Accord d’entreprise
Négociations Annuelles Obligatoires 2021

ENTRE

Entre les soussignées :

La SOCIETE SOVIVO, dont le siège social est sis 131 avenue du Bergeron – 31 150 Bruguières, représentée par …………………………………….. en sa qualité de Directeur ;
			
				Ci-après dénommée la « Société »,

D’une part,

Et,

L’ORGANISATION SYNDICALE REPRESENTATIVE :

Pour le syndicat UNSA, représenté par ………………………………….. en sa qualité de Délégué Syndical ;


Ci-après dénommée l’«Organisation Syndicale Représentative»,

D’autre part,


Ci-après dénommées conjointement les « Parties ».


PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-13 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et l’Organisation Syndicale Représentative dans l’entreprise, sur les thèmes de la négociation annuelle obligatoire et notamment sur les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail et le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les éventuels écarts de rémunération et différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Les parties se sont rencontrées selon le calendrier suivant :

Le 01 février 2021,
Le 15 février2021,
Le 11 mars 2021.

Ces réunions ont donné lieu à des échanges entre elles, au regard des documents remis par la Direction et du contexte économique et social de l’entreprise. Des propositions de part et d’autre ont, dans ce cadre, été formulées.

A l’issue des trois réunions de négociations, les parties sont parvenues à un accord et ont convenu des dispositions suivantes :

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Cet accord est applicable à l’ensemble des salariés de la société SOVIVO.
	
Article 2 – Augmentation des salaires pour l’année 2021

2.1 Pour les Employés 

2.2 Pour les Agents de Maîtrise

2.3 Pour les Cadres 

2.4 Promotions internes


Article 3 – Egalité Femmes/Hommes et réduction des écarts de rémunération
Article 4 - Prime de fin d’année
Article 5 – Bonus
Article 6 – Prime de fonction
Article 7 – Prime d’assiduité

        Article 8 – Subvention exceptionnelle du CSE

Article 9 – Alternance et tutorat
La Direction rappelle qu’elle est attachée aux valeurs d’accueil et d’accompagnement des jeunes qui préparent en alternance un diplôme reconnu par l’Education Nationale et des salariés titulaires qui s’inscrivent dans un cursus certifiant ou qualifiant de plus de 9 mois.

Afin de valoriser les collaborateurs tuteurs, les parties conviennent du versement, pour une durée d’un an à compter du 1er avril 2021, d’une prime de 80 euros bruts à condition d’avoir été le tuteur / maître d’apprentissage de l’alternant(e) durant un minimum de 9 mois.

Cette prime sera versée sous plusieurs conditions :

Avoir tutoré durant un minimum de 9 mois l’apprenti(e),
Avoir réalisé un suivi régulier de son alternant(e),
Versement sous réserve de l’achèvement du cursus.

La prime sera versée à l’issue des 9 mois et sous réserve de la présence de l’alternant dans les effectifs.
Cette mesure est applicable aux contrats en cours entre le 1er avril 2021 et le 31 mars 2022.

Article 10 – Congés d’ancienneté

Les parties signataires conviennent de pérenniser le bénéfice d’un jour de congé supplémentaire pour les collaborateurs et collaboratrices à partir de 15 ans d’ancienneté, soit 3 jours au total.

Article 11 – Engagement en faveur des pompiers volontaires

Les parties signataires conviennent de reconduire, pour une durée d’un an supplémentaire à compter du 1er avril 2021, le dispositif visant à favoriser et encourager l’engagement citoyen basé sur des valeurs fortes telles que le partage, l’entraide et la solidarité. 

Les pompiers volontaires bénéficient de 1 jour d’absence autorisée et rémunérée par an, sous réserve de justifier d’une convocation pour suivre une formation et d’informer par écrit son supérieur hiérarchique 2 mois avant la date de la formation.

Article 12 - Mécénat de compétences

La direction reconduit pour une durée d’an à compter du 1er avril 2021 le dispositif de « mécénat de compétences », pour les salariés âgés de 58 ans et plus, souhaitant s'investir dans des associations reconnues d’utilité publique et dont le champ d’activités a un caractère éducatif, social ou familial, dans la limite d’un jour par mois (soumis à validation de la Direction des Ressources Humaines).

Les associations concernées devront faire l‘objet d’une approbation par la Direction RSE du Groupe.
Ces journées seront prises en charge par l’employeur.

Ce dispositif permet aux salariés en fin de carrière d’envisager une transition plus facile vers la retraite, sans que son salaire ne soit affecté. Cela constitue une nouvelle expérience, très enrichissante pour le salarié, lui permettant de partager les compétences acquises au cours de sa carrière.

