Accord relatif à la création du Comité de Groupe Orano



Entre

La Direction Générale du groupe Orano, représentée par XXX, en sa qualité de XXX ;


d’une part,


Et les Organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe Orano suivantes :
	

XXX		représentée par 	XXX

XXX		représentée par	XXX

XXX		représentée par	XXX

XXX		représentée par	XXX

XXX		représentée par	XXX


d’autre part, 


Ensemble dénommées « les parties »

Il est ainsi convenu ce qui suit.




SOMMAIRE


















































Préambule

La conclusion du présent accord s’inscrit dans le contexte de création du groupe Orano et la mise en œuvre d’un projet d’entreprise commun à l’ensemble de ses salariés.

Dans la continuité des actions menées en faveur de la construction du dialogue social Groupe, à travers le présent accord, les parties entendent confirmer le rôle des représentants du personnel dans la mise en œuvre de la stratégie du Groupe.

Il est en effet indispensable que les salariés et leurs représentants aient connaissance des enjeux et des orientations stratégiques d’Orano ainsi que des leviers et contraintes qui les déterminent. Cette compréhension favorisera leur appropriation, la pertinence de leur analyse et leur capacité à être force de proposition.

Le présent accord vient ainsi compléter les accords Groupe existants en structurant l’architecture et les modalités du dialogue social au sein d’Orano sur les thématiques suivantes :
Le rôle et le fonctionnement du Comité de Groupe Orano ;
Les modalités de partage et d’échanges sur les orientations stratégiques.

Les parties signataires conviennent que la structuration du dialogue social d’Orano au niveau du Groupe à travers notamment l’existence d’un Comité de Groupe contribue à renforcer le sentiment d’appartenance et la cohésion sociale et industrielle du Groupe.

Elles soulignent que le Comité de Groupe est un lieu d’échanges et de partage d’informations sur l’ensemble des sujets relatifs à l’activité du Groupe permettant de donner aux représentants du personnel une vision détaillée des problématiques spécifiques aux métiers et d’échanger sur la stratégie, les perspectives, l’évolution économique et la politique générale.  

Dans ce cadre, le présent accord constitue un accord de révision de l’accord relatif au Comité de Groupe New AREVA Holding conclu le 28 juillet 2017 auquel il se substitue de plein droit en application de l’article L. 2261-8 du Code du travail. A ce titre, en application des articles L. 2331-1 et suivants du Code du travail, il a notamment pour objet de déterminer le périmètre du groupe Orano et de fixer les conditions de constitution et de fonctionnement du Comité de Groupe.

Par ailleurs, le présent accord vient en remplacement du titre I de l’accord relatif aux modalités de consultation sur les orientations stratégiques et aux modalités de mise en place de la base de données économiques et sociales au sein du groupe AREVA en France conclu le 31 octobre 2014. Cet accord a en effet été mis en cause à l’occasion de l’augmentation de capital de la société Orano SA (anciennement « New AREVA Holding ») survenue le 27 juillet 2017.

Enfin, il est précisé que le présent accord est conclu dans le cadre de l’article L. 2253-5 du Code du travail. Ainsi, ses dispositions se substituent aux dispositions ayant le même objet issues des accords conclus antérieurement ou postérieurement dans les entreprises ou les établissements du Groupe.

CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS INTRODUCTIVES

Article 1 : Périmètre du Comité

Le présent accord s'applique au groupe Orano en France constitué de la société Orano SA et des sociétés françaises qu’elle détient directement ou indirectement à plus de 50%. 

La liste indicative de ces sociétés, arrêtée à la date de signature du présent accord, ainsi que l’adresse de leur siège social, figurent en annexe 1.

Elle sera actualisée annuellement pour tenir compte des éventuelles évolutions du périmètre du Groupe et par conséquent du Comité.

