ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020
DE LA SOCIETE TRANSDEV BEAUVAISIS MOBILITES



Entre les soussignés :

La Société TRANSDEV BEAUVAISIS MOBILITE dont le siège social est situé 23 rue Pinconlieu 60000 BEAUVAIS dûment représentée par Monsieur ………………………… agissant en qualité de Directeur

	D’une part,
et
Monsieur …………………… agissant en qualité de Délégué syndical dûment désigné par le syndicat CGT

Monsieur ……………………… agissant en qualité de Délégué syndical dûment désigné par le syndicat SNTU CFDT

	D’autre part,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :


PREAMBULE

Conformément à l’article L.2242-1 et suivant du code du travail, les Organisations Syndicales Représentatives ont été invitées par la Direction de la Société Transdev Beauvaisis Mobilités à ouvrir la négociation annuelle obligatoire.

La Direction et les Organisations Syndicales se sont rencontrées et ont d’un commun accord fixé le calendrier des négociations ainsi que ses modalités. Les négociations ont ensuite donné lieu à des réunions qui se sont déroulées les :

-19 novembre 2019 (réunion préparatoire)
- 28 novembre 2019
- 02 décembre 2019

Afin de recueillir les propositions et avis de chacun et de parvenir à la conclusion du présent accord, l’arrêt des négociations a eu lieu le 17 décembre 2019 à l’issue de la réunion.

Le présent accord de Négociations Annuelles Obligatoires tient compte des résultats économiques actuels et prévisionnels de la société Transdev Beauvaisis Mobilités. Dans cet esprit, les parties signataires entendent reconnaître le travail des collaborateurs/trices de l’entreprise tout en assurant son équilibre économique par le développement de son chiffre d’affaires et tout en maitrisant ses coûts afin de pérenniser la compétitivité de la société.






ARTICLE 1 CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de l’entreprise relevant de la Convention collective des réseaux de transports publics urbains de voyageurs. (à l’exception des agents de maitrise et cadres concernant l’article 3 du présent accord).


ARTICLE 2 REVENDICATIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES

Les revendications et les propositions des Organisations Syndicales ont été examinées au cours des différentes réunions à la Négociation Annuelle.

Pour la CFDT







Pour la CGT






















ARTICLE 3 REVALORISATION SALARIALE

Augmentation du point 100 de + 1,10 % pour l’ensemble du personnel de conduite au 1er janvier 2020 selon la grille si dessous ; étant convenu que le taux horaire de référence est celui du 31 décembre 2019.

	
Point 100 Transdev Beauvaisis Mobilités = 8.7134 au 01/01/2020

Concernant les autres catégories de personnel ouvrier et employé (à l’exception des agents de maitrise et cadres) le calcul s’effectuera sur le salaire mensuel brut de base au 31 décembre 2019 ;

Dans le cadre du rattrapage des rémunérations de base lors du passage en société dédiée en convention urbaine en juin 2016, augmentation de + 0.40 % du point 100 au 1er janvier 2020 pour le personnel de conduite, le personnel ouvrier et les employés (à l’exception des agents de maitrise et cadres); ce rattrapage des salaires est irrévocable et ne pourra plus faire l’objet d’une quelconque autre revendication sur le sujet ;





ARTICLE 4 AUTRES DISPOSITIONS

Calcul de la prime d’assiduité pour l’ensemble des salariés concernés sur la base du prorata temporis à compter du 1er janvier 2020 ; et ce dans la limite de 6 jours d’absence maladie par an et par salarié. Au-delà de cette limite la prime ne sera pas versée conformément à l’accord en vigueur du 13 janvier 2017 ;

Extension de la prime matin jusqu’à 7 heures prise de service pour l’atelier et jusqu’à 7 heures30 prise de service pour les contrôleurs à compter du 1er janvier 2020 ;



Modification de l’article 3 de l’accord du 13 janvier 2017 concernant la prime de repas décalé du personnel de conduite. A compter du 1er janvier 2020 les modalités d’octroi actuelles sont supprimées et remplacée par les suivantes : versement de la prime de repas décalé sur la base de 7 heures de TTE par service et par jour le montant de la prime reste quant à lui inchangé ;

A compter du 1er janvier 2020, les jours de repos travaillés du personnel de conduite seront soit payés en heures supplémentaires après dépassement du seuil de 140 heures, soit réaffectés en jour de repos au choix des salariés concernés. La Direction rappelle que les jours de repos travaillés s’effectuent uniquement à la demande de l’employeur et sur la base du volontariat ; cette disposition sera reprise dans l’accord relatif de l’organisation et l’aménagement du temps de travail en cours de négociation ;

Création d’un palier d’ancienneté à partir de 30 ans et plus avec le versement d’une majoration ancienneté de 25 % ;

Les modalités d’échange de services pour des services n’excédant pas une heure d’écart seront définies dans le cadre de l’accord relatif à l’organisation et l’aménagement du temps de travail en cours de négociation ;

Mise en place au sein du Comité Social et Economique d’une commission « exploitation » permettant de réfléchir sur les problématiques du réseau, des services, …. La Direction précise que le fonctionnement et le champ d’application de cette commission seront à définir dans le cadre de l’accord Comité Social et Economique ; à cet effet la Direction confirme que lors de la dernière réunion CSE il a été prévu de réunir la commission une fois par trimestre soit Décembre 2019/ mars 2020/ juillet 2020/ septembre 2020 et décembre 2020 ;

