ACCORD NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES CRM 05

ENTRE :

La Direction de CRM 05, sise à 1, avenue du Général de Gaulle – 92635 GENNEVILLIERS CEDEX, représentée par XXXXX XXXXX, Responsable Ressources Humaines Adjoint

ET :

Les Organisations Syndicales suivantes :

CFDT, représentée par XXXXX
CGT, représentée par XXXXX
FO, représentée par XXXXX

Préambule : 

La Direction et les Organisations Syndicales se sont réunies le 23 juillet 2019 pour fixer le cadre des négociations, recueillir les demandes des Organisations Syndicales et fixer un calendrier de réunions.

À l’issue de 3 nouvelles réunions, les 1er octobre, 22 octobre et 13 novembre 2019, les parties signataires ont convenu des modalités suivantes :

Article 1 : Champ d’Application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de CRM 05.

Article 2 : Egalité Homme / Femme

La société ne constate aucune différence de rémunération entre les hommes et les femmes dans l’analyse de l’égalité professionnelle, situation qui ne nécessite aucun effort particulier à ce titre.

Article 3 : Rémunérations

Prime assiduité pour les Téléconseillers et Relais Experts

Afin d’améliorer et de récompenser l’assiduité des salariés et dans le but de faire baisser durablement le taux d’absentéisme de CRM 05, il a été décidé la mise en place d’une prime d’assiduité pour les Téléconseillers et Relais Experts. 

Ce dispositif est mis en place à compter du 1er janvier 2020 dans les conditions suivantes.

Collaborateurs éligibles

Les collaborateurs éligibles sont les salariés Téléconseillers et Relais Experts pouvant justifier :
D’un contrat de travail effectif et d’une présence à la date de versement des primes,
De plus d’une année d’ancienneté à la date de mise en place du dispositif,
D’une absence de suspension du contrat de travail (congé parental, congé sabbatique, CIF temps plein, …) pendant la période du dispositif soit entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020

Montant de la prime

Le montant de la prime sera calculé selon les modalités suivantes. 

- Pour les collaborateurs ayant une ancienneté supérieure ou égale à 1 an et inférieure à 5 ans :

100 €uros bruts si le salarié a un absentéisme égal à 0 % (tel que défini en annexe) sur la période concernée par l’objectif
80 €uros bruts si le salarié a un absentéisme inférieur à 2,5 % (tel que défini en annexe) sur la période concernée par l’objectif

- Pour les collaborateurs ayant une ancienneté supérieure ou égale à 5 ans et inférieure à 10 ans : 

130 €uros bruts si le salarié a un absentéisme égal à 0 % (tel que défini en annexe) sur la période concernée par l’objectif
100 €uros bruts si le salarié a un absentéisme inférieur à 2,5 % (tel que défini en annexe) sur la période concernée par l’objectif

- Pour les collaborateurs ayant une ancienneté supérieure ou égale à 10 ans : 

180 €uros bruts si le salarié a un absentéisme égal à 0 % (tel que défini en annexe) sur la période concernée par l’objectif
130 €uros bruts si le salarié a un absentéisme inférieur à 2,5 % (tel que défini en annexe) sur la période concernée par l’objectif

Afin de prendre en compte les problématiques particulières liées aux transports, il est décidé d’octroyer aux Superviseurs la possibilité de ne pas comptabiliser un retard par semestre dans le cadre de l’obtention de la prime. Cette non comptabilisation devra être exceptionnelle et devra obligatoirement être validée par les Responsables Opérationnels ou les Chefs de Plateau. Cette non comptabilisation se fera uniquement dans le cadre du calcul de l’obtention de la prime d’assiduité. 

Le versement de la prime aura lieu le mois suivant la fin de la période concernée par l’objectif soit au mois de mars 2020, mai 2020, juillet 2020, septembre 2020, novembre 2020, janvier 2021. 

Une pérennisation du dispositif sera effectuée à la seule condition que l’absentéisme global de la société CRM 05 (tel que défini en annexe) soit inférieur ou égal à 8 % sur l’année 2020. 

