VAACCORD relatif au fonctionnement dES
comite social et economique D’ETABLISSEMENTS
ENTRE :
La société OI France, SAS au capital de 75 661 088 euros, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 339 030 702, dont le siège social est sis 64 Boulevard du 11 novembre 1918 69100 VILLEURBANNE, représentée par    en qualité de DRH France-Espagne dûment mandatée,
D’une part,
Ci-après dénommée “ La société ”
ET :
L’Organisation Syndicale CGT, représentée par     en qualité de Délégué Syndical dûment mandaté,
L’Organisation Syndicale CGT-FO, représentée par      en qualité de Délégué Syndical dûment mandaté,
L’Organisation Syndicale CFE-CGC, représentée par     en qualité de Délégué Syndical dûment mandaté,
D’autre part.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT, conformément à la loi et aux dispositions conventionnelles applicables,


Préambule
Les parties ont souhaité, dans le cadre du présent accord, aménager les règles de fonctionnement des comités sociaux et économiques d’établissement.
L’objectif poursuivi est double :
Moderniser les pratiques internes sur des sujets essentiels, sur la base des moyens d’action issus des réformes successives (Loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, Loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnel, Ordonnances du 22 septembre 2017 relatives au renforcement de la négociation collective et à la nouvelle organisation du dialogue social),
Réaffirmer l’importance du dialogue social sous toutes ses formes au sein de l’entreprise et de ses établissements, en adoptant un cadre constructif et responsable.
Le présent accord annule, remplace et se substitue de plein droit aux dispositions des divers règlements, accords, pratiques et usages en vigueur et ayant trait uniquement aux thèmes traités ci-après. Les parties s’accordent donc sur une dénonciation à la date du présent accord de toute disposition, usage ou pratique ayant le même objet.
Il prévaut sur les règles de fonctionnement internes des instances représentatives du personnel. 
Les dispositions prévues dans le présent accord s’appliqueront sous réserve de nouveaux textes légaux ou conventionnels plus favorables.

Périodicité des consultations ponctuelles et niveau des consultations
Les parties au présent accord conviennent que les niveaux de consultation obligatoires sur les trois blocs sont exclusivement réalisés au niveau central. Pour rappel, les trois grands blocs de négociations sont les suivants :
la consultation portant sur la situation économique et financière de l’entreprise, telle que visée à l’article L.2312-25 du code du travail, 
la consultation portant sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi, telle que visée à l’article L.2312-26 et suivants du code du travail, 
la consultation portant sur les orientations stratégiques de l’entreprise, telle que visée à l’article L.2312-24 du code du travail, 
Pour rappel, les avis exprimés par le CSE Central sur les 3 consultations obligatoires seront transmis pour information aux CSE d’établissements.
Les consultations ponctuelles seront réalisées conformément aux dispositions légales au niveau des CSE locaux dans la mesure où elles concerneront les spécificités locales desdits établissements.
Aménagement des conditions pratiques de fonctionnement de l’instance
Composition et fonctionnement de l’instance :
Les parties s’accordent sur la désignation des membres exerçant les fonctions suivantes :
Secrétaire d’instance : Il bénéficiera de 4 heures de délégation supplémentaire par mois 
Secrétaire adjoint 
Trésorier
Trésorier adjoint (le cas échéant)
Les parties rappellent que le représentant syndical de chaque organisation syndicale représentative est invité de droit au CSE avec voix consultative.
Les membres exerçant ces fonctions seront désignés lors de la première réunion de l’instance, par un vote à la majorité des membres titulaires présents.
Les fonctions des membres du CSE cesseront de plein droit au terme de leurs mandats électifs respectifs, ou à l’occasion du renouvellement du CSE.

