Avenant de révision à l’accord sur la refonte des Institutions Représentatives du Personnel et sur l’exercice du Dialogue Social au sein d’AVEM




ENTRE :


La Société  AVEM, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 7 680 270 euros, dont le siège social est rue du Pré Long, ZAC du Val d’Orson – 35770 Vern-sur-Seiche, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 330 447 236 RCS Rennes,

Représentée par son Directeur des Ressources Humaines, Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, 

Dénommée ci-après la « Direction » ou la « Société »,

D’une part,


ET :

L’Organisation Syndicale CFDT, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical,

L’Organisation Syndicale CGT, représentée par Messieurs XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX et XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, en leur qualité de Délégués Syndicaux,

L’Organisation Syndicale FO, représentée par Mesdames XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX et XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, en leur qualité de Déléguées Syndicales,

L’Organisation Syndicale UNSA, représentée par Madame XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX et Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, en leur qualité de Délégués Syndicaux,
	
D’autre part,

Ensemble dénommé les « Parties »




PREAMBULE

La réforme du droit du travail relative à la « nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales », modifie en profondeur les règles de dialogue social et l’architecture des instances représentatives du personnel. 

Le principe qui y préside est de permettre aux entreprises et aux organisations syndicales représentatives de s’emparer de ces nouvelles règles et de créer, par la voie de la négociation, leur propre cadre de référence.

Par ailleurs, la structuration du Dialogue Social au sein de la Société comprend tant les relations avec les instances représentatives du personnel que celles avec les représentants des organisations syndicales. L’équilibre de ces deux représentations forme un tout indissociable. 

Aussi, les parties ont convenu de ne pas circonscrire cette négociation à la seule mise en place de la nouvelle instance représentative et de faire également évoluer le dispositif de droit syndical existant.

Les Parties souhaitent exprimer leur volonté de privilégier avec les instances représentatives du personnel et  les représentants des organisations syndicales un travail de concertation et un Dialogue Social constructif, qui repose sur l’écoute et le respect réciproque des parties prenantes et le partage des intérêts communs.   

La Société considère par ailleurs que ces représentants constituent des interlocuteurs engagés, qui doivent être dotés des moyens nécessaires à l’exercice de leurs missions. 

Au terme de 18 réunions de négociation qui se sont déroulées du 12 juillet 2018 au 14 février 2019, l’accord sur la refonte des Institutions Représentatives du Personnel et sur l’exercice du Dialogue Social au sein de la Société a été signé. 

Les objectifs de cet accord initial sont ainsi de :

fixer un cadre de travail qui permette d’anticiper les moments forts de l’année et de travailler en bonne intelligence (calendrier des consultations, rapports à remettre, expertises, réunions, etc.) ;

accorder une place de première importance au Dialogue Social sur les thèmes relatifs à la sécurité, la santé et les conditions de travail en attribuant aux instances représentatives du personnel et aux organisations syndicales les moyens d’exercer leurs missions (moyens matériels, formation, heures de délégation, etc.) et réaffirmer l’engagement des Parties pour un Dialogue Social ouvert et constructif ;

travailler en concertation, notamment dans le cadre des différentes commissions et des différents chantiers : formation, Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels, Egalité Professionnelle, etc. ;

accompagner et valoriser les collaborateurs qui font le choix de s’investir dans des activités syndicales ou représentatives du personnel.

Afin d’adapter cet accord à la réalité du fonctionnement des instances représentatives du personnel de la Société, les Parties ont souhaité négocier et conclure le présent avenant de révision.
A compter de son entrée en vigueur, les dispositions du présent avenant se substitueront de plein droit à celles de l’accord du 28 février 2019 qu’il révise. 
Pour une meilleure lisibilité, le présent avenant est intégré au corps de l’accord initial.
Les effectifs de la Société sont ceux arrêtés au 1er février 2019, dans le cadre des élections du CSE.

PARTIE 1
l’exercice du dialogue social

Partant du principe qu’un Dialogue Social de qualité est un élément indispensable au bon fonctionnement de toute entreprise, les Parties entendent réaffirmer l’importance du fait syndical comme facteur d’équilibre et de régulation des rapports sociaux.

Aussi, afin de permettre aux Représentants du Personnel d’exercer leurs missions dans les meilleures conditions, les Parties conviennent de garantir leurs moyens dans le respect des nécessités liées à leur bon fonctionnement.

Cette volonté partagée de faire vivre un Dialogue Social constructif nécessite que soient mises en place des règles claires et définies d’un commun accord.

C’est dans cette démarche que s’inscrit la présente partie.
rappel des PRINCIPES FONDAMENTAUX

Les Parties affirment leur attachement aux droits des Organisations Syndicales et des Représentants du Personnel. 
A cet effet, les mandats de représentation des salariés et des Organisations Syndicales s'exercent librement et dans le respect des droits fondamentaux des personnes.
Les Parties s'engagent à respecter les principes fondamentaux d'égalité de traitement et de non-discrimination au regard de :
l’âge ; 
le sexe ;
l’identité et l’orientation sexuelle ;
l’apparence physique ; 
l’appartenance ou la non-appartenance réelle ou supposé à une ethnie, une nation, une race, 
les convictions religieuses ; 
l’état de santé, la grossesse, la situation de famille ; 
le handicap ;
le patronyme ;
les activités syndicales et mutualistes ;
les caractéristiques génétiques ; 
les mœurs ;
les opinions politiques ;
l’origine ;
le lieu de résidence.

A ce titre, les Parties rappellent avec force que :

tout salarié a le droit d'adhérer au syndicat de son choix ;
en aucun cas l'exercice d'un mandat de représentation, l'appartenance ou la non-appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale ne seront pris en considération par les acteurs de la Société agissant en matière d'embauche, de conduite du travail, de formation, de rémunération, d'évolution de carrière, de bénéfice d'avantages sociaux et de discipline ;
tout salarié titulaire d’un mandat doit être considéré comme tout autre salarié de la Société ;
le respect mutuel et le respect des personnes doivent demeurer quelles que soient les circonstances ; les Parties reconnaissent que les divergences de position ne peuvent en aucun cas justifier des mises en cause personnelles ;
l'activité syndicale et la représentation du personnel participent à la vie de la Société et relèvent de son fonctionnement normal ;
le dialogue entre les partenaires sociaux contribue à la prise en compte des intérêts de l'ensemble des salariés de la Société et par la même au développement de la responsabilité sociale de la Société ;
la nécessité de débattre afin de s'entendre sur des principes communs qui assurent un Dialogue Social constructif pour renforcer la politique négociée aux différents niveaux de la Société est réaffirmée.
ESPACE ET CADRE DU DIALOGUE SOCIAL

Le Dialogue Social se bâtit de manière volontariste, dans une perspective de long terme, à partir de pratiques responsables, sur la base d'une concertation régulière au-delà des espaces traditionnels et/ou légaux sans remettre en cause leurs attributions. 

Il doit permettre la construction d'une véritable politique contractuelle, reposant sur la sincérité et la loyauté.

Il est enfin rappelé qu’un engagement de l’ensemble des Parties est nécessaire afin de permettre un Dialogue Social de qualité entre Direction et Représentants du Personnel.

Cet engagement et ce principe de respect s’expriment au travers du :
respect réciproque de la loi et des règlements conventionnels ;
respect de l’éthique, de l’honnêteté intellectuelle et de l’intégrité personnelle ;
sens de l’engagement, de la parole donnée et de l’écoute.

Dans cette perspective, les Parties reconnaissent que la concertation et la négociation doivent toujours être privilégiées au conflit. 






PARTIE 2
Le CSE


Le Comité Social et Economique (CSE) sera désormais la seule instance élue de représentation directe du personnel au sein de la Société. Son rôle et ses attributions couvrent un large domaine, qui va de la situation économique et financière de l’entreprise et de sa stratégie, à la politique sociale et aux conditions de travail, ainsi qu’à son action en matière d’activités sociales et culturelles pour les salariés. 

Pour l’accompagner dans ses missions, le CSE sera doté de différentes commissions, dont le rôle est de travailler de manière plus spécifique avec la Direction sur des sujets importants : les conditions de travail et la santé des salariés, la formation, la qualité de vie au travail, l’égalité professionnelle, etc. 

La présente partie a pour objet de définir et d’organiser la représentation du personnel au sein de la Société en construisant ensemble un dispositif adapté à la réalité de l’entreprise.
La volonté commune des Parties a été :
d’adapter les règles applicables à la réalité et aux besoins du Dialogue Social local afin d’en garantir le bon fonctionnement ;
d’assurer une représentation de proximité adaptée ; 
de fournir les moyens nécessaires aux membres du CSE.
Fonctionnement DU CSE

COMPOSITION DU CSE
	
Conformément aux dispositions légales et compte-tenu des effectifs de la Société, la délégation du personnel au CSE sera composée de :

Dix-huit (18) membres titulaires et dix-huit (18) membres suppléants ;
Deux (2) référents (un homme et une femme) en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes désignés par le CSE parmi ses membres, selon les modalités définies à l'article L. 2315-32 du Code du travail.

