Accord d’entreprise relatif aux modalités d’exercice du droit d’expression



Entre les soussignés :

L’association 	AED – Aujourd’hui Et Demain
	6 rue de la Selve
	02150 SISSONNE
	Représentée par Madame, Directrice Générale 
	Par Délégation de Monsieur Président de l’A.E.D.

D’une part,
Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’association représentées par :
Mme, déléguée syndicale CFDT
Monsieur, délégué syndical CGT
D’autre part.

Préambule : 
Le présent accord annule et remplace les accords du 1er décembre 2017 relatif à l’expression des salariés de l’association AED et celui du 5 décembre 2017 alors applicable aux salariés de CAPTEIL, association qui a été absorbée par l’association AED au 1er janvier 2018.
Il est destiné à préciser les modalités d’exercice du droit d’expression des salariés régi aux articles L.2281-1 et suivants du Code du travail.

Article 1 –Champ d’application

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de l’association A.E.D. soumis à la convention du 15 mars 1966, sans distinction de catégories professionnelles, de sexe, de nationalité à l'exception du (de la) Directeur (-trice) Général(e). Pour permettre l'expression de l’ensemble des salariés de chaque établissement. 

Article 2 -  Objet du présent accord

Il a pour objet de définir :

Le niveau, le mode d’organisation, la fréquence et la durée des réunions permettant le droit d’expression des salariés ;
Les mesures destinées à assurer d’une part, la liberté d’expression de chacun, d’autre part, la transmission des vœux et avis de l’employeur ainsi que celle des avis émis par les salariés dans les cas où ils sont consultés par l’employeur ;
Les mesures destinées à permettre aux salariés concernés, aux organisations syndicales représentatives et aux représentants du personnel de prendre connaissance des demandes, avis et propositions émanant des groupes ainsi que des suites qui leur sont réservées.

Article 2 – Nature et portée du droit d’expression

En application de l’article L.2281-1 du Code du travail les salariés de l’association bénéficient d’un droit à l’expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation du travail.

Ce droit à l’expression porte sur le contenu de l’activité réalisée, les conditions d’exercice et l’organisation du travail. Il a pour objet de définir des actions à mettre en œuvre pour améliorer les conditions de travail, l’organisation de l’activité et la qualité des prestations dispensées au profit des publics accueillies dans l’unité de travail à laquelle les salariés appartiennent ainsi que dans l’entreprise.
Pourront par ailleurs être évoqués : 
- les caractéristiques des postes de travail (conception de l’équipement, normes d’activités, horaires, sécurité, hygiène) et son environnement direct ou indirect (environnement physique, facteurs susceptibles d’avoir un effet sur la santé physique ou mentale.
- les actions d’amélioration de la qualité des prestations, des conditions de travail, environnement physique, réduction des nuisances, prévention des accidents mais aussi environnement matériel et humain, l’amélioration des méthodes et pratiques professionnelles etc. …

Ce droit d’expression s’exerce dans le respect des prérogatives et attributions des instances représentatives du personnel ainsi que des responsabilités qui sont celles de l’encadrement.

Les questions concernant le contrat de travail, les classifications, les contreparties directes ou indirectes n’entrent pas dans le cadre du droit d’expression.
Article 3 – Niveau et mode d’organisation de ce droit d’expression

Ce droit à l’expression s’exerce dans le cadre de « groupes d’expressions ».

Les groupes d’expression sont composés de salariés appartenant à une même unité cohérente de travail (ou groupement) soit 

1) I.M.PRO. Raymond RUFFIER de Sissonne : Services Educatifs et Médicaux
2) I.M.PRO. : Services Généraux
3) E.S.A.T. Le Bois des Broches de Saint-Erme (site atelier Saint-Erme et Goudelancourt les berrieux pour le Centre Equestre )
4) Foyer Le Moulin la Hotte de Saint-Erme (tous services)
5° Résidence Ismérie  de Liesse: tous services 
6) Maison des Services de Saint-Erme : SAVS/SAMSAH et Service Tutelles (tous services)
7) Service Administratif (tous établissements A.E.D.)
8) Un groupe d’expression spécifique est mis en place pour le personnel d’encadrement soit les directeurs adjoints, chefs de service et responsables d’unité de l’ensemble de l’association.

Les groupes d’expression sont composés de salariés relevant d’un même service (équipe, atelier, bureau) avec en moyenne 15 personnes (maximum 20).
Si ce niveau d’expression excède ce seuil, il sera divisé en plusieurs groupes afin de ne pas dépasser un effectif de 20 personnes.
Les cadres techniques participent au groupe d’expression de leur unité de travail ; la taille de l’entreprise et le nombre réduit de ses cadres investis de responsabilités hiérarchiques ne justifient pas la mise en place de structures d’expression propres à ceux-ci. 
Nota : le responsable administratif et financier, en tant que membre du comité de Direction, fait partie du groupe d’expression n°8 ci-dessus. 


Article 4 – Fréquence et durée des réunions

Les groupes d’expression se réunissent deux fois par an pendant le temps de travail. Le temps passé à ces réunions est payé comme temps de travail. 
Le calendrier des réunions est proposé par la direction après avis du Comité Social et Economique.

