Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AVENANT N°4 A L’ACCORD COLLECTIF
SUR LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL SIGNÉ LE 30/12/99


Entre les soussignés,

La société ETABLISSEMENTS MARTINENQ imprimeurs, SA à directoire au capital de 172 900 €, immatriculée au RCS de Melun sous le numéro 572 223 212, ayant son siège social, 2 rue Georges Charpak, 77127 Lieusaint, représentée par               , agissant en qualité de Président du directoire], dûment habilité(e) aux fins des présentes,  

D’une part,

Et

Les représentants du Personnel,             , agissant en qualité de Délégué du Personnel Titulaire Collège « Agents de Maîtrise -Cadres » et                         en qualité de Délégué du Personnel Titulaire Collège « Ouvriers -Employés »,

D’autre part,


PREAMBULE


Compte tenu de l’évolution de l’entreprise et des catégories de personnels susceptibles de relever de régimes différents de ceux prévus dans l’accord initial,  il est rédigé le présent avenant.

Dans la partie « Disposition générales »


L’article 2 – Champ d’application est complété comme suit :

Le présent accord concerne l’ensemble du personnel de l’entreprise à l’exception :
Du salarié à temps partiel, 
Des cadres et agents de maîtrise qui disposent d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif applicable au sein de l’atelier, du service ou de l’équipe auquel ils sont intégrés ;
Des cadres et agents de maîtrise dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps pour l’exercice des responsabilités qui lui sont confiées.
Sont donc visés les cadres et agents de maitrise correspondant aux groupes I, II et III au sens de la convention collective.



Dans la partie « Durée et organisation du travail »

L’article 2 est complété et modifié comme suit :

Les cadres et agents de maîtrise tels que définis ci-dessus relèvent de l’accord d’entreprise portant sur la mise en place du forfait annuel en jours en date 19 novembre 2018. 

Aucune disposition portant sur l’organisation du temps de travail, plus particulièrement sur les jours de réduction du temps de travail, procédant d’un autre accord d’entreprise et notamment du présent accord ne leur est applicable.





Fait à Lieusaint, le XX XX XXXX en 6 originaux dûment signés et paraphés dont chacune des parties a reçu un exemplaire


Signature des parties

							







Pour  La société 					Pour les représentants du personnel titulaires
ETABLISSEMENTS MARTINENQ imprimeurs,
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

Entre l’entreprise : 

SARL ENT.PRAULT, Société à responsabilité limitée à associé unique au capital de 10 000 €, code NAF : 8130Z, dont le siège est situé 28 Rue Berthomié, représentée par *************, Gérant.

d'une part,

Et

L'ensemble du personnel de l'entreprise ayant ratifié l'accord à la suite d'un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers et dont le procès-verbal est joint au présent accord, conformément aux articles L. 3311-1 et suivants du Code du travail.

d'autre part,

Il a été conclu le présent accord d’entreprise relatif au contingent d’heures supplémentaires.
 
PRÉAMBULE

Par application de l’article L. 2232-21 du Code du Travail, la présente entreprise, dépourvue de délégué syndical et dont l’effectif est inférieur à 11 salariés, a décidé de soumettre à son personnel un projet d’accord dont l’objet est défini ci-dessous.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1 – Objet

Le présent accord a pour but de faciliter l’accomplissement d’heures supplémentaires dans l’entreprise, dont l’activité est sujette à fluctuation, afin de lui permettre de répondre aux demandes des clients.

Article 2 – Durée

Le présent accord prend effet à compter du 1er Janvier 2019 et est conclu pour une durée indéterminée.

Article 3 - Champ d'application – Bénéficiaires

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise précité dont la durée du travail est décomptée en heures.

Article 4 – Contingent annuel d’heures supplémentaires

Le contingent annuel d’heures supplémentaires fixé par la Convention Collective des entreprises du Paysage est de 220 heures.

Le présent accord a pour objet d’augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires et de le fixer à 350 heures par an et par salarié.

La période de référence pour calculer le contingent est l’année civile.

Article 5 - Information collective du personnel

L'application du présent accord sera suivie par le gérant et l'ensemble du personnel.

Article 6 - Révision – Dénonciation

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration du travail.

Article 7 – Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme :  qui vaut dépôt auprès de la DIRECCTE à l’expiration du délai d’opposition de 8 jours et dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.

Fait à VILLEMOMBLE, le 30 Janvier 2019 

*************
	Gérant
ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR L’ATTRIBUTION 
D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT 

ENTRE 
MEDICAL BIOMAT – 5, chemin du Catupolan – 69 120 VAULX-EN-VELIN
ET 
La majorité des 2/3 des salariés, d’autre part.

Préambule
La loi portant mesures d’urgence économiques et sociales (MUES – loi 2018-1213 du 24 décembre 2018) a mis en place un cadre juridique permettant le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée d’impôt sur le revenu, ainsi que des contributions et des cotisations sociales. 
Le présent accord a pour objectif de préciser les modalités d’attribution et de versement de cette prime aux salariés de la société MEDICAL BIOMAT. 

Article 1 — Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est attribuée à tous les salariés liés par un contrat de travail avec MEDICAL BIOMAT au 31 décembre 2018. Les exonérations prévues par la loi ne s’appliquent toutefois qu’aux salariés dont la rémunération n’excède pas 3 SMIC. 

