AVENANT N°1 A L’ACCORD DE METHODE FIXANT LES MODALITES D’ORGANISATION DES REUNIONS D’INSTANCES DANS LE CADRE DU PROJET D’EXTERNALISATION DE L’ACTIVITE LOGISTIQUE DE LA SOCIETE SIGNIFY FRANCE



ENTRE LES SOUSSIGNES :

SIGNIFY France, Société par actions simplifiée au capital de 195.990.000 €, dont le siège social est situé 33 rue de Verdun, 92150 Suresnes, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 402 805 527, représentée par X en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines dûment habilitée à l’effet des présentes. 

(Ci-après dénommée la « Société ») 

D'une part,

ET : 

Les organisations syndicales représentatives :

-	C.F.T.C. représentée par X en sa qualité de déléguée syndicale centrale ;
-	C.F.D.T. représentée par X en sa qualité de délégué syndical central ; 
-	C.F.E. – C.G.C. représentée par X en sa qualité de délégué syndical central ;  
-	C.G.T. représentée par X en sa qualité de délégué syndical central ; 
-	F.O. représentée par X en sa qualité de délégué syndical central ;  

Ci-après dénommées les « Organisations Syndicales »)

D’autre part,

(Ci-après ensemble dénommées les « Parties »).






IL EST RAPPELE CE QUI SUIT :




PREAMBULE



Le 6 avril 2021, au cours d’une réunion commune « R0 » du Comité social et économique Central (ci-après « le CSEC »), du Comité social et économique de l’établissement de Villeneuve-Saint-Georges (ci-après « le CSEE de VSG ») et du Comité social et économique de l’établissement de Suresnes (ci-après « le CSEE de Suresnes»), la Société a présenté aux membres de ces trois instances un projet d’externalisation de son activité logistique actuellement réalisée sur le site de Villeneuve-Saint-Georges, et leur a remis une documentation présentant ce projet. 

Il est ainsi envisagé de confier cette activité logistique à la Société ID Logistics France (ci-après « la Société IDL »), dans le cadre d’un contrat de prestation de services. La signature de ce contrat de prestation de services s’accompagnerait du transfert de l’ensemble des activités logistiques de Signify France à ID Logistics, de sorte que l’opération constituerait le transfert total d’une entité économique autonome. 

Aussi cette opération entraînerait-elle, en application de l’article L. 1224-1 du Code du travail, le transfert automatique des contrats de travail des salariés affectés à l’activité logistique sur le site de Villeneuve-Saint-Georges, ainsi que la mise en cause du statut collectif applicable à ces salariés, conformément à l’article L. 2261-14 du Code du travail. 

Au sein de la Société SIGNIFY FRANCE il existe de longue date un dialogue social actif. A ce titre, un accord collectif sur le fonctionnement des Comités sociaux et économiques (CSE) a été signé le 2 mai 2019, qui encadre notamment la procédure d’information et de consultation des CSE sur les projets impactant la marche générale de l’entreprise. 

De même, un accord-cadre régulièrement renouvelé et adapté pour tenir compte des évolutions législatives, organise, depuis le 6 mars 2003, la procédure de licenciement collectif pour motif économique de plus de 10 salariés pour laquelle la mise en place d’un plan de sauvegarde de l’emploi est obligatoire. Cet accord-cadre, dans sa version révisée issue de l’accord du 16 octobre 2019, prévoit l’association des représentants du personnel, élus et désignés, à chaque étape de la procédure. 

Aussi, les Parties ont convenues, dans le cadre d’un accord de méthode signé en date du 13 Avril 2021 de fixer les modalités de l’information et de la consultation du CSEC, du CSEE de VSG et du CSEE de Suresnes sur le projet d’externalisation de l’activité logistique de la Société.

Néanmoins, aucune notion de délai de procédure d’information-consultation ni d’encadrement des réunions de négociations n’a été prévue à cet accord. Dès lors, le délai de consultation des instances sur ce projet demeurait fixé par les dispositions de l’accord sur la mise en place et le fonctionnement des CSE au sein de la Société Signify, signé avec les organisations syndicales centrales représentatives le 2 mai 2019.

Compte tenu de la désignation d’un expert, le délai de consultation sur ce projet, dont sont saisis à la fois le CSEC et deux CSEE, était d’une durée de deux mois.

