Accord collectif d’entreprise relatif à la mise en place du comité social et économique
Entreprise d’au moins 50 salariés
« Comité social et économique - C.S.E»


Entre :
LE CMC SAINT EXUPERY dont l’adresse est : BP 189 71307 Montceau cedex, représenté par M. xxx agissant en qualité de Directeur délégué,

D'une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives au sein du CMC ST EXUPERY, à savoir :

CFDT, représentée par XXXX, agissant en qualité de DÉLÉGUÉE SYNDICALE.
CFTC, représentée par XXXX, agissant en qualité de DÉLÉGUÉE SYNDICALE.
FO, représentée par XXXX, agissant en qualité de DÉLÉGUÉE SYNDICALE.

D'autre part.
Il a été convenu ce qui suit :

Préambule
Les parties ont convenu des dispositions suivantes, en vue de la mise en place du comité social et économique (CSE), dans le cadre des dispositions de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’association et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.

Les parties se sont attachées à organiser la représentation élue du personnel au sein de l’association en tenant compte :
De la configuration actuelle des instances représentatives du personnel,
De la nécessité de disposer d’une représentation du personnel rassemblée et compétente, associée aux enjeux de la société,
Ainsi que des personnels mis à disposition sur différents établissements.

Ainsi, les parties ont privilégié une organisation lisible, favorisant des échanges constructifs, tout en assurant une représentation proche des préoccupations des salariés. 


Article 1 : Objet
Le présent accord a pour objet de fixer les conditions de mise en place d’un CSE.


Article 2 : Champ d’application
Le présent accord s’applique au sein du CMC SAINT EXUPERY.


Article 3 : Réduction des mandats
Les mandats des délégués du personnel, des membres du comité d’entreprise et du CHSCT d’une durée de 4 ans expirent en principe le 01/12/2020.

Au vu de la réglementation, le CSE doit être mis en place au plus tard le 31/12/2019.

Par conséquent, la fin des mandats des institutions représentatives du personnel est anticipée et prendra fin à la date des élections du CSE au plus tard le 31/12/2019.


Article 4 : Périmètre de mise en place du CSE 
Un CSE est mis en place au niveau du CMC ST EXUPERY, constituant un établissement unique au sens de la règlementation en vigueur.


Article 5 : Durée des mandats et nombre des mandats des membres du CSE 
La durée des mandats des membres du CSE est fixée à 4 ans.

La fixation du nombre de mandats successifs est illimitée. Cette négociation sera réitérée  dans le cadre du PAP.

     Article 5.1 : Nombre de siège 
Il est convenu entre les différents partis que le nombre de représentant à élire sera par dérogation de huit titulaires et huit suppléants, même si l’effectif nécessaire pour l’attribution de ces sièges n’est pas atteint.

Ce nombre de siège sera à nouveau réitéré dans le PAP.

Les suppléants siégeront uniquement en l’absence du titulaire.

     Article 5.2 : Crédit d’heure
Le crédit d’heure des membres du CSE et des délégués syndicaux peut être utilisé cumulativement dans la limite de douze mois. 

Un membre titulaire pourra donner de ses heures à un membre suppléant en informant la direction.


Article 6 : Autres commissions
Il est convenu de la mise en place, limitativement, des commissions suivantes.

     Article 6.1 : Commission de la formation
La commission de la formation est chargée : 

de préparer les orientations, dans les domaines qui relèvent de sa compétence,
d'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine,
contenu de la structure du fonctionnement du centre hospitalier de Montceau les Mines, il y aura une commission de formation commune public et privée.

Le CSE désigne parmi ses membres ou parmi les délégués syndicaux siégeant au CSE, trois titulaires et trois suppléants. Les suppléants siégeront uniquement en l’absence du titulaire.

     Article 6.2 : Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT). 

Article 6.1.1 : Périmètre de mise en place de la CSSCT
Une CSSCT est mise en place au sein du CSE. Il garde le même fonctionnement que le CHSCT mis en place actuellement.

Article 6.1.2 : Nombre de membres de la CSSCT
La CSSCT comprend trois membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du second collège  plus un représentant syndical FEHAP siégeant et désigné par le CSE.

Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres, titulaires ou suppléants, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.


