Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ACCORD D'ENTREPRISE 

RELATIF A LA REDUCTION DES MANDATS 

DES DELEGUES DU PERSONNEL 


E n t r e   l e s   s o u s s i g n é s



La société SAGIS

SARL au capital de 50.000 Euros

Dont le siège social est à SAINT-DENIS (97400) – 122 rue Juliette Dodu – Résidence le Claridge 

Immatriculée au RCS de SAINT DENIS sous le numéro B 414.289.454 

Représentée par Madame xxxx

Agissant en qualité de Gérante

	 ci-après dénommée "la société"

	d ' u n e   p a r t


ET


Madame xxxxx
Déléguée du personnel 


	d ' a u t r e   p a r t




IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :



PREAMBULE


Conformément à l’article 9 de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, les dernières élections professionnelles ayant eu lieu le 26 août 2016, les mandats des délégués du personnel prendront fin de plein droit le 31 décembre 2019. 

Toutefois, afin de respecter les délais et procédures électorales prévus par le Code du travail pour la mise en place du Comité social et économique, les parties conviennent de la réduction des mandats des délégués du personnel. 

Ainsi, le présent accord a pour objet de réduire les mandats des délégués du personnel. 



ARTICLE 1
réduction du mandat des délégués du personnel


Les parties signataires du présent accord décident à l'unanimité de réduire les mandats des délégués du personnel qui devaient prendre fin initialement le 31 décembre 2019 et qui s'achèveront en définitive le 15 novembre 2019.



ARTICLE 2
duree de l'accord


Le présent accord est conclu pour la durée de son objet.



ARTICLE 3
publicité de l'accord


Dès sa conclusion, le présent accord sera déposé en format PDF, par le représentant légal de la société sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud'hommes.

Le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable.


Fait à Saint-Denis, 
le 20 juin 2019
En 3 exemplaires originaux.
Négociation Annuelle Obligatoire

Accord du 20 juin 2019
____




A l'invitation du chef d’établissement, les partenaires sociaux se sont réunis à deux reprises les 11 et 20 juin 2019 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires de la convention collective des personnels des services administratifs et économiques, des personnels d'éducation et des documentalistes des établissements d'enseignement privés (CC EPNL – IDCC 3218).

De la présentation des éléments issus de la BDES il ressort :
que l’établissement bénéficie d’une situation économique satisfaisante ;
que la parité hommes-femmes est respectée tant sur le plan des effectifs que sur celui des salaires.


Au terme de ces deux réunions, il a été décidé qu’en plus des dispositions d’un éventuel accord national qui s’appliquent automatiquement aux salariés de l’établissement, ces derniers bénéficient en 2019 d’une prime aux conditions suivantes :

Montant : 75% du traitement brut de base.
Bénéficiaires : tous les salariés présents au 01/07/2018, bénéficiant au 01/07/2019 d’un contrat de travail à durée indéterminée et ayant travaillé 6 mois entre le 01/09/2018 et le 31/05/2019.
Versement : en deux fois : 50% en juillet et 50% en août.
Abattement : 5% par journée d’absence (hors accident du travail) sur le montant total de la prime. 


Fait à Longuenesse, le 20 juin 2019.
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre : 
- l’OGEC, représentée par M.  en sa qualité de Président de l’organisme de gestion, 
D’une part ; 
- le syndicat représentatif SNEIP CGT. ……, représenté par M…
D’autre part. 
Article1 : Propositions des représentants des salariés
Une revalorisation de 2% des salaires de base pour les strates 1 et 2.
Une augmentation de la part employeur à 100% du coût de la mutuelle obligatoire.
Des tickets restaurants pour déjeuner les jours où il n’y a pas de cantine.
Une réunion de dialogue en septembre, entre les responsables des secteurs administratifs et éducatifs et les salariés des secteurs concernés. 
Article2 : Objet de l’accord 
Au 1er septembre 2019, sur les salaires des personnels classés en strate 1 et 2, l’OGEC accepte une augmentation dans la limite du taux d’inflation de l’année 2018 soit 1,8%, augmentation de la valeur du point au niveau national incluse. 
L’OGEC accepte la prise en charge à 100% du coût du socle de base de la mutuelle obligatoire. Application au 1er septembre 2019
La fourniture des tickets restaurants ne concernant qu’une minorité de personne et peu de jours dans l’année, la proposition est rejetée.
Une réunion de dialogue entre les responsables et les personnels des services administratifs et éducatifs sera organisée fin août 2019. Un ordre du jour sera transmis avant la tenue de la réunion à chaque responsable.
A Saint Denis, le 20 juin 2019

Pour l’entreprise,						pour le syndicat CGT
AVENANT N°2 à l’accord collectif relatif à la refonte et à la modernisation du dialogue social au sein de l’ONF du 16 janvier 2019


ENTRE

Le Directeur des Ressources Humaines de l’Office National des Forêts,

D’une part

ET

Les organisations syndicales représentatives des personnels de droit privé de l’Office National des Forêts signataires de l’accord relatif à la refonte et modernisation du dialogue social au sein de l’ONF, représentées par : 

M. le Délégué syndical central d’entreprise de la CFTC-AGRI

M. le Délégué syndical central d’entreprise de la FGA-CFDT


D’autre part

Il a été convenu ce qu’il suit :


Article 1

L’article 16.1 est complété par la mesure suivante : « Si l’organisation syndicale n’est pas en mesure de pourvoir le nombre de délégué syndicaux locaux auxquels elle a droit, alors elle bénéficie de 50% de l’équivalent en nombre d’heures dans le cadre d’une augmentation du forfait annuel prévu à l’article 17.3.1. La répartition de ce crédit supplémentaire est librement faite par les OS. Ainsi, celui-ci peut être distribué indépendamment du mandat syndical (RS, DS locaux ou centraux). »

