ACCORD COLLECTIF EN FAVEUR DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE  HOMMES - FEMMES

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société SAINT JEAN, société par actions simplifiée au capital de 9.219.520 €, ayant son siège social à 44 avenue des Allobroges – ZI – 26100 ROMANS sur ISERE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ROMANS, sous le numéro B 311 821 268, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXX, Président, ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes, 

d'une part
Et 

Les délégués syndicaux de la société SAINT JEAN, XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX,
Ayant mandat à cet effet,


PREAMBULE 

L’entreprise SAINT JEAN réaffirme son attachement à ne créer aucune discrimination entre les femmes et les hommes en son sein et à mettre tout en œuvre pour éliminer tout comportement ou action qui pourraient être porté à sa connaissance et qui ne seraient pas en accord avec ce principe.
 
SAINT JEAN considère également que la mixité et la diversité constituent de réels facteurs d’efficacité, de modernité, et d’innovation dans l’entreprise, ce qui confirme la nécessité de garantir une égalité des chances et de traitement des salariés à situation comparable.

Afin de parvenir à atteindre ce dernier objectif et de se conformer aux dispositions des articles L. 2242-1, L. 2242-8 et R. 2242-2 du Code du travail, les parties ont engagé des négociations sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. 

Par ailleurs, conformément aux articles D. 1142-2 à D. 1142-14 du Code du travail, il a été procédé au calcul, des index d’égalité professionnelle, dont il ressort les chiffres suivants :



Ces résultats sont renforcés par les données établies dans le cadre du rapport sur la situation comparée des hommes et des femmes au sein de l’entreprise. Ce rapport est transmis aux élus, aux membres de la Commission de suivi de l’accord, et affiché à destination du personnel.

Il apparait donc nécessaire de consolider ces actions afin de garantir leur pérennité dans le temps.

Pour cela, plusieurs réunions de concertation et de négociation se sont tenues et ont permis d’aboutir à un projet d’accord d’entreprise sur l’égalité hommes-femmes. 

Le projet a été soumis pour information et consultation au comité social et économique lors de la réunion du 15 novembre 2021. 
 
Ce dernier a rendu un avis favorable sur le projet d’accord collectif qui a pu être signé le 18 novembre 2021.


Article 1 - Les domaines d’action retenus

Les parties signataires de l'accord s'engagent en faveur de la promotion de l'égalité professionnelle et réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes. 

Compte tenu de l’effectif de SAINT JEAN, supérieur à 300 salariés, et des dispositions du décret du 29 avril 2019, quatre thèmes d’action doivent être retenus parmi les neuf proposés à l’article L. 2312-36 2° du code du travail.

L’examen de nos indicateurs a permis de conclure que la situation globale des hommes et des femmes chez SAINT JEAN était relativement équilibrée et que les écarts éventuellement constatés pouvaient être expliqués par des raisons objectives, indépendantes de SAINT JEAN.

De plus, l’entreprise a initié une démarche structurante, dénommée Diamant, afin de focaliser les énergies sur la prévention des risques en matière de santé et sécurité des salariés. 
C’est pourquoi, il a été décidé de conserver trois des quatre thèmes du précédent accord (promotion professionnelle, articulation entre activités professionnelles et vie familiale, rémunérations) et de substituer au thème de la formation professionnelle celui des conditions de travail. 
L’entreprise souhaite ainsi agir dans la continuité tout en renouvelant ses analyses autour de nouvelles actions et nouveaux indicateurs.

Pour chacun des thèmes retenus, après avoir fait le constat de la situation actuelle, des objectifs de progression vont être définis et des actions permettant de les atteindre seront arrêtées.
Des indicateurs chiffrés seront calculés chaque année dans le but de suivre l’atteinte de ces objectifs et la réalisation de ces actions. 
Le suivi des différents indicateurs sera apprécié par rapport à des années civiles complètes.