Article 4 : Qualité de vie au travail

Un constat est effectué sur l’existence de mesures en faveur de la qualité de vie au travail au sein de la société CRM 05, résultant notamment de l’application des accords collectifs signés au niveau de l’entreprise et de l’UES (Accord relatif à l’emploi de travailleurs en situation de handicap, accord intergénérationnel, accord relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, accord sur le droit à la déconnexion, accord sur le droit d’expression…).

En complément des mesures déjà mises en place dans l’entreprise, il a été convenu ce qui suit : 

Congés pour événements familiaux

Cet article annule et remplace l’article 9 de l’accord de substitution Symphoning du 22 mars 2011 portant sur les congés exceptionnels.

Afin de prendre en compte les difficultés personnelles liées à la survenue de certains événements familiaux et ainsi améliorer l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle, les salariés bénéficieront, sur présentation de justificatifs, d’une autorisation d’absence exceptionnelle, accordée dans les conditions suivantes :  

- Mariage du salarié ou conclusion d’un PACS : 4 jours ouvrés portés à 5 jours ouvrés après 1 an d’ancienneté
- Mariage d’un enfant : 1 jour ouvré porté à 2 jours ouvrés après 1 an d’ancienneté
- Naissance survenue au foyer du salarié ou arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption : 3 jours ouvrés
- Décès d’un enfant : 6 jours ouvrés portés à 7 jours ouvrés après 1 an d’ancienneté
- Décès du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un PACS, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur : 6 jours ouvrés portés à 7 jours ouvrés après 1 an d’ancienneté
- Annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant : 2 jours ouvrés
- Décès du beau-frère, de la belle-sœur, des grands-parents ou petits-enfants : 2 jours ouvrés
- Déménagement : 1 jour ouvré sous réserve que le droit n’ait pas été accordé au cours de la dernière année civile précédente ; le congé sera porté à 2 jours ouvrés (3 jours ouvrés pour les salariés ayant plus de 5 années d’ancienneté dans l’entreprise) sous réserve que le droit n’ait pas été accordé au cours des 3 dernières années civiles précédentes

Don de jours de repos

Conformément aux dispositions légales déjà existantes et notamment celles émanant de l’article L. 1225-65-1 du code du travail, les parties conviennent d’adapter la mise en place du dispositif de don de jours de repos à CRM 05, dans les conditions suivantes :  

Salarié bénéficiaire du don

Le salarié pouvant bénéficier du don de jours de repos devra nécessairement être :

- salarié aidant un proche en situation de handicap (avec une incapacité permanente d'au moins 80 %) ou un proche âgé et en perte d'autonomie

Ce proche peut être :  
- soit la personne avec qui le salarié vit en couple, son ascendant, son descendant, l'enfant dont il assume la charge (au sens des prestations familiales) ou son collatéral jusqu'au 4e degré (frère, sœur, tante, oncle, cousin(e) germain(e), neveu, nièce...), 
- soit l'ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu'au 4e degré de son époux(se), son(sa) concubin(e) ou son(sa) partenaire de Pacs,
- soit une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables. Il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

- salarié assumant la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident grave, qui rendent indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.

Pour pouvoir prétendre à ce dispositif, le salarié bénéficiaire devra avoir épuisé toutes les possibilités d’absence rémunérées déjà prévues par les dispositions légales et/ou conventionnelles et ne pourra recevoir le don de salariés extérieurs à l’entreprise. 

Salariés donateurs

Tout salarié titulaire d’un CDI, avec une ancienneté d’au moins 1 an, ayant acquis un nombre de jours pouvant être cédés, a la possibilité de faire un don de jours de repos, sur la base du volontariat.

Jours de repos pouvant faire l’objet d’un don

Afin de veiller à la santé au travail de l’ensemble des salariés de CRM 05 et au regard de la nécessité de préserver les temps de repos de chaque salarié, les jours pouvant faire l’objet d’un don pourront être :
- les jours de congés payés (CP) correspondant à la 5e semaine, acquis et non consommés,
- les jours de congés d’ancienneté (CA) acquis et non consommés, 
- les jours de repos prévus par une convention de forfait annuel en jours, 
- les jours de RTT acquis et non consommés.

