ACCORD COLLECTIF RELATIF AU VOTE PAR CORRESPONDANCE

ENTRE

La Mutuelle du Personnel du Groupe RATP (MPGR) et la Mutuelle des réalisations Sanitaires et Sociales du personnel du Groupe RATP (M2SR), réunies au sein de l’UES « Groupe Mutualiste RATP », situées 62 quai de la rapée 75012 PARIS, représentées par Monsieur xxx agissant en qualité de Directeur Général.

D’une part,

ET 

Les organisations syndicales représentatives dans l’UES représentées par :
M. xxx, en sa qualité de Délégué syndical CFDT, 
M. xxx, en sa qualité de Délégué syndical FO. 

D’autre part,

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule 

Dans le cadre de l’organisation des prochaines élections professionnelles pour la mise en place du Comité Social et Économique (CSE), les parties ont souhaité se rencontrer afin d’organiser les modalités de vote.

Article 1 - Objet 

Dans le but de faciliter la participation des salariés du « Groupe Mutualiste RATP » aux prochaines élections professionnelles, les parties conviennent que le vote s’effectuera exclusivement par correspondance, pour l’ensemble du personnel.
Ce principe s’appliquera pour le premier tour fixé le 14 novembre 2019 et, le cas échéant, pour le deuxième tour de ces élections. 
Par conséquence, la Direction s’engage à organiser et à préparer le vote par correspondance dans le respect des principes généraux du droit électoral.
Il sera fait référence au présent accord collectif dans le protocole d’accord préélectoral.



Article 2 - Suivi de l’accord et rendez-vous

Afin de s’assurer de la bonne application de l’accord, en application de l’article L. 2222-5-1 du Code du travail issue de la Loi du 8 août 2016 dite loi Travail, en cas de difficulté d’interprétation ou d’application du présent accord ou bien simplement pour faire le point sur son application, les parties peuvent se réunir en « commission ».
Cette commission est composée de la Direction représentée par le Responsable Ressources Humaines, éventuellement accompagné du Directeur Général, et des organisations syndicales représentatives de l’UES du « Groupe Mutualiste RATP ».
Elle se réunie sur demande écrite et motivée soit de la Direction soit d’au moins une des organisations syndicales.

Article 3 - Entrée en vigueur de l’accord 

Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature soit le 09 octobre 2019.

Article 4 - Durée de l’accord 

Le présent accord est à durée déterminée. Il s’applique uniquement pour les opérations de vote du 1er et 2ème tour pour la mise en place du CSE.
Le présent accord est révisable dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires. 
Toute demande de révision dans les conditions fixées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties. 
Au plus tard dans le délai de trois mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.

Article 5 - Dépôt de l’accord 

Suite à sa signature, et après sa notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’UES, le présent accord sera déposé :
auprès de la Direction Régionale du Travail territorialement compétente via la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail ;
auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de PARIS, en un exemplaire dûment signé des parties.

Article 6 - Information collective

Le personnel est informé du présent accord par voie d’affichage ainsi que sur la ressource « Mutuelle » dans le dossier « Ressources Humaines (RH) ».
Par ailleurs, les représentants du personnel ont la possibilité de consulter l’accord sur la BDES.


Fait à Paris, le 09 octobre 2019, en 4 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties.

Pour le « Groupe Mutualiste RATP » (MPGR et M2SR),
xxx, Directeur Général





Pour le syndicat CFDT,
xxx                                      		





Pour le syndicat FO,
xxx