Accord sur le travail du dimanche


Entre les soussignés,

La société D.8 S.A.S, société au  capital de 2 250 000 euros, dont le siège social est situé 7-9 rue Léon Geffroy 94400 VITRY SUR SEINE, immatriculée au Registre du Commerce sous le numéro RCS CRETEIL B 778 130 443, cotisations de sécurité sociale versées sous le numéro  94072 0226983001011, représentée par Mr  , Président du Directoire

Et

Les représentants du personnel élus au Conseil social et Economique ;

Il a été conclu l'accord d'entreprise suivant :

Préambule

Bénéficiant d'une dérogation administrative pour travailler le dimanche, le présent accord a pour objet de déterminer les modalités et les contreparties liées au travail du dimanche (articles L. 3132-20 et L. 3132-26)

Article 1 - Champ d'application de l'accord

Le présent accord s'applique aux salariés qui seront amenés à travailler le dimanche, en fonction des contrats signés avec nos clients. Le présent accord a donc pour objet, conformément aux dispositions légales de fixer les garanties et contreparties accordées aux salariés travaillant le dimanche en application des articles L.3132-24 et L.3122-4 du Code du travail.
La possibilité de travailler le dimanche constitue pour D8 une opportunité de préserver sa compétitivité et ses parts de marché dans un secteur ultra-concurrentiel et de développer son chiffre d’affaire dans un contexte économique dégradé.
Les parties ont également marqué leur attachement au principe du volontariat qui implique que seuls les salariés ayant manifesté par écrit de manière non équivoque leur volonté de travailler le dimanche puissent être amenés à travailler le dimanche.
Fort de ces convictions et conscient du caractère dérogatoire du travail dominical, D8 et ses représentants du personnel sont convenus, des dispositions qui suivent:

Article 2 - Volontariat

2.1 Respect du principe du volontariat
Le travail du dimanche, dans le cadre de cet accord, ne peut se faire que sur la base du volontariat.

2.2 Formalisation de l'accord du salarié au moment de l'embauche 
L'accord du salarié pour travailler le dimanche s'effectue par la signature d'un avenant à son contrat de travail après avoir rempli un formulaire sur le travail du dimanche.
Ainsi, il est remis à chaque salarié au moment de son embauche ou lorsque l'employeur souhaite recourir au travail le dimanche de manière exceptionnelle un formulaire sur lequel le salarié peut 



exprimer sa volonté de travailler le dimanche. L'avenant précise la fréquence et le nombre de dimanches travaillés (fréquence et nombre de dimanches travaillés dans l'année).

2.3 Formalisation de l'accord du salarié au cours de l'exécution de son contrat
 En cas de travail le dimanche exceptionnel :
Le travail du dimanche peut être demandé aux salariés plusieurs fois dans l'année.
Le formulaire de demande de travailler le dimanche comporte le choix pour le salarié d'accepter ou de refuser. 
Sur ce formulaire, il est indiqué :
-  le salarié accepte de travailler 3 dimanches par an. Il souhaite que le jour du repos compensateur soit le <<(date) à prendre dans les 15 jours qui suivent le dimanche travaillé;
-  le salarié n'est pas volontaire pour travailler le dimanche.

 En cas de travail régulier le dimanche :
Le formulaire de demande de travail le dimanche comporte les mentions suivantes permettant au salarié d'opter ou non pour travailler le dimanche :
-  le salarié n'est pas volontaire pour travailler le dimanche ;
-  le salarié est volontaire pour travailler tous les dimanches ouverts ;
-  le salarié est volontaire pour travailler ..... (nombre) dimanches (par ex. : 1 dimanche sur 2 ou 50 % des dimanches) ;
-  le salarié est volontaire pour travailler occasionnellement le dimanche soit les ..... (dates).
En cas d'acceptation de travailler le dimanche, le salarié souhaite que le jour du repos de remplacement soit le ..... (à compléter)

Article 3 - Organisation du travail dominical et communication du calendrier des dimanches travaillés

3.1 Règles d'attribution des dimanches et planification
Le responsable veille à répartir équitablement les dimanches travaillés entre les salariés ayant exprimé la même option de volontariat.
Le recueil doit respecter un délai de prévenance d'au minimum 3 semaines avant chaque période pour permettre l'écrit et l'affichage des plannings.

3.2 Repos hebdomadaire en cas de travail dominical régulier 
Dans le cadre du travail dominical régulier, le nombre de jours travaillés dans une semaine civile est de 5 jours maximum.
Les jours de repos du salarié sera fixé sur proposition du salarié après validation du responsable en fonction des besoins de l'établissement. Les jours de repos peuvent être accolés, avec accord du responsable.
Les heures effectuées par les salariés dans le cadre du travail régulier du dimanche, sont incluses dans la durée hebdomadaire habituelle de chaque salarié.

