ACCORD 2019
RELATIF A LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE EN ENTREPRISE


Entre 

AGRICA Gestion, groupement d’intérêt économique représenté par       , en qualité de Directeur Général,

Et

Le syndicat C.F.D.T., représenté par 

Le syndicat CFE-CGC, représenté par 

Le syndicat C.G.T., représenté par 


Il a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la négociation obligatoire en entreprise, portant sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, s'est engagée entre les partenaires sociaux.
Le présent accord est établi, à la suite des réunions de négociation des 9 avril, 21 mai, 11 juin et 26 juin 2019. 
ARTICLE 1ER – ATTRIBUTION D’UN SUPPLEMENT D’INTERESSEMENT  
Il a été décidé de verser aux salariés un supplément d’intéressement à hauteur de 100 000€ lequel s’ajoute à un complément d’intéressement de 50 000€ débloqué après le calcul définitif de l’indicateur relatif au ratio de Solvabilité 2. Tous deux sont attribués au titre de l’exercice 2018. Le montant global de cette enveloppe s’élève ainsi à 150 000€. Il est envisagé d’effectuer son règlement au plus tard au mois de septembre 2019. Conformément aux dispositions de l’article L.3314-10 du code du travail, les modalités de répartition individuelle seront celles prévues par l’avenant n°2 à l’accord d’intéressement 2016-2018.

Par ailleurs, la Direction et les organisations syndicales ont signé l’accord d’intéressement 2016-2018 en date du 27 juin 2018.

ARTICLE 2 – CONSTAT D’ACCORD SUR L’EVOLUTION DES SALAIRES

Dans une perspective de revalorisation des premiers niveaux de salaires et après le versement en mars 2019 d’une prime exceptionnelle tendant à l’amélioration du pouvoir d’achat, la Direction et les partenaires sociaux conviennent d’une augmentation des salaires à hauteur de : 

1.5 % pour les collaborateurs dont la rémunération est inférieure à 36 510€* au 1er juin 2019
1% pour les collaborateurs dont la rémunération est comprise entre 36 510€* et 45 000€*
 au 1er juin 2019

*Il s’agit de la rémunération annuelle brute contractuelle sur 13.6625 mois, équivalent temps plein avec ancienneté. 

Condition
Seuls pourront bénéficier de cette mesure, les salariés justifiant d’un an d’ancienneté à la date
du 1er juin 2019. 

Date d’effet de la mesure 
L’augmentation des salaires prendra effet au 1er juillet 2019. 

ARTICLE 3 – DISPOSITIONS RELATIVES AUX AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES 

Les parties conviennent qu’une enveloppe équivalente à 1% de la masse salariale brute de l’année N-1 sera allouée au profit des augmentations individuelles attribuées après étude des demandes par le comité de coordination des rémunérations du personnel (CCRP). Ce budget ne comprend pas les augmentations attribuées aux collaborateurs dans le cadre d’une mobilité. 

ARTICLE 4 – PRISE EN CHARGE DE LA GARANTIE PRESTIMA CHIRURGIE AUX FRAIS DE L’EMPLOYEUR

Les parties conviennent que l’employeur prenne en charge l’intégralité de la garantie « Prestima chirurgie » à compter du 1er janvier 2020. Une mention sera rédigée à cet effet dans l’accord relatif à l’accord complémentaire frais de soins. 
ARTICLE 5 - EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
La Direction s’engage d’une part, à respecter l’ensemble des principes énoncés au sein de la Branche professionnelle ayant signé un accord relatif à la promotion de la diversité et de l’égalité des chances comprenant un chapitre relatif à l’égalité professionnelle en date du 19 octobre 2015, d’autre part, à réaliser toutes les statistiques nécessaires permettant le suivi des mesures énoncées.

S’agissant de l’égalité salariale, la Direction s’engage à respecter et à appliquer l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, signées par l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise le 12 janvier 2018. Les partenaires sociaux ont pris connaissance du rapport égalité hommes-femmes.
ARTICLE  6 - VIE DE L’ACCORD
6.1 Date d’effet
Le présent accord prend effet à compter du 1er juillet 2019.
6.2 Formalités
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plate-forme de téléchargement prévu désormais à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), ainsi qu’au greffe du conseil de prud’hommes de Paris.
Mention de cet accord figurera sur l’intranet et une copie sera remise aux représentants du personnel.



Fait à Paris, le 19 juillet 2019

POUR

AGRICA GESTION, groupement d’intérêt économique représenté par     , en qualité de Directeur Général,




POUR

Le syndicat C.F.D.T., représenté par 


Le syndicat CFE-CGC., représenté par 


Le syndicat C.G.T., représenté par