Accord régissant la communication électronique
des institutions représentatives du personnel





Entre
La Sauvegarde de l’Adolescence de Paris, dont le siège social est 3 rue Coq Héron - 75001 PARIS, représentée par XXXX agissant en qualité de directrice générale
D’une part
Et 
Les organisations syndicales suivantes :
L’organisation syndicale CGT, représentée par XXXX, déléguée syndicale
L’organisation syndicale CFDT, représentée par XXXX, déléguée syndicale
D’autre part
Il a été conclu le présent accord qui a pour objet de définir les dispositions particulières relatives à l’utilisation de la messagerie électronique et l’utilisation de l’intranet dans les relations entre les représentants du personnel et les salariés. 
Les institutions représentatives du personnel concernées sont :
- Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Association 
- Le comité social et économique



Préambule
La direction de la sauvegarde de l’adolescence et les organisations syndicales signataires du présent accord manifestent la volonté d’une modernisation du dialogue social et de la recherche d’adaptation des relations sociales à l’évolution des technologies de l’information et de la communication.
Ce présent accord définit les conditions de mise en place et les modalités de l’exercice des droits à la communication électronique et à l’utilisation de l’intranet dans les relations entre les salariés et les représentants du personnel. 





Article 1 – Matériel mis à disposition des représentants du personnel
Il est mis à disposition des représentants du personnel une session sur un micro-ordinateur Macintosh équipé d'un système d'exploitation récent, de logiciels bureautique, une imprimante laser, un scanner et une ligne téléphonique ainsi que les consommables (tels que papier, les recharges d’encre) et la maintenance. Le matériel est implanté dans le local des représentants du personnel au 3ème étage de l'immeuble du Coq Héron.
Les logiciels installés sur le poste sont, à la date de conclusion du présent accord : 
Office 2011 ;
Adobe Acrobat Reader 
Firefox 
Les logiciels mis à disposition seront mis à jour en fonction des évolutions techniques des postes de travail validées par l'administrateur réseau de l’Association.
L’ajout d’autres matériels ou logiciels devra être préalablement validé par écrit par la Direction générale de l’Association. Dans cette hypothèse, cet ajout de matériel ou de logiciel s’effectue alors sous la responsabilité du correspondant informatique (acquisition, maintenance...) Leur installation devra être réalisée par l'administrateur réseau de l'association.
Ce poste de travail commun à l’ensemble des représentants du personnel permettant l’accès à internet sera mis en place dans le local des représentants du personnel. Le matériel et les logiciels ne peuvent être déplacés hors de ce lieu et demeurent la propriété de l’Association.
Les représentants du personnel disposeront  d’un login et d’un mot de passe personnalisés pour l’accès à la session informatique. Le « login » sera formalisé par leur adresse email spécifique (Cf. article II).
Enfin, les parties conviennent que l’utilisation d’internet sur ce poste informatique sera soumise aux mêmes filtres techniques que l’ensemble des postes informatiques de l’Association, dans le respect de la charte informatique associative.
Toute disparition ou dommage non liés à l’utilisation normale du matériel informatique entraînera son remplacement à l’identique par les représentants du personnel. 

Article 2 - Utilisation de la messagerie électronique
2.1 - Attribution d’une adresse email aux représentants du personnel
Une adresse email spécifique selon le format en vigueur à la Sauvegarde de l’adolescence comportant le sigle de l’organisation syndicale est attribuée à chaque délégué syndical qui en fait la demande, sous la forme : Initiale du prénom nom.organisationsyndicale@sauvegarde-paris.fr

Il est également fourni une adresse email spécifique commune au CSE, selon le format en vigueur,  et à chaque membre du CSE sous la forme : initiale du prénom nom.CSE. 
La création et l’activation des adresses email sont de la compétence exclusive de l'administrateur réseau de l’Association. De même, toute nouvelle création d’adresse email sera réalisée par l'administrateur réseau de l’Association.

2.2 - Utilisation de la messagerie syndicale
Ces adresses peuvent être utilisées pour l’envoi de messages individuels à contenu syndical à des salariés de la Sauvegarde de l’Adolescence.
Ces adresses peuvent permettre aux salariés d’interroger les organisations syndicales de leur choix et aux organisations syndicales de répondre aux salariés de façon confidentielle. 
L’indication du caractère syndical doit être systématiquement mentionnée en objet du message.
La diffusion aux salariés d’un e-mail comportant un lien vers une information syndicale datée.
Le contenu des messages devra répondre aux mêmes exigences que ceux qui sont destinés à être affichés ou distribués (absence de caractère injurieux ou diffamatoire, respect de informations confidentielles transmises par la direction).
Chaque salarié aura la possibilité d'accepter ou de refuser de recevoir des messages à caractère syndical.

2.3 - Messagerie du CSE
Cette adresse peut permettre aux salariés d’interroger, de communiquer avec les membres du CSE qui répondront aux salariés de façon confidentielle.
La messagerie permettra l'envoi par la secrétaire du CSE aux salariés de l'association d'un e-mail comportant un lien vers le site du CSE pour :
	. les ordres du jour officiels 
	. les procès-verbaux dûment adoptés, signés par la secrétaire et au format PDF
	. les éventuelles enquêtes pour consulter les salariés sur les sujets relevant du CSE. 

2.4 - Messagerie des membres du CSE
Ces adresses permettront la réception de l’ordre du jour du CSE établi par la présidente et la secrétaire du CSE et l’ensemble des documents nécessaires. Ces adresses permettront la communication entre les membres du CSE et la direction.

