Entre les soussignés

La Société Orano Chimie-Enrichissement représentée par …………….., en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines ;

Ci-après désigné « la Direction »,

D’une part, 


Et

Les Organisations Syndicales Représentatives de la Société

La CFDT, 

La CFE-CGC, 

La CGT, 

FO, 


Ci-après désignées « les Organisations Syndicales »,

D’autre part,


Il a été convenu ce qui suit :








Préambule

Par courrier du 24 septembre 2021, les Organisations Syndicales CFDT, CGT et FO ont demandé à la Direction d’Orano Chimie Enrichissement l’ouverture d’une négociation en vue d’une plus grande reconnaissance de la fonction Conducteur/Pilote d’installation au sein de la Société Orano Chimie Enrichissement.

Outre les aspects salariaux et leur positionnement en termes de classification, les spécificités et les responsabilités liées à la fonction spécifique des Conducteurs/Pilotes doivent être valorisées selon les Organisations Syndicales.

C’est dans ce contexte que les parties au présent Accord ont ouvert des négociations avec l’objectif de répondre aux préoccupations exprimées et de donner une perspective d’évolution de carrière à cette population.

Un premier état de lieux de la population des Conducteurs/Pilotes d’Orano Chimie Enrichissement a été partagé entre les parties au présent Accord. Les principaux éléments en termes d’organisation, de fonctionnement au sein des équipes postées, de positionnement (classification et salaires) et d’évolution de carrière possible ont été présentés. Il ressort de ces différents indicateurs et constats présentés ainsi que des échanges menés que les Conducteurs/Pilotes représentent une population hétérogène au sein de la Société :
Ils sont intégrés au sein d’équipes postées dont le gréement technique et managérial est différent selon les installations, le niveau de polyvalence requis n’est pas homogène, leurs âges et anciennetés moyens ne sont pas représentatifs compte tenu de la forte dispersion observée parmi cette population et la validation à la fonction de Conducteur/Pilote ne correspond pas pour chacun d’entre eux à la même étape de leur carrière professionnelle.

Cette grande disparité observée correspond à la diversité des parcours individuels et professionnels de chacun des Conducteurs/Pilotes actuellement validés au sein de la Société et reflète également une large variété de profils de salariés occupant cette fonction.

Néanmoins, même si le profil des Conducteurs/Pilotes n’est pas homogène au sein du périmètre de la Société, leur fonction, systématiquement acquise à l’issue d’un parcours formel de validation, ainsi que leurs missions sont définies de manière homogène au sein des différentes installations : ils sont des opérateurs qui assurent la conduite d’un procédé et/ou sa surveillance au travers d’un système de conduite centralisée, depuis une salle de contrôle. A ce titre, ils partagent les mêmes préoccupations en matière de valorisation de leur fonction et de perspective d’évolution de carrière.

Ainsi, ils constituent un groupe de salariés pour lesquels les parties au présent Accord ont souhaité porter une attention particulière et définir les présentes dispositions :





Article 1 : Champ d’application et salariés concernés

Le présent accord s’applique aux opérateurs qui ont finalisé avec succès leurs parcours de validation de Conducteur/Pilote d’installation. Ils assurent la conduite d’un procédé ainsi que sa surveillance, au travers d’un système de conduite centralisé, depuis une salle de contrôle.

A la date du présent Accord, la fonction de Conducteur/Pilote fait partie intégrante de l’organisation des équipes postées des installations suivantes : Chimie (Ateliers TU5 et W), Conversion (Philippe Coste et Malvési), Enrichissement (GB2 Nord, REC2, GB2 Sud), des établissements de Malvési et du Tricastin.

Article 2 : La fonction de Conducteurs/Pilotes

Article 2.1 – Le rôle des Conducteurs/Pilotes

Les opérateurs ont pour mission principale d’exploiter et/ou de surveiller les installations de production dans le respect des standards et des procédures en vigueur, garantissant le strict respect des règles et exigences en matière de sûreté, sécurité, qualité, environnement et suivi des matières nucléaires, en appliquant les consignes d’exploitation. 

