ACCORD D’ENTREPRISE
FAISANT SUITE AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES


Entre les soussignés :
La société Eovi Réalisations Mutualistes, située 1 rue Mourre à Avignon (84000), représentée par Monsieur X, en sa qualité de Directeur
d’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative des salariés :
Le syndicat C.F.D.T. représenté par Mme X
D’autre part.

PREAMBULE
Conformément à l’article L.2242-5 du Code du travail, il a été engagé une négociation sur les salaires effectifs ; la durée effective et l'organisation du temps de travail ; l’égalité hommes/femmes et la qualité de vie au travail.
A l’issue des deux réunions de négociations qui se sont déroulées les 18 et 25 janvier 2019 dans le cadre des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit.

1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société Eovi Réalisations Mutualistes en contrat à durée indéterminée et en contrat à durée déterminée.

2– OBJET DE L’ACCORD
1/ Augmentation collective des salariés sous CCN Mutualité
La revalorisation des salaires s’élèvera à 0,25% de la base des Rémunérations Minimales Annuelles Garanties (RMAG) en sus de l’augmentation collective par catégorie de salariés, négociée par l’UGEM.


Cette revalorisation de 0,25 % s’appliquera au 1er février 2019 à l’ensemble des salariés quelle que soit la date d’embauche et fera l’objet d’une mention particulière sur le bulletin de paie appelée « augmentation collective ».

2/ Augmentations individuelles des salariés sous CCN Mutualité
Des revalorisations de salaires seront appréciées de façon individuelle et la société Eovi Réalisations Mutualistes s’engage à y consacrer un budget équivalent à 0,6% de la masse salariale brute contractuelle des salariés sous la convention collective nationale de la mutualité.

3/ Ticket restaurant

Le montant des titres restaurant a été revalorisé à 9€, financés à 60% par l’employeur et 40% par le salarié.
A compter du 1er février 2019, toute journée travaillée dans sa totalité donnera droit à un titre restaurant d’une valeur de 9€, positionnable sur le bulletin de salaire de mars 2019.


4/ Prime pour le pouvoir d’achat. 

Suite à l’adoption de la loi du 24 décembre 2018 portant « mesures d’urgence économiques et sociales », une prime de 200€ sera versée aux salariés qui remplissent les conditions suivantes :

Bénéficier d’un contrat de travail en cours au 31/12/2018
Avoir perçu pendant l’année 2018, une rémunération brute annuelle de moins de 53 945€ base temps plein.

Le montant de la prime sera proratisé selon la durée contractuelle de travail et selon le temps de présence effectif en 2018.
En outre, la prime sera minorée en cas d’absences maladie, absences injustifiées et absences sans solde. 

Le versement de la prime aura lieu à l’occasion de la paie de février 2019. Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.


5/ Enveloppe de remboursement de prestations de soins réalisés en interne

L’entreprise versera une participation plafonnée à 300 € par an pour le foyer fiscal du salarié c'est-à-dire lui-même, ses enfants ou son conjoint (mariage, pacs, concubinage officiel) pour l'ensemble des prestations qui se décomposent sous les 3 formes suivantes :
Cas des prestations dentaires et audition : le reste à charge (c'est-à-dire après le remboursement des régimes obligatoires et complémentaires) sera diminué d'une somme pouvant aller jusqu'à 300 € y compris pour les actes hors nomenclature. Ce plafond pouvant être atteint en une ou plusieurs fois
Cas des prestations optiques remboursées par la sécurité sociale : le reste à charge (c'est-à-dire après le remboursement des régimes obligatoires et complémentaires) sera diminué d'une 



somme pouvant aller jusqu'à 100 € pour les équipements unifocaux et 150 € pour les équipements progressifs. Ce plafond pouvant être atteint en une ou plusieurs fois.
Autres cas non couverts par les 2 précédents : une remise de 15% du prix de vente sera déduite du montant de la facture.

Cette enveloppe pourra être attribuée à chaque salarié au-delà de 12 mois d’ancienneté et excluant les périodes de préavis et de suspension du contrat de travail.

Les demandes pour l’obtention de cette aide supplémentaire doivent être effectuées auprès du responsable comptable.


3 – DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 1er février 2019 au 31 décembre 2019. A cette date, il cessera automatiquement de produire effet.

4 – DEPOT 
Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi dont un exemplaire sur support informatique et en un exemplaire au greffe du conseil des prud’hommes du lieu du siège social de la société Eovi Réalisations Mutualistes, par la partie la plus diligente dans les quinze jours de sa conclusion.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Enfin, en application de l’article R.2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel, et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Avignon, le 25 janvier 2019, en 4 exemplaires originaux.


Pour la société Eovi Réalisations Mutualistes
Pour l’organisation syndicale représentative C.F.D.T.