AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE
DU 27 AOUT 2020
RELATIF A L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE (APLD)  

Entre :		La société DEFI GROUP SAS
Située ZI de Mitry-Compans
16, rue Denis Papin
77290 MITRY-MORY
Représentée par 
En qualité de Directeur Général

Et les organisations syndicales de salariés représentatives dans l’Entreprise :


Syndicat : CONFEDERATION FRANCAISE DES TRAVAILLEURS CHRETIENS (CFTC)
Représenté par
En qualité de Délégué Syndical Central.


Syndicat : FORCE OUVRIERE (FO)
Représenté par
En qualité de Délégué Syndical Central.


il a été convenu ce qui suit :








Dans le cadre de la crise sanitaire liée à la pandémie de la COVID-19, dont les répercussions atteignent directement et durablement les industries aéronautiques et automobiles, la Direction de DEFI GROUP et les Organisations Syndicales avaient décidé de mettre en place un dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée (APLD) dans le cadre d’un accord collectif signé le 27 août 2020, pour une durée de 12 mois.
 
Cet accord collectif a donné lieu à une demande de validation adressée à l'autorité administrative par voie dématérialisée sur le portail  dans les conditions fixées par l'article R. 5122-26 du code du travail. Elle était accompagnée de l'accord et de ses annexes. La décision de validation de l’Administration, intervenue le 14 octobre 2020, valait autorisation d'activité partielle spécifique pendant une durée de 6 mois. 

Les parties ont donc convenu de se réunir le 23 février 2021 afin de statuer sur la nécessité de renouveler l'autorisation pour une nouvelle période de 6 mois. Le présent avenant vient notamment mettre à jour le diagnostic économique de DEFI GROUP et ses perspectives d’activité, statuer sur les engagements de l’entreprise en matière d’emploi et de formation et enfin faire le bilan semestriel de l’activité réduite.

Le présent avenant modifie l’accord initial dans les clauses suivantes :

  
Diagnostic sur la situation économique de l'entreprise et perspectives d'activité

Une nouvelle étude économique a été réalisée dans le cadre de la réunion du 23 février 2021 afin de justifier de la nécessité de réduire, de manière durable, l’activité de l’entreprise. Ce diagnostic a été réalisé, notamment, à partir des informations contenues dans la base de données économiques et sociales ainsi que sur les derniers résultats semestriels de DEFI GROUP (voir annexes).

La situation conjoncturelle de nos deux principaux marchés clients, automobile et aéronautique (+ de 80% du chiffre d’affaires global), peut être résumée comme suit :

- Marché automobile
Le marché automobile est l'un des secteurs les plus durement frappé par la crise du coronavirus. Avec la fermeture des concessions et usines automobiles lors du premier confinement du printemps 2020 et en raison de l'attentisme des acquéreurs, le secteur automobile affiche fin 2020 des résultats désastreux. Le marché a chuté de 25,5% en 2020 avec un effondrement des livraisons en mars (-72%) et en avril (-88%).
La courte reprise au moment du dé confinement de l'été 2020 n'a pas suffi à relancer le secteur. La deuxième période de confinement a définitivement fait plonger le marché automobile français jusqu’à fin 2020. Après une reprise des ventes encourageante et plus rapide qu'espérée à partir du mois de juin, la situation s'est évidemment  de 25,5 % par rapport à 2019.
Perspectives : parmi les grands enseignements de cet exercice 2020, il faut relever la croissance spectaculaire des immatriculations des voitures électriques et hybrides rechargeables. Or DEFI GROUP s’est positionné sur de nombreux nouveaux véhicules RENAULT (XFK, BCB, HCC, X82…) et sur de nouvelles motorisations, notamment électriques et hybrides. Nous comptons également le nouveau client FORESEE POWER, spécialisé dans la conception et la fabrication de systèmes de batteries pour véhicules légers (2 ou 3 roues) et pour véhicules lourds (notamment les bus). L’ensemble de ces nouvelles fabrications devraient impacter positivement notre activité d’ici le début du deuxième trimestre 2021 et donc limiter le recours à l’activité partielle.