Les parties rappellent que certains des thèmes touchant la promotion professionnelle, la qualité de vie et la santé au travail figurent dans des accords spécifiques rappelés dans le tableau ci-après, ainsi que dans l’engagement unilatéral pris au niveau de la pénibilité.



Article 1.2 – La promotion professionnelle

A la lecture des index d’égalité professionnelle et notamment de l’écart des promotions effectuées entre 2018 et 2020, la promotion professionnelle au bénéfice des femmes et des hommes est équilibrée.

L’objectif de la société est de maintenir l’égalité d’accès à la promotion professionnelle.

Les femmes et les hommes doivent en effet bénéficier des mêmes possibilités d’évolution de carrière et d’accès aux postes à responsabilités.

Les salariés sont amenés à construire des parcours professionnels divers résultant de l’évolution des métiers et également des souhaits individuels d’évolution professionnelle. Ces souhaits sont notamment émis au cours des entretiens annuels et professionnels.
	








Article 3 – L’articulation entre activités professionnelles et vie familiale

A la lecture du bilan établi par la Commission de suivi de l’accord, le constat est le suivant : 
Les objectifs déterminés liés aux contrats à temps partiels sont tenus
Ceux liés aux congés parentaux sont également tenus
L’objectif de remplissage de la crèche est atteint

Face à ce constat, la société St Jean souhaite continuer à aider ses salariés à concilier au mieux leur vie professionnelle et leur vie familiale. 
C’est pourquoi la société St Jean s’engage donc à poursuivre ses actions d’amélioration des conditions de travail et d’accompagner le retour à l’emploi de ses salariés à l’issue de congés familiaux ou absences de longue durée menées jusqu’alors.

De plus, la société St Jean décide d’aller au-delà en mettant en place de nouvelles actions et ce, afin d’assurer une articulation équilibrée entre la vie professionnelle et la vie personnelle de ses salariés.


Conversion 13ème mois :
Pour faciliter le retour de congé maternité ou d’adoption, et afin de permettre aux parents d’exercer plus facilement les responsabilités liées à la parentalité, il est proposé aux salariés, sous réserve d’avoir 12 mois d’ancienneté, de convertir leur 13ème mois en JNT ou heures de récupération.

La prime du 13ème mois valant 21 jours d’absence pour les salariés en forfait jour ou 152 heures pour les salariés en décompte horaire, pour un temps plein.
Ce dispositif est ouvert, pour 3 années civiles maximum, aux parents d’au moins un enfant dont l’âge est inférieur à 6 ans au 31/12 de l’année du 13ème mois.

Les conditions d’attribution sont les mêmes que pour le 13ème mois, notamment en matière de décompte des absences.
L’acquisition se fait au fil des mois. La prise de ces journées d’absence reste soumise à l’autorisation du responsable hiérarchique et suit la même procédure que celle des CP ou des JNT. 
La prise de ces journées peut être cumulée sans dépasser une durée de 5 jours, sauf en cas de retour de congé maternité ou paternité.
Les salariés souhaitant bénéficier de ce dispositif se feront connaître au plus tard 31/12 pour bénéficier du dispositif l’année suivante. 




Critères de priorité d’accès à la crèche
Le traitement des demandes de garde prendra en compte les critères de priorisation suivants et sera soumis à validation de l’entreprise : 
1/ Famille avec un enfant de moins de 6 ans	
2/ Travail posté 3x8 ou nuit
3/ Travail posté 2x8	
4/ Enfant ou parent porteur de handicap	
5/ Famille monoparentale
6/ Célibataire géographique
7/ Autre situation particulière (santé, logement…)


Article 4 – Les conditions de travail et la Santé, sécurité au travail

Comme indiqué en préambule du présent accord, l’entreprise a initié une démarche structurante, dénommée Diamant, afin de focaliser les énergies sur la prévention des risques en matière de santé et sécurité des salariés et ce, depuis le début d’année 2021. Cette démarche structurante prévoit des actions qui vont être déployées sur plusieurs années.

