Accord d’entreprise relatif aux régimes de santé et prévoyance au sein de l’entreprise Evotec (France) SAS

ENTRE

La Direction Générale de la société Evotec (France) SAS, représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur Général, dûment mandaté et habilité, ci-après dénommée « la Société »,

ET

Les organisations syndicales représentatives :

CFDT, représentée par XXX, Déléguée syndicale, et par XXX, Délégué syndicale suppléant, dûment mandatés et habilités,

CFE-CGC, représentée par XXX, Délégué syndical, et par XXX, Délégué syndical suppléant, dûment mandatés et habilités,

SUD CHIMIE, représentée par XXX, Délégué syndical, et par XXX, Délégué syndical suppléant, dûment mandatés et habilités,

ci-après dénommées « les Organisations Syndicales ».

La Société et les Organisations Syndicales sont ci-après dénommées ensemble « les Parties ».


SOMMAIRE

Préambule 
Article 1. Contexte 
Article 2. Champ d’application et objet



Préambule

Article 1. Contexte

Un accord d’entreprise de substitution portant notamment sur les régimes de santé et prévoyance a été signé entre la Direction et les Partenaires sociaux le 31 mars 2016.
La loi de finances de la sécurité sociale pour 2019 a mis en œuvre la réforme dite du « 100% santé » qui vise à garantir un accès sans reste à charge à certains équipements d’optique, d’aides auditives et à des soins prothétiques dentaire.
En conséquence, à compter du 1er janvier 2020, le régime de remboursement des frais de santé de l’entreprise doit être conforme au nouveau cahier des charges des contrats responsables en matière de dispositifs d’optique médicale et de frais de soins dentaires. 
C’est dans ce contexte que les partenaires sociaux se sont réunis en vue de conclure un nouvel accord prenant en compte les nouveaux dispositifs légaux et convenir d’une amélioration des garanties santé couvrant les salariés de l’entreprise. 
Article 2. Champ d’application et objet

Le présent accord a pour objet d’instituer au sein de l’entreprise un régime de garanties collectives de remboursement de frais de santé et de prévoyance « incapacité-invalidité-décès » selon les conditions définies ci-après. 

Le présent accord s’appliquera à l’ensemble des salariés de la Société.














Chapitre 1. Les régimes de frais de santé

Dans le cadre du présent accord, il est institué au sein de l’entreprise un régime de garanties collectives de remboursement de frais de santé selon les conditions définies ci-après. 

Article 1. Le régime de frais de santé 

Il est convenu de mettre en place un régime de garanties collectives de remboursement de frais de santé au bénéfice des salariés, conformément à l’article L911-1 du code de la Sécurité sociale et dans le respect de l’article L911-7 du même code, dans les conditions suivantes. 

Le présent accord a donc pour objet de définir un régime Frais de santé collectif et obligatoire complémentaire au Régime Professionnel Conventionnel (RPC) institué par la Convention collective de l’Industrie pharmaceutique.

Le régime mis en place est en conformité avec les règles d’exonération de cotisations de sécurité sociale issues notamment, des articles L. 242-1 et R. 242-1 et suivants du code de la Sécurité sociale et respecte donc les règles relatives au cahier des charges des contrats responsables prévues par l’article L. 871-1 du même code ainsi que les articles réglementaires afférents.

Toute évolution légale et/ou réglementaire du cahier des charges du contrat responsable tel que régi par les articles susvisés sera présentée à la commission de suivi afin d’évaluer les impacts. Il sera discuté avec la Direction de la nécessité de prévoir de nouvelles négociations. 

Article 2. – Objet

Le présent accord, matérialisant le régime, a pour objet d’organiser l’adhésion des salariés ci-après définis au contrat d’assurance collective souscrit par la société auprès d’un organisme habilité.
Les caractéristiques essentielles et les modalités de fonctionnement du régime de remboursement de frais médicaux sont rappelées ci-après.

Article 3. – Bénéficiaires 

L’adhésion au régime Frais de santé institué par le présent accord est obligatoire pour l’ensemble des salariés d’Evotec (France) SAS et leurs Ayants droit à charge, bénéficiant respectivement du RPC.
Les bénéficiaires couverts par le régime du salarié sont les suivants :

- Famille à charge au sens de la Sécurité sociale 
- Enfants étudiants âgés de moins de 27 ans,
- Enfants reconnus Invalides, handicapés avant leur 27ème anniversaire
- Enfants sous contrat d’apprentissage, professionnalisation.

Les salariés ont la possibilité, s’ils le souhaitent, de couvrir leur conjoint « non à charge » pour l’ensemble des garanties dont ils bénéficient. Cette couverture facultative a donc pour objet de couvrir le conjoint non à charge au titre du présent régime. Les cotisations supplémentaires servant au financement de la couverture facultative du conjoint « non à charge », ainsi que leurs évolutions ultérieures, sont à la charge exclusive du salarié. 


