PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL RELATIF AUX ELECTIONS PROFESSIONNELLES 2019 ORGANISEES AU SEIN DE LA SOCIETE C&A France

 Entre 

La Société C&A France, représentée par Monsieur Gilles FEUVRIER, Directeur des Ressources Humaines, dont le siège se trouve au 122 Rue Rivoli, 75001 PARIS. 

D’une part :
Et 

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société, représentées par les délégués syndicaux centraux.

Pour la CFDT								
Madame Virginie PEREZ, Déléguée syndicale centrale

Pour la CFE-CGC
Monsieur COUTANT, Délégué syndical central

Pour la CGT
Madame EVRARD, Déléguée syndicale centrale

Pour FO
Madame Maria RODRIGUES, Déléguée syndicale centrale

D'autre part : 

Il est convenu ce qui suit : 




Sommaire : 
	
Préambule
CHAPITRE I – Elections des membres des CSE
SECTION I. Définition des CSE et durée des mandats
SECTION II. Définition du nombre de sièges à pourvoir et répartition des sièges entre les collèges
Règles communes
CSE Magasins 
2.1. Définition de l’Etablissement 
2.2. Effectif en ETP au 31 mai 2019 
2.3. Sièges à pourvoir 
2.4. Définition des collèges
2.5. Répartition des sièges entre les collèges
CSE Siège
3.1. Effectif en ETP au 31 mai 2019 
3.2. Sièges à pourvoir
Définition des collèges
Répartition des sièges entre les collèges
CSE Logistique
4.1. Effectif en ETP au 30 avril 2019 
4.2. Sièges à pourvoir
4.3. Définition des collèges
4.4. Répartition des sièges entre les collèges
SECTION III. Recours au vote électronique
SECTION IV. Les étapes des élections
L’information des salariés 
La liste des élections 
Les conditions à remplir pour être électeur 
Les conditions à remplir pour être éligible 
L’établissement des listes électorales
Réunion de contrôle des données, test et scellement du Système de vote 
La constitution et le dépôt des listes de candidatures
7.1. Dispositions communes aux deux tours
(Dont Désignation du délégué de liste) 
7.2. 1er tour
7.3. En cas de 2e tour
La communication des professions de foi
La session de simulation
La constitution et le rôle des membres du bureau de vote
10.1. Pour les Magasins
10.2. Pour la Logistique
10.3. Pour le Siège 
10.4. Dispositions communes 
Rappel sur les conditions pour être membre du bureau de vote 
Lieu des bureaux de vote 
Enregistrement des membres des bureaux de vote dans le système de vote  
Rôle des membres des bureaux de vote 
Informations à l'attention des Bureaux de vote 
Formation des membres des bureaux de vote 
Transmission, utilisation et sauvegarde des clés de déchiffrement
Accès aux listes d'émargement
La génération et la transmission des mots de passe 
11.1. La génération des identifiants et des mots de passe
11.2. La transmission des identifiants et des mots de passe
Procédure standard
Procédure de secours
Les dates de premier et second tours
12.1. 1er tour des élections
12.2. En cas de second tour 
L’accès au site et le vote
Accès aux taux de participation 
Procédure de dépouillement
15.1. Dates de dépouillement 
15.2. Organisation du dépouillement  
La signature des procès-verbaux et proclamation des résultats
La signature et la conservation des listes d'émargement
Formalités de déclaration et accès aux données personnelles
Conservation et destruction des fichiers support
CHAPITRE II – Elections du CSEC (CSE Central)
SECTION I. Désignation des membres du CSEC (CSE Central) 
SECTION II. Désignation des membres des commissions 
SECTION III. Durée des mandats
CHAPITRE III – Moyens accordés aux Organisations syndicales
CHAPITRE IV – Date d’effet et durée du présent accord
CHAPITRE V - Dépôt et publicité du présent accord


* * * * * * * * * *

Préambule : 

Ont été conviés aux présentes négociations, les Organisations syndicales suivantes : 
CFDT, CFE-CGC, CGT, CFTC, FO, UNSA.	

Après plusieurs réunions de négociation qui se sont tenues les 13 et 29 mai 2019, ainsi que les 06, 12 et 18 juin 2019, le présent accord a été conclu. 

Le présent accord prévoit l’organisation et les modalités de vote concernant les élections suivantes : 
Elections des membres des Comités Sociaux et économique (CSE) au sein de la Société C&A France,
Elections des membres du Comité Social et économique central (CSEC) de la Société C&A France,
ainsi que la désignation des membres des commissions du CSEC.






CHAPITRE I – Elections des membres des CSE

SECTION I. Définition des CSE et durée des mandats

Au sein de la Société C&A France, trois CSE sont à mettre en place dans le cadre des présentes élections, à savoir :
Le comité social et économique Magasins (CSEM), 
Le comité social et économique Logistique (CSEL), 
Le comité social et économique Siège (CSES)
La durée du mandat des membres de chacun des CSE sera de 4 ans à compter de la proclamation des résultats de ces élections.

SECTION II. Définition du nombre de sièges à pourvoir et répartition des sièges entre les collèges

Règles communes

Il est entendu qu’il y aura autant de siège à pourvoir pour les membres titulaires que pour les membres suppléants.

Si l’effectif de l’établissement comporte un nombre de Cadres inférieur à 25, le personnel sera réparti en 2 collèges (1er collège : personnel Employés, 2ème collège : personnel Agents de maîtrise et Cadres).
Si l’effectif de l’établissement comporte un nombre de Cadres supérieur à 25, le personnel sera réparti en 3 collèges (1er collège : personnel Employés, 2ème collège : personnel Agents de maîtrise, 3ème collège : personnel Cadres).

