UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE				8 rue de Laponie – BP 4113
CERFRANCE Loire Atlantique	 			44241  ERDRE


Négociation Annuelle
Procès-verbal d’accord du 2 février 2021

Présents :
Délégués syndicaux CFDT 
Membre délégation syndicale CFDT  
Délégués CFE CGC
Représentants l’employeur pour l’UES 

Préambule
Conformément aux dispositions du Code du travail, la Direction a décidé d’engager la négociation périodique obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Dans ces conditions, s’est tenue le 5 janvier 2021 une réunion préparatoire au terme de laquelle a été conclu un accord fixant : 
le lieu et le calendrier des réunions de négociation ;
les informations remises aux parties à la négociation et la date de leur remise ;
les modalités de déroulement de la négociation.

La Direction de l’entreprise et les délégations syndicales se sont rencontrées au cours de 2 réunions, tenues le 28 janvier 2021 et le 2 février 2021.
A l’issue de ces réunions, les parties ont conclu le présent accord qui a notamment pour objectifs de prévoir :
Une augmentation collective ayant pour effet de revoir les salaires minimas de notre classification d’entreprise ainsi qu’une augmentation de la valeur du point 
L’augmentation de la participation employeur sur les cotisations de mutuelle santé et retraite supplémentaire
La revalorisation de l’indemnité de repas en cas de déplacement 
La participation de l’employeur à l’achat d’un 2eme écran fixe pour le télétravail. 

La durée du travail et son organisation telles qu'elles résultent de l’accord d’entreprise du 30.03.1999 et de ses avenants ultérieurs est maintenue. Etant entendu que cette thématique fait l’objet de négociations distinctes en cours avec les partenaires sociaux. 
Par ailleurs, l’entreprise est couverte par un accord conclu le 11.07.2018 visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes au titre de l’article L. 2242-17.
Pour mémoire : Les chiffres de l’inflation retenus et communiqués sur la BDES sont de -0.34%. 

Une fois l’exposé de chaque partie réalisé et à l’issue des différents échanges, voici l’accord conclu entre les parties et selon les modalités ci-dessous : 
Salaires 
Les salaires bruts de base feront l’objet d’une augmentation collective de 0.5% pour tous les collaborateurs présents au 1er janvier 2021. Cette augmentation sera effective en paie de février 2021 avec un effet rétroactif à janvier 2021.
Notre grille des salaires minimas UES Cerfrance Loire-Atlantique sera donc mise à jour en conséquence et diffusée sur l’intranet auprès de l’ensemble des collaborateurs. 
La valeur du point, utile pour le calcul des points ancienneté des collaborateurs encore concernés (ancien dispositif conventionnel prévu par notre convention collective d’entreprise), est portée à hauteur de 6.527€. (contre 6.495 € actuellement).
Participation de l’employeur à la mutuelle santé
La répartition actuelle de la cotisation de mutuelle santé pour les collaborateurs adhérents au régime responsable, collectif et obligatoire est actuellement de moitié entre l’employeur et le salarié. Elle sera désormais portée à hauteur de 60% pour l’employeur ce qui permet une réduction du coût pour les salariés. Cette disposition ne concerne pas les adhésions aux options possibles prévues par le contrat de groupe et l’adhésion d’ayant-droits.  
Participation de l’employeur à la retraite supplémentaire
Un dispositif de retraite supplémentaire en vigueur dans l’entreprise et qui profite à tous les collaborateurs à partir de 6 mois d’ancienneté, permet un système d’épargne différée en matière de retraite sous la forme d’une capitalisation. Afin de réduire le coût pour le salarié, la participation de l’employeur (cotisation prélevée en paie) est portée à 60% contre 50% actuellement.
Dans les points 2 et 3, l’entrée en vigueur de la mesure est prévue à compter de la paie de février 2021. Cependant, si un effet rétroactif est possible à compter du 1er janvier 2021 ; il sera bien entendu réalisé. 
Remboursement des frais de repas au 1er janvier 2021
L’indice « Restauration et cafés » étant de + 1.28% au 31/12/2020, le remboursement de frais réels sera plafonné à 15,61€ par repas pris lors d’un déplacement professionnel.
Pour être remboursés, ces frais de repas devront toujours être justifiés par une facture avec les mentions permettant de récupérer la TVA.


Remboursement des indemnités kilométriques au 1er janvier 2021
Compte tenu de l’évolution des coûts liés aux véhicules de décembre 2020 (achat de véhicules, carburant, pièces détachées, entretien et assurances), l’indice subit une baisse de -3.30% au 31/12/2020
Cependant, la décision a été prise de laisser les indemnités kilométriques sur la même base qu’en 2020 sans opérer de baisse.
Pour rappel :
Inférieur ou égal à 6 700 kms : 0,50 € 
De plus de 6 700 kms à 10 000 kms : 0,43€ 
De plus de 10 000 kms à 15 000 kms : 0,34 € 
De plus de 15 000 kms : 0,18 € 

NB : Les parties décident que cette baisse de l’indice est gardée en mémoire pour les NAO de 2022 et servira de base à la négociation. (Ex : variation au 31/12/2021 de +3% soit négociations à hauteur d’un indice recalculé à hauteur de -0.3%) 

Participation de l’employeur à l’achat d’un 2eme écran pour les collaborateurs en situation de télétravail
Compte-tenu du développement du télétravail dans l’entreprise et dans le contexte sanitaire actuel, afin de favoriser des conditions de travail optimales pour les collaborateurs, la décision a été prise d’offrir au collaborateur la possibilité d’un co-investissement pour l’achat d’un deuxième grand écran connectable à l’ordinateur fourni par l’employeur pour la réalisation de la mission de travail. 
Cette participation se fera dans le respect des règles fixées par l’Urssaf à savoir :
Plafond de 50% de la dépense
Présentation d’un justificatif de dépense postérieur à la date de signature de l’accord et dans la souplesse des 30 jours précédents et jusqu’au 1er/12/2021
La participation de l’employeur se fera à hauteur de 50 € maximum par collaborateur intéressé par le dispositif. Etant entendu que l’écran ainsi acheté restera la propriété du collaborateur. 
Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Interprétation de l'accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 10 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord.
Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 30 jours suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.
Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Clause de rendez-vous
Les parties signataires s’engagent à se rencontrer tous les ans suivant l’application du présent accord en vue d’entamer des négociations relatives à son adaptation.
En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de 15 jours suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
Révision de l’accord
L’accord pourra être révisé au terme d’un délai de 3 mois suivant sa prise d’effet.
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.
Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.
Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 1 mois.
La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.
La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
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Le présent procès-verbal d’accord sera déposé en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique dont une version anonymisée auprès de la DIRECCTE, et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Nantes.
Toutefois, les parties signataires conviennent que les éléments relatés dans l’exposé des parties prenantes de cet accord ne doivent pas faire l’objet d’une publication dans cette base de données. Cette demande sera formulée sur un document spécialement établi à cet effet et communiquée lors du dépôt de l’accord.

	La Chapelle sur Erdre, le 2 février 2021 

Les signataires : 						Pour l’AER de Loire Atlantique
Le Délégué Syndical CFDT 				Pour l’AGC de Loire Atlantique				
								
								

Le Délégué Syndical CFE - CGC				Pour IO Conseil
								
													

								Pour le CGA 44