ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020




Conformément aux articles L 2242-1 à L. 2242-10, L.2242-13 à L.2242-14, L.2242-15 à L.2242-19 du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur : 

les salaires effectifs,
la durée effective et l’organisation du temps de travail,
l’évolution de l’emploi et des compétences,
l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,
les conditions d’emploi et de formation des salariés âgés.
la prévoyance
l’épargne salariale
le droit à la déconnexion

s’est engagée   

Entre :

La Société POMPES GRUNDFOS S.A.S.
Route de Faulquemont
57740 LONGEVILLE-LES-SAINT-AVOLD

Représentée par … , Directeur Usine,

D’une part,

Et les organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise :

FO		Représentée par 
CFTC		Représentée par 
CFE/CGC	Représentée par 

D’autre part.

Conformément aux dispositions précitées, les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises et ont constaté, après discussion et propositions réciproques lors des réunions suivantes :

15 novembre 2019
27 novembre 2019
09 décembre 2019
13 décembre 2019







Préambule

Cette négociation s’inscrit dans le contexte suivant :

Des résultats EBIT HVAC OEM toujours négatifs même si une amélioration voit le jour,
Une concurrence accrue et plus présente d’année en année avec une guerre économique et une nécessité d’obtention de gains financiers en lien avec notre stratégie 2020-2025,
La continuité de mise en place d’un équilibre du carnet global de HVAC OEM via des transferts entre site (Danemark, Serbie, France),
Des moyens mis en œuvre afin d’atteindre nos objectifs de performance industriels et économiques (recrutement, groupe de travail, investissements…),
Une dynamique d’amélioration et d’échange positive (Town Hall, CSE, RIME, animation…). 

Dans ce contexte les Organisations Syndicales ont fait part de leurs propositions, conscients que la situation économique reste tendue.

Les parties ont pu s’entendre sur les mesures relatives à la revalorisation générale des salaires et sur les mesures d’augmentations individuelles et de promotions.

Au travers de la proposition suivante, les parties entendent :

Reconnaître l’engagement collectif de chaque salarié en 2019,
Reconduire la prime de vacances à l’identique,
Reconduire la prime dite de 13ème mois (hors intérim),
Reconduire la prime dite de « prime de contribution » (hors intérim),
Reconduite de la prime d’Environnement (hors intérim),
Reconduite des indemnités de transport,
Reconduite des pourcentages de prise en charge salarié – employeur (Complémentaire Santé),
Reconduire à court terme la totalité des mesures relatives à l’organisation du temps de travail dans l’attente de finaliser notre accord en cours de négociation,
Accord d’Astreinte à revoir en lien avec notre accord sur l’organisation du temps de travail.

Le tout en veillant à un juste équilibre entre le maintien de l’engagement des salariés et la maîtrise des coûts nécessaire à améliorer la compétitivité.


Mesures pROPOSees :


Les représentants des organisations syndicales confirment les demandes suivantes :


Mesures PRINCIPALES sur lesquelles les parties se sont entendues :

REMUNERATIONS ET REPARTITION DE LA VALEUR AJOUTEE

Mesure générale


Date d’application de l’augmentation générale : Mai 2020 

Enveloppe pour les augmentations individuelles et promotions






AUTRES Mesures sur lesquelles les parties se sont entendues :

REMUNERATIONS ET REPARTITION DE LA VALEUR AJOUTEE

Salaires de base minima (pour un temps plein) pour les coefficients des niveaux I et II (145 à 190)


Pour mémoire la valeur du SMIC au 1er janvier 2019 est de 1521.22 €

Clause de revoyure

Avant le 30 novembre 2020, les parties conviennent de se revoir pour examiner la possibilité de versement d’une mesure de reconnaissance financière collective additionnelle si la situation financière le permet. 
Les parties conviennent de se réunir courant du mois de mai 2020, afin de définir les critères de mesure validant la clause de revoyure.


