PROCES VERBAL D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE 
SUR LES SALAIRES, POUR L’ANNEE 2021 A SAINT-GOBAIN RESEARCH PROVENCE


PREAMBULE :

Les réunions paritaires, tenues dans le cadre des articles L 2243-1 et suivants du Code du Travail relatifs à la négociation annuelle obligatoire, se sont déroulées à Saint-Gobain Research Provence (Cavaillon-84) les :

28 janvier 2021, 
8 février 2021, 
16 février 2021,
1er mars 2021, et
3 mars 2021

En présence d’une part,

De la Direction Générale de l’établissement représentée par xxx, Directeur Général Adjoint, par xxxx, Responsable Ressources Humaines et xxx, Adjointe Ressources Humaines

Et, d’autre part,

D’une délégation du syndicat CFE/CGC et d’une délégation du syndicat CFDT.

CONTENU DE L’ACCORD :

PERSONNEL NON CADRE :

Augmentation générale OETAM :

Il est accordé au personnel non cadre de Saint-Gobain Research Provence (ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise) :
une augmentation générale de 0.6 % des salaires de base de ces catégories avec un effet rétroactif au 1er janvier 2021,
une augmentation complémentaire de 0.6% des salaires de base de ces catégories au 1er juillet 2021. 
Augmentations individuelles non cadres :

Il est accordé au personnel non cadre de Saint-Gobain Research Provence (ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise) :
0,4 % des salaires de base de ces catégories à répartir au titre des augmentations individuelles, 
avec un effet rétroactif au 1er janvier 2021. 

PERSONNEL CADRE :

Compte-tenu des responsabilités qui leur sont confiées impliquant indépendance dans l’organisation de leur travail et large autonomie dans leurs fonctions, il a été rappelé que les cadres font l’objet d’une politique de rémunération totalement individualisée. Pour l’exercice 2021, le pourcentage consacré à leurs augmentations ne saura être inférieur aux mesures à destination des OETAM.

PRIME DE TRANSPORT

La prime de transport sera appliquée sur la base du trajet réel le plus rapide, dans le cadre des 5 zones existantes. Le calcul sera effectué par le Service RH sur le site Google Maps. 

Pour rappel, la grille est la suivante : 


AVENANT A L’ACCORD CET ET MESURES COMPENSATOIRES

Les parties conviennent de modifier, concomitamment à l’accord NAO, l’accord collectif d’entreprise « sur la mise en place d’un compte épargne temps à Saint-Gobain CREE », conclu le 23 juin 2008 entre la Direction de Saint-Gobain CREE et l’Organisation Syndicale CFE-CGC, modifié par un avenant conclu le 18 décembre 2012, par la signature d’un nouvel avenant. 

Cet « avenant à l’accord CET » aura notamment pour objet de redéfinir les conditions d’alimentation et de déblocage du C.E.T., afin de retrouver une prévisibilité financière que l’alimentation non plafonnée des compteurs, combinée à une conversion non limitative « temps-argent » et « argent-temps », telles que prévues dans l’accord initial, ont rendu impossible au fil des années. 

Sous réserve de la signature de l’avenant mentionné, les mesures compensatoires suivantes s’appliqueront : 

Mesures compensatoires générales :

La prime de vacances est portée à 2 000 €, soit une revalorisation de 225 € bruts.  


Dorénavant : 
Le nombre de de jours enfant malade indemnisé est porté à 4 jours (+1 jour). 
Les RTT acquises pourront être accolées sans plafond.
La plage des congés payés principaux est élargie à 14 semaines : de mi-juin à mi-septembre.  
Pour l’année 2021, la période de prise de congé principal se situera du 14 juin au 17 septembre 2020.

Mesures compensatoires spécifiques au personnel cadre :

Les taux de bonus cadres sont dorénavant revalorisés de 1% pour le Saint-Gobain Class 1 à 5, soit : 
SG 1 et 2 : 7% 
SG 3 et 4 : 9%
SG 5 : 11% 

Ces taux s’appliqueront à partir de l’exercice 2021, avec paiement en mars 2022. 
Une enveloppe complémentaire de 1% sera attribuée au collège cadres pour les augmentations individuelles de l’année 2021. 

La direction s’engage dorénavant à ce qu’aucun cadre ne perçoive un salaire annuel inférieur au PASS (plafond annuel de la sécurité sociale), après trois ans d’ancienneté révolus pour les Ingénieurs R&D, après quatre ans d’ancienneté révolus pour les autres fonctions (support, techniques). Ce chiffre s’analysera au 31 mars de chaque année après établissement la campagne d’augmentation individuelle et s’applique sur le salaire de base. L’ancienneté retenue pour l’application de cette mesure prend en compte les périodes éventuelles de Thèse, CDD hors formation, ou VIE, effectués dans le Groupe Saint-Gobain. 

Mesures compensatoires spécifiques au personnel non cadre :

Les négociations ont abouti à la détermination de la grille d’ancienneté ci-dessous applicable dorénavant : 
 

A partir du 1er juin 2021, date à laquelle sont crédités les jours de congés d’ancienneté, dans un souci d’équité avec les dispositions prévues pour le personnel cadre, les congés d’ancienneté seront portés à 4 jours à compter d’1 an d’ancienneté dans le Groupe Saint-Gobain. 

Dans le même objectif, les règles d’indemnisation maladie, prévues dans la convention collective des Industries Céramiques de France dans les « clauses particulières au personnel cadre » (Article C-10), s’appliqueront dorénavant à l’identique au personnel non cadre. 

Ces mesures portant sur la durée d’indemnisation et la période de référence applicable. Ainsi, douze mois après leur entrée dans l'entreprise, en en cas de maladie donnant lieu à perception des indemnités journalières de la sécurité sociale et à condition de pouvoir justifier à tout moment de leur attribution, à charge pour le cadre d'adresser à l'employeur, sauf cas de force majeure, dans un délai de deux jours ouvrés, un avis motivé d'arrêt, les salariés reçoivent, pendant la première période de trois mois la différence entre leurs appointements et les indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale et les régimes de prévoyance auxquels participe l'employeur. Pendant les trois mois suivants, ils reçoivent la différence entre 75 p. 100 de leurs appointements et les indemnités journalières ci-dessus visées.

La durée d'indemnisation s'entend par année civile. Si une maladie se prolonge plusieurs années, chaque année civile nouvelle n'ouvre pas un nouveau droit aux indemnités d'arrêt.

DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD : 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, à l’exception des meures expressément citées comme définitives. A cette date, il cessera automatiquement de produire effet. Les dispositions de l’accord forment un tout et ont un caractère indivisible.

PUBLICITE DE L’ACCORD : 

Le présent accord sera déposé par les soins de la Direction de Saint-Gobain Research Provence en trois exemplaires (dont un exemplaire électronique) auprès de la DIRECCTE de Vaucluse et un exemplaire au Secrétaire Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Avignon.

A ce dépôt sera jointe une version de l’accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 et de l’article 2 du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, afin qu’elle soit versée dans la base de données nationale.  


Il sera affiché au sein de Saint-Gobain Research Provence sur les panneaux de la Direction prévus à cet effet. Un exemplaire sera tenu à disposition au service des Ressources Humaines de Saint-Gobain Research Provence.

Fait à Cavaillon, le 04 mars 2021



Le Directeur Général Adjoint,
xxxx


Le Délégué Syndical CFE-CGC,
xxxx


Le Délégué Syndical CFDT,
xxxx