Accord relatif à la méthode d’organisation et d’accompagnement du Dialogue Social dans le cadre du projet d’évolution de l’organisation de PSR




Entre

L’établissement Orano Cycle la Hague représenté par son Directeur,  , d’une part,

D’une part,


Et les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’établissement suivantes :
	

CFDT			représentée par 	

CFE-CGC		représentée par	

CGT			représentée par	

FO			représentée par	

SUD			représenté par	


D’autre part, 

Ensemble dénommées « les parties »

Il est ainsi convenu ce qui suit.






SOMMAIRE
































Préambule

Le projet d’évolution de l’organisation du secteur Prévention Sécurité Radioprotection (PSR), ci-après dénommé « le projet », est un projet envisagé par la Direction de l’établissement s’inscrivant dans la continuité des actions menées dans le cadre de l’amélioration de la performance du site.

Ce projet vise à mieux répondre aux besoins opérationnels des installations, tant dans les domaines de la sécurité que de la radioprotection. 

C’est à ce titre un projet global dont la mise en œuvre est envisagée en deux étapes :

La mise en place d’une organisation répondant aux besoins de l’exploitant et rapprochant les Référents Sécurité au Travail (RST) des installations.
La mise en œuvre est envisagée avant le 31 décembre 2019, en octobre 2019.

Un recentrage des activités de la radioprotection sur les activités à valeur ajoutée (interventions, gestion de situation dégradée, conseil et expertise) impliquant notamment :
L’optimisation et la suppression de certaines tâches systématiques aujourd’hui réalisées par les salariés en régime de travail 5*8 de PSR ;
La sous-traitance de certaines tâches systématiques aujourd’hui traitées par le secteur PSR et de AD2/AD1-BDH.
La mise en œuvre est envisagée de manière progressive entre le 1er janvier 2020 et le 1er janvier 2021.

A travers le préambule du présent accord, la Direction réaffirme son souhait d’associer les salariés et leurs représentants à la mise en œuvre du projet envisagé à travers d’une part l’organisation de groupes de travail réunissant des salariés de PSR, y compris des techniciens, et d’autre part en donnant la priorité à une démarche négociée avec les Organisations syndicales représentatives de l’établissement.

L’information en vue d’une consultation du Comité Social et Economique (CSE) de l’établissement a été initiée lors de la réunion du 18 juin 2019, date à laquelle le CSE a fait le choix de recourir à l’assistance d’un expert dans l’analyse du projet en application de l’article L.2315-94 du Code du travail.
Dans ce cadre, le cabinet d’expertise Syndex a été mandaté par le CSE le 16 juillet 2019.

Dans les semaines à venir, l’information du CSE se poursuivra, notamment sur les conséquences organisationnelles des différentes dimensions qu’il revêt.

Ainsi, le présent accord a pour objet de prévoir des dispositions particulières relatives à l’organisation et l’accompagnement du dialogue social dans le cadre du projet.
Il est conclu conformément à l’article L. 2312-55 du Code du travail.

Il est précisé que l’engagement des Organisations syndicales au présent accord ne vaut pas de leur part acceptation des modalités du projet ni même acceptation des propositions qui pourraient être formulées par la Direction dans le cadre des négociations à venir. Il doit en revanche permettre de fixer : 
Les schémas et principes directeurs du dialogue social ;
Les conditions dans lesquelles il sera donné de la visibilité aux salariés et leurs représentants sur le projet.

CHAPITRE 1 : LES ACTEURS DU DIALOGUE SOCIAL DANS LE CADRE DU PROJET

1.1 - La Direction

La Direction de l’établissement a fait le choix d’associer les salariés à la définition et la mise en œuvre du projet afin de leur permettre de contribuer à l’élaboration de ses modalités concrètes de mise en œuvre. 

De la même manière, elle entend impliquer étroitement les représentants du personnel tout au long des travaux qui seront menés.

