Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LES SALAIRES EFFECTIFS



Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue au premier alinéa de l’article L 2242-1 du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

GARANCE
Dont le siège est à Paris 9ème, 51 rue de Châteaudun
Représentée par -------------------------------------, en qualité de Directrice Générale

D’une part,

L’organisation syndicale SNACOS CFTC représentée par ---------------------------- en sa qualité de délégué syndical
	

D’autre part,


PREAMBULE : 

Considérant les recommandations de la branche de la mutualité du 23 décembre 2020, revalorisant les Rémunérations Minimales Annuelles Garanties (RMAG) de manière différenciée, en fonction des catégories et classes ;

Considérant l’existence d’une inflation annuelle de 0 % sur l’année 2020 ; 

Considérant, enfin, que le montant du salaire médian constaté au sein de Garance au cours de l’année 2020 est de 32 624,14 euros bruts annuels ;

Les partenaires sociaux, à l’issue de deux réunions de négociation, ont arrêté les dispositions suivantes en matière de salaires effectifs :







Article 1 : Champ d’application

Peuvent prétendre au bénéficie du présent accord les salariés de GARANCE entrant dans l’effectif de l’entreprise au sens des articles L 1111-2 et L 1111-3 du Code du travail au jour de la signature du présent accord et ayant intégré l’entreprise avant le 1er janvier 2021.


Article 2 : Augmentations des rémunérations inférieures ou égales au salaire médian

Les salariés, visés à l’article 1, dont le salaire de base contractuel, est inférieur ou égal à 32 624,14 euros bruts (en équivalent temps plein) bénéficient d’une augmentation de salaire de 1 %. Cette augmentation intègre les évolutions de la RMAG issue de la recommandation patronale du 23 décembre 2020.

Le salaire servant de base au calcul de cette augmentation est celui versé au titre du mois de décembre 2020. Il comprend :
la RMAG, 
le choix, 
l’EPA,
et la PG.


Article 3 : Primes concernant les rémunérations supérieures au salaire médian

Les salariés, visés à l’article 1, dont le salaire de base contractuel, est supérieur à 32 624,14 euros bruts et inférieur ou égal à 65 000 euros bruts (en équivalent temps plein) bénéficient d’une prime de 300 euros bruts.

Cette prime est versée sur la rémunération du mois de février 2021.


Article 4 : Durée et application de l’accord

Le présent accord s’applique à compter du 1er janvier 2021 et jusqu’au 31 décembre 2021.


Article 5 : Publicité de l’accord

Un exemplaire du présent accord est remis à l’organisation syndicale signataire.

Par ailleurs, la Direction de GARANCE assure une information rapide et complète du texte à l’ensemble du personnel dans les moyens qu’elle juge les plus appropriés.

Enfin, le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme « TéléAccords », à la Direccte dont relève le siège social de l’entreprise. Un exemplaire de l'accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Paris et déposé auprès de l’ANEM.



Fait à Paris, le 10 février 2021


La Directrice Générale





Le délégué syndical SNACOS CFTC
ENTRE LES SOUSSIGNÉS

Le Groupe d’Intérêt Économique Artic , Représentée par Monsieur … , Directeur
Général.

D’une part,

ET

Le syndicat CFDT, représenté par le délégué syndical du Groupe d ’Intérêt Économique Artic,
Monsieur …,

D’autre part.


PREAMBULE :

Etaient présents :

Délégation salariée :


Délégation employeur :


La séance était présidée par ….

Après quatre réunions préparatoires, la Direction du GIE Artic et la délégation salariée Artic ont émis un constat d’accord.


Article 1 — Champ d'application de l'accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant dans le GIE Artic.






Article 2 — Rémunérations

Pour 2021, les parties conviennent de revaloriser l'ensemble des salaires de base réels de 0.5% pour tous les salaires à compter du 1er janvier 2021.
La Direction ne prévoit pas d’augmentations individuelles au titre de l'année 2021 à l’exception des collaborateurs qui ont changé de fonction.

Article 3 — Chèques déjeuners

Pour 2021, la délégation salariée proposait 3 ou 5 chèques déjeuners par personne et par mois d’une valeur unitaire de 7 euros avec la prise en charge par le CE de 0,5 centimes et de trois euros par la direction, le solde étant pris en charge par le salarié pour bénéficier de l’exonération des charges sur les 3,5 euros.
Les parties conviennent de reporter ce point aux NAO de 2022.

Article 4 — Durée et application de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an, soit du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 pour l'ensemble des articles du présent accord.

Article 5 — Publicité de l'accord

Le présent procès-verbal sera communiqué à l'ensemble du personnel et fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues à l'article L.2261-1 du Code du Travail.

Fait à Lisieux
Le 10 Février 2021

Pour le GIE ,
le Directeur général



Pour le syndicat CFDT,
le délégué syndical
Avenant n°2 à l’accord collectif d’entreprise sur le 
Comité Social et Economique Conventionnel du 9 septembre 2019 et son avenant du 13 novembre 2019


ENTRE :

Le Nouveau théâtre de Montreuil - Centre Dramatique National
Siège social : 10 place Jean Jaurès – 93102 Montreuil Cedex 
Représenté par xx xxx en qualité de Directeur et gérant,
 ci-après dénommé LE THEATRE,
D’une part,

ET :

Les représentants élus délégués du personnel, xx xxx (titulaire) et xx xxx (suppléant)
En l’absence d’un délégué syndical élu (article L2232-23-1 du code du travail)
D’autre part,

PREAMBULE 
Conformément à l’article 9.4 de l’accord cité en référence, les parties signataires conviennent de l’établissement d’un avenant consignant les modifications énoncées ci-dessous.

