ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL ET AUX PETITS DEPLACEMENTS

Entre :
La Coopérative TREMBLAY SCOP, dont le siège social est situé à ZA de la Houssais à GUENROUET (44530), immatriculée au Répertoire du Commerce et des Sociétés sous le numéro 811 257 948 et représentée par Monsieur XXXX en qualité de Gérant
Et les salariés de la Coopérative,

Il est convenu ce qui suit : 

Préambule 
La mise en œuvre de l’annualisation du temps de travail, de l’augmentation du contingent annuel d’heures supplémentaires et du non-paiement des indemnités de trajet dans l’entreprise permettent d’adapter l’horaire à l’activité fluctuante de l’entreprise afin d’être plus compétitif face à la concurrence, d’améliorer les prestations fournies aux clients, de préserver l’emploi des salariés, …
Par ailleurs, compte tenu de la spécificité coopérative, les salariés, ayant également la qualité d’associés, ont à cœur de maintenir la Coopérative en bonne santé économique et conviennent de renoncer à l’application du régime des indemnités de petits déplacements comme cela est rendu possible par l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017.
L’accord est mis en place en application des articles L.2232-21 et L.2232-23 du Code du travail, permettant aux entreprises, dont l’effectif habituel est compris entre onze et vingt salariés, en l’absence de membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique, de proposer un accord aux salariés devant ensuite être approuvé à la majorité des deux tiers du personnel.
Conformément aux articles R.2232-10 et suivants du Code du travail, la Coopérative a communiqué à l’ensemble du personnel, le 23/11/2021, le projet d'accord ainsi que les modalités d'organisation de la consultation.
La note remise aux salariés de la Coopérative en application de l’article R.2232-11 du Code du travail précité est annexée au présent accord.

Champ d’application
Le présent accord s’appliquera à l’ensemble du personnel de l’entreprise à l’exception des salariés à temps partiel, des salariés en CDD et des intérimaires. 


TITRE 1 – Annualisation du temps de travail des salariés soumis à l’horaire collectif

A - Champ d’application
L’annualisation du temps de travail s’applique à tous les salariés soumis à l’horaire collectif, à l’exception des salariés bénéficiant d’un forfait annuel en jours. 

B - Durée et aménagement du temps de travail sur l’année
En application de l’article L.3121-44 du code du travail, le présent accord a pour objet de définir les modalités d’aménagement du temps de travail et d’organiser la répartition de la durée du travail sur une période supérieure à la semaine. 
Une annualisation du temps de travail est instaurée sur la base de 1607 heures par an, incluant la journée de solidarité. Le nombre d’heures travaillées sera ajusté chaque année pour chaque salarié, en fonction du positionnement des jours fériés, du nombre de samedis, de dimanches et de congés payés, de façon à ce que la durée annuelle du travail n’excède pas en moyenne 35 heures par semaine travaillée, calculée sur une période de 12 mois consécutifs.
La répartition de la durée du travail sur une période de 12 mois consiste à ajuster le temps de travail aux fluctuations prévisibles de l’activité de l’entreprise et la charge de travail des salariés qui en découle. De cette manière, les heures de travail effectuées au-delà et en deçà de la durée moyenne se compensent arithmétiquement dans le cadre de la période de référence.

C - Période de référence
La période annuelle de référence est calculée sur une période de 12 mois consécutifs. Elle commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année. 

D - Programmation indicative
La durée de travail de l’entreprise est fixée à 35 heures en moyenne par semaine, calculée sur une période de 12 mois consécutifs.
Le calendrier prévisionnel de la période d’annualisation est établi selon une programmation indicative annuelle qui fera l’objet d’un affichage, au plus tard le 05 décembre de chaque année, lorsque les données permettent de connaître avec suffisamment de précisions les volumes d’activités nécessaires.
Toutefois, 




E - Durées maximales de travail et repos minimaux

,
,



F - Heures supplémentaires en fin de période d’annualisation 

S’il apparaît, à la fin de la période annuelle de modulation, que des heures ont été effectuées au-delà de 35 heures en moyenne par semaine, soit 1607 heures par an, ces heures seront alors payées comme heures supplémentaires.


Ces heures supplémentaires ouvrent droit au paiement d’une majoration fixée à 25 % du salaire horaire effectif.


