Accord Aménagement du Temps de Travail



Entre les soussignés :

La Mission Locale Métropole Sud
202 bis rue Louis Braille - BP 32
59790 RONCHIN


Et

L’organisation syndicale CGT
Union Locale CGT de Lille et Environs
Bourse du Travail
254 boulevard de l’Usine – CS 201111
59033 LILLE CEDEX
Tel. : 03 20 86 11 00



Vu la loi d’orientation et d’incitation relative à la réduction du temps de travail N°98-461 du 13 juin 1998, 
Vu l’accord cadre national sur la réduction du temps de travail dans les Missions Locales et PAIO du 25 mars 1999,
Vu l’accord d’Aménagement Réduction du Temps de Travail du 18/12/1998, dénoncé le 21/05/2002,
Vu la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l’emploi,
Vu l’accord National sur la Réduction du Temps de Travail du 25 mars 1999,
Vu l’avenant n°1 à l’accord national du temps de travail,
Vu la Convention Collective Nationale des Missions Locales et PAIO,
Vu la consultation du Conseil d’Administration du 16.07.2003 ayant donné mandat  au Président pour signature.
Vu l’accord aménagement du temps de travail du 17.07.2003 et l’avenant 1 à cet accord du 01.04.2005.
Vu la consultation du Comité de suivi de l’Accord d’Aménagement du Temps de Travail réuni le 16.02.2006
Vu la consultation du Comité de suivi de l’Accord d’Aménagement du Temps de Travail réuni le 25.06.2008
Vu l’Accord Aménagement du Temps de Travail du 05.12.2008
Vu la Négociation Annuelle Obligatoire 2018 

Il est convenu de ce qui suit :


Préambule :
Suite à la fusion des Missions Locales PMC et Weppes en juillet 2016 donnant naissance à la Mission Locale Métropole Sud, il a été engagé dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire, un travail entre la nouvelle Mission Locale et la déléguée syndicale relatif à un nouvel Accord d’Aménagement du Temps de Travail s’appliquant à l’ensemble des salariés.
Ce travail s’est appuyé sur l’Accord d’Aménagement du Temps de Travail de la Mission Locale Pévèle Mélantois Carembault signé le 05/12/2008.
L’Accord réaffirme que la Mission Locale Métropole Sud applique la durée légale du travail fixée à 35 heures. 

Les parties signataires du présent accord conviennent que le nouvel Aménagement du Temps de Travail doit permettre :
De maintenir les emplois créés grâce à l’accord du 18/12/1998,
De maintenir et améliorer l’ensemble des services proposés en direction des jeunes et du territoire,
De permettre une adaptation du temps de travail aux nécessités de service résultant des orientations votées par le Conseil d’Administration : priorités définies dans le projet de structure, pilotage, mise en œuvre et adaptation locale des politiques publiques dans les domaines de l’insertion sociale et professionnelle,
D’améliorer la qualité de vie des salariés.

Article 1 : Champs d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Mission Locale Métropole Sud en Contrat à Durée Déterminée ou Indéterminée à temps plein à dater d’un mois de l’entrée dans la structure et quel que soit le type de contrat.

L’aménagement du Temps de Travail des salariés à temps partiel fait l’objet d’un traitement particulier comme précisé à l’article 8 du présent accord.

Article 2 : Echéance
La mise en œuvre des termes de cet accord est conditionnée par l’agrément de sa conformité par l’administration concernée Il s’applique à compter du 1er février 2019.

Article 3 : Durée du travail
3.1. Congés payés
L’ensemble des salariés de la Mission Locale Métropole Sud bénéficie de 33 jours ouvrés (39,6 jours ouvrables) de congés annuels pour un équivalent temps plein.

3.2. Durée hebdomadaire moyenne du travail
Le temps de travail effectif reste de 35 heures hebdomadaires en moyenne sur l’année.

En application de l’article L. 3121-1 du Code du Travail, le temps de travail effectif est défini comme « le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ».


3.3. Calcul de la durée annuelle du travail
Nombre de jours de travail effectif pour un salarié à temps plein ( ETP)
365 jours – 52 jours de repos hebdomadaire – 39,6 jours ouvrables de congés payés – 10 jours fériés qui ne tombent pas un dimanche = 263,4 jours ouvrables.

Nombre de semaines travaillées 
263,4 jours/6= 43,9 semaines pour  1 ETP

Durée annuelle du travail
43,9 semaines X 35 heures = 1536,50 heures pour 1 ETP. 