- Marché aéronautique
Lors de la signature de l’accord APLD, il avait été observé qu’avec la crise du coronavirus et l’arrêt brutal du trafic aérien, le secteur aéronautique connaissait la plus grave crise de son histoire. Les avionneurs, les compagnies aériennes et les sous-traitants, dont DEFI GROUP, subissent de plein fouet l’arrêt presque total des activités aériennes. 
Les données les plus récentes sont celles publiées par Flight Radar et Eurocontrol et couvrent la semaine du 1er au 7 février 2021 (voir suivi hebdomadaire de l’évolution du trafic aérien en annexe) : 
• Flight Radar montre une baisse de 40,7% du nombre de vols commerciaux au niveau mondial par rapport à 2020, à 424 752. L’écart par rapport à 2019 se réduit légèrement. Le nombre de vols est en recul de 0,6% par rapport à la semaine précédente et est au plus bas depuis juillet. Au mois de janvier, le trafic a reculé de 41,5% par rapport à 2019. 
• Eurocontrol montre un recul de 65,8 % du nombre de vols (62 161) en Europe par rapport à la même semaine de 2020. Le nombre de vols progresse de 1,5% par rapport à celui de la semaine précédente mais demeure à un point bas. Au mois de janvier, le trafic a reculé de 63,7% par rapport à 2019. 
• Le trafic intra-européen a stoppé son recul et se stabilise (6 558 vols le 3 février ; -68% par rapport à 2019). L’écart était de 50% mi-septembre.
Perspectives : l’activité des sous-traitants, dont DEFI GROUP, dépendra presque totalement de la reprise du trafic aérien. Dans le contexte actuel il est particulièrement difficile de planifier cette reprise même si la vaccination de la population devrait permettre un retour progressif à la normale. La continuité du recours à l’activité partielle de longue durée est donc une variable essentielle, qui nous permettra de limiter la perte d’exploitation et de maintenir en place nos compétences. La prolongation de 6 mois de l’autorisation d’APLD apparaît donc aujourd’hui encore primordiale.

Evolution du chiffres d’affaires DEFI GROUP sur 2020 :

Il est à noter qu’aucun licenciement économique n’a eu lieu depuis le début de l’année 2020 malgré la crise. Un tableau détaillé des effectifs est joint à cet accord en annexe.

Evolution du chiffres d’affaires DEFI GROUP sur janvier 2021 :


Le diagnostic sur la situation économique de DEFI GROUP met donc en exergue la baisse durable de l'activité de l’ensemble des établissements de DEFI GROUP en 2020, avec néanmoins des perspectives encourageantes de reprise d’ici le début du second trimestre 2021 dans le secteur automobile. Cette reprise s’est déjà faite ressentir sur certains établissements au mois de janvier 2021. Néanmoins d’autres sites, comme Lizy-sur-Ourcq, spécialisés dans l’aéronautique, voient toujours leur activité fortement impactée par la baisse du trafic aérien, dont la reprise n’est pas encore observée.
Les parties conviennent que la mise à jour et l’étude de ce diagnostic justifient pleinement la continuité de recours à l’activité partielle de longue durée pour une nouvelle durée de 6 mois. Les sites diversifiés et spécialisés automobile devraient cependant être moins impactés que les sites ayant une activité aéronautique sur cette seconde période.  


SUIVI DES Engagements de L’entreprise en matière d’emploi

DEFI GROUP s’était engagé à ne procéder à aucune rupture de contrat pour motif économique pendant toute la durée du recours au dispositif d’APLD.

Cet engagement en matière de maintien de l’emploi portait sur les salariés concernés par le dispositif d'activité réduite, c’est-à-dire sur l’intégralité des emplois ouvriers, employés, agents de maîtrise, cadres et cadres dirigeants de DEFI GROUP.

A l’étude des derniers documents fournis, les parties constatent que DEFI GROUP n’a procédé à aucun licenciement économique depuis l’entrée en vigueur de l’accord (voir analyse des effectifs en annexe).
SUIVI DES Engagements deS ACTIONNAIRES de l'entreprise
Afin de fournir des efforts proportionnés à ceux demandés aux salariés pendant la durée de recours au dispositif, les actionnaires de DEFI GROUP s’étaient engagés à ne distribuer aucun dividende sur les exercices 2020 et 2021. 
Les parties constatent que DEFI GROUP n’a effectivement procédé à aucune distribution de dividendes depuis l’entrée en vigueur de l’accord.

