accord d’entreprise N°1
conclu avec les elus cse du personnel


ENTRE

La SAS RMC Equipements dont le siège social est situé route d’Evrecy, CD41, 14370 BELLENGREVILLE, immatriculée au RCS de Caen 481 928 257, représentée par M. CHEVALIER Thierry, en sa qualité de Directeur.

ET


Le comité social d’entreprise représenté par M. Lorel Johnny et M. Renaudin Jimmy, en leur qualité de membres titulaires élus au CSE.


PRÉAMBULE

L’accord fait suite à plusieurs discussions au sein de l’entreprise, posées et cadrées en  réunions CSE des 5 et 12 juillet 2019. Celui-ci concerne la hausse du contingent annuel d’heures supplémentaires réalisable, et sa modalité d’exécution.


Dans le cadre de la présente négociation, l’employeur et les élus ont respecté les règles suivantes :
1° Indépendance des négociateurs vis-à-vis de l'employeur ; 
2° Elaboration conjointe du projet d'accord par les négociateurs ; 
3° Concertation avec les salariés ; 

Article 1. Champ d’application 
Le présent accord s’appliquera à l’ensemble du personnel RMC Equipements, à compter du 01er septembre 2019.

Article 2. Objet 

Le présent accord a pour objet de faciliter l’accomplissement d’heures supplémentaires dans l’entreprise, dont l’activité est sujette à fluctuation, afin de permettre à l’entreprise de répondre aux demandes des clients et des délais imposés par ceux-ci à tenir.


Article 3. Contingent annuel d’heures supplémentaires.

Le contingent annuel est augmenté pour atteindre 400 heures annuelles maximum.
La période de référence pour calculer le contingent est l’année civile.

Article 4. Modalité de l’exécution de ces heures supplémentaires.

Les heures supplémentaires peuvent être demandées par l’employeur, dans l’intérêt de l’entreprise. 
Il est également décidé que les heures de travail pourront atteindre 46 heures hebdomadaires sur une période de 12 semaines consécutives maximum, en cas de forte activité.

Article 5. Durée de l’accord

Il est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord fait loi entre les parties qui l'ont signé.

Article 6. Consultation du CSE

Le présent accord a été présenté et validé par les membres du CSE le 12 juillet 2019.

Article 7. Suivi, révision et dénonciation de l’accord 

Les parties conviennent qu’elles se réuniront une fois par an, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre. Le présent accord peut être révisé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu. L’accord peut être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par l’article L. 2261-9 du Code du travail.

Article 8. Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires, auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE du Calvados, un sur support papier signé par les parties et un sur support électronique.
Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes : 
• procès-verbal de la consultation des membres du CSE,
• bordereau de dépôt.

Un exemplaire sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de CAEN.

Mention de cet accord figurera au règlement intérieur de l’entreprise et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait à  Bellengreville, le 12/07/2019.