Article 2

L’article 17.3.1 est complété par la mesure suivante : « Lorsqu’à l’issue des élections professionnelles, seules 4 organisations syndicales ou moins sont déclarées représentatives, 1 607 heures de délégation supplémentaires annuelles sont réparties entre les organisations syndicales représentatives au prorata du pourcentage obtenu tout collège confondu. »

Article 3 

L’article 17.3.3 est complété par la mesure suivante : « Lorsqu’à l’issue des élections professionnelles, seules 4 organisations syndicales ou moins sont déclarées représentatives, un budget forfaitaire supplémentaire annuel de 5 000€ est réparti entre les organisations syndicales représentatives au prorata du pourcentage obtenu tout collège confondu. »

Article 4

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1er juin 2019.

Il peut être dénoncé ou révisé dans les conditions fixées à l’article 21 de l’accord du 16 janvier 2019

Le présent avenant sera notifié par la Direction Générale de l’Office National des Forêts par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau national au sein de l’ONF.

Le présent avenant sera déposé par la Direction sur la plateforme en ligne  ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes de Paris.


Article 5

L’ensemble des autres dispositions de l’accord du 16 janvier 2019 demeurent inchangées.


Fait à Paris, le 20 juin 2019
ACCORD SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DES COMITES D’ENTREPRISE CARRIERES ET MATERIAUX




Il a été convenu ce qui suit entre : 


La Direction de la Société CARRIERES ET MATERIAUX
Représentée par 


Et

Les organisations syndicales suivantes :
La CFTC BATI-MAT-TP, 


Préambule

Suite à l’entrée en vigueur de l’ordonnance relative à « la nouvelle organisation du dialogue social et économique »,  afin d’avoir le recul nécessaire pour appliquer les nouvelles directives publiées le 30 décembre 2017, et l’accord COBRA du 14 septembre 2018 sur le comité de branche EIFFAGE INFRASTRUCTURES et de mener à bien les négociations en cours avec les instances actuelles, les parties s’accordent à signer le présent protocole d’accord pour mettre en place une nouvelle prorogation des mandats.


Article 1 – Prorogation des mandats des délégués du personnel et des membres des comités d’entreprise CARRIERES ET MATERIAUX

Les parties conviennent donc de proroger les mandats en cours des membres des CE et DP, ayant pour date butoir celle qui sera fixée dans le protocole d’accord préélectoral initié au plus tard le 31 décembre 2019.


Article 2 – Durée et mise en œuvre de l’accord 

Le présent accord est applicable pour une durée déterminée. Il prendra effet à compter de juillet 2019 et cessera à compter de la fin des élections dont les dates seront fixées dans le protocole préélectoral.


Article 3 – Dépôt de l’accord

Conformément aux dispositions des articles D2231-2, D 2231-4, et D 2231-5 du Code du Travail, les textes du présent accord seront déposés à l’initiative de la Direction de CARRIERES ET MATERIAUX en un exemplaire original à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, en un exemplaire original au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nevers, et un exemplaire sera transmis à chaque Délégué Syndical Central.


Article 4 – Affichage

Le présent accord fera l’objet d’un affichage dès sa signature.


Fait à Corbigny, le 20 juin 2019
AVENANT DE PROROGATION DE L’ACCORD SUR LA POURSUITE ET L’ELARGISSEMENT DE L’EXPERIMENTATION DU TELETRAVAIL AU DOMICILE
AU SEIN DE BNP PARIBAS ARBITRAGE



entre : 
La société BNP PARIBAS ARBITRAGE, SNC au capital de 323 753 355 euros dont le siège social est au 1 rue Laffitte 75009 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 394 895 833 00058, représentée par, agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines,
d’une part,

et :
Les organisations syndicales représentatives des salariés de l’entreprise ci-après :
Le syndicat CFDT Bourse, représenté par, Délégués syndicaux, 
Le syndicat CFTC, représenté par, Délégué syndical,
Le syndicat CGC MF, représenté par, Délégués syndicaux, 

D’AUTRE PART,

ci-après conjointement désignées (“les parties signataires”), il a été convenu ce qui suit.









PREAMBULE 
L’accord d’entreprise sur la poursuite et l’élargissement de l’expérimentation du télétravail au domicile au sein de BNP Paribas Arbitrage conclu le 22 juin 2017, modifié par avenant du 11 avril 2018 arrive à terme le 30 juin 2019. 
Par le présent avenant, les parties signataires conviennent de proroger dans toutes ses dispositions, l’accord du 22 juin 2017 modifié par avenant du 11 avril 2018.

Article 1 : Prorogation de la durée de l'accord du 22 juin 2017 modifié par avenant du 11 avril 2018
L’accord sur la poursuite et l’élargissement de l’expérimentation du télétravail au domicile au sein de BNP Paribas Arbitrage du 22 juin 2017 modifié par avenant du 11 avril 2018 est prorogé pour une période d’un an, soit jusqu’au 30 juin 2020. 
Les autres dispositions de l’accord ainsi prorogé demeurent inchangées.

Article 2 : Entrée en vigueur et durée 
Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 01 juillet 2019 jusqu’au 30 juin 2020, date au-delà de laquelle il cessera de produire ses effets.

Article 3 : Révision 
Le présent avenant pourra faire l'objet d'une révision dans les conditions légales en vigueur. 

