Protocole d’accord préélectoral


Organisation(s) syndicale(s) invitée(s) absente(s) non excusée(s) :
C.F.D.T. ;
U.N.S.A.

Organisation(s) syndicale(s) invitée(s) absente(s) excusée(s) :
C.F.E.-C.G.C.

Organisation(s) syndicale(s) invitée(s) présente(s) :
C.F.D.T. ;
C.G.T. ;
F.O.

Lors de la réunion en date du Jeudi 22 Août 2019 dans les locaux de la S.A.S.
« LE PETIT MARCHE », il a été convenu,

Entre
La Direction de la Société,
Sise Causseroux,
12 200 Villefranche-de-Rouergue,

Et

Les organisations syndicales :

C.F.D.T représentée par XX ;
C.G.T. représentée par XX ;
F.O. représentée par XX.


Les dispositions suivantes :




Préambule :
Par courrier en date du 07 Août 2019, la Direction a invité les organisations syndicales intéressées à participer à la négociation du protocole d’accord préélectoral destiné à organiser l’élection de la délégation du personnel du Comité Social et Économique (CSE).

La Direction et les organisations syndicales se sont rencontrées afin de négocier le contenu du protocole d’accord préélectoral. 

Au terme de la réunion de négociation qui s’est tenue le Jeudi 22 Août 2019, les parties ont conclu le présent protocole d’accord préélectoral. 

Pour les thèmes qui ne seraient pas traités par le présent protocole, les parties signataires renvoient aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur, et plus particulièrement aux principes généraux du droit électoral pouvant être appliqués en matière d’élections professionnelles.

Ceci étant dit, il a été convenu ce qui suit à titre de protocole d’accord préélectoral :

Article 1 - Date des élections :
Concernant d’abord le premier tour, les élections des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Économique (C.S.E.) se dérouleront, dans la Société, le Lundi 21 Octobre 2019 :
Le Collège unique dispose d’un bureau de vote ouvert de 13h30 à 15h30.
Concernant ensuite, l’éventuel deuxième tour, les élections se dérouleront, dans la Société, le Mardi 05 Novembre 2019 :
Les bureaux de vote seront ouverts aux mêmes heures que pour le premier tour.
Enfin, le temps passé au vote est considéré comme du temps de travail effectif et sera rémunéré en tant que tel.
Article 2 - Nombre de sièges à pourvoir :
L'effectif théorique équivalent temps plein de l'Entreprise est de 22,54 salariés, soient 30 personnes physiques.
En conséquence, le nombre de sièges à pourvoir est d’1 Titulaire et 1 Suppléant.
Ce nombre pourra être, le cas échéant, modifié selon cet effectif à la date du premier tour du scrutin, le Lundi 21 Octobre 2019.
Article 3 - Collèges électoraux :
En raison de la présence d’un seul salarié, pour la catégorie des Cadres, investi d’une délégation particulière d'autorité établie par écrit permettant de l’assimiler à un chef d'entreprise, les parties du présent accord ont décidé le regroupement des élections dans un Collège unique comprenant la catégorie des Ouvriers, Employés, Techniciens, Agents de maîtrise, Ingénieurs et Cadres.

