PROCES VERBAL D’ACCORD NAO 2021

PREAMBULE 
Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de la société.
Au terme des réunions des 19 et 26 mars 2021, les parties ont abouti à la conclusion d’un accord. 

ARTICLE 1 : OBJET DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
La NAO a porté en premier lieu sur les salaires et les primes, leurs montants et leurs critères d’attribution.

Elle a également porté sur : 
-L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes 
La NAO a été l’opportunité de réaffirmer le principe fondamental d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et notamment en termes d’égalité de rémunération. 
Les différents documents fournis lors de la réunion font apparaître un seul poste dans l’entreprise sur lequel des femmes et des hommes sont rattachés. Le poste « conducteur de ligne-conducteur de mélanges-opérateur de saisie-opérateur flashage » 
Suite à un départ en retraite, il ne reste plus qu’une seule femme à ce poste, c’est pourquoi nous ne pouvons plus définir s’il y a ou non une différence de rémunération en respectant l’anonymat. 
Nous pouvons cependant apprécier l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes grâce à l’index H/F qui a été mis en place au niveau national. Ce dernier laisse apparaître pour notre société un très bon taux de 88 pour 100 réparti ainsi :
40/40 en écart de rémunération
35/35 en écart d’augmentations individuelles 
0/10 en nombre de salariés du sexe sous représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations
Ce principe général interdit toute différence entre les individus fondée directement, ou indirectement, sur des considérations liées au sexe. 

-L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Après avoir évoqué la question de l’évolution de l’Emploi, les parties se sont attachées à traiter de l’emploi des travailleurs handicapés. L’entreprise avec la collaboration de différents partenaires dont l’AGEFIPH et la MSA ont menés à terme les projets « siège » et « aménagement du poste de laborantin au conditionnement ».
Cela a permis l’adaptation au poste de 2 salariés. 
L’obligation d’emploi de 6% de l’effectif a été respectée cette année, tout comme l’année dernière. 
Les contacts avec les différents partenaires sociaux, sont régulièrement activés afin de toucher davantage de personnes handicapées lors des recrutements. 

-Durée et organisation du temps de travail
Les parties se sont engagées à en discuter lors de la prochaine réunion du CSE sur la BDES. 

ARTICLE 2 : OBJET DE L’ACCORD
Voici les propositions des différentes parties
FO 
1.8% sur le salaire de base
2% sur les primes
Mise en place d’un accord CET
Prime covid
CFTC
1.8% sur le salaire de base
5% sur les primes
Direction 
1% sur le salaire de base
1% sur les primes

Au terme de la négociation, la Direction et les organisations syndicales présentes ont accepté une revalorisation générale de 1% sur les salaires bruts de base et 3% sur les primes (panier, transport, nettoyage, présence, grand froid,  froid, disponibilité, équipe alternante, ronde, ronde exceptionnelle, habillage), applicable à l’ensemble du personnel permanent salarié (présents dans l’entreprise au 1er avril 2021) de l’entreprise. . Cette revalorisation prendra effet à compter du 1er avril 2021.

Une « prime vacances » sera mise en place pour le personnel permanent de la société. Cette dernière sera de 100€ brut. Elle sera versée sur la paye de mai de chaque année. Elle dépendra du temps de présence dans l’entreprise entre le 1er avril N-1 et le 31 mars N :
100% de la prime pour une absence ≤ 30 jours calendaires
50 % de la prime pour une absence 31-60 jours calendaires
0% de la prime pour une absence  >60 jours calendaires

Sont considérés comme jours d’absence : 
Maladie, absences injustifiées, maladie avec hospitalisation (sauf opération chirurgicale)
D’autre part, la Direction a proposé la mise en place d’un accord d’astreinte. 
Les organisations syndicales ont souhaité la mise en place d’un Compte Epargne Temps.
Les deux parties ont décidé d’aborder ces deux sujets lors d’une prochaine réunion spécifique, séparée de la NAO et dont la date reste à définir. 

 ARTICLE 3 : DEPOT DE L’ACCORD ET INFORMATION
Le présent accord suivra l’application du code de travail en matière de dénonciation, révision et dépôt. 
Il sera affiché aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. 
Il sera déposé selon les formalités prévues par la Loi. 
Fait à Comines, le 29 avril 2021
En dix exemplaires originaux,