Protocole d’accord préélectoral relatif à l’élection du comité social et économique 


Entre 

L’entreprise PMG Ardèche représentée par Monsieur XXXX XXXX agissant en qualité de Responsable de site

d'une part
et

les organisations syndicales suivantes :

- CGT représentée par XXXX XXXX et XXXX XXXX
- FO représentée par XXXX XXXX et XXXX XXXX 
- CFDT représentée par XXXX XXXX et XXXX XXXX 

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :


Préambule

La Direction a invité les organisations syndicales intéressées à participer à la négociation du protocole d’accord préélectoral destiné à organiser l’élection de la délégation du personnel du comité social et économique.

Au terme de la réunion de négociation qui s’est tenue le 19 Septembre 2019, les parties ont conclu le présent protocole.

Pour les thèmes qui ne seraient pas traités par le présent protocole, les parties signataires renvoient aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur et plus particulièrement aux principes généraux du droit électoral pouvant être appliqués en matière d’élections professionnelles. 


Article 1 : Effectif de l’entreprise

Les parties constatent que l’effectif de l’entreprise, tel qu’il résulte des dispositions du code du travail (articles L 1111-1 et 2 et L 1111-3) est de 157.51 salariés.

Cet effectif moyen sur douze mois glissant se décompose ainsi : 

80.76 ouvriers ;
16.76 employés ;
43.73 technicien, agents de maîtrise et assimilés;
15.96 chefs de service, ingénieurs, cadres et assimilés.


Article 2 : Nombre de sièges à pourvoir 

Au regard de l’effectif de l’entreprise, sont à pourvoir :
8 sièges de membre titulaire ;
8 sièges de membre suppléant.


Article 3 : Nombre et composition des collèges


Le personnel est réparti en 2 collèges composés :
pour le premier, par les ouvriers et employés, soit un effectif de 86 salariés ;
pour le second, par les techniciens, agents de maîtrise et assimilés, chefs de service et ingénieurs, cadres et assimilés, soit un effectif de 57 salariés.

Pour les personnes dont la fusion a modifié leur classification, le statut inscrit sur le bulletin de paie permet de déterminer le collège électoral.

La proportion de femmes et d'hommes composant chaque collège électoral s’établit dans les conditions suivantes :



Article 4 : Répartition des sièges entre les collèges

Les parties conviennent de répartir les sièges entre les collèges dans les conditions suivantes : 


Article 5 : Date, heures et lieu des élections

Le premier tour de scrutin se tiendra le 21 Octobre 2019 de 10 heures à 14 heures. 
Le cas échéant, le second tour de scrutin se tiendra le 31 Octobre 2019 de 10 heures à 14 heures.

Le vote aura lieu au sein de l’entreprise à l’adresse suivante 752 Avenue Victor Barrès – La Barnaude 07 000 ST JULIEN EN ST ALBAN. Une salle sera spécialement réservée à la tenue du vote aux dates précitées.

Article 6 : Listes électorales

Article 6.1 : Salariés électeurs

Conformément aux dispositions légales en vigueur, sont électeurs les salariés de l’entreprise qui à la date fixée pour le premier tour des élections : 
sont âgés de 16 ans révolus ;
ont travaillé 3 mois au moins dans l'entreprise ;
n’ont fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.
Sont également électeurs, les salariés mis à disposition de l’entreprise qui y sont présents depuis au moins 12 mois continus et ont décidé de faire valoir leur droit de vote au sein de l’entreprise.
Enfin, ne sont pas électeurs les salariés de l’entreprise mis à disposition d’une entreprise utilisatrice qui ont décidé de faire valoir leur droit de vote au sein de cette dernière.


Article 6.2 : Listes électorales

Les listes électorales seront établies par la Direction de l’entreprise pour chacun des collèges et comporteront :
les noms, prénoms et le genre des salariés électeurs ;
leur âge et ancienneté à la date du premier tour des élections.

Les listes électorales seront affichées sur les panneaux d’affichage de chaque site, le 23 Septembre 2019.


