Accord relatif à la représentation du personnel de la Société BT Services
Entre
La Société BT Services :
Dont le siège social est situé Tour Ariane, 5 place de la Pyramide – 92088 La Défense Cedex, Immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous le n° B 408 023 398 
Représentée par Monsieur , en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,
D’une part
Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
Fédération F3C – CFDT (communication, conseil et culture), représentée par 
SNEPSSI-CFE CGC, représentée par 
SICSTI CFTC, représentée par 
Fédération CGT des sociétés d'études, représentée par 
FO, représenté par,
D’autre part


















PREAMBULE
A l’approche des élections professionnelles 2017, la Direction a convoqué le 14 février 2017 les organisations syndicales intéressées pour commencer les négociations en vue de définir le cadre du renouvellement des mandats des instances représentatives du personnel de BT Services qui devaient prendre  fin le 27 mars 2017. 
En application de l’article L. 2327-7 du Code du travail, la Direction a proposé aux organisations syndicales intéressées la mise en place d’un Comité d’Entreprise Unique pour l’ensemble de l’entreprise et partant la suppression des deux Comités d’établissement existants.
Face au refus des organisations syndicales intéressées, notamment lors de la dernière réunion de négociation en date du 29 juin 2017, d’une telle suppression, la Direction saisissait la DIRECCTE après une première saisine infructueuse.
Cette saisine a eu pour effet de proroger les mandats des représentants du personnel en cours.
Par décision en date du 12 juillet 2017, la DIRECCTE Ile de France décidait que le nombre d’établissements distincts de la Société BT Services pour les élections des comités d’établissement était fixé à deux.
Cette décision faisait l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal d’instance de Puteaux qui par jugement en date du 27 octobre 2017, rejetait la demande de la Société BT Services. La Société BT Services formait un pourvoi à l’encontre de cette décision devant la Cour de cassation.
Parallèlement, la Direction se rapprochait des représentants du personnel début 2018 pour ouvrir une négociation portant sur les moyens de fonctionnement de la représentation du personnel à la suite de la dénonciation du 10 novembre 2016 de l’accord Moyen de fonctionnement du 19 septembre 2012.
Entretemps, par Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 le droit de la représentation du personnel était profondément modifié.
Compte tenu des délais de publication des décrets d’application des nouvelles dispositions légales,  la Direction consultait les représentants du personnel sur une prorogation des mandats.
Le 31 janvier 2018, le dispositif réglementaire étant publié, la Direction, comme elle s’y était engagée, adressait aux organisations syndicales intéressées un projet de protocole d’accord préélectoral conforme à la fois à la décision du Tribunal d’Instance de Puteaux du 27 octobre 2017 et à la réglementation applicable, ainsi qu’un projet d’accord sur les moyens de fonctionnement des instances en vue d’une réunion de négociation. 
Le 8 février 2018, les organisations syndicales Solidaires, CGT, CFTC, CFE-CGC et CFDT informaient la Direction qu’elles avaient saisi la DIRECCTE le 15 janvier 2018 pour qu’elle « statue sur le nombre de sièges,  la répartition des sièges et effectifs par collèges ».
Après consultation du CCE, les mandats des représentants du personnel étaient à nouveau prorogés et ce jusqu’au 30 octobre 2018.
La DIRECTE ne donnait pas de suite favorable à la saisine des organisations syndicales précitées.
Par décision avec effet exécutoire en date du 21 juin 2018, la Cour d’appel de Versailles confirmait la position de la Direction en jugeant que les élections professionnelles au sein de BT Services devaient être mises en œuvre conformément à la nouvelle réglementation (Ordonnance n°2017-1386, publiée au JO du 23 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales)
La Direction ne pouvant mettre en place les élections professionnelles pendant la période de congés estival, relançait le processus de négociation avec les organisations syndicales en septembre 2018 avec une réunion de négociation fixée au 18 septembre 2018.
Le déroulement matériel des élections ne pouvant se finaliser au 30 octobre 2018, date de prorogation des mandats fixée en dernier lieu, la Direction était donc contrainte de proposer de reporter à nouveau la prorogations des mandats des représentants du personnel jusqu’au 31 décembre 2018.
Le  CCE rendait un avis négatif, le 31 octobre 2018, considérant que les mandats étaient renouvelés de fait jusqu’à la proclamation des résultats des élections à venir. Par décision unilatérale en date du 31 octobre 2018, la Direction décidait de proroger les mandats jusqu’au 31 décembre 2018.
Les organisations syndicales considéraient quant à elles que les mandats étaient prorogés de droit jusqu’à la proclamation des résultats de l’élection des représentants du personnel de BT Services.
 Enfin, le 5 décembre 2018, la Cour de cassation cassait la décision du Tribunal d’instance du 27 octobre 2017 remettant ainsi en cause la division de l’entreprise en établissements distincts fondée sur l’accord relatif à l’Architecture sociale du 19 septembre 2012.
Le présent accord a donc pour objet de définir les conditions et les moyens de fonctionnement de la représentation du personnel au sein de la société BT Services dans le cadre d’un Comité Social et Economique unique.
Dans ce contexte, il a été convenu ce qui suit. 



TITRE I – MISE EN PLACE DU CSE 
Les parties rappellent qu’en application de l’Ordonnance n°2014-1386 du 22 septembre 2017, relative à « la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales », les Instances représentatives du personnel actuelles : 
les Délégués du Personnel (DP), 
les Comités d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) 
et les 2 Comités d’Etablissement IDF et Région, 
Sont substituées par une instance unique de dialogue social, un Comité Social et Economique (CSE). 
La durée du mandat de la délégation du personnel au sein du CSE est fixée à 4 ans. 
Les parties invitent les Comités d’Etablissement existants à organiser la dévolution de leurs biens et ressources d’ici l’élection du CSE conformément au chapitre IV de l’article 9 de l’Ordonnance précitée modifiée par l’Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017.
L’architecture globale du CSE est détaillée dans l’annexe II. 