Article 2 – Montant de la prime 
Le montant de la prime est calculé selon les conditions suivantes :
- le montant de la prime est fixé à 200 € (deux cents euros) 
- ce montant est modulé proportionnellement à :
a) la quotité de temps de travail inscrite au contrat de travail
b) la durée de présence dans l’entreprise au cours de l’année 2018, hors absences pour congés payés ou RTT ; sont toutefois considérés comme du temps de présence les congés mentionnés au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du Code du travail (congés de maternité, de paternité, d’accueil de l’enfant ou d’adoption d’un enfant, congé parental d’éducation, congé pour enfant malade et congé de présence parentale)
Le versement de la prime réduite au prorata du temps de présence bénéficie aux salariés qui ont au moins un jour de travail effectif, ou de temps de présence assimilée, dans l’entreprise. Pour les salariés n’ayant eu aucun jour de travail effectif ou absents toute l’année, au titre d’absences non assimilées à du temps de présence effective, il n’y aura pas de versement. 

Article 3 – Versement de la prime
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée au mois de février 2019 et indiquée sur le bulletin de salaire correspondant.

Article 4 – Dépôt légal et publication
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direccte de Villeurbanne – 10, rue du Nord 69100 Villeurbanne. 
En outre, un exemplaire sera remis au greffe du conseil de prud'hommes de Lyon – 20, boulevard Eugène Deruelle 69432 Lyon.
Le présent accord est versé dans la base de données prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail. 

Fait à Vaulx-en-Velin, le 30 janvier 2019.


LE GERANT


LES SALARIES
PROCES VERBAL D’ACCORD NAO 2019 BENNES DALBY SAS

Entre les soussignés : 

L’entreprise :		SAS STE BENNES DALBY
SIÈGE SOCIAL - RN21 - 47340 SAINT ANTOINE
Représentée par en sa qualité de Directeur Général
D’une part,

Et :			L’organisation syndicale CGT Union locale de VILLENEUVE S/LOT
Représentée par en sa qualité de Délégué Syndical
D’autre part.

Préambule :

Conformément à l’accord d’entreprise sur les modalités de la négociation annuelle, les parties se sont rencontrées afin de négocier sur l’ensemble des sujets prévus par les articles L132-27 et L132-27-2 du code du travail, aux dates suivantes :

	Date de la réunion préparatoire : Vendredi 23 Novembre 2018

1ère réunion : Lundi 3 Décembre 2018 à 10H30

2ème réunion : Vendredi 7 Décembre 2018 à 10H30

3ème réunion : Lundi 17 Décembre 2018 à 10H30

A l’issue de la dernière réunion, il est apparu un Accord sur la majorité des différents sujets de négociation entre les parties.

En conséquence, conformément à l’article L2242-4 du code de travail il est établi le présent procès verbal suivant.

Article I : PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES
Ci –joint le document « Synthèse des négociations » qui relate les résultats obtenus. Il est convenu de mettre en application les propositions de la Direction.

Article II : Dépôt : le présent procès verbal fera l’objet d’un dépôt auprès de la DDTEFP de Lot et Garonne et du greffe du Conseil de Prud’hommes d’Agen dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.
Le dépôt sera effectué par les soins de la direction
Fait en 5 exemplaires le 30 Janvier 2019.


L’organisation syndicale représentative				Pour BENNES DALBY SAS
Syndicat CGT représenté par					




		

                     NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019

			ARTICLE L132-12 du Code du Travail

			SAS BENNES DALBY-Synthèse des Négociations.


PROPOSITION DE LA CGT			PROPOSITION DE LA DIRECTION
ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR L’ATTRIBUTION 
D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT 

ENTRE 
GLOBAL HEALTH COMPANY – 5, chemin du Catupolan – 69 120 VAULX-EN-VELIN, 
ET 
Monsieur le délégué du personnel titulaire, non mandaté par une organisation syndicale représentative, d’autre part.

Préambule
La loi portant mesures d’urgence économiques et sociales (MUES – loi 2018-1213 du 24 décembre 2018) a mis en place un cadre juridique permettant le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée d’impôt sur le revenu, ainsi que des contributions et des cotisations sociales. 
Le présent accord a pour objectif de préciser les modalités d’attribution et de versement de cette prime aux salariés de la société GLOBAL HEALTH COMPANY. 

Article 1 — Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est attribuée à tous les salariés liés par un contrat de travail avec GLOBAL HEALTH COMPANY au 31 décembre 2018. Les exonérations prévues par la loi ne s’appliquent toutefois qu’aux salariés dont la rémunération n’excède pas 3 SMIC.  

Article 2 – Montant de la prime 
Le montant de la prime est calculé selon les conditions suivantes :
- le montant de la prime est fixé à 200 € (deux cents euros) 
- ce montant est modulé proportionnellement à :
a) la quotité de temps de travail inscrite au contrat de travail
b) la durée de présence dans l’entreprise au cours de l’année 2018, hors absences pour congés payés ou RTT ; sont toutefois considérés comme du temps de présence les congés mentionnés au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du Code du travail (congés de maternité, de paternité, d’accueil de l’enfant ou d’adoption d’un enfant, congé parental d’éducation, congé pour enfant malade et congé de présence parentale)
Le versement de la prime réduite au prorata du temps de présence bénéficie aux salariés qui ont au moins un jour de travail effectif, ou de temps de présence assimilée, dans l’entreprise. Pour les salariés n’ayant eu aucun jour de travail effectif ou absents toute l’année, au titre d’absences non assimilées à du temps de présence effective, il n’y aura pas de versement. 
Article 3 – Versement de la prime
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée au mois de février 2019 et indiquée sur le bulletin de salaire correspondant.

