Protocole d’Accord d’accompagnement 
des élus en situation de handicap

Entre :

L’Adapei 49 dont le Siège Social est situé : 126, rue St Léonard - 49018 ANGERS Cedex1

Représentée par XXX en vertu des pouvoirs dont elle dispose.

D’une part,

Et :

L’organisation syndicale :

La C.F.D.T représentée par XXX, en sa qualité de Délégué Syndical,

D’autre part,


Préambule 

Conformément à l’engagement pris lors de la signature du protocole d’accord sur les modalités et le fonctionnement du CSE, les parties réaffirment leur volonté quant à la nécessité d’accompagnement des représentants en situation de handicap dans l’exercice de leur mandat.

Cette démarche s’inscrit dans le cadre des valeurs du projet associatif. 


Article 1 : Champ d'application

Le présent accord s'applique aux personnels en situation de handicap, élus membre du CSE.


Article 2 : Objet de l’accord 

Dans le cadre de la mise en place des nouvelles instances, un dispositif d’accompagnement des personnels en situation de handicap, élus membres du CSE ou représentant de proximité, est mis en place. 

Les parties conviennent d’une série de 3 mesures :

Information et formation

Une formation sera proposée aux élus TH, portant entre autres sur :

La présentation de l’Adapei 49 et son environnement,
La présentation des instances (CSE),
Le rôle et la fonction de l’élu,
La gestion des outils de communication.

Cette formation sera assurée par Adapei formation avec la participation de l’employeur et des élus du CSE.

Accompagnement par un professionnel

L’accompagnement par un professionnel d’Adapei formation pourrait porter : 

Lors des réunions de préparation CSE, sur l’appropriation de l’ordre du jour (explication des enjeux, des points à débattre) et sur la participation aux commissions (prise de parole dans le collectif, questions sur le CSE précédent, explication de son point de vue…)

Lors de la réunion plénière du CSE, sur une facilitation de la compréhension des échanges entre l’employeur et les élus, sur l’accompagnement à la reformulation et à la prise de parole.

Cet accompagnement est soumis à une obligation de discrétion à l’égard des échanges, des débats, des documents transmis.

Effort de l’employeur en matière de communication

L’employeur s’engage à tenir compte des contraintes des salariés concernés en transmettant des informations ou en formulant ses attentes de manière claire et audible. Une synthèse sera notamment envisagée à la fin de chaque thématique abordée.

Fourniture de matériels

L’employeur s’engage à fournir les équipements nécessaires et adaptés aux élus concernés.


Article 3 : Financement du dispositif

Le CSE contribue au financement de cet accompagnement par la mise à disposition de 15 heures par mois, prélevé sur les heures de délégation des élus.

L’employeur assurera le financement des temps de formation initiale et du complément de coût lié à la prestation d’accompagnement d’Adapei Formation.


Article 4 : Durée et application de l’accord 

Le présent accord est conclu pour la durée du mandat restant à courir à compter du 01/06/2019.

A la demande des bénéficiaires du dispositif d’accompagnement, ce dernier pourra être revu à tout moment.

Article 5 : Dépôt

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à l’unité territoriale de la Direccte, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et en 1 exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.





Article 6 : Révision 

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. 
Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. 
La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.


Fait à Angers, le 


Pour l'Adapei 49	Pour l’Organisation Syndicale :

La Présidente 	La C.F.D.T.