ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE




ENTRE :


L’Association Audoise Sociale et Médicale – USSAP - ASM
Association Loi 1901
Dont le siège social est situé à Place du 22 Septembre 11300 LIMOUX, 
Représentée par t

D'une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

CFDT, 

CFE - CGC, 

CGT, 



D'autre part

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :


Préambule

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, ratifiée par la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 modifie profondément la structure des institutions représentatives du personnel élues dans l’entreprise. 

En effet, une instance unique, le comité social et économique, se substitue lors des prochaines élections et au plus tard à compter du 1er janvier 2020 aux instances antérieures de représentation du personnel que sont le comité d'entreprise, le CHSCT et les délégués du personnel.

Dans la perspective des prochaines élections du comité social et économique à intervenir au premier semestre 2019, afin de poursuivre un dialogue social de qualité, les parties ont convenu des dispositions suivantes en vue de la mise en place et du fonctionnement du comité social et économique de l’Association.



Conformément aux dispositions légales applicables telles que prévues par l’ordonnance Macron, les dispositions des accords collectifs portant sur le comité d’entreprise, le CHSCT et les délégués du personnel cesseront de s’appliquer à la date du 1er tour des élections du Comité Social et Economique (CSE), sans remettre en cause les autres dispositions de la convention collective d’entreprise du 16/5/1979.

De manière plus générale, les dispositions de la convention collective d’entreprise du 16 mai 1979 et de ses avenants relatifs aux instances représentatives du personnel élues cesseront de s’appliquer à la date du 1er tour de scrutin.


Les mandats des membres des instances de représentation du personnel (Comité d’entreprise, délégués du personnel, Comité d’hygiène, sécurité et des conditions de travail) en-cours sont prorogés jusqu’à la mise en place du CSE.

Il en est de même des usages, engagements unilatéraux et accords atypiques traitant du comité d’entreprise, du CHSCT et des délégués du personnel  


Le présent accord collectif d’entreprise forme un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle. 




Sommaire


Article 1 - Champ d’application

Article 2 : Périmètre du comité social et économique 

Article 3 : Composition du comité économique et social

Article 4 : Durée et nombre de mandats

Article 5 : Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

Article 5.1 : Composition de la CSSCT
Article 5.2 : Missions de la CSSCT
Article 5.3 : Réunions de la CSSCT
Article 5.4 : Visites de la CSSCT dans les établissements

Article 6 : Commissions de proximité 

Article 7  : Autres domaines d’intervention – Participation des membres du CSE

Article 7.1 : Participation au Conseil d’Administration – Assemblée Générale
Article 7.2 : Formation
Article 7.3 :Qualité de vie au travail

Article 8 : Modalités de fonctionnement du comité social et économique 

Article 8.1 : Nombre et fréquence des réunions
Article 8.2 : Modalités de convocation, de transmission de l’ordre du jour 
et des documents associés
Article 8.3 : Temps passé en réunion à l’initiative de l’employeur 
Article 8.4 : Délais maximum de consultation du comité social et économique 
Article 8.5 : Délai d’établissement du procès-verbal de réunion
Article 8.6 : Affichage des communications du comité social et économique 

Article 9 : Consultation du comité social et économique 

Article 10 : Base de données économiques et sociales (BDES)

Article 11 : Budget des activités sociales et culturelles et budget de fonctionnement du comité social et économique  

Article 12 : Heures de délégation 

Article 13 : Formation des membres

Article 14 – Non cumul

Article 15 : Domaines non traités par l’accord

Article 16 - Durée de l'accord

Article 17- Suivi de l’accord

Article 18- Clause de rendez-vous

Article 19 - Révision et dénonciation

Article 20 : Formalités de dépôt et de publicité

Article 1 - Champ d’application

Le présent accord est applicable au sein de l’Association Audoise Sociale et Médicale.



Article 2 : Périmètre du comité social et économique 

L’absence d’autonomie budgétaire, financière et de gestion du personnel des établissements et services de l’Association, conduit à l’absence d’identification d’établissement distinct pour la mise en place du CSE.

En conséquence, dès les prochaines élections de 2019, un seul CSE est mis en place au niveau de l’USSAP – ASM.

Le comité social et économique représente l’ensemble des salariés de l’Association Audoise Sociale et Médicale.



