ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DES NOUVELLES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT INEO TERTIAIRE IDF

La société INEO TERTIAIRE IDF, au capital de 3 312 729 EUROS, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 429 425 150, dont le siège social est situé 92/98 Boulevard Victor Hugo 92110 Clichy, représentée par, Directeur Délégué, dûment habilitée aux fins des présentes,
D'une part
Et :	
L'organisation syndicale C.F.D.T, 
L'organisation syndicale C.F.E.-C.G.C, 
L'organisation syndicale C.F.T.C, 
L'organisation syndicale C.G.T, 
L'organisation syndicale Force Ouvrière, 
 
D'autre part.
Préambule
En application de l’accord relatif à la conduite du dialogue social – volet 1 signé le 19 mars 2019, les parties au présent accord se sont réunis afin de définir, en substitution de l’ensemble des institutions représentatives du personnel actuellement en place, les modalités de mise en place et de fonctionnement des institutions représentatives du personnel de l’établissement INEO Tertiaire IDF.
Toutes les dispositions non évoquées au présent accord seront régies par les dispositions de l’accord relatif à la conduite du dialogue social – volet 1 applicable au sein de l’UES ENGIE Ineo.



Le CSE-e
Le CSE-e sera composé d’élus dans les conditions définies aux termes du Protocole d’Accord Préélectoral Central et local.
Le CSE-e se réunira une fois par mois dans le cadre de réunions plénières ordinaires.
En séances plénières, seuls les membres ayant voix délibérative seront amenés à siéger sauf remplacement par un membre suppléant en cas d’absence. Toutefois il a été convenu que la Direction invitera 3 fois par an, en séance plénière, les suppléants. 
Les missions du CSE-e sont listées au sein de l’article 3-2 de l’accord sur la conduite du dialogue social-volet 1.
Les parties rappellent que le recours à la visioconfèrence pour réunir le CSE-e peut être autorisé par accord entre le Chef d’Etablissement et les membres élus du comité lors d’un vote.
Il est convenu entre les parties que les membres titulaires élus du CSE-e bénéficieront de 32 heures de délégations mensuelles conventionnelles.
Les membres titulaires du CSE-e peuvent chaque mois répartir entre eux et avec les suppléants le crédit d’heures dont ils disposent en application de l’article 3-4-2 de l’accord sur la conduite du dialogue social – volet 1.
Les membres titulaires du CSE-e peuvent utiliser cumulativement les heures de délégation dont ils disposent individuellement dans la limite de 12 mois en application de l’article 3-4-3 de l’accord sur la conduite du dialogue social – volet 1.
Compte tenu des missions complémentaires qui leur incombent, le Secrétaire et le Trésorerier du CSE-e bénéficieront d’une dotation mensuelle complémentaire de 7 heures chacun.
Chaque organisation syndicale représentative dans l’établissement peut désigner un représentant syndical au comité choisi par les salariés de l’établissement remplissant les conditions d’éligibilité au CSE-e. Il siègera en séance plénière avec voix consultative. Il ne bénéficiera pas du crédit d’heure alloué aux membres élus au CSE-e.

La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail d’établissement (CSSCT-e)
Le nombre de membres composant la CSSCT-e est fixé à 9.
La CSSCT-e peut se voir confier par délégation du comité tout ou partie de ses attributions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail.
Il est convenu entre les parties que les membres de la CSSCT-e bénéficieront d’heures mensuelles distinctes de celles octroyées aux membres titulaires du CSE-e fixées à 18 heures.
Il est convenu entre les parties que les heures de délégation octroyées aux membres de la CSSCT-e pourront être mutualisées et annualisées dans les mêmes conditions sur celles des membres titulaires du CSE-e.
Elle se réunit au moins une fois par trimestre en amont de la séance plénière du CSE-e.
Les autres commissions
Il convient de préciser que le temps passé par les membres du CSE-e aux réunions des commissions ci-après est payé comme tu travail effectif dans la limite fixée à l’article 4-2 de l’accord sur la conduite du dialogue social – volet 1.
La commission de la formation
La commission d’Information et d’Aide au Logement
La commission de l’Egalité Professionnelle
La commission GAEC.

