ACCORD ENTREPRISE PORTANT SUR LA MISE EN PLACE D’UNE ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE


La SARL HOTEL PORT MARINE, 
Dont le siège social est situé 30 promenade J-B Marty 34 200 Sète
SIRET : 383 375 284 000 15,
Code NAF : 5510Z,
Représentée par , agissant en qualité de ,
Ci-après désignée « l’Entreprise », 					D’une part,

Et,

Les salariés de l’entreprise, 
consultés par la voie du référendum,
Ci-après désigné « les Salariés »,  					D’autre part,

Il est rappelé et convenu ce qui suit :

Préambule 

La crise sanitaire liée à la Covid-19 a des conséquences importantes sur l’activité socio-économique française. Cette situation exceptionnelle a entrainé une baisse d’activité durable de l’entreprise.

Pour faire face à la crise du covid19, l’entreprise a été amenée à prendre différentes mesures afin d’adapter son activité aux conséquences qui en découlent. Celles-ci seront rappelées point 1.5.

Compte tenu de ces mesures et du contexte sanitaire, économique et social actuel très contraint, un diagnostic sur la situation économique de la société et de ses perspectives d’activité a été établi. Les différents éléments commerciaux et financiers sur lesquels se fonde ce diagnostic ont été discutés, analysés et partagés avec les salariés consultés par la voie du référendum. Ils sont détaillés ci-dessous.
L’Entreprise n’atteignant pas les seuils d’effectifs légaux nécessaires à la mise en place d’un Comité social et économique (CSE), un référendum sera organisé à la majorité des 2/3 (deux tiers) des suffrages exprimés.


2020, une année noire sans précèdent pour les acteurs mondiaux du tourisme et de l’hôtellerie et de la restauration

Selon le cabinet MKG qui a publié son bilan sectoriel annuel, la crise sanitaire en 2020 a engendré une année noire, sans équivalent ou presque. Il faudrait remonter aux chocs pétroliers des années 1970 pour retrouver aussi peu d'activités et de revenus. Avec une baisse de 61,3 % du RevPAR (revenu par chambre), la France enregistre le moins mauvais résultat parmi les 18 pays européens. (Cf : annexe 1)	

L’hôtellerie française de province de milieu de gamme affiche de janvier à novembre 2020, des baisses de taux d’occupation (TO) de 49% et de RevPAR, qui démontrent que la fréquentation des hôtels a chuté en 2020 vs 2019 comme le prix des chambres et plus précisément sur le littoral méditerranéen (hors cote d’azur) des baisses de TO de 50% et de 42% de son RevPAR sur la même période (Cf : annexe 2)

L'hôtellerie, tant en France qu'en Europe plus largement, ne retrouvera pas son niveau d'activité de 2019 avant 2022 au mieux. La crise actuelle semble avoir un impact économique plus fort encore que la crise de 2008. (Cf : annexe 3)

Le cabinet KPMG indique dans sa quarante-troisième étude de l’industrie hôtelière française, que l’exercice 2021 sera marqué par des difficultés, La situation ne semblerait s’améliorer qu’à l’horizon 2022-2023. (Cf : annexe 4).


PORT MARINE, un établissement de milieu de gamme en cœur de ville à forte concurrence

La SARL HOTEL PORT MARINE est un hôtel 3 étoiles de 67 chambres, en cœur de ville face au port de Sète.
II propose une prestation d’hébergement et une restauration actuelle et diététique associée à la marque les Halles Solanid.

L’établissement est fréquenté à 50% par une clientèle « business » (essentiellement séminaires d’entreprise) et 50% d’une clientèle « loisirs » composée de voyageurs occasionnels, venant à l’hôtel pour des évènements spécifiques (festival Escale à Sète, etc). La clientèle est française pour la majorité.

Les séjours sont cours : environ 1.7 Jours et le prix moyen de 106.80 € en 2019 et 97.86€ en 2020.

L’environnement concurrentiel au sein de la région de l’Hérault est fort, car la variété de l’offre d’hébergement et de restauration est variée, sans compter l’hébergement spontané comme AirB&B.

