Fos-sur-Mer, le 19 novembre 2021











Entre 

Le GIE STOCKAGE TERMINAL DE LA CRAU, pour son établissement de Fos-sur-Mer, secteur 823, route d’Arles – 13270 FOS SUR MER, dont le Siège Social est sis : établissement de Lavéra - Petroineos Manufacturing France SAS – BP n°6 – 13117 LAVERA, représenté par               
                                 , Administrateur,

	d'une part,
Et

L’Organisation Syndicale dûment mandatée :

CGT représentée par                                    

	d'autre part,





















Préambule : 

Cet accord est conclu dans le cadre de l’article 4 de la Loi de finances rectificative pour 2021 du 19 juillet 2021 reconduisant le versement d’une prime exceptionnelle exonérée, sous certaines conditions, de toutes cotisations et contributions sociales, de CSG et de CRDS ainsi que d’impôt sur le revenu. 


Article 1 - Bénéficiaires

La présente prime exceptionnelle est applicable aux salariés répondant aux conditions cumulatives suivantes :
- salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail ;
- et faisant partie des effectifs à la date de versement de ladite prime.


Article 2 - Montant

Le montant de la prime est proratisé en fonction du temps de présence effective des salariés bénéficiaires. Il est fixé à       euros maximum. Autrement dit, les salariés bénéficiaires qui ont été présents, en intégralité, sur les 12 mois précédant son versement soit du 1er décembre 2020 au 30 novembre 2021 bénéficieront de ce montant maximal. 

Ainsi, les salariés visés à l’article 1 qui n’ont pas été effectivement présents dans l’entreprise tout au long des 12 derniers mois précédant le versement de la prime percevront une prime d’un montant proportionnel à la durée de leur présence.

Sont considérés comme présents, les salariés absents pour les motifs suivants :
- congé de maternité, de paternité, d’accueil ou d'adoption d’un enfant ;
- congé parental d'éducation parentale ;
- congé pour enfant malade ;
- congé de présence parentale ;
- arrêt maladie quelle que soit sa durée.


Article 3 - Date de versement

La prime exceptionnelle sera versée sur la paye du mois de décembre 2021.


Article 4 - Régime social et fiscal

La prime exceptionnelle fait l’objet d’une exonération de cotisations sociales, de CSG et de CRDS, d’impôt sur le revenu et de l’ensemble des contributions et taxes dues sur les salaires pour les salariés ayant perçu, au cours des 12 derniers mois précédant son versement, une rémunération brute inférieure à 3 SMIC annuel.

La rémunération à retenir est celle correspondant à l'assiette des cotisations de sécurité sociale définie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.

Etant donné que sont pris en compte les 12 derniers mois précédant le versement de la prime, le Smic annuel sera reconstitué en additionnant, selon la date de versement de la prime, les différents montants de Smic mensuels applicables selon les mois concernés. 

Ainsi, pour un paiement en décembre 2021, le calcul du plafond est le suivant :
en décembre 2020 : 1 539.42 x 3 = 4 618,26  €
de janvier 2021 à septembre 2021 : (1 554,58 x 3) x 9 mois =  41 973,66 €

d’octobre 2021 à novembre 2021 : (1 589,47 x 3) x 2 mois = 9 536,82 €
Soit un plafond de 56 128,74 € calculés sur les 12 mois précédents le versement.

Les salariés, dont le Brut déclaré pour le calcul des cotisations de sécurité sociale sur les 12 mois précédents le versement de la prime est inférieur à 56 128,74 €, percevront la prime exceptionnelle exonérée de charges sociales et d’impôt sur le revenu.


Article 5 – Durée

Compte tenu de son objet, le présent accord est conclu pour une durée déterminée et sera applicable jusqu’au 31 décembre 2021. 


Article 6 – Publicité et dépôt 

Conformément à l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent Accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt seront déposés sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail ().

L’Accord sera également déposé auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Martigues, en un exemplaire original papier.

Un exemplaire original du présent Accord sera remis à l’organisation syndicale représentative.



Fait en 5 exemplaires à Fos-sur-Mer, le 19 novembre 2021. 




	
Pour l’Organisation Syndicale CGT				Pour le GIE TERMINAL CRAU
                                                       				L' Administrateur