ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF À L'INDEMNITÉ DE FRAIS ET DE SUJÉTION LIÉE À L’OCCUPATION D’UNE PARTIE DU DOMICILE PRIVÉ À DES FINS PROFESSIONNELLES

 
Entre
 La société DINNO SANTE, Société anonyme au capital de 50.000 euros, immatriculée au RCS de Meaux sous le numéro 384.436.457 et dont le siège social est sis 1 rue Raoul Follereau, 77600 BUSSY SAINT GEORGES - Représentée par XXX, Directeur Général, dûment habilité aux fins des présentes,
d'une part,
Et : 
 Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
 
-    La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC) représentée par XXX, délégué syndical et dûment habilité aux fins des présentes,
-    La Confédération Générale du Travail (CGT) représentée par XXX, délégué syndical et dûment habilitée aux fins des présentes,
 d'autre part,

ci-après dénommées ensemble « les parties »
 
PREAMBULE
Des collaborateurs de la société DINNO SANTÉ exercent une activité dite « itinérante », c’est-à-dire à l’extérieur des locaux de l’entreprise.
La société DINNO SANTÉ met à la disposition de ces collaborateurs itinérants les outils nécessaires à l’exercice de leurs fonctions pour réaliser des tâches commerciales et administratives.
 
Afin de tenir compte de la réalisation de travail administratif au domicile et de besoin éventuel de stockage de matériel appartenant à l’entreprise, les partenaires sociaux se sont rencontrés à plusieurs reprises afin de négocier les présentes dispositions concernant la prise en charge par la société de l’occupation d’une partie du domicile privé des collaborateurs itinérants pour une utilisation professionnelle.
Plus largement, le présent accord se substitue à tous les avantages résultant d’accords collectifs, d’usages, d’accords atypiques et/ou d’engagements unilatéraux ayant le même objet quelle que soit leur source juridique. 
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : 
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION - BÉNÉFICIAIRES
Le présent accord est applicable exclusivement aux collaborateurs exerçant une activité dite « itinérante » (à l’extérieur des locaux de l’entreprise), et occupant l’une des fonctions mentionnées ci-après :
Infirmière d’éducation (IDE),
 Responsable de secteur PSAD, DM, ASG
Directeur de Zone
Responsable Prestation 
Il est expressément précisé que sont exclus du bénéfice de cette indemnité les collaborateurs dits « sédentaires », ceux qui disposent d’un bureau au Siège de l’entreprise et ceux qui exercent une partie de leur activité professionnelle en dehors des locaux de la société à titre volontaire, sous la forme par exemple de télétravail. 
ARTICLE 2 : DÉFINITION ET MODALITÉS DE VERSEMENT DE L'INDEMNITÉ DE  FRAIS ET D’OCCUPATION DU DOMICILE PRIVÉ À DES FINS PROFESSIONNELLES
 2.1. Définition et conditions de versement
L’indemnité de frais et d’occupation a pour objet d’indemniser l’occupation d’une partie du domicile privé du collaborateur itinérant à des fins professionnelles et le stockage de matériel professionnel, ainsi que les sujétions liées au travail administratif au domicile du salarié.
En aucun cas, cette indemnité ne pourra se cumuler avec une autre indemnité, allocation, ou rémunération (notamment contractuelle), ou remboursement de frais ayant le même objet et/ou un objet similaire et notamment l’indemnité de remboursement « frais de connexion internet » à laquelle elle se substitue. 
En aucun cas, un salarié ne pourra cumuler l’indemnité de remboursement « frais de connexion internet » et l’indemnité de frais et d’occupation. Il devra opter pour l’une de ces deux indemnités. A défaut de choix exprès, le salarié sera réputé avoir opté, pour la totalité de l’exercice, pour l’indemnité dont le montant est le plus élevé.
Cette indemnité de frais et d’occupation est notamment versée en raison de l’absence de mise à disposition d’un local professionnel permettant aux salariés concernés d’effectuer leurs tâches administratives et à l’utilisation du domicile privé.
Les parties conviennent que DINNO SANTE pourra substituer la mise à disposition d’un local professionnel au versement de l’indemnité de frais et d’occupation.
L’indemnité de frais et d’occupation cessera d’être versée dès lors qu’un local professionnel sera mis à la disposition des salariés concernés, l’occupation du domicile résultant alors exclusivement d’un choix du salarié.
2.2. Modalités de versement
Cette indemnité forfaitaire est versée mensuellement, sur 12 mois, et s’élève à 40 euros par mois. 
En cas d’embauche en cours de mois, l’indemnité sera versée au prorata du temps de présence.
En cas de suspension du contrat de travail ou de dispense d’activité (exemple : préavis non exécuté), cette indemnité ne sera pas due. 
2.3. Prise d’effet du versement 
Ce versement est effectif à compter du 1er mai 2021, sans rétroactivité. 
Cette indemnité sera versée sur présentation d’une note de frais et des justificatifs associés. 
2.4. Justificatifs à fournir 
Les justificatifs à fournir sont les suivants : 
Seront fournis une fois par an (en janvier de l’année N+1 au plus tard et à chaque nouveau changement de situation personnelle) :
-  	La copie du bail d’habitation (et la copie des différentes quittances de loyer pour l’année) pour les locataires ou la copie de la taxe foncière pour les propriétaires ;
-  	La copie des factures de chauffage ou d’électricité, ou un récapitulatif annuel/semestriel de ces derniers ;
-      La copie du justificatif du paiement de l’assurance habitation ;
La facture mensuelle internet sera transmise à l’employeur tous les mois, en annexe de la note de frais réalisée par le salarié.   
Un scan de ces documents pourra être transmis à l’employeur, qui se réserve la possibilité de solliciter la présentation des originaux à son initiative.
Ces documents doivent avoir été établis au nom et prénom du salarié, ou le cas échéant, de son conjoint (ou partenaire de pacs ou concubin ou tiers), sur présentation d’un justificatif de domiciliation à la même adresse, accompagné d’une attestation sur l’honneur par laquelle le « conjoint » indique ne pas bénéficier d’un remboursement de la part de son employeur ou de tout autre tiers au titre notamment de l’abonnement internet et téléphone. 
La collecte et le traitement des justificatifs seront effectués conformément au Règlement Général sur la Protection des Données. La conservation des données ne pourra dépasser 8 ans.  
A défaut de justificatifs ou de transmission de ces derniers dans les délais requis par la direction, les salariés ne pourront pas bénéficier du paiement de l’indemnité de frais et d’occupation du domicile.
Les justificatifs devront obligatoirement être envoyés à la Direction des Ressources Humaines avant la première demande de versement, puis une fois par an (en janvier de l’année N+1 au plus tard et à chaque nouveau changement de situation personnelle) et feront l’objet d’un archivage confidentiel. Le cas échéant, ils pourront être utilisés auprès de l’URSSAF en cas de contrôle. 
Les salariés devront également signer et retourner le bulletin d’acceptation en annexe 1 du présent accord avant le premier versement. 
La Direction pourra également demander tout autre justificatif afférent que les salariés devront transmettre sans délai.
Les salariés concernés et la Société DINNO SANTE supporteront, chacun pour ce qui les concerne et leur incombe, les éventuelles incidences fiscales et/ou sociales concernant les sommes mentionnées ci-dessus, notamment en cas de réintégration dans l’assiette des cotisations décidée par l’URSSAF ou de l’évolution de la législation applicable.
ARTICLE 3 : ENTRÉE EN VIGUEUR DE L’ACCORD ET DURÉE 
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 
Il entrera en vigueur à compter du 1er mai 2021. 
ARTICLE 4 : SUIVI DE L’ACCORD
Afin d’assurer le suivi du présent accord, une information sur les éventuelles difficultés d’application ou d’interprétation rencontrées dans sa mise en œuvre sera réalisée par la Direction auprès des organisations syndicales représentatives signataires ou adhérentes, après un an d’application. 
A cette occasion, une réunion pourra être organisée à la demande d’une partie si elle estime nécessaire de faire évoluer certaines des dispositions du présent accord. 
Cette information pourra être réalisée, à tout moment, par la Direction ou par les organisations syndicales représentatives signataires ou adhérentes. 
ARTICLE 5 : ADHÉSION - REVISION - DENONCIATION
5.1. ADHÉSION
Conformément aux dispositions du Code du travail, toute organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion prendra effet à partir du jour suivant son dépôt au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes et à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) du lieu de signature. 
Une notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, aux parties signataires. 
5.2. RÉVISION
La révision de l’accord s’effectuera dans les conditions prévues par le Code du travail. 
Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. 
Au plus tard dans un délai de deux mois, la direction organisera une réunion avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives et adhérentes en vue de négocier un éventuel avenant de révision. 
Il est en outre expressément convenu entre les parties que le présent accord pourra être révisé par les parties en raison de modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles qui pourraient intervenir postérieurement à sa signature et qui en modifierait l’équilibre.
5.3. DÉNONCIATION
Le présent accord pourra également être dénoncé, par chacune des parties signataires ou adhérentes, dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail, sous réserve d’un préavis de trois mois.
Cette dénonciation devra être notifiée par son auteur par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des signataires et adhérents et donnera lieu à dépôt dont les conditions sont fixées par voie réglementaire. 
L’accord dénoncé continuera de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis. 

