ACCORD PORTANT SUR LES 
NEGOCIATIONS annuelleS OBLIGATOIRES POUR L’ANNEE 2021

suez rv osis ouest


ENTRE-LES SOUSSIGNES

La société SUEZ RV OSIS OUEST, dont le siège social est à JOUE LES TOURS (37300) Zone industrielle 2 – 10, rue Prony – Boîte postale 311, représentée par XXX
D’une part,

ET
Les organisations 

L’organisation syndicale FO représentée par ses délégués syndicaux
XXX
XXX

L’organisation syndicale CGT représentée par son délégué syndical,
XXX
Ci-après désignées par les termes : « Les organisations syndicales représentatives »,
D’autre part. 



Préambule

Conformément aux dispositions de l’article L2242-1 du code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction de la Société SUEZ RV OSIS OUEST et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ainsi que sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Une réunion préparatoire s’est déroulée le 23 mars 2021 au cours de laquelle les parties ont défini les modalités de la négociation et plus particulièrement la composition des délégations syndicales, le calendrier des réunions.

Au cours de cette réunion, la Direction a remis les informations nécessaires aux membres de la délégation pour leur permettre de négocier en toute connaissance de cause.

En application des modalités ainsi convenues, les informations utiles à la négociation ayant été remises aux délégations syndicales en ouverture des discussions, les réunions se sont donc déroulées les 23 mars 2021, 10 avril 2021 et 26 avril 2021.

Au terme de 3 réunions de négociation, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord de négociations annuelles obligatoires qui s’inscrit dans une politique d’ensemble de l’entreprise.

Préalablement, la direction a souhaité rappeler le contexte économique de la société durant l’année 2020 et celui du semestre 2021, dont la crise sans précédent qu’elle connait en raison de la pandémie COVID-19. 

Lors des réunions, un temps a été consacré à l’analyse des rémunérations, il n’a pas été constaté d’écart. 

Elles réaffirment dans ce cadre leurs volontés de lutter contre les discriminations pour réaliser l’égalité des chances et de traitement, et de favoriser la mixité comme source de richesse de l’entreprise.
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société SUEZ RV OSIS OUEST présent dans l’effectif à la date de signature du présent accord.
Il a ainsi été conclu et arrêté les dispositions suivantes :
PARTIE I : 
REMUNERATION, SALAIRE EFFECTIF, TEMPS DE TRAVAIL 
ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE 

Mesures liées à la rémunération et avantages 
Augmentation des salaires de base
Pour les catégories Ouvriers – Employés – Agents de Maîtrise – Article 36, les appointements mensuels de base au 31 mars 2021, sont majorés de 1% rétroactivement au 1er Avril 2021 pour les salariés disposant d’une ancienneté de 6 mois révolus au 1er avril 2021 et toujours présents à l’effectif à la date de signature de l’accord. Cette augmentation inclut les effets de la réévaluation des salaires minima conventionnel au 1er avril 2021. 
Il est rappelé que le personnel Cadre est régi par la politique de rémunération en vigueur au sein du groupe. 

Indemnité repas 
A compter du 1er avril 2021, le montant de la prime dite de « d’indemnité repas » est porté à 11.40 euros. Les modalités d’acquisition et de versement de cette prime restent inchangées. 
Il est convenu entre les parties que la prise en charge du ticket restaurant par l’employeur est fixée par la limite d’exonération du montant de la contribution patronale URSSAF (barème actuel 2021 : 5,55 €). Le montant du ticket restaurant évoluera en conséquence systématiquement.

Durée effective et organisation du temps de travail 
La durée effective et l’organisation du temps de travail relèvent des accords d’entreprise de la société SUEZ RV OSIS OUEST. 

Participation 
Il est rappelé qu’un accord de participation d’entreprise signé le 20 avril 1990 est actuellement applicable au sein de SUEZ RV OSIS Ouest pour une durée indéterminée. 

Epargne salariale 
L’épargne salariale est traitée par les accords en vigueur au sein de SUEZ RV OSIS Ouest et du Groupe SUEZ. Les dispositions restent inchangées. 
PARTIE II : 
POLITIQUE EN MATIERE D’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL


Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes 

La Direction rappelle son attachement à la politique du Groupe en matière de Diversité et de promotion de l’égalité des chances. A ce titre, la politique de rémunération sans discrimination pour l’année 2021 s’inscrit dans le cadre de cet engagement. 
Le suivi de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes est effectué. La Direction s’engage particulièrement à veiller à l’évolution professionnelle des femmes.


Emploi des travailleurs handicapés 

Les travailleurs handicapés bénéficient au sein de l’entreprise des mêmes conditions d’accès à l’emploi, à la formation, à la promotion professionnelle, aux conditions de travail et d’emploi que l’ensemble des salariés de la société SUEZ RV OSIS OUEST. 


Frais de santé – Prévoyance

Il est rappelé qu’un accord collectif portant sur le régime complémentaire de frais médicaux a été signé 15 décembre 2015.
Par ailleurs, les garanties de prévoyance incapacité-invalidité et décès sont régies par des dispositions groupe.
Ces accords sont actuellement en vigueur au sein de SUEZ RV OSIS Ouest.


Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés 

La Direction rappelle que, conformément aux dispositions des articles L.2281-1 et suivants du Code du travail, les salariés bénéficient d’un droit d‘expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail. L’expression directe et collective des salariés a pour objet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l’organisation de l’activité et la qualité de la production au sein tant du service auquel ils appartiennent que de l’entreprise. A ce titre, il est rappelé que les salariés, quelle que soit leur place dans la hiérarchie professionnelle, peuvent exercer leur droit d’expression. Ce droit pourra s’exercer au sein de la société SUEZ RV OSIS OUEST. 

Les demandes, les propositions et les avis émis par les salariés seront transmis à la Direction.


Droit à la déconnexion 

Un accord Groupe sur le droit à la déconnexion pour un usage maîtrisé des technologies d’information et de communication numériques a été signé le 25 janvier 2018.
Cet accord est actuellement applicable à la société SUEZ RV OSIS OUEST.



Conditions de validité d’effet de l’accord 
La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du code du travail.


Durée et prise d’effet de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il cessera automatiquement de produire effet à l’issue des négociations annuelles obligatoires qui s’ouvriront en 2022.

Le présent accord pourra être révisé par voie d’avenant conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du travail. Chacune des parties signataires pourra demander la révision du présent accord à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire, en respectant un préavis de trois mois. 


La date d’entrée en application 
Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt auprès des services compétents. 


Dépôt et Publicité 
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives dans les conditions prévues à l'article L. 2231-5 et du Code du travail. 

Il sera déposé dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5-1 et suivants du Code du travail, D. 2231-2 et suivants du Code du travail, auprès des services du ministre chargé du travail et au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Tours.



Fait en 6 exemplaires originaux.

A Joué-lès-Tours, le 27 avril 2021



Pour SUEZ RV OSIS Ouest : 				Pour les organisations 
Syndicales représentatives : 

Président 							Délégué syndical FO 
XXX								XXX





Manager Ressources Humaines 				Délégué syndical FO 
XXX								XXX




								Délégué syndical CGT 
								XXX