Le 15 NOVEMBRE 2021

PROCES VERBAL D’ACCORD 
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022
	PREAMBULE : 
La négociation annuelle obligatoire concerne uniquement la société SAVIGNEUX DISTRIBUTION, son application interviendra après signature et jusqu’à la prochaine négociation. 
M.  avait remis la B.D.E.S ( Banque de Données Economique et Sociale) à Mme    par anticipation courant septembre.
M.  a présenté à Mme    le bilan économique et social de l’année 2021 dans ce contexte COVID. M.  a également présenté le bilan et les perspectives commerciales pour 2022.
Mme    (déléguée syndicale) accompagnée par Mme Bonnamour déclarent avoir reçu  l’ensemble des documents nécessaires à la négociation annuelle.
M.  était accompagné de Mme Goutte (responsable RH de l’entreprise) avec l’accord de Mme    et de Mme Bonnamour.
Un point important a été fait sur la Q.V.T (Qualité de vie au travail) pour constater que celle-ci était déjà largement abordée dans les N.A.O des années précédentes.
La négociation porte sur les points suivants :
Les salaires et rémunérations
Le temps de travail et l’organisation du travail
L’égalité homme /femme dans l’entreprise
L’embauche de salariés handicapés
Les cotisations retraite
Les rencontres ont eu lieu :
- Le 19 octobre 2021
- Le 26 octobre 2021
- Le 15 novembre 2021
1) LES SALAIRES ET REMUNERATIONS .
La hausse du SMIC au 1er octobre 2021 de 2.2% a été appliquée.
Mme    demande si le   « Coup de pouce « octroyé en 2021 pour les salariés de niveau IIB ayant une ancienneté supérieure à 2 ans pourrait être renouvelé en 2022.
M.  précise que cette augmentation est forte et qu’une nouvelle hausse probable du SMIC est annoncée pour janvier 2022.
Le président de la République a annoncé également le versement d’une prime Pouvoir d’achat de 100€ fin décembre 2021.
Avec l’ensemble de ces éléments, M.  ne souhaite pas faire de compléments de rémunération sachant que le montant de la participation a évolué cette année de 8.81%. M.  précise qu’il souhaite faire des efforts importants sur d’autres éléments de la N.A.O.
Prime annuelle :
La société verse une prime annuelle, en application de l’article 3-6 de la convention collective Commerces de gros et de détail à prédominance alimentaire et selon les conditions prévues audit article.
Cette prime est actuellement versée, par la société, en une fois, au 30 novembre de chaque année.
La société s’engage, à compter du 1er décembre 2021, à verser cette prime annuelle en 2 fois comme suit :
Pour partie au 30 juin de chaque année pour les salariés présents depuis au minimum le 1er décembre 2021.
Et pour solde au 30 novembre de chaque année.
La partie de prime annuelle versée au 30 juin correspondra à la moitié du salaire de base de ce même mois de juin.
Conformément à l’article 3-6 de la convention collective susmentionnée, la société précise que le versement d’une partie de la prime annuelle, effectué le 30 juin et précédant le solde, constitue une avance.
Ainsi, cette avance sera remboursable si le salarié a quitté l’entreprise avant la date de versement dudit solde ou en cas de trop perçu par rapport au montant total de la prime annuelle effectivement due.
Ce dispositif est valable pour l’année 2022 et devra faire l’objet d’un nouvel accord pour 2023.

