Accord relatif au versement des primes et avantages divers
Entre les soussignés : 

La Société VELCOREX SINCE 1828,
SASU au capital de 700 000 euros immatriculée sous le numéro 524 799 822 au RCS de MULHOUSE,
dont le siège est situé à Saint-Amarin, 14 rue du Commandant Marceau,
représentée par M. XXX en qualité de Président,

		d’une part, 

Et, 

L’organisation syndicale CFTC représentée par M. XXX, délégué syndical,

L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par M. XXX, délégué syndical,

d’autre part, 

Il a été conclu le présent accord ci-dessous. 

Les parties font état ci-après des différentes primes et avantages divers que la société verse d’ores et déjà à ses salariés, suite à la reprise en septembre 2010. Néanmoins, les règles d’attributions et les montants ne sont pas clairement définis. Les parties ont donc la volonté de négocier un accord pour s’approprier ces primes et avantages divers et clarifier la situation vis-à-vis de ses salariés.

ARTICLE 1
PRIME DE 13ème MOIS

Population concernée : Les salariés non cadre, en CDD et CDI, y compris ceux entrés ou sortis en cours d’année, hors apprentis.
Modalité de versement : La prime de 13ème mois est versée en deux fois, en juin et en décembre.
Conditions de versement : Aucune.
Modalité de calcul :
La somme des salaires mensuels bruts de base et de la prime d’ancienneté de janvier à juin, divisée par 6 pour le versement de juin ;
Et la somme des salaires mensuels bruts de base et de la prime d’ancienneté de juillet à décembre, divisée par 6 pour le versement de décembre. 


ARTICLE 2
PRIME D’ANCIENNETE

Définition de la notion d’ancienneté : Est prise en compte pour le calcul de l’ancienneté la présence dans l’entreprise au titre du contrat de travail en cours à compter de la date d’embauche. Dans le cas spécifique des CDD, l’ancienneté acquise sur un premier contrat est alors reportée sur un éventuel contrat suivant.

Population concernée : Les salariés cadre et non cadre, en CDD et CDI, remplissant les conditions d’ancienneté requise, hors apprentis.

Modalité de versement : Mensuellement, au prorata de l’horaire contractuel du salarié. Le premier versement intervenant le mois suivant l’acquisition du nombre de points permettant de prétendre à la prime.

Modalité de calcul : Base x taux
Base : valeur du point au 01/04/2019 : 4,325€ ;
Taux : nombre de points acquis.



ARTICLE 3
PRIME DE PRESENCE

Population concernée : Les salariés non cadre, hors apprentis.

Modalité de versement : En décembre de chaque année.

Conditions de versement : Être présent entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année concernée par le versement de la prime.

Modalités de calcul : La prime s’acquiert sous forme de points de la manière suivante :
Chaque jour ouvré (c'est-à-dire travaillé ou considéré comme tel) donne droit à 1 point,
Pour chaque jour d’absence, il est enlevé 10 points.
Cependant, il ne sera pas enlevé de point pour les absences dues :
A un accident du travail,
A un accident de trajet,
Aux congés maternité,
Aux congés rémunérés, y compris pour événements familiaux.

Le calcul se fait pour chaque trimestre comme suit :
1er trimestre : janvier – février – mars
2ème trimestre : avril – mai – juin
3ème trimestre : juillet – août – septembre
4ème trimestre : octobre – novembre – décembre
A l’issue de chaque trimestre, il sera déterminé un nombre de point acquis qui correspondra au nombre de jours ouvrés déduits des jours d’absences. Etant précisé que le nombre de point ne peut pas être inférieur à 0 pour chaque trimestre.

Le montant de la prime annuelle au 01/04/2019 s’élève à 169,21€.

La valeur du point est déterminée en fonction du nombre de points acquis chaque année, d’après le calcul suivant : Montant annuel de la prime = Valeur du point 
	                             Nombre de jours ouvrés
Le montant de la prime versée est ainsi déterminé par le nombre de points restants x la valeur du point de l’année.

