Accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes


Entre d’une part, 
ALTERIS dont le siège social est situé : 24 rue de Serbie, 63000 Clermont-Ferrand, représenté par M.            et Mme                    , en leur qualité de Co-Présidents

Et d’autre part, 
Les organisations syndicales suivantes :
Le Syndicat CFDT
Représenté par Monsieur  
Le Syndicat CFE-CGC
Représenté par Madame  
Le Syndicat CGT
Représenté par Madame  
Le Syndicat SUD
Représenté par Madame   
Sommaire







Préambule 

Les parties signataires réaffirment leur volonté de garantir le principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle et de favoriser le développement de la mixité et de la diversité professionnelle qui constitue un facteur d’enrichissement collectif. 
Tous les actes de gestion liés au recrutement, à la formation professionnelle, au déroulement de carrière et à la rémunération doivent exclusivement reposer sur des critères professionnels, c’est-à-dire sur des éléments objectifs indépendants de tout critère lié au sexe.
De la même manière, l’association applique le principe d’égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel. 
Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L.2242-1 et suivants et des articles R.2242-2 et suivants du Code du travail.
L’objet de cet accord est de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’Association en fixant des objectifs de progression et en déterminant des actions permettant d’atteindre ces objectifs en y associant des indicateurs chiffrés permettant d’évaluer l’effet des actions mises en œuvre 
Ceci exposé,  les parties ont  convenu et arrêté ce qui suit.






Titre 1 – Analyse de la situation professionnelle respective des femmes et des hommes

Article 1.1 – Diagnostic préalable
Dans le but d’établir une analyse préalable de la situation professionnelle des femmes et des hommes, la direction générale et  les organisations syndicales ont partagé le diagnostic établi par l’Association.
L’analyse partagée du diagnostic égalité-hommes femmes  fait ressortir :
Une forte féminisation des métiers : en 2018, l’effectif est composé de 2/3 de femmes, plus particulièrement marquée dans les services de soins et de rééducation (89% de femmes). 

Des écarts de rémunération entre femmes et hommes faibles qui ne traduisent toutefois pas les écarts liés à la structure de l’emploi (plus faible proportion de femmes dans les postes de cadres de direction). 

Une proportion de femmes cadres équivalente  à celle des hommes : 13% des femmes et 12% des hommes sont cadres.

Un fort niveau de qualification : 68% des salariés occupent des postes à niveau équivalent ou supérieur au Bac. Ces postes sont occupés à 69% par des femmes.
En outre, 68% des personnes formées en 2018 sont des femmes. Il y a parité dans le bénéfice de formation : 56% des femmes et 55% des hommes ont été formés en 2018.

Un taux de recours au temps partiel de 33% : Il y a proportionnellement plus de femmes à temps partiel que d’hommes : 63% des femmes sont à temps plein contre 74% des hommes. On remarque que la proportion de femmes augmente lorsque la durée de travail diminue : 14% des femmes ont un temps partiel inférieur à 21h/semaine, contre 10% des hommes.

Des conditions de travail particulières à notre secteur : environ 60% des effectifs ont des conditions de travail  comme le forfait jour, le travail de nuit, le travail en internat continu ou en internat de semaine : 17 % des hommes travaillent de nuit contre 7% des femmes ; les salariés travaillant en internat continu (week-end et vacances scolaires) représentent 35% des hommes et 36% des femmes.

Un taux d’accident du travail (AT) de 9,5% des effectifs. 78% des AT ont touché des femmes et 22% des hommes. On constate en outre que le nombre de jours d’arrêt (gravité) pour les femmes de plus de 50 ans est plus élevé 
On note que chez les hommes le type d’accident le plus fréquent est  lié aux agressions et chocs psychiques (40%) puis les accidents de circulation (20%).
Pour les femmes, il s’agit des chutes et faux mouvements (45%), puis les agressions (19%)

