ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF 
À LA PRIME DE 13ème MOIS ET AUX CONGÉS PAYÉS

PRÉAMBULE

Le présent accord est conclu en application de l’article 8 de l’ordonnance 2017-1835 du 22 septembre 2017, dite ordonnance Macron, et de l’article L. 2232-21 du Code du travail ainsi modifié. 

L’entreprise EMBRC-ERIC (ci-après « l’employeur »), dont l’effectif habituel est inférieur à onze salariés, étant dépourvue de délégué syndical, elle a soumis le présent projet d’accord à l’approbation des salariés, selon les modalités prévues aux articles L. 2232-21 et suivants du Code du travail. 

Ainsi, chaque salarié s’est vu remettre un projet d’accord et a été invité, à l’issue d’un délai minimum de quinze jours, à participer à la consultation relative à ce projet. 

Le présent accord a été approuvé à la majorité des deux tiers du personnel. Le procès-verbal de la consultation est annexé au présent accord. 

Cet accord traduit la volonté de l’entreprise EMBRC de fidéliser les salariés et d’augmenter l’attractivité de l’entreprise, d’une part, en leur accordant des congés payés supplémentaires (2) et, d’autre part, en leur octroyant une prime de 13ème mois (1) ayant vocation à modérer l’impact de la mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, sur le net à payer. 

Il a été convenu ce qui suit : 

Mise en place d’une prime de 13ème mois 
Champ d’application

Sont concernés par le versement de la prime de 13ème mois, tous les salariés de l’entreprise en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée (à l’exclusion des apprentis ou des salariés en contrat de professionnalisation), qu’ils travaillent à temps plein ou à temps partiel, dont la période d’essai est expirée dans l’entreprise.

Montant et assiette de calcul 

Un mois de salaire mensuel brut, sans prime d’ancienneté.

Incidence des absences

En cas d’absence du salarié, le montant de la prime, fixé à l’article 1.2, sera proratisé.

Néanmoins, les absences suivantes n’impactent pas le montant de la prime de 13ème mois : 
Congés payés
Congé de maternité, paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption 
Les repos compensateurs,
Les périodes d’arrêt de travail pour maladie professionnelle ou accident du travail, dans la limite d’une durée ininterrompue de 12 mois
Les arrêts de travail

La prime est également calculée au prorata du temps de présence lorsque le salarié est employé à temps partiel ou encore lorsqu’il est entré/sorti de l’entreprise en cours d’année. 

Modalités de versement

La prime sera versée pour une moitié sur la paie du mois de juin et l’autre en décembre. 
Au titre de l’année 2019, cinquante pourcent (50 %) de cette prime sera versée sur la paie de décembre.
Augmentation du nombre de jours de congés payés 
Champ d’application

Tous les salariés de l’entreprise en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée (à l’exclusion des apprentis ou des salariés en contrat de professionnalisation), qu’ils travaillent à temps plein ou à temps partiel, dont la période d’essai est expirée dans l’entreprise se verront attribuer des congés payés supplémentaires dans les conditions ci-après exposées. 

Jours de congés supplémentaires

Les salariés visés à l’article 2.1 se verront accorder 10 jours ouvrés de congés payés supplémentaire par an dans la limite de 7 semaines par an, soit 35 jours ouvrés.
Les cadres en forfaits jours, quant à eux, bénéficieront désormais d’un forfait de 208 jours de travail effectif par an, pour une année complète de travail au lieu des 218 jours conventionnels. Les autres dispositions contractuelles relatives au forfaits jours demeurent inchangées.


Modalités de prise des congés payés

Les règles relatives aux périodes d’acquisition et de prise des congés payés, fixées à l’article 25 et suivants de la convention collective, resteront inchangées. 

Les demandes de congés payés devront être adressées au responsable des ressources humaines au plus tard 3 mois avant la date de départ souhaitée.

Dix jours devront être posés obligatoirement durant la période estivale.

Jours de fractionnement 

Aucun jour de fractionnement n’est autorisé.
Il est expressément prévu que les présentes dispositions priment sur celles de l’accord de branche ayant le même objet et que les congés supplémentaires ainsi attribués incluront tant les congés supplémentaires liés à l’ancienneté que ceux relatifs au jours de fractionnement prévus par la Convention collective.


Dispositions générales 

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, à compter du lendemain du dépôt prévu à l’article 3.3.

Modalités de révision et de dénonciation

L’employeur pourra proposer un avenant de révision de l’accord aux salariés. Celui-ci devra respecter la même procédure d’adoption que l’accord lui-même c’est-à-dire faire l’objet d’une consultation et être approuvé par les salariés à la majorité des deux tiers. 

L’accord pourra être dénoncé par l’employeur ou par les salariés dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail. 

La dénonciation ne sera effective qu’à l’issue d’un préavis d’une durée de trois mois (3 mois), courant à compter de la date de notification de la dénonciation. 

Dépôt et publicité de l’accord 

L’accord sera déposé par le représentant légal de l’entreprise auprès de la DIRECCTE compétente via la procédure Téléaccords ().

En outre, un exemplaire sera envoyé au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Paris et un autre sera adressé par mail, à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation des accords compétente, à l’adresse suivante : . 

Les salariés seront informés par diffusion par mail de l’entrée en vigueur de l’accord.

Fait à Paris,
Le 25 octobre 2019



Signature