Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ACCORD A DUREE DETERMINEE POUR LA MISE EN PLACE DU TRAVAIL EN CONTINU POUR RAISONS ECONOMIQUES
1/ Contexte

Suite à un surcroît de commandes de nos clients, dû notamment aux opérations promotionnelles ainsi qu’à de nombreuses pannes sur les outillages, nous ne parviendrons pas à honorer les délais de livraisons avec les horaires de fonctionnement actuels de l’atelier de production et les disponibilités de nos sous-traitants.
D’éventuelles ruptures dans nos livraisons pourraient engendrer la perte de plusieurs clients et mettre l’entreprise dans une situation difficile.

2/ Mesures à prendre d’urgence

Au vu de l’urgence de la situation, nous n’avons d’autre solution que d’organiser temporairement le travail en continu dans les conditions prévues par la Convention Collective de la Plasturgie en étendant les horaires de fonctionnement de l’atelier au dimanche.

Comme il a été défini lors de la réunion du comité économique et social en date du 06 janvier 2021, l’entreprise s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des mesures barrières établis dans le cadre de la gestion de l’épidémie liée au COVID -19.

3/ Modalités d’application

Cette nouvelle organisation concernera exclusivement l’atelier de production. Elle démarrera le dimanche 28 février 2021 et s’achèvera le 25 avril 2021. Cette période comprendra donc 09 dimanches travaillés.

En vertu des dispositions conventionnelles, cette organisation se fera sur la base du volontariat. Le responsable hiérarchique recueillera l’accord des salariés.

En contrepartie des heures de travail effectuées exceptionnellement le dimanche dans le cadre du présent accord, les salariés volontaires percevront une rémunération horaire majorée de 100% se substituant aux majorations pour heures supplémentaires.
La Direction compte sur les volontaires pour passer ce cap difficile.

Le présent accord ne sera pas renouvelé.

le                            à                                              , en quatre exemplaires originaux.

Parties signataires :
AVENANT A DUREE DETERMINEE A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE A LA DUREE ET A L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
KYOCERA DOCUMENT SOLUTIONS FRANCE



Entre la Direction de KYOCERA Document Solutions France, représentée par XXXX, en sa qualité de Directeur Général, d'une part,  
le syndicat CGT, représenté par XXXX en sa qualité de Délégué Syndical,  
et le syndicat CFE-CGC représenté par XXXX en sa qualité de Délégué Syndical, 
d'autre part, 

II a été conclu l'accord ci-après :

Préambule : 
L’accord collectif relatif à la durée et à l’organisation du temps de travail comporte plusieurs articles dont un qui aborde l’acquisition de journées de Récupération du Temps de Travail dites RTT. Cet avenant est destiné à en modifier les conditions.

Article 1 : Périmètre d’application
Le présent avenant s’applique à tous les salariés de Kyocera Document Solutions France bénéficiant du dispositif de RTT.

Article 2 : Rappel des conditions
Les salariés de Kyocera Document Solutions France bénéficient de RTT au prorata de leur temps de présence comme fixé par l’accord d’entreprise. Pour un salarié à temps complet il sont au nombre de 17,5 à poser du 1er Janvier au 31 Décembre. 
Le précédent accord faisait état d’une obligation de pause d’1 RTT par mois dit RTT mensuel (proratisé pour les temps partiels) non reportable et fixait les dates des 3 journées de RTT imposées par KYOCERA.

Article 3 : Modification des dispositions
Nous souhaitons expérimenter la conversion de ces RTT mensuels en RTT libres favorisant ainsi la flexibilité pour tous les collaborateurs et pour l’entreprise.
Seuls 3 jours de pose de RTT obligatoires seront déterminés par KYOCERA. En 2021, il s’agit des dates suivantes :
la journée de Solidarité fixée le Lundi 24 Mai
le pont de l’Ascension le Vendredi 14 Mai
le pont de l’Armistice de 1918 le Vendredi 12 Novembre

Article 5 – Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et s’appliquera donc du 1er janvier 2021 au 31 Décembre 2021.

Article 5 – Publicité de l’accord
Le présent accord est signé en 6 exemplaires. 
Un exemplaire sera conservé par la Direction de KYOCERA Document Solutions France, 
Un exemplaire sera conservé par le syndicat CGT du personnel de KYOCERA Document Solutions France. 
Un exemplaire sera conservé par le syndicat CFE-CGC du personnel de KYOCERA Document Solutions France. 
Un exemplaire électronique sera déposé à la DIRECCTE d’Evry. 
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes de Longjumeau. 
Un exemplaire sera remis au Conseil Social et Economique et sera affiché dans l’entreprise en vue d’être porté à la connaissance des salariés. 

Fait à Gif-sur-Yvette en 6 (six) exemplaires, le 26 février 2021.
Chaque partie signataire reconnaissant avoir reçu son exemplaire

Pour KYOCERA Document Solutions France	
XXXX


Pour le syndicat CGT		Pour le syndicat CFE-CGC
XXXX		XXXX
ACCORD COLLECTIF

RESULTANT DE LA NEGOCIATION

ANNUELLE OBLIGATOIRE




ENTRE LES SOUSSIGNES :

	

	La Société GROUPE SOLLY AZAR

	Dont le siège social est situé à PARIS
	60 rue de la Chaussée d’Antin
	75009 – PARIS

	Représentée par le Secrétaire général
										

									D’UNE PART


ET

	

	- Le Syndicat CFDT

	Représenté par son Délégué Syndical, 



									D’AUTRE PART










APRES QU’IL AIT ETE EXPOSE AU PREALABLE QUE :

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires et le temps de travail au sein de la Société GROUPE SOLLY AZAR, des réunions de négociation se sont déroulées régulièrement les 25 janvier 2021 ; 3 février 2021 et 11 février 2021.

