ACCORD
EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES/HOMMES 
ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL 



Entre :
 

L’Association SIST79 (Service Interentreprises de Santé au Travail des Deux-Sèvres) dont le siège social est situé au 1 Rue Alfred Nobel – 79000 NIORT, représentée par Monsieur, en sa qualité de Directeur général


D’une part, 
Et, 

Les Organisations Syndicales représentatives du personnel :

La CFDT, représentée par , Déléguée syndicale ;
FO, représentée par Déléguée syndicale ;

										D’autre part ;

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule :

La négociation annuelle sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail porte sur :
les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (accès à l'emploi et à la formation professionnelle, écarts de rémunérations, avec la prise en compte, pour tous, du diplôme, de l’expérience antérieure et de la pratique professionnelle au sein du Groupe, ...) ;
l'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;
les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ;
les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ;
les modalités de définition d'un régime de prévoyance et d'un régime de remboursements complémentaires de frais de santé (mutuelle d'entreprise) ;
l'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés ;
les modalités d'exercice du droit à la déconnexion des salariés et la régulation de l'utilisation des outils numériques, pour assurer le respect des temps de repos et de congé (depuis la ).





LES OBJECTIFS ET LES MESURES PERMETTANT D’ATTEINDRE L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
(accès à l'emploi et à la formation professionnelle, écarts de rémunérations...)


Article 1.- Accès à l’emploi

Tous les emplois du SIST79 sont ouverts égalitairement aux hommes et aux femmes indépendamment de la très forte représentation féminine dans notre activité. 

Article 2.- Accès à la formation

Le plan de formation doit permettre à l’ensemble du personnel quel que soit le métier et le sexe, d’accéder à des formations professionnelles.
Un état des lieux de la formation sera présenté chaque année en NAO par la direction.

Article 3.- Ecarts de rémunérations

Les informations fournies sur les salaires effectifs par catégories professionnelle et par sexe montrent qu’il existe un écart de rémunération dans une même catégorie, entre les femmes et les hommes. En 2020 cet écart concerne 3 personnes sur un effectif total de 118. 

Le 16 Janvier 2014, un accord a été mis en place au sein du SIST79 définissant des grilles de salaire par métier. Ces grilles doivent permettre de rémunérer de façon égalitaire, dans une même catégorie professionnelle, les femmes et les hommes, à emploi et ancienneté identiques.
La direction du groupe veillera à ce que la rémunération de tout salarié revenant d’un congé maternité, adoption, paternité, parental d’éducation, congé proche aidant, et autre autorisation d’absence rémunérée ou pas corresponde à la grille salariale applicable à la date de son retour.
Par dérogation à l’article L.1225-54 du code du travail, la durée du congé parental d’éducation est prise en compte à 100% pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Cette prise en compte à 100% est limitée à une durée de congé parental d’éducation de trois ans maximum et dans la limite d’un seul congé parental. Au-delà les règles légales et conventionnelles s’appliquent.


L’ARTICULATION ENTRE LA VIE PERSONNELLE ET LA VIE PROFESSIONNELLE POUR LES SALARIES


Article 4.- L’organisation du temps de travail

Temps complet – Temps partiel

Il ressort du rapport de situation comparée, qu’une plus grande proportion de femmes effectue un temps partiel, toutes catégories professionnelles confondues. 


Le SIST79 affirme sa volonté de facilité l’accès des salariés hommes et femmes soit à temps complet, soit à temps partiel.
Les salariés à temps complet pourront, sur leur demande, se voir proposer un avenant leur permettant de travailler à temps partiel soit pour une période déterminée ou une période indéterminée.
Les salariés à temps partiel qui souhaitent occuper un emploi à temps complet bénéficient d’un droit préférentiel pour obtenir un emploi de même caractéristique et vacant. Dans ce cas, ils se verront proposer un avenant leur permettant de travailler à temps complet.
Dans le cadre de la mise en œuvre de cet engagement, le SIST79 informera l’ensemble des salariés des postes proposés.
Le SIST79 établira un état des demandes, des acceptations et des refus de passage de temps plein à temps partiel. De même le SIST79 indiquera le nombre de salariés ayant pu augmenter leur temps de travail. Un état des lieux se fera au 31/12 de chaque année.
Le SIST79 veillera à l’application des dispositions légales sur l’obligation de prioriser le retour des salariés ayant quitté le service, lors d’un nouveau recrutement.  