ARTICLE 4
PRIME DE FIDELITE

Population concernée : Tous les salariés.

Modalité de versement : La prime est versée au bout d’une période de 5 années de présence effective dans l’entreprise à compter de la date d’embauche. Est considéré comme présence effective le temps de travail, les absences pours congés payés, les accidents de trajet, les accidents de travail et les congés de maternité. Les temps d’absence pour maladie ou quelque autre motif, ne seront pas assimilés à une présence effective et chaque période de 5 ans devra être augmentée de ces temps d’absence. Les jours seront décomptés en jours calendaires entre le premier jour d’absence et le jour de la reprise du travail.

Conditions de versement : La prime sera versée à l’issue de chacune des périodes de 5 années de présence effective lors du mois anniversaire. Elle sera également versée en cas de départ volontaire à la retraite au prorata du temps de présence effectif depuis la date d’embauche ou du dernier versement.

Modalité de calcul :

ARTICLE 5
PRIME DE MEDAILLE DU TRAVAIL

Population concernée : Tous les salariés en CDI.

Modalité de versement : Une session de remise de médailles du travail est organisée tous les 2 ans par la société. La prochaine session est prévue pour le 1er janvier 2020, la prime sera versée en décembre 2019.

Conditions de versement : Être bénéficiaire de la médaille du travail et sous contrat au moment du versement.
Modalité de calcul : la prime est égale à 20€ par année d’ancienneté complète au sein de la société.

ARTICLE 6
PRIME DE TRANSPORT

En préambule, il est rappelé que, conformément aux dispositions légales en vigueur à la signature du présent accord, l’entreprise prend en charge 50 % du prix des titres d’abonnements souscrits par ses salariés pour l’intégralité du trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accompli au moyen de services de transports publics, et cela même si plusieurs abonnements sont nécessaires à la réalisation de ce trajet (train + bus par exemple).

Cependant, la société fait le constat, du fait de son implantation dans la vallée de la Thur, d’être excentrée par rapport aux axes principaux de transport en commun. Elle constate aussi que les moyens de transports collectifs pouvant amener les salariés à proximité du site, sont toujours globalement inexistants, et que la résidence de la quasi-totalité des salariés est toujours située à des distances du site qui nécessitent impérativement le recours à un véhicule.

Population concernée : Tous les salariés, hors apprentis.

Conditions à remplir par les bénéficiaires : 

Pour pouvoir bénéficier de la prime de transport, chaque salarié devra fournir une attestation sur l’honneur selon le modèle joint en annexe 1.

Tout salarié qui ne rendrait pas cette déclaration sur l’honneur ne pourra pas bénéficier de la prime de transport. Etant précisé que si un salarié venait à rendre sa déclaration sur l’honneur en retard, il ne sera pas procédé au rattrapage de la prime de transport non versée sur les mois précédents. Il est également précisé que la société se réserve le droit de ne plus verser de prime à tout salarié ayant intentionnellement fraudé aux règles exposées ci-dessous.

PRIME DE TRANSPORT VOITURE

Modalité de versement :

L’indemnité de transport voiture est versée mensuellement à l’occasion du versement des éléments habituels de rémunération. Son montant est défini en fonction du lieu de résidence du salarié, et son versement est proratisé en tenant compte des jours réellement travaillés par le salarié sur le mois.

Afin de définir le barème, les 4 « groupes d’éloignement » suivants sont identifiés :

moins de 5 kilomètres
de 5 à moins de 15 kilomètres
de 15 à moins de 25 kilomètres
25 kilomètres et plus

L’appartenance à un « groupe d’éloignement » est initialement déterminée par une attestation sur l’honneur de chaque salarié concerné, qui déclarera à la direction son lieu de résidence effective. La direction procédera ensuite à une évaluation de la distance d’éloignement en s’appuyant sur le site :  . L’éloignement retenu sera la distance la plus courte entre le lieu de résidence du salarié et celui de la société, limité à un aller/retour par jour.

