Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Accord d'entreprise

Captation du colloque annuel de l’ordre des kinésithérapeutes masseurs 
le mercredi 9 octobre 2019

A la suite de la réunion qui s’est tenue le 25 septembre 2019 avec les organisations syndicales du théâtre national de l'Odéon, il a été convenu que des primes audiovisuelles seraient versées à l'ensemble du personnel sous contrat relevant de la convention collective (dont les personnels en contrat de moins de sept jours), pour le tournage audiovisuel réalisé dans le cadre du colloque annuel de l’ordre des kinésithérapeutes masseurs qui se tiendra le mercredi 9 octobre 2019, à l'exception des personnels placés en congé maladie, en congé pour convenance personnelle ou en congé sans solde.
Le montant des primes est fixé à :
85 euros bruts pour les personnels techniques appelés expressément à participer à la préparation des opérations de captation et/ou à la captation elle-même ;
30 euros bruts par jour de tournage pour les personnels d'accueil, personnels administratifs et personnels techniques.
Ces primes audiovisuelles sont la contrepartie de la captation et de la diffusion de la captation sur tout support (télévision, DVD, Internet...).
Fait à Paris, le 1er octobre 2019
ACCORD d’entreprise 
relatif AU VERSEMENT EXCEPTIONNEL 
D’uNE PRIME D’IMPLICATION EN 2019



Entre 
L’entreprise, Caisse Nationale des Industries Electriques et Gazières (CNIEG), organisme de sécurité sociale, N° de SIRET 478 650 385 00014, dont le siège social est situé 20 rue des Français Libres 44200 NANTES,
Représentée par xx, agissant en qualité de Directeur,
Dénommée ci-après "l’entreprise",
Et 
Les délégués syndicaux signataires,


Préambule


Par le présent accord issu d’une négociation entre la direction et les trois organisations syndicales représentatives, les signataires ont souhaité valoriser le niveau élevé d’implication de l‘ensemble des salariés de la CNIEG :
sur la période correspondant à l’actuelle convention d’objectifs et de gestion 2015/2019
mais également pour l’avenir, dans un contexte où la transformation de l’organisation du travail devra se conjuguer avec le cadre d’exigence induit par les missions de continuité de service de la caisse et par les orientations majeures de la COG 2020/2024 notamment la transition numérique, l’inter régimes et la réforme des retraites.




SOMMAIRE

















CHAPITRE 1
OBJET DU PRÉSENT ACCORD

Le présent accord a pour objet de  définir les modalités de versement exceptionnel et inédit d’une prime d’implication visant à valoriser l’engagement de l‘ensemble des salariés de la CNIEG.

CHAPITRE 2
MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA PRIME

2.1/ Bénéficiaires

Les dispositions du présent accord s’appliquent aux salariés statutaires de la CNIEG :

présents à l’effectif à la date du 31/12/2018 et dont le contrat de travail n’a pas été rompu en 2019 pendant la période de stage statutaire.
Les salariés dont le contrat de travail est suspendu  à la date de signature du présent accord depuis une période supérieure à un an ne sont pas éligibles au bénéfice de la prime. 

ou ayant intégré l’effectif à compter du 1er janvier 2019  mais totalisant a minima 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise (période d’interim et de prestation inclue)


2.2/ Montant 

Le montant de la prime est fixé à 1 000 euros brut.

Le montant de la prime n’est pas proratisé en fonction du temps de travail des salariés.


CHAPITRE 3
DISPOSITIONS FINALES

Compte tenu de sa nature exceptionnelle et inédite, l’accord est signé pour un versement unique en octobre 2019. Le versement de la prime visée par le présent accord n’est par conséquent en aucun cas reconductible.

Conformément au décret n°2018-362 du 15 mai 2018, le présent accord sera déposé, après signature, sur la plateforme en ligne « Télé Accords » qui le transmet ensuite à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).

La partie la plus diligente remet également un exemplaire de chaque convention ou accord au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.

Par ailleurs, à l'issue de la procédure de signature et conformément aux dispositions du code du travail, le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.
AVENANT N°3 A L’ACCORD L’OREAL PRODUITS DE LUXE FRANCE
RELATIF AU TRAVAIL DOMINICAL

Préambule

Le présent avenant renouvelle l’accord L’Oréal Produits de Luxe France relatif au travail dominical, conclu le 31 janvier 2017 par Gérant de L’Oréal Produits de Luxe France, par pour les organisations syndicales.

Article 1
Renouvellement de l’accord collectif

Les Parties Signataires du présent avenant décident du renouvellement de l’Accord L’Oréal Produits de Luxe France du 31 janvier 2017 relatif au travail dominical.

Article 2
Durée de l’accord

L’accord relatif au travail dominical est désormais applicable jusqu’au 15 novembre 2019.

Article 3
Formalités de dépôt et de publicité

Le présent avenant établi conformément aux articles L.2221-2 et suivants du code du travail est fait en nombre suffisant d’exemplaires originaux pour remise à chacune des parties signataires et déposé à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi sur support papier et support électronique ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre dans les conditions prévues par l’article D.2231-2 du code du travail.

Conformément au décret n°2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, le présent avenant sera rendu public et intégré dans une base de données nationale. Il est convenu entre les parties que cette publication se fera, à la demande de la partie se chargeant du dépôt de l’avenant dans les conditions prévues par l’article D.2231-2 du code du travail, sans mention des noms et prénoms des négociateurs et signataires.


