Accord collectif sur l’aménagement du temps de travail

Entre les soussignés : 

L’ues (Unité economique et sociale) BLUE WHALE pour les sociétés :
BLUE WHALE SAS, Numéro SIREN : 380959064, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro : 380959064 RCS MONTAUBAN, dont le siège social est situé 1205 Avenue de Falguières, BP417, 82004 MONTAUBAN Cedex,
UDC Les Vergers de BLUE WHALE Numéro SIRET : 325455715, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro : 325455715 RCS MONTAUBAN, dont le siège social est situé 1205 Avenue de Falguières, BP417, 82004 MONTAUBAN Cedex,
EMBADIF SAS, Numéro SIRET : 325877942, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro : 325877942  RCS MONTAUBAN, dont le siège social est situé 1205 Avenue de Falguières, BP417, 82004 MONTAUBAN Cedex,
PROMOFEL SAS, Numéro SIRET : 490241361, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro : 490241361 RCS MONTAUBAN, dont le siège social est situé 1205 Avenue de Falguières, BP417, 82004 MONTAUBAN Cedex,

Représentée par ……………………. agissant en qualité de Directeur de BLUE WHALE SAS,
spécialement mandaté aux fins des présentes par chacune des société signataires 

dénommées ci-dessous « Les Entreprises », 
d'une part,

Et,

Les représentants du Comité Social et Economique de l’UES : 
Les membres titulaires :
……………………….,
……………………….,
……………………….,
……………………….,
……………………….,
……………………….,
d'autre part,

Il a été conclu le présent accord sur l’aménagement du temps de travail :


PREAMBULE :

Après 10 ans d’application de l’accord sur l’aménagement du temps de travail (signé en juin 2011) pour les salariés de BLUE WHALE SAS et EMBADIF SAS, les parties au présent accord ont souhaité échanger sur cet accord. En effet, compte tenu de l’évolution du travail et des différents accords mis en place actuellement dans l’entreprise, il devenait nécessaire de redéfinir le cadre de certains éléments concernant l’aménagement du temps de travail pour les non-cadres.
La signature de cet accord permet également d’intégrer l’UDC Les Vergers de BLUE WHALE et PROMOFEL SAS.
En l’absence de délégué syndical dans l’UES, la Direction de chaque société a informé le 8 décembre 2020 les organisations syndicales représentatives dans la branche, et les représentants du personnel de chaque société, de son intention d’engager une négociation sur l’aménagement du temps de travail, et de la possibilité pour les organisations syndicales de mandater un représentant du personnel du CSE, titulaire, conformément à l’article L2232–24 du code du travail.
Les élus souhaitant négocier sur ce sujet devaient le faire savoir dans le délai d’un mois, en précisant s’ils avaient reçu mandat d’un syndicat, ou s’ils souhaitaient négocier directement avec la Direction, sans mandat syndical. Les membres titulaires de l’UES ont fait part lors de la réunion CSE du 8 janvier 2021 (dans ce délai d’un mois) de leur souhait de négocier avec la direction, et a précisé qu’ils n’étaient pas mandatés par un syndicat.
Le projet d’accord a été présenté aux membres du CSE de l’UES lors d’une réunion commune, le 5 mars 2021.
Ils ont décidé que tous les membres titulaires du CSE de l’UES participeront à la négociation et à la signature de l’accord.
C’est dans ce contexte que les soussignés se sont réunis pour négocier et conclure le présent accord. 
L’accord portant sur la modulation et l’aménagement du temps de travail reste valable. Cet avenant porte uniquement sur les articles suivants :

CADRE JURIDIQUE

Le présent accord est conclu dans le cadre de la loi 2008-789 du 20 août 2008 et celle du 8 août 2016.



CHAMP D’APPLICATION 

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel non-cadre de BLUE WHALE SAS, EMBADIF SAS, l’UDC Les Vergers de BLUE WHALE et PROMOFEL SAS.
Cet accord s’applique aux contrats à durée indéterminée et à durée déterminée à temps complet et à temps partiel.
Par contre, il ne s’applique ni aux apprentis ni aux jeunes sous contrat d’insertion en alternance ni aux contrats de travail temporaire.

REPARTITION DE LA DUREE DU TRAVAIL

Durée du travail

La durée annuelle du travail est de 1.607 heures. Elle a un caractère forfaitaire indépendamment des aléas du calendrier.

