Accord collectif concernant le remboursement des frais medicaux de l’entreprise Cristal Habitat 



L’entreprise CRISTAL Habitat, dont le siège social est situé  – Place du Forum Chambéry, immatriculée au R.C.S. de Chambéry, sous le numéro, représenté par Monsieur , en sa qualité de Directeur Général,

Et,

L’organisation syndicale C.F.T.C. représentée par sa délégation composé de :
	- Monsieur                          – Délégué syndical	

L’organisation syndicale F.O. représentée par sa délégation composée de :
	- Madame                           – Déléguée syndicale	
	

D’autre part,


Il a été convenu ce qui suit : 

Le contexte : 

Suite au renouvellement du contrat de protection sociale complémentaire « frais de santé » et au décret n°2019-21 du 11 janvier 2019 qui a défini le nouveau cahier des charges des contrats responsables, les partenaires sociaux et la direction, d’un commun accord, ont redéfini les garanties applicables au sein de l’Entreprise.

L’objectif de ces travaux a notamment été :

D’adapter les garanties, suite à la réforme dite « 100 % santé », 

De rechercher le meilleur rapport garantie/coût possible, tout en assurant un bon équilibre à long terme du régime.

Le présent accord se substitue aux précédents accords et notamment à :

L’avenant n°2 à l’accord collectif de l’Unité Economique et Sociale CHAMBERY ALPES HABITAT/SAIEM DE CHAMBERY du 12 octobre 2007 concernant le remboursement des frais médicaux.

L’avenant n°1 à l’accord du 12 octobre 2007,

L’accord du 12 octobre 2007.

Article 1 : Objet 

Le présent accord a pour objet d’organiser l’adhésion des salariés bénéficiaires au contrat d’assurance collective souscrit par la société auprès d’ALLIANZ, par l’intermédiaire de COLLECTEAM.

Conformément à l’article L.912-2 du Code de la sécurité sociale, l’employeur devra dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d’effet du présent accord, réexaminer le choix de l’organisme assureur, ainsi que celui de l’intermédiaire. Ces dispositions n’interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non- renouvellement, du contrat de garanties collectives, et la modification corrélative du présent accord par avenant.


Article 2 : Bénéficiaires

Article 2.1. Généralités

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la société.

Article 2.2. Suspension du contrat de travail

L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires ou de rentes d’invalidité financées au moins en partie par la société.

Dans une telle hypothèse, la société verse la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations.

Pour ce faire, le salarié est tenu d’adresser, dans les 15 jours suivants la suspension de son contrat, un relevé d’identité bancaire à l’employeur ainsi qu’une autorisation de prélèvement de sa cotisation.

Par ailleurs, le bénéfice des garanties et de la contribution de l’employeur pourra être maintenu, au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu sans maintien total ou partiel de la rémunération (congé longue maladie, congé parental...), à leur demande. 

Pour ce faire, le salarié est tenu d’adresser, dans les 15 jours suivants la suspension de son contrat, un relevé d’identité bancaire à l’employeur ainsi qu’une autorisation de prélèvement de sa cotisation.





Article 3 : Caractère obligatoire de l’adhésion

Article 3.1. Principe

L’adhésion est obligatoire tant pour le salarié que pour l’ensemble de ses ayants droit. 

Les salariés ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.

Article 3.2. Exceptions

Cependant, des dispenses d’adhésion peuvent être sollicitées dans les cas suivants :

Pour les salariés :

Par exception, ont la possibilité de refuser d’adhérer au régime, quelle que soit leur date d’embauche :

Les salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée au moins égale à douze mois à condition de justifier par écrit en produisant tous documents d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ;

Les salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée inférieure à douze mois, même s'ils ne bénéficient pas d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs ;

Les salariés dont la durée de la couverture collective à adhésion obligatoire dont ils bénéficient en frais de santé est inférieure à trois mois, s’ils justifient par ailleurs d’une couverture responsable à titre individuel ou en tant qu'ayant droit (CDD et contrat de mission),

Les salariés à temps partiel et apprentis dont l’adhésion les conduirait à s’acquitter d’une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute, 

Les salariés bénéficiaires de la Couverture Maladie Universelle C ou de l’Aide à l’Acquisition d’une Complémentaire Santé.  Dans ce cas, l’employeur devra procéder à leur affiliation à la date où les salariés cessent effectivement de bénéficier de cette couverture ou de cette aide.

