Accord concernant la négociation annuelle obligatoire 2018 relatif aux conditions et organisations du travail du personnel

A l’issue de la négociation annuelle prévue aux articles L.2242_1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

-La Clinique Pasteur Lanroze, dont le siège social est situé au 32 rue Auguste Kervern 29200 BREST

D’une part,

-L’Organisation Syndicale CFDT,

Et ;

-L’Organisation Syndicale FO,

D’autre part ;

Préambule

Cet accord fait suite à l’accord sur les modalités d’organisation des négociations collectives annuelles 2018 signé le 4 décembre 2018 et aux 5 réunions qui ont eu lieu les 11/12/2018, 18/12/2018, 08/01/2019, 13/01/2019 et 15/01/2019
Après avoir écouté et débattu :
Du contexte général dans lequel évolue l’établissement et notamment la politique de réorganisation mise en place pour réhabilité l’entreprise ;
Des mesures proposées par les organisations syndicales CFDT et FO ;
Et des orientations et objectifs poursuivis par la direction ;






La Direction et les représentants syndicaux ont convenu ce qui suit :
Article 1 : Conversion 13ième mois en CP à titre exceptionnel 
Sur l’année 2019 pour répondre à un projet précis d’un salarié, le dispositif permettant de convertir une partie du 13ème mois en congés payés dans la limite de 4 semaines est reconduit. La demande doit être effective au 30 septembre 2019.
Congé exceptionnel
Trois mois avant le jour de début du dit-congé, la demande doit parvenir au cadre qui validera ou non cette demande en fonction des impératifs du service. Un avis consultatif sera alors demandé en réunion des Délégués du Personnel, la décision finale appartenant à la direction. 
La pose de ce congé se fera obligatoirement pour un minimum de 6 jours ouvrables, une seule fois par an et en dehors des vacances scolaires.
Congé exceptionnel familial
Dans le cas de force majeure familial, celle-ci sera validé ou pas par la Direction, le délai peut être écourté, et sans période restrictive.
Article 2 : Rappel concernant les congés pour enfants malades en cas d’hospitalisation
Il est rappelé l’autorisation du report des 3 jours congés enfant malade non pris, sur l’année suivante, aux seuls cas d’enfant hospitalisé. Il est rappelé que ce dispositif de report n’est possible que si les jours de l’année en vigueur ne sont pas utilisés en fin d’année par les salariés.

Pour toute prise de congés enfant malade, il sera demandé en plus du certificat médical l’attestation de l’employeur du conjoint pour présence au travail ce dit-jour.

Article 3 : Dons de jours / heures de repos  
Les dispositions des articles L.1225-65-1 et L1225-65-2 du Code du travail s’appliquent de droit au sein de la Société.
"La loi n°2014-459 du 9 mai 2014 encadre ce dispositif et assujettit ce don à l’accord de l’employeur.


La loi dispose qu’un salarié peut sur sa demande renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris au bénéfice d’un autre salarié de l’établissement qui assume la charge d’un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants (un certificat médical devra être établi par le médecin attestant la nécessité de la présence du salarié auprès de la personne concernée.)

La Société précise que tous les jours de repos peuvent être cédés. Il peut s'agir : 
	— de jours de congés payés : le don ne peut porter que sur les jours de repos non pris, excédant 4 semaines de congés payés, soit la 5e semaine.
	— d’heures de récupération.
	— de jours de RTT 

Le salarié bénéficiaire profitera du maintien de sa rémunération pendant son absence. Le don de jours / heures s’effectuera en valeur pour déterminer le nombre de jours d’absence.
Le salarié donneur renoncera à ses heures / jours en informant son responsable, et remplira un document de renonciation d’heures / jours au bénéfice d’un collaborateur ayant effectué sa demande auprès de son responsable et du responsable RH.

Par principe, la Direction de l’établissement soutien ce dispositif et s’engage à donner son accord pour toutes demandes de don respectant la législation en vigueur, et étend ce dispositif au enfant de plus de 20 ans, conjoint, parent, et grands-parents. 

Article 5 : Repas de Noël et Jour de l’an

Les repas de veille et jour de Noël, et Nouvel An seront offerts par la direction. A cet effet, le responsable communiquera la liste du personnel concerné.

