ENTRE LES SOUSSIGNES

La S.A.S. DCJ DISTRIBUTION, dont le siège social est sis route nationale 24 – 61 100 SAINT GEORGES DES GROSEILLERS, (N° SIRET : 838 214 708 00029), représentée par Monsieur …………………………………., 
D'une part,
Et la délégation syndicale F.O., représentée par Madame ………………….., déléguée syndicale et Madame ………………………………,
D’autre part,
Préambulé
Dans le cadre des négociations annuelles 2019, la Direction a invité la Délégation syndicale à une première réunion de négociation qui s’est tenue le vendredi 24 mai 2019, pour discuter conformément aux dispositions en vigueur, sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail.

Les négociations ont donné lieu à une autre réunion paritaire le 4 juillet 2019.

Mesures salariales
Contexte des negociations
La reprise du magasin en franchise est intervenue en septembre 2018, soit depuis moins d’un an. La situation économique du magasin est actuellement mauvaise. Le chiffre d’affaires du magasin a baissé de 22 % sur les 3 premiers mois d’exploitation. Le résultat économique est aujourd’hui négatif (- 300 000 €uros) alors que les prévisions visaient l’équilibre.
Le magasin n’est actuellement pas rentable puisque l’excédent brut d’exploitation est négatif. 
La direction rappelle donc la nécessite d’être prudent.
Propositions de la délégation syndicale F.O. 
La délégation syndicale F.O. a proposé une augmentation générale des salaires de 3%.
Par ailleurs, la délégation a demandé l’extension de l’attribution de titres restaurant aux salariés embauchés depuis le passage du magasin en franchise.
Elle a également demandé la mise en place d’une prime ou compensation supplémentaire à celles qui existent déjà pour le travail du dimanche et des jours fériés.
Position de la direction
La direction rappelle que la situation économique du magasin ne permet pas, à ce jour, d’accéder à la demande d’augmentation générale des salaires ou la mise en place de primes ou compensations supplémentaires.
Cependant, la direction, soucieuse de garantir un traitement équilibré entre les anciens et les nouveaux salariés, a pris la décision d’accorder l’attribution de titres restaurant aux salariés embauchés à partir du 1er septembre 2018, dans les mêmes conditions que les autres salariés. 
Dans ce contexte, il est rappelé que les salariés transférés bénéficient des titres restaurant dans les conditions prévues par les accords SDNH, dénoncés automatiquement suite au passage en franchise. Le régime sera cependant maintenu à l’issue du délai de survie de 15 mois des accords, en vertu de l’accord du 7 juin 2018, « relatif aux garanties sociales des salariés dont le magasin hypermaché ou supermarché Carrefour serait concerné par un projet de mise en location-gérance et de passage en franchise ». Cet accord ne prévoyait cependant pas l’extension aux nouveaux salariés.
accord de participation
Les parties signataires conviennent d’engager sans délai des négociations visant à la conclusion d’un accord de participation aux résultats.

Autres mesures
Contexte des negociations
Les parties signataires s’entendent sur l’importance d’améliorer la qualité de vie au travail et notamment faciliter l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle des salariés.
Propositions de la délégation syndicale F.O. 
La délégation syndicale F.O.a proposé que soient instaurés les congés suivants :
Un congé rémunérée d’une journée par an pour enfant malade ou hospitalisé
Un congé rémunéré ou récupéré d’une journée pour déménagement
Un congé d’une journée par an pour compenser les temps d’habillage
Elle a également formulé les propositions suivantes :
La mise en place d’un compteur d’heures alloué en récupération au choix du collaborateur ou sur présentation d’un justificatif
Le choix, en ce qui concerne la journée de solidarité, à l’initative du salarié, d’utiliser son compteur d’heures ou de positionner, selon ses souhaits, la journée travaillée en supplément
Le paiement du salaire à une date maximale à déterminer au plus tôt 
Le positionnement automatique en repos hebdomadaire du samedi précédant le départ en vacances 
Le positionnement de deux jours de repos consécutifs une fois toutes les deux semaines pour les salariés âgés de plus de 55 ans
Le volontariat du travail du dimanche pour tous les salariés
Le volontariat du travail des jours fériés
La limitation des coupures quotidiennes à 2 heures
La mise en place d’un prix collaborateur pour la cafétéria
Position de la direction
La direction, soucieuse de permettre aux salariés de concilier au mieux leur vie personnelle avec leur vie professionnelle, tout en répondant aux impératifs de fonctionnement du magasin, accède aux demandes suivantes :
Les salariés pourront s’absenter une journée pour le déménagement de leur résidence principale, en prenant un jour de congé payé, sur justificatif. Il est précisé, à ce titre, que la direction ne peut accorder la récupération d’heures, la législation l’interdisant, sauf dans les cas limitativement énumérés (article L. 3121-50 du code du travail).
Dans la mesure où la journée de solidarité ne peut être effectuée par tous les salariés le même jour en raison de l’ouverture en continu du magasin, les salariés auront la possibilité de proposer la journée qu’ils souhaitent retenir comme journée de solidarité, sur validation de la direction et en tenant compte des impératifs de fonctionnement du magasin
Le salaire sera versé au plus tard le 5 du mois suivant
Le travail du dimanche sera planifié sur la base du volontariat
Egalité entre les hommes et les femmes
Les parties signataires rappellent que les règles salariales et les mesures prévues au présent accord s’appliquent indistinctement entre les femmes et les hommes de la S.A.S. DCJ DISTRIBUTION dans le respect des dispositions légales.
Elles constatent en outre que les les femmes et les hommes font l’objet d’un traitement identique au sein de la société. 

