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Accord d'entreprise





ENTRE LES SOUSSIGNES :

L'UES CERFRANC E VAL DE LOIRE dont le siège social est situé 8 rue Pasteur - 41260 LA CHAUSSEE SAINT VICTOR,

Représentée par 

D'une part

Et
Le syndicat général Agroalimentaire CFDT de Beauce Berry Touraine,
Représenté par en sa qualité de délégué syndical,

L'Union nationale des syndicats autonomes de l'agriculture et  l'agroalimentai re {UNSA 2A), représentée par, en sa qualité de délégué syndical,


D'autre part



'.Préambule 1



Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, les organisations syndicales et la Direction ont engagé des discussions au titre du changement de l'outil informatique qui conduit à la nécessité de reconnaitre des temps supplémentaires de travail générés par
les formations passées sous le nouveau logiciel les migrations de dossiers
et enfin l'appropriation d'AGIRIS.

Ce, d'autant plus que les périodes de confinement ont entrainé des retards dans la production comptable.

Dans ce contexte, les parties ont décidé et conclu ce qui suit :










		



Article 1 - - Champ d'app lication

Le présent accord vise exclusivement les catégories professionne lles suivantes :

Comptables et assistants comptables
Responsables d'activité comptable
Conseillers généralistes (gestion ou ent reprise)
Service supports : système d'information et service méthodes

Article 2 - Objet

Le présent accord a pour objet de reconnaître :

pour les trois premiers métiers identifiés ci-dessus, les temps supplémentaires au travers :

de la renonciation à des jours  Rnsur la période définie à l'article 10

du recours aux heures supplémentaires

du recours aux heures complémentaires (salariés à temps partiels) En tout état de cause :
la renonciation au titre des Rn ou le recours aux heures supplémentaires ou complémentaires ne doivent pas dépasser un volume maximum de 11 jours ou 88 heures.

En priorité, il est convenu d'analyser les Rn 2020 dès lors qu'elles ne pourront être prises au 31/05/202 1.  .

Le recours à un de ces dispositifs se fera sur la base du volontariat à l'exception des services supports qui doivent assurer unappui ou maintenance afin de garantir la continuité des services.


b) Concernant les services supports système d'information et méthodes, i l est prévu  un système d'astreinte.

Définition astreinte :

L'astreinte correspond à une période pendant laquelle le salarié doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. Le salarié d'astreinte n 'a pas l'obligation d'être sur son lieu de travail et ou à la disposition permanente et immédiate de l'employeur

Toutefois, le salarié en astreinte doit être en mesure d'intervenir pour accomplir son intervent ion dans un délai maximum de 2 heures qui suit la demande.








Programme des astreintes :

Les Directions méthodes et SI définiront un programme d'astreintes qui sera communiqué aux collaborateurs concernés au moins 2 semaines avant la mise en application sauf acceptation expresse du collaborateur.

Il est précisé que seuls les samedis selon la plage horaire suivante : 8h30 - 12h30 / 13h30 - 17h30 seront placés sous le régime de !'astreinte.

Contreparties : L'astreinte pourra être :
Soit rémunérée à hauteur de 50 euros bruts pour une journée complète. Le temps de travail effectif sera rémunéré sur la base d'heures supplémentaires ou complémentaires qui seront déclarées  par le collaborateur  au manager

Soit faire l'objet d'un repos équivalent à 50% du temps d'astreinte.



Article 3 - Renonciation ou report de jours RTT

Pour les métiers concernés, chaque collaborateur ou collaboratrice aura la possibilité de renoncer à des jours RTT.

Cette renonciation fera l'objet :

soit d'une i ndemn i té  compensatrice calculée de la façon suivante :

Salaire mensuel brut / 21.67 jours x nombre de jours de RTI auxquels le salarié aura renoncé

L'indemnité ainsi calculée sera majorée, au titre du présent accord négocié, de 20 % et qui sera perçue dès le mois qui suit la renonciation.


soit d'un placement sur le CET.

Il est précisé que les jours doivent être pris avant le 31/12/2023.

À défaut, les jours seront payés et versés avec le salaire de décembre 2023. Il est précisé que la somme ainsi réglée peut ne pas bénéficier des mêmes avantages d'exonérations sociale et fiscale qu'à la date de signature du présent accord.


soit d'un report sous forme de repos devant être pris entre le 01/07/2021 et le 31/12/2021.








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CERFRANCE 11

À défaut, elles seront rémunérées avec le salaire de décembre 2021. Ilest précisé que la somme ainsi réglée peut ne pas bénéficier des mêmes avantages d'exonérations sociale et fiscale qu'à la date de signature du présent accord.


Article 4 - heures supplémentaires :

Définition :

Au titre du présent accord,constitue une heure supplémentaire toute heure accomp lie au-delà de la durée de 39 hebdomadaires et dans la limite de 47.

