COACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF D’ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE (APLD)



Entre les soussignés
La Société BM BYMYCAR NOISY, immatriculée au R.C.S. de BOBIGNY, sous le numéro 411 756 638, dont le siège social est situé : 30/40 Rue de Paris à Noisy le Sec (93130) représentée par M. XX en qualité de Directeur Général Délégué.
Ci-après « La Société »
D’une part,



Et

Les membres titulaires élus du CSE, approuvant le présent accord selon PV ci-annexé, et représentés par :
M. XX, 
M. XX, 
M. XX, 
Et 
M. XX.

D’autre part,



Ci- après dénommées ensemble « les Parties », il a été exposé et convenu ce qui suit : 



PREAMBULE

Dans un contexte économique difficile en raison de la crise Covid et ses conséquences négatives sur l’industrie automobile, le recours à l’activité partielle de longue durée est la solution pour faire face à une baisse d’activité temporaire sans remettre en cause la pérennité de l’entreprise. 

Ainsi, les parties entendent établir ensemble un état des lieux de la situation économique de l’entreprise, et les perspectives d’activité pour les prochains mois, sur la base des faits économiques objectifs suivants : 

Diagnostic sur la situation économique de l’entreprise et les perspectives d’activité

Suite à la crise sanitaire dans le monde qui s’est déclarée dès le début de l’année 2020, les conséquences économiques et sociales sont considérables. 
De nombreux secteurs d’activités sont affectés et notamment le marché automobile qui fait face à une pénurie de composants et des difficultés d’approvisionnement.  

Etat du marché automobile

Dans le monde, les ventes de véhicules particuliers et véhicules utilitaires a baissé de 15% passant de 89,7millions d’unités à 76,5 en 2020 (source institut IHS). 
En Europe, la chute est de 20% passant de 20,6 millions d’unité à 16,4 millions d’unités. 
En France, le marché automobile a conclu l’année 2020 sur une chute historique : -25,5%, avec un total de 1 650 082 unités (contre 2 214 266 en 2019), 564 184 voitures neuves, soit le nombre d’immatriculations perdues entre 2019 et 2020
Le cabinet IHS précise que la non disponibilité des véhicules neufs impacte le marché des véhicules d’occasion qui se tend. 
En 2021, la vente de véhicules neufs continue de chuter fortement et ce, pour le 4ème mois consécutif en France. 
Ainsi, les ventes de voitures neuves ont reculé en septembre 2021, de -20,5% par rapport à septembre 2020, enregistrant ainsi 133.835 immatriculations. 
Le marché de véhicules d’occasion enregistre une chute de 11,6% en septembre 2021 par rapport à l’an passé. 
L’impact de cette crise et ses incidences économiques et sociales sont considérables. Le stock de véhicules neufs a chuté de 26% par rapport à septembre 2019. Le stock des véhicules d’occasion a quant à lui baissé de 16%. 
Les conséquences sur les métiers de l’après-vente sont inévitables à moyen et long terme. 

Crise des semi-conducteurs 

Le secteur automobile est affecté par les tensions observées sur les semi-conducteurs. La production mondiale de voitures est fortement impactée, on enregistre une perte de 1,3 millions de voitures non produites selon l’institut IHS. 

Les délais sont considérablement impactés par le défaut d’approvisionnements de semi-conducteur, bloquant ainsi la chaine de production et de livraison. En effet, les délais de livraison s’allongent de 3 à 4 mois par rapport au délai d’approvisionnement initial. 
Le directeur de l’observatoire Cetelem indiquait en septembre 2021 « qu’il faudra certainement attendre plusieurs trimestres, voire plus d’un an pour avoir un retour à la normale progressif ». 

Evolution des modes de consommation des français 

Les enjeux environnementaux avec notamment la fin programmée des véhicules diesel et essence, influent considérablement sur le secteur automobile. 
En effet, des nouvelles règlementations à venir orientent les consommateurs vers l’achat de véhicules électriques, nécessitant moins d’opérations de production et de main d’œuvre. Les volumes de ventes de véhicules thermiques en sont fortement impactés et la fabrication diminuent inéluctablement. 
Le passage à l’utilisation de véhicules électriques a par ailleurs un impact sur l’activité après-ventes des concessions puisqu’il est établi que ce type de véhicules nécessite moins de maintenance. 
Enfin, le développement du télétravail ou du travail à distance a généré une baisse de l’utilisation des véhicules au quotidien, ce qui impacte donc indirectement le marché automobile. 

Impact sur l’entreprise : situation économique et perspectives 

La crise sanitaire mondiale a donc eu des conséquences économiques et sociales importantes sur le marché automobile. 
La société BM BYMYCAR NOISY souffre directement et indirectement de ses effets. 
Les voitures non livrées impactent la société qui n’est pas en mesure d’offrir une gamme « normale » aux clients. 
A titre d’exemples :
La prévision du nombre de livraisons de Véhicules neufs sur le dernier trimestre 2021 est en recul de 15% par rapport à l’année de référence 2019 et de 25% sur l’année 2022.

