Accord d’entreprise relatif à la mise en vente en ligne de billets escaliers


Entre les soussignés : 


La Société d’Exploitation de la Tour Eiffel (SETE), société publique locale (SPL) au capital de 1 000 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 482 622 529, ayant son siège social à 5 avenue Anatole France, Champ de Mars 75007 Paris, et représentée par 




Ci-après désignée « la société » ou « la SETE », 

D’une part, 



Et : 


Les organisations syndicales représentatives au sein de cette société :


CGT, dûment représentée par son délégué syndical 


FO, dûment représentée par son délégué syndical 




Ci-après désignées « les organisations syndicales », 

D’autre part,



Ensemble, « les Parties »


PREAMBULE : 

La direction générale de la SETE ayant partagé le constat avec les Organisations Syndicales, signataires de l’accord d’entreprise du 6 juin 2017 relatif aux mesures d’accompagnement de la Délégation de service public avec la Ville de Paris qui a pris effet au 1er novembre 2017, que les objectifs de mise en vente de billets en ligne étaient difficiles à atteindre, ont décidé d’un commun accord d’ouvrir la vente en lignes par les escaliers.
Le présent accord définit les modalités de cette ouverture des escaliers à la billetterie en ligne.
Il est donc décidé de permettre aux visiteurs de la tour Eiffel d’accéder à la réservation de billets par internet pour emprunter les escaliers pour réaliser la visite de la tour Eiffel.

Article 1 - Principe général concernant la vente en ligne

Ascenseurs
Il est tout d’abord convenu que les ventes en ligne seront organisées selon les conditions d’exploitation et particulièrement en fonction des capacités mesurées d’emport réelles des moyens d’ascension. La direction générale de la SETE a pris l’initiative de diligenter une étude des flux au cours du premier semestre 2019 permettant de mieux maitriser les capacités des moyens d’ascension : capacité nominale moyenne de chaque cabine d’ascenseur, durée d’un cycle d’ascension et de descente, type d’événements ou d’incidents freinant l’optimisation des capacités ou ralentissant la durée des cycles, etc.
A partir de cette étude, la direction est capable d’objectiver par cycle, par créneau et par jour le nombre de visiteurs pouvant être accueillis sur le site, et de dimensionner de manière plus fine le nombre de billets pouvant être mis en vente et réservés en ligne par les visiteurs.
Escaliers 
La capacité d’accueil des escaliers ne peut se mesurer de la même manière, mais pour autant, il doit être tenu compte des capacités de passage, sur la base d’une étude qui sera conduite pendant l’été 2019, des sas de sécurité (RX), des niveaux de qualité, de sécurité et de confort préservés dans les escaliers pour les visiteurs, ainsi que du respect du volume maximal de visiteurs pouvant être accueillis au deuxième étage.

Article 2 - Modalités de réservation des billets en ligne par escalier
Il est convenu, dès signature du présent accord, de permettre aux visiteurs de réserver leur billet en ligne pour programmer leur visite (jour et heure de visite) et d’éviter les files d’attente aux caisses pour un achat directement sur site.

Période de l’été 2019
En cette période de forte affluence sur le monument pendant tout l’été, les parties signataires s’accordent pour que le nombre de places mises en vente en ligne soit progressif, afin de tenir compte du dispositif d’accueil et de sécurité mis en place. La période initiale débutera par une mise en vente de 100 billets escalier 2ème étage par demi-heure.
Dès le lancement, les temps de passage et d’écoulement des visiteurs lors de leur accès à l’escalier seront mesurés afin de garantir la fluidité de déroulement de la visite et de s’assurer du bon équilibre des files d’attente entre les visiteurs munis de billets (achat en ligne) et les visiteurs ayant acheté leurs billets en caisse.
Le même constat sera effectué pour l’accès au deuxième étage et sur la gestion des capacités maximales d’accueil des visiteurs sur cette plate-forme du deuxième étage.
En fonction des observations réalisées, le nombre de billets vendus lors du lancement pourra être progressivement ajusté par accord d’entreprise à la hausse ou à la baisse au cours de cette période d’été. Cette mise en vente pourra être ultérieurement régulée en fonction des conditions d’exploitation partagées entre les signataires. Les partenaires signataires du présent accord devront s’accorder à partir d’analyses objectives pour toute évolution des billets ou nature de billets mis en vente.

Modalités particulières
Lors du lancement et pour toute la période de l’été 2019, la réservation de billets en ligne pour les escaliers sera strictement limitée pour l’accès au deuxième étage, sans possibilité de visiter le sommet. 
Après la période estivale, un premier bilan de la mise en vente escaliers sera présenté aux partenaires sociaux sur la gestion des flux et leur impact sur la capacité maximale d’accueil de visiteurs au 2ème étage. Ce bilan permettrait de se projeter sur l’avenir, notamment sur la mise en vente de billets dits « combinés » décidé par un avenant au présent d’accord d’entreprise, tenant compte des périodes d’affluence différenciées sur le site et des ressources qui pourraient être déployées pour piloter plus finement ces ajustements.
La mise en vente en ligne des billets d’accès par escalier sera délivrée 7 jours maximum avant le jour de la visite pendant l’été 2019, afin de préserver par priorité la vente par ascenseur. En fonction de l’analyse des ventes, ce délai pourra être ajusté avec accord des partenaires sociaux à partir de la rentrée de septembre 2019.
La direction s’engage à ce que les clients achetant leurs billets escaliers en ligne soient dûment informés sur les conditions réelles de leur acte d’achat (ex : accès exclusif au 2ème étage dans le cas d’un billet escalier) par tous moyens (internet, mail, …) permettant une gestion aisée de leur visite par les équipes d’accueil.
Enfin, il est décidé que les billets RSA, quel que soit le moyen d’accès choisi par le client, ne sont plus délivrés en ligne dès signature de l’accord, pour une vente exclusive sur place afin de vérifier qu’il remplit, ainsi que ses ayant droits, les conditions de délivrance de cette nature de billet.

