ACCORD RELATIF AU CADRE DE MISE EN PLACE DES CSE ET DU CSE CENTRAL AU SEIN DE GRTgaz SA ET A LEURS PREROGATIVES






PRÉAMBULE
L'Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, modifie en profondeur les règles de dialogue social et l'architecture des instances représentatives du personnel, laissant aux partenaires sociaux dans l'entreprise un large champ ouvert à la négociation. Le comité social et économique devient impératif au plus tard au 1er janvier 2020, en remplacement des anciennes instances élues en place.
Parallèlement l'article 9, VII de l'ordonnance a déclaré caducs les anciens accords relatifs aux institutions représentatives du personnel, et ce, à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.
Le présent accord d’entreprise fait foi entre les parties signataires pour les sujets qu’il traite expressément. Pour le reste, les parties conviennent de faire application des dispositions du Code du Travail relatives aux comités sociaux et économiques issues de l’Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 et de ses textes d’application : toutes questions relatives au fonctionnement des IRP précitées ne figurant pas dans le présent accord relèvent des dispositions légales et réglementaires ou à défaut des dispositions supplétives du Code du travail. 
La Direction de GRTgaz et les représentants des organisations syndicales représentatives ont donc engagé dès septembre 2018 une négociation et ont conclu le présent accord qui a pour objet de déterminer le périmètre et les conditions de mise en place des nouvelles instances de représentation du personnel au niveau des établissements et de l’entreprise.
Cet accord sera complété par d’autres accords conformément à l’accord de méthode relatif à la mise en place des nouvelles IRP du 28 février 2019, issues de l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 et de l’Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, signé par l’ensemble des organisations syndicales représentatives.


PARTIE 1 : Les Comités Sociaux et Économiques

Article 1 – Découpage de l’entreprise en établissements CSE distincts
Conformément à l’article L.2313-2 du Code du travail, les parties conviennent du nombre de CSE et de leur découpage respectif suivant : 
L’établissement du Siège Social, composé des Directions suivantes : Développement International (DDI), Secrétariat Général (SG), Stratégie Régulation (DSR), Commerciale (DC), Système Gaz (DSG), Financière (DF), Achats Approvisionnements Logistique (D2AL), Juridique (DJ), Ressources Humaines (DRH), Prévention et Maîtrise des Risques (DPMR) et Direction Générale (DG) ;
L’établissement de la Direction des Opérations ;
L’établissement du domaine Performance Industrielle et Technologies Nouvelles composé de la Direction Technique, de Research & Innovation Center for Energy (RICE), et de la Direction du Système d’Information (DSI) ;
L’établissement Direction des Projets et de l’Ingénierie 
Un CSE sera mis en place au sein de chacun de ces établissements. Un CSE Central sera aussi mis en place au niveau de GRTgaz SA (cf. Partie 4).

Article 2 – Composition et moyens des CSE

2-1 Nombre de membres en CSE
Pour chaque CSE, le nombre de membres composant la délégation du personnel est fixé en application des dispositions de l’article R.2314-1 du Code du travail et sera acté dans le protocole d’accord préélectoral, sur la base des effectifs pris en compte pour les élections des membres du CSE. La délégation du personnel comporte autant de titulaires que de suppléants.
Conformément à l’article L.2314-1 du Code du travail, un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné par le comité social et économique par et parmi ses membres, sous la forme d'une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article L. 2315-32 du Code du travail, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
Des élections partielles sont organisées à l'initiative de l'employeur si un collège électoral n'est plus représenté ou si le nombre des membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique est réduit de moitié ou plus, sauf si ces événements interviennent moins de six mois avant le terme du mandat des membres de la délégation du personnel du comité social et économique conformément à l’article L.2314-10 du Code du travail.


2-2 Crédits d’heures et moyens des membres du CSE

Crédit d’heures
Chaque membre titulaire de CSE bénéficie du crédit d’heures identique à celui fixé par l’article R.2314-1 du Code du travail (annexe 3). Les parties conviennent que : 
Ces heures de délégation sont annualisées : le crédit d’heures des membres du CSE est attribué au 1er janvier de chaque année (ou au plus près de la date d’élection au prorata du temps restant jusqu’au 1er janvier suivant). Il est obtenu par multiplication par 12 du crédit d’heures mensuel. L’élu pourra utiliser ce crédit d’heures au rythme qui lui convient dans l’année. Chaque établissement réalisera un suivi régulier de l’état de consommation de ces crédits d’heures. 
Ces heures peuvent être mutualisées dans l’année civile : les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique peuvent répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d'heures de délégation dont ils disposent sans limitation. 
Les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique concernés informent l'employeur du nombre d'heures réparties au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation. L'information de l'employeur se fait par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux.
Les secrétaires de séance de CSE bénéficient, en plus, d’un crédit d’heures de 7h par séance. Ce crédit d’heures n’est ni reportable ni mutualisable. 

Réunions préparatoires
Chaque membre de CSE (titulaire et suppléant), peut se rendre à une réunion préparatoire préalable à chaque tenue d’organisme.
Le temps de cette réunion préparatoire n’est pas décompté du crédit d’heures et est considéré comme du temps de travail effectif. 
Celle-ci doit être organisée au plus près de la réunion de l’instance et, à ce titre, n’ouvre pas droit à la prise en charge des frais et temps de déplacement pour s’y rendre pour les titulaires (déjà pris en charge pour la réunion de l’organisme). Toutefois, si la réunion préparatoire est réalisée la veille de la réunion à l’initiative de l’employeur, les frais d’hôtel et de restauration inhérents à la tenue de cette réunion préparatoire, pour les salariés ne pouvant rentrer chez eux entre les deux réunions, sont pris en charge par l’employeur.
Pour les suppléants, l’employeur prend en charge les frais et temps d’un déplacement pour se rendre aux réunions préparatoires (hormis lorsqu’il siègera en réunion de l’instance pour quelque titre que ce soit, auquel cas, il sera alors traité comme un titulaire).

Temps et frais de déplacement
Pour l’exercice de leurs fonctions, les membres élus au CSE peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l’entreprise. Ils peuvent également, durant les heures de délégation et en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l’établissement et y prendre les contacts nécessaires à l’exercice de leur mission, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés.
Pour prendre en compte l’éloignement de certains sites de travail, la Direction prend en charge les frais d’un déplacement par mois pour les membres titulaires de CSE au périmètre de l’établissement. Ce déplacement peut être reporté dans la limite du semestre. 

Le temps du déplacement mensuel mentionné à l’alinéa précédent (celui dont les frais sont pris en charge par l’employeur) n’est pas décompté du crédit d’heures et est considéré comme temps de travail effectif. 
Par ailleurs, les déplacements pour se rendre aux séances de l’instance ou pour participer à des réunions organisées par la direction sont pris en charge par l’entreprise et ne s’imputent pas sur ces déplacements. Rappelons que le déplacement éventuel du membre suppléant participant à la réunion préparatoire est également pris en charge par l’entreprise (cf. article relatif aux réunions préparatoires ci-dessus).
Le suivi des déplacements (nombre et frais) est assuré au niveau de chaque établissement par trimestre. Un récapitulatif de l’utilisation de ces déplacements au niveau de l’entreprise est réalisé annuellement.

