ACCORD PORTANT SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE
AU SEIN DE LA CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE DE LORRAINE


Entre les soussignés,


La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine dont le siège social est situé 54-56 Avenue André Malraux à Metz - 57000, 

Représentée par……., en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,

D'une part,



Et les organisations syndicales représentatives ci-après :




S.N.E.C.A C.G.C  représentée par :      	     
                                                              
                  


S.D.D.S. - S.U.D.C.A.M représentée par :            		
                                            

         

C.F.D.T   représentée par :                                    		
                                                           
                                                           
	
D’autre part,






Préambule 

Le présent accord est conclu dans le cadre de :

- La loi du 5 septembre 2018 relative à la liberté de choisir son Avenir Professionnel (Loi Avenir Professionnel)  réformant la formation professionnelle
- L’application de l’accord de branche du 21 décembre 2018 reconduit pour 2 ans, sur la formation professionnelle dans les Caisses Régionales de Crédit Agricole et les organismes adhérant à la Convention Collective du Crédit Agricole.

Dans le cadre de cet accord, la Direction réaffirme le rôle essentiel de la formation professionnelle au sein de la Caisse Régionale de Lorraine, face au défi d’évolution technologique et digital et de renouvellement permanent des compétences.

La Caisse régionale de Lorraine réaffirme son engagement à mettre en œuvre les moyens nécessaires à la formation tout au long de la vie, pour tous les collaborateurs, hommes et femmes.

Elle s’attache ainsi au développement des compétences des collaborateurs afin d’assurer leur employabilité tout en assurant l’adéquation entre leurs projets professionnels et les besoins effectifs de la Caisse Régionale dans le cadre, notamment, de la gestion Prévisionnelle des Emplois et Compétences.

Il est, en outre, rappelé que la réforme de la formation introduite par la Loi du 5 septembre 2018 n’induit toutefois pas de changement majeur pour notre Caisse Régionale laquelle accorde, depuis de nombreuses années, une grande importance à la formation professionnelle et participe à son financement dans des proportions très largement supérieures aux minima requis.

Le présent accord s’inscrit dans le cadre d’une politique de développement des ressources humaines adaptée, conciliant la performance et le développement de l'entreprise, et les aspirations professionnelles des salariés et comprenant déjà un certain nombre de dispositifs et de démarches d’accompagnement des salariés dans la construction de leurs projets professionnels, tels les entretiens professionnels chaque année. 

Dans un contexte actuel en forte évolution, la Caisse Régionale souhaite poursuivre ses efforts d’accompagnement du développement des compétences des salariés, au service de ses ambitions :

Faire de la Caisse Régionale un établissement référent sur son territoire, en termes de satisfaction clients, par une maitrise des savoirs attendus de l’ensemble des collaborateurs dans l’exercice de leur métier.

La Caisse Régionale entend également poursuivre ses efforts d’accompagnement du développement des compétences des salariés et ce, afin d’anticiper :

l’allongement des carrières professionnelles en maintenant un niveau de formation élevé pour chacun des salariés, quel que soit son âge, son sexe et sa fonction.

des besoins en recrutement toujours aussi importants et impliquant de former chaque nouveau salarié, lui permettant ainsi d’atteindre le niveau de compétences nécessaire à l’exercice de ses fonctions.

l’accroissement des connaissances de nos clients nécessitant de professionnaliser davantage nos salariés afin de leur donner les moyens nécessaires leur permettant de faire face à toutes les situations.

les rapides évolutions technologiques impliquant un accompagnement du changement exceptionnel permettant de faciliter le quotidien de nos salariés tout au long des phases de « transition ».


Article 1 – Les objectifs de la formation 								

1.1 – Les objectifs généraux

La Caisse Régionale souhaite, au travers de cet accord, réaffirmer son ambition et sa volonté de développer les compétences des Hommes et des Femmes qui participent à sa réussite et à son développement, tant économique que social.

Pour répondre à ces ambitions, la formation est placée au centre de la stratégie de développement des salariés et doit :

être un levier majeur de l’intégration des nouveaux embauchés.
permettre de faire face à une nécessité croissante de professionnalisation des salariés du Crédit Agricole.
permettre de maintenir dans l’emploi tout salarié tout au long de sa carrière professionnelle.
permettre d’anticiper les évolutions professionnelles de chaque salarié.

