Accord d’entreprise sur la mise en place 
du Comité Social et Economique 
au sein de l’entreprise SETMI



Entre les soussignés :

La société SETMI représentée par, agissant en qualité de Directeur, dûment mandaté à cet effet,

ET

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société SETMI, représentées par :

Monsieur, en qualité de Délégué Syndical de l’organisation syndicale CFDT,
Monsieur, en qualité de Délégué Syndical de l’organisation syndicale CGT.


Les parties conviennent de signer un accord relatif à la mise en place du CSE tel qu’issu des différentes ordonnances dites ordonnances Macron.


PREAMBULE

Le présent accord a pour objet de mettre en place le Comité Social et Economique (CSE), tel qu’issu des ordonnances Macron et ce conformément aux articles L. 2311-1 et suivants du Code du travail, dans la société SETMI.

Le CSE regroupe les Institutions Représentatives du Personnel jusqu’alors en vigueur : Délégués du Personnel, Comité d’entreprise et Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions du Travail. 

Le présent accord vise donc à organiser les modalités de la mise en place de cette nouvelle  instance au sein de la société SETMI, en précisant notamment les modalités de son périmètre et de son fonctionnement.

Il est rappelé que conformément aux dispositions en vigueur, les accords d’entreprise relatifs aux anciennes instances représentatives sont caducs à compter de la date du premier tour des élections des membres du CSE.

Ce présent accord a par ailleurs vocation à mettre fin à tous les usages, engagements unilatéraux ou accords atypiques ayant le même objet que les dispositions prises dans ce texte.

Article 1 - Détermination du périmètre du CSE

Conformément à l’article L. 2313-1 al. 1 du Code du travail, le CSE est mis en place au niveau de l’entreprise. 

Selon l’article L. 2313-1 al. 2 du Code du travail, la constitution d’un CSE Central accompagné de CSE d’établissement s’impose lorsque l’entreprise comporte au moins deux établissements distincts et lorsque l’effectif de celle-ci est au moins égal à 50 salariés. 

Compte tenu de l’effectif de l’entreprise SETMI s’élevant à 54.37 salariés, les parties conviennent de mettre en place un CSE unique. 


Article 2 - Date de mise en place des CSE

Dans les entreprises déjà pourvues d’instances représentatives du personnel, le CSE doit être mis en place au terme des mandats des élus, et au plus tard, le 31 décembre 2019, fin de la période transitoire prévue par l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017. Au 1er janvier 2020, tous les mandats des anciennes instances représentatives du personnel auront pris fin et le CSE devra avoir été institué dans toutes les entreprises d’au moins 11 salariés.

Il a donc été convenu que le 2ème tour des élections du CSE de l’entreprise SETMI devra, en tout état de cause, avoir lieu avant le 31 décembre 2019.


Article 3 - Nombre de représentants élus

Le nombre d’élus sera fonction des effectifs de l’entreprise SETMI, tel que défini dans le protocole d’accord pré-électoral.


Article 4 - Désignation et rôle des membres des CSE

Article 4.1 - Désignation et rôle des membres du CSE d’entreprise

Le CSE désignera, lors de sa première réunion, un secrétaire, parmi ses membres titulaires. 

Un trésorier sera également désigné parmi les membres titulaires du CSE d’établissement, à l’occasion de la première réunion de l’instance.

Un secrétaire adjoint ainsi qu’un trésorier adjoint pourront être désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants.

Le secrétaire du CSE bénéficiera de 1 heure mensuelle de réunion consacrée à la préparation de celles-ci. Cette heure dédiée à la préparation des réunions sera prise en dehors du temps de travail, mais rémunérée comme telle. Ce crédit d’heure n’est pas reportable d’un mois sur l’autre et ne peut faire l’objet d’une mutualisation.

Seuls les membres titulaires seront convoqués et assisteront aux réunions du CSE avec voix délibérative. 

Les membres suppléants n’assisteront pas aux réunions sauf absence d’un titulaire. 

Cependant, la Direction se réserve la possibilité, dès lors qu’un point porté à l’ordre du jour est de nature à avoir des impacts très importants sur l’emploi et les compétences, l’organisation du travail ou la sécurité, d’inviter les suppléants à participer à la réunion. De plus, la Direction pourra accéder à toute demande motivée, par au moins deux membres titulaires, de participation des suppléants aux réunions des CSE, dès lors que l’importance des sujets portés à l’ordre du jour le justifierait.
Par ailleurs, les suppléants seront destinataires, à titre d’information, de tous les ordres du jour, des dossiers d’information et de consultation et des procès-verbaux de réunion du CSE d’établissement. 

