Accord d’Entreprise
Relatif à la mise en œuvre du dispositif spécifique d’Activité Partielle 
de Longue Durée


	


Entre : 

L’Adapei du Territoire de Belfort, dont le siège social est situé 6 C rue du Rhône – 90 000 BELFORT,  représentée par ___________agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose en sa qualité de Président, 

Ci-après dénommée l’entreprise ;

Et


- L’organisation syndicale CFDT, représentée par_________, en sa qualité de délégué syndical de l’établissement AP90 ;

- L’organisation syndicale CGT, représentée par________, en sa qualité de délégué syndical de l’établissement AP90.










Préambule

Article 1.	Champ d’application de l’Accord.........................................................................

Article 2.	Date de début et durée d’application du dispositif d’activité partielle de longue durée

Article 3.	Conséquences de l’application du dispositif d’activité partielle de longue durée

Article 3.1.	Réduction de l’horaire de travail..........................................................................

Article 3.2	Indemnisation des salariés..................................................................................

Article 4.	Engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle...................

Article 4.1.	Engagements en termes d’emploi.......................................................................

Article 4.2.	Engagements en termes de formation professionnelle.......................................

Article 5.	Bilan.....................................................................................................................

Article 6.	Information des Organisations Syndicales et du CSE............................................

Article 7.	Information des salariés......................................................................................

Article 8.	Entrée en vigueur et durée de l’accord...............................................................

Article 9.	Suivi de l’accord...................................................................................................

Article 10.	Procédure de règlement des conflits...................................................................

Article 11.	Révision de l’accord.............................................................................................

Article 12.	Procédure de demande de validaion de l’accord.................................................

Article 13.	Dépot et publicité de l’accord..............................................................................
















Préambule

À la suite de la publication de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire et de l’adoption du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 modifié par le décret n°2020-1316 du 30 octobre 2020, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunies en vue d’échanger sur les modalités de mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité de longue durée.

Dans un contexte de crise sanitaire majeure en France et dans le monde, les mesures de confinement ont considérablement impacté l’activité économique de l’Entreprise Adaptée. Le recours à ce dispositif est rendu nécessaire par la situation économique actuelle de l’entreprise, ainsi que par les perspectives d’activité élaborées à ce jour, lesquelles sont décrites dans le diagnostic figurant ci-après

Diagnostique économique 2020

Rappel Niveau d’Activité :

Face à la chute brutale des commandes clients mi-mars 2020, dues à la fermeture des sites clients (LISI, GE), AP90 a été contraint de fermer son site le 18 mars 2020 et de placer 90% de son personnel en activité partielle. 
La réouverture du site a eu lieu le 08/04/2020, avec seulement 20% des effectifs. L’entreprise a retrouvé un niveau d’activité nominal en octobre 2020.
Afin de profiter de la forte reprise d’activité en octobre 2020, d’accompagner nos clients et de diminuer l’impact économique de la crise, AP90 a eu recours aux heures supplémentaires d’octobre à décembre 2020, en travaillant notamment durant 8 samedi.

Bilan économique : 

L’année a été marquée par une perte de chiffre d’affaire de 25% par rapport à 2019, soit une perte de revenus de 521 k€. Ceci conduit à un résultat net en déficit à -78 k€. 
Les pertes de l’entreprise ont été fortement amoindries en ayant recours massivement à l’Activité Partielle de mars 2020 à août 2020. Par ailleurs, une aide exceptionnelle de l’Etat pour compenser les pertes d’exploitation (137 k€ d’aide) ont également permis de contenir les déficits.
Perspectives 2021

Renouvellement de contrats et carnets de commandes : 

Les deux clients principaux de AP90 sont GE (General Electric) pour 30% de CA, et LISI Automotive pour 40% de CA
Les contrats ont été renouvelés avec General Electric, avec imposition par GE d’un gel de la tarification pour 2021 et 2022, ce qui ne permet pas de prendre en compte l’augmentation du SMIC de notre masse salariale et dégrade donc notre marge.


Les carnets de commande de LISI Automotive couvrent seulement deux semaines d’activité, sans aucun engagement sur un volume d’activité mensuel ou annuel, avec de fortes variabilités et sans prévisions. En cas de baisse d’activité de LISI, les répercussions pour AP90 sont donc brutales et de forte ampleur, sans délais de prévenance.

Perspectives économiques : 

Le niveau d’activité d’AP90 en janvier 2021 est 7% plus faible qu’en janvier 2020.
La baisse est d’ores et déjà conséquente sur certains secteurs d’activité, notamment les prestations sur site client (-47% en janvier 2021 versus janvier 2020)
Concernant le secteur de l’automobile (représentant 57% du CA d’AP90), les prévisions 2021 sont en berne par rapport à 2019 : le cabinet IHS Markit prévoit une baisse de l’activité de -18% en 2021 versus 2019 (basée sur les immatriculations de véhicules particuliers neufs en France)
Les perspectives sont par ailleurs incertaines sur l’ensemble des activités de l’entreprise.
La forte fragilité de la sous-traitance industrielle dans le secteur automobile, la brutalité de la chute du niveau d’activité en cas de crise et l’absence de délai de prévenance nous conduit à mener un dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée afin d’assurer la pérennité de l’entreprise et protéger les emplois de ses salariés.

