ACCORD DE NEGOCIATIONS SALARIALES 
ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019

1ère réunion de négociation : 29.05.19	
2ème réunion de négociation, et clôture des négociations : 17.06.19


REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL, PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
SALAIRES EFFECTIFS
Salaires effectifs
1.7% d’augmentation brut sur le salaire de base, pour tous (au prorata du temps de travail). Revalorisation des salaires au 1er juin 2019 (pour les salariés présents au 31 mai 2019).
Ne sont pas concernés les vacataires (et formateurs occasionnels) et le personnel relevant de la convention collective des gardiens.


Salaires minimum d’embauche : 
Maintien.
Salaire brut de base mensuel minimum d’un formateur d’enseignement général à temps complet : 
		à partir de  1 900 €
Salaire brut de base mensuel minimum d’un formateur d’enseignement technique à temps complet : à partir de 2 000€.
Les personnes embauchées antérieurement en dessous de ce prix seront réajustées à ce tarif. 

Primes 
Prime pérenne de fin d’année :   
Maintien:
Prime de 1/10ème du salaire mensuel brut pour 12 mois de travail effectif sur l’année civile concernée, au prorata pour les embauches en cours d’année. Cette prime est versée en décembre.


Prime d’ancienneté :
Maintien
Une prime d’un ½ mois de salaire (mensuel brut de base) sera versée aux salariés ayant 10 ans d’ancienneté, sur le mois anniversaire (ou au prorata du temps effectif en cas de suspension de contrat).


Modalité de versement des primes citées ci-dessus :
Maintien
Le versement des primes éventuelles soumises à condition concernent les salariés inscrits au registre du personnel le mois du versement de la prime. 
Ces primes ne concernent pas les salariés vacataires ni les salariés relevant de la convention collective des gardiens. Ces primes ne sont pas versées aux salariés en congé parental à temps complet, en congé sabbatique, en congé de proche aidant ou congé de solidarité familial.


Subvention CE / Bon d’achat:
Maintien de la subvention au CE du budget social (0.10% de la MS au lieu de 0.04% N-2) dans le but de financer un bon d’achat pour le Noel de l’ensemble des salariés (à définir).


Seuil de déclenchement des heures supplémentaires : 
Maintien
Les heures effectuées à la demande de l’employeur au delà du plafond annuel fixé à 1606 heures sont rémunérées à :
 110 % pour les 40 premières heures, soit de la 1607ème à la 1646ème heures et ne génèrent pas de repos compensateur,
 120 % pour les 30 heures suivantes, soit de la 1647ème à la 1676ème heures et ne génèrent pas de repos compensateur,
 125 % pour les 40 heures suivantes, soit de la 1677ème à la 1716ème heures et génèrent 25% de repos compensateur,
 125 % pour les 40 heures suivantes, soit de la 1717ème à la 1756ème heures et génèrent 50% de repos compensateur.
 125 % pour les 70 heures suivantes, soit de la 1757ème à la 1826ème heures et génèrent 100% de repos compensateur.


  Ecarts de rémunération entre les hommes et les femmes :
Se reporter à la synthèse du diagnostic sur l’égalité professionnelle Homme/Femmes 2018.
Le diagnostic et le plan d’action seront réactualisés chaque année dans le cadre des NAO.



DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Organisation du travail des formateurs : temps et tâches
Tarifs des visites et visites CCF
Maintien 

Les visites en entreprise CCF 1ère année sont à déclarer comme une visite simple car il n’y a pas de grille CCF à produire.
Le paiement des visites (ou l’affectation en temps sur le compteur) est déclenché par la remise au service RH d’un dossier composé : du compte rendu de visite et de la copie de sa saisie sur le logiciel de gestion des élèves, l’ensemble validé par les Agents de Maitrise ou la Direction.
Les visites comptabilisées en heures dans l’année pourront être amenées à être payées s’il y a un dépassement d’heures au bilan de modulation.
Les visites d’évaluation CQP sont obligatoires, et sont payées comme des visites CCF. Le suivi se fait sur carnet papier au lieu de l’électronique - sauf pour certains CQP (type Commis de cuisine, gouvernante, …) qui se feront sur la plateforme à compter de la rentrée 2019.
Les visites d’entreprises doivent être réalisées sur les jours de travail habituels (du lundi au vendredi) entre 7h00 et 19h30. Les demandes de visites doivent être effectuées au préalable sur Pronet et validées par le Chef de Service.

