AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES INNOVATIONS DE SALARIES 

PROVEPHARM SAS


ENTRE LES SOUSSIGNES :

PROVEPHARM, société par actions simplifiées immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 500 620 489, dont le siège social est situé au 22 rue Marc Donadille, 13013 Marseille, représentée par  agissant en qualité de représentant du Président.

Ci-après dénommée « Provepharm »

D’UNE PART

ET

Le Comité Social et Economique de la Société Provepharm représenté par l’ensemble de ses membres titulaires à savoir :

Madame X

Ci-après dénommé(e) « CSE »

D’AUTRE PART

 Ci-après individuellement désignés par la « Partie » ou collectivement désignés par les « Parties ».


IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

Afin d’encourager le foisonnement des idées innovantes et de stimuler la force créative des salariés contribuant au développement de ses produits, un accord d’entreprise sur les innovations de salariés a été signé le 3 juillet 2018 entre Provepharm et Madame Y, en sa qualité de délégué du personnel de la Société Provepharm, applicable à l’ensemble des salariés de la Société Provepharm. 

Il a pour objet de définir les conditions dans lesquelles les salariés seront récompensés financièrement de leurs efforts d’innovation, de leurs investissements et de leur dynamique de création au titre des inventions susceptibles de faire l’objet d’un droit de propriété industrielle. 

Un premier avenant à cet accord a été signé le 24 septembre 2020 entre Provepharm et Madame X, en sa qualité de représentante du Comité Social et Economique de la Société Provepharm, et portait sur la modification de l’article 4.2.

Les Parties se sont de nouveau rapprochées pour conclure le présent avenant afin de modifier les modalités de répartition des primes et RSE. 

Chacune des Parties reconnait avoir obtenu de l’autre Partie les informations qu’elle juge nécessaires pour conclure le présent avenant. 

CECI EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1. MODIFICATION DE L’ARTICLE 4.1.1

Les Parties conviennent de remplacer l’article 4.1.1 de l’accord d’entreprise sur les innovations de salariés par les dispositions suivantes :

« 4.1.1. Prime au dépôt d’une déclaration d’invention brevetable :
2.000 € à diviser par accord entre les inventeurs de l’invention, selon leurs contributions respectives, et sous réserve de l’accord des inventeurs sur les contributions respectives de chacun à l’invention.

A défaut d’accord des inventeurs sur leurs contributions respectives , la prime de dépôt sera divisée en parts égales par le nombre d’inventeurs. »


Article 2. MODIFICATION DE L’ARTICLE 4.1.2

Les Parties conviennent de remplacer l’article 4.1.2 de l’accord d’entreprise sur les innovations de salariés par les dispositions suivantes :

« 4.1.2. Prime unique et forfaitaire pour une invention dont le brevet est maintenu au moins dans un pays et non exploitée (brevet de barrage) :
2.000 € à diviser par accord entre les inventeurs de l’invention, selon leurs contributions respectives, et sous réserve de l’accord des inventeurs sur les contributions de chacun.

A défaut d’accord des inventeurs sur leurs contributions respectives , la prime de maintien sera divisée en parts égales par le nombre d’inventeurs.


Article 3. MODIFICATION DE L’ARTICLE 4.1.3 

Les Parties conviennent de remplacer l’article 4.1.3 de l’accord d’entreprise sur les innovations de salariés par les dispositions suivantes :
« 4.1.3. Rémunération supplémentaire exceptionnelle (RSE) suite à l’exploitation industrielle d’une invention :

Le montant de la rémunération supplémentaire exceptionnelle sera déterminé chaque année selon le calcul suivant : 

	RSE = (C1 + C2 + C3) x C4 x A x P x %
	
	Dont C1:




C2:


C3:


Les coefficients C1 à C3 pourront prendre toute valeur allant de 0,1 à 1, les valeurs indiquées ci-dessus étant données de façon non limitative pour comprendre leur mode d’évaluation. 

C4 : Intérêts économique

Ces marges (C4) sont calculées sur la base des comptes consolidés des sociétés PROVEPHARM LIFE SOLUTIONS et PROVEPHARM SAS.

A : le salaire brut moyen des salariés des sociétés PROVEPHARM LIFE SOLUTIONS et PROVEPHARM SAS l’année de l’exploitation (pour information cette valeur était de 58.000,00 € en 2019).

P : coefficient pondérateur = 0,05

% : pourcentage de contribution à l’invention de l’inventeur.

Le pourcentage est défini par accord entre les inventeurs de l’invention, selon leurs contributions respectives, et sous réserve de l’accord des inventeurs sur les contributions respectives de chacun à l’invention.


Article 4. AJOUT DE L’ARTICLE 4.1.4 

Les Parties conviennent d’ajouter un article 4.1.4 à l’accord d’entreprise sur les innovations de salariés dans les termes suivants :

« A titre informatif, les critères pouvant être pris en compte par les inventeurs lors de la définition des pourcentages de contribution de chacun sont, notamment, les suivants :
- l’inventeur étant à l’origine de l’idée innovante ;
- l’inventeur étant à l’origine des idées techniques autres, nécessaires à la conception de la solution ;
- l’inventeur ayant participé par ses observations à la mise au point d’au moins un mode de réalisation de l’invention ; 
- le poids respectif de chaque contribution dans l’invention ;
- l’investissement personnel de chaque inventeur dans l’accomplissement de sa part de l’invention ;
- les obstacles surmontés par l’inventeur, et en particulier si un préjugé a été vaincu, si l’entourage professionnel adoptait une attitude décourageante, le nombre d’essais nécessaires à la mise au point de l’invention … »


Article 5. ENTREE EN VIGUEUR

Le présent avenant entre en vigueur le 1er mars 2021.


Article 6. DEPOT

Le présent avenant ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D2231-6 et D2231-7 seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail conformément aux dispositions de l’article D2231-4 du Code du travail.

Un exemplaire du présent avenant sera également déposé au greffe du conseil de prud’hommes de Marseille.

Il sera affiché dans l’entreprise sur les panneaux réservés à cet effet.


Fait à Marseille le 29 Mars 2021 en 4 exemplaires, 


PROVEPHARM	                                                                           Madame X