L’information, la communication et les échanges ayant lieu au cours de l’entretien professionnel constitueront ainsi des moyens au service de l’identification des aspirations et des besoins en formation des salariés.


1.2 - Les conditions de réussite : l’implication des parties prenantes :

Pour réussir, la formation doit être la résultante d’une action concertée entre la Caisse régionale, le salarié et son manager. Dans cette démarche, les responsabilités doivent être partagées.

La Caisse régionale s‘engage à :

préparer et accompagner les salariés aux changements structurants mis en œuvre par la Direction.
créer les conditions d’un dialogue sur la formation avec chaque salarié et lui donner les moyens d’organiser celle-ci dans le cadre d’un projet professionnel construit, notamment lors des entretiens annuels et des entretiens professionnels existant au sein de la Caisse Régionale.
présenter régulièrement à chaque salarié une vision claire des possibilités d’évolution et des exigences des métiers de demain, dans le cadre des perspectives offertes par la GPEC, notamment aux moments clés de la vie professionnelle.

accompagner les efforts de formation des salariés en encourageant l’élaboration de leurs projets professionnels et en les aidants à préparer les mobilités, après avoir réalisé un inventaire des besoins de formation qui pourraient s’avérer nécessaires. 
Les entretiens professionnels aux moments clés de la vie professionnelle concourront à cet objectif.

Le manager s’engage, en concertation avec les représentants de la DRH de la Caisse régionale, à :

être acteur, par l’écoute et le conseil, du recueil des besoins de formation de ses salariés lors des entretiens annuels et des entretiens professionnels.

 
accompagner et aider chacun de ses salariés dans l’exercice de ses responsabilités.

Le salarié s’engage à :

participer activement aux formations lui permettant d’acquérir et renouveler les connaissances et pratiques opératoires nécessaires à la tenue de son poste de travail.

se positionner comme acteur de sa formation pour :
développer ses compétences personnelles afin d’accompagner les évolutions de son emploi.
saisir, dans le cadre de son projet professionnel, les opportunités de diagnostic, de formation, d’orientation professionnelle et de mobilités proposées par l’entreprise.


Article 2 : Les grandes orientations de la formation professionnelle				

2.1 –Intégrer et professionnaliser les nouveaux collaborateurs:

Un parcours de formation et d’intégration est mis en place pour chaque salarié nouvellement embauché. 
Il comprend un tronc commun à tous permettant de connaître l’organisation, les métiers de la Caisse régionale et du Groupe Crédit Agricole ainsi que le fonctionnement du système bancaire. 

Ce parcours de Formation et d’intégration est complété d’un parcours de formation individualisé destiné à assurer un socle de compétences fondamentales spécifique à l’exercice du métier. 

Ce parcours tient compte de la fonction exercée, des missions confiées, de l’expérience professionnelle antérieure et de la formation initiale.

Les nouveaux embauchés sont aussi accompagnés et formés également au sein de leur agence ou unité par des référents-tuteurs.

2.2– Assurer l’adéquation et l’adaptation de chacun à son emploi et aux évolutions d’organisation et/ou technologiques (préparer et accompagner les changements) ; accompagner les mobilités

Afin de préserver à chacun son employabilité, la formation doit permettre l’adaptation des salariés à leur emploi, accompagner les transformations des métiers et préparer l’adaptation aux changements structurants mis en œuvre dans l’entreprise aussi bien techniques qu’organisationnels et notamment dans le cadre de la Banque Locale et Digitale.

La formation doit, en outre, permettre de préparer et d’accompagner les salariés dans le cadre de leur mobilité.

Une attention toute particulière sera portée au maintien de l’employabilité et à l’accompagnement de certaines catégories de personnes  telles que notamment les salariés de retour de longue absence. 


2.3 – Accroître la qualification professionnelle et l’expertise des collaborateurs : 

L’accroissement de la professionnalisation des salariés permettra de garantir leur expertise et de poursuivre le développement d’une activité commerciale efficiente et de qualité dans un contexte d’exigence dans la relation client et de diversification des canaux de distribution.

