Accord de mise en place du Comité Social et Economique de la Fondation MSPB Bagatelle




Entre


La Fondation Maison de Santé Protestante de Bordeaux-Bagatelle, Fondation reconnue d'utilité publique en 1867, participant à l'exécution du service public hospitalier en vertu du décret n° 76-1015 du 3 novembre 1976, dont le siège est à TALENCE, rue Robespierre au n° 201, représentée par Monsieur Edouard DEVIGNE, Directeur des Ressources Humaines de la Fondation,

D’une part,
Et


La délégation syndicale CFDT représentée par Madame Anne-Marie HOCLET agissant en qualité de Déléguée syndicale CFDT, et Monsieur Jorge IBANEZ agissant en qualité de Délégué syndical CFDT,

La délégation syndicale CGT représentée par Madame Isabelle HAROUN-TARIS, agissant en qualité de Déléguée syndicale CGT,

La délégation syndicale CFE-CGC représentée par Monsieur Bernard DECOUARD, agissant en qualité de Délégué syndical CFE-CGC,
D’autre part,

PREAMBULE

Les ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et n°2017-1718 du 20 décembre 2017 ainsi que la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 ont profondément modifié le cadre législatif des institutions représentatives du personnel en créant une instance unique : le Comité Social et Economique (CSE). 

Le comité social et économique (CSE) fusionne l'ensemble des instances représentatives du personnel (IRP), délégués du personnel (DP), comité d'entreprise (CE) et comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Le CSE devra être mis en place dans toutes les entreprises concernées le 1er janvier 2020 au plus tard.
Pour la Fondation MSPB Bagatelle, la mise en place de cette institution est obligatoire à compter du terme des mandats représentatifs en cours, soit le 30 juin 2019 au soir. 

Conscients du rôle majeur du dialogue social au sein de la Fondation MSPB Bagatelle, la Direction et les Partenaires sociaux ont engagé une négociation relative à la mise en place et au fonctionnement du CSE. Les parties se sont réunies pour étudier et négocier les modalités de mise en place et la composition du comité social et économique (CSE). 

Il est rappelé que, conformément à l’article L2232-12 alinéa 1 du code du travail, la validité d'un accord d'entreprise ou d'établissement, est subordonnée à sa signature par l'employeur ou son représentant, et une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants.

Ainsi, en application des dispositions du code du travail, il a été convenu ce qui suit :

TITRE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord concernent l’ensemble de la Fondation MSPB Bagatelle, branches existantes ou qui viendraient à être créées. Elles s’appliquent à l’ensemble du personnel salarié des différentes branches de la Fondation.


TITRE 2 – LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Article 1 – Périmètre de mise en place du CSE
Les parties décident de la mise en place d’un seul CSE dont le périmètre unique est la Fondation MSPB Bagatelle, constituant un établissement unique, et regroupant l’ensemble des différents sites géographiques.

Il est rappelé que les salarié(e)s des entreprises sous-traitantes, amenés à travailler sur un des sites de la Fondation, rentrent également dans le périmètre de compétences du CSE, et ce dans le cadre de la responsabilité de la Fondation en matière de conditions d’exécution du travail pendant la durée de la mission. 

Article 2 – Attributions et rôles du Comité social et économique
La délégation du personnel au CSE a pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise.

Le CSE assure une expression collective des salarié(e)s dans les décisions relatives à la gestion et l’évolution économique et financière, à l’organisation du travail, à la qualité de vie au travail, à la formation professionnelle au sein de la Fondation MSPB Bagatelle.

En application des dispositions légales et règlementaires, le CSE est consulté sur les questions relatives à l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, mais aussi sur les thèmes suivants:
Les orientations stratégiques de l'entreprise;
La situation économique et financière de l'entreprise;
La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
Il est également consulté de façon ponctuelle sur les thèmes prévus aux articles L.2312-38 et suivants du code du travail. 

Le CSE est compétent en matière de santé, sécurité et des conditions de travail. A ce titre, il peut notamment :
procéder à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs ;
 contribuer à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes en situation de handicap à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle.

Dans le cadre de la prévention du harcèlement au travail, le CSE désigne parmi ses membres un(e) référent(e) en matière de lutte contre le harcèlement sexuel, moral et sexiste. 

Le CSE formule, à son initiative, et examine, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l'entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires.

Le CSE bénéficie d'un droit d'alerte :
en cas d'atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l'entreprise ;
en cas de danger grave et imminent en matière de santé publique et d'environnement ;
s'il a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise ou de faits susceptibles de caractériser un recours abusif aux contrats de travail à durée déterminée (CDD).

