ENTRE : 
 
La Société X représentée par X, dûment mandatés 
 	 	 	 	 	 	 	 	 	 	 	D’une part, 
 
ET : 
 
Les Organisations Syndicales, dûment mandatées à cet effet : 
Le Syndicat X, représenté par X. 
Le Syndicat X, représenté par X.
	         	   									D’autre part, 

Il est convenu ce qui suit : 

PREAMBULE
Le présent accord vise à encadrer le recours au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi (ci-après « ARME ») au sein de l’entreprise X. 
Le recours à ce dispositif est rendu nécessaire par la situation économique actuelle de l’entreprise, ainsi que par les perspectives d’activité connues à ce jour, lesquelles sont décrites dans le diagnostic figurant ci-après.

1. Présentation de l’Entreprise
XX

2. Présentation des perspectives d’activité pour l’avenir, et des éléments démontrant que la réduction d’activité est durable
Activité économique :
Nous enregistrons depuis 4 ans une baisse constante de nos volumes. 
En effet, nous sommes passés de X tonnes produites en 2018 à X tonnes pour l’année 2020, soit une baisse de X tonnes, ce qui représente X 

Les ventes ont également chuté. Elles sont passées de X tonnes vendues en 2017 à X tonnes en 2019 pour atteindre X tonnes pour l’année 2020. Ce qui représente une baisse de X tonnes vendues, soit – X%. 


Le chiffre d’affaires, quant à lui, est passé de X€ en 2017 à X€ en 2019, pour arriver à X€ en 2020.Ce qui représente une baisse de X€, soit X%.

Notre budget prévisionnel en terme de production, et de volume pour l’année 2021 est le suivant : 
Les commandes enregistrées jusqu’à présent ne laissent pas entrevoir l’atteinte de nos prévisions pour les mois de Février, et Mars 2021. 

Effets du Coronavirus :
Les différentes mesures de confinement, et de couvre-feu ont nécessairement eu des répercussions sur la demande des clients de l’entreprise. 
Les effets de la pandémie se sont manifestés par des difficultés de réception de nos matières premières, et de composants, qui entrent dans la composition de nos produits. 
Si le premier mois de l’année 2021 s’est déroulé correctement d’un point de vue budgétaire. Nous sommes loin d’un chiffre d’affaires, qui nous permettrait un développement durable. Nos perspectives montrent que le couvre-feu, et les mesures administratives liées à la pandémie produisent des effets négatifs économiques sur les marches servis par notre entreprise. 


3. Présentation des éléments justifiant que la pérennité de l’entreprise n’est pas compromise
La baisse du chiffre d’affaires ne garantit pas un futur durable, sans qu’à ce stade, il ne soit de nature à compromettre la pérennité de l’entreprise. 
Du fait de notre gestion, notre trésorerie est optimisée. 
L’entreprise a été rachetée au 02 Janvier 2019 par un groupe industriel. 
Cela signifie que le groupe, au niveau mondial, souhaite développer, et conforter notre entreprise. 
Une nouvelle stratégie a été mise en place au niveau du groupe, notamment en terme commercial, afin de remporter de nouveaux marchés. 
Enfin, le groupe travaille sur de nouveaux développements de produits, qui pourraient voir le jour dans les prochains mois, laissant entrevoir de nouvelles perspectives économiques. 
Pour autant, des mesures d’adaptation à cette baisse durable d’activité sont nécessaires pour ne pas détériorer davantage la situation économique, et financière dans l’attente d’un retour à une activité normale.

Article 1 - Champ d’application de l’accord
Article 1.1 - Champ d’application au sein de l’entreprise
Le présent accord collectif institue l'ARME au niveau de l'entreprise.