Article 4 : Modalités d’aménagement du temps de travail 
Il est prévu d’organiser l’Aménagement du Temps de Travail par catégorie de personnel en fonction des nécessités de services liées à l’accueil du public :

1. Les chargé(e)s d’accueil assurent dans chaque antenne l’accueil physique et téléphonique des jeunes. Ils réalisent différents travaux de secrétariat et animent l’espace d’accueil et d’information, gèrent les plannings et emplois du temps des salariés de l’antenne. 
Ils assurent l’ouverture et la fermeture des antennes au public (7 heures par jour, 5 jours par semaine).  
La semaine de travail est organisée sur cinq jours ouvrés, du lundi au vendredi. Afin de permettre le retrait et/ou l’envoi du courrier à la poste en dehors des horaires d’ouverture au public, ces salariés effectuent 36 heures 40 minutes par semaine (7H20MN par jour).
Les heures réalisées entre 35 heures hebdomadaires et 36 heures 40 minutes, appelées Heures d’Aménagement du Temps de Travail (HATT) sont récupérées selon les modalités prévues aux articles 6 et 7 du présent accord.  
Les heures effectuées, sur demande de la Direction, à partir de la 37ème heure constituent des heures supplémentaires (cf. article 5)

2. Les conseillers socioprofessionnels, les chargé(e)s de projets en charge de l’accompagnement du public sont amenés à se déplacer hors des antennes (suivi des jeunes, réunions partenariales, accompagnement d’activités pour les jeunes…). Ils disposent d’autonomie dans la gestion de leur emploi du temps, agençant leur travail entre les périodes d’accueil et d’accompagnement des jeunes à la Mission Locale, les déplacements avec ou sans les jeunes, les obligations administratives, l’information et la recherche documentaire, l’élaboration d’outils, la rédaction de comptes-rendus, bilans, analyses…. Ils peuvent avoir à participer à des réunions partenariales le soir ou exceptionnellement le samedi, débuter ou terminer plus tardivement ou plus précocement le matin et/ou le soir. Il s’en suit pour ces salariés la possibilité de réaliser plus de 39 heures par semaine.

Ils sont soumis à une modulation annuelle de leur temps de travail : 
Ces salariés effectuent  36 heures et 10 minutes par semaine. La 36ème heure et 10 minutes effectuées par semaine, appelée HATT sera récupérée selon les modalités prévues aux articles 6 et 7 du présent accord.

Les salariés peuvent réaliser plus de 36 heures 10 par semaine (sur demande de la Direction) pour participer à des réunions, séminaires, colloques en dehors des horaires habituels de travail. Le délai de prévenance est fixé à 5 jours ouvrés.

Dans ce cas, la durée hebdomadaire de travail pourra être portée à un maximum de 42 heures. Ces heures exceptionnelles effectuées à partir de la 37ème heure constituent des heures supplémentaires (cf. article 5). Ces heures supplémentaires seront plafonnées à 28 heures.

3. Les assistant(e)s administratif(ve)s et l’assistant(e) de direction assurent au siège de la Mission Locale des travaux administratifs, les postes sont sédentaires. Ces salariés effectuent au choix :
 Modalité 1 : 36 heures et 40 minutes par semaine sur 5 jours, toute l’année
Les heures réalisées entre 35 heures hebdomadaires et 36 heures 40 minutes, appelées HATT sont récupérées selon les modalités prévues aux articles 6 et 7 du présent accord.  
 Modalité 2 : 36 heures et 10 minutes par semaine sur 5 jours ou 4 jours ½, toute l’année
Les heures réalisées entre 35 heures hebdomadaires et 36 heures 10 minutes, appelées HATT sont récupérées selon les modalités prévues aux articles 6 et 7 du présent accord.  

4. Les cadres (directeur et directeur adjoint) sont fréquemment appelés à travailler davantage que 39 heures par semaine. Ils bénéficient d’une grande autonomie dans la gestion de leur emploi du temps. 
Les cadres effectuent une moyenne de 39 heures hebdomadaires sur l’année et bénéficient en contrepartie de 22 jours d’aménagement du temps de travail, nommés JATT.

La planification des JATT pourra prendre aux choix les formes suivantes :
Réduction régulière du temps de travail hebdomadaire (1/2 journée) ou par quinzaine (1 journée)
Répartition des 22 JATT à raison de 5 à 6 jours par trimestre.

Le choix est valable pour une période annuelle de référence.  

Pour toutes les catégories de personnel, les jours d’absence pour congés, maladie, évènements familiaux, sont comptabilisés 7 heures et ne donnent pas lieu à des HATT ou à des JATT.

Article 5 : Heures supplémentaires
Les heures supplémentaires sont les heures réalisées au-delà de la durée maximale hebdomadaire prévue par cet accord. 

