Caterpillar Finance France SA



AVENANT N° 6

A L'ACCORD SUR L’AMENAGEMENT, L’ORGANISATION ET LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
Signé le 12 décembre 2000

Les chapitres non modifiés par rapport à l'accord initial ne sont pas inc1us

Entre LES PARTIES :

La société Caterpillar Finance France SA dont le siège social est situé 84 rue Charles Michels – 93200 Saint-Denis, RCS Bobigny 389 542 762, représentée par Monsieur XXX, Directeur Administratif et Financier,
Ci-après dénommée CFFSA ou l'Employeur,
d'une part,
ET

Les Délégués du Conseil Economique et Social de la société Caterpillar Finance France SA :
Madame XXX, membre Titulaire du Collège Unique
Madame XXX, membre Titulaire du Collège Unique
Agissant conjointement et solidairement,
Ci-après dénommés le CSE,
d'autre part,

Il est au préalable rappelé :
Un accord sur l'aménagement, l'organisation et la réduction du temps de travail a été signé entre CFFSA et Monsieur Eric Durand, salarié mandaté par le syndicat CFTC, le 12 décembre 2000, après consultation de l’ensemble du personnel, pour entrer en vigueur le 1er janvier 2001.
L'article 8 de cet accord en prévoit la révision après une première période triennale échue.
Cet accord a globalement jusqu'alors fonctionné à la satisfaction des parties.
Des modifications légales et/ou règlementaires sont intervenues depuis la signature de l'Accord initial notamment en matière de durée du travail et de paiement d'heures supplémentaires.
Des discussions se sont déroulées en réunion de DUP le 12-11-2007 au cours de laquelle la Direction de CFFSA a présenté un projet de modification des termes de cet Accord, desquelles il a été établi un procès-verbal. Il s'en est suivi en novembre et décembre des présentations au Personnel lors de réunions tenues par département au cours desquelles chaque salarié a pu poser des questions et émettre un avis.
Un premier avenant à l’accord initial a ainsi été signé par les membres de la DUP. Il est entré en vigueur au 1er janvier 2008. Un deuxième accord a été signé par les Délégués du Personnel. Il est entré en vigueur au 1er janvier 2013. Un troisième avenant relatif à l’aménagement exceptionnel pour 2015 du mode de redistribution des RTT collectifs flottants défini dans le deuxième avenant – en vigueur au 1er janvier 2015 – a été signé par les Délégués du Personnel. 
Des discussions se sont déroulées en réunion de Délégués du CSE en janvier 2020. A cette occasion, la Direction de CFFSA a proposé de modifier à nouveau le mode de redistribution des RTT collectifs flottants pour 2020 seulement. Il s'en est suivi d’une communication électronique individuelle adressée au Personnel à la suite de laquelle chaque salarié a pu poser des questions et émettre un avis
Au regard du contexte particulier lié à la pandémie COVID19, les salariés ont pu reporter leurs congés payés au-delà des 5 jours habituellement reportables au-delà du 31 mai. Les compteurs après la période estivale sont encore importants. La crise sanitaire et le surcroit d’activité peuvent rendre délicat la prise des RTT avant le 31 décembre et des congés avant le 31 mai prochain.
Des discussions se sont déroulées en réunion de Délégués du CSE en octobre 2020. A cette occasion, la Direction de CFFSA a proposé de pouvoir monétariser les RTT salarié et de les capitaliser sur le plan de retraite supplémentaire. 
Afin d’anticiper les années générant un nombre important de RTT collectifs flottants, et ainsi d’éviter des avenants à ce présent accord portant sur le mode de redistribution des RTT collectifs flottants. 
Des discussions se sont déroulées en réunion de Délégués du CSE en février 2021. A cette occasion, la Direction de CFFSA a proposé de définir durablement le mode d’attribution des RTT collectifs flottants. Il s'en est suivi d’une communication électronique individuelle adressée au Personnel à la suite de laquelle chaque salarié a pu poser des questions et émettre un avis.

Puis, il est convenu entre les Parties d'apporter par le présent avenant les modifications définies ci-après à l'accord de base et/ou aux avenants n°l, 2, 3, 4 et 5 sus désignés :

Modalités de réduction du temps de travail
Le texte de l'article 3 relatif aux RTT collectifs de l’Avenant du 20 décembre 2007 et celui de l’Avenant du 20 décembre 2012 avait été complété par le texte suivant :
Les RTT collectifs restitués, dits « flottants », sont crédités au dernier jour du trimestre échu par nombre entier.
Théoriquement, ces jours étaient crédités dans le système de gestion des temps :
le 31 mars pour 1 jour,
le 30 juin pour 1 jour,
le 30 septembre pour le solde.
Certaines années, le nombre de jour de RTT collectifs flottants est supérieur à 4.
Ainsi afin d’améliorer l’acquisition puis la prise progressive des RTT collectifs flottants, ces années-là, la répartition du crédit de ces RTT sera modifiée de la façon suivante : 
2 jours au 31 mars,
2 jours au 30 juin 
Le solde au 30 septembre.

Date d'application - Durée
Le présent avenant est applicable au 15 mars 2021 pour la durée de l'Accord initial.
Les termes de l'article 8 de l'Accord initial restent inchangés.

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Le présent avenant sera diffusé dans l’entreprise et porté à la connaissance de tous les collaborateurs concernés. De plus, conformément à la législation en vigueur, cet avenant sera adressé pour information à la commission paritaire de nationale de notre branche, à savoir l’Association des Sociétés Financières.
Conformément aux dispositions du Code du travail, il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et au Greffe du Tribunal des Prud’hommes de Bobigny. 

Aucune autre modification n'est apportée, dans le cadre de cet avenant, à l'accord RTT du 12 décembre 2000 et aux précédents avenants, qui restent applicables en l'état, en particulier les modalités de réduction du temps de travail.

Fait à Saint-Denis, le 1er mars 2021.