Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AVENANT A L’ACCORD PORTANT SUR L’AMENAGEMENT DES HORAIRES  DE TRAVAIL


ETABLISSEMENT DE BLAINVILLE

A] Préambule :

Le calendrier de Renault Véhicules Industriels a modifié la répartition des jours travaillés en 2019.

Rappel de la répartition 2018 : 


Rappel de la répartition 2019 : 



Afin d'obtenir 212 jours travaillés correspondant à notre accord, il faut considérer le Séminaire de RT comme JNT. Un bilan sera fait en Ce du mois de septembre afin de ne pas dépasser les 14 JNT en 2019. 

Ceci sera possible en fonction de deux variables :
Le nombre de congés libre
Le nombre de JNT annulé par RT en 2019 et inconnu à ce jour




Situation 2020 : Situation 2020 :




B] Nouveau Calendrier Journée : 





C] Nouveau Calendrier en 2x8 : 





D] JNT NON PLANIFIE

Dans le cas où Volvo Truck déclenchait un JNT non prévu année N, ce dernier serait pris en compte par Autoneum. Le JNT alors perçu par les salariés Autoneum sera déplacé à l’occasion d’un JNT annulé par Volvo Truck dans l’année N (Non majoré à 25%).

Ce dispositif est possible à raison de 2 JNT maximum déclenché par Volvo en cours d’année N. Au-delà, un CE extraordinaire sera déclenché pour définir les modalités de rattrapage des JNT.

Si le JNT à récupérer ne pouvait être organisé dans l’année N, il sera rattrapé l’année suivante N+1.

D] FORMATION EN JNT

En 2020, La direction s’engage à réaliser une formation le jour du séminaire Renault pour l’ensemble du personnel.

Reconduction / Négociation
Le présent avenant est conclu pour l’année 2020 et fera l’objet d’une révision une fois le planning de Renault truck 2021 disponible 
Il pourra être dénoncé à tout moment par l’une des parties, par lettre recommandée, avec un préavis de 3 mois.


Dépôt
Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Départementale du Travail de l’Emploi de la Formation Professionnelle dont dépend l’établissement, ainsi qu’au Bureau du Conseil des Prud’hommes de Caen.
Une copie sera également adressée à l’Inspection du Travail.

							
							Fait à Blainville, le


Les Délégués Syndicaux				La Direction




Fo




Solidaire Sud Chimie
ACCORD SUR L’ATTRIBUTION D’UNE DOTATION EXCEPTIONNELLE AU  COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE


Entre :

Logidôme - OPH de Clermont Auvergne Métropole, 14 Rue Buffon 63019 Clermont-Ferrand, représenté par son Directeur Général Adjoint, 
										D’une part
Et

L’organisation Syndicale C.F.D.T. 
Représentée par son Délégué Syndical, 

										D’autre part


Préambule :

Dans le cadre de ses attributions, le Comité Social et Economique est en charge de la gestion des œuvres sociales et culturelles de Logidôme. Afin de permettre au Comité de participer plus largement aux activités sociales et culturelles et à la demande de ce dernier, il a été convenu de compléter le budget annuel alloué par une dotation exceptionnelle.

Article 1 : Versement d’une dotation exceptionnelle au budget des œuvres sociales du CSE 

Il a été convenu du versement d’une dotation exceptionnelle de 23 000 euros pour le budget des œuvres sociales du Comité pour l’année 2019.

Il appartiendra au CSE de déterminer l’affectation de cette somme à la suite d’une délibération en séance plénière du Comité.

Le versement de cette subvention interviendra suite à un appel de fond du Comité et sera effectué au plus tard le 31 décembre 2019.

Article 2 : Durée de l’accord 

Cette dotation à caractère exceptionnel est prévue uniquement pour l’exercice 2019. Le présent accord est donc conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire effet dès le versement effectif de la subvention et au plus tard le 31 décembre 2019.






Article 3 : Dépôt et publicité de l’accord

Cet accord sera déposé à la DIRECCTE sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail et au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes de Clermont Ferrand conformément aux dispositions de l'article L.2231-6 du Code du Travail. 




Fait à Clermont Ferrand, le 17 décembre 2019



 
La Direction						L’Organisation Syndicale CFDT
Le Directeur Général Adjoint,			Le Délégué Syndical,
Révision Accord d’entreprise sur le CET

La société MEDA Manufacturing SAS
Avenue JF Kennedy – BP 90100 – 33704 Mérignac Cedex


et d’autre part, les Délégués Syndicaux


ont arrêté ensemble les dispositions suivantes :

Cette révision porte sur les articles 3 & 5: de l’accord signé entre MEDA Manufacturing et les partenaires sociaux le 18 décembre 2014.




3.1 : Alimentation du Compte Epargne Temps en jours de repos


Tout salarié peut décider de porter sur son compte :


Le report d’une partie de ses CP, excédant la limite de 20 jours ouvrés par an, soit la 5ème semaine et les jours de fractionnement, à la fin de la période de prise.

Le report des jours de repos lié à la réduction du temps de travail (RTT) dans la limite de 7 à la fin de la période de prise des jours de RTT soit le 31 janvier de chaque année.


Le temps de travail effectif exprimé en heures supplémentaires, en repos compensateur de remplacement, en repos compensateur annuel, en heures complémentaires, en heures de repos acquises au titre de la bonification des heures supplémentaires au-delà de 1607 heures de travail effectif, sans limite.















5.2 : Rémunération du congé

Le salarié ayant un Compte Epargne Temps a la possibilité d’en demander le paiement de tout ou partie, à tout moment, à l’exception des jours correspondant à la 5ème semaine de congés payés.

Les droits du CET émanant d’une épargne de congés payés ne peuvent être rémunérés que dans le cas d’une rupture juridique du contrat à l’exception des jours de fractionnement.