L’ensemble des membres titulaires et suppléants au CSE bénéficieront d’une formation relative à la santé sécurité et conditions de travail conformément aux dispositions légales dans les conditions suivantes :

La formation initiale : Elle est dispensée dès la première désignation des membres du CSE 
Elle est de 5 jours 

Le renouvèlement :

Le renouvèlement de la formation fait l’objet de stages distincts, c’est-à-dire de la formation initiale. Il a pour objet de permettre aux membres du CSE d’actualiser ses connaissances et de se perfectionner ; il tient compte notamment des changements technologiques et d’organisation affectant l’entreprise ou l’établissement.

La durée du renouvèlement est fixée à trois jours.
Membres du CSE suppléants
Aux fins de permettre d’améliorer la remontée des informations terrain, il est décidé d’attribuer un pot commun d’heures de fonctionnement au titre des réclamations individuelles qui pourraient être portées à leur connaissance par les salariés.
La représentativité syndicale locale déterminera le ou les suppléants à désigner par le CSE. 
Le ou les suppléants seront désignés parmi une liste présentée par la ou les organisations syndicales représentatives locales lors de la première réunion du CSE par une délibération à la majorité des membres présents.
En cas d’égalité de représentativité, les organisations syndicales représentatives concernées établiront chacune une liste de potentiels suppléants à soumettre en délibération aux membres du CSE. 
Les noms des suppléants choisis seront transmis au service RH pour assurer un meilleur suivi.
Le nombre de suppléants par site varie selon la taille de l’établissement, comme suit :
Moins de 100 salariés inscrits aux effectifs : 1 suppléant : pot commun de 60 heures par an (année civile)
Entre 100 et 200 salariés inscrits aux effectifs : 2 suppléants : pot commun de 120 heures par an (année civile)
Supérieurs à 200 salariés inscrits aux effectifs : 3 suppléants : pot commun de 180 heures par an (année civile)
Désignation d’un référent harcèlement sexuel :
La loi avenir professionnel du 5 septembre 2018 ayant étoffé l’arsenal juridique en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes rendent obligatoire la désignation d’un référent par le CSE et par CSE d’établissement.

Ce référent est chargé d’orienter, d’informer et d’accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.

Le CSE doit désigner parmi ses membres un référent dont la désignation est réalisée au moyen d’une résolution prise à la majorité des membres présents.

Sa désignation prend fin avec celle des mandats des membres élus au CSE.

Ce référent bénéficiera de la formation nécessaire à l’exercice de sa mission en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Il bénéficiera à ce titre d’un crédit d’heures de 4 heures par trimestre. Dans l’hypothèse où il y aurait carence de candidat au CSE, la Direction désignera un référent harcèlement sexuel et agissements sexistes hors membres du CSE, après consultation du CSE.
Commissions 
Commission formation
Il est convenu la création d’une commission formation annuelle dont l’objectif est d’instruire les données relatives à la formation et à l’accompagnement proposé aux salariés dans l’exercice de leurs activités. Elle est chargée de préparer les délibérations du CSE en matière de formation.
A titre dérogatoire, il est prévu la mise en place d’une commission formation au sein de chaque établissement même s’il ne comporte pas plus de 300 salariés.
La commission formation est composée de 3 membres titulaires ou suppléants du CSE désignés parmi ses membres. Elle est présidée par un de ses membres, élu titulaire au CSE désigné en son sein et qui rendra compte en instance des travaux de cette commission.
Le temps passé en réunions est rémunéré comme temps de travail et n’est pas décompté du décompte du crédit d’heures, au même titre que l’analyse des documents et la préparation de la délibération.
Les membres de la commission ne disposent pas de crédits d’heures spécifiques. 

