ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET SALARIALE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES



ENTRE LES SOUSSIGNES


La société THALASS ARMOR, dont le siège  est situé  Avenue de l’Atlantique – 56340 CARNAC, immatriculée au RCS de LORIENT, sous le numéro 309 575 157, représentée par      , en sa qualité de Directeur de site, dénommée ci-après « la Société »,


D’une part,


ET


L’organisation syndicale représentative des salariés :

L’organisation syndicale CFDT Services représentée par             , en sa qualité de Déléguée syndicale;


D’autre part.


IL A ETE CONCLU LE PRESENT ACCORD EN FAVEUR DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET SALARIALE, CONFORMEMENT A L'OBLIGATION FAITE PAR LES ARTICLES L.2242-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL RELATIFS A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES:


PREAMBULE 

Les signataires réaffirment par le présent accord leur profond attachement à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. 

A l’appui des indicateurs du rapport sur la situation comparée entre les hommes et les femmes de la Société, les parties signataires partagent le constat suivant : l’égalité professionnelle dans ses différentes composantes, soit l’embauche, la formation, la promotion professionnelle, la qualification, la classification, les conditions de travail, la santé et la sécurité au travail, la rémunération effective et l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale, est appliquée au sein la Société.

Tout en réaffirmant le maintien des engagements déjà pris en matière d’égalité professionnelle, les parties conviennent de déterminer la mise en œuvre de nouvelles actions dans ce domaine dans le respect de l’article L2242-5-1 du code du travail.


Ainsi, à l'issue des discussions, un plan triennal a été adopté. 

Il comporte, conformément à l’article R 2242-2 du Code du travail :

Des objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre portant sur trois domaines favorables à l’égalité professionnelle auxquels sont associés des indicateurs chiffrés ;

Les modalités de suivi de la mise en œuvre de ces actions.

Consultés préalablement sur cet accord, les membres du Comité d’entreprise ont émis un avis favorable lors de la réunion du 29 janvier 2015, et les membres du CHSCT, ont émis un avis favorable lors de la réunion du 29 janvier 2015. 


ARTICLE 1 –	PROCESSUS D’EMBAUCHE

Les recrutements effectués au sein de la Société sont fondés sur les seuls compétences, expérience professionnelle, formation et qualifications des candidats. 

Les processus de recrutement internes et externes sont ainsi identiques que les candidats soient des femmes ou des hommes.

Souhaitant conforter ses pratiques, la Société s’engage à continuer de promouvoir et de renforcer mettre la mixité professionnelle lors du recrutement.

Dans ce contexte, la Société s’engage à rédiger et à mettre en œuvre une Charte du Recrutement reprenant les principes fondamentaux de non discrimination, de mixité et d’égalité professionnelle dans son processus de recrutement.
 
La Société se fixe pour objectif que cette charte soit rédigée et mise en œuvre d’ici  fin décembre 2017, le coût financier estimé pour la mise en œuvre de cette action étant nul. 

La Société s’engage à tenir à jour un indicateur du nombre et la répartition par sexe et par catégorie professionnelle des embauches.


ARTICLE 2–	ARTICULATION ENTRE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET L’EXERCICE DE LA RESPONSABILITE  FAMILIALE


La Société s’engage à aider les salarié (e)s à concilier au mieux leur vie professionnelle et leur vie personnelle et familiale.



2.1 : Entretien au retour du congé maternité, d’adoption ou parental: 

Afin de favoriser l’égalité tout au long du parcours professionnel, la Société s’engage à mettre en œuvre un entretien permettant d’accompagner chaque collaborateur au retour d’un congé maternité, d’un congé d’adoption ou d’un congé parental.

La Société s’engage à ce que 100% des collaborateurs concernés soient reçu en entretien dans un délai raisonnable suivant sa reprise d’activité par le service ressources humaines, ainsi que par son responsable hiérarchique. L’entretien se déroulera sur le temps de travail du collaborateur.

