Accord d'Harmonisation Sociale de l'entreprise Carrières MOUSSET







La société Carrières Mousset, S.A.S. au capital de 17 500 000 €, immatriculée au RCS sous le numéro 315 965 327, dont le siège social est lieu-dit Les Lombardières sur la commune de ESSARTS (85140}, ci-après dénommée l'entreprise, représentée  par xxxxxx, agissant  en  qualité  de directrice d'une part ;




Monsieur xxxxxxxxxxxxx, secrétaire du CSE, dûment mandaté par le CSE,




Préambule

Al Lexique :

L'entreprise correspond à la société Carrières Mousset.
L'entité représente chacun des sites de carrière correspondant à un établissement
juridique identifié par un numéro SIRET.

8/ Historique et périmètre :

Le 01  janvier  2020,  le  Groupe  Eiffage  a acquis  les  sociétés  Carrières  Mousset  
Carrières Migné 1 Laubreçais Granulats et Sainte-Eanne Granulats

Elles sont situées :


•	Carrières  Mousset :  LD  les  Lombardieres  - 85140  Essarts  en  Bocage  et immatriculée au RCS de la roche sur yon sous le numéro 315 965 327

•	Carrière MIGNE : LD les Airables 85260  Montreverd et immatriculée  au RCS
de la roche sur Yon sous le numéro 413 359 498

•	Laubrecais Granulats : Laubrecais 79350 Clessé et immatriculée au RCS de la roche sur Yon sous le numéro 800 896 193

•	Sainte-Eanne  Granulats :  Les  Hauts  de  Rochefort  79800  Sainte-Eanne  et immatriculée sur RCS de la Roche sur Yon sous le numéro 800 92 501

Suite  à  leur intégration  dans  le Groupe  Eiffage, ces entités  ont été placées  sous l'autorité  d'une  xxxxxxxxxxx - xxxxxxxxxxxxx - qui dirige ainsi les 4 sociétés dénommées et qui dispose de délégations de pouvoirs sur le périmètre défini ci­ après.






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Au 01 juillet 2020, une fusion absorption  a été réalisée  dans laquelle  l'entreprise Carrières MOUSSET ; entreprise absorbante, a absorbé les Carrières Migné, Laubreçais Granulats et Sainte-Eanne Granulats, les sociétés absorbées
Après la fusion, seule subsiste la société Carrières Mousset qui est placée sous l'autorité de
xxxxxxxxxx



Liste des entités de la société Carrières Mousset :

Site des Lombardières- LD Les Lombardières - 85140 Essarts en bocage
N°315965327 00010
Site de Landraudiere: 85500 Les Herbiers N°.315965327 00036
Site de la Clavelière : LD Haute Clavelière 85250 Saint Fulgent N°315 965 327 00028
Site des Airables : LD Les Airables 85260 MONTREVERD No 315965327 00085
Site de Laubreçais : LAubrecais  79350 Clesse No 315965327 00069
Site de Sainte-Eanne: Les Hauts de Rochefort 79800 Sainte Eanne No 315965327
00077
Loire Aquitaine Recyclage - LD les roses blanches - 79240 Vernoux en Gatine No
315965327 00051
Loire Aquitaine Concassage - Le Sauvaget - 79240 Saint Paul en Gatine
N°315965327 00044


Les salariés de ces entités bénéficient  avant l'opération de fusion-absorption, d'accords, d'usages  ou engagements unilatéraux de l'employeur. Leur coexistence occasionne des différences de traitements incompatibles avec la bonne marche de l'entreprise et l'équité que la direction souhaite mettre en œuvre envers tous les salariés quelle que soit leur entité de rattachement.

C'est  pourquoi, la direction  de la  société  Carrières  Mousset  a décidé  d'engager des négociations   avec  les  instances   représentatives  du  personnel   pour  l'ensemble   du périmètre de l'entreprise afin d'harmoniser  et préciser les modalités d'harmonisation.

Après discussions, il est convenu entre les parties que le présent accord se substitue à tout usage, engagement unilatéral ou accord collectif portant sur le même objet au sein du périmètre du présent accord au jour de sa signature.
Les dispositions ci-après s'appliquent à l'ensemble du périmètre de l'entreprise Carrières
Mousset  ci-dessus mentionné.



