Accord sur le fonctionnement du Comité Social et Economique à la RMTT juin 2019

Entre :

La Régie Mixte des Transports Toulonnais, dont le siège social est situé rue Octave Virgily – 83100 Toulon – représentée par Monsieur , en sa qualité de Directeur

d’une part,

Et :

Le syndicat C.F.D.T S.N.T.U représenté par Madame et Monsieur,
Le syndicat C.G.T., représenté par Madame 
Le syndicat F.O., représenté par Monsieur
Le syndicat UNSA, représenté par Monsieur  
Le syndicat C.F.D.T. U.M, représenté par Messieurs ,
Le syndicat C.F.E-C.G.C., représenté par Monsieur .

d’autre part.

Ci-après désignées « Les Parties signataires ».

PREAMBULE
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise impose aux entreprises la mise en place d’ici le 1er janvier 2020 d’un comité économique et social (CSE) en remplacement des institutions représentatives actuelles (comité d’entreprise, délégués du personnel, CHSCT, DUP). La Direction de la RMTT et les organisations syndicales représentatives énoncées ci-dessus ont convenu des dispositions suivantes. 
A la suite des discussions qui se sont tenues les 2 et 17 avril , 7 et 20 mai 2019 , les parties ont convenu de la nécessité de conduire en parallèle deux élections et la constitution de deux CSE D’ETABLISSEMENT représentatifs des deux activités différentes exercées au sein de la RMTT.
Quand bien même ces deux activités sont inscrites sous le même SIRET , elles peuvent être distinguées en deux établissements de par leur  « business unit » différent :
L’activité maritime : regroupant son exploitation clientèle au ponton maritime quai Cronstadt 83000 Toulon et son lieu de maintenance à Brégaillon , Zone portuaire de Brégaillon lot 31 - 663 avenue de la première armée française  83500 La Seyne Sur Mer.
 Sous convention GASPE , Groupement des Armateurs de service de Passage d’Eau
Sous le régime de l’ENIM.
Sous tutelle des affaires maritimes , de l’inspection du travail idoine et des Médecins des gens de mer. 
Utilisant des matériels de navigation (12 vedettes) et soumis à une réglementation spécifique à la navigation maritime et à l’environnement balisé de la Rade de Toulon. 

 Et pour laquelle il était d’usage de définir des collèges de vote distincts des élections terrestres, par la définition de deux collèges spécifiques : le collège 3 constitué des officiers (capitaines), le collège 4 constitué des PEX (personnel d’exécution ou personnel navigant d’appui). 
Cet établissement étant nouvellement créé, le CSE MARINS bénéficiera de la mise en place d’un « Algeco » et du matériel nécessaire à l’exercice des missions du CSE.
L’activité terrestre :   regroupant l’exploitation du réseau urbain sur la Métropole Toulonnaise en deux sites principaux : le dépôt BRUNET situé 8 rue Octave Virgily à 83100 TOULON et le dépôt BREGAILLON situé Avenue Yitzhak Rabin ex RD 60 à 83500 La Seyne Sur Mer.
Sous convention des Réseaux de Transports Publics Urbain de Voyageurs
Sous le régime général de la sécurité sociale 
Sous tutelle de la DREAL, de l’inspection du travail transport et du service inter-entreprise de médecine du travail AIST83
Utilisant des matériels roulants ( bus standards , bus articulés, midi bus – mini-bus) et soumis au code de la route.

Et pour laquelle il était d’usage de définir des collèges de vote distincts des élections maritimes, par la définition de deux collèges spécifiques : le collège 1 constitués des employés et ouvriers, le collège 2 constitué des agents de maîtrise, techniciens et cadres. 




















SOMMAIRE

Article 1  Les deux Comité Sociaux et Economiques  d’établissement : terrestres et marins.
 Attributions									4
 Nombres et mandats								4
 Réunions									5
 Fonctionnement								5
 Présidence des CSE								5
 Composition et moyens des bureaux de CSE				5
 Les ressources des CSE d’établissement					6
 Heures de délégations							6
 CSE Central : composition, fonctionnement et moyens		7
Composition								7
Nombre de réunions et fonctionnement				7
Crédit d’heures								7

Article 2 Les Représentants de proximité
2.1 Nombre										7
2.2 Rôle et attributions								8
2.3 Désignation									8
2.4 Modalités de fonctionnement						9
2.5 Durée										9

Article 3 Commissions santé, sécurité, conditions de travail par établissements
3.1 Composition									10
3.2 Missions déléguées aux commissions					10
3.3 fonctionnement et moyens							10

