UES Citadines

Accord d’entreprise dans le cadre de 
la Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2021





La Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2021, prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, a donné lieu à 4 réunions organisées les 26 avril, 17 mai, 4 octobre et 15 novembre 2021, en présence :

des représentants de la Direction :
XXX, Vice-Président Ressources Humaines,
XXX, RGM France ;

des délégués syndicaux des organisations suivantes accompagnés de leur délégation : 
XXX (CGT),
XXX (CGT),
XXX (FO),
XXX (CFE-CGC).

L’ensemble des thèmes prévu dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire a été abordé entre les parties au cours des négociations. 

Le présent accord, dont les modalités sont détaillées ci-dessous, a été conclu le 15 novembre 2021. 


Préambule

Les parties signataires confirment leur objectif commun et partagé de reconnaissance de l’implication des salariés sur la période de la crise sanitaire liée à la pandémie Covid19, et ce malgré le fait que la situation de l’entreprise reste très délicate dans un contexte de fortes pertes sur l’année 2021. 

Dans cet esprit, les parties signataires ont consenti des efforts réciproques afin d’aboutir à l’amélioration du pouvoir d’achat des salariés par le bénéfice d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, octroyée dans les conditions prévues par la  et permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale.

Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.


Article 1 – Salariés Bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
disposer d’un contrat de travail en cours à la date de versement prévu de la prime, soit au 24 décembre 2021 ;
avoir perçu, sur la période des 12 derniers mois (décembre 2020 – novembre 2021), une rémunération brute totale inférieure au seuil légal d’exonération de 56 158,80 €.


Article 2 – Mois de versement

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée sur la paie du mois de décembre 2021.




Article 3 – Montant de la prime et versement

Le montant de la prime, pour une présence à temps complet sur les 12 mois précédents son versement (soit sur la période décembre 2020 – novembre 2021), est modulé en fonction des niveaux de la classification de la Convention Collective de l’Immobilier et fixé comme suit :
Niveau E (Employés) et AM (Agents de Maîtrise) : 600€.
Niveau C (Cadres) : 10 €.

Un calcul au prorata du temps de présence contractuel sera effectué pour les temps partiels. 


Article 4 – Minoration liée à certaines absences

Le montant individuel de la prime dépend de la présence effective, ou assimilée, sur la période décembre 2020 – novembre 2021.

Il est convenu que les absences listées ci-après sont assimilées à un temps de travail effectif :
Accident de travail et maladie professionnelle,
Congés de maternité, d’allaitement et d’adoption ainsi que les congés de paternité,
Congés parentaux d'éducation,
Congés payés (congé principal, congé d’ancienneté…),
Jours fériés,
Absences pour formation pour assurer l’adaptation au poste de travail et le maintien dans l’emploi,
Congés pour événement familial (mariage, naissance, décès, enfants malades…),
Repos compensateur (nuit ou heures récupérables),
Jours de RTT,
Activité partielle,
Heures de délégation des représentants du personnel,
Absences pour formation syndicale.

Toutes les autres absences seront déduites. Il s’agit notamment des absences pour maladies non-professionnelles, des absences injustifiées, des congés sans solde et congés sabbatiques.


Article 5 – Durée de l’accord et date d’entrée en application

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet au 1er décembre 2021 et cessera de produire ses effets à l’issue du versement de la prime aux salariés bénéficiaires, et le 31 décembre 2021 au plus tard, sans pouvoir se poursuivre pour une durée indéterminée.

Dans l’hypothèse où des évolutions législatives, réglementaires, conventionnelles ou jurisprudentielles viendraient à modifier l’économie générale du présent accord, les parties signataires se réuniraient, à l’initiative de la partie la plus diligente, en vue d’adapter, si nécessaire, le présent accord.


Article 6 - Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord est établi en 6 exemplaires originaux.

Conformément aux dispositions des articles R.2231-1 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont une version originale sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la DREETS.

Un exemplaire original sera également remis au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Enfin, en application de l’article R.2262-2 et suivant du Code du travail, il sera transmis au Comité Social et Economique, et aux Délégués Syndicaux. Mention de cet accord sera également faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.



Fait à Levallois-Perret, le 25 novembre 2021.




Pour l’UES Citadines
XXX – Vice-Président Ressources Humaines			




Pour la CGT 
XXX							




Pour la CGT
XXX




Pour FO
XXX




Pour la CFE-CGC	
XXX