Le paiement de ces heures supplémentaires, avec leur majoration, pourra être remplacé par l’octroi d’un repos équivalent pris dans les conditions déterminées . Dans ce cas, les heures supplémentaires ne s’imputent pas sur le contingent annuel.



Contingent annuel d’
Le contingent annuel d’heures supplémentaires est de 300 heures par an et par salarié. Toute heure effectuée au-delà de ce contingent donne droit à une contrepartie obligatoire en repos équivalent à 100% de l’heure.

G - Rémunération
La rémunération mensuelle de chaque salarié est lissée sur la base de la durée de travail hebdomadaire moyenne de 35 heures, soit 151,67 heures par mois, indépendamment de l’horaire réellement pratiqué.



H – Absences
En cas d’absence non 
, paternité, maternité, …
 par l’employeur, la rémunération  réduite proportionnellement au nombre d’heures d’absence par rapport hebdomadaire de 35 heuresnombre d’heures .

I - Entrée ou départ en cours d’année
Lorsqu’un salarié  pas  la totalité de la période de référence, du fait de son  ou de son départ en cours sa rémunération  régularisée sur la base par rapport à la durée hebdomadaire moyenne de 35 heures.

 supplémentaires au taux de 25%
si le contrat est rompu pour un motif  faute grave,  faute lourde ou  démission travail


TITRE 2 – Régime applicable aux salariés autonomes au forfait jours non soumis à l’horaire collectif

A - Champ d’application
Sont concernés par les dispositions du Titre 2 relatif au forfait-jours : 
les cadres classés à minima au coefficient 90,
 dont la durée du travail ne peut être prédéterminée  des responsabilités  minimum

La mise en place du forfait annuel en jours est précédée d’un entretien au cours duquel le  sera informé de l’organisation et de la charge de travail à venir ainsi que des éléments de rémunération pris en compte.
Le refus du collaborateur de conclure une convention individuelle de forfait-jours ne saurait justifier la rupture de son contrat de travail.

B - Nombre de jours compris dans le forfait
Le nombre de jours travaillés ne peut pas excéder 218 jours, incluant la journée de solidarité, pour une année complète de travail,. Les jours d’ancienneté et les jours de fractionnement seront déduits, le cas échéant, du nombre de jours travaillés sur la base duquel est fixé le plafond propre à chaque convention de forfait. 

C - Période de référence
La période annuelle de référence sur laquelle est décompté le nombre de jours compris dans le forfait correspond l’à l’année civile.

D - Convention individuelle de forfait en jours
Une convention individuelle de forfait devra être signée avec chaque salarié concerné. 
Elle fixera le nombre annuel de jours, ainsi que la période de référence. 
La convention précisera par ailleurs le montant de la rémunération et, le cas échéant, les modalités d’éventuelles régularisations annuelles.



E - Impact des arrivées et des départs en cours de période de référence
Lorsqu'un salarié n'accomplit pas la totalité de la période de référence du fait de son entrée ou de sa sortie au cours de la période de référence, le nombre de jours travaillés est calculé prorata temporis en fonction de la date d'entrée ou de sortie sur la base du nombre de jours travaillés augmenté des congés payés non dus ou non pris. 

F -Impact des absences
Les absences justifiées seront déduites, jour par jour, du forfait.

Celles n’ouvrant pas droit au maintien intégral du salaire feront l’objet d’une retenue proportionnelle sur la paie du mois considéré. 
La valeur d’une journée entière de travail sera calculée, conformément en divisant la rémunération mensuelle forfaitaire par 22. La valeur d’une demi-journée de travail sera calculée en divisant la rémunération mensuelle forfaitaire par 44.

Les absences justifiées du salarié qui ne sont pas assimilées à du temps de travail réduisent proportionnellement le nombre de jours de repos annuel résultant de la convention de forfait jours.

G - 




C ou demi-journée

H - Organisation de l’activité et enregistrement des journées ou demi-journées de travail
Un document individuel de suivi des journées et demi-journées travaillées, des jours de repos et des jours de congés sera tenu par l’employeur. 
Au début de chaque année, la direction remettra au salarié un récapitulatif des journées ou demi-journées travaillées sur la totalité de l’année précédente.