Sur la base des informations détaillées communiquées par la Direction concernant l’objet de ladite négociation, des pourparlers ont été menés dans un esprit d’échange et de concertation.

Chacune des parties a ainsi pu présenter ses positions et revendications respectives.

Au cours d’une dernière réunion en date du 18 février 2021, la Direction et le Syndicat CFDT sont parvenus à un accord.


EN FOI DE QUOI IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :


ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise.


ARTICLE 2 : MESURES FAISANT L’OBJET DE L’ACCORD

	A) Dotation exceptionnelle au C S E.

Il est décidé de verser au budget des œuvres sociales du CSE, une dotation exceptionnelle de 34.000 € au titre de l’année 2021.


B) Régimes collectifs frais de santé - cotisations

A partir du 1er avril 2021, l’employeur prend à sa charge la hausse de cotisation du régime collectif frais de santé et augmentera à hauteur de 75% sa participation, déterminé comme suit : 

Taux de la part salariale 	:	1,03 % soit 25 %
Taux de la part patronale 	: 	3,10 % soit 75 %
Total				:	4,13 %

	


C) Pont fixe supplémentaire exceptionnel

Un pont fixe supplémentaire est alloué en 2021 : vendredi 24 décembre 2021.


ARTICLE 3 : DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à l’exception de la dotation exceptionnelle au CSE qui ne concerne que l’année 2021.


ARTICLE 4 : PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, et un exemplaire sera adressé au Secrétariat du Greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.

								
Fait à Paris, le 26 février 2021,


Pour la Société GROUPE SOLLY AZAR







Pour le Syndicat CFDT
Les grilles de salaires seront augmentées selon les augmentations nationales de la branche Transport de Voyageurs, pour l’année 2021.

Les primes et indemnités CCNTR seront augmentées selon les augmentations nationales de la branche Transport de Voyageurs.


 

		
2-1   La participation de l’entreprise à la mutuelle passe de 60% à 70%.
	Pour 2021, la part salariée est de 16,46 € et la part employeur de 38,40 €.
          



3-1   Une prime sera accordée aux conducteurs temps complet dits « polyvalents » si un délai de prévenance de 3 jours ouvrables n’est pas respecté, hors activités de lignes régulières et scolaires. Elle correspond à une majoration de 10% au titre des heures de travail de la journée concernée.

 3-2	A condition d’une stabilité du nombre de conducteurs nécessaires et des compétences minimum acquises ; la création de deux postes de « conducteurs disponibles » est envisagée afin de palier à une amplitude horaire comprise entre 5h00 et 21h00.
	Les modalités financières seront à définir lorsque les conditions de travail inhérentes à ces postes seront établies.






4-1	Lors de chaque rentrée scolaire, les horaires seront vérifiés avec Masternaut après établissement des services de transports par la région et seront comparés aux temps moyens de ces mêmes services les années précédentes.




              5-1    Ces accords correspondent à :
Accord sur la définition, le contenu et les conditions d’exercice de l’activité des conducteurs en périodes scolaires des entreprises de transport routier de voyageurs,
Accord relatif au travail à temps partiel dans les entreprises de transport interurbain de voyageurs.

              5-2	   Ces accords seront appliqués lorsqu’ils feront l’objet d’un arrêté d’extension.

L’ensemble de ces dispositions seront mises en place, le 1er jour du mois civil suivant la date de signature de cet accord.

Fait à Limoges le 26 février 2021
En 5 exemplaires originaux
NEGOCIATION ANNUELLE 2021
SUR LES SALAIRES – LE TEMPS DE TRAVAIL – LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE – Entreprise DE FILIPPIS



PROTOCOLE D’ACCORD


Entre l’Entreprise DE FILIPPIS dont le siège social est situé 175 avenue des Frères Lumière 69726 GENAY. représentée par 

Et 


L’organisation syndicale suivante :
	
F.O.   Représentée par 




Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Conformément aux articles L. 2242-1 et L. 2242-15 du Code du travail, l’ensemble des organisations syndicales représentatives ont été convoqués à la réunion qui s’est tenue le vendredi 26 février 2021 afin de négocier sur les thèmes de la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Au cours de cette réunion, les documents d’information nécessaires à la négociation ont été remis aux organisations syndicales susvisées.

Au terme de la réunion du 26 février 2021, il a été arrêté et convenu ce qui suit :



ARTICLE 1 : SALAIRES EFFECTIFS



ARTICLE 2 : EGALITE PROFESSIONNELLE ET SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Les parties ont étudié et commenté les documents analysant les écarts de rémunération afin de faire un point sur la mise en œuvre des mesures prévues par l’accord en vigueur au sein de l’Entreprise.
Elles n’ont formulé aucune remarque particulière.

La convention salariale ci-dessus négociée respectera les dispositions légales et conventionnelles relatives à l’égalité professionnelle et l’égalité salariale entre les hommes et les femmes.


ARTICLE 3 : DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Les parties renvoient à l’application de l’accord sur l’annualisation du temps de travail en vigueur au sein de l’Entreprise. 


ARTICLE 4 : PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

L’Entreprise est d’ores et déjà couverte sur ce point par :

Son adhésion à la convention relative à la participation des salariés aux résultats des entreprises du BTP conclue initialement le 15/12/1999 ;
L’accord relatif à l’intéressement en vigueur au sein de l’Entreprise.

Etant précisé que l’Entreprise entre dans le champ du Plan Epargne d’Entreprise du Groupe VINCI, qui est régi par l’avenant au règlement du PEE du Groupe VINCI du 2 novembre 2020.


ARTICLE 5 – PUBLICITE

Le présent protocole sera déposé auprès des services de la DIRECCTE du Rhône et auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.
Un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale représentative.

