ACCORD D’ENTREPRISE N°08-2019



PASSAGE A UN RYTHME EN 5x8


Entre :
La société BB DISTRIBE SAS, représentée par MXXXX, agissant en qualité de Président située : 10, rue Maurice MOUGEOT 88600 LAVAL sur VOLOGNE
											D’une part
Et
Les organisations syndicales :
- CFDT, représentée par Mxxxx , délégué syndical
- CGT, représentée par Mxxxx , délégué syndical

											D’autre part



La société BB DISTRIBE SAS applique actuellement les dispositions d’un accord d’entreprise organisant la durée du travail qui doit nécessairement évoluer pour tenir compte des données suivantes :

Grâce à des démarches commerciales efficientes, la société BB DISTRIBE connait un accroissement de son carnet de commandes depuis 2016 qui s’est confirmé en 2017 et 2018 les perspectives de vente pour l’année 2019 sont de nouveau croissantes. 
Il apparait que le rythme actuel de travail organisé en 3x8 ne permettra pas de répondre à ce volume d’activité.
Nous devons donc réorganiser le travail des équipes afin d’être en mesure de faire face au volume de commandes attendu dans les meilleures conditions.

Les mesures d’organisation actuellement utilisées pour permettre l’accroissement de la production consistent à la mise en place d’une ou trois équipes supplémentaires chaque semaine. Ces mesures ont été prises au mois de janvier 2019 mais elles ne peuvent être que temporaires car leur coût de mise en œuvre dégrade la compétitivité de l’entreprise.

La Direction a réuni le comité d’entreprise le 16 janvier 2019 pour engager les discussions, , , sur le passage d’un rythme de travail en 3x8 à un rythme en 5x8. Cette dernière option, réclamée par les représentants du personnel, s’avère être la plus pertinente en termes de productivité et d’optimisation de l’outil de production qui fonctionnera en continu. La Direction a préparé le présent projet en concertation avec les délégués syndicaux. Il sera préalablement soumis pour avis, avant signature, aux délégués du personnel dans leur prérogative de CHSCT.

Par ailleurs, le rythme de travail en 5x8 est bien connu du personnel attaché à la production puisqu’il avait été mis en place au sein de la société Novacare, avant la reprise de l’activité par la SAS BB DISTRIBE.

Les parties ont par ailleurs souhaité conclure un seul accord au niveau de l’entreprise qui viendra en lieux et place des accords et avenants ayant le même objet dans l’entreprise.


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :


Il est convenu que l’ensemble du personnel travaillant en 3x8 à la date de signature des présentes, occupés à temps plein et affectés à la production sont concernés par les dispositions du présent accord.

Les dispositions du présent accord s’appliquent en outre aux salariés sous contrat de travail à durée déterminée et aux travailleurs temporaires affectés à la production.

Il est précisé que le personnel d’encadrement n’est pas concerné ni les salariés employés à temps partiel. Ces derniers conserveront l’horaire inscrit à leur contrat de travail.



La durée du travail hebdomadaire actuellement fixée à 35 heures, passera en moyenne sur le cycle à 33,60 heures selon un horaire mensuel de 145,60 heures.
Cet horaire de travail comporte un temps de pause de 20 minutes payé.
Afin d’optimiser la production et permettre le fonctionnement en continu de l’outil de travail, les pauses devront être prises en horaires décalés, ce qui signifie que la machine ne doit pas s’arrêter dans le temps de travail de la faction. 
Le temps de travail effectif est défini conformément aux dispositions légales.


A titre informatif, dans sa rédaction en vigueur à ce jour, l’article L3121-1 dispose :
« La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ». 
Décompte des horaires : 
Chaque salarié devra pointer à la prise de poste, puis à la fin de son poste, à l’entrée de l’atelier. Les salariés intérimaires devront se dépointer et repointer pendant la pause.


Afin de permettre l’organisation du travail en continu 7 jours sur 7, il est prévu de mettre en place 5 équipes. 

La rotation des équipes se fera en respectant la périodicité suivante, suivant un cycle de 10 semaines :

6 jours de travail  		2 jours le matin (5h00 – 13h00)
				2 jours l’après-midi (13h00 – 21h00)
				2 jours de nuit (21h00 – 5h00)
				Suivis de 4 jours de repos consécutifs
Se répétant à l’identique sur 10 semaines.


S’agissant de la détermination de la qualité de travailleur de nuit, les parties s’en remettent aux règles légales et conventionnelles applicables.
Faisant usage de la faculté qui leur est offerte par l’article L. 3122-15 du Code du travail les parties fixent toutefois la période de travail de nuit de 21H à 6H.

Les salariés percevront une indemnité de panier de nuit calculée conformément aux dispositions conventionnelles, dont le montant est actuellement de 5,34€ par vacation de nuit.
Ils percevront également un avantage pécuniaire de nuit calculé à hauteur de 20% du taux du salaire de base.
S’agissant de la contrepartie en repos, se reporter à l’article 6 du présent accord.


