ACCORD SUR LA MISE EN PLACE D’UN COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL 



ENTRE :


La Société « Q HOTELS AND RESTAURANTS FRANCE », sise 4 rue d'Anjou - 75008 PARIS représentée par, Directeur Général, dûment mandaté pour conclure les présentes,

ci-après désigné « la Société »,
d'une part,

ET :

Les organisations syndicales définies ci-dessous :

Pour la CGT en qualité de représentant syndicale.
Pour la CFDT,en qualité de délégué syndicale.






ci-après désignées les « Syndicats »,
d'autre part
Ci-après désignées « Les Parties signataires ».


IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

Les ordonnances n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise ont profondément modifié le cadre législatif des Instances Représentatives du Personnel

-Les Instances CE/DP et CHSCT fusionnent lors des prochaines élections au profit d’une instance unique : Comité Social et Economique (CSE)
	
-Les dispositions des accords sur les anciennes IRP deviennent caduques à compter de la mise en place du CSE

Les parties signataires souhaitent que le présent accord s’intègre dans cette réforme législative d’ampleur et réaffirment leur volonté de privilégier un dialogue social constructif et efficace, facteur de performance de l’entreprise.

Dans ce contexte, une réunion de négociation s’est tenue le 9 octobre 2019 laquelle a permis la signature d’un protocole d’accord préélectorale.

Les partenaires sociaux ont convenu que la mise en place du CSE donnera lieu à la négociation du présent accord, en sus du protocole d’accord préélectorale lequel a traité notamment le nombre d’élus et titulaires et suppléants composant le CSE.

A la suite, la réunion du 26 septembre et 9 octobre 2019 a permis d’échanger sur l’ensemble des revendications des organisations syndicales représentatives et de présenter les propositions de la Direction .





CECI EXPOSE, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – COMPOSITION DU CSE

 1-1 Composition : 

Conformément aux dispositions de l’article L.2315-23, le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs qui ont voix consultatives (ne participent pas aux votes).

L’employeur ou son représentant peut, selon les sujets inscrits à l’ordre du jour, convier un ou plusieurs salariés de l’entreprise afin d’éclairer l’instance.

La délégation du personnel :

Le nombre de membres Titulaires et de membres Suppléants du CSE sera fixé en fonction de l’Effectif de l’établissement par un protocole d’Accord Préélectorale, « PAP » étant précisé que le nombre de membres Suppléants sera égal au nombre de membres Titulaires.

Au regard de l’arrêté de l’effectif à la date de signature du présent accord, la délégation du personnel élue du CSE est composée de 4 membres titulaires et 4 membres suppléants.

Lorsqu’un élu titulaire cesse ses fonctions pour l’une des causes prévues par les dispositions légales (démission, rupture du contrat de travail, révocation, etc) ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé selon les règles prévues à l’Article L.2314-37 du Code du Travail. 

L’organisation et le déroulement des opérations électorales du CSE se feront conformément au PAP dont les négociations ont été dissociées des négociations du présent accord. 


Secrétaire et Trésorier :

Les parties s’accordent sur le fait que la constitution des bureaux du CSE (secrétaires et trésorier et leurs adjoints) se fera lors de la première réunion de l’Instance nouvellement constituée. Ils seront désignés par vote à la majorité des membres présents. En cas d’égalité de voix, le salarié le plus âgé sera désigné.

Le secrétaire et le trésorier seront désignés parmi les membres Titulaires du CSE.
Le secrétaire adjoint et le trésorier adjoint seront désignés parmi les membres Titulaires ou suppléants du CSE.

Il est précisé qu’en l’absence du secrétaire, le secrétaire adjoint assiste aux réunions du CSE.
Il est précisé qu’en l’absence du trésorier, le trésorier adjoint assiste aux réunions du CSE.  



ARTICLE 2 – ATTRIBUTIONS DU CSE

Conformément aux articles L.2312-8 et suivants le Code du Travail, le CSE a pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

L’instance reprend donc globalement les attributions des délégués du personnel, du comité d’entreprise et du CHSCT qu’elle pourra décider de déléguer à la commission CSSCT mise en place.












