Accord sur l’égalité professionnelle hommes-femmes

Entre :
L'employeur
L’AIEM, dont le siège social est situé 16 /18 rue de Stoxey à Metz, représentée par
D'une part,
Et,
L’organisation Sud Santé Sociaux, Union Syndicale Solidaires représentée par son délégué syndical 
D’autre part, 

Article 1 – Préambule
Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-5 et suivants du Code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

L’AIEM est une association composée, au 30 novembre 2020, d’un effectif de 182 salariés dont 148 femmes et 34 hommes. Les hommes sont majoritairement représentés dans les filières techniques et peu dans les filières éducatives et administratives.
Parmi les 20 salariés ayant un statut de cadre, 15 sont des femmes.
Si l’on observe les indicateurs relatifs à l’égalité professionnelle dans la BDES 2020 à savoir : les écarts de rémunérations, les écarts sur le taux d’augmentation individuelle ou le nombre de salariés sous représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations, l’AIEM obtient un score de 92 points sur 100 pour l’index égalité hommes/ femmes
L’un des enjeux pour l’AIEM est de favoriser la mixité dans l’ensemble de ces différents métiers.


Article 2 - Premier domaine d’action choisi :
Articulation entre vie professionnelle et exercice de la responsabilité parentale.
Un objectif est retenu : favoriser l’articulation temps de vie professionnelle/temps de vie personnelle.
Trois actions 
Améliorer le retour dans l’entreprise après une absence de 6 mois et plus. Cet objectif vise prioritairement les femmes ayant bénéficié d’un congé parental. Il s’agira de mettre en place un entretien et de prévoir une période d’adaptation dans l’hypothèse d’une évolution des pratiques professionnelles et de nouveaux outils
indicateur retenu : nombre de personnes concernées
 Mettre en place un horaire de prise de poste décalé ou de fin d’horaire anticipée le jour de la rentrée scolaire pour le parent souhaitant accompagner son ou ses enfants de moins de 12 ans 
indicateur retenu : nombre de salariés bénéficiant du dispositif.
Prendre en compte les décisions judiciaires concernant la garde des enfants dans l’organisation de la prise de congés annuels.
Indicateur retenu : nombre de situations concernées

Article 3 – Deuxième domaine d’action choisi :
 La formation

Un objectif est retenu : favoriser l’évolution professionnelle des salariés ayant été absents depuis 6 mois et plus.

Une action : réserver une part du budget formation dans les deux années suivant le retour du salarié.
indicateur retenu : nombre d’actions de formation mis en place 


Article 4 – Troisième domaine d’action choisi 

Le recrutement 
Un objectif est retenu : favoriser la mixité dans toutes les filières

Une action : à compétence et qualification égale privilégier les hommes ou les femmes en fonction des métiers.

indicateur retenu : évolution du pourcentage des femmes et des hommes dans les métiers non mixtes.


Article 5 – Quatrième domaine d’action choisi

Un objectif est retenu : proposer un accompagnement aux salariés victimes de violences conjugales

Une action : mettre à la disposition des salariés concernés les ressources internes et externes spécialisées dans l’écoute et l’accompagnement. Faciliter le recours à ces dispositifs.

Indicateur retenu : nombre de situations suivies

Article 6- Suivi du présent accord

Le suivi de l'accord sera effectué par une commission de suivi composée d'un représentant de Sud Santé Sociaux, de deux représentants du CSE et d'un représentant de l'employeur.
Cette commission se réunira une fois par an afin de constater la réalisation des actions décrites aux articles précédents,
.
Article 7 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.

Article 8 – Date d’entrée en vigueur 
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt à la DIRECCTE.

Article 9 – Publicité
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de Moselle en deux exemplaires, dont un sous forme électronique. Un dépôt sera également effectué auprès du conseil de prud’hommes de Metz.
Article 10 – Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. 
Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Fait à Metz, le 6 avril 2021



Pour Sud Santé Sociaux                                              Pour l’AIEM        
Union syndicale Solidaires                    
Le délégué syndical                                                     La directrice générale