Cette démarche implique :
Une information loyale et régulière du CSE ;
La participation en instance de représentants de la Direction compétents en fonction des dimensions du projet abordées, en particulier celle du responsable de secteur PSR ;
Le recours à la concertation dans le respect des prérogatives de chacun, telles que définies dans le présent accord ;
Une démarche de travail pluridisciplinaire sur les actions de prévention des risques liés aux conséquences du projet sur les conditions de travail.

1.2 - Les instances de représentation du personnel

Le projet envisagé est un projet important dans l’évolution du quotidien des salariés de PSR et revêt des impacts significatifs sur l’évolution des conditions de travail des salariés.

C’est en ce sens que le CSE de l’établissement d’Orano Cycle la Hague et sa Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) sont des lieux d’échanges privilégiés.

Leurs membres et représentants syndicaux peuvent faire part de toute observation ou proposition qu’ils jugeraient utile compte tenu de leur connaissance des préoccupations des salariés concernés. 

Le contenu des informations soumises à chacune de ces instances de même que les modalités de réunion et délais correspondants sont précisés dans le Chapitre 2 du présent accord.

1.3 - Les Organisations syndicales représentatives

Dans le cadre de l’accompagnement du projet envisagé, les Organisations syndicales représentatives sont invitées à participer à un processus de concertation adapté au projet, d’une part dans le cadre de la négociation du présent accord, et d’autre part dans le cadre de l’élaboration de modalités sociales d’accompagnement. 

1.4 - Les principes de dialogue social communs à l’ensemble des acteurs

La concertation avec les salariés et leurs représentants est une composante essentielle du projet et de son appropriation par les salariés concernés.

Ainsi, les parties conviennent d’engager un dialogue sur les motifs du projet, son contenu et ses modalités de mise en œuvre et à rechercher prioritairement toute solution concertée dans le respect des dispositions légales et conventionnelles relatives à la négociation collective.

De manière générale, la Direction s’engage à assurer une information régulière des salariés et de leurs représentants en :
Donnant une vision globale et en assurant une information claire et régulière aux représentants du personnel concernés ;
Veillant à une communication régulière vis-à-vis des salariés et à l’intégration des techniciens dans les groupes de travail, dans le respect des prérogatives des instances représentatives du personnel et des Organisations syndicales représentatives ;
Tenant compte d’éventuelles situations individuelles identifiées comme critiques au regard des conséquences du projet, notamment en lien avec le service de santé au travail.

CHAPITRE 2 : L’ORGANISATION DE LA PROCEDURE D’INFORMATION ET DE CONSULTATION

Le présent accord est conclu conformément aux dispositions de l’article L. 2312-55 du Code du travail qui permet de fixer, par dérogation aux règles prévues par le Code du travail, des modalités d’information et de consultation des instances représentatives du personnel adaptées au projet. 

2.1 - Objet de la procédure d’information et de consultation

Le projet d’évolution de l’organisation de PSR est un projet important dont la mise en œuvre est envisagée en deux étapes :

Etape 1 : La mise en place d’une organisation répondant aux besoins de l’exploitant et rapprochant les Référents Sécurité au Travail (RST) des installations. 
Concrètement, cela consisterait à faciliter la proximité avec les installations en fixant un périmètre géographique à chaque RST, à mutualiser les fonctions tertiaires et à améliorer les modes de fonctionnement entre le Pôle Expertise et Performance (PEP) et les fonctions qui sont en lien direct avec lui : Services Généraux et Labo.
La mise en œuvre de cette étape 1 sur les RST est envisagée pour octobre 2019. 

Etape 2 : Le recentrage des activités de la radioprotection sur les activités à valeur ajoutée (interventions, gestion de situation dégradée, conseil et expertise).
Concrètement, cela impliquerait :
L’optimisation et la suppression de certaines tâches systématiques aujourd’hui réalisées par les salariés en régime de travail 5*8 de PSR ;
La sous-traitance de certaines tâches systématiques aujourd’hui traitées par le secteur PSR et de AD2/AD1-BDH ;
A date, il est envisagé dans ce cadre des modifications conséquentes du nombre de postes par régime de travail.
La mise en œuvre de cette étape 2 sur les activités de radioprotection est envisagée de manière progressive entre le 1er janvier 2020 et le 1er janvier 2021.

