ACCORD
Primes référents TMS
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Négociations 2020 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée 
(Salaires effectifs, suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière F/H, durée effective du temps de travail, intéressement, participation et épargne salariale et s’il y a lieu affectation des sommes collectées dans le cadre du PERCO)
Entre :
La Clinique de l’Estrée et le Centre de Dialyse de L’Estrée, situés 35 rue d’Amiens 93240 Stains représentés par Monsieur XXX, son directeur, 
d’une part,
Les organisations syndicales habilitées à représenter les salariés de l’UES constituée entre la Clinique et le Centre de Dialyse de l’Estrée par accord du du 10 novembre 2020,
La CFE-CGC représentée par Madame XXX, 
La CGT représentée par Madame XXX, déléguée syndicale
FO représentée par Madame XXX, déléguée syndicale
d’autre part,
Il est conclu le présent accord.
Préambule 
Les parties souhaitent promouvoir l’implication des salariés qui contribuent, en plus de leurs missions habituelles, à la prévention des accidents de travail en sensibilisant leurs collègues à l’utilisation des outils d’aide à la manutention et en promouvant les actes de soins que constitue la mobilisation des patients 
Elles ont souhaité pour ce faire instituer une prime dont les conditions d’octroi et de mise en œuvre sont définies dans le présent accord. 
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s'applique aux salariés assurant une référence TMS. 
Les cadres, infirmiers référents ou animateurs de la thématique n’entrent pas dans le champ d’application du présent accord. 
Article 2 – Objet de l’accord
Une prime annuelle de 200 euros bruts sera versée aux salariés identifiés comme référents TMS dès lors qu’ils auront participé au cours d’une même année civile à trois actions prévues dans le programme de prévention. Le responsable prévention TMS sera chargé de valider la réalisation effective de ces missions en lien avec la direction générale.
Le versement de la prime sera effectué en janvier de chaque année au titre de l’année précédente. 
Un référent TMS sera désigné par service pour les équipes et contre équipes. 
Article 3 – Périodicité des négociations – Clause de rendez-vous 
Les Parties n’entendent pas déroger à la périodicité annuelle de la négociation prévue à l’article L.2242-13 du Code du travail.
Les Parties conviennent en outre que, dans l’hypothèse où une disposition réglementaire ou légale venait à rendre inapplicable une des dispositions du présent accord, des négociations s’engageront dans les 3 mois de l’entrée en vigueur de ladite disposition.
Article 4 – Durée de l’accord 
L’accord est conclu pour une durée indéterminée. 
Article 5 – Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de la Direccte compétente avec effet rétroactif au 1er janvier 2019
Article 6 – Modalités de suivi
Les signataires du présent accord se réuniront chaque année afin de dresser un bilan de son application et s’interroger sur l’opportunité d’une éventuelle révision.
Article 7 : Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion pendra effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt par ses auteurs, au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Article 8 : Interprétation de l'accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 7 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Article 9 – Révision
Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales.

L'avenant portant révision de tout ou partie du présent accord se substitue de plein droit aux stipulations qu'il modifie à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Article 10 – Dénonciation
Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être dénoncé dans les conditions légales.
Article 11 – Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny.
La direction notifiera le présent accord, par courrier remis en main propre contre décharge auprès de l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
Fait en 4 exemplaires originaux (un exemplaire original étant remis à chaque signataire) à Stains le 24 février 2021

Pour la CFE-CGC	Pour la Direction
XXX	XXX
Déléguée syndicale	Directeur



Pour la CGT	
XXX
Déléguée syndicale



Pour FO
XXX
Déléguée syndicale