SUIVI DES Engagements de l'entreprise en Matière de formation professionnelle

Les signataires avaient convenu de l'importance cruciale de continuer à former les salariés afin d'accompagner au mieux la relance de l'activité. ll s'agissait notamment de maintenir les compétences acquises, de former les salariés aux compétences requises et de permettre à l’entreprises de continuer à innover pour répondre, en particulier, aux défis technologiques et environnementaux.

Une attention particulière devait être portée aux formations sécurité afin que les salariés ne perdent pas leurs habilitations et autorisations actuelles. 

A la lecture des documents fournis et joints en annexe, les parties constatent que DEFI GROUP a respecté son engagement de formation depuis l’entrée en vigueur de l’accord.



Modalités de suivi des engagements fixés par l’ACCORD par les organisations syndicales

Il était convenu entre les parties qu’un suivi de l’accord d’APLD serait réalisé tous les deux mois lors de la réunion du CSE de chaque établissement.

Les informations transmises aux différents CSE ont régulièrement porté sur les activités et salariés concernés par le dispositif d’APLD, sur les heures chômées, ainsi que sur le suivi des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle. Ont également été régulièrement communiqués l’évolution du chiffre d’affaires, du carnet de commande et des effectifs. Les procès-verbaux de CSE confirment tous le respect des engagements pris.

Un bilan consolidé a également été établi au niveau central et présenté aux organisations syndicales signataires tous les deux mois.

Dans le cadre de la prolongation de l’autorisation pour une nouvelle période de 6 mois, il est convenu entre les parties de conserver les mêmes modalités de suivi. Les calendriers prévisionnels d'activité partielle seront toujours communiqués au Comité Social et Economique de chaque établissement et un suivi de l’accord sera réalisé tous les deux mois.

Les informations transmises au CSE porteront en particulier sur les activités et salariés concernés par le dispositif, sur les heures chômées, ainsi que sur le suivi des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle. Seront également communiqués l’évolution du chiffre d’affaires, du carnet de commande et des effectifs.

Un bilan consolidé sera également établi au niveau central et présenté aux organisations syndicales signataires tous les deux mois.
Procédure de validation

A la lumière de ce nouveau bilan économique et avant l'échéance de cette première période d'autorisation d'activité réduite de six mois, l’ensemble des parties signataires de l’accord d’APLD émettent un avis favorable à la demande de renouvellement de l'autorisation administrative. 

Le bilan de l’activité réduite, portant notamment sur le respect des engagements en matière d'emploi, de formation professionnelle, de suivi de l’accord et sur l’application de la réduction d’activité de maximum 40%   est joint à la demande. Ce bilan présente également la situation économique actualisée et les perspectives d'activité de l'entreprise évoquées dans le présent document.

La demande de validation du présent avenant sera adressée, tout comme l’accord initial, à l'autorité administrative par voie dématérialisée sur le portail  dans les conditions fixées par l'article R. 5122-26 du code du travail.

S'agissant de la décision de l'Administration, celle-ci sera notifiée à l'employeur de manière dématérialisée. Elle sera également notifiée, par tout moyen, aux organisations syndicales signataires. L’Administration dispose de 15 jours pour valider un accord.
 
Cette décision de validation vaudra autorisation d'activité partielle spécifique pendant une nouvelle durée de 6 mois. 

FORMALITES DE DEPOT

En application de l’article L2231-5-1 du Code du Travail, une version anonymisée du présent avenant sera également publiée sur la base de données nationale prévue à cet effet.

Un exemplaire papier sera remis au greffe du conseil de prud’hommes de Meaux.

D’autre part, l’entreprise s’engage à respecter l’article L 2262-5 et 6 du Code du Travail concernant la publicité à donner à cet accord au sein de l’entreprise, et notamment :
- de la remise d’un exemplaire du texte à chaque partie signataire ;
- de la mise à disposition dudit avenant au personnel de l’entreprise y compris par voie d’affichage.

Fait à Mitry-Mory, le 23 février 2021.

En 3 exemplaires originaux signés portant la mention « LU ET APPROUVE ».


                              Pour le syndicat CFTC                                         Pour le Syndicat FO                                              




                                                                   
Directeur Général DEFI GROUP