Protocole d’accord
Mobilités durables


L’Association « les Papillons Blancs du Finistère », dont le Siège est 5 rue Yves Le Maout – 29480 LE RELECQ-KERHUON, représentée par XX, Directeur Général,

Et les délégations suivantes ;
L’organisation syndicale CGT, représentée par XX
L’organisation syndicale CFDT, représentée par XX


Préambule


L’évolution de nos mobilités, de nos manières de nous déplacer s’inscrit dans le cadre d’une transformation sociétale profonde. L’urgence climatique, la lutte contre la pollution et notamment le besoin de limiter nos émissions de CO2 et réduire le recours aux ressources pétrolières ont, depuis plusieurs années incité le législateur à intervenir afin de faire en sorte que les citoyens, les collectivités et les employeurs adaptent leurs comportements en agissant en faveur du développement de la mobilité durable. 
A cet égard, la loi d’orientation des mobilités (« LOM ») n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 affiche une volonté de développer l’usage des nouvelles formes de mobilités, notamment dans le cadre du travail.
Ce protocole d’accord s’inscrit dans le cadre des négociations périodiques relatives à l’égalité et à la qualité de vie au travail, et en application des engagements pris dans l’accord d’entreprise du 18 décembre 2020 relatif aux NAO, visant à favoriser les initiatives des collaborateurs souhaitant adopter un comportement plus respectueux de l’environnement par l’usage de transports minimisant l’impact sur l’environnement pour les déplacements entre leur lieu de résidence et leur lieu de travail. 
Consciente des enjeux en matière de développement durable, l’association Les Papillons Blancs du Finistère et les Organisations Syndicales représentatives ont souhaité se rapprocher afin de préciser conjointement, dans le cadre des dispositions légales et règlementaires en vigueur, les modalités de mise en œuvre du forfait « Mobilités durables », et ainsi poursuivre l’engagement de l’association en faveur de la transition énergétique, en favorisant les modes de déplacement écologiques pour le plus grand nombre.

ARTICLE 1 - OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord vise à définir, en accord avec les dispositions de l’article , les modalités de mise en œuvre du forfait « Mobilités durables » au sein de l’association Les Papillons Blancs du Finistère.
 Il vise à encourager l’usage de transports minimisant l’impact sur l’environnement pour les déplacements entre leur lieu de résidence et leur lieu de travail, mais également pour les déplacements professionnels.


ARTICLE 2 - DEFINITION DU FORFAIT « MOBILITES DURABLES » ET CONDITIONS D’ELIGIBILITE

Conformément à l’article L3261-3-1 du Code du travail, le forfait « Mobilités durables » est une indemnité versée au salarié qui, pour effectuer le déplacement entre son lieu de résidence habituelle et son lieu de travail utilise un moyen de transport minimisant l’impact sur l’environnement.
L’indemnité versée est cumulable, dans la limite du plafond défini à l’article 3, avec le remboursement des frais de transports en commun ou d’un service de location de vélo.
Sont concernés les trajets mobilisant l’utilisation :
d’un vélo classique ou à assistance électrique, 
d’une trottinette classique ou à assistance électrique, 
d’un système de co-voiturage en tant que passager ou conducteur, 
d’un moyen de transport public de personnes (hors abonnement), 
d’un service de mobilité partagée dans le cadre du dispositif «  forfait mobilité » décret n°2020-541 du 9 mai 2020. 
d’un véhicule électrique ou hybride : participation aux frais de carburant et frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables dans les conditions prévues à l’article L3261-3 du Code du travail. Sont éligibles les salariés dont la résidence habituelle se situe dans une « commune non desservie par un service public de transport collectif régulier » ou « pour lesquels l’utilisation d’un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d’horaire de travail particuliers ne permettant pas d’emprunter un mode collectif de transport ». 