CSE Magasins 

Définition de l’Etablissement : 
Il s’agit de l’établissement réunissant l’ensemble des magasins C&A en France. 
La liste des magasins concernés se trouve à titre indicatif dans l’Annexe 1 du présent accord.

Effectif en ETP au 31 mai 2019 : 





Sièges à pourvoir : 
Conformément à l’accord d’entreprise signé le 10 mai 2019 au sein de la Société C&A France portant sur la mise en place des nouvelles Instances représentatives du personnel et le dialogue social, le nombre de membres titulaires et suppléants est le suivant : 
21 membres titulaires 
21 membres suppléants 

Définition des collèges : 
3 collèges :
1er collège regroupant les salariés statut « Employé »
2e collège regroupant les salariés statut « Agent de maîtrise » 
3e collège regroupant les salariés statut « Cadre »

Répartition des sièges entre les collèges :

16 sièges à pourvoir pour le collège « Employé »
3 sièges à pourvoir pour le collège « Agent de maîtrise »
2 sièges à pourvoir pour le collège « Cadre »

CSE Siège

Effectif en ETP au 31 mai 2019 

Sièges à pourvoir : 
Conformément à l’accord d’entreprise signé le 10 mai 2019 au sein de la Société C&A France portant sur la mise en place des nouvelles Instances représentatives du personnel et le dialogue social, le nombre de membres titulaires et suppléants est le suivant : 
5 membres titulaires 
5 membres suppléants 

Définition des collèges : 
3 collèges :
1 collège regroupant les salariés statut « Employé »
1 collège regroupant les salariés statut « Agent de maîtrise » 
1 collège regroupant les salariés statut « Cadre »

Répartition des sièges entre les collèges :

1 siège à pourvoir pour le collège « Employé »
1 siège à pourvoir pour le collège « Agent de maîtrise »
3 sièges à pourvoir pour le collège « Cadre »


CSE Logistique

Effectif en ETP au 31 mai 2019 

Sièges à pourvoir : 
Conformément à l’accord d’entreprise signé le 10 mai 2019 au sein de la Société C&A France portant sur la mise en place des nouvelles Instances représentatives du personnel et le dialogue social, le nombre de membres titulaires et suppléants est le suivant : 
10 membres titulaires 
10 membres suppléants 

Définition des collèges : 
2 collèges :
1 collège regroupant les salariés statut « Employé »
1 collège regroupant les salariés statut « Agent de maîtrise » et les salariés statut « Cadre »

Répartition des sièges entre les collèges :

8 sièges à pourvoir pour le collège « Employé »
2 sièges à pourvoir pour le collège « Agent de maîtrise » et « Cadre »

SECTION III. Recours au vote électronique

Les Parties signataires prévoit le recours au vote électronique dans le cadre des présentes élections, conformément à l'accord d'entreprise signé le 18/06/2019.
La Société a pris contact avec un prestataire extérieur, la Société NEOVOTE, ci-après dénommée « le Prestataire », spécialisée dans l'organisation des élections professionnelles.

La Société a pu consulter la synthèse du rapport de l'expert indépendant confirmant la conformité du système de vote du Prestataire aux exigences légales et aux recommandations de la CNIL s'appliquant aux systèmes de vote électronique.

Dans ce contexte, les Parties signataires conviennent d'utiliser le système de vote du Prestataire, ci-après dénommé « le Système de vote » dans le cadre des présentes élections.

La description détaillée du fonctionnement du Système de vote est présentée dans l’Annexe 4.




SECTION IV. Les étapes des élections

L’information des salariés 

La Société informera les salariés de l’entreprise de l’organisation des élections professionnelles par voie d’affichage le 02 septembre 2019.
Une note d’information et la copie du présent protocole d’accord préélectoral seront affichées sur chacun des sites de travail au sein de la Société C&A France.
Le présent accord sera également présenté sur l’intranet de la Société.

La liste des élections : 

CSE Magasins, collège cadre, membres titulaires 
CSE Magasins, collège cadre, membres suppléants 
CSE Magasins, collège agent de maîtrise, membres titulaires 
CSE Magasins, collège agent de maîtrise, membres suppléants 
CSE Magasins, collège employé, membres titulaires 
CSE Magasins, collège employé, membres suppléants 
CSE Logistique, collège cadre/agent de maîtrise, membres titulaires 
CSE Logistique, collège cadre/agent de maîtrise, membres suppléants 
CSE Logistique, collège employé, membres titulaires 
CSE Logistique, collège employé, membres suppléants 
CSE Siège, collège cadre, membres titulaires 
CSE Siège, collège cadre, membres suppléants 
CSE Siège, collège agent de maîtrise, membres titulaires 
CSE Siège, collège agent de maîtrise, membres suppléants 
CSE Siège, collège employé, membres titulaires 
CSE Siège, collège employé, membres suppléants 

Les conditions à remplir pour être électeur : 

Conformément à l'article L.2314-18 du Code du travail, sont électeurs les salariés :
âgés de seize ans révolus
ayant travaillé trois mois au moins dans la Société
n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.

L'ancienneté dans la Société sera calculée à la date de clôture du premier tour de scrutin (Soit au 19 novembre 2019).

De plus, conformément aux articles L1111-2 et L2314-23 du Code du travail, les salariés mis à la disposition de la Société par des sociétés extérieures, présents dans les locaux de la Société et y travaillant depuis au moins un an, peuvent être électeurs s'ils ont acquis une durée de présence de 12 mois continus.

Dès lors, les salariés satisfaisant à ces conditions pourront choisir d'exercer leur droit de vote au sein de la Société ou au sein de la société qui les emploie.


Les conditions à remplir pour être éligible : 

Conformément à l'article L2314-19 du Code du travail, sont éligibles, les électeurs :
âgés de dix-huit ans révolus,
ayant travaillé dans la Société depuis un an au moins.

