NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE




Procès-verbal d'accord



A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre les partenaires sociaux :


La Société Linvosges,

représentée par sa Présidente,  Madame

D'une part,

et

l'organisation syndicale CFDT,

représentée par Madame     , agissant en qualité de déléguée syndicale de ladite organisation,

D'autre part















PREAMBULE

Une négociation annuelle a été engagée au sein de la société Linvosges , portant sur les deux blocs suivants: 

La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée :
les salaires effectifs,
la durée effective du travail et l’organisation du temps de travail,
l’épargne salariale (participation, intéressement, Plan Epargne Entreprise), 

L’égalité professionnelle et la qualité de vie du travail :
le régime de prévoyance maladie et mutuelle, 
les emplois handicapés, 
l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
l’exercice du droit d’expression,
la lutte contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation,
l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle.

Le présent accord est conclu dans le cadre :
- 	des dispositions de l'article L.2242.-1 du Code du Travail relatives à la négociation annuelle obligatoire,
- 	de la loi relative au dialogue social (loi 2015-994 du 17 Août 2015),
-	de la convention collective nationale des Industries de l’Habillement et plus particulièrement de ses dispositions relatives aux rémunérations.

Dans ce cadre, la direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier joint :
- 	1re réunion		: le 3 février 2021,
- 	2e réunion		: le 5 mars 2021,
-	3e et dernière réunion	: le 10 mars 2021.

Au regard des engagements pris, et des contreparties apportées par la société Linvosges au personnel bénéficiaire du présent accord, les parties signataires reconnaissent que, conformément à l'article L.2254-1 du Code du Travail, le présent accord, au regard des intérêts de l'ensemble des salariés concernés, met en place un dispositif plus favorable que les dispositions pouvant exister à ce jour les concernant.

Parmi les considérations ayant présidé à l'élaboration du présent accord, les signataires ont eu le souci de répondre aux aspirations des salariés, tout en maintenant les objectifs économiques de l’Entreprise. Les signataires ont également pris en compte l’indice des prix à la consommation (IPC) hors tabac (0 %) et l’augmentation du SMIC (0.99 %) pour mener les négociations.

Au terme des réunions consacrées à la négociation et après de nombreux échanges de vues, les parties se sont accordées sur l’application des dispositions ci-après.

Article 1 – Champ d'application

Le présent accord concerne les Employés et les Agents de Maîtrise.

Article 2 – Date d'effet - Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 
Il prendra effet à compter du 1er mars 2021.

Article 3 – Dispositions négociées relatives aux rémunérations, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

3.1. La Rémunération

A. Grille applicable au 1er mars 2021

L’ensemble de la grille des salaires est revalorisé à hauteur de 1.50%, avec une date d’application pour tous les niveaux au 1er mars 2021. Ci-joint en annexe la nouvelle grille des salaires applicable au 1er mars 2021.

Il est rappelé que compte tenu de l’organisation du temps de travail des Agents Maitrise en forfait jours, leur rémunération présente un caractère forfaitaire et est indépendante du nombre d’heures de travail réellement effectuées. 

Elle rémunère l'exercice d'une mission que le salarié doit mener à bonne fin sans référence directe à un horaire précis et à une durée de travail contrôlable dans la limite du nombre de jours travaillés.

Il est rappelé les principes suivants :

Les salaires fixés par la grille sont les salaires plafond (maxi). 
Il est rappelé que chaque salarié doit avoir une rémunération en conformité avec la grille ci-dessus, du moment où il satisfait à tous les critères pour tenir le poste. L’écart grille/salaire réel doit être justifié lors de l’entretien annuel avec la hiérarchie et devra être acté par écrit.

Les activités et les compétences sont référencées sur la fiche « Description de Poste », que le salarié a à disposition. 

Il est également rappelé qu’entre deux entretiens annuels, le salarié a la possibilité de demander à son manager un entretien d’étape du moment où une compétence clé restant à acquérir est acquise.

Nous précisons que dans le cadre d’une promotion interne, le salaire de base mensuel d’un agent de maîtrise ne pourra être inférieur à 2060 € bruts.

En cas de recrutement externe, la rémunération mensuelle brute d’un salarié, agent de maîtrise, devra atteindre 2060 € bruts, dans un délai de deux ans maximum.

B. Prime d’ancienneté Employé / Agent de Maitrise

La base de la prime d’ancienneté sera égale à 100% de la grille de salaire applicable au 1er mars 2021.

C Indemnité de transport

Rappel de la règle : 
Elle est versée par journée ou demi-journée réellement travaillée, à tous les salariés , du moment où le salarié ne prend pas les transports en commun et habite à plus de 4 km de son lieu de travail.

Afin de couvrir les courts trajets faits en vélo, vélo électrique, trottinette…il a été convenu d’ajouter une tranche dans l’indemnisation transport existant à ce jour. 

Il est convenu, à compter du 1er mars 2021, que l’indemnité de transport, nette, est la suivante : 
Domicile-travail de 500 m à < 4 km de 0.50 €/jr 
Domicile-travail + de 4 km de 1 €/jr (inchangée)
Domicile-travail + de 10 km de 2 €/jr (inchangée)

D. Prime Panier

Rappel de la règle : 
Elle est versée aux salariés qui travaillent en continu avec un minimum de 6heures de travail et une pause de 20 à 30 minutes maximum, quel que soit l’horaire de commencement. La prime panier nette est actuellement de 2.50 €/jr.

