accord 
sur l’egalite professionnelle 
entre les femmes et les hommes

ENTRE 
La société DELPHARM GAILLARD, société par actions simplifiée dont le siège est situé à     , immatriculée au RCS de THONON, sous le numéro d’identification 539501205, représentée par, en qualité de Directeur de site ayant tous pouvoirs à l’égard des présentes,

D'une part,
ET 
La CGT, organisation syndicale majoritaire représentée par, en qualité de délégué syndical,

D’autre part,
PREAMBULE
Plusieurs lois se sont succédées sur le principe de l’égalité professionnelle, dont la loi du 9 novembre 2010, portant réforme des retraites, avec son article 99, et son décret du 7 juillet 2011. La loi concerne les entreprises de plus de 50 salariés et :

Introduit l’obligation de négocier un accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ou à défaut d’établir un plan d’action 
Institue une pénalité financière en cas d’absence d’accord ou de plan d’action, 	depuis le 1er janvier 2012.


Enfin, un décret n°2012-1408 du 18 décembre 2012 et une loi du 4 aout 2014 ont précisé que les entreprises de moins de 300 salariés doivent choisir de travailler sur au moins 3 domaines d’actions parmi les 9 proposés, 4 domaines pour les entreprises de plus de 300 salariés, dont obligatoirement la rémunération effective.

Le présent accord marque la volonté commune des parties de poursuivre une véritable politique d’entreprise en matière d’égalité entre les hommes et les femmes depuis l’embauche et à tous les stades de la vie professionnelle.
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’obligation de négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans l’entreprise et sur les mesures permettant de les atteindre, définie aux articles L.2242- 1 et R2242-2 et suivants du Code du travail.
Il permet en outre de satisfaire à l’obligation d’établir un plan d’actions destiné à assurer/maintenir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, obligation introduite par la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites.
Les parties rappellent les dispositions conventionnelles existantes au niveau de la branche : l’accord de branche relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes conclu le    

En foi de quoi, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : OBJET et champ d’application
Le présent accord a pour objet, sur la période couverte par le présent accord, de déterminer des objectifs d’égalité professionnelle entre hommes et femmes applicables au sein de l’entreprise, de détailler les mesures permettant de les atteindre. Ces objectifs et ces mesures seront fondés sur des indicateurs de suivi clairs, précis et opérationnels permettant une évaluation et un suivi.
Il s’applique à l’ensemble des salariés de la société.
Article 2 : outils de mesure, de diagnostic et de suivi
donnees sur la situation comparée des hommes et des femmes (« RSC »)
Chaque année dans le cadre de la base de données unique ou des NAO, l’entreprise fournira des données sur la situation comparée des hommes et des femmes au sein de l’entreprise. Elles permettent d’analyser la situation respective des femmes et des hommes dans l’entreprise.
Les parties au présent accord s’accordent pour s’appuyer sur ces données et indicateurs définis au présent accord pour constater les écarts éventuels, les analyser et mesurer l’impact des mesures prises en matière d’égalité professionnelle. 
suivi de l’accord
Une commission d’égalité professionnelle sera chargée du suivi de la réalisation de ces objectifs et de ces mesures. Les Membres de cette commission seront définis en concertation avec les organisations syndicales et la Direction. Il est convenu qu’elle se réunira une fois par an afin de faire le bilan d’application du présent accord.
ARTICLE 3 : DOMAINEs d’ACTION CHOISIs
L’accord d’entreprise sur l’égalité entre les femmes et les hommes doit fixer des objectifs de progression, des actions permettant de les atteindre et des indicateurs chiffrés portant sur au moins quatre domaines d’actions choisis parmi les domaines suivants : l’embauche, la formation, la promotion professionnelle, la qualification, la classification, les conditions de travail, la santé et la sécurité au travail, la rémunération effective, l’articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.

Après étude des indicateurs sur la situation comparée des hommes et des femmes au sein de la société        il a été convenu de retenir les quatre domaines d’action suivants : 




DOMAINE D’ACTION OBLIGATOIRE N° 1 : LA REMUNERATION (décret du 18/12/2012)



DOMAINE D’ACTION PRIORITAIRE N° 2 : LA CLASSIFICATION














DOMAINE D’ACTION PRIORITAIRE N° 3 : SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL


DOMAINE D’ACTION PRIORITAIRE N° 4 : ARTICULATION VIES PROFESSIONNELLE / FAMILIALE



article 4 : communication et sensibilisation sur les modalités de l’accord
La sensibilisation de tous les acteurs au sein de l’entreprise aux thèmes de la mixité et de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est indispensable pour traduire concrètement les principes énoncés dans le présent accord. Aussi, l’existence de cet accord sera communiqué par affichage et consultable sur le réseau. 
ARTICLE 5 : duree de l'accord
Durée
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2232-12 et suivant du code du travail pour une durée déterminée de quatre ans.
Il prendra effet à compter du 1er janvier 2019.
Révision
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé. Conformément à l'article , sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord : 
-  Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise, qu'elles soient signataires ou adhérentes de cet accord, ainsi que la direction de la société.
-  A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise, ainsi que la direction de la société.
Dans ce cas, la partie qui souhaite modifier l’accord remet à l’autre partie un projet écrit. En cas d’accord, la modification donne lieu à établissement d’un avenant.
En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de un mois après la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.
consultation du chsct
Préalablement à sa signature, le projet définitif du présent accord a été soumis pour consultation au C.H.S.C.T. 
ARTICLE 6 : PUBLICITE
Après signature, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales par la direction, par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en mains propres contre signature.

Le présent accord sera déposé, en un exemplaire sur support papier et un sur support électronique sur la plateforme de télé-procédure Télé Accords (), à l’Unité Territoriale de    de la DIRECCTE   , et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de   . 

Un exemplaire sera également remis aux parties signataires et aux représentants du personnel.
 
Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.





Fait à  GAILLARD, le 14 janvier 2019 

Pour la Société :

      – Directeur de Site – 
      - DRH-
Pour les organisations syndicales :

Pour la CGT,