Accord portant sur la mise en place d’une Base de Données Economiques et Sociales
Au sein de l’OPH de Courbevoie EPT Paris Ouest- La Défense


Entre l’OPH de Courbevoie EPT Paris Ouest – La Défense, domicilié 1 rue Massenet – 92400 Courbevoie, représenté par le Directeur Général ;
	D’une part,
Et l’Organisation Syndicale représentative, la CFDT, 
	D’autre part.
Préambule
L’employeur d’au moins 50 salariés doit mettre à disposition du Comité Social et Economique, une base de données économiques et sociales (BDES). 
Cette BDES a pour objet de mettre à dispositions des informations nécessaires aux Institutions représentatives du personnel ainsi qu’aux organisations syndicales représentatives afin de leur permettre d’exercer leurs attributions et missions, notamment consultatives.
La BDES permet ainsi de structurer les données sociales et économiques de l’entreprise et doit également permettre de favoriser l’appropriation de ces informations par les Institutions représentatives du personnel et les organisations syndicales représentatives, ainsi que des échanges constructifs avec l’employeur.
L’objet de cet accord est ainsi de définir l’organisation, l’architecture, le contenu, les modalités d’accès, de fonctionnement, d’actualisation  et de confidentialité de la BDES au sein, de l’OPH de Courbevoie EPT Paris Ouest – La Défense.
Les membres du comité social et économique ont été consultés à cet effet le 5 juin 2019.
Article 1 – Champ d’application 
Les dispositions du présent accord s’appliquent aux Instances représentatives du personnel suivantes de l’OPH de Courbevoie :
- Les membres titulaires et suppléants du comité social et économique ;	
- Les délégués syndicaux. 
La Direction est responsable de la mise en œuvre de la BDES et de ses évolutions ainsi que de la véracité des données communiquées. Les bénéficiaires sont informés de ces évolutions si celles-ci sont significatives.
La BDES rassemble en un lieu unique et facilement accessible les informations prévues à l’article R. 2312-8 du code du travail.
Elle a pour objet de renforcer le dialogue social, en définissant les modalités d’application les plus adaptées pour l’OPH, et d’améliorer la lisibilité et l’accessibilité des informations mises à disposition des représentants du personnel concernés. 
Article 2 – Base de données économiques et sociales
2.1. Organisation et architecture de la base
La base de données économiques et sociales est mise en place au niveau de l’OPH de Courbevoie EPT Paris Ouest- La Défense.
A la date de création de la BDES, les données porteront sur l’année en cours (2019), l’année N-1 (2018), et une projection sur l’année N+1 (2020).
Les informations sont présentées sous forme de données chiffrées. Si certaines informations, eu égard à leur nature ou aux circonstances, ne peuvent faire l’objet de données chiffrées, les raisons seront expliquées. 

2.2. Contenu
Conformément à la législation en vigueur, la base de données comprend les thématiques suivantes, contribuant à une vision d’ensemble de l’entreprise et pouvant servir de base pour la consultation stratégique. 
A.	Investissement social 
•	Evolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté
•	Evolution  des emplois par CSP
•	Evolution de l’emploi de personnes handicapées et mesures prises pour le développer
•	Evolution du nombre de stagiaires de plus de 16 ans
•	Formation professionnelle : investissement en formation, public concerné
•	Conditions de travail : durée du travail dont travail à temps partiel, aménagement du temps de travail 
B.	Investissement matériel et immatériel 
	Evolution des actifs nets d’amortissement et de dépréciations éventuelles
	Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise (analyse des données chiffrées, stratégie d’action)
	Fonds propres, endettement et impôts
	Ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants 
	Activités Sociales et Culturelles  
	Rémunération des financeurs
	Flux financiers à destination de l’entreprise notamment aides publiques et résultats financiers

2.3. Mise à jour
Les parties rappellent que la mise en œuvre de la BDES est progressive et évolutive. 
Elle sera ainsi mise à jour régulièrement, dans le respect des périodicités légales.  
2.4. Support et modalités d’accès
L’accès aux données de la BDES est strictement réservé aux seules personnes autorisées. 
La BDES sera disponible informatiquement sur un espace de stockage partagé à l’ensemble des membres autorisés.
L’accès s’effectuera via la session professionnelle ou via l’adresse mail du Comité social et économique, à l’aide d’un mot de passe sécurisé et individuel.
2.5. Confidentialité et obligation de discrétion
En application des dispositions légales en vigueur, les utilisateurs accédant à la BDES ont un devoir de confidentialité vis-à-vis des données auxquelles ils ont accès, pendant et au-delà de la durée de leur mandat.
Tout utilisateur de la BDES doit ainsi respecter une obligation de discrétion.
Par obligation de discrétion, il convient d'entendre une interdiction de divulguer l'information aux membres du personnel ainsi que, a fortiori, à toute personne extérieure à l'entreprise.
Surtout, les utilisateurs sont tenus à une obligation de discrétion renforcée à l’égard des informations contenues dans la BDES, revêtant un caractère confidentiel. Les documents identifiés comme confidentiels seront filigranés avec la mention « confidentiel ». Le respect de cette obligation est essentiel pour le bon fonctionnement de la BDES. A cet effet, la Direction rappelle que toute personne qui se servirait des informations contenues dans la BDES est passible de sanction civile et/ou disciplinaire. 
Article 3 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 4 – Modification et dénonciation de l’accord
L’accord pourra être révisé à la demande de la Direction ou d’une organisation syndicale signataire ou y ayant adhéré ultérieurement conformément aux dispositions de l’article L2261-7 -1 du Code du travail.
Il pourra être dénoncé selon les dispositions prévues à l’article L. 2261-9 et suivants du code du travail. 
Article 5 – Dépôt
Conformément aux articles L 2231-5 et suivants du Code du travail et R 2231-1 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi et auprès du Greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre. 
								Fait à Courbevoie, le 4 juillet 2019            
En 4 exemplaires :	
- 1 exemplaire à destination de l’OPH de Courbevoie EPT Paris Ouest-La Défense	
- 1 exemplaire à destination du Délégué syndical CFDT
- 1 exemplaire à destination de la DIRECCTE	
- 1 exemplaire à destination du Conseil des prud’hommes

L’OPH de Courbevoie EPT POLD, représenté par		La CFDT, représentée par	
    Directeur Général						      Délégué syndical