Accord de forfait jours



Entre :
L'employeur

La société MACAP PAVOISEMENT , Société Anonyme au capital de x euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOUL sous le numéro  739 500 221, ayant son siège social, représentée par M ,agissant en qualité de Président et M agissant en qualité de Directeur Général , dûment habilité pour la signature des présentes,

D'une part,


Et


Les représentants du personnel au sein du Comité social et économique, statuant à la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, selon le procès-verbal de la séance du porté en annexe, à savoir :
M, Membre de la délégation du personnel du CSE - Collège « Cadres »
M, Membre de la délégation du personnel du CSE - Collège « Ouvriers et employés »

D’autre part,





Il a été conclu le présent accord relatif aux conventions individuelles de forfait annuel en jours.



PREAMBULE

Le présent accord a pour objet la mise en place de conventions de forfaits annuels en jours au sein de la Société                                      , conformément à l'article L. 3121-63 du Code du travail.

Le présent accord a pour objet de définir le cadre dans lequel sera organisé le temps de travail pour les salariés cadres et non cadres autonomes afin :

d’adapter aux particularités de la Société                                       la gestion de la durée du travail des salariés disposant d’une grande autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps, et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif applicable au sein de l’entreprise ;

d’organiser les conditions et modalités de mise en œuvre de cette forme d’aménagement du temps de travail, afin de garantir que l’amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition, dans le temps, du travail des salariés concernés, et ce dans le respect de leur santé et de leur sécurité. 


Article 1 – Objet de l’accord

L’accord a pour objet de formaliser les règles relatives au fonctionnement de la convention individuelle de forfait annuel en jours au sein de la Société                                      .

Le présent accord est conclu en application de l’article L. 3121-63 et suivants du Code du travail.


Article 2 - Champ d’application 

Champ d’application « territorial »

Le présent accord est un accord d’entreprise : il s’applique à tous les salariés de l’entreprise, quel que soit leur établissement de rattachement, remplissant les conditions définies ci-dessous.


Catégorie de salariés éligibles au forfait annuel en jours 

Il résulte des dispositions de l’article L. 3121-58 du Code du travail que, peuvent conclure une convention individuelle de forfait annuel en jours :

les cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés ;

les salariés dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées.

Conformément à ces dispositions d'ordre public, sont concernés, au sein de l'entreprise : 

les salariés cadres et non cadres, 
dont la durée du travail ne peut pas être prédéterminée, 
qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées,
ou exercent des fonctions principalement itinérantes, des responsabilités de management élargi ou des missions commerciales, de consultant ou encore accomplissent des tâches de conception ou de création, de conduite et de supervision de travaux.

Ces salariés relèvent au minimum : 

Pour les cadres, de la position              , échelon                 de la classification des ingénieurs et cadres de la Convention Collective de Branche du                    relatif aux classifications professionnelles dans                             ;

Pour les non cadres, du niveau              , échelon                 de la classification des employés, techniciens et agents de maîtrise de la Convention Collective de Branche                    relatif aux classifications professionnelles dans l'industrie           .

La liste non exhaustive des postes pouvant être concernés par le présent accord est annexée au présent accord.


Article 3 – Durée annuelle de travail

Conformément à l’article L. 3121-64 du Code du travail, le nombre de jours travaillés compris dans le forfait est de 218 jours maximum pour une année complète de travail, journée de solidarité incluse.

Ce nombre de 218 jours travaillés est défini pour une année complète et pour un droit intégral à congés payés.

Pour les salariés qui en bénéficient, les jours de congés pour ancienneté viendront en déduction de ce nombre de jours, ainsi que les jours de congés pour évènements familiaux.

Ce nombre étant une limite maximale, les parties conviennent du fait qu’une convention individuelle de forfait en jours sur l’année pourra prévoir un nombre de jours travaillés inférieur à 218 jours.

Pour les salariés ne bénéficiant pas d’un droit annuel à congés payés complet, le nombre de jours de travail est augmenté à concurrence du nombre de jours de congés payés auxquels les salariés ne peuvent pas prétendre.


