ACCORD RELATIF AU TRAVAIL A DISTANCE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

ATEME SA, société anonyme au capital de 1.465.038,82 € dont le siège social est situé 6 Rue Dewoitine - immeuble Green Plaza, 778140, Vélizy-Villacoublay, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 382 231 991, représentée par XXXXXXX, agissant en qualité de Président Directeur Général, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

(Ci-après dénommée «ATEME SA» ou la « Société »)

D’UNE PART,
 
ET

XXXXXXXXX,XXXXXX, XXXXXX, XXXXXXX, membres élus titulaires du CSE d’ATEME,
  
D’AUTRE PART,
 
Ci-après désignées ensemble les « Parties »
 
Il a été convenu ce qui suit :
 
PREAMBULE :
La Société a souhaité négocier un accord d’entreprise définissant les conditions de recours et de mise en œuvre du travail à distance afin, d’une part, d’encadrer les situations déjà existantes et, d’autre part, de garantir une égalité de traitement dans l’accès au travail à distance pour les salariés qui souhaiteraient en bénéficier.
Les Parties partagent la volonté de proposer un dispositif de travail à distance innovant et adapté (via plusieurs modalités d’exercice du travail à distance) répondant à un double objectif de performance et d’amélioration de la qualité de vie des salariés en favorisant un meilleur équilibre des temps de vie personnels et professionnels.
Les Parties considèrent en effet que le travail à distance répond aux intérêts partagés de la Société et des salariés et qu’il permet d’offrir un mode d’organisation plus souple et flexible des conditions de travail en développant l’autonomie et la responsabilisation sans qu’il n’ait pour effet d’augmenter la charge de travail. Les Parties rappellent, par ailleurs, que le travail à distance repose sur la relation de confiance mutuelle entre le manager et le(s) membre(s) de son équipe, clé de la réussite du dispositif, et soulignent l’importance de maintenir le lien social avec la Société pour éviter notamment le sentiment d’isolement.
C’est dans ce contexte que les Parties sont convenues des dispositions contenues au sein du présent accord.

ARTICLE 1 - Définitions
Le travail à distance (ou télétravail) est défini par l'article L 1222-9 du Code du travail. Il désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait pu être exécuté dans les locaux de la Société est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication.
Le travailleur à distance (télétravailleur) est le salarié qui effectue du travail à distance tel que défini ci-dessus.

ARTICLE 2 - Champ d'application
Le travail à distance est ouvert aux salariés de l’entreprise (en CDD, en CDI, en alternance ou en stage).

ARTICLE 3 - Caractère volontaire
Le travail à distance revêt un caractère volontaire pour le salarié.
Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d'épidémie, ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du travail à distance à titre exceptionnelle par la Société peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de l'entreprise et garantir la protection des salariés.

ARTICLE 4 – Engagement du travailleur à distance
En tout état de cause, le travailleur à distance reste tenu, même pendant les jours de travail à distance programmés, de se rendre dans les locaux de l'entreprise pour participer notamment à des réunions de travail ou des rendez-vous organisés pour le bon fonctionnement du service et des activités si sa présence est requise et sollicitée par son supérieur hiérarchique.
Si une journée de travail à distance s’effectue de manière exceptionnelle sur un fuseau horaire différent de celui de la Société, le salarié s’engage à être joignable à minima la moitié de la journée normalement travaillée. Ce type de situation devra rester exceptionnel et donner lieu à validation préalable et écrite du supérieur hiérarchique du salarié afin que la situation de travail à distance n’entrave pas le bon fonctionnement de l’équipe à laquelle le salarié concerné appartient.

ARTICLE 5 – Description des différents types de télétravail
La Société a déterminé 3 types de travail à distance applicables :
Le travail à distance occasionnel et exceptionnel est défini comme étant non régulier et non récurrent. Par exemple : une demande de travail à distance ponctuelle pour cause de problèmes exceptionnels dans les transports en commun.
Le travail à distance temporaire est défini comme une forme d’organisation du travail mise en place de manière temporaire. Par exemple : une demande de télétravail à temps complet pour 1 semaine pour raison personnelle.
Le travail à distance régulier est défini comme récurrent. Un jour de présence dans les locaux de la société par semaine est obligatoire. Le travail à distance peut s’effectuer à raison de 12 jours maximum répartis sur 4 semaines consécutives (soit en moyenne 3 jours de travail à distance par semaine). Il est entendu que ce rythme est défini pour les collaborateurs qui travaillent à temps plein et devra être adapté pour les salariés à temps partiel.

