Avenant n°2 à l’accord du 6 juillet 2004 et à son avenant du 25 février 2019 relatif à la configuration de l’UES CAT


Entre les soussignés :
Les sociétés énumérées ci-dessous forment l'unité économique et sociale COMPAGNIE D'AFFRETEMENT ET DE TRANSPORT (C.A.T.) :
La  société  CAT  SAS immatriculée  au  registre  du  commerce  de  Nanterre  sous  le  numéro  572 158 269, au capital de 3 050 000 euros, dont le siège est situé  : 5/7 rue Frédéric CLAVEL 92150 SURESNES

La société CAT LOGISTIQUE CARGO France immatriculée au registre du  commerce  de Nanterre, sous le numéro 440 253 714, au capital de 37 020 euros, dont le siège est situé : 5/7 rue Frédéric CLAVEL 92150 SURESNES

La société STVA SAS immatriculée au registre du  commerce  de Nanterre sous  le numéro  834 210 270, au capital de 11 175 euros, dont le siège est situé : 5/7 rue Frédéric CLAVEL 92150 SURESNES

La société TRANSCAT AQUITAINE immatriculée au registre du commerce de Dax, sous le numéro 300 577 624, au capital de  150 000 euros, dont le siège est situé : Avenue  du 1er mai 40220 TARNOS

La société CAT BASSENS immatriculée au registre  du commerce de Bordeaux, sous le numéro 443 759 709, au capital de 822 885 euros, dont le siège est situé : Rue du Port 33530 BASSENS

La société CAT DIJON immatriculée au registre du commerce de Chalon-sur-Saône, sous  le numéro 328 591 490, au capital  de 72 000 euros, dont  le siège est situé : 29 rue Louis Alphonse Poitevin 71380 SAINT MARCEL

La société CAT MIDI immatriculée au registre du commerce de Salon-de-Provence, sous  le numéro 378  077 382, au capital de 62 042 euros, dont le siège est situé : Quartier du  Parc d'Artillerie CD 10 - 13800 ISTRES

La société CAT FORBACH immatriculée au registre du commerce de Sarreguemines, sous le numéro 834 262 297, au capital de 150 000 euros, dont le siège est situé : Parc d'activités Forbach Ouest - Rue de l'Ingénieur King 57600 FORBACH

La société CAT WAVRIN immatriculée au  registre du  commerce de Lille, sous le numéro 331 595 215, au capital de 495  000 euros, dont le siège est situé : Parc d'activités des Ansereuilles, Allée de la Deûle 59136 WAVRIN


La société CAT AMBERIEU immatriculée au registre du commerce de Bourg-en-Bresse sous le numéro 382 252 195 au capital de 519 000 euros, dont le siège est situé : 7 rue des Frères Salvez 01500 AMBERIEU-EN-BUGEY

La société CAT SERVICES FRANCE immatriculée au registre du commerce de Nanterre, sous le numéro  428 738 116, au  capital de 3 150 000 euros, dont le siège est situé : 5/7 rue Frédéric Clavel 92150 SURESNES

La société CAT SUD-OUEST immatriculée au registre du commerce de Dax sous le numéro 325 282 366 au capital de 45 152 euros, dont le siège est situé : 36 avenue du 1er Mai 40220 TARNOS

La Société TRANSCAT VALENTON immatriculée au registre du commerce de Créteil sous le numéro 303 334 429 au capital de 380 010 euros, dont  le siège est situé : 1 rue Ile de France 94460 VALENTON

La société TRANSCAT NORD-EST immatriculée au registre du commerce de Belfort sous le numéro 350 916 128 au capital de 413 641 euros, dont le siège est situé : Route de Phaffans 90380 ROPPE

La société CAT AVRIGNY immatriculée au registre du commerce de Beauvais sous le numéro 443 742 168 au capital de 111 225 euros, dont le siège est situé Route de Picardie 60190 AVRIGNY

La société TRANSCAT AUVERGNE immatriculée au registre du commerce de Clermont-Ferrand sous le numéro 404 360 505 au capital de 900 025 euros, dont le siège est situé : 89 avenue François Mitterrand 63910 VERTAIZON

La société TRANSCAT CENTRE immatriculée au registre du commerce de  Bourges sous le numéro 642 003 479 au capital de 1500 000 euros, dont le siège est situé : 102 route d'Orléans 18230 SAINT DOULCHARD

La société CAT VALENTON immatriculée au registre du commerce de Créteil sous le numéro 334 024 536 au capital de 900 000 euros, dont le siège est situé : 1 rue Ile de France 94460 VALENTON

