AVENANT 
A L’ACCORD D’ETABLISSEMENT
PORTANT SUR LA MISE EN PLACE D’UN STATUT COLLECTIF
AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT TRANSDEV GRAND EST – TERRITOIRE MEUSE MOSELLE



Entre
L’établissement Transdev Grand Est – Territoire Meuse Moselle, dont le siège social est situé 2 rue des Nonnetiers à Metz, représenté par , en qualité de Directeur
D’une part,

Et

Les Organisation Syndicales

CFDT, représentée par , Délégué Syndical
FO, représentée par , Déléguée Syndicale

D’autre part,


Préambule


Dans un contexte difficile lié à la crise sanitaire liée à la pandémie de CODId-19, il a été décidé de revoir certains points de l’accord, sans attendre la Négociation Annuelle Obligatoire de 2022.
C’est dans ce contexte que les parties ont décidé de se rencontrer afin de négocier la modification des points suivants qui se substituent aux précédents de même nature.
Titre II – Organisation et aménagement du temps de travail 

A - Le personnel de conduite

Organisation et aménagement du temps de travail du personnel de conduite à temps complet

Au regard de l’activité, il est convenu de répartir le temps de travail sur une période annuelle.



La durée du temps de travail des salariés à temps complet présents la totalité de l’année de référence et ayant acquis la totalité de leurs droits à congés, est fixée à 1600.7 heures de temps de travail effectif pour un an, journée de solidarité comprise. Pour les salariés exerçant leur activité principale en Alsace-Moselle  bénéficiant des 2 jours fériés supplémentaires (Vendredi Saint et le 26 décembre), cette durée est fixée à 1589.85 heures. (cf annexe 1)

La période annuelle de référence retenue débute le dernier lundi du mois d’août (sauf si le 1er septembre est un lundi) et se termine le dernier dimanche du mois d’août.

Garantie de Temps de Travail Effectif par jour travaillé

Pour chaque journée de Travail, le personnel de conduite sera crédité au minimum de 5 heures de travail effectif.

Limites hautes et limites basses
L’horaire hebdomadaire maximal en période haute est fixé à 39 heures de travail effectif.

En période de basse activité, la durée hebdomadaire de travail ne pourra être inférieure à 27.

Cas des salariés ne travaillant pas pendant toute la période de référence
Salarié entrant en cours de période
En fin de période de modulation, il sera procédé à une régularisation au prorata de la période de travail effectué au sein de l’établissement

Salarié sortant en cours de période 
En cas de rupture du contrat de travail, la rémunération du salarié sera régularisée sur la base des heures effectivement travaillées

Salarié absent sur la période de référence
Chaque journée d’absence entraine un recalcule du compteur de 1600.7 ou 1589.85 heures avec une baisse de 5.83 heures par journée d’absence.

Salarié n’ayant pas acquis ou pris  la totalité de leur droit à congés payés sur la période de référence
Le compteur de 1600.7 ou 1589.85heures sera recalculé et augmenté en conséquent.

Les heures supplémentaires
Constituent des heures supplémentaires, les heures de temps de travail effectif effectuées, à la demande de l’employeur,  au-delà de :
La limite haute hebdomadaire fixée à 39 heures
1600.7 ou 1589.85 heures de travail effectif, déduction faite, le cas échéant, des heures effectuées au-delà de la limite haute hebdomadaire (attention pour les salariés entrés en cours d’année de référence ou n’ayant pas acquis la totalité de leurs droits à congés, le seuil de 1600.7 ou 1589.85heures sera recalculé)

Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 150 heures.

Les heures supplémentaires ainsi que les majorations afférentes seront payées :
En cas de dépassement de la limite hebdomadaire de travail fixée à 39 heures :
en fin de mois
Pour les heures dépassant les 1600.7 ou 1589.85 heures : en fin de période annuelle de référence.


Repos de Modulation :

Lorsque le compteur de modulation sera créditeur d’au moins 5,83 heures, un salarié pourra effectuer une demande d’absence de Repos de Modulation (RMOD). Chaque repos posé entrainera la diminution de 5,83 heures de la garantie hebdomadaire de 27 heures.

Les Congés Payés dits « acquis » devront cependant prioritairement être posés par les salariés avant toute demande de Jours de Repos de Modulation.


Titre VII – Dispositions Générales


Portée de l’accord
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L 2232-11 et suivants du code du travail.
L’ensemble des dispositions du présent accord complète celles de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport.

Il s’applique à l’ensemble des salariés rattachés contractuellement à Transdev Grand Est – Territoire Meuse/Moselle, en tant qu’établissement.

Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et l’ensemble de ses dispositions prendra effet à compter du 1er novembre 2021.

Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues au point 6.

Adhésion
Conformément à l’article L 2216-3 du code du travail, toute Organisation Syndicale de salariés représentative dans l’Etablissement, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DREETS.
Une notification devra également être faite, dans un délai de 8 jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Interprétation de l’accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivants la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent avenant.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 8 jours suivant la première.
Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

Modification de l’accord
Toute disposition modifiant les dispositions du présent accord et qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent avenant.

Dénonciation de l’accord
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis 6 mois.

Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Dans ce cas, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.

Dépôt légal
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail par l’Entreprise.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l’avenant est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Metz.
Les éventuels avenants de révision du présent avenant feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Le présent avenant sera aussi déposé pour information auprès de la Commission paritaire de branche dont relève l’établissement.
Un exemplaire du présent avenant sera remis aux membres signataires ainsi qu’à chaque salarié lors de son embauche.

Fait à Metz, le 17 novembre 2021
Les parties signataires : 

Pour Transdev Grand Est,
, Directeur

Pour la CFDT,
, Délégué Syndical

Pour FORCE OUVRIERE
, Déléguée Syndicale