TITRE II – LE COMITE DE GROUPE
Suite aux prochaines élections, les parties conviennent que les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’entreprise pourront désigner 2 représentants afin d’assurer la représentation de BT Services au sein du Comité de Groupe.



TITRE III - LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ARTICLE 1 –Attributions du CSE
Les attributions du CSE sont détaillées dans les articles L2316-1, L2316-2 et L2316-3 du Code du travail. 
ARTICLE 2 - Fonctionnement du CSE
2.1 - Présidence et assistance des CSE
L’employeur préside le CSE. Il pourra se faire assister de trois salariés.
2.2- Délégation du personnel au sein du CSE
2.2.1 – Election des membres élus du CSE 
Il est rappelé que le nombre de sièges et le nombre d’heures de délégation attribués à la représentation du personnel du CSE sont fixés par le protocole d’accord préélectoral.
2.2.2 - Désignation du bureau du CSE
Au cours de leur première réunion, les membres titulaires du CSE et le président élisent parmi les représentants du personnel ayant un mandat de titulaire, leur secrétaire, leur secrétaire adjoint, leur trésorier et leur trésorier adjoint.
L’élection des membres des bureaux se fait par un vote à bulletins secrets, à la majorité des voix.
En cas de partage de voix, il est procédé à un deuxième tour de scrutin.
Si, à l’issue de ce deuxième tour, l’égalité persiste, le candidat le plus âgé sera déclaré élu, par référence au droit coutumier en matière d’élection.
Ces derniers sont également élus en réunion plénière, après chaque renouvellement des CSE, à la majorité des voix.
2.2.3 -  Absence d’un membre élu du CSE
Lorsqu'un membre titulaire cesse ses fonctions ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un membre suppléant conformément aux dispositions prévues à l’article L. 2314-37 du Code du Travail.
L'absence d’un membre titulaire est constatée au plus tard au début de réunion.
2.2.4 – Participation des suppléants lors des réunions plénières du CSE
Les suppléants ne peuvent pas être physiquement présents dans la salle où se déroule la réunion ordinaire ou extraordinaire du CSE. Ils peuvent cependant y assister par visioconférence  si la salle réservée en est équipée. 
Le recours possible à la visioconférence est précisé dans la convocation à la réunion. Afin d’en faciliter son recours éventuel, les membres suppléants du CSE souhaitant s’en servir devront se manifester auprès du président avant la réunion. 
Le temps consacré par les suppléants pour remplacer les titulaires en réunion du CSE ou pour y assister par visioconférence sera considéré comme du temps de travail effectif.
2.2.5 – Crédit d’heures additionnelles des membres du bureau du CSE
Les membres du bureau bénéficient d’un crédit spécifique de 10 heures de délégation outre celles prévues par le protocole d’accord préélectoral.
2.3 – Périodicité des réunions du CSE
Conformément à l’article L2315-28 du Code du travail, le CSE se réunit au moins une fois par mois sur convocation de l’employeur ou de son représentant. 
Article 3 – Modalités de fonctionnement du CSE
Conformément à l’article L.2315-24 du Code du travail, les modalités de fonctionnement du CSE seront précisées dans le Règlement Intérieur. 

TITRE IV  – LES COMMISSIONS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL 
ARTICLE 1 -  Commission de santé, sécurité et des conditions de travail (CSSCT) 
Il est rappelé qu’une CSSCT est obligatoirement instituée au niveau du CSE compte tenu de l’effectif de l’entreprise.
Cette commission exerce, sur délégation du CSE, une partie des attributions de ce dernier en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
1.1 - Nombre de membres de la CSSCT 
Au regard de la répartition des effectifs entre les collèges, il est convenu le nombre et la répartition suivantes pour les sièges à la CSSCT : 
1.2 - Nombre d’heures de délégation spécifiques des membres de la CSSCT du CSE
Chaque membre de la CSCCT du CSE aura 10 heures de délégation par mois. Le secrétaire disposera d’un crédit supplémentaire de 5 heures de délégation par mois.
1.3– Désignation des membres de la  CSSCT 
Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-39, le CSE désigne, parmi ses membres, les membres de sa CSSCT par une résolution adoptée à la majorité des membres présents ayant voix délibératives.
Le secrétariat de la CSSCT est assuré par un membre titulaire du CSE. 
Les parties invitent le CSE à préciser, dans une délibération préalable adoptée à l’unanimité, le mode de scrutin qui serait retenu pour les besoins de cette désignation dès lors qu’il entend déroger au scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne et à un seul tour.
1.4 – Remplacement des membres de la CSSCT 
En cas d’empêchement temporaire d’un membre d’une CSSCT, le CSE pourra désigner un remplaçant temporaire parmi ses membres lors de la prochaine réunion de ce CSE.
En cas de démission ou de perte de mandat d’un membre d’une CSSCT, le CSE pourra désigner un remplaçant choisi parmi ses membres lors de sa prochaine réunion.
1.5 - Temps passé en raison du mandat d’un membre de la CSSCT 
Le temps passé par un membre de la CSSCT aux réunions de la commission est payé comme temps de travail effectif sans être déduit du crédit d’heures accordé en qualité de membre du CSE.
1.6 – Rôles de la CSSCT 
La commission santé, sécurité et conditions de travail constitue une instance d’expertise issue du CSE. Elle peut notamment produire des « pré délibérations » en vue d’aider à la rédaction des avis du CSE. Elle analyse les documents transmis par la Direction, émet des recommandations et prépare la réunion annuelle du CSE dédiée à la réponse aux questions de santé, de sécurité et de conditions de travail.  
1.7 - Missions déléguées par le CSE à sa CSSCT 
Le CSE peut par délibération inscrite à l’ordre du jour de sa réunion, confier des missions spécifiques à sa CSSCT à l’exception du recours à expert et de la remise des avis du CSE. 

