Accord relatif au comité social et économique



Entre les soussignés,

L’unité économique et sociale composée :

SEL GROUPE MEDICAL DES DENTELLIERES
SARL NOUVELLE CLINIQUE DES DENTELLIERES

Représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Directrice

d'une part,

Et

Les membres titulaires du comité social et économique :

Xxxxxxxxxxxx
Xxxxxxxxxxxx
Xxxxxxxxxxxx
xxxxxxxxxxxx


PREAMBULE

Dans l’objectif d’adapter, dans la mesure du possible, le fonctionnement du comité social et économique à la vie de l’entreprise tant en termes d’échéance de gestion, de modalités de fonctionnement, que d’aspiration en matière sociale et culturelle, le présent accord permet d’harmoniser au mieux ces aspirations. 

Les différentes parties entendent s’appuyer sur les règles de négociation collective issues des ordonnances du 22 septembre 2017 pour poursuivre cet objectif notamment sur les grandes consultations annuelles, les consultations récurrentes, la base de données économiques et sociales, les délais de consultation. 


Article 1 – Périmètre du présent accord

Le périmètre du présent accord est celui de l’UES regroupant la SEL Groupe Médical des Dentellières et la SARL Nouvelle Clinique des Dentellières  

En cas d'évolution, une négociation de révision sera engagée dans les plus brefs délais.

Article 2 – Les consultations récurrentes

2.1 Délais des consultations récurrentes 

Concernant les consultations récurrentes visées à l’article L2312-17 du code du travail, à savoir les consultations portant sur les orientations stratégiques de l’entreprise, la situation économique et financière de l’entreprise et la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi, le délai de consultation est porté à 8 jours et en cas d’intervention d’un expert ce délai est porté à 1 mois permettant à l’expert la remise de son rapport au plus tard 15 jours avant l'expiration du délai de consultation.

A défaut, le CSE sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif. Le CSE peut rendre un avis dans des délais inférieurs à ceux précédemment indiqués, s'il s'estime suffisamment informé pour rendre un avis à la majorité des membres titulaires présents. 

Le délai de consultation du CSE court à compter de la communication par l'employeur des informations prévues par le présent accord pour la consultation, ou de l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans la BDES.

Les modalités pratiques des consultations récurrentes sont développées à l’article 3 du présent accord.

2.2 Consultations récurrentes

Conformément à l'article L. 2312-17 du code du travail, le CSE est consulté sur les 3 thématiques suivantes :

Les orientations stratégiques de l'entreprise 
La situation économique et financière de l'entreprise 
La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi

Les orientations stratégiques de l’entreprise

La périodicité de la consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise est biennale. En tout état de cause, cette consultation a lieu dans le courant du mois de janvier ou février de chaque année. La première consultation portant sur ce thème aura lieu au mois de janvier 2020 ou février 2020.

Cette consultation porte sur les orientations stratégiques de l'entreprise et notamment sur les objectifs commerciaux, environnementaux et financiers. L’objectif de la consultation est de contextualiser les résultats de l’entreprise et sa situation économique et sociale. Il sera nécessaire de présenter les évolutions économiques et sociales attendues de l’entreprise au regard des axes de croissance et de résilience (offres à développer, compétitivité face aux concurrents). 

Toutes les informations nécessaires concernant cette consultation figurent dans la BDES et seront mises à jour dans le mois précédent la consultation et en tout état de cause au moins 8 jours avant la réunion.

Un document d’interprétation / de contextualisation des données brutes de la BDES est joint avec la convocation et l’ordre du jour de la réunion de consultation.

L’avis est rendu conformément à l’article 2.1 du présent accord.

La situation économique et financière de l'entreprise

La périodicité de la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise est annuelle. En tout état de cause, cette consultation a lieu dans le courant du mois de mai ou juin de chaque année suivant la période de clôture des comptes de l’entreprise (clôture au 31 décembre)

La première consultation portant sur ce thème aura lieu au mois de juin 2020.