Aussi, puisque les informations nécessaires à la consultation ont été présentées lors de la réunion commune du 6 avril dernier, les instances étaient réputées devant rendre leur avis au plus tard, respectivement :
Le 6 juin 2021, pour le CSEC ;
Le 3 juin 2021 pour les CSEE (soit 3 jours avant la fin de la procédure, conformément à l’accord de méthode du 13 avril dernier).

A défaut d’avis rendu avant ces dates, les instances seront réputées avoir été consultées et avoir rendu un avis négatif.

Par ailleurs, l’accord de méthode du 13 avril 2021 prévoit que l’expert doit rendre son rapport au plus tard deux semaines avant la fin de la procédure. Dans la mesure où la procédure prendrait fin au plus tard le 6 juin prochain, le cabinet d’expertise était donc dans l’obligation de rendre son rapport aux instances au plus tard pour le 23 mai 2021.

Cependant, et dans un souci commun de maintien d’un dialogue social constructif et de qualité, plusieurs échanges ont eu lieu depuis la signature de l’accord de méthode du 13 avril 2021 entre les Parties. La Direction a accédé à la demande du secrétaire du CSEC d’ouvrir des discussions sur le délai d’information-consultation. A ce titre, les Parties ont convenu de définir par le biais du présent avenant à l’accord de méthode du 13 avril 2021 les délais d’information-consultation de la procédure et de négociation sur l’indemnisation des salariés concernés par le projet d’externalisation de l’activité logistique de la Société.


CECI ETANT RAPPELE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :



Les dispositions de l’accord de méthode signé en date du 13 Avril 2021 demeurent inchangées. Les articles ci-dessous ne viennent que compléter par voie d’avenant l’accord précité en vigueur.



PARTIE 1 : SUR LA PROCEDURE D’INFORMATION ET DE CONSULTATION DU CSEC, DU CSEE DE VSG ET DU CSEE DE SURESNES SUR LE PROJET D’EXTERNALISATION DE L’ACTIVITE LOGISTIQUE DE LA SOCIETE SIGNIFY FRANCE 



Durée de la procédure

Par dérogation aux stipulations de l’accord collectif du 2 mai 2019 relatif au fonctionnement des comités sociaux et économiques, la durée de la procédure d’information et de consultation sera au maximum de 2 mois et 3 semaines entre la réunion R0 du CSEC et des CSEE de VSG et de Suresnes prévue au paragraphe 3.1, et la dernière réunion d’information-consultation R4 du CSEC. Aussi, la procédure d’information-consultation qui a démarré le 6 Avril 2021 prendra fin le 25 Juin 2021.

Passé ce délai, conformément à l’article L. 2312-16 du Code du travail, le CSEC sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.


Déroulement de la procédure

A compter de la « R1 » incluse, toutes les réunions d’instances relatives à la procédure d’information-consultation seront communes, réunissant ainsi le CSEC, et les CSEE de VSG et de Suresnes.

Aussi, il a été convenu que la « R4 » pendant laquelle les instances rendront leurs avis sera également commune aux trois instances mais les avis seront rendus par chacune des instances (CSEE de VSG, CSEE de Suresnes, CSEC) distinctement.

Le calendrier indicatif des réunions est défini au sein de la Partie 3 du présent avenant. 


Recours à l’expertise

Conformément à l’article 4 de l’accord de méthode signé en date du 13 Avril 2021, l’expert devra remettre son rapport au plus tard deux semaines avant la date de fin de la procédure, soit le 11 Juin 2021. 







PARTIE 2 : SUR L’OUVERTURE DE NEGOCIATIONS SUR L’INDEMNISATION DES SALARIES CONCERNES PAR LE PROJET D’EXTERNALISATION DE L’ACTIVITE LOGISTIQUE DE LA SOCIETE



Thèmes de la négociation

Les Parties conviennent d’ouvrir une négociation collective ayant pour objet d’aboutir à la négociation d’une convention ou d’un accord collectif qui pourra porter sur le thème suivant : 

Sur l’indemnisation des salariés concernés par le projet d’externalisation de l’activité logistique de la Société.

Cette convention ou cet accord collectif entrerait en vigueur à la date de réalisation de l’opération envisagée.


Composition de la délégation syndicale

L’accord sera négocié au niveau central. Chacune des organisations syndicales représentatives sera représentée par son délégué syndical central.

Afin de favoriser l’efficacité des négociations, le nombre de participants ne devra pas excéder 15 salariés.