Le CSE délègue ainsi à sa CSSCT respectifs les missions suivantes :
Préparer les consultations du CSE dans les domaines relevant de la santé, de la sécurité et des conditions de travail ;
Sur convocation du président ou de son représentant, la CSSCT se réunira avant la réunion du CSE fixée dans le cadre du processus de consultation concernée.
Elle transmettra le résultat de ses travaux, par le biais de son secrétaire, au CSE et à la Direction en respectant un délai de 7 jours calendaires avant la date de la réunion au cours de laquelle le CSE rendra un avis, à défaut avant la date à laquelle le CSE sera réputé avoir rendu un avis négatif.
Formuler, à son initiative, et examiner, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail des travailleurs ;
Contribuer notamment à la mise en place de mesures d’aide à la résolution des problèmes liés à la maternité (nouveaux nés ou enfant en bas âge), faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
Susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1 du Code du travail ;
Pouvoir faire appel à titre consultatif et occasionnel au concours de toute personne de l'entreprise qui lui paraîtrait qualifiée en matière de santé de sécurité et de condition de travail.
Pour les attributions 2 à 5, la CSSCT pourra se réunir sur convocation du président ou de son représentant, 4 fois par année civile en vue de réaliser ses travaux, demander l’assistance d’une personne de l’entreprise qu’il juge qualifiée, puis d’adopter une délibération contenant ses contributions ou ses recommandations.
Procéder à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés 	les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 du Code du travail ; et élaborer des plans d’actions pour la prévention, en particulier des risques psychosociaux liés à l’organisation, aux conditions et aux relations de travail ;
Procéder, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail,
Pour les attributions 6 à 7, la CSSCT pourra déléguer l’un de ses membres pour effectuer des travaux d’analyse, d’inspection ou d’enquêtes. L’intéressé veillera à ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés.
Il restituera les fruits de ses travaux au secrétaire de la commission et à la Direction, sauf rapport d’enquête commun Direction – membre du CSSCT. Ces sujets seront abordés à l’occasion des 4 réunions annuelles précitées de la CSSCT. 
Réaliser des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel,
Pour cette attribution, la CSSCT pourra déléguer l’un de ses membres pour effectuer des travaux d’analyse, d’inspection ou d’enquêtes. L’intéressé veillera à ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés.
Il restituera les fruits de ses travaux au secrétaire de la commission et à la Direction, sauf rapport d’enquête commun Direction – membre de la CSSCT. Ces sujets seront abordés à l’occasion des 4 réunions annuelles précitées de la CSSCT. 
Demander à entendre le chef d'une entreprise voisine dont l'activité expose les travailleurs de son ressort à des nuisances particulières. Il est informé des suites réservées à ses observations.
Une telle demande pourra être formulée par la commission à la suite d’une délibération de celle-ci la prévoyant, délibérations qui seront adoptées à l’occasion de l’une des 4 réunions précitées.
Etre informé par la Direction des visites de l’agent de contrôle de l’inspection du travail, pouvoir présenter leurs observations et accompagner l’agent de contrôle si la CSSCT le souhaite.
En cas de visite d’un agent de contrôle, la Direction informera le secrétaire de la commission. Celui-ci devra se rapprocher des autres membres de la CSSCT afin qu’elle puisse exercer, si elle le souhaite, ses attributions.
Alerter l’employeur lorsqu’il constate une atteinte à la santé physique ou mentale au sens de l’article L2312-59 ou un danger grave et imminent au sens de l’article L2312-60 du Code du travail.
Chaque membre d’une CSSCT peut alerter l’employeur soit d’une atteinte à la santé physique ou mentale au sens de l’article L 2312-59 ou un danger grave et imminent d’un travailleur de l’établissement ou d’une atteinte en matière de santé publique et d’environnement au sens de l’article L 2312-60 du Code du travail.
En cas d’alerte résultant d’une prétendue atteinte à la santé physique ou mentale, le membre de la CSSCT saisira immédiatement la Direction des Ressources Humaines par mail avec accusé de réception dont l’objet contiendra expressément le terme « DGI ». Le membre de la commission et un membre de la DRH procède, sans délai, à l’enquête prévue par la loi.
En cas de carence de l'employeur ou de divergence sur la réalité de cette prétendue atteinte, et à défaut de solution trouvée avec l'employeur, le salarié, ou le membre de la CSSCT si le salarié intéressé averti par écrit ne s'y oppose pas, saisit le bureau de jugement du Conseil de prud'hommes qui statue selon la forme des référés.
En cas d’alerte à la suite d’un prétendu danger grave et imminent ou d’une prétendue atteinte en matière de santé publique et d’environnement présumés, le membre de la CSSCT devra alerter l’employeur en consignant son avis sur le registre spécial prévu par la réglementation et dans les conditions prévues par cette dernière.
La procédure visée aux articles L. 4132-1 et suivant du Code du Travail sera alors respectée. 
En cas de divergence sur la réalité du danger ou la façon de le faire cesser, notamment par arrêt du travail, de la machine ou de l'installation, la commission est réunie d'urgence, dans un délai n'excédant pas vingt-quatre heures. 
L'employeur informe immédiatement l'agent de contrôle de l'inspection du travail et l'agent de la CARSAT, qui peuvent assister à la réunion.
A défaut d'accord entre l'employeur et la majorité de la commission sur les mesures à prendre et leurs conditions d'exécution, l'inspecteur du travail est saisi immédiatement par l'employeur.
1.8 – Préparation de la réunion du CSE par la CSSCT 
Lorsque les missions ci-dessus déléguées par le CSE à sa CSSCT impliquent une réunion de la commission, le secrétaire de cette dernière se rapprochera de la Direction afin d’échanger sur l’objet et la date de la réunion souhaitée.
Le président convoque ensuite les membres de la CSSCT, y compris le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail, le médecin du travail, l’inspecteur du travail, et le représentant de la CARSAT visés à l’article L. 2314-3 du Code du travail, à la ou aux réunions précitées en respectant un délai de prévenance de 5 jours calendaires.
Pour toutes les missions de la CSSCT, le secrétaire communiquera la position de la commission au CSE et à la Direction dans les 7 jours calendaires suivant la réunion de la commission.
1.9 - Modalités de fonctionnement de la CSSCT
La CSSCT se réunit également 4 fois par année en vue de préparer les 4 réunions annuelles minimales du CSE portant notamment sur les attributions du CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
La CSSCT se réunit également à l’occasion de chaque consultation ponctuelle du CSE dès lors que ladite consultation porte au moins en partie sur la santé, la sécurité et les conditions de travail et qu’elle intervient à une date différente des 4 réunions annuelles précitées.
1.10 - Formation des membres de la CSSCT
Les membres de la CSSCT bénéficieront de la formation prévue à l’article L.2315-18 du Code du travail dans la limite de 5 jours par année civile. Le contenu de cette formation, les dates et l’organisme choisi seront présentés à la Direction qui les validera dans un délai de 10 jours. 
ARTICLE 2 - Autres commissions 
2.1 – Nombre des autres commissions
Une commission formation, une commission aide au logement et une commission égalité professionnelle sont  mises en place au sein du CSE. 
L’objet des stipulations qui suivent est  de définir les règles de fonctionnement de ces commissions.
2.2 - Nombre de membres des autres commissions et moment de leurs réunions
Au regard des missions de ces commissions, il leur est attribué le nombre de membres et le calendrier de ces réunions annuelles suivant : 

