ACCORD PORTANT SUR LA 
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021
ANONYMISE



ENTRE :

m2A Habitat OPH immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de MULHOUSE sous le n° 390 427 979 et dont le Siège Social est situé à MULHOUSE (68100) – 20 bld de la Marseillaise,

représenté par xxxx agissant en sa qualité de Directeur Général ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

d’une part,
et :

Les organisations syndicales représentatives de salariés:
le syndicat C.F.T.C représenté par xxxx en sa qualité de Déléguée Syndicale;
le syndicat F.O représenté par xxxx en sa qualité de Déléguée Syndicale;
d'autre part.

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail,


IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :


Article 1 - Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel non titulaire de la Fonction Publique Territoriale de m2A Habitat.


Article 2 - Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de faire état du résultat des négociations menées au titre de la Négociation Annuelle Obligatoire de l’année 2021, conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail.

Les parties étant, en l’espèce, parvenues à un accord suite aux réunions de négociation en date du 28 janvier 2021, 10 février 2021, 10 mars 2021, 24 mars 2021, il est établi le présent accord.








Article 3 – Déroulement de la négociation – Proposition des organisations syndicales et de la Direction

La Direction de m2A Habitat a engagé, conformément aux obligations légales, la Négociation Annuelle Obligatoire de l’année 2021 portant sur :

1° la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’Office selon les articles L 2242-5 et suivants :
les salaires effectifs,
la durée effective et l’organisation du temps de travail, 
l’intéressement et l’épargne salariale,
le suivi et la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
En ce qui concerne la durée effective et l’organisation du temps de travail, les Délégués syndicaux souhaitent évoquer le télétravail et l’organisation des interventions techniques dans les logements et parties communes de l’Office ainsi que l’organisation des astreintes.
La Direction précise qu’un groupe de travail sera constitué concernant les interventions techniques.

2° l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail selon les articles L2242-8 et suivants.

L’accord portant sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a été signé le 21 novembre 2018 pour les années 2019, 2020 et 2021.
L’accord sera rediscuté lors des NAO 2021 avec présentation des indicateurs chiffrés.

En ce qui concerne les travailleurs en situation de handicap, m2A Habitat remplit l’obligation d’emploi de 6% de travailleurs handicapés.

En ce qui concerne les salaires effectifs :
Les Délégués Syndicaux sollicitent l’application du nouveau SMIC au 1er janvier 2021 et l’application des nouveaux minimas définis par accord par la Fédération des Offices,
Les Délégués Syndicaux souhaitent évoquer la mise en place des tickets restaurants,


Lors de la réunion du 10 février 2021, un projet des conditions de mise en place des tickets restaurants est soumis aux Délégués Syndicaux.
Valeur faciale de x€ (50% part employeur ;50% part salariale). 1 ticket restaurant par jour travaillé.
L’ensemble des Délégués syndicaux valident les conditions de mise en place des tickets restaurants.

Lors de la réunion du 10 mars 2021, les thématiques suivantes ont été approfondies :

La Direction a présenté l’impact de la non prise en compte des arrêts dérogatoires pour garde d’enfants durant la crise sanitaire liée à la COVID-19 pour le calcul de la prime de présentéisme versée en février 2021 (conformément à l’accord NAO 2020).

La Direction a présenté les indicateurs chiffrés relatifs aux thèmes définis dans l’accord Egalité hommes/femmes.
Les Délégués syndicaux souhaitent connaître l’écart de rémunération entre les différents cadres (cadres de direction, Responsable de Service, Responsable de Cellule, Autres cadres). 
Les Délégués syndicaux souhaitent rediscuter de l’accord prime de Présentéisme et prime d’évaluation qui prend fin au 31/12/2021. 
La Direction précise qu’une analyse précise de l’absentéisme et de l’impact que ces primes ont eu depuis leurs mises en place sera faite en 2021. La négociation d’un nouvel accord sera évoquée lors des NAO 2022.

La Direction précise xx.
Lors de la réunion du 24 mars 2021, un projet d’accord NAO 2021 et un projet d’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ont été présentés.
Les écarts chiffrés de rémunération entre les cadres ont également été présentés.

Article 4 – Contenu de l’accord

A l’issue des réunions de négociation, les parties ont décidé:

De la mise en place de titres restaurants dans les conditions suivantes 
 Xxxx


Le versement d’une prime exceptionnelle 

Xxxx


Accord Prime de présentéisme et prime d’évaluation

L’accord sera rediscuté lors des NAO 2022.


Article 5 – Durée et application de l’accord

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la NAO 2021. Il est conclu pour une durée déterminée soit 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.
Concernant les tickets restaurent, l’accord est conclu pour une durée déterminée soit du xxx.

Article 6 – Publicité et Dépôt

Le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations représentatives par l’Office à l’issue de la procédure de signature.

Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la plateforme de téléprocédure  .

Le dépôt est opéré en version électronique complète et signée des parties, de format type PDF. Un exemplaire de l’accord sera également remis au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

En application des dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, cet accord sera également rendu public et versée dans une base de données nationale. A cet effet, une version « Word » ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera également transmise sur le site de téléprocédure.

En outre, un exemplaire original est établi pour chaque partie signataire. 





Fait à MULHOUSE, le 31 mars 2021 en 5 exemplaires

Pour m2A Habitat,

xxxx
Directeur Général,


Pour les Délégués Syndicaux,

xxxx 				
Déléguée Syndicale CFTC 				


xxx
Déléguée Syndicale FO