ACCORD D'ENTREPRISE KYOCERA DOCUMENT SOLUTIONS FRANCE
SUR LES MODALITES DE PRISE DES CONGES D’ETE 2019


Entre la Direction de KYOCERA Document Solutions France, représentée par XXXXXXX, en sa qualité de Directeur Général, d'une part, 

et le syndicat CGT, représenté par XXXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical, 

et le syndicat CFE-CGC représenté par XXXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical,

d'autre part,

II a été conclu l'accord ci-après :


Article 1 - Champ d'application de l'accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de KYOCERA Document Solutions France, sans conditions d’ancienneté.


Article 2 - Objet de l'accord

Cet accord vise à organiser la prise de congés pendant la période de vacances d’été. Une période précise pour la pose d’un nombre minimum de jours de congé ou RTT a été déterminée, afin de mieux répondre aux impératifs de la société.

A – Période de prise des congés d’été

La période de prise des congés d’été s’étendra obligatoirement du lundi 1er juillet au mardi 3 septembre 2019.

B – Nombre de jours de congé ou RTT à prendre sur la période

Tous les salariés devront poser un minimum de 3 semaines complètes de congés ou RTT pendant cette période, ou, à défaut, 15 jours ouvrés de CP ou RTT.

Un prorata sera calculé pour les salariés n’ayant pas cumulé l’intégralité de leurs congés payés pour l’année 2018-2019.

Le calcul sera effectué de la manière suivante : 

(Nombre de jours minimum à poser) = (nombre de jours minimum à poser pour un salarié ayant cumulé 25 jours ouvrés de congé payé) x (nombre de jours de congés payés acquis) / (nombre maximum de jours ouvrés pouvant être acquis).

Soit, pour un salarié qui est arrivé en cours d’année et qui n’a acquis que 10 jours ouvrés de CP pour l’année 2018-2019 : X = 15 x 10    =   6
     		      25

Un salarié n’ayant acquis que 10 jours de CP pour la période devra poser 6 jours de CP ou RTT, minimum, entre le lundi 1er juillet au mardi 3 septembre 2019 inclus.

En cas de résultat qui ne serait pas entier, il conviendra d’arrondir au demi-chiffre le plus proche. Exemple : 12,6 sera arrondi à 12,5 jours.

C – Dates limite pour effectuer les demandes de CP ou RTT, et date limite de réponse du supérieur hiérarchique
Les demandes de CP et RTT pour la période, entrant dans le cadre de l’accord, seront soumises à une approbation des supérieurs hiérarchiques dans les conditions légales applicables.

La date limite pour effectuer une demande est fixée au vendredi 29 mars 2019. Les salariés n’ayant pas fait leur demande de CP ou RTT pour l’été jusqu‘à cette date devront se contenter des dates restantes, selon les demandes du service, que lui communiquera son supérieur hiérarchique directe.

Les supérieurs hiérarchiques (valideur et valideur supérieur) auront jusqu’au vendredi 12 avril 2019 pour valider ou refuser les demandes, à condition que le salarié ait fait sa demande pour le 29 mars 2019 au plus tard.

D – Semaine de basse activité en août

Pendant la semaine 33 de l’année 2019 (allant du 12 au 16 aout 2019) l’entreprise sera en basse activité avec uniquement une permanence visant à assurer un service minimum pendant cette semaine.

Tous les salariés devront impérativement poser des CP ou RTT pour cette semaine, même si les 15 jours ouvrés (ou 3 semaines complètes) de CP ou RTT obligatoires auront déjà été posés à d’autres dates.

Exception : les salariés assurant la permanence. Ceux-ci devront poser un minimum de 15 jours ouvrés (ou 3 semaines complètes) de CP ou RTT pendant la période d’été concernée par l’accord, mais pas pendant la semaine de basse activité.

E. Ponts obligatoires

Les 2 jours de RTT obligatoires seront posés aux dates suivantes :
 Le 31 mai 2019 (pont de l’Ascension)
 Le 16 août 2019 (pont de l’Assomption)


Article 3 – Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois à compter du 1er janvier 2019 et prendra fin automatiquement au 31 décembre 2019. Cet accord concerne exclusivement les vacances d’été de l’année 2019.


Article 4 – Publicité de l’accord

Le présent accord est signé en 6 exemplaires.

Un exemplaire sera conservé par la Direction de KYOCERA Document Solutions France,
Un exemplaire sera conservé par le syndicat CGT du personnel de KYOCERA Document Solutions France.
Un exemplaire sera conservé par le syndicat CFE-CGC du personnel de KYOCERA Document Solutions France.
Un exemplaire électronique sera déposé à la DIRECCTE d’Evry.
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes de Longjumeau.
Un exemplaire sera remis au Conseil Social et Economique et sera affiché dans l’entreprise en vue d’être porté à la connaissance des salariés.


Fait à Gif-sur-Yvette en 6 (six) exemplaires, le 29 janvier 2019.


Chaque partie signataire reconnaissant avoir reçu son exemplaire

Pour KYOCERA Document Solutions France	
XXXXXXX






Pour le syndicat CGT	
XXXXXXX







Pour le syndicat CFE-CGC
XXXXXXXX