Le projet entraîne ainsi la consultation du CSE de l’établissement au titre de l’article L.2312-8 et L.2315-38 et suivants du Code du travail. Dans ce cadre, le CSE rend un avis tant sur les aspects organisationnels du projet que sur ses conséquences sur la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés.

2.2 – Structure et durée de la procédure d’information et de consultation

Afin de favoriser la concertation et le dialogue social compte tenu de l’importance du projet, les parties conviennent : 
D’une part d’allonger le délai de consultation du CSE fixé par le Code du travail, dans les limites imposées par le calendrier prévisionnel de déploiement du projet ;
D’autre part, de prévoir un rendu d’avis par étape sur le projet envisagé : 
Un avis sur l’étape 1 concernant la mise en place de l’évolution de l’organisation des RST, 
Un avis sur l’ensemble du projet envisagé, tant dans les domaines de la sécurité que de la radioprotection.

Ainsi, les parties prévoient :
La consultation du CSE sur l’étape 1 concernant la mise en place de l’évolution de l’organisation des RST au plus tard le 30 septembre 2019 ;
La consultation du CSE sur l’ensemble du projet envisagé, tant dans les domaines de la sécurité que de la radioprotection au plus tard le 15 novembre 2019.

Cet allongement vise à permettre au CSE de disposer du temps d’analyse nécessaire. A défaut d’avis rendus par le CSE dans le cadre des délais précisés ci-dessus, le CSE est réputé avoir rendu des avis défavorables.

2.3 - Articulation des travaux du CSE et de la CSSCT

Le CSE s’appuie sur la compétence de sa CSSCT en ce qui concerne l’analyse des conséquences sur la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés.

A ce titre, il s’appuie sur l’expertise du service de santé au travail (médecin du travail et psychologue du travail notamment) qui est invité à participer aux réunions de la CSSCT et du CSE lorsque des points relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail sont inscrits à l’ordre du jour. Le service de santé au travail peut partager avec l’instance toute recommandation utile au projet.

Il est rappelé que le CSE, par voie de délibération, a délégué de manière permanente l’analyse, sous l’angle de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, des projets qui lui sont soumis, ce conformément à l’article 30 de l’accord d’entreprise « Pour Un Nouveau Dialogue Social » du 10 juillet 2018.

Il n’en demeure pas moins que le CSE est seul habilité à rendre un avis sur le projet et que dans ce cadre, il est également destinataire d’informations sur le projet et les conséquences qu’il entraîne en termes de santé, sécurité et conditions de travail.

A ce titre, il est convenu que les membres de la CSSCT se réunissent à l’occasion d’une réunion de debriefing initiée par le Secrétaire de la CSSCT afin d’élaborer ensemble un compte rendu des réunions de la CSSCT au cours desquelles le projet fait l’objet d’une information à l’initiative de la Direction.

Ce compte-rendu devra notamment intégrer des recommandations et/ou des points spécifiques d’attention afin de permettre au CSE de rendre un avis éclairé sur le projet.

En cohérence avec l’article 30 de l’accord susvisé, ce compte rendu est envoyé au Président et aux membres du CSE au moins 7 jours avant la réunion de consultation du Comité Social et Economique.

Afin de permettre au Secrétaire de respecter ce délai et aux membres de la CSSCT de s’organiser, ces réunions de debriefing seront préprogrammées à la suite des CSSCT ordinaires prévues au cours de la procédure d’information-consultation sur le projet, en amont du CSE. Si au cours de la CSSCT, le projet n’est pas abordé dans le cadre d’une information spécifique, ces réunions seront annulées par le Secrétaire.

Les conditions dans lesquelles les réunions de débriefing se déroulent sont prévues à l’article 4.2 du présent accord. 

