NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019

PROCES VERBAL D’ACCORD



Entre la Société ALSETEX, dont le siège social est Usine de Malpaire – 72300 PRECIGNE, représentée par Monsieur xx, Directeur Général,
D’une part,


Et l’organisation syndicale F.O., représentée par Monsieur xx,
Et l’organisation syndicale C.G.T., représentée par Monsieur xx,
D’autre part,


Il est arrêté et convenu ce qui suit :




PREAMBULE :


Les ordonnances Macron de septembre 2017 prévoit comme la loi REBSAMEN de 2015, trois obligations de négociation dans le code du travail portant sur : 

La Rémunération, le Temps de Travail et la Répartition de la Valeur Ajoutée dans l’entreprise,
L’Egalité professionnelle et la Qualité de Vie au Travail,
La Gestion des Emplois et des Parcours professionnels.

Dans ce cadre, les parties se sont rencontrées le 30/04/19, 15/05/19 et 18/06/19 conformément aux articles L2242-3 et L2242-4 du Code du Travail. Le présent procès-verbal relève des points d’accord et de désaccord. 

A l’appui de ces négociations, les documents nécessaires ont été présentés et remis aux représentants du personnel.
Ces documents et diagnostics sont intégrés à la Base de Données Economiques et Sociales.














ARTICLE 1 : NEGOCIATION PORTANT SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA REPARTITION DE LA VALEUR AJOUTEE

1.1. Augmentation Générale de la valeur du point

1.1.1. Demande de F.O. et C.G.T.

Les organisations syndicales ci-dessus demandent à appliquer l’accord du 9 janvier 2019 de la chimie, à savoir un passage à une valeur de point égale à 8,26€ à compter du 1er juillet 2019, même si cet accord a fait l’objet d’un droit d’opposition par les organisations syndicales F.N.I.C.-C.G.T, FO, C.F.E.-C.G.C.

1.1.2. Réponse de la direction

L’accord UIC du 9 janvier 2019 prévoyait de revaloriser la valeur du point de 1,7% en deux temps :
- 1,3% au 1er janvier 2019 portant la valeur du point (base 38h) à 8,23€
- 0,4% au 1er juillet 2019 portant la valeur du point (base 38h) à 8,26€

Cet accord a été signé au niveau national par la CFDT mais les autres organisations syndicales CFE-CGC, CGT-FO et CGT ont fait valoir leur droit d’opposition. En l’absence d’accord sur les salaires minima de branche pour l’année 2019, France Chimie a décidé de relever, par décision unilatérale, la valeur du point de 1%, ce qui la porte à 8,20€ (base 38h) au 1er janvier 2019 (au lieu de 8,12€ auparavant).

A titre exceptionnel, il est décidé les mesures suivantes :

Augmentation de la valeur du point au 1er juin 2019

L’accord NAO du 11 juin 2018 a porté la valeur du point mensuel de branche, sur une base correspondant à 38h hebdomadaires, à xx au 1er juin 2018.

La Direction Générale décide de façon unilatérale d’augmenter la valeur du point mensuel de branche, sur une base correspondant à 38 heures hebdomadaires, soit 165,23h par mois et de la porter à :      
xx € au 1er juin 2019.

Calcul des primes conventionnelles
La valeur du point, telle que fixée à l’article 1er ci-dessus, sert de base de calcul aux primes conventionnelles.

1.2. Intéressement et participation

Conformément à l’accord d’intéressement du 07/06/2018 conclu pour une durée de 3 ans et l’accord de participation du 25/07/2003 modifié par avenants les 07/12/2009 et du 31/10/2011 et résultant d’un calcul légal, l’exercice 2018 a permis de dégager : 

un total xx K€ d’intéressement et de participation,

Le montant global d’intéressement à répartir entre les salariés est de xx K€,
Le montant global de participation à répartir entre les salariés est de xx K€.

Concernant le forfait social, le Chef de l’Etat a annoncé mi-avril 2018 que les entreprises de moins de 250 salariés qui ont un accord d'intéressement ne seront plus assujetties au forfait social à compter du 1er janvier 2019. Autrement dit, aucun forfait social n’a été affecté à l’intéressement versé aux salariés Alsetex en 2019.







