ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE A DUREE DETERMINEE
INCITATION A L’EMBAUCHE OU A LA MOBILITE



Entre :

La Société Parisienne d’Aide à la Santé Mentale, Association Loi 1901, dont le siège social est situé 31, rue de Liège – 75008 PARIS - représentée par XXX, en sa qualité de Directeur Général.

Et 

Les organisations syndicales suivantes :

SUD SOLIDAIRES SSP75, représentée par XXX, délégué syndical,
USD CGT SANTE 95, représentée par XXX, déléguée syndicale.


Préambule :

Les parties ont constaté l’existence de difficultés de recrutement pouvant porter atteinte à la continuité des soins ainsi qu’au fonctionnement même de l’Association. 

Les parties ont constaté notamment l’existence de dispositions statutaires incitatives à l’embauche des médecins dans le secteur public hospitalier.

Dans ces conditions, les parties sont convenues de la nécessité d’instaurer des incitations à l’embauche ou à la mobilité pour certains établissements et métiers de l’association qualifiés en « tension ». 

Par conséquent, le présent accord collectif formalise la mise en place de ces incitations visant à pallier les difficultés de recrutement constatées.


ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION 

Le présent accord concerne les conditions de recrutement des salariés engagés sous contrat de travail à durée indéterminée (temps plein et temps partiel) dont le métier et l’établissement d’affectation sont visés à l’article 4. Ces salariés ne devront pas avoir été employés sous contrat à durée indéterminée, dans l’un des établissements concernés, dans les 5 ans précédents.

Il concerne également les mobilités internes sur les métiers et établissements visés à l’article 4.

Le présent accord collectif s’appliquera pour les recrutements et les actions de mobilité effectuées à compter de sa date de signature.


ARTICLE 2 : DUREE DE L’ACCORD 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, à compter de son entrée en vigueur et ce jusqu’au 30 juin 2020.


ARTICLE 3 : INDICATEURS 

Les indicateurs suivants ont été pris en compte pour justifier l’instauration et l’application de la prime incitative à l’embauche ou à la mobilité :

Délai moyen de vacance du poste depuis la publication d’une annonce de recrutement ;
Nombre de candidatures pertinentes réceptionnées suite à la publication d’une annonce de recrutement ; 
L’urgence du recrutement pour la continuité des soins et le bon fonctionnement de l’Association. 

Ces indicateurs ont été analysés sur les 6 derniers mois pour l’ensemble des établissements de l’Association. 


ARTICLE 4 : ETABLISSEMENTS ET METIERS « EN TENSION »  


4.1 Détermination des établissements en tension 

En application des critères visés à l’article 3, les établissements suivants sont éligibles à la prime incitative d’embauche ou à la mobilité : 

La Maison de post-Cure de Chantemerle située au 5 Quai de la ruelle - 77590 BOIS LE ROI

La Maison Hospitalière située au 1, Place des Pinets 95800 CERGY LE HAUT 


4.2 Détermination des métiers en tension 

En application des critères visés à l’article 3, les parties sont convenues que les regroupements de métiers ci-après listés, au sens de la Convention collective du 31 octobre 1951, sont considérés comme en tension : 

Regroupement métiers : Infirmier / Filière soignante - Regroupement 1.6 

Regroupement métiers : Cadre Infirmier / Filière soignante (cadre) – regroupement 1.9

Regroupement métiers : Médecins / Filière médicale – regroupement Cadres médicaux


4.3 Diffusion des annonces concernant les établissements et regroupements de métiers en tension

Conformément à la procédure actuellement en vigueur au sein de la SPASM, les annonces de recrutement seront diffusées en interne avec la mention « éligible à la prime incitative de mobilité ».


4.4 Commissions paritaire  

Les parties conviennent d’instaurer, pendant toute la durée du présent accord, une commission paritaire composée ainsi : 

1 représentant de la Direction Générale 
1 représentant de la Direction du / des établissement(s) concerné(s)
1 représentant du CSE
1 représentant syndical 

Cette instance ad hoc aura pour missions :

d’une part, d’analyser les indicateurs visés à l’article 3 du présent accord au niveau de l’ensemble des établissements de l’association 
d’autre part, de proposer aux parties signataires, le cas échéant, la conclusion d’un avenant au présent accord collectif pour prendre en compte l’évolution de la situation de l’emploi. 

La commission se réunira dans les 6 mois suivant l’application du présent accord, à l’initiative de la Direction Générale. 

Les indicateurs chiffrés visés à l’article 3 seront communiqués par la direction des ressources humaines 15 jours avant la tenue de la réunion de commission. 


