ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DU PERIMETRE DU CSE




Entre les soussignés :

La société RESINTEL au capital de  100 000€   immatriculée  sous le numéro 388 641 375  au RCS d’Aurillac représentée par Monsieur                  agissant en qualité de Directeur 
 
Et

Monsieur                     , Délégué du Personnel
( Monsieur                  , Délégué du Personnel suppléant)


		
Préambule : 

La société RESINTEL dispose de représentants du personnel suite aux dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 2 Aout 2017
Il existe à ce jour, une délégation du personnel constituée de 1 délégué du personnel titulaire et 1 délégué du personnel suppléant.

Cependant, le cadre hérité des élections professionnelles a été revu par les ordonnances du 22 septembre 2017 qui imposent une échéance de tous les mandats en cours au plus tard le 31 décembre 2019 pour permettre la mise en place du nouveau comité social et économique.

La loi de ratification du 29 mars 2018 instituant le « Comité Social  et Economique» (CSE) est venue préciser le cadre de la mise en place du CSE. 
Le CSE se substitue aux actuels délégués du personnel.

Afin d’anticiper l’échéance prématurée des mandats actuels, les parties ont échangé sur le sujet et ont abouti à un accord sur les dispositions suivantes.


Article 1 – Périmètre du CSE  RESINTEL

Conformément à l’article L. 2311-2 du code du travail, les entreprises dont l’effectif est d’au moins de 11 salariés doivent mettre en place un CSE, au plus tard le 31 décembre 2019.

La société RESINTEL est constituée de 24 salariés permanents à la date du présent accord.

Au regard de la représentation actuelle du personnel, il préexiste une délégation du personnel.

L’ensemble des pouvoirs de Direction, embauche, disciplinaire, décisions commerciales importantes, est centralisé par le Directeur de Filiale.

L’ensemble des salariés de l’entreprise est occupé à des fonctions dont le cœur d’activité est celui des courants faibles.
Par ailleurs, les statuts sociaux sont également les mêmes pour tous les salariés de l’entreprise en fonction de leur catégorie socio-professionnelle. 

Il est donc prévu la mise en place d’un CSE unique pour l’entreprise RESINTEL

Article 2 – Date prévisionnelle du premier tour des élections professionnelles

En vue de l’élection des membres du CSE, une date prévisionnelle pour le premier tour est fixée au 21 Novembre 2019.
Les mandats des actuelles instances représentatives du personnel prendront fin à la date de mise en place de ce nouveau CSE.

Le CSE sera composé de membres dont le nombre sera déterminé par l’effectif prévisionnel ajusté à la date du premier tour des élections et sera conforme à la réglementation en vigueur ou à ce qui aura été défini dans le protocole d’accord préélectoral établi en amont du premier tour.  


Article 5 - Durée - Entrée en vigueur 

La présente présent accord est conclu pour une durée déterminée et entrera en vigueur dès sa signature. Il sera valable uniquement pour les élections professionnelles dont le premier tour est prévu le 21 Novembre 2019.

Article 6 - Publicité et dépôt

La Direction remettra le présent accord à l'ensemble des Délégués du Personnel.

Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt par le représentant légal de l’entreprise auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes territorialement compétent ainsi que sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Fait à Aurillac le 6 septembre 2019

							Pour la représentation du personnel