Accord d’entreprise relatif à la reduction des mandats et a LA MISE en place DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 
AU SEIN DE LA SOCIETE SOLUMAT RHONE-ALPES




ENTRE

La société SOLUMAT RHÔNE-ALPES, Société par Actions Simplifiée à associé Unique au capital de 675 000 € dont le siège social est situé Zone Industrielle Les Bergeries- Allée des Cyprès – 01150 Saint-Vulbas, inscrite au R.C.S. de Bourg-en-Bresse sous le numéro 799 017 777, représentée par Monsieur XXXXXXXX agissant en qualité de Directeur,
D’UNE PART
ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société :
XXXXXXXXX., représentée par Monsieur XXXXXXXX. 
D’AUTRE PART

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :



Préambule

Les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 ont entendu laisser la possibilité aux partenaires sociaux de l’entreprise de définir, ensemble, certaines des modalités de mise en place et de fonctionnement du Comité social et économique.

Conscientes de ce qu’un dialogue social apaisé et constructif peut apporter à chacun, à la fois en termes de productivité et de qualité de vie au travail, les parties au présent accord ont décidé de se saisir de cette opportunité pour rationaliser le fonctionnement de leurs instances de représentation du personnel et apporter davantage de lisibilité dans les relations entre l’employeur et les représentants. 

Elles partagent ainsi la volonté de sortir d’une logique formaliste pour instaurer dans l’entreprise une véritable culture du dialogue social, reposant sur des fondements plus solides et une vision partagée du rôle opérationnel de chacun.
A ce titre, elles prennent en compte, dans la définition des modalités de mise en place de cette instance, l’ensemble des spécificités propres à la société SOLUMAT RHÔNE-ALPES. 







Article 1 – Objet – Champ d’application

Le présent accord a pour objet de définir certaines des modalités de mise en place du Comité social et économique au sein de la société SOLUMAT RHÔNE-ALPES. 

Article 2 – Réduction de la durée des mandats 

Conformément aux dispositions issues de l’article 9 de l’Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les parties au présent accord ont convenu de procéder à la réduction de l’ensemble des mandats du comité d’entreprise, du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ainsi que des délégués du personnel de l’entreprise.

Sont visés par le présent accord l’ensemble des mandats de titulaires et suppléants de ces instances.

Ces mandats, devant initialement prendre fin le 25 octobre 2021 sont réduits jusqu’au 9 octobre 2019.

En conséquence, les prochaines élections professionnelles se tiendront, sous réserve des négociations préélectorales, au plus tard le 10 octobre 2019.
Jusqu’à la mise en place effective du Comité Social et économique, les présentes institutions de représentation du personnel continuent à exercer leur mandat, conformément aux dispositions légales.

Article 3 – durée des mandats 

Conformément aux dispositions issues de l’article L.2314-34 du Code du Travail, les parties au présent accord s’entendent sur la fixation d’une durée de mandat de 4 ans.
Au terme de ce mandat, si les conditions d’effectifs sont toujours remplies, de nouvelles élections seront organisées

Article 4 – Périmètre de mise en place du Comité social et économique

Les parties conviennent que, compte tenu de son organisation, la société SOLUMAT RHÔNE-ALPES ne saurait être divisée en plusieurs établissements distincts au sens du droit de la représentation du personnel. 

Dès lors, celles-ci s’accordent pour mettre en place le Comité social et économique au niveau de l’entreprise. 

Dans ce cadre, le protocole d’accord préélectoral, négocié en vue d’organiser les élections de la délégation du personnel au Comité social et économique, devra tenir compte de ce paramètre pour déterminer le nombre de titulaires et suppléants à élire ainsi que le volume d’heures de délégation accordé aux élus titulaires. 








Article 5 – Dispositions finales







Article 5.1 – Durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé, après mise en œuvre de la procédure en vigueur concernant la révision et la dénonciation.
Un préavis de trois mois doit précéder la dénonciation.

Afin de ne pas remettre en cause l’équilibre issu des élections professionnelles, les parties conviennent qu’en cas de dénonciation de l’accord, celle-ci ne sera pleinement effective qu’aux prochaines échéances électorales. 


Article 5.2 – Suivi de l’accord 

Le Comité social et économique issu des dernières échéances électorales est chargé, en lien avec les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, de s’assurer de la bonne exécution des dispositions du présent accord.

Ils procéderont, le cas échéant avant chaque échéance électorale, à leur évaluation au regard de l’objectif fixé par le présent accord. 


Article 5.3 – Publicité et Dépôt de l’accord 

Le présent accord sera notifié, par remise en main propre contre décharge ou par L.R.A.R. auprès du délégué syndical, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la Société.

Le présent accord sera déposé par la Société en 2 exemplaires (une version sur support électronique au format PDF et une version anonymisée sur support électronique au format .DOCX, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail () pour l’Unité Départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne Rhône-Alpes. 
Un exemplaire original sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon. 


Fait en 4 exemplaires originaux signés à SAINT-VULBAS le 20/08/2019

Pour SOLUMAT RHÔNE-ALPES, 
Monsieur XXXXXXXX



Pour le syndicat XXXXXXX, 
Monsieur XXXXXXXX