Procès-Verbal des Négociations Annuelles Obligatoires 2021 et 2022 GESM

Présents : 
______________________________________________________________________________
Les NAO 2021 ont donné lieu à 4 rencontres entre la Direction et les élues du GESM les 5 février, 5 mars, 12 mars et 2 avril 2021.

Le présent procès-verbal d’accord consigne un état des propositions respectives des parties et les mesures que l’employeur pourra entendre appliquer unilatéralement conformément à l’article L.2242-3 et L.2242-4 du Code du Travail.
_______________________________________________________________________________
Demandes des élues : 

Les élues ont exprimé leurs demandes lors de la première réunion : 

1 / Hausse taux horaire de 4% en 2 fois, soit 2% au 01/07/2021 et 2% au 01/07/2022   
OU   
Une hausse équivalente à celle du taux horaire SMIC, au 01 janvier de chaque année de manière à bénéficier d’une indexation relative au coût de la vie et à son inflation. (hausse +/- = à 1% annuelle).

2/ une 6e semaine de CP soit 35h RTT/récup/jours fractionnés, rémunérés que nous choisissons de poser. 

3 / Primes biannuelles actées :   
1 prime versée courant juin de 500€ bruts et
1 prime versée courant novembre de 500€ bruts 

4 / Chèques KDEOS remis en juin en plus de ceux de décembre 
et mise en place de Tickets Resto (uniquement pour celles qui le souhaitent) 

5 / Prime mensuelle aux secrétaires du pôle interventionnel au moins égale à celle des manipulateurs soit aujourd’hui de 60 € bruts/mois.  

6/ Prime mensuelle dédiée à la gestion des stocks de tous les sites pour la/les secrétaires concernées.  

7/ Le retour des roulements et/ou mise en place de journées continues sur les sites cliniques et au scanner de Biarritz Aguilera. 

8/ 1 jour de RTT supplémentaire au-delà de 20 ans d'ancienneté (passé ce délais la prime d'ancienneté reste fixe), puis tous les trois ans, 1 RTT supplémentaire. 


Ces demandes ont été évaluées financièrement et représentaient un coût total de plus de 240 430€.









Les NAO ont ensuite évolué en fonction du contexte et les élues ont revu leurs demandes : 

Suite à notre dernière réunion NAO, voici ce que les secrétaires souhaiteraient obtenir : 

1/ 6ème semaine CP pour celles qui le veulent, 

2/ L'obtention de la prime de fin d'année à 500€ et les chèques cadeaux (170€) et vacances (440€) : 

3) Une augmentation de + 1.5% en juillet 2021 et une augmentation de + 1.5% en juillet 2022

4) Une prime supplémentaire en juin de 1000€ (sous forme de prime Macron). 

5) 1 RTT supplémentaire au-delà de 20 ans d'ancienneté puis + 1 RTT supplémentaire tous les 3 ans. 







































________________________________________________________________________________

Présentation par la Direction des postulats de base de l’acceptation : 

La direction rappelle que ces NAO sont facultatives dans notre établissement et qu’il s’agit d’un geste fort de l’employeur de vouloir faire évoluer régulièrement les rémunérations et qu’il y ait un temps d’échange avec les élues sur ces éléments.

Nous convenons d’établir ces NAO pour 2 années, soit 2021 et 2022, afin que les prochaines NAO aient lieu en 2023.

Nous vivons la plus grande crise sanitaire au monde depuis 100 ans, la société a fermé 9/12ème de ses centres durant 2 mois pleins en mars et avril 2020 et a eu recours à du chômage partiel pour pouvoir maintenir le personnel dans l’emploi. 

La perte 2020 enregistrée a été chiffrée à 1.1 millions d’euros, qui n’ont pas été récupérés en 2020. 

Les dirigeants ont diminué de 50% leur rémunération durant 3 mois, ils ont tous renoncé individuellement à 3 semaines de congés.

Ces NAO ont été exceptionnellement avancées au 1er février 2021, afin de répondre aux élues dans le contexte du Ségur de la santé.

Les travaux du Ségur de la santé ont permis de négocier avec l’ensemble des représentants syndicaux et professionnels du secteur public des engagements forts de revalorisation pour les professionnels et cadres des établissements de santé ainsi que des EHPAD. Les accords du Ségur de la santé ont été signés le 13 juillet 2020 par le Premier ministre, le ministre des Solidarités et de la Santé, ainsi que par une majorité d’organisations syndicales représentant d’une part, les professions non médicales (FO, CFDT, UNSA) et d’autre part, les personnels médicaux de l’hôpital public (INPH, SNAM-HP, CMH).
Ces deux accords consacrent respectivement :
7,6 milliards d’euros par an à la revalorisation de l’ensemble des métiers non-médicaux dans les établissements de santé et médico-sociaux des secteurs publics ou privés, et prévoyant également le recrutement de 15 000 personnels.
450 millions d’euros par an à l’attractivité de l’hôpital public pour les praticiens hospitaliers.

