Accord d’entreprise - Négociations annuelles obligatoires 2021 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
	


Entre :

Habitat 44, Office Public de l’Habitat de Loire-Atlantique dont le siège social est situé 
3 boulevard Alexandre Millerand à Nantes (44204), immatriculé à l'URSSAF de Nantes sous le n°440615041563

Représenté par                       , en sa qualité de Directeur général,

	D’UNE PART

et :
L’organisation syndicale CFTC représentée par                                   , en sa qualité de Délégué Syndical.
	
	D’AUTRE PART




Conformément aux dispositions de l'article L. 2242-15 du Code du travail, la Direction 
d’Habitat 44 a engagé la négociation périodique obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. Ce thème de négociation a fait l’objet de 3 réunions (le 8/1/21, 15/1/21, 3/2/21 et 19/02/21).

Au terme de la dernière réunion, les parties ont conclu le 12 mars 2021 un accord sur les points définis ci-après :



Préambule

Les budgets de frais de personnel reposent sur 4 piliers :

La gratification collective :
Augmentations collectives 
Ajustements liés à la prime d’ancienneté
Prise en charge de cotisations salariales (prévoyance, retraite supplémentaire)
Intéressement

La gratification individuelle :
Augmentations individuelles 
Primes
Promotions 

Augmentation de la capacité de travail par l’accroissement des effectifs :
Création de poste
Renfort/remplacement (CDD)
Alternants (contrats d’apprentissage ou de professionnalisation)

Le développement des compétences par la formation


L’ensemble de ces postes de dépenses représentant les frais de personnel non récupérables s’inscrit dans un objectif global visant à ne pas dépasser 21% de la masse des loyers, et à tendre vers 20 % de la masse des loyers à moyen terme. La référence est celle de l’indicateur du DIS (Dispositif Individuel de Situation) qui indique la médiane 2019 des Offices à 17,60 %.
Les négociations annuelles obligatoires permettront de vérifier les modalités d’atteinte de ces objectifs et, le cas échéant, d’en discuter les contenus.
L’augmentation des recettes étant essentiellement due à l’évolution des loyers, il convient de retenir un autre élément de référence qui est le taux de revalorisation des loyers sur l’année considérée.
Enfin, l’indice des prix à la consommation est aussi un indicateur de référence permettant de mesurer  l’évolution du coût de la vie.

Le contexte particulier de l’année 2021 :
L’augmentation de l’activité nécessite le renforcement de moyens humains et matériels avec :
Une progression de la masse salariale de +586 k€ soit +8% par rapport à 2020 avec la création de 15 postes en 2020 sur les équipes de proximité, de maîtrise d’ouvrage et dans les métiers supports. Les frais de personnel s’élèvent à 7.8 M€ et représenteraient 21.4% des loyers en 2021. Ce taux devrait dans les années à venir diminuer avec les livraisons de logements neufs.

Les frais de gestion, à 3.1M€, augmentent aussi de +291 k€ soit +10% comprenant de nouveaux coûts pérennes avec l’augmentation de la prime d’assurance multirisques de 42 k€ suite à l’augmentation du taux de sinistralité constaté. De même, l’installation de la fibre dans l’ensemble des agences devrait emporter un coût annuel de 150 k€. Depuis 2020, de nouvelles dépenses afférentes à la société de coordination (68 k€) ou à la location de bureaux en extension du siège, s’ajoutent (115k€). Par ailleurs, les surcoûts spécifiques à la COVID relatifs au nettoyage et aux équipements de protection ont été maintenus pour environ 150k€. 

Le maintien de notre investissement en formation à hauteur de 5 % de la masse salariale pour le développement des compétences ;

En décembre 2020, les prix à la consommation sont stables sur un an ;

La crise sanitaire a pour effet une baisse du niveau de l’inflation, engendrant une évolution de l’indice de référence des loyers (IRL) à 0.66% en 2021 contre 1.53% en 2020. 