Article 4 – Dépôt légal et publication
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direccte de Villeurbanne – 10, rue du Nord 69100 Villeurbanne. 
En outre, un exemplaire sera remis au greffe du conseil de prud'hommes de Lyon – 20, boulevard Eugène Deruelle 69432 Lyon.
Le présent accord est versé dans la base de données prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail. 

Fait à Vaulx-en-Velin, le 30 janvier 2019.


Le Président					Le Délégué du Personnel
ACCORD SUR LES AUGMENTATIONS GENERALES DE SALAIRES

POUR 2019 DANS LA SOCIETE  S. I. O.



La Société Industrielle des Oléagineux représentée par …………………………, d'une part,

et

Le délégué syndical	CGT 	Monsieur ………………….			de la S.I.O.
Le délégué syndical	CFE/CGC	Monsieur …………………	       	de la S.I.O.       d'autre part,

Ont, conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés par la loi.


Il est convenu ce qui suit :

Pour les personnels non cadres :

Une augmentation générale de salaires de 1,2 %, avec effet au 1er Janvier 2019,


Une enveloppe de 0,8% de la masse salariale sera attribuée pour des augmentations au mérite et ajustements, avec effet rétroactif au 1er Janvier 2019,

Pour les personnels cadres :

Une augmentation générale de salaires de 1.2 % sera appliquée au 1er mars 2019.





Fait à Saint Laurent Blangy, le  30/01/2019
Pour la Société S.I.O.
…………………….





Pour la CGT			    	      	    	     		Pour la CFE/CGC
……………….					 			…………………….
ENTRE
La société AFELEC, SAS au capital de 1.200.000 €, dont le siège est 720 avenue des Terres Noires, 81370 SAINT SULPICE, représentée par Madame              , Présidente
ET
L’organisation syndicale UNSA, représentée par Monsieur          , délégué syndical,

Au terme d’une négociation entre la direction et le délégué syndical (réunions du 
05
/12/18, du 16/01/19 et du 28/01/2019), il a été convenu les points suivants :

Article 1. SALAIRES EFFECTIFS
Les salaires de base sont revalorisés de 1.5% à compter du 01/01/2019.
A titre indicatif, l’ensemble des révisions des salaires (Générale, Individuelles, ancienneté et diverses primes) est estimé à 3.3%.   

Article 2. TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF
Les temps de travail effectifs restent ceux définis par l’accord du 22 décembre 2000, outre le supplément relatif à la journée de solidarité.
Les horaires prévisionnels de l’usine et du magasin sont précisés dans les tableaux joints. Les horaires des autres catégories restent inchangés.
Ces horaires, qui sont annualisés, sont modifiables dans le cadre de l’accord sur la réduction du temps de travail du 22/12/00, cette modulation pouvant s’appliquer par service ou fonction.

Article 3. EVOLUTION DES EMPLOIS
Ce point est l’objet d’une note établie par la direction et jointe à ce document.

Article 4. PREVOYANCE
Ce point n’est pas traité, des dispositifs de prévoyance décès et de complément maladie étant déjà en place.

Article 5. EPARGNE SALARIALE
Un PEE et un dispositif PERCO sont en place.

Article 6. PUBLICITE
Le présent accord, qui a été présenté avant signature au Comité d’Entreprise, fera l’objet de la publicité prévue par la législation en vigueur.

Fait à Saint Sulpice, le 30 janvier 2019, en 4 exemplaires, dont 1 sur support électronique,

Pour la Direction,							Pour le syndicat UNSA
La Présidente								Le Délégué Syndical
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

Entre l’entreprise : 

SARL CAMUS TRAVAUX, Société à responsabilité limitée à associé unique au capital de 10 000 €, code NAF : 8130Z, dont le siège est situé 26 bis Rue de Barcelone 80200 BELLOY EN SANTERRE, représentée par *************, Gérant.

d'une part,

Et

L'ensemble du personnel de l'entreprise ayant ratifié l'accord à la suite d'un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers et dont le procès-verbal est joint au présent accord, conformément aux articles L. 3311-1 et suivants du Code du travail.

d'autre part,

Il a été conclu le présent accord d’entreprise relatif au contingent d’heures supplémentaires.
 
PRÉAMBULE

Par application de l’article L. 2232-21 du Code du Travail, la présente entreprise, dépourvue de délégué syndical et dont l’effectif est inférieur à 11 salariés, a décidé de soumettre à son personnel un projet d’accord dont l’objet est défini ci-dessous.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1 – Objet

Le présent accord a pour but de faciliter l’accomplissement d’heures supplémentaires dans l’entreprise, dont l’activité est sujette à fluctuation, afin de lui permettre de répondre aux demandes des clients.

Article 2 – Durée

Le présent accord prend effet à compter du 1er Janvier 2019 et est conclu pour une durée indéterminée.

Article 3 - Champ d'application – Bénéficiaires

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise précité dont la durée du travail est décomptée en heures.

Article 4 – Contingent annuel d’heures supplémentaires

Le contingent annuel d’heures supplémentaires fixé par la Convention Collective des entreprises du Paysage est de 220 heures.

Le présent accord a pour objet d’augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires et de le fixer à 350 heures par an et par salarié.

La période de référence pour calculer le contingent est l’année civile.

Article 5 - Information collective du personnel

L'application du présent accord sera suivie par le gérant et l'ensemble du personnel.

Article 6 - Révision – Dénonciation

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration du travail.

Article 7 – Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme :  qui vaut dépôt auprès de la DIRECCTE à l’expiration du délai d’opposition de 8 jours et dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.

