ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU
CSE AU SEIN DE CAP VACANCIEL

Entre les soussignés

La Société CAP VACANCIEL dont le siège social est situé 5 avenue Victor Hugo 43100 BRIOUDE représentée par   en qualité de Président
d’une part

Et
M.  , pour le syndicat FO, représentatif au sein de ex - VACANCIEL,
Mme  , pour le syndicat CGC, représentatif au sein de ex - VACANCIEL,

d’autre part


Préambule :
Les salariés de la société VACANCIEL et les salariés de la société CAP VACANCES ont été transférés au 1er décembre 2018 au sein de CAP VACANCIEL, société nouvellement créée. 

Le présent accord est destiné à définir les modalités de mise en place et de fonctionnement de la représentation du personnel au sein de CAP VACANCIEL. Il comporte donc des dispositions relatives à la mise en place du CSE, aux représentants de proximité et à la commission santé, sécurité et condition de travail. Il permettra l’organisation des élections professionnelles dans le premier semestre de l’année 2019.


Chapitre 1 – La mise en place et le fonctionnement du CSE

Article 1 – Périmètre du CSE

Il est décidé la création d’un CSE unique ayant compétence pour l’ensemble de la société.

Le constat a été fait que dans chacun des sites les critères relatifs à l’établissement distinct n’étaient pas réunis ce qui ne justifiait donc pas la mise en place de comité sociaux économiques d’établissement.


Article 2 – Nombre et répartition des membres

Sous réserve du contenu du protocole d’accord préélectoral, le nombre de membres élus du CSE est fixé à 14 titulaires et 14 suppléants répartis entre 3 collèges électoraux selon la répartition ci-dessous :

Collèges :	Ouvrier–Employé :	8 titulaires et 8 suppléants 
		Agent de Maîtrise :	4 titulaires et 4 suppléants
		Cadre :		2 titulaires et 2 suppléants

Chaque organisation syndicale représentative peut également désigner un représentant syndical au CSE conformément aux dispositions légales qui pourra assister aux réunions CSE et CSST avec voix consultative.

Article 3 – Fonctionnement 

	3-1 Heures de délégation 

-Les titulaires bénéficient de 24h de délégation mensuelles. Les heures de délégation peuvent être annualisées ou mutualisées conformément aux dispositions légales.

-En outre, le secrétaire et le trésorier bénéficient de 6h par mois de délégation. Le secrétaire adjoint et le trésorier adjoint bénéficient également de 4h par mois de délégation. Ces heures non reportables sont exclusivement consacrées à l’exercice de ces mandats qui seront attribués uniquement à des membres titulaires du CSE.
Chaque représentant syndical au CSE bénéficie d’un crédit d’heure de 20h.

Le temps passé en réunion CSE, réunion CSSCT ou autres commissions (car pour le moment non définis) ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de réunion seront payés comme temps de travail effectif et ne s’imputent pas sur le crédit d’heures de délégations.

	3-2 Durée du mandat 

La durée du mandat est fixée à 4 ans, les titulaires et suppléants ne peuvent exercer plus de 3 mandats successifs, ceci à compter de la mise en place au CSE prévu par le présent accord.

3-3 Ordre du jour

L’ordre du jour est arrêté conformément aux dispositions légales. Bien que les suppléants ne participent aux réunions du CSE que s’ils remplacent un titulaire absent, l’ordre du jour leur sera également adressé ainsi que les documents et les comptes rendus des réunions.
L’ordre du jour et la convocation seront envoyés par courrier et également par messagerie (boite mail).

3-4 Absence d’un titulaire du CSE

En vue de permettre la participation d’un suppléant aux réunions, chaque titulaire informe, dès qu’il en a connaissance, de son absence à une ou plusieurs réunions du CSE le membre suppléant appelé à le remplacer en application des règles légales de remplacement en vigueur ( au minima 3 semaines avant).

Il est rappelé que la détermination du suppléant sera effectuée conformément aux règles légales en vigueur, L 2314-37 du Code du travail à savoir :

Un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie ;
A défaut, par un candidat non élu présenté par la même organisation ;
A défaut, par un suppléant élu n'appartenant pas à l'organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.

