ACCORD DU 24 JANVIER 2019  RELATIF AU DIALOGUE SOCIAL 
ET A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE


ENTRE :

L’entreprise SEPUR SAS 

D’UNE PART,

ET :

Les représentants des organisations syndicales représentatives, ci-après désignés :


D’AUTRE PART, 


PREAMBULE

La Direction de la société SEPUR, qui compte près de 2600 salariés au 31 décembre 2018, a signé le 21 Janvier 2019 avec les organisations syndicales précédemment mentionnées un accord sur le dialogue social et la mise en place et le fonctionnement de la nouvelle instance représentative du personnel.

Le présent accord intervient dans le cadre de l’attachement des parties signataires au principe selon lequel l’exercice d’un mandat électif ou désignatif doit être compatible avec une évolution professionnelle normale au sein de l’Entreprise. 

Les parties rappellent, en outre, qu’un salarié titulaire d’un mandat électif ou désignatif ne peut être discriminé en raison de son activité syndicale, conformément au Code du travail. 

Comme le rappelle l’article 5-1 de la Convention Collective Nationale des Activités des Déchets (ci-après CCNAD), « les salariés et les employeurs sont tenus de respecter la liberté syndicale et la liberté d’opinion au sein de l’entreprise. En particulier, l’employeur est tenu de ne pas prendre en considération le fait d’appartenir ou de ne pas appartenir à un syndicat ou à un parti politique pour arrêter ses décisions en ce qui concerne l’embauchage, la conduite ou la répartition du travail, l’avancement, la formation professionnelle, la rémunération, les mesures disciplinaires ou le congédiement ». 

Cet accord détermine les conditions d’un bon dialogue social au sein de l’entreprise suite aux dernières élections du Comité Social et Economique avec les élus, les délégués syndicaux, les représentants de section syndicale et les représentants syndicaux au CSE.

Cet accord liste les moyens dont disposera la nouvelle instance (heures de délégation, local, moyens divers) et prévoit de valoriser le parcours des représentants du personnel grâce à la mise en place d’un entretien en début et fin de mandat. 
Il fixe également les règles de fonctionnement de cette instance ainsi que celles de la commission santé, sécurité et conditions de travail. 

Le protocole préélectoral du 25 juillet 2018 a précisé le nombre de sièges à pourvoir pour le Comité social et économique (CSE), le nombre d’élus, le calendrier et le scrutin des élections qui sont intervenues le 4 décembre 2018.

Cela étant exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit :




ARTICLE 1 : DIALOGUE SOCIAL


1.1 Les Délégués Syndicaux 

Seules les organisations syndicales représentatives ayant constitué une section syndicale peuvent désigner un délégué syndical dans une entreprise (art. L2143-3 du Code du travail). 

Le délégué syndical est alors désigné parmi les candidats aux élections professionnelles ayant recueilli au moins 10% des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections du CSE, titulaire ou suppléant, dans le collège dans lequel il se présente. 

En synthèse, les conditions de désignation d’un DS sont : 
-	Désignation par une organisation syndicale représentative ayant constitué une section syndicale ;
-	Avoir été candidat aux dernières élections professionnelles ;
-	Avoir recueilli sur son nom au moins 10% des suffrages exprimés, aux dernières élections du CSE

Chaque syndicat représentatif peut désigner 5 délégués syndicaux chez SEPUR (C. trav., art. R2143-2). L’entreprise disposant d’un unique CSE, les Délégués Syndicaux doivent être désignés au niveau de l’entreprise. 

Le mandat du délégué syndical prend donc fin lors du renouvellement des institutions représentatives du personnel de l’entreprise. 

Les délégués syndicaux d’entreprise représentent, d’une part, le syndicat auquel ils appartiennent auprès de l’employeur et des salariés, et, d’autre part, la section syndicale qu’ils animent. Les délégués syndicaux d’entreprise soumettent leurs propositions, réclamations ou revendications à leur Délégué Syndical Central qui communique directement avec l’employeur.
Le crédit d’heures des Délégués Syndicaux est fixé à 24 heures par mois.