Prise de notes en séance
Pour faciliter le rôle du secrétaire, l’employeur prend à sa charge les frais d’une prise de note par un organisme dédié pour les réunions de l’instance à l’initiative de l’employeur (les réunions préparatoires ne sont pas concernées).  

Formation
Conformément aux dispositions légales, les membres de la délégation du personnel du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, d’une durée de cinq jours, dans les conditions déterminées par les articles R.2315-9 du Code du travail.
Conformément à l’article L.2315-63 du Code du travail, les membres titulaires du CSE élus pour la première fois, bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l'article L.2145-11 du Code du travail, d'un stage de formation économique d'une durée maximale de cinq jours. 
Le financement de la formation est pris en charge par le comité social et économique. 
Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu aux articles L.2145-5 et suivants du Code du travail.

Local du CSE et panneaux d’affichage
Conformément à l’article L.2315-25 du Code du travail, l'employeur met à la disposition de chaque CSE d’établissement un local aménagé et le matériel nécessaire à l'exercice de ses fonctions.
Dans ce cadre, l'employeur met à la disposition de chaque CSE un local situé au siège de l'établissement ou à proximité. Ce local est aménagé et équipé par l'entreprise du matériel nécessaire et entretenu par elle : mobilier de bureau, ligne téléphonique et/ou téléphone ou casque, accès à un photocopieur et à une imprimante. L'entreprise garantit pour le matériel de communication, le respect de la confidentialité qui s'attache à la mission de membre du CSE. Ces équipements, qui restent la propriété de l'entreprise, sont placés sous la responsabilité des membres du CSE.
Pour tenir compte des contraintes liées à l'existence d'un local unique pour les membres du CSE dans les établissements à sites multiples et éloignés, une concertation locale au niveau de l'établissement détermine les moyens matériels destinés à faciliter les conditions d'exercice du mandat.
Le CSE dispose de panneaux d'affichage propres, dont l'emplacement et le nombre sont déterminés dans le cadre légal en accord avec le chef d'établissement.




Article 3 – Fonctionnement du CSE

3-1 Périodicité des réunions, ordre du jour, convocation et absence de titulaire

Périodicité des réunions et ordre du jour
Le CSE est réuni une fois par mois en réunion ordinaire, sur convocation de l’employeur. Il se réunit aussi à la demande de la majorité de ses membres conformément à l’article L.2315-28 du Code du travail.
Quatre réunions au minimum par année civile sont consacrées en tout ou partie aux attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Sont invités à la réunion sur les points à l’ordre du jour relatifs aux questions de santé, sécurité et conditions de travail, les participants prévus à l’article L.2314-3 du Code du travail.

Conformément à l’article L.2315-27 alinéa 2, le CSE doit en outre être réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu’en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’établissement, ayant porté ou ayant pu porter atteinte à la santé publique et à l’environnement, ou à la demande motivée d’au moins deux de ses membres sur des sujets relevant de la santé, la sécurité ou les conditions de travail.

Sous réserve de sa faisabilité technique, le recours à la visioconférence peut être mis en place lors des réunions pour faciliter la participation de certains membres ou intervenants. Les réunions physiques restent à privilégier.
Le calendrier des réunions ordinaires est fixé en fin d’année pour l’année suivante, au regard du calendrier du CSE central. La/les date(s) de consultation de chaque CSE d’établissement sur le bloc de consultation relatif à la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi est/sont envisagée(s) dans ce calendrier des réunions. Il en est de même des sujets de consultation ponctuels pouvant d’ores et déjà être envisagés dans l’année. Les dates des séances de CSE auxquelles les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail seront exercées, sont aussi précisées au sein de ce planning.
Pour chaque ordre du jour, le président du CSE, après consultation du secrétaire, identifie les sujets relevant de la Commission Santé Sécurité et des Conditions de Travail (CSSCT) et transmet alors la liste au président de la CSSCT pour information.
Les membres titulaires ainsi que les membres suppléants reçoivent l'ordre du jour et la convocation à chaque réunion du CSE 8 jours ouvrables au moins avant la date de la réunion. 

Absence de titulaire
Les membres suppléants assistent aux réunions uniquement en remplacement de membres titulaires absents. Ils reçoivent néanmoins les mêmes informations (ordre du jour des réunions, documents associés) que les membres titulaires et dans les mêmes délais.
Toutefois, un membre suppléant par OS peut participer à la réunion plénière de l’instance lorsqu’un point à l’ordre du jour a été vu précédemment dans une commission (CSSCT ou autre commission) dans laquelle siège au moins un suppléant appartenant à l’organisation syndicale concernée et uniquement pour le point à l’ordre du jour concerné par les travaux de la commission. Il n’aura alors pas de voix délibérative.
Les modalités d'information sur l'absence des titulaires donnant lieu à remplacement s'effectuent selon les modalités suivantes : information, au plus tôt (et au plus tard en début de séance) par le membre absent ou par toute personne de sa délégation, du secrétaire, du président ainsi que du RH de l’établissement concerné par tout moyen (mail, sms, téléphone, à l’oral,…) pour les informer du nom du titulaire absent avec, dans la mesure du possible, le nom du suppléant amené à remplacer le salarié concerné.
L’application ou la vérification du respect des règles de suppléance (selon le cas) sera réalisé par le Président ou le RH.
Les modalités de remplacement d’un membre titulaire par un membre suppléant sont celles prévues à l’article L.2314-37 du Code du Travail.

3-2 Secrétaire, trésorier et règlement Intérieur

Au cours de la première réunion suivant leur mise en place ou leur renouvellement, chaque CSE désigne un secrétaire, un secrétaire adjoint, un trésorier ainsi qu’un trésorier adjoint. Le secrétaire ainsi que le trésorier doivent être désignés parmi les membres titulaires du CSE. Le secrétaire adjoint ainsi que le trésorier adjoint pourront être désignés parmi les membres titulaires et suppléants du CSE. Dans l’hypothèse où ils seraient suppléants, ils devront utiliser le crédit d’heures d’un titulaire (par remplacement ou mutualisation).

Chaque comité social et économique détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l'entreprise, pour l'exercice des missions qui lui sont conférées par le Code du travail. Une trame d’exemple de règlement intérieur figure en annexe 2 du présent accord. Si le CSE reste libre d’en déterminer le contenu, le règlement intérieur ne peut comporter de clauses qui feraient peser sur l’employeur des obligations autres que celles résultant du Code du travail ou du présent accord, sauf accord formel du président de l’instance.

3-3 Commissions (hors CSSCT)

Commissions au niveau du CSE
À titre liminaire, précisons que la Commission Santé Sécurité et des Conditions de travail (CSSCT) fait l’objet de la partie 2 du présent accord et n’est donc pas concernée par le présent article.
Chaque CSE pourra mettre en place les commissions suivantes :
La Commission formation en charge de l’ensemble des prérogatives de l’article L.2315-49 du Code du travail dont la préparation des délibérations du CSE en matière de formation. 

