PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AU DROIT A LA DECONNEXION
CAF DE L’INDRE

Entre d’une part, la CAF de l’Indre, représentée par XXXX, Directeur
Et d’autre part, les Organisations Syndicales représentées par les Déléguées Syndicales :
XXXX - SUD
XXXX – CFE-CGC
Il a été convenu ce qui suit : 
Préambule
Il est rappelé que : « Le développement des technologies d’information et de communication (TIC), s’il est mal maîtrisé ou régulé, peut avoir un impact sur la santé des salariés. Il peut notamment amplifier les facteurs à l’origine des risques psychosociaux (stress, épuisement professionnel,). Parmi eux, la charge de travail et la surcharge informationnelle, le brouillage des frontières entre vie privée professionnelle sont des risques associés à l’usage du numérique. (…) En lien avec l’organisation du travail et le management, les TIC participent à l’accroissement des rythmes de travail. Leur utilisation n’implique pas globalement pour les salariés une intensification du travail, mais ceux qui en font une utilisation soutenue y sont particulièrement exposés. » (Extrait de l’étude d’impact de la loi Travail).
La Direction de la CAF de l’Indre et  les organisations syndicales représentatives se sont réunies pour définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article 55 de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels qui impose que la négociation collective prenne en compte les contraintes que font peser sur les salariés les outils numériques qui sont mis à leur disposition par l’employeur (article L 2242-8, 7ème Code du Travail).
Au sein des organismes de Sécurité Sociale, le protocole d’accord national relatif à la promotion de la diversité et de l’égalité des chances du 28 juin 2016 aborde dans la partie dédiée à la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle le droit à la déconnexion.
Ils réaffirment l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.
Cet accord instaurant un droit à la déconnexion constitue une étape importante dans le projet global d’amélioration de la qualité de vie au travail puisqu’il a été conçu pour garantir l’effectivité du droit au repos, mais aussi afin de diminuer le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels.
Le droit à la déconnexion repose sur une auto – régulation des acteurs dans une visée de prévention et ne s’inscrit pas dans une démarche de contrôle appelant un suivi formalisé.
L’avis du Comité social économique a été recueilli.



ARTICLE 1 : DEFINITION ET CHAMP D’APPLICATION
Définition
Il y a lieu d’entendre par :
Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail ;
Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent d’être joignable à distance ;
Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquels il est à la disposition de son employeur comprenant les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires, à l’exclusion des temps de repos quotidiens et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos.
Il est également rappelé que chaque salarié doit veiller à sa sécurité et sa santé en respectant : 
	• Un temps de repos quotidien de 11 heures, 
• Un temps de deux journées consécutives de repos hebdomadaires, comprenant le dimanche (sauf cas exceptionnel de présence sur un salon, un évènement partenaire, associatif…)

Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Caf de l’Indre qui relèvent de la Convention Collective Nationale de la Sécurité sociale du 8 février 1957 et de ses avenants.
Ces dispositions concernent tous les salariés qu’ils soient sous contrat à durée déterminée ou indéterminée, à temps plein ou à temps partiel, cadre ou non cadre.
➢ Les télétravailleurs réguliers et occasionnels :
Les télétravailleurs sont concernés par le droit à la déconnexion hors temps de travail. Ainsi, leurs collègues et managers, mais aussi eux-mêmes, doivent veiller à respecter leur temps de repos, leurs congés ainsi que les temps de pause déjeuner. 
➢ Les agents de direction : 
Les agents de direction devront respecter l’esprit général et les principes fondamentaux du présent accord. L’ensemble des agents de direction doit être exemplaire dans l’utilisation des outils numériques afin d’assurer l’effectivité du droit à la déconnexion et inciter les managers de leur Direction à en faire de même.

Situations d’urgence, de gravité particulière, ou d’importance particulière et PCA 
Certaines situations d’urgence, de gravité particulière avérées ou d’importance exceptionnelle démontrée, et notamment en cas de déclenchement d’un Plan de Continuité d’Activités (PCA), peuvent conduire à une sollicitation des salariés en dehors du temps de travail et particulièrement les acteurs du Plan de Continuité d’Activités (PCA). Ces situations d’urgence sont exceptionnelles et ne doivent pas se poursuivre sur le long terme.