En cas de demande de paiement par le salarié, ce dernier perçoit une indemnité compensatrice d’un montant correspondant aux droits demandés, à la date du paiement.

L’indemnité compensatrice est le nombre de jours ouvrés indemnisables multiplié par le taux journalier, lui-même calculé sur le salaire de base mensuel du salarié majoré de sa prime d’ancienneté.



































Conformément aux nouvelles dispositions de la Loi du 8 août 2016 et les modalités de dépôt (C. trav., art. D. 2231-4), l’accord sera déposé de façon dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr :
-	la version intégrale du texte (version signée des parties) ;
-	l’ensemble des autres pièces consultatives du dossier de dépôt (d’une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d’un avis de réception daté de notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature) ;
-	pour les textes soumis à l’obligation de publicité : la version publiable du texte (dite anonymisée) obligatoirement en format .docx dans laquelle est supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques, et, le cas échéant, sans mention de données occultées ;
-	le cas échéant l’acte signé motivant cette occultation.
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Bordeaux.






Fait à Mérignac, le 17/12/2019
En 5 exemplaires, dont un pour chaque partie.
AVENANT N°3 DU 17 DECEMBRE 2019 A L’ACCORD DU 21 DECEMBRE 2012 PORTANT MISE EN PLACE
D’UN REGIME DE FRAIS DE SANTE 
 




Entre les soussignés :


La société IER, située au 3, rue Salomon de Rothschild à Suresnes (92150), inscrite au RCS de Nanterre sous le N°B 622 050 318 et représentée par …………………… en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,

ci-après dénommée « l’entreprise »
D'une part,



ET



Le(s) Organisation(s) Syndicale(s) représentative(s) de la société ci-après dénommée(s) :

Le syndicat Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représenté par ………………….., en sa qualité de Délégué Syndical,

Le syndicat Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC), représenté par ………………, en sa qualité de Délégué Syndical,

Le syndicat Solidaires-Industrie (SUD), représenté par ………………………, en sa qualité de Délégué Syndical,

Le syndicat Confédération Française de l'Encadrement – Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC), représenté par ……………………………., en sa qualité de Délégué Syndicall,



D’autre part,


Il est conclu le présent avenant modifiant l’accord collectif sur le régime de Frais de Santé conclu le 21 décembre 2012 et ses avenants.



PREAMBULE


L’article 51 de la loi n°2018-1203 du 22 décembre 2018 et le décret n°2019-21 du 11 janvier 2019 modifient les caractéristiques des garanties de remboursement complémentaire des frais de santé (dispositif dit du zéro reste à charge ou du 100 % santé). Ces textes ont pour effet d’imposer les montants minimums et maximums de certains remboursements, à défaut de mise en œuvre, les exonérations sociales et fiscales seront supprimées. 


Sont adoptées les dispositions suivantes. 



Garanties et prestations

Conformément aux dispositions de l’article 6 de l’accord collectif, les garanties et prestations sont celles prévues par le contrat d’assurance collective santé responsable.
A compter du 1er janvier 2020, les garanties et prestations relatives aux dispositifs d’optique médicale et de certaines prothèses dentaires sont définies par le contrat d’assurance collective santé modifié à effet de cette date.
A compter du 1er janvier 2021, les garanties et prestations relatives aux dispositifs d’audioprothèse et de certaines prothèses dentaires sont définies par le contrat d’assurance santé modifié à effet de cette seconde date.
Les grilles des garanties et prestations applicables respectivement au 1er janvier 2020 et au 1er janvier 2021 sont annexées, à titre d’information, au présent avenant. Les notices modifiées, ou l’actualisation les décrivant, seront adressées à chaque salarié. 


Application de l’avenant 

Le présent avenant s’applique, sous réserve de sa signature conforme, à effet du 1er janvier 2020, pour une durée indéterminée.
Il suit le régime juridique du même accord. 


Fait à Suresnes, le 17 décembre 2019
Avenant à l’accord d’entreprise 
« Accord travail, performances et gains » 


Entre les soussignées : 
La société EGELHOF SENSORIC SAS
Dont le siège social est à 67220 BREITENBACH
					15 Rue du Stade

Représentée par Monsieur ………    en sa qualité de Directeur Général

									D’une part,

Et

L’organisation Syndicale représentative dans l’Entreprise, à savoir : 
La C.F.T.C.
Représentée par Monsieur……. , Délégué Syndical de la section CFTC

									D’autre part,

Il est rappelé et convenu ce qui suit : 

Le présent avenant est établi pour faire évoluer le point Article 3 – 1 – B – c sur l’horaire de travail habituel en équipe de journée suite à une demande expresse de la majorité du personnel concerné par cette méthode de travail.

c) Horaire fixe de jour

Les présentes dispositions concernent l’ensemble du personnel, travaillant en journée mais uniquement concerné par des postes de production.
La durée du travail reste identique à 37h30 mais les horaires de travail sont fixés de la manière suivante : 
Lundi au vendredi : 	6h00 – 12h00     12h30 – 14h30 

d) Pauses 
Les pauses restent identiques à l’accord d’entreprise initial.

Tous les autres points non précisés restent valables à l’accord initial également. 

Article 6 – Durée – Entrée en vigueur de l’accord 
		            Révision et dénonciation 
L’application du présent accord est valable dès signature des parties signataires et reste indéterminé. 
Article 7 – Dépôt légal – Information du Personnel 
Le présent accord signé par l’ensemble des parties sera déposé conformément aux dispositions nouvelles de l’article  D 2231-4 du Code du Travail, pris en application du décret du 15 Mai 2018 :
De manière dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure Télé accords () ;  
Un exemplaire papier auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de COLMAR.
Un exemplaire original est remis à chacune des parties signataires et une copie au Secrétaire du Comité d’Entreprise.
Les salariés seront informés de la signature de cet accord par un affichage sur les panneaux de Direction réservés à la communication avec le personnel dans chacun des établissements. 

