Accord d’entreprise en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés



ENTRE LES SOUSSIGNES
	
La société Ostéopathie FI dont le siège social est situé 1 rue Mozart, 92100 CLICHY immatriculée au RCS de Nanterre, sous le numéro 512 904 129, représentée par Diane AUSSEDAT, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dénommée ci-après « la société »,


d’une part,


ET


Les représentants du personnel au Comité social et économique de la société : 


Nom 1

Nom 2


d’autre part,

PRÉAMBULE
La société Ostéopathie FI appartient au groupe Novétude Santé et regroupe 3 établissements de formation initiale en ostéopathie : 
Collège ostéopathique de Bordeaux
Collège ostéopathique de Strasbourg Europe
Ecole d’Ostéopathie de Paris.
Ces écoles, agréées par le ministère de la santé, forment en 5 ans des étudiants en vue de l’obtention du diplôme d’ostéopathe. 
L’entreprise souhaite mettre en place une politique de sensibilisation au handicap et atteindre son objectif d’emploi. Le présent accord a pour ambition de changer le regard sur les travailleurs en situation de handicap (TH) afin de de favoriser leur intégration dans le monde professionnel.

Pour les 3 ans à venir, la société Ostéopathie FI s’engage en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap, et vise à faire tendre son taux d’emploi à 6% en renforçant toutes les démarches et actions favorisant un meilleur accompagnement des étapes de la vie professionnelle (organisation du temps de travail, aménagement de poste de travail, formation etc.).

La société Ostéopathie FI, s’engage ainsi à mettre en œuvre des actions en faveur :
Du recrutement
De l’insertion et maintien dans l’emploi
De la sensibilisation et de la communication
Du recours au travail du secteur protégé, entreprises adaptées (EA) et établissements et service d’aide par le travail (ESAT), sur des achats de prestations de service.

L’utilisation du terme « le salarié » ou « un salarié » est un terme générique facilitant la lecture mais désigne bien le/la  un/une salarié(e).

ETAT DES LIEUX
L’effectif d’Ostéopathie FI au 31/12/2020 est de 74 ETP (COB : 26,47 ; COS : 24,95 ; EOP : 22,64).
L’obligation d’emploi s’élève donc à 4 unités.
Le nombre d’unités pour l’année 2020 s’élève à 1,18 correspondant à 2 salariés en CDI pour 1,14 et de l’intérim pour 0,04.
Campagne de sensibilisation et cellule d’accompagnement :
Une campagne a été réalisée dans les 3 établissements au 4ème trimestre 2019 : installation dans les locaux d’affiches de sensibilisation au handicap, courrier individuel dans les bulletins de paie avec les coordonnées de la cellule d’accompagnement, cellule ouverte pour répondre aux questions des salariés et les aider à monter un dossier de reconnaissance de handicap. 
Cette campagne a abouti à la déclaration d’un salarié.

CHAMP D’APPLICATION
Définitions
HANDICAP
Selon l’OMS (Organisation Mondiale de la Santé) est appelé travailleur handicapé celui ou celle dont l’intégrité physique ou mentale est progressivement ou définitivement diminuée, soit congénitalement, soit sous l’effet de l’âge, d’une maladie ou d’un accident en sorte que son autonomie, son aptitude à fréquenter l’école ou occuper un emploi, s’en trouve compromise.
La loi du 11 février 2005 précise ce que constitue un handicap « toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physique, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou trouble de santé invalidant ».
L’article L 2213-1 du Code du travail, quant à lui, vient à définir comme Travailleur Handicapé « toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite d’une altération d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales ou psychiques. La reconnaissance de la qualité de travailleurs handicapés (RQTH) peut être, attribuée à toute personne âgée de 16 ans ou plus, exerçant ou souhaitant exercer une activité professionnelle, et dont les capacités physiques ou mentales sont diminuées par un handicap ».

BENEFICIAIRES
Sont pris en compte dans l’effectif de travailleurs handicapé les personnes listées à l’article L5512-13 du code du travail : 
Les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles ;
Les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ;
Les titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain ;
Des anciens militaires et assimilés titulaires d’une pension d’invalidité et victimes de guerre  (article L. 241-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre) ;
Les titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service ;
Les titulaires de la carte “ mobilité inclusion ” portant la mention “ invalidité ” définie à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles (incapacité permanente d’au moins 80%);
Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés.

Champ d’application de l’accord : 
L’accord s’applique dans les 3 établissements de la société, à l’ensemble des salariés, quel que soit son lieu de travail. 

