PROTOCOLE D’ACCORD DANS LE CADRE DE LA 
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

La société JACOMO représentée par ..., Directeur du Site

Et les délégations suivantes :

La C.F.E-C.G.C représentée …..,
La C.F.T.C représentée par …..,
La C.G.T. représentée par ….., 

ont conformément à l’article L 2242-1 du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi.

Article 1 – Constat d’accord 

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises : les 6 et 20 janvier et 4 février 2021.
Elles constatent qu’au terme de la négociation, elles se sont mises d’accord  sur les sujets ayant donné lieu à négociation. 

Article 2 – Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise 

Les parties signataires conviennent d’appliquer les dispositions suivantes :

Les salaires effectifs :

Augmentation de 1% des salaires de base de l’avenant 1, 
Révision de la prime de performance 2021 mensuelle selon les dispositions mises en annexe.

Durée effective et organisation du temps de travail :

Application de l’accord sur l’organisation du  temps de travail signé le 11 février 2021 :
Possibilité d’octroi d’heures supplémentaires compensées par du repos compensateur ; 
Dispositif de forfait annuel en jours pour les salariés cadres autonomes, garantissant aux intéressés le droit à la santé et à la sécurité au travail, le droit au repos et au nécessaire équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle.
Maintien des horaires actuels pour les salariés en équipes postées et en horaire de journée,
Maintien de l’horaire hebdomadaire de travail sur la base de 38 heures de travail effectif, hors forfait jours,
Utilisation du quota conventionnel d’heures supplémentaires,
Maintien du principe de la journée de solidarité le lundi de pentecôte.

Plan d’Epargne Retraite collective

En 2013, la société a conclu des nouveaux accords avec ratification par le Comité d’Entreprise pour la mise en place :
D’un avenant au contrat Reserve Spéciale de Participation
D’un accord de Plan D’Epargne Entreprise 
D’un accord de PERCO







Article 3 - Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail : 

Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 

Reconduction de l’accord d’entreprise signé le 05 avril 2016 .... Suivi de la mise en œuvre des mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de l’accord. ... s’engage  sur les points suivants : 
embauche d’hommes dans des postes d’opérateurs sur ligne et de femmes en maintenance, logistique, fabrication et manutention, à compétences et expérience équivalente,
garantir l’égalité de rémunération quel que soit le métier ou les fonctions, en fonction des compétences, expérience,
développer la formation professionnelle afin de permettre l’accès aux femmes à des métiers plus techniques type conducteur de ligne 

Prévoyance / Mutuelle

Maintien de la prise en charge de 66,5% par la société et 33,5% par le salarié

Journées enfants malades

Deux jours d’absence rémunérée pour les enfants malades de moins douze ans avec justificatif médical, avec une extension aux enfants de moins de 16 ans dans le cadre d’une hospitalisation.


Article 4 – Durée

Les parties conviennent que la durée de cet accord est d’une année, soit du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021. 

Article 5 – Notification

La société ... notifiera le texte à l’ensemble des organisations représentatives.

Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

Toutes ces formalités seront effectuées par l’employeur.

Article 6 – Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé pour la version initiale à la DIRECCTE du lieu de conclusion, en 2 exemplaires, au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire.

Ces dépôts seront effectués par l’employeur.

Fait à Deauville, le 12 février 2021 en 7 exemplaires originaux

Le représentant de l’employeur
...


Le syndicat C.F.T.C					Le syndicat C.F.E – C.G.C
Représenté par …					Représenté par …


Le syndicat C.G.T
Représenté par …