Avenant n°1 
Accord instituant un régime complémentaire de remboursement « Frais de santé »


Entre

La Société Maser Engineering ayant son siège social au 6 rue Toulouse Lautrec 75017 Paris, représentée par M. XX, Gérant 

Ci-après dénommée « la Société »,

D’une part

Et les organisations syndicales intéressées suivantes :
- Syndicat CFDT, représenté par M. XXXX en sa qualité de Délégué Syndical 
- Syndicat CGT, représenté par M. XXXX en sa qualité de Délégué Syndical

Il est convenu ce qui suit :



PREAMBULE

La Société et les organisations syndicales représentatives ont signé un accord collectif à durée indéterminée instituant un système de garanties collectives remboursement de frais de santé pour les salariés le 21 novembre 2017.

Ce régime complémentaire frais de santé respecte la réglementation sur les contrats « responsables ». 

Une nouvelle réglementation (Décret n° 2019-21 du 11 janvier 2019) vise à garantir un accès sans reste à charge à certains équipements d’optique, d’aides auditives et de soins prothétiques dentaires, dans le cadre de la réforme « 100% santé ». 

Ainsi, le présent avenant a pour objectif d’assurer la continuité de la mise en conformité du régime avec la réglementation sur les contrats « responsables » concernant les remboursements frais de santé, en intégrant les nouvelles obligations induites par la réforme « 100% santé ». 

Les dispositions relatives au régime Frais de santé ne figurant pas dans cet avenant ne sont pas modifiées et demeurent, par conséquent, applicables. 





Article 1 – CHAMPS D’APPLICATION

Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés de la Société.


Article 2 – MODIFICATION DES PRESTATIONS

Les garanties annexées au présent avenant à titre purement informatif, ont été élaborées par accord des parties au contrat d’assurance. En aucun cas, elles ne sauraient constituer un engagement pour la société, qui n’est plus tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations et à la couverture, à minima, des garanties imposées par la convention collective nationale applicable. 

Par conséquent, les garanties frais de santé figurant en annexe 1 relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties. 

Les garanties frais de santé du régime de base obligatoire (garantie n°1) et des régimes facultatifs « garantie n°2 » et « garantie n°3 » s’inscrivent dans le respect des articles L911-7 (généralisation), L871-1, R871-1 et R871-2 (contrats responsables) du Code de la Sécurité sociale. 

Ces garanties intègrent aussi les dispositions du décret n° 2019-21 du 11 janvier 2019 modifiant le cahier des charges des contrats dits « responsables et solidaires », en application de l’article 51 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019. 

Elles respectent les planchers, plafonds, obligations et interdictions de prise en charge prévues par ces textes. 

Les prestations versées à un salarié, pour lui-même ou pour sa famille, tant par le présent contrat que par la Sécurité Sociale et par un ou plusieurs autres régimes complémentaires de Frais de santé, ne peuvent dépasser, pour chaque acte, les frais réels engagés.

Le tableau des garanties figure en annexe 1 du présent avenant. 


Article 3 – DUREE DU PRESENT AVENANT

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet au 1er janvier 2020.

Il peut faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales. En cas de dénonciation, un préavis de 6 mois sera respecté.







Article 4 – DEPÔT ET PUBLICITE

Le présent avenant est déposé en un exemplaire électronique à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) Sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail.

Une version de cet accord anonymisée sera déposée en même temps que l’accord.

En outre, un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

La Direction accomplira les formalités de dépôt précédemment mentionnées.

Un exemplaire original sera remis à chaque Organisation syndicale représentative.


Le présent avenant entrera en vigueur le lendemain du dépôt auprès de la DIRECCTE.

Fait à Paris, le 17/12/2019

En cinq (5) exemplaires, dont un (1) pour chacune des parties signataires.

Pour la société Maser Engineering



XXX
Gérant



Pour la CFDT	Pour la CGT


XXXX,	XXXX
Délégué Syndical	Délégué Syndical 
















ANNEXE 1 :
 Grilles des garanties 


 
 
 
























 

Grilles des garanties 

 
 

Grilles des garanties