ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF 
D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE
SOUMIS A REFERENDUM



La Société JMG PUBLICITE, Société à responsabilité limitée, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 425 104 403 RCS STRASBOURG, dont le siège social est situé 2 rue de la Vapeur, 67800 BISCHHEIM,


Dénommée ci-dessous « la Société »,






A élaboré le présent accord collectif sur le recours à l’activité partielle de longue durée.





PREAMBULE


Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable, a pour objectif de faire face à une baisse durable de l’activité au sein de la Société JMG PUBLICITE, par la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée. 

La Société JMG PUBLICTE a pour objet la création, la fabrication, le montage et l’affichage de panneaux publicitaires.

Cette activité a été très fortement impactée par la crise sanitaire ; les principaux clients de la Société étant liés au secteur de l’évènementiel.
Du fait de la nette baisse du chiffre d’affaire, la Société a déjà eu recours à l’activité partielle.

La Société JMG PUBLICITE n’a pour l’heure, au vu de son carnet de commande, aucune perspective de reprise de son activité; les sociétés relevant du secteur de l’évènementiel étant toujours fermées ou très fortement affectées par les mesures sanitaires en vigueur.





ARTICLE 1er
Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à tous les salariés de la Société JMG PUBLICITE.


ARTICLE 2
Objet de l’accord


Le présent accord porte sur les modalités de mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de la Société JMG PUBLICITE. Il se substitue de plein droit aux dispositions légales, aux accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet.


TITRE I – MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF D’ACTIVITE PARTELLE DE LONGUE DUREE


ARTICLE 3
Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée

En application des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le présent accord prévoit la mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée. 

Le temps de travail des salariés de la Société JMG PUBLICITE sera ainsi réduit de 40%. 



ARTICLE 4
Durée d’application du dispositif

Le dispositif est mis en œuvre à compter du 1er juin 2021, pour une période de 24 mois.



ARTICLE 5
Indemnité d’activité partielle versée au salarié

Le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, les salariés de la Société JMG PUBLICITE percevront une indemnité d’activité partielle fixée à 70% de la rémunération horaire brute de référence, retenue à hauteur de 4,5 SMIC maximum. Un taux plancher de 8,11 €/heure s’appliquera.



TITRE II – ENGAGEMENTS EN TERMES D’EMPLOI ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE


ARTICLE 6
Engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle

En application de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le recours au dispositif spécifique d’activité partielle est subordonné au respect des engagements ci-après pris par la Société JMG PUBLICITE. 
Un bilan sur le respect de ces engagements sera transmis tous les six mois à la DREETS et avant tout renouvellement éventuel.



ARTICLE 7
Maintien en emploi

Exception faite d’une incompatibilité avec la situation économique et financière de la Société, cette dernière s’engage à ne procéder à aucune rupture de contrat pour l’une des causes énoncées l’article L. 1233-3 du Code du travail pendant la durée du recours au dispositif.



TITRE III – DISPOSITIONS FINALES


ARTICE 8
Durée d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à compter du 1er juin 2021, sous réserve du respect des modalités de dépôt et de notification, et jusqu’au 31 mai 2023.

A défaut de renouvellement, l’accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l’article L. 2222-4 du Code du travail.



ARTICLE 9
Notification et dépôt

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de SCHILTGHEIM.

Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l’article D. 2231-7 du Code du travail.



Fait à BISCHHEIM,
Le 31 mai 2021
En 4 exemplaires,




Pour la Société JMG PUBLICITE,
Gérant