Accord d’entreprise relatif aux NAO 2021



Entre les soussignés,
La Société Ingram Micro, SAS au capital de 15 297 189,40 €, dont le siège est situé au 5/7 rue des Bouleaux- 59810 LESQUIN, représentée par ………………..en sa qualité de Présidente.
d'une part, 

Et
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical,
- CFDT	représentée par 
- DPDA	représentée par

Suite aux réunions des 9 février, 12 février et 19 février 2021 il est convenu :

Préambule

Lors de ces négociations 2021, les thèmes abordés lors de ces réunions ont été les suivants :
les rémunérations et le partage de la valeur ajoutée
la qualité de vie au travail et le temps de travail, 
la mobilité
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

La Direction et les Organisations syndicales ont souhaité continuer à tenir compte, durant leurs négociations, d’une logique de respect des normes relatives aux Responsabilités Sociétales des Entreprises (RSE).

Suite aux discussions engagées les années précédentes sur le télétravail et en tenant compte des apports sur le sujet, liés à la situation sanitaire et à l’épidémie de la Covid 19, la Direction et les partenaires sociaux ont décidé de discuter plus particulièrement des thèmes sur le temps de travail, la qualité de vie au travail, une augmentation générale des salaires.

Ainsi, les négociations NAO 2021 sur le temps de travail aboutissent à la conclusion d’un accord télétravail indépendant de la présente, qui est d’ores et déjà en court de finalisation.  

De plus, afin de compléter les négociations relatives à l’accord GEPP (GPEC) du 19 décembre 2019, notamment sur le thème de l’aménagement de la fin de carrière, les parties ont décidées de travailler sur l’augmentation du nombre de jours de RTT pouvant être versés au Compte Epargne Temps (CET).

Dans la droite ligne de cette mesure, la Direction a décidé d’étendre les offres de placement proposées aux salariés d’INGRAM MICRO pour les versements de leur intéressement et de leur participation. Ainsi, la société proposera un PERCO sans abondement, afin de permettre aux salariés de disposer d’un fond de placement préparant à la retraite.

Il est à noter que préalablement à l’engagement de ces négociations annuelles, la Direction, sur proposition des organisations syndicales, a par décision unilatérale, décidé de mettre en place la gratuité des machines à café, sur tous les sites de l’entreprise pendant 6 mois. Les cafés spéciaux sont exclus de ce dispositif.
Cette décision entrera en vigueur à compter du 1er avril 2021.
L’abus de café étant néfaste pour la santé, il est demandé aux salariés de limiter leur consommation à de justes proportions.

Au terme de ces 6 mois de test, la Direction pourra décider unilatéralement d’arrêter, de pérenniser et/ou de modifier le système.

Il est expressément convenu que cet avantage ne pourra en aucun cas, être revendiqué par le Comité social et économique (CSE) et inclus comme élément permanent du budget des activités sociales et culturelles, habituel et futur.
Les Parties reconnaissent que cet engagement constitue un élément déterminant de la présente.


C’est dans ce cadre que le présent accord est conclu.

Objet de l'accord

Par cet accord, la société Ingram Micro et les syndicats ont voulu déterminer les modalités de mise en œuvre de l’attribution :
D’une augmentation générale
Pour les salariés du site de Lomme, une augmentation de la valeur du Ticket restaurant
Une participation de l’entreprise à l’achat d’équipements supplémentaires au télétravail 
D’une modification du nombre de jours pouvant être versés sur le Compte Epargne Temps

Durée de l'accord

L'accord est conclu pour une durée indéterminée. 

Augmentation générale 2021

Les parties ont convenu d’une augmentation générale des salaires. Cette augmentation est appliquée sur les montants des salaires fixes contractuels au 31/12/2020.

	4.1 Les bénéficiaires

Sont concernés tous les salariés d’INGRAM MICRO SAS présents dans l’effectif au 31 décembre 2020 et non démissionnaires ou en période de préavis, à la date du premier versement. Les nouveaux embauchés depuis le 1er janvier 2021 sont exclus. 

