ACCORD DE METHODE RELATIF AU PROCESSUS DE DIALOGUE SOCIAL DANS LE CADRE DU PROJET DE CESSION D’INDUSTEEL







Préambule.

La direction d’Industeel France a informé le CSE central qu’un potentiel projet de cession d’Industeel pourrait prendre forme prochainement. 

Afin d’anticiper et d’organiser la communication avec les organisations syndicales ainsi que le processus d’information consultation du CSE central compétent en cette matière de projet de cession d’entreprise, la Direction de la Société Industeel France et les Organisations Syndicales représentatives CFDT, CFE-CGC et CGT se sont rencontrées les 14 et 21 avril 2021, 

A travers le présent accord de méthodologie issu de ces négociations, la Direction et les organisations syndicales signataires conviennent les modalités du processus d’information / consultation relatif au projet de cession d’Industeel et confirment l’importance qu’elles accordent au dialogue social dans l’Entreprise, au-delà des dispositions prévues par la loi française.   

Il est alors convenu les dispositions suivantes à l’issue de cette négociation :


Article 1- Projet de cession objet du processus de dialogue social 

Un processus a été engagé en fin 2020 pour examiner si un actionnariat différent ou un partenariat pourrait renforcer le business du Groupe Industeel. Ce processus est soumis à une stricte confidentialité imposée par la réglementation boursière, les procédures du Groupe ArcelorMittal, les engagements envers les candidats désirant soumettre ou ayant soumis une offre.

La méthodologie décrite dans le présent accord a pour objet de détailler les étapes de dialogue social qui seront mises en œuvre dans le cas où le projet de cession prendrait forme du fait de l’émission d’une offre qui serait jugée assez intéressante par le Groupe pour faire l’objet d’une négociataion spécifique, à dater du début de cette négociation spécifique et ce jusqu’à la réalisation de l’éventuelle cession notamment suite à l’approbation de l’opération par les autorités nationales et européennes, ou jusqu’à un échec des négociations 


ARTICLE 2- PRINCIPES RETENUS PAR LE PRESENT ACCORD POUR LE DIALOGUE SOCIAL


Paragraphe 2.1. : Communication initiale
  
La Direction organisera, au plus tard dans les 24 heures de la confirmation par le Groupe ArcelorMittal de la tenue de négociations spécifiques avec un repreneur potentiel, une réunion avec les Délégués Syndicaux Centraux des organisations représentatives de Industeel France, afin de communiquer cette information.

L’information sera ensuite immédiatement communiquée dans des réunions cadres extraordinaires simultanément organisées en France et en Belgique, puis par voie de flash info et de communication managériale descendante pour l’ensemble du personnel..


Paragraphe 2.2. Processus d’information / consultation du CSE central 

2.2.1. Contenu de la consultation

Le CSE-C Industeel sera consulté sur les impacts du changement d’actionnariat pour Industeel France d’un point de vue financier, économique (stratégique et commercial), industriel, R&D, social, accords collectifs et Instances Représentatives du Personnel, au vu des éléments disponibles et communiqués du plan du repreneur.

Les signataires de cet accord conviennent d’étendre le délai entre information et consultation du CSE-C à 2 mois, en lieu et place de 1 mois prévu par la loi.

2.2.2 : Première réunion d’information du CSE-C

Une première réunion extraordinaire du CSE-Central Industeel France sera organisée au plus tard 7 jours calendaires après le jour de la communication initiale, au cours de laquelle la Direction exposera les impacts détaillés ci-dessus, en vue de consultation ultérieure. 

A l’issue de cette séance, les élus du CSEC se concerteront pour faire parvenir à la direction une liste de questions dans les 2 jours suivant la réunion.

2.2.3. : Seconde réunion d’information du CSE-C

Une seconde réunion extraordinaire du CSE-Central Industeel France sera organisée au plus tard 21 jours calendaires après la communication des questions, au cours de laquelle la Direction apportera ses réponses à cette liste

2.2.4. : Réunion de consulation du CSE-C.

La réunion de consultation du CSE-Central Industeel France sera organisée au plus tard 60 jours calendaires après le jour de la communication initiale, au cours de laquelle l’avis des OS représentatives sera recueilli. 

Dans le cas où la date de la communication intiale entraînerait des dates de réunions du CSE-C en période de congés, l’éventualité d’une adaptation raisonnable de la planification des dates du second CSE-C d’information et du CSE-C de consultation sera abordée lors du premier CSE-C. 




Paragraphe 2.3. Recours à l’expertise

Afin d’assister le CSE Central Industeel France dans la cadre de cette consultation sur les conséquences pour Industeel du projet de cession d’un point de vue économique, social, accords collectifs et Instances Représentatives du Personnel, les parties signataires de cet accord conviennent de confier une mission d’expertise au Cabinet Secafi. 

Ce cabinet pourra débuter ses travaux à l’issue du premier CSE-Central extraordinaire. Il enverra sous 3 jours calendaires une 1ère demande d’information à la Direction. Le cas échéant, l’expert communiquera une autre demande d’information, au plus tard 30 jours après la 1ère réunion du CSE-Central extraordinaire

L’expert devra transmettre son expertise à la Direction et au secrétaire du CSE-Central au plus tard 10 jours calendaires avant la date du CSE-Central de consultation. Une séance de restitution du rapport d’expertise sera organisée pour les membres du CSE-C et la Direction au plus tard 7 jours calendaires avant la date du CSE-Central de consultation. 

Les frais d’expertise relatifs à cette mission seront pris en charge par la Direction, après validation de ceux-ci suite à réception d’un devis détaillé.

Paragraphe 2.4. – Dialogue social au sein des CSE d’Etablissement

Les parties conviennent de l’organisation d’information simple des CSE locaux d’Etablissement pendant des séances ordinaires, à la suite de la réunion d’information du CSE-Central et de la réunion de consultation du CSE-Central. 


Article 3- EFfets du protocole

Le présent protocole d’accord n’engage les parties strictement que pour le projet à l’article 1, sans qu’aucune des parties ne puisse s’en prévaloir pour toute autre négociation.


Article 4- duree de l’accord :

Les mesures du présent protocole d’accord s’appliqueront pour l’année 2021. 

Conformément à l’article L. 2222-4 du Code du Travail, il ne se transformera pas en accord à durée indéterminée à l’issue de son application.


Article 5- depot de l’accord :

Le présent accord sera déposé auprès de la DIrection Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi  compétente, à l’initiative de la Direction, selon les formalités de dépôt prévues par l’article L2231.6 du Code du Travail.





Fait à  St Denis, le 27 avril 2021



Pour Industeel France 				Les Délégués Syndicaux Centraux

							Pour la CFDT
Président Directeur Général				






							Pour la CFE CGC
Directeur Ressources Humaines  			
Industeel France







Pour la CGT : 




Annexe 1 : Calendrier prévisionnel