Procès-verbal d’accord

Relatif à la négociation annuelle 
obligatoire pour l’année 2021

L’ASSOCIATION INTERCONSULAIRE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L’APPRENTISSAGE DANS LES SECTEURS DES METIERS, DU COMMERCE ET DE l’INDUSTRIE DU DEPARTEMENT DE L’EURE, ci-après dénommée l’AIDAMCIE, association de type loi de 1901, ayant pour établissement unique le Centre de Formation d’Apprentis Interconsulaire de l’Eure (CFAIE) sis au 41, rue du Pas des Heures - CS 10205 - 27102 VAL DE REUIL CEDEX représentée par Madame           , agissant en qualité de Présidente,
Et la délégation syndicale CFDT, composée de Monsieur       , Délégué Syndical CFDT,           , salariée du CFAie et invitée par                  , 
Se sont rencontrées lors de 4 réunions aux dates suivantes :
Jeudi 7 janvier 2021 ;
Jeudi 21 janvier 2021 ;
Jeudi 28 janvier 2021 ; 
Jeudi 11 février 2021.

Les parties ont engagé la négociation annuelle obligatoire (NAO) sur les thèmes suivants :
La rémunération et le temps de travail
L’égalité professionnelle et de rémunération entre les femmes et les hommes
La qualité de vie au travail
Le travail des séniors
L’équilibre vie professionnelle, vie privée


Les documents suivants ont été présentés à la Délégation Syndicale : 
Effectifs au 31/12/2020 :
Répartition CDD/CDI
Répartition Hommes/Femmes
Répartition : Cadres/Employés
Répartition : Administratif, enseignement, surveillance, service
Informations sur les temps partiels
Entrées/sorties sur l’année : hommes/femmes et catégories
Comparatif au 31/12/2019
Masse salariale : 
Totaux Bruts, totaux charges, taux de charges salariales et patronales
Comparatif au 31/12/2019
Historique de la valeur du point depuis 2012
Pyramide âge et comparatif N-1
Pyramide Ancienneté et comparatif N-1
Evolution des tarifs restauration N et N-1
Bilan sur l’emploi des travailleurs en situation de handicap
Bilan sur les effectifs intérimaires
Promotion et passage en CDI sur les 4 dernières années
Evolution de l’inflation
Liste des personnels avec 30 ans d’ancienneté



État des propositions respectives

Les propositions de l’organisation syndicale sont, en leur dernier état, les suivantes :

Les propositions de la direction sont, en leur dernier état, les suivantes : 
Augmentation de la valeur du point de 0.52% portant la valeur du point à 5.80 euros ;

Augmentation du prix du repas facturé au personnel à hauteur de 4.39 euros le repas (pour rappel, le coût d’un repas facturé à un apprenti est de 7.5 euros).

Conversion de la sous-charge de travail des formateurs lorsque celle-ci est récurrente (prise en compte de la sous-charge théorique comme référence): 3,50 heures non effectuées/cycle équivaudra à une visite supplémentaire. 

Chacune des revendications syndicales a fait l’objet d’une discussion loyale entre la direction et la délégation syndicale.
Les demandes liées aux horaires de cours, à la limite des groupes à 12 apprentis et au sous service des formatrices d’EPS sont des sujets qui devront être traités avec le CSE. 
En effet, les horaires et les effectifs actuels sont déployés du fait de la situation sanitaire. Nous avions déjà abordé en réunion CSE le fait qu’à la reprise d’un fonctionnement normal, les horaires seraient étudiés pour prendre en compte certains points positifs. En ce qui concerne la limitation des effectifs apprentis au sein des groupes, des explications sur la gestion des flux, l’évolution des effectifs au cours de la formation et les conséquences financières sur le CFAie ont déjà été apportées au CSE. 
Pour les demandes relatives aux congés pour évènements familiaux, le code du travail ayant évolué ces dernières années, les mesures plus favorables que l’accord collectif s’appliquent.

