Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ACCORD D’ETABLISSEMENT
PRIME EXCEPTIONNELLE POUVOIR D’ACHAT


Le présent accord, conclu dans le cadre de la loi du 24/12/2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales qui prévoit, en son article 1, la possibilité de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, est passé entre :

Le CEGAR ayant son siège 11 rue du 4ème RSM 68250 ROUFFACH


et

Les salariés de l’association représentés par les délégués du personnel, 
Champ d’application 

Le présent accord s’applique à tous les salariés à temps complet ou à temps partiel, quelle que soit la nature du contrat de travail, inscrits à l’effectif de l’entreprise au 31 décembre 2018 et ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC calculée pour un an sur la base de la durée légale de travail.

Montant de la prime 

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est d’un montant brut maximum de 200 euros.

Variation en fonction de la durée de présence effective 

La prime correspond à une durée de présence effective de plus d’un an à la date de versement de la prime.
Les salariés entrés en cours d’année perçoivent cette prime au prorata de leur temps de présence au cours de l’année.

Sont assimilées à une période de présence, toutes les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme tel (congés de maternité ou d'adoption, suspension du contrat de travail pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle…).

Variation en fonction de la durée du travail 

La prime correspond à une durée du travail à temps complet.
Les salariés à temps partiel perçoivent cette prime calculée au prorata de leur durée du travail.

Principe de non-substitution

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Modalités de versement

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée avec le salaire au 31 mars 2019 en un versement unique. Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est constaté sur le bulletin de paie du mois de versement.

Durée de l’accord

Le présent accord produit un effet à durée déterminée jusqu’au 31 mars 2019 au plus tard. Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral.



Fait à Rouffach, le 15 janvier 2019
SOCIETE M.A.J.   31 chemin latéral au chemin de fer 93500 PANTIN ,
Siret 775733835,



NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 

PROCES - VERBAL DE LA REUNION DU 15 JANVIER 2019



Etaient présents : 	

Au titre de la délégation patronale :
……………………………., 
……………………………, 


Au titre de la délégation syndicale C.F.T.C. :
……………………………………
…………………………………….



Les parties se sont réunies les 8 et 15 janvier 2019, conformément au calendrier fixé le 
17 décembre 2019, dans le cadre de la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, telle que définie par le nouvel article L.2242-15 du Code du Travail.


1/ la durée effective et l’organisation du temps de travail : les parties ne font pas de propositions particulières ce jour.


2/ l’épargne salariale : les parties ne font pas de proposition, notamment sur <>.


3/ le suivi et la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes :

<>


4/ les salaires effectifs : 

<>









Article 5 : Publicité


La direction notifiera, sans délai, par lettre recommandée avec AR ou lettre remise en main propre contre décharge, le présent accord au délégué syndical central représentatif dans l’entreprise.

Le présent accord sera déposé par la Direction, dans les conditions prévues aux articles L.2242-6 et L.2231-6 du Code du Travail, à la DIRECCTE et au greffe du Conseil de Prud’hommes dont relève l’entreprise.




Fait à Pantin, le 21 janvier 2019


En 3 exemplaires originaux 



Pour la Société MA.J.


Pour la C.F.T.C.
ACCORD SUR LES PERIODES D’ACQUISITION DES CONGES PAYES 
AU SEIN DE LA SOCIETE BABYLAND-AMILAND


ARTICLE 1 : CONGES ANNUELS
Pour rappel, les congés payés sont décomptés en jours ouvrables.
Les salariés bénéficient ainsi de 30 jours ouvrables de congés payés pour une période de référence complète.
Dans l’hypothèse où la période de congés comporterait un jour férié positionné sur un jour ouvrable (lundi au samedi), ce jour ne sera pas pris en compte dans le nombre de jours de congés payés consommés par le salarié.

ARTICLE 2 : PERIODE D’ACQUISITION
Article 2.1 : Principe
A compter du 1er février 2019, en l’application des dispositions de l’article L.3141-10 du Code du Travail, la période d’acquisition des congés payés au sein de la société BABYLAND-AMILAND démarrera le 1er février et se terminera le 31 janvier.
Les 2,5 jours de congés payés seront donc crédités chaque mois à partir du 1er février de l’année d’acquisition.
Article 2.2 : Période transitoire
Le changement de période d’acquisition des congés payés a pour conséquence en 2019, première année d’application, de générer une situation exceptionnelle de cumul des congés.
Les salariés concernés étant ceux ayant acquis :
Des jours de congés au titre de la période juin 2017 – mai 2018, à prendre avant le 30 avril 2019, qui pourraient ne pas avoir été «consommés» avant la mise en place du présent accord, soit avant le 1er février 2019;
Des droits à congés payés au cours de la période juin 2018 – janvier 2019, qui auraient été à prendre à partir de mai 2019.
Ces «congés payés antérieurs» figureront dans un compteur N-1 sur le bulletin de paie des salariés à partir de février 2019.

ARTICLE 3 : INFORMATION DES SALARIES
Le présent accord fera l’objet d’une communication de la Direction auprès des salariés individuellement et sera exposé au tableau d’affichage pour une consultation de l’ensemble des salariés.
ARTICLE 4 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord entre en vigueur au 1er février 2019, après signature des 2/3 des salariés présents au 15 janvier 2019.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 5 : DENONCIATION ET REVISION
Une révision de l’accord pourra intervenir à tout moment, en fonction des éventuelles évolutions législatives, réglementaires, ou des accords de branche applicables.
Conformément à l’article L.2261-9 du Code du Travail, le présent accord pourra être dénoncé, sous réserve d’un préavis de trois mois.
ARTICLE 6 : DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE et du greffe du Conseil des Prud’hommes compétents.
Fait à Saint Pierre du Perray, le 15 janvier 2019,

Pour la société BABYLAND-AMILAND
Hameau de Villededon
91280 Saint Pierre du Perray
 
Représentée par    , agissant en qualité de Gérant.