2) LE TEMPS DE TRAVAIL ET L’ORGANISATION DU TRAVAIL 
Les dispositions sur la durée légale du travail sont respectées dans l’entreprise. Les salariés à temps partiel qui souhaiteraient  augmenter leur base contrat sont invités à le faire de façon écrite auprès de M.NOOSHIAN (Directeur du magasin).
Les personnes en réception marchandises et l’équipe boulangerie (avec principe de rotation) commencent avant 5 heures du matin et sont rémunérées en heures de nuit.
Hormis l’administratif, tout le monde est concerné par le travail du samedi. Le repos le samedi après-midi et ou le lundi matin est privilégié pour les personnes travaillant le dimanche.
Le planning des personnes concernées par le travail du dimanche est annoncé minimum deux mois à l’avance pour que les salariés puissent bien organisé leurs activités personnelles. M.  rappelle qu’il est favorable à des inversions après l’établissement de ce planning sous réserve que les managers soient informés minimum 8 jours avant.
Le repos du mercredi est donné de façon privilégiée aux personnels ayant de jeunes enfants, Mme    reconnait que des efforts ont été faits dans ce sens.
Des renforts d’effectifs ont eu lieu pour permettre aux managers de se libérer du temps pour accueillir et former les nouveaux arrivants dans les meilleures conditions possibles.
Pour l’équipe de caisse, la durée maximale du travail avait été ramenée de 10 heures à 9h. Mme    reconnait que cette disposition a bien été respectée par Mme Vincent (Responsable Caisses / Accueil).Pour répondre à la demande de simulation de Mme   ,le repos hebdomadaire étant assez fortement donné le mercredi et le jeudi, jusqu’à 4 hôtesses ont pu avoir 9 heures de travail maximum. Sur les autres jours de la semaine le temps de travail maximum de 9 heures n’a jamais été atteint.
Les prises de postes sont très majoritairement faites en une seule fois. L’entreprise essaie de tenir compte de la distance du lieu de résidence et de la situation familiale des salariés.
Ancienneté :
M.  rappelle que la convention collective prévoit une journée de congé supplémentaire pour 10 ans d’ancienneté, 2 jours pour 15 d’ancienneté et 3 jours pour 20 ans et plus d’ancienneté.
M.  souhaite fortement améliorer la reconnaissance de l’ancienneté et propose la mise en place du dispositif suivant :
-Acquisition d’un jour de congé supplémentaire pour ancienneté supérieure à un an.
-Acquisition de 2 jours de congés supplémentaires pour ancienneté supérieure à 2 ans.
-Acquisition de 3 jours de congés supplémentaires pour ancienneté supérieure à 3 ans.
-Acquisition de 4 jours de congés supplémentaires pour ancienneté supérieure à 4 ans.
-Acquisition de 5 jours de congés supplémentaires pour ancienneté supérieure à 5 ans.
-Acquisition de 6 jours de congés supplémentaires pour ancienneté supérieure à 6 ans et plus.

Mme    demande si un effort supplémentaire pour les salariés ayant plus de 15 ans d’ancienneté peut être fait. M.  considère que la proposition est déjà extrêmement forte et ne souhaite pas dépasser pour cette année l’acquisition de 6 jours maximum.
Le constat de l’ancienneté se fera au 1er Mai de chaque année et pour la première fois au 1er Mai 2022. Ce dispositif remplace celui prévu par la convention collective pour l’année 2022 et devra faire l’objet d’un nouvel accord pour 2023. Les règles de prise de congés supplémentaires seront définies avec le C.S.E.
Recharges bornes électriques :
Pour participer et inciter à la transition énergétique, M.  appliquera une tarification sur les bornes de recharges électriques inférieures de 50% à celles appliquées à nos clients. Ce dispositif est applicable pour l’année 2022 selon la disponibilité du matériel installé actuellement et devra faire l’objet d’un nouvel accord pour 2023.


3) EGALITE HOMME / FEMME DANS L’ENTREPRISE 
Mme    reconnait que l’égalité Homme /Femme est bien respectée dans l’entreprise que ce soit pour le recrutement, l’organisation du travail, la rémunération, la promotion, …..
M.  précise qu’il s’engage à continuer de respecter cette égalité.
4) EMBAUCHE DE SALARIES HANDICAPES
M.  précise que nous n’avons pas de candidature de salariés handicapés malgré notre participation à différents forum et réunions sur l’emploi des handicapés. M.  précise également que certains salariés handicapés de l’entreprise ne souhaitent pas faire la déclaration ce qui pénalise l’entreprise.

5) COTISATIONS RETRAITES
Comme la loi le permet M.  accepte qu’un salarié à temps partiel puisse cotiser au taux plein sur les cotisations retraites. En cas de demande, un avenant individuel au contrat de travail devra être signé.

Mme    					M. 
Déléguée syndicale					P.D.G