Vu le décret n° 2008-645 du 30 juin 2008 portant création de l’Etablissement Public Foncier de Poitou-Charentes, modifiés par les décret n°2014-1730 du 29 décembre 2014 et n° 2017-837 du 5 mai 2017,

Vu le Règlement Intérieur Institutionnel de l’Etablissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine approuvé par le Conseil d’Administration par délibération n° CA-2017-62 du 26 octobre 2017,

Vu le Règlement du personnel de l’Etablissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine approuvé dans sa dernière version au Bureau – Délibération n°2018-202 en date du 25 septembre 2018, et notamment son article 11,

Vu la décision en vigueur relative à la prise en charge des frais de transport et indemnités de déplacement des personnels de l’EPF,

Vu l’accord collectif relatif au dispositif de prime trimestrielle de grand déplacement signé le 04 octobre 2018

Vu le courrier du 22 janvier 2019, du Directeur général par intérim,

Il a été convenu ce qui suit : 


Préambule :

L’accord relatif à la prime trimestrielle de grand déplacement doit être revu afin d’en préciser les modalités d’application.


L’article 5 de l’accord initial est annulé et remplacé par l’article 5 comme suit : 


Article 5 – Base de calcul et versement

La base de calcul de la prime est mensuelle (comptabilisation à partir des mois calendaires sur la base des ordres de missions et des états de frais signés par le Directeur général).

Son versement se fera, sur la base d’une année civile, chaque trimestre et s’effectuera sur la paye du mois suivant le trimestre auquel il se rapporte. 
Une régularisation des mois compris entre la signature de l’accord initial et la signature de cet avenant sera réalisée.

Le formulaire joint en annexe est rempli à la fin de chaque trimestre pour indiquer les dates, pour chacun des mois considérés, des déplacements comprenant 2 nuitées a minima hors du domicile, hors télétravail éventuel. 

Ainsi, le formulaire devra être remis au service des Ressources Humaines, au plus tard, le 8 du mois suivant le trimestre de référence.





Les éléments de constitution sont les suivants :

Montant mensuel maximal brut plafonné à 225 euros brut


Pour 2 nuitées :
1 déplacement/mois de 2 nuitées consécutives a minima hors résidence familiale : 20% de la prime mensuelle (soit 45,00 euros brut)
2 déplacements/mois de 2 nuitées consécutives a minima hors résidence familiale : 30% de la prime mensuelle (soit 67,50 euros brut)
3 déplacements/mois de 2 nuitées consécutives a minima hors résidence familiale : 50% de la prime mensuelle (soit 112,50 euros brut)
4 déplacements/mois de 2 nuitées consécutives a minima hors résidence familiale : 80% de la prime mensuelle (soit 180.00 euros brut)
Au-delà de 4 déplacements/mois de 2 nuitées consécutives a minima hors résidence familiale : 100% de la prime mensuelle (soit 225.00 euros brut)

Pour 3 nuitées :
1 déplacement/mois de 3 nuitées consécutives a minima hors résidence familiale : 30% de la prime mensuelle (soit 67,50 euros brut)
2 déplacements/mois de 3 nuitées consécutives a minima hors résidence familiale : 50% de la prime mensuelle (soit 112.50 euros brut)
3 déplacements/mois de 3 nuitées consécutives a minima hors résidence familiale : 80% de la prime mensuelle (soit 180.00 euros brut)
4 déplacements/mois de 3 nuitées consécutives a minima hors résidence familiale : 100% de la prime mensuelle (soit 225.00 euros brut)


L’article 6 de l’accord initial est abrogé.

Le formulaire de demande ci-annexé remplace le formulaire de l’accord initial.


Fait à Poitiers le  

En 2 exemplaires originaux,


							
XXXXXXX
							
Directeur général 						Les Délégués du personnel