Primes et autres accessoires de rémunération pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2020

Prime de vacances

Une prime de vacances d’une valeur de 920 €, sera versée aux salariés liés à PGF par un contrat de travail en juin 2020, au prorata des droits à congés légaux (25 jours ouvrés) et au prorata du pourcentage d’emploi. 

Prime de contribution 

Une prime de contribution, fonction du présentéisme de chaque salarié lié à PGF par un contrat de travail, sera versée aux conditions et échéances suivantes : 
Premier acompte : Mai 2020
Versement : 155 € 
Période de prise en compte des absences : 1er Mai 2019 au 30 avril 2020.
Déduction : 31 € par jour d’absence sur les 12 mois précédant le 1er Mai 2020 (hormis les absences déjà prises en compte).
Deuxième acompte : Octobre 2020
Versement : 155 € 
Période de prise en compte des absences : 1er Octobre 2019 au 30 septembre 2020.
Déduction : 31 € par jour d’absence sur les 12 mois précédant le 1er Octobre 2020 (hormis les absences déjà prises en compte).
Troisième acompte : Janvier 2021
Versement : 155 € 
Période de prise en compte des absences : 1er Janvier 2020au 31 Décembre 2021.
Déduction : 31 € par jour d’absence sur les 12 mois précédant le 1er janvier 2021 (hormis les absences déjà prises en compte).

En Janvier 2021, les sommes retenues pour les absences seront reversées aux salariés ayant 0 jour d’absence dans l’année civile de référence (1er janvier au 31 décembre 2020).
Les sommes ci-dessus seront versées au prorata du pourcentage d’emploi pour les salariés à temps partiel et au prorata du temps de présence sur la période de prise en compte des absences.  


Prime dite de « 13ème mois »

Un mois de salaire de base sera versé en Novembre 2020 aux salariés liés à PGF par un contrat de travail, aux conditions suivantes :
Avoir une ancienneté minimum de 4 mois au moment du versement, 
Prorata calculé en fonction des jours de présence, toutes les absences étant prises en compte sauf les absences telles que congé de maternité ou d’adoption ou celles consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, les congés payés ou conventionnels, et les jours de repos RTT, avec une franchise annuelle de 5 jours toutes absences confondues, sur la période du 1er novembre 2019 au 31 octobre 2020. A partir de 6 jours d’absence, la franchise est annulée et le prorata est calculé dès le premier jour d’absence.



Indemnité de transport

L’indemnité de transport reste fixée à 0,18 € par kilomètre. Le plafond par jour travaillé reste fixé à 30 km par trajet et 60 km A-R. Les modalités de versement seront appliquées conformément aux dispositions prévues par la convention collective, c'est-à-dire au-delà de 5km par trajet. 

Prime d’environnement

Le montant de cette prime reste inchangé soit 3,05 € par jour de présence aux postes concernés et au prorata du pourcentage d’emploi. Le versement est étendu aux personnels travaillant à l’atelier SAV. 
Les postes de travail bénéficiant de la prime d’environnement sont donc : le restaurant d’entreprise, la cellule environnement, l’ilôt Bachman à l’injection, les postes de l’atelier SAV. 

Le mode de calcul reste inchangé : présence aux postes concernés durant 1 poste complet = 3,05€ et présence au minimum de 2h aux postes concernés = 1,52€.

S’agissant du calcul en SD, la présence aux postes concernés 1 samedi ou 1 dimanche complet donnera lieu au versement d’une prime équivalent à 1,5 jour, et de 0,75 jour pour la présence aux postes concernés ½ samedi ou ½ dimanche.



INTERESSEMENT PARTICIPATION ET EPARGNE SALARIALE

Intéressement

Les parties signataires renvoient aux dispositions de l’accord d’entreprise du 18 décembre 2017 relatif à l’intéressement pour les années 2018-2020.

Participation

Les parties signataires renvoient aux dispositions prévues par l’accord collectif d’entreprise relatif à la participation du 30 mars 2009.