Un taux d’absentéisme de 7,5%, plus fort chez les femmes : 8,5% chez les femmes que chez les hommes (5,1%). Il touche proportionnellement plus les femmes que les hommes dans les tranches des moins de 40 ans.
On note également un fort taux d’absentéisme (10.9%) chez les femmes de plus de 50 ans notamment dans les services de soins (27,5%)

Article 1.2 – Thématiques retenues

Forts de ces constats et conformément aux dispositions légales, les parties au présent accord ont souhaité prioriser les actions sur  les quatre thèmes suivants, estimant que les autres facteurs classiques d’inégalité étaient déjà pris en compte et traités dans le cadre du diagnostic précité
La rémunération effective (thème obligatoire) ;
Le recrutement notamment pour tenter de rééquilibrer la parité hommes/femmes, par l’attractivité et la mixité des métiers
La santé et la sécurité au travail notamment par rapport à l’absentéisme des personnels de soin et des 1ères causes d’Accidents du travail chez les hommes et chez les femmes
L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale notamment des actions en faveur des familles monoparentales et des actions liées au temps de travail. 




Titre 2 – Domaines d’action

Article 2.1 – Rémunérations effectives

Article 2.1.1 – Principes 
Tout au long du parcours professionnel, l’Association veillera à ce que les écarts de rémunération ne se créent pas avec le temps, en portant une attention particulière aux postes à responsabilités.
Il est toutefois rappelé que la rémunération est définie collectivement par l’accord d’entreprise du 30/06/2016 et de son avenant de révision du 25/01/2019 ayant défini le statut unique et que des différences de rémunération existent en considération du statut unique et de l’origine d’emploi des salariés issus de la fusion entre les associations ARPEJ et AGESSEM. Cet accord est évidemment pris en compte dans les comparaisons à opérer, le principe défini par le présent article ne valant que statut par statut à savoir : SIS 51,  SIS 66 et SIS SU applicable aux nouveaux embauchés ;

Article 2.1.2 – Objectifs de progression
Au sein de chacun des trois statuts, une analyse comparée des salaires de base H/F par catégorie professionnelle (niveau et coefficient) est menée chaque année.
Lorsque, à travaux égaux au sens des dispositions de l’article L.3221-3 du code du travail, un écart de rémunération est constaté, celui-ci doit être analysé afin d’en comprendre les raisons. 
L’objectif chiffré que se fixe l’Association est d’être en mesure de justifier 100% des écarts de rémunération pouvant exister  par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination tel que l’application de l’accord d’entreprise, des lois, décrets et règlements concernant le secteur de la santé, du médico-social et du social :
réalisation de travaux exigeant des connaissances professionnelles distinctes, consacrées par un titre, un diplôme ou  une pratique professionnelle,
reprise d’expérience acquise,
responsabilités ou charges physique ou mentale
missions ponctuelles particulières

Il est également prévu  d’analyser les grilles de classifications pour détecter une possible sous évaluation des emplois féminins liée à des représentations stéréotypées des compétences.

L’Association s’engage également à améliorer le pourcentage de femmes dans l’encadrement supérieur et leur représentativité au sein de la gouvernance. 

Article 2.1.3  Actions à mettre en œuvre
Afin de faciliter la réalisation de cet objectif, l’Association s’appuie sur les classifications existantes dans le statut unique, cartographiées par famille de métiers et niveau de qualification requis,  considérés comme de valeurs égales et sur la base desquels sera analysé l’objectif ci-dessus défini.
Dans le cadre de cette analyse :
L’Association d’engage à ce que 100% des intitulés et descriptions des métiers de la grille de classification soient rendus neutres
L’Association s’engage à comparer les grilles des métiers à prédominance masculine et féminine et vérifier qu’il n’y a pas d’écart
L’Association s’engage à analyser les évolutions professionnelles par sexe : missions, avancements, changements de grille,  promotions et accès à un niveau de responsabilité supérieur
L’Association dressera un état de lieux de la féminisation des instances de direction  et de la présence des femmes au sein de la gouvernance. Elle s’assurera, pour chaque poste de direction ouvert de la présence de candidatures des deux sexes lorsque cela est possible.

