ACCORD SUR LE droit d’expression directe et collective des salariés


TABLE DES MATIERES 
















	

PRéambule
Le présent accord a pour objet de définir :
-	L’organisation des réunions, leur fréquence, leur durée ainsi que l’ensemble des modalités y afférent,
-	Le contenu de ces réunions, leur retranscription, leur diffusion dans l’entreprise ainsi que les modalités de réponses aux questions et propositions formulées par les salariés.
Les structures qui sont mises en place à cette fin par l'accord ne peuvent porter atteinte au rôle des institutions représentatives du personnel ni restreindre l'exercice du droit syndical.
Domaine et finalité de l'expression
Conformément aux dispositions prévues par le Code du Travail aux articles L 2281-1 et suivants du Code du Travail, le droit d’expression directe et collective des salariés porte sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail.
Cette expression a pour but de permettre aux salariés de poser directement leurs questions à un représentant de l’employeur et de permettre la restitution de ces questions et des réponses associées.
Elle a également pour but de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer les conditions de travail, l’organisation de l’activité et la qualité de la production dans l’entreprise, suite aux propositions et demandes formulées par les salariés participants.
Les sujets n'entrant pas dans cette définition ne confèrent pas un droit d'expression dans les réunions définies ci-après.
ORGANISATION DE CE DROIT d'expression
Le droit d’expression s’exerce dans le cadre de réunions d’expression. Ces réunions couvrent l’ensemble du périmètre de la société et donc l’ensemble des salariés.

ORGANISATION DES REUNIONS
La Direction est responsable de l'organisation des réunions ; elle en fixe les jours, lieux, heures et en prévient 15 jours à l'avance les collaborateurs.
Une collecte des thèmes sera organisée sous forme de boîte à idées (une à Paris et une à Pfastatt) sur la base des thèmes listés en annexe. Le collaborateur pourra également proposer d’autres thèmes.
Les collaborateurs en télétravail adresseront par voie postale avec la mention « Boîte à idées » les thèmes qu’il souhaiteront voir aborder.
Chaque semestre, le choix des thèmes abordés lors des réunion d’expression sera décidé collégialement par la Direction et le CSE en fonction de la liste en annexe et de la collecte des boîtes à idées.
Les dates de dépôt et de collecte des boites à idées seront communiquées par mail par la Direction.

nombre et COMPOSITION des reunions
Deux réunions d’expression seront organisées par an, une par semestre.
Les groupes seront constitués sur la base du volontariat. Les collaborateurs qui désirent y participer doivent s’inscrire au préalable auprès du service des Ressources Humaines. Les groupes sont composées de 18 personnes maximum.
La Direction veillera à ce que la composition des groupes soit, dans la mesure du possible, représentative de la population concernée (sexe, âge, activité d’origine, …) et s’assurera que chaque collaborateur ait la possibilité de s’exprimer de façon régulière.
La composition du groupe d’expression sera transmise aux organisations syndicales représentatives en amont de la réunion préparatoire, en détaillant les volontaires retenus et non-retenus et les critères utilisés.
A l’initiative de l‘employeur des réunions spécifiques complémentaires pourront avoir lieu pour le personnel d’encadrement exerçant des responsabilités hiérarchiques.

duree des reunions
La durée de chaque réunion d’expression est fixée à 2 heures.
Les participants à la réunion devront émarger sur un document indiquant l’heure de début et de fin de la réunion.

lieu des reunions
Les réunions des groupes d'expression se tiennent dans les locaux dans l'entreprise, pendant le temps de travail, et le temps passé à ces réunions est payé comme temps de travail.
Les collaborateurs participeront à la réunion selon leur localisation soit en présentiel soit à distance via les outils de communication interne.

animation et secretariat des reunions
Pour chaque réunion, la désignation de l’animateur et du secrétaire sera effectuée par la Direction. 
L'animateur des réunions encourage et facilite l'expression directe de chacun des participants dans le cadre défini ci-dessus et de façon générale veille au bon déroulement de la réunion.
Un compte rendu sera rédigé par le secrétaire. Un temps de maximum 2 heures de travail effectif sera accordé au secrétaire en vue de la rédaction du compte rendu.
La rédaction de ce compte rendu sera faite sur le temps de travail dans les 15 jours suivants la réunion.
L’animateur et le secrétaire ne sont pas comptabilisé dans le nombre de participants du groupe.

participation aux reunions
Les membres du groupe participent aux réunions en leur seule qualité de salariés et s'y expriment pour leur propre compte sans pouvoir mettre en avant soit leur fonction ou position hiérarchique, soit leur mandat syndical ou collectif.
Le but des groupes d’expression est de présenter les problèmes existants ou à venir et d’être force de proposition pour leur résolution.

