Accord collectif d’entreprise à durée déterminée

Activité partielle : Individualisation 
Ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 « portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 »
Ordonnance 2020-1639 du 21 décembre 2020, JO du 23


Les représentants de l’UES Les Sanctuaires Notre-Dame de Lourdes, constituée de :

L’association Diocésaine de Tarbes et Lourdes, Sanctuaires Notre Dame de Lourdes
SIRET : 38904710100081
Adresse du siège : 1, avenue Mgr Théas à Lourdes (65108)
Représentée par Monsieur , Directeur Général
Ayant tout pouvoir à l’effet des présentes
	
L’association Ave Maria
SIRET : 77713759700012
Adresse du siège : 1, avenue Mgr Théas à Lourdes (65108)
Représentée par Monsieur , Directeur Général
Ayant tout pouvoir à l’effet des présentes

La Sarl du Sanctuaire
SIRET : 40062595000011
Adresse du siège : 1, avenue Mgr Théas à Lourdes (65108)
Représentée par Monsieur , Directeur Général
Ayant tout pouvoir à l’effet des présentes

L’Eurl Basilique du Rosaire
SIRET : 43003480100018
Adresse du siège : 1, avenue Mgr Théas à Lourdes (65108)
Représentée par Monsieur , Directeur Général
Ayant tout pouvoir à l’effet des présentes

D'une part,

La représentation de la Direction de l’UES Les Sanctuaires Notre-Dame de Lourdes est assurée par un mandataire des différentes entités ci-dessus définies. Par souci de simplification, le mandataire sera désigné par les termes « La Direction ».

ET


Pour les organisations syndicales représentatives :

Mr , pour la C.F.D.T.,
Mr , pour la C.F.T.C,
Mr , pour la C.F.E. C.G.C.,
Mr , pour la C.G.T.,
Mr , pour F.O. 

D'autre part


Préambule
Au titre des mesures exceptionnelles mises en place pour faire face aux conséquences de la crise sanitaire, l’ordonnance du 22 avril 2020 est venue compléter l’ordonnance du 27 mars 2020 afin de déroger aux dispositions de l’article L. 5122-1 du Code du travail. Pour rappel, elle permettait la mise en place de l’individualisation de l’activité partielle, par le biais notamment d’un accord d’entreprise ou d’établissement. Ces accords devaient cesser de produire leurs effets au 31 décembre 2020. 

L’ordonnance 2020-1639 du 21 décembre 2020, JO du 23, proroge les règles dérogatoires du dispositif exceptionnel d’activité partielle mis en place lors de la première vague de l’épidémie de covid-19.  Sont ainsi notamment prorogées les dispositions relatives à l’activité partielle individualisée, qui permettent, par accord d’entreprise, de placer une partie seulement des salariés en position d’activité partielle ou d’appliquer à ces salariés une répartition différente des heures travaillées et non travaillées, lorsque cette individualisation est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise d’activité.

Le principe consiste à permettre à l’employeur de placer une partie seulement des salariés de l’entreprise, d’un établissement, d’un service ou d’un atelier, y compris ceux relevant de la même catégorie professionnelle, en position d’activité partielle ou d’appliquer à ces salariés une répartition différente des heures travaillées et non travaillées, dès lors que cette individualisation est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise d’activité.

De ce fait, dans l’objectif de maintenir et reprendre l’activité dans les semaines et mois à venir, il a été décidé de mettre en place les mesures provisoires et exceptionnelles relatives à l’individualisation de l’activité partielle pour faire face à la situation d’épidémie de covid-19. Conformément aux dispositions de l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 et de l’ordonnance 2020-1639 du 21 décembre 2020, JO du 23, cette individualisation de l’activité partielle repose sur des critères objectifs, tels que mentionnés ci-après dans le présent accord collectif d’entreprise de l’UES Les Sanctuaires Notre-Dame de Lourdes.


Article 1.	Objet et portée juridique de l’accord
Le présent accord a pour objectif d’encadrer le recours à l’activité partielle individualisée en référence de l’ordonnance 2020-1639 du 21 décembre 2020, JO du 23, la Direction peut placer une partie seulement des salariés de l’entreprise, de l’établissement, d’un service ou d’un atelier en position d’activité partielle ou appliquer à ces salariés une répartition différente des heures travaillées et non travaillées, lorsque cette individualisation est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise d’activité.

Pour rappel, l’individualisation de l’activité partielle n’est possible qu’en cas d’accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, de convention ou d’accord de branche, ou bien après avis favorable du comité social et économique (CSE) ou du conseil d’entreprise.

Les parties au présent accord affirment que le recours à l’individualisation de l’activité partielle est nécessaire pour assurer le maintien et la reprise d’activité au sein de l’UES Les Sanctuaires Notre-Dame de Lourdes.

