Accord Relatif à la Mise en Place et Au Fonctionnement des Comites Sociaux et Economiques d’Etablissement et au Comite Social et Economique Central 


Il est convenu entre :
L’Association Départementale des Pupilles de l’Enseignement Public du Loiret, représentée par xxxx, en sa qualité de Président, et par xxxx, en sa qualité de Directeur Général de l’Association, agissant en vertu des pouvoirs dont ils disposent.
Et,
L’Organisation syndicale CFDT représentée par xxxx en sa qualité de Déléguée syndicale,
L’Organisation syndicale CGT représentée par xxxx, en sa qualité de Déléguée syndicale,


PREAMBULE

L’Ordonnance n°2017-1386 en date du 22 septembre 2017 a modifié l’article L.2313-1 du Code du travail et porté création du comité social et économique (ci-après CSE) qui fusionne en une seule instance les trois instances d'information et de consultation préexistantes (délégués du personnel, comité d'entreprise et comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail). Les modalités de fonctionnement du CSE ont par ailleurs été précisées par le Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique. 

Dans les entreprises pourvues d’institutions représentatives du personnel à la date d’entrée en vigueur des décrets pris pour l’application de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, un CSE doit être obligatoirement mis en place au terme du mandat des élus, c’est à dire lors du renouvellement des institutions, et au plus tard le 31 décembre 2019.

Par accord d’entreprise, les mandats des représentants du personnel arrivés à expiration en novembre 2018 ont été prorogés jusqu’au 15 novembre 2019 ou à défaut jusqu’à l’organisation des prochaines élections si elles interviennent avant cette date.
Le renouvellement imminent des représentants du personnel est donc l’occasion pour l’ADPEP 45 de mettre en place une institution commune sous la dénomination de comité social et économique afin de se conformer aux dispositions légales et réglementaires impératives.

Convaincues de l’importance pour l’ADPEP 45 d’organiser la représentation du personnel afin de la rendre plus efficace et en cohérence avec la gouvernance associative et les contraintes géographiques liées à la répartition des établissements de l’association, la Direction Générale et les Organisations Syndicales représentatives de l’ADPEP 45 ont souhaité mettre en place les nouveaux Comités Sociaux et Economiques, aussi bien au niveau des différents établissements qui composent l’association qu’au niveau central. 

Dans ce contexte, la Direction et les Organisations Syndicales signataires du présent accord ont convenu de dispositions visant à définir le nombre et le périmètre des établissements distincts composant l’association, et dans lesquels sont mis en place les CSE d’établissement, à déterminer les moyens dont ils seront dotés, à établir les principes relatifs à la création du CSE Central et à définir la composition et la mise en place des commissions obligatoires.

CHAPITRE 1 : L’OBJET 

Le présent accord concerne l’organisation de la représentation du personnel de l’association.


CHAPITRE 2 : LE PERIMETRE ET LE NOMBRE DE COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES 

La liste des établissements de l’association est répertoriée dans l’annexe 1.

Conformément à l’article L.2313-2 du Code du travail, le nombre et le périmètre des établissements distincts de l’association sont définis par le présent accord comme suit :

IME LA SOURCE - SIEGE   
IME BAULE 
MAS LA DEVINIERE - SAMSAH – SSIAD - MAS LES SAULNIERS 
ESAT SERVIPEP de SAINT JEAN DE BRAYE - FOYER DES DROITS DE L’HOMME - SAVS ORLEANS 
IME GIEN - CAMSP et CMPP de Gien – Montargis 
ESAT de Dampierre et Gien - E.A de Dampierre - Foyer de vie de jour – SAVS de Gien – Foyer des Hauts de Gien
2 SAI – SESSAD PRO

Les parties signataires conviennent que le nombre et/ou le périmètre de chacun des établissements distincts pourront évoluer en fonction des variations de périmètre de l’association résultant notamment d’acquisition, de cession, d’ouverture ou de fermeture de tout ou partie d’un établissement distinct. Les modifications feront l’objet d’un avenant de révision au présent accord.

Par ailleurs, les parties réaffirment que le périmètre de désignation du Délégué syndical d’établissement correspond par principe au périmètre des établissements distincts susvisés.


CHAPITRE 3 : DurÉe des mandats

Les membres de la délégation du personnel des CSEE sont élus pour 4 ans.

La durée des mandats des membres du CSE Central est identique à celle des mandats des membres des CSE d’établissement soit 4 ans. La perte du mandat au sein du CSE d’établissement entraine la cessation du mandat au sein du CSE Central d’entreprise.


