Accord relatif à la mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue duree
Sabena technics DNR


Le présent accord est établi :

Entre les soussignés :

La Société Sabena technics DNR, dont le siège social est situé Aéroport de Pleurtuit Saint-Malo, BP 90154, 35801 Dinard Cédex, représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur Général, et XXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,

	D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives ci-après désignées :
F.O, représentée par 
SNMSAC, représentée par 

D’autre part.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
 

Préambule 
Dans le cadre de la crise sanitaire liée à la pandémie de la Covid 19, dont les répercussions atteignent directement et durablement le secteur aéronautique, la Direction et les organisations syndicales ont décidé de mettre en place un ensemble de mesures permettant de faire face à une baisse durable de l’activité au sein de Sabena technics DNR. 

Avant même l’engagement des discussions, la Direction avait déjà pris les décisions suivantes pour limiter le recours à l’Activité Partielle Longue Durée et en limiter les conséquences pour les salariés : 

Le recours à l’activité partielle dès le mois de mars 2020 avec rotation au sein des équipes en lien avec les compétences 
Le gel des augmentations générales pour l’année 2020 
L’acceptation de demandes de ruptures conventionnelles dès lors d’un non remplacement du poste occupé
Le versement exceptionnel d’un complément à l’indemnité retraite à raison de 2 mois supplémentaires de salaire de référence pour des personnels éligibles en terme de trimestre et de taux plein jusqu’à fin mars 2021.
La mobilisation des congés payés, RTT, jours de repos
La mise en place d’affectations temporaires d’un métier vers un autre 
La poursuite des mobilités internes en fonction des compétences et expériences

Malgré une baisse de la charge de production, l’objectif est la préservation de l’outil industriel et des compétences de production, pour faire face le plus rapidement possible à une remontée de l’activité.



Il a été arrêté ce qui suit : 


Article 1 : Diagnostic de la situation économique et des perspectives d’activité
Sabena technics DNR est une filiale à 100% du Groupe Sabena technics. Son site principal est situé sur l’aéroport de Dinard Pleurtuit Saint-Malo. Son activité est totalement dédiée à l’aéronautique et consiste à entretenir et à modifier des aéronefs civils et militaires, à réparer des équipements et à gérer des chaines logistiques de matériels. 
Il s’agit donc principalement d’une activité de main-d’œuvre puisque 65% de son effectif est un effectif de production directe hautement qualifié. Ces compétences sont rares sur le marché et elles le sont d’autant plus qu’elles exigent une durée d’expérience et de formation pour pouvoir avoir les habilitations requises pour intervenir sur un type d’aéronef ou d’équipement.
Effectifs sous contrat au 22 Mars 2021, par type de contrat et lieu d’affectation géographique 

(*) Tremblay en France est un établissement de Sabena technics DNR réalisant des prestations logistiques
Les motifs et le contexte économique conduisant à demander un accord d’activité partielle de Longue durée sont présentés en Annexe 1 du présent document.

Article 2 : Champ d’application de l’accord (activités et salariés concernés)

Les effectifs visés par le présent accord sont les effectifs actifs (CDI, CDD y compris alternants) à la date du 1er mai 2021 rattaché à la direction Production selon le découpage par centre de gestion de l’entreprise décrit ci-dessous.



Tous les salariés affectés à ces centres de gestion entrent dans le champ d’application du dispositif d’activité partielle de longue durée institué par le présent accord 
Les salariés du présent article sont placés en APLD quelle que soit la nature de leur contrat (CDI, CDD, contrat d’apprentissage ou de professionnalisation) ou la modalité d’organisation de leur temps de travail (temps partiel, convention de forfait jour).
Les salariés à temps partiels ont un aménagement de la réduction maximale de l’horaire de travail au prorata de sa quotité de travail initiale. 
Il s’agit de tous les salariés réunissant les conditions prévues par la loi pour entrer dans le champ d’application du dispositif spécifique d’activité partielle et travaillant au sein des activités visées par le présent chapitre.
Pour des raisons d’équité les salariés protégés pourront être mis en activité partielle après obtention de leur accord.
Les salariés cadres dirigeant (position III A, salariés sans référence horaire) ne sont pas éligibles à l’APLD.