Article 3 : Composition du comité économique et social

Le nombre d’élus, titulaires et suppléants, au CSE est celui prévu par le code du travail selon l’effectif équivalent temps plein à la date théorique du 1er tour des élections, soit à titre indicatif 15 élus titulaires et 15 élus suppléants selon l’effectif en octobre 2018. 

Afin de permettre une meilleure représentation du personnel, il est convenu que le nombre d’élus, titulaires et suppléants, au comité social et économique soit augmenté d’un siège de titulaire et d’un siège de suppléant.


Il est rappelé que chaque organisation syndicale représentative peut désigner, parmi les membres du personnel, un représentant syndical titulaire au CSE ; assistant aux réunions du CSE avec voix consultative. D’autre part, les organisations syndicales représentatives peuvent désigner un représentant syndical suppléant qui peut remplacer le titulaire en cas d’absence.

Le personnel est réparti en 3 collèges électoraux lors des élections :
Collège 1 – Employés – Ouvriers
Collège 2 – TAM
Collège 3 - Cadres

La classification des personnels au sein des collèges sera déterminée par le protocole électoral au regard de la qualification des professionnels.


Article 4 : Durée et nombre de mandats

La durée des mandats des membres de la délégation du personnel du CSE est de quatre années.

Le nombre de mandats successifs de membres de la délégation du personnel du CSE est de trois mandats maximum. 

Cette règle est applicable à compter des mandats issus des élections de 2019.




Article 5 : Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

Une CSSCT est mise en place au sein du CSE de l’Association.

Article 5.1 : Composition de la CSSCT

La CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant qui peut se faire assister par des collaborateurs de l’Association choisis en dehors du CSE selon les sujets inscrits à l’ordre du jour. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des membres de la CSSCT. 

La CSSCT comprend trois membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du troisième collège prévus à l'article L.2314-11 du Code du travail.

Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE lors de la première réunion de l’instance et au plus tard dans le mois qui suit la proclamation définitive des résultats, parmi ses membres, titulaires ou suppléants, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Afin de garantir la bonne articulation de cette commission avec le CSE, celle-ci comprend au moins deux élus titulaires du CSE.
Dans la mesure du possible, la composition de chaque commission devra s’inscrire dans la parité femmes / hommes.

Lors de la première réunion de la CSSCT, les membres élus de la commission désignent un secrétaire parmi eux, lequel doit être un membre titulaire du CSE. Cette désignation se fait par vote des membres de la CSSCT, présents lors d’une réunion plénière de la commission. En cas d’égalité de voix, le candidat le plus âgé est élu 

En cas de cessation anticipée du mandat d’élu au CSE, pour cause de départ définitif de l’Association ou de démission du mandat, l’élu membre de la CSSCT sera remplacé par la désignation d’un autre élu du CSE, par résolution prise en réunion du CSE à la majorité.

Lorsqu’ un membre de la CSSCT cesse d’être membre de ladite commission ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par la désignation d’un autre élu du CSE, par résolution prise en réunion du CSE à la majorité.

Le médecin du travail, ainsi que le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail assistent avec voix consultative aux réunions de la CSSCT. Ils sont invités par le Président. 
De même, l'agent de contrôle de l'Inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités, par le Président, aux réunions de la CSSCT.

Tous les participants à la CSSCT sont soumis à une obligation de discrétion et de secret professionnel.


Article 5.2 : Missions de la CSSCT

Les missions confiées à la CSSCT sont les suivantes : 

procéder à l'analyse des risques professionnels et saisir le CSE de toute initiative qu'elle estime utile,

formuler, à son initiative, et examiner, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de sécurité des salariés,

être informée des accidents du travail intervenus et des maladies professionnelles déclarées

travailler à l’actualisation du document unique d’évaluation des risques, 

constater la proportion de salariés exposés à l’un des facteurs de risques professionnels tels que visés à l’article L.4161-1 du Code du travail.

travailler sur les risques psycho-sociaux et la qualité de vie au travail.

réaliser toute enquête en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, notamment celles menée après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave,

faire le lien avec les commissions de proximité sur les sujets ayant trait à la santé, la sécurité et les conditions de travail.