Accord sur les périodes d’acquisition des congés payés au sein
 de la société Babyland-Amiland
SOCIETE R.L.S.T.



NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 

PROCES - VERBAL DE LA REUNION DU 15 JANVIER 2019



Etaient présents : 	

Au titre de la délégation patronale :
………………………………, 
………………………………, 


Au titre de la délégation syndicale C.F.T.C. :
………………………………, 


Les parties se sont réunies les 8 et 15 janvier 2019, conformément au calendrier fixé le 17 décembre 2019, dans le cadre de la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, telle que définie par le nouvel article L.2242-15 du Code du Travail.


1/ la durée effective et l’organisation du temps de travail : les parties ne font pas de propositions particulières ce jour.


2/ l’épargne salariale : les parties ne font pas de proposition, notamment sur <>.


3/ le suivi et la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes : 

<>

4/ les salaires effectifs : 

<>












Article 5 : Publicité


La direction notifiera, sans délai, par lettre recommandée avec AR ou lettre remise en main propre contre décharge, le présent accord au délégué syndical central représentatif dans l’entreprise.

Le présent accord sera déposé par la Direction, dans les conditions prévues aux articles L.2242-6 et L.2231-6 du Code du Travail, à la DIRECCTE et au greffe du Conseil de Prud’hommes dont relève l’entreprise.




Fait à Marcq en Baroeul, le 21 janvier 2019


En 3 exemplaires originaux 



Pour la Société MA.J.




Pour la C.F.T.C.
PROCÈS VERBAL D’ACCORD

Date de la réunion : 15 Janvier 2019 à 15H
Lieu de la réunion : AMS – Bureau du DG
Présents : 
Directeur Général AMS
Délégué Syndical CGT

A l’issue des réunions NAO :
Du 21 Décembre 2018
Du 8 Janvier 2019,
Du 15 Janvier 2019,


La direction et le représentant syndical se sont accordés sur les 3 points suivants :
Augmentation de la masse salariale de 2,3% (hors promotions éventuelles) sous forme d’augmentations individuelles. Il s’agit d’un coup de pousse de 0,46 pts par rapport au nouvel indice de référence dans le groupe Fidève : Inflation hors Tabac pour les ménages du 1er Quintille. (Indice à 1,84% sur la période concernée)
Augmentation de +13% du panier : passe de 5,75 € à 6,50 €
Augmentation de +20% de la participation aux frais de déplacement.
Passe de 0.075 €/Km A+R à 0.09 €/Km (Plafond à 90 km A+R)
Mini passe de 12 € à 14,40 € pour 21 jours travaillés
Maxi passe de 141,75 € à 170,10 € pour 21 jours travaillés (90 km A+R maxi)
Le présent PV sera déposé à la DIRECCTE dont relève la société AMS et au conseil des Prud’hommes de Mulhouse et sera affiché au sein de l’entreprise aux emplacements prévus à cet effet.


								


    Directeur Général AMS						         Délégué Syndical CGT
ACCORD SALARIAL C.MENDES




Entre :

La Direction de C.Mendès, sis 6 rue de l’Appentis, Angers (49015), représentée par, Directeur des Ressources Humaines Monde et régulièrement habilité à cet effet, d’une part,

Et

Déléguée syndicale CGT, d’autre part,


Il a été convenu ce qui suit :

Champ d’application

Le présent accord s’applique à tous les salariés en contrat à durée indéterminée de la Société, présents aux effectifs le 1er janvier 2019.


Augmentation des salaires de bases mensuels bruts

Pour tous les salaires :

Augmentation générale de + 1.5 % au 1/01/2019.

L’enveloppe globale allouée pour l’augmentation individuelle sera de 1.2% de la masse salariale.

Les mesures seront appliquées sur la paie d’avril 2019 avec un rappel de salaire au 1er janvier 2019.

Critères retenus pour l’attribution de l’augmentation individuelle.
	
L’évaluation individuelle sera réalisée lors des Entretiens Annuels de d’Evaluation, qui débuteront dans les prochains jours. Une attention particulière sera portée sur les critères de qualité, de polyvalence et d’engagement et seront inscrit dans une grille d’évaluation.

Ces critères seront évalués par chaque manager en coordination et avec la supervision du service Ressources Humaines.

La Direction s’engage à communiquer le nombre de salarié ayant eu une augmentation individuelle de 0%.




Plan Epargne Groupe (PEG – PERCO) :

Le PEG-PERCO est reconduit et l’abondement versé par la Société reste confirmé au maximum de 940 euros bruts sur l’année civile 2016, dans les conditions suivantes 

PEG :
Abondement de 100% pour tout versement volontaire jusqu'à 640 euros,
Abondement de 70% pour tout versement volontaire compris entre 641 et 1 070 euros.

PERCO :
Abondement de 165% pour tout versement volontaire jusqu'à 570 euros,

Restauration d’entreprise

La Société prendra en charge l’éventuelle augmentation du droit d’entrée négociée avec Convivio pour l’année 2019. 

Chèques vacances

La participation de la Société aux chèques vacances est de 9 300 €. 

Frais de garde

Les frais de garde d’enfant sont revalorisés de 2.7% pour l’année 2019, ce qui porte le montant des frais de garde à 3,19 € brut par jour travaillé pour les salariés ayant des enfants de moins de trois ans.

