ACCORD RELATIF A LA DEFINITION DU PERIMETRE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES DU CSE 


ENTRE LES SOUSSIGNEES :

- La société SCAPEST, dont le siège social est situé ZI de St Martin sur le Pré - 51039 CHALONS EN CHAMPAGNE cedex, immatriculée sous le numéro SIREN ….

Représentée aux présentes par x, en qualité de Directeur  

							D’UNE PART

ET

	- x , délégué syndical CGT de l’entreprise, élisant domicile au siège de la société. 


	- x, délégué syndicale FO de l’entreprise, élisant domicile au siège de la société. 


							D’AUTRE PART

PREAMBULE

Les parties se sont réunies le 15 octobre 2019 dans le cadre de la négociation du périmètre de mise en place du Comité Social et Economique dont les élections doivent être prochainement organisées au sein de la société SCAPEST.

La société SCAPEST compte aujourd’hui plusieurs sites géographiquement distincts où elle déploie ses activités.

A la date de la conclusion du présent accord, la société SCAPEST compte 510 salariés en équivalent temps complet.

Actuellement, l’entreprise est dotée des institutions représentatives du personnel suivantes mises en place au niveau de l’entreprise :
- des délégués du personnel ;
- un Comité d’Entreprise (CE) mis en place au niveau de l’entreprise ;
- et un Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT).

Les mandats des institutions représentatives du personnel arrivent à échéance le 30 novembre 2019, dans le cadre de la mise en place obligatoire à cette date du CSE, nouvelle institution représentative.

En application de l’article L.2311-2 du Code du travail, la société SCAPEST va donc procéder à la mise en place de la nouvelle institution représentative du personnel devenue légalement obligatoire, à savoir le Comité Social et Economique (CSE).

En amont du déclenchement du processus électoral, les parties ont convenu de se réunir pour envisager le contour de la nouvelle représentation du personnel dans l’entreprise.


SUR FOI DE QUOI, LE PRESENT ACCORD D’ENTREPRISE A ETE CONCLU :


ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION 

Le présent accord est applicable au sein de la société SCAPEST à l’ensemble des lieux d’exploitation de l’entreprise, qu’ils aient le statut de siège social, d’établissement secondaire au sens du droit des sociétés figurant sur l’extrait kbis de l’entreprise ou de sites d’exploitation topographiquement distincts.


ARTICLE 2 - PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU CSE 

Les parties décident de la mise en place d’un seul Comité Social et Economique (CSE) dont le périmètre unique est l’ensemble de la société SCAPEST en tant qu’entreprise.

En effet, compte-tenu de la centralisation du pouvoir de décision, notamment en matière sociale, au niveau de la Direction et de la Direction des Ressources Humaines, communes à tous les sites, un CSE unique s’impose.

En conséquence, les parties ont convenu que le Comité Social et Economique (CSE) doit être mis en place au niveau du périmètre de l’entreprise.

C’est donc dans ce cadre que seront organisées les prochaines élections professionnelles au sein de la société SCAPEST.


ARTICLE 3 - DATE D’EFFET ET DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD 

Le présent accord entrera en vigueur dès sa signature et est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.

Il s’appliquera pour les élections des futurs membres du CSE qui se dérouleront d’ici la fin de l’année 2019.

ARTICLE 4 - FORCE OBLIGATOIRE DE L’ACCORD 

Les dispositions du présent accord ne pourront pas être modifiées, ni par le protocole d’accord préélectoral, ni par le règlement intérieur du CSE.

ARTICLE 5 - ADHESION  

Toute organisation syndicale de salariés représentative dans la Société, non signataire, pourra ultérieurement adhérer au présent accord.  
 
L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent et à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE). 


ARTICLE 6 - REVISION DE L’ACCORD 
 
Le présent accord est révisable dans les conditions légales.  
 
Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge à chacune des parties signataires. 
 
Au plus tard dans le délai d’un mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.  
 

ARTICLE 7 - DEPOT ET ENTREE EN VIGUEUR

 Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour la remise à chacune des parties signataires.

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales de la société SCAPEST.


 Le présent accord sera déposé, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur à l’Unité Territoriale de la DIRECCTE compétente et au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

					Fait à Saint-Martin sur le Pré
Le 15 octobre 2019. 
En 6 exemplaires


x	Pour la Société SCAPEST 
Délégué  syndical CGT			x
						Directeur



x
Délégué syndicale FO




Annexe : liste en un exemplaire des sites de la Société SCAPEST concernés par l’accord et de leur adresse



ANNEXE

Liste des sites de la Société SCAPEST concernés par l’accord relatif à la définition du périmètre du CSE et à la mise en place des représentants du personnel


Site Ilet - Rue de l’ILET 51520 SAINT-MARTIN SUR LE PRE (entrepôt produits frais, bureaux, entrepôt fruits et légumes, bureaux, aire-palettes, entrepôt surgelés, bureaux)
Site de Recy - Rue du Terme de la MOUIC 51520 RECY (entrepôt PGC, bureaux)
Site Ravel- Rue Charles-Marie RAVEL 51520 SAINT-MARTIN SUR LE PRE (maintenance, salon, entrepôt, bureaux) 
Site Moulin – Rue du MOULIN 51520 SAINT-MARTIN SUR LE PRE (entrepôt hors gabarit, bureaux, entrepôt Prémis)
Site de Vatry – LA BASSE COUR, ZAC n°1 EUROPORT de VATRY (51320) BUSSY LETRÉE.