ACCORD RELATIF AUX DROITS D’EXPRESSION


ENTRE :

L’Association pour l’accompagnement et le maintien à domicile, dont le siège social est à SAINT-ETIENNE (42000) 30 Rue de la Résistance, Ci-après dénommée AIMV
Représentée par Mme XXXXXX, agissant en sa qualité de Directeur Général
D’une part,

ET 
Le syndicat CGT
Le syndicat FO
Le syndicat CFDT

D’autre part,



PREAMBULE :

La Direction fait le constat d’une nécessité de mettre en œuvre des nouveaux dispositifs pour la mise en œuvre des réunions droit d’expression, du fait de la situation sanitaire actuelle 

En conséquence, l’AIMV et les syndicats signataires ont convenu de mettre en place un dispositif tels que précisé ci-après.


TITRE I- DISPOSITIONS GENERALES

L’accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an du 01/11/2020 au 31/10/2021.
Il pourra être renouvelé par tacite reconduction, pour toute la durée de la crise sanitaire.

Les parties signataires conviennent de se revoir au plus tard un mois avant échéance, ceci dans le cadre des négociations annuelles obligatoires afin de discuter de l’avenir de ces dispositions.
Chacune des parties contractantes – en l’occurrence l’AIMV ou l’un des syndicats signataires – se réserve le droit de demander la révision de cet accord par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis de 3 mois. La demande de révision devra être accompagnée de nouvelles propositions.


TITRE II – DESCRIPTION DU DISPOSITIF

Il est clairement rappelé que le droit d’expression est un droit, pour lequel chaque personne qui sollicite son intérêt pour y participer doit pouvoir le faire. Il est exclu d’en interdire l’accès ou de discriminer un salarié qui souhaite l’exercer. 

Cependant, la situation sanitaire actuelle, ne permettant pas de réunir des groupes sans connaitre en amont le nombre de participants, nous oblige à revoir l’organisation, à l’anticiper. 

Définition de la situation sanitaire permettant la mise en œuvre de cet accord  

Le contenu de cet accord s’inscrit notamment dans le cadre des consignes gouvernementales pour la gestion de la crise Covid-19 (ou tout autre crise sanitaire déclarée par l’Agence Régionale de Santé). 
Toute période de situation sanitaire identique permettra d’activer l’organisation fonction des termes prévus dans cet accord   


Mode d’organisation des droits d’expression

Les dates, lieux et horaires des réunions seront affichés sur les lieux concernés (comme c’est le cas dans les situations hors pandémie ou crise sanitaire) 
Les salariés souhaitant participer devront le faire savoir à leur responsable hiérarchique à minima 15 jours avant la date prévue de la réunion 
Fonction du nombre de personnes inscrites, un tirage au sort aura lieu (il sera réalisé par la direction générale et 3 délégués syndicaux représentant les 3 syndicats représentatifs) afin que le nombre de présent à chaque réunion ne puisse dépasser strictement 10 (animateur inclus) 
Dans le cas de tirage au sort : Les personnes inscrites, retenues pour participer ou non, seront informées en amont de la réunion 


TITRE III. Publicité de l’accord :

Le présent accord sera déposé sur une plateforme de téléprocédure du ministère du travail en double exemplaire (en pdf la version intégrale signée par les parties, en docx la version anonymisée), ce dépôt sur plateforme vaut dépôt auprès de la DIRECCTE et donnant lieu à un récépissé de dépôt.
Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès des Conseils de Prud’hommes de Saint-Etienne.
La version anonymisée de cet accord sera également déposée dans la base de données nationale.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.
Un exemplaire de l’accord sera tenu à la disposition du personnel à  des Ressources Humaines.


Fait à Saint-Etienne, le 26 février 2021


Pour l’AIMV, Madame XXXXXXX                    	Pour le syndicat CGT


Pour le syndicat FO	Pour le syndicat CFDT