Article 4 Dispositions générales
4.1 Entrée en vigueur et durée de l’accord					12
4.2 Révision de l’accord								12
4.3 Adhésion à l’accord								12
4.4 Interprétation de l’accord							12
4.5 Dépôt légal et publicité de l’accord					12

Signatures										13





CECI EXPOSE, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :
Article 1 : Les deux comites sociaux et economiques d’etablissement (terrestres et marins)
Le CSE a pour mission principale d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion, à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production
Attributions
A ce titre , le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation et la marche générale de l’entreprise, notamment :
Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs
La modification de son organisation économique ou juridique
Les conditions d’emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle
L’introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail
Les mesures prise ne vue de faciliter la mise , la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail , des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés , notamment sur l’aménagement des postes de travail  

Le CSE contribue à la protection de la santé , la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise . Il veille à :

L’observation des prescriptions légales dans ces domaines, tout en s’attachant à inciter à l’amélioration des règles en vigueur dans l’entreprise,
La détection et l’évaluation des éventuels risques psychosociaux
La promotion de la prévention
L’organisation matérielle du travail (charge , rythme, élargissement des tâches…)

NOMBRES ET MANDATS

CSE TERRESTRES : le nombre des Titulaires et suppléants du CSE est fixé selon l’article R .2314 du code du travail à 15 ( quinze) pour 336 heures de délégation au total, (22,40 heures par élu), correspondant à un effectif ETP de 698.33 au 31/12/2018.

CSE MARINS : : le nombre des Titulaires et suppléants du CSE est fixé selon l’article R.2314 du code du travail à 4 ( quatre) pour 72 heures de délégation au total, (18h00 par élu), correspondant à un effectif ETP de 52.48 au 31/12/2018.


La durée des mandats des membres du CSE est de 4 (quatre) ans à compter de la proclamation des résultats des élections. 

En ce qui concerne l’établissement TERRESTRES et conformément à l’article L. 2314 -33 du code du travail , le nombre de mandats électifs successifs est limité à trois. 



REUNIONS
Les membres du CSE TERRESTRES se réunissent 11 (onze) fois par an selon un calendrier qui leur sera communiqué. 4  (quatre) de ces réunions seront consacrées en tout ou partie , aux sujet relatifs à la santé , la sécurité et les conditions de travail.
Les membres du CSE MARINS se réunissent tous les 2 (deux) mois selon un calendrier qui leur sera communiqué . 4  (quatre) de ces réunions seront consacrées en tout ou partie , aux sujet relatifs à la santé , la sécurité et les conditions de travail.
  
FONCTIONNEMENT 
Seuls les membres titulaires assistent aux réunions plénières. Un membre suppléant, qui aurait été nommé rapporteur de la CSSCT peut participer aux réunions du CSE afin de présenter les travaux de la commission.

Les membres titulaires s’obligent à avertir de leur absence l’employeur et les membres suppléants afin que leur remplacement puisse être organisé dans un délai préalable compatible avec les exigences de bon fonctionnement du service.

Les suppléants reçoivent les mêmes documents que ceux remis aux titulaires (ordres du jour, note de consultation, PV ,…).
PRESIDENCE DES CSE
Les CSE sont présidés par le président de l’entreprise ou son représentant , assisté en tant que de besoin de tout responsable en charge d’un sujet inscrit à l’ordre du jour, dans la limite de 2 personnes, sauf accord contraire à la majorité des élus titulaires du CSE.

COMPOSITION ET MOYENS DES BUREAUX DES CSE
Chaque CSE désigne parmi ses membres titulaires son secrétaire et son trésorier, au cours de première réunion suivant son élection.
Pour remplir au mieux leur fonctions il est attribué un crédit mensuel de 14h00 à chaque secrétaire et trésorier de CSE d’établissement. 
Le bureau est composé d’un secrétaire, d’un secrétaire adjoint ainsi que d’un trésorier et d’un trésorier -adjoint.

Les secrétaires et trésoriers adjoints auront pour rôle d’assister chacun le secrétaire et le trésorier dans leurs fonctions respectives et ne pourront agir en lieu et place qu’avec leur autorisation préalable et expresse.
Les secrétaires et trésoriers adjoints seront désignés parmi l’ensemble des membres du CSE  titulaires et suppléants.
Ils sont désignés à la majorité des élus titulaires présents.

