Avenant du 12 décembre 2020 à l’Accord relatif à la mise en place et aux modalités de fonctionnement du Comité Social et Économique

Entre les soussignés :

La société OSIRIS SÉCURITÉ RUN ( N° SIRET : 491 199 212 001 10 ) dont le siège social est situé 41 rue de la Pépinière – Résidence Altéa – 97438 SAINTE MARIE et représentée par Monsieur XXX, Président Directeur Général. 

d'une part,
ET :

L’organisation syndicale UNSA représentée par Monsieur XXX 


D’autre part,

PREAMBULE


Les Parties ont souhaité, compte tenu de l’importance accordée à la sécurité et à la prévention au sein de la Société, mettre en place une commission santé, sécurité et conditions de travail.

En application des dispositions de l’article L.2315-43 du code du Travail créé par l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, les parties conviennent de déterminer, dans le cadre du présent accord de ses attributions ainsi que les modalités de fonctionnement.


Article 1 – Création d’une commission santé, sécurité et conditions de travail.

Les Parties, conscientes de l’impact positif que peut avoir une commission dédiée à la santé, la sécurité et aux conditions de travail, notamment sur la prévention des accidents du travail, des maladies professionnelles et des conditions de travail, conviennent par le présent accord de mettre en place une commission santé, sécurité et conditions de travail conventionnelle (dit CSSCT). 

La CSSCT n’est pas dotée de la personnalité morale. Elle n’est qu’une émanation du CSE.


Article 2 – Missions de la commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail

La CSSCT est chargée d’étudier pour le compte du CSE, les questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. En tant qu’émanation du CSE, la CSSCT qui n’est pas une instance à proprement dite, n’a qu’un rôle de préparation des travaux du CSE.

La CSSCT se voit confier, par délégation du Comité Social et Economique, certaines des attributions de ce dernier en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE.




La commission ne peut ainsi émettre un avis en lieu et place du C.S.E.
Les attributions déléguées à la CSSCT sont les suivantes :

Formuler des propositions d’amélioration des conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle des salariés
Pouvoir d’inspection en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail,
Analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés,
Analyse des accidents de travail et préconisations afin de les éviter,
Enquêtes en matière d’accident du travail ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel, 
Contribuer à l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail 
Favoriser leur maintien dans l'emploi des personnes en situation d’handicap
Veiller au respect des dispositions légales et réglementaires en matière de harcèlement  ou  et d'agissements sexistes.
Proposition d’actions de prévention.

Pour chacune de ces thématiques, la CSSCT pourra établir si elle l’estime nécessaire, par le biais d’un rapporteur, un rapport ou des propositions à l’attention des membres du CSE.

Ce rapport et/ou ses propositions seront transmises, le cas échéant, aux membres du CSE en même temps que l’ordre du jour se rapportant à la réunion au cours de laquelle ils seront évoqués.

A cet égard, en début de séance du CSE (lorsque des sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail figurent à l’ordre du jour), le rapporteur de la CSSCT présentera aux autres membres du CSE, une courte synthèse des travaux préparatoires de la commission et répondra à leurs éventuelles questions.


Article 3 – Composition de la commission

La commission CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant. 

L'employeur peut se faire assister par des collaborateurs, appartenant à l'entreprise désignés par ses soins. Ensemble, ils ne peuvent cependant pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel. 

Il est convenu que la commission serait composée de 5 membres : 3 titulaires et 2 suppléants. 

La commission CSSCT comprend au minimum trois membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du second collège (techniciens, agents de maitrise).

Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE  parmi ses membres titulaires ou suppléants, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Il est précisé qu’en cas d’égalité de votes constatée à l’occasion de ces désignations, le candidat le plus âgé est élu.

Il est également précisé que si l’un des membres de la CSSCT venait à démissionner de ses fonctions en cours de mandat, une nouvelle désignation aurait lieu lors du CSE suivant la notification de la démission dans les mêmes conditions.


