Accord collectif d’entreprise relatif aux négociations annuelles obligatoires

Entre

La Fondation Partage et Vie, représentée par XXX agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines.

Ci-après désignée « Fondation ».

D’une part,

Et

Les organisations syndicales :
	
CFDT, représentée par XXX, agissant en qualité de Déléguée Syndicale Centrale,
CFDT, représentée par XXX, agissant en qualité de Déléguée Syndicale Centrale,
CFTC, représentée par XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical Central,
CFTC, représentée par XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical Central,
CGT, représentée par XXX, agissant en qualité de Déléguée Syndicale Centrale,
CGT, représentée par XXX, agissant en qualité de Déléguée Syndicale Centrale.

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE
Conformément aux articles L.2242-13 et suivants du Code du travail, les organisations syndicales représentatives au sein de la Fondation ont été invitées par la Direction, par courrier du 7 décembre 2020, à engager des négociations annuelles obligatoires. 

Selon le calendrier de négociation défini en commun, des réunions se sont tenues aux dates suivantes :

Le 22 décembre 2020,
Le 3 février 2021, 
Le 3 mars 2021,
Le 24 mars 2021,
Le 31 mars 2021, 
Le 7 avril 2021, 
Le 28 avril 2021. 

Au terme de ces réunions consacrées à la négociation et après des échanges, les parties se sont accordées sur les points suivants :
Dans le cadre de la thématique sur la rémunération, le temps de travail et le partage de valeur ajoutée, les modalités d’attribution et de versement de la Prime Annuelle Décentralisée, versée à l’ensemble des salariés des établissements et services sanitaires et médico-sociaux, seront arrêtées et définies au présent accord. Les modalités relatives à l’attribution et au versement d’une prime exceptionnelle aux salariés exerçant certains métiers sont également arrêtées et définies au présent accord. 
Dans le cadre de la thématique sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, il est convenu que l’amélioration de la QVT fera l’objet d’une nouvelle négociation au second semestre 2021. Cette négociation portera également sur les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail. 
Il est rappelé qu’un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé le 19 décembre 2017 pour une durée de 4 ans, du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2021. 
Il est également rappelé qu’un accord relatif au droit à la déconnexion a été signé le 11 septembre 2018, pour une durée de 4 ans, du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2022. 

Dans le cadre de la thématique sur la gestion des emplois et des parcours professionnels, il est rappelé qu’un accord relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences a été signé le 20 novembre 2020, applicable à compter de cette date et jusqu’au 31 décembre 2024. 
La Direction a remis aux délégations syndicales les informations relatives à la préparation des négociations.

Il a également été convenu ce qui suit : 

CHAPITRE I – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements et services actuels de la Fondation, ainsi que tout établissement ou service qui serait repris ou créé par la Fondation. 

Les mesures du présent accord s’appliquent à tous les établissements et services de la Fondation sauf exceptions, justifiées ci-dessous.  


CHAPITRE II – MODALITES D’ATTRIBUTION ET DE VERSEMENT DE LA PAD

Article 1 - Les bénéficiaires

La prime annuelle décentralisée sera attribuée selon les modalités définies ci-après à tous les salariés de la Fondation (hors établissements appliquant la BAD et hors salariés du site de Montrouge), en contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, présents au 31 mai 2021, au 30 novembre 2021, et au 31 mai 2022, à l’exclusion des directeurs, dont les modalités d’attribution sont fixées par le Conseil d’administration.  

Cas d’exception : les salariés sortis du 1er janvier au 30 mai 2021 bénéficient à titre dérogatoire du maintien du dispositif appliqué en 2020 dans l’attente de la finalisation de la Négociation Annuelle Obligatoire et ne pourront pas se prévaloir, au titre de cette période, du dispositif applicable en 2021 tel que défini ci-après. 

La PAD sera calculée au prorata temporis et versée sur une base de 5% fixe de la masse salariale brute versée sur la période de référence, hors PAD éventuellement déjà perçue lors des versements semestriels et sur la base de 3% pour les salariés de la MAS du Vernet.

Conformément aux décisions unilatérales du 26 octobre 2020, l’indemnité forfaitaire Ségur attribuée aux personnels des EHPAD et des établissements de santé dans le cadre du Ségur de la santé est exclue de l’assiette de calcul de la PAD. 


Article 2 - Les modalités de calcul et d’attribution

Pour la durée de l’accord, la prime annuelle décentralisée sera fixe.