Cette attestation sur l’honneur, qui devra impérativement être transmise par le salarié à la Direction des Ressources Humaines, afin de bénéficier de la prime, précisera que le salarié ne fait pas de co-voiturage et qu’il est bien le conducteur du véhicule. 

La notion de co-voiturage inclut également le fait pour deux salariés de l’entreprise qui seraient conjoints et qui viendraient travailler avec le même véhicule, dans ce cas l’indemnité de transport ne pourrait être versée qu’à un seul des deux salariés.

Cette attestation sur l’honneur devra être accompagnée d’un justificatif de domicile et d’une copie de la carte grise du véhicule aux fins de contrôle par les agents de l’URSSAF, l’indemnité de transport étant versée nette de toutes charges et non soumise à imposition.

Il sera bien entendu précisé sur cette attestation que tout changement concernant l’adresse ou le recours au co-voiturage devra être impérativement signalé à la Direction des Ressources Humaines, dès que le changement est effectif.

Enfin, compte tenu du versement de cette indemnité kilométrique non soumise à cotisations sociales et à imposition, la société, en cas de litige et pour garantir la conformité de ses pratiques vis-à-vis de l’URSSAF, sera en droit de demander au salarié concerné de lui fournir, par tout moyen (facture d’entretien par exemple), la justification des kilomètres parcourus.

A noter que les salariés qui utilisent une voiture de société ou une voiture de fonction dans le cadre de leur mission, ne peuvent bien entendu pas prétendre à cette indemnité.

A compter du 1er janvier 2020, il est convenu que le barème forfaitaire des indemnités kilométriques mensuelles sera le suivant pour les salariés travaillant 5 jours par semaine :

moins de 5 kilomètres		:	  0 euros 
de 5 à moins de 15 kilomètres	:	15 euros
de 15 à moins de 25 kilomètres	:	25 euros
25 kilomètres et plus		          	:         50 euros

Important : Le barème forfaitaire étant basé sur le calcul légal défini par l’URSSAF, et étant une participation aux frais engagés par les salariés pour leur transport domicile / travail, il est donc indispensable pour garantir la légalité de la prime, de l’adapter en fonction du nombre de jours réellement travaillés par les salariés.

Le barème défini ci-dessus sera donc versé au prorata des jours travaillés, en particulier pour les salariés travaillant en week-end, ou à temps partiel, ou encore en cas de congés, absence, etc…




Modalité de calcul :
Barème forfaitaire des indemnités kilométriques x (nombre de jours de présence effective / nombre de jours ouvrables)

PRIME DE TRANSPORT VELO

Modalité de versement :

L’indemnité de transport vélo est versée mensuellement à l’occasion du versement des éléments habituels de rémunération. 

Chaque salarié souhaitant bénéficier de la prime de transport vélo devra au préalable fournir à la Direction des Ressources Humaines, une attestation sur l’honneur accompagnée d’un justificatif de domicile.

Conditions de versement :
Les conditions suivantes sont requises pour pouvoir bénéficier de la prime de transport vélo :
Habiter à plus de 2km (routier) de la société,
Etant précisé que pour définir la distance entre le lieu de résidence d’un salarié et la société la méthode retenue est la même que celle utilisée pour définir les groupes d’éloignements.
Fournir mensuellement à la Direction des Ressources Humaines avant le 20 de chaque mois une déclaration du nombre d’aller/retour effectués (annexe 2).
La prime de transport vélo est plafonnée à 400 euros par année civile et cumulable avec la prime de transport. L’attribution de cette prime pour un trajet exclu de fait le versement de la prime de transport voiture.

Modalité de calcul :
Nombre de trajets mensuels x nombre de kilomètres entre le domicile et le lieu de travail x 0,25€

ARTICLE 7
CONGE SUPPLEMENTAIRE D’ANCIENNETE

Conditions d’attribution : Avoir 6 mois de travail effectif pendant la période de référence et être présent au moment du versement.

