Procès-verbal d’accord

Conformément à l’article L2241-1-27 du code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’insertion et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ainsi qu’aux objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et aux mesures permettant de les atteindre, s’est engagée entre la société LABBE représentée par XXX agissant en qualité de Directeur Général, la CFDT représentée par XXX et la CGT représentée par XXX.

Article 1 : Organisation
Les parties se sont rencontrées à trois reprises, le mardi 8 octobre, le jeudi 24 octobre et le mardi 29 octobre 2019.

Etaient présents : 
Pour la Direction :	Directeur Général
	Resp Administratif et Financier
	Resp de Production
Pour la CFDT : 	Délégué syndical 
	
 	
Pour la CGT :	Délégué syndical 
	

Définition du périmètre de la négociation
Evolution des rémunérations
Evolution de l’emploi 
Organisation du temps de travail
Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Partage de la valeur ajoutée

Etat des propositions respectives
Pour la direction :
Valeur travail
XXX revendique son image d’entreprise « sociale » au travers notamment des nombreux avantages attribués aux salariés (Prime d’ancienneté, prime d’assiduité, primes d’équipe de nuit et de jour, prime de 13ème mois, prime de parrainage, indemnité de panier, titres restaurants, mutuelle, prévoyance, accord de participation, accord d’intéressement, maintien de salaire sur les arrêts maladie et accidents de travail, RTT…). 
La direction constate de trop nombreux arrêts de courtes durées, difficilement maitrisables et extrêmement préjudiciables au bon fonctionnement de l’entreprise. 
Les mécanismes actuels de maintien des différents systèmes de rémunération durant ces arrêts ont des effets pernicieux qui risquent tout simplement de mettre en péril l’ensemble du système.
Aussi la direction souhaite propose de travailler sur deux axes : 

Intégrer une notion de présentéisme dans le calcul de la prime de 13ème mois pour les arrêts courts, le calcul restant inchangé pour les arrêts longs ; la notion de durée restant à définir
Compter les absences pour maladies et accidents de travails sur la base du temps lissé (35 heures pour un temps plein), contre le temps prévu actuellement.
Il conviendra de veiller par exception à ce que cette règle ne conduise pas à faire récupérer le temps d’absence par les salariés concernés.

Rémunération
La direction propose une enveloppe d’augmentation globale de 0,8 % répartie comme suit :
une enveloppe d’augmentations individuelles de  0,5 %, avec une application au 1er janvier 2019.
une augmentation générale de 0,3 %, convertie en augmentation de la participation employeur aux titres restaurant et/ou à la mutuelle.
 
Pour la CGT et la CFDT :
Avancées :
Mettre un programme de francisation en milieu de travail pour combler les besoins des travailleurs étrangers
Reconnaître le niveau des « référents » ouvriers/employés/techniciens par rapport à la classification de la convention collective de la métallurgie des côtes d’Armor (Reconnaissance de l’expérience et de l’ancienneté)
Un représentant du personnel assiste aux réunions de maîtrise, augmentation individuelle et  Codir.
Création d’un poste d’infirmier
Plan d’épargne retraite
Position de l’entreprise par rapport aux aidants

Accord : 
Libellés emploi

Rémunération
Augmentation générale de 2 %
Ou Revalorisation du ticket restaurant de 1 €, dont 60 centimes de part employeur et 40 centimes de part salarié et revalorisation de l’indemnité de panier de 1 €
Ou Revalorisation de la prime d’assiduité à 50 €

Engager des travaux rapidement
Aux vestiaires hommes (portes, chauffages)
Local syndical

CFDT (en plus des propositions de la CGT)
Officialiser la prime de 18 € pour les primes de nuit
Créer une prime de 20 € pour le travail du samedi
Attribution d’une prime « Macron » de 200 € pour tous les salariés, sans toucher à l’enveloppe d’augmentation.

Article 2 : Négociations

Séance du 24 octobre 2019 :
La direction commente les éléments d’informations remis à la délégation de négociation et donne un panorama de sa vision économique de XXX et son environnement.
Les parties commentent et argumentent leurs propositions respectives.

