Accord collectif relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée

Entre les soussignés :

La SARL SERVICES PRO :
Numéro URSSAF : 827 000 002 182 073 060
Numéro SIRET : 814 734 323 000 29
Immatriculé au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 814 734 323 R.C.S Annecy, dont le siège social est situé au 126 route de Rochebrune 74 120 Megève.

Représentée par Madame, en qualité de gérante de l’entreprise, dénommée ci-après « l’entreprise »,

Et,

L’ensemble des salariés de l’entreprise :
Une  gouvernante.
Un agent d’entretien.
Une  secrétaire comptable,
Un agent d’entretien en CDD jusqu’au 5 mars 2021 inclus.
Dénommées ci-après, l’ensemble du personnel.

Il a été conclu le présent accord collectif sur le recours à l’activité partielle de longue durée.

PREAMBULE

Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n°2020-926 du 28/07/20 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle, a pour objectif de faire face à une baisse durable de l’activité au sein de la société SARL SERVICES PRO, par la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée. Le présent accord est établi conformément aux dispositions du diagnostic sur la situation économique et perspectives d’activité :

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à tous les salariés de la société « SARL SERVICES PRO » située en France, qui exerce les activités suivantes sur la station de ski de la commune de Megève:
Ménage de biens locatifs et personnels.
 Accueil assuré aux biens locatifs : Accueil des clients et gestion de l’état des lieux suite au départ des clients.
Conciergerie : entretien et suivi annuel des propriétés.
Gestion du linge.
Secrétariat, gestion des fournisseurs et des clients.

Article 2 : Objet de l’accord

Le présent accord porte sur les modalités de mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de la société « SARL SERVICES PRO ». Il se substitue de plein droit aux dispositions légales, aux accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet.
Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée

Article 3 : Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée

En application des dispositions de l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n°2020-926 du 28/07/20 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le présent accord prévoit la mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée.

Article 4 : Durée d’application

Le dispositif est mis en œuvre à compter du 1er mars 2021, pendant une période de 12 mois. Sur cette période, nous estimons une réduction moyenne de travail de 40%.

Article 5 : Proratisation de l’activité partielle :
Selon les articles 1 et 1bis de l’ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020 modifié, le nombre d’heures chômées susceptible d’être indemnisé correspond à 40% de la durée stipulée au contrat de travail et non la durée légale mensuelle de 151.67 heures.

Article 6 : Indemnité d’activité partielle versée au salarié

Le décret n°2020-926 du 28/07/20 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, les salariés de la société « SARL SERVICES PRO » percevront une indemnité d’activité partielle fixée à 70% de la rémunération horaire brute de référence, retenue à hauteur de 4.5 SMIC maximum. Un taux plancher de 8.11€/heure s’appliquera selon la réglementation en vigueur au 1er mars 2021.

Article 7 : Engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle

En application de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n°2020-926 du 28/07/20 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le recours au dispositif spécifique d’activité partielle est subordonné au respect des engagements ci-après pris par la société « SARL SERVICES PRO » :

Une formation en langue anglaise auprès de l’ensemble du personnel qui devra permettre à nos salariés de mieux communiquer avec notre clientèle étrangère.
Elle est actuellement conclue avec notre OPCO.

Un bilan sur le respect de ces engagements sera transmis tous les six mois à la DIRECCTE et avant tout renouvellement éventuel.

Article 8 : Maintien de l’emploi
Exception faite d’une incompatibilité avec la situation économique et financière de l’entreprise, la société « SARL SERVICES PRO » s’engage à ne procéder à aucune rupture de contrat pour l’une des causes énoncées à l’article L.1233-3 pendant la durée du recours au dispositif.

Article 9 : Formation professionnelle

La société « SARL SERVICES PRO » a mis en place les dispositifs de formations suivants : 
Formation en langue anglaise auprès de :
		La gouvernante : 50 heures
		La secrétaire comptable : 50 heures
		L’agent d’entretien : 35 heures

Dispositions finales

Article 10 : Durée d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à compter du 1er mars 2021., sous réserve du respect des modalités de dépôts et de notification, et jusqu’au 28 février 2022

Un mois avant le terme du présent contrat, les parties se réuniront en vue de l’éventuel renouvellement de l’accord. A défaut de renouvellement, l’accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l’article L222-4 du Code du travail.

Article 11 : Modalités d’information
L’ensemble du personnel sera informé au minimum tous les trois mois sur la mise en œuvre de l’accord.

Article 12 : Rendez-vous
Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.

Article 13 : Révision
Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé. Conformément à l’article L 2261-7- du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :

	La majorité des 2/3 du personnel
	La direction de la société « SARL SERVICES PRO »

Article 14 : Notification et dépôt
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord à l’issue de la procédure de signature.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords. Chacun des exemplaires sera accompagné du document « Présentation de la société SARL SERVICES PRO ».
Lors de ce dépôt, il sera demandé que l’annexe « Présentation e la société SARL Servies Pro » ne soit pas publié.

Fait à Megève, le 2 mars 2021

Mme, Dirigeante de l’entreprise                       les salariés