Sont également exclus :
Les salariés de la catégorie cadres dirigeants 
Contrats professionnels et d’apprentissage
Les salariés ayant déjà bénéficié d’une mesure salariale individuelle à compter du 1er janvier 2021.
Les salariés totalisant moins de 6 mois consécutifs ou non de présence lors des 12 derniers mois avant le versement.

4.2 Le montant

Les parties ont convenu que cette augmentation correspondrait à :
0.75% pour les salariés classifiés aux statuts employés 
0.50% pour les salariés classifiés au statut cadre et agents de maîtrise

Cette augmentation sera effective à compter du 1er avril 2021. 

Augmentation de la valeur des tickets restaurants pour le site de Lomme

Il est convenu d’une revalorisation du montant des tickets restaurant attribués aux salariés du site Logistique de Lomme.

Le montant du ticket restaurant passera à compter du 1er avril 2021 de 9 euros à 10 euros.
 
Les autres dispositions en vigueurs au sein de l’entreprise relatives aux tickets restaurant, restent inchangées et notamment la répartition entre la part employeur et salarié.

Une participation de l’entreprise à l’achat d’équipements supplémentaires au télétravail 

Il est à rappeler que les salariés admis au télétravail sont équipés d’un ordinateur portable fourni et entretenu par INGRAM MICRO. Le coût du matériel, des logiciels, et de la maintenance sont pris en charge par la société. En conséquence, aucun frais supplémentaire n’est normalement nécessaire pour la réalisation du télétravail.

Toutefois, il est convenu de la participation de l’entreprise d’un montant maximum de 100 euros bruts, à tout télétravailleur pour l’achat, effectué entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2021, d’équipements supplémentaires à l’équipement déjà fourni par l’entreprise.
Son concernés les achats de :
Souris
Casques
Claviers
Imprimantes
Sièges.

Il sera demandé au salarié de fournir à l’entreprise la copie du justificatif d’achat.
Cette participation sera soumise au régime social et fiscal en vigueur, ainsi 50% est soumis à charge selon les règles Urssaf au jour de la signature.

Par la suite, sur toute l’année 2021 seulement, cette prime sera allouée aux nouveaux salariés selon les mêmes modalités que ci-dessus.

Augmentation des jours de RTT pouvant être versés au CET

Ces dispositions annulent et remplacent les dispositions des anciens accords contraires à la présente.
Les autres dispositions en vigueurs au sein de l’entreprise relatives au CET, restent inchangées.
Il est à rappeler que seuls les RTT peuvent être versés sur les CET quelque soit le statut du salarié. Cette disposition perdure.

Le salarié aura la possibilité d’affecter dans son compte épargne temps un maximum de 3 jours de RTT par an pour un compteur total de 7 jours maximum.


Entrée en vigueur

L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
Il pourra être dénoncé, à tout moment, par l'une ou l'autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette dénonciation s'effectuera par courrier recommandé adressé à tous les signataires. Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter d'un nouvel avenant.


Révision

Le présent avenant pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties signataires. 
Après chaque nouvelle élection professionnelle, la procédure de révision sera ouverte à tous les syndicats représentatifs mêmes ceux non-signataires conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du travail.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou courrier remis en main propre contre récépissé adressée aux autres parties. Cette demande devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les trois mois suivant réception de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires.



Notification

Conformément à l'article  du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

L’accord sera publié sur l’intranet de l’entreprise. 

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Cet accord sera déposé auprès de la Direccte dans le ressort de laquelle il a été conclu, en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique.

Fait à Lesquin, le 19 février 2021


Pour la direction d’INGRAM MICRO S.A.S.





Présidente




Pour les organisations syndicales représentatives


Confédération Française Démocratique du travail 



Déléguée syndicale







Droit de Penser, Devoir d’Agir



Délégué syndical