ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU DISPOSITIF SPECIFIQUE 
D’ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE 



Entre

La Société SERUP (STE D’ETUDES ET DE RECHERCHES POUR L’UTILISATION DES MATIERES PLASTIQUES), Société par Actions Simplifiée au capital de 201 900 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de SAINT ETIENNE sous le n° 886 850 130, dont le siège social est situé 9 Boulevard Sagnat, 42230 ROCHE-LA-MOLIERE.


Représentée par Madame                 en sa qualité de Président, 

						Ci-après dénommée « la Société » 
D’une part


Et 

Et Monsieur                     , en qualité d’élu titulaire au CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 16 décembre 2019, d'autre part,

Ci-après dénommé « le membre du CSE »
D’autre part,


Il est rappelé et convenu ce qui suit : 
	

PREAMBULE :

A la suite de la publication de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, et aux dispositions du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle, la Société souhaite recourir à un dispositif d’activité partielle de longue durée afin de faire face à une baisse durable de l’activité au sein de la société SERUP.

Dans un contexte de crise sanitaire majeure tant sur le territoire national qu’au niveau international, les mesures de confinement ont considérablement impacté l’activité économique de la Société. 

En effet, la Société est spécialisée dans la transformation des matières plastiques pour la production d’emballages nécessaires au conditionnement des crèmes et des sorbets glacés.

La société vend essentiellement ses produits à d’importants industriels glaciers qui ont eux-mêmes comme clientèle des restaurateurs.

La fermeture des restaurants sur une majeure partie de l’année 2020 et sur le début de l’année 2021 impacte donc directement les clients de la Société et par voie de conséquence son activité.

En effet, les restaurants ne pouvant plus accueillir de clients, ne commandent plus de crème glacée, ce produit ne faisant pas l’objet des ventes à emporter.

La société SERUP a ainsi vu ses commandes chuter. Alors que le chiffre d’affaires était en hausse sur les 2 premiers mois de l’année 2020 par rapport à l’exercice 2019, il a considérablement chuté depuis le début de la crise sanitaire :



La fermeture des restaurants qui s’est poursuivie sur le début d’année 2021 n’a pas permis une amélioration de la situation :


Cette situation aboutit à dégrader les principaux indicateurs économiques et financiers :

Résultat d’exploitation 2019 : 830 928€
Résultat d’exploitation 2020 : 230.471€ soit une baisse de 72%


Face à la chute d’activité, la société SERUP n’a eu d’autre choix que de recourir à l’activité partielle : 
Du 17 mars 2020 au 03 avril 2020 : activité partielle totale pour l’ensemble des services de la société ;
Du 19 novembre 2020 au 31 décembre 2020: activité partielle le jeudi (le vendredi n’étant déjà pas travaillé compte tenu de la période de faible activité selon le planning du système d’annualisation mis en place au sein de la société) pour l’ensemble de la société
Janvier 2021 : activité partielle tous les jeudi et vendredi pour l’ensemble de la société
Février 2021 : activité partielle tout le mois pour le personnel de la production et l’atelier. Activité partielle mercredi, jeudi et vendredi pour les bureaux et les magasiniers.

L’absence de réouverture probable des restaurants dans les prochaines semaines, voire dans les prochains mois, ne permet pas à la société SERUP d’envisager une amélioration de la situation sur l’année 2021.

En effet, les clients industriels de la société SERUP sont actuellement en activité partielle et ont déjà accumulé du stock qu’ils utiliseront en priorité en cas de redémarrage de leur activité, avant de passer de nouvelles commandes auprès de la société SERUP.

Notre société se retrouve également dans une situation de surproduction dans la mesure où elle a déjà 3000m2 de stockage interne et 594 palettes stockées chez un logisticien, représentant 18 camions.

Seule la situation à l’export semble connaître une légère amélioration avec la réouverture partielle des restaurants, qui peuvent néanmoins se voir imposer une nouvelle fermeture à tout moment.