ARTICLE 6 - Conditions d’accès au travail à distance
Le travail à distance est ouvert à tout membre du personnel entrant dans le champ d'application du présent accord, qui peuvent exercer leurs fonctions de façon autonome, et dont le poste et les activités sont compatibles avec ce mode d'organisation du travail.
Le télétravail est ouvert aux seules activités et fonctions pouvant être exercées à distance.
Ne sont donc pas éligibles au télétravail, les fonctions ou tâches qui (i) exigent, par nature, une présence physique permanente dans les locaux de l’entreprise ou chez le client ; (ii) nécessitent d’utiliser du matériel spécifique dans les locaux de la Société ou au sein des Datacenters ; (iii) impliquent l’accès et/ou le traitement de certaines données à caractère confidentiel soumises à des contraintes de sécurité, et ne pouvant être effectuées que dans les locaux de l’entreprise ou du client.
La situation personnelle de certains salariés, qui remplissent les critères d’éligibilité, pourra également être prise en compte pour justifier l’accès au travail à distance. Par ailleurs, lorsque le médecin du travail sollicite la mise en œuvre du travail à distance, l’opportunité de cette demande s’appréciera dans les conditions de droit commun. La Société pourra solliciter des éléments justificatifs sur les situations personnelles invoquées.
La demande de travail à distance est effectuée en concertation entre le salarié et son supérieur hiérarchique ainsi que le service ressources humaines (excepté pour le travail à distance occasionnel), dans les conditions de l’article 7-1, ci-après.

ARTICLE 7 - Travail à distance régulier et temporaire
 ARTICLE 7-1 - Procédure à la demande du salarié
Le salarié qui souhaite bénéficier du travail à distance de façon régulière doit adresser une demande écrite et motivée par e-mail à son supérieur hiérarchique et au service RH au minimum 15 jours avant la date envisagée pour sa prise d'effet. La société y répondra après un échange entre le salarié, son manager et le service RH pour discuter des attentes du salarié et la faisabilité de cet aménagement.
ARTICLE 7-2 - Période d'adaptation et réversibilité du travail à distance régulier
ARTICLE 7-2-1 - Période d'adaptation
Pour les salariés bénéficiant de jour(s) de travail à distance, la nouvelle organisation du travail est soumise à une période d'adaptation de trois (3) mois pendant laquelle chacune des parties peut librement mettre fin au travail à distance par notification écrite, à condition de respecter un délai de prévenance de deux semaines.
S'il est mis fin au travail à distance, le salarié reprend alors l’exécution de ses fonctions dans les locaux de l'entreprise.
 ARTICLE 7-2-2 Réversibilité 
 Au-delà de la période d'adaptation visée à l'article ci-dessus, il pourra être mis fin au travail à distance mis en place à durée indéterminée dans les conditions suivantes :
 	(i) – A la demande du salarié
La demande du salarié doit être effectuée par écrit (email adressé à son manager et le département des ressources humaines ou lettre recommandée avec demande d’avis de réception). La Société devra y répondre dans un délai de deux semaines maximums. Le salarié reprendra alors l’exécution de son poste dans les locaux de la Société au plus tard dans un délai de deux semaines à compter de la réception par la Société de sa demande.
 	(ii)– A la demande de la Société
 La Société peut demander au salarié en travail à distance de travailler de nouveau dans les locaux de la Société notamment pour les raisons suivantes :
Changement de poste ;
Problème de performance et/ou d’autonomie dans la réalisation de sa mission liée au télétravail
Déménagement du salarié ;
Modification dans l’organisation du service ou circonstances particulières imposant le retour du salarié à temps plein dans la Société ;
Non-respect par le Salarié des règles de confidentialité ;
Circonstances particulières imprévisibles affectant la situation personnelle du Salarié et ne lui permettant plus de réaliser sa prestation dans le cadre du travail à distance ;
Décision de la Société d’avoir une partie de ses équipes sur son site.
La liste ci-dessus n’est pas exhaustive et est donnée uniquement à titre informatif. En effet, la Société est toujours en mesure de solliciter à tout moment et pour quelque raison que ce soit que le salarié exécute ses fonctions dans les locaux de la société.
La demande de la Société doit être adressée par écrit au salarié par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre recommandée électronique avec avis de réception au moins un (1) mois avant la date envisagée pour sa prise d'effet.