Les différents types d’aménagement

Le principe :
Le principe d’aménagement du temps de travail dans l’entreprise est le suivant :

La durée hebdomadaire de travail est constante tout au long de l’année et est égale à 35 heures. Ce type d’aménagement du temps de travail ne génère pas de journées RTT (1ère modalité).

La dérogation :
Chaque responsable de service, après concertation avec son service, pourra demander l’aménagement du temps de travail suivant :

Un planning doit être élaboré. Il doit comprendre une période de forte activité et une période de faible activité. La durée hebdomadaire est en moyenne égale à 36,5 heures (cf. calcul annexe 1). Cet aménagement du temps de travail génère donc des journées RTT. Le nombre de ces journées est égal à 9 (2ème modalité).

Le responsable de service devra expliquer au service des Ressources Humaines les raisons de son choix.

Le Service des Ressources Humaines valide ou non la modalité choisie par le responsable de service.

Une fois la modalité d’organisation du temps de travail choisie, elle s’appliquera à l’ensemble des personnes d’un même service.

Modalités de mise en œuvre 

Demi-journée non travaillée : dans les deux modalités, il est possible d’organiser le temps de travail en incluant une demi-journée non travaillée par semaine. 

Planning : 
Pour la 1ère modalité, un planning devra être fourni. 
Pour la 2ème modalité, un planning doit être élaboré et doit comporter un total d’heures égal à 1845 heures (1607 heures + 175 heures de congés payés + 63 heures de RTT soit 9 jours à 7 heures). 

RTT (uniquement valable pour la 2ème modalité) :
Si l’organisation choisie dans le service est la 2ème modalité, elle se traduit par l’attribution de 9 jours de repos supplémentaires (ou 18 demi-journées).

Ces journées RTT peuvent être prises du 1er janvier au 31 décembre de chaque année pour les salariés de PROMOFEL SAS et du 1er juillet au 30 juin pour les salariés de BLUE WHALE SAS, l’UDC Les Vergers de BLUE WHALE et EMBADIF SAS. Ces journées RTT devront être prises avant le 31 décembre pour les salariés de PROMOFEL SAS et le 30 juin pour les salariés de BLUE WHALE SAS, l’UDC Les Vergers de BLUE WHALE et EMBADIF SAS (exception faite des jours portés sur le CET).

A compter du 1er juillet 2021, la période de référence et de prise des jours RTT sera fixée entre le 1er juillet N et le 30 juin N+1 pour les salariés de BLUE WHALE SAS, l’UDC Les Vergers de BLUE WHALE et EMBADIF SAS.

Pour la période de transition pour les salariés de BLUE WHALE SAS et d’EMBADIF SAS, les jours de RTT acquis du 1er janvier au 30 juin 2021, pourront être pris jusqu’au 31 décembre 2021.

Ces journées RTT seront posées par le salarié sur le logiciel Lucca et donc soumis à autorisation du responsable de service. Il est rappelé que les RTT doivent en particulier épouser les contraintes propres à chaque service.

Il est possible de poser plusieurs jours RTT sur une même semaine. La contrainte du cumul limité à 2 jours maximum ne s’applique plus.

Amplitude quotidienne de fonctionnement : l’amplitude journalière oscillera entre 3h et 8h30 au maximum.

Pause déjeuner : les salariés bénéficient d’un temps de travail ininterrompu dans la journée, à l’exception de la pause de déjeuner.
La durée de cette pause est fixée au minimum à 1 heure.

Heure d’arrivée : les horaires et les plannings doivent être élaborés en considérant que les salariés peuvent arriver par quart d’heure le matin. 
Exemple : un planning peut prévoir l’arrivée d’un salarié le matin à 8h, ou 8h15 ou 8h30. Mais le planning ne pourra pas prévoir l’arrivée d’un salarié à 8h10, ou 8h20.

Mise en place : les horaires et les plannings annuels seront délégués aux responsables de service. Après concertation avec les salariés, les plannings seront validés par le Service des Ressources Humaines. 

Une fois validés, les salariés ne pourront pas modifier leur planning, sauf cas exceptionnel.

La gestion du temps sera faite en année civile pour les salariés de PROMOFEL SAS, et du 1er juillet N au 30 juin N+1 pour les salariés de BLUE WHALE SAS, l’UDC Les Vergers de BLUE WHALE et EMBADIF SAS. 

Au moins une fois par an, un bilan de l’application de cet aménagement du temps de travail aura lieu. 

Au 31 décembre pour les salariés de PROMOFEL SAS et au 30 juin pour les salariés de BLUE WHALE SAS, l’UDC Les Vergers de BLUE WHALE et EMBADIF SAS, les salariés se verront communiquer le nombre d’heures effectuées.