Les parties conviennent qu’un délégué syndical central d’entreprise par syndicat représentatif puisse être désigné. Il bénéficie d’un crédit spécifique de 30 heures de délégation, et de la même protection que les autres délégués syndicaux. Le DSC pourra dépasser son crédit d'heures en cas de circonstances exceptionnelles. Le temps nécessaire pour ses interventions et sa coordination sera porté à la connaissance de la direction de SEPUR.

Les délégués syndicaux centraux ont vocation à représenter leur syndicat auprès de la Direction. A ce titre, ils représentent leur syndicat dans les négociations collectives et seront les seuls signataires pour leurs syndicats des accords d’entreprise de SEPUR SAS.

C’est par l’intermédiaire du délégué syndical central que l’organisation syndicale fait connaître ses propositions, ses réclamations ou ses revendications à l’employeur.


Conformément à l’article L2142-3 du Code du travail, l’affichage des communications syndicales s’effectue librement sur des panneaux réservés à cet usage, distincts de ceux affectés aux communications des élus du Comité Social et Economique. 

Un exemplaire des textes affichés est transmis au Responsable d’agence simultanément à l’affichage pour information. 



1.2. Les Représentants des Sections Syndicales

Les représentants des Sections Syndicales sont désignés conformément aux textes en vigueur et sous réserve d’avoir constitué une section syndicale, par leurs fédérations. Chaque Organisation Syndicale non représentative au niveau de SEPUR peut désigner un représentant de section syndicale d’entreprise. Ces représentants de sections syndicales d’entreprise bénéficient chacun d’un crédit d’heures de délégation de 4 heures par mois.

Conformément à l’article L2142-3 du Code du travail, l’affichage des communications syndicales s’effectue librement sur des panneaux réservés à cet usage, distincts de ceux affectés aux communications des élus du Comité Social et Economique. 

Un exemplaire des textes affichés est transmis au Responsable d’agence simultanément à l’affichage pour information. 




ARTICLE  2 : FIXATION DU PERIMETRE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Les parties conviennent expressément que la société SEPUR ne comporte pas d’établissements distincts conformément à l’accord collectif d’entreprise signé le 12 juillet 2018.
Par conséquent, un seul Comité social et économique a été mis en place au sein de SEPUR.

Le Comité social et économique ainsi mis en place exercera ses prérogatives, missions et attributions à l’égard de l’ensemble des salariés de la société SEPUR.


ARTICLE  3 : NOMBRE DE SIEGES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE


Les parties se sont accordées lors de la signature du protocole préélectoral pour déterminer que cette nouvelle instance sera composée de 31 titulaires et de 31 suppléants.


ARTICLE  4 : DUREE ET NOMBRE DE MANDATS SUCCESSIFS DES ELUS AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

La durée des mandats des élus est fixée à quatre ans. 

Le nombre de mandats successifs n’est pas limité.


ARTICLE  5 : MISE EN PLACE D’ELECTIONS PARTIELLES

Des élections partielles sont organisées à l’initiative de l’employeur si un collège électoral n’est plus représenté ou si le nombre de titulaires de la délégation du personnel est réduit de moitié ou plus, sauf si ces événements interviennent moins de six mois avant le terme du mandat des membres du comité ou s’ils sont la conséquence de l’annulation de l’élection de membres du comité prononcée par le juge en raison du non-respect des règles de parité.

Les élections partielles se déroulent dans les conditions fixées à l’article L. 2324-22 du Code du travail pour pourvoir aux sièges vacants dans les collèges intéressés, sur la base des dispositions en vigueur lors de l’élection précédente. 

Les candidats sont élus pour la durée du mandat restant à courir. 



ARTICLE 6 : REMPLACEMENT DEFINITIF D’UN MEMBRE TITULAIRE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Les parties rappellent que titulaires et suppléants étant élus séparément au scrutin de liste, chaque titulaire n’a pas de suppléant attitré. 

Les règles légales de remplacement des titulaires étant impératives, il n’est pas permis de les adapter par voie conventionnelle. 
En application de l’article L. 2314-37 du Code du travail, lorsqu’un titulaire cesse ses fonctions pour l’une des causes prévues par la loi ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle du titulaire. 