Durée du présent accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année : du 1er janvier au 31 décembre 2019 et cessera de s’appliquer de plein droit le 31 décembre 2019.


Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes d’Angers en un exemplaire, et à la DIRRECTE en un exemplaire papier et un exemplaire électronique.

Chacune des parties signataires conservera un exemplaire original du présent accord.

Angers, le 15 janvier 2019


Pour la CGT							Pour la Société
accord d’entreprise
du 15 janvier 2019


S.A.R.L. RENOV AG							
18 rue de l’Entrepôt								
59000 LILLE						
RCS : 530446525, Lille – Métropole


Sont présents et ont signé le présent accord conformément aux articles L2221, L2222, L2231 et L2232 du Code du Travail :

La déléguée du personnel et membre du C.S.E.
Le représentant de l’employeur et membre du C.S.E.


Article 1

L’entreprise applique aux salariés éligibles, le dispositif de la déduction forfaitaire spécifique consistant en une réduction de la base de calcul des charges de 8%, à compter du premier jour du mois de la signature du présent accord d’entreprise conformément à l’article 9 de l’arrêté du 20 décembre 2002 modifié par l’article 6 de l’arrêté du 25 juillet 2005.


Article 2

Une prime d’assiduité mensuelle est mise en place, pour tous les salariés non cadres.
Cette prime est accordée si le salarié est présent tout le mois, conformément à son contrat, et exception faite des congés payés s’ils sont demandés un mois à l’avance.
La prime est calculée sur le nombre d’heures prévues au contrat de travail à raison de 0,15€ brut par heure. Exemple : un salarié a 151,66h/mois aurait droit à une prime brute de 22,75€/mois.


Article 3

Une prime de parrainage est mise en place pour remercier le salarié qui aura présenté un candidat embauché en CDI. Cette prime, d’un montant forfaitaire brut de 50€ sera payée en une fois dès que le nouvel embauché aura trois mois d’ancienneté.


Ce présent accord est signé le mardi 15 janvier et il est convenu qu’il est applicable à partir du premier jour du mois en cours.




La représentante du personnel			La représentant de l’employeur
ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS 
DES DELEGUES DU PERSONNEL 
ET DES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE
DE LA CAF DU CALVADOS



Entre d'une part,


- La Caisse d'Allocations Familiales du Calvados représentée par son directeur


 Et d'autre part,


- Les organisations syndicales soussignées,



Préambule

En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les organisations syndicales de salariés et la Caisse d’allocations familiales ont tenté de négocier dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la mise en place du comité social et économique.
 
Cette négociation n’ayant pas abouti, il convient de commencer les négociations pour la tenue des élections au renouvellement des mandats.

Or, les délais pour négocier un protocole d’accord relatif au vote électronique puis un protocole pré-électoral sont contraints.


Article 1. Date de fin des mandats

La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 31 mars 2019.

Compte tenu des délais et en application de l’article 9 de l’ordonnance précitée, les parties décident de proroger ces mandats au 31 octobre 2019.
 
Ainsi, les mandats des délégués du personnel et des membres du comité d’entreprise sont prorogés jusqu’à cette date. 

Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.

Ensuite, la direction s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur.


Article 2. Durée et entrée en vigueur

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée, jusqu’au 31 octobre 2019, sous réserve de son agrément par la Direction de la Sécurité Sociale.

Il peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. 


Article 3. Dépôt et publicité

Le présent accord sera transmis aux organisations syndicales présentes dans l'organisme, à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) et au greffe du Conseil des Prud’hommes.


	CAEN, le 15 janvier 2019



			Le Directeur,






		




Les Organisations Syndicales
SOCIETE LE JACQUARD FRANCAIS



NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 

PROCES - VERBAL DE LA REUNION DU 15 JANVIER 2019



Etaient présents : 	

Au titre de la délégation patronale :
……………………………., 
……………………………, 


Au titre de la délégation syndicale C.F.T.C. :
……………………………………
…………………………………….



Les parties se sont réunies les 8 et 15 janvier 2019, conformément au calendrier fixé le 
12 décembre 2018, dans le cadre de la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, telle que définie par le nouvel article L.2242-15 du Code du Travail.


1/ la durée effective et l’organisation du temps de travail : les parties ne font pas de propositions particulières ce jour.


2/ l’épargne salariale : les parties ne font pas de proposition, notamment sur <>.


3/ le suivi et la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes :

<>


4/ les salaires effectifs : 

<>









Article 5 : Publicité


La direction notifiera, sans délai, par lettre recommandée avec AR ou lettre remise en main propre contre décharge, le présent accord au délégué syndical représentatif dans l’entreprise.

Le présent accord sera déposé par la Direction, dans les conditions prévues aux articles L.2242-6 et L.2231-6 du Code du Travail, à la DIRECCTE et au greffe du Conseil de Prud’hommes dont relève l’entreprise.




Fait à Gérardmer, le 22 janvier 2019


En 3 exemplaires originaux 



Pour la Société Le Jacquard Français


Pour la C.F.T.C.
SOCIETE THIMEAU


NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 

PROCES - VERBAL DE LA REUNION DU 15 JANVIER 2019


Etaient présents : 	

Au titre de la délégation patronale :
…………………………………
…………………………………


Au titre de la délégation syndicale C.F.T.C. :
…………………………………


Les parties se sont réunies les 8 et 15 janvier 2019, conformément au calendrier fixé le 17 décembre 2019, dans le cadre de la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, telle que définie par le nouvel article L.2242-15 du Code du Travail.


