ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA REDUCTION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL POUR LA MISE EN PLACE DU CSE



Entre

L’association APSH 30
125 rue de l’Hostellerie Parc Acti + bâtiment C 30900 Nîmes
représentée M XXX 
agissant en qualité de Présidente


Et
L’organisation syndicale SUD Santé-Sociaux du Gard 
représentée par M XXX
en sa qualité de délégué syndical 



Préambule


Les dernières évolutions des dispositions légales ont modifié les actuelles instances représentatives du personnel.

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales et la loi de ratification n° 2018-217 du 29 mars 2018 imposent ainsi la mise en place d’une nouvelle instance représentative du personnel dans les entreprises d’au moins 11 salariés. Cette nouvelle instance dénommée le comité social et économique (CSE) est une fusion des 3 instances représentatives du personnel connues jusqu’à maintenant (DP, CE et CHSCT). L’ordonnance précitée définit un calendrier de mise en place du CSE, en prévoyant dans certains cas la possibilité de réduire ou de proroger au plus d’un an les mandats en cours.

L’association APSH 30, attachée à l’importance de la représentation du personnel et en cohérence avec les réalités organisationnelles de son activité, a décidé de réduire les mandats en cours des représentants élus du personnel après consultation des représentants du personnel.

La Délégation Unique du Personnel élargie au CHSCT APSH 30 Entreprise Adaptée ETAPE, a donné un avis favorable à l’unanimité sur la réduction des mandats le 20 juin 2019.

La Délégation Unique du Personnel élargie au CHSCT APSH 30 regroupement des Etablissements et Services Sociaux et Médico-Sociaux ESSMS, a donné un avis favorable à l’unanimité sur la réduction des mandats le 02 juillet 2019.





Article 1 – Objet

Les représentants du personnel des établissements gérés par l’association APSH 30, DUP APSH 30 EA ETAPE et DUP APSH 30 regroupement ESSMS ont été élus le 04 juillet 2017 pour une durée de mandat de quatre ans, portant ainsi la date initiale de fin des mandats au 04 juillet 2021.

Le CSE devant être mis en place à l’issue de la période transitoire définie par l’ordonnance précitée du 22 septembre 2017 soit à la date du 1er janvier 2020 les mandats en cours des représentants du personnel doivent prendre fin le 31 décembre 2019.

Par le présent accord et en application des dispositions précitées en préambule, les mandats des représentants élus du personnel sont réduits au 16 décembre 2019.

A l’issue de ces mandats réduits, le Comité social et économique sera mis en place dans le respect des dispositions légales et réglementaires.



Article 2 – Durée de l’accord

L’accord est conclu pour une durée de cinq mois et cinq jours.



Article 3 – Agrément et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est présenté à l’agrément au titre de l’article L 314-6 du code de l’action sociale et des familles.

Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L 314-6 du code de l’action sociale et des familles.

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de la publication au Journal Officiel de l’arrêté d’agrément.



Article 4 – Révision - Dénonciation

Le présent accord est révisable dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Toute demande de révision dans les conditions fixées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.





Article 5 – Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article 
L 2231-6 du Code du Travail.


Fait à Nîmes, le 
en 5 exemplaires originaux 




Pour l’association APSH 30			Pour le syndicat SUD Santé-Sociaux du Gard
La présidente					Le délégué syndical