ARTICLE 8 - Travail à distance occasionnel, exceptionnel ou temporaire
ARTICLE 8.1 – Le travail à distance occasionnel ou exceptionnel
La demande d’une journée ou demi-journée de travail à distance occasionnel sera adressée par le salarié au minimum la veille de la journée de travail à distance et nécessitera une validation du manager. 
En cas de travail à distance exceptionnel lié à un événement non prévisible (conditions climatiques difficiles, problématiques de transports en communs, etc.), un délai de prévenance plus court est possible. Une absence de réponse vaudra toujours refus.
La demande est sollicitée par email ou messagerie interne par le salarié. Elle est validée par le manager dans les meilleurs délais.
Dans l’hypothèse d’un travail à distance exceptionnel pour un événement non prévisible, la Société se réserve le droit de solliciter un justificatif de sa situation au salarié.
En outre, les salariés pourront néanmoins recourir ponctuellement au travail à distance pour des raisons personnelles, et tout particulièrement dans les cas suivants : grève, conditions climatiques difficiles, épidémie, force majeure ou épisode de pollution.

ARTICLE 8.2 – Le travail à distance temporaire
La demande d’une journée ou demi-journée de travail à distance temporaire sera adressée par le salarié au minimum la veille de la journée de travail à distance et nécessitera une validation du manager. En cas de travail à distance temporaire, un délai de prévenance de 5 jours ouvrés est requis. Une absence de réponse vaudra toujours refus.
La demande est sollicitée par email par le salarié. Elle est validée par le manager dans les meilleurs délais.

ARTICLE 9 - Lieu du travail à distance
 Le travail à distance sera effectué soit au domicile du salarié, soit dans un lieu tiers à définir par les Parties et toujours déclaré par le Salarié en amont et soumis à approbation du manager.
Par domicile, on entend le lieu habituel de résidence du salarié, c'est-à-dire celui dont l'adresse figure sur le bulletin de salaire.
Il est indispensable que le lieu retenu pour le travail à distance offre une connexion téléphonique et internet suffisante et sécurisée (wifi protégé par un mode passe, se référer à la charte informatique) pour permettre une communication efficace du salarié concerné avec la Société, les équipes, partenaires et clients.

ARTICLE 10 - Aménagement et mise en conformité des locaux 
ARTICLE 10-1 - Conformité des locaux
En cas de travail à distance à domicile, le salarié doit prévoir un espace de travail respectant les règles relatives à l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail. Le Salarié confirmera sur l’honneur que l’installation électrique de son domicile est conforme aux normes en vigueur. 
Sur demande de la société, le Salarié pourra également présenter un certificat de conformité à ce titre établi par un organisme agréé. Le Salarié pourra se faire rembourser le coût du certificat dans la limite d’un remboursement par salarié.
En cas de déménagement, le salarié s'engage à prévenir la Société et à lui communiquer sa nouvelle adresse dans les plus brefs délais. De la même manière, ce logement devra respecter les règles de conformité susvisées.
Le lieu choisi pour être en travail à distance doit être propice au travail, calme et ne doit pas impliquer une garde d’enfants ou la gestion d’autres personnes à charge pour le salarié.
ARTICLE 10-2 - Travailleurs en situation de handicap
Les travailleurs en situation de handicap en travail à distance bénéficieront en cas de besoin d’une adaptation de leur mobilier et de l’aménagement de leur environnement de travail ainsi que d’une mise en place de logiciels particuliers.

ARTICLE 11 - Organisation du temps de travail
Pendant la période de travail à distance, le salarié organise librement son temps de travail sous réserve de respecter le temps de travail indiqué à son contrat de travail ainsi que les limites imposées par la législation en vigueur concernant la durée du travail maximale et les périodes de repos incompressibles.
Ainsi, en pratique, le salarié concerné devra être joignable pendant ses horaires de travail par mail, messagerie instantanée, téléphone professionnel.
Comme pour tous salariés, le salarié qui travaille à distance bénéficie du droit à la déconnexion.