I - Dépassement de forfait et rachat des jours de repos non pris 
En application de l’article L.3121-59 du Code du travail, les salariés concernés pourront, s’ils le souhaitent, et en accord avec l’employeur, renoncer à tout ou partie de leurs journées de repos et percevoir une indemnisation en contrepartie.
Le nombre de jours de repos pouvant donner lieu à ce rachat ne pourra dépasser 5 jours par an. En aucun cas, ce rachat ne pourra conduire à ce que le nombre annuel de jours travaillés dépasse 235 jours.
Les salariés devront formuler leur demande, par écrit, 2 semaines avant la fin de l’année à laquelle se rapportent les jours de repos concernés. 
L’indemnisation de chaque jour de repos racheté sera au moins égale à une majoration de 25% du salaire versé au salarié en forfait-jours.
Elle sera versée au plus tard avec la paie du mois de janvier.
La Coopérative pourra s’opposer à ce rachat sans se justifier.

J - Suivi de l’organisation du travail de chaque salarié
Une définition claire des missions, des objectifs et des moyens sera effectuée lors de la signature de chaque convention de forfait en jours.
La situation du salarié sera également examinée lors d’un entretien au moins annuel avec son supérieur hiérarchique. Cet entretien portera sur la charge de travail du collaborateur et l’amplitude de ses journées d’activité, qui doivent rester dans des limites raisonnables, l’organisation du travail dans la Coopérative, l’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale, ainsi que la rémunération du salarié.

En outre, lors de modifications importantes dans les fonctions du salarié concerné, un entretien exceptionnel pourra être tenu à la demande du salarié.

Il est précisé que, si une répartition de l’activité du salarié certaines semaines sur six jours n’est pas exclue, sous réserve qu’elle ne conduise pas à un temps de travail déraisonnable, le dimanche ne peut en aucun cas être travaillé. Outre le repos minimal hebdomadaire de 35 heures, un repos quotidien d’une durée minimale de 11 heures consécutives doit être strictement respecté. Les collaborateurs doivent notamment veiller à ne pas utiliser les moyens de communication informatique à leur disposition pendant ces temps impératifs de repos, conformément aux dispositions de la partie suivante, relative au droit à la déconnexion.
Titre 3  - Droit à la déconnexion
Le droit à la déconnexion réside dans le droit du salarié de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels et de ne pas être contacté, y compris sur ses outils de communication personnels, pour un motif professionnel en dehors de son temps de travail. Sont exclus du temps de travail les temps de repos journalier et hebdomadaire, les jours de congé (congés payés et tout autre congé exceptionnel), les jours fériés et les temps d’absence pour maladie, de quelque nature que ce soit (absence pour maladie, pour maternité,…).

Les outils numériques visés sont :
ceux numériques physiques : ordinateurs, tablettes, téléphones portables, réseaux filaires,…
ceux numériques dématérialisés permettant d’être joint à distance : messagerie électronique, logiciels, connexion Wifi, internet/intranet, etc.

▪ Mesures visant à lutter contre l’utilisation des outils numériques et de communication professionnels hors temps de travail : 
*Aucun salarié n’est tenu de répondre à des courriels, messages ou appels téléphoniques à caractère professionnel en dehors de ses heures habituelles de travail.
*Il est rappelé à chaque cadre et, plus généralement, à chaque salarié de :
s’interroger sur le moment opportun pour adresser à un courriel, un message ou joindre un collaborateur par téléphone,
ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire,
pour les absences de plus de 7 jours, paramétrer le gestionnaire d’absence du bureau sur sa messagerie électronique et indiquer les modalités de contact d’un membre de l’entreprise en cas d’urgence ou bien prévoir le transfert de ses courriels, de ses messages et de ses appels téléphoniques à un autre membre de la Coopérative, avec son consentement exprès.

▪ Mesures visant à favoriser la communication :
*Chaque salarié doit s’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles.
*Lors de l’utilisation de la messagerie électronique, il doit veiller :
à la pertinence des destinataires du courriel et à l’utilisation modérée des fonctions « Répondre à tous » et « Copie à »,
à la précision de l’objet du courrier, cet objet devant permettre au destinataire d’identifier immédiatement le contenu  du courriel,
à la clarté, la neutralité et la concision de son courriel,
au respect des règles élémentaires de politesse de l’envoi du courriel,
à la pertinence et le volume des fichiers joints au courriel.