L’augmentation de la qualification professionnelle permet au collaborateur d’être plus à l’aise et plus performant dans l’exercice de son métier  

Le développement de la performance de l’entreprise et de ses salariés passera  notamment par :

l’accompagnement des salariés face aux nouveaux modes de relation client, modes de communication et  aux nouvelles technologies. 
l’amélioration du niveau d’expertise des collaborateurs.
la consolidation des connaissances bancaires.


2.4– Prévenir le risque et s’adapter aux évolutions réglementaires :

Dans le contexte actuel, des mesures répondant aux objectifs de prévention du risque et d’adaptation aux évolutions réglementaires sont toujours nécessaires.

Ainsi :
Les savoirs correspondant seront intégrés dans l’ensemble des processus de formation structurés : filières nouveaux embauchés, filières métiers…
Les actions spécifiques de formation nécessaires seront mises en place sur les populations concernées en fonction des besoins identifiés.


Article 3 - Le Plan de développement des compétences						

3.1 - Les principes du plan de développement des compétences :

Pour répondre aux objectifs de l’accord, le plan de développement des compétences élaboré au niveau de chaque Caisse régionale devra s’inspirer des principes suivants :

s’efforcer de faire converger les orientations de l’entreprise, les besoins individuels de formation des salariés et les souhaits qu’ils auront exprimés.

s’appuyer sur des outils de diagnostic, notamment l’évaluation annuelle et l'entretien professionnel existants au sein de la Caisse Régionale.

anticiper les évolutions par une démarche de préparation des mobilités (Revue d’effectif).


3.2 - Le contenu du plan :

Le contenu du Plan devra avant tout répondre à la préoccupation de « formation pour tous, tout au long de la vie professionnelle ». 

Pour cela, il convient après avoir analysé les populations à former, d’apporter des réponses différenciées en fonction des besoins de formation.

Une attention particulière sera portée :

aux salariés dont l’emploi ou le métier viendrait à être remis en cause par des évolutions d'organisation ou technologiques.

aux salariés nouvellement embauchés, en adaptant les dispositifs d’intégration à l’entreprise, en favorisant le transfert des savoirs en particulier par le tutorat et en développant leur expertise.

aux managers, en les préparant à leur prise de fonction et aux évolutions de leur métier et en leur proposant des moyens de formation adaptés.

L’utilisation des nouvelles technologies et des outils qui les accompagnent ne devra pas faire oublier les principes essentiels pour la réussite de la formation, notamment :

le rôle essentiel du responsable hiérarchique dans la détection des besoins de  formation de ses salariés.
la qualité des supports pédagogiques et de la préparation des formateurs, y compris dans les actions de formation démultipliée.
l’apport spécifique du « face à face » pédagogique, dans la continuité des pratiques existantes, doit trouver sa place dans l’ensemble des canaux de formation. 

Les actions de formation répondent à trois objectifs :

l'adaptation des salariés à leur poste de travail.
le maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations.
le développement des compétences.

Conformément aux dispositions du Code du travail, le plan de développement des compétences sera présenté en distinguant :

1°) Les actions de formation qui conditionnent l’exercice d’une activité ou d’une fonction, en application d’une convention internationale ou de dispositions légales et réglementaires.

2°) Les autres actions de formation.

Le rattachement d’une formation à l’une ou l’autre de ces deux catégories doit s’appréhender au regard de l’activité ou de la fonction de la personne ou de la catégorie de salariés concernée. Ainsi, selon les publics ou les situations, une même formation peut relever de catégories différentes.


Article 4 – Le compte personnel de formation							

Conformément à la loi du 5 mars 2014, un Compte Personnel de Formation est ouvert pour tout salarié, à compter du 1er janvier 2015 ; ce compte est fermé dans les conditions prévues par le Code du travail.

Ce compte est, selon les conditions prévues par les articles L. 6323-2 et suivants du Code du travail, et par décret, comptabilisé en euros.

Lorsque le salarié a effectué une durée de travail inférieure à la moitié de la durée légale ou conventionnelle du travail sur l’ensemble de l’année, l’alimentation du compte s’effectue au prorata du temps de travail effectué.

