PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL


Election des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique (CSE)



ENTRE :



La Société « WALON France SAS », sise Rue du Bois Barbier - ZI LE MEUX - BP 60309 - 60618 LA CROIX SAINT OUEN représentée par Monsieur Serge Agneray dûment mandaté pour conclure les présentes,

ci-après désigné « la Société »,
d'une part,

ET :

Les organisations syndicales suivantes :

CFE-CGC-SNATT : 	Syndicat National des Activités du transport et du Transit, représentée par 
				Monsieur Christian GRATIOT

CGT : 			Fédération Nationale des Syndicats de Transports CGT, représentée 
				par Monsieur Bernard PETITJEAN

CFDT-FCGTE : 		Fédération Générale des Transports et de l’Equipement, représentée par 
				Madame Elvire LAFITTE



ci-après désignées les « Syndicats »,
d'autre part


Ci-après désignées « Les Parties signataires ».














ARTICLE 1 - OBJET DU PROTOCOLE

Le présent protocole définit les modalités d'organisation et de déroulement de la prochaine élection des membres de la délégation du personnel du CSE au sein de la Société, ci-après dénommée « l'Election ».

La durée du mandat des membres de la délégation du personnel du Comité Social Economique sera de 4 ans à compter de la proclamation des résultats.


ARTICLE 2 - MODALITES DU VOTE

Le vote aura lieu par correspondance uniquement.


ARTICLE 3 - EFFECTIFS, NOMBRE ET REPARTITION DES SIEGES

Les effectifs retenus pour le calcul du nombre de sièges à attribuer dans le cadre de l'Election sont les effectifs prévus au 30/9/2019. Ils sont établis conformément aux dispositions de l'article L1111-2 du Code du travail.


CDI = 	310.04
CDD (hors CDD de remplacement, alternance, apprentis) =	5.41
Intérimaires (hors intérim de remplacement) =	70.35
Sous-traitants intégrés =	9.71

Total	395.51


Le personnel Walon France se décomposant ainsi :


Conformément à l'article L2314-1 du Code du travail, il est élu autant de représentants suppléants que de titulaires.

Dans ce cadre, les effectifs et nombres de sièges à pourvoir par collège et par type de siège sont établis comme suit : 












ARTICLE 4 - CALENDRIER DE L'ELECTION



ARTICLE 5 - ELECTORAT

Conformément à l'article L2314-18 du Code du travail, sont électeurs les salariés :
âgés de seize ans révolus
ayant travaillé trois mois au moins dans la Société
n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.

L'ancienneté dans la Société sera calculée à la date de clôture du premier tour de scrutin.

Les parties conviennent que les proportions de femmes et d'hommes composant chaque collège électoral sont les suivantes :  



ARTICLE 6 - ELIGIBILITE

Conformément à l'article L2314-19 du Code du travail, sont éligibles, à l'exception des conjoints, partenaires d'un pacte civil de solidarité, concubins, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur, les électeurs :
âgés de dix-huit ans révolus,
ayant travaillé dans la Société depuis un an au moins.

L'ancienneté dans la Société sera calculée à la date de clôture du premier tour de scrutin.
Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature.




ARTICLE 7 - LISTE ELECTORALE

La liste électorale sera portée à la connaissance des salariés conformément au calendrier électoral. La liste électorale sera établie par collège et comprendra, pour chaque inscrit, les données suivantes : Civilité, Prénom, Nom, Date de Naissance, Date d’Ancienneté, Eligibilité (selon une mise en forme abrégée avec une étoile en regard du nom des électeurs non éligibles et une note explicative en bas de page.

Les contestations qui pourraient naître à la suite de l’établissement de ces listes devront être adressées à la Direction des Ressources Humaines au Meux dans les trois jours suivant cet affichage.


ARTICLE 8 - LISTES DE CANDIDATS

8.1 - Constitution et dépôt des listes de candidats

Les listes de candidats devront être adressées à la Direction des Ressources Humaines au MEUX conformément au calendrier électoral. Elles pourront être :
soit remises en main propre à Madame Catherine LE NOACH contre récépissé.
soit envoyées par lettre recommandée avec accusé de réception, la date de réception du courrier par la société faisant foi.

La liste de candidats transmise précisera le type de siège (titulaires ou suppléants) et leur ordre de présentation. Les listes ne devront pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir.

De plus, conformément à l'article L2314-30 du Code du travail :
Les listes comportant plusieurs candidats seront composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale ;
Les listes seront composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes ;
Lorsque l'application de la première règle ci-dessus n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant :
      1° Arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;
      2° Arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.
En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprendra indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.
Lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste.

Ces règles s'appliquent aux listes de candidats titulaires comme aux listes de candidats suppléants pour le premier tour comme pour le second tour.

