Saint-Nazaire, le 8 avril 2021
Notification de signature

En application de l’article de la loi du 4 mai 2004, un exemplaire de l’avenant à l’accord d’entreprise d’activité partielle de longue durée signé le 26 octobre 2020, est remis, ce jour, à chaque organisation syndicale





SOMMAIRE









AVENANT A L’ACCORD SUR L’ACTIVITE PARTIELLE
DE LONGUE DUREE 2020-2023
Entre les soussignés :
FAMAT, SA à Conseil d’administration, au capital de 17 500 020 €, immatriculée au RCS de Saint Nazaire sous le numéro 321 853 798, sise 4 rue Thomas Edison, 44600 Saint-Nazaire, représentée par,
d'une part,
et
les organisations syndicales :
CFDT, représentée par,
CFE-CGC, représentée par,
d'autre part,
ci-après dénommés les Parties,
il a été convenu ce qui suit.

PREAMBULE
L’accord sur la mise en place d’activité partielle de longue durée (APLD) signé le 26 octobre 2020 prévoit dans son annexe 2, différents taux sectoriels d’activité partielle.
Compte tenu :
de la baisse d’activité exceptionnelle supérieure en 2021 aux prévisions de septembre dernier partagées lors des négociations de l’accord sur l’APLD,
d’un mix de pièces à fabriquer différent de celui identifié en septembre dernier
le niveau d’activité partielle des différents secteurs de l’entreprise évolue et diffère des prévisions mentionnées à l’annexe 2 de l’accord sur l’APLD sus-mentionné.
La Direction et les Organisations Syndicales représentatives se sont donc accordées sur la nécessité de négocier et signer le présent avenant afin de permettre à FAMAT de modifier, compte tenu de sa baisse exceptionnelle d’activité et d’un changement du mix de pièces, ses taux d’activité partielle sectoriels.


ACTUALISATION DES PERSPECTIVES D’ACTIVITE
Pour rappel, les prévisions de charge lors de la négociation de l’accord sur l’APLD étaient les suivantes basées sur les données à mi-septembre 2020. Nous attendions 154 Kheures pour 2021 :










L’actualisation de ces données en mars 2021 identifie une charge prévisionnelle à la baisse en 2021 de moins 18 000 heures et de moins 12 000 heures en 2022. La reprise est toujours au rendez-vous mais un peu décalée et moins rapide mais l’augmentation de charge entre 2023 et 2024 est plus forte dans les nouvelles hypothèses. Nous devons donc adapter nos taux d’activité partielle pour prendre en compte ces dernières prévisions.












TAUX D’ACTIVITE PARTIELLE SECTORIELS
Afin de prendre en compte ces nouvelles prévisions de charge, l’annexe 2 mentionnée au chapitre III de l’accord sur l’APLD est modifiée par l’annexe 1 de ce présent avenant.
Comparativement à l’accord signé le 26 octobre 2020 :
7 secteurs ont des taux prévisionnels d’activité à la baisse
6 secteurs ont des taux prévisionnels d’activité à la hausse
DEMANDE DE DEROGATION POUR DES ACTIVITES REDUITES DE 50%
L’accord sur l’APLD signé le 26 octobre 2020 prévoyait 4 secteurs à plus de 40% d’activité partielle pour lesquelles une dérogation était demandée, pour être au plus à 50% d’activité partielle. Ces secteurs étaient les suivants :
ZOE1 : soudage TIG
ZOX2 : contrôles non destructifs
ZOT2 : traitements de surface et traitements thermiques
ZOD5 : contrôleurs du pôle final.
Afin de prendre en compte l’impact des nouvelles baisses de charge et de l’évolution de la répartition des types de pièces impactant de façon inégale les secteurs de production, le présent avenant modifie la liste des secteurs pour lesquelles une dérogation pour 50% d’activité partielle est demandée.
Ainsi la demande de dérogation pour déployer de l’activité partielle jusqu’à 50% portent sur les 3 secteurs suivants (dont 2 déjà identifiés en 2020 lors de la signature de l’accord) :
ZOX2 : contrôles non destructifs
ZOD5 : secteur soufflantes
ZOD5 : contrôleurs pôle final
PRISE D’EFFET - DUREE DE L’AVENANT
Le présent avenant entrera en vigueur au lendemain de son dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE).
Il est conclu pour une durée déterminée allant jusqu’au 31 octobre 2023
FORMALITES
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent avenant est notifié à chacune des organisations représentatives.
Le présent avenant est transmis à l'autorité administrative, en vue de sa validation, dans les conditions prévues par la règlementation.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant est déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Nazaire.

Fait en quatre exemplaires, à Saint-Nazaire, le 8 avril 2021.
Pour FAMAT,