Négociation Annuelle Obligatoire 
PROCES VERBAL D’ACCORD d’UES
Ardagh Métal Beverage France & Ardagh Métal Beverage Trading 
NAO 2018 pour l’année 2019


Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail tels que modifiés par l’ une négociation annuelle obligatoire s’est engagée sur les thèmes suivants :

la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;
l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération.


Le présent accord est signé entre :

D’une part, 

la société Ardagh Métal Beverage France (AMBF), représentée respectivement par 

et

La société Ardagh Métal Beverage Trading France (AMBTF), représentée par 

Et d’autre part, 

la délégation syndicale CGT FO représentée par, 

la délégation syndicale CGT représentée par 


Les réunions consacrées à cette négociation se sont déroulées les 12/12/2018, 21/12/2018 et le 14/01/2019


Les entreprises rappellent leur attachement à la poursuite d’une politique salariale basée sur les performances individuelles selon les principes appliqués depuis plusieurs années au sein de l’UES.

Les parties signataires rappellent leur attachement au maintien de la compétitivité de l’Entreprise, gage du développement continu de l’usine dans les années à venir. Le taux d’inflation hors tabac moyen pour l’année 2018 s’élève à 1.6% à fin décembre et le SMIC a été augmenté de 1.2% au 01.01.2018. 

Le présent accord fait suite aux discussions et rapprochements mutuels qui ont pu avoir lieu. En conséquence, les parties conviennent d’appliquer ce qui suit :


1/ Période d’application de l’accord :

Le présent accord s’applique pour l’année 2019. Les augmentations de salaire de base prennent effet au 01.02.2019


2/ Egalité Femmes / Hommes

Les partenaires sociaux ont eu communication de l’analyse des données chiffrées de Ardagh Métal Beverage France et Ardagh Métal Beverage Trading France de la situation respective des femmes et des hommes, par catégorie professionnelle, en matière d’embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, et de rémunération.
IL est confirmé que s’agissant d’une usine de production en travail posté 5x8 incluant nuits et week-end et dont les métiers sont à très fortes dominantes mécaniques industrielles, très peu de candidatures féminines sont reçues pour les postes disponibles au sein de AMBF. De façon générale, 80% des postes recrutés au sein de AMBF sont à destination des départements production ou engineering donc à vocation technique et les filières universitaires ou de niveau Bac sont très peu prisées par le personnel féminin.
Le personnel Féminin se concentre essentiellement sur les postes de type administratifs avec une plus forte proportion dans les collèges cadres et TAM.
Compte tenu de la répartition des effectifs, il est noté que l’égalité d’accès aux responsabilités et aux évolutions de statut est respectée. Ainsi, en 2018 plusieurs salariées ont pu être promues à des postes à responsabilités.
A fonctions égales les conditions de rémunération n’amènent pas de remarques particulières.

3/ Partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;
Les parties rappellent que l’UES est déjà couverte par un accord de participation aux Bénéfices et par un accord d’intéressement.


4/ Modalités d’application du taux d’augmentation individuel :

Il est convenu de répartir le budget affecté à l’augmentation de la masse salariale selon les modalités suivantes : 

Une augmentation moyenne de la masse salariale de 2.4% applicable à l’ensemble du personnel travaillant dans l’UES, selon les modalités ci-dessous définies, à l’exception des cadres rattachés hiérarchiquement au siège du groupe Ardagh Métal Beverage et dont la rémunération est déterminée à ce niveau.

Les pourcentages suivants seront appliqués au salaire de base suivant l’évaluation individuelle annuelle :

Evaluation très insuffisante       0.0%      Performance très insuffisante, un plan d’actions sera mis en place en accord avec les ressources humaines et le responsable hiérarchique.

Evaluation insuffisante               de 0.8% à 1.2%      N’atteint pas les objectifs fixés (ou partiellement).

