PROTOCOLE D’ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE SALAIRE ET TEMPS DE TRAVAIL OBLIGATOIRE 2021


Entre d’une part, 
L’Association BRETAGNE ATELIERS dont le siège social est situé au ZA de la Touche-Tizon, Rue du Comte de Dion 35230 Noyal-Châtillon-sur-Seiche, représentée par M., Président, M., Directeur Général, et M., Directrice du Management Social,


Et d’autre part, 

Les organisations syndicales :

La C.F.D.T., représentée par,
La C.G.T., représentée par.

PREAMBULE

Les parties ont signé un protocole d’accord, le 22 janvier 2020, sur les modalités de la négociation d’entreprise.
Elles ont participé à 3 réunions qui se sont déroulées aux dates suivantes :
-	1ère réunion : Lundi 1er février 2021 à 14 h 00
-	2ème réunion : Lundi 8 février 2021 à 15 h 00 
-	3ème réunion : Lundi 15 février 2021 à 15 h 00

Lors de la première réunion qui s’est tenue le 22 janvier 2021, la direction a présenté aux organisations syndicales la politique qu’elle entend poursuivre en matière salariale pour l’année 2021.   
L’année 2020 a été marquée par une crise sanitaire sans précédent qui a impacté brutalement la situation économique de l’association. Au 30 avril 2020, la situation était très préoccupante, le résultat net cumulé s’élevant déjà à – 600 K€, avec une prévision de pertes en fin d’année à hauteur de 2 000K€.
La direction, dans un souci de bonne gestion, devait alors tout mettre en œuvre pour préserver la mission de Bretagne Ateliers et trouver des solutions de financement de ces pertes.
Ces éléments ont été évoqués lors du Comité Social et Economique du 19 mai 2020.

Le 4 juin 2020, à la demande de la direction, les parties, après échange sur la question des mesures salariales au regard de la situation de Bretagne Ateliers, ont engagé un avenant au protocole d’accord négociation annuelle et obligatoire salaires et temps de travail 2020. Il prévoit que l’ensemble des mesures de l’accord sont suspendues.
Le 13 octobre 2020, les parties se sont réunies à nouveau pour évoquer le sort de ces mesures. Aux vues des prévisions, elles n’ont pas été rétablies. Pour autant, la direction s’est engagée, à condition que la situation de l’entreprise permette de dégager une enveloppe d’augmentations individuelles pour 2021, à regarder et appliquer en priorité les projets d’augmentations individuelles prévues pour début 2020. 
La négociation sur les salaires et temps de travail pour 2021 s’inscrit donc dans ce contexte très particulier et inédit.
2020 devrait finalement connaitre un résultat un peu moins mauvais, mais néanmoins négatif, aux alentours de -400 K€ du fait des nombreuses mesures de soutien sollicitées et obtenues par la direction tout au long du 2ème semestre.

Le budget pour 2021 prévoit un résultat autour de -800K€.
La situation de l’association reste donc très fragile, alors que la principale ligne de dépense est la masse salariale, en constante augmentation depuis 2017.
En outre, le plan de développement post COVID, destiné à soutenir l’entreprise, évoqué tout au long de l’année 2020, permet de retrouver des exercices excédentaires seulement en 2024.
La priorité consiste ainsi à préserver l’emploi, dans l’immédiat et Bretagne Ateliers est accompagné dans ce sens. Il faut donc rester prudent pour que continue de prévaloir l’emploi, et que puisse être expérimenté ce sur quoi l’état nous attend (expérimentation CDD tremplin notamment).

