ACCORD NAO
Comdata Holding France 2019 - 2020

Entre

La Direction de Comdata Holding France SAS, représentée par -------------------, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée à cet effet,

Et

Les Organisations syndicales représentatives suivantes :
CGT (Confédération Générale du Travail), représentée par -----------------, en sa qualité de Délégué Syndical ;
CFTC (Confédération Française des Travailleurs Chrétiens), représentée par ----------------------, en sa qualité de Déléguée Syndicale,

Préambule

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires au titre de l’année 2019 qui ont débuté le 30 décembre 2019, les parties n’ont pas été en mesure de clôturer leurs discussions. Il a donc été entendu de les poursuivre en joignant les négociations annuelles obligatoires au titre de l’année 2019 à celles au titre de l’année 2020 qui ont débuté le 22 décembre 2020, les parties aux négociations souhaitant se donner toutes les chances d’aboutir à un accord tant au titre de l’année 2019 qu’au titre de l’année 2020.

Ainsi, les mesures prévues par le présent accord résultent tant des négociations annuelles obligatoires qui ont débuté au titre de l’année 2019 que celles qui ont débuté au titre de l’année 2020 et il est expressément prévu que le présent accord couvre ces deux années.

Lors des réunions de négociation faisant suite aux réunions de cadrage, les parties ont pu librement faire part de leurs propositions et contre-propositions respectives sur la base notamment des données et états chiffrés, valorisés financièrement.

Pour rappel, les organisations syndicales présentes lors des négociations ont émis conjointement les propositions suivantes :
Treizième mois ;
200 euros bruts pour les personnes n’ayant pas eu d’augmentation depuis le 1er janvier 2018 ;
Tickets restaurants pour les jours télétravaillés ;
Mise en place d’un PER (Plan d’Epargne Retraite) ;
Augmentation du Ticket Restaurant à 8,50 euros.

Après analyse des impacts financiers de ces propositions, et constatant l’impossibilité de la Société à prendre en charge de telles mesures, les parties ont finalement convenu de l’application des dispositions suivantes.

Article 1.	Rémunération

Il est décidé une augmentation de la rémunération fixe de 200 euros bruts mensuels (deux cents euros bruts) pour les salariés cumulant les critères suivants :
Être présent dans les effectifs au 31 décembre 2020, et,
Ne pas avoir bénéficié d’une augmentation individuelle de la rémunération brute au cours des 3 dernières années, soit sur la période courant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020, et,
Dont le différentiel entre la rémunération fixe brute au 31 décembre 2020 est inférieur ou
égal à 15% (arrondi à l’entier inférieur) du minimum fixé par la grille de rémunération conventionnelle de la branche professionnelle du P2ST, applicable au 1er septembre 2020. Ce différentiel est apprécié à partir du coefficient de positionnement de chaque salarié de Comdata Holding France et de sa comparaison entre la rémunération fixe brute au 31 décembre 2020 et le salaire minimum conventionnel susvisé.

Cette revalorisation salariale interviendra à compter du 1er janvier 2021 pour l’ensemble des salariés concernés et fera l’objet d’une régularisation prenant en compte cette date.

Les parties conviennent que cette revalorisation et les critères associés revêtent un caractère exceptionnel et applicables uniquement à compter du 1er janvier 2021 pour la population concernée par les termes de cet article.

Article 2.	Partage de la valeur ajoutée

Les parties conviennent le renvoi sur ce point à l’accord de participation de Comdata Holding France.

Article 3.	Qualité de Vie au Travail

Les parties conviennent le renvoi sur ce point à l’accord d’Entreprise de Comdata Holding France en vigueur ainsi qu’aux dispositions collectives applicables au sein de l’UES Comdata France, notamment à l’accord relatif au télétravail.

Article 4.	Egalité Femme - Homme

La société Comdata Holding France ne présente aucune différence de traitement et notamment de rémunération entre les femmes et les hommes à partir de l’analyse des états chiffrés liés à l’égalité professionnelle de genre.
Les parties conviennent que la situation sur ce sujet ne nécessite aucune action particulière.

Article 5.	Situation de l’emploi des personnes en situation de handicap

Sur ce point, les parties renvoient aux négociations collectives portées au niveau de l’UES Comdata France et aux dispositions applicables en vigueur au sein de Comdata Holding France.

Article 6.	Durée, date d’entrée en vigueur, révision et dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 1er janvier 2021.

Le présent accord pourra être révisé sur demande de l’une des parties signataires ou adhérentes.

La partie signataire ou adhérente qui demande la révision du présent accord le fait par lettre recommandée avec avis de réception adressée aux autres parties signataires ou adhérentes.
Cette lettre indique les dispositions visées par la demande de révision et propose une rédaction des dispositions de substitution envisagées.
Dans les trois mois suivants la date de première présentation de la lettre, les parties concernées se rencontrent pour examiner les conditions de négociation et éventuellement de conclusion d’un éventuel avenant de révision.

La dénonciation du présent accord peut intervenir conformément à la législation et réglementation en vigueur (articles L.2222-6, L.2261-9, L.2261-11, L.2261-13 et L.2261-14 du Code du travail). Cette dénonciation se fait par lettre recommandée avec avis de réception adressée à l’ensemble des parties signataires et adhérents.
La dénonciation est précédée d’un préavis de trois mois.

Article 6.        Formalités de dépôt et publicité de l’accord

Un exemplaire du présent accord est remis à chaque partie signataire.

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un exemplaire numérisé et anonymisé, auprès de la Direction Départementale du travail compétente et en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

Fait à Gennevilliers, le