Visite téléphonique :
Maintien
Visite normal : 30 mn – CCF et CQP : 45 mn. Ces visites sont comptabilisées en temps uniquement.

CQP : carnets papiers 
Inclus dans le temps de visite (pratiqué actuellement)


Equivalences de cours, examens, entretiens et réunions 

Forfait lecture des rapports de BTS (Conduite et Présentation de l’Etude Technique) : 
Maintien
Le forfait est attribué sur validation du Chef de Service, par formateur désigné, par élève et par année scolaire :
1h pour les 1ères années, 
1h30 pour les deuxièmes années.
Du temps supplémentaire peut être accordé sur demande écrite préalable, validée par le responsable hiérarchique.

Temps de préparation maximum absolu des sujets d’examens demandés par le Rectorat :
Maintien
Bac Techno oraux : 3 heures pour 3 sujets 
Ecrit niveau V : 3 heures
Ecrit niveau IV : 4 à 6 heures selon matière (sauf CCF)
Ecrit niveau III : 8 heures 
Pour sujets BTS en Langues (vidéo) : 8 heures

Forfait CCF (Contrôle en Cours de Formation)
Forfait CCF pour le secteur HR avec tableau de compétences (économie, droit, gestion, techno, sciences appliquées) : 
Maintien à 7h par an, par matière, par classe, et par formateur ayant des épreuves de CCF en charge. 
Ce forfait comprend la conception de sujets, la correction de copies ou dossiers, ou toutes épreuves écrites (cela exclut les oraux et les épreuves pratiques), la frappe du sujet, la relecture et la transmission du sujet pour validation à la Direction Pédagogique, puis l’impression (y compris reliure et agrafage) en nombre suffisant pour l’épreuve.
Il sera attribué en juin après validation du Responsable. Le CCF étant payé en supplément, il ne supprime pas les autres interrogations et notations.


Forfait CCF  pour les autres domaines : 
Maintien à 6h par an, par matière, par classe, et par formateur ayant des épreuves de CCF en charge. 
Ce forfait comprend la conception de sujets, la correction de copies ou dossiers, ou toutes épreuves écrites (cela exclut les oraux et les épreuves pratiques) la frappe du sujet, la relecture et la transmission du sujet pour validation à la Direction Pédagogique, puis l’impression (y compris reliure et agrafage) en nombre suffisant pour l’épreuve.
 Il sera attribué en juin après validation du Responsable. Le CCF étant payé en supplément, il ne supprime pas les autres interrogations et notations.

Cours numériques/ Module FOAD :
Revalorisation
Une réunion de lancement en groupe entier sur les créneaux des réunions pédagogiques du mardi ou jeudi.
> déterminer la/les progression(s) pédagogique(s) mixte(s) et la liste, la répartition et le calendrier de restitution des modules à créer.

Une à deux réunions pour la réalisation d’un module au démarrage (en groupe entier sur les créneaux des réunions pédagogiques du mardi ou jeudi). 
> Formation + mise en ligne rapide du module et validation en groupe pour évaluer le rendu. 

La réalisation de module(s) sur la  base de la progression pédagogique établie collectivement : 
Forfait de 6h/ module de 30 minutes en moyenne selon le thème/ formateur,
ou de 4h /module de 30 minutes en moyenne selon le thème/ formateur pour un travail réalisé en binôme.
> Conception et modifications (soutien possible de l’équipe FOAD à la demande du formateur).

Le forfait sera payé :
A condition de respecter le calendrier de restitution déterminé lors de la réunion de lancement.
Après un test effectif de la production et de la validation des heures par la Responsable FOAD (émargement du formateur à la remise du module) et de la déclaration par le formateur sur RAMSES.

Des séances intermédiaires (tous les 1 à 2 mois) en groupe entier sur les créneaux des réunions pédagogiques du mardi ou jeudi. 
> Rendu des modules (émargement), passage en revue des modules mis en ligne, remontée des modifications à effectuer, validation du module par le groupe.

