ACCORD D’ENTREPRISE 
SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES FEMMES
AU SEIN DE L’ASSOCIATION CAEFPA 

ENTRE :
L’Association CAEFPA
Dont le siège est à 52 Route de Trémolin 42530 SAINT GENEST LERPT
Représentée par 
Agissant en qualité de Président

	D'UNE PART,
ET :

Le Syndicat CGT
Représenté par 

Le Syndicat CFDT
Représenté par 

	D'AUTRE PART,
PREAMBULE

Pour favoriser et assurer une égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, la loi invite les entreprises à conclure un accord ou à établir un plan d’actions.

Dans ce cadre, l’Association CAEFPA a ouvert des négociations avec les délégués syndicaux, en vue de la conclusion d’un accord d’entreprise.


ARTICLE 1 - OBJET
Le présent accord a pour vocation de concrétiser les engagements de l’Association CAEFPA dans le domaine de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, conformément aux dispositions du code du travail. 


ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION 
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’Association.
Pour les établissements :
La Résidence le Chasseur
La Maison d’Annie
La Résidence Lamartine
La résidence l’Accueil


ARTICLE 3 ANALYSE PAR CATEGORIE PROFESSIONNELLE DE LA SITUATION RESPECTIVE DES HOMMES ET DES FEMMES

3- I / L’Embauche
Au sein de l’Association CAEFPA, sur un effectif total de 248 salariés au 31 décembre 2020, 225 sont des femmes et 23 sont des hommes. 

La proportion d’emploi des femmes et des hommes est respectivement de 90.7% et de 9.3%.

Par catégorie professionnelle, cela donne :

Résidence l’Accueil :


Consolidé résidence Le Chasseur + maison d’Annie + résidence Lamartine :


CAEFPA :

*NON CADRE = ETAM + Technicien + Employé

Conclusion de l’analyse :
Le secteur d’activité du CAEFPA est un secteur au sein duquel le personnel est plutôt féminin. Cela ne s’explique pas. La direction précise qu’il n’y a toutefois, aucune discrimination à l’embauche. Les postes sont ouverts à tous et peuvent être occupés aussi bien par des femmes que par des hommes.  
Les parties sont d’accord pour dire qu’aucun objectif ne peut être fixé, dans la mesure où prioriser l’embauche des hommes plutôt que des femmes pourrait en l’espèce s’avérer discriminatoire.





3- II / La Formation
Au sein de l’Association CAEFPA sur 73 formations réalisées au cours de l’année civile antérieure à la signature du présent accord, 67 formations ont été réalisées par des femmes et 32 formations par des hommes.


Les salariés du CAEFPA ont pu bénéficier de nombreuses heures de formation. Ces heures de formation ont été bien réparties entre hommes et femmes puisque les femmes représentant 89.3% de l’effectif ont bénéficié 92 % des formations.
La Direction précise qu’elle ne se fixe pas d’objectifs particuliers, mais souhaite rester sur la même dynamique.
On remarque une baisse du nombre d’heures de formations par rapport aux années antérieures. Ceci est dû à la crise sanitaire COVID.

Par catégorie professionnelle, cela donne :


*1 : 3 salariés, dont 2 cadres, interviennent sur les 3 établissements.

Conclusion de l’analyse : Aucune analyse particulière sur la formation par catégories professionnelles










3- III/ La Qualification
Au sein de l’Association CAEFPA au 31 décembre 2020, 8 salariés occupent des postes liés au service administratif avec un statut Cadre. Sur ces 8 salariés 5 sont des femmes et 3 sont des hommes.

Les 12 autres postes administratifs non cadres sont occupés à 100% par les femmes.  

Résidence l’Accueil :


Consolidé Résidence Le Chasseur + maison d’Annie + résidence Lamartine :


CAEFPA :

Conclusion de l’analyse : Seul un constat est possible, sans objectif particulier conformément aux remarques émises 3 – I concernant l’embauche.




