Ce protocole sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet.





Fait à Genay, le 26 février 2021
En 3 exemplaires originaux



Pour l’Organisation syndicale F.O. :                           Pour l’Entreprise DE FILIPPIS:
ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’ORGANISATION 
DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE 2021



Entre les soussignés : 

La société G CARTIER TECHNOLOGIES dont le siège social est situé 225 rue Louis Armand    – 74300 CLUSES, représentée par Monsieur, en sa qualité de Directeur de Site,
d’une part,
et

L’organisation syndicale CFE-GCC représentée par Monsieur, délégué syndical,
											          d’autre part,


Préambule

La loi du 16 avril 2008 assouplit les conditions de mise en œuvre de la journée de solidarité instituée par la loi du 30 juin 2001 en vue d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées (L. n° 2004-626, 30 juin 2004, art. 2 à 6).


Article 1 : Champ d’application – Personnel visé

Le présent accord concerne l’ensemble du personnel travaillant au sein de l’établissement de Cluses.


Article 2 : Modalités

La période de référence pour fixer la journée de solidarité est l’année civile soit la période s’étendant du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.

Ainsi, pour l’année 2021, cette journée est fixée :
Pour l’ensemble du personnel travaillant en semaine au mercredi 14 juillet 2021
Pour les équipes de suppléance au dimanche 15 août 2021


Article 3 – Incidence sur la rémunération

Cette journée ne donnera pas lieu à rémunération supplémentaire, dans la limite de la valeur horaire de cette journée pour les salariés dont le temps de travail est décompté en heures ou, dans la limite de sa valeur journalière, pour les salariés dont le temps de travail est décompté en jours.





Article 4 – Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet à date de sa signature et cessera de plein droit au 31 décembre 2021, date à laquelle il cessera de produire ses effets et ne pourra en aucun cas s’analyser comme un accord à dure indéterminée.


Article 5 – Publicité

Le présent procès-verbal sera notifié à l’organisation syndicale présente à la négociation qui en recevra un exemplaire original.

Il sera déposé selon les dispositions du droit commun des accords d’entreprise, applicable depuis le 28 mars 2018 à savoir, dépôt de l’accord auprès :
De l’administration exclusivement en format électronique, via la plateforme TéléAccords
Du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes sous format papier


Un exemplaire sera affiché sur le panneau de la Direction pour information aux salariés.



Cluses, le 19/02/2021
Fait en 3 exemplaires originaux





Pour la Direction					Pour le syndicat CFE/CGC
PROCÈS-VERBAL D’OUVERTURE DES NÉGOCIATIONS PORTANT SUR LES ÉCARTS DE RÉMUNÉRATION ENTRE HOMMES ET FEMMES


Entre :



La Société VALEO SIEMENS eAUTOMOTIVE France SAS (VSeA France), représentée par Madame , Responsable des Ressources Humaines,

	D'une part,

Et :

L’Organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise à savoir :

- le syndicat FO, représenté par Madame, en sa qualité de déléguée syndicale d’entreprise ;

D’autre part,


I – PREAMBULE

Les réunions qui se sont tenues les 17, 22 et 26 février 2021 ont permis d’aborder un certain nombre de points et de définir la liste des éléments à évoquer lors des prochaines réunions de NAO, la liste des éléments à fournir par la Direction, le calendrier des prochaines réunions et d’ouvrir les négociations. 


II – SUR LES SALAIRES EFFECTIFS ET LES ECARTS DE REMUNERATIONS ENTRE HOMMES ET FEMMES

La Direction et les Organisations Syndicales rappellent que la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise doit permettre de réduire les inégalités entre les hommes et les femmes. 
Lors de la Négociation Annuelle Obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, l'écart de rémunération entre les Femmes et les Hommes est un sujet qui a été abordé. A ce titre, les informations suivantes ont été transmises aux Organisations Syndicales : 

Les effectifs au 31 décembre 2020 Hommes / Femmes
Les promotions et augmentations individuelles en 2020 Hommes / Femmes.
Les résultats prévisionnels de l’Index Femmes/Hommes concernant l’année 2020 





III/ DEPOT ET PUBLICITE

Conformément à l’article L.2242-7 du Code du Travail, le présent procès-verbal est déposé à La Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi en sus de l’accord collectif relatif aux salaires effectifs signé lors de la Négociation Annuelle Obligatoire de 2021.



Fait à Cergy, le 26 février 2021,
				


Pour la société, Madame, Responsable Ressources Humaines VSeA France SAS





Pour FO, Madame, Déléguée syndicale
Entre les soussignés


ONCODESIGN SA représentée par Président

D’une part


Et


L’organisation Syndicale UNSA représentée par, délégué syndical

L’organisation Syndicale Force Ouvrière représentée par déléguée syndicale

D’autre part,


Il a été conclu le présent accord d’entreprise



PRÉAMBULE
Les représentants du personnel ont exprimé le souhait que les salariés puissent disposer d'une autorisation d'absence rémunérée en cas d'enfant malade.
La Direction a reçu favorablement cette demande dans les termes et conditions objet du présent accord.

ARTICLE 1 : MODALITES D'APPLICATIONS – MALADIE SANS HOSPITALISATION
Les salariés bénéficient d'un droit à congé pour enfant malade dans la limite d'un Jour par enfant et par an. Ce droit est ouvert à tous salariés ayant au moins un an d'ancienneté, en mesure de fournir un certificat médical du médecin traitant et pour tout enfant âgé de moins de 16 ans.
Le Jour Enfant Malade peut être pris soit sur une Journée complète ou fractionné en 2 demi-journées.