FORMATION SENSIBILISATION ET COMMUNICATION
 Référent Handicap
Un référent handicap sera désigné dans chaque établissement.
Le référent handicap est garant de la bonne mise en œuvre de l’accord et des actions qui s’ensuivent.
Il assure le suivi et le maintien dans l’emploi de tout salarié de l’entreprise en situation de handicap, dans un climat de confiance et de bienveillance. 
Il apporte conseil à tous les managers intégrant un salarié en situation de handicap dans leur équipe.
Il assure la relation de proximité avec les salariés en situation de handicap.
Il participe aux côtés et en étroite collaboration avec le service Achats ou avec la personne en charge des achats au sein de l’école, à l’identification de prestations qui pourraient être confiées aux EA/ESAT dans le cadre des achats responsables.

 Formation 
Les membres du CSE volontaires, titulaires et suppléants, ainsi que 2 salariés de chaque établissement, dont le référent handicap, seront formés au handicap.
L’objectif de cette formation sera de connaître l’environnement du handicap en milieu professionnel, savoir favoriser le recrutement et le maintien dans l’emploi, reconnaitre les situations, améliorer sa communication sur le sujet et savoir sensibiliser.
Sensibilisation
L’entreprise s’engage à mener des actions de sensibilisation afin de faire disparaitre les réticences, préjugés et stéréotypes à l’encontre du handicap. Elle pourra se faire par voie d’affichage, communication individualisé, conférence, action du CSE ou de la Direction.
Communication 
Le présent accord sera diffusé sur l’intranet et afficher dans chaque établissement. Il sera transmis aux services de médecine du travail afin que les médecins du travail puissent participer à la politique générale de l’entreprise (conseils à la Direction des écoles, conseils aux salariés).
A l’occasion de la journée du handicap, une communication spécifique sera faite au sein des écoles et sur l’intranet.

EMBAUCHE
Recrutement
La société affirme sa volonté de poursuivre et développer les initiatives en faveur du recrutement de personnes en situation de handicap.
La société s’engage à transmettre aux cabinets de recrutement spécialisés ses annonces de recrutements (Cap Emploi, Pôle emploi).
La société pourra, autant que possible, faire appel à des agences d’intérim ayant un service spécialisé pour l’emploi des personnes handicapées. 
Accueil et intégration
Le travailleur handicapé devra pouvoir bénéficier de sa visite de prévention et d’information dans la semaine suivant son embauche. Le médecin du travail pourra proposer des aménagements de poste. 
Même si la plupart du temps l’accueil d’un salarié en situation de handicap ne nécessite pas d’aménagement de poste, la situation sera étudiée en accord avec le salarié et selon les prescriptions du médecin du travail.
Un parrain préalablement identifié et formé pourra accompagner le TH dans sa prise de poste et son intégration dans l’entreprise.
Un bilan d’intégration sera réalisé dans les 6 mois suivant la prise de poste.

Aménagement du poste de travail
Sur préconisation du médecin du travail, des aménagements du poste de travail seront réalisés. 
La mise en œuvre des aménagements devra être réalisée en prenant en compte les besoins du travailleur handicapé et dans un délai adapté à la situation de handicap. 
Ces aménagements peuvent consister en : 
Achat de matériel ergonomique (fauteuil, clavier,…) ;
Achat de matériel informatique adapté (logiciel de dictée,…) ;
Aménagement des horaires de travail, en concertation avec le responsable hiérarchique et la Direction des ressources humaines.

DECLARATION DE SALARIES DÉJÀ PRESENT
La société devra faire en sorte d’accompagner tout salarié, lorsqu’il est volontaire, dans sa reconnaissance de travailleur handicapé (RQTH : reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé). 
Elle s’engage à tenir confidentiels le nom et la situation des personnes concernées, sauf pour transmission au service RH dans le cadre de la gestion de l’obligation d’emploi.
La société s’engage à prendre en charge les coûts éventuels liés à la demande de reconnaissance (déplacement), sur devis et justificatif. 
Le salarié bénéficiera de 4 demi-journées d’absence autorisée et payée afin d’accomplir les démarches nécessaires d’obtention ou de renouvellement de la reconnaissance de la RQTH (rendez-vous médical ou MDPH), sur justificatif de RQTH (certificat du médecin, récépissé de dépôt auprès de la MDPH).