Article 4 : Information des salariés et communication 
Les salariés seront informés des modalités générales du présent avenant par les supports de communication interne à l'entreprise. 
Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Article 5 : Dépôt et publicité 
Le présent avenant sera déposé dans le respect des dispositions légales et réglementaires sous format électronique sur le site en ligne TéléAccords - Service de dépôt des accords collectifs d'entreprise. 
Un exemplaire sera déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu où il a été conclu. 
Conformément aux dispositions de l'article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant sera rendu public et versé dans une base de données nationale. Il sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. 
Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires. Une copie sera remise aux organisations syndicales représentatives non signataires. 
Fait à Paris, le 20 juin 2019 , en 5 exemplaires originaux
ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL ET DU CHSCT





















	Accord n° 01/2018



		

Contractants et cadre légal du contrat
Le présent accord est conclu entre LES SOUSSIGNÉS :
La Société DS Smith Paper COULLONS SAS représentée par Monsieur XXXXXX en sa qualité de Directeur du Site : 
S.A.S au capital de 1 525 000 €
Immatriculée au RCS d’Orléans sous le n° B 385 188 347
Demeurant Usine de la Fosse - 45720 COULLONS
 
D’une part
Les organisations syndicales suivantes :

- FO représentée par Monsieur XXXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical,

D’autre part


PREAMBULE 
Les membres de la Délégation Unique du personnel de DS SMITH PAPER COULLONS ont été élus le 13 novembre 2014 pour quatre ans.
De ce fait Les prochaines élections professionnelles doivent se dérouler lors de la première quinzaine du mois de novembre 2018.
La fin d’année 2017 a été marquée par l’entrée en vigueur de la réforme des instances représentatives du personnel issue des ordonnances dites « Macron » du 22 septembre 2017, ainsi que par celle de ses décrets d’application début 2018. La suppression des instances DP, CE, CHSCT et DUP bouleverse l’organisation du dialogue social dans l’entreprise : de nouvelles règles doivent être appréhendées tant par les élus que par la Direction.
C’est dans ce contexte que les parties ont souhaité rédiger le présent accord.

PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL ET DU CHSCT
Afin d’avoir le temps nécessaire à la mise en place de la nouvelle instance du Comité Social et Economique, les organisations syndicales et la Direction ont convenu de proroger les mandats des membres de la Délégation unique du personnel, et par conséquent des membres du CHSCT jusqu’au 12 novembre 2019.

CONDITION DE VALIDITE -DUREE –DATE D’EFFET
Le présent accord est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. L’accord est conclu pour une durée déterminée et prendra effet une fois que les formalités de dépôt auront été réalisées. 
Il cessera de produire tout effet au 12 novembre 2019, date à laquelle il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée. 

PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord  sera déposé à l’initiative de l'Entreprise dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du travail : dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, à la DIRRECTE du département et un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes de Montargis.

Fait à Coullons, le 20 juin 2019


POUR L’ENTREPRISE
XXXXXXX – Directeur du Site







LE DELEGUE SYNDICAL DE L’ENTREPRISE

XXXXXXX - FO
ACCORD POUR LE RECOURS

A LA VISIOCONFÉRENCE POUR LA TENUE

DES REUNIONS DU COMITE SOCIAL ET ÉCONOMIQUE



























ENTRE LES SOUSSIGNÉS :


XXXXXX dont le siège social est situé XXX dûment représenté par XXXX


										d’une part,


Et, 

Les membres titulaires du Comité Social et Économique, représentant la majorité des suffrages exprimés à l’occasion des dernières élections professionnelles,


Pour le Collège des Employés 


Pour le Collège des Agents de Maitrise



Pour le Collège des Cadres




										d’autre part,

Il a été arrêté ce qui suit :






PREAMBULE :

La Société a un siège social situé au Havre et une agence à Marseille. Les temps de trajet aller/retour entre Marseille et Le Havre ont, tout naturellement, incité les parties à étudier le recours à la visioconférence pour les réunions du CSE.


Article 1 : Réunions concernées

Il a été décidé de recourir à la visioconférence pour l’ensemble des réunions du Comité Social et Économique, à l’exclusion de celles incluant un vote à bulletin secret.

En accord avec la législation, le dispositif technique mis à disposition garantit l’identification des membres du CSE et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l’image de l’intégralité des réunions. 

Il est précisé que les suspensions de séance resteront possibles.

Article 2 : Information des représentants du personnel

L’information des représentants du personnel sur les modalités de tenue de la réunion se fera, dans la mesure du possible, dans un délai raisonnable et, au plus tard lors de l’élaboration de l’ordre du jour avec le secrétaire.

Article 3 : Durée de l’accord

Cet accord est conclu sans limitation de durée. Il pourra être dénoncé, moyennant un préavis de trois mois par l’employeur ou par la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel au CSE.


Article 4 : Formalités de dépôt 

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE du Havre (par voie dématérialisée)

Un exemplaire sera adressé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes par lettre recommandée avec accusé de réception.

Fait XXX
en onze exemplaires originaux
Le 22 juin 2019





Pour la Société				Pour le C.S.E. les Membres Titulaires du CSE
Entre les soussignés : 

D’une part, la Société :

DINDAR AUTOS, représentée par XXX

D’autre part, les organisations syndicales :

CGTR, représentée par XXX, délégué syndical, 
CFE-CGC, représentée par XXX, délégué syndical.
Préambule 
En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les organisations syndicales de salariés et la société DINDAR AUTOS ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel. 
Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimum du nouveau comité social et économique. 
Article 1 - Date de fin des mandats des représentants du personnel
La durée des mandats au sein de la société DINDAR AUTOS a été fixée à 4 ans par protocole d’accord électoral du 07 juillet 2015.

