ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE 
DES NOUVELLES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL AU SEIN DES MANUFACTURES DE FRANCHE-COMTE

La société Les Manufactures de Franche Comté, SAS au capital de 500 000 €, dont le siège social est situé 18 rue de la Côté Seloncourt (25230), immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Montbéliard sous le numéro 407 836 329
Représentée par xxxx, dûment mandaté,
D’UNE PART, 
Et 
Le syndicat CGT, représenté par xxxxxx, déléguée syndical ayant reçu mandat à cet effet,

D’AUTRE PART, 

Préambule
Notion de Pôle et entités juridiques
La société Les Manufactures de Franche Comté compte actuellement :
Un siège social basé à Seloncourt auquel sont rattachés les collaborateurs amenés à travailler pour l’ensemble des établissements du pôle ;

Trois établissements (Manufacture de Seloncourt, Manufacture d’Héricourt et Manufacture de l’Allan). 
Les parties au présent accord reconnaissent que dans l’organisation actuelle, ces trois établissements ne sont pas juridiquement distincts quand bien même il s’agit d’établissements ayant une implantation géographique différente et un caractère de stabilité. 
En effet, dans le cadre de la gestion du personnel et des organisations sur ces établissements, les pouvoirs de décisions - notamment en matière d’embauche, de sanctions disciplinaires, de répartition des rôles et missions de chacun et de changements organisationnels ou technologiques - appartiennent exclusivement au Directeur de la Société Manufactures de Franche-Comté et ne sont en aucun cas transférés à des collaborateurs sur sites. 
Cette organisation spécifique au pôle Franche-Comté ne préjuge pas d’autres organisations qui pourraient être mises en place au sein des autres pôles de la division Hermès Maroquinerie Sellerie.  
L’Ordonnance du 22 septembre 2017 et la mise en place du Comité Social et Economique 
Depuis le 1er janvier 2018, la Loi n°2017-1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation « à prendre par ordonnance les mesures pour le renforcement du dialogue social » a débouché sur 5 ordonnances du 22 septembre 2017 visant à réformer certaines dispositions du code du Travail. 
Ces ordonnances proposent notamment aux partenaires sociaux des entreprises d’adapter la norme sociale à la réalité économique et sociale de leur entité.
A ce titre, l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales prévoit le remplacement des anciennes instances par un CSE (Comité social et économique) au plus tard le 1er janvier 2020. 
Cette instance unique regroupe désormais en une seule instance les 3 instances délégués du personnel, Comité d’entreprise et CHSCT. 
Aujourd’hui, les parties signataires souhaitent profiter de cette nouvelle opportunité relative à la mise en place de cette nouvelle instance au sein des Manufactures de Franche-Comté en considérant que la qualité des relations sociales passe par le respect de la législation ainsi que par le fait de conserver une confiance mutuelle.
L’objet du présent accord est d’organiser au sein des Manufactures de Franche-Comté les Instances représentatives du Personnel dans le cadre du nouvel ensemble.
A cette fin, il a été décidé de mettre en place un Comité Social et Economique pour l’ensemble de la société Les Manufactures de Franche-Comté (article 1), des Représentants de Proximité (article 2), une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (article 3) et une commission supplémentaire pour l’examen de sujets particuliers (article 4).  

Article 1 : Le Comité Social et Economique (CSE)

Attributions du Comité Social et Economique : 
1.1.1.	Attributions Générales : 
Le Comité Social et Economique assure une mission générale de représentation des salariés auprès de l’employeur permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions d’entreprise. 
Le comité est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur : 
Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ; 
La modification de son organisation économique ou juridique ; 
Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ; 
L’introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ; 
Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail. 
1.1.2. Attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail : 
Au moins quatre réunions du comité social et économique portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail dans le cadre d’une commission spécifique : la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT). 
Le nombre et les modalités de désignation des membres de cette commission sont déterminés dans l’article 2 du présent accord.