1/ la durée effective et l’organisation du temps de travail : les parties ne font pas de propositions particulières ce jour.


2/ l’épargne salariale : les parties ne font pas de proposition, notamment sur <>.


3/ le suivi et la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes : 

<>

4/ les salaires effectifs : 

<>















Article 5 : Publicité


La direction notifiera, sans délai, par lettre recommandée avec AR ou lettre remise en main propre contre décharge, le présent accord au délégué syndical central représentatif dans l’entreprise.

Le présent accord sera déposé par la Direction, dans les conditions prévues aux articles L.2242-6 et L.2231-6 du Code du Travail, à la DIRECCTE et au greffe du Conseil de Prud’hommes dont relève l’entreprise.




Fait à Meaux, le 21 janvier 2019


En 3 exemplaires originaux 



Pour la Société MA.J.


Pour la C.F.T.C.
SOCIETE LES LAVANDIERES



NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 

PROCES - VERBAL DE LA REUNION DU 15 JANVIER 2019



Etaient présents : 	

Au titre de la délégation patronale :
………………………………….
…………………………………


Au titre de la délégation syndicale C.F.T.C. :
…………………………………………..

Les parties se sont réunies les 8 et 15 janvier 2019, conformément au calendrier fixé le 17 décembre 2019, dans le cadre de la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, telle que définie par le nouvel article L.2242-15 du Code du Travail.


1/ la durée effective et l’organisation du temps de travail : les parties ne font pas de propositions particulières ce jour.


2/ l’épargne salariale : les parties ne font pas de proposition, notamment sur <>.


3/ le suivi et la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes : 

<>


4/ les salaires effectifs : 

<>













Article 5 : Publicité


La direction notifiera, sans délai, par lettre recommandée avec AR ou lettre remise en main propre contre décharge, le présent accord au délégué syndical central représentatif dans l’entreprise.

Le présent accord sera déposé par la Direction, dans les conditions prévues aux articles L.2242-6 et L.2231-6 du Code du Travail, à la DIRECCTE et au greffe du Conseil de Prud’hommes dont relève l’entreprise.




Fait à Avrillé, le 21 janvier 2019


En 3 exemplaires originaux 



Pour la Société MA.J.


Pour la C.F.T.C.
Le 15/01/2019	Rédactrice : Marine BOURNON

COMPTE-RENDU DE LA REUNION EXTRAORDINAIRE DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE et C.H.S.C.T DU 15/01/2019

Personnes présentes :





Signature de l'accord égalité hommes/femmes

(



Pascal VIEL
Le Directeur Général




-	Membres du CSE:

Sébastien COMBE



Lucie CLERC-LABARRE



Thomas DIAS



Marine BOURNON



Martine BRUNET
ACCORD

Entre :

La Société GREEN SAS au capital de 400.000 €, dont le siège est situé 9 rue de Tessy à GOURFALEUR 50750, RCS Coutances n°314 766 585 représentée par … en sa qualité de Chef d’entreprise, 

d’une part,

Et

- l’organisation syndicale CGT, représentée par …, délégué syndical,
- l’organisation syndicale CFE – CGC, représentée par …, délégué syndical
- l’organisation syndicale CFDT, représentée par …, délégué syndical,

d’autre part.

Article 1 : Objet 

L’objet de ce protocole est la réactualisation de la grille des Indemnités de Petits Déplacements (IPD) pour le personnel horaire de l’établissement de Cherbourg.

Article 2 : Personnel concerné

Le présent protocole s’applique à l’ensemble du personnel Ouvriers et ETAM.

Article 3 : Mise en application

La grille des IPD annexée au présent protocole est applicable à compter du 1er janvier 2019.

Article 4 : autres dispositions

Les déplacements à l’étranger font l’objet d’une étude au cas par cas. L’entreprise prend à sa charge les formalités administratives (passeport, assurance, protection sociale, …) ;
La Direction s’engage à faire respecter la stricte application de ces accords. Pour rappel, les salariés peuvent faire appel aux représentants du personnel.


								Fait à Gourfaleur, le 15 janvier 2019

pour la Société GREEN,	   pour la CGT,		pour la CFE-CGC			pour la CFDT
	   
Président	DUP		    Délégué Syndical 	Délégué Syndical			Délégué Syndical





Annexes jointes 	1 – Indemnités de petits déplacements
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF
AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES


En application des articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire s’est engagée entre :
La Société  GROUPAMA Assurance Crédit sise 8 à 10 rue d’Astorg 75008 PARIS,

Et les délégations syndicales suivantes :
        FO,
        CGT.

Aux termes des réunions qui se sont tenues les 26 décembre 2018 et 2 janvier 2019, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Les parties sont convenues de ce qui suit :

ARTICLE 1 : ENVELOPPE D’AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES 
La Direction s’engage à consacrer en 2019 une enveloppe d’augmentations individuelles qui ne sera pas inférieure à 1,6% de la masse salariale.

ARTICLE 2 : PRIME EXCEPTIONNELLE 2019 DANS LE CADRE DES MESURES D’URGENCE ECONOMIQUES ET SOCIALES
Les salariés présents au 31 décembre 2018 bénéficient d’une prime de 500 € pour les salariés disposant d’une rémunération brute annuelle 2018 inférieure à 3 SMIC, la rémunération brute annuelle de référence étant constituée du salaire de fonction, de la prime d’expérience, des primes ponctuelles et primes variables, des différentiels de rémunération, de la rémunération variable et des commissions.