Les opérateurs ayant validé un parcours de Conducteur/Pilote sont, en outre, habilités à assurer la conduite et la surveillance du procédé de ces installations au travers d'un système de conduite centralisée, depuis une salle de contrôle. Dans ce cadre, ils ont pour mission de piloter et de régler dans les plages définies, les procédés qui leur sont confiés.

Les Conducteurs/Pilotes occupent alternativement des postes au cours desquels ils occupent la fonction d’opérateur ou la fonction de Conducteur/Pilote.

Au sein des installations des deux établissements d’Orano Chimie Enrichissement, les organisations des équipes postées sont hétérogènes. Ainsi, les Conducteurs/Pilotes ne bénéficient pas du même niveau d’appui et de soutien technique au sein de leur équipe, ne requérant en conséquence pas la même exigence de polyvalence au sein de chacun des ateliers.

Article 2.2 – Les candidats Conducteurs/Pilotes

Les parties au présent Accord réaffirment leur attachement au principe de diversité des sources de recrutement des candidats souhaitant évoluer vers la fonction de Conducteur/Pilote.
Ainsi, les candidats à la validation de cette fonction sont :
Des opérateurs de l’installation souhaitant évoluer vers cette fonction et ainsi bénéficier d’une promotion interne au sein de leur Département.

Des Conducteurs/Pilotes d’une autre installation d’Orano Chimie Enrichissement souhaitant évoluer vers une autre installation et ainsi bénéficier d’un élargissement de leur périmètre de connaissances.
Pour ces deux types d’évolution, les parties rappellent que l’Entretien de Développement est une occasion privilégiée pour aborder le sujet de la validation d’un tel parcours, soit à l’initiative du salarié soit à celle du manager, afin d’évaluer la faisabilité du souhait ainsi que la motivation du salarié à assurer la fonction de Conducteur/Pilote. Ce développement de compétence peut également être abordé dans le cadre du Bilan Professionnel Enrichi.
Des Opérateurs recrutés spécifiquement pour assurer directement cette fonction et ainsi bénéficier d’une embauche en CDI ou d’une mobilité interne Groupe.
D’une manière générale, les candidats inscrits dans un parcours de validation de Conducteur/Pilote sont des salariés ayant des qualités et des compétences spécifiques et reconnues. 
Ils sont généralement titulaires d’une formation BAC PRO à BAC + 2 à dominante technique, dans les domaines de la chimie, de la conduite d'installations automatisées, de l'électrotechnique ou de l'industrie des procédés. Ils ont une expérience significative dans l'industrie chimique ou nucléaire. Ils sont rigoureux, ils ont un esprit d’équipe et ils doivent avoir des capacités d’adaptation ainsi qu’un potentiel d’évolution.
Par ailleurs, les parties actent du principe que tous les salariés, quel que soit leur niveau de classification, peuvent bénéficier d’un parcours de validation à la fonction de Conducteur/Pilote, cette fonction n’étant pas attaché à un coefficient spécifique. 

Article 2.3 – La validation du parcours

Au sein de chacune des installations, des parcours sont formalisés, mis en place et suivis. Ils sont basés sur un ou plusieurs modules de formation théorique et un accompagnement par compagnonnage. 

Ces parcours définissent des objectifs d’apprentissage précis, structurés et déclinés dans un contenu pédagogique. Ils visent l’acquisition de la connaissance du ou des installations concernée(s) ainsi que le fonctionnement du ou des procédés mis en œuvre.

La finalisation de ce parcours aboutit à une validation formalisée délivrée selon les installations, par une Commission spécifique, le Chef d’Installation ou par l’encadrement à la journée.

La durée du parcours dépend du profil et de l’expérience du candidat. 
 
Article 2.4 – La valorisation de la validation du parcours Conducteur/Pilote

Dans le respect du cadre fixé par les Négociations Annuelles Obligatoires sur les salaires, la validation complète d’un parcours de Conducteur/Pilote donne lieu à une Augmentation Individuelle systématique et spécifique en sus des éventuelles augmentations individuelles de toute autre nature. Cette Augmentation prend effet le 1er jour du mois qui suit la validation complète du parcours.