2.4 - Déroulement des travaux de l’expert désigné

Lors de sa réunion du 18 juin 2019, Le CSE a fait le choix de faire appel au support d’un expert afin d’analyser les impacts de ce projet important sur les conditions de travail des salariés, conformément aux dispositions de l’article L.2315-94 du Code du travail.
Dans ce cadre, le cabinet d’expertise Syndex a été mandaté par le CSE le 16 juillet 2019.

Dans un objectif de bon déroulement des travaux de l’expert sur l’ensemble des aspects du projet soumis à son analyse, et compte tenu de la nécessaire coordination des différents interlocuteurs internes impliqués, il est convenu d’accorder un délai d’expertise allongé : 
D’une part, en fixant le point de départ de la mission d’expertise dès la désignation du cabinet d’expertise (le 16 juillet 2019) ; 
D’autre part, en augmentant la durée de l’expertise pour accompagner les représentants du personnel tout au long de la procédure d’information et de consultation sur le projet dans la limite du délai de consultation prévu à l’article 2.2 du présent accord et sous réserve des délais légaux de restitution du rapport d’expertise.

Compte tenu de la durée allongée de l’expertise et de la structuration de l’information-consultation du CSE prévue à l’article 2.2, l’expert devra :
Communiquer un pré-rapport au CSE portant en particulier sur le l’étape 1 du projet au moins 15 jours avant la consultation du CSE prévue le 30 septembre 2019 au plus tard ;
Communiquer son rapport final au plus tard 15 jours avant la réunion de consultation du CSE prévue sur l’ensemble du projet envisagé le 15 novembre 2019 au plus tard. 

La communication du rapport final se fera à travers une restitution aux membres titulaires du CSE, aux membres suppléants en cas de remplacement de titulaires absents, aux représentants syndicaux et aux membres de la CSSCT à l’occasion d’une réunion dite « préparatoire » spécifique.

Les frais d’expertise sont pris en charge par l’entreprise dans les limites légales après acceptation du devis par le DRH d’Orano Cycle la Hague qui veille à ce que ces honoraires soient conformes aux usages de la profession et cohérents avec l’importance de la mission.

Enfin, la direction s’engage à remettre les documents et informations nécessaires à la bonne réalisation des missions d’expertise.

Compte tenu des éléments d’organisation de la procédure d’information et de consultation, et à titre indicatif, un calendrier prévisionnel est annexé au présent accord. Il est précisé que ce calendrier est susceptible d’évoluer tout au long du projet. 

2.5 - Suivi de la mise en œuvre du projet

En application de l’accord de groupe sur le développement de la qualité de vie au travail du 1er avril 2019, une analyse des impacts humains du changement a été présentée à la CSSCT.
Le suivi des plans d’actions associés sera examiné périodiquement avec la CSSCT et une grille de retour d’expérience sera établie au plus tard 12 mois après la mise en œuvre effective du projet prévue le 1er janvier 2021.

En complément, durant l’année 2020, en appui de la mise en œuvre progressive de la nouvelle organisation de la radioprotection, un point de suivi sera réalisé trimestriellement auprès du CSE. 

CHAPITRE 3 : ENGAGEMENT DE NEGOCIATION DES MODALITES SOCIALES D’ACCOMPAGNEMENT DU PROJET

3.1 - Principes directeurs de la négociation

Le projet induit pour un certain nombre de salariés :
Des possibilités de changements de régime horaire (ex : de 5*8 vers 2*8) ;
Une évolution des missions confiées à certains salariés avec la création des postes de Responsable Equipe Postée (REP), Pilote Compétence Equipe (PCE) et le rôle de Référent Technique (RT) et la disparition des postes de Chef de Quart et Adjoint Chef de Quart ;
Une nécessaire montée en compétences des salariés de la radioprotection compte tenu de la polyvalence attendue, en particulier pour les équipes 2*8 sur les nouveaux périmètres de travail envisagés.

La Direction reconnait que l’engagement des salariés conditionne en partie la réussite du projet.

