ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
NEGOCIATION OBLIGATOIRE 2018



ENTRE LES SOUSSIGNES

L’Union départementale des Associations familiales des Pyrénées-Orientales (UDAF 66), Association loi 1901 Siret n° 77619062100032, APE 9499Z, dont le siège social est situé 31 avenue Maréchal Joffre, 66962 Perpignan Cedex 09. 

ET

L’Organisation syndicale Sud Santé Sociaux 66, représentative dans l’UDAF 66.



Préambule


L’UDAF 66 et l’Organisation syndicale Sud Santé Sociaux 66 ont ouvert la négociation annuelle en vue de la conclusion du présent accord sur les thèmes obligatoires et facultatifs conformément aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail.

« Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur engage au moins une fois tous les quatre ans :
1° Une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;
2° Une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail. »

Pour se faire, les partenaires sociaux se sont réunis au cours de cinq séances de négociation les                    02 mars 2018, 12 avril 2018, 14 juin 2018, 27 juin 2018 et 21 novembre 2018.

Ont été abordés dans le cadre de la négociation :

L’évolution de l’emploi (CDD, contrats aidés, travail temporaire) ;
Les salaires effectifs ainsi que la durée effective et l’organisation du temps de travail ;
L’organisation, les conditions de travail et la Qualité de Vie au Travail ;
La formation professionnelle ;
L’emploi des séniors ;
L’égalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes ;
L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ;
La durée effective du travail.

Les négociations relatives à l’emploi des seniors ont été intégrées à la négociation annuelle afin d’assurer une cohérence et une meilleure lisibilité.
Les dispositions du présent accord sont divisibles, pouvant être mises en œuvre de manière fractionnée.



ARTICLE 1 – LE CADRE JURIDIQUE

Le présent accord a été conclu dans le cadre :

des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives aux domaines obligatoires et facultatifs de la négociation,
des accords de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif,
de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.

Cet accord se substitue en totalité à toute décision unilatérale préalable et à tous usages en vigueur dans l’association portant sur le même objet.



ARTICLE 2 – LE CHAMP D'APPLICATION

L’ensemble des dispositions du présent accord concerne l’ensemble des salariés de l’UDAF 66, embauchés à temps complet ou à temps partiel.



Article 3 – LES perspectives et L’evolution dE L’emploi

L’article 11 de la CCN du 15 mars 1966 dispose qu’en « cas de vacance ou de création de poste, l’employeur conserve le choix du recrutement » mais qu’il « en informera le personnel » et que « les candidatures internes répondant aux conditions requises seront étudiées en priorité ». Outre le respect de cet alinéa, l’employeur s’engage à transmettre en interne, par courriel, à l’ensemble des salariés et des intérimaires travaillant au sein de l’association, les appels à candidatures avant leur publication en externe. 

Dans la mesure du possible, l’employeur proposera un entretien aux salariés en CDD avant la fin de leurs contrats afin de les informer de leur éventuel renouvellement.

L’employeur s’engage à mener une réflexion sur l’évolution des métiers, les perspectives d’emploi à moyen terme et la mobilité professionnelle.

L’employeur s’engage à étudier toute demande d’augmentation du temps de travail émanant d’un salarié à temps partiel. 


Article 4 – LES Salaires effectifs

L’employeur s’engage à poursuivre l’étude annuelle des possibilités d’utilisation de l’article 39 de la CCN du 15 mars 1966 permettant de réduire la durée d’ancienneté exigée pour chaque progression d’ancienneté. 



ARTICLE 5 – L’organisation, les conditions de travail et la Qualité de Vie au Travail 

Afin de travailler dans des bureaux individuels plus calmes, un salarié peut utiliser, de façon individuelle, lorsque l’accueil physique est fermé au public, un bureau d’accueil à des fins professionnelles, sur réservation préalable et sous réserve de leur disponibilité. 

A titre exceptionnel, un salarié peut demander à modifier le prévisionnel des congés payés d’un semestre à l’autre. L’employeur demeure cependant libre d’accepter ou non le changement sollicité.



ARTICLE 6 – La formation professionnelle tout au long de la vie 

L’employeur veille, à travers le plan de développement des compétences, à assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail, au développement de leurs compétences et veille au maintien de leurs capacités à occuper leur emploi au regard notamment des évolutions technologiques et du secteur d’activité. L’employeur étudiera toutes les demandes de formation sollicitées par les salariés. Seront prioritaires celles en adéquation avec les besoins des services. 



ARTICLE 7 – LE principe de non-discrimination et L’égalité professionnelle et salariale entre hommes et femmes

L’employeur rappelle qu’il est tenu au respect du principe de non-discrimination en matière d’accès à l’emploi et à la formation professionnelle.  

Lors d’un recrutement, l’employeur prend en considération les diplômes obtenus, les formations suivies, les compétences acquises, l’expérience dans le poste et les qualités professionnelles et humaines et ce, sans distinction d’origine géographique, sociale ou culturelle, de sexe, d’orientation sexuelle, de situation familiale, de religion, d’opinion politique ou syndicale, d’âge ou de tout autre motif qui s’avèrerait discriminatoire.
  


ARTICLE 8 – LES PERSONNELS RECONNUS COMME TRAVAILLEURS HANDICAPES

L’employeur s’engage, lorsqu’une offre d’emploi est diffusée en externe, à la transmettre également à Cap Emploi.

L’employeur proposera aux salariés en situation de handicap de réaliser un entretien professionnel annuel et une visite médicale annuelle. Comme tout entretien professionnel, le salarié demeure libre d’accepter ou non cette proposition. Il est également libre de refuser la visite médicale supplémentaire proposée.



ARTICLE 9 – L’EMPLOI DES SENIORS

L’employeur proposera un entretien professionnel spécifique aux salariés l’année de leurs cinquante ans.

Un entretien professionnel annuel et une visite médicale annuelle seront proposés aux salariés à partir de cinquante-cinq ans. 
Comme tout entretien professionnel, le salarié demeure libre d’accepter ou non cette proposition. Il est également libre de refuser la visite médicale supplémentaire proposée.

L’employeur s’engage à être attentif aux personnes âgées de plus de cinquante-cinq ans qui travaillent sur des secteurs géographiques éloignés et, le cas échéant, à leur proposer un changement de secteur s’ils le souhaitent et dans la mesure du possible.



ARTICLE 10 – LA DUREE ET LA DATE D’EFFET

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans et prendra effet à sa date de signature.

En cas de modifications législatives ou réglementaires ou conventionnelles, relatives aux dispositions du présent accord qui nécessiteraient une adaptation de celles-ci, les parties conviennent d’ouvrir des négociations destinées à permettre cette adaptation.

A cet effet, l’employeur convoquera les organisations syndicales représentatives à cette négociation dans le délai maximum de deux mois suivants la date à laquelle elle aura connaissance de ces modifications.



ARTICLE 11 - REVISION

Le présent accord, conclu dans le cadre de la négociation obligatoire, pourra faire l’objet d’une lettre de demande de révision, accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, notifiée à chacune des autres parties signataires.



ARTICLE 12 – PUBLICITE DE L’ACCORD

Il sera déposé par l’employeur en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE de Perpignan et en un exemplaire auprès du greffe du conseil des Prud’hommes de Perpignan.

Le présent accord sera soumis à agrément dans les conditions de l’article L.314 -6 du Code de l’Action Sociale et des Familles.


Perpignan, le 11/07/2019

En 9 exemplaires,


Pour l’UDAF 66,						Pour le Syndicat départemental
						Sud Santé Sociaux 66,