La mixité des modes de déplacements peut permettre l’éligibilité au forfait mobilité durable.
Exemple : je fais une partie de mon trajet domicile-travail en vélo (je bénéficie du forfait mobilité durable) puis en transport en commun (je bénéficie de la participation employeur à mon abonnement transports en commun).
ARTICLE 3 - MONTANT ET PLAFOND DU FORFAIT « MOBILITE DURABLE » 

La participation « mobilité durable » est d'un montant annuel maximal de 250 euros par salarié et par an. Elle est déterminée en fonction du kilométrage parcouru par an : 25 cts d’euros par km parcouru dans la limite du montant annuel.
Les dispositifs mentionnés à l’article 2 de présent accord, sont cumulables avec la prise en charge des abonnements de transports publics collectifs. La somme des deux ne doit pas excéder 500 euros. 

La participation « mobilité durable » est exonérée de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu dans la limite du plafond susvisé.
ARTICLE 4 - BENEFICIAIRES DU FORFAIT « MOBILITES DURABLES »

Peuvent bénéficier du forfait « Mobilités durables » les salariés : 
En contrat à durée indéterminée (CDI), 
En contrat à durée déterminée (CDD) quelle qu’en soit la durée 
Alternants, en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation 
Ainsi que les stagiaires.
L’usage d’un véhicule motorisé étant essentiel à l’exercice normal de leur activité professionnelle, sont exclus du dispositif les salariés bénéficiant d’un véhicule de service remisable à domicile ou d’un véhicule de fonction. 

ARTICLE 5 - MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DU FORFAIT « MOBILITES DURABLES »


Un seul aller-retour par jour travaillé sera accepté.
Un deuxième aller-retour par jour travaillé sera également accepté pour les professionnels ayant des horaires coupés ou une coupure déjeuner qui permet un retour au domicile sur ce temps.
Le trajet le plus direct entre le domicile du bénéficiaire et son lieu de travail sera considéré (sur la base des itinéraires vélos recommandés par le site via Michelin.)
Le salarié doit produire mensuellement un justificatif de paiement ou d’abonnement ou une attestation sur l’honneur relatif à l’utilisation du transport concerné avant le 5 du mois M+1, avec le relevé d’heure pour un paiement sur le salaire de janvier de l’année N+1. 
Pour les salariés sortants avant le 31/12 de l’année N, le forfait mobilité durable sera versée sur le solde de tout compte au prorata du temps de présence sur l’année N et sur présentation des justificatifs au moins 15 jours avant la fin de contrat.
L’attestation sur l’honneur sera établie annuellement avant le 5 janvier de l’année N+1 et comportera également le nombre de kilomètre parcouru pour l’année considérée. A la fin de l’année civile, le service paie et administration RH calculera l’indemnité due compte tenu de l’application du double plafond.
L’employeur se réserve le droit de contrôler les déclarations. Toute déclaration frauduleuse sera sanctionnée selon les dispositions prévues au règlement intérieur de l’entreprise.
ARTICLE 6 - Des solutions pour une mobilité professionnelle minimisant l’impact environnemental 
6.1 - Développer le recours au co-voiturage
Le développement du co-voiturage pour les déplacements domicile-travail

Le développement du co-voiturage pour les déplacements domicile-travail s’inscrit dans l’objectif de l’accord de minimiser l’impact sur l’environnement.
Les retours d’expérience sur le co-voiturage montrent que la dimension financière et la simplicité de l’expérience utilisateur jouent un rôle important dans la décision d’adopter ce nouveau mode  dedéplacement.
Ainsi, trois axes d’action sont recommandés pour développer le co-voiturage domicile-travail :
- faciliter  la  rencontre  entre  les  offres  et  les  demandes  au  travers  de  l’usage  de  plates-formes;
- faire bénéficier les utilisateurs de co-voiturage d’avantages concrets notamment financiers;
- accompagner les professionnels dans le changement de leur pratique.
La mise en place  d’une communauté de co-voiturage
Une communauté est un regroupement d’inscrits ayant un intérêt en commun. Elle permet par exemple d’identifier les salariés d’une entreprise, d’une zone d’activités, pour faciliter les mises en relation des covoitureurs.
La création d’une communauté permet : 
à ses membres d’échanger et de covoiturer ensemble
de faciliter la mise en relation des covoitureurs en augmentant la confiance entre membres
de disposer d’un widget personnalisé à installer par exemple sur un intranet et/ou une page web
de disposer, pour le créateur de la communauté, de statistiques sur les inscrits et les covoitureurs de sa communauté
Une communauté de co-voiturage sera mise en place au sein de l’Association d’ici la fin d’année 2021 en partenariat avec OuestGo pour encourager et développer le co-voiturage au sein de l’Association.