C’est la raison pour laquelle, elle a d’ores et déjà pris a minima les engagements suivants :
Un déploiement progressif du projet entre la fin de l’année 2019 et la fin de l’année 2020 permettant une diminution progressive du nombre de postes au regard de la diminution de la charge de travail ;
Une refonte des livrets de compagnonnage et des Autorisations d’Exercer du secteur radioprotection ;
Des entretiens individuels (manager + RH) avec les salariés de la radioprotection impactés par un changement de fonction et/ou de régime horaire ;
Le principe du maintien global de la rémunération à régime horaire équivalent ;
La mise en place de biseaux en accompagnement des changements de régime de travail (cf. application des mesures d’accompagnement en cas de mobilité ou de changement de situation entraînant une perte ou une baisse de rémunération (art 3.7.8.4 du dispositif conventionnel AREVA NC du 6 mars 2012) ;
Une priorisation des demandes de changement de poste de 5*8 vers 2*8.

En complément, à travers le présent accord, la Direction s’engage à initier une négociation afin de définir avec les Organisations syndicales représentatives les modalités concrètes de mise en œuvre de ces engagements, y compris les modalités de formation nécessaires à l’accompagnement de la montée en compétences des équipes.

Cette négociation devra permettre de donner par anticipation aux salariés concernés le maximum de visibilité sur la prise en compte de leur situation personnelle dans le cadre du projet. 

Pour ce faire, la négociation portant sur ces mesures sera ouverte en parallèle de la procédure d’information-consultation. Les parties se donnent pour objectif d’aboutir à un accord avant la consultation du CSE sur le projet dans son ensemble mais se laissent la possibilité de les poursuivre au-delà si nécessaire.

3.2 - Réunions de négociation et composition des délégations

Les délégations formées par les Organisations syndicales représentatives parties à la négociation visée à l’article 3.1 seront composées de 3 représentants par Organisation syndicale représentative.

CHAPITRE 4 : MOYENS DES ACTEURS DU DIALOGUE SOCIAL DANS LE CADRE DU PROJET

Les parties conviennent de la mise en place de moyens spécifiques aux représentants du personnel impliqués dans le projet, compte tenu de leurs attributions prévues par la loi et le présent accord.

Ces moyens ont vocation à permettre aux représentants des salariés de disposer du temps et des ressources nécessaires à l’analyse et la compréhension du projet qui leur est soumis en vue de leur consultation, ainsi qu’à faciliter le déroulement de l’expertise.

Ainsi, en sus de l’allongement du délai de consultation du CSE (article 2.2), de l’allongement du délai d’expertise (article 2.4) et de la mise en place d’un suivi de la mise en œuvre du projet (article 2.5), les moyens supplémentaires suivants sont mis en place :

4.1 – Restitution du rapport d’expertise final dans le cadre d’une réunion préparatoire avec le CSE et la CSSCT

La communication du rapport d’expertise final se fera dans le cadre d’une réunion préparatoire d’une durée d’une journée de travail maximum, conformément à l’article 2.4 du présent accord.

Le temps passé par les membres titulaires du CSE, les membres suppléants en cas de remplacement de titulaires absents, les représentants syndicaux et les membres de la CSSCT n’est pas décompté des crédits d’heures de délégation dont ils disposent éventuellement et est considéré comme du temps de travail effectif.

4.2 - Réunions de débriefing de la CSSCT

Dans le cadre de l’article 2.3 du présent accord, des réunions de debriefing de la CSSCT sont organisées à concurrence de 2 heures par réunion maximum, non décomptées du crédit d’heures de délégation des membres de la CSSCT et considérées comme du temps de travail effectif.

Afin de faciliter les interfaces, le rapporteur d’expertise mis en place par l’article 4.3 du présent accord (ou son adjoint prévu à l’article 4.5 en cas d’absence) ainsi que le Secrétaire du CSE ou son adjoint en cas d’absence peuvent participer à ces réunions de débriefing dans les mêmes conditions que les membres de la CSSCT.

4.3 - Mise en place d’un rapporteur d’expertise

Les parties conviennent de la mise en place d’un rapporteur d’expertise parmi les membres élus du CSE.

