NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES
ET L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
Procès-verbal d’accord

Entre : 
La SAS SNCTP, représentée par, agissant en qualité de Directeur,
D’une part, 
Et 
La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC), représentée par, délégué syndical dûment habilité,
D’autre part, 

Préambule
Les représentants de la Direction de l’entreprise et le représentant de l’organisation syndicale CFTC se sont réunis les 10 février 2021, 17 février 2021 et 24 février 2021, afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle, conformément à l’article L 2242-1 du Code du Travail dont les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Il est rappelé que le thème de la valeur ajouté fait d’ores et déjà l’objet d’un accord spécifique portant sur la participation, l’intéressement et le plan d’épargne d’entreprise.
Il est également rappelé que le temps de travail a fait l’objet de négociations qui ont abouti à la conclusion d’un accord relatif à la durée et l’organisation du temps de travail en date du 19 décembre 2008, toujours en vigueur.
La Direction tient à souligner qu’en raison de la crise sanitaire, l’année 2020 enregistre la pire récession mondiale depuis des décennies et la France n’a pas été épargnée.
Les entreprises du BTP ont fortement été impactées par cette crise et le Groupe a fait le choix de maintenir à hauteur de 90% le salaires de l’ensemble des collaborateurs touchés par le chômage partiel. Il est également à souligner que la Société SNCTP et plus largement le Groupe ROGER MARTIN ont subi au même moment une cyber-attaque.
Préalablement aux négociations, la Direction a dressé un bilan de l’année 2020.

Bilan de l’année 2020
La direction a présenté lors de la réunion du 10 février 2021 le bilan pour l’année 2020 en matière d’évolution des effectifs, des salaires et des qualifications (cf. tableaux en annexe).

EFFECTIFS :
L’effectif permanent (il s'agit des salariés à temps plein, inscrits à l'effectif durant toute l'année et bénéficiant d'un CDI) reste en progression : 248 en 2018, 275 en 2019 et 279 en 2020.
Il est rappelé que les embauches se font majoritairement sur des contrats de travail à durée indéterminée. Les seuls contrats à durée déterminée concernent les embauches d’alternants.
Ainsi, le nombre d’embauches en CDI, sur l’année 2020, est de 35, auxquelles s’ajoutent 10 embauches d’alternants en CDD (contrat d’apprentissage ou de professionnalisation) soit 45 embauches au total.
L’année 2020 est marquée par 45 départs, majoritairement liés à une démission (19) et une augmentation du nombre de licenciement pour inaptitude médicale malgré les recherches de reclassement réalisées au niveau du Groupe, au sein de chaque filiale.
L’embauches de personnes possédant la qualité de travailleurs handicapés n’est pas aisée compte tenu de nos activités (BTP), ce qui explique la constance du nombre de personnes ayant cette qualité au sein de nos effectifs.
La société et au-delà le groupe ROGER MARTIN poursuit le développent des « contrats aidés » à destination des jeunes publics ou en difficultés.
Le dispositif d’aide à l’embauche des publics en difficulté face à l’emploi, mis en place depuis le 1er janvier 2020 par l’Etat et développé par Pôle Emploi n’a pas permis de concrétiser, à ce jour, des embauches.
La répartition des effectifs Hommes / Femmes reste globalement stable d’une année sur l’autre : 9% de l’effectif est féminin. Ce taux est de 12% dans la profession.
Enfin, la pyramide des âges reste stable mais attention, les difficultés de recrutement sur les postes de terrain fragilisent notre pyramide puisque 180 salariés, soit plus d’un salarié sur deux, à moins de 5 ans d’ancienneté dans l’entreprise. Par ailleurs, la population la plus importante se situe entre 40 et 50 ans (93 personnes) et 68 salariés ont plus de 50 ans.

SALAIRES
Malgré la crise sanitaire et la période de chômage partiel qui a impacté notre entreprise durant 2 mois, les engagements pris par la direction en 2020 en termes d’enveloppe budgétaire moyenne (2.5%) ont été respectés. 
De même, la décision de la Direction d’étendre le 13ème mois aux ETAM dit « de bureau » soit 18 personnes, a été mise en place sur l’année 2020 et les promotions de fin d’année ont été mise en place en octobre 2020. 
La direction et l’organisation syndicale CFTC ont constaté par ailleurs que compte tenu de la répartition des effectifs par sexe et par emploi, il n’y avait toujours aucun écart de rémunération constaté entre les hommes et les femmes. 
Les barèmes de petit et grand déplacement ont fait l’objet d’une revalorisation en 2020 conformément aux décisions de la profession pour les IPD mais également au niveau des GD. 

MUTUELLE
En 2020, SNCTP a rejoint Harmonie Mutuelle, dans le cadre de l’harmonisation des contrats « frais de santé » au niveau du Groupe. Les cotisations n’ont pas augmenté sur l’année : Les cotisations « isolé » ont été maintenues à 14.02€, les cotisations « couple » sont passées de 56.74€ à 52.63€ (-7.24%) et les cotisations « famille » sont passées de 89.85€ à 80.40€ (-10%).

A l’issue des différentes réunions de négociations, les parties signataires ont convenu des mesures suivantes :

Article 1 : Revalorisation des rémunérations
La direction a proposé dans un 1er temps une enveloppe de 0.8 % pour les mesures salariales.
L’organisation syndicale CFTC a de son côté demandé un effort et a sollicité une enveloppe de 3%. 
Après discussion, les parties se sont accordées sur une enveloppe de 1.5% pour les mesures salariales.

IL EST DONC CONVENU :
Une enveloppe salariale globale destinée aux augmentations et promotions à hauteur de 1.5%, à répartir entre ouvriers, ETAM et cadres.
Une revalorisation des barèmes des petits déplacements 2021 selon les barèmes conventionnels régionaux

Article 2 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société SNCTP.

Article 3 : Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, de la date de signature jusqu’aux prochaines négociations annuelles obligatoires, qui seront initiées, au plus tard courant février 2022.
Le présent accord cessera donc automatiquement de produire ses effets à l’issue des NAO 2022, que celles-ci aboutissent à un nouvel accord ou non, sans pouvoir se poursuivre pour une durée indéterminée.

Article 4 : Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé selon les règles en vigueur, à l’issue du délai d’opposition de 8 jours qui commence à courir à compter de la date de remise du présent accord aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Le présent procès-verbal d’accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l'article L 2231-6 du Code du travail.

Un original signé du présent accord est remis ce jour au délégué syndical CFTC signataire dudit accord.

Fait à Dijon, le 24 février 2021, en 4 exemplaires originaux.

Pour la société SNCTP	Pour le Syndicat CFTC
		
DirecteurSNCTP		Délégué Syndical






LISTE DES ETABLISSEMENTS DE LA SOCIETE 

CONCERNE PAR CET ACCORD




Siège social et agences DIJON
10, rue du Docteur Quignard ZAE Cap Nord BP 36
21059 DIJON CEDEX

Agence de MACON – RHONE ALPES
41, rue Jacquard ZI Sud
71000 MACON

Agence de SENS – ILE DE France
Rue du Bas des Charonnes
89100 MALAY LE GRAND

Agence de TROYES – CHAMPAGNE
Rue de l’Ecluse
Parc d’activité Sud Champagne
10800 SAINT THIBAULT

Agence de DOLE – GRAND EST
Chemin Rougemont ZI de Foucherans
39100 FOUCHERANS

Agence de CHASSIEU 
2 rue Augustin Fresnel
69680 CHASSIEU