Accord de substitution et de transposition


Entre l’Association des Foyers de Province (AFP), 31 rue Saint Sébastien - 13006 Marseille, représentée par xxxxxxxxxxxxx, Présidente

et
Entre la SAS Développement des Foyers de Province (DFP), 31 rue Saint Sébastien - 13006 Marseille, représentée par xxxxxxxxxxxxxxx, Président

et
les organisations syndicales représentatives au sein des deux entreprises
CGT représentée par xxxxxxxxxxxxxxx
CFDT représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxx

Préambule :

Le conseil d’administration de l’AFP a décidé d’une augmentation de son capital au sein de la SAS DFP au moyen d’un apport partiel d’actif comprenant l’exploitation et les murs des trois établissements suivants :
Les Morelles situé 200 rue Robert Barathon – 42370 RENAISON ;
La Péronnière situé 976 rue de la Péronnière – 42390 LA GRAND CROIX ;
La Génollière situé 13 rue de la Génollière – 86340 NIEUIL L’ESPOIR.

L’Association est engagée dans des investissements majeurs dans le cadre de rénovations, transferts et regroupements d’établissements dans les départements de la Charente, de la Vienne et des Bouches du Rhône. Ses prévisions actuelles l’amènent à devoir programmer d’importants investissements dans les 3-5 ans. L’AFP souhaite donc se désengager de cet emprunt qui limite ses marges de manœuvre.

La cession par l’Association de ces 3 établissements viendra conforter à la fois les équilibres bilanciels de l’Association des Foyers de Province, et aussi ceux de la Société Développement des Foyers de Province, permettant de garantir la pérennité de ces établissements sur un plan économique et d’envisager pour AFP des opérations de rénovations de ses autres établissements dans les années à venir.

Cette opération permettra à AFP de consolider ses établissements sans pour autant modifier les conditions actuelles des contrats de séjour des résidents, tout en dégageant des marges de manœuvres actuellement vitales, permettant ainsi à notre Association, née il y a plus de 70 ans, de pouvoir continuer à œuvrer au service des personnes âgées.

Ce projet a fait l’objet d’une consultation du Comité Social et Economique de l’UES Foyers de Province le 21 septembre 2021. Un avis favorable a été émis.
Les autorités de tutelles, ARS Nouvelle Aquitaine, Conseil Départemental de la Vienne, ARS Rhône Alpes et Conseil Départemental de la Loire ont été informés de ce projet. Elles attendent des compléments de la part de l’AFP, notamment le traité d’apport, et se sont prononcées de façon positive sur l’étude du dossier.


Le transfert d’exploitation de ces établissements de l’AFP à la SAS DFP est prévu pour le 1er janvier 2022, sachant que cette date est susceptible d’être reportée en fonction de :
La date de réception des arrêtés d’autorisations des tutelles, et la date d’effet mentionnée sur ces arrêtés ;
La date d’approbation par les Assemblées Générales d’AFP et DFP du traité de fusion.


Le transfert entraîne, notamment, le transfert de plein droit des contrats de travail des salariés et s’accompagne d’un changement de statut collectif.

Le présent accord a pour objet de préciser le nouveau statut collectif applicable et les modalités de transposition des salariés concernés.


Article 1 – Champs d’application

A compter de leur entrée en vigueur, les dispositions du présent accord s’appliqueront de plein droit à l’ensemble des personnels, toutes catégories, filières, niveaux confondus exerçant dans les établissements suivants :
Les Morelles situé 200 rue Robert Barathon – 42370 RENAISON ;
La Péronnière situé 976 rue de la Péronnière – 42390 LA GRAND CROIX ;
La Génollière situé 13 rue de la Génollière – 86340 NIEUIL L’ESPOIR.

Les contrats de travail des salariés de ces établissements seront transférés selon les dispositions de l’article L.1224-1 du Code du travail.

A compter de leur entrée en vigueur, les dispositions du présent accord s’appliqueront également de plein droit à toute nouvelle embauche au sein de l’un des établissements sus mentionnés.

Les conventions, accords et usages en vigueur au sein de la SAS DFP s’appliqueront aux salariés transférés.


Article 2 - Sort des accords antérieurs

A compter de leur entrée en vigueur, les dispositions du présent accord se substitueront de plein droit aux dispositions des accords collectifs AFP antérieurs suivants :
Accord sur la substitution, la transposition et l’adaptation du statut collectif AFP au statut collectif de la Convention Collective Nationale de l’Hospitalisation Privée du 18/04/2002 du 17/05/2018 ;
Accord collectif du 19/06/2018 et ses avenants ;
Accord en faveur de la prévention de la pénibilité du 21/01/2019 ;
Accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 21/01/2019 ;
Accord de participation du 19/03/2019 ;
Accord sur les primes annuelles du 21/01/2020 et ses avenants.

Les dispositions des accords sus visés cesseront donc de produire effet à compter de l’entrée en vigueur du présent accord lequel s’y substituera intégralement.