							Fait à Levallois-Perret, le 1er octobre 2019

Pour la Direction 	

Pour les Organisations Syndicales 	
 (CFE-CGC)
accord d’ENTREPRISE CONCLU DANS LE 
CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Entre:

la Société AUDOUARD VOYAGES SAS
Dont le siège social est situé ZI LES COURTILS 49310 VIHIERS
Représentée par Mr XXXXX, agissant en qualité de Directeur

Et
L’Organisation Syndicale Représentative 
Représentée par Mr XXXX, 
La Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2019 a été engagée le 18/04/2018 par invitation des organisations syndicales aux réunions qui ont été tenues selon le calendrier ci-dessous :
	- 12/06/2019
	- 26/06/2019
	- 03/07/2019
	- 18/09/2019
	- 01/10/2019

Les parties au présent accord ont convenu et arrêté ce qui suit.
Une augmentation de 1.50% sur le taux horaire de base applicable à tous les coefficients de l’entreprise et d’une prise en charge complémentaire de la mutuelle de 2,00 € par salarié.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, ses mesures s’appliqueront à compter du 01/10/2019.

Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentative participant alors à la négociation de l’avenant.
Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacune des parties signataires, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.

Le présent accord est établi en 5 exemplaires pour remise à chacune des parties et dépôt dans les conditions de l’article D.2231-2 du Code du Travail : deux exemplaires à la DDTEFP, version papier + version électronique, et un exemplaire au Conseil des Prud’hommes de ANGERS.

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives (au sein de l’entreprise et dans la branche), conformément aux dispositions légales applicables, les formalités de dépôt étant ensuite effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

Le dépôt à l’Administration du Travail sera complété de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.
L’accord entre en vigueur le 01/10/2019

Fait à VIHIERS le 01/10/2019
La Direction représentée par Mr XXXX

Le CSE, représentée par Mr XXXX
AVENANT DU 1er OCTOBRE 2019
A l’ACCORD D’ENTREPRISE DU 8 DECEMBRE 1976

Objectif :
Alignement de la prime d’ancienneté actuellement en vigueur
sur la grille de prime d’ancienneté prévue par 
la CCN de la Métallurgie du Maine et Loire

Modification des alinéas suivants : 

I – PRIME ANCIENNETE

Les mensuels bénéficient d'une prime d'ancienneté dans les conditions ci-après : 

‐ la prime d'ancienneté s'ajoute au salaire réel de l'intéressé et est calculée en fonction de la rémunération minimale hiérarchique de l'emploi occupé, au taux de 3 pour cent après trois ans d'ancienneté ; 
‐ cette prime augmente de 1 pour cent par année d'ancienneté, au-delà de trois ans, sans pouvoir dépasser 15 pour cent.

La revalorisation de la prime d’ancienneté sera mise à l’ordre du jour des négociations annuelles obligatoires chaque année, au même titre que les primes de panier et d’équipe.


Pour la période 2019 la grille des prime d’ancienneté se présente comme suit :




Pour le personnel impacté par le changement entre le calcul de la prime d’ancienneté selon « Sadam » et l’application de la grille en vigueur au sein de la CCN de la Métallurgie du Maine et Loire. Le delta entre négatif sera réintégré à leur salaire de base 151.67 heures mensuelles afin qu’il ne soit pas pénalisé lors de la mise en application à compter du 1er octobre 2019.




Les autres modalités de l’accord restent inchangées.

Fait à Mazières en Mauges, le 1er octobre 2019 

Pour les organisations syndicales				Directrice des Ressources Humaines

CGT		Delphine GOISLOT				Isabelle VERDURE






CFDT		Pascal BOUCHER






CFE/CGC	Laurent GOUIN
AVENANT A L’ ACCORD 
D’ENTREPRISE PORTANT SUR LE CONTINGENT
ET LE PAIEMENT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES








Entre

La société ***
Adresse
Représentée par **
Agissant en qualité de Directeur Général

D’une part,


Et




L’organisation syndicale CGT représentée par Monsieur ** en sa qualité de délégué syndical

D’autre part,


Il a été convenu et arrêté ce qui suit :




Préambule  


Cet avenant, valable du 1/10/2019 au 31/12/2019, vient modifier l’accord de décembre 2017. 
Cet avenant et les modifications apportées cesseront d’être valides le 31/12/2019 au soir.

Seuls sont repris le(s) article(s) modifié(s). Les articles non repris dans cet avenant sont inchangés.























Modification de l’ Article 2 : Contingent d’heures supplémentaires

     Le contingent annuel d’heures supplémentaires est porté à 220 heures, deux cent vingt heures, il s’apprécie sur l’année civile, c’est-à-dire du 1er janvier au 31 décembre. 



Validité de l’avenant

Dans tous les cas, au soir du 31/12/2019, cet avenant devient caduc et l’accord initial est réinstauré sans modifications.


Formalités de dépôt et de publicité

Conformément à l’article L.2231-6 du code du travail, le présent avenant sera déposé à la DIRECCTE et au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Rouen. 
       Un exemplaire sera remis à chacune des parties signataires et un autre sera affiché sur le     
       tableau de la Direction prévu à cet effet.



                                                   Fait, le 1/10/2019 à ***


 
                                                                                                  Pour la société
    
     Délégué Syndical CGT **                                              

                                                                                         		Directeur Général ***
Accord relatif à la réduction des mandats des Délégués du personnel élus pour mise en place du CSE


Entre :
VEGEPOLYS INNOVATION, association déclarée au registre des associations, dont le n° siret est 498 775 659 00044 dont le siège social est situé 26 rue Jean DIXMERAS – 49066 ANGERS Cedex 01

Représentée par Monsieur …., directeur général de l’association

ci-après désignée « VEGEPOLYS INNOVATION » ou « L’association »
	
d’une part

ET

La Délégation du personnel titulaire

ci-après désigné « les salariés »

d’autre part

ci-après collectivement désignées « les parties »







Préambule :

L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, modifie en profondeur les règles de dialogue social et l'architecture des instances représentatives du personnel, laissant aux partenaires sociaux dans l'entreprise un large champ ouvert à la négociation. Le comité social et économique devient impératif au plus tard au 1er janvier 2020, en remplacement des anciennes instances élues en place.
Parallèlement l'article 9, VII de l'ordonnance a déclaré caducs les anciens accords relatifs aux institutions représentatives du personnel, et ce, à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.