En aucune manière, la CSSCT ne peut délibérer pour rendre un avis ou désigner un expert en lieu et place du CSE, y compris dans le cadre de l’exercice des missions susvisées.

Par exception au principe de délégation fixé par le présent article, le CSE peut assurer l’instruction directe de sujets relevant initialement de la compétence de la CSSCT ou confier de nouvelles missions sur décision du CSE à la majorité des 2/3 de ses membres titulaires.

Il est expressément convenu que le CSE devra être informé régulièrement des travaux ou études menés par les membres de la CSSCT.

Pour ce faire, après chacune des réunions de la CSSCT, par l’intermédiaire de son secrétaire, la CSSCT transmettra un rapport écrit au CSE. 
Un rapport sera également établi suite à la réalisation de chaque enquête. 
Un point en conséquence pourra être mis à l’ordre du jour de la prochaine réunion du CSE.


Article 5.3 : Réunions de la CSSCT

La CSSCT se réunit quatre fois par an, au moins 15 jours avant chacune des quatre réunions du CSE portant en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Le calendrier annuel des réunions de la CSSCT est établi par son Président et communiqué aux membres de la commission un mois au moins avant la première réunion annuelle. 

Le temps passé en réunion de la CSSCT et le temps de trajet (structure d’affectation – lieu de réunion) pour se rendre à la réunion, est rémunéré comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le crédit d’heures. 
Sauf situation particulière, les réunions de la CSSCT ne pourront pas dépasser 3 heures.



Le Président de la CSSCT prépare l’ordre du jour en concertation avec le secrétaire de la CSSCT, adresse aux membres dans un délai d’au moins 8 jours ouvrés avant la réunion les convocations par courrier électronique avec accusé de réception, sur leur adresse électronique professionnelle et anime les réunions. 

Le secrétaire établit dans un délai de 15 jours suivant la réunion un compte rendu qu’il communique pour avis au président de la CSSCT. Dans les 8 jours suivant la transmission, le procès-verbal validé est ensuite transmis au Président et au secrétaire du CSE.



Article 5.4 : Visites de la CSSCT dans les établissements

La CSSCT organise quatre fois par an, des visites en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail au sein des établissements de l’Association.
La visite a pour objectif d’évaluer les modalités de fonctionnement de l’établissement ou du service en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Le calendrier annuel des visites est établi par la CSSCT et communiqué aux membres de la commission. 

Le temps passé en visite par  la CSSCT majoré du temps de trajet pour se rendre au lieu de visite (structure d’affectation – lieu de visite), est rémunéré comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le crédit d’heures. 
Sauf situation particulière, les visites de la CSSCT ne pourront pas dépasser 3 heures.

Un procès-verbal de ces visites est établi par le président et  le secrétaire de la CSSCT.

A titre exceptionnel et sous réserve de l’accord de la direction, la CSSCT peut organiser une visite extraordinaire en présence du président ou de son représentant.

Article 6 : Commissions de proximité

Pour traiter des problématiques dites « de terrain », il est convenu de la mise en place de commissions de proximité.

Il est créé 4 commissions de proximité correspondant au cadre organisationnel et fonctionnel des parcours de prise en charge structurés au niveau de l’Association et de la spécificité des personnels de la Direction à savoir :
parcours Psychiatrie (générale et infanto-juvénile)
parcours Personnes âgées (SSR – USLD – EHPAD – SSIAD – MAIA)
parcours Handicap adultes
services de la  Direction.

Chaque commission de proximité est présidée par l'employeur ou son représentant ayant reçu délégation qui peut se faire assister par deux collaborateurs de l’Association choisis en dehors du CSE selon les sujets inscrits à l’ordre du jour. 

L’ensemble des commissions de proximité sera composé de membres du CSE dans la limite 
de 12 membres, répartis au sein de chaque commission de proximité au prorata des ETP des parcours tels que déterminés lors du protocole électoral de l’élection du CSE.

Les membres des commissions de proximité sont désignés par le CSE lors de la première réunion de l’instance et au plus tard dans le mois qui suit la proclamation définitive des résultats, parmi ses membres, titulaires ou suppléants, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

En cas de cessation anticipée du mandat d’élu au CSE, pour cause de départ définitif de l’Association ou de démission du mandat, l’élu membre d’une commission de proximité sera remplacé par la désignation d’un autre élu du CSE, par un vote du CSE.