Il dépend de la convention de la HCR IDCC 1979 et est ouvert à l’année

L’effectif 2020 des permanents est composé comme suit :


Des saisonniers viennent compléter l’équipe de permanents selon les besoins.
La masse salariale 2019 représente 34,58% du CA.

L’ETP au 28/02/2021 est de 10,87 ; au 10/3/2021 : 11 salariés sont en CDI, 1 en contrat d’apprentissage. L’effectif est susceptible d’évoluer à l’avenir selon l’activité de l’établissement et la reprise. 


1.3. Le HCR, un secteur d’activité décrété « protégé » en raison du lourd impact du covid19 sur son activité

A partir du mois de février 2020 nous avons commencé à être lourdement impactés par la propagation du Coronavirus; l’Hérault ayant été un des premiers foyers du virus en France.

Nous avons assisté à d’importantes annulations sur les Groupes et Séminaires et à des annulations de réservations individuelles ou petits groupes venant à l’hôtel pour des évènements spécifiques. 

Avec les mesures de confinement annoncées, tous les restaurant, bars et animations de la ville de Sète ont été contraints de fermer ou d’être annulées : cela a enlevé un fort attrait à la destination et a freiné fortement la prise de réservation pour l’hôtel.
De plus, nous avons été contraints de fermer notre point de restauration « Les halles Solanid » : nos clients seraient donc restés sans aucune possibilité de restauration.

Enfin, nous ne pouvions pas garantir non plus le service de petit déjeuner car l’hôtel ne dispose pas d’équipement et de personnel pour la partie « Room Service » en chambre.

Au total, la partie restauration représente 24% de notre chiffre d’affaires.

Nous ne pouvions donc plus honorer aucune réservation « Groupes et Séminaires » et nous avons également reçu des annulations en masse sur la partie « individuelle » ; cela a ramené notre CA pour le mois de mars à 59 539.68 €, versus 80 234€ 2019, avec une perte donc de 20 695€.

Tout au long de l’année notre entreprise a été confrontée à une variation forte et imprévisible de son TO en réaction aux annonces gouvernementales et confronté à une chute totale et immédiate de ses réservations lors des annonces des deux confinements nationaux. (Cf Annexe 5). 

Par la suite, les restrictions de mobilité et les mesures de sécurité ont entravé les déplacements, et maintenu une activité d’hébergement, quasi nulle.
L’annulation de nombreux événements professionnels et la démocratisation du télétravail, a fortement impacté le segment des clients « business » et a pénalisé la fréquentation de l’hôtel.
La reprise de l’activité de l’été et de l’autonome a été faible puisque privé de notre clientèle d’affaires, l’attrait de l’hôtel situé en ville n’a pas été suffisant pour séduire des clients de loisirs étant donné que tous les événements (festivals) ont été annulés.
L’état d’urgence sanitaire avec la mise en place du couvre- feu interdisant tous les déplacements de 21h00 à 6h00 a contribué à stopper net le flux des mouvements tant des touristes que des groupes entrainant une chute importante des besoins en hébergement sur la zone et de nouveau une chute de la fréquentation de notre établissement.
Le confinement national décrété pour le 28/10/2020 par le Président, a amplifié ce phénomène engendrant cette fois des annulations et un arrêt définitif des réservations tout canal.
Le déconfinement du 28/11/2020 dans le respect du protocole sanitaire et de la fermeture administrative des cafés, bars et restaurants a maintenu un arrêt des flux et de la demande d’hébergement tout comme la mesure du couvre- feu anticipé de 18.00 à 6h00 décrété pour le 16 janvier 2021.

Nous ne pouvons que constater que l’ensemble des mesures prises dans le cadre de la lutte contre le covid19, notamment limitant les déplacements, a un impact direct et immédiat sur les performances de l’entreprise.

Rajoutons à cela :
Une situation toujours difficile à l’international qui impacte directement les flux de touristes et les performances « Le premier semestre 2020 a été marqué par une baisse de 49,4 % des recettes touristiques internationales en France ».
Une forte incertitude sur l’évolution de la crise sanitaire avec notamment la mutation du virus.
Une absence de perspective sur la levée des restrictions /interdictions de la fréquentation des lieux accueillant du public et de notre réouverture.

