PROCES VERBAL - NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 

ENTRE

La Clinique de La Muette – 46/48 rue Nicolo, dont le numéro SIRET est le 448 937 417 00013
Représentée par Monsieur W, Directeur Général,
D’une part,

ET  

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :
La CGT-FO représentée par Monsieur X en qualité de délégué syndical,
La CGT représentée par Monsieur Y en qualité de délégué syndical,
D’autre part,

PREAMBULE

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L 2242-5 et suivants du code du travail, les parties se sont rencontrées au cours de plusieurs réunions :
le 25 octobre 2019, 
le 14 novembre 2019
le 28 novembre 2019
et le 09 décembre 2019

Les dates de ces réunions ont été régulièrement programmées en fonction des disponibilités des délégués syndicaux.

Lors de la première réunion, la Direction a remis l’ensemble des informations suivantes :

La répartition des effectifs par sexe et par CSP
Les rémunérations
Diagnostic et analyse des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
Durée effective et organisation du temps de travail.
Heures supplémentaires et heures complémentaires
Répartition temps plein et temps partiel
Egalité professionnelle 
L’emploi des travailleurs handicapés 
Un rappel sur les résultats au 30 juin 2019


Les demandes initiales de la Confédération Générale du Travail – Force ouvrière étaient les suivantes : 

Au premier janvier 2020, hors RAG, augmentation des salaires :
De 5% pour la tranche des salaires conventionnels de moins de 2000€ bruts mensuels.
De 2,5% pour la tranche des salaires conventionnels entre 2000€ et 2500€ bruts mensuels.
De 1,5% pour la tranche des salaires conventionnels entre 2500€ et 3000€ bruts mensuels.

Hors RAG, une prime d’ancienneté de 30€ brut/mois revalorisée chaque année de 5% et ce, jusqu’à 40 ans d’ancienneté avec rétroactivité au 1er janvier 2019.

Hors RAG, une prime mensuelle de sous-sol pour les salariés travaillant dans les sous-sols : 
Premier sous-sol : 50€
Deuxième sous-sol : 70€
Troisième sous-sol : 90€
Quatrième sous-sol : 110€

Hors RAG, revalorisation de la prime d’alternance jour/nuit à hauteur de 90€ bruts mensuels non proratisée pour les travailleurs ayant à alterner des horaires de nuit et de jour.

Indemnités de sujétions :
Indemnité de 25% du taux horaire pour le travail de nuit.
Indemnité de dimanche, jour férié, de 25% du taux horaire.
Indemnité de dimanche et jour férié de 1.07 point par heure.

Revalorisation de la prime de fonction des ASH de 30€ brut.

Treizième mois : 
Pour la tranche des salaires conventionnels inférieurs à 1600€ bruts mensuels : un treizième mois payé en deux fois ; une fois en juin et la seconde fois en décembre.
Pour la tranche des salaires conventionnels entre 1600€ et 1900€ bruts mensuels : huit dixième d’un treizième mois payé en deux fois ; une fois en juin et la seconde en décembre.
Pour la tranche des salaires conventionnels entre 1900€ et 2200€ bruts mensuels : six dixième d’un treizième mois payé en deux fois ; une fois en juin et la seconde en décembre.
Pour la tranche des salaires conventionnels entre 2200€ et 2500€ bruts mensuels : quatre dixième d’un treizième mois payé en deux fois ; une fois en juin et la seconde fois en décembre.
Pour la tranche des salaires conventionnels entre 2500€ et 2700€ bruts mensuels : deux dixième d’un treizième mois payé en deux fois ; une fois en juin et la seconde en décembre.
Pour la tranche des salaires conventionnels à partir de 2700€ bruts mensuels : un dixième d’un treizième mois payé en une fois soit en juin, soit en décembre.

Une augmentation de la somme allouée au budget des activités sociales et culturelles du CSE à hauteur de 40000€.

Embauches de :
Deux aides soignant(e)s pour le service chirurgie de nuit étage 1 et 2.
Un(e) A.S.H de nuit au bloc maternité.
Un(e) brancardier(e) de nuit.

La demande de la CGT était la suivante:

Augmentation du budget des œuvres sociales de 10.000€.

Augmentation de 5% pour tous les salariés.

Lors des différentes réunions, la direction a rappelé le contexte défavorable dans lequel évolue la clinique de la Muette :

La clinique de La Muette doit faire face à un contexte de baisse des conditions tarifaires de la sécurité sociale, et à une concurrence accrue ayant entrainé une baisse de chiffre d’affaires de 10% au 30 juin 2018 par rapport au 30 juin 2017. En 2019, l’activité a ré-augmenté mais reste fragile.

Elle doit également faire face à une pyramide des âges de la population médicale vieillissante fragilisant les perspectives d’activités et de chiffre d’affaires au sein de la clinique. 

La direction a souhaité affirmer son engagement pour maintenir l’emploi malgré ce contexte défavorable.

A l’issue de ces réunions d’échanges, de concessions réciproques, les mesures prises ci-après concernent l’ensemble du personnel selon les modalités définies et sont applicables à compter du 1er janvier 2020 pour l’ensemble des articles.


Article 1 : Augmentation des salaires

Malgré le contexte économique particulièrement difficile cette année, il est décidé d’augmenter les salaires selon les conditions suivantes en équivalent temps plein à prorater en fonction du temps de travail contractuel:
30 € bruts mensuels pour les salaires inférieurs à 1710 € de salaire brut fixe mensuel, hors variables (heures supplémentaires sujétion…) pour un temps plein.
Cette augmentation inclut l’augmentation prévue à l’article 2 de l’avenant 29 à la CCN de l’hospitalisation privée, signé le 18 juin 2019, concernant les coefficients 176 à 224, les 2 augmentations ne sont ainsi pas cumulatives.


Article 2 : Augmentation des Œuvres Sociales

Le budget des Œuvres sociales sera porté à 0,67% de la Masse Salariale Brute constituée de l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisation de sécurité sociale conformément à l’article L 242-1 du code de la sécurité sociale à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.

Article 3 : avenant à l’accord d’intéressement : 

La Direction va proposer au Comité d’entreprise des négociations pour un avenant à l’accord d’intéressement à signer avant le 31 décembre 2019 afin de le réviser de la manière suivante:
Redéfinition de l’objectif quantitatif : révision des objectifs d’EBITDAR prévus à l’article IV-1. 




Article 4: Dépôt et publicité 

Le présent procès-verbal a été signé au cours d’une séance qui s’est tenue le 9 décembre 2019.

La Direction notifiera le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise par courrier recommandé avec AR (ou remis en main propre contre décharge auprès des délégués syndicaux dans l’établissement).

Le présent accord, signé des Parties, sera transmis à la DIRECCTE compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr.

Une version anonymisée sera transmise à la DIRECCTE, selon les mêmes modalités, en vue de sa publication sur Légifrance. 

Le présent accord, signé des parties, sera transmis au Conseil des Prud’hommes compétent.

 Le procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage.

Fait à PARIS, le 9 décembre 2019.


Pour la clinique de La Muette						Pour le Syndicat CGT-FO
Le Directeur Général							Le délégué Syndical 




		Pour le Syndicat CGT
		Le Délégué Syndical