ACCORD 
DE 
COMPTE EPARGNE TEMPS

Entre 
La société SMP Groupe Poclain représentée par, Directeur d’Usine, d’une part
et 
Les élus du Conseil Economique et Social, d’autre part

Il a été conclu l’accord suivant  : 

Préambule

Afin de permettre aux salariés et à l’entreprise de gérer le temps de travail sur l’ensemble de la carrière, et pour reconnaitre l’engagement de ses collaborateurs durant la crise du COVID 19, il est convenu de mettre en place un régime de compte épargne temps (CET) conformément à la loi du 31 mars 2005 modifiée par  la loi n°2008-789 du 20 août 2008 et des articles L 3151-1 et suivants du Code du Travail.

Le compte épargne-temps (CET) permet au salarié d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises ou des sommes qu’il y a affectées.

Article 1. Ouverture du compte :

Tous les salariés de l’entreprise, dès lors qu’ils justifient d’un contrat à durée indéterminée et d’une ancienneté d’au moins 12 mois, sont susceptibles de pouvoir bénéficier du CET. 

L’ouverture d’un compte et son alimentation relève de l’initiative du salarié. L’ouverture du compte épargne temps du salarié intervient immédiatement après la première demande d’alimentation faite par le salarié.

Article 2. Alimentation du compte :

Article 2.1. Possibilités d’épargne :

Le compte épargne temps peut être alimenté par les éléments suivants dans la limite de 10 jours par année civile :

- Tout ou partie du treizième mois (montant minoré d’un treizième, ce treizième étant récupéré au moment du congé) ;
- Tout ou partie de la part variable ; 
- Tout ou partie des congés annuels légaux excédant 20 jours ouvrés par an, dès lors qu’ils ne sont pas affectés à une fermeture de l’entreprise pour congés payés, soit un maximum de 5 jours ouvrés. 
- Tout ou partie des journées de repos non prises dans le cadre de l’horaire flexible dès lors que le compteur est suffisamment alimenté (compteur limité à 10 jours pour les non cadres) ;
- Tout ou partie des congés auxquels donnent droit le forfait annuel de 218 jours pour les salariés forfaitisés ;
- Les éventuelles majoration à 100% des heures supplémentaires effectuées un jour férié.
- Tout ou partie des congés conventionnels que sont les jours d’ancienneté ; 
- Tout ou partie de la prime d’intéressement (Cette épargne n’ouvre pas droit aux exonérations sociales et fiscales que procurent une affectation à un plan d’épargne d’entreprise et ne donne pas droit à l’abondement de l’entreprise).

Le salarié indique par écrit à l’employeur la part de chacun des éléments susceptibles d’alimenter le compte qu’il entend y affecter en pourcentage ou en nombre de jours.

La valorisation d’une journée de CET se fera en divisant les appointements forfaitaires du personnel en forfait jours ou la somme du salaire de base, des pauses payées, des heures supplémentaires et de la prime d’ancienneté pour les personnes en référence horaire, par 21,667 jours.

Le salarié disposant d’un accès à l’outil de gestion des temps eTemptation, l’utilisera pour alimenter son compte épargne temps en jours.

Le compte épargne temps est plafonné à 60 jours.

Article 2.2. Alimentation en cas de baisse de charge :

Dans l’hypothèse d’une baisse de chiffre d’affaires de plus de 20% par rapport à l’année précédente au même moment, et après information et consultation du Comité Social et Economique, la Direction de l’entreprise pourrait décider de bloquer temporairement l’alimentation en temps du CET ou d’inciter la prise de jours sur CET.

Article 3. Gestion du compte :

Article 3.1 Compte épargne temps exprimé en argent :

Dans ce cas, la revalorisation annuelle des éléments alimentant le compte épargne temps est égale au taux du livret A de la Caisse d’épargne (0,50% au 1er février 2021) majoré de 0,25 points.

3.2 Information au salarié :

Le solde du compte épargne temps du collaborateur figurera en bas de bulletin de paie en temps et en argent.

Article 4 - Utilisation du compte :

4.1 Prise d’un congé :

Le compte épargne temps a pour vocation de financer la rémunération de congés en principe sans solde. Tel est le cas du congé parental, du congé pour création d’entreprise et du congé sabbatique. 

Pour ces trois congés, il convient en outre de respecter les conditions prévues aux articles L122-28-1, L122-32-12 et L122-32-17 du code du travail.

Chaque salarié peut également opter en faveur d’un congé dit «pour convenance personnelle».
Ce congé ne pourra pas être inférieur à 1 jour et supérieur à 3 mois.

