Avenant numéro 1 à l’accord 
Relatif au télétravail du 14 juin 2017




ENTRE
L’unité Economique et Sociale BD dont le siège social est situé 11 rue Aristide Bergès 38801 LE PONT DE CLAIX Cedex, et représentée par …
Ci- après dénommée « l’Entreprise »

ET
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’Unité Economique et Sociale :
-	Le Syndicat CFDT, représenté par :
…

-	Le syndicat CFTC, représenté par :
…

-	Le syndicat CGT, représenté par :
…

-	Le syndicat UNSA, représenté par :
…




Préambule

L’accord initial était conclu pour une durée déterminée de deux (2) ans, sur le fondement que le télétravail était mis en place pour la première fois dans l’entreprise, et que les parties souhaitaient observer un temps d’essai pour la durée de deux ans. 

A l’issue de la période d’exécution de l’accord, une réunion de bilan s’est tenue le 28 mai 2019 entre la Direction et les organisations syndicales représentatives de l’entreprise. Un bilan a été partagé, sur l’utilisation du télétravail par les salariés : à cette date, plus de 330 télétravailleurs étaient recensés. Les organisations syndicales ont présenté unanimement une demande de prolongation de l’accord pour une durée indéterminée, ainsi que plusieurs pistes d’amélioration de l’accord initial. 

A l’issue de cette réunion, les parties s’accordent sur les dispositions ci-dessous, qui viennent modifier les dispositions de l’accord initial. 



Article 1 : Durée de l’accord

Les parties conviennent de prolonger la durée de l’accord, pour une durée indéterminée. 

Cette disposition vient modifier l’article 18 de l’accord initial du 14 juin 2017. 



Article 2 : Maintien du lien avec la communauté de travail 

Les parties conviennent d’assouplir la règle prévue au titre 1 de l’accord initial, qui prévoit qu’au moins 4 jours entiers par semaine complète d’activité soient travaillés dans les locaux au sein desquels le salarié bénéficiant du dispositif télétravail exerce habituellement son activité. 

La règle est modifiée pour un maximum de 2 J@D pleins par semaine complète d’activité (hors RTT, CP, et absences exceptionnelles), sous réserve d’une validation par le manager pour ne pas désorganiser le service. 


Article 3 : Avenant au contrat de travail

La mise en œuvre du télétravail fera l’objet d’un avenant au contrat de travail du salarié.

Les parties conviennent que l’avenant est valable pour la durée pendant laquelle le salarié tient le poste lié à sa demande de télétravail. 

Il n’est pas nécessaire de renouveler l’avenant individuel chaque année. 

Tout changement de poste, de service, ou de fonction du salarié entraîne nécessairement une réflexion menée avec le nouveau responsable hiérarchique sur le fait que le nouveau poste soit télétravaillable. Le cas échéant, l’avenant du salarié qui officialise le changement de poste le mentionnera.

A la signature de son avenant de travail, le télétravailleur recevra de l’employeur les documents relatifs aux conditions d’exécution spécifiques au télétravail (accord relatif au télétravail, Policy relative au bon usage des ressources d’information et de communication).

Ces dispositions modifient l’article 4 (titre 2) de l’accord initial. 

Le salarié n’est pas pour autant dispensé de la déclaration tous les ans de sa situation de télétravail auprès de sa Compagnie d’assurance. Chaque salarié dont l’avenant individuel est reconduit tacitement tous les ans doit justifier auprès de l’employeur de la souscription d’une assurance multirisque habitation incluant la garantie responsabilité civile. Si l’assurance ne couvre pas certains dommages liés à ses équipements le télétravailleur devra demander une extension de la garantie en ce sens. 

C’est la présentation du certificat d’assurance au manager qui permet de déclencher le versement annuel de l’indemnité forfaitaire de télétravail. 

Ces dispositions modifient l’article 15 (titre V) de l’accord initial. 


Article 4 : Compteur annuel de jours télétravail

Le salarié éligible au télétravail, disposera de la possibilité de réaliser son activité à son domicile sur une base annuelle de 40 évènements par an : droit à 40 J@D (Job A Domicile) sous réserve du respect des conditions suivantes :
Un maximum de 2 J@D pleins par semaine complète d’activité (hors RTT, CP, et absences exceptionnelles) peuvent être travaillés hors des locaux au sein desquels le salarié exerce habituellement son activité.
Demande préalable de télétravailler déposée au moins 48h à l’avance via le système @congés. L’absence de réponse du manager avant la prise du J@D, sera assimilée à une validation de la demande.
Accord préalable du responsable hiérarchique.

Ce crédit de J@D sera établi en lien avec la période des congés payés, (soit du 1er juin au 31 mai de l’année N+1) et sera proratisé en fonction de la date de mise en œuvre et de la durée de l’avenant. Les droits à J@D non pris sur l’année considérée ne seront pas reportables sur l’année suivante.

La période de télétravail de référence est la demi-journée : un J@D peut être fractionnable en demi-journées.

Les parties conviennent de dispositions spécifiques applicables aux femmes enceintes, sous réserve qu’elles aient déclaré leur grossesse. A la demande d’une salariée concernée, et sur présentation d’un avis médical à l’appui, le compteur de J@D pourra être majoré. Le compteur ne pourra pas excéder 20 jours supplémentaires par an. Ces dispositions spécifiques pourront modifier le maximum de 2 J@D par semaine, le cas échéant. 

Ces dispositions viennent modifier les dispositions de l’article 7 (titre IV) de l’accord initial. 


Article 5 : Précisions des cas spécifiques de recours au télétravail

Les cas spécifiques de recours au télétravail mentionnés à l’article 3 de l’accord initial (titre 2) sont précisés comme suit : 
Circonstances collectives particulières, telles qu’une pandémie, ou des évènements climatiques ponctuels affectant durablement et significativement la circulation et/ou les transports collectifs.

Le recours au télétravail pour ces cas spécifiques pourra être élargi, à l’initiative de la Direction, qui informera l’ensemble des salariés du site des dispositions particulières et exceptionnelles applicables, en en précisant la durée.


Article 6 : Autres Dispositions

Les autres dispositions de l’accord initial restent inchangées.


Article 7 : Suivi de l’avenant

La commission de suivi mise en place dans l’accord cadre du 14 juin 2017 s’assurera du bon fonctionnement du présent avenant. 


Article 8 : Révision de l’avenant

La procédure de révision du présent avenant ne peut être engagée que par la Direction ou les organisations syndicales qui y sont habilitées en application des dispositions légales en vigueur.

L’Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.


Article 9 : Dénonciation de l’avenant

Le présent avenant pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent. 

La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.


Article 10 : Notification de l’avenant

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.


Article 11 : Dépôt de l’avenant

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ARA (UT 38) et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Grenoble.


Article 12 : Diffusion de l’accord en interne

Le présent accord sera diffusé sur l’intranet de l’entreprise, en sus de son affichage. 

Une communication spécifique à l’attention de l’ensemble des managers sera également déployée le mois qui suit les retours de congés (septembre 2019). 



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Fait à Pont-de-Claix, le 25 juillet 2019


En 7 exemplaires




Pour la Direction
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Pour les organisations syndicales

Le Syndicat CFDT, représenté par :
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Le syndicat CFTC, représenté par :
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Le syndicat CGT, représenté par :
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Le syndicat UNSA, représenté par :
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