AVENANT A L’ACCORD d’ENTREPRISE
 PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE - FRAIS de SANTE 
« REGIME OBLIGATOIRE » DU 24 NOVEMBRE 2017
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La Société SOFIP SAS au capital de 300.000€, SIREN 325031854, dont le siège social est 5 rue Michel LABROUSSE – BP 80609 – 31106 TOULOUSE Cedex 1, représentée par Madame ………. Directrice Générale Adjointe ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,

D’une part,

Et les Organisations syndicales ci-dessous énumérées :
- CFDT représentée par son délégué syndical Monsieur ……….
- CFE/CGC représentée par sa déléguée syndicale Madame ……….,
- CFTC représentée par son délégué syndical Monsieur ……….,
D’autre part.


Il a été convenu et arrêté ce qui suit :


PREAMBULE

La Société SOFIP et les organisations syndicales représentatives ont signé le 24 novembre 2017, un accord collectif d’entreprise sur la protection sociale complémentaire – frais de santé pour le « régime obligatoire ». 
De nouvelles dispositions législatives, règlementaires et conventionnelles nécessitent d’apporter des modifications à cet accord sur les dispositions suivantes :
La liste des bénéficiaires au régime de la Protection sociale complémentaire de l’entreprise : Elle a été complétée par l’avenant du 15 novembre 2018 à l’accord collectif de branche du 9 juillet 2015 relatif au régime de prévoyance des salariés (maladie chirurgie maternité décès-incapacité-invalidité) étendu, par arrêté du 16 octobre 2019. 
Les taux des cotisations : Du fait notamment d’un déficit sur l’année 2019 entre les prestations remboursées et les cotisations prélevées et de la mise en application des dispositions du décret n°2019-21 du 11 janvier 2019 de la loi n°2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, un nouveau montant de la cotisation mensuelle globale a été négocié avec l’organisme assureur. 
Les garanties : Conformément aux dispositions légales et règlementaires évoquées ci-dessus et afin de maintenir le statut « responsable » du contrat de SOFIP avec l’organisme assureur, les garanties ont été adaptées pour certains équipements d’optique, d’aides auditives et soins prothétiques dentaires. 
Suite à une réunion de négociation entre la Direction Générale et les délégués syndicaux de la Société qui s’est déroulée le 12 décembre 2019, les dispositions de l’accord collectif d’entreprise sur la protection sociale complémentaire – frais de santé pour le « régime obligatoire » du 24 novembre 2017 sont modifiées comme suit :








ARTICLE 1 – MODIFICATIONS DE L’ACCORD COLLECTIF PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE - FRAIS DE SANTE « REGIME OBLIGATOIRE » DU 24 NOVEMBRE 2017


Article 1.1 : Modification de l’article 2.2

L’article 2.2 de l’accord collectif d’entreprise susvisé est remplacé par le texte suivant :

« 2.2 	Les bénéficiaires couverts par la cotisation du salarié 

Sont couverts par la cotisation obligatoire, le salarié et :
Son époux(se) ou son partenaire lié par un PACS, bénéficiant de son propre chef d’un régime de Sécurité sociale ou d’un autre régime, n’exerçant pas d’activité professionnelle et ne percevant aucun revenu d’activité ou de remplacement.
A défaut, son concubin est assimilé au conjoint. Le concubin est la personne vivant avec le salarié, à conditions :
qu’il bénéficie de son propre chef d’un régime de Sécurité sociale ou d’un autre régime, 
qu’il n’exerce pas d’activité professionnelle et ne perçoive aucun revenu d’activité ou de remplacement, 
qu’ils soient tous les deux libres de tout lien matrimonial ou PACS, 
qu’il ait transmis une attestation sur l’honneur de vie maritale.  

Ses enfants inscrits sous son numéro de Sécurité Sociale.
-	Ses enfants âgés de moins de 20 ans.
-	Ses enfants de moins de 28 ans poursuivant leurs études secondaires ou supérieures ou encore dans le cadre d’une inscription au CNED (Centre national d’enseignement à distance). Lorsque l’enfant de l’assuré est reconnu invalide ou handicapé, avant son 28ème anniversaire, la limite d’âge de 28 ans ne s’applique pas. 
-	Ses enfants se trouvant sous contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation, conforme à la règlementation en vigueur, sous réserve que les intéressés justifient remplir les 3 conditions cumulatives suivantes :
- ne pas bénéficier par ailleurs d’un autre Régime complémentaire de même nature, à adhésion obligatoire ;
- être âgés de moins de 28 ans ;
- percevoir une rémunération brute conforme aux dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles en vigueur, attestée par une copie de la fiche de paye du mois au cours duquel les soins ont été prescrits ;
-	Les enfants du conjoint, concubin ou partenaire de PACS sont couverts dans les mêmes conditions que les enfants du Participant. Cependant, s’ils bénéficient d’un Régime complémentaire de même nature, la garantie n’intervient qu’après intervention de ce Régime et pour un complément éventuel.

