ACCORD SUR LA BASE DE DONNÉES ÉCONOMIQUES ET SOCIALES



ENTRE

CRISTAL UNION, Société Coopérative Agricole à capital variable, dont le Siège Social est situé Route d’Arcis sur Aube – 10 700 Villette Sur Aube 


D’UNE PART,

ET

Les Organisations Syndicales CFDT – CFE-CGC – CGT – FO représentées par les Délégués Syndicaux Centraux de CRISTAL UNION

D’AUTRE PART,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :


PREAMBULE


Partant du constat que l’architecture de la base de données économiques et sociales (BDES) établie par les textes est particulièrement complexe, les partenaires sociaux ont engagé une réflexion globale afin de déterminer le contenu et l’architecture de la BDES en Central et des BDES des établissements, dans une démarche de transparence, de simplification et de lisibilité.

La volonté est de consolider les deux objectifs principaux d’une BDES, à savoir : 

Rassembler l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à disposition des CSE et du CSEC (article L. 2312-18 du Code du travail), 

Permettre aux membres des CSE et le cas échéant aux délégués syndicaux, d'exercer utilement leurs compétences. 

C’est dans ces conditions que les Parties se sont réunies lors de réunions de négociations les 11 mars, 23 mars et 13 avril 2021.






Article 1. Champ d’application 

Le présent accord s’applique pour l’ensemble des BDES mises en place au sein de Cristal Union, au niveau de chaque CSE d’établissement et au niveau du CSE Central.

L’accès à la BDES établissement et en Central dépend du périmètre des responsabilités des membres, ainsi : 

Ont accès à la BDES établissement :
Les membres élus du CSE (titulaires et suppléants), ce qui inclus les membres de la CSSCT. En cas d’invité à la CSSCT, il aura accès aux documents relatifs à la santé sécurité
Les représentants syndicaux au CSE
Les délégués syndicaux
 
Ont accès à la BDES Centrale :
Les membres du CSE Central (titulaires et suppléants), ce qui inclus les membres de la commission économique
Les membres de la CSSCTC ont accès aux documents relatifs à la santé sécurité
Les représentants syndicaux au CSEC
Les délégués syndicaux centraux

Article 2. Les indicateurs de la BDES

Afin de donner une vision claire et globale des informations qui y sont alimentées il a été décidé de regrouper les indicateurs par thème et de supprimer ceux en double. 
Les indicateurs de l’ancienne BDES seront archivés dans le nouvel outil informatique.

Il est rappelé que la mise à disposition de ces informations dans la BDES vaut communication aux membres des CSE et du CSEC ainsi qu’aux organisations syndicales représentatives.

Article 3 . L’architecture de la BDES Centrale de Cristal Union 

Pour simplifier la navigation et la lecture des documents au sein de la BDES les partenaires sociaux ont choisi de répartir les neuf thèmes de la BDES (investissement social, investissement matériel et immatériel, égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise, fonds propres, endettement, ensemble des éléments de la rémunération, activités sociales et culturelles, rémunération des financeurs, flux financiers à destination de l’entreprise) au sein des trois blocs d’informations - consultations récurrentes à savoir :
Les orientations stratégiques
La situation économique et financière
La politique sociale, les conditions de travail et l’emploi

Enfin, afin que les informations données aux élus soient complètes, les parties s’entendent sur la création de deux autres dossiers : 
Informations complémentaires
Relations collectives

Le détail de cette arborescence est annexé au présent accord (annexe 1). 


Article 4. Architecture de la BDES des établissements 

Dans la même veine, les partenaires sociaux ont choisi de répartir les indicateurs de la BDES des établissements au sein des dossiers suivants : 
La politique sociale, les conditions de travail et l’emploi
Informations complémentaires
Relations collectives

Le détail de cette arborescence est annexé au présent accord (annexe 2). L’établissement de Bazancourt ayant un effectif supérieur à 300, son arborescence spécifique est détaillée en annexe 3. 

Article 5. Dispositions finales

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il prendra effet à compter de sa date de signature et sera déployé en 2021.

Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues par la loi.

Après sa notification à l'ensemble des organisations syndicales représentatives, le présent accord est déposé par la direction de Cristal Union auprès des services de la DREETS de l’Aube, et auprès au greffe du conseil de Prud’hommes de Troyes.


Fait à Arcis, en 5 exemplaires originaux, le ………………………………..2021.




Annexe 1. Arborescence de la BDES au niveau du CSE Central 







Ces informations sont susceptibles d’évoluer à la marge, notamment au regard d’éventuelles évolutions législatives ou contraintes internes.

Annexe 2. Arborescence de la BDES au niveau des CSE d’établissements






Ces informations sont susceptibles d’évoluer à la marge, notamment au regard d’éventuelles évolutions législatives ou contraintes internes.

Annexe 3. Arborescence de la BDES du CSE de Bazancourt 

Ces informations sont susceptibles d’évoluer à la marge, notamment au regard d’éventuelles évolutions législatives ou contraintes internes.