SOMMAIRE


ENTRE LES SOUSSIGNES

Ci-après dénommée l’association
D’UNE PART,
Et 
L’organisation syndicale :
Ci-après dénommée la 
D’AUTRE PART,
Constituant ensemble « les parties »

Il a été conclu le présent accord.

Les parties décident :

Préambule 

Convaincues que la mixité et la diversité sont de véritables facteurs d’enrichissement collectif et d’innovation, l’association » et l’organisation syndicale ont décidé de prendre des engagements favorisés à garantir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. 
Les parties considèrent que tous les acteurs de l’association doivent se mobiliser autour de cet axe de travail afin d’engager des politiques actives dans ce domaine. Le présent accord représente une réelle opportunité de dialogue. Ainsi, la mise en place d’une politique dynamique d’égalité professionnelle doit s’accompagner d’une mise en cohérence des pratiques de management.
L’engagement personnel de la direction générale et de l’équipe de direction élargie est un préalable essentiel à la réussite d’une telle politique. C’est en effet par leur implication et leur détermination que cette politique peut se déployer efficacement à tous les niveaux de l’association.
Ce déploiement passe par une démarche de communication régulière et soutenue des équipes de direction auprès des salariés en association avec les représentants du personnel. 


Titre 1 : La rémunération
On peut noter l’effort de notre association pour résorber les écarts de rémunération en appliquant notre Convention Collective.
Nous attribuons un même niveau de salaire d’entrée, à chaque collaborateur.rice, pour un poste identique selon l’ancienneté et dans une classification conventionnelle.
Les écarts constatés sont essentiellement dus à l’ancienneté, le développement ou l’acquisition de nouvelles compétences, les différentes absences qui impactent les rémunérations.
En cas de vacance de poste, nous faisons appel en priorité aux profils en interne, notamment pour les collaborateurs-trices occupant un temps partiel et par des critères de recrutement établis : le niveau de diplôme, le niveau de compétences et l’expérience.
Article 1.1 : Formalisation de la procédure d’attribution de l’article 39 de la convention collective de 1966 nommé « majoration d’ancienneté »

Article 1.2 : Formalisation de l’attribution des indemnités de sujétions particulières par l’établissement d’une grille de critères liés à l’exercice de la fonction

Article 1.4 : Mise en place de critères d’attribution pour l’obtention des avantages en nature

Article 1.5 : Affirmation du principe d’égalité salariale avec la possibilité pour les salariés qui penseraient que cette égalité n’est pas assurée de pouvoir saisir la direction ou les IRP



Titre 2 : La formation professionnelle
Notre association bénéficie d’une politique affirmée en matière de formation professionnelle et de développement des compétences. Notre budget formation ces dernières années a été de 2.3% de la masse salariale (contre une obligation légale de 2%).
En 2015, l’association a adressé le solde d’heures de DIF pour tous les salarié.e.s, afin que chacun.e puisse saisir cette information sur le site dédié moncompteformation.gouv.fr et puisse éventuellement faire appel au compte personnel de formation en vigueur depuis le 1er janvier 2015.
Les entretiens professionnels ainsi que les entretiens annuels d’évaluation sont réalisés annuellement pour l’ensemble des professionnels. Les entretiens de suivi lié au forfait jours ainsi que le bilan à 6ans sont réalisés. 
Article 2.1 : Mise en place d’actions de sensibilisation du management en charge d’animer les nouveaux entretiens professionnels



Article 2.2 : Mise en place d’actions de sensibilisation auprès des Instances Représentatives du Personnel



Article 2.3 : Encourager des collaborateurs-rices à se former régulièrement et fixer pour les femmes et les hommes des conditions d’accès identiques à la formation 




Titre 3 : L’embauche
L’association les « Papillons Blancs 76 » a informé les managers de sa volonté d’une plus grande mixité sur certains métiers.
Cependant nous constatons une absence de candidatures masculines.
Ce constat peut expliquer l’absence de mixité de ces emplois. 
Article 3.1 : Formation des managers à la non-discrimination
Article 3.2 : Mise en place d’un plan de communication interne portant sur la politique menée par l’association



Titre 4 : L’articulation vie professionnelle / vie personnelle
L’association accorde une importance particulière à l’équilibre vie personnelle/vie professionnelle.
Article 4.1 : Organisation des réunions

 Article 4.2 : Organisation du travail en prenant en compte des délais de prévenance 

Article 4.3 : Promotion du congé paternité

Article 4.4 : Permettre une flexibilité pour la journée de rentrée scolaire
Article 4.5 : Droit à la déconnexion 


Titre 5 : Suivi de l’accord et clauses de rendez-vous
L’application du présent accord sera suivie par la commission égalité professionnelle composée de :
des délégués syndicaux signataires
des représentants du personnel membre de la commission
de la directrice des ressources humaines 

Cette commission de suivi se réunira deux fois par an afin de suivre l’état et les modalités d’avancement de la mise en œuvre du présent accord.
Chaque réunion fera l’objet d’un compte rendu.
Titre 6 : Durée de l’accord 
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée de 3 ans prenant fin au 1er juillet 2024. 
À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. 
Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
Titre 7 : Modalités de signature
Le présent accord sera soumis à signature des organisations syndicales le 19 mai 2021.
Le délai d’un mois prévu par l’article L2232-12 pour demander l’organisation éventuelle d’un référendum courra à compter du XXXX, 0 heure.
Titre 8 : Entrée en vigueur et publicité de l’accord 
Les parties souhaitent ainsi fixer le nouvel accord d’entreprise sur l’égalité entre les femmes et les hommes, qui sera applicable à l’ensemble des salariés-ées, à compter du 1er juillet 2021.
Le présent accord est établi en trois exemplaires. L'association « PB76 » procèdera au dépôt de l’accord sur le site du ministère dédié à cet effet (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
L’association « PB76 » remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Un exemplaire sera remis aux parties signataires du présent accord.


Fait à le Petit-Quevilly,

Le 11 mai 2021

En 3 exemplaires originaux,



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