ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA DUREE DU TRAVAIL


Entre
La société HANDYSOIE, 
SAS au capital de 100.000  Euros, code NAF 1419Z, 
dont le siège est situé 212 avenue Georges Louis Frèrejean 38780 PONT EVEQUE,
représentée par ______________________________, en sa qualité de Présidente.

D'une part,

Et

Madame _______________________________ 
en sa qualité d’élue titulaire au Comité Social et Economique, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 18 novembre 2019
et après ratification du texte du présent accord d’entreprise par la majorité des 2/3 du personnel

A toutes fins utiles, il est précisé que ladite ratification est intervenue dans le cadre d’un vote organisé le 26 avril 2021 suite à une demande conjointe effectuée en date du 1er mars 2021 et du 8 avril 2021 par la direction de l'entreprise et le comité social et économique

D'autre part,

PREAMBULE


La société HANDYSOIE relève de la convention collective des Industries de l’habillement.

A la suite d’une longue réflexion sur l’organisation du temps de travail et d’une concertation avec l’ensemble des membres du personnel notamment lors du séminaire du 17 juillet 2020, le présent accord collectif a été conclu afin de définir les différentes modalités d’aménagement et d’organisation du temps de travail en application des articles L3121-41 et suivant du Code du travail.

L’objectif de la mise en place de cet accord a été de trouver une organisation optimale du temps de travail et de l’adapter aux besoins de l’évolution de l’activité au cours des années à venir, tout en favorisant l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée des salariés.

Le présent accord est conclu afin de définir différentes modalités d’aménagement et d’organisation du temps de travail en application des articles L3121-41 du Code du Travail.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT !

Article 1 : CADRE JURIDIQUE 

Le présent accord a été établi en tenant compte des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles applicables à la date de conclusion. Si ces dispositions étaient amenées à être modifiées ou amendées, les parties se réuniraient afin d’en apprécier les conséquences, comme l’opportunité d’une révision des dispositions de l’accord.

Article 2 : OBJET DE L’ACCORD

Cet accord a pour objet de définir et d’organiser le temps de travail au sein de la Société HANDYSOIE.

Article 3 : CHAMP D’APPLICATION

L’accord s’appliquera à l’ensemble du personnel engagé par la Société sous contrat à durée indéterminée ou déterminée, à temps complet et à temps partiel, ainsi qu’aux contrats d’apprentissage et de professionnalisation relevant de la convention collective des Industries de l’Habillement.

Afin de garantir un cadre cohérent et clair, les parties signataires conviennent que le présent accord se substitue, dès son entrée en vigueur à tout usage ou engagement unilatéral de l’entreprise.

Article 4 : TEMPS DE TRAVAIL 

4.1 : Définition du temps de travail effectif

Conformément à l’article L3121 du Code du Travail, le temps de travail sera considéré comme du temps de travail effectif dès lors que le salarié sera à la disposition de l’employeur et sera tenu de se conformer aux directives de ce dernier sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
Le temps de travail effectif permet d'apprécier le respect des durées maximales de travail ainsi que, le cas échéant, le seuil de déclenchement des heures supplémentaires ou complémentaires.

Sont notamment exclus de ces dispositions :
Le temps de déplacement domicile/lieu de travail aller et retour.

Les parties signataires conviennent que les temps de pause tel que précisés à l’article 4.2 seront rémunérées comme des temps de travail effectif. Les parties conviennent de cette disposition afin de compenser la suppression des titres restaurant. En effet, la nouvelle organisation du travail n’inclura plus le temps de la pause déjeuner dans le temps de travail habituel des équipes de production, il ne sera donc plus possible pour l’ensemble du personnel de la société de bénéficier de titres restaurant.

4.2 : L’organisation du temps de travail dans l’entreprise

Lors de la négociation du présent accord, plusieurs modalités d’organisation du travail ont été envisagées et étudiées par les parties. 

L’objectif partagé était de retenir l’organisation la plus adaptée aux attentes respectives de l’entreprise et des salariés. Etant entendu que :
- la volonté des salariés était d’aboutir à une organisation favorisant la vie de famille 
- et la volonté de l’Entreprise était d’aboutir à une organisation permettant d’augmenter sa compétitivité et son attractivité dans un contexte fortement concurrentiel. 