L’article 5.1 est modifié comme suit :

5.1 délégation du personnel au CSEC
La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants élus dans les conditions légalement prévues, pour un mandat d’une durée de 4 ans.

La suite de l’article reste inchangée.

Tous les autres articles sont inchangés.


Fait à Montreuil en 4 exemplaires
Le 10 février 2021

Pour le CSEC							Pour la Direction
xx xxx / xx xxx	 (p/o)						 xxx
Titulaire / suppléant
ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’ORGANISATION DES CONGES PAYES ANNUELS 2021



Par le présent accord est conclu

Entre

NAVILINE INDUSTRIES représentée par Monsieur, Président

Et

L’organisation syndicale, représentative dans l’Entreprise :

- C.F.D.T. représentée par Monsieur 


D’autre part,



Il a été convenu ce qui suit :



ARTICLE 1 :

L’entreprise sera fermée :
du lundi 02 août au matin au vendredi 27 août 2021 inclus soit 20 jours ouvrés.
Reprise du travail le lundi 30 août 2021.

du lundi 27 décembre au matin au vendredi 31 décembre 2021 inclus soit 5 jours ouvrés.
Reprise du travail le lundi 03 janvier 2022.







ARTICLE 2 : 

Ces mesures ne s’appliquent pas aux salariés travaillant aux Commandes Numériques ni au personnel administratif, ni au service expéditions, qui pourraient avoir à assurer des permanences en août et décembre.

Les congés payés pris en dehors de la période du 01er mai au 31 octobre 2021, par les services cités ci-dessus, ne donneront aucun droit à congés supplémentaires de fractionnement.

Les salariés qui n’auront pas acquis la totalité de leurs droits aux congés payés au 31 mai 2021 pourront être amenés à venir travailler pendant les périodes de fermeture de l’entreprise, en fonction des nécessités des services.

Les congés payés devront être soldés avant le 31 mai 2022.



ARTICLE 3 : 

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an. Il sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence et de la Consommation de Travail et de l’Emploi et au Conseil des Prud’hommes de Nantes.

 

ARTICLE 4 : 

Un exemplaire de cet accord est remis en main propre ce jour à Monsieur, Délégué Syndical, représentatif de l’organisation C.F.D.T.




Fait à Vieillevigne, le 10 Février 2021




Pour NAVILINE INDUSTRIES 			      Pour C.F.D.T.
CLOTURE DES 
nEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020


Entre les soussignés

Fondation AUDAVIE
représenté(e) par XXX, Directrice des ressources Humaines Fondation AUDAVIE

d'une part

et

La CFDT, organisation syndicale représentative 
représentée par XXX, déléguée syndicale centrale AUDAVIE
assistée de XXX  centre médical Rocheplane
assistée de XXX, centre médical Egregore


La CFE/CGC, organisation syndicale représentative 
représentée par XXX, délégué syndical central AUDAVIE
assisté de XXX,  centre médical Rocheplane
assisté de XXX, centre médical Egregore


d'autre part

Entre les soussignés

La Fondation AUDAVIE
6, rue Massenet
38400 SAINT-MARTIN D’HERES

Il a été convenu le présent accord d'entreprise en application des articles L 2242-1 et suivants du code du travail.

Préambule : l’année 2020 a été marquée par l’épidémie de la COVID 19 qui ont impacté l’agenda de NAO prévues. En conséquence, l’intégralité des sujets n’a pu être traitée.






Les accords qui étaient prévus :

Le 12 février 2020 a été signé un accord de cadrage engageant les négociations sur les thèmes suivants :

1° Rémunération et organisation du travail
Politique salariale 2020 
Métiers En Tension MET
Prime décentralisée 
Intéressement cadre et avenants 2020
Epargne salariale (CET/ PERCO/PEE)
SSIAP 
Télétravail
Déconnexion
Gardes et astreintes médicales
Pools, Ressources décentralisées, et CDI intermittents
Avenant Temps de travail CMR+Relais

2° Egalité professionnelle 
Handicap
Lutte contre les discriminations, harcèlement
Droit d’expression
Accord égalité

3° GPEC
Contrat de génération
Formation
Ruptures conventionnelles
	
Les sujets suivants n’ont pas été abordés :
Epargne salariale (CET/ PERCO/PEE)
Pools, Ressources décentralisées, et CDI intermittents
Avenant Temps de travail CMR + Relais
Formation

Les sujets qui ont été adressés hors signature d’accords :
Lutte contre les discriminations, harcèlement
Handicap (via CDME)
Droit d’expression

Les sujets qui se poursuivent en 2021:
Réorganisation temps de travail soins et hôtellerie (coupés)

A l’issue de l’année 2020, le bilan des négociations a abouti à plusieurs accords 
Politique salariale 2020 prime de présentéisme (dénoncée depuis) Fondation
Application Prime COVID Fondation
Prime décentralisée 2020 Fondation 
Intéressement accord cadre 2020 et avenants critères par établissements 2020
Revalorisation SSIAP
Télétravail 2020 Fondation
Avenant télétravail Fondation
Droit à la Déconnexion Fondation
Gardes et astreintes médicales Centre Médical Egregore (non actif)
Gardes et astreintes médicales Centre Médical Rocheplane
Accord égalité Fondation
Contrat de génération Fondation
Politique salariale 2020 – suite dénonciation prime de présentéisme


Dialogue Social 
Les négociations 2020 ont abouti à plusieurs accords, favorables au personnel, améliorant la politique salariale et les conditions d’emploi, témoignant donc d’un bon dialogue social.
	

