ACCORD 

SUR L’EGALITE HOMMES / FEMMES


































Entre les soussignés :

La Société 4 MURS, société anonyme au capital de 1 570 500 euros, dont le siège social est situé 74, rue Costes et Bellonte à MARLY (57152), 

Ci-après représentée par XXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Président Directeur Général,

Ci-après dénommée « 4 MURS »

									De première part

Et :

Le syndicat CFDT, représenté par XXXXXXXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical CFDT 

Le syndicat CFE-CGC, représenté par XXXXXXXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical CFE-CGC 

Organisations syndicales représentatives ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des membres titulaires du Comité Social et Economique (article L.2232-12 du CDT),


									De seconde part



ETANT PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :


Les parties au présent accord réaffirment leur attachement au principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. 

Ce principe d'égalité professionnelle trouve d’abord sa source dans divers textes internationaux, notamment :
la Charte des Nations Unies en 1945 qui fait état, dans son préambule, de la volonté de la communauté internationale de promouvoir l'égalité des droits entre les hommes et les femmes ;
en 1948, la Déclaration universelle des droits de l'Homme qui consacre le principe d'égalité de droits entre tous les hommes, notamment l'égalité de rémunération ;
l'OIT qui adopte en 1951 une convention qui prévoit l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes pour un travail de valeur égale ;
la convention adoptée le 18 décembre 1979 par l'assemblée générale de l'ONU sur l'élimination de toute discrimination à l'égard des femmes. 
la convention n°156 adoptée par l’OIT le 23 juin 1981, sur l'égalité de chances et de traitement pour les travailleurs des deux sexes ayant des responsabilités familiales.

En France, les mesures spécifiques à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes sont visées aux , issus de la loi 83-635 du 13 juillet 1983 qui a mis en conformité la législation française avec les dispositions de la directive européenne 76-207 du 9 février 1976. 

Ces dispositions ont été précisées par une circulaire du 2 mai 1984 (BOMT n° 84/23), mais plusieurs modifications législatives ont été apportées à ces textes, notamment :
-  la loi 2001-1066 du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations ;
-  la loi 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;
-  la loi 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes ;
-  la loi 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations.

A cela, s’ajoutent enfin les dispositions de l'article 6 du Chapitre I «Clauses Générales» de la Convention Collective Nationale des Commerces de Détail Non Alimentaires applicable chez 4 MURS.

4 MURS a pris des engagements sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans le cadre de son précédent accord du 11 mai 2016.

Dans ce contexte global, et dans la continuité du précédent accord, les parties  souhaitent poursuivre la mise en œuvre de 4 objectifs de progression portant sur les domaines suivants :

L’embauche ;
La formation,
La rémunération effective, 
L’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et  familiale.

C’est dans cet esprit que les parties sont convenues des termes du présent accord.


IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :



CHAPITRE 1 : Dispositions générales



Champ d'application

Le présent accord concerne l’ensemble du personnel de 4 MURS inscrit dans ses effectifs durant l’application du présent accord, quels que soient la nature du contrat de travail (CDD, CDI, temps partiel) et le lieu de l’établissement où il travaille.


1.2 Date d'effet – Durée 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans, du 1er aout 2019 au 31 juillet 2023, conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du Code du travail.



CHAPITRE 2 : Domaines d’action



2.1 Embauche

Objectif de progression : 

L'entreprise s'engage à ce que le processus de recrutement, interne ou externe, se déroule dans les mêmes conditions pour les femmes et pour les hommes afin que les choix ne résultent que de l'adéquation entre la qualification des candidat(es) et les compétences requises pour l'emploi proposé.

Actions :

Les offres d'emploi internes ou externes seront rédigées de manière à ce qu'elles s'adressent indifféremment aux femmes et aux hommes.

Indicateur de suivi :

Il sera procédé annuellement à une analyse des annonces déposées sur le site 4murs.com., et des candidatures retenues par poste et par sexe.


2.2 Formation

Objectif de progression : 

L'entreprise s’engage à garantir l'égalité d'accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle, quel que soit le type de formation.

Actions :

Pour permettre à l'ensemble des salarié(e)s d'en bénéficier, il est choisi de  proposer des formations par e-Learning.

Indicateur de suivi :

Au minimum 3 formations e-learning seront mises à disposition de chaque salarié, et il sera procédé annuellement à une analyse de la participation par type de formation et par sexe.



2.3 Rémunération effective

Objectif de progression : 

Les parties rappellent que le principe d'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes pour un même niveau de responsabilité, de compétences, de résultats constitue l'un des fondements de l'égalité professionnelle.

Actions :

L'entreprise garantira un niveau de salaire à l’embauche équivalent entre les hommes et les femmes, fondé uniquement sur le niveau de formation, d'expériences et de compétences requis pour le poste.