Article 4. Caractère obligatoire de l’adhésion 

L’adhésion au régime est obligatoire à compter du 1er janvier 2020 pour les salariés et leurs ayants droit désignés à l’article 1 ci-dessus.


Article 5. Salariés dont le contrat est suspendu

L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période : 
d’un maintien de salaire, total ou partiel, 
ou d’indemnités journalières du Régime Obligatoire,
ou d’indemnités journalières complémentaires financées, au moins en partie par l’employeur qu’elles soient versées directement par ce dernier ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers.
Le maintien des garanties s’effectue dans les mêmes conditions que celles des actifs et la quote-part de cotisation continue alors d’être prélevée.

Article 6. Garanties

Les garanties souscrites, résumées dans le document joint à titre informatif (Annexe 1), ne constituent en aucun cas un engagement pour l’entreprise, qui n’est tenue à l’égard de ses salariés qu’au seul paiement des cotisations à l’organisme complémentaire. Elles devront être, en tout état de cause, conformes aux dispositions relatives aux contrats responsables.
Elles feront l’objet, si nécessaire, d’une mise en conformité avec les obligations résultant de la convention collective de branche.

Une notice d’information accompagnée des garanties sera remise à tous les salariés.

Article 7. Cotisations 

Les cotisations mensuelles servant au financement du contrat d’assurance de remboursement de frais de santé dans le cadre du régime Famille à charge sont prises en charge, pour l’ensemble du personnel, dans les conditions suivantes:  



Il est expressément convenu que l’obligation de l’entreprise, en application du présent accord se limite au seul paiement des cotisations rappelées dans le présent accord pour leur montant et taux arrêtés à la date de signature du présent accord. En cas d’évolution réglementaire ou législative, toute évolution ultérieure des cotisations sera répercutée entre l’employeur et les salariés dans les mêmes proportions que la répartition des cotisations fixée ci-dessus. 

Les cotisations correspondant à la participation des salariés bénéficiaires feront l’objet d’une retenue mensuelle obligatoire et directe sur leur rémunération.

 
Article 8. Information 

La notice d’information du régime collectif de remboursement des frais de santé est jointe en Annexe 1 du présent accord de substitution.

Information individuelle

En sa qualité de Souscripteur, l’entreprise remet à chaque salarié et à tout nouvel embauché une notice d’information détaillée résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application. Il en sera de même à chaque modification des garanties.


Information collective

Conformément à la loi, le Comité Social et Economique sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties du régime Frais de santé et du régime de prévoyance.
En outre, chaque année, le Comité Social et Economique peut solliciter de l’entreprise, la communication du rapport annuel de l'organisme assureur sur les comptes du Régime d'assurance. 

Une commission de suivi sera constituée au sein de l’entreprise. 

Cette commission de suivi sera composée d’un ou deux membres de la Direction et des membres de la délégation de négociation à l’élaboration du présent accord. 
La commission de suivi se réunira à hauteur d’une fois par an en sachant que des réunions complémentaires pourront intervenir en cas de situation exceptionnelle. Lors de la réunion annuelle qui interviendra avant la présentation des comptes au CSE, les sociétés APGIS et AXA pourront y être conviées.


Article 9.  Choix de l’organisme gestionnaire du régime collectif obligatoire

L’entreprise a confié la gestion du régime collectif obligatoire « frais de santé » complémentaire à la société APGIS (12 Rue Massue 94684 Vincennes Cedex).
La société devra, dans un délai qui ne pourra pas excéder cinq ans à compter de la date d’effet du contrat, réexaminer le choix de l’organisme complémentaire ci-dessus désigné.
L’employeur demeure libre de choisir l'assureur garantissant le régime. 
Si la modification du choix de l’assureur ne modifie pas les conditions d'acquisition, de constitution, de gestion ou de liquidation des droits, il n'y a pas de modification du présent engagement.
Le changement éventuel d’organisme assureur donnera lieu en tout état de cause à information et consultation préalable du Comité Social et Economique.

Chapitre 2. Le régime de Prévoyance 

Il a été décidé, en concertation et accord avec les partenaires sociaux de l’entreprise de mettre en place un dispositif de prévoyance complémentaire permettant d’offrir à chaque salarié concerné des prestations complémentaires à celles versées par les régimes de base et le Régime Professionnel Conventionnel (RPC) en matière d’Incapacité-Invalidité et Décès.
Article 1. – Objet

A ce titre, le présent accord a pour objet d’instituer, en conformité avec les dispositions de l’article L 911-1 du Code de la Sécurité sociale, un dispositif complémentaire de prévoyance à adhésion obligatoire, au profit des salariés de l’entreprise tels que définis à l’article 2 ci-dessous.
Article 2.  Salariés bénéficiaires

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés et assimilés salariés de la société Evotec (France), sans condition d’ancienneté.