Les représentants du personnel ont été élu lors des élections organisées le 26 juin 2017. Le mandat des délégués du personnel cours sur une durée de 4 ans.

Compte tenu de l’organisation du CSE, il a été convenu ce qui suit :


Article 1 – Réduction de la durée des mandats des délégués du personnel

Les parties signataires du présent accord décident à l’unanimité de réduire la durée des mandats en cours des délégués du personnel.

Les mandats prendront donc fin à la date d’élection des membres du Comité Social et Economique.


Article 2 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra donc fin lors de l’organisation des prochaines élections des membres du Comité Social et Economique.


Article 3 – Entrée en vigueur – Dépôt et modalités de publication de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de sa date de dépôt auprès des organismes compétents.

Ainsi, il sera déposé par la société, en cinq exemplaires, dont un support électronique, à la DIRECCTE et sur la plateforme de téléprocédure de Ministère du travail (article D.2231-4 du Code du travail) et au greffe du conseil de prud’hommes d’Angers.


Fait à ANGERS en sept exemplaires, le 1er octobre 2019.


Pour l’association
Monsieur					Les représentants du personnel
AVENANT N°1 au
PROTOCOLE D’ACCORD
SUR LES CONGES PARTICULIERS









Conformément à la législation en vigueur et plus particulièrement aux articles L.2242-1 à L.2243-1 du Code du Travail.


Entre les soussignés :






	D' UNE PART,


ET






	D' AUTRE PART,


FERMETURE DE L’ETABLISSEMENT
Fermeture de fin d’année :
Ateliers de production et services supports à la production (GPRO, réception, qualité, R&D, achats, méthodes, certaines personnes de la maintenance): fermeture du 26/12/2019 au 31/12/2019.
DC1 (préparation de commandes, réception magasin PF, expéditions) : fermeture les 30 et 31 décembre 2019 et les 02 & 03 janvier 2020.
Autres services : 31/12/2019
Toutes les personnes posant des congés les 02 et 03 janvier 2020 verront leurs demandes acceptées sauf nécessité de service habituel et/ou besoin pour la validation du projet X.
Dans ce contexte il est convenu que les congés pourront être : sans solde, anticipation 2020 (tout type de congés), report RTT 2019, CET.
Il est demandé que les congés, pour cette période, soient posés d’ici le 08 novembre 2019.
Pas de travail en équipe du soir les 23 et 24 décembre 2019 : regroupement en journée ou en horaires décalés du matin.
Pas de travail de nuit en semaines 52 et 1.


Les autres clauses du Protocole d’accord sur les congés particuliers demeurent inchangées.





Ce présent accord est conclu pour une durée déterminée d'une année, qui commence à courir à compter de la signature du présent avenant, pour se terminer le 03/01/2020.




	Le Mans, le 24 octobre 2019
ACCORD D’ENTREPRISE 

Entre :

La Société LACHAL SOLUTIONS représentée par                 agissant en qualité de PDG

Et :

M.                 Délégué Syndical Cgt & les membres de la DUP

PREAMBULE

Cet accord a pour objectif, d’augmenter les durées de préavis de démission pour le personnel ouvrier afin de permettre un recrutement en cas de démission d’un chauffeur. 

AUGMENTATION DE LA DUREE DE PREAVIS DE DEMISSION

ARTICLE I : Augmentation de la durée du préavis :
Le présent accord a pour objet de déroger aux dispositions conventionnelles de l’article 5 (Annexe I) afférentes à la durée du préavis des ouvriers : « en cas de démission, et quelle que soit l’ancienneté de l’ouvrier, la durée du délai congé est de 1 semaine ».
Par dérogation à cette disposition, la durée du préavis de démission du personnel statut ouvriers et ouvriers spécialisés est fixée à 2 semaines.

ARTICLE II – Durée de l’accord :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Chaque année, les représentants du personnel seront consultés sur sa mise en œuvre, les éventuels dysfonctionnements constatés, et les améliorations susceptibles d’y être apportées. 

ARTICLE III – Entrée en vigueur :

Le présent accord entre en vigueur le 1er décembre 2019 après formalités de dépôt.

ARTICLE IV – Publicité et formalités de dépôt :

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.

Il est déposé à l’Administration du travail dans sa version intégrale, et sa version destinée à publication, sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords ».

Un exemplaire papier est déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Fait à Thizy les Bourgs  le 24/10/2019

Signatures
24 octobre 2019





NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

PROCES VERBAL D’ACCORD




Entre :

la Société SERMES S.A., représentée par ……………, Directrice des Ressources Humaines ;

Et :

la Délégation Syndicale C.F.T.C. représentée par ……… ;
la Délégation Syndicale C.F.E. – C.G.C. représentée par ……...



Les parties se sont rencontrées le 22 octobre 2019 en vue de procéder à la négociation de l’augmentation collective du 2ème semestre 2019, dans le cadre de la négociation annuelle prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail. Une seconde réunion s'est tenue le 24 octobre 2019.
Ces réunions viennent compléter la négociation qui s’est tenue au mois d’avril 2019.
A l’issue des discussions relatives à la rémunération, les participants ont émis les propositions suivantes :


Dernier état des propositions des Syndicats :

C.F.T.C.:		-	Une augmentation collective des salaires de plus de 1% ;
ou une augmentation de 50 € bruts pour tous les salariés.

