ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA REMUNERATION ET PRIMES




Entre : 


La société HABELLIS, immatriculée au RCS de Dijon sous le numéro B 015 450 638 dont le siège social est situé 28 boulevard Georges Clemenceau – CS 30312 – 21003 Dijon Cedex

Représentée par la Directrice Générale ayant pouvoir aux fins des présentes

ci-après désignée « la société HABELLIS »

D’une part, 


Et


Les organisations syndicales représentatives au sein de la société HABELLIS : 

Le syndicat CFDT, représenté par la déléguée Syndicale ;

Le syndicat FO, représenté par la déléguée Syndicale ;

Le syndicat USS, représenté par la déléguée Syndicale.


Ci-après désignées « les organisations syndicales »

D’autre part,


Ci-après désignées ensemble « les Parties »








PREAMBULE 

Depuis le 1er octobre 2018, la société LOGIVIE a été absorbée par la société VILLEO, laquelle a été renommée la société HABELLIS.

C’est dans ce contexte que les Parties se sont réunies afin de négocier les dispositions du présent accord et ainsi permettre une harmonisation des éléments de rémunération applicables à l’ensemble des salariés de la société Habellis.

Le présent accord a vocation à se substituer à l’ensemble des stipulations conventionnelles ayant le même objet, aux usages, engagements unilatéraux, accords atypiques et accords collectifs conclus antérieurement ou antérieurement applicables au sein des sociétés VILLEO, LOGIVIE et HABELLIS.

Conformément à l’article L. 2222-3 du Code du travail, le calendrier des négociations a été le suivant : 

1ère réunion de négociation : 30 avril 2019 ;
2ème réunion de négociation : 10 mai 2019 ;
3ème réunion de négociation : 16 mai 2019 ;
4ème réunion : 4 juin 2019 ;


IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 – Prime d’ancienneté

Une prime d’ancienneté sera versée aux salariés ayant au moins 3 ans d’ancienneté ; à l’exclusion des salariés ayant une classification G7, G8 et G9 en application des dispositions de la Convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d’HLM.

Elle sera égale à 1,8% du salaire de base mensuel du salarié. 

Elle sera ensuite majorée chaque année de 0,6% tous les ans pour les salariés employés et agents de maîtrise, soit pour les salariés au coefficient G1, G2, G3 et G4, à la date anniversaire de l’embauche ou de la reprise d’ancienneté du salarié dans la limite de 18 ans d’ancienneté, soit plafonnée au taux de 10,8%.

Elle sera ensuite majorée de 1,8% tous les 3 ans pour les salariés cadres au coefficient G5 et G6, à la date anniversaire de l’embauche ou de la reprise d’ancienneté du salarié dans la limite de 18 ans d’ancienneté, soit plafonnée au taux de 10,8%.

En cas de changement de coefficient, la prime d’ancienneté est intégrée au salaire de base. La prime d’ancienneté repart donc à zéro et se déclenche de nouveau après 3 ans d’ancienneté sur ce nouveau coefficient.

La prime d’ancienneté est versée mensuellement.


Article 2 – Prime de vacances

Une prime de vacances sera versée aux salariés chaque année au mois d’avril.

Son montant sera égal à ½ mois de salaire de base + prime d’ancienneté. Cette prime est calculée au prorata du temps de travail effectif du salarié.


Article 3 – Gratification de fin d’année

Une gratification de fin d’année sera versée aux salariés chaque année au mois de décembre. Cette gratification fait l’objet d’un acompte versé au début du mois de décembre.

Son montant est égal au salaire du mois de décembre + prime d’ancienneté. 

Le salaire pris en considération est le salaire de base du mois + prime d’ancienneté.

Exceptionnellement, les salariés présents dans l’entreprise à la date de signature du présent accord et qui perçoivent le versement de cette gratification sous forme d’1/12ème par mois, pourront choisir de conserver ces modalités de versement lors de l’entrée en vigueur de l’accord. À tout moment, ils pourront demander à changer ces modalités de versement et à bénéficier d’un versement au mois de décembre tel qu’énoncé au 1er paragraphe.  

