NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021
PROCES VERBAL D’ACCORD




Etaient présents :

Pour la Direction :
Xavier MONY
Emmanuel VALLART
Marie LEGUY

Pour l’organisation syndicale CFE-CGC :	
François-Xavier REMY

Pour le Comité Social et Economique : 
Delphine LE GOFF
Nicolas GUERRIAU

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Conformément à l’article L2242-1 du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire entre la Direction de l’UES, le CSE et l’organisation syndicale s’est réalisée lors des réunions des 29 janvier, 11 février, 2, 18, 30 mars et 16 avril 2021.

Lors de ces réunions, le CSE et l’organisation syndicale ont présenté leurs revendications pour l’année 2021. La Direction a fait ses propositions qui ont été discutées, puis les décisions suivantes ont été prises et seront appliquées à compter du 1er mai 2021.


Mesures salariales
Une enveloppe individuelle de 0.8% de la masse salariale par catégorie professionnelle sera attribuée pour les promotions, les jeunes (moins de 35 ans) et l’égalité femmes/hommes à compter du 1er avril 2021.

Les salariés non augmentés peuvent être reçus par leur hiérarchie à leur demande.

Compte-tenu des tensions conjoncturelles dans certains métiers, un budget de 0.2% à 0.3% de la masse salariale par catégorie professionnelle, sera consacré aux rajustements de salaire sur la période allant de mai à décembre 2021. Ces éventuels réajustements seront examinés au cas par cas.

Repas en petit déplacement
Il s’agit des frais de repas engagés par les salariés en situation de petit déplacement

* En cas de repas remboursés sur note de frais, il sera déduit le nombre de paniers correspondant.
Lorsque ce personnel est affecté temporairement à Azay sur Cher, le montant soumis du panier sera de 6.85€.
Indemnités en grand déplacement
Le grand déplacement se caractérise par l’impossibilité, pour le salarié en situation de déplacement, de regagner son domicile chaque jour. L’indemnité de grand déplacement a pour objet de couvrir les frais supplémentaires de nourriture et de logement engagés par le salarié dans cette situation.

Conditions cumulatives d’application :
- Distance supérieure à 50 kms entre le domicile et le chantier,
- Délai supérieur à 1h30 de transport en commun,
- Impossibilité de regagner chaque soir la résidence principale (présentation d’un justificatif
  de double résidence).

Indemnité Repas et hébergement en grand déplacement (personnel non logé).

*Lorsque les personnels doivent être présents sur le chantier le matin et qu’ils arrivent la veille au soir, une IGD minorée d’un repas sera allouée sur présentation d’un justificatif de voyage et d’un justificatif de double résidence daté.

Dans le cas de chantier en cinq nuits, il sera attribué cinq IGD complets, sous réserve de satisfaire aux conditions d’application de ces indemnités. 

 Indemnité Repas en grand déplacement (personnel logé).

L’entreprise organise et finance le logement sur les chantiers du personnel en grand déplacement. 
Les repas restent à la charge des salariés.

Le personnel logé pourra passer au régime de personnel non logé ; il sera néanmoins pris en considération le régime applicable au sein de l’équipe. 



*Lorsque les personnels doivent être présents sur le chantier le matin et qu’ils arrivent la veille au soir, une IGD minorée d’un repas sera allouée sur présentation d’un justificatif.

Dans le cas de chantier en cinq nuits, il sera attribué cinq IGD complets, sous réserve de satisfaire 
aux conditions d’application de ces indemnités. 

Primes diverses
Heure de frais de route : valorise le transfert des ouvriers et ETAM heure, entre deux chantiers en grands déplacements durant une même semaine de travail (- de 35h de temps de repos entre 2 postes) : taux horaire x temps trajet (trajet le plus rapide et conseillé par le site Michelin).

Prime de route : indemnise le trajet en voyage périodique des ouvriers et ETAM heure aller et retour du chantier en grand déplacement au domicile principal déclaré, si plus de 9 heures aller ou retour, temps de pause inclus : taux horaire x temps trajet (trajet le plus rapide et conseillé par le site Michelin).

Prime d’agrément machine : Elle est versée aux conducteurs d’engins ferroviaire (Bourreuse, Régaleuse, locomotive, etc…), qui disposent de l’agrément C1 ou C2. 

Montant versé : 180€ Brut / mois au prorata temporis.

Prime d’agrément soudure : Elle est versée au personnel effectuant de la soudure aluminothermique et titulaires de l’agrément soudure. 

Montant versé : 150€ Brut / mois au prorata temporis.