Dans la mesure du possible, la composition de chaque commission devra s’inscrire dans la parité femmes / hommes.

Les membres des commissions de proximité sont soumis à une obligation de discrétion et de secret professionnel.

Lors de la première réunion de la commission, les membres élus de la commission désignent parmi eux un secrétaire. Cette désignation se fait par vote des membres désignés par le CSE de la commission, présents lors d’une réunion de la commission. En cas d’égalité de voix, le candidat le plus âgé est élu.

Chaque commission de proximité est chargée d’étudier les problématiques dites de terrain des établissements et services compris dans le parcours ne rentrant pas dans les missions de la CSSCT et non solutionnées par le responsable concerné qui devra avoir été saisi préalablement.

Les commissions de proximité se réunissent tous les mois sauf au mois d’août. 
Le temps passé en réunion de la commission et le temps de trajet (structure d’affectation – lieu de réunion) pour se rendre à la réunion est rémunéré comme du temps de travail effectif.
Les réunions seront d’une durée maximale de 2 heures.

Le Président de la commission prépare l’ordre du jour en concertation avec le secrétaire de la commission, adresse aux membres dans un délai d’au moins 7 jours ouvrés les convocations par courrier électronique avec accusé de réception, sur leur adresse électronique professionnelle et anime les réunions. 

Le membre d’une commission composé d’un seul élu, peut être accompagné par un délégué syndical.

A l’issue de chaque réunion, le secrétaire et le président établissent un procès-verbal de séance qu’ils communiquent au président et au secrétaire du CSE.

Article 7 : Autres domaines d’intervention – Participation des membres du CSE


Participation au Conseil d’Administration et à l’Assemblée Générale de l’ASM

Quatre membres élus du CSE dont deux du collège 1 – employés – ouvriers, un du collège 2 - TAM  et un du collège 3 - Cadres  participent aux réunions du Conseil d’Administration.

Deux membres élus, désignés par le CSE au Conseil d’Administration et appartenant l'un aux catégories des cadres, techniciens et agents de maîtrise, l'autre à la catégorie des employés et ouvriers participent à l’Assemblée Générale de l’ASM.

Les membres sont désignés par un vote du CSE.

En cas de cessation anticipée du mandat d’élu au CSE, pour cause de départ définitif de l’entreprise ou de démission du mandat il est remplacé par la désignation d’un autre élu du CSE par un vote du CSE. 


Formation 

Un membre élu du CSE participe à la commission interne « Plan de Développement des Compétences » chargée de proposer les actions de formation.

Le membre du CSE participant à la commission interne « Plan de Développement des Compétences » est désigné par le CSE lors de la première réunion de l’instance parmi ses membres titulaires ou suppléants pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. 

En cas de cessation anticipée du mandat d’élu au CSE, pour cause de départ définitif de l’entreprise ou de démission du mandat il est remplacé par la désignation d’un autre élu par un vote du CSE.

Le temps passé en réunion de la commission et le temps de trajet (structure d’affectation – lieu de réunion) pour se rendre à la réunion est rémunéré comme du temps de travail effectif.


Qualité de vie au travail (QVT)

Sept membres du CSE (3 représentants du collège 1 employés - ouvriers, 3 représentants 
du collège 2 - TAM et 1 représentant du collège 3 - Cadres) participent aux réunions de la commission interne ASM relative à la qualité de vie au travail.
Le secrétaire de la CSSCT fait partie des membres du CSE à la commission QVT.

Les membres du CSE participant aux réunions de la commission interne ASM relative à la qualité de vie au travail sont désignés lors de la première réunion de l’instance parmi ses membres titulaires ou suppléants pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. 

En cas de cessation anticipée du mandat d’élu au CSE, pour cause de départ définitif de l’entreprise ou de démission du mandat il est remplacé par la désignation d’un autre élu par un vote du CSE.

Le temps passé en réunion de la commission et le temps de trajet (structure d’affectation – lieu de réunion) pour se rendre à la réunion est rémunéré comme du temps de travail effectif.






