Accord du 30 septembre 2019 
de continuité sociale au sein de la Société PERFORMANCE POLYAMIDES





Entre les soussignés :

La Direction de l’UES Solvay France dont le siège social est situé 25, rue de Clichy – 75009 Paris, représentée par M. Le Directeur des Relations Sociales et de l’Innovation Sociale de Solvay, dûment mandaté à cet effet, d’une part :









Et les Organisations syndicales représentatives au sein de de l’UES Solvay France, dûment habilitées pour négocier et signer le présent accord :


CFDT –





CFE/CGC –





CGT – 


Préambule

Le 8 décembre 2017, Solvay a informé et consulté le comité central d’entreprise (ci-après « CCE ») de l’UES Solvay sur le projet de cession des activités « Performance Polyamides » au groupe BASF. 

Il était prévu que le projet de cession se déroule en deux étapes. 

Une première étape au cours de laquelle l’activité « Performance Polyamides » de Solvay était apportée à la Société Performance Polyamides France, filiale de Rhodia Opérations et les contrats de travail des salariés compris dans le périmètre de cette activité transférés, en application des dispositions de l’article L.1224-1 du code du travail.

Une seconde étape au cours de laquelle le capital de la Société Performance Polyamides était cédé au Groupe BASF, ayant notamment pour conséquence une sortie automatique de cette société de l’UES Solvay France.

Dans ce contexte, un accord collectif organisant la continuité des accords existants, des usages et engagements unilatéraux et contractuels au profit des salariés transférés a été conclu le 15 février 2018. Cet accord a fait l’objet d’un avenant le 26 juin 2018. 

Au cours de l’année 2018, la Commission Européenne a émis des réserves quant à la combinaison des activités polyamides de Solvay et de BASF.

Afin de tenir compte de ces réserves, une nouvelle procédure d’information  consultation du CSE Central a été lancée le 30 novembre 2018 sur les nouvelles étapes du projet :
Etape 1 : sur la réorganisation de la GBU Performance Polyamides en trois organisations distinctes ; 
Etape 2 : scinder les activités de la GBU Performance Polyamides dans des entités juridiques distinctes nouvelles (les Sociétés Performance Polyamides, PolyTechnyl et Alsachimie) ;
Etape 3 : 
céder à BASF la Société Performance Polyamides correspondant à l’activité siège de la Société Performance Polyamides de Solvay;
céder la Société PolyTechnyl, composée des établissements de Belle–Etoile et de Valence, à un tiers ;
céder la Société Alsachimie, composée de l’établissement de Chalampé, à BASF et PolyTechnyl.  

Le CSE Central a été consulté le 25 janvier 2019.

Le 14 août 2019, le groupe de travail du Comité d’Entreprise Européen a été informé de l’identité du  repreneur : Domo Chemicals. De plus, les CSE des établissements concernés ont été informés entre le 29 août et le 5 septembre 2019. De même le CSE Central a été informé le 19 septembre 2019.





Dans le contexte décrit ci-dessus : 

Les contrats de travail des salariés compris dans le périmètre des activités transférées sont automatiquement transférés aux nouvelles entités juridiques, en application des dispositions de l’article L. 1224-1 du code du travail.

Les accords collectifs applicables aux salariés concernés sont mis en cause en application de l’article L.2261-14 du code du travail. 

L’accord collectif conclu le 15 février 2018 ainsi que son avenant organisant la continuité des accords existants, des usages et engagements unilatéraux et contractuels ne pourront pas être appliqués, en raison des modifications apportées au projet de cession. 

Les Parties sont donc convenues, par le présent accord, de fixer les dispositions se substituant à l’accord collectif conclu le 15 février 2018 et à son avenant et permettant à la date de la scission des activités de la GBU Performance Polyamides et a fortiori au moment de la cession de la Société Performance Polyamides à BASF : 

D’assurer pour les salariés de la Société Performance Polyamides la continuité d’application des avantages sociaux antérieurement applicables au sein de l’UES SOLVAY France,

De prévoir la tenue des élections professionnelles dans le délai de 3 mois suivant le transfert automatique des contrats de travail et l’application, à cet égard, de l’accord collectif conclu au sein du groupe BASF le 12 septembre 2018 relatif à la mise en place des nouvelles instances de représentations du personnel. 


ARTICLE 1. L’objet et la portée de l'accord
Les parties souhaitent, par le présent accord, garantir l’application et la continuité des accords existants, des usages, des engagements unilatéraux et contractuels applicables au sein de l’UES SOLVAY France, à compter du transfert des salariés au sein de la Société Performance Polyamides.

