PROCES VERBAL D’ACCORD
Négociation sur la Rémunération, le Temps de travail et le Partage de la valeur ajoutée
Société ICSB – Année 2021

Dans le cadre de la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, prévue à l’article L. 2242-1 du code du travail, la Direction représentée par XXXX XXXX, Directeur de centre et les déléguées syndicales, XXXXXX XXXX pour le syndicat UNSA, XXXX XXXXX pour le syndicat CGT, XXXXX XXXXX pour le syndicat CFE-CGC se sont réunis les : 5 février 2021, 5 mars et 12 mars 2021. 

Dans la mesure où la société ICSB dispose d’un accord égalité hommes femmes en vigueur du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2021 et la société ayant par ailleurs obtenu une note de 92/100 à l’Index égalité hommes femmes de l’année 2020, ce thème n’a pas été abordé dans le cadre de cette négociation. 
Les principaux échanges dans le cadre de ces réunions de négociation sont récapitulés ci-dessous.
Réunion du 5 février 2021

Au cours de la première réunion de négociation, la Direction a remis et commenté : 
Les informations relatives aux salaires effectifs, à la durée effective et à l’organisation du temps de travail, à la participation et à l’épargne salariale de l’année 2020 ; 
Les données de la BDES relatives à la Situation comparée des femmes et des hommes au sein de la société de l’année 2020 ;
Le bilan 2020 de l’accord égalité entre les femmes et les hommes ;
Le dernier accord sur les salaires et minimums conventionnels de la CC SYNTEC applicable depuis le 1er novembre 2020, date de son extension ;
La Direction a rappelé : 
 Qu’un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail était actuellement en vigueur pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2021 ; 
Que la société a obtenu une note de 92/100 à l’Index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, bien au-dessus du seuil minimum légal de 75 points, en dessous duquel une entreprise est tenue de mettre en place des mesures spécifiques de rattrapage, ce qui n’est pas le cas.
A la lecture du Rapport de situation comparée, les déléguées syndicales ont indiqué que selon elles il y avait une double inégalité salariale car les femmes cadres ont une rémunération moyenne supérieure à celle des hommes cadres et que les femmes non-cadres ont une rémunération moyenne inférieure à celle des hommes. Comme cela est expliqué dans ce rapport, la différence découle de l'historique des salariés et de la reprise des salaires au moment du rachat, alors que certains étaient plus élevés que ceux en vigueur.
A la lecture des informations relatives aux salaires effectifs de l’année 2020, les déléguées syndicales ont indiqué que selon elles les salaires n’avaient pas bougé depuis 2017. 
La Direction a précisé que depuis 2017, les salariés avaient bénéficié des augmentations collectives annuelles. 
Le calendrier des deux prochaines réunions a ensuite été défini au 5 mars et au 12 mars 2021.

Puis, la Direction a demandé aux déléguées syndicales de bien vouloir communiquer leurs revendications à la prochaine réunion de négociation. 

Avant de clore la réunion, les déléguées syndicales ont demandé à la Direction : 
S’il était possible d’ouvrir une négociation sur la mise en place d’un Compte Epargne Temps au sein de l’entreprise ? 
Quelles seront les conditions de travail pour l’année 2021 ? Des licenciements sont-ils prévus ?


Réunion du 5 mars 2021
Au cours de cette seconde réunion de négociation, la Direction a apporté réponse aux deux questions qui avaient été posées par les déléguées syndicales au cours de la précédente réunion : 
La Direction Générale ne souhaite pas mettre en place de Compte Epargne Temps car elle souhaite que les collaborateurs prennent leurs congés et leurs récupérations, plutôt que de les épargner.
Il n’y a pas de licenciement prévu en 2021. En revanche, toutes les embauches sont étudiées et il n’y aura sans doute pas d’attribution de poste en CDI pour l’année 2021. En effet, le volume de l’activité chèque est en baisse de 25 % par rapport à l’année dernière. La société doit encore plus s’orienter vers les activités de back-office. Les commerciaux travaillent actuellement sur le sujet.

Les déléguées syndicales des différents syndicats représentatifs (UNSA, CGT, CFE-CGC) ont exprimé leur déception devant le refus de la Direction de mettre en place un CET et ont ensuite fait part de leurs revendications communes : 
Demande d’augmentation générale de 1.5 %. Les déléguées syndicales ont souligné que cette augmentation était un réel levier de motivation pour les collaborateurs car il s’agissait de la seule augmentation qu’ils avaient sur l’année. Elles ont ajouté qu’elles étaient conscientes de l’impact de la crise sanitaire sur l’entreprise mais ont tenu à préciser que le coût de la vie augmentait et que les salaires ne suivaient pas. 
Mise en place d’une prime pour dédommager les salariés en télétravail, notamment en ce qui concerne la hausse de la consommation d’électricité. 

La Direction a communiqué aux déléguées syndicales le taux d’inflation de l’INSEE, qui a été de 0,5% pour l’année 2020. Elle a ensuite indiqué qu’elle répondrait aux revendications lors de la prochaine réunion de négociation.