Article 2 : Dénomination des instances de représentation du personnel visées par le présent accord 

Afin de tenir compte des évolutions légales issues de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise, il est précisé que, jusqu’au 31 décembre 2019 :
La notion de Comité Social et Economique (CSE) figurant dans le présent accord recouvre également les instances Comité d’entreprise (CE), Comité d’établissement (CE), Délégation Unique du Personnel (DUP), Instance de Représentation Unique (IRU) ou, à défaut, Délégués du Personnel (DP) ;
La notion de Comité Social et Economique Central (CSEC) figurant dans le présent accord recouvre également l’instance du Comité Central d’Entreprise (CCE).

CHAPITRE 2: LE COMITE DE GROUPE ORANO

Article 3 : Composition du Comité

Article 3.1 : Présidence et représentants de la Direction

Le Directeur Général du Groupe ou un membre de la Direction Générale préside le Comité. 

Le Président est assisté de quatre personnes de son choix. Il peut faire appel à tout responsable du Groupe dont les compétences sont utiles pour traiter les questions portées à l’ordre du jour d’une réunion.

Article 3.2 : Membres du Comité de Groupe

La délégation des représentants du personnel est composée de 21 membres désignés par les Organisations syndicales parmi les élus des Comités Sociaux et Economiques (CSE) des sociétés entrant dans le périmètre du Comité de Groupe.

Afin d’assurer la continuité de la représentation des salariés, en cas d’indisponibilité ou d’absence temporaire d’un membre du Comité, l’Organisation syndicale qui l’a désigné peut le remplacer dans les mêmes conditions que celles décrites ci-dessus.

Lors de leurs désignations des membres du Comité, les Organisations syndicales s’efforcent d’assurer la représentation du plus grand nombre de métiers du Groupe (métiers opérationnels et fonctions supports).

Article 3.3 : Répartition des sièges de membres

Les sièges de membres du Comité sont répartis entre les différentes Organisations syndicales, à la date de constitution et de renouvellement de l’instance, proportionnellement au nombre de voix qu’elles ont obtenues dans l’ensemble des collèges électoraux au premier tour des dernières élections professionnelles des membres titulaires des CSE, selon la règle de la représentation proportionnelle au plus fort reste.

A la date de signature du présent accord, la répartition en vigueur des sièges entre les Organisations syndicales figure, à titre indicatif, en annexe 2.

Article 3.4 : Secrétaire et Secrétaire adjoint du Comité de Groupe

Au cours de sa réunion constitutive et après chaque renouvellement, le Comité désigne, à la majorité des voix des représentants du personnel élus présents, un Secrétaire et un Secrétaire adjoint parmi ses membres. En cas d’égalité des voix, le candidat le plus âgé est élu.

Le Secrétaire du Comité a notamment pour missions : 
D'établir l'ordre du jour des réunions conjointement avec le Président ou son représentant ;
D’organiser les réunions préparatoires du Comité ;
De suivre le bon déroulement des expertises décidées par le Comité.

Il peut se faire remplacer, en cas d'absence ou d'indisponibilité, par le Secrétaire adjoint.

En cas de perte par le Secrétaire de son mandat de membre du Comité de Groupe, il est procédé à son remplacement, pour la durée du mandat restant à courir, selon des modalités identiques à celles de sa désignation ; il en est de même en cas de perte du mandat de Secrétaire adjoint.

Article 3.5 : Représentants syndicaux au Comité de Groupe

Chaque Organisation syndicale représentative au niveau du Groupe est représentée par son Coordinateur Syndical Groupe d’une part et un représentant syndical désigné par ce dernier d’autre part.

Les Coordinateurs Syndicaux Groupe et les représentants syndicaux participent aux réunions du Comité avec voix consultative.


Article 3.6 : Mixité entre les femmes et les hommes au sein du Comité

En cohérence avec les dispositions légales applicables au sein du CSE, les parties s’efforcent de respecter le principe de mixité entre les femmes et les hommes dans la composition de leurs délégations.

Article 3.7 : Durée et renouvellement des mandats

La durée des mandats des membres et des représentants syndicaux du Comité de Groupe est de quatre ans à la date de constitution et de renouvellement de l’instance.