Fait à BELLOY EN SANTERRE, le 30 Janvier 2019 

*************
	Gérant
PROCES-VERBAL D’ACCORD D’ENTREPRISE portant sur la Négociation Annuelle Obligatoire
(Comité Social et Economique)
du 30 JANVIER 2019 à 16 H 00

Etaient présents :

Direction :	M XXX, Président Directeur Général
	M XXX, Représentants de la direction au CSE
	
Membres titulaires CSE :	 M XXX, Délégué syndical CFDT

M XXX et M XXX, représentant la Direction d’ISOSIGN ont convoqué M XXX, délégué syndical et membre titulaire du CSE, afin d’étudier les propositions portant sur la négociation annuelle obligatoire (NAO) des salaires effectifs, leur durée et l’organisation du temps de travail. 

Rappel des propositions du CSE :
Augmentation Généralisée pour le collège ouvriers et employés de 2%
Augmentation Individuelle pour le collège ouvriers et employés de 0.5%
Augmentation Généralisée pour le collège cadres de 0.5%
Augmentation Individuelle pour le collège cadres de 0.5%
Instauration d’un coefficient minimum à l’embauche de 190 (avec remise à niveau du personnel en CDI)
L’ensemble avec effet rétroactif au 1er janvier 2019
La mise en place d’une grille « mini-moyen-maxi » par catégorie professionnelle, pour la parité et l’égalité de salaire Hommes/Femmes.

Accord d’entreprise

A l’issue de la négociation, les partenaires présents parviennent à l’accord  sur les points suivants ayant fait l’objet de la négociation à savoir :

augmentation généralisée pour le collège ouvriers et employés : 1.5 %
augmentation individuelle pour le collège ouvriers et employés : 0.5 %
augmentation généralisée pour le collège cadres : 0 %
augmentation individuelle pour le collège cadres : 1 %
sous condition d’ancienneté, appréciée au 1er janvier, de 6 mois minimum (entrée à l’effectif avant le 1er juillet 2018).

Les bulletins de salaire de janvier 2019 étant établis, il est convenu que l’augmentation figurera sur les bulletins de salaire de février avec un rappel effectué pour le mois de janvier 2019.

Les autres points évoqués feront l’objet de la mise en place d’un groupe de travail qui étudiera l’ensemble des demandes durant l’année 2019.

A Saint-Eusèbe, le 30 janvier 2019  



XXX		XXX
Délégué syndical		Président Directeur Général
ACCORD JOURNEE DE SOLIDARITE


Il est convenu entre :

La société ALDI MARCHE HONFLEUR située rue Jacques Cartier, 14600 HONFLEUR, représentée par Monsieur X,  gérant

Et :

Les organisations syndicales suivantes :

Le syndicat CFE-CGC représenté par Madame X.

Le syndicat FO représenté par Monsieur X

Le syndicat CGT représenté par Monsieur X


Ce qui suit :

	Préambule :

Le présent accord ne s’applique pas aux cadres ayant un contrat en forfait jours. La journée de solidarité est incluse dans le nombre de jours travaillés.

Journée de solidarité : 

La journée de solidarité est fixée pour 2019 au mercredi 8 Mai.
Le mercredi 8 Mai n’est donc pas considéré comme un jour férié mais comme une journée normale.


Décompte de la journée de solidarité :

Pour l’ensemble des salariés 

Pour l’ensemble des salariés, le nombre d’heures correspondant à leur standard journalier sera attribué à la journée de solidarité,

soit :
8.4 heures pour les contrats 42h
7 heures pour les contrats 35h
6 heures pour les contrats 30h…..

Autrement dit, le nombre d’heures correspondant au standard journalier de nos salariés crédité et payé lors des jours fériés ne le sera pas pour cette journée du mercredi 8 Mai.



Information des salariés :

La prise du jour de solidarité sera mentionnée sur les bulletins de paie de Mai 2019.


4.	Diffusion de l’accord :

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article L2231-5 à 7 du nouveau code du travail, à la Direction Départementale du Travail et au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de consultation de l’accord.




Fait à Honfleur, en 7 exemplaires
Le 30/01/2019



Les Organisations syndicales			La Direction
CFE-CGC					Monsieur X
Madame X





FO
Monsieur X





CGT
Monsieur X
PROTOCOLE D’ACCORD




Entre les soussignés,

La société WALZ France SAS
dont le siège est 4, rue de Berne 67300 Schiltigheim
représenté par XX
agissant en qualité de Président
	d’une part,
et



L’organisation syndicale CFDT et la Délégation unique de l’Entreprise





	d’autre part



EXPOSE PREALABLE

Le Président MACRON a annoncé mi-décembre 2018 un certain nombre de mesures d’urgences sociales ayant, à la suite, fait l’objet d’une loi portant sur les mesures d’urgences économiques et sociales ; plus particulièrement, il a été annoncé la possibilité pour l’entreprise de versement d’une prime exceptionnelle selon les conditions prévues par la loi.

A la suite, les signataires ont arrêté ce qui suit :


ARTICLE 1er : OBJET

Le présent protocole a pour objet de fixer les modalités de versement au sein de l’entreprise de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat instituée à la suite de l’annonce faite par le Président de la République et formalisée par la loi précitée.


ARTICLE 2 : MONTANT DE LA PRIME

Les parties s’accordent sur le versement d’une prime de base et de référence selon le dispositif légal précité de 400 € dans les conditions développées infra.