Pour un congé inférieur ou égal à 5 jours la demande sera traitée en accord avec la hiérarchie sans procédure spécifique.

Pour un congé supérieur à 5 jours la demande de congé doit être formulée par écrit à la direction des ressources humaines avec copie au responsable hiérarchique. Le délai de la demande sera égal à 3 fois la durée du congé. Ce délai de prévenance ne sera pas inférieur à 3 semaines et supérieur à 3 mois. 
L’employeur répond dans les 2 semaines suivant la réception de la demande si le congé est inférieur à 1 mois, dans les 30 jours à partir d’un mois. L’employeur peut différer, à défaut de refuser, de 3 mois au plus la date du départ en congés.

4.2 Congé pour enfant gravement malade / conjoint ou parent dépendant :

Le salarié pourra solliciter le déblocage sous forme de temps de tout ou partie de ses droits acquis au compte épargne temps dans le cas de situation « d’aidant » d’un enfant gravement malade, d’un conjoint ou d’un parent dépendant, sous réserve de fournir un justificatif adapté. Ces congés sont pris au moment justifiant la présence de l’aidant.

4.3 Congé de fin de carrière

Le compte épargne temps peut également servir à prendre une « retraite » par anticipation ou « congé de fin de carrière ». Dans ce cas le salarié devra formuler par écrit sa demande à la direction des ressources humaines avec copie au responsable hiérarchique au plus tard 9 mois avant la date prévue de son départ anticipé.

4.4 Liquidation financière des droits acquis :

Le salarié peut, sous réserve d’en informer l’employeur avec un délai de 2 mois, demander par écrit la liquidation d’une partie ou de la totalité des droits épargnés. Cette liquidation sera limitée à un montant annuel correspondant à 3% de la masse salariale brute globale de l’entreprise et 10% de la rémunération brute annuelle individuelle.

Lors du paiement, il est alors versé au salarié une indemnité correspondant aux droits acquis liquidés, déduction faite des charges sociales dues par le salarié.
Le salarié peut transférer ses droits sur un Plan d’Epargne d’Entreprise conformément à la loi dans les conditions prévues par l’accord d’entreprise du Plan d’Epargne d’Entreprise. Ce transfert bénéficiera de l’abondement de l’entreprise selon les règles fixées par le règlement du Plan d’Epargne d’Entreprise.

En cas de rupture du contrat de travail les droits acquis dans le CET seront payés et ne viendront pas impacter les plafonds des limites évoquées au 1er alinéa de ce chapitre.

Article 5 - Indemnisation du congé :

Le salarié bénéficie pendant la durée du congé d’une indemnisation calculée sur la base du montant du salaire réel dans la limite des droits acquis sur le compte.

Le salarié indiquera à l’employeur, dans la demande de congé le pourcentage du montant de son salaire réel de base qu’il souhaite percevoir. Son montant ne peut dépasser 100 % du montant du salaire réel de base au moment du départ en congé. 

L’indemnité sera versée aux mêmes échéances que les salaires dans l’entreprise, déduction faite des charges sociales dues par le salarié.

Cette indemnité est soumise au même régime fiscal que le salaire lors de sa perception par le salarié.

Article 6 - Droit à réintégration au terme du congé :

Le contrat de travail est suspendu pendant la durée du congé.

A l’issue de ce congé, le salarié est réintégré dans son précédent emploi. A défaut, il lui sera proposé un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente. 

Le salarié ne peut invoquer aucun droit à être réemployé avant l’expiration du congé, sauf dans les cas suivants : 
- Mariage de l’intéressé ;
- Naissance, ou arrivée au foyer en vue de son adoption, d’un troisième enfant, puis de chaque      enfant suivant ;
- Divorce, lorsque l’intéressé conserve la garde d’au moins un enfant ;
- Invalidité du bénéficiaire ou de son conjoint au sens des 2° et 3° de l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ;
- Décès du conjoint ;
- Etat de surendettement du ménage constaté judiciairement ;
- Cas de catastrophe naturelle.

Article 7 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 

Article 8 – Révision :

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Article 9 – Dénonciation :

Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par la loi.

Dispositions finales

Le présent Accord est déposé conformément aux dispositions de l’article L2231-6 et D2231-2 du Code du travail.

Un exemplaire du présent accord dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire et affiché dans l’entreprise. 

Le présent accord sera également déposé :
- sur la plate-forme de télé-procédure du Ministère du travail 
- en version papier au Conseil de Prud’hommes compétent.

                                                                                                   Fait à Marnaz, le 30/03/2021

Pour les élus du CSE, 	
 	Pour SMP,
Madame	Directeur d’Usine
	
Monsieur 

Monsieur 
Monsieur