De plus, sur la base du volontariat, un salarié à temps partiel, pourra compléter son temps de travail en effectuant des remplacements (dans le cadre d’absences maladie, congés..). La direction questionnera en début de chaque année, l’ensemble des salariés à temps partiel pour connaitre leur désir de compléter éventuellement et en fonction des besoins leur temps de travail, et les jours concernés.

Horaires flexibles :

La direction du SIST79 s’engage, pour la prochaine NAO, à étudier la mise en place dans le service des horaires flexibles. Cette demande si elle répond à une articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle devra tout d’abord être en accord avec les nécessités du service. 

Article 5.- Le bien-être au travail

Le SIST79 s’est inscrit dans cette démarche et s’engage à ce que les périodes liées à la maternité, la paternité, l’adoption ou le congé parental d’éducation, n’aient pas pour conséquence d’être un frein à l’évolution du parcours professionnel ni d’avoir de répercussion négative dans l’évolution de carrière.

A la suite d’un arrêt de travail de longue durée (plus de 3 mois), le N+1 recevra le salarié en entretien, pour envisager avec lui, si nécessaire, un accompagnement pour le « réentraînement » au travail afin qu’il retrouve ses repères et qu’il s’approprie les modifications techniques et organisationnelles qui seraient intervenues pendant son arrêt.

Congés exceptionnels pour événements familiaux

Mariage et PACS

Le SIST79 accorde 6 jours de congés exceptionnels pour le mariage du salarié ou la conclusion d’un pacte civil de solidarité (PACS).

La grossesse

Le SIST79, par cet accord, prévoit qu’à compter du 5ème mois de grossesse, sur production d’un certificat médical attestant de son état de grossesse, toute salariée à sa demande pourra bénéficier d’une réduction de son temps de travail d’une demi-heure par journée travaillée, sans perte de salaire. Les modalités de cette réduction du temps de travail seront convenues avec la direction.

Les enfants

La convention collective autorise les absences sur justification médicale dans la limite de 6 jours  ouvrables par an pour le parent qui doit interrompre son travail pour donner des soins à un enfant malade de moins de 12 ans. 
Le SIST79 étend cette autorisation d’absence, dans les mêmes conditions pour les soins donnés aux enfants du conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS. Un justificatif du concubinage ou du PACS sera produit par le salarié.
Cette limite d’âge est portée à 20 ans pour l’enfant handicapé.

Le SIST79 s’attache, le jour de la rentrée scolaire de leurs enfants jusqu’à la rentrée en 6ème, à faire bénéficier aux salariés concernés, d’une absence de 2 heures, leur permettant de participer à cet évènement sans perte de salaire. Le salarié devra au préalable informer la DRH. 

Les horaires et les déplacements

Les réunions de travail et les formations se tiendront dans la mesure du possible pendant des tranches horaires permettant aux salariés de se déplacer pendant les horaires de travail.

Compte Epargne Temps

Dans le cadre d’un accord séparé de celui-ci, un accord Compte Epargne Temps inscrit dans l’articulation entre la vie personnelle et professionnelle a été signé le 5 octobre 2017, suivi d’un avenant signé le 14 décembre 2020.

Mesures d’aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite

Dans le cadre d’un accord séparé de celui-ci, un accord relatif à la mise en place de mesures d’aménagement des fins de carrières et de la transition entre activité et retraite a été signé le 5 octobre 2017, suivi d’un avenant signé le 30 avril 2019. 

