ACCORD D’ENTREPRISE GHESTEM MAUBEUGE
 RELATIF AUX SALAIRES EFFECTIFS, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE


Entre la S.A.S. GHESTEM MAUBEUGE, située Rue Léon Blum, FEIGNIES (59), représentée par M. XXX, en qualité de Directeur de site,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales suivantes :
Organisation syndicale XXX représentée par Mr XXXX, agissant en qualité de délégué syndical
Organisation syndicale XXX, représentée par MXXXX, agissant en qualité de délégué syndical


D’autre part.


PREAMBULE


Le présent accord est conclu, en application de l’article L 2242-1 du code du travail, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.

Les dispositions du présent accord d’entreprise sont applicables à l’ensemble du personnel logistique et transport de la Société GHESTEM MAUBEUGE, sauf dispositions contraires. 

L’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont été convoquées et se sont réunies lors de différentes réunions de négociation notamment en juin, juillet, et septembre 2021. 


Au terme de ces dernières réunions, et dans cette période de de reconstruction économique de la Société, la Direction et l’ensemble des organisations syndicales ont fait le choix de soutenir le pouvoir d’achat des salariés par différentes mesures, malgré les difficultés économiques récurrentes de l’entreprise. Il est rappelé également le contexte dans lequel sont intervenues les négociations, qui prévoyait notamment une augmentation des taux horaires du personnel de conduite en particulier, qui ont bénéficié des augmentations de la grille conventionnelle du secteur du Transport Routier de Marchandises en novembre 2020. Les taux horaires du personnel de conduite, concernant particulièrement le coefficient 138 ont été alignés à nouveau au 1er octobre 2021 sur l’augmentation du Smic horaire, bénéficiant d’une revalorisation de 2,2%. Les parties s’en remettent désormais aux prochaines négociations d’un prochain accord conventionnel de la profession, qui revalorisera les coefficients de nos métiers.

Les parties s’engagent donc dans le présent accord dans une démarche de revalorisation de certaines situations présentant des contraintes particulières. 


Les parties se sont entendues sur la mise en œuvre, à partir du 1er janvier 2022, des mesures suivantes :


1/ Rémunération, temps de travail et répartition de la valeur ajoutée :

• Salaires effectifs
	
Augmentation des salaires : 

Pour le personnel de conduite :
Il est rappelé concernant le personnel de conduite l’augmentation des taux horaires, qui ont bénéficié des augmentations de la grille conventionnelle du secteur du Transport Routier de Marchandises en novembre 2020, dont les taux horaires, concernant particulièrement le coefficient 138 ont été alignés à nouveau au 1er octobre 2021 sur l’augmentation du Smic horaire, bénéficiant d’une revalorisation de 2,2%. 

Mise en place d’une garantie horaire contractualisée de 169H pour les conducteurs Zone Longue :
Afin de valoriser et sécuriser les garanties contractuelles et tenir compte des temps de travail réellement effectués en particulier par les Conducteurs dit Zone Longue appelés à découcher, il est décidé l’attribution à cette catégorie de conducteurs (répondant à la définition de l’article D3312-36 du Code des Transports, et notamment appelés à découcher sur demande du Service Exploitation) d’une garantie horaire mensuelle de 169H. Cette nouvelle garantie horaire devra être contractualisée par avenant, approuvé par le conducteur. Afin de préserver l’équilibre de vie familiale de certains conducteurs, il est convenu, que sauf volontariat, il ne puisse être imposé plus de 8 découchers par mois. 

Mise en place d’une prime Week end et Jour Férié bloqués:

Conditions d’octroi : bloqué sur l’ensemble de la période d’un week end ou jour férié
Montant :  120  € / évènement

Prime Travail exceptionnel sur 6 périodes : 30 euros bruts 
S'applique à l’ensemble du personnel (hors cadres et haute-maîtrises) travaillant habituellement du lundi au vendredi et étant amené à travailler un samedi (ou travaillant habituellement du mardi au samedi et étant amené à travailler un lundi). C'est le fait de travailler sur 6 périodes au lieu de 5 qui est récompensé. A ce titre, elle ne concerne donc pas le retour sur la journée du samedi des conducteurs Zone Longue.




