Accord collectif de groupe relatif à l’attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat


ENTRE :

Les sociétés françaises du Groupe PUBLICIS, telles que listées en annexe (Annexe 1), représentées par, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines de PUBLICIS GROUPE en France, dûment habilité à cet effet ;

d'une part,

ET


Les organisations syndicales représentatives ayant dûment mandaté à cet effet les coordonnateurs syndicaux de groupe ci-après nommés, exerçant par ailleurs des fonctions de délégué syndical au sein de l’une des sociétés du Groupe PUBLICIS comprise dans le périmètre du présent accord :


CFDT BETOR-PUB, représentée par, dûment mandatés en qualité de coordonnateurs syndicaux ; 

FO-SNPEP, représentée par, dûment mandatés en qualité de coordonnateurs syndicaux ;

INFO’COM-CGT, représentée par, dûment mandatée en qualité de coordonnateur syndical ;

d'autre part.





PREAMBULE


Dès l’annonce du 10 décembre 2018 du Président de la République relative à la faculté envisagée par les pouvoirs publics de prévoir que les sociétés françaises pourraient décider d’attribuer une prime exceptionnelle à leurs salariés, dans des conditions attractives pour ces derniers, x, Président du Directoire de PUBLICIS GROUPE, a fait part de la volonté du Groupe PUBLICIS de faire bénéficier ses collaborateurs, ayant une rémunération inférieure au salaire médian français, de cette prime exceptionnelle dès que le texte de Loi a été adopté. Le jour même de l’allocution, xxx a ainsi adressé un message en ce sens aux salariés de PUBLICIS GROUPE en France. Ce souhait a également été rappelé lors du Comité de Groupe qui s’est tenu le 14 décembre 2018. 

Compte tenu de la volonté de la Direction du Groupe de pouvoir verser cette prime le plus tôt possible, et à la suite de l’entrée en vigueur de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 prévoyant son régime, il a été décidé de tout  mettre en œuvre pour pouvoir procéder au versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat avec la paie de janvier 2019, et ce malgré un contexte particulièrement délicat : en effet, le service paie se trouve déjà très sollicité du fait, notamment, de la mise en place sur ce même mois du mécanisme de prélèvement à la source ainsi que de la fusion des caisses de retraites complémentaires AGIRC/ARRCO.

A cette fin et tel que prévu par l’article 1er-III de la Loi, les organisations syndicales représentatives dans les entreprises comprises dans le champ d’application du présent accord et la Direction des Ressources Humaines du Groupe se sont réunies afin de préciser les modalités de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dont pourront bénéficier les salariés du Groupe PUBLICIS définis par le présent accord.

Enfin, il a été convenu de prévoir ces modalités au sein d’un accord Groupe, ayant le périmètre le plus large possible. S’agissant donc d’un accord couvrant toutes les entités du Groupe PUBLICIS en France, et eu égard aux délais impartis il peut ne pas répondre pleinement à certaines situations ou cas particuliers  liés aux spécificités d’une ou plusieurs entités.
Dès lors, les parties conviennent que les entités en question bénéficieront d’une marge de manœuvre pour adapter au besoin les critères et modalités du présent accord sous réserve de bien en respecter l’esprit.


Article 1 – Objet 

Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat prévue par les dispositions de l’article 1er de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales.

Article 2 – Champ d’application 

Les parties conviennent qu’entrent dans le champ d’application du présent accord de Groupe, les entreprises qui appartiennent au Groupe PUBLICIS, au sens du Comité de Groupe (article L.2331-1 du Code du travail), dont la liste figure en Annexe au présent accord (Annexe 1). 




Article 3 – Salariés éligibles 

Sont éligibles à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat l’ensemble des salariés des sociétés visées à l’article 2 du présent accord:

dont le contrat de travail est en cours au 31 décembre 2018,

dont le salaire mensuel brut de base (c’est-à-dire hors prime d’ancienneté)est inférieur ou égal à 2 500,00 € (deux mille cinq-cents euros). 


A la suite d’un tour de table intervenu à la fin de la réunion du Comité de Groupe du 14 décembre 2018 et bien que de façon informelle, il a été demandé par une majorité d’élus, et notamment par certains d’entre eux régulièrement désignés en tant que coordonnateurs syndicaux, de fixer une condition d’ancienneté qui avait alors été proposée à 6 mois.

A l’issue des échanges avec les délégués syndicaux et au terme de la négociation ayant abouti à la conclusion du présent accord, les parties sont convenues du fait que la prime  bénéficiera aux salariés remplissant les conditions ci-dessus dont le contrat de travail a été conclu au plus tard le 1er octobre 2018.
Le salaire mensuel brut de base s’entend de celui fixé au mois de décembre 2018 sur la base d’un équivalent temps plein.

Le plafond de 2 500,00 € ainsi défini s’entend sans préjudice du respect de la limite de rémunération annuelle conditionnant le régime social et fiscal de la prime prévue au paragraphe II de l’article 1 de la loi du 24 décembre 2018 (fixée à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance (SMIC) calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail, soit 53 944,92 euros).

Article 4 – Montant et date de versement

Le montant de la prime exceptionnelle est fixé à 1 000,00 € (mille euros).

Son versement est unique et est prévu sur la paie de janvier 2019.

Article 5 – Non-substitution

Il est expressément rappelé que la prime exceptionnelle objet du présent accord ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. 

Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Article 6 – Entrée en vigueur - Durée de l’accord 

6.1	Notification de l’accord

A l’issue de la procédure de signature, un exemplaire du présent accord sera adressé aux organisations syndicales représentatives au sein du Groupe PUBLICIS, valant notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.

6.2	Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Compte tenu de sa durée et de son objet, les parties signataires conviennent que le présent accord ne fera l’objet d’un suivi qu’en cas de difficulté dans sa bonne application.

Il entrera en vigueur dès lors que les formalités de dépôt prévues par la Loi auront été accomplies et s’appliquera jusqu’au 31 mars 2019, date à laquelle il cessera automatiquement de produire effet.

Article 7 – Révision

La procédure de révision du présent accord pourra être engagée : 

Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel l'accord est conclu :
Par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord et signataires ou adhérentes de l'accord ;
A l'issue de ce cycle :
Par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord.

Les parties conviennent que cette demande doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. 

La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision. 

Les négociations au sujet des demandes de révision doivent obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de 8 jours à compter de la réception de la demande.

Si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifie.

Article 8 – Dépôt et publicité

Les dépôts suivants sont effectués :

deux exemplaires sur la plateforme « TéléAccords » du ministère du travail : une version de l’accord signé des parties et une version anonymisée publiable sur la base de données nationale prévue par l’article L.2231-5-1 du Code du travail ;
un exemplaire original du présent accord auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.  

Le présent accord est affiché dans chaque entreprise comprise dans son périmètre sur les panneaux réservés aux informations de la Direction.


Fait à Paris, le 25 janvier 2019, 


En six exemplaires originaux, dont un pour chaque partie signataire,


Pour les entreprises du Groupe PUBLICIS , Directeur des Ressources Humaines de PUBLICIS GROUPE en France,






Pour la CFDT BETOR-PUB, représentée par, dûment mandatés en qualité de coordonnateurs syndicaux ; 






Pour FO-SNPEP, représentée par, dûment mandatés en qualité de coordonnateurs syndicaux ;






Pour INFO’COM-CGT, représentée par, dûment mandatée en qualité de coordonnateur syndical ;





ANNEXE 1 : Liste des sociétés entrant dans le périmètre de l’accord de Groupe