C.F.E.-C.G.C :	-	Une augmentation collective des salaires de 1,5% ;
Le versement d'une prime de pouvoir d'achat d'un montant de 800 € pour tous les salariés.



Proposition de  :
L'indice INSEE des prix à la consommation a subi une augmentation de 0,39% sur les 12 derniers mois (période de septembre 2018 à août 2019) et de 1,12% sur les 6 derniers mois (mars à août 2019). 
La Direction rappelle que les mesures suivantes ont été appliquées en 2019 :
Une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de 500 € a été versée à tous les salariés en janvier 2019 ;
Des augmentations individuelles basées sur le mérite, le positionnement et le potentiel ont été attribuées au mois d'avril 2019 ;
La Direction rappelle également que le calcul de la participation modifié en juin 2018, a permis le versement de cette prime au titre de l’exercice 2018 au mois de mai 2019 ;
De même, l’accord d’intéressement a été modifié et amélioré (calcul par tranches) en juin 2018. Ces modifications ont permis le versement d'une prime d'intéressement au titre de l’exercice 2018, au mois de mai 2019.
Étant donné le résultat positif réalisé par la Société en 2018, la prime de bilan a été versée au mois de juin 2019.
En prenant en compte l'ensemble de ces éléments, la Direction propose une augmentation collective des salaires de 1% au 1er octobre 2019.


Mesures retenues :
A l’issue des discussions, les parties ont convenu d’adopter les mesures suivantes :
Une augmentation collective des salaires de 1% au 1er octobre 2019.

Fait à Strasbourg en 5 exemplaires, le 24 octobre 2019







	Pour la C.F.T.C. :	Pour  SERMES S.A. :
		






	Pour la C.F.E. – C.G.C. :
Entre la Société :

GRUPO ANTOLIN VOSGES représentée par M, Directeur, et M, Responsable Administratif et Financier, 

Dont le siège social est situé 30, Rue d’Alsace, à Rupt-sur-Moselle (88360)

D’une part,

Et les organisations syndicales soussignées.


Préambule

L’ordonnance du 22 septembre 2017 dispose que la nouvelle instance du comité social économique doit être mise en place dans les entreprises pour le 01 janvier 2020. Dans ces circonstances les entreprises sont amenées à organiser de nouvelles élections professionnelles pouvant avoir un impact sur les mandats des élus en cours.

Article 1 : Modification de la durée des mandats

Les dernières élections professionnelles au sein de grupo Antolin Vosges se sont tenues les 27 septembre 2016 et 11 octobre 2016. 
La durée des mandats ayant été définie à 4 ans, les mandats en cours auraient dû courir jusqu’en 2020.

Dans ces circonstances il est convenu par le présent accord de mettre fin de façon anticipée aux mandats des élus des instances du comité d’entreprise, des délégués du personnel et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles envisagées le 14 novembre 2019.

Article 2 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 






Article 3 Publicité de l’accord

Conformément à l’article L 2231-5 du Code du travail, la notification de l’accord signé sera effectuée à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, soit par lettre remise en main propre contre récépissé le jour de signature du présent accord, soit par lettre recommandée avec accusé de réception. 

En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l'adresse suivante : http://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr"

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes d’Epinal 
Il fera l’objet d'un affichage au sein de la société aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Par ailleurs, un exemplaire de ce texte sera tenu à la disposition du personnel au service des Ressources Humaines. 

En outre, le présent accord sera publié dans son intégralité et dans une version anonymisée accessible dans la base de données nationale prévue à cet effet à l'adresse : ."

Chaque partie signataire se verra remettre un exemplaire original de l’accord signé.

Fait à Rupt-sur-Moselle
Le 24 octobre 2019


 
Pour l’entreprise	Pour le syndicat CFDT
M	M	
Directeur	Délégué syndical	









M	Pour le syndicat CGT
Responsable Administratif et Financier	M
	Déléguée syndicale
ACCORD D’ENTREPRISE
MODIFICATION DU NOMBRE DE COLLEGES ELECTORAUX



Entre : 

La société CATESSON TRANSPORTS SA 
Représentée par Monsieur et Monsieur 



								D’une part, 


Et : 

Monsieur délégué syndical FO 
Monsieur, délégué syndical SACR


								D’autre part, 


PREAMBULE


En vue des prochaines élections des membres de la délégation du personnel au Comité social et économique, la direction et les organisations syndicales représentatives de la société ont décidé unanimement de déroger au nombre légal de collèges électoraux conformément à l’article L 2314-12 du code du travail afin de faciliter le scrutin et la représentation du personnel. 


Article unique : Collège unique 

Au regard du nombre très faible de cadre dans les effectifs de la société (3), il est décidé entre la direction et l’ensemble des syndicats représentatifs de la société de déroger au nombre de collèges électoraux prévus à l’article L 2314-11 du code de travail : 

Ainsi, l’ensemble du personnel de la société : ouvriers, employés, cadres et assimilés sont répartis au sein d’un collège unique.	