Evaluation satisfaisante             de 2.2% à 2.6%     Atteint les objectifs fixés (B- : 2.2% ; B :2.4% et B+ : 2.6%)

Evaluation très satisfaisante     de 2.7% à 3.1%      Dépasse les objectifs fixés



5/ Lundi de Pentecôte / journée de Solidarité :

S’agissant du lundi de pentecôte correspondant à la journée de solidarité les parties conviennent désormais ce qui suit :

Personnel non posté 5x8 :  Il est convenu que cette journée redevient chômée pour le personnel non posté 5x8. Cette journée est payée sans faire l’objet d’une déduction ni sur les RTT ni sur les congés payés. Les dispositions spécifiques pour cette catégorie telles que définies dans le PV de NAO de 2017 sont donc abrogées sur ce point.


6/ Panier de nuit :

Le panier de nuit était jusqu’à présent fixé à 6.30 € par nuit de 8h00 travaillée pour le personnel posté 5x8.
Les parties conviennent de porter ce panier de nuit à 6.60 € par nuit de 8h00 travaillées pour le personnel posté 5x8.



7/ Temps d’Habillage et déshabillage :

Les parties conviennent, pour le personnel ouvrier devant portant la tenue de travail et bénéficiant des dispositions sur la banque d’heures, le temps d’habillage est augmenté comme suit :
+ 8h00 par an pour le personnel ouvrier posté 5x8
+ 7h00 par an pour le personnel ouvrier non posté 5x8.

L’entreprise envisage un suivi régulier des pointages (prise de poste, prise de consignes, pause repas) avec réactions appropriées pour les anomalies récurrentes si nécessaire.
 


8/ Prime de Présentéisme :

Depuis la création du site, le personnel ouvrier (5x8, 2x8 et en journée) bénéficie d’une prime afin de favoriser le présentéisme.
Cette prime dite de présentéisme est équivalente à 7% du salaire de base avec un versement tous les deux mois.
Cette prime est réduite de - 50% pour un jour d’absence dans la période des deux mois et de -100% si deux jours d’absence sont constatés sur la même période.
Tous les jours d’absence sont retenus à l’exception des congés payés et congés conventionnels.
Aucun prorata n’est versé en cas de départ en cours de période.

Les parties conviennent de porter le montant de cette prime à 9% du salaire de base au lieu de 7% à compter du 01.02.2019
Cette prime ne concerne pas les collèges TAM et Cadres.

9/ Forfait journalier « Polyvalence » :

L’organisation des équipes de production requiert le remplacement provisoire et ponctuel de certaines fonctions notamment durant la période des congés payés et / ou absence du titulaire.

Ainsi, les remplacements suivants sont nécessaires :
Technicien Front End (1 par équipe)
Coordinateur Back End (1 par équipe)
Contrôleur Qualité Ligne (1 par équipe)
Opérateur Logistique / cariste de production (1 par équipe)

Le personnel ouvrier qui assurera le remplacement de l’un de ces postes, à la demande de sa hiérarchie et justifié comme tel, percevra à compter du 01.01.2019, un forfait journalier de polyvalence équivalent à 15 euros bruts chaque poste durant lequel il aura remplacé le titulaire de la fonction. 
S’agissant spécifiquement du remplacement du cariste de production, il pourra s’agir des remplacements ayant lieu lorsque le cariste titulaire est affecté aux opérations de chargements durant les postes de nuits et  / ou de week-end. 

L’information du remplacement sera communiquée mensuellement par la hiérarchie (superviseur, assistant superviseur) au service RH après validation par la direction pour prise en compte dans l’établissement des bulletins de paie.


10/ Classification des populations ouvriers des zones Front End et Back End :

Les organisations syndicales ont fait remonter la charge de travail croissante des ouvriers postés 5x8 dans les zones Front End et Back End. Elles ont souhaité que cette charge soit prise en compte par les changements de coefficients suivants qui viennent donc compléter l’accord classification du site du 14 juin 2012.

