ACCORD SUR LES MODALITES DE MISE EN PLACE DU CSE et DU CSEC AU SEIN D’ITM LEMI



ENTRE LES SOUSSIGNES :


La société ITM LEMI, sis au Parc de Tréville – 10 Allée des Expositions – 91810 VERT LE GRAND, représentée par M …, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines et de la Communication Interne, dûment mandatée,

D'une part,
ET :

La Fédération CFE-CGC représentée par M ….

La Fédération CFDT représentée par M ….

La Fédération CFTC représentée par M….

La Fédération CGT représentée par M …. 

La Fédération FO représentée par M….


D'autre part,

PREAMBULE

Les Ordonnances n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et n°2017-1718 du 20 décembre 2017 ainsi que la Loi de ratification n° 2018-217 du 29 mars 2018 ont modifié en profondeur le cadre législatif des Institutions Représentatives du Personnel en créant une instance unique, le Comité Social et Economique (CSE) en lieu et place des Comité d’Etablissement (CE), Délégués du Personnel (DP) et Comité Hygiène et Sécurité au Travail (CHSCT). Au niveau national de l’entreprise, le Comité Central Economique (CCE) sera remplacé par le Comité Social et Economique Central (CSEC).

Si la Loi prévoit des règles générales applicables à la constitution de cette instance tant au niveau de l’entreprise qu’au niveau des établissements, le législateur accorde une marge de manœuvre aux partenaires sociaux pour les aménager, afin de tenir compte des spécificités de l’entreprise.

	
Au sein d’ITM LEMI, le dialogue social a toujours tenu une place importante. A ce titre, la présente négociation s’intègre dans le cadre des nouvelles dispositions légales tout en réaffirmant la nécessité d’un bon fonctionnement des Instances Représentatives du Personnel. 

Dans cette optique, les Partenaires Sociaux ITM LEMI se sont donc rencontrés les 11 juillet 2018, 17 octobre 2018, 20 mars 2019 et 12 juin 2019.


Il a été convenu ce qui suit.


TITRE 1 – MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DU 
COMITE SOCIAL ECONOMIQUE 


ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord concerne l’entreprise ITM LEMI et ses sept établissements : Tréville (91), Garancières 1 (28), Garancières 2 (28), Etablissement Fonctions Transverses (28), Etablissement National de Transport (28), Anais (16), Albon (26).

Les modalités du présent accord se substitueront de plein droit à toutes dispositions antérieures ayant le même objet au sein d’ITM LEMI.


ARTICLE 2 - DETERMINATION DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS

Conformément à l’Article L2313-4 du Code du Travail, la notion d’Etablissement distinct se définit de par les situations géographiques différentes et également en fonction de l’autonomie de gestion du Directeur de l’Etablissement, notamment en matière de gestion du personnel.

Au sein d’ITM LEMI, sept Etablissements distincts sont recensés :


La Direction et les Organisations Syndicales conviennent de définir l’organisation des CSE au sein des Etablissements ITM LEMI comme suit :

Dans le cas où les organisations des établissements évolueraient et que l’adaptation d’un ou plusieurs CSE était nécessaire, cela ne remettrait pas en cause les modalités du présent accord. Les règles de fonctionnement du CSE définit dans ce texte s’appliqueraient de fait. 


ARTICLE 3 - CYCLE ET CALENDRIER ELECTORAUX

En vue de la mise en place des CSE au sein des établissements et in fine d’un CSEC, la Direction et les Organisations Syndicales ont décidé que le cycle électoral se déroulera sur le second semestre 2019, soit entre juin et décembre 2019, pour une mise en œuvre du CSEC envisagée lors de la réunion fixée au 12 décembre 2019.

Pour les Comités d’Etablissement d’Albon et d’Anais, le renouvellement de cette instance était prévu en 2019. De ce fait, les élections professionnelles permettant la mise en place des CSE se dérouleront à la date de fin des mandats actuels des Comités d’Etablissements. Pour les instances de Garancières 1, Garancières 2/ENT et EFT/Tréville, le renouvellement des instances était prévu en 2020 et 2021. Conformément aux modalités de mise en œuvre du CSE d’Etablissement, les élections devront se dérouler au plus tard fin décembre 2019.


