ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT Id Verde de MARSEILLE

ENTRE :
La SASU Id Verde, dont le siège est situé au 4, avenue André Malraux, 92300 Levallois-Perret, inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 339 609 661, prise en son établissement de Marseille situé 56, Rue Augustin Roux, 13015 Marseille inscrit au CSC de Marseille sous le numéro 339 609 661 00 931. 
Représentée par Madame X, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée aux fins des présentes,
Ci-après dénommée « Id Verde » ou « l’Entreprise ».
D’une part,
ET
Les organisations syndicales désignées au sein de l’établissement Id Verde Marseille:
Le syndicat C.G.T représenté par Monsieur X;

Ci-après dénommées « Les partenaires sociaux »,
D’autre part, 
Ensembles désignés « Les parties ».
Il a été conclu le présent accord collectif d’établissement sur le recours à l’activité partielle de longue durée.








PREAMBULE : 

Le présent accord d’établissement, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 portant sur diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret  n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif  au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable, a pour objectif  de faire face à une baisse durable de l’activité au sein de l’établissement Id Verde Marseille, par la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée. 

Le diagnostic qui peut être opéré sur la situation économique de l’établissement et ses perspectives d’activité, qui a été partagé avec les partenaires sociaux, analysé et discuté, peut être résumé comme ci-après.
Id Verde, leader Européen de l’aménagement, entretien et maintenance d’espaces paysagers est constitué d’un réseau de près de 50 agences sur le territoire national.

L’établissement de Marseille, qui emploie une cinquantaine de collaborateurs traverse des difficultés économiques importantes (non-renouvellement de marchés, reports ou annulations de chantiers...) nécessitant la mise en place de dispositions spécifiques afin de préserver le maintien dans l’emploi de ses salariés.

L’incertitude économique générale a engendré un mouvement de prudence et d’attentisme ayant ralenti, stoppé ou annulé de nombreux projets en cours ou prévus et a fortement contribué à cette dégradation des perspectives économiques et commerciales de l’établissement.

Face à l’ampleur de cette crise, l’établissement de Marseille comme l’ensemble des établissements du réseau Id Verde a eu recours à la mise en activité partielle dès l’annonce du 1er confinement le 16 mars 2020 pour le personnel de l’établissement mais a entrepris toutes les mesures spécifiques nécessaires afin de permettre une reprise de son activité la plus rapide possible.

Malgré une reprise courant du mois de juin pour la totalité des effectifs de l’établissement, l’activité de l’agence est depuis restée très fragile, le volume d’appel d’offres à chiffrer ou conclus demeurant à ce jour nettement insuffisant pour permettre le maintien des équipes de production en poste pour les prochains mois.


Pour tenter d’inverser cette tendance baissière au plus vite, de nombreuses démarches commerciales ont été entreprises afin d’assurer le renouvellement des marchés mais aussi d’acquisitions de nouvelles cibles sur les activités d’entretien ou de création.

Les résultats à fin 2020 montre un recul du chiffre d’affaires de l’établissement de Marseille d’environ 30% par rapport à l’année 2019, l’activité de l’agence ayant été directement et fortement impactée par l’arrêt en cascade ou de certaines réductions d’activités de clients ou prestataires depuis le mois de mars 2020.

Certains clients privés, prestataires, maîtres d’œuvres ou d’ouvrages qui comme beaucoup d’entreprises en France souffrent, remettent en cause certains de leurs projets, par des reports ou des annulations.

Les prévisions de l’activité sur les 6 prochains mois ne laissent pas présager d’un redressement suffisant et dans ces conditions, s’il est anticipé pour 2021 une reprise de l’activité de l’établissement pour rehausser son chiffre d’affaires de 20% par rapport à 2020, l’établissement ne pourra cependant se prévaloir d’un carnet de commandes suffisant pour permettre d’occuper la totalité de l’effectif à temps plein, effectif qui, à ce stade, apparaît comme étant surdimensionné eu égard au niveau réel d’activité présent et à venir

Cette baisse durable d’activité implique la mise en œuvre de mesures d’adaptation pour ne pas détériorer davantage la situation économique et financière de l’établissement dans l’attente d’un retour à la normale que tous espèrent le plus rapide possible.

C’est dans ce contexte et dans la perspective de faire face à cette crise durable, qu’une négociation visant à mettre en place une activité partielle de longue durée (APLD) a été engagée et dans un objectif de préservation de l’emploi.