Conditions d’application et de suivi du présent accord
Prise d’effet et durée de l’accord
L'accord entrera en vigueur au plus tôt le 1er jour du mois civil suivant la signature de l'accord et l'accomplissement des formalités de publicité. 
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Les avantages reconnus par le présent accord ne pourront en aucun cas s'interpréter comme s'ajoutant à ceux accordés antérieurement aux salariés et ayant le même objet.
Révision
L'accord pourra être révisé ou modifié par avenant signé par la Direction et une ou plusieurs parties signataires ou adhérentes. Tout signataire introduisant une demande de révision devra le faire en courrier recommandé avec accusé réception, et devra l’accompagner d'un projet sur les points révisés. Toute demande de révision donnera lieu à une réunion de négociation dans un délai de 3 mois suivant la réception de la demande.
Les parties conservent la faculté de modifier les dispositions de l’accord avec le consentement de l'ensemble des signataires, pendant la durée de l'accord.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l'établissement d'un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. 
Les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date qui devra expressément être prévue, soit à défaut à partir du premier jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Dans l'hypothèse d'une modification des dispositions légales, réglementaires ou de la convention collective nationale de branche mettant en cause directement les dispositions du présent accord, des discussions devront s'engager dans les 30 jours suivant l'arrêté d'extension, la parution du décret ou de la loi.
Dénonciation
Le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérente avec un préavis de trois mois avant l'expiration de chaque période annuelle.
Toutefois, la mise en œuvre de la procédure de dénonciation par l'une des parties, devra obligatoirement être précédée par l'envoi aux autres parties signataires d'une lettre recommandée expliquant les motifs de cette dénonciation. La dénonciation sera déposée auprès de la DIRECCTE et du secrétariat-greffe des Prud’hommes selon les mêmes formes que pour le dépôt des accords. 
Une nouvelle négociation devra s'engager, à la demande d'une des parties intéressées, dans les 3 mois qui suivent le début du préavis. Cette négociation peut donner lieu à un accord, y compris avant l'expiration du préavis.
En cas d'impossibilité d'un nouvel accord, il sera établi un procès-verbal de clôture constatant le désaccord. L'accord est maintenu un an à compter de l'expiration du délai de préavis. Passé ce délai, l’accord cessera de produire ses effets.
Adhésion
Conformément à l'article L 2261-3 du Code du travail, une organisation syndicale non signataire pourra adhérer au présent accord. Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé réception aux signataires du présent accord et fera l'objet d'un dépôt par la Direction selon les mêmes formalités de dépôt que le présent accord.
Suivi de l’accord
Les signataires conviennent, afin de faire un bilan sur les mesures mises en place, de se réunir une fois par an.
Dépôt et publicité
Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque signataire. Le présent accord sera déposé par les soins de l'entreprise auprès de la DIRECCTE compétente pour le lieu de conclusion de l'accord sur la plateforme en ligne prévue à cet effet et au Secrétariat Greffe du conseil de Prud'hommes compétent pour le lieu de conclusion de l'accord.

Fait à Saint Georges des Groseillers
Le 16 juillet 2019