Les salariés bénéficiaires d’une assurance individuelle « frais de santé » au moment de la mise en place des garanties (ou de l’embauche si elle est postérieure). La dispense ne joue alors que jusqu’à l’échéance du contrat individuel.

Les salariés qui bénéficient par ailleurs, y compris en tant qu’ayant droit d’une couverture collective relevant de l’un des dispositifs prévus par l’arrêté du 26 mars 2012, relatif aux facultés de dispense d'adhésion à des systèmes de prévoyance collectifs et obligatoires mis en place dans les entreprises, à condition d’en apporter la justification chaque année.

Lorsqu’un couple est salarié, la possibilité est donnée qu’un seul des conjoints adhère à la couverture familiale. Dans cette situation, l’un des deux membres du couple doit être affilié en propre, en catégorie « Famille », l’autre pouvant l’être en tant qu’ayant droit.  

Pour les ayants droit :

Enfin, quelle que soit leur date d’embauche, les salariés peuvent également solliciter une dispense d’adhésion pour leurs ayants droit, uniquement sous réserve que ces derniers : 
- 	bénéficient d'une couverture complémentaire en application de l'article L. 861-3 du Code de la sécurité sociale ou d'une aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS) ou d’une couverture complémentaire (CMU-C) en application de l'article L. 863-1 du Code de la sécurité sociale. La dispense ne peut alors jouer que jusqu'à la date à laquelle les ayants droit cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide ;
- 	bénéficient, par ailleurs, de l’un des dispositifs de prévoyance complémentaire prévu par l’arrêté du 26 mars 2012 relatif aux facultés de dispense d'adhésion à des systèmes de prévoyance collectifs et obligatoires mis en place dans les entreprises.
Dans cette situation, le salarié sera alors affilié en catégorie « isolé ».
Modalités des demandes de dispense :
Le salarié devra justifier annuellement de sa situation et de celle de son ou ses ayants droit. A défaut de fournir à CRISTAL HABITAT, avant le 1er février de chaque année, les justificatifs de cette couverture, le salarié sera contraint d’acquitter la cotisation afférente à la situation familiale connue de CRISTAL HABITAT.

Dans tous les cas, la demande de dispense comporte la mention selon laquelle le salarié a été préalablement informé par l’employeur des conséquences de son choix. Ainsi, en renonçant à l’affiliation au régime frais de santé, le salarié renonce notamment à tout remboursement au titre dudit régime s’il a des frais de santé ou d’hospitalisation. Il renonce également à la part patronale des cotisations, au bénéfice de la portabilité en cas de chômage indemnisé et au bénéfice du maintien de la couverture frais de santé au titre de l’article 4 de la loi n°89-1009 dite « loi Evin ».

Article 4 : Prestations 

Les prestations décrites dans le document annexé au présent accord, à titre informatif, ont été élaborées par accord des parties au contrat d’assurance. 

En aucun cas, elles ne sauraient constituer un engagement pour CRISTAL HABITAT, qui n’est tenu, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations.

Par conséquent, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.


Article 5 : Cotisations 

Le montant de la cotisation s’élève, selon la situation personnelle de chaque salarié, à :

1,55 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) pour la cotisation « isolé »,

4,15 % du PMSS pour la cotisation « famille ».

Pour information, le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé pour l’année 2019 à 
3 377 euros.

Part patronale : 55 %

Par salariale : 45 %.

Les salariés devront obligatoirement acquitter la cotisation correspondant à leur situation de famille réelle.