ARTICLE 3 – FONCTIONNEMENT DU CSE

Les modalités de fonctionnement du CSE sont fixées par le règlement intérieur du CSE, dans le respect du Code du Travail et des dispositions suivantes : 

3-1 Périodicité des réunions

Le CSE tiendra une réunion mensuelle soit 12 par an à l’initiative de l’employeur. Un calendrier prévisionnel est transmis, chaque année, aux membres du CSE.

En cas de nécessité, des réunions extraordinaires pourront être organisées conformément aux règles légales. 

Les membres titulaires et suppléants peuvent assister aux réunions du CSE.

Le temps passé aux réunions est considéré comme du temps de travail effectif et n’est pas décompté du crédit d’heure.

	3-2 Convocations et ordres du jour

L’ordre du jour du CSE est établi conjointement par le Président, ou en cas d’absence de son représentant, et le Secrétaires du CSE, ou en cas d’absence, son adjoint. Les questions et les points divers des membres du CSE doivent être reçus impérativement 5 jours ouvrés avant la réunion.

Convocation et ordre du jour sont adressés par mail aux membres Titulaires et Suppléants du CSE au moins 3 jours ouvrés avant la réunion.

	3-3 Procès-verbaux des réunions

Les procès-verbaux des réunions sont établis et transmis à l’employeur par le secrétaire du CSE dans le 14 jours suivant la réunion.

ARTICLE 4 – MOYENS DU CSE

4-1 Temps considérés comme du temps de travail effectif

En application de l’Article L.2315-11 du Code du Travail, « Est également payé comme temps de travail effectif le temps passé par les membres de la délégation du personnel du Comité social et économique »

Ce temps n’est pas déduit des heures de délégation prévues pour les membres titulaires de la délégation du personnel CSE.

4-2 Heures de délégation

Le temps passé en dehors des réunions mensuelles et extraordinaires du CSE par les élus disposant d’un crédit d’heures de délégation est déduit de ce crédit d’heures sauf dans les cas visés à l’Article L.3215.11 du Code du Travail rappelés à l’Article 4.1 du présent accord.

Selon l’Article L2314-7 du Code du Travail, le volume global des heures individuelles de délégation sera réparti de la manière suivante : 

Effectif de l’entreprise : 50-74
Volume d’heures de délégation global : 72
Nombres mensuel d’heures par titulaire : 18

	4-3 Répartition

Les membres Titulaires peuvent chaque mois répartir entre eux et les membres Suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent.

Cette répartition ne peut conduire un membre de l’Instance à disposer au cours d’un mois donné de plus d’une fois et demie le crédit d’heures mensuel de délégation dont il bénéficie. Les heures de délégation non utilisées au cours du mois ne pourront être reportées.

Pour l’utilisation des heures issues de la répartition, l’élu Titulaire en informe l’employeur au plus tard 3 jours avant la date prévue de leur utilisation. 

4-3 Local du CSE

La Direction met à disposition du CSE un local aménagé et fermant à clé au sein de l’entreprise « Q Hotels and Restaurants France » : 

Il est également mis à disposition au minimum :
-Un ordinateur
-Une ligne téléphonique
-Une armoire fermée
-Un coffre
-Un bureau

4-4 Subvention de fonctionnement et contributions aux activités sociales et culturelles

La subvention de fonctionnement sera de 0.20% et la contribution patronale aux activités sociales et culturelles sera de 0.25% de la masse salariale de la société « Q Hotels and Restaurants France ».


ARTICLE 5 – LES COMISSIONS DU CSE

Une commission santé, sécurité et conditions de travail, CSSCT, unique est créée au sein de la société 
« Q Hotels and Restaurants France » bien que l’effectif moyen sur les 12 derniers mois soit en dessous de 300 salariés.