L’organisation de travail retenue a été une organisation du temps de travail en TROIS équipes :

L’équipe GENERALE : « GEAL »

une équipe du MATIN : « ANTE »

et une équipe de l’APRES-MIDI : « POST »


Chaque membre du personnel de la société sera affecté à l’une des trois équipes. 

Dès la mise en place de la nouvelle organisation ou dès leur embauche (y compris par anticipation de la date de mise en place des nouveaux horaires), les salariés seront affectés à l’équipe générale (GEAL) ou à l’équipe du matin (ANTE) ou à l’équipe de l’après-midi (POST). 

Plusieurs horaires seront en vigueur dans l’entreprise :




POUR L’EQUIPE GENERALE DE PILOTAGE ET DE LOGISTIQUE = « GEAL »







POUR LES EQUIPES DE PRODUCTION « ANTE» ET « POST »

ANTE = MATIN (Ante Meridiem)
POST = APRES-MIDI (Post Meridiem)

Les salariés en fonction des postes disponibles pourront opter pour ces horaires. Compte tenu de l’organisation de la Société, il est précisé qu’aucun autre horaire ne pourra être accepté.

HORAIRES DU SAMEDI travaillé

L’horaire de travail le samedi matin sera UNIQUE POUR TOUS quel que soit le temps de travail du salarié, [sauf pour les salariés dont le temps partiel est basé sur le fait de ne pas travailler le samedi matin (voir par exemple les horaires A02 et P02)].

L’équipe du matin travaillera le samedi matin les semaines impaires 
L’équipe de l’après-midi travaillera le samedi matin les semaines paires.

5 heures de travail effectif : de 7h30 à 12h30 (avec une pause contractuelle spécifique « pause samedi » incluse dans le temps de travail, d’une durée de 15 minutes de 10h à 10h15).




4.3 – L’affectation à une équipe n’est pas modifiable en cours de période

Dès la mise en place de la nouvelle organisation ou dès l’embauche, les salariés seront affectés à l’équipe du matin ou à l’équipe de l’après-midi. Cette affectation ne pourra, sauf accord à titre exceptionnel de la Direction, être modifiée en cours d’année scolaire/universitaire. 

Les modifications ne pourront intervenir qu’entre le 15 aout et le 15 septembre de chaque année civile.

Les salariés souhaitant changer d’équipe devront en faire la demande au moins deux mois avant le 1er septembre de chaque année civile, soit au plus tard le 30 juin de chaque année civile.

5 – LES MODALITES DE REMUNERATION

5.1 : une rémunération lissée

La rémunération mensuelle brute des salariés entrant dans le champ d’application du présent accord est indépendante de l’horaire réellement accompli au cours du mois calendaire.

Elle est donc lissée sur une période de 12 mois.

Les absences rémunérées ou indemnisées, les congés et autorisation d’absence d’origine légale ou conventionnelle, ainsi que les absences justifiées par l’incapacité résultant de la maladie ou d’accident, ne feront pas l’objet de récupération par les salariés concernés.

Toute absence conventionnelle ou légalement indemnisée sera rémunérée sur la base lissée du salaire.

5.2 : Incidence des absences : 

Les absences non rémunérées, de toute nature, sont déduites, au prorata de la durée de l'absence, le mois de l'absence, de la rémunération mensuelle lissée, sur la base du temps qui aurait été travaillé si le salarié avait été présent. 


5.3 : Heures supplémentaires : 

A la demande expresse de la Direction, les salariés pourront être amenés à effectuer des heures supplémentaires. Les heures supplémentaires effectuées seront rémunérées avec une majoration de salaire de 25% pour les 8 premières heures (de la 36ème à la 43ème heure) et 50% pour les heures suivantes.

A la date d’entrée en vigueur du présent accord, le contingent annuel d’heures supplémentaires conventionnel est fixé à 130 heures par an et pour chaque salarié. 

Les heures accomplies au-delà du contingent annuel donnent lieu à une contrepartie en repos égale à 100%.



