ACCORD ANNUEL SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, LA DUREE EFFECTIVE, L’AMENAGEMENT DU TEMPS  DE TRAVAIL ET SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
 au sein de XXXXX

 Année 2021





Entre :

La Société DSP SAS, représentée par Monsieur XXXXXX, Président ; 


d’une part,




Et les Délégations Syndicales centrales suivantes : 


La CFTC représentée par Monsieur XXXXXXXXX 


La CFE- représentée par Monsieur XXXXXXX 


La CGT-FO représentée par Monsieur XXXXXXXX, 


La CGT représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXX, 


d’autre part.








ARTICLE I - Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel employé au sein de la société DSP SAS en France.

Il fait suite aux négociations annuelles obligatoires prévues aux articles L 2242-1 et suivants du code du travail. 

Ces négociations sont intervenues entre la direction et les organisations syndicales représentatives de l’entreprise lors des réunions des 7 et 20 janvier 2021.




ARTICLE II - Objet de l’accord


A - Durée effective et organisation du temps de travail

Conformément à l’obligation légale, la négociation a fait l’objet d’un examen par les deux parties sur la durée effective et l’organisation du temps de travail.

Cet examen a porté sur :

- l’évolution des effectifs,
- le volume des heures travaillées,
- la réduction du temps de travail
- le volume des heures supplémentaires,
- l’analyse du travail intérimaire,

Les organisations syndicales ne relèvent pas de point particulier à ce chapitre.



B - Salaires effectifs

Une enveloppe globale d’augmentation de 2,2 % est destinée aux augmentations individuelles. 

De façon exceptionnelle, il a été validé une augmentation de 1,3 % aux salariés ayant un RTG supérieur à 125 %.

Cette enveloppe exclue les augmentations promotionnelles. 


Au-delà de l’enveloppe globale d’augmentation, il a été prévu :

Une revalorisation de la valeur faciale du Ticket Restaurant de 0,20 € portant celle-ci à 8,70 €.




C – Egalité Professionnelle entre les hommes et les femmes

Conformément à l’obligation légale, la négociation a fait l’objet d’un examen par les deux parties sur l’égalité entre les hommes et les femmes. 

Les quatre domaines d’actions (la rémunération, l’embauche, la formation et la promotion professionnelle) ont été discutés. 

En l’absence de discrimination constatée et à l’issue des discussions lors de la présentation sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, les organisations syndicales ne relèvent pas de point particulier à ce chapitre.



D – Droit à la déconnexion

Au travers de la discussion, la Direction a souhaité mettre en place un accord sur le droit à la déconnexion afin de veiller à ce que l’organisation et la charge de travail n’entraînent pas de fait, une obligation pour le salarié de rester « connecté » pendant les temps de repos.

La Direction et les organisations syndicales réaffirmant l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect du droit à la santé et aux temps de repos et de congés, ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle. Un accord sur le droit à la déconnexion est en cours de finalisation.


























ARTICLE III - Dépôt de l’accord

Le présent accord, sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, exclusivement sous forme dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr .


Fait à Chauny, en six exemplaires, le 8 février 2021


La Direction :





XXXXXXX
Président de DSP SAS 


Les Organisations Syndicales :





XXXXXXXXXXX
Délégué Syndical Central CFTC par intérim





XXXXXXXXXXX				
Délégué Syndical Central CFE-CGC 		





XXXXXXXXXXXX
Délégué Syndical Central CGT-FO	





XXXXXXXXXXXXXX
Délégué Syndical Central CGT