La période annuelle de référence s’étend du 1er septembre au 31 août de chaque année. Toutes les heures supplémentaires effectuées dans une  période de référence doivent être récupérées dans cette même période au taux légal en vigueur en application de l’article L. 3121-28 du Code du travail relatif au Repos Compensateur de Remplacement (RCR).

Constituent aussi des heures supplémentaires les heures effectuées au-delà de la limite annuelle fixée à l’article 2 du présent accord.  

Article 6 : Récupération des jatt, hatt
La période annuelle de référence s’étend du 1er septembre au 31 août de chaque année. Les HATT, JATT acquises au cours d’une période de référence doivent être récupérées au cours de cette même période. 

Article 7 : Organisation des plannings de conges annuels, rcr,  hatt, jatt, conges exceptionnels pour évènements familiaux
Pour une meilleure organisation de l’activité de chaque antenne et pour assurer un service d’accueil maximal, les parties signataires s’entendent pour définir un certain nombre de règles d’«encadrement» des absences pour congés :

 Les seules périodes de fermeture des antennes admises sont exclusivement :
la semaine entre le jour de Noël et le nouvel an
la semaine du 15 août

Sur chaque antenne, des permanences d’ouverture au public seront organisées, le cas échéant, comprenant au minimum une personne qui sera chargée de l’accueil et un conseiller socioprofessionnel ou chargé de projet.
Pendant les périodes de vacances scolaires durant lesquelles de nombreux salariés sont en congé, il pourra être demandé aux conseillers et chargé(e)s d'accueil de travailler sur une autre antenne et de répondre aux demandes des jeunes accompagnés par les conseillers absents.

 En dehors de ces périodes, il est impératif que les antennes soient ouvertes aux horaires habituels. 

Pour assurer la sécurité des personnels, il sera recherché une solution permettant d’être au moins deux salariés simultanément  sur chaque antenne.

Article 8 : Dispositions relatives aux temps partiels
Les salariés à temps partiel bénéficient des dispositions de cet accord au prorata de leur temps de travail. 

Article 9 : Consultation des délégués du personnel
La seule Déléguée Syndicale signataire de la Mission Locale Métropole Sud est Madame Séverine Buysschaert. Les parties s’accordent sur le fait que la consultation spécifique des délégués du personnel est inutile.

Article 10 : Indemnisation des absences pour maladie
En cas d’absence pour maladie dûment constatée par la présentation d’un certificat médical dans les 48 heures, les salariés bénéficient de l’indemnisation de deux délais de carence par an de date à date.

Article 11 : Mutuelle
Les salariés adhèrent obligatoirement, sauf ceux bénéficiant d’une dispense d’affiliation, à la Mutuelle Familiale APICIL avec une prise en charge à 50% par l’employeur.

Article 12 : Durée de l’accord
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée. 
Il pourra être dénoncé par l’un des signataires, par courrier recommandé avec accusé de réception qui sera adressé par le ou les auteurs de la dénonciation aux autres signataires, conformément à l’article L.132-10 du Code du Travail.  La dénonciation ne deviendra effective qu’après un préavis de trois mois. La lettre de dénonciation sera accompagnée d’un nouveau projet d’accord qui fera l’objet de nouvelles négociations entre les délégués syndicaux et les représentants de l’employeur. Dans ce cas, l’accord dénoncé s’applique jusqu’à la signature d’un nouvel accord ou au plus tard un an après la fin du préavis.

Article 13 : Suivi de l’accord
Le suivi de l’Accord est réalisé dans le cadre de la NAO (Négociation Annuelle Obligatoire) une fois par an.

Article 14 : Modification
Le présent accord pourra être modifié par accord entre les parties. En cas de modification des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles rendant caduques tout ou partie des dispositions du présent accord, de nouvelles négociations seront organisées pour l’adapter à la législation en vigueur. 

Article 15 : Publicité et depot legal 
Le jour de sa signature, le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage dans chaque antenne. Un exemplaire sera classé dans chaque livret d’accueil « nouveaux salariés » et un autre dans le classement collectif informatique de chaque antenne.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmettra ensuite à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).

Un exemplaire original sera conservé par chacun des signataires.


	Fait à Ronchin, le 22 janvier 2019


	
Déléguée Syndicale CGT	Président de la Mission Locale

Annexes

I - OUVERTURE DES ANTENNES ET DU SIEGE - HORAIRES DES SALARIES
1. Ouverture des antennes au public 
Du lundi au jeudi de 9H à 12H et de 14H à 17H
Vendredi de 9H à 12H et de 14H à 16H30

2. Organisation du temps de travail des salariés de la Mission Locale Métropole Sud
Le temps habituel de travail (hors déplacement et réunions exceptionnelles programmées) est compris dans les horaires suivants : 8H30 – 18H30  
Le temps de pause déjeuner est compris entre 45mn et 2H.
Les plannings horaires sont centralisés auprès de chaque chargé(e) d’accueil dans les antennes et mis à jour régulièrement. 

