ACCORD D’ENTREPRISE N°2019-09
RELATIF 
A LA REMUNERATION DES PERSONNELS DU SERVICE DE STERILISATION

Entre les soussignés :

L’hôpital Foch dont le siège social est situé 40 rue Worth, 92 151 Suresnes et représenté par son directeur général, ….., 

d'une part, 

Et :

Les organisations syndicales

										d’autre part, 

PREAMBULE

Dans la cadre des négociations annuelles obligatoires 2017, la Direction et les organisations syndicales ont engagé des discussions sur une revalorisation salariale des coursiers de stérilisation, agents de stérilisation et préparateurs en pharmacie de ce service.

Le présent accord a pour objet de proroger l’accord n°2017-06 relatif à l’attribution d’une prime aux coursiers et agents de stérilisation, ainsi qu’une prime de sujétion aux préparateurs en pharmacie du service de stérilisation. 

CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique aux :

Coursiers du service de stérilisation ;
Agents de stérilisation ;
Préparateurs en pharmacie du service de stérilisation.

ATTRIBUTION D’UNE PRIME AUX COURSIERS ET AGENTS DE STERILISATION

Le versement d’une prime annuelle a été décidé entre les organisations syndicales et la Direction. Cette prime sera versée sous respect de trois critères évalués par l’encadrement, et validés par la Direction des Ressources Humaines et sous contrôle des outils à disposition.

Chaque critère d’attribution de la prime annuelle représente un pourcentage d’attribution de la prime. Ainsi, lorsqu’un critère n’est pas respecté, cela n’entrainera pas une suppression de la prime dans son intégralité. En cas de non-respect d’un critère, seul le montant de la prime sera affecté par la perte du pourcentage dévolu au critère non respecté.

Il est entendu que cette prime est une rémunération supplémentaire pour les coursiers et agents de stérilisation afin de valoriser la qualité de leur travail. Le non-respect d’un critère n’affectera pas la rémunération de base de ces salariés, comme expliqué ci-dessus, seul le montant de la prime sera diminué.

Les critères d’attribution sont les suivants :

LA PONCTUALITE

Le respect des horaires de travail étant nécessaire au bon accomplissement des missions confiées aux salariés, la ponctualité des coursiers et agents de stérilisation sera évaluée pour l’attribution de la prime. 

Ce critère d’attribution représentera 25% de l’enveloppe dévolue au versement de cette prime.

La ponctualité sera évaluée de la manière suivante : tout retard entrainera la perte des 25% dévolus à ce critère.

En tout état de cause, une certaine tolérance pourra être appliquée par l’encadrement et la Direction des Ressources Humaines lorsque les retards seront justifiés par des problèmes exceptionnels de transport ou sur production d’un justificatif.

L’ASSIDUITE

La présence du personnel étant également nécessaire à la bonne organisation du service, l’assiduité des coursiers et des agents de stérilisation sera évaluée pour l’attribution de la prime.

Ce critère d’attribution représentera 25% de l’enveloppe dévolue au versement de cette prime.

L’assiduité sera évaluée de la manière suivante : une journée d’absence du salarié entrainera la perte des 25% dévolus à ce critère. 

Seules les absences pour accident de travail, maladie professionnelle et congé maternité n’entraineront pas la perte des 25% de ce critère.

LA QUALITE DU TRAVAIL

Afin de valoriser la productivité et la qualité du travail des coursiers et agents de stérilisation, le dernier critère prendra en compte des sous-critères évalués par l’encadrement, en lien avec la Direction des Ressources Humaines.

Ce critère d’attribution représentera 50% de l’enveloppe dévolue au versement de cette prime.

QUALITE DU TRAVAIL DES COURSIERS DE STERILISATION 

La qualité du travail des coursiers de stérilisation sera évaluée de la manière suivante :

Effectuer et tracer le bio-nettoyage du mobilier ;
Transporter régulièrement à la stérilisation les dispositifs médicaux mis à disposition au bloc opératoire

 QUALITE DU TRAVAIL DES AGENTS DE STERILISATION 

La qualité du travail des agents de stérilisation sera évaluée de la manière suivante :

Respect des protocoles d’hygiène et d’habillage ;
Effectuer et tracer le bio-nettoyage des zones ;
Contrôler, utiliser et renseigner les documents de traçabilité dans toutes les zones du service de stérilisation.

MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME 

Une enveloppe annuelle d’un montant 20 000€ brut sera attribuée au service pour le versement de cette prime. Cette enveloppe sera répartie entre les trois critères définis ci-dessus selon le pourcentage affecté au critère. Elle sera attribuée de manière égalitaire entre ses bénéficiaires et sous réserve l’attribution des critères ci-dessus.

L’appréciation des critères sera effectuée deux fois par an, aux mois de janvier et juillet. En conséquence, les 20 000€ brut de l’enveloppe seront divisés à part égale entre ces deux périodes d’évaluation des critères. Pour bénéficier de la prime, le salarié devra être présent à l’effectif à la date de versement.

ATTRIBUTION D’UNE PRIME DE SUJETION AUX PREPARATEURS EN PHARMACIE

Une prime de sujétion de 40 points sera versée aux Préparateurs en Pharmacie du service de stérilisation. 

En effet, les PPH de ce service ont des contraintes particulières en matière d’horaires et de journées de travail
Du lundi au vendredi de 8h30 à 17h00 ou de 12h00 à 19h00 par roulements ;
Le samedi de 10h00 à 18h00 sur un rythme de 1 samedi sur 3

Cette prime a donc pour objectif de favoriser l’attractivité des fonctions de PPH en stérilisation, malgré les contraintes énoncées ci-dessus.

Il est entendu que cette prime est strictement conditionnée à l’exercice des fonctions de PPH au sein du service de stérilisation, autrement dit les PPH qui n’exercent pas au sein de ce service ne peuvent prétendre au versement de cette prime.

La prime de sujétion de 40 points sera versée tous les mois. 

DUREE DE L’ACCORD 

Le présent accord prend effet à compter du 1er janvier 2019 et prendra automatiquement fin au 31 décembre 2022.

SUIVI DE L’ACCORD

Un bilan de l’accord sera effectué 2 mois minimum avant son échéance, par la Direction et les Organisations Syndicales. Il sera ainsi discuté de son éventuel renouvellement. 

REVISION

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables à l’association et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt.

FORMALITES DE DEPOT, DE PUBLICATION ET NOTIFICATION

La Direction de l’Hôpital notifiera par courrier recommandé avec AR, ou par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical, le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Le présent protocole sera déposé, à la diligence de la direction, à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, à l’Inspection du Travail et auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes.
L’accord sera à disposition des salariés en format numérique sur l’intranet de l’Hôpital et en format papier au service Ressources Humaines de l’Hôpital.

Fait à Suresnes, le 14 juin 2019
	
Pour le Syndicat CFDT,					Pour l’Hôpital FOCH, M…………….…………..						…..

Pour le Syndicat CFTC,				
M…………….…………..	

Pour le Syndicat CGT,
M………………………..

Pour le Syndicat UNSA,
M……………………….