ARTICLE 3 : CONDITIONS LIEES A LA CONDITION DE PRESENCE ET A LA REMUNERATION 2018

Seuls les salariés présents dans l’effectif au 31 décembre 2018 se verront accorder la prime précitée ; lesdits salariés ne devront pas avoir dépassé le plafond de rémunération fixée par la loi soit pour un temps plein 53.945 € brut pour 1.820 heures travaillées dans l’année.

Ce montant est proratisé en fonction de la durée contractuelle de travail (exemple salarié à temps partiel) ou en cas d’embauche en cours d’exercice 2018.


ARTICLE 4 : CONDITIONS DE PRORATISATION FINANCIERE DE LA PRIME

La prime de référence visée ci-dessus est versée de manière complète pour les salariés présents à l’effectif au 31 décembre 2018 à temps plein.

Pour les salariés présents à l’effectif à la date du 31 décembre 2018 à temps partiel, elle sera proratisée, selon le temps de travail contractuellement prévu ; il en sera également ainsi pour les salariés entrés en cours d’exercice et présents au 31 décembre 2018 en fonction de leur durée du travail et du temps de présence effective dans l’exercice considéré.


ARTICLE 5 : DATE DE VERSEMENT

La prime en question figurera sur le bulletin de paye de mars 2019.


ARTICLE 6 : DEPOT

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la société Walz France de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié , ainsi qu’en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.

Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous une forme anonyme, la société transmettra également, sur la plateforme de télé-procédure, le texte en format DOCX dans une version anonyme, sans le nom des parties signataires (personnes morales, syndicats ou personnes physiques).




Fait en 3 exemplaires, le 30 janvier 2019 à Schiltigheim 


Pour la société Walz France SAS 
XX		L’organisation Syndicale CFDT et la Délégation Unique du Personnel représentée par XX
PROTOCOLE D’ACCORDS RELATIFS AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018


Procès-verbal établi le 18 Janvier 2019


Entre Les soussignés 

ALIZE ENVIRONNEMENT PROPRETE,
Représentée par ses gérants …………………………………
ci-après désignée l’entreprise 
D’une part,

Et 

Les Organisations syndicales :
La CFDT représentée par …………………………………
ci-après désignées « les organisations syndicales » 
D’autre part,


Il a été établi le présent procès-verbal de désaccord :

Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction d’ALIZE ENVIRONNEMENT PROPRETE et la délégation syndicale de la CFDT au titre de l’année 2018.

- Constat 

Au terme des réunions du 21 décembre 2018 et du 11 janvier 2019, les parties constatent qu’elles ont pu aboutir à des accords sur certains sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir par la présente un procès-verbal de désaccord conformément à l’article L. 2242-4 du Code du travail.

- Proposition de la CFDT

2.1 Des organisations syndicales

En leur dernier état, les propositions respectives des organisations syndicales sont les suivantes :

Pour la CFDT :

La plateforme remise en NAO présente les revendications suivantes :



Point de Désaccord & Accord


 De la Direction :

La Direction, considérant la situation économique et financière que traverse la société ALIZE ENVIRONNEMENT PROPRETE, ne pourra donc répondre favorablement aux revendications des syndicats sur les points suivants : 
Subrogation sur les arrêts maladie ;
Prime de participation aux bénéfices ;
Prise en charge à 100% par l’employeur pour tarif isole et famille pour tous les salariés
Augmentation du Repos Compensateur de 2 jours supplémentaires pour les salariés et 5 jours pour les chefs d’équipe.


3.2 De la Direction :
La Direction propose une augmentation du salaire de base de 1,5% à compter du 1 janvier 2019 avec un effet rétroactif au 1 janvier 2018. 

Compte tenu de la situation financière de la société, la société prévoit de verser le montant des augmentations rétroactives sur la paye du mois de février 2019.



– Dépôt et publicité

Le présent procès-verbal, établi sur 3 pages, sera déposé dans les conditions prévues au code du travail, auprès de la DIECCTE (Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) de Martinique en deux exemplaires dont un sur support électronique, et un exemplaire au secrétariat – Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Le présent procès-verbal donnera lieu à affichage.

Fait au Ducos, le 30 janvier 2019, en 6 exemplaires originaux.




La CFDT							 
				  
Délégué syndical,
Accord d’entreprise relatif au versement d’une prime exceptionnelle dans l'entreprise 
Keolis Pays Normands


Entre la société Keolis Pays Normands – 6012, avenue des Anglais – 14 730 GIBERVILLE, représentée par xxx, en sa qualité de Directeur, d'une part,

Et

L’organisation syndicale

xxxxx


D’autre part

Il est convenu ce qui suit :

En 2018, la mise en service de la sous-traitance pour le compte de  Keolis Caen Mobilités et les changements de dépôts, ont nécessité de nombreuses adaptations qui ont souligné l’implication de l’ensemble du personnel. A ce titre afin de récompenser l’effort de tous, la direction et l’organisation syndicale se sont entendues pour faire application des dispositions offertes par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, permettant à certains salariés de bénéficier d’une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit : 

Article 1 – Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 €

Article 2 – Montant de la prime

La prime est de 150 € pour les salariés présents au 31 décembre 2018.


Article 3 – Modalités de versement de la prime

La prime sera versée le 28 février 2019.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.


Article 4 – Durée de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée déterminée. Compte tenu du caractère exceptionnel de cette prime, l’accord ne produira plus d’effet au-delà du 31 mars 2019.

Il pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur, en respectant un préavis de 3 mois dans ce dernier cas.