Lorsqu'un membre du Comité perd son mandat au sein du Comité de Groupe ou au sein du CSE dont il est issu, pour quelque motif que ce soit, l’Organisation syndicale l’ayant désigné procède à une nouvelle désignation en vue de son remplacement dans les conditions prévues à l’article 3.2, pour la durée du mandat restant à courir.

Article 4 : Attributions du Comité de Groupe

Article 4.1 : Information sur la situation économique et financière du Groupe

Conformément à l’article L. 2332-1 du Code du travail, le Comité de Groupe est informé :
Sur l'activité, la situation financière, l'évolution et les prévisions d'emploi annuelles ou pluriannuelles et les actions éventuelles de prévention envisagées compte tenu de ces prévisions dans le Groupe et dans chacune des sociétés et entités opérationnelles (à date, Business Units (BU)) qui le composent. 
Sur les perspectives économiques du Groupe dans ces domaines pour l'année à venir.
Dans ce cadre, il reçoit communication, des comptes sociaux (bilan et résultat) du Groupe, des comptes consolidés ainsi que du rapport du commissaire aux comptes correspondant. 

Par ailleurs, en cas d'annonce d'offre publique d'acquisition portant sur l'entreprise dominante du Groupe, la procédure prévue aux articles L. 2312-42 à L. 2312-46 du Code du travail est appliquée au Comité de Groupe.

Article 4.2 : Consultation sur les orientations stratégiques du Groupe

Dans le cadre des dispositions de l’article L. 2312-20 du Code du travail, les parties conviennent d’organiser la consultation sur les orientations stratégiques au niveau du Comité de Groupe.

Les modalités concrètes de mise en œuvre de cette consultation et de sa déclinaison au sein des différentes sociétés du Groupe sont décrites au Chapitre 3 du présent accord.

Article 4.3 : Autres attributions

Le Comité de Groupe est une instance de dialogue et d’échanges sur les projets transverses intéressant le Groupe, en particulier lorsqu’ils dépassent le périmètre des entités juridiques composant le Groupe et qu’ils représentent un enjeu structurant pour les activités d’Orano.

Cette démarche doit permettre, dans les domaines de compétences du Comité de Groupe, d’accroître la concertation autour des projets et d’améliorer l’information des instances de représentation du personnel existantes dans les différentes sociétés.
 
Ainsi, le Comité de Groupe ne se substitue en aucun cas aux instances de représentation du personnel de chaque société qui conservent l’intégralité de leurs attributions et restent les lieux de consultation dans leurs domaines de compétences. 

Article 5 : Fonctionnement du Comité de Groupe

Article 5.1 : Réunions

L’organisation des réunions (dates et horaires) doit permettre de favoriser la bonne conciliation entre la vie personnelle, l’activité professionnelle et l’activité de représentation du personnel des membres, représentants syndicaux et Coordinateurs syndicaux Groupe.

Dans la mesure du possible et en fonction des points prévus à l’ordre du jour, les réunions sont organisées à un horaire permettant d’optimiser le nombre de jours de déplacement et/ou l’amplitude horaire (temps de voyage inclus) des salariés.

Réunions ordinaires du Comité

Le Comité tient deux réunions ordinaires par an sur convocation du Président. 

Une  réunion est organisée au cours du premier semestre de chaque année. Elle est notamment consacrée à :
L’examen de la situation économique et financière du Groupe ;
L’examen des activités, perspectives et résultats du Groupe et des entités opérationnelles (à date, BU) ; 
La situation de l’emploi ;
La présentation du travail des commissions de suivi des accords Groupe et la présentation de l’agenda social.

Cette réunion se tient, dans la mesure du possible, avant les CSEC ou à défaut CSE de l’ensemble des filiales. 

