PROTOCOLE D’ACCORD A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021


Entre les soussignés :

, 


D’une part,  

Et, 

,

D’autre part, 


Il a été convenu ce qui suit :


PREAMBULE

Conformément à l’article L.2242-1 du code du travail, les négociations annuelles obligatoires relatives, d’une part à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée, et d’autre part à l’égalité professionnelle et à la qualité de vie au travail, pour l’année 2021, ont été engagées par une première réunion qui s’est tenue le 28 Avril 2021 entre la Direction de l’entreprise, représentée par XX et XX et:
XXX.

Une autre réunion de négociation s’est tenue le Mardi 11 Mai 2021. Suite à l’accord trouvé, il a été décidé de ne pas tenir la troisième réunion prévue initialement le Jeudi 27 Mai 2021.

Au cours de ces réunions, les Délégations Syndicales XXX ont indiqué être conscientes des difficultés en cours et à venir suite à la crise sanitaire COVID-19. Elles soulignent que la priorité doit rester la continuité de l’activité de l’entreprise. 

La Direction a présenté les résultats de l’entreprise et les tendances sur les mois à venir. 

Après échanges, la Direction et les Délégations Syndicales XXX ont convenu de la signature du présent protocole d’accord.


ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de l’entreprise XXXX.


ARTICLE 2 : OBJET DE L’ACCORD

Il a été convenu des points suivants :

Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

POUR L’ENSEMBLE DU PERSONNEL : 

Si en raison des perspectives actuelles, il a été décidé par mesure de sûreté de ne pas prévoir d’augmentation générale des salaires, les parties ont convenu d’une clause de revoyure sur ce sujet. Ainsi, les parties se retrouveront au courant du dernier trimestre 2021 pour réévaluer leur position en fonction de l’évolution de la situation économique ;

Prolongation de l’accord d’intéressement jusqu’au 30 Juin 2022.

2) 	Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

Concernant les objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle :

Un bilan relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été présenté par la Direction. Il n’a pas été constaté d’écart de rémunération ni de différence de déroulement ou d’évolution de carrière entre les femmes et les hommes au sein de la société. Un projet d’accord est en cours de négociation et devrait prochainement être signé.

Concernant la qualité de vie au travail et le Droit à la déconnexion :

Après échanges, les parties n’ont pas constaté de problématique sur ces thématiques au sein de l’entreprise. Les actions déjà entamées seront poursuivies.
ARTICLE 3 : DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er Mai 2021.


ARTICLE 4 : PUBLICITE DE L’ACCORD

Conformément aux dispositions des articles L.2231-6, L.2261-1, et D.2231-2 à D.2231-8 du Code du Travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires signés des parties (une version sur support papier et une version électronique) auprès de la DIRECCTE de laquelle dépend l’établissement, et au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes. 

L'avis de l'accord sera affiché sur les panneaux au sein de chaque établissement et un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel auprès de la direction.



Fait à XXX,
Le 12 Mai 2021, en quatre exemplaires,