Article 5 – Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur le 30 janvier 2019.


Article 6 – Publicité

Un exemplaire original de cet accord est remis à l’organisation syndicale signataire.

Il est par ailleurs déposé en un exemplaire original auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Caen. Et, la Direction s’engage à accomplir les formalités de dépôt dématérialisé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) dans les plus brefs délais.

		

Fait à Giberville, le 30 janvier 2019, en 5 exemplaires. 



Le Directeur,							Pour xxx 			



xxx						xxxx
ACCORD D’ENTREPRISE
Du 30 janvier 2019

Faisant suite à la négociation annuelle des salaires pour l’année 2019


Après plusieurs séances de travail et réunions de négociation, le Délégué syndical et la Direction ont convenu des dispositions suivantes :



AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES

Pour le personnel non-cadres :

Une augmentation générale des salaires de 1,5%. Cette disposition s’appliquera au 1er février 2019 pour tous les effectifs non cadres de l’entreprise ayant au minimum 6 mois d’ancienneté à cette date,


Pour le personnel Cadres :

Une enveloppe de 25.000 € (intégrant les charges patronales) pour les augmentations individuelles et les salariés Cadres.


DOTATION EXCEPTIONNELLE AU COMITE D’ENTREPRISE

Il est décidé d’allouer au Comité d’Entreprise, à titre exceptionnel, une dotation de 300 € par personne inscrite à l’effectif d’AIMM / ELLIOS au 1er janvier 2019. 

Le CE se chargera de faire bon usage de cette somme, dans le cadre de ses œuvres sociales.

Cette dotation sera versée au 15 juin 2019.


PRIME DE POUVOIR D’ACHAT

Il est décidé du versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de 500 € versée sur les paies de janvier 2019. Ce dispositif fera l’objet d’une Décision unilatérale de l’employeur avant le 31 janvier 2019. Cette prime sera versée à tous les salariés liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018, et qui remplissent les conditions légales de versement de cette prime (conditions de ressources notamment).


INTERESSEMENT

Nous nous engageons à conclure avant fin mai 2019 un accord d'Intéressement pour AIMM, selon des critères à négocier (sécurité, qualité, absentéisme).


DOTATION MECENAT

Nous renouvelons la dotation de 5000 € à destination de la Commission Mécénat.


MAJORATION DES HEURES DE NUIT POUR LES PERSONNES AU FORFAIT 

Nous sommes d’accord pour étudier ce sujet et trouver une solution durable, sous un délai de 3 mois.


MISE EN PLACE SEANCES OSTEO SUR SITE AIMM

Nous allons proposer la mise en place de séances d’ostéo sur site AIMM, sur le temps de travail, avec un plafonnement à 3 séances par an et par personne. Un sondage va être organisé prochainement pour valider l’intérêt des salariés. L’objectif serait que ce dispositif coûte environ 5 € maximum la séance à chacun.


MISE EN PLACE MEDAILLES DU TRAVAIL

Nous nous engageons à mettre en place courant du premier semestre 2019 les médailles du travail, afin de promouvoir l’ancienneté des salariés dans l’entreprise. Les modalités de mise en œuvre seront débattues avec les Représentants du personnel.



Fait en 3 exemplaires,

Le 30 janvier 2019




			
Pour la Direction						Pour la CGT
ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DANS LA SOCIETE SIO


La Société Industrielle des Oléagineux représentée par Monsieur XXXXXX, d'une part,
et

Le délégué syndical CGT 	Monsieur XXXXX de la SIO
Le délégué syndical CFE/CGC	Monsieur XXXXX de la SIO    d'autre part,

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a souhaité, suite à la loi "portant sur les mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. 

Les délégués syndicaux et la Direction se sont réunis le 12 décembre 2018, date de prise de la décision du versement de la prime « Macron », et le 18 janvier 2019 afin d’en définir les modalités de versement.

Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier  de l'exonération sociale et fiscale. 

Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 : Salariés bénéficiaires 

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
bénéficier d’un contrat de travail en cours au 31 décembre 2018 ;
avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale inférieure ou égale  à  53 944,80 €.

Article 2 : Montant de la prime 

La prime sera :
de 700 € pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l'année 2018 ;
ou proratisée en fonction de l’ancienneté au cours de l'année 2018. 

Article 3 : Modalités de versement de la prime

La prime sera versée avec la paie de février 2019.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation ni contribution sociale, et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.


Fait à Saint laurent Blangy, le  30/01/2019
Pour la Société SIO
XXXXXX

Pour la CGT			    	      	    	     	Pour la CFE/CGC
XXXXXXX					 			XXXXXX
PROCES VERBAL D’ACCORD
Négociation Annuelle Obligatoire 2019

En vertu de l’article L. 2242-1 du code du Travail, la Direction de Swarovski France a convoqué les organisations syndicales en vue de la négociation annuelle 2019, le 19 décembre 2018.
Une première réunion a eu lieu le 2 Janvier 2019 afin de déterminer ensemble les informations que la Direction remettrait aux membres des délégations syndicales, la date de cette remise ainsi que le lieu et le calendrier des réunions ultérieures.
Il a été convenu que la négociation ait lieu le 11 Janvier 2018 à Paris au siège social de la Société situé 13ter Bd Berthier 75017 PARIS.
Conformément aux obligations légales, la négociation a porté sur les salaires et avantages sociaux, la durée effective et l’organisation du temps de travail ainsi que sur les questions relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
A l’issue de la présentation des revendications, des discussions, des réponses apportées et des négociations, un accord a été trouvé sur les points suivants :
Un budget d’augmentation pour la société Swarovski SAS à hauteur de 1.8 % de la masse salariale globale, avec prise d’effet au 1er avril 2019 (donc sans rétroactivité au 1er Janvier 2019) ; sur la base d’une augmentation individuelle, liée à la performance 2018, avec prise d’effet au 1er avril 2019 sans rétroactivité au 1er Janvier 2019.