Prime soudure : Elle est versée, tous les semestres, au personnel effectuant de la soudure aluminothermique, suivant le nombre et la qualité des soudures réalisées, à savoir, le nombre de soudures acceptées par la SNCF par rapport au nombre de soudures réalisées.

Prime syndicale :

Les montants des primes syndicales 2021, versées en juin, sont :



Prime de décalage des congés payés :

Cette prime est versée aux personnels d’exploitation sous plusieurs conditions :
Les congés payés sont demandés par le salarié et validés par l’Employeur (au moins deux mois avant la date de début des congés payés),
La demande de décalage des congés payés doit être à l’initiative de la Direction et être faite moins de deux mois avant la date de départ en congés.

Montant :
150 € brut par semaine,
Cette mesure au total ne pourra pas dépasser 3 semaines (450€).

Pour rappel, la prise des congés au titre de la 5ème semaine est imposée en fin d’année durant la semaine entre Noël et jour de l’an.


Prime de chantier : 

Des primes de chantier, sans pour autant être systématiques, pourront être accordées au personnel de production sur chantier. Les conditions d’attribution, la population concernée et les montants seront définis par Accord de chantier éventuellement. 

Tickets Restaurant
Le montant des tickets restaurant est le suivant :
Part Employeur : 5.55€ 
Part Salarié : 4.45€ 
Soit un ticket restaurant d’un montant total de 10 €.

Conditions d’attribution : Un ticket restaurant sera attribué par jour de travail effectué, en présentiel à Azay sur Cher, au personnel sédentaire ne bénéficiant pas d’un restaurant d’entreprise. Seuls les jours de présence effective du collaborateur à son poste de travail ouvrent droit à l’attribution d'un Ticket Restaurant. Les jours d'absence de ce dernier, quel qu'en soit le motif (congé maladie, congés annuels, congés RTT, congé-formation …), en sont exclus.

En cas de remboursement d’un repas sur note de frais, un ticket restaurant sera déduit.

Travail des ouvriers et des ETAM d’exploitation en heure 
Pour des raisons d’équité, les parties conviennent que les salariés qui au 31 mars 2021 bénéficient d’une prime de sujétion ou d’indemnité compensatrice forfaitaire ne sont pas éligibles aux majorations ci-dessous :

Majoration week-end travaillé
Heure le dimanche : heures majorées à 100%.
Heure de jour le samedi : heures majorées à 25%.
Heure de nuit de samedi à dimanche et de dimanche à lundi : Heures majorées à 100%

Cette majoration ne se cumule pas avec la majoration pour heures supplémentaires et heures de férié travaillé. La majoration la plus favorable sera appliquée.

Majoration nuit de 21h00 à 6h00
Heures de nuit du lundi au vendredi : Heures majorées à 50%.

Cette majoration ne se cumule pas avec la majoration pour heures de férié travaillé. La majoration la plus favorable sera appliquée.

Majoration heure férié travaillé 
Heures de férié travaillées : heures majorées à 100%.

Cette majoration ne se cumule pas avec la majoration pour heure de nuit et heure de week-end. La majoration la plus favorable sera appliquée.

Travail des ETAM d’exploitation et cadres de production au forfait jour présents sur chantier (hors Direction travaux)
Pour des raisons d’équité, les parties conviennent que les salariés qui au 31 mars 2021 bénéficient d’une prime de sujétion ou d’indemnité compensatrice forfaitaire ne sont pas éligibles aux majorations ci-dessous :

Prime de poste 

Travail de jour le samedi : journée majorée à 25%.
Travail le dimanche et jour férié : poste1 majorée à 100%.

Prime de nuit 

Travail de nuit : poste1 majoré à 50 %.

La prime de poste et de nuit ne se cumulent pas. La prime la plus favorable sera appliquée.

13ème mois
Pour des raisons d’équité, les parties conviennent que cette prime ne se cumule pas avec la prime de fin d’année (PFA). La prime la plus avantageuse sera appliquée.

Une prime de 100% d’un 13ème mois est versée à l’ensemble du personnel, dès la première année d’embauche au prorata du temps de présence.

A titre exceptionnel cette prime fera l’objet d’un versement en deux temps : 50% seront versés en acompte sur la paie de juin 2021 et le solde sur le mois de novembre 2021.

Budget Œuvres sociales du CSE 

Le budget d’œuvres sociales (ASC) sera porté à 0.3% de la masse salariale.




Fait à Azay-sur-Cher, le 27/04/2021


Le Directeur 
M. Xavier MONY





Les organisations syndicales
Pour la CFE-CGC





Le Comité Social et Economique