Protocole d’accord sur la NAO 2021 SIVAL




ENTRE LES SOUSSIGNES
A la suite des réunions de Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L 2241-1 et L2242-3 du Code du Travail, qui se sont tenues les 19/01/2021,  12/02/2021 et 10/03/2021, il a été convenu ce qui suit : 

La Semop SIVAL, représentée par, agissant en qualité de Directrice Générale, 
D’une part, 
Les organisations syndicales représentatives de salariés
Le Syndicat CFDT représenté par Monsieur en sa qualité de délégué syndical ;
Le syndicat FO représenté par Monsieur en sa qualité de délégué syndical ;
D’autre part

PREAMBULE 
A l’occasion des réunions de négociation, ont été abordés et discutés les domaines prévus par la loi dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire et notamment les salaires, la durée et les conditions de travail
Au terme de cette négociation, les parties ont pu aboutir à un accord et constituent par la présente un procès-verbal d’accord, conformément à l’article L 2242-4 du Code du Travail. 
Le présent procès-verbal d’accord précise la politique salariale 2021 pour l’ensemble des salariés de SIVAL, ainsi que certaines mesures complémentaires. 
Cette politique de rémunération 2021 a pour objectif : 
Reconnaitre l’engagement des salariés avec une enveloppe affectée aux augmentations individuelles et aux primes de 1 %, la mise en place d’une politique tutorale et de la prime « Formateur interne occasionnel»;
Fidéliser les collaborateurs par la revalorisation de la grille SMH pour le calcul de la prime d’ancienneté pour le personnel non cadre et la mise en place d’une prime de durée de service pour le personnel cadre ; 
Orienter la mobilité des salariés vers des habitudes de transport plus respectueuses de l’environnement et entamer la mise en place un dispositif « Mobilité » 
Améliorer le bien-être au travail au travers de mesures sur la qualité de vie au travail et notamment le maintien des Chèques Emploi Service (CESU), du service social du travail ;
Maintenir le pouvoir d’achat des collaborateurs en prenant en charge l’augmentation 2021 de la mutuelle sur les frais de santé.  
Article 1 : Champ d’application
Pour ce qui concerne l’évolution de la Masse Salariale (Article 2), le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de SIVAL, présents à l’effectif et ayant une ancienneté ≥ 6 mois dans l’entreprise à la date du 1er janvier 2021. 
Par présents à l’effectif, on entend tous les salariés présents, à l’exception : 
des salariés en cours de préavis, 
les salariés en contrat en alternance, dont les conditions de rémunération et d’évolution des rémunérations sont fixées par la loi et par l’accord collectif relatif à la politique de rémunération, 
Les autres dispositions de l’accord s’appliquent à l’ensemble des salariés, sauf stipulation contraire au sein de chaque article. 