Les parties conviennent que les proportions précisées à l'article 8 du présent protocole seront retenues pour l'application des dispositions qui précèdent.

Pour le premier tour, il est rappelé que seules les listes présentées par les organisations syndicales seront admises.

En cas de liste commune, si une répartition des voix est prévue, elle devra être communiquée lors du dépôt des listes.

Les listes de candidats seront affichées.

Les listes de candidats présentées au premier tour de l'Election par les organisations syndicales seront considérées comme maintenues pour le second tour, sauf indication contraire de leurs représentants.






8.2 - Représentants des listes de candidats

Chaque liste de candidats pourra se faire représenter dans le cadre de l'Election par un ou deux candidats de la liste. Les représentants des listes se feront connaître lors du dépôt des listes.

Lors de chaque tour, les représentants des listes de candidats seront invités par la Direction des Ressources Humaines à participer à la réunion de dépouillement, lecture et proclamation des résultats.


ARTICLE 9 - PROPAGANDE ELECTORALE

La propagande électorale antérieure au premier tour est réservée aux syndicats ayant déposé une ou plusieurs listes de candidats.

La propagande électorale sera ouverte à toutes les listes de candidats à l'issue du premier tour.

Les professions de foi des listes de candidats devront être communiquées à la Direction des Ressources Humaines au Meux sous la forme d'un fichier PDF d'une page A4 recto-verso, avant la date limite définie dans le calendrier électoral. Elles devront faire l'objet d'un fichier distinct de celui des listes de candidats.


ARTICLE 10 -  BUREAU DE VOTE

Un bureau de vote unique composé d'un président et de deux assesseurs sera constitué pour l'ensemble des collèges.

Dans la mesure du possible, le même Bureau de vote siègera pour chaque tour de scrutin.

10.1 - Désignation des membres du Bureau de vote

Seul un électeur pourra être membre du Bureau de vote.

Le bureau de vote sera composé des deux électeurs les plus âgés et de l’électeur le plus jeune, présents sur le site du Meux et acceptant.

La présidence appartient au plus âgé, sauf s’il se présente comme candidat. Dans une telle hypothèse, la présidence reviendra au second électeur le plus âgé.

Les membres du bureau de vote pointent sur des listes distinctes, fournies par la Direction des Ressources Humaines, le nom des électeurs ayant voté.

Le bureau de vote s’assure de la régularité des opérations, du secret du vote et proclame les résultats.

10.2 - Rôle des membres du Bureau de vote

Les membres du Bureau de vote contrôleront le bon déroulement des opérations électorales et proclameront les résultats.

A ce titre, ils participeront à la séance de dépouillement, au cours de laquelle ils proclameront les résultats, signeront les listes d'émargement et les procès-verbaux (formulaires CERFA), édités et imprimés sous leur contrôle.


ARTICLE 11 - ORGANISATION ET MATERIEL DE VOTE PAR CORRESPONDANCE

La Direction procédera à l'ouverture d'une boîte « retour votes » auprès d'un Bureau de poste, qui recevra l'ensemble des votes par correspondance pour le premier tour et le second tour éventuel.

Le matériel de vote par correspondance sera adressé aux électeurs aux dates prévues dans le calendrier électoral.



Le matériel de vote comprendra :
une enveloppe porteuse affranchie en lettre prioritaire ainsi qu'une adresse de retour ;
une feuille A4 recto-verso « porte-adresse » comportant en pied de page une enveloppe de retour préaffranchie en lettre prioritaire à détacher, destinée à recevoir les enveloppes de vote ; cette enveloppe de retour portera au recto l'adresse de la boite « retour votes » et au verso les prénom, nom et collège de l'électeur ainsi qu'une zone à signer par ce dernier ;
une feuille A4 recto-verso comportant au recto une lettre d'invitation à voter et au verso le mode d'emploi du vote par correspondance ;  
les bulletins de vote des listes de candidats correspondant aux scrutins concernant l'électeur, de même couleur que les enveloppes de vote ;
les professions de foi des listes de candidats - les professions de foi ne devront pas excéder une page A4 recto-verso ;
les enveloppes de vote de couleur destinées à recevoir les votes de l'électeur pour chacun des scrutins le concernant.

Les couleurs utilisées pour les bulletins et les enveloppes de vote seront les suivantes :
Titulaires : vert ;
Suppléants : lilas.

L'enveloppe de retour devra être retournée par la Poste et être reçue avant la date prévue dans le calendrier électoral.


ARTICLE 12 - DEPOUILLEMENT - PROCES VERBAUX

12.1 - Procédure de dépouillement

Le dépouillement des 4 urnes aura lieu en présence des membres du Bureau de vote.

