ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES



Entreprise Kyocera Document Solutions France – 2019/2021



PREAMBULE


L’entreprise Kyocera Document Solutions France emploie aujourd’hui 95 salariés, dont 31 femmes et 64 hommes.

D’après la Direction de Kyocera Document Solutions France, cette proportion plus importante d’hommes que de femmes est due aux métiers de l’entreprise, ainsi qu’au secteur d’activité qui attire majoritairement des hommes : pour certains postes tels que des postes de Technicien ou d’Ingénieur Commercial, la presqu’intégralité des candidatures reçues concerne des hommes.

La population de cadres est de 63 salariés, dont 17 femmes et 46 hommes. Toutes ces personnes sont au forfait annuel en jours.

La population d’employés, de techniciens et d’agents de maîtrise est de 32 salariés, dont 14 femmes et 18 hommes.

Des négociations ont été engagées avec les Syndicats CGT et CFE-CGC, représentatifs dans l’entreprise, afin de signer un accord sur l’égalité professionnelle des hommes et des femmes.

Lors des négociations, la Direction de la société Kyocera Document Solutions France a été représentée par XXXXX – Directeur Général (signataire), et XXXXX – Responsable des Ressources Humaines. La CGT a été représentée par XXXX et la XXXX par XXXX – Délégués Syndicaux (signataires).

A la suite de ces réunions de négociation, le présent accord a été trouvé entre les parties.

Il présente des domaines d’action choisis parmi les suivants : 
les conditions d’accès à l’emploi, à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle ;
les conditions de travail et d’emploi ;
l’articulation entre la vie professionnelle et la « vie personnelle » ;
les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ;
l’application du dispositif de maintien des cotisations vieillesse de sécurité sociale des salariés à temps partiel ;
le déroulement des carrières et la mixité des emplois.


L’entreprise relève de la Convention Collective Nationale des Commerces de Gros  (n° 3044, IDCC 573).

Le présent Accord est mis en œuvre pour une durée de 3 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2021.


DOMAINES D’ACTION

Les domaines d’action choisis sont les suivants :
Déroulement des carrières – retour de congé, mixité des emplois et accès à la formation
Articulation vie professionnelle et « vie personnelle »
Réduction des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes

Les indicateurs mis en place dans cet accord feront l’objet d’un reporting annuel qui sera intégré à la BDES, qui est tenue à disposition des Délégués syndicaux et du CSE.

ARTICLE 1 - Déroulement des carrières

Retour d’absences de longue durée

Tous (toutes) les salarié(e)s bénéficieront d’un entretien professionnel à leur retour de congé de maternité, d’arrêt maladie supérieur à 1 mois ou de Congé Parental d’Education, dans la première semaine suivant leur retour, et d’un deuxième entretien professionnel 3 mois plus tard.

Ces entretiens auront pour but :

Pour le premier – avec le N+1

D’évaluer les besoins en formation des salariés ;
De leur expliquer les éventuels changements survenus à leur service pendant leur absence ;
De les mettre au courant des dossiers en cours ;
D’écouter leurs remarques et répondre à leurs questions ;
Eventuellement de leur fixer des objectifs pour les mois à venir.

Pour le deuxième – avec le RRH

De faire le point sur les trois mois écoulés ;
De mesurer la progression du salarié, ou de la salariée, ou d’adopter des mesures supplémentaires si nécessaire.

Le service RH devra organiser ces entretiens dès le retour du salarié (ou de la salariée), entre le supérieur hiérarchique et la personne concernée.

Ces RV donneront lieu à un compte-rendu, et le cas échéant, à un plan d’action destiné à accompagner le salarié sur sa reprise d’activité.

Lors du retour de congé paternité, le salarié qui le souhaite pourra également bénéficier d’un entretien spécifique avec le service RH et/ou son responsable. De caractère optionnel, ce RV sera sollicité par le collaborateur lui-même.

Par ailleurs, les salarié(e)s en congé maternité ou parental peuvent demander à recevoir les informations concernant la vie de l’entreprise (newsletter interne, notes d’information générale) sur leur email personnel, afin de garder le contact avec la vie de l’entreprise pendant leur absence.


INDICATEURS
La BDES comprendra, dans la partie de suivi annuel de cet accord, une indication du nombre de salarié(é)s en retour d’absence de longue durée.

Le nombre d’entretiens professionnels réalisés pour ces salarié(é)s sera indiqué également.

L’objectif fixé est de 100% : toutes les personnes concernées par cette mesure devront pouvoir en bénéficier pendant l’année.