Dans tous les cas de révision salariale, trois conditions cumulatives d’éligibilité : 
Pas d’augmentation individuelle, en cas de promotion ou augmentation intervenue dans les 6 mois précédant ladite négociation.
Pas d’augmentation individuelle pour les salariés ayant intégré la Société après le 31/08/2018.
À minima, une évaluation de la performance 2018 conforme aux attentes du poste.

Pour l’ensemble des salariés, le passage à 70% de la part patronale sur la mutuelle au lieu de 66.58% actuellement au 1er avril 2019.
Une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de 200€ par personne, payable en mars 2019 et réservée à la catégorie des salariés ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à 3 fois le SMIC, dans le cadre de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales, proposée par le gouvernement en décembre 2018, 
Pour les Directrices Adjointes et Responsables Adjointes des boutiques et concessions, Swarovski leur proposera de passer en statut cadres à effet au 1er avril 2019 ;

Le présent accord sera applicable à compter de sa signature. 
Il sera établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des organisations syndicales signataires.
Il sera déposé auprès de la DIRECCTE et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
A Paris, le             8 janvier   2019



Pour les Organisations syndicales :
Pour la CFTC : Monsieur XXX




Pour la Direction Générale : 
Monsieur XXX
ACCORD RELATIF A LA DETERMINATION DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS AU SEIN DE LA
SOCIETE EUROVIA MIDI PYRENEES DANS LE CADRE DE LA MISE EN PLACE
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Entre les soussignés
La Société EUROVIA MIDI PYRENEES, dont le siège social est situé 24, rue Marcel Dassault 31500 TOULOUSE, représentée par               , agissant en qualité de Président,
D'une part,
Et :
L'organisation syndicale suivante :
-	La CFDT, représentée par                     , Délégué Syndical,
D'autre part,
Préambule
L'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 fusionne les différentes institutions représentatives du personnel actuelles en une instance unique : le Comité Social et Economique (CSE) et précise que sa mise en place doit être effective à l'occasion du renouvellement des institutions représentatives du personnel, et au plus tard le ter janvier 2020.
A ce titre, les parties se sont réunies afin de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts composant l'entreprise,
Il a été arrêté ce qui suit :
Article 1: Détermination des établissements distincts 
Les parties déterminent que le périmètre de mise en place des CSE correspond à celui des établissements distincts, entendus au sens d'une agence.
Ainsi, les établissements distincts au sein de l'Entreprise sont les suivants :

Chacun de ces établissements distincts sera doté d'un comité social et économique d'établissement.
Par ailleurs, le périmètre de désignation du Délégué syndical d'établissement correspond par principe au périmètre de l'établissement distinct susvisé.

1/2

Article 2 : Application de l'accord
Les dispositions du présent accord ne pourront être modifiées par le protocole d'accord préélectoral.
Tous les accords, usages et engagements unilatéraux antérieurs au présent accord et portant sur les mêmes dispositions cessent de s'appliquer à la date d'entrée en vigueur du présent accord.
Article 3 : Date d'application et durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter de sa signature.
Article 4 : Révision et dénonciation
Le présent accord pourra faire l'objet de révisions ou d'une dénonciation conformément aux dispositions légales.
Article 5 : Dépôt
En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes.
L'Organisation Syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord.
Fait à Toulouse, le 8 janvier 2019, en 3 exemplaires
Pour l'Organisation Syndicale CFDT :	Pour la société :
Entre : 
Le GAPAS, dont le siège social est situé 87 rue du Molinel Bât D 59700 MARCQ EN BAROEUL, représenté par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Directeur Général, agissant par délégation du Président. 
Et : 
Les organisations syndicales : 
L’organisation syndicale SUD SOLIDAIRES représentée par Monsieur xxxxxxxxx en sa qualité de délégué syndical central, 
L’organisation syndicale CFDT représentée par Madame xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de déléguée syndicale centrale, 
L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par Madame xxxxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de déléguée syndicale centrale,
Il a été convenu entre les parties le présent accord : 

Préambule 

Suite à la reprise du CNRHR Robert LAPLANE par le GAPAS à partir du 1er janvier 2019. Conformément à l’article 1,  les partenaires sociaux se sont réunis afin de rattacher ce nouvel établissement à un des établissements distincts. 
Les articles suivants sont donc modifiés : 
Article 2 : Les établissements distincts du GAPAS

Conformément à l’article L2313-3 du code du travail, les parties déterminent 3 établissements distincts : 

Dispositif 0-25 des Hauts de France
Etablissements adultes des Hauts de France 
Etablissements d’Île de France 









Les parties conviennent de retenir les critères suivants pour déterminer les établissements distincts : 
Implantation géographique ;
Public accueilli au sein des établissements.


Seront donc constituées, lors des prochaines élections, des instances de représentation du personnel : 
Un comité social et économique d’établissement pour chacun des établissements distincts ci-dessus ;
Un comité social et économique central. 

Article 5 : Les représentants de proximité 

Les parties ont décidé de mettre en place des représentants de proximité au sein des établissements du GAPAS. 