Fait à St Martin d’Hères
Le 10 février 2021
	

Pour le syndicat CFDT 	Pour le syndicat CFE/CGC
XXX	XXX
	


Pour la Direction, Directrice des Ressources Humaines Fondation
XXX
PROCES VERBAL D’ACCORD


La Société EIFFAGE GENIE CIVIL représentée par	

 

Et les délégations suivantes :

C.G.T. : par 
C.F.D.T. : par 
F.O. : par 

Ont, conformément à l’article L 2242.1 du Code du Travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audit article.


Article 1 – Constat 

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises, les 11 décembre 2020, 14 et 28 janvier 2021 ainsi que le 10 février 2021.

A l’issue des échanges et des discussions, les parties signataires ont arrêté les mesures salariales suivantes :

Une enveloppe individuelle de 0.7 % de la masse salariale par catégorie professionnelle sera attribuée pour les promotions, jeunes (moins de 35 ans) et l’égalité femmes / hommes à compter du 1er avril 2021.

Compte-tenu des tensions conjoncturelles dans certaines zones géographiques et/ou dans certains métiers, un budget de 0,2% de la masse salariale par catégorie professionnelle, sera consacré aux rajustements de salaires sur la période allant de mai à décembre 2021. Ces éventuels réajustements seront examinés au cas par cas. 
Une attention particulière sera portée notamment aux salariés ayant plus de 6 ans d’ancienneté. 



Mesures particulières :

Spécifiquement, pour les ouvriers N1P1, N1P2, N2P1, un talon minimum de 21€ d’augmentation du salaire mensuel à compter de la paie d’avril 2021 devra être observé sauf cas particuliers, ces derniers pouvant solliciter des explications auprès de leur hiérarchie.

L’ensemble de ces mesures est applicable pour tous les salariés étant rentrés dans l’entreprise avant le 1er septembre 2020.

Budget Œuvres sociales des CSE Eiffage Génie Civil :

Le budget d’œuvres sociales (ASC) sera porté à 1.50 % de la masse salariale à compter du 01 janvier 2021.

Article 2 – Publicité

Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article L.2231.6 du Code du Travail, à savoir dépôt en cinq exemplaires à la Direccte de S-Quentin en Yvelines et un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’homme de Versailles

Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

Fait à Vélizy, le 10 février 2021
En 6 exemplaires originaux



La Direction						Les Organisations syndicales :



							C.F.D.T. : 




F.O. :      




C.G.T :
ENTRE LES SOUSSIGNES :


La Société 
SAS
Au capital de 250 000 euros
Dont le siège social est à 
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Mâcon 
Sous le Numéro 
Représentée par Monsieur 
En sa qualité de Président 
Ci-après dénommée "l'entreprise"


D’UNE PART,

ET


Les représentants du Personnel titulaires au comité social et économique ayant recueilli 100% des suffrages exprimés au deuxième tour des dernières élections du CSE du 12 juillet 2019.



D’AUTRE PART,


PREAMBULE

Il est rappelé que l’accord d’entreprise du 25 janvier 2021 relatif au dispositif d’activité partielle de longue durée a été communiqué à la DIRECCTE pour validation le 27 janvier 2021.

Suivant mail du 02 février, la DIRECCTE a demandé à la société d’apporter des précisions dans la formulation de l’engagement de l’entreprise en matière de formation professionnelle.

Les parties se sont en conséquence réunies et ont convenu de modifier comme suit l’article 8 de l’accord du 25 janvier 2021 :



ARTICLE 8 – ENGAGEMENTS DE L’ENTREPRISE EN MATIERE DE FORMATION PROFESSIONNELLE

A l’occasion des entretiens individuels qui se sont tenus en fin d’année 2020, l’entreprise a recueilli auprès des salariés leurs besoins en formations. 

Cette démarche a permis d’établir le diagnostic des besoins en compétences au sein de l’entreprise et d’identifier les actions de formation à mettre en œuvre.

Afin de mettre à profit la réduction du temps de travail liée à l'activité partielle de longue durée, 
la mise en œuvre des actions de formation suivantes sera proposée aux salariés, dans le cadre des engagements pris par l’entreprise en matière de formation professionnelle :


occulté.

 
L’ensemble des dispositifs de formation en vigueur pourront être mobilisés pour la réalisation et le financement de ces actions de formation, dans le cadre d’un projet de formation élaboré conjointement par l’employeur et le salarié. 

Dans le cas où la formation du salarié serait co-construite dans le cadre du Compte Personnel de Formation (CPF), le salarié devra faire part à la société de son accord exprès pour l’utilisation de son compte.


***

Sous réserve de sa validation par la DIRECCTE, le présent avenant est conclu pour la durée de l’accord du 25 janvier 2021 relatif au dispositif de l’activité partielle de longue durée.
Il sera déposé par l’entreprise :

Auprès des services de la DIRECCTE, par voie dématérialisée accompagné des pièces légalement obligatoires,

Par envoi au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion d’une copie en version papier, paraphée, datée et signée par chacune des parties.

Un exemplaire du présent avenant sera remis au Comité Social et Economique.








Le présent avenant sera adressé pour information, par la partie la plus diligente, à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche, sous réserve de l’existence de cette dernière.


Fait à Romanèche Thorins
En 4 exemplaires
Le 10 février 2021


Pour la société             		Les membres titulaires 
du Comité social et économique

occultés.
ENTRE LES SOUSIGNES : 
La société DERICHEBOURG INTERIM ET RECRUTEMENT, société par actions simplifiée à associé unique, établie à PARIS (75009)  au 51 Chemin des Mèches – 94000 Créteil représentée par XXXXXX en sa qualité de Directrice Générale
Ci-après dénommée « La société »
D’une part,
ET 

L’organisation syndicale UNSA, représentée par sa déléguée syndicale Madame XXXXXX.
D’autre part,

Ensemble dénommées « Les parties ».