Modifications :

Si des modifications devaient être mises en place sur le planning (liées à l’activité, absences répétées sur le service…), le responsable de service devra proposer une modification au Service des Ressources Humaines. Si ce dernier, accepte la modification, le planning modifié sera présenté au salarié pour signature. 

Les salariés seront prévenus des changements de leurs horaires de travail dans un délai de 7 jours ouvrés au moins avant la date à laquelle ce changement doit intervenir.
En cas de force majeure (forte augmentation d’activité, absence de personnel…), ce délai est ramené à 3 jours ouvrés.

A la demande du responsable de service, un salarié pourra venir travailler une demi-journée supplémentaire et devra programmer la récupération par demi-journée dans les trois semaines suivantes. Passé ce délai, cette récupération sera perdue. Le responsable de service devra avertir le salarié par mail auquel le salarié devra répondre.

Evolution des modalités et réversibilité des modalités

Le choix de la modalité d’aménagement du temps de travail, ne constitue pas un droit acquis individuel aux salariés.
Il sera possible, dans les conditions décrites ci-dessus, de changer la modalité appliquée en respectant un préavis de quatre semaines.
En cas de mobilité interne, le salarié sera amené à adopter la modalité d’aménagement du temps de travail en vigueur dans son nouveau service.


REMUNERATIONS

Cette nouvelle organisation s’accompagne du maintien de salaire et du lissage de la rémunération (salaire mensuel identique quel que soit le nombre d’heures effectuées dans le cadre de l’aménagement du temps de travail).


HEURES SUPPLEMENTAIRES

Dans le cadre de la 1ère modalité (durée hebdomadaire égale à 35 heures), constituent des heures supplémentaires, les heures effectuées au-delà de la limite hebdomadaire de 35 heures.

Dans le cadre de la 2ème modalité, constituent des heures supplémentaires, les heures effectuées au-delà de 1 607 heures au 31 décembre de chaque année.




MODALITES DE RECOURS AU TRAVAIL TEMPORAIRE

Le recours au travail temporaire ne pourra s’effectuer que dans les conditions prévues par la loi, c’est-à-dire en considérant les situations autorisées.

Les travailleurs temporaires ainsi employés ne pourront pas dépasser 10 % de l’effectif.



ABSENCE

En cas de période de travail incomplète (embauche, départ, suspension du contrat de travail en cours d’année, reprise d’activité après suspension du contrat de travail), les heures non réalisées (moyenne inférieure à 35 heures) feront l’objet d’une retenue sur salaire. A l’inverse, les heures de travail effectuées excédant 35 heures en moyenne seront indemnisées.

En cas de rupture du contrat de travail pour motif économique, le salarié conserve le supplément de rémunération qu’il a, le cas échéant, perçu par rapport au nombre d’heures travaillées.


DUREE, MODIFICATION, DEPOT

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er juillet 2021.

Il pourra être dénoncé à tout moment par les parties signataires, avec un préavis de trois mois. La dénonciation sera notifiée par écrit aux autres signataires.

L’accord pourra être révisé à la demande de l’un des signataires, à condition que celle-ci soit formulée par écrit et dûment motivée. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 1 mois à partir de l’envoi cette lettre, les parties devront se rencontrer en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Le présent accord est établi en cinq exemplaires.

Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, déposé à la DIRECCTE en deux exemplaires, dont une version sur support papier signées des parties et une version sur support électronique.


Fait à Montauban le 30 avril 2021.

………………………
Directeur

Liste des membres titulaires du CSE pour négocier l'accord 
………………………..


……………………….


………………………


……………………….


………………………


………………………
















ANNEXE 1


Calcul durée hebdomadaire travaillée :

Le chiffre de 1607 heures retenu par la loi (année 2000) est déterminé comme suit :

365 jours
52 jours repos obligatoires
30 jours congés payés
8 ou 9 jours de jours fériés

274 ou 275 jours
Divisés par 6 jours de travail

On obtient 45,6 semaines ou 45,8 semaines.

Le chiffre retenu est 45,7 semaines.

Soit 45,7 x 35 heures = 1 600 heures + 7 heures journée solidarité = 1 607 heures


Dans le cadre de la dérogation, 9 jours RTT sont mis en place (soit 63 heures).
Le salarié effectue donc : 1 607 heures + 63 heures = 1 670 heures

En divisant 1 670 heures par 45,7 semaines (cf. calcul ci-dessus), on obtient 36,50 heures de travail en moyenne.