Accord d’entreprise sur la bonification salariale pour sujétions d’internat en hébergement adulte
PREAMBULE
L’accompagnement de personnes vulnérables, handicapées, inadaptées peut conduire à mettre en œuvre des roulements horaires de base qui présentent des contraintes ou anomalies de rythme de travail. Ces contraintes ou anomalies de rythmes de travail se rencontrent dans les activités assurant habituellement et régulièrement un accompagnement en hébergement de personnes vulnérables, inadaptées ou handicapées, enfants ou adultes.
Ces anomalies sont par ailleurs accrues dans les activités comportant un hébergement continu de personnes adultes, 365 jours sur 365, 24 heures sur 24. Elles ne s’équilibrent pas dans l’annexe 10 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes handicapées et inadaptées du 15 mars 1966 par un rythme annuel de périodes de repos que permet les congés trimestriels. Il en résulte un manque d’attractivité professionnelle et de recrutement.
Les partenaires sociaux de la Fondation OVE souhaitent valoriser et reconnaitre l’engagement des salariés dans ces activités avec hébergement continu en secteur adulte en augmentant les salaires minima hiérarchiques en contrepartie directe des contraintes ou anomalies régulières et habituelles subies effectivement par les salariés. Le nombre de salariés concernés est estimé à ce jour de l’ordre de 350 personnes.
Les salaires minima hiérarchiques sont ceux tels que définis par la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées ou handicapées du 15 mars 1966, définis à ce jour suite à l’avenant n°346 du 20 juillet 2018 : salaire indiciaire, indemnité de sujétion spéciale, primes métiers (puéricultrices, moniteurs principaux d’atelier, surveillants de nuit qualifiés, maîtres ou maîtresses de maison).
Dans ce sens, les partenaires sociaux s’attachent à définir les conditions permettant de reconnaitre les situations habituelles de contraintes ou d’anomalies de rythme de travail et leurs contreparties salariales et, de manière indissociable, précisent que ces contreparties salariales ont le même caractère temporaire que les contraintes ou anomalies qu’elles compensent. Lorsque le salarié n’est plus exposé à ces contraintes ou anomalies habituelles ou régulières de travail, les compensations cessent.
Ce caractère réversible des contreparties salariales est aussi rappelé afin que leur attribution distingue les salariés qui, parmi l’ensemble et la diversité des modes de fonctionnement des structures ou services de la Fondation OVE, exercent leur fonction dans un secteur avec accompagnement en hébergement.
Au regard de l’ensemble de ces considérations essentielles, il est convenu ce qui suit :



Bonification du salaire minima hiérarchique pour sujétions d’internat en secteur adulte à hébergement continu

Lorsqu’un salarié non cadre affecté dans une structure ou un service à hébergement continu 365 jours sur 365, 24 heures sur 24, pour personnes adultes, est exposé habituellement en raison de son roulement horaire de base à au moins la sujétion de travail en soirée (au-delà de 20 heures) et/ou de nuit (au-delà de 22 heures) ainsi que, cumulativement, au bénéfice du repos hebdomadaire de manière irrégulière selon les semaines, une indemnité d’internat mensuelle pour un temps plein de 40 points bonifie le salaire minima hiérarchique. Cette indemnité est proratisée à due proportion de la durée contractuelle mensuelle de travail pour les temps partiel. Elle suit par ailleurs le sort du salaire de base en cas d’absence de toute nature.

Cette indemnité pour contraintes habituelles et anomalies de rythme de travail ne s’intègre pas au salaire indiciaire et ne rentre pas dans le calcul de l’indemnité de sujétion spéciale (annexe 1, article 1 bis de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes handicapées et inadaptées du 15 mars 1966).

Elle augmente les salaires minima hiérarchiques tels que définis par l’avenant n°346 du 20 juillet 2018 à la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes handicapées ou inadaptées du 15 mars 1966. En cas de modification des salaires minima hiérarchiques applicables à OVE au titre de la convention collective nationale précitée, ou au titre d’une convention collective de branche ou autre, la présente bonification n’aurait vocation à subsister en totalité ou en partie qu’après comparaison globale du niveau des nouveaux salaires minima hiérarchiques avec ceux résultant de l’application du présent accord d’entreprise et des salaires minima hiérarchiques antérieurs. Des illustrations de ce principe sont présentées en annexe du présent accord.

Lorsque l’une ou l’autre ou les deux contraintes habituelles horaires ou de rythmes de travail cesse(nt), l’indemnité d’internat qui compense directement l’effectivité des sujétions supportées, cesse d’être versée à compter du 1er jour du mois qui suit l’arrêt de l’exposition aux contraintes. A l’inverse, lorsque le salarié vient à supporter les deux anomalies de rythme de travail, l’indemnité d’internat est attribuée à partir du 1er jour du mois concerné.


Caractère au moins équivalent de l’accord d’entreprise

Les dispositions du présent accord d’entreprise, par la bonification des salaires minima hiérarchiques qu’elles instaurent, présentent bien un caractère au moins équivalent aux dispositions de l’accord collectif supérieur. 




Formation et publicité de l'accord

Le présent accord doit revêtir un caractère majoritaire pour pouvoir être valablement formé, sauf hypothèse de référendum dans les conditions légales. Il est conclu pour une durée indéterminée avec préavis de dénonciation de trois mois, et entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Il sera déposé par la direction générale d'OVE en deux exemplaires à la DIRECCTE dont relève le siège social de la Fondation OVE et au conseil de prud'hommes de Lyon.

Il sera mis à disposition sur le blog RH de la direction générale pour information à l'ensemble des salariés.






Fait à Vaulx-En-Velin le 20 décembre 2019



LES ORGANISATIONS SYNDICALES					L'EMPLOYEUR
REPRESENTATIVES


Pour la CFDT									Pour la Fondation OVE









Pour SUD





Annexe