ACCORD PARTIEL RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DE 2019





ENTRE LES SOUSSIGNEES


La société CPM France, représentée par xxx, agissant en qualité de Présidente,

La société OMNISERVICES, représentée par xxx, agissant en qualité de Gérante,

La société CPM Show, représentée par xxx, agissant en qualité de Gérante,

La société Retail Safari, représentée par xxx, agissant en qualité de Gérante,

Constituant l’UES CPM France et représentées par xxx, dûment mandatée aux fins des présentes,
d'une part,

ET


Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES CPM France :

Le syndicat CFDT, représenté par xxx et  xxx, 

Le syndicat CGT, représenté par xxx et xxx,

Le syndicat FO, représenté par xxx,

Le syndicat CFE-CGC, représenté par xxx,
d'autre part.






PREAMBULE


La Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein des sociétés de l’UES CPM France se sont rapprochées afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévus aux articles L. 2242-1 du Code du travail, dont la rémunération.

A cette fin, des réunions ont été organisées aux dates suivantes : 
Le 21 janvier 2019 (planification du calendrier de négociation) ;
Le 25 février 2019 ;
Le 18 mars 2019 ;
Le 15 avril 2019 ;
Le 20 mai 2019 ; 
Le 17 juin 2019 ;
Le 15 juillet 2019.
 
La Direction a transmis aux Délégués Syndicaux les documents suivants : 
Le bilan social de l’UES CPM France au titre de l’année 2017 ;
Le montant du SMIC au 1er janvier 2019 ;
L’indice INSEE des prix à la consommation ;
Le récapitulatif des avantages sociaux obtenus à l’issue des NAO au sein de l’UES CPM France depuis 2012.

A l’issue des réunions sus mentionnées, un premier accord partiel relatif au régime de maintien de salaire et d’indemnisation en cas d’absence liée aux arrêts de travail pour maladie d’origine non professionnelle a été conclu lors de la réunion du 15 avril 2019. 

Lors de cette réunion il a également été décidé de rédiger le présent accord.  

Celui-ci a pour objectif d’acter les mesures décidées jusqu’à présent lors de la négociation entre les Parties.



DEMANDES FORMULEES PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES ET REPONSES DE LA DIRECTION

Prime d’assiduité 

Demande de la CGT

La CGT souhaiterait la mise en place d’une prime d’assiduité de 300 euros si le collaborateur n’a eu aucun arrêt de travail de moins de 1 jour sur l’année.

Demande de la CFDT

La CFDT souhaiterait la mise en place d’une prime d’assiduité de 300 euros si le collaborateur n’a eu aucun arrêt de travail sur l’année (hors congés parentaux, annuels, enfant malade et familiaux exceptionnels).

Réponse de la Direction

La demande de versement d’une prime d’assiduité n’est pas recevable d’un point de vue juridique. En effet, une telle prime pourrait engendrer une rupture d’égalité entre les salariés, et serait donc discriminatoire.  




Mise en place de pneus neige 

Demande de la CGT 

La CGT demande la mise en place des pneus neige sur les véhicules de service des collaborateurs de la Force de Vente en région parisienne.

Réponse de la Direction

 La Direction précise que le parc auto l’a informée que les pneus neige ou « 4 saisons » (également dénommés « Pneus tout temps ») doivent être demandés par le collaborateur qui en ressent le besoin à sa BU. Cette dernière donnera ensuite son feu vert au parc auto, si elle juge la demande pertinente. 


Frais d’habillement et indemnité pressing 

Demande de la CGT

La CGT souhaiterait la création de frais d’habillement de 150 euros par an pour l’achat de costume ou d’habillement équivalent féminin et la création d’une indemnité pour les frais de pressing pour les collaborateurs ayant des visites clients ou des journées sur des salons. 

Réponse de la Direction

La Direction indique que cette revendication ne lui semble pas forcément appropriée. En effet, il n’existe pas de logique d’uniforme au sein de l’UES CPM, à la différence d’autres entreprises (Air France,…). Dans ces conditions, il ne serait pas cohérent de mettre en place une indemnisation systématique des divers frais engendrés par l’habillement. Au sein de l’UES, le costume est revêtu de manière très exceptionnelle et uniquement par certains collaborateurs. Un remboursement au cas par cas d’une prestation de pressing en cas d’accident (tasse de café renversée durant le salon, par exemple) est cependant envisageable et sous la responsabilité seule du manager.


Augmentation des salaires de 2% 

Demande de la CGT

La CGT souhaiterait l’augmentation des salaires de 2% et une revalorisation des salaires au moment de la revalorisation du SMIC en janvier. 

