ACCORD RELATIF A LA FERMETURE ANNUELLE DE FIN D’ANNÉE


Entre les Organisations Syndicales ci-après désignées :


FO, , les Délégués Syndicaux Locaux


la CGT, , les Délégués Syndicaux Locaux


la CFE-CGC, R, les Délégués Syndicaux Locaux




D'une part,

Et la Direction Générale de la Société Safran Landing Systems, représentée par 
, Directeur d’Etablissement,


D'autre part,



Il a été arrêté et convenu ce qui suit :









PRÉAMBULE
La direction d’établissement et les organisations syndicales se sont réunies le 13/10/2021, le 21/10/2021 et le 27/10/2021 pour négocier un accord stipulant les modalités de fermeture de l’établissement de Bidos pour la fin d’année 2021.

Pour rappel, dans le cadre de la crise sanitaire liée à la pandémie de la Covid-19, et son impact sur l’emploi, notamment la baisse de charge importante et durable sur le site de l’établissement de Bidos ; un dispositif d’activité partielle de longue durée a été mis en place depuis le 1er octobre 2020 pour une période de 24 mois maximum.

Au regard de la baisse de charge et la mise en œuvre de l’activité partielle, il est convenu entre les différentes parties que les interventions sur le site de Bidos en semaine 52 devront être limitées et proportionnées aux besoins. Le CSE sera informé préalablement du niveau d’activité lors de la semaine 52 sur le site.

Nous rappelons que l’activité partielle de longue durée correspond à une baisse d’activité. Dès lors, la Direction s’est conformée aux principes de l’activité partielle de longue durée et a constaté l’incompatibilité de la capitalisation de crédit d’heure avec cette règlementation d’exception. Par conséquent, elle a été suspendue du 1er janvier 2021 au 18 septembre 2021. Cependant, dès la diffusion de la note interne du 16 septembre 2021, la Direction a décidé son rétablissement à compter du 20 Septembre dans l’objectif de constituer du crédit d’heures en vue de la fermeture de fin d’année.




Article 1 : Période de fermeture

L’établissement de Bidos réaffirme une période de fermeture annuelle entre le 27 décembre 2021 et le 2 janvier 2022 inclus. Les interventions dans le cadre de l’astreinte AOG peuvent s’effectuer durant cette période et cela en conformité avec l’Accord astreinte. 
Article 2 : Modalités de la fermeture

2.1 Principe de fermeture de fin d’année

Selon le calendrier annuel, les jours de fermeture seront pris en priorité ou en complément des autres jours posés, par affectation de la cinquième semaine de congés payés.

Un calendrier de fermeture de fin d’année a été diffusé à l’ensemble du personnel par note interne le 16 septembre 2021.

2.2 Personnel pratiquant le badgeage

Par dérogation ou en complément de l’article 2.1 ci-dessus, les salariés auront la possibilité d’affecter sur ces jours de fermeture :

-Des jours afférents à la cinquième semaine,
-Des CH,
-Des congés d’ancienneté,
-Des jours flottants (usuellement pris avant le 01/01/2022 - cf. Article 3.4)
-Des jours ABC,
-Des JRTT,
-Des jours amélioration des conditions de travail (usuellement pris avant le 01/01/2022 - cf. Article 3.4),
-Des jours médaille du travail,
-Des jours CET,
-La récupération de la majoration de la 36ème heure pour les collaborateurs recensés avant 2012,


2.3 Cas du 24 Décembre 2021

Le vendredi 24 décembre tombant sur un jour ouvrable, il sera travaillé. Cependant, afin de concilier vie privée et professionnelle en ce jour particulier, la direction propose les modalités suivantes afin de faciliter un départ de l’établissement à partir de 11h45 pour les salariés en horaires normal et au plus tard 18h pour les équipiers.