Fait à Grigny, le 24.10.2019

Pour la Direction :
								Pour SACR,


								Pour FNCR SACR,
Accord d’entreprise sur les congés payés
au sein de la société Encyclopædia Universalis


Entre  
La société Encyclopædia Universalis, dont le siège social est 88 ter avenue du Général Leclerc, 92 100 Boulogne-Billancourt, représentée par M… , en qualité de directeur général, d’une part,
Et
SUD Culture Solidaires, représenté par Mme … déléguée syndicale, d’autre part

Préambule
Depuis le 1er janvier 2017, l’ prévoit que les congés payés peuvent être pris « dès l’embauche », c'est-à-dire dès leur acquisition, et non plus « dès l’ouverture des droits ». Le législateur a souhaité éviter aux salariés d’attendre l’ouverture au 1er juin de l’année suivante des droits aux congés acquis. Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2017, l’exercice fiscal de l’entreprise est calé sur l’année civile.
Dans ce contexte,  les parties décident, conformément aux dispositions de l’article L.3141-10 modifié du Code du travail, d’aligner la période de référence des congés payés sur l’année civile (du 1er janvier au 31 décembre) à compter du 1er janvier 2020.
Pour mémoire, depuis 2010, l’employeur  accorde à tous les salariés 4 jours de congés payés supplémentaires dont il fixe la date. 

Article 1. Nombre de jours de congés payés
Sans condition d’ancienneté, les employés, les techniciens et les cadres acquièrent 2,25 jours ouvrés de congés payés par mois de présence dans l’entreprise. Douze mois de présence donnent droit à 27 jours ouvrés de congés payés.

Article 2. Période de référence pour l’acquisition des congés payés
La période d’acquisition des congés payés débute le 1er janvier de l’année N et se termine le 31  décembre de l’année N.

Article 3. Période de référence pour la prise des congés payés
La période de prise des congés payés débute également le 1er janvier de l’année N et se termine le 31 décembre de l’année N.

Le salarié peut prendre des congés dès son embauche à condition d’avoir acquis un nombre de jours de congés suffisant.

Article 4. Congés payés supplémentaires au titre de l’ancienneté
Les employés, les techniciens et les cadres acquièrent au 1er janvier :
1 jour de congé supplémentaire pour 10 ans d’ancienneté révolue ;
2 jours de congés supplémentaires pour 15 ans d’ancienneté révolue ;
3 jours de congés supplémentaires pour 20 ans d’ancienneté révolue ;
4 jours de congés supplémentaires pour 25 ans d’ancienneté révolue.
 
Article 5. Report exceptionnel de la prise des congés payés 
Pour tous les salariés dont l’ancienneté est de plus de deux ans au 31 décembre, la disposition suivante s’applique : le total des jours acquis (en cours, écoulés, reliquat, ancienneté)  au 31 décembre de l’année N ne doit pas être supérieur à celui du 31 décembre de l’année N-1. Si, au 31 décembre de l’année N, le nombre de jours acquis affiche une différence positive par rapport à l’année N-1, les jours non pris seront perdus.

Article 6. Dispositions diverses
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet le 1er janvier 2020.
Il peut être dénoncé et révisé dans les conditions prévues par la loi.

Fait à Boulogne-Billancourt, le 24/10/2019




Pour Encyclopædia Universalis				Pour Sud Culture Solidaires
AVENANT n°12
A l'accord d'entreprise du 1/12/99 relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail
MODIFICATION DE LA DATE DE MISE EN PLACE DES CHANGEMENTS D'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL


Entre :

L’UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCATIONS FAMILIALES DU MAINE ET LOIRE 
représentée par sa présidente, 
D’une part,

et :

LES ORGANISATIONS SYNDICALES
Représentées par les délégués syndicaux, à savoir : 

Pour la CFDT,						
											D’autre part


Préambule : 
L'article 10 de l'accord d'entreprise sur l'aménagement et la réduction du temps de travail en date du 01/12/99, modifié par l'article 11 du titre II de l'accord relatif à l'application des congés payés annuels supplémentaires en date du 31/03/05 prévoient la possibilité, tous les deux ans,  pour tout salarié, de transmettre pour le 1er septembre ses souhaits d'organisation du temps de travail pour les deux ans à venir. La Direction doit en retour faire part de sa décision au plus tard pour le 01/12 en vue d'une mise en œuvre au 01/01 suivant.  
Les parties souhaitent revoir ce calendrier afin de faire coïncider cette disposition avec les contraintes de mode de garde et de rythmes scolaires et ainsi, renforcer l'équilibre vie personnelle / vie professionnelle. 
Il a été convenu ce qui suit : 
ARTICLE 1  : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à tous les salariés qui ne sont pas soumis à un planning horaire prédéterminé du fait de leur activité ou de l'activité de leur service de rattachement. 

ARTICLE 2 : MODALITES D'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
- Pour le 15/02 au plus tard (pour la première fois le 15/02/20 au plus tard), chaque salarié devra transmettre au service RH ses souhaits d'organisation du temps de travail pour les deux ans à venir en tenant compte des impératifs liés à sa fonction et du fonctionnement du service auquel il est affecté. 
- En retour, la Direction, après concertation entre le service RH et le responsable hiérarchique direct, devra faire part de sa décision au plus tard pour le 30/04 en vue d'une mise en œuvre pour le 01/09 suivant. 


ARTICLE 3 : PUBLICITE
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagné des pièces suivantes : 
version intégrale du texte en pdf (version signée des parties)
l'ensemble des autres pièces constitutives du dépôt
version anonymisée de l'accord en format.docx dans laquelle toute mentions de noms, prénoms de personnes physiques y compris les paraphes et signatures sont supprimés et le cas échéant, sans mention de données occultées. 
l'acte signé motivant l'éventuelle occultation

A défaut de notification dans un délai de 3 semaines à compter de la date de dépôt de l'ensemble des pièces exigées, l'accord est réputé conforme.
Il sera déposé en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud'hommes d'Angers. 
Il sera aussi affiché sur les panneaux d'information des salariés et tenu à leur disposition. 
Les parties signataires en recevront un exemplaire original chacun. 