Demande de la CFDT

La CFDT souhaiterait l’augmentation des salaires de 2% pour faire face à l’augmentation du coût de la vie. 

Réponse de la Direction

La Direction ne souhaite pas modifier sa politique de rémunération, basée sur l’attribution d’augmentations individuelles selon le mérite de chaque collaborateur.



Mise en place d’un 13ème mois 

Demande de la CGT

La CGT souhaiterait l’instauration d’un 13ème mois. 

Réponse de la Direction

La Convention collective des prestataires de service dans le domaine du secteur tertiaire, actuellement applicable, ne prévoit pas la mise en place d’une prime de treizième mois. 
La Direction ne souhaite pas déroger à ses obligations conventionnelles sur ce sujet.


Participation aux bénéfices de l’entreprise

Demande de la CGT

La CGT souhaiterait l’instauration de la participation aux bénéfices de l’entreprise. 

Réponse de la Direction

La Direction rappelle que cela est déjà mis en place au sein de l’UES, au travers de l’accord de participation. 


Equipement pour chauffer la nourriture au siège 

Demande de la CGT

La CGT souhaiterait l’installation d’un équipement pour chauffer la nourriture dans la salle de pause du siège. 

Réponse de la Direction

La Direction répond que pour des raisons d’hygiène et de sécurité, cette demande ne peut pas être acceptée. 


Prime d’ancienneté de 50 euros par année de présence 

Demande de la CGT

La CGT souhaiterait l’instauration d’une prime d’ancienneté de 50 euros par année de présence au sein de l’UES. 

Réponse de la Direction

La Convention collective des prestataires de service dans le domaine du secteur tertiaire, actuellement applicable, ne prévoit pas de prime d’ancienneté. 
En revanche, la Direction rappelle que conformément à cette dernière, l’ancienneté ouvre le bénéfice de congés supplémentaires. 
La Direction ne souhaite pas aller au-delà de ces obligations conventionnelles sur ce point.


Prime exceptionnelle de 250 euros 

Demande de la CFDT

La CFDT souhaiterait l’octroi d’une prime exceptionnelle pour les permanents et les tactiques de 250 euros nets, qui serait versée avec le salaire de juin.  

Réponse de la Direction

La Direction n’est pas en mesure de donner une suite favorable à cette revendication. 


L’allocation spécifique de déplacement (A.S.D.)

Demande de la CFDT

La CFDT souhaiterait que cette allocation soit désormais de 0.30 euros par kilomètre (au lieu des 0.245 euros actuels). 

Réponse de la Direction

Les thématiques négociées au niveau de la Branche ne feront pas l’objet d’une dérogation au niveau de l’entreprise. Il s’agit notamment de l’allocation spécifique de déplacement (« A.S.D. ») qui vient indemniser les frais kilométriques des salariés. En effet, la Direction applique les dispositions de l’accord de branche du 13 février 2006 modifié par l’avenant du 27 octobre 2014 actuellement en vigueur. 


Transfert d’heures de délégation / Budget des œuvres sociales et culturelles du CE

Demandes de la CFDT 

La CFDT souhaite que les élus titulaires aient la possibilité de donner des heures de délégation aux suppléants. Elle souhaite également une augmentation du pourcentage de la masse salariale allouée aux activités sociales et culturelles à hauteur de 6.5%. 

Réponse de la Direction

	La Direction indique que ces revendications, pourront éventuellement être étudiées lors de la négociation du protocole d’accord préélectoral préalable aux élections professionnelles 2019. 


Remboursement frais d’impression pour les documents de paie

Demande de la CFDT

La CFDT souhaiterait, pour les tactiques, un remboursement des frais d’impression pour les documents de paie suite à la mise en place d’un bulletin de paie dématérialisé par mission.

Réponse de la Direction

La Direction précise que ces documents sont désormais dématérialisés notamment afin de préserver l’environnement, en évitant les impressions. Elle n’est donc pas favorable à l’ouverture d’une négociation sur ce point.


Augmentation des frais hôteliers – 80 euros par nuitée minimum

Demande de la CFDT

La CFDT souhaiterait que les frais hôteliers soient remboursés a minima à 80 euros par nuitées. 

Réponse de la Direction

La Direction rappelle que le montant de ces frais dépend notamment des accords commerciaux conclus entre les sociétés membres de l’UES et leurs clients.

Elle indique que plusieurs dispositifs appliquent déjà ce niveau de remboursement. 




Obtention d’un budget syndical pour l’organisation de certaines réunions

Demande de la CFDT

La CFDT souhaiterait l’obtention d’un budget syndical pour permettre aux sections l’organisation des réunions à Paris (hôtels, repas, trajets). 