L'ancienneté dans la Société sera calculée à la date de clôture du premier tour de scrutin, soit au 19 novembre 2019.

Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature.

A noter :
Ne sont ni électeurs, ni éligibles, dans le cadre de ces présentes élections : les membres du Comité de Direction (le Directeur Général, le (ou la) Directeur(trice) Financier, le (ou la) Head of Region (Responsable hiérarchique des District Managers), le Directeur Marketing et le Directeur des Ressources Humaines), les District Managers, le Directeur de la Logistique, la Responsable ressources humaines des magasins, la Responsable ressources humaines de la logistique, la Responsable juridique et affaires sociales, et les Chargés affaires sociales. 


L’établissement des listes électorales

Les listes électorales seront établies par la Société.
Il s’agit de la liste des personnes ayant le droit de voter dans le cadre de l’élection concernée. 
Il y aura autant de listes électorales que d’élections. 

Elles seront établies par collège et comprendront, pour chaque inscrit, les données suivantes : Civilité, Prénom, Nom, Age, Ancienneté. Dans ce même tableau, le nom des électeurs non éligibles sera suivi d’une étoile (*).

Les listes électorales du site concerné seront affichées sur les panneaux réservés aux communications de la Direction au plus tard le 10 octobre 2019. 

Elles seront également publiées sur le site de vote par collège et comprendront, pour chaque inscrit, les données suivantes : Civilité, Prénom, Nom.

Un exemplaire de ces listes électorales sera communiqué aux Délégués syndicaux centraux.

Seuls les électeurs pourront voter. 







Réunion de contrôle des données, test et scellement du Système de vote 

Dans le cas de la mise en œuvre du vote par Internet, une réunion est organisée avant l’ouverture du vote, afin de :
contrôler le paramétrage du dossier de vote, les données et les documents intégrés, 
puis de vérifier le bon fonctionnement du système de vote avant de le « sceller ». 
Le scellement a pour effet de figer les données. Au cours de cette réunion, les clés de déchiffrement, nécessaires au dépouillement des urnes, sont générées et transmises à leurs titulaires (membres du bureau de vote).
Les participants à la réunion sont : 
les membres de la commission électorale, 
les délégués de liste,
les délégués syndicaux centraux,
une personne du Service juridique et affaires sociales,
un représentant de la Société NEOVOTE qui anime cette réunion.

La constitution et le dépôt des listes de candidatures

Dispositions communes aux deux tours :

Un même salarié pourra être candidat aux fonctions de titulaire et de suppléant, mais sera élu en premier lieu comme titulaire et subsidiairement comme suppléant. 

Les listes ne devront pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir. 

Les listes comportant un nombre de candidats inférieur au nombre de sièges à pourvoir seront admises.

En cas de liste commune, si une répartition des voix est prévue, elle devra être communiquée lors du dépôt des listes.

Les listes de candidats seront également communiquées au prestataire pour compléter le site de vote. Elles pourront ainsi être consultées par les électeurs.

Les listes de candidats présentées au premier tour des élections par les Organisations syndicales seront considérées comme maintenues pour le second tour, sauf indication contraire de leurs représentants.

Les listes de candidats seront adressées à compter du 31 octobre 2019 (1er tour) et à compter du 22 novembre 2019 (en cas de second tour), par courrier, en même temps que les professions de foi aux électeurs pour chacune des élections.

Conformément à l'article L. 2314-30 du Code du travail :

Les listes comportant plusieurs candidats seront composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale ;

Les listes seront composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes ;

Lorsque l'application de la première règle ci-dessus n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant :
      1° Arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;
      2° Arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprendra indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

Lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste.


A titre indicatif, le présent protocole d’accord présente dans son Annexe 2, les nombres de candidats de chaque sexe attendus au sein d'une liste de candidats, selon le nombre de candidats de la liste.

Cette répartition se base sur les données suivantes :
Salariés présents au 31 mai 2019, qui auront 3 mois d’ancienneté au 19 novembre 2019.


F : femme
M : homme
AM : agent de maitrise
La Société présentera aux Délégués syndicaux centraux, au plus tard le 30 juillet 2019, une projection des listes électorales qui se fera sur la base des effectifs au 30 juin 2019 en contrat à durée indéterminée, contrat à durée déterminée (surcroit uniquement), contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation, contrat aidé, et auxquels s’ajouteront les éventuels salariés de prestataire extérieur ayant choisi d’exercer leur droit de vote au sein de la Société utilisatrice (C&A France).  
En effet, la Société C&A France a demandé par courrier aux prestataires extérieurs d’interroger les salariés de leur Société mis à la disposition de la Société C&A France, qui remplissent les conditions mentionnées ci-dessus, afin qu’ils choisissent s'ils exercent leur droit de vote au sein de leur Société (entreprise employeur) ou au sein de la Société C&A France (entreprise utilisatrice).
Enfin, les listes électorales seront affichées au plus tard le 10 octobre 2019. Elles seront établies sur la base des effectifs au 30 septembre 2019. Elles seront également communiquées par courriel (ou clef USB) aux délégués syndicaux centraux.
Concernant la répartition femme/homme, la répartition est déterminée en tenant compte de ces listes électorales. La répartition femme/homme des sièges entre les collèges sera communiquée aux délégués syndicaux centraux par courriel le 10 octobre 2019. 
Dans ce cadre, l’Annexe 2 du présent accord sera mise à jour. Un avenant sera signé dans ce cadre. 

Désignation du délégué de liste 

Au premier tour, un délégué de liste pourra être désigné, par CSE, par chaque syndicat déposant une ou plusieurs listes de candidats. 
En cas de second tour, un délégué de liste pourra être désigné pour chaque liste libre.