2.3 – Désignation des membres des autres commissions 
Le Président du CSE est de fait le président des commissions formation, aide au logement et égalité professionnelle. Le CSE désigne les autres membres de ces commissions par une résolution adoptée à la majorité des membres présents ayant voix délibératives. 
Le secrétariat de ces commissions est assuré par un membre titulaire du CSE désigné au sein de chaque commission. 
Les parties invitent le CSE à préciser, dans une délibération préalable adoptée à l’unanimité, le mode de scrutin qui serait retenu pour les besoins de cette désignation dès lors qu’il entend déroger au scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne et à un seul tour.
2.4 – Remplacement des membres des autres commissions
En cas d’empêchement temporaire d’un membre de sa commission, le CSE pourra désigner un remplaçant temporaire parmi ses membres titulaires lors de la prochaine réunion du CSE.
En cas de démission ou de perte de mandat d’un membre de sa commission, le CSE pourra désigner un remplaçant choisi parmi ses membres titulaires lors de la prochaine réunion du CSE.
2.4 – Missions des autres commissions
2.4.1 - Commission formation 
La commission formation est chargée de : 
préparer les délibérations du CSE lors de la consultation sur les orientations stratégiques et la politique sociale de l’entreprise dans les domaines qui relèvent de sa compétence, 
étudier les moyens qui permettent de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine, 
étudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés. 
La commission formation sera également informée :
des dispositifs de formation professionnelle continue (concernant les formations à l’initiative de l’employeur, les formations à l’initiative des salariés et le compte personnel de formation) ;
de la validation des acquis de l'expérience.
des possibilités de congé lié à la formation professionnelle continue qui ont été accordées aux salariés ;
des conditions dans lesquelles ces congés ont été accordés ;
2.4.2 - Commission de l’égalité professionnelle 
La commission de l’égalité professionnelle est chargée de préparer les délibérations du CSE prévues dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et d’emploi ;
2.4.3 - Commission d’information et d’aide au logement 
La commission d’information et d’aide au logement est chargée de faciliter le logement et l’accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d’habitation et notamment de : 
rechercher les possibilités d’offres de logement ;
informer les salariés sur les conditions d’accès à la propriété ou à la location ;
assister les salariés dans leurs démarches pour obtenir des aides financières
2.5 – Organisation des réunions des autres commissions
Lorsque les missions ci-dessus déléguées par un CSE à une de ces autres commissions impliquent une ou plusieurs réunions de celle-ci, le président de cette dernière se rapproche du secrétaire de la Commission et du secrétaire du CSE afin d’échanger sur l’objet et la date de la réunion souhaitée.
Le président de la commission convoque, ensuite, les membres à la ou aux réunions précitées en respectant un délai de prévenance de 5 jours calendaires.
Pour toutes les missions de ces autres commissions, le secrétaire communiquera la position de la Commission au CSE dans les 7 jours calendaires suivant la réunion de la Commission.
2.6 – Modalités de fonctionnement des autres commissions
Il est convenu que les réunions de ces autres commissions se tiennent par défaut en visio-conférence si la salle réservée en est équipée. 
2.7 – Crédit d’heures de délégation pour ces autres commissions 
Le temps passé en réunion de ces autres commissions est considéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit du nombre d’heures de délégation dans la limite de 30 heures annuelles.  