ARTICLE 4 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet au 01/12/19.
Le 24/10/2019
Accord portant sur la prorogation des mandats des délégués du personnel et des membres du comité d’entreprise de la VERRERIE AURYS



Entre les soussignés :

La Société, VERRERIE AURYS, Zone Industrielle de Pommenauque – 50 500 CARENTAN, 
Dûment habilité aux fins des présentes  , Directeur D’établissement

D’une part,


Et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, à savoir :
Pour la CFDT, ,Déléguée syndicale



D’autre part,


PREAMBULE :

La Société VERRERIE AURYS est dotée pour la représentation du personnel de délégués du personnel et du comité d’entreprise. 

De manière à s’approprier les nouvelles dispositions légales relatives au CSE et d’assurer les élections professionnelles de la société, les parties sont convenues, par accord unanime, de proroger les mandats en cours de la représentation du personnel actuellement élue et désignée dans les conditions ci-après.


IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Article 1 : prorogation des mandats

De manière à pouvoir organiser des élections professionnelles dans de bonnes conditions, tout en prenant en compte les contraintes du calendrier, les parties au présent accord conviennent de proroger :

les mandats actuels de délégués du personnel titulaires et suppléants de la VERRERIE AURYS élus le 09 juin 2015
les mandats actuels des titulaires et suppléants au comité d’entreprise de la VERRERIE AURYS le 09 juin 2015.

Les mandats ci-dessus seront ainsi par cet accord unanime tous prorogés jusqu’au 31 décembre 2019.  

En ce qui concerne le Comité d’Hygiène et de Sécurité et des Conditions de travail (CHSCT), il est, dans le même sens, expressément convenu que la composition du CHSCT, pour la durée du présent accord, sera prorogé de fait.

Article 2 : prise d’effet et durée de l’accord

Le présent accord prendra effet au jour de sa signature par toutes les parties.

La durée de l’accord est limitée dans le temps et il cessera de produire effet au jour de la proclamation des résultats du premier tour des prochaines élections ou, le cas échéant, le jour de la proclamation des résultats du second tour.

Conformément à cet accord, le premier tour se tiendra le 4 décembre 2019.

Article 3 : dépôt et publicité

A l’initiative de l’entreprise, le présent accord fera l’objet d’un dépôt en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la Direccte de Cherbourg et un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes de Coutances.

En outre, un exemplaire sera remis pour information à chaque délégué syndical, aux membres du comités d’entreprise et aux délégués du personnel auxquels sera, en tout état de cause, fait une information en séance lors de la réunion mensuelle d’octobre 2019.

Un avis sera affiché dans l’entreprise à destination du personnel pour l’informer de la possibilité de prendre connaissance de l’accord.

Fait à Carentan, 11 octobre 2019



Fait en trois exemplaires originaux
AVENANT N°2 A L’ACCORD D’ENTREPRISE
DU 31 MARS 2009





ENTRE LES SOUSSIGNES 

La Société SELP SAS

dont le siège social est situé route de Ribérac 24 340 MAREUIL EN PERIGORD, représentée par Monsieur………………….., et Monsieur ………………respectivement Directeurs Généraux Délégués de SELP MAREUIL et SELP ANGOULEME, 

D’une part,

Et, 
  
Les Organisations  Syndicales Représentatives au niveau de l’entreprise au sens de l’article L2232-12 du Code du travail au niveau de l’entreprise :

La CGT représentée par……………………., Déléguée Syndicale Centrale

D’autre part,

IL A ETE DECIDE ET ARRETE CE QUI SUIT :


PREAMBULE

Soucieux de ne pas pénaliser les salariés dont le départ à la retraite est prévu avant l’attribution du 13ème mois, les parties ont décidé de modifier les règles d’attribution les concernant à compter du 1er octobre 2019.

Les articles de l’accord initial et ses avenants n’ayant pas le même objet restent inchangés.
ARTICLE 1 : 
Cet article annule et remplace l’article 4-3 de l’accord d’entreprise du 31 mars 2009.

Les salariés bénéficient d’un treizième mois calculé sur le salaire de base mensuel plus, le cas échéant les pauses, à l’exclusion de tout autre élément de salaire de quelque nature que ce soit.
Il sera versé en deux parties au mois de juin et au mois de décembre.
Le treizième mois sera versé au personnel ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise au 1er décembre de chaque année. 
En cas de suspension du contrat de travail, quel qu’en soit le motif, à l’exception des congés intégralement rémunérés ou indemnisés uniquement par l’entreprise, en application de la loi ou des accords collectifs, le 13ème mois sera calculé au prorata temporis selon la règle suivante : 
(Nombre de jours ouvrés année n – nombre de jours d’absence du 1er décembre de l’année précédente au 30 novembre de l’année n) / Nombre de jours ouvrés année n.
Exemple : 
Nombre de jours ouvrés année 2019 : 251 jours ouvrés
Nombre de jours d’absence : 10
Prorata appliqué : (251 – 10) / 251
Cette règle ne s’applique pas au personnel en congés de maternité ni au personnel en arrêt pour accident de travail ou maladie professionnelle.
En cas de rupture du contrat de travail avant le 30 juin et le 31 décembre, et ce pour quelque motif que ce soit, le 13ème mois ne sera pas versé.
Cette règle ne s’applique pas aux salariés partant à la retraite avant les mois de versement, pour lesquels le 13ème mois sera calculé au prorata temporis.
Exemple : 
Départ à la retraite le 30 novembre. 
Calcul du 13ème mois : 
Nombre de jours ouvrés du 1er juillet au 31 décembre 2019 : 128 jours 
Nombre de jours de présence du 1er juillet au 30 novembre : (128 – 21 jours ouvrés décembre)
Prorata appliqué : (128 – 21) / 128 

ARTICLE 2 : DEPOT DE L’AVENANT

Le présent avenant sera déposé à la diligence de l’employeur, selon les modalités de dépôt prévues par le Code du Travail.

