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Entre les soussignés,	
Association Départementale pour la Sauvegarde de l’Enfance d’Indre et Loire (ADSE 37) dont le Siège Social est situé 4 Avenue Marcel Dassault – 37200 TOURS, représentée par M 
d’une part

Et
Les organisations syndicales suivantes représentées par  :
Madame            , déléguée syndical SUD
Monsieur                 , délégué syndical FO


 d’autre part
Préambule
L’Ordonnance n° 2017–1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales fusionne l’ensemble des instances jusqu’alors existantes (CE, DP et CHSCT) en une seule et unique instance : le Comité Social et Economique (CSE). 
Cette instance détient à la fois des attributions en matière économique ainsi qu’en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
La mise en place de cette nouvelle instance est prévue à compter du 1er janvier 2020 en application de la réglementation en vigueur. 

C’est dans ce cadre, que les parties conviennent de négocier et de conclure le présent accord. L’évolution du contexte réglementaire ainsi que les évolutions de l’organisation de l’Association conduisent les parties à proposer une actualisation du dialogue social dans l’intérêt partagé de l’ensemble des parties prenantes (organisations syndicales, salariés, association). 





En conséquence, il est convenu ce qui suit : 
Objet
Le présent accord a pour objet de préciser : 

Le cadre et le fonctionnement du Comité Social et Economique
Il est précisé que le présent accord ne s’étend pas aux thèmes relevant du protocole d’accord préélectoral.
Le Comité social et économique
La mise en place d’un Comité Social et Economique
Selon l’article L.2313-4 du code du travail, le périmètre des établissements distincts est fixé compte tenu de l'autonomie de gestion du responsable de l'établissement, notamment en matière de gestion du personnel.
A l’appui de la précédente organisation et des compétences dévolues à la Direction Générale et aux directeurs de pôle, il est convenu de la mise en place d’un Comité Social et Economique unique pour l’Association. Le nombre de représentants sera fixé par le protocole pré-électoral.

La durée des mandats
Afin de tenir compte de l’investissement nécessaire notamment en termes de formation et de compétences, les parties conviennent que la durée des mandats sera de 3 ans à compter de janvier 2020 sans limitation à 3 mandats successifs, dérogation qui sera stipulée sur le protocole d’accord préélectoral conformément au décret n°2018-920 du 26 octobre 2018. 

La composition du Comité Social et Economique 
Le nombre de membres titulaires et suppléants sera déterminé en fonction des dispositions prévues à l’article R2314-1 du code du travail et déterminé dans le protocole d’accord préélectoral. 
Le Comité Social et Economique est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de 3 collaborateurs maximum qui ont voix consultative conformément aux dispositions de l’article L2315-23 du code du travail.
Le Comité Social et Economique désigne au cours de la première réunion suivant son élection, un secrétaire, un secrétaire-adjoint, un trésorier et un trésorier-adjoint parmi ses membres titulaires. 
Lorsque le Comité Social et Economique se réunit dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail, des personnalités extérieures sont invitées conformément aux dispositions de l’article L2314-3 du code du travail.




Les réunions du Comité Social et Economique 
Le Comité Social et Economique tient 11 réunions ordinaires par an soit une chaque mois, sauf au mois d’août. Au cours de ses 11 réunions, 1 fois par trimestre seront portées les questions relatives à la Commission santé, Sécurité et des Conditions de Travail (CSSCT) dans le cadre du Comité Social et Economique. Le médecin du travail et l’Inspecteur du Travail seront invités à participer à ces réunions.

Les convocations et ordre du jour du Comité Social et Economique 
Le Comité Social et Economique est convoqué par son Président au moins 7 jours avant la tenue de la réunion, sauf urgence ou circonstances exceptionnelles. 
L’ordre du jour est établi conjointement par le Président et le Secrétaire du Comité. Il est communiqué ensuite aux membres du Comité et aux représentants syndicaux au moins 7 jours avant la tenue de la réunion. 
Les membres titulaires, suppléants et les représentants syndicaux seront convoqués aux réunions du Comité Social et Economique. 
Par dérogation afin de permettre une continuité des échanges, une meilleure compréhension des suppléants de leur rôle de représentants du personnel et leur implication dans la vie du Comité, il est convenu de leur présence aux réunions du Comité Social et Economique, par convocation de l’employeur. Il est précisé que ces derniers ont la possibilité d’assister aux réunions du Comité sans pour autant bénéficier d’une voix délibérative. Le temps passé par chaque suppléant identifié aux réunions est rémunéré comme temps de travail effectif. 

