PROTOCOLE D’ACCORD DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS SALARIALES POUR L’ANNEE 2021


Entre : 

La Société Contitech Vibration Control, représentée par M. XXXXXX, agissant en qualité de Directeur d’établissement, 


d’une part, 

et

l’organisation syndicale UNSA, représentée par M. XXXXXXX, agissant en qualité de délégué syndical, 

l’organisation syndicale CGT, représentée par M. XXXXXXXX, agissant en qualité de délégué syndical, 


d’autre part, 


Il est convenu ce qui suit : 


Préambule

La négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L-2242-1 et suivants du code du travail a fait l’objet de 4 réunions entre les organisations syndicales et la Direction de l’entreprise le 19 mars, le 25 mars, le 1er avril et le 8 avril 2021. Les thèmes suivants ont été abordés :

-rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée de l’entreprise,
-égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

La Direction a présenté au cours de la réunion du 25 mars des informations portant notamment sur la situation économique et financière de l’entreprise et sur ses résultats opérationnels.

Au cours de cette réunion, la Direction a souhaité insister sur la forte contraction du marché automobile : 94 millions de véhicules vendus en 2018, 89 millions en 2019 et 74,5 millions en 2020. Les prévisions ne montrent malheureusement pas de rattrapage du niveau de vente de l’année 2018 avant au moins 2024. La covid a exacerbé les difficultés de l’industrie automobile qui se trouve en pleine transformation, notamment pour faire face à l’électrification des véhicules. Les mesures immédiatement mises en place ont certes permis des résultats meilleurs qu’attendus, mais ils restent négatifs en 2020. En effet, le Chiffre d’Affaires du site d’Andrézieux a diminué de 13,6%, passant de XXX millions à XXX millions d’une part, et le résultat de l’entreprise a diminué de plus d’un million d’euros entre 2019 et 2020 pour se situer à – XXXXX euros d’autre part.

Malgré ce contexte de crise marqué, la Direction n’a pas souhaité reconduire le gel des rémunérations en 2021, en indiquant néanmoins que la modération salariale était nécessaire. 
Les organisations syndicales ont déploré le gel des salaires de 2020 et insistées pour inclure dans la négociation 2021 le rattrapage de 2020. Soucieuse de maintenir un bon climat social au sein de l’entreprise, la Direction a souhaité aboutir à un accord et a par conséquent consenti les efforts suivants en soulignant l’importance de rester compétitif pour ne pas empiéter les chances de l’entreprise de se positionner sur des marchés futurs :


Article I – Champ d’application 

Le présent accord s’applique au sein de l’entreprise Contitech Vibration Control et concerne l’ensemble des salariés. 


Article II : Augmentation des salaires pour l’année 2021

Les parties sont convenues d’appliquer les dispositions suivantes sur les salaires mensuels bruts de base (base salaire temps plein) pour les salariés présents à l’effectif à la date du 1er avril 2021. Les grilles de salaire seront modifiées en conséquence.

Non cadres : 

Augmentation générale :
+ 60€ brut sur les grilles du salaire de base

Cadres

Augmentation générale :
+ 60€ brut sur le salaire de base

Cette augmentation sera effective à compter du 1er avril 2021


Article III : Dispositions diverses


Tickets restaurants

La part patronale des tickets restaurants augmentera de 1,2€ à compter du 01/04/2021.
La valeur faciale du ticket restaurant est donc de 7€ avec la répartition suivante :
4,2€ pour l’employeur
2,8€ pour le salarié

Prime compensation TR

La prime compensation TR passe à 5,46€ brut par nuit travaillée à compter du 01/04/2021.





Accord égalité hommes-femmes 

Dans le cadre des réunions de négociation du présent accord, les parties ont procédé au suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes. 
L’index égalité hommes femmes a été présenté.

Les parties constatent le respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et relèvent que les mesures mises en place pour supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes sont efficaces. Les élus souhaitent poursuivre la réflexion sur les postes en contrôle qualité, moins qualifiés et essentiellement représentés par des femmes. 


Journée de solidarité

La journée de solidarité sera fixée le 24 mai 2021 selon les conditions légales en vigueur


Article IV : Durée effective de travail 

La durée du travail telle qu'elle résulte de l'horaire collectif hebdomadaire de travail en vigueur dans l’entreprise et pour les différentes catégories de personnel, reste inchangée.


Article V : Organisation du temps de travail

Les modalités d’organisation du temps de travail en vigueur au sein de l’entreprise, telles qu’elles résultent des accords d’entreprise sont maintenues.


Article VI : Epargne salariale

Au cours des différentes réunions, le thème relatif à l’épargne salariale a fait l’objet de discussions. Il a été convenu d’engager, postérieurement, la négociation d’un accord spécifique ayant pour objet la mise en place d’un dispositif d’intéressement. 


Article VII : Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu’au 31 mars 2022.

A l’échéance de son terme, il cessera de produire ses effets, sans formalités particulières.

Le présent protocole d’accord annule et remplace tous protocoles, annexes et procès-verbaux précédents ayant trait aux mêmes sujets. 

L’accord ci-dessus mentionné clôture les négociations salariales au titre de l’année 2021. 




Article VIII : Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.


Article IX : Interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord.

Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 2 mois suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.


Article X : Suivi de l’accord

Un suivi de l’accord est réalisé par l’entreprise et les organisations syndicales signataires de l’accord à l’occasion de la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.


Article XI : Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent. 

La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.


Article XII : Dépôt et publicité

Le présent accord fera l'objet des formalités de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

à l’issue de la séance de signature, un exemplaire dûment signé par les parties sera remis en main propre contre décharge à chaque signataire, ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,
un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,
le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du Code du travail
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Montbrison,
enfin, mention de cet accord figurera sur le tableau de la direction.

Article XIV : Publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.


Fait à Andrézieux Bouthéon, le 15 avril 2021. 



Pour l’entreprise Contitech Vibration Control, 		

XXXXX		  
Directeur D’établissement


								Pour l’UNSA,
XXXXXX, 
Délégué Syndical 




Pour la CGT, 
XXXXXX, 
Délégué Syndical