La Direction et les Organisations Syndicales décident que les élections professionnelles permettant la mise en œuvre des CSE se dérouleront selon le planning suivant :

Les modalités d’organisation des élections professionnelles de chaque CSE d’Etablissement seront définies par un protocole électoral négocié entre les Directions et les Organisations Syndicales concernées par chaque instance qui devra indiquer conformément à l’Article L2314-13 du Code du Travail, la proportion de Femmes et d’Hommes composant chaque collège électoral.


ARTICLE 4 - DUREE DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

La Direction et les Organisations Syndicales décident que la durée des mandats sera comprise entre 2 ans et 4 ans.

La durée des mandats de chaque CSE sera définie précisément par le protocole électoral du CSE concerné. 




ARTICLE 5 - COMPOSITION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Le Comité Social et Economique comprend l’employeur et une délégation du personnel dont le nombre de membres titulaires et suppléants, ainsi que le nombre mensuel d’heures de délégation sont fixés, en fonction de l’effectif de chaque établissement, par l’article R2314-1 du Code de Travail (Annexe 1).

La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants. 

L'acceptation par la Direction de la participation des suppléants aux réunions de CSE est la contrepartie de l'acceptation par les signataires que les comptes de l'entreprise et de ses établissements fassent l'objet d'une consultation au niveau du seul CSEC avec le cas échéant recours à une expertise comptable à ce niveau. En conséquence si un CSE ou plusieurs CSE devait/devaient décider d'une expertise au niveau d'un ou plusieurs établissements, la participation des suppléants du ou des CSE concernés par une expertise comptable de l’établissement, serait alors remise en cause par une notification qui serait faite par les Directions locales à chaque CSE concerné.


ARTICLE 6 – HEURES DE DELEGATION ACCORDEES AUX MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Le nombre mensuel d’heures de délégation est fixé, en fonction de l’effectif de chaque établissement, conformément à l’article R2314-1 du Code du Travail (Annexe 1).


ARTICLE 7 – ORGANISATION DES REUNIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Conformément à la législation en vigueur, le CSE de chaque établissement se réunit une fois par mois.
Néanmoins, il est décidé que le CSE des établissements EFT/Tréville pourra décider de maintenir son fonctionnement actuel d’une réunion tous les 2 mois. Cette modalité devra être précisée dans le Règlement Intérieur du CSE EFT/Tréville.
Dans le cadre des dispositions légales, des réunions extraordinaires de CSE pourront être organisées. 



ARTICLE 8 – REPRESENTANT DE PROXIMITE AU SEIN DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

La Direction et les Organisations Syndicales représentatives décident de mettre en place, au niveau de chaque périmètre couvert par un CSE, un Représentant de Proximité qui sera désigné par le CSE parmi ses membres.

Le rôle des Représentants de Proximité sera de :
Recueillir les réclamations individuelles et collectives de collaborateurs,
Être le Référent concernant les sujets en lien avec l’hygiène et la sécurité,
Être le Référent pour la lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes conformément à la Loi du 5 septembre 2019 pour la Liberté de choisir son avenir professionnel et le décret du 8 janvier 2019.

Un crédit d’heures mensuel de 3h50 est accordé à chaque Référent de Proximité. 


ARTICLE 9 – FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Il est convenu que les règles afférentes au fonctionnement de chaque CSE (constitution du bureau, calendrier des réunions,…) seront définis dans le Règlement Intérieur de chaque CSE, sachant que les modalités de fonctionnement devront expressément respecter les dispositifs du présent accord.


TITRE 2 – MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE CENTRAL


ARTICLE 10 – COMPOSITION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL

Le Comité Social et Economique Central est composé de :

Le représentant de la Direction ITM LEMI,
Un nombre égal de membres titulaires ou suppléants, désignés pour chaque établissement, par les CSE d’établissement parmi leurs membres. Les Titulaires du CSEC sont désignés parmi les membres titulaires des CSE, les membres Suppléants du CSEC étant désignés parmi les membres titulaires ou suppléants des CSE,
Un Représentant par Organisation Syndicale (RSC) au niveau de l’entreprise.