Article 4 - Effectifs par collège :
Pour le Collège unique, l’effectif théorique est par conséquent de 21,54 salariés équivalent temps plein, soient 29 personnes physiques.
Article 5 - Répartition des sièges :
La répartition des sièges selon l’effectif théorique, dans le Collège unique, est opérée de la manière suivante :
Un Titulaire et Un Suppléant.
Article 6 - Proportion de femmes et d’hommes au sein du collège unique :
Au sein du Collège unique, la proportion de femmes et d’hommes (29 personnes physiques) est la suivante :
48% de femmes et 52% d’hommes.
Article 7 - Etablissement et affichage des listes des électeurs et éligibles :
La Direction établira ces listes pour le Collège unique.
Ces listes et la note pour le premier tour seront affichées, au plus tard, par la Direction, le Lundi 16 Septembre 2019 :
Les éventuelles contestations qui pourraient naître à la suite de l'établissement de ces listes devront être adressées à la Direction dans les trois jours suivant cet affichage.
Pour le Collège unique, seront établies la liste des électeurs et celle des éligibles.
Sont électeurs les salariés qui, à la date du premier tour du scrutin, le 21 Octobre 2019 :
Ont 16 ans accomplis ;
Ont travaillé pendant au moins trois mois dans l'Entreprise ;
Ne sont pas des salariés investis d’une délégation particulière d'autorité établie par écrit permettant de les assimiler à un chef d'entreprise ;
Ne sont pas sous le coup d'une condamnation privant du droit de vote.
Sont éligibles, les électeurs qui, à la date du premier tour du scrutin, le 21 Octobre 2019 :
Ont 18 ans révolus ;
Ont travaillé sans interruption pendant au moins un an dans l'Entreprise ;
Ne sont pas conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendant, descendant, frère, sœur ou allié au même degré de l'employeur ;
Ne sont pas des salariés investis d’une délégation particulière d'autorité établie par écrit permettant de les assimiler à un chef d'entreprise.
Un salarié d'un collège ne peut se présenter que dans son collège.
Article 8 – Représentation équilibrée des femmes et des hommes :
En vertu des dispositions légales applicables, pour les deux tours, les listes qui comportent plusieurs candidats doivent être composées :
D’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur les listes électorales,
Alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes.
En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.
Dans l’hypothèse où la représentation d’un sexe est totalement exclue, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe non représenté sans qu’il ne puisse être en première position sur la liste.
Article 9 - Propagande électorale :
La propagande électorale antérieure au premier tour est réservée aux syndicats représentatifs habilités à présenter des listes.
Dans le cadre du pouvoir de police de l’employeur pour le maintien de la discipline générale sur les lieux de travail et des heures de travail, les Syndicats, la Direction, les Candidats ainsi que l’ensemble des salariés ne devront pas nuire au bon fonctionnement de l’Entreprise ; chacun devra respecter la liberté individuelle ainsi que le travail de chaque salarié.
Les syndicats et la Direction s’engagent à faire preuve de retenue quant aux propos qu’ils pourraient tenir, au sein de la Société, à l’occasion de ces élections.
Pour éviter un climat délétère, aucun écart de langage ou acte de violence physique et/ou morale ne sera toléré au sein de la Société et ce jusqu’à la fin des élections professionnelles :
À défaut, la Direction se réserve le droit d’user de son pouvoir disciplinaire pour faire respecter les libertés individuelles de chacun.
Les syndicats représentatifs s’engagent à cesser toute propagande électorale la veille et le jour même du scrutin.
Pour des raisons de sécurité, et compte tenu de la configuration du lieu de vote (salle de réunion de la Société), ne pourront être présents dans le bureau de vote que les personnes habilitées par la réglementation en vigueur.
Article 10 - Premier tour du scrutin :
Le premier tour du scrutin aura lieu le Lundi 21 Octobre 2019 de 13h30 à 15h30, dans la salle de réunion (sise Z.A. de Farrou – 12 200 Villefranche-de-Rouergue).
Il est rappelé que seules les organisations syndicales sont en droit de présenter des listes de candidats au premier tour :
Elles s'efforceront de présenter des listes offrant une représentation équilibrée des femmes et des hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale. Ces listes par collège électoral sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.
Chaque liste ne peut comporter plus de noms que de sièges à pourvoir.
Les listes incomplètes sont admises.
Les doubles candidatures (Titulaire et Suppléant) sont admises :
En cas de double élection d'un candidat, la candidature de Titulaire l'emporte sur celle de Suppléant.