Article 3 : Condition de mobilisation des congés payés et jours de repos

Conformément aux ordonnances n°2020-323 du 25 mars 2020 et n°2020-1597 du 16 décembre 2020, l’employeur est autorisé, avant tout placement en activité partielle, à décider de la prise de :
5 jours ouvrés de congés payés acquis par un salarié
Jours de repos prévus par une convention de forfait (RTT) acquis par un salarié. Le nombre total de jours de repos que l’employeur peut imposer à la prise au salarié ou dont il peut modifier la date ne peut être supérieur à 10.

Cette règle n’est applicable que dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire tel que défini au travers des lois n°2020-290 du 23 mars 2020 et n°2020-1379 du 14 novembre 2020 ainsi que leurs prolongations ultérieures éventuelles mais dans la limite de l’année 2021.

Au-delà de ces journées, l’employeur incitera les volontaires à poser des jours de congés ou toute autre forme de repos avant la mise en œuvre d’APLD.


Article 4 : Réduction du temps de travail 

En application des dispositions légales, la réduction de l’horaire de travail ne peut être supérieure à 40% de la durée légale.
Sur la durée totale d’application du dispositif mentionnée à l’article 8.1 du présent document, la réduction de l’horaire de travail sera au maximum de 40% de la durée légale du travail (35 heures).

Ainsi la réduction effective du temps de travail et les modalités associées, suivants les centre de gestions concernés est réajustée régulièrement et est portée à la connaissance des salariés via la programmation par période glissante de 14 jours avec mise à jour au plus tard le jeudi de la semaine N pour la semaine N+1. 
En cas de circonstances exceptionnelles le nécessitant, ce délai de prévenance pour un rappel du personnel placé en activité partielle pourra être de 2 jours. 
En ce sens, la mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée entraine un aménagement de l’organisation du travail pour les salariés concernés.
Il est précisé que l’application de ce dispositif peut conduire à la suspension temporaire de l’activité, en heures, en jour(s) voire en semaine(s) entière(s). Les cadres en forfait jours ont une suspension temporaire de l’activité en jour(s) voire en semaine(s) entière(s) 
Une vigilance particulière sera apportée à la programmation pour favoriser la prise en demi journée ou en journée. 

Article 5 : Le régime applicable aux salariés concernés

Article 5.1 : Modalités d’indemnisation des salariés en activité réduite 
Le salarié placé en activité réduite pour le maintien en emploi reçoit une indemnité horaire versée par l'employeur, dans les conditions fixées par la loi et par le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction durable.
À titre informatif, et au jour de l'élaboration du présent accord, les salariés placés en activité réduite pour le maintien en emploi recevront une indemnité horaire versée par l’entreprise correspondant à 70 % de leur rémunération brute telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance (soit à ce jour 6995,61 euros pour un salarié à temps complet, sur la base d’un SMIC mensuel 2021 égal à 1554,58 euros pour un temps plein base 35h/semaine). Un taux plancher de 8,03 euros/heure s’appliquera.
Dans le cas d'une évolution des dispositions légales et règlementaires, les nouvelles modalités d'indemnisation s'appliqueront de plein droit aux salariés placés en activité réduite pour le maintien en emploi.





Article 5.2 : Régime de l’indemnisation versée (participation, intéressement, protection sociale complémentaire, impact sur le référentiel des douze derniers mois en cas de départ)
Toutes les heures chômées sont prises en compte pour le calcul de l’acquisition des droits à congés payés.
Ces heures chômées sont prises en compte pour la répartition de la participation et de l’intéressement en ce qui concerne la durée de présence et la répartition uniformément entre les Bénéficiaires au prorata du temps de présence dans l’Entreprise au cours de l’exercice considéré comme si le salarié n’avait pas été placé en activité partielle.
Les garanties collectives de protection sociale complémentaire sont maintenues pendant la période d’activité partielle de longue durée.
En cas de rupture du contrat de travail au cours ou à la suite d’une période d’activité partielle de longue durée, le salaire de référence servant de base au calcul des indemnités de rupture sera déterminé en fonction de ce que le salarié aurait perçu s’il n’avait pas été en activité partielle. 

Article 6 : Engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle

La préservation des emplois et des compétences des salariés est un élément essentiel permettant d’assurer la poursuite de l’activité et de sécuriser l’avenir de Sabena technics DNR.

