La Direction de la société Tim Bus, représentée par M         dûment habilitée à cet effet,


et


Les délégués syndicaux, représentés par :


Se sont réunis pour négocier.


Préambule 

La négociation d’un accord sur le dialogue social au sein de la Société s’inscrit dans le contexte suivant. 

L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise, a créé une instance de représentation unique, le Comité Social et Economique (CSE), qui fusionne les attributions des délégués du personnel, du comité d’entreprise et du CHSCT. 

Le mandat des membres élus au sein de la Délégation Unique du Personnel (CE/DP) de la Société arrivant à échéance le 07 avril 2021 et afin d’appréhender ces changements majeurs, il a été décidé de proroger le mandat CHSCT et de révoquer le mandat de la DUP par anticipation et d’anticiper la date des élections professionnelles pour une mise en place du CSE avant le 31 décembre 2019 (décision approuvée par vote en réunion du 22 mars 2019).

La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives de la Société partagent la conviction que la qualité du dialogue social nécessite une représentation du personnel proche des priorités des salariés et partageant les enjeux et les objectifs stratégiques de l’entreprise. Les parties reconnaissent également que le bon fonctionnement de l’entreprise est tributaire d’une cohésion sociale loyale entre partenaires sociaux, et à ce titre s’engagent à respecter les principes généraux du dialogue social établis par le présent accord. 

Dans ce contexte, les parties au présent accord ont convenu de dispositions visant à définir le cadre de l’expression du dialogue social. 









Chapitre 1 – Dispositions 

Cadre juridique et champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des établissements de la Société. 

Engagements réciproques au titre d’un dialogue social loyal

Article 2.1 – Engagements de la Direction 

La Direction s’engage à : 

Respecter l’exercice du droit syndical ; 
Assurer au personnel détenant un mandat désignatif et/ou électif un traitement comparable à celui de l’ensemble des salariés de l’Entreprise et du Groupe ;
Respecter la réglementation en matière de crédits d’heures de délégation et de leur suivi ;
Fournir les informations nécessaires à l’exercice de leur mandat ;
Garantir un espace d’affichage sur les sites conformément à la réglementation en vigueur ;
Garantir les moyens nécessaires au fonctionnement du CSE ;
Prévenir les élus de la confidentialité de certaines informations.

Article 2.2 – Engagements des Organisations Syndicales

Les Organisations Syndicales ainsi que chaque salarié détenteur d’un mandat s’engagent à : 

Respecter les règles d’exercice du droit syndical ;
Se conformer à la réglementation relative aux lieux d’affichage et de distribution de tract ;
Utiliser les crédits d’heures conformément à la réglementation en vigueur ;
Conserver la confidentialité des informations présentées comme telles par la Direction ;
Utiliser les bons de délégation mis en place afin de permettre aux responsables hiérarchiques d’être prévenus préalablement. 

Article 2.3 – Circulation dans l’Entreprise

Ils peuvent également tant durant les heures de délégations qu’en dehors de leurs heures habituelles de travail circuler librement dans l’entreprise et y prendre tous les contacts nécessaires à l’accomplissement de leurs missions, notamment auprès d’un salarié à son poste sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail de celui-ci, et en respectant les règles de sécurité de l’entreprise.

En contrepartie de ses droits, les élus du CSE sont astreints à des obligations :

- de secret professionnel, notamment pour tout projet ou mise en place liés au développement lié à l’offre de transport ou encore aux orientations professionnelles et stratégiques de la société ;

- de discrétion à l’égard des informations présentées comme confidentielles.

Une sanction jusqu'au licenciement peut être infligée en cas de non-respect de ces devoirs.







Chapitre 2 – Le Comité Social et Economique 

Calendrier de mise en place 
Les parties au présent accord se sont rencontrées à différentes reprises les 10 juillet et              29 août 2019.

Elles ont convenu que la mise en place du CSE sera effective au jour de la proclamation des résultats définitifs des élections professionnelles. 