Les enveloppes de retour seront retirées par un représentant de l'employeur et au minimum deux membres du Bureau de vote le jour du dépouillement des scrutins après l'heure limite de réception des votes par correspondance définie dans le calendrier électoral. Elles seront ensuite remises aux membres du Bureau de vote qui procèdera à la vérification de l'apposition d'une signature sur la zone d'émargement.

Les enveloppes de retour dont la zone d'émargement n'est pas signée seront écartées et ne seront pas comptabilisées dans les votes exprimés.

Le Bureau de vote ouvrira chaque enveloppe valablement reçue, enregistrera les émargements correspondant aux enveloppes de vote retournées par l'électeur, et introduira celles-ci dans les urnes correspondantes.

Puis les membres du bureau de vote procéderont à l'ouverture des urnes et au dépouillement des votes. Pour chaque scrutin, les suffrages exprimés en faveur de chaque liste, les ratures portées sur les candidats, les votes nuls et les votes blancs seront comptabilisés.

Seront considérés comme des votes blancs :
les enveloppes de vote vides,
les bulletins dont tous les noms sont rayés ou raturés (y compris si le bulletin comporte un seul nom),
les bulletins blancs.

Seront considérés comme des votes nuls :
plusieurs bulletins de listes différentes dans une même enveloppe,
les bulletins dans lesquels l'ordre de présentation des candidats a été modifié,
les bulletins « panachés » (comportant des noms de candidats de listes différentes),
les bulletins déchirés, signés, tâchés ou portant des inscriptions ou des signes distinctifs,
un bulletin blanc et un bulletin nominatif dans une même enveloppe,
les bulletins trouvés en dehors des enveloppes de vote réglementaires,
les bulletins mentionnant une personne non candidate,
les bulletins illisibles.



Si, dans une enveloppe de vote, sont glissés deux ou plusieurs bulletins de la même liste, un seul sera pris en compte. 

Les enveloppes de retour reçues après la date et heure limite de clôture du scrutin ne seront pas ouvertes et ne seront pas comptabilisés parmi les votes exprimés.

Le dépouillement du premier tour sera effectué, même si le quorum n'est pas atteint, afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales et l'audience des candidats leur permettant d'être désignés pour des fonctions syndicales.

Indépendamment pour chaque scrutin, un second tour sera organisé dans les cas suivants : quorum non atteint au premier tour, un ou plusieurs sièges non pourvus à l'issue du premier tour, carence de candidats au premier tour.

Si un second tour doit avoir lieu, les électeurs en seront informés.

Le premier et le second tour se dérouleront selon les mêmes modalités.

Un espace sera mis à la disposition de la société afin d'enregistrer les suffrages exprimés en faveur de chaque liste, les ratures portées sur les candidats, les votes nuls et les votes blancs afin de calculer automatiquement les résultats et d'éditer les documents utiles.

12.2 - Signature et communication des procès-verbaux

Les procès-verbaux, imprimés sur les formulaires CERFA prévus à cet effet, seront signés par les membres du Bureau de vote. Les procès-verbaux seront adressés par la Société dans les quinze jours à l'Inspection du Travail en deux exemplaires et au Centre de Traitement des Elections Professionnelles en un exemplaire.

Les résultats seront portés à la connaissance du personnel.

Une copie des procès-verbaux sera également transmise par la Société aux organisations syndicales de salariés qui ont présenté des listes de candidats aux scrutins concernés ainsi qu'à celles ayant participé à la négociation du protocole d'accord préélectoral.

12.3 - Signature et conservation des listes d'émargement

A l'issue du dépouillement, les listes d'émargement seront imprimées et signées par les membres du Bureau de vote.

Les listes d'émargement signées seront placées dans une enveloppe qui sera scellée et conservée par la Société.

L'enveloppe sera détruite, avec le matériel de vote issu du dépouillement des votes par correspondance, à l'issue de la période de recours.

12.4 - Proclamation des résultats

Le Président du Bureau de vote, ou à défaut un assesseur, proclamera le nom des candidats élus à l'issue de la signature des procès-verbaux.


ARTICLE 13 - FORMALITES DE DECLARATION ET ACCES AUX DONNEES PERSONNELLES

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, à la directive 95/46 / CE et au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel, une déclaration de traitement sera effectuée au registre par la Société au titre de la constitution des fichiers électoraux et de candidats.






ARTICLE 14 - CONSERVATION ET DESTRUCTION DES FICHIERS SUPPORT

A l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, après l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive, le Prestataire après en avoir informé la Direction des Ressources Humaines, procèdera à la destruction des fichiers supports.


ARTICLE 15 - DUREE DU PROTOCOLE D'ACCORD

Le présent protocole est conclu pour la durée de l'Election.

Si une élection partielle devait être organisée pour un des collèges électoraux, le présent protocole servirait de référence.



Fait à LA CROIX SAINT OUEN
Le  8 octobre 2019

En  7 exemplaires originaux, dont un pour chacune des Parties signataires.