La Commission égalité professionnelle notamment chargée de préparer les délibérations du comité prévues au 3° de l'article L.2312-17 du Code du travail, dans les domaines qui relèvent de sa compétence comme le prévoit l’article L.2315-56 du Code du travail.

La Commission des moyens notamment en charge de gérer le budget de fonctionnement du CSE.

La Commission des marchés dès lors que le CSE dépasse pour au moins deux des trois critères mentionnés à l’article L.2315-64 2°du Code du travail, des seuils fixés par décret. Dans une telle hypothèse, cette commission est gréée dans les conditions fixées à l’article 19 du présent accord. 
Ces commissions sont composées de 3 membres par CSE. Ils sont désignés par les membres titulaires du CSE parmi les salariés de l’établissement, par délibération de la majorité des représentants présents ayant voix délibérative, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres du CSE. Lorsqu’un membre de la commission perd son mandat, l’organisation syndicale ayant présenté sa désignation propose un remplaçant, pour la durée du mandat restant à courir jusqu’à la prochaine élection des membres du CSE.
Elles se réunissent uniquement en amont de chaque réunion de CSE comportant un sujet entrant dans leur champ de compétence.
Le temps passé en réunion des commissions est rémunéré comme temps de travail effectif et ne s’impute pas sur les crédits d’heures dont disposeraient par ailleurs les membres.
De plus, les temps et frais de déplacements pour se rendre aux réunions des commissions sont pris en charge par l’entreprise. Il est toutefois rappelé que les réunions de ces commissions doivent, dans la mesure du possible, se trouver à proximité temporelle et physique des réunions du CSE afin de limiter la multiplication des déplacements des élus. 

À noter que la commission économique et sociale sera mise en place uniquement au niveau du CSE Central (Cf. partie 4 du présent accord). 


PARTIE 2 : Les Commissions Santé Sécurité et des Conditions de Travail (CSSCT)

Article 4 – Nombre et niveau de mise en place des CSSCT

Les parties conviennent que chaque CSE bénéficiera d’une CSSCT en son sein. 
Toutefois, les parties conviennent que, pour l’établissement DO uniquement, une CSSCT sera mise en place par territoire. Ainsi, pour la DO, une CSSCT sera mise en place au niveau de chacun des périmètres suivants :
Une CSSCT DO Val de Seine ;
Une CSSCT DO Centre-Atlantique ;
Une CSSCT DO Rhône-Méditerranée ;
Une CSSCT DO Nord-Est.

Ces CSSCT auront à connaitre des problématiques d’hygiène et sécurité entrant dans leur champ de compétence pour leur seul périmètre.
Toutefois, dès lors qu’un sujet n’impacterait pas uniquement un seul territoire mais concernerait au moins deux territoires et ainsi plusieurs périmètres CSSCT de la DO, les commissions se réuniront de façon regroupée selon les modalités précisées ci-dessous en article 5-1.
Ce regroupement serait alors seul chargé de préparer les travaux du CSE de la DO sur ce sujet, en lieu et place de chaque CSSCT. Les CSSCT territoriales ne seraient ainsi pas réunies en amont du CSE, au seul bénéfice d’une réunion de ce regroupement. 

Article 5 – Composition et moyens des CSSCT

5-1 Nombre de membres en CSSCT
Conformément à l’article L.2315-39 du Code du travail, la CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant et peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du CSE (ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires présents en séance).
Conformément à l’article L.2315-39 du Code du travail, la CSSCT est composée de membres désignés parmi les membres du CSE (titulaires et suppléants) pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. Parmi les membres représentants du personnel, doit figurer au moins un représentant du collège cadre lorsqu’un collège cadre est institué dans l’établissement CSE.
La désignation des membres de la CSSCT s'effectue par une délibération adoptée lors de la première réunion suite à l'élection du CSE. Lorsqu’un membre de CSSCT perd son mandat ou démissionne de cette fonction, le CSE devra procéder à la désignation d’un nouveau membre de CSSCT à la réunion de CSE suivante.
Les membres de la Commission santé, sécurité et conditions de travail sont désignés par le CSE parmi ses membres, par une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article L.2315-32, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.


Le nombre de membres des CSSCT composant la délégation du personnel est ainsi fixé :

Concernant la composition du regroupement de CSSCT au niveau de la DO, celui-ci sera composé de membres de chaque CSSCT concernée et appartenant à son périmètre. Le périmètre de l’instance évolue en fonction des sujets qui lui sont soumis.
Si 2 CCSCT sont concernées : réunion à 6 membres (3 membres par CSSCT concernée) ;
Si 3 CSSCT sont concernées : réunion à 6 membres (2 membres par CSCCT concernée) ;
Si toutes les CSSCT de la DO sont concernées : réunion à 8 membres (2 membres par CSCCT concernée).
Après chaque mise en place de CSSCT, les membres du CSE de la DO informent l’employeur du nom des 3 membres de chaque CSSCT amenés à participer au regroupement de CSSCT de la DO, par rang d’ordre.
5-2 Crédits d’heures et moyens des membres du CSSCT

Crédit d’heures
Chaque membre de CSSCT bénéficie d’un crédit d’heures conventionnel de 5h/mois.
Ces heures de délégation sont annualisées : le crédit d’heures des membres du CSSCT est attribué au 1er janvier de chaque année (ou au plus près de la date d’élection au prorata du temps restant jusqu’au 1er janvier suivant). Il est obtenu par multiplication par 12 du crédit d’heures mensuel, soit 60h/an. L’élu pourra utiliser ce crédit d’heures au rythme qui lui convient dans l’année. Chaque établissement réalisera un suivi régulier de l’état de consommation de ces crédits d’heures. 
Ces heures peuvent être mutualisées dans l’année civile : Les membres de la CSSCT peuvent répartir entre eux le crédit d'heures de délégation dont ils disposent au titre de la CSSCT sans limitation. 
Les membres concernés informent l'employeur du nombre d'heures réparties au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation. L'information de l'employeur se fait par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux.
 
Réunions préparatoires
Chaque membre de CSSCT (titulaire et suppléant en CSE) peut se rendre à une réunion préparatoire préalable à chaque tenue de commission.
Le temps de cette réunion préparatoire n’est pas décompté du crédit d’heures et est considéré comme du temps de travail effectif.
Celle-ci doit être organisée au plus près de la réunion de la commission et, à ce titre, n’ouvre pas droit à la prise en charge des frais et temps de déplacement pour s’y rendre pour les titulaires et les suppléants (déjà pris en charge pour la réunion de la commission). Toutefois, si la réunion préparatoire est réalisée la veille de la réunion de la commission à l’initiative de l’employeur, les frais d’hôtel et de restauration inhérents à la tenue de cette réunion préparatoire, pour les salariés ne pouvant pas rentrer chez eux entre les deux réunions, sont pris en charge par l’employeur.

