ACCORD A DUREE DETERMINEE
SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS AU SEIN DE LA CAISSE REGIONALE DE LORRAINE

Entre les soussignés :

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine, Société civile régie par le Livre V du Code Rural, dont le siège social est à Metz 56/58 avenue André MALRAUX.

Représentée par ……………., en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines.

D’une part,




Et les Organisations Syndicales de ladite Caisse Régionale, représentées par leurs Délégués Syndicaux, à savoir :



S.N.E.C.A C.G.C  représentée par :      	     
	 
                                                              
                  


S.D.D.S. - S.U.D.C.A.M représentée par :            		
                                            

         

C.F.D.T   représentée par :                                   	    
                                                           
                                                           

	
D’autre part,














PREAMBULE

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions nationales du Crédit Agricole relatives à la mise en place d’un Compte Epargne Temps (CET) formulées à l’annexe 2 de la Convention collective du Crédit Agricole (accord du 29 juin 2018). 

Cet accord collectif d’entreprise fait suite aux négociations avec les Partenaires Sociaux et la Direction ainsi que la volonté de mettre en place un accord collectif plus favorable que les dispositions conventionnelles concernant le CET classique ainsi que la création d’un CET « Accueil de l’enfant ».

Il est ainsi convenu ce qui suit :


Article I : Dispositions relatives au Compte Epargne Temps ( CET) dit « classique »

Les parties conviennent d’appliquer à la Caisse Régionale l’ensemble des dispositions prévues au titre du CET modifiant ainsi l’annexe II de la convention collective ainsi que les procédures RH existantes et en ligne, sur l’intranet de l’entreprise.

Article 1.1 : les bénéficiaires de ce « CET CLASSIQUE » :

Le présent dispositif du CET s’applique à l’ensemble des salariés de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Lorraine.

Article 1.2- Alimentation en jours de repos (AJC/CPN):

Les parties à cet accord souhaitent rappeler leur attachement à la prise effective des congés afin de s’assurer du repos de l’ensemble des collaborateurs. 

Dans ce contexte, l’épargne maximale en nombre de jours, sur ce CET dit « classique » est de 15 Jours maximum se décomposant comme suit :

10 Jours d’AJC
5 jours de Congés Payés.

Le salarié souhaitant utiliser ce dispositif du CET dit « classique » pourra alimenter son compte Epargne Temps, en nombre de jours, lors du dernier Trimestre de l’année N en cours, uniquement.

A cette fin, le salarié saisira, via le SIRH dans le « pavé Absences, demande de transfert au CET », sa demande d’alimentation dans les conditions sus visées.

Cette demande d’alimentation en jours (AJC ou CPN) devra faire l’objet d’une validation par le manager et ce n’est qu’à compter de cette validation managériale que le Compte Epargne Temps sera effectivement alimenté.

Le Département des Ressources Humaines procédera à une communication sur l’alimentation de ce dispositif, chaque fin d’année (au cours du trimestre 4 de l’année en cours).

Article 1.3 : Utilisation des jours épargnés:

Le salarié ayant alimenté son Compte Epargne Temps (CET) dispose de la faculté de l’utiliser tout au long de l’année.

A cette fin et à l’instar d’une prise de congés, il saisira sa demande via le SIRH en utilisant le type d’absence « Compte Epargne Temps ».


Article 1.4: Paiement de jours d’AJC:

En début d’année N+1, le salarié disposant de jours d’AJC placés dans son CET « dit classique » disposera de la faculté d’obtenir le paiement à hauteur de 5 jours d’AJC/an.

Seuls les jours d’AJC pourront faire l’objet d’une demande contrairement aux jours de congés payés épargnés qui ne pourront donc jamais faire l’objet d’un paiement.

Cette demande de paiement devra se faire via le formulaire REH016- Paiement CET, disponible sous l’intranet de l’entreprise, et devra être transmise au Service Gestion du Personnel à l’adresse suivante : 861BG SERVICE GESTION DU PERSONNEL.


Article II : Dispositions relatives à la mise en place d’un nouveau Compte Epargne Temps (CET) : le CET ACCUEIL DE L’ENFANT.

Dans le respect des négociations entre la Direction et les partenaires sociaux, un Compte Epargne Temps dénommé  «  CET Accueil de l’enfant » est mis en place au sein de la Caisse Régionale de Lorraine.

Article 2.1 : les bénéficiaires de ce CET « Accueil de l’enfant » :

Ce CET est ouvert à l’ensemble des salariés accueillant un enfant (maternité, adoption).