La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 03 août 2019.
En application de l’article 9 de l’ordonnance précitée, les parties décident de proroger ces mandats au 31 décembre 2019.
Ainsi, les mandats de la délégation unique du personnel et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont prorogés jusqu’à cette date. Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
Ensuite, la direction s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur.
Article 2 - Durée / révision de l'accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée. 
À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
Article 3 - Formalités de dépôt et de publicité
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, l’Accord, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail, seront déposés, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet ().
Il sera également adressé un exemplaire du présent accord au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint Denis. Enfin, l’accord sera également notifié aux organisations syndicales.
En application de l’article 2 du D 2017-752 du 3 mai 2017, une version anonymisée du présent accord sera transmise au service d’enregistrement des accords (DIECCTE Réunion). 
Fait à Le Port, le 20 juin 2019 
En 4 exemplaires
Préambule :

L’accord relatif à la qualité de vie au travail de l’Etablissement public Caisse des dépôts arrive à échéance le 5 juillet 2019.

Soucieuses de bénéficier du temps nécessaire pour apprécier les réalisations de la démarche engagée depuis 2016 et mener la négociation d’un nouvel accord dans les meilleures conditions tout en garantissant les droits ouverts par les dispositifs expérimentaux mis en place conventionnellement, les parties conviennent, en conséquence, de proroger l’accord du 5 juillet 2016 précité dans les conditions suivantes :


Article 1 : 
 
L’accord relatif à la qualité de vie au travail de l’Etablissement public Caisse des dépôts signé le 5 juillet 2016 est prorogé dans toutes ses dispositions jusqu’au 31 décembre 2019.  

Cette prorogation prend effet à la date de signature du présent avenant.

Les signataires conviennent que si les négociations aboutissent avant le terme fixé ci-dessus à de nouvelles dispositions, celles-ci pourront prendre effet sans attendre le 1er janvier 2020. 
Les personnels entrés dans les dispositifs expérimentaux prévus au titre des mesures 34 et 35 de l’accord du 5 juillet 2016 continuent dans tous les cas d’en bénéficier jusqu’au 31 décembre 2019. 
Article 2 : 

Le présent avenant sera déposé par la Direction des ressources humaines de la Caisse des dépôts dans les conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
                                                                         		   Fait à Paris, le 20 juin 2019
						
 		    En trois exemplaires originaux

Pour la Caisse des dépôts et consignations 

		


Le Directeur général


Pour les organisations syndicales représentatives des agents contractuels sous le régime des conventions collectives de la Caisse des dépôts et consignations :



La CFDT


La CFE-CGC


L’UNSA Groupe CDC
ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
2019  PORTANT SUR LES SALAIRES EFFECTIFS



Entre :

La Société Anonyme d’H.L.M. LES FOYERS au Capital social de 3.500.010 euros, immatriculée au Registre du Commerce de Rennes sous le numéro 609.200.258.B dont le Siège Social est situé 5 rue de Vezin CS 31154 35000  RENNES, 
Représentée par Madame 		agissant en qualité de Directrice, dûment mandatée à l’effet des présentes

D'une part,

Et

L'organisation syndicale UNSA-SNPHLM représentée par Monsieur			, Délégué syndical.

D'autre part,


Il a été convenu le présent accord d'entreprise.


1- . CHAMP D’APPLICATION ET OBJET

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail et tout spécialement des articles L. 2242-5 à L. 2242-14 qui concernent la négociation annuelle obligatoire.

Son champ d'application  concerne la Société et l'ensemble des salariés titulaires d’un contrat de travail.

Le présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs.


2. – ACCORD SUR LES SALAIRES EFFECTIFS

La négociation collective sur les salaires effectifs, prévue par l'article L. 2242-1 du Code du travail, s'est déroulée pour l'année 2019  suivant le calendrier des réunions suivant :

 25 février 2019
 18 mars 2019
 29 avril 2019
 6 juin 2019
 18 juin 2019

Les parties ont trouvé un accord pour octroyer une augmentation générale comme suit :

Classification G1 à G4 : 	+1,8 % du salaire de base
Classification > G4 : 	+1,4 % du salaire de base
La date d’effet est convenue au 1er avril 2019 rétroactivement.

S’agissant du titre restaurant, la valeur faciale sera revalorisée à hauteur de 9,15 € avec le maintien de la part employeur (60 %) et de la part salariale (40 %).


3 - PUBLICITÉ

Le présent accord étant conclu en application des articles L.2232-11 et suivants du Code du travail. Il fera l'objet d'un certain nombre de publicités à la diligence de la Société :

un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera notifié à toutes les organisations  syndicales

à l’issue du délai d’opposition un exemplaire sera déposé au greffe du conseil des prud'hommes dont relève le siège social. Le présent accord sera également déposé sur la plateforme de téléprocédure dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L 2232-29-1 du code du travail.



Fait à Rennes, le	 18 juin 2019.

Pour La Société, 						Pour le Syndicat UNSA-SNPHLM,
Madame				 			Monsieur			, 
Directrice 						Délégué syndical
ACCORD D’ENTREPRISE
Visant à modifier la période de référence des congés payés


Cet accord est négocié et conclu entre 
D’une part, M. agissant en qualité de Président d’EGCEM,
D’autre part, M. et M., agissants respectivement en qualité de représentant du personnel et de suppléant, élus au CSE.

