NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
EXERCICE 2018
---

ACCORD PARTIEL

Entre les soussignés :

La SAS A.P.C., société par actions simplifiée au capital de 225 237,61 euros, inscrite au RCS de Paris sous le n° 334 140 167, dont le siège social est situé 39 rue Madame à PARIS - 75006, représentée par Madame XXX agissant en qualité de Secrétaire Générale dûment habilitée à cet effet,


									D'une part,

Et 


La délégation salariale XXX composée de Monsieur XXX, délégué syndical XXX, assisté de Madame XXX, 

									D'autre part,


Il a été exposé et arrêté ce qui suit :


Le présent procès-verbal consigne un accord partiel intervenu entre les parties sur les thèmes ouverts à la négociation annuelle obligatoire pour l'exercice 2018. 

Une réunion préparatoire s’est tenue le 5 février 2018 avec pour ordre du jour : 

-  modalités d'organisation de la négociation annuelle 
-  calendrier prévisionnel des réunions, 
-  différents thèmes sur lesquels les parties ont prévu de négocier

Les parties se sont à nouveau réunies les 8 et 29 mars 2018.

Les propositions soutenues par le syndicat XXX sont rappelées ci-après : 

I - Demandes du syndicat XXX 

Egalité hommes /femmes :

Règlement des discriminations
Egalisation des salaires

Journée enfants malades 

Revalorisées à 7 jours, payées à 100 %

Une journée d’absence par an pour effectuer un bilan de santé

Droit à congés payés attribués pour l’ancienneté 
Révision des droits à congés payés attribués pour l’ancienneté

Politique sociale de la rémunération principale : 

Augmentation généralisée indexée sur l’indice des prix à la consommation

Augmentation de salaire de 60 € pour les salariés qui touchent moins de 1 643 € bruts par mois.

Prime d’ancienneté : 

Instauration d’un prime de 1% par année d’ancienneté avec effet rétroactif

Politique sociale de la rémunération périphérique : 

Un ticket restaurant à 9,50 € 

Avantages sociaux pour la qualité de vie au travail : 

Prise en charge des chèques vacances par l’employeur à hauteur de 60 %
Subrogation des arrêts maladie à compter du 1er jour
Maintien des visites médicales annuelles
3 jours de déménagement pour tous les salariés 
Augmentation de la pause à 55 mn
Prime de naissance 
Chèques vacances 
Téléphones portables pour le service commercial 

Mise en œuvre des obligations de la loi Rebsamen sur le dialogue social : 

Ouverture de négociations concernant le droit syndical, chèque syndical, augmentation du budget des activités sociales, mise en place du BDES.

Organisation du travail : 

Remplacement de chaque départ de CDI par un nouveau CDI, entretien annuel avec une personne habilitée à prendre les décisions, entretien professionnel avec une personne connaissant les métiers de l’entreprise



Les Parties sont parvenues à dégager un accord sur les points suivants : 

II  – Propositions donnant lieu à un accord


Politique sociale de la rémunération principale : 

Sur les augmentations de salaire : 

La société veille au principe de l’égalité de traitement des salariés.

L’augmentation systématique de l’ensemble des salariés ou d’une catégorie d’entre eux indexée sur l’indice des prix à la consommation ou sur tout autre indice n’est pas envisageable. 

En raison de l’effort particulier qui a été fourni tout au long de l’année par les salariés de l’entrepôt, une prime de deux cent euros (200 €) bruts sera accordée à tous les salariés du service logistique. Cette prime sera payée au mois de janvier. 

Les situations individuelles des salariés de l’entreprise seront traitées au cas par cas en respectant les conditions légales : les augmentations doivent être basées sur des éléments objectifs et vérifiables) 

Sur l’attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat : 

La Direction d’A.P.C. a pris la décision de soutenir le pouvoir d’achat de ceux des salariés qui en ont le plus besoin en attribuant une prime défiscalisée dans les conditions suivantes :  

Catégorie de salariés concernés : 
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée avant le 31 janvier 2019 à l’ensemble des salariés d’A.P.C. dont la rémunération mensuelle est inférieure à 2 650 € bruts et qui remplissent les conditions suivantes : 

Bénéficier d’un contrat de travail en cours le 1er février 2019, avoir à cette date une ancienneté d’au moins six mois.

Montant de la prime
La prime exonérée d’impôts sur le revenu et de toutes charges sociales sera d’un montant de 500 € pour tous les salariés concernés qui travaillent à temps plein.
Le montant de la prime sera proratisé pour les salariés à temps partiels selon le calcul suivant :
(500/5)x nb de jours travaillés.


Mise en place des obligations de la loi Rebsamen sur le dialogue social : 

Ouverture de négociations concernant le droit syndical, 

Ces négociations qui ont principalement pour objet de veiller au bon déroulement de la gestion des carrières des délégués Syndicaux paraissent prématurées au regard de la structure de la représentation syndicale telle qu’elle existe aujourd’hui chez A.P.C.

La Direction veille formellement aux respect des principes du droit syndical et notamment à ce que les délégués Syndicaux ne soient l’objet d’aucune discrimination dans la gestion de leur carrière.

Mise en place de la BDES

La BDES est mise en place sous la forme de l’accès pour les membres du CE, du CHSCT et les Délégués de Personnel à un répertoire commun sur le réseau informatique de l’entreprise.


Organisation du travail : les entretiens individuels 

Les entretiens annuels individuels auront lieu cette année pour l’ensemble des salariés, entre le 2 janvier et le 31 mars 2019.

Il est rappelé que l’objectif de ces entretiens annuels est de permettre au salarié et à son manager de faire le bilan de l’année passée et de fixer ensemble les objectifs de l’année à venir. 

Chaque évaluation est réalisée par le manager et revue par un superviseur selon le process suivant : 

Chaque salarié remplit en auto-évaluation les parties décrites comme telles dans le formulaire et les retourne à son évaluateur une semaine au plus tard avant la date convenue pour l’entretien
Durant cette semaine, l’évaluateur prépare l’entretien et partage les principaux éléments notables avec le superviseur. Ces éléments notables sont notés au crayon de papier pour être parcourus et éventuellement modifiés au cours de l’entretien
Au cours de l’entretien, l’évaluateur et l’évalué échangent sur les différentes thématiques abordées
A l’issue de l’entretien, le formulaire d’évaluation est signé par les 2 personnes, une copie est remise à l’évalué, une à l’évaluateur et une troisième au département des ressources humaines
Les formulaires servant de guide à l’entretien sont remplis manuellement (pas de saisie informatique). 

III – Mesures unilatérales

La direction n’envisage aucune mesure unilatérale en rapport avec les thèmes ouverts à la négociation collective.


IV - Publicité et formalités de dépôt

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité requises par la loi et sera déposé auprès de la DIRECCTE ainsi qu'au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

Il sera porté à la connaissance du personnel par voie d'affichage sur les panneaux réservés aux communications de la direction.



							Fait à Paris, en 3 originaux
							Le ……………………………

Pour la délégation salariale XXX 			Pour la SAS A.P.C.
Monsieur XXX 					Madame XXX