(au lieu de : Equivalences des cours de la plateforme : 3 h d’équivalence pour 1h de cours effective réalisée sur la plateforme par les élèves, sur validation du Chef de Projets E-Learning.)

Equivalences des entretiens :  
Entretiens de recrutement :
Maintien
Entretien individuel : 45 minutes 
Entretien collectif : 20 minutes/ jeune, pour un maximum de 5 jeunes.
En cas de non présentation du jeune le jour de l’entretien, des tâches complémentaires seront données aux formateurs en faisant la demande (recherche de nouveaux emplois pour les jeunes par exemple, analyses de dossiers).

Analyse de dossiers sans entretien : 15mn par dossier 
Maintien

Entretien de poursuites de formation : 30 mn par jeune
Maintien

Entretien avec Maitre d’Apprentissage : 45 mn par jeune (30 minutes + 15 minutes de saisie informatique)
Maintien

Entretien disciplinaire et Conseil de discipline
Maintien
L’entretien disciplinaire est inclus dans le tutorat (concerne le formateur tuteur + le médiateur). 
Le conseil de discipline est comptabilisé à la durée (peut concerner tous les formateurs). L’entretien peut être réalisé soit sur l’heure de permanence du tuteur, soit en dehors et selon les impératifs du service VAE.

Equivalences des réunions :
Réunion de poursuite de formation : Inclus dans le forfait tâches annexes régulières.
Maintien

Réunions sur les semaines polyvalentes : 
Maintien
Heure sèche (sauf réunion générale comprise dans le forfait tâches annexes).


Fiche mensuelle de décompte du temps de travail pour les formateurs
Maintien
La déclaration du temps de travail du formateur sur Ramsès est obligatoire avant la fin de chaque mois.
Une fois la saisie du mois effectuée, le salarié peut imprimer la fiche détaillée pour la conserver en archive.


Forfait tâches annexes 
Revalorisation du forfait attribué au nombre de classe par formateur, soit :
Moins de 10 classes : 8h/mois (au lieu de 6h)
De 11 à 16 classes: 12h /mois 
Plus de 16 classes: 14h / mois
(prise en compte de l’effectif subventionné à ce jour par la Région, avec une éventuelle rétroactivité). 
Le nombre de classe est calculé hors remplacement – options non comprises.

Le forfait comprend :
-  	Forfait rangement et forfait informatique 
-	Réunion générale de rentrée
-	Inventaire du petit matériel
-	Suivi des jeunes sur AURA: annotation, notes et carnets électroniques, livrets scolaires
-	Usage extranet quotidien :
- utilisation Pronet, Hyperplanning, AURA, Ramsès, 
- demande sorties et voyages 
- courriers de demandes diverses à la direction pédagogique ou générale,
- remplissage des avis disciplinaires pour entretien et conseil,
- prise de connaissances de l’organisation des réunions,
- connaissance des modifications d’emplois du temps,
- 	Réunions pédagogiques, dont celles en lien avec le projet d’établissement et poursuites de formation :
La présence des formateurs aux réunions pédagogiques est obligatoire car elles font partie du forfait tâches annexes. 
En cas d’impossibilité l’absence devra être justifiée auprès du chef de service avant la réunion.
A défaut, les heures d’absence non autorisées seront déduites du forfait (soit 0.5h pour 1h de réunion).

Forfait tâche annexe majoré pour + de 21 classes et un effectif de 420 jeunes :
Maintien du forfait tâches annexes à 15h par mois pour + de 21 classes et un effectif de 420 jeunes (prise en compte de l’effectif subventionné, donc envoyé à la Région au 15 janvier, avec une éventuelle rétroactivité). 
Une seconde discipline dans une même classe ne compte que pour une classe, idem pour les classes en ½ groupes (ex : options).