Le montant brut global à répartir du 1er décembre 2020 au 30 novembre 2021 sera égal à 5% de la masse des salaires bruts* versés entre le 1er décembre 2020 et le 30 novembre 2021 (hors montant de PAD et de reliquat versés au titre de l’année 2020), sachant qu’il n’y aura pas lieu de distinguer la masse salariale du personnel non médical de celle du personnel médical (médecin et pharmaciens).

Le montant brut global à répartir du 1er décembre 2021 au 31 mai 2022 sera égal à 5% de la masse des salaires bruts* versés entre le 1er décembre 2021 et le 31 mai 2022 (hors montant de PAD et de reliquat versés au titre de l’année 2021), sachant qu’il n’y aura pas lieu de distinguer la masse salariale du personnel non médical de celle du personnel médical (médecin et pharmaciens).

Cas particulier : les salariés de la Maison d’Accueil Spécialisée du Vernet bénéficiant des congés trimestriels en application de l’article 09.05 de la CCN51, se verront répartir un montant de prime égal à 3% de leur masse salariale brute*. En ce qui concerne les médecins, ne bénéficiant pas des congés trimestriels, le taux de la prime sera égal à 5%.

Le montant brut à verser à chaque salarié du 1er décembre 2020 au 30 novembre 2021 sera égal à 5% des salaires bruts perçus au titre des contrats de travail en vigueur à la date du 31 mai 2021 et du 30 novembre 2021 (Cf. article 3 ci-dessous).

Le montant brut à verser à chaque salarié du 1er décembre 2021 au 31 mai 2022 sera égal à 5% des salaires bruts perçus au titre des contrats de travail en vigueur à la date du 31 mai 2022 (Cf. article 3 ci-dessous).

Cas particulier : le montant brut à verser du 1er décembre 2020 au 30 novembre 2021 à chaque salarié de la Maison d’Accueil Spécialisée du Vernet bénéficiant des congés trimestriels en application de l’article 09.05 de la CCN51 sera égal à 3% des salaires bruts perçus entre le 1er décembre 2020 et le 30 novembre 2021 (hors montant de PAD et de reliquat versés au titre de l’année 2020). 

Cas particulier : le montant brut à verser du 1er décembre 2021 au 31 mai 2022 à chaque salarié de la Maison d’Accueil Spécialisée du Vernet bénéficiant des congés trimestriels en application de l’article 09.05 de la CCN51 sera égal à 3% des salaires bruts perçus entre le 1er décembre 2021 et le 31 mai 2022 (hors montant de PAD et de reliquat versés au titre de l’année 2021).

*Les IJSS maladie, maternité, paternité, adoption, accidents du travail ou de trajet/maladies professionnelles, seront réintégrées dans le salaire brut pour le calcul de la PAD.

Article 3 – Les modalités de versement

La prime fera l’objet d’un versement semestriel qui interviendra : 

en juin 2021 pour la période de référence du 1er décembre 2020 au 31 mai 2021, à condition d’être en contrat de travail à la date du 31 mai 2021 ;
en décembre 2021 pour la période de référence du 1er juin 2021 au 30 novembre 2021, à condition d’être en contrat de travail à la date du 30 novembre 2021,
en juin 2022 pour la période de référence du 1er décembre 2021 au 31 mai 2022, à condition d’être en contrat de travail à la date du 31 mai 2022. 

Concernant les périodes de référence des salariés, il est précisé que seuls les contrats de travail en vigueur à la date du 31 mai 2021, du 30 novembre 2021 et du 31 mai 2022 seront pris en compte, conformément à l’article 2 du présent accord. 

Cas d’exception : 

les salariés sortis du 1er janvier au 30 mai 2021, bénéficiaires à titre dérogatoire du maintien du dispositif appliqué en 2020, ont perçu la prime annuelle décentralisée dans leur solde de tout compte conformément aux dispositions de l’accord collectif d’entreprise relatif aux négociations annuelles obligatoires signé le 6 avril 2020 ;
les salariés sortant en cours d’année, du 1er juin 2021 au 30 mai 2022, et justifiant de 12 mois de présence continue dans l’entreprise à la date du départ (c’est-à-dire sans interruption contractuelle), percevront la prime annuelle décentralisée dans leur solde de tout compte, au prorata des salaires bruts perçus sur les périodes de référence visées ci-dessus, au titre des contrats de travail en vigueur à la date du départ. 

Le reliquat généré par application des articles 1 et 2 ci-dessus sera versé, par établissement, au mois de décembre, de manière uniforme à tous les salariés au prorata de leur temps de travail, sans distinguer le personnel non médical du personnel médical, à condition d’être en contrat de travail à la date du 30 novembre 2021.

