PROCES VERBAL D’ACCORD 
DE FIN DE NEGOCIATION COLLECTIVE ANNUELLE OBLIGATOIRE 
ANNEE 2021


Dans le cadre de la négociation collective annuelle obligatoire prévue à l’article L 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction de la SAS PBM 26, l’Organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur XX, Délégué Syndical se sont réunies :

Le 09 Février 2021 en salle de réunion, initialement prévu le 10 Février 2021
Le 16 Février 2021 en salle de réunion
Le 19 février 2021 en salle de réunion

Monsieur XX est accompagné de Monsieur XXX.

1/ REMUNERATION / TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Salaire

Le Délégué Syndical propose une augmentation générale des salaires pour l’ensemble du personnel.

Aussi, Monsieur XX évoque le souhait de reconduire la prime de pouvoir d’achat (PEPA) dite « Macron ».

La Direction informe la délégation syndicale de l’évolution de l’entreprise, et les informe qu’à ce jour la SAS PBM 26 ferait état d’un résultat négatif approximatif de 129 000 € pour l’exercice comptable écoulé. Les comptes ne sont toutefois toujours pas arrêtés.

Elle précise qu’il n’y aura pas d’augmentation générale appliquée sur 2021, et qu’elle privilégiera les augmentations individuelles de salaire en tenant compte des compétences, des profils, de l’ancienneté et de la performance individuelle des salariés.

Concernant la prime dite « MACRON », la Direction répond qu’à ce jour, le gouvernement n’a pas communiqué sur sa reconduction pour l’année 2021. Il y a donc lieu de penser qu’elle ne sera pas appliquée.

Après débats, aucun accord n’est trouvé. 

Durée et organisation du travail 

Aucun salarié travaille actuellement à temps partiel. 
Pour des raisons organisationnelles liées à la production, le temps partiel demeure compliqué dans l’entreprise.





Participation, et épargne salariale

Les effectifs de la SAS PBM 26 étant inférieurs à 50 salariés, l’entreprise ne répond pas à l’obligation de mettre en place un accord de participation aux bénéfices de l’entreprise.

Monsieur XX demande la reconduction de l’accord d’intéressement assorti d’un PEE et d’un PERCO.

La Direction répond qu’un PEE et un PERCO ont été mis en place l’an dernier, sauf dénonciation, ils sont reconductibles par tacite reconduction et par année civile. Ils sont donc automatiquement reconduits pour l’année à venir.

Après débats, la Direction et le Délégué Syndical s’accordent sur la reconduction à durée déterminée d’une année de l’accord d’intéressement dans les mêmes conditions que l’année précédente.

Lors de la réunion du 16 février 2021, un projet d’accord a été présenté au Délégué Syndical.

Lors de la réunion du 19 février 2021, l’accord d’intéressement a été signé en séance.

2/EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES/HOMMES ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Les parties conviennent qu’il n’existe pas de cursus scolaire pour apprendre les métiers à l’école.

L’Entreprise remplit partiellement ses obligations en terme d’emploi des travailleurs handicapés.

La Direction a remis les informations suivantes : tableaux des effectifs, Ages et Ancienneté, Rémunération, Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes et qualité de vie au travail, Situation du handicap au sein de l’entreprise.

L’ensemble de ces informations a fait l’objet d’une explication par la Direction et d’un débat par les deux parties.

Les deux parties conviennent qu’il n’y a pas lieu de prévoir d’autres réunions pour cette négociation.

La Direction décide d’ouvrir à la signature des partenaires sociaux le présent Procès-Verbal.

Le présent procès-verbal sera déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil des Prud’hommes de Valence (26) et auprès de la DIRECCTE de Valence (26).

Fait en 3 exemplaires originaux à Malataverne, le 19 février 2021



Pour l’organisation Syndicale CGT 				Pour la SAS PBM 26
XX 							 	X