ACCORD SUR LE DIALOGUE SOCIAL ET LA MISE EN PLACE DU CSE





Entre les soussignés :

XXXX, Vice-Présidente de l’association de développement sanitaire  cantons Pertuis et Cadenet

XXXX, infirmière coordinatrice du SSIAD de Pertuis 



Ci-après dénommé « l’établissement »,


d’une part,

Et

Les Délégués du Personnel suivants, dûment mandatées :

XXXX, XXXX (titulaires)

XXXX, XXXX (suppléantes)





d’autre part,


Il a été convenu ce qui suit : 

Préambule 


La négociation d’un accord sur le dialogue social au sein de l’établissement s’inscrit dans le contexte suivant. 

L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise, a créé une instance de représentation unique, le Comité Social et Economique (CSE), qui fusionne les attributions des délégués du personnel, du comité d’entreprise et du CHSCT (Comité d’Hygiène, de sécurité, des Conditions de travail). 

L’établissement  partage la conviction que la qualité du dialogue social nécessite une représentation du personnel proche des priorités des salariés et partageant les enjeux et les objectifs stratégiques de l’entreprise. Les parties reconnaissent également que le bon fonctionnement de l’établissement est tributaire d’une cohésion sociale loyale entre partenaires sociaux, et à ce titre s’engagent à respecter les principes généraux du dialogue social établis par le présent accord. 

Dans ce contexte, les parties au présent accord ont convenu de dispositions visant à définir le cadre de l’expression du dialogue social. 




Chapitre 1 – Dispositions liminaires 
Cadre juridique et champ d’application
Le présent accord se substitue à l’ensemble des usages et engagements unilatéraux pouvant exister au sein de l’établissement.

Engagements réciproques au titre d’un dialogue social loyal
Article 2.1 – Engagements de l’établissement 

Les responsables du SSIAD s’engage à : 

Respecter l’exercice du droit syndical ; 
Assurer au personnel détenant un mandat désignatif et/ou électif un traitement comparable à celui de l’ensemble des salariés de l’établissement,
Respecter la réglementation en matière de crédits d’heures de délégation et de leur suivi, 
Fournir les informations nécessaires à l’exercice de leur mandat ;
Garantir un espace d’affichage sur les sites conformément à la réglementation en vigueur. 
Garantir les moyens nécessaires au fonctionnement du CSE


Article 2.2 – Engagements des délégués du personnel membres du CSE

Les délégués ainsi que chaque salarié détenteur d’un mandat s’engagent à : 

Respecter les règles d’exercice du droit syndical
Se conformer à la réglementation relative aux lieux d’affichage et de distribution de tract, 
Utiliser les crédits d’heures conformément à la réglementation en vigueur, 
Conserver la confidentialité des informations présentées comme telles par la direction, 
Utiliser les bons de délégation, de préférence en version informatique, mis en place afin de permettre aux responsables hiérarchiques d’être prévenus préalablement. 


Article 2.3 – Circulation dans l’établissement

Ils peuvent également tant durant les heures de délégations qu’en dehors de leur heures habituelles de travail circuler librement dans l’entreprise et y prendre tous les contacts nécessaires à l’accomplissement de leurs missions, notamment auprès d’un salarié à son poste sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail de celui-ci, et en respectant les règles de sécurité de l’entreprise.



Chapitre 2 – Le Comité Social et Economique 
Calendrier de mise en place 
La mise en place du CSE est effective au jour de la proclamation des résultats définitifs des élections professionnelles qui se sont déroulées le 02 juin 2019  conformément aux dispositions définies dans le protocole d’accord préélectoral, sans que celui-ci ne puisse aller à l’encontre de dispositions prévues dans le présent accord. 

Périmètre de mise en place 
L’établissement ne constitue pas d’établissements distincts. Il sera ainsi procédé à la mise en place d’un CSE unique. Le périmètre de mise en place correspond ainsi à celui du SSIAD, à savoir :
Locaux  situés au 400 rue Paul Arène à Pertuis

Nombre et durée des mandats
Conformément aux dispositions légales, les membres de la délégation du personnel au CSE sont élus pour une durée de quatre ans.

Le nombre de mandats successifs est limité à trois mandats de titulaires.




Attributions
En application des dispositions légales, le CSE est informé et/ou consulté sur toutes les questions intéressant la marche générale de l’entreprise, Conformément à la loi, il est consulté sur : les orientations stratégiques, la situation économique et financière ainsi que la politique sociale et les conditions de travail et d’emploi de l’établissement.

La délégation du personnel au CSE a pour mission de présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail et aux dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’établissement.

Le CSE est également compétent dans les domaines portant sur la santé, la sécurité et l’amélioration de conditions de travail dans l’établissement et réalise des enquêtes en matière d’accident du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel. 

Il exerce également le droit d’alerte dans les conditions prévues aux articles L.2312-59 et L.2312-60 du code du travail.

