Avenant de révision à l’accord portant sur la transformation des compétences dans les Fonctions Globales de Renault s.a.s.

du 7 avril 2021
ENTRE
RENAULT s.a.s. 



représentée par Monsieur XX
Directeur des Ressources Humaines Groupe

	D’une part,
ET
Les organisations syndicales ci-dessous :



	D’autre part,



Préambule

Un accord portant sur la transformation des compétences dans les Fonctions Globales de Renault s.a.s. a été conclu le 20 novembre dernier dans le cadre duquel ont été mis en place un certain nombre de dispositifs visant à renforcer les compétences et à adapter les ressources. 
Ce texte prévoit également, afin d’accompagner au mieux les salariés concernés par les différentes mesures de mettre en place pour ce faire, un dispositif permettant de prévenir les RPS et un système conduisant à ce que le suivi des dispositions prévues se fasse, au plus près du terrain, par un dialogue social de proximité. 

Après un trimestre de mise en œuvre de ces différentes mesures, il a été fait le constat que certaines évolutions pouvaient y être apportées. 

C’est l’objet du présent avenant. 


Article 1er : modifications apportées à l’accord du 20 novembre 2020

Modification de l’article 3.1.1.
La date d’entrée dans le dispositif de dispense d’activité (DA), qui était initialement fixée jusqu’au 1er décembre 2021, est portée au 1er janvier 2022.

Modifications des articles 3.2.1 et 3.2.2
Les parties sont convenues de procéder à un élargissement des emplois éligibles à la RCC au sein de l’ingénierie produit et ce, sans modification du nombre maximal de salariés qui peuvent bénéficier de la RCC (1 900) ou encore de la cible indicative prévue pour cette direction de Métier concerné (980). 
Par conséquent, les tableaux des pages 49 et 50 de l’accord du 20 novembre 2020 sont remplacés par ceux ci-dessous.
Cela a par ailleurs pour effet de modifier l’effectif éligible mentionné à l’article 3.2.1 qui passe à 11 682 salariés. 
Conformément aux dispositions de l’article 3.2.2., les salariés pour lesquels l’emploi devient éligible à la RCC, compte tenu des modifications apportées par le présent avenant, recevront un mail afin de les informer de ce changement. 





Ingénierie Produit

Exclusion toutes « DEA-X »

Exclusion selon « DEA-X »

Exclusion des cas d’emploi autres familles métier






Compléments apportés à l’article 3.2.6
Afin de dynamiser les entrées dans la RCC, il est décidé de créer au bénéfice des salariés qui partent dans le cadre d’un projet professionnel (hors celui d’une liquidation de leur retraite) un système d’indemnités supplémentaires à celles déjà prévues dans le cadre de l’accord :
Pour un départ des effectifs (ou congé de mobilité) jusqu’au 30 juin 2021 : 3 mois de salaires 

Pour un départ entre le 1er et le 31 juillet 2021 : 2 mois de salaires

Ces mois de salaire sont calculés de la même manière que ceux prévus dans le cadre de l’indemnité complémentaire et auront le même régime fiscal et social.
Afin d’assurer une égalité de traitement entre les salariés, ceux déjà partis dans le cadre de la RCC, et donc avant le 30 juin, percevront l’indemnité supplémentaire prévues (3 mois).

Modifications apportées à l’article 3.2.7
Compte tenu du contexte sanitaire et économique qui perdure, les parties signataires sont convenues d’allonger le délai pendant lequel un salarié peut, selon les conditions prévues par l’accord du 20 novembre 2020, bénéficier d’une priorité pour être « réembauché ».
Ce délai passe de six à douze mois à compter de la rupture du contrat de travail.
Afin d’assurer une égalité de traitement entre les salariés, ceux déjà partis dans le cadre de la RCC, se verront également appliquer ce délai. Une information leur sera faite en ce sens.

Modifications apportées à l’annexe « comparatif indemnités légale ou conventionnelle »
Le texte introductif aux tableaux de l’annexe précitée est modifié comme suit : 
« Les tableaux ci-après présentent un nombre indicatif de mois de salaire auxquels peuvent avoir le droit les « mensuels » et les « Ingénieurs&Cadres » par année d’ancienneté. Le montant le plus favorable- et donc à retenir- a été identifié par coloration rose de la case concernée.
Les montants pouvant varier, selon l’âge, l’ancienneté ou encore la situation du salarié concerné notamment au regard des régimes de retraite, il est nécessaire que chaque salarié procède à une simulation sur le site CAR21 pour obtenir le calcul des indemnités auxquelles il peut effectivement avoir le droit ».



Article 3 : Dispositions administratives et juridiques


Durée et conditions d’application de l’avenant
Le présent avenant portant révision de l’accord du 20 novembre 2020 portant sur la transformation des compétences dans les Fonctions Globales de Renault s.a.s., il modifie et se substitue, conformément à l’article L. 2261-8 du code du travail, à l’ensemble des stipulations de l’accord qu’il révise. 
Il est conclu pour une durée identique à celle de l’accord qu’il modifie et entre en vigueur, pour la partie concernant les modifications afférentes à la RCC, sous réserve de sa validation par l’Administration.

Notification, dépôt et publicité
Le présent avenant est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans les conditions légalement prévues.
Le présent texte est déposé dans les formes requises à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et au       secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes des Hauts-de-Seine par Renault s.a.s..
Pour plus de lisibilité, les parties signataires conviennent que l’accord du 20 novembre 2020, publié sur l’intranet de l’entreprise, sera mis à jour avec les ajouts énoncés dans le présent avenant.

Commission d’application et clause de rendez-vous 
Le suivi de la mise en œuvre des dispositions du présent avenant de révision s’intègre dans les échanges des commissions d’application prévus par l’accord du 20 novembre 2020. 

Adhésion
Toute organisation syndicale représentative dans le champ d'application du présent avenant, et qui n’en est pas signataire, peut y adhérer dans les conditions légales applicables. Cette adhésion doit être sans réserve et concerner la totalité du texte et de l’accord qu’il modifie. 

Révision
Pendant sa durée d’application, le présent avenant peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues par l’accord du 20 novembre 2020 précité. 



Fait à Boulogne Billancourt, le 7 avril 2021

Avenant de révision à l’accord portant sur la transformation des compétences dans les Fonctions Globales                                  de Renault s.a.s.

ENTRE
RENAULT s.a.s. 




représentée par Monsieur XX
Directeur des Ressources Humaines Groupe

	D’une part,
ET
Les organisations syndicales ci-dessous :