La participation aux réunions des « groupes d’expression » est purement facultative et chaque participant doit pouvoir y venir s’exprimer librement.
Les dispositions nécessaires seront prises pour que les salariés qui ne désirent pas participer aux réunions puissent continuer à travailler normalement. 
Les personnels qui ne sont pas habituellement en service à la date de la réunion pourront participer aux réunions. Les heures réalisées seront prises en compte dans le cadre de la modulation annuelle des heures. 
Pour assurer la continuité du service, la direction déterminera, le cas échéant, un service minimum pendant le temps des réunions. Les personnels ne pouvant pas, de ce fait, participer à une réunion devront pouvoir participer à la suivante.

La durée de chaque réunion est fixée à 1 h 30.
Toutefois, l’animateur aura la possibilité de prolonger la séance en cas de besoin.
La durée globale annuelle des réunions ne saurait dépasser par année civile 6 heures.


Article 5 – Organisation et déroulement des réunions

5.1 – Animation

L’animation des réunions est assurée par roulement par les membres salariés du CSE, la désignation pour chaque réunion est réalisée par le Secrétaire du CSE. En dehors, du groupe réservé au « personnel d’encadrement » dont les participants désigneront un animateur en début de réunion. 
L’animateur a pour mission de conduire les débats en faisant progresser et aboutir la réflexion. Il lui appartient en particulier de veiller à ce que chaque membre du groupe puisse s’exprimer. 

5.2 – Convocation et ordre du jour

La Direction est chargée de convoquer par écrit les membres du groupe d’expression, par voie d’affichage, en précisant le jour, l’heure et le lieu de cette réunion trois jours au moins avant la date fixée.
L’ordre du jour est fixé composé des différents points proposés par les participants en début de réunion.

5.3 – Secrétariat

Le secrétariat des réunions est assuré conjointement par l’animateur et par un membre du groupe désigné à chaque début de séance.

5.4 – Déroulement des réunions

Pour chaque réunion, durant 1 h 00 les participants se réunissent en dehors de la présence de la Direction. Ensuite, pendant 30 minutes, un représentant de la Direction Générale ou le Directeur et le Directeur-Adjoint (Chef de Service/Responsable d’unité) en présence le cas échéant d’un membre du Conseil d’Administration de l’A.E.D. rejoignent les participants pour échanger sur les questions abordées. Pour le groupe « personnel d’encadrement », la Directrice Générale et un représentant du Conseil d’Administration de l’A.E.D. participeront à la deuxième partie de la réunion. 
Les opinions émises par chacun des membres dans le cadre de l’exercice de leur droit d’expression ne peuvent motiver une sanction ou un licenciement.
La direction sera garante de la liberté d’expression qui n’a pour seule limite que la malveillance à l’égard des personnes. 


Article 6 – Compte rendu des réunions

6.1 – Rédaction

Le secrétaire est chargé, en collaboration avec l’animateur, de rédiger les comptes rendus de ces réunions faisant apparaître les propositions, les demandes et les avis du groupe d’expression. Ce document consigne également, le cas échéant, les réponses apportées durant la réunion par les représentants de la Direction sur les questions et les suggestions formulées par le groupe. 

6.2 – Transmission

Ce compte rendu est rédigé en 2 exemplaires au plus tard dans les 15 jours calendaires suivant la réunion. 
Un exemplaire de ce document reste à la disposition des membres du groupe (archivage). Un autre exemplaire est transmis par l’animateur du groupe dans les 15 jours ouvrables suivant la réunion à la direction. Les comptes-rendus des groupes d’expression sont portés à la connaissance de tous les salariés par l’intermédiaire de l’affichage (point d’information, tableau de la délégation unique). 


Article 7 – Suivi des réunions

La direction sera tenue de communiquer à chaque groupe d’expression par écrit les suites données aux demandes, propositions, avis émis par le groupe.
Cette réponse doit être adressée dans le mois suivant la réception par la direction du compte rendu.
Le Comité Social et Economique est tenu informé, pour ce qui concerne leur domaine respectif de compétences, des propositions, demandes et avis des « groupes d’expression », des réponses qui y ont été apportées et des réalisations faites. 




Article 8 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
L’employeur devra provoquer, en application de l’article L.2281-7 du Code du travail, tous les 3 ans une réunion avec les organisations syndicales en vue d’examiner les résultats de cet accord.

Il pourra être révisé dans les conditions fixées à l’article 9 du présent accord
Il pourra être dénoncé dans les conditions fixées à l’article 10 du présent accord

Article 9 –Révision
Le présent accord est susceptible de révision par les parties signataires, par avenant.
Une réunion de négociation ayant pour objet la révision du présent accord devra se tenir dans les 3 mois de la demande par l’association ou par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés signataire(s), présentée par lettre en recommandé avec AR, à tous les signataires et précisant les points faisant l’objet de la demande de révision.

Article 10 –Denonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l’association ou par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés signataire(s), dans les conditions prévues par la loi.

Article  – Publicité et dépôt

10.1 – Publicité

Un exemplaire du présent accord et des avenants éventuels sera communiqué au Conseil d’Administration de l’association, aux membres de la délégation unique et aux délégués syndicaux.
Il sera également tenu à disposition du personnel. A cet effet, un avis sera affiché concernant cette possibilité de consultation.

10.2 – Dépôt

Le présent accord est rédigé en 5 exemplaires dont un exemplaire pour la DDTE – Unité Territoriale de l’Aisne et un exemplaire pour le secrétariat du Greffe du Conseil de prud’hommes de LAON.

Fait à Sissonne, le 03/12/2019…