▪ Mesures visant à réduire les surcharges cognitives
Il est recommandé aux salariés de ne pas activer les alertes sonores ou visuelles d’arrivées d’un nouveau courriel ou d’un appel téléphonique.


TITRE 4 – Dispositions relatives aux ouvriers en situation de petits déplacements 

Le régime d’indemnisation des petits déplacements, prévu par les articles VIII-11 et suivants de la Convention collective nationale des Ouvriers du Bâtiment du 8 octobre 1990, concerne uniquement les ouvriers non sédentaires de la Coopérative. Il prévoit les trois indemnités professionnelles suivantes :
Indemnités de repas,
Indemnités de frais de transports,
Indemnité de trajet. 

Afin d’adapter les dispositions conventionnelles de branche à la pratique de la coopérative, il est apporté des modifications au régime des petits déplacements prévu par la Convention collective nationale des Ouvriers du Bâtiment.  

A - Indemnité de repas
L’indemnité de repas a pour objet d’indemniser l’ouvrier mis, pour des raisons de service, dans l’impossibilité de regagner son domicile et qui prend son déjeuner en dehors de sa résidence habituelle, du supplément de frais ainsi occasionné. 
L’indemnité de repas n’est pas due par l’employeur lorsque : 
l’ouvrier prend effectivement son repas à sa résidence habituelle,
un restaurant d’entreprise existe sur le chantier et le repas est fourni avec une participation financière de l’entreprise égale au montant de l’indemnité de repas,
le repas est fourni gratuitement ou avec une participation financière de l’entreprise égale au montant de l’indemnité de repas. 

La prise en charge des repas des salariés travaillant sur chantiers en situation de déplacements peut être effectuée par l’attribution d’un titre restaurant complété par le versement d’une indemnité de repas, de sorte que la participation de la Coopérative au repas atteigne le montant de l’indemnité de panier conventionnelle.

B - Frais de transport
L’indemnité de frais de transport a pour objet d’indemniser forfaitairement les frais de transport engagés quotidiennement par l’ouvrier pour se rendre sur le chantier avant le début de la journée de travail et pour en revenir à la fin de la journée de travail, quelque soit le moyen de transport utilisé. Cette indemnité étant un remboursement de frais, elle n’est pas due lorsque l’ouvrier n’engage pas de frais de transport, ce qui est le cas lorsqu’ils utilisent les véhicules de l’entreprise pour se rendre sur les chantiers. 


C- Indemnités de trajet
Le trajet correspond à la nécessité de se rendre quotidiennement sur le chantier, avant la journée de travail, et d’en revenir, après la journée de travail et est indemnisé par le versement d’une indemnité de trajet. Ainsi, en contrepartie de la mobilité du lieu de travail, inhérente à l’emploi sur chantier, l’indemnité de trajet a pour objet d’indemniser forfaitairement l’amplitude que représente pour l’ouvrier le trajet nécessaire pour se rendre quotidiennement sur le chantier avant le début de la journée de travail et d’en revenir après la journée de travail.
L’indemnité de trajet n’est pas due lorsque l’ouvrier est logé gratuitement par l’entreprise sur le chantier ou à proximité immédiate du chantier ou lorsque le temps de trajet est rémunéré en temps de travail.
Dans la Coopérative, afin de conserver une amplitude raisonnable de travail, il est veillé à ce que le temps de trajet soit effectué sur le temps de travail rémunéré. Dans ces circonstances, l’indemnité de trajet n’est donc pas due aux ouvriers non sédentaires. 


TITRE 4 – Dispositions générales 
A – Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2022.


B - Suivi de l’accord
 par  au  de 
 de cet accord

C – Durée et dénonciation de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée

▪ Dénonciation à l’initiative de l’employeur


▪ Dénonciation à l’initiative des deux-tiers des salariés

▪ Effet de la dénonciation
e



D -  de l’accord



.

E - Formalités 
Le présent accord devra être approuvé par les 2/3 du personnel.
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail () par la Coopérative et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Saint-Nazaire.
Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.

Fait le 23/11/2021 à Guenrouët, en 19 exemplaires.

Pour l’entreprise : Monsieur XXXXXX   				Et les salariés de l’entreprise