Mise en place de la délégation de proximité
En application des dispositions de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, permettant la mise en place de représentants de proximité par accord majoritaire d’entreprise, les partenaires sociaux centraux et la Direction d’ENGIE Ineo se sont rapprochés et accordés sur la mise en place d’acteurs de proximité au périmètre de chacun des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement (CSE-e) de l’UES ENGIE Ineo, dans le cadre de l’accord relatif à la conduite du dialogue social – volet 1 signé le 19 mars 2019.
Soucieuses de préserver un dialogue social de proximité au niveau adapté, les parties ont également souhaité pouvoir faire assister localement les CSE-e dans l’exercice de leurs prérogatives en matière d’hygiène et de sécurité mais aussi s’agissant des problématiques individuelles et collectives.
Les parties ont donc convenu, dans le cadre de l’accord susvisé, de confier aux acteurs de proximité les missions suivantes :
Veiller à l’application de la règlementation du travail ;
Présenter les réclamations individuelles et collectives des salariés portant sur l’application des dispositions légales et conventionnelles relatives notamment à la protection sociale et aux problématiques de paie ;
Présenter les réclamations individuelles et collectives, intéressant les conditions d’exécution du travail qui relèvent du chef d’établissement utilisateur, des salariés d’entreprises extérieures qui, dans l’exercice de leur activité, ne se trouvent pas placés sous la subordination directe de l’entreprise utilisatrice ;
Présenter les réclamations des salariés temporaires intéressant l’application des dispositions relatives à la rémunération, aux conditions de travail (durée du travail, travail de nuit, repos hebdomadaire et jours fériés, santé et sécurité, travail des femmes, des enfants et des jeunes travailleurs, surveillance médicale renforcée, équipements de protection individuelle) et à l’accès aux moyens de transport collectifs et aux installations collectives.
Toutefois, compte-tenu des particularités propres à chaque établissement de l’UES ENGIE Ineo, les parties ont convenu de la nécessité de définir le nombre ainsi que le découpage des périmètres de proximité dans le cadre d’une négociation locale d’établissement.
C’est dans ce contexte que les parties au présent accord se sont rencontrées et ont convenu des dispositions suivantes, étant entendu que toutes les dispositions non évoquées au présent accord seront régies par les dispositions de l’article 5 de l’accord relatif à la conduite du dialogue social – volet 1 applicable au sein de l’UES ENGIE Ineo, afférentes aux Délégations de Proximité.

Article 1 – Nombre et découpage des périmètres de proximité

Il a été convenu de mettre en place 9 périmètres de proximité dont le découpage est le suivant : 

Étant précisé que chaque périmètre de proximité est composé de représentants de proximité – comprenant les membres titulaires du CSE-e présents sur ledit périmètre - dont le nombre est fixé par l’accord du 19 mars 2019* comme suit :





* L’accord du 19 mars 2019 fait référence aux acteurs de proximité. Au sein de la Délégation Ineo Tertiaire IDF il a été convenu de remplacer ce terme par représentant de proximité.



Ainsi, compte tenu des effectifs de chaque périmètre, ils devront comprendre respectivement :






Article 2 – Representants de proximité

Les membres titulaires du CSE-e du périmètre de proximité :
Compte tenu des prérogatives du CSE-e, leurs membres titulaires (dont ceux désignés au sein de la CSSCT-e) seront acteurs de droit de la délégation de proximité sur le périmètre auquel ils sont rattachés. Ils seront ainsi les interlocuteurs privilégiés du représentant de l’employeur au périmètre de proximité.
Le nombre de représentants de proximité à désigner par périmètre sera donc déterminé, une fois les membres titulaires du CSE-e élus.
Il est précisé que si le nombre de membres titulaires d’un CSE-e présents sur un périmètre de proximité est supérieur à celui des représentants de proximité susmentionnés, tous les membres titulaires du CSE-e seront représentants de proximité et aucun représentant de proximité complémentaire n’aura à être désigné.
La désignation de représentants de proximité : 
La délégation de proximité sera complétée, le cas échéant de représentants de proximité à designer dès lors que le nombre de membres titulaires du CSE-e présents sur le périmètre de proximité ne permet pas d’atteindre le nombre de représentants de proximité fixé par l’accord.
Enfin, et conformément aux dispositions de l’accord relatif à la conduite du dialogue social – volet 1, les représentants de proximité à désigner sont choisis par chaque organisation syndicale représentative et proposés à la désignation par le CSE-e :
Prioritairement parmi les membres élus suppléants au CSE-e de l’organisation syndicale concernée, rattachés audit périmètre de proximité ;
A défaut de membres suppléants de ladite organisation syndicale disponibles sur le périmètre de proximité, parmi ses candidats (non élus) inscrits sur la liste pour les élections du CSE-e et rattachés audit périmètre ;
A défaut de candidats non élus de l’organisation syndicale, parmi :
soit les membres suppléants au CSE-e appartenant à une autre organisation syndicale ou sans étiquette élus au 2nd tour et rattachés audit périmètre ;
soit les salariés du périmètre, dont les candidats « libres » non élus.
Quant au nombre de représentants de proximité à désigner par organisation syndicale, il est déterminé selon les règles d’attribution des sièges au quotient puis à la plus forte moyenne, au prorata des résultats des organisations syndicales lors du premier tour des élections des titulaires du CSE-e concerné sachant que :
En cas d’égalité des moyennes, le siège sera attribué à l’organisation syndicale ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages ;
En cas d’égalité des suffrages, le siège sera attribué à l’organisation syndicale qui a l’élu le plus âgé.
Enfin et afin qu’il soit procédé à l’affectation des sièges, une réunion dédiée sera organisée par la Direction de l’établissement distinct INEO TERTIAIRE IDF avec les représentants des organisations syndicales, en présence du RRH concerné.  A l’issue de cette réunion, une liste reprenant l’ensemble des représentants de proximité proposés par chaque organisation syndicale sera établie et transmise au Secrétaire et au Président du CSE- e afin qu’elle soit entérinée par une résolution du CSE-e adoptée à la majorité des membres présents, au plus tard lors de la 2e réunion ordinaire plénière du CSE-e.

