ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 


ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société OLEON SAS, dont le siège social est situé Rue Les Rives de l’Oise à Venette (60280), immatriculée au RCS de Compiègne sous le numéro 403180805 représentée par Monsieur XXX, Directeur de site et Monsieur XXX, Directeur Innovation, dûment mandatés aux fins des présentes,  
D’une part, 


ET


Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société OLEON SAS, représentées respectivement par : 
Monsieur XXX, Délégué Syndical CFDT,
Monsieur XXX, Délégué Syndical C.G.T, 
Monsieur XXX, Délégué Syndical FO

D’autre part,




Préambule :

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail relatifs aux Négociations Obligatoires (NO), les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont été invitées par l’employeur, par courrier du 31 Décembre 2020 à engager une négociation sur :

la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.

Selon le calendrier de négociation fixé en commun, des réunions se sont tenues aux dates suivantes : 
Le mercredi 20 Janvier 2021 à 13h30
Le mardi 26 Janvier 2021 à 13h30
Le jeudi 04 Février à 13h30

Les organisations syndicales ont notamment pu prendre connaissance de données chiffrées relatives aux effectifs et à la moyenne des rémunérations dans l’entreprise. 
Ont également été présentés et commentés les résultats économiques de l’année 2020 de l’entreprise ainsi que les perspectives de l’année en cours. 

Il a été évoqué au cours de ces réunions divers sujets, tels que les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’épargne salariale.


Les organisations syndicales ont fait état de plusieurs demandes notamment : 

 Pour la CGT :
Augmentation 1.5% avec talon 30€
Prime de nuit et de dimanche
Pour la CFDT
Augmentation 1.5% avec talon 35€
Prime de service renouvelée à 200€ pour 1 an
Pour FO
Augmentation 1.5% avec talon de 25€
Supplément d'intéressement de 300€
Augmentation des œuvres sociales de 0.62 à 0.8%
Accord CET à revoir
Planifier revoir accord RTT et forfait jour
Définir les modalités de groupe de W SMART RH avec une personne de CEGEDIM

Champ d’application de l’accord :

Sauf mention spécifique contraire, le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise. 


PARTIE 1 – Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée


Les salaires effectifs

Compte tenu du contexte de la société, la société précise qu’aucune augmentation générale n’aura lieu cette année. 

Autres mesures salariales

Les parties ont toutefois arrêté d’autres mesures salariales :

Pour le personnel Non Cadre :

Renouvellement pour un an de la prime de service variable, d’un montant maximum de 250€. Son montant sera déterminé suivant un ou plusieurs objectifs définis par le chef de service. Elle sera versée au mois de décembre et sera calculée au prorata temporis sur l’exercice concerné. Le versement de la prime est conditionné à la présence effective du salarié au 31/12/2021.

Versement d’un supplément d’intéressement de 100€


Durée effective et organisation du temps de travail

L’accord d’aménagement et de réduction du temps de travail du 31 mars 2000, modifié par l’avenant n°1 du 30 juin 2005, de l’avenant n°2 du 24 novembre 2006 et de l’avenant n°3 du 13 novembre 2008, actuellement en vigueur sera renégocié au cours de l’année 2021.

L’accord CET du 04 Février 2016 sera également renégocié au cours de l’année 2021.

Nous mettrons en place un groupe de travail sur l’utilisation de Smart RH notamment pour les collaborateurs en horaire variable avec présence d’un consultant Cegedim.


Régime de prévoyance Oleon

Le Groupe Avril ayant pour objectif d’améliorer les garanties du régime complémentaire de prévoyance et de les uniformiser quel que soit le statut professionnel, les parties conviennent ce qui suit : 
Signature d’un accord relatif au régime complémentaire de prévoyance dans lequel figure l’amélioration des garanties
Implication de l’ensemble des collaborateurs via une cotisation salariale équilibrée, à savoir 25 % pour les collaborateurs et 75% pour l’entreprise
Passage en deux temps pour les non-cadres à cette répartition 25/75 à savoir : 
2021 : répartition 10/90 avec compensation par l’entreprise des 10%. Cette compensation se fera sous la forme d’une ligne complémentaire au bulletin de paie venant annuler la cotisation salariale du régime de prévoyance.
2022 : répartition 25/75 avec compensation par l’entreprise des 15% restants. Cette compensation sera également intégrée à la ligne complémentaire mise en place en 2021.

Intéressement, participation et épargne salariale


Il est précisé que l’entreprise dispose d’un accord d’intéressement pour les exercices 2020, 2021 et 2022, d’un accord de participation ainsi que d’un plan d’épargne entreprise.


Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes. 


L’entreprise s’engage à vérifier l’origine d’éventuels écarts de rémunération, si à compétences et ancienneté égales, et pour des salariés effectuant les mêmes tâches, des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes sont objectivement constatés. Il est donc nécessaire de comparer la situation des hommes et des femmes afin de pouvoir déterminer et résorber les écarts éventuels de rémunération et d'évolution de carrière.


Pour rappel, dans le cadre du calcul de l’Index de l’égalité femmes/hommes, en application de l’article D.1142-4 du code du travail, la société a obtenu la note globale de 99 sur 100 pour l’année 2020. 




PARTIE 2 – Dispositions finales




1) Entrée en vigueur 

Le présent accord est conclu à compter du 04 Février 2021.


2) Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et s’appliquera à partir du lendemain des formalités de dépôt jusqu’au 31/12/2021.
Les mesures prévues à l’article 1 de la partie I seront appliquées avec un effet rétroactif au 1er Janvier 2020.

Au terme de cette durée d'application, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.

Étant conclu pour une durée déterminée l'accord ne peut être dénoncé. Il peut faire l'objet d'une modification par avenant sans que l'une ou l'autre des parties ne soit tenue de négocier un tel avenant.


3) Dépôt et publicité

A l'issue du délai d'opposition, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE Picardie en 2 exemplaires (1 exemplaire papier et 1 exemplaire en version électronique). 
A l'issue de ce délai, il sera également déposé un exemplaire au Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Compiègne conformément aux dispositions des articles D.2231-2 et suivants du Code du Travail.



Par ailleurs, un acte de publication partielle est conclu parallèlement aux présentes négociations. Il sera joint au dépôt et accompagné d’une version partielle de l’accord en format .doc aux fins de sa publication partielle sur Légifrance.



Fait à Venette, le 04 Février 2021
En SEPT exemplaires originaux dont : 
		- un à chaque partie
		- un à la DIRECCTE Picardie
		- un au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Compiègne