TITRE 1 : Mesures générales
Article 2 	 Augmentation de la masse salariale 
A effet du 1er janvier 2021, il est convenu de fixer à 1,00 % l’enveloppe globale d’évolution de la masse salariale de la population entrant dans le champ d’application de l’accord. 
Les augmentations appliquées au salaire de base seront  individualisées, la situation de chaque salarié faisant l’objet d’un examen particulier. 
La décision d’augmenter ou non un salarié (ainsi que le choix du niveau d’augmentation octroyée) est un acte managérial fort qui doit être en cohérence avec la maîtrise de l’emploi par le salarié et son niveau d’investissement dans le travail. 
Pour l’ensemble des salariés, l’augmentation individuelle ne pourra être inférieure à 30,00 € du salaire de base mensuel (soit 405,00€ brut annuel). 
Par ailleurs, au sein de cette enveloppe globale, une part devra être réservée aux primes exceptionnelles individuelles. Elle devra être d’à minima 40 %.  
La masse salariale de référence prise en compte pour la détermination de cette enveloppe globale est la masse salariale globale calculée au 31 décembre 2020. 
Les notifications individuelles interviendront sur la paie d’avril 2021 avec effet rétroactif au 1er janvier 2021. 
Article 3 	 Prise en charge de l’augmentation des cotisations Frais de Santé par l’employeur 
Constat : L’année 2019 fait apparaître une inadéquation entre le montant des garanties et les cotisations perçues et donc un déficit sur les frais de santé. 
Notre assureur, pour rééquilibrer les comptes de résultats, a pris la décision de majorer de +10% les cotisations des régimes frais de santé cadres et non cadres au 1er janvier 2021. Cette majoration est actuellement supportée conjointement par les salariés et SIVAL sur la base de la répartition en vigueur. 
A titre exceptionnel, la Direction de SIVAL accepte de prendre l’intégralité de cette majoration sur la part employeur. 
Une étude sera menée en 2021 lors de la commission de suivi de la gestion du régime afin de garantir l’équilibre de notre système de complémentaire santé.  
Cette mesure correspond à 0,18% d’augmentation de la masse salariale et sera mise en place dès la signature du présent accord avec effet rétroactif du 1er janvier 2021. 
Article 4 	 Attribution de congés exceptionnels supplémentaires pour évènements familiaux 
Il a été convenu, sous réserve de produire des justificatifs, l’octroi  de jours de congés exceptionnels supplémentaires pour événements familiaux dans les cas suivants : 
Mariage d'un enfant : 2 jours au lieu d’1 jour, 
Mariage d’un frère ou d’une sœur : 1 jour 
Ces congés doivent être pris au moment où dans le mois qui suit l’évènement. Si celui-ci survient pendant une période de repos du salarié, il n’y a pas lieu de donner ces congés. 
Les droits s’apprécient en jours ouvrés accordés par année civile et par salarié. Cet avantage est mis en place dès la signature du présent accord et de manière définitive. 
Cette mesure est estimée à 0,013% d’augmentation de la masse salariale.  
Article 5 	 Journée continue de 6h00 pour les réveillons de noël et de la Saint Sylvestre 
Afin de favoriser la qualité de vie au travail et l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle, la Direction de SIVAL et les organisations syndicales ont décidé que pour les réveillons de noël et de la Saint Sylvestre, lorsque ces jours tombent en jours ouvrés, d’autoriser les salariés à faire une journée continue de 6h00. 
Cet avantage est mis en place de manière définitive à partir de 2021. 
Cette mesure est évaluée à 0,10% d’augmentation de la masse salariale.  

TITRE 2 : Mesures en faveur du personnel non cadre
Article 6 	 Revalorisation de la grille de Salaire Minima Hiérarchique 
Conformément aux dispositions de l’accord relatif à la politique de rémunération de SIVAL du 25 novembre 2020, la prime d’ancienneté est calculée en fonction du Salaire Minimum Hiérarchique (SMH). 
La Direction de SIVAL accède à la demande de revalorisation du SMH et applique une augmentation de celui-ci de 4,75 %, arrondi à l’euro supérieur. 
Le montant du SMH au 1er avril 2021 est décliné comme suit : 
*Plafond : 20 ans 
Cette mesure correspond à 0,36 % d’augmentation de la masse salariale pour l’année 2021.  
Article 7 	 Revalorisation du barème des indemnités de licenciement 
La Direction de SIVAL acte une revalorisation du barème des indemnités de licenciement en fonction de l’ancienneté du salarié. 
A compter de la signature du présent accord et de manière définitive, l’indemnité de licenciement allouée au personnel non cadre  licencié, sauf pour faute grave ou lourde, sera égale à : 
Pour la tranche de 0 à 5 ans d'ancienneté : 2/10 de mois par année d'ancienneté,
Pour la tranche 6 à 7 ans d'ancienneté: 3/10 de mois par année d'ancienneté,
Pour la tranche au-delà de 7 ans : 6/10 de mois par année d'ancienneté.