Chaque Organisation Syndicale Représentative (OSR) peut par ailleurs désigner un représentant syndical ayant voix consultative au CSE dès lors qu’il remplit les conditions d’éligibilité au CSE.

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté de trois collaborateurs maximum qui ont voix consultative.  

L’employeur peut également proposer l’intervention de collaborateurs opérationnels supplémentaires, afin de traiter des points mis à l’ordre du jour. Des intervenants d’organismes extérieurs peuvent également être invités aux réunions sur des points spécifiques (Formation, épargne salariale, etc.). 


Par ailleurs, le CSE désigne, à la majorité des membres titulaires présents, lors de sa première réunion :

-	un secrétaire ;
-	un secrétaire adjoint ;
-	un trésorier ;
-	un trésorier adjoint. 

Il est précisé que le secrétaire et le trésorier doivent nécessairement être désignés parmi les membres titulaires. 

Des commissions sont par ailleurs créées au sein du CSE, dont le fonctionnement et la composition seront précisés ci-dessous : 

une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail
une Commission Formation ;
une Commission Logement ;
une Commission Egalité Professionnelle ;
une Commission Economique ;
une Commission Qualité de Vie au Travail.

Il est préconisé qu’une même personne ne peut pas siéger à plus de deux (2) Commissions. 

Membres suppléants et remplacement des membres titulaires

Seuls les membres titulaires siègent lors des réunions du CSE. 

Un suppléant n’assiste aux réunions que lorsqu’il remplace un titulaire. 

Tout remplacement doit être signalé à l’employeur au plus tard la veille de la réunion, sauf absence imprévisible et justifiée (absence pour cause de maladie par exemple).  

Si un titulaire est amené à cesser ses fonctions de façon définitive, il est remplacé conformément aux dispositions de l’article L. 2314-37 du Code du travail. 

Périodicite des réunions du CSE

Le CSE se réunit une fois (1) par mois, sur convocation de l’employeur ou de son représentant, en session ordinaire. 

Le calendrier annuel indicatif des réunions est remis aux membres du CSE en fin d’année pour l’année suivante. 

Des réunions extraordinaires peuvent par ailleurs être organisées, en application des dispositions légales. 







Réunions du CSE en matière de santé, securite et conditions de travail

Au moins quatre (4) réunions du CSE portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du Comité en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. 


Le CSE est en outre réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement, ou à la demande motivée de deux de ses membres Représentants du Personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

Sont informés annuellement du calendrier retenu pour les réunions consacrées à ces sujets :

les médecins du travail des différents sites de la Société ;
les inspections du travail compétentes ;
les Carsat compétentes.    

Les dates de réunion leur sont confirmées quinze (15) jours avant leur tenue et l’ordre du jour leur est envoyé en même temps qu’aux membres du CSE. 

Le médecin du travail participe aux réunions du CSE traitant des questions relatives à la santé, la sécurité ou les conditions de travail avec voix consultative. Il en est de même du Directeur de la Gestion des Moyens ou de son représentant. 

COnvocation et Ordre du Jour du CSE 

Les membres du CSE sont convoqués en fin d’année à l’ensemble des réunions du CSE de l’année suivante, par des invitations Outlook qui précisent la date, l’heure et le lieu des réunions. 

L’ordre du jour de chaque réunion est établi conjointement par le Président et le secrétaire du CSE. 
Il est ensuite communiqué par e-mail aux membres du CSE et aux représentants syndicaux au CSE, au moins trois (3) jours calendaires avant la tenue de la réunion, sauf urgence ou circonstances exceptionnelles.

Bien qu’ils ne siègent pas de droit aux réunions du CSE, les suppléants sont systématiquement destinataires, à titre informatif, de la convocation, de l’ordre du jour et des documents y afférents remis aux titulaires, afin de gérer au mieux leur éventuel remplacement. 

L’ordre du jour du CSE est communiqué dans les mêmes formes et les mêmes délais :

aux médecins du travail des différents sites de la Société ;
aux inspections du travail compétentes ;
aux Carsat compétentes.    








recours à la visioconférence

Compte tenu de la répartition géographique des sites de la Société, les Parties s’accordent sur la possibilité de recourir à la visioconférence lors des réunions du CSE.

La Direction, lorsqu’elle fait le choix de recourir à la visioconférence, s’engage à utiliser un dispositif technique garantissant l'identification des membres et leur participation, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image.

Le principe reste la présence physique de chacun, afin de préserver l’interaction et l’efficacité collective des réunions. 

Aussi, des réunions en présentiel peuvent se tenir à la demande du CSE, sous réserve d’obtenir la majorité des membres titulaires.


Modalités d’information et de consultation du CSE

 Consultations et informations récurrentes du CSE 

Le CSE est consulté de manière récurrente sur : 

les orientations stratégiques de l’entreprise ;
la situation économique et financière de l’entreprise ;
la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Il émet un avis pour chacune de ces consultations. 

Consultation annuelle sur les orientations stratégiques de l’entreprise

Le CSE est consulté tous les ans sur les orientations stratégiques de l’entreprise et sur leurs conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l’intérim, à des contrats temporaires et à des stages. 

En vue de cette consultation, une note d’information sur les orientations stratégiques de la Société et une note sur les orientations de la formation professionnelle sont remises aux membres du CSE et présentées en réunion. 

Elles constituent le support de la consultation.  

Consultation annuelle sur la situation économique et financière

Le CSE est consulté tous les ans sur la situation économique et financière de l’entreprise. 

Consultation annuelle sur la Politique sociale

Le CSE est consulté tous les ans sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.

En vue de cette consultation, l’employeur remet au CSE les documents prévus par les dispositions légales.

Calendrier indicatif des consultations récurrentes du CSE


Expertises

Dans le cadre de chacune de ces trois (3) consultations, le CSE peut se faire assister par un expert tous les ans :

dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise ;
dans le cadre de la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise ;
dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise.  

La Société prend notamment en charge, tous les ans, 80% des frais d’expertise concernant la consultation du CSE sur les orientations stratégiques de l’entreprise.

Dans les autres cas, l’expert est rémunéré par la Société. 
Les dispositions légales s’appliqueront en matière d’expertise.

 Consultations et informations ponctuelles du CSE

Le CSE est par ailleurs informé et consulté de façon ponctuelle, conformément aux dispositions légales, sur les questions intéressant l’organisation, la gestion, et la marche générale de l’entreprise, ainsi que dans les domaines prévus par la loi. 



Délibérations du CSE

 Membres du CSE disposant d’une voix délibérative

Lors des délibérations, seuls les membres titulaires et les membres suppléants remplaçant les titulaires absents peuvent voter.

Les délibérations du CSE sont prises à la majorité des présents. 

 Absence d’un titulaire  

En début de réunion, les membres suppléants du CSE présents à la réunion indiquent au Président le membre titulaire qu’ils remplacent, en application des règles en vigueur. 

 Délais de consultation

Pour l’ensemble des consultations pour lesquelles la loi n’a pas fixé de délai spécifique, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis défavorable à l’issue d’un délai d’un (1) mois, ou de deux (2) mois en cas de recours à un expert.

Ce délai court à compter de la communication des informations nécessaires à la consultation, prévues par le Code du travail ou par le présent accord pour ce qui concerne les trois (3) consultations récurrentes du CSE, ou de la mise à disposition de ces informations dans la BDES. 

Les documents d’information peuvent également être communiqués lors d’une première réunion du CSE. Dans ce cas, le délai de consultation court à compter de la première réunion. Une deuxième réunion du CSE est alors organisée pour permettre au CSE de rendre son avis.   

Procès-verbal du CSE 

Sauf urgence ou circonstances exceptionnelles, le procès-verbal de la réunion du CSE est rédigé par le secrétaire qui le communique à l’ensemble des membres du CSE, y compris le Président et les suppléants au plus tard 15 jours calendaires après la réunion.

Ce procès-verbal est finalisé avec les observations de chacun, au plus tard deux (2) jours calendaires avant la réunion suivante pour approbation en séance.

Il pourra faire l’objet de modifications en séance, avant son approbation.

Pour ce faire, le recours aux enregistrements est autorisé. Ce procédé sera pris en charge sur le budget de fonctionnement du CSE.

Les membres du CSE et le Président peuvent proposer des modifications. Le procès-verbal est approuvé par le CSE lors de la réunion suivante et fera l’objet d’une communication auprès des collaborateurs via le site intranet de la Société. 






Les Heures de Délégation des membres du cse  

Crédit d’Heures mensuel des membres du CSE

Afin d’assurer l’exercice de leurs attributions, les membres titulaires du CSE disposent d’un crédit d’heures de délégation par mois, dont le nombre est fixé par le Code du travail en fonction de l’effectif de l’entreprise. 