Formation SST :
Maintien
Montage du matériel (une fois/an à réaliser par 1 personne pour 2 salles) : 1h
Nettoyage du matériel à la fin de la saison (linge, mannequin, inventaire, commande…): 1.5h
Nettoyage après chaque session de 12h (désinfection masque, rangement salle, rangement matériel) : 1h
Saisie informatique : 0.5h par session de 12h
Maintien des équivalences des heures de formation (12h sur 2 jours) : 1,5 (niveau V) et 2 (niveau IV et formateurs).

Maintien des Tutorats de classe :
Maintien

Le carnet électronique doit être obligatoirement rempli par le tuteur. 
Le tutorat ne sera payé (ou attribué en temps sur le compteur) qu’après validation des Cadres de Service (à défaut des Agents de Maitrise ou de la Direction) du compte rendu d’activités tutorales.
La présence des tuteurs est obligatoire sur site pendant les heures de permanence marquées sur Hyper planning. 
Les tutorats sont comptabilisés en forfait heures ou rémunérés du premier au dernier mois de cours des classes concernées.
Les tutorats comptabilisés en heures dans l’année pourront être amenés à être payés en juillet s’il y a un dépassement d’heures au bilan de modulation. 

Jours d’ancienneté pour les formateurs à temps partiel : 
Maintien
Comptabiliser les jours d’ancienneté pour les salariés à temps partiel aux mêmes conditions que les congés payés. 

Tâches exceptionnelles : Projet pédagogique et coordination de projet
Maintien
Toute tâche exceptionnelle non sollicitée par l’employeur (sortie pédagogique, travail sur la plateforme, …) doit faire l’objet d’une demande préalable (fiche de mission, fiche de suivi, …) au Chef de Service, sans quoi les heures relatives à cette tâche ne seraient pas prises en compte.


Forfait blanchissage des tenues professionnelles.
Maintien
Le forfait blanchissage est maintenu à 35 € brut par mois pour les formateurs techniques de salle. 
Le forfait blanchissage est maintenu à 30€ brut pour les médiateurs et les surveillants à temps complet relevant du service V.A.E. 
Ce forfait est payé de septembre à juin inclus, et est lié au port systématique d’un tailleur ou d’un costume cravate. Rappel : Une blouse est fournie au personnel de salle pour la mise en place.


Modalités des Journées Portes ouvertes et du samedi des parents
Maintien
Journées Portes Ouvertes :
Deux journées Portes Ouvertes seront proposées au public. 
Le personnel sera convoqué sur une des deux journées en fonction du planning établi par la Direction.
Une journée sur les deux est obligatoire pour tous. 
Pour les personnes étant seules à intervenir dans leur métier (exemple Chocolaterie, Gouvernante, …), ou, dont la présence se révèle nécessaire sur les deux jours, un avis leur sera demandé pour l’organisation de ces journées. La récupération sera prise le 1er jour des vacances d’été.

Samedi des Parents :
La ½ journée est obligatoire pour les enseignants, et à la demande de la Direction pour le personnel administratif.

Décompte des heures et récupération des samedis travaillés :
Le décompte des heures travaillées se fait au moyen de la pointeuse (à l’arrivée et au départ de l’établissement pour la journée Portes Ouvertes et à l’arrivée et au départ, ou, avant le repas pour le samedi des Parents).
Aucune équivalence à rajouter au temps de travail. 
Pour les formateurs techniques qui participent la veille à la mise en place sur le mode du volontariat ; et en accord avec le chef de service, un forfait d’1h30 pourra être déclaré sur le logiciel de déclaration du temps de travail. Le formateur en poste au self conserve ses équivalences.


Travail à temps partiel
Maintien
Données sur le Rapport Unique : majoritairement à la demande des salariés


Modalités du travail exceptionnel le dimanche (salon/foire/manifestation/…)
Maintien
Nous entrons dans la dérogation de droit si nous participons à un salon/foire/manifestation de manière exceptionnelle. Certains salariés administratifs et formateurs techniques sont concernés.
Les modalités sont les suivantes :
Le dimanche est récupéré (dès la semaine suivante)
Le temps de travail du dimanche est comptabilisé comme suit:
Une journée (selon la moyenne horaire de la modulation en cours) créditée au compteur,
Au-delà, le dépassement est majoré à 125% et payé à part (et donc déduit du compteur),
Pas de cumul avec un jour férié,
Les Chefs de service devront veiller à faire respecter le temps de repos : pas plus de 6 jours de travail/semaine.


