GCLN de Margny les Compiègne (60), Douvrin (62) ou Petite Forêt (59), pour qui cela entraînerait un éloignement géographique et qui souhaiteraient se rapprocher de leur nouveau site d’affectation bénéficieront des aides financières énoncées ci-après :
 Frais de déménagement

En cas de titularisation sur le nouveau site d’affectation de Douvrin ou Petite Forêt : Prise en charge des frais de déménagement au réel dans la limite de 1 500,00 € pour un déménagement qui entraine un rapprochement minimum de 20 km entre le nouveau lieu de travail et le domicile du salarié. 

En cas de titularisation sur le nouveau site de Margny les Compiègne (60) : Prise en charge des frais de déménagement au réel dans la limite de 4 000,00 € pour un déménagement qui entraine un rapprochement minimum de 20 km entre le nouveau lieu de travail et le domicile du salarié.


	
Le remboursement se fera selon le principe suivant :

Etape 1 : présentation de 3 devis et validation du choix en accord avec le service ressources humaines de la société GCLN. La société GCLN se réserve le droit de consulter une autre entreprise de déménagement en vue d’obtenir un devis contradictoire.

Etape 2 : GCLN remboursera le salarié sur présentation de la facture acquittée.
 Frais d’installation

Les salariés concernés par cette mobilité et entrainant un déménagement pourront également bénéficier de la prise en charge des frais d’installation qui auront été engagés dans le cadre de cette mobilité vers les sites GCLN de Margny les Compiègne (60), Douvrin (62) ou Petite Forêt (59) : GCLN remboursera le salarié des frais réels engagés, prise en charge plafonnés à 300 € et sur présentation de la facture acquittée.
 Jours de congés supplémentaires

De plus en cas de déménagement dans la région de Margny les Compiègne :
Attribution d’un jour de congé supplémentaire pour recherche de logement
Attribution d’un jour de congé supplémentaire pour procéder au déménagement.
 Prestation « action logement »

Par ailleurs, il est rappelé que les salariés concernés pourront, également, bénéficier des aides attribuées par les services d’Action Logement dans le cadre du versement du 1% Logement.

Il est rappelé que les parties ont souhaité convenir de mesures d’accompagnement s’inscrivant dans la durée. Ainsi, les salariés s’inscrivant dans les dispositifs de déménagement précités pourront prétendre à ces mesures durant les 6 mois suivants leur affectation sur leur nouveau site GCL Nord.

Article 2.2 – Mesures d’accompagnement durant la période d’adaptation

Il est convenu entre les parties qu’une période dite « d’adaptation » est instituée. Celle-ci correspond à une période de 2 mois à dater de la date d’affectation du salarié sur son nouveau site de Margny Les Compiègne.

Durant cette période d’adaptation, le salarié pourra bénéficier de la prise en charge de ses frais d’hébergement dans la limite de 90.00 € forfaitaire par jour, repas compris, par jour de travail.
Remarque : GCLN prendra en charge les frais d’hébergement et repas dans la mesure du possible et dans les limites précitées.

Par ailleurs, le salarié pourra bénéficier de la prise en charge d’un billet de transport SNCF A/R 2nde classe pour le conjoint (ou assimilé) et l’ensemble des enfants à charge âgés de moins de 16 ans.

Article 2.3 – Prime de Mobilité spécifique au site de Margny les Compiègne

L’ensemble des salariés qui verraient leur contrat transféré (titularisés) vers les sites GCLN de Margny les Compiègne sont éligibles à ce dispositif.


