ACCORD COLLECTIF D'ETABLISSEMENT SUR
LES SALAIRES ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL 
DANS LE CADRE DE LA NAO
POUR L'ANNEE 2019



ENTRE D’UNE PART


La Société «SAS Les Pervenches », société au capital de 76 000 EUROS soixante seize mille euros n° URSSAF 140000007291935161 dont le siège est situé à Biéville Beuville représentée par Madame XXXXXXXXX Directrice, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

Ci-après dénommée "La Direction"


ET D’AUTRE PART


L'organisation syndicale représentative au niveau de la SAS Les Pervenches, représentée par:

CFDT, Madame YYYYYYY


Ci après-dénommée "l'Organisation Syndicale Représentative"

























PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivantes du code du travail, une négociation portant sur les salaires, la durée effective et l'organisation du temps de travail, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, a été engagée au sein de la SAS Les Pervenches.

Lors de la remise de la convocation à la réunion d'ouverture, les éléments suivants, issues de la Base de Données Economique et Sociale, sont communiqués à l'ORS afin de servir de support à la réalisation de cette négociation :

Evolution des effectifs par type de contrat
Effectifs par statut (en nombre de salariés concernés)




Effectifs en CDI par âge et sexe (en nombre)


Effectifs en CDI par ancienneté et sexe - information annuelle


Evolution des emplois par catégorie professionnelles
	CDI (information semestrielle)



Autres contrats : informations complémentaires annuelles









Situation en matière de handicap

















Formation professionnelle : investissements en formation, publics concernés

Evolution de l'investissement dans la formation continue







Reconnaissance de la formation dispensée


Ces informations chiffrées doivent être complétées par une analyse sur les métiers, leurs évolutions et l’évolution des besoins de l’entreprise et du bassin d’emploi. Elles participent aux informations nécessaires à la consultation sur le plan de formation de l’entreprise, ainsi que sur la gestion de l’emploi et des compétences.
















Conditions de travail : durée du travail dont travail à temps partiel et aménagement du temps de travail



Classification 

 

FRAIS DE PERSONNEL Y COMPRIS COTISATIONS SOCIALES, EVOLUTIONS SALARIALES PAR CATEGORIE ET PAR SEXE, SALAIRE DE BASE MINIMUM, SALAIRE MOYEN OU MEDIAN, PAR SEXE ET PAR CATEGORIE PROFESSIONNELLE


Rémunérations accessoires (avantages en nature, protection sociale complémentaire…) 












PARTIE 1 – REMUNERATION



1.1- Classification


		1.1.1- Valorisation salariale
La politique de l'établissement quant à la revalorisation salariale est l'application des dispositions conventionnelles édictées par le gouvernement et diffusées par le SYNERPA. 

			1.1.1.1- Valeur du point
Le gouvernement, à travers la Convention Collective Unique statue sur l'augmentation annuelle de la valeur du point.
Depuis le 1er Août 2017, la valeur du point est de 7,05.


			1.1.1.2- Coefficient
Le gouvernement statue également sur les augmentations éventuelles des coefficients.
Les coefficients, par qualification, sont consultables dans la Convention Collective de l'Etablissement.


NB: Le coefficient multiplié par la valeur du point donne le salaire brut mensuel sur une base de 151h67 de travail.
		 
		1.1.2- Ancienneté
Conformément à l'avenant n°18 du 4 mars 2013, applicable au 01 janvier 2014, relatif à la prime d'ancienneté, le pourcentage d'ancienneté vient majorer le salaire minimum conventionnel et évolue de 1% par an sans plafond.
Au cours du premier semestre 2020, la présentation des bulletins de paie sera modifiée. La prime d’ancienneté actuellement incluse dans le salaire de base sera ressortie et portée sur une ligne appelée « prime d’ancienneté ». Une ligne appelée « reprise d’ancienneté » sera également créée.


