ACCORD d'ENTREPRISE
Relatif à la mise en place du Comité Social et Economique, des Représentants de Proximité et de la Commission Santé, Sécurité, et Conditions de Travail



Entre : 

L'Association Départementale des Amis et Parents de personnes déficientes intellectuelles des Vosges désignée ci-après Adapei88, 

D'UNE PART

ET


Les Organisations Syndicales :

- Pour la C.F.D.T. Santé Sociaux 88 : 
- Pour la C. G. T. Adapei88 : 


D'AUTRE PART

Préambule
		
Les dernières évolutions des dispositions légales ont modifié les actuelles instances représentatives du personnel.

Dans le contexte de la réforme du droit du travail, mise en œuvre par l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, par l’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017, ainsi que par leur décrets d’application, le fonctionnement et la nature des instances représentatives du personnel dans l’entreprise sont profondément modifiées. 
La nouvelle instance créée dénommée le comité social et économique (CSE) est une fusion des 3 instances représentatives du personnel connues jusqu’à maintenant (DP, CE et CHSCT).
Ces ordonnances susvisées rendent par ailleurs caduques les dispositions des accords collectifs d’entreprise relatives à ces anciennes instances.

L’Adapei88 attachée à l’importance de la représentation du personnel et en cohérence avec les réalités organisationnelles de son activité a décidé de mettre en place un comité social et économique au plus tard le 31 décembre 2019, conformément aux dispositions légales.

Afin de garantir la représentation de l’ensemble du personnel et de prendre en compte au plus proche les préoccupations de l’ensemble des salariés, les parties conviennent également de mettre en place des représentants de proximité. 

Compte tenu de l’effectif de l’Association, une commission santé, sécurité et conditions de travail est également mise en place au niveau de l’Association.


Article 1 : Objet

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L. 2313-1, L2313-2, L.2313-7, L.2315-2, L.2315-41 et L.2315-45 du Code du travail. 
L’objet de cet accord est de définir les modalités de mise en place et de fonctionnement du CSE, des représentants de proximité, de la commission santé, sécurité et conditions de travail et des autres commissions du CSE, ainsi que leurs moyens.



Article 2 : Champ d’application 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de l’Adapei88.



Article 3 : Le Comité Social et Economique

3.1. Mise en place du CSE
Au niveau de l’Adapei88, un Comité Social et Economique unique sera mis en place au niveau de l’Association.
Le nombre de sièges à pourvoir de la délégation du personnel du CSE sera déterminé conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, dans le cadre du Protocole d’Accord Préélectoral. 
Les membres du CSE sont élus pour un mandat de 4 ans, dans la limite de 3 mandats successifs.

3.2. Attribution du CSE :

Le CSE a pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail, des autres dispositions légales et des accords applicables dans l'entreprise.
Il contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l'entreprise.

Le CSE a également pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts :
Dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise
Dans les décisions relatives à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production

Le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise.

3.3. Fonctionnement du CSE :
3.3.1. Réunions plénières
Le CSE se réunit 1 fois par mois sur convocation de l'employeur ou de son représentant. Les modalités de convocation du CSE seront définies par le règlement intérieur du CSE.
Les réunions du CSE rassemblent l'employeur ou son représentant et les membres titulaires de la délégation du personnel, ou à défaut leurs suppléants.
Conformément aux dispositions légales, les organisations syndicales représentatives ont la possibilité de désigner représentant syndical au comité social et économique.
Les résolutions du CSE sont prises à la majorité des membres présents. Les délibérations du CSE sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du comité.
Le temps passé en réunion est considéré comme temps de travail effectif et rémunéré comme tel.
3.3.2 Réunions préparatoires
Avant chaque réunion plénière, des réunions préparatoires peuvent être prévues par le CSE, si l’ordre du jour le justifie. L’organisation pratique des réunions préparatoires sera définie dans la règlement intérieur du CSE.
Le temps passé par les élus titulaires à ces réunions préparatoires est déduit des heures de délégation.

Le suppléant qui assiste à la réunion plénière du CSE en l’absence du titulaire peut participer à la réunion préparatoire à la place du titulaire initialement prévu, dans la limite de 3 heures maximum considérées comme temps de travail effectif et payées comme tel.
Le temps de trajet nécessaire pour se rendre à la réunion préparatoire est également considéré comme temps de travail effectif et payé comme tel, dans la limite de 2 heures maximum.
L’organisation de la participation à ces réunions est régie par l’article 3.3.4 « Règles de suppléance des titulaires » en son alinéa 3.