Temps et frais de déplacement
Pour l’exercice de leurs fonctions, les membres de la CSSCT peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l’entreprise. Ils peuvent également, durant les heures de délégation et en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l’établissement et y prendre les contacts nécessaires à l’exercice de leur mission, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés.
Pour prendre en compte l’éloignement de certains sites de travail, la Direction prend en charge les frais d’un déplacement par mois des membres de CSSCT au périmètre de la CSSCT. Ce déplacement peut être reporté dans la limite du semestre. 
Le temps du déplacement mensuel mentionné à l’alinéa précédent (celui dont les frais sont pris en charge par l’employeur) n’est pas décompté du crédit d’heures et est considéré comme temps de travail effectif. 
Par ailleurs, les déplacements pour se rendre aux séances de la commission (ordinaires ou extraordinaires) ou pour participer à des réunions organisées par la direction sont pris en charge par l’entreprise et ne s’imputent pas sur ces déplacements.
Le suivi des déplacements est assuré au niveau de chaque établissement.

Formation
Conformément à l’article L.2315-16 du Code du travail, le temps consacré aux formations prévues au présent chapitre est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation.

Article 6 – Attributions de la CSSCT

En application de l’article L.2315-38 du Code du travail, la CSSCT est compétente, par délégation du CSE, en matière de santé, sécurité, conditions de travail et de prévention des risques relevant du périmètre de l’établissement concerné. Elle a vocation à préparer les sujets relatifs à ces domaines en vue notamment de préparer les délibérations du CSE sur les questions concernant la santé, la sécurité et les conditions de travail.
Par ses travaux, la CSSCT contribue à l’élaboration et au déploiement de la politique Santé Sécurité, et notamment à celui des actions de prévention menées au sein de l’établissement.
La CSSCT ne pourra se voir confier des attributions consultatives ni la possibilité de recourir à un expert, qui relèvent de la compétence exclusive du CSE.
Chaque CSE délègue au CSSCT, pour son périmètre :
La préparation des dossiers relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail qui seront soumis pour consultation au CSE. Cela permettra de préparer les échanges en CSE sur ces thématiques et permettre ainsi de faciliter le passage de ces dossiers en CSE ;

La prérogative d’être informé sur les accidents/presqu’accidents en vertu de l’article L.2315-27 du Code du travail ;

Présentation de la fiche établissement à la CSSCT en lieu et place du CSE (article R.4624-48 du Code du travail) ;

La prérogative d’être informé le plus rapidement possible des expositions anormales prévues à l’article R.4412-92 du Code du travail.

Le présent accord prévoyant la mise en place de Représentants de Proximité exerçant aussi une mission d’hygiène et de sécurité, le tableau de répartition des compétences fixé en annexe 1 du présent accord permet de mieux visualiser le champ de chaque acteur en matière d’hygiène et de sécurité. 
Comme rappelé ci-dessus à l’article 4, le CSE de la Direction des Opérations délègue ces compétences à chaque CSSCT pour leurs périmètres respectifs. Toutefois, lorsqu’un sujet concerne au moins deux CSSCT de la DO, le CSE DO délègue ces compétences au regroupement de CSSCT.


Article 7 – Fonctionnement des CSSCT

7-1 Périodicité des réunions et convocation 

Périodicité des réunions et contenu
Le calendrier des réunions de la (des) CSSCT est fixé en fin d’année pour l’année suivante.
Le président pourra aussi convoquer la CSSCT pour des réunions supplémentaires extraordinaires si des sujets relevant de la compétence de la CSCST sont envisagés en CSE. Pour ce faire, et dans la mesure du possible (au vu de l’urgence par exemple), il proposera des dates aux membres et validera la date en fonction du maximum de réponses positives.

Les membres de la CSSCT sont informés de façon informelle et par mail de tout accident ayant entraîné, ou ayant pu entrainer des conséquences graves au sein de l’établissement, dans les 48 heures suivant l’accident. La CSSCT est réunie préalablement à la réunion du CSE à la suite de tout accident ayant entraîné, ou ayant pu entrainer des conséquences graves au sein de l’établissement, ainsi qu’en cas d’évènement grave ayant porté atteinte, ou ayant pu porter atteinte, à la santé publique ou à l’environnement. Pour permettre de tenir le plus rapidement possible cette réunion de CSSCT en amont de la réunion du CSE, la CSSCT pourra être réunie sans l’ordre du jour du CSE suivant. Dans une telle hypothèse, seul pourra être évoqué à la réunion de la CSSCT le sujet de l’accident ayant entraîné, ou ayant pu entrainer des conséquences graves au sein de l’établissement, ainsi que le cas de l’évènement grave ayant porté atteinte, ou ayant pu porter atteinte, à la santé publique ou à l’environnement.
Cette réunion de la CSSCT devra avoir lieu dans la mesure du possible au plus tard 7 jours ouvrables suivant l’accident. 

Convocation
Le président de la CSSCT convoque les membres au plus tard 5 jours ouvrables avant la date envisagée de la réunion de la commission.
Les points étudiés à cette séance sont ceux inscrits à l’ordre du jour du CSE suivant et relatifs à l’hygiène et la sécurité tels qu’identifiés par le président du CSE après consultation du secrétaire du CSE.
Assistent aux réunions de la CSSCT les personnes visées par les dispositions légales (article L.2314-3 du Code du travail). 
Rappelons que les membres de la CSSCT sont destinataires des documents afférents à l’ordre du jour du CSE de par leur mandat de membre de CSE. 

7-2 Lieux de réunion
Les lieux de réunion de la CSSCT seront fixés par le président de la  CSSCT. Pour autant, les parties au présent accord incitent chaque président de CSSCT à prendre en compte les déplacements qu’imposent ces réunions aux membres et d’envisager que le lieu de réunion de l’instance ne soit pas systématiquement en région parisienne.
Exceptionnellement, le recours à la visioconférence peut être mis en place lors des réunions pour faciliter la participation de certains membres ou intervenants, sous réserve de sa faisabilité technique et de sa qualité. Les réunions physiques restent à privilégier. 
Les modalités de fonctionnement des CSSCT sont précisées dans le règlement intérieur de chaque CSE, dont une proposition de contenu est détaillée en annexe 1 du présent accord.



PARTIE 3 : Les Représentants de Proximité


Conformément à l’article L.2313-7 du Code du travail, les parties au présent accord conviennent de mettre en place des Représentants de Proximité au sein de GRTgaz. Ils conviennent que les représentants de proximité sont des salariés protégés au même titre que les autres élus des IRP.


Article 8 – Nombre et niveau de mise en place des Représentants de Proximité
Les parties conviennent de mettre en place 75 représentants de proximité au sein de l’entreprise. 
Ceux-ci sont mis en place au niveau de chaque établissement et par territoire, selon la répartition suivante :

Chaque CSE fixera la répartition des RP par territoire pour son périmètre.

