NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
PROTOCOLE D’ACCORD 2021
La Direction, représentée par (Directeur Général) et (Directrice des Ressources Humaines) a convié les Organisations Syndicales présentes dans l’entreprise à la table des Négociations Annuelles Obligatoires.
pour la CGT, 

pour FO, 
Préambule
Les réunions se sont déroulées les 28 janvier, 5 février, et 17 février 2021, conformément au calendrier préalablement défini entre la Direction et les Délégués Syndicaux afin d’aborder les différents thèmes de la négociation obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.
Les parties déclarent avoir abordé les autres thèmes obligatoires prévus par la loi, à savoir les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, la durée du travail, l’organisation du temps de travail, le temps partiel, l’épargne salariale.

Concernant les mesures spécifiques visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, les parties renvoient à l’article 4 de l’accord collectif d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en date du 24/07/2018, étant précisé qu’il a été convenu entre les parties en présence de procéder à des mesures comparatives des différents indicateurs portés dans l’accord susvisé et d’analyser les écarts éventuellement constatés à classification et ancienneté égales et à postes identiques pour chaque sexe.

Il a été par ailleurs précisé que l’accord du 24/07/2018 arrivant à son terme, il fera l’objet d’une renégociation dans les prochains mois.

Concernant l’organisation du temps de travail et la durée du travail, un accord collectif d’entreprise a été conclu entre la Direction de l’entreprise et les Organisations syndicales CGT et FO le 12 février 2020, et a fait l’objet d’un avenant en date du 15/01/2021 portant la durée dudit accord à une durée indéterminée.
Les revendications des salariés portées par l’Organisation Syndicale CGT pour les Négociations Annuelles 2021 concernaient les points ci-après :

Augmentation générale des salaires de base pour les catégories Ouvriers, Employés et TAM, augmentation individuelle pour les catégories Haute Maîtrise et Cadres.
Revalorisation du ticket restaurant à 7€ ;
Revalorisation de la prime panier jour.
Jours pour ancienneté :
A partir de 10 ans d’ancienneté : 1 jour
A partir de 20 ans d’ancienneté : 2 jours
A partir de 30 ans d’ancienneté : 3 jours
 1 jour de congé pour déménagement.
Octroi d’un cadeau financé par l’entreprise pour les salariés partant à la retraite.
Octroi d’une prime associée à la Médaille du travail.
Création d’un compte épargne temps
Indemnisation maladie : réduction du délai de carence à 4 jours.
Prise en charge de la mutuelle par l’employeur à hauteur de 70% sur le régime de base isolé.

Les revendications des salariés portées par l’Organisation Syndicale FO pour les Négociations Annuelles 2021 concernaient les points ci-après :

Octroi de tenues de travail pour les salariés d’AKZO NOBEL.
Revalorisation du ticket restaurant à 7€.
Revalorisation de la prime panier jour à 5€.
Instauration d’une prime d’intéressement.
Augmentation générale de l’ensemble des collaborateurs de 1.8% net du salaire de base.

Lors de la remise des revendications, la CGT et FO ont souhaité prioriser leurs demandes sur :
L’augmentation de salaire

La Direction a analysé avec attention ces demandes. Les Organisations syndicales et la Direction ont veillé, au travers d’échanges constructifs à prendre en compte tant les contraintes de l’entreprise que les attentes des salariés, en souhaitant poursuivre de manière commune l’objectif de procéder à une revalorisation salariale permettant de reconnaitre les efforts consentis par les collaborateurs.

C’est ainsi qu’après étude et discussions autour des propositions transmises par la CGT et FO et tenant compte des indices relatifs à la consommation et à l’inflation (0.50% sur l’année 2020 en moyenne), la Direction et les Organisations Syndicales CGT et FO se sont attachées à élaborer des nouvelles propositions visant à satisfaire ces priorités et garantir la poursuite du développement de l’entreprise et sa stabilité financière.



CECI ETANT RAPPELE
La Direction et l’Organisation Syndicale ont convenu et arrêté ce qui suit :

I – Rémunération, Temps de travail et partage de la valeur ajoutée

Article 1 : Pouvoir d’achat des salariés

– Champ d’application

Les dispositions du présent article s’appliquent aux salariés en CDD et CDI selon les conditions définies ci-après en fonction de leur ancienneté et de leur Catégorie socio-professionnelle.
L’ancienneté s’entend par rapport à la date d’entrée au sein de l’entreprise pour un temps de présence ininterrompue pour les mesures requérant 1 an d’ancienneté a minima.

– Augmentation générale des Catégories Ouvriers – Employés – Techniciens Agents de maîtrise (TAM)

Le salaire mensuel de base brut des collaborateurs des Catégories Ouvriers, Employés et TAM sera revalorisé, indépendamment de l’ancienneté acquise par les salariés concernés, de 1.3%.

Cette revalorisation aura lieu en une fois à compter du 1er avril 2021.

– Enveloppe globale dédiée à des augmentations individuelles des Catégories Haute-Maîtrise et Cadres 

Une enveloppe d’augmentations individuelles sera consacrée à la revalorisation des salaires de base mensuels bruts des collaborateurs dont l’encadrement souhaitera récompenser la performance individuelle, indépendamment de l’ancienneté acquise par les salariés concernés.

L’enveloppe précitée sera de 0.8% de la masse salariale brute constituée par les catégories susvisées.