Article 4 – Période de référence et incidences des absences

Le nombre de jours compris dans le forfait est décompté sur l’année civile, soit du 1er janvier au 31 décembre.

Les absences pour congés payés, jours fériés (sauf si le jour férié devait être travaillé) ou repos du forfait, sont hors forfait et ne viennent pas en déduction des 218 jours de forfait annuel.

Les autres absences, et notamment les absences pour maladie professionnelle ou non, accident du travail ou non, congés pour évènements familiaux, congé maternité, congé paternité, seront déduites, sauf règles légales, réglementaires ou conventionnelles plus favorables, des 218 jours du forfait annuel.

En cas d’embauche ou de départ en cours d’année civile, le plafond de 218 jours sera calculé au prorata du temps de présence dans l’année civile.


Article 5 - Décompte des journées ou demi-journées de travail

Pour le décompte des journées et demi-journées de travail, il est retenu la règle selon laquelle est considérée comme demi-journée, la matinée de travail se terminant au plus tard à 13 heures ou l’après-midi débutant au plus tôt à 13 heures.
La durée du travail décomptée en jours sur l’année s’accompagne d’un contrôle du nombre de jours travaillés.
Le contrôle des journées ou demi-journées de travail effectif ainsi que le contrôle du repos obligatoire s’effectuera de façon régulière tout au long de l’année sur un document daté et signé par le salarié et leur supérieur hiérarchique (cf. article 10).


Article 6 - Organisation et charge de travail

Les salariés sous convention individuelle de forfait annuel en jours ne sont pas soumis à un contrôle de leurs horaires de travail ainsi qu’aux dispositions suivantes : 

Durée légale hebdomadaire de travail de 35 heures,
Durée quotidienne maximale de 10 heures,
Durées hebdomadaires maximales de travail de travail de 48 heures sur une semaine ou de 44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives.

Toutefois, conformément à l’article L. 3131-1 du Code du travail, les dispositions relatives au repos quotidien, au repos hebdomadaire et aux jours fériés chômés s’appliquent aux salariés sous convention individuelle de forfait annuel en jours.

Ainsi, ils bénéficieront : 

d’un temps de repos journalier d’une durée de 11 heures consécutives,
d’un temps de repos hebdomadaire d’une durée de 35 heures consécutives (24 heures + 11 heures), attribué en principe le dimanche.

L’amplitude journalière de travail ne devra pas excéder 13 heures par jour, pauses comprises.

Compte tenu de l’autonomie dont dispose les salariés dans la gestion de leur emploi du temps, ces derniers feront le nécessaire pour organiser leur temps de travail, dans le respect des dispositions précitées.

L’effectivité du respect par le salarié de ces durées minimales de repos implique pour ce dernier une obligation de déconnexion des outils de communication à distance, tel qu’exposé à l’article 11.


Article 7 – Jours de repos

Les salariés ayant conclu une convention individuelle de forfait annuel en jours, bénéficieront de jours de repos en plus des jours de congés payés.

Le nombre de jours de repos sera calculé chaque année civile afin de tenir compte des spécificités du calendrier.

Exemple : 
Dans le cas d’une présence complète sur l’année pour un forfait fixé à 218 jours, le nombre de jours de repos dont bénéficieront les salariés titulaires d’une convention de forfait annuel en jours, sera calculé de la manière suivante :
nombre de jours dans l’année (365 ou 366 pour une année bissextile),
moins :
218 jours (sous réserve des congés d’ancienneté conventionnels),
le nombre de samedis et de dimanches dans l’année,
25 jours ouvrés de congés payés légaux,
Le nombre de jours fériés ne tombant pas un samedi ou un dimanche ou sur la journée de solidarité si la journée de solidarité est positionnée sur un jour férié.

Les salariés bénéficiaires d’une convention de forfait annuel en jours bénéficieront donc d’un nombre de jours de repos différent d’une année civile à l’autre.

Les salariés concernés devront prendre leurs jours de repos, par journée ou demi-journée, de manière homogène sur l’année civile. Ils le feront de manière concertée avec la Société                                       de manière à ce que la prise des jours de repos ne porte pas atteinte au bon fonctionnement de la société.