Le CSE dispose d’un pouvoir de gestion directe en matière d’activités sociales et culturelles dans le cadre des dispositions légales et règlementaires.

Les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent saisir l'inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l'application des dispositions légales dont elle est chargée d'assurer le contrôle.

Article 3 – Durée du mandat
Les membres du CSE sont élu(e)s pour une durée de 4 ans.

Article 4 – Composition du CSE 
Le CSE est composé de :
L’employeur, président de droit du CSE ;
Les membres élu(e)s dont le nombre est déterminé par le protocole d’accord préélectoral conclu avant le déclenchement des élections professionnelles de la délégation du personnel au CSE ;
Un(e) secrétaire et un(e) trésorier(e) désigné(e)s parmi les titulaires de la délégation du personnel du CSE, ainsi qu’un(e) secrétaire adjoint(e) et un(e) trésorier(e) adjoint(e).

L’employeur peut se faire assister par des collaborateurs/trices permanent(e)s, dont le nombre de présent(e)s en séance ne peut pas dépasser 3. L’ensemble des collaborateurs/trices ont voix consultative. Des intervenant(e)s spécifiques pourront être invité(e)s selon les sujets.

Les représentant(e)s syndicaux(ales) assistent également aux séances du CSE.

Article 5 – Crédit d’heures de délégation

5.1 – Crédit d’heures de délégation des membres du CSE
Le nombre de membres du CSE est déterminé par le protocole d’accord préélectoral conclu avant le déclenchement des élections professionnelles de la délégation du personnel au CSE. Il est rappelé que les suppléant(e)s du CSE ne disposent pas de crédit d’heures.

Il a été convenu que le crédit d’heures mensuel global ne pourra être inférieur à 408 heures dans le cas où le nombre de représentant(e)s élu(e)s serait de 17 titulaires et 17 suppléants. 

5.2 – Crédit d’heures de délégation pour le bureau du CSE
Pour la réalisation de leurs missions spécifiques (rédaction des procès-verbaux de réunion…), le/la secrétaire du CSE dispose d’un crédit d’heures de délégation supplémentaire de 10 heures mensuelles mutualisables avec le/la secrétaire de la CSSCT.

5.3 – Modalités de prise des heures de délégation

Mutualisation des heures de délégation
Les membres du CSE peuvent se répartir entre eux/elles les heures de délégation. Ainsi, afin de ne pas pénaliser les suppléant(e)s qui ne disposent d’aucun crédit d’heures, les titulaires du CSE pourront attribuer des heures de délégation à leur suppléant(e), sous réserve du respect des maximas mensuels définis par le code du travail.

En cas de mutualisation des heures de délégation, le/la membre titulaire concerné(e) doit informer la Direction et son encadrement au plus tard 4 jours ouvrés avant la date prévue pour leur utilisation, du nombre d’heures réparties entre eux/elles. Cette information se fait via la remise du bon de délégation. 
	
Annualisation du crédit d’heures de délégation
Il est rappelé que le crédit d’heures peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois. 
Un(e) membre ne peut pas disposer dans un mois d’une fois et demi son crédit d’heures.  

Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’élu(e) qui souhaite bénéficier de ces dispositions doit informer la Direction au moins 4 jours ouvrés avant la date prévue pour l’utilisation de ces heures ainsi cumulée. 

Heures de délégation constitutives d’heures supplémentaires
Dans le cas où des heures de délégation seraient réalisées sur des temps de repos non compensés sur le cycle de travail et seraient constitutives d’heures supplémentaires, ces heures seront rémunérées ou prises sous forme de repos selon les modalités des accords d’entreprise de la Fondation. 



Article 6 – Les temps de réunion du CSE 
Le CSE se réunira tous les mois, à l’exception du mois d’août, sauf actualité exceptionnelle, conformément à un calendrier établi à la majorité des membres du CSE.

La présence des suppléant(e)s aux réunions du CSE est possible dans la limite de 3 suppléant(e)s par réunion. Les autres suppléant(e)s ne pourront assister à ces réunions, qu’en l’absence du/de la titulaire.

Les convocations aux réunions du CSE seront envoyées aux représentant(e)s titulaires, aux représentant(e)s syndicaux/ales au CSE ainsi qu’aux suppléant(e)s afin de permettre à l’ensemble des représentant(e)s d’organiser leur présence.

Le temps passé par les membres titulaires et suppléants du CSE et les représentant(e)s syndicaux/les au CSE, en réunion avec l'employeur, n'est pas déduit du crédit d'heures mensuel et est constitutif de temps de travail, dans la limite de 80 heures de réunions par année civile et par membre du CSE.