Commission Logement (pour les établissements de plus de 300 salariés)
Il est convenu la création d’une commission d’information et d’aide au logement annuelle dont l’objectif est d’être informée des actions permettant de faciliter le logement et l’accession des locaux d’habitation, de faciliter leur accession aux bénéfices d’aides sociales. 
La commission est composée de 3 membres titulaires ou suppléants du CSE désignés parmi ses membres. Elle est présidée par un de ses membres, élu titulaire au CSE désigné en son sein et qui rendra compte en instance des travaux de cette commission.
Les membres de la commission ne disposent pas de crédits d’heures spécifiques.
Le temps passé en réunions est rémunéré comme temps de travail et n’est pas décompté du décompte du crédit d’heures.
Commission locale Santé Sécurité Conditions de travail (CLSSCT)
Il est convenu la création d’une commission trimestrielle relative à la santé Sécurité Conditions de travail, dont l’objectif est de pouvoir faire un point sur les sujets sécurité et conditions de travail propres à l’établissement. Les sites concernés sont les sites industriels dont l’effectif est supérieur à 80 salariés sur la base des effectifs inscrits du site. 
 Cette commission sera également chargée de faire un point sur les retours éventuels du référent harcèlement sexuel et agissements sexistes.
Par le présent accord, les parties entendent déléguer à la commission locale santé, sécurité et conditions de travail, l’ensemble des attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail listées ci-dessous, excepté les missions d’expertise et des attributions consultatives du CSE. A ce titre, la CLSSCT n’interviendra pas dans le processus de recueil d’avis.
Le rôle des membres de la CLSSCT est notamment de participer aux :
Inspection de chantiers ;
Préparation et alimentation conjointe (direction et membres de la CLSSCT) du DUER ;
Analyses des statistiques des accidents du travail et des maladies professionnelles;
Suivi de l’ergonomie des postes ;
Instruction des dossiers d’inaptitude des salariés et examen des propositions de reclassement même si l’avis est recueilli au niveau du CSE ;
Exercice du droit d’alerte en cas de danger grave et imminent ;
Exercice du droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes (atteinte à l’intégrité physique et morale)
Participation aux études techniques (matériels…)
Participation à l’élaboration des plans de prévention annuels et ponctuels
Préparation à l’élaboration de l’arbre des causes
Accès au bilan social et au rapport annuel de prévention des risques
Remise des documents officiels aux membres relevant des prérogatives légales relatives aux conditions de travail, santé, sécurité sur demande (Nombre de sous-traitants, arrêtés préfectoraux…)

En cas de divergences ponctuelles, le CSE peut à la majorité des membres titulaires présents adopter une délibération ponctuelle permettant à l’instance de reprendre les prérogatives de la CLSSCT.
La commission Santé Sécurité Conditions de travail est composée de 6 membres dont :
4 appartenant au CSE titulaires ou suppléants (dont un membre appartenant au collège cadre ou à défaut un encadrant ou à défaut un TAM) dont l’un d’entre eux est le secrétaire ou le secrétaire adjoint ; dans l’hypothèse où il existe plusieurs organisations syndicales qui ont un cadre parmi les membres du CSE, il sera désigné le candidat le plus âgé.
Une personne qualifiée, désignée conjointement par les parties, systématiquement présente à la CLSSCT qui peut être différente en fonction de la problématique traitée (experts et techniciens appartenant à l’entreprise).
Il peut être décidé d’avoir recours à un organisme extérieur habilité à renforcer la connaissance technique des membres avec accord des deux parties ;
 et toute personne représentant la direction intervenant à titre consultatif.

Les membres seront désignés par le CSE à la majorité des membres présents.
Si le jeu de répartition des sièges ne permettait pas à une organisation syndicale représentative d’assister à cette commission, il sera autorisé la présence de son représentant syndical avec voix consultative. 

Les membres appartenant à la CLSSCT bénéficieront d’un pot commun annuel d’heures de fonctionnement de 140 heures à se répartir entre eux.

Le nombre de réunions annuelles est porté à 4 soit 1 par trimestre.