ARTICLE 2 : SENSIBILISATION ET FORMATION A LA DECONNEXION
Des actions de sensibilisation seront organisées à destination des agents disposant d’outils nomades en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques.
Une formation et une information auront notamment lieu au moment de la mise à disposition du matériel par le service informatique.

ARTICLE 3 : LUTTE CONTRE LA SURCHARGE INFORMATIONNELLE LIEE A L’UTILISATION DE LA MESSAGERIE ELECTRONIQUE PROFESSIONNELLE
Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ;
S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ;
Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » ;
S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;
Eviter l’envoi de fichiers trop volumineux ;
Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.
La Direction rappelle que l’usage du mail est un mode de communication parmi d’autres, notamment plus directs (téléphone, réunion, échange verbal…) et qu’il ne doit pas devenir le seul outil. 
Le téléphone ou l’échange direct doit être privilégié pour les questions urgentes. Par ailleurs, quelques principes doivent régir les invitations à des réunions : programmation à l’avance, vérification des disponibilités, respect des horaires de travail, indication de l’ordre du jour.
ARTICLE 4 : LUTTE CONTRE LE STRESS LIE A L’UTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES PROFESSIONNELS
Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel / SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail) ;
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;
Eviter de solliciter ses collègues ou les managers entre 12h30 et 13h30, et pour la personne sollicitée ne pas avoir l’obligation d’apporter des réponses durant cette plage horaire ;
Définir le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ;


ARTICLE 5 : DROIT A LA DECONNEXION EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF
Les parties réaffirment que les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise.
Les outils nomades permettent d’utiliser la messagerie professionnelle à toute heure et en tout lieu, rendant ainsi plus poreuse la frontière entre vie professionnelle et vie privée. Envoyer ses messages en dehors des horaires de travail risque également d’induire chez le destinataire un sentiment de culpabilité ou d’urgence à devoir répondre.
Aussi, les managers ne peuvent pas contacter leurs collaborateurs en dehors de leurs horaires de travail telles que définies au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de la caisse. 
Les managers ne peuvent pas contacter leurs collaborateurs entre 18h30 et 7h30 ni pendant les week-ends (du vendredi 18h30 au lundi 7h30), à l’exception des opérations ponctuelles qui se tiendraient sur ces plages horaires et pour lequel ce temps serait rémunéré (évènements exceptionnels sur les établissements extérieurs, maintenance informatique …) ou doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause. Il en est de même des appels ou messages téléphoniques professionnels reçus pendant les temps de repos ou de congé. 
Concernant plus particulièrement l’usage de la messagerie électronique professionnelle, il est précisé que le salarié n’est jamais tenu de prendre connaissance des courriels qui lui sont adressés ou d’y répondre en dehors de son temps de travail. 
Par ailleurs, les appels téléphoniques et les envois de SMS se font uniquement sur les outils professionnels. 

ARTICLE 6 : MODALITES D’APPLICATION ET SUIVI DE L’ACCORD
6-1 Validité de l’accord
Depuis le 1er mai 2018, la validité de l’accord est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au 1er tour des dernières élections des titulaires au Comité social et économique (article L. 2232-12 du Code du Travail).

6-2 Procédure d’agrément et de communication de l’accord 
Le présent accord sera transmis aux organisations syndicales présentes dans l’organisme, ainsi qu’au Comité social économique.
Il entrera en vigueur le jour suivant l’obtention de l’agrément par l’autorité compétente de l’Etat (article L. 123-1 et L. 123-2 du Code de la sécurité sociale). 
L’accord collectif sera transmis à la Direction de la sécurité sociale, laquelle le transmettra à l’Ucanss pour avis du Comex conformément à l’article D. 224-7-3 du Code de la Sécurité sociale. 
L’agrément sera réputé accordé, sauf en cas de prorogation explicite du délai d’examen de la Direction de la sécurité sociale, et en l’absence d’un retour de la DSS, à l’issue d’un mois après avis du Comex. Dès lors que l’accord sera agréé, il sera diffusé à l’ensemble du personnel à travers une communication interne et disponible sous CafCom.
6-3 Durée de l’accord 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 5 ans, et cessera de plein droit de produire ses effets à son terme, soit le 11 mai 2026. Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales. 
Un suivi annuel sera réalisé chaque année au moment des négociations annuelles obligatoires avec les délégués syndicaux.
A Châteauroux, le 25 mai 2021
XXXX 				XXXX					XXXX
Directeur			Déléguée syndicale SUD		Déléguée syndicale CFE-CGC