TITRE 1 – Mesures portant sur la rémunération


Article 1 - Augmentation collective

A compter du 1er mars 2021, le salaire brut mensuel sera augmenté d’un montant de 30 € pour un salarié à temps plein hors alternants dont les salaires sont régis par des dispositions spécifiques  (non compris l’impact de l’accord sur l’intégration de la prime d’ancienneté) ce qui correspond à un montant de 44 100 € brut (147 salariésx30€x10mois), soit une enveloppe globale 2021 de 72 765 € (intégrant les charges patronales). Cette augmentation se traduit en moyenne par catégorie :

Catégorie 1 – employés, ouvriers 					+ 1,55 % en moyenne
Catégorie 2 – techniciens, agents de maîtrise et assimilés 		+ 1.28 % en moyenne
Catégorie 3 – cadres							+ 0,81 % en moyenne
Catégorie 4 – cadres de direction					+ 0,55 % en moyenne

Cette augmentation collective représente 1,08 % de la masse salariale de février 2021 (hors application de l’accord relatif à l’intégration de la prime d’ancienneté dans le salaire brut mensuel). 
Elle s’applique à tous les collaborateurs présents à l’effectif au 1er mars 2021.

En année pleine, cette augmentation collective représentera donc 52 920 € brut soit une enveloppe globale de 87 318 € (intégrant les charges patronales).


Article 2 – La prime d’ancienneté

Les dispositions relatives à l’intégration de la prime d’ancienneté définies dans l’avenant  n° 1 & 2 à l’accord d’entreprise et applicables depuis le 1er mars 2011 ne se déclenchent pas, en effet l’augmentation collective fixée à l’article 1 ci-dessus est plus avantageuse que le 1% garanti.
L’effectif de ce dispositif continue de diminuer progressivement (24 personnes en 2021, 18 en 2022, 5 en 2023, 3 en 2024 et la dernière en 2025).


Article 3 – Augmentations individuelles

L’augmentation individuelle répond à une logique de valorisation professionnelle corrélée à la manière de servir. En ce sens, c’est l’outil de récompense de la performance individuelle.
L’augmentation individuelle peut être aussi un levier pour corriger une disparité trop importante au sein d’un même emploi, toujours ajustée à la manière de servir. L’examen des situations a lieu en novembre de chaque année.

Conformément à nos pratiques constantes depuis plusieurs années, les propositions d’augmentations individuelles émises par les managers sont examinées en novembre et à cette occasion il est procédé alors à un comparatif du salaire brut des collaborateurs avec la médiane de chaque catégorie/niveau de manière à limiter les écarts notamment pour les salaires qui pourraient se situer à plus de 15 % en dessous de cette médiane. L’augmentation liée à la prime d’ancienneté sera un élément pris en compte dans l’examen des situations individuelles.

Au 1er novembre 2021, il sera alloué aux augmentations individuelles un montant brut mensuel de 3 600 € ce qui représente une évolution de 0,90 % de la masse salariale (base février 2021).
Le montant brut pour une année pleine représente donc 43 200 € soit une enveloppe totale de 71 280 € (intégrant les charges patronales).


Article 4 – Primes relatives à des missions particulières 

Prime animateur métier 
La mission d’un animateur métier est d’animer un collectif de collaborateurs exerçant le même métier. Cette mission est récompensée par l’attribution d’une prime annuelle versée en novembre d’un montant de 300 €. Au vu du nombre de personnes concernées aujourd’hui et du souhait de développer cette mission en s’appuyant sur d’autres volontaires, l’enveloppe budgétaire 2021 est de 1 800 € brut soit 2 970 € chargé.


Prime de tutorat 
Le tuteur accueille l’alternant dans le cadre d’un contrat de professionnalisation ou d’apprentissage et à ce titre perçoit une prime de 600 € pour une année de tutorat. Elle sera versée en novembre.
Au vu du nombre de contrats en alternance, l’enveloppe budgétaire 2021 a été estimée de 4 800 € brut soit 7 920 € chargé.


Prime d’astreinte 
Conformément à l’accord d’entreprise relatif à l’astreinte qui a été conclu le 5 avril 2012 et à ses 3 avenants du 19 décembre 2017, du 28 mai 2019 et du 11 juillet 2019, la période hebdomadaire d’astreinte ouvre droit au bénéfice d’une indemnisation égale à :

210 € par semaine d’astreinte (weekend = 2 jours non travaillés) ;
260 € si la semaine d’astreinte comprend 1 jour férié ou 1 Rtt direction + un weekend (3 jours non travaillés) ;
310 € si la semaine d’astreinte comprend 1 jour férié + 1 Rtt direction + un weekend (4 jours non travaillés.