Si les réclamations présentées nécessitent l’accord du conseil d’administration de l’association, les membres du CSE seront reçus par celui-ci, sur leur demande, en présence de l’infirmière coordinatrice du service ayant connaissance des réclamations présentées.

Composition 
Le nombre de titulaires et de suppléants est défini en fonction de l’effectif de l’établissement, selon les dispositions légales en vigueur.

Ainsi, selon ces dispositions, le Comité social et économique unique est composé de la manière suivante :

- Le nombre de représentants élus dans le cadre du  CSE est de 2 titulaires et 2 suppléants. 
- Les postes de secrétaire et de trésorier sont assurés conjointement par les délégués titulaires et suppléants. 

Organisation des réunions
	Article 8.1 – Périodicité 

Le CSE tiendra 12 réunions annuelles ordinaires, organisées suivant le calendrier indicatif suivant : 
Les 3èmes jeudis de chaque mois. 

En cas d’empêchement de l’établissement ou de la délégation du personnel une autre date sera proposée et validée d’un commun accord.

Des réunions extraordinaires du CSE se tiendront en plus de ces 12 réunions, en cas de circonstances exceptionnelles définies  par les dispositions légales. 



Article 8.2 – Participants aux réunions 

Les réunions seront présidées par l’employeur ou son représentant accompagné de l’infirmière coordinatrice du SSIAD. Le CSE sera informé au préalable de chaque changement de collaborateurs présents à la réunion. 
Le nombre de représentants de l’établissement ne devra pas être supérieur à celui des membres du personnel. 

Les suppléants ne participeront qu’en l’absence des titulaires. Toutefois la présence des élus suppléants à certaines réunions pourra être négociée en fonction des questions prévues à l’ordre du jour, notamment lors des questions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail ou de circonstances particulières.


Article 8.3 - Convocation

Les titulaires seront convoqués aux réunions du CSE dans un délai d’au moins 15 jours calendaires avant la réunion. Les suppléants seront également destinataires de la convocation même s’ils n’ont pas vocation à assister aux réunions.

La convocation précisera que les suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement d’un titulaire ou de circonstances particulières. 

Tout titulaire qui se trouverait dans l’impossibilité d’assister à une réunion du CSE devra en avertir son suppléant. 

Article 8.4 : Ordre du jour

L’ordre du jour sera adressé au moins 3 jours ouvrés avant la réunion à l’ensemble des membres titulaires et suppléants du CSE.  L’employeur répond par écrit aux demandes du CSE, au plus tard dans les quinze jours ouvrables suivant la réunion.

Les demandes et les réponses sont, soit transcrites sur un registre spécial, soit annexées à ce registre. Ce registre, ainsi que les documents annexés, sont tenus à la disposition des salariés de l’établissement désirant en prendre connaissance.

Lorsqu’il est inscrit à l’ordre du jour un point nécessitant une consultation du conseil d’Administration de l’association, l’ordre du jour, la convocation ainsi que les documents nécessaires à la consultation seront adressés au minimum 15 jours calendaires avant la réunion. 

Il est convenu que l’envoi de la convocation et de l’ordre du jour s’effectuera par voie électronique, de préférence. 
 





Article 8.5 – Réunions préparatoires 

Le temps passé en réunions préparatoires hors présence de l’employeur s’imputera sur le crédit d’heures.

Afin de permettre aux élus suppléants du CSE, qui ne bénéficient pas de crédit d’heures, de participer aux réunions préparatoires de cette instance, il sera fait usage par les titulaires des modalités de report et de mutualisation de leurs heures de délégation telles que décrites à l’article 9 du présent accord. 


Moyens 
	Article 9.1 – Le crédit d’heures de délégation 

Conformément aux dispositions légales, chaque membre titulaire de la délégation du personnel au CSE bénéficiera d’un crédit d’heures mensuel de 10 heures. 

Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE peuvent chaque mois répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent.

Un élu titulaire bénéficiera de la possibilité de reporter le reliquat de son crédit d’heures mensuel qu’il n’a pas consommé, sans pour autant disposer d’un crédit mensuel supérieur à une fois et demie le crédit d’heures mensuel habituel. Ce report est autorisé dans la limite de la durée du mandat. 

Le crédit d’heures sera donc mutualisable entre titulaires, entre titulaires et suppléants sans pour autant conduire un représentant du personnel à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit mensuel dont bénéficie un membre titulaire.

Les titulaires souhaitant reporter ou mutualiser des heures de délégations devront en informer l’employeur dans un document écrit dans lequel sont mentionnées notamment le nombre d’heures, les noms des bénéficiaires.

En l’absence du titulaire, le suppléant a les mêmes attributions qu’un délégué titulaire.

Les heures de délégation sont considérées de plein droit comme du temps de travail et payées à échéance normale de paie.

Les représentants du personnel ne doivent subir aucune perte de rémunération du fait de l’exercice de leurs fonctions. Ils doivent percevoir la rémunération qu’ils auraient perçue s’ils avaient continué à travailler.