CHAPITRE 4 : COMPOSITION, REUNIONS ET BUDGETS DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT (CSEE)

Les modalités de fonctionnement sont définies dans les Règlements Intérieurs des Comités Sociaux et Economiques d’établissement, au regard notamment des principes définis ci-après. 

Article 1 : La composition des CSEE 

Chaque CSE d’établissement sera composé d’un nombre de membres titulaires et suppléants déterminé comme suit. Par ailleurs, étant donné que l’association emploie plus de 25 salariés ayant le statut de cadres, il est convenu que les électeurs seront répartis lors des prochaines élections professionnelles, en deux collèges :
1er collège : non cadre (ouvriers, employés, éducateurs, techniciens)
2ème collège : cadre
  


Le CSEE est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs maximum qui ont voix consultative conformément aux dispositions de l’article L.2315-23.

Le CSEE désigne au cours de la première réunion suivant son élection, un secrétaire et un trésorier parmi ses membres titulaires.


Article 2 : Les réunions ordinaires des CSEE 

Par le présent accord, les parties ont convenu que le nombre minimal de réunions du Comité est porté à huit réunions par an, dont au moins quatre qui portent sur tout ou partie des attributions du Comité en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. 
Les modalités de fixation de ces dates de réunions annuelles sont définies dans le Règlement Intérieur. 
En tout état de cause, il s’agit d’un nombre minimum annuel. Aussi, des réunions extraordinaires peuvent également être organisées si nécessaire. 

Les titulaires et les suppléants siègent aux réunions des CSEE. Les membres suppléants n’ont pas de voix consultatives.


Article 3 : Les heures de délégation et bons de délégation

Crédit d’Heures 

Afin d’assurer l’exercice de leurs attributions, les membres titulaires du Comité disposent d’un crédit d’heures global et mensuel fixé, en fonction de l’effectif des établissements, comme suit :



Il est rappelé que le temps passé en réunion par les membres du Comité est rémunéré comme du temps de travail effectif. Il ne se déduit pas du crédit d’heures dont les membres titulaires disposent.  

Bons de Gestion des Heures de Délégation

Les heures de délégation des membres titulaires du Comité peuvent être utilisées sur une durée supérieure au mois, dans la limite de douze mois calendaires.

Les heures de délégation des membres titulaires du Comité peuvent également être réparties entre eux et avec les membres suppléants du Comité. 

Que les heures de délégation soient annualisées et/ou mutualisées, cela ne doit pas conduire un élu à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures dont dispose un membre titulaire de son collège. 

Compte tenu de ces nouvelles modalités d’utilisation des heures de délégation, afin de faciliter leur gestion et de garantir la continuité et le bon fonctionnement du service et de l’entreprise, un bon de gestion des heures de délégation est mis en place pour les représentants du personnel. 

En cas d’annualisation et/ou de mutualisation des heures de délégation, chaque membre titulaire du Comité doit avertir la Direction :
de l’utilisation des heures cumulées, 
et/ou du nombre d’heures réparties entre les membres du Comité au titre de chaque mois, au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation.

Il est rappelé que ce bon ne doit en aucun cas justifier un contrôle des heures de délégation ou des missions pour lesquelles ces heures sont utilisées. Ils ne peuvent non plus faire office d’autorisation d’absence. Il formalise l’information nécessaire de la hiérarchie sur la période prévisible de l’absence.


Article 4 : Les Commissions des CSE d’établissement

La commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail des CSE d’établissement (CSSCT)

Dans la perspective de développer la politique de prévention et de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs ainsi que d’améliorer de leurs conditions de travail, il a été décidé de mettre en place, compte tenu des établissements distincts existants, des commissions santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) et une commission santé, sécurité et conditions de travail central (CSSCTC) dans les conditions prévues aux articles L. 2315-41 et L. 2316-18 du code du travail. 

Nombre et périmètre des CSSCT 

Une CSSCT est créée au sein de chaque CSEE suivant : 
IME LA SOURCE -  SIEGE   
IME BAULE 
MAS LA DEVINIERE - SAMSAH – SSIAD - MAS LES SAULNIERS 
ESAT SERVIPEP de SAINT JEAN DE BRAYE - FOYER DES DROITS DE L’HOMME - SAVS ORLEANS 
IME GIEN - CAMSP et CMPP de Gien – Montargis 
ESAT de Dampierre et Gien -  E.A de Dampierre - Foyer de vie de jour – SAVS de Gien – Foyer des Hauts de Gien
2 SAI. – SESSAD PRO

Composition des Commissions SSCT 

Chaque Commission SSCT est composée de trois membres élus au Comité, qui seront désignés à la majorité des membres titulaires présents lors de la première réunion du CSE d’établissement.