Médaille d'honneur du travail:
La remise de cette décoration doit être faite en suivant les modalités définies par décret (décret 84-591 du 04/07/1984 du code du travail).  
La demande d'attribution de cette distinction doit émaner du salarié lui-même qui doit alors constituer un dossier comprenant, entre autre, le formulaire cerfa n°11796*01.
Ce dossier doit être adressé à la préfecture avant le 1er mai pour la promotion du 14 juillet, avant le 15 octobre pour la promotion du 1er janvier.
A l'occasion de la remise de cette médaille, la société Les Pervenches verse une prime de 600€ aux salariés ayant à leur actif 20 ans d'ancienneté au sein de l'établissement.
La prime est versée lors de la cérémonie de remise de la médaille d'honneur.








		1.1.3 Heures complémentaires et supplémentaires
Les heures de travail effectuées en plus du planning habituel de travail sont rémunérées. 
Depuis le 1er janvier 2014, le calcul des heures supplémentaires et complémentaires se fait à la semaine, du lundi au dimanche.
Pour les salariés à temps partiel, les majorations sont les suivantes :
	- 10% de majoration pour les heures effectuées jusqu'à 10% de plus que le nombre d'heures prévu à la semaine.
	- 25% de majoration pour les heures effectuées au delà de 10% de plus que le nombre d'heures prévu à la semaine.



Pour les salariés à temps plein, les majorations sont les suivantes :
	- 25% pour les 8 premières heures réalisées en plus du nombre d'heures prévu à la semaine.
	- 50% à partir de la 9ème heure effectuée en plus du nombre d'heures prévu à la semaine.
Les salariés effectuant des heures en plus de leur planning habituel de travail, ou travaillant à l'occasion de jours fériés ont également la possibilité de comptabiliser leurs heures sur un compte d'heures à récupérer. 
Les salariés ayant effectué des heures en plus de leur planning habituel de travail doivent compléter une fiche de suivi stipulant la date, le motif et le nombre d'heures réalisées à mettre sur le compte d'heures ou à rémunérer.

		

1.1.4- Sujétions
L'établissement applique les dispositions conventionnelles en matière de sujétion pour travail de nuit, travail le dimanche, travail un jour férié.
Ces sujétions sont rémunérées de la façon suivante :
- dimanche : 4,10€ / heure travaillée
- nuit : 15,24€ / nuit travaillée
- repos compensateur de nuit : 2.25% / heure travaillée
- jour férié : 2 possibilités :
			-  prime férié travaillé : 2.82€ / heure travaillée + 100% du taux horaire/nb heures travaillées
			- prime de férié récupéré : salaire mensuel de base / 24 / 8 x nb heures travaillées + nb d'heures travaillées récupérées 
Depuis le 1er janvier 2015, les salariés réalisant des horaires coupés bénéficient d'une sujétion de 2.82€ par horaire coupé réalisé, pour l'ensemble des salariés en CDI à temps partiel et pour l'ensemble des salariés du secteur soin en CDI à temps plein.
	
Dans le cadre de la démarche qualité et pour pallier à l'absence d'un poste de responsable hébergement chargé de la coordination, des référents d'activité ont été nommés pour répondre à des missions spécifiques.
Ces référents d'activité ont été nommés par unité (A0/1, A2 et B0/1) et par secteur d'activité (entretien, lingerie, restauration, produits d'incontinence). 
Sous réserve du bon accomplissement des missions qui figurent sur la fiche de missions qui leur a été remise, les référents d'activité perçoivent une prime d'activité de 400€ brut annuel (quel que soit le nombre d'activités dont ils sont référents), versée en avril.
Ce dispositif prendra fin lorsqu'un responsable hébergement chargé de la coordination sera nommé pour reprendre ces missions. 

Une prime "AS Aide-IDE" a été mise en place dans le cadre de la précédente NAO et octroie aux salariés mandatés par l'IDEC ou la Directrice pour assister l'IDE en cas de besoin spécifique, une prime d'un montant de 40€ brut par journée réalisée.
A compter de 2018 une prime exceptionnelle d'un montant de 151,67€ brut sera versée chaque année, à la suite des entretiens annuels d'évaluation, aux salariés ayant réalisé 1820 heures de travail au cours de l'année civile écoulée.

Ce dispositif est maintenu en 2019.