Pour ce qui concerne les éléments de statut collectif de nature conventionnelle, le présent accord constitue un accord de substitution au sens de l’article L. 2261-14 du Code du travail.

ARTICLE 2 - Le champ d'application de l'accord 
Le présent accord est applicable aux salariés concernés par le transfert vers la Société Performance Polyamides.



ARTICLE 3 - Le maintien des dispositions individuelles et collectives applicables aux salariés transférés

3.1. Règle générale 

A la date du transfert des salariés dans la Société Performance Polyamides, de manière générale, l’application des accords collectifs, des usages et des engagements unilatéraux et contractuels en vigueur se poursuit. 

S’appliquent à la Société Performance Polyamides les accords collectifs conclus au sein de l’UES Solvay France et applicables au jour du transfert aux salariés transférés, à l’exception des cas dans lesquels, après la cession de cette société à BASF la spécificité de leurs dispositions liées à SOLVAY rendrait impossible leur application au sein de BASF. 

Une liste indicative et non exhaustive des principaux accords applicables après la cession figure en Annexe 1.


3.2. Dispositions spécifiques relatives à certains éléments du dispositif conventionnel 

A titre d’exception, des dispositions spécifiques seront prises lorsque les conditions d’application de certains accords collectifs ne se trouvent plus intégralement remplies du fait même de la cession de la Société Performance Polyamides à BASF. 


3.2.1. Egalité des chances et intégration professionnelle Handicap

L’accord du 21 décembre 2018 en faveur de l’égalité des chances et de l’intégration professionnelle des personnes en situation de handicap au sein du Groupe SOLVAY en France, ne sera pas applicable après la cession en raison de l’existence d’un dispositif de gestion déléguée à SOLVAY de fonds d’aide, et de la péréquation entre établissements appliqué à l’obligation d’emploi. 

Il appartiendra aux partenaires sociaux de négocier un accord au sein de la Société Performance Polyamides.


3.2.2. – Egalité professionnelle Femmes - Hommes

L’accord du 18 octobre 2017 en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’UES SOLVAY France sera adapté pour tenir compte de la configuration particulière de la Société Performance Polyamides, en particulier pour déterminer des objectifs pertinents au regard d’un diagnostic initial spécifique à faire après la cession. 


3.2.3. – Intéressement, Participation, Epargne salariale

3.2.3.1. Intéressement 

Au titre de l’exercice 2019, l'intéressement attribué aux salariés rattachés à l’activité de la Société Performance Polyamides est calculé selon les modalités de l’accord cadre du 16 juin 2017 relatif à l'intéressement 2017-2019 au sein de Solvay en France et de son avenant n°2 du 26 juin 2019.

Au titre de l’exercice 2020, la Société Performance Polyamides est redevable vis-à-vis des salariés de l’intéressement suivant :

A compter du 1er janvier 2020 jusqu’à la date de cession effective, d'un prorata d'intéressement calculé selon les futures modalités négociées au sein de l'UES Solvay avant le 30 juin 2020 ;

Après la date de cession, il appartiendra à la Direction de proposer la mise en place d’un accord au sein de la Société Performance Polyamides.
 
3.2.3.2. Participation
 
Au titre de l’exercice 2019, la Participation attribuée aux salariés rattachés à l’activité de la Société Performance Polyamides est calculée selon les modalités de l’accord à durée indéterminée du 16 juin 2017 relatif à la Participation au sein de Solvay en France La Société Performance Polyamides est redevable vis-à-vis des salariés de la Participation suivante :  

Au titre de l’année 2020, la Société Performance Polyamides est redevable vis-à-vis des salariés de la Participation suivante :

A compter du 1er janvier 2020 jusqu’à la date de cession effective, d'un prorata de Participation telle qu'elle résulte de l'accord à durée indéterminée du 16 juin 2017 relatif à la Participation au sein de Solvay en France ;

Après la date de cession, il appartiendra à la Direction de Performance Polyamides de proposer la mise en place d’un accord de Participation dès lors qu'elle remplirait les conditions légales. 

3.2.3.3. Abondement en 2019 aux dispositifs de Plan d’épargne d’entreprise et de Plan d’épargne collectif pour la retraite

Il est rappelé que dans l’esprit de l’accord de continuité sociale, pour la période postérieure à la cession, la Société Performance Polyamides proposera la mise en place d’un PEE et d’un PERCO au bénéfice de ses salariés, équivalent aux dispositifs actuellement en cours au sein de l’UES Solvay France.