Le calendrier prévisionnel des élections a été fixé au 07 novembre 2019 pour le premier tour et au 21 novembre 2019 pour le second tour, le cas échéant.
Ce calendrier prévisionnel sera définitivement arrêté dans le cadre du protocole d’accord préélectoral dont les négociations débuteront le 09 septembre 2019.

Les élections se dérouleront conformément aux dispositions définies dans le protocole d’accord préélectoral, sans que celui-ci ne puisse aller à l’encontre de dispositions prévues dans le présent accord. 

Périmètre de mise en place 
La Société comprend un seul site et il n’y a donc pas lieu de définir le nombre et le périmètre d’établissements distincts.

Les parties ont donc décidé de procéder à la mise en place d’un CSE unique. 

Le périmètre de mise en place du CSE unique correspond ainsi à l’établissement de la Société Tim Bus située ZA de la demi-lune - 7 rue des Frères Montgolfier à Magny-en-Vexin (95420).

Nombre et durée des mandats
Conformément aux dispositions légales, les membres de la délégation du personnel au CSE sont élus pour une durée de quatre ans.

Le nombre de mandats successifs est limité à 4 mandats de titulaires ou 16 ans.

Attributions
En application des dispositions légales, le CSE est informé et/ou consulté sur toutes les questions intéressant la marche générale de la société, Conformément à la loi, il est consulté sur : les orientations stratégiques, la situation économique et financière ainsi que la politique sociale et les conditions de travail et d’emploi de l’entreprise.

Le CSE est également compétent dans les domaines portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Composition 
Le nombre de titulaires et de suppléants est défini en fonction de l’effectif de la Société, selon les dispositions légales en vigueur.











Ainsi, selon ces dispositions, le Comité social et économique unique est composé de la manière suivante :

Le nombre de représentants à élire dans le cadre du  CSE sera de 4 titulaires et 4 suppléants.

Le CSE désignera un secrétaire et un trésorier parmi ses membres titulaires.

Le nombre de siège entre les collèges est attribué au prorata des effectifs de chaque collège sur la liste électorale, arrondi à l’entier le plus proche.

Les listes de candidats sont composées conformément aux dispositions légales en vigueur, notamment celles relatives à la représentativité et à l’alternance hommes/femmes. 

Par ailleurs, les parties conviennent qu’un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint seront désignés par le Comité social et économique parmi ses membres titulaires et/ou suppléants.

Organisation des réunions
	
Article 8.1 – Périodicité 

Le CSE tiendra 10 réunions annuelles ordinaires, organisées suivant le calendrier prévisionnel établi en décembre.

Parmi ces 10 réunions annuelles, quatre réunions porteront en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail, à raison d’une par trimestre (février / juin / septembre / décembre).

Des réunions extraordinaires du CSE se tiendront en plus de ces 10 réunions, en cas de circonstances exceptionnelles définies  par les dispositions légales. 

Article 8.2 – Participants aux réunions 

Les réunions seront présidées par l’employeur ou son représentant accompagné éventuellement de 3 collaborateurs au maximum. Le CSE sera informé au préalable de chaque changement de collaborateurs présents à la réunion. 

Lorsque le CSE se réunira dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail, le médecin du travail, l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale pourront participer aux points de l’ordre du jour qui les intéressent. 

Conformément aux dispositions légales, les titulaires et les représentants syndicaux, participeront de plein droit aux réunions du CSE.

Il est décidé que les suppléants participeront aux réunions du CSE.

Article 8.3 – Convocation et Ordre du jour

L’ordre du jour des réunions du CSE est établi dans les conditions légales.
Il sera établi de manière conjointe entre le secrétaire et le président. En l’absence du secrétaire, l’ordre du jour pourra être établi avec le secrétaire adjoint. 
Il est précisé que les consultations obligatoires seront inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le président ou le secrétaire.








L’ordre du jour sous forme de convocation sera transmise par la Direction aux membres titulaires, suppléants et aux représentants syndicaux dans un délai minimum de 5 jours ouvrés avant la réunion ; étant entendu que ce délai sera augmenté autant que possible pour prendre en compte les contraintes de rythme horaire des différents élus.
Ainsi, lorsqu’il est inscrit à l’ordre du jour un point nécessitant une consultation du CSE, l’ordre du jour, la convocation ainsi que les documents nécessaires à la consultation seront adressés au minimum 15 jours calendaires avant la réunion. 