Enfin, la chute de l’activité que nous connaissons va perdurer pour une période estimée entre 24 et 36 mois selon les prévisions des analyses du secteur du tourisme et de l’hôtellerie & restauration.

Cette crise s’annonce durable et les différentes prévisions laissent présager un retour à une fréquentation touristique et d’affaires normales aux environs de 2023/2024. (cf annexe 4) 


1.4. Une dégradation de la performance de l’entreprise

Au total sur l’année la perte de CA 2020 vs 2019 s’élève à 277 277€ TTC. 

La projection du T1 2021 reste dans la même veine avec une fermeture administrative au T1 2021 à minima, et à ce jour aucune réservation ne se fait sur le T2 2021.

Cette situation aboutit à dégrader les principaux indicateurs économiques et financiers de la société, malgré les différentes mesures que celle-ci a été amenée à prendre. (Cf Annexe 6)


1.5. Face à la crise sanitaire la SARL Hôtel PORT MARINE a pris des mesures afin d’adapter son activité aux conséquences qui en découlent

1.5.1. Mesures prises en faveur de la formation dans les périodes antérieures à l’APLD

Au printemps 2020, nous avons déployé un plan de formation spécifique et, l’ensemble des collaborateurs en activité partielle a bénéficié du dispositif FNE afin de se former et de monter en compétences sur les thèmes de la qualité de la relations client et la sécurité de l’hygiène notamment. Le plan FNE a concerné 10 personnes et 121.5 heures de formations.

1.5.2 Mesures prises en faveur du maintien de l’emploi et de sécurité du salarié dans les périodes antérieures à l’APLD 

Dès lors que l’entreprise n’a plus été en mesure d’accueillir ses clients, les collaborateurs ont tous été placés en activité partielle totale, le recours au télétravail étant impossible pour le personnel d’exploitation.

Pour limiter le recours à l’activité partielle et maintenir le pouvoir d’achat des salariés, en mars 2020 comme en janvier 2021, nous avons mobilisé la pose respective de 6 jours puis de 10 jours de congés payés et celle de jours fériés par tous les salariés.

Lors des déconfinements, un plan de réouverture progressif et conforme aux mesures de prévention en matière de santé et de sécurité au travail en lien avec les recommandations du Ministère du travail et de l’Umih a été déployé.

L’ensemble des collaborateurs a repris son poste et toutes les mesures de protection des salariés et des clients ont été immédiatement mises en œuvre en application des évolutions règlementaires : affichages, mise à jour du DUERP, port du masque, gel, gestes barrière, plan de traçabilité des cas contacts, etc.

1.5.3 Autres types de mesures prises

L’entreprise subit directement les conséquences de la baisse de chiffre d’affaire sur sa trésorerie suite à la fermeture administrative des établissements hôteliers induite par cette crise sanitaire. La mobilisation d’un prêt de trésorerie PGE (représentant ¼ de notre CA) a été réalisée en juillet 2020 permettant de pallier l’impasse de trésorerie qui découle de cette pandémie.

1.6. Projection horizon 2023 /2024

La baisse du CA et la dégradation de la trésorerie ne sont à ce stade pas de nature à compromettre la pérennité de l’entreprise. 

Pour autant des mesures d’adaptation à cette baisse durable d’activité sont nécessaires pour ne pas détériorer davantage la situation économique et financière dans l’attente d’un retour à l’activité normale de l’entreprise pour maintenir l’emploi. 

En effet, la valeur- ajoutée de notre métier très concurrentiel, réside dans la qualité de la relation de service envers nos clients et une adaptation constante de nos produits et prestations aux attentes des voyageurs.

Devant le caractère durable des impacts de cette crise et de la menace sur l’emploi qui en découle, la mise en œuvre d’un accord d’Activité Partielle de Longue Durée (APLD) au travers de la réduction du temps de travail permet en priorité de préserver l’emploi et de donner un cadre légal permettant à l’entreprise de piloter sa masse salariale avec la flexibilité nécessaire, en attendant le retour à moyen terme à un niveau d’activité d’avant crise.