La société CAT VILLERS immatriculée au registre du commerce de Soissons sous le numéro 498 495 811 au capital de 257 420 euros, dont le siège est situé Avenue de de la Ferté-Milon 02600 VILLERS-COTTERETS










Représentées par XXXXXXXXXXX, Directrice des Ressources Humaines, de la Communication et de la Qualité du Groupe CAT

D’une part, 



ET,

L’organisation syndicale CFE.-CGC, représentée par XXXXXXXXXXX, Délégué Syndical National

L’organisation syndicale CFTC, représentée par XXXXXXXXXXX, Délégué Syndical National

L’organisation syndicale CGT, représentée par XXXXXXXXXXX, Délégué Syndical National

L’organisation syndicale FO, représentée par XXXXXXXXXXX, Délégué Syndical National

D’autre part,







PREAMBULE
Les sociétés citées ci-dessus font partie du même groupe d'entreprises et sont sous l'autorité du même Directeur général du Groupe. Ces sociétés évoluent sous une même direction stratégique et dans le même secteur d'activité, la Logistique de Véhicules, le transport routier de véhicules et la Logistique Cargo (transports de pièce détachées automobiles  et accessoires).  Elles proposent leur expertise en matière de conception de schémas logistiques, de transport de pièces et de matériel roulant, de préparation des pièces et matériels transportés et autres prestations services relatives à ces produits.

Ce contexte organisationnel nécessite une coexistence de relations de travail entre collaborateurs relevant de sociétés juridiquement distinctes, notamment pour assurer la production et la réalisation de services globaux pour nos clients.

Dans le cadre de la mise en place des Comités Sociaux et Economiques au sein de l’UES CAT 2019, la direction et les organisations  syndicales représentatives ont défini par un avenant du 25 février 2019 une nouvelle configuration de l’UES CAT et ont étendu le périmètre de l'Unité Economique et Sociale issu de l'accord du 6 juillet 2004. 

Par ailleurs, à compter du 1er mai 2021, Stellantis a décidé de confier une nouvelle prestation à CAT SAS (prestation SP). Dans le cadre de cette prestation, Stellantis a demandé expressément à CAT SAS de créer une entité juridique distincte en vue de garantir la confidentialité des données contractuelles liant Stellantis à CAT SAS.

C’est ainsi que CAT SAS a créé une filiale dénommée CAT Vehicle Management (VM) dont l’objet consiste à agir pour le compte de Stellantis en manageant et pilotant les prestataires logistiques contractualisés par Stellantis. 

Dans ce contexte, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées le 4 novembre 2021 et ont décidé d’étendre le périmètre de l’UES CAT 2019 en y intégrant la société CAT Vehicle Management.

Le présent  avenant emporte ainsi révision totale de l’accord de 2004 et de son avenant du 25 février 2019.


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 - Reconnaissance de l'existence d'une unité économique et sociale

Conformément aux dispositions de l’accord du 6 juillet 2004 et de son avenant du 25 février 2019, l’entrée d’une nouvelle entreprise au sein de l’UES fait l’objet d’une négociation entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives.

C’est ainsi que la Direction et les Organisations Syndicales représentatives se sont rencontrées le 4 novembre 2021 et ont décidé d’intégrer la société CAT Vehicle Management (VM) au sein de l’UES.



Les parties au présent accord reconnaissent l'existence d'une unité économique et sociale entre les sociétés suivantes :

La  société  CAT  SAS immatriculée  au  registre  du  commerce  de  Nanterre  sous  le  numéro  572 158 269, au capital de 3 050 000 euros, dont le siège est situé  : 5/7 rue Frédéric CLAVEL 92150 SURESNES

La société CAT LOGISTIQUE CARGO France immatriculée au registre du  commerce  de Nanterre, sous le numéro 440 253 714, au capital de 37 020 euros, dont le siège est situé : 5/7 rue Frédéric CLAVEL 92150 SURESNES

La  société  CAT  Vehicle Management (VM) immatriculée au registre du commerce de Nanterre sous le Numéro 834 262 321, au capital de 1 000 euros, dont le siège social est situé : 5/7 Rue FREDERIC CLAVEL 92150 SURESNES

La société STVA SAS immatriculée au registre du  commerce  de Nanterre sous  le numéro  834 210 270, au capital de 11 175 euros, dont le siège est situé : 5/7 rue Frédéric CLAVEL 92150 SURESNES