L’objectif de la société St Jean est de placer la qualité de vie au travail et l’épanouissement de ses collaborateurs au centre de ses ambitions. 

Cet engagement se traduit dans les actions déployées dans le cadre de la démarche Diamant et, au-delà, dans la culture managériale qu’elle souhaite développer.

 A cet égard, les directeurs et les responsables de service veillent tout particulièrement à l’adéquation entre les conditions de travail requises pour le poste et les capacités physiques des salariés.
	


Article 5 – La rémunération

A la lecture des index d’égalité professionnelle et notamment de l’écart des rémunérations et des augmentations individuelles effectuées entre 2018 et 2020, la rémunération entre les femmes et les hommes est relativement équilibrée.

L’objectif de la société St Jean est de continuer d’assurer une égalité de rémunération entre les femmes et les hommes et de mettre en place des mesures destinées à limiter les écarts de rémunération.

L’égalité salariale tout au long de la carrière est en effet un fondement essentiel de l’égalité professionnelle. 

A l’embauche, St Jean garantit un salaire équivalent entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilités, de formation, d’expérience et de compétences professionnelles mises en œuvre.

Tout au long des parcours, St Jean veillera à ce que les écarts ne se creusent pas dans le temps.

La société réaffirme que l’évolution de la rémunération des salariés est basée sur les compétences, l’expérience professionnelle, le niveau de responsabilité, les résultats et l’expertise dans la fonction occupée, sans considération du sexe.

St Jean s’engage à favoriser l’égalité des chances en matière d’évolution salariale (augmentation individuelle, générale et promotion) quel que soit le genre, le contrat ou le temps de travail effectif. 















Article 6 – Commission de suivi de l’accord

Afin d’assurer à l’ensemble des salariés de SAINT JEAN un suivi des engagements pris dans le présent accord, une commission sur l’égalité professionnelle est constituée, elle sera informée de façon précise et complète sur tous les thèmes de l’accord.

La commission sera composée de 2 salariés (désignés parmi les représentants du personnel du C.S.E.) et de 2 membres de la direction.

La commission sera composée d’un homme et d’une femme dans chaque représentation.

La commission sur l’égalité professionnelle se réunira 1 fois par an pour valider le respect de l’équilibre global des actions réalisées en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes.

Elle validera le niveau de réalisation des actions contenues dans le présent accord. Le cas échéant, elle justifiera les raisons pour lesquelles certaines des actions prévues n'ont pas été réalisées. Enfin elle pourra préconiser la fixation d’objectifs sur des indicateurs qui poseraient question.
Ces réunions se tiendront pendant le temps de travail, pour tous les membres de la commission.

Les membres de la commission sur l’égalité professionnelle disposeront d’une séance de 2 heures de préparation de ces réunions plénières. Ce temps de préparation sera également pris sur le temps de travail.


Article 7 - Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans et entrera en vigueur le 1er décembre 2021. 

Article 8 - Révision, adaptation

Révision 

L’accord pourra faire l'objet d'une demande de révision de la part des parties signataires.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. 

Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

Adaptation 

Dans le cas où des dispositions législatives ou conventionnelles qui ont présidé à la conclusion du présent accord viendraient à être ultérieurement modifiées ou complétées, les dispositions concernées donneraient lieu à adaptation par la voie d'un avenant.


Article 9 - Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. 

L'adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétent. 

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.


Article 10 - Formalités de dépôt

Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires et sera déposé dans les conditions prévues à l’article L. 2231-6 du Code du travail : 
il sera déposé, à la diligence de l’employeur, auprès de l’unité territoriale de la Drôme de la DIRECCTE Rhône-Alpes , sur le site 
un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de Valence. 

Le procès-verbal donnera lieu à affichage.



Fait à Romans, le 26 novembre 2021
En 5 exemplaires originaux,


XXXXXXXXXXXXXXXX 				XXXXXXXXXXX
Président					 	Délégué syndical F.O.








							XXXXXXXXXX
							Délégué syndical C.F.D.T.