Accord XXX relatif au DIALOGUE SOCIAL autour de la mise en place du CSE


Le présent accord d’entreprise est conclu entre :

XXX

D’une part,

Et les représentants des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ci-après désignées :

XXX,
XXX
XXX

D’autre part,


Préambule
L’évolution environnementale tant législative qu’économique et sociale, les enjeux de transformation et d’innovation du XXX, engagent les partenaires sociaux à définir les moyens permettant non seulement aux détenteurs de mandats syndical ou représentatif du personnel d’exercer leurs missions dans des conditions appropriées et satisfaisantes mais aussi de maitriser les capacités de négociation et d’organisation du dialogue social dans l’entreprise.
Le présent accord traduit la volonté partagée des partenaires sociaux de l’entreprise de tenir un dialogue social de qualité, contribuant ainsi au bon fonctionnement de l’entreprise et à sa performance.
Champ d’application
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la réforme du code du travail, réalisée par les
Ordonnances N°2017-1386 du 22 septembre 2017 (JO du 23)
Ordonnance N°2017-1718 du 20 décembre 2017 (JO du 21)
Décret du 2017-1819 du 29 décembre 2017 (JO du 30)
Loi de ratification N°2018-217 du 29 mars 2018.
Décrets 2018-920&921 du 26 octobre 2018 (JO du 28)
Loi N°2018-771 du 5 septembre 2018 (JO du 6)
Ces ordonnances et lois opèrent une transformation majeure du dialogue social et modifient l’organisation des instances représentatives du personnel.
Les stipulations des accords internes sur les anciennes instances représentatives du personnel sont rendues caduques.

Le présent accord vient aussi compléter les dispositions contenues dans :
L’accord d’entreprise de configuration de XXX du 23 mai 2018,

Objet
Mettre en place une représentation  unique du personnel dans le cadre du Comité Social et Economique unique d’entreprise
Préciser les moyens et conditions d’exercice alloués aux détenteurs du mandat syndical et aux représentants du personnel


Comité social et économique CSE
Périmètre d’implantation du CSE
Le périmètre d’implantation est XXXX
Mise en place
Le Comité Social et Economique créé a vocation de remplacer et fusionner les instances antérieures :
Délégués du personnel (DP), Comité d’entreprise (CE) et Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)
Le CSE est mis en place au terme des mandats en cours, au plus tard le 31 décembre 2019.

Composition permanente 
Le CSE comprend l’employeur et une délégation du personnel
L’employeur
L’employeur a la faculté de se faire représenter (art L 2315-28). Il est éventuellement assisté ainsi que son représentant, de trois collaborateurs ayant voix consultative.
La représentation du personnel élue et syndicale
Soit
- Une délégation du personnel comportant un nombre égal de titulaires et de suppléants. Le suppléant assiste aux réunions en l’absence du titulaire.
En cas d’absence du titulaire et du suppléant, un autre suppléant de la même organisation syndicale pourra assister aux réunions.
Un suppléant de chaque organisation syndicale assiste aux réunions du CSE, il est non désigné, le choix restant à l’organisation syndicale pour chaque CSE.

Un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné par le CSE, parmi ses membres, sous la forme d’une résolution adoptée à la majorité des membres présents.
Nombre membres élus
Pour une tranche d’effectif de 400 à 499 salariés : 12 titulaires 12 suppléants
Durée et fin du mandat
Les membres de la délégation du personnel du CSE sont élus pour quatre ans.
Le nombre maximal de mandats successifs est conforme aux dispositions légales et réglementaires. Ce décompte commence avec le premier cycle électoral du CSE.

