PRIME d’ANCIENNETE

Accord de Substitution



La Société Gascogne Bois, dont le Siège social est situé Route Cap de Pin 40210 ESCOURCE, 
Représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXX agissant en qualité de Directeur général de la société,

D'une part,

Et, les organisations syndicales soussignées, représentées par leurs Délégués Syndicaux,

CFDT : XXXXXXXXXXXXXXX

CGT : XXXXXXXXXXXXXXX





D’autre part ;





Il a été convenu ce qui suit :
















PREAMBULE

Depuis la reprise du Groupe Gascogne en 2014 par ATTIS 2, la volonté des partenaires sociaux est de construire progressivement un socle social « Groupe », de telle sorte que les salariés des différentes sociétés puissent, sous réserve des spécificités conventionnelles, sectorielles et économiques, bénéficier de conditions salariales similaires.

Différents accords sociaux ont ainsi été signés au niveau du groupe ces dernières années : complémentaires santé et prévoyance, intéressement et participation, CSE.

De même, les compétences et leur valorisation sont désormais gérées dans ce cadre de travail Groupe Gascogne ; les NAO 2018 et 2019 ont ainsi donné lieu à des accords Groupe et les grilles de qualification et de salaires sont, à travers un projet commun aux différentes sociétés du Groupe, en cours de reconfiguration.

Concernant l’évaluation et la valorisation des compétences des salariés cadres, la politique Groupe est pleinement effective cependant il convenait pour Gascogne Bois d’adopter la même approche en matière de salaire c’est-à-dire, appréhender la rémunération de manière globale sans distinguer le salaire de base de l’ancienneté.

En effet, le suivi de l’évolution des rémunérations des cadres s’effectue sur la base du salaire brut (base + ancienneté additionnée) : les augmentations individuelles sont réalisées dans le cadre d‘une enveloppe définie, un % d’évolution des rémunérations brutes donc ancienneté comprise. Pour valoriser pleinement les compétences et l’implication des collaborateurs, il est souhaitable que l’enveloppe ne soit pas amputée par l’évolution automatique due à la grille d’ancienneté.

C’est donc au regard de cette politique que l’entreprise a décidé fin 2018 de dénoncer l’accord collectif de 2006 (NAO) qui énonçait les modalités d’application des primes d’ancienneté au sein de l’entreprise.

Concernant les autres catégories, ouvriers, ACT et agents de maîtrise, l’entreprise confirme qu’elles ne sont pas concernées par l’approche « salaire brut » telle que précisée ci-dessus pour les cadres et qu’il y a lieu de maintenir, en l’état, les grilles actuelles.



Article 1. Objet

Le présent accord a pour objet la mise en place d’une prime d’ancienneté pour les salariés de statut « Ouvrier, Administratif-Comptable-Technicien (ACT) et Agent de Maitrise » ainsi que la suppression de la prime d’ancienneté pour les salariés de statut « Cadre ».

Il vise à se substituer intégralement et de plein droit à l’accord collectif signé le 23 février 2006 dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire pour 2006 au sein de GASCOGNE WOOD devenue aujourd’hui « GASCOGNE BOIS » et dénoncé le 06 décembre 2018.

Le contenu du présent accord propose des disposions plus favorables que celles édictées par la convention collective applicable au sein de l’Entreprise à savoir, la CCR 0172 - Convention collective interrégionale de l'industrie du bois de pin maritime en forêt de Gascogne.


Article 2. Prime d’ancienneté

2.1 La prime d’ancienneté « Ouvriers, ACT et Agents de Maitrise ».

Les modalités d’acquisition de cette prime actuellement en vigueur pour les salariés de statut « ACT » et « Agents de Maitrise » demeurent inchangées.

Les modalités d’acquisition de cette prime actuellement en vigueur pour les salariés de statut « OUVRIERS » demeurent identiques.

Ainsi, les nouvelles règles en matière d’acquisition de la prime d’ancienneté sont celles reproduites dans le tableau figurant en annexe (n°1) du présent accord. 

L’acquisition du pourcentage lié au franchissement d’un pallier se déclenche :

au premier jour du mois anniversaire de la date d’entrée du salarié dans la société ;
ou
de la date d’ancienneté « reprise » lors de l’intégration du salarié au sein d’une société du Groupe.

2.2 La prime d’ancienneté Cadres.

La prime d’ancienneté des salariés de statut « Cadres » telle qu’appliquée aujourd’hui au sein de l’entreprise est supprimée et non remplacée.

Elle demeure néanmoins un élément faisant partie du maintien de la rémunération au sens de l’article L.2261-13 du Code du travail et au titre de l’accord collectif d’entreprise dénoncé dont bénéficiaient ces salariés. 

Sont concernés par ce maintien les seuls salariés engagés dans l’entreprise avant la date de dénonciation de ces accords (la date de dépôt de la dénonciation auprès de la DIRECCTE à savoir, le 6 décembre 2018).

En pratique, le maintien de cet élément résultant du bénéfice de la prime d’ancienneté sera limité au dernier pourcentage acquis jusqu’au 31 décembre 2019 (sous réserve que le présent accord soit signé au plus tard à cette date) et ne variera plus.

Sur le bulletin de salaire, le dernier montant acquis au titre de la prime d’ancienneté (rubrique 1550) sera ainsi intégré en janvier 2020 dans le salaire de base (rubrique 1350). 

Un courrier individuel d’information détaillant ce changement sera remis à chaque salarié concerné, en application du présent accord.


Article 3. Durée- Révision- Dénonciation

3.1 Durée.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

3.2 Révision.
Chaque signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord sous réserve de respecter un préavis de trois mois et selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacun des autres signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Dans un délai maximal de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
 
Les dispositions du présent accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord, ou à défaut, seront maintenues.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et seront opposables à l’employeur et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui en aurait été expressément convenues, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

3.3 Dénonciation.
Le présent accord pourra être dénoncé totalement ou partiellement par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter le préavis légal et selon les modalités suivantes :

La dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacun des autres signataires et déposée auprès du DIRECCTE et du secrétariat du Greffe du conseil de Prud’hommes compétent.

Elle précisera obligatoirement, dans l’hypothèse d’une dénonciation partielle, la ou les dispositions qui feront l’objet de cette dénonciation.

Elle comportera obligatoirement une proposition de rédaction nouvelle, et entraînera l’obligation pour les parties signataires de se réunir au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation, en vue de déterminer le calendrier des négociations.
A l’issue de ces négociations sera établi soit un avenant ou un nouvel accord, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord.
Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles dénoncées, avec pour prise d’effet, soit la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut, à partir du jour qui verra son dépôt auprès des services compétents.

Article 4. Date d’effet et de publicité

Le présent accord entre en vigueur à compter du 01 janvier 2020.

Le Comité d’Entreprise a été préalablement informé.

Il est établi en cinq exemplaires originaux pour remise à chaque délégation et pour les dépôts suivants qui seront effectués par la Direction de Gascogne Bois dans les quinze jours de sa conclusion :
en un exemplaire auprès de la DIRECCTE de Mont-de –Marsan (une version papier et une version sur support électronique signées des parties).

en un exemplaire auprès du secrétariat du greffe du tribunal du Conseil de Prud’hommes de Mont-de-Marsan.


Fait à Escource, en cinq exemplaires originaux, le 03 décembre 2019.


Délégué Syndical CFDT	Pour l’entreprise,
XXXXXXXXXXXXXXXXXXX	



Délégué Syndical CGT
XXXXXXXXXXXXXXXXXXX




ANNEXE 1 : PRIME D’ANCIENNETE GASCOGNE BOIS