ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)
XXXX
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ENTRE

L’enseigne XXXX, appartenant à la société XXXX, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé XXXX, immatriculée au RCS de Cusset sous le numéro XXXX, représentée par Monsieur XXXX, agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines.

d’une part,

ET

L’Organisation Syndicale CFDT représentée par Monsieur XXXX – en sa qualité de Délégué Syndical.

L’Organisation Syndicale CGT représentée par Monsieur XXXX – en sa qualité de Délégué Syndical.

d’autre part.
Ci-après dénommées, « les syndicats »

Il a été préalablement exposé :

Les mandats des représentants élus du personnel au CSE de l’enseigne XXXX arrivent à échéance le 27 février 2021.

La Direction les organisations syndicales représentatives ont convenues à l’unanimité de proroger, les mandats des représentants élus au CSE XXXX pour un temps limité.

Il a donc été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 - Motifs de Prorogation

La prorogation exceptionnelle des mandats pour l’enseigne XXXX est justifiée par le souhait d’harmoniser les dates d’élections des instances représentatives de toutes les enseignes appartenant à la société XXXX. 

ARTICLE 2 - Conditions et termes de la Prorogation

Les représentants élus du personnel dont les mandats en cours sont prorogés sont les suivants :

les membres titulaires et suppléants du CSE de XXXX ;





Les mandats en cours de ces représentants sont prorogés pour une durée qui s'achèvera à la date de l’élection des nouveaux représentants élus au CSE, cette élection devant intervenir au plus tard au cours du dernier quadrimestre 2022 (octobre 2022).

Il est précisé que l'ensemble des représentants mentionnés ci-dessus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du personnel.

Les mandats désignatifs des délégués syndicaux suivent le sort des mandats des membres du CSE.

ARTICLE 3 - Durée de l’accord

Le présent accord prend effet le 27 février 2021. Il est conclu pour une durée déterminée.

ARTICLE 4 – Révision/Dénonciation

Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail. 

Le présent avenant pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois.

Article 5 – Formalité de dépôt et de publicité

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la société XXXX de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.

Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous une forme anonyme, la société transmettra également, sur la plateforme de télé-procédure, le texte en format DOCX dans une version anonyme, sans le nom des parties signataires (personnes morales, syndicats ou personnes physiques).



Enfin, une mention en sera faire sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel et un envoi par mail sera fait aux salariés disposants d’un adresse mail.

Fait à Clermont, le 18/02/2021


Pour la société xxxx,

Monsieur XXXX,

Responsable des Ressources Humaines.



Pour les Organisations Syndicales, Messieurs les délégués syndicaux :

Pour la CFDT, Monsieur XXXX en sa qualité de Délégué Syndical, 

Pour la CGT, Monsieur XXXX en sa qualité de Délégué Syndical.