ACCORD SUR LES SALAIRES, L’ORGANISATION  
ET LE TEMPS DE TRAVAIL
DU 21 JANVIER 2019




Les partenaires sociaux et le Comité d’entreprise se sont réunis conformément à la loi, à compter du 08 janvier 2019, et ont conclu la négociation ce jour par la signature du présent accord, entre

La SAS RYVIA, Parc du Grand Troyes – 2 rue Konrad Adenauer - 10300 SAINTE SAVINE, représentée par …………………….. son Président.


Et


Le syndicat CFTC, représenté par sa Déléguée Syndicale, ……………………………….

Le syndicat CFE CGC, représenté par son Délégué Syndical, ……………………………


PREAMBULE


Le résultat de l’exercice écoulé est inférieur aux prévisions et la société n’est pas encore revenue à l’équilibre.
Comme indiqué lors des précédents C.E., la situation générale dans le prêt à porter est toujours préoccupante.
Le chiffre d’affaires des mois de novembre et décembre 2018 a beaucoup chuté avec le mouvement des Gilets Jaunes et la direction a des craintes de voir encore plus de défections de boutiques multimarques pour la future prise d’ordre automne/hiver 2019.
En ce qui concerne l’exercice en cours, le réassort, sur les deux premiers mois, a reculé de 13% et la prise d’ordre été 2019, avec les dernières annulations, est aussi en recul de 16%.
Pour rappel, alors que les partenaires sociaux avaient souhaité une augmentation générale des salaires de 1%, la direction avait proposé et accordé une augmentation de 1,5% sur l’année 2018.
La direction avait souhaité alors marquer le coup après un an et demi sous régime de redressement judiciaire.
Sans pour autant être alarmiste, la direction se doit d’être prudente et de ce fait, ne pas accorder d’augmentation générale au 1er janvier 2019.
Cependant, les partenaires sociaux, au motif de bonne cohésion dans l’entreprise, demandent une augmentation de 0.75% à compter du 1er juillet 2019. 
Au cours des différentes réunions de négociations qui se sont tenues, l’ensemble des points des Négociations Annuelles Obligatoires a été abordé en tenant compte de cette situation pour donner lieu à cet accord portant sur les points suivants : 

ARTICLE 1  
A partir du 1er janvier 2019 :
 le minima horaire d'entreprise passe à 10,10 € soit 1 537,73 € mensuels pour 152 H 25, hors les emplois de vacances réservés aux étudiants, (5 personnes sont concernées par cette augmentation).
 pour les salariés ayant au minimum trois mois d'ancienneté et ne percevant aucune prime spécifique sur les ventes, le minima horaire d'entreprise passe à 10,45 € (4 personnes sont concernées par cette augmentation).
 pour les salariés ayant au minimum trois mois d'ancienneté et percevant une prime spécifique sur les ventes, le minima horaire d'entreprise incluant les primes est fixé à 10,45 €. La rémunération mensuelle fluctuant en fonction des primes, l’ajustement éventuel sera opéré annuellement avec la paie du mois de décembre, (5 personnes sont concernées par cette mesure).

ARTICLE 2 
 Les salariés, non concernés par l’augmentation prévue à l’article 1, bénéficieront d’une augmentation de salaire de 0,75% à compter du 1er juillet 2019.

ARTICLE 3 

Reconduction du remboursement des frais de parking selon les modalités suivantes :

 Dans la mesure où il est très compliqué, pour certains salariés travaillant dans des boutiques situées en ville, de  prendre des transports en commun lorsqu’ils demeurent en dehors de l’agglomération, la société pourra sur demande du salarié, sur justificatif et après enquête, prendre en charge 50% d’un abonnement à un parking payant lorsque le secteur du lieu de travail est dépourvu de parking gratuit.Ceci dans la limite des 50% du prix d’un  abonnement aux transports en commun.


ARTICLE 4 

Un avenant, à l’article 4 de l’accord sur les salaires, l’organisation et le temps de travail du 17 janvier 2018 portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, a été signé en date du 28 novembre 2018. (Voir en annexe) 
Les partenaires sociaux ont constaté qu'aucune discrimination n'était pratiquée en cette matière, que les mesures contenues dans le plan d’action avaient été appliquées, notamment au sujet des salaires et des annonces de recrutements passées dans le courant de l’année 2018. 
En ce qui concerne les formations, toutes les demandes formulées ont été prises en compte.
Ont été réalisées : 
Formations d’accroissement des compétences pour 3 femmes et 1 homme.
Préparation à l’installation pour 1 femme.


ARTICLE 5  

En ce qui concerne les travailleurs Handicapés, avec 2 bénéficiaires, nous remplissons notre obligation légale. 
 
ARTICLE 6 

Sur le plan de l’organisation et du temps de travail, le calendrier prévisionnel de l’annualisation du temps de travail est sans grand changement par rapport à celui de l’année 2018 et a été porté à la connaissance des salariés.

ARTICLE 7 

La législation sur la durée du travail pour les contrats à temps partiel, impose un minimum de 24 heures hebdomadaire à compter du 1er janvier 2016. La convention collective applicable dans nos boutiques hors Saint Julien et Lavau, rattachées à la convention du siège, a avancé cette application au 1er janvier 2015. Cependant la législation permet des dérogations tenant notamment, à la date de signature des contrats (avant le 1er juillet 2014), à la demande des salariés, pouvant justifier d’un deuxième emploi ou en mesure de motiver un horaire inférieur à 24 heures hebdomadaire. 
De ce fait, deux contrats de vendeuses sont maintenus en deçà des 24 heures par semaine.
Deux nouveaux contrats de vendeuses ont été établis sur la base de 24 heures par semaine. 
Une salariée est employée à temps partiel à raison de 28 heures par semaine.

ARTICLE 8 

Les possibilités d’épargne salariale sont reconduites avec les mêmes contrats dans le cadre d’un plan d’épargne d’entreprise, plus un compte courant bloqué dans l’entreprise utilisable uniquement pour la participation. Les résultats de l’exercice 2017/2018, ne permettront pas de distribuer de la participation.

 ARTICLE 9 

Les contrats de prévoyance cadre et non cadre sont reconduits avec les mêmes garanties pour l’année 2019, sans augmentation.
Les contrats de prévoyance santé cadre et non cadre sont reconduits avec les mêmes garanties qu’en 2018 et sans augmentation des taux de cotisations. Cependant les cotisations pour le contrat non cadre étant basées sur le plafond de la Sécurité Sociale subiront une augmentation liée de 2% au 1er janvier 2019.


A Sainte-Savine le 21 janvier 2019.

Pour la CFTC		Pour la CFE CGC	Pour RYVIA