Article 9 – Composition et moyens des représentants de proximité

9-1 Désignation des représentants de proximité
Conformément à l’article L.2313-7 du Code du travail, les représentants de proximité sont désignés par le CSE, tous collèges confondus, parmi ses membres ou les salariés travaillant dans l’établissement CSE concerné et, dans la mesure du possible, au sein d’un des sites du territoire concerné. Cette désignation est réalisée pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
Il revient donc au CSE de désigner les représentants de proximité selon les modalités de l’article L.2315-32 du Code du travail, soit à la majorité des membres présents.
Lorsqu’un représentant de proximité perd son mandat, notamment suite à démission, rupture du contrat de travail, mobilité en dehors du territoire pour lequel il a été désigné ou en dehors de l’établissement CSE concerné, le CSE est réuni pour procéder au remplacement du membre concerné sur la base d’une proposition émanant du syndicat d’appartenance du salarié ayant perdu son mandat.

9-2 Crédits d’heures et moyens des représentants de proximité
Crédits d’heures
Chaque représentant de proximité bénéficie du crédit d’heures conventionnel de 7h/mois.
Ces heures de délégation sont annualisées : le crédit d’heures des représentants de proximité est attribué au 1er janvier de chaque année (ou au plus près de la date d’élection au prorata du temps restant jusqu’au 1er janvier suivant). Il est obtenu par multiplication par 12 du crédit d’heures mensuel, soit 84h/an. L’élu pourra utiliser ce crédit d’heures au rythme qui lui convient dans l’année. Chaque établissement réalisera un suivi régulier de l’état de consommation de ces crédits d’heures. 
Ces heures peuvent être mutualisées dans l’année civile : Les représentants de proximité peuvent répartir avec d’autres RP de la même organisation syndicale le crédit d'heures de délégation dont ils disposent au titre de leur mandat de RP sans limitation. 
Les membres concernés informent l'employeur du nombre d'heures réparties au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation. L'information de l'employeur se fait par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux.

Réunions préparatoires
Dans le cadre de leurs attributions (relevant de l’Hygiène et de la Sécurité ou relevant des réclamations définies à l’article 10 du présent accord), les représentants de proximité bénéficient d’une réunion préparatoire par trimestre. 
Le temps de cette réunion préparatoire n’est pas décompté du crédit d’heures et est considéré comme du temps de travail effectif.
Celle-ci doit être organisée au plus près de la réunion de l’instance et, à ce titre, n’ouvre pas droit à la prise en charge des frais et des temps de déplacement (déjà pris en charge pour la réunion de l’organisme). 
Toutefois, si la réunion préparatoire est réalisée la veille de la réunion à l’initiative de l’employeur, les frais d’hôtel et de restauration inhérents à la tenue de cette réunion préparatoire, pour les salariés ne pouvant rentrer chez eux entre les deux réunions, sont pris en charge par l’employeur.

Temps et frais de déplacement
Pour l’exercice de leurs fonctions, les représentants de proximité peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l’entreprise. Ils peuvent également, durant les heures de délégation et en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l’établissement et y prendre les contacts nécessaires à l’exercice de leur mission, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés.
Pour prendre en compte l’éloignement de certains sites de travail, la Direction prend en charge les frais de 2 déplacements par mois pour les représentants de proximité. Cette prise en charge de déplacements mensuels peut être reportée dans le semestre.
Le temps du déplacement mensuel mentionné à l’alinéa précédent (celui dont les frais sont pris en charge par l’employeur) n’est pas décompté du crédit d’heures et est considéré comme temps de travail effectif. 
Par ailleurs, les déplacements pour se rendre aux réunions à l’initiative de l’employeur sont pris en charge par l’entreprise et ne s’imputent pas sur ces déplacements. 
Le suivi des déplacements est assuré au niveau de chaque établissement.
Formation
Les représentants de proximité qui n’en bénéficient pas au titre d’un autre mandat, suivent la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail telle que visée à l’article L.2315-18 du Code du travail.
Le financement de la formation prévue à l'alinéa précédent est pris en charge par l'employeur dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État.

Article 10 – Attributions des représentants de proximité

Les attributions des représentants de proximité sont de deux natures :

Les réclamations individuelles ou collectives : telles que visées aux articles L.2312-8 et L.2312-5 du Code du travail : les représentants de proximité ont pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise ;

Les missions d’hygiène et de sécurité de nature locale et ne nécessitant pas la consultation du CSE ni le recours à un expert : ils sont les interlocuteurs privilégiés sur leur périmètre pour les sujets relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail. Un tableau en annexe 1 du présent accord fixe une répartition des compétences entre le CSE et les représentants de proximité sans que cette liste ne soit exhaustive.

Dans ce cadre, les représentants de proximité se voient notamment confier par le CSE les missions suivantes :
Procéder à des inspections en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (article L.2312-13 du Code du travail) ;
Réaliser des enquêtes dont l’enquête en présence du représentant de l’employeur, en matière d’accidents du travail, de maladies professionnelles (article L.2312-5 du Code du travail) ;
Déclencher un droit d’alerte en cas d'atteinte aux droits des personnes (article L.2312-59 du Code du travail) (modalités définies ci-dessous) ;
Analyser les risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L.4161-1 du Code du travail (article L.2312-9 du Code du travail) ;
Contribuer en terme d’attributions en matière d’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes en situation de handicap à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle (article L.2312-9 du Code du travail) ainsi que les attributions en matière de de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l'article L.1142-2-1 du Code du travail(article L.2312-9 du Code du travail).

Les représentants de proximité informent le secrétaire du CSE de leurs activités dans le domaine de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, et des actions qu’ils conduisent au sein de leur maille.


Article 11 – Fonctionnement des représentants de proximité

11-1 Périodicité des réunions et fonctionnement

Dans le cadre des attributions relatives aux réclamations individuelles ou collectives
Dans le cadre des attributions de réclamations individuelles ou collectives, les échanges entre la Direction de l’établissement et les représentants de proximité se fait principalement par le biais d’une base informatique dédiée. 
Les représentants de proximité y déposent les réclamations et la Direction y répond au fil de l’eau.
De plus, pour faire le point sur le fonctionnement et échanger sur des problématiques particulières éventuelles, une réunion physique est organisée par trimestre au niveau de l’établissement avec le chef d’établissement ou son représentant et l’ensemble des représentants de proximité de l’établissement concerné. La revue des questions encore sans réponse dans la base à la date de la réunion physique, est réalisée à cette occasion.
Le chef d’établissement ou son représentant convoque les représentants de proximité au moins 8 jours calendaires avant, par mail. 
Sous réserve de sa faisabilité technique et de sa qualité, le recours à la visioconférence peut être mis en place lors des réunions pour faciliter la participation de certains membres ou intervenants. Les réunions physiques restent à privilégier.

