ACCORD D’ENTREPRISE  SUR LA RECONNAISSANCE D’ETABLISSEMENTS DISTINCTS 



Entre les soussignés :
Entre ASB, Aérospatiale Batteries, Numéro Siret 38383854700024, dont le siège est situé Allée Sainte Hélène 18021 Bourges Cedex, représentée par son Directeur Général Délégué, Monsieur x
et les Organisations Syndicales représentatives du personnel
Il a été conclu ce qui suit :

SOMMAIRE
















	

PREAMBULE


La loi n°2018-217 du 29 mars 2018 en faveur du renforcement du dialogue social a instauré une réforme sans précédent du droit du travail, instituant, notamment, le Comité Social et Economique (CSE) en tant qu’Instance unique.

Dans ce cadre, le 12 octobre 2018, six accords ont été signés au niveau du Groupe AIRBUS par l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Il a ainsi été convenu de la transformation des règles et pratiques en vigueur au sein du groupe en matière de dialogue social, au travers d’une négociation qui s’est articulée autour des quatre principes directeurs : simplification, professionnalisation, harmonisation, modernisation.
La société ASB ayant adhéré au périmètre social du Groupe AIRBUS, les accords signés au niveau du Groupe AIRBUS s’appliquent.

L’accord de groupe relatif aux modalités d’organisation des élections professionnelles prévoit notamment l’harmonisation de la durée des cycles électoraux au sein des différentes sociétés du périmètre social groupe ; ces dernières s’organisant à présent en vue de l’organisation de leurs élections professionnelles des CSE à fin 2019.

L’objet premier du présent accord d’entreprise est de déterminer le cadre de la mise en place du CSE et de reconnaitre le nombre et le périmètre de chaque établissement distinct au sein de la Société ASB Aérospatiale Batteries.

Il est rappelé que les modalités pratiques d’organisation des élections sont pour leur part fixées dans le cadre d’un protocole d’accord préélectoral négocié entre la Direction et les organisations syndicales intéressées.

Le présent accord se substitue à l’ensemble des dispositions de même nature pouvant exister au sein de la Société ASB Aérospatiale Batteries.
Reconnaissance d’établissements distincts 

Article 1 – Critères applicables

La société ASB ayant adhéré au périmètre social du Groupe AIRBUS, l’accord de groupe relatif aux modalités d’organisation des élections professionnelles signé le 12 octobre 2018 s’applique. Il prévoit des critères afin de définir les établissements distincts pour l’ensemble des sociétés entrant dans le périmètre social groupe.

Ces critères sont au nombre de trois :

Une organisation autonome principalement en matière de Ressources Humaines, d’Hygiène Sécurité et Environnement, de Moyens Généraux, de Sécurité industrielle ;

Des sites se trouvant sous la responsabilité d’un directeur d’établissement ayant un niveau d’autonomie suffisant dans les domaines cités ci-dessus ;

Des sites dotés d’un effectif au moins égal à 50 salariés.

Ainsi, un établissement distinct peut être composé de plusieurs sites géographiquement séparés dès lors que les critères ci-dessus sont remplis et que son effectif total est de 50 salariés minimum. 


Article 2 – Nombre d’établissements distincts

Au regard de l’organisation de la Société, les parties au présent accord conviennent, conformément aux critères listés à l’article 1, de l’existence de 1 (un) établissement distinct, dont les périmètres sont les suivants :
Aérospatiale Batteries (ASB) Siret : 383 838 547 00024 située Allée Sainte Hélène 18021 Bourges Cedex

Conformément à l’article L. 2313-1 du code du travail, les parties conviennent qu’un seul Comité Social Economique sera constitué.

Composition, fonctionnement et attributions du CSE 

Article 3 : Composition, fonctionnement et attributions des CSE


Le fonctionnement, la composition, les attributions du CSE sont fixées au sein de deux accords de groupe signés tous deux le 12 octobre 2018 : l’accord relatif à la refondation du dialogue social au sein d’Airbus en France et, l’accord relatif à l’aménagement des consultations ponctuelles et récurrentes et à l’adaptation des négociations obligatoires.

Les parties rappellent que les dispositions prévues par ces accords de groupe sont d’application directe et portent notamment sur :

Les dispositions relatives au nombre et à la fréquence des réunions et à la rédaction des procès-verbaux associés aux réunions de CSE

Les moyens des représentants syndicaux aux CSE

Les modalités relatives aux consultations récurrentes des CSE 

Le contenu, la périodicité, les modalités, la liste et le contenu des informations nécessaires aux consultations récurrentes des CSE

Les modalités de recours à l’expertise par les membres des CSE


Dispositions générales

Article 4 - Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à la Société ASB Aérospatiale Batteries

Article 5 - Date d’application, durée de l’accord 
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt et publicité.

Article 6 - Suivi de l’accord

Un suivi de l’accord pourra être réalisé par l’entreprise et les organisations syndicales représentatives avant chaque élection professionnelle suivant celle de 2019, dans le cadre d’une commission particulière.

La commission est composée des représentants de la Direction et de deux représentants de chaque organisation syndicale représentative.

Article 7 - Clause de rendez-vous

Sans préjudice de l’application de l’article 8 du présent accord, la direction et les organisations syndicales représentatives s’engagent à se rencontrer avant chaque élection professionnelle suivant celle de 2019 en vue d’entamer des négociations relatives à son adaptation, si nécessaire.

Article 8 - Révision de l’accord

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail.

Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier électronique ou courrier recommandé avec accusé de réception.

Article 9 - Dénonciation de l’accord 

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois.

La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.

La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Article 10 - Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales disposant d'une section syndicale dans l'entreprise.

Article 11 - Dépôt de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. 

Article 12 - Publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.



Fait à Bourges le 19 juin 2019 en 6 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie.


Le Directeur Général Délégué 				Le Délégué Syndical CFDT
								
x			


					Le Délégué Syndical CFE/CGC

								


								Le Délégué Syndical CFTC

		


								Le Délégué Syndical FO