Délibérations du Comité Social et Economique
Les membres du comité disposant d’une voix délibérative
Les élus suppléants sont systématiquement convoqués par l’employeur aux réunions plénières. Lors des délibérations, seuls sont amenés à voter les membres du Comité Social et Economique disposant d’une voix délibérative. À ce titre, seul le Président (pour les consultations prévues par la loi), les membres titulaires ainsi que les membres suppléants remplaçant les titulaires absents peuvent voter. 

Délai de consultation 
Le Comité Social et Economique doit disposer d’un délai suffisant pour exercer utilement ses attributions consultatives. Pour l’ensemble des consultations (récurrentes/ ponctuelles) pour lequel la loi n’a pas fixé de délai, le Comité est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis défavorable à l’issue d’un délai de quinze jours. Ce délai est fixé à 4 semaines dans l’hypothèse d’un recours à une expertise légale. En tout état de cause, ce délai court à compter du jour de la communication des informations prévues par le Code du Travail dans le cadre de la consultation. 
Procès-verbal du Comité Social et Economique
Le procès-verbal de la réunion est rédigé par le Secrétaire qui le communique après validation lors du Comité Social et Economique suivant, à l’ensemble des membres du Comité, y compris le Président et les suppléants. Les parties conviennent d’un délai maximal de rédaction de 30 jours. 

Attribution du Comité Social et Economique
La principale mission du Comité Social et Economique concerne l’expression collective des salariés afin que soit pris en compte leur intérêt dans les décisions relatives à la gestion aussi bien financière (évolution économique et financière) que sociale (organisation du travail, formation professionnelle de l’association). Il dispose également de la faculté d’alerter l’employeur et l’administration sous diverses situations.
Il dispose :  
• D’un droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles au sein de l’Association,
• D’un droit d’alerte en cas de danger grave et imminent, 
• D’un droit d’alerte économique, 
• D’un droit d’alerte sociale 
Par ailleurs, le Comité Social et Economique dispose de compétences en matière de santé, de sécurité et conditions de travail. Il est dans ce cadre chargé d’analyser les potentiels risques professionnels ainsi que leurs effets en cas d’exposition. Il est force de proposition concernant toute action qu’il est utile de mener en matière de santé de sécurité dont les actions de prévention en matière de harcèlement. Enfin le Comité Social et Economique conserve des attributions en matière d’activités sociales et culturelles. 

Consultations récurrentes du Comité Social et Economique   
Contenu des consultations récurrentes
Les parties conviennent de définir le contenu des informations transmises aux membres du comité dans le cadre des consultations récurrentes à des fins de lisibilité et de compréhension. Les parties conviennent également de mener les consultations récurrentes suivantes : 
la consultation sur les orientations stratégiques de l’Association 
Les parties conviennent que les procédures d’information et consultation au titre des orientations stratégiques de l’Association auront lieu tous les 2 ans et au plus tard au mois de mai.

la consultation sur la situation économique et financière des établissements gérés par l’Association,
les parties conviennent que les procédures d’information et consultations au tire de la situation économique et financière de l’Association auront lieu chaque année et au plus tard au mois de Juin.

la consultation sur la politique sociale de l’Association, les conditions de travail et d’emploi,
les parties conviennent que les procédures d’information et consultation au titre de la politique sociale de l’Association, les conditions de travail et d’emploi auront lieu chaque année et au plus tard au mois d’Octobre.

