AVENANT RELATIF AU COMITE DE GROUPE



PREAMBULE :


Il est rappelé qu’un protocole d’accord relatif à la mise en place d’un comité de groupe a été conclu le 7 février 2000.

Au titre de ce protocole d’accord, le comité de groupe réunissait les sociétés suivantes :

la SA A.C.A,
la SA SAVAC,
la SA CARS JOUQUIN,
la SARL LES CARS DU SUD,
la SNC LE ROUX & Cie.

Au dernier état, et conformément à l’avenant conclu le 30 mai 2016, la configuration du Comité de Groupe était la suivante :

SA A.C.A,
SAVAC SAS,
SAVAC Bus-Services,
CARS JOUQUIN,
SAVAC Paris-Nord,
SAVAC Voyages,
NET AUTOCAR JB.

Compte tenu de la mise en œuvre d’une opération d’apport partiel d’actifs qui a eu lieu le 2 décembre 2018, et pour laquelle l’ensemble des institutions représentatives du personnel a préalablement été consulté : le 29 aout 2018 pour SAVAC, le 30 aout 2018 pour SAVAC Bus-Services, le 31 aout 2018 pour SAVAC Paris-Nord et le 27 septembre 2018 pour les Cars Jouquin), la société historiquement dominante A.C.A a apporté au profit d’une nouvelle entité, la société SAVAC PARTICIPATIONS, une partie de ses éléments d’actif.

Ainsi, la configuration actuelle du Groupe se trouve modifiée par cette opération dans la mesure où la société A.C.A n’en sera notamment plus la société dominante. 

Dès lors, le présent avenant a pour objet d’adapter les dispositions issues des accords conventionnels en vigueur avec le nouveau paysage du Groupe.


Article 1 – Périmètre du Comité de Groupe

Conformément au traité d’apport partiel d’actifs en date du 2 décembre 2018, la Société SAVAC Participations devient la société Holding du groupe. Via cette opération, la société A.C.A quitte le groupe.

L’adaptation du périmètre de l’accord relatif à la mise en place du comité de groupe s’avère donc nécessaire au profit de cette nouvelle entité.

Depuis le 2 décembre 2018, le groupe se compose donc de :

Savac Participations (société Holding)
SAVAC S.A.S
SAVAC Paris-Nord,
SAVAC Bus-Services,
Netautocars GB
SAVAC Voyages
Les Cars Jouquin,


Article 2 – Maintien du Comité de groupe

Les parties entendent maintenir le comité de groupe tel qu’il est décrit dans l’accord fondateur du 7 février 2000 et dans le dernier avenant du 30 mai 2016 mais dont le nouveau périmètre englobe les sociétés précitées.

Ainsi, s’agissant des modalités de fonctionnement (nombre et répartition des sièges, réunion …), les parties se reportent aux dispositions déjà négociées figurant dans les accords d’entreprise en vigueur qui pourront être amenées à évoluer en fonction des résultats des élections qui auront lieu dans les différentes structures du groupe en 2019 en raison de la mise en place du Comité Social et économique avant fin 2019 dans toutes les structures du groupe dotées de représentants du personnel. 


Article 3 – Validité de l’accord

Les dispositions du présent avenant sont applicables à compter de la date de mise en œuvre de l’opération d’apport partiel d’actifs, soit le 2 décembre 2018 et ce, pour une durée illimitée.


Article 4 - Dépôt

Le présent avenant est établi en suffisamment d’exemplaires permettant la remise à chaque organisation syndicale signataire, ainsi que le dépôt au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion et à l’Inspection du travail.



Fait à Chevreuse, le 28 janvier 2018