Dans le secteur de la radiologie, il a été constaté une augmentation de salaires hospitaliers grâce au Segur. 

Malheureusement, le secteur privé de notre convention collective des cabinets médicaux CCN a été oublié, aucun financement n’est venu accompagner ces augmentations.

C’est donc seul, que les dirigeants du GESM, ont décidé de financer des augmentations de salaires afin de rester attractif vis-à-vis du secteur public.

Il est rappelé, concernant l’avenant 76, que : 
La secrétaire est positionnée à 6 et elle perçoit une rémunération de 1708€ bruts/mois soit 11.26€/h
La secrétaire coordinatrice est positionnée à 7 et elle perçoit une rémunération de 1778€ bruts/mois soit 11.72€/h

Les rémunérations au sein du GESM au 01/01/2021 sont à :

Pour les secrétaires : 
1892€ bruts/mois soit 12.48€/h pour les secrétaires 

Cette rémunération se situe dans la fourchette haute du secteur et la rémunération des secrétaires au sein du GESM est très attractive parmi les secrétaires locales.

Bien que la direction constate que le salaire des secrétaires est bien plus haut qu’à la fois la moyenne nationale et de ce qui se fait localement, la direction est favorable à une augmentation de la rémunération des secrétaires mais qui sera inférieure à ce qui a été proposé les années précédentes.

La direction rappelle les augmentations de salaire qui ont eu lieu depuis 2012 : 

Secrétaire GECB
2012		11.48€/h soit + 4%
2013		11.48€/h
2014		11.82€/h soit + 3%
2015		11.87€/h soit + 0.5%
2016		11.98€/h soit + 1%
2017		11.98€/h
2018		12€/h soit +0.2%
2019		12.24€/h soit +2%
2020		12.48€/h soit + 2%


La direction rappelle le contexte dans lequel les négociations ont été construites : 
Fidéliser le personnel
Etre attractif par les nouvelles conditions de travail proposées.
Respecter le budget prévisionnel 2021 (+2%) alors que les résultats des mois de janvier (-6%) et février (-4%) sont pessimistes.


Il est important de réévaluer régulièrement les rémunérations et les conditions de travail, nous assurerons le suivi de l’enquête Qualité de vie au travail.
















Ainsi formalisé, les parties sont convenues de l’accord suivant.
_______________________________________________________________________________

Propositions acceptées par les élues et la Direction

La direction a bien compris la demande d’augmentation de salaire revendiquée par les élues et propose les augmentations suivantes, réparties sur 2 ans : 

1/ Taux horaire

Secrétaires		1/04/2021
	Augmentation du taux horaire de +1%
Soit 12.60€/h pour un temps de travail de 1607h

Secrétaires		1/04/2022
	Augmentation du taux horaire de + 1%
Soit 12.73€/h pour un temps de travail de 1607h

Les salariés ayant des taux horaire supérieur à : 
Taux horaire secrétaire GESM = 12.60€/h
Ne seront pas augmentés.

Le temps de travail des secrétaires restera à 1607h avec 30 CP et une journée de repos annuel (valeur de 7 heures, au prorata pour les salariés à temps partiel).

2/ 6ème semaine CP
La réduction du temps de travail à 1572h ne sera pas possible, cependant sera étudié par le service RH la notion de RTT donnant lieu à du temps de repos sur la base des 1607h avec un planning de travail plus attractif : sous réserve de respecter les temps de repos obligatoire, sans rajouter du temps supplémentaire sans accord spécifique et en accord avec les responsables des plannings, les équipes pourront proposer des plannings de travail plus attractifs (réduction de la pause méridienne, récupération de jours, horaires continus en clinique)
Prévoir de poser ce temps une fois que toutes les semaines de CP ont été posées initialement et entre novembre et avril principalement.

3/ Prime de fin d’année de 500€
Prime prévue si le budget 2021 est réalisé, et sera versée au prorata de la présence (décompte en cas d’absence et temps partiel).

4/ Chèque Kadeos de 170€ et Chèques vacances de 440€
Prévus si le budget 2021 est réalisé et versés selon les règles légales au prorata de la présence.

5/ Primes pour les secrétaires en interventionnel
60€ validés pour les secrétaires en interventionnel à compter de la signature des NAO.

5) Une prime supplémentaire de 1000€ (sous forme de prime Macron). 
Cette prime n’est pas prévue budgétairement à ce jour, mais il n’est pas exclu en fonction des résultats de la société en fin d’année que nous puissions utiliser ce dispositif (si nous sommes éligibles au dispositif).



A titre d’information, ces éléments représentent un coût pour 2021 de 76 517€.

Le ratio MS/CA (masse salariale / chiffres d’affaires) pour le GESM est : 
2020 : 9.28
2021 : 9.78
La masse salariale augmente de façon significative sans augmentation de chiffre d’affaires.


Toutes les autres demandes ont été rejetées.


Ces augmentations clôturent toutes augmentations de salaire et NAO pour 2021 et 2022.


Fait à Bayonne, le 02/04/2021.

					
Directrice							Président



Les élues GESM