	Article 6.1 : La formation professionnelle
L’entreprise réaffirme la nécessité de poursuivre le déploiement du plan de développement des compétences (plan de formation) afin d’accompagner au mieux l’évolution des métiers et l’activité de l’entreprise. 
Pendant toute la durée d’application du dispositif, les salariés continueront de bénéficier des formations nécessaires au maintien de leurs compétences : 
Maintien des qualifications de type avions et/ou nouvelles qualification de type avion
Maintien des formations réglementaires aéronautiques et sécurité
Accompagnement au cas de mobilité interne vers un autre métier 

De manière générale, les formations professionnelles accompagnant l’adaptation au poste devront prioritairement être prises dans le cadre du plan de développement de compétences avant d’intégrer le dispositif FNE-Formation.

Plus particulièrement, les formations de reconversion ayant vocation à développer l’employabilité des salariés et sécuriser leur développement professionnel s’inscriront dans le cadre du dispositif FNE-Formation sans qu’elles aient vocation à se substituer au plan de développement des compétences de Sabena technics DNR.
Il est rappelé par ailleurs, l’importance de l’implication de chacun dans la construction de son parcours professionnel, le CPF permet au salarié d’être à l’initiative de la mise en œuvre de formations et d’être également acteur du développement de ses compétences.
Les salariés seront invités, dans cette période exceptionnelle, à mobiliser leur CPF, pour atteindre les objectifs du plan de développement des compétences.
Enfin, depuis 3 ans Sabena technics DNR a mené des campagnes de recrutements significatives par le recours notamment à l’alternance et en particulier pour les métiers en tension (techniciens aéronautique et chaudronniers) qui lui-même a permis le recrutement de jeunes en CDI.
Ce processus doit se poursuivre pour disposer de compétences de production suffisantes et faire face à la reprise d’activité.
L’entreprise en fonction de ses besoins, s’engage donc pendant toute la période de mise en place d’activité partielle, à poursuivre le recours à l’alternance pour ces métiers en particulier.

	Article 6.2 : Le maintien de l’emploi
Le maintien de l’emploi s’entend comme l’engagement de l’employeur de ne pas procéder à la rupture du contrat de travail pour l'un des motifs économiques visés à l'article L. 1233-3 du Code du travail.
En conséquence Sabena technics DNR s’engage, pendant la durée de chaque période de recours à l’activité partielle de longue durée de 6 mois, à ne procéder à aucun licenciement économique sur les postes occupés par les salariés concernés par le dispositif d’activité partielle.

Cet engagement ne saurait être remis en cause par l’employeur dès lors que le plan de charge ne se dégrade pas par rapport aux perspectives d’activités jointes au présent accord. 

L’employeur ne serait cependant pas lié en cas de dégradation sensible de son plan de charge remettant en cause la pertinence du recours au dispositif d’activité partielle de longue durée et nécessitant le recours à d’autres mesures afin de sauvegarder l’emploi.




Article 7 : Modalités d’information des organisations syndicales et des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’accord 
Le comité social et économique (CSE) est informé à l’occasion de chaque réunion ordinaire de la mise en œuvre du dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi. 
Les informations transmises au comité social et économique porteront sur 
La décision explicite d’homologation de la demande formulée auprès de l’administration (cf article7-3) ou à défaut d’homologation, dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent accord, la copie de la demande d'homologation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration 
Le nombre de salariés concerné par activité, par métier, par typologie de contrat
La moyenne d’heures et écart type par spécialité/centre de gestion
Le taux d’activité partielle mis en œuvre par activité
La durée de l’APLD
le volume de jours chômés mois par mois 

Semestriellement un point sera fait avec le CSE sur : 
l’actualisation du diagnostic sur la situation économique
le suivi des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle.

Article 8 : Dispositions finales

Article 8.1 : Durée d’application de l’accord
Le recours au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi est sollicité du 1er Mai 2021 au 30 Avril 2024. Cet accord cessera de produire tout effet à son terme.
Pendant la durée de validité, la Direction pourra avoir recours à l’activité réduite sur une période effective de 24 mois consécutifs ou non, en commençant par une première période de six mois du 1er Mai 2021 au 31 Octobre 2021.
Les périodes suivantes seront définies en fonction des besoins de l’entreprise et des perspectives d’activités.