Compte tenu de l’effectif actuel de la Société, ce nombre s’élève actuellement à vingt-quatre (24) heures par mois.

Afin de faciliter le transfert d’heures de délégation entre titulaires et suppléants, les Parties conviennent qu’en début d’année, un titulaire pourra transférer automatiquement des heures à un suppléant, pour une période donnée, après information, par écrit, du Pôle Relations Sociales.   

Le nombre mensuel d’heures de délégation évoluera en fonction des effectifs, conformément aux dispositions légales. Dans cette hypothèse, les heures de délégation supplémentaires seront automatiquement attribuées aux membres titulaires du CSE.

Seules les heures des membres titulaires du CSE qui ne sont pas utilisées sur un mois sont reportées sur le mois suivant et cumulables, dans la limite de 12 mois glissants à compter de la proclamation des résultats des élections.

Par ailleurs, les membres titulaires du CSE peuvent transférer tout ou partie de leur crédit d’heures mensuel, au mois le mois, à d’autres membres titulaires ou à des membres suppléants. 

Les heures transférées à un autre membre du CSE sont utilisées dans le mois et ne sont pas cumulables sur 12 mois. Elles ne peuvent pas non plus être transférées de nouveau au membre titulaire qui les a transmises. 

Un membre titulaire du CSE ne peut pas transférer plus que son quota mensuel d’heures sur un mois, soit plus de 24 heures aujourd’hui. 

Enfin, le report d’heures et le transfert d’heures ne peuvent pas conduire un représentant du personnel à utiliser plus d’une fois et demi son crédit d’heures légal sur un même mois, soit plus de trente-six (36) heures de délégation aujourd’hui. 

Il est rappelé que le temps passé en réunion du CSE prévues par l’accord, à l’initiative de l’entreprise, est rémunéré comme du temps de travail effectif. Il ne se déduit pas du crédit d’heures de délégation.  

Crédits d’Heures spécifiques

Des crédits d’heures mensuels spécifiques sont accordés : 

Six (6) heures de délégation par mois pour le secrétaire du CSE. Ces heures sont reportables d’un mois sur l’autre dans la limite de 12 mois glissants à compter de la date de proclamation des résultats, et peuvent être transférées uniquement au secrétaire adjoint du CSE.  

Trois (3) heures de délégation par mois pour le trésorier du CSE. Ces heures sont reportables d’un mois sur l’autres dans la limite de 12 mois glissants à compter de la date de proclamation des résultats, et peuvent être transférées uniquement au trésorier adjoint du CSE.  

En l’absence de désignation d’un secrétaire ou d’un trésorier lors de la première réunion CSE, les heures de délégation qui leur sont attribuées sont automatiquement transférées au secrétaire adjoint et trésorier adjoint dans l’attente de leurs désignations. 

utilisation des Heures de Délégation

Les Représentants du Personnel doivent utiliser leurs heures de délégation conformément à leur objet et pour l’exercice de leur mission. 

Les managers sont formés par la Direction des Ressources Humaines sur les règles, les droits et les devoirs des Représentants du Personnel, et notamment sur leur droit de s’absenter de leur poste pour exercer leurs missions. 

Si la Direction constate une utilisation des heures de délégation qui lui paraît non conforme, elle se réserve la possibilité, comme le prévoit la loi, de demander au représentant du personnel concerné de justifier de l’utilisation faite de ses heures de délégation, et d’en informer l’organisation syndicale concernée.  

Les Représentants du Personnel qui souhaitent utiliser des heures de délégation doivent, dans la mesure du possible :

en informer au préalable leur responsable hiérarchique (ou la personne qui le supplée en cas d’absence de celui-ci) ainsi que le Responsable des Relations Sociales par tous moyens et les informer de l’heure de début de l’absence et de la durée prévisible de cette absence. 
enregistrer au préalable les heures utilisées dans le tableau mis à disposition sous un fichier commun prévu à cet effet. En cas d’urgence, cet enregistrement sera fait à posteriori.

Il est rappelé que cette information préalable n’est pas une demande d’autorisation d’absence du responsable hiérarchique.  

Le membre du CSE informe son supérieur hiérarchique au plus tard huit (8) jours calendaires avant la date prévue de leur utilisation:

pour les heures faisant l’objet d’un report ;
pour la répartition de ses heures. 
La Formation des Membres du CSE  

La Formation Economique 

Lorsqu’ils sont élus pour la première fois, les membres titulaires du CSE bénéficient d’un stage de formation économique dans les conditions légales, d’une durée maximale de cinq (5) jours. Elle peut être renouvelée quand les élus ont exercé leur mandat pendant 4 ans, consécutifs ou non. 

La durée de la formation est déduite du congé de formation économique, sociale et syndicale. 

Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit du crédit d’heures mensuel des membres titulaires. 

Le financement de la formation économique est pris en charge par le CSE au titre de son budget de fonctionnement.  

En cas de remplacement définitif d’un membre titulaire du CSE, le suppléant qui le remplace bénéficie de cette formation selon les mêmes modalités.

La Formation Santé et Sécurité 

Les membres titulaires et suppléants du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail, dans les conditions fixées par le Code du travail. 

Cette formation est d’une durée minimale de cinq (5) jours. Elle est déduite du congé de formation économique, sociale et syndicale. 

Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit du crédit d’heures mensuel des membres. 

Le financement de cette formation est pris en charge par la Société.   
Le Budget du Comite Social et Economique

Le budget de fonctionnement du CSE est calculé conformément aux dispositions légales en vigueur. 

Le budget des activités sociales et culturelles (ASC) du CSE s’élève à 0,75% de la masse salariale brute de la Société calculée conformément aux dispositions légales applicables (article L. 2312-83 du Code du travail). 

Un bilan de l’utilisation du budget des ASC sera fait chaque fin d’année afin d’étudier la nécessité de réévaluer ce budget à la hausse l’année suivante.

Par ailleurs, il est rappelé que le CSE peut décider, en fin d’année, par une délibération, de transférer une partie de l’excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles (ASC), et inversement. Ce transfert se fait dans les conditions et les limites fixées par le Code du travail.  

Les comptes du CSE seront présentés et approuvés chaque année par le CSE, dans les conditions prévues par la loi. 
Moyens mis a disposition du CSE


Local et materiel mis a disposition

Un local sera mis à la disposition du CSE sur le site où sera présent le/la secrétaire du CSE. 

Les locaux actuels du Comité d’Entreprise seront conservés (Rennes, Lyon et Meyzieu) dès lors que des membres CSE seront présents sur le site.

Ces locaux comprennent un bureau aménagé ainsi que le matériel nécessaire.

Les équipements fournis comprennent :

du mobilier de bureau et de rangement ; 
un ordinateur avec outils bureautiques et accès Internet, connectés au réseau interne ;
un téléphone fixe.

Les membres du CSE ont accès aux imprimantes, photocopieurs et fax de la Société. 

La maintenance des équipements est à la charge de la Société. Les abonnements et les communications téléphoniques et Internet sont à la charge de la Société dès lors que ces moyens sont communs avec la Société. 

Les autres dépenses de consommables  sont imputées sur le budget de fonctionnement du CSE (frais postaux, fournitures de bureau, etc.). 
 
Des armoires fermant à clé seront fournies, selon les emplacements géographiques des futurs élus, lorsqu’un local dédié ne sera pas mis à disposition.

S’agissant de l’accès Internet, il est précisé que les membres du CSE auront accès à l’ensemble des sites selon les standards applicables à l’ensemble des salariés de la Société.

moyens de communication

Il est rappelé que conformément aux règles en vigueur dans la Société, les moyens de communication de la Société sont réservés à un usage professionnel.

L’utilisation des outils de communication doit être strictement conforme à la Charte Informatique en vigueur dans la Société.

Il est entendu que l’ensemble des informations émises par les membres du CSE respecteront les dispositions légales en matière de confidentialité, d’interdiction d’actions diffamatoires, de droit au respect de la vie privée et de droit à l’image. 

Les logos de la Société ne peuvent pas être utilisés sans l’accord de la Direction.

 Affichage

L'affichage des communications du CSE s'effectue librement sur des panneaux réservés à cet usage, distincts de ceux affectés aux communications syndicales.

 Intranet

Le CSE dispose d’un espace sur l’intranet de la Société destiné à l’affichage et à la diffusion de l’information sociale sur l’ensemble des sites et à l’ensemble des salariés.

Ainsi, sur l’intranet, un onglet dédié au CSE permettra de publier les comptes rendus du CSE et les autres informations relevant de son périmètre.



 Messagerie électronique

Une adresse e-mail collective est mise à la disposition des membres du CSE pour que les salariés puissent communiquer avec eux. 

