ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL VISHAY MCB INDUSTRIE SAS


ENTRE,

La Société VISHAY MCB INDUSTRIE,
Forme juridique : S.A.S.
Capital social: 610 000 €

Dont le siège social est situé : 3 rue de la Grande Noé, CHATEAU GONTIER (53200)

Représentée par agissant en qualité de et dûment habilité à cet effet,

D’une part,

Et,

Le syndicat CFDT, représenté par 

D’autre part,

Ces personnes étant dûment habilitées à la négociation et à la signature du présent accord

PREAMBULE


L’évolution des modes de travail, des technologies de communication, invite notre entreprise à revoir certaines formes d’organisation du travail.
Ainsi en permettant la réalisation, en dehors de l’entreprise, de certains travaux qui traditionnellement s’effectuent dans les locaux de celle-ci, le présent accord vise à inscrire la politique de gestion du personnel dans une démarche visant à concourir tant à l’amélioration des conditions de travail qu’à la réduction des contraintes notamment liées aux trajets habituels de certains salariés.

Article 1. Objet 


Le présent accord a pour objet de définir et organiser les conditions d’exécution du télétravail régulier contrairement au télétravail de circonstance lié à des situations exceptionnelles (sanitaire, météorologique…).




Article 2. Définition du télétravail


Conformément aux dispositions prévues par le code du travail, le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication. 

Il repose sur la base du volontariat et nécessite l’accord du salarié et de l’employeur.

La demande de télétravail est nécessairement :
Une démarche personnelle
Souple et adaptable, pour permettre d’adopter l’organisation la plus efficace pour tous. Lors de la mise en place, une période d’adaptation sera prévue
Réversible, à la demande de l’employeur ou du salarié


Article 3. Conditions pour être éligible au télétravail régulier


Le télétravail est ouvert aux collaborateurs de VISHAY MCB INDUSTRIE, entrant dans le champ d’application du télétravail en contrat à durée indéterminée à temps plein justifiant d’une ancienneté de six mois.
De ce fait, sont exclus les autres types de contrats tels que les contrats à durée déterminée (y compris intérim, et apprentis ou alternant) et les conventions de stage.
Le télétravail est basé sur le principe du volontariat des salariés.

Certains types d’activités réalisées au sein de l’entreprise peuvent entraîner l’incompatibilité de certains postes avec le télétravail :

Les activités qui s’exercent principalement autour ou à partir d’un objet ou d’un outil physique (organes, moyens techniques…) disponible uniquement dans les locaux de l’entreprise ;
Enfin, pour accepter une demande de télétravail, il est de la responsabilité du hiérarchique de veiller à ce que : 
Le nombre de collaborateurs bénéficiant du télétravail est compatible avec le bon fonctionnement du service et l’organisation de l’équipe
Le salarié qui demande à télétravailler a démontré des qualités d’autonomie et une capacité d’organisation suffisante.
Le salarié dispose du matériel nécessaire et de la conformité électrique et prérequis techniques dans le lieu d’exécution de son télétravail.

Après examen de la demande du salarié, une réponse sera adressée au salarié dans les 30 jours suivant la réception de la demande. En cas de refus de la demande, celui-ci devra faire l’objet d’une réponse motivée.
En cas d’acceptation du télétravail, l’entreprise formalisera par courrier au salarié les modalités du télétravail.

Article 4. Modalités d’organisation du télétravail régulier 


Le travail à distance s’exercera de la manière suivante :

Soit un jour par semaine.
Soit deux jours par semaine
Soit une enveloppe de 15 jours ou 25 jours par an appréciée à l’année à raison d’un maximum de 1 jour par semaine.