Article 2.1.4  - Indicateurs de suivi
Pour suivre la réalisation de cet objectif, les indicateurs chiffrés seront, par statut, les suivants :
nombre d’écarts relevés au sein d’une catégorie 
nombre d’écarts relevés et objectivement justifiés
nombre d’écarts relevés et non objectivement justifiés
Pourcentage des descriptions et intitulés de métiers rendus neutres
Ecart de rémunération selon les grilles de classifications des métiers à prédominance féminines et masculines. 
Nombre d’avancements et de promotions répartis par sexe 
Répartition hommes /femmes des instances de direction et de gouvernance

Article 2.2 – Attractivité des métiers et recrutement

Article 2.2.1  - Principe
La faible proportion d’hommes par rapport aux femmes s’explique notamment par un déséquilibre structurel rencontré dès le stade de l’embauche. Si ce déséquilibre trouve son origine dans des causes extérieures à l’association (orientation scolaire, formation initiale, alternance, etc…),  le recrutement reste un levier certain pour faire évoluer la structure de la population de l’Association.
Le manque de mixité peut être indirectement dû à un déficit d’attractivité lié aux conditions d’emploi (temps partiel, CDD, etc..), aux conditions de travail (horaires atypiques, travail de nuit, gestion du public, etc…) et/ou de rémunération dans certains métiers.

Article 2.2.2  - Objectifs de progression
A cet égard, l’Association s’engage à promouvoir la mixité des recrutements pour agir en amont et se fixe pour objectif d’avoir, à échéance de 4 ans, recruté à compétences et qualifications comparables, 40% d’hommes par rapport aux recrutements  réalisés sur cette même période dans les métiers,  hors postes de direction, comportant un déséquilibre entre hommes et femmes.
En outre, il est convenu d’évaluer les obstacles à l’attractivité et à la mixité, notamment en matière de risques professionnels, de conditions de travail, d’emploi ou de rémunération, en vue d’engager une réflexion sur les moyens de les lever.

Article 2.2.3  - Actions à mettre en œuvre
L’Association rappelle que le processus de recrutement est unique, neutre et égalitaire. Elle s’engage à veiller à une mixité des recrutements par différentes actions :
l’Association s’engage à rédiger et gérer les offres d’emploi de façon non discriminatoire en favorisant des intitulés et des formulations qui rendent les offres accessibles et attractives tant pour les hommes que pour les femmes.
L’Association s’engage à veiller à ce que le ratio de femmes et d’hommes reçus en entretien corresponde à celui des candidatures déposées
L’Association s’engage à conserver, à chaque étape du processus de recrutement, le respect des mêmes critères de sélection pour les femmes et les hommes afin que les choix ne résultent que de l’adéquation entre le profil du candidat (au regard de son potentiel, de ses envies et ses compétences, de la nature du ou des diplômes déjà détenus et de ses aspirations d’évolution professionnelle) et les aptitudes requises pour les diplômes visés.
L’Association s’engage à poursuivre la structuration des procédures de recrutement et à former les recruteurs internes aux règles garantissant la non discrimination lors des recrutements
L’égalité salariale étant une composante essentielle de l’égalité professionnelle, l’Association garantit à l’embauche un niveau de classification et de salaire identiques entre les hommes et les femmes pour un même métier, un même niveau de responsabilités, de qualification et/ou d’expérience.

. Article 2.2.4  - Indicateurs de suivi
Le nombre de recrutements  réalisés par an et par sexe ;
Le pourcentage d’hommes et de femmes dans l’Association par catégorie professionnelle et famille de métiers.
L’état selon le sexe, des candidatures reçues, des entretiens proposés et des recrutements effectués
Pourcentage d’acteurs du recrutement formés et informés