Mixité des emplois – recrutement
KYOCERA Document Solutions France réaffirme sa volonté de promouvoir la mixité dans les équipes, à compétences égales. Pour cela, les offres d’emploi présentées en interne comme en externe porteront la mention H/F dans l’intitulé, et ne présenteront pas de distinction sexuée dans leur rédaction.

Par ailleurs les contrats avec tous les partenaires externes de recrutement (cabinets, agences d’intérim, etc..) devront comporter une mention indiquant le respect de la non-discrimination H/F dans les pratiques de recrutement du prestataire

INDICATEURS
100% des annonces diffusées respectant cette règle 
100% des contrats avec nos partenaires de recrutement comportent une clause de respect de la mixité des recrutements


Accès à la formation pour tous les salarié(e)s 
L’objectif est d’analyser l’accès à la formation par catégorie et par ventilation H/F afin de mesurer si d’éventuels écarts existent.

INDICATEURS
Nombre de formations effectuées par année fiscale par les salariés H/F, sur une catégorie professionnelle équivalente




ARTICLE 2 - Articulation vie professionnelle et vie personnelle :

Toutes les réunions doivent être planifiées afin de pouvoir être terminées à 17:30 au plus tard du lundi au jeudi, et à 16:00 au plus tard le vendredi, pour tenir compte des salariés bénéficiant des horaires décalés, ou respectivement 18:00 et 17:00 le vendredi pour les autres salariés.
Au cas où les réunions ne puissent pas être finies avant ce délai, l’organisateur, ou les organisateurs, de ces réunions, doivent permettre aux salarié(é)s qui le souhaitent de partir, sans que ce départ puisse leur être préjudiciable en aucune manière.

Par ailleurs, les déplacements doivent être planifiés suffisamment à l’avance pour permettre l’organisation en particulier des personnes qui ont des contraintes d’organisation personnelle. Les réunions tardives ou matinales doivent être évitées au maximum ou, en tout état de cause, planifiées longtemps à l'avance.
	
INDICATEURS
Le service RH se tiendra à la disposition des salarié(é)s qui souhaiteraient reporter de manière anonyme un non-respect de cette mesure (impossibilité de partir d’une réunion à la fin de l’horaire journalier de travail, du fait de l’organisateur de la réunion).
Les éventuelles réclamations seront indiquées en nombre sur la BDES.

L’objectif est de maintenir l’absence de réclamations sur ce sujet. 


ARTICLE 3 – Rémunération

L’index sur l’égalité homme/femme devant être réalisé dans l’entreprise pour le 1er janvier 2020, les parties s’accordent sur le principe de la mise en place d’une catégorisation permettant la comparaison des rémunérations, autant que possible compte tenu de la diversité des postes et de la taille de l’entreprise. Dans un second temps, et à l’issue de la publication de l’index, une analyse des éventuels écarts sera faite afin de déterminer les actions à mener.

Par ailleurs le suivi des indicateurs salariaux lors du recrutement et lors des retours de congés maternité permettra d’analyser la source d’éventuels écarts.

INDICATEURS
Mise en place de catégories permettant la comparaison pour le 31/12/2019
Suivi des augmentations au retour de congés maternité
Comparaison des salaires H/F à l’embauche sur des postes équivalents (lorsque cela est possible)

Il est convenu entre les parties que cet article fera l’objet d’un avenant au présent accord au 1er janvier 2020, de façon à ce que des indicateurs pertinents, au vu de la mise en place de l’l’index, soient mis en place sur ce critère.




ARTICLE 4– Modalités de suivi

Les indicateurs associés à chaque domaine d’action ainsi que leur évolution feront l’objet d’un suivi dans la BDES,, qui est accessible à tous moment par les délégués syndicaux et par les membres du CSE. Ils seront présentés au début de l’année fiscale suivante.


ARTICLE 5 –  Publicité de l’accord


Le présent accord est signé en 5 exemplaires : 
Un exemplaire sera conservé par chaque signataire, soit 3 exemplaires.
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes de Longjumeau.
Un exemplaire sera remis au CSE 

Un exemplaire électronique sera déposé à la DIRECCTE 
Un sera affiché dans l’entreprise et publié sur l’intranet pour être porté à la connaissance des salariés.

Fait à Gif-sur-Yvette en 5 (cinq) exemplaires, le 1er juillet 2019.
Chaque partie signataire reconnaissant avoir reçu son exemplaire


Pour KYOCERA Document Solutions France	
XXXX





Pour le syndicat CGT		Pour le syndicat CFE-CGC
XXXX		XXXX