PREAMBULE

Conformément à l’ordonnance n°202-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée de travail et de jours de repos, modifié par l’ordonnance n°2020-1597 du 16 décembre 2020, le présent accord a pour objet la mise en place de l’imposition par l’employeur de la prise de congés payés et de jours de repos. 

Ceci étant précisé, il est convenu ce qui suit : 

Article 1 – Champ d’application 
Le présent accord s’applique : A l’ensemble des collaborateurs permanents de la société DERICHEBOURG INTERIM ET RECRUTEMENT.

Article 2 – Les congés payés
Jusqu’au 30 juin 2021, la Société a la possibilité d’imposer la prise de congés payés ou de modifier les dates de congés déjà posés dans la limite de 5 jours ouvrés. 
Conformément aux dispositions des ordonnances susmentionnées, la Société respectera un préavis d’au moins un jour franc. 
La Société pourra également fractionner les congés payés sans l’accord du salarié et suspendre temporairement le droit à un congé simultané des conjoints. 
La prise de congés payés pourra être faite de manière imposée en respectant les nécessités de service. 

Article 3 – Autres jours de repos 
Jusqu’au 30 juin 2021, l’employeur peut imposer la prise des journées de repos supplémentaires. 
Conformément aux dispositions des ordonnances susmentionnées, la Société respectera un préavis d’au moins un jour franc. 
La Société n’imposera pas plus de 10 jours de repos (CP et JRS inclus) ou d’en modifier la date.


Article 4– Durée, entrée en vigueur et révision de l’accord 
Le présent accord prendra effet à compter du lendemain de la signature par la déléguée syndicale.
Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 30/06/2021 et ne pourra pas être reconduit par tacite reconduction. 
Le présent accord être révisé ou dénoncé selon les règles légales en vigueur.
Article 5 – Publicité et dépôt légal
Le présent accord est déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes en un exemplaire original. 
Deux exemplaires, dont une version numérisée et un exemplaire original, sont déposées à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE).
L’accord fera l’objet d’un affichage selon les dispositions légales. 
Fait à Créteil, 10 février 2021.
En 5 exemplaires originaux.

Pour la Société, DERICHEBOURG INTERIM ET RECRUTEMENT :
Madame XXXXXX-  Directrice Générale
		
Pour UNSA :
Madame XXXXXX – Délégué Syndicale
Avenant
accord TELETRAVAIL

Entre les soussignés


Fondation AUDAVIE
représenté(e) par XXX Directrice des ressources Humaines Fondation AUDAVIE 6, rue Massenet 38400 SAINT-MARTIN D’HERES


d'une part, et


La CFDT, organisation syndicale représentative 
représentée par XXX, déléguée syndicale centrale AUDAVIE


La CFE/CGC, organisation syndicale représentative 
représentée par XXX, délégué syndical central AUDAVIE


d'autre part


Il a été convenu le présent accord d'entreprise en application des articles L 2242-1 et suivants du code du travail

PREAMBULE

Cet avenant vient proroger les dispositions de l’accord définissant les règles de fonctionnement qui concernent le télétravail sur une période probatoire qui se terminait le 31/12/2020 et qui a été signé le 18 juin 2020. Seuls les articles 3 et 12 sont modifiés.

ARTICLE 12 : Durée et entrée en vigueur de l’accord
L’accord télétravail conclu le 18 juin et ayant comme effet le 31 décembre 2020 est prorogé jusqu’à la signature d’un accord triennal et qui sera effectif courant 2021.



ARTICLE 3 : Eligibilité et conditions du télétravail à domicile et sous article 
3.3 Les conditions de passage en télétravail
Les arbitrages de passage en télétravail seront laissés dans l’attente, à l’appréciation de la DRH.

Fait à St Martin d’Hères								
Le 10 février 2021


XXX
Directrice des Ressources Humaines
Fondation AUDAVIE		
				
XXX								XXX
Déléguée syndicale AUDAVIE 				Délégué syndical AUDAVIE
Pour  l’Organisation syndicale CFDT			Pour  l’Organisation syndicale CFE/CGC
Organisation syndicale représentative 			Organisation syndicale représentative
Accord sur réduction du temps de repos 
entre deux postes de travail



Le CSE, en accord avec la Direction, souhaite déroger au repos quotidien légal de 11 heures minimum entre deux postes de travail pour les salariés de l’équipe d’après midi affectés à l’équipe exceptionnelle du samedi matin (4h40-12h00).
Le repos quotidien sera ramené à 9h au lieu de 11h comme le prévoit le code du travail.
Cette dérogation portera sur les samedis exceptionnellement travaillés en heures supplémentaires durant l’année 2021 (fourchette entre 10 et 20 samedis annuels).
Le présent accord, signé par les deux partis, sera transmis à l’Inspection du Travail et au Conseil des Prud’hommes.
Document établit lors de la Réunion Extraordinaire du CSE du 10/02/2021.

Fait à Avermes,
Le 10/02/2021



			
Secrétaire CSE			Directrice d’Usine
Office Public de l’Habitat
 des Pyrénées-Orientales





AVENANT N° 2 
A  L’ACCORD COLLECTIF 
 RELATIF AU REGIME COMPLEMENTAIRE DE SANTE
AU SEIN DE L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DES P.-O.























