ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE FRACTIONNEMENT DES CONGES PAYES



ENTRE

L’Association Siel Bleu, 

dont le siège social est situé 42, rue de la Krutenau à 67000 STRASBOURG, dont le SIRET est 415.381.987.00056, prise en la personne de son représentant légal,


Ci-après désignée « l’Association »

D’une part,

ET

L’organisation syndicale représentative Syndicat autonome Siel Bleu, représentée par sa déléguée syndicale, ………………..

D’autre part,


Il a été convenu et arrêté ce qui suit :


PREAMBULE

Dans le cadre des dispositions légales issues de l’article L 3141-41 du code du travail, les parties ont engagé des négociations qui ont abouti au présent accord, compte tenu du souhait exprimé par les salariés de pouvoir prendre des congés en dehors de la période légale de prise courant du 1er mai au 31 octobre de chaque année, sans pour autant que cela ne pénalise l’association SIEL BLEU.


CHAPITRE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de l’association SIEL BLEU, quel que soit leur contrat de travail, à durée indéterminée ou déterminée, et quelle que soit la durée de leur travail, à temps complet ou à temps partiel.


CHAPITRE 2 – RENONCIATION AUX JOURS DE FRACTIONNEMENT

Conformément à l’article L. 3141-19 du code du travail, il est convenu que les salariés poseront obligatoirement 2 semaines consécutives entre le 1er mai et le 31 octobre.

Ils auront la possibilité de prendre les 2 semaines restantes dans cette même période ou en dehors. 

Si les salariés souhaitent poser les jours de congés en dehors de cette période, les jours de fractionnement prévus par les dispositions de l’article L3141-23 ne seront pas dus. 


CHAPITRE 3 – DURÉE - RENOUVELLEMENT – RÉVISION :

Le présent accord s’appliquera à compter du 1er juin 2021, sous réserve des conditions prévues au Chapitre 4 du présent accord.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Révision

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision devra être adressée, par lettre recommandée avec accusé de réception, à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ;

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.


 Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires adhérentes, et selon les modalités suivantes :

La dénonciation sera notifiée, par lettre recommandée avec AR, à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée auprès de la DIRECCTE et au Secrétariat-greffe du conseil de Prud’hommes ;

Une nouvelle négociation devra être envisagée, à la demande de l’une des parties, le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois, suivant la réception de la lettre de dénonciation ;

Durant les négociations, l’accord restera applicable sans aucun changement ;

A l’issue de ces dernières, sera établi, soit un avenant ou un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès verbal de clôture constatant le désaccord.

Ces documents signés, selon le cas, par les parties en présence, feront l’objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessus.

Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui en aura été expressément convenue soit à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent ;
 
En cas de procès verbal de clôture des négociations constatant le défaut d’accord, l’accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis de 3 mois ;

Passé ce délai, le texte de l’accord cessera de produire ses effets, sous réserve du maintien des avantages acquis à titre individuel.


CHAPITRE 4 - PUBLICITÉ - DÉPÔT DE L’ACCORD

Le présent accord a été signé au cours d'une séance de signature qui s'est tenue le 11/05/2021.

Le présent accord sera déposé de façon dématérialisée sur le site mis en place à cet effet par le ministère du travail (site ), avec une version intégrale et signée et une version anonymisée (c’est-à-dire sans les prénoms et noms des personnes physiques, signataires et négociateurs de l’accord). 

La version de l’accord anonymisée (en version.docx) qui sera rendue publique sera alors automatiquement transmise à la Direction de l’information légale et administrative (DILA) en vue de sa diffusion sur le site Légifrance.

Conformément à l’article D2231-2 du code du travail, un exemplaire de l’accord sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de STRASBOURG. 

Un exemplaire sera remis aux parties signataires. 

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Son contenu est à disposition du personnel sur l'intranet de l'entreprise. 

Fait à Strasbourg, 
Le 11/05/2021 2021, en 2 exemplaires


Pour l’association SIEL BLEU
………………
Signature :


Pour le syndicat Autonome Siel Bleu
………………
Signature :