Pour autant, la baisse du chiffre d’affaires et la dégradation du résultat ne sont, à ce stade, pas de nature à compromettre la pérennité de l’entreprise.

Néanmoins, des mesures d’adaptation à cette baisse durable d’activité sont nécessaires pour ne pas détériorer davantage la situation économique et financière dans l’attente d’un retour à l’activité normale de l’entreprise.

Devant le caractère durable des impacts de la crise pour la société et la menace sur l’emploi qui en résulte, il apparaît nécessaire de réduire le temps de travail, dans un objectif de préservation de l’emploi.

Les parties, conscientes de la nécessité d’ajuster le temps de travail à la baisse d’activité, mais soucieuse de préserver les compétences clés, ont souhaité mettre en place le dispositif de l’activité partielle de longue durée prévu par l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020.



Article 1 – Champ d’application du dispositif d’APLD

Le présent accord s’applique à l’intégralité des services et salariés au jour de sa signature, à savoir :
Service administratif : 
1 responsable financier et qualité ;
1 commercial sédentaire France ;
1 commercial sédentaire export ;
Service atelier :
1 responsable logistique ;
1 magasinier ;
1 responsable mécanique ;
1 mécanicien/ régleur ;
1 opérateur broyage ;
1 responsable maintenance électrique
Service production : 
11 opérateurs sur machines ;
3 chefs d’équipe

Article 2 – Objet de l’accord

L’accord a pour objet d’organiser la mise en place, le fonctionnement et la durée de ce dispositif ainsi que les engagements qui sont pris en contrepartie en termes de maintien de l’emploi et de formation professionnelle.


Article 3 – Modalités de fonctionnement du dispositif d’activité partielle de longue durée

3.1 	Réduction de l’horaire de travail  

L’horaire de travail sera réduit au maximum de 40%. Cette limite maximale pourra toutefois être dépassée pour les cas exceptionnels suivants liée à la situation particulière de l’entreprise : catastrophe naturelle, carnet de commandes réduit de plus de 70% par rapport à la même période l’exercice précédent, liquidation judiciaire d’un client important entrainant une chute du carnet de commandes, nouvelles mesures administratives impactant directement l’activité de la société. 
Ce dépassement fera alors l’objet d’une décision de l’administration, sans que la réduction de l’horaire de travail puisse être supérieure à 50% de la durée légale.

Les modalités d’application de la réduction du temps de travail feront l’objet d’une programmation toutes les deux semaines.

Compte tenu du travail en 3x8 au sein de la production, il est impossible de réduire le temps de production journalier car la mise en chauffe des machines est très longue (entre 3 et 4 heures). Par conséquent, la réduction d’activité se traduira par des jours de fermeture de l’entreprise pour le service production, mais également pour le service atelier et pour le service administratif. 

Les salariés seront informés 1 semaine à l’avance en cas de modification du planning établi.

Cette réduction s’apprécie par salarié sur la durée de mise en œuvre du dispositif déterminée à l’article 6 du présent accord. La réduction d’horaire peut conduire à la suspension temporaire de l’activité.


3.2 	Engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle

La Société s’engage à ne pas procéder à des licenciements pour motif économique pendant la durée du bénéfice de l’activité partielle de longue durée pour les salariés concernés par ce dispositif.

Cet engagement est applicable pendant 24 mois correspondant à la durée du présent accord visée à l’article 6.

La Société transmettra à l’autorité administrative un bilan portant sur le respect des engagements au moins tous les 6 mois pendant la période d’application du présent accord.

De plus, afin de mettre à profit la réduction du temps de travail liée à l’activité partielle de longue durée, les salariés visés par le champ d’application de l’accord sont encouragés à mobiliser leur compte personnel de formation pour suivre une formation durant cette période sous réserve que le départ en formation ne pénalise pas le fonctionnement de la Société.