Les parties conviennent de fixer à 60€ le montant minimum de cette Augmentation Individuelle spécifique, à compter de l’entrée en vigueur du présent Accord. 

A titre exceptionnel, la Direction s’engage à revaloriser les validations intervenues entre le 1er janvier 2021 et la date de signature du présent Accord pour les salariés n’ayant pas bénéficié de ce montant minimum. La revalorisation sera appliquée à compter du 1er jour du mois qui a suivi la validation du parcours.

Article 2.5 – Le positionnement salarial des Conducteurs/Pilotes

Les parties rappellent que si la validation d’un parcours nécessite un investissement long et important de la part du salarié engagé dans la démarche, la tenue de postes en tant que Conducteur/Pilote est également exigeante sur le long terme. Elle nécessite une particulière concentration, attention et un bon niveau de réactivité.

Aussi, les parties conviennent qu’en complément de la valorisation salariale appliquée au moment de la validation du parcours, il convient de garantir un positionnement salarial cohérent avec ce particularisme, aux Conducteurs/Pilotes. Tout en prenant en compte les historiques de chacune des installations, issues de sociétés juridiques distinctes, mais aussi des parcours individuels des salariés concernés, les parties conviennent que le positionnement salarial de cette population doit faire l’objet d’un examen particulier, lors des campagnes annuelles d’augmentation. 

Pour autant, et dans le but d’une reconnaissance particulière de cette fonction, il est décidé de mettre en place une mesure exceptionnelle pour les Conducteurs/Pilotes, ayant les salaires de base les moins élevés. Dans ce cadre une dizaine de Conducteurs/Pilotes bénéficieront d’une augmentation individuelle exceptionnelle de leur salaire de base, entre 2% et 5%, prenant effet au 1er du mois de la signature du présent Accord. L’objectif de cette mesure exceptionnelle est de contribuer à renforcer l’homogénéité de la rémunération des Conducteurs/Pilotes au sein de la Société.


Article 3 : Les mesures visant à renforcer l’attractivité de la fonction Conducteur/Pilote.

Dans le cadre d’un parcours de carrière, la fonction de Conducteur/Pilote constitue un point d’étape important. 

Les parties rappellent qu’il s’agit également, d’une fonction essentielle au bon fonctionnement des installations qui doit, par ailleurs, être obligatoirement tenue en toutes circonstances dans les organisations en services continu des Installations Nucléaires et Chimiques d’Orano Chimie Enrichissement. 

Il est donc essentiel, à la fois pour l’intérêt individuel des salariés et pour l’intérêt collectif de la Société, de maintenir un haut niveau d’attractivité pour cette fonction. 

Ainsi, les parties conviennent de mettre en place et/ou de renforcer les dispositions définies dans le présent Article avec pour objectif d’inciter les salariés compétents et motiver à intégrer cette fonction valorisante.
 



Article 3.1 – La reconnaissance de la fonction de Conducteur/Pilote

Afin d’être reconnue, toute fonction doit pouvoir être identifiée au sein de l’organisation dans laquelle elle s’exerce. 
Autant que de besoin, les opérateurs ayant obtenu la validation de Conducteur/Pilote doivent pouvoir être identifiés dans les descriptions des organisations (Organigrammes, Management Visuel, Opus…).

Article 3.2 – Le recrutement et la formation de Conducteurs/Pilotes

La contrainte de fonctionnement en service continu dans le respect d’un effectif minimum obligatoire est d’autant plus renforcée que le nombre d’opérateurs validés à la fonction de Conducteur/Pilote est faible. Les possibilités de remplacement entre salariés pouvant occuper le poste sont directement liées à ce nombre de remplaçants disponibles potentiels.

Dans ce cadre, afin d’apporter de la flexibilité à l’organisation des équipes et aux Conducteurs/Pilotes dans l’exercice de leur fonction, les parties conviennent d’augmenter, autant que de besoin, leur nombre au sein des équipes et :

D’engager des parcours conducteurs/pilotes au sein des équipes pour favoriser la promotion interne
De recruter des opérateurs ayant le potentiel pour acquérir la compétence attendue
  
Article 3.3 – L’évolution professionnelle et le développement professionnel des Conducteurs/Pilotes

Par le présent Accord, les parties souhaitent réaffirmer leur volonté d’inscrire la fonction de Conducteurs/Pilotes dans un parcours de carrière évolutif.