A titre d’information, les congés pour évènements familiaux qui s’appliquent actuellement sont donc les suivants : 
Quatre jours pour le mariage du salarié ou pour la conclusion d’un PACS ;
Un jour pour le mariage d’un enfant ;
Trois jours pour chaque naissance survenue au foyer du salarié ou pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption ;
Cinq jours pour le décès d’un enfant ou, pour les décès intervenus à compter du 1er juillet 2020, sept jours ouvrés lorsque l’enfant est âgé de moins de 25 ans et quel que soit son âge si l’enfant décédé était lui-même parent ou en cas de décès d’une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente (cette disposition est issue de la loi du 8 juin 2020 citée en référence) ;
Trois jours pour le décès du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un PACS, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur ;
Deux jours pour l’annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant.


En ce qui concerne la demande d’augmentation de la prime de Responsable Technique, il n’est pas prévu de l’augmenter. Il est important de rappeler les missions des responsables techniques :
- Etre responsable des espaces et des matériels qui s’y trouvent le jour de l’épreuve ;
- Assurer la commande des matières d’œuvres en amont de l’épreuve ;
- Etre responsable de l’accueil des jurys ;
- Accompagner les jurys durant l’épreuve et jusqu’à la saisie des notes ;
- Gérer les vestiaires et l’accompagnement des candidats ;
- Etre responsable du bon déroulement de l’épreuve 

Les missions du Responsable Technique s’effectuent sur le temps de travail, sans que le formateur n’ait de cours à assurer. Si la mission implique du temps de travail supplémentaire, le Responsable Technique doit en informer le Service Ressources Humaines avant la réalisation des heures pour demander leur valorisation au titre d’heures supplémentaires administratives.  

Une autre demande portait sur l’augmentation du budget du CSE pour les œuvres sociales de +1% : le budget ne sera pas augmenté dans la mesure où le budget n-1 n’a pas été dépensé. 

Enfin, il n’y aura pas de revalorisation de la grille de salaire des Responsables d’Unité Professionnelle car celle-ci a fait l’objet d’une redéfinition en 2019.
À l'issue des différentes réunions, un accord a été trouvé relatif aux autres mesures qui ont été discutées lors des réunions.

Mesures faisant l’objet d’un accord
Augmentation de la valeur du point de 0.69% portant la valeur du point à 5,81 euros. La revalorisation du point sera appliquée sur les bulletins de salaires de mars 2021 avec un rappel correspondant à l’application rétroactive de cette valeur au 1er janvier 2021.


Augmentation du coût du repas facturé aux personnels qui déjeunent au self pour le porter à 4.39 euros à la place de 4.37 euros à compter du 1er mars 2021 ;


Versement d’une prime exceptionnelle correspondant aux critères suivants :
Versement unique sur le salaire de mars 2021 ; 
Pour les salariés en CDI et en CDD dont le coefficient est inférieur ou égal à 400 ;
Montant de 250 euros bruts selon un calcul de proratisation indexé au pourcentage d’activité et à l’assiduité des personnes concernées entre le 1er septembre 2020 et le 28 février 2021. Le calcul de l’assiduité se fera proportionnellement aux jours travaillés tous motifs d’absences confondus.



Révision des chartes informatiques des apprentis et des salariés pour y intégrer le droit à la déconnexion. Ces chartes seront rédigées par la direction et soumises au CSE lors de la réunion du 27 mai 2021. L’objectif principal de ces chartes est d’apprendre aux apprentis à respecter le droit à la déconnexion des formateurs et de rappeler aux formateurs leur droit à la déconnexion. 


Rédaction des critères d’affectation des points aux personnels de plus de 30 ans d’ancienneté par la commission prévue dans le cadre des NAO 2020 : détail en annexe de ce présent Procès-Verbal.

Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de l’Eure et du secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de l’Eure en 2 exemplaires.

Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire.

Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

Fait le 18 février 2021 à Val-De-Reuil.




P.J. : Annexe 1