La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie. 

Le suppléant devient titulaire jusqu’au retour de celui qu’il remplace ou jusqu’au renouvellement de l’institution. 


ARTICLE 7 : HEURES DE DELEGATION DE LA DELEGATION DU PERSONNEL AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 

Les titulaires bénéficieront d’un crédit d’heures de délégation de 50 heures par mois. 

Les suppléants, qui ne participent pas aux réunions du CSE, disposeront de 25 heures par mois afin de rester associés aux travaux de l’instance représentative du personnel.

Les heures de réunion à l’initiative de la société SEPUR n’entrent pas dans le crédit mensuel des heures de délégation. 



ARTICLE 8 : FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

8.1. Convocations

L’ordre du jour des réunions du Comité social et économique est conjointement fixé par le Président et le Secrétaire (article L. 2315-29 du Code du travail).

Le Président adressera par courrier simple, au moins trois jours avant la date de réunion du CSE, une convocation à la réunion ainsi que l’ordre du jour conjointement signé avec le Secrétaire.
Les suppléants recevront également par courrier les convocations, ordres du jour et documents transmis aux titulaires à titre informatif.

Les membres titulaires ne pouvant assister aux réunions s’engagent à prévenir au plus tôt les membres suppléants du Comité social et économique en mesure de les remplacer. 


8.2. Les participants aux réunions

Seront convoquées aux réunions, les personnes suivantes :

la Direction et ses représentants ;
les membres titulaires élus du Comité Social et Economique ;
les représentants syndicaux des Organisations Syndicales Représentatives SAP et SUD-SOLIDAIRES

En cas d’absence d’un titulaire, il pourra être remplacé par un suppléant dans les conditions fixées à l’article L. 2314-37 du Code du travail. 

Lorsque les réunions portent, au moins en partie, sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, y assistent avec voix consultative les personnes suivantes :

le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ;

le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail. 

L’agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale doivent être invités aux réunions suivantes :

celles de la commission santé, sécurité et conditions de travail ;

à l’initiative de la société SEPUR ou à la demande de la majorité de la délégation du personnel du comité social et économique aux réunions de ce comité mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 2315-27 du Code du travail ;

celles consécutives à un accident du travail ayant entraîné un arrêt de travail d’au moins huit jours ou à une maladie professionnelle ou à caractère professionnel. 


8.3. Fréquence des réunions

Le CSE tiendra au minimum 12 réunions par an, soit une par mois et pourra se réunir en cas de nécessité autant de fois que nécessaire.

Seuls les titulaires siègeront aux réunions du CSE, conformément à la nouvelle législation.
Les dates de réunions seront fixées a priori le 3ème jeudi de chaque mois et la date du prochain CSE sera confirmée à chaque fin de séance pour la séance du mois suivant.



8.4. Durée des réunions

Les réunions devant permettre d’aborder tous les points figurant à l’ordre du jour, elles pourront être prolongées ou de manière exceptionnelle, les points restant non traités pourront être reportés, sur décision de la majorité des membres et du Président, à l’ordre du jour de la réunion suivante.

8.5. Le bureau du Comité Social et Economique

Le bureau du CSE sera composé de quatre membres titulaires qui exerceront respectivement les fonctions de Secrétaire, Secrétaire Adjoint, Trésorier, Trésorier Adjoint.
Ils seront élus à la majorité des votes valablement exprimés lors de la première réunion du Comité Social et Economique.
Le bureau assurera la gestion du budget de fonctionnement et du budget Œuvres Sociales.
Le bureau soumettra au vote des titulaires les résolutions relatives aux Œuvres Sociales qu’il souhaite voir adoptées.


ARTICLE 9 : LES REPRESENTANTS SYNDICAUX AU CSE

Chaque organisation syndicale représentative a la possibilité de désigner un représentant au Comité social et économique.
Le volume mensuel d’heures individuelles de délégation des représentants syndicaux au Comité social et économique est fixé à 20 heures conformément à l’article L. 2315-7 du Code du travail.
Il assiste aux séances avec voix consultative. 
Il est choisi parmi les membres du personnel de l’entreprise et doit remplir les conditions d’éligibilité au Comité social et économique.
En application des dispositions de l’article L. 2315-12 du Code du travail, le temps passé aux réunions du Comité social et économique avec la société SEPUR par les représentants syndicaux au comité est rémunéré comme temps de travail. 