Il est convenu, à compter du 1er mars 2021, que la prime panier, nette, est de 3.00 €/jr.

E. Prime d’équipe

Rappel de la règle : 
Elle est versée aux salariés LINVOSGES qui travaillent en équipe, de manière occasionnelle. La prime d’équipe est actuellement de 4.00 €/jr.

Il est convenu à compter du 1er mars 2021, que la prime d’équipe sera versée à tous les salariés travaillant en équipe de manière habituelle ou occasionnelle ainsi qu’à ceux démarrant systématique à 5H du matin. Son montant reste inchangé, 4.00 €/jr.










F. Prime Vente Additionnelle 

Le système de prime basée sur l’acceptation de l’offre supplémentaire faite aux clientes contactées par le/la téléconseiller(ère) du service VAD est le suivant à compter du 1er mars 2021: 


La règle de calcul reste inchangée :  la tranche est calculée en fonction du nombre d’articles vendus:
Nombre d’articles vendus lors de la VA / Nombre de commandes téléphone validées

Tout salarié ne réalisant pas 800 € TTC de chiffre d’affaires par semestre, ne bénéficiera pas du calcul de prime ci-dessus noté. 

Un salarié réalisant au minimum 3250 € TTC de chiffre d’affaires par semestre bénéficiera, en plus du calcul ci-dessus noté, d’un complément de prime VA calculé comme suit : 
(Montant du CA TTC - 3250 €) * 3 %

Un indicateur précisant le chiffre d’affaires TTC sera ajouté aux FSI donnés quotidiennement.

Quotidiennement, le service VAD, conjointement avec le service approvisionnements, mettra à disposition des téléconseiller(ère) la liste des produits disponibles (non différés, non épuisés).





F. Le paiement des heures de nuit- Atelier de Confection

Il est convenu que si des heures de nuit devaient être fait à l’Atelier de confection, avec des volontaires, dans la cadre d’un fonctionnement 3 fois 8h, alors 8 heures travaillées à titre exceptionnel de nuit, entre 21h et 5 h, (ou autre horaire choisi par les salariés), seront rémunérées de la manière suivante : 
Les 150 premières heures : elles seront majorées à 50%
Les suivantes : elles seront majorées à 25%

3.2. Dispositions négociées relatives à la durée et à l’organisation du temps de travail 

A. La journée de solidarité

La journée de solidarité est fixée au lundi 24 mai 2021. Chaque salarié devra donc poser, au choix :
un jour de congés payés ou d’ancienneté,
des heures de récupération, 
un jour de JNT ou de CET

B. Récupération / Paiement des heures 

La loi portant mesures d’urgences économiques et sociales rétablit la défiscalisation et la réduction de cotisations sociales sur la rémunération des heures supplémentaires, complémentaires et des jours travaillés au-delà de 218 jours par an.

A ce titre, il est défini que, dans les services suivants : l’atelier, la logistique et le service clients, le nombre d’heures rémunérées au 30 juin, en fin de période d’annualisation, ne pourra être supérieur à 80 heures. Au-delà de 80 heures au compteur, les heures seront dans la mesure du possible récupérées. 

C. Organisation temps de travail Atelier de confection 

Il est convenu, qu’a daté du 1ier avril 2021, hors activité broderie et hors période de 40h, que le temps de travail à l’atelier de confection sera organisé sur 4,50 jours/semaine, avec le vendredi après-midi libéré pour tous les salariés concernés. Cette organisation s’impose à tous les salariés concernés.

D. Temps de travail – en période de canicule/charge de travail

Est concerné le personnel de l’atelier de confection et la logistique. 

Pour le personnel de l’atelier de confection, il sera autorisé, sur les périodes définies par la responsable de l’atelier, afin de tenir compte de la canicule (température supérieure à 32 degrés), une prise de poste entre 6h et 7h. Cet horaire s’imposant à tous.

Pour le personnel de la logistique, il sera autorisé, sur les périodes définies par la responsable de la logistique, en raison de la canicule (température supérieure à 32 degrés) et de la charge de travail, une prise de poste à 7h. (au lieu de 8 heures).

E. Avenant à l’accord CET

Un avenant à l’accord CET sera signé avant le 30/06/2021, pour donner accès aux salariés Employés aux dispositions de l’accord CET et ainsi leur permettre de mettre des heures (sous conditions) en CET.


3.3. Autres Dispositions négociées 

A. Cumul Emploi retraite

La direction s’engage à étudier toutes les demandes de cumul emploi retraite faites par les anciens salariés, dans le respect des dispositions légales.

B. Aménagement de poste en télétravail

La direction s’engage à fournir, pour le personnel en télétravail régulier, une chaise de bureau, un repose pied et un support document pour améliorer les conditions de travail.


Article 4 – Mesures de publicité

Le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux, chaque partie représentative signataire disposant d'un exemplaire original, remis en main propre contre décharge.

Une version sera déposée sur la plateforme en ligne www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr du Ministère du Travail.

Un exemplaire sera déposé au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes et à la DIRECCTE d’Epinal.

Fait à Gérardmer, le 15 mars 2021

Pour la délégation syndicale CFDT	Pour la Société Linvosges