ARTICLE 5 : LES MODALITES DE L’INCITATION A L’EMBAUCHE OU A LA MOBILITE


5.1 Le montant de la prime 

Les montants ci-dessous sont indiqués pour les salariés à temps plein. Ils seront proratisés pour les salariés à temps partiel.

5.1.1 pour les métiers « Infirmier » et « Cadre Infirmier »

Les parties conviennent de fixer à 3.150 euros brut le montant de prime incitative à l’embauche ou à la mobilité. 

Les situations de mobilité concernées sont celles permettant à un salarié d’un établissement autre que les établissements concernés au paragraphe 4.1 de rejoindre l’un de ces établissements, sur l’un des métiers en tension identifié au paragraphe 4.2.


5.1.2 pour les métiers « Médecins » 

Les parties conviennent de fixer à 20.000 euros brut le montant de prime incitative à l’embauche ou à la mobilité. 

Les situations de mobilité concernées sont celles permettant à un salarié d’un établissement autre que les établissements concernés au paragraphe 4.1 de rejoindre l’établissement concerné, sur l’un des métiers en tension identifié au paragraphe 4.2.


5.2 Les conditions de versement de la prime


5.2.1 pour les métiers « Infirmier » et « Cadre Infirmier »

La prime incitative sera versée selon le calendrier suivant :

Pour les recrutements :

20 % de la prime sur la fiche de paie du mois suivant la fin de la période d’essai ;

80 % de la prime sur la fiche de paie du mois suivant la première année d’exécution du contrat de travail : 

Le versement de la prime ne sera pas effectué si le salarié se trouve, à cette date, en cours d’exécution (ou dispensé d’exécution) de son préavis 
La première année d’exécution du contrat de travail s’entend comme une année de travail effectif ou comme période assimilée à du travail effectif. 

Les parties conviennent que le salarié s’engagera, par une clause contractuelle expresse, à rembourser la prime incitative en cas de rupture du contrat de travail dans les 24 mois suivant l’embauche suite à une démission, une rupture conventionnelle ou un licenciement pour faute grave ou lourde.

Cette clause précisera que le montant du remboursement sera dégressif selon la date de rupture du contrat de travail :

Intégralité du premier versement dans les 6 premiers mois
50% du premier versement dans les 6 mois suivants
1/12ème du second versement pour chaque mois entier non travaillé entre le 13ème et 24ème mois


Pour les actions de mobilité : 

20 % de la prime sur la fiche de paie du mois suivant la fin de la période d’essai ;

80 % de la prime sur la fiche de paie du mois suivant la première année d’exécution du contrat de travail : 

Le versement de la prime ne sera pas effectué si le salarié se trouve, à cette date, en cours d’exécution (ou dispensé d’exécution) de son préavis 
La première année d’exécution du contrat de travail s’entend comme une année de travail effectif ou comme période assimilée à du travail effectif. 

Les parties conviennent que le salarié s’engagera, par une clause contractuelle expresse, à rembourser la prime incitative en cas de rupture du contrat de travail dans les 24 mois suivant l’embauche suite à une démission, une rupture conventionnelle ou un licenciement pour faute grave ou lourde.

Cette clause précisera que le montant du remboursement sera dégressif selon la date de rupture du contrat de travail :

Intégralité du premier versement dans les 6 premiers mois
50% du premier versement dans les 6 mois suivants
1/12ème du second versement pour chaque mois entier non travaillé entre le 13ème et 24ème mois


5.2.2 pour les métiers «Médecins »

La prime incitative sera versée selon le calendrier suivant :

Pour les recrutements :

20 % de la prime sur la fiche de paie du mois suivant la fin de la période d’essai ;

40 % de la prime sur la fiche de paie du mois suivant la première année d’exécution du contrat de travail : 

Le versement de la prime ne sera pas effectué si le salarié se trouve, à cette date, en cours d’exécution (ou dispensé d’exécution) de son préavis 
La première année d’exécution du contrat de travail s’entend comme une année de travail effectif ou comme période assimilée à du travail effectif. 

40 % de la prime sur la fiche de paie du mois suivant la deuxième année d’exécution du contrat de travail : 

Le versement de la prime ne sera pas effectué si le salarié se trouve, à cette date, en cours d’exécution (ou dispensé d’exécution) de son préavis 
La première année d’exécution du contrat de travail s’entend comme une année de travail effectif ou comme période assimilée à du travail effectif. 

Les parties conviennent que le salarié s’engagera, par une clause contractuelle expresse, à rembourser la prime incitative en cas de rupture du contrat de travail dans les 48 mois suivant l’embauche suite à une démission, une rupture conventionnelle ou un licenciement pour faute grave ou lourde.