TITRE 3 : Mesures en faveur du personnel cadre
Article 8 	 Prime de durée de service 
Les parties conviennent de la mise en place d’une prime de durée de service pour le personnel cadre de SIVAL 
3 ans de service : 360,00 € brut 
6 ans de service : 660,00 € brut
9 ans de service : 960,00 € brut
12 ans de service : 1 260,00 € brut
Cette prime est versée une fois à date anniversaire de la durée de service sur la base de l’ancienneté acquise à partir du 1er avril 2018.  
Cette mesure est évaluée à 0,25% d’augmentation de la masse salariale pour l’année 2021.  
Article 9 	 Congé supplémentaire d’ancienneté 
La Direction accorde 1 journée de congé d’ancienneté supplémentaire à tout salarié ayant 8 ans d’ancienneté.  
Après une période de 1 an : 2 jours ouvrés supplémentaires,
Après une période de 2 ans : 3 jours ouvrés supplémentaires,
Après une période de 4 ans : 4 Jours ouvrés supplémentaires, 
Après une période de 8 ans : 5 Jours ouvrés supplémentaires, 

L'ancienneté s'apprécie au terme de la période d'acquisition des congés payés, soit au 1er juin 2021.
Cette mesure est évaluée à 0,10% d’augmentation de la masse salariale pour l’année 2021.  

TITRE 4 : autres Mesures 
Article 10 	 Prime pour la fonction tutorale 
Pour l’année 2021, la Direction de SIVAL souhaite valoriser la fonction tutorale dans le cadre de l’alternance et met en place une gratification pour le maître d’apprentissage. 
Une lettre de mission sera remise à chaque maître d’apprentissage (ou tuteur pour  les contrats de  professionnalisation)  concerné  par  cette  politique  de  gratification  liée  au tutorat. Sans lettre de mission nominative, le salarié n’est pas concerné par les dispositions. 
Par ailleurs, la gratification prévue dans ce projet est conditionnée aux bonnes conditions de suivi de l’alternant par son Maitre d’apprentissage.
Il reviendra à la Responsable Ressources Humaines de SIVAL d’apprécier le suivi qualitatif et quantitatif effectué par le maitre d’apprentissage de son alternant.
Cette appréciation s’effectuera notamment au travers des entretiens semestriels avec les maîtres d’apprentissage et par l’étude des modalités de suivi de l’alternant par le biais du « carnet de suivi » remis à cet effet au maitre d’apprentissage.
Cette appréciation par la RRH s’effectuera bien évidemment en lien avec les opérationnels des services concernés.
Pour le maître d’apprentissage en charge d’un apprenti dont la formation s’effectue  en moins de 12 mois : une prime de 500 euros bruts maximum pourra être attribuée, à  laquelle pourra se rajouter 100 euros bruts si l’apprenti obtient son diplôme.
Pour le maître d’apprentissage en charge d’un apprenti dont la formation s’effectue  en plus de 12 mois : une prime de 500 euros bruts maximum pourra être attribuée  pour la première année, puis 300 euros bruts maximum pour le suivi de la 2ème année +  100 euros bruts à l’obtention du diplôme.
Une notification accompagnera systématiquement le versement de la gratification tutorale. 
Le pourcentage d’augmentation qui découle de cette mesure est évalué à 0,18% de la masse salariale globale de SIVAL. 
Article 11 	Prime « Formateur interne occasionnel »
Pour l’année 2021, la Direction de SIVAL souhaite également valoriser les formateurs internes occasionnels et met en place une gratification pour ces salariés « formateur ».  
Le recours occasionnel aux compétences des salariés de SIVAL constitue une richesse clé, indispensable pour favoriser le développement professionnel des salariés et assurer le bon fonctionnement de l’entreprise. Pour le formateur interne occasionnel, l’exercice de cette fonction, en sus de ses activités habituelles, est une source d’enrichissement personnel et professionnel et constitue une ressource pour SIVAL.
Une charte relative à la formation interne sera mise en place au premier semestre de l’année 2021 et visera à préciser les modalités de fonctionnement du dispositif de formation interne afin de garantir les moyens d’une formation efficace, de développer les actions de formations internes et de valoriser l’activité des formateurs internes.
Cette charte devra préciser : 
Le cadre d’intervention du formateur interne occasionnel, 
Ses missions, 
Ses droits et obligations, 
Le mode de gestion et d’animation des formateurs internes occasionnels. 
Les interventions du formateur interne occasionnel sont intégrées dans le temps de travail. En revanche, les temps de préparation : la conception des programmes, la rédaction des supports pédagogiques sont considérés comme hors temps de travail. 
En tant que formateur interne occasionnel, le salarié percevra un forfait de 300,00 € bruts par année civile. Pour l’année 2021, ce forfait est fixé à 150,00 €, compte tenu des délais de déploiement et de structuration. 
L’estimation d’augmentation de la masse salariale pour cette mesure est de 0,11% 
Article 12	Service d’assistance Sociale 
L’accès pour tous les salariés à un réseau externe d’assistance sociale est renouvelé pour l’année 2021. 

