ACCORD DE MISE EN PLACE 
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE


ENTRE :
NOVACEL S.A.S, au capital de 1 830 000 €uros, dont le siège social est à DEVILLE-LES-ROUEN (Seine-Maritime) représentée par, Directeur de Site et, Responsable des Ressources Humaines,

Ci-après dénommée « la Société» ou « l’Entreprise »
									D’UNE PART,
ET :
L’organisation syndicale CGT, représentée par en qualité de Délégué syndical,

L’organisation syndicale SNTAS/CFE-CGC, représentée par en qualité de Délégué syndical,

L’organisation syndicale CFTC, représentée par en qualité de Délégué Syndical,
D’AUTRE PART,

Ci-après dénommées « les Parties ».

PREAMBULE
L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 a profondément modifié l’organisation des instances représentatives du personnel élues dans les entreprises par la fusion de toutes ses instances au sein d’une nouvelle instance, le comité social et économique (CSE).

Afin d’organiser la représentation du personnel dans un souci d’efficacité et de cohérence avec la réalité de l’organisation économique de l’entreprise, la Direction et les organisations syndicales représentatives de la Société NOVACEL ont souhaité mettre en place le comité social et économique conformément à la loi, soit avant le 1er Janvier 2020 et avant l’expiration des mandats des représentants du personnel en place à ce jour.


Les partenaires sociaux et la Direction ont également convenu que la mise en place du vote électronique pourrait permettre de mobiliser plus facilement les collaborateurs lors des élections professionnelles et donc d’espérer une meilleure participation de ces derniers. 

En conséquence, les Parties sont convenues de ce qui suit : 

Article 1er : Mise en place d’un unique Comité Social et Economique (CSE) 
Les parties rappellent qu’en application de l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 les instances représentatives du personnel fusionnent en un Comité Social et Economique (CSE).
Article 2 : Composition du CSE
Le CSE est composé des membres élus, présidé par un représentant de la Direction assisté d’un collaborateur.
Compte tenu de l’effectif actuel et  conformément à la législation en vigueur le nombre de sièges à pourvoir est de 11 titulaires et de 11 suppléants.
Toutefois, les organisations syndicales et la Direction conviennent du nombre de 12 titulaires et  de 12 suppléants.
Les membres titulaires du CSE disposent chacun d’un crédit d’heures mensuel de délégation de 22 heures. 

Les parties décident d’un crédit mensuel de 2 heures de délégation pour les membres suppléants du CSE et les membres titulaires donnent, de façon définitive, 2 heures de délégation aux membres suppléants. 

Les membres titulaires du CSE disposent donc chacun d’un crédit mensuel de 20 heures de délégation et les membres suppléants du CSE disposent chacun d’un crédit d’heures mensuel de délégation de 4 heures.

Le CSE désigne un Secrétaire parmi ses membres titulaires.
Le Secrétaire du Comité Social et Economique bénéficie au titre de sa fonction, d’un crédit d’heures mensuel de 26 heures.

Afin de faciliter l’exercice de ses attributions, le CSE désigne également un Secrétaire adjoint parmi ses membres élus titulaires. Le Secrétaire adjoint supplée le Secrétaire en cas d’empêchement ou de démission de celui-ci, jusqu’à l’élection d’un nouveau Secrétaire. En cas d’absence prolongée, le Secrétaire adjoint remplace le Secrétaire dans toutes ses prérogatives.

De même, en l’absence, du Secrétaire titulaire et de son adjoint, au cours d’une réunion, un Secrétaire de séance pourra être désigné.

Le CSE désigne un Trésorier parmi ses membres titulaires. Il est notamment responsable de la tenue des comptes. 

Le Trésorier du Comité Social et Economique bénéficie au titre de sa fonction, d’un crédit d’heures mensuel de 26 heures.

Afin de faciliter l’exercice de ses attributions, le CSE désigne également un Trésorier adjoint parmi ses membres élus titulaires. Il assiste le trésorier dans ses fonctions et le remplace en cas d’absence, notamment pour les affaires courantes.
En cas d’absence prolongée du Trésorier, le Trésorier adjoint remplace le Trésorier dans toutes ses prérogatives.

Les Représentants Syndicaux assistent aux séances du CSE avec voix consultative. Ils reçoivent les convocations comme les membres élus du CSE.

Temps passé en raison du mandat de membre du CSE
Conformément à l’article L 2315-9 du code du travail, les membres titulaires du CSE disposent chacun d’un volume individuel et mensuel d’heures de délégation. Toutefois, ils peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les suppléants le crédit d’heures dont ils disposent. La répartition ne peut toutefois conduire l’un des membres titulaire à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il devrait disposer.

Les membres du CSE travaillant en poste et convoqués à une réunion par la Direction en dehors de leurs heures de travail habituelles, bénéficient d’une heure supplémentaire pour se rendre à cette convocation. Le temps passé en réunion ainsi que l’heure octroyée, sera du temps récupéré. 
 