Une réunion est par ailleurs organisée au cours du second semestre de chaque année.
Elle est notamment consacrée à :
L’examen des activités, de la situation financière, de l'évolution et des prévisions d'emploi annuelles ou pluriannuelles et les actions éventuelles de prévention envisagées compte tenu de ces prévisions, dans le Groupe et dans chacune des entreprises et chacune des entités opérationnelles (à date, BU) qui le composent;
La présentation de l’agenda social. 

Réunions extraordinaires du Comité

En cas de circonstances exceptionnelles, une réunion extraordinaire du Comité peut être organisée, dans les mêmes conditions de forme et de délais, à l’initiative du Président ou à celle de la majorité de ses membres.

Réunions relatives à la consultation du Comité sur les orientations stratégiques

Les modalités d’organisation des réunions d’information et de consultation sur les orientations stratégiques  sont décrites au Chapitre 3 du présent accord.

Ces réunions interviennent, en fonction du calendrier d’élaboration des orientations stratégiques, au cours des réunions ordinaires et/ou exceptionnelles du Comité.

Article 5.2 : Convocation et ordre du jour

Avant chaque réunion du Comité, une convocation accompagnée d’un ordre du jour est adressée par e-mail aux membres du Comité ainsi qu’aux Coordinateurs Syndicaux Groupe et aux représentants syndicaux, au moins 15 jours calendaires avant la date de réunion prévue.

La Direction s’efforce par ailleurs de communiquer les documents relatifs à l’ordre du jour, sauf circonstances exceptionnelles, dans le même délai. Cette communication s’effectue via l’envoi d’un lien vers une plateforme digitale à laquelle les membres du Comité, les représentants syndicaux et les Coordinateurs syndicaux Groupe ont un accès permanent.

Pour l’ensemble des réunions du Comité, des questions peuvent être adressées préalablement par les membres du Comité à la Direction dans un délai raisonnable.

Article 5.3 : Procès-verbal

Chaque réunion du Comité donne lieu à l’élaboration d’un procès-verbal de séance.

La prise de notes des échanges en séance est assurée par un prestataire extérieur dont le coût est pris en charge par le Groupe.

Le projet de procès-verbal est établi sous la responsabilité de la Direction et envoyé, dans un délai maximum d’un mois, au Secrétaire qui transmet dans les mêmes délais ses éventuelles observations à la Direction, après consultation des membres du Comité.
En cas de désaccord sur le contenu du procès-verbal, il est fait mention des positions respectives de chacune des parties. 

Le projet de procès-verbal ainsi établi est ensuite adressé aux membres du Comité et approuvé par un vote à la majorité des membres présents lors de la réunion suivante.

Les documents d’information joints à l’ordre du jour et/ou présentés en réunion par la Direction sont associés au procès-verbal, sauf pièce jugée confidentielle et présentée comme telle.

Une fois approuvé, le procès-verbal définitif fait l’objet d’une communication auprès des membres du Comité et de chaque société comprise dans le champ d’application du présent accord, en version électronique.

Article 6 : Moyens du Comité

Article 6.1 : Réunions préparatoires

Les membres du Comité de Groupe, les représentants syndicaux et les Coordinateurs Syndicaux Groupe ont la possibilité de tenir une réunion préparatoire en amont de chaque réunion du Comité. 

Les modalités d’organisation de cette réunion (date notamment) sont déterminées entre le Secrétaire et le Président ou son représentant.

Selon l’horaire de la réunion et les sujets à l’ordre du jour, elle est organisée soit la veille, soit le jour même de la réunion du Comité concernée, soit à une date autre.

Le temps passé en réunion préparatoire est assimilé à du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

Article 6.2 : Crédits d’heures de délégation spécifiques

Afin de faciliter l’exercice des fonctions de Secrétaire et Secrétaire adjoint, les crédits d’heures de délégation suivants leur sont attribués :
Secrétaire : crédit de 10 jours de délégation correspondant à 10 journées de travail par année civile ;
Secrétaire adjoint : crédit de 5 jours de délégation correspondant à 5 journées de travail par année civile.