Programme de francisation 
XXX n’a pas de vocation associative.
La direction rappelle sa réponse à la même question lors de la rencontre DUP du 17 septembre 2019 : « Parmi les collaborateurs étrangers nous avons plusieurs niveaux de compréhension de la langue française. Autant nous confirmons notre volonté d’accompagner les collaborateurs ayant de bonnes bases de départ, autant nous serons désormais vigilants lors du recrutement sur les candidats n’ayant pas le niveau minimum requis pour communiquer », et en particulier à comprendre les consignes de travail et de sécurité.

Reconnaitre le niveau des référents
La direction estime être en phase avec la convention collective de la métallurgie mais est prête à examiner les cas particuliers éventuels

Création d’un poste d’infirmier
La direction regarde comment répondre à notre obligation de la façon la plus efficiente possible.

Plan d’épargne retraite
La direction estime que ce sujet devra être une de nos principales préoccupations des années futures ; ce dernier étant en pleine mutation il parait opportun d’attendre que les décrets d’application soient finalisés.

Position de l’entreprise par rapport aux aidants
La direction est particulièrement sensible à ce sujet mais il s’agit plus d’un sujet de société, d’ailleurs traité en ce moment par des actions gouvernementales. 
Pour autant et à notre niveau, nous pouvons contribuer à l’accompagnement par l’entreprise, notamment par une adaptation ponctuelle de l’organisation du travail ; les managers sont sensibilisés sur ce point et agissent régulièrement dans ce sens.

Travaux
Les travaux au niveau des vestiaires seront engagés et n’entrainerons aucune conséquence sur les éventuelles augmentations.
La direction adaptera également les locaux syndicaux en fonction du résultat des élections à venir.

Un représentant du personnel aux réunions de direction
Chaque instance a son rôle et ses représentants.
Les rencontres et orientations de la direction sont déjà largement relayées au travers du bilan lancement, des interventions trimestrielles du directeur, des rencontres de services…
La direction estime qui n’est pas nécessaire de créer une instance de contrôle supplémentaire ; elle va cependant s’assurer que les rencontres rituelles sont bien tenues. 

Libellé emploi
Les libellés emploi seront mis en conformité le mois prochain avec notre cartographie métiers. 


Séance du 29 octobre 2019 :
Rémunération
La direction réitère sa volonté de travailler sur la « valeur travail », notamment en :
Prenant en compte les arrêts maladie dans le calcul du 13ème mois, y compris pour les salariés ayant plus d’un an d’ancienneté.
Comptant les absences pour maladie et accident de travail sur la base du temps lissé (35 heures pour un temps plein), contre le temps prévu actuellement.
Les sections syndicales sont d’accord pour travailler dans ce sens à condition que la direction propose des contreparties avantageuses.

La direction maintient son intérêt pour une enveloppe d’augmentations individuelles qu’elle estime à 0,50 % pour satisfaire aux besoins des promotions 2019 ; elle propose de dédier une enveloppe de l’ordre 0,30 % pour les augmentations générales.

Etant donné la faible augmentation du coût de la vie sur la période de référence, les parties s’accordent pour orienter l’augmentation générale autrement que sur le salaire de base.
La direction propose d’orienter l’augmentation générale vers des systèmes non soumis à cotisations tels que les titres restaurant et la mutuelle, les économies de charges patronales viendraient dans ce cas abonder l’enveloppe d’augmentation générale.
La direction propose les augmentations suivantes :
Les titres restaurant : Augmentation de la valeur faciale du titre de 1 €, dont 50 centimes pris en charge par XXX et 50 centimes à la charge des salariés
La mutuelle : Augmentation de la prise en charge patronale de 3 €, cette dernière passant ainsi de 37 € à 40 €
Les sections syndicales estiment que la valeur de la prime d’assiduité n’est pas suffisamment incitative et qu’il conviendrait de l’augmenter.
Après discussion, les parties décident d’affecter l’augmentation générale à l’augmentation de la prime d’assiduité.
Prime d’équipe de nuit 
La direction rappelle que la valeur de la prime de nuit a été fixée provisoirement à 18 € sur 2019 pour répondre à une situation particulière et conjoncturelle.