2.5 – Messagerie des représentants de proximité (même adresse que CSE)
Ces adresses peuvent permettre aux salariés d’interroger, de communiquer avec leur représentant de proximité qui répondra aux salariés de façon confidentielle.
La messagerie peut permettre l'envoi en format PDF des questions, propositions, réclamations, observations, présentées par les représentants de proximité lors des réunions mensuelles et les réponses d’ordre collectif données par la direction à l’ensemble des salariés du service.
Les représentants de proximité pourront informer mensuellement les salariés du service  dont ils sont les représentants de la date de  leur prochaine rencontre avec la direction du service.

2.6 – Dispositions communes pour la messagerie électronique
Dans l’hypothèse où l’utilisation de la messagerie se révèle non conforme aux règles du présent accord, il est procédé́ à son interruption temporaire pour une durée de 1 mois. En cas de récidive, il est procédé́ à sa fermeture définitive. En conséquence de cette fermeture, le représentant du personnel concerné ne bénéficie plus des conditions d’utilisation de la messagerie posées par le présent accord et, notamment, de la possibilité́ d’utiliser la messagerie professionnelle des salariés comme vecteur d’informations.

Article 3 – Utilisation de l’Intranet
Le site de l'association mentionne la liste des représentants du personnel et leurs coordonnées ainsi que les coordonnées de leurs sites, disponibles sous l'onglet "institutions représentatives du personnel".
3.1 – Intranet CSE
L'adresse du site d’affichage du comité social et économique apparait dans la liste des sites sur le portail Sauvegarde de l’Adolescence, sous la dénomination «Institutions représentatives du personnel » Au sein de l'onglet «Institutions représentatives du personnel », il est identifié par le sigle « Comité social et économique ».
Contenu du site : Les coordonnées des membres élus, la liste des œuvres sociales, le calendriers des réunions prévues et les ordres du jour officiels, les comptes rendus des comités une fois approuvés, au format PDF et dûment signés par la secrétaire du CSE, des dépêches d'actualité, un lien vers la convention collective 66, le code du travail ainsi que les textes légaux et réglementaires aidant à la compréhension des rôles et missions du CSE. Le contenu du site est administré par le CSE et sous son entière responsabilité.

3.2 – Intranet Représentant de Proximité
Le site d’affichage des Représentants de Proximité peut apparaître dans la liste des sites du portail Sauvegarde de l’Adolescence sous la dénomination «Institutions représentatives du personnel ». Il est identifié par le sigle « Représentant de Proximité » et le service concerné.
Contenu du site : Les coordonnées des Représentants de proximité; les questions, propositions, réclamations, observations, présentées par les représentants de proximité lors des réunions mensuelles et les réponses d’ordre collectif données par la direction à l’ensemble des salariés du Service, les coordonnées de l’inspecteur du travail, des textes légaux et règlementaires aidant à la compréhension des missions et du rôle des représentants de proximité. Pour être affichés, ces textes ont l’approbation à la fois de la majorité des Représentants de proximité de la Sauvegarde de l’Adolescence et de la direction.

3.3 – Dispositions communes
Le contenu des messages et des pages intranet ne doit contenir ni injure, ni diffamation, conformément aux dispositions législatives.
La protection de la vie privée et notamment le droit à l’image doit être respecté.
Les sites d’affichage sont conçus pour mettre des informations à la disposition des salariés de la Sauvegarde de l’Adolescence, conformément à la règlementation des panneaux d’affichage. Ne sont notamment pas autorisés les téléchargements de vidéo, d’images animées et de bandes son.

Article 4 – Formalités de dépôt et de publicité 
Le présent accord collectif fera l’objet d’un dépôt en ligne auprès de la Direccte via la plateforme de téléprocédure TéléAccords. 
Un exemplaire du présent accord sera également déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Article 5 – Commission de suivi
Une commission de suivi du présent accord est mise en place à compter de l’entrée en vigueur du présent accord. Elle veillera à la mise en œuvre de l'ensemble des dispositions de l'accord et pourra proposer toute recommandation compatible avec le présent accord et de nature à résoudre les difficultés rencontrées.
Elle se réunira une fois par an et sera composée de : 
un représentant de la Direction générale
un représentant des Directeurs de service, désigné par le Comité de direction
l'administrateur réseau de la Sauvegarde de l'Adolescence
les délégués syndicaux
un représentant du Comité social et économique, désigné par le CSE
un représentant de proximité, désigné par le CSE.


Article 6 – Durée du présent accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans. Une évaluation du dispositif est effectuée chaque année, dans le cadre de la commission de suivi instaurée par le présent accord. 
Le présent accord entrera en vigueur le 1er octobre 2019.
Article 7 – Procédure de révision ou de dénonciation
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision sur demande écrite d’une partie signataire ou d’une organisation syndicale ayant adhéré postérieurement à l’accord collectif. La demande de révision devra être motivée en fait et en droit. Une réunion sera alors organisée dans un délai de deux mois pour étudier la demande de révision. L’avenant de révision devra être conclu selon les modalités légales fixées par le Code du travail. 
Le présent accord pourra être dénoncé par les signataires de l’accord, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois dans les conditions prévues aux articles L. 2261-10 et suivants du Code du travail. 


PARIS, le 13 septembre 2019

XXXX	XXXX					XXXX
Déléguée syndicale CFDT	Déléguée syndicale CGT			Directrice générale