Planning des établissements
Les parties signataires incitent les établissements de l’A	ssociation à favoriser l’affectation des salariés qui souhaiteraient faire du covoiturage sur un roulement avec des horaires compatibles. 
Cette évolution doit s’inscrire dans une organisation collective des équipes concernées, validée par le management, à discuter dans le cadre de la définition des modes de fonctionnement de l’équipe, le cas échéant lors de l’élaboration ou de la mise à jour des projets de service.

Le forfait mobilité durable pour le co-voiturage
Le forfait mobilité durable pour les salariés ayant un usage effectif et régulier du co-voiturage sera autorisé pour les trajets domicile-travail, que ce soit en tant que passager ou conducteur, dans les conditions suivantes :
une plateforme OuestGo devra être systématiquement utilisée,
le  versement  du  forfait  mobilité  sera  cumulable avec  le  bénéfice  de  la  participation employeur  aux  abonnements  de  transport  en  commun, lorsque  le trajet domicile-travail nécessite l’usage de la voiture pour prendre les transports en commun.
Pour  bénéficier  de  ce  forfait mobilité  durable,  les  salariés devront produire un justificatif  de l’utilisation régulière de la plateforme  de  co-voiturage dans les modalités définies à l’article 5 du présent accord.
Le co-voiturage pour les déplacements professionnels
Pour  ce  qui  concerne  les  déplacements  professionnels,  le  recours  au  co-voiturage  entre  collègues participant à un même évènement sur un site distant sera promu et recherché.
En  complément,  le  recours  au co-voiturage via l’utilisation de communauté de co-voiturage  pour  la  réalisation  de déplacements professionnels pourra également être expérimenté.
6.2 - Poursuivre le développement du télétravail régulier ou occasionnel
Les établissement sont incités à développer ou à poursuivre le développement du télétravail, qu’il soit régulier  ou  occasionnel,  dans  le  cadre  de l’accord d’entreprise en vigieur,  en  tenant compte de leurs contraintes d’activité.
Il  est  rappelé qu’au-delà  des  effets  positifs  sur  la  qualité  de  vie  au travail,  la baisse  des  émissions  de CO2 et la qualité de l’air, le recours au télétravail permet également de faire baisser le risque d’accident de trajet. 
6.3 - Expérimenter un service de télétravail en établissement
Ce service viserait  à permettre à  des  salariés  de  pouvoir  travailler  1 jour par semaine  sur  un  autre  site  de l’Association  plus  proche  de  leur  domicile  de  manière  simple.  Il  s’agit  donc  d’une  solution alternative au  télétravail  à  domicile. Il  pourra  être  complémentaire  au  télétravail  au  domicile  sur décision du manager et de l’établissement susceptible d’accueillir le professionnel après étude de la faisabilité (bureau, équipement informatique,…). Ce  mode  d’organisation  du travail s’inscrit  dans  la  volonté  de l’Association  de  développer  la responsabilisation des salariés, d’offrir plus de souplesse dans le choix du lieu de travail et d’être un employeur bas carbone. 