Indemnité kilométrique en faveur des salariés se déplaçant en vélo sur le trajet domicile/lieu de travail
Maintien
Une indemnité kilométrique vélo (IKV) pour les salariés qui utilisent leur vélo entre leur domicile et leur lieu de travail, que ce soit à vélo ou à vélo à assistance électrique, est fixée à 0,25 € par kilomètre parcouru. 
La prise en charge par l'employeur peut être cumulée avec le  pour les trajets de rabattement vers des arrêts de transport public.

Pour le salarié, l’indemnité kilométrique est exonérée d’impôt sur le revenu, comme c’est déjà le cas pour la contribution de l’employeur aux frais de transport en commun des salariés ou d’abonnement à des services publics de location de vélos. Toutefois, cette exonération est limitée pour l'IKV à 200 € par an.


Remboursement des frais de transport domicile travail pour les salariés à temps partiel
Maintien
Les salariés à temps partiel effectuant moins d’un mi-temps bénéficient d’une prise en charge au prorata du nombre d’heures travaillées par rapport à un mi-temps.
Ex : si travail hebdo 35h, pour un salarié travaillant 15h par semaine, la prise en charge d’un abonnement à 73€ (2018) sera de : (73 x 50%) x 15/17.5 = 31.29€


Congés pour évènements familiaux : 
Maintien
Les jours sont attribués sur justificatifs (Sans condition d’ancienneté).
Décompte du temps de travail lors d’évènements à l’école 
Maintien
Les salariés qui reçoivent une invitation aux évènements ayants lieu au sein de l’établissement (soirée des meilleurs apprentis, pot de départ en retraite, etc…) doivent dépointer avant de s’y rendre / ou ne pas compter d’heures sur Ramsès si ils déclarent leurs heures ; sauf pour le personnel mentionné sur la  « fiche affaire » qui aura participé à l’évènement ; ou aura eu une mission particulière confiée par leur Responsable hiérarchique pendant l’évènement. Le Chef de Service qui organise l’évènement sera en charge de la fiche affaire.



EPARGNE SALARIALE

Plan Épargne Inter-entreprises (PEI)
Revalorisation du plafond de l’abondement pour 2019 : 
50% du montant versé par le salarié avec un maximum de 900€ (au lieu de 800€ en 2018).
Deux versements possibles : au plus tard le 07 juillet (sur la paie de juillet) et le 17 novembre (sur la paie de novembre) pour l’année 2019. L’abondement est limité aux seuls versements mentionnés ci-dessus.


Plan Épargne Retraite Collectif (PERCO)
Maintien
Pas d’abondement de l’employeur en 2019.
Le P.E.R.CO est un dispositif collectif pour la retraite ouvert à l’ensemble du personnel. Complément du PEI, le PERCO s’en distingue par sa vocation retraite. Le salarié qui y souscrit librement peut ainsi constituer, en vue de son départ en retraite, une épargne convertie en capital défiscalisé ou en rente viagère. Le PERCO est alimenté par des versements volontaires du salarié. 
La loi Macron permet d’augmenter le versement au PERCO du nombre de jours de congés non pris à 10 au lieu de 5 précédemment.




COMPTE EPARGNE TEMPS
Se référer à l’avenant 2019 (Récapitulatif).
Ajout de la mention : Il est obligatoire de prendre tous les congés payés. En cas d’empêchement seulement (congé maladie, circonstances exceptionnelles…) ils peuvent être stockés sur le CET. Si le salarié n’a pas été empêché, il a l’obligation de prendre ses congés. 


 QUALITE DE VIE AU TRAVAIL  ET EGALITE PROFESSIONNELLE HOMME/FEMME
Chaque année, les entreprises soumises à la négociation obligatoire doivent engager une négociation sur les objectifs d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et la qualité de vie au travail.


LA DEMARCHE DE QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
La qualité de vie au travail (QVT) désigne et regroupe sous un même intitulé les actions qui permettent de concilier à la fois l’amélioration des conditions de travail pour les salariés d’une entreprise et la performance globale de celle-ci. 