Article 1 -Convention collective



L'ensemble du personnel des Carrières Mousset est soumis aux dispositions de la convention nationale des Carrières et Matériaux de I'UNICEM.


Article 2 - Différentes primes :



Les primes suivantes dont bénéficient les salariés en fonction des caractéristiques de leur poste, des entités absorbées et absorbante avant harmonisation sont supprimées et intégrées, à valeur annuelle égale, au salaire brut mensuel.



Prime transport, Prime minage, Prime mensuelle,

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Prime bonus mars Prime d'avril, Prime ancienneté,


Chaque salarié concerné recevra une information sur les modalités de calcul de cette réintégration.

En conséquence, ces primes étant supprimées et intégrées, aucun salarié ne pourra se prévaloir du maintien d'un quelconque  usage ou avantage acquis au titre de ces primes.


Article 3 - Prime de poste équipe

Les primes de poste de l'établissement  Laubreçais sont étendues à l'ensemble des établissements Mousset.

La prime de poste, pour le personnel ouvrier, est déclenchée lorsque le salarié travaille en équipe avec des horaires décalés débutant avant 7h ou finissant après 19h, et lorsque 2 équipes se succèdent dans la même journée.

Son montant, à date est de x euros bruts/jour travaillé en équipe avec des horaires décalés.

La prime de poste fera l'objet d'un examen tous les trois ans lors d'une réunion CSE.



Article 4- Annualisation du temps de travail


La période d'annualisation s'étend du 01 juin de l'année N au 31 mai de l'année N+1 pour tous les établissements des carrières MOUSSET.

Ainsi, pour les périodes d'annualisation en cours, celles-ci se termineront au 31 mai 2021 avec un paiement des éventuelles heures supplémentaires en juin 2021.

Toutes les entités des carrières Mousset appliqueront l'accord d'annualisation et de modulation du temps de travail de I'UNICEM, basé sur 1600 heures de travail effectif en vigueur dans la société + 7 heures au titre de la journée de solidarité.

Conformément  aux dispositions légales, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles.

Les heures d'absences qui ne sont pas considérées comme du temps de travail effectif viendront modifier le seuil de déclenchement des heures supplémentaires, et seront incluses dans le quota des heures totales pointées.

A l'issue de la période d'annualisation, toutes les heures effectuées au-delà de la durée annuelle de 1607 heures de travail effectif Oournée de solidarité incluse) sont considérées comme des heures supplémentaires et rémunérées comme telles sur la base du salaire en vigueur au moment où elles sont payées ; cela sous réserve qu'elles n'aient pas fait l'objet d'un paiement ou d'une majoration en cours de période.

En fin de période d'annualisation,
les heures de temps de travail effectif  au-delà de 1607 h ou au prorata  de présence en cas d'entrée et sortie seront payées au taux de 125%,



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A la demande du salarié, ces heures pourront être rémunérées avec leur majoration légale sous forme de jours de repos compensateur de remplacement  des heures supplémentaires (RCR) pour tout ou partie des heures supplémentaires  acquises.
Exemple : un salarié ayant 1OOh supplémentaires à 125% peut choisir de les transformer en
RCR soit 1OOh X 1,25= 125h en RCR.

Ce repos doit être pris en accord avec la hiérarchie du salarié et pris au plus tard le 31 mai de l'année N+1.

Les heures qui ne feront pas l'objet d'un repos compensateur de remplacement des heures supplémentaires seront payées au taux en vigueur au moment de leur acquisition le mois suivant la fin de la période d'annualisation.

Le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé 145 heures dans  le cadre de l'annualisation du temps de travail.

En cours d'annualisation, les heures effectuées au-delà de 43 heures par semaine seront payées dans le mois avec leur majoration légale.
En fin d'annualisation, elles resteront comprises dans le décompte annuel mais ne pourront pas donner lieu à un nouveau paiement.

Les modalités d'annualisation suivront les évolutions de l'accord UNICEM.



Article 5 - Organisation du temps de travail des ETAM

Le personnel Etam ayant un horaire de 35h/semaine n'a pas de jour de RTT. Le personnel Etam ayant un horaire de 37h/semaine (sans avance d'heures
supplémentaires payées dans le mois), dispose de 12 jours de RTT moins 1 journée au titre de la journée de solidarité pour une année complète de présence.