Le nombre maximal de jours pouvant faire l’objet d’un don est de 3 jours par année civile et par salarié, sous la forme de journées entières pour les jours de congés payés et les jours de congé d’ancienneté ou de demi-journées pour les jours de RTT.

Formalisation des campagnes d’appel au don et des dons de jours de repos

L’ouverture d’une campagne d’appel au don ne pourra être mise en place qu’après demande écrite adressée au service RH par le salarié souhaitant bénéficier du don. Le salarié demandeur veillera à préciser notamment le nombre de jours de repos souhaités, la période d’absence et son souhait de conserver l’anonymat ou non. 
Le salarié bénéficiaire du don adresse avec sa demande un certificat médical détaillé, établi par le médecin traitant du proche. Ce certificat atteste de la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident. Il y est également précisé qu'une présence soutenue et des soins contraignants sont indispensables.
 
Des dons pourront alors être réalisés tout au long de l’année civile par le(s) salarié(s) donateur(s), sur demande écrite adressée au service RH, précisant notamment le nombre de jours donnés et le souhait pour le salarié donateur de conserver l’anonymat ou non. 

Il est rappelé que ces dons sont sans contrepartie. 

Article 5 : Conditions de validité de l’accord

La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs Organisations Syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du code du travail.

Article 6 : Durée et date d’entrée en vigueur de l’accord, révision, dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord et s’appliquera à la date de signature après consultation du Comité social et économique.

Le présent accord pourra être révisé sur demande de l’une des parties signataires ou adhérentes.
La partie signataire ou adhérente qui demande la révision le fait par lettre recommandée avec avis de réception adressée à l’ensemble des autres parties de l’accord, signataires ou adhérentes.
Cette lettre indique les dispositions visées par la demande de révision et propose une rédaction des dispositions de substitution envisagées.

Dans les trois mois suivant la réception de la lettre, les parties concernées se rencontrent pour examiner les conditions de négociation et éventuellement de conclusion d’un éventuel avenant de révision.

La dénonciation du présent accord peut intervenir conformément aux articles L.2222-6, L.2261-9, L.2261-10, L.2261-11, L.2261-13 et L.2261-14 du code du travail. Cette dénonciation se fait par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’ensemble des signataires et adhérents. La dénonciation est précédée d’un préavis de trois mois.

Article 7 : Dépôt et publicité de l’accord

Un exemplaire est remis à chaque Organisation Syndicale représentative.

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un exemplaire numérisé, auprès de la DIRECCTE compétente et en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes compétent.

Fait à Gennevilliers, le 12/12/2019. 

Pour la Direction
XXXXX					


Pour la CGT								Pour la CFDT
XXXXX									XXXXX



Pour FO
XXXXX















ANNEXE 1 – Calcul du taux d’absentéisme
 
Taux d’absentéisme = Nombre d’heures d’absence / Nombre d’heures planifiées
 
1 - Heures d’absences

Sont inclues dans les heures d’absences : 
- Heures d’absences maladies (hors maladie longue durée au-delà de 60 jours consécutifs, hors maternité)
- Heures d’absences pour évènements familiaux (sauf ceux prévus par la CCN : mariage, naissance, décès, déménagement…)
- Heures d’absence injustifiées
- Heures d’absence autorisées non payées
- Heures d’absences accident du travail

Ne sont pas inclues dans les heures d’absences : 
- Heures de congés payés, RTT
- Heures de formation (clients et autres formations)
- Heures de délégation
- Heures de formation Fongécif
- Heures de congés parentaux, congés sans solde
- Heures de présence non affectées à un client
 
2 – Heures planifiées

- Heures de présence affectées aux clients
- Heures de présence non affectées à un client (y compris formation clients, délégation) 
- Heures d’absences telles que définies ci-dessus