Préambule

Le présent avenant modifie les articles 4 et 8 de l’accord collectif relatif au régime complémentaire de santé au sein de l’Office 66. Le décret n° 2019-21 du 11 janvier 2019 visant à garantir un accès sans reste à charge à certains équipements d'optique, aides auditives et soins prothétiques dentaires est venu modifier les régimes de mutuelles en précisant notamment de nouveaux plafonds.

	 
Article 1 : 

L’article 4 de l’accord est modifié comme suit :

Article 4 : Détail des principales garanties :







Article 2 : 

L’article 8 de l’accord est modifié comme suit :


Article 8 : ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, REVISION, DENONCIATION 

Le présent accord annule et remplace tous les accords ou usages conclus antérieurement et ayant le même objet.
L’accord est conclu pour une durée de 6 ans et prendra effet le 1er janvier 2016.                         

Article 3 :

Un exemplaire du présent avenant sera déposé auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi des Pyrénées-Orientales, un exemplaire sera déposé au Greffe du Tribunal des Prud’hommes et un exemplaire sera conservé au service des ressources humaines et disponible pour y être consulté.


Fait à Perpignan, le 10 février 2021 en 5 exemplaires.


Pour le Syndicat C.G.T.		 	    Pour le Syndicat F.O.

	
Le Délégué Syndical,                            	    Le Délégué Syndical,
	                      



POUR  L’OPH DES PYRENEES-ORIENTALES


Le Directeur Général,
DRH.
	Le 10 février 2021






ACCORD DE SALAIRES
ANNEE 2021



Entre :

La Direction de la Société N. SCHLUMBERGER

d'une part,


Et :

Les Organisations Syndicales représentatives dans l'entreprise

d'autre part,




Préambule :

La direction de N. Schlumberger a invité ses représentants syndicaux à participer aux négociations annuelles obligatoires sur les salaires. 

La direction de N. Schlumberger a souhaité rappeler la situation économique que traverse l’entreprise depuis plus d’un an. Le chiffre d’affaire machine au 31 décembre 2020 s’est établi à 6,8 millions d’€. Concernant 2021, le carnet de commandes machines s’élève à 7,2 millions d’€ dont 1,3 million d’€ de commandes non régularisées. Ces commandes restent insuffisantes pour assurer le plein emploi. C’est pourquoi, l’accord sur l’activité partielle de longue durée (APLD) est un des leviers employé pour passer cette crise.

La situation sanitaire due à la Covid-19 ralentit considérablement nos prises de commandes à travers le monde. La Chine interdit les déplacements entre provinces. L’Europe affronte sa 3ème vague de contamination et est à l’arrêt. Il en va de même en Inde. La Turquie et l’Iran sont actifs mais il est très difficile de concrétiser nos offres.

La FO consciente de la situation dans laquelle se trouve l’entreprise ne fera pas de proposition mais souhaite que l’on préserve le plus longtemps l’emploi et qu’on n’oublie pas le personnel qui est en activité partielle et qui a perdu de l’argent. FO demande également une prise de conscience des autres sociétés du Groupe NSC pour qu’elles appliquent la même rigueur salariale que N. Schlumberger. La CFDT abonde en ce sens.

Monsieur - donne sa parole d’appliquer un système de compensation sur l’activité partielle subie qui n’est pas défini dans l’accord et qui ne sera pas intégral. Concernant la 2ème demande, Monsieur - ne peut rien garantir mais en informera le Groupe.











Il est convenu ce qui suit :


Les salaires de base ne sont pas augmentés

Le budget des augmentations individuelles est fixé à 0% sauf ajustement lié aux minimaux sociaux de la branche de la métallurgie



Fait à Guebwiller, le 10 février 2021


Pour la CFDT		Pour la Direction
		






Pour la FO
ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
au sein de TONNELLERIE TARANSAUD ET CIE
A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2211-1 et  et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre : 
La Direction Générale, 
représentée par M, agissant en qualité de Directeur Général de la Tonnellerie Taransaud, Société par Actions Simplifiée au capital de 5 119 252 €uros et dont le siège social est situé à la zone industrielle de Merpins,

et,

Les Délégués syndicaux,
représentés par 

Madame  Déléguée Syndicale CGT
Monsieur, Délégué Syndical CFDT

Il est conclu ce qui suit :

PREAMBULE

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2021, la Direction de la Tonnellerie Taransaud et les organisations syndicales se sont réunies à plusieurs reprises en janvier et février 2021 en vue d’aboutir à un accord sur les sujets des salaires et qualifications, ainsi que de la durée effective et de l’organisation du temps de travail.
Le présent document précise les accords résultant de ces réunions de négociation entre la Tonnellerie Taransaud et les organisations syndicales représentées dans l’entreprise.
Les informations relatives :
à l'évolution de l'emploi dans l'entreprise,
à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes,
aux conditions de travail et d’emploi,
à l’accès aux emplois des salariés à temps partiels ainsi que des travailleurs handicapés,
à l’épargne salariale (intéressement, participation, plan épargne entreprise), au perco,
à la couverture des salariés de l’entreprise au titre de la prévoyance maladie,
aux seniors,
à la formation professionnelle,
au droit à la déconnexion.

ont été remises aux Organisations syndicales en février 2021.

Article 1 - Champ d'application de l'accord

Le présent accord s'applique à la Tonnellerie Taransaud suivant les catégories de personnels.


Article 2 – Augmentation générale non cadre

Pour l’année 2021, l’augmentation générale des salaires sera de 0,5% à compter du 1er février 2021.


Article 3 – Titres restauration

A compter du 1er février 2021, le montant des tickets restauration passera d’une valeur faciale de 6,00€ à 7,00€ avec maintien de la part employeur à 60%.
 