6.4 - Adapter les modalités d’organisation des réunions
Le développement de l’usage des réunions à distance est une conséquence de la crise sanitaire, pour autant que la nature des activités à réaliser soit compatible. Les échanges en présentiel doivent néanmoins rester dans une culture de travail de qualité sur des temps forts de la vie de l’Association et des établissements.
Il est rappelé l’effet positif de ces modalités de travail, sur la baisse des risques d’accident lors des déplacements, l’impact carbone et la qualité de vie au travail.
Cette orientation peut notamment se concrétiser par les actions suivantes :
Prévoir  systématiquement  d’indiquer  les  modalités  de  connexion  à  distance  dans  les invitations ;
Développement des équipements de visio-conférence dans les salles de réunions de l’Association ;
Sensibiliser  les  salariés  aux  comportements  facilitant  le  bon  déroulement  des  réunions  à distance (et en particulier pour les réunions mêlant participants en présentiel et à distance);
Informer les salariés sur l’utilisation des outils.
Des  actions  d’accompagnement  et  de sensibilisation pourront  être  proposées  pour  monter  en compétences sur l’animation des réunions à distance.

6.5 – Développer l’usage du vélo en toute sécurité 

Du fait de ces nombreux avantages (un usage sans pollution, un coût réduit, un impact positif sur la santé, une vraie alternative à la voiture pour les trajets courts et moyens,en particulier avec le recours à l’assistance électrique), le vélo a toute sa place au cœur d’une mobilité durable dès lors que la sécurité est bien prise en compte. 
Au travers de cet accords, les parties signataires souhaitent :
valoriser les professionnels qui utilisent déjà le vélo comme moyen de transport pour leurs trajets domicile-travail
inciter les professionnels pour lesquels l’investissement peut être trop onéreux, ou non adaptés compte-tenu de contraintes personnelles (enfants à déposer à l’école, météo, …) à passer le cap du trajet domicile-travail à vélo.



Par ailleurs, ce mode de déplacement sera valorisé au travers des dispositions ci-dessous :
Un espace d’information  sur  le  risque  routier sera mis en ligne sur le portail des professionnels ; 
des   «kits   sécurité» comprenant un casque, un gilet  rétro-réfléchissant  certifié et  un  dispositif  écarteur  de  danger ainsi   que   des   équipements   de   sécurité complémentaires seront  accessibles  à  des  tarifs  négociés,  dans  le  cadre  d’un  marché  ouvert  aux salariés.
L’Association mettra à disposition de l’ensemble des salariés des tarifs négociés préférentiels pour l’achat de vélos, à assistance électrique ou non.
Dans tous les nouveaux projets immobiliers, seront mis à disposition des infrastructures permettant le stationnement  sécurisé des  vélos. Le  stationnement  sécurisé  fait  référence  à  un  aménagement  réservé  aux  vélos,  couvert  et  éclairé, disposant d’un système de fermeture sécurisé. 
Les  établissements de l’Association  sont  incitées  à  mettre  à  disposition  des  douches  et  des  casiers de rangement sécurisés pour permettre aux cyclistes de se changer.  
Enfin,  quand ils  existent,  les professionnels et l’association pourront proposer de mettre en avant les  services  liés  au  vélo, proposés  sur  un  territoire  (location, vélo  en  libre-service...) par une communication au sein des établissements concernées. 

Enfin et au travers de cet accord, les parties signataires souhaitent aller plus loin et s’engagent à réaliser d’ici un an des études d’opportunités sur les axes suivant :
La question des déplacements inter-établissements : par une évaluation des usages et des besoins. Cette étude sera un préalable à l’investissement de vélos par l’association pour les déplacements inter-établissement ;

La création d’un atelier d’ESAT ou d’entreprise adaptée sur une activité de location de vélo personnel d'entreprise. La location de vélo personnel d’entreprise est une offre de service offert au salarié qui se procure le vélo de son choix dans un catalogue par le biais de son entreprise. 
L’entreprise cofinance une location longue durée avec option d’achat. 
L’offre sera travaillée afin de prendre en compte les besoins exprimés par les professionnels à l’occasion de l’enquête sur les mobilités réalisée en fin d’année 2020, préalablement à la négociation sur l’accord d’entreprise, à savoir ; vélo cargo pour faciliter l’utilisation du vélo pour les professionnels ayant des enfants en bas âge, vélo électrique ou non, équipements de protection contre la pluie,…