Allocation de fin de carrière 

Art. 26 CCN :
« La cessation du contrat de travail à partir de 67 ans ou à partir de 62 ans lorsque l’intéressé peut bénéficier d’une liquidation de retraite au taux normal, ne constitue ni un licenciement, ni une démission et n’ouvre pas droit une indemnité prévue à l’Art 25 de la CCN (indemnité de licenciement). On entend par taux normal le montant de la retraite que l’intéressé aurait obtenu à l’âge de 67 ans. »

Le calcul de l’indemnité de fin de carrière prend en compte les 12 derniers mois de salaire avant la cessation d’activité. 

Dans le cas d’une diminution du temps de travail en fin de carrière, l’allocation conventionnelle est donc minorée.

Il est convenu entre les parties d’ouvrir une négociation lors de la prochaine NAO pour aboutir à un accord collectif sur « l’Allocation de fin de carrière » qui permettrait de pondérer cette différence.

Maintien du calcul de la pension de retraite sur un temps complet suite à un passage à temps partiel ,pendant la durée du congé parental d’éducation à temps partiel

Cette mesure donne la possibilité, aux salariés en congé parental d’éducation à temps partiel, de continuer à acquérir des droits à la retraite sur la base d’un temps complet.

Les salariés en congé parental d’éducation qui opteront pour ce dispositif, bénéficieront de la prise en charge de la part employeur des cotisations retraite (Sécurité Sociale et/ou Retraite complémentaire, selon le choix du salarié), calculée sur un salaire reconstitué, sur la base d’un temps complet et à condition que le salarié cotise sur ce salaire reconstitué.

Pour bénéficier de cette mesure, les salariés devront exercer une seule activité à temps partiel, fixé au minimum à 60% de la durée du travail applicable dans le SIST79.

L’accord du salarié sur ce dispositif doit être explicit et écrit dans un avenant au contrat de travail.


LES MESURES RELATIVES A L’INSERTION PROFESSIONNELLES ET AU MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

La direction présente annuellement un point de situation des actions réalisées.

Article 6.- Maintien en emploi des personnes handicapées

Compte tenu de la présence d’emplois connaissant des conditions d’aptitudes particulières, des moyens appropriés seront mis en œuvre pour maintenir les salariés développant un handicap ou une inaptitude professionnelle dans des emplois correspondant à leurs aptitudes et capacités.
À cette fin, après avis du médecin du travail, le SIST79 mettra en œuvre les aménagements de postes et formations nécessaires au reclassement du salarié dans un poste conforme à son aptitude et ses capacités.

Les salariés se verront proposer à leur demande un accompagnement par les chargées de mission du service Maintien dans l’emploi du SIST79 sur leurs conditions de travail.

Article 7.- Formation des travailleurs handicapés

Les travailleurs handicapés ont accès à la formation professionnelle dans les mêmes conditions que les autres salariés. À ce titre, ils peuvent saisir la direction pour que soit examiné leur parcours de formation et les besoins qu’ils estiment nécessaires. Toutes les dispositions seront prises pour leurs permettre de suivre les formations (accessibilités au cours, moyens de communication, pédagogie adaptée, etc…).

Article 8.- Conditions de travail et évolution de carrière des travailleurs handicapés

Égalité de traitement

Les travailleurs handicapés bénéficient d’une évolution de carrière et de rémunération dans les mêmes conditions que les autres salariés, eu égard à leurs compétences et aptitudes. 

Mutations technologiques

Lors de mutations technologiques ou de l’introduction de nouvelles méthodes de travail, le SIST79 apportera une attention particulière au maintien dans l’emploi des populations bénéficiaires de l’accord.
Pour ceci, les projets de mutations technologiques ou de nouvelles méthodes de travail devront tenir compte des capacités de maîtrise et d’adaptation des salariés handicapés concernés après l’avis du médecin du travail et la collaboration du CSE-CSSCT. Des formations complémentaires et des outils adaptés pourront être proposés. 

