Accord Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes

Entre :

La Société AURA Automobiles
SAS au capital social de 2 000 000€, enregistrée au RCS de Versailles sous le n°817 393 580, ayant son siège social 6 rue de l’Ouest, 78711 MANTES-LA-VILLE, 

Représentée par M., Directeur 

ET

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leurs délégués syndicaux :

Mme  (CFE-CGC)
M. (CGT)

PREAMBULE :

Le présent accord est conclu en application des articles L1141-1 et suivants du Code du travail, relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Au regard du rapport de la situation comparée entre les hommes et les femmes au niveau de l’entreprise, les parties ont examiné les objectifs de progressions ainsi que les actions permettant de les atteindre dans les différents domaines suivants :
La formation professionnelle
La rémunération effective
L’articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de la responsabilité parentale

ARTICLE 1- LA FORMATION PROFESSIONNELLE





ARTICLE 2- LA REMUNERATION EFFECTIVE


ARTICLE 3-  L’ARTICULATION ENTRE LA VIE PROFESSIONNELLE ET L’EXERCICE DE LA RESPONSABILITE PARENTALE
AURA Automobiles a mis en place de nombreuses mesures dans l’accord sur le Statut Social qui visent à améliorer l’articulation quotidienne des temps consacrés à l’exercice de la responsabilité familiale et ceux consacrés à l’activité professionnelle. Cette politique est poursuivie dans le cadre du présent accord.
a) Heures de franchise 
Il est rappelé que tout personnel féminin bénéficie en cas de grossesse, sur présentation du certificat de grossesse, et pendant une durée d’un mois précédent la date du congé légal, d’une heure de franchise par jour considérée comme du temps de travail effectif. Cette heure peut être prise au début, à la fin ou au moment du déjeuner. La Direction est avertie du choix du salarié avant le début du mois d’exercice.
La future mère peut obtenir, le cas échéant, la possibilité de grouper tout ou partie de leurs heures de franchise dans la semaine ou sur une journée complète d’absence, après accord de la hiérarchie.
Le futur père a droit à un crédit de 9 heures de franchise fractionnables pour se rendre aux échographies obligatoires de la mère avec indemnisation du temps non travaillé en fonction du manque à gagner.

b) Durée du congé de maternité majorée

Il est rappelé que pour la naissance d’un enfant, la durée du congé de maternité est majorée de deux semaines par rapport à la durée légale de ce congé.
c) Adoption

Le père ou la mère désireux d’adopter un enfant bénéficie d’une absence autorisée payée de 2 jours, pouvant être pris par demi-journées, pour permettre l’accomplissement des formalités administratives.

A l’occasion de l’adoption d’un enfant, le père ou la mère de famille salarié d’AURA Automobiles reçoit une somme de 500€.

En cas d’adoption multiple cette somme est versée pour chaque enfant adopté.

Si les deux conjoints travaillent dans l’entreprise, cette somme ne peut être versée qu’à l’un d’entre eux.

Dans les conditions régies par la Loi, le père adoptif ou la mère adoptive, à qui un service départemental d’aide sociale à l’enfance ou une œuvre d’adoption autorisée confie un enfant en vue de son adoption, a le droit de suspendre le contrat de travail pendant une durée de douze semaines au plus à dater de l’arrivée de l’enfant au foyer.

d) Frais de garde
L’entreprise verse une participation forfaitaire de :

70€ par mois aux frais de garde (pour les ouvriers, employés et agents de maîtrise) ;
50€ par mois aux frais de garde (pour les cadres)

Au père ou à la mère jusqu’au 18ème mois de leur enfant ou pendant les 14 mois suivant la fin du congé parental.

e) Crédit temps éducation
Le père ou la mère ayant un enfant à charge, âgé de moins de 16 ans, bénéficie d’un crédit temps de 8 heures par an, quel que soit le nombre d’enfants, et à condition que les deux époux, partenaires liées par PACS ou concubins exercent une activité professionnelle (sauf cas de famille monoparentale).

