ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES EN ENTREPRISE 2021




ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société THERMAL CERAMICS DE FRANCE
Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 10.976.500,00€
Inscrite au RSC de Montbrison sous le numéro B 885 850 248
Dont le siège social est sis à ANDREZIEUX BOUTHEON (42160), 3 rue du 18 juin 1827
Pour son établissement de LILLEBONNE (76170), ZA Les Compas – BP 40073 – 76170 LILLEBONNE
Représentée par Monsieur/Madame XXXXX, Responsable Ressources Humaines


Ci après désignée « la société »,


D’une part,


Et


L’organisation syndicale CFTC, représentée par Monsieur/Madame XXXXX


Ci-après désignée « les organisations syndicales »,


D’autre part,




IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :

La direction de la société THERMAL CERAMICS DE France, établissement de Lillebonne, a ouvert la négociation obligatoire en entreprise en vue de la conclusion d’un accord conformément aux articles L.2242-5 et suivants du Code du Travail.

L’organisation syndicale présente, à savoir CFTC a souhaité contribuer activement à la négociation obligatoire en entreprise et à la conclusion du présent accord.

Pour ce faire les partenaires sociaux se sont réunis au cours de trois séances de négociations qui se sont déroulées les 18 février, 4 mars et 25 mars 2021 et ont évoqué notamment ensemble, les thèmes suivants :

La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur dans l’entreprise
L’égalité entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
La gestion des emplois et des parcours professionnels
Les réunions se sont conclues par le présent accord.

Il en ressort que ces négociations se sont inscrites dans un contexte économique et social fragile. 
Il a été rappelé que le pilotage des coûts de l’entreprise reste une absolue nécessitée dans un contexte de marché concurrentiel et difficile.
Le site de Lillebonne enregistre une baisse importante globale du chiffre d’affaires (-712k€ en 2020 par rapport à 2019), ce en raison notamment de la crise économique engendrée par la pandémie de COVID 19.

La société devant faire face à un marché plus qu’incertain et une concurrence interne et externe de plus en plus accrue avec des pays à faible cout de main d’œuvre, elle estime primordial, pour la sauvegarde de sa compétitivité et la préservation des emplois sur le moyen et long terme, de maitriser ses coûts et notamment ses coûts de main d’œuvre. 

Le présent accord s’inscrit dans la continuité des accords conclus antérieurement.

EN FOI DE QUOI, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :


CHAPITRE I : CHAMPS D’APPLICATION

Le présent accord s’appliquera à l’ensemble des salariés en contrat à durée indéterminée de la société rattachés à l’établissement de Lillebonne et ce, quelles que soient leurs fonctions.




CHAPITRE II : LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

La durée du travail est définie au sein un accord sur l’aménagement du temps de travail. Il a été convenu pour l’heure de ne pas apporter de modifications à ceux-ci. 

Il a cependant été convenu d’apporter une modification sur l’organisation du temps de travail pour les ETAM administratifs du site. Ainsi, à compter du 1er mai 2021, il est convenu entre les parties d’élargir la plage variable de fin de journée de 15h30 à 18h.


CHAPITRE III : L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET SALARIALE ENTRE LES HOMMES ET FEMMES

Méthodologie d’analyse des écarts de rémunération entre les hommes et femmes

La Direction a évoqué lors des négociations, la question du traitement des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, en analysant et identifiant les situations les plus susceptibles de présenter une différence salariale et devant donc faire l’objet d’une analyse prioritaire.

A notamment été analysé au 31 décembre 2020, la situation comparée des hommes et des femmes concernant :

Leur catégorie sur chaque site
Leur salaire moyen brut par catégorie
Leur contrat (à temps plein et temps partiel)

Résultats de l’analyse

Il n’a pas été constaté d’écarts entre la situation des hommes et des femmes au sein de la société, au 31 décembre 2020 qui ne s’expliqueraient par des différences de situations appréciées de manière objective. Ainsi, il n’y a pas lieu à ajustement des rémunérations entre les hommes et les femmes. La Direction à communiqué l’index égalité hommes femmes de l’entreprise Thermal Ceramics de France (81 points sur 100).  L’index est annexé au présent accord.

La direction s’est engagée à maintenir ce constat pour l’avenir.


CHAPITRE IV : L’EPARGNE SALARIALE

En parallèle du présent accord, les critères d’intéressement relatifs à l’accord d’intéressement signé en date du 14 février 2020 pour une durée de trois ans ont été revus le 04 février 2021 pour application sur l’année 2021. 

Il est également convenu de ne pas apporter de modifications au Plan d’Epargne Entreprise.