								Fait en 4 exemplaires
								A Seltz
								Le 17.12.2019

Pour le Syndicat CFTC					Pour la société EGELHOF SAS
Monsieur………						Monsieur ………
ACCORD D’ENTREPRISE POUR 2020
dans le cadre de la Négociation annuelle obligatoire

Entre

CARRE-COLONNES - EPCC 
Place de la République – 33160 SAINT MEDARD EN JALLES
SIRET : 522 574 3000011 – Code NAF : 9001Z
Représentée par Sylvie VIOLAN, Directrice		                                   	
d’une part, 
Les représentants du personnel titulaires 
Sophie BERLUREAU et Gaël LEMOINE
d’autre part,                                                                             

PREAMBULE 	
Dans le cadre de la négociation prévue à l’article L.2241-1 du Code du Travail, le Carré-Colonnes et les représentants titulaires du personnel de l’Etablissement sont en cours de négociation sur les salaires pour l’année 2020. Dans un premier temps, un accord sur les salaires pour l’année 2020 et applicable au 1er janvier 2020 a été conclu. Dans un second temps, un accord applicable au 1er juillet 2020 sera négocié pour compléter le présent accord, de manière concomitante à la négociation de branche annuelle. 

Ainsi, il a été convenu ce qui suit : 

Article 1- champ d’application
Le présent accord s’applique aux personnels des emplois autres qu’artistiques tels que qualifiés à l’article XI-3 de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles. 

Article 2- revalorisation des salaires 
Les parties conviennent que les salaires du personnel visé à l’article 1 sont revalorisés comme suit : revalorisation de 3% de l’ensemble des échelons 1 à 12 des groupes 1 à 9 par rapport à la grille des minima issue du précédent accord du 3 juillet 2019. 

Au vu de cette augmentation, la grille des minima de la structure est revalorisée comme suit :


Article 3- Date d’entrée en vigueur
Les parties conviennent d’une application du présent accord à compter du 1er janvier 2020 pour les salariés permanents. Cet accord sera soumis à la validation de la CPNCIV (c/FCAP BP50045-60603 CLERMONT CEDEX) puis déposé auprès de la DIRECCTE Aquitaine.  

Fait à Blanquefort, le 17 décembre 2019, en trois exemplaires 
                               Les délégués titulaires du personnel                                                                       La Directrice, 
M. Gaël LEMOINE	Mme Sophie BERLUREAU			           Mme Sylvie VIOLAN
Accord relatif aux congés de direction, JRTT et JRS fixés à l’initiative de l’employeur pour l’année 2020
En application des dispositions des articles 14, 25 et 48 de l’accord de performance collective et définissant le statut collectif applicable au sein d’OPCO Mobilités, les parties signataires conviennent pour l’année 2020 :
Fermeture de fin d’année
Les services d’OPCO Mobilités seront fermés du Vendredi 25 décembre 2020 au Vendredi 1er janvier 2021. 
Les Lundi 28 décembre, mardi 29 décembre, mercredi 30 décembre seront des journées de fermeture au titre des JRTT à l’initiative de l’employeur pour les salariés en décompte horaire et JRS à l’initiative de l’employeur pour les salariés en forfait jour.
La journée du Jeudi 31 décembre sera un congé de direction à l’initiative de l’employeur
Autres périodes de fermeture
Le vendredi 22 mai au titre d’un congé de direction à l’initiative de l’employeur
Le lundi 1er juin dans le cadre de la journée de solidarité au titre d’un congé de direction à l’initiative de l’employeur 
Le lundi 13 juillet au titre d’un congé de direction à l’initiative de l’employeur
Fait à Meudon, le 17 décembre 2019,
Pour les organisation syndicales 				Pour la Direction Générale

XXXXX                                                                                                      XXXXX
Déléguée syndicale CFE-CGC                                                              Directeur Général

XXXXX
Délégué syndical CGT

XXXXX
Délégué syndical CFDT

XXXXX
Délégué syndical FO
ACCORD D’ENTREPRISE



RELATIF A LA PRIME DE FIN D’ANNEE







Entre les soussignés :



-	La Société 

										D’une part, et



-	Le personnel salarié de la S.E.M. de Gestion du Port de Fréjus,
Représenté par son membre du comité social et économique du Personnel M. ROS Y CERDAN Jean-Marie


									D’autre part,


Il a été convenu et arrêté ce qui suit :




Préambule 

La SEM en accord avec les salariés et leur déléguée, a demandé à ce que soit fixé les modalités de versement de la « prime de fin d’année », celle-ci étant plus favorable à la convention collective mais non formalisée. 


Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 :


Il sera attribué aux salariés de la SEM de Gestion du Port de Fréjus, justifiants d’au moins 6 mois d’ancienneté et présents au 31 décembre une prime dite de « fin d’année ».
 
Elle sera égale au salaire mensuel de décembre incluant la prime d’ancienneté et les points d’indices supplémentaires.

En cas d'embauche ou de départ en cours d'année, la prime sera calculée au prorata du temps de présence, et réglée en même temps que le dernier mois payé.

Au-delà de 3 mois d’absence dans l’année, hors Congés Payés, jours de récupération, accident de travail et maladie professionnelle, la prime sera proratisée au temps de présence.

Article 2 : 

Le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » à l’adresse  ainsi qu’ au greffe du conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, il entrera en vigueur à compter de son dépôt auprès de l’autorité administrative.



	Fait à Fréjus, le 17 décembre 2019
ACCORD ANNUEL SUR LES SALAIRES,
LA DURÉE ET L'ORGANISATION DU TRAVAIL,
L'ÉGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES/FEMMES
LE HANDICAP


A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

La Société ***** sis ***** immatriculée RCS ***** représentée par Monsieur ****** en sa qualité de Chef d’entreprise d'une part ;

Le Délégué Syndical ***, Monsieur ***** d'autre part.


