SASEMA
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE : ANNEE 2021
PROCES VERBAL D'ACCORD



Le présent procès-verbal fait suite à la réunion préparatoire qui s'est tenue le 11 janvier 2021 et aux réunions de négociation qui ont eu lieu les 19 janvier 2021, 27 janvier 2021, 4 février 2021 et 11 février 2021.
La négociation a été conduite entre l'Employeur représenté par MM. XXXXXXXXXXXXXXXXX et la Délégation syndicale UGTG composée de MM. XXXXXXXXXXXXXXXXXXX.
Il a été préalablement convenu de traiter des thèmes suivants conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables : Organisation et aménagement du Temps de travail, Egalité H/F, Travail des handicapés, Partage de la valeur ajoutée / Epargne salariale, Salaires effectifs.


LISTE DES DOCUMENTS COMMUNIQUES
Le tableau de la masse salariale,
Le décompte des jours et heures travaillées en 2021,
Le rapport relatif à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés dans l’Entreprise,
La répartition des salariés par catégorie et par sexe,
Le bilan des contrats à durée déterminée et intérim pour 2020,
Le bilan des heures supplémentaires sur l’année 2020,
Les salaires effectifs moyens pour 2010 par catégorie et par sexe,
Le bilan des évolutions des prix, du SMIC et des salaires SASEMA sur les cinq dernières années y compris données INSEE justificatives.

PLATE-FORME REVENDICATIVE DE LA DELEGATION SYNDICALE
La plate-forme revendicative UGTG, communiquée le 19 décembre 2019 est annexée au présent procès-verbal et reprise ci-dessous :

Augmentation salariale de 100€ net/salarié
Evolution de carrière. Qualification mise en application et mise en place d’un comité de suivi
Plan de formation et mise en place d’un comité de suivi
Révision des primes suivant convention collective BTP GUADELOUPE
Evolution générale des commandes et de la situation financière, sur l’exécution des programmes de production ainsi que sur d’éventuels retards dans le paiement par l’entreprise des cotisations de sécurité sociale ou des cotisations dues aux institutions de retraite complémentaire
Bilan social de la SASEMA
Revalorisation du budget œuvres sociales du CSE de 0,9% à 1,1% et revalorisation du budget de fonctionnement
Majoration de la 36ème heure
Nous demandons 1 journée supplémentaire JLO
Nous demandons des journées de l’Employeur comme il existe déjà au sein du groupe IDEX



DISCUSSION


Sur la question de l'égalité professionnelle et de la qualité de vie au travail en matière d'embauche, de formation, de promotion et de qualification (points 2 et 6 de la plate-forme revendicative)

Les informations transmises et les débats n'ont pas permis de faire ressortir de problème particulier.

En particulier, l’analyse des documents relatifs à l’égalité professionnelle H/F ne fait pas ressortir d’écart significatif ou en défaveur d’une catégorie de salarié.

Toutefois, dans ce cadre, l'Employeur s'engage à maintenir ses efforts en vue de :

Vérifier la cohérence des qualifications des personnels et des rémunérations, 
Evaluer les compétences respectives des personnels en prenant en compte formation initiale et expérience,
Mettre en œuvre des plans d'actions correctives adapté pour réduire les dispersions 

L’Employeur indique que les évolutions de qualifications seront traitées comme chaque année, à l’issue des Négociations Obligatoires, en fonction des enveloppes promotionnelles disponibles.

Par ailleurs, une fois décidées, les mesures relatives aux évolutions de qualification feront l’objet d’une information du CSE post NAO.

S’agissant du bilan social, l’Employeur indique que les éléments d’information correspondants ont été fournis, commentés et débattus le cadre de la consultation obligatoire portant sur la politique sociale de l’entreprise pour 2020 qui a fait l’objet d’une réunion du CSE en date du 14 janvier 2021.


Sur la question de la formation professionnelle (point 3 de la plate-forme revendicative)

Le plan de formation 2021 étant en cours d’élaboration, l’Employeur propose à la délégation syndicale une réunion de travail spécifique dédiée au plan de développement des compétences pour 2021, selon une date à fixer avec le CSE.

Par ailleurs, il est convenu que le suivi de l’avancement du plan de développement des compétences pour 2021 fera l’objet d’une ou de deux réunions du CSE au cours de l’année.


Sur la question de l'égalité professionnelle et de la qualité de vie au travail en matière d'insertion des handicapés

Il est rappelé que sur 2019, l’entreprise remplit partiellement son obligation d'emploi de travail handicapé (1 poste pourvu sur un total de 3,3 à pourvoir).