Conformément aux dispositions de l’article L3141-10 modifié du Code du Travail, les parties décident de recaler la période de référence des congés payés sur l’année civile (du 1er janvier au 31 décembre) à compter du 1er janvier 2020.
A cet effet, une période dite « de transition » est mise en place du 1er juin 2019 au 31 décembre 2019. Durant cette période (7 mois), les salariés acquièrent leur droit à congés payés dans les mêmes conditions que la période de référence précédente, à savoir : 
Salariés ne bénéficiant pas de jours d’ancienneté : 	25j*7/12 = 14.58j, arrondi à 15j
Salariés bénéficiant d’un jour d’ancienneté : 		26j*7/12 = 15.17j, arrondi à 15.5j
Salariés bénéficiant de deux jours d’ancienneté : 	27j*7/12 = 15.75j, arrondi à 16j
Salariés bénéficiant de trois jours d’ancienneté : 		28j*7/12 = 16.33j, arrondi à 16.5j
Salariés bénéficiant de quatre jours d’ancienneté : 	29j*7/12 = 16.91j, arrondi à 17j
A l’issue de cette période de transition, l’ancienne période de référence des congés payés (du 1er juin au 31 mai) sera donc définitivement abandonnée.

Etabli le 18 juin 2019 à Marseille,
ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF AU CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

Entre :
L’entreprise MAP VERANDA, 
Et
Les salariés de l’entreprise.
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Depuis le 1er juillet 2018, l’entreprise a fait évoluer certaines de ces pratiques, afin de se mettre en conformité avec la nouvelle rédaction de la Convention collective nationale des Ouvriers du 8 octobre 1990 révisée le 7 mars 2018. Toutefois, cette nouvelle rédaction vient d’être remise en cause.
Partant du constat que l’activité de l’entreprise nécessite de conserver à son niveau des avancées importantes issues du texte révisé, tant pour les salariés que pour l’entreprise, et soucieuses de préserver cet équilibre global, les parties ont décidé de maintenir le contingent d’heures supplémentaires à un niveau élevé.

Article 1 : Contingent d’heures supplémentaires
A compter du 1 er Janvier 2019, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, Etam et Cadres) est : de 300 heures par an et par salarié.

Article 2 : Majorations applicables aux heures supplémentaires (clause facultative)
Conformément aux dispositions légales et conventionnelles actuellement en vigueur, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine ouvrent droit à une majoration de :
25% du salaire horaire effectif pour 8 premières heures,
et 50% du salaire horaire effectif au-delà de la 8ème heure.

Article 3 : Durée et accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du         1er Juillet 2019.

Article 4 : Suivi de l’accord
Une réunion se tiendra une fois par an au siège de l’entreprise afin d’examiner l’évolution de l’application de cet accord.

Article 5 : Formalités
Le présent accord devra être approuvé par les 2/3 du personnel.
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du travail () par l’entreprise ou la société et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes d’AURILLAC.
Il sera en outre publié par l’Administration sur le site Légifrance dans son intégralité.

Article 6 : Révision et dénonciation de l’accord
Conformément à l’article L2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 3 ans, dans les conditions prévues par la loi.
Conformément à l’article L2222-6 du Code du travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.

Fait le 27 Mai 2019, à AURILLAC, en 9 exemplaires.

Pour l’entreprise,
Et 
Les salariés de l’entreprise.
Négociation Annuelle Obligatoire 2018



Participants :	Mme XXXXX représentant la section syndicale CGT de la Clinique
	M. XXXXX représentant la section syndicale FO de la Clinique
	M. XXXXX représentant la section syndicale CFDT de la Clinique
	M. XXXXX Directeur de la Clinique


Réunions : 	23 octobre 2018, 21 novembre 2018, 18 juin 2019



1°) Base de Données Economiques et Sociales : 

Document demandé par les représentants syndicaux.
Document remis en séance du 21 novembre 2018

2°) Intérim

Demande faite par les représentants syndicaux de connaître le montant du coût de l’intérim avec une répartition par services et par prestataire.
Document remis en séance du 21 novembre 2018

3°) Prime décentralisée

Souhait des représentants syndicaux pour le paiement de la prime décentralisée versée tous les six mois (Juin et Décembre).
Plusieurs modalités de calcul ont été proposées aussi bien par les représentants syndicaux que par la Direction.
Difficultés de trouver un mode de calcul qui convienne à l’ensemble des acteurs.
Conclusion : Demande non retenue



Perpignan, le 18 juin 2019



M. XXXXX						Mme XXXXX
Directeur						Représentant section syndicale CGT	



M. XXXXX						M. XXXXX
Représentant section  				Représentant la section 
syndicale FO 						syndicale CFDT
ACCORD NAO 2019
ERCANE



Entre les soussignés, 

le GIE eRcane, sise 29 rue d’Emmerez de Charmoy SAINTE CLOTILDE (97494), 
d'une part,

Et

les Représentants du personnel, régulièrement élus et convoqués à cet effet,

d'autre part.



Préambule

En application de l’article L. 2242-1 du Code du travail, la Direction d’eRcane et les Représentants du personnel se sont réunis les 5 et 18 juin 2019.

La Direction d’eRcane a rappelé et détaillé l’environnement dans lequel évoluait l’entreprise, notamment au regard des contraintes économiques de la filière canne-sucre.

C’est dans ce contexte, et afin de préserver l’équilibre économique de l’entreprise, que les parties conviennent des dispositions suivantes applicables au personnel d‘eRcane.

Ceci ayant été exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit :




Augmentation générale des salaires

Les parties conviennent d’une augmentation générale des salaires mensuels bruts de base de 1,8 %.

Cette augmentation s'effectuera sur la base de 151,67 heures par mois et s'appliquera à l’ensemble des salariés de l’entreprise, cadres et non-cadres.

Elle sera versée sur la paye de juin 2019, avec effet au 1er avril 2019.




Titres-restaurant

La valeur faciale des titres-restaurant est portée à 8,50 € et ce, dès juillet 2019. Les modalités de prise en charge et d’attribution des titres-restaurant restent inchangées.

Les dispositions du présent accord ne se cumulent pas aux dispositions ayant le même objet ou la même cause.