Article 7 : Salariés éligibles

Conformément aux dispositions légales en vigueur, sont éligibles, au sein du collège dont ils relèvent, les salariés de l’entreprise qui à la date fixée pour le premier tour des élections : 
sont électeurs au sein de l’entreprise ;
sont âgés de 18 ans révolus ;
ont travaillé dans l’entreprise depuis au moins un an.

Ne sont pas éligibles les salariés de l’entreprise mis à disposition d’une entreprise utilisatrice qui ont décidé de faire valoir leur droit de vote au sein de cette dernière.


Article 8 : Présentation des candidatures

Article 8.1 : Monopole des organisations syndicales au premier tour des élections

Au premier tour des élections, seules les organisations syndicales devant légalement être invitées à participer à la négociation du protocole d’accord sont habilitées à déposer une liste de candidats.

	
Article 8.2 : Etablissement des listes de candidatures

Les listes de candidatures précisent :

l’organisation syndicale qui présente la liste ;
la nature du mandat : titulaire ou suppléant ;
le collège auquel elles se rapportent.

Les listes peuvent comporter un nombre de candidats égal ou inférieur au nombre de sièges à pourvoir. En aucun cas, elles ne peuvent comporter un nombre de candidats supérieur.
Les doubles candidatures qui consistent pour une même personne à se porter candidat en tant que titulaire et suppléant au sein de son collège pour une même fonction sont admises.

Cependant, en cas de double élection d'un candidat, la candidature de titulaire prévaut sur celle de suppléant qui est subsidiaire. Les candidats élus comme titulaires seront réputés ne pas avoir été candidats aux fonctions de suppléants. Il ne sera plus tenu compte de leur candidature lors du dépouillement.

Dans l’hypothèse d’un second tour, ces règles demeurent applicables à l’exception, pour les listes de candidats libres, de la mention de l’organisation syndicale présentant la liste.
	

Article 8.3 : Représentation équilibrée des femmes et des hommes

En vertu des dispositions légales applicables, pour chaque collège électoral, les listes de candidats (titulaires et suppléants) qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale.

Lorsque l’application de cette règle n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à un arrondi à l’entier :
supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;
inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5. 

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

Dans l’hypothèse où la représentation d’un sexe est totalement exclue, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe non représenté sans qu’il ne puisse être en première position sur la liste.

Enfin, les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes. 


Article 8.4 : Dépôt et affichage des listes de candidatures

Les listes devront être communiquées selon l’une des modalités suivantes permettant de fixer avec certitude leur date de réception : 
courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse ou se situera le vote (ST JULIEN); 
courrier remis en main propre contre décharge par la RRH ;
courrier électronique à l’adresse suivante  avec accusé de réception. 

Pour des raisons d’organisation matérielle du vote et du bon déroulement des opérations électorales, les listes devront être déposées au plus tard :
pour le premier, tour le 07 Octobre 2019 à 12 heures ;
le cas échéant, pour le second tour le 23 Octobre 2019 à 12 heures.

Les listes déposées après les délais ainsi fixés ne seront pas acceptées.

Les listes seront affichées :
pour le premier tour, le 07 Octobre 2019 à partir de 16 heures ;
le cas échéant, pour le second tour, le 23 Octobre à partir de 16 heures.

Article 8.5 : Organisation éventuelle d’un second tour

Dans l’hypothèse, au premier tour, de l’absence de quorum ou d’une carence totale ou partielle de candidature, un second tour sera organisé le 31 Octobre 2019.

Par conséquent, la Direction de l’entreprise affichera un document en vue de l’appel à candidature le 22 Octobre 2019 en précisant pour chaque collège concerné le nombre de sièges à pourvoir. 

Sauf si de nouvelles listes sont présentées par les organisations syndicales, dans les conditions énumérées précédemment, les listes présentées au premier tour seront automatiquement maintenues pour le second tour.

Des candidatures libres pourront être formulées à l’occasion du second tour.