Le service après-vente est nécessairement impacté à moyen et long terme car la diminution des ventes de véhicules engendre une baisse des révisions, des réparations à effectuer sur les véhicules. 

Indicateurs sur la situation éco et perspectives. 

En conséquence, la Société fait face à une baisse d’activité durable, mais non pérenne, et les parties conviennent que le recours au dispositif de l’activité partielle longue durée est rendu nécessaire par le contexte ci-avant expliqué. 
Les parties ont donc convenu de ce qui suit, conformément à l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 et le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020.


OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord porte sur les modalités de mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de la Société BM BYMYCAR NOISY. Il se substitue de plein droit aux dispositions légales, aux accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet.

CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Les parties conviennent que le présent accord s’appliquera : 

A tous les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail, tous les emplois étant concernés par la baisse de l’activité, directement ou indirectement.

Les parties précisent que tous les contrats sont concernés (CDI, CDD, contrat d’apprentissage, de professionnalisation …)

DUREE D’APPLICATION

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er décembre 2021, sous réserve de l’autorisation de l’autorité administrative compétente. 
Il est conclu pour une durée de 3 ans (36 mois), et s’achèvera de plein droit au 30 novembre 2024. 
Compte tenu des perspectives d’activité détaillées en préambule du présent accord, la durée d’application de l’activité partielle longue durée est fixée à 24 mois, consécutifs ou non, sur la période de référence de 36 mois prévue à l’alinéa précédent.
L’application du dispositif est conditionnée à l’autorisation de l’administration du travail, qui est accordée pour une durée de 6 mois renouvelable.

MODALITES DE L’ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE

Réduction maximale de l’horaire de travail

Sur la durée totale d’application du dispositif mentionné à l’article 3 du présent accord, les parties conviennent que la réduction de l’horaire de travail ne sera pas supérieure à 40% de la durée légale du travail. 
Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles, et sur décision de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS), cette réduction pourra atteindre 50% de la durée légale du travail.
Il est précisé que la réduction maximale définie ci-dessus s’apprécie individuellement, salarié par salarié et sur la durée d’application totale du dispositif d’activité partielle longue durée prévue à l’article 3 du présent accord. Aussi, la réduction de la durée légale du travail peut conduire à la suspension totale de l’activité au cours de certaines périodes.
En ce qui concerne les salariés à temps partiel, la réduction de la durée légale du travail sera appréciée au regard de leur durée de travail contractuelle.

Modalité de la réduction d’horaire 

Dans la mesure du possible, la réduction de l'horaire de travail se fera par demi-journées / journées. Les demi-journées / journées seront fixées par la direction. Elles pourront être fixées en alternance entres les salariés d'un même service afin d'assurer une permanence. 

Le planning indicatif de travail ou de réduction d’activité sera transmis par tout moyen (mail, SMS, affichage, information orale ou autres) avec le meilleur délai possible au regard des contraintes économiques de l’activité. L’employeur s’efforcera de respecter un délai de 7 jours, mais si les nécessités du service l’imposent, il pourra être réduit à 24 heures, voire moins en cas d’accord du salarié.

Indemnisation des salariés concernés

Conformément à l’article 8 du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020, les salariés placés en activité partielle longue durée , quels que soient leur statut et l’organisation de leurs horaires bénéficieront pour chaque heure chômée d’une indemnité horaire d’activité partielle égale à 70% de leur salaire horaire brut calculé sur l’assiette des congés payés, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, si elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail. 

Cette indemnité est plafonnée à 4,5 fois le Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance (SMIC) horaire. 
L’indemnité d’activité partielle longue durée ne peut pas aboutir à payer un salarié en-deçà du SMIC net horaire.
Les apprentis et les titulaires d’un contrat de professionnalisation bénéficiant d’une rémunération horaire habituelle inférieure au SMIC bénéficieront d’une indemnité d’activité partielle correspondant à 100% de leur rémunération. 	
Les parties rappellent que les absences au titre de l’activité partielle longue durée sont sans incidence sur le bénéfice de l’épargne salariale ainsi que sur la répartition de l’intéressement ou la participation.