Article 1 : Champ d'application de l'accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant dans l'entreprise.

Article 2 : Objet de l'accord

Après négociation lors de quatre réunions en date du 15 et 29 novembre, du 5 décembre et du 13 décembre 2019, La Direction et le Délégué Syndical ont abouti à l’accord suivant sur les augmentations de salaires au 1er janvier 2020 :

Pour l’ensemble du personnel une augmentation moyenne de 2.20 %.
Indemnité de repas à 12.00 €/ jour travaillé

Article 3 : Durée et application de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an, soit du
1er janvier 2020 au 31 décembre 2020. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

										… /….


Article 4 : Publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé :
en un exemplaire en une version pdf signée par les deux parties par voie électronique à la DIRECCTE Normandie de Rouen 
en une copie version électronique anonymisée « format.docx »
en un exemplaire au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Rouen.



Fait à Sainte Marie des Champs, le 17 décembre 2019
En trois exemplaires originaux


Pour le syndicat **						Pour la société *****
Le Délégué Syndical						Le Chef d’entreprise
*****								*****
ACCORD D’ENTREPRISE



RELATIF A LA PRIME D’ETE







Entre les soussignés :



-	La Société d’Economie mixte de gestion du Port de Fréjus 

										D’une part, et



-	Le personnel salarié de la SEM de gestion du Port de Fréjus représenté par son membre du CSE titulaire 


									D’autre part,


Il a été convenu et arrêté ce qui suit :




Préambule 

La SOCIETE en accord avec les salariés et leur déléguée, a demandé à ce que soit fixé les modalités de versement de la « prime d’été », celle-ci étant versée annuellement mais non formalisée. 


Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 :


Il sera attribué aux salariés de la SOCIETE, justifiants d’au moins 6 mois d’ancienneté, présents au 30 septembre et n’ayant pas plus de 2 semaines d’absence (hors accident de travail) durant la période du 1er Juillet au 31 août, une prime dite « d’été ».
 
Elle sera d’un montant net de 1000€ et versée avec le salaire du mois de septembre.

Un montant de 250€ sera retiré pour chaque semaine supplémentaire.

Article 2 : 

Le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » à l’adresse  ainsi qu’ au greffe du conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, il entrera en vigueur à compter de son dépôt auprès de l’autorité administrative.



	Fait à Fréjus, le 17 décembre 2019

Le représentant du personnel	Le Vice-Président
Négociation Annuelle Obligatoire 2019
Procès Verbal d’accord

Première réunion du 11 décembre 2019
La première réunion NAO s’est tenue le 11 décembre 2019, la délégation de la CGT composée de ………… et de la CFTC composée de ……….., rencontrait la Direction, ……….. représentant ……………..
Toutes les réunions se tiendront au siège social à WASSELONNE ;
Trois réunions sont tenues à l’occasion de la négociation annuelle obligatoire :
11 décembre 2019
12 décembre 2019
17 décembre 2019
Cette première réunion constitue en une réunion préparatoire des négociations.
La Direction présentera différents documents au cours de la prochaine réunion :
◊ Etude sur l’égalité professionnelle femme/homme au sein de notre société
◊ Durée et organisation du travail
◊ Etude sur le marché des logements en France
◊ Etude sur l’évolution de la production de notre société








Deuxième réunion du 12 décembre 2019
La deuxième réunion s’est tenue le 12 décembre 2019.

La Direction a rappelé que la conjoncture est difficile. Pour l’activité, le marché de la menuiserie et du bâtiment en général est encore à la peine et les prévisions ne sont pas optimistes. En effet, le nombre de logements autorisés à fin octobre 2019 est en régression de -10.6% sur notre région Grand Est (cumul des 12 derniers mois).

La Société a fabriqué cette année 18500 châssis, correspondant à une année dite « moyenne ». 
La Direction a rappelé que la moyenne des châssis fabriqués depuis la reprise en 2007 étant de 20000 menuiseries/an environ.
Lors de cette réunion il a été convenu :
Rémunération
Aucune augmentation générale de la masse salariale n'est prévue. Seule les augmentations obligatoires seront appliquées (augmentation du SMIC et augmentation des salaires minima mensuels de la convention de la Plasturgie).
L’accord datant du 21 Mai 2012 sur la participation des salariés aux résultats de l’entreprise a été modifiée le 14 janvier 2019.
Le temps de travail
Aucun changement sur le temps de travail. La durée de travail effective est de 35 heures hebdomadaires.
L'annualisation du temps de travail pour le personnel de l'atelier est traitée par un accord spécifique.
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Après étude des salaires par emploi dans notre société, il en ressort aucune discrimination en termes de rémunération. Peu de changement (embauche) depuis l’année précédente n’a été observé.
Un accord sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise à été signé fin en novembre 2016.





Troisième et dernière réunion du 17 décembre 2019.
Un procès verbal d’accord est signé ce jour. 
Fin des NAO de 2019.		
Fait à Wasselonne, le 17 décembre 2019.

La Direction,						La CGT
………………					………………….

							


							La CFTC
							……………………
ACCORD SUR LES CATEGORIES OBJECTIVES





Entre :
Hill-Rom SAS - ZI du Talhouët – 56330 PLUVIGNER représenté par Monsieur  d’une part, 

Et :
Monsieur , en sa qualité de Délégué Syndical CGT, d’autre part
	
Il a été convenu ce qui suit :



PREAMBULE :

Le décret du 9 janvier 2012 définit les conditions que doivent remplir les systèmes de garanties collectives de retraite et de prévoyance pour bénéficier de l’exonération de charges sociales prévue à l’article L 242-1 du Code de la sécurité sociale (Deux textes sont venus préciser les termes du décret : Circulaire du 25 septembre 2013 et Circulaire de l’ACOSS du 4 février 2014).