Validité et dépôt de l’accord

L’accord fera l’objet d’un dépôt à la Dieccte du lieu où il a été conclu et au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes compétent conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Fait à La Bretagne, le 18 juin 2019, en 9 exemplaires originaux.



Pour eRcane,	 

                                     

Pour les Représentants  du personnel,
Rochefort, le 18 juin 2019

PROTOCOLE D’ACCORD N.A.O 2019 

Etaient présents :

Direction :		

Monsieur                 , Directeur
Madame          , RRH
				
Délégation Syndicale : 	

Mme           , Délégué syndical 
			
Etait excusé :

Monsieur                , Président			


Ce protocole fait suite aux trois réunions qui se sont déroulées le 04 avril 2019, le 02 mai  2019 et le 14 juin 2019.


Revalorisation des salaires :

Une augmentation générale des salaires de   % est accordée à l’ensemble du personnel, cadre et non-cadre. Cette revalorisation sera effective sur la paie de juin 2019.


Primes exceptionnelles :

La Direction répond par la négative à la demande de versement d’une prime exceptionnelle.


 Mise en place d’un congé de proche aidant  :

La Direction précise que le congé de proche aidant est un dispositif prévu par le Code du Travail et qu’à ce titre les possibilités de mise en place existent déjà, même en l’absence d’accord d’entreprise. La Direction propose toutefois aux partenaires sociaux d’approfondir et préciser leurs demandes afin d’étudier l’intérêt d’une éventuelle négociation sur ce thème. 


Chèque vacances :

Après vérifications, la Direction précise qu’en ce qui concerne les entreprises de plus de 50 salariés, les chèques vacances doivent être financés par le Comité d’entreprise / CSE, sans participation de l’employeur, pour bénéficier des exonérations de cotisations sociales. Aussi, compte tenu de ce cadre règlementaire d’une part et d’autre part de l’existence des « titres restaurant », la Direction n’envisage pas la mise en place de chèques vacances. 


Distinguer les jours de RTT des jours fériés :

La Direction rappelle que nous ne sommes pas dans le cas de figure d’une annualisation du temps de travail avec alimentation d’un compteur de jours de récupération. En effet, l’organisation du temps de travail des salariés à temps plein au sein de l’APAS 17 est basée sur le choix du salarié entre une demi-journée de repos fixe par semaine ou un jour de repos fixe tous les 15 jours, sachant que la règlementation en vigueur prévoit qu’un jour férié tombant sur un jour de repos habituel ne donne lieu ni à récupération ni à compensation.


Document signé à Rochefort le 18 juin 2019

Pour la								Pour l’A.P.A.S
                , DS						                      , Président
Entre :

La Société JH Industries, dont le siège social est situé au 30, rue Pauline de Lézardière – BP 559 – 85300 – CHALLANS, 

D’une part,

Et,
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise CFDT et CGT :

D’autre part,

Conformément à l’article L 2242-1 du Code du Travail, les parties signataires ont convenu et arrêté ce qui suit :


Article 1 – A l’issue de deux réunions de négociations, qui ont eu lieu les 27 mai 2019 et 18 juin 2019, il a été possible de trouver un accord pour l'année 2019.


Article 2 – Il a été convenu d’une augmentation générale des salaires de base de + 0,8% (zéro virgule huit pour cent) au 1er juin 2019.


Article 3 – Il a été convenu d’une augmentation brute forfaitaire de 15,00 euros (quinze euros) sur les salaires de base au 1er juin 2019, (une fois l’augmentation générale de + 0,8 % engagée). 


Article 4 – Il a été convenu d’une augmentation de + 1,46% (un virgule quarante-six pour cent) sur la prime de panier au 1er juin 2019.


Article 5 – Il a été convenu d’une augmentation générale des salaires de base de + 0,5% (zéro virgule cinq pour cent) au 1er novembre 2019, à la condition que le chiffre d’affaires cumulé de la société, mesuré au 31 octobre 2019, soit égal ou supérieur au chiffre d’affaires cumulé au 31 octobre de l’année 2018.


Article 6 – Il a été convenu de la création d’une Commission d’évaluation et de négociation sur l’organisation du temps de travail (horaires décalés, 2x8 …) des salariés âgés de plus de 55 ans. L’analyse, les conséquences liées à nos organisations et aux pratiques qu’elles obligent seront débattues et un accord sera recherché avec une date buttoir à fin octobre 2019.


Article 7 – Il sera convenu d’une augmentation de la prime de panier au 1er novembre 2019, aux mêmes conditions que celles prévues pour l’augmentation conditionnelle de + 0,5%.
 

Article 8 – Dispositions Finales

Dès sa conclusion, le présent accord sera à la diligence de la Société :

Déposé en 1 exemplaire à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (DIRECCTE) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, un autre exemplaire sera adressé par courriel.

Notifié à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature (est jointe au présent protocole la liste des établissements de la Société JH Industries et de leurs adresses respectives).
	



