9





Accord d’Entreprise 
Egalité Professionnelle Femmes – Hommes 
(2021 - 2024)




ENTRE LES SOUSSIGNÉES	


La société Podeliha – Entreprise Sociale pour l’Habitat, Société Anonyme à Loyer Modéré, au capital de 8 837 846.50 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Angers sous le numéro 057 201 139, dont le siège social est situé 13 rue Bouché Thomas, 49000 ANGERS, représentée par X, en sa qualité de Directeur Général,

Ci-après désignée « Podeliha » ou « la Société »

D’UNE PART
ET


L'organisation syndicale SNPHLM-UNSA représentée par son Délégué Syndical dans la Société Podeliha, X,


D’AUTRE PART
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT





Sommaire

Préambule
Objet et champ d’application de l’accord
Principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes 
Domaines d’actions
Rémunération
Recrutement 
Parcours professionnels / Promotions
Formation
Information du personnel
Modalités de suivi du présent Accord
Entrée en application et durée de l’Accord, revision et formalités légales



PREAMBULE


Le présent Accord s’inscrit dans le cadre des lois successives en faveur de l’égalité professionnelle et de l’article L.2242-1 du Code du Travail instituant une obligation de négocier sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes avec les partenaires sociaux au moins une fois tous les 4 ans.

Le présent Accord affirme la volonté de la Direction et de l’Organisation Syndicale SNPHLM-UNSA de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de rémunération, de recrutement, d’évolution de carrière et de formation.

Au sein de Podeliha, la rémunération des femmes et des hommes sur des postes similaires pour des profils équivalents est équitable car la Direction tient à assurer une égalité de traitement entre les femmes et les hommes qui participent à son développement et à la création de valeur.

Les parties signataires affirment leur souhait de promouvoir l’égalité professionnelle à tous les niveaux de l’Entreprise et dans toutes les étapes de la carrière des femmes et des hommes.

Dans ce cadre, la Direction de Podeliha a convié l’Organisation Syndicale SNPHLM-UNSA à la négociation d'un Accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Conformément à la réglementation, l’effectif de l’Entreprise étant supérieur à 300 salariés, la négociation a porté sur 4 domaines d’actions, à savoir :
Rémunération
Recrutement 
Parcours professionnels / Promotions
Formation


Objet et champ d’application de l’accord
Objet - Le présent Accord vise à favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’Entreprise, par la fixation d’objectifs, d’engagements et d'indicateurs chiffrés, intégrés dans le rapport de situation comparée des femmes et des hommes.

Champs d’application - Le présent Accord s'applique aux salariés de Podeliha en CDI, CDD, aux alternants (apprentis, contrats de professionnalisation).

Principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes
Les Parties au présent Accord affirment leur attachement au principe général de non-discrimination ainsi qu’au principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes.

Dans le respect de ce principe, la Direction rappelle que les collaborateurs sont traités sur la base d’éléments objectifs, indépendants de tout critère lié au sexe.

Domaines d’actions – objectifs, engagements et indicateurs
Podeliha s’engage à mettre en place les dispositions favorables dans les domaines d’actions développés ci-après.

Rémunération
Objectif
L’équité salariale tout au long de la carrière est un fondement essentiel de l’égalité professionnelle.
Cela signifie que les femmes et les hommes placés dans une situation comparable (mêmes niveaux de responsabilité, formation, expérience, compétences professionnelles mises en œuvre, etc.) doivent bénéficier d’une rémunération équivalente, sans distinction fondée sur le genre, tant à l’embauche que pendant l’évolution de carrière.
Une attention particulière doit donc être portée sur l’équité salariale lors de chaque recrutement, des augmentations annuelles de salaires, des attributions de primes, ainsi qu’à l’occasion des congés pour raison familiale (maternité, adoption, paternité, etc.).