A compter de sa date d’entrée en vigueur, le présent accord se substitue de plein droit à l’ensemble des engagements unilatéraux, notes de service, rapport et usages antérieurs ayant le même objet d’une part et à l’ensemble des dispositions conventionnelles antérieures d’entreprise d’autre part. 

D’un commun accord des parties, les dispositions du présent accord constituent un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle. 



Article 2.	Champ d’application
Le périmètre d’application du présent accord d’entreprise est le périmètre constitutif de l’UES Les Sanctuaires Notre Dame de Lourdes :

L’association Diocésaine de Tarbes et Lourdes, Sanctuaires Notre Dame de Lourdes
SIRET : 38904710100081
L’association Ave Maria
SIRET : 77713759700012
La Sarl du Sanctuaire
SIRET : 40062595000011
L’Eurl Basilique du Rosaire
SIRET : 43003480100018

Le présent accord a vocation à s’appliquer en complément du dispositif règlementaire d’activité partielle mis en œuvre au sein de l’UES Les Sanctuaires Notre-Dame de Lourdes dans les conditions prévues par la loi et dans le périmètre des autorisations accordées par l’autorité administrative (DREETS) requises pour la mise en œuvre de l’activité partielle.

Pour rappel, les demandes de renouvellement du dispositif d’activité partielle ont été réalisées auprès de la Direccte dans les conditions suivantes :

Association Diocésaine de Tarbes et Lourdes, Sanctuaires Notre Dame de Lourdes
N° de dossier : 06506970100
Date de validation de la demande initiale par la Direccte : 31/03/2020
Période initiale d’activité partielle : du 18/03/2020 au 31/08/2020
Période de renouvellement d’activité partielle : Du 01/09/2020 au 28/02/2021 puis du 01/03/2021 au 30/06/2021, du 01/07/2021 au 30/09/2021, du 01/10/2021 au 31/10/2021, et du 01/11/2021 au 31/12/2021

Association Ave Maria
N° de dossier : 06506990100
Date de validation de la demande initiale par la Direccte : 01/04/2020
Période initiale d’activité partielle : du 18/03/2020 au 31/08/2020
Période de renouvellement d’activité partielle : Du 01/09/2020 au 28/02/2021 puis du 01/03/2021 au 30/06/2021, du 01/07/2021 au 30/09/2021, du 01/10/2021 au 31/10/2021, et du 01/11/2021 au 31/12/2021

Sarl du Sanctuaire
N° de dossier : 06530530100
Date de validation de la demande initiale par la Direccte : 01/04/2020
Période initiale d’activité partielle : du 18/03/2020 au 31/08/2020
Période de renouvellement d’activité partielle : Du 01/09/2020 au 28/02/2021 puis du 01/03/2021 au 30/06/2021, du 01/07/2021 au 30/09/2021, du 01/10/2021 au 31/10/2021, et du 01/11/2021 au 31/12/2021

Eurl Basilique du Rosaire
N° de dossier : 06530550100
Date de validation de la demande initiale par la Direccte : 01/04/2020
Période initiale d’activité partielle : du 18/03/2020 au 31/08/2020
Période de renouvellement d’activité partielle : Du 01/09/2020 au 28/02/2021 puis du 01/03/2021 au 30/06/2021, du 01/07/2021 au 30/09/2021, du 01/10/2021 au 31/10/2021, et du 01/11/2021 au 31/12/2021

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de l’UES Les Sanctuaires Notre-Dame de Lourdes en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein, à temps partiel.



Article 3.	Compétences identifiées comme nécessaires au maintien ou à la reprise de l’activité
L’ensemble des postes, fonctions et métiers de l’UES Les Sanctuaires Notre-Dame de Lourdes sont évidemment nécessaires à son fonctionnement en période d’activité pleine et entière. 

Toutefois, dans le contexte actuel, contraint pour des raisons sanitaires et économiques, les compétences identifiées comme nécessaires au maintien et à la reprise de l’activité sont les suivantes :

Les métiers liés à la sécurité et à la prévention
Les métiers d’accueil (centre informations, feutiers, planification des pèlerinages, sacristains, gardiens de salle)
Les métiers de maintenance (jardiniers, service technique)
Les métiers administratifs (RH et comptabilité)
Les métiers techniques liés aux réseaux et à l’informatique
Les métiers liés à la communication
Les métiers liés à la gestion du courrier et des fournitures
Les métiers liés la gestion de la maison des chapelains
Les métiers liés à la gestion des dons et des mailings
Les métiers de l’hébergement et de la librairie pourront être amenés à travailler partiellement en fonction de la fréquentation des réservations


Et plus généralement, tous les métiers que la direction jugera nécessaire de rappeler pour le bon fonctionnement du sanctuaire.