Il peut s’agir aussi bien de représentants titulaires ou de représentants suppléants.

Ils sont élus pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du Comité Social et Economique d’établissement. 

Attributions des Commissions SSCT 

Les missions déléguées à chaque commission, par le CSEE, sont les suivantes :

de réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

d’analyser des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’articleL.4161-1 du Code du travail.

de susciter toute initiative que la commission estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexuels et des agissements sexistes définis à l'article  du code du travail. 

De manière générale, la Commission traitera des sujets ayant trait à la sécurité, la santé et les conditions de travail.

Il est rappelé que cette Commission n’a aucune attribution consultative et ne peut décider de recourir à un expert.

Fonctionnement des Commissions SSCT

Au titre de l’article R.2312-4 du Code du travail, la fréquence des inspections menées en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail est au moins égale à quatre chaque année. Aussi, le nombre de réunions de chaque Commission SSCT est de quatre réunions par an sauf réunion exceptionnelle. 

Il est rappelé que le temps passé aux réunions des Commissions SSCT est rémunéré en temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures dont disposent les membres titulaires du Comité. Aucun crédit d’heure spécifique supplémentaire n’est attribué aux membres de ces commissions.
Il en est de même pour le temps des visites de chantier organisées par le Président du CSE.

Les modalités spécifiques de fonctionnement des Commissions SSCT sont définies dans le Règlement Intérieur de chaque Comité Sociale et Economique d’établissement. 


Formation des membres des CSSCT

Les membres de la CSSCT de travail bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail à hauteur de 5 jours.

Ces formations se déroulent dans les conditions prévues aux articles L. 2315-16 à L. 2315-18 du code du travail.


Les autres commissions des CSE d’établissement

L’objet des commissions formation, égalité professionnelle et information et aide au logement sera traité au niveau central.


Article 5 : Les budgets des CSEE 

La dévolution des biens des comités d’établissement 

Les parties conviennent que le patrimoine des anciens comités d’établissement sera dévolu aux nouveaux CSE d’établissement conformément à l’article 9 de l’ordonnance du 22 septembre 2017 n° 2017-1386 modifié par l’ordonnance rectificative n° 2017-1718 du 20 décembre 2017.

Ainsi, lors de la dernière réunion des comités d’établissements, leurs membres décideront de l’affectation des biens de toute nature dont ils disposent et le cas échéant, des conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées, à destination du futur CSE. 
Lors de sa première réunion, le CSE décidera à la majorité de ses membres soit d’accepter les affectations prévues, soit de décider d’affectations différentes.


Le budget des activités sociales et culturelles

Les parties au présent accord décident de fixer la contribution de l’association à 1.25% de la masse salariale brute.

Pour l’application des dispositions du présent article, la masse salariale brute est définie à l’article L 2315-61 du code du travail.

La détermination du montant global de ce budget est effectuée au niveau de chaque CSE d’établissements en fonction de la masse salariale de ces établissements.


Le budget de fonctionnement

Conformément à l’article L.2315-61, 2° du code du travail, le budget de fonctionnement des CSE est fixé à un niveau égal à 0,20% de la masse salariale brute de chaque établissement.

Les parties conviennent que le budget de fonctionnement du comité social et économique central est déterminé par accord entre le comité central et les comités d'établissement.


Les transferts entre budget des activités sociales et culturelles et budget de fonctionnement 

En cas de reliquat budgétaire, les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent décider par une délibération de transférer tout ou partie de l’excédent annuel dans les conditions fixées par les articles L.2312-84 et L.2315-61 du code du travail.


CHAPITRE 5 : LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL (CSEC)

Article 1 : La Mise en Place et Composition du Comité Social et Economique Central

La délégation du personnel au CSEC sera composée de 15 titulaires et de 15 suppléants répartis comme suit : 


Auquel s’ajoutera un délégué titulaire et un délégué suppléant appartenant à la catégorie cadre (article L 2316-6 du code du travail).

Les membres du Comité Social et Economique Central sont nécessairement élus parmi les membres des Comités Sociaux et Economiques d’établissement selon les principes en vigueur au jour de conclusion du présent accord :  

les membres titulaires des Comités Sociaux et Economiques d’établissement peuvent être élus titulaires ou suppléants au Comité Central, 

les membres suppléants des Comités Sociaux et Economiques d’établissement ne peuvent être élus que suppléants au Comité Central.