Engagements
L’Entreprise s’engage à :
Maintenir l’égalité des salaires proposés à l’embauche, entre les femmes et les hommes, pour des mêmes niveaux de responsabilité, formation, expérience et compétences professionnelles ;
Ce que la proportion de bénéficiaires d’une augmentation individuelle ou d’une prime soit équilibrée entre les femmes et les hommes au sein de chaque catégorie professionnelle (Ouvriers, Personnel de Proximité, Employés, Agents de Maîtrise, Cadres) et basée sur les résultats et la performance de chacun, sans distinction liée au sexe du collaborateur recompensé ;
Ce que le principe d’égalité salariale entre les femmes et les hommes soit rappelé au Management lors des entretiens d’évaluation et de la campagne des augmentations de salaires et primes ; à cette fin, les informations et données comparatives leur sont remises ;

Les écarts de rémunération des titulaires d’un même emploi, qui ne pourraient être justifiés par la prise en compte des critères précités, feront l’objet de mesures correctrices dans le cadre des mesures salariales négociées annuellement.

Indicateurs chiffrés
Rémunération moyenne par catégorie professionnelle (Ouvriers, Personnel de Proximité, Employés, Agents de Maîtrise, Cadres) et par genre
Rémunération moyenne par classification et par genre
Moyenne des augmentations individuelles par catégorie professionnelle et par genre 
Moyenne des primes par catégorie professionnelle et par genre 
Nombre de femmes dans les dix plus hautes rémunérations

Toute surreprésentation d’un genre par rapport à l’autre doit pouvoir être expliquée et, le cas échéant, des mesures doivent être prises afin de limiter cette surreprésentation.

Recrutement
Objectif
L’ensemble des métiers exercés au sein de Podeliha sont ouverts aux femmes comme aux hommes. 

Podeliha s’engage à ce qu’aucun critère discriminatoire, notamment de genre, n’apparaisse ou ne transparaisse lors de la diffusion des offres d’emploi, tant en interne qu’en externe, quels que soient la nature du contrat et le poste proposé. Les offres d’emploi présentent de manière objective les principales caractéristiques du poste à pourvoir, les compétences recherchées, ainsi que l’expérience requise.

De la même manière, Podeliha garantit un processus de recrutement unique, des critères de sélection identiques strictement fondés sur les compétences, l’expérience professionnelle et les qualifications des candidats, ainsi qu’un niveau de classification et de salaire à l’embauche identiques entre les femmes et les hommes.

L’entretien de recrutement étant l’élément central sur lequel se fonde le choix final du candidat, la proposition d’embauche est faite en considération des éléments précités.

Engagements
Afin de conserver un équilibre dans le recrutement entre les femmes et les hommes, Podeliha veille à ce que la part des femmes et des hommes parmi les candidats reçus soit le reflet des candidatures réceptionnées à formations, compétences, expériences et profils équivalents, à tous les niveaux de l’Entreprise. 

Afin de suivre cette évolution, la DRH, en concertation avec la Responsable du Service Recrutement et Gestion des Carrières, détermine chaque année un panel parmi les postes ouverts au recrutement externe relevant de catégories professionnelles différentes pour lequel il est fait le bilan des candidatures réceptionnées et des candidats retenus.

Indicateurs chiffrés
Nombre de recrutements en CDI réalisés au cours de l’année par sexe et par catégorie professionnelle
Nombre de candidatures reçues et nombre de candidatures retenues par sexe sur un échantillon de postes définis en amont
Nombre de contrats par alternance conclus par sexe et par catégorie professionnelle au cours de l’année

Toute surreprésentation d’un genre par rapport à l’autre doit pouvoir être expliquée et, le cas échéant, des mesures doivent être prises afin de limiter cette surreprésentation.

Parcours professionnels / Promotions
Objectif
Podeliha garantit aux femmes et aux hommes des parcours professionnels et des évolutions de carrière similaires basés uniquement sur les compétences, l’expérience et les performances individuelles. 

Ni le genre ni la parentalité (maternité, paternité, adoption, congé parental…) ne sont considérés comme des éléments de nature à influer sur l’évolution de carrière d’un salarié, y compris dans l’accès à des postes à responsabilité. 

Podeliha veille à ce que la répartition entre les femmes et les hommes dans les promotions professionnelles, notamment au sein d’un métier ou d’une catégorie professionnelle, reflète la répartition du nombre de femmes et d’hommes dans le métier ou la catégorie professionnelle considéré(e).