Les autres modalités de versement de la prime non prévues ci-dessus seront quant à elles supprimées.

Article 4 – Prime de médaille du travail

Une prime est versée aux salariés à l’occasion de la remise de la médaille d’honneur du travail sur présentation de son diplôme. Pour être éligible à cette prime, le salarié devra initier sa demande de médaille du travail durant l’année ouvrant droit à la médaille, à savoir lors de sa 20ème, 30ème, 35ème et 40ème année de services.

Le montant de la prime médaille du travail est calculée sur la base de 30 euros par année révolue d’ancienneté au sein de la société. Ces modalités de calcul sont applicables pour toutes les médailles du travail (argent, vermeil, or, grande médaille d’or). 


Article 5 – Prime sur objectifs

Les Parties rappellent que les anciens salariés de la société Logivie bénéficiaient d’une prime sur objectifs dont le montant variait en fonction de leur statut.

Afin d’uniformiser les statuts de l’ensemble des salariés, cette prime telle que définie dans les statuts Logivie ne sera plus versée.


Article 6– Tickets restaurant

Les salariés bénéficient de tickets restaurant pour chaque journée travaillée comportant une interruption pour déjeuner. Les journées de formation dans le cadre de laquelle le repas est pris en charge par la société ainsi que les déjeuners faisant l’objet d’une note de frais ne donnent pas lieu à l’attribution d’un ticket restaurant.

La valeur faciale des tickets restaurant est de 9€.

L’employeur participe à sa prise en charge à hauteur de 60%. Le salarié prend donc à sa charge les 40% restants.



Article 7 – Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter du 1er janvier 2020.


Article 8 – Révision de l’accord 

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, un avenant de révision pourra être signé :
jusqu’à la fin du cycle électoral en cours par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au sein de la Société signataires ou adhérentes du présent accord ;
à l’issue de cette période, par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au sein de la Société.

Les demandes de révision ou de modification du présent accord devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des Parties.

La demande de révision devra être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont la révision est demandée. 

Les négociations au sujet des demandes de révision devront obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de 8 jours calendaires à compter de la réception de la demande de révision par l’ensemble des Parties concernées. 

Si un accord de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.

Les Parties signataires du présent accord s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées par la Direction en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer quelconque accord ou avenant de révision que ce soit.


Article 9 – Suivi de l’accord 

Le présent accord fera l’objet d’un suivi annuel à l’occasion de la consultation périodique du comité social et économique relative à la politique sociale de l’entreprise.


Article 10 – Publicité de l’accord 

Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord est déposé en version électronique sur la plateforme « TéléAccords » qui le transmettra ensuite à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) compétente.

Une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’accord déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;

Une version électronique de l’accord déposé en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les noms, les coordonnées de l’entreprise devront continuer à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales signataires, le lieu et la date de signature ;

Si l’une des parties signataires de cet accord souhaite l’occultation de certaines autres dispositions, une version de l’accord anonymisée en format .docx, occultant les dispositions confidentielles et accompagnée du dépôt de l’acte d’occultation signé par les parties signataires de l’accord.

Un exemplaire signé est par ailleurs déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Dijon.

Les deux dépôts seront effectués par la Direction. 

En application des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, le présent accord sera également transmis aux représentants du personnel et porté à la connaissance des salariés par tout moyen utile, mention de cet accord sera faite par voie d’affichage réservé à la communication avec le personnel.


Fait à Dijon, le 27 juin 2019

Pour la Société HABELLIS,
la Directrice Générale 


Pour les organisations syndicales représentatives au sein de la société HABELLIS :
Pour le syndicat CFDT
la déléguée syndicale


Pour le syndicat FO
la déléguée syndicale


Pour le syndicat USS
la déléguée syndicale