12 juillet 2019

ACCORD RELATIF A L’EGALITE
PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES
ET LES FEMMES


ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société SAMSON REGULATION SAS, Société par actions simplifiée au capital de 10 000 000 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro B 788 165 603 00127, dont le siège social est 1 rue Jean Corona, 69120 VAULX EN VELIN, prise en la personne de son représentant légal en exercice.


	D’une part,
ET : 

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise : 

Le syndicat UNSA

Le syndicat CGT



	D’autre part.



Il est convenu ce qui suit :


PREAMBULE 

Le principe d’égalité entre les hommes et les femmes a valeur constitutionnelle depuis la constitution du 27 octobre 1946 laquelle prévoit, en son préambule, que « la loi garantit à la femme, dans tous les domaines des droits égaux à ceux des hommes ».

L’article 23 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, la Convention 111 de l’Organisation Internationale du Travail du 25 juin 1958 relative à la discrimination en matière d’emploi et de profession et l’article 141 du Traité de la Communauté Européenne posent également le principe d’égalité de traitement entre les hommes et les femmes.

Au niveau national, diverses lois traitant de la discrimination au travail, ont introduit des dispositions dans le Code du travail qui garantissent le respect du principe d’égalité de traitement des hommes et des femmes lors de l’embauche, de l’exécution du contrat ou de la rupture, en matière de rémunération et en matière de formation (articles L. 1141-1 à L. 1146-3 du Code du travail).

SAMSON REGULATION SAS a pour activité la production et la commercialisation de matériel de régulation, le cœur de son métier s’appuie largement sur la mise en œuvre de connaissances et compétences techniques.
Culturellement et historiquement, les métiers à forte dominante technique attirent davantage la population masculine que féminine. SAMSON REGULATION s’inscrit dans cette tendance qui se traduit par un déséquilibre entre le pourcentage d’hommes et le pourcentage de femmes représentés dans les différentes catégories socio-professionnelles.

Conscient de ce déséquilibre au sein de l’entreprise et désireux d’en connaître l’exactitude et l’impact au travers d’éléments concrets, la Direction a effectué une analyse sur la situation entre les hommes et les femmes dans l’entreprise – via la BDES – sur la base des thèmes suivants :
La répartition de l’effectif par CSP, tranche d’ancienneté, niveau de qualification, tranche d’âge, niveau conventionnel et type de contrat ;
L’accès des hommes et des femmes aux formations ;
L’organisation du travail : congés et temps de travail ;
Le déroulement des carrières des hommes et des femmes : embauches, départs et promotions ;
L’écart de rémunération à poste et âge comparable.

Un premier accord sur l’égalité professionnelle avait été signé en décembre 2011, les signataires avaient choisi de progresser en la matière en agissant sur deux axes : la formation et les conditions de travail.
Les parcours de formation sur notre métier réalisés en interne ont permis d’informer sur notre métier et nos produits et éventuellement de susciter des vocations et d’amener de la diversité dans les services par le biais de candidatures internes.
Il avait été choisi également d’agir sur les conditions de travail par le biais d’investissements permettant de limiter les travaux physiques dans certains services (installation de palans,…) et ainsi de permettre aux femmes de postuler dans ces services.

Un deuxième accord sur l’égalité professionnelle avait été signé en octobre 2015, les signataires avaient choisi de progresser en la matière en agissant sur trois axes : le recrutement, la formation et la rémunération.
Les actions engagées dans le but d’améliorer l’équité en matière de recrutement permet de constater une amélioration de la répartition des femmes et des hommes dans chacune des catégories socio-professionnelles. 
L’équité d’accès à la formation s’est équilibrée grâce au développement des formations intra-entreprise, c’est-à-dire au sein des locaux de SAMSON REGULATION. De la même manière, les parcours de formation sur notre métier réalisés en interne ont continué leurs déploiements dans le but de susciter des vocations et d’amener de la diversité dans les services par le biais de candidatures internes.
Enfin, les mesures prises dans le cadre du maintien d’une politique de rémunération égalitaire nous ont permis de revaloriser les métiers sous évalués. 

Par ce nouvel accord, les parties en présence s’accordent sur leur volonté de consolider les actions mises en place dans le cadre des deux premiers accords et de poursuivre avec de nouveaux axes de progression afin de tendre vers une meilleure égalité professionnelle.

Les axes de progression choisis sont les suivants : 
>> la rémunération effective
>> les promotions 
>> les embauches
>> la formation





Article 1. Champs d’application de l’accord

Le présent accord couvre la société SAMSON REGULATION SAS.


Article 2. Objectifs de progression et actions

Les parties conviennent de déterminer des objectifs de progression et des actions à mener dans les quatre domaines suivants :
la rémunération effective
les promotions 
les embauches
la formation


Article 3. 1e domaine d’action : la rémunération effective

Constat : Au regard des données recueillies dans la BDES, le déséquilibre entre le nombre de femmes et le nombre d’hommes au sein de la société, les femmes et les hommes ont un niveau de rémunération équivalent à poste équivalent.

