ACCORD RELATIF
 A LA PREVENTION DE LA PENIBILITE AU TRAVAIL
 AU SEIN DES ETABLISSEMENTS 
DE LA FONDATION MARIE LOUISE


Entre

La Fondation Marie Louise dont le siège social est 31150 Gratentour, représentée par            agissant en qualité de Président,

D’une part 
Et

Les organisations syndicales représentatives représentées par :


D’autre part

PREAMBULE

La Fondation Marie Louise et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées à plusieurs reprises et ont engagé une négociation sur les modalités de prise en compte de la pénibilité au travail au sein des établissements de la Fondation Marie Louise.

Le respect de la santé et de la sécurité, au-delà des obligations légales, fait partie intégrale des engagements forts de la Fondation. Il est rappelé que chaque établissement de la Fondation est doté d’un D.U.E.R.P mis à jour chaque année.

Les partenaires sociaux souhaitent que le présent accord permette de continuer et d’intensifier la démarche de prévention active et le dialogue social. La santé au travail requiert des efforts continus et une collaboration étroite avec les salariés, le CHSCT et les services de santé au travail.
Article 1. Définition et analyse des facteurs de risques professionnels
Le risque professionnel est la combinaison de la probabilité et de la (des) conséquence(s) de la survenance d'un événement dangereux pour l'intégrité physique ou mentale d'une personne ou d'un groupe dans l'exercice du métier. Il en découle que pour réduire un risque professionnel, 2 voies sont possibles : 
Agir sur sa  d’occurrence (en la diminuant par des mesures de prévention) ;
Agir sur sa  (en mettant en place des systèmes de protection du travailleur et de son environnement, destinés à réduire les conséquences).
Prévenir consiste à diminuer la probabilité d'occurrence du risque en diminuant ou supprimant certains des facteurs de risque. 
La pénibilité se caractérise par une exposition, au-delà de certains seuils, à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels pouvant laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé.
Les facteurs de risques définis par le code du travail sont : 
Contraintes physiques marquées (manutention manuelle de charge, postures pénibles, vibrations mécaniques)
Environnement physique agressif (agents chimiques dangereux, températures extrêmes, bruit, activités en milieu hyperbare)
Rythme de travail (travail de nuit, travail en équipes successives alternantes et travail répétitif)
Il est convenu d’un commun accord entre la Fondation et les organisations syndicales représentatives que les thèmes traités dans cet accord pour chaque risque identifié sont : réduction des expositions aux facteurs de pénibilité, développement des compétences, amélioration des conditions de travail et maintien en activité. 
Les indicateurs de suivi selon les thématiques seront les suivantes :
Adaptation et aménagement des postes de travail : pourcentage de postes ayant fait l’objet d’aménagement, d’une adaptation ou d’un allègement de la charge de travail
Développement des compétences : Nombre de salariés ayant bénéficié d’un dispositif de formation adapté au risque
Maintien en activité : Nombre de visites de pré reprise en lien avec les facteurs de pénibilité, évolution de l’absentéisme AT/MP, nombre de salariés ayant fait la demande lors de l’entretien professionnel de formation ou information sur fin de carrière
Réduction des expositions aux risques : Montant des investissements en renouvellement ou primo achat de matériel visant à diminuer les facteurs de pénibilité
La variété des situations implique un travail d’analyse des modalités d’exposition au sein des établissements à partir de critères objectifs et dans le cadre de référence de la branche sanitaire et médicosociale. Chaque facteur de risque se doit d’être traité comme risques identifiés dans le D.U.E.R.P de l’établissement.
Les partenaires sociaux s’engagent, à ce que chaque année au moins, une évaluation de la pénibilité soit réalisée sur un métier (exemple A.M.P, lingère…) sur les établissements de la Fondation. Cette évaluation devra déterminer si les seuils d’exposition aux facteurs de risques sont dépassés sur une année en fonction du poste et des conditions de travail. Les résultats seront consignés en annexe du D.U.E.R.P. 

Les personnes chargées de cette évaluation seront : 2 membres du CHSCT (puis par 2 membres désignés parmi les membres du C.S.E), le référent santé sécurité au travail de l’établissement concerné et le chef de service de l’établissement concerné. Les personnes responsables de cette évaluation pourront faire appel en cas de besoins à la médecine du travail.