 Prime mobilité

Ainsi, une prime exceptionnelle de 1 800.00 € brut sera attribuée à tout salarié affecté au nouveau site de GCLN de Margny les Compiègne, à la condition que la période d’adaptation (2 mois) soit validée et que l’affectation sur ce nouveau site soit considérée comme acquise.
 Permis de conduire

Toujours dans le souci d’encourager la mobilité vers ce nouveau site et faciliter l’intégration des collaborateurs sur place, GCLN s’engage à participer au financement du permis de conduire des salariés affectés sur ce nouveau site à concurrence de 1500.00 €.
Le remboursement s’effectuera sur présentation des factures justificatives.
Article 2.4 – Accompagnement relatif aux éventuels kilomètres supplémentaires

Jusqu’à concurrence du déménagement ou au maximum des 6 premiers mois suivants leur affectation sur leur nouveau site (Margny les Compiègne, Douvrin ou Petite Forêt), les salariés concernés pourront bénéficier de la prise en charge de frais kilométriques aux conditions suivantes : 

Montant de l’indemnité kilométrique : 0.25 € par km

Cette indemnité kilométrique sera versée, pour les jours travaillés, au titre des kilomètres supplémentaires parcourus par le salarié pour se rendre sur son nouveau lieu de travail.

Le kilométrage pris en compte pour le calcul de cette indemnité correspondra à la différence de kilomètres parcourus entre la résidence principale / site de Henin Beaumont et la résidence principale / nouveau site d’affectation, plafonné à 130 km par jour.

Le référentiel kilométrique utilisé sera celui du site « Via Michelin » (trajet le plus court).

Les frais de péages occasionnés par ces trajets seront pris en charge par la société au réel.

L’indemnité kilométrique et les frais de péages engagés seront versés sur présentation d’une note de frais (avec justificatifs) validée par la Direction du site.
  Alternative au remboursement des frais kilométriques

Plus largement, la société se réserve la possibilité de mettre à disposition des véhicules de service en fonction des cas de figure qui se présenteront.

Enfin, le salarié pourra également opter pour la prise en charge intégrale par la société GCLN de ses frais de transport SNCF (2nde classe) qu’il pourrait engager pour se rendre sur son nouveau lieu de travail, à raison d’une fois par semaine.

Article 2.5 – Prime de valorisation de la bonne fin d’activité

Les parties conviennent que l’accompagnement de notre client dans le cadre du déménagement de ses activités sur le site de Margny les Compiègne nécessite l’implication et la mobilisation de tous les collaborateurs et ce afin de lui garantir une prestation de qualité.

Aussi, la direction du site est attachée à récompenser cet investissement.




Pour ce faire, la Direction du site définira des critères opérationnels garantissant la bonne continuité de service. En cas d’atteinte des objectifs définis, les salariés :

Présents entre le 1er Octobre 2022 et le 28 février 2023 (durée assimilée à du temps de travail effectif),
Sous contrat CDD et CDI,
Ayant effectivement travaillé sur l’activité HB2–DSC au moins la moitié du mois calendaire concerné.

bénéficieront d’une « prime de bonne fin d’activité » de 100 € brut par mois effectué (montant maximum de prime cumulé : 500 € brut); celle-ci sera versée le 4ème mois suivant la fin effective du déménagement de l’activité.

ARTICLE 3 – Commission de suivi

Les parties conviennent de créer une commission de suivi des mesures d’accompagnement du présent accord.

La commission de suivi est composée des parties signataires et les organisations syndicales pourront, si elles le souhaitent, être assistées d’une personne de leur choix appartenant obligatoirement à l’entreprise.

La commission se réunira à deux reprises à l’initiative de l’employeur ou des organisations syndicales signataires.

Un bilan qualitatif et quantitatif sur la mise en œuvre des mesures d’accompagnement sera présenté à chaque réunion (mobilité, licenciement, accompagnements, …).

ARTICLE 4 – Dépôt et publicité du présent accord

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales signataires au sein de GEODIS CONTRACT LOGISTICS NORD dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail.

A l’expiration du délai d’opposition de huit jours, un exemplaire sera déposé à l’initiative de la société GEODIS CONTRACT LOGISTICS NORD, sur la plateforme en ligne Télé Accord, et un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes territorialement compétent.


Fait à Hénin-Beaumont, le 23 Novembre 2021


Pour la Direction			Pour le syndicat CFDT	  	  Pour le syndicat F.O.
XXX					XXX					  XXX
Président				Déléguée Syndicale			  Déléguée Syndicale