La consultation porte sur :   

La présentation économique et financière, chiffre d’affaires et résultats
Les fonds propres, endettement et impôts
Investissement matériel et immatériel

Toutes les informations nécessaires concernant cette consultation figurent dans la BDES et seront mises à jour dans le mois précédent la consultation et en tout état de cause au moins 8 jours avant la réunion.


Article 3 – Base de données économiques et sociales

3.1 Architecture de la BDES

La BDES est mise en place au niveau du Groupe néanmoins les données sont classées par entreprise à savoir :

SEL GROUPE MEDICAL DES DENTELLIERES 
SARL NOUVELLE CLINIQUE DES DENTELLIERES

Pour une meilleure lisibilité et un meilleur suivi, aucune compilation des données n’est effectuée.










3.2 Contenu de la BDES

La BDES s’articule autour de 7 thèmes conformément à l’article L2312-21 eux-mêmes divisés en sous-thèmes, à savoir : 

INVESTISSEMENTS

Investissement social
Investissement matériel et immatériel

EGALITE POFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Analyse des données chiffrées
Stratégie d’actions
Index égalité hommes / femmes

FONDS PROPRES, ENDETTEMENT ET IMPOTS

Capitaux propres de l'entreprise
Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières
Impôts et taxes

REMUNERATION DES SALARIES ET DIRIGEANTS, DANS L'ENSEMBLE DE LEURS ELEMENTS

Evolution des rémunérations salariales
Epargne salariale : intéressement, participation
Pour les entreprises soumises aux dispositions de l'article L. 225-115 du code de commerce, montant global des rémunérations visées au 4° de cet article

ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES

Montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité social et économique
Mécénat

REMUNERATION DES FINANCEURS

Rémunération des actionnaires
Rémunération de l'actionnariat salarié

FLUX FINANCIERS A DESTINATION DE L'ENTREPRISE

Aides publiques
Réductions d'impôts
Exonérations et réductions de cotisations sociales
Crédits d'impôts, Mécénat
Résultats financiers
Les informations sont réparties à l'intérieur de ces différents thèmes de façon pertinente dès lors qu’elles entrent bien dans le champ des informations disponibles et existantes au sein de la SEL et de la SARL.

Depuis le 1er janvier 2019 dans le cadre de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi, l’employeur doit mettre à disposition des informations sur la mise en œuvre des entretiens professionnels et l’état des lieux récapitulatifs au bout de 6 ans. Ces informations seront versées à la base de données économiques et sociales.

3.3 Fonctionnement de la BDES 

La BDES est accessible en permanence pour les représentants du personnel (membres titulaires et suppléants du CSE notamment). Celle-ci est publiée sur un espace réservé dont les droits d’accès sont contrôlés.

Elle est mise à jour régulièrement (au moins une fois par an et/ou avant chaque consultation nécessitant une mise à jour des informations nécessaires) par le service des ressources humaines. L’actualisation des informations est transmise aux personnes y ayant accès soit par voix de mails soit lors de la réunion du CSE la plus proche de la date de mise à jour.

Les informations confidentielles sont indiquées par la mention « confidentielle ». Cette mention implique pour les personnes y ayant accès le respect de la plus grande discrétion et l’interdiction de diffuser ces informations par quelques moyens que ce soit. La levée éventuelle de la confidentialité est considérée comme une actualisation des informations comme évoquée ci-avant.


Article 4 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour de sa signature. 


Article 5 - Révision

La révision du présent accord fera l'objet d'une négociation en cas de besoin sur l’initiative de la Direction ou à la demande de la majorité des signataires (règle non nominative notamment en cas de changement de titulaire ou lors de la prochaine mandature). 


Article 6 – Dénonciation

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la Direccte de VALENCIENNES.

Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

Article 7 - Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par Madame Karine LECQ, représentante légale de l'entreprise.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de VALENCIENNES.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à Valenciennes, le 8 août 2019




xxxxxxxxxxxxx	xxxxxxxxxxxxx
Secrétaire	La Direction 


xxxxxxxxxxxxx
Trésorier


xxxxxxxxxxxxxxxx
Suppléante remplaçante xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx


xxxxxxxxxxxxxxxx



xxxxxxxxxxxxxxxx