Article 7 – Formation des élu(e)s CSE 

Formation économique 
Les membres titulaires du CSE élu(e)s pour la première fois bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l'article L. 2145-11 du code du travail, d'un stage de formation économique.
Le financement de cette formation est pris en charge par le comité social et économique. 

Formation Santé, Sécurité et Conditions de Travail
Les membres de la délégation du personnel du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, dans des conditions déterminées par les articles R. 2315-9 et suivants du code du travail. 
Le financement de la formation susvisée est pris en charge par l'employeur dans des conditions prévues par les dispositions règlementaires en vigueur.


TITRE 3 – LES REPRESENTANT(E)S DE PROXIMITE

Compte tenu de l’éclatement géographique des différents sites d’implantation de la Fondation, et pour garantir la représentation de l’ensemble du personnel, les parties conviennent de mettre en place des représentant(e)s de proximité en application des dispositions de l’article L.2313-7 du code du travail.

Article 8 – Nombre et désignation de représentant(e)s de proximité
Il est convenu de la mise en place de 4 représentant(e)s de proximité au sein de la Fondation MSPB Bagatelle. 

Article 9 – Modalités de désignation
Tout(e) salarié(e) répondant aux critères d’éligibilité prévus à l’article L.2314-19 du code du travail peut se porter candidat(e) au mandat de représentant(e) de proximité. Pour se porter candidat(e), il/elle devra déposer ou transmettre par tout moyen au Bureau du CSE un courrier par lequel il/elle informe de sa candidature. 

Les représentant(e)s de proximité sont désigné(e)s par vote des membres du CSE titulaires (et suppléant(e) remplaçant un(e) titulaire absent(e)) à l’occasion d’une réunion du CSE, hors employeur et représentant(e)s employeur.  Ce vote est réalisé à la proportionnelle. 

La désignation des représentant(e)s de proximité sera réalisée dans le respect de l’égalité homme/femme autant que les candidatures reçues le permettront. 

La volonté des membres du CSE est de favoriser une diversité géographique en désignant un(e) représentant(e) de proximité sur chaque site géographique éloigné de la Fondation (HAD/SSIAD, HIARP à Villenave d’Ornon, SSR L’Ajoncière à Cestas, EHPAD Hamilton à Targon). 



Article 10 – Attributions
Les représentant(e)s de proximité seront habilité(e)s à :
Informer les membres du CSE de toute problématique particulière concernant son périmètre, telle que toute réclamation individuelle ou collective relatives aux salaires, à l’application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale ainsi que des conventions et accords applicables au sein de la Fondation ;
Saisir le/la Président(e) et le/la Secrétaire du CSE de toute question particulière qu’il/elle souhaiterait voir inscrire à l’ordre du jour d’une prochaine réunion du CSE 

Le/la représentant(e) de proximité contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans le périmètre auquel il/elle est rattaché(e). Dans ce cadre, il/elle peut formuler et communiquer au CSE ou à la Commission de santé, sécurité et des conditions de travail (CSSCT) et à l’employeur toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle des salariés de son périmètre. 
 
Le financement de la formation des représentants de proximité (élu(e)s pour la première fois) est pris en charge par le comité social et économique. 

Le représentant de proximité disposera d’un vrai rôle d’écoute des salarié(e)s, d’observateur de terrain, et de relai en lien avec le CSE. Il pourra s’exercer en permanence tant pour ce qui reposera sur les conditions de travail que pour ce qui a trait à sa mission de santé et de sécurité.
Il/elle ne dispose pas de voix délibérative aux réunions du CSE.

Article 11 – Modalités de fonctionnement
Le nombre d’heures de délégation des représentant(e)s de proximité est de 40 heures par mois mutualisables.
Ce crédit d’heures est réparti à parts égales entre l’ensemble des représentant(e)s de proximité (soit 10 heures par mois par représentant(e) de proximité).

Les représentant(e)s de proximité ont accès aux documents délivrés au CSE, et sont tenus au même titre que les membres du CSE, aux principes de confidentialité et de discrétion à l’égard de toute information dont il/elle peut avoir connaissance dans le cadre de leur mandat. 

Article 12 - Durée du mandat, fin du mandat et remplacement
Les représentant(e)s de proximité sont désigné(e)s pour une durée de mandat qui prend fin avec celui des membres élu(e)s du CSE.

En cas de départ de son mandat (fin de contrat, démission du mandat…), le remplacement du/de la représentant(e) de proximité est organisé dans un délai de 3 mois, selon les modalités de désignation susvisées, pour la durée de mandat restant à courir jusqu’à la prochaine élection des membres du CSE. Toutefois, il ne sera pas pourvu à son remplacement si la période de mandat restant à courir est inférieure à 4 mois. 