Conformément aux dispositions légales (article L. 6323-12 du Code du travail), certaines périodes d’absences seront intégralement prises en compte pour le calcul de la durée du travail effectuée (congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption, de présence parentale, de proche aidant ou congé parental d’éducation, ou pour une maladie professionnelle ou un accident du travail).

Les heures de DIF (droit individuel à la formation) acquises jusqu’au 31 décembre 2014 et non utilisées seront mobilisables dans le cadre du Compte Personnel de Formation, jusqu’au 1er janvier 2021, dans les conditions prévues par le Code du travail.

4.1– Les conditions de mise en œuvre du CPF :

a.  Formations éligibles au Compte Personnel de Formation :

L’exposé des motifs de la loi du 5 septembre 2018 rappelle que la réforme « pose les fondements d’un compte personnel de formation rénové et repensé ». « Les règles régissant le fonctionnement du compte personnel de formation sont simplifiées (fin des différentes listes éligibles à la formation, […]).

Conformément à l’article L. 6323-6 du Code du travail, les actions de formations éligibles au compte personnel de formation, sont les suivantes :

1°) Les actions de formation sanctionnées par une certification enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles.

2°) Les actions de formation sanctionnées par une attestation de validation de blocs de compétences au sens de l’article L. 6113-1 du Code du travail.

3°) Les actions de formation sanctionnées par les certifications et habilitations enregistrées dans le répertoire spécifique comprenant notamment la certification relative au socle de connaissances et de compétences professionnelles.

Sont également éligibles au Compte Personnel de Formation, notamment les actions de formation permettant de faire valider les acquis de l’expérience, et les bilans de compétences, dans des conditions définies par décret.

b. Formations prioritaires de la Caisse Régionale

Les actions de formations prioritaires définies par la Caisse Régionale sont les suivantes : 

BACHELOR IFCAM 
MASTERE IFCAM Conseiller Clientèle des Professionnels
MASTERE IFCAM Conseiller Clientèle des Agriculteurs
ITB Parcours Crédit Agricole

c. Formation et temps de travail

Le salarié peut suivre une formation du CPF sur son temps de travail  et/ou en dehors de son temps de travail. 
Si la formation demandée est du ressort des formations prioritaires, la formation est suivie pendant le temps de travail dans la limite des heures inscrites au Compte Personnel de Formation et en application également des dispositions prévues dans l’article 4.2 du présent accord et relatives à l’abondement.

d.  Mobilisation du CPF pendant le temps de travail 

Le salarié, qui souhaite mobiliser son CPF pendant le temps de travail ou en partie pendant le temps de travail, transmettra à la Caisse régionale sa demande d’autorisation d’absence, accompagnée du programme de formation au moins :

60 jours avant le début de la formation pour les formations d’une durée inférieure à 6 mois.
120 jours avant le début de la formation dans les autres cas.
La Caisse Régionale lui notifie sa réponse dans un délai de 30 jours calendaires.
L’absence de réponse dans le délai imparti vaut acceptation de la demande.

e. Prise en charge des frais, hors abondement  

Les frais pédagogiques et les frais annexes (transport, hébergement et repas exclusivement) afférents à la formation du salarié qui mobilisera son compte personnel de formation dans le cadre d’une formation prioritaire sus visée, pendant son temps de travail, seront pris en charge dans la limite des droits monétisés du CPF, dans les conditions suivantes : 

frais pédagogiques : au réel, par l’OPCO 
frais annexes : au réel, sur justificatif, selon les règles et barèmes en vigueur dans la Caisse Régionale.

Les frais pédagogiques et les frais annexes (transport, hébergement et repas exclusivement) afférents à la formation du salarié qui mobilisera son compte personnel de formation hors temps de travail seront pris en charge dans la limite des droits monétisés du CPF, dans les conditions suivantes :

frais pédagogiques : au réel, dans la limite des droits monétisés, par l’OPCO
frais annexes : non pris en charge par la Caisse Régionale.

f. La rémunération 

Les heures consacrées à la formation pendant le temps de travail constituent un temps de travail effectif et donnent lieu au maintien de la rémunération du salarié. 

