ACCORD
RELATIF A LA MONETISATIONS DES JOURS DE CONGES PAYES ET DE REPOS 
dans le cadre du dispositif exceptionnel COVID-19




ENTRE

La société, dont l’adresse est, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de sous le numéro, représentée par M. agissant en sa qualité de Directeur d’Etablissement.

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés :
Le syndicat CGT, représenté par en tant que Délégué Syndical,
Le syndicat FO, représenté par, en tant que Délégué Syndical,
Le syndicat CFE-CGC, représenté par, en tant que Délégué Syndical.

D’autre part,

PREAMBULE : 

La crise sanitaire résultant de l’épidémie de Covid-19 a affecté l’ensemble des salariés de. L’impact de la crise sanitaire sur l’activité de la société et notamment l’établissement de a nécessité de recourir à des mesures d’ajustement d’effectifs et aux mécanismes exceptionnels d’activité partielle prévus par le Gouvernement.

La loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes, permet aux entreprises de mettre en place des dispositifs permettant aux collaborateurs placés en activité partielle de compenser tout ou partie de la diminution de rémunération qu’ils ont subi le cas échéant en monétisant des jours de congés payés et de repos non pris.

Dans ce contexte, les parties ont entendu négocier et signer le présent accord portant sur la définition de mesures permettant d’accompagner la mise en œuvre de l’activité partielle et d’en limiter les impacts dans la mesure du possible tout en étant vigilant à la situation toujours précaire de l’entreprise.


Par courrier en date 17 mars 2021, la Direction a invité les délégués syndicaux afin d’engager des négociations en vue de la conclusion d’un accord sur la monétisation des congés et de repos dans le cadre du dispositif exceptionnel COVID 19. 

Les parties à la présente négociation se sont ainsi rencontrées et s’accordent sur les dispositions suivantes.

LE PRINCIPE DE LA MONETISATION DES JOURS DE CONGES 

Afin de compenser en tout ou partie la diminution de rémunération subie par les salariés en activité partielle, la loi portant diverses mesures liées à la crise sanitaire permet de monétiser des jours de congés ou de repos dans les conditions suivantes.

Une monétisation à la demande du salarié qui subit une perte de salaire :
Un salarié en chômage partiel ayant subi une baisse de rémunération peut demander à compléter ses revenus en monétisant ses propres jours de congés ou de repos non pris.

Nombre de jours de congés ou de repos pouvant être monétisés :
Le nombre total de jours de congés ou de repos pouvant être monétisés ne peut excéder 5 jours ouvrés par salarié. Il est possible de solliciter la monétisation par demi-journées. 

Il peut s’agir des jours de congés payés et/ou de jours de RTT. Les jours de congés ou de repos pouvant être monétisés sont les jours acquis et non pris.  

Concernant les congés payés, seule la partie du congé annuel excédant 24 jours ouvrables peut être monétisée. 

MISE EN OEUVRE

Le salarié qui souhaite faire une demande de monétisation devra remplir le formulaire en annexe précisant le nombre de jours et l’origine des droits. Il est rappelé que la demande totale ne peut excéder 5 jours ouvrés.

Après réception de la demande et contrôle des droits du collaborateur, les jours feront l’objet d’un paiement sous forme d’indemnité de congés sur le bulletin de paye du mois en cours si la demande est faite avant le 15 du mois, sur le mois suivant si la demande est faite après cette date.

Les derniers versements interviendront sur la paye du mois de juillet 2021 au titre des demandes faites impérativement avant le 30 juin 2021, date d’expiration de cette mesure exceptionnelle dérogatoire prévue par la loi.

Valorisation des droits :

Les droits sont versés sur la base du taux horaire de référence du collaborateur au moment de la date de la demande. 

La monétisation ne doit pas conduire à ce que le salarié bénéficie d’une rémunération nette supérieure à celle qu’il aurait perçue s’il n’avait pas été placé en activité partielle. Il est tenu compte de la perte de rémunération liée à un placement en activité partielle entre le 12 mars 2020 et le 30 juin 2021.

La somme monétisée complète une indemnité d’activité partielle. Elle est assimilée à un revenu de remplacement pour la partie qui n’excède pas 3,15 Smic (soit pour 2021 : 32.29 € par heure).

Ainsi, lorsque la somme globale perçue par le salarié (indemnité d’activité partielle et monétisation des jours de congés) ne dépasse pas 3,15 Smic, l’intégralité de la somme a la nature de revenu de remplacement.

En revanche, lorsque la somme globale perçue par le salarié dépasse le seuil de 3,15 Smic, la partie excédante est assimilée à un revenu d’activité et est donc soumise à cotisations et contributions sociales dans les conditions de droit commun.

Les cotisations sont dues lors du versement de la somme issue de la monétisation au salarié destinataire.

DUREE et SUIVI DE L’ACCORD

Ce dispositif de monétisation étant dérogatoire et lié à la crise COVID 19, le présent accord est conclu pour une durée déterminée. La mesure s’applique à compter de la date de signature du présent accord et ce jusqu’au 30 juin 2021, date à laquelle il cessera de produire tout effet à son terme.



INFORMATION, DEPOT & PUBLICITE

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail.
Ainsi :
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent ;
Un dépôt en deux exemplaires du présent accord sera réalisé en ligne sur la plateforme télé procédure du Ministère du travail, dont une version de l’accord original signé par les Parties au format PDF et une version au format docx anonymisée et éventuellement sans les éléments confidentiels en cas de demande de publication partielle ou d’élément portant atteinte aux intérêts stratégiques de la Société ;

En application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.


Fait à Paris, le 01 Avril 2021 en 7 exemplaires originaux

Directeur d’Etablissement





			
Délégué Syndical CGT			Délégué Syndical FO






Délégué Syndical CFE-CGC


ANNEXE : Formulaire de demande de monétisation de jours de CP

Je soussigné(e),

Nom : .......................................................................................................................................... 
Prénom : ...................................................................................................................................... 
Service : ....................................................................................................................................... 
Compte-tenu de la crise sanitaire et ayant subi une perte de salaire du fait de l’application de mesures d’activité partielle, je sollicite par la présente, de bien vouloir procéder à la monétisation de jours de congés ou de repos non pris.

Par conséquent, en demandant le versement de cette indemnité, je m’engage à renoncer à la prise de ces jours de congés ou de repos correspondant aux droits monétisés.

Je souhaite monétiser mes jours de congés / repos selon les modalités suivantes :
(1) Seuls les jours de congés au-delà de 24 jours ouvrables peuvent être monétisés