Garantie de la liberté d'expression
Il est rappelé que le salarié bénéficie d’une liberté d’expression.
Cette liberté d’expression ne doit cependant pas donner lieu à abus et exclue toute utilisation de propos injurieux, diffamatoires ou excessifs.
Les propos tenus par les participants aux réunions d’expression, quelle que soit leur place dans la hiérarchie, échappent à toute possibilité de sanction, pour autant que ces propos ne comportent en eux-mêmes aucune malveillance à l’égard des personnes.
Transmission des comptes rendus de réunion
Les propositions, les demandes du groupe, les réponses apportées durant la réunion sont résumées par écrit par le secrétaire désigné.
Un exemplaire de ce document reste à la disposition des membres du groupe. 
Un autre exemplaire est transmis par le secrétaire du groupe à la Direction et un autre aux membres du CSE, dans les 15 jours suivant la réunion.
Suivi des réunions
La Direction fait connaître sa réponse aux demandes et propositions du groupe.
Cette réponse devra être faite par écrit dans un délai de deux mois et pourra être :
Soit une décision positive ou négative ;
Soit la création d'un groupe d'étude comprenant parmi ses membres un ou des salariés du groupe d'expression concerné, avec assignation d'un délai raisonnable pour réalisation de l'étude.
Lorsqu'il s'agira d'une décision négative, que celle-ci soit prise d'emblée ou après intervention d'un groupe d'études comme visé ci-dessus, les raisons en seront complètement indiquées.
Chaque groupe est également informé dans les mêmes formes et délais de la suite donnée à ses avis.
Information des représentants des salariés
Les demandes, propositions et avis des groupes d'expression et l'indication de la suite qui leur a été donnée sont transmis par la Direction aux membres du Comité Social et Economique et aux organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Un bilan annuel de l’exercice du droit d’expression sera dressé et présenté par la Direction au CSE au cours du 1er trimestre de l’année suivante.
Ces données, résumées, seront reprises dans la BDES (Base de Données Economiques et Sociales).
Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans à compter de la date de signature.
Son application prendra donc fin automatiquement trois ans à compter de la date de signature du présent accord.
Trois mois avant cette date, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pour examiner les résultats de l'accord et décider soit d'en reconduire les dispositions pour une nouvelle période de 3 ans soit de négocier un nouvel accord.
PUBLICITE ET DEPOT de l'accord
Le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations représentatives par la société à l’issue de la procédure de signature.
Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la plateforme de téléprocédure  .
Le dépôt est opéré en version électronique complète et signée des parties, de format type PDF. Un exemplaire de l’accord sera également remis au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
En application des dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, cet accord sera également rendu public et versée dans une base de données nationale. A cet effet, une version « Word » ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera également transmise sur le site de téléprocédure.

La mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage.

Fait à Pfastatt, le 25 juillet 2019
Pour la Société IFS France,	Délégué Syndical CFDT


	

		Délégué Syndical CFTC
		



ANNEXE

Afin de clarifier le contenu et la portée des réunions d’expression, les différentes parties prenantes ont choisi de préciser les sujets et thèmes pouvant relever des échanges prévues au présent accord, sans s’interdire tout thème ne figurant pas ci-dessous.


Conditions de travail :
Horaires de travail et temps de pause
Télétravail
Postes de travail et équipement (Espaces de travail)
Communication interne / Evènement
Animations/ séminaires
Gestion des risques (trajets – Accident de travail – RPS – Relations humaines…)

Organisation de l’activité :
Formations
Affectation des tâches
Gestion et suivi de l’activité

Qualité de la production :
Evaluation des performances
Actions de progrès