Après accord de leur hiérarchie et en fonction des impératifs du service, le personnel pourra aménager la journée du 24 décembre dans les conditions suivantes :


2.3.1 Les personnels en horaire d’équipe d’après-midi 

S’agissant des équipiers présents le 24 décembre après-midi, les possibilités d’organisation proposées sont les suivantes :





- poser un crédit d’heures en complément de la réglementation horaire variable ou, 
- décaler exceptionnellement ses horaires de travail en cohérence avec l’organisation managériale ce jour- là. 
En cas de dérogation à l’horaire pratiqué habituellement ce jour-là, les modalités d’organisation devront être remontées au service GAP avant le 17 décembre 2021.

2.3.2 Les salariés en horaire de jour. 

S’agissant des salariés présents le 24 décembre, les possibilités d’organisation proposées sont les suivantes :

poser un crédit d’heures en complément de la réglementation horaire variable ou, 

- poser un débit d’heures, qui pourra être reporté l’année suivante suivant les modalités définies à article 3.2 ci-dessous.

2.3.3 Les salariés Cadres au forfait jour et assimilés Cadres sans pointage. 

Les collaborateurs présents le 24 décembre pourront organiser leur travail afin de partir plus tôt après information auprès de leur hiérarchie.

2.4 Personnel cadres et assimilés cadres disposant des JRRT Employeur 

Les RTTE et les jours FERCA sont des jours acquis par les salariés et à la disposition de l’employeur. Ils seront programmés automatiquement sur la période de fermeture, comme défini dans le cadre de l’Accord relatif à la réduction du temps de travail. 

2.5 Personnel embauché en cours d’année et les apprentis alternants

Le personnel n’ayant pas acquis de droits à congés et /ou n’ayant pu constituer de crédits d’heures correspondant à la période de fermeture fera individuellement l’objet d’un examen spécifique en vue de rechercher la solution la plus appropriée.

Dans le cas, où il serait envisagé un débit d’heures, celui-ci serait reporté pour récupération jusqu’à la fin du 2éme bimestre de l’année suivante, soit le 30 Avril 2022.

Pour les salariés en alternance, il est laissé la possibilité :
soit, de récupérer les crédits d’heure sur l’année 2022, et au plus tard avant la fin de leur contrat, 
soit de prendre des jours de congés par anticipation.













Article 3 : Dispositions exceptionnelles liées au contexte d’activité partielle de longue durée

L’activité partielle de longue durée amène (conduit) les Partenaires Sociaux et la Direction à considérer des dispositions de manière exceptionnelle.


3.1 S’agissant des équipes 2*8 passées en ABC au cours de l’année 2021

Les collaborateurs ayant travaillé en horaire ABC durant l’année 2021 se verront allouer l’intégralité des 18 heures dédiées à la fin d’année.


3.2 Le report de l’écrêtage annuel

Les éléments conjoncturels ne permettent pas d’assurer une capitalisation idoine.

En conséquence, deux ajustements distincts sont prévus : 

dans la situation où un collaborateur se retrouve avec un solde créditeur en fin d’année, malgré la pose de crédit d’heures semaine 52, l’excédent du « compteur F7 » pourra être exceptionnellement reporté jusqu’au 29 Février 2022 ou positionné sur le nouveau compteur de fermeture de FA ( cf Accord  portant sur l’Amélioration de la compétitivité et du système d’horaire individualisé),  
a contrario, les collaborateurs se retrouvant avec un solde débiteur pourront constituer le delta manquant jusqu’au 30 avril 2022. Le nouvel Accord d’Amélioration de la compétitivité et du système d’horaire individualisé permettrait une meilleure visualisation du débit autorisé. Toutefois, les heures débitées pourront être compensées par la capitalisation de crédit d’heure.  

3.3 Report des jours flottants

Les jours flottants n’ayant pu être pris en 2021, pourront être reportés jusqu’au 2ème bimestre de l’année suivante, soit jusqu’au 30 avril 2022.
Cette disposition sera conditionnée à la validation préalable du responsable hiérarchique selon les besoins organisationnels liés à la charge de travail et à la prise de connaissance des droits acquis. 

Article 4 : Dispositions particulières
4.1 Arrêt de travail ou maladie avant la fermeture de fin d’année

En cas d’accident de travail ou d’hospitalisation ou d’arrêt maladie survenu avant la fermeture de fin d’année, rendant ainsi impossible la prise de tout ou partie du crédit d’heures constitué à cet effet, le crédit d’heures sera reporté sur l’exercice suivant dans la limite du nombre de jours nécessaire à la fermeture.