Les organisations syndicales ont évoqué leur souhait que la direction puisse, par la politique salariale, compenser, au moyen d’une importante augmentation générale :
le gel des salaires de l’année 2020, ayant aggravé le tassement des bas salaires par un rattrapage par le SMIC des coefficients du début de la grille salariale
 les impacts de l’inflation.
Ainsi, la CFDT a avancé les arguments suivants (extraits) : « bien que conscients de la situation économique de l’entreprise, il parait nécessaire de prendre en compte tous les efforts réalisés par l’ensemble des salariés l’association. Le caractère particulier des années 2020-2021 implique un effort de la part de la direction.
En effet, à ce jour, grâce aux efforts fournis, BA a réussi à garder la tête hors de l’eau :  TOUS les salariés ont répondu présent et se sont mobilisés pour notre belle entreprise, et même dans cette période plus que difficile, l’absentéisme et l’implication de TOUS sont restés exemplaires. Ces efforts continuent encore aujourd’hui et sont même de plus en plus pesant avec les protocoles sanitaires « COVID » qui mettent à mal nos efforts et la convivialité dans nos ateliers et malgré tout, les salariés répondent « TOUJOURS PRESENT ». La fatigue physique et mentale se font de plus en plus ressentir et dans ce contexte, les salariés souhaiteraient se sentir soutenus par la direction et voir leurs efforts récompensés. »

La CGT a exposé des arguments similaires et a demandé que l’ensembles des mesures prévues pour 2020 soient appliquées pour tous (cf accord NAO 2020).
  
Au cours des différentes réunions, la direction a approuvé le souhait de favoriser   les augmentations générales de grille afin d’éviter le tassement des bas salaires du fait des 2 augmentations du SMIC de 2020 et 2021, tout en permettant de pérenniser la politique salariale pour les Ouvriers Qualifiés et Employés, Techniciens et Agents de Maitrise qui permet, depuis 2016, de consentir des évolutions individuelles valorisant les compétences. 

Aux termes de ces réunions, il a donc été convenu d’engager un protocole d’accord qui prévoit l’application  des dispositions suivantes :

Au terme des 3 réunions tenues en janvier et février 2021, ainsi que des échanges de courriels entre ces réunions,  les parties sont convenues de ce qui suit :


mise en œuvre de la politique salariale

Hors augmentation du SMIC ayant déjà impactée la rémunération des salariés au SMIC :

A-1) Augmentations Individuelles Ouvriers Qualifiés (OQ), Employés Techniciens Agents de Maitrise (ETAM) / Cadres

Application des mesures validées par la revue de personnel d’avril 2021, dans la limite de 0.3%.


A-2) Augmentations Générales de grille OQ / ETAM / Cadres

OQ / ETAM
Niveau II, III : 1.7 % (SMIC 2020 + SMIC 2021) 
Niveau IV, V : 1.2 %
CADRES : 0 % 

L’ensemble de ces mesures permettront de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.


B) ANCIENNETE 

La prime d’ancienneté se calcule d’une manière plus favorable aux dispositions de la convention collective de la métallurgie, conformément aux accords d’entreprise de Bretagne Ateliers. Ainsi, la convention collective prévoit (article 12 de l’avenant mensuels de 1975) un mode de calcul basé sur un pourcentage équivalent au nombre d’années d’ancienneté, et ce à partir de 3 ans, et dans la limite de 15 ans, sur la rémunération annuelle garantie, alors que les accords d’entreprise de Bretagne Ateliers prévoient que ce taux est appliqué sur la rémunération brute de base, même lorsque celle-ci est supérieure à la rémunération annuelle garantie.

C) PRIME DE TRANSPORT 

La prime de transport est allouée pour les salariés ne bénéficiant pas des services de ramassage organisés par Bretagne Ateliers. 
La prime de transport n’est pas réévaluée.


(0,69 €  pour ceux qui ont un demi-transport)

Il existe une carte définissant les zones 1, 2, 3, 4 et 5 consultable auprès du service paie.


D) PRIMES LIEES A L’HORAIRE

Indemnité de Panier (équipe 2x8 jour et nuit) 

Conformément à l’arrêté du 20 décembre 2002 (JO n°301 du 27 décembre 2002 – page 21578) relatif aux frais professionnels, l’indemnité de panier est,  pour les salariés travaillant en équipe de jour (2x8 sans pause repas) et de nuit de 8.40 € dont 1,70 € bruts et 6.70 € nets. 