Le montant de la contribution AGEFIPH pour 2019 est de 6.018 € (pour un effectif assujetti de 56 salariés).

L’employeur indique par ailleurs mettre en œuvre au niveau régional une politique en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés via le recours à des entreprises agréées.

A cette fin, la direction régionale IDEX annonce la mise en place depuis fin 2019, d’un partenariat avec l’entreprise XXXXXXXXXXXX qu’elle espère étendre prochainement à chaque entité de la région. Ce partenariat permettra aux entités concernées de réduire considérablement, voire de supprimer toute obligation contributive auprès de l’AGEFIPH.


Sur la question du partage de la valeur ajoutée

Suite à la présentation de la situation économique et financière de l’entreprise effectuée lors de la réunion du 14 janvier 2021 par l’Employeur, l’analyse du compte de résultat de l’exercice 2019-20 fait ressortir un résultat net de 1 663 274 euros. 

Ce résultat permet de dégager une réserve spéciale de participation de 191 860€ à répartir entre les salariés présents sur l’exercice clos, au prorata de leur temps de présence dans l’entreprise.

Par ailleurs, le résultat de l’exercice permet également l’application de l’accord d’intéressement conclu le 23 avril 2020, lequel permet d’attribuer une prime d’un montant maximal de 500 €/salarié sous réserve de l’atteinte des critères suivants :

Marge brute du secteur sur 2 points
Sécurité (TF/TG) sur 2 points
Sinistralité automobile sur 1 point 
Maîtrise des heures supplémentaires sur 1 point

La prime en découlant est attribuée à chaque salarié présent sur l’exercice clos, au prorata de son temps de présence dans l’entreprise.

Enfin l’Employeur rappelle la conclusion, en date du 22 janvier 2020, d’un accord portant règlement de plan d’épargne de la société SASEMA, lequel sera le support de tout dispositif de l’épargne salariale dans l’entreprise.


Sur l’évolution générale des commandes et la situation financière de l’entreprise (point 8 de la plate-forme revendicative)

L’Employeur rappelle avoir présenté la situation économique et financière de l’entreprise dans le cadre des consultations obligatoires du CSE pour 2020 (réunion du 14 janvier 2021). Cette présentation comportait, notamment, les informations relatives à l’évolution du carnet de commandes de l’entreprise.




Sur la revalorisation du budget œuvres sociales du CSE (point 7 de la plate-forme revendicative)

La dotation œuvres sociales est actuellement de 0,9%.

La délégation demande une revalorisation permettant d’assurer le déroulement du programme œuvres sociales pour 2021.

L’Employeur accorde une revalorisation de 0,1%, passant la dotation de 0,9 à 1% à effet du 1er janvier 2021.


Sur l’évolution des primes conventionnelles BTP Guadeloupe (point 4 de la plate-forme revendicative)

L’Employeur confirme appliquer les derniers accords relatifs à l’évolution des variables et primes du BTP de la Guadeloupe.


Sur la question de l’organisation et l’aménagement du temps de travail et des salaires effectifs (points 1, 8, 9 et 10 de la plate-forme revendicative) 

Pour faciliter les discussions, il est convenu entre les parties que les termes "masse salariale" désignent, au titre du présent accord, la somme des salaires de base (base brute et mensuelle) perçus par les collaborateurs de l’entreprise présents au 31 décembre 2020.

Proposition initiale de l’employeur

Compte tenu des directives du groupe IDEX visant à maîtriser la masse salariale dans un contexte économique difficile et de la très faible inflation enregistrée sur 2020, l’employeur propose ce qui suit :

Mesures salariales
Augmentations individuelles : 1%

Budget CSE
Augmentation de la dotation œuvres sociales de 0,1%


Par ailleurs et afin de poursuivre la mise en cohérence et d’harmonisation des pratiques entre les entités du groupe intervenant sur le territoire guadeloupéen l’employeur souhaite instaurer deux périodes de fermetures obligatoires de l’entreprise comme suit :
du vendredi 13 août 2021 au soir au lundi 23 août au matin
du vendredi 24 décembre 2021 au soir au lundi 3 janvier 2022 au matin
 
En contrepartie de ces périodes de fermeture et de la configuration de l’année 2021 (les 1er mai, 8 mai, 15 août, 25 décembre tombant soit un samedi, soit un dimanche), l’employeur propose l’attribution de jours chômés et payés sous forme de JLO (Jours locaux)/JE (Jours employeur 


Dernier état des propositions de l'Employeur (SALAIRES EFFECTIFS et ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL)

Après négociation, le dernier état des propositions de l'Employeur est le suivant :

Revalorisation de la prime de panier (à effet du 1er janvier 2021)

L’Employeur propose l’augmentation de la prime de panier à hauteur de 11,25 € (contre 7,32 € actuellement). Cette mesure permet de se rapprocher du montant de la prime applicable chez XXXXXXXXXXXXXX.