Ce temps n’est pas déduit des heures de délégation dans la mesure où la société SEPUR compte au moins cinq cent et un salariés. 


ARTICLE 10 : MISE EN PLACE DES COMMISSIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

10.1. La commission sante, sécurité et conditions de travail

Dans le respect des dispositions d’ordre public figurant à l’article L. 2315-36 du Code du travail, les parties s’engagent à mettre en place une commission santé, sécurité et conditions de travail. 

Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-41 du Code du travail, les parties définissent les éléments suivants :


le nombre de membres de la commission ;
les missions déléguées par le comité social et économique ainsi que leurs modalités d’exercice ;
les modalités de fonctionnement, 
les modalités de formation.

10.1.1. Désignation et composition

La commission est présidée par Monsieur   ou son représentant. 

Les membres de la Commission santé, sécurité et conditions de travail sont désignés par le comité social et économique parmi ses membres (de 4 à 8) ou parmi les salariés (maximum 4), par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin au plus tard avec celle des mandats des membres élus du comité. Le Bureau du CSE pourra solliciter la redésignation des membres de la commission CSSCT par les élus du CSE en cas de nécessité.

Le Président dudit comité ne participe pas au vote lorsqu’il consulte les membres élus du comité en tant que délégation du personnel. 

Les parties conviennent que la commission de santé, sécurité et conditions de travail sera composée de huit membres dont au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant, du troisième collège, article L. 2315-39 du Code du travail. 
Les parties conviennent également que si des salariés non élus sont désignés comme membres de cette commission, ils bénéficient des mêmes droits et devoirs que les salariés protégés.
Les membres de la Commission Santé Sécurité et Conditions de travail du CSE, non élus, bénéficient de 15 heures de délégation mensuelle.


10.1.2. Missions de la commission de santé, sécurité et conditions de travail

Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-38 du Code du travail, la commission de santé, sécurité et conditions de travail se voit confier, tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert prévu aux articles L. 2315-78 et suivants du même code et des attributions consultatives du comité. 

La Commission recevra tous les documents déclaratifs d’accident du travail, le document annuel d’évaluation des risques, les rapports annuels des médecins du travail et plus généralement tous les documents relevant de la sécurité de la santé et des conditions de travail émanant de la Direction de l’Entreprise ou d’une des parties prenantes.
La Commission pourra décider de mener une enquête à la suite d’un accident du travail grave en coordination avec le responsable QSE.
La Commission dispose d’un pouvoir d’inspection, à raison de contrôles périodiques menés aux retours des tournées afin de ne pas pénaliser l’activité de l’entreprise. Chaque contrôle sera mené par les membres de la Commission.
La Commission fera un compte rendu mensuel de ses activités qui sera présenté aux membres du CSE.	

10.1.3 Fonctionnement de la commission santé, sécurité et conditions de travail

Les parties conviennent que la commission se réunira tous les trois mois. 

Conformément à l’article L. 2315-27 du Code du travail, au moins quatre réunions du comité social et économique portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail. 

Si nécessaire la Commission se réunira en réunion extraordinaire à l’initiative de la Direction ou des membres de la Commission. 

Lors des réunions de la commission de santé, sécurité et conditions de travail, sont invités :

le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ;

le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail ;

le représentant de la CRAMIF,

l’agent de contrôle de l’inspection du travail.


10.1.4. Formation

Les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, sécurité et conditions de travail. 

La formation des membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail est organisée sur une durée minimale de cinq jours dans les entreprises d’au moins trois cent salariés.

Les parties conviennent que cette formation s’effectuera sur une période de cinq jours consécutifs et sera organisée au plus tard dans les six mois suivant la mise en place du comité social et économique. 



