NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019





A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

La société FLEXI FRANCE dont le siège est situé rue Jean Huré - 76580 LE TRAIT, représentée par le Directeur des Ressources Humaines et de la Communication, 

d’une part,

Et

Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise désignées ci-après : 
CFE-CGC, 
CFDT, 
CGT, 
FO, 
d’autre part,


Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise se sont rencontrées au cours de quatre réunions, afin de négocier sur les objets entrant dans le champ d’application des articles L.2242-1 et suivants du code du travail.

Aux termes des négociations, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord. 


SOMMAIRE













































ARTICLE I 
DEROULEMENT DES NEGOCIATIONS
Calendrier des négociations : 
1ERE REUNION –  26 avril 2019
Président de la société Flexi France, et Directeur des Ressources Humaines et de la Communication, présentent le bilan de l’année 2018 ainsi que les perspectives et les enjeux de l’année 2019.
Au cours de la réunion, la Direction a expliqué que Flexi France évoluait dans un marché toujours très concurrentiel dont la structure avait complètement été modifiée ces dernières années. Il a été rappelé que l’équilibre du marché restait fragile (avec une offre supérieure à la demande) ce qui nécessitait d’améliorer le positionnement commercial par une meilleure maîtrise des coûts et de la compétitivité.
Par ailleurs, la Direction a rappelé sa conviction de continuer à investir pour assurer la pérennité du site, cela se traduisant notamment par l’amélioration de l’outil industriel ainsi que par le maintien et développement du capital humain du site.
Il a donc été rappelé qu’il fallait, dans le but d’assurer la pérennité du site, trouver un point d’équilibre entre la baisse des coûts et le besoin d’investir sur les « Hommes » et équipements.
Lors de la réunion, la Direction a présenté l’enveloppe globale d’augmentation qui serait ensuite à répartir. 
2EME REUNION – 02 mai 2019
3EME REUNION – 09 mai 2019
4EME REUNION – 16 mai 2019
Au cours des trois dernières réunions, les propositions salariales émanant des Organisations Syndicales Représentatives et de la Direction ont été plus particulièrement discutées.
Les Organisations syndicales Représentatives ont reçu les documents suivants :
Présentations visuelles présentées en réunion avec chacune des propositions faites par la Direction
ARTICLE II
ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES


La négociation n’ayant pu aboutir à un accord unanime, il est ainsi détaillé les propositions de chacune des parties.
La Direction a introduit sa proposition de politique salariale 2019 en rappelant le contexte particulier traversé par Flexi France depuis ces dernières années (contexte économique, gel des salaires, mise à disposition de personnel, réorganisation, plan de départ volontaire). Elle a également expliqué lors de la première réunion que l’enveloppe globale à répartir serait fixe (3%) et qu’elle ne pourrait pas faire l’objet d’une évolution à la hausse ; l’objectif, cette année, étant de privilégier les augmentations individuelles par rapport à l’augmentation générale dans un but de valorisation de la performance et de l’engagement de chacun des collaborateurs.
II. 1. DEMANDES INITIALES DES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES DANS L’ENTREPRISE
II.1. A- DELEGATION SYNDICALE CFE-CGC
				 
La CFE-CGC demande une enveloppe globale d’augmentation de 3,4% de la masse salariale. Aussi, elle souhaite 
Une répartition Augmentation générale (AG) / augmentation individuelle (AI) de 3% avec : pour les salaires inférieurs ou égaux à 40k€ bruts annuel (perçu dans l’année : toutes primes confondues) : 1,8% AG et 1,2% AI. Pour les salaires supérieurs à 40k€ bruts annuel (perçus dans l’année : toutes primes confondues) : 3% AI avec une augmentation d’au moins 90% des collaborateurs avec un minimum de 1,8% afin de compenser l’inflation. 
Une enveloppe spécifique de 0,4% comprenant : Comité Jeunes Cadres / Comité Jeunes Techniciens (augmentation de 5,5% de leur masse salariale et permettre aux collaborateurs pour lesquels il y a eu un gel en 2016 et 2017 d’y prétendre, même si l’âge limite est dépassé), des ajustements liés aux changements de coefficient, les mobilités, les évolutions internes, les personnes qui ont surperformé (personnes reconnues supérieures aux attentes lors des entretiens individuels). 
Une augmentation de 3% des primes suivantes : primes d’atelier, prime vacances, prime d’équipe, prime offshore, prime d’incommodité
Une augmentation du ticket restaurant à hauteur de 7,60 euros
Une augmentation de l’indemnité kilométrique à hauteur de 10% pour compenser la stagnation depuis plusieurs années
Une augmentation de la prime d’astreinte à hauteur de 80€ / jour et 160€ / jour pour les dimanches et jours fériés
Une augmentation de la prime de poste supplémentaire à hauteur de 50€ / jour et 100€ / jour pour les samedis et jours fériés