L’objectif de cet accord est de définir les catégories objectives pour ce qui concerne la surcomplémentaire retraite (3ème niveau de retraite) et la prévoyance.

La société se base pour définir les catégories des salariés, sur l’appartenance aux catégories définies à partir d’usages constants dans l’entreprise.
Cet accord se substitue aux DUE initiales (retraite et prévoyance).


PERIMETRE D’APPLICATION DE L’ACCORD :

Les dispositifs du présent accord s'appliquent à l'ensemble des sites exploités actuellement et ou dans le futur par la Société Hillrom SAS.  



DEFINITION DES CATEGORIES OBJECTIVES :

Agent de Production de AP11 à AP52 = Population non-cadre
Agent Fonctionnel de AF1 à AF15 = Population non-cadre
Agent d’Encadrement AE1 à AE5 = Population non-cadre
Agent Fonctionnel de AF16 = Population cadre
Agent d’Encadrement AE6 à AE7 = Population cadre
Cadre : C11 à C33 = Population cadre


DUREE ET PRISE D’EFFET D’ACCORD

Le présent Accord prend effet à compter du 1er janvier 2020.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Les signataires du présent Accord peuvent en demander la révision conformément à l’article L. 2222-5 du Code du travail. 


CONTESTATION DE L’ACCORD

Il appartient à celui qui conteste la légalité du présent Accord de démontrer qu’il n’est pas conforme aux dispositions légales qui le régissent. 

Conformément à l’article L. 2262-14 du Code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent Accord doit, à peine de d’irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent Accord.


DEPOT ET PUBLICITE

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent Accord sera déposé : 

En deux exemplaires (dont l’un sous forme papier dûment signé par les Parties envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception et l’un sous forme électronique adressé à  pour dépôt sur le site de LégiFrance) à la DIRECCTE du lieu de conclusion, à savoir le Siège social de la Société ; 
En un exemplaire du Secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Lorient
En un exemplaire dématérialisé envoyé sur le site : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
En un exemplaire à l’inspecteur du travail du lieu de conclusion, à savoir le Siège social de la Société.

Fait à Pluvigner

Le 17 décembre 2019







La Direction						L’Organisation Syndicale CGT
ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF A L’ORGANISATION DU SECOND TOUR DE L’ELECTION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 

Entre, 
La Société CARGILL FRANCE SAS représentée par …., agissant en qualité de Directeur de l’établissement de Nantes,

Et d’autre part, 

L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par …., délégué syndical dûment mandaté ;

D’autre part,

Ci-après les parties,


PREAMBULE
Les parties entendent rappeler tout d’abord que le présent accord fait suite à une demande conjointe de l’organisation syndicale présente au sein de l’établissement de Nantes et de la Direction de cet établissement. 
Le présent accord a pour objet de définir, dans le cadre de l’organisation du 2nd tour des élections des représentants du personnel au Comité Social et Economique, les heures d’ouverture du bureau de vote au sein de l’établissement de Nantes. 
En conséquence, 

ARTICLE 1 : HEURES DU SCRUTIN :
Les collaborateurs de l’établissement de Nantes auront la possibilité de voter, pour le 2nd tour des élections professionnelles qui aura lieu le 19 décembre 2019 de :
10H à 11H et de 15H30 à 16H.

ARTICLE 2 : DUREE DU PRESENT ACCORD :

Le présent accord n’est valable que pour le 2nd tour des élections des membres de la délégation du personnel qui se tiendra le 19 décembre 2019.

ARTICLE 3 : PUBLICITE :
Le présent accord sera conclu en autant d’exemplaires que de parties présentes lors de sa négociation. 
Il sera affiché par la Direction au sein de l’établissement de Nantes sur le panneau d’affichage réservé à cet effet. 

Fait à Nantes,  
Le 17 décembre 2019
En 5 exemplaires originaux

Pour l’entreprise : 

Pour la CFE-CGC :
AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA FLEXIBILITE AU SEIN DE LA SOCIETE XL RE EUROPE SE

ENTRE 
La succursale française de la société XL RE Europe SE, immatriculée au RCS Le Mans sous le numéro 491 742 888, située 2 boulevard Marie et Alexandre OYON, 72100 Le MANS, représentée par ……. , agissant en qualité de Dirigeant en France,

Ci-après dénommée « XL RE France», ou l’« Employeur »,
D’une part, 
ET : 
Le syndicat CFDT, représenté par ……………, en sa qualité de Déléguée Syndicale 
D’autre part,     
Ci-après dénommées ensemble collectivement les « Parties », 

Il est convenu ce qui suit.


Préambule

Par un accord collectif relatif à la flexibilité signé le 6 mars 2019, XL RE France a défini les modalités pratiques pour conduire une expérimentation d’un mode d’organisation du travail plus souple permettant aux salariés de travailler jusqu’à 4 jours ouvrés par mois hors des locaux de l’entreprise.

L’expérimentation devait couvrir l’ensemble de l’année 2019 et prévoyait un nouvel accord suite à l’intégration de XL RE France à la Représentation Syndicale Groupe AXA en France (« RSG »). Cette intégration au sein de la RSG sera effective à compter du 1er janvier 2020.

L’expérimentation du télétravail n’ayant cependant effectivement été mise en œuvre qu’à compter du mois de mars 2019, l’expérimentation ne couvrira pas une année complète au 1er janvier 2020.

En conséquence, les Parties ont convenu de réviser partiellement l’accord collectif relatif à la flexibilité au sein de la société XL RE EUROPE SE signé le 6 mars 2019 :

Révision de l’article 6 alinéa 3 de l’accord collectif relatif à la flexibilité signé le 6 mars 2019

L’article 6 alinéa 3 était rédigé comme suit : « A l’issue de la première période d’expérimentation d’un an, l’accord pourra être reconduit avec les ajustements apparus nécessaires ».