Composition du Bureau, crédit d’heures
1 secrétaire disposant de 40H de délégation, 1 secrétaire adjoint : 20H
1 trésorier : 30H, 1 trésorier adjoint : 15H
Les secrétaire et trésorier adjoints sont issus des membres titulaires du CSE.
Représentants syndicaux au CSE
Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise peut (ce n’est pas obligatoire) désigner un représentant syndical au CSE. Il assiste aux séances avec voix consultative. Il est choisi parmi les membres du personnel de l’entreprise et doit remplir les conditions d’éligibilité au CSE fixées à l’article 2314-19. Il dispose d’un crédit d’heures mensuel de 20H.
Attributions (Art. L2312-1 à 80)
Attributions générales
Le CSE a pour mission d’assurer une expression individuelle et collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la sécurité, à la formation professionnelle et aux techniques de production

Chaque année, le CSE est consulté sur
Les orientations stratégiques
La situation économique et financière
La politique sociale, les conditions de travail et de l’emploi

Une BDES Base de données économique et sociale
Est mise à disposition des membres du CSE et actualisée avec les indicateurs nécessaires aux consultations récurrentes
Les informations contenues dans la BDES portent sur
Les investissements
Egalité professionnelle
Fonds propres et endettement
Éléments de la rémunération des salariés et dirigeants
Activités sociales et culturelles
Rémunérations des financeurs
Aides publiques et crédits d’impôts
Sous-traitance
Transferts commerciaux et financiers entre entités du groupe
Les membres de la délégation du personnel du CSE et les délégués syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion.

Consultations et informations ponctuelles :
Le CSE est informé
Préalablement à leur utilisation, sur les méthodes de recrutement des candidats à un emploi,
Sur les traitements automatisés de gestion du personnel,
Sur les moyens ou techniques permettant un contrôle de l’activité de salariés
Le CSE est saisi des projets de restructuration et de compression des effectifs
En cas de licenciement collectif pour motif économique, lors d’une offre publique d’acquisition, dans les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation.

Droits d’alerte :
En cas d’atteinte au droit des personnes
En cas de danger grave et imminent Art. L2312-59 et 60
Economique et sociale Art. L2312-63 à 71

Attributions en matière d’activités sociales et culturelles à destination des salariés de l’entreprise

Fonctionnement du CSE
Périodicité et organisation des réunions
La périodicité retenue est d’au moins 4 réunions par an avec un ordre du jour architecturé autour des :
Nombre de membres présents
Approbation des PV
Politique générale de l’entreprise
Sujets particuliers thématiques relatifs aux attributions du CSE

Convocation des membres :
Les partenaires sont convoqués au minimum 3 jours ouvrables avant la réunion, par convocation conjointement par le Directeur Général et le (la) secrétaire du CSE.
L’ordre du jour des réunions du CSE, établi par l’employeur et le secrétaire du CSE, est communiqué par le Président, aux membres du comité, à l’agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi qu’à l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale trois jours avant la réunion.
Les délibérations sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du comité, dans un délai d’un mois. Il est transmis à l’employeur, qui fait connaitre lors de la réunion du comité suivant cette transmission, sa décision motivée sur les propositions qui lui ont été soumises. Les déclarations sont consignées dans le PV. Il peut être recouru à l’enregistrement sauf point demandé en séance par le Président.

Heures de délégation
Art. L.2315-7 : l’employeur laisse le temps nécessaire à l’exercice de leurs fonctions à chacun des membres titulaires constituant la délégation du personnel CSE selon le tableau ci-dessous



Nombre mensuel d’heures de délégation
Le cumul d’heures peut s’opérer mensuellement, sans report d’un mois sur l’autre, entre :
Le mandat d’élu au CSE, d’une commission, fonction de DS ou de RS
Membre du bureau, membre d’une commission, DS ou RS
Les heures de membre de délégation au CSE et de membre du bureau ne se cumulent pas
La présomption de bonne utilisation des heures de délégation est réaffirmée. Le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme du temps de travail et payé à échéance normale. Les heures sont à déclarer sur Kélio.
Sont payés comme temps de travail effectif, non déduit des heures de délégation, les :
Temps de préparation des réunions
Temps passé aux réunions de la commission SSCT
Temps de formation (5 jours dans les entreprises de plus de 300 salariés pour la SCCT et 5 jours de formation économique pour les nouveaux élus)
Temps passé par les titulaires du CSE aux enquêtes menées après AT grave ou incidents répétés ayant révélé un risque grave ou maladie professionnelle
Règles de remplacement des élus
Remplacement des élus titulaires :
Lorsqu’un membre titulaire cesse ses fonctions de manière anticipée ou est momentanément absent, il est remplacé par un membre suppléant selon les modalités fixées à l’article L2314-37 du Code du Travail.
Par ailleurs, afin de faciliter au mieux la suppléance des titulaires au cours de réunions plénières du CSE, chaque membre titulaire devra informer le secrétaire du CSE de son impossibilité d’assister à la réunion, au plus tard 72 heures avant la tenue de celle-ci, sauf circonstance exceptionnelle.
Remplacement des élus suppléants :
Le nombre de membres suppléants du CSE peut diminuer pour plusieurs raisons :
Remplacement définitif du titulaire ayant quitté sa fonction, démission du mandat, rupture du contrat de travail. Les parties au présent accord prévoient que le poste du suppléant rendu définitivement vacant sera assuré par le candidat non élu présenté par la même organisation syndicale et venant sur la liste immédiatement après le dernier candidat élu titulaire, ou à défaut, suppléant, et sous réserve de ne pas avoir obtenu plus de 10% de ratures lors des dernières élections.
Le suppléant remplaçant accède, à compter de sa désignation actée dans le PV du Comité, à l’ensemble des droits et protections attachés au mandat comme s’il avait été élu.