ARTICLE 12 - Temps et charge de travail et suivi
Le travail à distance ne doit pas avoir pour effet d'augmenter la charge de travail habituelle du salarié ou de compromettre la bonne exécution du travail.
Le salarié communiquera au besoin quotidiennement avec son supérieur hiérarchique sur l'avancement de ses travaux au cours des journées en travail à distance. A cette occasion, la charge de travail du salarié pourra le cas échéant être réajustée si nécessaire. Le salarié devra, en outre, contacter son supérieur hiérarchique sans délai en cas de difficulté de réalisation des travaux qui lui sont confiés, afin de trouver une solution au plus vite.
Indépendamment des réajustements éventuels en cours d'année, l'évolution de la charge de travail du salarié sera discutée lors de l'entretien annuel prévu à l'article 15 ci-après.

ARTICLE 13 - Assurances
Dès lors que le salarié utilise son domicile pour travailler à distance, il s'engage à informer son assureur du fait qu'il travaille à son domicile avec du matériel appartenant à la Société. Il remettra à la Société une attestation « multirisques » habitation couvrant son domicile dès la mise en place du travail à distance ainsi qu’à la première demande de la Société.

ARTICLE 14 - Protection des données
Le salarié s'engage à respecter la Charte informatique de l'entreprise ainsi que les règles définies par la Société, destinées à assurer la protection et la confidentialité des données.

ARTICLE 15 - Entretien annuel
Le salarié bénéficie d'un entretien annuel au cours duquel seront abordées notamment les conditions d'activité et la charge de travail liées au travail à distance. Si le travail à distance a été uniquement occasionnel ou exceptionnel, il pourra être évoqué en entretien annuel sans pour autant qu’un examen approfondi n’ai lieu à ce titre dans la mesure où ce mode de travail n’aura été que ponctuel.

ARTICLE 16 - Protection de la vie privée
Si un moyen de surveillance est mis en place (contrôle technique, système ayant pour but de lutter contre la cybercriminalité…), le salarié devra en être informé. Ce dispositif devra concerner exclusivement l'utilisation des outils mis à sa disposition pour l'exercice professionnel.

ARTICLE 17 - Formation
Indépendamment de la formation spécifique liée à l'utilisation des équipements techniques mis à sa disposition, le salarié qui travaille à distance a accès à la formation et aux possibilités de déroulement de carrière dans les mêmes conditions que les autres salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l'entreprise.

ARTICLE 18 - Santé et sécurité
Le salarié en travail à distance doit être informé des règles de santé et de sécurité applicables.
En cas de maladie ou d'accident pendant les jours de travail à distance, le salarié s'engage à prévenir le service des ressources humaines de la Société au plus vite et à transmettre un certificat médical dans le délai légal de 48 heures.

ARTICLE 19 - Droits et obligations du salarié en télétravail

Article 19.1 - Droits collectifs
Le salarié en télétravail bénéficie des mêmes droits collectifs légaux et conventionnels que ceux applicables aux autres salariés de l’entreprise.
Ainsi il bénéficie des mêmes conditions de participation et d’éligibilité aux élections professionnelles et fait partie, au même titre que les autres salariés des effectifs pris en compte pour la détermination des seuils.
Article 19.2 - Droits individuels
Le salarié en télétravail bénéficie des mêmes droits individuels que les autres salariés de l’entreprise, notamment en matière de formation professionnelle, de déroulement de carrière, d’entretiens professionnels et d’évaluation. Le télétravail ne doit pas constituer un frein à l’évolution de carrière du salarié.

ARTICLE 20 – Durée - Dénonciation - Révision
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de son dépôt.
Pendant sa durée d'application, en cas d’accord unanime des Parties, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par l'article L.2261-7-1 du Code du travail.

ARTICLE 21 – Publicité – Dépôt
Conformément aux dispositions de l’article L.2231-6 du Code du travail et ses applications réglementaires, le présent accord est déposé :
en deux exemplaires dont une version sur support électronique à la DIRECCTE compétente ;
en un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes dont le ressort duquel est située la Société ; 
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail : emploi.gouv.fr.
Le Présent accord entre en vigueur à compter de son dépôt.
   
Fait à Paris le 04/05/2021 
En 3 exemplaires,

 Pour ATEME SA                                                                                           POUR LE CSE