Cette élection aura lieu au cours de la première réunion des CSE d’établissement à l’issue de la proclamation des résultats des élections professionnelles. 
Cette première réunion des CSE d’établissement se tiendra dans les 15 jours suivant la proclamation des résultats.

Les membres du comité social et économique central sont élus par les membres titulaires de chaque comité social et économique d’établissement réunis au sein d’un collège unique. 
Les membres suppléants du Comité Social Économique d'Établissement ne peuvent voter que s'ils remplacent un titulaire absent. 
Le Président du Comité Social Économique d'Établissement ne prend pas part au vote. Le vote a lieu à bulletin secret.
L'élection des membres du Comité Social et Economique Central se fait au scrutin majoritaire à un tour. La majorité relative est suffisante. Le candidat proclamé élu est celui qui obtient le plus de voix. A égalité de voix entre deux candidats, le candidat le plus âgé est proclamé élu.

Ils sont élus pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du Comité Social et Economique d’établissement.


Article 2 : Bureau et réunions du CSEC

Le Bureau

Il sera procédé à la désignation d’un secrétaire du CSE Central, parmi les membres titulaires. 

Il sera assisté dans ses missions par un secrétaire suppléant également désigné parmi les membres élus titulaires du CSEC.


Les Réunions ordinaires du CSEC

Le CSEC tiendra cinq réunions ordinaires annuelles réparties, sauf circonstances exceptionnelles.

Conformément à l’article L.2314-1 du code du travail, seuls les titulaires siègent lors des réunions du CSEC. Les suppléants seront néanmoins convoqués et destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires. La convocation précisera que les suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement d’un titulaire.

CHAPITRE 6 : LES COMMISSIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL 

Les parties signataires conviennent de mettre en place une commission santé, sécurité et des conditions de travail au niveau central. 
Il n’est pas prévu la mise en place d’autres commissions. Cependant, les thèmes normalement abordées au sein des commissions suivantes à savoir : 
une commission de la formation, 
une commission de l’égalité professionnelle 
et une commission d’information et d’aide au logement.
Seront traités dans le cadre des réunions du CSEC selon un calendrier fixé annuellement.


Article 1 : La Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail Centrale (CSSCTC)

La mise en place des commissions centrales interviendra à la suite de la mise en place du CSE Central de l’ADPEP 45 telle que prévue à l’article 1 du chapitre 4 du présent accord. 

Compte tenu des enjeux prioritaires liés à la préservation de la santé et de la sécurité de l’ensemble du personnel au sein de tous les établissements de l’ADPEP 45 et à l’objectif d’amélioration permanente des conditions de travail, les parties signataires du présent accord conviennent de mettre en place une CCSSCT auprès du CSE Central.

Composition de la Commission SSCT Centrale

Une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (SSCT) est créée au niveau du Comité Social et Economique Central. 

Elle est composée au maximum de cinq membres élus au Comité, qui seront désignés à la majorité des membres titulaires présents. Il peut s’agir aussi bien de représentants titulaires que suppléants.

Ils sont élus pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du Comité Social et Economique d’établissement. 

Attributions de la Commission SSCT Centrale

Il est rappelé que cette Commission Centrale n’a aucune attribution consultative et ne peut décider de recourir à un expert. 
De manière générale, la Commission SSCT centrale traitera des sujets ayant trait à la sécurité, la santé et les conditions de travail.

Fonctionnement de la Commission SSCT Centrale

La Commission SSCT Centrale se réunit une fois par an au minimum. 
Toutefois, les sujets relatifs à la sécurité, la santé et les conditions de travail seront abordés lors de chaque réunion plénière du CSE central.

Il est rappelé que le temps passé aux réunions de la Commission SSCT Centrale est rémunéré en temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures dont disposent les membres titulaires du Comité.

Les modalités spécifiques de fonctionnement de la Commission SSCT Centrale sont définies dans le Règlement Intérieur du Comité Social et Economique Central. 


CHAPITRE 7  : DISPOSITIONS FINALES 

Article 1 : La durée et le suivi de l‘accord 

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée de 4 ans. 

Il entrera en vigueur à la date du 1er tour des élections professionnelles des membres des comités sociaux et économiques d’établissement.