Article 1.2 - Activités, et salariés concernés par le dispositif ARME 
Article 1.2.1 - Activités de l'entreprise concernées par l'ARME
Le présent accord collectif concerne les activités suivantes :
Production / Méthodes / Approvisionnements.
Maintenance. 
Supply Chain.
Contrôle.
Fonctions supports : Qualité / Sécurité / Finances / Ressources Humaines / Direction / Informatique.
Recherche et Développement / Recherche et Innovation / Printing.
Achats.
Ventes, et Administration des Ventes.
Article 1.2.2. - Salariés concernés par l'ARME
Au sein de ces activités, l’ensemble des salariés relevant des activités visées au précédent alinéa sont concernés par le dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi, avec une réduction horaire, qui peut être différente.
 
Article 2 - Réduction maximale de l’horaire de travail 
Sur la durée totale d’application du dispositif mentionnée à l’article 7 du présent accord, la réduction de l’horaire de travail ne peut être supérieure, en moyenne, à 40% de la durée légale du travail. La réduction s’apprécie salarié par salarié.
La réduction de l'horaire de travail au titre du placement des salariés en activité réduite pour le maintien en emploi peut conduire à la suspension totale de l'activité.
Aussi, la durée actuelle de travail des salariés, dont le temps de travail est décompté en heures, actuellement fixée à 152,19 heures est réduite au maximum à 91,31 heures mensuelles pendant une période de 6 mois.
La durée du travail des salariés titulaires d’un forfait annuel en jours actuellement égal à 213 jours est réduite au maximum à 128 jours pendant une période de 6 mois.
Par dérogation à l’accord sur le temps de travail en place au sein de l’entreprise, les salariés travailleront sur une base quotidienne de 7 heures, pendant les mois de février à juillet 2021 inclus. 

Article 3 - Modalités d’indemnisation des salariés en activité réduite
Les salariés placés en activité réduite pour le maintien en emploi percevront une indemnité horaire versée par l’entreprise correspondant au taux légal en vigueur de leur rémunération brute servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés telle que prévue au titre II de l'article L. 3141-24 du code du travail ramené à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise.
Dans un souci de préserver le pouvoir d’achat des salariés de l’entreprise, maintient le différentiel de rémunération à hauteur de 100% du net pour chaque collaborateur placé en activité partielle. 

Article 4 - Engagements en matière d’emploi
Article 4.1 - Publics concernés
Au regard du diagnostic figurant en préambule du présent accord, l’employeur s’engage vis-à-vis de l’Administration à maintenir, dans les conditions prévues ci-après les emplois l'ensemble des salariés de l’entreprise. 
Article 4.2 - Durée d’application de ces engagements
Ces engagements courent à compter du début du recours au dispositif d’activité réduite et s’appliquent, pour chaque salarié concerné, durant la durée d'application du dispositif telle que définie à l’article 7. 
Le maintien de l’emploi s’entend comme l’engagement de l’employeur de ne pas procéder au licenciement pour l'un des motifs économiques visés à l'article L. 1233-3 du Code du travail. 
Par ailleurs, l’employeur s’engage à procéder au remplacement de 3 salariés maximum dont le contrat a été rompu indépendamment de tout motif économique, tel que visé à l’article L. 1233-3 du Code du travail. 
Article 5 - Engagements en matière de formation professionnelle
L’employeur prends l’engagement de mettre en place des actions de formation inscrites au plan de développement des compétences de l’entreprise aux salariés relevant des activités concernées par le dispositif d’activité réduite. 
Notamment, les salariés seront formés à des actions permettant de développer leur polyvalence, et dans tous les cas de faire en sorte de maintenir leur employabilité. 
En l’espèce, plusieurs collaborateurs de production seront formés au fil de l’année, et en fonction des possibilités, à la conduite d’autres lignes de production de l’entreprise, qu’ils ne maîtrisent pas encore. 
En partenariat avec l’Opco 2I, l’entreprise s’engage à mettre en place des actions de formation dans le cadre du FNE, qui pourront avoir lieu pendant les périodes d’activité partielle, avec accord express des salariés concernés. 
Ces engagements ont par ailleurs déjà été remplis au cours de l’exercice 2020. 
Engagement en matière de co-construction de parcours
L’employeur s’engage à accepter tout départ en formation dans le cadre du compte personnel de formation, du plan de développement des compétences, de la promotion ou reconversion par l’alternance (ProA), dès lors que la formation se déroule en partie durant la mise en œuvre de l’activité réduite pour le maintien en emploi. L’engagement de l’employeur porte sur l’autorisation de départ en formation. Elle n’implique pas nécessairement la prise en charge des coûts de formation. 
Engagement en matière de clause de dédit-formation
L’employeur s’engage à ne pas conclure, et à ne pas mettre en œuvre de clause de dédit-formation auprès de tous les salariés ayant bénéficié du dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi. 
Ces engagements s’appliquent, pour chaque salarié concerné, durant toute la mise en œuvre du dispositif d’activité réduite.