Un accord de participation a été signé en date du 13 juin 2016 puis un avenant a été signé en date du 23 mai 2018 instituant une formule de calcul dérogatoire, il a donc été convenu de ne pas apporter de modifications à ceux-ci.
CHAPITRE V : LA PROTECTION SOCIALE

L’accord régime complémentaire frais de santé a été signé en date du 20 mars 2013 et a fait l’objet d’un avenant en date du 14 décembre 2015. Il a été convenu de ne pas apporter de modifications à celui-ci.


CHAPITRE VI : LES SALAIRES EFFECTIFS POUR 2021

ARTICLE 1 – LES SALAIRES DES OUVRIERS ET EMPLOYES

Les parties au présent accord se sont entendues sur une revalorisation des salaires des Ouvriers et Employés de la société dans les conditions définies ci-après.

Il a été convenu d’accorder des augmentations générales pour les salariés Ouvriers et Employés de l’établissement.

Le volume du budget alloué à ces augmentations individuelles pour l’année 2021 est de 1,2% de la masse salariale des Ouvriers et Employés de l’établissement.

L’augmentation générale s’appliquera à compter du 1er mai 2021. La grille de salaire est annexée au présent accord.

La direction s’assurera que tout Ouvrier et Employés aura bien eu un entretien d’appréciation avec son responsable hiérarchique.

ARTICLE 2 – LES SALAIRES DES AGENTS DE MAITRISE

Les parties au présent accord se sont entendues sur une revalorisation des salaires des Agents de Maitrise de la société dans les conditions définies ci-après.

A titre exceptionnel pour l’année 2021 et au vu du contexte du site de Lillebonne sur l’année 2020, il a été convenu d’accorder des augmentations générales pour les salariés Agents de maîtrise de l’établissement.

Le volume du budget alloué à ces augmentations individuelles pour l’année 2021 est de 1,2% de la masse salariale des Agents de maîtrise de l’établissement.

L’augmentation générale s’appliquera à compter du 1er mai 2021.

La direction s’assurera que tout Agent de Maitrise aura bien eu un entretien d’appréciation avec son responsable hiérarchique.




ARTICLE 3 – LES SALAIRES DES CADRES

Les parties au présent accord ont abordé et négocié la question des augmentations des salaires des cadres pour 2021.

A titre exceptionnel pour l’année 2021 et au vu du contexte du site de Lillebonne sur l’année 2020, il a été convenu d’accorder des augmentations générales pour les salariés Cadres (hors cadres dirigeants ou cadres mis à disposition d’autres business unit et dont la rémunération est refacturée) de l’établissement.

Le volume du budget alloué à ces augmentations individuelles pour l’année 2021 est de 1,2% de la masse salariale des cadres de la société (hors cadres dirigeants ou cadres mis à disposition d’autres business unit et dont la rémunération est refacturée).

L’augmentation générale s’appliquera à compter du 1er mai 2021.

La direction s’assurera que tout Cadre aura bien eu un entretien d’appréciation avec son responsable hiérarchique

ARTICLE 4 : MESURES COMPLEMENTAIRES

PRIME DE REMPLACEMENT
Il est convenu entre les parties de mettre en place une prime exceptionnelle de remplacement.

En cas de remplacement d’un salarié absent sur un poste différent de celui sur lequel est affecté le salarié remplaçant, celui-ci percevra une prime exceptionnelle de remplacement d’un montant de 20€ brut par semaine complète effectuée (du Lundi au vendredi).


CHAPITRE VII : DUREE – REVISION – DENONCIATION DE L’ACCORD

Les présentes dispositions sont valables pendant un an et prendront fin au plus tard au jour de l’entrée en vigueur du prochain accord conclu dans le cadre des négociations obligatoires en entreprises pour 2022.

La demande de révision devra être adressée par écrit aux autres parties accompagnée d’un projet d’avenant. Dans ce cas, une négociation s’ouvrira dans le délai de deux mois suivant la réception de ladite demande.

En cas de dénonciation par l’une des parties signataires, il sera fait application des dispositions de l’article L.2261-9 du Code du Travail.




CHAPITRE VIII : DEPOT ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord a été signé par les Organisations Syndicales ayant obtenues au moins 50% des suffrages au premier tour des élections des représentants titulaires aux comités d’établissements. Aucun droit d’opposition n’ayant vocation à s’appliquer, cet accord sera déposé ce jour selon les dispositions légales applicables et entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail, auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Normandie - Unité Territoriale de Seine Maritime.

Le dépôt sera effectué par les soins de la Direction par voie électronique.

Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil des Prud'hommes de Rouen. 

Un exemplaire original du présent accord est également remis au jour de la signature à chaque organisation syndicale.

Fait à Lillebonne (76)
Le 01 avril 2021

Pour la société THERMAL CERAMICS DE FRANCE
Monsieur / Madame XXXXX
Agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines




Monsieur / Madame XXXXX (CFTC)


Annexe 1 : Index égalité professionnelle entre les hommes et les femmes 




Annexe 2 : Grille des salaires – Etablissement de Lillebonne