Une feuille de présence des élus suppléants est tenue par le secrétaire du CSE ou le secrétaire adjoint pour chaque réunion préparatoire. Cette feuille de présence est transmise au directeur d’établissement ou de service dont relève le suppléant.

3.3.3 Dates des réunions du CSE

Les réunions plénières du CSE seront organisées sur convocation de l’employeur. Les dates prévisionnelles seront communiquées à l’avance pour l’année, à tous les élus.
3.3.4 Organisation des réunions du CSE

Envoi des convocations et des ordres du jour
Par dérogation à l’article L.2315-30 du code du travail fixant à 3 jours calendaires au moins le délai d’envoi des convocations et des ordres du jour des CSE, les convocations ainsi que les ordres du jour sont envoyés par l’employeur au moins 7 jours calendaires avant chaque réunion plénière.

Etablissement des ordres du jour
L’ordre du jour des réunions CSE est construit de sort à ce que le choix et l’ordre d’inscription des points permettent de privilégier les sujets prioritaires, au premier rang desquels les points visés par l’article L. 2315-29 du code du travail, prévoyant pour le secrétaire comme pour le président le droit d’inscrire unilatéralement les sujets légalement ou conventionnellement soumis à consultation.

Pour élaborer conjointement l’ordre du jour, le secrétaire et le président échangent sur les différents points à inscrire à l’ordre du jour.

Règles de suppléance des titulaires
En cas d’absence d’un titulaire, un suppléant, désigné suivant les critères légaux mentionnés à l’article L.2314-37 du code du travail, pourra le remplacer.
Pour faciliter le bon déroulement des remplacements éventuels, l’employeur met l’ensemble des suppléants en copie des convocations et ordres du jour de CSE transmis aux membres titulaires.
Le titulaire absent et l’élu suppléant le remplaçant indiquent par tout moyen à la Direction Générale, et à la Direction de l’établissement ou service dont relève le suppléant via leur secrétariat l’organisation envisagée pour la réunion préparatoire et la réunion du CSE du mois concerné.

Suspension de séance lors des réunions du CSE
Les suspensions de séances sont possibles lors des réunions plénières de CSE, sur demande de la direction ou de la majorité des membres présents représentants du personnel.
La durée maximale de suspension sera définie lors de la réunion.
Le temps de suspension est considéré comme temps de travail effectif et payé comme tel.

Durée des réunions plénières et épuisement de l’ordre du jour
Au cours de la séance plénière, l’employeur doit épuiser l’ordre du jour et traiter tous les points y figurant en prenant le temps nécessaire.

Établissement des procès-verbaux des réunions plénières
Le procès-verbal de chaque réunion de CSE est établi sous la responsabilité de son Secrétaire sous 15 jours. A l’issue de ce délai, il est transmis à l’employeur ainsi qu’aux membres du CSE. 
Les modalités de rectification du PV seront définies dans la règlement intérieur du CSE.

3.3.5 Heures de délégation

Le nombre mensuel d’heures de délégation des élus titulaires est fixé conformément aux dispositions de l’article R. 2314-1 du Code du Travail, soit 22 heures par élu titulaire. 
Les parties signataires conviennent que les heures de délégation peuvent être mutualisées entre les élus et reportées sur les mois suivants dans la limite de 12 mois (année civile). Le cumul ne peut pas conduire un membre du CSE à disposer dans le mois de plus de 1,5 fois le crédit d’heure de délégation dont bénéficie un membre titulaire en application de l'article R. 2314-1 du code du travail.
Les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique concernés informent la Direction Générale, via son secrétariat, du nombre d'heures mutualisées au titre de chaque mois au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation. L'information de l'employeur se fait par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux. (article R. 2315-6 du code du travail).
L’information des heures reportées est faite en début de chaque mois selon les mêmes modalités.

Les heures de délégation peuvent également être prises de façon anticipée. Dans ce cas, une demande écrite et motivée doit être adressée à la Direction Générale via son secrétariat et soumise à son accord.


3.4 Moyens alloués

L'employeur met à la disposition des membres de la délégation du personnel du CSE le local nécessaire pour leur permettre d'accomplir leur mission et, notamment, de se réunir comprenant une armoire fermée à clef ; un ordinateur avec connexion internet, accès à une imprimante et à un téléphone, un affichage et un accès documentaire (code du travail, convention collective ; accords d’entreprise…).