Article 6 - Modalités d’information des organisations syndicales signataires, et des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’activité réduite
Les organisations syndicales signataires, ainsi que le Comité Social et Economique seront informés lors de chaque réunion de CSE (environ 1 fois / mois) de la mise en œuvre du dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi. A l’issue de ces réunions, un procès-verbal sera rédigé.


Article 7 - Date de début, et durée d’application de l’activité réduite
Article 7.1 - Début du recours au dispositif
Le recours au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi est sollicité à compter du 1er Février 2021.
Article 7.2 - Durée de recours au dispositif
L’entreprise souhaite recourir au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi durant une période de 12 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 24 mois.
Il aura pour terme le 31 Janvier 2022.


Article 8 - Validation de l’accord collectif
Le présent accord collectif fait l’objet d’une validation conformément aux dispositions légales, et réglementaires en vigueur.
En application de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, l'autorité administrative notifie la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent accord.
Il est précisé, que le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai de 15 jours vaut décision de validation. 
Dans ce cas, l’entreprise transmettra une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'Administration, au Comité Social et Economique, ainsi qu’aux organisations syndicales signataires.
Conformément à la réglementation en vigueur, la décision de validation vaut autorisation d’activité réduite pour le maintien en emploi pour une durée de six mois. L’autorisation doit être renouvelée par période de six mois.
En tout état de cause, avant l’échéance de chaque période d’autorisation, l’entreprise adressera à l’autorité administrative : 
Un bilan portant d’une part sur le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle et, d’autre part, sur les modalités d'information des organisations syndicales signataires et des instances représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’accord. Cette information a lieu au moins tous les 2 mois, conformément au présent accord collectif.
Un diagnostic actualisé de la situation économique, et des perspectives d'activité de l'entreprise. 
Le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le Comité Social et Economique a été informé de la mise en œuvre de l'activité réduite pour le maintien en emploi.

Article 9 - Informations des salariés
La décision de validation ainsi que les voies, et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur leurs lieux de travail.
À défaut de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l’accord collectif, la copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration sont transmis par l’employeur au Comité Social et Economique, ainsi qu’aux organisations syndicales signataires. 
Ces documents sont également portés à la connaissance des salariés dans les mêmes conditions qu’en cas de décision explicite de validation.

Article 10 – Durée, et entrée en vigueur de l’accord 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Sous réserve de sa validation par l’autorité administrative, il entre en vigueur à la date à partir de laquelle il est recouru au dispositif et cesse de produire ses effets au terme de la durée pour laquelle il est recouru au même dispositif.

Article 11 - Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux, et réglementaires. 
Si un accord de révision est conclu, une nouvelle procédure de validation sera engagée, conformément à la législation en vigueur.

Article 12 - Formalités de publicité, et de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé procédure du Ministère du travail, ainsi que du greffe du Conseil de Prud’hommes de Reims.



 	 	 	 	 	 	 	 	Fait à Reims, le 03 Février 2021 
 

 
  Ont signé : 
 
  Pour X		 					Pour X :
  
 
 
 
 

  Pour X		 					Pour X :