TITRE V  – LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE
ARTICLE 1 - Mise en place des représentants de proximité
En application de l'article 2313-7 du Code du travail, les parties conviennent de la mise en place de représentants de proximités. 
ARTICLE 2 - Nombre de représentants de proximité et périmètre d’intervention 
Le nombre de représentant de proximité, leur site d’exercice, et leur nombre d’heures de délégation sont définis dans le tableau suivant :
ARTICLE 3 -  Désignation des représentants de proximité 
Le CSE désigne les représentants de proximité par une résolution adoptée à la majorité des membres présents ayant voix délibératives. 
Les représentants de proximité peuvent être choisis parmi les membres titulaires et suppléants du CSE, ou parmi les salariés du site concerné. 
Les parties invitent le CSE à préciser, dans une délibération préalable adoptée à l’unanimité, le mode de scrutin qui serait retenu pour les besoins de cette désignation dès lors qu’il entend déroger au scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne et à un seul tour.
ARTICLE 4 – Temps passé en raison du mandat de représentant de proximité
Le temps passé en délégation est considéré et payé comme du temps de travail effectif. 
ARTICLE 5 – Protection des représentants de proximité 
Les représentants de proximité sont des salariés protégés bénéficiant des mêmes règles de protection que les membres de la délégation du personnel au CSE. Ils ont un droit de libre circulation sur leurs sites de rattachement tout en respectant les règles de sécurité propres à chaque site et en veillant à ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés.
ARTICLE 6 – Missions des représentants de proximité 
Les représentants de proximité sont reconnus par les membres de la Direction, par les managers et par les collaborateurs de l’entreprise comme des interlocuteurs privilégiés des collaborateurs de leur site. A ce titre, ils ont pour missions : 
Remonter les réclamations individuelles des salariés au CSE ; 
Recommander au CSE les meilleurs moyens destinés à résoudre chaque sujet porté à leurs connaissances ;
ARTICLE 7 – Préparation de la réunion du CSE par les représentants de proximité 
Les salariés pourront communiquer aux représentants de proximité les questions, les réclamations individuelles ou le partage de situations, en rapport avec leur environnement professionnel. A cette fin, chaque salarié sera informé du ou des représentants de proximité de son site de rattachement, suite à leur désignation. 
Lorsqu’une question ou une réclamation est posée au représentant de proximité, il sollicite la personne qu’il estime compétente afin d’y répondre. Les personnes compétentes en premier lieu sont les membres du management local, puis dans un second temps la Direction des ressources humaines. Le représentant de proximité qui estime que la question ou la réclamation doit être partagée ou escaladé au niveau du CSE prend contact avec un membre référent du comité, s’il n’en n’est pas lui-même un. Le membre référent du CSE contacté par le représentant de proximité peut décider de résoudre la situation et/ ou de demander à ce que la question ou la réclamation soit portée à l’ordre du jour du CSE, dans le cadre du point de proximité. 
Sauf questions et réclamations présentant un caractère d’urgence appréciée par la Direction et le secrétaire du CSE, les questions et réclamations sociales portées sont transmises à la Direction au moment de l’élaboration de l’ordre du jour de la réunion ordinaire du CSE entre le secrétaire et le président, de façon à permettre à la Direction d’y apporter une réponse. 


TITRE VI - LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES 
Conformément à la loi du 20 août 2008, toute organisation syndicale est reconnue représentative au niveau de l’entreprise ou de l’établissement si elle a recueilli au moins 10% des suffrages exprimés dans les conditions prévues par le Code du Travail.
ARTICLE 1 -  Les Délégués Syndicaux 
Il est prévu conventionnellement entre les parties signataires 3 délégués syndicaux par organisation syndicale Représentative. 
Les délégués syndicaux disposent pour exercer leurs missions d’un crédit de 25 heures de délégation par mois. 
ARTICLE 2-  Les Représentants Syndicaux
Chaque organisation syndicale Représentative au niveau de l’entreprise a la possibilité de désigner un représentant syndical au CSE parmi les salariés de l’entreprise. 
Ce représentant a voix consultative. 
Il peut se faire remplacer aux réunions en cas d’empêchement, sous réserve de l’autorisation du délégué syndical et d’en informer au préalable et par écrit la Direction des Ressources Humaines.
Le Représentant syndical du CSE est de plein droit le représentant syndical des commissions qui composent le CSE. Il est invité à ce titre à participer aux réunions de ces commissions. 
Les représentants syndicaux disposent pour exercer leurs missions d’un crédit de 20 heures de délégation par mois. 
ARTICLE 3- La Section Syndicale
Toute organisation syndicale remplissant les conditions légales peut constituer une section syndicale.