3.5. Formation des membres du CSE
3.5.1 Formation économique 
En application de l’article L.2315-63 du Code du travail, les membres titulaires du CSE, élus pour la première fois, bénéficient d’une formation économique d'une durée maximale de 5 jours.
Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale. La durée de cette formation est assimilée à du temps de travail effectif et rémunérée comme tel. Le temps de trajet pour se rendre en formation est exclu du temps de travail effectif.
Le coût de la formation économique (prix du stage, frais de déplacement, d'hébergement, de restauration, etc.) est pris en charge par le CSE sur son budget de fonctionnement.

Pour les élus suppléants, une formation économique collective de 2 jours est mise en place en intra à l’initiative du CSE, dans le premier semestre 2020. Si le recours à un organisme de formation externe est nécessaire, le coût pédagogique sera pris en charge par le CSE sur son budget de fonctionnement. La durée de cette formation est assimilée à du temps de travail effectif et rémunérée comme tel.

3.5.2 Formation « santé, sécurité et conditions de travail »

En application de l’article L. 2315-18 du Code du travail, tous les membres élus du CSE bénéficient d’une formation en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail d’une durée de 5 jours.

Le temps consacré à cette formation est considéré comme temps de travail effectif et rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation. Le temps de trajet pour se rendre en formation est exclu du temps de travail effectif.
Le financement de cette formation est pris en charge par l’employeur dans les conditions prévues aux articles R.2315-20 à R.2315-22 du code du travail. Les dépenses afférentes à la rémunération des organismes de formation sont prises en charge par l'employeur, à concurrence d'un montant qui ne peut dépasser, par jour et par stagiaire, l'équivalent de trente-six fois le montant horaire du salaire minimum de croissance (article R. 2315-21 code du travail)


Article 4 : Modalités de mise en place de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

Compte tenu de l’effectif de l’Association, une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) est mise en place au sein de l’Association.


4.1 : Nombre de membres de la CSSCT

La CSSCT est composée de 4 membres représentants du personnel dont au moins un représentant du troisième collège prévu à l'article L. 2314-11 du code du travail.
Un secrétaire et un secrétaire adjoint de la CSSCT sont désignés parmi ses membres.

Les membres de la CSSCT sont désignés par le comité social et économique parmi ses membres, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents.

Ils sont désignés lors de la deuxième réunion du comité social et économique pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. Les modalités de dépôt des candidatures et d’organisation de la désignation sont fixées lors de la première réunion du CSE après l’élection professionnelle. Les résultats de cette désignation sont consignés dans le procès-verbal de la réunion du comité. En cas de vacance d’un siège en cours de mandat, une nouvelle désignation sera organisée afin de le pourvoir selon les mêmes modalités que la désignation initiale, sauf dans le cas d’une fin de mandat intervenant 2 mois avant la fin des mandats de la délégation du personnel au CSE.


            4.2 : Missions et modalités d’exercice des missions de la CSSCT

Conformément à l’article L.2315-38 du code du travail, par délégation du comité social et économique, la CSSCT est chargé d’étudier les questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. 
A ce titre, elle contribue à :
La protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des salariés et de ceux mis à disposition par une entreprise extérieure
L’amélioration des conditions de travail
Veiller à l’observation des prescriptions légales en la matière

Les missions de la CSSCT prennent les formes suivantes :
Missions d’étude pour le compte du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail
Analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés
Enquête à l’occasion d’un AT ou d’une maladie professionnelle, en lien avec le RP de l’établissement ou du service concerné
Formulation au CSE de toute proposition de nature à améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail, notamment en matière de harcèlement moral, sexuel et d’agissements sexistes
Préparation des délibérations du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail
Organisation à intervalles réguliers d’inspections des établissements en matière de santé, sécurité et conditions de travail
Analyse des différents rapports d’inspection et de vérification techniques réalisés dans l’Association
Analyse des rapports des médecins du travail 
Analyse du plan annuel de prévention des risques
Analyse des DUERP des établissements


4.3 : Modalités de fonctionnement de la CSSCT

Le temps passé aux réunions de la commission sera considéré comme temps de travail effectif et payé comme tel. Il ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation.

Au titre de ces missions, les membres de la CSSCT disposent individuellement de 10 heures de délégation par mois. 
Ces heures ne sont pas reportables mais sont mutualisables entre les membres de la CSSCT.
Les membres de la CSSCT bénéficient de la liberté de déplacement au sein des établissements ou services.
Les heures de délégation peuvent également être prises de façon anticipée. Dans ce cas, une demande écrite et motivée doit être adressée à la Direction Générale via son secrétariat et soumise à son accord.