L’adresse e-mail électronique rattachée à cette boîte leur permettra, à partir des postes de travail des locaux du CSE, dans le cadre de l’exercice de leur mission, d’envoyer des messages électroniques : 

aux autres Représentants du Personnel et mandataires syndicaux ; 
au Responsable des Relations Sociales et aux membres de la Direction ; 
à des correspondants extérieurs à la Société pour les besoins de fonctionnement et de gestion des ASC du CSE ;
aux salariés, à titre exclusivement individuel, dans le cadre de l’exercice de leurs mandats. 

L’envoi collectif d’e-mails n’est pas autorisé via cette adresse électronique, sauf pour les communications liées aux ASC. Toute diffusion collective hors communications liées aux ASC doit passer par le site intranet.

Le non-respect de cette règle entraînera la suspension immédiate de l’adresse e-mail par la Direction.
Liberté de déplacement et de circulation des représentants du personnel 


Liberté de déplacement 

Les Représentants du Personnel ont le droit, pour l'exercice de leurs fonctions et dans les conditions légales, de se déplacer librement dans la Société sous réserve de l'observation des règles relatives à la sécurité et du respect des règles internes de fonctionnement de chaque service. 

Dans l’exercice de leur mandat, les membres du CSE sont amenés à prendre contact avec les salariés pendant leurs heures de travail.   

Pour permettre le libre exercice de leurs fonctions représentatives, mais également pour ne pas perturber de manière importante le fonctionnement du service, les Parties conviennent que le Représentant du Personnel informe, dans la mesure du possible, le Responsable du service concerné, de son passage, au plus tôt.

Accès réglementé aux zones sécurisées 

Compte tenu de la spécificité de l’activité de la Société, l’accès à certaines zones est limité pour des raisons de sécurité et/ou de confidentialité (normes remparts, etc.). 

L’accès à ces zones devra faire l’objet, de la part du Représentant du Personnel, d’une information préalable du responsable de site afin de permettre à ce dernier de lui donner accès et de l’accompagner.

Cette information devra être faite, dans la mesure du possible, dans un délai raisonnable afin de s’assurer qu’un salarié pourra être présent sur la zone pour identifier le représentant du personnel et lui donner accès.

Frais de déplacement

Déplacements à la demande de la Société
Les frais de déplacements engagés pour assister aux réunions organisées par la Direction ou à la demande du CSE conformément aux dispositions légales (négociations, commissions, etc.) seront pris en charge par la Direction selon le barème et la procédure interne applicable. 

Déplacements à l’initiative des Représentants du Personnel 
Les frais de déplacement des membres CSE qui seront liés à l'exercice régulier de leurs fonctions sont pris en charge par la Société, sous réserve de l'accord préalable de la Direction conformément aux dispositions conventionnelles en vigueur. 
La demande se fera par un e-mail auprès du Pôle Relations Sociales qui validera la demande. 
Dans le cadre des déplacements à l’initiative des Représentants du Personnel, le temps de déplacement devra être imputé sur les heures de délégation (absence rémunérée) ou faire l’objet d’une autorisation d’absence (absence non rémunérée). 
Les représentants de proximité 

Si le nouveau cadre légal n’impose pas de maintenir une représentation de proximité, les Parties au présent accord sont convaincues qu’elle est essentielle pour garantir la représentation du personnel compte tenu de l’éloignement géographique et du nombre de sites de la Société.

Aussi, elles ont souhaité mettre en place des Représentants de Proximité tel que l’autorise l’article L. 2313-7 du Code du travail afin d’en faire des acteurs du Dialogue Social de proximité sur le périmètre de désignation défini.


Nombre de représentants de proximite 

Douze (12) Représentants de Proximité maximum sont désignés au sein des 6 régions ci-dessous parmi les collaborateurs de la Société :


La répartition du nombre de Représentants de Proximité se fera par les membres CSE. 

Il est convenu que les Représentants de Proximité seront désignés au sein des sites pour lesquelles aucun membre CSE et aucun membre CSSCT n’ont été désignés.
 

Désignation des représentants de proximite

Les Représentants de Proximité sont désignés par les membres titulaires du CSE ou par les membres suppléants remplaçant un titulaire, une fois que les membres de la CSSCT auront été désignés.

Les candidatures devront être déposées auprès du secrétaire du CSE selon les conditions déterminées par le CSE et communiquées sur l’intranet et par e-mail à l’ensemble des collaborateurs.

La désignation des Représentants de Proximité se fera par un vote  en interne préalablement à la réunion portant sur ce point.


Les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix sont élus. En cas d’égalité des voix, un second tour est réalisé.

Si à l’issue du second tour, aucune majorité ne se dégage, le candidat ayant le plus d’ancienneté dans la Société est élu.  

Sont exclus du vote : 

-	le président du CSE ;
-	les représentants syndicaux au CSE ;
-	les personnalités extérieures invitées.

Une fois la désignation opérée, le nom et les coordonnées des Représentants de Proximité sont affichés dans chaque périmètre.


Modalités de fin de mandat et de remplacement des représentants de proximite

Conformément aux dispositions légales applicables, les Représentants de Proximité sont désignés pour la durée des mandats des membres élus du CSE. Pour autant, il peut arriver qu’un remplacement soit nécessaire, en cas notamment de :
démission du mandat ;
rupture du contrat de travail ;
mobilité en dehors du périmètre.
Si un Représentant de Proximité est amené à cesser ses fonctions de façon définitive, il est remplacé conformément aux dispositions de l’article L. 2314-37 du Code du travail.








Attributions

Le Représentant de Proximité a pour missions :

de  contribuer à la remontée d’informations transmises par les collaborateurs dans les domaines suivants :
auprès du CSE pour toute réclamation individuelle ou collective relative aux salaires, en matière d’application de la réglementation du travail et des autres dispositions légales concernant la protection sociale, la santé et la sécurité, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise ;
auprès des membres de la CSSCT dans l’exercice de leurs prérogatives en matière de santé, sécurité et conditions de travail, par délégation du CSE, notamment dans le cadre de la mise en place de l’accord Qualité de Vie au Travail. 

d’être un point de contact pour les œuvres sociales du CSE.
Le CSE organise différents évènements qui peuvent nécessiter la présence et la participation des Représentants de Proximité (collecte de vêtements, organisation d'une commande groupée, distribution de chèques vacances etc.).
A ce titre, le Représentant de Proximité pourra être chargé d'organiser ces actions sur son périmètre géographique, avec l'accompagnement des membres du CSE.

Il est expressément rappelé que la compétence des Représentants de Proximité se limite au périmètre géographique au sein duquel ils sont désignés.

Les Représentants de Proximité ne participent pas aux réunions du CSE.  Toutefois, un Représentant de Proximité pourra assister à une réunion si l’une des problématiques remontées par celui-ci est abordée en réunion CSE et nécessite son intervention. 


Moyens à disposition des représentants de proximité

Afin de mener leurs missions au quotidien, les Représentants de Proximité bénéficient chacun d’un crédit mensuel de huit (8) heures. 

Ces heures de délégation sont reportables d’un mois sur l’autre et transférables entre Représentants de Proximité selon les mêmes modalités que pour le CSE.

Les Représentants de Proximité bénéficient d’une formation en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail identique à celle dont bénéficient les membres du CSE. 

Elle est déduite du congé de formation économique, sociale et syndicale. 

Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit du crédit d’heures mensuel du Représentant de Proximité. 

Le financement de cette formation est pris en charge par la Société.   


Les commissions du CSE

Dispositions communes à l’Ensemble des commissions

 Convocation, ordre du jour et compte-rendu

Les membres des commissions sont convoqués aux réunions, par des invitations Outlook qui précisent la date, l’heure et le lieu des réunions. 

L’ordre du jour de chaque réunion est établi conjointement par le Président et le secrétaire de la commission. Il est ensuite communiqué par e-mail aux membres des commissions, 8 jours calendaires au moins avant la tenue de la réunion, sauf urgence ou circonstances exceptionnelles.

Les comptes rendus feront l’objet d’une publication sur l’intranet.

 Présidence des commissions

Chaque commission est présidée par l’employeur ou son représentant. Il peut se faire assister par un (1) ou deux (2) salariés de la Société. 

L’employeur peut adjoindre, avec voix consultative, des experts et des techniciens appartenant à la Société et choisis en dehors des commissions.

 Le recours à la visioconférence

Compte tenu de la répartition géographique des sites de la Société, les Parties s’accordent sur la possibilité de recourir à la visioconférence lors des réunions des commissions.

La Direction, lorsqu’elle fait le choix de recourir à la visioconférence, s’engage à utiliser un dispositif technique garantissant l'identification des membres et leur participation, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image.

Le principe reste la présence physique de chacun, afin de préserver l’interaction et l’efficacité collective des réunions. 

 Heures de délégation

A l’exception du secrétaire de la CSSCT qui bénéficie de six (6) heures de délégation par mois pour l’exercice de sa mission, le secrétaire des autres commissions bénéficiera d’une (1) heure de délégation par réunion pour l’exercice de sa mission.

