Accord d’entreprise relatif aux modalités d’exercice du droit d’expression


Préambule


Le 24 septembre 2015, les partenaires sociaux avaient conclu un accord triennal ayant pour objet de préciser les modalités d’exercice du droit d’expression des salariés, conformément aux dispositions des articles L. 2281-1 et suivants du Code du travail. 

Les partenaires sociaux décident de renouveler lesdites modalités par le présent accord.

Il a été convenu et décidé ce qui suit :


Article 1er – Objet et champ d’application 

Le présent accord a pour objet de définir :
le niveau, le mode d’organisation, la fréquence et la durée des réunions permettant le droit d’expression des salariés ;
les mesures destinées à assurer d’une part, la liberté d’expression de chacun, d’autre part, la transmission des vœux et avis à l’employeur ;
les mesures destinées à permettre aux salariés, aux organisations syndicales représentatives et aux représentants du personnel de prendre connaissance des demandes, avis et propositions émanant des groupes ainsi que des suites qui leur sont réservées.

L’ensemble des établissements et services de l’Association APAJH du Nord, actuels et ceux susceptibles d’être créé, sont concernés par l’application du présent accord.


Article 2 – Nature et portée du droit d’expression

En application des dispositions des articles L. 2281-1 et suivants du Code du travail, les salariés de l’Association bénéficient d’un droit d’expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation du travail.

Cette expression a pour objet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer leurs conditions de travail et l’organisation de l’activité médico-sociale et/ou de la production dans l’unité de travail à laquelle ils appartiennent.
Article 3 – Niveau et mode d’organisation de ce droit d’expression

Le droit d’expression s’exerce dans le cadre des groupes d’expression.

Article 3.1 – De manière générale

Les groupes d’expression sont composés de salariés relevant d’un même service avec en moyenne 15 personnes (maximum 20).
Si ce groupe excède ce seuil, il sera divisé en plusieurs sous-groupes afin de ne pas dépasser un effectif maximum de 20 personnes et ce, pour conserver la qualité des échanges.
La constitution des groupes est établie par la Direction.

Article 3.2 – Pour une catégorie de cadres de l’Association

Un groupe d’expression spécifique est mis en place par la Direction des Ressources Humaines pour les cadres de Direction de l’Association (hors directeurs). Compte tenu du nombre important des cadres au sein de l’Association, plusieurs groupes pourront être constitués.
La répartition des cadres dans chaque groupe devra tenir compte d’une absence de lien hiérarchique direct avec les participants.


Article 4 – Fréquence et durée des réunions

Les groupes d’expression se réunissent au moins une fois par an pendant le temps de travail.
La durée de la réunion est fixée à 2 heures maximum.


Article 5 – Lieu des réunions

La réunion des groupes d’expression des établissements et services se déroulera dans le local mis à disposition par la direction. Celle des cadres de l’Association aura lieu au siège 8 Bis rue Bernos à Lille ou au sein des établissements dans la mesure du possible.


Article 6 – Organisation et déroulement des réunions

		Article 6.1 – Animation

L’animateur sera désigné par le groupe d’expression au début de la réunion, selon les modalités à définir avec le groupe.

		Article 6.2 – Convocation et ordre du jour

La direction est chargée de convoquer par écrit, sous forme d’affichages, les membres du groupe d’expression en précisant le jour, l’heure et le lieu de cette réunion sept jours au moins avant la date fixée.


		Article 6.3 – Secrétariat

Le secrétariat des réunions est assuré par un membre du groupe désigné à chaque début de séance.

		Article 6.4 – Déroulement des réunions

Lors des réunions, chacun des membres du groupe d’expression doit pouvoir s’exprimer librement.

L’animateur doit s’assurer du respect de ce principe.

Les opinions émises par chacun des membres dans le cadre de l’exercice de leur droit d’expression ne peuvent motiver une sanction quelconque ou un licenciement, sauf opinions réprimées par la Loi.


Article 7 – Compte rendu des réunions

		Article 7.1 – Rédaction

Le secrétaire est chargé, en collaboration avec l’animateur, de rédiger les comptes rendus de ces réunions faisant apparaitre les propositions, les demandes et les avis du groupe d’expression. Il veillera à conserver le caractère anonyme des questions posées. Le temps de rédaction est considéré comme du temps de travail effectif.

		Article 7.2 – Transmission

Ce compte rendu est rédigé en 4 exemplaires au plus tard dans les 10 jours calendaires suivant la réunion. Un exemplaire est à disposition des membres du groupe ; 2 exemplaires sont communiqués aux Instances Représentatives du Personnel.
Un autre exemplaire est communiqué à la direction de l’établissement.
Pour les cadres de l’Association, un exemplaire sera communiqué aux membres du CSE Central.

Article 8 – Suivi des réunions

La direction sera tenue de communiquer à chaque groupe d’expression par écrit les suites données aux demandes, propositions, avis émis par le groupe.
Cette réponse doit être adressée dans les 3 mois suivant la réception par la direction du compte rendu.
La réponse ainsi émise sera communiquée aux représentants du personnel.
Tous les ans, la direction de l’association sera tenue de présenter aux représentants du personnel un bilan de droit d’expression.


Article 9 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 2020. Il est conclu pour une durée déterminée de 3 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2022.

Au dernier trimestre 2020, la Direction générale présentera, au CSE Central à l’occasion d’une réunion ordinaire, un bilan des actions mises en place suite aux réunions d’expression dans les établissements.

Au-delà du 31 décembre 2022, le présent accord cessera de plein droit de produire effet, sauf nouvel accord ou avenant pour le reconduire.


Article 10 – Publicité

		Article 10.1 – Publicité

Un exemplaire du présent accord sera communiqué au CSE Central, aux CSE de chaque établissement et aux délégués syndicaux.
Il sera également tenu à disposition du personnel. A cet effet, un avis sera affiché concernant cette possibilité de consultation.

		Article 10.2 – formalités de dépôt

Conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives signataires dans l'Association. Il fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-5-1 et suivants, et D. 2231-4 du code du travail. 


Fait à Lille, en 7 exemplaires


Le 5 septembre 2019

Pour l’Association 						Les organisations syndicales 


Direction générale 						CFDT 


CGT 



FO



CFE-CGC