PROTOCOLE D’ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ANNEE 2019
SOCIETE LACTALIS LOGISTIQUE - Etablissement de THIAIS



Entre la Société LACTALIS LOGISTIQUE – Etablissement de Thiais représentée par , en qualité de Responsable de site.

ET

L’Organisation Syndicale CFTC signataire représentée par son Délégué Syndical,  d’autre part.

Préambule

Les parties se sont réunies les 13 novembre 2019 et 26 novembre 2019 dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.
L’employeur a remis le 13/11/2019 les informations relatives aux thèmes de négociation suivants :

La rémunération et le temps de travail
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

DANS CE CADRE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.

Sont consignées ci-après pour chacun des thèmes de négociation : 
les demandes initiales des représentants d’une part, et, 
les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.

Les parties ont rappelé prendre toujours en compte l’objectif d’égalité professionnelle femmes - hommes pour l’ensemble de leurs négociations.
Concernant la rémunération, le temps de travail :
Les thèmes suivants ont été abordés :
Les salaires effectifs;
La durée effective et l'organisation du temps de travail ;
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Il a été rappelé l’accord salarial Groupe du 27/03/2019.

Il a été rappelé l’accord groupe relatif au temps de travail du 13/10/2010 et ses avenants des 26/01/2011, 13/05/2014 et 21/06/2014. 

La Direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre hommes et femmes, garantie par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité femmes – hommes du 09/07/2018. 

Les parties à la négociation ont abordé le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes et constatent qu’il n’existe pas d’écart de rémunération, ni de différence de déroulement de carrière. La Direction s’engage à maintenir un suivi de ces indicateurs afin de garantir l’égalité femmes – hommes au sein du site. 

Les parties ont constaté que l’entreprise était couverte par des accords d’intéressement, de participation et d’épargne salariale (PEE et PERCO).

Les demandes initiales de la délégation syndicale CFTC :

Augmenter les Tickets Restaurants de 2,50 euros soit pour arriver à un montant total de 9,50 euros.
Mettre en place le nettoyage dans l’année des vestes de travail et faire un audit des équipements de protections individuelles (ex : les chaussures de sécurité et les gants de sécurité). Une demande a été rajoutée pour étudier l’achat de chaussettes renforcées pour les chaussures de sécurité.
Demande de mettre un parevent autour des tables à l’extérieur pour protéger du vent
Pour la future salle de pause, une demande d’installer un micro-onde pour faciliter la prise des repas des collaborateurs.

Dans le cadre des Négociation annuelles obligatoires, il est convenu ce qui suit :

Article 1 : Application de l’accord salarial Groupe du 27/03/2019 :

1/ Augmentation générale des appointements de 1,65% au 1er mai 2019 (paie du 11 juin 2019) pour les collaborateurs non-cadres, positionnés jusqu’au niveau 8 inclus. 

2/ Cette Augmentation Générale s’appliquera à compter du 1er mai 2019 sur la grille des Minima Lactalis. 

3/ Lors de l’ouverture de la négociation salariale annuelle, il sera communiqué un indicateur de suivi de l’enveloppe consacrée aux augmentations individuelles des niveaux 9 et supérieurs en prenant pour référence, comme base 100, l’année 2019. Cet indicateur sera détaillé par périmètre. 

4/ Mise en œuvre, à titre expérimental et de façon progressive, du télétravail pour les collaborateurs à forfait annuel jours (FAJ). 

5/ Extension de la prime « formateur interne » aux collaborateurs de niveaux 9 et supérieurs, à l’exception des collaborateurs dont le rôle de formateur fait partie intégrante de leurs missions. 

6/ Frais de santé / mutuelle : baisse de 10% de la cotisation salariale sur le régime de base obligatoire (0,04 point du PMSS) pour l’ensemble des sociétés adhérentes à la mutuelle Générale. Cette mesure s’applique avec effet rétroactif au 1er janvier 2019.


Article 2 : Dispositions locales spécifiques (nature, montant, date d’entrée en vigueur)

1/ Tickets Restaurants
Le montant des Tickets Restaurants sera revalorisé de 0.50 centimes pour atteindre une valeur faciale de 7,50 euros à compter du 20 Janvier 2020.

2/Nettoyage des vestes des collaborateurs du site
Deux nettoyages au pressing des vestes de travail des collaborateurs dans l’entrepôt et chez les conducteurs routiers seront organisées dans l’année. 
Une procédure sera mise en place par le service Qualité et Sécurité du Site au plus tard au 1er février 2020.


Concernant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes :

Les demandes initiales des délégations syndicales :

Aucune demande n’a été faite concernant ce thème. 

Dans le cadre des Négociation annuelles obligatoires, il est convenu ce qui suit :

La Direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre hommes et femmes, garantie par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité femmes – hommes du 9 juillet 2018. 

La Direction rappelle à nouveau son attachement au principe d’équité entre les femmes et les hommes, tant pour les employés, agents de maîtrise que pour l’encadrement. L’accord Groupe du 18/10/2011 comporte des objectifs de progression et des indicateurs de suivi sur les domaines suivants : 
le recrutement
la formation
l’évolution dans l’emploi
les conditions de travail et d’emploi (temps partiel et congé maternité et parentaux)
l’articulation entre vie professionnelle et vie familiale.

La Direction s’engage à maintenir un suivi des indicateurs afin de garantir l’égalité femmes – hommes au sein du site.

La Direction s’engage à apporter une attention particulière à la lutte contre toute forme de discrimination notamment en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle.

Les parties à la négociation ont abordé le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes et constatent qu’il n’existe pas d’écart de rémunération, ni de différence de déroulement de carrière.

PUBLICITE DE L’ACCORD :

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires (une version papier signée et une version électronique en format Word) à la DIRECCTE de Créteil et un exemplaire au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes de Créteil. 

Fait à Thiais le 04 Décembre 2019

Pour l’entreprise,


Responsable de site




Pour le Syndicat CFTC