ACCORD PORTANT SUR LA
MISE EN PLACE DE LA BDES


Entre :


La société UNISITE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bourges sous le numéro 808 724 926, dont le siège social est situé au 1 avenue Henri Debord 18230 Saint Doulchard, représentée par XX, en qualité de Président,

D’une part,

Et

Le Comité Social et Economique de la Société UNISITE, représenté par XX, XX, XX, et XX, en qualité de membres titulaires du Comité Social et Economique.

D’autre part.

Désignés ci-après « les Parties ».

PREAMBULE

Conformément à la règlementation applicable, les entreprises de plus de cinquante salariés ont l’obligation de mettre en place une Base de Données Economiques et Sociales (ci-après « BDES »).

La BDES rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que la Société met à disposition des membres du Comité Social et Economique, et des Délégués Syndicaux.

Dans ce contexte, et conformément à l’article L 2312-21 du Code du travail, les Parties se sont rapprochées afin de fixer les modalités de mise en place et de fonctionnement de la BDES au sein de la société UNISITE. 

ARTICLE 1 – OBJET  

Le présent Accord a pour objet de définir :

le champ d’application de la BDES,
le contenu de la BDES,
le support, et les modalités d’actualisation de la BDES,
les conditions d’accès et d’utilisation des données contenues dans la BDES,
l’entrée en vigueur de l’Accord,
les mesures de publicité.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION DE LA BDES

La BDES est mise en place au niveau de la Société UNISITE.



ARTICLE 3 – CONTENU DE LA BDES

Les Parties conviennent expressément que dès lors qu’une information est susceptible de dévoiler ou de permettre de déduire des informations personnelles d’un ou plusieurs salariés, en particulier la rémunération, cette information ne sera pas renseignée dans la BDES. Dans cette hypothèse, la case concernée restera donc vide.

3.1 Thématiques

La BDES comportera les 9 thèmes suivants : 

Investissement 

investissement social : 
évolution des effectifs :
mois par mois pour l’année en cours,
évolution annuelle des effectifs sur les années n-2,n-1 et n,
évolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté, 
évolution des emplois par catégorie professionnelle, 
évolution de l'emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer, 
évolution du nombre de stagiaires de plus de 16 ans, 
formation professionnelle, 
conditions de travail (durée du travail dont travail à temps partiel et aménagement du temps de travail).

investissement matériel et immatériel : 
évolution des actifs nets d'amortissement et des dépréciations éventuelles (immobilisations), 
dépenses de recherche et développement, 
mesures pour améliorer les méthodes de production et leurs incidences sur les conditions de travail et l'emploi.

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes : 
analyse chiffrées : 
comparatifs chiffrés, par catégorie professionnelle et type de contrat, de la situation respective des femmes et des hommes en matière d'embauche, de formation, de rémunération effective, 
répartition des hommes et des femmes par classification, 
description de l'évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l'entreprise
les mesures visant à favoriser l'articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle ; 
les écarts de salaires par catégorie professionnelle et en fonction du métier, et de l'ancienneté, 
la stratégie d’actions : 
mesures prises au cours de l'année écoulée en vue d'assurer l'égalité professionnelle, 
objectifs de progression pour l'année à venir et indicateurs associé.

Fonds propres, endettement et impôts : 
capitaux propres de l'entreprise, 
emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières, 
impôts et taxes.
Rémunération des salariés et dirigeants : 
évolution des rémunérations salariales : 
évolution des rémunérations par catégorie professionnelle, sexe et métier : salaire minimum et salaire moyen 
évolution des frais de personnel y compris les cotisations sociales
épargne salariale : intéressement, participation ;

Activités sociales et culturelles : 
montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité d'entreprise, 
mécénat ;

Rémunération des financeurs : 
actionnaires (revenus distribués) 
actionnariat salarié (montant des actions détenues dans le cadre de l'épargne salariale, part dans le capital, dividendes reçus) ;

Flux financiers à destination de l'entreprise : 
aides publiques, 
réductions d'impôts, 
exonérations et réductions de cotisations sociales, 
crédits d'impôts, 
mécénat, 
résultats financiers (chiffre d'affaires, résultat d’exploitation, résultat net)

Partenariats : 
Pour produire des services ou produits pour une autre entreprise
Pour bénéficier des services ou produits d’une autre entreprise.

Transferts commerciaux et financiers entre les entités d'un même groupe : 
transferts de capitaux, 
cessions, fusions, et acquisitions réalisées.

3.2 Périmètre temporel

Les données de la BDES porteront sur : (i) les deux années précédentes, (ii) l’année en cours, ainsi que (iii) l’année suivante sous forme de perspectives.

Il s’agira d’années civiles ou d’années comptables selon les types de données.

