PROCÈS VERBAL D’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021


ENTRE :

La Société Air Liquide Electronics Systems, dont le siège social est situé 6 rue Cognacq Jay, 75007 Paris, représentée par 

									D’UNE PART,


ET

La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) représentée par 
									
									D’AUTRE PART.




PREAMBULE

Les parties se sont rencontrées dans le cadre de la négociation annuelle 2021 fixée à l’article L. 2242-1 et s. du code du Travail. Les parties ont discuté des différents sujets de négociation le 21 janvier, le 4 février, le 1er mars et le 8 mars 2021.

Les parties attestent que les négociations ont été loyales et sérieuses.

Le syndicat CFDT reconnaît avoir été destinataire des éléments d’information et du calendrier de négociation lui permettant de mener de façon satisfaisante le processus de négociation.

Au terme de la négociation, l’ensemble des thèmes de la négociation obligatoire ayant été abordé, un accord a été finalisé. Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2221-1 et suivants du code du Travail.

Son champ d'application est la société ALES. Le présent accord concerne l'ensemble des salariés.

Considérant l’environnement économique et social, ainsi que le contexte de marché dans lequel s’inscrit la société Air Liquide Electronics Systems, 

Considérant les principes de la politique de rémunération de l’entreprise, reposant sur la fonction occupée, le positionnement marché interne et la performance individuelle atteinte,

Et considérant les échanges intervenus avec les Organisations syndicales,

Il est convenu ce qui suit :


CHAPITRE 1
MESURES RELATIVES A LA REMUNERATION 

La Direction s’engage : 
à ce que tous les entretiens individuels soient réalisés avant le 31 mai 2021 sauf cas de force majeure
à transmettre au délégué syndical la grille définie pour l’attribution des pourcentages d’augmentation
à la mise en place d’un point mi-année de revue de l’avancement des objectifs individuels entre le salarié et son manager
à la mise en place d’un entretien RH avec chaque salarié pour faire le point sur sa carrière

En cas de litige dans la fixation des objectifs de la part variable entre le salarié et son responsable, un entretien de médiation  pourra être demandé par l’une ou l’autre des parties.
Cet entretien se déroulera en présence d’un représentant des ressources humaines et le salarié pourra se faire accompagner d’une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise.

Enveloppe d’augmentation des salaires de base et date d’effet

Le plan d’augmentation alloué pour l’année 2021 représentera un engagement financier équivalent à 1.6% des salaires du personnel présent au 31 décembre 2020 (salaires de base et primes d’ancienneté). 

Les augmentations seront effectives au 1er avril 2021 à l’exception des évolutions d’ancienneté et des évolutions de coefficients prévues par la convention collective qui se feront à date anniversaire. 

Les parties conviennent que si un collaborateur se voit attribuer une augmentation Individuelle, celle-ci ne pourra pas être inférieure à :
400 euros bruts annuels pour 90% des salariés dont le salaire est inférieur à 50000€ brut annuel pour un temps plein.
400 euros bruts annuels pour 90% des salariés dont le salaire est entre 50000€ brut annuel et 70000€ brut annuel pour un temps plein.
400 euros bruts annuels pour 90% des salariés dont le salaire est supérieur à 70000€ brut annuel pour un temps plein.



Prime spécifique d’ancienneté

La direction s’engage à octroyer une prime dont le montant est défini comme suit :
Prime de 400€ pour les employés salariés d’Air Liquide ayant une ancienneté de 20 ans au cours de l’année 2021
Prime de 600€ pour les employés salariés d’Air Liquide ayant une ancienneté de 30 ans au cours de l’année 2021
Prime de 800€ pour les employés salariés d’Air Liquide ayant une ancienneté de 40 ans au cours de l’année 2021


Prime de vacances

Le montant de la  prime de vacances versée aux salariés sera revu comme suit:
750 euros brut par an 
70 euros brut par an et par enfant à charge.
Les conditions et les modalités de versement de la prime restent inchangées.

Par ailleurs, la direction souhaite mettre en place un chèque vacances à hauteur de 100 euros par salarié par an pour les salariés ayant 1 an d’ancienneté au 01/01/2021.



