Accord d’entreprise portant sur la mise en place du Comité Social et Economique (CSE) au sein de l’Association Départementale ADMR des Aides à Domicile (ADAD) de Seine Maritime 



Accord conclu entre


L’Association Départementale ADMR des Aides à Domicile (ADAD)
D’une part


Et la CGT, organisation syndicale représentative, représentée 
D’autre part.





Préambule

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 Septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.

Ladite ordonnance a instauré la création du Comité Social et Economique (CSE) en remplacement des anciennes Institutions Représentatives du Personnel (DP, CE, CHSCT). Les derniers décrets d’application de cette nouvelle disposition sont parus au journal officiel le 29 Décembre 2017.

L’ensemble des partenaires sociaux, à savoir, la Direction de l’Association et les membres du Comité d’entreprise de l’ADAD ont souhaité prendre le temps de s’approprier les nouvelles dispositions applicables, et ils ont convenu, lors des réunions du CE du 27 avril 2018 et du 24 Avril 2019, de proroger les mandats des IRP jusqu’à la mise en œuvre de nouvelles élections devant se dérouler avant le 31 Octobre 2019.

Afin d’adapter au mieux le cadre législatif au contexte de l’Association et d’améliorer la qualité de son dialogue social actuel, les parties au présent accord ont convenu d’aménager certains aspects du dispositif légal.

La nouvelle instance, le CSE se substitue de plein droit à l’ensemble des Instances Représentatives du Personnel de l’Association.

Les thématiques non abordées par le présent accord relatives au CSE et au fonctionnement du dialogue social dans l’entreprise sont régies par les dispositions légales supplétives.

Partant de ce constat, la Direction de l’Association, et la CGT, unique syndicat représentatif au sein de l’Association se sont rencontrés en vue de conclure un accord organisant la mise en place du Comité Sociale et Economique.



Il est conclu ce qui suit :


Modalité de mise en place du CSE

La date précise des élections sera déterminée dans le cadre d’un protocole d’accord préélectoral.

Périmètre du Comité Social et Economique
A Fédération ADMR 76 héberge l’ADAD à titre gracieux, aussi, compte tenu de l’organisation administrative de l’ADAD, les parties signataires conviennent que local du CSE sera situé dans les locaux de la Fédération ADMR76, situé au 1 Rue Ernest Delaporte à Montville (76710).
	
Durée des mandats et renouvellement
Le législateur limite la succession possible à 3 mandats successifs à compter de la mise en place du CSE d’une durée de 4 ans chacun, autrement dit, une durée totale de 12 ans maximum.

Les parties s’accordent pour maintenir une durée de mandat de 4 ans et pour ne pas limiter la possibilité de succession des mandats.

Composition
Le nombre de sièges à pourvoir au CSE sera déterminé dans le protocole d’accord préélectoral. Il ne pourra être inférieur au nombre de siège prévu par la règlementation en vigueur au regard de l’effectif de l’Association sur une moyenne de 12 mois précédent la signature du protocole d’accord préélectoral.

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de 3 collaborateurs maximum qui ont une voix consultative.

Chaque organisation syndicale représentative dans l’Association peut désigner un représentant syndical au CSE, doté de 24 heures mensuelles de délégation. 

En cas d’absence de ce représentant syndical, le délégué syndical suppléant, de la même organisation syndicale pourra le remplacer. Il assiste aux séances avec voix consultative. Il est choisi parmi les membres du personnel de l’Association et doit remplir les conditions d’éligibilité au CSE.

Bureau du CSE
Les membres du CSE désignent, lors de la première réunion suivant l’élection du CSE, la composition du bureau. Le Président peut prendre part aux votes.
Il sera composé : 
D’un secrétaire (désignés parmi les membres titulaires du CSE)
D’un secrétaire adjoint
D’un trésorier (désigné parmi les membres titulaires du CSE)
D’un trésorier adjoint

Organisation des réunions du CSE

Fréquence des réunions du CSE
Onze réunions mensuelles ordinaires se tiendront chaque année, soit une chaque mois sauf au mois d’août. Le temps passé en réunion du CSE est considéré comme du temps de travail effectif.  