10.2. La commission économique

La commission est présidée par Monsieur  ou son représentant conformément à l’article L.2315-47 du Code du Travail.
Deux élus titulaires au CSE seront désignés membres de la Commission Economique, dont un préférablement issu du 2ème ou 3ème collège.
Cette commission se réunit deux fois par an et prépare les consultations économiques du CSE. Elle intervient également en cas de droit d’alerte économique du Comité. Elle est chargée d’étudier les documents économiques et financiers recueillis par le CSE. 
La commission économique bénéficie de l’assistance de l’expert comptable du CSE.
Les deux membres de la Commission Economique seront les deux membres participant aux réunions relatives aux décisions de l’Associé Unique.


10.3. La commission formation

La commission est présidée par Monsieur Youri IVANOV ou son représentant.
Quatre personnes sont désignées par les élus du CSE en qualité de membres de la Commission Formation. Ces quatre personnes peuvent être des élus titulaires ou suppléants du CSE ou des salariés (maximum 3). Si des salariés sont désignés comme membres de cette commission, ils bénéficient des mêmes droits et devoirs que les salariés protégés.
Les membres de la Commission Formation, non élus, bénéficient de 10 heures de délégation mensuelle.
La Commission Formation a pour rôle de préparer les délibérations du CSE sur les questions de formation professionnelle. Elle est surtout amenée à intervenir au moment de l’examen du plan de formation de l’entreprise.
Elle se réunit quatre fois par an.

10.4. La commission d’information et d’aide au logement du CSE

La commission est présidée par Monsieur  ou son représentant.
Quatre personnes sont désignées par les élus du CSE en qualité de membres de la Commission d’Information et d’aide au logement du CSE. 
Ces quatre personnes peuvent être des élus titulaires ou suppléants du CSE ou des salariés (maximum 3). Si des salariés sont désignés comme membres de cette commission, ils bénéficient des mêmes droits et devoirs que les salariés protégés.
Les membres de la Commission d’information et d’aide au logement du CSE, non élus, bénéficient de 10 heures de délégation mensuelle.

Cette commission a pour rôle de faciliter le logement des salariés de l’entreprise, ainsi que de les aider à trouver un logement. A cet effet, elle propose à l’entreprise des critères de classement des salariés candidats à l’accession à la propriété ou à la location d’un logement.
Les membres de la commission préparent la consultation du CSE relative à la politique sociale de l’entreprise pour sa partie logement.
La Commission se réunit quatre fois par an afin de suivre régulièrement les avancées en matière de proposition de logements locatifs faite par l’organisme agréé.

10.5. La commission de l’égalité professionnelle et de la parité

La commission est présidée par Monsieur                                     ou son représentant.
Deux personnes sont désignées par et parmi les élus du CSE ou les salariés en qualité de membres de la Commission de l’égalité professionnelle et de la parité. Les élus du CSE s’attacheront à désigner une femme et un élu du collège 2, autant que faire se peut, afin que la commission soit par sa composition le reflet de son objet.
Cette commission est surtout amenée à intervenir au moment de la consultation sur la politique sociale, l’emploi et les conditions de travail en analysant les documents transmis par la Direction et en préparant sur ses thèmes les questions du CSE.

10.6. La commission mutuelle

La commission Mutuelle est présidée par Monsieur               ou son représentant.
Deux personnes sont désignées par et parmi les élus du CSE en qualité de membres de la Commission Mutuelle.
Cette commission se réunit une à deux fois par an avec le prestataire pour analyser le rapport annuel Cotisations / Prestations, améliorer le régime, proposer des aménagements et des communications aux salariés.

En marge de ces commissions, les parties conviennent que les élus titulaires ou suppléants au CSE seront les interlocuteurs privilégiés des Responsables d’agences sur les problématiques locales pour le périmètre géographique sur lequel ils sont basés. Ainsi, à titre d’exemple, les membres élus du CSE qui sont basés à Neuilly sur Marne seront les interlocuteurs privilégiés du responsable d’agence de Neuilly sur Marne sur les problématiques locales du site.


ARTICLE 11: CONSULTATIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE


11.1. Périodicité et contenu des consultations récurrentes

Les dispositions de l’article L. 2312-19 du Code du travail autorisent un accord d’entreprise à définir le contenu, la périodicité et les modalités de consultations récurrentes du comité social et économique. 