TITRE VII - LES MOYENS MATERIELS ET FINANCIERS
ARTICLE .1- Subventions de fonctionnement et financement des activités sociales et culturelles   
1.1- Subventions de fonctionnement du CSE 
Conformément, en particulier, à l'article L 2315-61 du Code du travail, la Direction verse chaque année au CSE une subvention de fonctionnement égale à 0,3 % de la masse des salaires bruts versés. 
A la fin de chaque exercice comptable, les membres du CSE pourront décider par une délibération de consacrer :
Une partie de l’excédent annuelle du budget de fonctionnement au financement de la formation des délégués syndicaux,
Tout ou partie de l’excédent annuelle du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles dans la limite d’un plafond de 10 % reliquat de ce budget.  
1.2 – Subventions aux activités sociales et culturelles du CSE 
La Direction verse chaque année au CSE une subvention destinée à leurs activités sociales et culturelles égale à 1,2% de la masse salariale des salaires bruts versés.
ARTICLE 2- Subvention des organisations syndicales 
Les organisations syndicales représentatives bénéficieront d’une subvention de 2500 € TTC la première année, puis 1000€ TTC les années suivantes.  
ARTICLE 3-  Les locaux 
3.1. Les locaux syndicaux
BT Services met à disposition un local aménagé et doté du matériel nécessaire dans les locaux du siège de l’entreprise. Un local supplémentaire est également mis à disposition en région parisienne. Ces locaux ont une superficie permettant à l’ensemble des organisations syndicales d’exercer leur mission, conformément à l’article L2142-8 du Code du Travail.
Ces locaux comprennent la fourniture de  tables, de chaises, d’ordinateurs, de connexion téléphonique et de plusieurs connexions internet. Il comprend également la fourniture d’une armoire dotée d’une serrure pour chaque section syndicale. 
Les délégués syndicaux pourront utiliser les services du courrier extérieur, à la charge de BT Services, pour des envois isolés destinés à leur organisation syndicale dans un autre établissement ne faisant pas partie du réseau de distribution interne, dans le respect des procédures BT Services et en faisant figurer le sigle de l'organisation syndicale sur l'enveloppe. Tout envoi de masse ne pourra résulter que d'un accord avec la Direction de BT Services.
Par ailleurs, une boite aux lettres par organisation syndicale sera ouverte auprès du Service Courrier afin que l’ensemble du courrier qui leur est adressé soit correctement acheminé et respecte la confidentialité en la matière.
Les représentants des organisations syndicales doivent avoir un libre accès au local qui leur est affecté, dès lors que l’utilisation qu’ils en font est conforme à leur mission.
Si le local est situé dans l’enceinte de l’entreprise, pour des raisons de sécurité, l’accès se fait dans les mêmes conditions que pour le personnel, c’est-à-dire uniquement durant les jours et heures d’ouverture des services considérés. L’invitation à des réunions de personnalités extérieures autres que syndicales est subordonnée à l’information  préalable de la Direction. 
Les organisations syndicales pourront organiser des réunions d’information à caractère syndical dans lesquelles pourront se rendre les salariés de la société BT Services en dehors des heures de travail, et pendant les heures d’ouverture des sites. Par conséquent, elles pourront réserver les emplacements nécessaires à la tenue de ces réunions en utilisant le processus interne à chaque établissement.
3.2. Les locaux des membres du CSE
BT Services met à disposition un local aménagé et doté du matériel nécessaire dans les locaux du siège de l’entreprise.  En outre, la Direction met à disposition un local en Ile-de-France destiné à la Médiathèque pour les œuvres sociales du CSE. 
3.3. Les locaux communs aux organisations syndicales et membres du CSE
BT Services met à disposition un local aménagé sur les sites de Saint-Priest, Aix-en Provence et Blagnac, accessibles aux organisations syndicales et aux membres du CSE.
3.4 - Les frais de déplacements et usage de la visio-conférence
Les frais de déplacement engagés par les délégués syndicaux ou représentants d’une section syndicale pour se rendre aux réunions convoquées à l’initiative de l’employeur ou pour accompagner les salariés lors d’un entretien préalable à une mesure disciplinaire ou à un licenciement envisagé sont pris en charge par BT Services selon les règles en vigueur applicables dans l’entreprise. 
Conformément aux dispositions légales, l’usage de la visio-conférence pour les réunions du CSE ne peut se faire de façon unilatérale sur décision de l’employeur plus de trois fois par an, sans préjudice des stipulations du présent accord relatives aux membres suppléants du CSE. 
ARTICLE 4 - Les moyens d’information et de communication
4.1- Les moyens d’information et de communication des sections syndicales 
4.4.1- L’affichage et la distribution de tracts
Conformément aux dispositions légales, « Les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux travailleurs de l’entreprise, dans l’enceinte de celle-ci, aux heures d’entrée et de sortie du travail ».
Aussi, « L'affichage des communications syndicales s'effectue librement sur des panneaux réservés à cet usage et distincts de ceux qui sont affectés aux communications du CSE. Un exemplaire de ces communications syndicales est transmis au chef d'entreprise simultanément à l'affichage ». Un exemplaire des documents affichés, comportant obligatoirement la mention de l'organisation syndicale, sera simultanément communiqué à la Direction des Ressources Humaines  ou son représentant, sous forme papier ou électronique, conformément à la loi.
4.4.2- L’accès à une messagerie
Chaque Section syndicale bénéficie d'une adresse électronique spécifique et d'une messagerie électronique, lui permettant de communiquer, dans le cadre de ses liaisons syndicales avec ses partenaires syndicaux et avec la Direction. 
Le nom de la boîte fonctionnelle sera déterminé par la Direction de BT Services et contiendra le sigle de l’organisation Syndicale au format de la messagerie BT Services.
Chaque salarié consultant le site a la possibilité de laisser un message à l’attention de la Section syndicale. La réponse adressée au salarié ne pourra être qu'individuelle. Il est convenu que ces messages ont un caractère confidentiel entre les parties.
Les organisations syndicales auront la possibilité de diffuser, sans abus, leur tract à l’ensemble du personnel de BT Services, avec communication à la Direction des Ressources Humaines. 
L'utilisation de la messagerie électronique d’entreprise par les Sections syndicales doit rester compatible avec le maintien de la fluidité nécessaire au bon fonctionnement du réseau informatique.
Toute utilisation abusive, ou tout constat de pratiques dangereuses pour la sécurité du réseau, entraînera des sanctions, dont le retrait des moyens accordés, voire la possibilité pour l'entreprise de porter l'affaire en justice dans les cas les plus graves. 
A ce titre, un guide d’utilisation de la messagerie sera communiqué par la Direction. 
4.2- Les moyens d’information et de communication pour le Comité Social et Economique 
Le CSE disposera d’une page intranet pour communiquer sur les activités sociales et culturelles, les coordonnées des membres y seront précisées. 
En outre ils bénéficieront d’une adresse électronique spécifique et d’une messagerie électronique à usage exclusif pour les activités sociales et culturelles. 
Le nom de la boîte fonctionnelle sera déterminé par la Direction de BT Services et contiendra le sigle du CSE sous le format de la messagerie BT Services.
Toute utilisation abusive de la messagerie ou de la page intranet par un CSE entraînera des sanctions, dont la fermeture du site ou le retrait des moyens accordés, voire la possibilité pour l’entreprise de porter l’affaire en justice dans les cas les plus graves.
L’utilisation de la messagerie électronique par les membres du CSE doit rester compatible avec le maintien de la fluidité nécessaire au bon fonctionnement du réseau informatique.
Les Procès-Verbaux des réunions du CSE seront affichés par la Direction des Ressources Humaines sur l’espace intranet dédié, au plus tard 15 jours suivant la validation et la signature du PV.