Epargne salariale

Les parties signataires renvoient aux dispositifs applicables et prévus par accords d’entreprise.

AMELIORATION CONTINUE

Le dispositif dit de « SPEED - UP » est ouvert aux salariés Ouvriers et ETAM ayant un coefficient inférieur à 270.  

DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Horaires de travail

SALARIES POSTES




SALARIES EN HORAIRE VARIABLE
*Possibilité de départ à 14h05 le vendredi sous réserve que le temps de travail prévu ait été réalisé.

APPRENTIS – CONTRATS DE PROFESSIONNALISATION - STAGIAIRES




Organisation du temps de travail

Les parties signataires reprendrons à partir du 1er janvier 2020 leur discussion sur l’organisation du temps de travail afin de répondre aux besoins suivants : 
Nécessité de clarifier le cadre juridique de l’organisation du temps de travail au sein de PGF et de l’adapter aux dernières évolutions réglementaires et conventionnelles. 
Nécessité de revoir notre accord d’Astreinte.

Primes en lien avec l’organisation du temps de travail

Les éléments de rémunérations suivants restent applicables dans l’attente de la finalisation des négociations en cours sur le Temps de Travail.

Majoration pour heures de nuit

La majoration pour heures de nuit, pour la plage horaire comprise entre 22h et 6h, reste fixée à 26%. 
Le repos compensateur pour travail de nuit, attribué au personnel travaillant sur postes alternés pendant une durée de 5 mois, reste également fixé à 1 jour.

Prime d’astreinte

Le montant de l’indemnité d’astreinte est revalorisé à 44 € par jour d’astreinte et reste fixé à 100 € pour la semaine. 


Journées de repos spécifiques

Les éléments suivants restent applicables dans l’attente de la finalisation des négociations en cours sur le Temps de Travail.

Journée supplémentaire pour le personnel de maintenance et des bobineuses automatiques

La journée de compensation attribuée au personnel de maintenance qui aura travaillé au minimum 8 samedis dans l’année, dans le cadre du système de roulement sur 6 jours est maintenue. 
La période de référence reste fixée du 1er avril au 31 mars de l’année suivante. Le jour de compensation sera accordé au personnel remplissant les conditions dès le 1er juin de l’année suivante. 
Ce jour de compensation n’est pas applicable aux personnels travaillant le samedi en SD ou en heures supplémentaires, dont les heures sont de ce fait majorées.
 
Journée supplémentaire pour le personnel du Centre de Distribution 

La journée de compensation attribuée au personnel du Centre de Distribution qui pour des nécessités de service aux clients sont appelés à assurer des permanences lors des ponts qui sont décidés au niveau de l’entreprise est maintenue dans les mêmes conditions : une journée de repos supplémentaire, à titre individuel, à partir du troisième pont travaillé (incluant le 2 janvier) sur l’année civile par le même salarié.
Prise de jours RTT en heures

A partir du 1er juin 2020, et pour une durée de 1 an, un salarié aura la possibilité de prendre l’équivalent d’un jour RTT en heures. Cette possibilité sera ouverte pour les salariés ne bénéficiant pas de Repos Compensateur de Substitution et de CET individuel. Le salarié aura jusqu'au 30 juin 2020 pour indiquer s’il gèle 1 jour de RTT. Si c'est le cas ce jour sera décompté. L'imputation des heures se fera au fur et à mesure. La prise minimale sera d’une heure. Elle sera soumise à approbation du responsable hiérarchique. Le reliquat de cette journée de RTT non pris sera restitué en fin de période.

Temps partiel

Les parties signataires renvoient aux dispositions contenues dans l’accord collectif d’entreprise relatif à l’Egalité Professionnelle et qualité de Vie au Travail du 14 janvier 2019.

 Congé Enfant malade

Les parties décident la reconduite pour une durée d’un an d’un dispositif de congé pour enfant hospitalisé de 2 jours avec maintien de rémunération. L’enfant devra être âgé de moins de 16 ans.  Un certificat d’hospitalisation avec justification de la nécessité de présence du parent devra être fourni.