A titre exceptionnel et compte tenu de la mise en place de la BDES en cours de l’année 2019, il est expressément précisé que la première BDES fournie portera sur les années 2018 et 2019, ainsi que, sous forme de tendances, sur l’année 2020. 

ARTICLE 4 – SUPPORT ET ACTUALISATION DE LA BDES

4.1 Support

Les Parties ont choisi de mettre en place la BDES par le biais d’un support informatique. La BDES sera ainsi disponible au format PDF. 

Les Parties s’accordent sur le fait que l’enjeu RSE environnemental est incontournable et qu’il est du rôle de chacun de participer à la préservation de l’environnement, et que par conséquent la fourniture des informations au format numérique remplacera les éventuelles impressions papiers. Sur cette base, il est vivement conseillé aux utilisateurs de la BDES d’imprimer uniquement les documents jugés utiles, et ce de manière occasionnelle.

4.2 Actualisation

La BDES constitue un outil de transmission des informations au Comité Social et Economique, à la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail, et aux Délégués Syndicaux de la Société. 

Afin de leur permettre d’exercer leurs missions, la Société veille à la fiabilité des informations et à leurs mises à jour. 

La BDES contient deux types d’informations :

les informations « définitives » : celles déclarées pour les années n-2 et n-1.
les informations « provisoires » qui sont régulièrement mises à jour, à savoir :
 
les informations de l’année en cours qui sont mises à jour mensuellement, trimestriellement, semestriellement ou annuellement, selon leurs natures.
les informations de l’année n+1 qui seront présentées sous forme de données chiffrées ou, à défaut, de grandes tendances. S’il est impossible de fournir des données chiffrées ou des grandes tendances en raison de la nature ou des circonstances, la Société en précise les raisons.

Les utilisateurs de la BDES seront avertis, par tout moyen à la convenance de la Société, de la mise à jour de la BDES.

ARTICLE 5 –  CONDITIONS D’ACCES ET D’UTILISATION DE LA BDES

5.1 Accès à la BDES

La mise en service de la BDES est prévue au 01 septembre 2019.  

Conformément au Code de travail, la BDES est uniquement et strictement accessible :

aux membres élus du Comité Social et Economique
aux membres de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail.
aux Délégués syndicaux.

5.2 Utilisation des données et confidentialité

Les membres du Comité Social et Economique, de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail et les Délégués Syndicaux ne pourront utiliser les données contenues dans la BDES uniquement dans le cadre de leurs missions.

L’accès à la BDES s’accompagne d’une obligation stricte de discrétion s’agissant des informations confidentielles, en application de l’article L. 2312-36 du Code du travail.

Par défaut, l’ensemble des informations communiqué est et demeure confidentiel. 

Dans l’hypothèse où l’une des informations perdrait son caractère confidentiel, les utilisateurs de la BDES en seront avisés par la Société.

Au regard de l’importance stratégique et de la confidentialité des informations contenues dans la BDES, la Société met en œuvre toutes les mesures garantissant le meilleur niveau de sécurité. De manière générale, elle assure la disponibilité, l’hébergement et la mise à jour de la BDES. 

Réciproquement, les membres du Comité Social et Economique, de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail, et les Délégués Syndicaux assurent la protection (i) des supports informatiques sur lesquels ils ont enregistré le fichier PDF, ainsi que (ii) des supports imprimés faisant apparaitre en toute ou partie la BDES.

La fin d’un mandat d’un membre du Comité Social et Economique, de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail ou d’un Délégué Syndical, quelle qu’en soit la cause, entraîne de plein droit et sans avis préalable la déchéance de ses droits d’accès et d’utilisation de la BDES. Par conséquent, l’utilisateur concerné s’engage à remettre, sans délai, tous les supports informatiques et imprimés relatifs à la BDES en sa possession à la Société.

ARTICLE 6 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent Accord entre en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de publicité visées à l’article 7, et ce pour une durée indéterminée.

Tous les accords, usages et engagements unilatéraux antérieurs au présent Accord et portant sur les mêmes dispositions cessent de s’appliquer à la date d’entrée en vigueur du présent Accord.

Pendant sa période d’application, l’Accord pourra être révisé en tout ou partie sous la forme d’avenant dûment signé par les Parties.

ARTICLE 7 – PUBLICITE

Le présent Accord sera déposé : 

sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail () et sera accompagnée (i) d’une version publiable de cet Accord (c’est-à-dire ne comportant pas les noms et prénoms des Parties, et tenant compte, le cas échéant, de la décision des Parties de ne pas publier une partie de l’accord), (ii) de la liste des établissements composant la Société et (iii) de leurs adresses respectives ;

en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, il sera également notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.


PAGE DE SIGNATURE

Fait à Saint-Doulchard
Le 23 septembre 2019.

Il est fait autant d’exemplaires qu’il y a de Parties.