ACCORD RELATIF A LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)




ENTRE :

La Société STOGAZ, société par actions simplifiée au capital de 1 980 000 euros, dont le Siège Social est situé 4 place Victor Hugo - 92400 Courbevoie, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 685 450 405 et représentée par XXXXXXX en sa qualité de Directeur Général,
Ci-après désignée par « la Société » ou « STOGAZ »
D’UNE PART,


ET :

L’Organisation Syndicale de salariés représentative au niveau de l’entreprise :
La CFDT Chimie Energie, représentée par XXXXXXXX, en sa qualité de Délégué syndical
Ci-après désignée par « l’Organisation syndicale »
D’AUTRE PART,


La Société et l’Organisation syndicale étant désignée ci-après conjointement par « les Parties ».



PRÉAMBULE

Une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) doit obligatoirement être mise en place dans les établissements mentionnés à l’article L 4521-1 du Code du travail, quel que soit leur effectif. 
L’Organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise et la Direction ont convenu qu’il était nécessaire de définir le fonctionnement de la CSSCT.  
Ainsi, l’Organisation syndicale et la Direction se sont rencontrées le 24 octobre 2019 et se sont accordées sur les termes du présent accord dont les dispositions se substituent à toutes celles de même nature issues du statut collectif de l’entreprise (accords collectifs, usages, engagements unilatéraux, …).

Article 1. périmètre de mise en place de la CSSCT
Une CSSCT est mise en place au sein du CSE.

Article 2 : Composition de la CSSCT
La CSSCT est composée :
D’un président, représentant de l’employeur, assisté éventuellement de 2 collaborateurs qui ont voix consultatives ;
Et de 3 membres (dont au moins un appartenant au second collège), désignés par le CSE à la majorité des membres titulaires présents lors de la réunion de désignation de la commission.
Les membres de la CSSCT sont désignés parmi ses membres titulaires ou suppléants pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. 

Article 3 : Attributions de la CSSCT
Le CSE confie par délégation à la CSSCT toutes ses attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. 
La CSSCT procède éventuellement à des inspections en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Elle réalise des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

Article 4 : Modalités de fonctionnement de la CSSCT
La CSSCT est convoquée par son président 4 fois par an (une par trimestre). Elle se réunit préalablement aux réunions du CSE. 
En cas de situation exceptionnelle, des réunions extraordinaires de la commission peuvent être organisées à la demande du président du CSE ou de deux de ses membres. 
L’agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités aux réunions de la CSSCT. Le médecin du travail est invité aux réunions de la CSSCT et aux réunions du CSE qui les suivent.
Le temps passé aux réunions de la CSSCT est considéré comme du temps de travail effectif, rémunéré comme tel. 

Article 5. HEURES DE DELEGATION 
Les membres de la CSSCT bénéficient de 2 heures de délégation par mois.  

Article 6. formation 
Les membres de la CSSCT bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions d’une durée de 3 jours. 
Le financement de cette formation est pris en charge par l’employeur dans les conditions prévues par le Code du travail. 

Article 7. DURÉE de l’accord et entrée en vigueur 
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur au lendemain de son dépôt.

ARTICLE 8. RÉVISION
Le présent accord pourra être révisé selon les mêmes formes que sa conclusion, en tout ou partie, à la demande de chaque partie signataire.
Il appartient à la partie qui souhaite réviser l’accord d’adresser à l’autre autre partie les dispositions qu’elle entend modifier.
La société STOGAZ convoquera alors l’Organisation Syndicale signataire à une réunion au plus tard dans le mois qui suit la réception de la demande.
L'avenant portant révision de tout ou partie du présent accord se substitue de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie.

ARTICLE 9. DÉNONCIATION
Conformément aux dispositions des articles L.2222-6 et L.2261-9 du Code du travail, le présent accord peut faire l’objet d’une dénonciation, dans les conditions prévues à ces articles. La dénonciation, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire.
La Direction et l’organisation syndicale se réuniront alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution.

ARticle 10. DÉPÔT ET PUBLICITÉ
Le présent accord sera notifié, par la société STOGAZ, par tous moyens, à l'Organisation Syndicale.
Il sera déposé auprès de la DIRECCTE de NANTERRE et adressé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de NANTERRE. 
Il sera diffusé dans l'entreprise selon les modalités habituelles de communication et pourra être transmis sur demande à tout collaborateur.
Le présent accord sera également rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne, comme le prévoit le Décret n°2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs.

Fait à Courbevoie, le 24 octobre 2019 en 3 exemplaires originaux

Pour la société STOGAZ :





Pour l’Organisation Syndicale représentative :