Accord d’entreprise visant à améliorer plusieurs dispositions conventionnelles pour une durée indéterminée

Entre les soussignées : 

La société EQIOM SAS, représentée par Madame       agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée à l’effet des présentes, 

D’une part,
 
Et :

Les organisations syndicales représentatives représentées respectivement par : 
Madame               , agissant en qualité de Déléguée Syndicale Centrale CFE CGC
Monsieur               , agissant en qualité de Délégué Syndical Central CGT
Monsieur               , agissant en qualité de Délégué Syndical Central CFDT 
D’autre part, 















Préambule

Dans le cadre de l’accord NAO 2021 relatif à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée, les parties se sont entendues pour faire progresser plusieurs dispositions conventionnelles et les pérenniser.
Le choix des parties a été guidé par l’objectif de rendre l’entreprise plus attractive pour les nouveaux embauchés, ainsi qu’au fil du parcours professionnel des salariés d’Eqiom SAS.
Ainsi, des dispositions relatives à la prime d’ancienneté et aux augmentations éventuelles du taux des majorations promotionnelles des ouvriers et des ETDAM bénéficiant d’un salaire au barème, ainsi que concernant l’attribution d’un jour de congé supplémentaire pour les cadres disposant du niveau d’ancienneté le plus élevé dans l’entreprise ont fait l’objet d’un accord entre la Direction d’Eqiom SAS et les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.
Les parties ont par ailleurs décidé que la pérennisation de ces dispositions ferait l’objet d’un accord d’entreprise spécifique. C’est l’objet du présent accord. 

Article 1 - Prime d’ancienneté applicable aux ouvriers et aux ETDAM


Les salariés ouvriers et ETDAM perçoivent une prime d’ancienneté dont le taux est fixé dans les conditions prévues par l’article 9 de la Convention Collective Nationale (CCN) « Industrie de la fabrication des ciments » ouvriers IDCC 832 et par l’article 8 de la CCN ETDAM IDCC 833 (futur IDCC 3233).
Cette prime est calculée en pourcentage sur le salaire brut de base ou sur les appointements bruts de chacun (primes et accessoires de salaires exclus), auquel s’ajoutent, le cas échéant, la majoration promotionnelle et la majoration 1% « passage 35 heures ».
En application des CCN mentionnées ci-dessus, cette prime est versée après 3 ans d’ancienneté au sein d’Eqiom SAS.
Les parties conviennent de prévoir des dispositions plus favorables pour les salariés en versant cette prime d’ancienneté après 1 an de présence dans l’entreprise et ainsi d’appliquer les 2 paliers ci-dessous pour les nouveaux entrants. 


Les autres paliers après 3 ans d’ancienneté demeurent inchangés :



Le versement de cette prime s’effectue à la date anniversaire, déterminée par rapport à la date d’embauche.
Toutefois, si la date d’embauche intervient à partir du 16 du mois, la prime sera versée sur la période de paye suivante par rapport au mois en cours et ce, sans rétroactivité.

A toutes fins utiles, il est rappelé que sont considérés comme temps de présence dans l’entreprise pour le calcul de l’ancienneté : la durée des contrats de travail antérieurs à l’exclusion de ceux rompus pour faute grave ou démission ; le temps passé dans les différents établissements d’une même entreprise lorsque les mutations ont été effectuées en accord avec l’employeur ; les interruptions pour accident du travail ou maladies professionnelles ; les absences pour maladie ; les absences au titre du congé de maternité et de paternité ainsi que les absences au titre du congé parental d’éducation. 


Article 2 - Augmentation de la majoration promotionnelle applicable aux ouvriers et ETDAM bénéficiant d’un salaire au barème

 

L’annexe relative à la classification du personnel ouvrier stipule « qu’un ouvrier étant resté plus de 10 ans dans un ou plusieurs emplois de même niveau hiérarchique, recevra une rémunération au moins égale à celle garantie par le coefficient de base de ce niveau majoré de 10%. (….) Toutefois, cette majoration sera soumise à l’approbation du Directeur (usine ou service) qui pourra éventuellement suspendre son application. ».
L’article 5 de l’annexe relative à la classification du personnel ETDAM de la CCN stipule « Les E.T.D.A.M étant restés plus de 10 ans dans un ou plusieurs emplois de même niveau hiérarchique visés à l’article 1 ci-dessus recevront une rémunération au moins égale au coefficient de base de cet emploi majoré de 10%. Toutefois, cette majoration sera soumise à l’approbation du Directeur (usine ou service) qui pourra éventuellement suspendre son application ».

Les parties conviennent de dispositions plus favorables pour les salariés et d’augmenter le taux de la majoration promotionnelle tant pour les ouvriers que pour les ETDAM pour l’étendre de 10% à 11% et à 12%, après 11 ans et 12 ans passés dans un ou plusieurs emplois de même niveau hiérarchique, sachant que le seuil de déclenchement reste à 10% pour 10 ans passés dans un ou plusieurs emplois de même niveau hiérarchique.
L’application éventuelle du taux de la majoration promotionnelle interviendra à la date anniversaire, déterminée par rapport à la date d’entrée dans le poste, et sera laissée en tout état de cause à la libre appréciation du Directeur.

Les refus d’application de la majoration promotionnelle à 11 ou 12% relèvent de la même procédure que pour le refus d’une majoration promotionnelle à 10% et nécessiteront une explication écrite du Directeur d’usine ou du service, vis-à-vis du salarié.







Article 3 - Jour supplémentaire de congé pour les cadres disposant d’une ancienneté dépassant 30 ans


Les cadres dont l’ancienneté dans l’entreprise est supérieure à 30 ans bénéficieront d’un jour de congé supplémentaire rémunéré et totaliseront 3 jours de congés supplémentaires au lieu de 2. Leur compteur sera crédité de ce jour supplémentaire au 1er juin de l’année suivant l’atteinte des 30 ans d’ancienneté.

Article 4 - Durée de l’accord


Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

 
Article 5 - Révision et dénonciation


Les parties signataires se reconnaissent la faculté de réviser le présent accord par avenant, conformément à l’article L 2222-5 du code du travail.
Le présent accord étant par ailleurs conclu à durée indéterminée, il peut être dénoncé par les parties signataires dans les conditions et selon les formes prévues par les articles L 2261-9 et suivants du code du travail.


Article 6 - Dépôt et publicité


Un exemplaire du présent accord sera déposé sur le portail numérique de l’administration (Direccte) ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du ressort du siège de l’entreprise.
De plus, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.

Il sera par ailleurs transmis aux représentants du personnel et mention en sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.





Fait à Courbevoie, le 29 mars 2021, en 6 exemplaires originaux

Pour EQIOM SAS : 		          Pour les organisations syndicales représentatives
						Les délégués syndicaux centraux :
La Directrice
des Ressources Humaines				Pour la CGT :
	Monsieur           , agissant en qualité de Délégué Syndical Central



							Pour la CFDT :
							Monsieur                    , agissant en 							           qualité de Délégué Syndical Central



Pour la CFE-CGC : 
Madame                 , agissant en qualité de Déléguée Syndicale Centrale