Le comité social et économique est consulté de manière récurrente sur :

les orientations stratégiques de l’entreprise SEPUR ;
la situation économique et financière de l’entreprise ;
la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

En cas de consultation récurrente ou extraordinaire (par exemple fusion, acquisition, vente) pouvant inclure l’intervention d’un expert, les parties conviennent que le comité social et économique disposera d’un délai d’un mois maximum à compter de la remise aux membres des informations écrites nécessaires à l’émission d’un avis éclairé. 
Ce délai, qui s’entend d’une durée maximale, n’exclut pas que le comité social et économique, après débats, puisse émettre son avis lors de la première réunion au cours de laquelle la présentation et les débats sur ledit projet auront eu lieu.

Les élus titulaires et les RSCSE communiqueront leurs adresses mail à la Direction afin que les documents leur soient transmis par mail en parallèle de leur dépôt dans la BDES.

11.1.1. Consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise

Le comité social et économique sera consulté sur les orientations stratégiques de l’entreprise et sur leurs conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l’intérim, à des contrats temporaires et à des stages, dans les conditions prévues à l’article L. 2312-24 du Code du travail. 

La loi lui confère la possibilité de proposer des orientations alternatives. 

Cet avis est transmis à l’organe chargé de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise qui formule une réponse argumentée.

Le comité en reçoit communication et peut y répondre. 

Cette consultation se fera tous les deux ans conformément à l’article L. 2312-19 du Code du travail.

11.1.2. Consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise

Les informations concernant la situation économique et financière de l’entreprise seront remises dans les conditions prévues à l’article L. 2312-25 du Code du travail. 
Cette consultation se fera tous les ans.

11.1.3. Consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi

Cette consultation porte sur l’évolution de l’emploi, les qualifications, les actions de formation envisagées par la société SEPUR, l’apprentissage, les conditions d’accueil en stage, les actions de prévention en matière de santé et de sécurité, les conditions de travail, les congés et l’aménagement du temps de travail, la durée du travail, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ainsi que les modalités d’exercice du droit d’expression des salariés.

Cette consultation se fera tous les deux ans conformément à l’article L. 2312-19 du Code du travail.

11.2. Périodicité et contenu des consultations ponctuelles

En application de l’article L. 2312-37 du Code du travail, le comité social et économique est consulté dans les cas suivants :

mise en œuvre des moyens de contrôle de l’activité des salariés ;
restructuration et compression des effectifs ;
licenciement collectif pour motif économique ; 
offre publique d’acquisition ;
procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire. 


ARTICLE 12 : LE RECOURS A L’EXPERTISE

Le comité social et économique peut, le cas échéant sur proposition de sa commission, décider de recourir à un expert.

Lorsqu’à l’occasion d’une consultation, le comité social et économique décide d’avoir recours à l’assistance d’un expert, le délai pour rendre un avis demeure à un mois. 
En cas de contestation de la société SEPUR, celle-ci engagera son action en justice dans le délai de 10 jours fixé à l’article R. 2315-49 du Code du travail. 


ARTICLE 13 : DISPOSITIONS COMMUNES

13.1. Respect des hommes et des intérêts de l’entreprise

Les représentants du personnel doivent exercer leur mandat dans le respect de l’esprit des relations sociales de la société, à savoir : concertation, dialogue loyal et constructif préservant l’intérêt de l’entreprise comme celui de ses salariés. 

Ils s’engagent, dans le respect des dispositions légales en vigueur,à : 
Ne pas apporter de gêne à l’accomplissement du travail du personnel,
Se conformer à la réglementation relative aux lieux d’affichage et de distribution de tracts,
Conserver la confidentialité des informations présentées comme telles par la Direction.

La Direction réaffirme, quant à elle, son attachement tant au respect des règles légales relatives à l’expression des représentants du personnel qu’au développement d’un dialogue social harmonieux. 

13.2. Prise d’heures de délégation

Report du crédit d’heures

Le crédit d’heures non utilisé un mois peut être reporté d’un mois sur l’autre dans la limite de 50% par mois.