Ce Dispositif Spécifique d’Activité Partielle (DSAP) est bâti sur le principe de solidarité et l’implication des tous les acteurs. Il vise à trouver un juste équilibre entre la préservation et l’amélioration de la situation économique de l’entreprise au travers de la diminution des couts salariaux et le maintien dans l’emploi des collaborateurs, tout en préservant le savoir- faire et les compétences dans un contexte de crise et de baisse durable de l’activité.

Article 1 – Champ d’application : Activités et salariés concernés

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés permanents de l’Entreprise.

Il est rappelé, conformément à l’article 9, I, du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020, que le DSAP institué par l’article 53 de la loi du 17 juin 2020 ne peut être cumulé, sur une même période et pour un même salarié, avec le dispositif d’activité partielle prévu à l’article L. 5122-1 du Code du travail.

Un employeur bénéficiant du DSAP au titre d’une partie de ses salariés peut concomitamment bénéficier pour d’autres salariés du dispositif d’activité partielle prévu à l’article L. 5122-1 du code du travail, pour l’un des motifs prévus aux 2° à 5° de l’article R5122-1 du même Code, à savoir :
Des difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie ;
Un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel ;
La transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise ;
Toute autre circonstance de caractère exceptionnel. 

Article 2 – Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet la mise en place du Dispositif Spécifique d’Activité Partielle au sein de l’Entreprise.

Article 3 – Durée d’application du dispositif

Le présent accord prend effet à compter du 01 mai 2021 pour une durée de 6 mois renouvelable 3 fois, dans la limite de 24 mois, périodes consécutives ou non, sur une période de référence de 36 mois. 

Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l’éventuel renouvellement de l’accord. A défaut de renouvellement, l’accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l’article L2222-4 du Code du travail.

Article 4 – Réduction de l’horaire de travail

L’entreprise s’engage à ce que la réduction de l’horaire de travail pratiquée au sein de la structure ne dépasse pas 40 % de la durée légale.

Néanmoins, en cas de circonstances exceptionnelles, à l’issue de chaque période de 6 (six) mois, une demande de dérogation d’une réduction d’activité à 50 % pourra être demandée. 


Afin d’évaluer la nécessité de cette réduction, l’établissement s’engage à :
Etablir un récapitulatif mensuel précisant le taux moyen de réduction de l’activité par service ;
Un bilan faisant état du taux moyen de réduction de l’activité sur la période des 6 (six) mois et de la détérioration avérée de la situation économique et / ou financières de l’entreprise au cours de la période précédente ;
Un prévisionnel des 6 (six) mois nécessitant une nouvelle demande de réduction à hauteur maximale de 50 %. 
 
Article 5 – Indemnité d’activité partielle versée au salarié

Conformément au décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au DSAP destiné aux employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, les salariés de l’établissement SARL HOTEL PORT MARINE percevront une indemnité d’activité partielle fixée actuellement à 70% de la rémunération horaire brute de référence retenue à hauteur de 4.50 SMIC maximum.

Ce taux sera amené à évoluer en fonction des évolutions législatives applicables.

Au regard des dispositions légales et règlementaires en vigueur, sont maintenues au bénéfice des salariés placés dans le DSAP :
L’acquisition des droits à congés payés ;
L’acquisition de points de retraite complémentaire au-delà de la 60ème heure indemnisée. Ces points complètent les points cotisés obtenus pendant l’année de survenance de l’activité partielle ;
Les garanties de prévoyance (santé et prévoyance lourde) complémentaire (en prévoyance lourde, l’assiette des cotisations correspond au niveau des garanties maintenues) ;

Les périodes d’APLD sont prises en compte pour l’ouverture de droits à l’allocation chômage et pour le calcul de l’ancienneté du salarié.

Article 6 – Engagements en termes d’emplois et de formation professionnelle

Les parties rappellent l’importance d’accompagner, par la formation, les évolutions métier, pour renforcer le développement et l’adaptation des connaissances des salariés par le biais de formations adaptées à chacun.

