AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 13 DECEMBRE 2013 SUR LA MISE EN PLACE DU COMPTE EPARGNE TEMPS


ENTRE :

P&O Ferries Ltd, succursale française de Calais, située Terminal Est 
62226 Calais Cedex

Représentée aux fins des présentes par Monsieur XXX, Fondé de pouvoir,
Ci-après dénommée « la Société »

D’une part 

ET :

Les organisations syndicales représentatives :

La C.G.T. 

La C.F.D.T. 


Ci-après dénommées « les organisations syndicales représentatives » 

D’autre part 

L’une et l’autre, ci-après dénommées ensemble « les parties »

Il a été arrêté et convenu ce suit à l’issue de négociations qui se sont tenues à Calais les 26 octobre 2020, 26 janvier 2021, 2 février 2021 et 23 février 2021 :


PREAMBULE 

Le présent accord a pour objet de développer l’épargne de droits que les salariés acquièrent et permet le don de jours en application des dispositions de l’accord collectif d’établissement du 14 mars 2016, l’indemnisation des congés spécifiques de fin de carrière (exemple : TPFC du 03/10/2016), le congé pour convenance personnelle, les congés légaux non rémunérés (exemple : congé sabbatique) ou encore le congé pour compenser la perte de salaire en cas de 


recours à l’activité partielle. Cet accord concerne l’ensemble du personnel salarié en contrat à durée indéterminée.

L’ouverture d’un compte et son alimentation relèvent de l’initiative exclusive du salarié.

Le Compte Epargne Temps (C.E.T.) est utilisé et clos dans les conditions prévues par l’accord. 

ARTICLE 1 – OUVERTURE ET TENUE DU COMPTE

Tout salarié sous contrat à durée indéterminée dans l’entreprise peut ouvrir un compte épargne-temps.
Ce compte est ouvert sur simple demande individuelle écrite mentionnant précisément les éléments qu’il souhaite affecter au compte épargne-temps.

L’ouverture du compteur C.E.T. alimenté à l’initiative du salarié résulte d’une démarche volontaire de la part du salarié. Elle est effectuée au moment de la première demande d’alimentation du C.E.T. par le salarié.

L’employeur tient pour chaque salarié un compte individuel qui lui est communiqué annuellement par fiche individuelle en mars de l’année suivante.

ARTICLE 2 – ALIMENTATION DU COMPTE 

L’alimentation du  compte épargne-temps peut se faire en temps, en y affectant la totalité ou certains des éléments ci-après selon les conditions et limites définies ci-dessous. 

2.1 – Personnel sédentaire

Chaque salarié peut affecter à  son compte la totalité ou seulement certains des éléments ci-après :

La 5ème semaine de congés payés à savoir au-delà de 20 jours pour le personnel à temps complet (au prorata du temps de travail pour le personnel à temps partiel)
Les jours supplémentaires de congés pour fractionnement (CS) qui auront été acquis dans les conditions légales
Les jours de congés payés supplémentaires acquis au titre de l’ancienneté 
Les heures de repos acquises au titre des heures supplémentaires ou complémentaires
Les jours de repos et de congés accordés au titre de l’organisation du travail : Récupérations jours fériés (1h minimum), 
RTT (le solde placé au titre du C.E.T. ne pourra être supérieur à 50% de l’allocation annuelle) 
Les heures de réunion et de formation (1h minimum)
Les heures de repos compensateur de nuit rétroactif 

Le solde antérieur total ou partiel de CP 

2.2 Navigants

Chaque salarié peut affecter à  son compte la totalité ou seulement certains des éléments ci-après :

Le solde de congés payés restant étant entendu que celui-ci ne pourra être inférieur à un cycle d’embarquement congés – repos.
Les heures de réunion et de formation (1h minimum)
les jours de repos dus

De plus, l’alimentation du compte peut être à l’initiative de la Direction qui complète le crédit inscrit au compte d’un salarié, d’une catégorie de salarié, ou de la totalité des salariés par l’abondement de l’entreprise, à titre d’exemple dans le cadre du temps partiel de fin de carrière. Dans le cadre d’accords d’entreprise futurs pour lesquels il serait prévu un abondement de l’entreprise, celui-ci pourrait également être affecté au C.E.T. 

2.3 Placement des RTT pour les sédentaires

Les salariés seront invités à se prononcer via un formulaire entre le 1er septembre et le 31 octobre sur le choix de placer ou non le reliquat RTT de l’année en cours.

Sans demande du salarié dans le délai imparti, le reliquat sera perdu si celui-ci n’est pas consommé au 31/12. Les situations particulières telles arrêt maladie, congé maternité…ne permettant pas la pose des heures de RTT, seront étudiées par la Commission de suivi de l’accord.

