ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE 
DU CSE


ENTRE : 

La société SOCOBATI SASU, dont le siège social est situé rue de la Jeannaie -22400 LAMBALLE, représenté par XXXX, dûment mandaté,

D'une part


ET :	

L’organisation syndicale F.O., représentée par XXXX, en sa qualité de délégué syndical, régulièrement mandaté à l’effet de signer le présent accord ;
L’organisation syndicale C.G.C., représentée par XXXX, en sa qualité de délégué syndical, régulièrement mandaté à l’effet de signer le présent accord ;

D'autre part



Préambule

Dans la perspective d’organiser la représentation du personnel, conformément aux dispositions des articles L. 2313-1 et suivants du code du travail, les parties ont décidé d’engager des négociations en vue de déterminer notamment le périmètre de mise en place du comité social et économique de la société.


Dans ces conditions, il a été convenu le présent accord.



PARTIE I - Mise en place du CSE



ARTICLE 1 - OBJET 

Le présent texte concerne l’organisation de la représentation du personnel de l’entreprise. 


ARTICLE 2 - NOMBRE ET PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS 


Les parties ont retenu, dans le cadre des négociations du présent accord, l’existence au sein de l’entreprise, d’un établissement conduisant à la mise en place d’un CSE :





Le nombre de sièges à pourvoir au sein du CSE sera déterminé conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, dans le cadre du protocole d’accord préélectoral.




ARTICLE 3 –REUNIONS DES CSE

L’article L.2315-28 du code du travail détermine la périodicité des réunions des CSE en fonction de l’effectif. La société ayant à la date du présent accord un effectif inférieur à 300 salariés, il est convenu de porter le nombre de réunion du CSE à 8 par an.

Chaque trimestre une de ces réunions sera exclusivement consacrée aux sujets relatifs à la santé, sécurité et les conditions de travail, soit un regroupement de ces thèmes sur 4 réunions par an en conformité avec l’article L.2315-27 du code du travail. 

Il est convenu que pour un effectif de plus de 150 salariés et jusqu’à 300 salariés, le nombre annuel de réunion de CSE est porté à 8, incluant donc les 4 réunions par an exclusivement consacrées aux sujets relatifs à la santé, sécurité et les conditions de travail.

Il sera possible d’étaler ces réunions sur une périodicité autre que mensuelle pour permettre sur un même mois la tenue d’une réunion sur les thèmes relatifs à la santé, sécurité et les conditions de travail, et la tenue d’une autre réunion sur d’autres thèmes. Une réunion devra être prévue à minima par trimestre.

Le temps passé par les membres du CSE aux réunions du comité et de ses commissions est fixé à 30 heures par an.

PARTIE II – DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD



ARTICLE 1 : DUREE 


Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.


ARTICLE 2 : INTERPRETATION 


En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants : 

chaque signataire accompagné d’un salarié
le représentant de la Direction du groupe accompagné de deux collaborateurs de son choix.

Cette saisine sera formulée par écrite et adressée à toutes les parties à la convention. 

Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du CSE, ainsi qu’à la Direction du groupe, le lendemain de l’expiration de ce délai.

La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du CSE suivante la plus proche pour être débattue.


ARTICLE 3 : SUIVI 


Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi composée des membres suivants : 

chaque signataire accompagné d’un salarié
le représentant de la Direction du groupe accompagné de deux collaborateurs de son choix.

Cette commission de suivi se réunira, à l’initiative de la Direction ou de son représentant, une première fois dans l’année suivant l’entrée en vigueur de l’accord, puis à la demande de l’une des parties.

Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction ou son représentant. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés aux représentants du personnel ainsi que sur l’intranet de l’entreprise, le cas échéant.


ARTICLE 4 : RENDEZ-VOUS 


Les parties au présent accord seront tenues de se réunir le cas échéant sur convocation écrite (lettre ou mail) du chef d’entreprise ou de son représentant, chaque année, dans le mois qui suit le jour anniversaire de l’entrée en vigueur du présent accord, afin de discuter de l’opportunité de réviser ce dernier. 


ARTICLE 5 : DEPOT DE L’ACCORD ET PUBLICITE 


Le présent accord sera adressé par l’entreprise à la DIRECCTE du siège social, en deux exemplaires dont un sur support papier et l’autre sur support électronique, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Fait à Lamballe, le 5 janvier2019
En 6 exemplaires


Pour l’organisation syndicale CGC			Pour la société
								






Pour l’organisation syndicale FO