Conformément aux nouvelles dispositions légales, en cas de réalisation de la formation hors temps de travail dans le cadre du CPF, il n’y a pas d’allocation de formation versée.

4.2 - L’abondement du CPF :

Dans le cadre des formations prioritaires telles que définies à l’article 4.1.b du présent accord, la Caisse Régionale abondera les formations prioritaires diplômantes suivantes :

BACHELOR IFCAM 
MASTERE IFCAM Conseiller Clientèle des Professionnels
MASTERE IFCAM Conseiller Clientèle des Agriculteurs
ITB Parcours Crédit Agricole

Ainsi lorsque le nombre d’heures inscrites sur le Compte Personnel de Formation des salariés souhaitant suivre ces formations, avec l’accord préalable de la Caisse Régionale, sera insuffisant pour suivre l’intégralité de la formation, celle-ci procédera à un abondement afin d’assurer le financement de la formation.

Dans ce cadre, les frais pédagogiques et les frais annexes (transport, hébergement et repas exclusivement) afférents à la formation du salarié qui mobilisera son compte personnel de formation, pendant son temps de travail, seront pris en charge, sur justificatifs, par la Caisse Régionale dans les conditions suivantes : 

frais pédagogiques : au réel, 
frais annexes : au réel selon les règles et barèmes en vigueur dans la Caisse Régionale.

Les parties conviennent que les formations éligibles à l’abondement en heures complémentaires seront examinées annuellement avec les membres de la Commission Formation et qu’elles pourront être modifiées et/ou complétées. 

Article 5 - Le temps de travail dans le cadre du plan de développement des compétences

Conformément aux dispositions de l’accord national, les parties signataires conviennent que dans le cadre du plan de développement des compétences : 

les actions de formation qui conditionnent l’exercice d’une activité ou d’une fonction, en application d’une convention internationale ou de dispositions légales et règlementaires, constituent un temps de travail effectif et donnent lieu pendant leur réalisation au maintien de la rémunération par la Caisse régionale.

les autres actions de formation constituent également un temps de travail effectif et donnent lieu pendant leur déroulement au maintien de la rémunération par la Caisse régionale, à l’exception des actions (article L. 6321-6 du Code du travail), avec l’accord du salarié, réalisées hors temps de travail, dans la limite de 30 heures par an ou de 2% du forfait pour les cadres dont la durée du travail est fixée par une convention de forfait en jours.


Article 6 – Les reconversions ou promotions par alternances (« PRO-A »)			

6.1 - Objet des reconversions ou promotions par alternance

Les parties signataires conviennent de la mise en place de reconversions ou promotions par alternance dont l’objet est, dans le cadre de l’article L. 6324-1 et suivants du Code du travail, de permettre aux salariés en contrat à durée indéterminée, dont la qualification est inférieure ou égale à un niveau déterminé par décret, de changer de métier ou de profession, ou de bénéficier d’une promotion sociale ou professionnelle par des actions de formation.

Ces périodes doivent notamment permettre d’apporter des réponses adaptées et personnalisées, prioritairement aux salariés suivants, en fonction de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences : 

salariés dont les qualifications sont insuffisantes au regard de l’évolution des technologies ou de l’organisation du travail ;
salariés dont l’emploi est appelé à être supprimé du fait d’une réorganisation de la Caisse régionale et devant, de ce fait, réaliser une mobilité fonctionnelle ;
salariés qui réalisent une mobilité fonctionnelle vers un emploi commercial, notamment ceux n’ayant jamais exercé d’activité de ce type ;
salariés reprenant leur activité professionnelle après une absence de longue durée pendant laquelle des changements significatifs impactant leur emploi sont intervenus ;
séniors, en particulier les salariés de 45 ans et plus dont l’évolution de l’emploi impliquerait une évolution des compétences ; 
bénéficiaires de l’obligation d’emploi mentionnés à l’article L. 5212-13 du Code du travail (obligation d'emploi en faveur des travailleurs handicapés).