II.1. B- DELEGATION SYNDICALE CGT

La CGT demande les mesures suivantes :
Une augmentation générale pour tous à hauteur de 4% de la masse salariale totale, avec un plancher de 60 euros ainsi que 2% d’AG et 1% d’AI pour l’ensemble des collaborateurs.
Une enveloppe spécifique de 1%
La revalorisation de la prime d’ancienneté jusqu’à 17,5%
La création d’un « comité jeunes ouvriers » au même titre que les comités déjà existants (CJC/CJT)
La revalorisation des primes atelier, équipe, vacances, incommodité en fonction de l’augmentation générale
Revalorisation de la prime relative aux postes supplémentaires à 50€ pour 8h de travail, que les postes soient récupérés ou non. Pour les collaborateurs intervenants sur le site avec un temps de travail inférieur à 8heures, versement au prorata du temps de présence ;  portée à 100€ les samedis et jours fériés
Une augmentation de 4,5% des indemnités de transport et la création de 2 tranches supplémentaires (de 0 à 3km et 30km et +)
Programmation d’embauches pour l’année 2019
Prise en charge par la Direction de la journée de solidarité
Convenir que le coefficient minimum d’embauche sur le site soit de 190
Négociation d’un accord sur la pénibilité au travail
Création d’un compteur pour favoriser les dons de RTT pour les collaborateurs

II.1. C- DELEGATION SYNDICALE FO


FO demande l’application des mesures suivantes :
Une augmentation générale pour les OETAM à hauteur de 1,5% d’AG avec un plancher de 50€ et 1,1% d’AI avec ou sans palier. Pour les cadres, une augmentation générale de 2,6% d’AI avec un plancher.
Une enveloppe spécifique permettant de récompenser les collaborateurs qui seraient reconnus supérieurs aux attentes lors des entretiens individuels : 0,2% ou 0,3%
Revalorisation de la prime offshore à 50€ et à 100€ pour les samedis et jours fériés
Revalorisation de la prime OSLT à 50€ et à 100€ pour les samedis et jours fériés
Revalorisation de la prime de poste supplémentaire à 50€ et 100€ les samedis et jours fériés
Revalorisation des tickets restaurant et de la prime de transport
Révision des accords OSLT et SAV
Création d’un « comité jeunes ouvriers » (CJO)
Réétudier la grille avec les minimas GPEC

II.1. D- DELEGATION SYNDICALE CFDT
			
La CFDT demande la mise en œuvre des mesures suivantes :

Une enveloppe globale de 3% pour l’augmentation générale et Augmentation individuelle : pour les cadres et OETAM : 1% AG et 2% d’AI sans plancher  
Une enveloppe spécifique de 0,5% comprenant : une enveloppe spécifique CJC/CJT, les ajustements liés aux changements de coefficients, les mobilités, les évolutions internes, les personnes qui ont surperformé (collaborateurs reconnus supérieurs aux attentes lors des entretiens individuels). 
Revalorisation de 2% des primes d’atelier et de vacances sans indexation à l’AG
Revalorisation de la prime de poste supplémentaire à 45 euros/jours et 90euros pour les dimanches et jours fériés.
Revalorisation de la prime d’astreinte à 70 euros
Revalorisation du ticket restaurant à hauteur de 7,50€
Révision de l’accord GPEC
Intégration d’un représentant du CSE au comité de suivi GPEC
Calcul et répartition des enveloppes par le responsable N-1 des collaborateurs
Création d’un comité de suivi pour la répartition des NAO avec l’intégration d’un membre du CSE
Création d’une prime trimestrielle contre l’absentéisme
Versement d’une prime complémentaire dite « Macron »
II.2 ETAT DES DERNIERES PROPOSITIONS DE LA DIRECTION