Réponse de la Direction

Le Code du travail et la Convention collective des prestataires de service dans le domaine du secteur tertiaire, actuellement applicables, ne prévoient pas la mise en place d'un budget syndical à la charge de l'employeur. La Direction ne souhaite pas déroger à ses obligations légales et conventionnelles sur ce point.


Majoration de 25% des heures supplémentaires

Demande de la CFDT

La CFDT souhaiterait pour la population permanente, une revalorisation de la majoration des heures supplémentaires à 25% (majoration prévue par le Code du travail). 

Réponse de la Direction

La Direction indique que la majoration de 25% des heures supplémentaires prévue par le Code du travail, l’est à défaut d’accord d’entreprise. La loi du 8 août 2016 donne effectivement la possibilité de négocier via un accord d’entreprise une majoration des heures supplémentaires inférieure (de minimum 10%). 
C’est dans ce contexte que la Direction et les partenaires sociaux ont signé un accord d’entreprise le 3 juillet 2017 prévoyant une majoration de 20% des heures supplémentaires. 


L’ouverture de négociations sur le temps de travail 

Demande de la CFDT

La CFDT souhaiterait l’ouverture de négociations sur le temps de travail. 

Réponse de la Direction

La Direction ne souhaite pas donner suite à cette revendication.


Passage tickets restaurants papiers à la carte ticket restaurant électronique

Demande de la CFE-CGC

La CFE-CGC souhaiterait le passage des tickets restaurants papiers à la carte tickets restaurants électroniques.

Réponse de la Direction

En accord avec les organisations syndicales, la Direction a organisé un sondage afin de déterminer la préférence des collaborateurs de l’UES. Le résultat de ce sondage est nettement en faveur du maintien des tickets restaurant papier. Compte tenu de ce résultat, cette revendication ne fera pas l’objet d’un accord. 




Abondement sur le montant de la participation entreprise au RIE et sur les tickets restaurants

Demande de la CFE-CGC

La CFE-CGC souhaiterait que la direction augmente d’un euro sa participation au restaurant interentreprises et sur les tickets restaurants. 

Réponse de la Direction

La Direction, après avoir augmenté sa participation de 20% en 2014 et 2015, n’est pas en mesure de donner une suite favorable à cette demande pour l’année 2019.


Régularisation de la dotation du CE

Demande de la CFE-CGC

La CFE-CGC souhaiterait une régularisation de la dotation du CE en fin d’année afin de pallier une masse salariale devenue plus importante suite à l’intégration de Retail Safari en 2018. 

Réponse de la Direction

La Direction répond que le CE percevra bientôt une dotation plus conséquente par rapport aux années précédentes, car cette dernière prendra effectivement en compte l’intégration de Retail Safari au sein de l’UES CPM France au 1er janvier 2018. 


Interlocuteur Action logement 

Demande de la CFE-CGC

La CFE-CGC souhaiterait avoir une véritable assistance de la part de CPM auprès de l’Action logement, qui laisse des demandes sans réponses parfois pendant des mois. 

Réponse de la Direction

La Direction répond que le service des opérations RH accompagne effectivement les collaborateurs dans leurs démarches auprès d’Action logement. En revanche, seul Action logement maîtrise le délai de réponse apporté aux collaborateurs, la Direction n’a pas d’impact dessus.


Augmentation du nombre de RTT au siège

Demande de la CFE-CGC

La CFE-CGC souhaiterait avoir une journée de RTT supplémentaire pour le siège car le terrain a 5 jours de repos compensatoires entre Noel et le nouvel an et deux ponts offerts par l’employeur. Tandis qu’au siège, les collaborateurs ne bénéficient que de 6 jours de RTT. 

Réponse de la Direction

La Direction ne souhaite pas donner de suite favorable à cette revendication.




ACCORD PARTIEL

Remboursement chaussures de sécurité

Demande de la CFDT

La CFDT souhaiterait une revalorisation significative du remboursement des chaussures de sécurité à 0.10 euros par heure de travail ou l’instauration d’un forfait tous les 2 ans de 25 euros. 

Réponse de la Direction 

La Direction accepte d’étudier cette revendication.

Elle rappelle par la présente les modalités d’indemnisation définies lors de la réunion de CHSCT du 13 décembre 2013 :

Déclenchement du paiement d’un défraiement de 2 centimes d’euros par heure travaillée. Soit, une paire de chaussures de sécurité de 35 euros remboursée chaque année aux Merchandiseurs/ Déco/ Audit travaillant à temps plein (au prorata d’un temps plein pour ceux qui interviennent ponctuellement avec CPM). 