A ce titre les membres du Comité social et Economique disposeront des comptes annuels de l’association certifiés par le Commissaire aux Comptes, des budgets prévisionnels arrêtés par le conseil d’administration de l’association. 
À ce titre le Comité Social et Economique sera informé sur la politique sociale au regard des informations suivantes : 
• Rubrique « Emploi–alternance » : cette rubrique portera sur l’apprentissage, les contrats de professionnalisation et les stagiaires accueillis au sein des établissements,
• Rubrique « Formation professionnelle » : cette rubrique portera sur le bilan des actions comprises dans le plan formation de l’année antérieure et de l’année en cours, les orientations en matière de formation professionnelle et le plan de formation,
• Rubrique « santé, sécurité conditions travail » : cette rubrique portera sur le rapport annuel faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité du travail, et le programme de prévention des risques professionnels et amélioration des conditions de travail. 

Ces consultations ont lieu chaque année à l’appui de la Base de Données Economiques et Sociales (BDES) qui permet la mise à disposition des informations nécessaires aux 3 consultations récurrentes du Comité Social Economique prévues aux articles L.2312-17 et R.2312.7 du code du travail (contenu en annexe ci-jointe) et des rapports trimestriels.
Le délai de consultation du Comité Social Economique pour rendre son avis sur chaque consultation est de 2 mois. Concernant la BDES, le délai court à compter de l’information relative à la mise à jour de la BDES.

Expertise
Le Comité Social Economique pourra, s’il le souhaite, recourir à une expertise concernant : 
- Les orientations stratégiques,
- La situation économique et financière,
- La politique sociale.







Conformément à l’article L.2315-80, lorsque le Comité Social et Economique décide du recours à l’expertise sont pris en charge : 
1° - Par l’employeur concernant les consultations prévues : 
A l’article L.2315-88 : situation économique de l’entreprise ;
A l’article L.2315-91 : politique sociale de l’entreprise et conditions de travail ;
Au 3° de l’article L.2315-92 : exercice du droit d’alerte économique ;
Au 1° de l’article L.2315-96 : risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l’Association ;
2°- Par le Comité Social et Economique, sur son budget de fonctionnement, à hauteur de 20%, et par l’employeur, à hauteur de 80%, concernant la consultation prévue : 
A l’article L.2315-87 : orientations stratégiques de l’entreprise ;
Et les consultations ponctuelles

Les moyens du CSE 
Le nombre de titulaires et Les heures de délégation

Les membres titulaires de la délégation bénéficient d’un crédit d’heures conformément aux dispositions prévues à l’article R2314-1 du code du travail, soit au jour de la signature du protocole d’accord préélectoral. L’effectif déterminé s’appuiera sur le tableau règlementaire :


Le temps de réunion du Comité Social et Economique sur convocation de l’employeur est considéré comme temps de travail effectif. Il est rémunéré comme du temps de travail effectif. Les temps de réunions ne sont  pas déduits du crédit d’heures de délégation prévues pour les membres élus titulaires et suppléant du CSE.



Cumul et mutualisation des heures de délégation
Dans les conditions fixées respectivement par les  

les heures de délégation peuvent être utilisées et reportées par leurs titulaires sur une durée supérieure au mois. Le crédit d’heures peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois, sans toutefois pouvoir conduire un élu à disposer, au cours d’un mois, de plus de 1.5 fois le crédit d’heure mensuel dont il bénéficie ;  

les membres titulaires de la délégation du personnel du Comité social et Economique peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent (« mutualisation » des heures de délégation) article L.2315-9 du code du travail.
Pour mutualiser les heures de délégations, les membres titulaires du Comité Social et Economique doivent informer l’employeur du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois au moins 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation. Exceptionnellement, à la demande des élus lors d’une réunion du Comité Social et Economique, l’employeur peut octroyer des heures de délégation supplémentaires pour l’exercice de leurs prérogatives notamment en matière d’œuvres sociales.

La formation
Les élus titulaires et suppléants bénéficient d’une formation économique et d’une formation relative à la santé et la sécurité selon les dispositions prévues par le code du travail.

Les commissions du Comité social et Economique

Les parties signataires conviennent de mettre en place la commission suivante :
Une commission santé, sécurité et des conditions de travail.

La commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail (CSSCT)
La composition
La Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail est composée de 4 membres désignés par le Comité Social et Economique parmi les membres titulaires ou suppléants. Chaque membre de la Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail choisira d’être l’interlocuteur privilégié d’un pôle ou du siège. Les directeurs de pôle seront informés de l’élu dédié plus particulièrement au suivi du pôle dans le cadre des missions dévolues à cette commission.

En cas de départ définitif d’un membre du Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail, les élus du Comité Social et Economique procéderont à la désignation d’un autre élu titulaire ou suppléant. 
Parmi ces 4 membres, le Comité Social et Economique désigne un secrétaire de la Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail. Ladite commission est présidée par l’employeur ou son représentant assisté d’un collaborateur et le cas échéant de toute personne pouvant y contribuer.
Sont obligatoirement invités en application de l’article L.2314-3 du code du travail : le médecin du travail, l’inspecteur du travail et un agent prévention de la sécurité de la CARSAT.

Les attributions
La Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail exerce toutes missions dévolues au Comité social et Economique dans le domaine de la santé, de l’hygiène, de la sécurité et des conditions de travail à l’exception des décisions de recours à un expert et des attributions consultatives qui sont de la compétence exclusive du Comité Social et Economique.
Les missions confiées par le Comité Social et Economique à la Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail sont les suivantes :
Procéder à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels ;
Contribuer notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, à l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
Proposer au comité social et economique toute initiative qu'elle estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes ;
Proposer au comité social et economique toute initiative qu’elle estime utile dans les suivis de l’hygiène, de la prévention des risques physiques et des risques psycho-sociaux ;
La promotion de la prévention des risques professionnels ;
De l’analyse des conditions de travail et des facteurs de pénibilité ;
De la prévention et de la protection de la santé physique et mentale des salariés.

Chaque année, l’ADSE 37 remettra à la Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail,  conformément aux dispositions du code du travail : 
1° Un rapport annuel écrit (inclus dans la Base de Données Economiques et Sociales) faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l'entreprise et des actions menées ainsi que l’inventaire des moyens déployés au cours de l'année écoulée dans ces domaines. 
2° Un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail qui fixe les moyens dédiés et la liste détaillée des mesures   devant être prises au cours de l'année à venir qui comprennent les mesures de prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels en lien avec le Document Unique d’ Evaluation des Risques Professionnels (DUERP). 
La Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail n’a pas de voix délibérative, en effet seul le Comité Economique et Social peut être consulté. 
La Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail est compétente afin d’intervenir à la suite de tout accident ayant entrainé des conséquences graves.

Les réunions
Les réunions ordinaires
La Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail est convoquée lors du Comité Social Economique une fois par trimestre.
L’ordre du jour est arrêté conjointement entre le secrétaire de la Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail et le représentant de l’employeur et envoyé aux membres du Comité Social et Economique ainsi qu’aux personnalités extérieures. 
L’ordre du jour est envoyé au moins 7 jours à l’avance aux membres du Comité Social et Economique.
 
Les réunions extraordinaires 
En outre, à l’initiative de l’employeur ou des élus de la Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail, celle-ci est convoquée à la suite de toute alerte liée à un accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement. Elles sont également organisées à la demande motivée de deux des membres du CSE, sur les sujets relevant de la santé, de l’hygiène, de la sécurité ou des conditions de travail.
L’ordre du jour est envoyé dans les meilleurs délais.

Formation des membres de la Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail
Les membres de la Commission Santé, Sécurité et des conditions de Travail peuvent bénéficier de la formation nécessaire à l’exercice de leur mission en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail en application des articles L.2315-16 à L.2315-18 du code du travail. 
Le temps consacré à cette formation est sur le temps de travail et rémunéré comme tel. Les heures de formation ne seront pas déduites du crédit d’heures mensuelles des membres titulaires. 
Les budgets du CSE
La dévolution des biens du Comité d’entreprise
Les parties conviennent que le patrimoine de l’ancienne Délégation Unique du Personnel sera dévolu au nouveau Comité Social et Economique. 
Lors de la dernière réunion de la Délégation Unique du Personnel, les membres décideront de l’affectation des biens de toute nature dont ils disposent et le cas échéant du transfert des droits, obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées.
Lors de sa première réunion, le Comité Social et Economique décidera à la majorité des membres soit d’accepter les affectations prévues soit de décider d’affectations différentes.
Le budget des activités sociales et culturelles
Le budget des œuvres sociales est fixé à 1.25% de la masse salariale brute conformément aux dispositions de l’article 10bis de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.
Le budget de fonctionnement
Le budget de fonctionnement est fixé à 0.25% de la masse salariale brute conformément aux dispositions du code du travail, article L2315-61 et des effectifs de l’ADSE 37.