1.3. Revalorisation des primes en général

1.3.1 Demande de F.O. et C.G.T.



1.3.2. Réponse de la direction

Au 1er juillet 2019, les primes évolueront de la façon suivante :




1.4. Revalorisation de la Masse salariale versée au CSE dans le cadre des activités sociales et culturelles

1.4.1 Demande de F.O. et C.G.T.

Pour permettre une participation du CSE plus importante aux différentes activités sociales et culturelles à destination des salariés, les organisations syndicales demandent le versement d’un budget à hauteur de 1.5% de la masse salariale de l’entreprise.

1.4.2. Réponse de la direction

En l’état actuel, il n’est pas envisagé de modifier le pourcentage de la masse salariale versée au CSE au titre des activités sociales et culturelles.

1.5. Augmentations individuelles

1.5.1. Demande de F.O. et C.G.T.

Dans le cadre des augmentations individuelles attribuées, et de la mise à niveau des salaires de certains coefficients, les organisations syndicales demandent à ce que les coefficients supérieurs ne soient pas moins sujets aux AI (Augmentations Individuelles).

1.5.2.  Réponse de la direction

Il est prévu pour l’année 2019 un budget d’augmentation individuelle de 1% au 1er juillet 2019.
La reconnaissance des compétences et de la performance repose sur l’entretien annuel et l’entretien professionnel.
Les entretiens annuels doivent être préalablement réalisés avant augmentations individuelles.

Le cas d’un collaborateur sans augmentation individuelle depuis plus de 3 ans fera l’objet d’une analyse conjointe entre le responsable hiérarchique et le service Rh.

Par ailleurs, pour garantir la cohérence salariale, un positionnement par rapport à la médiane par coefficient sera communiqué aux responsables hiérarchiques.

1.6. Revalorisation de la participation pour la mutuelle

Au 1er juillet 2019, la participation employeur mensuelle sera portée de xx€ à xx€ (+xx%). 

1.7. Temps de travail

1.7.1 Demande de F.O. et C.G.T.

Paiement de la totalité des heures supplémentaires à la date de fin de période soit au 31/05/2019.

1.7.2. Réponse de la direction

Dans le cadre de l’accord en vigueur, pour l’exercice en cours uniquement (2018-2019) et en dérogation de l’accord sur l’aménagement du temps de travail, les salariés qui le souhaitent pourront solliciter le paiement des heures acquises au 31 mai 2019 entre 32 et 90 heures. Les salariés dont les compteurs d’heures sont en-dessous de 32 heures au 31/05/2019 ne pourront pas bénéficier de cet aménagement.
Il est par ailleurs rappelé que l’accord sur l’aménagement du temps de travail de juin 2015 prévoit à l’article 5 que « Si les heures excédentaires réalisées durant la période n dépassent la limite d’heures reportables fixée (90h), la différence entre cette limite et le total du compteur est payée au salarié au titre des heures supplémentaires ». 

1.8. Droit à la déconnexion

La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel stipule dans le cadre de l’article L2242-17 du code du travail que les modalités de l’exercice du droit à la déconnexion sont à mettre en place.

Ainsi la négociation annuelle sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail porte sur  (L2242-17):
« Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale. A défaut d'accord, l'employeur élabore une charte, après avis du comité social et économique. Cette charte définit ces modalités de l'exercice du droit à la déconnexion et prévoit en outre la mise en œuvre, à destination des salariés et du personnel d'encadrement et de direction, d'actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques »

Dans ce cadre, les parties conviennent d’inclure dans la charte informatique les bonnes pratiques visant à réguler l’utilisation des outils numériques. (cf annexe 1).
Un bilan de la mise en place de ces bonnes pratiques sera réalisé lors de la prochaine négociation annuelle obligatoire.  


ARTICLE 2 : NEGOCIATION PORTANT SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

2.1. Congés d’été

2.1.1. Demande de F.O. et C.G.T.

Nous demandons de laisser la 4ème semaine de Congés Payés (CP) d’été libre pour le personnel volontaire travaillant au mois d’août (seulement 3 semaines de congés pour permettre une reprise de production sur la dernière semaine des congés).

2.1.2.  Réponse de la direction

Les périodes et dates des congés payés sont fixées par l’employeur selon le Code du Travail, (articles 3141-12 et suivants). Chaque année, les dates de congés sont présentées aux élus en CSE. Comme l’an passé 4 semaines de congés sont prévues en août et une semaine à Noël. Il n’est pas prévu à l’heure actuelle, de solliciter des volontaires pour travailler au mois d’août.




