Avenant à l’accord relatif au dispositif d’activité partielle de longue durée

Entre :

La Société AURA Automobiles
SAS au capital social de 2 000 000€, enregistrée au RCS de Versailles sous le n°817 393 580, ayant son siège social 6 rue de l’Ouest, 78711 MANTES-LA-VILLE, 

Représentée par M., Directeur 

ET

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leurs délégués syndicaux :

Mme (CFE-CGC)
M (CGT)


PREAMBULE :


Au vu de la pandémie de la COVID-19 qui nous a tous affectés en 2020, nous avions conclu un accord relatif à l’APLD du 1er octobre 2020 au 31 mars 2021.

La conjoncture économique demeurant incertaine, nous avons fait le choix de prolonger cet accord par la conclusion d’un avenant d’une durée de 6 mois.

Il est annexé au présent avenant le bilan présenté au CSE lors de la réunion du 18 mars 2021.



La mise en œuvre de ce nouveau dispositif est subordonnée à la conclusion d’un accord collectif et aux dispositions du décret du 28 juillet 2020.


Article 1 : APPLICATION ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent avenant est conclu pour une durée 6 mois à compter de son entrée en vigueur, soit à compter du 1er avril 2021.

L’entrée en vigueur de cet accord est soumis à la décision de validation de la DIRECCTE qui ne vaut autorisation d’activité partielle spécifique que pour une durée de 6 mois, celle-ci étant renouvelée par période de 6 mois au vu du bilan périodique détaillé.

A ce titre, l’employeur s’engage à transmettre à la DIRECCTE avant l’échéance de chaque période d’autorisation d’activité partielle, un bilan portant sur le respect de ses engagements en matière :
D’emploi et de formation professionnelle des salariés ;
D’information des organisations syndicales, de salariés signataires de l’accord et des représentants du personnel sur la mise en œuvre de l’accord.

Le bilan sera accompagné d’un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de l’entreprise ainsi que le PV de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE, le cas échéant, a été informé sur la mise en œuvre de l’activité partielle.

Article 2 : CHAMP D’APPLICATION DU DISPOSITIF D’APLD

Le dispositif d’activité partielle de longue durée dont le régime est défini par cet accord, a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés de la société (en CDI ou CDD, à temps plein ou temps partiel), l’ensemble des activités de la société étant concerné par une réduction d’activité durable.

Ne sont pas concernés par le présent accord, le personnel intérimaire, les stagiaires etc.

Article 3 : REDUCTION MAXIMALE DE L’HORAIRE DE TRAVAIL

La réduction de l’horaire de travail de chaque salarié ne pourra excéder 40% de la durée légale du travail étant précisé que cette réduction s’apprécie par salarié sur la durée totale d’application du dispositif.

Ainsi, la répartition du nombre d’heures réduites d’activité sur la durée totale d’application du dispositif pourra aboutir à des périodes sans activité.

Dans le cas exceptionnel où l’entreprise serait contrainte de cesser temporairement toute activité (dans une situation exceptionnelle de reconfinement par exemple), la réduction de l’horaire de travail pourra être portée à 50%, sur validation de la DIRECCTE.

Article 4 : REMUNERATION EN PERIODE D’ACTIVITE PARTIELLE

L'employeur versera au salarié une indemnité correspondant à 70% de son salaire brut par heure chômée soit environ 84 % du salaire net horaire.
Cette indemnité ne peut être inférieure à 8,11 € par heure chômée avec un plafond de 32,29€.
L'indemnité est versée par l'employeur à la date habituelle de versement du salaire.
L'employeur doit faire figurer sur le bulletin de paie du salarié ou dans un document annexé, le nombre des heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées.
Le paiement des heures indemnisées, est effectué par l'Agence de services et de paiement (ASP) qui agit pour le compte de l'État.
Heures indemnisées : Les heures chômées prises en compte correspondent à la différence entre le nombre d'heures réellement travaillées, et la durée légale du travail ou la durée collective, ou celle prévue au contrat de travail si elle est inférieure.


Article 5 : ENGAGEMENTS EN MATIERE D’EMPLOI ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE

Au vu du dispositif prévu par le présent accord, la société s’engage à :
maintenir les salariés dans leurs emplois ;
n’engager aucune procédure de licenciement économique pendant toute la durée du dispositif de l’APLD ;
limiter les fins et les ruptures de contrats de travail étant précisé que les départs et fins de contrats « naturels » pourront ne pas être remplacés, et ne donneront pas nécessairement lieu à recrutement (excepté dans le cadre d’une reprise totale de l’activité) ;
mettre à profit le temps d’activité partielle pour recourir en tant que de besoin, à la formation des salariés concernés.

Article 6 : MODALITES D’INFORMATION DE LA MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD

Les délégués syndicaux seront informés a minima tous les trimestres de la mise en œuvre de l’accord au moyen d’un bilan reprenant les salariés mis au chômage partiel, pour quelle durée etc.

Article 7 : Révision et dénonciation

Le présent accord pourra faire l'objet de révision ou d'une dénonciation conformément aux dispositions légales.

Article 8 : Dépôt

En application des articles L.2231-6 et 0.2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé en version électronique sur la plateforme , auprès de la Direccte, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes.

Chaque Organisation Syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord.

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés de l'entreprise par voie affichage ainsi que par tous moyens leur permettant d’en prendre connaissance, et de conférer date certaine à cette information.


Fait à Mantes-la-Ville, le 18 mars 2021
En 3 exemplaires,

Pour la CFE-CGC			Pour la CGT				AURA AUTOMOBILES
		


ANNEXE

BILAN APLD AURA


Un accord portant sur l’activité partielle longue durée a été conclu pour une première période de 6 mois à compter du 1er octobre 2020.

Aux termes de cet accord, il était notamment énoncé que la réduction de l’horaire de travail de chaque salarié ne pouvait excéder 40% de la durée légale du travail.

Conformément au tableau récapitulatif ci-joint, la réduction de l’horaire de travail de chaque collaborateur au titre de l’activité partielle n’a jamais atteint 40% sur les 6 derniers mois étant rappelé que le mois de novembre a été neutralisé de droit dès lors que l’activité principale de notre société implique l’accueil du public et qu’elle a fait l’objet d’une fermeture administrative pendant tout le mois de novembre 2020.

De même, conformément aux engagements que la société avait pris aux termes de l’accord, il convient de noter :
Qu’aucune procédure de licenciement économique n’a été engagée au cours des 6 derniers mois ;
Que les ruptures de contrats de travail ont été très limitées afin de maintenir le plus possible les emplois ;
Que les salariés qui ont souhaité des renseignements sur l’utilisation de leurs CPF ont été accompagnés par leur Direction ;