ACCORD COLLECTIF PORTANT sur les trajets professionnels - Contrepartie

Entre 
Ets G.Pivaudran représentée par xxxxxxxxxxxxxxx Président, d’une part

et 
les organisations syndicales signataires, d’autre part 


Contexte

Nous souhaitons préciser les conditions d'octroi de contrepartie concernant le temps passé par les salariés hors temps habituel de travail à l’occasion des trajets professionnels lors de mission professionnelle.

Code légal

Pour rappel et selon l'article L.3121-4 du code du travail, le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif .
Trajets concernés

Il s'agit des trajets professionnels effectués en dehors du temps de travail habituel par les salariés non cadres en état de subordination.
Par conséquent, il ne s'agit pas des trajets emploi-domicile.
Temps décompté
Le temps décompté correspond au temps passé en dehors du temps de travail habituel consacré au déplacement .



Contrepartie
Ce temps de trajet  professionnel correspondant au temps passé en dehors du temps de travail est pris en compte dans le compteur d’annualisation à hauteur de 50%.

Durée et entrée en vigueur de l’accord 
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er janvier 2020.
Révision 
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.
Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.
Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.
Dénonciation 
Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.


Formalités de publicité et de dépôt 
Conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du travail, le présent accord sera adressé pour information à la Commission paritaire de branche.
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 à L. 2231-5-1 du Code du Travail, le texte du présent accord est déposé sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail  et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Cahors.


Fait à Souillac , le 13 décembre 2019



Président
xxxxxxxxxxxxxxx



CFDT					CGT					FO
xxxxxxxxxxxx			xxxxxxxxxxxx				xxxxxxxxxxxxxxx