Article 8 : Modalités de fonctionnement du comité social et économique 


Article 8.1 : Nombre et fréquence des réunions

Le nombre de réunions annuelles du CSE est fixé à onze (soit une fois par mois à l’exception du mois d’août), dont au moins quatre réunions portent en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Les réunions du CSE auront lieu au siège de l’Association à Limoux. 

Il est néanmoins convenu que, si cela s’avérait nécessaire, les réunions pourront se tenir dans tout autre lieu déterminé par l’employeur, garantissant une confidentialité suffisante.

Le secrétaire adjoint du CSE, s’il n’est pas un membre titulaire, participe aux réunions du CSE.

De même, le trésorier adjoint du CSE, s’il n’est pas un membre titulaire, participe aux réunions du CSE lors de la présentation des budgets et des comptes du CSE.


Article 8.2 : Modalités de convocation, de transmission de l’ordre du jour et des documents associés

L’ordre du jour est établi conjointement par le Président et le secrétaire et le secrétaire adjoint du CSE. 

Les consultations rendues obligatoires sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le Président ou le secrétaire du CSE.

Les membres du CSE sont convoqués par le Président, par courrier électronique sur leur adresse électronique professionnelle.

Afin de permettre aux membres du CSE d’avoir connaissance des convocations et ordre du jour qui peuvent lui être adressés pendant les périodes de suspension de son contrat de travail (telles que congés payés, arrêt de travail, congé maternité, congé sabbatique…) lesquelles n’emportent pas suspension de son mandat sauf décision de sa part d’être remplacé par un suppléant, ces informations lui seront communiquées par voie postale.
Sont joints à la convocation l’ordre du jour et les documents afférents, lorsque ces derniers n’ont pas été mis à la disposition des membres du CSE par la BDES. 

L'ordre du jour est communiqué aux membres du CSE, huit jours calendaires au moins avant la réunion.

Les élus suppléants du CSE reçoivent à titre indicatif sur leur adresse électronique professionnelle, les convocations aux réunions, l’ordre du jour et les documents afférents afin de pouvoir, le cas échéant, participer aux réunions en cas d’absence des titulaires,

En vue de permettre la participation d’un suppléant aux réunions, chaque titulaire informe, dès qu’il en a connaissance de son absence à une ou plusieurs réunions du CSE, le membre suppléant appelé à le remplacer dans le respect des règles applicables ainsi que le Président et le Secrétaire du CSE. 

Article 8.3 : Temps passé en réunion à l’initiative de l’employeur 

Lorsqu’une réunion du CSE a lieu à l’initiative de l’employeur, le temps passé en réunion par le membre titulaire du CSE (ou son suppléant en cas de remplacement) est payé comme temps de travail, sur la base du taux horaire contractuel de l’intéressé.

Le temps de trajet est décompté comme temps de travail sur la base du trajet établissement / service d’affectation au lieu de réunion.
Ces temps ne s’imputent pas sur le crédit d’heures.

Les réunions du CSE sont prévues sur une demi-journée d’au maximum 3 heures.
Les 4 réunions du CSE portant sur les attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail se dérouleront le même jour que le CSE mensuel sur l’autre demi-journée d’une durée d’au maximum 3 heures.


Article 8.4 : Délais maximum de consultation du comité social et économique 

Pour l'ensemble des consultations pour lesquelles la loi n'a pas fixé de délai spécifique, le délai maximal dans lesquels les avis du CSE sont rendus est fixé à un mois calendaire. 

En cas d'intervention d'un expert mandaté par le CSE dans les cas prévus par le code du travail, ce délai est également porté à deux mois calendaires.

Ces délais courent à compter de la communication par l'employeur des informations en vue de la consultation ou de l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans la base de données économiques et sociales.


Article 8.5 : Délai d’établissement du procès-verbal de réunion

Le procès-verbal de la réunion du CSE est rédigé par le secrétaire et communiqué par ses soins au Président dans un délai de 21 jours calendaires suivant la tenue de la réunion à laquelle il se rapporte. 
Si le secrétaire et le secrétaire adjoint du CSE souhaitent recourir à l’enregistrement audio pour les réunions du CSE, les frais associés sont pris en charge par le CSE au titre de sa subvention de fonctionnement.

Le procès-verbal de la réunion est ensuite approuvé lors de la réunion suivante et il est diffusé sur l’Intranet postérieurement à son approbation.

