ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
, SAS au capital de 2 052 000 euros, ayant pour numéro unique d’identification 332 346 444, RCS Nanterre, et dont l'adresse du siège social est LE TECHNOPOLIS 139-175 Rue Jean Jacques Rousseau 92130 ISSY LES MOULINEAUX, représentée par … agissant en qualité de Directeur Général, dûment habilité aux fins des présentes, 
D’une part,
ET :
L’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise :
Pour CSN/CFE-CGC, ….,  Déléguée Syndicale dûment habilitée à l’effet des présentes,
Pour CGT, …, Délégué Syndical dûment habilité à l’effet des présentes,
Pour CFDT, …, Déléguée Syndicale dûment habilitée à l’effet des présentes,
D’autre part.

IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT : 


Préambule 

Le présent accord s’inscrit dans la dynamique et le développement des dispositions légales relatives au principe d’égalité entre les femmes et les hommes. 
Conformément aux dispositions légales en la matière, la négociation du présent accord collectif a porté, notamment, sur les conditions d'accès à l'emploi, à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d'emploi et en particulier celles des salariés à temps partiel, l'articulation entre la vie professionnelle et les responsabilités familiales.
Un diagnostic et une analyse de la situation comparée des femmes et des hommes  au sein de l’entreprise ont été établi, ce qui a permis d’établir les axes de progression et les actions permettant de les atteindre, accompagnés d’indicateurs chiffrés en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. 
Après avoir repris dans le cadre du présent accord, les différents domaines visés par les dispositions de l’article L 2323-8 du Code du travail, à savoir : l'embauche, la formation, la promotion professionnelle, la qualification, la classification, les conditions de travail, la rémunération effective et l'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale, il a été fixé par les parties au présent accord les objectifs de progression et les mesures permettant de les atteindre sur les …. domaines suivants :
Embauche
Formation
Conditions de travail
Rémunération
Le présent accord intervient, dans ce cadre, en application des dispositions des articles L 2242-1 et suivant, L 2323-8 et suivants et L 1142-1 et suivants du Code du travail.








Rémunération

La société rappelle que le principe d’égalité de rémunération entre les  femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilité, de compétences, de résultats constitue l'un des fondements de l'égalité professionnelle.


1.1.	Objectif général

La société s’engage à s’assurer de l’égalité de rémunération à l’embauche, quel que soit le sexe, à compétences et expériences équivalentes entre les femmes et les hommes, fondé uniquement sur le niveau de formation, d'expériences et de compétence requis pour le poste.

Pour ce faire, elle retiendra l’action concrète suivante :
Déterminer lors du recrutement d’un salarié à un poste donné, le niveau de la rémunération de base afférente à ce poste avant la diffusion de l’offre. 



1.2.	Indicateurs

L’indicateur de respect de cet objectif est défini comme suit : Validation du niveau de rémunération pour toutes les offres d’emploi, avant leur diffusion 

Résultat recherché : 100% 
Evaluation du coût des mesures : coût estimé nul
Echéancier : Mise en place immédiate + Bilan annuel effectué en début d’année N+1.

 
Conditions d’accès à l’emploi

Il est préalablement rappelé que le processus de recrutement externe est fondé sur la seule appréciation objective des compétences et aptitudes, la ou les qualifications acquises, l’expérience professionnelle, la motivation et le potentiel d’évolution des candidats. 

La neutralité du processus de recrutement et la non-discrimination sont des principes auxquels les signataires déclarent être profondément attachés. 

A ce titre, aucune information ou commentaire de type discriminatoire (âge, sexe, religion….) ne saurait entacher le processus de recrutement. 

L’entreprise veille à définir les postes de travail sans aucun critère de nature à entraîner une distinction fondée sur le sexe ou la situation familiale. 

L’entreprise s’engage à préciser les mentions F/H ou H/F dans chaque annonce.




L’entreprise veille à ce que les cabinets de recrutement externes ou les entreprises de travail temporaire auxquelles elle a recours respectent les principes précédemment exposés. L’entreprise déclare accorder la plus grande importance aux critères de recrutement et de sélection de ces cabinets de recrutement externes ou entreprises de travail temporaire et s’attache aux garanties offertes par ces derniers (label, certification, études …). 

Lors du recrutement, la part respective des hommes et des femmes parmi les candidats retenus pour les premiers entretiens devra tendre, à compétences, expériences et profils équivalents, à correspondre à la représentation des femmes et des hommes parmi l’ensemble des candidats.