Article 2.3- La santé et l’amélioration des conditions de travail

Article 2.3.1  - Principe
L’Association demeure attentive à la question des accidents de travail, aux autres atteintes à la santé des salariés et à l’absentéisme.
Le diagnostic à permis de repérer un déséquilibre dans ces domaines entre les hommes et les femmes. 
Article 2.3.2  - Objectifs de progression
Pour lutter contre ces risques professionnels, il convient de porter une attention particulière à l’amélioration des conditions de travail au bénéfice de l’ensemble des salariés tout en prenant en compte les différences d’exposition selon le sexe.
A ce titre, l’Association  se fixe  comme objectifs la baisse de  10 points du nombre d’Accidents du travail au titre des agressions/circulation pour les hommes et chutes/agressions pour les femmes

Article 2.3.3  - Actions à mettre en œuvre
L’Association s’engage à développer l’analyse des causes des accidents du travail les plus fréquents chez les hommes (agressions – accident de la circulation) et chez les femmes (chutes et faux mouvements – agressions) en vue de mettre en place des actions de prévention en direction de ces publics ciblés.

L’Association s’engage à développer l’analyse des causes de l’absentéisme des femmes, dans le respect de la vie privée de chacune, en vue de réfléchir à certains aménagements des conditions de travail permettant une réduction du taux d’absentéisme notamment des femmes de plus de 50 ans dans les services de soins.

Article 2.3.4  - Indicateurs de suivi
Etude comparée par sexe des causes d’accidents du travail
Taux d’analyse des accidents du travail liés aux causes ciblées
Etude comparée par sexe et par âge de l’absentéisme et de ses causes (maladie, maternité, accident du travail, enfants malades, évènements familiaux, etc...)

Article 2.4 – Activité professionnelle et responsabilités familiales

Article 2.4.1  - Principe
L’objectif poursuivi est de faciliter la conduite d’une activité professionnelle avec des responsabilités familiales permettant de prendre en compte la parentalité et le partage des responsabilités familiales.
Dans le cadre d’une articulation harmonieuse entre vie privée et vie professionnelle, il apparaît que la question du temps partiel s’inscrit dans les enjeux liés à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.



Article 2.4.2  - Objectifs de progression
Adapter les conditions de travail des femmes enceintes
Outre le respect des dispositions légales et règlementaires relatives à la protection de la grossesse et de la maternité, une fois la déclaration de grossesse effectuée, 100% des  femmes enceintes concernées par des conditions de travail ou de trajet contraignantes doivent bénéficier des aménagements prévus par l’accord d’entreprise 

Accompagner la parentalité
Le premier objectif est de promouvoir le partage des responsabilités familiales entre les hommes et les femmes notamment en améliorant les conditions de retour au travail par différentes actions définies ci-dessous.
Le second objectif est de faciliter l’articulation des temps de vie professionnelle avec les impératifs de la vie de famille. 

Améliorer l’harmonisation des temps de vie
L’Association s’attache au respect des règles relatives à la planification des horaires et à leur modification définies dans l’accord collectif vers un statut unique.
Les partenaires sociaux souhaitent que s’instaurent de bonnes pratiques quotidiennes favorisant l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle.
Les partenaires sociaux ont en outre souhaités préciser les modalités liés au don de jours de repos en cas de circonstances familiales particulières.

Le temps partiel
L’Association a pour volonté de limiter  les situations de temps partiel subi tout en accompagnant les demandes de temps partiel choisi, et ce  quelque soit le sexe de la personne concernée.
L’objectif est double :
 mettre en place des conditions d’un accroissement de la durée du travail des salariés à temps partiel de nature à améliorer l’attractivité et la mixité dans l’emploi
 favoriser un recours équilibré au temps partiel entre les hommes et les femmes.

Article 2.4.3  - Actions à mettre en œuvre
Adapter les conditions de travail des femmes enceintes
L’Association s’engage à informer les femmes enceintes des dispositions de l’accord collectif en matière de réduction du temps de présence à partir du 3° mois de grossesse.
L’Association s’engage à prendre en compte les impératifs liés à l’état de grossesse dans la planification des horaires (examens médicaux) et dans l’organisation du travail (station debout, port de charge, risques particuliers, …).
Quand le poste le permet, la salariée enceinte peut, avec l’accord de sa hiérarchie, exercer une partie de son activité en télétravail.