Article 13 - Accompagnement des conjoint(e)s ou enfants de salariés ayant une affection de longue durée

Pour une durée d’un an et à compter du 1er avril 2021, la Direction s’engage à maintenir le bénéfice de trois jours d’absence autorisée rémunérée pour l’accompagnement du conjoint(e) ou enfant ayant une affection de longue durée exonérante dans le cadre d’un RDV médical en milieu hospitalier ou en ambulatoire pour des soins ou traitement liés à leur pathologie.
Une affection de longue durée exonérante est une maladie dont la gravité et/ou le caractère chronique nécessite(nt) un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse, ouvrant droit à l'exonération du ticket modérateur (sur la base du tarif de la Sécurité sociale) pour les soins et traitements liés à cette pathologie.

Pour bénéficier de cette journée, le salarié devra produire un justificatif médical attestant la mise en place de soins ou traitements liés à une affection de longue durée.

Article 14 - Jour enfant malade

La direction reconduit pour une durée d’an à compter du 1er avril 2021, l’attribution d’un jour supplémentaire d’absence rémunérée payée pour enfant malade, sur justificatif, dans les conditions suivantes :
Enfant hospitalisé ou en convalescence après hospitalisation de moins de 16 ans,
Enfant handicapé de moins de 20 ans. 

        Article 15 - Congé de paternité et d’accueil du jeune enfant

Condition : avoir 1 an d’ancienneté
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2020, la Direction a pérennisé le versement par l’employeur, pour les salariés en congé de paternité et d’accueil du jeune enfant, du différentiel entre le salaire de base net du salarié et le montant de l’indemnisation versée par la Sécurité Sociale, sous réserve de la communication par le salarié du bordereau de versement des Indemnités Journalières de la Sécurité Sociale (IJSS) pour les 11 premiers jours du congé.
Au regard de l’allongement de la durée du congé paternité de 11 à 25 jours initié par la Loi de financement de la Sécurité Sociale, la Direction s’engage à élargir, pour une durée d’un an, le versement du différentiel entre le salaire de base net du salarié et le montant de l’indemnisation versée par la Sécurité Sociale pour les 14 premiers jours en cas de naissance simple et les 21 premiers jours en cas de naissances multiples. 

Il est rappelé que le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est un droit ouvert au salarié à l'occasion de la naissance d'un enfant, dans les situations suivantes :

Etre le père de l’enfant, quelle que soit la situation familiale (mariage, pacte civil de solidarité (Pacs), union libre, divorce ou séparation) ;
Etre la personne conjoint(e) de la mère ou son partenaire Pacs, ou vivre en union maritale avec elle.


Article 16 – Jour de déménagement

La Direction pérennise, l’octroi d’un jour d’absence autorisée rémunérée pour déménagement, pour tous les collaborateurs et collaboratrices ayant au moins un an d’ancienneté, une fois tous les 2 ans, sur justificatif.

Article 17 – Maintien des dispositifs d’accompagnement et d’assistance juridique et sociale

La direction reconduit, pour une durée d’un an, le dispositif d’ « Accompagnement social » pour les  salariés.

Pour rappel, ce dispositif consiste en une assistance dédiée pour tous les collaborateurs réunissant le bouquet de services suivant :

Assistance sociale (budget, logement, santé, famille, travail…)
Ecoute psychologique
Conseil juridique (hors droit du travail) 
Téléconsultation médicale
Conseils et aides aux aidants familiaux
Accompagnement au retour à l’emploi
Application de sensibilisation à la santé (auto-questionnaire, conseils santé…)
Mise en place d’un numéro unique dédié et d’une interface internet. 

Article 18 – Accompagnement psychologique des salariés

La direction reconduit pour un an la mise à disposition d’une cellule d’accompagnement psychologique des salariés aux conditions suivantes :

-	Déclenchée par la Direction sur demande du manager, notamment en cas de catastrophe naturelle, agression, situation de violence ou de tension aigue ;
-	Accompagnement individuel ou collectif par un psychologue clinicien ;
Jusqu’à 6 RDV + bilan à 6 mois, sur le temps de travail du salarié ;
Respect de la confidentialité des échanges.

Article 19 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un (1) an. Il prend effet à compter du 1er avril 2021 et jusqu’au 31 mars 2022, sauf dates et durées spécifiques d’application de certaines mesures, expressément indiquées dans les articles concernés. 

Article 20 – Dépôt légal et date application

La validité du présent accord est subordonnée aux conditions précisées par l’article L.2232-12 du Code du travail. Dès lors que ces conditions seront remplies, il sera déposé à la DIRECCTE, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes compétents.

Il fera également l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure « Télé Accord » à l’adresse suivante , conformément aux nouvelles dispositions légales applicables. 

Il entrera en vigueur dès le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Il sera versé dans la base de données prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail, après anonymisation, dans sa version destinée à la publication.

Fait à Bruguières, le 17 mars 2021.