Les plages horaires dans lesquelles le salarié doit être obligatoirement joignable, pour les non-cadres les plages horaires de l’accord 35 heures sont à respecter.
Pour les cadres en forfait jour, la plage de travail sera comprise entre 08h00 et 19h00. Les horaires de réunion devront être compris entre 08h30 et devront terminer au plus tard à 18h30 sauf contraintes exceptionnelles ou travail avec un autre fuseau horaire sous réserve qu’il ait commencé et non terminé sa journée de travail durant cette plage.
Le lieu de travail : domicile du salarié avec possibilité d’y inclure un autre lieu qui devra être spécifié au supérieur hiérarchique ainsi qu’aux RH pour approbation.

Les obligations existantes sur le site (règlement intérieur, charte informatique, droit à la déconnexion…) sont transposables dans le cadre du télétravail. Ainsi, il est rappelé que le télétravailleur reste soumis aux obligations de confidentialité et de discrétion à l’égard des informations et autres documents utiles à l’exécution de ses missions.

Le salarié planifie avec son manager les jours de télétravail en fonction des besoins de l’activité et de ses préférences. Les jours télétravaillés peuvent varier d’un jour sur l’autre et d’une semaine sur l’autre au cours de chaque mois.

En cas de modification du planning prévisionnel de télétravail pour des raisons inhérentes au salarié, celui-ci doit solliciter l’accord préalable de son responsable hiérarchique et modifier son planning en conséquence. Les jours de télétravail non utilisés une semaine donnée, doivent être pris dans la même semaine.

En tout état de cause une présence de trois jours sur le site est obligatoire.
Toute prise de congé entrainera la suppression du ou des jours de télétravail.


Article 5. Conditions matérielles du télétravail régulier


Liste du matériel fourni

L’entreprise fournit au salarié un ordinateur portable professionnel, équipé d’un accès au réseau de l’entreprise.
Le salarié s’engage à prendre soin des équipements qui lui sont confiés. 

Selon la situation individuelle du salarié concerné, les parties détermineront des éventuels aménagements nécessaires à l’adaptation du poste au handicap du salarié.

Entretiens des équipements 

En cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail, le télétravailleur doit en aviser immédiatement l'entreprise.

Indemnités 

L’entreprise s’engage à prendre en charge les coûts directement engendrés par le télétravail régulier (hors enveloppe). La prise en charge ne sera faite que pour le personnel télétravaillant de façon régulière. La demande de prise en charge devra tout d’abord être validée par le hiérarchique et le Service des Ressources Humaines. Cette prise en charge se fera sur présentation de factures. Le montant global de ces dépenses ne devra pas excéder 550 euros pour la totalité des dépenses pendant toute la durée du télétravail.


Conformité des installations

Préalablement à la mise en place du télétravail, le salarié attestera sur l’honneur que les installations électriques du lieu dans lequel il exercera son télétravail sont conformes. 


Article 6. Procédure à suivre pour mettre en place le télétravail régulier


Le salarié formulera sa demande à l’aide d’un document qui sera accessible sur le réseau de l’entreprise. Ce document devra être soumis à l’approbation du manager, lequel le transmettra pour validation au Service des Ressources Humaines

La mise en œuvre du télétravail sera formalisée par un courrier de l’employeur précisant les éléments suivants : 

La date de mise en œuvre du télétravail, le nombre de jours de télétravail accepté et une date de fin éventuelle,
La répartition du ou des jours travaillés à domicile et des jours travaillés en entreprise, 
Les plages horaires durant lesquelles le collaborateur pourra être joint, 
L’adresse du lieu où s’exercera le télétravail.

En cas d’acceptation de la demande de télétravail régulier, un avenant au contrat de travail sera proposé au salarié pour formaliser son accord. Cet avenant sera d’une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction. La dénonciation de la reconduction devra être signifiée trente jours avant le terme de l’avenant.