Son nom et son adresse mail devront être communiqués à la Société en même temps que le dépôt des listes de candidats, et selon les mêmes modalités, à savoir : 
par courrier recommandé à l’adresse suivante : C&A France - Département des Relations Sociales – 122, rue de Rivoli – 75041 PARIS cedex 01 
ou par fichier envoyé par courriel aux 3 adresses suivantes : 



Au moins l’une de ces personnes devra accuser réception du courriel.
ou remise(s) en main propre contre décharge à : Cécile Berrebi, Shanice Douarre ou Pauline Renauld. 

Les délégués de liste pourront à participer à la réunion de contrôle des données, test et scellement du Système de vote d'une part, à la réunion de dépouillement, lecture et proclamation des résultats d'autre part.
Le déplacement des délégués de liste pour se rendre à ces réunions sera à la charge de l’entreprise, dans le respect de la politique de déplacement applicable au sein de la Société, sous réserve d’établir une note de frais et de fournir les justificatifs des dépenses engagées (déplacement / repas dans la limite de 15 euros).


1er tour :
Le premier tour étant réservé aux candidatures présentées par les Organisations syndicales visées aux articles  et  du code du travail, ces Organisations syndicales feront connaître à la Société, leurs listes de candidats au plus tard le 30 octobre 2019 à midi par l’un des moyens suivants :
par courrier recommandé à l’adresse suivante : C&A France - Département des Relations Sociales – 122, rue de Rivoli – 75041 PARIS cedex 01 
ou par fichier envoyé par courriel aux 3 adresses suivantes : 



Au moins l’une de ces personnes devra accuser réception du courriel.
ou remise(s) en main propre contre décharge à : Cécile Berrebi, Shanice Douarre ou Pauline Renauld. 

Les listes de candidats indiqueront, l’organisation syndicale concernée, l’élection concernée, les noms et prénoms des candidats, leur ordre de présentation. 

Au plus tard le 30 octobre 2019 à midi, les photographies des candidats pourront également être adressées à la Société par chaque Organisation syndicale ayant déposé une liste. 
Ces photographies seront destinées à être publiées sur le site de vote. Elles devront être remises sous la forme de fichiers de formats jpg, png, bmp ou gif et ne dépassant pas 2Mo, et envoyées par courriel aux 3 adresses suivantes : 




Les listes de candidats (telles que reçues) seront affichées sur les panneaux réservés aux communications de la Direction sur chacun des sites de la Société C&A France concernés à compter du 31 octobre 2019.

En cas de 2e tour :
Lorsqu’un second tour est organisé, celui-ci n’est pas réservé aux candidats présentés par une Organisation syndicale. Des candidats libres peuvent également se présenter.
En cas de second tour, les candidatures devront être communiquées au plus tard le 22 novembre 2019 à midi par l’un des moyens suivants :
par courrier recommandé à l’adresse suivante : C&A France - Département des Relations Sociales – 122, rue de Rivoli – 75041 PARIS cedex 01 
ou par fichier envoyé par courriel aux 3 adresses suivantes : 



Au moins l’une de ces personnes devra accuser réception du courriel.
ou remise(s) en main propre contre décharge à : Cécile Berrebi, Shanice Douarre ou Pauline Renauld. 

Les listes de candidats (telles que reçues) seront affichées sur les panneaux réservés aux communications de la Direction sur chacun des sites de la Société C&A France concernés à compter du 22 novembre 2019.
Les listes de candidats indiqueront, l’Organisation syndicale concernée ou le nom de la liste (si liste libre), l’élection concernée, les noms et prénoms des candidats, leur ordre de présentation. 

Au plus tard le 22 novembre 2019 à midi, en même temps que les listes de candidats, les photographies des candidats pourront également être adressées à la Société par chaque Organisation syndicale ayant déposé une liste. 
Ces photographies seront destinées à être publiées sur le site de vote. Elles devront être remises sous la forme de fichiers de formats jpg, png, bmp ou gif et ne dépassant pas 2Mo, et envoyées par courriel aux 3 adresses suivantes : 





La communication des professions de foi

Pour chaque liste de candidat établie, une profession de foi peut être adressée à la Société. 
Si tel est le cas, elles devront être communiquées, à la Société en même temps que le dépôt des listes de candidats, et selon les mêmes modalités, à savoir : 
par courrier recommandé à l’adresse suivante : C&A France - Département des Relations Sociales – 122, rue de Rivoli – 75041 PARIS cedex 01 
ou par fichier envoyé par courriel aux 3 adresses suivantes : 



Au moins l’une de ces personnes devra accuser réception du courriel.
ou remise(s) en main propre contre décharge à : Cécile Berrebi, Shanice Douarre ou Pauline Renauld. 

Le format de ces professions de foi devra être le suivant : une page A4, fichier PDF de moins de 5 Méga octets.
Les logos éventuels déposés par les représentants des listes de candidats devront être au format jpg, png, bmp ou gif de plus de 200 pixels de côté et d'un poids inférieur à 500Ko.

Les professions de foi seront communiquées par la Société C&A France au prestataire NEOVOTE pour être publiées sur le site de vote et être accessibles aux électeurs. Les fichiers seront publiés en l'état, la mise en page et le sens d'affichage relevant de la responsabilité des candidats.
Les professions de foi seront également affichées en même temps que les listes de candidats sur les panneaux de la Direction sur chacun des lieux de travail selon l’élection concernée.
Les professions de foi seront également envoyées en même temps que les listes de candidats à chaque électeur par courrier à l’adresse de son domicile connue par le service paie et administration du personnel de la Société C&A France.
Ces dispositions s’appliquent pour le 1er tour et en cas de second tour.


