ACCORD D’ENTREPRISE
DE MISE EN PLACE D’UNE PRIME DEVELOPPEMENT DURABLE
SOCIETE BIOCOOP SA COOP


Entre les soussignés :

D’une part,

La Société BIOCOOP SA Coop
Société Anonyme Coopérative à capital variable
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris
Sous le numéro 382 891 752 00216
Dont le siège social est situé 12 avenue Raymond Poincaré 75116 PARIS
Représentée par XXX, Directeur des Relations Humaines,

Et

D’autre part,

Les organisations syndicales représentatives de salariés :
CFDT représentée par XXX en sa qualité de délégué syndical central, 
CFE-CGC représentée par XXX, en sa qualité de déléguée syndicale centrale, 
CGT représentée par XXX en sa qualité de délégué syndical central,
FO représentée par XXX en sa qualité de délégué syndical central, 
SLB représentée par XXX en sa qualité de délégué syndical central.


PREAMBULE 

Dans le cadre de l’accord NAO pour 2021, Biocoop SA Coop s’est engagée à ouvrir au plus tard le 31 mars 2021 une négociation visant la mise en place d’un variable collectif pérenne.

Aussi, les partenaires sociaux ont-ils été invités aux réunions des 11 février, 11 mars et 26 mars 2021 au cours desquelles les discussions ont convergé vers la mise en place de critères faisant écho à l’ADN de Biocoop SA Coop, liés au développement durable.

Il a été convenu de mettre en place une « Prime Développement Durable » (ci-après également « Prime DD ») dont les modalités sont détaillées dans le présent accord.


Champ d’application

Le présent accord d’entreprise concerne la société Biocoop SA Coop.


Bénéficiaires

Les bénéficiaires du présent accord sont tous les salariés comptant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise au 31 décembre de l’année précédant le versement de la Prime DD.


Calcul de la Prime DD

Article 3.1 Critères

Trois critères ont été retenus pour calculer la Prime DD d’un montant pouvant atteindre 550€ bruts (maximum). Ils s’inscrivent dans les ambitions de la Coopérative Biocoop en lien avec la gestion raisonnée des ressources et le respect de l’environnement.

Les consommables pour 100€ bruts
Les pertes pour un montant pouvant atteindre 300€ bruts (maximum)
Le maintien de la certification ISO 14001 pour 150€ bruts

La définition de ces critères est présentée en Annexe 1 du présent accord.

Article 3.2 Modalités de calcul

Le calcul de la Prime DD se fait indépendamment pour chacun des 3 critères retenus ; son montant individuel est fonction du niveau d’atteinte des objectifs (détaillés en Annexe 2) et du temps de travail effectif du salarié sur l’année civile précédant son versement. 

Ces montants, calculés indépendamment pour chaque critère, s’ajoutent pour former la Prime DD annuelle.


Versement

La Prime DD est versée sur la paie de février de l’année suivant celle pour laquelle elle est calculée (ex : versement en février 2022 en fonction de la réalisation des objectifs pour l’année 2021).

Pour pouvoir prétendre à Prime DD, le salarié doit être présent dans les effectifs au moment de son versement.


Suivi de l’accord

Le suivi de l’accord est assuré par la communication chaque semestre à l’ensemble des organisations syndicales du niveau d’atteinte des objectifs fixés pour le calcul de la Prime DD.


Durée de l’accord - Révision

Article 6.1 Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans débutant le 1er janvier 2021 et expirant le 31 décembre 2023. 

Les parties conviennent que le présent accord prendra fin à l’arrivée de son terme et ne pourra pas être renouvelé par tacite reconduction.

L’accord ne pourra être dénoncé ou modifié que par l’ensemble des parties signataires, dans les mêmes formes que sa conclusion.



Article 6.2 Révision de l’accord

Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d'application.

Les demandes de révision du présent accord doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l'ensemble des Parties signataires du présent accord.

La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision.

Les négociations au sujet des demandes de révision doivent obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande avec l'ensemble des organisations syndicales représentatives.


Dépôt et publicité

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail.

Ainsi :
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent ;
Le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure mise à disposition par le gouvernement.
Un exemplaire du présent accord sera notifié par voie électronique à chaque organisation syndicale représentative.

Le texte de l’accord sera affiché dans les locaux l’entreprise. 

L’existence du présent accord sera mentionnée aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Un exemplaire est établi pour chaque partie.

A Paris, le __ avril 2021





ANNEXE 1
DEFINITION DES CRITERES ET ELEMENTS DE CALCUL

CONSOMMABLES

Conformément à ce qui a été présenté aux organisations syndicales au cours de la négociation, les dépenses liées aux consommables couvrent les achats de consommables nécessaires à l’activité des plateformes logistiques (films étirables, cartons, palettes, adhésifs, coiffes), les dépenses fournisseurs de marchandises et les variations de stocks. 

Ces dépenses sont partiellement compensées par les gains liés aux reventes de supports logistiques.

L’objectif à atteindre en termes de dépenses de consommables est exprimé en pourcentage du chiffre d’affaires de l’entreprise pour l’année considérée.

S’agissant des consommables nécessaires à l’activité des bureaux, la Direction veille et veillera à ce que les salariés concernés restent attentifs à une utilisation raisonnable de la papeterie ou des cartouches d’encres pour les imprimantes.


PERTES

Les pertes sont constituées par le préjudice économique notamment lié à des produits irrémédiablement perdus donc non vendus du fait même de la nature de ces produits et de leur processus de stockage ou de transport. Elles recouvrent les situations telles que présentées aux organisations syndicales au cours de la négociation : casse dans le dépôt, casse pour date limite de vente (DLV) dépassée, casse pour problème qualité, casse pour choc thermique, casse sur transport achat, consommation plateforme, perte sur IPF (flux inter-plateformes), sortie Action Commerciale/Salon, sortie suite à déréférencement, sortie d'échantillons, agréage, mouvement rompu préparation, dons aux associations (réaffectés sur les autres motifs de pertes).

Les pertes causées par des sinistres significatifs, comparables au dégât des eaux subi par la plateforme Centre-Nord-Est en août 2019, ne seront pas prises en considération au titre des pertes aux fins du présent accord.

L’objectif à atteindre en termes de montant des pertes est exprimé en pourcentage du chiffre d’affaires de l’entreprise pour l’année considérée.


MAINTIEN DE LA CERTIFICATION ISO 14001

La certification ISO 14001 est une certification internationale qui s’adresse aux entreprises désireuses de prouver une gestion écologique de leur organisation en vérifiant le bon respect des exigences réglementaires environnementales en vigueur et une amélioration continue de leurs pratiques.

La norme ISO 14001 favorise un cadre de vie au travail plus éthique et respectueux de l’environnement, tout en faisant rayonner la marque à l’externe.

Il s’agit d’une démarche volontaire, dans laquelle Biocoop SA Coop s’est investie ; la certification ISO 14001 a été obtenue en novembre 2020 et est valable 3 ans avec un audit de suivi par an par un organisme extérieur confirmant ou non le maintien de la certification.

L’objectif à atteindre est le maintien pour chaque année de la certification ISO 14001 obtenue par Biocoop SA Coop dans le cadre de l’audit annuel. 



ANNEXE 2 - DETERMINATION DES OBJECTIFS ANNUELS

Pour la durée de l’accord, les valeurs retenues pour les objectifs sont les suivantes :


CA : Chiffres d’Affaires sur les ventes de marchandises.