ACCORD DE SUBSTITUTION

Entre :

Planète Urgence
Association déclarée loi 1901, dont le siège social est situé 47 avenue Pasteur – 93100 MONTREUIL
Numéro national d'identification : 433 095 718 00030,
Code APE : 9499Z
Représentée par Amandine HERSANT en qualité de Directrice Générale, déclarant avoir reçu tous pouvoirs aux fins de conclure aux présentes
D’une part,

Et :

Madame Nina PIVARD, élue titulaire du Comité Social et Economique, représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du Comité Social et Economique lors des dernières élections professionnelles en date du 28 mai 2019

D’autre part,

Collectivement dénommés ci-dessous « les Parties »

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PRÉAMBULE

Depuis plusieurs années, le Secteur SOLIDARITE INTERNATIONNALE du Groupe SOS connait une profonde mutation dans un contexte d’accroissement continue. Dans ce cadre, un transfert partiel d’actif fut réalisé de l’association SOS PULSE à l’association PLANETE URGENCE, entrainant de facto le transfert de salariés de l’association GROUPE SOS PULSE auprès de l’association PLANETE URGENCE à effet du 1er décembre 2018.
 
Dans la présente situation, l’ensemble des stipulations des contrats de travail de ces ex-salariés de l’association GROUPE SOS PULSE, et notamment celles relatives à l’ancienneté, à la rémunération brute annuelle et au niveau de qualification, ont été transférées en l’état à l’Association PLANETE URGENCE.

Par ailleurs, ledit transfert a entraîné la mise en cause de l’ensemble des accords collectifs applicables à ces ex-salariés de l’association GROUPE SOS PULSE (à savoir : accords collectifs, engagements unilatéraux et usages), en application de l’article L. 2261-14 du Code du travail.

L’objectif du présent accord de substitution est d’organiser le statut des salariés de l’association GROUPE SOS PULSE transférés auprès de l’association PLANETE URGENCE en déterminant les règles qui leur seront appliquées, compte tenu du statut collectif qui leur était applicable jusqu’à la date d’entrée en vigueur du présent accord, et compte tenu du statut collectif applicable à l’association Planète Urgence résultant notamment de l’application de la Convention Collective Nationale de l’Animation dont ils bénéficieront exclusivement à compter de cette date.

Il convient de définir dans le présent accord, les modalités de passage au régime collectif applicable à l’association GROUPE SOS PULSE pour les salariés susmentionnés. 

TITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article I-1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’association GROUPE SOS PULSE transféré auprès de l’association PLANETE URGENCE depuis le 1er décembre 2018. La liste du personnel concerné est jointe au présent accord (Annexe 1).

Article I-2 : Cadre juridique
Le présent accord de substitution annule et se substitue pleinement aux accords collectifs, tous usages ou engagements unilatéraux de l’employeur antérieurement en vigueur au sein de l’association GROUPE SOS PULSE au personnel transférés et en vigueur à la date du transfert.

A la date d’entrée en vigueur du présent accord, les dispositions conventionnelles applicables aux salariés transférés auprès de l’association Planète Urgence sont les suivantes :
La Convention collective nationale de l’animation ;
Les usages et engagements unilatéraux de l’association Planète Urgence ;
Le présent accord de substitution.

En tout état de cause, tout usage, engagement unilatéral ou accord d’entreprise qui aurait la même finalité et/ou le même objet que l’un de ceux énoncés ci-dessus, quand bien même il n’aurait pas la même dénomination que celle figurant sur ce document, ne trouvera plus application suivant les effets de la conclusion du présent accord.

Dans les matières non régies spécifiquement par le présent accord de substitution, les salariés de l’association GROUPE SOS PULSE qui ont été transférés à l’association PLANETE URGENCE seront soumis à l’ensemble des accords collectifs, engagements unilatéraux de l’employeur et usages applicables à l’association PLANETE URGENCE, comme indiqué dans le préambule du présent accord.

TITRE II : PRÉSENTATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE

Au regard de la nature des activités de l’association PLANETE URGENCE, cette dernière relève de la Convention collective nationale (CCN) de l’Animation du 28 juin 1988 (Brochure JO 3246, IDCC 1518).

Il convient donc de définir dans le présent accord, les modalités de passage à la CCN de l’Animation pour les salariés susmentionnés. 

