DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES				

DRH-VG/PS/MA N°190088						




Avenant N°1 RELATIF au regime de remboursement de frais de santé du personnel ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la convention collective nationale du 14 mars 1947





ENTRE :

La Société DASSAULT AVIATION dont le siège est 9 Rond-Point des Champs Élysées Marcel Dassault - 75008 PARIS, Représentée par, Directrice des Ressources Humaines,


D’une part,


ET :

Les Organisations Syndicales ci-après :

C.F.D.T.

C.F.E.-C.G.C.

C.G.T.

	U.N.S.A.

D’autre part,


Il a été convenu et arrêté ce qui suit :


                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                   




PREAMBULE 

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a institué un dispositif prévoyant le remboursement intégral à l’assuré bénéficiant d’un contrat de frais de santé responsable des soins dentaires prothétiques, des frais d’optique et des frais d’audiologie dits « basiques » par la Sécurité Sociale et l’assurance complémentaire santé. Ce dispositif est dénommé « reste à charge 0 » ou panier de soins « 100% santé ».

Le présent avenant a pour objet d’intégrer le « Reste à charge 0 » dans la couverture complémentaire portant sur le remboursement de frais de santé du personnel ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la convention collective nationale du 14 mars 1947 issu de l’accord d’entreprise du 19 novembre 2015.

En conséquence, les parties conviennent de ce qui suit :


Article 1. Évolutions des garanties

Pour la prise en charge des frais d’optique, des soins dentaires prothétiques et des aides auditives, le tableau des garanties annexé à l’accord du 19 novembre 2015 est modifié.

Il est annexé au présent avenant.



Article 2. Cotisations

Les cotisations ne sont pas modifiées par l’évolution des garanties.



Article 3. Information individuelle

Une notice d’information est adressée par courrier à chaque salarié et remise à tout nouvel embauché.



Article 4. Entrée en vigueur

Les nouveaux barèmes de remboursement de frais de santé entreront en vigueur le 1er  janvier 2020 pour l’optique et le dentaire et le 1er janvier 2021 pour les aides auditives.

Les autres dispositions de l’accord relatif au régime de remboursement de frais de santé du 19 novembre 2015 restent inchangées.





Article 5. Dispositions finales

Conformément aux dispositions légales et règlementaires, le présent avenant sera déposé dans une version anonymisée dans la base des données nationales et sera donc rendu public.

Un exemplaire sera par ailleurs déposé au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de Boulogne. 





Fait à Saint-Cloud, le 20 décembre 2019