La commission se réunira, sur convocation de l’employeur en sa qualité de Président, 10 fois par an (sauf juillet et août) dont 4 réunions de territoire au cours desquelles seront conviés les représentants de proximité du territoire concerné.

Des réunions extraordinaires sont organisées à la suite de tout accident ayant entrainé ou ayant pu entrainer des conséquences graves, ainsi qu’en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’Association, ayant porté atteinte à la santé publique et à l’environnement ou à la demande de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

Le secrétaire de la CSSCT établit conjointement l’ordre du jour de la réunion par échange de mail avec l’employeur et rédige le compte-rendu de la réunion.
Les convocations sont adressées par l’employeur dans un délai de 15 jours calendaires au plus tard avant la réunion.
Les comptes rendus sont diffusés dans les établissements et services par l’employeur et transmis au Secrétaire du CSE.
 
Les personnes visées à l’article L.2314-3 du code du travail sont invitées aux réunions dans les conditions prévues à cet article.


4.4 : Modalités de formation

Cf. article 3.5.2


4.5 Moyens alloués

L'employeur met à la disposition des membres de la délégation du personnel du CSE le local nécessaire pour leur permettre d'accomplir leur mission et, notamment, de se réunir comprenant une armoire fermée à clef ; un ordinateur avec connexion internet, accès à une imprimante et à un téléphone, un affichage et un accès documentaire (code du travail, convention collective ; accords d’entreprise…).


Article 5 : Les autres commissions du CSE
Les dispositions du code du travail relatives aux autres commissions obligatoires du CSE ont un caractère supplétif. Les partenaires sociaux décident donc de remplacer les trois commissions obligatoires (formation professionnelle, égalité professionnelle et information et aide au logement) par une seule commission qui traitera de ces trois sujets ainsi que des œuvres sociales du CSE.
5.1 Attributions
Cette commission sera chargée :
De préparer les délibérations du CSE dans les domaines qui relèvent de sa compétence, 
D’étudier les moyens propres à favoriser l'expression des salariés en matière de formation et participer à l'information de ceux-ci dans le même domaine. La commission est chargée d'étudier le plan de développement des compétences et d'en suivre l'exécution au cours de l'année,
D’étudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés, 
De veiller au respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, 
De faciliter le logement et l'accession des salariés à la propriété et au logement locatif par l’information, et une assistance dans leurs démarches afin d’obtenir des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre,
De proposer au CSE des actions en matière d’œuvres sociales.


5.2 Composition

La commission unique est composée de 4 membres, élus titulaires ou suppléants du CSE et d’un représentant de l’employeur (sauf pour la réunion concernant les œuvres sociales). 
Les membres sont désignés lors de la deuxième réunion du comité social et économique pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. Les modalités de dépôt des candidatures et d’organisation de la désignation sont fixées lors de la première réunion du CSE après l’élection professionnelle. Les résultats de cette désignation sont consignés dans le procès-verbal de la réunion du comité. En cas de vacance d’un siège en cours de mandat, une nouvelle désignation sera organisée afin de le pourvoir selon les mêmes modalités que la désignation initiale, sauf dans le cas d’une fin de mandat intervenant 2 mois avant la fin des mandats de la délégation du personnel au CSE.

Les membres de la commission peuvent inviter des personnes extérieures ayant des compétences et une expertise en adéquation avec le thème de la réunion concernée.

Les membres de la commission désignent un secrétaire parmi eux qui doit obligatoirement être un élu titulaire du CSE.


5.3 Fonctionnement

La commission se réunit au moins 4 fois par avec une réunion dédiée à chaque thématique.
Pour les 3 thèmes « obligatoires » (formation professionnelle, égalité professionnelle et information et aide au logement), la convocation est faite par le Président du CSE.
Pour la réunion sur les œuvres sociales, les membres sont convoqués par le Trésorier du CSE qui en informe la Direction générale, à charge pour cette dernière de transmettre l’information aux directeurs d’établissement et de service.

Le temps passé aux réunions de la commission unique est considéré comme temps de travail effectif et payé comme tel, dans la limite d’une durée annuelle globale de 30 heures. Au-delà, il s’imputera sur le crédit d’heures de délégation.