1.2- Primes et autres avantages
Fruits d'une politique de reconnaissance du travail accompli et de valorisation sociale et dans le cadre des précédentes négociations avec les délégués du personnel, différentes primes et avantages sont octroyées aux salariés (sous certaines conditions) par la SAS Les Pervenches. Ces "primes" sont toutes soumises à cotisations sociales.
D'autre part, un Comité d'Entreprise met en œuvre un certain nombres d'actions au profit des salariés dans le cadre des "actions sociales et culturelles".
Le financement annuel du Comité d'Entreprise se décompose comme suit :
- Versement de 0.20% de la masse salariale de l'année N dédié au fonctionnement du CE.
- Dans le cadre de la présente NAO et à compter de 2018, le taux de la subvention dédiée aux œuvres sociales et culturelles passera à 0.75% de la masse salariale de l'année N.  


	1.2.1- Nature des primes octroyées par la SAS Les Pervenches et conditions d'attribution
Chacune de ces primes répond à des objectifs particuliers et est soumise à des conditions d'attribution spécifique afin de respecter l'équité entre les salariés.
L'URSSAF défini les modalités d'attribution de chaque prime.

		1.2.1.2- La prime d'été
Sous forme de prime figurant sur le bulletin de salaire, la prime d'été est versée aux salariés pour fêter l'arrivée de la période estivale.


Ce dispositif est reconduit en 2019.	


	

		1.2.1.3- La prime de transport
Cette prime est versée aux salariés pour les dédommager des coûts liés au transport pour se rendre sur leur lieu de travail.


Ce dispositif est reconduit en 2019.



		1.2.1.4- La prime d'assiduité 
La prime d'assiduité, versée pour la première fois en 2002 pour une durée de cinq ans, soit jusqu'en 2007 a pour objet de récompenser la fidélité des salariés à l'égard de l'établissement. Son renouvellement périodique est subordonné à deux éléments : à un exercice bénéficiaire et au versement du forfait de la réforme de la tarification dans le cadre de la signature de la convention tripartite.
Cette prime a ainsi été reconduite une première fois jusqu'en 2012, puis une nouvelle fois jusqu'en 2017.
Lors de la NAO 2018, les modalités de versement de la prime d'assiduité ont été revues pour les années suivantes et adaptées de façon à prendre plus justement en compte l'assiduité des salariés à leur poste sur la période en cours.



Ainsi, la prime d'assiduité sera versée selon les modalités suivantes : 








PARTIE 2- DUREE DE TRAVAIL - CONDITIONS DE TRAVAIL - ORGANISATION DU TRAVAIL


2.1- Salariés à temps partiel
L'article L.3123-14-1 du code du travail stipule que la durée minimum de travail d'un salarié à temps partiel est fixé à 24h00 par semaine à compter du 1er janvier 2014.
Pour les contrats de travail en cours au 1er janvier 2014 et jusqu'au 1er janvier 2016, la durée minimale de 24h00 prévue par l'article L.3123-14-1 du code du travail est applicable au salarié qui en fait la demande.
Cet article ne s'applique pas pour les catégories de salariés suivantes : psychologue, psychomotricien, ergothérapeute, diététicien, médecin, orthophoniste, art-thérapeute, musicothérapeute, kinésithérapeute, pharmacien, assistant social.
Situation particulière :
Certains cas correspondant à des situations nécessitant des recrutements et/ou des remplacements avec horaires inférieurs au seuil légal sont les suivants : congé parental d'éducation à temps partiel, restriction médicale, recrutement et/ou remplacement d'un salarié à temps partiel dont la durée de travail est inférieure à 24h00 par semaine, cumul d'emploi, étudiants de moins de 26 ans poursuivant ses études.
En lien avec l'accord national interprofessionnel du 19 juin 2013 vers une politique d'amélioration de la qualité de vie au travail et de l'égalité professionnelle, l'objectif est de contribuer à réduire les écarts de situation pouvant résulter d'un emploi à temps partiel. Ainsi, les salariés à temps partiel bénéficient d'une priorité d'emploi à temps complet.