Utilisation des bons de délégation

Sans qu’il soit un moyen de contrôle de l’employeur, le bon de délégation doit être rempli chaque fois que le représentant du personnel entendra faire usage de son crédit d’heures, afin de permettre l’information de l’employeur et la comptabilisation des heures de délégation utilisées. 

Ces bons sont à la disposition des représentants du personnel au sein de tous les dépôts.
Chaque représentant du personnel complètera également une fois par mois le fichier excel récapitulatif des heures de délégation prises pendant ou en dehors du temps de travail et le remettra à l’assistante d’agence.

Délai de prévenance

Afin d’assurer la bonne marche de l’entreprise, les représentants du personnel informent leur responsable hiérarchique avant de s’absenter de leur poste de travail et de prendre leurs heures de délégation. Pour cela, les représentants du personnel communiquent, dès qu’ils en ont connaissance, les dates de réunions et d’absences programmables à ce titre, afin de tenir compte des nécessités de service et de permettre au responsable hiérarchique de prendre les dispositions nécessaires pour pallier cette absence. Une information de dernière minute, ou même a posteriori, est justifiée par une situation d’urgence.


En cas de suspension du mandat pour maladie

La suspension du contrat de travail durant un arrêt maladie ou un arrêt accident du travail n’entraine pas la suspension du mandat des représentants du personnel et des titulaires de mandats syndicaux. Par conséquent, ces derniers doivent, durant leur arrêt de travail, être convoqués aux réunions et peuvent circuler dans l’entreprise et faire usage de leurs heures de délégation. 

Cependant, l’exercice du mandat durant un arrêt de travail ouvre droit au paiement des heures de délégation uniquement si cette activité a été autorisée par le médecin traitant lors de la délivrance de l’arrêt de travail. 

En cas de refus, et quand c’est possible, il peut avoir recours à son suppléant pour poursuivre les activités liées à son mandat.

Paiement des heures de délégation

Conformément aux textes en vigueur, les heures de délégation sont considérées comme temps de travail et payées à échéance normale. 
Lorsque les heures de délégation sont utilisées en dehors du temps de travail, elles seront rémunérées en heures supplémentaires dans la limite du contingent annuel défini par accord. 
Les heures de délégation utilisées en dehors du temps de travail doivent, en tout état de cause, respecter la réglementation sur la durée maximale du travail et le repos journalier. 

13.3. Accès à la formation

Les représentants du personnel bénéficient des mêmes conditions d’accès à la formation que l’ensemble des salariés SEPUR.

13.4. Frais de déplacement 

Les frais de déplacement des représentants du personnel sont pris en charge :
Par la Direction pour les réunions organisées par cette dernière,
Par le budget de fonctionnement du CSE, pour les réunions organisées par le Bureau du CSE

ARTICLE 14 : DISPOSITIONS FINALES

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.	

Il entrera en vigueur à la mise en place du comité social et économique soit lors du premier CSE.
Cet accord pourra être révisé par avenant, dans les conditions prévues à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. 

Dans l’hypothèse où les évolutions législatives ou réglementaires viendraient contredire les dispositions prévues dans cet accord, de nouvelles négociations sur ces points devront être envisagées dans les 90 jours suivant la publication du texte litigieux. 
Le présent accord peut être dénoncé par les parties signataires, dans le respect d’un préavis de 3 mois et dans les conditions prévues à l’article L. 2261-9 du Code du travail. 

La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires et déposée selon les modalités figurant dans l’article précité. 

ARTICLE 14 : DEPOT ET PUBLICITE

Dès la conclusion de l‘accord, celui-ci sera notifié à chaque organisation syndicale représentative par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le présent accord sera déposé, à la diligence de la Direction :

à la DIRECCTE de SAINT- QUENTIN-EN-YVELINES  en deux exemplaires, dont un sous format électronique ;
au secrétariat greffe du Conseil de Prud‘hommes de VERSAILLES.

Fait à Thiverval- Grignon, le 24 janvier 2019



Pour SEPUR,

Monsieur, Président