En cas de déplacements associés à l’utilisation de ces jours, les frais de mission sont pris en charge par l’entreprise dans les conditions prévues à l’article 7 de l’accord relatif à l’exercice du droit syndical et au développement du dialogue social au sein du Groupe. 

Le temps passé en réunion préparatoire, en réunion du Comité et les déplacements associés n’est pas décompté des crédits d’heures de délégation ci-dessus. 

Il est à ce titre rappelé que le temps passé en réunion du Comité et en réunion préparatoire est considéré comme du temps de travail. 

Enfin, l'absence au poste de travail doit faire l’objet d’une information préalable par le  représentant du personnel ou syndical auprès de son manager selon les règles en vigueur dans son entité d’origine.

Article 6.3 : Assistance d’experts comptables

Le Comité de Groupe dispose de la possibilité de se faire assister par un expert dans le cadre de l’exercice de chacune de ses attributions ci-dessous.

Il est précisé que le principe de recours à une mission d’assistance d’un expert-comptable de même que le choix de l’expert-comptable font chacun l’objet d’un vote en séance à la majorité des membres présents. 

Mission d’assistance sur l’examen des documents comptables et financiers

Le Comité peut, à son initiative, se faire assister annuellement par un expert-comptable de son choix pour se faire accompagner dans l’examen des documents comptables et financiers. Dans le cadre de sa mission, l’expert-comptable dispose notamment des comptes consolidés, des activités par des entités opérationnelles (à date, BU) et entreprises du Groupe et du rapport du commissaire aux comptes. 

Mission d’assistance dans le cadre de la consultation du Comité sur les orientations stratégiques du Groupe

Le Comité peut, à son initiative, se faire assister par un expert-comptable de son choix dans le cadre de sa consultation sur les orientations stratégiques du Groupe dans les conditions prévues à l’article 7.7 ci-dessous.

Pour les deux missions d’assistance prévues ci-dessus, les frais associés sont pris en charge par le Groupe après acceptation du devis par la Direction.

L’objet de la mission confiée à l’expert est déterminé par le Comité de Groupe. Les modalités de mise en œuvre sont définies en concertation entre le Secrétaire et la Direction.

L’expert participe aux réunions du Comité :
Pour présenter les résultats de ses travaux ;
Sur les sujets déterminés en accord entre la Direction et le Secrétaire.
Le cas échéant, il participe également aux réunions préparatoires correspondantes.

Le rapport d’expertise est transmis à l’ensemble des membres du Comité et à la Direction.

Article 6.4 : Information et communication

L’ensemble des informations relatives au fonctionnement et aux attributions du Comité de Groupe est mis à disposition de ses membres, représentants syndicaux et Coordinateurs syndicaux Groupe sur une plateforme digitale.

Les membres du Comité de Groupe, les représentants syndicaux et les Coordinateurs syndicaux Groupe peuvent se connecter à cette plateforme à tout moment via le réseau Orano.

Par ailleurs, le Secrétaire et le Secrétaire adjoint disposent d’un numéro de conférence téléphonique dédié.

Article 6.5 : Formation

Lors de leur premier mandat au sein du Comité, les membres du Comité bénéficient, à leur initiative, d’une formation interne présentant l’environnement et la stratégie du Groupe dans les mêmes conditions que celle prévue par l’accord relatif au développement du dialogue social au sein du Groupe. 

CHAPITRE 3 : ORGANISATION DE LA CONSULTATION DU COMITE DE GROUPE SUR LES ORIENTATIONS STRATEGIQUES ET DECLINAISON DANS LES SOCIETES DU GROUPE

En cohérence avec l’accord Groupe relatif au développement du dialogue social et à l’exercice du droit syndical, les parties rappellent l’importance d’organiser le dialogue social au niveau le plus pertinent de l’organisation, au plus proche des lieux de prise de décision, ce afin d’en accroitre l’utilité.

Les orientations stratégiques d’Orano sont définies par son organe de gouvernance et font l’objet d’une déclinaison opérationnelle par entité opérationnelle (BU).