A cet égard, il est précisé que les membres de la CSSCT étant obligatoirement des membres élus au CSE, la démission d’un membre de la CSSCT de son mandat de membre du CSE, emporte automatiquement démission également du mandat de membre de la CSSCT.

En cas de vacance définitive d’un siège de la CSSCT en cours de mandat (par suite d’une rupture du contrat de travail, d’une démission du mandat de membre de la CSSCT ou du CSE), un nouveau vote sera organisé sous un délai de 3 mois, afin de le pourvoir selon les mêmes modalités que la désignation initiale.

En revanche, en cas d’absence ponctuelle d’un membre de la CSSCT (arrêt de travail, congés, …), aucun remplacement du membre temporairement absent ne sera assuré.

En cas d’absence supérieure à deux mois, un nouveau membre sera désigné durant le temps de l’absence.

L’un des membres représentants du personnel tient le rôle de Secrétaire de la commission et un autre, éventuellement, celui de Secrétaire-adjoint, afin de remplacer et tenir le rôle du premier en cas d’indisponibilité.


Article 3.1 – Membres de droit 


En outre, conformément aux dispositions des articles L. 2315-39 et L. 2314-3 du Code du travail, participent également, avec voix consultative, aux réunions de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail :

Le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail.
L’agent de contrôle de l’Inspection du travail mentionné à l’article L. 8112-1 
Les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités aux réunions de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail.

Toute personne compétente par rapport à un sujet peut être consultée par le CSSCT. Elle doit toutefois être invitée aux réunions par la commission, avec l'accord des représentants du personnel et du président de la commission.

ARTICLE 4 - Modalités d’exercice des missions déléguées à la commission

Ordre du jour 
Le président de la commission échange avec le secrétaire de la commission afin d’arrêter l’ordre du jour de la réunion de la commission. 

En cas de désaccord, le président conserve la priorité de l’ordre du jour. Celui est transmis au minimum 3 jours ouvrés avant la réunion. 

L’ordre du jour du CSSCT sera dont disjoint de celui du CSE qui ne portera plus sur des questions relatives au périmètre du CSE.

Périodicité des réunions
La CSSCT se réunit au moins 4 fois par an, à l’initiative de la Direction. Le calendrier annuel des réunions de la CSSCT est établi par le Président et communiqué aux membres.

La commission est en outre réunie à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement et à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

Des réunions extraordinaires de la CSSCT peuvent être organisées à la demande du président du CSE ou de la majorité des membres titulaires du CSE.

Le Président convoque, toutes les personnes qui assistent de droit aux séances de la commission dans un délai de 3 jours ouvrés.
La vidéoconférence sera privilégiée dans les mêmes conditions que le prévoit l’accord de mise en place du CSE.

Le procès-verbal de réunion
Un projet de procès-verbal, établi par le Secrétaire de la commission, sera adressé à tous les participants à la réunion sous 5 jours après la tenue de celle-ci. 
Le Secrétaire prendra en compte les demandes de modifications. Les corrections utiles étant apportées, le procès-verbal définitif sera réputé valider si aucun retour n’est réalisé dans les 5 jours après l’envoi au membre de la commission. 
En cas d’absence du Secrétaire et du Secrétaire-Adjoint, le président désigne, en début de réunion, la personne en charge d’établir le projet de procès-verbal et de l’adresser à tous les participants à la réunion sous 5 jours.
Le secrétaire transmettra les PV des réunions de la CSSCT aux membres du CSE.

Transmission de certains documents
Les Parties rappellent qu’en application de l’article R. 2315-23 du Code du travail, les documents établis à la suite de contrôles et vérifications mis à la charge de l’employeur doivent être présentés au comité social et économique au cours de la réunion qui suit leur réception par l’employeur. 
Les Parties conviennent que ces documents sont directement transmis à la CSSCT par l’employeur. 
Lorsque des observations ont été émises par l'inspecteur du travail, le médecin inspecteur du travail ou les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale au cours de leur intervention, l’employeur en informe le CSE ainsi que la CSSCT, au plus tôt et par tous moyens. 