Les listes établies par collège et séparément pour les Titulaire et Suppléant, accompagnées des professions de foi, devront être déposées, auprès du Service des Relations Humaines de l’Entreprise, ou envoyées par courriel à l’adresse suivante : , au plus tard le Mardi 1er Octobre 2019 avant midi en double exemplaire :
L'un de ces exemplaires émargés par le Service des Relations Humaines vaudra récépissé de dépôt.
La Direction affichera, au plus tard, le Mercredi 02 Octobre 2019, les listes et les professions de foi déposées.
Article 11 - Deuxième tour du scrutin :
Le second tour n'a lieu que dans les situations suivantes appréciées dans le Collège unique :
Les syndicats n'ont pas présenté de liste ;
Les sièges n'ont pas tous été pourvus ;
Le quorum n'a pas été atteint (plus de 50 % des électeurs n'ont pas voté).
Si une de ces situations se présente, le second tour aura lieu le Mardi 05 Novembre 2019.
Toute liste est acceptée.
Il est rappelé que toutes les listes de candidatures (y compris sans appartenance syndicale) s'efforceront de présenter des listes offrant une représentation équilibrée des femmes et des hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale. Ces listes pour le Collège unique sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes. 
Des candidats individuels peuvent également se présenter :
Chacun constitue alors une liste incomplète (sauf s'il n'y a qu'un siège à pourvoir).
Les listes ne doivent pas comporter plus de noms que de sièges à pourvoir.
Les listes incomplètes sont admises.
Les listes établies devront être déposées, auprès du Service des Relations Humaines de l’Entreprise, au plus tard le Vendredi 25 Octobre 2019 avant midi en double exemplaire :
L'un de ces exemplaires émargés par le Service des Relations Humaines vaudra récépissé de dépôt.
La Direction affichera au plus tard, le Lundi 28 Octobre 2019, les listes et les professions de foi déposées.
Article 12 - Déroulement du scrutin :
Les deux tours se déroulent dans les mêmes conditions.
Dans le Collège unique, il y a deux votes séparés :
1 vote pour le Titulaire ;
1 vote pour le Suppléant.
La Direction se charge de l'édition des bulletins.
Le Collège unique aura des bulletins et des enveloppes de couleurs différentes pour l’élection du Titulaire et celle du Suppléant, à savoir :
Pour le Titulaire : Bleu.
Pour le Suppléant : Rose.
Les dimensions des bulletins et des enveloppes, leur mode d'impression, les dispositions et les caractères seront d'un type uniforme pour toutes les listes du Collège unique.
Chaque bulletin comporte le nom du candidat ou des listes avec en-tête ou initiales du syndicat présentant une liste.
Les bulletins et les enveloppes sont disposés à chaque bureau de vote.
Un isoloir est aménagé pour les bureaux de vote :
Le passage par cet isoloir est obligatoire.
Le Collège unique a un bureau de vote comprenant un Président, un Secrétaire et un Assesseur (aucun ne devant appartenir à la même liste, sauf cas de liste unique) :
Dans un souci d’impartialité, le Président et l’Assesseur seront choisis parmi les électeurs les plus âgés et volontaires présents lors de l’ouverture du scrutin :
Le Président sera le plus âgé des deux.
Le Secrétaire sera choisi parmi les électeurs les plus jeunes et volontaires présents lors de l’ouverture du scrutin.
Un membre du Service des Relations Humaines de la Société assistera chaque bureau à titre permanent consultatif.
Article 13 - Vote par correspondance :
Les salariés absents le jour du vote pour certaines raisons (liste exhaustive : travail hors de l’Entreprise, congés payés, déplacement professionnel, congé maternité ou parental, maladie ou accident de travail justifié par un certificat médical), ceux embauchant après 15h30 ou débauchant avant 13h30 sont admis de plein droit à voter par correspondance.
Pour leur permettre de participer aux élections, les salariés se verront envoyer, dès le Lundi 07 Octobre 2019, les documents nécessaires pour voter.
Il leur sera alors envoyé :
Un bulletin de vote de chaque liste de Titulaire et de Suppléant de leur collège ;
Un exemplaire de la profession de foi de chaque liste ;
Une enveloppe pour chaque vote (Titulaire et Suppléant) ;
Un papillon portant le nom de l'électeur ;
Une enveloppe affranchie « T » avec identification de l’électeur pour le renvoi.
Pour voter par correspondance :
Mettre un bulletin de liste « Titulaire » dans l'enveloppe prévue à cet effet (de même pour la liste « Suppléant ») ;