La session de simulation :

Afin de faciliter le vote électronique, il sera proposé aux salariés présents dans les magasins, le centre logistique et le siège, de pouvoir simuler un vote électronique.
Il sera présenté au salarié qui le souhaite les étapes du vote électronique sur un ordinateur prévu à cet effet. Il pourra ensuite réaliser les démarches par lui-même. 

Ces simulations seront proposées aux salariés à partir du 15 octobre 2019.

Les périodes de simulations seront présentées sur une note affichée sur l’ensemble des sites de travail au sein de l’entreprise.

Les responsables hiérarchiques doivent la proposer à tous les salariés présents sur site. 

Les responsables hiérarchiques au sein de la Société devront faire signer au salarié une feuille d’émargement permettant d’acter qu’ils ont bien proposé à ces derniers la simulation.  

Les salariés absents (uniquement pour longue maladie par exemple) recevront par courrier les informations leur permettant d’accéder à la simulation en ligne.


La constitution et le rôle des membres du bureau de vote

Pour chaque CSE, il y aura un bureau de vote unique pour l’ensemble des collèges.
10.1. Pour les Magasins : 
Le bureau de vote constitué de : 
1 président : l’électeur du collège employé volontaire le plus âgé des magasins du magasin de Maine Montparnasse
2 assesseurs : l’électeur du collège agent de maîtrise volontaire le plus jeune du magasin de Rivoli, et l’électeur du collège cadre volontaire le plus jeune du magasin de Boulevard Haussmann

10.2. Pour la Logistique :
Le bureau de vote constitué de : 
1 président : l’électeur employé volontaire le plus âgé du centre logistique 
2 assesseurs : l’électeur du collège agent de maitrise volontaire le plus jeune du centre logistique, et l’électeur du collège cadre volontaire le plus jeune du centre logistique. 
10.3. Pour le Siège : 
Le bureau de vote constitué de : 
1 président : l’électeur du collège cadre volontaire le plus âgé du siège 
2 assesseurs : l’électeur du collège agent de maitrise volontaire le plus jeune du siège, et l’électeur du collège cadre volontaire le plus jeune du siège.

10.4. Dispositions communes :

Rappel sur les conditions pour être membre du bureau de vote : 
Le membre du bureau de vote doit être électeur et volontaire.
Le fait de se porter candidat n'est pas compatible avec la fonction de membre du Bureau de vote.

Lieu des bureaux de vote :
Les membres des bureaux de vote devront se rendre à la date de clôture du 1er tour, telle que mentionnée dans le calendrier des élections, à l’adresse mentionnée si dessous :  
122 rue Rivoli, 75001 PARIS, 4e étage des locaux du siège, salle Christian Lacroix
Il en sera de même en cas de second tour.
La présence des membres du bureau de vote sera obligatoire pour le scellement et le dépouillement, tel que planifié dans le calendrier des élections. 
Enregistrement des membres des bureaux de vote dans le système de vote : 
L'identité et le rôle (président ou assesseur) de chaque membre des Bureaux de vote seront enregistrés dans le Système de vote.
La composition de chaque Bureau de vote sera publiée sur le site de vote et pourra être consultée par les électeurs.
 
Rôle des membres des bureaux de vote :
Les membres des Bureaux de vote contrôleront le bon déroulement des opérations électorales et proclameront les résultats.



A ce titre :
Ils seront invités à la réunion de contrôle des données, test et scellement du système de vote, au cours de laquelle les clés de déchiffrement à leur attention seront générées ;
Ils contrôleront le déroulement du vote, au moyen des informations mises à leur disposition via le système de vote ;
Ils seront alertés par la Cellule d'assistance technique de tout incident et prendront toute décision utile dans le limite de leurs prérogatives ;
Ils participeront à la séance de dépouillement, au cours de laquelle :
- ils autoriseront le dépouillement des urnes à l'aide de leurs clés de déchiffrement ;
- ils proclameront les résultats, signeront les listes d'émargement et les procès-verbaux (formulaires CERFA), édités et imprimés sous leur contrôle.

Informations à l'attention des Bureaux de vote :
Les membres des Bureaux de vote pourront consulter sur le site de vote, dans le périmètre de scrutins les concernant :
Les listes électorales
Les listes de candidats et les documents éventuels attachés (professions de foi, photographies et vidéos)
La composition des Bureaux de vote
Les compteurs des votes et l'évolution du taux de participation
Les listes d'émargement
Le journal des événements
Le code de scellement du Système de vote

Formation des membres des bureaux de vote :
Conformément aux obligations légales, les membres des Bureaux de vote bénéficieront d'une formation sur le Système de vote aux dates mentionnées dans le calendrier. Cette formation sera dispensée via :
La présentation du Système de vote et les explications fournies lors de la séance de contrôle des données, test et scellement du Système de vote ;
Les informations contenues dans la note d'information à l'attention de l'ensemble des électeurs ;
L'annexe du protocole d'accord préélectoral sur le fonctionnement du système de vote (Annexe 4) ;
La vidéo illustrant le fonctionnement de l'espace de vote et les informations à l'attention des membres des Bureaux de vote, accessibles via le site Internet du Prestataire et la page d'Aide de l'espace de vote.