Article 3 - Moyens d’accompagnement

Caisses 
Dans le format de vente tel que défini aux articles précédents, il est maintenu deux caissiers dans les conditions actuelles d’horaires et de remplacement afin d’assurer la vente sur place en caisse.
La mise en vente en ligne de billets d’accès par escalier vise à augmenter le nombre de billets vendus par ce canal de vente et n’est pas un substitut à la vente sur place. 

Accueil
En plus des deux agents d’accueil déjà affectés au scan des billets pour le pilier Sud, il est créé deux emplois supplémentaires d’agents d’accueil à temps complet par équipe pour assurer l’orientation et l’information des visiteurs en amont de l’accès au pilier Sud. Ces deux agents d’accueil bénéficient d’un poste de travail adapté leur permettant de se protéger des conditions climatiques et d’un accès aisé à un point d’eau et à des sanitaires.
Ces emplois intègrent l’ensemble des postes de travail d’agents d’accueil déjà existants. Ils seront proposés lors de la prochaine session de mobilité organisée en septembre 2019. Dans l’attente du recrutement en CDI en septembre 2019, ces postes seront pourvus en CDD. Il appartiendra au service de planification d’organiser l’affectation sur ces postes de travail en fonction particulièrement des horaires d’ouverture des escaliers et sur le volume global d’emplois qualifiés pour les occuper.
Une rotation entre les deux types de postes de travail, permettant un équilibre entre le poste de travail assis au scan et le poste de travail en file, sera initiée dès le lancement de la vente de billets escaliers en ligne, afin de permettre un temps de récupération physique suffisant pour les agents entre ces deux postes de travail. La rotation entre ces deux postes de travail donnera lieu dès le lancement à une observation du dispositif et à un bilan établi avec l’encadrement de proximité pour être présenté aux représentants du personnel et faire l’objet d’ajustements éventuels.
Il est rappelé que les postes au pilier Sud permettent régulièrement le maintien dans l’emploi de salarié(e)s confrontés à des difficultés de mobilité (femmes enceintes, handicap temporaire, …). Les préconisations à venir devront tenir compte de cette spécificité.
Sécurité 
Le dispositif de sécurité pour l’ouverture à la prévente se compose au minimum de deux portiques et deux contrôles de sacs par RX. Chacun de ces postes est tenu par un agent de sécurité. Ces agents bénéficient d’un poste de travail adapté leur permettant de se protéger des conditions climatiques et d’un accès aisé à un point d’eau et à des sanitaires. L’organisation de travail des agents de sécurité sera adaptée de manière à leur permettre de prendre leur pause.
Article 4 - Dispositions finales
4.1 Portée, durée et révision de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord entrera en vigueur à compter de la date de signature du présent accord, soit le 4 juillet 2019.

Ces dispositions se substituent à l’ensemble des pratiques, usages et clauses des accords collectifs antérieurs ayant le même objet.
Toute demande de révision est portée à la connaissance des autres parties, par lettre recommandée avec accusé de réception qui comporte l'indication des points à réviser. L’employeur convoque une réunion pour examiner l’opportunité d’ouvrir une nouvelle négociation dans un délai maximum d’un mois.
4.2 Dépôt de l’accord
Le présent accord est déposé par la SETE, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE et du secrétariat du greffe du Conseil des prud'hommes compétent.

4.3 Clause de revoyure
Les parties conviennent de se réunir à l’issue d’un délai de 1 an à compter de l’entrée en vigueur du présent accord afin d’en assurer le suivi et de faire le point sur les incidences de son application. 

4.4 Adhésion à l’accord

Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise non signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement. 

Cette adhésion produira effet à compter du jour suivant celui de son dépôt au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes compétent et à la DIRECCTE. 

Notification devra également en être faite, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 8 jours à compter de l’accomplissement de ces formalités de dépôt, aux parties signataires. 

4.5 Interprétation du présent accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivants la réception de la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application de l’accord. 

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. 

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 30 jours suivant la première. 

Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure. 

4.6 Révision de l’accord

La révision des dispositions s’opèrera conformément aux dispositions légales en vigueur et pourra porter sur tout ou partie de l’accord.

Toute demande de révision devra indiquer les points concernés par la demande de révision et devra être accompagnée de propositions écrites de substitution. 

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision, se substituant de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifiera. 

4.7 Dénonciation de l’accord

L’accord peut être dénoncé à tout moment par l’une des parties signataires, dans le respect des dispositions des articles L. 2261-9 à L. 2261-13 du Code du travail. Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des parties signataires. 

Dans ce cas, la société et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités de conclusion d’un accord de substitution. 








Fait à Paris, le 4 juillet 2019,
En 5 exemplaires originaux,


Pour la Direction : 



Pour les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
-CGT : 


-FO :