ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LE MAINTIEN DES COTISATIONS DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DES SALARIES EN CONGE DE RECLASSEMENT





ENTRE LES SIGNATAIRES :


1°- 		La Société Lagardère Ressources, 
Société par Actions Simplifiée à associé Unique (SASU) au capital de 2.000 000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 348 991 167 RCS PARIS, dont le siège social est situé 42, rue Washington 75008 PARIS, 

Représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité à l’effet des présentes,

Ci-après également dénommée « LR » ou la « Société »,
D’une part,

ET :


2°- 	Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise, à savoir : 

XXX, déléguée syndicale CFTC,
XXX, déléguée syndicale CFE-CGC,  

D’autre part,


Ci-après ensemble dénommés « les Parties »,
 

IL A ETE ENONCE ET CONVENU CE QUI SUIT :


Préambule

Un projet de restructuration de la société Lagardère Ressources a été présenté par la Direction de la Société lors d’une réunion du Comité d’entreprise (CE) qui s’est tenue le 1er octobre 2019 (réunion « R0 »).

Deux documents ont été remis par la Direction lors de cette réunion :
Un document (Livre II) relatif au volet économique du projet contenant l’exposé détaillé du contexte économique du projet ;
Un document (Livre I) relatif au volet social, contenant notamment le projet de Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) que la Direction souhaite mettre en œuvre en vue d’accompagner les suppressions d’emplois liées à ce projet.

A la suite de la présentation succincte des Livre II et Livre I lors de cette réunion du 1er octobre 2019, la Direction a rencontré les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise, le 4 octobre 2019, en vue d’ouvrir une négociation portant sur le projet de Livre I contenant le plan de sauvegarde l'emploi (PSE) avec notamment le plan de reclassement et les mesures sociales d'accompagnement envisagées.
Un accord de méthode a été signé le 28 octobre 2019 entre la Direction de l’entreprise et le syndicat CFTC afin d’encadrer le déroulement, d’une part, des procédures d’information et de consultation des représentants du personnel au titre du Livre II pour le volet économique du projet et du Livre I pour le volet social, et d’autre part, de la négociation collective sur le Livre I.

Le Livre I comporte, parmi les mesures d’accompagnement des départs économiques, les modalités du congé de reclassement (CR) qui sera proposé aux salariés quittant l’entreprise dans le cadre du PSE (à l’exception des salariés qui quitteront l’entreprise dans le cadre d’un départ volontaire à la retraite – DVR – car ils ne sont pas éligibles à un congé de reclassement).

Les Parties souhaitent que les salariés dont le licenciement économique leur aura été notifié dans le cadre du PSE ou partant dans le cadre du dispositif de volontariat (DVA) prévu par le PSE, et qui adhèreront au CR et percevront à ce titre une allocation pendant la durée du CR excédant le préavis, puissent continuer à obtenir des points de retraite complémentaire dans le régime AGIRC-ARRCO, moyennant le versement de cotisations. 

L’accord collectif permettant la poursuite du versement de ces cotisations doit être négocié et signé suivant les modalités prévues par l’AGIRC-ARRCO (article 81 de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire). La décision prise dans le cadre de cet accord collectif s’impose alors à tous les salariés adhérant au congé de reclassement.

Par le présent accord, les Parties décident de mettre en œuvre ce dispositif.


Article 1.	Champ d’application

Le présent accord concernera tous les salariés qui adhèreront au congé de reclassement dans le cadre du PSE mentionné en préambule.


Article 2.	Modalités de prise en compte de la période excédant le préavis

Les cotisations au titre de la retraite complémentaire seront calculées sur la période de congé de reclassement excédant la durée normale de préavis du bénéficiaire de ce congé. 