Il sera également remis au salarié concerné un document dans lequel seront précisés :
Le rattachement hiérarchique du télétravailleur,
Les modalités de compte rendu et de liaison avec l’entreprise,
Les informations relatives aux équipements mis à disposition, à leurs règles d’utilisation,


Mise en place d’une période d’adaptation

Lors de la mise en place du télétravail, il est prévu une période d’adaptation de trois mois durant laquelle chacune des parties peut mettre fin à ce dispositif moyennant le respect d’un délai de prévenance de 15 jours. L’objectif de cette période est de vérifier le bon fonctionnement technique et organisationnel et à la capacité du salarié de s’adapter à ce nouveau mode de travail par les deux parties. 

L’arrêt du télétravail par l’une ou l’autre des parties sera formalisé et motivé par écrit et le collaborateur reprendra entièrement son activité dans les locaux de l’entreprise.


Article 7. Contrôle du temps de travail et régulation de la charge de travail. 


Des échanges réguliers entre le manager, les RH et le salarié seront mis en place pour s’assurer du bon fonctionnement de cette organisation pour toutes les parties concernées et de vérifier la charge de travail du salarié. 

Le salarié non-cadre s’engage à indiquer les horaires de travail effectués lorsqu’il est en situation de télétravail. Il indiquera l’heure de début et de fin de journée ainsi que leurs temps de restauration via le logiciel des temps de l’entreprise. Ces plages horaires constitueront les plages au cours desquelles il sera possible de le contacter par tout moyen. 
Pour les cadres en forfait jours, il sera possible de les contacter par tout moyen dans la plage de travail comprise entre 08h00 et 19h00 sous réserve qu’il ait commencé et non terminé sa journée de travail durant cette plage.

Si le salarié non-cadre s’absente pendant sa journée de télétravail, il devra en faire la demande via le logiciel de temps de l’entreprise comme s’il était sur site. Pour le cadre en forfait jours, il devra prévenir au préalable son hiérarchique de son absence.

Le Service des Ressources Humaines s’engage à suivre le temps de travail du collaborateur non-cadres et à contrôler que ce dernier respecte les durées maximales de travail et les durées minimales de repos. 

Lors des entretiens annuels, un suivi particulier sera fait sur le télétravail afin, notamment, de pouvoir réguler la charge de travail du salarié. 


Article 8. Conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail 


Au-delà de la période d’adaptation, il pourra être mis fin au télétravail après un délai de prévenance de 30 jours avec l’accord des deux parties.


Article 9. Modalités de télétravail en cas de conditions exceptionnelles 


Il convient de préciser qu’en cas d’épisode de pollution mentionné à l’article L. 223-1 du code de l’environnement, de même qu’en cas d’alertes météorologiques, le télétravail pourra être imposé à l’ensemble du personnel éligible.
En cas de grève, le jour de télétravail pourra être modifié.

Article 10. Suivi du télétravail


L’organisation du télétravail fera l’objet d’un examen annuel avec les représentants du personnel afin d’en apprécier les incidences sur le fonctionnement global de l’entreprise. Ce suivi sera également l’occasion d’en mesurer les impacts sur la situation des télétravailleurs.




Article 10. Durée d'application et entrée en vigueur


Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1 Janvier 2022

Article 11. Conditions de suivi et clause de rendez-vous


Un point sur le suivi de la mise en œuvre du présent accord sera présenté chaque année au CSE.


Article 12. Révision


Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.
Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.
Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.
Dans le cas où, au moment de la révision, l’entreprise ne dispose pas de délégués syndicaux, il sera fait application des dispositions des articles L. 2232-21 et suivants du Code du travail.




Article 13. Dénonciation


Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois.

La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L.2222-6, L.2261-9 à L.2261-11, L 2261-13 et L.2261-14 du Code du Travail.


Article 14. Formalités de dépôt


Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Laval par la partie la plus diligente.

Enfin, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonymisée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.

Les engagements pris dans le présent accord seront portés à la connaissance des salariés par affichage.


Fait à Château Gontier, le 15 Novembre 2021


Pour la Société VISHAY MCB INDUSTRIE SAS