Transmission, utilisation et sauvegarde des clés de déchiffrement
Conformément aux obligations relatives au vote électronique, chaque membre des Bureaux de vote sera titulaire d'une clé de déchiffrement.
Les clés de déchiffrement seront générées par le Système de vote et attribuées à leurs titulaires lors de la réunion de contrôle des données test et scellement du Système de vote organisée avant l'ouverture des scrutins.
Chacune des clés de déchiffrement sera éditée et mise sous pli sous la responsabilité du Prestataire selon un processus sécurisé. Chaque pli sera scellé et indiquera au destinataire qu'il ne doit être ouvert que lors de la séance de dépouillement des urnes. Les plis scellés seront regroupés et adressées en courrier postal suivi au Gestionnaire, qui les remettra en main propre à leurs titulaires, lors de la séance de dépouillement des urnes.
Les clés de déchiffrement ne seront utilisables qu'à l'issue des votes, lors de la séance de dépouillement, au cours de laquelle elles seront enregistrées dans le Système de vote afin de procéder au dépouillement des urnes.
Au moins deux clés devront être utilisées dans le périmètre de chaque Bureau de vote pour permettre le dépouillement des urnes.
En cas de perte de clés par plus d'un titulaire, leur récupération devra faire l'objet d'une procédure ad-hoc exceptionnelle, mise en œuvre avec le concours du Prestataire.
Des copies de secours des clés de déchiffrement seront sauvegardées au sein du Système de vote dès leur émission. Elles ne seront accessibles qu'en cas de force majeure, selon une procédure sécurisée.

Accès aux listes d'émargement
Conformément aux obligations relatives au vote électronique dans le cadre des élections professionnelles, les listes d'émargement ne seront accessibles qu'aux membres des Bureaux de vote, à des fins de contrôle du bon déroulement des scrutins pendant les opérations de vote.


La génération et la transmission des mots de passe :


11.1. La génération des identifiants et des mots de passe
Pendant toute la durée des opérations électorales, le site de vote sera accessible par Internet à tout utilisateur muni d'un identifiant personnel fourni par le Prestataire.
Un identifiant personnel sera attribué aux électeurs (dont les membres des Bureaux de vote et les candidats).
Outre leur identifiant, les électeurs recevront un mot de passe. La saisie du mot de passe sera nécessaire pour valider chaque vote.
Les identifiants et les mots de passe seront strictement individuels et confidentiels. Ils seront valables pour les deux tours des scrutins.
Ces codes seront générés automatiquement par le Système de vote, selon un algorithme aléatoire, et ne contiendront aucun élément permettant d'identifier l'identité du titulaire.


11.2. La transmission des identifiants et des mots de passe
Procédure standard
Les identifiants et les mots de passe seront édités et mis sous pli sous la responsabilité du Prestataire selon un processus sécurisé. Ils seront adressés par lettre simple aux domiciles des titulaires (adresse connue du service Paie et administration du personnel de C&A France).

Procédure de secours
Dans le cas où un utilisateur perdrait son identifiant et/ou son mot de passe personnel(s), il pourra obtenir la réédition de son identifiant et/ou de son mot de passe selon l'une des procédures de secours décrites ci-après :

Traitement de la demande par le Service Support Téléphonique de Neovote
L'utilisateur contacte le Service Support de Neovote, accessible par téléphone au numéro VERT indiqué par Neovote ;
L'opérateur recevant l'appel se connecte au Système de vote puis : ouvre la session de réédition des éléments d'authentification ; sélectionne le nom de l'utilisateur ; vérifie l'identité de celui-ci à partir des données affichées par le Système, saisit l'adresse email ou le numéro de téléphone mobile ou fixe indiqués par l'utilisateur, puis déclenche l'envoi ;
Le Système de vote envoie alors automatiquement de nouveaux codes d'accès à l'utilisateur, selon le media retenu (email, SMS ou serveur vocal).
La procédure assure la confidentialité de l'envoi : à aucun moment les codes adressés ne sont affichés à l'écran.

Traitement de la demande en libre-service via un formulaire en ligne
L'utilisateur accède à un formulaire en ligne, disponible 24h/24, sur la page de connexion au site de vote.
L'utilisateur saisit ses données d'identification (listées ci-après) et un numéro de téléphone mobile.
Le formulaire envoie par SMS un code de vérification du numéro de téléphone mobile à l'utilisateur.
L'utilisateur ressaisit dans le formulaire le code de vérification et valide sa demande.
Le formulaire vérifie l'ensemble des données d'identification,
en cas d'exactitude, de nouveaux codes d'accès sont envoyés immédiatement à l'utilisateur par SMS,
en cas d'échec de l'identification, le formulaire propose à l'utilisateur de transmettre sa demande et ses coordonnées au Gestionnaire des présentes élections pour une approbation manuelle.

Cette procédure a pour effet :
Si l'utilisateur est électeur, de lui adresser son identifiant (inchangé) et un nouveau mot de passe (le mot de passe précédent devenant alors inutilisable) ;
Si l'utilisateur n'est pas électeur, de lui adresser son identifiant (inchangé).

Les données d'identification de l'électeur, sont :
Nom et Prénom
Date de naissance
Lieu de naissance (ville)

Toute re-génération d'identifiant et de mot de passe est enregistrée au sein du Système de vote et fait l'objet d'une mention dans le compte rendu de dépouillement précisant l'émetteur, l'utilisateur (identité de l'électeur), la date et l'heure de l'envoi.


Les dates de premier et second tours :

12.1. 1er tour des élections: 
Le vote électronique est ouvert à compter du 12 novembre 2019 à 9H00 et prendra fin le 19 novembre 2019 à 14H00. 
12.2. En cas de second tour : 
Le vote électronique est ouvert à compter du 26 novembre 2019 à 9H00 et prendra fin le 03 décembre 2019 à 14H00. 

L’accès au site et le vote

Les électeurs disposant d'un identifiant et d'un mot de passe personnels fournis par le Prestataire pourront voter par voie électronique à partir de tout terminal (ordinateur, smartphone ou tablette) équipé d'un navigateur Internet usuel, tant professionnel que personnel, à tout moment pendant la durée d'ouverture des scrutins.

Les données saisies par l'électeur au cours de sa connexion au site de vote, dont le vote émis, ne laisseront aucune trace sur le terminal utilisé.

