AVENANT du 12/09/2019 A l’ACCORD du 30 MARS 2017 SUR LA 
MISE EN PLACE DE LA FORMULE DE TEMPS A LA CARTE



ENTRE, 

BNP PARIBAS Lease Group – S.A.au capital de 285 079 248 €, dont le siège social est situé 12 rue du port à Nanterre (92000), immatriculée 632 017 513 R.C.S. Nanterre, représentée par XXXXXX en qualité de Directrice Générale,
	
La société CMV Médiforce, SA au capital de 7 568 120 euros, dont le siège social est situé 1, boulevard Haussmann - 75009 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 306 591 116, représentée par XXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général, 

(étant rappelé que les Sociétés BNP Paribas Lease Group et CMV Médiforce constituent une unité économique et sociale reconnue par accord du 21 mars 2019),

d’une part,


ET :

Les organisations syndicales représentatives désignées dans le tableau d'émargement figurant en fin des présentes, ci-après conjointement désignées "organisations syndicales » d'autre part,

d’autre part,

IL A ETE EXPOSE CE QUI SUIT :


Préambule :

Par accord du 30 mars 2017, la Société BNP PARIBAS Lease Group avait souhaité compléter les dispositions existantes en matière de temps partiel, en créant une formule de temps à la carte permettant d’acheter des congés supplémentaires de courte durée (par tranches de 5 droits dans la limite de 20 droits) financés par des retenues en paye sur l’année ou sur le 13ème mois.

Suite à l’évolution des modalités de versement du salaire de base de 13 à 12 mensualités, les dispositions concernant le financement du temps à la carte sur le 13ème  mois sont devenues caduques, et il est apparu nécessaire d’adapter l’accord du 30 mars 2017.

Au-delà de cette modification, les parties ont souhaité réexaminer l’ensemble du dispositif pour le rendre plus souple tant dans l’achat de droits à congés supplémentaires que dans leur consommation et contribuer ainsi à un meilleur équilibre des temps de vie personnels et professionnels.

C’est dans ce cadre que les parties se sont réunies et ont déterminé de nouvelles conditions dans le présent accord qui se substitue intégralement à celui du 30 mars 2017.

Ceci ayant été exposé, il est convenu ce qui suit :



ARTICLE I – Définition

Le dispositif d’achat de temps à la carte permet de bénéficier, en plus des congés légaux ou conventionnels rémunérés, de congés supplémentaires, financés par prélèvement sur le salaire du bénéficiaire, et dont la durée et le calendrier sont fixés au moment de la demande dans le cadre du plan de congés annuels de l’entité, en tenant compte des nécessités et impératifs de service.


ARTICLE II – Bénéficiaires

Tout salarié ayant un contrat à durée indéterminée, travaillant au moins à mi-temps, peut demander à bénéficier de congés supplémentaires.
Il doit alors prendre l’engagement de n’avoir pas d’autre activité rémunérée que celle exercée chez BNP PARIBAS Lease Group.


ARTICLE III – Nombre de droits à congés pouvant être achetés

L’achat de droits à congés ne peut être inférieur à 5 droits par année civile.
Au-delà de ce plancher annuel, les droits à congés peuvent être achetés à l’unité.
L’achat complémentaire est possible en cours d’année dans la limite de 5 droits supplémentaires.
Le plafond des droits à congés pouvant être achetés est apprécié en tenant compte du cumul des droits achetés sur l’année civile.
Le nombre maximum de droits à congés pouvant être achetés est ajusté au fur et à mesure de l’avancement de l’année en fonction du temps de travail du salarié et du mois au cours duquel est réalisé l’achat dans les conditions présentées ci-après :
 
	
Afin d’assurer l’équité entre les salariés, les droits à congés suivent la règle du poids de journée.

Le salarié confronté à une situation personnelle exceptionnelle (accompagnement de son(sa) conjoint(e) ou de son enfant gravement malade …) et souhaitant acquérir en cours d’année des droits en nombre supérieur aux plafonds repris ci-dessus peut solliciter un entretien avec son gestionnaire Ressources Humaines afin que sa situation soit analysée au regard des différents dispositifs d’accompagnements existants dans l’entreprise.


IV – Modalités

Le salarié qui souhaite acquérir des droits à congés s’assure préalablement auprès de son manager de la compatibilité de l’acquisition de ces droits avec les contraintes de service et d’organisation de l’activité. Il a cette même démarche en cas d’acquisition complémentaire.

Pour qu’elle soit prise en compte dans le mois en cours, la demande d’achat doit parvenir en temps utile auprès des services de paye, soit, avant le 7ème jour calendaire de chaque mois civil. 
La demande du salarié est réalisée via l’outil interne de gestion administrative.


V – Retenue sur le salaire de base mensuel du salarié 

L’achat des droits à congés fait l’objet d’une retenue mensuelle en paye entre le mois d’acquisition des droits à congés jusqu’au mois de décembre de chaque année.
Le montant de cette retenue mensuelle est déterminé par l’application d’un taux de retenue sur le montant du salaire de base (1/12ème du salaire de base annuel à compter du 1er janvier 2019) du mois de janvier de l’année considérée.


VI – Utilisation des droits à congés

L’utilisation des droits à congés au titre du temps à la carte est soumise à validation préalable du manager dans le cadre du plan de congés. 


