NEGOCIATION ANNUELLE 2019
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

La Société CGP dont le siège social est situé 62 Route du Coin à Saint-Chamond (42400), représentée par Monsieur XXXXXX en sa qualité de Directeur Général, 
D'une part,
Et
M. XXXXX, en sa qualité de délégué syndical FO,
M. XXXXX pour le syndicat CGC,
D'autre part,

ARTICLE 1 – DEROULEMENT DE LA NEGOCIATION


Dans le cadre de la NAO 2019 les syndicats ont présenté à la direction les revendications communes suivantes :

Augmentation générale de 3%
Augmentation part employeur de la cotisation retraite
Revalorisation de 10€ de la prime de transport. (non revalorisée depuis 1988)
Augmentation de la prime qualité à 1200€ par an
Augmentation des coefficients
 15 tickets restaurants de 6€ par mois


Face aux demandes syndicales, les réponses de la Direction ont été les suivantes

Augmentations générale de 3%
En ce qui concerne les salaires, la Direction précise que, selon l’INSEE, l’indice des prix à la consommation a gagné +1.07% en 1 an. 

Augmentation part employeur de la cotisation retraite
L’absence de visibilité sur l’efficacité des régimes de retraite amène l’entreprise à traiter cette demande avec la plus grande réserve.
Une réforme est en cours de discussion entre le gouvernement et les partenaires sociaux. Nous verrons ce qu’il en ressort.

Revalorisation de 10 € de la prime de transport
Depuis janvier 2019, la prime transport est entièrement non soumise. La Direction ne souhaite pas y apporter d’autres modifications dans l’immédiat.

Augmentation de la prime qualité à 1200 € / an
La première prime qualité a été versée en juillet 2019. Il n’est donc pas question de la revaloriser cette année.

Augmentation des coefficients
Un travail est amorcé afin de préparer le changement de classification prévu à partir de juillet 2020. Un accord a été signé et mis en réserve par les partenaires sociaux de la branche. 

Passage à 15 tickets restaurants de 6 € par mois
L’attribution de tickets restaurant chaque mois a démarré en janvier 2019. Nous allons donc évaluer la mesure en fin d’année. Il n’est pas exclu que le nombre de tickets augmente mais pas dès cette année.

Durée du travail
En ce qui concerne la durée effective et l’organisation du temps du travail, le nouvel accord temps de travail est entré en vigueur en janvier 2019 et semble satisfaire les salariés. Un suivi de l’accord est envisagé à l’issue de la première année de son application.

Epargne salariale
Un avenant à l’accord de participation a été signé en janvier 2019. Le nouveau mode de répartition s’appliquera à compter de 2020 sur la participation versée au titre de l’année 2019.
Pas d’accord d’intéressement prévu à ce jour.
Des modifications seront apportées au   d’ici la fin de l’année.

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
La BDES remise aux délégués syndicaux le 6 septembre dernier n’a pas donné lieu à un constat d’inégalité entre les hommes et les femmes. 


ARTICLE 2 – MESURES ADOPTEES DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Il est convenu d'appliquer au titre de la négociation annuelle obligatoire de l'année 2019 la mesure suivante :
Salaires : enveloppe de 2% d’augmentation moyenne pour l’ensemble du personnel, ce qui représente significativement plus que l’inflation dont le niveau est fixé à 1.07% sur douze mois glissants.
L’entreprise maintient sa politique de rémunération à savoir proposer une enveloppe de hausse des salaires supérieure à l’inflation tout en gardant une approche prudente dans un environnement économique incertain.

La Direction est ouverte à la discussion en ce qui concerne le nombre de tickets restaurant, la prime transport ou encore la prime qualité. Toutefois certaines de ces mesures ont été mises en place très récemment et il faut d’abord en évaluer l’intérêt avant d’envisager leur déploiement à un niveau plus important. Avant toute modification éventuelle, il faut surtout constater l’évolution de l’activité et des résultats de l’entreprise.


ARTICLE 3 – DUREE, DENONCIATION, REVISION

Le présent accord est applicable à compter du 1er septembre 2019.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois.
Au terme de ces douze mois, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.
Etant conclu pour une durée déterminée l'accord ne peut être dénoncé. Il peut faire l'objet d'une modification par avenant sans que l'une ou l'autre des parties ne soit tenue de négocier un tel avenant.


ARTICLE 4 – PUBLICITE

Le présent accord sera notifié et transmis aux organisations syndicales représentatives.

Le présent accord sera déposé par la Direction sur la plate-forme électronique prévue cet effet (). 
Un exemplaire sera, par ailleurs, adressé au greffe du Conseil de prud’hommes de Lyon. 
Un exemplaire sera par ailleurs adressé au Greffe du Conseil de prud’hommes de Saint Etienne.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Saint-Chamond, le 20/09/2019

Pour le syndicat FO	Pour CGP
	
	Directeur Général



Pour le syndicat CGC