ACCORD D’ENTREPRISE
relatif au
DON DE JOURS DE REPOS POUR ENFANT OU CONJOINT
GRAVEMENT MALADE

Entre les soussignés,
La Société Coopérative Agricole EVEL’UP dont le siège social est situé Zone Artisanale Du Vern 29400 LANDIVISIAU
Identifiée sous le numéro : 448 978 536 au R.C.S de Brest  et à la MSA d’Armorique 
Représentée à l’effet des présentes par Monsieur  XX,  agissant en qualité de Directeur  Général.
D’une part,
L’organisation syndicale CFDT, représentée par Madame XX, en qualité de déléguée syndicale d’EVEL’UP dûment mandatée à cet effet,
     	D’autre part

                                                           IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE 

La loi 2014-459 du 9 mai 2014 (JO 10) a instauré, par le biais du don de jours de repos, une autorisation d'absence pour les salariés du secteur privé dont un enfant est gravement malade, assortie d'un maintien de salaire. Ce dispositif est entré en vigueur le 11 mai 2014.

La Coopérative EVEL’UP et l’organisation syndicale CFDT ont engagé des discussions pour envisager l'extension de cette disposition légale aux situations similaires pouvant affecter le (la) conjoint(e) du salarié(e).

Il a donc été convenu et arrêté ce qui suit :


ARTICLE 1 - OBJET DE L'ACCORD

Le don de jours de repos a pour objectif  de permettre  au salarié bénéficiaire de s’absenter pour s’occuper de son enfant ou de son conjoint(e), atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants.

L'accord de l'employeur est requis eu égard à l'impact du transfert des congés sur l'organisation du travail.



ARTICLE 2 – SALARIE BÉNÉFICIAIRE

Peut bénéficier du don de jours de repos tout salarié de l'entreprise, sans condition d’ancienneté, se trouvant dans l’une des situations suivantes :

- assumant la charge d'un ou plusieurs enfants âgés de moins de vingt ans, atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. 

- marié, Pacsé ou vivant maritalement  avec une personne atteinte d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. .


ARTICLE 3 – DETERMINATION DE LA GRAVITE DE L’EVENEMENT

La particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident ainsi que le caractère indispensable d’une présence soutenue et des soins contraignants sont attestés par un certificat médical détaillé, établi par le médecin qui suit l’enfant ou le (la) conjoint(e) au titre de la maladie, du handicap ou de l’accident. Ce certificat médical établit, dans la mesure du possible, la durée d’accompagnement du patient.


ARTICLE 4 – MODALITES DE LA DEMANDE

Tout salarié, concerné par la situation présente et souhaitant bénéficier d’un don de jours, en informe la direction de la Société. Il joint à sa demande écrite un document officiel attestant le lien parental ou conjugal avec le patient ainsi que le certificat médical détaillé, tel que défini à l’article 3, sous pli confidentiel. Le salarié adresse sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge au moins 15 jours avant la date souhaitée de début de congé.

Le salarié bénéficiaire devra au préalable avoir épuisé l'ensemble de ses droits à congés payés, de ses jours de repos issus de l'aménagement de son temps de travail et des jours épargnés dans  le cadre du compte épargne temps (CET).


ARTICLE 5 – APPEL A DON DE JOURS DE REPOS

Lorsque la société aura pris connaissance de la demande et après avoir vérifié que le salarié bénéficiaire remplit effectivement les conditions ci-dessus, la société lancera un appel à don par mail. La période de recueil des dons est fixée à 10 jours ouvrés.

Le salarié donateur peut faire don :
des jours correspondant aux congés payés non pris, hors congé principal légal de 4 semaines,
des jours de JATT acquis et non pris,
des jours affectés au compte Epargne Temps (CET).

Le nombre de jours pouvant faire l'objet d'un don est limité à 10 jours par salarié.

Le salarié donateur précise sur la fiche d'appel à don le nombre de jours de repos qu'il entend transférer au salarié bénéficiaire, en précisant :
le nombre de jours de congés payés,
le nombre de jours JATT,
le nombre de jours issus du CET.

La fiche d’appel à don est établie en deux exemplaires originaux, datés et signés, précédés de la mention manuscrite :"Bon pour transfert et renonciation aux jours de repos". Un exemplaire original de ce document est conservé par le salarié, le second par la société.

Le don de jours de repos est anonyme, définitif et ne donne lieu à aucune contrepartie de quelque nature que ce soit.


ARTICLE 6 –  MISE EN ŒUVRE DE L’ABSENCE

Le salarié bénéficiaire est informé par écrit du nombre de jours de repos attribué ainsi que de la date de départ de son absence.

La rémunération du salarié bénéficiaire est maintenue pendant sa période d’absence. Il conserve le bénéfice de tous les avantages acquis avant sa période d'absence. 

Cette période d'absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de l'ensemble des droits que le salarié tient de son ancienneté au sein de la société 

En cas de retour anticipé, le salarié bénéficiaire doit en informer la société par lettre recommandée avec accusé de réception au moins  15 jours avant la date de reprise.


ARTICLE 7 –  GESTION DU RELIQUAT

Si le nombre de jours attribués par les salariés donateurs est supérieur au nombre de jours effectif d’absence du salarié bénéficiaire, le reliquat est affecté à un compte de réserve. Ce reliquat sera affecté en aux mêmes types de demandes définies à l’article 2. 


ARTICLE 8 - DURÉE DE L'ACCORD ET DÉNONCIATION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il s’applique à compter du 1er avril 2021.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée, après un préavis de 3 mois.

Chaque partie signataire peut demander révision de tout ou partie du présent accord en adressant sa demande par lettre recommandée.

En cas de difficultés relatives à l'interprétation ou à l’application de cet accord, les parties signataires se réuniront à l’initiative de la partie la plus diligente afin d’examiner les aménagements à y apporter.


ARTICLE 9 : FORMALITES DE PUBLICITE

Compte tenu de la suppression de l’envoi à la Direccte de Bretagne de la version papier, la société procédera à l’envoi dématérialisé par la téléprocédure sur la plateforme https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr 
                                                    		
						Fait à Landivisiau le ….
				
	Pour EVEL’UP					Pour la CFDT,
	Dûment habilité,  				Dûment habilitée,  
	Le Directeur Général d’EVEL’UP		La Déléguée Syndicale d’ EVEL’UP,
	XX						XX