ENTRE : 

Les Sociétés suivantes composant l’Unité Économique et Sociale (U.E.S.) : 

La Société Euro Disney Associés S.A.S. au capital de de 1.185.978.998,36 euros, sise au1, rue de la Galmy, 77700 Chessy, inscrite au R.C.S. de Meaux sous le numéro 397.471.822.,

La Société ED Spectacles S.A.R.L. au capital de 40.000 euros, sise au 1, rue de la Galmy, 77700 Chessy, inscrite au R.C.S. de Meaux sous le numéro 385.405.584.,

La Société SETEMO Imagineering S.A.R.L. au capital de 7.623 euros, sise au 1, rue de la Galmy, 77700 Chessy, inscrite au R.C.S. de Meaux sous le numéro 388.457.004.,

L’ensemble de ces Sociétés étant représenté par XX, agissant en sa qualité de Directrice Stratégie Sociale, 

D’une part, 


ET : 

Les Organisations Syndicales Représentatives : 

La CFDT, représentée par l’un (e) de ses délégué(e)s syndicaux de l’Unité Économique et Sociale. 

La CFE-CGC, représentée par l’un (e) de ses délégué(e)s syndicaux de l’Unité Économique et Sociale.

La CFTC, représentée par l’un (e) de ses délégué(e)s syndicaux de l’Unité Économique et Sociale.

La CGT, représentée par l’un (e) de ses délégué(e)s syndicaux de l’Unité Économique et Sociale.

L’UNSA, représentée par l’un (e) de ses délégué(e)s syndicaux de l’Unité Économique et Sociale.

D’autre part, 






PREAMBULE

En 2016, les partenaires sociaux ont conclu un accord pour la période allant du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2021 permettant de prendre en considération les évolutions relatives aux contrats responsables, de revoir les garanties et de prévoir le plan quinquennal de tarification en prenant en considération l’attachement des salariés au régime des frais de santé.

Outre le suivi régulier de l’évolution du régime, les parties à l’accord se sont réunies (en date des 9 et 26 septembre 2019, et du 10 octobre 2019) pour prendre en considération la nécessité impérative d’intégrer au régime le plan 100% santé, qui a pour objectif de permettre à chaque bénéficiaire d’acquérir un équipement optique, audio-prothétique et dentaire, sans reste à charge, après remboursement des régimes obligatoire et complémentaire. Cette réforme a nécessité des discussions et négociations avec les différents acteurs de la santé et des professionnels des secteurs concernés. Sa philosophie vise à prévenir le renoncement aux soins pour des raisons financières et le renforcement de la prévention.

Outre l’intégration obligatoire de cette réforme dans le régime, les parties se sont attachées à apporter des améliorations aux garanties.

L’analyse des comptes frais de santé démontre que les mesures prises par les parties ont permis de maintenir l’équilibre financier de ce régime, faisant apparaître respectivement un rapport Sinistres sur Primes (S/P) de 88.24% en 2017 et de 94.85% pour l’année 2018.

Ainsi, le rapport Sinistres sur Primes (S/P) pour l’année 2018 de 94.85% est réparti comme suit :

pour le régime de base seul, un rapport prévisionnel Sinistres sur Primes (S/P) de 57.05 %

pour le régime de base de l’option, un rapport prévisionnel Sinistres sur Primes (S/P) de 160,43% 

pour le régime optionnel, un rapport prévisionnel Sinistres sur Primes (S/P) de 87.50%.


Il a donc été décidé ce qui suit, en application de l’article L 911-1 du Code de la sécurité sociale, après information et consultation du comité d’entreprise en application de l’article R.2312-22 CT :


ARTICLE 1: OBJET

L’objet du présent avenant est d’intégrer le plan 100% santé dans le cadre de la législation sur les contrats responsables et d’apporter des améliorations de garanties au regard de la consommation médicale. 

Il permet à l’ensemble du personnel de bénéficier de prestations complétant celles servies par les organismes de Sécurité sociale.

L’adhésion au régime de base est obligatoire et s’impose donc dans les relations individuelles de travail.


ARTICLE 2: PERSONNEL BENEFICIAIRE

Les dispositions prises dans le cadre de l’article 2 de l’accord du 13 octobre 2016 demeurent inchangées.  


ARTICLE 3: GARANTIES

Conformément à l’accord du 13 octobre 2016, les parties rappellent ce qu’elles ont conclu :

un régime de base obligatoire commun à toutes les catégories de salariés (non cadres, agents de maîtrise, agents de maîtrise assimilés cadres, cadres et cadres dirigeants) avec un niveau de garanties couvrant tous les postes, et répondant aux obligations relatives aux contrats dits responsables. 

un régime optionnel complémentaire au régime de base entièrement financé par les salariés et accessible à tous les salariés, quelle que soit la catégorie à laquelle ils appartiennent (non cadres, agents de maîtrise, agents de maîtrise assimilés cadres, cadres et cadres dirigeants), répondant également aux obligations relatives aux contrats dits responsables. 

Un tableau des garanties du régime de base et du régime optionnel figure en Annexe 1 du présent avenant intégrant la réforme du plan 100% santé. 

Pour rappel, l’Entreprise ne saurait être tenue au versement des garanties définies dans cette annexe et dans celles de l’accord du 13 octobre 2016 qui relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur.

S’agissant du régime de base, les garanties en matière d’optique, dentaire et audiologie ont été adaptées afin de les mettre en conformité avec le plan 100% santé en cohérence avec la législation sur les contrats responsables. 

