ACCORD RELATIF A LA COMMISSION SANTE SÉCURITÉ et CONDITIONS de TRAVAIL  (CSSCT) 






ENTRE 

La Société APERAM ALLOYS AMILLY dont le siège social est situé 315 rue du Maréchal Juin 45200 AMILLY, représentée par XXX en sa qualité de Directeur d'Établissement et XXX en sa qualité de Responsable Ressources Humaines, 
 

d’une part,


ET 

Les Organisations syndicales représentatives à savoir :

CFDT représentée par XXX
CFTC représentée par XXX


d’autre part,




Il a été convenu ce qui suit,

Préambule

En complément de l’accord relatif au développement du dialogue social signé en date du 28 Février 2019 au niveau du groupe APERAM, la direction de la société APERAM ALLOYS AMILLY et ses partenaires sociaux souhaitent préciser les modalités de fonctionnement de la Commission Santé Sécurité et conditions de Travail au sein de notre société et se sont réunis en date du 20 mai 2019.   


Article 1 - Composition de la CSSCT 

Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE lors de la première réunion du CSE suivant les élections professionnelles suivant les dispositions de l’Accord relatif au développement du dialogue social.

La CSSCT est également constituée :
du Directeur qui présidera et/ou Responsable H&S et/ou animateur sécurité
et/ou du Responsable RH
d’un rapporteur (un des membres désigné par la CSSCT au sein de la CSSCT)

Article 2  -  Fonctionnement  

Le CSE abordera au minimum une fois par trimestre les sujets relatifs à la santé, sécurité et conditions de travail. Les points relatifs à ce domaine seront abordés en début de réunion du CSE. 

Dans ce cadre, afin de préparer en amont le point trimestriel, la CSSCT pourra se réunir, à son initiative ou celle de la Direction qui convoquera les membres, une fois par trimestre et dans le respect du crédit annuel de délégation.  Un rapporteur sera désigné pour faire état des travaux de la commission en réunion de CSE lorsque des sujets relatifs à santé et sécurité seront abordés.

Article 3 - Missions des membres

Les missions de la CSSCT seront notamment les suivantes: 
Réaliser les enquêtes et inspections visées à l’article 2312-13 du Code du Travail (arbres des causes) 
Réaliser des audits sécurité 
Réaliser des audits environnement (par exemple tri sélectif)

Et, sur sollicitation de la direction :
- Contribuer aux analyses de risques et aux propositions de solutions
- Participer à des travaux liés à la pénibilité (études ergonomiques, aménagements de postes)
- Etre force de proposition sur les postes aménagés (reclassement)
- Participer à la construction et à l'animation de la journée Santé/Sécurité
- Participer à des études diverses (par exemple, Climate Survey)


Article 4 -  Durée, Révision et Formalités

Le présent accord s’applique aux salariés de la société APERAM ALLOYS AMILLY dès sa signature. 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans. Il prendra effet à compter de la promulgation des résultats des élections des membres du CSE et cessera de plein droit à l’échéance de leur mandat de 4 ans. A cette date, le présent accord ne se transformera pas en accord à durée indéterminée. 

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions prévues par la loi. Dans ce cas, l’avenant sera soumis aux formalités de dépôt visées ci-dessous. 

Le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives et sera déposé conformément aux dispositions légales ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes de Montargis. 




Fait à Amilly, le 3 septembre 2019 

Pour la Direction	Pour les organisations syndicales








	
XXX						                         XXX
Directeur d’Etablissement						CFDT







XXX  						                         XXX
Responsable Ressources Humaines				CFTC