Sur la participation des Assistants Familiaux au fonctionnement du service de Placement à Domicile



Entre :
L’Association ACCUEIL & FAMILLE, dont le Siège Social est situé au 5, Rue CHAMPÊTRE, représentée par xxx son Président en exercice, 
D’une part,
Et :
L’organisation syndicale SOLIDAIRES SUD Santé Sociaux, représentée par xxx en sa qualité de Délégué Syndical,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :


Préambule :

S’inscrivant dans la politique sociale du département de la Haute Garonne telle qu’elle résulte du schéma département de l’enfance et de la famille, l’association à ouvert un nouveau service de Placement à Domicile le 2 janvier 2019.
Ce service vient compléter l’offre de service existante au sein de l’association, et s’appuie notamment sur le savoir-faire et les ressources humaines du service de Placement Familial de l’association.
Le placement à Domicile consiste à exécuter une décision de placement du Juge des enfants : l’enfant reste au domicile de ses parents avec un accompagnement de proximité par des travailleurs sociaux. En cas de difficultés, de mise en danger de l’enfant ou un besoin de répit des enfants, le service peut confier l’enfant à un assistant familial pour une durée limitée.
Les mesures de Placement à Domicile sont prises pour une durée de 6 mois renouvelable 3 fois.
La place de l’assistant familial est centrale dans ce service.
Cet accord vient définir les conditions salariales de participation des Assistants Familiaux du service de placement à Domicile.

Art. 1 : Participation de l’Assistant Familial à la mesure de placement à domicile
Lorsque le Département nous demande d’exercer une mesure de placement à domicile, le cadre en charge du service recherche un assistant Familial résidant résident au plus proche du domicile de l’enfant.
Afin d’intégrer pleinement l’Assistant Familial dans l’exercice de la mesure, celui-ci est associé aux temps forts de la mesure à savoir :
1 La réunion de préadmission où sont définis les objectifs du DIPC (Document Individuel de Prise en Charge)
-2 L’admission en présence des services de l’ASE, des parents et de l’enfant. Cette rencontre permet à la famille et à l’enfant d’identifier l’Assistant Familial 
-3 La synthèse d’admission, un mois après le début de la mesure
-4 La synthèse d’échéance deux mois avant la fin de la mesure
- 5 Eventuellement si nécessaire une synthèse à mi mesure.


Art. 2 : L’accueil de l’enfant : situation de répit ou de repli
L’Assistant familial accueillera l’enfant soit en urgence dans le cadre d’un repli non prévu en raison d’une mise en danger de l’enfant, soit dans le cadre d’un répit travaillé avec les parents et l’enfant.
L’accompagnement de l’enfant sera réalisé soit par un travailleur social, soit par un cadre d’astreinte.
Si l’Assistant Familial est en congés, un autre Assistant Familial sera recherché. 
Ce repli sera limité à une durée de 10 jours.
Afin de ne pas immobiliser une place, l’Association en lien avec les services d’agrément du Département de l’Assistant Familial, autorisera un dépassement ponctuel nominatif de capacité.
Art. 3 : Rémunération
Afin de valoriser la participation des Assistants Familiaux à la mesure de placement à Domicile, et compte tenu de la probabilité pour qu’il n’y ait pas de repli, une prime de 140 euros brut sera versé à l’assistant familial pour la durée de la mesure en contrepartie à sa participation à l’ensemble des réunions listées dans l’article 1er du présent accord.
Le versement de cette prime sera renouvelé en cas de prolongation de la mesure de placement.
En cas d’accueil de l’enfant, l’Assistant Familial sera rémunéré selon les modalité de l’accueil intermittent
Art. 4 : Indemnité des frais Kilométriques
L’ensemble des déplacements effectués par les assistant familiaux dans le cadre de leur participation au Placement à domicile seront indemnisés selon les modalités en vigueur dans l’association.
 Ces indemnités seront calculées indépendamment des indemnités versées au titre des accueils réalisés dans le cadre du service de Placement Familial.
Art. 14 : Durée de l’accord :
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de la réalisation des formalités de dépôt nécessaires.
Art. 15 : Adhésion à l’accord :
Toute organisation syndicale de salariés représentative au sein de l’Association ACCUEIL & FAMILLE, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétaire greffe du Conseil des Prud'hommes compétent et à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE).
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Art.16 Suivi de l’accord et clause de rendez-vous
Les parties s’engagent à se réunir 1 an après la date de mise en place du présent accord afin de dresser un bilan de son application et d’échanger si nécessaire sur les adaptations et/ou modifications éventuellement requises.
Art. 17 : Révision de l’accord :
Le présent accord pourra être révisé.
Sont habilités à engager une procédure de révision du présent accord l’employeur et une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives au sein de l’association et signataires ou adhérentes de cet accord.

Art. 18 : Notification, dépôt et publicité de l’accord :
Le présent accord est notifié au jour de sa signature par la Direction à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’Association ACCUEIL & FAMILLE. 
Le texte du présent accord sera :
Déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse ainsi que sur la plateforme de téléprocédure dédiée : ,
Rendu public sur le site internet Legifrance,
Etabli en nombre suffisant d’exemplaires originaux pour remise à chacune des parties.
Il fera l’objet d’une publicité auprès des salariés de l’association selon les modalités de communication d’usage en vigueur, soit par affichage sur le tableau dédié et sera accessible en consultation auprès des services administratifs de l’association. Il sera également diffusé par courrier électronique.
Fait à TOULOUSE, le 3 juin 2019 :


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