VII – Modification de la situation du salarié au cours de la période d’utilisation de la formule

En cas de départ provisoire ou définitif avant la fin de la période d’utilisation potentielle des droits,, les sommes restant éventuellement dues sont prélevées sur la ou les dernières rémunérations versées au salarié acquéreur de temps à la carte.
En cas de changement de temps de travail, l’équivalent en heures des droits à congés calculé initialement est maintenu, les droits à congés résiduels et les prélèvements sur la rémunération du salarié étant alors adaptés en conséquence.


VIII – Remboursement en cas d’impossibilité d’utilisation des droits

Les salariés placés dans l’impossibilité d’utiliser leurs droits en raison d’une suspension de leur contrat (congés sans solde, absences maladie ou maternité, expatriation), d’une mobilité intra-groupe, d’un départ définitif de l’entreprise ou à la demande de leur manager en cas de contraintes impérieuses de service bénéficient, le cas échéant, d’un remboursement correspondant aux retenues payées des droits achetés et non utilisés.


IX – Impact de l’achat de droits à congés

Les droits à congés au titre du temps à la carte sont considérés comme des congés sans solde en dehors des calculs des droits RTT et d’ancienneté pour lesquels ils n’ont pas d’impact.

L'achat de temps à la carte permet aux collaborateurs d'acquérir des droits qui, en complément des droits à congés payés et RTT/RTE dont ils bénéficient par ailleurs, doivent être consommés et non épargnés.

Aussi, pour une année donnée, un salarié bénéficiaire de congés temps à la carte ne peut au cours de cette même année, 
ni épargner dans le CET des droits acquis au titre de cette année ou les reliquats de droits acquis au titre d’une année antérieure (droits à congés annuels, droits à repos RTT, droits de remplacement des heures supplémentaires, etc.),
ni demander le paiement, le transfert ou la monétisation de droits épargnés au titre d’années antérieures ou de journées de fractionnement.

Cette disposition est également applicable aux droits RTT acquis et non épargnés qui ne peuvent pas faire l’objet d’une demande de paiement à titre individuel lorsque le salarié bénéficie, par ailleurs, de congés temps à la carte. 

Ainsi, un salarié qui épargne en 2019 des droits à congés annuels acquis en 2018 ne peut acheter des droits temps à la carte à consommer en 2019.


X – Dispositions transitoires

La mise en œuvre des dispositions du présent accord nécessite une adaptation du SIRH qui ne pourra être réalisé que courant 2019.
En conséquence, les parties conviennent d’adapter comme suit les dispositions de l’accord du 30 mars 2017 qui continuera à s’appliquer jusqu’à la date d’entrée en vigueur du présent accord :

Article 4 : modalités : l’achat de droits à congés par tranche de 5 droits est autorisé entre le 1er janvier 2019 et durant toute la période transitoire dans le respect des plafonds d’achat prévus à l’article 3 qui précède. Les demandes seront formulées par les salariés auprès de leur gestionnaire de carrière accompagnées de l’accord de leur manager.

Article 5  - Financement du temps à la carte : seul le prélèvement mensuel demeure sur la base d’une retenue mensuelle en paye entre le mois d’acquisition des droits à congés jusqu’au mois de décembre de l’année 2019. Le montant de cette retenue mensuelle est déterminé par l’application d’un taux de retenue sur le montant du salaire de base du mois en cours.

Les autres dispositions relatives au temps à la carte de l‘accord du 30 mars 2017 demeurent inchangées pendant cette période transitoire.


XI – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur au 1er juillet 2019 à l’exception de ses dispositions transitoires qui sont prévues à son article X et qui seront applicables immédiatement.

Une commission de suivi composée d’un représentant par organisation syndicale signataire se tiendra au cours du dernier trimestre 2020 pour faire un bilan du dispositif. Elle permettra notamment de s’assurer que la souplesse d’achat de droits à congé à l’unité introduite par l’article 3 du présent accord ne crée pas de difficultés au sein de l’entreprise au regard des contraintes d’activités ou organisationnelles.

Si tel devait être le cas, un avenant serait alors proposé aux organisations syndicales, conformément aux dispositions de l’article XII, afin de prendre en compte les enseignements de ce bilan et de permettre, dans de bonnes conditions, le maintien de ce dispositif dans l’entreprise.


XII – Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application par accord entre les parties.
Dans ce cas, un avenant à cet accord sera conclu entre les parties dans les conditions et modalités de révision fixées à l’article L.2261-7 du Code du Travail. 
	
Au fur et à mesure de la mise en œuvre du présent accord, les difficultés et situations non prévues qui auront été rencontrées dans l’application du présent accord feront l’objet d’un recensement et d’une concertation entre les parties signataires afin d’harmoniser les solutions apportées.

Les parties signataires au présent accord conviennent qu’en cas de modification de la législation et/ou des dispositions conventionnelles, la Direction et les représentants des Organisations Syndicales représentatives se rencontreront afin d’examiner et d’adapter le présent accord.



XIII – Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé par BNP Paribas Lease Group dans le respect des dispositions légales et réglementaires sous format électronique sur le site en ligne TéléAccords - Service de dépôt des accords collectifs d’entreprise. 
Un exemplaire sera déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu où il a été conclu.
Un exemplaire sera remis à chacune des parties signataires. Une copie sera remise aux organisations syndicales représentatives non signataires.

Ces formalités seront exécutées par BNP Paribas Lease Group.


Fait à Nanterre, le 12/09/2019 en 9 exemplaires originaux

Annexe : taux des retenues applicables 



 * L’achat de 1 à 4 droits à congés est possible en complément d’un achat initial de minimum 5 droits à congés sur une même année civile, sans pouvoir porter le total des droits achetés à un nombre supérieur à celui prévue à l’article 3.