NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019
ACCORD D’ENTREPRISE


A l’issue des réunions de négociations annuelles obligatoires prévues aux articles L. 1242-1, 8 et 9 du Code du Travail, et portant sur :

-  les salaires effectifs ;
-  la durée effective et l'organisation du temps de travail ;
-  le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre femmes et hommes ;

Les différentes parties, à savoir :

La société P.T.I, représentée par ………., Directeur de site, et ………, Directrice Général Déléguée, 

D’une part,

ET

Monsieur ……….., délégué syndical dûment désigné par l’organisation syndicale CGT représentative au sein de la société et en mesure de signer le dit accord collectif puisqu'ayant obtenu au moins 50% des suffrages exprimés au 1er tour des élections du CSE lors de la dernière élection des représentants du personnel, accompagné de …………., représentante du personnel 1er collège au CSE et invitée par ………… pour ces négociations, d’autre part, 


ETANT PREALABLEMENT RAPPELE QUE :

Trois réunions se sont tenues dans le cadre des négociations annuelles, les 20/06/2019, 26/06/2019 et 09/07/2019.

Dès la 1ère réunion, ont été communiquées à la délégation syndicale, toutes les informations sur la situation respective des femmes et des hommes dans l’entreprise que ce soit en termes de statut, de rémunération et de formation.

L’inflation sur les 12 derniers mois a été de +1.3 % (indicateur IPC avril 2019).

Aucune nouvelle grille de classification n’a été publiée depuis le 1er janvier 2018.

Dans un souci de maintien de sa compétitivité, tout en améliorant les rémunérations réelles des salariés, il a été convenu et arrêté ce qui suit :







Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise concernant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et l’organisation du temps de travail. Il s’applique de façon dissociée pour le 1er et 2ème collège concernant la partie rémunération.


Article 2 – Objet de l’accord

2.1. Egalité professionnelle Femmes/Hommes

Le sujet d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été abordé en début d’année 2019, le dernier accord arrivant à son terme au 31/12/2018. 

Les parties se sont donc entretenues pour la négociation d’un nouvel accord pour la période 2019-2022, accord signé en date du 25/06/2019, après information et consultation des membres du CSE, ayant donné leur approbation à la majorité.


2.2. Rémunération 

Compte tenu de l’inflation de 1.3% observée sur 1 an, des résultats en progression sur 2018, et dans un souci de maintenir le niveau de pouvoir d’achat de ses salariés, la Direction a décidé :

L’application d’une augmentation générale de +1.3% pour l’ensemble du personnel du 1er collège à compter du 1er juillet 2019.

Pour le 2ème collège, compte tenu des augmentations individuelles déjà effectuées en début d’année, le cas de chaque salarié sera étudié. Les collaborateurs n’ayant pas bénéficié de hausse individuelle au cours de l’année 2019, percevront une augmentation de +1.3% pour tenir compte de l’inflation.

Une augmentation individuelle du salaire de base de 1% pour toutes les personnes ne percevant pas le 13ème mois au sein du 1er et 2ème collège, en dehors des cadres, afin de rattraper en partie les écarts de rémunérations avec les personnes en bénéficiant. 

Ainsi les personnes bénéficiant à la fois de la hausse de 1.3% pour tenir compte de l’inflation et de 1%, pour celles qui n’ont pas le 13ème mois, en dehors de cadres, bénéficieront au total d’une augmentation de 2.3%.












Voici un tableau résumant les propositions ci-dessus :



La prime de vacances, pour tous les salariés la percevant, passera de 418.20 € à 425 €, afin de répondre à la demande des représentants des salariés. La prime ayant déjà fait l’objet d’un versement avec les paies de juin, le complément sera versé sur les paies de juillet 2019.

Concernant la subvention cantine, la Direction accepte d’augmenter la prise en charge des tickets, comme demandé par les représentants des salariés, en portant la subvention de 2.12 € à 2.15 € par ticket, à compter du 1er juillet 2019 pour tous les salariés se restaurant à la cantine.

Pour les œuvres sociales, la Direction propose de donner une aide ponctuelle en fin d’année si le CSE en exprime le besoin.


2.3 Temps de travail

Les parties ont convenu de rouvrir les débats concernant l’augmentation du contingent d’heures supplémentaires, plafonné actuellement à 70 heures par an et par salarié et d’effectuer un sondage de façon anonyme auprès des salariés en les interrogeant par le biais d’un questionnaire qui leur sera remis avec leur bulletin de salaire du mois de juillet. Ce questionnaire devra être restitué par chacun dans une urne mise à disposition dans le bureau des chefs d’équipe. Il est proposé de constituer un groupe de travail d’ici la fin de l’année 2019 pour intégrer ce sujet dans le cadre d’un accord de performance.
















Le présent accord est établi en 3 exemplaires, dont un remis à l’organisation syndicale en main propre, un est remis à la Direction.

A réception du PV signé par le Délégué syndical, il sera déposé en un exemplaire au Conseil des Prud’hommes du Mans et en 1 exemplaire par voie électronique à la DIRECCTE Unité territoriale de la Sarthe.


Fait à Précigné, le 9 juillet 2019 en 3 exemplaires originaux. 



Le délégué Syndical CGT,						La Direction,

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