TITRE 4 – LES COMMISSION DU CSE

Article 13 – La Commission de Santé, Sécurité et Conditions de Travail

13.1 – Composition et désignation
La Commission de santé, sécurité et des conditions de travail (CSSCT) est composée comme il suit :
L’employeur ou un(e) représentant(e) qui préside la Commission ;
4 membres appartenant obligatoirement au CSE dont un(e) représentant(e) du deuxième collège, ou le cas échéant, au troisième collège ;
Des représentant(e)s de proximité dont le nombre sera déterminé par le règlement intérieur du CSE.

Les membres de la CSSCT, appartenant obligatoirement au CSE, sont désigné(e)s par le CSE parmi ses membres titulaires et suppléant(e)s, dans le cadre d’une résolution adoptée à la majorité des membres présent(e)s. Les membres de la CSSCT désignent un(e) secrétaire parmi ses membres. 

13.2 – Réunions et Missions
Conformément à l’article L.2315-38 du code du travail, par délégation du CSE, la CSSCT exerce tout ou partie des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail à l'exception du recours à un expert prévu aux articles L. 2315-78 et suivants et des attributions consultatives du CSE.

Au sein de la Fondation, elle se réunit 6 fois par an. Le temps passé aux réunions de la commission est considéré comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation des représentant(e)s du personnel.                                                                               Pour la réalisation de leurs missions spécifiques (rédaction des procès-verbaux de réunion 6 par an…), le/la secrétaire de la CSSCT dispose d’un crédit d’heures de délégation supplémentaire de 10 heures mensuelles mutualisables avec le/la secrétaire du CSE.  

Les personnes visées à l’article L.2314-3 du code du travail peuvent participer aux réunions dans les conditions prévues à cet article.

Article 14 – Les autres commissions du CSE
Le présent accord prévoit le maintien des commissions existantes. Ces commissions sont les suivantes :
Une commission « Conciliation vie professionnelle et vie personnelle ».
Une commission économique ;
Une commission formation ;
Une commission d’aide au logement et entraide ;
Une commission activités sociales et culturelles ;
Une commission de l’égalité professionnelle ;

A l’exception de la commission économique, la composition, le nombre de membres et les modalités de fonctionnement des commissions seront établis par les membres du CSE. 

Les missions de ces différentes commissions sont définies aux articles L.2315-46 et suivants du code du travail. 

14.1 La commission économique
La commission économique comprend au maximum cinq membres représentant(e)s du personnel, dont au moins un(e) représentant(e) de la catégorie des cadres. Ils/Elles sont désigné(e)s par le CSE parmi leurs membres.    
Elle est présidée par l'employeur ou son/sa représentant(e).

Article 15 – La journée des élu(e)s
Une journée préparatoire du budget du CSE d’une durée de 7 heures est prévue chaque année en présence des membres titulaires et suppléant(e)s. Le temps passé à cette réunion préparatoire n’est pas imputé sur le crédit d’heures des membres titulaires du CSE.


TITRE 5 – DISPOSITIONS FINALES

Article 16 – Formalités – Entrée en vigueur
Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L.314-6 du code de l’action sociale et des familles.

Dès sa conclusion, ou le cas échéant après la fin du délai d’opposition, le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale de téléprocédure conformément au décret n°2018-362 du 15 mai 2018. Un exemplaire du présent accord sera par ailleurs remis au greffe du conseil de prud’hommes de Bordeaux. Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt.

La Direction notifiera sans délai, par courrier recommandé avec avis de réception ou lettre remise en main propre contre décharge des délégué(e)s syndicaux/ales, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. 

Le présent accord fera l’objet d’une publicité auprès des salarié(e)s de la Fondation MSPB Bagatelle selon les modalités de communication d’usage en vigueur dans l’entreprise. 

Article 17 – Durée et révision
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions définies par la loi, notamment au cas où les conditions ayant présidé à sa mise en place seraient changées. Toute demande de révision du présent accord émanant de l’une des parties signataires devra être accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, adressée à l’ensemble des parties.


Fait à Talence, le 24 janvier 2019 en CINQ exemplaires originaux.

Signatures :

Pour la Direction,						Pour les organisations syndicales,

M. Edouard DEVIGNE,						Mme Anne-Marie HOCLET,	
Directeur des Ressources Humaines 				Déléguée syndicale CFDT 




M. Jorge IBANEZ,
Délégué syndical CFDT




Mme Isabelle HAROUN TARIS,
Déléguée syndicale CGT




M. Bernard DECOUARD,
Délégué syndical CFE-CGC