ARTICLE 2 : MODALITES D'APPLICATIONS – HOSPITALISATION
Conformément aux dispositions de la Convention Collective des Industries Chimiques, une autorisation d'absence rémunérée est attribuée pour enfant hospitalisé, dans les cas suivants :
– 1 jour maximum pour une hospitalisation de jour ;
– 2 jours maximum pour une hospitalisation incluant au moins une nuit ; 
– et ce dans une limite de 2 jours maximum par année civile et par salarié.
Cette autorisation d'absence est attribuée pour enfant hospitalisé dans les conditions cumulatives ci-dessous :
– l'enfant doit être âgé de moins de 16 ans ;
– le salarié (mère ou père de l'enfant) doit informer l'employeur de son absence au plus tard au début de l'hospitalisation et transmettre à ce dernier dans les 48 heures suivant la fin de celle-ci, la copie du bulletin d'hospitalisation de l'enfant justifiant son état de santé.

ARTICLE 3 : CONDITIONS D'APPLICATION ET BILAN
Cet accord s'applique sous réserve que le nombre total de Jour Enfant Malade ne dépasse pas 150 jours par année civile pour l'ensemble de l'Entreprise
Le suivi du nombre de jours pris sera effectué dans le cadre des réunions du Comité Social et Economique.
Si le nombre de jours utilisés sur cette période est inférieur à 150 jours sur l’année civile, l'accord sera tacitement renouvelé pour une période d'un an. Dans le cas où le nombre viendrait à être supérieur, l'accord pourra être dénoncé après en avoir tenu informé les Organisations Syndicales


ARTICLE 4 : DURÉE DE L’ACCORD
L'accord est conclu à compter du 1er mars 2021 pour une durée indéterminée sous réserve des dispositions de l'article 2.

Article 5 – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera notifié dès sa signature aux organisations syndicales d’Oncodesign.
Conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, il sera déposé à l’UT de Côte d’Or de la DIRECCTE Bourgogne-Franche Comté ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Dijon.


Fait à Dijon le 26 février 2021 en cinq exemplaires originaux
Pour Oncodesign 				Pour Force Ouvrière			Pour UNSA
      PDG					Déléguée Syndicale			Délégué Syndical
ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE RELATIF 
A LA JOURNEE DE SOLIDARITE DE L’ANNEE 2021


Entre,
l’Association Saint-André représentée par   en sa qualité de Directeur,
d'une part ;
et 
 l’organisation syndicale FO, représentée par   en sa qualité de déléguée syndicale,
d'autre part.	
il a été conclu le présent accord :
1. OBJET – DUREE
Le présent accord a pour objet de préciser les modalités de la mise en œuvre de la journée de solidarité qui résulte de la loi du 30 juin 2004.

Le présent accord est conclu pour l’année civile 2021.

Il cessera de s’appliquer de plein droit le 31 décembre 2021.


2. CHAMPS D’APPLICATION
Les modalités définies dans le présent accord sont applicables à l’ensemble du personnel. 


3. MODALITES D’APPLICATION
La journée de solidarité prend la forme d’une journée de travail supplémentaire de 7 (sept) heures pour un salarié à temps plein (au prorata pour un temps partiel).

Ces heures seront intégrées en majoration du temps à faire sur le planning du mois de DECEMBRE 2021.


4. DISPOSITIONS FINALES
Un exemplaire du présent accord est remis à la Déléguée Syndicale, à la Délégation Unique du Personnel et fait l’objet d’une diffusion à l’ensemble des salariés de l’Association Saint-André.


5. FORMALITES DE DEPÔT, DE PUBLICITE ET NOTIFICATION
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article 
L 2231-6 du Code du travail.



Fait à Nouilly, le 26/02/2021 en quatre exemplaires originaux.



   Pour le syndicat FO					Pour l’Association Saint-André


				     

    Déléguée syndicale						      Directeur











Remis en main propre au représentant du syndicat représentatif de l’ASA, 
le 26/02/2021
AVENANT A L’ACCORD RELATIF A 
L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
DU 4 JUILLET 2018



ENTRE LES SOUSSIGNéES :

- la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire, représentée par :

, Membre du Directoire,


d’une part,


- et les Organisations Syndicales représentées par :


	pour la CFDT,


	pour la SNE-CGC,


	pour SUD SOLIDAIRES BPCE,


	pour l’UNSA-BPCE,


d’autre part,






IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT:


La Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire souhaite continuer à jouer pleinement son rôle auprès de ses salariés, en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Dans cette perspective, les signataires du présent accord considèrent nécessaire de reconduire sur l’année 2021, l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 4 juillet 2018.
Cette reconduction permettra ainsi :
de dresser un bilan exhaustif des actions menées sur 3 années complètes,
d’avoir une visibilité du nouvel accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de la Branche des Caisses d’Epargne, 
d’initier une nouvelle négociation avec les Organisations Syndicales Représentatives sur ces thèmes.


IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT

Article 1 : DUREE DE L’ACCORD

Initialement prévu sur une durée déterminée du 4 juillet 2018 au 31 décembre 2020, l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est reconduit du 1er janvier 2021 jusqu’au 31 août 2021.
Il cessera de produire effet automatiquement et de plein droit à l’arrivée de son terme.

Article 2 : NEGOCIATION D’UN NOUVEL ACCORD

Une négociation sur ce thème sera initiée au cours de l’année 2021 avec l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives et au plus tard au cours du mois de juin 2021.

Article 3 : DEPOT ET PUBLICITE

Conformément aux dispositions de l’article L.2231-6 du Code du Travail précisé par l’article D.2231-4 du même code, le présent avenant fera l’objet d’une publicité ainsi que d’un dépôt sur la plateforme nationale TeleAccords du Ministère du Travail ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes du siège social.