L’enveloppe budgétaire 2021 sur ce poste est de 21 000 € brut soit 34 650 € chargé.


Article 5 – Primes individuelles

Prime exceptionnelle


Article 6 – Augmentation des effectifs 


Article 7 – Application des mesures salariales 

Les dispositions prévues au présent accord entreront en application à compter du :
1er mars 2021 pour les augmentations collectives ;
1er novembre 2021 pour les augmentations individuelles (article 3), les primes relatives aux missions particulières (article 4) et les primes individuelles (article 5).
TITRE 2 –Niveau de prise en charge des cotisations par Habitat 44


Article 8 – Revalorisation de la valeur nominale du chèque-déjeuner

Conformément aux discussions lors des NAO de 2018, les parties ont actées la revalorisation de la valeur nominale du chèque-déjeuner. Celle-ci est passée de 8,93 € à 9,00 € (soit une augmentation de 0,78 %) à compter du 1er août 2018. La répartition employeur/salarié est maintenue à 60 % pour Habitat 44 et 40 % pour le salarié.

Le coût des chèques déjeuners sur l’année 2021 est estimé à 284 k€, dont 171 k€ représentant la participation d’Habitat 44.


Article 9  – Régime de prévoyance

Les salariés non cadres de droit privé embauchés depuis le 1er janvier 2017, sont affiliés à l’ Arcco et à l’Arcco-Agirc pour les cadres alors que les agents contractuels de droit public des offices et les salariés de droit privé présents avant le 31 décembre 2016 continuent d’être affiliés au régime de l’Ircantec.

Conformément à l’accord d’entreprise relatif à un régime de prévoyance complémentaire « Incapacité, Invalidité et décès »  signé le 18 décembre 2020, Habitat 44 participe à cette cotisation à hauteur de 90 % pour tous les salariés. Le montant total de cette cotisation est estimé pour l’année 2021 à 116 k€ dont 
105 k€ pris en charge par l’employeur. Pour rappel, voici la répartition de la cotisation prévoyance :





Article 10 – Régime de retraite supplémentaire

Tous les salariés d’Habitat 44 bénéficient d’un régime de retraite supplémentaire (article 83 du code général des impôts) permettant le versement d’une rente au moment du départ à la retraite (rente qui vient en supplément de la pension versée par la sécurité sociale et par la caisse de retraite complémentaire). Le taux de cotisation à ce régime est de 3% du salaire brut.

Conformément à l’accord NAO signé le 15 décembre 2016, Habitat 44 participe à cette cotisation à hauteur de 80 % pour la tranche A et à 60 % pour la tranche B. Le montant total de cette cotisation est estimé pour l’année 2021 à 152 k€ dont 117 k€ pris en charge par l’employeur, soit 77% à la charge d’Habitat 44. Pour rappel, voici la répartition de la cotisation retraite supplémentaire :



			(*) Montant du plafond de la sécurité sociale au 1er janvier de chaque année



TITRE 3 – Intéressement, participation et épargne salariale

L’accord d’intéressement en vigueur a été conclu le 28 juin 2018 pour une durée de 3 ans pour les exercices (2018 / 2019 / 2020)

Le versement de l’intéressement sera effectif sous réserve du respect des critères énoncés dans l’accord d’intéressement et après approbation des comptes 2019 par le Conseil d’administration.



Article 11 - Durée de l’accord, dénonciation, révision et renouvellement

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter du 1er mars 2021.

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de.6 mois 
La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.
La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Le présent accord pourra être révisé par les parties signataires ou habilitées en application des dispositions du code du travail, selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ;

Les deux premiers tirets ci-dessus ne s’appliquent pas lorsque la révision s’inscrit directement dans le cadre des négociations annuelles obligatoires ;

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Article 12 - Publicité de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail :
il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
et un exemplaire sera déposé auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Nantes.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Toutefois, les parties signataires conviennent que les dispositions prévues aux articles 5 et 6 ne doivent pas faire l’objet d’une publication dans cette base de données. Cette demande sera formulée sur un document spécialement établi à cet effet et communiquée lors du dépôt de l’accord.


Fait à Nantes, le 12 mars 2021
En deux exemplaires 







Pour Habitat 44 (OPH) 						Pour la C.F.T.C.