Protocole d’accord de fin de conflit


Entre d’une part, 

Monsieur ………………………, Président de la société ZWICKERT à COLMAR

Et d’autre part, 

Monsieur ………………………… délégué syndical CGT

PREAMBULE 
Le 18/05/2021 les représentants du personnel de la société ZWICKERT ont déposé un préavis de grève illimité. 
Les objets de la revendication portaient sur : 
L’accord d’aménagement du temps de travail du 25 juin 1999 ; 
Le versement d’une prime de nettoyage des vêtements de travail ; 
La revalorisation des salaires ; 
Le versement de la Prime exceptionnelle de Pouvoir d’Achat  
La revalorisation des indemnités de déplacement ;








L’Unité Economique et Sociale (UES)
L’arrêt des fraudes que vous pratiquer pour établir les fiches de paies ;
Une meilleure organisation pour les nouveaux chantiers incluant les chefs de chantiers ; 

Article 1 – Révision de l’accord ARTT 
La société ZWICKERT est disposée à réviser l’accord ARTT actuellement applicable dans l’entreprise. Toutefois, Monsieur ……. indique aux parties présentes que cette révision suppose une réorganisation du temps de travail applicable dans l’entreprise, qui ne peut donc s’inscrire que dans le cadre d’un calendrier défini ensemble, permettant d’établir un nouvel accord sur le temps de travail d’ici le second semestre de l’année 2021. 
Les parties ont négociées un calendrier de révision de l’accord ARTT qui débutera mi-juin 2021 et qui finira le 30 octobre 2021 au plus tard. Les parties s’entendent à renoncer au délai de préavis de 3 mois pour entamer au plus tôt les négociations. Aucune des deux parties ne pourra se désister jusqu’à la conclusion des négociations.

Article 2 – Versement d’une prime de nettoyage des vêtements de travail 
Monsieur ……….. propose aux représentants du personnel en présence d’accorder au collège ouvrier de la société ZWICKERT une prime de 14 euros par mois. Cette prime pourra être réévaluée annuellement.

Article 3 – Revalorisation des salaires 
La société ZWICKERT est disposée à accorder des augmentations individuelles en référence à la grille des salaires négociée par les partenaires sociaux de la branche du bâtiment (février 2021) et en fonction de la qualification des salariés.  
Une augmentation générale de 0.5% sera accordée sur les salaires.

Article 4 – Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 
La société ZWICKERT est disposé à reconduire sur le second semestre de l’année 2021 la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat d’un montant au plus égal à 300 euros sous réserve que cette mesure soit confirmée par les pouvoirs publics et que la situation économique de l’entreprise le permette. 









Article 5 – Revalorisation des indemnités de déplacement 
La société ZWICKERT s’engage à revaloriser de 1% le montant des indemnités concernant les zones 6 à 12 mises en place. 
Le montant des indemnités de la zone 1 à 5 est déterminée par accord entre les partenaires sociaux, dont la dernière négociation date du 26 janvier 2021. 

Article 6 – Organisation des services 
La société ZWICKERT s’engage à poursuivre son travail d’amélioration de l’organisation et de fait, l’efficacité de ses services. 
Le présent accord sera enregistré à l’inspection du travail conformément à la règlementation en vigueur. 
Article 7- Modalité spécifiques aux salariés grévistes :
A la demande des grévistes les jours de grève seront imputés sur le compteur RTT des salariés grévistes sous réserve de leur accord et du solde disponible dans le compteur.


Le Président de la Société ZWICKERT 		le 28/05/2021

         …………………………


Délégué syndical CGT: 

………………………..