Toutefois, Il n’existe pas de définition juridique de la qualité de vie au travail et différents critères de la QVT cohabitent afin d’atteindre cet objectif. 

Les 6 axes sur lesquels repose la qualité de vie au(source ANACT):
La conciliation entre vie professionnelle et vie privée.
L’organisation du travail,
Les relations sociales et de travail,
Le contenu du travail,
L’environnement physique de travail,
La réalisation et le développement professionnel,

Inventaire des bonnes pratiques :
La conciliation entre vie professionnelle et vie privée
Prise en considération des souhaits en matière de temps de travail (vœux)
Pour les formateurs et formatrices, possibilité de réaliser du travail chez soi dans le cadre de la réalisation des heures d’équivalence.
Pour les administratifs, possibilité de moduler ses horaires de travail selon la charge de travail et les besoins personnels
Jours supplémentaires pour évènements familiaux (ex : décès du conjoint 3 jours au lieu de 2, décès d’un enfant 3 jours au lieu de 2, décès d’un grand parent 1 jour au lieu de 0).
Possibilité d’utiliser 1 jour par modulation de Compte Epargne Temps pour absence pour un évènement familial, étendu à d’autres membres de la famille que ceux cité par la loi (sur justificatif).
Possibilité d’utiliser 1 jour par modulation de Compte Epargne Temps pour déménagement (sur justificatif).
Possibilité d’utiliser jusqu’à 2 jours par modulation de Compte Epargne Temps pour absence à titre personnel (sans justificatif).
Possibilité d’utiliser 1 jour par modulation de Compte Epargne Temps pour absence liée à un rendez-vous médical (sur justificatif).
Possibilité de financer un congé parental d’éducation avec le Compte Epargne Temps (rémunération partielle ou totale).
Possibilité d’utiliser jusqu’à 3 jours par modulation de Compte Epargne Temps pour absence justifiée pour arrêt maladie (carence) ou pour enfant malade.
Jours admis de prise de RTT (sans respecter le délai de prévenance de 7 jours calendaires) pour :
enfant malade, 
membre de la famille hospitalisé,
jour de rentrée scolaire pour les enfants de -7ans  
décès d’un membre de belle famille.
Une semaine de vacances est accordée aux vacances de la Toussaint sur la modulation 2019/2020

L’organisation du travail 
Des travaux de rénovation des locaux sont en cours (hall, laboratoire, salle informatique, espace hébergement,  restaurant d’application, …)
Des machines à café sont mises à disposition gracieusement des salariés
Des ventes au personnel (chocolats, pâtisseries) sont proposées à des prix dérisoires 
Les salariés ont la possibilité de déjeuner sur leur lieu de travail au self (avantage en nature)
Depuis 2012, une politique handicap est élaborée (Actions de sensibilisation, de communication et de facilitation des démarches de reconnaissance de Travailleur Handicapé).

Relations du travail
Depuis 2018 un séminaire de Direction est organisé chaque année et permet une meilleure cohésion et une meilleure communication entre équipes.
Des évènements externes sont organisés : Participation à la course La Parisienne en sep-18, des cours de Gym Suédoise gratuits sont proposés aux salariés après le travail (au foyer).
Les demandes des salariés suite aux groupes d’expression ont été prises en compte (juin 2018).

Le contenu du travail
Utilisation des tableaux numériques dans les salles

L’environnement physique de travail 
Une indemnité kilométrique vélo est proposée pour les salariés qui utilisent leur vélo entre leur domicile et leur lieu de travail, que ce soit à vélo ou à vélo à assistance électrique.
Un parking est à disposition des salariés les jours de travail
Les visites médicales (excepté les visites médicales d’embauche et les visites de reprise) sont réalisées sur le lieu de travail.
Depuis 2014, des réunions d’information collective à la retraite (suivis d’entretien individuels) sont organisées en interne afin de faciliter les démarches des salariés.
Une campagne de sensibilisation au harcèlement sexuel et aux agissements sexistes est diffusée

La réalisation et le développement professionnel,
Mise en place d’un nouveau parcours d’intégration (kit de bienvenue, café d’accueil, …)
Prise en compte des souhaits de formation et d’évolution des salariés à partir des entretiens professionnels, dès lors que les projets sont en lien avec la stratégie de l’entreprise.