Les personnes souhaitant accéder à un emploi à temps plein doivent remettre leur demande par écrit à la Directrice. Leur demande sera examinée et une réponse apportée en fonction des possibilités de l'établissement. 



2.2- Organisation du travail

Selon les corps de métiers intervenant au sein de l'établissement, la planification des horaires est organisée sur la base de roulements. Ces roulements sont réalisé sur 1 semaine, 2 semaines, 4 semaines ou 7 semaines.
Des modifications peuvent être apportées, notamment pour améliorer les conditions de travail et s'adapter aux besoin des services. Dans ce cas, tout changement intervenant sur le roulement d'un salarié lui sera signifié 1 mois avant sa mise en place.
Les salariés peuvent être amenés à intervenir dans toutes les unités de soin de l'établissement et ne sont pas exclusivement attachés à l'unité dans laquelle ils ont l'habitude d'intervenir. De la même façon que pour les changements de roulement, les changements d'affectation seront signifiés aux salariés 1 mois avant la mise en place.



2.2- Planification du temps de travail

	2.2.1- Annualisation (rémunération lissée)
Le système de rémunération est basé sur une rémunération mensuelle moyenne (ou "rémunération lissée"), indépendante de l'horaire réellement effectué chaque mois (selon le roulement). Ainsi, la rémunération mensuelle d'un salarié travaillant à temps plein sera calculée sur la base de 151.67 heures de travail, alors qu'il pourra être amené à en réaliser plus ou moins, selon les mois, en fonction de son roulement.
Pour les salariés en CDD, il n'y a pas de lissage de la rémunération ; la rémunération versée chaque mois est calculée en fonction des heures réellement effectuées au cours du mois considéré.

	2.2.2- Traçabilité et validation des horaires
Toute modification de planning (changement d'horaire, demande de congés...) fait l'objet d'une demande écrite de la part des salariés à l'attention de la direction, pour validation du changement opéré, ou refus de ce dernier.
Tout changement, ayant fait l'objet d'une validation par la direction, est notifié dans le planning et intervient dans le calcul de la rémunération en tant qu'élément variable de salaire.

Les dates de départ en congés et d'autorisation d'absence font l'objet d'une procédure, rédigée par la direction et validée par la Délégation Unique du Personnel. La direction se réserve le droit de refuser une demande d'absence qui ne répondrait pas aux modalités décrites dans ladite procédure.
Les plannings de travail sont informatisés et accessibles à l'ensemble des salariés qui peuvent ainsi être informés en temps réel de toute modification. Les informations confidentielles ne sont cependant accessibles qu'aux membres de l'équipe d'encadrement.





2.3- Restauration
Etant donné qu'il n'existe pas de lieu de restauration au sein de l'établissement pour les salariés (la cuisine étant exclusivement réalisée pour les résidents), des tickets restaurant sont délivrés par l'établissement à tous les salariés en CDI, ainsi qu'aux salariés en CDD d'une durée contractuelle de plus de 6 mois s'ils en font la demande.
Chaque ticket a une valeur de 6,00€, il est remis 10 tickets à un salarié à temps plein. Pour les salariés à temps partiel, le nombre de tickets restaurant est calculé au prorata de son temps de travail contractuel. Le nombre de tickets est ainsi calculé en fonction du temps de travail réalisé le mois précédent. La quote-part prise en charge par l’employeur est de 60% soit 3.60€.
Ce dispositif est reconduit en 2019.



2.4- Prévoyance
Depuis le 1er janvier 2014, l'assurance de couverture complémentaire de prévoyance obligatoire est MUTUELLE BLEUE.
Cette couverture permet, conformément à l'article 14 de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 de : 
	- compléter partiellement, au profit des salariés, les prestations servies par le régime de sécurité sociale ;
	- faire bénéficier les salariés de garanties en cas d'incapacité, invalidité et décès.
En 2019, le taux de cotisation du régime est fixé à :
Pour les "non cadres » :
	- TA: 3.74%
	- TB: 3.74%
Pour les "cadres» :
	- TA: 2.74%
	- TB: 4.52%


Les cotisations servant au financement du contrat d'assurance "incapacité, invalidité, décès" sont prises en charge par l'entreprise et les salariés dans les proportions suivantes :
	- non cadres et cadres : 40%	- employeur : 60%	
	


2.5- Mutuelle

Dans le cadre de la loi de sécurisation de l’emploi n°2013-504 du 14 juin 2013 généralisant la complémentaire santé à tous les salariés du secteur privé au plus tard le 1er janvier 2016, la société LES PERVENCHES institue de façon unilatérale un régime de complémentaire de frais de santé auprès de l’institution REUNICA PREVOYANCE, membre du groupe AG2R.