En application des dispositions de l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le recours au dispositif spécifique d’activité partielle est subordonné au respect des engagements ci-après pris par l’établissement SARL HOTEL PORT MARINE.

Un bilan sur le respect de ces engagements sera transmis tous les six mois à la DIRECCTE (qui deviendra la DREETS au 1er avril 2021) et avant tout renouvellement éventuel.

Article 6.1 Maintien de l’emploi

En contrepartie de ces mesures, la SARL HOTEL PORT MARINE, s’engage à ne procéder à aucun licenciement économique pendant la période d’APLD sur le périmètre des salariés placés en activité partielle de longue durée. L’engagement porte, sur chaque période de 6 mois au cours de laquelle il est effectivement fait recours à l’APLD. 
Cet engagement sera donc à minima de 6 mois mais pourra s’étendre à 12, 18 ou 24 mois.

Article 6.2 Formation professionnelle

La SARL HOTEL PORT MARINE s’engage, pendant la durée du présent accord de mise en place du DSAP, à maintenir les formations habituellement dispensées dans l’Entreprise ainsi qu’à favoriser le recours au dispositif FNE-formation et /ou au CPF pour les salariés souhaitant développer des compétences hors temps de travail.

Article 7 – Modalités d’information des salariés 

Les salariés sont informés tous les trois mois sur la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD). Pour chaque trimestre, la direction présentera un bilan de la mise en œuvre de l’APLD et un point d’avancement sur ses engagements.  
 
Cette information portera sur :
Les activités et salariés concernés par le dispositif ;
Le nombre d’heures ou de jours chômés ;
Le suivi des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle.
 
Un point sera fait sur la situation économique et le besoin de reconduire le dispositif, le cas échéant.

Le présent accord est affiché sur le lieu de travail. Cette communication ou cet affichage fait état de la décision de validation par l’administration du présent document ou, à défaut, de la demande de validation accompagnée des documents justificatifs.

Article 8 – Formalités 

Compte tenu de l’effectif de l’entreprise, le présent accord devra être approuvé à la majorité des deux tiers (2/3) des suffrages valablement exprimés par voie de référendum.

L’accord d’entreprise ainsi qu’une note énumérant les modalités d’organisation du référendum sera communiquée à l’ensemble des collaborateurs quinze (15) jours avant leur consultation par courrier recommandé avec accusé réception et/ou par mail avec accusé de réception. 

Le résultat du vote des salariés fera l’objet d’un procès-verbal et sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur le lieu de travail ainsi que par mail avec accusé de réception.

Article 9 – Demande de validation

Le présent accord ainsi que le procès-verbal du résultat du vote seront adressés par l’entreprise à l’autorité administrative pour validation par voie dématérialisée dans les conditions règlementaires en vigueur (article R5122-26 du Code du travail).

L’autorité administrative notifie à l’entreprise sa décision de validation dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception du présent document. Le silence gardé par l’autorité administrative pendant ce délai vaut acceptation de validation

La procédure de validation est renouvelée en cas de reconduction ou d’adaptation du document.

La décision de validation vaut autorisation d’activité partielle spécifique pour une durée de six (6) mois. 

L’autorisation est renouvelée par période de six (6) mois, au vu d’un bilan adressé à l’autorité administrative, avant l’échéance de chaque période d’autorisation de recours au DSAP, portant sur le respect des engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle, ainsi que sur les modalités d’information du CSE, s’il existe, sur la mise en œuvre de l’accord. Ce bilan est accompagné d’un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de l’établissement, de l’entreprise, ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE, s’il existe, a été informé sur la mise en œuvre du DSAP.


Article 10 – Publicité

La décision de validation ou, à défaut, les documents nécessaires pour la demande de validation et les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur le lieu de travail.


Fait à Sète, le 13 avril 2021.

En cinq (5) exemplaires originaux, dont un est remis à chacune des parties. (2 entreprise, 1 affichage, 1Direccte, 1 Greffe du Conseil de Prud’hommes).



Le représentant de l’entreprise