	3-5 Représentation auprès de la direction de la société

La représentation du CSE auprès de l’organe de direction de la Société est actée dans le cadre des statuts de la société et ses modalités de mise en œuvre seront proposées suite au Conseil d’administration du 11/03/19. 
Article 4 – Modalités de fonctionnement

Une négociation complémentaire sera mise en place portant notamment sur les sujets périphériques (ex : composition des commissions, bons de délégations, calendrier des consultations, local CSE, budget de fonctionnement…).


Chapitre 2 – Les représentants de proximité

Article 5 – Périmètre

Conformément aux dispositions de l’article L. 2313-7 du Code du travail et dans le but de conserver un dialogue social de terrain, les parties au présent accord ont convenu de la mise en place de représentants de proximité.

La localisation de ces représentants de proximité est définie dans l’annexe 1 au présent accord ; étant précisé que si dans ces secteurs géographiques de désignation un ou plusieurs élus du CSE sont affectés c’est l’un de ces élus qui devra être désigné selon les modalités prévues à l’article 6.1.


Article 6 – Nombre et désignation

	6-1 Nombre de représentants et modalités de désignation

Il sera désigné 24 représentants de proximité au sein des périmètres retenus (voir annexe 1).

Au plus tard dans le trimestre qui suit la mise en place du CSE, les représentants de proximité seront désignés pour moitié parmi les élus du CSE, parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE, et pour l’autre moitié en dehors des élus du CSE. 

La désignation sera faite par une résolution du CSE adoptée à la majorité des membres présents à bulletin secret, pour une durée qui prendra fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. En cas d’égalité le candidat le plus âgé sera désigné.

	6-2 Candidature

Seuls les salariés ayant 12 mois d’ancienneté sur les 24 derniers mois auront la possibilité de présenter leur candidature.

Dans le premier mois suivant la mise en place du CSE la moitié des représentants de proximité sera obligatoirement désignée parmi les élus du CSE lors d’une première réunion ou suivante suivant date. Pour l’autre moitié après cette première désignation, un appel à candidature sera lancé conjointement par la Société et le CSE (affichage, site CE).

Les candidatures porteront les mentions obligatoires suivantes : nom – prénom – fonction – secteur de désignation.

Les salariés intéressés disposeront alors d’un délai de 15 jours pour faire acte de candidature par courrier recommandé ou par mail avec accusé de lecture auprès de la Présidence du CSE qui se chargera de transmettre ensuite ces candidatures au secrétaire du CSE.

Lors de la réunion suivante du CSE suivant la période de candidature, il sera procédé à la désignation de la seconde moitié des représentants de proximité.

En cas de démission du mandat ou de départ dans l’entreprise ou dans le cas des dispositions légales, il sera procédé à une nouvelle désignation dans le mois suivant, soit selon le cas parmi les membres du CSE ou en dehors.

En dehors des dispositions susmentionnées, une désignation des représentants de proximité à mi-mandat (dans les 2 ans suivant l’élection) sera organisée sur les sièges vacants. Les dispositions relatives à ce que la moitié des représentants de proximité sera obligatoirement désignée parmi les élus du CSE restent en vigueur.

	6-3 Nouveaux périmètres de désignation

Par avenant au présent accord il pourra être décidé la création de nouveaux mandats de représentant de proximité en cas de nouveaux sites d’activités en nécessitant la désignation.
Une négociation sera ouverte sur ce thème dès lors que l’ETP actuel croit de 30 ETP dans une même zone géographique (par intégration d’un nouvel établissement par exemple).


Article 7 – Fonctionnement et moyens

	7-1 Moyens

Chaque représentant de proximité bénéficie d’un crédit d’heure personnel mensuel de 10h.

Ce crédit n’est pas mutualisable, ni reportable et s’ajoute aux heures de délégation éventuellement détenues au titre d’un autre mandat.

Si des déplacements sont nécessaires pour se rendre aux réunions à l’initiative du représentant de la direction, les frais de déplacement seront indemnisés selon les barèmes en vigueur dans la société. Le temps de déplacement sera considéré dans cette hypothèse comme temps de travail effectif et rémunéré comme tel. 