Article 13	Chèque Emploi-Service Universel (CESU)
Il est convenu de reconduire pour 2021 le dispositif d’attribution de chèque CESU pour le personnel de SIVAL, dans des conditions identiques à celles de 2020 et précédentes.  
Les CESU attribués et non utilisés ne peuvent pas être reportés sur l’exercice suivant, ni remboursés. 
Article 14	Service de location de vélo avec ZenRide 
Afin d’encourager le recours à des transports plus propres et consciente des risques liés à la situation de crise sanitaire actuelle, la Direction de SIVAL souhaite proposer une alternative aux transports en commun et mettre en place des « vélos de fonction ». 
Le principe du vélo de fonction consiste à attribuer un vélo à assistance électrique ou classique, loué ou acheté par l'entreprise, à chacun de ses salariés. 
Pour un vélo de fonction, le coût mensuel (part salariés + part employeur) s’élève de 60 à 100 euros selon le modèle. 
La prise en charge de SIVAL s’élève à 70% du montant de la location. 
Le reste à charge pour le salarié est de 30%, directement prélevé sur le bulletin de paie. 
Cette côte part a pour objectif de responsabiliser le salarié notamment pour maintenir son cycle en bon état. Le salarié conserve l'usage de son vélo pendant ses congés et les week-ends.
Le contrat de location longue durée est de 36 mois. 
Comme le vélo de fonction n'est pas considéré comme un avantage en nature par les Urssaf, le salarié peut légalement continuer de bénéficier du remboursement de son abonnement aux transports en commun par l'employeur.
Article 15	L’indemnité Vélo 
L’indemnité vélo est maintenue pour l’année 2021 dans les mêmes conditions que pour l’année 2020.  
Article 16	Jours libres 
En 2021, les jours fériés chômés, au nombre de 4, sont libres. 
Pour les salariés présents dans l’entreprise une partie de l’année seulement, le nombre de jour libres attribué est variable et est fonction des jours fériés chômés pendant leur présence. 
Les dates doivent être validées avec le responsable et doivent respectées les règles liées à la continuité de service. 
Article 17	Engagements de la direction 
Par ailleurs, la direction s’est engagée sur les points suivants : 
Réflexion sur la mise en place d’un dispositif « Mobilité » contenant plusieurs axes à définir, 





TITRE 5 : DUREE ET REVISION DE L’ACCORD
Sauf dispositions particulières mentionnée, le présent accord est conclu pour une durée déterminée expirant le 31 décembre 2021. A cette date, ces dispositions cesseront immédiatement de produire tout effet sans possibilité de reconduction tacite. 
Le présent accord pourra être révise, à tout moment, pendant la période d’application, par accord entre les parties. 
Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandé avec accusé réception adressée aux autres parties signataires. Elle devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. 
Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires. 

TITRE 6 : INFORMATION AU PERSONNEL / PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord sera mis à la disposition du personnel. 
Conformément à la loi du 4 mai 2004 relative au dialogue social, le présent accord prendra effet à l’issue du délai de droit d’opposition de 8 jours après signature. Passé ce délai, il sera déposé à l’inspection du travail et au Greffe du tribunal de Prud’hommes conformément à l’article D 2231-2 du Code du Travail 

Fait à Valenton, le 22 avril 2021 en 6 exemplaires originaux
2 pour la Direction, 
1 pour chaque organisation syndicale signataire, 
1 pour la Direction Départementale du Travail 
1 pour le secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes 

Pour l’entreprise 
XXXXXXXXX



Pour la CFDT 									      Pour FO
XXXXXXXXX									XXXXXXXXX