Mise en place à compter du 1er janvier 2020 d’une amplitude du service contrôle jusqu’à la fermeture du dépôt ;

Mise à disposition de deux bornes électriques de rechargement pour les collaborateurs/trices qui souhaitent venir travailler avec un véhicule électrique personnel ;

Versement à compter du 1er janvier 2020 d’une indemnité kilométrique à tout collaborateur/trice venant travailler en vélo. Le montant de cette indemnité vélo est fixé par le décret du 11/02/2016 qui est de 25 centimes d'euros par kilomètre entre le domicile et le lieu de travail (distance la plus courte) et par jour travaillé. La mise en place de cet avantage se fera par décision unilatérale de l'employeur après consultation du CSE. L'indemnité kilométrique vélo bénéficie d'une exonération de cotisations sociales dans la limite de 200 € par an. Cette indemnité est exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite de 200 euros par an. Cette indemnité ne se cumule pas avec l’indemnité transport ;



ARTICLE 5 DUREE EFFECTIVE DE TRAVAIL ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

La durée effective de travail et l’organisation du temps de travail restent à ce jour inchangées ; étant convenu qu’un accord d’aménagement du temps de travail est en cours de négociation.

ARTICLE 6 EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

La direction rappelle son attachement au principe d’équité entre les femmes et les hommes, s’agissant de la rémunération mais également de l’évolution professionnelle au sein de l’entreprise.

L’analyse comparée de la situation hommes/femmes et des conditions de travail au sein de la société ont été communiquées et analysées aux Instance Représentatives du Personnel. L’entreprise s’engage à veiller au maintien de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Par ailleurs, conformément au décret n°2011-822 du 7 juillet 2011, la société Transdev Beauvaisis Mobilité s’engage à faciliter les conditions de travail ainsi que l’articulation de la vie professionnelle et de l’exercice de la responsabilité familiale.


ARTICLE 7 DROIT D’EXPRESSION

Les parties conviennent que le droit d’expression des salariés est préservé dans l’entreprise et ne souhaitent pas ajouter de dispositions particulières.
Des réunions d’expression visant à recueillir les opinions des salariés pour améliorer notamment la qualité de leurs conditions de travail seront organisées au cours de l’année.


ARTICLE 8 DROIT A LA DECONNEXION

Les parties renouvellent leur souhait de s’entendre sur la définition du droit à la déconnexion et ont convenu de la suivante : « Droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail et des périodes d’astreinte, sauf cas d’urgence avéré ».

Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ;
S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ;
Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » ;
 S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;
Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.

Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les salariés de :

S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel / SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail) ;
 Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;
Définir le gestionnaire d’absence au bureau sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ;
Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail.


Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise.
Les managers doivent s’abstenir, dans la mesure du possible et sauf urgence avérée, de contacter leurs subordonnés en dehors de leurs horaires de travail telles que définies au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de l’entreprise. Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnels en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.






ARTICLE 9 – PREVENTION DE LA PENIBILITE
Conformément aux dispositions légales, la direction s’engage :

-	A effectuer chaque année une évaluation de l'exposition à la pénibilité de chaque travailleur en fonction de ses conditions de travail,
-	A consigner, en annexe du document unique d'évaluation des risques professionnels, les données collectives d'exposition aux facteurs de pénibilité,
-	A renforcer les mesures de prévention et de protection collective et individuelle, afin de rester, dans la mesure du possible, en-dessous du seuil de pénibilité.
-	A déclarer aux caisses de retraite les facteurs de pénibilité auxquels a été exposé chaque salarié au-delà des seuils, dans le cadre de la la déclaration sociale nominative (DSN).

Ces informations seront présentées annuellement aux membres du CSE.


ARTICLE 10 ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord entrera en vigueur dès sa ratification par les organisations syndicales représentatives pour le personnel concerné.


ARTICLE 11 MODALITES DE DENONCIATION OU REVISION DE L’ACCORD

Cet accord pourra être modifié ou dénoncé à tout moment en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L.2261-7, L.2261-8, L.2261-9 à L.261-12 du code du travail.



La demande de révision peut intervenir à l’initiative de l’une ou l’autre des parties signataires. Elle doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision. Seules les 


Organisations Syndicales de salariés représentatives signataires de l’accord sont habilitées à signer les avenants portant révision de cet accord.



ARTICLE 12 PUBLICITE DE L’ACCORD

Conformément à l’article D.2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes et affiché dans les locaux de l’entreprise.
Chacune des parties signataires recevra également un exemplaire.

En apposant leur signature, les parties concernées confirment leur accord sur le contenu dudit accord et reconnaissent l’avoir reçu en main propre à la date mentionnée.


Fait à Beauvais, le 17 décembre 2019



Pour la Société Transdev Beauvaisis Mobilités
Monsieur ………………………………..
Directeur





Monsieur ………………………………..
Délégué syndical dûment désigné par le syndicat CGT






Monsieur …………………………………….
Délégué syndical dûment désigné par le syndicat SNTU CFDT