Abondement de l’employeur sur le PEE
 
L’abondement de l’employeur, en cas de placement des sommes issues de l’épargne salariale et/ou du CET sur le PEE,  sera pour 2021, augmenté de 100 euros et fixé à 1 euro abondés pour 1 euro placé dans la limite de 700 euros d’abondement par an. 

Pour rappel concernant le placement sur le  PERCO, l’abondement est fixé à 2 euros abondés pour 1 euro placé dans la limite de 200 euros d’abondement par an.


Augmentation de la part patronale de la mutuelle

La direction s’engage à augmenter de 10 points la part employeur de la mutuelle, ce qui portera la participation financière de l’employeur à 70% de la cotisation.


Promotion interne

La direction s’engage à poursuivre et à accompagner la promotion interne. Dans cette optique, elle s’engage à initier le processus pour 2 passages du statut de technicien /agent de maîtrise à cadre.







CHAPITRE 2
MESURES RELATIVES A LA MOBILITE

Participation de l’employeur aux abonnements de transports publics

La Direction s’engage à maintenir sa participation aux abonnements de transports publics (bus, tramway, train) à hauteur de  75%.

Il est rappelé que cette prise en charge suppose que le mode de transport concerné soit utilisé par le salarié pour se rendre sur son lieu de travail, et est subordonnée à la délivrance par le salarié d’une copie de l’abonnement annuel souscrit.


Forfait mobilité durable

En application des articles L.3261-3-1 et R.3261-13-1 du Code du Travail, un forfait mobilité durable d’un montant de 100 euros annuel sera versé aux salariés ne bénéficiant pas du remboursement d’un abonnement tel que mentionné ci-dessus (abonnements transports publics) et ayant recours aux modes de déplacement domicile-travail suivants :
● Vélo personnel (mécanique ou à assistance électrique)
● Covoiturage (chauffeur ou passager)
● Moyen de transport personnel en location ou en libre-service (vélopartage, trottinette...)
● Autopartage avec un véhicule à motorisation non thermique (véhicule électrique, hybride
rechargeable ou hydrogène)

Cette indemnité forfaitaire sera exonérée de charges sociales dans la limite d’un plafond défini par la loi. Elle ne pourra être cumulée avec la prime transport.
Le forfait mobilités durables sera versé sous réserve de la délivrance par le salarié d’un justificatif de paiement ou d’une attestation sur l'honneur relatifs à l'utilisation effective d'un ou plusieurs des moyens de déplacement mentionnés ci-dessus.




CHAPITRE 3
MESURES RELATIVES A L’EMPLOI

Contrats d’alternance

La Direction s’engage à poursuivre son effort pour accueillir des jeunes en contrat d’alternance. L’objectif est d’avoir 3 alternants au 31.12.2021 en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.


Embauches

Sur 2021, la croissance des effectifs se poursuivra de manière maîtrisée, en lien avec la croissance du chiffre d’affaires.
La Direction s’engage à mettre en œuvre le plan de recrutement prévu et à recruter 12 CDI supplémentaires.
Ce chiffre de 12 embauches s’entend hors des embauches destinées à remplacer des salariés partis afin de ne pas faire baisser le nombre de CDI dans la mesure du possible.


Accord intergénérationnel

La Direction s’engage à initier une négociation sur un accord intergénérationnel.



CHAPITRE 4
MESURES RELATIVES A LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Budget bien-être au travail

La Direction accorde un budget de 5 000 euros au titre de l’année 2021.
Cette somme servira à financer des actions visant à améliorer le bien-être au travail des collaborateurs d’ALES.
La commission « Bien-être au travail » d’ALES se charge de recueillir les suggestions des collaborateurs et met en œuvre les idées retenues en concertation avec la Direction.


Allocation cantine

La Direction reconduit, pour 2021, sa participation de 5 euros par repas pris au restaurant ESAT Pré-Clou.
Concernant les salariés des installations, la Direction souhaite mettre en place une participation de 5 euros par repas pris au restaurant d’entreprise de ST Crolles ou du CEA.