L’ensemble du dispositif est fondé sur la solidarité et l’implication de chacun. Il vise à trouver un juste équilibre entre l’amélioration de la situation économique de l’entreprise, au travers de la diminution des coûts salariaux, et le maintien dans l’emploi des salariés tout en conservant le savoir-faire et l’expertise des collaborateurs.

Les parties, conscientes de la nécessité d’ajuster le temps de travail à la baisse d’activité et d’une modération salariale, mais soucieuses de préserver les compétences clés, ont décidé de mettre en place par le présent accord le dispositif de l’activité partielle de longue durée prévu par l’article 53 de la loi nº 2020-734 du 17 juin 2020.

Le présent accord a pour objet d’organiser la mise en place, le fonctionnement et la durée de ce dispositif ainsi que les engagements qui sont pris en contrepartie en termes de maintien de l’emploi et de formation professionnelle. 


Article 1 : CHAMPS D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD d’ETABLISSEMENT :
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’établissement de Marseille (Personnel de Production et de bureau et cadre dirigeant) avec une réduction horaire qui peut être différente.
Il concernera l’ensemble des activités déployées au sein de l’établissement concerné, notamment les travaux de création, d’entretien et des activités d’entretiens de sols sportifs….
Tous les salariés de l’établissement affectés à ces activités ont vocation à bénéficier du dispositif spécifique d’activité partielle quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDD, CDI, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation).
Article 2 : ENTREE EN VIGUEUR ET Durée D’application du dispositif
Le dispositif est mis en œuvre à compter du 1er mars 2021 et pour une durée totale de 12 mois sous réserve d’homologation par la Direccte par tranche de 6 mois.
Dans la mesure où l’autorisation de la Direccte est accordée pour une durée de 6 mois, renouvelable par période de 6 mois, il est convenu qu’à défaut d’autorisation de l’Autorité Administrative à l’issue de l’une des échéances, l’accord deviendrait sans objet et prendrait fin automatiquement.
Article 3 : REDUCTION MAXIMALE DE L’HORAIRE DE TRAVAIL ET MODALITES DE PREVENANCE DES SALARIES
Dans le cadre du dispositif spécifique d’activité partielle (DSAP), l’horaire de travail des salariés visés à l’article 1 sera réduit au maximum de 40%.
Cette réduction s’apprécie par salarié sur la durée de mise en œuvre du dispositif, dans la limite d’une durée de vingt-quatre mois consécutifs ou non jusqu’au 28/02/2022.
Les modalités d’application de la réduction du temps de travail feront l’objet d’une programmation hebdomadaire pour chaque service et ou équipe concernés, dans un souci d’équité. 
L’application de ce dispositif peut conduire à la suspension temporaire de l’activité.
Dans le cadre de la réduction collective de l’horaire de travail au sein d’un même service et/ou d’une même activité, les salariés concernés pourront être placés en position d’activité partielle individuellement et alternativement conformément aux dispositions prévues par l’article L.5122-1 – I du Code du Travail. Une alternance de l’activité sur quinzaine sur une même typologie d’activité sera privilégiée dans la mesure du possible. 
Cette réduction maximale ne pourra être dépassée que dans des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l’établissement, sur décision de l’autorité administrative et dans les situations visées ci-après, sans que la réduction ne puisse être supérieure à 50 % de la durée légale du travail.
Les situations qui pourraient justifier un tel dépassement sont notamment les suivantes :

Un nouveau confinement local ou national impactant l’activité des clients ;
Des interdictions ou limitations de déplacements ;
Des mesures sanitaires exceptionnelles avec un impact sur le chiffre d’affaires de 50 % et plus par rapport au chiffre d’affaires de 2019 ;
La fermeture définitive des clients avec un impact sur le chiffre d’affaires de 50 % et plus par rapport au chiffre d’affaires de 2019.

Les parties conviennent qu’un système de rotation des équipes sera mis en place en fonction de la nature de l’activité (entretien, travaux, sols sportifs…) et selon le volume des équipes concernées. Un traitement différent pourra être mis en place pour les salariés en grands déplacements ou mis à disposition auprès des agences idverde France ou encore sur les activités spécifiques (sport). 
Le délai de prévenance de placement des salariés en APLD sera de 7 jours calendaires : le planning sera communiqué aux salariés au plus tard 7 jours calendaires avant le début de la période, après information et consultation du CSE. 
En cas de modification, la Direction s’engage également à prévenir les salariés 7 jours à l’avance. Ce délai pourra être réduit à 48 heures en cas de décision des autorités ayant une incidence sur l’activité.

