ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE 
SUR LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Entre :

FONDASOL - 290, rue des Galoubets – 84140 MONTFAVET
Représentée par 	, agissant en qualité de Président

D’une part,
Et :

Les Organisations Syndicales représentatives ci-après dûment habilitées :
C.F.D.T. 		Représentée par 	, Délégué Syndical
F.O.			Représentée par 	, Délégué Syndical
C.F.E. - C.G.C.	Représentée par 	, Délégué Syndical

D’autre part,





Préambule :
	


La Qualité de Vie au Travail (QVT) est un facteur de développement du bien-être tant individuel que collectif des salarié∙e∙s, au service de la performance globale et durable de l’entreprise. Convaincu que la performance sociale contribue à la performance économique, chacune des parties signataires souhaitent agir par ce présent accord à la QVT.  

A cette fin, et en application aux dispositions légales en vigueur, le présent accord portera sur les thématiques suivantes : 
l’articulation vie privée/vie professionnelle 
le droit d’expression direct et collectif
le don de jours de repos
 S’intègrent à ce présent accord les modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de complémentaire santé et le droit à la déconnexion qui ont déjà fait l’objet de négociations aboutissant à des accords d’entreprises toujours en vigueur chez Fondasol (accords d’entreprises signés le 15 décembre 2015 et le 29 juin 2018). 

 Par ailleurs, les parties s’engagent à ouvrir des négociations relatives à l’insertion et au maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap en 2020.






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Paraphes :

SOMMAIRE













































Chapitre 1 : L’articulation entre vie privée et vie professionnelle

Consciente que l’articulation des temps de vie est un facteur clé de la qualité de vie au travail, Fondasol s’engage à mettre en place des mesures qui auront pour finalité d’améliorer l’articulation vie privée – vie professionnelle pour tous les salarié∙e∙s.

Article 1 - L’amélioration de l’articulation vie privée – vie professionnelle pour tous les salarié∙e∙s

Afin d’améliorer l’articulation vie privée – vie professionnelle pour tous les salarié∙e∙s, Fondasol s’engage sur quatre champs d’action, à savoir : 
Favoriser les demandes de mobilité géographique pour convenance personnelle (suivi du conjoint). Une attention particulière a été engagée dès 2019 et un suivi sera effectué à partir de 2020.
Mettre en place des entretiens annuels intégrant l'articulation vie privée/vie professionnelle entre les salarié.e.s en télétravail et/ou en convention de forfait en jours et leur responsable (réalisation et suivi à partir de 2020).
Communiquer afin d'éviter la programmation de réunion tôt le matin, le soir après 18 heures et tenir compte des disponibilités des temps partiels.
Négocier un accord relatif au télétravail.
Article 2 – Les indicateurs de suivi

Nombre de salarié∙e∙s ayant demandé et obtenu une mobilité géographique pour convenance personnelle 
Nombre d'entretiens relatifs à l'articulation vie privée / vie professionnelle réalisés pour les télétravailleurs∙ses et/ou les salarié∙e∙s en convention de forfait en jours
Existence d'un mail de communication relatif à l’organisation des heures de réunion
Existence d'un accord relatif au télétravail



















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Paraphes :
Chapitre 2 : Le droit d’expression direct et collectif lors des causeries

  Sans que cela se substitue au rôle des instances représentatives du personnel qui se réunissent régulièrement et dans le cadre légal, un droit spécifique d’expression des salarié∙e∙s est organisé au sein de chaque service ou agence.

 Au moins une fois par an, chaque salarié∙e bénéficie d’une réunion collective d’information et d’échange sur les sujets définis ci-après (article 1) avec l’ensemble des membres de son équipe. Des causeries seront organisées à cet effet et intègreront ces questions.

Article 1- Bénéficiaires du droit d’expression 

Tout salarié∙e de la société Fondasol doit pouvoir être entendu sur ses conditions de travail, difficultés opérationnelles, organisation en présence de ses collègues, par son manager ou son représentant. 
Les salarié∙e∙s peuvent également proposer des solutions correctives.
Ce droit concerne les questions collectives d’exercice du travail (contenu du travail, conditions d’exercice et organisation du travail).
 Il ne concerne pas les questions relatives aux contrats de travail, objectifs généraux de l’entreprise, classification, rémunération.