1.7 LES RESSOURCES DES CSE D’ETABLISSEMENT
L’ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes des anciennes IRP sont transférées de plein droit en et pleine propriété aux CSE mis en place, au terme du mandat en cours des anciennes instances et au plus tard au 31 décembre 2019.
 Lors de la première réunion, chaque CSE décide à la majorité de ses membres : 
Soit d’accepter les affectations (au 1/15ème) prévues et déterminées par les anciennes instances lors de la dernière réunion précédant le premier tour des élections,
Soit de décider d’affectations différentes.
Ce transfert s’effectue à titre gratuit. Celui de biens meubles ou immeubles ne donne lieu ni à un versement de salaires ou honoraires au profit de l’état, ni à la perception de droits ou de taxes.
 A compter de la constitution du bureau de chaque CSE et de la décision de répartition des biens, les contributions aux œuvres sociales et au budget de fonctionnement seront versées séparément aux deux instances en proportion de leurs masses salariales brutes respectives. 
Les CSE d’ETABLISSEMENTS auront la faculté, s’ils le décident, d’affecter une partie de leur budget au CSE central dans la mesure où il viendrait à lui confier la gestion d’activités communes.

1.8 HEURES DE DELEGATION
Chaque élu titulaire du CSE TERRESTRES bénéficie d’un crédit de 22,40 heures de délégation mensuelle.
Chaque élu titulaire du CSE MARINS bénéficie d’un crédit de  216 heures annuelles réparties en 21,60 heures  mensuelles  sur les 10 mois de fonctionnement de l’instance.

Ce crédit d’heures peut faire l’objet :
D’un usage cumulatif sur une année civile, sous réserve expresse d’en informer par écrit l’employeur 8 jours avant la date d’utilisation. Aucun report de ces heures ne peut être fait sur l’année civile suivante.
D’une répartition entre les titulaires et les suppléants, sous réserve expresse d’en informer par écrit l’employeur 8 jours avant la date d’utilisation.

Ces deux facultés de cumul et de mutualisation ne peuvent, toutefois, aboutir à ce qu’un élu, titulaire ou suppléant, dispose dans le mois de plus d’une fois et demie le volume d’heures de délégation règlementaire précité ( soit 33.60 heures pour les terrestres et 32.40 heures pour les marins).

COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL : COMPOSITION, FONCTIONNEMENT, MOYENS :

Composition

Le comité social et économique central est composé : 
De l’employer ou de son représentant ;
D’un nombre de délégués titulaires et de suppléants, élus pour chaque activité par le Comité Social Economique d’activité parmi ses membres.
Le Comité Social et Economique Etablissement TERRESTRES désigne ainsi deux délégués titulaires et deux délégués suppléants pour siéger au Comité Social Economique Central.
Le Comité Social et Economique Etablissement MARINS désigne ainsi un délégué titulaire et un délégué suppléant pour siéger au Comité Social Economique Central.
La durée du mandat des membres du CSE Central est fixée à 4ans.



Nombre de réunions et fonctionnement
Le CSE Central se réunit deux fois par an minimum et peut tenir des réunions exceptionnelles à la demande de la majorité de ses membres. Seuls les titulaires siègent.
Crédit d’heures
Chaque réunion du CSE Central est précédée d’une réunion de travail préparatoire d’une demi-journée à laquelle participe les membres titulaires du CSE Central. Le temps passé à cette réunion préparatoire est considéré comme du temps de travail effectif.
    

Article 2 :  Représentants de proximite 

2.1 NOMBRE
Dans le cadre de la prochaine mise en place du CSE , la fonction de représentant de Proximité est créée pour chacune des zones suivantes : 


2.2 ROLE DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE
La mise en place des représentants de proximité obéit à la volonté des parties d’éviter que l’unification du périmètre de la représentation du personnel ne se traduise par une trop grande centralisation de cette représentation au niveau de l’entreprise.
Les représentants de proximité ont pour vocation de traiter les questions purement locales afin qu’elles soient réglées dans des délais pertinents et dans des conditions adaptées, si besoin, aux caractéristiques propres aux sites.
La mission des représentants de proximité consiste à :
Recueillir les réclamations individuelles ou collectives (relatives aux salaires, à l’application du code du travail, à la protection sociale, aux conventions et accords applicables dans l’entreprise) des salariés travaillant sur le site concerné.
 Collecter toute information, analyser et proposer toute mesure de nature à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans le site concerné.
Contribuer à la demande du CSE , aux enquêtes diligentées par celui-ci en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles. 