Indicateur de suivi :

Il sera procédé annuellement à une analyse des évolutions salariales des femmes et des hommes à temps complet et à temps partiel, et des bilans sexués par filière et par durée du travail seront établis.









2.4 Articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et  familiale

Objectif de progression : 

L'entreprise s'engage à ce que le congé maternité, le congé paternité, le congé parental, l’état de grossesse et  les  absences supérieures à un an, ne constituent pas un frein à l’évolution du salarié dans sa carrière au sein de 4 MURS.

Actions :

Départ en congé maternité – paternité – parental

Afin d’améliorer le départ en congés pour le congé de maternité, le congé de paternité,  le congé parental, un entretien sera réalisé avec le supérieur hiérarchique.

	Les sujets abordés lors de cet entretien seront :
		- L'organisation du temps de travail jusqu'au départ en congé
		- La durée du congé
		- Le retour du congé

Une plaquette d'information pour le congé maternité et le congé paternité sera remise à chaque salarié concerné.

	Cette plaquette a pour but de rappeler les droits et les devoirs de chacun :
		- Les durées des congés
		- Les modalités de la convention collective
		- Entretien avant le départ et après le départ en congé
		- ...

Retour de congé maternité – paternité - parental

L'entreprise s'engage à ce que le congé maternité, le congé paternité et le congé parental du/de la salarié(e) ne puissent constituer un frein à l'évolution de carrière.

Un entretien d'orientation sera réalisé avec le supérieur hiérarchique.

	Les sujets abordés lors de cet entretien d'orientation seront :
		- Les modalités de retour au sein de l'entreprise
		- Le besoin en formation
		- Le souhait d'évolution ou de mobilité


Durée d'absence supérieure à un an :

Concernant les absences supérieures à un an, un entretien sera assuré par le supérieur hiérarchique à la reprise du travail du salarié.


Condition de travail des femmes enceintes :

Le port de charges lourdes sera assuré par un autre membre de l'équipe dans la mesure du possible.


 Indicateur de suivi

Sera communiqué le nombre de plaquettes d'information transmises pour le congé maternité et le congé paternité.




CHAPITRE 3 : Dispositions diverses



3.1 Suivi de l’accord et clause de rendez-vous –  Révision 


3.1.1 Suivi de l’accord et clause de rendez-vous :

La commission « Égalité professionnelle» du CSE et un représentant de la Direction de 4 MURS sont chargés du suivi de l’accord.

La commission « Egalité professionnelle » se réunira chaque année, après avoir reçu au moins dix jours avant la réunion, les éléments visés aux articles 2.1 à 2.4 ci-dessus, montrant que l’entreprise a bien respecté ses engagements.

La commission de suivi formulera toute remarque qu’elle jugera nécessaire.

Un procès-verbal, auquel seront annexés les éléments visés aux articles 2.1 à 2.4 ci-dessus, sera établi par un secrétaire désigné lors de la réunion, qui co-signera, avec la Direction, le dit procès-verbal.

Celui-ci sera conservé par la Direction pour être présenté en cas de contrôle.


3.1.2 Révision 

Le présent accord pourra être révisé par avenant en respectant la même procédure (notamment de conclusion et de dépôt) que celle appliquée pour le présent contrat.

Toute demande de révision devra être notifiée à chacune des parties signataires par courrier recommandé avec avis de réception et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est sollicitée, les propositions de remplacement. 

Le présent accord continuera alors à s'appliquer jusqu'à ce que l’éventuel accord de révision lui soit substitué.


 Consultations / notification / dépôts / publicité de l'accord


3.2.1. Consultations

La commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) a été consultée sur le projet du présent accord, préalablement à sa signature.


3.2.2 Notification

Le présent accord sera remis contre récépissé par la Direction à toutes les organisations syndicales de l’entreprise (signataires ou non), à l’issue de la procédure de signature.


3.2.3 Dépôts

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE par 4 MURS sur la plateforme de téléprocédure accessible depuis le site , accompagné :
d’une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections des représentants du personnel ; 
de l’avis de réception daté de notification de l’accord aux organisations syndicales représentatives ;
de la version signée des parties sous format pdf ; 
d'une version publiable anonymisée en vue de sa publication sur Légifrance, sous format docx et dépourvue de toute mention de nom, prénom, paraphe, signature de personnes physiques ;
la liste des établissements où s’applique l’accord et leur adresse respective.

Le présent accord sera également déposé par 4 MURS par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du greffe du Conseil de prud’hommes de METZ.








3.2.4 Publicité

Le présent accord sera porté à la connaissance de tous les salariés par voie d’affichage sur les panneaux réservés à cet effet dans chaque établissement.



Fait à MARLY
En 4 exemplaires
Le 13 Juin 2019



Le syndicat CFDT                   Le syndicat CFE-CGC                La société 4 MURS
XXXXXXXXXXXXXX            XXXXXXXXXX                          XXXXXXXXXX