	7-2 Fonctionnement

Une réunion sera organisée tous les 2 mois avec le (s) directeur (s) de zone selon un ordre du jour préparé en concertation avec le représentant de proximité. Un compte rendu de la réunion sera établi par le(s) directeur(s) de zone et approuvé par le représentant de proximité.
Le représentant de proximité pourra solliciter cette entrevue en cas de situation urgente en le référant parallèlement au secrétaire du CSE et/ou au président de la Commission,


Un rapport d’activité trimestriel sera rédigé par le représentant de proximité, selon une trame pré-établie. Ce rapport sera transmis au secrétaire CSE, secrétaire CSST, délégués syndicaux et au DRH de la société.


Article 8 – Attributions

Le représentant de proximité est le relais entre le CSE et les salariés du périmètre auquel il est rattaché, ainsi qu'entre ces mêmes salariés et la direction de leur établissement.
Il peut être mandaté par le CSE ou la CSSCT afin de répondre à diverses actions ou observations qui relèvent du cadre d'intervention ci-dessous définit.

Au sein du périmètre pour lequel il a été désigné, le représentant de proximité est un acteur local qui collecte toute réclamation individuelle ou collective relative à l'application de la réglementation du travail, des dispositions conventionnelles ou décidés par accord d’entreprise, ainsi qu'à l'organisation et aux conditions de travail et aux dispositions légales notamment en matière de protection sociale.

Il est vigilant quant à la qualité de vie au travail, l’absence de risques psychosociaux notamment lié à toutes formes de harcèlement, la promotion de la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés, la prévention des risques professionnels.

Il veille à la bonne exécution des accords d'entreprise sur son périmètre.

Il participe de plein droit aux visites du CSSCT.
En cas d’urgence et dans l'attente d'une intervention du CSSCT, il peut être amener à conduire une mission de prévention santé/sécurité dans un établissement relevant de son secteur.

En qualité d’observateur local, il transmet ses observations et/ou les réclamations individuelles et collectives à la direction du périmètre et contribue à l’amélioration de la communication au sein dudit périmètre.

Enfin, il remonte aux membres du CSE ou du CSSCT, toute alerte, suggestion ou réclamation relative aux missions précitées.
En cas de consultation du CSE sur un projet important d’aménagement des espaces de travail, il formule des observations et recommandations au CSSCT

Il peut saisir le Secrétaire du CSE ou le secrétaire de la commission CSSCT de toute question particulière qu’il souhaiterait voir inscrire à l’ordre du jour d’une prochaine réunion du CSE.

Il relaie la communication du CSE aux salariés de son périmètre de toute délibération du comité concernant les salariés de l’entreprise, parallèlement aux communications effectuées par la Direction.

Les représentants de proximité disposent du droit de se déplacer librement dans l’entreprise, à l’intérieur de son secteur. Si le dossier l’exige, il pourra éventuellement se déplacer à l’extérieur de son secteur. Dans ce cas il devra être en mesure de justifier préalablement son déplacement.


Chapitre 3 – La commission santé, sécurité et condition de travail (CSSCT)

Article 9 – Principe

Compte tenu de la volonté de la Société de développer la politique de prévention et de protection de la santé et de la sécurité des salariés ainsi que d’améliorer leurs conditions de travail, il a été décidé de mettre en place une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) dans les conditions prévues à l’article L. 2315-41 du code du travail et de lui donner les moyens nécessaires à ses missions.




Article 10 – Nombre de membres

La commission est constituée de 6 membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du collège cadre.

Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents (vote à bulletin secret) , pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Cette désignation a lieu lors de la première réunion du CSE après son élection.


Article 11 – Attributions

Conformément à l’article L2315-38 du code du travail, la CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. Le CSE ne peut toutefois déléguer ses missions en matière d’expertise et de consultations prévues par le code du travail. 

La CSSCT constitue donc un groupe de travail au sein du CSE dont la mission est d’étudier les sujets relatifs aux domaines qui lui sont délégués et de les analyser afin de restituer au CSE ses conclusions et préconisations et de lui permettre de rendre ses avis de façon éclairée. 

