AVENANT N°4 A L’ACCORD COLLECTIF DU 14 AVRIL 2020 - PRISE DES CONGES PAYES, RTT, REPOS COMPENSATEURS DURANT LA PERIODE D’EPIDEMIE LIEE AU COVID-19



ENTRE

EDEIS PORTS SAINT-MALO CANCALE représentée par


ET

le Délégué Syndical FNPD CGT, 


Il est convenu et arrêté ce qui suit :


Article 1 : OBJET

Un accord collectif portant sur la période du 18/03/2020 au 30/06/2020 a été conclu afin d’acter le versement d’une indemnité complémentaire à l’indemnité d’activité partielle permettant de maintenir le salaire net à 100 % pendant l’activité partielle ; en parallèle, il était prévu la prise des reliquats, acquis au 31/12/2019, des Congés Payés, des RTT et des repos compensateurs ainsi que la prise d’une semaine (5 jours) de Congés Payés 2020.

Trois avenants à cet accord ont ensuite été conclus, pour la période du 01/07/20 au 31/03/21. Ces avenants actaient toujours la pose de congés payés 2020 ainsi que la prise totale des compteurs de reliquats de CP et RC antérieurs à 2020, étant précisé, par ailleurs, que l’indemnité d’activité partielle continuait à être complétée, par l’employeur, à hauteur de 95 % du salaire net (soit un complément à hauteur de 25 % de la rémunération brute). Le second avenant actait également la mobilisation d’un salarié sur sa période initialement prévue d’activité partielle moyennant un délai de préavis de 24 H ainsi que le remplacement moyenne durée entre services ; quant au troisième avenant il précisait en outre la possibilité de modification de planning selon des modalités définies.

A fin mars 2021, le niveau d’activité, encore très faible dans certains services, nécessitera de continuer à recourir à l’activité partielle.

Le présent avenant à l’accord précité a donc pour objectif de définir les conditions du niveau de versement d’un complément employeur pendant l’activité partielle ainsi que les conditions d’organisation des services.

Article 2 : SALARIÉS BÉNÉFICIAIRES

Tout salarié en CDI ou en CDD, relevant de la CCNU ou marins relevant de l’APERMA.

Article 3 : RELIQUATS DES REPOS COMPENSATEURS ET DES CONGES PAYES ANTERIEURS AU 01/01/2021

Au 30/06/2021, tout salarié relevant de la CCNU doit avoir soldé ses repos compensateurs et congés payés antérieurs au 01/01/2021.



Article 4 : REPOS COMPENSATEURS 2021

Il est acté qu’avant d’avoir recours à l’activité partielle, les repos compensateurs acquis en 2021 seront systématiquement posés.


Article 5 : CONGES PAYES 2021

Une semaine de congés payés 2021 sera obligatoirement posée par tout salarié entre le 1er avril 2021 et le 30 juin 2021.


Article 6 : RTT 2021

Au 30 juin 2021, la moitié du droit de l’année doit être posé et pris.


Article 7 : ORGANISATION DES SERVICES – PLANNINGS

Les plannings sont établis en intégrant des périodes d’activité, des périodes d’activité partielle, des périodes de repos et d’absences (congés payés, RTT, RC, reliquats de congés payés ou RC).

Le salarié reste mobilisable, avec un délai de prévenance de 24 H, pour travailler sur les périodes initialement identifiées comme des périodes d’activité partielle, de repos et d’absences, à l’exception des congés payés 2021 et des reliquats de congés, des RTT, des RC ou des reliquats de RC pris à l’initiative du salarié.

Réciproquement, sur des périodes initialement identifiées comme des périodes d’activité, avec un délai de prévenance de 24 H, le salarié pourra être mis en activité partielle (ou RC, reliquats).

Article 8 : REMPLACEMENT MOYENNE DUREE ENTRE SERVICES

Afin de pérenniser les emplois en CDI et limiter le recours à la main d’œuvre extérieure, il est décidé de continuer à procéder à des mises à disposition de personnel entre services, sur certains postes, de façon temporaire. Ces mises à disposition concernent par exemple un poste d’agent polyvalent des ports de pêche et un poste d’agent d’exploitation manutention navale.

Cette modification de poste, à partir du moment où elle est au minimum de 2 semaines sera formalisée dans le cadre d’un avenant au contrat de travail du salarié concerné.


Article 9 : COMPLEMENT EMPLOYEUR – ACTIVITE PARTIELLE

L’indemnité d’activité partielle continuera à être complétée, par l’employeur, à hauteur de 95 % du salaire net (soit un complément à hauteur de 35 % de la rémunération brute).

Article 10 : DUREE – DATE D'EFFET

Le présent avenant est conclu pour la période du 1er avril 2021 au 30 juin 2021.

Article 11 : PUBLICITE ET DEPOT

Le présent avenant sera notifié, par voie dématérialisée, à chaque Organisation syndicale représentative préalablement au dépôt.

Le présent avenant sera déposé, à l’initiative de la Direction, auprès de la DIRECCTE compétente via la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail  .

Un exemplaire original sera remis au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.


Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant sera rendu public et versé dans une base de données nationale. A cet effet, conformément au décret n°2017-752 du 3 mai 2017, une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera déposée à la DIRECCTE en même temps que l'accord.


Fait à SAINT-MALO, en 4 exemplaires, le 30 mars 2021


Le Directeur Général	Le Délégué Syndical FNPD - CGT