A condition d’avoir chargé un justificatif récent. Dans ce cas, le défraiement est automatiquement appliqué pour les 12 mois à venir, à compter de la date de chargement du justificatif.

Par la présente, la Direction accepte de mettre en place un mode d’indemnisation alternatif, applicable exclusivement aux Merchandiseurs/ Audit/ Déco ayant travaillé au moins 250 heures annuelles pour chaque année N-1 et N-2 (années civiles) dans l’une des sociétés membre de l’UES CPM France. 
Ces derniers devront charger, sur l’extranet salarié, un justificatif d’achat de chaussures de sécurité datant de l’année de la demande. Ils obtiendront alors une indemnisation forfaitaire de 35€, valable pour les deux ans à venir.

Ce nouveau mode d’indemnisation sera applicable dès le 1er janvier 2020.

Ainsi, à compter du 1er janvier 2020, ces deux modes d’indemnisation des chaussures de sécurité coexisteront, de manière alternative et non cumulative.

Lors du chargement du justificatif dans l’extranet, le collaborateur sera informé du mode de remboursement dont il bénéficiera compte tenu du nombre d’heures travaillées les deux années précédentes.


Demi-journée dans le cadre de l’adaptation en crèche

Demande de la CGT 

La CGT souhaiterait qu’une demi-journée d’adaptation lorsque l’enfant d’un collaborateur entre en crèche leur soit attribuée. Il s’agirait d’une demi-journée accordée par enfant pour tout son séjour en crèche (et non une demi-journée tous les ans), puisqu’un bébé ne fait pas sa « rentrée » tous les ans, à la différence des enfants scolarisés.

Réponse de la Direction 

La Direction accède à cette demande en accordant une demi-journée d’adaptation par enfant lors de sa rentrée en crèche.

La Direction décide même d’aller au-delà de la demande de la CGT, puisque chaque collaborateur pourra bénéficier de cette demi-journée à chaque changement de crèche de son enfant.

Cette mesure entrera en vigueur le 1er septembre prochain.


Montant des frais de connexion pour les missions Commando/ Audit/ Déco/ Pose de PLV

Les parties conviennent qu’il est nécessaire de préciser les dispositions de l’accord partiel de Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) de 2016 relatif, notamment, aux frais de connexion.

Plus précisément, pour les missions Commando/ Audit/ Déco/ Pose de PLV, elles conviennent que le montant de 0,146 € doit être versé pour chaque heure de connexion de reporting, sachant que la durée de connexion pour chaque journée de mission est variable et définie au préalable, en fonction notamment de la spécificité de la mission. 

Les parties réaffirment que le temps de connexion n’est indemnisé qu’à condition :

que le collaborateur ne soit pas doté d’un matériel professionnel déjà muni d’une connexion intégrée (et de ce fait déjà pris en charge par la société) ;
que le collaborateur fournisse un justificatif approprié.


DUREE – REVISION – DENONCIATION 

L’accord est conclu pour une durée indéterminée. 

Le présent accord se substitue de plein droit à toutes les dispositions résultant d’accords de branche et d’entreprise, de décisions unilatérales, d’usages ou de toutes autres pratiques en vigueur dans les sociétés composant l’UES et portant sur le même objet que lui.

Il pourra, à tout moment, être révisé ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L. 2222-5, L. 2261-7-1 et suivants et L. 2222-6, L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

Conformément aux articles L. 2222-5 et L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord d’UES :

Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cette convention ou cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’UES et signataires ou adhérentes de cet accord ;
A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’UES CPM France.

La demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres syndicats représentatifs dans l’UES.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

Conformément aux articles L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.

La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires de l'accord et fait l’objet d’un dépôt.

L’accord dénoncé continue à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois.



DEPOT ET PUBLICITE 


Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, en deux versions : 
Une au format pdf, intégrale, signée par les parties ;
Une au format docx. anonymisée (sans nom, prénom, paraphe ou signature). 

L’accord sera transmis automatiquement de façon dématérialisée à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) du lieu de signature de l’accord. 

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.

Enfin, en application des articles R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel, et mention de cet accord sera faite par tout moyen aux salariés.


DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES


Les présentes dispositions seront portées à la connaissance du personnel par voie d’affichage. 


Fait à Issy-les-Moulineaux, le 26 août 2019,

Pour la Direction des sociétés CPM France, CPM Show, Retail Safari et Omniservices : xxx




Pour la C.F.D.T. : xxx et xxx





Pour la C.G.T. : xxx et xxx



Pour la C.F.E-C.G.C. : xxx



Pour F.O. : xxx