Accord d'établissement portant sur la durée effective, l'organisation du temps de travail et les congés de l'année 2020


PREAMBULE

Un accord d'entreprise, portant sur la durée effective, l'organisation du temps de travail et les congés a été signé le 15 décembre 2017 pour une durée de 3 ans.

La présente négociation s'inscrit dans le cadre des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs à la négociation annuelle obligatoire sur la durée effective et l'organisation du temps de travail.

Une réunion de négociation s’est tenue le 10 décembre 2019 entre les organisations syndicales CFDT, CFE CGC et FO et la direction de l’établissement d’Hérimoncourt de PSA Automobiles S.A.

Pour le site d’Hérimoncourt, l’année 2020 sera marquée par le transfert des activités d’Hérimoncourt vers Vesoul. 
Dans ce contexte, la société procédera au reclassement de l’ensemble des salariés d’Hérimoncourt par voie interne ou voie externe. 

Cette situation ne permet donc pas de définir une programmation des temps de travail pour l’année 2020 sur le site d’Hérimoncourt au-delà de la période prévisible de transfert définitif des activités de l’établissement. Cependant, les parties sont convenues de la nécessité de préciser quelques éléments, notamment concernant le contexte du reclassement des salariés. 

Il a été convenu et arrêté ce qui suit. 


Article 1 - Congés principaux d'été et positionnement de la 5ème semaine de congés payés pour l'année 2020

Dans le cadre de leur reclassement au sein d’un autre établissement du Groupe PSA les salariés concernés se verront appliquer l’accord du temps de travail et les congés de l’année 2020 de leur nouvel établissement de rattachement. 

Article 2 - Journée de solidarité : mercredi 1er janvier 2020
En 2020, la journée de solidarité a été positionnée le mercredi 1er janvier 2020.

A cet effet, un jour de RTT (sur la base de 7 heures de RTT pour un salarié à temps plein ou d'un jour pour les salariés en forfait) a été positionné pour le personnel en journée et un jour d'annualisation a été positionné pour le personnel en horaire d'équipe.


Article 3 – Positionnement des jours RTT Employeurs pour l’année 2020

En 2020, un seul jour RTT employeur sera positionné sur le site d’Hérimoncourt, soit le jeudi 2 janvier 2020. 
Par ailleurs, pour le personnel en horaire d’équipe, sera positionné un jour d’annualisation, sur ce même jour, ou à défaut un congé autre (ancienneté, compteurs, congé payé, etc.)

Hormis cette date, le la direction s’engage à ne positionner aucun RTT employeur jusqu’à la fin de l’année 2020.

Dans le cadre de leur reclassement au sein d’un autre établissement du Groupe PSA les salariés se verront appliquer le positionnement d’éventuels autre jours de RTT employeur décidés au sein de leur nouvel établissement d’affectation dès leur prise de poste au sein de celui-ci.


Article 4 - Dépôt légal

Le présent Avenant sera remis à chaque Organisation Syndicale représentative et déposé auprès de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE de Belfort-Montbéliard, ainsi qu’au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Montbéliard.

 Ces deux dépôts seront effectués par l’Employeur.



Fait à HERIMONCOURT, le ___________________


Pour les Organisations Syndicales :	Pour la Direction de l’établissement d’Hérimoncourt de PSA AUTOMOBILES S.A :