Fait en 7 exemplaires originaux à Orvault, le 26 février 2021 



Pour la CEBPL,				



Pour la CFDT,



Pour le SNE-CGC,



Pour SUD SOLIDAIRES BPCE,			



Pour l’UNSA-BPCE,
Avenant à l’accord d’entreprise sur l’aménagement du temps de travail, signé le 26 décembre 2011

ENTRE LES SOUSSIGNES : 

LE CENTRE HOSPITALIER PRIVE SAINT GREGOIRE
Dont le siège social est situé 6 Boulevard de la Boutière, 35760 SAINT - GREGOIRE 
Représenté par M. X, agissant en qualité de Directeur Général 
										D’une part,
ET :

Mme A, Déléguée Syndicale CFDT
Mme B, Déléguée Syndicale CGT
Mme C, déléguée syndicale SUD SANTE SOCIAUX

										D’autre part.


Préambule

Dans le cadre de la pandémie COVID 19, le Centre Hospitalier Privé Saint –Grégoire est obligé de revoir l’accord sur l’aménagement du temps de travail pour une durée imprécise, dont le terme est le retour à une situation sanitaire normale.

Pour faciliter l’organisation du travail, une proposition est formulée qui implique la suspension ou la modification d’un article de l’accord sur l’aménagement du temps de travail.










3.2) Heures supplémentaires : « les éventuelles heures supplémentaires et leur majoration ouvrent droit à paiement au terme d’une période de six mois » est remplacé par : « les éventuelles heures supplémentaires seront payées, à la demande du salarié, au terme de chaque mois dans la période couvrant débutant en février 2021 et allant jusqu’à la fin de la fermeture du service de réanimation. »


Formalités de dépôt de l’accord :
Le présent accord sera signé en 5 exemplaires originaux et déposé à la DIRECCTE après l'expiration du délai d'opposition. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de Prud'hommes de Rennes. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.




Fait à Saint Grégoire, le 26/02/2021

Pour le CHP St-Grégoire, Monsieur X., Directeur Général




Mme A, Déléguée Syndicale CFDT



Mme B, Déléguée Syndicale CGT



Mme C,  Déléguée Syndicale SUD SANTE SOCIAUX
ACCORD DE FIN DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

Le présent accord est conclu entre les soussignés :
l'Union Régionale Interprofessionnelle CFDT BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE, désignée dans le texte par les termes « l' URI BFC « 
et
Les élues CSE de l’URI BFC 

Conformément au Code du Travail, les NAO 2021 ont traité des thèmes suivants :
Les salaires et les éléments de salaires

1 : salaire
L'URI BFC rappelle qu'elle a accordé en janvier plusieurs valorisations individuelles de salaire par avancement de degrés. Pour autant cette année particulière (crise sanitaire) permet à l’URI de bénéficier d’une trésorerie en augmentation, c’est pourquoi l'URl accepte de négocier une évolution de la valeur du point pour 2021. 

L'URI BFC et les élues du personnel se sont mis d'accord sur :
 une augmentation de la valeur du point à hauteur de 2% soit une valeur de point à 5,59 euros
cette augmentation sera mise en place à compter du 1er février 2021.

L'URI BFC accorde cette augmentation de la valeur du point au regard des efforts des secrétaires administratives en termes d'adaptabilité et de montée en compétence depuis la création de la nouvelle structure. Cette augmentation de la valeur du point s'effectue à titre exceptionnel. C'est un choix politique qui est effectué cette année afin de valoriser l'implication de chacune dans le projet URI BFC. Pour les prochaines années la situation économique de l'URl BFC sera un des critères déterminant pour définir l'évolution de la valeur du point.

2 : Mutuelle 
L’URI BFC a donné son accord pour une prise en charge employeur de 55% et de 45% salariés à partir du      1er janvier 2021. 
Fait à Dijon le 7 février 2021 en  1exemplaire original
Pour l’URI BFC, la Secrétaire Générale,                                                 Pour les salariés, les élues mandatées CFDT
Accord d'entreprise
Prime Coteaux

Entre 
Le Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire représenté par (…), Président du Directoire
D'une part,
Et
Le syndicat CGT Terrestre représenté par (…), Délégué syndical,
D'autre part,

Le présent accord est applicable aux personnels ouvriers et agents de maîtrise affectés au site du Pellerin. 

Article 1 : Conditions de versement de la prime "Coteaux" 
Le relevé de conclusions du 5 janvier 2007 a créé pour les ouvriers et agents de maîtrise affectés au site du Pellerin : 
une prime divers quai
une prime complémentaire dite "Coteaux".
Par accord du 24 juin 2015 la prime complémentaire a été majorée de 2€ par jour travaillé et RTT. 
Il est convenu que les deux primes seront versées les jours travaillés, en RTT ou récupérés. 

Article 2 : Durée et dépôt

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il s'applique à compter du 1er février 2021.
Il sera déposé auprès de la Direccte ainsi qu'au greffe du Conseil des Prud'hommes de Nantes conformément aux dispositions légales. 


A Nantes, le  

Le Président du Directoire,					Pour le Syndicat CGT,		
(…)								(…)
PROCES-VERBAL D'ACCORD


Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire s'est déroulée le 9 février 2021 à  46 rue Saint Ferdinand 75017 PARIS.

A l'issue de cette négociation, il a été convenu ce qui suit entre :

- la CARMF, représentée par ……………………….., Directeur, d'une part

- l’organisation syndicale CFDT, représentée par ………………., Délégué Syndical,

- l’organisation syndicale CGT, représentée par …………………., Délégué Syndical.

- l’organisation syndicale FO, représentée par ………………….., mandaté par la section syndicale, d’autre part.

