Protocole d’accord négociation annuelle 2019
relative aux rémunérations
aux conditions de travail
et à l’égalité hommes/femmes


Conformément à la réglementation en vigueur (articles L. 2242-1 et suivants du code du travail), aux termes de la négociation annuelle ouverte le 29 mars 2019 et qui s’est déroulée les 15, 27,29 mai 2019, 14, 25 juin 2019 et le 1er juillet 2019 , le présent accord est conclu :


Entre : 

Délégué syndical CFE-CGC
Délégué syndical FO
Délégué syndical SUD
Délégué syndical UNSA
Délégué syndical USAP

d’une part

Et,

Directeur opérationnel
d’autre part.


1. Augmentation des salaires de base
Le salaire de base de l’ensemble des salariés est augmenté de :
0,5% au 1er juillet 2019
0,4% au 1er décembre 2019

2. Prime de dimanche et fête
A compter du 1er juillet 2019, la prime de dimanche et fête de 43€ est portée à 50€ sous condition d’avoir effectué au moins trois heures de temps de travail effectif y compris lorsqu’un conducteur est rappelé sur son repos un dimanche.
La prime « dimanche + » n’existe plus.

3. Prime de rappel
La prime de 43€ payée pour effectuée une journée supplémentaire en semaine (du lundi au samedi) sera dorénavant dénommée Prime de rappel.

4. Indemnité différentielle repas
A ce jour, une indemnité différentielle repas d’un montant de 2,155€ brut est associée à chaque tickets restaurant pour les conducteurs (coefficients 131V et 143V) présents à l’effectif le 31 mai 2011.
Pour l’ensemble des autres conducteurs, il est créé à compter du 1er juillet 2019, une indemnité différentielle repas d’un montant de 1,275€ brut par tickets restaurant.

5. Prime qualité : critère absentéisme	
Les absences pour congés exceptionnels ne seront plus prises en compte dans le critère absentéisme.
Cette mesure est prise à titre rétroactif au 15 juin 2018. Pour les salariés concernés, une régularisation sera effectuée sur les bulletins de paie du mois de juillet 2019.

6. Mesures d’accompagnement en cas d’enquête administrative relative à la délivrance du badge d’accès à la zone réservée aéroportuaire
En cas d’enquête administrative relative à la délivrance du badge d’accès à la zone réservée, le salarié ne sera pas affecté sur une autre activité et sera considéré en suspension de contrat de travail. 

Toutefois, avec son accord, il pourra être mis en congés payés jusqu’à épuisement de ses congés acquis (excepté les congés payés en cours d’acquisition) dans la limite de deux mois.

Le salarié pourra également bénéficier d’un acompte sur son 13e mois à hauteur des droits acquis.

7. Mesures d’accompagnement relative aux suspensions du permis de conduire
En complément de l’accord de branche du 13 novembre 1992 relatif aux diverses mesures sociales d’accompagnement des dispositions relatives au permis à points, il est précisé que la durée pendant laquelle le contrat de travail sera suspendu est de deux mois.
Avec son accord, il pourra être mis en congés payés jusqu’à épuisement de ses congés acquis (excepté les congés payés en cours d’acquisition) dans la limite de deux mois.
La durée totale congés payés – suspension du contrat de travail ne pourra excéder deux mois.

Le salarié pourra également bénéficier d’un acompte sur son 13e mois à hauteur des droits acquis.

8. Principe d’égalité hommes/femmes
Il est réaffirmé par cet accord le principe d’égalité hommes/femmes.
Ce principe se traduit tant dans les conditions d’accès à l’emploi et à la promotion que dans les conditions de travail.
Il se traduit également par une égalité stricte des rémunérations.

9. Validité, dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur au 1er juillet2019 pour une durée indéterminée.
Il fera l’objet d’un affichage dans les conditions légales.

Ce faisant, les parties signataires confirment que les négociations salariales au titre de l’année 2019 sont closes par le présent accord.

Il est déposé un exemplaire original de cet accord auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Meaux et la Direction s’engage à accomplir les formalités de dépôt dématérialisé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) au plus tard dans les 15 jours qui suivent sa date limite de conclusion.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Fait au Mesnil Amelot, le 1er juillet 2019.

Directeur Opérationnel



	
Délégué CFE-CGC	Délégué syndical FO



	
Délégué syndical SUD 	Délégué syndical UNSA




Délégué syndical USAP