Il est rappelé que les primes de panier sont exonérées de charges à hauteur de 9,40€ sauf pour les personnels administratifs et cadres 

Cette mesure représente 1,65% de la masse salariale


Augmentations individuelles (à effet du 1er janvier 2021)

Une enveloppe de 0,70% consacrée aux salariés dont la rémunération brute mensuelle (base + ancienneté, le cas échéant) est inférieure à 3.200 € (soit 38 salariés)

Une enveloppe de 1% consacrée aux salariés dont la rémunération brute mensuelle (base + ancienneté, le cas échéant) est égale ou supérieure à 3.200 € (soit 16 salariés)

Cette mesure représente 0,83% de la masse salariale (en moyenne).

Augmentation générale « 36ème heure »

Il est tout d’abord rappelé que le temps de travail dans l’entreprise reste basé sur le régime légal des 35 heures, tel qu’encadré par l’accord sur la réduction du temps de travail du 30 juin 2000.

En application de l’accord NAO de 2020, la 36ème heure travaillée permet d’alimenter un compteur de 6 jours de repos par an, lesquels ont été fixés aux dates des jours locaux usuellement chômés dans l’entreprise (Mardi Gras et Mercredi des Cendres, Mi-Carême, Vendredi Saint, Saint Victor, Défunts).

Par ailleurs, toujours dans le cadre de l’accord NAO de 2020, la 36ème heure a fait l’objet d’une compensation intégrée dans le salaire brut de base.

Compte tenu de l’impact de la majoration de la 36ème heure (0,70% de la masse salariale), l’employeur propose d’aller dans le sens de la demande de l’UGTG en accordant une partie de la mesure comme suit :

0,35% d’augmentation générale pour les salaires salariés dont la rémunération brute mensuelle (base + ancienneté, le cas échéant) est inférieure à 3 200€ (soit 38 salariés ou 70% des effectifs)

Cette mesure représente 0,22% de la masse salariale globale (tous niveaux de salaire confondus).



Révision du budget du CSE

L’employeur propose de revaloriser le budget œuvres sociales de 0,1% pour faire passer celui-ci à 1% de la masse salariale.


Fixation de jours chômés et payés (JLO et JE)

Afin d’aligner les pratiques entre XXXXXXXXXXX et XXXXXXXXXXX en matière de jours de repos, l’employeur propose d’accorder : 

Les jours locaux traditionnels comme suit :
6 JLO (Jours Locaux résultant d’un horaire collectif à 36h hebdomadaire) fixes et permanents: Lundi Gras, Mercredi des cendres, Mi-Carême, Vendredi Saint, Saint Victor, Défunts 
1 JE (Journée Entreprise) fixe et permanent : Mardi Gras 

2 JE supplémentaires pour compenser les périodes de fermeture et la configuration particulière de l’année 2021 telle que rappelée ci-avant, fixés les vendredi 14 mai, et 12 novembre 2021


Au total, l’Employeur accorde 9 jours de repos, chômés et payés, soit 10 jours locaux si l’on ajoute l’Abolition de l’Esclavage (jeudi 27 mai).


Evolution de la masse salariale

La globalité des mesures salariales et organisationnelles détaillées ci-dessus représentent :
2,8% d’augmentation de la masse salariale répartie comme suit :
Augmentation des paniers : 1,65%
Augmentations individuelles : 0.83%
Augmentation générale « 36ème heure » : 0,22%
Budget œuvres sociales CSE : 0,1%


Jours de repos supplémentaires fixés comme indiqués ci-dessus avec fermeture de l’entreprise en semaine 33 et 52 (sauf obligations de service).


L’UGTG donne son accord sur les dernières propositions de l'Employeur.

Fait à Petit-Bourg, le 12 février 2021 en quatre exemplaires originaux.




XXXXXXXXXXXXXXX	XXXXXXXXXXXXX
Pour l’Employeur		Pour la Délégation syndicale


Annexe :	Plate-forme revendicative UGTG (1 page)