Accord de méthode sur les négociations des accords d’entreprise concernant l’entreprise
Toulon Services AutomobilesMéthode sur les négociations des accords d’entreprise concernant l’établissement de Renault Toulon Services Automobiles

Entre :

La SAS TOULON SERVICES AUTOMOBILES, immatriculée au RCS de Toulon n° SIRET 899 852 602 00015, sise Z.A.C des Espaluns, Avenue Lavoisier - 83160 La Valette-du-Var, représentée par. agissant en qualité de Directeur et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes d’une part.


Et : 

Le syndicat CGT représenté par le Délégué Syndical 
Le syndicat CFE-CGC représenté par le Délégué Syndical,

Préambule

Suite à l’acquisition en date du 1er juillet 2021 de l’entreprise RRG TOULON par le groupe SYNETHIS, l’ensemble des  accords d’entreprise en vigueur à cette date ont été, de fait, remis en cause.

Conformément à l’article L.2261-14 du Code du travail, ces accords continuent de s’appliquer pendant une durée de douze mois à compter du 01/10/2021.

C’est dans ce contexte que les parties au présent accord se sont réunies afin de prévoir ensemble la méthodologie et les moyens à mettre en place pour ces négociations.
A ce titre, les parties ont souhaité que la méthode et le calendrier des négociations soient partagés en amont avec les organisations syndicales représentatives.

Article 1 - Objet

Le présent accord a pour objet de préciser les modalités des négociations des accords signés antérieurement au 01/07/2021 et qui de ce fait, ont été remis en cause au sein de la société TOULON SERVICES AUTOMOBILES, à savoir :
La composition de l’instance de négociation.
Les modalités de la négociation.
Le calendrier et les thèmes de négociation.
Les moyens accordés aux organisations syndicales représentatives.

Article 2 – Composition de l’instance de négociation

L’instance de négociation est composée :
D’une délégation représentant la Direction.
D’une délégation syndicale pour chaque organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise Toulon Services Automobiles (CFE-CGC et CGT).


Chaque délégation syndicale pourra être composée d’au maximum 3 représentants dont le délégué syndical.

Article 3 – Modalités de la négociation

La Direction de la Société TOULON SERVICES AUTOMOBILES s’engage à communiquer les documents préparatoires ou le projet d’accord collectif au moins 15 jours ouvrés avant la tenue de la réunion de négociation.

Article 4 – Calendriers et thèmes de la négociation

Les dates des réunions de négociation seront fixées à chaque fin de réunion pour la réunion suivante. Ainsi, suivant le thème abordé, la technicité du sujet, et afin de permettre une dynamique d’avancée des discussions, les réunions pourront être plus ou moins espacées.

Il est convenu que pour commencer, ce sera aux organisations syndicales de présenter une hiérarchisation des accords, afin que le choix des thèmes prioritaires selon eux à aborder, soit connu de la Direction.

Pour rappel, l’annexe du présent accord liste de manière exhaustive les accords en vigueur représentant les thèmes de négociation.
Les responsables de site seront informés des dates de négociations.

A la fin de chaque thème de négociation, un tour de table sera réalisé pour relever la position de chaque organisation syndicale présente et de la Direction.
Un compte-rendu de chaque séance de négociation sera élaboré par la Direction et remis à chaque organisation syndicale avant la réunion suivante.
Chacune des organisations syndicales pourra proposer des modifications du compte-rendu de réunion.

Les parties conviennent que les échanges tenant aux négociations seront effectués par e-mail aux adresses suivantes :
Pour les syndicats : 
Pour la Direction : 


Article 5 – Moyens accordés aux organisations syndicales.

Chaque délégation syndicale bénéficiera d’un crédit de 21 heures de délégation mensuelle, dont la répartition sera décidée chaque mois d’un commun accord entre les membres du syndicat. La mutualisation entre les deux syndicats représentatifs ne sera en revanche pas autorisée.

Le temps passé dans les réunions de négociation ne s’imputera pas sur le crédit d’heures.

Dans l’hypothèse où des collaborateurs du site secondaire de HYERES étaient amenés à composer la délégation syndicale, le temps de trajet afin de participer aux réunions de négociations sera considéré comme du temps de travail effectif.

Article 6 – Application de l’accord de méthode

Conformément aux dispositions prévues à l’article L.2222-3-2 du Code du travail, en cas de méconnaissance des stipulations du présent accord de méthode, ce sera l’accord de méthode conclu au niveau de la branche qui s’appliquera, en l’occurrence l’accord de branche CCNSA sur le dialogue social, Chapitre 3 article 1er et suivants.




Article 7 – Entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de plein droit le 30/09/2022.
Il entre en vigueur le jour de sa signature.

Article 8 – Révision de l’accord

Les parties signataires conviennent, notamment en cas de modification des textes légaux, réglementaires et/ou conventionnels applicables portant sur les dispositions du présent accord, de se réunir pour déterminer et négocier les adaptations nécessaires et utiles.

Article 9 – Dépôt de l’accord

Conformément aux dispositions des articles L.2231-5 et L.2231-6 du code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction de la société à la DIRECCTE ainsi qu’au Greffe du Conseil de prud’hommes de TOULON.
Par ailleurs, une copie du présent accord sera transmis à chaque organisation syndicale ayant participé à la négociation ainsi qu’aux représentants élus du personnel.

Il sera affiché dans les locaux de la société sur les panneaux d’affichage réservés à cet effet.




Pour le syndicat CFE-CGC					Pour la Direction
						







Pour le syndicat CGT



























ANNEXE 


ACCORDS COLLECTIFS FAISANT L’OBJET DES NEGOCIATIONS :

Accord relatif au statut social des salariés 
Accord sur la mise en place d’un PERCO 
Accord relatif au régime collectif obligatoire de remboursement de frais de santé
Accord sur l’emploi, la réduction et l’aménagement du temps de travail 
Accord relatif aux niveaux de classifications applicables aux qualifications  
Accord relatif à la rémunération part variable des vendeurs VN secteur et magasin
Accord sur le dialogue social 
Accord sur la GPEC 
Accord en faveur de l’Emploi des Personnes Handicapées
Accord QVT et égalité professionnelle hommes/femmes


ACCORDS COLLECTIFS CADUCS DE FAIT CAR RELATIF A L’UES RRG (RENAULT France) ET NE FAISANT DONC PAS PARTIE DU CHAMPS DES NEGOCIATIONS :

Accord relatif à la participation du personnel aux résultats du Groupe RFA
Accord sur la reconnaissance de la constitution de l’U.E.S
Accord protocole CA
Accord intéressement performances RRG
Accords Fonds d’Aide sociale et Humanitaire