PROTOCOLE DE FIN DE
NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
 2021

Entre 

D’une part,

La CLINIQUE SAINT VINCENT
Représentée par la société Clinifutur SA, elle-même représentée par son Président la SA CLINIFUTUR, elle-même représentée par son Directeur Général délégué ayant donné pouvoir à la directrice dûment habilités aux fins des présentes,
Et
D’autre part,

déléguée syndicale CFDT
délégué syndical Force Ouvrière


Lors des différentes réunions de négociations, la direction a rappelé la fragilité de l’activité pendant cette période de pandémie.  
Une évolution de la masse salariale conséquente pourrait donc mettre à mal les équilibres financiers de la société. 

La direction appelle de tout souhait le personnel à s’associer au projet d’établissement.

Faisant suite à six réunions de  négociation des 4, 9 et 18 novembre 2021, les parties conviennent de l’importance de travailler conjointement au soutien de l’activité, à l’amélioration du climat de travail et au développement des établissements de soins.

C’est dans ce cadre que les parties ont, conformément à l'article L. 2242-8 à 10 du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans ledit article. 

Article 1 - Rappel des revendications syndicales 
Les délégués ont choisi de présenter une liste commune :

Augmentation de la prime d’assuidité de 90 à 120 euros maintenir la répartition de la somme des salariés absents
Augmentation de la prime du SSR à 100 €
Pour les salariés en filière générale attribution d’une prime de 100 €
Pour tout le personnel du bloc opératoire, alignement de la prime à 100 €
Prime pérenne de fin d’année : augmentation de 620 à 800 euros
Augmentation de la deuxième prime de fin d’année à 300 € aux mêmes conditions
Prise en charge de l’augmentation de la mutuelle par l’employeur pour toutes les options
Pour les aides-soignants de passer de coefficient EQ-A en EQ-B et augmenter le complément d’établissement
Versement de la prime MACRON 
Augmentation du salaire net de base pour tous les soignants (manque de reconnaissance de la part de la direction, salaire pas à la hauteur de notre investissement et de nos compétences) pour le SSR
Augmentation de la valeur du point
Mise en place d’une prime de pénibilité mensuelle de 200 € nets (patients lourds, incontinence, démence, dépendance, agressivité) pour le SSR
Mise en place d’un 13 mois pour le ssr
Mise en place d’une prime pour le SSR, pour les dimanches travaillés 50 € nets (nous sommes les seuls à travailler le week-end et gagnons guère plus/ compensation minime) 
Ne plus sanctionner aussi durement les personnes ayant des arrêts maladies occasionnels (suppression prime SSR 60 €, suppression prime d’assuidité 90 €, suppression tickets restaurant, retrait d’un pourcentage sur la prime de fin d’année) cela pénalise le personnel ayant la santé fragile et c’est discriminatoire envers les personnes malades, nous sommes des humains et nous ne choisissons pas d’avoir un système immunitaire affaiblie. Il est anormal pour avoir un ou deux arrêts dans l’année. pour le SSR
Avoir une salle de repos au sein du service pour le personnel ssr jour et nuit avec des fauteuils relax pour avoir la possibilité sur notre pause de récupérer. Charge de travail important, patients lourds, multiples sonnettes, téléphone qui sonne tout le temps. Service vraiment fatiguant... d’autant plus que nous avons 12 heures 30 de présence. Rappel également que pour le personnel de nuit il est obligatoire de fournir des fauteuils relaxes. pour le SSR
Avoir des locaux pour le personnel en meilleurs étapes et plus adaptés (vestiaires sales, pas de douches, toilettes du service qui sont toutes petites sans aération avec aucune insonorisation, aucune intimité) pour le SSR
Avoir des locaux et du matériel pour travailler en meilleur état (lits qui dysfonctionnent, lumière, prises électriques murales arrachées, prise 02 difficiles d’utilisation, chariot de soins vétustes, chariot à PSMT vétustes, chaises percées anciennes et tâchées, pied à perfusion rouillée... la liste est longue) pour le SSR
Le service est peu accueillant, avec des odeurs d’urines et de selles dans l’air. Cela est peu motivant même si nous aimons notre travail. Le service a besoin d’être rafraichi et embelli. pour le SSR
Avoir un tableau d’affichage dans le poste de soins avec les dernières notes d’information et à jour : nous passons à côté de beaucoup à cause de cela pour le SSR
Ne plus prendre de patient dément ou en soins palliatifs (soignants pas formés service non adapté, effectif non adapté) pour le SSR
Avoir plus de proposition de formation tout au long de l’année pour le SSR
Avoir une aide pour les rentrées scolaires pour le SSR
Demande pour avoir un référent pharmacie au bloc opératoire
Une prime d’habillage 15 minutes par jour travaillé bloc opératoire
Demande d’avoir un 13 ème mois en fin d’année et non mensuellement pour le bloc opératoire
Avoir des tickets restaurants pour une valeur de 6 euros au lieu de 9,20 euros pour un montant total de 114 euros pour le bloc opératoire
Paiement des heures supplémentaires à 40 % pour le bloc opératoire
Aucune information sur les augmentations légales des tableaux indiciaires pour le bloc opératoire
Pour réceptionner le matériel de bloc un personnel est il prévu ?
Réseau informatique non fiable (pertes des données médico-légales) amélioration du système demande d’investir dans un serveur plus perfomant bloc opéraoire
Il n’y a pas de fiche de poste des vacataires
Pas de fiche de liason entre les ambulatoires et le bloc
Avoir la totalité de la prime Ségur pour le bloc
Prime de risque manipulation DASRI de 200 euros pour les ASH et les brancardiers du bloc opératoire
Demande de prime de remplacement de 200 euros quelque soit la fréquence du remplacement