Article 4 – Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO)

A compter du 1er février 2021, chaque salarié bénéficiera d’un versement de 50 € à l’ouverture du PERCO ou PER. Après l’ouverture du PERCO ou PER, les salariés effectuant un versement minimum de 250 € par an bénéficieront d’un abondement de l’employeur de 50 € l’année du versement.


Article 5 - Publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé en version électronique à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la Charente et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes d’Angoulême.


MERPINS, le ____________________
Paraphage de chaque page et signature précédée de : "Lu et Approuvé, Bon pour Accord"
PROCES VERBAL
Ouverture de Négociation Annuelle Obligatoire
Année 2021


NAO – Réunion NAO – 9 Février 2021 :

Présents :
M.             , Président
M. ……………………………, Président d’Ogec
Mme ……………………………, Secrétaire
Mme ……………………………………, Trésorière
M……………………………………………., Trésorier Adjoint
Mme ………………………………………, membre



Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, il est proposé, exceptionnellement, de transférer le budget alloué aux chocolats de Pâques, à l’achat d’une carte cadeau « Printemps ».

Le montant alloué en 2020 représentait 15 € par personne, celui alloué à la carte cadeau sera de 30 €, à titre exceptionnel, pour 2021.


Fait à Doullens le 10 Février 2020



Mandatée par le SNEC CFTC				Le Président de l’OGEC				
………………………………..						……………………………………….
PROTOCOLE D’ACCORD
DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
SUR LES SALAIRES 2021



Participaient à la négociation :

- Pour la Direction de la CERP B.A. :	 

- Pour l’organisation syndicale C.F.D.T :	


Entre la CERP BA, représentée par,

D’une part,

Et l’organisation syndicale CFDT représentée par,

D’autre part,


Au terme de la Négociation Annuelle Obligatoire portant sur les salaires et le temps de travail, l’évolution de l’emploi, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,


Il a été convenu et arrêté ce qui suit :


I – AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES :

Une augmentation des salaires est accordée au personnel selon la répartition suivante :

au 1er Février 2021 :

1.5% pour les employés, techniciens et techniciens supérieurs. 
1.0% pour les agents de maitrise et cadres 


au 1er Septembre 2021

 1.0% pour les employés




2 – Valeur du point

Du fait de l’augmentation différenciée selon les catégories socio professionnelles, la formule de calcul du salaire horaire est modifiée au 1er février 2021 et la nouvelle valeur du point servant de référence au calcul des salaires est fixée à 5.40.



II – CLAUSE DE SAUVEGARDE :

Les parties conviennent qu’en cas d’inflation supérieure ou égale à 2.5 % pour l’année 2021 (l’indice INSEE des prix à la consommation servant de référence), une réunion sera organisée en début d’année 2022 pour envisager les mesures utiles à la sauvegarde du pouvoir d’achat.



Fait à Saint-Brieuc, le 10 Février 2021
En quatre exemplaires.


	Pour l’organisation syndicale CFDT	Pour la Direction CERP BA
Avenant n°6 à l’accord relatif à la durée et l’aménagement du temps de travail du 11 janvier 2016




ENTRE LES SOUSSIGNES : 
L’Association de Gestion CPRH, représentée par Monsieur ***** agissant en qualité de Directeur Général,
D’une part 
ET : 
L'Organisation Syndicale FO, représentée dans l’Association par Madame ****** agissant en qualité́ de délégué́ syndical. 
L'Organisation Syndicale CFDT représentée dans l’Association par Monsieur ***** agissant en qualité́ de délègué syndical. 
L'Organisation Syndicale SUD représentée dans l’Association par Monsieur ***** agissant en qualité́ de déléguéé syndical. 

ci-après désignés par "les partenaires sociaux", 

D’autre part 
Il est convenu ce qui suit.



Conformément à l’article 18 de l’accord relatif à la durée et l’aménagement du temps de travail du 11 janvier 2016 relatif à la révision, le présent avenant modifie l’article 11.1.4 dudit accord comme suit :

Article 11.1.4 Durée annuelle du travail
Les salariés bénéficiant des congés d’ancienneté prévus par la convention collective du 15 mars 1966 verront leur durée de travail annuelle déduite à hauteur du nombre de jours de congés acquis soit :
Pour une ancienneté de 5 à 10 ans : 2 jours ouvrés 
Pour une ancienneté de 10 à 15 ans : 4 jours ouvrés
Pour une ancienneté supérieure à 15 ans : 5 jours ouvrés.
Remplacé par :
Les salariés bénéficiant des congés d’ancienneté prévus par la convention collective du 15 mars 1966 verront leur durée de travail annuelle déduite à hauteur du nombre de jours de congés acquis soit :
Pour une ancienneté de 5 à 10 ans : 2 jours ouvrés 
Pour une ancienneté de 10 à 15 ans : 4 jours ouvrés
Pour une ancienneté de 15 à 20 ans : 5 jours ouvrés
Pour une ancienneté de 20 à 25 ans : 7 jours ouvrés
Pour une ancienneté supérieure à 30 ans : 10 jours ouvrés.

Le présent avenant n’entrera en vigueur qu’à compter de la délivrance de l’agrément du Ministère des Affaires sociales. 
Les autres dispositions de l’accord collectif sont inchangées.

Le présent avenant sera déposé auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE de Seine et Marne et auprès du greffe du conseil des prud’hommes de Meaux.


Fait à Saint Thibault des Vignes,
								Le 10 Février 2021

Pour l’Association CPRH :	

Directeur Général

M. *****
Négociation annuelle  obligatoire sur les  salaires effectifs,
la durée effective et l’organisation  du temps de travail
Année 2021

Procès-verbal d’accord

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit. 