Article 3 – Fonctionnement de la délégation de proximité

Compte tenu des spécificités propres à l’établissement : 8 agences dont certaines sont situées dans le même secteur géographique - les parties ont convenu de mettre en place 3 périmètres de fonctionnement de proximité au périmètre du CSE-e INEO TERTIAIRE IDF, définis comme suit :
Périmètre Direction Déléguée, Projets Complexes et Bords de Seine : composé de la Direction Déléguée, de l’Agence Projets Complexes et de l’Agence Bords de Seine
Périmètre Agences Paris Marne et Marne La Vallée : composé de l’Agence de Sucy en Brie, de l’Agence Grands Projets de Sucy en Brie et de l’Agence de Marne La Vallée
Périmètre Agences les Mureaux et Versailles : composé de l’Agence Les Mureaux, de l’Agence Grands Projets les Mureaux et de l’Agence de Versailles.
La fusion des périmètres de proximité s’appliquant notamment dans le cadre de la tenue des réunions de proximité.
Ses réunions sont organisées tous les mois à l’initiative de l’entreprise. L’employeur invitera par conséquent les acteurs de proximité par mail en respectant un délai de prévenance de 7 jours.
Une réunion intermédiaire pourra également être demandée à la majorité des membres de la délégation en cas de situation dont l’urgence ne peut attendre la réunion suivante. Dans cette situation, les parties conviennent des modalités suivantes : un mail est adressé à Audrey PEGEAUD contenant la motivation de la demande en respectant un délai de prévenance de 48 heures avant la date souhaitée de la présente réunion. 
Quant aux réclamations qui doivent être remontées, elles devront l’être auprès de Audrey PEGEAUD, dans un délai d’au moins 3 jours calendaires avant la réunion selon les modalités suivantes : chaque acteur peut remonter une ou des réclamations par écrit par mail. 
A l’issue de la réunion, un compte-rendu sera établi par l’entreprise et transmis, dans un délai de 15 jours calendaires au secrétaire et au Président au CSE-e pour y être entériné.

ARTICLE 4 – MOYENS DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE

Il est rappelé que, conformément à l’article 5-4-2 de l’accord sur la conduite du dialogue social du 19 mars 2019, chaque représentant de proximité désigné se verra attribuer un crédit d’heures mensuel de 10 heures.

Article 5 - Entrée en vigueur & Durée 

Le présent accord est conclu pour la période du cycle électoral courant du 28 octobre 2019 au 27 octobre 2023. 
Il cessera alors de plein droit de produire ses effets qui ne sauraient être prorogés après l’arrivée du terme par tacite reconduction. 

Article 6 - Adhésion 

Conformément aux dispositions légales, toute organisation syndicale de salariés représentative au niveau de l’établissement, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. 
L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra le dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DIRECCTE. Notification devra également en être faite par lettre recommandée, aux parties signataires. 

ARTICLE 7 - Révision de l’accord 

Conformément aux dispositions légales, sont habilitées à engager la procédure de révision de l'accord, jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel l'accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales représentatives signataires ou adhérentes de cet accord.
En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de réexaminer les clauses du présent accord afin de les adapter. 

ARTICLE 8 - Dépôt 

La Direction notifiera, sans délai, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il sera ensuite déposé auprès de la DIRECCTE compétente et du secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. 




			Fait en 6 exemplaires à Clichy, le 20 juin 2019





Pour la Direction




Pour les Organisations Syndicales
Pour la CFDT 



Pour la CFE-CGC

	

Pour la CFTC



Pour la CGT




Pour Force Ouvrière