Article 2 – Propositions de la direction 

Augmentation de la prime SSR de 60 à 65 euros brut dans les mêmes conditions qu’antérieurement..
Passage de la prime Bloc pour les personnels à bénéficiant déjà de 60 euros brut, passage de 60 à 65 euros brut dans les mêmes conditions qu’antérieurement. 
Augmentation de la prime primaire de fin d’année de 620 à 630 euros brut dans les mêmes conditions qu’antérieurement. Décembre 2021.
Augmentation de 12 à 14 euros de la prise en charge par l’employeur du panier de soins. 
Pour le SEGUR 2, prise en charge par l’établissement à compter de novembre 2021 (sans être financé par l’Etat) des primes prévues seulement au 1/1/22.


Article 3 – Les parties après négociations sont d’accord sur les points suivants

Augmentation de la prime SSR de 60 à 80 euros brut dans les mêmes conditions qu’antérieurement. Application Janvier 2022.
Passage de la prime Bloc pour les personnels à bénéficiant déjà de 60 euros brut, passage de 60 à 65 euros brut dans les mêmes conditions qu’antérieurement. Janvier 2022.
Augmentation de la prime primaire de fin d’année de 620 à 650 euros brut dans les mêmes conditions qu’antérieurement. Décembre 2021.
Augmentation de 12 à 14 euros de la prise en charge par l’employeur du panier de soins. Janvier 2022.
Pour le SEGUR 2, prise en charge par l’établissement à compter de novembre 2021 (sans être financé par l’Etat) des primes prévues seulement au 1/1/22.



Article 4 -   Durée et application de l'accord

Le présent accord est conclu pour l’année 2021.

Ces dispositions forment un tout et ont un caractère indivisible. 
L’ensemble des autres points obligatoires de NAO ont été abordés.

Article 5 -   Publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé en un exemplaire à la DEETS ainsi qu’un envoi électronique conformément à la loi et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Saint-Denis.
							
Fait à Saint-Denis,
Le 18 novembre 2021

Pour la direction,	Le Délégué syndical FO

	La déléguée syndicale CFDT