	Article 8.2 : Clause de revoyure et de révision
En cas de reprise plus rapide qu’anticipée de l’activité, d’une dégradation de la charge plus importante que prévue de celle-ci, une évolution des dispositions légales et réglementaires relatives à l’Activité Partielle Longue Durée, ces situations étant de nature à remettre en cause le recours à l’APLD telle qu’envisagée dans le présent accord, les parties au présent accord se réuniront en vue d’y apporter des solutions et examiner la situation préalablement à toute cessation anticipée du recours à l’activité partielle.


Article 8.3 : Procédure d’homologation 
Le présent accord fait l’objet d’une homologation conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Conformément à l’accord de branche, le document élaboré par l’employeur est transmis à l’autorité administrative, accompagné de l’avis préalable du CSE. A défaut d’avis exprimé dans le délai imparti, le CSE sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif. La convocation du CSE sera alors transmise à l’autorité administrative.
En application de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, l'autorité administrative notifie la décision d'homologation dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent document. 
Il est précisé que le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai de 15 jours vaut décision d'acceptation d'homologation. Dans ce cas, l’entreprise transmettra une copie de la demande d'homologation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration, au comité social et économique.
Conformément à la réglementation en vigueur, la décision d’homologation vaut autorisation d’activité réduite pour le maintien en emploi pour une durée de six mois. L’autorisation doit être renouvelée par période de six mois. Dans ce cas et afin de permettre une continuité dans le bénéfice du dispositif d’APLD, les nouvelles demandes de renouvellement seront déposées au moins 15 jours avant la date de fin d’autorisation. 
La décision de validation ou à défaut, les documents précités et les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur leurs lieux de travail.
	Article 8.4 : Suivi auprès de l’autorité administrative
Avant l’échéance de chaque période d’autorisation de 6 mois, Sabena technics DNR adressera à l’autorité administrative :  
un bilan portant d’une part sur le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle et, d’autre part, sur les modalités d'information des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre du présent accord déterminé à échéance mensuelle ;
un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de l'entreprise ; 
des perspectives d’activité de l’entreprise au cours des 6 prochains mois et du recours à l’activité partielle sur cette période 
le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique a été informé de la mise en œuvre de l'activité réduite pour le maintien en emploi.
Article 8.5 - Affichage et Communication
Un avis indiquant l’existence de l’accord est affiché dans l’établissement sur les panneaux Directions.



Article 8.6 – Formalités
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès de la Direction Régionale des Entreprises de la Consommation de la Concurrence du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Rennes : un exemplaire original en version papier, accompagné de son bordereau de dépôt, par lettre recommandée avec accusé de réception et une copie "électronique" transmise par email ; et un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Saint Malo.

Fait à Dinard, le 9 avril 2021
En 5 exemplaires originaux
Pour la Direction
Directeur Général  	Directrice des Ressources Humaines 	

Pour les Organisations Syndicales
Délégué syndical F.O.	Délégué Syndical SNMSAC

ANNEXE 1
Le contexte économique et social de Sabena technics DNR

Le contexte aéronautique lié à la COVID-19
Sabena technics DNR est un acteur de la maintenance aéronautique intervenant sur la maintenance et modification des aéronefs civils ou militaires et leurs équipements.

La maintenance des avions civils et de leurs équipements
Les mesures sanitaires en vigueur en France, en Europe et dans nos principales zones d’activités ont conduit à une diminution très importante de l’activité aérienne, avec la mise en stockage de longue durée des avions de nos clients (compagnie aériennes).
Les programmes d’entretien des aéronefs et de leurs équipements étant principalement basé sur des butées horaires d’exploitation, les visites d’entretien programmées sont repoussées et conduisent à une forte baisse de l’activité.
Les prévisions de trafics aériens établies par Eurocontrol (Organisme européen de la Circulation Aérienne) montrent que le niveau pré-crise COVID -19 ne sera pas atteints avant 2024.

