ACCORD CONCLU AU TERME DE LA 
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
« Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise »

2019

Entre

HABITAT 17, OFFICE PUBLIC DE L’HABITATION DE 
Immatriculée n° Siret 271 700 031 000 21 Code NAF 6820A
Représenté par son Directeur Général -  

Et

Le Délégué syndical – UNSA Territoriaux –  


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XXX, Directeur Général d’Habitat 17, a invité les organisations syndicales pour la négociation annuelle obligatoire 2019, premier bloc. La première réunion s’est tenue le 23 mai 2019 pour notamment remettre les données sociales et fixer le calendrier des rencontres. Deux autres réunions se sont tenues les 7 et 12 juin 2019.
Ont participé à la négociation, XXX, délégué syndical UNSA Territoriaux, assisté de XXX.
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Au terme de la négociation annuelle obligatoire, les parties présentes ont convenu :

Article 1 : Négociation sur les salaires

La négociation sur les salaires s’applique aux salariés de droit privé ; les fonctionnaires et agent public étant exclus du champ d’application de cet article, conformément à la réglementation.

Après communication aux délégations syndicales de données salariales (moyennes par catégorie et niveau d’emploi, et par sexe) et discussions, les parties s’accordent sur les termes suivants :

Les salaires fixes des employés de droit privé sont augmentés, à compter du 1er juin 2019, de :
1,50%, pour la catégorie I.1,. 
1.17% pour les catégories I.2, II.1, II.2, III.1, III.2, IV.1.

L’augmentation s’applique sur le salaire mensuel de base de mai 2019.




Article 2 : Egalité Femmes/Hommes

Au regard de la classification en vigueur, pour les salariés de droit privé, sauf dans les catégories II.2 (- 3,67%), les femmes sont en moyenne mieux rémunérées que les hommes (+8.16% en I.2, +2.86% en II.1, +9,07% en II.2). Les catégories I.1 et III.2 ne comptent que des femmes, la catégorie III.1 ne compte que des hommes.

Une négociation relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail est ouverte en parallèle. La négociation d’un nouvel accord relatif à l’égalité professionnelle est également engagée.


Article 3 : Intéressement et épargne salariale

Un nouvel accord d’intéressement collectif a été signé le 13 décembre 2018, pour les exercices 2019-2020-2021.
Les collaborateurs sont couverts par un accord d’épargne salariale (PEE-PERCO).


Article 4 : Durée et organisation du travail, temps partiels

Les accords existants en matière de gestion du temps de travail n’ont pas été remis en cause. 
Les 6 temps partiels actuels sont des temps partiels choisis par les collaborateurs et acceptés par l’employeur (excepté 1 temps partiel de droit actuellement en cours).


Article 5 : Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

En 2019, Habitat 17 n’a pas eu à acquitter de contribution auprès de l’AGEFIPH au titre de l’année 2018. En effet, Habitat 17 remplit ses obligations légales d’une part par l’emploi de salariés bénéficiaires employés et d’autre part par des contrats de prestations de service et de fournitures auprès d’établissements adaptés. 


Article 6 : Protection sociale complémentaire

En matière de mutuelle/frais de santé, la direction ne souhaite pas étendre la participation employeur aux enfants des collaborateurs. 


Article 7 : Chèques vacances

La direction ne souhaite pas la mise en place de chèques vacances compte tenu de la nécessité de moduler la participation employeur (qui ne peut dépasser 80%) selon les revenus des collaborateurs.




Article 8 : Chèques cadeaux

Ce type de chèques étant soumis à charges sociales et fiscales, la direction ne retient pas cette proposition. Le comité social et économique va ajuster son budget 2019 afin de prendre en charge ces chèques de Noël, comme les années précédentes.


Article 9 : Formalités de publicité et entrée en vigueur de l’accord

En application des dispositions des articles L2231-5 et suivants du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale (et ainsi déposé à de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du travail et de l’Emploi de la Nouvelle Aquitaine) et un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de La Rochelle.
Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.


Fait à , le 27 juin 2019, 
En trois exemplaires, dont un pour les formalités de publicité.




		      XXX		 		    Le délégué syndical
							    UNSA Territoriaux 
	

		Directeur Général	        	         	   XXX