ACCORD D’ENTREPRISE DU 19 AVRIL 2021 SUITE A LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021



Procès-verbal d’accord sur les salaires, la durée effective du travail, l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail.

Entre les soussignés :

La société CFR Ile Napoléon, dont le siège social est situé RD 52, 68490 OTTMARSHEIM, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Mulhouse sous le numéro 2001B635 et dont le numéro de Siret est le 439 721 697 00019, représentée par M.                     , Président, d’une part ;

Et les membres titulaires et suppléants élus au Comité Social et Economique,

M.                                       , secrétaire titulaire
M.                                       , trésorier titulaire
M.                              et M.                               , suppléants

D’autre part ;

PRÉAMBULE

Conformément à l'article L.2242-1 et suivants du Code du travail, la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) s’est déroulée au sein de l’entreprise CFR Ile Napoléon les 6, 12, 16 et 19 Avril 2021. Cette réunion a porté sur :

La rémunération
Le temps de travail
Le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
La qualité de vie au travail (droit à la déconnexion et mobilité)

Documents fournis par la direction dans le cadre de cette NAO 2021 :

Rapport d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
La liste des postes existants dans l’entreprise
Les mouvements d’entrées et sorties 2020
Information sur la DOETH de l’année 2020
Rémunérations moyennes de base brute du personnel non cadre pour l’année 2020
Primes & avantages en place pour les salariés de CFR
Documents relatifs au temps de travail et récupérations
Après plusieurs échanges, la direction et les membres élus au CSE ont trouvé un accord en date du
19 Avril 2021. La NAO a ainsi été clôturée.


Article 1 : Demandes du CSE


Les demandes du CSE ont été les suivantes :

Une augmentation générale de 2 % des salaires de base à compter du 1er avril 2021 ;

Le maintien des 50€ par salarié et par mois versés sur la clé Sotoco ;

Une subvention exceptionnelle au Comité d’entreprise d’un montant de 19000 euros ;

La prise en charge en totalité par l’employeur de la cotisation mutuelle.

Une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat d’un montant de 1000 euros par salarié aux conditions fixés par l’Etat ;


Article 2 : Demandes de la Direction

La direction a pris connaissance avec intérêt de l’ensemble des demandes formulées par le CSE.

La direction a proposé de son côté :

Une renégociation de la prime de présentéisme avec un passage de la prime de présentéisme annuelle vers une prime trimestrielle à montant fixe et dont les modalités restent à définir ;

Une prime exceptionnelle d’un montant de 600 euros brut pour tout salarié présentant un dossier de reconnaissance TH à l’entreprise afin de contribuer aux efforts de la société pour l’emploi des travailleurs TH.


Chaque point a fait l’objet d’un débat loyal entre la direction et les membres titulaires et suppléants élus.

En préambule, M.                               a souhaité rappeler que les parties ont négocié un nouvel accord d’intéressement avec une formule plus avantageuse pour l’ensemble des salariés. De ce fait, l’enveloppe de l’intéressement en 2021 sera nettement plus importante.

Par ailleurs, la crise sanitaire liée à la covid-19 est toujours en cours ce qui rend l’avenir incertain. 

Après plusieurs échanges, 


IL A DONC ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :



Augmentation Générale des salaires de base


Compte tenu de la crise liée au covid-19 et des conséquences économiques et sociales importantes qui découlent de cette période de pandémie mondiale, il n’apparait pas raisonnable de négocier une augmentation générale des salaires cette année.

La direction rappelle néanmoins que 98% des salariés ont vu leur salaire de base augmenter sur les trois dernières années. L’enveloppe attribuée pour les augmentations individuelles et revalorisation des salaires suite à la mise en place d’une grille des salaires plus favorable a représenté 7% de la Masse salariale. 

Enfin, la direction confirme qu’il y aura bien encore cette année des augmentations individuelles conformément à la grille de salaire en vigueur.

 
Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’achat


La Direction est favorable à l’attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. Elle rappelle que l’ensemble des salariés ont bénéficié de cette prime l’année dernière à hauteur de 200 euros par salarié.

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat permettra de reconnaître l’ensemble des efforts collectifs effectués sur l’année 2020 et encore à ce jour alors que nous sommes entrés à nouveau dans une période difficile et de confinement national.


La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est donc conclue selon les modalités suivantes :

Chaque salarié, intérimaires compris, présent dans les effectifs à la date du versement de la prime, soit le 30 Avril 2021, dont la rémunération globale 2020 est inférieure à 3 SMIC annuel, sera éligible à l’octroi de cette prime ;
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée au 30 avril 2021 ;
Le montant total de la prime par salarié sera de 800 euros par salarié à temps plein et présent sur toute l’année 2020 ;
Concernant les salariés entrés en cours d’année 2020 et toujours présent à la date de versement de la prime, la prime sera versée au prorata du temps de présence en fonction de la date d’entrée dans l’entreprise, du temps de présence effectif dans l’entreprise sur l’année 2020 et du temps de travail contractuel pour les salariés à temps partiel ;
Les périodes d’absences décomptées pour le calcul du prorata de la prime de pouvoir d’achat sont listées dans le présent annexe 1, même annexe servant au calcul de l’intéressement actuellement en vigueur.
Enfin, les salariés intérimaires en 2020 et embauchés par la société CFR Ile Napoléon en 2021, bénéficieront de la prime au prorata de leur temps de présence total sur l’année 2020.


