ACCORD COLLECTIF SUR LE COMPTE EPARGNE-TEMPS





ENTRE LES SOUSSIGNES :

Le Groupe d’Oncologie et de Radiothérapie de la Tête et du Cou (GORTEC)

Association régie par la Loi du 1er Juillet 1901, dont le siège social est CORAD-CHU Bretonneau – 37044 TOURS Cedex 1

Représenté par M………. agissant en qualité de Président


D’une part


ET :

M…….., élu titulaire du comité social et économique de l’Association GORTEC.
D’autre part


Il a été conclu le présent accord collectif sur le compte épargne-temps.


PREAMBULE

Les parties signataires ont souhaité mettre en place le compte épargne-temps pour permettre aux salariés d’épargner du temps afin de financer des congés.

Le présent accord définit les modalités de mise en œuvre du compte épargne-temps au sein de l’Association et particulièrement les bénéficiaires, les conditions et limites d’alimentation, les modalités de gestion et les conditions d’utilisation, de liquidation et de transfert des droits.


BENEFICIAIRES ET OUVERTURE DU COMPTE


Bénéficiaires

A l’exception des stagiaires, tous les salariés de l’Association sont susceptibles de bénéficier du Compte Epargne Temps. 


Ouverture du compte

Le compte épargne-temps est ouvert lors de la première affectation d’éléments par le salarié.

ALIMENTATION DU COMPTE


Procédure d’alimentation du compte

Pour alimenter le compte épargne-temps, le salarié doit envoyer sa demande au service des Ressources Humaines, au moyen du formulaire requis. Cet envoi doit être fait entre le 1er juin et le 5ème jour ouvré suivant au soir.

Alimentation du compte 

Les salariés peuvent décider de porter sur leur compte épargne-temps les jours de congés payés acquis au titre de la période précédente excédant 22 jours ouvrés et n’ayant pu être pris au 1er juin.

Il est rappelé que selon l’article L 3141-1 du Code du Travail, le droit à congés payés s’exerce annuellement.

De ce fait, les droits à congés payés acquis au cours de la période du 1er juin au 31 mai de l’année N-1 doivent être pris au plus tard le 31 mai de l’année N. 

A défaut, ils seront perdus, à l’exception de ceux portés au CET à la demande du salarié. 
Il est convenu que chaque année avant le 31 mars un mail relatif à l’organisation de la prise de congés et rappelant de prendre les congés à échoir au 31 mai suivant doit être fait aux salariés. A titre dérogatoire pour la première année, il sera envoyé le 30 avril.

L’usage existant consistant à reporter les droits à congés payés non pris cesse donc de produire effet dès la date de conclusion du présent accord.

L’alimentation en temps se fait par journées ou demi-journées.

Les droits pouvant être affectés chaque année au compte épargne temps ne peuvent pas dépasser les 2 plafonds suivants :

Le nombre maximum de jours de congés payés épargnés annuellement par le salarié ne peut pas excéder 3 jours.

La période annuelle s’étend du 1er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1.

Du fait de la cessation au 1er juin 2021 de l’usage du report des congés payés, il est admis à titre exceptionnel que le nombre de jours affectés par le salarié au Compte Epargne Temps, au titre des congés payés acquis jusqu’au 31 mai 2020 et non pris au 31 mai 2021, puisse excéder 3 jours.

Les droits épargnés inscrits au compte ne peuvent excéder la limite absolue de 28 jours.

Dès lors que l’une de ces limites est atteinte, le salarié ne peut plus alimenter son compte épargne-temps tant qu’il n’a pas utilisé tout ou partie de ses droits épargnés afin que leur valeur soit réduite en-deçà du plafond.




GESTION DU COMPTE

Modalités de décompte

Unité de compte

Les droits inscrits sur le compte sont exprimés en jours ouvrés.

Valorisation des éléments inscrits au compte

Les jours inscrits au compte sont valorisés à la date de leur utilisation par le salarié, de la cessation du compte épargne temps selon la formule suivante :

Montant des droits = nombre de jours ouvrés à convertir x (rémunération mensuelle au jour de la valorisation x 12)/ nombre de jours ouvrés dans l’année.

Garantie des éléments inscrits au compte

Les droits acquis figurant sur le compte épargne temps sont garantis par l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) dans les conditions prévues par la Loi.

Information du salarié

Le salarié est informé une fois par mois sur son bulletin de paie, des droits exprimés en jours figurant sur son compte épargne temps.


UTILISATION DU COMPTE EN TEMPS


4.1	Catégories de congés pouvant être financés par les droits épargnés

Chaque salarié peut utiliser les droits épargnés pour financer toute ou partie des congés ou des périodes de temps partiel suivants :

Congé sans solde d’une durée minimale de 10 jours ouvrés ou passage à temps partiel pour convenances personnelles ;

Congé de longue durée (congé pour création ou reprise d’entreprise, congé sabbatique, congé de solidarité internationale, période de formation en dehors du temps de travail…) ;

Congé familial (congé parental d’éducation, congé de proche aidant, congé de solidarité familiale, congé de présence parentale, congé pour enfant malade …) ;

Congé pour accidents de la vie ne figurant pas parmi les congés familiaux prévus par la réglementation en vigueur ;

Congé de fin de carrière.