Article 6 : Thématiques Durée du travail – conditions de travail – organisation du travail
-A : Insertion Professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Une présentation de l’obligation légale des emplois de travailleurs handicapés ainsi que les montants des contributions ont été présentés. L’objectif de l’établissement est de garantir le maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap et de favoriser les conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle des travailleurs handicapés.
Comme les années précédentes, la clinique répond à son obligation légale d’emploi des travailleurs handicapés :
Il y a 16 travailleurs handicapés en poste à la clinique Pasteur-Lanroze dont 14 âgés de moins de 26 ans ou plus de 50 ans.


La clinique Pasteur-Lanroze continue sa politique de maintien dans l’emploi des collaborateurs ayant une reconnaissance 
-B : Egalité Hommes / Femmes
En effet, même si la convention collective CCU applicable dans les cliniques est totalement égalitaire sur les salaires, le coefficient, le déroulement de l’ancienneté … et si l’effectif de nos établissements est très largement féminin, la direction et les partenaires sociaux avaient   signé un accord relatif à l’Egalité Professionnelle en date du 12 novembre 2013 comme mentionné à l’article 2242-5 du Code du travail. Cet accord va faire l’objet d’une prolongation.  
-C : Gestion Prévisionnel des Emplois et des Compétences
La Direction sollicite les parties à engager les négociations sur la mise en place d’un accord GPEC. 

Article  7 : Qualité de vie au travail

L’établissement s’est engagé dans un projet de démarche « QVT » et a bénéficiée sur l’année 2018 d’un accompagnement via ACTALIANS.

D’ores et déjà, la clinique a pris l’engagement de :
Réaliser des réunions autour de thèmes préalablement définis dont le 1er porte sur les échanges interprofessionnels. 
Chercher et trouver par le biais d’échanges, des axes d’amélioration des conditions de travail et de la qualité de vie aux travail de l’ensemble des collaborateurs. 

Dans le cadre de la QVT, la direction rappelle le droit à la déconnexion : l’importance d’un bon usage des outils informatiques compte tenu du développement des NTIC (Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication). Les outils nomades du type Smartphone et ordinateur portable n’ont pas vocation à être utilisés pendant les périodes de repos du salarié.
Les salariés disposent ainsi d’un droit à déconnexion en dehors des horaires qu’ils accomplissent régulièrement ou tout du moins pendant la durée légale de repos quotidien et hebdomadaire.
La direction souligne la mise en place d’une charte de bonnes utilisations des mails suite à un travail avec l’encadrement.
Article 9 : Achat de « polaires » :

La Direction répond positivement à la demande des élus, pour l’achat de polaires/sweat à capuche pour les collaborateurs de l’établissement pour une réception effective au plus tard le 30/06/2019.  




Article 10 : Chèques Vacances : 

La Direction s’engage sur la possibilité de mettre en place les chèques vacances, en test, pour 2019-2020. 
En conséquence, L’employeur versera à titre exceptionnel pour l’année 2019, une contribution sera versée en Décembre 2019 correspondant à l’abondement pour les collaborateurs ayant souscris aux chèques vacances. Un travail sera réalisé avec les élus afin de mettre en place ce projet. Un accord portant expressément sur les modalités de cette mise en œuvre sera rédigé pour 30/06/2019.

Article 11 : Prime chaussure : 

La Direction s’engage à maintenir l’allocation d’une prime compensatrice « chaussures » soumis aux mêmes conditions que les années précédentes, dans la limite de 40€ pour l’achat de chaussures adaptées à l’exercice de l’activité soignante (chaussures fermées, de type tennis, d’une couleur neutre, de préférence blanche), sous réserve de présentation des chaussures et du ticket de caisse auprès du service RH. Cette allocation est étendue au service Pharmacie. Tout salarié bénéficiaire ne peut avoir recours à cette « prise en charge » qu’une fois tous les deux ans.

Article 12 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf disposition précisant le caractère déterminé ou expérimental de l’application de la mesure.

Article 13 : Publicité de l’accord 

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version papier signée et une version électronique) à la DIRECCTE du Finistère et en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de BREST.

Fait à Brest, en six exemplaires, le 30/01/2019

Pour la Clinique Pasteur-Lanroze 				 
			


Pour l’Organisation Syndicale CFDT				Pour l’organisation Syndicale FO