Subvention Exceptionnelle au Comité d’entreprise pour l’année 2020

La société s’engage à verser une subvention exceptionnelle au Comité Social et Économique d’un montant de 19 000€ au plus tard le 30 Avril 2021.
Prime de présentéisme


La prime de présentéisme annuelle est remplacée par une prime de présence trimestrielle et selon les modalités suivantes :


180 euros brut par trimestre pour tous les salariés OETAM n’ayant eu aucune absence sur les trois mois précédent le versement de la prime ;

Les absences suivantes ne sont pas prises en compte : Jours de congés payés et de récupérations validés au préalable a minima la veille de l’absence, congés de maternité et de paternité, congés pour événement familial en cas de décès d’un proche, absence couverte par un arrêt relatif à un accident du travail/maladie professionnelle.

Toute absence injustifiée ou faisant l’objet d’un arrêt de travail, toute absence non prévenue à l’avance à minima la veille de l’absence ou congés sans solde entrainera la perte du bénéfice de la prime de présentéisme pour le trimestre ;

La prime de 180 euros brut correspond à un temps plein. Elle sera proratisée en fonction du temps de présence contractuel ;

La prime de présentéisme est dûe à tout salarié présent dans les effectifs au moment du versement de la prime, chaque fin de mois suivant le trimestre considéré. A ce titre, les primes de présence pour la période du 1er janvier 2021 au 31 mars 2021 seront versées au 30 avril 2021 à l’ensemble des salariés présents à cette date et remplissant les conditions pour en bénéficier ;

Les salariés en mi-temps thérapeutique ne bénéficieront pas de la prime de présence sauf en cas d’AT ou maladie professionnelle. 



Clé SOTOCO


La Direction maintient les 50 euros par mois sur les clés Sotoco de l’ensemble du personnel. Si la société devait ne pas fermer au mois d’août, il serait également crédité 50 euros pour ce mois.



Mesures en faveur de l’égalité professionnelle des hommes et des femmes 

Au 31/12/2020, les femmes représentent 28,6 % de l’effectif global contre 71,4% d’hommes.
Les femmes représentent :

32,4% des employés/ouvriers
0% des Agents de Maitrise
0% des Cadres 

Les parties partagent le constat d’un fort déséquilibre en nombre de femmes et d’hommes dans certains métiers ou secteurs.


Les parties se sont entendues sur les engagements suivants :

Sur l’égalité de traitement dans le processus de recrutement

Dans le cadre du processus de recrutement, la société CFR Ile Napoléon s’engage à ne faire aucune différence de traitement et d’appliquer des critères de sélection identiques peu importe le sexe du candidat.

Lorsque les candidatures le permettront, les recruteurs devront rencontrer des candidats des deux sexes avant de faire leur choix final.

Les offres d’emploi sont rédigées et gérées selon le principe de neutralité et ne comportent pas de termes susceptibles de favoriser des candidatures d’un sexe plutôt que d’un autre.

Sur l’égalité de traitement en matière de rémunération à l’embauche

La société CFR Ile Napoléon garantit à l’embauche un niveau de classification et un niveau de salaire identique entre les hommes et les femmes occupant un même métier et un même niveau de responsabilités, de qualification et d’expérience.


Sur l’égalité de traitement en matière d’évolution / promotion

La société CFR Ile Napoléon réaffirme son souhait de promouvoir une égalité en termes d’évolution professionnelle entre les hommes et les femmes. Le critère de l’appartenance à un sexe n’est pas un critère de promotion ou d’évolution professionnelle.

La société CFR Ile Napoléon encourage les évolutions professionnelles à tous les niveaux de classification sans faire de distinction entre les hommes et les femmes.


Mesures en faveur des travailleurs handicapés

La société CFR Ile napoléon s’engage dans le maintien dans l’emploi des salariés reconnus comme travailleurs handicapés et met en œuvre pour cela diverses actions, à savoir :


Des actions en termes de sous-traitance 

La société renouvelle ses engagements en matière d’emploi de travailleurs handicapés et notamment par le biais de son partenariat considérable (représentant une sous-traitance de plusieurs centaines de milliers d’euros) avec divers ESATS chaque année.




Une prime exceptionnelle de reconnaissance TH

L’entreprise CFR Ile Napoléon reconduit pour l’année 2020 la prime exceptionnelle d’un montant de 600 euros brut attribuée à tout salarié sur présentation d’un justificatif de reconnaissance de sa qualité de travailleur handicapé.


Durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature et pour une durée indéterminée.


Dénonciation et révision de l’accord

Le présent accord peut être dénoncé, conformément aux dispositions légales, sous réserve d’un préavis de trois mois. La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires ainsi qu’à la Direction Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et, ce, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le présent accord peut faire l’objet d’une révision, en tout ou partie, à la demande d’une des parties signataires. La demande de révision peut intervenir à tout moment. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à toutes les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Tout signataire introduisant une demande de réception doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser. Des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant la demande de révision afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision. La signature de l’avenant de révision se fera suivant les règles en vigueur.

L’avenant remplacera alors de plein droit les dispositions du présent accord ainsi révisées qu’il modifie dès lors qu’il a été conclu dans le respect des règles légales en vigueur.


Dépôt et publicité légale

La Direction procède aux formalités de dépôt conformément aux articles L.2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail. Il est procédé à la publicité du présent accord conformément à l’article R.2262-2 du Code du travail.

Conformément à l’article L.2232-13 du Code du travail, le présent accord est déposé par la Direction, en deux exemplaires (une version sur support papier et une version sur support numérique) à la Direction Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Colmar.


En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie signataire.









Fait à Illzach, le 19 Avril 2021, en 6 exemplaires,


Pour CFR Ile Napoléon,						Pour le CSE,


M.								M. 
      Président							Membre élu et Secrétaire titulaire





								M. 
								Membre élu et Trésorier titulaire 





								M. 
								Membre élu suppléant 





								M. 
								Membre élu suppléant