NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
12 décembre 2019

Entre les parties :
L’UES ASTEN représentée par MXXXXXXXXXXXXX
Et 
La Confédération française démocratique du travail (CFDT), représentée par MXXXXXXXXXXXX, délégué syndical de l’UES,




Précédemment aux présentes, il est rappelé ce qui suit :

Le présent accord :
a fait l’objet d’une consultation préalable du Comité Social et Economique qui l’a approuvé à l’unanimité lors de sa réunion du 12 décembre 2019, 
a été signé par le délégué syndical régulièrement désigné par une organisation syndicale représentative.
Il remplit les conditions de validité définies notamment par la loi du 20 Août 2008.

Il est convenu ce qui suit

DISPOSITIONS GENERALES

Cadre juridique
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.
Il fait suite aux négociations ayant notamment pour objet l’emploi dans l'entreprise, le temps de travail, les rémunérations, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, l’insertion et l’emploi des handicapés, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et la qualité de vie au travail.
Le Comité Social et Economique et le Délégué Syndical atteste que l’employeur a engagé sérieusement et loyalement les négociations et à notamment communiqué les informations nécessaires pour permettre une négociation en toute connaissance de cause et avoir répondu de manière motivée aux éventuelles propositions. 
Champ d’application 
Les dispositions du présent accord concernent l'ensemble des salariés travaillant sur le territoire national qu’ils soient employés sous contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée. Elles s’appliquent aux salariés à temps plein comme aux salariés à temps partiel, les différentes mesures les concernant étant arrêtées au prorata de leur temps de travail.
Date d’application - Durée 
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée suite aux réunions du 11 octobre, du 29 novembre et du 12 décembre 2019. Il entre en vigueur à compter de sa signature sauf dispositions particulières expresses.
Dénonciation – Révision
Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. Il pourra être révisé à la demande d'une des parties signataires. 
Signature Dépôt
Le présent accord est signé en 5 exemplaires originaux. Il sera déposé conformément aux dispositions légales applicables :
A la DIRECCTE via la plateforme TéléAccords sous format électronique en 2 exemplaires, dont une version intégrale et une version publiable anonymisée ;
Au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Brest en 1 exemplaire
Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera anonymisé, rendu public et versé dans une base de données nationale. Il sera publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. 
Un exemplaire original de cet accord est remis à chacune des parties signataires et au Comité Social et Economique.

DISPOSITIONS ARRETEES
Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes, temps de travail et qualité de vie au travail 
Egalité professionnelle
Un plan d’actions « Egalité professionnelle » a été signé le 23 Mai 2019 pour une durée d’une année. Les élus sont satisfaits des démarches en cours et l’analyse du plan d’actions et des démarches en cours et n’appelle aucune observation particulière. 
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés un « Index de l’égalité Femmes-Hommes » sera à calculer pour le 1er mars 2020. 
Les parties décident dans ces conditions de reporter la négociation à 2020 après le calcul de l’index. 

Emploi des jeunes et des seniors
La lutte contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle est une priorité des parties. 
Suite à la fin de l’accord contrat de génération du 19/03/2015, il n’y a plus d’obligation de négocier sur ce sujet (ordonnance Macron) mais un bilan et des nouveaux objectifs ont néanmoins été posés lors de la réunion DUP du 23 mai 2019. 

Les parties sont satisfaits des démarches en cours et aucune observation particulière est apportée. 

Pénibilité
Les parties et les élus et membres du CHSCT constatent que le nombre de salariés concernés est nettement inférieur à la moitié de l’effectif. Ils n’estiment donc pas nécessaire d’établir un accord ou plan d’actions pénibilité. 
La direction informe que sept salariés sont susceptibles d’être concernés sur l’acquisition de points compte prévention pénibilité relatif au travail de nuit (2 salariés en 2018) et qu’un accord travail de nuit du 20 février 2015 permet de bénéficier de temps de récupération supplémentaire en cas de dépassement d’un seuil de 270 heures (pas de salarié concerné en 2018). 
Les parties sont satisfaits des démarches en cours et aucune observation particulière est apportée. 

Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap
Malgré une situation de pénurie de candidat, nous maintenons notre volonté d’insérer des personnes en situation de handicap. Nous avons d’ailleurs précisé sur nos offres présentes sur notre site que nous sommes une « entreprise handi-accueillante : à compétences égales, tous nos postes sont ouverts aux personnes en situation de handicap ». 
En 2019, un recrutement a été effectué d’une personne en situation de handicap et un accompagnement particulier a été effectué tant au sein de l’entreprise qu’au sein de notre client. Nous avons en 2018, 2.5 bénéficiaires et il manquait 0.5 « unité manquante ». 
Le maintien dans l’emploi est notamment effectué avec les actions du CHSCT et les entretiens annuels et professionnels permettant d’avoir des échanges réguliers sur la santé sécurité au travail. 
Les parties sont satisfaits des démarches en cours et aucune observation particulière est apportée. 

Droit d’expression directe et collective
Il s’exerce via différents outils : 
Entretien annuel
Entretien professionnel 
Questionnaire climat social
Les élus du CSE
Le Délégué Syndical 
Réunions avec les managers 
Réunions DRH
Réunions d’entreprise
Procédure d’alerte sur l’intranet 
Les parties sont satisfaits des démarches en cours et aucune observation particulière est apportée. 

Conciliation vie personnelle et professionnelle et droit à la déconnexion 
La conciliation vie personnelle et professionnelle est notamment en place par : 
La reconnaissance dans la charte informatique des droits et devoirs des collaborateurs et de la direction sur la déconnexion des outils et le respect des repos obligatoires, 
Des actions de sensibilisation des managers, de la direction et du CHSCT, 
Une procédure d’alerte via le rapport d’activité mensuel, 
Une procédure d’alerte via l’entretien annuel et l’entretien professionnel. A noter que les collaborateurs en forfait jours ont également un entretien santé sécurité supplémentaire à ce dispositif, 
L’acceptation d’un télétravail occasionnel sur validation du responsable hiérarchique en cas de besoin personnel. 
L’ensemble de ces dispositifs permet aux collaborateurs de pouvoir s’adresser à différents interlocuteurs en cas de difficulté. 
Les parties réexpriment que le droit à la déconnexion est également un devoir des collaborateurs de se déconnecter durant leurs temps de repos quotidien et hebdomadaire ainsi que pendant leurs congés, repos et arrêts maladie. Ce droit se traduit notamment, par l’absence d’obligation, pour le collaborateur, de répondre aux appels téléphoniques professionnels ou encore d’envoyer et de traiter les mails professionnels en dehors de son temps de travail. Il est en outre recommandé à tous les collaborateurs de veiller au bon usage des messages électroniques (ciblage des destinataires, éviter le répondre à tous, s’interroger sur la pertinence du média, etc.). Les parties reconnaissent ainsi que le droit individuel à la déconnexion est effectif, permettant à chacun de concilier au mieux vie professionnelle et vie privée.
Les parties sont satisfaits des démarches en cours et aucune observation particulière est apportée. 
Temps de travail
Aucune modification des accords temps de travail n’est réalisé. Les parties n’ont pas d’observation particulière à apporter sur les accords. Les élus évoquent une charge en augmentation sur l’activité Cloud. Il est confirmé le rapprochement entre les supports Retail et Cloud et les projets de recrutement. En outre, des actions doivent être menées entre la Direction et les managers et notamment pour optimiser la nouvelle organisation en cours, les liens entre commerce et technique et les imputations des collaborateurs permettant des prises de décisions ultérieures. 
Le télétravail est régi par une note de service suite à un avis favorable de la DUP du 09 novembre 2018. Il distingue notamment : 
Le télétravail régulier partiel lié à l’organisation d’un service ou en raison d’un éloignement géographique 
Et le télétravail occasionnel après accord préalable de la Direction en raison d’un événement familial, événement climatique, avant ou après un déplacement professionnel dans la journée
Les élus et le délégué syndical souhaite que le télétravail régulier partiel soit élargi sous le contrôle des responsables hiérarchiques. La direction décide de maintenir le dispositif actuel mais prend en compte les demandes pour une étude ultérieure. 
Autres points relatifs à la qualité de vie au travail 
Différents dispositifs sont existants afin de permettre d’être dans une démarche d’amélioration continue : 
Réunions CHSCT
Visites des locaux par les élus
Une partie santé / sécurité dans l’ensemble des entretiens annuels et entretiens professionnels alors que l’obligation ne concerne que les forfaits jours
Un questionnaire climat social 
Un projet de rapprochement de l’ensemble des équipes sur un même site est en cours (hors collaborateurs en délégation clients) et le CHSCT pourra notamment émettre des propositions sur cette thématique
RSE
Les parties conviennent de la mise en place d’un groupe de travail, de réflexion et de propositions sur le sujet de la RSE pilotée le CHSCT et le service RH.
Des référents RSE pourront notamment aborder les sujets du tri sélectif, des gestes écocitoyens ou bien encore des transports (covoiturage, transport en commun) dans le cadre du projet de déménagement. 