 Modalités de remplacement 

Si un membre de l’une des commissions cesse ses fonctions, un remplaçant sera désigné dans les mêmes conditions que la désignation du membre de la commission concernée.





La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

Une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail est créée au sein du CSE.

 Composition de la CSSCT 

La CSSCT est composée de :

dix (10) membres répartis de la manière suivante :
cinq (5) membres issus du CSE (titulaires ou suppléants) dont au moins un (1) représentant du collège Cadres ;
cinq (5) membres non issus du CSE ; en cas de candidatures insuffisantes, les sièges restants seront ouverts aux membres CSE (titulaires ou suppléants).
de l’employeur ou de son représentant, assisté éventuellement d’une personne de la Société ;
des représentants syndicaux au CSE. 

Les membres de la CSSCT sont désignés par les membres titulaires du CSE ou par les membres suppléants remplaçant un titulaire.

Les candidatures devront être déposées auprès du secrétaire du CSE selon les conditions déterminées par le CSE et communiquées sur l’intranet et par e-mail à l’ensemble des salariés.

La désignation des membres de la CSSCT se fera par un vote en interne préalablement à la réunion CSE portant sur ce sujet.

Les candidats sont élus à la majorité relative des membres, sous réserve du siège réservé au collège Cadres. En cas d’égalité des voix, un second tour est réalisé.

Si à l’issue du second tour, aucune majorité relative ne se dégage, le candidat ayant le plus d’ancienneté dans la Société est élu.  

Sont exclus du vote : 

le président de la CSSCT ;
les représentants syndicaux au CSE ;
les personnalités extérieures invitées.

Les membres de la CSSCT sont désignés pour une durée qui prend fin à l’expiration des mandats des membres du CSE.

En cas de cessation anticipée des fonctions d’un membre de la CSSCT, le CSE procèdera dans les mêmes conditions à la désignation de son remplaçant.

Conformément aux dispositions légales, sont par ailleurs invités aux réunions de la CSSCT : 
les médecins du travail des différents sites de la Société ;
les inspections du travail compétentes ;
les Carsat compétentes.




 Attributions de la CSSCT

La CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, les attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE. 

Les missions de la CSSCT sont notamment : 

de procéder aux travaux préparatoires en vue de la consultation du CSE sur l’ensemble des sujets relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, notamment en cas d’introduction de nouvelles technologies ou de projet important au sein de la Société ;

d’être informée des accidents du travail et maladies professionnelles et de réaliser une éventuelle enquête terrain ;

d’être les référents pour les salariés en matière de santé, sécurité et conditions de travail, de Risques Psycho-Sociaux (RPS), de harcèlement moral et sexuel et d’agissements sexistes ;

de participer aux travaux relatifs à l’établissement du Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP) et du bilan et programme annuel de prévention des risques professionnels ;

de procéder à l’analyse du rapport annuel d’activité de la médecine du travail ;

de réaliser des visites d’inspection sur site ;

d’accompagner l’inspecteur du travail en cas de contrôle de ce dernier sur site ;

d’être associée à la démarche de prévention des RPS, notamment déterminée dans le cadre de la politique de Qualité de Vie au Travail de la Société.

 Périodicité des réunions de la CSSCT

Six (6) réunions par an seront organisées, sur convocation de la Direction.


Des réunions extraordinaires de la CSSCT peuvent également être organisées à la demande de la Direction ou de la majorité des membres titulaires du CSE. 

Ces réunions permettent à la CSSCT de donner au CSE un avis éclairé sur la situation et les actions menées dans le domaine de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans la Société, dans le cadre de la consultation annuelle du CSE sur la politique sociale. 

En cas de projet nécessitant la consultation du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail, la CSSCT sera conviée à la réunion CSE portant sur ce sujet  ..






 Désignation d’un secrétaire

La CSSCT désigne un secrétaire parmi les membres issus du CSE (titulaires ou suppléants), à la majorité relative des membres présents de la CSSCT. 
 
Il sera chargé, avec le représentant de l’employeur :

d’établir l’ordre du jour des réunions de la Commission ;
de rédiger un compte-rendu retraçant les échanges tenus lors de ces réunions et remis à chacun de ses membres et aux membres de la CSE.

Le secrétaire est par ailleurs chargé de transmettre au CSE les préconisations de la CSSCT sur les sujets étudiés. 

Les comptes rendus de réunion sont rédigés par le secrétaire et soumis au Président de la CSSCT. 
Ils sont transmis à tous les membres de la CSSCT et du CSE, y compris à son Président.

Lorsqu’un avis doit être rendu par le CSE, le compte-rendu est transmis au moins 8 jours calendaires avant la tenue de la réunion CSE.

Le secrétaire de la CSSCT bénéficie de six (6) heures de délégation par mois pour l’exercice de sa mission. Ces heures sont reportables d’un mois sur l’autre, dans la limite de 12 mois glissants à compter de sa désignation, et ne sont pas transférables. 

Le secrétaire de la CSSCT sera par ailleurs équipé d’un ordinateur portable et d’un téléphone portable. 

 Moyens de la CSSCT

Les membres de la CSSCT qui ne sont pas membres titulaires du CSE disposent de huit (8) heures de délégation par mois. Ces heures de délégation sont reportables d’un mois sur l’autre, dans la limite de 12 mois glissants à compter de leur désignation et transférables entre eux. 

Dans le cadre de l’exercice de leurs missions, la Société prend à sa charge les frais de déplacement des membres de la CSSCT, sous réserve de :

son accord préalable ;
de fournir les justificatifs de remboursement, conformément aux règles en vigueur au sein de la Société.

Enfin, pour l’exercice de leurs missions, les membres de la CSSCT ont accès aux moyens du CSE (accès au local du CSE, diffusion de messages sur la page intranet du CSE, etc.), dans les conditions définies par celui-ci dans son règlement intérieur.

 Formation des membres de la CSSCT

Les membres de la CSSCT bénéficient de la formation sur la santé, la sécurité et les conditions de travail, selon les mêmes modalités que les membres du CSE (cf. Partie 2 - Titre 3 – 2.) Cette formation est prise en charge par la Société. 

Les membres de la CSSCT sont par ailleurs formés spécifiquement à la prévention des risques psycho-sociaux (RPS). Cette formation a pour objectif de permettre à ses membres de mieux appréhender et détecter les RPS dans la Société, et de connaître les mesures de prévention adéquates. Elle est renouvelée à chaque mandat. 

Enfin, dans le cadre de la loi du 5 septembre 2018, le CSE désignera parmi ses membres deux (2) Référents (un homme et une femme) en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Ce référent devra être, dans la mesure du possible, membre de la CSSCT. Ils seront formés spécifiquement à ce sujet, dans des conditions qui seront définies ultérieurement par décret.  

La commission formation

Une Commission Formation est créée au sein du CSE. 

 Composition de la Commission Formation 

La Commission Formation est composée :

de quatre (4) membres désignés parmi les membres du CSE ou parmi les salariés de la Société ;
l’employeur ou son représentant assisté d’une autre personne ;
une personne en charge de la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP) et de la formation professionnelle au sein de la Société.

Des personnes d’autres directions pourront être invitées ponctuellement aux réunions de la Commission, afin d’intervenir sur des sujets spécifiques (par exemple, présentation des projets en cours, évolution d’un outil, etc.)

Les modalités de désignation de ses membres sont identiques à celles de la CSSCT.

 Attributions de la Commission Formation

La Commission Formation a pour objet de permettre un travail collaboratif et d’échanges entre les Représentants du Personnel et la Direction sur la Gestion des emplois et des parcours professionnels, en lien avec la note sur les orientations stratégiques ou sa mise à jour partagée chaque année.

Cette Commission est chargée : 

de préparer les délibérations du CSE prévues aux 1° et 3° de l'article L. 2312-17 du Code du travail dans les domaines qui relèvent de sa compétence ; 
d'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ; 
d'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.

Ce travail permettra d’apporter un éclairage spécifique au CSE concernant les orientations stratégiques de la Société et la politique sociale. 
 
 Périodicité des réunions de la Commission Formation

La Commission Formation se réunit au minimum deux (2) fois par an, sur convocation de la Direction. 

Le temps passé en réunion de la Commission Formation est considéré, pour ses membres, comme du temps de travail effectif et est rémunéré comme tel. 

Désignation d’un secrétaire 

La Commission Formation désigne un secrétaire parmi ses membres, à la majorité relative des membres présents. 

Le secrétaire participera de droit aux réunions du CSE dans lesquelles sont abordés les points en lien avec la formation et la GEPP, notamment la présentation du Plan de développement des compétences et la présentation de la note sur les orientations et la politique de formation au sein de la Société. 

Le compte-rendu est adressé à tous les membres CSE, y compris à son Président au moins huit (8) jours calendaires avant la tenue de la réunion CSE au cours de laquelle les points seront abordés.