ARTICLE 5 – La Base de Données Economiques et Sociales
Outre les membres du CSE et les délégués syndicaux, les représentants de proximité désignés parmi les salariés ont accès à la BDES. 
La Direction organisera au cours du deuxième trimestre 2019 une première réunion en vue d’aboutir à la négociation d’un accord sur l’organisation, l’architecture et le contenu de la BDES ainsi que ses modalités de fonctionnement. 

TITRE VIII -L’EVOLUTION DE CARRIERE
Les Parties Signataires tiennent à réaffirmer un certain nombre de principes visant à faciliter l'exercice des fonctions syndicales et représentatives au sein de BT Services et visant à permettre aux salariés détenteurs de mandats de bénéficier d'un déroulement de carrière conforme au développement de leurs compétences.
Consciente que l'exercice d'un mandat électif ou syndical de Représentant du Personnel constitue un investissement dans la vie économique et sociale de l'entreprise, la Direction s'engage à prendre en considération la participation du salarié au dialogue social dans son évolution de carrière professionnelle.
Dans l'exercice de leurs missions, les Représentants du Personnel veilleront à informer leur hiérarchie de leurs absences afin de leur permettre de prendre, le cas échéant, les dispositions nécessaires pour garantir le bon fonctionnement du service auquel ils appartiennent. 
La Direction informera les managers des représentants du personnel concernés de l’organisation des réunions plénières et/ ou préparatoires quand elle en est l’initiatrice.
ARTICLE 1 - L’égalité de traitement et la non-discrimination
L'évolution de carrière et de rémunération des salariés exerçant des mandats est déterminée comme pour tout autre salarié, en fonction des caractéristiques de l'emploi, de la nature des tâches accomplies et des aptitudes professionnelles de l'intéressé tout en prenant en considération les compétences acquises et le temps consacré à l'exercice des mandats de représentation du personnel.
Afin de privilégier une évolution de carrière basée sur l’activité professionnelle, un suivi particulier est mis en œuvre pour un Représentant du Personnel pour :
Adapter le poste de travail et les conditions de travail lors de la prise d’un mandat afin que le salarié puisse concilier ses deux activités sans en pénaliser une par rapport à l’autre ;
Maintenir les compétences professionnelles et techniques du salarié pendant la durée du mandat afin qu’il puisse reprendre facilement son activité professionnelle à l’issue de son mandat ;
Accompagner le salarié dans la reprise d’une activité professionnelle à l’issue de son mandat ;
Prendre en compte et valoriser les acquis obtenus lors du mandat dans l’évolution professionnelle. 
L'évolution salariale et professionnelle de ces représentants du personnel est déterminée par la hiérarchie, sur la base de leur seule activité professionnelle.
À cet effet, le salarié bénéficiera, conformément à la politique ressources humaines de BT Services, d'un entretien annuel d'activité destiné à fixer ses objectifs, déterminer sa charge de travail, pour l'année, puis à évaluer les performances réalisées au cours de l'année précédente, en neutralisant le temps passé à l'exercice de son ou de ses mandat(s). 
La rémunération des Représentants du Personnel doit être comparable à ce qu'elle aurait été s'ils ne consacraient pas la totalité de leur temps de travail à leur mandat dans l'entreprise.  
Les représentants du personnel dont le nombre d’heures de délégation au sens des articles L.2315-7 à L. 2315-13 du Code du travail dépasse 10 % de la durée du travail fixée dans leur contrat de travail seront assurés a minima tous les 3 ans d'un pourcentage d'augmentation individuelle égale à la moyenne sur les 3 années de l’augmentation perçue sur l’ensemble de la population à situation comparable c’est-à-dire dans leur catégorie professionnelle, à coefficient, diplôme et ancienneté équivalents sur les 3 ans précédant l’augmentation.  
Si une organisation représentative estime que l’un de ses membres titulaires d’un mandat fait l’objet d’un écart anormal de rémunération, d’évolution de carrière, et/ou d’accès à la formation par rapport à des salariés placés dans une situation comparable, le délégué syndical de l’organisation syndicale représentative aura la faculté de saisir la Direction des Ressources Humaines de cette question.
Il est précisé qu’une organisation syndicale qui saisit la Direction d’une telle demande ne pourra, pour le même salarié, la solliciter de nouveau avant un délai de 3 ans.
La demande écrite formulée par le délégué syndical de l’organisation représentative devra indiquer les motifs l’ayant conduit à cette démarche.
La Direction des Ressources Humaines s’engage, à la demande de l’Organisation Syndicale concernée, à recevoir dans le mois le salarié concerné et le délégué syndical concerné, en présence du responsable hiérarchique.
A la suite de cet entretien, la Direction des Ressources Humaines fera part de sa position par écrit au salarié concerné ainsi qu’à l’organisation syndicale concernée dans un délai d’un mois.
ARTICLE 2- La conciliation entre activités professionnelle et représentative
Après chaque élection ou désignation, la Direction de BT Services doit organiser une information à l’attention des managers dont leurs équipes sont composées d’élus.  
Cette information portera sur les droits, responsabilités et obligations liés à l'exercice d'un ou plusieurs mandats par un salarié dans l'entreprise.
Aussi, soucieuse du respect du droit des Représentants du Personnel, la Direction s’engage à sensibiliser le personnel d’encadrement et les agents de maitrise aux rôles, droits et devoirs des titulaires de mandats.
2.1- Entretien de prise de mandat
Lors de la prise de mandat, la Direction veillera à ce que soit organisé un entretien entre le responsable hiérarchique et le Représentant du Personnel afin d'adapter la charge de travail au volume de crédit d'heures nécessaire à l'exercice du ou des mandats.
Par ailleurs, la Direction s’attachera à veiller aux points suivant :
D'une part, les contraintes professionnelles des élus pour planifier les réunions obligatoires auxquelles ils participent au titre des mandats qu'ils détiennent ;
D'autre part, la difficulté des représentants du personnel pour maîtriser leurs emplois du temps au regard des missions qu'ils exercent.
Cette adaptation ne devra pas réduire l'intérêt du travail et les possibilités d'évolution professionnelle de l'intéressé tout en veillant à permettre au salarié d'accomplir au mieux ses missions. Les intéressés pourront à leur demande suivre un stage professionnel de mise à niveau ou de repositionnement choisi en accord avec l’entreprise ou à la suite d’un bilan de compétences.
2.2- Entretien professionnel annuel
Les Représentants du Personnel doivent, à titre général, faire l'objet d'une évaluation professionnelle dans les mêmes conditions que l'ensemble du personnel.
Cette évaluation est effectuée chaque année par référence aux qualités mises en œuvre et résultats professionnels obtenus, à raison du seul temps consacré à cette dernière et abstraction faite de l'exercice de leurs activités représentatives.
Cet entretien permettra d'identifier les compétences acquises ou à développer, d'évoquer les possibilités en termes de projet professionnel et de réfléchir sur les moyens d'y parvenir.
En cas de désaccord, un deuxième entretien, qui se tiendra en présence de la Direction des Ressources Humaines de la Société et du délégué syndical de l’organisation syndicale concernée, le cas échéant, pourra être demandé par le représentant du personnel concerné.
2.3- Entretien de fin de mandat
Les Représentants du Personnel dont le nombre d’heures de délégation atteint au moins 10 % de la durée du travail fixée dans leur contrat de travail souhaitant se réorienter à l’issue de la période de mandat peuvent bénéficier d’un bilan de carrière effectué par la Direction des Ressources Humaines puis d’un entretien de gestion pour valider la nouvelle orientation éventuellement envisagée. Il est tenu compte des connaissances et compétences acquises pendant la période de mandat pour décider de cette orientation.
En tout état de cause, la réintégration professionnelle doit se faire dans un poste correspondant aux aptitudes du collaborateur.


