ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX MAJORATIONS POUR TRAVAIL EXCEPTIONNEL DE NUIT, DU DIMANCHE OU D’UN JOUR FERIE

Entre :

L’entreprise la SAS Bourneuf dont le siège social est situé à La Boussardière, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 333 941 029 et représentée par XXX en qualité de Directeur Général,

Et

Messieurs les Représentants du Personnel membres au CSE, à savoir :
Collège 1 : Monsieur XXX,  Monsieur XXX, Monsieur XXX
Collège 2 : Monsieur XXX

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 : Salariés concernés 

Le présent accord s’applique uniquement aux ouvriers de l’entreprise. 
Pour les salariés mineurs, le présent accord s’applique, sous réserve du respect des dispositions légales spécifiques en matière de durée du travail. 
Les dispositions des articles 2, 3 et 4 ci-dessous ne sont pas applicables aux ouvriers travaillant habituellement à des activités de maintenance, entretien, dépannage ou soumis à astreinte, pour lesquels le contrat de travail règle la situation particulière..

Article 2 : Travail du dimanche et/ou d’un jour férié 

Si, par suite de circonstances exceptionnelles, un ouvrier est appelé à travailler un dimanche, les heures ainsi effectuées sont majorées de 100%. 
Les heures de travail accomplies à l’occasion d’un jour férié sont indemnisées dans les conditions prévues par la loi pour le 1er mai.

Article 3 : Travail de nuit exceptionnel et programmé 

Si, par suite de circonstances exceptionnelles, un ouvrier est appelé à travailler de nuit (entre 20 heures et 6 heures), les heures ainsi effectuées sont majorées de 100%. 
Dans le cas d’une intervention programmée incluant des heures de nuit, pour assurer la continuité des activités de l’entreprise ou pour répondre aux exigences de réalisation de marchés, d’une durée supérieure à 3 jours calendaires, les heures effectuées de 20 heures à 6 heures sont majorées de 25%.









Article 4 : Non cumul 

Les majorations pour travail exceptionnel, de nuit, du dimanche ou d'un jour férié ne se cumulent pas entre elles ni avec les majorations pour heures supplémentaires. Lorsqu'un même travail ouvre droit à plusieurs de ces majorations, seule est retenue la majoration correspondant au taux le plus élevé.

Article 5 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er Janvier 2019.

Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) par l’entreprise et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du Mans.

Article 8 : Révision et dénonciation de l’accord

Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, dans les conditions prévues par la loi.
Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.

Fait le 19 juillet 2019 à Parigné l’Evêque, en 2 exemplaires.

Pour l’entreprise : XXX

Et

XXX, en qualité d’élu au CSE Collège 1

XXX, en qualité d’élu au CSE Collège 1

XXX, en qualité d’élu au CSE Collège 1

XXX, en qualité d’élu au CSE Collège 2