Actions en cours
Participation à la course Odysséa en octobre 19 (mixte).
Une étude est en cours pour simplifier l’utilisation du logiciel Ramsès pour les formateurs
Une nouvelle version de l’extranet
Mise en place d’un baromètre social tous les 2 ans (en lieu et place du questionnaire ARTT) permettant de mettre en place d’autres actions sur la base d’indicateurs (satisfaction/attente/sentiments d’équité/…). Les principaux thèmes ressortant de cette étude pourront être évoqués à l’occasion de la réunion du groupe d’expression direct sur la QVT.






LES OBJECTIFS ET LES MESURES PERMETTANT D’ATTEINDRE L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES.
Se reporter à la synthèse du diagnostic sur l’égalité professionnelle Homme/Femmes 2018.
Accord signé le 21.06.17.
Le diagnostic et le plan d’action seront réactualisés chaque année dans le cadre des NAO.



LES MESURES POUR LUTTER CONTRE LES DISCRIMINATIONS EN MATIERE D’EMPLOI, DE RECRUTEMENT ET D’ACCES A LA FORMATION.
Discrimination en matière d’emploi et de recrutement : 
Attention particulière portée à la rédaction des offres (mention H/F) et à la féminisation des intitulés des métiers. 
Actions entreprises en 2018 en matière d’embauche de salariés handicapés ou de maintien dans l’emploi : 
Annonces diffusées auprès d’organisations spécialisées (Alther, Cap Emploi, Agefiph…)
Actions de sensibilisation et de communication pendant la semaine du handicap (19 /25 nov-18) « Activateur de progrès » avec le kit de communication de l’Agefiph (affiches, bracelets, foulards, badges, autocollant). 

Actions entreprises en 2018 en matière d’embauche et de maintien dans l’emploi des Séniors, des jeunes, des contrats aidés et des stagiaires : 
Sur les 8 embauches en CDI réalisées courant 2018, 1 salarié avait 50 ans ou plus. 
Au 31/12/18 : On compte 29 salariés âgés de 55 ans et + (idem en 2017).
Recrutement de 4 apprentis (CDD) dans le cadre des 100 000 stages
2 salariés sont en contrat d’accompagnement dans l’emploi 
2 salariés sont en contrat « Aide à l’embauche PME »
En 2018, nous avons reçu 5 stagiaires

Accès à la formation : 
Favoriser l'employabilité des salariés (axe stratégique du Plan de formation) : 
Priorité donnée aux salariés ayant un faible niveau de qualification (Maitrise des savoirs de base, remise à niveau en français/orthographe) : 1 salarié a bénéficié de formation dans ce cadre en 2018.

Emplois et formations des séniors :
Pour l’année 2018, 71 salariés (y compris vacataires) sont âgés de 45 ans et +,
60 ont suivi une formation (46 en 2017).
	


LES MESURES RELATIVES A L’INSERTION PROFESSIONNELLE ET AU MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
Maintien
Les salariés souhaitant obtenir la reconnaissance de travailleurs handicapés, permettant ainsi à l’employeur d’avoir une réduction de cotisations annuelles à l’AGEFIPH ; bénéficieront (sur justificatif) d’une ½ journée de RTT pour le personnel administratif – et d’un crédit en temps de 3.5h sur leur compteur pour les formateurs afin de leur faciliter les démarches administratives nécessaires, à l’attribution de la RQTH ou de son renouvellement.



LA POSSIBLE PRISE EN CHARGE DES COTISATIONS RETRAITE POUR LES SALARIES A TEMPS PARTIEL
Maintien
Les demandes de temps partiels étant à la demande des salariés, la prise en charge des cotisations retraite n’est pas d’actualité.



LES MODALITES DE DEFINITION D’UN REGIME SANTE - PREVOYANCE :
Accord d’entreprise à durée indéterminée signé le 04/11/15 
Négociation d’un avenant après l’appel d’offre.