Les documents sont transmis par la Direction aux membres titulaires et suppléants ainsi qu’aux représentants syndicaux. Tout titulaire qui se trouverait dans l’impossibilité d’assister à une réunion du CSE devra en avertir son suppléant. 

Lorsque le CSE se réunira dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail, le médecin du travail, l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale seront convoqués dans un délai de 8 jours calendaires précédant la réunion.

En début d’année un calendrier prévisionnel des réunions de CSE et de ses commissions sera élaboré conjointement entre le Président et le Secrétaire du CSE.

L’ordre du jour type d’un CSE est le suivant :

Approbation du procès-verbal en cours,
Informations récurrentes et/ou ponctuelles,
Point sur les attributions liées à la Santé, Sécurité et aux Conditions de travail (une fois par trimestre),
Consultations récurrentes et/ou ponctuelles.

Les 3 consultations récurrentes du CSE sont sur :
les orientations stratégiques de l’entreprise,
la situation économique et financière de l’entreprise,
la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
(article L. 2312-17)

Ces consultations récurrentes sont reconnues par les parties comme des rendez-vous importants pour le dialogue social de l’entreprise. A ce titre, elles décident de maintenir la récurrence annuelle de ces consultations.

Il est convenu que l’envoi de la convocation et de l’ordre du jour s’effectuera sur support papier avec distribution dans les boîtes aux lettres nominatives professionnelles des membres titulaires, suppléants et des représentants syndicaux. L’envoi au médecin du travail, à l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi qu’aux agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale s’effectuera par mail. 

Article 8.4 – Réunions préparatoires 

Le temps passé en réunions préparatoires hors présence de l’employeur s’imputera sur le crédit d’heures.

Afin de permettre aux élus suppléants du CSE, qui ne bénéficient pas de crédit d’heures, de participer aux réunions préparatoires de cette instance, il sera fait usage par les titulaires des modalités de report et de mutualisation de leurs heures de délégation telles que décrites à l’article 9 du présent accord.







Moyens 

Article 9.1 – Le crédit d’heures de délégation 

Conformément aux dispositions légales, chaque membre titulaire de la délégation du personnel au CSE bénéficiera d’un crédit d’heures mensuel de 18 heures. 

Un élu titulaire bénéficiera de la possibilité de reporter le reliquat de son crédit d’heures mensuel qu’il n’a pas consommé, sans pour autant disposer d’un crédit mensuel supérieur à une fois et demie le crédit d’heures mensuel habituel. Ce report est autorisé dans la limite de la durée du mandat et les heures de délégation, précédemment en principe sur crédit mensuel, peuvent être cumulées sur 12 mois.
Pour un élu disposant de 18 heures de délégation qui cumule ses heures de délégation, les heures utilisées sur un mois ne peuvent donc pas dépasser 27 heures (18 heures x 1,5 fois).

Le crédit d’heures sera également mutualisable entre titulaires, entre titulaires et suppléants, sans pour autant conduire un représentant du personnel à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit mensuel dont bénéficie un membre titulaire.

Les titulaires souhaitant reporter ou mutualiser des heures de délégations devront en informer l’employeur avant l’utilisation des heures cédées ou reportées, dans un document écrit dans lequel sont mentionnés notamment le nombre d’heures, les noms des bénéficiaires.

Il est précisé que le crédit d’heures des membres disposant d’une convention de forfait (cadres) est décompté sur la base de 7 heures pour une journée de délégation et de trois heures trente minutes pour une demi-journée.

Les heures de délégation sont considérées de plein droit comme du temps de travail et payées à échéance normale de paie.

Les représentants du personnel ne doivent subir aucune perte de rémunération du fait de l’exercice de leurs fonctions. Ils doivent percevoir la rémunération qu’ils auraient perçue s’ils avaient continué à travailler.