Article II-1 : Modalités de reclassement des salariés 
Les grilles de classification de la CCN de l’Animation se substituent pleinement, en vertu du présent accord, aux grilles de classification antérieurement applicables au personnel transféré de l’association GROUPE SOS PULSE
Afin de mettre en place les grilles de classifications de la CCN de l’Animation, il sera attribué à chaque salarié un niveau de classification correspondant à la fonction exercée.

La nouvelle classification sera notifiée au personnel notamment par un accès au texte de la CCN de l’Animation et figurera sur le bulletin de paye. Un avenant de novation relatif au statut individuel, sera par ailleurs établi pour chacun des salariés concernés précisant l’ensemble des modifications apportées par application du présent accord de substitution.

Article II-2 : Modalités de rémunération des salariés transférés
La structure de rémunération de la CCN de l’Animation se substitue pleinement aux dispositions anciennement applicables à ces salariés.
Les salariés ainsi concernés se verront appliquer les dispositions relatives à la rémunération des salariés soumis à la CCN de l’Animation.

La Direction s’engage à maintenir la rémunération annuelle brute des salariés concernés. Les salaires supporteront toutefois l’impact de la hausse des cotisations résultant de textes législatifs et réglementaires, telles que celle résultant à titre d’exemple, de l’augmentation du plafond de la sécurité sociale.

Article II-3 : Absence pour maladie
En cas d’absence pour maladie, la CCN de l’Animation prévoit :

Après 6 mois d'ancienneté en cas de maladie, sans condition d'ancienneté en cas d'AT, d'accident de trajet ou de MP, maintien du salaire net (avantages en nature exclus) sous déduction des IJSS et des régimes de prévoyance du 4ème au 90ème jour d'arrêt en cas de maladie, pendant 6 mois en cas d'AT, d'accident de trajet ou de MP.

Maintien du salaire net dès le 1er jour d'arrêt dans les cas suivants : salarié âgé de plus de 50 ans, hospitalisation du salarié, arrêt de travail supérieur à 15 jours calendaires prolongations incluses, 1er arrêt maladie de moins de 15 jours de l'année civile pour les salariés ayant moins de 5 ans d'ancienneté à la date de l'arrêt de travail ou 2 premiers arrêts maladie de moins de 15 jours de l'année civile pour les salariés ayant plus de 5 ans d'ancienneté à la date du 2e arrêt.

Article II-4 : Prévoyance et mutuelle
L’association PLANETE URGENCE dispose des régimes collectifs de prévoyance et de mutuelle prévus par les dispositions conventionnelles. Ce contrat est obligatoire pour tous les salariés travaillant à l’association PLANETE URGENCE Celui-ci couvre les accidents de la vie parmi lesquels l'hospitalisation, l'invalidité, le décès, l'accident et la perte d'autonomie selon des modalités distinctes en fonction des statuts non cadre ou cadre, et les frais de santé.

Par conséquent, les salariés qui ont été transférés de l’association GROUPE SOS PULSE à l’association PLANETE URGENCE se verront appliquer les régimes collectifs de prévoyance et de mutuelle en vigueur pour l’ensemble des salariés de l’association PLANETE URGENCE.

Ainsi, à la date d’application du présent accord, les régimes collectifs de prévoyance et mutuelle mis en place par l’association GROUPE SOS PULSE cesseront de s’appliquer aux salariés concernés.

TITRE III : AMÉNAGEMENT ET RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL

Conformément aux dispositions légales, les dispositions de la CCN de l’Animation se substituent pleinement à l’intégralité des dispositions conventionnelles, usages et décision unilatérale applicables à l’association GROUPE SOS PULSE relatives à la réduction et à l’aménagement du temps de travail précédemment en vigueur.

TITRE IV : CONGÉS PAYÉS

Article IV-1: Période de référence pour l’acquisition des congés payés
Les salariés ont droit à 25 jours ouvrés de congés payés. 
La période d’acquisition des congés payés est du 01/06 N-1 au 31/05 N. 

Les salariés peuvent prendre leurs congés payés par anticipation.


TITRE V : RETRAITE COMPLÉMENTAIRE

Les cotisations de retraites complémentaires des salariés concernés seront effectuées en application des dispositions légales et conventionnelles en vigueur au sein de l’association PLANETE URGENCE.

TITRE VI : SERVICE MEDICAL

Les salariés transférés continueront à être suivis par le service de santé de l’association PLANETE URGENCE.