Le temps passé en réunions est rémunéré comme temps de travail et n’est pas décompté du crédit d’heures. Il en est de même pour le temps passé dans le cadre des attributions ci-dessus.
Réunions du CSE 
Hors réunions extraordinaires à l’initiative de la direction ou des membres du CSE, le CSE sera réuni à l’initiative de la Direction dans une limite de douze fois par an. 
L’ordre du jour sera conjointement établi entre le président et le secrétaire dans un délai qui ne peut être inférieur à 3 jours ouvrables, sauf accord entre les parties.
Les réunions se tiendront physiquement dans une salle de réunion qui sera définie et communiquée par le président dans l’ordre du jour.
Les procès-verbaux des réunions du CSE sont établis par le secrétaire dans un délai conventionnel pouvant excéder 15 jours ouvrables suivants la réunion plénière.
Ils seront communiqués par tout moyen, par le secrétaire à l’ensemble des membres du CSE, y compris le président et les suppléants au CSE.
Dans le cadre de réunions extraordinaires diligentées à l’initiative de la direction, il est convenu entre les parties que les frais de sténographie resteront à la charge de l’employeur. 
Le règlement intérieur du CSE contient toutes les précisions utiles relatives aux procès-verbaux.
Moyens financiers alloués à l’instance
Budget de fonctionnement
Le CSE d’établissement bénéficie d’un budget de fonctionnement de l’entreprise égal à 0,22% de la masse salariale brute, composée des gains et rémunérations soumis à cotisations sociales (les sommes versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail étant exclues).
La somme ainsi calculée après déduction des dépenses centrales est répartie entre les CSE d’établissements en fonction des effectifs de ces établissements.
Il sera versé des acomptes prévisionnels de 25% à chaque premier mois de nouveau trimestre (année civile). Il sera procédé à une régularisation des dotations lors du dernier versement de fin d’année.
Pour l’année 2019, les parties au présent accord renoncent expressément à appliquer les nouvelles règles de calcul du budget de fonctionnement et maintiennent jusqu’au 31 décembre 2019 les règles précédemment appliquées.
Sont imputées sur la dotation du CSE les charges suivantes :
Les frais de déplacements pour toutes les réunions légales,
Les frais de documentations, papeterie, abonnements, communications téléphoniques, sténographie, frais postaux, frais de secrétariat, études, frais de personnel du CSE (salaires, charges cotisations sociales et contentieux) ; Le CSE prendra à sa charge son propre abonnement téléphonique. En revanche, si l’installation de la ligne autonome à la société n’est pas possible, le coût des communications du CSE, clairement identifié sera retiré du budget de fonctionnement du CSE concerné.
Les frais de financement de la formation économique des membres du CSE (frais pédagogiques, déplacements, hébergements, restaurations) ;
Les contributions de 20% du paiement des honoraires des experts désignés dans le cadre de certaines consultations ;
La rémunération des experts libres du CSE.

Il est rappelé à toutes fins utiles que les frais de déplacements pour toutes les réunions extraordinaires à la demande de la majorité des membres ou à la demande de la direction ne s’imputent pas sur ladite dotation.
En revanche, il parait inéquitable de déduire la totalité des frais de déplacements dans le cadre des réunions ordinaires des membres élus du CSE du siège dont l’activité principale est éloigné géographiquement. Tel est le cas des agences et des bureaux de vente implantés sur le territoire national (Bollène, Savigny, Saint hypolite, Montreuil Bellet, Yzon, Reims, Gensac ) qui sont, dans le cadre de la définition du périmètre du siège social, rattachés à cet établissement. 
Il est ainsi prévu à titre dérogatoire que si parmi les membres élus du CSE du siège social figurent des élus exerçant leur activité principale sur l’une ou l’autre des agences et bureaux de vente désignées ci-dessus, les frais de déplacements seront déduits pour moitié de la dotation de fonctionnement.
Les parties rappellent que le Comité Social et Economique Central ne dispose pas de budget propre. Le présent accord a donc vocation à établir une règle de solidarité financière des instances locales, au profit de l’instance centrale.
Il apparait équitable de prévoir que les CSE d’établissements acceptent de redistribuer au bénéfice du CSE Central, une partie de leur propre budget de fonctionnement à hauteur de 1% du budget annuel par établissement.
Il est convenu que chaque CSE local validera dans le cadre d’une délibération prise à la majorité de ses membres titulaires, le principe de solidarité visé ci-dessus, ainsi que le taux défini.
Chaque CSE local s’engagera à procéder au versement de la contribution financière chaque année au cours du premier trimestre. 
Activités sociales et culturelles
Les CSE d’établissements bénéficient d’un budget propre à chaque établissement pour les activités sociales et culturelles dont l’assiette est composée des gains et rémunérations soumis à cotisations sociales (les sommes versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail étant exclues).

