Accord collectif sur le compte épargne-temps (CET)


Entre les soussignés,

COPELVEAU, Société Coopérative Agricole, au capital variable, SIREN 318084662 dont le siège social est situé à « La Grange » 50450 GAVRAY, représenté par ………………………………….., en sa qualité de Président

Et

Le Comité Social et Economique (CSE) de la coopérative COPELVEAU,
 

Préambule


Le présent accord, conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du code du travail a pour objet de permettre au salarié qui le désire de capitaliser des droits à repos en les affectant à un compte afin de les utiliser postérieurement pour financer certaines période de congé non rémunérées  décrites ci-dessous (cf article 7.1).

Les discussions entre les parties ont été engagées le 18/12/2020 lors de la réunion périodique avec le CSE puis approfondies lors de la réunion du 19/03/2021.

 
   


Il a été convenu ce qui suit :














Article 1 - Objet

Le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré en contrepartie des périodes de congé non prises. Ce compte épargne-temps a pour objectif principal de  s'inscrire dans la politique de la gestion du personnel de l'entreprise : 
favoriser les départs à la retraite anticipée, 
reporter des jours de congés pour accomplir un projet personnel.
Le compte épargne-temps n'a en revanche pas pour objet de se substituer à la prise effective des congés.


Article 2 - Champ d'application - Salariés bénéficiaires

Tout salarié de l'entreprise COPELVEAU ayant au moins 12 mois d'ancienneté peut ouvrir un compte épargne-temps.


Article 3 - Ouverture et tenue de compte

L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié. Les salariés intéressés en feront la demande écrite, datée et signée auprès de la Direction. Cette demande doit comporter le détail des temps de repos que le salarié entend affecter à son compte.



Article 4 - Alimentation du compte en temps 

Chaque salarié aura la possibilité d'alimenter le compte épargne-temps par des jours de repos fixés ci-après.
Ainsi, tout salarié peut affecter sur son compte les jours excédant le congé principal, soit :

les jours de la cinquième semaine de congés payés. La cinquième semaine de congés ne peut pas être convertie en salaire,elle peut uniquement être utilisée pour accumuler des droits à congés rémunérés ;
les jours de congés d'ancienneté.

Les parties s’accordent sur le fait que le CET ne pourra pas être alimenté par des éléments de salaire.


Article 5 - Plafond

L’alimentation ne peut excéder 10 jours par an pour le nombre total de congés annuels payés (cinquième semaine + jours d’ancienneté).
En tout état de cause, tout salarié pourra y déposer des congés annuels dans la limite de 200 jours au cours de sa carrière.

Article 6 - Modalités de valorisation

Le compte consiste en une affectation de temps sous forme de jours. Lorsque le salarié utilise ce temps dans les conditions prévues à l’article 7 du présent accord, il bénéficie du temps ainsi capitalisé avec une indemnisation calculée selon la rémunération versée au moment du départ, hors primes à périodicité non mensuelle.


Article 7 – Utilisation du CET

7.1 Nature des congés pouvant être pris

Le compte épargne-temps peut être utilisé pour l'indemnisation de tout ou partie :
des heures non travaillées, lorsque le salarié choisit de passer à temps partiel dans le cadre d'un congé parental, d'un congé pour enfant gravement malade, d'un temps partiel choisi ;
d'un congé pour convenance personnelle
des temps de formation effectués en dehors du temps de travail ;
d’un congé de solidarité familiale (C. trav., art. ) ;
d’un congé de proche aidant (C. trav., art. ) ;
d’un congé de présence parentale (C. trav., art. ) ;
d’un congé pour création d'entreprise (C. trav., art. ) ;
d’un congé sabbatique (C. trav., art. ) ;
d’un congé de solidarité internationale (C. trav., art. ) ;
d’une cessation progressive (par exemple une retraite progressive (CSS, art. ) ou totale d'activité ;
d’un congé sans solde.