Il est rappelé que lorsque des informations confidentielles sont communiquées au CSE, ces informations ne peuvent pas figurer sur le procès-verbal de réunion communiqué aux salariés.


Article 8.6 : Affichage des communications du comité social et économique 

Le comité social et économique, pour l’exercice de ses missions, peut afficher les informations qu’il a pour rôle de porter à la connaissance du personnel sur un panneau mis à sa disposition sur chacun des sites d’activité ainsi que sur le site intranet de l’Association.



Article 9 : Consultation du comité social et économique 

Conformément à l’article L.2312-19 du code du travail, afin de tenir compte de la durée du projet associatif, des contrats d’objectifs et de moyens des établissements et structures de l’Association, les parties conviennent que :
la consultation sur les orientations stratégiques interviendra tous les trois ans avec un suivi annuel de la mise en œuvre dans le cadre de la présentation des budgets pour l’exercice suivant. 

la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi, selon les modalités définies par les dispositions des articles L.2312-26 et suivants du Code du travail, lorsqu’elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent accord, interviendra tous les deux ans avec un suivi annuel de la mise en œuvre dans le cadre de la transmission des données sociales de la BDES.

la situation économique et financière de l'entreprise, selon les modalités définies par les dispositions de l’article L.2312-25 du Code du travail, lorsqu’elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent accord interviendra tous les ans.



Article 10 : Base de données économiques et sociales (BDES)

Une BDES est constituée au niveau de l’Association. 
Elle rassemble les informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes et spécifiques que l'employeur met à disposition du CSE 

Elle est tenue sur un support informatique.

La base de données est accessible en permanence aux membres de la délégation du personnel au CSE et aux délégués syndicaux. 

Ceux-ci sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations contenues dans la BDES revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles.

Ils sont informés de l'actualisation de la BDES sur leur adresse électronique professionnelle.

Les informations versées dans la BDES portent sur l’exercice précédent l’exercice en cours et l’exercice en cours.

Pour tenir compte des spécificités de l’Association, des documents complémentaires pourront être ajoutés.

En vue de la négociation obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, l'employeur met à la disposition des délégués syndicaux, au sein de la BDES, les informations requises. 
Il en est de même pour la négociation obligatoire sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.



Article 11 : Budget des activités sociales et culturelles et budget de fonctionnement du comité social et économique  

Le budget des activités sociales et culturelles du CSE est fixé à 1,25% de la masse salariale brute de l’année civile précédente définie à l’article L.2312-83 du code du travail et diminuée des indemnités versées à l’occasion de la rupture des contrats de travail à durée indéterminée.

Le budget de fonctionnement est fixé à 0,2 % de la masse salariale brute de l’année civile précédente définie par le dernier alinéa de l’article L.2315-61 du code du travail et diminuée des indemnités versées à l’occasion de la rupture des contrats de travail à durée indéterminée.

Le budget activités sociales et culturelles et le budget de fonctionnement sont versés par virement au CSE une fois par mois.


Article 12 : Heures de délégation 

Les heures de délégation des représentants du personnel, élus et désignés, sont régies par les seules dispositions légales et réglementaires prévues par le code du travail et les dispositions du présent accord. 

Pour tenir compte des spécificités des établissements et services de l’USSAP -ASM, le crédit d’heures pour les membres élus titulaires du CSE est porté de 24 heures à 30 heures par mois.

Ce crédit supplémentaire de 6 heures est mensuel, forfaitaire. 
Il ne peut faire l’objet d’une mutualisation mais peut faire l’objet d’un report.

Pour accompagner la réalisation des missions du CSE en matière d’œuvres sociales et culturelles, l’Association assure la mise à disposition de 5 demi-permanents dont 2 sont financés par l’Association (salaire le plus bas et le plus haut des personnels mis à disposition).

Compte tenu des attendus de la fonction (rédaction des comptes rendus,…), le secrétaire du CSE dispose d’un crédit supplémentaire de 4 heures de délégation en plus par mois à l’exclusion du mois d’août.
Ce crédit supplémentaire est mensuel, forfaitaire et il est mutualisable uniquement avec le secrétaire adjoint.

Il ne peut faire l’objet d’un report sur le mois suivant.