Commissions du CSE, nombre, rôle, fonctionnement et moyens alloués
Nous mettons en place au sein du CSE de XXX, 5 commissions :
Une commission SCCT Santé Sécurité et Conditions de Travail obligatoirement créée au sein du CSE dans les entreprises de plus de 300 salariés (Art L2315-36 & 37)
Composition – Nombre de membres
La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant, assisté par des collaborateurs de l’entreprise, sans qu’ensemble, ils ne soient en nombre supérieur à la représentation du personnel.
Elle comprend 6 membres représentants du personnel, dont au moins un représentant de chaque organisation syndicale élu titulaire ou suppléant
Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
Les parties conviennent que les sièges seront égalitairement répartis entre les trois collèges, soit 2 sièges réservés strictement dans chacun des trois collèges.
Si par le jeu de la désignation l’une des organisations syndicales venait à ne pas disposer d’un représentant conformément au paragraphe précédent, il lui serait créé automatiquement un siège supplémentaire dans le collège du choix de l’organisation syndicale concernée.

Heures de délégation
10 heures de délégation par membre et par mois
Attributions
La SCCT (art.L2315-38) se voit confier par délégation du CSE, tout ou partie des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE.
Réunions
Aux réunions sont invités les membres du SCCT, le médecin du travail, l’agent de la prévention, l’inspection du travail et le responsable interne du service sécurité
Devoirs
Les membres de la CSSCT sont soumis au secret professionnel et à l’obligation de discrétion
Formation
La formation des membres de la CSSCT est organisée sur une durée de 5 jours pour les entreprises d’au moins 300 salariés.


Une commission Formation, veille technologique et évolution des métiers
Obligatoirement créée au sein du CSE dans les entreprises de plus de 300 salariés chargée d’étudier les moyens permettant de favoriser l’expression et d’informer les salariés en matière de formation. Elle étudie notamment les mesures spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés. Elle est chargée de préparer les délibérations du CSE dans les domaines qui relèvent de sa compétence.

Une commission d’information et d’aide au logement (art. L2315-50 à 55)
Obligatoirement créée au sein du CSE dans les entreprises de plus de 300 salariés

Une commission d’égalité professionnelle (art. L2315-56)
Obligatoirement créée au sein du CSE dans les entreprises de plus de 300 salariés chargée de préparer les délibérations du comité prévues aux 1° et 3° de l’art.2312-17 dans les domaines qui relèvent de sa compétence

Dans le cadre plus spécifique de XXX, nous créons :

Une commission consultative de suivi du climat social
Chargée en compétence interne de préparer en amont du CSE, quand nécessaire, la synthèse de ce qui ressort de problématiques individuelles et collectives émanant de salariés : conditions d’exécution du travail, mauvaise ambiance, atteinte aux droits des personnes, à leurs libertés individuelles dans l’entreprise qui ne seraient pas justifiées par la nature du travail à accomplir ni proportionnées au but recherché, faits de harcèlement moral ou sexuel, mesure discriminatoire en matière d’embauche, de rémunération, de formation, de reclassement, de mutation de renouvellement de contrat, de sanction ou de licenciement