Récupération des heures effectuées entre Noël et Nouvel An pour raison de service

Possibilité de récupération jusqu’au 31 mars de l’année suivante. Chaque demande devra au préalable être validée par le manager et le salarié. Les dates de récupération des jours devront être fixées préalablement. Le document actant l’accord sur la récupération des heures devra être transmis à la DRH 1 semaine avant la période de travail entre Noel et Nouvel An.


INSERTION PROFESSIONNELLE et MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPĖS

Les parties signataires renvoient aux dispositions contenues dans l’accord collectif d’entreprise relatif à l’Egalité Professionnelle et qualité de Vie au Travail du 14 janvier 2019.

COUVERTURE FRAIS DE SANTE

Les parties renvoient aux évolutions de cotisations et prise en charge qui ont été actées lors la réunion du Comité d’Entreprise de novembre 2018.

DROIT A LA DECONNEXION

Les parties signataires renvoient aux dispositions contenues dans l’accord collectif d’entreprise relatif au droit à la déconnexion du 10 avril 2017.

STRATEGIE D’ENTREPRISE ET INCIDENCES SUR L’EVOLUTION DE L’EMPLOI ET DES COMPETENCES 

Evolutions impactant l’emploi et les compétences

Les messages clés sont les suivants :  

Le résultat net à fin octobre 2019 reste négatif mais en nette amélioration par rapport à 2018. L’objectif initial d’avoir un résultat avant impôt de 5% en 2020 ne sera pas atteint. L’objectif est désormais que la Division HVAC OEM soit à l’équilibre 2025. La division HVAC OEM a un plan de déploiement clair dans le cadre de la Stratégie 2025 qui doit permettre d’atteindre ce retour à l’équilibre. 
 
Dans un contexte de guerre des prix combinée à l’augmentation du coût des matières premières, PGF ainsi que les autres sites de production HVAC OEM devront faire tous les efforts nécessaires pour sauvegarder la compétitivité.  
 
La Direction a présenté la mise à jour de la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences pour la période 2020 – 2022 avec deux scénarios d’activité ainsi que le plan d’adaptation pour réduire l’écart entre les besoins et les ressources actuelles en personnel. L’équilibrage d’activité entre les usines de production, le développement de la poly compétence et la montée en compétence du personnel, la mise en place d’une organisation du temps de travail adaptée au contexte HVAC OEM et la négociation avec les partenaires sociaux de toute mesure permettant de sauvegarder la compétitivité de PGF en sont les principaux thèmes. 

A ce jour les prévisions de volumes à 3 ans ne laissent pas entrevoir le risque d’un impact fort sur les effectifs de PGF dès lors que nous serons en capacité de trouver les moyens de gagner en flexibilité et de maîtriser nos coûts et d’adapter notre organisation. 

L’évolution des compétences : 

A horizon 2020-2022



Les besoins en organisation




Les mesures d’adaptation

Les parties signataires renvoient aux informations communiquées lors de la réunion extraordinaire du CSE du 12 décembre 2019. 

DATE D’APPLICATION et DUREE de L’ACCORD 

Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article 
L. 2222-4 du Code du Travail et cessera de produire ses effets le 31 décembre 2020. 


MESURES DE PUBLICITE 

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail, c’est-à-dire en en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée et une version sur support électronique à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi où il a été conclu, à l’expiration du délai d’opposition conformément à l’article L.2231-7 du Code du Travail.
Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion. 
Il sera communiqué au personnel par voie d’affichage. 
Les parties ont expressément demandé l’anonymisation de cet accord.

Fait à Longeville-lès-Saint-Avold,

Le 19 Décembre 2019,

Pour la Société POMPES GRUNDFOS SAS,
Directeur d’Usine


Directeur des Opérations HVAC OEM




Pour FO,	 
	



Pour la CFTC,	
	 



Pour la CFE/CGC