Placer les deux enveloppes dans une troisième enveloppe affranchie « T » et intitulée : « LE PETIT MARCHE » ;
Signer l’enveloppe affranchie « T » ;
Déposer en boîte aux lettres cette troisième enveloppe affranchie « T ».
Le jour du scrutin, un membre du Service des Relations Humaines, accompagné d’un candidat d’au moins deux listes électorales, remettra les enveloppes cachetées au Président du bureau de vote :
Chaque Président déposera alors les différentes enveloppes dans les urnes concernées et émargera.
Les enveloppes reçues après le jour du vote ne sont plus valables.
Article 14 - Dépouillement :
Sont nuls les bulletins comportant des signes distinctifs, comme par exemple :
Un ordre de candidats modifié ;
Des noms ajoutés ;
Des mentions injurieuses.
Sont aussi considérés comme nuls :
Des enveloppes « Titulaire » dans l'urne « Suppléant » et réciproquement ;
Des bulletins trouvés dans l’urne sans enveloppe ou dans des enveloppes non réglementaires ;
Des bulletins illisibles ;
Des bulletins panachés ;
Des bulletins déchirés ;
Plusieurs bulletins de listes différentes dans une même enveloppe ;
Un bulletin blanc et un bulletin nominatif.
Conformément à la jurisprudence de la Cour de Cassation, sont considérés comme valables les bulletins portant une croix devant un nom de candidats ou ceux dont le nom d’un candidat est souligné (exemple : Cassation sociale, 28 Février 1989, n°88-60198).
Lorsque le nom d'un candidat a été raturé, les ratures ne sont prises en compte que si leur nombre est supérieur à 10 % des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure le candidat :
Dans ce cas, les candidats sont proclamés élus dans l'ordre de représentation.
Si, dans l'enveloppe, il y a deux listes identiques, une seule est prise en compte.
Le dépouillement a lieu immédiatement après la fin du scrutin.
Article 15 - Attribution des sièges et désignation des élus :
Les sièges sont attribués par application de la règle du quotient et, le cas échéant, de la règle de la plus forte moyenne.
Concernant l’attribution au quotient, il est attribué, à chaque liste dans le Collège unique, autant de sièges que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral :
Le quotient électoral est égal au nombre de suffrages valablement exprimés au profit des listes en présence divisé par le nombre de sièges à pourvoir.
Le nombre de voix d’une liste est représenté par la moyenne des suffrages obtenus par les candidats qu’elle présentait :
Cette moyenne se calcule en divisant le total des suffrages de ces candidats par le nombre de candidats.
Concernant l’attribution à la plus forte moyenne, les sièges qui n’ont pas été attribués au quotient le sont à la plus forte moyenne :
La moyenne de chaque liste s’obtient en divisant le nombre moyen de voix recueillies par elle, par le nombre de sièges qui lui ont été attribués, plus un.
L’opération sera recommencée jusqu’à épuisement des sièges vacants.
Si deux listes ont la même moyenne pour un seul siège à pourvoir, celui-ci est attribué à la liste qui a le plus grand nombre de voix :
Si elles ont également le même nombre de voix, le siège va au candidat le plus âgé susceptible d’être élu.
Article 16 - Procès-verbal et publication des résultats :
Un procès-verbal est établi par chaque bureau de vote, faisant état des incidents de vote et des résultats :
Chaque procès-verbal est signé par les Membres des bureaux concernés.
Dans les 15 jours suivant la fin des élections, la Direction transmettra deux exemplaires des procès-verbaux à l'Inspecteur du Travail, et un exemplaire au prestataire agissant pour le compte du Ministre chargé du Travail (Centre de traitement des élections professionnelles / C.T.E.P. – T.S.A. 79 104 – 76 934 ROUEN Cedex 9).
Les résultats sont affichés dès le lendemain des élections et adressés aux organisations syndicales signataires du présent protocole.
Article 17 - Publicité du protocole :
Un exemplaire du présent protocole sera affiché par la Direction sur les panneaux prévus à cet effet.
Article 18 - Durée du protocole d'accord :
Le présent protocole n’est conclu que pour les élections professionnelles de 2019.


Fait à Villefranche-de-Rouergue, le 22 Août 2019 :


Le Chef d’Entreprise
(Ou son représentant) :



L’organisation syndicale représentative,
C.F.D.T. représentée par XX ;


L’organisation syndicale représentative,
C.G.T. représentée par XX ;


L’organisation syndicale représentative,
F.O. représentée par XX.