Dans le cadre d’un parcours de carrière, le poste de pilote constitue un point d’étape important permettant d’envisager des évolutions professionnelles, vers des fonctions en Service Continu mais aussi vers d’autres organisations et régimes de travail.

La construction de parcours professionnels permet d’ouvrir des perspectives d’évolution et permet aux salariés de se projeter au sein de la Société, de s’y épanouir professionnellement et de pérenniser les compétences acquises toute au long de l’expérience.

Les Conducteurs/Pilotes évoluent majoritairement vers des nouvelles fonctions en Service Continu : Référents Techniques, Coordinateurs, Adjoints Chef de Quart/Poste, Chefs de Quart/Poste... 
Ils sont un vivier naturel de candidats pour ces fonctions.

Par ailleurs, des parcours transverses sur toutes les installations permettent de se projeter et d’envisager des parcours professionnels croisés dans des domaines techniques et environnements élargis.

L’organisation actuelle du site du Tricastin en exploitant unique et la filialisation d’Orano Chimie Enrichissement sont des atouts importants pour permettre ce type de carrière.

Cependant, l’évolution professionnelle des Conducteurs/Pilotes vers des filières techniques ou managériales au sein des Services Continus ne sauraient constituer la seule voie d’évolution possible.

En conséquence, les parties conviennent de développer l’évolution professionnelle des Conducteurs/Pilotes en personnalisant et en suscitant des souhaits d’évolution vers les filières techniques et managériales hors Services Continus. La promotion de la possibilité de réaliser des passerelles inter-métiers devra être renforcée. Pour exemple, des accompagnements permettant d’envisager des parcours vers les métiers de la Sureté et l’Environnement, du Laboratoire, du Transport (Logistique), de la Maintenance…devront être déployés.

Dans ce cadre, les parties au présent Accord actent de leur volonté d’inscrire les Conducteurs/Pilotes parmi les populations prioritaires, au-delà de nos obligations légales, qui bénéficieront d’un Bilan Professionnel Enrichi pour les années 2022 et 2023.

Article 4 : Dispositions finales

Article 3.1 - Entrée en vigueur, durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à la date de sa signature.

Article 3.2 - Clause de rendez-vous

Les parties conviennent, en application de l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, que la Direction et les Organisations syndicales représentatives signataires se réuniront pour faire le point sur l’application du présent accord dans le temps, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’au moins deux Organisations syndicales représentatives signataires.

Article 3.3 – Commission de suivi de l’accord

Une commission de suivi de l’accord est mise en place. Elle se réunit à l’initiative de la Direction pour effectuer le bilan de l’application de l’accord. Elle est composée de deux membres de la Direction et de deux représentants par Organisation Syndicale signataire du présent accord.

Article 3.4 - Révision et dénonciation

Le présent accord pourra être révisé selon les modalités prévues par le Code du travail. Cette demande de révision pourra être formulée par écrit dans un délai raisonnable.
Il peut également être dénoncé selon les modalités prévues par le Code du travail.

Article 3.5 - Publicité et dépôt

Le présent accord sera notifié par courrier électronique avec accusé de réception à chacune des Organisations syndicales représentatives de la Société. Conformément au Code du travail, le texte du présent accord est déposé auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) compétente en ligne sur la plateforme de télé-procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagné de l’ensemble des pièces nécessaires à la validité dudit dépôt sous format PDF.

Un exemplaire original sera remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Enfin, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.


Fait à                                      , en 6 exemplaires originaux, le  


Pour Orano Chimie Enrichissement, ……………… en qualité de Directrice des Ressources Humaines



Pour les Organisations syndicales représentatives au sein d’Orano Chimie Enrichissement,

-	la CFDT	représentée par …

-	la CFE-CGC	représentée par …

-	la CGT	représentée par …

-	FO	représentée par …