Le rapport est soumis à la délibération du CSE et ne fait pas l’objet d’une lecture en réunion CSE.

La commission égalité professionnelle 

Une Commission sur l’Egalité Professionnelle est créée au sein du CSE. 

 Composition de la Commission Egalité Professionnelle 

La Commission Egalité Professionnelle est composée de :

trois (3) membres désignés par le CSE parmi les collaborateurs de la Société ;
de l’employeur ou de son représentant, qui peut être assisté d’une personne de la Société. 

Les modalités de désignation de ses membres sont identiques  à celles de la CSSCT.

 Attributions de la Commission Egalité professionnelle

La Commission Egalité Professionnelle a pour mission de préparer les délibérations du CSE concernant la politique sociale de l’entreprise, et d’étudier plus spécifiquement le rapport sur l’égalité entre Hommes et Femmes communiqué tous les ans aux membres du CSE. 

La Commission Egalité Professionnelle a également pour mission d’être force de proposition sur le sujet de l’Egalité Hommes/Femmes dans le cadre de l’obligation de négocier sur le sujet.  

 Périodicité des réunions de la Commission Egalité Professionnelle

La Commission égalité professionnelle se réunit au minimum une (1) fois par an, sur convocation de la Direction. Le temps passé en réunion est considéré comme du temps de travail effectif et est rémunéré comme tel. 

 Désignation d’un secrétaire de séance

La Commission désigne un secrétaire de séance parmi ses membres, à la majorité relative des membres présents. 

Le secrétaire participera de droit aux réunions du CSE dans lesquelles sont abordés les points en lien avec ce sujet. 

Le compte-rendu est adressé à tous les membres CSE, y compris à son Président au moins huit (8) jours calendaires avant la tenue de la réunion CSE au cours de laquelle les points seront abordés.

Le rapport est soumis à la délibération du CSE et ne fait pas l’objet d’une lecture en réunion CSE.

La commission Logement

Une Commission d'Information et d'Aide au Logement, dite également, la Commission Logement, est créée au sein du CSE. 

 Composition de la Commission Logement 

La Commission Logement est composée de :

trois (3) membres désignés par le CSE ; ils peuvent être choisis parmi les membres du CSE ou parmi les salariés de la Société ;
de l’employeur ou de son représentant, qui peut être assisté d’une personne ;
d’une personne de l’organisme Action Logement ;
 
Les modalités de désignation de ses membres sont identiques à celles de la CSSCT.

 Attributions de la Commission Logement

La Commission Logement a pour mission d’aider les salariés dans leurs démarches d’accès à la propriété et à la location d’un logement. 

Le Commission Logement a notamment pour mission : 

de  rechercher les possibilités d'offres de logement correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction ;
d’informer les salariés sur leurs conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement et les assister dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre ;
d’assurer le suivi de la politique de mobilité et des dispositifs d’aides à la mobilité, applicables au sein de la Société.
Un rapport est présenté tous les ans au CSE.

 Périodicité des réunions de la Commission Logement

La Commission Logement se réunit une (1) fois par an sur convocation de la Direction. 

Le temps passé en réunion par les membres de la Commission est considéré comme du temps de travail effectif et est rémunéré comme tel.  

 Désignation d’un secrétaire de séance

La Commission désigne un secrétaire de séance parmi ses membres, à la majorité relative des membres présents. 

Le secrétaire participera de droit aux réunions du CSE dans lesquelles est abordé ce sujet. 

Le compte-rendu est adressé à tous les membres du CSE, y compris à son Président au moins huit (8) jours calendaires avant la tenue de la réunion CSE au cours de laquelle ce point sera abordé.

Le rapport est soumis à la délibération du CSE et ne fait pas l’objet d’une lecture en réunion CSE.

La commission Economique 

Une Commission Economique est créée au sein du CSE. 

 Composition de la Commission Economique 

La Commission Economique est composée de :

cinq (5) membres désignés par le CSE parmi les membres du CSE (titulaires ou suppléants) dont, au moins un (1) représentant de la catégorie Cadre et au moins un (1) représentant de la catégorie Non Cadre ;
l’employeur ou de son représentant, qui peut être assisté d’un salarié de la Société. 

Les modalités de désignation de ses membres sont identiques à celles de la CSSCT.

Sont exclus du vote : 
le président de la CSSCT ;
les représentants syndicaux au CSE ;
les personnalités extérieures invitées.

 Attributions de la Commission Economique

La Commission est chargée notamment d'étudier les documents économiques et financiers recueillis par le CSE et toute question que ce dernier lui soumet.  

 Périodicité des réunions de la Commission 

La Commission Economique se réunit au moins deux (2) fois par an, sur convocation de la Direction :

avant l’Assemblée Générale de la Société ;
avant la consultation du CSE sur la situation économique et financière de la Société.

Le temps passé en réunion par les membres de la Commission est considéré comme du temps de travail effectif et est rémunéré comme tel. 

 Désignation d’un secrétaire de séance

La Commission désigne un secrétaire de séance parmi ses membres, à la majorité des membres présents. 

Le secrétaire participera de droit aux réunions du CSE dans lesquelles sont abordés les points en lien avec ce sujet. 

Le compte-rendu est adressé à tous les membres du CSE, y compris à son Président au moins huit (8) jours calendaires avant la tenue de la réunion CSE au cours de laquelle les points seront abordés.

Le rapport est soumis à la délibération du CSE et ne fait pas l’objet d’une lecture en réunion CSE.

La commission Qualité de Vie au Travail (QVT)

Une Commission QVT est créée au sein du CSE. 

 Composition de la Commission QVT  

La Commission QVT est composée de :

six (6) membres désignés par le CSE dont deux sont choisis parmi les membres du CSE et quatre (4) parmi les salariés de la Société n’appartenant pas au CSE ; 
de l’employeur ou de son représentant ; 
d’une (1) personne appartenant à la Direction des Ressources ;
d’une (1) personne appartenant à la Direction de la Transformation.
 
Les modalités de désignation de ses membres sont identiques à celles de la CSSCT.

 Attributions de la Commission QVT

La Commission QVT a pour mission : 
d’être force de proposition pour la négociation de l’accord collectif portant sur la QVT ;
d’assurer le suivi de l’accord collectif portant sur la QVT.

 Périodicité des réunions de la Commission QVT

La Commission QVT se réunit au minimum deux (2) fois par an sur convocation de la Direction. 

Une (1) réunion annuelle doit porter sur le suivi de l’accord collectif QVT. 

Le temps passé en réunion par les membres de la Commission est considéré comme du temps de travail effectif et est rémunéré comme tel.  

Désignation d’un secrétaire de séance

La Commission désigne un secrétaire de séance parmi ses membres, à la majorité des membres présents. 

Le secrétaire participera de droit aux réunions du CSE dans lesquelles est abordé le sujet de la QVT. 







La Base de Données Economiques et Sociales (BDES)


Les Parties sont convaincues que la BDES doit devenir l’outil de communication des informations au bénéfice des instances représentatives.

A cet effet, un nouvel outil devra être mis en place en vue d’améliorer l’ergonomie, la simplicité d’utilisation et la facilité de navigation. Il fera l’objet d’une négociation avec les organisations syndicales représentatives.

Dans l’attente de cette négociation et de la conclusion, le cas échéant, d’un nouvel accord, il est convenu que :

le support actuel de la BDES est conservé ;
les modalités d’accès à la BDES et son contenu sont définies par les dispositions légales.





PARTIE 3
L’Exercice du droit SYNDICAL


Les modifications législatives intervenues suite aux Ordonnances Macron du 22 septembre 2017 concernant les institutions représentatives du personnel n’ont pas eu d’impact sur le fonctionnement et les moyens des organisations syndicales, sauf concernant les conditions de désignation des délégués syndicaux.

La Société a toujours eu la volonté de prévoir un cadre conventionnel dédié aux relations qu’elle entretient avec les Organisations Syndicales (OS), lequel est intimement lié à celui existant pour les institutions représentatives du personnel. 

En effet, ces deux domaines forment, au sein de la Société, un tout indissociable participant à un Dialogue Social équilibré.

La présente Partie a pour objet de présenter l’organisation et les moyens négociés au profit des OS, et plus particulièrement des Organisations Syndicales Représentatives (OSR).

Les Parties conviennent que les moyens accordés, que ce soit en termes de communication ou de crédit d’heures global, permettent aux OSR d’exercer le droit d’expression tel que prévu aux articles L. 2281-5 et suivants du Code du travail.
Bénéficiaires

Sont bénéficiaires de la présente partie les représentants des Organisations Syndicales (OS) de la Société (représentatives ou non).