Article 5.1 Nombre de représentants de proximité 

Il est mis en place 15 représentants de proximité répartis de la manière suivante : 
 



Cet avenant entrera en vigueur dès sa signature et prendra fin comme l’accord initial à l’échéance des mandats des élus au prochain comité social et économique. 

Le GAPAS procèdera à son dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6, L.2231-7 et D. 2231-2 jusque D.2231-7 du Code du travail.

Le présent avenant fera l’objet d’une information au Comité Central d’Entreprise.


A Marcq-en-Baroeul, le 8 janvier 2019



Pour les organisations syndicales			Pour le GAPAS
								
Pour la CFDT, xxxxxxxxxxxxxxxxx			xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx 
déléguée syndicale centrale	 			Directeur Général	                                   		





Pour la CFE-CGC, xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
déléguée syndicale centrale
ACCORD RELATIF A LA PARTICIPATION FORFAITAIRE AUX REPAS 





Entre les soussignés 

La SOHPeM Société des Œuvres d’Hygiène du Personnel des Etablissements Michelin, société à responsabilité limitée au capital de 150 000 euros, code NAF : 7010 Z, siège social au 63 Rue Henri Barbusse 63000 Clermont-Ferrand, cogérée par Madame X et Monsieur X et représentée par Madame X en qualité de Directrice, 

Et 

L’organisation syndicale (CFDT) représentative dans l’entreprise, représentée par Madame X, en qualité de déléguée syndicale et Madame X, membre titulaire de la délégation unique du personnel.


Article 1 – Objet et durée
Le présent accord a été convenu lors de la négociation annuelle obligatoire dans le but de participer forfaitairement aux frais de repas des salariés de la SOHPeM sous la forme d’une prime annuelle et ce, du fait de l’absence de restaurant d’entreprise.  

Les modalités d’attribution de la prime définies dans cet accord ne sont donc applicables que pour l’année de référence soit du  01/06/2018 au 31/05/2019. 

Elles cesseront en conséquence de s’appliquer de plein droit le 31 décembre 2019.

Cependant ces modalités pourront faire l’objet d’une reconduction lors de la négociation annuelle obligatoire.

Article 2 – Bénéficiaires 
Les membres de la SOHPeM bénéficiant de la prime sont tous les salariés ayant comptabilisés au moins trois mois d’ancienneté au 30/05/N de la période de référence. 


Article 3 – Montant et modalités d’attribution
La prime est annuelle et fait l’objet d’un versement unique en juin.
Le montant de la prime s’élève à 250 € brut annuel  par salarié, quel que soit son temps contractuel de travail et la répartition de son temps de travail.

Il est proportionnel à la durée de la présence dans l’entreprise au cours de l’exercice sur la période de référence.

La période de référence pour l’abattement de la prime est du 01/06/N -1 au 31/05/N.

Article 4 – Modalités d’abattement
Les périodes d’absences non payées et les périodes de maladie, maladie professionnelle, d’accident du travail, de congé maternité, de congé d’adoption, de congé paternité impliqueront un abattement.

Il sera calculé par journée d’absence calendaire et proportionnellement à la période de référence.
Pour les salariés ayant quitté l’entreprise, le montant de la prime sera calculé au prorata des périodes passées lors du versement donnant lieu au solde de tout compte.

Article 5 – Dispositions finales

Un exemplaire du présent accord est remis aux délégués du personnel de l’entreprise.
Un exemplaire fait l’objet d’un affichage sur le tableau réservé aux communications de la direction. 

Article 6 - Formalités de dépôt et de publicité 
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l'article L 2231-6 du Code du Travail. 
	                       Fait en six exemplaires,

	                       A Clermont-Ferrand, le      08/01/2019
Signatures,

Pour la SOHPeM,				Pour le syndicat CFDT et la Délégation Unique,
ACCORD RELATIF A LA DUREE DU MANDAT ET A LA PRESENCE DES SUPPLEANTS AUX REUNIIONS DU CSE


ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’ARIEJ du collège RICHELIEU, Mme XXX en sa qualité de chef d’établissement, d’une part,
ET
La délégation syndicale suivante :
La CFDT représenté par Mme XXX
La CFTC représenté par Mme XXX
D’autre part.
Préambule :
Les ordonnances du 22 septembre 2017 ont complètement réorganisé le cadre de la représentation du personnel, en remplaçant le comité d’entreprise, les délégués du personnel et le comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail, par une instance unique, le comité social et économique (CSE). 

Conformément à la possibilité laissée par le législateur, les organisations syndicales et l’ARIEJ ont souhaité adapter ce nouveau dispositif au fonctionnement de l’association suite aux élections qui ont eu lieu le mardi 04 décembre 2018.

Article 1. Durée du mandat
La durée du mandat est portée à 3 ans.

Article 2. Présence des suppléants
Pour des réunions du CSE : 
Conformément aux textes, les élus titulaires et les délégués syndicaux sont convoqués sur leur temps de travail.
Les élus suppléants sont invités à participer aux réunions sur leur temps libre, il ne s’agit pas de temps de travail.
Article 3. La durée de l’accord
Les dispositions de l’accord sont applicables jusqu’aux prochaines élections du CSE à savoir avant le 04 décembre  2021.

Article 4. Publicité de l’accord
Le présent accord donnera lieu à un dépôt dans les conditions prévus aux articles L.2331-6 et D. 2331-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DDTETP et un exemplaire auprès du greffe du conseil des prud’hommes.

Fait à la Roche sur Yon le 08 janvier 19
Pour l’entreprise 

Pour les organisations syndicales