TITRE IX - LA FORMATION 
Les Parties Signataires affirment leur volonté de porter des efforts particuliers en matière de formation. À ce titre, la Direction s’engage à faciliter l’inscription des Représentants du Personnel à des actions de formation au titre de l’exercice de leur mandat électif ou syndical conformément à la loi. 
Les Représentants du Personnel auront accès dans les mêmes conditions que les autres salariés, aux actions de formation prévues dans le Plan de formation de BT Services. 
En outre, des mesures d'adaptation spécifiques pourront être envisagées afin de tenir compte de l'exercice de leur mandat.
Ces formations professionnelles ont pour objet de maintenir à jour les connaissances techniques nécessaires à la tenue du poste et d'accompagner les évolutions technologiques, le maintien dans l'emploi ou le développement des compétences.
En cours de mandat, les représentants du personnel et des organisations syndicales doivent avoir accès, dans les mêmes conditions que les autres salariés, aux actions de formation prévues au plan de formation.
Pour les salariés tenant effectivement un poste de travail, il s'agit notamment de maintenir à jour les connaissances techniques nécessaires à la tenue du poste et d'accompagner les évolutions (nouveaux produits, nouvelles procédures...).
Pour les salariés consacrant une fraction élevée de leur temps à des fonctions de représentant du personnel élu ou désigné, les actions de formation peuvent concerner le métier actuel du salarié mais aussi permettre de  commencer à préparer une nouvelle orientation professionnelle en vue de la reprise d’une activité professionnelle à titre principal.
La réintégration professionnelle des salariés occupés de façon permanente à des activités syndicales doit être envisagée suffisamment en amont pour déterminer les actions de formation adaptées, en particulier si un changement d’orientation est envisagé.


TITRE X - DUREE DE L’ACCORD 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il prend effet à compter de la proclamation des résultats des prochaines élections du CSE de BT Services et aura pour terme la durée de ses mandats. Il cessera donc de s’appliquer à cette échéance

TITRE XI – SUIVI ET REVISION DE L’ACCORD
Article 1 – Suivi de l’accord
La Direction organisera une réunion avec des représentants de la Direction et 1 représentant de chaque organisation syndicale représentative, une fois par an, la première réunion ayant lieu fin 2019, pour assurer le suivi de cet accord et en apprécier le bilan global. 
Article 2 – Révision 
Le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une demande de révision par la Direction ou par une organisation syndicale habilitée au sens de l’article L2261-7-1 du Code du travail.
Toute demande de révision sera notifiée aux autres parties et, le cas échéant, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives par lettre recommandée avec accusé de réception et devra être accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction concernant les articles soumis à révision. 
Les discussions portant sur la révision devront s’engager dans les trois mois suivant la date de la demande.
Le présent accord restera en vigueur jusqu’à la conclusion d’un éventuel avenant. Les parties signataires ou adhérentes au présent accord sont tenues de participer à ces discussions.

TITRE XII – DEPOT, PUBLICITE 
Le présent accord sera déposé sur la plateforme téléaccord.
Un exemplaire sera déposé au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes – 2, rue Pablo Neruda – 92000 Nanterre.
Mention de son existence sera faite sur le tableau d’affichage de la Direction.
Il sera adressé par mail à , pour enregistrement et conservation par l’observatoire paritaire de la négociation collective, comme le prévoit la convention collective des bureaux d’études techniques.



Fait à Paris La Défense, le  2019,
En 6 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie


Pour la Société BT Services

Directeur des Ressources Humaines


Pour les Organisations Syndicales Représentatives :

Fédération F3C – CFDT (communication, conseil et culture), représentée par 


-	SNEPSSI- CFE CGC, représentée par 


-	SICSTI - CFTC, représentée par 


-	Fédération CGT des sociétés d’études, représentée par 


-	FO, représentée par 




	ANNEXE I – RECAPITULATIF DES HEURES DE DELEGATION	





ANNEXE II – ARCHITECTURE SOCIALE DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL DE BT SERVICES