2.3 DESIGNATION
Pour chaque site, le représentant de proximité est désigné par une résolution du CSE adoptée à la majorité des membres titulaires présents : le choix s’effectue parmi les membres titulaires ou suppléants, ou, à défaut parmi les salariés volontaires pour exercer ce rôle( ayant à minima deux ans d’ancienneté dans l’entreprise).
Au regard de la finalité du rôle de représentant de proximité, la désignation portera, pour chaque site, sur un membre élu , ou , à défaut , un salarié qui est rattaché au site concerné et qui y travaille de manière effective.
  
2.4 MODALITES DE FONCTIONNEMENT
Sous réserve que la condition d’appartenance au site d’intervention soit remplie, chaque représentant de proximité, disposera s’il est élu suppléant CSE ou salarié non élu, de 50% des heures de délégation par mois des heures allouées à un titulaire du CSE pour exercer ses missions.
Soit 14 heures/mois pour un RP du CSE TERRESTRES.
Soit  9 heures/ mois pour un RP du CSE MARINS.
Si le représentant de proximité est élu titulaire au CSE, il exercera sa mission dans le cadre de ses heures de délégation.
Une réunion dite de dialogue sera programmée de façon périodique avec le Responsable Exploitation, le Capitaine d’Armement , le Responsable des services Technique ou un représentant de l’employeur pour discuter des réclamations et sujets énoncés ci-dessus (CF 2.2) , apporter les réponses utiles et trouver les solutions appropriées. 
Un compte rendu d’activité, qui ne constitue ni un registre, ni un procès-verbal, est rédigé pour consigner les échanges, les actions des représentants de proximité est mis à disposition du CSE.
Il appartiendra au CSE de décider de la prise en charge, sur son budget de fonctionnement, des frais que pourraient occasionner les déplacements effectués par les représentants de proximité dans le cadre de leurs missions.
  
2.5 DUREE
La fonction de représentants de proximité est mise ne place à titre « expérimental » pour une durée déterminée de 12 mois, à compter de la désignation. A l’issue de cette 1ère année de mise en pratique, un bilan sera établi avec le CSE afin d’apprécier l’adéquation du fonctionnement de la fonction de représentant de proximité avec le rôle qui lui est dévolu (CF 2.2)

A l’appui du constat qui sera établi, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives décideront du renouvellement de la fonction de représentant de proximité, de ses éventuelles modifications ou de sa suppression. Etant rappelé qu’en cas de changement d’affection d’un représentant de proximité , celui-ci perd d’office son mandat attaché au site, le CES devant dans ce cas présent procéder à une nouvelle désignation.   
Article 3 : COMMISSIONS SANTE , SECURITE, et conditions de travail par etablissement
En application de l’article L2315-36 du code du travail, la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) est rendue obligatoire dans les entreprises d’au moins 300 salariés.
Néanmoins en cohérence avec la politique volontariste engagée par l’entreprise pour renforcer la sensibilisation à tous les niveaux en faveur de la prévention en matière de santé et de sécurité, il est convenu de mettre en place deux commissions CSSCT correspondant aux deux Etablissements distincts au sein  de la RMTT : une CSSCT TERRESTRES et une CSSCT MARINS , selon les conditions spécifiées dans le présent accord.    
Une CSSCT Centrale sera mise en place conformément à l’article L 2316-18 du Code du Travail.

3.1 COMPOSITION
Une CSSCT TERRESTRES :
Conformément à l’accord Groupe Transdev , la commission est composée de :
L’employeur ou son représentant qui en assure la présidence
4 membres désignés par une résolution du CSE TERRESTRES adoptée à la majorité des membres présents. Le choix est opéré parmi les élus titulaires ou suppléants du CSE, dont au moins un représentant du 2ème collège (agents de maîtrise , techniciens et cadres).
La désignation est réalisée pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Une CSSCT MARINS : 
Conformément à l’article L. 2315-39 du code du travail , la commission est composée de :
L’employeur ou son représentant qui en assure la présidence
3 membres désignés par une résolution du CSE MARINS adoptée à la majorité des membres présents. Le choix est opéré parmi les élus titulaires ou suppléants du CSE, dont au moins un représentant du 3ème collège (officiers).
La désignation est réalisée pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

3.2 MISSIONS DELEGUEES AUX COMMISSIONS CSSCT
Les CSSCT ont pour mission de préparer les réunions et les délibérations de leurs CSE respectifs sur les questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail.
A ce titre, elles contribuent à analyser et proposer les actions visant à :
Réduire ou supprimer les risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés,
Faciliter l’accès et le maintien dans l’emploi, notamment des femmes te des personnes handicapées,
Prévenir les atteintes à la santé physique et mentale des salariés (harcèlement et agissements sexistes). 
Définir les orientations des formations sécurité et prévention des risques.