Le personnel Etam présent au jour de la signature de l'accord ayant un horaire de
39h/semaine conserve le bénéfice du paiement d'heures supplémentaires mensuelles payées dans le mois (17h33), ou au prorata en cas de semaine incomplète et conserve le bénéfice des jours de RTT acquis avant la signature du dit accord.



Article 6 - Congés payés

Chaque salarié des entités de l'entreprise Carrières Mousset acquiert 25 jours ouvrés de congés payés sur la période de référence complète qui court du 1er juin de l'année N au 31 mai de l'année N+1. Ces 25 jours de congés payés équivalent à 4 semaines de congé principal et 1 semaine dite de sème semaine.

Le salarié a droit à des jours de fractionnement lorsque la règle du fractionnement est respectée.
Lorsque le salarié prend, entre le 01 juin et le 31 octobre, au minimum 10 jours ouvrés de congés consécutifs et au maximum 15 jours ouvrés de congés sur la période, le salarié a droit à des jours supplémentaires de congés.

Au 1er novembre,
Si le solde des congés payés principaux est inférieur à 2 jours : il n'y a pas de jour de fractionnement attribué.
Si le solde des congés principaux est entre 2 et 4 jours compris : 1 jour de fractionnement est attribué.



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Si le solde des congés payés principaux est de 5 jours minimum : 2 jours de fractionnement sont attribués.



Article 7 - Gratification de fin d'année :_Les primes de fin d'année en vigueur dans les différents établissements Lombardières, Landraudière, Clavelière et les Airables sont supprimées et remplacées par un 13ème mois ayant pour base la rémunération brute mensuelle de base du salarié au 30 novembre de l'année considérée (ou sur la base du dernier mois connu en cas de départ}, hors primes, indemnités, etc....



1.  Bénéficiaires :

Tous les salariés bénéficient d'un 13ième mois au prorata de leur présence dans l'entreprise entre le 01 janvier et le 31 décembre de l'année considérée.


2.   Absences :

Ne sont pas considérées comme des jours d'absences:

Les congés spéciaux légaux ou conventionnels  ;

Les jours de congés  payés (ou ceux non travaillés  par absence  de droits à congés) ;

Les jours fériés et ponts décidés par l'employeur ;

Les repos  compensateurs et jours de remplacement  qui se substituent  aux heures  effectuées  au-delà  du planning  d'annualisation et dont  la demande d'attribution aura été faite par écrit

Les  « journées  à zéro heures » décidées  par l'employeur  dans le cadre  de l'annualisation ;

Les accidents de travail ; Les intempéries ;
La maternité ou paternité,

Les préavis non effectués et payés,

Le temps d'exercice de fonction de témoin ou juré d'assise, Les heures d'activité partielle
Les absences autorisées payées dans les cas suivants : collaborateurs n'ayant pas de droit à congés en paie et pour qui l'entreprise  impose une fermeture. L'absence autorisée non payée devra également être utilisée pour les salariés venant d'une entreprise adhérente à 'une caisse de congés payés et arrivant au sein d'une entreprise soumise à la convention UNICEM.

Les maladies si subrogation IJSS de l'entreprise.




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3.   Calcul:



Proratisation en fonction des absences :

La base de calcul sera affectée d'un coefficient égalau rapport entre le nombre effectif de jours travaillés par le salarié entre le 1er janvier de l'année et le 31 décembre de l'année considérée  par rapport  au nombre  de jours ouvrés  (du lundi au vendredi inclus)  de la même période.

4. Date de paiement :

Le paiement du 13ème mois intervient en deux parties : 30% avec la paie du mois de juin et 70% avec la paie du mois de novembre de l'année considérée.


5. 13ème mois et congés payés :

Le 13ème mois ne subissant pas de réduction du fait des congés payés, il ne sera pas pris en compte dans le calcul de l'indemnité de congés payés et prime de vacances.



Article 8 - Repas :

Pour des raisons d'équilibre alimentaire et afin que l'ensemble du personnel puisse bénéficier de repas complets, il est généralisé l'octroi de titres restaurant en substitution des paniers repas qui sont supprimés.

Les tickets restaurant  des salariés des établissements Laubreçais et Sainte-Eanne  sont maintenus et élargis à toutes les entités.

