ACCORD RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF « TRANSITIONS COLLECTIVES » 
Gestion prévisionnelle des transitions professionnelles au sein de notre Entreprise



ENTRE 
		La Société «  SARL ESPACE COPIE »
			au capital de  15245 euros, 
		Immatriculée au R.C de Montpellier sous le numéro 38386670400018
		dont le siège social est situé 619 Rue du Triolet 34090 MONTPELLIER
		représentée par  

Et le personnel de l’Entreprise :

		
		
		

Ci-après dénommées ensemble « les parties » 

Préambule 
Les compétences sont au centre des enjeux des entreprises. L’un des enjeux de la crise est l’accompagnement des entreprises et des actifs confrontés à de fortes mutations économiques : difficultés à court terme ou moyen terme ou enjeux de relocalisation de l’activité, évolution forte du modèle économique dans un contexte où le développement des transitions numérique et écologique apparaissent indispensables, maintien des compétences à l’échelle des territoires. Cette crise inédite est aussi une occasion pour renforcer encore les compétences dans la perspective de la reprise de l’activité.
Le Gouvernement a engagé des travaux avec les partenaires sociaux afin d’organiser les transitions professionnelles, de permettre aux employeurs d’anticiper les mutations économiques de leur secteur et d’accompagner les salariés afin qu’ils puissent se reconvertir de manière apaisée, préparée et sécurisée.
« Transitions collectives » est un dispositif qui s’adresse à des salariés dont les emplois sont menacés ou fragilisés, notamment en activité partielle et/ou en activité partielle de longue durée, et qui se positionnent vers un métier porteur localement, via un parcours de formation.
Il s’inscrit dans une réflexion collective au sein des entreprises et permet la construction de parcours individualisés. Il repose donc sur la double volonté des salariés et des employeurs.
Au regard des perspectives d’activité et d’emploi de l’entreprise « SARL ESPACE COPIE » et des mutations économiques auxquelles elle est confrontée, les parties décident, par la signature du présent accord, d’ouvrir la possibilité pour les salariés de l’entreprise de recourir à « Transitions collectives ».

Article 1 – Objet de l’accord 

Le présent accord a pour objectif la mise en œuvre du dispositif Transitions collectives. 
Par cet accord, les parties souhaitent identifier les métiers de l’entreprise fragilisés par les évolutions économiques, technologiques ou par les transitions numérique et écologique. Les salariés qui exercent ces métiers pourront, sous réserve de l’accord de l’employeur et de l’acceptation de leur dossier par l’AT-pro, bénéficier du dispositif « Transitions collectives ».

Article 2 – Champ d’application de l’accord 

Le présent accord s’applique à l’Entreprise « ESPACE COPIE »

Article 3 – Présentation de la situation économique actuelle de l’entreprise

Depuis quelques années notre Entreprise présente de plus en plus de difficultés à fonctionner de façon pérenne. L’analyse de nos derniers Bilans font ressortir un chiffre d’affaire en Baisse importante avec des résultats négatifs. Il s’avère que les 3 employés  sont tous associées de l’entreprise avec exactement le même salaire qui sans être élevé représente une charge importante pour notre entreprise.
Nous n’arriverons pas à déterminer le type d’emploi fragilisé par cette situation mais nous pouvons dire qu’un salaire de moins pourrait permettre à notre Entreprise de continuer de fonctionner plus facilement.
   

Article 4 - Perspectives d’activité de l’entreprise à moyen-terme et stratégie de l’entreprise
 
 Nous envisageons d’investir dans du matériel numérique plus performant qui nous permettra surement de fonctionner  avec un associé en moins 

Article 5 - Perspectives de l’emploi de l’entreprise à moyen-terme 
 
Le nouveau fonctionnement que nous nous mettons en place avec du matériel plus performant pourrait nous permettre de continuer voire même d’envisager, si la situation le permet, une embauche.

Article 6 – Identification des métiers fragilisés à moyen terme dont les salariés qui les exercent pourront bénéficier du dispositif « Transitions collectives »

 Tous les salariés de notre Entreprise pourront sur la base du volontariat, après accord de l’employeur et acceptation de leur dossier par l’AT-pro, bénéficier du dispositif « Transitions collectives ».
L’inscription dans ce parcours permettra à tous les salariés concernés qui le souhaitent de se former à des métiers porteurs et d’envisager une mobilité externe à l’entreprise.
Nous pouvons considérer que tous les métiers de notre Entreprise compte tenue de la polyvalence qui existe peuvent être considérés comme métiers fragilisés.

Article 7 – Durée de l’accord 
Le présent accord entre en vigueur à compter du premier jour suivant le dépôt.
Il est conclu pour une durée déterminée de deux ans.  
Il cessera de produire tous ses effets à l'échéance du terme.

Article 8 – Suivi de l’accord 
L’employeur informera, au moins une fois par an, les salariés de la mise en œuvre du présent accord.
A l'issue de l'accord, un bilan sera présenté aux salariés à la date d'expiration de celui-ci.
Par la suite, une information sur ce bilan sera faite aux salariés. 

Article 9 -  Adhésion 
Toute organisation syndicale représentative dans le champ d'application défini à l’article 1er du présent accord et qui n’est pas signataire du présent accord peut y adhérer dans les conditions prévues par le code du travail. Cette adhésion doit être sans réserve et concerner la totalité du présent accord.  

Article 10– Révision de l’accord 
La révision de tout ou partie du présent accord peut être demandée : jusqu'à la fin du cycle électoral en cours, par chaque partie signataire 
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à la « Sarl ESPACE COPIE »et comporter l'indication des dispositions dont la révision est demandée.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte.
Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la date de conclusion d'un nouvel accord. Les dispositions du nouvel accord se substitueront alors de plein droit aux anciennes dispositions dont il est demandé la révision.

Article 11 -  Modification de la législation
L’application du présent accord est conditionnée à l’existence du dispositif « Transitions collectives ».
Si, pendant la durée de l’accord, des modifications du dispositif « Transitions collectives » interviennent et sont susceptibles d’avoir des conséquences sur son application, les parties se réunissent dans les trois mois suivant la publication de ces modifications pour examiner les suites à y donner. 

Article 12 -  Publicité et dépôt
Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion.


Montpellier le 18 MAI 2021




Pour la « SARL ESPACE COPIE »