Il est rappelé que l’utilisation des heures de délégation par les représentants du personnel, élus et désignés, n’est soumise à aucune autorisation préalable de la Direction.

En outre, afin d’assurer la bonne marche de l’entreprise, le représentant du personnel, élu et désigné, doit en informer sa direction préalablement et dans la mesure du possible au moins 3 jours calendaires à l’avance au moyen d’un bon de délégation dûment renseigné et transmis au responsable de service.

Cette exigence qui n’est pas de nature à entraver ses attributions, permet à l’employeur de prendre les mesures nécessaires pour permettre la continuité de la prise en charge dans de bonnes conditions. 

Mutualisation 
Mensuellement, un membre élu titulaire peut partager ses heures de délégation avec des membres titulaires et suppléants dans la limite d’une fois et demie de son crédit mensuel légal (36).

Annualisation – Report
Un membre élu titulaire peut reporter d’un mois sur l’autre le crédit d’heures mensuel légal et supplémentaire non utilisé. Mais un élu ne peut disposer sur un même mois de plus d’une fois et demi de son crédit mensuel légal et supplémentaire (45).

Chaque membre du CSE transmet à sa Direction le récapitulatif mensuel des heures de délégation et de réunion.

De manière générale, s’agissant de la prise des heures de délégation, il sera favorisé une prise prioritaire des heures de délégation sur le temps de travail dans le respect des dispositions du code du travail et du fonctionnement des établissements et services.

L’Association peut demander des explications sur la prise des heures de délégation.

En tout état de cause, la prise des heures de délégation en dehors du temps de travail ne peut pas avoir pour conséquence le non-respect des règles de répartition du temps de travail (respect des durées maximales de travail, de la durée minimale de repos, du nombre de jours de repos hebdomadaire, du chômage des jours fériés ....).

Conformément aux dispositions applicables, seule l’hypothèse de la participation d’un représentant du personnel, élu ou désigné, à une réunion à l’initiative de l’employeur en dehors de ses horaires de travail entraine le respect par l’Association des règles de répartition du temps de travail comme l’amplitude et le repos quotidien et peut le cas échéant justifier une modification du planning.


Article 13 : Formation des membres

A titre indicatif, les parties rappellent qu’en application des textes en vigueur, les membres titulaires du CSE bénéficient d’une formation économique dans les conditions définies par le Code du travail.
Dans le cadre de leurs missions en matière de santé, sécurité et conditions de travail, les membres de la délégation du personnel du CSE bénéficient de la formation nécessaire, dans les conditions prévues par le Code du travail.


Article 14 : Non cumul 

Il est précisé par les parties que si des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles de même nature devaient être globalement plus avantageuses pour le CSE et ses membres, elles se substitueraient aux dispositions du présent accord et seraient les seules applicables.

A l’inverse, si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles de même nature étaient globalement moins favorables pour le CSE et ses membres, elles ne se cumuleraient pas avec les dispositions du présent accord qui s’appliqueraient de manière exclusive.


Article 15 : Domaines non traités par l’accord

Toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles en vigueur et de leurs interprétations jurisprudentielles.


Article 16 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 

Il entre en vigueur à compter de son dépôt et le cas échéant pour les dispositions concernant le fonctionnement du CSE à compter de la mise en place du CSE.



Article 17- Suivi de l’accord

Un suivi de l’accord sera réalisé si besoin par la Direction de l’Association et les organisations syndicales signataires à la demande de l’une d’entre elles à l’occasion des négociations obligatoires conduites au sein de l’Association. 


Article 18- Clause de rendez-vous

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de deux mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

Article 19 - Révision et dénonciation

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou les organisations syndicales qui y sont habilitées en application de l’article L. 2261-7-1 du code du travail.

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant le respect d’un préavis de 3 mois. 
La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.
La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.


Article 20 : Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'Association n’ayant pas signé l’accord,

un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l'Association absente lors de la séance de signature,

deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail  dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format docx sans nom prénom paraphe ou signature accompagnée des pièces requises

un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Carcassonne.

Le présent accord sera également mis en ligne sur l’Intranet de l’ASM.

Fait à 	Limoux, le 7/1/2019

En 7 exemplaires originaux

Pour l’USSAP – ASM		Pour les organisations syndicales

				CFDT			CFE – CGC		CGT