Compte tenu de ce constat, les parties au présent accord conviennent des modalités d’information et de consultation des instances de représentation du personnel telles que définies ci-après :

Article 7 : Processus d’information-consultation du Comité de Groupe

Article 7.1 : Objet de la consultation

Le Comité de Groupe est informé et consulté sur les orientations stratégiques du Groupe définies par l’organe de gouvernance d’Orano et sur leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages. 
Cette consultation porte, en outre, sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et sur les orientations de la formation professionnelle. 

Les orientations stratégiques d’Orano intègrent les dimensions industrielles, économiques et financières.

Article 7.2 : Périodicité de la consultation

Si les orientations stratégiques du groupe Orano peuvent être définies pour une période pluriannuelle par son organe de gouvernance, il n’en demeure pas moins que le Comité de Groupe est consulté annuellement sur les orientations stratégiques qui font a minima l’objet d’une actualisation chaque année compte tenu notamment de l’évolution du marché, de l’environnement géopolitique et des priorités opérationnelles du Groupe.

Il est par ailleurs précisé qu’en cas de changement majeur d’orientations stratégiques ou de réorganisation majeure du Groupe en cours d’année, une actualisation desdites orientations est réalisée selon le même processus que celui décrit ci-après. 

Article 7.3 : Calendrier de consultation

En fonction du calendrier d’élaboration des orientations stratégiques ou de leur actualisation, l’information-consultation du Comité de Groupe peut se faire à l’occasion de réunions ordinaires et/ou extraordinaires.

Un calendrier indicatif figure en annexe 3 au présent accord.

Article 7.4 : Réunion d’information

Le processus d’information et de consultation du Comité de Groupe est déclenché après définition des orientations stratégiques du Groupe par son organe de gouvernance.

Le Comité reçoit communication des informations correspondantes au moins 15 jours calendaires avant la réunion au cours de laquelle elles font l’objet d’une présentation.

Article 7.5 : Réunion de consultation

Le Comité de Groupe est consulté sur les orientations stratégiques dans un délai ne pouvant excéder 3 mois, au cours d’une réunion ordinaire ou exceptionnelle.

Le Comité émet un avis sur les orientations stratégiques du Groupe et peut proposer des orientations alternatives. 

Article 7.6 : Proposition d’orientations alternatives et réponse de l’organe de gouvernance

L’avis du Comité de Groupe et ses propositions éventuelles sont transmis à l'organe de gouvernance d’Orano, qui formalise une réponse argumentée lors de sa réunion qui suit, le cas échéant. 

Cette réponse argumentée et formalisée est communiquée au Comité de Groupe dès sa formulation. Elle fait également l’objet d’un échange en séance.

Article 7.7 : Mission d’assistance d’un expert-comptable

Dans l’hypothèse où le Comité décide de recourir à l’assistance d’un expert-comptable dans l’analyse des orientations stratégiques qui lui sont soumises, ce dernier présente son rapport au plus tard lors de la réunion de consultation du Comité. 

Dans cette perspective, il adresse son rapport aux membres du Comité et à la Direction du Groupe au moins 15 jours calendaires avant la réunion.

Article 8 : Information des CSE et CSEC sur les orientations stratégiques du Groupe

Dans chaque entreprise du Groupe, les CSEC ou à défaut les CSE sont informés des orientations stratégiques d’Orano après la réunion d’information du Comité de Groupe.

Cette information vise à permettre un meilleur partage des enjeux et perspectives du Groupe, à accroitre la connaissance transverse des activités d’Orano et à mieux situer la contribution des activités de l’entreprise aux enjeux de l’entité opérationnelle (à date, BU) et du Groupe.

Article 9 : Consultation des CSE et CSEC sur les conséquences des orientations stratégiques

Par ailleurs, dans chaque entreprise du Groupe, les CSEC ou à défaut les CSE sont informés et consultés sur les conséquences éventuelles des orientations stratégiques dans l’entreprise. 

Les instances d’établissement (CSE) en sont informées.

