PROTOCOLE D’ACCORD 
LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021


Entre les soussignés : 
L’Association Médico Educative Rouennaise dont le siège social est situé au Domaine du fossé 76690 Mont-Cauvaire
Représentée par Monsieur xxx agissant en qualité de Directeur Général
Ci-après dénommée « AMER » 
						D’UNE PART,
Et : 
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’AMER représentée par : 
Mme xx déléguée syndicale CFDT
Mme xx ; déléguée syndicale SUD SANTE SOCIAUX 
Ci-après dénommées « les organisations syndicales ».
					D’AUTRE PART,

PRÉAMBULE 
La Direction de l’Association médico éducative rouennaise et les organisations syndicales se sont rencontrées le 16 février 2021, le 30 mars 2021, le 13 avril 2021 et le 27 avril 2021 dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire sur les thèmes obligatoires conformément aux articles L 2242-1 et suivants du code du travail. Les déléguées syndicales étaient toutes deux accompagnées de deux représentants. 

CHAPITRE 1 – CHAMP D’APPLICATION  
La Négociation Annuelle Obligatoire a été engagée pour l’ensemble des établissements de l’Association Médico Educative Rouennaise. 

CHAPITRE 2 – MESURES ENGAGÉES SUR L’ATTRIBUTION DE CONGÉS RÉMUNÉRÉS SUPPLÉMENTAIRES
Au cours de la négociation, il a été constaté que certains usages n’étaient pas assez formalisés et précis et que cela pouvait entrainer des disparités entre les professionnels. 
Il a donc été proposé de conclure un accord pour l’attribution de jours de « congés enfant malade » de manière plus avantageuse que la convention collective et le code du travail.
Il a également été proposé de conclure un accord pour l’attribution d’un « congé déménagement ». 
Ces deux accords permettent de formaliser ces dispositions de manière indéterminée. 

CHAPITRE 3 – ACQUISITION DES JOURS DE RTT AU SEIN DU SECTEUR ENFANT 
Les jours de RTT du secteur enfant suivent les directives d’une note rédigée par l’ancien Directeur Général qui déterminait que dès lors que le salarié était absent, l’acquisition du jour de RTT se décalait d’autant. Cependant, ces dispositions ne respectent pas celles prévues dans l’accord RTT de l’AMER. Il a donc été convenu avec les organisations syndicales de revenir aux dispositions de l’accord RTT de la façon suivante :
Extrait de l’accord RTT de l’AMER – Article 3-3 : 
« Pour le personnel éducatif de l’IME visé à l’article 2.2.2.1, le nombre de jours de repos auquel peut prétendre un salarié est fixé à 4 jours et demi ouvrés par année civile. Ces journées de repos sont réparties de la manière suivante :
1 journée au cours du 1er trimestre
1 journée au cours du 2ème trimestre 
1 journée et demie au cours du 3ème trimestre 
1 journée au cours du 4ème trimestre
Ces journées de repos devront être prises conformément aux dispositions de l’article 13 de l’accord de branche du 1er avril 1999. »
Il est donc important de préciser que les jours de RTT sont acquis en fonction du temps de travail effectif du salarié. Dès lors qu’une absence est constatée, les jours de RTT sont proratisés et ne peuvent donc être décalés. La Direction devra également veiller à ce que les salariés puissent positionner leurs journées de RTT selon les dispositions énoncées précédemment. 

CHAPITRE 5 – MISE EN APPLICATION ET DURÉE DE L’ACCORD 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de sa signature. 

CHAPITRE 8 – PUBLICITÉ ET DÉPOT 
Le présent accord est établi en 4 exemplaires. 
Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 3345-1 à D. 3345-4 sont déposés sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail ainsi qu’au greffe du conseil de prud’hommes.
Un exemplaire signé du présent accord sera adressé, par la Direction, à chaque organisation syndicale représentative dans l'association.
Il sera également affiché sur les panneaux prévus à cet effet au sein des différents établissements de l’AMER.

Fait à Mont Cauvaire,
Le Mardi 4 mai 2021

Arnaud ANOUJ			 Karima BISSON 			Dorothée QUINAUX
Directeur Général 		 Déléguée syndicale CFDT	Déléguée syndicale SUD SANTE SOCIAUX