2.2. Modalités de voyage en avion

2.2.1. Demande de F.O. et C.G.T.

Nous demandons à bénéficier d’un billet en classe affaire pour tout vol de 4 heures et plus, essentiellement de nuit.

2.2.2.  Réponse de la direction

La politique voyage du groupe Etienne Lacroix a été mise à jour en mars 2017, les règles en terme de transport aérien y sont précisées, les classes affaires sont autorisées pour les vols nocturnes excédent 6 heures uniquement. Cette règle a d’ailleurs été rappelée dans le code de conduite anti-corruption distribué à l’ensemble des salariés en décembre 2018.  

2.3. Droit d’Expression des Salariés

Depuis les années 2000, le Groupe Etienne Lacroix est attaché à organiser le Droit d’Expression des Salariés (D.E.S.) environ tous les 2 ou 3 ans.
Le D.E.S. fait partie des outils de communication interne choisis par la Direction Générale.
Ainsi le droit d’expression des salariés contribue de façon importante à la Qualité de Vie au Travail et l’amélioration du dialogue social dans l’entreprise.
Il doit être l’opportunité pour chacun, collaborateurs et encadrement, de s’exprimer librement, de proposer des améliorations et d’échanger directement avec la Direction Générale.

Le D.E.S. est l’opportunité pour chacun, collaborateurs et encadrement, de s’exprimer librement, de proposer des améliorations et d’échanger directement avec la Direction Générale sur des actions à mettre en œuvre pour améliorer les conditions de travail, l'organisation du travail, la qualité d’information reçue et relationnelle et la qualité de vie au travail.

La méthodologie retenue pour le rendre efficace s’articule autour de 3 points principaux :

1. TENUE DE REUNIONS
Les réunions regroupant environ 10 à 15 personnes sont animées par un consultant externe. Il lui est demandé de convenir d’un ordre du jour convenant au groupe, de s’assurer de la participation effective de chacun, de rédiger un compte-rendu de réunion correspondant aux messages que le groupe souhaite faire parvenir à la Direction.
La composition des groupes est définie en annexe d’une note sur les panneaux d’affichages.
Les réunions se déroulent dans une salle adaptée.

2. RELECTURE EN COMMUN
La Direction Générale réunit le plus rapidement possible chacun des groupes concernés, remet aux participants des groupes le compte rendu correspondant et procède à une lecture en commun.

3. SYNTHESES ET SUIVI
La Direction Générale rédige, dans le mois suivant la dernière réunion, une note de synthèse sur les contenus du D.E.S., diffusée à chacun des salariés. Un récapitulatif des actions à entreprendre est joint à cette note.
La Direction s’assure, de façon régulière, de l’exécution du plan d’actions proposé.

2.4. Mesure de la performance

Des revues de salaire ont lieu tous les ans après les entretiens annuels. 
Des mesures d’augmentation individuelle et de changement de coefficient sont envisagées dans ce cadre. 
Pour aider les responsables hiérarchiques dans la prise de décision, il leur est demandé une mesure de la performance. Chaque collaborateur est positionné par rapport à la médiane de son coefficient afin de garantir une équité de traitement. 
Différents critères sont pris en considération dans l’évaluation de cette performance (la tenue des objectifs, l’acquisition de compétences etc). 
L’absentéisme fait partie des éléments pris en considération dans l’évaluation de la performance. 

Dans le cadre de la négociation de l’accord égalité en 2017 et afin de garantir une mesure de la performance équitable entre hommes et femmes, les critères d’évaluation et illustrations ci-dessous avaient été proposés afin de donner des repères communs aux responsables hiérarchiques :


Ces critères et illustrations portant notamment sur les valeurs, la tenue de poste, les compétences, la tenue des objectifs, les difficultés rencontrées n’ont pas été retenus dans l’accord de 2017 par manque de temps. La direction est favorable à un nouvel échange sur le sujet d’ici les prochaines négociations annuelles obligatoires.

2.5. Plan de mobilité

Le code des transports prévoit que le plan de mobilité (L. 1214-2) « vise à optimiser et à augmenter l'efficacité des déplacements liés à l'activité de l'entreprise », dans une perspective de diminution de la pollution et de réduction de la congestion des infrastructures et des moyens de transports. Il doit être mis en place dans les entreprises de plus de 100 salariés.

