Accord d’entreprise en faveur du régime de remboursement complémentaire de frais de santé et de maternité



Entre les soussignées :

La société PROXIGAZ
Société par Actions Simplifiée au capital de 136 620 euros, dont le siège social est sis 75 rue Saint Jean 31130 Balma

Ladite société représentée par la Directrice Générale de la société

D’une part

Et

L’organisation syndicale CGT représentée par …………………, en sa qualité de déléguée syndicale

L’organisation syndicale CFDT représentée par …………………… en sa qualité de délégué syndical 

En présence de ……………… spécialement mandaté à cet effet aux fins de négociation
D’autre part
APRES AVOIR EXPOSE QUE :

1°/ Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 du Code du travail, la société PROXIGAZ et les organisations syndicales représentatives ont mené une négociation portant notamment sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Les parties soussignées ont souhaité poursuivre plus avant les négociations sur le thème de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et plus précisément sur le thème relatif aux modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de remboursement complémentaires de frais de santé et de maternité.

Cette négociation a donné lieu à plusieurs réunions, qui se sont tenues les 20 janvier 2021, 9 et 24 février 2021, 11 mars 2021 et le 24 mars 2021. Aux termes de ces réunions et échanges, les parties se sont entendues et ont formalisé leur accord dans le cadre des présentes.

IL A ETE CONVENU ET ARRÊTE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à tous les salariés de la société PROXIGAZ quel que soit la nature de leur contrat de travail, leur durée de travail et leur lieu de travail.
ARTICLE 2 : AUGMENTATION DE LA PART DE PRISE EN CHARGE DE L’EMPLOYEUR DES COTISATIONS DE FRAIS DE SANTE

Conformément aux dispositions légales applicables, la société PROXIGAZ prend en charge la moitié de la cotisation du régime de base des frais de santé et de maternité.

A compter du 1er avril 2021, la société PROXIGAZ prendra en charge 64,7% de la cotisation du régime de base des frais de santé et de maternité. Ainsi, la part de prise en charge par les salariés sera fixée à hauteur de 35,3%. 

Cette augmentation de la part de prise en charge par la société sera appliquée à tous les salariés inscrits à l’effectif de la société PROXIGAZ au 1er avril 2021 et relevant des catégories professionnelles Employés, Agents de maitrise et Cadres.

ARTICLE 3 : DISPOSITIONS FINALES

3.1  Durée – Dénonciation - Révision

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date d’entrée en vigueur fixée au 1er avril 2021.

La dénonciation et la révision du présent accord sont régies par les dispositions des articles L.2261-7-1 et suivants du Code du travail et L.2261-9 et suivants du même Code.

Chacune des parties signataires se réserve le droit de dénoncer le présent accord moyennant un préavis de trois (3) mois. 

Toute dénonciation, par l’une ou l’autre des parties signataires, est obligatoirement notifiée par lettre recommandée avec A.R. ou contre décharge à chacune des autres parties signataires et elle doit donner lieu à dépôt, conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail.

Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel ledit accord aura été conclu, chaque partie, qui en est signataire ou adhérente, peut demander la révision de tout ou partie du présent accord. 

A l’issue de cette période, la procédure de révision peut être déclenchée, en outre, par les organisations syndicales représentatives, qu’elles soient ou non signataires de l’accord (article L 2261-7-1 – I du Code du travail) ou toute autre personne habilitée par les dispositions législatives.

En toute hypothèse, la révision de toute ou partie du présent accord interviendra selon les modalités suivantes :

soit dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, à l’initiative de la Direction ou des organisations syndicales représentatives : la révision sera formalisée par la signature d’un accord collectif de travail (nommé accord d’entreprise ou avenant) à l’issue desdites négociations ;

soit en dehors des négociations annuelles obligatoires, toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de deux mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de l’adoption d’un nouveau texte.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord, ou à défaut seront maintenues.

Les dispositions de l’accord ou de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et seront opposables aux parties et à l’ensemble des salariés visés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

3.2 Dépôt et information

La procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Toulouse en un exemplaire original.

Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction de la société PROXIGAZ aux représentants du personnel dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail.

En outre, les salariés seront collectivement informés de l’accord négocié et conclu par voie d’affichage sur les panneaux réservés aux communications destinées au personnel.

Fait à Balma, le 24/03/2021
En 5 exemplaires


Pour les organisations syndicales				Pour la société PROXIGAZ
représentatives :						Directrice Générale
								
Pour le Syndicat CGT						
Délégué syndical				






Pour le Syndicat CFDT			
Délégué syndical				
						




Signature précédée de la mention manuscrite « Bon pour accord ». De plus, chaque page doit être paraphée par chacune des parties.