Moyens alloués aux Commissions
Ces différentes commissions fonctionnent en amont des réunions du CSE et portent à sa connaissance les travaux les concernant. Elles se réunissent quand nécessaire au moins une fois par trimestre.
Les membres de ces différentes commissions sont choisis parmi les membres du personnel, titulaires ou suppléants, membres du CSE. Elles sont présidées par l’un de leurs membres. Elles reprennent au minimum un membre élu de chaque organisation syndicale représentative. Les membres disposent d’un crédit d’heures mensuel de 10 heures en ce qui concerne les commissions obligatoires au-dessus de seuil de 300 salariés. Pour les autres commissions, les heures de délégation sont portées à 8 heures par trimestre ou si elles répondent à une thématique particulière demandée par l’employeur, 8 heures de délégation sont allouées aux membres de la commission ainsi créée, dans le délai couru depuis la prévenance de l’employeur. (cf. tableau)


Crédit d’heures reportable et mutualisable
En application des AtL2315-8 et R2315-8, les membres titulaires de la délégation du CSE peuvent, chaque mois, dans la limite de 12 mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants, le crédit d’heures de délégation dont ils disposent : chaque membre du CSE (titulaire ou suppléant) ne peut disposer dans un seul mois, par l’effet de la mutualisation ou de l’accumulation, de plus d’une fois et demie du crédit mensuel d’heures de délégation.
En cas d’utilisation cumulée ou mutualisée des heures de délégation, l’employeur doit en être informé au plus tard 8 jours avant la date prévue d’utilisation. En cas de mutualisation, l’information est écrite précisant l’identité des élus concernés.

Moyens du CSE
Le CSE est doté de la personnalité civile.
Il détermine dans son règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l’entreprise, pour l’exercice de ses missions.
L’employeur met à la disposition du CSE et des commissions un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice de leurs fonctions.

Transfert des biens et services
En application de l’ordonnance n°201761386 du 22/09/2017, l’ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes de comités d’entreprise, sont transférés de plein droit et en pleine propriété du CSE mis en place à l’issu des élections et au plus tard au 31/12/2019.


Recours à un expert
Le CSE peut décider de recourir à un expert-comptable ou à un expert habilité dans les conditions prévues par l’ord.N°2017-1718 du 20/12/17, dans le cadre de la consultation récurrente sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

Financement
L’employeur verse chaque année au CSE une subvention de fonctionnement à laquelle s’ajoute une contribution pour financer les activités sociales et culturelles.
Son montant est dans la continuité maîtrisée des années antérieures.



Date d’application et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être dénoncé à tout moment par l’autre ou l’autre des parties signataires.


Effets de l’accord

Si des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles actuelles ou futures devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place du présent accord.

Si ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent avenant continueraient d’être appliquées dans les conditions qu’il prévoit sauf contraintes réglementaires.


Adhésion

Conformément à l’article L.2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. 

L’adhésion pourra produire effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DIRECCTE.

Une notification devra également en être faite, dans le délai de 8 jours, par lettre recommandée, aux autres parties signataires. 


Suivi et Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

Les parties conviennent d’étudier le différend d’ordre individuel ou collectif sous un délai de 30 jours à compter de la première rencontre entre les parties signataires.

Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.



A l’expiration du délai de 30 jours de la négociation d’interprétation ou à l’établissement d’un constat d’échec, le différend pourra être porté devant la juridiction compétente.

Modification de l’accord

Cet accord pourra être modifié conformément aux dispositions légales en vigueur.

Communication de l’accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition.

Publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et D2231-4 du Code du travail, à savoir un dépôt auprès de la DIRECCTE via la plateforme de télé procédure du ministère du travail et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes. 

Par ailleurs, le présent accord fera l’objet d’une diffusion sur l’intranet afin que l’ensemble des salariés puisse en prendre connaissance.


Fait à Roubaix, le 07 octobre 2019 en quatre exemplaires originaux.


XXX,						 	Madame XXXX, 
Directeur Général 					Déléguée Syndicale XXXX



							Madame XXXX,
							Déléguée syndicale XXXX




Monsieur  XXX,
Délégué Syndical XXX