Chèque santé pour certains salariés en CDD, les temps très partiels et les vacataires 
Maintien
La loi de finance de la Sécurité sociale pour 2016 a créé un nouveau dispositif alternatif à la complémentaire santé collective obligatoire d’entreprise : le versement santé, appelé également « chèque santé entreprise ».
Il permet à certains salariés, dispensés de l’obligation d’adhésion à la complémentaire santé collective obligatoire, d’en bénéficier. Le bénéfice du versement santé peut intervenir dans 2 situations :

1° A la demande de certains salariés
Les salariés en CDD ou les vacataires dont la durée d’affiliation au régime est inférieure ou égale à trois mois pourront demander à ne pas adhérer à la complémentaire santé collective obligatoire pour bénéficier parallèlement du versement santé.  

2° Selon les accords définis par les partenaires sociaux
Certains salariés ne seront pas concernés par le régime complémentaire de santé collectif mis en place à titre obligatoire mais pourront bénéficier du versement santé. Les salariés pouvant en bénéficier seront :
Les salariés en CDD et vacataires dont la durée du contrat de travail est inférieure ou égale à 3 mois,
Les salariés et les vacataires dont la durée de travail hebdomadaire est inférieure à 15h,

Condition du versement santé
Le versement santé est octroyé, sur justificatif du bénéfice du contrat frais de santé individuel, aux salariés visés ci-dessus afin que ces derniers puissent financer une complémentaire santé individuelle qui respecte les critères du . 
De plus, les salariés visés ne peuvent pas bénéficier également d’un des dispositifs suivants :
couverture de l’ ou de la CMU-C, 
affiliation à une complémentaire santé collective d’un autre employeur, y compris en tant qu’ayant droit.
affiliation à un autre contrat y compris en tant qu’ayant droit donnant lieu au versement d’une participation par une collectivité publique.

Le montant du chèque santé entreprise
Le montant du chèque santé entreprise est calculé mensuellement sur la base du montant de référence.
Ce montant de référence correspond, pour la période concernée (mensuelle), à la contribution que l’employeur aurait versée pour la couverture collective de la  à laquelle appartient le salarié concerné (exemple n°1 ci-dessous). Lorsque le montant de la contribution de l’employeur ne peut être déterminé pour la catégorie de salariés à laquelle appartient le salarié, le montant de référence est fixé à 15.94 euros (base 2019).

Il est appliqué à ce montant de référence un coefficient de majoration qui vise à compenser l’absence de droit à portabilité puisque ces salariés n’adhèrent pas au contrat collectif.
Ce coefficient est de :
105 % pour les salariés en CDI concernés,
125 % pour les salariés en CDD ou les vacataires
Exemples :
La contribution de l’employeur est forfaitaire et s’élève à 20 euros. Un salarié en CDD à temps plein de moins de 3 mois bénéficiera d’une majoration de 125% de ce montant soit un chèque santé entreprise à hauteur de 25 euros.
La contribution de l’employeur est forfaitaire et s’élève à 20 euros. Un salarié est embauché en CDD de 15 jours à temps plein pour une durée de 7h/jour. Le montant de référence pour ce salarié sera de (20 x 7 x 15 / 151.67) = 13,84 euros. Le salarié étant en CDD, il bénéficie d’une majoration de son aide de 125% soit : 13.84 euros x 125% = 17,30 euros.

Le régime social du chèque santé entreprise :
Les sommes versées par l’employeur au salarié souhaitant bénéficier du chèque santé entreprise sont  dans une certaine limite.



L’EXERCICE DU DROIT D’EXPRESSION DIRECTE ET COLLECTIVE DES SALARIES
Accord signé le 21.06.17. 



LES MODALITES D’EXERCICE DU DROIT A LA DECONNEXION DES SALARIES ET LA REGULATION DE L’UTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES POUR ASSURER LES RESPECTS DES TEMPS DE REPOS
Accord signé le 21.06.17.

******************

Les mesures prises par l'employeur entreront en vigueur à compter du 01.07.19 (sauf mention différente).
Cette décision concerne la période de validité de l’Accord de Négociations Annuelles 2019 (valable 1 an).


Fait à Paris, le 18/06/2019