Un calendrier prévisionnel des réunions ordinaires est fixé par le Président et communiqué annuellement aux membres titulaires et suppléants.  

Parmi ces 11 réunions, les deux réunions prévues à l’article L.2315-27 en matière de santé, sécurité et conditions de travail se tiendront à raison d’une part semestre. 

L’ordre du jour des réunions du CSE est établit conjointement par le Président et le Secrétaire du CSE. Il est communiqué par le Président à :
L’ensemble des membres (titulaires et suppléants) du CSE en format dématérialisé
A l’Inspecteur du Travail.
Lorsque le CSE se réunit dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail, le médecin du Travail, le Contrôleur de la CARSAT et l’inspecteur du Travail sont invitées aux réunions, conformément aux dispositions de l’article L.2314-3 du Code du Travail et l’ordre du jour de la réunion leur est également transmis par le Président du CSE.

Les réunions mensuelles se dérouleront jusqu’à épuisement de l’ordre du jour.

Réunions extraordinaires
Outre les 11 réunions ordinaires détaillées au point précédent, Dans les conditions prévues à l’article L.2315-28 du code du travail, les élus titulaires peuvent à la majorité demander la tenue d’une réunion exceptionnelle.  

Elle est alors  organisée conjointement par le Secrétaire et le Président du CSE et doit se tenir dans un délai maximum de 2 semaines calendaires après la demande de l’une ou l’autre partie.

Ordre du jour 
Conformément à l’article L 2315-29, l’ordre du jour est établi conjointement entre le Président et le Secrétaire. 

L’ordre du jour et les documents associés sont communiqués par courrier électronique aux membres du Comité (titulaires et suppléants) dans la mesure du possible 7 jours ouvrés avant la tenue de la réunion et au minimum 5 jours ouvrés avant la séance.  

Passé ce délai, préalablement à la séance et à la demande de la majorité des membres titulaires du CSE, un point non prévu à l’ordre du jour concernant les modalités de fonctionnement du CSE pourra être ajouté à l’ordre du jour avec l’accord du Secrétaire et du Président.  

Afin de permettre une meilleure anticipation sur les négociations obligatoires, un calendrier prévisionnel annuel sera déterminé lors de la première réunion du CSE pour la durée mandat.

Consultation sur les orientations stratégiques de l’Association
Le CSE est consulté tous les  ans sur les orientations stratégiques de l’Association et leurs compétences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, au moment de la présentation de la plaquette de l’Assemblée Générale de l’ADAD.


Consultation sur la situation économique et financière de l’Association : 
Un point mensuel pourra être abordé en réunion ordinaire si nécessaire. Cependant afin de parfaire l’information auprès des membres du CSE, Le CSE sera consulté après l’Assemblée Générale de l’ADAD validant les comptes. 

Consultation sur la politique sociale de l’Association :
Chaque année, le CSE est consulté sur la politique sociale, les conditions de travail et de l’emploi de l’Association, conformément à l’article L.2312-26 du Code du travail.

Afin de fluidifier les informations, cette consultation sera séparée en trois parties : 
Durant la séance du mois de Mai, les points suivants seront abordés
L’emploi des travailleurs handicapés
La politique logement et l’utilisation du 1%
Le programme annuel de prévention des risques et DUER
Le bilan de la situation général de la santé et de la sécurité (bilan DUER N-1)
Le rapport annuel de la médecine du travail (bilan de l’année N-1)

Durant la séance de Septembre, les points suivants seront abordés
L’égalité femme-hommes
Le bilan social de l’année précédente
L’évolution de l’emploi, des qualifications et du recours aux contrats précaires et les conditions d’accueil en stage
La durée du travail et l’aménagement du temps de travail

Durant la séance de Novembre, les points suivants seront abordés
Le bilan de la formation et des actions réalisés sur le 1er semestre et le second semestre de l’année N-1
Le plan de formation de l’année à venir
Le plan de développement des compétences


Il est convenu qu’au titre de la consultation annuelle relative à la politique sociale, le Comité rendra : 
3 avis correspondant aux 3 séances
1 avis global sur l’ensemble des séances au titre de la politique sociale globale, avis qui sera rendu lors de la dernière réunion du Comité qui se tiendra en Novembre.