Article 9 : Information du personnel

Par diffusion d’un document en date du 26 Juillet 2019, le personnel a été informé de l’organisation des élections professionnelles. 

Il sera, en outre, procédé, le 23 Septembre 2019, à la diffusion d’un document informant le personnel des conditions d’organisation des élections professionnelles.

Dans l’hypothèse d’un second tour, cette diffusion sera renouvelée le 23 Octobre 2019.


Article 10 : Campagne électorale

Les organisations syndicales et, dans l’hypothèse d’un second tour, les listes de candidats libres pourront mener une campagne électorale conformément aux règles encadrant l’exercice du droit syndical au sein de l’entreprise. 

Article 11 : Organisation du vote par correspondance

Article 11.1 : Electeurs pouvant voter par correspondance

Les électeurs absents à la date du scrutin du premier tour et/ou du second tour des locaux où se tient le vote, et ce quelle que soit la cause de l’absence (maladie, congé payés, déplacement professionnel, formation…), pourront voter par correspondance.
Conformément au code électoral le vote sur place primera sur le vote par correspondance.
La liste des électeurs susceptibles de voter par correspondance sera publiée par la Direction :
le 09 Octobre 2019 pour le premier tour de scrutin ;
le cas échéant, le 22 Octobre 2019 pour le second tour de scrutin ;

Article 11.2 : Profession de foi 

La Direction s’engage à communiquer avec le dossier de vote par correspondance la profession de foi des organisations syndicales ainsi que celle, le cas échéant, au second tour, des listes de candidats libres. 

Chaque organisation syndicale, ou liste de candidats libres, ne pourra remettre, en vue du vote par correspondance, qu’une seule profession de foi éditée sur un format A4 (recto-verso) en couleur. L’édition des professions de foi reste à la charge de la Direction. 
Pour les organisations syndicales qui le souhaitent les logos seront remis en même temps que les professions de foi pour affichage sur les bulletins de vote.

Compte tenu des modalités d’organisation du vote par correspondance, la date limite pour communiquer la profession de foi en nombre suffisant à la Direction de l’entreprise est fixée au :
07 Octobre 2019 à 12 heures pour le premier tour ;
23 Octobre 2019 à 12 heures pour le second tour.

Article 11.3 : Matériel de vote

Il sera adressé aux électeurs votant par correspondance le 09 Octobre 2019 un dossier de vote par correspondance comportant :
une note explicative sur le vote par correspondance ;
la profession de foi des listes de candidats si elle a été communiquée ;
les enveloppes et bulletins de votes ;
une grande enveloppe d’expédition suffisamment affranchie, sur laquelle figurera l’adresse de la boite postale spécialement ouverte à l’occasion des élections. Au dos de l’enveloppe, seront mentionnés les nom et prénom de l’électeur, et le collège électoral dont il relève.

La mise sous pli sera effectuée par des salariés de l’entreprise choisis par la Direction. Chaque organisation syndicale ayant présenté une ou plusieurs listes ainsi que les listes de candidats libres pourront désigner une personne qui assistera aux opérations de mise sous pli qui auront lieu :
le 09 Octobre 2019 à partir de 14 heures pour le premier tour ;
le 24 Octobre 2019 à partir de 9 heures pour le second tour.

Article 11.4 : Ouverture d’une boite postale

Les enveloppes d’expédition doivent être adressées à une boite postale spécialement ouverte à l’occasion des élections professionnelles.
Le cas échéant, si l’organisation d’un second tour est nécessaire, afin que ne soient pas mélangés les votes du premier et du second tour, une seconde boite postale spécialement réservée au second tour sera ouverte. 

Article 11.5 : Modalités pratiques du vote

L’électeur insère au sein de chaque enveloppe de vote le bulletin de vote correspondant à la liste de candidats objet de son choix.

Il place ensuite ces enveloppes au sein de l’enveloppe d’expédition. Ces enveloppes ne doivent pas comporter de signes distinctifs. 