En cas de mutualisation, les membres titulaires doivent informer le service des Ressources Humaines au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation  dans un écrit précisant l’identité et le nombre d’heures mutualisé pour chacun d’eux.

Le temps consacré aux réunions du CSE est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégations.


Article 3 : Formation des membres du CSE
Les membres titulaires du CSE, élus pour la première fois, bénéficient d’une formation économique d’une durée maximale de 5 jours, prise en charge par le CSE. 
Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévue aux articles L.2145-5 et suivants du code du travail. 

Les membres titulaires et suppléants bénéficient également de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Cette formation est prise en charge par l’employeur. La durée de cette dernière pourra aller jusqu’à 3 jours. 
La demande de formation doit être formulée au moins 30 jours avant le début du stage. 
Le temps consacré aux formations est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégations.

Article 4 : Fonctionnement du CSE

Nombre et fréquence des réunions :

Le CSE est réuni à l’initiative de son Président une fois par mois excepté au mois d’Août sauf en cas de nécessité de convoquer une réunion extraordinaire du CSE. 

Au sein du CSE, les questions relatives à ses attributions générales et économiques prévues par le code du travail et la présentation des réclamations individuelles et collectives sont traitées séparément. Ces deux parties différentes de la réunion ont lieu à la suite l’une de l’autre.

Le temps passé en réunion préparatoire pour la tenue de la réunion annuelle du CSE portant sur la restitution de l’expert n’est pas pris en compte dans les heures de délégation.

Au moins 4 réunions du CSE portent chaque année en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Elles se déroulent une fois par trimestre.

Fixation et communication de l’ordre du jour :

L’ordre du jour de la réunion du CSE est établi conjointement par le Président et le Secrétaire ;
Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou règlementaire sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour.
La séance porte sur les points inscrits à l’ordre du jour de l’instance : les questions diverses permettent d’aborder, le cas échéant, des éléments d’actualité le nécessitant.
L’ordre du jour est communiqué par courrier électronique ou par courrier interne aux membres du CSE et aux représentants syndicaux au moins 3 jours avant la tenue de la réunion.

Rôles respectifs des membres titulaires et des membres suppléants :

Les titulaires assistent aux réunions du CSE.
Conformément à l’article L 2314-1 du code du travail, les suppléants n’assistent aux réunions qu’en cas d’absence des titulaires.
Les suppléants ont accès aux mêmes informations que les titulaires et, afin de pouvoir participer aux réunions en cas d’absences des titulaires, reçoivent les convocations à titre indicatif.

Tenue des réunions plénières :

La séance ne peut être levée tant que l’ordre du jour n’a pas été épuisé. Le CSE a toutefois la possibilité de décider, par un vote majoritaire, de renvoyer l’examen d’une ou plusieurs questions à une date ultérieure.




Suspension de séance :

Une suspension de séance peut être demandée par tout membre du CSE, y compris le Président, notamment en cas d’avis à formuler. Le PV doit mentionner cette suspension ainsi que sa durée.

Procès-verbal :

Le secrétaire assure directement ou indirectement la prise de note des réunions plénières du CSE pour établir le procès-verbal, dans le cadre de l’article D 2315-27 du code du travail, dans les 3 semaines qui suivent la réunion. Le procès-verbal est approuvé en séance plénière.
 
L’employeur et la délégation du personnel du CSE décident du recours à la sténographie des séances du CSE prévu à l’article L2315-34 du code du travail.
Lorsqu’il est fait appel à une personne extérieure pour sténographier les séances du comité, celle-ci est tenue à la même obligation de discrétion que les membres du CSE.
Les frais liés à la sténographie sont pris en charge par l’employeur à hauteur de 50 % et par le CSE à hauteur de 50 %.

A l’issue du délai imparti pour son établissement, le procès-verbal est transmis par le secrétaire du CSE à l’employeur et aux membres du CSE, lesquels font connaitre à la suite de cette transmission leurs souhaits éventuels de modification sur les propositions soumises.
Le PV de la réunion du CSE sera signé par le Secrétaire du CSE et approuvé en séance avant sa diffusion en papier.

Article 5 : La Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)
Il est rappelé qu’une commission santé, sécurité et conditions de travail est obligatoirement instituée au sein du CSE des entreprises d’au moins 300 salariés.
De fait de l’activité de la Société NOVACEL, une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) sera mise en place au sein du CSE ; Cette commission exerce, sur délégation du CSE, tout ou partie de ses attributions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
L’objet des stipulations qui suivent est d’adapter et de préciser les attributions et les règles de fonctionnement de la CSSCT.
Composition :
La CSSCT est composée :
D’un Président, représentant de la Direction, assisté de deux collaborateurs qui ont une voie consultative ;
De 3 membres élus du CSE, titulaires ou suppléants, dont au moins un TAM ou cadre.

Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Les membres de la CSSCT désignent parmi eux un secrétaire.

Les convocations et les ordres du jour sont établis conjointement par le Président et le Secrétaire de la CSSCT.

Participent également avec voix consultative aux réunions de la CSSCT : le médecin du travail,  l’inspection du travail, le responsable EHS.
Missions :
La Commission bénéficie, par délégation du CSE, de tout ou partie des attributions du Comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, sauf en ce qui concerne les attributions consultatives.

En tout état de cause, la CSSCT ne dispose que d’un pouvoir consultatif et ne peut pas recourir à un expert conformément à l’article L 2315-38 du Code du Travail.

Réunions :
La CSSCT se réunira 6 fois par an sur convocation de son Président en vue de préparer les 4 réunions annuelles minimales du CSE portant notamment sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.
Des réunions extraordinaires pourront également être organisées si nécessaires à la demande de la majorité des membres de la CSSCT.
Temps passé en raison du mandat de membre de la CSSCT
Les membres de la CSSCT disposent chacun d’un crédit d’heures mensuel de 5 heures. Ces heures ne sont pas mutualisables ni reportables d’un mois sur l’autre.

Le temps passé par un membre de la CSSCT à la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent prévue à l'article L. 4132-2 du Code du travail, est payé comme temps de travail effectif sans être déduit du crédit d’heures accordé en qualité de membre du CSE.

Le temps passé par un membre de la CSSCT aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave est payé comme temps de travail effectif sans être déduit du crédit d’heures accordé en qualité de membre du CSE.

Le temps passé par un membre de la CSSCT aux réunions de la Commission, convoquée par son Président ou son représentant, est payé comme temps de travail effectif sans être déduit du crédit d’heures accordé en qualité de membre du CSE.

Les membres de la CSSCT travaillant en poste et convoqués à une réunion par la Direction en dehors de leurs heures de travail habituelles, bénéficient d’une heure supplémentaire pour se rendre à cette convocation. Le temps passé en réunion ainsi que l’heure octroyée, sera du temps récupéré. 
Article 6 : Les commissions facultatives
Les parties conviennent de maintenir la Commission Formation. Elle a pour mission d’analyser le bilan, les orientations et le plan annuel de formation ainsi que tout projet important relatif à la formation professionnelle dans l’entreprise.
Elle se réunit 2 fois par an.
Elle est composée de 3 membres désignés par le CSE parmi ses membres titulaires pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Article 7 : Subventions
Budget Activités Sociales :  La contribution patronale des activités sociales et culturelles est égale à 1.50 % de la masse salariale brute communiquée par la Direction.
Des acomptes sont versés mensuellement. Ils sont calculés sur la base de la masse salariale N-1
La régularisation de la contribution N est versée mensuellement.
Budget de fonctionnement : La contribution patronale de fonctionnement est égale à 0.2 % de la masse salariale brute communiquée par la Direction.
Des acomptes sont versés mensuellement. Ils sont calculés sur la base de la masse salariale N-1.
La régularisation de la contribution N est versée mensuellement.

Article 8 : Les Référents en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes
Un référent, élu du personnel, sera désigné parmi les membres titulaires du CSE. La Direction nommera également un référent sur le sujet pour réaliser des actions de sensibilisation et de formation , mettre en œuvre les procédures internes de signalement et de traitement des situations de harcèlement sexuel.

Article 9 : Recours au vote électronique pour les élections professionnelles

Comme le prévoit, l’accord d’entreprise du 6 juin 2016 relatif au vote par voie électronique pour les élections des membres des instances représentatives du Personnel, les parties valident le recours au vote électronique pour la mise en place du Comité Social et Economique.

Le protocole d'accord préélectoral mentionnera la conclusion du présent accord d'entreprise et le nom du prestataire choisi pour le mettre en place.

Article 10 : Durée de l’accord, révision et suivi

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord entrera en vigueur à la mise en place du Comité Social et Economique soit à la date de la proclamation des résultats des élections 2019.

Conformément aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve d’un préavis de 3 mois. La partie qui dénonce l’accord, devra notifier cette décision aux autres parties signataires. 
Les parties conviennent expressément que cet accord ne pourra pas être dénoncé partiellement. 
Il pourra faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail. 

Article 11 : Dépôt et publicité 
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail.
Ainsi :
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent ;

Un dépôt en deux exemplaires, dont une version de l’accord original signé par les parties au format PDF et une version au format docx anonymisée et éventuellement sans les éléments confidentiels en cas de demande de publication partielle ou d’éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de la Société, du présent accord sera réalisé en ligne sur la plateforme téléprocédure du Ministère du travail ;

Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l'article L. 2231-5 du Code du travail.

Un exemplaire du présent accord fera enfin l’objet d’un affichage en vue de l’information du Personnel de l’Entreprise.

Fait à ________, le______