TITRE VII: DISPOSITIONS FINALES

Article VII-1 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 

Article VII-2 : Dénonciation total ou partiel du présent accord
Le présent accord pourra être dénoncé totalement ou partiellement à tout moment par les signataires moyennant un préavis de trois (3) mois par lettre recommandée avec avis de réception et après information auprès de la DIRECCTE et auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.

La demande précisera obligatoirement, dans l’hypothèse d’une dénonciation partielle, le ou les articles qui feront l’objet de cette dénonciation. Elle comportera obligatoirement une proposition de rédaction nouvelle, et entraînera l’obligation pour les Parties signataires de se réunir le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois (3) mois suivant la réception de la lettre de dénonciation, en vue de déterminer le calendrier des négociations. 

En cas de dénonciation, tant qu’un nouvel accord ne sera pas intervenu, les dispositions du présent accord continueront de s’appliquer jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord, ou à défaut, seront maintenues. 

Article VII-3 : Révision de l’accord
Toute demande de révision à l’initiative de l’une ou l’autre des Parties doit être formulée par lettre recommandée avec avis de réception et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. 

Dans une telle hypothèse, toute modification qui ferait l’objet d’un accord entre les Parties signataires donnera lieu à la signature d’un nouvel avenant. Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et seront opposables à l’Association et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui en aurait été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent. 

Durant les négociations, l’accord restera applicable dans toutes ses dispositions et sans aucun changement. À l’issue de ces négociations sera établi, soit un avenant ou un nouvel accord, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord. 
Ces documents signés feront l’objet de formalité de dépôt dans les conditions prévues aux articles D. 2231-4 et suivants du Code du travail. 

Il est précisé que toute demande de révision qui n’aurait pas abouti à un accord dans un délai de trois (3) mois à compter de la première réunion sera réputée caduque. 

Les dispositions du nouvel accord ou de l’avenant se substitueront intégralement à celles dénoncées, avec pour prise d’effet, soit la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut, à partir du jour qui verra son dépôt auprès des services compétents. 

En cas de procès-verbal constatant le défaut d’accord, l’accord ou les dispositions ainsi dénoncés resteront applicables sans aucun changement pendant une année qui commencera à courir à l’expiration d’un délai de préavis de trois (3) mois. 

Article VII-4 : Définition des signataires
Pour l’application du présent article, sont considérés comme signataires, d’une part, l’employeur et d’autre part, l’ensemble des organisations syndicales signataires ou y ayant adhéré. 

Article VII-5 : Entrée en vigueur de l'accord
Le présent accord entrera en vigueur le 1er octobre 2019. 

Conformément à l’article L. 2231-6 du Code du travail, le présent accord sera déposé par l’Association. Le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux, dont deux destinés à la Direccte (un sur support papier, l’autre sur support électronique), un au Greffe du Conseil de prud’hommes, un pour l’Association, un pour l’élue titulaire signataire du présent accord. 

En application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, l’accord sera également publié, après anonymisation, sur la base de données nationale sur le site : 

Article VII-6 : Commission de suivi
Une commission de suivi composée d’un élu titulaire du Comité Social et Economique et de la Direction Générale s’assurera de la bonne application et interprétation du présent accord. Elle aura également pour objet de gérer les désaccords liés à l’application dudit accord.

L’association devra communiquer à la commission de suivi les informations permettant le bon suivi de l’application de l’accord. Certaines des informations transmises pourront être déclarées confidentielles.

La commission de suivi sera réunie au plus tard un an après la date d’anniversaire de signature de l’accord.

La commission de suivi pourra également être réunie à l’initiative de l’une des Parties signataires de l’accord.

En cas de désaccord persistant, il appartient à la Partie la plus diligente de saisir la juridiction compétente.

Article VI-6 : Information des salariés
Dès signature du présent accord, un courriel d’information sera envoyé à l’ensemble des salariés de l’association sur leur adresse mél professionnelle avec un lien hypertexte renvoyant au présent accord. L’accord sera librement consultable sur le serveur de l’association.

Fait à Paris, le 24 septembre 2019, en 5 exemplaires originaux.








Annexe 1 : Personnel transféré de l’association GROUPE SOS PULSE à l’association PLANETE URGENCE

RETHORE Pauline
BOISSERIE Thomas
PREST Alice
LEFEVRES Clémence
TALEVI Jennifer