Il aura pour objet de favoriser la bonne intégration du collaborateur à son retour, notamment en déterminant lorsqu’elles seront nécessaires, les actions d’adaptation au poste de travail.

La Société s’engage à tenir à jour annuellement un indicateur du nombre d’entretien de cette nature mis en œuvre chaque année par rapport au nombre de collaborateurs reprenant leur activité à la suite d’un congé parental, de maternité ou d’adoption, le coût financier estimé pour la mise en œuvre immédiate de cette action étant nul.


2.2 : Aménagement d’horaires pour accompagnement des enfants lors de la rentrée scolaire :

Dans un souci de conciliation des vies professionnelle et familiale, la Société s’engage à accorder, dans les conditions décrites ci-dessous, des aménagements d’horaires aux pères et mères de famille, afin d’assister à la rentrée scolaire des enfants qui sont inscrits dans un établissement d’enseignement préélémentaire ou élémentaire, ainsi que pour les entrées en sixième.

Cet aménagement horaire n’a pas la nature d’une autorisation d’absence rémunérée, mais celle d’un simple aménagement d’horaire.

Il devra faire l’objet d’un accord préalable du responsable de département concerné, étant précisé que la Direction s’engage à répondre favorablement à 50% des demandes exprimées par service, dans un délai raisonnable précédent le jour de la rentrée scolaire, et sous réserve de l’utilisation du formulaire interne prévu à cet effet. 

Si les conditions de service et le bon fonctionnement de l’entreprise le permettent, le responsable de service aura la faculté de répondre favorablement à un pourcentage plus élevé de demandes.

La Société s’engage à tenir à jour annuellement l’indicateur du nombre de demandes validées par rapport aux demandes exprimées par service, étant précisé que le coût financier estimé pour la mise en œuvre de cette action est nul. 

ARTICLE 3–	REMUNERATION 

La Société rappelle que le principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilité, d’expérience professionnelle et de compétences constitue l’un des fondements de l’égalité professionnelle.

Aussi, la Société s’engage à garantir un niveau de salaire équivalent entre les femmes et les hommes, fondé uniquement sur le niveau de formation, d’expériences et de compétences requis pour le poste.

Il sera rappelé à chaque responsable de service par le biais d’une note écrite que les décisions relatives à la gestion des rémunérations, carrières et promotions doivent exclusivement reposer sur des critères non seulement professionnels mais aussi clairs, objectifs mesurables et réalisables.

La Société se fixe pour objectif que cette sensibilisation soit effectuée d’ici fin décembre 2017, le coût financier estimé pour la mise en œuvre de cette action étant nul. 

La Société s’engage à tenir à jour annuellement un indicateur sur la rémunération moyenne mensuelle brute par sexe et par catégorie professionnelle.

ARTICLE 4 –	suivi de l’application du présent accord

La Société informera le Comité Social et Economique du suivi de la mise en œuvre de la réalisation des objectifs chiffrés correspondant aux domaines d’action définis.

Une communication sur le principe de l’égalité professionnelle sera réalisée une fois par an en réunion du Comité Social et Economique, afin de transmettre une information générale auprès des collaborateurs.


ARTICLE 5 –	ENTRéE EN VIGUEUR ET durée d’application

Le présent accord entrera en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2019 après l’accomplissement des formalités de dépôt et publicité.

Il est conclu pour quatre ans, soit jusqu’au 31 décembre 2023.


ARTICLE 6 –	révision

Seules les organisations syndicales visées à l’article L.2261-7-1 du Code du travail pourront engager une procédure de révision du présent accord.

La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties signataires et aux organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord, qui se réuniront alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau dans un délai maximum d’un mois suivant la parution des textes afin d’adapter les dispositions précitées.


ARTICLE 7–	PUBLICITE - dépôt

Conformément à l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par le représentant légal de la Société auprès de la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail dénommée « TéléAccords ».

Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.




A Carnac, le 31 octobre 2019
Fait en 4 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.






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