Accord du 10 janvier 2019 relatif au droit à la déconnexion

Entre
La société ATLANTIC Climatisation & Ventilation, représentée par XXXX, agissant en qualité de Directeur Administratif et Financier,
D’une part,
Et
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par Monsieur XXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical
L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur XXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical
D’autre part,
Il a été décidé ce qui suit :
Préambule
Le développement des outils numériques professionnels au sein de l’entreprise a permis d’améliorer la communication au sein de celle-ci, la gestion des temps ou encore la productivité. Les outils numériques offrent également une souplesse aux salariés qui les utilisent pour gérer leur équilibre entre vie professionnelle et vie familiale. 
Néanmoins, ces outils peuvent également présenter certains inconvénients (empiètement sur la vie personnelle et familiale, sur-sollicitation numérique ou connexion permanente, etc.).
En supplément des actions déjà menées par la société ATLANTIC Climatisation & Ventilation, en faveur de la Qualité de Vie au Travail, un encadrement de l’utilisation des outils numériques est donc nécessaire afin, d’une part, d’assurer le respect des temps de repos et de congé des salariés et, d’autre part, d’assurer le respect de la vie personnelle et familiale. Ce droit à la déconnexion est notamment applicable aux salariés dont l’organisation du temps de travail est gérée sous la forme d’un forfait jours.
Ainsi, compte tenu de cet état des lieux, il est adopté le présent accord permettant de déterminer les modalités du droit à la déconnexion applicables au sein de l’entreprise ATLANTIC Climatisation et Ventilation. 
Article 1er – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise amenés à utiliser des outils numériques « nomades » nécessaires à l’exercice de leur activité professionnelle. 
En revanche, le présent accord ne s’applique pas aux salariés amenés à utiliser des outils numériques nomades pendant une période d’astreinte, celle-ci faisant l’objet de dispositions spécifiques incompatibles avec l’exercice du droit à la déconnexion. 
Article 2 – Outils concernés
Les outils numériques « nomades » visés à l’article 1er ci-dessus sont :
D’une part, les outils numériques physiques de type ordinateur portable, tablette, smartphone, téléphone portable, etc. 
D’autre part, les outils dématérialisés de type logiciel, messagerie électronique, portail Internet ou Intranet permettant un accès à distance du poste de travail, etc. 
Article 3 – Modalités du droit à la déconnexion
Les salariés disposent d'un droit à la déconnexion en vue d’assurer le respect de leurs temps de repos et de congé ainsi que de leur vie personnelle et familiale.

Afin de favoriser un bon équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale, il est rappelé que les salariés n’ont pas l’obligation de répondre, sauf urgence, aux appels téléphoniques ou aux courriels reçus le soir (à titre indicatif à partir de 19h), pendant le repos hebdomadaire et pendant leurs congés. A cet effet, le responsable hiérarchique doit être exemplaire en ne pouvant exiger d’un salarié qu’il se connecte à tout moment (notamment pendant les week-ends, RTT, les congés, les jours fériés, maladie et l’ensemble des périodes de suspension du contrat de travail telles que congé maternité/paternité…).

Il est rappelé que l’employeur encourage les salariés à maintenir et privilégier des échanges directs.

Article 4 - Information et sensibilisation de l’exercice du droit à la déconnexion par le salarié
De l’information et des actions de sensibilisation relatives à l’utilisation des NTIC au travail seront mises en place et / ou renforcées, en invitant les salariés concernés à se responsabiliser à l’utilisation pertinente et réfléchie des moyens de communication numérique.  (Ex : messages humoristiques, information sur le temps de repos quotidien et hebdomadaire).