Prime pour le travail le samedi
La direction n’est pas favorable à la création de cette prime, les heures du samedi, étant réalisée en complément de horaire de la semaine, bénéficient déjà des majorations pour heures supplémentaires.
 
Prime macron
La direction rappelle que nous avons déjà un accord de participation et un accord d’intéressement pour répondre au partage de la valeur ajoutée ; la direction n’est pas favorable à cette prime supplémentaire.

Article 3 : Conclusions
La direction et les délégations de négociation syndicale CGT et CFDT s’accordent sur les points suivants :

Prise en compte des arrêts maladies pour le calcul du 13ème mois :
Les arrêts maladies qui n’étaient plus décomptés pour le calcul du 13ème mois pour les salariés ayant plus d’un an d’ancienneté seront désormais pris en compte dans la limite de 45 jours calendaire par année civile ; les jours d’arrêt maladie au-delà de 45 jours n’étant toujours pas décomptés.
Les autres absences du type, accidents de travail, maladie professionnelle et congés maternités n’entrainent toujours aucune conséquence sur le calcul du 13ème mois.
Cette mesure n’entraine aucun changement pour les salariés ayant moins d’un an d’ancienneté. 
Cette mesure s’appliquera à compter du 1er janvier 2020.

Comptabilisation des absences :
Notre accord GTT (Gestion du Temps de Travail) du 19 juillet 2007 prévoit que :
« Les absences rémunérées ou indemnisées, les congés et autorisations conventionnels, les absences pour maladie ou accident de travail ne peuvent faire l’objet de récupération. Les autres absences devant être récupérées sont égales à la durée de travail que le salarié aurait eu à effectuer.
Une exception est faite à cette règle pour les absences de congés payés et de congés ancienneté qui sont égales à un forfait journalier de 7 heures ».

L’exception faite sur les congés payés et congés d’ancienneté sera étendue aux :
Arrêts maladies et mi-temps thérapeutiques
Accidents de travail et maladies professionnelles
Congés maternité
Ces absences seront désormais comptées sur la base d’un temps lissé, soit 7 heures par jour pour un temps complet. Cela aura pour conséquence de figer les compteurs tels qu’ils existent au moment du départ du salarié, ce dernier les retrouvant inchangés à son retour (hors impact de l’acquisition des RTT sur le compteur de modulation).
Pour rappel, les compteurs sont totalement figés pour les arrêts de plus de 3 mois successifs.
Il conviendra de vieller par exception à ce que cette règle ne conduise pas à faire récupérer le temps d’absence par les salariés concernés.
Cette mesure s’appliquera à compter du 1er janvier 2020.

Rémunération
Augmentation d’une enveloppe globale de  1.03 % répartie comme suit :
Enveloppe de 0.53 % d’augmentation générale au 1er octobre 2019 sous la forme d’une augmentation de la prime d’assiduité de 10 €, cette dernière passant de 30 € à 40 € mensuelle
Les modalités d’application restant inchangées.
Cette mesure s’appliquera avec effet rétroactif  au 1er octobre 2019.
0,5 % d’augmentation individuelle au 1er janvier 2020. Les critères d’attribution seront présentés aux délégués du personnel.

Prime d’équipe de nuit :
Instauration d’une prime d’équipe de nuit de 12 € par nuit, pour rappel la prime de d’équipe de jour reste valorisée à 6 € par jour.
Ces primes seront acquises pour toute journée ou nuit d’une durée supérieure ou égale à 6 heures.
Cette mesure s’appliquera à compter du 1er janvier 2020.

Libellé emploi
Les libellés emploi seront mis en conformité le mois prochain avec notre cartographie métiers. 

Accord de participation
Les parties conviennent également d’ouvrir une discussion au cours du 1er semestre 2020 autour de notre accord de participation, en particulier pour revoir les modalités de décompte d’une part et les modalités d’affectation d’autre part. 







Article 4 : Publicité
Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt à la DIRECCTE dans les conditions prévues à l’article D 2231-2 du code du travail, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes de Saint-Brieuc.
Le procès verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage.

Fait à Lamballe,
Le 30 octobre 2019

Directeur Général 		  Resp Administratif                   Pour la CGT	  Pour la CFDT