Dans le cadre des attributions relatives à l’hygiène et la sécurité
Dans le cadre des attributions relatives à l’hygiène et la sécurité, les échanges entre la Direction de l’établissement (ou le responsable de Pôle pour la DO) et les représentants de proximité se fait principalement par le biais d’une base informatique dédiée. 
Les représentants de proximité y déposent l’ensemble des actions menées et sur lesquelles ils souhaitent interpeller l’employeur.
Ce dernier y dépose les documents d’information prévus (bilan des accidents, document unique).
De plus, pour faire le point sur le fonctionnement et échanger sur des problématiques particulières éventuelles, une réunion physique est organisée par trimestre au niveau de l’établissement (au niveau du pôle pour la DO) avec le chef d’établissement ou son représentant (le chef de pôle ou son représentant pour la DO) et l’ensemble des représentants de proximité de l’établissement concerné.
Le chef d’établissement ou son représentant (ou le responsable de Pôle pour la DO) convoque les représentants de proximité au moins 8 jours calendaires avant, par mail. 
Sous réserve de sa faisabilité technique et de sa qualité, le recours à la visioconférence peut être mis en place lors des réunions pour faciliter la participation de certains membres ou intervenants. 

 Liens avec le CSE et la CSSCT

Le reporting général entre le CSE et les représentants de proximité est réalisé selon des modalités fixées au sein du règlement intérieur du CSE.

Concernant particulièrement le droit d’alerte en cas d'atteinte aux droits des personnes (article L.2312-59 du Code du travail), le représentant de proximité saisit l’employeur lorsqu’il constate des éléments entrant dans le champ d’application de ce droit d’alerte.
Il procède à l’enquête avec le représentant de l’employeur conformément à l’alinéa 2 de l’article précité. 
Une fois l’enquête réalisée, le représentant de proximité présente un retour d’enquête devant la CSSCT lors de la réunion suivante de la commission (ou, si celle-ci est trop éloignée, à l’occasion d’une réunion extraordinaire de la CSSCT, convoquée à cet effet par l’employeur). La CSSCT émet alors des préconisations au bénéfice du CSE quant aux suites à donner au droit d’alerte (fin du droit d’alerte et constat de l’accord entre l’employeur et les représentants du personnel, recherche d’autres solutions, saisine des instances compétentes,…). 
 



PARTIE 4 : le Comité Social et Économique Central (CSEC)
Article 12 - Composition et nombre de membres du CSE Central
Le CSE Central est composé : 

de l’employeur ou de son représentant, président de l’instance, assisté éventuellement de 2 collaborateurs au maximum,
de 13 membres titulaires et de 13 membres suppléants.


Au cours de la première réunion suivant sa mise en place ou son renouvellement, le CSEC désigne un secrétaire, un secrétaire adjoint, un trésorier ainsi qu’un trésorier adjoint. Le secrétaire ainsi que le trésorier doivent être désignés parmi les membres titulaires du CSEC. Le secrétaire adjoint ainsi que le trésorier adjoint pourront être désignés parmi les membres titulaires et suppléants du CSEC. Dans l’hypothèse où ils seraient suppléants, ils devront utiliser le crédit d’heures d’un titulaire (par remplacement ou mutualisation).
Conventionnellement, un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné par le comité social et économique central parmi ses membres, sous la forme d'une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article L.2315-32 du Code du travail, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
Le CSEC détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l'entreprise, pour l'exercice des missions qui lui sont conférées par le Code du travail. Si le CSEC reste libre d’en déterminer le contenu, le règlement intérieur ne peut comporter de clauses qui feraient peser sur l’employeur des obligations autres que celles résultant du Code du travail ou du présent accord, sauf accord formel du président de l’instance.

Les membres suppléants assistent aux réunions uniquement en remplacement de membres titulaires absents. Toutefois, un membre suppléant par OS peut participer à la réunion plénière de l’instance lorsqu’un point à l’ordre du jour a été vu précédemment dans une commission (CSSCT centrale ou autre commission) dans laquelle siège au moins un suppléant appartenant à l’organisation syndicale concernée et uniquement pour le point à l’ordre du jour concerné par les travaux de la commission. Il n’aura alors pas de voix délibérative.

Les parties conviennent aussi que les suppléants du CSE Central peuvent participer à la réunion préparatoire du CSE Central.

L’ensemble des suppléants reçoivent néanmoins les mêmes informations (calendrier prévisionnel des réunions, ordre du jour des réunions, documents associés) que les membres titulaires.



Article 13 - Désignation et remplacement des membres du CSE Central
Les modalités d’élection des membres de CSEC seront prévues dans un accord pré-électoral, qui fera l’objet d’une négociation spécifique.
Les modalités de remplacement d’un membre titulaire par un membre suppléant sont celles prévues à l’article L.2314-37 du Code du Travail.


Article 14 - Crédits d’heures des membres du CSE Central et déplacements
Les membres titulaires du CSE Central bénéficient d’un crédit de 15 heures par mois pour l’exercice de leur mandat.
Le temps passé aux réunions est rémunéré comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur les crédits de temps.
Ces heures de délégation sont annualisées : le crédit d’heures des membres du CSEC est attribué au 1er janvier de chaque année (ou au plus près de la date d’élection au prorata du temps restant jusqu’au 1er janvier suivant). Il est obtenu par multiplication par 12 du crédit d’heures mensuel, soit 180h/an. L’élu pourra utiliser ce crédit d’heures au rythme qui lui convient dans l’année. Un suivi régulier de l’état de consommation de ces crédits d’heures sera réalisé. 
Ces heures peuvent être mutualisées dans l’année civile : Les membres de la CESC peuvent répartir entre eux le crédit d'heures de délégation dont ils disposent au titre du CSEC sans limitation. 
Les membres concernés informent l'employeur du nombre d'heures réparties au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation. L'information de l'employeur se fait par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux.

Le secrétaire de CSE Central bénéficie, en plus, d’un crédit d’heures de 7h par séance. Ce crédit d’heures n’est ni reportable ni mutualisable. 
Pour l’exercice de leurs fonctions, les membres élus peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l’entreprise. Ils peuvent également, durant les heures de délégation et en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l’entreprise et y prendre les contacts nécessaires à l’exercice de leur mission, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés.
Par ailleurs, les déplacements pour se rendre aux séances de l’instance ou pour participer à des réunions organisées par la direction sont pris en charge par l’entreprise. 
Chaque membre de CSEC (titulaire et suppléant), peut se rendre à une réunion préparatoire préalable à chaque tenue d’organisme.
Le temps de cette réunion préparatoire n’est pas décompté du crédit d’heures et est considéré comme du temps de travail effectif. 
Celle-ci doit être organisée au plus près de la réunion de l’instance et, à ce titre, n’ouvre pas droit à la prise en charge des frais et temps de déplacement pour s’y rendre pour les titulaires (déjà pris en charge pour la réunion de l’organisme). Toutefois, si la réunion préparatoire est réalisée la veille de la réunion à l’initiative de l’employeur, les frais d’hôtel et de restauration inhérents à la tenue de cette réunion préparatoire, pour les salariés ne pouvant rentrer chez eux entre les deux réunions, sont pris en charge par l’employeur.
Pour les suppléants, l’employeur prend en charge les frais et temps d’un déplacement pour se rendre aux réunions préparatoires (hormis lorsqu’il siègera en réunion de l’instance pour quelque titre que ce titulaires soit, auquel cas, il sera alors traité comme un titulaire).