Réunion du 12 mars 2021
Au cours de cette troisième réunion de négociation, la Direction a rappelé le contexte d’incertitude économique dans lequel l’entreprise se trouve en raison de la crise sanitaire dont nous ne connaissons ni l’impact, ni la durée, ce qui pousse la Direction à faire preuve de prudence dans les décisions prises. Les répercussions économiques de cette crise sanitaire sont effectivement importantes et pour y faire face de nombreuses entreprises ont notamment pris le parti de geler les salaires en 2020 et pour l’année 2021. Cela n’a pas été notre cas en 2020, où malgré les difficultés nous avons opté, malgré ces incertitudes, pour le report mais pas la suppression d’une augmentation de salaire. 
Pour rester sur cette ligne de conduite en faveur des salariés, la Direction a indiqué qu’elle proposait au titre de la négociation de l’année 2021 : 
une augmentation collective de 1% du salaire brut de base au 1er avril 2021 pour les non-cadres ayant au moins un an d’ancienneté au 31/03/21 et n’ayant pas bénéficié de l’augmentation complète du SMIC au 1er janvier 2021, l’augmentation du SMIC au 1er janvier 2021 ayant été de 0,99 %. Pour les salariés qui n’auraient bénéficié que d’une partie de l’augmentation du SMIC au 1er janvier 2021, un complément d’augmentation serait appliqué afin d’arriver à un total de 1% d’augmentation au 1er avril 2021 sans effet rétroactif.
Cette augmentation collective s’appliquerait également aux salariés en congé de maternité ou en congé d’adoption, sans condition d’ancienneté, à hauteur de 1% si ces salariés n’ont pas été impactés par l’augmentation complète de 0,99% du SMIC au 1er janvier 2021, à hauteur d’un pourcentage différentiel si ces salariés ont bénéficié d’une augmentation partielle du SMIC pour arriver à une augmentation totale de 1 % au 1er avril 2021 sans effet rétroactif. 

des augmentations individuelles en fonction des résultats au 1er avril 2021 pour les cadres dans la limite d’un budget de 1% des salaires bruts de base de cette catégorie. 
Concernant la demande de prime visant à indemniser les salariés en télétravail, la Direction a répondu qu’elle ne prévoyait pas de mettre en place de prime pour dédommager les salariés en télétravail. Elle a rappelé qu’à ce jour le télétravail n’était pas un mode d’organisation choisi par l’entreprise. La mise en télétravail actuelle répond à une directive du gouvernement afin de limiter la propagation de la Covid-19, et ce, en application de l’article L1222-11 du code du travail qui prévoit « qu’en cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d'épidémie, ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de l'entreprise et garantir la protection des salariés. » 
La Direction a également précisé que la prise en charge des frais liés au télétravail n’était pas obligatoire. En effet, l’article L. 1222-10 du code du travail qui donne les obligations de l’employeur en matière de télétravail n’impose aucune indemnisation.
La Direction a communiqué le montant de la réserve de participation qui s’élève à 7 743 € au titre de l’année 2020.
Les déléguées syndicales ont ensuite fait part de leur acception des propositions de la Direction. 

C’est dans ce contexte qu’a été établi le présent procès-verbal d’accord qui clôt la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée de l’année 2021 de la société ICSB.

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ACCORD INTERVENU ENTRE LES PARTIES

La société ICSB, SAS au capital de 400 000 €, dont le siège social est situé au 240 rue de Rosny – 93 100 MONTREUIL, immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le numéro 379 930 860, représentée par XXXXXXX XXXXX, Directeur de centre ; 

D’une part ;

Et
Les déléguées syndicales de l’entreprise : 
XXXXXX XXXXX, déléguée syndicale UNSA ;
XXXXX XXXXXXX, déléguée syndicale CFE-CGC ; 
XXXXXX XXXXXXXX, déléguée syndicale CGT ; 

D’autre part ; 

Il a été conclu l’accord suivant :

Au titre de la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée de l’année 2021, il sera appliqué au 1er avril 2021, sans effet rétroactif : 
* Une augmentation collective de 1% du salaire brut de base pour les non-cadres présents au 1er avril 2021, ayant au moins 1 an d’ancienneté au 31/03/2021 et n’ayant pas bénéficié de l’augmentation complète de 0,99% du SMIC au 1er janvier 2021. Pour les salariés qui n’ont bénéficié que d’une partie de l’augmentation du SMIC au 1er janvier 2021, un complément d’augmentation sera appliqué, afin d’arriver à un total de 1% d’augmentation au 1er avril 2021, sans effet rétroactif. 
* Cette augmentation collective de 1% sera appliquée au 1er avril 2021 aux salariés en congé de maternité ou en congé d’adoption sans condition d’ancienneté, selon les modalités suivantes : cette augmentation sera de 1% si ces salariés n’ont pas été impactés par l’augmentation complète du SMIC au 1er janvier 2021, soit 0,99 % d’augmentation. Si ces salariés ont bénéficié d’une partie de l’augmentation du SMIC, on leur appliquera une augmentation différentielle par rapport au pourcentage d’augmentation déjà attribué au 1er janvier 2021 pour arriver à un pourcentage total de 1 % d’augmentation au 1er avril 2021, sans effet rétroactif. 
* Des augmentations individuelles en fonction des résultats au 1er avril 2021 pour les cadres dans la limite d’un budget de 1% des salaires bruts de base de cette catégorie.  

Cet accord est conclu pour une durée déterminée d’un an au titre de la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée de l’année 2021. 

Ce procès-verbal d’accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE et au Conseil des Prudhommes du lieu de sa signature.

Les Parties conviennent expressément de signer électroniquement l’Accord. La signature électronique ainsi utilisée se substitue à la signature manuscrite conformément à l’article 1366 du Code civil.


Fait à Montreuil, le 26/03/2021


Pour les déléguées syndicales : 
XXXXXX XXXXX						XXXXX XXXXXXX
Déléguée syndicale UNSA					Déléguée syndicale CFE-CGC






XXXXXXX XXXXX
Déléguée syndicale CGT






Pour la Direction
XXXXXXX XXXX
Directeur de centre