5.4 : Heures complémentaires : 

A la demande expresse de la Direction, les salariés à temps partiel pourront être amenés à effectuer des heures complémentaires dans la limite de 10% de la durée du travail prévue au contrat et sans que ce recours ne puisse les amener à effectuer une durée de travail égale ou supérieure à la durée légale.

Les heures complémentaires effectuées donneront lieu à une majoration de salaire de 10 %.

5.5 : Prime forfaitaire mensuelle contractuelle « HORAIRE DECALE » : 

Pour accompagner les salariés dans l’effort que constitue le passage à un horaire décalé par rapport à une journée standard de 7 heures de travail comprises entre 8 heures du matin et 16 heures de l’après-midi, la Direction met en place trois types de PRIMES FORFAITAIRES MENSUELLES « HORAIRE DECALE » dans les conditions ci-après exposées :

Pour les salarié-e-s ayant opté pour l’horaire A05 ou P05
Pour les salarié-e-s ayant opté pour l’horaire A05 ou P05, il est mis en place une prime forfaitaire HORAIRE DECALE « PIANO »  (ci-après PRIME HD-P) d’un montant de 250 EUR brut par mois.

Pour les salarié-e-s ayant opté pour les horaires autres que A05/P05/A01/P01
Pour les salarié-e-s ayant opté pour les horaires autres que A05/P05/A01/P01, il est mis en place une prime forfaitaire HORAIRE DECALE « MEZZO » (ci-après PRIME HD-M) d’un montant de 280 EUR brut par mois.

Pour les salarié-e-s ayant opté pour les horaires A01 ou P01
Pour les salarié-e-s ayant opté pour les horaires A01 ou P01, il est mis en place une prime forfaitaire HORAIRE DECALE « FORTE » (ci-après PRIME HD-F) d’un montant de 310 EUR brut par mois.

A toutes fins utiles, il est expressément précisé que compte tenu de la nature de ces primes qui ont pour objet de compenser la sujétion que représente pour les salariés le fait de travailler en horaire décalé, elles sont liées à la durée effective du temps de travail. En conséquence, elles seront proratisées en cas d’absence en cours de mois de la manière suivante : 

Montant de la prime        X 	(durée mensuelle contractuelle du travail – durée de l’absence)
	                durée mensuelle contractuelle du travail

Exemple chiffré pour une personne au SMIC 2021 et actuellement à temps plein et n’ayant pas été absente au cours du mois écoulé 



Si absence de 6,5 heures (une journée) au cours du mois pour une personne dont l’horaire est A01
Impact sur la prime Horaire Décalé = 310 EUR x [(151,67 – 6,5)/151,67] = 296,71 EUR


Article 6 : DATE D’EFFET ET DUREE D’APPLICATION : 

Le présent accord prendra effet en principe le 4 juillet 2022.

Les parties ont convenu qu’à compter du 4 juillet 2022, l’organisation du travail se fera en deux équipes une équipe du matin et une équipe de l’après-midi.

Il sera demandé aux salariés de se positionner sur le choix d’une équipe et d’une durée du travail au plus tard le 30 mai 2022. 

A la demande des salariés, une période de test de la nouvelle organisation se déroulera du 4 juillet au 28 août 2022 afin de préparer la rentrée du mois de septembre 2022.

Cette période de test a pour objet de permettre à chaque salarié de vérifier la pertinence du choix de sa durée du travail. Les salariés pourront demander, au plus tard le 4 août 2022, à modifier leur durée du travail uniquement (réduction ou augmentation de leur temps de travail), sans pouvoir modifier le choix de rattachement à l’équipe « ANTE » ou « POST ».

Article 7. DENONCIATION – REVISION 

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’accord.   

Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE de GRENOBLE.

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-10 du code du travail une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des parties intéressées dans les 3 mois suivant la date de ce dépôt.

Dans des conditions identiques à la dénonciation, l’une ou l’autre des parties signataires du présent accord peut également demander à tout moment la révision de certaines clauses.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.



Article 8 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur :
Auprès de la DIRECCTE en version électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « téléAccords » accessible sur le site Internet .

Auprès de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) : 
Auprès du secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de VIENNE.


Fait à Pont-Evêque
Le 26 avril 2021