ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX MODALITES DE COOPTATION
DE PROVENCE MAINTENANCE SERVICES


Entre les soussignés:

La Société Provence Maintenance Services, Société par actions simplifiée au capital de 140 000 €, dont le Siège Social est situé 685 rue Georges Claude 13 290 Aix-en-Provence, représentée par, en sa qualité de Chef d’entreprise

Dûment habilité pour la signature des présentes,
Ci-après dénommée « l’Entreprise »,
											D’une part,

Et

L’organisation syndicale représentative suivante :

Le Syndicat C.F.T.C représenté par, en sa qualité de Délégué Syndical,

  	
D’autre part,

L’entreprise souhaite s’engager dans la mise en place de la cooptation pour faire face notamment aux difficultés de recrutement actuelles. 
A la suite des réunions de NAO qui se sont tenues à la fin de l’année 2020,  les parties sont convenues des dispositions suivantes.


Article 1 – Périmètre de l’accord et définitions  
Article 1.1 – Champ d’application 

Le champ d’application du présent accord est le périmètre de la société Provence Maintenance Services.
Article 1.2 – Objet/ Définition 
La cooptation est la recommandation par un salarié de l’entreprise d’un candidat potentiel qui appartient à son réseau personnel ou professionnel, le salarié recevant une rétribution en cas de validation définitive de la candidature. 
Il ne s’agit pas de recruter ou de faire recruter ses connaissances en raison d’un lien affectif. En effet, la personne recommandée sera présélectionnée puis retenue uniquement sur ses capacités à occuper le poste et à répondre aux attentes du recruteur. Le candidat recommandé intègre le même processus de recrutement que toute autre candidature : 
Analyse et pré-sélection des CVs
Entretien de recrutement et choix du candidat
Proposition d’embauche
Ne sont considérées comme cooptation que les candidatures exclusivement reçues par le biais du collaborateur.


Article 2 – Bénéficiaires 

La cooptation est ouverte à l’ensemble des collaborateurs ayant plus de 3 mois d’ancienneté.

Article 3 – La personne cooptée

La personne cooptée doit appartenir véritablement au réseau personnel et/ou professionnel du salarié cooptant. Le salarié cooptant est en capacité d’avoir pu apprécier ses compétences.
Il doit fournir son CV, ainsi qu’une lettre de motivation du coopté à la gestionnaire RH qui a en charge de mettre cette candidature dans le circuit de sélection.

Seuls les postes à pourvoir en CDI sont éligibles. 


Sont exclus du dispositif de cooptation les cas suivants : 
Candidats internes recrutés par le biais d’une mobilité 
Candidats embauchés à l’issue d’un stage 
Candidats embauchés à l’issue d’une alternance ou au terme d’une mission d’intérim ou d’un CDD
Candidature reçue via la plateforme VINCI Jobs ou par l’intermédiaire d’un jobboard en réponse à une annonce publiée 

Article 4 – Postes ouverts à la cooptation 

La cooptation concerne tout poste susceptible d’être pourvu dans la société à l’exception des cas cités à l’article 3.

Article 5 - Modalités de cooptation 

La cooptation consiste en un simple envoi par mail à la gestionnaire RH ou au Chef d’entreprise, accompagné du CV et d’une lettre de motivation de la personne recommandée. Le salarié cooptant indiquant dans quel cadre il a rencontré la personne recommandée et détaillant les atouts de cette candidature.
Une réponse sera faite motivant l’acceptation ou non de la candidature. 


Article 6 – Montant 

La rétribution se fera par une prime dont le montant total sera de  € brut après validation de la période d’essai tel que précisé dans l’accord d’entreprise. 
La prime sera versée au salarié cooptant uniquement s’il fait toujours partie des effectifs lorsque les conditions de versement de cette dernière sont remplies. 

Article 7 – Dispositions finales 

Article 7.1 Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès des services de la DIRECCTE et du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes.


Article 7.2 Révision de l’accord
Chacune des parties signataires pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :
-Toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
-Dans un délai maximum de trois mois, les parties ouvriront une négociation ;
-Les dispositions de l'accord dont la révision sera demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord éventuel.


Article 7.3 – Dépôt – Publicité
Cet accord fera l’objet d’un dépôt :

En 1 exemplaire (1 version intégrale signée au format PDF) auprès de la Direction Régionale de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l’Emploi (la DIRECCTE), via la plateforme de dépôt : .
En 1 exemplaire papier (version intégrale signée) auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.


Cet accord sera également affiché sur les panneaux prévus à cet effet.



Fait à Aix en Provence, le 16 février 2021

Pour Provence Maintenance Services
	




Pour la CFTC