Dans les conditions prévues par l’article L. 6324-2 du Code du travail, ces reconversions ou promotions par alternance ont pour objectif prioritairement de permettre aux salariés d’acquérir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles.

Elles peuvent permettre également l’accès aux autres formations qualifiantes visées à l’article L. 6314-1 du Code du travail : qualifications enregistrées au Répertoire National des Certifications Professionnelles ou reconnues dans les classifications de la Convention Collective Nationale des Caisses régionales de Crédit agricole ou ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle.

La reconversion ou la promotion par alternance associe des enseignements généraux, professionnels et technologiques, dans ou hors de la Caisse régionale, et l’exercice d’activités professionnelles cohérentes au regard des qualifications recherchées.

Les actions de formation de reconversion ou de promotion par alternance peuvent se dérouler pour tout ou partie en dehors du temps de travail, conformément aux dispositions de l'article 4 du présent accord. 

6.2 - Financement des reconversions ou promotions par alternance

Les parties signataires conviennent que l’opérateur de compétences de la branche, désigné par accord du 25 octobre 2018 et qu’elles appellent provisoirement « nouveau FAFSEA », prend en charge les frais pédagogiques et les frais annexes des actions de reconversion ou de promotion par alternance, en veillant à donner une priorité aux salariés dont l’emploi est appelé à disparaître et aux salariés en deuxième partie de carrière.


Article 7 - Les démarches d’orientation et d’accompagnement des salariés		 	

7.1 – L’entretien professionnel

La Caisse Régionale poursuit le dispositif de conseil et de soutien existant et animé par les responsables hiérarchiques ou par la fonction Ressources Humaines afin de permettre à chaque salarié d’élaborer son projet professionnel. 

Celui-ci se concrétise par la mise en place d’entretiens professionnels chaque année avec le collaborateur, dès son embauche, conformément aux pratiques existantes au sein de la Caisse Régionale.

La Caisse Régionale rappelle que l’entretien professionnel aura pour objectifs de : 

Faire un bilan sur les compétences acquises et les compétences à développer.
Faire un point sur les évolutions professionnelles souhaitées par le salarié, à court et à moyen terme (mobilité fonctionnelle, géographique) et dans cette perspective, de conduire un plan de développement adapté.
Permettre au salarié d’exprimer ses souhaits de formation et de définir les actions de formation et de développement à mettre en place.

Ces entretiens professionnels annuels seront réalisés par les managers.

De plus, l’entretien professionnel à 6 ans avec un état des lieux récapitulatif sera réalisé par le manager avec l’appui de la Direction des Ressources Humaines, le cas échéant.

Les personnes chargées de mener cet entretien béneficieront d’un accompagnement spécifique, ainsi qu’un support d’entretien.

Cet entretien et  l’entretien d’appréciation pourront être réalisés à l’occasion d’une même rencontre organisée en deux temps distincts.


7.2 - Le conseil en évolution professionnelle

Au-delà des dispositifs mis en place par la Caisse régionale, les salariés pourront bénéficier du conseil en évolution professionnelle dont l’objectif est de favoriser l’évolution et la sécurisation des parcours professionnels.

7.3 - Le bilan de compétences

La Caisse régionale peut proposer, sur la base du volontariat, des bilans de compétences aux salariés afin de déterminer des parcours de formation individualisés assurant la meilleure synthèse possible entre le projet professionnel des salariés, les besoins et les possibilités de l’entreprise.

7.4 - La validation des acquis de l’expérience

Les signataires de l’accord portent une attention spécifique à l’intégration dans les parcours de formation, notamment pour les personnes les moins diplômées, de dispositifs de validation des acquis de l’expérience pour permettre l’accès aux diplômes nationaux (CETCA, licence professionnelle…).

7.5 - Transmission des savoirs et des compétences via le tutorat

Le tutorat consiste, pour un professionnel reconnu, à transmettre, en situation de travail, ses compétences à un autre salarié.
Ce dispositif intervient essentiellement dans la Caisse Régionale dans les  parcours de formation en alternance. 