Article 4.	Critères justifiant la désignation des salariés en activité partielle ou la répartition différente des heures travaillées
Les critères pris en compte pour organiser la répartition des heures de travail et le maintien de certains salariés de l’UES Les Sanctuaires Notre-Dame de Lourdes en activité partielle sont tous liés à l’accueil des Pèlerins :

Les postes et fonctions considérées comme prioritaires par la direction dans le contexte, sont les mêmes que ceux cités à l’article 3 du présent accord, au regard de leurs compétences.
Cela pourra être amené à évoluer selon la situation sanitaire et économique.
Les salariés ayant des qualifications correspondant aux priorités fixées. 

Les salariés effectuant les tâches, ayant les responsabilités suivantes : prévention, sécurité du site, l’accueil des pèlerins, responsabilité administrative, responsabilité concernant la maintenance et la technique du site…

L’expérience/ancienneté


Article 5.	Réexamen des critères ci-dessus
Conformément aux dispositions légales, il sera procédé à un réexamen périodique des critères mentionnées à l’article 4 du présent accord. 

La liste de l’article 4 du présent accord sera donc réexaminée à l’issue d’un délai de 2 mois. 

Si des critères complémentaires devaient être ajoutées, ils seront communiqués aux membres du CSE qui pourront faire part de leurs observations. 

Le cas échéant, un avenant au présent accord d’entreprise à durée déterminée pourra être mis en place.

Les nouveaux critères seront ensuite communiqués aux salariés.


Article 6.	Conciliation vie privée/vie professionnelle
L’organisation du travail dans le contexte actuel tiendra compte pour les salariés qui auront repris le travail de l’équilibre entre leur vie privée et leur vie professionnelle. 

Il est notamment rappelé par les parties au présent accord que les règles de droit du travail, notamment de durée du travail, de repos, de congés, demeurent applicables.

La situation actuelle ne saurait conduire à instaurer des mesures qui remettraient en cause l’équilibre vie privée/vie professionnelle des salariés de l’UES Les Sanctuaires Notre-Dame de Lourdes.

Il sera notamment tenu compte dans la mesure du possible et des informations que les salariés voudront bien fournir à la Direction, des contraintes familiales, des personnes à risque, des temps de trajet pour organiser le travail de la manière la plus équitable entre les contraintes de l’activité de l’UES Les Sanctuaires Notre-Dame de Lourdes et celles des salariés.


Article 7.	Information des salariés sur l’application de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une information aux salariés de la manière suivante : 
Par une information sur le bulletin de paie
Par Affichage et à disposition sur l’intranet 


Article 8.	Durée de l’accord 
Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée débutant le 1er  novembre 2021 et prenant fin le 31 décembre 2021. 

Le présent accord ne pourra pas se poursuivre par tacite reconduction.


Article 9.	Suivi des engagements souscrits
Le suivi du présent accord d’entreprise sera organisé de la manière suivante : commission de suivi. Les signataires du présent accord qui constitueront la Commission de suivi se réuniront courant décembre 2021, à l’initiative de la Direction, afin de dresser un bilan de son application. Le bilan fera l’objet d’un procès-verbal établi par les parties au présent accord.


Article 10.	Interprétation de l’accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 30 jours suivant la première réunion.

Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.



Article 11.	Conditions de validité
Le présent accord n'acquerra la valeur d'un accord collectif que si sont satisfaites les conditions légales applicables et plus précisément de l’article L.2232-12 du code du travail. 

À défaut, il sera réputé non écrit.


Article 12.	Révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision dans les conditions légales. Tous les syndicats représentatifs au moment de la révision seront convoqués par LR/AR.


Article 13.	Dépôt de l’accord et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail
Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes compétent et un exemplaire sera adressé à la DIRECCTE par LRAR.
Une version de cet accord aura vocation à être publiée, celle-ci doit donc être anonymisée : les noms, prénoms de personnes physiques, y compris les paraphes et signatures seront donc définitivement et réellement supprimés. 

Cette version ne comportera pas d'informations nominatives ou manifestement confidentielles pour l’entreprise. Seul le nom de l’entreprise sera maintenu. Cette version permettra en effet de transmettre la version de l’accord telle qu’elle sera rendue publique sur le lien de la direction légale et administrative www.legifrance.gouv.fr.

En outre, si l’une des parties souhaitait l’occultation de certaines dispositions de l’accord (notamment les textes pouvant revêtir une dimension stratégique pour l’entreprise), un acte signé par la Direction et par la majorité des organisations syndicales signataires serait là encore transmis à la DIRECCTE. La version en format.docx (Word) devrait bien entendu également comprendre la suppression de ces dispositions confidentielles. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.

Un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction. 

Par ailleurs chaque salarié sera informé individuellement de son existence et de la possibilité de le consulter par un document annexé au premier bulletin de paie suivant sa signature.

Le présent accord collectif d’entreprise comporte 7 pages paraphées par les parties.

A Lourdes, le 2 novembre 2021
En 8 exemplaires orignaux
Dont 1 exemplaire original remis à chaque partie

Les parties au présent accord