MESURE D’ACCOMPAGNEMENT ET DE MAINTIEN DANS L’EMPLOI
L’entreprise portera une attention particulière au maintien ou au retour dans l’emploi des personnes en situation de handicap. La participation active du salarié concerné est un facteur clé de réussite.
Les actions envisagées ont pour objectif de faciliter le maintien dans l’emploi et le développement de l’emploi des salariés dont le handicap est connu, survient ou s’aggrave en cours de leur vie professionnelle.
Par ailleurs, les jours de carence ne seront pas décomptés pour tout arrêt de travail en lien avec son handicap (sur certificat médical).
Formation 
Les salariés travailleurs handicapés ont les mêmes accès à la formation professionnelle que les salariés exerçant le même métier. En cas de difficulté pour le salarié à suivre une session de formation en raison de son handicap, des moyens seront mis en place pour adapter les conditions de formation. 
Maintien au poste de travail
En cas d’impossibilité de maintien au poste de travail, le salarié concerné bénéficiera d’une recherche et d’un accompagnement au reclassement. 
Le salarié déclaré TH alors qu’il est déjà en poste dans l’entreprise (ou qu’il vient d’une entreprise du groupe Novétude par mobilité) aura droit aux mêmes aménagements que ceux prévus à l’article 5.3.
Aménagement d’horaires 
Conformément à la loi du 11 février 2005 « les salariés handicapés bénéficient à leur demande d’aménagement d’horaires individualisés propres à leur faciliter leur accès à l’emploi, leur exercice professionnel ou maintien dans l’emploi ».
La Direction des ressources humaines, sur préconisations du médecin du travail, étudiera la compatibilité des aménagements des horaires de travail avec l’organisation de l’établissement.
Un entretien spécifique sera réalisé tous les deux ans avec le service des ressources humaines, pour faire un point sur la situation professionnelle du salarié, l’évolution de son handicap et l’adaptation de son poste. Un entretien complémentaire pourra être réalisé à la demande du salarié ou de son responsable hiérarchique.

COLLABORATION AVEC LES STRUCTURES ADAPTES
L’entreprise contribue à favoriser l’emploi de personnes en situation de handicap en sollicitant les structures du secteur protégé et adapté. Ces structures offrent à des personnes en situation de handicap, éloignées de l’entreprise classique temporairement ou définitivement, d’exercer une activité professionnelle aménagée en fonction de leurs besoins et capacités.
Les établissements s’engagent à solliciter les EA et ESAT pour des prestations de services et de sous-traitances et à signer un contrat par an, sauf si le coût du service ou de la prestation est au-delà de 20% plus cher que celui d’une entreprise du secteur.

DEPOT ET SUIVI DE L’ACCORD
Entrée en vigueur de l’accord et durée de l’accord
L’accord entre en vigueur à compter de son dépôt auprès de la Direccte et au plus tard le 1er mai 2021. Il est conclu pour une durée de 3 ans.

Suivi de l’accord
Un bilan annuel de l’accord sera réalisé et présenté au CSE.

Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé sur l’initiative de la société Ostéopathie FI, auprès de l’unité Territoriale 092 de la DIRECCTE. Les formalités de publicité seront réalisées par la Société Ostéopathie FI. Un exemplaire sera adressé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de signature.


La directrice des ressources humaines		Les représentants du personnel au CSE
Clichy le 21/04/2021



Diane AUSSEDAT					Nom 1		Nom 2


ANNEXES

Rappel : peut-être reconnue comme travailleur handicapé « toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite d’une altération d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales ou psychiques ». Cette reconnaissance n’est pas automatique mais implique une démarche volontaire de la personne concernée.

Liste non exhaustive de situations de handicap

Sourd et malentendant (personne appareillée)
Muet
Handicap visuel
Troubles « Dys » : dyslexie, dyspraxie, dysothographie, etc…
Maladies chroniques : diabète, asthme, maladie de Crohn, sclérose en plaques, hypertension, purpura, anorexie, obésité, épilepsie… 
Mobilité réduite : nécessité d’être en fauteuil roulant, déplacement avec béquilles, canne, …
Douleurs chroniques : lombalgie, migraine,…
Troubles psychologiques / psychiques : Troubles du spectre autistique, trouble de la mémoire, phobies,…
Maladie ou suite de maladie : cancer.




Acteurs extérieurs pour l’intégration des personnes souffrant de handicap



AGEFIPH : Association de Gestion du Fonds pour l'Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées.

MDPH : Maison Départementale des Personnes Handicapées.

CDAPH : Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (étudie et donne son avis sur la demande de reconnaissance de travailleur handicapé).