Les heures effectuées entre 35 et 39 font, quant à elles, l'objet d'une récupération sous forme de jours Rn.

Limite :

8 heures par semaine soit un maximum de 47 heures de travail par semaine Modalités :
réalisation des 8 heures supplémentaires du lundi au samedi

Contrepartie financière :

Les heures supplémentaires ainsi accomplies, et toujours dans la limite de 8 par semaine, donneront lieu à une majoration de salaire de 25 %.


Article 5 - heures complémentaires (salariés à temps partiel) :

Définition :

Les heures complémentaires sont les heures effectuées au-delà de l'horaire de travaildéfini par le contrat de travail du salarié à temps partiel.

Limite :

Le nombre d'heures complémentai res accomplies ne peut être supérieur au 1/3 de la durée hebdomadaire de travail prévue dans le contrat de travail.

Le recours aux heures complémentaires fera l'objet d'un avenant sur la période considérée. Modalités de la réalisation des heures complémentaires :
les jours normalement chômés (mercredi,vendredi ...)
les jours travaillés sans pouvoir dépasser 10 heures de travail par jour4

·• .:i      O tr       O• •



Contr epart ie fina nciè re :

Les heures complémentaires réalisées dans la limite de 10% des heures contractuel les feront l'objet d'une majoration de 10 % et 25% au-delà, toujours dans la limite de 1/3 des heures contractuelles.

Article 6 : modalités de la réalisation des heures supplémentaires et complémentai res.

Les heures ainsi définies peuvent être effectuées en présentiel (agence ou chez l'adhérent) ou en télétravail.

En tout état de cause :

les durées maximales du temps de travail effectif ci-dessous définies, et sur la période visée par le présent accord,devront être respectées :

10 heures par jo ur
47 heures sur une même sema ine isolée ainsi que les repos définis ci-après :
repos quotidien : 11heures consécutives entre 2 journées de travail
repos hebdomadaire : au moins 24 heures consécutives, qui s'ajoute à l'obligat ion de repos quotidien de 11heures consécutives. La durée minimale du repos hebdomadaire est donc fixée à 35 heures consécutives.

Enfin,les parties rappellent leur attachement à l'accord du relatif au droit à la déconnexion.



Article 7 - régime social et fiscal des heures supplémenta ires, complémentaires et indemnité compensatrice de R TI.

Exonération fiscale

Les sa la riés sont exonérés d'impôt sur le revenu sur les rémunérations perçues en contrepartie des heures supplémenta ires ou complémenta ires a insi que de l'indemnité compensatrice de RTI.

Exonération sociale

Les heures supplémentaires ou complémentaires ainsi que de l'indemnité de RTI sont exonérées de cotisations salariales d'assurance-vieillesse et d'assurance-veuvage, dans la limite de  11,31%.








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CERFRANCE	1

Article 8 : entretien préalable aux renonciations visées ci-dessus.

Les collaborateurs ou collaboratrices souhaitant bénéficier d'une des dispositions visées par le présent accord devront en faire la demande auprès de leur manager (cf. annexe)

Ce dernier organisera alors un entretien au travers duquel seront définis :

le contexte et les motifs de la demande
les objectifs
le ou les dispositifs retenus
la forme de la compensation (paiement, repos...) Les temps ainsi effectués devront faire l'objet :
d'un enregistrement sous QUADRATUS
et d'une imputation des tâches par dossier dans l'environnement Kinexo

Article 9 :Suivi de l'accord / commission ad hoc...

Une commission intégrant les parties signataires est constituée afin d'assurer un suivi et un bilan du présent accord.

Préalablement aux réunions programmées, la direction transmettra aux partenaires sociaux les informations suivantes :

nombre de salariés concernés
volume des heures réalisées
volume des jours RT Iauxquels les salariés auront renoncé

La présente commission se réunira dans la deuxième quinzaine de mars 2021 et première quinzaine de mai 2021.

Les informations ci-dessus exposées seront transmises au CSE lors de la séance de 06/2021.

Articl e 1 0 - Durée, entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 22/02/2021 au 08/05/2021 inclus.

Article 11- Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.


Cette  plateforme  nationale  appelée  «  TéléAccords »  est  accessible  depuis  le  site  internet
 teleaccords. travai 1-em ploi.gouv.fr.

Le dépôt est accompagné d'une copie du procès-verbal des résultats des dernières élections professionnelles.	
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Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Blois.

Fait à la Chaussée St Victor, le 22/02/2021 En 5 exemplaire originaux

*signature et toutes les pages paraphées par les parties.





	












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Annexe (cf . article 8) :	Entretien AGIRIS
(Accord d'entreprise du 22/02/2021)

Agence :

Nom et prénom du collaborateur Nom et prénom du responsable
Entretien	o Initiative AGC VA L de LOIRE	o Initiative du salarié Date :







Accord convenu et a rrêté ent re les parties :























Date du prochain rendez-vous :




Fait en deux exemplaires