NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

SPIE BATIGNOLLES EST – ETABLISSEMENTS D’ALSACE







Entre les soussignés : 

Spie batignolles est – Etablissements d’Alsace
Représenté par M. A, Directeur Régional Grand Est, dûment mandaté à cet effet,

D’une part,

Et, 

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, représentées par :
Syndicat Force Ouvrière				M. B

D’autre part,


Conformément à l’article L. 1142-5 du Code du Travail nouveau, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise.

Aux termes des réunions en date des 11 décembre 2020, 22 janvier 2021, 12 février 2021, les parties ont abouti à la conclusion d’un accord.




Négociations

Bilan social

Les documents demandés ont été transmis (pyramides, ancienneté, effectifs, répartition des salariés au minima…)

Salaires

Monsieur B souhaite une augmentation générale de 2 % avec effet immédiat (au 01/01/2021) pour tous (Compagnons, Etam, Cadres)


Emploi

Monsieur B demande à la Direction de s’engager sur le maintien de l’emploi au sein de la filiale (Alsace). 

Pont chôme payé

Monsieur B demande à la Direction un pont chômé payé en 2021. 

Prime annuelle individuelle

Monsieur B souhaite le versement d’une prime annuelle individuelle entre 100 € bruts et 500 € bruts pour les compagnons, sur la base des 4 critères suivants :
- 	Implication Sécurité du Salarié et vigilance sécurité partagée avec ses collègues
-	Assiduité du compagnon dans son travail 
-	Performance et implication du compagnon sur les chantiers 
-	Esprit d’équipe du compagnon


Egalité salariale Hommes - femmes

Monsieur B demande à la Direction de veiller et respecter l’égalité Hommes Femmes. 

14eme mois

Monsieur B demande à la Direction le versement d’un quatorzième mois payable sur 3 ans (33% en 2021, 66% en 2022, 100% en 2023 et pour les années suivantes). 


Clause de revoyure

Selon le contexte, Monsieur B demande une négociation en cours d’année (juin juillet 2021). 






Epilogue

Salaires - application en mars 2021 avec effet rétroactif au 01 janvier 2021

Ouvriers : 

Compte tenu de la crise sanitaire et du contexte économique actuel, il a été décidé d’une augmentation moyenne globale de 1% (0.3% pour tous et 0.7% répartis individuellement) à compter du 01/01/2021. L’augmentation générale inclue la revalorisation du barème régional de la FRTP. Certains cas particuliers (disciplinaire, départ, nouveaux embauchés de l’année 2020) feront l’objet d’un traitement inférieur, qui sera expliqué aux collaborateurs concernés par leur hiérarchie.

ETAM et Cadres : 

Compte tenu de la crise sanitaire et du contexte économique actuel, les salaires des Etam/Cadre ont été gelé (sauf exceptions : application des minimas, promotions et ajustements). 
Un point d’attention sera également porté sur les écarts potentiels de rémunération entre les Femmes et les Hommes. 


Prime 

Prime objectifs trimestrielle Compagnon: 

La Direction estime que cette prime doit être un levier de motivation et de reconnaissance de la performance des équipes. La Direction ne souhaite pas faire d’accord collectif sur le sujet. 

Plusieurs groupes de travail ont été mis en place en vue de revoir les modalités et les critères d’attribution. Les membres CSE ont également été sollicité sur le sujet. 

Un projet de refonte de cette prime objectifs CNRO a été présenté en CSE mais il n’a pas recueilli d’avis favorable. 

Prime annuelle individuelle compagnon

La Direction verse en mars 2021, aux compagnons présents en 2020 et embauchés avant le 01/09/2020, une prime exceptionnelle annuelle de 300€. 

Clause de revoyure : 

Au regard du contexte particulier, la Direction s’engage à réouvrir des négociations salariales collectives dans l’année 2021. 

Maintien de l’emploi : 

La Direction a lancé depuis mi 2019 une campagne de recrutement Compagnons sur le Grand Est. La Direction a la volonté de maintenir l’emploi en Alsace. 






Pont chômé payé :  

La Direction répond favorablement à cette demande pour l’année 2021. Le pont chômé payé reste à définir. 

14eme mois : 

La Direction Grand Est n’a pas la délégation pour répondre à cette demande. Ce sujet doit être abordé lors de l’harmonisation des pratiques sociales. 

Egalité Homme Femme :

La Direction s’engage, en 2021, à appliquer l’accord égalité Homme Femme et à veiller à l’égalité Femmes/Hommes de la manière suivante : 
- Allouer une enveloppe spécifique de 0.1% pour restreindre les écarts éventuels
- S’assurer annuellement de l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes dans les progressions de classification et de rémunération : 
Être attentif aux revalorisations de salaire lors des retours de congé maternité
Suivre les écarts d’augmentation entre les hommes et les femmes (ref INDEX)
- Maintien du salaire net à 100% pour les congés paternité (ref accord QVT)
- Proposer un atelier CPF 

Panier / IPD / IGD / Tickets restaurant / Maintien de chambre / Bon Lessive / travaux occasionnels / prime de conduite

L’harmonisation des pratiques sociales est négociée au niveau de la filiale SBNE et fait l’objet d’un PV. L’harmonisation concerne notamment le panier, les tickets restaurant, les IPD et IGD, le bon lessiviel, le maintien de chambre, la prime de conduite, le montant des œuvres sociales, la prime travaux occasionnels, la prime ancienneté...


dépôt légal

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt prévues par le Code du Travail. 

Ainsi, la partie la plus diligente doit déposer l’accord en 2 exemplaires à la DIRECCTE et un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.

Fait à Entzheim, le 24/02/2021


M. B	                   M. A
Délégué syndical F.O.	                   Directeur Régional