Accord collectif de prorogation des mandats des représentants du personnel de la société XXXXX


ENTRE LES SOUSSIGNÉS:

La Société par Actions simplifiée au capital de XXXXX €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le n° XXXXXX dont le siège social est situé XXXXXXXXXXXXXX, représentée par XXXXXXXXXX en sa qualité de Présidente, dûment habilitée à l’effet des présentes,

                                                                                                                                                          d'une part,

ET :

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise : 

Le Syndicat Force Ouvrière, représenté par Monsieur XXXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical, 
Le Syndicat Info’com-CGT, représenté par Madame XXXXXXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale, 

Ci-après dénommées « les organisations syndicales »,
                                                                                                                                                        
                                                                                                                                                       d’autre part,







PREAMBULE

Le terme initial des mandats des membres du Comité d’Entreprise, des Délégués du Personnel de la XXXXX est le 08 juillet 2019, date à laquelle ces institutions devraient être renouvelées dans le cadre de la mise en place d’un Comité Social et Economique.

Or des circonstances exceptionnelles ne permettent pas l’organisation, dans de bonnes conditions, des opérations électorales à la date prévue. 


Une réunion de négociation à un protocole d’accord préélectoral s’est tenue en date du 05 juin 2019, destiné à organiser l’élection de la délégation du personnel du comité social et économique.  
Du fait de nouvelles demandes des délégués syndicaux et d’un délai trop court avant la date du 1er tour des élections initialement prévu le 21 juin 2019, il a été convenu d’ouvrir des négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise unanime concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel. 

L’objectif du présent accord est de permettre aux salariés et aux différentes parties de disposer du temps nécessaire pour s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimale du nouveau Comité Social et Economique. 
Le processus électoral nécessaire à l’organisation des élections professionnelles destinées à la mise en place du Comité social et économique sera engagé au cours de la période de 12 août 2019 au  24 septembre 2019.













Article 1 – Prorogation des mandats des représentants du personnel

La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel est prévue le 08 juillet 2019.
Le principe étant, de jurisprudence constante, que seul un accord unanime passé entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise peut différer le terme des mandats des élus. 
Aux termes du présent accord, il est prévu de proroger les mandats des instances de représentation du personnel actuellement en place jusqu’à la mise en place du Comité Social et Economique, c’est-à-dire jusqu’au 24 septembre 2019, date envisagée pour le premier tour de scrutin des prochaines élections professionnelles ou, dans l’hypothèse où un second tour de scrutin serait requis, jusqu’au 08 octobre 2019.
Ainsi, les mandats des délégués du personnel, des membres élus du comité d'entreprise et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont prorogés jusqu’à l’une ou l’autre des dates mentionnées ci-dessus.
Au-delà de l’une ou l’autre de ces dates, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
Concomitamment, la Direction veille à organiser la mise en place du Comité Social et Economique en application des dispositions légales en vigueur.


Article 2 –  Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, sans possibilité de reconduction tacite.
Compte tenu de sa durée et de son objet, les parties signataires conviennent que le présent accord ne fera l’objet d’un suivi qu’en cas de difficulté dans sa bonne application.
Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement de la dernière des formalités de dépôt mentionnées à l’article 4 ci-dessous et s’appliquera jusqu’au 24 septembre 2019 ou, dans l’hypothèse où un second tour de scrutin serait requis, jusqu’au 08 octobre 2019.


Article 3 –  Révision 
Toute modification du présent accord requerra l’accord unanime de ses signataires et donnera lieu à l’établissement d’un avenant. 


Article 4 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE via la plateforme de téléprocédure TéléAccords, accessible depuis le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Une version anonymisée du présent accord sera déposée sur la plateforme en vue de sa publication sur Légifrance.
Il sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre, selon les modalités en vigueur prévues par le Code du travail.
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, il sera également notifié à chacune des organisations syndicales représentatives au sein de la Société XXXX à l’issue de la procédure de signature.
Le présent accord est affiché dans l’entreprise sur les panneaux réservés aux informations de la Direction.


Fait à Issy-Les-Moulineaux, le 19 juin 2019

En 4 exemplaires originaux