Risque Psycho-sociaux

Une enquête d’évaluation des risques psychosociaux et mesurant le niveau de bien-être au travail  a été menée en fin d’année 2018.
Les résultats de cette enquête sont globalement bons et font ressortir un niveau de satisfaction et de bien-être au travail satisfaisant.
Cependant, la Direction s’engage à poursuivre le travail initié concernant la prévention des risques psychosociaux et notamment le déploiement d’un plan d’action issu des résultats de cette enquête.

En parallèle, la Direction s’engage à déployer à nouveau l’enquête MyVoice en 2021 afin de recueillir l’avis des salariés sur plusieurs points.

Mise en place d’une assistante sociale

La Direction s'engage à mettre en place un service d’assistance sociale afin d’accompagner les salariés ayant des difficultés personnelles.


Télétravail

Suite à la charte sur le télétravail et à l’expérience de télétravail dans le cadre du contexte sanitaire lié au Covid-19, la Direction s’engage à réaliser un bilan sur ce mode d’organisation (en et hors crise sanitaire).




CHAPITRE 5
MESURES RELATIVES À L'ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE


Egalité Hommes/Femmes

Les parties conviennent que l’égalité salariale entre les femmes et les hommes constitue l’un des fondements essentiels de l’égalité professionnelle.
La Direction s’engage à assurer le respect du principe d’égalité de traitement notamment lors de la mise en œuvre du plan de promotion en s’assurant que, ramenés à leur poids relatif, la proportion d’hommes et de femmes est comparable et que les enveloppes d’augmentation par catégorie et par sexe sont équivalentes.


Embauche de personnes en situation de handicap

La société s’engage à poursuivre ses efforts en matière de politique handicap, notamment dans le cadre de l’accord signé le 14/12/2020 en mettant en place d’actions visant à l’embauche ou au maintien dans l’emploi de 2 personnes en situation de handicap.





Représentants élus et mandatés

Les parties rappellent que la moindre disponibilité d’un salarié mandaté ne doit pas intervenir dans l’évaluation par sa hiérarchie de la performance réalisée et que l’exercice des mandats représentatifs ne peut avoir d’incidence défavorable sur la rémunération du salarié mandaté.

Conformément à l’article L.2141-5-1 du Code du travail, les salariés élus et mandatés, qui ont disposé, sur l’année 2020, d’un nombre d’heures de délégation excédant 30% de la durée du travail contractuelle, bénéficieront, dans le cadre du plan d’augmentation 2021, d’une évolution de leur rémunération au moins égale à la moyenne des augmentations individuelles perçues par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle et dont l’ancienneté est comparable, ou, à défaut, par les salariés de l’entreprise.

La société s’engage par ailleurs à programmer un entretien individuel annuel d'équilibre travail - mandat avec les élus titulaires.





CHAPITRE 6
DUREE, REVISION, DENONCIATION ET DÉPÔT


Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an, date à laquelle il prendra fin de plein droit et sans autre formalité.

Les parties signataires conviennent que le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application, notamment s’il s’avérait nécessaire dans un souci d’exécution loyale, d’adapter son contenu, d’une part, aux évolutions des textes législatifs ou conventionnels, et d’autre part, aux évolutions du contexte économique et social ayant présidé à sa rédaction.

L’accord pourra être revu avec l’accord de l’ensemble des signataires. La partie souhaitant modifier l’accord devra adresser aux autres parties un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception indiquant les révisions souhaitées et leurs justifications. 

La Direction devra organiser une réunion au plus tard dans les deux mois après que les destinataires aient reçu le courrier indiqué ci-dessus afin d’examiner la demande de révision et le cas échéant, négocier un avenant de révision. 

La dénonciation de l’accord pourra intervenir uniquement avec l’accord de l’ensemble des parties.

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives.
A l’issue du délai d’opposition de 8 jours, le présent accord sera déposé dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du travail soit, en 2 exemplaires (dont 1 sur support électronique) à La Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l’Emploi et en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble. 

Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires. 

Le présent accord est conclu en 4 exemplaires originaux.
Fait à  Echirolles, le 11 mars 2021,



Pour Air Liquide Electronics Systems					  Pour la CFDT