Le présent accord a pour objet d’organiser la mise en place, le fonctionnement et la durée de ce dispositif ainsi que les engagements qui sont pris en contrepartie en termes de maintien de l’emploi et de formation professionnelle.

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Tous les salariés de l’Entreprise Adaptée sont concernés par le dispositif d’activité partielle longue durée (APLD) quelle que soit leur statut, leur fonction, leur activité ou la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD,…).

Article 2 –Date de début et duréé d’application du dispositif d’activité partielle de longue durée

Les parties conviennent de fixer le début d’application du dispositif d’activité partielle de longue durée au 01/04/2021.

La durée maximale de mise en œuvre du dispositif est de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période maximale de 36 mois consécutifs, sous réserve de la validation de chaque période d’autorisation de 6 mois par l’autorité administrative.

La période de référence débute à compter du 1er jour du mois civil au cours duquel la demande de validation a été transmise à l’autorité administrative.

L’Entreprise Adaptée adressera à l’autorité administrative avant l’échéance de chaque période d’autorisation d’activité partielle de longue durée, un bilan portant sur le respect des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle fixée à l’article 4 du présent accord et sur les modalités d’information des Institutions Représentatives du Personnel sur la mise en œuvre de l’accord fixées, elles, à l’article 5 du présent accord.

Ce bilan sera accompagné d’un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de l’Entreprise Adaptée.

Y sera également joint le procès verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le Comité Social et Economique a été informé de la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée.


Article 3 – Conséquences de l’application du dispositif d’activité partielle de longue durée

Article 3.1– Réduction de l’horaire de travail

En fonction des contraintes d’activité, les parties conviennent de réduire le temps de travail des salariés visés à l’article 1 du présent accord d’au maximum 40 % de la durée légale sur la durée d’application du dispositif.

Dans des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l’Entreprise Adaptée, et uniquement sur décision administrative, la réduction de l’horaire de travail pourra excéder 40 % sans pouvoir être supérieure à 50 % de la durée légale du travail.

Cette réduction s’apprécie salarié par salarié sur la durée d’application du dispositif prévue par le présent accord. L’application de ce dispositif peut conduire à une suspension temporaire de l’actiivté.

Cette réduction étant un maximum, elle pourra être inférieure, notamment en cas de nécessité de services.

Les modalités d’application de la réduction de l’horaire de travail feront l’objet d’une programmation et d’un suivi périodique. La programmation de la réduction de l’horaire de travail sera présentée aux membres du CSE pour la durée de la demande d’activité partielle de longue durée, étant entendu que le pourcentage y figurant sera fixé à titre indicatif et pourra faire l’objet de modifications en cas de nécessités de services.

Les salariés seront informés au minimum 48h00 à l’avance de la mise en œuvre de la réduction de l’horaire de travail permettant de concilier les nécessités d’organisation de l’entreprise et les impératifs de la vie personnelle du salarié. La diminution de l’horaire de travail se fera à minima par journée.

A poste de travail équivalent, la Direction s’efforcera d’appliquer la réduction dans les mêmes proportions et répartitions à tous les salariés de l’Entreprise, le cas échéant par roulement.

Article 3.2– Indemnisation des salariés

Le salarié placé en activité partielle de longue durée reçoit une indemnité horaire, versée par l’employeur correspondant à 70 % de sa rémunération horaire brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale de travail applicable dans l’entreprise.
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Dans le cas d’une évolution des dispositions légales et/ou réglementaires, les nouvelles modalités d’indemnisation s’appliqueront de plein droit aux salariés placés en activité partielle de longue durée sans qu’il soit nécessaire de réviser le présent accord.

Article 4 – Engagements en matiere d’emploi et de formation professionnelle

Article 4.1 – Engagements en termes d’emploi

Conformément aux dispositions légales et réglementaires, le recours au dispositif d’activité partielle de longue durée est subordonné au respect par l’Entreprise Adaptée d’engagements pour le maintien dans l’emploi.

Ainsi, au regard du diagnostic et exception faite d’une incompatibilité avec sa situation économique et financière, l’Entreprise Adaptée s’engage à ne pas notifier de licenciements pour motif économique pendant la durée du recours au dispositif d’activité partielle de longue durée, sur les postes occupés par les salariés présents à la date de conclusion du présent accord.

Article 4.2 – Engagements en termes de formation professionnelle

Les parties conviennent que la période d’activité réduite doit représenter une opportunité pour mettre en œuvre des actions de formation.