Les accords de branche et la convention collective ci-après continueront en revanche de produire effet, jusqu’à meilleur accord des parties :
Accord de branche sur la formation professionnelle des salariés relevant de l’hospitalisation privée du 15/02/1996 ;
Accord de branche sur la Réduction et l’Aménagement du Temps de Travail (RATT) du secteur de l’hospitalisation privée et du secteur social et médico-social à caractère commercial du 27/01/2000 ;
Accord de branche sur le temps partiel du 03/06/2014 ;
Accord de branche relatif à la mise en œuvre de la formation professionnelle tout au long de la vie du 08/12/2015 ;
Accord de branche sur la qualité de vie au travail et l’égalité professionnelle du 12/06/2018 ;
Convention Collective Nationale de l’Hospitalisation Privée du 18/04/2002 et ses avenants ainsi que son annexe médico-sociale (accueil de personnes âgées) du 10/12/2002 et ses avenants.


Les accords conclus au niveau de l’UES FP ci-après, continueront en revanche de produire effet, jusqu’à meilleur accord des parties :
Accord sur le Compte Epargne Temps (CET) du 29/10/2013 et ses avenants ;
Accord sur le travail en forfait jours du 26/01/2016 ;
Accord sur la périodicité des négociations du 26/01/2016 ;
Accord sur le régime de retraite supplémentaire (Article 83) du 15/03/2017 ;
Accord sur le dialogue social du 16/10/2018 ;
Accord sur la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC) du 21/01/2019 ;
Accord sur le régime de prévoyance frais de santé (mutuelle) du 21/01/2020.


Article 3 - Nouveaux accords appliqués

A compter de l’entrée en vigueur du présent accord, les personnels des établissements concernés par ce transfert bénéficieront des dispositions des accords en vigueur au sein de la SAS Développement des Foyers de Province, à savoir :
Accord collectif du 19/06/2018 et ses avenants ;
Accord de participation du 19/03/2019 ;
Accord sur les primes annuelles du 21/01/2020.


Article 4 : Indemnité différentielle

L’accord sur la substitution, la transposition et l’adaptation du statut collectif AFP au statut collectif de la Convention Collective Nationale de l’Hospitalisation Privée du 18/04/2002 du 17/05/2018 prévoit en ses articles 16 et 17.1 le versement d’une indemnité différentielle afin de garantir le maintien de la rémunération du salarié au moment de la transposition de la grille des salaires prévue par l’accord d’entreprise de 2004, à la CCN HP du 18/04/2002.
Ce même accord de transposition prévoit en son article 17.1 un mécanisme de diminution de l’indemnité différentielle, directement lié à l’évolution de la prime d’ancienneté du salarié.

Le mécanisme de diminution ci-dessous se substitue au mécanisme détaillé ci-dessus.
Lors de l’augmentation de la valeur du point :
la moitié, au minimum, de cette augmentation s’imputera sur le montant de l’indemnité différentielle si le montant de l’indemnité différentielle l’autorise ;
l’autre partie de l'augmentation de la valeur du point sera affectée à l'augmentation du salaire de base.

L’indemnité différentielle n’entre pas dans le calcul du salaire mensuel brut servant de base au calcul de la prime d’ancienneté.


Article 5 : Avantages sociaux

Article 5.1 : La prévoyance incapacité de travail
A la date du transfert effectif de leur contrat de travail, les salariés bénéficieront du régime de prévoyance incapacité temporaire et permanente de travail en vigueur au sein de la SAS DFP.

Article 5.2 : La prévoyance « frais de santé »
A la date du transfert effectif de leur contrat de travail, les salariés bénéficieront du régime de prévoyance frais de santé mis en place par décision unilatérale en vigueur au sein de la SAS DFP.
Les régimes de prévoyance frais de santé mis en place au sein de l’AFP et de la SAS DFP étant identiques, les salariés dont le contrat de travail est transféré bénéficient de ce régime dans les mêmes conditions que lors de sa mise en place au 01/01/2014, avec les mêmes niveaux de garanties et de tarifs.


Article 6 : Sort des mandats des représentants du personnel

Le transfert du contrat de travail entraîne le transfert également des mandats des représentants du personnel.

Etant donné que l’AFP et la SAS DFP font partie de l’UES Foyers de Province, les membres élus du Comité Social et Economique (CSE) de l’UES Foyers de Province conservent leur mandat.


Article 7 : Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur au plus tôt le 1er janvier 2022, date prévue pour le transfert d’exploitation des établissements Les Morelles, La Péronnière, et La Génollière de l’AFP à la SAS DFP.
Toutefois, comme indiqué dans le préambule du présent accord, la date d’entrée en vigueur est susceptible d’être reportée en fonction de :
La date de réception des arrêtés d’autorisations des tutelles, et la date d’effet mentionnée sur ces arrêtés ;
La date d’approbation par les Assemblées Générales d’AFP et DFP du traité de fusion.
Dès lors, si la date d’effet devait être modifiée et postérieure au 1er janvier 2022, un avenant sera rédigé pour déterminer la date d’entrée en vigueur définitive du transfert.


Article 8 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée liée à la mise en place de ces dispositions.









Article 9 - Dépôt – Publicité

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par les articles L2221-6 et D2231-2 à D2231-7 du Code du travail auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) et du greffe du conseil de Prud’hommes.

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par le biais de l’intranet et sera disponible sur demande en version papier au secrétariat des établissements.


	Fait à Marseille
En 6 exemplaires
	Le 23 novembre 2021



Les Délégués Syndicaux 	La Présidente d’AFP





xxxxxxxxxxxxxxx (CFDT)	xxxxxxxxxxx





xxxxxxxxxxxxxxxxx (CGT)	Le Président de la SAS DFP





	xxxxxxxxxxxx