Les Parties conviennent que la première période d’expérimentation d’un an prendra fin le 31 mars 2020. Les dispositions de l’accord collectif relatif à la flexibilité sont donc maintenues jusqu’au 31 mars 2020 et cesseront d’être applicables après cette date. 

Les avenants temporaires au contrat de travail des salariés qui bénéficient du télétravail seront en conséquence prolongés jusqu’au 31 mars 2020.

Les Parties conviennent de se réunir avant que l’accord collectif relatif à la flexibilité ne prenne fin le 31 mars 2020 de manière à adhérer à l’accord cadre RSG relatif au télétravail du 8 novembre 2019 et mettre en place un accord relatif au télétravail au sein de XL RE France en accord avec les principes de cet accord cadre.

Communication et dépôt de l’avenant de révision

Le présent avenant de révision est porté à la connaissance de l’ensemble des collaborateurs entrant dans son champ d’application, par tout moyen.

Il sera déposé par le représentant de l’employeur auprès des services centraux du ministre chargé du travail compétents sur la plateforme de téléprocédure , ainsi qu’au greffe du conseil de prud’hommes de Le Mans dans les conditions prévues par les dispositions des articles D. 2231-2 à D. 2231-8 du Code du travail. 
Fait en 3 exemplaires originaux

Le Mans, le 17 décembre 2019
NEGOCIATION ANNUELLE SUR LES SALAIRES EFFECTIFS,
LA DUREE EFFECTIVE
ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL










A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 132-27 et suivants du Code du Travail, les documents suivants ont été transmis aux organisations syndicales : 

- Evolution des effectifs 
- Nombre d’heures payées par statut (normales et majorées)
- Evolution des primes, éléments annexes, et de la masse salariale

Il a été convenu ce qui suit entre :

La société XXXXXX, représentée par Monsieur XXXXXXXXXX, Directeur, d’une part,

et
Monsieur XXXXXXXXXXX Membre titulaire du C.S.E
Monsieur XXXXXXXXXXX Membre titulaire du C.S.E
Monsieur XXXXXXXXXXX Membre titulaire du C.S.E



Article premier. - Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise.

Article 2. - Objet de l’accord

Les propositions initiales des parties en matière d’augmentation de la masse salariale en 2020 exprimées lors de la première réunion de négociation du 22/11/19                      étaient les suivantes:

Pour le syndicat : 2.8 % d’augmentation individualisée moyenne du taux horaire, avec  
                          quelques cas particuliers
                                                  
                          Réévaluation des frais d’emploi selon l’annexe N° 1
                                      

Lors de la seconde réunion qui s’est tenue le 02/12/19, la direction a émis ses propositions selon l’annexe N° 2.

Ces propositions ont été examinées ce même jour sans pour autant arriver à la conclusion d’un accord.

Les deux parties se sont revu le 17/12/19                        

Par voie d’accord, il a été décidé ce qui suit :

A - Salaires effectifs

L’augmentation de la masse salariale sera la suivante :
2,5% d’augmentation moyenne pour l’ensemble du personnel ouvrier à effet du 1er janvier 2020
Il y a changements de qualification concernant :

XXXXXXXXXXXX => OP21
XXXXXXXXXXXX =>ETAM C
XXXXXXXXXXXX =>ETAM C

Pour les ETAM et cadres, l’augmentation moyenne ne pourra être inférieure à celle des ouvriers.

B – Frais d’emploi

Les frais d’emploi ont été réévalués conformément à l’annexe N°3. 





Article 3. - Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit jusqu’au 31 Décembre 2020. Les négociations sociales pour les conditions de rémunération 2021 se tiendront au préalable en fin d’année 2020.

En cas de dérapage de l’inflation, les parties conviennent de se revoir au mois d’octobre

Article 4. - Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en 5 exemplaires à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de BASTIA, et en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de BASTIA



Fait à XXXXXXX, le 17 décembre 2019



Pour la société XXXXXX, Monsieur XXXXXXXXXXXX





Pour le syndicat STC, Monsieur XXXXXXXXXXXX





Pour le personnel XXXXXX, Monsieur XXXXXXXXXX Membre titulaire du C.S.E








Pièces jointes : Annexe N°1 Propositions du personnel
                         Annexe N°2 Propositions de la direction
                         Annexe N°3 Accord
NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION POUR 2020

PROCES-VERBAL D’ACCORD


ENTRE

La société SAR, située 103/105 rue des Trois Fontanot – 92022 Nanterre, représentée par Monsieur XXXXXXX XXXXXXXXXXX, en qualité de Président,

										D’une part,


ET les membres titulaires du Comité Social et Economique, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, suivants :
	
Mme XXXXXX XXXXXXX,
M. XXXXXXXX XXXXXXX,
M. XXXXXXXX XXXXXXX,
Mme XXXXXXXX XXXXXXX.
										D’autre part,



Préambule

Bien que n’étant pas soumise à l’obligation de négociation annuelle sur les salaires effectifs, en l’absence de section syndicale au sein de la Société, la Direction a décidé de négocier sur ce thème avec le Comité Social et Economique.

Au terme des réunions de négociation sur les salaires effectifs pour 2020 qui se sont déroulées les 5, 13 et 17 décembre 2019, les parties ont convenu de l’accord suivant :


I – Personnel Ouvrier

XXXXXXXXXXXX.


II - Personnel Employé, Technicien et Agent de Maîtrise

XXXXXXXXXXXX.



III - Personnel Cadre

XXXXXXXXXXXXX.


IV – Durée de l’accord

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’année 2020 et seront effectives à compter du 1er janvier 2020. 

Un exemplaire de cet accord sera remis aux représentants du personnel.

L’accord est tenu à disposition du personnel au service du personnel. 


V – Publicité

Le présent accord sera déposé auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes et à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente. 

Mention de cet accord figurera ensuite sur le panneau d’affichage de la Direction.


