Protocole d’accord
NAO 2019


Entre l’Association AGIPSAH, représentée par son Président, Docteur xxxxxxxx

Et 

L’UTAS-UGTG représentée par Monsieur xxxxxxx -Délégué Syndical-,

La FSAS-CGTG représentée par Madame xxxxxx -Déléguée Syndicale-

Conformément à l’article L2241-1 du code du travail, l’AGIPSAH et les partenaires syndicaux ont entamé les Négociations Annuelles Obligatoires.
Les discussions se sont déroulées conformément à l’accord de méthode acté en date du 20 février 2019.

Les NAO se sont tenues en 8 réunions en date du :

	- 09 Janvier 2019
	- 20 Février 2019
	- 25 Avril 2019
	- 29 Avril 2019
	- 03 Mai 2019
	- 15 Mai 2019
	- 17 Juin 2019.

Le procès-verbal est établi aux fins de publication et de compte-rendu des points qui ont fait l’objet de discussions entre les parties.

A savoir :


1er bloc rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée.


Article 1- Prime de Blanchisserie
La prime de blanchisserie servie en attendant que l’entretien des EPI soit effectué au sein de l’AGIPSAH subira une hausse basée sur l’indice des prix à la consommation.

Elle passera de 40 € à 41.08 € au 1er Janvier 2019 ».


Article 2- Prime d’Ancienneté Entreprise Adaptée
La grille d’ancienneté est revalorisée selon la grille ci-après et rentre en vigueur à partir de Juillet 2019.



Article 3- Article 39 et Article 39 pour les salariés > 60ans
Les parties conviennent que soit remise une lettre d’engagement par les salariés concernés mentionnant certaines obligations à respecter notamment :

	- Date de départ,
	- Plafonnement de l’indice.

La proposition de lettre jointe en annexe devra être approuvée légalement et conventionnellement pour la conformité de l’article 3.


Article 4-Prime de risque
L’employeur s’engage à renforcer les actions de formation orientées vers la prévention des risques.


Article 5- Révision Plannings de la MAS
La réflexion sur un nouveau planning est en cours.

Article 6- Prime de transport EA- Prime de panier EA- Prime de fin d’année sur résultat EA

L’AGIPSAH ne peut accorder les primes demandées compte tenu de la situation d’extrême fragilité de l’Entreprise Adaptée

Article 7- Accord BINO EA
L’AGIPSAH accorde 100€ brut  soumis à prélèvements selon l’accord dont elle n’est pas signataire.

Article 8- Valorisation des salaires au sein des EA

Le Directeur Général vérifiera l’application de la dernière augmentation salariale conventionnelle.


Article 9- Augmentation du temps de travail des salariées à temps partiel
Aucun contrat actuel à temps partiel ne justifie la nécessité d’une augmentation du temps déjà alloué





2ème bloc : L’égalité professionnelle hommes/femmes et la qualité de vie au travail.

Article 10- Amélioration des conditions de travail à l’ESAT de Champfleury : Rénovation des bâtiments.
L’employeur programmera dans les 5 ans à venir une politique de rénovation des bâtiments du site de Champfleury.

Cela concernera les vestiaires (extension), la peinture des locaux et aussi les descentes d’eaux pluviales.

Article 11-Accord Egalité Professionnelle Hommes/Femmes
Les parties conviennent de rajouter aux points de revendications, la conclusion d’un accord « Egalité Professionnelle Hommes/Femmes ».
Cet accord prendra la suite de celui-ci signé en 2013.

Article 12-Mise en place du Plan de Formation
Conformément à la réglementation, l’AGIPSAH met en œuvre un Plan de Formation par établissement en fonction des axes priorisés dans les projets d’établissement.

Article 13- Acquisition d’un jour supplémentaire payé en cas d’enfant malade
L’AGIPSAH ne peut accéder à la demande car elle va au-delà des obligations légales et conventionnelles en payant déjà 3 jours.

Article 14- Accord d’entreprise pour le Compte Epargne Temps
L’AGIPSAH souhaite continuer à appliquer la  convention collective et n’est pas favorable à  conclure un accord d’entreprise pour le traitement spécifique des jours d’ancienneté.

Divers

Article 15- Nomination des Ouvriers de Production travaillant en Espaces-Verts en tant que Moniteur 2ème classe 
L’employeur propose que la Direction Générale rencontre les salariés concernés et étudiera avec eux la Formation CBMA et un échéancier afin de satisfaire les demandes.


Article 16- Accord Complémentaire Santé et Bilan Prévoyance
L’employeur décide de porter sa contribution de prise en charge de la partie employeur du contrat de groupe de 50 % à 60 % à compter du 1er Janvier 2020.

Article 17- Bilan et révision de l’accord d’entreprise pour l’emploi des séniors et de leur maintien dans l’emploi
Dans le cadre de l’accord, (1er janvier 2020-31 décembre 2012) le bilan suivant est fait :
10 salariés ont été auditionnés 
2 d’entre eux ont fait valoir leurs droits à la retraite ; 
2 femmes et 1 homme ont été recrutées âgés de plus de 50 ans
Aucun bilan de compétences
Aucun aménagement d’horaire n’a été soumis à l’employeur
Actions d’amélioration des conditions de travail et de pénibilité
Pas d’action de mobilité interne
 Action de préparation à la mission de tutorat
L’objectif de maintient dans l’emploi des salariés âgés de plus de  55 ans a été atteint.



Article 18- Maintien de la subrogation
L’AGIPSAH précise de ne pas faire d’amalgame entre les jours de carence et la subrogation qu’elle maintient pour l’heure malgré les constats de dérive.



Article 19- Respect des procédures de recrutement
L’AGIPSAH veillera à ce que le délai et le traitement des offres en interne et leur éventuelle ouverture à l’extérieur soit au-delà d’une semaine.


Le présent accord sera établi en 7 exemplaires originaux, pour l’Association, pour les organisations syndicales et 2 pour la DIECCTE dont 1 version électronique.

L’AGIPSAH procédera aux formalités de publicité prescrites par les articles L2231 – 6 et D2231 – 2 du Code du Travail.



		Fait, à Gourbeyre le 8 juillet 2019



P/l’UTAS-UGTG	P/la FSAS-CGTG		P/L’AGIPSAH
Le Délégué Syndical	La Délégué Syndicale		P/Le Président du CA
			Mme H. LEMOYNE 



xxxxxxxx	xxxxxxxx		xxxxxxxxx