ACCORD D’ENTREPRISE DE METHODE SUR LA PERIODICITE DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES AU SEIN DE LA SAUVEGARDE


Entre les soussignées : 

L’Association Départementale pour la Sauvegarde de l’Enfance, de l’Adolescence et des Adultes du FINISTERE, dont le siège social est situé 14 rue de Maupertuis, 29200 BREST, représentée à l’effet des présentes par XXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directrice Générale

ci-après dénommée La Sauvegarde,

D'une part,

Et,

Les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise : 

Mme. XXXXXXXXX, déléguée syndicale CGT, 

D'autre part,
L’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective offre la possibilité, dans son chapitre V, de déterminer par accord collectif, la périodicité et le contenu des consultations et négociations obligatoires.
C’est en ce sens que les négociations se sont ouvertes loyalement et sérieusement entre l’organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise et La Sauvegarde, dans l’objectif de parvenir à un accord de méthode. Conformément aux articles L2242-10 et L2242-11 du code du travail, il porte sur le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités de négociations obligatoires au sein de La Sauvegarde. L’objectif du présent accord est de maintenir la qualité du dialogue social au sein de l’association et de le parfaire dans le respect des dispositions législatives, des valeurs et principes associatifs. Les thèmes des négociations obligatoires sont au centre des préoccupations de l’association qui entend avec l’organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise prendre le temps nécessaire de l’échange et de la réflexion dans le cadre du dialogue social afin d’aboutir à des accords collectifs protecteurs des salarié(é)s, en adéquation avec l’évolution du secteur social et médico-social et des réalités professionnelles. C’est en ce sens que les modalités définies ci-après ont été réfléchies et élaborées.
Le présent accord comprend les articles suivants :
ARTICLE 1 – OBJET – CHAMP D’APPLICATION
ARTICLE 2 – THEMES DE NEGOCIATION
ARTICLE 3 – PERIODICITE 
ARTICLE 4 – OUVERTURE DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES
ARTICLE 5 – CALENDRIER ET MODALITES DE NEGOCIATION
ARTICLE 6 – ENTRÉE EN VIGUEUR, DURÉE, RÉVISION

ARTICLE 1 – OBJET – CHAMP D’APPLICATION
1.1 - Objet de l’accord
Le présent accord précise, conformément à l’article L2242-11 du code du travail :
-Les thèmes des négociations et leur périodicité, de telle sorte qu'au moins tous les quatre ans soient négociés au sein de La sauvegarde, les thèmes relatifs à la rémunération, le temps de travail, la qualité de vie au travail et enfin l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération.
-Le contenu de chacun des thèmes ;
-Le calendrier et les lieux de négociation ;
-Les informations transmises par l’employeur aux organisations syndicales de salarié(e)s représentatives dans l'entreprise sur les thèmes prévus par la négociation et les délais de cette transmission
-Les modalités de suivi par les parties des engagements souscrits.
1.2 - Champ d'application
Le présent accord s'applique à l’association La Sauvegarde dans son ensemble et dans tous ses établissements.
ARTICLE 2 – THEMES DE NEGOCIATION
Les thèmes de négociation périodique obligatoire au sein de La Sauvegarde sont conformément à l’article L.2242-1 du Code du Travail :
La rémunération, le temps de travail et la qualité de vie au travail;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 
2.1 - La rémunération, le temps de travail 
Ces thématiques de négociation portent sur:
Les salaires effectifs et leur évolution ;
L’aménagement du temps de travail et les durées effectives;
2.2 – La qualité de vie au travail 
Cette thématique de négociation porte sur:
L’évaluation de la qualité de vie au travail par l’intermédiaire notamment de la diffusion d’un questionnaire d’évaluation des risques professionnels à l’ensemble des salarié(e)s de l’association
L’élaboration d’un plan d’action déterminé entre les directions des établissements et services de l’Association et les salarié(e)s qui y exercent leurs fonctions en associant les instances représentatives du personnel
Le suivi de la qualité de vie et des conditions de travail
La prévention et la lutte contre les discriminations et le harcèlement
La formation et sa mise en œuvre
L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap
La prévoyance et mutuelle obligatoire
Le droit d’expression directe et collective des salariés
Le droit à la déconnexion et l’articulation vie personnelle et professionnelle
2.3 – L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de La Sauvegarde
Cette thématique porte sur:
La rémunération effective en reprenant les salaires effectifs (au travers des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes selon les catégories professionnelles,) et les plus hautes rémunérations
La promotion professionnelle
L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice des responsabilités familiales
ARTICLE 3 – PERIODICITE 
3.1 – Périodicité de la négociation obligatoire sur la rémunération, le temps de travail 
A l’initiative de la partie la plus diligente, la négociation obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et les thèmes évoqués en 2.1, aura lieu une fois tous les quatre ans. Cette périodicité ne fait pas obstacle aux conditions de dénonciation prévues par les accords collectifs existant en lien avec ces thèmes et du rôle de la commission de suivi de ces accords.
3.2 - Périodicité de la négociation obligatoire sur la qualité de vie au travail
A l’initiative de la partie la plus diligente, pour les thèmes visés au 2.2 du présent accord la négociation obligatoire sur la qualité de vie au travail aura lieu une fois tous les quatre ans. Cette négociation ne pourra avoir lieu la même année que la négociation obligatoire sur la rémunération et le temps de travail. 
3.3. - Périodicité de la négociation obligatoire sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
A l’initiative de la partie la plus diligente, s’agissant des thèmes visés à l’article 2.3, la négociation aura lieu une fois tous les quatre ans.
ARTICLE 4 – OUVERTURE DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES ET PERIODE
A l’initiative de la partie la plus diligente les négociations seront engagées dans les délais suivants :
L’invitation à négocier sera adressée par l’association avant le 15 novembre.
La négociation s’établira sur la période du 1er décembre au 1er avril maximum 