La base de calcul des budgets
La masse salariale sur laquelle sont calculées les œuvres sociales et le fonctionnement est issue de la base brute sécurité sociale. Elle se compose des éléments de rémunérations suivants :
Les rémunérations de base,
Les primes et indemnités diverses (indemnité de départ à la retraite, indemnité de licenciement…..),
Les rémunérations diverses.

Le transfert des budgets
En cas de reliquat budgétaire, les membres du Comité Social et Economique peuvent décider de transférer tout ou partie de l’excédent annuel dans les conditions fixées aux articles L.2312-84 et L.2315-61 du code du travail.
Dispositions communes aux élus
Trajet des élus 
Les frais et dépenses de déplacement réellement exposés par les élus du Comité Social et Economique, les représentants syndicaux ainsi que les membres de la Commission santé, Sécurité et des Conditions de Travail (CSSCT) pour se rendre aux réunions sur convocation de l’employeur sont à la charge de celui-ci.  

Modalités de remboursement : utilisation du formulaire remboursement de frais de déplacements et versement par le biais du bulletin de paie. Au rythme de 1 fois par trimestre. 
Dispositions finales
Dispositions finales
Durée de l’accord 
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et applicable à la date de la signature.
Révision et dénonciation de l’accord
Révision
Le présent accord d’entreprise pourra être révisé à la demande de l’une ou l’autre des parties signataires ou à l’issue du cycle électoral en cours par tous syndicats représentatifs au sein de l’ADSE37. La demande de révision effectuée par lettre en RAR doit préciser les raisons liées à un projet de révision. Des négociations doivent se tenir dans le délai de 2 mois à compter de la demande. 
En cas de modifications des dispositions légales ou conventionnelles, les parties conviennent de se réunir dans les 2 mois à compter de l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions.
 Dénonciation de l’accord
Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. La dénonciation ne pourra être que totale. Elle doit être notifiée par courrier en RAR. Une nouvelle négociation doit s’engager dans le délai de préavis de 3 mois suivant la dénonciation.
En cas de nouvel accord, celui-ci se substituera intégralement à l’ancien accord à la date convenue entre les parties.
En cas de procès-verbal de désaccord, l’accord cesse de s’appliquer après le délai de 12 mois débutant à la fin du préavis de 3 mois.

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La direction notifiera sans délai, un exemplaire du présent accord à chaque organisation syndicale représentative de l’Association.
Le présent accord sera déposé à la direction du travail et au conseil des prud’hommes de Tours. 
Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. 
Il sera affiché aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Tours, le 20/06/219 - en 3 originaux.

Pour le Syndicat SUD,				Pour le Syndicat FO






Pour l’Association, 













Sommaire























8


















Sommaire 	12 

Annexes 	13 à 16 







ANNEXE - Contenu de la BDES prévue à l’article L.2315-18 

I – INVESTISSEMENTS 
– INVESTISSEMENT SOCIAL 
EVOLUTION DES EFFECTIFS 
IV ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES

V- REMUNERATIONS DES FINANCEURS – le cas échéant (actionnaires)
(en dehors des fonds propres, endettements et impôts) 
VI- FLUX FINANCIERS A DESTINATION DE L’ENTREPRISE  
Aides publiques 
Réductions d’impôts
Exonérations et réductions de cotisations sociales
Crédits d’impôts
Mécénat, le cas échéant
VII- SOUS-TRAITANCE  
Utilisée par l’entreprise
Réalisée par l’entreprise 
VIII- TRANSFERTS COMMERCIAUX ET FINANCIERS   
Transfert de capitaux tels qu’ils figurent dans les comptes individuels
Cessions, fusions, et acquisitions réalisées