Il est convenu que l’attribution d’un crédit d’heures supplémentaire puisse être accordée à l’occasion d’évènements particuliers nécessitant un temps d’organisation important. 





	Article 9.2 – Les budgets

Le CSE ne bénéficie pas d’un budget de fonctionnement. 

Le budget affecté aux activités sociales et culturelles (ASC) du CSE est d’au minimum de  1,25%  de la masse salariale brute sociale de l’Entreprise.

La dotation au budget des ASC sera versée par l’employeur chaque fin de semestre et correspondra au montant annuel de la masse salariale de référence inscrite au budget de l’année précédente, multiplié par le pourcentage affecté, le tout versé en deux fois selon les règlementations en vigueur pour leur utilisation.

Les modalités d’utilisation du budget des ASC seront définies en concertation et en accord  avec l’ensemble des salariés de l’entreprise.
 

Chapitre 3 – Dispositions communes à l’ensemble des représentants du personnel élus ou désignés	


Article 10 – Le temps passé en réunion avec l’employeur 
Le temps passé en réunion avec l’employeur n’est pas imputable sur les crédits d’heures. Ces heures de réunion sont considérées comme du temps de travail effectif et rémunérées comme tel.

Les heures passées en réunion doivent respecter les durées légales et règlementaires de temps de travail et de temps de repos journalier et hebdomadaire, au besoin en modifiant le planning habituel de travail pour les salariés concernés.

Par ailleurs, les parties conviennent de la possibilité d’organiser des réunions en visio conférence ou par téléphone. 

Article 11– Les temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion
Article 11.1 – Réunions avec l’employeur 
Les temps de trajet pour se rendre aux réunions avec l’employeur et effectués pendant le temps de travail sont considérés comme du temps de travail effectif et rémunérés comme tel, ou compensés en temps. 

Le temps de trajet pris en dehors de l’horaire normal de travail doit être assimilé à du temps de travail effectif pour la part excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail habituel. Celle-ci est forfaitisée.


Article 11.2 – Hors réunions avec l’employeur
Le temps de trajet pris en exécution des fonctions représentatives hors réunions avec l’employeur s’impute sur les heures de délégation.

Article 12 -  Remboursement de frais
Les frais de déplacement pour se rendre aux réunions sur convocation de l’employeur sont pris en charge par l’employeur. Ces frais couvrent les transports, l’hébergement et la restauration.

Les modalités de transport sont directement organisées par l’employeur.

Les frais de déplacement engagés dans ce cadre sont remboursés selon la procédure « frais professionnels » en vigueur dans l’entreprise.

Chapitre 4 – Formation 
 Article 13 – Formation de la délégation du personnel

Les membres de la délégation du personnel du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leur mission en matière de santé, de sécurité et de condition de travail. Le financement de cette formation est pris en charge par l’employeur 

Le temps consacré aux formations est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation.

Les formations sont dispensées soit par des centres rattachés aux organisations syndicales ou par des instituts spécialisés figurant sur la liste arrêtée par le ministre chargé du travail, soit par des organismes agréés par le préfet de région. Ces formations sont renouvelées lorsque les représentants ont exercés leurs mandats pendant quatre ans consécutifs ou non. 

Chapitre 5 – Dispositions finales 
Article 14 - Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 
Il entrera en vigueur à compter du 02 juin 2019

Article 15 - Clause de revoyure

Les parties signataires s’engagent à se revoir dans un délai de 3 mois à compter de la première demande motivée d’une des parties.




Article 16 - Révision de l’accord

Chacune des parties signataires pourra demander la révision de l’accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles elles ont été conclues venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ces dernières.

Article 17 - Dénonciation de l’accord

En application des articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

Article 18 - Information du personnel

Modalités d’information collective et individuelle du personnel :

Information collective
Les salariés sont informés de la conclusion du présent accord d’entreprise. Mention de cet accord doit être faite sur chacun des tableaux d’affichage.

Information individuelle
Un exemplaire du présent accord d’entreprise est mis à la disposition des salariés dans le classeur d’informations du personnel. 

Réunion collective 
La délégation du personnel est autorisée à organiser une réunion d’information du personnel d’une durée d’une heure maximum par semestre. 
Ces deux réunions du personnel seront rémunérées pour l’ensemble des participants comme du temps de travail et payées à échéance normale de paie. Pour la délégation du personnel, ce temps de réunion sera mentionné dans les heures de délégation et imputera le crédit d’heures.

D’autres réunions du personnel peuvent être organisées sans qu’aucune rémunération ne soit perçut. 

Article 19 - Formalités de dépôt

Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DIRECCTE à l’adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/. Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes compétent. 

Fait à Pertuis le 21 octobre 2019
En 4 exemplaires Originaux
Pour l’établissement		                 				Pour les délégués du personnel