ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA RECONNAISSANCE D’UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE « GROUPE 17 JUIN »


Entre les soussignés :

Société 17 JUIN MEDIA, 205 rue Jean-Jacques Rousseau, 92130 ISSY LES MOULINEAUX,
Société 17 JUIN DEVELOPPEMENT, 205 rue Jean-Jacques Rousseau, 92130 ISSY LES MOULINEAUX,
Société PULSATIONS, 205 rue Jean-Jacques Rousseau, 92130 ISSY LES MOULINEAUX,
Société PULSATIONS MULTIMEDIA, 205 rue Jean-Jacques Rousseau, 92130 ISSY LES MOULINEAUX,
Société 17 JUIN PRODUCTION, 195 rue Jean-Jacques Rousseau, 92130 ISSY LES MOULINEAUX,
Société 17 JUIN DEVELOPPEMENT ET PARTICIPATIONS, 71, rue de la Victoire, 75009 PARIS,

Représentées par Monsieur XXXXXXX, directeur Général Délégué du Groupe 17 Juin 

D’une part,

Et,
Mr XXXXXXXX, en sa qualité de délégué syndical CFDT

D’autre part,

Ci-après désignées ensemble les « Parties »

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :


Préambule

Les Parties constatent que les sociétés 17 JUIN MEDIA, 17 JUIN DEVELOPPEMENT, PULSATIONS, PULSATIONS MULTIMEDIA, 17 JUIN PRODUCTION et 17 JUIN DEVELOPPEMENT ET PARTICIPATIONS :

exercent toutes une activité comparable et complémentaire avec des métiers communs ;
sont toutes de taille relativement similaires ;
exercent dans les mêmes conditions de travail avec des représentants du personnel communs et des avantages sociaux similaires ;
bénéficient d’une direction commune ;
et ont déjà été reconnues comme Unité Economique et Sociale par décision de justice par le Tribunal d’Instance de Vanves en date 12 septembre 2016.

Les Parties relèvent en conséquence l’existence d’une unité économique entre les sociétés au regard tant de la concentration des pouvoirs de direction sur le périmètre considéré que de l’identité et la complémentarité de leur activité et de l’existence d’une communauté de travailleurs. Elles constatent également l’existence d’une unité sociale caractérisée par une similarité des avantages et intérêts collectifs. 

Dans ce cadre, les Parties conviennent de l’intérêt de reconnaître une unité économique et sociale (UES) ayant pour objectif la mise en place d’une représentation du personnel unique à travers la constitution d’un Comité Social et Économique commun et ainsi une circulation de l’information la plus large possible pour chacune des activités.


Article 1 : Périmètre de l’accord 

Le présent accord s’applique aux sociétés suivantes : 

Société 17 JUIN MEDIA
Société 17 JUIN DEVELOPPEMENT
Société PULSATIONS
Société PULSATIONS MULTIMEDIA
Société 17 JUIN PRODUCTION
Société 17 JUIN DEVELOPPEMENT ET PARTICIPATIONS

Article 2 : Reconnaissance de l’Unité Economique et sociale du groupe 17 JUIN

Désireuses de créer entre le personnel de ces différentes entités une communauté de salariés bien que leurs sociétés de rattachement soient juridiquement distinctes, les parties signataires ont décidé de recourir à la notion légale et jurisprudentielle d’UES et de conclure le présent accord formalisant sa reconnaissance. 

Cette unité économique et sociale, composée des sociétés citées à l’article 1, sera dénommée « UES Groupe 17 JUIN »

Article 3 : Conséquences de la reconnaissance de l’UES du GROUPE 17 JUIN

Les Parties constatent que compte tenu de leur lieu unique d’implantation, les sociétés composant l’UES constituent un seul établissement pour la mise en place des instances représentatives du personnel.

Par conséquent, un Comité Social et Économique commun à l’ensemble des salariés de l’UES sera mis en place. 

A cette fin, des élections seront organisées d’ici le 31 décembre 2019. 


Article 4 : Régime juridique, durée, révision, évolution et dénonciation de l’ues

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 

Il n’a toutefois vocation à s’appliquer que pour autant que les critères caractérisant l’UES tels que visés par le présent accord demeurent d’actualité. Il cesserait de s’appliquer :
Sans délai, à l’égard de toute société ou établissement qui sortirait du périmètre de l’UES du fait d’une cession, d’une scission ou de tout transfert d’activité. Dans ce cas, l’accord continuerait à s’appliquer à l’égard des sociétés restant dans le périmètre.
Sans délai, à l’égard de toutes les sociétés et établissements, dès lors que les critères de l’UES disparaitraient. 

Il serait tiré les conséquences de la cessation totale ou partielle de l’accord au regard des instances de représentation du personnel, conformément aux dispositions légales.

Dans l’hypothèse où une nouvelle société ou entité serait amenée à entrer dans le périmètre défini ci-dessus, les Directions des sociétés parties au présent accord engageront des négociations avec les organisations syndicales ou, à défaut, les institutions représentatives du personnel afin d’envisager une éventuelle intégration de cette société dans le périmètre de l’UES du Groupe 17 JUIN.
L’éventuelle intégration fera l’objet de la conclusion d’un avenant. 
Dans l’hypothèse où les parties constateraient une modification du périmètre et que les conditions de reconnaissance de l’UES ne sont plus réunies, une révision du présent accord pourra alors être envisagée. 
Le présent accord pourra également faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales.

Article 5 : entrée en vigueur

Le présent accord conclu ce jour entrera en vigueur une fois accomplies les formalités de dépôt et de publicité, ceci de façon à permettre aux parties d’organiser les élections du Comité Social et Economique de l’UES.

Il est convenu dans ce cadre que les institutions représentatives du personnel existantes au sein des sociétés composant l’UES perdureront jusqu’à la mise en place du CSE commun au niveau de l’UES.

Article 6 : formalités de dépôt et de publicité

Une copie du présent accord sera remise à chaque partie signataire et sera notifiée à chaque organisation syndicale représentative non signataire.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le présent accord sera déposé auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) par le biais de la plateforme de téléprocédure. 

Un exemplaire papier fera l’objet d’un dépôt au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Le présent accord fait également l’objet d’un affichage sur les tableaux d’information du personnel. Il est également consultable par l’ensemble des salariés au bureau des délégués du personnel.  


Fait à Issy les Mo ulineaux le 19 septembre 2019, en 3 exemplaires originaux






Monsieur XXXXXX					             Monsieur XXXXXXXXX
Délégué syndical CFDT						Directeur Général Délégué du Groupe 17 Juin