ARTICLE 1 - OBJET DE L'ACCORD

	Il sera appliqué, sous réserve de l'accord de la tutelle, les dispositions suivantes :

1°) Temps de travail :

Les deux jours RTT prévus dans l’Accord d’Entreprise au choix de l’employeur sont fixés  :

	- Le vendredi 12 novembre 2021 (pont de l’Armistice 1918),
	- Le vendredi 27 mai 2022 (pont de l’Ascension).

2°) Augmentations salariales :
	
La valeur du point est augmentée comme suit :

	- 0,40 % au 1er avril 2021

1 point est accordé à compter du 1er avril 2021 aux salariés de la catégorie employés.

3°) Complémentaire maladie :

Prise en charge de la complémentaire maladie à 67 % par l’employeur (au lieu de 66 %) à partir du 1er avril 2021.

Au cours des négociations de l’année 2022, il sera examiné le taux d’inflation de l’année 2021 par rapport à l’augmentation des salaires accordée cette même année.

ARTICLE 2 - PUBLICITE DE L'ACCORD

Le présent accord sera déposé en un exemplaire papier et un exemplaire sur support électronique à  du Travail et de l'Emploi de Paris ainsi qu'un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes.

											Fait à Paris, le 09/02/2021

POUR LE SYNDICAT CFDT	POUR LE SYNDICAT CGT	POUR LE SYNDICAT FO	POUR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION
	LE DIRECTEUR
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
PROCES-VERBAL D’ACCORD N°1 BIS



La négociation collective 2020-2021, conformément aux dispositions légales, portant sur les rémunérations, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée ; la qualité de vie au travail ainsi que sur la gestion des emplois et des parcours professionnels, s’est déroulée les 10 décembre 2020, 14 janvier 2021, 28 janvier 2021, et le 8 février 2021.

Ont participé à cette négociation :
- le Cetim représenté par M., en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, d’une part ;
- les organisations syndicales représentatives : la CFDT, la CFTC et la CFE-CGC, d’autre part.

Article 1- Champ d’application de l’accord 

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel du Cetim sous contrat.

Article 2- Pour rappel, objet du procès-verbal n°1 : temps de travail année 2021

La Direction et les Organisations syndicales se sont mis d’accord sur l’organisation du temps de travail 2021, il a été établi un procès-verbal d’accord, qui a constaté la réussite de la négociation à l’issue de la séance du 10 décembre 2020. 

Article 3- Objet du procès-verbal n°1BIS : Rémunération et répartition de la valeur ajoutée 

A l’issue de la négociation, les Organisations syndicales et la Direction ont défini les modalités suivantes : 

Un volume d’augmentation individuelle de 2% pour les Ouvriers, Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise et de 2,2% pour les Ingénieurs et Cadres présents au 1er janvier 2021.

Un volume de prime individuelle de 0,6 %

Les décisions prises seront effectives sur le bulletin de paie du mois de mai 2021 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2021.

Un examen spécifique de la situation des collaborateurs en deçà du minimum conventionnel sera fait par la Direction des Ressources Humaines avec chaque manager concerné. Un bilan de ces examens et des mesures mises en œuvre sera fait en CSE courant 2021.

Article 4 - Durée et Application de l’accord : 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier 2021 au 
31 décembre 2021.

A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.



Article 5 - Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé, par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail  .
Un exemplaire sera également adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Creil. 
Cet accord fera l’objet d’une remise à chaque organisation syndicale signataire et d’un affichage sur site, ainsi qu’une mise en ligne sur l’intranet.

Fait à Senlis, le 09 février 2021

Pour le Cetim 	Pour la CFDT
Directeur des Ressources Humaines	Délégué Syndical 
Monsieur	Monsieur 





	Pour la CFTC
	Délégué Syndical 
	Monsieur 





	Pour la CFE-CGC
	Délégué Syndical 
Monsieur
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA DUREE DU TEMPS DE TRAVAIL MAXIMUM HEBDOMADAIRE

ENTRE 

LA SOCIETE LE FOLL TP, SAS au capital de 1.600.000 €, RCS BERNAY 332 506 005, dont le siège Social est sis 109, rue des Douves, 27500 Corneville sur Risle, représentée par 		, Vice – Président, Directeur Général

ET

LE SYNDICAT AUTONOME, représenté par 			, Délégué Syndical
(Syndicat Représentatif au sein de la  Société LE FOLL TP, et de l’UES LE FOLL BTP, pour toutes les catégories professionnelles (ouvriers, employés, ETAM, cadres) au visa de la loi 2008 – 789 du 20 août 2008 et des procès – verbaux des élections professionnelles du 15 mars 2019)

Exposé préalable :
La Société LE FOLL TP est périodiquement attributaire de marchés nécessitant la réalisation de travaux dans des circonstances particulières (notamment phasage imposé et délais contraints).
Ces circonstances, nécessitant au premier chef de déroger aux durées maximales hebdomadaires de travail, sont rencontrées notamment dans les marchés autoroutiers.
Elles sont imposées par les clients dans le but de limiter la gêne aux usagers et pour minimiser les risques encourus par notre personnel et celui de la société concédante. 
Il est de l’intérêt de l’entreprise de pouvoir répondre à de telles demandes, puisque ce type de marchés constitue une part importante du Chiffre d’Affaires de LE FOLL TP.

Ceci exposé :
Article 1
Par dérogation à l’article L 3221 -22 du Code du Travail, et application de l’article L 3121 – 23, la durée hebdomadaire de travail maximale sur une période de 12 semaines consécutives des salariés de la société signataire est portée de 44 à 46 heures.
Article 2
Le présent accord ne fait pas obstacle aux dispositions légales et réglementaires relatives aux durées maximales du temps de travail (notamment 10 heures journalières hors dérogation, 48 heures par semaine voire 56 en cas de circonstances exceptionnelles).
Article 3
Les heures supplémentaires et le repos compensateur sont régis selon les modalités définies par l’accord d’entreprise du 30/03/2009.