L’entreprise prend en charge, pour chaque membre titulaire du CSE Central, les frais relatifs à un déplacement mensuel aller/retour, effectué au périmètre de l’entreprise.
Le temps passé pour les déplacements pris en charge par l’employeur ne s’impute pas sur les heures de délégation.

Article 15 - Fonctionnement du CSE Central
Le CSE Central tient, en base, 6 réunions ordinaires par an. Il peut tenir des réunions supplémentaires ou exceptionnelles, à l’initiative de l’employeur ou à la demande de la majorité de ses membres.
Le calendrier des réunions ordinaires est fixé en fin d’année pour l’année suivante. L’ordre du jour des réunions ordinaires est fixé conjointement par le président et le secrétaire du CSE Central et est adressé par voie électronique aux membres du CSE Central 8 jours calendaires avant la date prévue de la réunion.
Le règlement intérieur du CSE Central détermine les modalités de son fonctionnement et de ses rapports avec les salariés de l’entreprise pour l’exercice de ses missions.

Article 16 - Mise en place d’une CSSCT Centrale 
Une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail Centrale est mise en place.
16-1 Composition
La CSSCT Centrale est composée :
de l’employeur ou de son représentant, président de la Commission, assisté éventuellement d’au maximum 2 collaborateurs,
de 6 membres titulaires ou suppléants du CSE Central.

Les membres de la CSSCT Centrale sont désignés par CSE Central selon les modalités définies à l’article L.2315-32 du Code du travail pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSEC.

16-2 Fonctionnement
La CSSCT Centrale se réunit 2 fois par an, sur convocation de son président. Des réunions supplémentaires ou exceptionnelles pourront être organisées dès lors qu’un projet ayant un impact important sur l’hygiène, la santé ou les conditions de travail des salariés sera présenté pour avis au CSE Central.
Les modalités de délai d’envoi des documents et les autres modalités de fonctionnement seront fixées dans le règlement intérieur du CSE Central.
Le temps passé en réunion de la CSSCT Centrale, sur convocation de l’employeur, est rémunéré comme temps de travail effectif.
16-3 Attributions
La CSSCT Centrale ne se substitue pas aux CSSCT mises en place dans les établissements.
Elle a un rôle général dans la réflexion sur les politiques de l’entreprise en matière de prévention, de santé, sécurité et conditions de travail. 
Elle prépare les délibérations du CSE Central dans les domaines relevant de sa compétence ; elle examine notamment les dossiers d’information-consultation sur la politique sociale de l’entreprise, portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail, ainsi que les dossiers relatifs à des projets ayant un impact important sur la santé, la sécurité ou les conditions de travail des salariés de l’entreprise.

16-4 Moyens
Crédit d’heures
Chaque membre de CSSCT centrale bénéficie du crédit d’heures conventionnel de 5h/mois.
Ces heures de délégation sont annualisées : le crédit d’heures des membres du CSSCT Centrale est attribué au 1er janvier de chaque année (ou au plus près de la date d’élection au prorata du temps restant jusqu’au 1er janvier suivant). Il est obtenu par multiplication par 12 du crédit d’heures mensuel, soit 60h/an. L’élu pourra utiliser ce crédit d’heures au rythme qui lui convient dans l’année. Chaque établissement réalisera un suivi régulier de l’état de consommation de ces crédits d’heures. 
Ces heures peuvent être mutualisées dans l’année civile : Les membres de la CSSCT Centrale peuvent répartir entre eux le crédit d'heures de délégation dont ils disposent au titre de la CSSCT centrale sans limitation. 
Les membres concernés informent l'employeur du nombre d'heures réparties au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation. L'information de l'employeur se fait par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux.
 
Réunions préparatoires
Chaque membre de CSSCT Centrale peut se rendre à une réunion préparatoire préalable à chaque tenue de commission.
Le temps de cette réunion préparatoire n’est pas décompté du crédit d’heures et est considéré comme du temps de travail effectif.
Celle-ci doit être organisée au plus près de la réunion de la commission et, à ce titre, n’ouvre pas droit à la prise en charge des frais et temps de déplacement pour s’y rendre pour les titulaires et les suppléants (déjà pris en charge pour la réunion de la commission). Toutefois, si la réunion préparatoire est réalisée la veille de la réunion de la commission à l’initiative de l’employeur, les frais d’hôtel et de restauration inhérents à la tenue de cette réunion préparatoire, pour les salariés ne pouvant rentrer chez eux entre les deux réunions, sont pris en charge par l’employeur.

Temps et frais de déplacement
Pour l’exercice de leurs fonctions, les membres de la CSSCT Centrale peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l’entreprise. Ils peuvent également, durant les heures de délégation et en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l’établissement et y prendre les contacts nécessaires à l’exercice de leur mission, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés.
Pour prendre en compte l’éloignement de certains sites de travail, la Direction prend en charge les frais d’un déplacement par mois pour les membres de CSSCT Centrale au périmètre de GRTgaz. Ce déplacement peut être reporté dans la limite du semestre. 
Le temps du déplacement mensuel mentionné à l’alinéa précédent (celui dont les frais sont pris en charge par l’employeur) n’est pas décompté du crédit d’heures et est considéré comme temps de travail effectif. 
Par ailleurs, les déplacements pour se rendre aux séances de la commission (ordinaires ou extraordinaires) ou pour participer à des réunions organisées par la direction sont pris en charge par l’entreprise et ne s’imputent pas sur ces déplacements.
Le suivi des déplacements est assuré au niveau de l’entreprise.

Article 17 - Mise en place d’une commission économique et sociale
17-1 Composition
Le secrétaire du CSE Central est titulaire de droit de la commission économique et sociale. S’y ajoute les 4 membres, désignés par le CSE Central parmi ses membres titulaires ou suppléants. 
Elle est animée par un membre titulaire du CSE.

17-2 Crédit d’heures des membres de la commission économique et sociale
Qu’il soit membre titulaire ou suppléant du CSE Central, la commission économique dispose d’un crédit annuel de 40 heures à répartir entre ses membres, étant précisé que ces heures sont utilisables dans les mêmes conditions que les heures de délégation des membres du CSE Central. 
Conformément à l’article L.2315-47 du Code du travail, la commission est présidée par l'employeur ou son représentant. Le temps passé en réunion de la commission économique et sociale, sur convocation de l’employeur, est rémunéré comme temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le crédit d’heures dont disposent les membres de la commission économique et sociale. 
Par ailleurs, les déplacements pour se rendre aux réunions de la commission économique et sociale sont pris en charge par l’entreprise. Il est toutefois rappelé que les réunions de cette commission doit, dans la mesure du possible, se trouver à proximité temporelle et physique des réunions du CSEC afin de limiter la multiplication des déplacements des élus.

17-3 Fonctionnement
La commission économique et sociale se réunit 3 fois par an.
Des représentants de l’entreprise peuvent être invités à intervenir lors des réunions de la commission, dans le cadre de la préparation des délibérations du CSE Central lors des consultations récurrentes ou ponctuelles de ce dernier.
Les modalités de fixation de délai d’envoi des documents et les autres modalités de fonctionnement seront fixées dans le règlement intérieur du CSE Central.