3.3 Salariés à temps partiel
Le salarié à temps partiel volontaire au travail dominical signe avec l'employeur un avenant à son contrat de travail quant à la répartition hebdomadaire de sa durée du travail.




Article 3.4 : Prise des congés payés et travail du dimanche
Les parties rappellent que pour les congés payés posés par semaine complète de 6 jours ouvrables, (du lundi au samedi) les salaries ne pourront travailler le dimanche consécutif à la semaine de congés considérée.


Article 4 - Mesures permettant au salarié volontaire au travail du dimanche de concilier sa vie personnelle avec sa vie professionnelle

4.1 Rétractation cours de période
Le salarié qui souhaite revenir sur sa décision de travailler le dimanche, doit demander par écrit sa volonté de ne pas travailler le dimanche dans un délai de prévenance d’un mois.
Rétractation sans délai
En cas de circonstances exceptionnelles liées à un changement important dans la situation personnelle ou familiale du salarié, cette renonciation prendra effet dans les meilleurs délais.

Les cas suivants peuvent justifier la rétractation du salarie au titre de circonstances exceptionnelles:
- La naissance ou l'arrivée au foyer d'un enfant en vue de son adoption,
- Le divorce, la séparation ou la dissolution d'un pacte civil de solidarité lorsqu'ils sont assortis d'un jugement prévoyant la résidence habituelle et unique ou partagée d'au moins un enfant au domicile de l'intéresse,
- L'invalidité du salarie,
- Handicap du salarie, des enfants, de son conjoint ou de la personne liée par un pacte civil de solidarité,
- L'arrivée d'une nouvelle personne à charge au sein du foyer (ex. : ascendant...),
- Le décès du conjoint, d’un enfant, du père ou de la mère, d’un frère ou d’une sœur.

4.2 Droit à l'indisponibilité ponctuelle
Dans le cadre d’un recours au travail dominical régulier, un salarié volontaire pour travailler tous les dimanches ou au moins 50% des dimanches, pourra, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 15 jours ouvrables, se déclarer indisponible pour travailler le dimanche et dans la limite de 5 dimanche par an.

4.3 Entretien pour concilier vie personnelle et vie professionnelle 
Les salariés peuvent demander à bénéficier d'un moment d'échange réservé avec leur responsable pour aborder la conciliation entre la vie personnelle et familiale et la vie professionnelle. 

4.4 Droit de vote
L'entreprise s'engage à prendre toute mesure nécessaire (adaptation des horaires) pour permettre aux salariés travaillant le dimanche d'exercer personnellement le droit de vote au titre des scrutins nationaux et locaux ayant lieu un dimanche.

Article 5 - Contreparties salariales au travail du dimanche

En contrepartie de chaque dimanche travaille, les salariés bénéficient des majorations suivantes :

5.1 Majoration de la rémunération
Les salariés travaillant régulièrement le dimanche bénéficient d'une majoration de 50 % de leur salaire de base brut mensuel pour chaque heure effectuée le dimanche. 
Le salarié travaillant exceptionnellement le dimanche dans la limite de trois dimanche par an, bénéficiera d’une majoration de 100% pour chaque heure effectuée le dimanche.

5.2 Repos hebdomadaire
Le salarié travaillant le dimanche régulièrement bénéficie d'un repos hebdomadaire équivalent au nombre d'heures travaillées le dimanche. Le jour  de repos du salarié sera fixé sur proposition du salarié après validation du responsable en fonction des besoins de l'établissement. Les jours de repos peuvent être accolés, avec accord du responsable.

Article 6 - Frais

6.1 Frais de restauration et de transport
Les salariés travaillant le dimanche bénéficient d'une indemnité de repas.
Les salariés peuvent bénéficier, sur présentation des justificatifs de transports en commun, de la prise en charge des frais de transport inhabituels causés par le travail dominical à hauteur de 50%.

Article 7 - Engagement en termes d'emploi 

7.1 Création d'emploi
Pour les établissements ayant recours au travail dominical régulier, l'employeur s'engage à embaucher 2 salariés en contrat à durée indéterminée.
Dans l’éventualité ou une augmentation de l’effectif serait nécessaire compte tenu de l’activité et du chiffre d’affaires généré par celle-ci, la société s’engage à examiner toutes les situations et à recruter le cas échéant des salariés afin de renforcer les équipes.

7.2 Nature des créations d'emploi
Les emplois crées dans le cadre du présent accord sont des postes à temps complet et à temps partiel.
Entreront dans la comptabilisation des emplois à temps complet, les augmentations de la durée du travail des salariés à temps partiel portant leur durée du travail à temps complet
Conformément aux dispositions légales en vigueur et, sous réserve des cas dérogatoires prévus par l’article L.3123-7 du code du travail, les emplois crées à temps partiel dans le cadre du présent accord ont une durée minimale de 24 heures hebdomadaire. Cette durée minimale pourra être modifiée en fonction de l’évolution du cadre législatif.