Objectif : Maintenir une politique de rémunération égalitaire
SAMSON REGULATION s’engage à s’assurer que les processus RH de l’entreprise n’engendrent pas et ne dérivent pas vers des inégalités salariales.

Action : Mener une étude annuelle des éventuels écarts de rémunération (salaire de base et rémunération complémentaire) liés au genre. 

Indicateur de suivi de cette action : Analyse chiffrée de l’étude annuelle.


Article 4. 2e domaine d’action : les promotions

Constat :  Au regard des données recueillies dans la BDES, malgré le déséquilibre entre le nombre de femmes et le nombre d’hommes au sein de la société, les femmes et les hommes ont un niveau de promotion équivalent à poste équivalent.

Objectif : Garantir une politique équitable en matière de promotion professionnelle

Action :  Assurer l’égalité d’accès à la promotion professionnelle 

Indicateur de suivi de cette action : 
Nombre d’augmentation individuelle, par sexe et catégorie socio-professionnelle 


Article 5. 3e domaine d’action : les embauches

Constat : 
L’analyse de la base de données économique et sociale (BDES) mise à jour en avril 2019 fait ressortir que les femmes représentent 24% de l’effectif total contre 76% pour les hommes.

Une analyse plus fine du rapport laisse apparaître une répartition différente selon les catégories socio-professionnelles :

Pour la catégorie ouvrière, on compte 22 femmes ce qui représente 8.15% de l’effectif global alors que l’on compte 98 hommes soit 36.30% de l’effectif global ; 

Pour la catégorie administratif et technicien, les femmes sont au nombre de 36 et représentent 13.30% de l’effectif alors que les hommes sont 31 pour un pourcentage de l’effectif total de 11.50% ;

Pour la catégorie agent de maîtrise et cadre, nous comptons 17 femmes et 66 hommes, pour des pourcentages respectifs de 6.30% et 24.45% par rapport à l’effectif total.

Afin de favoriser la mixité dans les différentes catégories, les parties signataires souhaitent agir dès le stade du recrutement.

Objectif : Sensibiliser et promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Afin d’accéder à un meilleur équilibre de représentativité des deux sexes dans chaque catégorie d’emploi, SAMSON REGULATION SAS, s’engage à étudier à compétences, formation, expérience et profils équivalents, les candidatures des deux sexes reçues pour chaque recrutement.
Les signataires souhaitent inciter les prestataires extérieurs sollicités sur les recrutements à proposer autant que faire se peut, autant de candidatures femmes que de candidatures hommes sur chaque poste ouvert.

Action : Une note explicitant l’objectif sera rédigée et adressée à chaque prestataire sollicité sur les recrutements.

Indicateurs de suivi de cette action : 
Nombre de candidatures hommes et femmes reçu pour chaque recrutement.
Nombre de candidatures hommes et femmes retenu pour chaque recrutement.


Article 6. 4e domaine d’action : la formation

Constat : 
Le déséquilibre constaté dans l’effectif entre les hommes et les femmes se répercute dans la répartition de l’effectif ayant accès à la formation professionnelle.
Tout comme le recrutement, la formation participe à l’objectif d’égalité de traitement dans le déroulement de carrière.

Objectif : Garantir l’égalité d’accès à la formation professionnelle
Afin de garantir l’égalité d’accès à la formation professionnelle, SAMSON REGULATION veillera à ce que les contraintes familiales et l’éloignement géographique ne soient pas des freins à l’accès à la formation.

Action 1 : SAMSON REGULATION s’engage à assurer l’accès à la formation à tous les salariés, quelque soit leur sexe ou leur catégorie socio-professionnelle. 

Indicateur de suivi de cette action : Nombre de formation suivi par sexe et catégorie socio-professionnelle par rapport à l’effectif global. 

Action 2 : SAMSON REGULATION s’engage à organiser les formations en INTRA entreprise, c’est-à-dire au sein des locaux de SAMSON REGULATION lorsqu’un nombre suffisant de participants à la formation est réuni ou à les organiser auprès d’organismes locaux ou régionaux et à en limiter l’organisation auprès d’organismes nationaux.

Indicateur de suivi de cette action : Nombre de formation réalisé en INTRA et nombre de formation réalisé auprès d’organismes locaux ou régionaux par rapport aux formations organisées sur un périmètre national.


Article 7. Présentation des indicateurs

Les indicateurs énumérés dans le présent accord seront établis par le service Ressources Humaines. Ils seront calculés sur une périodicité constante de 12 mois consécutifs du 01/01 au 31/12. Les résultats obtenus seront présentés au CSE lors d’une réunion mensuelle, durant le premier trimestre de l’année civile. 

Article 8. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il prendra effet le 1e août 2019 et cessera de plein droit à l’échéance de son terme, soit le 1e août 2022. A cette date il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.


Article 9. Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Article 10 : Publicité de l'accord

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Un exemplaire original sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes. 

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé par la société SAMSON REGULATION SAS sur la plateforme nationale téléAccord du Ministère du travail.


Fait à Vaulx-en-Velin le 12 juillet 2019.



Pour la Société	Pour l’U.N.S.A. 	Pour la C.G.T.

Président	La Déléguée Syndicale	Le Délégué Syndical