Fait à Nanterre, en 6 exemplaires originaux,
Le 17 décembre 2019


Pour le CSE,							Pour la Société,
XXXXXXXXXX XXXXXXX						XXXXXXXXXX XXXXXXXX




	       	   			
XXXXXXXXX XXXXXXXXXX




XXXXXXXXXX XXXXXXXXX





XXXXXXXXX XXXXXXXXXX
ACCORD RELATIF A LA PARTICIPATION FORFAITAIRE AUX REPAS 





Entre les soussignés 

La SOHPeM Société des Œuvres d’Hygiène du Personnel des Etablissements Michelin, société à responsabilité limitée au capital de 150 000 euros, code NAF : 7010 Z, siège social au 63 Rue Henri Barbusse 63000 Clermont-Ferrand, cogérée par Madame X et Monsieur X et représentée par Madame X en qualité de Directrice, 

Et 

L’organisation syndicale (CFDT) représentative dans l’entreprise, représentée par Madame X, en qualité de déléguée syndicale et secrétaire du CSE SOHPeM et par Madame X en qualité de secrétaire adjointe.


Article 1 – Objet et durée
Le présent accord a été convenu lors de la négociation annuelle obligatoire dans le but de participer forfaitairement aux frais de repas des salariés de la SOHPeM sous la forme d’une prime annuelle et ce, du fait de l’absence de restaurant d’entreprise.  

Les modalités d’attribution de la prime définies dans cet accord ne sont donc applicables que pour l’année de référence soit du  01/06/2019 au 31/05/2020. 

Elles cesseront en conséquence de s’appliquer de plein droit le 31 décembre 2020.

Cependant ces modalités pourront faire l’objet d’une reconduction lors de la négociation annuelle obligatoire.

Article 2 – Bénéficiaires 
Les membres de la SOHPeM bénéficiant de la prime sont tous les salariés ayant comptabilisés au moins trois mois d’ancienneté au 30/05/N de la période de référence. 


Article 3 – Montant et modalités d’attribution
La prime est annuelle et fait l’objet d’un versement unique en juin.
Le montant de la prime s’élève à 250 € brut annuel  par salarié, quel que soit son temps contractuel de travail et la répartition de son temps de travail.

Il est proportionnel à la durée de la présence dans l’entreprise au cours de l’exercice sur la période de référence.

La période de référence pour l’abattement de la prime est du 01/06/N -1 au 31/05/N.

Article 4 – Modalités d’abattement
Les périodes d’absences non payées et les périodes de maladie, maladie professionnelle, d’accident du travail, de congé maternité, de congé d’adoption, de congé paternité impliqueront un abattement.

Il sera calculé par journée d’absence calendaire et proportionnellement à la période de référence.
Pour les salariés ayant quitté l’entreprise, le montant de la prime sera calculé au prorata des périodes passées lors du versement donnant lieu au solde de tout compte.

Article 5 – Dispositions finales

Un exemplaire du présent accord est remis aux délégués du personnel de l’entreprise.
Un exemplaire fait l’objet d’un affichage sur le tableau réservé aux communications de la direction. 

Article 6 - Formalités de dépôt et de publicité 
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l'article L 2231-6 du Code du Travail. 
	                      
Fait en quatre exemplaires,

A Clermont-Ferrand, le  14/01/2020
Signatures,
Pour la SOHPeM,				Pour le syndicat CFDT et le CSE SOHPeM
Unité Economique et Sociale 



NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019

PROCES VERBAL 


Entre :
Les employeurs de l’UES , représentés par madame xxx  , régulièrement habilité aux fins de signer le présent protocole, d’une part,
Et :
La CFDT, représentée par monsieur xxx, d’autre part.


Dates des réunions : 







Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE - UT de Haute-Savoie dont dépend l’U. E. S., en deux exemplaires sur papier et un sur fichier informatique.
Il sera affiché sur les panneaux prévu à cet effet.

Fait à Annecy, le 17/12/19


Signataires :

Pour le syndicat C. F. D. T., 	Pour les employeurs de l’U. E. S., 
le délégué syndical : XXX	XXX
Accord d’entreprise relatif au
Versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en 2020

Entre :
La Régie Régionale des Transports ILLEVIA, Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial dont le siège social est situé au 10 rue du Hil à Noyal-Châtillon-sur-Seiche (35230), immatriculée au RCS de Rennes sous le n° 531 355 097 représentée par son directeur, , ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,
D’une part,
Et :
-L’organisation Force Ouvrière (FO) représentée par agissant en qualité de délégué syndical selon désignation en date du 21 Mai 2019,
-La Confédération Générale du Travail (CGT) représentée par agissant en qualité de délégué syndical selon désignation en date du 24 Mai 2019,
-La Confédération Française du Travail (CFDT) représentée par agissant en qualité de délégué syndical selon désignation en date du 9 Mai 2019,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :

Une prime de pouvoir d’achat de XXX € exceptionnelle et non reconductible sera allouée aux salariés présent dans l’entreprise au moment de son versement, sous réserve de la promulgation de la loi sur le financement 2020 de la sécurité sociale. Celle-ci interviendra entre la publication de la loi de finance de la sécurité sociale pour l’année 2020 et le mois de juin 2020. Elle sera modulée en fonction du temps de présence des salariés dans l’entreprise au cours de l’année 2019. Sont considérés comme temps de présence au cours de l’année :
Le travail effectif,
Les heures de formation professionnelle à l’initiative de l’entreprise, ou pour des besoins liés aux mandats électifs et syndicaux
Les heures de délégations de personnel,
Les congés payés légaux et conventionnels,
Les congés de « maternité » ou de « paternité », la période pathologique indemnisée par la sécurité sociale et les congés « adoption »,
Les accidents du travail et de trajet et leurs rechutes éventuelles lorsque celles-ci se réfèrent à un accident du travail survenu depuis que l’agent est salarié dans l’entreprise,
Les maladies professionnelles.