Organisation du Comité Social et Economique
1.2.1. Composition du CSE et heures de délégation 
Conformément au décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017, le nombre de membres de la délégation du personnel, pour un effectif de l’entreprise entre 600 et 799 salariés est de 14 titulaires et de 14 suppléants, répartis de la manière suivante :
13 titulaires et 13 suppléants pour le collège Ouvriers ;
1 titulaire et 1 suppléant pour le collège Cadres et assimilés.
Le nombre mensuel d’heures de délégation par titulaire est de 24 heures.
1.2.2. Modalités relatives à l’organisation des réunions CSE 
Le CSE se réunit 1 fois par mois, à l’exception du mois d’aout, pour évoquer les points relatifs à la bonne marche de l’entreprise (indicateurs économiques, effectifs, intéressement…) ainsi que pour les informations/consultations éventuelles. Sont invités lors de ces réunions :
Les membres titulaires du CSE ;
Les représentants syndicaux au CSE, le cas échéant.

Tous les 3 mois le CSE se réunit lors d’une réunion spécifique qui portera sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Y seront conviés et pourront y participer l’ensemble des membres de la CSSCT. Les personnes suivantes seront invitées lors de ces réunions :
Les médecins du travail ;
L’inspecteur du travail ;
Les agents de service de prévention des organismes de sécurité sociale ; 
Les chargées de Santé et Sécurité ;
Le Directeur HSE du Pôle ;
Les Directeurs de Production de chaque site ;
Les Responsable RH de chaque site.

Les parties conviennent qu’une réunion exceptionnelle du CSE pourra être déclenchée à tout moment, soit à la demande de l’employeur, soit par les membres du CSE à sa majorité, ou encore dans les situations visées à l’alinéa 2 de l’article L. 2315-27 du code du Travail. 
Conformément à l’article L. 2314-1 alinéa 2 du code du travail, le suppléant n’assiste aux réunions qu’en l’absence du titulaire. 