II.2. A - POLITIQUE SALARIALE 2019
Enveloppes d’augmentation

La Direction dégage une enveloppe globale d’augmentation de 3% de la masse salariale pour la politique salariale.
Il convient de distinguer les grandes catégories suivantes :
Le personnel OETAM (hors jeunes techniciens)
Le personnel Cadres (hors jeunes cadres)
Le personnel Jeunes Cadres et Jeunes Techniciens
Les besoins de « réajustement » spécifiques à intervenir en cours d’année, au titre des ajustements à réaliser (changement de coefficient, autres promotions, mobilités (évolutions internes), rétentions)


Le personnel OETAM (hors Jeunes Techniciens)
Le personnel OETAM bénéficiera d’une augmentation générale de 1%, avec :
Pour les salaires de base inférieurs à 3 000 € brut mensuel, un plancher minimum de 30 €.
Pour les salaires de base supérieurs ou égaux à 3 000 € brut mensuel, une augmentation de 1% de leur salaire de base.
Ces deux mesures consomment en moyenne 1,27% de la masse salariale de la catégorie considérée.
A cela, s’ajoute une augmentation individuelle de 1,23% qui sera distribuée en fonction de la performance et de l’engagement du collaborateur. L’augmentation individuelle ne pourra être inférieure à 0,8% pour 90% de la population.
Le personnel CADRE (hors Jeunes Cadres)
Une enveloppe d’augmentation de 2,50% de la masse salariale concernée est dégagée pour les Cadres (hors Jeunes Cadres) et sera distribuée sous forme d’augmentations individuelles. L’augmentation individuelle ne pourra être inférieure à 0,8% pour 90% de la population.
La Direction s’est engagée à renforcer les contrôles de cohérence, aussi bien pour le personnel OETAM que pour les cadres, qui seront effectués par les chefs de département et les Ressources Humaines pour assurer une juste répartition de l’enveloppe d’augmentation individuelle.
Enveloppe dédiée au CJC – CJT et ajustements spécifiques
Une enveloppe spécifique de 0,5% est dégagée pour les augmentations suivantes :
CJC - CJT
Un "Comité Jeunes Cadres" (CJC) et un "Comité Jeunes Techniciens" (CJT) sont chargés de suivre l’évolution de carrière de ces personnels jusqu'à moins de 30 ans. Ce suivi est prévu pendant les quatre premières années de leur vie professionnelle (cinq années pour les jeunes techniciens), qui peut avoir commencé dans une autre société. 
Les Jeunes Techniciens sont ceux titulaires d’un BTS ou DUT. Les Jeunes Cadres correspondent aux jeunes diplômés engagés en tant que Cadres dans la Société.
L'augmentation individuelle prévue sera applicable à la date anniversaire de l’embauche dans l’entreprise du salarié concerné.
Budget :
3,5% de la masse salariale annuelle du personnel CJC
3% de la masse salariale annuelle du personnel CJT
Conformément à l’accord intergénérationnel signé en date du 29 juin 2017, les salariés ayant intégré les CJC / CJT mais n’ayant pas pu bénéficier d’une enveloppe avantageuse du fait de la conjoncture économique particulière et du gel des salaires, resteront à titre dérogatoire dans le comité pendant le nombre d’années équivalent au nombre d’années où ils n’ont pas bénéficié de l’enveloppe spécifique à laquelle ils avaient le droit. 
Enveloppe spécifique destinée à répondre aux nécessités nées des changements de coefficients pour le personnel OETAM, des mobilités et évolutions internes quand cela est nécessaire, notamment pour les cadres, ainsi que la suppression d’écarts de rémunération qui apparaitraient dans le cadre d’études de rémunération. Cette enveloppe inclut également les deux commissions (Janvier/Juin) de passage de coefficients pour l’année 2019.

Par ailleurs, la Direction s’engage à mettre en place un « Comité Jeunes Ouvriers » sur la base de règles similaires à celles énoncées pour les « Comité Jeunes Cadres » et « Comité Jeunes Techniciens ».

Date d’application des augmentations
Application des mesures au 1er Juillet 2019. Les ajustements se feront en cours d’année, lorsque cela sera nécessaire.

