PERRENOT TRANSVALLEES
PROCES VERBAL D’ACCORD PORTANT SUR 
LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021



Entre : 

La Société PERRENOT TRANSVALLEES représentée par _________ agissant en qualité de Directrice de Site ayant pouvoir,
    D’une part ;
Et :

L’Organisation Syndicale CFDT représentée par _______________ agissant en qualité de Délégué Syndical 
D’autre part ;




Préambule


Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et l’Organisation Syndicale Représentative dans l’entreprise pour les Négociations Annuelles Obligatoires de 2021. 

Cette négociation porte sur la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée, la mobilité des salariés.

La Direction a rappelé la nécessité de prendre des mesures adaptées au contexte économique encore fragilisé par la situation sanitaire liée à la Covid-19 subie.

Les négociations annuelles obligatoires ont donné lieu à plusieurs rencontres entre la Direction et l’Organisation Syndicale CFDT.

Après que l’Organisation Syndicale CFDT ait remis sa liste de revendications le 11 octobre 2021, plusieurs réunions de discussion se sont engagées.

Aux termes de ces négociations, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.  

Il est convenu entre les parties signataires le maintien des avantages précédemment acquis par accord NAO pour tous les avantages à durée indéterminée. 






Mesures retenues
Les parties au présent accord ont convenu et ont arrêté ce qui suit :

Dotation exceptionnelle au Comité Sociale et Économique

Il est convenu de verser une dotation exceptionnelle sur le compte des œuvres sociales à hauteur de 2.600€ au plus tard le 30 novembre 2021. 


Revalorisation du prime bi annuelle versée pour partie sur le mois de juin (prime été) et pour le solde sur le mois de novembre (prime Noel) 

Il est convenu de revaloriser la prime de Noel versée en Novembre.  
En conséquence la prime d’été versée en juin reste fixée à 500€ brut et la prime de Noel sera portée de 500€ brut à 550€ brut. Cette revalorisation est effective dès novembre 2021.


Mobilité des salariés 

La direction a sollicité les élus afin de connaître leurs attentes sur le sujet de la mobilité.
Les représentants n’ont fait état d’aucune demande précise en la matière.
La Direction annonce avancer sur les mobilités douces (vélo, véhicules électriques).
A ce titre, la mise en place de bornes électriques devrait voir le jour en 2022.
Elle encourage également le covoiturage et à ce titre étudiera toutes les demandes d’aménagement d’horaire pour le personnel administratif. 
Pour les déplacements professionnels, elle incite le covoiturage ou le train et propose aussi de recourir à la visioconférence
Elle propose d’étudier un stationnement sécurisé pour les vélos 


Durée de l’accord et champ d’application

Le présent accord est applicable à compter de la date de signature du présent accord pour une durée d’un an ; il n’est pas renouvelable expressément ou tacitement.

Le présent accord s’applique à toutes les catégories socioprofessionnelles employées dans l’entreprise (ouvriers/employés, agents de maîtrise et cadres). 

Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, les Organisations Syndicales Représentatives participant alors à la négociation d’un avenant.

La procédure de révision ne peut être engagée que par les syndicats signataires de l’accord ou ayant adhéré à celui-ci jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu. A l’issue de cette période, elle est ouverte à tous les syndicats représentatifs dans l’entreprise.







Dépôt de l’accord 

Conformément aux dispositions légales, le présent procès-verbal d'accord est établi en 4 exemplaires, pour la société, pour chaque Organisation Syndicale signataire et pour les dépôts suivants :

1 exemplaire signé et destiné à la DREETS du lieu de la conclusion de l’accord envoyé sur support électronique à  

1 exemplaire signé et destiné au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.

Ces deux dépôts seront effectués par la Direction de la société PERRENOT TRANSVALLEES.

Fait à Chatenois, le  15 novembre 2021 , en 4 exemplaires.

Pour l’Organisation Syndicale CFDT			Pour la Société PERRENOT TRANSVALLEES
Le Délégué Syndical							Le Directrice de site 
___________								_______________