AVENANT N°2 A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
Matérialisant l’existence
d’un régime collectif Cadre
de remboursement des frais médicaux

ENTRE LES SOUSSIGNES 

La Société OREXAD, dont le siège social est situé au 61, Avenue Tony GARNIER à 69007 LYON, immatriculée au RCS de LYON, sous le numéro 320 955 396, représentée par …………………., en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dénommée ci-après « la Société »
d’une part, 

ET 

Les organisations syndicales représentatives de salariés : 

Le syndicat CFDT représenté par ………………………… en sa qualité de Délégué syndical ;

d’autre part.
	
Il est arrêté et convenu ce qui suit :

Les articles suivants sont modifiés comme suit : 


L’article 3.1.
Caractère obligatoire du régime 

L’adhésion au régime est obligatoire pour l’ensemble des salariés cadres ainsi que tout salarié cadre embauché à compter du 1er janvier 2020.

Conformément à l’article 11 de la loi du 31 décembre 1989 dite Loi Evin, précisant qu’aucun salarié, employé dans une entreprise avant la mise en place d’un régime collectif de prévoyance par décision unilatérale, ne peut être contraint de cotiser contre son gré à ce régime, les salariés de la Société ont été interrogés sur cette faculté à la date de mise en place du régime.

Toutefois, par dérogation, les salariés pourront être dispensés d’adhésion dans les cas limitatifs strictement prévus par les dispositions législatives en vigueur. 

Le cas échéant, les salariés qui remplissent une des conditions de dispense et souhaitant être dispensés d’affiliation doivent en faire la demande par écrit à la Direction des Ressources Humaines, en retournant le bulletin joint au présent avenant, accompagné le cas échéant des justificatifs nécessaires. La demande devra être transmise au service des ressources Humaines au plus tard le 15 de chaque mois. 

L’article 3.2.
Taux, assiette, répartition des cotisations 

Les cotisations du régime obligatoire de base, servant au financement du contrat d’assurance de remboursement des frais de santé seront prises en charge par la société et par les salariés dans les proportions suivantes : 
Part salariale : 1,108 % du plafond mensuel de la Sécurité Sociale 
Part patronale : 1,662 % du plafond mensuel de la Sécurité Sociale

Néanmoins, il pourra être envisagé une modification de la répartition des cotisations entre les salariés et la Société mais uniquement en faveur des salariés. Seule la part patronale pourrait ainsi augmenter.

Au 1er janvier 2020, le taux de cotisation du régime obligatoire de base est fixé à 2,77 % du plafond mensuel de la Sécurité Sociale et le taux de l’option facultative à 2,65% du plafond mensuel de la Sécurité Sociale. 

Il est créé un article 3.5 dénommé « rupture du contrat de travail (portabilité) » :

En cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à prise en charge par l’assurance chômage, les anciens salariés pourront bénéficier du maintien des garanties « frais de santé » dans les conditions et limites fixées par l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale.

Conformément aux dispositions du texte susvisé :
Ce maintien est applicable pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs chez le même employeur. Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant arrondie au nombre supérieur, sans pouvoir excéder douze mois ;

Les anciens salariés concernés devront justifier auprès de l’organisme assureur en charge du régime, à l'ouverture et au cours de la période de maintien des garanties, des conditions posées par les textes pour en bénéficier (justificatif de leur indemnisation par Pôle Emploi notamment).

Le présent avenant prendra effet à compter du 1er janvier 2020.

Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Rhône-Alpes et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Lyon

Le présent avenant donnera lieu à une information à l’ensemble des salariés. 

					Fait à Lyon, le ……2-12-2019………………………
					En 6 exemplaires originaux

Pour la Société 			Pour le syndicat CFDT	
………………………………….					……………………………………..



Annexe : Bulletin de demande de dispense d’adhésion au régime « frais de sante » . 


 ----------------- ------------------------------------------------------------------- à remettre à l’employeur

LSDEMANDE DE DISPENSE D’ADHESION AU REGIME « FRAIS DE SANTE »


Nom/Prénom : [_______]

Je soussigné(e), déclare avoir pris connaissance de la mise en place, par mon employeur, d'un régime frais de santé à adhésion obligatoire.

Je reconnais avoir été destinataire de la notice d’information du contrat d’assurance et avoir été pleinement informé(e) des principales caractéristiques de ce régime (niveau de prestations et modalités de financement notamment).

Je déclare remplir les conditions pour être dispensé(e) de droit d’adhésion au régime de frais de santé obligatoire dans l’entreprise. 

Je m’engage à transmettre les pièces justificatives de cette dispense d’adhésion et à les renouveler chaque année avant le 15 décembre, sans quoi, je serai affilié(e) d’office audit régime, par la Société. 


Fait à : [______], le : [______]

Signature du/de la salarié (e) : [______]