En sont exclus les éléments de rémunération liés à la famille (allocation d’éducation, sursalaire familial), les primes ponctuelles liées aux événements familiaux ou professionnels (prime de diplôme, primes de médaille du travail), les primes et indemnités liées aux conditions de travail.

Cette prime, qui ne se substitue à aucun autre élément de rémunération, sera versée aux salariés susvisés, avec la paie du mois de février 2019.

Elle est versée au prorata du temps de présence effective et des périodes assimilées, au sens de l’article L3314.5 du code du travail et de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales, au cours de l’année 2018.

Cette prime n’est pas proratisée pour les salariés à temps partiel.

ARTICLE 3 : PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU REGIME DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE
à compter du 1er janvier 2019, augmente de 0,10 point sa participation au régime de retraite supplémentaire.

ARTICLE 4 : AUGMENTATION DE LA PRISE EN CHARGE DE LA COMPLEMENTAIRE SANTE
 augmentera le taux de prise en charge par l’employeur de la cotisation du contrat santé. Ce taux, actuellement fixé à 50% sera porté à 65%.

ARTICLE 5 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Conformément aux articles L2231-6, D2231-2 et D2231-4 du Code du Travail, à l’expiration du délai d’opposition majoritaire de 8 jours et à défaut d’opposition valablement exercée dans ce délai, le présent accord sera déposé par les soins de la Direction en 2 exemplaires, dont 1 version électronique, auprès de la Direction Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, 1 avenue Youri Gagarine 93016 BOBIGNY CEDEX et en un exemplaire auprès du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de la Seine Saint-Denis.

Chacune des organisations syndicales signataires en recevra un exemplaire.
Fait à Noisy le Grand, le 15 janvier 2019.


Pour  la Direction									

Pour FO 

Pour la CGT
AVENANT ACCORD PRIME D’ASSIDUITE


Entre :

LYDALL THERMIQUE ACOUSTIQUE SAS
1 rue Alfred Kastler 44 600 Saint Nazaire
d'une part

Et

les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, FO.

PREAMBULE
Lors de la négociation de l’accord NAO 2018, les échanges ont repris concernant la prime d’assiduité ; c’était une volonté exprimée dans l’article 4 de l’accord du 28 avril 2016, après analyse et bilan de cette disposition mise en place lors des négociations annuelles de 2016.

MODALITES DE CALCUL ET DE VERSEMENT DE LA PRIME D’ASSIDUITE
La prime d’assiduité sera calculée au mois et non au trimestre, à compter du premier versement effectué en 2019. Le calendrier de calcul et de versement n’est pas modifié par le présent article, la première période concernée par cette modification sera donc la période de novembre 2018 à avril 2019, pour un versement en mai 2019.
Pour rappel, le calcul sera donc effectué de la façon suivante pour chaque mois de la période selon les règles suivantes : 
Aucun jour d’absence : versement total de la prime soit 3,5% du salaire de base brut mensuel
1 jour d’absence dans le mois : versement des 2/3 de la prime
2 jours d’absence dans le mois : versement d’1/3 de la prime
3 jours d’absence ou plus dans le mois : aucune prime versée pour le mois concerné

Les autres articles modalités de l’accord NAO 2016/2017 demeurent inchangées.

FORMALITES
Conformément à l'article L.2231-5 du code du Travail, le texte du présent avenant sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Il sera déposé dans les conditions fixées aux articles D.2231-4 et D. 2231-5 du code du Travail.

Fait à Saint-Nazaire, le 15 janvier 2019
Accord d’entreprise

Il est convenu ce qui suit :

Préambule
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales qui prévoit, en son article 1, la possibilité de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Article 1. Champ d’application 
Le présent accord s’applique à tous les salariés à temps complet ou à temps partiel, quelle que soit la nature du contrat de travail, inscrits à l’effectif de l’entreprise au 31 décembre 2018 et ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC calculée pour un an sur la base de la durée légale de travail. 

Article 2. Montant de la prime 
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est d’un montant brut de 600 euros.
Les salariés entrés en cours d’année percevront cette prime au prorata de leur temps de présence au cours de l’année.
Sont assimilées à une période de présence, toutes les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme tel (congés de maternité ou d'adoption, suspension du contrat de travail pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle…) ainsi que des arrêts maladie.
Les salariés à temps partiel perçoivent la prime visée à l’alinéa précédent calculée au prorata de leur durée du travail au 31 décembre 2018. 

Article 3. Principe de non-substitution
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Article 4. Modalités de versement
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée avec le salaire de janvier. Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est constaté sur le bulletin de paie du mois de versement.

Article 5. Durée de l’accord et publicité
Le présent accord produit un effet à durée déterminée jusqu’au 31 mars 2019 au plus tard. Il fera l’objet de transmission à la DIRECCTE de Lille et sera affiché dans les locaux. 

Fait à Lille, le 15 janvier 2019
AVENANT n°2 PORTANT REVISION DE L’ACCORD DE GROUPE 
RELATIF À L’ORGANISATION 
ET L’AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

Entre les soussignés :

Le Groupe DESTIA Développement immatriculé au RCS d’Orléans (N°81852001700034) représenté par Monsieur, représentant de la société E2M Conseil (Président)


										D’une part,

Et

Madame  déléguée syndicale F.O.


										D’autre part,


Préambule


Les parties conviennent de remplacer les stipulations du point « 2.c Temps de déplacement entre deux lieux d'intervention » du chapitre I de l’accord Groupe Destia relatif à l’organisation et à l’aménagement du temps de travailpar les stipulations suivantes.