Dans ce cadre, l’entreprise facilitera la mise en relation des volontaires au covoiturage. Une solution informatique sera étudiée d’ici fin 2019.

ARTICLE 3 : GESTION DES EMPLOIS ET PARCOURS PROFESSIONNELS

3.1. Coefficients de la convention collective Chimie

3.1.1. Demande de F.O. et C.G.T.

Les organisations syndicales souhaitent connaître le coefficient minimum et maximum des OPP (Opérateurs Principaux de Production). 

3.1.2.  Réponse de la direction

La fiche de fonction d’un Opérateur Principal de Production mentionne que la classification du poste est comprise dans la tranche de coefficients suivants : 190 à 225 de la Convention Collective Nationale des Industries Chimiques.

ARTICLE 4 : PRISE D’EFFET ET DUREE
Le présent accord est applicable, à tous les salariés de la société, et ne pourra être effectif sans signature des parties. 

ARTICLE 5 : REVISION ET DENONCIATION
Les parties ont la faculté de réviser le présent accord selon les dispositions prévues à l’article L. 2222-5 et 2261-7 du Code du travail.
Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois, par lettre recommandée avec avis de réception adressée par son auteur à tous les signataires de l’accord.


ARTICLE 6 : DEPOT
Le présent protocole de d’accord fera l’objet des dépôts légaux selon la législation en vigueur.
Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) en cinq exemplaires, ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes en un exemplaire, affiché dans les locaux de l’entreprise et transmis pour information aux institutions représentatives du personnel.


Fait à PRECIGNE, le 15 juillet 2019
En cinq exemplaires





Pour l’Entreprise,			Pour F.O., 				Pour la C.G.T.,
xx					xx					xx
Directeur Général			Délégué Syndical			Délégué Syndical








































Annexe 1 : Extrait Charte Informatique incluant les bonnes pratiques visant à réguler l’utilisation des outils numériques

« 2.1.3 De la messagerie

La présente charte définit les modalités d’utilisation de la messagerie (article L2242-17 issu de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir sur la déconnexion).
Par la présente charte, l’entreprise réaffirme l’importance d’un bon usage des outils informatiques.

ARTICLE PRELIMINAIRE : DECONNEXION – DEFINITIONS

Il y a lieu d’entendre par :
•	Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent d’être joignable à distance,

•	Charte Informatique : cette charte est annexée au Règlement Intérieur,

•	Temps de travail : horaires de travail du collaborateur durant lesquelles il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du collaborateur et les heures supplémentaires, à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

La présente charte s’applique à l’ensemble des collaborateurs du Groupe Etienne Lacroix. 

ARTICLE 2 : SENSIBILISATION ET FORMATION A LA DECONNEXION

Des actions de formation et de sensibilisation seront prévues dès l’embauche en vue d’informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques.

Dans ce cadre, l’entreprise s’engage notamment à :
•	Former chaque collaborateur à l’utilisation raisonnée et équilibrée des outils numériques,
•	Désigner au sein de l’entreprise des interlocuteurs spécifiquement chargés des questions relatives à l’évolution numérique des postes de travail. 
Ces dispositifs seront régulièrement mis à jour pour être adaptés aux demandes et besoins des collaborateurs et feront l’objet d’une actualisation régulière.

ARTICLE 3 : LUTTE CONTRE LA SURCHARGE INFORMATIONNELLE LIEE A L’UTILISATION DE LA MESSAGERIE ELECTRONIQUE PROFESSIONNELLE

Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les collaborateurs de :
•	S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles,
•	S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel,
•	Utiliser avec modération les fonctions « en copie » (« CC » ou « Cci »),
•	S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels,
•	Eviter l’envoi de fichiers trop volumineux,
•	Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel (pour information, pour avis, pour action etc).

ARTICLE 4 : LUTTE CONTRE LE STRESS LIE A L’UTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES PROFESSIONNELS

Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les collaborateurs de :
•	S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail),
•	Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire,
•	Définir le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence,
•	Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail.

ARTICLE 5 : CONNEXION EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF

Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise.
Les managers s’abstiennent, dans la mesure du possible et sauf urgence avérée, de contacter leurs collaborateurs en dehors de leurs horaires de travail telles que définies au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de l’entreprise/établissement.
Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnel en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause. »