3 - IV/ La Classification
Au 31 décembre 2020, la répartition des femmes et des hommes en fonction des classifications est la suivante :

Conclusion de l’analyse : 
La part des hommes, dans la classification, est très faible. Cela est dû à la spécificité et la nature des postes sur l’activité, qui sont plutôt occupés habituellement par des femmes, toutefois, aucune discrimination n’est faite à l’embauche sur de tels postes et de telles classifications.


3- V/ Les Conditions de travail
Pas de travail posté au sein du CAEFPA.
Au 31 décembre dernier, 19 salariés sont occupés selon un horaire de « nuit », et parmi eux, 3 sont des hommes et 16 sont des femmes.
Au 31 décembre dernier, 229 salariés sont occupés selon un horaire de « jour », et parmi eux, 20 sont des hommes et 209 sont des femmes.

Par catégorie professionnelle, cela donne :

Résidence l’Accueil :


Consolidé résidence Le Chasseur + maison d’Annie + résidence Lamartine :


CAEFPA :


Conclusion de l’analyse :
Pas de commentaire particulier dans la mesure où les proportions restent liées à la nature des postes occupés et à la population concernée dans chacun des postes.




3 - VI/ Sécurité et Santé au travail
Au 31 décembre 2020, 173 salariés ont bénéficié d’une formation dans ce domaine et parmi eux, 17 sont des hommes et 156 sont des femmes.


*1 : AFGSU 2 recyclage – COVID 19 : protocole habillage/nettoyage – soutien et gestion de crise - CACES
*2 : AFGSU 2 initial et recyclage – COVID 19 : protocole habillage/nettoyage – soutien – gestion de crise – incendie – résilience et ressourcement en entreprise 
*3 : COVID 19 : protocole habillage/nettoyage – soutien – gestion de crise – incendie – Utilisation de l’autolaveuse et lit médicalisé 
*4 :  2 salariés interviennent sur les 3 établissements.

Conclusion de l’analyse :
Les heures de formations sont assez bien réparties entre femmes et hommes.


3- VII/ La rémunération 

Au 1er janvier 2017, l’augmentation de la valeur du point conventionnel a été anticipée de 0.6 % au lieu du 1er juillet 2017.
De la même façon l’augmentation pour 2018 de 0.04% de la valeur du point conventionnel a été anticipée au 1er janvier 2018 au lieu du 1er juillet 2018.

La grille de salaire de la convention 51 est appliquée même si les établissements La Résidence le Chasseur, La Maison d’Annie, La Résidence Lamartine, La résidence l’Accueil ne sont pas adhérents FEHAP.

Le salaire est maintenu au SMIC pour les coefficients dont la rémunération serait inférieure au SMIC

A partir du 1e mars 2020, les parties ont décidé en NAO, pour les 3 établissements résidence le Chasseur, la maison d’Annie et la résidence Lamartine, que le coefficient Aides-soignants 367 passe au coefficient 370, et que le coefficient AMP/AES 351 passe au coefficient 362.

A partir du 1er septembre 2020, mise en place de l’indemnité SEGUR dans le cadre des accords du Ségur de la santé et décision unilatérale.





3- VIII/ L’articulation activité professionnelle et la vie personnelle
Sur les 248 salariés de l’Association CAEFPA, 225 sont des femmes. 

Par catégorie professionnelle, cela donne :


L’Association CAEFPA est consciente des difficultés que représente pour un salarié l’articulation de l’activité professionnelle avec la vie personnelle, notamment lors d’une grossesse, avant le départ de la salariée en maternité et lors de son retour dans l’Association. Potentiellement, il y a donc une part assez importante de salariées qui sont en mesures d’avoir un enfant et donc d’être confrontées à cela.

Actuellement, dans le cadre des congés maternité, d’adoption ou parental, un entretien avec le ou les responsables hiérarchiques de la (ou du) salarié(e) est mené avant le départ et au retour dans l’Association. 

Une (ou un) salarié(e) de retour d’un congé maternité, d’adoption ou parental a toujours la possibilité de demander un passage à mi-temps ou une diminution de son horaire de travail. L’Association CAEFPA a toujours observé avec soin de telles demandes.