Les parties conviennent qu’en 2019, en raison de l’organisation des élections professionnelles, ce calendrier prévisionnel ne sera mis en application qu’à partir de 2020.


Modalités d’établissement du PV 
Le procès-verbal de la réunion est établi par le Secrétaire ou le Secrétaire adjoint du CSE.

Le projet de PV est communiqué par le secrétaire de l’instance à l’ensemble des membres titulaires du Comité, aux représentants syndicaux au CSE et au Président dans les 15 jours calendaires suivant la séance. 

Puis le projet (consolidé avec les éventuelles remarques des uns et des autres) est communiqué par le secrétaire à l’ensemble des membres du CSE précités (y compris les suppléants) au plus tard 3 jours ouvrés avant la réunion ordinaire suivante, durant laquelle il est soumis pour approbation.  

Communication  
Le CSE disposera d’une adresse mail dédiée.  

Le CSE pourra, s’agissant des activités sociales et culturelles, s’adresser directement aux salariés par mail ou voie postale.
 	

Présence des membres du CSE aux réunions
La législation indique que les membres suppléants n’assistent aux réunions qu’en l’absence du membre titulaire.

Pour faciliter la participation et l’implication des membres suppléants au CSE, les parties conviennent qu’un membre suppléant pourra participer aux réunions, même en présence de l’ensemble des membres titulaires.

Cependant, le nombre maximum de membres élus du CSE ne pourra pas excéder 15 personnes (titulaires et suppléants). De plus, les heures passées en réunion pour les membres suppléants, notamment en présence de l’ensemble des membres titulaires ne pourront être considérées comme du temps de travail effectif. Il est laissé libre aux membres titulaires du CSE de donner des heures de délégations aux membres suppléants pour la participation aux réunions.

Le règlement intérieur de CSE organisera les modalités des suppléances.


Organisation de la présence en réunion des membres du CSE
La direction s’engage à organiser le remplacement aux postes de travail, si nécessaire, des membres du CSE afin qu’ils puissent participer aux réunions.

Cet engagement doit s’inscrire par une planification des réunions CSE qui permet cette organisation, notamment en prévoyant un délai suffisant entre la convocation et la réunion CSE.


Heures de délégation

le crédit d’heures 
Les membres élus titulaires du CSE bénéficient d’un crédit d’heures de délégation conformément aux dispositions de l’article R.2314-1 du code du travail pour un total de 312 heures de délégation par mois. 

Afin de permettre au secrétaire et secrétaire adjoint de réaliser les PV d’assurer leur fonction, ils bénéficient de 2 heures de délégation en plus par mois chacun.  En cas d’absence sur un mois donné du secrétaire ou secrétaire adjoint, ces heures ne sont pas mutualisables et/ou reportées.

Le statut de délégué syndical au sein du CSE est maintenu de plein droit. Ainsi, pour le membre du CSE délégué syndical, les heures de délégation (24 heures mensuelles) pour la fonction de délégué syndical viennent s’ajouter aux heures de délégation relatives à sa fonction de membre du CSE. 

Le temps de trajet pris en exécution des fonctions représentatives s’impute sur les heures de délégation. 

En revanche les temps de trajet pour se rendre aux réunions avec l’employeur ne s’imputent pas sur ces heures de délégation mais sont considérées comme du temps de travail effectif.  