Article 6 : Mise en place des représentants de proximité (RP)

Article 6.1 : Nombre de représentants de proximité et périmètres d’implantation

Le nombre de représentants de proximité est de 2 par établissement ou service de l’Association (1 titulaire et 1 suppléant) :
Siège Social Adapei88
SESSAD Adapei88
SAVS Adapei88
IME Clair Matin Epinal
IME Désiré-Magloire Bourneville Saint-Dié-des-Vosges
IME Clair Matin Saint-Amé
ESAT Les Épicéas Epinal
ESAT Les Alisiers Saint-Dié
ESAT Les Pins Saint-Amé
ESAT Contrexéville
FH La Roseraie Epinal
FH Delille Saint-Dié
FH Le Bois d’Hazau Contrexéville
FAS/FAM Le Patio Saint-Dié-des-Vosges
MAS La Goutte Villemin Le Tholy
FAS Le Chaneau Châtenois
FAM La Traversière Nomexy
CAJ Les Aubépines Epinal
Cadres au niveau du siège de l’Association
Ces représentants de proximité sont désignés selon les modalités prévues par l’article 6.2 du présent accord.


Article 6.2 : Modalités de désignation des représentants de proximité

Au sein de chaque établissement ou service listé à l’article 6.1 du présent accord, les représentants de proximité sont désignés en priorité parmi les membres élus de la délégation du personnel au sein du CSE (titulaires ou suppléants).

Au sein de chaque établissement ou service listé à l’article 6.1 du présent accord, pour lesquels il n’y a pas de membres élus au CSE (titulaires ou suppléants), les représentants de proximité sont désignés par le CSE parmi les membres du personnel non cadres ou cadres, en fonction des collèges, des établissements ou services de l’Association, ayant la qualité d’éligible au CSE.

L’appel à candidature, incluant les modalités pratiques ainsi que les dates de dépôt des candidatures, sera effectué, par affichage, après publication officielle des résultats des élections du CSE.
Si l’établissement ou service n’a qu’un élu au CSE (titulaire ou suppléant), celui-ci sera d’office RP titulaire. L’appel à candidatures sera donc ouvert pour la fonction de RP suppléant uniquement.
Si l’établissement ou service n’a aucun élu au CSE, l’appel à candidature sera fait pour le RP titulaire et le RP suppléant.
Les candidatures seront à adresser au Président du CSE au siège, par lettre recommandée avec accusé de réception, qui devront avoir été réceptionnées au plus tard une semaine avant la réunion du CSE. 

La désignation des représentants de proximité sera effectuée lors de la deuxième réunion du comité social et économique suivant les élections par une résolution à la majorité des membres titulaires présents par scrutin à bulletins secrets. En cas d’égalité de voix, le départage sera effectué en fonction de l’ancienneté dans l’établissement ou le service.

Les représentants de proximité sont désignés pour la durée du mandat de la délégation du personnel au CSE.
Toutefois, la mutation d’un représentant de proximité dans un établissement ou service distinct de celui pour lequel il a été désigné emporte la fin de son mandat. Il pourra également être mis fin au mandat de représentant de proximité en cas de démission du mandat, de rupture du contrat de travail ou de promotion professionnelle sur un autre statut (passage non cadre à cadre).
En cas de perte du mandat du représentant de proximité titulaire, le suppléant deviendra titulaire mais ne sera pas remplacé par un nouveau suppléant.


Article 6.3 : Attributions des représentants de proximité

Les représentants de proximité contribuent à la promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail et assurent la représentation du personnel.
Les représentants de proximité sont ainsi compétents pour présenter les réclamations individuelles ou collectives des salariés de l’établissement ou du service relatives à la règlementation légale ou conventionnelle du travail, ainsi que sur les questions relevant de la santé, de la sécurité et des conditions de travail portant sur :
Le droit d’alerter l'employeur en cas d'atteinte injustifiée aux droits du personnel, à leur santé ou aux libertés individuelles (par exemple, en cas de harcèlement ou de mesure discriminatoire) ;
La prévention des risques professionnels, suivi du DUERP ;
Réunion avec la CSSCT lors des visites de territoire ;
Les actions relatives à la qualité de vie au travail ;
Le relais des actions du CSE en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.
Saisine de l’inspecteur du travail.

Article 6.4 : Modalités de fonctionnement

Le nombre d’heures de délégation du représentant de proximité titulaire sera de 5 heures par mois pour les établissements et services comptant un nombre de personnes physiques inférieur ou égal à 15 et, de 7 heures par mois pour les établissements ou services comptant plus de 15 personnes physiques.
Ce crédit d’heures ne peut être ni mutualisé, ni reportable d’un mois sur l’autre.