Article 1 - Modifications

Les stipulations du point « 2.c Temps de déplacement entre deux lieux d'intervention  » du chapitre I de l’accord Groupe Destia relatif à l’organisation et à l’aménagement du temps de travail sont remplacées par les stipulations suivantes :
Le temps de déplacement professionnel pour se rendre d'un lieu d'intervention à un autre lieu d'intervention constitue du temps de travail effectif lorsque le salarié ne dispose pas de la faculté de vaquer à ses occupations personnelles. 

En cas d'utilisation de son véhicule personnel pour réaliser des déplacements professionnels, le salarié a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à celle déterminée par la convention de branche. 


Article 2 – Durée - Entrée en vigueur

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et est applicable,  à compter du 1er janvier 2019.


Article 3 – Formalités de dépôt

Le présent avenant fait l’objet d’un dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE du siège administratif du Groupe DESTIA développement et du lieu de signature du présent avenant et un exemplaire auprès du conseil des Prud’hommes d’Orléans. Ce dépôt est accompagné de la liste en trois exemplaires des établissements  et de leurs adresses respectives.   Un exemplaire est remis aux organisations syndicales signataires du présent avenant. Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et non signataires de celui-ci. Le présent avenant est, par ailleurs publié sur la base de données nationale. Enfin, le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Olivet le  15  janvier 2019

Pour le Groupe DESTIA Développement
Monsieur en qualité de Président




Pour le syndicat Force Ouvrière
Madame  en sa qualité de déléguée syndicale
Avenant Accord Collectif d’Entreprise
Janvier 2019



Entre le personnel de la société Bellon et Fils représenté par X, en sa qualité de membre du Comité Social et Economique (CSE), 

et, 

La direction de l’entreprise représentée par X, en sa qualité de Président. 

Il a été conclu cet accord d’entreprise conformément à la loi du 8 août 2016 n° 2016-1088 et l’ordonnance du 22 septembre 2017 n° 2017-1385 :


I – Préambule

Cette avenant vient compléter l’accord collectif d’entreprise signé en Juillet 2018. Le but de cet avenant est de changer certaines modalités d’attribution de la prime d’ancienneté. 

II – Prime d’ancienneté

Cette prime d’ancienneté garde à minima les mêmes conditions qu’énoncer dans la convention collective  de la Bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s’y rattachent (IDC :567). 

La direction de l’entreprise pourra néanmoins la faire varier à la hausse de manière discrétionnaire.

Toutes les autres dispositions relatives à la prime d’ancienneté restent celles prévus dans la convention collective (IDC : 567)

III – Durée et révision de l’accord

L’accord est conclu pour une durée indéterminée. 

L’entreprise pourra dénoncer le présent accord avec un prévis d’un mois par lettre avec accusé de réception  aux membres du CSE.

En cas de conflit d’interprétation, les parties conviennent de consulter la DIRECCTE UD 26, 70 Avenue de la Marne, BP 2121, 26021 Valence cedex.

En cas de permanence de désaccord, les parties conviennent de choisir en commun un conciliateur qui pourra régler leur différend.

IV – Date d’entrée en vigueur de l’accord

Cet accord rentrera en vigueur le 1er Février 2019.


A Bourg-lès-Valence le 15.01.2019 en 2 exemplaires

Pour Bellon et fils						Pour les salariés

X 						X
Président Directeur Général 						Membre du CSE
ACCORD  CONCLU DANS LE CADRE DE LA NAO 2018

ACCORD SUR LE BENEFICE D’UN JOUR DE CONGE SUPPLEMENTAIRE


Entre 
L’association clinique Sainte Elisabeth
2, avenue Julien Absalon 57970 YUTZ
Représentée par, son Président du Conseil D’Administration, xxxx

Et
L’organisation syndicale CFTC représentée par Mme xxxxxx en sa qualité de déléguée syndicale


Préambule
 
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2018.


Article 1 – Objet
	Pour récompenser l’ancienneté au sein de  notre association et favoriser le maintien dans l’emploi des salariés en fin de carrière, un congé payé supplémentaire sera accordé  à certains personnels sous conditions : 

Les personnels devront compter 30 ans d’ancienneté de travail effectif réellement travaillés au sein de l’association clinique Sainte Elisabeth (à différencier du pourcentage d’ancienneté indiqué sur la fiche de paie) OU  être âgé de 60 ans et plus. 
Ils devront au moins remplir l’une de ces conditions à compter de la période de calcul des droits à congés payés allant du 01/06/18 au 31/05/19.
Ils pourront bénéficier du dispositif à partir de la période de prise des congés payés débutant le 01/05/19 (du 01/05/19 au 30/04/20).
Les personnels qui cumulent les deux conditions ne pourront pas bénéficier de deux jours de congés supplémentaires ; le bénéfice de ce dispositif n’étant pas cumulable.
Si un salarié rempli une des conditions pour bénéficier de cette disposition en cours de période, il devra attendre l’ouverture de la prochaine période de prise de congés payés pour en bénéficier. 
Cette nouvelle disposition annule et remplace  toutes les dispositions en matière de congés payés supplémentaires prévues dans les précédents accords conclus au sein de l’association clinique Sainte Elisabeth.
	1/2


Article 2 – Durée de l’accord
L’accord est conclu pour une durée de 5 années à compter du 1er mai 2019. Il remplace toute autre disposition prise en la matière dans les négociations annuelles obligatoires précédentes et éventuels accords antérieurs.


Article 3 – Révision
Le présent accord est révisable au gré des parties. Toute demande de révision par l’une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires. 
Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.


Article 4 – Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail.