		Le  mardi 18  juin 2019
		A Challans

		En 12 exemplaires originaux


Pour les sections Syndicales	
	
			


	

		


Pour la Société JH Industries
PROTOCOLE D’ACCORD D’ENTREPRISE
Avantages en nature repas – prime de Noël – Fonds social CSE



Entre les déléguées syndicales :
Xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx  SNEC-CFTC,
Xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx  FEP-CFDT,
D’une part,

Et 

L’OGEC E.C.E., sis 2 rue d’Alsace, 76500 ELBEUF, 
Représenté par le chef d’établissement coordinateur, xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
D’autre part,


Il est convenu :


PREAMBULE

La fusion de l’OGEC NOTRE DAME et de l’OGECIFE a donné lieu à la création de l’OGEC E.C.E. au 1er Septembre 2017. Aucun nouvel accord n’a été conclu en lieu et place des accords OGECIFE des 19/11/2001 et 6/10/2006. Ces accords ne sont plus en vigueur, le délai de 15 mois à compter du 01/09/2017 étant écoulé. Cependant, les salariés de l’ex-OGECIFE conservent les avantages liés à ces anciens accords.
Afin d’uniformiser les avantages entre les salariés et les structures (ex-OGEC NOTRE DAME et ex-OGECIFE), il est convenu l’accord suivant :

ARTICLE 1 – AVANTAGE EN NATURE REPAS

	1-1 - Bénéficiaires

Les salariés de l’OGEC E.C.E., quelle que soit la nature de leur contrat de travail, peuvent bénéficier d’un avantage en nature concernant les repas. Ils participent à hauteur des cotisations salariales, sur la base de l’évaluation forfaitaire URSSAF. 

	1-2 – Limites de cet avantage en nature

 Pour cela le repas doit être pris :
Sur les jours d’activité du salarié et d’ouverture du service ; 
Avant ou après une période de travail d’une durée minimale de 4 heures, ou entre deux périodes de travail.
Toute absence du lieu de travail entraîne ipso facto l’arrêt de l’avantage en nature repas sur toute la durée de l’absence.

ARTICLE 2 – PRIME DE NOEL

Une prime de Noël d’un montant forfaitaire brut de 76.22 € est attribuée aux salariés de l’OGEC E.C.E. en contrat à durée indéterminée, après six mois d’ancienneté.

ARTICLE 3 – FONDS SOCIAL C.S.E.

Une dotation de 0.2 % de la masse salariale des personnels OGEC E.C.E. et des enseignants est versée au titre du fonds social du C.S.E.
Cette disposition est rétroactive au 01/06/2018.


ARTICLE 4 – DATE D’ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Cet accord d’entreprise entrera en vigueur à partir du 01/09/2019.

ARTICLE 5 – REMISE EN CAUSE DE CET ACCORD

L’OGEC E.C.E., par son Président, peut remettre en cause cet accord en raison d’éventuelles difficultés économiques de l’association. Un délai de prévenance de trois mois sera appliqué pour, avec les délégués syndicaux, trouver une solution.

Sous réserve de l’exécution intégrale du présent accord, les parties renoncent irrévocablement à tous autres droits ou actions ou indemnités de quelque nature que ce soit.
Elles considèrent, conformément à l’article 2052 du Code Civil, que le présent accord aura, entre elles, l’autorité de la chose jugée en dernier ressort. 


Fait à Elbeuf, le 18/06/2019


xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
Chef d’établissement coordinateur






Xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx				xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
Déléguée syndicale SNEC-CFTC					Déléguée syndicale FEP-CFDT
ACCORD D’ ENTREPRISE

FERMETURE D’ENTREPRISE

TOUR DE FRANCE 2019




GANTOIS INDUSTRIES SAS
























 
Entre les soussignés




La Société GANTOIS INDUSTRIES SAS dont le siège est 25, rue des 4 Frères Mougeotte – 88100 SAINT-DIE DES VOSGES, représentée par :

			





d’une part



et




L’Organisation Syndicale C.G.T. représentée par :


L’Organisation Syndicale C.F.E.-C.G.C. représentée par :



d’autre part

 
















PREAMBULE :

En raison de la réglementation de la circulation et du stationnement à l’occasion du départ de la 5ème étape du Tour de France qui se déroulera le 10 juillet 2019, il sera compliqué voir impossible  d’accéder à l’entreprise. De ce fait, Organisations Syndicales et Direction ont décidés d’un commun accord de la fermeture de l’établissement pour la journée concernée selon les modalités définies ci-dessous.  
Cet accord s’applique à ensemble du personnel dont le lieu de travail se situe 25 Rue des 4 Frères Mougeotte –
88100 Saint-Dié-Des-Vosges. 

ARTICLE  1 – JOURNÉE DU 10 JUILLET 2019:

 L’entreprise sera fermée le 10 juillet 2019 à l’occasion du départ du Tour de France à Saint-Dié-Des-Vosges. 

Cette journée sera supplée par :

1 journée de modulation pour le personnel de production.
1 journée de RTT employeur pour le personnel administratif
1 journée de RTT ou congé pour le personnel cadre


ARTICLE  2 – DURÉE DE l’ACCORD :

Les dispositions du présent accord sont applicables pour la journée du 10 juillet 2019.


ARTICLE  3 – FORMALITES :

Le présent accord sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives, signataires ou non.

Conformément aux textes légaux du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE et du Conseil de Prud’hommes de SAINT-DIE.



                      Fait à SAINT-DIE, le 18 juin 2019.


Pour la Société :





Pour les Organisations Syndicales :

L’Organisation Syndicale C.G.T., représentée par :




L’Organisation Syndicale C.F.E.-C.G.C., représentée par :
Accord de prorogation de 
l’accord relatif au télétravail au sein de l’UES CGG 

ACCORD NEGOCIE ENTRE :
L’Unité Economique et Sociale composée de : 
CGG SA, au capital de 7 099 479 €, dont le siège social est situé au 27, avenue Carnot – 91 300 MASSY
CGG Services SAS, au capital de 300 000 000 €, dont le siège social est situé au 27, avenue Carnot – 91 300 MASSY
Représentées par                      , Directeur des Ressources Humaines, 
Toutes deux ci-après dénommées « l’UES CGG »
D’une part,
Et : 
Les organisations Syndicales de salariés suivantes : 
Le Syndicat Energie Chimie de l’Ile de France (SECIF – CFDT) représenté par : 

Le Syndicat SNGG CGT – CGG représenté par : 

D’autre part,

Accord signé par : 
Pour l’UES

Le Syndicat Energie Chimie de l’Ile de France (SECIF – CFDT) représenté par : 

Le Syndicat SNGG CGT – CGG représenté par : 



Préambule

Il est rappelé qu’un accord relatif au Télétravail a été signé au sein de l’UES CGG en date du 14 avril 2015. Cet accord, signé pour une durée déterminée de 3 ans, a fait l’objet d’un accord de prorogation en date du 13 avril 2019 pour une durée d’un an.