Enfin, il signe l’enveloppe d’expédition au dos.
 En l’absence de signature, le vote sera nul et les bulletins de vote ne seront pas insérés dans les urnes.

Article 11.6 : Relève des votes

Les enveloppes présentes au sein de la boite postale seront relevées:
le 21 Octobre 2019 à 9 heures 30 pour le premier tour ;
le 31 Octobre 2019 à 9 heures 30 pour le second tour.

Les enveloppes reçues après ces dates et heures ne seront pas prises en compte.

Le recueil des enveloppes sera réalisé par le représentant de la direction  et le président des bureaux de vote. Les organisations syndicales ayant présenté des listes ainsi que les listes de candidats libres pourront désigner un électeur désigné par chaque organisation syndicale qui pourra assister au recueil des enveloppes.

Les enveloppes seront conservées fermées par la Responsable RH et seront remises aux bureaux de vote compétents.

Après la clôture du scrutin, le Président du bureau de vote vérifie que les électeurs ayant voté par correspondance n’ont pas voté physiquement le jour du scrutin.

Le Président retire ensuite les enveloppes de vote de l’enveloppe d’expédition et les insère dans les urnes correspondantes. Il signe ensuite la feuille d’émargement en face du salarié ayant voté par correspondance.

Article 12 : Bureau de vote

Article 12.1 : Composition du bureau de vote
Un bureau de vote est constitué pour chaque collège électoral. 
 Le bureau de vote se compose de trois électeurs appartenant au collège concerné :
les deux électeurs les plus âgés du collège électoral acceptant la fonction ;
l’électeur le plus jeune du collège électoral acceptant la fonction.
La Présidence du bureau de vote revient à l’électeur le plus âgé. Néanmoins, les signataires conviennent, par référence aux usages électoraux, que la présidence du bureau de vote ne peut être occupée par un candidat.
Les deux autres membres du bureau de vote disposent de la qualité d’assesseur. 
Dans l’hypothèse où un membre du collège électoral refuse d’occuper les fonctions au sein du bureau de vote qui lui sont dévolues en application du critère d’âge (salarié le plus âgé ou le plus jeune), les fonctions seront alors proposées au salarié du collège électoral qui répond immédiatement, après le salarié ayant opposé son refus, au critère d’âge.

Article 12.2 : Missions du bureau de vote et du Président

Le bureau de vote :

veille au bon déroulement des opérations électorales (secret du vote, signature des feuilles d’émargement, approvisionnement suffisant en bulletins et enveloppes, vérification que le salarié électeur vote au sein du collège auquel il appartient …) ;
se prononce provisoirement sur les difficultés qui s'élèvent touchant les opérations électorales et consigne les éventuels incidents révélés en cours de scrutin ;
veille à ce que les électeurs apposent leur signature sur la liste d’émargement en face de leur nom ;
[si un vote par correspondance est organisé] se fait remettre les votes par correspondance et les insère dans l’urne après la clôture du scrutin ;
après l’introduction du vote par correspondance dans les urnes signe, par l’intermédiaire de ses membres, la liste d’émargement et dénombre les émargements immédiatement après et ensuite dénombre les enveloppes au sein de l’urne ;
surveille par l’intermédiaire de ses membres, les scrutateurs procédant au dépouillement des votes. Ces mêmes membres, peuvent eux-mêmes, si le nombre de scrutateurs est insuffisant, procéder au dépouillement ;
établit le procès-verbal des élections.

Le Président :
a seul la police de l’assemblée ;
s’assure de l’introduction dans l’urne d’une enveloppe de vote par un électeur ;
[si un vote par correspondance est organisé] signe la liste d’émargement en lieu et place des salariés ayant fait parvenir un vote par correspondance ;
constate publiquement et mentionne au procès-verbal l'heure d'ouverture et l'heure de clôture du scrutin ;
répartit les enveloppes entre les différents scrutateurs après la clôture du vote ;
proclame et affiche les résultats du vote.