Le gestionnaire vérifiera à l’adhésion puis périodiquement le statut de bénéficiaire notamment pour le conjoint et les enfants. Néanmoins le salarié devra informer le gestionnaire de tout changement intervenu dans les personnes couvertes postérieurement à l’adhésion initiale ».



Article 1.2 : Modification de l’article 3.1

L’article 3.1 de l’accord collectif d’entreprise est remplacé par le texte suivant :

« 3.1	Taux, assiette, répartition des cotisations

A la date d’effet du présent avenant, soit le 1er janvier 2020, la cotisation mensuelle globale est fixée à 2,18% du plafond mensuel de sécurité sociale (PMSS).
Les cotisations sont prises en charge par l’employeur et les salariés dans les conditions suivantes :
L’employeur : participation à hauteur de 60%, soit 1,308% du PMSS,
Le salarié : participation à hauteur de 40%, soit 0,872% du PMSS.
L’adhésion étant obligatoire, les salariés ne pourront pas s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisation effectué sur leurs bulletins de paie.
La cotisation :
débute à la date d’entrée effective du collaborateur, 
s’arrête à la date de sortie effective du collaborateur (sauf exceptions prévues aux articles 4.2 et 4.3 de l’accord collectif sur la protection sociale complémentaire – frais de santé pour le « régime obligatoire » du 24 novembre 2017)».


Article 1.3 : Modification de l’article 4

L’article 4 de l’accord collectif d’entreprise est remplacé par le texte suivant :

« Article 4 – Garanties

Le contenu des garanties est décrit en annexe. Ces garanties sont conformes à la définition des contrats dits « responsables » et « solidaires », fixée par l’article L.871-1 du code de la sécurité sociale et ses textes d’application.
Elles appliquent en effet les dispositions du décret n°2019-21 du 11 janvier 2019 de la loi n°2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 visant à garantir un accès sans reste à charge à certains équipements d’optique, aides auditives et soins prothétiques dentaires.
N.B. : Attention, certaines garanties ne s’appliquent qu’au 1er janvier 2021 ou entre le 1er janvier 2020 et le 1er janvier 2022 (cf. passages libellés en rouge dans la notice de garanties ci-jointe). 
Pour rappel, la garantie :
débute à la date d’entrée effective du collaborateur, 
s’arrête à la date de sortie effective du collaborateur (sauf exceptions – voir articles 4.2 et 4.3 de l’accord collectif sur la protection sociale complémentaire – frais de santé pour le « régime obligatoire » du 24 novembre 2017) ».


ARTICLE 2 – ENTREE EN VIGUEUR
Les dispositions du présent avenant s’appliquent à compter du 1er janvier 2020, sauf dispositions particulières (cf. N.B. ci-dessus). 




ARTICLE 3 – DUREE DE L’AVENANT ET CHAMP D’APPLICATION
La durée de l’avenant et son champ d’application sont identiques à ceux de l’accord collectif d’entreprise protection sociale complémentaire – Frais de santé « Régime obligatoire » du 24 novembre 2017 auquel il se rattache.


ARTICLE 4 – CLAUSES DE SUIVI, DE REVISION ET DE DENONCIATION

Cet avenant fera l’objet d’un suivi et pourra être révisé et dénoncé dans les mêmes conditions que celles de l’accord collectif cité ci-dessus. 


ARTICLE 5 – FORMALITES 
Conformément au code du Travail, le présent avenant sera notifié à chacune des organisations représentatives. 
Dès sa conclusion, ou après la fin du délai d’opposition si un tel délai s’applique, le présent avenant sera, à la diligence de l'Entreprise, déposé à la DIRECCTE de Haute Garonne et en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes de Toulouse.


ARTICLE 6 – PUBLICITE

Une copie de cet avenant sera affichée sur les panneaux d’affichage habituels.

Chaque collaborateur se verra remettre à l’embauche un dossier complet comportant notamment la notice d’information détaillée. Tous les collaborateurs seront tenus informés des évolutions du présent régime notamment en matière de garanties.

A Toulouse, le 12 décembre 2019. 
En 5 exemplaires dont un pour chaque partie. 

Pour SOFIP						Pour la CFDT, son délégué syndical 
Madame ……….					Monsieur ……….