Ainsi, les cotisations seront calculées sur le montant de l’allocation versée au salarié dans le cadre de son congé de reclassement excédant la durée du préavis, ce qui implique les modalités suivantes en matière d’assiette et de montant :

2.1.	Assiette des cotisations

La rémunération servant d’assiette au calcul des cotisations de retraite complémentaire (AGIRC-ARRCO, et éventuelles autres cotisations/contributions liées) correspond à l’allocation versée pendant le congé de reclassement telle que définie par le PSE, au-delà de la durée du préavis. 

2.2.	Taux et répartition

Les taux des cotisations et la répartition de ces taux entre l’entreprise et le salarié demeurent identiques à ceux pratiqués sur le dernier bulletin de paie des salariés avant leur départ en congé de reclassement, sous réserve des éventuelles évolutions qui viendraient à s’appliquer au sein de la société Lagardère Ressources en fonction de l’évolution de la règlementation.


ARTICLE 3.	INFORMATION DU COMITE d’ENTREPRISE – NOMBRE D’EXEMPLAIRES 

Le présent accord sera adressé pour information au Comité d’entreprise de la société Lagardère Ressources. 

Un exemplaire, signé ce jour par toutes les Parties, est remis à chaque Organisation Syndicale Représentative, valant notification au sens de l’article L2231-5 du Code du travail.

Cet accord sera posté, pour information de la DIRECCTE, sur le portail SI-PSE sur lequel ont été communiqués tous les éléments liés au déroulement de la procédure d’information consultation relative au projet de réorganisation et de PSE associé.


Article 4.	Application de l’accord

4.1.	Date d’entrée en vigueur de l’accord - Durée

Le présent accord collectif prendra effet après l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité faisant suite à sa signature et à sa notification à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise. 

Il entrera en vigueur au 1er janvier 2020, sous réserve de la validation du PSE par la DIRECCTE.

Il expirera à l’issue des derniers congés de reclassement pour lesquels des salariés auraient adhéré à la suite de leur départ pour motif économique intervenant dans le cadre de la mise en œuvre du PSE, et, au plus tard, le 30 juin 2022, date maximum à laquelle il prendra automatiquement fin, sans pouvoir se transformer en un accord à durée indéterminée.

4.2.	Révision de l’accord

Cet accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application conformément aux dispositions des articles L2261-7-1 et L2261-8 du Code du travail. 

Il est rappelé que conformément aux dispositions de l’article L2261-7-1 du Code du travail, l’avenant de révision pourra être signé par les seules organisations syndicales représentatives signataires de l’accord d’origine ou celle(s) qui y auront alors préalablement adhéré et ce, jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord est conclu. A l’issue de ce cycle électoral, il pourra être révisé par les organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de cet accord.

Les demandes de révision ou de modification du présent accord devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à la Direction et l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de la société Lagardère Ressources.

La demande de révision devra obligatoirement être accompagnée de propositions écrites.

Si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifie.

Les Parties signataires du présent accord et présentes dans l’entreprise s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées par la Direction en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer quelconque accord ou avenant de révision que ce soit.

Copie de l’accord ou de l’avenant portant révision de l’accord devra être déposée auprès de l’autorité administrative compétente et au Conseil de prud’hommes compétent dans les mêmes conditions de forme que celles définies ci-après.


ARTICLE 5.	PUBLICITE ET DEPOT 

Les formalités de publicité du présent accord collectif seront réalisées comme suit :
un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris,
un dépôt de l’accord sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail sera réalisé, accompagné des pièces suivantes :
la version signée dudit accord ;
une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d’un avis de réception daté de notification du présent accord à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature ;
une version publiable conforme à l’article L2231-5-1 du Code du travail.

Enfin, en application des articles R2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel. 

Le présent accord peut être consulté par chaque salarié auprès du Service des Ressources Humaines ou du Comité d’entreprise (ou du Comité Social et Economique lorsque celui-ci sera en place).

Fait à Paris, le 4 décembre 2019

En cinq (5) exemplaires, dont un pour la DIRECCTE et un pour le Conseil de Prud’hommes de Paris.