Après discussion, il est décidé ce qui suit :
Les coefficients 170 des zones Front End et Back End sont portés à 180 au 01.02.2019
Les coefficients 180 des zones Front End et Back End sont portés à 190 au 01.02.2019
Les coefficients 190 des zones Front End et Back End sont portés à 215 au 01.02.2019
Les coefficients 215 des zones Front End et Back End sont portés à 225 au 01.02.2019
Les coefficients 225 des zones Front End et Back End sont portés à 240 au 01.02.2019

Le coefficient / seuil d’embauche dans ces zones est donc porté à 180, le 170 n’étant plus utilisé. 

11/ Electriciens, Assistants Superviseurs, Superviseurs de Production :

Ces populations sont en régime horaire « postés 5x8 ».
Il a été demandé de leur donner droit à la banque d’heure pour habillage et déshabillage. L’entreprise a rappelé que cela était déjà inclus dans les forfaits mensuels tel que définis dans l’accord sur le temps de travail de 2007 signé à l’unanimité des organisations syndicales. Pour montrer son esprit d’ouverture, l’entreprise accepte de créditer 24h00 / an dans la banque d’heures annuelle au titre d’habillage et déshabillage pour ces trois catégories. Les forfaits mensuels respectivement de 157h00 (électriciens et assistants) et de 162h50 (superviseurs) sont considérés comme inchangés.  

Au surplus, pour les superviseurs de production afin de simplifier le suivi, il est confirmé que les renforts sont rémunérés à chaque renfort effectué, sur la base du taux horaire du salarié concerné en lieu et place des dispositions antérieures de l’accord de 2007. 


12/ Prise de consignes avant le poste :

Lors des NAO 2017 pour 2018, les parties signataires avaient notamment convenu : 

pour le personnel  ouvrier posté 5x8, qu’une journée de 8h00 sera créditée  dans la banque d’heures annuelle afin de prendre en compte la prise des consignes communiquées par le superviseur de production ou son assistant, dans la salle de pauses, avant le début du poste.

En corollaire, chaque ouvrier posté 5x8 est tenu d’avoir badgé son arrivée et d’être présent dans la salle de pauses production pour cette prise de consignes 10 minutes avant la prise de poste (soit 05h50 pour le poste du matin, 13h50 pour le poste d’après-midi, 21h50 pour le poste de nuit). Le non-respect de cette nouvelle disposition pourra, après rappel, faire l’objet de sanctions éventuelles.

De la même façon, le personnel du service maintenance mécanique Front end / Tooling en horaire de journée (4 personnes) bénéficiera aussi d’une journée de 8h00 créditée dans la banque d’heures annuelle afin de prendre en compte la prise des consignes communiquées par le superviseur maintenance mécanique / tooling.

En corollaire, chaque ouvrier en horaire de jour est tenu d’avoir badgé son arrivée et d’être présent dans la salle de réunion de l’atelier mécanique pour cette prise de consignes 10 minutes avant la prise de poste (soit 07h50). Le non-respect de cette nouvelle disposition pourra, après rappel, faire l’objet de sanctions éventuelles.

Les présentes dispositions seraient supprimées si les prises de consignes imposées avant la prise de poste venaient elles aussi à disparaitre.



Il est décidé d’étendre ce dispositif au personnel du service maintenance Back End en horaire de journée qui bénéficiera donc aussi d’une journée de 8h00 créditée dans la banque d’heures annuelle afin de prendre en compte la prise des consignes communiquées par le superviseur maintenance Back End /pal 
Chaque ouvrier en horaire de jour sera donc tenu d’avoir badgé son arrivée et d’être présent dans la salle de réunion de l’atelier mécanique pour cette prise de consignes 10 minutes avant la prise de poste (soit 07h50). Le non-respect de cette nouvelle disposition pourra, après rappel, faire l’objet de sanctions éventuelles



13/ Dépôt de l’accord

Conformément à la législation, le texte du présent accord sera déposé à la Direccte (2 exemplaires) et auprès du greffe du Tribunal des Prud’hommes de Marseille (1 exemplaire), un exemplaire étant conservé par chacune des parties signataires.

La Société Ardagh Métal Beverage France (AMBF) prendra en charge les formalités liées au dépôt du présent accord.


Fait le 21/01/2019 à La Ciotat