ENTRE :

La société Calberson Picardie, SAS au capital de 1 908 687 euros, immatriculée au RCS d’Amiens sous le numéro 691720486, dont le siège social est situé rue Henri et Germaine Desjardin 80000 Amiens, représentée par :

- Monsieur XXXXX en sa qualité de Directeur des agences d’Amiens et Feuquières-en-Vimeu,
- Monsieur XXXXX en sa qualité de Directeur des agences de Liévin et de Saint-Martin Lez Tatinghem,

Ci-dessous dénommée « la Direction »


d'une part,
ET :


Les organisations syndicales suivantes :

C.G.T, représentée par Mr XXXXX en sa qualité de délégué syndical central,
C.G.T.-F.O., représentée par Mr XXXXX en sa qualité de délégué syndical central,
C.F.D.T., représentée par Mr XXXXX en sa qualité de délégué syndical central.

Ci-dessous dénommées « les Organisations Syndicales »


d'autre part.

Ci-après désignées ensemble « Les Parties ».



Article I) champ d’application de l’Accord : 

Le présent accord s’applique au personnel travaillant dans l’entreprise Calberson Picardie.




Salaires effectifs :

Une augmentation forfaitaire au 1er janvier 2021 (hors Cadres), des salaires mensuels de base brut à 151, 67 heures hors ancienneté de 16,50 €uros,
Une augmentation des primes d’ancienneté au 1er janvier 2021 de 0,7 %.


Durée effective et organisation du temps de travail :

La durée effective du travail ne sera pas modifiée par rapport aux douze mois précédents.


Egalité professionnelle Homme / Femme :

Un accord égalité Homme/Femme et qualité de vie au travail signé le 24 juin 2019 est en vigueur dans l’entreprise actuellement.
 

Article II) Durée et application de l’accord :  
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.
A cette date, il cessera automatiquement de produire effet. 

Article III) Publicité de l’accord : 

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi dont un sous format électronique et un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.
	

Fait à Amiens, en 8 exemplaires originaux 
Le 28 février 2021.
Pour la société Calberson Picardie 		Pour la C.G.T.
XXXXX 			XXXXX


XXXXX


Pour la C.G.T.- FO		Pour la C.F.D.T.		
		XXXXX
Accord collectif d’entreprise relatif à la prorogation des mandats en cours des membres élus du CSE


ENTRE LES SOUSSIGNEES :
Entre : 

L’ASSOCIATION P.S.T.
dont le siège social est situé 10, avenue du 43e régiment d’artillerie à Caen (14000)
représentée par 

Ci après dénommée « l’ASSOCIATION »

D’une part,
ET

L’Organisation syndicale CFDT, représentée par
L’Organisation syndicale FO, représentée par


D’autre part.




SOMMAIRE
















Préambule

Lors de la négociation et de la signature de l’accord d’entreprise relatif à la mise en place et au fonctionnement du comité social et économique en date du 5 mars 2019, les parties ont convenu de fixer à l’article 4 de cet accord, la durée des mandats des membres élus de cette instance à 2 ans, afin de ne pas excéder l’échéance de la réforme de la Santé au Travail qui était annoncée comme proche.
Néanmoins, les négociations entre les partenaires sociaux concernant la réforme ayant connu des reports successifs, les parties ont souhaité proroger la durée des mandats en cours, d’un an de façon à avoir une meilleure visibilité sur les impacts de cette réforme.

Article 1 : Objet

Le présent accord a pour objet de fixer la durée de la prorogation des mandats en cours des membres élus du comité social et économique.

Article 2 : Champ d’application

Le présent accord s’applique au sein de l’Association PST.

Article 3 : Prorogation des mandats

L’article 4 de l’accord d’entreprise relatif à la mise en place et au fonctionnement du comité social et économique en date du 5 mars 2019, fixe à 2 ans, la durée des mandats des membres élus du comité social et économique.
En raison du report de l’entrée en vigueur de la réforme de la Santé au Travail, les parties conviennent de la prorogation exceptionnelle d’un an, des mandats en cours de façon à fixer leur durée à 3 ans.
Cette prorogation concerne uniquement les mandats en cours, la durée de 2 ans étant maintenue pour les prochains mandats.

Article 4 : Durée, entrée en vigueur, révision et dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en vigueur à compter de sa signature par les parties.

Il pourra être révisé et dénoncé dans les conditions légales. 

Article 5 : Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,
deux exemplaires électroniques dont un anonymisé, sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords qui transmettra par la suite le dossier à la DIRECCTE compétente,
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Caen.

Le présent accord sera mis à disposition des salariés sur l’Intranet de l’entreprise.


Fait à Caen, le 19 février 2021

Pour la Direction :




Pour les salariés
L’organisation syndicale CFDT,





L’organisation syndicale FO,
Avenant n° 5 du 19/02/2021
à l’accord d’entreprise du 16 octobre 2017 relatif à la rémunération des Conseillers Allianz Expertise et Conseil


Préambule


La Direction et les Organisations Syndicales signataires se sont rencontrées au cours d’une réunion de négociation le 19 février 2021.
A l'issue de ces discussions, les parties ont convenu d’apporter certains aménagements aux modalités de rémunération des collaborateurs du réseau Allianz Expertise et Conseil. Ceux-ci font l’objet du présent avenant à l’accord du 16 octobre 2017 relatif à la rémunération des Conseillers Allianz Expertise et Conseil qui modifie :
L’annexe 1 : Règles et principes de calcul de la P3C - §2. Assiette de souscription
L’annexe 1 : Règles et principes de calcul de la P3C - §3. Coefficient de la solution préconisée




Article 1 : Modification de l’annexe 1 Règles et principes de calcul de la P3C – §2. Assiette de souscription

L’assiette de souscription est proportionnelle au montant de la souscription. 
Elle est égale à :

* Dans la limite de 48 000 € de versements annualisés. Pour les plans de versements supérieurs à 48 000 € annualisés, la P3C est calculée à chaque échéance comme des Primes Uniques Vie et attribuée au suiveur du contrat.