Pour ce faire, la CSSCT formalisera ses conclusions, préconisations et questions éventuelles dans un compte-rendu que le secrétaire CSSCT transmettra au CSE.


Les missions confiées à la CSSCT sont les suivantes :

Procéder à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés notamment les femmes enceintes et saisir le CSE de toute initiative qu'elle estime utile, 
Formuler, à son initiative, et examiner, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail des salariés (aménagement durée et horaire travail, …) 
Faciliter l’accès des femmes et des hommes à tous les emplois  
Réaliser toute enquête en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, 
Etudier en collaboration avec la direction l’adaptation des postes pour le maintien des personnes handicapées
Proposer des actions de prévention du harcèlement moral, sexuel ou agissements sexistes 
Suivre les démarches de prévention des RPS 
Informer les salariés en matière de santé, sécurité et condition de travail
Décider des inspections ou visites de sites réalisées (6 par an) 
Participer et analyser les projets de rénovation, acquisition, modernisation des locaux entreprise (siège, sites) ayant des conséquences sur les conditions de travail ( mutation technologique, outil de travail  aménagement ou changement de poste,  …) , sécurité ( par exemple EPI) , stress new
Participer à l’évaluation des risques professionnels (mise à jour du document unique) 
Apporter son assistance et ses compétences aux représentants de proximité. 



Article 12 – Modalités de fonctionnement

	12-1 Réunions

La commission se réunit 4 fois par an.

Les réunions ont lieu sur convocation du chef d’entreprise ou de son représentant selon un ordre du jour arrêté en concertation avec le secrétaire de la commission.

La convocation est envoyée aux membres de la commission 8 jours calendaires avant la réunion, par mail ou par courrier.

Les personnes visées à l’article L.2314-3 peuvent participer aux réunions dans les conditions prévues à cet article.

	12-2 heures de délégation

Les membres de la CSSCT bénéficient de 10h de délégation par mois pour les titulaires du CSE et 15h pour les suppléants. Ces heures ne sont pas mutualisables, ni reportables d’un mois sur l’autre 

Ces heures s’ajoutent à celles éventuellement détenues au titre d’un autre mandat.


Article 13 –Moyens

	13-1 Déplacements – visites - enquêtes

Les membres de la CSSCT peuvent procéder à des visites de site dans la limite de 6 visites par an.

Le temps de visite et de transport sera considéré comme temps de travail et rémunéré comme tel.

Il ne s’imputera pas sur les heures de délégations. 

Chaque visite donne lieu à l’établissement d’un compte rendu. 

	13-2 Secrétariat

Un secrétaire sera désigné par la commission ayant pour mission d’établir les comptes rendus des réunions de la commission et de participer à l’élaboration de l’ordre du jour.

	13-3 Bilan d’activité

Un bilan annuel d’activité sera établi par le secrétaire et transmis au CSE.



Chapitre 4 – Dispositions relatives à l’accord

Article 14 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé ou révisé à tout moment conformément aux dispositions légales.


Article 15 –Suivi – Rendez-vous

Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi composée des membres suivants :

-un délégué syndical par organisation syndicale représentative, accompagné par un salarié de l’entreprise
- le secrétaire du CSE et le secrétaire de la CSST
- deux à quatre représentants de la Direction

Cette commission de suivi se réunira, à l’initiative de la Direction, dans les deux ans suivant l’entrée en vigueur de l’accord, à l’initiative de l’une des parties.
Cependant un pré bilan sera établi à la fin de la première année d’existence du CSE soit en avril 2020.


Article 16 – Dépôt 

Le présent accord sera au Conseil de prud’hommes du ressort du siège de la société.

Il sera également déposé sur le site ministériel (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.


Fait à Brioude,  le 29/01/2019
en un exemplaire pour chacune des parties


M.  , Président, pour la société CAP VACANCIEL



M.  , pour le syndicat FO, représentatif au sein de ex - VACANCIEL,



Mme  , pour le syndicat CGC, représentatif au sein de ex- VACANCIEL,



NB : Le CSE de ex-Cap Vacances a été sollicité et a donné un avis favorable à cet accord d’entreprise


Annexe 1 : Répartition des représentants de proximité par zone géographique