ACCORD SUR LES MODALITES DE PRISE DES CONGES PAYES


Entre :

, dont le siège est à ENNERY (Moselle) et représentée par son Directeur Général, 


D’une part,

Les organisations syndicales soussignées,

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit à l’issue de la négociation annuelle concernant 
les modalités de prise des congés payés


Préambule :
Le présent accord a pour objectif de permettre à l’entreprise de mieux fonctionner au cours de la période durant laquelle les salariés soldent leurs congés payés, sans altérer la possibilité de prise des congés payés. Il a ainsi été convenu de prolonger la période de prise des congés payés en organisant une rotation par période et par groupe sur une durée de 3 ans.

CHAPITRE I : CONGES PAYES

Article I - 1 : Période d’acquisition et de décompte des jours de congés payés

La période d’acquisition des congés payés est fixée du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours.

Les congés sont décomptés en jours ouvrés (c’est-à-dire normalement travaillés dans l’entreprise).



Article I-2 : Période de prise des congés payés :

En dehors des périodes de fermeture, définies par , l’ordre des départs en congés sera fixé en tenant compte de tout ou partie des critères suivants : 
- la situation de famille ; 
- la date de présentation de la demande de congé ; 
- l’ancienneté.

Un minimum de 50% de l’effectif concerné par la fonction, le service ou le poste de travail devra être présent dans l’entreprise ;

Pour ne pas affecter, le bon fonctionnement de l’entreprise en raison d’un grand nombre de départs en congés simultanés, la période de prise des congés payés sera fixée à des périodes différentes selon 3 groupes de salariés préalablement définis au sein des différents secteurs de l’entreprise.

Période 1 : De Mai année n à fin avril année n+1 
Période 2 : De Mai année n à fin mai année n+1
Période 3 : De Mai année n à fin juin année n+1


Une rotation sera appliquée d’une année sur l’autre dans les périodes de prises.




La prise de congés payés en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre n’ouvre pas droit à l’acquisition de jour supplémentaire de fractionnement.






CHAPITRE II Dispositions finales


Articlez II-1 : Durée et entrée en vigueur de l’accord 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, du 1er juin 2019 au 30 juin 2022.

Article II. 2 : Rendez-vous et suivi de l'application de l'accord 
En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir tous les ans à compter de la date de son entrée en vigueur.
Article II.3 : Interprétation de l’accord
Les parties signataires conviennent de se réunir à la requête de la partie la plus diligente dans les 8 jours suivants la demande afin d’étudier et tenter de régler tout différent d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.
La demande de réunion consigne l’exposé du différent. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par  document est remis à chacune des parties signataires.

Article II-4 : Révision
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.
Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.
Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.



Article II-5 : Formalités de publicité et de dépôt 
Conformément à l’article L.2231-5 du code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Il sera déposé selon les formalités prévues à l’article D.2231-4 du code du Travail.
Il sera également déposé aux greffes du conseil des prud’hommes de Metz.



Fait à Ennery, le  17 juin  2019  en 5 exemplaires originaux.




Pour 	 				Le Directeur Général	
	           					


Pour