Pour l’ensemble du personnel :

Pour tous les salariés relevant des catégories ouvriers sédentaires (logistique, mécanicien) et employés, n’ayant pas déjà bénéficié d’une revalorisation dans l’année précédente (revalorisation individuellement négociée ou par application des minima légaux ou conventionnels (grilles conventionnelles de la Convention Collective National du TRM), il est décidé l’application à compter du 1er janvier 2022 d’une revalorisation de 2%.

Pour les conducteurs, et dans l’attente de nouvelles revalorisations de la grille conventionnelle auxquelles les parties se remettent, il sera également fait application au 1er janvier 2022 au sein de l’entreprise d’une revalorisation de 2% portant sur les taux horaires figurant sur la grille conventionnelle de la CCN, telle qu’issue en dernier état de l’accord du 23 octobre 2020 portant revalorisation des rémunérations dans les entreprises de transport routier.



• Dispositions sociales diverses

Dotation exceptionnelle de 1500€ au 1er mars 2022, au bénéfice du budget des œuvres sociales du CSE.


Mise en place d’un budget destiné à l’amélioration des conditions de travail : 1500 euros pour l’année (cf fontaine à eau, etc …) 
Vêtements de travail : Equipement sur 2021 d’une parka chaude à tous les conducteurs ; attribution d’une dotation de vêtements chauds au personnel logistique et atelier

• Epargne Salariale :

Rappel de l’accord de Participation signé sur GHESTEM MAUBEUGE en 2018
Engagement à la mise en place sur 2022 d’un dispositif de Plan d’Epargne Entreprise et d’un Plan d’Epargne Retraite pour favoriser l’épargne des salariés 


2/ Egalité professionnelle et qualité de vie au travail :

• Egalité professionnelle

L’entreprise s’engage à ce que le processus de recrutement, interne ou externe, se déroule dans les mêmes conditions pour les femmes et pour les hommes afin que les choix ne résultent que de l’adéquation entre la qualification des candidat(es) et les compétences requises pour l’emploi proposé.
A cet effet, les offres d’emploi internes ou externes sont rédigées de manière à ce qu’elles s’adressent indifféremment aux femmes et aux hommes.

L’entreprise s’engage à poursuivre la garantie d’égalité d’accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle, quel que soit le type de formation.
Par la formation, l’entreprise veille à maintenir les conditions d’une bonne polyvalence permettant l’accès des femmes au plus grand nombre de postes et en particulier à des postes qualifiants.

L’entreprise s’engage à garantir un niveau de salaire à l’embauche équivalent entre les hommes et les femmes, fondé uniquement sur le niveau de formation, d’expérience et de compétences requises pour le poste.

L’entreprise publie le 1er Mars de chaque année au plus tard, « l’index de mesure des écarts de rémunération femmes – hommes », selon les indicateurs prévus par la loi Avenir Professionnel du 5 septembre 2018.

• Qualité de vie au travail

La Direction s’engage à permettre un Droit à la déconnexion avec notamment l’engagement des actions suivantes :

Absence d’obligation pour le receveur de répondre aux appels téléphoniques, sms ou courriels en dehors d’une plage horaire qui sera définie en fonction des populations concernées. Seule une circonstance exceptionnelle, née de l’urgence ou de l’importance du sujet traité, constitue une exception au principe du droit à la déconnexion.

L’entreprise s’engage à proposer, sur la base du volontariat, un bilan annuel de l’usage des outils numériques professionnels dans l’entreprise. Ce bilan sera élaboré à partir d’un questionnaire personnel et anonyme adressé à chaque salarié concerné par le Droit à la déconnexion en fin d’année. Dans le cas où il ferait apparaître des difficultés identifiées, l’entreprise s’engage à mettre en œuvre toutes les actions de prévention et toutes les mesures, coercitives ou non, pour mettre fin au risque.


PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord est notifié dans le même temps à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise dans le champ d'application de l'accord.

Un exemplaire du présent accord sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé par voie dématérialisée sur le site  en vue de sa transmission automatique à la DIRECCTE pour instruction, et pour publication sur le site Légifrance.

Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du Personnel par voie d’affichage sur le panneau réservé aux affichages de la Direction pendant un mois.

Au-delà de cette période, l’accord sera consultable auprès du service du personnel de l’agence.


Fait à FEIGNIES,  le 5 novembre 2021
Date et signature :

Pour l’organisation syndicale XXX		Pour l’organisation syndicale XXX
XXXX					XXX		
Délégué Syndical				Délégué Syndical			





Pour l’entreprise
XXXXX
Directeur de site