NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
ANNEE 2021



ENTRE LES SOUSSIGNES :

IPAL Service de Santé au Travail dont le siège social est sis à ALFORTVILLE, 49 rue Raymond Jaclard - N°SIRET 785 683 699 00124, représenté par XXX, agissant en qualité de Directrice des ressources humaines et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes.
											D’une part,

ET 
	
Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’association suivantes :
CFE-CGC, représentée par XXX, en qualité de délégué syndical ayant recueilli lors des dernières élections professionnelles : 28,57% du nombre de votants pour le premier tour des élections des membres titulaires au CSE (22 voix sur 77 votants) ;
CFDT, représentée par XXX, en qualité de délégué syndical ayant recueilli lors des dernières élections professionnelles : 35,06% du nombre de votants pour le premier tour des élections des membres titulaires au CSE (27 voix sur 77 votants) ;
											D’autre part,




PREAMBULE
La présente négociation porte sur le bloc relatif à la négociation obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, tel que défini par les articles L.2242-15 et suivants du code du travail, et en conformité avec le Protocole d'accord relatif aux modalités d'organisation de la négociation annuelle obligatoire 2021.
Les réunions entre les délégués syndicaux et la direction se sont tenues aux dates suivantes : 10 mai 2021 et 25 mai 2021.
Il a été remis aux délégués syndicaux (qui ont déjà accès à la BDES) une documentation très fournie, dans un souci de partage des informations et d’amélioration du dialogue social, à savoir :
Le bilan social – Année 2020
Décision du Conseil d’Administration – 35 heures
Participation, Epargne salariale (PEI/PERCO)
Tout autre support : bilan du plan de développement des compétences, bilans financiers, index femmes/hommes, les régimes de Santé et de Prévoyance,…

DISPOSITIONS
Les dispositions arrêtées au terme des négociations annuelles obligatoires 2021 sont :



Article 1 – Salaires effectifs
1.1 Rémunération - Augmentation collective
1.1.1 La réévaluation salariale
La rémunération mensuelle brute sera réévaluée de 1,2% à compter du 1er juin 2021, avec effet rétroactif au 1er janvier 2021.

1.1.2 Périmètre
Cette réévaluation concerne les salariés en CDD et en CDI, sauf les stagiaires et les contrats d’alternance (contrat d’apprentissage et contrat de professionnalisation).

Cette réévaluation concerne les salariés présents au sein d’IPAL au 31 décembre 2020.

Elle sera calculée sur le salaire de base, hors primes d’ancienneté.

1.2 Ancienneté pour les non cadres
La prime d’ancienneté pour les non cadres sera fixée de la manière suivante :


La prime d’ancienneté est appliquée au salaire de base et non aux RMAG de la branche.

Article 2 – Durée effective et organisation du temps de travail
2.1 Aménagement du temps de travail
Il est rappelé qu’IPAL est couvert par une décision du Conseil d’Administration en date du 5 décembre 2001 et du 15 février 2002 relatif à l’aménagement du temps de travail et qu’il n’est pas envisagé par les parties de la réviser au cours de l’exercice 2021.
IPAL peut fixer unilatéralement 3 jours de RTT pour l’année 2021 aux dates suivantes : 14 mai 2021, 24 décembre 2021 et 31 décembre 2021. Les personnes ne possédant pas de jours de RTT devront poser un jour de CP ou des heures de récupération.
2.2 Journée de solidarité
La journée de solidarité est une journée de travail non rémunérée pour les salariés. Elle consiste en une journée de travail supplémentaire, destinée au financement d'actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées. 

Application de la journée de solidarité au sein d’IPAL : 

 Salariés à temps complet avec RTT 

Une journée de RTT est enlevée du compteur RTT total annuel du salarié. 

Salariés à temps partiel avec RTT 

Cette journée est calculée à hauteur de 0,5 jours de RTT, déduits du compteur RTT total annuel du salarié.

Salariés à temps partiel sans RTT 

La journée de solidarité devra être effectuée en heures complémentaires. Cette journée est calculée proportionnellement à la durée normale de travail du salarié.

Par exemple, pour un salarié travaillant à temps partiel (28 heures par semaine), la durée de travail consacrée à la journée de solidarité équivaut à 5 heures et 36 minutes (= 7 x 28/35 = 5,6).

Les salariés devront transmettre un état des heures complémentaires effectuées dans le cadre de la journée de solidarité au service des Ressources Humaines avant le 15 décembre de chaque année. 

Règles propres à la journée de solidarité :
- Les heures complémentaires ne devront pas être effectuées à l’heure du déjeuner.
Exception : les dépassements d’heures de travail lors des consultations médicales du matin uniquement seront considérés comme des heures complémentaires à intégrer dans le compteur des heures complémentaires de la journée de solidarité.