II.2. B- MESURES D’ACCOMPAGNEMENT
Primes et salaire d’embauche
Primes évoluant en fonction de l’augmentation générale
Conformément aux accords d’entreprise en vigueur, le taux d’augmentation générale du personnel OETAM est appliqué aux primes suivantes :
Prime Atelier :		1%
Prime d’équipe :		1%
Prime de vacances : 	1%
Prime d’incommodité :	1%
Prime offshore : La Direction s’engage à réévaluer la prime Offshore de 185,71 € à 195 € (soit une augmentation de 5%).


Evolution du salaire minimum d’embauche
Le salaire minimum d’embauche prévu à l’accord sur le salaire mensuel brut de base minimum du 25 janvier 2012 sera revalorisé à hauteur du taux d’augmentation générale du personnel OETAM, soit 1%.
Ponts 2019
Pour rappel, les trois jours de ponts sont fixés pour l’année 2019 comme suit :
Vendredi 31 mai 2019
Vendredi 16 Août 2019
Mardi 24 décembre 2019

Jours fériés chômés 2019
Certains jours fériés (autres que le 1er mai, jour férié obligatoirement chômé) sont chômés dans l’entreprise. Il s’agit de jours fériés tombant un jour ouvré, du lundi au vendredi inclus, soit pour 2019, 10 jours fériés.
Les jours fériés chômés 2019 sont les suivants :
Mardi 1er Janvier 2019
Lundi 22 Avril 2019
Mercredi 1er Mai 2019
Mercredi 8 Mai 2019
Jeudi 30 Mai 2019
Lundi 10 Juin 2019
Jeudi 15 Août 2019
Vendredi 1er Novembre 2019
Lundi 11 Novembre 2019
Mercredi 25 Décembre 2019
Journée de solidarité (application Paie Octobre 2019)
Pour rappel, la loi a prévu que la journée de solidarité soit de 7 heures pour les salariés à temps complet. Pour les salariés à temps partiel, la durée est de 7/35ème de leur horaire contractuel hebdomadaire (5h36 minutes pour un temps partiel à 80%, 6h18 minutes pour un temps partiel à 90%).
La Direction propose que la journée de solidarité soit gérée selon les principes suivants :
Pour le personnel en horaire collectif temps complet / temps partiel :

Le salarié aura le choix entre :
La diminution d’une journée de son contingent de RTT,
La déduction sur sa paie du nombre d’heures correspondant à la Journée de Solidarité

Pour le personnel en horaire cyclé posté et le personnel cyclé au titre des aménagements seniors :

Le salarié aura le choix entre :

La diminution d’une journée de son contingent Récupération Jour Férié / Récupération Pont Payé et le paiement de 1h08 minutes au taux normal,
La déduction sur sa paie du nombre d’heures correspondant à la Journée de Solidarité


Pour les Cadres autonomes :

Pour les cadres autonomes, la règle reste inchangée et la journée est incluse dans le forfait annuel (le nombre de jours travaillés est fixé à 214 jours par an incluant la journée de solidarité).


Dispositif spécifique aux équipes de suppléance
La Direction précise que les dates fixées ci-dessous peuvent être modifiées en fonction de l’évolution des plannings.

Jours accordés au titre des jours fériés 2019

Les 2 jours accordés au titre des jours fériés chômés 2019 (autres que le 1er mai, jour obligatoirement chômé) sont les suivants : 
Samedi 28 décembre 2019
Dimanche 29 décembre 2019

Journée de solidarité (application Paie Octobre 2019)
La Direction a fixé la Journée de Solidarité au Dimanche 14 Juillet 2019. Pour les équipes de suppléance, la Journée de Solidarité correspond à 4h48 minutes.

Modalité de réalisation : Le salarié aura le choix entre :

Le travail d’un poste de travail complet et le paiement de 7h12 minutes majorées (2h24 minutes majorées à 10% et 4h48 minutes majorées à 25% (saisie du code JSO pour 4h48),
La déduction sur sa paie du nombre d’heures correspondant à la Journée de Solidarité (4h48 minutes)
Si le 14 Juillet 2019 tombe pendant la période de CP d’été :
4h48 minutes seront dédiées à la JSO,
2h24 minutes payées majorées à 10%,
4h48 minutes payées majorées à 25%,
Jours de repos pour les cadres autonomes
Pour rappel, le nombre de jours de repos calculé pour les cadres autonomes en forfait jours est de 12 jours dont 3 jours obligatoirement fixés sur les dates de ponts prévus à l’article II-1.B-b) du présent accord.