Le salarié peut également utiliser ses droits épargnés pour faire des dons de jours de congés à un autre salarié de l’Association :

Qui assume la charge d’un enfant âgé de moins de 20 atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ;

Ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle pour lui permettre d’effectuer une période d’activité dans la réserve opérationnelle.


4.2	Conditions et modalités d’utilisation des congés

Congé sans solde ou passage à temps partiel pour convenances personnelles :

Le salarié souhaitant prendre un ou des congés sans solde ou passer à temps partiel pour convenance personnelle doit avoir préalablement utilisé ses droits à congés payés dus au titre de la dernière période de référence.

La demande doit être formulée 3 mois par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise en main propre contre décharge au service des Ressources Humaines avant la date de départ effective ou la mise en œuvre du temps partiel.
La demande est transmise par les Ressources Humaines au manager et au bureau exécutif. La date et la durée du congé ou du passage à temps partiel doivent être validées par le manager et le bureau exécutif sous un délai d’un mois après la réception de la demande. La réponse officielle sera transmise par le service des Ressources Humaines.


Congé de longue durée et familial, 

Les congés de longue durée et familial sont pris dans les conditions et pour les durées prévues par les dispositions légales et réglementaires qui les instituent.

Si le salarié souhaite utiliser ses droits pour rémunérer un congé qui ne le serait pas légalement, il devra formuler sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise en main propre contre décharge au service des Ressources Humaines en même temps que sa demande de congé longue durée ou congé familial.

Le salarié souhaitant prolonger un congé longue durée ou un congé familial devra formuler sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise en main propre contre décharge au service des Ressources Humaines avant la date de prolongation, en respectant le même préavis que celui relatif à la demande initiale de congé longue durée ou congé familial.


Congé pour accident de la vie

Le salarié souhaitant prendre un congé pour accident de la vie devra formuler sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise en main propre contre décharge au service des Ressources Humaines en respectant un délai de préavis minimal de 7 jours calendaires. La réponse officielle sera transmise par les Ressources Humaines sous un délai de 3 jours ouvrés mais les délais pourront être plus courts si la demande revêt un caractère urgent.  


Congé de fin de carrière

Le salarié souhaitant prendre un congé de fin de carrière à temps complet ou à temps partiel en utilisant son compte épargne temps doit :

Etre âgé d’au moins 55 ans ;

Justifier d’une ancienneté d’au moins 5 ans ;

Remplir à l’échéance du congé les conditions d’accès à la retraite à taux plein.

Le salarié doit formuler sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise en main propre contre décharge au service des Ressources Humaines 3 mois avant la date de départ effectif.

La demande est transmise par les Ressources Humaines au manager et au bureau exécutif. La date de départ effectif doit être validées par le manager et le bureau exécutif sous un délai d’un mois après la réception de la demande. La réponse officielle sera transmise par le service des Ressources Humaines.



4.3	Indemnisation d’un salarié pendant le congé ou la période de temps partiel

Le salarié bénéficie d’une indemnisation valorisée selon les règles fixées à l’article 3.1.2. au moment de son départ en congé ou son passage à temps partiel, dans la limite des droits épargnés sur le compte.

Les sommes sont versées aux mêmes échéances que le salaire et suivent le même régime social et fiscal que le salaire


4.4	Reprise du travail après le congé ou retour à temps plein après le passage à temps partiel

Sauf lorsque le congé ou le passage à temps partiel indemnisé au titre du compte épargne temps précède une cessation volontaire d’activité (par exemple, un congé de fin de carrière), le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente à l’issue de son congé ou de son activité à temps partiel.


CESSATION DU COMPTE


Cessation à la demande du salarié en cours d’exécution du contrat de travail

Le compte épargne temps peut être clôturé à la demande du salarié en l’absence de toute rupture du contrat de travail.

Le salarié doit formuler sa demande auprès du service des Ressources Humaines par lettre recommandée avec accusé de réception.



Le salarié peut :

Prendre un congé unique ou échelonné correspondant à l’ensemble de ses droits acquis figurant sur le compte, dans un délai de 3 mois avec l’accord de sa hiérarchie et dans le respect des règles applicables dans l’Association pour la prise des congés ;



L’utilisation sous forme monétaire des droits versés sur le compte épargne temps au titre de la cinquième semaine de congés payés n’est pas autorisée.


Autres causes de cessation du compte : à la rupture du contrat de travail

Le compte épargne temps est clôturé en cas de rupture du contrat de travail, quel qu’en soit le motif.

Si des droits n’ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte épargne temps, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valeur monétaire de l’ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues.


DISPOSITIONS FINALES 


Champ d’application de l’accord

L’accord s’applique à l’ensemble des établissements de l’Association GORTEC situés en France.

L’accord est conclu pour une indéterminée et s’applique à compter du 1er juin 2021 et pour les congés payés acquis du 1er juin 2020 au 31 mai 2021.

L’accord pourra être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires dans le respect des règles régissant la dénonciation des accords collectifs.


Révision

Pendant sa durée d’application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions définies par la Loi.

Les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.



Dépôt

Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de TOURS.

Fait à TOURS
Le 17/05/2021
En 5 exemplaires






Pour l’Association GORTEC
M. ….





Pour Le Comité Social Economique
M…….