Négociation Obligatoire
– Année 2019 – 

Protocole d’accord
Entre les soussignés : 

La SARL X,
Représentée par son Gérant, XXXXXXXXXXXXXXXX

d'une part,
Et

La délégation du personnel de la SARL X,
Représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXX
En sa qualité de Délégué Syndical CDMT dans l'entreprise, 

d'autre part,


Préambule

Conformément aux dispositions de l'article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs à la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, la qualité de vie au travail et la gestion prévisionnelle des emplois et compétences, l’organisation syndicale de l’entreprise a été invitée par la Direction, par lettre du 8 avril 2019, à engager une négociation.

La réunion préparatoire entre les parties et la remise des documents à la délégation par la direction de l'entreprise s'est effectuée le jeudi 25 avril 2019.

Puis, selon le calendrier de négociation défini en commun, les parties se sont rencontrées aux dates suivantes :

le jeudi 23 mai 2019 à 15h00.
le mardi 4 juin 2019 à 15h00
Jeudi 13 juin 2019 à 15h00

Au cours des différentes rencontres avec les partenaires sociaux, dans le cadre de ces NO 2019, la direction a à nouveau rappelé le contexte économique et financier général et celui de l’entreprise. Elle a également rappelé les problématiques auxquelles l’entreprise fait face, notamment celles liées à la concurrence.

La direction a consécutivement  rappelé la nécessité de maintenir au sein de l’entreprise un niveau de compétitivité globale, pour lui permettre de répondre à l’agressivité commerciale de plus en plus marquée à laquelle elle est confrontée et qui est essentielle pour le maintien de ses parts de marché.  Compte tenu du contexte économique général les parties ont convenu de la nécessité d’appliquer une politique prudente en matière de maîtrise des charges d’exploitation.

La Direction a souhaité également préciser que la croissance  du chiffre d’affaires constatée en 2019, a été largement favorisée par certains facteurs exceptionnels tels que l’intégration de nouvelles marques de produits de négoce dans notre portefeuille ou encore, un contexte cyclonique qui nous a affecté contribuant ainsi à un développement significatif de nos volumes de vente d’eau sur l’ensemble de nos marchés antillais.
	
Pour autant, la direction souhaite associer le personnel au résultat de l’exercice 2018
Ainsi, l’ensemble des mesures proposées aux salariés au cours des réunions précédentes et reprises ci-dessous, tiennent compte, de manière équilibrée, à la fois du contexte économique et concurrentiel exposé précédemment, mais également  des demandes formulées par les salariés, tout en favorisant le maintien de la compétitivité de l’entreprise.

Ce préalable étant exposé, les parties se sont accordées sur les points suivants :

Point 1 et 2 de la plateforme : MAINTIEN CSE DE CERTAINS DROITS AFFERANT A L’EFFECTIF DE 50 SALARIES, ET RECONAISSANCE UES
Les points 1 et le point 2 feront l’objet d’une négociation conjointe avant le 5 juillet 2019 prochain pouvant aboutir sur un accord relatif aux thématiques suivantes:
Montant Budget Œuvres Sociales
Gestion des comptes 
Représentativité morale 
Information Effectif 
Information Formation
Information Sécurité
Information économique 
Local-Matériel
Information changement organisation
Heures de délégation
UES

Point 3 de la plateforme: FORMATION – BILAN DE COMPETENCE
La Direction explique qu’actuellement les entretiens professionnels sont effectués dans les différents services afin de préciser le plan de formation à mettre en jour pour poursuivre la montée en compétence métier de nos collaborateurs. Les managers réalisent les entretiens professionnels afin d’identifier les axes d’amélioration et proposer les formations adéquates.
Concernant les formations autres que celle attachées au métier, la Direction explique qu’elle cotise annuellement pour alimenter le compte personnel de formation des collaborateurs conformément à la législation. Par conséquent le CPF propre à chaque individu peut être utilisé pour permettre aux collaborateurs de réaliser un projet professionnel.
Point 4 de la plateforme: MUTUELLE :
La Direction est favorable à la dénonciation sous réserve en amont d’avoir eu une proposition plus intéressante d’un autre organisme.  
Elle propose le calendrier suivant : 
Réceptionner au 15 août au plus tard les propositions 
Effectuer l’étude en collaboration avec le CSE avant le 15 septembre 2019
Se positionner sur la résiliation ou non avant le 30 septembre 2019

