Avenant n°5 du 28 juin 2019 à l’accord relatif aux frais de santé du personnel de l’association de moyens BTP RMS du 5 juin 2015



Lors de la réunion paritaire du 28 juin 2019, la Direction Générale et les organisations syndicales se sont entendues pour modifier les garanties de l’accord relatif aux frais de santé du personnel BTP RMS du 5 juin 2015 et ses avenants successifs.

Les modifications suivantes sont apportées :

Article 1 :

L’article 2 de l’accord du 5 juin 2015 est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes : modifiés comme suit :

« Article 2 : Les garanties

Tout adhérent bénéficie des garanties de frais de santé pour tout fait générateur intervenant à compter de la date d’adhésion au régime « frais de santé ».

Les parties s'engagent à ce que le contrat souscrit respecte les exigences légales et réglementaires applicables au contrat responsable. Elles veilleront sans délai à faire évoluer le présent accord et le contrat en cas d'évolution de ces dispositions.

Les remboursements des frais de santé des adhérents directs d’une part, et des membres associés et des membres particuliers d’autre part, sont effectués selon le tableau commun ci-dessous.

Pour les ayants droits ainsi que les membres associés ou particuliers, qui exercent une activité non salariée (dits TNS : Travailleurs Non Salariés), les remboursements sont réalisés sur la base du niveau de remboursement du Régime Général des Travailleurs Salariés.


Précisions relatives aux Tableaux ci-dessus : 
FR : frais réels
RSS : remboursement Sécurité Sociale
BR : base de remboursement de la Sécurité Sociale
TM : ticket modérateur
OPTAM : Option pratique tarifaire maîtrisée

Article 2 :

Les dispositions de l’article 3.1 de l’accord du 5 juin 2015 sont modifiées comme suit :

« 3.1. Les adhérents directs, salaries de btp RMS

3.1.1. Une contribution assise sur les salaires
	
Le financement de la complémentaire santé des adhérents directs et de leurs ayants droits est assuré par une contribution globale et unique, quel que soit la composition familiale du salarié concerné, assise sur le salaire des salariés et répartie entre l'employeur et le salarié. 

Taux et assiette de la contribution

Pour la période du 1er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020, le taux global de la contribution est de 3,7% avec l'application d'un taux d'appel de 100%.

La contribution, prélevée mensuellement, est assise sur le salaire mensuel brut des salariés, qui est encadré par des limites :

plancher : 0,9 fois le plafond de la Sécurité sociale de l’année concernée,
et plafond : 1,3 fois le plafond de la Sécurité sociale de l’année concernée.
 
Il est précisé que :
Les « plancher » et « plafond » suivent l’application du plafond de la Sécurité sociale de l’année concernée. En conséquence, en cas de versement de primes à périodicité pluri-mensuelle (prime décentralisée, prime de performance individuelle, prime d’objectifs collectifs...), les « plancher » et « plafond » ci-dessus sont cumulés depuis le 1er janvier de l’année en cours et atténuent l’impact du versement de la majoration du salaire par la ou les prime (s), 
Les « plancher » et « plafond » ne sont pas proratisés pour les salariés à temps partiel. 

Répartition de la contribution entre l'employeur et le salarié

Les cotisations des adhérents directs sont prises en charge à hauteur de 60 % par l’employeur et 40 % par le salarié.

La participation de l’employeur correspond à l’équivalent d’au moins 1,45% la masse salariale de BTP RMS. 
En raison de son caractère obligatoire (loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 et signature du présent accord), la contribution patronale au régime Frais médicaux a perdu son caractère de dotation activités sociales et culturelles.

3.1.2. Clause de sauvegarde

Les personnels présents au 31 mars 2008 bénéficieront d’une indemnité différentielle calculée en points FEHAP de telle sorte que leurs cotisations salariales au financement des régimes de prévoyance et de frais de santé ne soient pas affectées à la date du 1er avril 2008 par le nouveau dispositif mis en œuvre, et la nouvelle répartition de cotisation entre employeur et salarié qui en découle. Cette indemnité est acquise de manière définitive.

3.1.3. Ressource complémentaire 

Pour la période du 1er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020, les parties conviennent de mettre en œuvre les dispositions de l’article 4 de l’accord du 10 novembre 2016 relatif à la constitution et au fonctionnement du CIE entre PRO BTP et BTP RMS, concernant le versement des 0,056% en complément des ressources ci-dessus. »

Article 3 :

Les tableaux des cotisations dues par les membres associés et particuliers, visés à l’article 3.2 de l’accord du 5 juin 2015 sont modifiés comme suit :

« Pour les membres associés, la cotisation mensuelle est exclusivement acquittée par les membres sans financement par BTP RMS. Elle est fixée comme suit :

Famille 1 : parent unique avec 1 ou plusieurs enfants
Famille 2 : couple avec 1 ou plusieurs enfants 

Pour les membres particuliers, la cotisation mensuelle est exclusivement acquittée par les membres sans financement par BTP RMS. Elle est fixée comme suit :




Famille 1 : parent unique avec 1 ou plusieurs enfants »


Article 4 :

L’article 6 de l’accord du 5 juin 2015 est modifié et remplacé par les dispositions suivantes : 

« Le présent accord est applicable à compter du 1er janvier 2020 et est conclu pour une durée d’un an. Il prendra fin le 31 décembre 2020.

Avant le terme ci-dessus indiqué, les parties signataires conviennent d’examiner les conditions d’un éventuel renouvellement. En dehors de cette hypothèse, les parties entendent expressément préciser que cet accord ne trouvera plus à s’appliquer au-delà du 
31 décembre 2020 et donc ne pourra plus produire d’effet au-delà de cette date. 

La révision du présent accord est effectuée selon les dispositions légales en vigueur. Il est expressément prévu qu'en cas de modification des textes législatifs, réglementaires ou des circulaires administratives sociales ou fiscales relatives notamment au caractère responsable, obligatoire ou collectif du régime, une réunion de négociation se tiendra afin d'identifier les modifications nécessaires à apporter au présent accord, permettant au régime de continuer à bénéficier des avantages fiscaux et sociaux. »

******

Le présent avenant sera notifié aux organisations syndicales représentatives puis déposé, dans les conditions déterminées par les dispositions légales et réglementaires, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Il fera dans ce cadre l’objet d’une publication anonymisée sur la base de données nationale du site de legifrance.
Par ailleurs, une copie de cet avenant est déposée auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
					
Fait à Paris, le 28 juin 2019

En 3 exemplaires

Ont signé :


Pour le Syndicat National du Personnel de BTP RMS (FO)



Pour le Syndicat CFE-CGC BTP


          
Pour la Fédération de la Protection Sociale, du Travail et de l’Emploi – CFDT 




Pour BTP Résidences Médico-Sociales :

			   Le Directeur