Protocole de fin de conflit



Entre les soussignés :
D’une part,

Le GEMAG représenté par Monsieur xxxxxxxx, en qualité de Directeur, et Monsieur xxxxx xxxxxxx, en qualité de directeur adjoint, dûment mandatés à cet effet,


Et,
D’autre part,

Les organisations syndicales représentatives CDTG et FO représentées par :
CDTG :	- M. xxxxxxxx, Délégué Syndical du syndicat CDTG, dûment mandaté à cet effet,
- M. xxxxxxxx, membre du syndicat CDTG
- M. xxxxxxxx, membre du syndicat CDTG
FO :		- M. xxxxxxxx, Délégué Syndical du syndicat FO, dûment mandaté à cet effet,
		- M. xxxxxxxx, membre du syndicat FO
		- M. xxxxxxxx, membre du syndicat FO

Ci-après dénommés ensemble les « Parties »

Préambule :

Les organisations syndicales CDTG et FO ont respectivement déposé le 5 et le 8 novembre un préavis de grève illimitée devant prendre effet au 19 novembre 2021. Elles exposaient dans ces cahiers un certain nombre de revendications à la Direction. 
Dans ce cadre et conformément à l’article L. 2521-2 du Code du Travail, deux réunions de négociations se sont tenues au GEMAG les 10 et 17 novembre 2021. 

L’ensemble des revendications étant satisfait d’une façon ou d’une autre, aucune grève ne saurait désormais survenir pour les motifs exposés par les organisations syndicales. 

En réponse aux revendications des organisations syndicales CDTG et FO, les Parties ont convenu ce qui suit : 






Article 1 :
 1.1.  Extension du soir (décommande / commande) : 
Les Parties ont convenu que :
L’extension est la continuité du shift de l’après-midi, elle est basée sur le volontariat. Elle doit rester exceptionnelle et ne peut en aucun cas être une norme.
Commande faite au plus tard J-1 à 12h00 (sauf cas de force majeure, tel que défini ci-après) et Décommande au plus tard le jour J à 13h30.
Toute équipe commandée non décommandée au plus tard le jour J à 13h30 entraîne lepaiement intégral de l’extension aux salariés concernés.
- Cas de force majeure pour une commande d’extension tardive :
Seuls les cas suivants ont été retenus : Temps de Pluie – Panne d’une grue (une grue lente n’est pas une panne) – Problèmes spécifiques liés à la manutention sur le bateau.
Les cas de force majeure font l’objet d’un constat et d’une validation par le Responsable d’opérations portuaires du GEMAG (RO) qui transmet la demande d’extension tardive au chef d’exploitation pour la constitution de(s) équipe(s).
1.2.  Les plans de navires (chargement / déchargement) : 
Les plans de chargements / déchargements ne seront plus transmis et modifiés après 17h00 le jour J. En cas de force majeure, comme habituellement les RO et les chefs de manutention s’organisent pour assurer la manutention. 
Les problèmes de sécurité liées aux cheminées entre les grues et les cales ainsi que les chargements en pied de grue sont transmis aux manutentionnaires pour prise en compte par les planneurs.
1.3.  Décommande : De semaine – Du samedi volontariat – Des dimanches et jours fériés
Les Parties ont convenu que :
Les prévisions hebdomadaires sont maintenues. Elles sont validées, modifiées ou annulées comme suit :
Pour le travail du jour J :
Commande des équipes J-1 à 12h00 maximum.
Décommande des équipe J-1 à 16h00 maximum.
Pour le travail du lundi :
Si travail le dimanche : Idem ci-dessus (J-1 12h00 / J-1 16h00)
Si pas de travail le dimanche : Idem ci-dessus mais à J-2 (12h00 et 16h00)
Pour un jour travailler suivant un jour férié :
Si travail le jour férié : Idem ci-dessus (J-1 12h00 et J-1 16h00)
Si pas de travail le jour férié : Idem ci-dessus mais à J-2 (12h00 et 16h00)
Toute équipe commandée non décommandée à temps = Paiement intégral du shift.
1.4.  Situation professionnelle de M. D. Julius : 
Ce point a déjà abordé avec le salarié. 

1.5.  Nomination AM1 d’un chef d’équipe : 
L’embauche par anticipation aura lieu. 
1.6.  La maison des dockers « GEMAG »
Les réponses de la direction sont prises en compte par les organisations syndicales qui estiment que certains points doivent être approfondis lors de la prochaine AG du GEMAG. 
1.7. « Tableau » : 
Un tableau sera érigé.
1.8. Mise en place de la 3ème équipe
La direction confirme qu’il n’y aura plus de demande de troisième équipe. 
1.9. Respect des instances CSE et DS
La direction dément et continue à maintenir le dialogue avec l’ensemble des instances et des DS. 
1.10. Fin du travail du 24 décembre et du 31 décembre à 13h30
Fin du travail à 13h30 les 24 et 31 décembre.
1.11. 10 juin en jour férié non travaillé
Le 10 juin sera un jour chômé non travaillé.
1.12 Trop de voitures sur les RORO qui sont travaillés généralement en 1 shift au lieu de 2
La direction confirme qu’une demande de modification du plan mensuel d’escales auprès de la ligne a été faite pour que le RORO essaye de faire escale à DDC un jour sans autre bateau.
Les Parties ont convenu qu’il faut autant que possible éviter les escales avec un autre bateau. A défaut :
Le matin = 1 équipe pour décharger les engins lourds avec le personnel compétent / Ou 1 équipe pour décharger des VL qui resteraient sur place et ainsi éviter les coactivités avec le porte TC.
L’après-midi = Le manutentionnaire doit dimensionner ses équipes pour que les dockers ne se mettent pas en danger. Les dockers doivent respecter les limitations de vitesse.

Article 2 : Date d’application et publicité de l’accord.

Le présent accord sera applicable dès sa signature. 
Le présent accord sera déposé, dans les délais prescrits après notification aux organisations syndicales signataires, sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords () et un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Cayenne.







Dégrad des Cannes, le 18 novembre2021

En quatre exemplaires originaux. 

Pour le GEMAG	
Le Directeur, xxxxxxxx





Pour l’organisation syndicale CDTG/CFDT.
xxxxxxxxx, Délégué Syndical




Pour l’organisation syndicale FO
xxxxxxxxx, Délégué Syndical