Un exemplaire du présent protocole d’accord préélectoral sera remis aux membres du bureau de vote.

Article 13 : Assistance aux opérations électorales

Chaque liste de candidats pourra désigner un délégué de liste, choisi parmi les électeurs de l’entreprise, pouvant assister aux opérations électorales.
Chaque organisation syndicale signataire du présent protocole pourra désigner un délégué de liste dument mandaté et pourra assister à toutes les opérations électorales. 
Les candidats aux élections peuvent eux aussi assister au dépouillement.
L’entreprise a la possibilité de désigner un représentant assistant, dans le respect strict du principe de neutralité, aux opérations électorales.

Article 14 : Matériel destiné à l’organisation du vote

Article 14.1 : Bulletins de vote et enveloppes

L’impression et la fourniture des enveloppes et bulletins de vote reviennent à l’entreprise.
Des bulletins de vote et enveloppes seront mis à disposition en nombre suffisant à l’entrée des locaux réservés au vote. Afin de faciliter les opérations de vote, et d’éviter toute confusion au moment du vote, les signataires du présent protocole décident de moduler la couleur des enveloppes et bulletins selon le scrutin considéré. Dans ces conditions, les bulletins et enveloppes utilisés pour l’élection des :

membres titulaires collège ouvriers / employés seront de couleur rose ;
membres titulaires collège TAM/Cadres seront de couleur bleu ;
membres suppléants collège ouvriers / employés seront de couleur vert ;
 membres titulaires collège TAM/Cadres seront de couleur marron.
Les bulletins de vote feront mention : 
des noms et prénoms des candidats ;
la qualité de titulaire ou suppléant ;
le collège concerné ;
le tour de scrutin (premier ou second) ;
le sigle de l'organisation syndicale ou la mention liste libre.



Article 14.2 : Isoloirs

Un nombre suffisant d’isoloirs sera mis en place par la Direction.

Article 14.3 : Urnes

Pour chacun des collèges, deux urnes garantissant le secret et la sincérité du votes seront mises en place. La première est destinée à recueillir le vote relatif à l’élection des titulaires et la seconde celui des suppléants.

Sur chaque urne, seront apposées les mentions permettant d’identifier le mandat concerné ainsi qu’une enveloppe correspondant à la couleur de l’enveloppe qui doit y être insérée. 

Article 14.4 : Listes d’émargement

Des listes d’émargement sont mises à disposition du bureau de vote afin que l’électeur appose sa signature en face de ses nom et prénom après avoir voté.
Une liste d’émargement est propre à chaque catégorie de mandat (Titulaire / Suppléant).

Article 15 : Etapes du vote sur place

Le vote a lieu au scrutin secret sous enveloppe. A l’entrée dans les locaux de votes, l’électeur prend possession des enveloppes et des bulletins de vote. Il se rend impérativement dans l’isoloir afin d’effectuer son vote.

A la sortie de l’isoloir, il est vérifié que l’électeur figure bien sur les listes électorales du collège concerné. Invité à voter par le président, l’électeur insère son vote dans l’urne puis appose sa signature en face de son nom sur la liste d’émargement.

Article 16 : Opérations de dépouillement

Après que le scrutin ait été clôturé par le Président du bureau de vote qui en précise l’heure et que les votes par correspondance aient été insérés dans les urnes, il est procédé au dépouillement des votes même en l’absence de quorum au premier tour.

Article 16.1 : Scrutateurs

Le dépouillement sera effectué par des scrutateurs désignés par chacune des listes de candidat dans la limite de 2 scrutateurs par liste.

Si les membres du bureau de vote estiment que le nombre de scrutateurs désigné est insuffisant, ils pourront désigner eux-mêmes des scrutateurs supplémentaires ou bien participer directement au dépouillement.

En tout état de cause, quel que soit le désignataire, les scrutateurs doivent être choisis parmi les électeurs présents, sachant lire, écrire et donnant leur accord pour occuper ces fonctions.