Article 3.  Caractère obligatoire de l’adhésion
L’adhésion au régime est obligatoire à compter du 1er janvier 2020 pour tous les salariés bénéficiaires mentionnés à l’article 2 ci-dessus. 
Article 4 - Salariés dont le contrat est suspendu

L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période : 
d’un maintien de salaire, total ou partiel, 
ou d’indemnités journalières du Régime Obligatoire,
ou d’indemnités journalières complémentaires financées, au moins en partie par l’employeur qu’elles soient versées directement par ce dernier ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers.
Le maintien des garanties s’effectue dans les mêmes conditions que celles des actifs et la quote-part de cotisation continue alors d’être prélevée.

Article 5. Organisme assureur

L’entreprise a confié l’assurance du dispositif collectif obligatoire « décès-incapacité-invalidité » complémentaire au Régime Professionnel Conventionnel à AXA (313, Terrasses de l’Arche 92727 Nanterre Cedex).
La société devra, dans un délai qui ne pourra pas excéder cinq ans à compter de la date d’effet du contrat, réexaminer le choix de l’organisme complémentaire ci-dessus désigné.
L’employeur demeure libre de choisir l'assureur garantissant le régime. 
Si la modification du choix de l’assureur ne modifie pas les conditions d'acquisition, de constitution, de gestion ou de liquidation des droits, il n'y a pas de modification du présent engagement.
En cas de changement d’organisme d’assurance ou d’institution, la poursuite de la revalorisation des rentes en cours de service sera organisée avec le nouvel assureur.
Le changement éventuel d’organisme assureur donnera lieu en tout état de cause à information et consultation préalable du Comité Social et Economique.

Article 6. Financement du régime prévoyance

Les cotisations servant au financement des garanties « INCAPACITE-INVALIDITE-DECES » complémentaires au Régime Professionnel Conventionnel (RPC), sont prises en charge par l’entreprise et par les salariés dans les conditions définies ci-après : 

Pour information :
Tranche A du salaire : salaire inférieur à 1 PMSS (Plafond de la Sécurité sociale)
Tranche B du salaire : salaire compris entre 1 et 4 PMSS
Tranche C du salaire : salaire compris entre 4 et 8 PMSS

Article 7. Evolution ultérieure de la cotisation
Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre la société et les salariés.
Les cotisations correspondant à la participation des salariés feront l’objet d’une retenue directe sur leur salaire.


Article 8. Prestations 

Le dispositif obligatoire ainsi mis en place a pour objet de couvrir les risques « INCAPACITE-INVALIDITE-DECES » telles que définies en Annexe 2 du présent accord.
Les garanties incluent les prestations du Régime Professionnel Conventionnel (RPC) 
Les garanties sont les mêmes pour toutes les personnes bénéficiaires définies à l’article 2.
Les garanties souscrites, qui sont résumées dans le document joint à titre informatif (Annexe 2), ne constituent, en aucun cas, un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations. 
Par conséquent, la mise en œuvre des garanties figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.

Article 9. Information 

-	Information individuelle
En sa qualité de Souscripteur, l’entreprise remet à chaque salarié et à tout nouvel embauché une notice d’information détaillée précisant notamment les garanties et leurs modalités d’application. Il en sera de même à chaque modification des garanties.
-	Information collective
Conformément à la loi, le Comité Social et Economique sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties du régime Frais de santé et du régime de prévoyance.

























Chapitre 3. Durée et date d’entrée, révision, dénonciation et formalités

Article 1. Durée et entrée en vigueur de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2020. 


Article 2. Cessation de l’application du statut collectif antérieurement applicable

Le présent accord se substitue et met fin, à compter de sa date d’entrée en vigueur, et selon les conditions et contreparties prévues aux articles qui précèdent, à l’ensemble du statut collectif dont bénéficiaient les salariés en application de l’accord de substitution du 31 mars 2016 en ce qui concerne le chapitre relatif aux régimes de santé et prévoyance. 

Article 3. Révision et dénonciation

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues à l’article L. 2261-7 du Code du travail.

Le présent accord peut également être dénoncé dans les conditions prévues par l’article 
L. 2261-9 du Code du travail.

Article 4. Formalités 

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. 

Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse. 










Fait à Toulouse, en 5 exemplaires, le 16 décembre 2019




La Direction Générale de la société Evotec (France), représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur Général, dûment mandaté et habilité




ET


Les organisations syndicales représentatives :

CFDT, représentée par XXX, Déléguée syndicale, et par XXX, Délégué syndicale suppléant, dûment mandatés et habilités,

CFE-CGC, représentée par XXX, Délégué syndical, et par XXX, Délégué syndical suppléant, dûment mandatés et habilités,

SUD CHIMIE, représentée par XXX, Délégué syndical, et par XXX, Délégué syndical suppléant, dûment mandatés et habilités,















Annexe 1
Garanties des frais de santé 




Annexe 2
Résumé de garanties – Prévoyance – Janvier 2020





Résumé de garanties – Prévoyance – Janvier 2020




























NB : Le service de l’indemnité́ journalière cesse quand prend fin le service de l’indemnité́ journalière de la Sécurité́ sociale et, en tout état de cause, à la date d’attribution de la pension vieillesse de la Sécurité́ sociale.