3.3 FONCTIONNEMENT ET MOYENS
Les commissions procèdent, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Elles réalisent des enquêtes sur les accidents de travail ou les ladies professionnelles ou à caractère professionnel.
Les commissions formulent, à leur initiative, et étudient, à la demande de l’employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l’entreprise .
Sur tous ces sujets, les membres des commissions collaborent avec le service QSE et l’infirmière en santé au travail. En revanche, ils ne peuvent pas recourir à un expert ni exercer les prérogatives consultatives du CSE (art L2315-38 du code du travail).
Sauf quelques cas (risque grave ou projet de PSE) le CSE a pour obligation de participer à hauteur de 20% au financement des expertises qu’il entend déclencher.
La commission se réunit avant chaque réunion du CSE dont l’ordre du jour porte, en tout ou partie, sur les questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail, soit 4 réunions par an.
CSSCT TERRESTRES
Conformément à l’accord Groupe Transdev, les 4 membres du CSE bénéficient d’un crédit de 11 heures par membres/mois et de 4 réunions préparatoires par an d’une durée maximale équivalent à une journée de travail habituelle, soit 7heures.

CSSCT MARINS
Par accord d’entreprise RMTT, les 3 membres du CSE bénéficient d’un crédit d’heures de 7 heures par membres/mois  et de 4 réunions par an d’une durée maximale équivalente à une journée de travail 
habituelle , soit 7 heures.

Chaque commission nomme un rapporteur qui rédige les comptes rendus de ses travaux , les transmets au CSE et peut être amené à les présenter en réunion du CSE.
Les membres des commissions bénéficient d’une formation en santé et sécurité dans les mêmes conditions que les membres du CSE.
Il appartiendra aux CSE de décider de la prise en charge, sur son budget de fonctionnement , des frais que pourraient occasionner les déplacements effectués par les membres des commissions dans le cadre de leurs missions.
Les temps de déplacement sont imputés sur les crédits d’heures spécifiques dont disposent les membres des commissions cités plus haut.  
Article 4 : Dispositions générales 

4.1 Entrée en vigueur et durée de l’accord 
Le présent accord cadre entrera en vigueur au lendemain des formalités de dépôt. 
Il est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.  
             4.2 Révision de l’accord 
La révision du présent accord cadre sera subordonnée à une négociation menée après convocation par la Direction de toutes les organisations syndicales représentatives au regard du cycle électoral en cours. 
Elle pourra être engagée à l’initiative de l’une quelconque des Parties signataires ou adhérentes du présent accord, sur demande motivée adressée à tous les signataires ou adhérents au présent accord. La demande de révision devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à conclusion d’un nouvel accord.
4.3 Adhésion à l’accord 
Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans les entreprises couvertes par le champ de l’accord pourra y adhérer après sa signature. L’adhésion produit ses effets à partir du jour qui suivra celle de son dépôt auprès de la Direccte et du greffe du conseil de prud’hommes compétents. L’adhésion devra être notifiée, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux Parties signataires du présent accord cadre.

       4.4 Interprétation de l’accord 
Les représentants de chacune des Parties signataires et adhérentes conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande d’interprétation de l’accord cadre, pour étudier et tenter de régler tout différend né de l’application du présent accord cadre. Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les Parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.  

4.5 Dépôt légal et publicité de l’accord 
Le présent accord sera, conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des Parties contractantes et pour dépôt auprès de la DIRECCTE et du secrétariat du Conseil de Prud’hommes compétents.
Un exemplaire sera également remis à chaque Organisation Syndicale Représentative non signataire. 
Cet envoi sera complété de l’envoi d’un exemplaire sur support électronique. 
Signature de l’accord 

Fait à Toulon, le 11 juin 2019, 
en 11 exemplaires. 


Pour la RMTT
Monsieur 
Directeur


Pour les Organisations syndicales représentatives 

La CFDT SNTU, représentée par Madame , M.                  , Délégués Syndicaux



La CFDT UM , représentée par Messieurs        , Délégués Syndicaux


La CGT, représentée par Mme , Déléguée Syndicale



La CGT-Force Ouvrière, représentée par M.                , Délégué Syndical


L’UNSA, représentée par M.                , Délégué Syndical



La CFE-CGC, représentée par M.                          , Délégué Syndical