ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA REDUCTION DU MANDAT DU DELEGUE DU PERSONNEL




ENTRE LES SOUSSIGNES : 


La société DELTA ELECTRONICS (France) ayant son siège social au 15, rue des Pyrénées, Lisses – ZA du Bois Chaland 2, 91056 Evry Cedex représentée par son Directeur Général d’une part,


ET :


Le Délégué du Personnel d’autre part,


IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT


Préambule


La Direction et le délégué du personnel titulaire au sein de la Delta Electronics France se sont réunis.

Ils ont constaté que l’article 9, II, de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 prévoit que « le comité social et économique est mis en place au terme du mandat des délégués du personnel ou des membres élus du comité d'entreprise, de la délégation unique du personnel, de l'instance regroupée mise en place par accord du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, lors du renouvellement de l'une de ces institutions, et au plus tard le 31 décembre 2019 ».

Ils ont également constaté que le mandat actuel du représentant du personnel de la Société Delta Electronics France arrive normalement à échéance postérieurement au 31 décembre 2019, et que, partant de ce fait, il est nécessaire de procéder à sa réduction de façon à satisfaire aux dispositions de l’article 9, II, de l’ordonnance précitée. 


Ils ont enfin constaté que l’article 9, II, 4° prévoit la faculté, par accord collectif, de réduire la durée du mandat de l’actuel représentant du personnel en vue d’instituer, au plus tard le 31 décembre 2019, le comité social et économique.

Par conséquent, la Direction et le délégué du personnel titulaire ont décidé de manière non équivoque et unanime la réduction de son mandat.

Article 1. Date de fin du mandat des représentants du personnel

La date initiale de fin du mandat du représentant du personnel était prévue le 28 avril 2021.

Pour anticiper la mise en place du CSE, le mandat du délégué du personnel est réduit et arrivera automatiquement à son terme à la date prévue pour le 1er tour des élections professionnels ou au 2ème tour de scrutin s’il devrait être organisé.

Article 2. Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1er juillet 2019.

Article 3. Révision

Toute disposition du présent accord pourra faire l’objet d’une révision entre les parties habilitées à réviser le présent accord par application des dispositions.

Toute demande de révision doit faire l’objet d’un courrier avec demande d’accusé réception ou par remise en mains propre contre décharge adressé à l’ensemble des parties. 
Ce courrier doit préciser les motifs de la demande et comporter un projet sur le ou les articles concernés. 

Les dispositions soumises à révision doivent faire l’objet d’un accord dans un délai de deux mois suivant la réception du courrier. Passé ce délai, si aucun accord n’est intervenu la demande de révision est réputée caduque.  

En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les Parties conviennent de se réunir à nouveau dans un délai maximum de trois mois après la publication des textes, afin d’adapter au besoin lesdites dispositions.



Article 4. Formalités de dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Evry en un exemplaire. 

Deux exemplaires dont une version sur support papier signée par les Parties et une version électronique seront transmis à la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) d’Evry.

Fait à Lisses, le 1er juillet 2019





Pour les représentants du personnel	          Pour la société Delta Electronics