Le montant ainsi calculé ne sera pas mutualisé, chaque établissement conservera son propre taux de l’année 2019. 

Il est convenu que les sommes afférentes aux activités sociales et culturelles seront versées chaque année mensuellement au plus tard le 10 de chaque mois.
Chaque établissement disposera d’un nombre d’heures de fonctionnement pour la gestion des activités sociales et culturelles. Il a été négocié la mise en place d’un pot commun unique intégrant toutes les heures de fonctionnement au titre des œuvres sociales, lesquelles  incluent les heures des colonies de vacances. Les heures de ce pot commun sont à répartir entre titulaires ou suppléants au CSE.
Le nombre d’heures global est adapté en fonction de la taille de l’établissement :
Etablissements : - 100 salariés inscrits aux effectifs : 110 heures par an (année civile)
Etablissements : entre 100 et 200 salariés inscrits aux effectifs : 180 heures par an (année civile)
Etablissements : entre 201 et 300 salariés inscrits aux effectifs : 250 heures par an (année civile)
Etablissements : supérieurs à 300 salariés inscrits aux effectifs : 320 heures par an (année civile)
Il a été prévu la mise en place de mesures complémentaires :
Prise en compte des besoins d’heures ASC en lien avec le parc immobilier propre à chaque établissement, comme suit :
Par appartement : 40 heures par an
Par étang : 40 heures par an
Par mobil home : 40 heures par an
Il est entendu que cette attribution est liée au nombre d’appartements à la date de signature de l’accord et n’a pas vocation à être augmenté quand bien même les CSE en acquerraient d’autres après la date de signature du présent accord.
Il est également prévu la mise en place de mesures spécifiques pour le site de Vayres. qui disposera annuellement d’un nombre d’heures de fonctionnement supplémentaires au titre des ASC de 120 heures qui viendront se cumuler aux heures existantes. Ces 120 heures sont destinées à la gestion des appartements dans la mesure où le nombre de ces appartements est au moins égal à quatre.
Il est également prévu la mise en place de mesures spécifiques pour le site de Vergèze. qui disposera annuellement d’un nombre d’heures de fonctionnement supplémentaires au titre des ASC de 80 heures qui viendront se cumuler aux heures existantes. 

Cadre général sur le fonctionnement des instances
Les parties reconnaissent l’importance d’une pratique harmonisée du dialogue social au niveau de l’entreprise et de ses établissements. 
Elles considèrent dans ce cadre que l’adoption d’un règlement intérieur d’instance construit sur une base commune, et résultant d’une concertation globale, est de nature à améliorer le fonctionnement des instances au niveau local comme au niveau central, et d’influer positivement sur le dialogue social.
En ce sens, les membres des CSE d’établissements devront adopter lors de leur première réunion, le règlement intérieur cadre, qui est proposé à chaque CSE d’établissement à l’occasion d’une délibération spéciale.
Dispositions finales
Entrée en vigueur, durée, révision et dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à compter de la mise en place du CSE d’établissement.
Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par la Loi.
Publicité et dépôt
Dès sa signature, un exemplaire original de l’accord sera remis aux organisations syndicales représentatives, valant notification et une copie sera portée à la connaissance du personnel sur les panneaux réservés à cet effet.
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont une version électronique auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) ….. et en un exemplaire auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de …...
Une communication de l’accord auprès de la même DIRECCTE sera réalisée aux fins de publication sur une base de données nationale, dans des conditions permettant de préserver l’anonymat des signataires.
Fait à Villeurbanne, le 10/09/19
Pour la société OI France
 
DRH France-Espagne

Pour la CGT
 
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Pour la CGT-FO
 
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Pour la CFE CGC
 
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