Accord d’entreprise relatif au budget des activités sociales et culturelles du CSE de la société ……

ENTRE LES SOUSSIGNEES : 

« La Société Giphar Groupe», société anonyme coopérative à capital variable dont le siège social est situé 38 Bis rue du Fer à Moulin – 75005 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 310 173 968, représentée par ….……., en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité aux fins des présentes, 
  
D’une part,  
Ci-après dénommée « La société » 
ET : 

− L’Organisation Syndicale CFDT, représentée par ………….  en sa qualité de délégué syndicale 
 
 
D’autre part,  
Ci-après dénommé « Les Parties » 
 
 
Ci-après dénommés ensemble « Les parties » 
 

Préambule 

Dans le cadre de la réforme issue de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 et de l’ordonnance n°2017-1781 du 27 décembre 2017 ainsi que pour faire suite à des échanges en CSE, la direction de la société et l’organisation syndicale CFDT ont souhaité se rencontrer et négocier afin de déterminer le montant du budget des activités sociales et culturelles au bénéfice du CSE. 
Dans le cadre de cette négociation, la Direction et l’Organisation Syndicale CFDT se sont réunies le 25 mars 2021. 
Cette négociation a abouti à un accord conclu sur le fondement de l’article L 2312-81 du Code du travail visant à déterminer le budget des œuvres sociales et culturelles du Comité social et économique et le principe d’une subvention exceptionnelle. 
Article 1 : Objet de l’accord  

Le présent accord a pour objet de déterminer le budget des œuvres sociales et culturelles 2021 du Comité social et économique et les modalités d’octroi d’une subvention exceptionnelle. 
Article 2 : Détermination du budget des activités sociales et culturelles du Comité social et économique  

Il est convenu entre les parties que le budget annuel versé par la société au CSE au titre de l’années 2020 dans le cadre des activités sociales et culturelles, sera fixé à 0,5% de la masse salariale du mois précédant son versement. 
Article 3 : Eventuels versements complémentaires  

Des versements complémentaires de la part de la société pourront intervenir de manière exceptionnelle au bénéfice du CSE. 
Il est considéré comme versement complémentaire exceptionnel tout versement intervenant au-delà du budget prévu à l’article 2 du présent accord.  

Il est convenu entre les parties que ces versements complémentaires exceptionnels ne pourront être pris en compte dans la détermination du budget des activités sociales et culturelles du CSE pour les années suivantes. 
Au titre de l’exercice 2021/2022, il est convenu entre les parties du versement d’une dotation exceptionnelle de 97.200 euros. 
Article 4 : Durée et date d’entrée en vigueur 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. 
Article 5 : Clause de rendez-vous 

Les parties conviennent de se réunir un an après la signature du présent accord pour déterminer si des adaptations ou modifications sont nécessaires. 
 
Article 6 : Révision et dénonciation de l’accord 

Le présent accord pourra être révisé selon les modalités prévues par la loi. 
Le présent accord ne pourra être dénoncé que par décision unanime de l’ensemble des signataires. 

Article 7 : Clause de revoyure 

Il est convenu que la société réunisse les élus afin d'échanger sur les éventuelles adaptations qui seraient rendues nécessaires en cas d’évolution législative ou réglementaire impactant significativement le présent accord. 

Article 8 : Publicité et dépôt de l’accord 

Cet accord fera l’objet d’un dépôt par la partie la plus diligente selon les modalités prévues aux articles L 2231-6 et D 2231-2 et suivants du Code du travail : 
 auprès des services du Ministre chargé du travail, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique. 
 sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. 
La partie la plus diligente remet également un exemplaire au Greffe du Conseil de prud'hommes territorialement compétent. 
 
Fait à Paris le 25 mars 2020. 
(En 6 exemplaires, un pour chaque partie signataire) 
 
Pour la société Giphar Groupe, représentée par ………….. en qualité de DRH  


	                Pour l’Organisation Syndicale CFDT, ………………………………….,