Le retour de cette évaluation sera remis au Directeur d’établissement afin d’alimenter tant les actions sur les thématiques du présent accord que les droits ouverts aux salariés concernés.
A- Au titre des contraintes physiques marquées :
Manutention manuelle de charges (art R4541-2)
Depuis de nombreuses années déjà, les établissements Marie Louise, en fonction des usagers accueillis et accompagnés au quotidien, se sont dotés de matériel de transfert afin de limiter tout port de charge et ainsi adapter au mieux les postes de travail des personnels éducatifs et soignants afin de diminuer les contraintes physiques. La Fondation s’engage à investir chaque fois que cela sera possible dans de nouveaux matériels.
Sont visées les activités manuelles de charges à l’article R4541-2 du code du travail, c’est-à-dire toute opération de transport ou de soutien d’une charge, dont le levage, la pose, la poussée, la traction, le port ou le déplacement, exige l’effort physique d’un ou plusieurs salariés.
Leur degré de contrainte s’évalue en fonction des efforts, des conditions d’exécution et de leur durée. 
Dans le cadre du référentiel de la branche sanitaire et médicosociale, les données liées à la manutention manuelle de charge et aux postures pénibles font l’objet d’étude séparée et donnent lieu à des résultats individuels selon le poste occupé.

Rappel des seuils réglementaires :
Lever ou porter : 15 kg (charge unitaire)
Pousser ou tirer : 250 kg (charge unitaire)
→ La durée minimale d’exposition est fixée à 600 heures par an
→ Le cumul de manutentions de charges est de 7.5 tonnes par jour avec une exposition de 120 jours / an


Postures pénibles
Les postures pénibles concernent les situations de travail entraînant des positions douloureuses et inconfortables. Elles sont considérées comme des positions forcées des articulations lorsqu’elles comportent des angles extrêmes des articulations de manière répétitive et/ou durant de longues périodes telles que : rester en appui sur les genoux de façon prolongée, rester accroupi, garder les bras en l’air de manière prolongée et habituelle, rester en torsion de façon alternée.
La Fondation Marie Louise est attachée à veiller à ce que les salariés des établissements puissent bénéficier à la fois des avancées technologiques des matériels et équipements de travail limitant les postures pénibles mais également à dispenser des formations adaptées à la prévention des T.M.S (exemple : gestes et postures), à travailler sur l’organisation de travail par le biais de modification de planning ou enfin sur l’adaptation des surfaces de travail.
Rappel des seuils réglementaires :

Maintien des bras en l’air à une hauteur située au-dessus des épaules ou positions accroupies ou à genoux ou positions du torse à 30 degrés ou position du torse fléchi à 45 degrés.

→ La durée d’exposition au risque est fixée à 900 heures/an



















B- Au titre de l’environnement agressif :
Agent chimique dangereux
La Fondation s’est engagée depuis plusieurs années déjà à l’achat et l’utilisation de produits « éco label » afin de limiter les risques liés à l’environnement agressif par l’utilisation d’agents chimiques. Le risque chimique dangereux est consigné dans le DUERP et les fiches sécurité sont recensées dans des classeurs spécifiques.  Lorsque l’évaluation a révélé un risque les établissements ont mis en place des procédures pour l’utilisation de matériel et mis à disposition des EPI pour prévenir le risque.
C- Au titre de certains rythmes de travail
Travail de nuit
La Fondation Marie Louise est sensible à la prévention des risques du travail de nuit. Afin de prévenir ces risques, il est fait choix au sein des établissements de la Fondation d’assurer la régularité des horaires et des rythmes de travail (petite et grande semaine). 
Article 3. Modalités de suivi 
Les organisations syndicales et la Fondation s’engagent à se rencontrer tous les 6 mois pour réaliser un état des lieux des mesures de prévention envisagées ainsi que leur mise en œuvre.


Article 4. Dénonciation – Révision 
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’accord.   
Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE.
Conformément aux dispositions de l’article L.2261-10 du code du travail une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des parties intéressées dans les 3 mois suivant la date de ce dépôt.
Dans des conditions identiques à la dénonciation, l’une ou l’autre des parties signataires du présent accord peut également demander à tout moment la révision de certaines clauses.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Article 5. Dépôt et publicité de l’accord
L’accord est conclu pour une durée de 3 ans (trois ans).

L’accord sera déposé auprès de la DIRRECTE sur le site :
www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr 
et envoyé au greffe du Conseil des Prud’hommes

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage et une copie sera remise aux représentants du personnel.



Fait à Gratentour, le 04/06/2019


Pour la Fondation Marie-Louise	La déléguée Syndicale C.G.T
Le Président	




	Le Délégué Syndical SUD