Pour accompagner au mieux la relance de l’activité de l’Entreprise Adaptée et pour maintenir et développer les compétences des salariés, l’entreprise s’engage à encourager les salariés placés dans ce dispositif d’activité partielle longue durée à mettre à profit les périodes chômées pour suivre des actions de formation ou de validation des acquis d’exéprience, en mobilisant leur compte personnel de formation (CPF) dans le but de préserver l’employabilité et l’adaptation des salariés aux évolutions des métiers.

A date de signature de l’accord, les formations pressenties portent sur les axes indicatifs suivants :

Formation Opérateurs à la gestion de son poste et environnement de travail
Formation Opérateurs à une activité de préparation des commandes en logistique
Formation Opérateurs à une activité d’apiculture
Formation Moniteurs au pilotage d’une activité de production
Formation Moniteurs à la relation commerciale avec un Client (en activité BtoB)

Ces axes seront réactualisés, notamment en fonction des nouveaux contrats qui pourraient venir conforter et/ou diversifier  l’activité actuelle.

Par ailleurs, l’Entreprise Adaptée se rapprochera de son OPCO afin de demander le cas échéant le bénéfice du FNE formation permettant la prise en charge de frais pédagogiques.




Si le coût des formations est supérieur aux droits acquis au titre du CPF, l’Entreprise Adaptée pourra formaliser une demande de financement complémentaire auprès de son OPCO ou cofinancer elle-même le projet.

En plus des engagements pris en matière d’emploi et de formation professionnelle, depuis le 1er janvier 2021, et conformément à l’article 244 de la loi de finances pour 2021, les employeurs qui ont bénéficié des crédits ouverts au titre de l’Activité partielle de longue durée, sont tenus :

D’établir un bilan simplifié de leurs émissions de gaz à effet de serre,
De publier le résultat obtenu à chacun des indicateurs composant l’index de l’égalité professionnelle, sur le site du ministère du travail,
De communiquer au CSE le montant, la nature et l’utilisation des aides dont elles bénéficient au titre des crédits de la mission « Plan de relance », dans le cadre de la consultation annuelle sur les orientations stratégiques de l’entreprise.
Article 5 – Bilan

L'employeur adresse à l'autorité administrative, avant l'échéance de chaque période d'autorisation d'activité partielle spécifique, un bilan portant sur le respect des engagements mentionnés à l’article 4 du présent accord. Ce bilan est accompagné d'un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de l'entreprise ainsi que des documents justifiant de l’information faite aux salariés sur la mise en œuvre de l'activité partielle longue durée.
Le Bilan ainsi que le diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de l’entreprise seront transmis aux Organisations Syndicales et au CSE.

Article 6 – Information des organisations syndicales et du cse

Tous les 3 mois, une information sur la mise en œuvre du dipositif d’activité partielle de longue durée sera faite aux Organisations Syndicales et au CSE. Cette information est communiquée au cours d’une réunion de suivi.

Elle portera notamment sur :

Le volume d’heures chômées solicitées pendant les 3 derniers mois ;
L’ évolution de l’activité économique de l’Entreprise Adaptée ;
Les actions de formation demandées, engagées par les salariés et la suite donnée par l’employeur.

L’Entreprise Adaptée transmettra à l’autorité administrative un bilan portant sur l’information des Organisations Syndicales et du CSE au moins tous les six mois.

Article 7 – Information des salariés

Tous les salariés seront informés de la conclusion du présent accord et de sa validation par l’autorité administrative par voie d’affichage sur le lieu de travail et tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information.

Article 8 – Entréé en vigueur et duree de l’accord

Sous couvert de sa validation par l’autorité administrative, le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il prend effet à compter du 01/04/2021.

Article 9 – Suivi de l’accord

Pour garantir le suivi de l’accord, les parties conviennent de se réunir tous les ans durant l’application du présent accord pour identifier les éventuelles difficultés d’application qu’elles auront constatées et dialoguer sur les réponses à y apporter.

Article 10 – Procédure de règlement des conflits

Les différends qui pourraient surgir dans l’applicaion du présent accord se régleront si possible à l’amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuit conformément aux règles qu’il a énoncées.

A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l’accord.

Article 11 – Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application conformément aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du Travail.

Article 12 – Procédure de demande de validation de l’accord

La mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée est subordonnée à sa validation par l’autorité administrative compétente.

A cette fin, l’Entreprise Adaptée déposera une demande de validation auprès de la DIRECCTE du Territoire de Belfort, par voie dématérialisée et dans les conditions prévues à l’article R.5122-26 du Code du Travail.

Le présent accord sera joint à cette demande.

Cette demande de validation sera renouvelée avant chaque échéance d’autorisation administrative dans le conditions précisées à l’article 2 du présent accord.







Article 13 – Dépot et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par l’Entreprise sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail comme l’y autorise le décret n°2020-96 du 28/07/2020, en même temps que la demande de validation administrative,sur le portail activtepartielle.emploi.gouv.fr.

Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Belfort.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.


Fait à Belfort, le 09/03/2021, en 7 exemplaires