Entre les soussignées : 

L’Agence Nationale pour les Chèques-Vacances, sise 36, Boulevard Henri Bergson, 95201 SARCELLES Cedex

Ci-après nommée « ANCV »
D’une part,
	
et 

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’ANCV :
la CFDT,
la CGT,
le SACV,
l’UNSA. 

Ci-après nommées « les organisations syndicales »

D’autre part,



Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la direction générale et les organisations syndicales se sont rencontrées dans le cadre de la négociation obligatoire les 11 mars, 16 avril, 22 mai, 3 juin et 14 juin 2019. 

Compte tenu des revendications exprimées par les organisations syndicales et après négociation, il a été convenu ce qui suit :


Article 1 : Gratification liée à l’obtention de la médaille de vermeil du travail

La médaille de vermeil du travail, destinée à récompenser 30 ans de services honorables effectués par le salarié, donne lieu à une gratification de l’ANCV de 220 euros.

Le collaborateur de l’ANCV doit déposer son dossier de médaille du travail auprès du préfet de département ou auprès de la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) de son lieu de domicile avant le :

le 15 octobre 2019 pour la promotion du 1er janvier 2020 ;
le 1er mai 2020 pour la promotion du 14 juillet 2020.

La gratification de 220 euros, exonérée de cotisations de sécurité sociale et d’impôt sur le revenu, est attribuée aux seuls collaborateurs récompensés de la médaille de vermeil du travail à l’occasion des promotions du 1er janvier 2020 et du 14 juillet 2020. 

Article 2 : Revalorisation de l’indemnité de sujétion dite « prime nomade »

L’indemnité de sujétion dite « prime nomade », qui vise à indemniser les salariés itinérants au titre de l’occupation de leur domicile à des fins professionnelles, est revalorisée de 120 euros à 150 euros.

La présente mesure s’applique pour une durée indéterminée.

Article 3 : Revalorisation du remboursement du forfait de nuitée

Dans le cadre de la prise en charge des frais de mission et de réception des collaborateurs de l’ANCV, il est convenu que le remboursement du forfait de nuitée des collaborateurs, dit « indemnité de nuitée » dans la procédure « P/RH/050 » du 13/02/2018 est revalorisée de 100 euros à 125 euros.

La présente mesure s’applique pour une durée indéterminée.

Article 4 : Attribution exceptionnelle d’une journée d’absence autorisée payée   

L’ANCV attribue une journée d’absence autorisée payée à titre exceptionnel, à tous les salariés présents au 1er juillet 2019 (CDI et CDD) à prendre, en une journée complète, entre le 1er juillet 2019 et le 31 décembre 2019 sans report possible pour les salariés n’ayant pas pris leur journée et sans possibilité de monétariser cette journée.

La présente mesure s’applique pour une durée déterminée 1er juillet et le 31 décembre 2019.

Article  5 : Indemnité de départ à la retraite

Lorsque le salarié quitte volontairement l'ANCV pour prendre sa retraite, il perçoit une indemnité de départ à la retraite calculée de la manière suivante :


Le salaire brut mensuel pris en considération correspond au salaire du dernier mois complet travaillé, exclusion faite des éléments de rémunération ponctuels (prime spécifiques, exceptionnelles, saisonnières…).

Cette indemnité est versée à tout salarié en âge de partir à la retraite et ayant au moins 10 ans d’ancienneté à la date de son départ effectif de l’Agence.

En outre, la direction proposera aux salariés concernés qui le souhaitent d’effectuer une mission de tutorat et de bénéficier d’une formation ayant pour objectif de les préparer au départ à la retraite.

La présente mesure s’applique pour tout départ volontaire à la retraite du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020.

Article  6 : Télétravail

La Direction organisera des réunions, au cours du dernier trimestre 2019, afin de discuter à nouveau avec les Organisations syndicales des modalités de mise en œuvre du « Télétravail » au sein de l’ANCV.



Article  7 : Mutuelle 

La Direction organisera des réunions, au cours de l’année 2020, afin de discuter avec les Organisations syndicales du renouvellement des garanties frais de santé (mutuelle) et de la structure de tarification, et afin de préparer le renouvellement du contrat frais de santé (mutuelle) au 1er janvier 2022 au sein de l’ANCV.

Article 8 : Durée et entrée en vigueur de l’accord 

Le présent accord s’applique à compter du 1er jour du mois suivant la date de signature de l’accord.

Il est conclu pour une durée indéterminée à l’exception :
de l’article  1 qui s’applique pour les collaborateurs ayant obtenu la médaille de vermeil du travail à l’occasion des promotions du 1er janvier 2020 et du 14 juillet 2020 ;
de l’article  4 qui s’applique pour tout départ volontaire à la retraite du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020 ;
de l’article  4 qui s’applique pour une durée déterminée 1er juillet et le 31 décembre 2019.

Il fait l’objet des mesures de publicité et de dépôt en vigueur.


Fait à Sarcelles le 14 juin 2019, en 6 exemplaires