Article 16.2 : Contrôles préalables 

Les membres du bureau de vote décomptent le nombre d’émargements ainsi que, après ouverture des urnes, le nombre d’enveloppes présentes.

Article 16.3 : Dépouillement

Le dépouillement débute par l’élection des membres titulaires puis celle des suppléants.

Le Président du bureau de vote répartit les enveloppes entre les différents scrutateurs qui les ouvrent et en extraient les bulletins glissés à l’intérieur. Les bulletins sont alors triés par liste et seront isolés les bulletins comportant des ratures. 
Les votes sont alors renseignés sur un document réservé à cet effet.

Article 16.4 : Décompte des votes

Il sera procédé au décompte des votes dans les conditions suivantes. Tout d’abord, le nombre de votants sera enregistré. 
Pour déterminer le nombre de suffrages valablement exprimés, seront retranchés de ce nombre les votes blancs et nuls.
Les votes blancs et nuls feront l’objet d’un décompte spécifique et seront annexés au procès-verbal. 

Seront notamment reconnus comme tels : 
ne contenant aucun bulletin ;
comportant des bulletins dont tous les noms de la liste ont été rayés ;
déchirés ;
introduits dans la mauvaise urne (erreur de collège, de qualité de titulaire ou suppléant) ;
introduits dans l’urne sans enveloppe ou avec une enveloppe non réglementaire ;
portant des mentions injurieuses ;
illisibles ;
où figurent plusieurs bulletins différents dans une même enveloppe ;
panachés ;
où l’ordre de présentation des candidats a été modifié ;
indiquant des noms de personnes non-candidates ;
comportant des signes de reconnaissance suivant jurisprudence.

Les enveloppes comportant plusieurs bulletins identiques sont valables mais ne comptent que pour un seul vote.

Lorsque le nom d’un candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en compte, pour l’attribution des sièges si leur nombre est inférieur à 10% des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure ce candidat. Dans ce cas, les candidats sont proclamés élus dans l’ordre de présentation de la liste.
En revanche, les ratures sont prises en compte pour le calcul de la moyenne des voix.

Article 17 : Désignation des élus

Les élus sont désignés selon la méthode d’attribution au quotient avec répartition à la plus forte moyenne.

Au premier tour, les sièges ne peuvent être attribués que si le quorum a été atteint. Le quorum est atteint lorsque le nombre de votants est égal ou supérieur à la moitié des électeurs inscrits.

Article 18 : Procès-verbaux cerfa

Les procès-verbaux cerfa des élections sont renseignés et signés par les membres du bureau de vote sur les formulaires officiels. Il est mentionné sur ces formulaires les heures d’ouverture et de clôture du scrutin.

Les délégués des candidats ou listes en présence sont obligatoirement invités à contresigner ces procès-verbaux  cerfa.

Article 19 : Proclamation et affichage des résultats et diffusion des procès-verbaux

Dès que les procès-verbaux ont été rédigés, les résultats sont proclamés en public par le Président du bureau de vote.

Les procès-verbaux sont remis à la Direction par le Président du bureau de vote.

Les résultats des élections seront affichés au plus tard le premier jour ouvré suivant la proclamation des résultats.

Une copie des procès-verbaux sera adressée aux organisations syndicales de salariés ayant :
présenté des listes de candidats aux scrutins concernés ;
participé à la négociation du présent protocole d'accord préélectoral.

Article 20 : Durée de l'accord

Le présent accord, qui n’est pas tacitement reconductible, ne produit effet qu’à l’occasion de l’élection de la délégation du personnel du comité social et économique pour lequel il a été établi et les éventuelles élections partielles qui pourraient postérieurement intervenir.


Article 21 : publicité du protocole

Le présent protocole sera affiché sur des panneaux d’affichage réservés aux communications de la direction.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                         
Fait à ST JULIEN EN ST ALBAN le 19 Septembre 2019
En 5 exemplaires originaux
Pour l’entreprise			Pour les organisations syndicales 
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