Article 8 - Visite médicale auprès du médecin du travail 
Le salarié ayant travaillé plus de 15 dimanches dans l'année, peuvent bénéficier à leur demande d'une visite médicale annuelle au cours de laquelle les incidences du travail le dimanche sur leur santé sont notamment abordées.
En dehors des visites médicales périodiques, ces salariés peuvent bénéficier d'un examen médical à leur demande ou à la demande du médecin du travail, pris en charge par l'employeur.

Article 9 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu à durée indéterminée. Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er avril 2020.

Article 10 - Commission de suivi 
La commission de suivi du présent accord sur le travail dominical est composée de :



3 membres des représentants du personnel
3 membres de la direction 

Cette commission se réunit : 
Deux fois (une fois par semestre) au cours de la première année d’application du présent
Une fois par an au cours du premier trimestre de l'année pour les années suivantes. 

A la demande de la direction ou des représentants du personnel, la commission peut se réunir de manière exceptionnelle. 
Cette commission a pour mission de suivre la bonne application du présent accord et de rechercher toute solution aux difficultés qui pourraient naître de son interprétation. 

La commission pourra, après discussion avec l’employeur et sur la base des éléments qui lui sont fournis par ce dernier, demander les éléments complémentaires qu’elle juge utile pour évaluer les engagements sur l’emploi prévu au présent accord. Des engagements sur l’emploi complémentaires pourront le cas échéant être pris par l’employeur suite aux préconisations faites par les membres de la commission. Les membres de la Commission de suivi disposeront des éléments d’informations suivants :

Nombre de postes créés en application du présent accord, embauches, type de contrat, durée du travail, CSP 
Nombre de salariés volontaires et non volontaires au travail dominical 
Bilan annuel complet sur les aspects économiques et sociaux, le chiffre d’affaires par dimanche, chiffre d’affaires moyen annuel, effectif présent par dimanche et effectif moyen présent)

L’ensemble des éléments listés ci-dessus sera adressé aux membres de la Commission quinze jours avant la date de la réunion plénière de la Commission.

Article 11 – Révision
Il pourra être modifie selon le dispositif prévu aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail

Article 11 bis – Dénonciation
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DIRECCTE du Val de Marne.
Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

Article 12 - Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « Télé Accords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article  D. 2231-7 du code du travail par Mr Serge DEOTTO, représentant légal de l'entreprise.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Créteil.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.



Le 13 décembre 2019, 

A Vitry sur Seine


Le président du Directoire						Le secrétaire du CSE
						















































ANNEXE 1 : FEUILLE DE VOLONTARIAT – TRAVAIL EXCEPTIONNEL DU DIMANCHE


Feuille de volontariat au travail du dimanche
D8 S.A.S
<< Trimestre 2020



Nom :……………………………………………………………………………………………….
Prénom :………………………………………………………………………………………….
Poste de Travail :………………………………………………………………………………..
Statut :……………………………………………………………………………………………….


1) Volontariat

Je ne suis pas volontaire pour travailler le dimanche
Je suis volontaire pour travailler le dimanche*

*remplir le tableau ci-dessous


2) Repos compensateur du dimanche

Je souhaite que mon repos compensateur du dimanche soit le :



Fait le 		à 

Signature du salarié




ANNEXE 2 : FEUILLE DE VOLONTARIAT – TRAVAIL REGULIER DU DIMANCHE


Feuille de volontariat au travail du dimanche
D8 S.A.S
<< Trimestre 2020


Nom :……………………………………………………………………………………………….
Prénom :………………………………………………………………………………………….
Poste de Travail :………………………………………………………………………………..
Statut :……………………………………………………………………………………………….

1. Recueil du volontariat
Je ne suis PAS volontaire pour travailler le dimanche

Je suis volontaire pour travailler TOUS les dimanches

Je souhaiterais que, sur cette période, mon repos de remplacement soit positionné le jour de la semaine suivant :
……………………………………………………………………………………………….

La direction veillera à accorder aux salariés la date du repos en fonction des demandes exprimées mais aussi, dans le respect des dispositions conventionnelles, en fonction de nécessités d’organisation du service

Je suis volontaire pour travailler 1 dimanche sur 2 (semaines paires et impaires) ou au moins 50% des dimanches de la période considérée (à positionner librement sur la période en renseignant le tableau ci-dessous)
Semaine paire
Semaine impaire

Je souhaiterais que, sur cette période, et pour la semaine paire ou impaire choisie, mon repos de remplacement soit positionné le jour de la semaine suivant :
……………………………………………………………………………………………….

Je suis volontaire pour travailler occasionnellement le dimanche dans la limite de 40% des dimanches de la période considérée


Fait le 		à
Signature du salarié