Cette revalorisation potentielle aura lieu en une fois à compter du 1er avril 2021.

– Octroi d’une prime exceptionnelle 

Une prime exceptionnelle de 400€ bruts est accordée à l’ensemble des salariés en CDD et CDI remplissant la condition minimale d’ancienneté de 1 an, étant entendu qu’il s’agit d’un an de présence dans l’entreprise (date d’embauche).

Cette prime est versée indépendamment des revalorisations salariales prévues ci-avant.

Une déduction de 50% du montant de la prime sera néanmoins opérée pour les salariés dont la durée d’absence cumulée sera supérieure à 7 jours ouvrés sur la période comprise entre le 1er avril 2020 et le 31 mars 2021, à l’exception de la période comprise entre le 1er avril 2020 et le 21 juin 2020 correspondant à la première vague de confinement liée à la Covid-19 et qui ne sera pas prise en compte dans le calcul du nombre de jours d’absences.

Aucune prime ne sera octroyée aux salariés pour lesquels la durée d’absence cumulée sera supérieure à 20 jours ouvrés sur la période comprise entre le 1er avril 2020 et le 31 mars 2021, à l’exception de la période comprise entre le 1er avril 2020 et le 21 juin 2020 correspondant à la première vague de confinement liée à la Covid-19 et qui ne sera pas prise en compte dans le calcul du nombre de jours d’absences.

Les motifs d’absences inclus dans le calcul de la proratisation de la prime susvisée sont identiques à ceux inclus dans le calcul de la part garantie de 13ème mois, c’est-à-dire tout type d’absence hors congés payés et Jours de RTT.

Elle sera versée en une fois au 30 avril 2021.

L’ancienneté s’appréciera au 31 mars 2021.

Article 2 : Durée effective du travail

La durée du travail telle qu’elle résulte de l’horaire collectif hebdomadaire de travail en vigueur reste fixée à 35h00 conformément à l’Accord d’entreprise relatif à l’organisation du temps de travail du 12 février 2020 et de son avenant en date du 15 janvier 2021.

Article 3: Intéressement, Participation, Epargne salariale

Il est constaté qu’une enveloppe sera dégagée au titre de la participation aux bénéfices liée aux résultats 2020.
Cette enveloppe en cours de fixation définitive en terme de montant sera distribuée conformément aux dispositions conventionnelles applicables au sein de l’entreprise.

Par ailleurs, des discussions s’ouvriront sur une négociation d’un accord d’intéressement.


Article 4 : Champ d’application

Les dispositions du présent Accord s’appliquent aux salariés DERET Logistique au titre des résultats des Négociations Annuelles Obligatoires qui leur sont propres.

II – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail

Article 5 : Mesures visant à favoriser l’articulation entre la vie familiale et la vie professionnelle

Les partenaires sociaux renvoient aux mesures contenues dans l’Accord collectif d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en date du 24/07/2018.

Article 6 : Mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Les partenaires sociaux renvoient aux mesures contenues dans l’Accord collectif d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en date du 24/07/2018.

Article 7 : Mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle

La Direction s’assure de l’absence de toute discrimination de quelle que nature que ce soit (sexe, situation de handicap, état de santé etc.), tout au long du parcours professionnel des collaborateurs à partir de leur embauche.

Article 8 : Mesures relatives à l’insertion et au maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap

La Direction entend la volonté des partenaires sociaux de mettre en place à moyen terme un accord d’entreprise sur ce thème.

Le handicap au travail sera rediscuté lors de l’élaboration du calendrier social 2021.

Article 9 : Couverture Prévoyance et frais de santé

Les dispositifs de prévoyance et de complémentaire santé demeurent applicables en l’état des dispositions en vigueur dans l’entreprise.


Article 10 : Droit d’expression

Les modalités de mise en œuvre du droit d’expression des salariés au sein de l’entreprise sont contenues de manière informelle dans les dispositifs de communication mis en place au sein de l’entreprise notamment au travers des communications réalisées lors des évènements qui jalonnent la vie de la structure, à savoir par exemple les NAO.

Article 11 : Droit à la déconnexion

Le droit à la déconnexion est un droit ouvert depuis le 1er janvier 2017 devant permettre la mise en place de dispositifs de nature à réguler l’utilisation des outils numériques au regard du respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale des salariés.

Cette thématique a été intégrée dans l’accord d’entreprise relatif à l’organisation du temps de travail du 12/02/2020.

III - Dispositions générales

Article 12 : Durée et prise d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 01/04/2021.

Article 13 : Publicité

Un exemplaire signé du présent Accord sera remis à chaque Organisation Syndicale ayant participé à la négociation de celui-ci.

Il sera également communiqué au personnel concerné par voie d’affichage.

Article 14 : Dépôt

Conformément aux dispositions des articles L.2231-5 et suivants et D.2331-2 du Code du travail, le présent Accord fera l’objet d’un dépôt en deux exemplaires (dont une version sur support électronique) par les soins et aux frais de l’entreprise, à la DIRECCTE d’Orléans par lettre recommandée avec avis de réception dans les 15 jours suivants la signature.

Un exemplaire du présent Accord sera également déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Orléans.

Saran, le 

Fait en 5 exemplaires originaux,

Pour la Direction






Pour la CGT


Pour FO