Le Directeur de l’établissement ou du service recevra les représentants de proximité (titulaire et suppléant) lors d’une réunion tous les 2 mois afin d’échanger sur les sujets en lien avec les attributions des représentants de proximité listés à l’article 6.3. 
Le temps passé en réunion sera considéré comme temps de travail effectif et rémunéré comme tel. 
Le nombre de représentant de la Direction ne pourra pas être supérieur au nombre de représentant de proximité.

Les questions seront adressées par les représentants de proximité au minimum 48 heures avant la réunion. Les questions/réponses seront consignées dans un registre spécifique prévu à cet effet tenu par le Directeur de l’établissement ou du service, au plus tard dans les 8 jours calendaires suivants la réunion, tenu à disposition des salariés et des membres du CSSCT lors des visites d’établissements ou de services.

Le représentant de proximité bénéficie d’un local mis à disposition avec armoire fermée à clef ; ordinateur avec connexion internet, accès à une imprimante et à un téléphone, affichage et accès documentaire (code du travail, convention collective ; accords d’entreprise…).
Dans l’attente de l’unification des services à domicile sur un seul site, les représentants de proximité des services à domicile disposeront, dans la mesure du possible, en fonctions des besoins de fonctionnement de l’établissement, d’un véhicule de service pour effectuer les déplacements au sein des autres antennes du service à domicile. Ce temps de déplacement sera considéré comme du temps de travail effectif.

Les représentants de proximité, non membres titulaires de la délégation du personnel du CSE, seront invités, avec voix consultative, aux réunions du CSE mettant à l’ordre du jour un point relevant de leur établissement ou service.  Leur participation sera alors limitée au seul point inscrit à l’ordre du jour le concernant.



Article 7 : Passage du CE au CSE

7.1 Arrêté des comptes

Le CE disparait au profit du CSE, personnalité juridique distincte. Les membres du CE devront procéder à un arrêté des comptes au 04/12/2019.

Lors de la première réunion du CSE, les membres du comité sortant rendront compte au nouveau comité de leur gestion, y compris des attributions économiques et des activités sociales et culturelles du comité. Ils devront remettre aux nouveaux membres tous documents concernant l’administration et l’activité du comité, notamment les comptes bancaires et les factures.


7.2 Transfert universel du patrimoine

Lors de la dernière réunion du CE, ce dernier décidera de l’affectation du patrimoine dont il dispose et en priorité à destination du futur CSE.

Lors de la première réunion du CSE, ce dernier décidera à la majorité de ses membres, soit d’accepter les affectations prévues par le CE lors de sa dernière réunion, soit de décider d’affectations différentes. Seront également transférées à cette occasion les données relatives aux comptes bancaires du CSE (transfert des comptes et habilitation du trésorier à utiliser le compte du CSE)



Article 8 : Durée de l’accord – Suivi – Rendez-vous

L’accord est conclu pour la durée de 4 ans à compter du début des mandats du CSE.

Un Comité de suivi composé des organisations syndicales signataires et de la Direction Générale, pouvant chacun être accompagné d’une personne de leur choix sera mis en place pour suivre le contenu de cet accord.
Un premier rendez-vous de suivi aura lieu au cours du premier trimestre 2021 à l’initiative de l’employeur.
Les parties conviennent ensuite de se réunir au moins 9 mois avant le terme du mandat (soit au plus tard le 31 mars 2023) afin de déterminer les modalités de reconduction du présent accord pour le mandat suivant.



Article  9: Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à la date de proclamation des résultats des élections professionnelles de 2019.



Article  10 : Révision - Dénonciation

Le présent accord est révisable dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires. 
Toute demande de révision dans les conditions fixées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties.
Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.



Article 11: Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord sera affiché dans les établissements de l'Adapei88.

Le présent avenant est établi en 4 exemplaires originaux pour remise à chaque Organisation Syndicale signataire et pour les dépôts suivants :
- dépôt en ligne sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail, après anonymisation des noms et prénoms des signataires de l’accord pour la version publiable,
- un exemplaire signé destiné au greffe du Conseil de Prud’hommes d’Epinal.
Ces deux dépôts seront effectués par l’employeur.



Fait à Epinal, le 03 décembre 2019



Pour l’Adapei88




Les Organisations Syndicales

Pour la CFDT Santé Sociaux 88					Pour la CGT Adapei88