Au 28/02/2021, l’activité aérienne était inférieure de 56% à l’activité pré-crise de la COVID-19.
Les différents forecast, en fonction de scénarii liés aux campagnes de vaccination, réouvertures de frontières, dans leurs versions les plus optimistes donnent pour 2021 une baisse de l’activité aérienne de -50%, de -28% en 2022 et de -18% en 2023, par rapport aux niveaux de 2019


La maintenance des aéronefs militaires
La crise économique de la COVID-19 a conduit le gouvernement français à anticiper un certain nombre de programmes de modification et d’acquisition d’aéronefs. Mais en terme de maintenance aéronautique, l’impact de ce plan de relance ne produira ces effets qu’à compter de fin 2022, lorsque ces premiers programmes auront été livrés par les avionneurs.
Par ailleurs, les conséquences du confinement a conduit à une réelle baisse de l’activité aérienne de nos clients militaires de l’ordre de -18%, ayant pour impact une baisse de notre activité de maintenance aéronautique dans les mêmes proportions.
Enfin, notre société va être confrontée en 2021 et 2022 à des enjeux très importants de renouvellement de marchés existants, après mise en concurrence :
Le marché de maintenance des avions Falcon 50 de la Marine Nationale, se terminant le 7 Avril 2021. Ce marché est ouvert à la concurrence européenne et la compétition avec la société Jet Aviation (société Suisse basée à Bâle Mulhouse dont les actionnaires sont les américains de General Dynamics) sera exacerbée ;
Le marché de maintenance des avions Casa 235 de l’Armée de l’Air, se terminant le 1er Juillet 2021 ; Notre société est associée sur ce dossier avec le constructeur Airbus mais la concurrence Anglaise de Babcock ou d’autres acteurs ne peut pas être écartée ;
Le marché de maintenance des avions Falcon 10 de la Marine Nationale, se terminant le 14 Décembre 2022 ;
La déflation de flotte des C160 de l’Armée de l’Air et de l’Espace rentre également dès 2021.

Impact économique et social
Impact sur l’activité de production
En avril 2020, Sabena technics avait déposé un dossier d’activité partielle portant sur 146 391 heures entre le 18 Mars et le 30 Juin 2020.
En Juin 2020, un avenant à ce dossier d’activité partielle a été déposé portant à la fois sur une réduction du prévisionnel d’activité partielle à 115 154 heures et sur une période allant du 18 mars 2020 au 30 Décembre 2020.
Pour atténuer cette activité partielle, Sabena technics DNR a mis en place :
un dispositif d’affectations temporaires de métiers impactés vers des métiers moins impactés ;
Des actions de formations
Tout en poursuivant, afin de préparer l’avenir le recrutement de 15 jeunes alternants et l’embauche de techniciens aéronautique dont le cursus de formation prend plusieurs années.


Impact sur le Chiffre d’Affaires
En 2020, du fait des baisses d’activité énoncées ci-dessus, Sabena technics réalisera un chiffre d’affaires de 112 m€, en baisse de (20) m€ par rapport à 2019, soit -15%.
Prévisionnel 2021 et 2202 :
Sabena technics DNR prévoit un Chiffre d’affaires 2021 de 115 m€, soit – 13% par rapport à 2019.
En 2022, nous prévoyons une croissance de notre chiffre d’affaires de 115 m€ à 122 m€, mais qui reste encore inférieure de -8% par rapport à notre niveau post crise.
Ce prévisionnel est déterminé avec des hypothèses de renouvellement de nos marchés militaires (cités au §1.2. de cette annexe) et la reprise progressive de l’activité aérienne civile dès l’été 2021, ce qui reste encore très incertain, pour retrouver un niveau pré-crise à l’été 2024. 

Motifs pour lesquels l’Activité Partielle de longue Durée est nécessaire
Comme précisé au §2, l’adaptation de nos ressources à l’activité est primordiale. Les métiers très qualifiés de Sabena technics DNR nécessitent des parcours de formation très long (3 ans pour un mécanicien aéronautique, à 7 à 10 ans pour un technicien aéronautique confirmé).
Aussi Sabena technics DNR a choisi de se préparer au retour à la normale du transport aérien et donc des activités de maintenance, en continuant ses recrutements et en augmentant son effort de formation.
Cependant, la crise que traverse le secteur de l’aérien ne permettra pas dans les deux prochaines années d’assurer une charge à 100% à l’ensemble de nos personnels, notamment dans les métiers de la maintenance des avions et dans ceux de la maintenance des équipements.
Nous avons un risque de sous-activité de production de l’ordre de 40% et sollicitons une autorisation d’activité partielle de longue durée pour ces métiers sur une période de 36 mois.