AVENANT A L'ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES CLASSIFICATIONS, LA REMUNERATION ET L'EVOLUTION PROFESSIONNELLE DU PERSONNEL NON-CADRE



Entre les soussignés

La société NESTLE WATERS SUPPLY EST, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 479 464 166, dont le siège social est situé 34-40 rue Guynemer à Issy-les-Moulineaux (92130), représentée par Monsieur  , agissant en qualité de Directeur,
	


Et, 

Les Délégués Syndicaux d’entreprise des Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise :

La CFDT, représentée par

La CFE-CGC, représentée par 

La CGT, représentée par 


Préambule :

Suite à la mise en place du projet Vosges 2022 et à la signature de l'avenant à l’accord d’entreprise sur les classifications, la rémunération et l'évolution professionnelle non-cadre le 18 novembre 2019, les organisations syndicales et la Direction ont convenu d’ouvrir une négociation complémentaire afin d’apporter des modifications, des compléments et des ajustements à la grille de classification de l’entreprise afin d’accompagner au plus juste les évolutions du contenu des emplois et des organisations.

Notamment, le présent avenant a pour objet la reconnaissance des emplois et compétences spécifiques à :
L’Atelier Central Préformes (ACP),
Ressources En Eaux (REE) et Hygiène,
Magasin de pièces de rechange, consommables et outillages de maintenance.

Le présent avenant modifie la convention collective d’entreprise sur son chapitre IV portant sur les classifications, la rémunération et l'évolution professionnelle non-cadre et y sera à ce titre intégré. En son annexe 1, il est rappelé la liste des emplois par filières.

Article 1. Classification, liste d’emploi, catégorie

1.1 : Classification et liste des emplois

1.1.1 Créations :

Création des emplois suivants :

A) Filière production :
Responsable d'exploitation REE/Hygiène, catégorie agent de maitrise, au niveau V échelon 2 pour la phase réalise,
Copilote technique d'injection, catégorie technicien, au niveau IV échelon 1 pour la phase réalise,
Pilote de ligne d'injection, catégorie agent de maitrise, au niveau IV échelon 3 pour la phase réalise,
Coordinateur de production d'injection, catégorie agent de maitrise, au niveau V échelon 2 pour la phase réalise,

B) Filière Maintenance
Préparateur monteur d'injection, catégorie technicien, au niveau IV échelon 2 pour la phase réalise,
Technicien d'installation d'injection, catégorie technicien, au niveau IV échelon 3 pour la phase réalise.







1.1.2 Modifications :

Modification du positionnement des emplois suivants :

A) Filière Maintenance
Gestionnaire de magasin, catégorie ouvrier, au niveau III échelon 3 pour la phase réalise,
Coordinateur de magasin, catégorie technicien, au niveau V échelon 1 pour la phase réalise.

B) Filière production :
Evolution du positionnement des emplois suivants à partir du 1er janvier 2021 :
Opérateur REE/Hygiène, catégorie ouvrier, au niveau III échelon 3 pour la phase réalise. 


1.1.3 Rappel des fiches emplois :

L’ensemble des fiches emplois correspondantes à la grille de classification applicable dans l’entreprise sont annexées (annexe 2) au présent avenant.

Article 1.2 : Transition entre ancienne et nouvelle classification pour les emplois repositionnés en 2020

Par avenant, à l’accord d’entreprise portant sur la classification/rémunération du personnel non-cadre du 18 novembre 2019, il a été procédé au repositionnement dans la grille de classification des emplois :
d’opérateur préformes, 
d’opérateur process ressources en eaux / opérateur nettoyage désinfection 
de III.1 à III.2 pour la phase réalise.

Les parties conviennent que pour des raisons de simplification du suivi de l’évolution des salariés dans la grille de classification, la phase EDEP doit rester synchronisée avec la position dans la bande de niveau échelon s’appliquant à l’emploi contractuel du salarié. Ainsi, pour l’EDEP 2020, les salariés affectés à ces emplois descendent automatiquement d’une phase par rapport à leur positionnement de phase en 2019.
Puisqu’aucune modification de la grille EDEP de leur emploi n’a été envisagée pour 2020, les salariés affectés à ces emplois se voient appliquer la même grille EDEP qu’en 2019.
En conséquence de l’application de ce principe, les salariés concernés pourront se voir appliquer l’évolution de rémunération prévue à l’annexe 5 du présent avenant.
Ainsi, l'ancienneté dans la phase EDEP de chaque salarié concerné est remise à 0.

Les parties conviennent qu’en 2021, de nouvelles grilles EDEP s’appliqueront aux emplois :
d’opérateur injection, anciennement dénommé opérateur préformes 
d’opérateur process ressources en eaux / opérateur nettoyage désinfection 
de sorte que les phases EDEP des salariés affectés à ces emplois pourront être différentes entre ce qu’elle étaient lors de l’EDEP 2020 et ce qu’elles seront à l’issue de l’EDEP 2021.

