Accord de reconnaissance 
d’une unité économique et sociale (UES)

Le présent accord a été conclu : 


ENTRE

La Société : BELVIA IMMOBILIER
Forme Sociale : société par actions simplifiée
Capital Social : 186.210 Euros
Siège social : 33-43 avenue Georges Pompidou- bâtiment C
Code postal : 31131 
Ville : BALMA
SIREN : 400 158 572 
RCS de TOULOUSE
SIRET : 40 015 857 200 430 
NAF : même chose que APE
Code APE 6831 Z
représentée par __________________________, Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée pour conclure les présentes, 

La Société : BELVIA GARANTIES
Forme Sociale : société par actions simplifiée unipersonnelle 
Capital Social : 37.000  Euros
Siège social : 33-43 avenue Georges Pompidou- bâtiment C
Code postal : 31131
Ville : BALMA
SIREN : 789 786 977   
RCS de TOULOUSE
SIRET : 78 978 697 700 015  
NAF même chose que APE
Code APE 6622 Z
représentée par __________________________Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée pour conclure les présentes, 

Constituant l’UES BELVIA et ci-après dénommée « l'entreprise »

D’UNE PART, 


ET  


L’organisation syndicale représentative au sein de l’UES, représentée par son délégué syndical :

- CFTC représentée par __________________________, 

Ci-après désignées « Les parties » ou « Les parties signataires ».


D’AUTRE PART, 


Il a été convenu et arrêté ce qui suit : 


IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

L’origine commune des sociétés BELVIA IMMOBILIER et BELVIA GARANTIES, leur organisation juridique et leurs activités génèrent une interactivité sociale, économique et organisationnelle très forte. 

Plus généralement, ces deux entités ont une Direction commune, un objet économique similaire et une communauté de salariés liés par les mêmes intérêts.

En conséquence, les parties signataires du présent accord considèrent que l’Unité Economique et Sociale entre les Sociétés précitées constitue le cadre de mise en œuvre des élections professionnelles. Les parties signataires souhaitent en outre privilégier l’exercice du droit syndical pour la mise en place du Comité Social et Economique (CSE) envisagée dans le cadre des prochaines élections professionnelles, soit sur le périmètre de l’UES. Pour ce faire, il est convenu que les délégués syndicaux seront désignés au niveau de l’UES BELVIA.

En conséquence, chaque organisation syndicale représentative pourra constituer une section syndicale au niveau de l’UES et désigner des délégués syndicaux à ce même niveau.

L’ensemble des négociations syndicales, qu’elles portent sur des sujets d’intérêt commun à l’ensemble des Sociétés, mais également la négociation annuelle obligatoire régie par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, ainsi que les négociations sur l’organisation et l’aménagement du temps de travail se situeront au niveau de l’UES, en présence des délégués syndicaux d’UES.


CECI EXPOSE, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – RECONNAISSANCE DE L’UES BELVIA

Les parties reconnaissent, par la voie du présent accord, l’existence d’une Unité Economique et Sociale entre les sociétés BELVIA IMMOBILIER et BELVIA GARANTIES. 

Cette UES est dénommée « UES BELVIA ».

ARTICLE 2 – EVOLUTION DU PERIMETRE DE L’UES

Les parties conviennent qu’à la date du présent accord, font partie de l’UES, les sociétés BELVIA IMMOBILIER et BELVIA GARANTIES. 

La société BELVIA GARANTIES est détenue à 100% par la société BELVIA IMMOBILIER. 

La détention de la majorité des parts sociales par BELVIA IMMOBILIER est le critère déterminant pour pouvoir entrer dans le périmètre de l’UES et en faire partie. 

Ainsi, si BELVIA IMMOBILIER venait à acquérir la majorité des parts sociales d’une nouvelle société, celle-ci entrerait automatiquement dans le périmètre de l’UES, sans autre formalisme particulier et sans qu’il soit nécessaire de négocier un nouvel accord.  

A l’inverse, si BELVIA IMMOBILIER venait à céder la majorité des parts sociales d’une société, celle-ci sortirait automatiquement du périmètre de l’UES, sans autre formalisme particulier et sans qu’il soit nécessaire de négocier un nouvel accord. 


ARTICLE 3 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD – DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour la durée des mandats qui seront issus des élections professionnelles qui débuteront au 4ème trimestre 2019, au sein de l’entreprise, afin que le Comité Social et Economique soit mis en place au 31 décembre 2019.

Il prendra effet à compter de sa signature. Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation, dans les conditions prévues par les dispositions du Code du travail. 

Le présent accord sera établi en 5 exemplaires. Un exemplaire original du présent accord sera notifié par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise, conformément aux dispositions légales.

Conformément aux nouvelles règles de dépôt des accords d’entreprise, un dépôt du présent accord sera effectué sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmettra ensuite à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).
Une fois le dépôt réalisé, l'administration délivrera un récépissé de dépôt après instruction. Un exemplaire de l’accord sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes de Toulouse.
Le personnel de l’UES Belvia sera informé du présent accord par voie d’affichage et par tout moyen de communication habituellement en vigueur au sein de chaque société de l’UES.



	Fait à BALMA, le 14 octobre 2019
	En 5 exemplaires originaux


__________________________
Directrice des Ressources Humaines 






Pour l’organisation syndicale CFTC
__________________________– déléguée syndicale