Il est précisé que les organisations syndicales s’efforceront de permettre la représentation de chacun des collèges et d’inclure parmi les participants, des représentants du ou des sites ou de l’activité concernés.

Seuls des représentants ou membres du personnel désignés par les délégués syndicaux centraux pourront participer aux réunions de négociation avec la Direction.

Les participants aux réunions de négociation seront bien entendu, soumis aux obligations de confidentialité qui s'imposent aux représentants du personnel comme aux organisations syndicales, pour toutes les informations qui leur auront été communiquées comme telles par la Direction ainsi que pour toutes les informations individuelles concernant les salariés de la Société. 


Durée et déroulement de la négociation

Les invitations aux réunions de négociation seront adressées par email aux délégués syndicaux centraux. La première a d’ores et déjà eu lieu le 5 Mai 2021.

Ces réunions se tiendront par visio conférence via Teams.

Le calendrier indicatif des réunions de négociations est fixé au sein de la Partie 3 du présent accord. 

Les négociations pourront avoir lieu du 5 Mai 2021 au 4 Juin 2021 inclus sur demande des délégués syndicaux centraux. 

A défaut de conclusion d’une convention ou d’un accord collectif dans ce délai, les négociations seront réputées achevées sans avoir pu aboutir.

Il est convenu entre les Parties qu’à l’issue de la période de négociations, quel qu’en soit le résultat, la Société IDL puisse rencontrer les salariés SIGNIFY du site sur le site de Villeneuve-Saint-Georges, rencontres organisées par la Direction de SIGNIFY, sur la base du volontariat.




PARTIE 3 : CALENDRIER 



Calendrier indicatif de la procédure d’information et de consultation, et des réunions de négociations

Les Parties conviennent du calendrier suivant, pour l’information et la consultation du CSEC, des CSEE de VSG et de Suresnes, et les réunions de négociations :

 




PARTIE 4 : DISPOSITIONS COMMUNES



Durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour la durée de la procédure d’information et de consultation du CSEC et des CSEE sur le projet d’externalisation de l’activité logistique de la Société. 

Il prend effet au jour de sa signature. Il cessera de produire effet à la date de restitution de l’avis du CSEC sur le projet. 


Suivi de l’accord et clauses de rendez-vous

Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5-1 du code du travail, les parties conviennent qu’au cours de la procédure d’information et de consultation sur le projet d’externalisation de l’activité logistique de la Société, un temps pourra être consacré, à la demande écrite de l’une ou l’autre des Parties, pour faire le bilan de l’application des stipulations du présent accord. 

En cas d’évolution législative ou conventionnelle prenant effet avant le terme du présent accord, et susceptible de remettre en cause tout ou partie de ses stipulations, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai raisonnable afin d’adapter lesdites stipulations.


Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. Ainsi, seront habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :

Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord et signataires ou adhérentes de cette convention ou de cet accord ;

A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 8 jours suivant la réception de cette lettre, les parties signataires, ou à l’issue du cycle électoral, les organisations syndicales représentatives non-signataires, ouvriront une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, sont maintenues.

L'avenant portant révision de tout ou partie de l’accord, négocié et déposé conformément aux règles applicables, se substitue de plein droit aux stipulations de la convention ou de l'accord qu'il modifie.
Notification, dépôt et publicité 

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société et non signataires de celui-ci.

Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, l’accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé auprès de la DIRECCTE à l’adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Il sera également déposé au Greffe du Conseil de prud’hommes de son lieu de conclusion.

Les parties sont informées qu’en application des dispositions des articles L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires, sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable (il s’agit aujourd’hui de legifrance.gouv.fr.).

Toutefois, les parties sont informées qu’elles peuvent acter qu'une partie de la convention ou de l'accord ne doit pas faire l'objet de cette publication, par décision motivée et signée par la majorité des organisations syndicales signataires de la convention.

Cet acte, ainsi que la version intégrale de l'accord et la version de l'accord destinée à la publication, sont joints au dépôt prévu à l'article L. 2231-6 du Code du travail.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction ou via l’intranet de l’entreprise pour sa communication avec le personnel.


Fait en 8 exemplaires originaux dont un remis, à l’occasion de la signature, à chacune des parties.
 
A Suresnes, le 11 Mai 2021
 
Pour la Direction 
X
	



Pour la CFDT							Pour la CFE-CGC
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Pour la CFTC							Pour la CGT
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Pour la CGT-FO
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