Article 6.1.3 : Missions déléguées à la CSSCT et leurs modalités d'exercice
Les missions confiées à la CSSCT sont les suivantes :

préparer les délibérations du CSE dans le cadre de l’exercice des attributions de ce dernier en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, lorsque les sujets intéressés qui seront portés à l’ordre du jour de la prochaine réunion du CSE visées à l’alinéa 1er de l’article L.2315-27 du Code du travail sont déjà connus,
procéder à l'analyse des risques professionnels et saisir le CSE de toute initiative qu'elle estime utile,
formuler, à son initiative, et examiner, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés,
réaliser toute enquête en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, notamment celles menée après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave,
décider des inspections réalisées en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail En aucune manière, la CSSCT ne peut délibérer pour rendre un avis ou désigner un expert en lieu et place du CSE, y compris dans le cadre de l’exercice des missions susvisées.


Article 6.1.4 : Modalités de fonctionnement de la CSSCT
La CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant.

La CSSCT se réunit quatre fois par an, au moins dix jours avant chacune des réunions du CSE visées à l’alinéa 1er de l’article L.2315-27 du Code du travail, portant en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Dans ce cadre, l'employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’association et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.

Le calendrier annuel des réunions de la CSSCT est établi par son Président et communiqué aux membres de la commission un mois au moins avant la première réunion annuelle. Lors de la première mise en place du CSE, puis lors de chaque renouvellement, le calendrier des réunions de la CSSCT pour l’année en cours est établi par l’employeur et communiqué aux membres de la commission dans le mois suivant leur désignation par le CSE.

Le médecin du travail, ainsi que le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail assistent avec voix consultative aux réunions de la CSSCT. Ils sont invités par le Président. De même, l'agent de contrôle de l'Inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités, par le Président, aux réunions de la CSSCT.


Article 6.1.5 : Modalités de la formation des membres de la CSSCT
Les membres de la CSSCT bénéficient, à la charge de l’association, de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, dans les conditions légales et règlementaires.

La formation est dispensée lors de la première désignation puis renouvelée lorsque le représentant a exercé son mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non.

La durée de la formation dont bénéficient les membres de la CSSCT est de 3 jours.

Le temps consacré à ces formations est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation.

Les modalités de prise, de demande et de report du congé sont définies par les dispositions règlementaires en vigueur.


Article 7 : Domaines non traités par l’accord
Toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles en vigueur et de leurs interprétations jurisprudentielles.

Ainsi que des différents règlements intérieurs et conventions misent en place avant le CSE : 
règlement intérieur du CHSCT et en maintenant le crédit de 15H mensuel pour les membres siégeant du CSE.
règlement intérieur du Comité Social d’Etablissement.
Règlement intérieur du groupement de coopération sanitaire de moyens hôpitaux de Montceau.
Convention constitutive du GCS Hôpitaux de Montceau. 

Tous les accords collectifs d’entreprise du CMC ST EXUPERY misent en place avant le CSE perdurent. Ils pourront-être dénoncés comme le prévoit la législation en vigueur.


Article 8 : Modalités de suivi - Revoyure
L'application du présent accord sera suivie par le CSE. Le cas échéant, les parties conviennent de se réunir, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, afin d’envisager les éventuelles évolutions à y apporter.

Article 9 : Durée, entrée en vigueur et révision
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 

Il entre en vigueur à compter de son dépôt.

Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :
toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,
les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,
les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.


Article 10 : Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L.2222-6 du Code du travail, à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacun des signataires, étant précisé qu’en principe, l’application de l’accord cessera alors au dernier jour des mandats des membres du CSE.

Une déclaration de cette dénonciation devra être déposée auprès de la DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté 173 Boulevard Henri Dunant 71000 MACON. 

Le présent accord constitue un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.


Article 11 : Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l’association n’ayant pas signé l’accord,

un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l’association absente lors de la séance de signature,

deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, seront déposés auprès de la DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté 173 Boulevard Henri Dunant 71000 MACON. 

un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Chalon Sur Saône.

Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service du personnel du CMC ST EXUPERY.

Une version électronique sera mise en ligne sur le réseau intranet de l’association – Base unique.

Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.



  Fait à Montceau-les-Mines, le 31/07/2019


   En [huit] exemplaires originaux.


Pour LE CMC ST EXUPERY :	    Pour les organisations syndicales   
                                                                           Représentatives au sein du CMC ST EXUPERY :

M. XXXX
XXXX, pour 
le syndicat CFDT

XXXX, pour 
le syndicat CFTC

XXXX, pour 
le syndicat F.O