Prime de restauration synchrone
Pour les  salariés dits « Synchrone » qui effectuent les horaires suivants : 7h - 15h18 avec une pause déjeuner pouvant aller de 30 minutes à 20 minutes, il est prévu le versement d’une indemnité de restauration de 3.50 € non soumise à cotisation pour chaque jour travaillé comprenant une pause maximale de 30 minutes.



Prime de restauration 2x8 synchrone 
Pour les  salariés dits  en « 2x8 Synchrone » qui effectuent les horaires suivants : 
	5h30 – 13h16  ou 13h16 – 21h02
avec une pause journalière de 36 minutes et 10 minutes de garantie journalière de production, il est prévu le versement d’une prime de restauration  de 5.50 €  non soumise à cotisation pour chaque jour travaillé. 

Indemnité de Travail de nuit :
majoration des heures de 15 %  selon la convention collective dès le démarrage de la séance.

Travail les Jours Fériés
Majoration des heures de 100 % pour les heures entre 0 h et 24 h les jours fériés.
Prime liée au travail récurrent des jours fériés
Afin de valoriser les efforts consentis par les salariés du fait du travail récurrent des jours fériés, une prime de 30 € sera versée à chaque salarié ayant travaillé au moins 3 jours fériés sur toute l’année. L’attribution de cette prime suppose que les salariés aient travaillé la séance complète de jour férié. Cette prime sera versée dès lors que les 3 jours fériés sont effectués soit 30 € pour une série de 3 jours fériés effectués, soit 30 €  tous les 3 – 6 – 9 jours fériés. 

E) PRIME DE VACANCES

Le  montant pour 2021 est de 400 € pour tous les salariés.
La prime de vacances est versée avec les salaires de juin et est calculée au prorata du temps de travail effectif au cours de la période de référence qui se situe, pour l’année 2021, entre le 22 juin 2020 et le 20 juin 2021.


F) PRIME DE FIN D’ANNEE

Le  montant pour 2021 est de 400 € pour tous les salariés.
La prime de fin d’année est versée avec les salaires de novembre et est calculée au prorata du temps de travail effectif au cours de la période de référence qui se situe pour l’année 2021, entre le 26 octobre 2020 et le 17 octobre 2021.


G) PRIME D’ANIMATEUR DE GROUPE

La prime est  fixée à 4,80 € par jour travaillé. 
Elle sera versée aux animateurs de groupe, tant qu’ils assureront cette fonction de manière temporaire, pour les jours effectivement travaillés, mais également pendant certaines absences, dans les conditions fixées par note de service. 


H) PRIME DE SAMEDI ET DIMANCHE TRAVAILLES

Une  prime de 30 € est versée dès le 5ème samedi ou dimanche travaillé, hors VSD.


I) PRIME DE REMPLACEMENT 

Lorsqu’un salarié est amené à remplacer son collègue ou son responsable hiérarchique dans le cadre d’une absence (congé maternité, maladie, formation etc.), et que ce remplacement occasionne une surcharge de travail du salarié dument constatée, il est lui attribué une prime de remplacement pouvant aller jusqu’à 10% de son salaire brut de base. Cette prime ne rentre pas dans l’assiette de calcul de la prime d’ancienneté. Cette prime est rétroactive au besoin.


J) PARTICIPATION DE L’EMPLOYEUR AUX FRAIS DE RESTAURATION  

La participation de l’employeur est à 2.56 € pour les prestations repas fournies par l’Association. 
En cas de mise en activité partielle ou RTT à l’initiative de l’employeur, sans délai de prévenance suffisant pour annuler le ou les repas, le vendredi ou sur plusieurs jours consécutifs en fin de semaine, ne permettant pas de récupérer le repas, le coût de la prestation sera pris en charge par l’employeur en totalité.

K) INDEMNISATION DES FRAIS DE DEPLACEMENT 

Il est convenu d’utiliser les véhicules de l’Association pour tous déplacements professionnels.