Le temps passé en réunion avec la Direction, sur convocation de celle-ci, n’est pas imputé sur les crédits d’heures, mais considéré comme du temps de travail effectif.


Mutualisation des heures
Les membres titulaires peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures de délégation dont le CSE dispose.

Cette répartition ne peut conduire l’un d’eux à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire (24 heures mensuelles), soit un maximum de 36 heures mensuelles et ce quel que soit le nombre de titulaire élu.

Le règlement intérieur du CSE organisera les modalités de répartition des heures entre les différents membres du CSE.

Report des heures de délégation
Les heures de délégation peuvent être reportées d’un mois sur l’autre, sans que le nombre maximum d’heure dans le mois dépasse  une fois et demie le crédit d’heure dont bénéficie des membres titulaires du CSE (soit 36 heures par mois). 


Décompte et suivi des heures de délégation
Les membres du CSE souhaitant utiliser leurs heures de délégation doit prévenir leur Référent de Secteur avec un délai de prévenance de minimum 14 jours calendaires sauf en cas d’évènements graves au sein de l’Association l’obligeant à se rendre disponible.

Il revient à la responsabilité des membres élus du CSE de veiller au respect des maximums des heures de délégation (aucun dépassement des heures mutualisées ne pourra être accepté par la Direction).


Formation des élus du CSE
Conformément à l’article L2315-18 du Code du Travail, les membres nouvellement élus du CSE (dans le cadre d’un nouveau mandat) bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de condition de travail.

La formation mentionnée à l'article L. 2315-18 des membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail est organisée sur une durée maximale de cinq jours.
Cette formation, mentionnée à l'article L. 2315-18 a pour objet :
De développer les aptitudes des membres du CSE à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d'analyse des conditions de travail ;
D’initier les membres du CSE aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.

Par ailleurs, les membres du CSE (titulaire ou suppléant) pourront bénéficier d’un congé de formation économique sociale et syndicale.

Le membre de la délégation du personnel du comité social et économique qui souhaite bénéficier de son droit à un congé de formation en fait la demande à l'employeur. Cette demande précise la date à laquelle il souhaite prendre son congé, la durée de celui-ci, le prix du stage et le nom de l'organisme chargé de l'assurer.

La demande de congé est présentée au moins trente jours avant le début du stage.





Moyens et budget  du CSE

Locaux du CSE
La salle initialement mise à disposition aux Instances Représentatives du Personnel de l’ADAD est mise à disposition des élus du CSE de manière permanente (sous réserve des horaires d’ouverture des locaux de la Fédération, où se situe le siège social de l’ADAD, à savoir les jours ouvrés de 9h00 à 18h00).
Pour des questions de sécurité, les membres du CSE doivent d’inscrire sur le registre d’arrivée et de départ mis en place à l’accueil de la Fédération.

Les membres du CSE peuvent recevoir du public et/ou des salariés de l’ADAD. Ces derniers doivent d’inscrire sur le registre d’arrivée et de départ mis en place à l’accueil de la Fédération.


La transfert les biens du CE au CSE
Lors de la dernière réunion du CE, les membres du CE actuel acteront du transfert de la totalité des biens du CE à destination du CSE.
Lors de la première réunion du CSE, ce dernier décidera à la majorité des membres titulaires présents l’acceptation de ces biens.

Le budget de fonctionnement du CSE
En application de l’article L2315-61 du Code du Travail, le budget de fonctionnement du CSE est fixé à un niveau égal à 0.20% de la masse salariale brute.


Budget des activités sociales et culturelles
Il est convenu que la contribution de l’ADAD aux activités sociales de culturelles du CSE est fixée à 0.50% de la masse salariale.

Transfert entre budget des activités sociales et culturelles et budget de fonctionnement
En cas de reliquat budgétaire, les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent décider par une délibération de transférer tout ou partie de l’excédent annuel dans les conditions fixées par les articles L 2312-84 et L 2315-61 du Code du Travail.