Conformément au planning des élections professionnelles ci-dessus, les CSE seront mis en œuvre au sein des établissements ITM LEMI au plus tard début décembre 2019.
De ce fait et à l’issue de chaque élection, les membres du CSEC seront désignés au sein de chaque CSE afin que la 1ère réunion de CSEC se déroule le 
11 décembre 2019.


ARTICLE 11 – REPARTITION DES SIEGES AU SEIN DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL

Afin d’assurer la représentation de chaque Etablissement au sein du CSEC et de répartir le nombre de siège accordé à chaque collège, il est décidé retenir les effectifs CDI et CDD à la date du 31 mai 2019 :



La Direction et les Organisations Syndicales conviennent que le CSEC sera composé de 13 membres Titulaires et de 13 membres Suppléants, étant entendu que seuls les membres titulaires participent aux réunions de CSEC.

La répartition par collège est établie comme suit :

Nombre de Salariés par Collège :
1er Collège / Employés = 500 collaborateurs
2ème Collège / AGM = 109 collaborateurs
3ème Collège / Cadres = 69 collaborateurs

Nombre de Siège par Collège :
1er Collège = 9 Titulaires / 9 Suppléants
2ème Collège = 3 Titulaires / 3 Suppléants
3ème Collège = 1 Titulaire / 1 Suppléant

La répartition par Collège et par CSE est la suivante :

11.1 – Répartition des Sièges pour le 1er Collège / Employé :

La répartition des 9 sièges Titulaires et 9 sièges Suppléants est réalisée en fonction du nombre de CDI et CDD Employés des établissements comme suit :


Les 9 sièges Titulaires et les 9 sièges Suppléants sont attribués à raison de :
3 sièges Titulaires et 3 sièges Suppléants pour le CSE de l’établissement de Garancières 1
2 sièges Titulaires et 2 sièges Suppléants pour les CSE des établissements d’Albon et d’ANAIS
1 siège Titulaire et 1siège Suppléant pour les CSE des établissements de l’EFT/Tréville et des établissements de Garancières2/ENT.



11.2 – Répartition des Sièges pour le 2ème Collège / AGM :

La répartition des 3 sièges Titulaires et 3 sièges Suppléants est réalisée en fonction de l’importance numérique des Agents-de-Maîtrise et afin que tous les CSE soient représentés au sein du 2ème collège, comme suit :


Les 3 sièges Titulaires et les 3 sièges Suppléants sont attribués à raison de :
1 siège Titulaire et 1 siège Suppléant pour le CSE des établissements de l’EFT/Tréville
1 siège Titulaire pour le CSE de l’établissement d’Albon et 1 siège Titulaire pour le CSE de l’établissement de Garancières 1
1 siège Suppléant pour le CSE de l’établissement d’Anais et 1 siège Suppléant pour le CSE des établissements de Garancières 2/ENT

11.3 – Répartition des Sièges pour le 3ème Collège / Cadre :

La répartition de 1 siège Titulaire et 1 siège Suppléant est réalisée en fonction du nombre de CDI et CDD Cadres des établissements, comme suit :


Le siège Titulaire et le siège Suppléant sont attribués au CSE des établissements EFT/Tréville.


ARTICLE 12 – ORGANISATION DES REUNIONS DE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL

Conformément à la législation en vigueur, le CSEC se réunit une fois par semestre.     
Dans le cadre des dispositions légales, des réunions extraordinaires de CSEC pourront être organisées. 

Seuls les membres titulaires participent aux réunions de CSEC. Les membres suppléants ne participeront aux réunions qu’en l’absence d’un membre titulaire.

