Entre les soussignés :
  Monsieur XXXX, agissant en qualité de Directeur 
de la Caisse d’Assurance Maladie des Industries Electriques et Gazières, 
ET
 Les Organisations Syndicales représentatives ci-dessous énumérées, prises en la personne de leurs représentants qualifiés :
CGT – XXXX
FO – XXXX

est intervenu l’accord suivant, ci-dessous :

Préambule	

Conformément aux dispositions prévues aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation portant sur les salaires a été engagée au sein de la CAMIEG. Cette négociation sur les salaires effectifs est un sous-thème de la négociation relative à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée.

Les deux organisations syndicales représentatives au sein de la Camieg ont été conviées à 2 réunions qui se sont tenues les 12 février et 3 mars 2021.

Lors de la première séance de négociation, la Direction a communiqué la situation comparée entre les hommes et les femmes par niveaux de classification au 31 décembre 2020. Il n’a pas été noté d’écart de rémunération notable entre les femmes et les hommes sur les différents niveaux. Il a été aussi rappelé aux DS les éléments concernant le nombre d’agents niveau 3 et niveau 4 sur les services CAD, SGARE, Moyens généraux et dans les antennes, ainsi que les emplois évolutifs se situant sur les niveaux 3 et 4.

Les DS ont exprimé leurs revendications en matière de reprise des parcours professionnels simplifiés sans qu’il y ait un taux prédéterminé d’agents niveaux 3 et 4 par service comme c’était le cas auparavant (pas plus de 50% de niveaux 4) et en matière de pourcentage d’attributaires de points de compétences 

La Direction se dit favorable à la reprise des parcours professionnels et s’engage sur un pourcentage d’attributaires de points de compétences pour 2021.

Le forfait mobilités durables évoqué lors des séances de négociation en 2020 a été inclus dans l’accord sur l’égalité professionnelle, la promotion de la diversité et la qualité de vie au travail signé le 12 février 2021 


Article 1 – Champ d’application	

Le présent accord s’applique à l’ensemble des agents sous convention de sécurité sociale de la CAMIEG, qu’ils travaillent au siège ou dans les antennes.


article 2 – MODALITES RELATIVES A L’ANNEE 2021	

Les DS et la Direction sont d’accord sur les modalités suivantes pour l’année 2021 :

Les parcours professionnels sont rouverts dans leur forme simplifiée, à savoir évaluation du manageur sur un ensemble de pré-requis comprenant d’une part des résultats qualitatifs et quantitatifs conformes à la norme attendue et régulièrement atteints et d’autre part une grille de compétences « discriminantes ».
         
Le parcours est réduit de 6 mois à 3 mois.
Le Direction étudiera toutes les demandes argumentées des manageurs.
La Direction précise que les parcours professionnels simplifiés sont à bâtir pour le SGARE et les CSAM.

Pour 2021, le taux d’attributaires des points de compétences est fixé à 35% des effectifs. L’attribution des points de compétences sera rétro-active au 1er janvier 2021.


ARTICLE 3 – Durée de l’accord	

Le présent accord est à durée déterminée. Il ne vaut que pour l’année 2021. 

Article 4 : CONDITION DE VALIDITE DE L’ACCORD	

Le présent accord est valable après avoir été signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants.

ARTICLE 5 – Dépôt	

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le présent accord sera : 

• transmis aux organisations syndicales représentatives, 
• transmis à la Direction de la Sécurité sociale 
• déposé sur la plate-forme de télé-procédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)
• remis en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny. 

ARTICLE 6 – Date d’effet	

Le présent accord entre en vigueur dès validation par la Direction de la Sécurité sociale.


  			Fait en 6 exemplaires

A Montreuil, le 06 avril 2021