- Les heures complémentaires doivent être effectuées en dehors des heures habituelles de travail du matin (8h15 pour les employés / 8h30 pour les cadres) ou du soir (17h15 pour les employés / 17h12 pour les cadres). Les heures complémentaires peuvent également être effectuées durant une journée normalement non travaillée par le salarié à temps partiel (exemple : le vendredi ou le mercredi). 

- En cas de changement d’employeur, et si le salarié a déjà accompli pour l’année en cours une journée de solidarité chez son ancien employeur, il doit en informer le service des ressources humaines.

- La journée de solidarité pour les salariés avec RTT est déduite du compteur en début de chaque année.

- La journée de solidarité est due par l’ensemble des salariés (CDI, CDD, contrat d’alternance : contrat apprentissage, contrat de professionnalisation). 

- Aucun prorata n’est effectué en fonction de la date d’entrée du salarié au sein d’IPAL.



Article 3 – Participation et épargne salariale
3.1 Participation
La direction indique qu’elle est couverte au titre de l’exercice 2021 par l’accord de participation signé le 26 juin 2018 et qu’il n’est pas envisagé par les parties de le réviser.

3.2 Epargne salariale (PEI/PERCO)
La direction indique qu’elle est couverte au titre de l’exercice 2021 par l’accord de participation signé le 26 juin 2018 et qu’il n’est pas envisagé par les parties de le réviser.

Article 4 - Les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
Les parties n’observent pas d’écarts de rémunération significatifs entre les hommes et les femmes pour des emplois de même catégorie et/ou de même nature. Il est par ailleurs observé une importante progression dans l’évolution de carrière au profit des femmes durant l’année 2020.
La Direction réaffirme sa volonté de maintenir cette équité dans les échelles de rémunération.
En conséquence elles ne considèrent pas nécessaire la mise en place de dispositions particulières en la matière à ce jour.

Article 5 – Application de l’accord et révision
5.1 Application de l’accord
Par le présent accord, à la suite des différentes réunions qui se sont tenues, les parties signataires conviennent de la validité du présent accord au titre des négociations salariales pour l’année 2021.
Toutefois dans l’hypothèse où diverses mesures légales, conventionnelles ou gouvernementales seraient prises de façon à modifier l’équilibre du présent accord, les parties s’engagent à se revoir sur les sujets abordés, à l’initiative de la partie la plus diligente et dans le délai d’un mois suivant la sollicitation.

La validité de l’accord est établie conformément aux dispositions de la loi travail et il entrera en vigueur 
à la date de signature.

5.2 Révision de l’accord
Le présent accord peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participants alors à la négociation de l’avenant.

Article 6 – Dispositions finales
Un exemplaire du présent procès-verbal est transmis ce jour aux délégués syndicaux qui le remettront à leurs organisations syndicales respectives.
Deux autres exemplaires originaux seront également établis : 
Un exemplaire déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
L’autre déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil
La communication du présent accord à l’attention des salariés sera faite par email dans un délai de 48 heures après sont dépôt auprès de la Dreets.
Cet accord clos les NAO 2021

Fait à Alfortville, le 25 mai 2021
XXX
Directrice des ressources humaines



XXX
CFE-CGC, délégué syndical




XXX
CFDT, délégué syndical

ANNEXE 1 : LISTE DES ETABLISSEMENTS

Ce procès-verbal de désaccord est applicable de plein droit pour les établissements suivants :

IPAL - CHARENTON LE PONT
8, Rue du port aux lions
94 220 CHARENTON LE PONT
Numéro SIRET : 78568369900025

IPAL - IVRY SUR SEINE
45, Rue Raspail 
94200 IVRY SUR SEINE
Numéro SIRET : 78568369900132
					
IPAL - ALFORTVILLE
Siège social
49, Rue Raymond Jaclard 
94140 ALFORTVILLE 
Numéro SIRET : 78568369900124

IPAL – BERCY DESGRANGE
6, Rue Henri Desgrange
75012 PARIS
Numéro SIRET : 78568369900066

IPAL - BERCY TERROIRS
40, Avenue des Terroirs de France
75012 PARIS
Numéro SIRET : 78568369900058



IPAL - TOLBIAC
85, rue du Dessous des Berges
75013 PARIS
Numéro SIRET : 78568369900157

IPAL – CRETEIL EGLISE
60, avenue du Général Leclerc 
94000 CRETEIL 
Numéro SIRET : 78568369900140

IPAL - CRETEIL PARC
16, Rue Séjourné 
94000 CRETEIL
Numéro SIRET : 78568369900041

IPAL – SAINT - MAUR
18, Avenue des Arts
94100 SAINT – MAUR
Numéro SIRET : 78568369900108
					
IPAL – VITRY SUR SEINE
31, Rue Clément Perrot
94400 VITRY SUR SEINE
Numéro SIRET : 78568369900082

IPAL – VITRY SUR SEINE
27, Rue Clément Perrot
94400 VITRY SUR SEINE
Numéro SIRET : 78568369900165


IPAL – RUNGIS
10, Rue du Séminaire
94150 RUNGIS
Numéro SIRET : 785683699 00173