Article 4 : Mobilisation des congés et des jours de repos
Préalablement ou concomitamment à la mise en œuvre du dispositif spécifique d’activité partielle, les salariés bénéficiaires sont incités à prendre leurs congés payés acquis et leurs jours de repos.
Les salariés devront prendre leurs congés payés acquis pendant la période de prise des congés, sans report possible sur la période de prise suivante. 
Il est rappelé que le choix des dates de congés payés relève du pouvoir de direction de l’employeur qui fixe les dates de départ en congé des salariés conformément aux dispositions en vigueur.


Article 5 : indemnisation des salariés places en apld
Le salarié reçoit de la société une indemnité d’activité partielle, en lieu et place de son salaire pour la durée durant laquelle il est placé en activité partielle. Cette indemnité horaire correspond à 70 % de sa rémunération horaire brute ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale de travail applicable dans l’entreprise soit 151,67h et 7h par jour.
Les salariés cadres soumis à une convention de forfait annuel en jours bénéficient de la garantie d’indemnisation décrite au présent article.
Dans le cadre des dispositions règlementaires en vigueur, pour les salariés dont la durée du travail est fixée par une convention de forfait en heures ou en jours sur l’année, l’indemnité et l’allocation d’activité partielle sont déterminées en tenant compte du nombre d’heures ou de jours ou de demi-journées ouvrés non travaillées au titre de la période d’activité partielle, avec les règles de conversion suivantes :

Une demi-journée non travaillée correspond à 3h30 non travaillées ;
Un jour non travaillé correspond à 7 heures non travaillées ;
Une semaine non travaillée correspond à 35 heures non travaillées.

La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le SMIC.
Un taux plancher de 8,03€/heure s’appliquera.
Article 5 : engagement de l’etablissement EN matiere d’emploi et de formation professionnelle
En application de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le recours au dispositif spécifique d’activité partielle est subordonné au respect des engagements ci-après pris par l’établissement de Marseille. 
Un bilan sur le respect de ces engagements sera transmis tous les six mois à la DIRECCTE et avant tout renouvellement éventuel.
EngagementS EN MATIERE d’emploi
La préservation des emplois et des compétences au sein de la société en général et de l’établissement entrant dans le champ du présent accord est le facteur essentiel de la poursuite de l’activité et d’un retour à un niveau d’activité normale. 
L’établissement s’engage à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique pendant la durée du bénéfice de l’APLD pour les salariés concernés par ce dispositif au sein de l’établissement de Marseille.
Cette interdiction ne s’applique cependant pas aux ruptures conventionnelles individuelles qui interviendraient pendant la durée d’application du présent accord.