L’adhésion au régime est obligatoire pour tous les nouveaux salariés à compter du 1er janvier 2016. Toutefois les salariés présents dans l’entreprise à la date de mise en place du régime avaient la faculté de refuser l’adhésion.

Les cas de dispense sont les suivants :
Salariés bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C)
Salariés bénéficiaires de l’Aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS)
Salariés qui, à la date de mise en place du présent régime ou de leur embauche, sont déjà couverts par une assurance individuelle « remboursement de frais médicaux » et ce pour la durée restant à courir jusqu’à la prochaine date d’échéance du contrat individuel.


En 2019, la cotisation de base mensuelle est de 35.12 euros. La société Les Pervenches participe à 50% soit 17.56 €.
Le reste à charge pour le salarié est de 17.56€.








PARTIE 3- EVOLUTION PROFESSIONNELLE


3.1- Compte Personnel de Formation (remplaçant le DIF)
Ce compte est ouvert depuis le 1er janvier 2015 pour toute personne âgée d’au moins 16 ans (en emploi, à la recherche d’un emploi, en projet d’orientation ou d’insertion, en contrat d’apprentissage,  ….).
Il est alimenté dans un premier temps par les heures de DIF non utilisées au 31/12/14 puis à raison de 24H/an jusqu'à un crédit de 120H ensuite de 12H/an jusqu’à l’obtention d’un crédit de 150H pour un temps complet (prorata pour les temps partiel). 
Les heures de DIF sont cumulées avec le CPF, elles sont apurées en premier et sont utilisables jusqu’en 2020 (à défaut d’utilisation à cette date, elles seront définitivement perdues).
Ce compteur est renseigné via une déclaration que l’employeur effectue auprès de l’Opca qui transmet à la Caisse des Dépôts et Consignations. 
Après avoir lui-même créé son espace personnel, le salarié peut, à tout moment, grâce à un identifiant et à un code, suivre son compte sur le site internet suivant : http://www.moncompteformation.gouv.fr
Par conséquent, le solde des heures permettant d'accéder à une formation ne sera plus renseigné sur les certificats de travail.

Par ailleurs, tous les 2 ans et depuis 2016, chaque salarié est convoqué à un entretien afin d’envisager son évolution professionnelle en terme de qualification et d’emploi. Cet entretien fera l’objet d’un compte rendu dont un exemplaire lui sera remis.
Cet entretien ne remplace pas l'entretien annuel d'évaluation et porte spécifiquement sur l’évolution professionnelle du salarié. 
La convocation se fait par écrit contre décharge.

3.2- Formation à l'initiative de la Direction
Une fois par an, le 30 octobre de l'année N pour l'année N+1, la Direction élabore son plan de formation. Ce plan annuel de formation est élaboré en tenant compte du budget octroyé pour l'année. Il est réparti en plusieurs sections : les formations répondant aux obligations de l'employeur (relatives à la sécurité), les formations dans le cadre du projet d'établissement (tenant compte des évolutions des projets de soin par exemple), les formations réalisées dans le cadre des demandes d'utilisation du CPF, et les formations qualifiantes. 







PARTIE 4- POLITIQUE D'EQUITE ENTRE 
LES HOMMES ET LES FEMMES


4.1- Le recrutement
Tenant à garantir, pour les demandeurs d'emploi, l'égalité des chances d'accéder à un emploi au sein de la structure, la direction s'engage à ne faire preuve d'aucune discrimination lors des recherches d'emploi qu'elle aurait à effectuer, et ce, quelle que soit la nature du contrat à pourvoir (durée déterminée ou indéterminée) et la qualification recherchée.