Article 1.3 : EDEP et changement d’emploi

Article 1.3.1 : EDEP pour les changements d’emplois en 2020

Afin d’assurer la transition des grilles EDEP suite à la mise en place de la nouvelle organisation, les parties conviennent que pour les EDEP 2020 réalisés en 2021 pour tous les salariés affectés  à l’un des emplois ci-après listés, pourront être décalés du fait du temps de validation nécessaire des grilles EDEP et de la nécessité de procéder à une consultation du CSE sur ce point. Les changements de phase identifiés par les responsables hiérarchiques concernés seront mis en œuvre avec un effet rétroactif au 1/4/2021. 
Ceci concerne les salariés affectés en 2020 à l’un des emplois ci-après : 
Opérateur de Ligne / Copilote technique / Pilote de ligne / Responsable d'exploitation REE/Hygiène / Coordinateur Qualité / Opérateur logistique spécialisé / Manager adjoint UAP / Coordinateur de production / Spécialiste REE-Hygiène / Coordinateur Logistique / Gestionnaire d'équipement / Manager adjoint de Maintenance / Gestionnaire Magasin / Coordinateur Magasin / Coordinateur Groupe d'application / Technicien de maintenance / Spécialiste logistique / Copilote Technique Injection / Opérateur Injection / Préparateur Monteur Injection / Technicien d’Installation Injection / Coordinateur Production d’injection.

Article 1.3.2 : EDEP et changement d’emploi dans la filière Production Ressources en Eaux
 
Afin de reconnaitre la technicité et la spécificité des emplois relevant du secteur ressources en eaux, au-delà du repositionnement de l’emploi d’opérateur process ressources en eaux / opérateur nettoyage désinfection de III.2 à III.3 dans la grille de classification, les parties conviennent :
qu’un salarié occupant un emploi d’opérateur process REE/Opérateur nettoyage désinfection affecté au secteur ressources en eaux et positionné à partir de la phase EDEP maitrise, soit le niveau IV échelon 1, pourra, s’il le souhaite, évoluer vers l’emploi de spécialiste REE / Hygiène en phase réalise, 
qu’un salarié occupant un emploi d’opérateur process REE/Opérateur nettoyage désinfection affecté au secteur hygiène réalisant l’activité de désinfection de salle d’eaux  et positionné à partir de la phase EDEP maitrise, soit le niveau IV échelon 1, pourra, s’il le souhaite, évoluer vers l’emploi de spécialiste REE / Hygiène en phase réalise.

A cette occasion, l’annexe 6 bis de la convention collective d’entreprise s’appliquera.

Article 1.4 : Impact sur la rémunération du changement de classification

Dans le cadre des changements d’emploi à l’occasion de la mise en place du présent avenant, il est expressément convenu des dispositions suivantes :

Les évolutions de salaires fixées en fonction des aires de mobilité sont précisées en annexe 4 du présent avenant.

Ces changements seront mis en place par avenant et implémentés en paie à compter du mois qui suivra sa signature par le salarié et son retour au service ressources humaines. 
Ces changements seront appliqués rétroactivement à compter du 1er janvier 2020 pour les emplois relevant du magasin sans impact sur les contreparties déjà versées aux salariés en application de l’annexe 3 de l’avenant à l’accord d’entreprise sur la classification/rémunération des salariés non-cadres du 18 novembre 2019.

ARTICLE 2 – DUREE – DENONCIATION
Le présent avenant prend effet à compter de sa date de dépôt sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent avenant pourra être dénoncé par chacune des parties signataires. Cette dénonciation devra être formulée par lettre recommandée avec avis de réception à l’ensemble des signataires, en respectant un délai de préavis de 3 mois.

ARTICLE 3 - REVISION
Le présent avenant pourra également être révisé, par avenant conclu entre les parties signataires. Cet avenant sera conclu dans les mêmes conditions délais et formalités que le présent avenant. 
Ainsi, sont habilités à engager la procédure de révision du présent avenant, l’employeur et :
- Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent avenant a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent avenant et signataires ou adhérentes du présent avenant ;
- A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent avenant, y compris les organisations syndicales représentatives non-signataires ou non adhérentes au présent avenant.

ARTICLE 4 – PUBLICITE – DEPOT
Le présent avenant est notifié par la Direction, avec accusé de réception, à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives, signataires ou non.
Sous réserve d’une signature majoritaire des Organisations Syndicales, conformément aux dispositions des articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant sera adressé par l’Entreprise :
- sur la plateforme de télé-procédure dénommée « Télé-Accords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
- et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.


Fait à Vittel, le 31 mars 2021               

Pour La Direction, Monsieur   



Les Délégués Syndicaux d’entreprise des Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise :

Pour le Syndicat C.F.D.T,




Pour le Syndicat C.F.E/C.G.C,





Pour le Syndicat C.G.T 






ANNEXE 1 : Grille des emplois 


ANNEXE 2 : Fiches Emploi


ANNEXE 3 : Grille de Classification


ANNEXE 4 : Impact du changement de classification sur la rémunération


ANNEXE 5 : Rappel de la revue de salaire applicable en cas de changement de phase EDEP