Un rappel sera effectué chaque année par la Direction début septembre.

2.4 Placement des CP et autres compteurs

Les salariés seront invités à se prononcer via un formulaire entre le 1er avril et le 31 mai sur le choix de placer ou non pour les autres types de compteurs figurant aux articles 2.1 et 2.2 du présent avenant.

Un rappel sera effectué chaque année par la Direction début mars.

2.5 Formulaires

Les formulaires RTT et CP / autres compteurs seront disponibles sur le disque réseau « Les Nouvelles de Calais » (Calais News) pour les sédentaires et transmis par courrier / courrier électronique aux navigants. Celui-ci devra être transmis au service paie.

Un formulaire d’ouverture et de 1ère alimentation sera également disponible sur le disque réseau « Les Nouvelles de Calais » (Calais News) pour les sédentaires et transmis par courrier / courrier électronique aux navigants. 

Un accusé réception sera délivré au salarié formulant la demande d’ouverture et à chaque alimentation.


ARTICLE 3 – UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS

De même que pour l’alimentation du compte, son utilisation peut se faire pour  effectuer un don de jours en application des dispositions de l’accord collectif d’établissement du 14 mars 2016, et/ou  pour indemniser les congés définis ci-après. 

3.1  Congés pour convenance personnelle

Grâce aux éléments apportés au compte, le salarié pourra bénéficier du C.E.T. pour financer des congés non rémunérés pour les motifs suivants (liste non exhaustive) : 


Compléter un  congé parental d’éducation 
sachant que le complément libre choix activité est lié au revenu fiscal de référence de l’année précédente qui est affecté par l’utilisation du C.E.T.. Dans ce cas, une information est nécessaire auprès de la Caisse d’Allocations Familiales
Congé sabbatique,
Congé sans solde,
Congé pour création d’entreprise,
Congé de formation,
Congé de solidarité familiale…

	3.2 Prise de congés C.E.T. pour convenance personnelle 

Sous réserve d’un délai de prévenance défini ci-après, et de l’accord de la Direction, le salarié peut bénéficier d’un congé indemnisé sur les mêmes bases que les congés payés (maintien des suppléments à la demande du salarié), en usant de tout ou partie du crédit porté à son compte épargne temps.
Pour un congé d’une durée de 1 à 15 jours le délai de prévenance est de 5 jours,
Pour un congé d’une durée de 15 jours à 1 mois le délai de prévenance est de 15 jours,
Pour un congé d’une durée supérieure à 1 mois le délai de prévenance est de 1 mois,
A l’issue d’un congé d’une durée inférieure ou égale à 6 mois, le salarié retrouve son emploi et sa rémunération revalorisée en fonction des augmentations générales de salaire.

A l’issue du congé d’une durée supérieure à 6 mois, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire avec rémunération au moins équivalente et revalorisée en fonction des augmentations générales de salaire. 
Ce congé permet la liquidation intégrale ou partielle des droits inscrits au C.E.T. 
Ces demandes ne seront pas soumises aux règles générales relatives à la prise des congés payés et au quota de 25% relatif aux absences simultanées autorisées.




Passage à temps partiel

Le salarié pourra également utiliser le C.E.T. pour compléter en tout ou partie son revenu lors d’un passage à temps partiel. 

3.4 Congés de fin de carrière

Le compte épargne-temps permet d'aménager le départ à la retraite avec l'accord de la Direction selon 2 méthodes :

Travail à temps partiel rémunérée à temps plein (si le solde du C.E.T. le permet) ;
Consommation du compteur C.E.T. avant le départ effectif en retraite.

Ce dispositif sera étudié en fonction des nécessités de service et les demandes retenues par ordre chronologique.

Les droits affectés au C.E.T. et non utilisés en cours de carrière permettent au salarié d’anticiper son départ à la retraite, ou bien, de réduire sa durée de travail dans le cadre d’un temps partiel de fin de carrière (TPFC).  Dans ce cas précis, la liquidation du C.E.T. n’est pas limitée mais peut se poursuivre jusqu’à liquidation totale de ses droits inscrits.


En cas de temps partiel de fin de carrière d’un salarié ayant des droits inscrits à son compte, un accord entre la Direction et le salarié sera établi pour déterminer les modalités d’imputation des heures inscrites au C.E.T. sur le temps de travail.
ARTICLE 4 – L’utilisation des droits affectés au C.E.T. sous forme de complément de rémunération
4.1  Déblocage en cas d’évènement exceptionnel
Conformément aux dispositions du Code du Travail, l’utilisation sous forme de complément de rémunération des droits versés sur le C.E.T. au titre du congé annuel n’est autorisée que pour 

ceux de ces droits correspondant à des jours excédant la durée de 30 jours fixée par l’article L. 3141-3 du Code du travail. Ainsi, seuls peuvent être convertis en argent les jours de congés payés accordés aux salariés, en vertu d’une convention collective plus favorable ou d’un usage, au-delà des 5 semaines obligatoires (comme les jours supplémentaires de congés pour fractionnement).