5-1 Composition 

Le CSSCT est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de collaborateurs appartenant à la société « Q Hotels and Restaurants France » et choisis en dehors du comité. 
Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.

La commission comprend 3 membres du CSE, titulaires ou suppléants, dont au moins un représentant du second collège.

Les membres du CSSCT sont désignés par le CSE de la manière suivante :

1/ Chaque organisation syndicale représentée au CSE présente sa liste de candidats, parmi les membres du CSE (titulaires ou suppléants).

2/ La désignation est réalisée au scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne et à un seul tour, sur la base de l’audience des organisations syndicales établie au 1er tour des dernières élections du CSE.

3/Une fois la liste des membres de la CSSCT établie, le CSE valide par délibération à la majorité des membres présents après avoir veillé, autant que possible, à garantir une représentation équilibrée femmes/hommes.

Les membres du CSSCT sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du CSE.

Lorsqu’un membre de la CSSCT cesse ses fonctions pour l’une des causes prévues par les dispositions légales il est remplacé par la personne appartenant au même collège venant après sur la liste initiale de candidats présentée par son organisation syndicale.

Dans l’hypothèse où cette liste est épuisée, le remplaçant est désigné par l’organisation syndicale concernée, dans le respect des principes de composition de la CSSCT édités au présent article. 

L’un des membres du CSSCT sera désigné Secrétaire du CSSCT par vote à la majorité des membres de la commission. En cas d’égalité de voix, le salarié le plus âgé sera désigné. 





Le CSSCT se compose également de membres de droit ayant voix consultatives, à savoir :

- Le médecin du Travail
- Le directeur Technique et le responsable sécurité
- L’inspection du Travail
- L’agent des services de prévention des organismes de Sécurité Sociale.

Attributions 

La CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail à l’exception :
	-Du recours à un expert du CSE prévu aux articles L.2315-78 et suivants,
	-Et des attributions consultatives du comité.

Fonctionnement 

Les modalités de fonctionnement du CSSCT sont fixées par le règlement intérieur du CSE, dans le respect du Code du Travail et des dispositions suivantes :

	- Les membres du CSSCT bénéficieront de 2 heures de délégations supplémentaires afin d’assurer leur mission. Ce crédit d’heures mensuel n’est pas reportable d’un mois sur l’autre. 
	-Le CSE tient dans le cadre de ses réunions mensuelles au moins 4 réunions par an consacrées en tout ou partie aux attributions du CSSCT en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
	-Le secrétaire du CSSCT, y compris s’il est membre Suppléants au CSE, participe aux réunions CSE.

Moyens 

La formation santé et sécurité des membres de la CSSCT est organisée sur une durée minimale de 3 jours.

ARTICLE 6 – DISPOSITIONS FINALES

6-1 Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur au jour de la signature. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Le règlement intérieur du CSE devra respecter les disposions du présent accord.

	6-2 Révision et dénonciation 

La révision de tout ou partie du présent accord pourra être sollicitée par les parties visées à l’article L.2261-7 du Code du travail, selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire ou adhérente.

Sous réserve du respect des dispositions prévues à l’Article L.2232-12 du Code du Travail, les dispositions de l’avenant portant la révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue soit à défaut à compter du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent. 
De même dans l’hypothèse ou des dispositions légales ou conventionnelles nouvelles entreraient en vigueur et concerneraient les domaines couvert par cet accord, les parties conviennent de se rencontrer pour adapter le présent accord.

Le présent accord pourra par ailleurs être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes moyennant le respect d’un préavis de trois mois. 

La dénonciation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires et doit faire l’objet d’un dépôt conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.












ARTICLE 7 – NOTIFICATIONS, PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD 

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des organisations syndicales.

Une mention de cet accord figurera sur le panneau d’affichages de la Direction. 

Le présent accord sera déposé sur le portail « teleaccords.travail-emploi.gouv.fr »
Un exemplaire sera également déposé au Secrétaires du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. 


Paris, le 9 octobre 2019