La société TRANSCAT AQUITAINE immatriculée au registre du commerce de Dax, sous le numéro 300 577 624, au capital de  150 000 euros, dont le siège est situé : Avenue  du 1er Mai 40220 TARNOS

La société CAT BASSENS immatriculée au registre  du commerce de Bordeaux, sous le numéro 443 759 709, au capital de 822 885 euros, dont le siège est situé : Rue du Port 33530 BASSENS

La société CAT DIJON immatriculée au registre du commerce de Chalon-sur-Saône, sous  le numéro 328 591 490, au capital  de 72 000 euros, dont  le siège est situé : 29 rue Louis Alphonse Poitevin 71380 SAINT MARCEL

La société CAT MIDI immatriculée au registre du commerce de Salon-de-Provence, sous  le numéro 378  077 382, au capital de 62 042 euros, dont le siège est situé : Quartier du  Parc d'Artillerie CD 10 - 13800 ISTRES

La société CAT FORBACH immatriculée au registre du commerce de Sarreguemines, sous le numéro 834 262 297, au capital de 150 000 euros, dont le siège est situé : Parc d'activités Forbach Ouest - Rue de l'Ingénieur King 57600 FORBACH

La société CAT WAVRIN immatriculée au  registre du  commerce de Lille, sous le numéro 331 595 215, au capital de 495  000 euros, dont le siège est situé : Parc d'activités des Ansereuilles, Allée de la Deûle 59136 WAVRIN

La société CAT AMBERIEU immatriculée au registre du commerce de Bourg en Bresse sous le numéro 382 252 195 au capital de 519 000 euros, dont le siège est situé : 7 rue des Frères Salvez 01500 AMBERIEU-EN-BUGEY



La société CAT SERVICES FRANCE immatriculée au registre du commerce de Nanterre, sous le numéro  428 738 116, au  capital de 3 150 000 euros, dont le siège est situé : 5/7 rue Frédéric Clavel 92150 SURESNES

La société CAT SUD-OUEST immatriculée au registre du commerce de Dax sous le numéro 325 282 366 au capital de 45 152 euros, dont le siège est situé 36 avenue du 1er Mai 40220 TARNOS

La Société TRANSCAT VALENTON immatriculée au registre du commerce de Créteil sous le numéro 303 334 429 au capital de 380 010 euros, dont  le siège est situé 1 rue Ile de France 94460 VALENTON

La société TRANSCAT NORD-EST immatriculée au registre du commerce de Belfort sous le numéro 350 916 128 au capital de 413 641 euros, dont le siège est situé Route de Phaffans 90380 ROPPE

La société CAT AVRIGNY immatriculée au registre du commerce de Beauvais sous le numéro 443 742 168 au capital de 111 225 euros, dont le siège est situé Route de Picardie 60190 AVRIGNY

La société TRANSCAT AUVERGNE immatriculée au registre du commerce de Clermont-Ferrand sous le numéro 404 360 505 au capital de 900 025 euros, dont le siège est situé 89 avenue François Mitterrand 63910 VERTAIZON

La société TRANSCAT CENTRE immatriculée au registre du commerce de  Bourges sous le numéro 642 003 479 au capital de 1500 000 euros, dont le siège est situé 102 route d'Orléans 18230 SAINT DOULCHARD

La société CAT VALENTON immatriculée au registre du commerce de Créteil sous le numéro 334 024 536 au capital de 900 000 euros, dont le siège est situé au 1 rue Ile de France 94460 VALENTON

La société CAT VILLERS immatriculée au registre du commerce de Soissons sous le numéro 498 495 811 au capital de 257 420 euros, dont le siège est situé Avenue de de la Ferté-Milon 02600 VILLERS-COTTERETS


Article 2 - Entrée et sortie d'une société du périmètre de l'UES CAT 2019

L'éventuelle intégration ou sortie de société du périmètre de l'UES CAT 2019 fera l'objet d'une négociation entre la direction et les organisations syndicales représentatives signataires du présent accord.  Cette modification se fera par avenant impactant les seules dispositions de son article 1. 


Article 3 - Dépôt et publicité

Le dépôt de cet avenant interviendra à l'issue du délai d'opposition.

Le présent avenant  donnera  lieu à dépôt  dans  les conditions  prévues aux articles  L. 2231-6 et  D. 2231-2 et suivants  du Code du travail. Il sera déposé  :
Sur la plateforme électronique en format Word et PDF 

Auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Nanterre.

Il  sera également remis un exemplaire du présent avenant aux organisations syndicales représentatives.

Fait à Suresnes, en 8 exemplaires, le 24 novembre 2021.