2.1.	Objectif général

L’entreprise s’engage à veiller à une égalité de traitement dans le cadre des recrutements.

Pour ce faire, elle retiendra les actions concrètes suivantes :  
Veiller au choix des intitulés et des contenus des offres d’emploi : vigilance sur la terminologie et les stéréotypes (formuler les offres d’emploi de manière asexuée ; recourir systématiquement à la mention H/F)
Sensibiliser les cabinets de recrutement et d’intérim, en intégrant une clause de neutralité dans leurs prestations


2.2.	Indicateurs

 Les indicateurs de respect de cet objectif sont définis comme suit : 
Analyse et validation de toutes les offres d’emploi, avant diffusion 
Analyse du nombre de candidatures H/F reçues pour chacun des postes proposés
Analyse du nombre de candidats H/F reçus en entretien pour chacun des postes proposés
Analyse de la proportion des recrutements H/F par rapport aux candidatures présentées, pour chacun des postes proposés
Vérification et, le cas échéant, demande d’intégration, d’une clause de neutralité, dans tous les contrats de prestations conclus avec les cabinets de recrutement et/ou d’intérim

Résultat recherché : 100% 
Echéancier : Mise en place immédiate + Bilan annuel effectué en début d’année N+1.


Formation professionnelle 

La formation est un outil majeur du maintien et du développement des compétences professionnelles. 
L’entreprise entend favoriser un accès égalitaire aux dispositifs de formation professionnelle, qu’il s’agisse des formations proprement dites, mais également de la validation des acquis de l’expérience, de la certification des compétences professionnelles, des bilans de compétence ainsi que des différents dispositifs de professionnalisation.




En raison des contraintes familiales, les femmes rencontrent souvent des difficultés d’accès effectif à la formation professionnelle : celle-ci peut se dérouler sur plusieurs jours loin du domicile ou du lieu de travail. 

L’entreprise s’engage à réduire ces contraintes de déplacement en favorisant la formation à distance, le déroulement de la formation au sein des locaux de l’entreprise et aux heures de travail, en proposant des solutions complémentaires à la formation, telles que le tutorat ou l’accompagnement.

De même, l’entreprise apporte une attention particulière à la formation des salariés à temps partiel. L’organisation de la formation peut être source de difficultés pour ces derniers, lorsque les séquences de formation sont placées les jours d’absence des salariés. L’entreprise tentera dans la mesure du possible d’éviter cette situation.

3.1.	Objectif général

L’entreprise s’engage à veiller à l’équilibre de l’accès des femmes et des hommes à la formation 

Pour ce faire, elle retiendra les actions concrètes suivantes : 
Fixer pour les femmes et les hommes des conditions d’accès identiques à la formation, indépendamment de la durée du travail 
Veiller au respect des horaires de travail habituels

Tps partiel => formation pendant le temps de travail

3.2.	Indicateurs
Les indicateurs de respect de cet objectif sont définis comme suit : 
Analyse de la proportion de femmes dans les salariés ayant bénéficié d’une formation
Analyse du nombre de formations prévues en dehors des horaires de travail habituel

Résultat recherché : 100% 
Echéancier : Les bilans seront effectués sur une période triennale. 



Suivi du présent accord 

L’application du présent accord fera l’objet d’un suivi avec le Comité Social et Economique Central : ce dernier se réunira chaque année pour faire un bilan des différents éléments de l’accord, en suivant notamment les indicateurs chiffrés contenus par celui-ci. 


Durée et révision de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans à compter de la date de son dépôt et s’applique à compter du jour qui suivra son dépôt.


Il pourra être révisé à la demande de l’une des parties signataires laquelle devra présenter le projet de révision correspondant dans un délai de huit jours précédant la réunion de négociation susceptible d’être tenue.

Cette demande, qui devra être notifiée à l’ensemble des signataires par LRAR, pourra intervenir pendant toute la durée de l’accord.

Par ailleurs, le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes conformément aux dispositions du code du travail. 


Notification 

Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise


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Le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail.
Ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud'hommes de Boulogne Billancourt


Fait à Issy-les-Moulineaux, le 02 mars 2021
En 6 exemplaires originaux

Pour la société LAVIGNE SAS :

…
Directeur Général




Pour les organisations syndicales représentatives :

Pour le CSN/CFE-CGC,	Pour la CGT,
…	…




Pour la CFDT,
…