PROTOCOLE D’ACCORD
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
(NAO) 2019 – SCPR

Entre, 

La société SCPR dont le siège social est situé au 2 boulevard de la Marine – CS 71214 - 97829 LE PORT CEDEX, représentée par xxxxxx agissant en qualité de Directeur Général, 

Accompagné de : 

M. xxxxxxxxx, Directeur administratif et financier ; 
Mme xxxxxxx, Responsable des Ressources Humaines ;
M. xxxxxxxxx, Directeur d’exploitation Carrière.
et 

La délégation syndicale CGTR représentée par M. xxxxxxxxxx, agissant en qualité de délégué syndical CGTR de la société SCPR accompagné de : 

M. xxxxxxxxxxxxxxxx
Mme xxxxxxxxxxxxxx
Mme xxxxxxxxxxxxxx 
M. xxxxxxxxxxxxxxxx

PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-5 à L. 2242.7 et suivants du Code du Travail, une négociation a été engagée au sein de la société SCPR. 

Dans ce cadre, la Direction et l’Organisation Syndicale représentative de l’Entreprise (CGTR) se sont rencontrées les 18 et 28 mars 2019, le 09 avril 2019 et les 06, 18 et 27 juin 2019. 

Durant ces réunions, les informations utiles ont été présentées par la Direction à l’organisation syndicale représentative et l’ensemble des thèmes de la négociation a pu être abordé. Au sortir de ces discussions et échanges constructifs, au vu des propositions faites par la Direction et des revendications de l’organisation syndicale CGTR, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion l’application des dispositions ci-après : 



Revalorisation de la prime NAO

Les parties ont convenu de requalifier en « revalorisation de la prime NAO » la demande initiale qui portait sur la « revalorisation des tickets restaurants ».

Les parties conviennent de modifier le montant des primes NAO existantes et d’ajouter la catégorie des CADRES.  Cette prime est payable sur 12 mois. La nouvelle grille s’établit de la manière suivante : 


Cette mesure s’applique avec un effet rétroactif au 1er mars 2019. La régularisation interviendra sur la paie de juillet 2019. Pour des raisons liées aux paramètres de paie, le rappel de la prime NAO pour la période de mars 2019 à juin 2019 s’effectuera sous une rubrique différente (PRI – Prime). 

Le cadre d’application reste inchangé par rapport aux anciennes négociations. 

Lors des échanges de ce point 1, les parties ont convenu de rediscuter de l’organisation de la TEAM BUILDING dans le cadre de la démarche QVT (Qualité de Vie au Travail). 
L’accord d’entreprise relatif à la QVT est en cours de négociation dans un but d’une signature avant le 31.12.2019. 

Négociation pour le paiement de jours de carence en cas d’arrêt maladie pour les ouvriers. 

Les parties conviennent d’instaurer un dispositif de maintien de salaire pour les absences liées aux arrêt maladie des ouvriers, qui entraînent des jours de carence des indemnités de la sécurité sociale.

L’entreprise SCPR maintiendra le salaire des ouvriers le premier jour de carence de la sécurité sociale dans les conditions suivantes :

L’ouvrier devra présenter un arrêt de travail en bonne et due forme (document CERFA rédigé et signé d’un médecin, conformément aux usages)

L’ouvrier devra montrer une ancienneté minimale d’un an au sein d’SCPR.

Les conditions d’application sont valables jusqu’au 28 février 2021. A partir de cette date, les parties se rencontreront pour dresser un bilan.

Négociation des départs à la retraite

Pour les salariés partant à la retraite, les parties conviennent d’attribuer, en complément de l’indemnité de départ à la retraite réglementaire, une prime selon les conditions suivantes : 

1 000 € brut pour les salariés ayant une ancienneté groupe égale ou supérieure à 30 ans. 
   500 € brut pour les salariés ayant une ancienneté groupe égale ou supérieure à 20 ans. 

Renouvellement de l’accord de participation  

Les accords collectifs d’entreprises relatifs aux anciennes instances représentatives du personnel cessent de produire effet à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique (06-2018). 
A ce titre, les parties conviennent de négocier un nouvel accord de participation. Cet accord devra être signé avant le 30 juin 2019 afin de faire bénéficier aux salariés le fruit des résultats de l’entreprise si les résultats le permettent. 

Dépôt légal de l’accord

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version sur papier signée des parties et une version sur support informatique) auprès de la DIECCTE, ainsi qu’au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Denis de la Réunion. 

En application de l’article L. 2262-5 du Code du Travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel ainsi que sur intranet. 

Par ailleurs, un exemplaire de ce texte est tenu à la disposition du personnel. 

Fait au Port le 27 juin 2019 en 5 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.