Article 9.2 – Les budgets

Le CSE bénéficie d’un budget de fonctionnement dont le montant est défini conformément aux dispositions légales. La subvention versée par l’employeur est portée à 0,20% de la masse salariale brute.

Le pourcentage affecté aux activités sociales et culturelles (ASC) du CSE est de 0,585 de la masse salariale brute sociale de la Société.

La dotation aux budgets des ASC et Fonctionnement sera versée par l’employeur une fois dans l’année et correspondra au montant annuel de la masse salariale de référence inscrite au budget de l’année considérée. La dotation sera ajustée au cours du mois février de l’année considérée, afin de tenir compte de la réalité de la masse salariale de référence.

Les modalités d’utilisation du budget des ASC seront définies au niveau du règlement intérieur du futur CSE.

En fin d’exercice clos, le CSE peut décider de transférer une partie du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget destinée aux activités sociales et culturelles et ce, selon les dispositions légales et règlementaires en vigueur.






De la même manière, 10% du reliquat du budget alloué aux activités sociales et culturelles peut être transféré au budget de fonctionnement ou à des associations humanitaires.
Ces transferts doivent faire l’objet d’une délibération adoptée à la majorité des membres présents du CSE. 

Par ailleurs, l’ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes des anciennes instances représentatives du personnel sont transférés de plein droit au CSE.

Il est de la responsabilité des anciens secrétaires et trésoriers de faire le nécessaire auprès des différents organismes, notamment bancaires, pour effecteur les transferts administratifs lors de la mise en place du CSE.

Les Expertises
Le comité social et économique a la possibilité de recourir à un ou des experts habilités dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat : 

lorsqu'un risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement ; 

en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail

Lorsque le CSE décide du recours à une expertise, les frais d'expertise sont pris en charge conformément aux dispositions légales :

par l'employeur concernant les consultations sur :
la situation économique et financière de l’entreprise,
la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi,
le licenciement collectif pour motif économique,
le risque grave,
les autres consultations lorsque le budget de fonctionnement est insuffisant pour couvrir le coût de l’expertise et n’a pas donné lieu à un transfert d’excédent annuel au budget des ASC au cours des 3 années précédentes.


par le CSE, sur son budget de fonctionnement, à hauteur de 20 %, et par l'employeur, à hauteur de 80 %concernant :
les orientations stratégiques,
les opérations de concentration,
le droit d’alerte économique,
l’introduction de nouvelles technologies
un projet important avec impact sur les conditions de travail.
Le comité social et économique peut faire appel à toute expertise rémunérée par ses soins pour la préparation de ses travaux.








Chapitre 3 – Les Commissions
	
La Commission Santé, Sécurité, Conditions de Travail, Emploi & Formation

Article 11.1 – Mise en place et attributions

Par dérogation aux dispositions légales, les parties ont convenu de l’intérêt de mettre en place une commission Santé, Sécurité, Conditions de Travail, Emploi & Formation au niveau de l’entreprise.

Elle sera notamment chargée de préparer les délibérations du CSE dans ce domaine prévues dans le cadre des consultations récurrentes, d’étudier les moyens de favoriser l’expression des salariés et de participer à leur information dans ce domaine et d’étudier les problèmes spécifiques concernant la santé, la sécurité, les conditions de travail, l’emploi, la classification, le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.

Article 11.2 – Désignation et composition 

Les membres de la Commission Santé, Sécurité, Conditions de Travail, Emploi & Formation seront désignés par le CSE parmi ses membres. La désignation résulte d’une délibération adoptée à la majorité des membres présents.
La commission est présidée par l’employeur ou son représentant. Elle est composée de 2 membres désignés parmi les titulaires/suppléants du CSE dont un issu du 1er collège et un issu du 2ème collège.

Article 11.3 – Fréquence des réunions 

La Commission Santé, Sécurité, Conditions de Travail, Emploi & Formation se réunira à minima une fois tous les trimestres. 

Article 11.4 – Moyens 

Afin d’accomplir leur mission, les membres désignés de la commission Santé, Sécurité, Conditions de Travail, Emploi & Formation disposent d’un crédit d’heures annuel de 24h, soit 2h par mois.