4.2- La rémunération
La Convention Collective Unique applicable à l'établissement ne fait mention d'aucune différence de traitement de salaire entre hommes et femmes. La direction, en application de cette convention, applique donc le même traitement salarial pour les hommes et les femmes, sans distinction. 



NB : un accord sur l’égalité professionnelle est en cours de négociation. Il sera finalisé avant le 31 décembre 2019.





































PARTIE 5- INTEGRATION ET MAINTIEN DANS L'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES


Conformément à l'article L.111-2 du code du travail, l'établissement est assujetti à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés.
Sont considérés comme travailleurs handicapés :
-  les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ;
- les victimes d'accidents du travail ou de maladie professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10% ;
-  les titulaires d'une pension d’invalidité ;
-  les titulaires d'une carte d’invalidité ;
-  les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés

Outre cette obligation législative, l'établissement est partie prenante dans l'intégration et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés et souhaite poursuivre cet engagement, notamment à travers l'accueil en stage de personnes en reconversion professionnelle.







































PARTIE 6- PARTICIPATION AUX BENEFICES ET 
PLAN D'EPARGNE D'ENTREPRISE


Signé le 11 décembre 2009, un accord de participation a été contractualisé entre l'établissement, les représentants du personnel et les représentants syndicaux.
Cet accord, répondant aux articles L 3321-1 et suivants du code du travail, a pour objet de préciser et compléter les dispositions législatives de référence.
La répartition de la réserve entre les bénéficiaires, les modalités de gestion des droits des salariés, les modalités d'information individuelles et collectives ainsi que les modalités de règlement de différends éventuels entre les parties y sont stipulées. L'accord a été signé pour une durée indéterminée.
Un avenant a été signé le 28 juin 2012 précisant les modalités de gestion des droits attribués aux salariés, l'exercice de l'option et le plan d'épargne d'entreprise contracté. 











































PARTIE 7 -CONCLUSION DE LA NAO


7.1- Calendrier des réunions
Dans ce cadre La Direction et L'Organisation Syndicale Représentative se sont rencontrées selon le calendrier suivant :

Le 22 octobre 2019
Le 19 novembre 2019
Le 9 décembre 2019

7.2- Commentaires issus des différents échanges

Les accords négociés au cours des années précédentes ont été maintenus pour 2019.

Le retraitement de l'ancienneté dans le salaire de base ne pénalise aucunement le calcul de la prime d'assiduité et les droits à la retraite, tous deux calculés sur le salaire brut. Cette modification sera effectuée sur les bulletins au cours du 1er semestre 2020.
 


7.5- Champ d'application de l'accord

Le présent accord s'applique aux salariés de la Société Les Pervenches. 
Le champ d'application des différentes mesures qu'il prévoit est précisé dans les articles concernés.





PARTIE 8- DUREE DE L'ACCORD


Le présent accord est conclu pour une durée de 12 mois à compter de la date de signature, dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire avec l'organisation syndicale présente au sein de l'établissement. Les dates et durée d'application des différentes mesures qu'il prévoit figurent dans les articles du présent accord.





















PARTIE 9- OPPOSITION, PUBLICITE ET DEPOT


A compter de la négociation du présent accord avec l'organisation syndicale représentative au sein de la SAS Les Pervenches et conformément aux dispositions de l'article L.2232-12 du Code du travail, cette dernière disposera d'un délai de huit jours pour exercer son droit d'opposition. Cette opposition devra être exprimée par écrit et motivée, et elle devra préciser les points de désaccord. L'opposition sera notifiée aux signataires.

A l'issue de ce délai de huit jours et en l'absence d'opposition, le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE compétente, dont une version signée sur support papier adressée par lettre recommandée avec avis de réception, et une version sur support électronique.
Le présent accord sera également déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud'hommes de CAEN.
Le présent accord sera applicable à compter du jour suivant son dépôt auprès de la DIRECCTE.



Fait à Biéville-Beuville,
le 9 Décembre 2019



Pour La Direction				Pour l'Organisation Syndicale Représentative
						
Madame XXXXXXXX				Madame YYYYYYYYY