AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF 
AU REGIME COLLECTIF DE PREVOYANCE



APRES AVOIR RAPPELE QUE :

Les salariés de la Société bénéficient depuis le 29/03/2007 de garanties collectives et obligatoires Prévoyance. Un accord d’entreprise relatif au régime collectif de prévoyance a été conclu le 30/10/2018 entre la Direction et les organisations syndicales, ayant pris effet le 01er janvier 2019 lorsqu’il a été décidé de modifier le régime collectif de prévoyance. 

Ensuite, à l’initiative de la Société, les Parties se sont réunies afin d’examiner les modalités de mise en place de nouvelles garanties à compter du 01er janvier 2021, dans le cadre d’un changement d’organisme de prévoyance.


L’objectif a été :
 D’offrir à l’ensemble des salariés un niveau de garanties à la fois performant et compatible avec une politique de maîtrise de l'équilibre financier du régime à long terme ;
De permettre, grâce à cette mutualisation, d’optimiser le niveau et le coût des garanties ;


Après information et consultation du Comité Social et Economique, il a été décidé ce qui suit en l’application de l’article L.911-1 du Code de la sécurité sociale.

Les articles ci-dessous viennent compléter ou se substituer de plein droit aux dispositions de l’accord d’entreprise du 30/10/2018. Les autres dispositions de cet accord, non modifiées ou substituées par le présent avenant restent applicables.


ARTICLE 1-OBJET

Le présent avenant a pour objet d’instaurer de nouvelles garanties collectives et obligatoires « frais de prévoyance » au sein de la société à compter du 01er janvier 2021 et de modifier les taux de cotisations.


ARTICLE 2- TAUX DES COTISATIONS


L’article 8 de l’accord d’entreprise susvisé est modifié comme suit : 
La cotisation est calculée sur la base de la rémunération retenue dans la limite des tranches A, B et C, déterminées de la façon suivante :
TA = Salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond de la Sécurité sociale ;
TB = Salaire compris entre 1 fois et 4 fois le plafond de la Sécurité sociale ;
Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre la Société Groupe LDLC et les salariés.
Il est précisé que les cotisations peuvent évoluer dans le cadre de l’indexation des cotisations prévues au contrat d’assurance. De même, la cotisation globale est susceptible d’être révisée à l’occasion du renouvellement annuel du contrat d’assurance en fonction des résultats et de l’équilibre technique du contrat. 
En cas d’évolution des taux de cotisation résultant de la modification de la réglementation ou liée à l’équilibre du contrat, celle-ci sera répartie entre l’employeur et le salarié dans les mêmes proportions qu’exprimées ci-dessus sans que cela ne constitue une modification du présent Accord.


ARTICLE 3- ORGANISME ASSUREUR

Les garanties sont couvertes par un contrat d’assurance souscrit par la société GROUPE LDLC auprès de MALAKOFF HUMANIS.

Un descriptif des garanties couvertes par ce contrat à la conclusion du présent avenant est ci-après annexé pour les non-cadres et les cadres (Annexe 1).

Conformément à l’article L. 912-2 du code de la sécurité sociale, les parties signataires devront, dans un délai qui ne pourra excéder 5 ans à compter de la date d’effet de la présente convention, réexaminer le choix du (des) organisme(s) assureur(s) désigné(s) ci-dessus.

Ces dispositions n’interdisent pas, avant l’expiration de ce délai, la modification du présent avenant ou sa dénonciation dans les conditions prévues ci-après. 

ARTICLE 4- EFFET-DUREE-APPLICATION ET REVISION

Le présent avenant entre en vigueur le 01er janvier 2021.
Il est conclu pour une durée indéterminée. 
Il remplace à compter de cette date toutes dispositions applicables jusqu’alors au sein de la Société et portant sur le même objet, que ces dispositions résultent de décisions unilatérales de l’employeur, d’accords référendaires ou d’accords collectifs.
Le présent accord pourra être modifié à tout moment selon les dispositions des articles L. 2222-5, L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.


ARTICLE 5 – DEPOT ET PUBLICITE

Le présent avenant sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé sous forme dématérialisé sur la plate-forme « Télé Accords ». Un exemplaire papier sera déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de prud'hommes de Lyon.

Cet accord collectif sera publié sur l’intranet et pourra ainsi être consulté chaque salarié

Un exemplaire de cet accord peut être également consulté par chaque salarié auprès de la Direction des Ressources Humaines et sera publié sur l’intranet de la Société Groupe LDLC.

Conformément aux dispositions en vigueur, le présent accord fera l'objet d'une publication dans une base de données nationale.



LIMONEST LE 19-02-2021

La société LDLC
Le directeur général



Les syndicats
CFDT			               CGT						CFE CGC