ACCORD COLLECTIF POUR LA MISE EN PLACE D’UN NOUVEAU REGIME DE PREVOYANCE « DECES-INVALIDITE-INCAPACITE »




ENTRE :

L’Association STRUCTURE PETITE ENFANCE, dont le siège social est situé à Reims (51), 2A, rue Marcel Thil, immatriculée sous le numéro 775 612 690, représentée par 
XXXXXXX en sa qualité de Directrice Générale

d’une part,

ET

Le Syndicat  FO représenté par XXXXX
Le Syndicat  CFE-CGC représenté par XXXXXXX


d’autre part.

PREAMBULE :
Les organisations syndicales représentatives et la Direction se sont réunies les  6 et  20 décembre 2019 afin de formaliser la mise en place d’un nouveau régime de prévoyance « décès-invalidité-incapacité » à caractère obligatoire aux fins de faire profiter l’ensemble des salariés d’un régime de prévoyance présentant :
une amélioration des garanties conventionnelles actuelles pour tous les salariés ; 
une uniformisation des cotisations et des garanties sans distinction de la catégorie professionnelle cadre ou non cadre ;
un bon rapport prestations et garanties/cotisations possible tout en assurant un équilibre à long terme du régime.
Toutefois, la maîtrise sur le long terme du coût de la couverture, ainsi que la responsabilisation des bénéficiaires, dans une optique de mutualisation et de solidarité collective, constituent une condition essentielle aux engagements visés ci-dessus.
Il a donc été décidé ce qui suit en l’application de l’article L.911-1 du code de la sécurité sociale après information et consultation du Comité économique et social conformément à l’article R.2323-1 du code du travail.

1.	Objet
Le présent accord a pour objet de définir les conditions d’une couverture complémentaire de prévoyance à adhésion obligatoire dans l’Association au profit des salariés visés à l’article 2. 
Cette couverture permet conformément à la notice d’information afférente aux conditions générales et particulières du contrat d’assurance :
de faire bénéficier ces salariés de garanties « incapacité, invalidité et décès », décrites dans la notice d’information.
Le présent accord se substitue à toutes dispositions en vigueur dans l’Association portant sur le même objet.

2.	Bénéficiaires
Est et sera affilié obligatoirement au régime la totalité des salariés de l’Association présents et à venir, à compter de la date d’effet précisée à l’article 7.

3.	Cotisations
3.1	Taux, assiette, répartition des cotisations
Le taux de cotisation du régime est fixé à un % de l’assiette définie dans la notice d’information afférente aux conditions générales et particulières du contrat d’assurance.
A titre informatif, le taux de cotisation réparti par risques au 1er janvier 2020 est :





Les cotisations sont prises en charge par les salariés et l’employeur dans les conditions suivantes :

L’adhésion étant obligatoire, les salariés ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisation.
3.2	Evolution ultérieure de la cotisation
Les cotisations peuvent évoluer en fonction des résultats techniques du régime ou des évolutions légales et réglementaires.
Toute évolution ultérieure du montant des cotisations sera répartie dans les mêmes conditions que les cotisations initiales entre l’employeur et les salariés.

4.	Garanties
Le contenu des garanties et leurs modalités de mise en œuvre sont décrits dans la notice d’information afférente aux conditions générales et particulières du contrat d’assurance.
Clause relative aux conséquences de la suspension du contrat de travail:
« Conformément aux dispositions de la circulaire DSS du 30 janvier 2009 (fiche n° 7), le bénéfice du régime et de la contribution patronale est maintenu au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu pendant toute la période au titre de laquelle ils bénéficient d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur.
Ce maintien suppose que pendant la période de suspension, le salarié acquitte sa quote-part de cotisation sauf dispositions d’exonération de cotisation prévues par la notice d’information afférente aux conditions générales et particulières du contrat d’assurance.




5.	Choix de l’organisme assureur
Dans le cadre de l’article L.911-1 du code de la sécurité sociale, le choix d’un organisme assureur a été fait pour la gestion du régime.
Conformément à l’article L.912-2 du code de la sécurité sociale, le choix de l’organisme assureur (et le cas échéant de l’intermédiaire) sera réexaminé par les parties au présent accord, après le cas échéant consultation des institutions représentatives du personnel, dans un délai qui ne pourra excéder 5 ans à compter de la prise d’effet du présent accord. 

6.  Changement d’organisme assureur
En cas de changement d’organisme assureur, conformément à l’article L.912-3 du code de la sécurité sociale :
Le maintien de la garantie décès au profit des bénéficiaires de rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité est organisé conformément aux conditions définies dans la notice d’information afférente aux conditions générales et particulières du contrat d’assurance. 
La revalorisation des bases de calcul des différentes prestations relatives à la couverture du risque décès sera au moins égale à celle déterminée par le contrat résilié. Cette revalorisation sera organisée par l’employeur dans les conditions définies lors du changement d’organisme assureur.
Les conditions de la poursuite de la revalorisation des rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité en cours de service seront organisées par l’employeur dans les conditions définies lors du changement d’organisme assureur. 

7. information des salariés
Chaque salarié recevra une notice d’information résumant les garanties et les obligations liées au régime mis en place par la signature du présent accord. Cette notice sera rédigée par l’organisme assureur et adressée par l’Association à chaque bénéficiaire, au plus tard dans les trois mois suivants la date d’entrée en vigueur du nouveau régime ou dans le mois suivant la date d’embauche, selon les cas.
Toute actualisation de la notice d’information justifiée par une modification du régime sera communiquée dans les mêmes conditions aux salariés concernés.
La notice d’information sera également disponible auprès de la Direction des ressources humaines.


8. Prise d’effet, durée, modification, dénonciation de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2020.
Il pourra être modifié conformément aux dispositions des articles L.2222-5 et L.22617 et 8 du code du travail.
Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l'Association, soit par tout ou partie des organisations syndicales représentatives de salariés signataires. Les effets de la dénonciation sont régis par les articles L.22619 et suivants du code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.

9.	Dépôt, publicité
Conformément aux articles D.2231-2 à 8 du code du travail, le présent accord sera déposé à défaut d’opposition valablement exprimée dans un délai de 8 jours à compter de sa notification, en deux exemplaires à la Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, dont une version sur support papier signée et une version sur support électronique.
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Fait en cinq exemplaires originaux,
Reims, le 20 décembre 2019.

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