							Yutz, Le 15.01.19

L’Organisation Syndicale C.F.T.C.                 L ’Association Clinique Sainte Elisabeth
                         xxxx                                                                         xxx
          Déléguée Syndicale                                            Directrice Générale Adjointe



















2/2
BANQUE RHONE-ALPES    
           








La négociation annuelle visée à l’article L 2242-1 du code du travail a été engagée le 21 novembre 2018 et s’est poursuivie au cours de deux séances, les 19 décembre 2018 et 15 janvier 2019 (dernière séance) au cours desquelles l’ensemble des parties a échangé plusieurs propositions.

Par le présent accord, les parties signataires conviennent de mettre en application les mesures proposées par la Direction lors de la dernière séance de négociation telles que précisées ci –après :


Article 1 : Budget des primes de performance

Un budget de 950 000 € brut sera dédié à l’attribution des primes individuelles de performance en approche individuelle sélective aux salariés en contrat à durée indéterminée, inscrits à l’effectif de l’Entreprise avant le 1er mars 2019 et présents à la date du versement.


Article 2 : Budget des augmentations individuelles de Rémunérations Contractuelles Annuelles

Un budget de 410 000 € brut sera dédié à l’attribution, tout au long de l’exercice 2019, d’augmentations individuelles et sélectives de Rémunération Contractuelle Annuelle. 


Article 3 : Budget spécifique relatif à la réduction des écarts de rémunérations entre les femmes  et les hommes

Le montant indiqué à l’article deux comporte une enveloppe de 70 000 € destinée à la réduction des écarts entre les rémunérations des femmes et des hommes, tel que le prévoit notre accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle.


Article 4

L’ensemble de ce dispositif salarial tous volets inclus est évalué en année pleine à 
950 000 € + 410 000 € = 1 360 000 €.


Article 5

Pour l’exercice 2018, la Direction s’engage à verser, dans le cadre des dispositions de l’avenant n° 6 à l’accord sur le règlement de Plan d’Epargne Retraite Collectif signé le 15 mars 2012, une somme de 300 € bruts sur le PERCO de tous les collaborateurs présents à l’effectif inscrit ayant 3 mois d’ancienneté au moment du versement prévu en avril 2019.




Article 6

Les salariés, en classification, hors collaborateurs en alternance, entrés à la Banque Rhône-Alpes au plus tard le 1er janvier 2019 au titre d’un CDD ou d’un CDI, toujours présents à l’effectif lors du versement de la paie de février 2019, et dont la rémunération contractuelle annuelle est inférieure ou égale à 40 000€ au 1er janvier 2019, bénéficieront d’une augmentation de leur rémunération contractuelle annuelle de 0.6% avec un minimum de 220€.
L’impact de cette mesure est évalué à 73 000€.


Article 7

Le présent accord est conclu pour l’exercice 2019.
Cet accord sera déposé en deux exemplaires, selon les dispositions en vigueur auprès de la Direccte et du secrétariat greffe du conseil des Prud’hommes de Lyon.


Fait à Lyon, en 6 exemplaires

Le 15 janvier 2019




Président du Directoire 





Déléguée Syndicale Centrale C.F.D.T.
NEGOCIATION ANNUELLE 2019
SUR LES SALAIRES – LE TEMPS DE TRAVAIL – LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE



PROTOCOLE D’ACCORD


Entre 

L’Entreprise JALICOT dont le siège social est situé 3 rue du pré comtal – 63039 CLERMONT-FERRAND représentée par M. ……………, Directeur Carrières,


Et 


Les organisations syndicales suivantes :
	
- CFDT	représentée par M. 
- CFE-CGC représentée par M. 


Conformément aux articles L. 2242-1 et L. 2242-15 du Code du travail, les parties se sont rencontrées afin de négocier sur les thèmes de la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Cette négociation a fait l’objet de 2 réunions : le 11/01/2019 et le 15/01/2019
Au cours de la première réunion, le lieu et le calendrier des réunions ont été arrêtés, et les documents d’information nécessaires à la négociation ont été remis aux organisations syndicales susvisées.

Au terme de la réunion du 15/01/2019, il a été arrêté et convenu ce qui suit :





ARTICLE 2 : EGALITE PROFESSIONNELLE ET SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

La convention salariale ci-dessus négociée respectera les dispositions légales et conventionnelles relatives à l’égalité professionnelle et l’égalité salariale entre les hommes et les femmes.

Après étude des documents remis aux organisations syndicales faisant état de la situation comparée des femmes et des hommes, les parties n’ont constaté ni écart de rémunération, ni différence de déroulement de carrière significatifs à qualification, fonction et ancienneté comparable.


ARTICLE 3 : DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Sur ce point, les parties renvoient à l’application de l’accord de branche du 22 décembre 1998 relatif à l'organisation, la réduction du temps de travail et à l'emploi.


ARTICLE 4 : PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Il est précisé que l’Entreprise entre dans le champ du Plan Epargne d’Entreprise du Groupe VINCI, qui est régi par l’avenant au règlement du PEE du Groupe VINCI du 03 décembre 2018.

Les parties conviennent de se réunir, au cours du 1er semestre 2019, afin d’ouvrir une négociation concernant un dispositif d’intéressement pour les exercices 2019 - 2020 - 2021.


ARTICLE 7 – PUBLICITE

Le présent protocole sera déposé auprès des services de la DIRECCTE, de la DREAL et du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Un exemplaire original est remis en main propre contre décharge aux délégués syndicaux.

Ce protocole sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet.




Fait à Clermont-Ferrand, le 15/01/2019
En 5 exemplaires originaux





Pour L’Entreprise JALICOT		Pour les organisations syndicales : 				
Le Directeur Carrière, 			- CFDT	représentée par M. 