Jours de repos complémentaires (Art II.7.1 accord OTT 29 novembre 2005)

Conformément à l’article II.7.1 de l’accord du 29 novembre 2005 relatif à l’organisation du temps de travail, des jours de repos pour 2019 sont attribués aux fonctions listées ci-dessous pour tenir compte d’éventuels recouvrements complémentaires d’horaires (passages de consignes, rapports) liés à la spécificité du travail en horaire posté :
3 jours pour les responsables d’unité autonomes 
1 jour pour les collaborateurs ayant une mission de suppléance ou d’adjoint formalisée par une fiche de mission de suppléance ou fiche de poste.
Ces jours peuvent être épargnés sur le compte épargne temps ou constituer un complément de rémunération au choix du salarié.
Ces dispositions spécifiques sont applicables aux collaborateurs des services Production, Maintenance et contrôle qualité production sous réserve de remplir les conditions définies ci-dessus.

Titres restaurant
Les salariés bénéficient sur demande, de titres restaurant, à l’exception des salariés travaillant en équipe de nuit et qui perçoivent à ce titre une prime de panier. 
La valeur faciale du titre restaurant est portée à 7,00 €, avec 60% (soit 4,20 €) à la charge de l’employeur et 40% (soit 2,80 €) à la charge du salarié.

Indemnité de transport
Il a été décidé d’appliquer une augmentation de 3% du barème des zones déjà existantes. Le barème est donc modifié comme suit : 


Mesures en faveur des travailleurs handicapés
Afin d’accompagner dans leur vie au quotidien, les travailleurs reconnus handicapés, il a été décidé de poursuivre l’attribution en leur faveur de CESU (Chèque Emploi Service Universel).
Pour rappel, le CESU est un titre spécial de paiement. Son utilisation est entièrement réservée à des services à la personne dans trois domaines : l’enfance (exemple : garde d’enfants ou soutien scolaire), l’habitat (exemple : travaux ménagers ou jardinage) et la dépendance (exemple : assistance à domicile et soins).
Ainsi, il est attribué des CESU d’un montant total annuel de 500€, pris en charge à 100% par l’entreprise, à chaque salarié qui est reconnu travailleur handicapé.
Chaque salarié doit apporter un justificatif de reconnaissance de sa qualité de travailleur handicapé délivré par la commission des droits pour l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH, ex-COTOREP), valide au jour de la demande.

II.2. C- DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONDITIONS DE TRAVAIL ET AUX AUTRES ENGAGEMENTS DE LA DIRECTION

Dispositions spécifiques à l’égalité professionnelle
L’entreprise a conclu le 14 avril 2016 un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Cet accord, d’une durée de trois ans, soit jusqu’au 4 avril 2019, prévoit des mesures spécifiques et les modalités de leur suivi. Cet accord a été prolongé par avenant le 12 mars 2019 et prévoit qu’un nouvel accord sera conclu au plus tard le 31 décembre 2019.
En complément, les échanges et travaux de la commission stratégie et politique sociale de l’entreprise (reprenant notamment les prérogatives de la commission Egalité professionnelle) issue du Comité Social et Economique permettent d’apporter des réponses aux situations éventuelles que cette instance détecte.
Travaux poursuivis en 2019
Les travaux pour l’amélioration des conditions de travail se poursuivront. Il s’agit notamment du travail sur la pénibilité, celui sur l’ergonomie au poste de travail, et du déploiement du projet sur l’amélioration des relations interpersonnelles au sein de Flexi France
Thèmes sociaux travaillés en 2019
La Direction inscrit les thèmes suivants au calendrier social 2019 qui seront abordés soit par le biais d’accord collectif soit par le biais de mesures unilatérales :
La révision de l’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail 
Réflexion sur les conditions de travail sur le site



ARTICLE III DISPOSITIONS DIVERSES
Après négociation et concessions réciproques, les organisations syndicales CFDT et CFE-CGC ont déclaré leur intention de signer le présent accord sur la base des dernières propositions de la Direction déclinées dans l’article II.
Les organisations syndicales CGT et FO se sont quant à elles déclarées non signataires de l’accord.


Conformément à l’article L.2231-6 du code du travail, le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par voie règlementaire.


Fait au Trait, le 

En 7 exemplaires originaux






Les Organisations Syndicales Représentatives de l’entreprise,