Les jours de repos non pris sur l’année civile ne seront ni reportés sur l’année civile suivante, ni compensés sous forme d’une indemnité compensatrice (à l’exception d’un départ en cours d’année).

Toutefois, et conformément aux dispositions de l’article L. 3121-59 du Code du travail, les salariés titulaires d’une convention de forfait annuel en jours pourront renoncer, en accord avec la société, à des jours de repos en contrepartie d’une majoration de son salaire.

La renonciation par le salarié à des jours de repos, ne pourra pas porter, de ce fait, le nombre de jours travaillés au-delà de 235 jours sur l’année civile.

Lorsque la Société                                       accepte la demande du salarié, un avenant au contrat de travail est établi qui  indique le nombre de jours de repos auquel le salarié entend renoncer et que ce jour sera payé au taux majoré de 10%.

L’avenant est uniquement valable pour l’année civile en cours. Il ne peut pas être reconduit tacitement.


Article 8 – Rémunération

La rémunération mensuelle de chaque salarié est lissée sur la base du nombre annuel moyen de jours de travail effectif, indépendamment du nombre d’heures effectuées sur le mois.

A l’occasion de la conclusion de la convention individuelle de forfait annuel en jours, la Société                                       et le salarié apporteront une attention particulière à la rémunération qui sera versée au salarié. Cette rémunération tiendra notamment compte des responsabilités et des sujétions qui sont imposées au salarié.

Le salarié sera classé dans un emploi conformément aux règles prévues par la Convention Collective                     , ou par d’autres règles si ces dernières sont plus favorables.

La rémunération du salarié sera au moins égale au salaire minimal prévu par la convention collective pour la durée légale, majoré de 10 %.

En cas d’arrivée (ou de passage à une convention de forfait annuel en jours) ou de départ en cours d’année civile, la rémunération sera calculée en conséquence.


Article 9 – Signature obligatoire d’une convention individuelle de forfait annuel en jours

Le présent accord fixe les règles applicables en matière de convention de forfait annuel en jours au niveau de la Société                                      .

Il n’est toutefois pas applicable directement aux salariés : une convention individuelle de forfait annuel en jours devra être obligatoirement conclue avec chacun des salariés défini à l’article 2 du présent accord.

Cette convention individuelle prendra la forme soit d’un contrat de travail, soit d’un avenant au contrat de travail, qui devra obtenir l’accord exprès du salarié concerné.

Cette convention individuelle reprendra les règles édictées dans le présent accord de manière suffisamment précise pour que le salarié donne son consentement libre, éclairé, et exempt de tout vice.

Cette convention individuelle indiquera obligatoirement le nombre de jours annuels travaillés et la rémunération y afférent.




Article 10 – Modalités d’évaluation et de suivi régulier de la charge de travail des salariés

Tel qu’il a été précédemment exposé, dans le cadre de la convention individuelle de forfait annuel en jours, le salarié bénéficie d’une autonomie dans l’organisation de son travail et de son temps de travail.

Il n’est pas soumis aux dispositions relatives aux durées maximales quotidiennes et hebdomadaires de travail.

Toutefois et en contrepartie, l’employeur doit, dans un souci de garantir le droit à la santé, à la sécurité, au repos et à l’articulation entre vie professionnelle et vie privée et familiale, prendre des mesures destinées à assurer l’évaluation et le suivi régulier de la charge de travail du salarié.


Document de contrôle de l’activité du salarié

Conformément à l’article L. 3121-65 du Code du travail, le forfait en jours s'accompagne d'un contrôle du nombre de jours travaillés au moyen d’un document de contrôle faisant apparaitre le nombre de journées ou de demi-journées travaillées, de journées ou de demi-journées de repos pris (repos hebdomadaires, repos dû au titre de la convention annuelle en jours), de jours de congés payés pris (congés payés légaux ou conventionnels), de jours fériés pris, d’absences. 

Ce document de contrôle sera tenu mensuellement, signé par le salarié et validé par le supérieur hiérarchique.
ll est établi en deux exemplaires, un exemplaire étant conservé par le salarié. 


