ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA GESTION 
DU TEMPS DE TRAVAIL, DES CONGES ET REPOS
INTEGRANT LA SOUPLESSE 
ET PRESERVANT LE BIEN ÊTRE DES SALARIES 
 


Entre les soussignés
                                     		  

La Société RENOV’TEC
SARL au capital de 30000 €
Enregistrée au RCS de PERPIGNAN sous le numéro 794923391
Code NAF 4399C
Dont le siège social est 5 et 5 bis avenue de Belfort
66000 PERPIGNAN 

							D'une part,

Et

M. 
Délégué du personnel titulaire, 
Représentant la majorité des suffrages exprimés lors de l’élection du 23 juin 2016 du membre titulaire des délégués du personnel,

Ayant pouvoir pour signer le présent accord, conformément aux résultats du référendum en date du 12 et 20 juillet 2018




D’autre part,

		

Il a été préalablement exposé ce qui suit :

1. Préambule :

1.1. : Le cadre juridique

Le présent accord a été conclu en application des articles L2232-21, L2232-22 et L2232-23 du Code du travail dans leur version issue de la loi du 29 mars 2018.

En effet, eu égard à l’absence de délégué syndical au sein de l’entreprise, la négociation a été ouverte entre la direction et le délégué du personnel titulaire en exercice élu en date du 23 juin 2016 qui n’a pas souhaité être mandaté par un syndicat et qui représente la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles.

Cet accord s’appuie également sur les dispositions de l’ordonnance nº 2017-1385 du 22 septembre 2017 « relative au renforcement de la négociation collective » qui favorise la conclusion d’accords collectifs dans les entreprises de moins de 50 salariés, dépourvues de délégué syndical ou de comité social et économique et notamment l’article L2232-23-1 du code du travail.


2. A qui s’applique le présent accord ?

Les dispositions du présent accord sont applicables à tous les salariés de la Société RENOV’TEC quel qu’il soit : titulaire de contrat à durée déterminée ou indéterminée, à temps partiel ou à temps complet.

Il s'applique donc quel que soit le type de contrat de travail dont bénéficie le salarié. 

Il régit également les relations de travail avec les intérimaires et stagiaires qui devront s’y conformer.


11- Chômage partiel 

Lorsque la durée minimale fixée par l'accord ne peut être atteinte, les heures non effectuées peuvent être indemnisées au titre du chômage partiel dans les conditions définies par la loi.


12- Bilan et commission de suivi

La direction s'engage à faire chaque année à l’issue de la période de référence un bilan portant d'une part, sur le volume d'heures supplémentaires récupérées et d'autre part, sur le volume d'heures supplémentaires payées.

Un bilan annuel détaillant le nombre d’alertes reçues des salariés bénéficiant d’une convention de forfait en jour et les mesures correctives mises en œuvre sera établi par la Direction.

Ces bilans seront communiqués aux membres du comité d’entreprise ou de la délégation unique du personnel, et, à défaut, aux délégués du personnel.

Au regard des résultats de ce bilan, les parties s'engagent à modifier en cas de besoin, par la voie de la négociation, le traitement des heures supplémentaires ainsi mis en place.

La direction s'engage à présenter aux salariés sur simple demande les données issues du bilan.



13- Dispositions finales


13.1. Hiérarchie juridique

Les dispositions relatives au temps de travail du présent accord sont conclues au regard des dispositions législatives et réglementaires actuellement en vigueur, et plus particulièrement à celle permettant de déroger par accord d’entreprise aux accords conclus au niveau de la branche. 

Les parties s'accordent pour maintenir la primauté du présent accord d’entreprise sur les dispositions en matière de temps de travail en cas de conclusion d'un accord de branche portant sur le même sujet.


13.2. Durée des dispositions relatives au temps de travail 

Les dispositions contenues dans le présent accord sont conclues pour une durée indéterminée.

Elles sont applicables à la date de sa signature.


13.3. Mise en œuvre et formalités de dépôt 

La conclusion du présent accord donnera lieu à un dépôt auprès de la DIRECCTE de PERPIGNAN compte tenu de la domiciliation de l’entreprise : un exemplaire par voie postale accompagné du bordereau de dépôt outre un exemplaire par messagerie électronique.

13.4. Procédure de révision et de dénonciation

Le présent accord d’entreprise pourrait être révisé, pendant sa durée d’application, par accord des signataires, si sa mise en œuvre n’apparaissait plus conforme aux principes ayant servi de base à son élaboration. Dans ce cas, un avenant sera conclu entre les parties signataires.

Le présent accord d’entreprise pourra être dénoncé en tout ou partie par chacune des parties signataires de l’accord. La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties signataires. Une fois la notification effectuée, la dénonciation sera déposée par la partie la plus diligente auprès des services de la DIRECCTE de PERPIGNAN la notification aux parties signataire fera courir le préavis de dénonciation d’une durée de trois mois.

Les parties signataires, au plus tard à l’issue du préavis auront l’obligation de se réunir en vue de déterminer le calendrier des négociations. 

Durant les négociations, il y a aura survie temporaire de l’accord initial. A l’issue de ces dernières, il sera établi soit un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture de la négociation constatant le désaccord. Ces documents feront l’objet des formalités de dépôt dans les conditions prévues par la loi.

Si la négociation engagée au terme de la dénonciation aboutit à la conclusion d’un nouvel accord, celui-ci se substitue, dès sa signature à l’ancien à l’issue de l’accomplissement des formalités de dépôt auprès de la DIRECCTE du lieu de sa conclusion.

En cas de procès-verbal de clôture constatant le défaut d’accord, l’accord dénoncé restera applicable sans changement pendant une année qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis ci-dessus défini.  Passé ce délai d’un an, l’auteur de la dénonciation ne sera plus tenu juridiquement par les clauses institutionnelles de l’accord.  

Fait à Perpignan, 
Le 11/01/2019