Accompagner la parentalité
L’Association s’engage à inciter les responsables hiérarchiques à réaliser des entretiens formalisés avec les salariés informant la Direction de leur situation de maternité ou de leur désir de bénéficier d’un congé parental.
Au cours des entretiens qui auront lieu au départ et au retour du(de la) salarié(e), seront abordés avec l’intéressé(e), les conditions de son départ ainsi que les conditions de son retour et notamment les actions de formation ou d’adaptation aux évolutions éventuelles du poste de travail à mettre en œuvre afin de permettre une reprise de poste dans les meilleures conditions.
A l’issue de l’entretien de reprise, un compte-rendu sera établi entre les parties lequel définira les conditions de la reprise (poste, formations prévues, etc.).
L’Association rappelle l’égalité des droits entre les hommes et les femmes concernant les dispositions de l’accord d’entreprise  sur les autorisations d’absences pour enfant malade moyennant production d’un certificat médical..
L’Association s’engage, lorsque les impératifs de service le permettent et moyennant une demande formalisée au moins 15 jours à l’avance , à faciliter l’aménagement d’horaires en décalant leur prise de poste pour les parents souhaitant accompagner leurs enfants le jour de la rentrée scolaire, 
En cas de mobilité interne et si l’organisation des services le permet, il sera porté une attention particulière sur la situation familiale du salarié concerné.

Améliorer l’harmonisation des temps de vie
L’Association s’engage à sensibiliser les responsables hiérarchiques à la mise en place de bonnes pratiques tendant à limiter l’impact des organisations du travail sur la vie privée notamment :
- en instaurant une planification des horaires, réunions, déplacements, formations et prévoir un délai de prévenance suffisant en cas de modification du planning., 
- en limitant les réunions le soir ou tôt le matin, en encadrant leur durée et en tenant compte des horaires habituels ou individualisés.

Le don de jours de repos est autorisé entre salariés dès lors que le bénéficiaire assume la charge d’un enfant de moins de 20 ans  atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident grave, qui rendent indispensables une présence soutenue et des soins contraignants 
Les jours pouvant faire l’objet d’un don sont les suivants :
- Cinquième semaine de congés payés
- Jours de RTT ou jour de repos de remplacement pour heures supplémentaires
- Jours de récupération d’heures réalisées en plus dans le cadre de la modulation annuelle du temps de travail.
Ce don de jours de repos peut être étendu à des situations de proches aidant  c’est-à-dire dans les cas où  le salarié vient en aide à un proche en situation de handicap (avec une incapacité permanente d'au moins 80 %) ou un proche âgé et en perte d'autonomie
Ce proche peut être :
soit la personne avec qui le salarié vit en couple,
soit  l’ascendant, le descendant  ou le collatéral jusqu'au 4e degré (frère, sœur, tante, oncle, cousin(e) germain(e), neveu, nièce...) du salarié concerné ou de son époux (se), son(sa) concubin(e) ou son(sa) partenaire de Pacs,
soit une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables. Il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

Le temps partiel
L’Association s’engage à diligenter une enquête auprès des salariés à temps partiel pour connaître les taux de temps partiels subis  et de temps partiel choisis.
L’Association s’engage à examiner 100% des demandes de travail à temps partiel choisis et à en favoriser l’accès lorsque les raisons de service le permettent. Dès lors, les missions et la charge de travail sont redéfinies en cohérence avec le temps de travail.
Il est rappelé en outre que les postes à temps plein qui se libèrent sont proposées en priorité aux salarié(e)s à temps partiel qui ont exprimé au préalable le souhait de passer à temps plein et qui ont les compétences et qualifications requises.

Article 2.4.4  - Indicateurs de suivi
La grossesse
Nombre d’aménagement des horaires et du contenu du travail des femmes enceintes.