Point 5 de la plateforme: AUGMENTATION DE 50% SUR LES ACHATS D’EAU ET BOISSON (X)
La Direction fait part de son étonnement quant à l’étendu de l’existant ; La Direction précise toutefois d’ores et déjà que pour des raisons de prix de revient et de marché, elle ne pourra accéder à une remise de 50%. De plus la Direction précise que les collaborateurs X ont déjà le prix préférentiel le plus avantageux du marché, ce qui permet de privilégier les collaborateurs tout en gardant un équilibre économique nécessaire à l’activité. 
Par conséquent les modalités de vente au personnel reste inchangées.
Point 6 et 7 de la plateforme: AUGMENTATION DES SALAIRES 

La  Direction distingue deux types d’augmentations :

Point 7 de la plateforme : Augmentation générale des salaires au titre de 2019

A compter du 1er juin 2019, les salaires de base bruts mensuels sont revalorisés à hauteur de 1.5%.

Cette augmentation s’affectera au bénéfice des salariés totalisant au moins six mois d’ancienneté dans l’Entreprise au 1er juin 2019.

Pour cette année, suite à la demande de la représentation syndicale, la Direction accorde une revalorisation spécifique complémentaire de  0.2% (zéro virgule deux pour cent) du salaire de base brut mensuel pour tous les salariés relevant du statut « ETAM »

Cette augmentation s’affectera également à compter du 1er juin 2019 et au bénéfice des salariés totalisant au moins six mois d’ancienneté dans l’Entreprise au 1er juin 2019.

Point 6 de la plateforme: Augmentations individuelles – Promotions

Un budget représentant 0.21% (zéro virgule vingt et un pourcent) du total des salaires de base bruts mensuels des collaborateurs en vigueur à la date des présentes est affecté à l’augmentation de la rémunération de cinq salariés ETAM promus soit à un nouveau poste, soit à des responsabilités complémentaires dans leurs postes actuels.

Ces augmentations seront versées à effet du 1er juin 2019 ;

Point 8 et 9 de la plateforme : MISE EN PLACE D’UN ACCORD DE PARTICIPATION et PRIME EXEPTIONNELLE D’ACTIVITE (LOI MACRON)

Afin de reconnaitre les efforts et le travail fourni par les salariés, et associer chacun d’entre eux aux résultats de la Société, la direction accepte le principe de la signature d’un accord de participation et propose qu’une réunion exceptionnelle soit organisée avec le CSE, le jeudi 20 juin 2019 afin d’exposer le projet d’accord qu’elle se propose de mettre en place au titre de 2019 ; il est rappelé que conformément à la règlementation pour être effectif au titre de l’année 2019, cet accord devra impérativement être soumis à la DIECCTE avant le 30 juin 2019.

Les modalités de cet accord de participation seront présentées lors de la réunion exceptionnelle au CSE afin de recueillir l’avis des délégués du personnel.

La prime de participation se substituera aux primes précédemment versées au titre des résultats de l’entreprise.

La Direction explique que la participation a été mise en place la participation suite aux NO, et qu’elle souhaite la renouveler car elle récompense la performance de l’entreprise. La Direction ne souhaite pas cumuler une prime exceptionnelle et la participation. 
Point 10 de la plateforme : RESSOURCES SUPPLEMENTAIRES SITES DE LA LEZARDE :

La Direction explique qu’elle ne peut pas se positionner à date et qu’une étude doit être réalisée afin d’évaluer  si il y a un besoin supplémentaire.
La présentation de l’étude sera réalisée mi-septembre en CSE.
Point 11 de la plateforme : TICKET RESTAURANT :
Comme évoqué lors des années précédentes en NO, la Direction indique que la mise en place d’une telle mesure dans la société aux conditions légales actuellement en vigueur en la matière, n’est pas opportune et que l’organisation générale du travail ne justifie pas sa mise en place.

Toutefois la Direction propose d’améliorer le confort des salles de restauration, ce projet sera défini lors des futures réunions CSE.

