ACCORD D’ENTREPRISE D’APLD

ENTRE
La société SODEX DIFFUSION, SARL à Associé Unique au capital de 61 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 378 676 183 , dont le siège social est situé 25-27 rue Jean Monnet - Le Cassé – 31240 SAINT JEAN, représentée par monsieur ----------------------- en sa qualité de Gérant, ci-après dénommée « l’employeur »
ET
Les membres du CSE :
Mr ……………………. – délégué titulaire
Mr …………………….– délégué titulaire

PRÉAMBULE
Les parties se sont rapprochées, à la demande de Monsieur …………………….afin d'initier la négociation d'un accord d’allocation partielle de longue durée (APLD) en application des dispositions de l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable. 
La conclusion d’un accord d’APLD est liée aux difficultés économiques durables auxquelles est confrontée l’entreprise, en lien avec l’épidémie de Covid-19.
Le contexte économique actuel de l’entreprise : Notre société a pour activité la vente en gros de boissons et produits alimentaires (activités désignées dans la liste S1bis).  Depuis le 17 mars 2020, notre société est touchée par les conséquences économiques de la crise sanitaire de Covid-19. Depuis le début de la crise, nous enregistrons une baisse cumulée d’environ 50% de notre chiffre d’affaires. Cet effondrement du chiffre d’affaires nous conduit à une situation déficitaire, et ce malgré les aides mises en place par le gouvernement avec notamment le recours à l’activité partielle.
Les perspectives d’activité de l’entreprise : Notre client principal a pour activité la distribution automatique de boissons et produits alimentaires. Cette activité est dépendante de la consommation et de la fréquentation des lieux dans lesquels les distributeurs automatiques sont placés. Les fermetures administratives de certains établissements, le recours au télétravail et à l’activité partielle de nombreuses entreprises clientes rendent difficiles les projections de reprise de l’activité. Quand bien même, les restrictions imposées par le gouvernement venaient à être levées, nous allons certainement assister à des changements d’habitudes de consommation des clients. En effet, les distributeurs automatiques étant en contact avec un nombre important de personnes, ils peuvent être perçus comme représentant un risque de contamination et de propagation du virus. 
De ce fait, il est probable que l’activité de notre client principal, et par conséquence la nôtre, soit durablement touchée et que le niveau d’activité d’avant crise ne revienne que dans plusieurs années.   
C'est dans ce contexte que les parties ont convenu ce qui suit :

Article 1. Objet
Le présent accord d’APLD a pour objet de permettre à l’entreprise, confrontée à une réduction d’activité durable, d’assurer le maintien dans l’emploi des salariés visés par le champ d’application de l’accord.

Article 2. Champ d’application 
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise.

Article 3. Réduction de l’horaire de travail 
Compte tenu des circonstances évoquées dans le Préambule de l’accord, pour les salariés concernés par le présent accord, les parties décident une réduction pouvant aller jusqu’à 40% de la durée légale du travail.
Pour les salariés relevant du décret n°2020-1365 du 10 novembre 2020, ils seront placés en activité partielle totale.
Les heures non travaillées dans le cadre de l’APLD seront rémunérées par l’employeur, sur la base de l’indemnisation prévue par les textes en vigueur. 

Article 4. Engagements en matière d’emploi 
L’entreprise s’engage à maintenir dans leur emploi les salariés visés par le présent accord, pendant la durée d’application de l’accord d’APLD.



Article 5. Engagements en matière de formation professionnelle 
Afin de favoriser l’employabilité des salariés, l’entreprise s’engage à investir dans la formation, en se rapprochant des services de l’État, afin de négocier une convention FNE formation. 
Les salariés ont l’opportunité de mettre en particulier à profit les périodes chômées au titre de l'activité réduite pour maintenir et développer leurs compétences. Dans ce cadre, les parties rappellent que les actions de formation sur des périodes chômées se font après concertation entre le manager et le salarié et sur la base d’un double volontariat. 
Article 7. Information sur la mise en œuvre de l’accord 
L’entreprise s’engage à informer les institutions représentatives du personnel tous les 3 mois, à compter de la signature de l’accord, sur la mise en œuvre de l'accord.
Article 8. Entrée en vigueur, durée de l’accord et renouvellement, révision
Le présent accord s’applique à compter de 1er avril 2021.
Il est conclu pour une durée déterminée de 6 mois. 
Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. À défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail. L’accord pourra être révisé pendant sa période d’application par voie d’avenant signé par l’ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l’accord initial.
Article 9. Validation de l’accord, dépôt et publicité de l’accord
L’entreprise adresse l’accord signé à la Direccte, pour validation. 
Une fois validé, l’accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords  
L’accord sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Toulouse.

Fait à Saint Jean
Le 15/03/2021.
En 3 exemplaires
Signatures 

L’employeur
M. ……………………. - Gérant





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