Entretien individuel

Le salarié ayant conclu une convention individuelle de forfait annuel en jours bénéficiera chaque année d’un entretien individuel qui vise à permettre à la Société                                       de s’assurer que lors de la période considérée, la charge de travail du salarié a été raisonnable, bien répartie dans le temps, et que le salarié a bien bénéficié et respecté les temps de repos quotidien et hebdomadaire.

Cet entretien est différent de l’entretien annuel d’évaluation et de l’entretien professionnel.

Il a donc pour but de faire le point sur :
la charge de travail du salarié,
l’articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle et familiale,
la rémunération du salarié,
l’organisation du travail dans l’entreprise.

En prévision de ces entretiens, le salarié recevra un formulaire à compléter qui servira de support aux échanges.

Le salarié sera notamment invité à faire part de toute difficulté rencontrée dans l'organisation de son activité professionnelle et dans l'articulation de celle-ci avec sa vie personnelle.

Cet entretien fera l’objet d’un compte-rendu signé par le salarié et validé par le supérieur hiérarchique.


En dehors de ces entretiens, si le salarié constate que sa charge de travail est inadaptée à son forfait, qu'il rencontre des difficultés d'organisation ou d'articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle, il pourra demander à être reçu par son supérieur hiérarchique en vue de prendre les mesures permettant de remédier à cette situation.

L’employeur devra alors organiser un entretien dans le mois qui suit la demande du salarié.


Article 11 - Droit à la déconnexion

Conformément aux dispositions de l’article L. 3121-64, II, 3° du Code du travail, le salarié sous convention individuelle de forfait annuel en jours, bénéficie d’un droit à la déconnexion.

Ce droit est destiné à garantir l’effectivité des temps de repos et l’existence d’une charge de travail raisonnable.

Le droit à la déconnexion s'entend comme le droit pour le salarié de ne pas se connecter à ses outils numériques professionnels (messagerie, application, logiciel, internet, intranet, etc.) et de ne pas être contacté en dehors de son temps de travail, que ce soit au moyen du matériel professionnel mis à sa disposition par l'employeur, ou de son matériel personnel (ordinateur, tablette, téléphone mobile, filaire, etc.).

En effet, le temps de travail correspond aux horaires de travail du salarié pendant lesquels il se tient à la disposition de l'employeur, se conforme à ses directives et ne peut vaquer à des occupations personnelles. 

Les temps de repos quotidien et hebdomadaire, les périodes de congés payés et autres congés, les jours fériés non travaillés et les jours de repos en sont exclus.

Il convient de rappeler que pendant ces temps de repos, aucun salarié n'est tenu de répondre à des courriels, messages ou appels téléphoniques à caractère professionnel.

En cas de circonstances exceptionnelles tenant à l'urgence ou à l'importance de la situation, des dérogations au droit à la déconnexion pourront être mises en œuvre, de manière raisonnable.


Article 12 - Durée, révision de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à partir du jour qui suit son dépôt selon les modalités ci-après exposées.

Chaque partie signataire pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord, par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en main propre contre décharge à chacune des parties

Article 13 - Dépôt et publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, à savoir :

Un exemplaire déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail « TéléAccords » accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, 
Un exemplaire déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulon.

En outre, conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé en version anonymisée sous format WORD pour publication à la banque de données nationale des accords collectifs.

Enfin, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.


Fait à   cuers , le 17/06/2019                                        en  deux (2) exemplaires, dont un (1) pour la direction de la Société                                       et un (1) pour le Comité Social et Economique.


Signatures :

Pour la Société                                      	Pour le Comité Social et Economique,
M, Président	M                     	
	


	M            





Annexes au présent accord (2 documents):
Procès-verbaux de séance des élections au Comité social et économique (membres titulaires) du                   .
Liste non exhaustive des postes concernés par l'accord cadre.

Annexe 1
Procès-verbal de séance du                            des élections des représentants du personnel au sein du Comité social et économique de                                      






Annexe 2

Liste non exhaustive des postes concernés par l'accord cadre de forfait jours 




Postes « cadres »





Poste « Ouvrier – Employé »