Formation professionnelle et mobilisation du compte personnel formation 
Tout salarié ayant bénéficié du dispositif spécifique d’activité partielle peut définir ses besoins en formation à l’occasion de tout entretien avec son responsable hiérarchique (entretien professionnel, entretien annuel d’évaluation, entretien managérial…).
L’établissement s’engage à mettre en place des formations au titre déjà initié depuis le mois de novembre 2020 et notamment :
Des habilitations et des formations règlementaires (habilitation, CACES, AIPRS,…) ;
Des formations techniques métiers ou outils.
Ces formations seront assurées soit par des formateurs internes à l’entreprise soit par un organisme extérieur.
La rémunération versée aux salariés pendant les périodes formation sera égale au salaire habituel.
Afin de mettre à profit la réduction du temps de travail liée à l’APLD, les salariés relevant du champ d’application de l’accord seront encouragés à mobiliser leur compte personnel de formation pour suivre une formation durant cette période. Leurs demandes de formation seront examinées en priorité par rapport aux autres salariés. 
Le comité social et économique (CSE) de l’établissement de Marseille sera informé du bilan des formations au titre du plan de développement des compétences de l’établissement.
Article 6 : MODALITES d’INFORMATION des Organisations syndicales et des irp SUR LA MISE EN œuvre ET LE SUIVI de l’accord
L’organisation syndicale signataire et le CSE de l’établissement seront informés tous les 2 mois sur la mise en œuvre de l’accord. 
L’information délivrée auprès du CSE de l’établissement aura lieu lors d’une réunion ordinaire ou extraordinaire.
L’information portera sur :
L’évolution économique au sein de l’établissement les actions commerciales et les affaires en cours d’études ;
Le bilan de l’application du dispositif au sein de l’établissement avec notamment un bilan de la réduction de l’horaire de travail par catégorie de salariés avec taux de présence et compteur d’heures ;
En outre, à chacune des réunions du CSE d’établissement, un point sera fait sur l’activité, les prévisions d’activité, le bilan de la réduction de l’horaire de travail et les plannings d’activité de l’établissement.
Tous les 6 mois, un bilan sera adressé à l’administration sur le respect des engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle, pris dans le présent accord, le diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de l’établissement.
Article 7 : information des salariés
Les salariés seront informés de la conclusion du présent accord et de sa validation par l’administration, par affichage sur le lieu de travail.
Les salariés concernés par le présent accord seront informés du contenu et des conséquences du dispositif à leur égard, à travers une communication individuelle du manager.
Une lettre d’information sera également transmise aux salariés de l’établissement.
Ils pourront s’adresser au service des ressources humaines pour obtenir toute information complémentaire.
Article 8 : Procédure de demande de validation du présent accord collectif d’entreprise
La demande de validation du présent accord sera transmise à l’administration par voie dématérialisée. 
Cette demande sera accompagnée de l’avis rendu par le comité social et économique du 8 janvier 2021.
Article 9 : entree en vigueur de l’accord ET AUTORISATION ADMINISTRATIVE
Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er mars 2021 sous réserve de son homologation par l’autorité administrative et régit l’ensemble des situations liées à l’activité partielle de longue durée. 
Il est conclu pour une durée déterminée : il cessera de s’appliquer de plein droit à l’issue de l’application du dispositif d’APLD pendant 12 mois, conformément aux dispositions prévues à l’article 2 du présent accord.
Il s’applique jusqu’au 28 février 2022 sous réserve des demandes de renouvellement par période de 6 mois et de l’obtention de l’autorisation.
L'autorité administrative notifie à l'entreprise sa décision d'homologation dans un délai de vingt et un jours à compter de la réception du présent document. Le silence gardé par l'autorité administrative pendant ce délai vaut décision d'acceptation d'homologation.
Par ailleurs, l’autorité administrative notifie également sa décision au CSE, dans les mêmes délais. 
La procédure d'homologation est renouvelée en cas de reconduction ou d'adaptation du document.
La décision d’homologation ou de validation vaut autorisation d’activité partielle spécifique pour une durée de six mois. 
L’autorisation est renouvelée par période de six mois, au vu d’un bilan adressé à l’autorité administrative, avant l’échéance de chaque période d’autorisation de recours au dispositif spécifique d’activité partielle (DSAP), portant sur le respect des engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle, ainsi que sur les modalités d’information du CSE, sur la mise en œuvre de l’accord. Ce bilan est accompagné d’un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de l’entreprise, ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE a été informé sur la demande de reconduction.
Le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative de l’établissement et sera déposé dans les conditions prévues à l’article L.2231-6 du Code du Travail.
L’accord sera également déposé par l’Entreprise sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail « Télé-Accords », https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dans les conditions détaillées par les articles D. 2231-4 et suivants du Code du travail.
L’accord sera transmis à l’administration par voie dématérialisé dans les conditions fixées par l’article R.5122-26 du code du Travail.
Article 10 : revision de l’accord
En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 1 mois après la prise d’effet de ces textes, afin d’adapter au besoin lesdites dispositions.
Par ailleurs, une révision de l’accord pourra s’effectuer dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
Toute demande de révision à l’initiative d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à la direction de l’établissement et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.
Au plus tard dans un délai d’un mois, la direction organisera une réunion avec les organisations syndicales représentatives en vue de négocier un éventuel avenant de révision, qui sera soumis aux mêmes conditions de validation par l’autorité administrative que le présent accord.
Article 11 : depot et publicite de l’accord
Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives de l’établissement et sera déposé dans les conditions prévues à l’article L. 2231-6 du Code du Travail.
L’accord sera également déposé par l’Entreprise sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail « Télé-Accords », https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dans les conditions détaillées par les articles D. 2231-4 et suivants du Code du travail.
L’accord sera transmis à l’administration par voie dématérialisé dans les conditions fixées par l’article R.5122-26 du code du Travail.
Le présent document est également transmis au greffe du conseil de prud'hommes de l’établissement.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Le présent accord est versé dans la base de données prévue à l'article L.2231-5-1 du Code du Travail.
Fait à Marseille le 10 février 2021
En 4 exemplaires originaux


Pour Id verde								Pour CGT			
Mme X									Mr X
Directrice des Ressources Humaines					Délégué syndical Marseille