Les parties conviennent de se réunir, dans le cadre d’une commission de suivi, composée paritairement des membres de chaque délégation syndicale et de l’employeur assisté de collaborateurs, sur convocation écrite sur décision de l’employeur ou à la demande d’une organisation syndicale représentative signataire, si l’une des parties l’estime utile, afin d’envisager l’opportunité de réviser le présent accord.
Les parties conviennent de se réunir 6 mois avant le terme du présent accord afin d’examiner les suites qu’elles envisagent de donner à ce dernier. 

Article 2 : Interprétation 

En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants : 

a) Salariés : 

Une organisation représentative, signataire du présent accord composée de six personnes dont : 
Trois représentants CFDT,
Trois représentants CGT.

La représentation des salariés doit faire en sorte que les secteurs « enfants » et « adultes » soient équitablement représentés.

b) Employeur : 

Une délégation de l’employeur composée de six personnes dont : 
Le Directeur Général de l’Association, représentant l’ADPEP45 par délégation du Président, 
Deux Administrateurs de l’Association.
Deux Directeurs d’établissement ou services gérés par l’ADPEP45 (dont un du secteur « enfants » et un du secteur « adultes »). 
Le responsable des ressources humaines.

Cette saisine sera formulée par écrite et adressée à toutes les parties à l’accord. 

Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du CSEC, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.

La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du CSEC suivante la plus proche pour être débattue.

Article 3 : Suivi 

Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi composée des membres suivants : 

a) Salariés : 

Une organisation représentative, signataire du présent accord composée de six personnes dont : 
Trois représentants CFDT,
Trois représentants CGT.

La représentation des salariés doit faire en sorte que les secteurs « enfants » et « adultes » soient équitablement représentés.

b) Employeur : 

Une délégation de l’employeur composée de six personnes dont : 
Le Directeur Général de l’Association, représentant l’ADPEP45 par délégation du Président, 
Deux Administrateurs de l’Association.
Deux Directeurs d’établissement ou services gérés par l’ADPEP45 (dont un du secteur « enfants » et un du secteur « adultes »). 
Le responsable des ressources humaines.

Cette commission de suivi se réunira, à l’initiative du Directeur Général, une première fois dans l’année suivant l’entrée en vigueur de l’accord, puis, une fois par an, à l’initiative de l’une des parties.

Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés aux représentants du personnel ainsi que sur l’intranet de l’association, le cas échéant.


Article 4 : Rendez-vous 

Les parties au présent accord seront tenues de se réunir sur convocation écrite (lettre ou mail) du Directeur Général ou de son représentant, chaque année, dans le mois qui suit le jour anniversaire de l’entrée en vigueur du présent accord, afin de discuter de l’opportunité de réviser ce dernier. 

Article 5 : Dépôt – publicité 

Le présent accord sera adressé par l’entreprise à la DIRECCTE du siège social, en deux exemplaires dont un sur support papier et l’autre sur support électronique, accompagné d’un exemplaire anonymisé afin qu’il soit publié sur la base de données nationale (facultatif), ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.



A Orléans, le 17 juin 2019

Pour l’Association ADPEP 45				 

Le Président							Le Directeur Général

xxxx								xxxx
	



Pour les organisations syndicales

Pour La CFDT							Pour la CGT


Xxxx								xxxx


							









Annexe 1


LISTE DES ETALISSEMENTS ET SERVICES GERES PAR L’ASSOCIATION DEPARTEMENTALE
DES PUPILLES DE L’ENSEIGNEMENT PUBLIC DU LOIRET 


	
Institut Médico-Educatif "Le Château" (IME BAULE)							

Institut Médico-Educatif « CHANTEMERLE » (IME GIEN)					

Institut Médico-Educatif (IME LA SOURCE)									 

2SAI 

Centre Médico-Psycho-Pédagogique « Gilberte et Jacques Clausset » (CMPP)

Centre d’Action Médico-Sociale Précoce « Gilberte et Jacques Clausset » (CAMSP)

Foyer des Hauts de GIEN 

Foyer de vie de jour de Gien

SAVS de Gien

Maison d’Accueil Spécialisée « La Devinière » (MAS) 

SAMSAH PEP45	 (Service d’Accompagnement à la Vie Sociale)                   

SSIAD                       																

 Maison d’Accueil Spécialisée « les Saulniers » (MAS) 

ESAT Servi’ P.E.P 

ESAT P.E.P Giennois

Entreprise Adaptée                                                   				        

Foyer Des Droits de l’Homme (Foyer d’hébergement)                       

Service d’Accompagnement à la Vie Sociale (SAVS PEP Orléans)

SESSAD PRO