Chaque utilisateur sera invité à saisir son identifiant et sa date de naissance pour se connecter au site de vote.

Pendant la période de vote, un compteur indiquera aux électeurs le temps leur restant pour voter, lorsqu'ils se connecteront au site de vote.

Après la clôture du scrutin, les électeurs se connectant au site de vote n'auront plus la possibilité de voter.

Toutefois, le vote demeurera possible pendant un laps de temps de 5 minutes au-delà de l'heure de clôture du scrutin, pour un électeur qui se serait connecté avant l'heure de clôture sur le site de vote dans la zone réservée à l'expression du vote, sans avoir encore validé son vote. Cette possibilité s'applique uniquement pour le scrutin sur lequel l'électeur est connecté.

A l'issue de chacun de ses votes, l'électeur pourra visualiser un accusé de réception électronique confirmant l'enregistrement de son vote dans le Système de vote, qu'il pourra conserver.

Les listes de candidats seront présentées sur le site de vote dans l'ordre alphabétique des noms des organisations syndicales dépositaires ou dans l'ordre alphabétique des noms des listes en l'absence d'étiquette syndicale.

Le Système de vote étant conçu pour interdire toute altération de l'acte de vote (telle que, par exemple : la modification des bulletins de vote électroniques, le panachage, le double vote), un vote électronique ne peut, dans des conditions normales d'utilisation du Système de vote, être entaché d'irrégularités. Outre le choix d'une liste, seul le vote blanc sera proposé à l'électeur. De plus, une liste de candidats dont tous les noms sont raturés correspondra à un vote blanc.

En complément, pendant la période de vote pour le premier tour et en cas de second tour :
Un ordinateur par Magasin (Hors top store), sera mis à la disposition des électeurs. 
Deux ordinateurs par Top store (Rivoli, Boulevard Haussmann, Quatre Temps, Maine Montparnasse), seront mis à disposition des électeurs.
Deux ordinateurs pour le Centre logistique, seront mis à la disposition des électeurs.
Un ordinateur pour le Siège sera mis à la disposition des électeurs.

L’ordinateur dédié au vote électronique devra être positionné dans un isoloir (ou une pièce dédiée) afin de respecter le secret des votes. Cet isoloir (ou cette pièce dédiée) ne peut accueillir qu’une seule personne en même temps, le votant.
Si le salarié décide de voter sur son lieu de travail, il votera sur son temps de travail.


Conformément aux obligations relatives au vote par voie électronique dans le cadre des élections professionnelles, une cellule d'assistance technique, ci-après dénommée « la Cellule d'assistance technique » sera mise en place dans le cadre des présentes élections.

La Cellule d'assistance technique sera composée :
d'un représentant du Prestataire, ci-après dénommé « le Représentant du prestataire » ;
d'un représentant de la Société, ci-après dénommé « le Gestionnaire des présentes élections » ;

Le Gestionnaire des présentes élections sera l’une des personnes salariées travaillant au sein du Service juridique et affaires sociales.
Le Gestionnaire des présentes élections sera chargé de communiquer au Prestataire l'ensemble des données et des documents électoraux nécessaires.  Il organisera les réunions de contrôle des données, test et scellement du Système de vote, dépouillement des urnes, lecture et proclamation des résultats.

Le Représentant du prestataire, quant à lui, veillera au bon fonctionnement du Système de vote pendant toute la durée des opérations électorales. A ce titre, il surveillera le fonctionnement et prendra toute mesure nécessaire pour assurer la sécurité, la continuité et l'intégrité du Système de vote, conformément aux règles de sécurité mises en place par le Prestataire. De plus, il sera le point de contact de la Société auprès du Prestataire pour toute question relative au fonctionnement du Système de vote.

Les différentes étapes du vote sont énumérées dans l’Annexe 3 du présent accord. 


Accès aux taux de participation :
 
Pendant le déroulement des opérations électorales, le taux de participation sera accessible :
aux électeurs pour les scrutins les concernant ;
aux Délégués syndicaux centraux et au Gestionnaire pour l'ensemble des scrutins des présentes élections ;
aux membres de chaque Bureau de vote dans le périmètre de son Bureau de vote 
Les droits de consultation des utilisateurs seront enregistrés au sein du Système de vote. Les utilisateurs autorisés nommés ci-dessus accèderont au taux de participation en se connectant au site de vote, à l'aide de leurs identifiants personnels.

Procédure de dépouillement

15.1. Dates de dépouillement :
Pour le 1er tour, le dépouillement sera organisé le 19 novembre 2019 à 14H05.
En cas de second tour, le dépouillement sera organisé le 03 décembre 2019 à 14H05.

15.2. Organisation du dépouillement : 
Le dépouillement des urnes aura lieu en présence des membres des Bureaux de vote. 
Pourront également être présents les Délégués de listes, les Délégués syndicaux centraux et le Gestionnaire des présentes élections.

Après activation des clés de déchiffrement, le Système de vote affichera les résultats du vote pour chaque scrutin.
Le dépouillement du premier tour sera effectué, même si le quorum n'est pas atteint, afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales et l'audience des candidats leur permettant d'être désignés pour des fonctions syndicales.

Indépendamment pour chaque scrutin, un second tour sera organisé dans les cas suivants : quorum non atteint au premier tour, un ou plusieurs sièges non pourvus à l'issue du premier tour, carence de candidats au premier tour.

Si un second tour doit avoir lieu, les électeurs en seront informés.

Le premier et le second tour se dérouleront selon les mêmes modalités.


La signature des procès-verbaux et proclamation des résultats

Les procès-verbaux, imprimés sur les formulaires CERFA prévus à cet effet, seront signés par les membres des Bureaux de vote. 
Le Président de chaque Bureau de vote, ou à défaut un assesseur, proclamera le nom des candidats élus à l'issue de la signature des procès-verbaux.