Fait à Mareuil le 24 octobre 2019
La Déléguée Syndicale Centrale CGT			Le DGD d’ANGOULÊME
								


								Le DGD  de MAREUIL
ENTRE :

La Compagnie AIR AUSTRAL, située zone aéroportuaire, 97438 Sainte Marie, représentée par M.                , agissant en qualité de Président Directeur Général, d’une part

ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
le syndicat SNPL représenté par                        en sa qualité de Délégué Syndical

d’autre part,

PREAMBULE
Les parties ont convenu d’apporter des modifications ou précisions à l’accord du 19 août 2016 sur les règles relatives à la programmation et au comportement en mission des PNT tous secteurs.

EN CONSEQUENCE IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1. Nombre de jours « ON 72 »
Cet article complète l’article 4 PROGRAMMATION DES JOURS ON SANS ACTIVITE PROGRAMMEE de l’accord du 19 août 2016, et fixe un nombre de jours « ON 72 » annuel maximum par PNT comme suit 

PNT affectés à tous secteurs
Le nombre de jours « ON 72 » est limité à 36 jours ON 72 par année civile.

Article 2. Rotation de nuit CDG-DZA-RUN
Pour programmer des PNT sur la rotation de 2 étapes CDG-DZA-RUN de nuit, le programme des vols CDG-DZA-RUN doit s’efforcer de maintenir des arrivées à DZA à 7 :15 loc DZA, sauf impossibilité de programme due à l’enchainement des rotations précédentes. Ceci afin de limiter la fatigue, qui augmente avec les départs tardifs de CDG.

Article 3.  Equipages qualifiés DZA 16 de nuit
La programmation d’une réserve terrain ou domicile PNT qualifié DZA de nuit doit être favorisée plutôt que ON18 pour assurer la couverture des vols programmés arrivée à DZA de jour mais proche du coucher de soleil.

Article 4 –Dépôt et Publicité
En vertu des articles L 2231-6, L 2231-7 et D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant fait l’objet d’un dépôt 
à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique).
au greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint Denis

En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire original du présent avenant qui sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non-signataires de celui-ci.

Fait à Sainte Marie, le 4 février 2020 en trois exemplaires originaux.






XXXXX						                        XXXXX
Directeur Général Adjoint					Délégué Syndical 
Dirigeant Responsable					SNPL
AIR AUSTRAL





XXXXX
Secrétaire Général
AIR AUSTRAL
ACCORD D’ENTREPRISE 
CONCLU ENTRE


Et l’ADPAD sise 25 rue Hyacinthe FAURE – 87060 LIMOGES Cedex 2
Représentée par :




ACCORD RELATIF AU NOMBRE ET AU PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCT DE L’ADPAD








Il est prévu par le présent accord, ce qui suit : 


PRÉAMBULE

L’article L. 2313-2 du Code du travail prévoit qu’un accord d’entreprise détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts pour la mise en place du CSE. 


Article 1 - Périmètre d’implantation

Les parties rappellent que l’ADPAD ne comporte pas d'établissement distinct en France. 
En conséquence, il sera procédé à l'élection d'un CSE unique au sein de notre association.


Article 2 - Durée - Effet - Révision - Dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 
Il entre en vigueur à compter de sa signature par les parties.
Il pourra être révisé et dénoncé dans les conditions légales.

Toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales, règlementaires en vigueur et de leurs interprétations jurisprudentielles.


Article 3 - Dépôt - Publicité

Le présent accord sera déposé par voie dématérialisée via la plateforme en ligne Téléaccords (dont une version intégrale, anonymisée) et auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Limoges.


Fait en 7 exemplaires originaux,
À limoges, le 24 octobre 2019
ENTRE : 
 
La Société xxxxxxxxxxxxxxxx, dont le Siège Social est situé xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, 51000 REIMS 
Cedex 2 (SAS au capital de XXXXXX€ - N° RCS XXXXXXXXX), représentée par Monsieur X , Directeur d’Usine, et Mme XXX Responsable des Ressources Humaines, 
dûment mandatés.
  	 	 	 	 	 	 	 	 	 	 	D’une part, 
 
ET : 
 
Les Organisations Syndicales, dûment mandatées à cet effet : 
 
Le Syndicat CFDT, représenté par Monsieur XXX. 
Le Syndicat CGT-FO, représenté par Monsieur XXX.

	         	   									D’autre part, 

Article 1 : Objet de l’avenant :
Le présent avenant a pour objet de prolonger la période de test de l’accord signé le 26 octobre 2018, dans les mêmes conditions que l’accord initial, pour une période de 3 (trois) mois, soit du 31 octobre 2019 au 31 janvier 2020.


Article 2 : Date d’effet :
Cet avenant entre en vigueur le 24 octobre 2019.


Article 3 : Dépôt :
Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé à la DIRECCTE du département où il a été conclu, en 2 exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique (adresse : dd-n° du département.accord-entreprise@travail.gouv.fr)) ainsi que sur la base de données prévue à cet effet (Décret du 3 mai 2017).