Point 12 de la plateforme : REVALORISATION DE LA PRIME DE TRANSPORT 

A compter du 1er juin 2019, l’indemnité mensuelle de transport est revalorisée de 10% par zone comme suit : 

Zone A : Pour 22 jours de travail effectif : 27.50€ au lieu de 25€
Zone B : Pour 22 jours de travail effectif : 38.50€ au lieu de 35€
Zone C : Pour 22 jours de travail effectif : 49.50€ au lieu de 45€

Point 13 de la plateforme : PENIBILITE COMPTE DE PREVENTION DE PENIBILITE :

La Direction rappelle que depuis octobre 2017, seuls 6 des 10 facteurs de risques professionnels concernés par le dispositif de pénibilité permettent d’obtenir des points crédités sur le Compte Personnel de Prévention (C2P).
Comme cela a été précisé en 2018, la Direction rappelle que les collaborateurs peuvent prendre connaissance individuellement du nombre de points qui leur a été attribué, la Direction les invite à se connecter sur leur compte personnel d’activité.
La Direction propose également de joindre à nouveau à la fiche de paie de juillet 2019,  pour chaque collaborateur, la notice rappelant la procédure d’accès au compte personnel de prévention.
La Direction propose aussi de communiquer à nouveau en CSE en septembre 2019, le nombre de point déclarés par l’entreprise à la CGSS pour les années 2015- 2016-2017-2018. 
La Direction précise que le service RH reste également à disposition des collaborateurs pour créer le compte d’activité si cela n’a pas encore été effectué.
Point 14 de la plateforme : DEMANDE CREATION D’UN GUIDE D’EVOLUTION DE CARRIERE
La Direction explique qu’elle s’inscrit dans une démarche d’accompagnement de développement des compétences métier de ses collaborateurs. 
Ainsi l’un des objectifs des entretiens professionnels est d’ailleurs d’identifier les axes d’amélioration mais également le potentiel des collaborateurs en fonction de leurs aspirations mais aussi des besoins et opportunités de l’entreprise.
Afin de donner davantage de visibilité aux collaborateurs, la Direction propose d’afficher en complément de la démarche initiale,  la cartographie des emplois de l’entreprise qui récapitulera les données suivantes :
Le positionnement des emplois,  
Les compétences et aptitudes clés attachées au métier 
L’expertise (savoir-faire et savoir être) clés attachée au métier

Point 15 de la plateforme : DEMANDE DE 3 JOURS D’ABSENCE POUR S’OCCUPER D’UN ENFANT MALADE (

La Direction explique qu’elle n’est pas favorable à négocier pour des jours d’absence, elle ne souhaite pas envoyer un signal négatif et encourager les absences. Elle préfère concentrer la négociation sur des points liés au travail.
De plus la Direction ajoute que la loi autorise 7 jours d’absence non rémunérés pour enfant malade et la CCN 15 jours non rémunérés. 
Point 16 de la plateforme : AJOUT DE JOURS DE CONGES SUPPLEMENTAIRES LORS D’EVENEMENTS FAMILIAUX EXCEPTIONNELS 
La Direction explique qu’il y a eu des évolutions législatives en la matière et explique que les 
le décès frère et sœur passe à 3 jours au lieu d’un jour prévu par CCN
le décès d’un enfant passe à 5 jours au lieu de trois jours prévus par CCN
le décès des beaux parents à 3 jours au lieu de un jour prévus par CCN

La Direction ajoute que pour les grands parents, aucun jour pour le décès est prévu par la loi mais que la CCN prévoit 1 jour et que par conséquent la Direction ne souhaite pas attribuer des jours supra légale ou supra conventionnel en la matière.
Les congés pour évènement familiaux feront l’objet d’un tableau récapitulatif pour affichage compte tenu des évolutions législatives.


IV – Durée d’effet des mesures

Ces décisions sont établies pour une durée déterminée de douze (12) mois, correspondant à la période du 1er juin 2019 au 30 mai 2020



V – Dépôt et Publicité

Un exemplaire signé du présent accord sera remis aux représentants de l’organisation syndicale et sera publié sur le tableau d’affichage prévu à cet effet.

Le présent protocole d’accord est établi en quatre (4) exemplaires originaux et sera déposé, par les soins de la Direction, en deux (2) exemplaires, dont un support électronique, à la DIECCTE (Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) et un (1) exemplaire au Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Fait au Morne-Rouge, le 13 juin 2019,

Pour la Société,																		Pour la Délégation du Personnel,

Le Gérant,																			Le Délégué Syndical CDMT,
XXXXXXXXXXXX																			XXXX