Les salariés n’ayant pas acquis de droits à congés payés et n’ayant pas pu se constituer les crédits d’heures correspondant à la fermeture, feront individuellement l’objet d’un examen 




spécifique par le service des ressources humaines en vue de rechercher, en accord avec les intéressés, la solution la plus appropriée à leur situation.


4.2 Droit à la déconnexion

Les salariés étant en congés ne doivent pas fournir de prestations de travail même si les moyens techniques à leur disposition le permettent.
Article 5 : Personnel travaillant sur la période de fermeture

5.1 Les conditions d’organisation

Certains salariés (es) pourront être amenés à travailler pendant la période de fermeture pour intervenir sur des programmes et des postes sous tension ou traditionnellement soumis à une activité de fin d’année.

L’organisation de la présence des personnels en semaine 52 se fera dans un esprit de concertation entre managers et salariés. Au regard du contexte exceptionnel de l’année 2021, il sera apporté une vigilance particulière à la notion de volontariat et aux facteurs humains (contexte familial, présence / sollicitation sur son poste de travail durant l’année…) avant toute prise de décision de recours au travail lors de la semaine de fermeture. 
Les responsables hiérarchiques devront impérativement afficher dans leurs secteurs et transmettre les plannings de présence définitifs, convenus d’un commun accord avec les salariés (es) de leurs équipes, à la Direction des ressources Humaines au plus tard le 17 décembre.

5.2 Modalités

Les crédits d’heures générés par l’activité durant cette période, seront au choix du salarié :

- payés ou,

- reporté au 29 Février 2022 ou positionné sur le nouveau compteur de fermeture de FA (cf Accord portant sur l’Amélioration de la compétitivité et du système d’horaire individualisé)

Les jours de fermeture des Cadres ou JRTTE des assimilés Cadres sans pointage n’ayant pu être pris, seront reportés sur le 1er bimestre de l’année suivante.

Le personnel étant amené à travailler, sur demande hiérarchique, pendant cette période de fermeture et qui s’était constitué un crédit d’heures le permettant conservera ses droits - reporté au 29 Février 2022 ou positionné sur le nouveau compteur de fermeture de FA (cf Accord portant sur l’Amélioration de la compétitivité et du système d’horaire)

A cet effet une information sur la situation de fin d’année sera faite au Comité Social Economique et auprès des délégués syndicaux locaux, au plus tard mi-décembre.


6 : Dispositions diverses

6.1 Prise d’effet et durée de l’accord

Les dispositions du présent accord prendront effet dès le lendemain de son dépôt, celui-ci devant intervenir à la fin du délai d’opposition.

Le présent accord est conclu pour une période déterminée de 1 an à compter du lendemain de son dépôt, il cessera de plein droit à l’échéance du terme, soit au 31 décembre 2022.

6.2 Suivi de l’accord

Une revoyure du présent accord pourra être prévue si un retard est constaté dans la mise en œuvre de l’Accord portant sur l’Amélioration de la compétitivité et du système d’horaire individualisé dans le système GTA et qui contrarierait les dispositions du présent Accord. 
Cette réunion aura lieu au plus tard au 31/01/2022.

6.3 Révision et dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé ou révisé dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

6.4 Publicité et dépôt de l’accord

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord sera déposé par la Direction des Ressources Humaines (en deux exemplaires) à la DIRRECTE, ainsi qu’au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Pau par lettre recommandée avec accusé de réception.


Par ailleurs, chaque partie signataire recevra un exemplaire original de cet accord.


Fait à Bidos							Le XX/XX/2021											En 7 exemplaires												
Pour les Organisations syndicales				Pour la Société

Pour FO, 
							
délégué syndical local

délégué syndical local

délégué syndical local





Pour la CGT,
 
délégué syndical local

délégué syndical local 

délégué syndical local



Pour la CFE-CGC, 

délégué syndical local

délégué syndical local