PROTOCOLE D’ACCORD DE FIN DE
NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
 2019


Entre 


La direction du Syndicat Mixte de Pierrefonds

Représenté par Monsieur MALET, Président du Syndicat Mixte de Pierrefonds, dûment habilité aux fins de signature des présentes, et ayant donné pouvoir à Monsieur Didier PRUGNIERES, directeur du Syndicat Mixte de Pierrefonds, pour les négociations y afférant,

Et

D’autre part,
Les représentants syndicaux présents :
Monsieur Denis BADJAH, délégué syndical UNSA, 
Monsieur Jean Paul FONTAINE, délégué syndical UR 974, 




Liminaire

Lors des différentes réunions de négociations, la direction a rappelé les problématiques économiques rencontrées et l’effort continu consenti  pour maintenir un niveau de gestion en équilibre.




Faisant suite à quatre réunions de  négociation des 22 octobre, des 08 et 18 novembre et du 04 décembre 2019, les parties conviennent de l’importance de travailler conjointement à la poursuite du maintien des emplois, à la poursuite du bon climat de travail et au développement de l’activité aéroportuaire.

C’est dans ce cadre que les parties ont, conformément à l'article L. 2242-8 à 10 du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans ledit article. 


Article 1. Rappel des revendications syndicales 

Les Revendications du SAFPTR :

Mise en place d’une Garantie maintien de salaire pour les Agents Publics en cas de maladie
Augmentation du Chèque-déjeuner à 8,00 €  
Participation Retraite
Toutes ces mesures applicables à partir du 01 janvier 2019.


Revendications de l’UNSA :

Augmentation de la Majoration du dimanche à 50%
La prime de panier de 6,50€ à partir de 17h00 au lieu de 18h30 actuellement
Augmentation de la prime de servitude à 0,30€
Augmentation du Chèque-déjeuner à 8,00 €  
Augmentation du budget des activités sociales et culturelles de 2%
Egalité salariale pour un métier identique : à travail égal / salaire égal, suppression des écarts
Mise en place d’un dispositif GPEC pour l’ensemble du personnel 
La prime Macron 2019, exonérée d’impôt (inférieur à 3 fois le SMIC 1 521,22€) montant 1 000€ maxi, par tranche de salaire mensuel brut (temps plein) :
1000€ à 2000€ : 800€
2000€ à 3000€ : 600€
3000€ à 4000€ : 200€
4000€ à 5000€ : 100€

Toutes ces mesures applicables à partir du 01 janvier 2019.

Les Revendications de l’UR 974 :

Augmentation de salaires notamment pour les salaires les plus bas (en dessous du coeff 205), soit + 2%
Augmentation du Chèque-déjeuner à 8,00 €  
Augmentation de la prime de servitude à 0,30€
Toutes ces mesures applicables à partir du 01 janvier 2019.

Article 2. Les parties après négociations et concertations 

Les parties sont satisfaites des propositions énoncées par la direction :

Sur les heures du dimanche : passage d’un taux de 40 à 50%,
Augmentation de 0,2 points du budget des œuvres sociales,
L’amplitude débute à 17 heures sous condition d’un minimum de 2 heures de travail continu pour l’octroi de la prime-panier,
Octroi de 1,5 point supplémentaire pour les salariés ayant un coefficient inférieur à 205. C’est donc un effort de 3 points effectué pour ces bas salaires sur l’année 2019   
Engagement de consultation du CSE pour la GPEC (janvier 2020) et restitution pour la classification du personnel conformément aux dispositions conventionnelles avant mars 2020 et projet de clôture en juin 2020.

Les syndicats sont satisfaits des mesures négociées ci-dessus, applicables à compter du 01er janvier 2020.


Article 3.   Durée et application de l'accord

Le présent accord est conclu pour l’année 2020.
Ces dispositions forment un tout et ont un caractère indivisible. 
L’ensemble des autres points obligatoires de NAO ont été abordés.


Article 4.   Publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé en un exemplaire à la direction départementale du Travail et de l'emploi de Saint-Pierre ainsi qu’un envoi électronique conformément à la loi et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Saint-Pierre.
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Fait à Saint-Pierre,
Le 04 décembre 2019