ENGAGEMENTS DE L’ENTREPRISE

Engagement en matière d’emploi

La Société s’engage, auprès de ses partenaires sociaux et de l’administration du travail, à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique au sens de l’article L.1233-3 du Code du travail, pour les postes ayant bénéficié de l’activité partielle longue durée, pendant toute la durée d’application de l’accord telle que prévu à l’article 3.
Ne seront pas concernées par l’engagement de maintien dans l’emploi les procédures suivantes : 

Départs à l’initiative du salarié : démission ou départ en retraite
Départs d’un commun accord : rupture conventionnelle ou accord mutuel de résiliation
Ruptures à l’initiative de l’employeur pour un motif non économique : licenciement, rupture de période d'essai, mise à la retraite
Et plus généralement, tout autre motif qui ne s’intègre pas dans une procédure visée par les articles L.1233-3 et suivants du Code du travail

Engagement en matière de formation professionnelle

Les parties conviennent que l’activité partielle longue durée sera mise à profit pour développer les compétences des collaborateurs concernés.
A ce titre, la Société s’engage à mobiliser les ressources disponibles de l’opérateur de compétences (OPCO) et autres acteurs de la formation, et de solliciter les dispositifs publics tels que le FNE-Formation pour le financement des coûts de formation éligibles. 
Dès lors, la Société s’engage :

-	A mettre en place des actions de formation interne en vue d’améliorer les compétences et la polyvalence 
-	A veiller à dépenser en formation professionnelle au moins 1% de la masse salariale globale annuelle 
-	A veiller à la mobilisation du CPF par les salariés
-	Examiner toute besoin ou tout besoin de formation, VAE, bilan de compétence des salariés concernés par l’activité partielle

INFORMATION DU PERSONNEL

Le présent accord fera l’objet d’un affichage dans l’entreprise et une note d’information complètera cet affichage afin d’en expliquer de façon synthétique les modalités et le contenu à l’ensemble du personnel. 
Les salariés seront en outre informés des modalités d’application du présent accord au fur et à mesure de son déploiement (plannings, actions de formations) par tout moyen et en lien avec leur hiérarchie.


SUIVI DE L’ACCORD

Suivi par l’administration

Validation initiale
La mise en œuvre du présent accord est subordonné à la validation initiale de la DREETS.
La Société transmettra la demande de validation de l’accord selon les modalités légales en vigueur. 
Il est rappelé que l’absence de réponse de l’administration dans un délai de 15 jours vaut validation.
Les signataires du présent accord et le CSE seront informés de la décision de validation de la DREETS.

Contrôles périodiques
L’autorisation de recourir à l’activité partielle longue durée est délivrée pour une période de 6 mois.
Au moins 15 jours avant l’échéance de chaque période de 6 mois, le Société communiquera à la DREETS compétente un bilan portant sur : 
Le respect des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle
Les modalités d’information des signataires et du CSE sur la mise en œuvre de l’accord
Ce bilan est accompagné d’un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de l'entreprise, ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE a été informé sur la mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée.
Au regard de ce bilan, l’administration décide de renouveler ou d’interrompre l’activité partielle de longue durée.
Les signataires du présent accord et le CSE seront informés de la décision de renouvellement ou d’interruption de la DREETS.

Suivi par les représentants du personnel

Les parties conviennent de faire une réunion de suivi de la mise en œuvre du présent accord, qui se tiendra tous les 3 mois à compter de l’entrée en vigueur de l’activité partielle longue durée telle que prévue à l’article 3.
Ce suivi fera l’objet d’une réunion du CSE à laquelle seront conviés les signataires de l’accord.
La Société communiquera au CSE et aux signataires une information portant sur : 
Le nombre de salariés concrètement concernés par l’activité partielle longue durée sur la période ;
Le nombre mensuel d’heures chômées au titre de l’activité partielle longue durée ;
Les activités concernées par l’activité partielle longue durée ;
Le nombre de salariés ayant bénéficié d'un accompagnement en formation professionnelle ;
L’actualisation synthétique du diagnostic économique et des perspectives de reprise de l’activité ;
DISPOSITIONS FINALES

Dénonciation et révision

En tant qu’accord collectif à durée déterminée, le présent accord ne peut être dénoncé que par l’ensemble des parties signataires et dans les mêmes formes que sa conclusion. La dénonciation sera alors notifiée, par l’une ou l’autre des parties, à la DREETS.
Le présent accord peut être révisé pendant sa période d’application par voie d’avenant dans les mêmes formes que sa conclusion au cas où sa mise en œuvre n’apparaîtrait plus conforme aux principes ayant servi de base à son élaboration.
Les parties conviennent en outre de se réunir en cas de modification légale ou réglementaire impactant significativement les termes du présent accord. 

Dépôt

La Société procédera au dépôt du présent accord conformément aux dispositions légale et réglementaire en vigueur, auprès de la DREETS sur la plateforme  et auprès du secrétariat du Conseil de Prud’hommes compétents.

Les dispositions du préambule du présent accord fait état d’éléments sensibles sur la situation économique de l’entreprise, de sorte que la diffusion de celui-ci constitue un risque pour les intérêts stratégiques de l’entreprise. Les parties conviennent ainsi que ce préambule sera occulté de la version anonymisée de l’accord transmise à la DREETS et destinée à la publication sur une base de données nationale.

Fait à Noisy le Sec, le 24.11.2021



Liste des annexes

Annexe 1 : le cas échéant : PV d’approbation de l’accord par le CSE
Annexe 2 : documents justificatifs de la situation économique