3.3 	Indemnisation



3.3.1 	Indemnité versée au salarié

Le salarié reçoit de la Société une indemnité d’activité partielle, en lieu et place de son salaire pour la durée durant laquelle il est placé en activité partielle. 

L’indemnité horaire fixée par les dispositions légales correspond, au jour de la signature du présent accord, à 70% de la rémunération horaire brute servant de base au calcul pour l’indemnité de congés payés, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale applicable, soit 35 heures.

La rémunération maximale prise en compte pour calculer cette indemnité est plafonnée à 4,5 fois le taux horaire du Smic.

Toutefois, dans le cadre des dispositions de l’ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle, du décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l'activité partielle et de la loi de finances pour 2021 du 14 décembre 2020, la société SERUP décide de verser un complément à l’allocation d’activité partielle pour la période du 1er avril 2021 au 31 octobre 2021.
Ce complément porte ainsi le taux horaire de l'allocation d'activité partielle au-delà de 70 % de la rémunération horaire brute et jusqu’à 100 % de la rémunération nette.
Si la société devait encore avoir recours à l’activité partielle de droit commun après le 1er avril 2022, l’indemnisation des salariés se fera selon les dispositions légales. 

3.3.2	Allocation versée à l’employeur

Le taux horaire de l’allocation d’indemnité partielle spécifique versée à l’employeur est, pour chaque salarié concerné, de 60% de la rémunération horaire brute servant d’assiette de calcul pour l’indemnité de congés payés, dans la limite de 4,5 fois le taux horaire du Smic.

Le taux horaire de l’allocation ne peut être inférieur à 7,23 euros, ce plancher ne s’appliquant toutefois pas aux contrats d’apprentissage et de professionnalisation.


Article 4 – Modalités d’information

Les salariés seront informés de la conclusion du présent accord et de sa validation par l’Administration, par affichage sur le lieu de travail. 


Article 5 – Information du comité social et économique - suivi de l’application de l’accord 

Une information du comité social et économique sur la mise en œuvre du présent accord aura lieu tous les 3 mois.

Elle portera sur :
Un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de l’entreprise ;
Un bilan portant sur le respect des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle. 

La société transmettra à l’autorité administrative un bilan portant sur l’information du comité social et économique au moins tous les six mois.


Article 6- Entrée en vigueur du dispositif d’APLD et durée de l’accord

Le présent accord est applicable à compter du 1er avril 2021 et est conclu pour une durée déterminée de 24 mois.

La première demande d’activité partielle de longue durée sera effectuée sur la base d’une durée prévisible de 6 mois, à compter du 1er avril 2021 allant jusqu’au 30 septembre 2021.

L’entrée en vigueur de l’accord est conditionnée à sa validation par l’autorité administrative. A défaut, il sera nul et non avenu.


Article 7 - Révision de l'accord

En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 15 jours après la prise d’effet de ces textes afin d’adapter au besoin lesdites dispositions.

Par ailleurs, pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.

Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.


Article 8 - Dépôt et publicité de l'accord

Conformément aux articles D 2231-2 et D 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site .

A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance.

Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de SAINT ETIENNE.


Article 9- Validation de l’accord 

La Société adresse la demande de validation au préfet de la Loire par voie dématérialisée, conformément aux dispositions de l’article R. 5122-26 du Code du travail.

Le préfet dispose d’un délai de quinze jours suivant sa réception pour valider l’accord, son silence valant acceptation.

La décision de validation est notifiée par l’employeur par voie dématérialisée, par tout moyen.

La décision de validation vaut autorisation d’activité partielle spécifique pour une durée de six mois.

La décision de validation ou, à défaut, une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l’administration, et les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur le lieu de travail ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information.



Fait à LA ROCHE-LA-MOLIERE , le 16 mars 2021 

En 2 Exemplaires,


Pour la Société
Madame 




Monsieur 
Elu titulaire au CSE