Conformément aux articles L 2231-6 et L 2231-7 du Code du travail, le présent accord sera déposé, à l’expiration du délai d’opposition, en un exemplaire par voie dématérialisée à la DIRECCTE Bretagne/Unité Territoriale d’Ille et Vilaine et un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Rennes.
Un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire. Le présent avenant sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier remis en main propre contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales présentes au sein d’ILLEVIA.
Il sera également transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la Direction d’ILLEVIA pour sa communication avec le personnel.

Il est par ailleurs décidé d’occulter tous les éléments financiers et monétaires figurant dans le présent accord et les accords qui en découleraient lors de leur publication.



Fait à Noyal-Châtillon-Sur-Seiche, le 17/12/2019, en 6 exemplaires originaux
ACCORD D’ENTREPRISE





Entre : 
							
									D’une part,


ET L’org 


									D’autre part.



Il a été convenu, après consultation du CSE, le présent accord : 

       
	    	ARTICLE 1 : OBJET :

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2242-1 et suivants du code du Travail. Cet accord, convenu en application des dispositions de l’article A3.1.1 et suivants de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951, a pour objet de préciser les dispositions applicables aux salariés de l’établissement concernant la prime décentralisée.


ARTICLE 2 : BENEFICIAIRES :

Les modalités ci-dessous s’appliquent à l’ensemble des personnels de l’EHPAD BEAULIEU.


ARTICLE 3 : DISPOSITIONS GENERALES : 

Les parties conviennent qu’en matière de prime décentralisée, l’ensemble des modalités définies par la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951 s’appliquent. 



ARTICLE 4 : DISPOSITIONS SPECIFIQUES : 

La prime annuelle décentralisée est versée à l’ensemble des salariés de l’établissement, à l’exception des contrats d’apprentissage.  

		
ARTICLE 5 : PERIODICITE DU VERSEMENT : 

La prime décentralisée est versée deux fois par an pour les salariés embauchés en CDI : au mois de juin et au mois de décembre de l’année en cours. 

Pour les salariés embauchés en CDD, la prime décentralisée est versée tous les mois.  


ARTICLE 6 : DUREE DE L’ACCORD : 

L’accord est conclu pour une durée d’un an, allant du 1er janvier au 31 décembre 2020.  


ARTICLE 7 : ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD : 

Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2020. 


ARTICLE 8 : REVISION-DENONCIATION DE L’ACCORD : 

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et suivants du code du travail. 


ARTICLE 9 : FORMALITES DE DEPOT – PUBLICITE : 

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail.

Un exemplaire du présent accord est remis au délégué et au CSE.

Un exemplaire fait l’objet d’un affichage sur le tableau réservé aux communications de la direction. 

							
								Fait à LE MANS, le 17 décembre 2019
ENTRE

L’Association CEDRAGIR dont le siège social est situé 11 rue Eugène Varlin à Lomme (59160), représentée par M en sa qualité de Directeur Général,

ET

Les représentants du personnel, en leur qualité de membres titulaires élus au Comité Social et Economique.




Article 1. Champ d’application 
Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’Association CedrAgir 
Article 2. Objet
Dans les 6 ans qui suivent la Loi du 05 mars 2014, les salariés bénéficieront au moins d’un entretien professionnel, puis par la suite d’un entretien biannuel professionnel selon l’article L6315-1 du code du travail.
Article 3. durée de l’accord 
Le présent accord a une durée indéterminée. 
Article 4. Dénonciation – Révision - Modification
Le présent accord pourra être révisé et/ou dénoncé, à tout moment, pendant la période d'application conformément aux dispositions en vigueur. 
Toute modification fera l'objet d'un avenant dans les conditions et délais en vigueur.
Article 5. Dépôt et publicité de l’accord 
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de l’inspection du travail et du secrétariat du Greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Un exemplaire du présent accord et des avenants éventuels sera communiqué aux représentants du personnel. 

Il sera également tenu à disposition du personnel. A cet effet, un avis sera affiché concernant cette possibilité de consultation.


Lomme, le 17/12/2019
Entre les soussignés,
 
La société ONYX Auvergne Rhône Alpes dont le siège social est situé 2/4 avenue des Canuts – 69 120 VAULX-EN-VELIN, numéro de SIREN 302 590 898, représentée par XXX en sa qualité de XXX, dûment mandaté, 
 
D'une part,

Et
 
L’Organisation syndicale FO,
Représentée par XXX, Délégué Syndical Central, dûment mandaté, 

 
D'autre part,
 
 
Préambule
 
Le syndicat FO, par courrier réceptionné le 27 novembre 2019, a fait savoir à la direction son intention d’appeler à la grève les salariés de la société le 5 décembre 2019 pour une durée illimitée au motif suivant : projet de réforme des retraites du gouvernement.

Le syndicat FO a pu rencontrer la Direction le 2 et le 17 décembre 2019.

 
Article I. Discussions
 
Si l’organisation FO et la Direction ont pu échanger sur la problématique à l’origine du préavis, fort est de constater que la modification d’un tel projet n’entre pas dans le champ de compétences de la société.


Article II - Levée du préavis de grève

Par la signature du présent protocole d’accord, le préavis de grève déposé le 27 novembre 2019 est levé. 


Article III. Entrée en vigueur - Publicité de l’accord
 
Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature, sauf mention expresse dans l’accord.
 
Il sera déposé en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE du siège social, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, et en un exemplaire auprès du Conseil de Prud’hommes.
 
Il est par ailleurs rappelé que le présent accord sera publié sur la base de données nationale en respectant la confidentialité de l’identité des parties.
 
Il sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.
 
 
Fait à Vaulx-en-Velin, le 17/12/ 2019,

En 6 exemplaires originaux, dont 1 pour chacune des parties.