** Pour les produits de retraite individuelle, si l’âge du client est supérieur ou égal à 58 ans dans le mois d’effet de la mise en place du plan de VR, la P3C est calculée à chaque échéance comme des Primes Uniques Vie et attribuée au suiveur du contrat.
Article 2 : Modification de l’annexe 1 Règles et principes de calcul de la P3C – §3. Coefficient de la solution préconisée


Article 3 : Durée de l’avenant et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du 1er mars 2021.

Article 4 : Révision – Dénonciation

Le présent avenant peut être en tout ou partie révisé ou dénoncé dans les conditions légales en vigueur.

Article 5 : Dépôt

Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente conformément aux dispositions légales.


Fait à Puteaux, le 19 février 2021




Pour Allianz 






Pour la CFDT






Pour la CFE-CGC






Pour la CFTC
Avenant n°2 à l’accord d’entreprise sur l’aménagement du temps de travail
MSA PICARDIE


Entre les soussignés :
La Caisse de MSA de Picardie
Représentée par xx, 

D’une part

Et :

La CFDT, organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise, 
Représentée par xx, 

La CFE-CGC, organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise,
Représentée par xx, 

L’UNSA2A, organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise,
Représentée par xx, 

D’autre part

Il a été négocié l’avenant ci-après :
Préambule :
Les parties conviennent de réviser l’accord d’entreprise sur l’aménagement du temps de travail conclu le 25 avril 2017 afin de prendre en compte les spécificités liées à la mise en place d’un nouveau modèle d’accès aux services publics instaurant notamment les espaces France Services.
Article 1 : 
1-1 L’accord est modifié par les dispositions suivantes au sein du paragraphe « Accueil physique » de l’article N° 9-2 existant sous le libellé « Cas particuliers » concernant les horaires variables (article 9) :
La plage mobile de 08 h 45 à 09 h est modifiée comme suit :
- De 08 h 30 à 09 h

1-2 L’accord est complété par les dispositions suivantes à ajouter à la fin du paragraphe « Accueil physique » de l’article N° 9-2 existant sous le libellé « Cas particuliers » concernant les horaires variables (article 9) :
« Des spécificités horaires (plages fixes et mobiles) liées à des projets nationaux, notamment à l’accueil en espace France Services, peuvent être mises en place (cf Annexes déclinées par département, en lien avec la signature de conventions locales)»

Les dispositions suscitées ont vocation à s’appliquer aux agents qui occupent les missions France Services.

Article 2 : Durée de l’avenant et date d’effet
Conformément aux dispositions de l’article L2261-8 du code du travail, les dispositions arrêtées par le présent avenant se substituent de plein droit aux stipulations de l’accord précité qu’elles modifient.
Cet avenant ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un accord comportant comme conditions suspensives, l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi.
Cet avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à la date de son agrément.

Article 3 : Dépôt de l’avenant et publicité
L’avenant sera déposé au greffe du conseil des prud’hommes compétent. En parallèle, l’employeur s’engage à déposer le présent avenant auprès de la DIRECCTE compétente selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du code du travail via la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail. Il sera en outre anonymisé en vue de son dépôt dans la base de données numériques des accords collectifs.
Un exemplaire du présent avenant est communiqué au Comité Social et Economique et aux délégués syndicaux et tenu à disposition du personnel de l’entreprise.
Fait à Boves, le 19 février 2021

Pour la MSA de Picardie,				               Pour la CFDT,

						
								   
    Pour la CFE-CGC,

								

    	Pour L’UNSA2A,
AVENANT A L’ACCORD

CHEQUES VACANCES





















AVALLON le 19 février 2021











Entre

La  société, dénommée ci-après « la société »,


d'une part,



ET


L’organisation syndicale représentative de salariés :


d'autre part.



ci-après collectivement dénommées « les parties signataires».





Conditions d’attribution

Les parties signataires décident que, l’attribution par le CSE, de chèques vacances aux salariés de l’Entreprise Pneu Laurent qui souhaiteraient y adhérer, doit se faire aux conditions suivantes :

Avoir au minimum 6 mois d’ancienneté, quel que soit le type de contrat (CDD, CDI, alternance, apprentissage, hors intérimaires).

Le tarif de l’adhésion mensuel est fonction du statut du salarié soit : 25€ pour les agents, 27,50€ pour les collaborateurs et 30€ pour les cadres. La notion de coefficient n’est pas opportune.

Pour tous départs de l’Entreprise, l’adhésion se poursuit au semestre et non à l’année. Soit en juin et en décembre lors de la distribution des chéquiers. Pour une sortie avant juin, l’adhésion et la cotisation se font jusqu’en juin, il n’y a pas de cotisation possible jusqu’en décembre de l’année civile. 




Formalités de révision

Le présent avenant pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et L 2261-7-1 du Code du travail. 


Dépôt de l’accord 

Le présent accord sera déposé par l’Entreprise sur la plateforme Télé@accords, dans les conditions légales et réglementaires applicables, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes d’Auxerre.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.



Fait à, le 19 février 2021,
En 4 exemplaires originaux.




La Délégation salariale					La Délégation patronale