Aménagement des horaires de travail des travailleurs handicapés

Lorsque des aménagements d’horaires individualisés sont propres à faciliter l’accès à l’emploi, l’exercice professionnel ou le maintien dans leur emploi des personnes handicapées, la direction en examine la possibilité au regard des contraintes opérationnelles et des préconisations du médecin du travail. Les horaires pourront notamment être adaptés au vu de contingences extérieures au travail ou comporter des temps de repos en cours de journée.

L’accessibilité des lieux de travail aux travailleurs handicapés

Le SIST79 veillera aux respects de ses obligations en matière d’accessibilité des lieux de travail aux travailleurs handicapés.


L'EXERCICE DU DROIT D’EXPRESSION DIRECTE ET COLLECTIVE DES SALARIES


Article 9.- Représentativité des hommes et des femmes dans les collèges électoraux

Lors des élections CSE, pour chaque collège électoral, les listes établies par les organisations syndicales devront être composées d’un nombre d’hommes et de femmes correspondant à la part d’hommes et de femmes inscrits sur la liste. 
Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes. 

Les parties conviennent de travailler à la rédaction d’un accord sur le droit d’expression directe et collective des salariés lors de la prochaine NAO.


LES MODALITES D’EXERCICE DU DROIT A DECONNEXION DES SALARIES ET LA REGULATION DE L’UTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES 
POUR ASSURER LE RESPECT DES TEMPS DE REPOS ET DE CONGES




Article 10.- Droit à la déconnexion

Les salariés ne sont pas tenus de prendre connaissance des courriels qui leur sont adressés ou d’y répondre et d’effectuer des tâches professionnelles, en dehors des horaires de travail.



DISPOSITIONS FINALES


Article 11.- Validité de l’accord 

Le présent accord est conclu pour la durée de trois exercices annuels. Il entre en vigueur à compter du 1er novembre 2021 et prendra fin le 31 octobre 2024.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des salariés : 
Au moment de l’embauche par la remise d’un document d’information et la mise à disposition de l’accord au siège social de l’Association ; 
Pour les salariés déjà présents dans l’Association à la date de signature de l’accord, par la diffusion d’une note de service et par la mise à disposition de l’accord au siège social de l’Association.

Article 12.- Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant sa période d’application dans les conditions prévues par la règlementation en vigueur et applicable à l’entreprise.

Article 13.- Suivi de l’accord – Clause de rendez-vous – dénonciation

Le présent accord, la/les décision(s) de validation, la copie des demandes et leur accusé de réception seront affichés dans les locaux de l’Association aux endroits réservés à l’affichage de la direction.

Par ailleurs, les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou règlementaires impactant significativement les termes du présent accord, consultable par les salariés.
L’accord pourra être dénoncé, à tout moment, par l'une ou l'autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois. 
Cette dénonciation devra être adressée à tous les signataires par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. 
Dans ce cas, la Direction et les représentants du personnel concernés se réuniront pendant la durée du préavis pour entreprendre des négociations en vue de la signature d'un nouvel accord, qui pourra être conclu avant même l’expiration du préavis.

Article 14. Dépôt et publicité de l’accord	
 
Le présent accord est adressé par l’Association à l’autorité administrative pour validation par voie dématérialisée dans les conditions règlementaires en vigueur (article R.5122-26 du Code du travail). 
A cet effet, il sera déposé par l’Association :
Sur la plateforme de téléprocédure télé@accords  ;
Auprès de la DREETS dans le ressort de laquelle il a été conclu, dans les conditions légales en vigueur.
Le dépôt sera notamment accompagné des pièces suivantes : 
Version intégrale du texte, signée par les parties ; 
Bordereau de dépôt ; 
Eléments nécessaires à la publicité de l’accord.

L’accord sera également déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Niort.

Une version anonymisée de l’accord sera rendue public et versée dans une base de données nationale conformément à la règlementation en vigueur.
 

Fait à Niort, le 15 novembre 2021

En quatre exemplaires

Pour la Délégation syndicale						Pour le SIST79		 
									Le Directeur général
FO :						
		 	



		

CFDT :