Article 2 - Mode d’organisation des groupes d’expression 

 Ces groupes d’expression prennent la forme de réunions d’information organisées par le responsable hiérarchique pour ses équipes dans le cadre collectif et permettent d’évoquer tous les sujets liés à l’activité, à son organisation et à ses modalités d’exécution. 

Article 3 - Liberté d’expression 

Conformément à l’article L2281-3 du code du travail, les opinions émises dans l’exercice du droit d’expression ne peuvent motiver une sanction ou un licenciement.
Ainsi, pour le bon déroulement des réunions, les salarié∙e∙s s’interdiront toute mise en cause personnelle, tout procès d’intention, toute déclaration ou attitude malveillante.

Article 4 - Transmission des demandes, avis et proposition

Un (ou deux) compte rendu est réalisé par un rapporteur désigné en début de séance. Ce compte rendu est transmis pour réponses :
-à la DRH, pour les questions relatives au contenu et à l’organisation du travail ;
-au responsable QSSE, pour les questions relatives aux conditions de travail.

Le contenu de ce compte-rendu doit être adapté en fonction de l’interlocuteur à qui il est envoyé et de son domaine de compétence.

Les réponses sont ensuite transmises au responsable hiérarchique.







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Paraphes :
Chapitre 3 : Le don de jours de repos

 Le don de jours de repos est un dispositif de cohésion sociale, basé sur les valeurs de solidarité et d’entraide. Il donne la possibilité à un salarié∙e d’aider un collègue qui a besoin de disponibilité pour s’occuper d’un proche gravement malade. Le don de jours de repos s’appuie sur la solidarité qui s’exprimera entre les salarié∙e∙s, avec le soutien de l’entreprise. 

Les parties signataires s’engagent à veiller au bon usage des dons qui seront réalisés dans ce cadre.

Le don :
doit être anonyme,
est établi par accord entre le salarié∙e et l’employeur,
concerne les jours de repos acquis suivants : congés au-delà de la 4ème semaine, RTT, jours de fractionnement, congés liés à l’ancienneté,
ne donne lieu à aucune contrepartie pour le salarié∙e cédant.

Article 1- Bénéficiaires des dons

Les bénéficiaires sont tout salarié∙e, titulaire d’un CDD ou d’un CDI, sans condition d’ancienneté. Ce salarié∙e vient en aide à une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap, lorsque cette personne est pour ce salarié∙e :
son conjoint,
son concubin,
son partenaire lié par un PACS,
un ascendant,
un descendant,
son enfant à charge ou l’enfant à charge du ou de la conjoint∙e, de la personne avec laquelle le salarié∙e a contracté un PACS ou avec laquelle le salarié∙e vie maritalement, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
Pour pouvoir prétendre à ce dispositif, le salarié∙e devra en faire la demande par écrit auprès de la DRH en précisant le nombre de jours souhaités et la période d’absence (formulaire pour les bénéficiaires de demande de jours de repos). 

Les demandes seront traitées dans l’ordre d’arrivée par la DRH.

Article 2 – Donateurs

Tout salarié∙e titulaire d’un CDI, ou d’un CDD, sans condition d’ancienneté, ayant acquis un nombre de jours suffisant pouvant être cédés, a la possibilité de faire un don de jours de repos, sur la base du volontariat.

Afin de préserver la santé des salarié∙e∙s, ces derniers ont la possibilité de faire un don dans la limite de 10 jours ouvrés de repos acquis par période d’acquisition des congés payés. 


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Paraphes :

En cas de départ définitif de Fondasol, les salarié∙e∙s pourront donner des jours de congés ou de repos acquis sans limitation de nombre.

Article 3 - Modalités du don de jours de repos

Article 3-1 - Recueil des dons

 Les jours donnés sont déversés dans un Fonds de Solidarité créé à cet effet. L’unité de gestion du Fonds de Solidarité est le jour. 
Un salarié∙e au forfait jours réalise un don en jour. Le don sera également réalisé en jour pour les autres salarié∙e∙s (1jour = 7 heures). 

Les salarié∙e∙s pourront faire don de leurs jours de repos tout au long de l’année. Pour formaliser leur don, ils utiliseront le même processus que lorsqu’ils souhaitent poser un jour de congé (formulaire papier).
Les dons sont définitifs, les jours donnés ne seront en aucun cas réattribués au salarié∙e donateur.
Les jours sont considérés comme consommés à la date du don.