1.2.3. Gestion des heures de délégation
Annualisation : 
Le crédit d’heures peut être utilisé cumulativement (et donc reporté d’un mois sur l’autre) dans la limite de 12 mois, sans toutefois pouvoir amener un membre à disposer dans un même mois de plus d’une fois et demi son crédit d’heures. 
Pour bénéficier de cette disposition, l’élu doit informer son employeur avant la date prévue pour l’utilisation des heures cumulées. 
Mutualisation : 
Les membres du CSE peuvent se répartir entre eux les heures de délégation, à condition que cela n’entraine pas l’un d’eux à disposer dans le mois de plus d’une fois et demi le crédit dont il bénéficie normalement. Les membres doivent informer l’employeur avant la date prévue pour l’utilisation de cette mutualisation par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d’heures mutualisées avec chacun d’eux. 
Décompte des heures de délégation : 
 Le temps passé par les membres du CSE aux réunions du CSE avec l’employeur est considéré comme du temps de travail effectif et n’est donc pas décompté du crédit d’heures de délégation. 
Le temps passé par les membres du CSE aux réunions préparatoires « internes » du CSE est décompté du crédit d’heures de délégation.
1.2.4. Budget du CSE  
Conformément au décret n°2017-1819, à la fin de l’excédent comptable, les élus du CSE pourront décider :
 De transférer au maximum 10% de l’excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles (ASC) vers le budget de fonctionnement. 
De verser l’excédent annuel du budget destiné aux ASC à toute association quel que soit son objet dans la limite de 10% de cet excédent 
De transférer au maximum 10% de l’excédent annuel du budget de fonctionnement vers le budget destiné aux ASC   
Article 2 : les Représentants de Proximité (RP)
Conscient que chaque établissement de la société Les Manufactures de Franche Comté a des spécificités et soucieux de garantir l’expression collective des salariés au plus près de leurs réalités de terrains tout en maintenant un dialogue social de proximité, les parties au présent accord souhaitent désigner des Représentants de Proximité par établissement géographique. 
Les parties conviennent que les Représentants de Proximité de chaque site sont les membres élus titulaires dédits sites au CSE.
Les réunions des Représentants de Proximité auront lieu 1 fois par mois sur chaque site, à l’exception du mois d’aout, afin d’aborder les questions individuelles et collectives spécifiques à chaque site.
Les participants à la réunion des Représentants de Proximité sont :
Pour la délégation du personnel, de l’ensemble des membres élus titulaires du CSE correspondant à chaque site géographique ;
Pour l’employeur, le Directeur de la société Les Manufactures de Franche Comté, le Directeur des Ressources Humaines de la société Les Manufactures de Franche Comté, le Directeur de Production de l’établissement et le Responsable de Ressource Humaines de l’établissement.
Les Représentants de Proximité utiliseront le crédit d’heures dont ils bénéficient en tant que membre titulaire du CSE pour exercer leur fonction de Représentant de proximité. 
Article 3 : La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
3.1. Composition de la Commission SSCT et heures de délégation 
La commission SSCT est composée de 9 membres dont 8 membres issus du 1er collège (ouvrier/employé) et 1 membre issu du 2ème collège (Cadre et assimilés). Ils doivent faire obligatoirement partis du CSE (titulaires ou suppléants). 
Afin de favoriser une juste représentation des établissements composant les Manufactures de Franche-Comté, les parties au présent accord conviennent que les 9 membres devront être répartis entre les sites du pôle comme suit : 
3 membres issus de la Manufacture de Seloncourt
3 membres issus de la Manufacture d’Héricourt
3 membres issus de la Manufacture de l’Allan
Si un des membres de la CSSCT est amené à changer de site en cours de mandat, une nouvelle désignation sera effectuée pour le site concerné.
Chaque membre de la commission SSCT bénéficiera de 5 heures de délégation mensuelle afin d’exercer son mandat. 
3.2. Missions de la CSSCT 
La CSSCT est chargée, par délégation du CSE d’établissement sur son périmètre de compétence, de l’ensemble des missions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, notamment :
Veiller à l’observation des prescriptions légales, conventionnelles et règlementaires en matière d’hygiène, santé et sécurité ; 
Contribuer à la protection de la santé physique et mentale, à la sécurité et à l’amélioration des conditions de travail des collaborateurs de son périmètre et des travailleurs mis à disposition. Dans ce cadre, il joue un rôle moteur sur le plan de la prévention (prévention des agissements sexistes et/ou de harcèlement, analyse des risques professionnels et de ses effets, propositions d’actions qu’il estime utiles, enquêtes en matière d’accidents de travail ou maladies professionnelles, inspections en matière de santé, sécurité et conditions de travail, etc.)

Le CSE conserve toutefois seul ses attributions consultatives en la matière et la faculté de désigner un expert. 

Le CSE est par ailleurs seul habilité à prendre des décisions consécutives aux délibérations de la CSSCT.



3.3. Modalités relatives à l’organisation des réunions de la CSSCT 
Comme mentionné dans l’article 1 du présent accord, tous les 3 mois le CSE se réunit lors d’une réunion spécifique qui portera sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Y seront conviés et pourront y participer l’ensemble des membres de la CSSCT. Les personnes suivantes seront invitées lors de ces réunions :
Les médecins du travail ;
L’inspecteur du travail ;
Les agents de service de prévention des organismes de sécurité sociale ; 
Les chargées de Santé et Sécurité ;
Le Directeur HSE du Pôle ;
Les Directeurs de Production de chaque site ;
Les Responsable RH de chaque site.