Conclusion de l’analyse :
 La flexibilité proposée par l’association est appréciée et correspond aux attentes des salariées



3- IX/ Analyse des écarts de salaire et de déroulement de carrière
Cette analyse est basée en fonction de l’âge, de la qualification et de l’ancienneté.

Conclusion de l’analyse : aucun écart significatif n’est constaté



3- X/ Part des femmes et des hommes dans le conseil d’administration 
Le conseil d’administration est composé de 13 administrateurs soit 11 hommes et 2 femmes. Il comporte aussi 3 invités qui sont tous des hommes.







ARTICLE 4 - EVALUATION DES OBJECTIFS FIXES ET DES MESURES PRISES AU COURS DE L’ANNEE ECOULEE 
Compte tenu du secteur d’activité très féminisé il a été difficile en 2020, dans un contexte de crise sanitaire COVID, pour l’Association CAEFPA, d’aboutir à une stricte égalité professionnelle hommes femmes. Toutefois, les différentes analyses issues du présent accord montrent que l’Association CAEFPA prend bien en compte la thématique de l’égalité professionnelle hommes - femmes.



ARTICLE 5 - DOMAINES D’ACTIONS, OBJECTIFS DE PROGRESSION ET INDICATEURS DE SUIVI POUR L’ANNEE A VENIR 


5- I/ La rémunération effective
S’assurer qu’à responsabilités, diplômes, ancienneté et compétences égales, il n’y ait pas d’écart de rémunération entre les hommes et les femmes
Indicateur : tableau comparatif annuel, l’association fait référence aux coefficients de la grille de salaires de la CCN 51 


5- II/ Santé et sécurité au travail
Adaptation des conditions de travail des femmes enceintes, qui en font la demande.

Indicateur : nombre de demandes, nombre d’aménagements réalisés


5- III/ Les Conditions de travail
Favoriser les passerelles entre les différentes formes d’aménagement du temps de travail : par exemple travail de nuit à travail de jour ou vis versa pour les nouveaux pères ou nouvelles mères.

Indicateur :   pourcentage des hommes et des femmes ayant bénéficié d’une modification de l’organisation de leur travail.


ARTICLE 6 - EVALUATION DU COUT DES ACTIONS
Dans le cadre du présent accord, l’Association CAEFPA estime qu’il y aura un coût pour les actions qu’elle va mener dans les domaines d’action qu’elle a choisis  

Il est toutefois très difficile d’évaluer précisément les coûts de telles actions à venir puisque cela dépendra notamment du nombre de demandes et de bénéficiaires de telles actions, et de la nature des demandes.





ARTICLE 7 - MODALITES DE COMMUNICATION DES INDICATEURS ET DE SUIVI DU PRESENT ACCORD
Conformément aux dispositions du code du travail, afin de mener à bien la consultation annuelle du CSE sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi, l’Association CAEFPA a intégré dans la Base de Données Economiques et Sociales (BDES), toutes les données en matière d’égalité professionnelle hommes femmes.

L’Association CAEFPA va également présenter au CSE Central le 16 novembre 2021, le présent accord sur l’égalité professionnelle hommes femmes, dans le cadre de cette consultation.

ARTICLE 8 – DEPÔT 
Le présent accord sera déposé de manière dématérialisée sur la plateforme nationale, en 2 
versions : une version intégrale signée des parties en format « PDF » et une version anonyme en format « DOCX ». Conformément à la réglementation en vigueur, dans cette dernière version sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques.
Un exemplaire du présent accord sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Etienne.

ARTICLE 9 –ENTREE EN VIGUEUR – DUREE - REVISION
L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.


Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.
Il est conclu en 4 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties signataires.
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par la loi.


Fait à Saint Genest Lerpt le 16.11.2021


Le Syndicat CGT
Représenté par 


Le Syndicat CFDT
Représenté par 


Pour l’Association CAEFPA
          Représentée par