ENTRE LES SOUSSIGNEES

La Régie EAU D’AZUR, Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial (EPIC),
dont le siège social est situé 369-371, Promenade des Anglais – CS53135 – 06203 NICE Cedex 03, légalement représentée par XXXXX XXXXX, Directeur Général,

Ci-après désignée « Régie EAU D’AZUR » ou « l’entreprise »

d’une part,


ET

Les Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leurs délégués syndicaux :

XXXXX XXXXX - délégué syndical CFE-CGC
XXXXX XXXXX - délégué syndical CGT
XXXXX XXXXX - délégué syndical FO

d’autre part,


PREAMBULE

L’article L.2313-1 du Code du Travail modifié par l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 consacre la mise en place obligatoire d’un Comité Social et Economique (CSE) pour remplacer, dans une instance commune, les instances DP, CE, CHSCT pour toute entreprise dont l’effectif est au moins égal à onze salariés pendant douze mois consécutifs.

La Régie EAU D’AZUR a donc procédé à échéance des mandats, à l’organisation, des élections professionnelles en vue d’élire les membres du Comité Social et Economique. Les élections ont été finalisées à l’issue du premier tour soit le 28 mai 2019.

L’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 prévoit également la caducité de tous les accords collectifs relatifs aux anciennes instances à compter du 1er tour des élections professionnelles. 

A ce titre, La Régie EAU D’AZUR a conclu un accord portant sur le budget des activités sociales et culturelles et le budget de fonctionnement du Comité Social et Economique en date du 27 juin 2019 ayant pour objet de définir les montants des budgets ainsi que leurs modalités de calcul et de versements.

Cet accord prévoit également, dans son article 4, la prise en charge des frais annexes par la Régie EAU D’AZUR en complément des budgets sous réserve qu’ils restent raisonnables.

La mise en place de la nouvelle instance CSE a eu pour effet de modifier de façon significative l’organisation des réunions, qui se déroule désormais sur une journée entière par mois.

Pour des raisons de praticité et de respect des horaires des différentes réunions, il a été décidé d’organiser la pause déjeuner sous forme de plateaux repas livrés par un traiteur.

Ces plateaux repas constituent des frais annexes importants dont il convient de définir les modalités de prises en charge.

ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet de définir les modalités de prise en charge des frais de plateaux repas commandés à l’occasion des réunions du Comité Social et Economique.

ARTICLE 2 – PRISE EN CHARGE DES PLATEAUX REPAS

Pour des raisons de praticité et d’efficacité, la Régie EAU D’AZUR commande et règle, pour chaque réunion du Comité Social et Economique (CSE) qui se déroule sur une journée entière, un nombre de plateaux repas équivalent au nombre d’élus et représentants syndicaux présents lors de la réunion concernée. 

Par conséquent, il est convenu que les plateaux repas des membres du CSE sont à la charge du CSE et font l’objet en fin d’année d’une déduction sur le budget de fonctionnement.

Ainsi, lors du versement de la régularisation sur le budget de fonctionnement de l’année concernée par les dépenses exposées ci-dessus, tel que prévu aux dispositions 6.2 de l’accord portant sur les budgets, il sera retenu le montant annuel des dépenses relatives aux plateaux des membres du CSE, déduction faite, pour chaque membre du CSE présent, de la valeur d’un titre-restaurant.

Les plateaux repas éventuellement commandés pour les invités des élus, comme la personne en charge de la prise de note et de la rédaction des procès-verbaux des réunions, les experts, etc. sont également à la charge du CSE, sans déduction de la valeur d’un titre-restaurant.	

Les plateaux repas des membres de la Direction ainsi que ceux des personnes ponctuellement invitées par la Direction resteront à la charge de la Régie EAU D’AZUR.

Conformément aux dispositions fiscales en vigueur, il est rappelé que les personnes participant à ces déjeuners ne pourront bénéficier, ni d’un titre-restaurant, ni d’une indemnité repas.

ARTICLE 3 - DISPOSITIONS FINALES

3.1.	Information collective sur l’accord collectif

En application de l’article R. 2262-1 du Code du Travail, le Comité Social et Economique sera informé du contenu du présent avenant.

3.2.	Durée – prise d’effet

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet à compter du 1er janvier 2020 sa signature et jusqu’à la fin des mandats en cours soit le 28 mai 2023.

Par conséquent, il s’appliquera, pour la première fois, sur les frais engagés au titre de l’année 2020.

3.3.	Adhésion

Toute organisation syndicale représentative dans le champ d’application de l’avenant qui n’est pas partie au présent avenant, peut y adhérer ultérieurement dans les conditions prévues à l’article L.2261-3 du Code du travail.

Cette adhésion doit être sans réserve et concerner la totalité de l’avenant.

3.4.	Révision – clause de rendez-vous

Le présent avenant pourra être révisé par voie d'avenant, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur, au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration. 
En pratique,

toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement ;
dans le délai maximum de deux (2) mois, une négociation sera engagée ;
les dispositions de l’avenant dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la date fixée par les parties signataires de l’avenant pour l’entrée en vigueur dudit avenant modifiant l’avenant initial.

Toute modification du présent avenant donnera lieu à l'établissement d'un avenant qui sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent avenant.
Dans l'hypothèse d'une modification des dispositions légales, réglementaires ou de la convention collective nationale de branche mettant en cause directement les dispositions du présent avenant, des discussions devront s'engager dans les 30 jours suivant l'arrêté d'extension, la parution du décret ou de la loi.

Enfin, au-delà de la procédure de révision formelle visée ci-dessus, la partie au présent avenant qui le souhaite pourra solliciter la réunion de l’ensemble des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre, une fois par an au maximum, afin de discuter les modalités de mise en œuvre du présent avenant. Notamment, une telle discussion pourra être engagée en cas de changement dans le mode de gestion du CSE de EAU D’AZUR ou encore en cas d’élargissement du périmètre d’intervention géographique de la Régie.

L’organisation d’une telle réunion peut, le cas échéant, constituer un préalable à l’engagement formel d’une procédure de révision.



3.5.	Dénonciation

Le présent avenant pourra être dénoncé par les parties signataires moyennant un préavis de trois (3) mois.
La dénonciation par l'une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l'objet d'un dépôt conformément à l'article L. 2261-9 du Code du travail.

L'ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de trois (3) mois à compter de la réception de la notification afin d'envisager l'éventuelle conclusion d'un accord de substitution.

L'avenant dénoncé continuera à produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de un (1) an à compter du terme du préavis de trois mois.

3.6.	Dépôt

Le texte de l'avenant est déposé à la DIRECCTE (Alpes-Maritimes) en ligne sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords à l’adresse https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/Teleprocedure conformément aux nouvelles dispositions de dépôt des accords.
Le présent avenant est également déposé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nice.

Il sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et non signataires de celui-ci.

A titre informatif, le présent accord sera communiqué aux membres du Conseil d’Administration.

Fait à Nice, le 20 décembre 2019, en 5 exemplaires originaux

Suivent les signatures