3. Horaires des chargé(e)s d’accueil
7H20 incluant les horaires d’ouverture de la Mission Locale et le passage à la poste en dehors de ces horaires.
Les chargées d’accueil proposent leur horaire de travail auprès de la Direction qui validera en fonction des règles fixées par le présent accord et les contraintes de chaque antenne. 
Le choix est valable pour une période annuelle de référence.

4. Horaires des conseillers socioprofessionnels et chargé(e)s de projets en charge de l’accompagnement du public
Les conseillers et chargés de projet ayant en charge l’accompagnement du public proposent leur horaire de travail auprès de la Direction qui validera en fonction des règles fixées par le présent accord et les contraintes de chaque antenne. Le choix est valable pour une période annuelle de référence.
Hors déplacement et réunions exceptionnelles programmées en dehors des horaires habituels de  travail, selon les modalités prévues à l’article 4-2 du présent accord, les conseillers et chargés de projets à temps complet  effectuent : 36 heures et 10 minutes hebdomadaires sur 4,5 jours ou 5 jours incluant les horaires d’ouverture au public de la Mission Locale. Le choix est valable pour une période annuelle de référence. La demi-journée libérée sera fixée pour chaque année de référence après concertation de l’ensemble des salariés de l’antenne. Afin d’éviter la fermeture des antennes, et en cas de choix identique de la demi-journée libérée, un roulement sera établi. Ce roulement est valable pour une période annuelle de référence. 

Les conseillers et chargés de projets à temps partiels travaillent une ½ journée par tranche de 1/10ème d’Equivalent Temps Plein.

5. Horaires des assistant(e)s administratif(ve)s et de l’assistant(e) de direction
Les assistant(e)s administratif(ve)s et l’assistant(e) de direction proposent leur horaire de travail auprès de la Direction qui validera en fonction des règles fixées par le présent accord et les contraintes du siège de la Mission Locale Métropole Sud et les antennes. Le choix est valable pour une période annuelle de référence.
Selon les modalités prévues à l’article 4-2 du présent accord, Les assistantes administratives et l’assistante de direction à temps complet effectuent :
 Modalité 1 : 36 heures et 40 minutes par semaine sur 5 jours, toute l’année.
 Modalité 2 : 36 heures et 10 minutes par semaine sur 5 jours ou 4 jours ½, toute l’année
Ceci incluant les horaires d’ouverture au public de la Mission Locale. Le choix est valable pour une période annuelle de référence. La demi-journée libérée sera fixée pour chaque année de référence après concertation avec le service administratif. 
6. Horaires des cadres
A la Mission Locale Métropole Sud, les cadres sont de type « autonomes », comme définis par la loi Fillon. Ils ne sont pas soumis à un horaire collectif.  

II – SUIVI DES HATT ACQUISES
Chaque fin de mois, le salarié transcrit les HATT acquises sur la « Fiche récapitulative mensuelle des HATT » prévues à cet effet et les transmet à la Direction pour validation via la portail RH.

III - PROCEDURE A SUIVRE POUR LES DEMANDES DE CONGES
Pour le respect des règles énoncées à l’article 7 du présent accord, la procédure suivante est mise en œuvre :
Pour toute demande de congé, quel qu’en soit le type, une concertation préalable de l’ensemble des salariés de l’antenne permettant de respecter les règles ci-dessus est organisée.  
Pour toute absence non prévue (maladie, enfant malade, congés exceptionnels pour évènements familiaux imprévisibles…), les salariés présents pourront être amenés à différer leurs engagements nécessitant des déplacements hors de l’antenne afin de respecter les règles ci-dessus.
Un planning des jours d’absence pour congés de chaque salarié est affiché dans chaque antenne.
Les salariés prendront trois semaines de congés entre le 1er juin et le 31 août incluant la période de fermeture, quatre ou cinq jours entre Noël et le jour de l’an 

Les demandes de congés (annuels, HATT, RCR, exceptionnels) sont réalisées par le salarié via le portail RH.

Elles sont visées par le coordonnateur d’antenne et validées la Direction puis transmises au service administratif et financier pour validation définitive. Sauf cas de force majeure, les demandes sont à adresser à la Direction au moins 10 jours avant la date de départ en congé prévue. Seule la signature de la Direction vaut accord et autorise le salarié à s’absenter. 
Les jours d’absence sont comptabilisés 7 heures et les semaines d’absence 35 heures ou 5 jours.  


	Fait à Ronchin, le 22 janvier 2019

	
Déléguée Syndicale CGT	Président de la Mission Locale