EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL


Protocole d’accord sur l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes


Entre les soussignés :
                 , société                            , dont le siège social est situé 
Représentée par M                                , Directeur des ressources humaines,

										D’une part, 
Et :
Les organisations syndicales :
					CGT représentée par M,
					CFDT représentée par M,
					CGC représentée par M,
										D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule 
Le présent accord est conclu en application de l’article L 2242-1 et L 2242-8 et suivants issus de la loi 2015_994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi.

Compte tenu  de l’analyse des éléments suivants :
du rapport annuel sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
 du bilan année par année du précédent accord du 22 octobre 2015 sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, 
des indicateurs portant sur la situation respective des femmes et des hommes,
de la base de données économique et sociale (BDES),
du calcul pour l’année 2018 de l’index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en application de l’article L 1141-7 du code du travail,
 
après négociation, qui s’est déroulée les 19 avril, 2 mai et 5 juin 2019, les parties ont identifié des actions dans certains domaines afin de tendre vers une meilleure égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise. 
Les dispositions suivantes répondent à la volonté de mettre tout en œuvre afin de favoriser le principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. 

Article 1 -  Champ d’application 
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise       .

Article 2 : Domaines d’actions 
Les parties au présent accord conviennent de fixer des objectifs de progression et de mettre en place des actions permettant de les atteindre dans les domaines suivants :
L’embauche
La rémunération effective 
L’articulation entre l’activité professionnelle, et la vie personnelle, ainsi que  la qualité de vie au travail et l’exercice de la responsabilité familiale 
La formation 
La non discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle


Article 3 : Objectifs de progression et actions permettant de les atteindre 

Les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans les domaines énumérés ci-après et de s’engager sur des actions concrètes, chiffrées, inscrites dans un échéancier. 

Article 3.1 : l’embauche

Le tableau ci-après présente la proportion de femmes au sein de l’entreprise depuis la signature du précédent accord sur l’égalité entre les femmes et les hommes signé le 22 octobre 2015:


Le processus de recrutement se déroule exactement selon les mêmes conditions entre les candidatures femmes et les candidatures hommes dans le respect des dispositions légales.
L’entreprise veille à ce que les stéréotypes liés au sexe ne soient pas véhiculés dans ses offres d’emploi, ni pendant le processus de recrutement. 
Elle réaffirme sa volonté de faire progresser la mixité des métiers.



Article 3.2 : La rémunération effective 
Conformément à l’article L. 3221-2 du Code du travail « tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes »
A l’embauche,                          garantit un niveau de rémunération équivalent entre les femmes et les hommes pour une même fonction, niveau de responsabilité, formation et/ou expérience.               réaffirme la règle selon laquelle les évolutions de salaire de l’ensemble des salariés sont gérées en fonction des compétences, des responsabilités, des résultats professionnels, de l’ancienneté, des métiers et catégories professionnelles sans distinction de sexe. 
Les rémunérations moyennes par catégorie sont les suivantes au titre de 2017 et 2018 :
La proportion plus importante d’hommes au niveau des coefficients les plus élevés explique pour chacune des catégories professionnelles les écarts constatés ci-dessus. 
Le bénéfice de tous les éléments de rémunération liés aux fonctions, aux horaires, à l’activité est régi par des règles objectives s’appliquant sans distinction aux femmes et aux hommes.



Article 3.3 : Articulation entre l’activité professionnelle, et la vie personnelle ainsi que la qualité de vie au travail et l’exercice de la responsabilité familiale 

Les parties au présent accord reconnaissent que l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes implique de prendre nécessairement en considération le respect de la vie privée et familiale de chaque salarié. 
En conséquence, les parties rappellent que les évènements liés à la vie familiale et relatifs à la naissance, à l’adoption ou à l’éducation des enfants ne peuvent en aucun cas constituer un obstacle au recrutement ou à l’évolution professionnelle des salariés.




Article 3.4 : La formation 






Article 3.5 : Lutte contre la discrimination en matière de recrutement, d’emploi. 



Article 4 : Communication
Afin de sensibiliser l’ensemble du personnel sur le contenu de l’accord, ce dernier sera distribué à l’ensemble du personnel et sera affiché. 

Article 5 : Suivi de l’accord et de ses objectifs 
Le présent accord et ses objectifs seront suivis par le comité social et économique. 
Une réunion de suivi de l’accord sera organisée, chaque année, avec les organisations syndicales

Article 6 : Date d’effet, durée et révision de l’accord

Le présent accord  entre en vigueur le 1er janvier 2020, pour une durée de 5 ans, à l’échéance de laquelle il cessera de produire effet.
L’accord peut être révisé, notamment si ses modalités de mise en œuvre n’apparaissent plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration ou si de nouveaux dispositifs légaux, réglementaires ou conventionnels, relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie au travail, sont définis et nécessitent une évolution du présent accord. 
La partie signataire qui formule une demande de révision notifie cette demande aux autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception accompagnée d’un projet d’avenant de révision.
Sauf accord contraire, les parties signataires se réunissent dans un délai maximum de 1 mois suivant la date de notification de la demande de révision pour étudier cette dernière. 
La révision intervient par accord des parties signataires du présent accord, ou qui y ont adhéré, dans les conditions de majorité prévue par l’article L.2232-12 du Code du travail.

Article 7 : Notification, publicité et formalités de dépôt de l’accord 
En application de l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié, après signature de la Direction et d’une ou plusieurs organisations syndicales, par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord, accompagné des pièces requises, sera déposé par la Direction, auprès de la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Le texte déposé est assorti :
de la version signée des parties,
d’une copie du courrier de notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature,
d’une version publiable ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires,
de la liste des établissements concernés et de leurs adresses respectives
	
En outre, un exemplaire du présent accord est remis au greffe du Conseil de prud’hommes de Bayonne.
Le présent accord est également affiché dans l’entreprise et remis aux parties signataires.
Fait à  Hendaye
Le :                         2019						
Signatures

						CGC – 


						CFDT-



						CGT-