7.2 Rémunération du congé

La rémunération du congé est calculée selon les modalités de l’article 6. Les versements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumis aux cotisations sociales.

7.3 Retour anticipé du salarié

Le salarié ne pourra être réintégré dans l'entreprise avant l'expiration du congé. 
Il pourra toutefois être réintégré, après demande auprès du service des ressources humaines et sur présentation de pièces justificatives, s'il se retrouve dans l'un des cas de réintégration anticipée suivants : 
-  divorce ;
-  invalidité ;
-  surendettement ;
-  chômage du conjoint.

En cas de retour anticipé, les droits acquis seront alors conservés sur le compte.
Le salarié peut être autorisé à revenir dans l'entreprise avant le terme du congé. Pour ce faire, il doit prendre contact avec la Direction et formuler une demande.


Article 8 - Information du salarié sur l'état du CET

Un état individuel du compte épargne-temps sera remis aux salariés chaque année, le 31 Décembre.


Article 9 - Cessation du CET

9.1 Cessation du CET en cas de rupture du contrat de travail 

En cas de rupture du contrat de travail, le CET est clos.
Le salarié reçoit une indemnité compensatrice calculée sur la base de la dernière rémunération pour les droits correspondant à du temps, ainsi que, le cas échéant, la totalité des sommes figurant sur le compte.
L'accord collectif peut prévoir les conditions de transferts des droits d'un employeur à un autre. En cas de rupture du contrat, le salarié perçoit (ou demande la consignation) d'une indemnité compensatrice d'un montant correspondant à la conversion monétaire de l'ensemble des droits qu'il a acquis dans le cadre du compte épargne-temps.
Lorsqu'aucun transfert n'est possible, le compte épargne temps est clôturé. Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l'ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues

9.2 Cessation du CET suite à la renonciation individuelle du salarié 

Le salarié pourra renoncer à utiliser son compte et demander à percevoir une indemnité. Le salarié devra avertir l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les cas suivants :
Mariage, conclusion d'un Pacs
Naissance (ou adoption) d'un enfant, à partir du 3e
Divorce, séparation, dissolution d'un Pacs, avec la garde d'au moins un enfant
Violence conjugale
Invalidité (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ses enfants)
Décès (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs)
Surendettement
Création ou reprise d'entreprise (par le salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ses enfants)
Acquisition d'une résidence principale (ou travaux d'agrandissement ou remise en état suite à catastrophe naturelle).

En cas de renonciation par le salarié à l'utilisation du compte, le salarié perçoit une indemnité compensatrice d'un montant correspondant aux droits acquis dans le cadre du compte épargne-temps.





Article 10 - Garantie des droits acquis sur le compte épargne-temps

Pour les droits acquis, convertis en unités monétaires, qui excèdent le plus élevé des plafonds de garantie de l'AGS, un dispositif de garantie est mis en place selon les modalités conformément à l'article L. 3154-2 du code du travail.


Article 11 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu à durée indéterminée.
Le présent accord entrera en vigueur à compter 15 Mai 2021.


Article 12 - Suivi - Interprétation

Afin d'assurer le suivi du présent accord, il est prévu que les partenaires sociaux signataires se réuniront  annuellement afin de dresser le bilan de l’application de l’accord.
En outre, en cas de difficultés d'interprétation d'une clause de cet accord, il est prévu que les partenaires sociaux signataires se rencontrent dans les 15 jours. La position retenue fait l’objet d’une note écrite remise à chacune des parties signataires.


Article 13 - Révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord entre les parties.
Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.


Article 14 – Dénonciation

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DIRECCTE de CHERBOURG.
Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

Article 14 - Publicité

Le présent accord sera déposé à la DIRRECCTE par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de téléprocédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par …………………………………………., représentant légal de l'entreprise.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de COUTANCES.
Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.


						Fait à Gavray sur Sienne
						Le 07 Mai 2021
						En 3 exemplaires orignaux.


Pour l’entreprise,					Pour le Comité Social et Economique,
…………………………., Président				…………………………………….., Titulaire