Article 4 : Dispositions finales
Le présent accord d’entreprise, d’entrée en vigueur immédiate, pourra le cas échéant être annexé à tout dossier administratif qui pourrait être rendu nécessaire par la mise en place de son objet.

Fait à Corneville sur Risle, le 09 février 2021.


Pour la Direction

Pour le Syndicat Autonome

Directeur Général
TRANSDEV ARLES
–
AVENANT SUR L’ACCORD CET
(COMPTE EPARGNE TEMPS)






Entre,

La Société TRANSDEV ARLES, sise 21 Chemine du Temple – 13200 ARLES, représenté par,   agissant en qualité de Directrice, 

d’une part,

Et,

Les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise composée des délégations suivantes :
CGT, représentée par 
CFDT, représentée par 
FO, représentée par 
d’autre part,





Suite au lancement des négociations annuelles 2020, les parties, ont, conformément à l’Article 13 de l’Accord CET signé le 23 septembre 2015, débuté la négociation concernant la révision dudit Accord à la demande d’une des parties signataires.

Il a été convenu de modifier les articles suivants comme suit


Article 4 : Alimentation du CET 

Le plafond du cumul des jours déposés dans le CET est porté à 30 jours par an.

Pour l’ensemble des salariés, le compte épargne temps peut être alimenté à l’initiative du salarié par tout ou partie de la Prime de Fin d’Année et/ou de la Prime différentielle 13ème mois. Le montant du versement est alors converti en temps lors de son affectation au compte, conformément aux règles de calcul en vigueur dans la société pour chaque mode de décompte de temps de travail. 


Article 5 : Plafond d’alimentation du CET

Le plafond des droits épargnés dans le CET est porté à 290 jours pour tous les salariés sans limite d’âge.


Article 10 : Monétisation exceptionnelle du Compte Epargne Temps

Le CET peut être débloqué en tout ou partie, via monétisation également pour le cas suivant :
Maladie à compter de 90 jours d’absence continue.


Outre ces modifications, les articles prévus dans l’accord initial et/ou modifié dans un avenant précédent demeurent inchangés.

La présente révision de l’accord fera l’objet d’un affichage via les panneaux d’affichage de la Direction et d’un dépôt, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), en deux exemplaires dont une version sur support papier signée par les parties et une version sur support électronique. Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes d’Arles




Fait à Arles, le vendredi 9 février 2021,




Pour la Direction,						Pour la CGT,
				


Pour FO,							Pour la CFDT,
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020
Procès-verbal d’Accord

Conformément à l’article L2241-1 du Code du Travail, la direction de la société et les organisations syndicales ont engagé la négociation annuelle obligatoire sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise, les dispositifs d’épargne salariale.

La délégation syndicale est représentée par Madame 

Les réunions de travail se sont tenues les :
1er février 2021 en visio-conférence.
8 février 2021 en télé-conférence.

Au cours de ces réunions, ont été présentées par la délégation syndicale CGT les propositions et revendications. La direction de l’entreprise a présenté pour sa part un ensemble de contre-proposition reprises ci-après.

A l’issue des négociations, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord :

Augmentations salariales

Avec effet au 1er janvier 2021 :
- augmentation de 1.5% du salaire de base brut mensuel du 31 décembre 2020 de l’ensemble des salariés « employé » de l’entreprise bénéficiant d’un coefficient de 150 à 190.
- augmentation de 1% du salaire de base brut mensuel du 31 décembre 2020 de l’ensemble des salariés « agent de maîtrise » de l’entreprise bénéficiant d’un coefficient de 220 à 260.

Les salariés « cadres » ne sont pas inclus dans la présente négociation.

2 - Mutuelle. 
L’entreprise maintient sa prise en charge à hauteur de 65%, dans la limite d’une augmentation de la cotisation mutuelle de 5%, d’une année sur l’autre. 
Par exemple, si au cours de l’année 2021, l’augmentation de la cotisation est supérieure à 5% par rapport à la cotisation 2020, la prise en charge patronale sera plafonnée à 5% de plus que celle de l’exercice 2021.

Les dispositions du présent accord viennent modifier les accords d’entreprise antérieurs.

Le présent accord sera applicable :
aux dates concernées quand celles-ci sont précisées dans l’accord.
le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L132-10 du Code du Travail pour les mesures dont la date d’effet n’est pas précisée.

Le présent accord donnera lieu à un dépôt dans les meilleurs délais et dans les conditions prévues par le Code du Travail, à savoir en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE, et en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Paris.

	
Fait à Paris, le 9 février 2021.
En 4 exemplaires originaux.

Pour la CGT 							Pour la société RPG
								Président
Accord d'entreprise
Indemnité de remplacement

Entre 
Le Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire représenté par (…), Président du Directoire
D'une part,
Et
Le syndicat CGT Terrestre représenté par (…), Délégué syndical,
D'autre part,

Le présent accord est applicable aux personnels ouvriers. Il a pour objet de définir les modalités de remplacement en cas d'absence temporaire d'un agent de maîtrise. 

Article 1 : Conditions de remplacement 
L'accord est applicable lorsqu'un agent de maîtrise est absent pour une durée minimum de 3 jours ouvrés.  Un ouvrier de son équipe peut alors être nommé pour remplacer l'agent de maîtrise absent dans ses fonctions. 
L'ouvrier amené à faire fonction sera l'ouvrier AT (Agent technique) ou l'ouvrier ayant le plus d'ancienneté, sous réserve de l'accord de celui-ci pour exercer cette fonction.  
La nomination est confirmée par écrit par le chef de service et adressée à la DRH. 