 	 	 	 	 	 	 	 	Fait à Reims, le 24 Octobre 2019 
 
 
  Ont signé : 
 
  Pour XXXX 							Pour la CFDT : 
  XXXXXXX 							XXXXXX
  Directeur d’Usine 						Le délégué syndical, dument mandaté
 
 
 
 
								Pour la CGT-FO :
  XXXXX							XXXXXX
  Responsable Ressources Humaines				Le représentant syndical, dument mandaté
Journée de solidarité 	
Accord 2020
Entre :
Le GROUPE  REVUE FIDUCIAIRE, représenté par son Président Monsieur XXX

et le Comité Social et Economique de l’entreprise,
Aux termes de l’article L. 3133-8 du code du travail, il a été convenu :
La journée de solidarité est fixée dans l’entreprise au lundi de Pentecôte 1er  juin 2019. 
A cette date, l’entreprise sera fermée.
Pour tous les salariés soumis à l’accord RTT (temps plein et temps partiel), cette journée non travaillée correspondra à 1 jour de RTT imposé par l’employeur.
Les autres salariés hors accord RTT (salariés à temps plein ou à temps partiel ne disposant pas de jours RTT) pourront à leur convenance personnelle soit déposer une journée de congés payés, soit récupérer cette journée. S’ils optent pour cette seconde solution, les salariés à temps plein devront récupérer 7 heures de travail, tandis que les salariés à temps partiel devront récupérer un nombre d’heures  de travail au prorata du nombre d’heures hebdomadaire fixé par leur contrat de travail. Ainsi, dans l’exemple d’un salarié à temps partiel ayant un horaire de 28 heures par semaine, le salarié viendra travailler à concurrence de 28/35ème x 7 = 5,6 heures, soit 5 h 36 au titre de la journée de solidarité.
Dans le cas où un salarié ne travaillerait pas habituellement le lundi, il devra à sa convenance soit déposer un jour de congé payé ou de RTT (s’il en détient) soit exécuter sa journée de solidarité en récupérant un temps de travail  d’une durée proportionnelle à son temps de travail contractuel. 
Les modalités de récupération devront être déterminées d’un commun accord avec le responsable hiérarchique, qui devra les communiquer au Service RH, avec un délai de prévenance de 7 jours minimum avant la(les) date(s) retenue(s).
Fait à Paris, le     24 octobre 2019
Pour Groupe Revue Fiduciaire			Pour le Comité Social et Economique 
						Les élus titulaires, à l’unanimité :
	                XXX 
	                  XXX
XXX	                  XXX 
Président			 XXX 
                             XXX
AVENANT 1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU VOTE ELECTRONIQUE POUR LES ELECTIONS 2019 DU CSE AU SEIN DE SIKA AUTOMOTIVE FRANCE SAS DU 31.07.2019

Entre les soussignés,
Sika Automotive France SAS, dont le siège est situé au 15 rue de l’Equerre – ZI des Béthunes – 95005 Cergy Pontoise cedex, représentée par, en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines
d’une part,
Et
, délégué syndical CGT,
, délégué syndical CFE-CGC,
, délégué syndical FO d’autre part.

Le présent avenant a pour objet de modifier l’Accord du 31 juillet 2019 dont les dispositions sont modifiées comme suit :


Recours à un prestataire extérieur

La conception et mise en place du système de vote électronique sont confiées à un prestataire de service externe, NEOVOTE.


Toutes les autres dispositions restent inchangées.


Fait à Saint Ouen l’Aumône, le 24/10/2019 en 6 exemplaires

Signature  précédée de la mention « lu et approuvé »
Accord d’entreprise sur le temps de travail, les majorations 
et le contingent annuel d’heures supplémentaires


Entre d’une part,

La Société ABYSS (société au capital de 50 000 euros - inscrit au RCS de Melun) dont le siège social est situé au 16 rue Elsa Triolet 77176 SAVIGNY LE TEMPLE, représentée par Monsieur XXXXX.

Et d’autre part,

Le syndicat CFDT représenté par Monsieur XXXXX 
Il a été conclu ce qui suit : 

Préambule

Le présent accord instituant l’allongement de la durée maximale moyenne hebdomadaire, l’augmentation du contingent annuel d’heures supplémentaires et le changement des majorations de celle-ci a été conclu dans le cadre des dispositions des articles L.3121-23 et L.3121-33 du Code du travail.

Il a pour but de permettre aux salariés qui le souhaitent d’assurer un temps de travail plus élevé et de pouvoir répondre aux mieux aux demandes des clients.


Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique au personnel de la Société ABYSS.


Article 2 – Modification de la durée hebdomadaire maximale moyenne de travail calculée sur une période de 12 semaines consécutives

Le présent accord porte la durée hebdomadaire maximale moyenne de travail calculée sur une période de 12 semaines consécutives à quarante six heures.


Article 3 – Modification du contingent d’heures supplémentaires

Le présent accord porte le contingent d’heures supplémentaires sur une année civile au nombre de 
300 heures.

Toutes les heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel ouvre droit à une contrepartie obligatoire en repos prévue par les dispositions légales en vigueur.
Article 4 – Modification des taux de majorations des heures supplémentaires

Le présent accord prévoit que les heures supplémentaires seront rémunérées avec une majoration de 10 % et qu’elles s’imputeront sur le contingent annuel.


Article 5 – Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur le 1er décembre 2019.

Le présent accord est déposé en deux exemplaires, dont un sous forme électronique, auprès de la DIRECCTE de MELUN, et un exemplaire auprès du secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes de MELUN.

Article 6 – Conditions de suivi

Il est prévu qu’à chaque date anniversaire de signature de cet accord, une réunion rassemblant les parties signataires aura lieu pour faire un point d’application et de suivi.

Article 7 – Conditions de dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’accord.

Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois.

Le courrier de dénonciation sera déposé auprès de la DIRECCTE de MELUN.



Fait à SAVIGNY LE TEMPLE, le 24 octobre 2019


XXXXX									XXXXX
Président								Délégué syndical CFDT