Les membres suppléants auront accès à la Base de Données Economiques et Sociales (BDES) au même titre que les membres titulaires.

Article 4.2 – Représentants syndicaux au CSE 

Le délégué syndical désigné car représentatif au sein de l’établissement est, de droit, représentant syndical au CSE.


Article 5 - Nombre de réunions des CSE

Les parties conviennent que le CSE se réunira, hors réunions exceptionnelles, au moins tous les deux mois. Un point sécurité sera porté à l’ordre du jour de chaque réunion du CSE.

Il est à noter que 4 réunions par an, a minima, seront consacrées en tout ou partie aux sujets relevant des attributions santé, sécurité et conditions de travail du CSE.

Par ailleurs, le comité est réuni :

A la suite de tout accident grave ayant entrainé ou ayant pu entrainer des conséquences graves, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement,

A la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel sur les sujets relevant de la santé et de la sécurité.

Les comptes rendus de réunion ainsi que les informations diverses du CSE pourront être diffusés sur un site internet/intranet/logiciel ad-hoc dont la création sera financée par le budget de fonctionnement de l’instance. 


Article 6 – La commission œuvres sociales 

Compte tenu des effectifs de la société SETMI, aucune commission n’est légalement prévue.

Cependant, les parties jugent utile d’organiser la mise en place d’une Commission « Loisirs et Œuvres Sociales » au sein du CSE.

Cette commission sera composée de 3 membres désignés parmi les titulaires ou les  suppléants élus du CSE.

Ces élus disposeront d’une enveloppe globale de 20 heures de réunion à se répartir chaque année. Il s’agira de préparer sur site les actions menées dans le cadre des œuvres sociales du CSE.


Article 7 - Les moyens complémentaires alloués aux membres du CSE 

La Sécurité des collaborateurs reste la priorité absolue du Groupe Veolia.

Ainsi, cette politique sécurité proactive se traduit par la désignation, au sein du CSE, d’un élu « Pilote Sécurité », choisi parmi les membres titulaires ou suppléants. 

Afin de lui permettre d’exercer pleinement ses compétences et attributions en la matière, ce dernier se verra attribuer des moyens dédiés :

	- Attribution d’un kit sécurité contenant un classeur de règles fondamentales et tous les attributs de la sécurité du quotidien,
	- Mise à disposition d’un véhicule lorsque les nécessités d’exercice de son rôle Pilote Sécurité exigent un déplacement,
	- Allocation de 4 heures/an consacrées aux visites sécurité sur site (hors temps de trajet), soit 2 visites sécurité par an. Ces visites sont obligatoirement effectuées en présence du manager du site visité.
Un compte – rendu de visite est établi par le « Pilote Sécurité » et transmis aux autres membres du CSE et au Président.
- Le Pilote Sécurité est acteur à part entière de la sécurité sur le Territoire. A ce titre il participe notamment aux séminaires sécurité, et à l’animation de la semaine de la sécurité sur son périmètre.


Article 8 - Heures de délégation 

Chacun des membres titulaires du CSE bénéficie d’un crédit d’heure tel que défini par la loi.

Les crédits d’heures peuvent être annualisés et mutualisés.

Les crédits d’heures peuvent être utilisés cumulativement dans la limite de 12 mois, sans qu’un élu puisse sur un même mois disposer de plus d’une fois et demie son crédit d’heures mensuel.

Les membres du CSE peuvent également mutualiser leurs heures, sans que là aussi cela conduise l’un d’eux à disposer de plus d’une fois et demie son crédit d’heures mensuel.

Dans les deux cas, les élus informent l’employeur 8 jours avant l’utilisation de ces heures ainsi cumulées ou mutualisées, par le biais des bons de délégation.



Article 9 - Formation des membres des CSE d’établissement

Conformément aux dispositions légales, les membres titulaires et suppléants du CSE élus pour la première fois pourront bénéficier d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours, dont le financement sera pris en charge par l’instance. 

Cette formation s’imputera sur la durée du congé de formation économique sociale et syndicale. 

Tous les membres du CSE (titulaires et suppléants) bénéficieront des formations suivantes :
relative à la santé, sécurité et conditions de travail d’une durée de 3 jours,
relative aux rôles des membres du CSE et fonctionnement de la nouvelle instance d’une durée de 1 jour.

