ACCORD RELATIF AUX
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES AU TITRE DE L’ANNEE 2021 AU SEIN DE GE STEAM POWER SERVICE FRANCE
 
 

Entre la Société GE Steam Power Service France, Société par action simplifiée à associé unique au Capital de 10 000 000 EUROS dont le Siège Social est situé au 141 rue Rateau 93126 La Courneuve, représentée par Madame XXX, en qualité de Directrice des Ressources Humaines, dénommée ci-après et indifféremment « GE Steam Power !service France » ou « l’Entreprise » ou « la Direction » ou « la Société »

D'une part, 
Et 

Les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’entreprise :  
Le syndicat CFDT représenté par  monsieur XXX en qualité de délégué syndical

Le syndicat CFE-CGC représenté par  monsieur XXX en qualité de délégué syndical

Le syndicat CGT représenté par  monsieur XXX en qualité de délégué syndical


Dénommées ensemble ci-après « les Organisations syndicales »

 D'autre part,  
 
GE Steam Power Service France et les Organisations Syndicales étant dénommées ci-après ensemble et indifféremment « les Signataires », « les Parties » ou « les Parties signataires » 
 
Il a été convenu et arrêté ce qui suit,


SOMMAIRE
Table des matières




















Préambule 

Conformément à l’article L. 2242-13 du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise a été engagée entre la Direction de GE Steam Power Service France et les Organisations Syndicales.
 
A l’issue de la réunion de négociation du 2 février 2021 portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage des valeurs ajoutées, un accord a été conclu notamment pour confirmer l’application de l’avenant à l’accord relatifs aux négociations annuelles obligatoires de l’année 2020. 

Pour rappel, l’application d’une partie de l’accord relatif aux négociations annuelles obligatoires de l’année 2020 signé le 12 mars 2020 a été différée suite à l’anticipation par le Business Steam Power de difficultés financières eu égard à l’épidémie de Covid-19 dans un contexte où les impacts de cette situation étaient inconnus du fait de l’évolution constante de la situation sanitaire partout dans le monde.  




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Article 1 - LEs mesures de la politique salariale

1.1 Rémunérations

Les dispositions de l’article 1er de l’avenant à l’accord relatif aux négociations annuelles au titre de l’année 2020 signé le 6 avril 2020 sont confirmées.

1.2 Promotion 

Les dispositions de l’article 2 de l’avenant à l’accord relatif aux négociations annuelles au titre de l’année 2020 signé le 6 avril 2020 sont confirmées.

1.3 Primes Cap Savoir 

Le dispositif de prime spécifique pour les salariés qui participent aux activités Cap Savoir, qu’il s’agisse de formateurs occasionnels ou de salariés ayant participé à la capitalisation du savoir, est reconduit. 

Le montant brut des primes est fonction du temps consacré au programme :

- de 5 à 9 jours : 525 euros
- de 10 à 29 jours : 780 euros
- 30 jours et plus : 1050 euros

Ces primes basées sur les contributions au cours de l’année 2020 seront versées sur la paie d’avril 2021.

1.4 Primes des médailles du travail

Le montant brut attribué pour les primes des médailles du travail est le suivant :

- 360 euros pour la médaille de bronze (15 ans)
- 515 euros pour la médaille d’argent du travail (20 ans)
- 970 euros pour la médaille vermeille du travail (30 ans)
- 1070 euros pour la médaille d’or du travail (35 ans)
- 1375 euros pour la médaille grand or du travail (40 ans)

Article 2 - LEs AVANTAGES SOCIAUX

 La prime « vélo »

La prime « vélo » est reconduite. Cette prime est revalorisée à hauteur de 300 euros par an pour l’utilisation du vélo ou du vélo électrique comme moyen de transport domicile-travail, sur déclaration annuelle de l’utilisateur. Cette prime est versée à l’exclusion de toute autre mesure de prise en charge du transport quotidien domicile-lieu de travail (Exemple : Pass Navigo).
Article 3 - LE partage de la valeur ajoutée

La Direction a ouvert en fin d’année 2020 des négociations en vue de la conclusion d’un accord de participation.

La Direction s’engage à ouvrir, au cours du 1er trimestre 2021, des négociations relatives à l’intéressement. 

Article 4 - L’EGALITE PROFESSIONNELLE

Un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé le 11 décembre 2019 pour une durée de quatre ans. Les parties réaffirment ainsi leur attachement au respect du principe d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans l’entreprise. 
ARTICLE 5 - LA PROTECTION SOCIALE : mutuelle et prévoyance

Les accords groupe de santé et de prévoyance du 20 octobre 2017 ont été mis à jour afin de tenir compte des évolutions du périmètre du Groupe General Electric. 
ARTICLE 6 - L’Accord relatif aux travailleurs HandicapES

Un Accord d’entreprise a été signé le 31 juillet 2019 pour poursuivre les efforts de recrutement, de maintien dans l’emploi, d’information et de sensibilisation quant à l’insertion des travailleurs handicapés.
ARTICLE 7 - L’Accord Gestion des emplois et des parcours professionnels 

Un Accord d’entreprise sur la gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP) et sur l’aménagement de fin de carrière au sein de GE Steam Power Service France a été signé le 23 septembre 2020 pour une durée de 4 ans.

ARTICLE 8 - LA JOURNEE DE SOLIDARITE

Conformément aux dispositions contenues dans la loi du 30 juin 2004 et dans la circulaire du 16 décembre 2004, la journée de Solidarité au sein de la société GE Steam Power Service France est fixée au lundi de Pentecôte, soit, pour l’année 2021, le lundi 24 mai 2021. 
Article 9 - Durée de l’Accord ET Revision

Cet accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. 

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature et cessera automatiquement de produire ses effets à l’issue du délai précité.

L’accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du Travail. 
Article 10 - Formalités de depot et de Publicite 

Le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux. 
 
Un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale signataire. 

Le présent accord sera déposé à la diligence de la société GE Steam Power Service France sur la plateforme dédiée : , assortis des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DIRECCTE. 
 
Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny (93). 

Par ailleurs, il sera diffusé en vue d'être porté à la connaissance des salariés. 
    
 
Fait à La Courneuve, le 15 mars 2021,  
 
En 5 exemplaires, 
 
 
Pour la Société GE Steam Power Service France d’une part, 
 
 





 
 
 
Et les Organisations Syndicales Représentatives d'autre part, 
 
 
 CFDT
Représenté par 




CFE-CC
Représenté par




CGT
Représenté par