Par décret du 29 Octobre 2018, le montant maximal de transfert d’un budget à l’autre est plafonné à 10% de l’excédent annuel.




Présentation des comptes
Lors de la réunion mensuelle du mois de Mars, le trésorier (ou le trésorier adjoint), présente à l’ensemble des membres les comptes du CSE pour approbation.


Les Commissions du Comité Social et Economique

Les parties signataires conviennent de mettre en place au sein du CSE : 
Commission santé, sécurité et condition de travail, chargée de veiller au bien-être du salarié au sein de l’Association

Les parties signataires entendent aussi ne pas mettre en place : 
La commission des marchés chargées de choisir les fournisseurs et les prestataires du CSE,
La commission d’information et d’aide au logement,
La commission de la formation, en effet, dans le cadre des statuts de l’Association, une commission est déjà instaurée pour la réalisation du plan de formation et l’étude des dispositions de formation professionnelle continue,
La Commission de l’égalité professionnelle chargée d’étudier la politique sociale de l’Association.

Elles conviennent cependant que ces thématiques feront l’objet d’un point spécifique en réunion CSE une fois par an.

La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
Conformément au principe de la négociation collective le présent accord détermine la nomination et le fonctionnement de la CSSCT,

Composition 
Cette commission est présidée par l'employeur ou son représentant. Elle comprend 3 membres représentants du personnel élus dans le cadre su CSE, désignés par une résolution du CSE adoptée à la majorité des membres présents lors de la première réunion du CSE, pour une durée prenant fin avec celle du mandat.

En cas de départ ou de démission en cours de mandat d’un membre du CSSCT, les membres du CSE précéderont à la nomination d’un autre membre à la réunion suivante. En cas de carence de candidat, le poste vacant ne pourra être pourvu qu’à l’issue du renouvellement du mandat des membres du CSE.

En cas d’absence de longue durée (supérieur à 6 mois) d’un membre du CSSCT, le CSE désignera un suppléant pour le poste vacant jusqu’au retour du membre titulaire absent. Cette suppléance doit être actée dans le Procès-Verbal de la réunion de CSE.

La CSSCT désigne un secrétaire parmi ses membres.

Attributions
La CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert et des attributions consultatives du comité. Il s'agit d'une disposition d'ordre public à laquelle il ne peut pas être dérogé. 

Ainsi, le CSE a l'obligation de déléguer à la commission, au moins une partie de ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

La CSSCT réalisera toute enquête qu’elle jugera nécessaire notamment après un accident du travail  grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave pour la santé des intervenantes à domicile.
 
Périodicité et nombre de réunion
La CSSCT se réunira 3 fois par an de façon ordinaire (en Mars, en Septembre et en Décembre). En cas de besoin, suite à des évènements graves, des réunions extraordinaires peuvent être déclenchées sur demande de 2 des membres nommés ou sur injonction du Président. En cas de demande de réunion extraordinaire, cette dernière devra être tenue dans les 15 jours calendaires suivants la demande.

L’ordre du jour des réunions est arrêté conjointement avec le Président et le Secrétaire de la CSSCT. Les convocations accompagnées de l’ordre du jour sont adressées par l’employeur 7 jours ouvrés au moins avant la réunion du CSSCT. 

Le secrétaire de la CSSCT rédige les PV de réunion et les transmets dans les 15 jours suivant la réunion au Président de la Commission et à l’ensemble des participants pour une lecture. Le PV est approuvé lors de la réunion de la CSSCT suivante.

Heures de réunion des membres du CSSCT, heures de délégation et formation
Le temps passé par les membres aux réunions CSSCT est rémunéré comme du temps de travail. Il n’est pas déduit de leur crédit d’heures de délégation.
Les membres du CSSCT (titulaires ou suppléant du CSE) disposent de 2 heures d’heure de délégation devant être prises dans les 30 jours précédents la réunion de la commission qu’elle soit ordinaire ou extraordinaire et quel que soit le nombre de réunions dans le mois.

