PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL AUX ELECTIONS 
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ENTRE-LES SOUSSIGNES :

La Direction de F2J Reman Chaumont, 19 route de Neuilly, 52000 Chaumont, représentée par Monsieur  , Directeur des Ressources Humaines dont le numéro de SIRET est 432 023 828 00010

Et

Le syndicat CGT, non représenté
Le syndicat FO, représenté par 
Le syndicat CFDT, représenté par 
Le syndicat CFE CGC, non représenté

IL A ETE CONVENU :

Que l’élection du Comité Social et Economique se déroulerait dans les conditions suivantes 

1°) dates

Les élections auront lieu le 11/03/2019 pour le premier tour, et le 25/03/2019 si un deuxième tour s'avère nécessaire. Conformément au Code du Travail, lors de cet éventuel deuxième tour, les candidatures libres seront possibles


2°) ouverture du scrutin

Le scrutin sera ouvert à 13 h30 et clos à 15 h 00. Le temps consacré au vote sera rémunéré comme temps de travail. 


3°) organisation matérielle 

L'organisation matérielle des élections sera assurée par l'employeur.

a) Bureau de vote

Le Bureau de vote sera installé en salle ERP 

b)  Isoloirs

Le scrutin devant être secret, il sera installé des isoloirs.

c)  Urnes 

Deux scrutins devant avoir lieu, un pour la désignation des titulaires, l'autre pour la désignation des suppléants, deux urnes seront préparées pour chaque collège électoral.

d)  Enveloppes

Des enveloppes d'un modèle uniforme et opaque seront fournies en nombre suffisant par l'employeur pour être mises à la disposition des électeurs. Les enveloppes seront de la même couleur que les bulletins et différentes pour les titulaires et pour les suppléants.


4°) colleges electoraux

Le nombre de collèges électoraux est fixé à 2 et la composition des collèges est la suivante :

Premier collège : 		ouvriers et employés (coefficient inférieur ou égal 215
Deuxième collège : 	techniciens - agents de maîtrise – cadres et assimilés (Coefficient égal ou supérieur à 225)




5°) effectifs 

L'effectif inscrit au 31/12/2018 est de 67 personnes auquel il convient d’ajouter 3.93 équivalent temps plein de travailleurs temporaires en surcroit d’activité pour définir l’effectif de référence.

Il sert de base au calcul du nombre de membres à élire qui est de 4 titulaires et 4 suppléants.


6°) répartition des sièges entre les différents collèges (estimation)

La répartition de l’effectif permanent est 40 ouvriers et employés dont 5 femmes et 27 techniciens, agents de maîtrise et cadres dont 7 femmes

La répartition des sièges entre les collèges électoraux est fixée comme suit :
		Premier collège :	3 sièges titulaires et 3 sièges suppléants
		Deuxième collège : 	1 siège titulaire et 1 siège suppléant

La proportionnalité homme femme sera respectée conformément aux articles L 2314-24-1 et L 2324-22-1 du Code du Travail.


7°) listes electorales

Les listes des électeurs de chaque collège seront affichées huit jours avant la date prévue des élections soit le 01/03/2019 au plus tard sur le panneau d’affichage à proximité du vestiaire.

Les listes électorales par collège comporteront nom, prénom, date et lieu de naissance, date d’entrée et le statut électeur et éligible.


8°) anciennete requise pour etre electeur ou eligible

L'ancienneté est calculée à la date du jour des élections. Pour être électeur il faut donc avoir été embauché avant le 11/12/2018 et pour être éligible avant le 11/03/2017.


9°) dépôt des listes des candidats ET DE LA PROPAGANDE ELECTORALE

Afin de faciliter le vote par correspondance, les organisations syndicales s'engagent à remettre à la Direction par tout moyen légaux la liste de leurs candidats pour le 26/02/2019 à 17h00 au plus tard en ce qui concerne le premier tour, et pour le 18/03/2019 à 17h00 au plus tard en ce qui concerne le deuxième tour.