Les ayants droit du salarié induisant pour ce dernier une obligation de verser la cotisation « famille » sont définis dans le contrat d’assurance et la notice d’information annexés au présent accord.

Les salariés ont l’obligation d’informer la société de tout changement intervenu dans leur situation familiale et matrimoniale.

Les éventuelles augmentations futures des cotisations seront répercutées dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre CRISTAL HABITAT et les salariés.

A cet égard, l’organisme assureur s’est engagé à plafonner à 8% par an une éventuelle majoration pendant la durée du marché. 


Article 6 : Portabilité du régime de prévoyance

En application de l’article L.911-8 du Code de la sécurité sociale, les anciens salariés se voient maintenir dans les mêmes conditions que les salariés en activité, le régime de prévoyance en vigueur dans l’entreprise en cas de rupture de leur contrat de travail ouvrant droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage (à l’exception du licenciement pour faute lourde).

Le droit à portabilité est ainsi subordonné au respect de l’ensemble des conditions fixées par les dispositions légales.

La durée de la portabilité est égale à la période d’indemnisation du chômage dans la limite de la durée du dernier contrat de travail, ou des derniers contrats de travail lorsqu’ils sont consécutifs chez le même employeur, appréciée en mois entiers le cas échéant arrondie au nombre supérieur, dans la limite de douze mois.

Les anciens salariés bénéficiaires du dispositif ne devront acquitter aucune cotisation supplémentaire à ce titre.  


Article 7 : Information individuelle

En sa qualité de souscripteur, la société remet à chaque salarié concerné et à tout nouvel embauché bénéficiaire du régime, une notice d’information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant les principales dispositions du contrat d’assurance.

Il en sera de même à chaque modification ultérieure de ce contrat.


Article 8 : Information collective

Conformément à l’article R.2312-22 du Code du travail, le Comité Social et Economique sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties de prévoyance. 

En outre, chaque année, le Comité Social et Economique aura communication du rapport annuel de l’organisme assureur sur les comptes du contrat d’assurance.


Article 9 : Suivi de l’accord

Afin de veiller à la bonne gestion du régime et à l’équilibre des comptes, une présentation du bilan de l’année N-1 sera assurée annuellement par l’organisme assureur lors d’une réunion du Comité Social et Economique de l’année suivante.

Sera également abordée l’éventuelle évolution ou non des cotisations.


Article 10 : Entrée en vigueur, révision, dénonciation

Entrée en vigueur

Le présent accord se substitue intégralement à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’accords adoptés par référendum, d’usages ou de toute autre pratique en vigueur au sein de CRISTAL HABITAT et portant sur les garanties « frais de santé ».

Il se substitue ainsi à l’accord du 12 octobre 2007, ainsi qu’à ses deux avenants.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 

Il prendra effet le 1er janvier 2020.


Révision

Le présent accord pourra faire l’objet de révision par les parties signataires ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail. 

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires, ou y ayant adhéré ultérieurement.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.

Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

Cet avenant sera soumis aux mêmes règles de validité et de publicité que le présent accord.

Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, conformément aux articles L.2261-9, -10 et -11 du Code du travail, dans les conditions suivantes. La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires, ainsi qu’à la DIRECCTE, par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un délai de 4 mois avant l’échéance annuelle du contrat, soit le 31 décembre.

La dénonciation peut être totale ou partielle.

La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance entrainera de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet.


Article 11 : Dépôt et publicité

Un exemplaire du présent accord est remis à chacun des signataires.

L’accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure à l’initiative de la Direction de CRISTAL HABITAT et sera envoyé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de CHAMBERY.

Il sera adressé par mail à l’ensemble des collaborateurs, accompagné d’une note d’information de l’entreprise, et intégré dans l’intranet. En ce qui concerne le personnel qui ne dispose pas de boîte mail, il sera informé que l’accord est à sa disposition aux emplacements prévus à cet effet.


Fait à Chambéry, le mercredi 4 décembre 2019



Directeur Général                                 Pour la C.F.T.C.                Pour F.O.