Toutefois, en cas d’indisponibilité des véhicules et avec l’accord du hiérarchique au cas par cas, une indemnité de 0,38 € du kilomètre sera allouée pour l’utilisation du véhicule personnel. L’accord préalable est nécessaire pour la prise en charge des risques par l’assurance de l’Association Bretagne Ateliers.


L) ASTREINTES

L’astreinte s’entend de la disponibilité du salarié à intervenir téléphoniquement ou d’un déplacement du fait de la nécessité d’une intervention (exemple : maintenance, informatique…). 

Elle est rémunérée comme suit :



Dans le cas où la semaine comporte un jour non travaillé par le secteur concerné par l’obligation d’astreinte (férié chômé, jour réduction temps de travail initiative employeur, activité partielle etc.) l’astreinte, recalculée à la journée, est versée de manière proratisée aux jours effectivement soumis à astreinte.

Les temps d’intervention justifiés et validés par le responsable hiérarchique sont pris en compte et rémunérés comme du temps de travail sur la base du taux horaire du salarié majoré :
de 15% si le travail est effectué entre 21h et 6h,
de 25% à partir de la 45ème heure.





M) ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL 

Au titre de la loi du 30 juin 2004, relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et personnes handicapées et aux arrêtés portant application de cette loi, la journée de solidarité se traduit par une minoration d’un jour à déduire du nombre de jours d’ARTT initiative employeur, dès lors que le compteur RTT acquis comporte au moins deux jours.
Cette journée sera prélevée sur les compteurs de tous les salariés inscrits dans les effectifs dans l’année, quelque soit leur temps de présence dans l’année, sauf si cette journée a déjà été effectuée dans une autre entreprise. 

Le jour de solidarité est le premier jour de RTT initiative employeur acquis dans l’année.
La journée de solidarité est prise en charge par l’employeur, pour les salariés n’acquérant pas de jour ARTT à l’initiative de l’employeur.

N) PARTICIPATION DE L’EMPLOYEUR A LA MUTUELLE

Conformément à la loi Fillon de 2005, la Direction de Bretagne Ateliers a mis en place une Mutuelle Obligatoire à compter du 1er janvier 2008.
Ce régime de frais de santé obligatoire s’adresse à l'ensemble des salariés de l’Association Bretagne Ateliers.
Le montant de la participation de l’employeur pour 2021 est le suivant : 25 €.
Ce montant est uniforme pour l’ensemble des salariés ayant souscrit à la mutuelle, qu’ils aient opté pour le régime de base ou pour le régime à option. 


O) REGIME DES HEURES DU SAMEDI EN CAS DE JOUR NON TRAVAILLE DANS LA SEMAINE (CHOMAGE, FERIE, RTT, CP…)

Lorsque les salariés travaillent un samedi alors que la semaine compte une journée non travaillée ne rentrant pas le calcul du temps de travail effectif (toute absence rémunérée : chômage, férié, événement familial, RTT, maladie, congé etc.), cette séance n’est pas, en vertu de l’accord ARTT et des règles législatives en vigueur, considérée comme ouvrant droit à la majoration pour heures supplémentaires.
Les parties conviennent que dans un tel cas, les heures effectuées relèvent cependant du régime des heures supplémentaires tel que prévu dans l’accord ARTT.


P) congés pour événements familiaux



Q) APPLICATION DES MESURES DE L’ACCORD

Le présent accord est applicable pour la paie d’avril 2021.

R) PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

Conformément à l’article L. 2231-1 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Conformément à l’article L. 2231-6 du Code du Travail, le texte du présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE et du Conseil des Prud’hommes de Rennes et Saint Brieuc.

Cet accord figurera sur le tableau d’affichage des différents sites de l’ASSOCIATION BRETAGNE ATELIERS

Fait à Noyal Chatillon sur Seiche le 22 février 2021.

Pour la Direction de l’ASSOCIATION,



Pour les Organisations Syndicales,