Il s’agit : 

des Délégués Syndicaux ;
des Représentants de Section Syndicale ;
des Représentants Syndicaux au CSE.
moyens de fonctionnement des organisations syndicales représentatives

les Heures de délégation 

Conformément aux dispositions légales en vigueur et compte tenu de l’effectif actuel de la Société, les représentants des OS disposent, pour exercer leurs missions, du crédit d’heures mensuel suivant :
Vingt-quatre (24) heures pour chaque Délégué Syndical ; 
Quatre heures (4) pour chaque Représentant de Section Syndicale ;
Vingt-quatre (24) pour chaque Représentant Syndical au CSE.
En cas de circonstances exceptionnelles, l’utilisation des heures de délégation des Délégués Syndicaux se fera dans les mêmes conditions que pour les membres du CSE, sous réserve de l’accord préalable de la Direction.

Le Local et materiel mis a disposition par la societe

Les Parties conviennent qu’un local est mis à la disposition des Organisations syndicales représentatives (OSR), distinct du CSE.

Ce local comprend un bureau aménagé ainsi que le matériel nécessaire à l’exercice de leurs missions.

Les équipements fournis comprennent :

du mobilier de bureau et de rangement ; 
un ordinateur avec outils bureautiques et accès Internet, connectés au réseau interne ;
un téléphone fixe.

Les Délégués Syndicaux ont accès aux imprimantes, photocopieurs et fax de l’entreprise. 

La maintenance des équipements est à la charge de l’entreprise. 
 
Chaque OSR bénéficiera en outre : 

d’une armoire individuelle fermant à clé ;
d’un téléphone fixe ;
d’un ordinateur portable individuel équipé des logiciels standards mis à disposition des salariés de la Société.

S’agissant de l’accès Internet, il est précisé que les Délégués Syndicaux auront un accès à l’ensemble des sites selon les standards applicables à l’ensemble des salariés de la Société.

moyens de communication des sections syndicales

Le contenu des affiches, publications, tracts, pages intranet est librement déterminé par la Section Syndicale sous réserve, d’une part, qu’il revête un caractère exclusivement syndical et, d’autre part, qu’il ne contienne ni injure, ni diffamation conformément aux dispositions législatives relatives à la presse. 

La protection de la vie privée et notamment le droit à l’image, doivent être respectés dans les publications syndicales.

Les logos des sociétés du groupe auquel appartient la Société ne peuvent pas être utilisés sans l’accord de la Direction.

L’utilisation des outils de communication doit être strictement conforme au règlement intérieur et à la Charte informatique en vigueur dans la Société.

Les Représentants du Personnel doivent également veiller au respect des obligations de confidentialité pesant légalement sur eux.
D’un commun accord entre les Parties et conformément aux usages de la Société, un exemplaire des communications syndicales, quel qu’en soit le support, sera transmis à la Direction des Ressources Humaines et/ou au Responsable des Relations Sociales, au plus tard avant les distributions de tracts ou les affichages.

 Affichage

L'affichage des communications syndicales s'effectue librement sur des panneaux réservés à cet usage, distincts de ceux affectés aux communications du CSE.

Un exemplaire des communications syndicales est transmis à l'employeur, simultanément à l'affichage.

Chaque Section Syndicale dispose, à chaque étage, de panneaux d’affichage distincts de ceux réservés aux communications du CSE. 

Ces panneaux sont situés sur chacun des sites de la Société.

 Intranet

Les Délégués Syndicaux disposent d’un espace sur l’intranet de la Société destiné à l’affichage et à la diffusion de l’information sociale sur l’ensemble des sites et à l’ensemble des salariés de la Société.

Ainsi, sur le site intranet, un onglet dédié aux instances et notamment aux Délégués Syndicaux permettra de publier les tracts et autres informations relevant de leur périmètre.

 Messagerie électronique

Il est rappelé que conformément aux règles en vigueur dans la Société, les moyens de communication de la Société sont réservés à un usage professionnel.

L’envoi collectif d’e-mails n’est pas autorisé. Toute diffusion collective doit passer par le site intranet ou l’affichage.

 Publications et tracts de nature syndicale 

Les publications et tracts syndicaux sont librement distribués au sein de la Société dans des conditions préservant l’exécution normale du travail. Elle peut se faire dans tous lieux de la Société, aux heures d’entrée, de sortie du travail ou de pause.

Un e-mail d’information informant de la mise à disposition de ce tract sur l’intranet de la Société est communiqué à l’ensemble des salariés.

Sous réserve du respect des dispositions légales applicables en matière de presse, le contenu des tracts sera librement déterminé par les OS et demeurera sous leur responsabilité.






Les REUNIONS SYNDICALES 

 Réunions des sections syndicales

Les salles d’audio ou de visio-conférence de la Société peuvent être utilisées par les Délégués Syndicaux sous réserve de disponibilité, de réservation et d’information de la Direction.

Conformément aux dispositions légales, les Délégués Syndicaux auront la possibilité d’inviter des personnalités extérieures à la Société à participer à leurs réunions en respectant les procédures d’entrée et d’accompagnement sur site.  

 Réunions d’information du personnel

Des réunions d’information du personnel pourront être organisées par les sections syndicales, après autorisation de la Direction, pour l'informer de questions professionnelles d'intérêt général. 

Ces réunions devront avoir lieu en dehors du temps de travail des salariés participants à l’exception des Représentants du Personnel qui peuvent se réunir sur leur temps de délégation.

Elles pourront  se tenir soit dans le local syndical, soit dans une salle de réunion de la Société.

Liberté de déplacement et de circulation des représentants du personnel 

Les modalités de déplacement sont identiques à celles prévues au Titre 6 de la Partie 2 du présent avenant, concernant le CSE.

Organisation de la NEGOCIATION COLLECTIVE

Les négociations annuelles obligatoires sont organisées autour de trois grands thèmes : 

le temps de travail, la rémunération et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;
l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ;
la gestion des emplois et des parcours professionnels.

Afin d’assurer une meilleure visibilité des OSR sur l’agenda social, il est convenu de définir un calendrier annuel prévisionnel des négociations à venir et un calendrier précis par projet d’accord au cours de la première séance de négociation.

Ce calendrier prévisionnel sera également communiqué aux managers des Délégués Syndicaux afin de faciliter l’organisation de l’activité. 

Budget syndical

Au-delà des moyens matériels prévus par les dispositions législatives, réglementaires et la convention collective, les OSR bénéficient également d’une enveloppe budgétaire dont le montant sera arrêté chaque année par la Direction, en conformité avec la politique budgétaire globale de l’entreprise pour l’exercice considéré. 

Pour l’année 2019, cette enveloppe budgétaire s’élèvera à huit-cent (800) euros par OSR.
Chaque Délégué Syndical est responsable du respect du budget annuel de sa Section Syndicale.
 
Les frais occasionnés seront remboursés sous forme de remboursement de frais sur présentation de justificatifs selon les règles en vigueur dans la Société.

Les dépenses imputables au budget de chaque section seront les suivantes :

fournitures de bureau et papeterie ;
documentation générale ou juridique, hors documentation juridique en ligne ;
abonnements Internet spécifiques sur sites payants ;
frais de fonctionnement des sections liés à l’organisation des réunions.

Chaque OSR a la possibilité de cumuler sur 2 ans ce montant afin d’économiser et d’engager des dépenses plus onéreuses.

Il est rappelé que s’agissant d’un budget, il constitue un plafond maximum de dépenses. Il ne saurait constituer une forme de « droit à la dépense » qui pourrait donner lieu par exemple à paiement d’un solde en cas de non-usage intégral. 


Les frais autorisés doivent demeurer justifiés quant à leur nature, fréquence et objet.






























PARTIE 4
Accompagnement et VALOrisation du parcours de carriere des representants du personnel

Les Parties soulignent la nécessité de faciliter aux salariés qui le souhaitent la prise de responsabilités syndicales ou électives en cours de carrière.

Lorsqu’un salarié décide de s’y investir, cet exercice requiert des compétences pouvant recouvrir des domaines divers qui nécessitent à la fois des formations adéquates et une reconnaissance associée. 
Ces activités, quelles qu’en soient la teneur ou le temps passé, doivent s’intégrer dans la vie professionnelle normale des salariés. Aussi, un lien avec l’activité professionnelle doit autant que possible être conservé. A défaut, il faut offrir la possibilité aux salariés de s’en tenir régulièrement informé.

Les salariés qui s’investissent dans ces missions doivent également avoir la garantie d’évolutions salariale et de carrière équivalentes à celle des autres salariés non élus comparables.

L’objet du présent chapitre est de prévoir l’accompagnement de tous les salariés ayant un mandat que ce soit en termes de formation que de parcours de carrière. 

Les Parties rappellent qu’il est interdit à tout employeur de prendre en considération l’appartenance à un syndicat ou l’exercice d’une activité syndicale pour arrêter ses décisions en ce qui concerne notamment l’embauche, la conduite et la répartition du travail, la formation professionnelle, l’avancement, la rémunération et l’octroi d’avantages sociaux, les mesures de discipline et de congédiement.
L’entretien de debut de mandat 

Conformément à la législation en vigueur, le Représentant du Personnel titulaire, le Délégué Syndical ou le titulaire d’un mandat syndical peut demander, en début de mandat, à bénéficier d’un entretien individuel avec l’employeur.