La Direction et les Organisations Syndicales décident que les règles de désignation d’un Suppléant pour remplacer un Titulaire absent seront basées sur les primautés suivantes :
	1. Etiquette Syndicale
	2. Catégorie Socio Professionnelle
	3. Voix obtenues par le Suppléant lors des élections professionnelles

Afin de garantir un niveau d’information aux Suppléants, chaque Suppléant de CSEC aura accès aux éléments suivants : communication des ordres du jour des réunions avec les pièces jointes correspondantes, des comptes-rendus de réunions de CSEC et accès à la BDES.


ARTICLE 13 – COMMISSIONS AU SEIN DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL

La Direction et les Organisations Syndicales décident de mettre en œuvre au sein du CSEC différentes Commissions :

Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail 
Commission Emploi Formation
Commission Sociale

Les effectifs ITM LEMI étant inférieur à 1000 salariés, une Commission Economique n’est pas obligatoire au sein du CSEC ITM LEMI. Néanmoins, la Direction est favorable à une Commission Economique dans le cadre de la consultation portant sur la situation économique et financière de l’entreprise. 
Dans le cadre de la consultation sur la situation économique et financière, il est rappelé que les représentants du personnel peuvent se faire assister par un expert-comptable à cette occasion dans les conditions définies par la réglementation. La Direction et les Organisations Syndicales conviennent qu'en cas de désignation d'un expert-comptable, l'expertise des comptes sera réalisée auprès des membres du CSEC et portera sur le périmètre de l'entreprise et de ses établissements. En conséquence, c'est exclusivement au niveau du CSEC que se déroulera la consultation.
La Direction et les Organisations Syndicales conviennent que le rapport de l'expert-comptable relatif à chaque établissement présenté en CSEC fera l'objet d'une information par chaque Direction locale auprès du CSE concerné et que, dès lors, puisque les parties ont ainsi organisé la consultation, il ne sera pas possible de désigner en CSE un cabinet pour l'examen des comptes de l'établissement et ceci par application de l'article L2312-19 du Code du Travail.


ARTICLE 14 – FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL

Il est convenu que les règles afférentes au fonctionnement de chaque CSEC (constitution du bureau, calendrier des réunions, …) seront définies dans le Règlement Intérieur du CSEC, sachant que les modalités de fonctionnement devront expressément respecter les dispositifs du présent accord.


TITRE 3 – VIE DE L’ACCORD


ARTICLE 15 - ENTREE EN VIGUEUR 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter de sa signature. 


ARTICLE 16 - REVISION

Chaque signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque autre signataire et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, seront maintenues ;

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.


ARTICLE 17 - DENONCIATION 

Le présent accord pourra être dénoncé par l’un ou l’autre des signataires ou adhérents, et selon les modalités suivantes : 

La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires ou adhérents et déposée auprès de la DIRECCTE et au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes ;

Une nouvelle négociation devra être envisagée, à la demande de l’une des parties le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation ;

Durant les négociations, l’accord restera applicable sans aucun changement ;

A l’issue de ces dernières, sera établi soit un avenant ou un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord ;
Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui en aura été expressément convenue soit, à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent ;

En cas de procès-verbal de clôture des négociations constatant le défaut d’accord, l’accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de trois mois. Passé ce délai, le texte de l’accord cessera de produire ses effets.


ARTICLE 18 - DEPOT 

Le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, déposé sur la plateforme en ligne Télé Accords, outre un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes d’EVRY et un exemplaire pour chaque organisation syndicale.

Une copie du présent accord sera également transmis au Secrétaire du Comité Central d’Entreprise et aux Secrétaires des Comités d’Etablissement pour information.

Mention de son existence sera faite sur le tableau d'affichage de la Direction de l’ensemble des établissements d’ITM LEMI.



ARTICLE 19 - SIGNATURES 

Fait à Vert le Grand, 
Le 10 juillet 2019


La DRH, M…




La Fédération CFE-CGC représentée par M…




La Fédération CFDT représentée par M…




La Fédération CFTC représentée par M…




La Fédération CGT représentée par M…




La Fédération FO représentée par M… 

ANNEXE 1 / Article R2314-1 du Code du Travail