Article 2.2 : Alimentation de ce CET « Accueil de l’enfant » :

Les congés non pris par le collaborateur à l’occasion de l’accueil d’un enfant (maternité/adoption) pourront, à sa demande et dans la limite de 10 jours de congés payés uniquement, être portés au CET « Accueil de l’enfant ».

Le collaborateur devra transmettre sa demande par l’envoi d’un courriel au Service Gestion du Personnel à l’adresse suivante : 861 BG SERVICE GESTION DU PERSONNEL.

Les jours épargnés dans le CET « Accueil de l’enfant » ne pourront être utilisés que sous la forme de prise de repos. 

En aucun cas, les jours placés dans ce CET ne pourront faire l’objet d’une demande de paiement à l’exception de la rupture du contrat de travail. 

Dans une telle situation, le collaborateur percevra une indemnité compensatrice d’un montant correspondant aux droits acquis.

La prise des jours de congés issus de ce CET devra résulter d’une planification en concertation entre le salarié concerné et son responsable hiérarchique et cette prise de jours épargnés sera possible jusqu’à la veille des 4 ans de l’enfant.

Article III : Dispositions relatives au CET Sénior :

Les parties décident de renommer le CET existant au sein de la Caisse Régionale, en « CET SENIOR » et d’en rappeler les conditions au sein de cet accord collectif.

Article 3.1 : Les bénéficiaires :

 Sont éligibles au CET Sénior, les salariés en CDI âgés d’au moins 58 ans. 

Article 3.2 : Mise en place du CET Sénior :

Ce CET Sénior a pour objectif de permettre aux salariés d’anticiper la transition entre l’activité et la retraite et d’avancer la date de départ en retraite.

Le salarié souhaitant utiliser ce dispositif fera la demande de mise en place de ce « CET Sénior », par courriel au service Gestion du Personnel, 861 BG SERVICE GESTION DU PERSONNEL, en indiquant : 

La date de départ en retraite prévue (fin de contrat), celle-ci devant intervenir au plus tard 4 ans après la demande.
 (Ex : courrier 1er Juillet 2019  pour un départ contractuel au plus tard le 30 Juin 2023). 

Article 3.3 : Alimentation du CET Sénior :

Dans ce contexte, l’épargne maximale est de 5 Jours /an dans la limite d’un plafond total à 20 Jours.

Article 3.4 : Utilisation des jours placés dans le CET Sénior :

L’utilisation des jours placés dans ce « CET Sénior » est réservée aux salariés éligibles optant pour un départ anticipé à la retraite, sous réserve que :

- le salarié soit âgé de plus de 58 ans
-le salarié ait donné une visibilité sur sa date de départ à la retraite et sous réserve d’ouverture des droits à la date précédemment indiquée
-le salarié place au maximum 20 jours sur ce CET Sénior

Article 3.5 : Obligation de solder le CET Sénior lors d’un départ à la retraite :

Le salarié est tenu de solder son « CET Sénior »  lors de son départ à la retraite par la prise effective de l’ensemble des jours épargnés dans le CET Sénior, en avançant la date de son départ à la retraite par la pose effective des jours épargnés.

Ces jours épargnés dans le CET Sénior ne pourront pas faire l’objet d’un paiement.

Dans le cas d’une rupture d’un contrat du salarié ayant placé des jours dans ce CET Sénior, les jours épargnés et ne pouvant être pris, feront l’objet d’un paiement, selon les règles en vigueur, au sein de la Caisse Régionale, à l’instar d’un CET Classique.


Article IV : Durée-Révision :

Le présent accord est conclu à compter de la date de signature pour une durée déterminée de 3 ans soit jusqu’au 30 Juin 2022, date à laquelle ses effets cesseront de plein droit. 

En cas de modifications des dispositions nationales d’ici 30 Juin 2022, les parties signataires conviennent de se rencontrer afin d’en examiner les conséquences sur les dispositions présentes. 

En tout état de cause les droits acquis au 30.06.2022 seront maintenus.

A la demande de l’une des parties signataires, le présent accord collectif pourra faire l’objet d’une révision. 
Une réunion sera organisée par la Direction, réunion au cours de laquelle les parties signataires décideront de l’opportunité ou non de conclure un avenant de révision au présent accord, cette révision pouvant affecter l’une de ses dispositions.
Article V-Formalités :

Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords, ainsi qu’au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de Nancy.

Article VI : Communication :

Le texte du présent accord sera mis à disposition de l’ensemble du personnel dans la base documentaire intranet accessible à partir du poste de travail.

Fait à Laxou le 4 Juillet 2019


Pour la Caisse Régionale : 
 

Pour les Organisations syndicales :