Le temps passé dans les formations précitées est considéré comme du temps de travail effectif et sera rémunéré comme tel par l’employeur. 

Les parties conviennent que ces formations seront prises en charge par l’employeur et seront animées par l’organisme de formation adéquat. 


Article 10 - Déplacements des élus et des représentants syndicaux

Les élus du CSE disposant d’heures de délégation et les représentants syndicaux disposent, dans le cadre de l’exécution de leur mandat représentatif, d'une pleine liberté de déplacement tant à l'extérieur qu'à l’intérieur des locaux de l’entreprise.

Cette liberté de déplacement ne dispense :
ni de l’utilisation des bons de délégation,
ni du respect des règles et procédures de déplacement et sécurité en vigueur au sein des locaux de l’entreprise.

Chaque élu du CSE a pris connaissance et adhère à la « Charte des déplacements du membre du CSE ». Ce document a vocation à poser les principes du déplacement des élus dans des conditions qui concilient le plein exercice des mandats des représentants du personnel et le bon fonctionnement des sites.

En effet, toute absence doit donner lieu à information préalable du Responsable hiérarchique de l’élu. Les contacts pris avec les salariés - lors des déplacements au sein des locaux de l’entreprise - ne peuvent entraîner ni gêne ni perturbation dans l’exercice des fonctions et/ou du travail desdits salariés.

Ce document sera annexé au règlement intérieur de l’instance.



Article 11 - Participation des membres du CSE aux organes sociaux de la société 

SETMI étant une SAS, et conformément aux dispositions de l’article L.2312-76 du Code du travail, deux membres du CSE seront désignés pour participer aux Assemblées Générales. Un représentant appartiendra à la catégorie des cadres techniciens et agents de maîtrise et un à celle des employés et ouvriers. Les modalités de désignation, ainsi que le rôle des représentants du CSE aux AG de la SAS, seront précisés au sein du règlement intérieur du CSE.


Article 13 - Budget du CSE

Le CSE est doté de deux budgets : un de fonctionnement et un destiné aux activités sociales et culturelles.

Article 13.1 - La subvention de fonctionnement

Cette subvention est de 0,2% de la masse salariale brute. 
Il est désormais possible, au moyen d’une délibération du CSE, de transférer une partie de l’excédent annuel du budget de fonctionnement vers celui des activités sociales et culturelles.

Si le CSE souhaite procéder à un transfert de fonds entre ces deux budgets, celui-ci s’opérera dans la limite de 10% de cet excédent. 

Article 13.2 - Le budget des activités sociales et culturelles

La contribution versée chaque année par l’employeur pour financer les activités sociales et culturelles est fixée à 0.63 % de la masse salariale brute. 

Il est désormais possible de transférer une partie de l’excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles vers le budget de fonctionnement, dans la limite de 10% de cet excédent. Ce transfert devra faire l’objet d’une délibération du CSE.

Article 14 - Durée d’application de l’accord

Les parties conviennent que le présent accord entrera en vigueur le 07 octobre 2019. Il est conclu pour une durée indéterminée. 

Les parties s’entendent pour dresser un bilan du fonctionnement de l’instance au cours de la première année de vie de celle-ci. En effet, chaque trimestre, ce point pourra si nécessaire être porté à l’ordre du jour des réunions du CSE. Les élus feront le cas échéant remonter les points de fonctionnement à améliorer. 

Les parties pourront envisager d’éventuelles modifications à y apporter, dans le cadre d’un avenant au présent accord.

Article 15 - Révision et dénonciation de l’accord

Article 15.1 - Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé à tout moment à la demande des organisations syndicales représentatives signataires, ou qui y ont adhéré, durant le cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu.

A l’issue du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, la procédure de révision pourra être déclenchée par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord, qu’elles en soient ou non signataires. 

L’avenant de révision devra alors répondre aux conditions de validité de droit commun conformément à l’article L. 2261-7 du Code du travail. 


Article 15.2 - Dénonciation de l’accord

Les parties signataires pourront dénoncer le présent accord selon les dispositions légales en vigueur.


Article 16 - Notification, publicité et dépôt

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

Conformément au décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ en deux versions :

Une version intégrale signée des parties au format PDF ;
Une version au format .docx ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Un exemplaire original de l’accord sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Toulouse.


Fait à Toulouse, le 07 octobre 2019

Pour la société SETMI				Pour les Organisations Syndicales
	
Pour CFDT, 



     Pour CGT,