M.

			- CFE-CGC représentée par M.
ACCORD SALARIAL 2018
COLITEL




A l'issue des réunions de négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit, entre :


La S.A.S.U COLITEL,
Dont le siège social est situé : 24 avenue des Mondaults – 33270 FLOIRAC
Inscrite au R.C.S. de Bordeaux sous le numéro Bordeaux 323.234.153
Agissant au nom et pour le compte de la société EXPEDIAL présidente Représentée par 

D'une part 

et :

Les organisations syndicales : 

C.F.E. – C.G.G 		représenté par 	

D'autre part


Article 1 : Champ d'application de l'accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant dans l'entreprise COLITEL SASU.



Article 2 : Objet de l'accord

	2.1 - Salaires effectifs
	
	Les salaires de base fixés au 1er janvier 2019, hors primes exceptionnelles, anciennetés et autres avantages salariaux, seront revalorisés à hauteur de 1.69% 

	La base de référence utilisée est l’indice des prix à la consommation hors tabac (Base 2015 – Ensemble des ménages) dont le dernier indice connu est celui de décembre 2018 à 103,16.

	
	Cette décision de direction a été prise en concertation avec les syndicats signataires, dans une logique de mise à niveau selon l’indice du coût de la vie hors tabac.	


	2.2 – Durée effective et organisation du temps de travail
	
	La durée effective du travail ne sera pas modifiée par rapport aux douze mois précédents.
	

	
Article 3 : Durée et application de l'accord
	
Le présent accord est conclu à compter du 15 janvier 2019. 


Article 4 : Publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Ce dépôt interviendra, le cas échéant, à l’issue du délai d’opposition. 

1 exemplaire sera remis au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de Bordeaux (lieu de conclusion de l’accord) ;
1 exemplaire sera remis à l’organisation syndicale CFE – CGC ;
1 exemplaire conservé par la société COLITEL.


Fait à Floirac en 3 exemplaires, le 15 janvier 2019.


Signatures :


Pour la société COLITEL S.A.S.U.					
		





Pour la C.F.E. – C.G.C.					








LISTE DES ETABLISSEMENTS SECONDAIRES RATTACHÉS 

A L’ACCORD SALARIAL 2018 - COLITEL




COLITEL S.A.S.U.



Siège social :

24, avenue des Mondaults – 33270 FLOIRAC


Etablissements secondaires :
Nice :		Boulevard Georges Pompidou MIN St Augustin – 06200 NICE
Marseille :	90, rue Frédéric Joliot ZI Les Milles – 13852 AIX EN PROVENCE cedex 3
Toulouse :	25 rue Monnet – 31770 	COLOMIERS
Rennes :	ZA De Bray – Rue de la Carrière – 35510 CESSON SEVIGNE
Nantes :	ZI de la Madeleine – 1-3, rue Louis Lumière – 44980 STE LUCE SUR LOIRE
Lille :		3 Rue de la croix Bougard – 59810 LESQUIN
Strasbourg :	12 rue Forlen, 67118 GEISPOLSHEIM
Lyon :		6, rue Fulgencio Gimenez – 69200 VAULX EN VELIN
Paris Sud :	ZA COURTABOEUF 4 – 8, avenue du Paraná – BP 100 – 91940 LES ULIS
Roissy : 	7 rue du Té – Cargo  4 – BAT 3342	 – 93290 TREMBLAY EN France
AVENANT A L’ ACCORD  D’ ENTREPRISE SIGNE LE 23 MAI 2006 CONCERNANT LES MODALITES DE FIXATION DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE


entre :

 La société ARRIVE AUVERGNE, représentée par Monsieur ….agissant en qualité de Directeur Général d’une part,

et

 l’ organisation syndicale :
 
- CGT, représentée par ……., délégué(e) syndicale 


d’autre part ;

PREAMBULE

L’objet du présent avenant, est de redéfinir les modalités de fixation de la journée de solidarité pour l’année 2019 au sein de La Société ARRIVE AUVERGNE, pour le Personnel Ouvrier/Employé.


Article 1 – IMPUTATION SUR LE COMPTEUR DE MODULATION

Rappel : comme précisé dans l’article 1 de l’accord signé le 23/05/06, la journée de solidarité ne s’imputera pas sur un jour férié.

A la demande des Représentants du Personnel et en accord avec la Direction de la Société ARRIVE AUVERGNE, et conformément à l’article 2 de l’accord signé le 23/05/06, il a été convenu que, pour tout le Personnel Ouvrier/Employé de production, ainsi que pour le Personnel administratif, dont l’horaire est géré selon le principe de la modulation, la journée de solidarité sera récupérée sur le compteur de modulation dans la limite de 7heures.


Pour l’année 2019, cette imputation sera effectuée sur la semaine 17, soit sur la période du 22/04/2019 au 27/04/2019. Cette imputation sera proratée pour les personnes ayant un contrat à temps partiel.

Les autres dispositions négociées dans l’accord signé le 23/05/06 restent inchangées.





Article 2 – DUREE DE L'ACCORD 

Le présent accord est conclu pour l’année 2019. 


Article 3 – DATE D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD

Le présent accord prend effet à compter de sa signature.


Article 4 – PUBLICITE DE L’ACCORD ET DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (dont un par courrier électronique) à la DIRECCTE de Moulins (03) et un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Vichy.


Fait en 5 exemplaires originaux,

A Saint Germain des Fossés, le 15 janvier 2019.



Pour ARRIVE AUVERGNE       
	   			



Pour la CGT,