C’est dans ces conditions qu’il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Prorogation de l’accord relatif au télétravail

Tenant compte de l’échéance de l’accord télétravail et de son accord de prorogation, et conscients de l’intérêt porté par les salariés à cette forme d’organisation du travail, les parties s’accordent pour proroger une nouvelle fois à l’identique l’accord relatif au télétravail au sein de l’UES CGG signé le 14 avril 2015. 

Article 2 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord produira ses effets pour une durée maximale d’un an à compter du 15 avril 2019 ou, si un autre accord traitant du télétravail devait être signé avant cette échéance, jusqu’à l’entrée en vigueur dudit nouvel accord. Dans cette dernière hypothèse, le présent accord deviendrait donc caduc à la date d’entrée en vigueur du nouvel accord. 

La Direction s’engage à initier les négociations au plus tard au premier trimestre de l’année 2020, et à discuter, le cas échéant, des éventuelles interrogations sur l’accès de certains postes au télétravail.

Article 3 : Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur, sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail. Un exemplaire original sera en outre déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Longjumeau. 

Un exemplaire original sera également remis à chacune des parties signataires, tandis que les organisations syndicales non signataires en recevront une copie. 




Fait à Massy, le 18 juin 2019

Pour l’UES



Le Syndicat Energie Chimie de l’Ile de France (SECIF – CFDT) représenté par : 



Le Syndicat SNGG CGT – CGG représenté par :
AVENANT N° 3 A L’ACCORD RELATIF AU REGIME DE PREVOYANCE SANTE
ENTRE LES SOUSSIGNES
L'Institut de Radioprotection et de Sûreté Nucléaire (ci-après « l’Institut »), dont le siège est situé 31 avenue de la Division Leclerc - 92260 Fontenay-aux-Roses, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le n° B 440 546 018, représenté par XXXX en sa qualité de directeur général,
D'une part,
ET
Les organisations syndicales signataires,
D'autre part,



L’accord relatif au régime de prévoyance santé a été signé le 26 juin 2014. Cet accord, conclu pour une durée de cinq ans cessera de produire effet au 30 juin 2019.

Plusieurs avenants sont venus modifier l’accord précité :
Avenant n°1 à l’accord relatif à au régime de prévoyance santé du 6 novembre 2015 ;
Avenant n°2 à l’accord relatif à au régime de prévoyance santé du 4 avril 2018.

Pour permettre aux parties signataires de mener à terme la négociation d’un nouvel accord relatif à la prévoyance santé, sans interruption de la couverture prévoyance santé des salariés, il est nécessaire de proroger de plusieurs mois la durée d’application de l’accord du 26 juin 2014.
Dans ce contexte, il a donc été décidé ce qui suit :

Article 1 – Prorogation de l’accord
L’accord relatif à au régime de prévoyance santé signé le 26 juin 2014 est prorogé jusqu’au 31 décembre 2020, date à laquelle il cessera de produire ses effets. 
Les dispositions du présent avenant se substituent à celles de l’article 9.2 de l’accord relatif au régime de prévoyance santé signé le 26 juin 2014 relatives à la durée de l’accord. Toutes les autres dispositions dudit accord, modifié par les avenants n°1 et n°2 précités, demeurent inchangées. 

Article 2 – Durée
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 18 mois, soit du 30 juin 2019 au 31 décembre 2020. A cette date et conformément à l’article L. 2222-4 du Code du travail, l'accord arrive à expiration et cessera de produire ses effets.
Il pourra néanmoins être modifié selon les dispositions légales en vigueur (Articles L2261-7 à L. 2261-8 du Code du travail).

Article 3 – Dépôt - publicité

Le présent avenant sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'lnstitut.
Le présent avenant sera, à la diligence de la Direction de l’Institut, déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du travail et de l’Emploi (DIRECCTE), ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion.
En parallèle, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera déposée à la DIRECCTE, pour versement de l’avenant dans la base de données nationale. Il est rappelé qu’après la conclusion de l’avenant et dans le respect des dispositions légales, les parties peuvent convenir qu’une partie de l’avenant ne fasse pas l’objet de cette publication.
Par ailleurs, l’avenant sera publié sur le site Intranet de l’Institut.


Fait à Fontenay-aux-Roses, le 18 juin 2019
DIRECTION FLOTTE ET ARMEMENT                     		








ACCORD SALARIAL
OFFICIERS ET MAISTRANCE
POUR L’ANNEE 2019




Les négociations entre les Organisations Syndicales et la Direction de FT Marine SAS ont pris fin le 18 juin 2019. Il est convenu entre les parties les points suivants :




Personnel concerné : salariés IM relevant de l’Accord d’Entreprise Officiers du 8 janvier 1997 et de l’Accord d’Entreprise Personnel d’Exécution du 7 février 1997.
.

Mesures : il est procédé à une augmentation générale de 2,24%  pour le SMG, l’IOM, l'IOP ainsi que les différents accessoires de solde y compris la prime "risque de guerre".


Date d’effet de la mesure salariale : 1er janvier 2019.


Nature de l’augmentation générale : Cette mesure s’applique de manière collective à l’ensemble des salariés IM de FT Marine SAS.






Paris le 18 juin 2019