ARTICLE 6 – DEPOT ET PUBLICITE 
Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de la direction de la société DINNO SANTE, adressé :
-   	en deux exemplaires (un exemplaire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et un exemplaire adressé par voie électronique) à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) du lieu de conclusion du présent accord. 
-   	en un exemplaire remis au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Meaux.
Conformément aux dispositions applicables, le présent accord sera déposé par la Société sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail.
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans une base de données nationale. 
Un exemplaire de l’accord sera notifié à chaque Organisation Syndicale représentative dans l’entreprise et un exemplaire sera affiché aux emplacements réservés à cet effet. 
 
Fait à Bussy-Saint Georges, le  24/03/2021, 
                                     	
Pour la Société DINNO SANTE  :	
XXX
Directeur Général
 
 Pour les Organisations Syndicales Représentatives :
___________________                                         	                            ___________________      
Pour le Syndicat CGT     	                                                     Pour le Syndicat CFTC    	
XXX                                              				XXX
 
 
 

ANNEXE 1 : Bulletin d’acceptation
 
 
Je soussigné(e), Madame, Monsieur ____________________________ reconnaît avoir pris connaissance des termes de l’accord collectif d’entreprise relatif à l’indemnité de frais et d’occupation d’une partie du domicile privé à des fins professionnelles et être parfaitement informé(e) des conditions du bénéfice de l’indemnité de frais et d’occupation du domicile privé à des fins professionnelles.
 
Je reconnais que le bénéfice de l’indemnité de frais et d’occupation du domicile privé à des fins professionnelles ne peut se cumuler avec une autre indemnité, allocation, ou rémunération (notamment contractuelle) ayant le même objet, ou remboursement de frais ayant le même objet. En conséquence, je renonce à percevoir l’indemnité de “frais de connexion internet ”. 
 
Je reconnais être informé(e) de la nécessité de fournir les justificatifs prévus par l’accord afin de bénéficier de l’indemnité de frais et d’occupation du domicile privé à des fins professionnelles.
 
 
 
Fait à __________________________, le ____________ 2021
 
 
Nom et Prénom : 
Signature :