6.6 - Intégrer l’impact environnemental dans le choix des modes de transport pour les déplacements professionnels 

Pour les  déplacements  professionnels, l’impact  environnemental est également à  prendre  en  compte  dans  le choix des modes de déplacement utilisés. 
Sur les trajets de courte  distance, les professionnels privilégieront, autant que possible, le recours aux modes de déplacement alliant sécurité et impact environnemental faible (transport en commun, co-voiturage...) plutôt qu’à la voiture avec un seul occupant.
Sur les trajets de moyenne distance, le recours au train ou au co-voiturage, sera encouragé. L’impact en termes d’émissions de CO2, de sécurité et de qualité de vie au travail est en effet plus favorable que l’usage de l’avion ou de la voiture avec  un  seul  occupant.
En cas d’utilisation d’un véhicule de service pour un déplacement professionnel, les professionnels  sont  incités  à  rationaliser  les  déplacements  domicile-travail  et  ainsi  réduire l’impact environnemental, le risque d’accident et de faire gagner du temps aux salariés concernés. Cela  peut,  par  exemple,  se  traduire  par  la  possibilité  de  récupérer  le  véhicule  sur  site,  dès  la  veille du déplacement.
6.7- Développer  la  mobilité  électrique :  recharge  sur  les  lieux  de travail 

Les établissements veilleront, dans le cadre de leur plan d’investissement à intégrer des Infrastructures de Recharge  de  Véhicules  Electriques  destinées  aux  salariés  utilisant  un  véhicule  électrique  personnel pour venir au travail.
Ces  infrastructures  de  recharge  seront  mises  en  place  progressivement,  en  fonction  des  besoins exprimés et des coûts associés.

ARTICLE 6 - MODALITES DE SUIVI DE L’ACCORD

Les signataires du présent accord décident de la mise en place d’un comité de suivi. Les membres de la commission de négociation constituent l’instance chargée du suivi de cet accord. 
Il sera communiqué en début d’année 2023, un bilan de l’accord, comportant notamment les données permettant le suivi et l’évaluation des actions décidées, ainsi que leur éventuelle rectification. 

ARTICLE 7 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Cet accord est conclu pour une durée de 2 ans à compter de la date de son entrée en vigueur. 

ARTICLE 8 - PUBLICITE ET COMMUNICATION 


Le présent accord est notifié à l’issue de la procédure de signature par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Au terme d’un délai de 8 jours à compter de cette notification, et à défaut d’opposition, le présent accord sera déposé par l’Association sur la plateforme en ligne TéléAccords.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Il sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage via le portail des professionnels.


Fait au Relecq-Kerhuon, le 21 avril 2021

En 4 exemplaires originaux, dont un remis à chaque partie signataire


Signatures et paraphes sur chaque page.






Pour l’association
Le Directeur Général, XX





Pour l’organisation syndicale CGT
XX





Pour l’organisation syndicale CFDT
XX









ANNEXE 1 : FORMULAIRE DE DEMANDE FORFAIT « MOBILITES DURABLES »


ATTESTATION SUR L’HONNEUR



MOIS/ ANNEE : …………………………………………………………………………………………………………………………………..

Je soussigné(e) (nom, prénom) : ……………………………………………………………………………………………

Demeurant : ……………………………………………………………………………………………………………………………

Travaillant au sein de (établissement) ………………………………………………………………………….

Sis (adresse) ……………………………………………………………………………………………………………………………


Atteste sur l’honneur avoir utilisé MODALITE TRANSPORT pour effectuer tout ou partie du trajet domicile – travail (ou du rabattement vers les transports en communs) soit une distance de : 

…………… KM A/R x …………………….. jours sur le mois x 0.25 € = ……………………………………………..€



Pour servir et valoir ce que de droit.


Fait à …………………………………………, le ………………………………………



Signature du salarié




Visa du manager