ACCORD SUR L’EXERCICE DU DROIT A LA DECONNEXION

Entre,
La Caf des Pyrénées-Atlantiques
dont le siège social est situé 10 avenue du Maréchal Foch-CS 70602-64106 Bayonne Cedex
Représentée par XXXXX, Directrice de la Caf,
D’une part, et
Les organisations syndicales représentatives définies ci-dessous :

•	la CFDT représentée par XXXXX
•	la CFTC représentée par XXXXX
•	la CGT représentée par XXXXX

D’autre part.
il a été conclu le présent accord :

Préambule :

Le droit à la déconnexion est le droit pour un agent de ne pas être connecté à un outil numérique professionnel (smartphone, messagerie électronique, etc.) en dehors du temps de travail.
 Les mesures prévues dans le présent accord ont pour objet de réguler l’utilisation des outils numériques afin de préserver la santé des salariés, de garantir le respect des durées maximales de travail et minimales de repos, et de respecter la frontière entre vie professionnelle et vie privée.
Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et la qualité de vie au travail précisée à l’article L2242-17 du code du travail.

Le droit à la déconnexion est garanti pour l’ensemble des agents de la CAF, agents de Direction compris. 
Des mesures concrètes sur la garantie du droit à la déconnexion sont également prévues dans l’accord collectif relatif à l’ARTT (Aménagement et Réduction du Temps de Travail) et aux conventions de forfait en jours, ainsi que dans l’accord sur la mise en œuvre du télétravail.
En outre, si la transformation numérique est un facteur de performance et de productivité et si elle facilite le partage d’informations et abolit les distances géographiques, elle ne doit en aucun cas remettre en cause la santé et la sécurité des salariés en créant par une « sur connexion » un sentiment d’urgence, d’isolement physique et d’intrusion.
Ce présent accord a pour objet de proposer des mesures concrètes et de recommander des bonnes pratiques pour empêcher la sur connexion, et pour rendre effectif le droit à la déconnexion.
Certaines situations d’urgence, d’une particulière gravité ou d’importance exceptionnelle et notamment en cas de déclenchement d’un plan de continuité d’activité (PCA) peuvent conduire à une sollicitation des agents en dehors du temps de travail, et particulièrement des acteurs du PCA.


Article 1 – Principe du droit à la déconnexion :

L’exercice du droit à la déconnexion a notamment pour objectif de garantir aux agents des conditions et un environnement de travail respectueux des règles relatives aux durées maximales de travail et minimales de repos, telles qu’elles sont rappelées dans le règlement d’horaires variables en vigueur dans l’organisme.


Article 2 – Modalités du droit à la déconnexion :

Concernant l’usage de la messagerie électronique professionnelle, le salarié n’est jamais tenu de prendre connaissance des courriels qui lui sont adressés ou d’y répondre en dehors de son temps de travail.
L’agent absent active la réponse automatique informant l’émetteur du mail de son absence. Dans cette réponse sont communiquées les coordonnées d’un collaborateur pouvant assurer le remplacement du salarié absent.

Des actions de sensibilisation seront organisées à destination notamment des cadres au forfait et des salariés disposant d’outils nomades en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liés à l’utilisation des outils numériques.

La messagerie est consultée entre 7h30 et 19h30 au plus tard.

En bas de chaque mail, une mention automatique rappelle que les mails reçus hors temps de travail n’engagent pas d’obligation de réponse sur cette période. L’émetteur du mail veille également à ne pas envoyer de message en dehors du temps de travail, sauf en cas d’urgence.

Les règles de bon usage des outils numériques seront définies dans la charte informatique élaborée localement.


Article 3 – Présentation des bonnes pratiques :

Pour rendre effectif l’exercice du droit à la déconnexion, les agents seront sensibilisés à l’usage efficient et responsable des outils numériques.
L’ensemble des règles et bonnes pratiques du droit à la déconnexion seront centralisées dans une charte informatique de bon usage des outils numériques, réalisée avant l’arrivée à terme de ce présent accord.
Il est notamment recommandé aux agents des bonnes pratiques d’usage de la messagerie :
Utiliser l’outil de communication le plus pertinent. 
Que l’objet de chaque mail soit explicite et en adéquation avec le contenu du message ;
De rédiger les mails de manière formelle et avec soin ;
D’identifier avec soin les destinataires du mail, afin de réguler le volume des messages électroniques ;
D’envoyer le message au moment le plus opportun (ex : au retour du salarié absent, etc.).

Par ailleurs, quelques principes doivent régir les invitations à des réunions : programmation à l’avance, vérification des disponibilités, respect des horaires de travail.


Article 4 – Durée de l’accord 

Cet accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans.
Il entre en application sous réserve de l’agrément ministériel prévu par l’article L123-2 du code de la sécurité sociale.


Article 5 – Suivi de l’accord

Un bilan de mise en œuvre des dispositions de l’accord sera présenté un an après son application. La charte informatique sur le bon usage des outils numériques pourra en être enrichie à cette occasion.


Article 6 – Périodicité de négociation

Il est convenu que la périodicité de renégociation de cet accord qui entre dans les thématiques de l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail est fixée à tous les quatre ans.


Article 7 – Dépôt légal et publicité

Cet accord sera déposé ensuite en un exemplaire auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, cet accord sera également déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail.

Bayonne, le 22 janvier 2019