Article 4 – Durée d’application de cette mesure

Cette mesure est applicable du 31 mai 2021 au 31 mai 2022. Par dérogation, elle est applicable à compter du 1er janvier 2021 aux salariés sortis du 1er janvier au 30 mai 2021 dans les conditions définies à l’article 1 susmentionné. 


CHAPITRE  III – TRAITEMENT DES IJSS

Les dispositions relatives au traitement des IJSS prévues à l’avenant n°1 à l’accord du 17 mars 2016 sont reconduites pour l’année 2021. 

La mise en conformité du calcul des IJSS sera effectuée à une date ultérieure.  


CHAPITRE  IV – VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE

Les salariés de l’ensemble des établissements et services de Partage et Vie à l’exception du Siège (site de Montrouge et CAR) exerçant les métiers dont le coefficient est inférieur ou égal à 477 pour ceux relevant de la CCN51 (coefficient de référence) et à 428 pour ceux relevant de la BAD, percevront une prime exceptionnelle d’un montant de 500 euros brut pour un temps plein. 

Cette prime sera versée aux salariés ayant une ancienneté entreprise minimale d’au moins 5 ans sans interruption contractuelle au sein de la Fondation à la date du 30 avril 2021. 
Elle est calculée au prorata du temps de travail lorsque le salarié exerce à temps partiel.

Sont en revanche exclus du bénéfice de cette indemnité les salariés dont les absences, hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif, sont supérieures à 30 jours calendaires entre le 1er avril 2020 et le 31 mars 2021. 

Le versement sera effectué sur les paies du mois de juin 2021, sous réserve de respecter une condition de présence dans les effectifs au mois de juin 2021. 

Cette mesure est applicable uniquement pour l’année 2021. 


CHAPITRE  V – FORMATION

Soucieuse de professionnaliser les métiers du soin et d’offrir des perspectives d’évolution à ses salariés, la Fondation s’engage à mobiliser deux enveloppes budgétaires spécifiques en complément de l’obligation de financement de la formation professionnelle afin de renforcer et faciliter les parcours professionnels sur la filière soignante. 
La première doit permettre de financer la participation de 50 stagiaires supplémentaires à la certification agents de soin réalisée par l’institut de formation de la Fondation.

La seconde doit permettre de faciliter l’obtention du diplôme d’aide-soignant par le biais de la validation des acquis de l’expérience. L’objectif est de financer l’accompagnement d’au minimum  50 stagiaires sur l’année 2021. 

Ces enveloppes permettront la prise en charge des salaires, des frais pédagogiques, et des frais annexes (repas, transport et hébergement).  

La Fondation s’engage à étudier également les dossiers de demande de prise en charge de la formation infirmière et de la formation aide-soignant.
 
Cette mesure est applicable uniquement pour les actions qui débutent au cours de l’année 2021. 


CHAPITRE VI – DISPOSITIONS FINALES

Article 1 – Durée de l’accord

Le présent accord prévoit différentes mesures dont leur durée est respectivement déterminée aux articles ci-dessus.

Article 2 – Révision 

Chaque partie signataire du présent accord peut demander la révision de tout ou partie de l’accord. 
La partie qui prendra l’initiative de la révision en informera par lettre recommandée avec accusé de réception toutes les parties signataires. La demande de révision devra mentionner le ou les articles concernés. Les parties devront alors engager des négociations dans les meilleurs délais. La Direction prendra l’initiative de convoquer l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans les 15 jours suivant la réception de la demande de révision.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant de révision.
L’avenant de révision se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie, soit à la date expressément retenue par les parties soit, à défaut, à partir du jour qui suivra le dépôt auprès des services compétents. 

Article 3 – Dépôt et publicité 

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6, R.2231-1-1 et D.2231-4 et suivants du Code du travail. Il sera par conséquent déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes. Chaque partie signataire se verra remettre une copie. 

Il est rappelé que le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Un exemplaire sera transmis aux directeurs d’établissement, remis aux représentants du personnel aux CSE d’établissement et mis à la disposition des salariés dans un classeur disposé à cet effet dans chaque établissement, afin de leur permettre de pouvoir en prendre connaissance.



Fait à Montrouge, le 12 mai 2021

Pour l’Organisation Syndicale CFDT 	Pour la Fondation
Santé Sociaux :	Le Directeur des Ressources Humaines

		
Pour l’Organisation Syndicale CFTC 
Santé Sociaux :


Pour la Fédération Santé et Action sociale CGT :