Ce crédit d’heures est individuel et annuel : il ne peut être ni mutualisé ni reporté d’une année sur l’autre.

Formation économique
Les titulaires du CSE pourront bénéficier, dès leur première désignation, d’un stage de formation économique d’une durée de 5 jours par mandat.

Les frais de formation seront pris en charge par le CSE sur le budget de fonctionnement (frais de déplacement, frais de séjour…).

Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale.

Le choix de l’organisme de formation est laissé à la convenance des élus. 










Formation en Santé, Sécurité et Conditions de travail
Tous les élus du CSE ont droit à une formation Santé, Sécurité et Conditions de travail d’une durée de 3 jours.

Elle vise à « développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d’analyse des conditions de travail », et de « les inciter aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail ». Cette formation doit être renouvelée tous les 4 ans de mandat (consécutifs ou non).
Ces jours de formation sont déduits du droit à congé de formation économique, sociale et syndicale.

Les frais de formation sont à la charge de l’employeur (dans la limite de 36 smic horaire par jour et par stagiaire) ainsi que des frais de déplacement et d’hébergement conformément à la réglementation en vigueur.

Le choix de l’organisme de formation est laissé à la convenance de l’employeur. 






Chapitre 4 – Dispositions communes à l’ensemble des représentants du personnel élus ou désignés
	
Le temps passé en réunion avec l’employeur consultation
Le temps passé en réunion avec l’employeur n’est pas imputable sur les crédits d’heures. Ces heures de réunion sont considérées comme du temps de travail effectif et rémunérées comme tel.

Les heures passées en réunion doivent respecter les durées légales et règlementaires de temps de travail et de temps de repos journalier et hebdomadaire, au besoin en modifiant le planning habituel de travail pour les salariés concernés.

Les temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion

Article 15.1 – Réunions avec l’employeur 

Si les réunions n’ont pas lieu sur le lieu habituel de travail, les temps de trajet pour se rendre aux réunions avec l’employeur et effectués pendant le temps de travail sont considérés comme du temps de travail effectif et rémunérés comme tel.

Article 15.2 – Hors réunions avec l’employeur

Le temps de trajet pris en exécution des fonctions représentatives hors réunions avec l’employeur s’impute sur les heures de délégation. 

Article 15.3 - Remboursement de frais

Si les réunions n’ont pas lieu sur le lieu habituel de travail, les frais de déplacement pour se rendre aux réunions sur convocation de l’employeur sont pris en charge par l’employeur. Ces frais couvrent les transports, l’hébergement et la restauration.

Les modalités de transport sont directement organisées par l’employeur.

Les frais de déplacement engagés dans ce cadre sont remboursés selon la procédure « frais professionnels » en vigueur dans la Société.







Chapitre 5 – Dispositions finales 

Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur au jour de sa signature et s’appliquera dès que le Comité Social et Economique sera mis en place, soit le 31 décembre 2019 au plus tard.

Le présent accord conclu sans limitation de durée pourra faire l’objet d’une dénonciation conformément aux règles en vigueur, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

Dans ce cas, la direction et les représentants du personnel se réuniront pendant la durée du préavis, pour engager des négociations en vue de la signature d’un nouvel accord.

Par ailleurs, les parties signataires se réuniront pour s’adapter aux nouvelles dispositions, tant légales que conventionnelles, ou réglementaires, qui pourraient intervenir et modifier les termes dudit accord.

Information du personnel
Les salariés sont informés de la conclusion du présent accord d’entreprise. L’information sera diffusée au sein de la société avec mention de cet accord sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet.

Formalités de dépôt
Le présent accord sera déposé à la diligence de la société TIM BUS à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) du Val d'Oise via le site sécurisé « https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr » et un exemplaire original au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes de Pontoise.

Le présent accord est établi en 4 exemplaires, dont un est remis à chacune des parties signataires.

Fait à Magny-en-Vexin, le 09 septembre 2019

Les délégués syndicaux	La Directrice