Chaque mois, hormis les mois où se tiendront les réunions du CSE portant sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail, les membres de la CSSCT se réuniront avec la direction sur leurs sites respectifs afin de partager notamment les analyses des accidents et les observations issues des « visites terrains ». 
3.4 Formation 
Les parties conviennent de l’importance à ce que les membres de la CSSCT bénéficient d’une formation nécessaire à l’exercice de leur mission. 
La durée de cette formation sera de 5 jours.
Le financement de cette formation sera à la charge de l’entreprise. 
Article 4 : Commission supplémentaire pour l’examen de sujets particuliers
Les parties au présent accord décident de la mise en place d’une commission supplémentaire pour l’examen de sujets particuliers, qui seront :
La formation ;
L’égalité professionnelle ;
L’information et l’aide au logement.
4.1. Composition de la Commission et temps passé aux réunions  
La commission supplémentaire pour l’examen de sujets particuliers est composée de 3 membres, faisant obligatoirement partis des membres titulaires du CSE.
Cette commission est présidée par un membre titulaire du CSE.
Conformément aux dispositions légales, le temps passé par les membres de la délégation du personnel du comité social et économique aux réunions de la commission supplémentaire pour l’examen de sujets particuliers n'est pas déduit des heures de délégation dès lors que la durée annuelle globale de ces réunions n'excède pas 30 heures. 
Au-delà, le temps passé en commission est déduit des heures de délégation.
4.2. Missions de la commission supplémentaire pour l’examen de sujets particuliers
Concernant la formation, la commission pourra être chargée notamment :
de préparer les délibérations du comité relatives à la consultation sur les orientations stratégiques et sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi dans le domaine de la formation professionnelle ;
d’étudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;
d’étudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des handicapés.

Concernant l’égalité professionnelle, la commission pourra être chargée notamment de préparer les délibérations du comité social et économique relatives à la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi, en matière d’égalité professionnelle.

Concernant l’information et l’aide au logement, la commission pourra être chargée notamment :
de rechercher les possibilités d’offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l’effort de construction ; 
d’informer les salariés sur leurs conditions d’accès à la propriété ou à la location d’un logement et les assister dans les démarches nécessaires pour l’obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre ; 
de proposer des critères de classement des salariés candidats à l’accession à la propriété ou à la location d’un logement tenant compte, notamment, des charges de famille des candidats. Le comité social et économique examine pour avis les propositions de la commission.

Les rapports de cette commission sont soumis à la délibération du CSE. 

Les dispositions relatives au secret professionnel et à l'obligation de discrétion lui sont applicables.

Article 5 : Règlement intérieur
Un nouveau Règlement intérieur du CSE sera mis en place lors des premières réunions du Comité Social et Economique conformément aux dispositions légales en vigueur.
Il comprendra des articles spécifiques à l’organisation de la CSSCT. 

Article 6 : Suivi et Clause de revoyure

Le Comité Social et Economique est chargé de veiller à l'application et à la mise en œuvre du présent accord.

Conscient que ces nouvelles dispositions n’ont jamais été expérimentées, les parties conviennent de se réunir un an après la signature de l’accord pour faire le point sur les incidences de son application et les Représentants du Personnel et/ou la Direction pourront proposer toute mesure d'ajustement au regard des difficultés rencontrées.


Article 7 : Durée – Dénonciation - Révision
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 
Il pourra être révisé, pendant sa durée d’application, par accord des signataires, notamment si sa mise en œuvre n’apparaissait plus conforme aux principes ayant servi de base à son élaboration. Dans ce cas, un avenant devra être conclu, selon la même procédure que celle appliquée pour l’élaboration du présent texte.
Cet accord ne peut être dénoncé que par l’ensemble des signataires. La notification de cette dénonciation doit être transmise, par l’une ou l’autre des parties, à la DIRECCTE.
Cet accord pourra être révisé, à la demande de l’une ou l’autre des parties, par négociation du ou des points concernés et signature d’un avenant.

Article 8 - Publicité de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter de son dépôt dans les conditions ci-après définies.
Conformément aux articles L.2231-5 et suivants du code du Travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires signés des parties, un remis auprès de la DIRRECTE, et l’autre au secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion. 
Une version sur support électronique est également communiquée à la DIRRECTE du lieu de signature de l’accord.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Enfin, en application des articles R. 2262-1 et suivants du code du Travail, le présent accord et ses annexes seront transmis aux Représentants du Personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. 

Fait à Héricourt, le 10 décembre 2019, 

Pour la Direction						Pour le syndicat C.G.T.
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