17-4 Attributions 
La commission économique et sociale a un rôle général de réflexion sur les sujets relatifs à la situation économique et sociale de l’entreprise et politique logement notamment dans le cadre de la mise en œuvre de ses orientations stratégiques.
Dans ce cadre, elle prépare les travaux et les délibérations du CSE Central en vue des consultations récurrentes sur les orientations stratégiques, sur la situation économique et financière et sur la politique sociale de l’entreprise.

Article 18 - Commission égalité professionnelle
 18-1 Composition
La commission égalité professionnelle est composée de 3 membres. 
Ils sont désignés par les membres titulaires du CSE parmi les salariés de l’entreprise, par délibération de la majorité des représentants présents ayant voix délibérative, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres du CSE. Lorsqu’un membre de la commission perd son mandat, l’organisation syndicale ayant présenté sa désignation propose un remplaçant, pour la durée du mandat restant à courir jusqu’à la prochaine élection des membres du CSE.
La commission est animée par un membre titulaire du CSE.
Le temps passé en réunion des commissions est rémunéré comme temps de travail effectif et ne s’impute pas sur les crédits d’heures dont disposeraient par ailleurs les membres.
Par ailleurs, les déplacements pour se rendre aux réunions de la commission sont pris en charge par l’entreprise. Il est toutefois rappelé que les réunions de cette commission doivent, dans la mesure du possible, se trouver à proximité temporelle et physique des réunions du CSEC afin de limiter la multiplication des déplacements des élus. 


18-2 Fonctionnement
La commission égalité professionnelle se réunit 3 fois par an.
Des représentants de l’entreprise peuvent être invités à intervenir lors des réunions de la commission, dans le cadre de la préparation des délibérations du CSE Central lors des consultations récurrentes ou ponctuelles de ce dernier.

18-3 Attributions 
La commission égalité professionnelle est notamment chargée de préparer les délibérations du comité prévues au 3° de l'article L.2312-17 du Code du travail, dans les domaines qui relèvent de sa compétence comme le prévoit à l’article L.2315-56 du Code du travail

Article 19 - Commission des marchés 
Une commission des marchés est mise en place dès lors que le CSE Central dépasse pour au moins deux des trois critères mentionnés à l’article L.2315-64 2°du Code du travail, des seuils fixés par décret. Dans une telle hypothèse, cette commission est gréée dans les conditions fixées par le présent article.
La commission des marchés (article L.2315-44-2 du code du travail) a pour mission de choisir les fournisseurs et les prestataires du comité. En outre, pour les marchés dont le montant est supérieur à 30 000 euros, la commission des marchés propose au comité des critères pour le choix des fournisseurs et des prestataires du comité et pour la procédure des achats de fournitures, de services notamment pour les activités socio-culturelles.
Compte tenu du fait qu’au sein de la branche professionnelle des industries électriques et gazières, les activités socio-culturelles sont dévolues à la CCAS et aux CMCAS en application de l’article 25 du Statut National des IEG, conformément aux dispositions de la Loi n°46-628 du 8 avril 1946 ainsi que des décrets pris pour son application, seuls les marchés passés via la subvention de fonctionnement au bénéfice des CSE seront examinés par cette commission. 
Pour les marchés précités, le Comité Social et Économique Central détermine, sur proposition de la commission des marchés, les critères retenus pour le choix des fournisseurs et des prestataires du comité et la procédure des achats de fournitures, de services et de travaux.
La commission des marchés choisit les fournisseurs et les prestataires du comité. Elle rend compte de ces choix, au moins une fois par an, au comité, selon des modalités déterminées par le règlement intérieur du comité.
Les membres de la commission des marchés sont désignés par le comité social et économique parmi ses membres titulaires.
Le règlement intérieur du CSE Central fixe les modalités de fonctionnement de la commission, le nombre de ses membres, les modalités de leur désignation et la durée de leur mandat. 

PARTIE 5 : Clauses finales
Article 20 - Entrée en vigueur - Durée de l’accord - Dénonciation - Révision - Formalités
Les parties conviennent que le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt. 
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

20-1 Dénonciation :
Conformément aux dispositions de l'article L.2261-9 du Code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DIRECCTE du ressort du siège de l’entreprise.
Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

20-2 Révision : 
À la demande d’une organisation syndicale représentative (signataire, adhérente ou non selon le cycle électoral au cours duquel cette demande est formulée) il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail.
La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. 
Dans un délai d’un mois, les organisations syndicales représentatives seront convoquées par la Direction de l’Entreprise.
Par ailleurs, les parties s’engagent à se revoir si la législation venait à évoluer notamment sur le rôle des instances, leurs attributions ou plus généralement sur l'un des thèmes de l'accord ou plus généralement en cas d’évolution législative ou réglementaire.

20-3 Formalités de dépôt et de publicité : 
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives et déposé par la Direction des Ressources Humaines, en deux exemplaires, auprès de la DIRECCTE, et en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes compétent.



Fait à Bois Colombes, le 					
Pour GRTgaz 
									Thierry TROUVE
									Directeur Général



Pour les Organisations Syndicales Représentatives



ANNEXE 1 : Tableau de répartition des compétences Hygiène et sécurité





ANNEXE 2 : TRAME DE REGLEMENT INTERIEUR DE CSE

Il est rappelé en préalable que l’établissement d’un règlement intérieur, qui détermine les modalités de fonctionnement du CSE et de ses rapports avec les salariés, pour l’exercice des missions qui lui sont conférées, présente un caractère obligatoire.
Il doit être adopté par résolution de l’instance, votée à la majorité des membres présents.

Préambule
Le présent règlement intérieur fixe les modalités de fonctionnement du CSE de l’établissement …. et celles de ses rapports avec les salariés de l’établissement, pour l’exercice des missions qui lui sont confiées.
Il a été adopté, lors de la séance constitutive de l’instance du ….., à la majorité des voix des membres présents.
Chapitre 1 : désignation et attributions des membres du bureau du CSE
désignation des membres
présidence
rôle du secrétaire et du secrétaire adjoint
rôle du trésorier et du trésorier adjoint

Chapitre 2 : réunions
2.1 élaboration et envoi de l’ordre du jour
2.2 réunions exceptionnelles
2.3 calendrier 
2.4 modalités de remplacement des membres titulaires
2.5 invités
2.6 modalités de consultation et d’expression de l’organisme
2.7 établissement du procès-verbal

Chapitre 3 : les commissions
Chapitre 4 : les représentants de proximité (dans les établissements concernés)
Chapitre 5 : modalités d’établissement des comptes annuels et du rapport d’activité et de gestion
Chapitre 6 : budget de fonctionnement et de répartition
Chapitre 7 : durée du règlement intérieur



ANNEXE 3 : TABLEAU RECAPITULATIF DES CREDITS D’HEURES, NOMBRE DE REUNION ET DEPLACEMENTS PAR MANDATS ET MODALITES D’UTILISATION