Les résultats du 1er tour seront affichés sur les panneaux de la Direction sur chacun des sites de travail concernés à compter du 20 novembre 2019.
Ils seront également communiqués aux Délégués syndicaux centraux par courriel.

En cas de second tour, les résultats seront affichés sur les panneaux de la Direction sur chacun des sites de travail concernés à compter du 4 décembre 2019.
Ils seront également communiqués aux Délégués syndicaux centraux par courriel.

Les procès-verbaux seront adressés par la Société dans les quinze jours à l'Inspection du Travail en deux exemplaires et au Centre de Traitement des Elections Professionnelles en un exemplaire.


La signature et la conservation des listes d'émargement

A l'issue du dépouillement, les listes d'émargement seront imprimées et signées par les membres des Bureaux de vote.

Les listes d'émargement signées seront placées dans une enveloppe qui sera scellée et conservée par la Société.

L'enveloppe sera détruite à l'issue de la période de recours en présence des délégués syndicaux signataires du présent accord. 


Formalités de déclaration et accès aux données personnelles

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, à la directive 95/46 / CE et au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel, une déclaration de traitement sera effectuée au registre par la Société au titre de la constitution des fichiers électoraux et de candidats.

Conformément aux obligations légales, les utilisateurs du Système de vote pourront faire valoir leur droit d'accès, de rectification, d'opposition et de limitation aux informations enregistrées les concernant, en adressant une demande par courrier postal auprès du Prestataire et en justifiant de leur identité.

Conservation et destruction des fichiers support

Conformément aux obligations relatives au vote électronique dans le cadre des élections professionnelles, le Prestataire conservera sous scellés, jusqu'à l'expiration du délai de recours et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde.

La procédure de décompte des votes pourra, si nécessaire, être exécutée de nouveau.

A l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, après l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive, le Prestataire après en avoir informé le Gestionnaire des présentes élections, procèdera à la destruction des fichiers supports.


CHAPITRE II – Elections du CSEC (CSE Central)

SECTION I. Désignation des membres du CSEC (CSE Central) 

Conformément aux dispositions de l’accord d’entreprise sur la mise en place des nouvelles instances représentatives du personnel et le dialogue social signé le 10 mai 2019, le nombre de membres du CSEC est le suivant : 17 titulaires, 17 suppléants.
La répartition des membres entre les collèges est la suivante : 

Chaque CSE procède à l’élection de ses représentants au sein du CSEC au cours de la première réunion ordinaire du CSE. Ces représentants seront les membres du CSEC.
Les membres du CSEC sont désignés à la majorité des membres titulaires présents (le suppléant votant en l’absence du titulaire).  







SECTION II. Désignation des membres des commissions 


Les membres des commissions sont désignés par le CSEC, à la majorité des membres titulaires présents (le suppléant votant en l’absence du titulaire), lors de la première réunion du CSEC. 
Sauf démission, les mandats des membres de la commission prennent fin à l’issue des mandats des membres du CSEC. 

SECTION III. Durée des mandats

La durée des mandats des membres du CSEC est de 4 ans, débutant à la date de la désignation des membres. 

CHAPITRE III – Moyens accordés aux Organisations syndicales

Le jour du dépouillement électronique, les Délégués syndicaux centraux sont conviés. 
Leur repas seront pris en charge par l’entreprise sur présentation d’une note de frais et du justificatif de la dépense engagée dans la limite de 15 euros conformément à la politique de déplacement applicable au sein de la Société.
En plus des professions de foi, deux propagandes (une page format A4) par Organisation syndicale seront affichées sur chaque site de travail à compter de la signature de l’accord. Ces documents sont à communiquer au Service juridique et affaires sociales pour être adressés par courriel à chacun des sites de travail pour affichage.
Dans le cadre de ces élections, il sera accordé, à chacune des Organisations syndicales, 40 heures de délégations. 
Ces heures seront acquises à compter de la signature de l’accord du protocole d’accord préélectoral et pourront être utilisées jusqu’au terme des présentes élections professionnelles. Elles pourront être réparties entre salariés sur décision du représentant choisi par l’Organisation Syndicale.




CHAPITRE IV – Date d’effet et durée du présent accord

Le présent protocole est conclu pour la durée des présentes Elections.

Si une élection partielle devait être organisée pour un des collèges électoraux, le présent protocole servirait de référence.


CHAPITRE V - Dépôt et publicité du présent accord

Le présent accord sera déposé par la Direction auprès du secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris ainsi qu’auprès de la DIRECCTE d’Ile de France. 

Il sera présenté sous l’intranet de la Société.
Une copie du présent accord sera consultable par les salariés sur chaque site sur simple demande.  



Etabli à Paris, le 18/06/2019, en 8 exemplaires originaux. 
 
Pour la Société C&A France :
Monsieur Gilles FEUVRIER
Directeur des Ressources Humaines

		

Pour les Organisations Syndicales :


Pour la CFDT								
Madame PEREZ, Déléguée syndicale centrale


Pour la CFE-CGC
Monsieur COUTANT, Délégué syndical central



Pour la CGT
Madame EVRARD, Déléguée syndicale centrale



Pour FO
Madame RODRIGUES, Délégué syndicale centrale							


ANNEXE  1 - Liste des magasins 

















ANNEXE  2 - Nombres de candidats de chaque sexe attendus au sein d'une liste de candidats

Note (*) : le candidat ne peut pas être présenté en première position sur la liste.







	

ANNEXE 3 - Description détaillée du déroulement des opérations électorales 
(joint au présent accord)

ANNEXE 4 - Description détaillée du fonctionnement du Système de vote 
(joint au présent accord)

ANNEXE 5 - Calendrier des élections