ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019
  
ENTRE LES SOUSSIGNES 
 
La Société CMM,
Représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur Général,
Assistée de, Directrice des Ressources Humaines
D’une part,
Et

Le Syndicat CGTR,
Représenté par Monsieur, agissant en qualité de Délégué Syndical,
Assisté de, Secrétaire de la DUP
D’autre part,

PREAMBULE 
La société CMM a ouvert, le 4 juillet 2019, les négociations annuelles portant sur les thèmes obligatoires et facultatifs prévu par l’article L.2242-1 et suivants du Code du Travail.
Les parties signataires se sont réunies et dans ce cadre, les informations nécessaires à cette négociation ont été fournies à savoir : 
Eléments de contexte économique et social
Evolution de l'inflation et données économique (L’inflation est de +0,8% d’avril 18 à avril 19)
Indicateurs clefs sur les évolutions de salaires et d’effectif
Focus sur les accords en vigueur (Egalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes, Participation, PEE) 
Perspectives macro-économiques 
Les échanges à l'appui de ces éléments ont permis de faire ressortir les points de partage et d'attention suivants : 
L'intérêt commun d'un accord qui prenne en compte une augmentation collective du pouvoir d’achat par des ajustements catégoriel tout en reconnaissant les compétences et les résultats des salariés par des mesures individuelles. 
Mais aussi la réalité du contexte de l’entreprise qui doit prendre appui sur un accord équilibré, conciliant au mieux les exigences économiques et les enjeux sociaux. 
A la suite de quatre réunions tenues les 4, 9, 23 et 24 juillet 2019, les parties signataires ont convenu que les éléments de cet accord témoignent d'une volonté des parties, d'ancrer le dialogue social au sein de l’entreprise sur des bases renouvelées et profitables à tous. 
La Direction a proposée d’amortir l’inflation des cotisations mutuelles inhérentes à l’augmentation annuelle du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) en augmentant la prise en charge employeur. Les partenaires sociaux ont préférés bénéficier d’une augmentation de la valeur faciale des tickets restaurant déclinants ainsi la proposition de la Direction sur la mutuelle.
Un échange sur la CCN Nationale et les conséquences de son éventuelle extension à la Réunion a permis de rappeler que nous appliquons le RNQSA depuis 2007 mais que nous ne dépendons, en aucun cas, de l’avenant 89. En effet cette avenant est intrinsèquement lié à la CCN dont il dépend et n’est donc, par nature, pas étendu non plus.
Après les différentes séances de négociation, l’employeur, en accord avec les organisations syndicales, retiendra au titre de cette NAO 2019, les points suivants :  

ARTICLE 1 : LE CHAMP D'APPLICATION 
Les présentes dispositions s’appliquent à l’ensemble des 184 collaborateurs que compte l’entreprise à la date de signature du présent protocole.
Ne sont pas concernés par les augmentations de salaire, les collaborateurs affectés à la vente de véhicules; les collaborateurs ayant moins de six mois d’ancienneté au 1er avril 2019 et dont le salaire serait au-dessus des minimas de la grille retenue comme faisant référence au sein de l’entreprise ; les collaborateurs ayant bénéficié d’augmentations de salaire à titre individuel postérieurement aux NAO 2018; les contrats de professionnalisation ; les membres du Comité exécutif et assimilés.

ARTICLE 2 : MESURE SALARIALE 
2-1 : Augmentation collective
Cet article exclus les salariés non concernés par les NAO (cf préambule) ;
Afin de maintenir le pouvoir d’achat de l’ensemble des collaborateurs, il a été décidé d’octroyer l’augmentation suivante :
15€ brut pour l’ensemble des collaborateurs éligible à la NAO imputé sur le salaire de base.
Cette augmentation est applicable à compter du 1er juillet 2019. Les éléments d’augmentation de salaire seront appliqués sur la paie d’aout 2019

	2-2 : Augmentation individuelle
Pour la seconde année et afin d’encourager les salariés dont les résultats sont supérieur à ceux attendus (EAA notamment), une enveloppe de 0,15% de la masse salariale base salaire de base sera répartie entre les services.
Un arbitrage objectif sera réalisé afin de récompenser les salariés méritant assurant ainsi une juste rétribution de leur investissement.
Ces salariés ne pourront voir cette augmentation se cumuler à l’augmentation collective dans la mesure où l’augmentation individuelle sera supérieure.

ARTICLE 3 : TICKET RESTAURANT 
La valeur faciale des tickets restaurant sera portée à 8€ contre 7€ à ce jour ce qui représente une augmentation de 0,66% de la masse salariale annuelle avec une répartition à 40% pour la part salariale et 60% pour la part employeur soit 3€20 pour les salariés et 4€80 par titre pour l’entreprise.

ARTICLE 4 : CRECHE
Un partenariat a été conclu entre l’entreprise CMM et Crèche and Go en 2016 afin de faciliter les inscriptions dans les crèches pour les enfants du personnel. Cette prestation est valable sur l’ensemble de l’île pour la première année d’inscription. 
Néanmoins, cette mesure ne touchant que peu de salarié, la société CMM ne souhaite pas reconduire cet accord.

ARTICLE 5 – DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
L’ensemble de ces dispositions, correspond à une augmentation globale de la masse salariale d’environ 1,31% et seront effective à compter du 1erjuillet 2019 pour l’augmentation collective traité sur la paie d’aout et 1er septembre pour les TR avec traitement sur paie de septembre 19.
Il a été convenu d’un commun accord que le présent accord est conclu pour une durée déterminée allant du 1er septembre 2019 au 30 septembre 2020

ARTICLE 6 : PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DIECCTE de Saint Denis (un sur support papier et un autre sur support électronique) et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint Denis. Un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale et un autre à la Direction.

Fait à Saint Denis, en cinq exemplaires, le 24 juillet 2019



				
Délégué Syndical CGTR						Directeur Général