PROTOCOLE D’ACCORD SUR LES SALAIRES
Année Fiscale 2019 / 20





Du fait de la carence de candidatures au 1er tour des élections du CSE et de l’absence de Délégué Syndical, la société DELPHARM Brétigny SAS, dont le siège social est situé Usine du petit Paris, 91731 Brétigny Sur Orge, représentée par        Directeur d’établissement  n’est plus soumise à l’obligation annuelle de négocier (NAO).

La Direction a toutefois souhaité continuer à associer les représentants du personnel et rencontrer une délégation de membres du CSE ainsi que le Représentant de Section Syndicale CGT, en s’inspirant de l’article L-2242-1 du Code du Travail, afin de pouvoir échanger notamment sur les salaires effectifs, la durée et l’organisation du temps de travail, les objectifs en matière d’égalité des hommes et des femmes.

Les parties se sont rencontrées le 17/07/2019 et le 24/07/2019.
A l’issue de ces réunions, il a été conclu le présent accord :

Entre :
La société  DELPHARM Brétigny SAS, dont le siège social est situé Usine du petit Paris 91731 Brétigny Sur Orge, représentée par                   , Directeur d’établissement.
D’une part,
Et :
Une délégation de Représentants du Personnel, désignés par le CSE.
D’autre part.





Article 1 : DURéE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour la durée de douze mois, du 1er septembre 2019 au 31 août 2020. À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

Article 2 : OBJET
L’objet du présent accord est relatif à la fixation de l’enveloppe d’augmentation des salaires sur les douze mois à venir.

Article 3 : DISPOSITIF APPLICABLE
Il est décidé le dispositif suivant :
au cours de l’exercice fiscal 2019-2020, il sera consacré aux augmentations salariales individuelles une enveloppe budgétaire de 2,50% des rémunérations brutes des salariés de DELPHARM Brétigny SAS, , répartie au mérite selon les 5 critères en application dans l’entreprise et fondés sur des faits.
La prime d’habillage actuellement de 2,80€ passera à 2,90€ à partir du 1° septembre 2019.
Les Parties se sont engagées à poursuivre les discussions concernant la modification du calcul des frais kilométriques courant septembre 2019 en vue d’une revalorisation de ceux-ci ou bien d’un changement d’organisation.
La Direction et le Représentant de Section Syndicale se sont également engagés à échanger sur la clarification des modalités d’évolution du personnel de Production avant fin 2019.
Les autres propositions ont été étudiées, discutées, et compte tenu des possibilités actuelles n’ont pas été retenues.




Article 4 : éGALITé PROFESSIONNELLE
Les parties s’engagent à veiller au respect du principe d’égalité professionnelle et en cas de besoin de prendre les mesures pour que ce principe soit appliqué. 
Il est rappelé qu’un PLAN d’ACTIONS ANNUEL UNILATERAL sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes prendra effet à partir 1° septembre 2019.

Article 5 : PUBLICITé
La Direction de la société notifiera au CSE, sans délai, par remise en main propre contre décharge auprès du Secrétaire du CSE le présent accord.
Le présent accord sera affiché dans l’entreprise.

Le présent accord est fait à Brétigny, le 24/07/2019, en 3 exemplaires pour remise à chacune des parties.


Pour la délégation du CSE                                                      Pour DELPHARM Brétigny