S’agissant du régime optionnel, les garanties en matière d’optique, dentaire et audiologie ont été adaptées afin de les mettre en conformité avec le plan 100% santé en cohérence avec la législation sur les contrats responsables. Les parties ont décidé d’apporter des améliorations sur d’autres garanties telles que les implants dentaires, les médecines douces, la pédicure, l’orthodontie et la parodontie, les inlays simples/onlays, les verres simples multifocaux. 

Ces modifications interviendront au 1er janvier 2020.

Concernant l’adhésion au régime optionnel, il est précisé que les salariés embauchés antérieurement à la date de conclusion du présent avenant et n’ayant pas choisi de souscrire pourront y adhérer et, ce, au plus tard au 30 mars 2020 inclus, étant indiqué que la cotisation sera rétroactive au 1er janvier 2020. 

Les nouveaux embauchés, postérieurement à la signature du présent avenant, doivent décider d’adhérer ou non au régime optionnel dans les trois mois de leur embauche, étant précisé que l’adhésion au régime optionnel sera rétroactive à leur date d’embauche. 

Enfin il est rappelé que les salariés ayant opté pour le régime optionnel, dans le cadre de l’accord du 13 octobre 2016, ne pourront se désengager avant le 31 décembre 2021, sauf en cas de sortie définitive de la Société ou changement objectif dans la situation de famille (mariage, divorce, concubinage, PACS, rupture du PACS et de concubinage, veuvage, plus d’ayant droit à charge, enfant entrant dans la vie active, ou en cas de surendettement reconnu, cette liste étant limitative). 


ARTICLE 4: FINANCEMENT

a- Régime de base

La tarification et la répartition des cotisations prévues dans l’accord du 13 octobre 2016 demeurent inchangées. 

S’agissant du plan quinquennal d’augmentation des cotisations, il avait été initialement prévu une augmentation de 4% de la cotisation au 1er janvier 2020.

Au regard des résultats constatés sur ce régime de base, il est convenu entre les parties que cette augmentation sera appelée à hauteur de 2% pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020.

En 2021, l’augmentation de la cotisation sera de 4% comme prévue par le plan quinquennal. 

b- Régime facultatif

Compte tenu de l’amélioration des garanties apportées au régime optionnel, la tarification et l’augmentation prévues dans l’accord du 13 octobre 2016 demeurent inchangées.
 

ARTICLE 5 : MESURES D’ACCOMPAGNEMENT DU REGIME


Les mesures d’accompagnement antérieurement prévues sont maintenues sans modification.

Les parties réitèrent leur souhait d’une meilleure communication de l’organisme assureur sur le réseau de soins mis à disposition des salariés afin de les conseiller et obtenir une diminution du reste à charge. 


ARTICLE 6 : PORTABILITE 

Les anciens salariés de l’Entreprise, bénéficiaires du dispositif de portabilité prévu par l’article L 911-8 du code de la Sécurité Sociale pourront conserver le bénéfice du présent système de garanties collectives dans les termes et conditions prévus par ce texte. 

ARTICLE 7 : INFORMATION


Information individuelle

En leur qualité de souscripteur, les Sociétés composant l’Unité Économique et Sociale «Euro Disney» s’engagent à remettre à chaque salarié et à tout nouvel embauché la notice d’information de l’assureur résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application. Cette notice sera établie par l’assureur qui devra procéder à sa mise à jour en cas de modifications ultérieures. L’assureur devra y faire figurer les actes de prévention. 

Les salariés des Sociétés composant l’Unité Économique et Sociale «Euro Disney» seront informés de la modification des garanties. 


Information collective


Une information sur cet avenant sera faite aux salariés.  

La commission de suivi antérieurement créée continuera à se réunir notamment pour suivre les effets de la réforme en matière de consommation médicale.


ARTICLE 8 : ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, REVISION, DENONCIATION

Le présent avenant entrera en vigueur au 1er janvier 2020, étant précisé que l’accord du 13 octobre 2016 est conclu jusqu’au 31 décembre 2021.

L’intégralité des dispositions de cet avenant est établie sur la base de la législation et de la réglementation sociale et fiscale en vigueur au moment de sa conclusion. Si cette réglementation venait à changer, notamment en cas de nouveau désengagement de la Sécurité Sociale, les Parties conviennent de se réunir sans délai afin de réviser les garanties et cotisations. Dans l’attente d’un tel accord, les garanties seraient mises en œuvre sur la base du niveau de remboursement de la Sécurité Sociale en vigueur avant le changement de réglementation.

ARTICLE 9: DEPOT ET PUBLICITE

Le présent avenant sera notifié par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dès sa signature par une ou plusieurs Organisations Syndicales Représentatives recueillant les conditions de majorité énoncées par les dispositions légales. 

Le présent avenant sera déposé par la Direction sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version anonyme sur support électronique conformément aux dispositions légales.

Un exemplaire du présent avenant sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Meaux.

Conformément aux dispositions légales, le présent avenant sera rendu public et versé dans la base de données nationale selon une version anonyme.

Les parties n’entendent émettre aucune réserve à la publication intégrale du présent avenant. 

Chaque Organisation Syndicale Représentative recevra un exemplaire de l’avenant.


Fait à Chessy, le 23 octobre 2019 en 8 exemplaires.

Pour l’ensemble des Sociétés visées dans le cadre de cet accord
XX, Directrice Stratégie Sociale

Pour les Organisations Syndicales Représentatives



Pour la CFDT, Délégué(e) Syndical(e) de l’U.E.S. 



Pour la CFE-CGC, Délégué(e) Syndical(e) de l’U.E.S. 



Pour la CFTC, Délégué(e) Syndical(e) de l’U.E.S. 



Pour la CGT, Délégué(e) Syndical(e) de l’U.E.S.



Pour l'UNSA, Délégué(e) Syndical(e) de l’U.E. S			










ANNEXE 1-  Tableau des garanties