Le tutorat permet notamment :

pour les salariés :

de favoriser une intégration globale dans l’entreprise en facilitant la transmission des compétences opérationnelles ; 
de clarifier de nouvelles perspectives professionnelles, sources de motivation ;
de développer l’employabilité du tuteur par l’acquisition de nouvelles compétences liées à l’exercice de la mission de tutorat.

pour l’entreprise :

d’éviter la perte des connaissances et des compétences détenues au sein des Caisses régionales en organisant le transfert des « savoirs » entre salariés ;
de reconnaître et de valoriser les savoir-faire acquis ;
de fidéliser les salariés par la reconnaissance de leurs compétences.

Le tutorat est basé sur le volontariat du salarié et sur sa volonté de participer au développement des compétences dans l’entreprise. 


Article 8: Dispositions particulières

8.1 – Clause de dédit-formation

En contrepartie du financement de certaines actions de formation, la Caisse régionale a instauré une clause de dédit formation. 
Le salarié qui ne respecte pas l’engagement pris (par écrit et avant son inscription), est alors tenu de rembourser le montant des frais de formation engagés à due proportion des mois de présence non accomplis.

8.2 – L’e-formation

L’e-formation répondant aux nécessités de développement des connaissances et des compétences tout en apportant plus de souplesse et de possibilités de personnalisation favorables à l’apprentissage, la Caisse Régionale poursuivra ses actions d’e-formation en complément des autres outils pédagogiques.
Ces séquences de formation devront être programmées dans les agendas par les collaborateurs.

8.3 – Cas particulier des contrats de travail à durée déterminée

Outre les dispositions légales et conventionnelles qui s’appliquent aux salariés recrutés sous contrat à durée déterminée, la Caisse Régionale veille à la formation indispensable à l’accomplissement de tâches confiées ainsi qu’à la formation concernant les règles de base du fonctionnement de l’entreprise (sécurité, confidentialité notamment)
Le Compte Personnel de Formation est également ouvert aux salariés recrutés en contrat à durée déterminée.

8.4 - Le CPF de transition

Le CPF de transition a pour objet de permettre à tout salarié de mobiliser les droits inscrits sur son compte personnel de formation afin que celui-ci contribue au financement d’une action de formation certifiante, destinée à lui permettre de changer de métier ou de profession dans le cadre d’un projet de transition professionnelle.

8.5 - Reconnaissance des qualifications 

La reconnaissance des qualifications acquises du fait des actions de formation (plan de développement des compétences, CPF de transition, …) s’opère selon les modalités prévues par la Convention Collective Nationale.

Article 9 – Formation en alternance et apprentissage						

Les modalités relatives à la formation en alternance et à l’apprentissage sont régies par l’accord de branche en vigueur relatif aux modalités d’application de la convention collective du Crédit Agricole aux apprentis.

Article 10 : La commission formation du CSE							

Les modalités relatives à la commission formation du CSE (composition, missions et réunions) relèvent de l’article 1.3 de l’accord sur le Dialogue social signé le 25 Juillet 2018.


Article 11 : Suivi de l’accord et clause de rendez-vous 

Les parties conviennent de se retrouver lors de la définition des orientations de la Branche Crédit Agricole,  à la date anniversaire du présent accord, à la demande de l’une d’entre elles pour examiner les conditions de mise en œuvre du présent accord.

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai 2 mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’examiner la nécessité éventuelle de procéder à son adaptation

Article 12 : Durée de l’accord, révision

Les dispositions sont applicables pour une durée de 3 ans soit du 1er juillet 2019 jusqu’au 30 juin 2022, date à laquelle il cessera automatiquement de plein droit de produire tous effets.

Pendant sa durée d’application, la révision partielle ou totale du présent accord pourra être demandée, notamment en cas d’évolution des textes législatifs et réglementaires, d’évolution de l’accord de branche ou de nécessité d’adaptations sur la mise en œuvre des nouveaux dispositifs.


Article 13 : Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords, ainsi qu’au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de Nancy.


Article 14 : Communication

Le texte du présent accord sera mis à disposition de l’ensemble du personnel dans la base documentaire intranet accessible à partir du poste de travail.


Fait à Laxou, le 1er Juillet 2019

Pour la CRCAM Lorraine :

, Directrice des Ressources Humaines



Pour les Organisations syndicales :