ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA REDUCTION DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DUP EN VUE DE L’ELECTION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Entre 

La Société Lactalis Nutrition Diététique dont le siège social est situé Parc d’activité de Torcé – Secteur Est – 35370 TORCE, représentée par M. XXX XXX,


D’une part

ET 

- L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par Madame XXX XXX 
- L’organisation syndicale CFTC, représentée par Monsieur XXX XXX,
- L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur XXX XXX.

D’autre part,


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

La Société LND est dotée d’une délégation unique du personnel (DP, CE et CHSCT) élue lors des élections professionnelles qui se sont tenues le 18 octobre 2016 et le 03 novembre 2016.

Le mandat des membres de la DUP devait donc prendre fin le 18 octobre 2020.

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a créé le Comité social et économique. Cette nouvelle instance représentative doit être mise en place au terme du mandat de la délégation unique du personnel, lors du renouvellement de l'une de ces institutions, et au plus tard le 31 décembre 2019.

Afin d’assurer la mise en place du Comité social et économique au plus tard le 31 décembre 2019 dans de bonnes conditions, il est nécessaire que les élections professionnelles soient anticipées. Dès lors, la durée du mandat des membres élus de la délégation unique du personnel doit être réduite pour la faire coïncider avec la date envisagée de la mise en place du comité social et économique.

Les membres de la DUP ont été informés de la mise en place du CSE et de la réduction inhérente de leur mandat, lors de la réunion ordinaire du 02 juillet 2019.

Le présent accord a donc pour objet de réduire la durée des mandats de la délégation unique du personnel élue pour la faire coïncider avec la date envisagée de l’échéance du processus électoral, dont le 1er tour devrait se tenir le 23 septembre 2019 et le cas échéant, le 2nd tour le 07 octobre 2019. 


Article 1er : Réduction des mandats de la DUP

En application de l’ordonnance du 22 septembre 2017, afin d’organiser la mise en place du CSE, les parties conviennent que les mandats de la délégation unique du personnel soient réduits. 

Les mandats de la délégation unique du personnel prendront fin le 30 octobre 2019, au lieu du 18 octobre 2020. 




Article 2 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 

Il prend effet à compter de sa date de signature.

Article 3 : Dénonciation de l’accord 

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant le respect d’un préavis de 2 mois. 

La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.

La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Article 4 : Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Article 5 : Dépôt de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Rennes.

Fait à Torcé, le 19 août 2019

En 4 exemplaires originaux.

Pour la société, M. XXX XXX



Pour l’organisation syndicale CFE-CGC, Mme XXX XXX



Pour l’organisation syndicale CFTC, M. XXX XXX



Pour l’organisation syndicale CFDT, M. XXX XXX