Cet entretien a pour objet de permettre au salarié d’aborder la question de l’articulation entre l’exercice de son mandat et son activité professionnelle et, plus particulièrement de sa charge de travail.   

Par ailleurs, dans les six (6) premiers mois du mandat, les élus et leurs responsables hiérarchiques seront informés par la Direction des Ressources Humaines :

des caractéristiques des mandats détenus ;
des droits et devoirs de l’élu ; 
des droits et devoirs des managers ; 
du fonctionnement des heures de délégation ;
du principe de non-discrimination à l’égard des Représentants du Personnel.

Cette information est  obligatoire et doit permettre à la ligne hiérarchique de tenir compte du temps consacré à l'exercice de la fonction de représentation :

dans l'organisation du service et l'établissement des plannings ;
dans la fixation annuelle des objectifs à atteindre liés à la tenue du poste du salarié concerné.

Le salarié Représentant du Personnel a la possibilité de se faire accompagner par une personne de son choix appartenant au personnel de la Société. 

Cela doit aussi permettre au responsable hiérarchique de sensibiliser le reste du service sur le rôle du titulaire de mandat(s) et de prévenir tout malentendu ou dysfonctionnement dû à la présence d’un Représentant du Personnel au sein de l’équipe. 

Par ailleurs, un module consacré à la représentation du personnel est systématiquement dispensé lors du parcours d’intégration des nouveaux managers de la Société.
La gestion de carriere des salaries en cours de mandat

La gestion de carrière des Représentants du Personnel ne saurait prendre en compte leur appartenance syndicale ou la nature de leur mandat.

Dans le respect des principes d'égalité de traitement, les salariés titulaires de mandats bénéficient des mêmes conditions d'évolution de leur rémunération et de leur carrière professionnelle que les autres salariés.

L’entretien de suivi de carrière

La Direction, en soutien à la hiérarchie, porte une attention particulière à la gestion de carrière des salariés concernés tout au long de leur(s) mandat(s).

Pour les salariés cumulant plusieurs mandats, et dont le nombre d’heures de délégation dont ils disposent sur l’année dépasse 25% de la durée du travail fixée dans leur contrat de travail, en complément de l’entretien professionnel, un entretien de suivi de carrière tripartite avec la hiérarchie et le service des Ressources Humaines est organisé tous les deux ans afin de faire un point sur :

les compétences et aptitudes acquises dans l’exercice du mandat ;
le maintien de l’employabilité du Représentant du Personnel.

Une attention particulière sera portée aux délégués syndicaux, aux secrétaires du CSE et des autres Commissions mandatées/élus depuis une durée de plus de six (6) ans. 

La  VALIDATION des Acquis de l’Experience syndicale (VAE)

Les Parties réaffirment que l’exercice de responsabilités syndicales sur une durée significative constitue une expérience importante porteuse de compétences particulières et riches.

Afin de permettre une reconnaissance et une valorisation des compétences ainsi développées, la Société souhaite encourager l’accès aux Représentants du Personnel à la VAE.

En lien avec la création d’un dispositif national de valorisation des compétences pour les Représentants du Personnel et l’établissement, par l’Etat, d’une liste de compétences correspondant à l’exercice d’un mandat de représentant du personnel ou d’un mandat syndical, la Société facilitera la mise en œuvre de toute démarche de VAE permettant, le cas échéant, l’obtention d’une certification « syndicale » et/ou l’obtention d’autres certifications professionnelles choisies par le salarié, reconnues dans son entreprise et dans sa branche. 

Cet accompagnement passera notamment par :
 
l’aide à la constitution de dossiers dans le cadre de la VAE ;
l’aide et l’aménagement du temps de travail pour le salarié qui s’engage dans une formation diplômante. 

A l’issue de l’accomplissement de la VAE et dès lors qu’elle est sanctionnée par une certification, un diplôme ou un titre, la Direction prendra en compte cette certification pour en tirer les conséquences appropriées en terme d’évolution professionnelle.

Garantie d’évolution de salaire et coefficient

Les Parties rappellent que toute différence de traitement n’est pas forcément une discrimination, dans la mesure où cette différence est justifiée par des critères objectifs et pertinents. 

Un suivi particulier de l’évolution salariale des Représentants du Personnel sera réalisé lors des Comités RH annuels, par la Direction des Ressources Humaines. 

L’analyse portera sur le positionnement salarial du Représentant du Personnel par rapport à la médiane du niveau de classification de la Convention Collective Départementale applicable corrélé à son niveau de compétence et de performance et à son ancienneté. 

Par ailleurs, les salariés dont le nombre d’heures de délégation sur l’année dépasse 30 % de la durée de travail fixée dans leur contrat de travail bénéficient d’une évolution de rémunération, au sens de l’article L. 3221-3 du Code du travail, au moins égale, sur l’ensemble de la durée de leur mandat, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant cette période par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle et dont l’ancienneté est comparable ou, à défaut de tels salariés, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues dans l’entreprise (article L. 2141-5-1 du Code du travail).



PARTIE 5
DISPOSITIONS GENERALES

CHAMP d’application de L’AVENANT

Relèvent du présent avenant l’ensemble des salariés détenant, au sein de la Société, un mandat de représentation du personnel (titulaires et suppléants) et/ou un mandat de représentation syndicale (Délégués Syndicaux, Représentants Syndicaux et Représentants de Section Syndicale) et/ou un mandat au sein de commissions, d’instances fédérales, confédérales, paritaires ou syndicales.
Durée de L’AVENANT

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. 

Il entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt auprès des services compétents.

Il met fin à toute disposition et à tout usage antérieur sur les sujets dont il traite. 
Notification 

Le présent avenant est notifié à chacune des OSR dans les conditions légalement prévues.
Commission d’application et clause de rendez-vous 

Les Parties signataires ont prévu de mettre en place une commission de suivi de l’avenant.

Cette commission est composée de la Direction et d’un représentant par OSR signataire du présent avenant.

Dans le cadre de la mise en œuvre de l’avenant, cette commission a pour objectif de permettre :

le partage des informations relatives à la mise en œuvre de l’accord ;
l’engagement de discussions et d’échanges de vues dans ce cadre ;
au besoin, la formulation de recommandations pour l’application de l’avenant.  

Cette commission se réunit, à l’initiative de la Direction, une (1) fois par an. 

En tant que de besoin et dans la volonté d’avoir un Dialogue Social vivant, des réunions complémentaires peuvent être organisées.



Révision - Dénonciation

Le présent avenant pourra être révisé à tout moment, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Conformément à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d’un accord d’entreprise :

jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord est conclu, une ou plusieurs organisations syndicales représentatives signataires ou adhérentes de cet accord ;

à l’issue de cette période, un ou plusieurs organisations syndicales représentatives, même si elles ne sont pas signataires de l’accord ou n’y ont pas adhéré. 

Conformément à l’article L. 2261-8 du Code du travail, l’avenant portant révision de tout ou partie du présent accord se substitue de plein droit aux stipulations de cet accord. 

L’avenant de révision obéit aux mêmes règles de signature et de validité que tout accord collectif.

Conformément à l’article L. 2261-9 du Code du travail, l’accord et ses avenants éventuels pourront également être dénoncés à tout moment par l’une ou l’autre des Parties signataires selon les dispositions légales applicables.

Par « Partie signataire » au sens du présent article, il convient d'entendre :

d'une part la Société ;

d'autre part, l'ensemble des OSR signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement en totalité et sans réserve.

Si la dénonciation est faite par une partie seulement des signataires, l’accord continuera à lier, s'ils existent, les autres signataires et donc à produire effet dans les relations de travail au sein de la Société.
Diffusion interne

Cet accord sera également publié sous l’intranet de la Société.

Une copie sera remise aux membres du CSE et aux Délégués Syndicaux.








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Le présent accord sera déposé, en nombre suffisant auprès :

de la plateforme de « Téléaccords » du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr 
du greffe du Conseil des Prud'hommes de Lyon en un (1) exemplaire en lettre recommandée avec accusé de réception.


Fait à Lyon, le __12-09-2019_
En 6 exemplaires originaux,
	


Pour la Société AVEM représentée par son Directeur des Ressources Humaines, Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX



Pour l’Organisation Syndicale CFDT représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical



Pour l’Organisation Syndicale CGT, représentée par Messieurs XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX et XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, en leur qualité de Délégués Syndicaux



Pour l’Organisation Syndicale FO représentée par Mesdames XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX et XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, en leur qualité de Déléguées Syndicales



Pour l’Organisation Syndicale UNSA représentée par Madame XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX et Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, en leur qualité de Délégués Syndicaux













Annexe - Tableau récapitulatif des heures de délégation