Le principe d’égalité de traitement en matière de promotion constitue un élément majeur de l’égalité professionnelle. Cela signifie que l’évolution professionnelle ne doit pas dépendre du genre, mais d’éléments d’appréciation objectifs, tels que le niveau d’acquisition des compétences professionnelles, d’expérience professionnelle, de responsabilités, de performance, etc.

Engagements
En conséquence, Podeliha s’engage à faire respecter le principe d’égalité professionnelle lors de chaque promotion qui sera exclusive de tout critère lié au sexe ou à la situation familiale.
Afin de s’assurer que la proportion de collaborateurs promus soit équilibrée entre les femmes et les hommes, les Managers se voient remettre des informations et des données comparatives de leurs équipes et des statistiques globales Société. Le cas échéant, des précisions sont établies afin d’expliquer les éventuels écarts de promotions constatés dans l’année.

Indicateurs chiffrés
Nombre de promotions par sexe et par catégorie professionnelle (Ouvriers, Personnel de Proximité, Employés, Agents de Maîtrise, Cadres) et en rapport avec la proportion de femmes et d’hommes par catégorie professionnelle
Proportion de femmes dans l’équipe dirigeante

Toute surreprésentation d’un genre par rapport à l’autre doit pouvoir être expliquée et, si possible, des mesures doivent être prises afin de limiter cette surreprésentation.

Formation
Objectifs
La formation professionnelle est un facteur déterminant de l’égalité professionnelle et notamment de l’évolution professionnelle des femmes et des hommes. A cet égard, Podeliha garantit le principe d’égalité dans l’accès à la formation professionnelle pour l’ensemble des salariés, qu’il s’agisse de formations visant le maintien dans l’emploi et l’adaptation aux évolutions de l’entreprise ou de formations consacrées au développement des compétences individuelles et professionnelles.

Podeliha garantit également la bonne réalisation d’un entretien professionnel tous les 6 ans, cet entretien permettant de s’assurer que chaque salarié concerné a suivi au moins une action de formation, acquis des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de son expérience, et bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle.

Engagements
Podeliha veille à ce que le taux de formation des femmes et des hommes corresponde à la proportion des femmes et hommes au sein de la catégorie professionnelle.

Les orientations de la formation professionnelle définies par Podeliha et les actions en découlant (Plan de Développement des Compétences notamment) prennent en considération la nécessité de maintenir, voire de développer, la mixité en permettant l’accès, autant des femmes que des hommes, au plus grand nombre de postes et notamment à des postes de qualification supérieure.

Indicateurs chiffrés
Nombre de salariés formés par sexe et par catégorie professionnelle et rapport avec la proportion de femmes et d’hommes par catégorie professionnelle (Ouvriers, Personnel de Proximité, Employés, Agents de Maîtrise, Cadres)
Nombre d’heures de formation par sexe et par catégorie professionnelle
Coût pédagogique de la formation par sexe et par catégorie professionnelle

Toute surreprésentation d’un genre par rapport à l’autre doit pouvoir être expliquée et, si possible, des mesures doivent être prises afin de limiter cette surreprésentation.

Information du personnel
Le présent accord sera déposé sur l’intranet de l’Entreprise.

Modalités de suivi du présent Accord
Le suivi de l’ensemble des dispositions évoquées ci-dessus fera l’objet d’une communication annuelle auprès du Comité Social et Economique dans le cadre de la présentation du rapport sur l’égalité professionnelle.
Entrée en application et durée de l’Accord, révision et formalités légales
Le présent Accord est applicable à compter de la date de sa signature et est conclu pour une durée de 4 années civiles. Il cessera de produire ses effets au-delà du 31 décembre 2024. Il pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Le présent Accord sera adressé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes d’Angers dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

Le présent Accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à l’Organisation Syndicale SNPHLM-UNSA signataire, et fait l’objet des formalités de dépôt en vigueur à la date de sa signature.



Fait à Angers le 2 février 2021
en 5 exemplaires


Pour la Société Podeliha
Entreprise Sociale pour l’Habitat, Société Anonyme
X



Pour l’organisation syndicale SNPHLM-UNSA
X