Cette clause précisera que le montant du remboursement sera dégressif selon la date de rupture du contrat de travail :

Intégralité du premier versement dans les 6 premiers mois
50% du premier versement dans les 6 mois suivants
1/12ème du second versement pour chaque mois entier non travaillé entre le 13ème et 24ème mois
1/24ème du troisième versement pour chaque mois entier non travaillé entre le 25ème et le 48ème mois

Pour les actions de mobilité :

20 % de la prime sur la fiche de paie du mois suivant la fin de la période probatoire mentionnée sur l’avenant au contrat de travail lié à cette mobilité

40 % de la prime sur la fiche de paie du mois suivant la première année après mobilité : 

Le versement de la prime ne sera pas effectué si le salarié se trouve, à cette date, en cours d’exécution (ou dispensé d’exécution) de son préavis 
La première année d’exécution de la mobilité s’entend comme une année de travail effectif ou comme période assimilée à du travail effectif. 

40 % de la prime sur la fiche de paie du mois suivant la deuxième année après mobilité : 

Le versement de la prime ne sera pas effectué si le salarié se trouve, à cette date, en cours d’exécution (ou dispensé d’exécution) de son préavis 
La première année d’exécution de la mobilité s’entend comme une année de travail effectif ou comme période assimilée à du travail effectif. 

Les parties conviennent que le salarié s’engagera, par une clause contractuelle expresse, à rembourser la prime incitative en cas de rupture du contrat de travail dans les 48 mois suivant la mobilité suite à une démission, une rupture conventionnelle ou un licenciement pour faute grave ou lourde.

Cette clause précisera que le montant du remboursement sera dégressif selon la date de rupture du contrat de travail :

Intégralité du premier versement dans les 6 premiers mois
50% du premier versement dans les 6 mois suivants
1/12ème du second versement pour chaque mois entier non travaillé entre le 13ème et 24ème mois
1/24ème du troisième versement pour chaque mois entier non travaillé entre le 25ème et le 48ème mois


5.3 REPRISE EXCEPTIONNELLE D’ANCIENNETE

A titre exceptionnel, et pour la durée du présent accord, compte tenu de l’ouverture programmée du nouvel hôpital de jour de la Maison Hospitalière et de l’extension de capacité des unités Passerelle de la Maison Hospitalière, et afin de favoriser l’embauche de professionnels expérimentés la reprise d’ancienneté à l’embauche sur ces structures pour les nouveaux personnels Infirmiers ou Cadre de Santé pourra être portée de 30% à 60%.

ARTICLE 6 : DISPOSITIONS FINALES 


6.1 Information des salariés 

Le personnel visé à l’article 1 sera informé du texte du présent accord par voie d'affichage sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel, et un exemplaire de l’accord sera remis à tout salarié qui en ferait la demande.




6.2 Entrée en vigueur 

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour de sa signature par les parties.

Le présent accord est conclu jusqu’au 30 juin 2020 et ne fera pas l’objet d’une tacite reconduction. Il cessera de produire ses effets à compter de cette date.


6.3 Révision

L’accord collectif pourra faire l’objet d’une révision conformément aux articles L 2261-7 et suivants du code du travail.

Toute demande de révision émanant d’une organisation signataire ou ayant adhéré au présent accord devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. 

Dans un délai de trois mois à partir de la réception de cette lettre, les organisations signataires et celles ayant adhéré au présent accord devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. 

Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.


6.4 Dépôt et publicité 

Un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale signataire.

Le présent Accord est établi en 5 exemplaires originaux, et sera déposé en deux exemplaires (une copie papier signée, une copie par voie numérique) à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Paris, et en un exemplaire (copie papier signée) au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris. 

En application de l’article D2231-6 du Code du travail, la liste (en trois exemplaires) des établissements assujettis au présent accord est fixée en annexe 1 du présent accord. 



Fait à Paris, le 29 juin 2019

Pour la S.P.A.S.M
XXX en sa qualité de Directeur Général 

Pour les organisations syndicales :

XXX en sa qualité de délégué syndical SUD SSP75 SOLIDAIRES  

XXX en sa qualité de déléguée syndicale USD CGT SANTE 95


LISTE DES ETABLISSEMENTS CONCERNES
par l’accord collectif :

Accord collectif à durée déterminée
Prime à l’embauche ou à la Mobilité

Du 29 juin 2019




ETABLISSEMENT :	SPASM - MAISON HOSPITALIERE
SIRET :	775 670 896 000 72
Adresse :	1 Place des Pinets – 95800 CERGY LE HAUT



ETABLISSEMENT :	SPASM – MAISON DE POST-CURE CHANTEMERLE
SIRET :	775 670 896 000 23
Adresse :	5 Quai de la Ruelle – 77590 BOIS LE ROI