Modalité de calcul : La date de référence pour le calcul de l’ancienneté est fixée au 31 mai de l’année de versement et donne droit à :
1 jour après 10 ans d’ancienneté
2 jours après 15 ans d’ancienneté
3 jours après 20 ans d’ancienneté
4 jours après 25 ans d’ancienneté
5 jours après 30 ans d’ancienneté

Modalité de versement : Le congé supplémentaire d’ancienneté est versé au 1er juin de chaque année.
ARTICLE 8
JOURS DE CONGES SUPPLEMENTAIRES

Evènements familiaux :
Décès du conjoint : 3 jours
Décès d’un enfant : 3 jours
Décès d’un parent ou beau-parent : 2 jours
Décès d’un frère ou d’une sœur : 1 jour
Décès d’un grand-parent : 1 jour (augmenté à 2 jours lorsque la personne décédée habitait avec le salarié)
Mariage du salarié : 4 jours (augmentés à 5 jours si 2 ans d’ancienneté et premier mariage)
Mariage d’un enfant : 1 jour

Déménagement : 1 jour pour le salarié ayant une ou plusieurs personnes à charge, ayant au moins 6 mois d’ancienneté et ayant occupé son précédent logement au moins 12 mois.

ARTICLE 9
ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur dès que l’ensemble des formalités de publicité des accords auront été effectuées par l’Entreprise en application des dispositions des articles D2231-2 et suivants du Code du travail.
L’application du présent accord sera effective à compter du 1er janvier 2020.

ARTICLE 10
DEPOT

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt par la Direction de l’entreprise :

à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) en deux exemplaires, dont une version électronique et une version papier ;
au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes.




Fait à Saint-Amarin, le 12 décembre 2019

Pour la société VELCOREX SINCE 1828,
M. XXX


Accord conclu avec les organisations syndicales représentatives

Pour l’organisation syndicale CFTC, M. XXX



Pour l’organisation syndicale CFE-CGC, M. XXX













 



Date :						 
Je, soussigné(e) : 
Adresse : 					 
Code postal :					Commune :

Certifie sur l’honneur effectuer le trajet DOMICILE - LIEU DE TRAVAIL en utilisant le ou les moyens de transport coché ci-dessous : 
Transports en commun			
Vélo
  Voiture personnelle 		  Effectuez-vous du covoiturage habituellement avec un salarié de l’entreprise :
	          Oui	             Non
Autre (à préciser) : 

Je prends acte que cette déclaration déclenchera : 
Si j’utilise ma voiture personnelle : une prime de transport versée conformément aux dispositions de l’accord du …

Si j’utilise les transports en commun : la prise en charge de 50 % des frais de transport (abonnement annuel, mensuel ou hebdomadaire) pour effectuer le trajet domicile-lieu de travail. 

Si j’utilise mon vélo : une indemnité selon la distance domicile-lieu de travail parcourue, dans les limites d’exonération. 
Documents à fournir selon le/les moyens de transport utilisé :
TRANSPORT EN COMMUN :  les cartes d’abonnement, qu’elles soient annuelles, mensuelles ou hebdomadaires (les titres de transport achetés à l’unité ne sont pas remboursables).
VELO : fournir un justificatif de domicile rendre avant le 20 de chaque mois la déclaration des IK vélo
VOITURE PERSONNELLE : fournir un justificatif de domicile et une copie de la carte grise du véhicule.
Je m’engage :
A produire les justificatifs liés à l’utilisation de transport en commun, à ma voiture personnelle ou à mon vélo,
A avertir mon employeur, dès que possible, de tout changement relatif à mon moyen de transport ou de tout changement de domicile.

Fait à :					Le :					Signature							   
						












DEMANDE DE REMBOURSEMENT

FRAIS INDEMNITES KILOMETRIQUES VELO



Nom : 			Prénom :	

Service : 	

Adresse personnelle :	
		
		



Mois de :	

Attestation sur l’honneur de trajets effectués :

Semaine		Nbre de trajets A/R	

Du 		au				
Du 		au				
Du 		au				
Du 		au			

Cette attestation servira de base au calcul du montant des indemnités kilométriques vélo qui me sera versée. J’ai bien noté que le montant de l’indemnité est plafonné à 200€ net par an.


Date		Signature