ACCORD  DE REDUCTION DE LA DUREE



DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL







	






DOREL FRANCE







Entre les soussignés :


DOREL France
Société par actions simplifiée au capital de 10.753.995 €, ayant son siège social au 9 boulevard du Poitou 49 309 CHOLET Cedex
Immatriculée au RCS ANGERS sous le n°300 299 765 
Dont le numéro URSSAF est le 492914000112 et le code APE 4649Z

Ci-après dénommée «  DOREL France » 

Et

PACO
Société par actions simplifiée au capital de 40.000 € ayant son siège social rue de la Vendée 49 280 LA SEGUINIERE
Immatriculée au RCS ANGERS sous le n° 402 207 963
Dont le numéro URSSAF est le 492904126117 et le code NAF 3299 Z,

Ci-après dénommée «  PACO »


AMPA 2 P
Société par actions simplifiée au capital de 762.000 €, ayant son siège social au 9 boulevard du Poitou 49 309 CHOLET Cedex
Immatriculée au RCS ANGERS sous le n°402 208 060
Dont le numéro URSSAF est le 492914000617 et le code APE 3092Z

Ci-après dénommée «  AMPA 2P »

Ensemble constituant l’Unité économique et sociale
Représentée par                  Directeur des Ressources humaines

D’une part 

ET


Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise suivantes, représentées par leurs délégués syndicaux :

CFDT représentée par Monsieur , 
CFE-CGC représentée par Monsieur 

            D’autre part




IL A EN PREAMBULE ETE INDIQUE CE QUI SUIT : 

L’Unité Economique et Sociale (UES) DOREL a été reconnue conventionnellement en premier lieu par accord collectif d’entreprise en date du 7 février 2014 conclu avec les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise CFDT et CFE-CGC.

Depuis cette date, l’UES a été modifiée en ce sens que la société BEBE&CO a été dissoute et radiée du Registre du commerce et des sociétés (RCS). 

L’UES ne compte donc plus que 3 sociétés.

Cela étant précisé, les parties rappellent que, au plus tard le 1er janvier 2020, en application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 le comité social et économique (CSE) se sera substitué à l'ensemble des institutions représentatives du personnel.

Pour mémoire, le CSE réunit l’ensemble des anciennes institutions représentatives du personnel qu’étaient les Délégués du Personnel, le Comité d’entreprise et le Comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail.

Le CSE doit donc être mis en place au plus tard le 31 décembre 2019.

L’article 9 de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 dispose en effet que le CSE doit être mis en place au terme des mandats en cours et au plus tard à la date limite du 31 décembre 2019.

Tant pour les mandats qui ont pris fin en 2017, 2018 que ceux dont le terme était fixé en 2019 le législateur avait accordé aux entreprises une période d’adaptation, en leur laissant la possibilité de proroger les mandats pour une durée maximale d’un an. 


IL A EN CONSEQUENCE ETE CONVENU CE QUI SUIT : 

CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique aux institutions représentatives du personnel de l’unité économique et sociale savoir :

délégués du personnel de l’établissement POITOU
délégués du personnel de l’établissement CORMIER
délégués du personnel de l’établissement PACO
comité d’établissement POITOU
comité d’établissement CORMIER
comité central d’entreprise
comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.



FONDEMENT 

L’ordonnance n° 2017-1386 est restée silencieuse sur le sort des mandats prenant fin après le 31 décembre 2019. 

Dans ces conditions, les parties aux présentes conviennent de conclure le présent accord dans le cadre de l’article 9 de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 et de la circulaire « 100 Questions-réponses – Comité social et économique » du Ministère du Travail publiés en février 2018, notamment la Q/R N°4 : 

« il est possible (…) de réduire les mandats arrivant à échéance (…) en 2019, pour une durée maximale d’un an par un accord d’entreprise ou une décision unilatérale de l’employeur prise après consultation du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ou, le cas échéant, de la délégation unique du personnel ou de l’instance regroupée ».


DUREE 

Le présent accord est conclu pour une période déterminée dont le terme est fixé le jour de la proclamation des résultats de l’élection de la délégation du personnel au CSE ou au Comité social et économique d’établissement.

Il cessera donc de plein droit à l'échéance de son terme.

Le 1er tour des élections de la délégation du personnel au CSE est prévu en novembre 2019.


OBJET 

Le terme du mandat des représentants du personnel est réduit et fixé le jour de la proclamation des résultats de l’élection de la délégation du personnel au CSE ou à chaque Comité social et économique d’établissement.

Cette réduction du mandat s’applique aux élus titulaires comme aux suppléants.


INTERPRETATION DE L’ACCORD

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans les 15 jours suivants la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

La demande de réunion rappellera l’exposé précis des motifs du différend. 

Il sera établi au terme de la réunion un procès-verbal rédigé par la direction des ressources humaines et remis à chaque partie signataire du présent accord.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivants la première réunion.

Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure. 

REVISION

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé. 

Conformément à l'article L 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord : 

Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, qu'elles soient signataires ou adhérentes de cet accord, ainsi que la direction de la société DOREL FRANCE ;

A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, ainsi que la direction de la société DOREL FRANCE

Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par la loi.

Chacune des parties habilitées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes : 
	
forme de la demande de révision : un projet d’venant ou une proposition de rédaction nouvelle devra accompagner la demande 
notification (lettre recommandée avec A.R), 
délai de convocation des syndicats représentatifs en vue de conclure un avenant de révision après réception de la demande de révision de 3 mois;

Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.


SUIVI ET RENDEZ-VOUS

Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu la création d’une commission paritaire de suivi,  composée de :

1 Membre de la direction des ressources humaines de DOREL France
1 Délégué syndical par organisation syndicale représentative dans l’UES

Elle sera chargée de faire le point sur l’application de l’accord.

La commission se réunira à la demande de l’une ou l’autre des parties signataires de l’accord.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.


DEPOT & PUBLICITE

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Le présent accord sera ensuite déposé :

en version dématérialisée sur la plateforme « TéléAccords » en application de l’article D.2231-4 du code du travail ;
en version papier et un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes de Angers.





Fait à Cholet, le                 , en 4 exemplaires,






                      CFDT						         CFE-CGC
					      
                               Délégué syndical 					         Délégué syndical
						





DOREL France 
Directeur des Ressources Humaines