Il est de même si le CSE ou la CSSCT reçoivent des informations non transmises à la Direction.
Les dispositions de l’article L. 2315-3 du code du travail relatives au secret professionnel et à l’obligation de discrétion leur sont applicables ; ils sont ainsi :
tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés interne à l’entreprise  

tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.
Les documents élaborés par la commission sont la propriété d’O.S.R. Sécurité et ne doivent pas être utilisés sans accord.


Crédit d’heures de délégation
La CSSCT étant une commission du CSE, les heures de délégation ne sont pas majorées. 

Toutefois, en cas de désignation d’élus non titulaires au sein de la CSSCT, les élus titulaires pourront libérer une partie du crédit de leurs heures de délégation dont ils disposent.

Le temps passé en réunion n’est pas déduit du crédit d’heures. 

Budget de fonctionnement 

La CSSCT étant une émanation du CSE, celle-ci ne dispose pas de la personnalité juridique et donc de budget dédié. 

Pour effectuer leurs missions, les membres disposent dès lors de moyens matériels et humains mis à leur disposition par le CSE (local, affichage, informatique…).
Le CSE pourra décider d’allouer une partie de son budget de fonctionnement aux éventuels frais de fonctionnement de la commission. 
En revanche, ceux-ci étant par ailleurs des élus à cette instance, ils disposent, pour la réalisation de leurs missions, des moyens accordés à ce titre (liberté de déplacement et de circulation).

Article 5 – Dispositions finales :

Un exemplaire du présent avenant est remis au CSE et aux délégués syndicaux. 

Un exemplaire fait l’objet d’un affichage sur le tableau réservé aux communications syndicale.








Article 6 – Durée et fin de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa signature.

En cas de modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles, les parties conviennent d’ouvrir des négociations destinées à permettre l’adaptation aux dispositions nouvelles.


Article 7 – Révision

Le présent avenant est révisable dans les conditions légales (à titre informatif, fixées à ce jour par l’article L2261-7-1 code du travail).

Toute demande de révision par l’une des parties signataires devra être accompagnée d’une proposition concernant la nouvelle rédaction du ou des articles dont la révision est demandée, et notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties signataires.

Au plus tard dans le délai de trois mois, les parties devront se réunir en vue de la rédaction des dispositions à réviser. 

Les articles révisés donneront lieu à des avenants qui devront être ratifiés par l’ensemble des parties signataires, sous peine d’être dépourvus de tout effet juridique, et les articles concernés seront maintenus en leur état initial.


Article 8 – Adhésion

Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative dans la société, qui n’est pas signataire du présent avenant, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion au présent avenant ne pourra se faire qu’en totalité et sans réserve, et elle inclura l’adhésion aux avenants signés.

Celle-ci devra également être signifiée par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de huit jours, aux parties signataires.

L’adhésion sera effective à compter du jour suivant l’accomplissement de l’ensemble des formalités de dépôt et de publicité.


Article 9 – Publicité de l’avenant

Un exemplaire de cet avenant sera mis à la disposition des salariés. 











Article 10 – Dépôt et date d’effet

Conformément à l’article L. 2231-7 du Code du travail, le présent avenant sera déposé par la société, à l’issue du délai d’opposition de 8 jours, sur la Plateforme dédiée (Télé service à l’adresse ) qui vaut désormais dépôt auprès de la DIECCTE. 


Un exemplaire sera adressé au greffe du tribunal administratif de Saint Denis


Fait à Sainte Marie, 18 février 2021


En 5 exemplaires originaux.



Signatures





La société OSIRIS SÉCURITÉ RUN représentée par Monsieur XXX, Président Directeur Général.






L’organisation syndicale UNSA représentée par Monsieur XXX.