ARTICLE 5 – CALENDRIER ET MODALITES DE NEGOCIATION
Le calendrier des réunions sera déterminé lors de l’ouverture des négociations. Les réunions se dérouleront au siège de l’association 14 rue de Maupertuis à BREST ou exceptionnellement dans un lieu déterminé d’un commun accord entre les négociateurs. En cas d’impossibilité de déplacement la réunion pourra exceptionnellement se déroulée en Visio conférence.
Afin d’aborder toutes les problématiques de thème et ne pas se cristalliser les positions sur un point, l’ordre du jour de chaque réunion sera définie lors de la première réunion.
Afin de respecter les principes de réflexion et d’élaboration, les réunions devront être espacées au minimum de 7 jours calendaires.
Les négociations obligatoires seront engagées sérieusement et loyalement et dans le respect de la confidentialité inhérente à ces échanges.
Les informations nécessaires aux délégués syndicaux pour la négociation leur seront transmises au plus tard 7 jours ouvrables avant la première réunion de négociation. Les informations transmises se feront sur la base des dispositions légales prévoyant les données à communiquer aux délégués syndicaux.
Dans l’hypothèse où les négociations obligatoires n’auront pu donner lieu à la conclusion d’un accord, un procès-verbal de désaccord sera établi reprenant les propositions des parties établies lors de la dernière réunion. Le procès-verbal devra être déposé par l’employeur selon les formalités établies légalement.
ARTICLE 6 – ENTRÉE EN VIGUEUR, DURÉE, RÉVISION
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans, à compter de la date de sa signature. Il pourra être reconduit tacitement excepté, si les parties habilitées à négocier ou ratifier l'accord ne demandent de renégociation dans les trois mois précédant la date d'échéance de celui-ci.
Conformément aux articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail, il sera possible d'ouvrir une négociation de révision du présent accord.
ARTICLE 7 – PUBLICITE
Le présent accord est établi en 3 exemplaires, 1 pour chaque partie signataire, le troisième exemplaire du présent accord sera déposé au greffe du conseil de prud’hommes de BREST, lieu de conclusion de l’accord. Enfin il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l'article L. 2231-6 du Code du travail, sur le site du ministère dédié à cet effet (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
	Fait à BREST, le 26 mars 2021

Pour le syndicat CGT					Pour La Sauvegarde
XXXXXXXXXXXXXXXX				XXXXXXXXX  
							Directrice Générale