10°) vote par correspondance

Les membres du personnel, dans l'impossibilité de participer au vote, soit en raison d'une absence prévisible le jour du vote (congé, prolongation de maladie, en déplacement …) pourront voter par correspondance.

Il sera adressé à chacun d'eux, par les soins de la Direction le vendredi 1 mars 2019 au soir :
Les différents bulletins de vote du collège intéressé,
Les enveloppes de vote titulaire et suppléants, dans lesquelles devront être placés les bulletins de vote,
Une grande enveloppe à cacheter, affranchie pour le retour, dans laquelle sera placée les enveloppes contenant les bulletins de vote

Au-delà de cette date la Direction essaiera sans obligation de résultat de faire parvenir le matériel électoral aux personnes se révélant absentes




La Direction ouvrira une boîte postale à cet effet. Elle sera relevée le 11 mars à 14H15 par une délégation composée d’un représentant de la Direction et un représentant de chaque liste

Le nom patronymique et le prénom de l'expéditeur seront inscrits très lisiblement au dos de cette enveloppe, le nom patronymique en caractère d'imprimerie.

A la clôture du scrutin, les enveloppes issues du vote par correspondance seront remises au président du bureau de vote et placées dans les urnes correspondantes à chaque catégorie, titulaire d'une part, suppléant d'autre part et à chaque collège.


11°) bureau de vote

Le bureau de vote sera composé de la façon suivante :
Le deux plus âgés de chaque collège, présent et acceptant cette fonction. Le plus âgé assurera la présidence du bureau,
Le plus jeune salarié de chaque collège, présent et acceptant cette fonction, 

Le bureau de vote est chargé de la police de la salle de vote et doit consigner au procès-verbal tout incident ou toute réclamation présentée.

A l'heure fixée, le président annoncera la clôture du scrutin et fera procéder au dépouillement.


12°) depouillement

Le dépouillement est ouvert à tous.

Les urnes seront ouvertes et le nombre d'enveloppes sera vérifié, il en sera fait mention au procès-verbal.

Un représentant de la direction sera présent.

Le bureau de vote procédera au décompte des voix par liste et par candidat.

Le bureau de vote tranchera s'il trouve des bulletins ou enveloppes anormaux.


13°) bulletins nuls

Seront considérés comme nuls, les bulletins portant des signes de reconnaissance, des injures, les bulletins panachés (comportant d'autres noms que ceux de la liste), les bulletins illisibles, les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe, les bulletins "Titulaires" trouvés dans une enveloppe "Suppléants" et inversement.

Le panachage est interdit. Tout bulletin comportant un signe, un ou plusieurs noms ajoutés, sera déclaré nul.

La radiation d'un ou plusieurs noms de candidats est autorisée.

Pour les bulletins comportant des signes préférentiels (croix, entourage, soulignement) sur certains noms, les noms ne bénéficiant pas de signe préférentiel seront considérés comme rayés.

Si une enveloppe contient plusieurs bulletins :
Le vote est nul quand ces bulletins portent sur des listes différentes, 
Les bulletins ne comptent que pour un seul quand ils désignent la même liste.

Les bulletins dont tous les noms sont rayés sont nuls.


14°) proclamation des résultats - proces verbal

Après dépouillement, le bureau proclamera les résultats.

Il dressera le procès-verbal des opérations en autant d'exemplaires nécessaires, dont notamment : 1 pour l'employeur, 1 pour chaque liste présentée, 1 pour l'affichage, 2 pour l'inspection du travail.




14°) proclamation des résultats - proces verbal

Par dérogation à la Loi le nombre de mandat successif ne sera pas opposable aux candidats 


16°) duree

Le présent protocole d'accord préélectoral est conclu pour les élections de mars 2019.


Chaumont le



Syndicat 			Syndicat 			Le Directeur des
CGT				FO 				Ressources Humaines





Syndicat 			Syndicat 
CFDT			CFE – CGC