Rémunération et partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

Grille de rémunérations minimales et rappel de la politique de rémunération
Aucune observation particulière est apportée sur la politique de rémunération (augmentation et prime). Les parties constatent en outre que la grille de rémunérations minimales de la branche professionnelles n’a pas évolué depuis le précédent accord. Elles conviennent de se retrouver pour engager des négociations sur ce point au plus tard dans le mois suivant l’extension d’une nouvelle grille conventionnelle.
Prévoyance et frais de santé
Malgré les différentes réformes et tendances nationales, la Direction a obtenu auprès de l’assureur une baisse des taux de prévoyance à compter du 1er janvier 2020 de 5% avec un maintien des garanties actuelles.
Les résultats sont bons mais le volume de cotisations du contrat n’est pas suffisamment volumineux pour avoir une réduction plus significative ; en effet un décès représenterait plusieurs années de cotisations
Une communication auprès des collaborateurs sera à effectuer. 

Le régime frais de santé reste de bonne qualité avec un faible reste à charge et des résultats positifs. Dans ce contexte et malgré les réformes actuelles et tendances nationales, la Direction a obtenu auprès de notre assureur une diminution des cotisations de l’ordre de 10%. Les parties confirment que cette diminution sera répartie de part égale entre la cotisation salariale et cotisation patronale. En conséquence, la part patronale sera de 1.36%. 

Un avenant à l’accord actuel est donc rédigé pour notamment confirmer ce nouveau plafond. 
Retraite supplémentaire
Un avenant à l’accord Retraite supplémentaire du 15 Octobre 2007 a été signé le 10 Avril 2015 (suppression du PERE au profit de l’article 83). Suite à la Loi PACTE, les parties décident de passer sur le nouveau dispositif PER Entreprise en conservant le taux patronal de 3%. Au regard des délais de prévenance, l’objectif est un passage au 01/04/2020 selon les retours de l’assureur sur le cadre juridique. Un avenant à notre actuel sera à effectuer dans ce sens. 
Epargne salariale
La participation est un dispositif prévoyant la redistribution d'une partie des bénéfices de l'entreprise au profit des salariés. La participation consiste à verser à chaque salarié une part sur les bénéfices de l'entreprise. Elle est obligatoire en raison de la constitution de l’UES. Les collaborateurs peuvent placer les fonds sur un PEE. 
La Direction doit rencontrer l’organisme financier pour faire un point sur le contrat actuel. Un retour aux élus sera à effectuer. 
Aucun accord d’intéressement n’a été signé à ce jour. 
Tickets restaurant

L’UES a mis en place les titres restaurant avec une prise en charge à la fois par l’employeur et par le salarié. La part payée par chacun peut varier de 40 à 60%. La Direction a historiquement pris en charge une partie plus importante que les collaborateurs. A aujourd’hui, l’entreprise prend en charge 57% du ticket, soit 4 €. 
Le Délégué Syndical et les élus du CSE ont demandé un passage à 9.50 € avec une prise en charge employeur de 5.5 €. Après échange et retour de la Direction, les parties s’entendent sur un passage du ticket restaurants à 8 € avec prise en charge employeur à hauteur de 4.75 €, soit 59.37 %. La part salariale sera de 3.25 €. Cette augmentation sera effective à compter du 1er janvier 2020. 
L’ensemble des collaborateurs et stagiaires pourront bénéficier d’un titre par repas compris dans son horaire de travail journalier, qu’il soit salarié à temps plein ou à temps partiel, permanent ou intermittent.
Les salariés ne sont pas obligés d'accepter les titres restaurant. Ceux qui ne souhaitent pas de titres devront en informer la direction du Groupe ASTEN par écrit.

						   Fait au Relecq Kerhuon, le 12 décembre 2019


Parapher chaque page, signer la dernière


XXXXXXXXXXXXXXX				XXXXXXXXXXXXXXXXXX
Délégué syndical					Président