Article 2 : indemnisation de la période de remplacement
L'ouvrier nommé temporairement perçoit pendant la durée du remplacement une indemnité de remplacement calculée de la manière suivante : 
Différence entre le SBMH de la fonction remplacée et le SBMH de l'ouvrier nommé
Les éléments variables pendant cette période sont calculés sur la base du nouveau taux horaire tel que défini ci-dessus. 

Article 3 : Durée et dépôt

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il s'applique à compter du 1er janvier 2021.
Il sera déposé auprès de la Direccte ainsi qu'au greffe du Conseil des Prud'hommes de Nantes conformément aux dispositions légales. 


A Nantes, le  ,

Le Président du Directoire,					Pour le Syndicat CGT,		
(…)								(…)
Procès Verbal de clôture de la négociation annuelle
2020

Mardi 9 février 2021 de 09 H 30 à 10 H 30



Personnes convoquées :      

Pour la Direction :

M. 

Le délégué syndical CFDT:

M. 

------------------------------------------------------------

PREAMBULE DE LA DIRECTION : 

Pour l’année 2020, nous nous sommes réunis à plusieurs reprises :

1 : première réunion de négociation annuelle le 21 janvier 2020 au cours de laquelle nous avons établi le calendrier des réunions, les dates de fermeture d’été et de fin d’année, les ponts et le lundi de Pentecôte.


2 : deuxième réunion de négociation annuelle le 30 juin 2020 au cours de laquelle nous avons discuté des salaires en indiquant que nous ne ferions pas d’augmentation collective cette année compte tenu de la situation économique particulière que nous traversions avec la pandémie de COVID19, sauf pour quelques personnes qui pourraient avoir des augmentations individuelles liées à des promotions ou des évolutions de missions ou responsabilités. Vous nous avez demandé une augmentation collective de 1%, demande à laquelle nous n’avons pas accédé.

Dans le cadre de la pandémie COVID 19, nous nous sommes réunis lors de nombreuses réunions liées à l’organisation du travail dans le cadre de la négociation annuelle mais également avec l’ensemble des représentants du CSE. Ces réunions se sont étalées entre le 30/03/2020 et le 02/11/2020 (13 réunions au total). Ces réunions ont permis de discuter de la mise en place d’éventuelles mises en activité partielle, récupération par des prises de congés et tout autre moyen ayant permis de réduire la mise en activité partielle des salariés. Il a été également discuté et organisé le télétravail des quelques postes susceptibles d’être compatibles avec cette forme d’activité à distance.

L’ensemble de ces réunions constitue la négociation annuelle pour l’année 2020.
Procès-verbal de négociation 
Négociation Annuelle Obligatoire 2021


La négociation annuelle obligatoire prévue à l’article L2241-8 du Code du Travail, a été engagée entre 

La Société UPM France SAS, Etablissement de Levallois Perret
Représentée par             , en qualité de Directeur Général d'une part,

et
	
L'organisation syndicale FO
Représentée par             qualité de Déléguée Syndicale d'autre part.

Article 1 – Constat 

Les parties se sont rencontrées les 26 Janvier 2021 de 11h30 à 12h et le 9 février 2021 de 11h30 à 12h15. Elles constatent qu’au terme de la NAO 2021, elles ont pu aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation, et conviennent d’établir par la présente ce procès-verbal de négociation.

Article 2 – Mesures 

A l’issue des discussions il est convenu entre les parties : 

Qu’une AGS (Augmentation Générale des Salaires) d’un montant de : +1 % applicable au 1er janvier 2021 (cette AGS sera appliquée sur la paie de février 2021 avec effet rétroactif sur janvier) est accordée à toutes et tous.

Article – Publicité

Le présent procès-verbal est déposé, à la diligence de la Direction, en 1 exemplaire électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE), via la plateforme dématérialisée www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du greffe du Conseil des Prud'hommes de Nanterre.

Un exemplaire original sera remis à chaque signataire et une copie sera affichée sur les panneaux d'information du personnel.



Fait à Levallois Perret, le 9 février 2021 en 4 exemplaires originaux.


Pour la Société UPM France SAS									                              Pour l’organisation syndicale FO
Etablissement de Levallois Perret
NEGOCIATIONS ANNUELLES 2021


Entre,

La société St Michel Guingamp, située 6 impasse des ajoncs, ZI de Bellevue - 22200 Saint Agathon et immatriculée au RCS sous le n° de Siret 431 930 932 00014, 
Représentée par                                   , agissant en                                                                 une part, 

d’une part,	

Et 

Les Organisations Syndicales suivantes : 

Organisation Syndicale CGT, représentée par, Délégué Syndical CGT
Organisation Syndicale CFDT, représentée par, Délégué Syndical CFDT


Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue à l’article L 2242-1 et suivants du code du travail et au terme de 2 réunions de négociation, les 2 et 9 février 2021, un accord a été conclu dont les dispositions sont les suivantes : 


1/ les rémunérations : 


Les augmentations générales seront appliquées sur les bulletins de paie de février 2021 avec un effet rétroactif à partir de janvier 2021 pour les Ouvriers, Employés, Techniciens Agents de maîtrise.
Les augmentations individuelles seront appliquées à partir du mois d’Avril 2021.


2/ Prime d’ancienneté : 

Les parties conviennent d’attribuer une prime d’ancienneté aux salariés non cadres à partir de 6 ans d’ancienneté comme suit :

2 % entre 6 et 8 ans 
4 % à partir de 9 ans  

Le présent document est notifié des Organisations syndicales présentes dans l’entreprise. 
Il sera déposé par la direction auprès de la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, ainsi qu’au greffe du conseil des Prud’hommes compétents. 

Enfin, une copie sera affichée sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. 

Fait à St Agathon, le 9 février 2021

Pour la société St Michel Guingamp

Pour l’organisation syndicale CFDT					

Pour l’organisation syndicale CGT