La rémunération mensuelle en vigueur au moment du passage en 5x8 sera recalculée au prorata du temps de travail défini à l’article 2 ci-dessus et calculée sur le nouvel horaire mensualisé de 145,60 heures.
Le décompte des autres éléments de la rémunération se fera selon les règles établies dans l’entreprise pour le personnel travaillant en continu étant rappelé que :
Les heures travaillées le dimanche sont majorées de 100%
Les heures travaillées un jour férié (autre que le 1er mai) sont majorées de 100%


Le personnel travaillant en continu au rythme 5x8 disposera :

De 21 jours ouvrés de congés payés par an, soit 5 semaines de congés (5 semaines de 4 jours),
Auxquels s’ajoutent les jours d’ancienneté pour le personnel qui remplit les conditions d’attributions,
Et les jours de repos compensateur de nuit, conformément à l’accord d’entreprise n°38-2003, dont le mode d’attribution, maintenu, est rappelé ci-après :


Les périodes de congés payés dépendront des arrêts de la machine. 
Si la machine ne s’arrête pas en été, les congés se prendront par rotation à raison de 3 semaines par équipe. Dans ce cas, la Direction s’engage à créer une sixième équipe pendant cette période en ayant recours au personnel disponible et à des contrats précaires d’été.

Les dates d’arrêt machine devront être déterminées au plus tard le 31 mars afin de pouvoir fixer les dates de congés.

Cette nouvelle organisation de travail permet, sauf situation exceptionnelle comme une augmentation brutale du taux d’absentéisme, de limiter le recours aux heures supplémentaires.

Le décompte des heures supplémentaires se fera sur un cycle de 10 semaines.
Les heures effectuées au-delà de la moyenne de 35 heures hebdomadaire seront considérées comme des heures supplémentaires et rémunérées comme telles majorées de 25%.
Les heures effectuées en moyenne sur le cycle dans la limite de 35,00 heures seront rémunérées au taux normal.



Les salariés possédant les compétences techniques requises pourront être prévus d’astreinte en vue d’assurer le dépannage des outils de production.

Ces astreintes seront mises en place lorsque les équipes ne comportent pas de personnel technicien possédant les compétences requises. Elles peuvent donc être mises en place sur l’une quelconque des plages horaires décrites à l’article 3 ci-dessus.
Elles ne peuvent pas, en principe, dépasser, sauf urgence, 15 jours dans l’année.

Le technicien sera informé de la programmation des astreintes 15 jours à l’avance. En cas de circonstances exceptionnelles, il sera averti au minimum 1 jour franc à l’avance.
Le technicien d’astreinte sera tenu de rester à son domicile ou à proximité dans un rayon de 50 kms afin de pouvoir intervenir sans délai en cas de nécessité.
En vertu de l’article L.3121-5 du Code du travail, les astreintes ne constituent pas du temps de travail effectif. Elles sont rémunérées sur la base d’une somme forfaitaire actuellement fixée par la convention collective à 16,03€ pour une période de 24 heures et à 112,11€ pour une semaine d’astreinte ou 7 jours consécutifs. 
Les astreintes un jour férié sont majorées de 15€ par jour.
Le temps d’intervention, y compris le temps de trajet, constitue du temps de travail effectif rémunéré comme tel. Ces heures ouvrent éventuellement droit au paiement des majorations légales et conventionnelles pour heures supplémentaires, de nuit, du dimanche ou des jours fériés.
Les frais occasionnés par les déplacements pour se rendre sur le lieu d’intervention sont pris en charge par l’entreprise.



L’effectif de l’entreprise est au 1er janvier 2019 de :
38 salariés en CDI : 22 ouvriers, 3 employés, 7 agents de maîtrise et 6 cadres ;
2 salariés en CDD : 1 ouvrier et 1 employé. Une intérimaire en remplacement. 

La Direction s’engage à embaucher le nombre de salariés nécessaire au bon fonctionnement de l’entreprise.



La Direction rappelle que les dispositions du présent accord s’appliqueront de plein droit aux contrats de travail en cours sans qu’il soit nécessaire d’établir un avenant pour chaque salarié concerné.


Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans le mois suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
La demande de réunion doit consigner l'exposé précis du différend.
La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans le mois suivant la première réunion.
Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Le présent accord pourra être révisé par voie d’avenant signé par les parties dans les mêmes formes que le texte initial afin d’y apporter toute précision nécessaire ou si sa mise en œuvre n’apparaitrait plus conforme aux principes ayant conduit à son élaboration.


Le présent accord entre en vigueur le 21 janvier 2019 et au plus tôt le lendemain du jour de son dépôt auprès de la Direccte.

Il s’appliquera au minimum jusqu’au 30 juin 2019, avec un bilan intermédiaire en avril 2019 pour s’assurer du bon fonctionnement des équipes.  

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions légales applicables. En cas de dénonciation, le préavis légal (actuellement de 3 mois) sera applicable.
Le suivi de l’application du présent accord se fera lors d’une information annuelle communiquée aux délégués du personnel.
Il se substitue de plein droit aux avenants et accords antérieurs ayant le même objet. 


Le présent accord sera établi en nombre suffisant d’exemplaires et, dès sa signature :

Sera déposé par la Société à ses frais en deux exemplaires, dont un sur support papier signé des parties et un en version sur support électronique auprès de la Direccte d’Epinal : 1, Quartier de la Magdeleine 88000 EPINAL. 
Sera également déposé par la Société au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes d’Epinal : 3, Quartier de la Magdeleine 88000 Epinal.
Une copie du présent accord sera affiché sur les panneaux d’affichage destinés à l’information du personnel salarié du site.



Fait à Laval/ Vologne, le ……18 Janvier 2019

Pour BB DISTRIBE,
D’une part, 

MXXXXX, Président



Et 
Les Organisations Syndicales,