PROCES-VERBAL D’ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021



PREAMBULE

Conformément aux articles L.2242-1 à L.2242-14 du Code du travail, la Direction d’Hewlett-Packard CDS France a invité l’organisation syndicale représentative à négocier sur les thèmes annuels obligatoires au cours de réunions qui se sont déroulées les 17 décembre 2020, 22 janvier 2021 et 4 février 2021. 

Le document d’information a été transmis au Délégué Syndical le 11 janvier 2021. 

La Direction d’Hewlett-Packard CDS France dont le siège est 221 Avenus du Président Wilson, Immeuble Le Wilson, 932100 SAINT DENIS  représentée par en tant que Président a convoqué :

La CFE-CGC, représentée par en tant que Délégué Syndical, accompagné par salarié de l’entreprise.

Lors de la réunion du 17 décembre 2020 la Direction et la CFE-CGC ont établi le calendrier de la négociation et défini l’ensemble des informations à fournir par la Direction. La CFE-CGC  a fait part de ses revendications lors de la réunion du 22 janvier 2021. a pu également faire part de ses remarques et suggestions. Dans le cadre de la réunion finale qui s’est tenue le 4 février 2021, la Direction a repris les propositions finales sur lesquelles elle souhaitait s’engager dans le cadre de ces négociations et a apporté des réponses pour chacune des revendications. Elle a mis en avant son souhait de rendre le plus optimal possible le dialogue entre le Délégué syndical et l’Entreprise. 

Il a été évoqué au cours de ces réunions diverses matières, telles que la politique salariale, les dispositifs relatifs à la qualité de vie au travail, l’égalité professionnelle et le temps de travail.

Certaines d’entre elles n’ont pas donné lieu à la conclusion de dispositions particulières au sein du présent accord.

Les parties signataires reconnaissent que le présent accord résulte d’une négociation entre la Direction et l’organisation syndicale représentative signataire, dont le souhait est de prendre en compte simultanément les conditions économiques de l’Entreprise et du marché concurrentiel sur lequel elle évolue, ainsi que de souligner la nécessité de rester compétitifs.






1 - REVENDICATIONS DE l’ORGANISATIONS SYNDICALE CFE-CGC

Lors de la réunion du 22 janvier 2021, la CFE-CGC a fait part de ses revendications. L’ensemble de ses demandes initiales ont été reprises ci-après :
Augmentation de la participation repas (panier)
Augmenter la part patronale de participation aux véhicules afin de réduire la participation employés 
Augmentation de la part patronale de la mutuelle 
Accord de temps pour l’associatif (caritatif)
Création d’une prime fin d’année
Création d’une prime d’ancienneté
Création d’une prime naissance/mariage
Prise en charge d’un casque audio Bluetooth à réduction de bruit active

2 - POLITIQUE SALARIALE 2021

2-1 Salaire de base

Comme chaque année, la Direction souhaite privilégier la performance individuelle à travers une politique d’augmentations individualisées. Les outils et processus mis en œuvre pour encadrer les augmentations individuelles permettent d’obtenir une grande équité dans les décisions prises (entretiens annuels d’évaluation ; revues de performance en présence de l’ensemble des managers, matrice d’augmentations guidant les managers en fonction du croisement de la performance et du positionnement salarial).

Une enveloppe de 2,5% sera consacrée aux augmentations individuelles. Ce pourcentage est calculé sur le total des salaires bruts de base au 31 octobre 2020 qui comprend tous les salariés présents à cette date y compris ceux ayant moins de 6 mois d’ancienneté.

Les augmentations seront appliquées au 01er mars 2021. Cependant, suite à la demande de la CFE-CGC, les parties ont convenu que les augmentations seront appliquées rétroactivement au 01er janvier 2021.

2-2  Indemnité repas

La Direction maintient le panier repas à 8€. Il est rappelé qu’une augmentation de 6.6% avait été appliqué l’année dernière. Cette prime a continué à être versée à tous les salariés, indépendamment des impacts sur les déplacements liés à la pandémie.

2-3 Prime fin d’année et prime d’ancienneté

La Direction est attachée à des gratifications individualisées basées sur la performance et le mérite. Des systèmes existent et sont activables tout au long de l’année (E-Awards) ou à l’occasion des revues salariales de début d’année. 

Ainsi, 0.8% du total des salaires bruts de base au 31 octobre 2020 seront distribuées en prime ce début d’année, sur des critères de performance. 

De même le budget prévisionnel de E-Awards est de 15 000€ en FY21.

2-4 Prime naissance/mariage

La Direction ne souhaite pas octroyer des primes naissance ou mariage. 
Elle rappelle que 2 jours de congés paternité avait été accordés en 2020 en plus du congé paternité légal de 11 jours calendaires pour chaque naissance. 

3 - PARTICIPATION AUX VEHICULES

Il n’y a pas de « part patronale » mais une mise à disposition de véhicules de type VU par l’entreprise. La part employé correspond aux coûts liés aux upgrades vers des catégories supérieures. 

Conformément aux engagements pris en 2020, la Direction a revu les modèles éligibles à la politique voiture.  Les véhicules VU ont été revus avec de nouveaux modèles 2 places (208 et 308 Peugeot VU) et les possibilités d’upgrade ont été enrichies avec notamment un modèle plus abordable en 5 portes. 

Le coût des upgrades sera revu chaque année pour tenir compte des évolutions de prix des modèles et des contraintes réglementaires.

4 - MUTUELLE

La part employé reste fixée à 50%, à l’exception des salariés RQTH qui ont une prise en charge de 100%. La Direction sera ouverte, selon les besoins, à la prise en charge de services complémentaires offerts aux salariés tels que la cellule temporaire de soutien psychologique.

5 - QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

5-1 Temps pour l’associatif

La Direction rappelle qu’une disposition avait été prise dans ce sens l’année dernière mais n’a pas été activée par les salariés. Rappel des NAO 2020 :

« La Direction est ouverte à prendre en charge tout ou partie du temps passé par des collaborateurs sur la base de projets ayant un intérêt sociétal ou environnemental pour lequel l’entreprise CDS France serait associée. Un appel à projet sera fait et une sélection de ces projets sera effectué par la Direction ».

La Direction relancera un appel à candidature et est disposée à aider 2 projets par an en prenant en charge le temps de 1 collaborateur par projet retenu à hauteur de 6 jours maximum par an. Si les projets perdurent au-delà d’une année, ils devront être resoumis à la Direction.
5-2 Casque audio Bluetooth à réduction de bruit active

La Direction rappelle qu’elle met à disposition les EPI nécessaires à la protection des employés. Casques anti-bruit et bouchons d’oreille font partis de la dotation. La Direction a compris l’intérêt d’un casque audio Bluetooth à réduction de bruit active dans des situations client spécifiques de travail très régulier en Data Center. Sur proposition du manager du technicien, la Direction prendra en charge 50€ sur présentation d’une facture de casque de moins de 2 mois.

6 - DEPOT ET PUBLICITE

Conformément aux dispositions légales, le présent procès-verbal sera déposé à l’initiative de la Direction CDS France au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny en un exemplaire. 

Deux exemplaires seront transmis à la Direction Départementale du Travail (DIRECCTE), dont une version sur support papier signée et une version sur support électronique. 

Un exemplaire sera par ailleurs transmis à la CFE-CGC.

Ce procès-verbal sera affiché dans les locaux et envoyés par mail aux salariés.

Fait à Saint-Denis le 8 février 2021 en quatre exemplaires.