Dans le cas où par suite de sa cession à BASF la Société Performance Polyamides sortirait de l’UES Solvay France à une date ne permettant plus à ses salariés de percevoir l’abondement PEG et PERCOG de l’UES Solvay France sur l’intéressement attribué au titre de l’accord UES Solvay, la Société Performance Polyamides fera bénéficier en 2020 après sa sortie de l’UES Solvay France ses salariés d’un abondement sur versements volontaires, déterminé sur les bases suivantes :

montants d’abondement accessibles : identiques à l’abondement attribué au sein de l’UES Solvay en 2020, 
versements à effectuer par les salariés pour bénéficier des abondements : versements à effectuer par les salariés de l’UES Solvay réduits de 10 %.
 

3.2.4.  Prévoyance et frais de santé

En matière de prévoyance et de frais de santé, les dispositions de l’accord du 28 juillet 2017 instituant deux régimes complémentaires harmonisés de prévoyance Décès-Incapacité-Invalidité-Dépendance et de Frais de santé au sein de l’UES SOLVAY France, sont reconduites à l’identique au sein de la Société Performance Polyamides laquelle conclura des contrats de prestations permettant d’assurer cette continuité.

Tant pour la Prévoyance que pour les Frais de santé, la Société Performance Polyamides fera partie en 2020 du dispositif UES SOLVAY France de mutualisation des comptes techniques et financiers des contrats d’assurances de ces régimes. Une prolongation du maintien au sein de cette mutualisation pourra être proposée par la Société Performance Polyamides pour une année supplémentaire.


ARTICLE 4 - Les conséquences en matière d’instances représentatives du personnel

Après la cession, la Direction s’engage à :
engager le processus des élections professionnelles dans le délai de 3 mois à partir de la cession de la Société Performance Polyamides ;
appliquer l’accord de groupe relatif à la mise en place des nouvelles instances de représentation du personnel conclu le 12 septembre 2018 au sein du groupe BASF.
verser un budget annuel équivalent à celui versé pour l’établissement Solvay Etoile Part Dieu pour l’année 2019 au titre des activités sociales et culturelles, c’est-à-dire 1,60% de la masse salariale.


ARTICLE 5 - La priorité de candidature au sein de l’UES SOLVAY France des salariés transférés 

Après la cession de la Société Performance Polyamides à BASF et pendant une période de vingt-quatre mois à compter de celle-ci, les anciens salariés de SOLVAY dont le poste serait supprimé pendant cette période et qui ne bénéficieraient pas d’une solution de reclassement interne offerte par  BASF, auront la possibilité de candidater chez SOLVAY. Dans ce cadre, ils bénéficieront d’une priorité de réembauchage par rapport aux candidatures externes, à compétences équivalentes. 


ARTICLE 6 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du transfert des contrats de travail des salariés au sein de la Société Performance Polyamides.

ARTICLE 7 – La dénonciation de l’accord 

Le présent accord peut faire l’objet d’une dénonciation, en totalité ou en partie, par l’une des parties signataires, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du Code du travail. 


ARTICLE 8 – La révision de l’accord 
Les Parties conviennent que toute demande de révision devra être formulée par courriel adressé aux autres signataires avec transmission d’un nouveau texte portant sur les dispositions à réviser.

Cette demande doit être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception.

Un calendrier sera établi au cours de la première réunion de négociation avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le périmètre du présent accord qui doit se tenir le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la demande de révision.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut sont maintenues. 

Un avenant portant révision du présent accord pourra être signé en conformité avec les règles en vigueur sur la représentativité syndicale.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service concerné. 


ARTICLE 9 – La publicité et le dépôt de l’accord

Le présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales disposant d'une section syndicale dans l'entreprise.

La direction de SOLVAY procédera aux formalités de dépôt conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail.

Il sera procédé à la publicité du présent accord conformément aux articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail.  

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2262-14 du Code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent accord doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter :

de la notification de l'accord aux organisations disposant d'une section syndicale dans l'entreprise ; 
de la publication de l'accord prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail dans tous les autres cas.


Fait à Paris, le 30 septembre 2019


Annexe 1
Accords collectifs existants applicables après la cession

NB : tous les accords d’établissement du périmètre concerné continuent à s’appliquer sans exception après la cession de PERFORMANCE POLYAMIDES