Accord collectif d’établissement portant mise en œuvre des mesures dérogatoires et temporaires relatives au CDD

ENTRE LES SOUSSIGNES :	
d'une part ;
le représentant de l'Organisation Syndicale, CFE-CGC
M.………….
le représentant de l'Organisation Syndicale, FO
M.……………..
ET :       
d'autre part ;
L’établissement AVIGNON SIEGE ET RATTACHES des sociétés ETEX France BUILDING PERFORMANCE ET ETEX BUILDING PERFORMANCE INTERNATIONAL représenté par
M……………
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Préambule
Depuis près d’un an, notre activité est fortement perturbée par la crise sanitaire mondiale. Malgré les efforts fournis par tous les salariés l’activité de notre Société subi encore les effets de cette crise, tant par l’impossible prévisibilité des absences liées aux mesures sanitaires, que par les fluctuations des marchés sur lesquels notre entreprise est positionnée. 
Par voie d’ordonnance ratifiée, le gouvernement permet aux partenaires sociaux de négocier des mesures dérogatoires et temporaires afin d’adapter les dispositions légales relatives au renouvellement et au délai de carence prévues par le code du travail en matière de contrat à durée déterminée.
Aussi afin de permettre à la société de faire face aux contraintes d’activité et d’organisation qu’engendre la crise sanitaire, les partenaires sociaux ont fait le choix de saisir les opportunités offertes par le gouvernement. 
Les partenaires sociaux soulignent que la démarche ci-après transcrite dans l’accord ne peut en aucun cas avoir pour objectif ni pour effet de pourvoir à l’activité normale et permanente de la Société. 

Article 1. Champ d’application

Les dispositions prévues ci-après seront applicables aux contrats à durée déterminée conclus avec un salarié affecté sur un poste au sein de l’établissement d’Avignon de l’UES ETEX France BUILDING PERFORMANCE ET ETEX BUILDING PERFORMANCE INTERNATIONAL.
Les parties rappellent que les salariés recrutés en CDD dans le cadre de ces mesures dérogatoires et temporaires au CDD ne pourront en aucun cas être affectés sur un autre établissement de l’UES.
 
Article 2. Durée d’application	

Le présent accord a vocation à s’appliquer pour une durée limitée en lien avec la gestion de la crise sanitaire résultant de la propagation du COVID 19.
Les mesures dérogatoires aux dispositions légales relatives au renouvellement et à la succession de CDD ne seront applicables qu’au contrat à durée déterminée conclus avant le 30 juin 2021.
Il est précisé à toute fin utile, que conformément au cadre dérogatoire prévu par l’ordonnance du 16 décembre 2020, les CDD conclus avant le 30 juin 2021 pourront valablement arriver à échéance au-delà de cette date.

Article 3. Dérogations temporaires au nombre de renouvellement  

Afin de conserver les savoirs faire acquis par les salariés, les parties conviennent de l’importance de pouvoir dépasser le nombre légalement prévu de renouvellement de ces contrats. Aussi, et par dérogations aux dispositions légales et de branche, les parties conviennent que les CDD en cours à la date de conclusion du présent accord et conclu pour pourvoir un poste au sein du service SRC de la société, lequel est particulièrement perturbé par la crise sanitaire, pourront faire l’objet de 5 renouvellements. Il est rappelé que ces renouvellements permettront le maintien du salarié sur un même poste au sein du service.
Article 4. Dérogations temporaires relatives au délai de carence

Afin de répondre à l’exigence de répondre dans les meilleurs délais, aux besoins de l’activité durant cette période de crise sanitaire, les parties conviennent que les CDD pourront se succéder  ou succéder à une période d’intérim sans carence lorsque les salariés absents occupent un même poste.
Afin de répondre à l’exigence de répondre dans les meilleurs délais, aux besoins de l’activité durant cette période de crise sanitaire, les parties conviennent que les CDD pourront se succéder sans carence pour pourvoir aux remplacements de salariés occupant un même poste ou pour un surcroit d’activité.
En outre, tout autant en vue de conserver les compétences acquises par les travailleurs que pour réduire le risque de précarisation des personnes en intérim, les parties souhaitent étendre la possibilité d’être exonéré de toute carence lorsque le poste à ce jour occupé par un intérimaire se trouve à nouveau temporairement vacant. Ainsi, sans délai de carence, le travailleur intérimaire pourra au terme de sa mission être recruté en CDD au sein de l’établissement pour pourvoir au remplacement d’un salarié absent.
Article 5. Dispositions relatives au suivi

Afin de garantir que l’utilisation pratique des mesures dérogatoires ainsi prévues n’a pas pour effet de pourvoir à l’activité normale et permanente, un bilan spécifique des recours au CDD sera effectué au terme de la durée d’application de cet accord, soit au 30 juin 2021.
Ce bilan devra faire apparaître les motifs de recours, le nombre de renouvellement ainsi qu’une comptabilisation des cas pour lesquels aucune carence n’aura été appliquée entre les différents contrats précaires.
Article 6. Révision 

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.
Article 7. Dépôt et publicité

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives. 
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 à D. 2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes d’Avignon.
Enfin, conformément à l’article L2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonymisée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.
Les engagements pris dans le présent accord seront portés à la connaissance des collaborateurs par Note d’information DRH.

Fait à Avignon, le 16 mars 2021
Pour l’Etablissement Avignon
M. …………………. Directrice des Ressources Humaines
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