Son rôle est de faciliter le déroulement de la mission confiée à l’expert.

Ainsi, les missions confiées au rapporteur d’expertise sont les suivantes :
Prendre les rendez-vous souhaités par l’expert auprès des interlocuteurs pertinents ;
Faire les avis de rendez-vous nécessaires à la venue de l’expert sur site auprès des services compétents ;
Accompagner l’expert lors de ses déplacements sur le site ;
Suivre le déroulement et l’avancée des travaux de l’expert et en rendre compte au CSE ;
Participer aux réunions de debriefing de la CSSCT.

Le rapporteur d’expertise est mis en place pour la durée de la procédure d’information-consultation du CSE, soit jusqu’au 15 novembre 2019.

4.4 - Moyens du rapporteur d’expertise

Pour mener à bien sa mission, le rapporteur d’expertise bénéficie des moyens suivants :
Le temps nécessaire à l’exercice de ses missions ;
Une voiture de service lui permettant de se déplacer sur le site pour les besoins de ses missions de rapporteur d’expertise ;
Un numéro de conférence téléphonique lui permettant de communiquer avec les parties prenantes dont l’expert ; 
La participation aux réunions de débriefing de la CSSCT prévues à l’article 2.3.

4.5 - Mise en place d’un rapporteur d’expertise adjoint

Les parties conviennent de la mise en place d’un rapporteur d’expertise adjoint parmi les membres élus du CSE.

Son rôle est de suppléer le rapporteur d’expertise en cas d’absence.

Dans cette hypothèse, le rapporteur d’expertise adjoint bénéficie des moyens normalement attribués au rapporteur d’expertise pour la durée de l’absence de ce dernier, après information préalable du service relations sociales.

Il bénéficie enfin de la possibilité de participer à une réunion d’une heure hebdomadaire avec le rapporteur d’expertise pour assurer le suivi des actions en cours, ce pour la durée de la procédure d’information-consultation du CSE, soit jusqu’au 15 novembre 2019.


CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS FINALES

5.1 Champ d’application

Le présent accord s'applique à l’établissement Orano Cycle la Hague.

5.2 - Entrée en vigueur et durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. 
Il entrera en vigueur au moment de sa signature et cessera de produire tout effet le 31 décembre 2019.

5.3 - Clause de rendez-vous

Les parties conviennent, en application de l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, que la Direction et les Organisations syndicales signataires se réuniront pour faire le point sur l’application de l’accord dans le temps, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’au moins deux Organisations syndicales signataires.

5.4 - Clause de suivi

En cas de difficulté particulière dans l’application ou l’interprétation du présent accord, la Direction et les Organisations syndicales signataires se rencontreront soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’au moins deux Organisations syndicales signataires.

5.6 - Révision

Le présent accord pourra être révisé selon les modalités légales applicables du Code du travail. Cette demande de révision pourra être formulée par écrit dans un délai raisonnable.

5.7 - Publicité et dépôt

Le présent accord sera notifié par courrier électronique contre récépissé à chacune des Organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement.

Conformément au Code du travail, le texte du présent accord est déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente en ligne sur la plateforme de télé-procédure : , accompagné de l’ensemble des pièces nécessaires à la validité dudit dépôt sous format PDF.

Un exemplaire original sera remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Enfin, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.


Fait à Herqueville, le 31 juillet 2019 en 8 exemplaires dont un exemplaire pour chaque signataire. 

Pour l’Etablissement Orano Cycle la Hague, 





 
Directeur d’Etablissement



Pour les Organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement,

Pour le syndicat CFDT, 				




Pour le syndicat CFE-CGC, 




Pour le syndicat CGT, 




Pour le syndicat FO, 




Pour le syndicat SUD, 
 

ANNEXE 1 : CALENDRIER PREVISIONNEL D’INFORMATION-CONSULTATION


Le calendrier présenté ci-dessus est indicatif et susceptible d’évoluer, dans le respect des dispositions prévues par le présent accord.