ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’ORGANISATION DU TRAVAIL SUR L’ANNEE, EN RESPECT AVEC L’ACCORD DU 22/06/1999 

Introduction
Cet accord concerne la société SDH Informatique, le siège social étant à Angers. 
Son adresse : 4, impasse Maryse Bastié 49240 Avrillé
Sa forme juridique : Société à responsabilité limitée (SARL)
Son numéro SIRET : 851 389 718 00012
Activité (Code NAF) : 4651Z, prestations informatique et vente de matériel informatique

Article 1 : Objet 
Le présent document précise les modalités de modulation sur l’année permettant d’adapter la durée du travail aux variations de la charge de travail conformément à l’accord national du 22 juin 1999 étendu par arrêté du 21 Décembre 1999. 

Article 2 : Champ d’application 
Le présent document s’applique à l’ensemble des salariés de la société SDH Informatique, ainsi qu’aux salariés de ses établissements secondaires actuels et à venir.

Article 3 : Date d’effet
La mise en œuvre de la modulation de la durée du temps de travail sera applicable à compter du 05/06/2019.

Article 4 : Durée du travail 
En référence à l’accord de branche du 22 Juin 1999, l’horaire annuel de travail effectif est de 1607 heures au maximum (1600 heures + 7 heures au titre de la journée de solidarité).
La période de référence pour le contrôle de l’annualisation des horaires de travail s’étend du 1er Juin au 31 Mai.

Article 5 : Salariés à temps partiel
La modulation du temps de travail des salariés à temps partiel s’effectue dans les mêmes conditions que celle des salariés à temps complet.
Un mode de calcul a été établi afin de déterminer le nombre de RTT (Réduction du Temps de Travail) acquis par les salariés à temps partiel. 
Il consiste dans un premier temps à définir la durée de travail, cette dernière étant déterminée au prorata du temps de travail, avec les 37 heures hebdomadaires d’un salarié à temps complet. Cette durée de travail ouvrira droit à des RTT, qui seront proratisés pas rapport à la durée de travail (exemple : un salarié à 80% obtiendra 0.8 jours de RTT).

Article 6 : Salariés à durée déterminée
Les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée sont soumis aux mêmes conditions que les salariés à durée indéterminée.

Article 7 : Entrées et sorties en cours de période de référence
Les salariés qui entrent ou quittent la société en cours de période, verront leur  modulation de temps calculée sur leur temps de présence durant la période de référence. Le paiement de leurs heures supplémentaires s’effectuera sur le solde de tout compte pour le collaborateur qui quitte la société. Si le collaborateur entre en cours de période, il sera soumis aux mêmes règles de paiement que les collaborateurs présents sur toute la période.

Article 8 : Organisation du temps de travail effectif
L’organisation du temps de travail sera régie par les dispositions suivantes :
Personnel non cadre
Pratique normal : 
5 jours à 7 heures soit 35 heures hebdomadaire, dans la limite de 10 heures par jour.

Modulation :
Répartition des horaires sur l’année en adéquation avec l’activité des salariés :
5 jours à 7,40 heures soit 37 heures hebdomadaire ouvrant droit à 12 jours de temps libre par an dont la prise s’effectuera à raison d’un tiers au choix du salarié et deux tiers au choix de l’employeur.

Dans les périodes de forte activité, l’horaire hebdomadaire pourra être porté à :
46 heures au maximum sur une semaine
43 heures au maximum sur la période de 12 semaines consécutives
28 heures au minimum sur une semaine
L’organisation du temps de travail est établie selon le calendrier communiqué trimestriellement au salarié.
Les variations d’horaires liées à des modifications de charge de travail font l’objet d’une information auprès des salariés concerné en respectant un délai de prévenance de 24 heures.

Personnel cadre et personnel commercial :
La comptabilisation du temps de travail s’effectue en jours contrôlés annuellement dans la limite de 217 jours.

Article 9 : Contrôle des horaires
Les plannings de travail sont établis annuellement par l’employeur.
Le contrôle de l’horaire effectif s’effectue au moyen d’une fiche mensuelle établie par le salarié, faisant ressortir les différentes catégories d’heures de présence et d’absence.
L’employeur garantit aux salariés un lissage de leur rémunération mensuelle sur toute la période de modulation indépendamment de l’horaire réellement accompli.

Article 10 : Plafond du règlement des heures de récupération
Au 30 Septembre, la société fait le bilan des heures supplémentaires faites durant l’année, des congés payés, congés d’ancienneté et des RTT qui n’ont pas été pris. 
Les congés payés et les congés d’ancienneté ne sont payables que lors d’une fin de contrat. En conséquence, ils sont reportables. 
Dans le cadre d’une décision de gestion financière, il a été décidé de ne payer les heures supplémentaires majorées et les RTT que dans la limite de 90 heures. Le solde restant sera considéré comme des heures de récupération, et sera reporté sur l’année suivante sur un compte temps.

Article 11 : Heures supplémentaires
Des heures pourront être considérées comme supplémentaires dans deux cas :
celles qui dépassent l’horaire maximum de la modulation
celles qui dépassent l’horaire annualisé et qui n’auraient pas été récupérées sous forme de repos au 30 Septembre de chaque année.
L’employeur peut décider de rémunérer les heures supplémentaires avec les majorations légales ou d’accorder un repos compensateur équivalent.

Article 12 : Suivi de l’organisation du temps de travail
Le contrôle d’exécution du présent engagement sera effectué par le chef d’entreprise de la SDH Informatique et le ou les délégués du personnel s’il y en a.
La société transmet mensuellement le compte temps à chacun des salariés et un bilan annuel sera effectué en Mai.
Le suivi porte notamment sur la durée effective et de l’organisation du temps de travail.
L’employeur remettra aux délégués du personnel un bilan annuel sur l’application de la modulation.


	
	Gérant
	Signature


Bon pour accord, lu et approuvé et le