Parmi ces actions, l’entreprise se fixe comme objectifs :
La mise en place d’un concours entre service, reprenant un état des lieux des connexions par équipe. Ce concours vise à sensibiliser de manière ludique sur le temps de connexion de chacun.
L’affichage des enjeux et dangers d’une trop grande connexion, ainsi que « droit et devoir du salarié » : notamment 11h de repos consécutif/35h de repos hebdomadaire.
L’encouragement des salariés à mener une activité sportive (course à pied, marche nordique, ou la réflexologie, la sophrologie et le yoga), pour aider les salariés à gérer leur stress au travail, afin de se déconnecter via des activités sportives ou relaxantes. 
Le personnel d’encadrement sera particulièrement sensibilisé aux risques de l’hyper connexion au travers d’une formation aux Risques Psychosociaux et se devra d’être exemplaire en ne sollicitant pas, sauf situations caractérisées par l’urgence, les membres de son équipe en dehors du temps de travail. 

Article 5 - Mise en place de dispositif de régulation des outils numériques
Afin de sensibiliser les salariés au droit à la déconnexion, une action « serveur déconnecté » incluant le blocage de certaines activités du serveur une nuit ou un week-end de 19h00 à 08h00, sera mise en place une à deux fois en 2019. 
Un Guide pratique à un usage raisonnable de l’outil numérique sera mis en place par la Société ATLANTIC Climatisation & Ventilation auprès de l’ensemble des salariés amenés à utiliser des outils numériques nomades nécessaires à l’exercice de leur activité. 

Article 6 - Savoir vivre ensemble
Dans le cadre de Qualité de Vie au Travail, le savoir vivre ensemble et la synergie entre les services ont été répertoriés. Suite à ces retours, l’entreprise se fixe comme objectifs :

La création d’espace « connexion free » : Accès à des espaces Isola, qui donne la possibilité de se concentrer et de travailler sans être dérangé/sans déranger les autres.

La rédaction et diffusion d’une charte d’engagement auprès de nos clients internes et externes, notamment pour les services STAV, SATC et ADV : modes de fonctionnement, délais d’engagements, bonnes pratiques etc.

De rappeler le droit à la déconnexion lors des Entretiens Annuels, des Entretiens Individuels Mensuels, et/ou en réunions de services

De veiller à la bonne gestion et à l’organisation du temps de travail des collaborateurs et de proposer un accompagnement pour ceux qui rencontrent des difficultés dans l’exercice de leur droit (exemple : réorganisation du temps de back office des itinérants, etc.).

Afin de diminuer le stress des équipes de la Force de Vente et des équipes services clients quant au délai de réponse, une réflexion sera menée quant à la mise en place d’une permanence d’urgences au STAV.

Il est également rappelé que le SATC Climatisation & Ventilation dispose d’une boite mail d’urgence pour les collaborateurs permettant d’avoir un retour dans les 24h : 	                            

Article 7 –Suivi de l’accord et clause de rendez-vous
Une enquête sera envoyée à l’ensemble des collaborateurs au bout d’un an d’application de l’accord, pour suivre l’évolution de l’utilisation des outils numériques. A cette occasion, les parties se réuniront afin d’envisager les suites à donner à ce bilan. 
La direction s’engage sur une étude des possibilités de faire un état des heures d’enregistrement des offres de prix Ariane, de manière anonyme.
Un comité de suivi sera mis en place afin de contrôler et d’analyser les actions menées au sein d’Atlantic Climatisation & Ventilation.
Article 8 – Révision de l’accord
Le présent accord pourra être modifié à tout moment, pendant sa période d’application par accord entre les parties.
Chacune des parties signataires à la faculté d’en demander la révision en s’adressant à toutes les autres parties signataires de l’accord. 
La demande de révision devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion relative à cette demande devra s’engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci. 
Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les mêmes conditions, délais et formalités que le présent accord. Cet avenant déterminera sa date de prise d’effet.
Article 9 – Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. 
Cette dénonciation sera effectuée dans les conditions prévues à l’article L.2261-9 du Code du Travail. 
Article 10 : Date d’application et durée de l’accord 
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 10/01/19. 

Article 11 : Dépôt de l’accord
Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) – Unité Territoriale du Rhône.
Un exemplaire du présent accord sera également déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.

Fait à Meyzieu le 10 janvier 2019 en 4 exemplaires originaux dont un est remis à chacune des parties signataires.

Pour la société ATLANTIC Climatisation & Ventilation
XXXX
	



Pour l’organisation syndicale CFE-CGC 			Pour l’organisation syndicale CGT
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