Pour la CFTC, son délégué syndical			Pour la CFE/CGC, sa déléguée syndicale
Monsieur ……….					Madame ……….



Annexe :
Tableau des garanties « SOCLE ».

SOFIP
 (CCN INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE – IDCC 176 BROCHURE  JO3104)
Garanties Frais de santé
Catégorie Ensemble du Personnel
y compris le remboursement de la Sécurité Sociale
sauf pour les garanties exprimées en pourcentage du plafond mensuel de la Sécurité Sociale et en euros. 
Effet 01/01/2020
(ii) Ces garanties s’appliquent aux frais exposés pour l’acquisition d’une aide auditive par période de 4 ans, dans la limite de 1700 euros TTC par oreille (prestations de la Sécurité sociale comprises et ticket modérateur inclus) et selon les conditions précisées dans la liste prévue à l’article L.165-1 du Code de la Sécurité sociale.


SOFIP
(CCN INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE – IDCC 176 BROCHURE  JO3104)
Garanties Frais de santé
Catégorie Ensemble du Personnel
y compris le remboursement de la Sécurité Sociale
sauf pour les garanties exprimées en pourcentage du plafond mensuel de la Sécurité Sociale et en euros. 
Effet 01/01/2020

* Classe A :   Equipement appartenant à une classe à prise en charge renforcée, c’est-à-dire sans reste à charge, sous réserve que les professionnels de santé respectent les tarifs maximum fixés.

* Classe B :   Equipement appartenant à une classe autre que celles à prise en charge renforcée, c’est-à-dire avec un tarif libre.

* PLV :            Le prix limite de vente (PLV) d’un dispositif médical correspond au prix maximum de vente à l’assuré social. A défaut de fixation d’un prix limite de vente, le prix est libre. Les aides auditives et les lunettes retenues dans les paniers « à prise en charge renforcée » auront, à compter respectivement de 2019 et 2020, des prix limite de vente que les professionnels s’engagent à respecter pour que les assurés puissent bénéficier du sans reste à charge sur ces équipements.


SOFIP
 (CCN INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE – IDCC 176 BROCHURE  JO3104)
Garanties Frais de santé
Catégorie Ensemble du Personnel
y compris le remboursement de la Sécurité Sociale
sauf pour les garanties exprimées en pourcentage du plafond mensuel de la Sécurité Sociale et en euros. 
Effet 01/01/2020



SOFIP
 (CCN INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE – IDCC 176 BROCHURE  JO3104)
Garanties Frais de santé
Catégorie Ensemble du Personnel
y compris le remboursement de la Sécurité Sociale
sauf pour les garanties exprimées en pourcentage du plafond mensuel de la Sécurité Sociale et en euros. 

BR : Base de Remboursement de la Sécurité Sociale - FR : Frais réels - S.S. : Sécurité Sociale -TM : Ticket Modérateur - 
OPTAM (EX C.A.S.) – OPTAM CO (chirurgiens et obstétriciens) -PMSS : Plafond mensuel de la Sécurité Sociale : 3 428 € au 01/01/2020

(1) Tels que définis réglementairement, les nouvelles modalités de remboursement du Panier 100% Santé prenant effet le 01/01/2020 pour les prothèses fixes, les couronnes transitoires et les inlays-cores, puis le 01/01/2021 pour les prothèses amovibles définitives et de transition, ainsi que leurs actes de réparation et de suppléments, les actes réalisés avant l’entrée en vigueur des Honoraires Limites de Facturation (ci-dessus nommés Prix Limite de Vente) correspondants seront remboursés au titre du Panier « tarif libre ».
(2) Tels que définis réglementairement, les nouvelles modalités de remboursement prenant effet entre 01/01/2020 et le 01/01/2022, au fur et à mesure de l’entrée en vigueur des honoraires limites de facturation (HLF), les actes réalisés avant l’entrée en vigueur des Honoraires Limites de Facturation (ci-dessus nommés Prix Limite de Vente) correspondants seront remboursés au titre du Panier « tarif libre ».
HLF(Honoraire limite de facturation) : Montant maximum pouvant être facturé par un chirurgien-dentiste conventionné avec l’assurance maladie obligatoire pour un acte donné. A compter de 2019 et progressivement, des honoraires limites de facturation seront appliqués à certaines prothèses dentaires, dont en particulier celles contenues dans le panier « à prise en charge renforcée ».

 

	
SOFIP
 (CCN INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE – IDCC 176 BROCHURE  JO3104)
Garanties Frais de santé
Catégorie Ensemble du Personnel
Effet 01/01/2020


GRILLE OPTIQUE – SOCLE : LIMITE DE REMBOURSEMENT par VERRE