VAProtocole d’accord de negociation annuelle obligatoire DE 2019
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société TUBESCA-COMABI, SNC inscrite au registre du commerce et des sociétés de BOURG EN BRESSE sous le numéro B 422 481 838, dont le siège social est sis 976 route de Saint Bernard – 01600 TREVOUX, représentée par       , agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales désignées ci-dessous :
l’organisation syndicale CFDT représentée par      , en qualité de délégué syndical central d’entreprise ;
l’organisation syndicale CFE CGC représentée par       en qualité de délégué syndical central d’entreprise ;
l’organisation syndicale FO représentée par      , en qualité de Délégué syndical central d’entreprise
D’autre part.






Aux termes des réunions de négociation qui se sont tenues les 14, 21 et 29 janvier 2019, et au cours desquelles les parties ont pu présenter leurs propositions, celles-ci ont abouti à la conclusion du présent accord.
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
	Article 1 : Champ d’application
Le présent accord collectif d’entreprise s’applique de plein droit à l’ensemble des salariés de la société TUBESCA-COMABI, prise en ses quatre établissements situés à TREVOUX, AILLY SUR NOYE, MONTPELLIER et NOISY LE SEC à l’exclusion des salariés arrivés après le 30 JUIN  2018 et des apprentis et contrats en alternance qui sont gérés en fonction de l’évolution du SMIC.
	Article 2	: Salaires effectifs
.
Augmentation individuelle
Il a été convenu d’attribuer
0,4% de la masse salariale non cadres aux augmentations individuelles pour les salariés non cadres
1,1% de la masse salariale cadres aux augmentations individuelles pour les salariés cadres de position 
Pour rappel, l’attribution d’une augmentation individuelle relève exclusivement de l’appréciation des managers en leur qualité de responsable hiérarchique. Sont concernés par cette mesure les salariés ayant évolué durant l’année écoulée ou les salariés occupant un poste qui nécessite un repositionnement sur son marché d’emploi. 
Cette mesure sera appliquée avec effet rétroactif à compter de Janvier 2019.




Augmentation Générale

Compte tenu de la politique sociale de l’entreprise qui vise à proposer une augmentation générale en lien avec l’inflation, notamment pour les bas salaires, Une augmentation générale de :

1,6% sera appliquée sur le salaire de base de tous les salariés de la catégorie ouvriers
1,4% sera appliquée sur le salaire de base de tous les salariés des catégories employés et agents de maîtrise
1% sera appliquée sur le salaire de base de tous les salariés de la catégorie assimilés cadres et compte tenu de la proximité des moyennes de rémunération entre les Assimilés Cadres et les cadres dont le coefficient est inférieur à P2 120 est très proche) cette augmentation générale de 1% s’appliquera également aux cadres de position ayant un coefficient inférieur à P2 120.

. Cette mesure sera appliquée avec effet rétroactif à compter de Janvier 2019.

	Article 3	: Durée du temps de travail
Toutes les discussions concernant la durée du temps de travail ont eu lieu et les notes de service sur les horaires sont affichées sur les différents sites.
	Article 4 : Égalité professionnelle hommes/ femmes
Un accord collectif d’entreprise relatif à l’égalité entre les hommes et les femmes a été signé le 29 Novembre 2016 pour une durée de trois ans (2017/2018/2019)
Comme chaque année, la direction s’engage à gommer les écarts salariaux entre les femmes et les hommes.




	
	Article 5 : Prévoyance et épargne salariale 
Il est rappelé qu’un accord d’intéressement a été signé et couvre la période 2018/2019/2020

.	Article 6 : Revalorisation de l’indemnité dite « de transport »
A compter du 1er Juillet 2019 l’indemnité dite « de transport » sera revalorisée de 5% pour tous les salariés qui en bénéficient
	Article 7 : Revalorisation des primes liées aux déplacements des installateurs
A compter du 1er janvier 2019 (avec effet rétroactif) : 
La « prime d’installateur» (versée dès le premier jour de déplacement) sera revalorisée à 60€ bruts auxquels continuera à s’ajouter une prime quotidienne de déplacement qui sera revalorisée à 35€ bruts pour chaque journée de déplacement.
 


Article 8 : Mise en place d’un « comité d’évaluation professionnelle » 

Les représentants syndicaux ont souhaité la mise en place d’un comité qui accompagne les ouvriers dans leur démarche de demande de formation. Ce comité pourra aussi travailler à l’anticipation des changements de métiers et de compétences pour l’avenir. Une mise en œuvre est planifiée pour le deuxième semestre 2019.
	Article 9 	: Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois, soit du 1er Janvier 2019 au 31 Décembre 2019.
Les partenaires sociaux et la direction Générale lanceront de nouvelles négociations annuelles obligatoires début 2020.
	Article 10 : Dépôt et publicité
 Après signature, le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TELEACCORDS, auprès de la DIRECCTE compétente et du Conseil de Prud’hommes de BOURG EN BRESSE.
Un exemplaire signé du présent accord est remis ce jour à chaque organisation syndicale signataire.

Un exemplaire sera affiché sur les tableaux d’information du personnel.

Fait à Ailly sur Noye, le 31Janvier 2019.
Pour la société TUBESCA-COMABI,      
Signature

Pour l’organisation syndicale CFDT représentée par      , en qualité de délégué syndical d’entreprise
Signature

Pour l’organisation syndicale FO représentée par      , en qualité de délégué syndical d’entreprise
Signature
	
Pour l’organisation syndicale CFE CGC représentée par      , en qualité de délégué syndical d’entreprise
Signature