Lorsque les deux conjoints travaillent au sein d’AURA Automobiles, ce droit ne peut être exercé que par l’un d’entre eux.

Dans le cas où l’enfant est handicapé, ce crédit temps est alors accordé jusqu’à l’âge de 21 ans.

Ce crédit temps peut être pris sous forme d’heures, avec l’accord de la hiérarchie, de manière à permettre au père ou à la mère d’avoir une plus grande disponibilité notamment pour la rentrée scolaire et les démarches auprès des établissements scolaires.

f) Congés Enfant malade

Pour leur permettre de soigner leur enfant malade, le père ou la mère peut bénéficier d’un congé par année civile de 4 journées partiellement indemnisées à 75% du manque à gagner et de 1 jour partiellement indemnisé à 50% et quel que soit le nombre d’enfants, à condition de :

Justifier que l’enfant malade est âgé de moins de 14 ans ;
Produire un certificat médical attestant que l’état de santé nécessite une présence constante.

Si l’enfant est hospitalisé, il sera accordé un congé par année civile de 5 journées partiellement indemnisées à 90% du manque à gagner sous réserve du justificatif de l’hospitalisation.

Par ailleurs, pour soigner un enfant gravement malade, il est accordé au père ou à la mère, sur présentation d’un certificat médical, un congé sans solde ne pouvant excéder 18 mois.

Dans le cas où le père et la mère sont tous deux salariés d’AURA Automobiles, ces dispositions ne peuvent être cumulées, mais s’appliquent indifféremment à l’un ou à l’autre dans la limite indiquée ci-dessus.

Pour les familles monoparentales, ce congé est amélioré d’une journée supplémentaire indemnisée à 100% du manque à gagner. 

g) Congé et autorisations d’absence pour événements personnels

Tout salarié a droit à une autorisation d’absence, sur présentation de pièces justificatives, à l’occasion des évènements suivants :
Mariage du salarié : 5 jours 
Pacs du salarié : 5 jours
Mariage d'un enfant : 1 jour 
Naissance d'un enfant : 3 jours 
Naissance de jumeaux ou plus : 4 jours 
Adoption  d’un enfant : 3 jours 
Décès de l’époux, partenaire lié par PACS ou du concubin : 1 semaine calendaire
Décès d'un enfant du salarié, de l’époux, partenaire lié par PACS ou du concubin : 1 semaine calendaire 
Décès du père ou de la mère du salarié : 3 jours 
Décès du frère ou de la sœur du salarié : 3 jours
Décès du beau-frère ou de la belle-sœur : 1 jour
Décès d'un grands-parents du salarié : 1 jour 
Décès d'un beaux-parents du salarié : 1 jour 
Décès d’un petit enfant : 1 jour

En cas d’obsèques nécessitant un délai de déplacement supérieur à 7 heures aller-retour, un jour sera rajouté aux autorisations d’absences pour les cas de décès prévus ci-dessus.

ARTICLE 4- SUIVI DU PRESENT ACCORD

Le suivi et l’évaluation du présent accord se fera annuellement lors d’une réunion ordinaire du Comité d’entreprise. 

ARTICLE 5- ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

L’accord entre en vigueur à compter du lendemain de son dépôt sous réserve de sa validation par la DIRECCTE.

Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans à compter de sa date d’entrée en vigueur.

Il pourra être révisé dans les conditions légales, notamment si le contrôle de conformité effectué par la DIRECCTE conduit à un avis défavorable.

ARTICLE 6- DEPOT ET PUBLICITE

Conformément aux articles D.2231-2 à 8 du code du travail, le présent accord sera déposé à défaut d’opposition valablement exprimée dans un délai de 8 jours à compter de sa notification, en deux exemplaires à la Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, dont une version sur support papier signée et une version sur support électronique.

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.


Fait à Mantes-la-Ville, le 18 mars 2021

En 4 exemplaires,


Pour la CFE-CGC						Pour la CGT


  
					AURA AUTOMOBILES