A l’échéance du présent accord, si le dispositif du don des jours n’est pas reconduit, les parties s’accordent pour que les jours non utilisés restant dans le Fonds dédié soient utilisés jusqu’à épuisement des réserves dans les mêmes conditions prévues par le présent accord.

Article 3-2 – Demande et consommation des dons par le bénéficiaire

Les jours contenus dans le Fonds de Solidarité sont utilisés pour maintenir la rémunération des salarié∙e∙s utilisant ce motif d’absence.

Le salarié∙e bénéficiaire se trouvant dans les conditions décrites par le présent accord, fait une demande d’absence auprès de la DRH accompagnée d’un certificat médical dûment complété, dans la mesure du possible en respectant un délai de prévenance de deux semaines avant la prise de jours.

Ce certificat médical, établi par le médecin qui suit le proche au titre de la maladie, du handicap ou de l’accident, doit attester de la gravité de la pathologie ainsi que du caractère indispensable de la présence. Dans la mesure du possible, ce document devra indiquer la durée prévisible de la présence nécessaire.

Dès lors que la demande est acceptée, un membre de la DRH reçoit le salarié∙e bénéficiaire ou organise un échange téléphonique en cas d’impossibilité de se déplacer afin de convenir des modalités de prise de jours. 

Le nombre de jours de repos/congés attribués au salarié∙e bénéficiaire ne peut dépasser la durée prévisible de présence prévue au certificat médical, dans la limite de 20 jours ouvrés pour un même événement et dans la limite du nombre de jours disponibles dans le Fonds de Solidarité.

Cette période est assimilée à du temps de travail effectif pour l’acquisition des congés payés et RTT.

Le salarié∙e s’engage à informer la DRH en cas d’évolution de la santé du proche concerné, qui ne rendrait plus indispensable une présence soutenue. Les jours non utilisés seront automatiquement reversés dans le Fonds de solidarité.



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Paraphes :

Article 4 – Communication et gestion du Fonds de solidarité

Après la signature du présent accord, les salarié∙e∙s seront informé∙e∙s de la mise en place de ce nouveau dispositif par le biais des différents outils de communication interne (intranet, affichage, etc.).
Les parties conviennent également de sensibiliser régulièrement les salarié∙e∙s au don de jours de repos au travers de campagnes de communication. En raison de l’échéance de certains congés, les mois de mars et de septembre paraissent propices aux dons ; une communication sera réalisée dans cette perspective.

Si le solde du Fonds est jugé insuffisant, la Direction planifiera une action de sensibilisation. Parallèlement, la DRH informera les Organisations Syndicales signataires de la situation.

Dans un esprit de solidarité et afin d’accompagner la mise en œuvre du système, la Direction réalisera, le jour de l’ouverture du dispositif, un don de 20 jours ouvrés au bénéfice du Fonds de Solidarité. 

Article 5 – Suivi des dons de jours

Afin de suivre le fonctionnement de ce dispositif, un bilan sera réalisé une fois par an auprès des Organisations Syndicales signataires et une information sera faite en CSE. Il permettra d’échanger sur le fonctionnement et les apports de ce dispositif de solidarité.

Les indicateurs de suivi de ce dispositif seront : 
Le nombre de jours donnés
Le nombre de jours effectivement pris
Le nombre de salarié∙e∙s bénéficiaires
Le nombre de salarié∙e∙s donateurs
Le solde du Fonds de solidarité



Chapitre 4 : Suivi et dispositions générales de l’accord

La signature de l’accord sera suivie d’une information du Comité Social et Economique (CSE).

Chaque année, les résultats du suivi du plan d’action du présent accord seront présentés au CSE et auprès des Organisations Syndicales représentatives signataires.

Le présent accord entrera en vigueur à la date de signature. Il est conclu pour une durée déterminée de quatre ans à compter de sa date d’entrée en vigueur.

Ce dernier fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales.

Il sera déposé, à la diligence de l’Entreprise, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (en un exemplaire signé sous forme électronique et un exemplaire sous format Word et anonyme) et en un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes d’Avignon.



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Paraphes :




Fait, à MONTFAVET, le 1er juillet 2019




Le Syndicat C.F.E. - C.G.C.						Le Syndicat C.F.D.T.






Le Syndicat F.O.							FONDASOL