Ces dispositions sont d’ordre public.
En cas de survenance d’un des événements suivants, le salarié titulaire d’un C.E.T. pourra demander la liquidation totale ou partielle des droits affectés à son initiative au C.E.T. (dans la limite de 30 jours maximum) :
mariage du salarié ou conclusion d’un Pacte Civil de Solidarité ; 
naissance ou arrivée au foyer en vue d'adoption d'un enfant puis de chaque enfant suivant ;
divorce, séparation ou dissolution du PACS, si le salarié a la garde d'au moins un enfant à charge ; 
invalidité correspondant à un classement en deuxième ou troisième catégorie (du salarié, de son conjoint, de la personne liée par PACS ou d’un enfant) ; 
décès (conjoint, personne liée par PACS, enfant) ; 
création ou reprise d'entreprise par le salarié ou son conjoint ; 
acquisition ou agrandissement de sa résidence principale ;
réparation de la résidence principale après catastrophe naturelle,
congé de proche aidant
Les situations ci-dessous feront l’objet d’une étude préalable par la Direction permettant le dépassement de la limite de 30 jours :
reconnaissance d’un handicap d’un enfant à charge entraînant la prise en charge de frais par le salarié,
surendettement,
activité partielle de l’entreprise.
4.2 Autre cas de déblocage du C.E.T. à l’initiative du salarié
En complément des évènements listés ci-dessus, tout salarié a la possibilité de débloquer 15 jours de C.E.T. en tout sur la durée de l’accord, sans justification particulière. Ce déblocage peut se faire en une ou plusieurs fois, sans toutefois dépasser 10 jours au total sur une année.
Le calcul de cette indemnité compensatrice sera effectué selon les modalités retenues en matière de calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés. Cette somme conserve le caractère de salaire en matière de réglementation sociale et fiscale.



ARTICLE 5 – CONDITIONS DE LIQUIDATION DU COMPTE

5.1 Rupture du contrat de travail.

En cas de rupture du contrat de travail, un état du compte est effectué.

Suite à la rupture de son contrat de travail, le salarié perçoit une indemnité correspondant aux droits acquis, après déduction des cotisations sociales salariales. 

Pour calculer l’indemnité du C.E.T., il conviendra de multiplier le nombre d’heures inscrites au C.E.T. par le taux horaire du salarié en vigueur au moment de la rupture.

Taux horaire d’un salarié sédentaire :

Salaire de base + prime d'ancienneté + ancienneté intégrée + primes(s) de langue  + prime de rédacteur / par l'horaire mensuel


Taux horaire d’un salarié navigant :

Salaire mensuel brut en congés payés / 30 jours / 6h 

Renonciation de l’utilisation du C.E.T.

Le salarié peut renoncer volontairement à l’utilisation du C.E.T.

Il devra dans ce cas notifier par écrit à l’employeur sa demande, en observant un délai de prévenance de 1 mois par lettre recommandée avec accusé de réception ou remis en mains propres contre décharge au Service des Ressources Humaines.

Dans ce cas, les composantes du C.E.T. seront réaffectées dans leurs catégories d’origine. Il faut toutefois noter que l’éventuel abondement de l’employeur sera perdu.

L’ouverture d’un nouveau compte épargne temps ne pourra intervenir que dans la troisième année.

Commission d’application et de suivi de l’accord (CASA)

Une commission d’application et de suivi de l’accord se réunira pour examiner les modalités d’application du présent accord et en résoudre les éventuelles difficultés. 

Cette commission se réunira annuellement et sera composée de trois membres sédentaires et un membre navigant par organisation syndicale et trois représentants de la Direction.

ARTICLE 5 – ENTREE EN VIGUEUR

La mise en place de cet accord s’effectuera au 1er mai 2021. 


ARTICLE 6 – DEPOT LEGAL

Après avis des instances représentatives du personnel compétentes et signature du présent accord, celui-ci sera déposé par la Direction en :

Cinq exemplaires papier et une version électronique auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle compétente, à savoir celle qui a dans son ressort le lieu où les parties ont conclu le présent accord, c'est-à-dire la DIRECCTE d’Arras

Un exemplaire papier et une version électronique auprès de secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord, c'est-à-dire le Conseil de Prud'hommes de Calais.



Fait à Calais, le 11 mai 2021

Pour la Société				Les organisations syndicales

		
						Pour la C.G.T. 
Fondé de Pouvoir				



						Pour la CFDT