Le temps passé par les membres aux réunions CSSCT est rémunéré comme du temps de travail. Il n’est pas déduit de leur crédit d’heures de délégation.

Au même titre que l’ensemble des membres du CSE, chaque membre de la CSSCT bénéficie des actions de formation nécessaires au plein exercice de ses attributions dans les conditions prévues aux articles L.2315-18 et R.2315-9 et suivants du Code du Travail.


7-  Dispositions diverses

 Durée et date d’effet de l’accord

Le présent accord, conformément à l’article L2222-4, est expressément conclu pour une durée indéterminée et non pour une durée déterminée de 5 ans.

Il ne cessera donc de produire ses effets que par dénonciation ou modification, selon les dispositions des articles 2 et 4 ci-dessous.

Les dispositions contenues dans le présent accord remplacent et annulent toutes les dispositions qui pourraient exister au sein de l’Association et portant sur des sujets faisant l’objet du présent accord.

Cet accord d'entreprise entra en vigueur le 1er jour du mois qui suit son dépôt auprès de l'administration et du conseil de prud'hommes.


Révision de l’accord

L’accord pourra faire l’objet d’une révision toutes les fois que les parties le jugeront nécessaire, ce qui est le cas, par exemple lorsque survient une évolution législative ou réglementaire présentant un caractère impératif.

Le présent accord ayant été conclu en application des dispositions de droit commun, toutes modifications de ces dispositions ultérieures à la signature du présent accord, se substitueront de plein droit à celles du présent accord devenues non conformes.


Commission d’interprétation et de suivi de l’accord

Est constituée une commission d’interprétation et de suivi de cet accord, constituée du Délégué Syndical signataire, de la Présidence de l’Association (pouvant être accompagné par le Responsable des Ressources Humaines de la Fédération ADMR76 et/ou du Directeur de la Fédération).
 
Cette commission se réunira dans un délai raisonnable, à la demande d’un de ses membres afin de résoudre tout différend concernant l’application de cet accord et qui ne trouverait sa solution avec un salarié demandeur.

Elle se réunira également dans le cadre de la « clause de rendez-vous » instituée par la loi travail en date du 10 août 2016.

Ce rendez-vous vise à permettre aux partenaires sociaux de faire le point sur la mise en œuvre de l’accord conclu, et de décider, le cas échéant, d’engager une procédure de révision de cet accord.

Il est ainsi convenu, dans le cadre de ce rendez-vous, qu’à minima, les parties se réuniront pour évoquer la poursuite en l’état ou la nécessité de revoir le contenu de cet accord dans l’année de renouvellement des élections des Instances Représentatives du Personnel. La demande de rendez-vous se fera à l’initiative de la partie la plus diligente.

Les parties se réuniront alors sous un délai de 3 mois.

A défaut de révision ou de rendez-vous, l’accord continuera de s’appliquer en l’état.



Dénonciation de l’accord

Le présent accord peut être dénoncé par une ou plusieurs des parties signataires pour tenir compte notamment d’éventuelles modifications législatives, réglementaires, conventionnelles ou résultant de contraintes d’exploitation dans le respect du préavis légal ou conventionnel, soit trois mois au jour de la signature du présent accord.

Conformément aux dispositions légales, lorsque l’accord aura été dénoncé par lettre recommandée avec AR, les parties disposent d’un délai de 3 mois pour engager de nouvelles négociations.


Publicité et dépôt

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (un exemplaire papier original, un exemplaire électronique) accompagnés d’un bordereau de dépôt à la DIRECCTE de Seine Maritime et en un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Rouen, conformément aux dispositions légales.

Un exemplaire sera en outre remis en main propre à la déléguée syndicale lors de sa signature et fera l’objet d’un affichage dans l’Association.


A Montville, le 16 Juillet 2019

Pour la Direction, 							Pour la CGT.