NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020
Procès-verbal du 02 mars 2021

La première réunion des négociations annuelles obligatoires ont eu lieu entre la Direction et les partenaires sociaux, le 02 mars 2021 à 9h00, au 2175 avenue des Eoliennes, 26290 DONZERE.


Discussions sur les éléments suivants :
 	
1 – Egalité professionnelle (L 2242-5 du Code du travail)

2 – Ecart de rémunération entre hommes et femmes (L2242-7 du Code du travail)
	
3 – Salaire et durée effective, organisation du temps de travail (L2242-8 du Code du travail)

4 – Insertion et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés (L2242-13 du Code du travail)

5 – demande à Gras Savoye le bilan 2019 des prestations mutuelle et voir si possible de rencontrer le courtier

6 – Demande possibilité de négocier avec la Direction auprès Gras Savoye les prix et les prestations, voir de changer de mutuelle

7 – Si le point 6 se réalise, voir à ce que la Direction prenne en charge une part plus importante de cotisation. Est-il possible que l’employeur prenne à sa charge une part plus importante de la cotisation et au minimum 22€ au lieu de 16,90€

8 – Si le point 6 se réalise possibilité de revoir la prime de 50€ versé à certains salariés pour le changement de mutuelle en 2017. 

9 – Possibilité d’ouvrir une épargne salariale permettant de déposer jusqu’à une semaine de CP en valeur épargne.

10 – possibilité de mettre en place une valorisation du taux horaire ou une prime pour l’ancienneté au-delà des 15 ans de la convention collective.

11 – quelle est l’économie réalisée sur la casse véhicule et marchandise sur 2019/2020

12 – demande d’un contrat  forfait 186h pour les conducteurs. Voir la moyenne des heures des chauffeurs par catégorie.

13 – prime de participation si la société est bénéficiaire

14 – Augmentation général du taux horaire de 3%

15 – La Direction propose d’allouer une prime de 10€ mensuelle pour l’utilisation à titre professionnel du téléphone portable du salarié sous conditions.


Il a été décidé :


Première décision

Tous les postes de l’entreprise sont accessibles aussi bien aux hommes qu’aux femmes. Les catégories de qualifications sont pourvues tant par des hommes que par des femmes, sauf au poste d’agent de quai, pour lequel aucune femme n’a jamais postulé.

Aussi il n’a pas été jugé nécessaire d’établir un accord sur ce point.


Deuxième décision

Le niveau des salaires de l’entreprise est établi exclusivement en fonction du poste et de la qualification de la personne l’occupant. Aucune différence n’est perceptible entre homme et femme pour une même fonction

Aussi il n’a pas été jugé nécessaire d’établir un accord sur ce point.


Troisième décision

La direction prend en compte les demandes de chacun et fait au mieux afin d’y répondre dans la mesure du possible et en fonction des impératifs d’activité de l’entreprise. Plusieurs temps partiels ont été déjà mis en place par le passé, des aménagements d’horaires même temporaires accordés.

Pas d’accord sur ce point à établir.


Quatrième décision

Les salariés handicapés sont intégrés dans la société et le taux minimum attribué à l’entreprise par l’AGEFIPH DOETH, au regard de ses effectifs, est respecté depuis plusieurs années.

Aussi il n’a pas été jugé nécessaire d’établir un accord sur ce point.

Cinquième décision

Un rdv téléphonique a eu lieu le 10/11/2020 

Sixième décision

Il n’y a pas d’augmentation des cotisations mutuelle pour 2021, les garanties sont inchangées, alors que la tendance des mutuelles est à l’augmentation des primes. Il a été décidé de ne pas changer cette année de mutuelle.

Aussi il n’a pas été jugé nécessaire d’établir un accord sur ce point

Sixième décision

Le point six n’étant pas réalisé, aussi il n’a pas été jugé nécessaire d’établir un accord sur ce point

Septième décision

Le point six n’étant pas réalisé, aussi il n’a pas été jugé nécessaire d’établir un accord sur ce point


Huitième décision

Ce point a été abandonné, aussi il n’a pas été jugé nécessaire d’établir un accord sur ce point

Neuvième décision

Ce point sera repris en 2021 car il est nécessaire de créer un compte épargne temps qui permettra de déposer jusqu’à 1 semaine de congés payés, soit la 5e semaine uniquement et qui sera « transférée » sur un PEE.

Aussi il n’a pas été jugé nécessaire d’établir un accord sur ce point.


Dixième décision


La situation actuelle liée au COVID 19 et la baisse d’activité (perte de CA importante-environ 1M8 perdu) ne permet pas d’avoir des dépenses supplémentaires. La création de plein sud date de 2003. Pour l‘instant aucun salarié n’encore 20 ans d’ancienneté. Ce point sera revu en 2021.

Aussi il n’a pas été jugé nécessaire d’établir un accord sur ce point.


Onzième décision

Le comparatif des chiffres « casse matériel » et « litiges marchandises » 2019/2020 représente une perte de 85.900 €. En ces conditions aucun gain n’étant réalisé il n’y a pas de « bonus » à distribuer.

Aussi il n’a pas été jugé nécessaire d’établir un accord sur ce point.





Douzième décision

Ce point a été abandonné, aussi il n’a pas été jugé nécessaire d’établir un accord sur ce point


Treizième décision

La société respecte les textes en la matière, en conséquent, même si la société est bénéficiaire sur un exercice, voire plusieurs, la prime de participation ne peut intervenir seulement si le déficit reportable est apuré dans les comptes.

Aussi il n’a pas été jugé nécessaire d’établir un accord sur ce point.



Quatorzième décision

Au 13 septembre et au 1er novembre 2020 le montant des frais ont été augmentés à hauteur de 2%. La perte de CA comme cité plus haut et les répercussions financières qui vont en découler ne permettent pas satisfaire cette demande.

Aussi il n’a pas été jugé nécessaire d’établir un accord sur ce point.


Quinzième décision

Aucun Syndicat ne souhaite accéder à cette demande de la direction.

Aussi il n’a pas été jugé nécessaire d’établir un accord sur ce point.



D’un commun accord avec les représentants syndicaux, il est convenu qu’il n’est pas nécessaire d’établir un accord pour l’année 2020.