A l’occasion des réunions correspondantes, la Direction des entreprises et établissements du Groupe veille à communiquer l’ensemble des informations permettant aux élus de mieux appréhender les perspectives économiques et sociales des organisations opérationnelles, en présence, en tant que de besoin, des responsables opérationnels. 

De plus, les entreprises du Groupe s’engagent à informer leurs entreprises sous-traitantes des conséquences éventuelles des orientations stratégiques sur l’emploi et les métiers au sein de ces dernières.

Afin d’organiser la déclinaison des orientations stratégiques au sein des entreprises du Groupe, les parties au présent accord encouragent les partenaires sociaux des différentes entités à conclure des accords relatifs à l’organisation des consultations récurrentes du CSE.
CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS FINALES

Article 10 : Entrée en vigueur et durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en vigueur à compter de sa signature.

Article 11 : Effets de l’accord

Le présent accord est un accord de révision de l’accord relatif au Comité de Groupe New AREVA Holding conclu le 28 juillet 2017.

Ainsi, en application de l’article L. 2261-8 du Code du travail, il se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord susvisé.

Enfin, il est précisé que le présent accord est conclu dans le cadre de l’article L. 2253-5 du Code du travail ; ainsi ses dispositions se substituent aux dispositions ayant le même objet issues des accords conclus antérieurement ou postérieurement dans les entreprises ou les établissements du Groupe.

Article 12 : Clause de rendez-vous

Les parties conviennent, en application de l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, que la Direction et les Organisations syndicales signataires représentatives au niveau du Groupe se réuniront pour faire le point sur l’application de l’accord dans le temps, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’au moins deux Organisations syndicales signataires représentatives au niveau du Groupe.

Article 13 : Clause de suivi

En cas de difficulté particulière dans l’application ou l’interprétation du présent accord, la Direction et les Organisations syndicales signataires se rencontreront soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’au moins deux Organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe formé par le présent accord.

Article 14 : Révision et dénonciation

Le présent accord peut être révisé selon les modalités définies aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail. Cette demande de révision pourra être formulée par écrit dans un délai raisonnable.

Il peut également être dénoncé par les parties signataires selon les modalités prévues par l’article L. 2261-9 du Code du travail moyennant le respect d’un préavis de 3 mois.

Article 15 : Publicité et dépôt

Le présent accord sera notifié par courrier électronique à chacune des Organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe.

Conformément au Code du travail, le texte du présent accord est déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente en ligne sur la plateforme de télé-procédure : , accompagné de l’ensemble des pièces nécessaires à la validité dudit dépôt sous format PDF.

Un exemplaire original sera remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Enfin, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.


Fait à Courbevoie, le 10 janvier 2019 en 7 exemplaires.

Pour la Direction du Groupe:




XXX, en sa qualité de XXX :




Pour les Organisations Syndicales représentatives au niveau du Groupe, représentées par leurs Coordinateurs syndicaux Groupe :




XXX			représentée par 	XXX




XXX			représentée par	XXX




XXX			représentée par	XXX




XXX			représentée par	XXX




XXX			représentée par	XXX

Annexe 1 : Liste des sociétés formant le groupe Orano à la date de signature du présent accord


Annexe 2 : Répartition des sièges des membres du Comité de Groupe (mandats en cours 2017 – 2021)

Nombre de voix par Organisation syndicale à la date de constitution de l’instance


Répartition des sièges

La répartition des sièges entre les Organisations syndicales est réalisée de la manière suivante :
Les 21 sièges sont répartis proportionnellement au nombre de voix obtenues aux élections professionnelles avec application de la méthode du plus fort reste.

Quotient électoral pour les 21 sièges à répartir

Total de voix / nombre de sièges à pourvoir = 10 355 / 21 = 493,09


Il reste 2 sièges à pourvoir.

Répartition au plus fort reste des sièges à pourvoir


Résultats


Annexe 3 : Calendrier indicatif de la consultation du Comité de Groupe sur les orientations stratégiques