Une compensation financière est intégrée au salaire brut mensuel pour tous les salariés des entités des Carrières Mousset bénéficiant avant l'harmonisation d'un panier repas.

Elle est calculée sur le delta entre la valeur nette de l'indemnité repas par rapport à la valeur de la part patronale du ticket restaurant sur la base de 20 jours moyens mensuels sur 10.80 mois.
A date, la valeur faciale des tickets restaurant retenue est de xxx € avec une clé de
répartition de 40% en part salariale et 60% en part patronale.



Article 9 - Prime de vacances :

La prime de vacances des établissements Laubreçais et Sainte Eanne équivalente à 50% du salaire brut mensuel est ramenée à 30% du montant des congés payés versés au titre des 4 semaines de Congé principal.

Pour les établissements de Laubrecais  et Sainte Eanne, l'écart entre le montant de la prime de vacances correspondant à 50% du salaire brut mensuel perçu avant l'harmonisation et le montant  de  la  prime  de  vacances  après  l'harmonisation  (30%  des  4  semaines  de  CP principaux) est intégré dans le salaire brut annuel.

Elle est déclenchée à chaque départ en congés au prorata des jours de congé principaux pris.



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Article 10 - Prime de Noël :

La prime de Noël attribuée avant la signature de l'accord aux salariés de Laubrecais et Sainte
Eanne est supprimée.




Article 11 - Révalorisation individuelle des salaires



La campagne  des révisions salariale intervient comme dans l'ensemble du groupe Eiffage au mois d'avril de chaque année selon les règles définies par le groupe Eiffage.


Artcile 12 - Mise en place d'un CSE



Un CSE sera mis en place dans les prochains mois. La procédure d'élection du CSE débutera au plus tard la première quinzaine de juin 2021.

Un budget d'activités sociales et culturelles sera alloué à hauteur de 1% de la masse salariale (brut  SS), ainsi qu'un  budget  de fonctionnement  de 0.20%  pour l'ensemble des entités  de l'entreprise Carrières Mousset.
Le budget 2021 des œuvres sociales et fonctionnement sera calculé sur la masse salariale de
l'année complète et rétroactive au 01 janvier 2021.



Article 13 - Clause d'exhaustivité :


Il est convenu entre les parties que le présent accord se substitue à tout usage, engagement unilatéral ou accord collectif portant sur le même objet au sein du périmètre du présent accord au jour de sa signature




Article 14- Date d'effet et durée de l'accord :


Le présent accord prend effet à compter du 1er  du mois suivant la date de fin des formalités légales et sera affiché dans toutes les entités de l'entreprise carrières Mousset.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé  contre récépissé,  ou par lettre recommandée  avec avis de réception envoyée  par la partie qui conteste aux autres signataires  de l'accord, avec un préavis  de 3 mois.

Les signataires se réuniront en vue de tirer toutes les conséquences  de la situation ainsi créée.







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Article 15- Révision de l'accord:



Conformément  aux dispositions des articles L. 2261-7-1  et L. 2261-8  du Code du travail ou des  dispositions  s'y  substituant,  chacune  des  parties,  signataire   ou  adhérente,  pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes. Toute demande  de révision  devra  être adressée  par lettre recommandée  avec  accusé  de réception   à  chacune  des  autres  parties  signataires   ou  adhérentes  et  comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. Le plus rapidement  possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.
Les dispositions, objet de la demande  de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion
d'un tel avenant.
Si la  demande  de  révision  est  motivée  par  une  modification  des  dispositions  légales  ou
réglementaires  mettant   directement   en  cause  les  dispositions   du  présent   accord,  des discussions devront s'engager dans les 6 mois suivant la publication du décret ou de la loi.



Article 16- Suivi de l'accord:



Un point sur la mise en œuvre de l'accord sera fait régulièrement et à minima une fois par semestre lors du CSE.


Article 17- Publicité de l'accord


Le présent accord sera déposé conformément au décret du 15 mai 2018 sur la base TéléAccords du Ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé au secrétariat­ greffe du conseil de prud'hommes de Bordeaux.





Fait en autant d'originaux que de signataires plus deux. A Ste Florence, Les Essarts, le 03/03/2021



La Directrice,	Le secrétaire du CSE

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