Accompagner la parentalité
Taux de prise du congés de paternité par rapport à l’ensemble des hommes ayant déclaré être devenus pères..
pourcentage de salariés ayant bénéficié d’un entretien pré et post congé maternité par rapport à l’ensemble des salariés qui ont informé la Direction de leur situation de maternité.
pourcentage de salariés ayant bénéficié d’un entretien pré et post congé parental par rapport à l’ensemble des salariés qui ont informé la Direction de leur souhait de bénéficier d’un congé parental.
Taux d’absence pour enfants malade comparée des hommes et des femmes 
Nombre d’aménagement des horaires demandés et autorisés pour la rentrée scolaire.
Nombre d’aménagements des horaires demandés et autorisés pour permettre la garde des enfants.

Améliorer l’harmonisation des temps de vie
Nombre de modifications d’horaires programmés (à la demande du salarié/ pour raisons de service)
Nombre de salariés ayant bénéficié d’un don de jours de repos

Le temps partiel
Evolution des taux de temps partiels subis  et de temps partiel choisis.
Pourcentage de demandes d’augmentation du temps  de travail ou de passage à temps plein satisfaites
Pourcentage de demandes de  réduction du temps  de travail satisfaites
Titre 3 – Règles générales
Article 3.1 : Champ d’application et durée

Article 3.1.1 – Champ d’application quant aux établissements concernés
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel des structures gérées par l’Association ALTERIS, qu’elles proviennent de reprises, de créations ou de restructurations d’établissements, existantes ou à venir.

Article 3.1.2 – Entrée en vigueur et durée
Le présent accord est conclu pour la durée de 4 ans à compter de son agrément.
Compte tenu du délai d’agrément de 4 mois, le présent accord entrera en vigueur au plus tôt à compter du 01/06/2020 et cessera de plein droit de produire effet au 01/06/2024.

Article 3.2 – Conditions de suivi et de révision

Article 3.2.1 – Suivi de l’Accord
La Commission de Suivi des Accords Alteris (CSAA) se réunira au moins tous les deux ans pour faire le bilan de l’application de l’accord, apporter les éventuelles interprétations ou adaptations nécessaires et juger de l’opportunité de sa révision.
Par ailleurs, les éléments statistiques reprenant les indicateurs de suivi définis par le présent accord, une fois établis, seront présentés auprès de la commission sur l’égalité professionnelle dans le cadre des réunions du Comité Social et Economique.

Article 3.2.2 – Révision de l’Accord
Sont habilitées à engager la procédure de révision de l’accord d’entreprise une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ de l’application de l’accord  et signataires ou adhérentes.
L’avenant portant révision de toute ou partie d’un accord se substitue de plein droit, sous réserve du respect des conditions légales d’entrée en vigueur, aux stipulations de l’accord qu’il modifie. Il est opposable, sous respect des conditions de dépôt (article L. 2231-6 du Code du Travail) à l’employeur et à l’ensemble des salariés liés par l’accord.  
Article 3.3 – Formalités

Article 3.3.1 - Signature et notification
Le présent accord a fait l’objet, avant signature, d’une consultation du Comité Social et Economique et notamment de la CSSCT lors de la réunion qui s’est tenue le 22/11/2019.
Le présent accord a été signé en un nombre suffisant d’exemplaires et remis à chacune des parties.
Le présent accord, une fois signé, sera notifié par la Direction de l’Association, par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en main propre contre décharge, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Article 3.3.2 – Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord et ses avenants doivent être déposés conformément aux dispositions légales et réglementaires.
L’employeur tiendra un exemplaire du présent accord, ainsi que ses mises à jour, à la disposition du personnel, dans chaque établissement ou service. Un avis sera affiché à ce sujet, aux emplacements réservés à cet effet.

Article 3.3.3 – Formalités d’agrément
Le présent accord et ses avenants doivent être soumis à la procédure d’agrément, conformément aux dispositions légales et réglementaires. 
Fait à Clermont-Ferrand, le  16 décembre 2019

Pour les organisations syndicales, 					Pour Alteris, 
Le Syndicat CFDT, 	    		 				Les Co-Présidents
représenté par M  					M.  
  		Mme  
Le Syndicat CFE-CGC
Représenté par Mme  

Le Syndicat CGT, 
représenté par Mme   

Le Syndicat SUD, 
représenté par Mme