ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021


La société SERV’élite au capital social de 450 000,00€, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Strasbourg, sous le numéro 394 987 408, ayant son siège social situé 57 rue de la Gare – 67580 Mertzwiller France, et ses établissements, représentée par, agissant en qualité de Directeur,
Ci-après désigné « l’Entreprise »,
D’une part,
Les organisations syndicales suivantes, 
Le délégué syndical, 

	D’autre part,

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises, selon le calendrier suivant : 

Réunion préparatoire : 	17 mars 2021
Première réunion :       	17 mars 2021
Deuxième réunion :      	29 mars 2021
Troisième réunion :      	07 avril 2021
Quatrième réunion : 		21 avril 2021

Dès la première réunion, complétée lors de la 2e réunion, la Direction a présenté un état des lieux concernant la situation économique de l’entreprise, les effectifs, les rémunérations, la situation homme-femme, la situation relative à la pyramide des âges…

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire en application des dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, les parties se sont rencontrées afin de négocier sur les thèmes de négociation obligatoire, et notamment sur les salaires et la durée du travail des salariés de la Société, et ont pu aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à la négociation, sur la base de la dernière proposition, qui sera mise en œuvre pour l’année 2021.
L’inflation moyenne pour l’année 2020 s’élève à 0,48%. Dans un contexte sanitaire fortement impacté par la crise de la Covid-19 et un marché en pleine transition énergétique, l’année 2020 fût une année complexe pour SERV’élite.
Un manque de visibilité portant sur les mesures gouvernementales nous force à rester prudents. 
De plus, nous nous devons d’assurer la pérennité et compétitivité durable de notre entreprise face à nos concurrents. 
Après un très bon démarrage en janvier et février 2020, nous avons pu constater une chute brutale de nos ventes à partir du mars, et cela jusqu’au mois de juin. Puis, SERV’élite a entamé une reprise d’activité à partir du mois de juillet 2020. 

Ce contexte de transformation (COVID, Streamline, prise de parts de marché, croissance, amélioration continue…) était exceptionnel et les équipes ont géré avec courages ces projets.

Nous souhaitons encourager les équipes à poursuivre les progrès amorcés, et nous comprenons que l’inflation basse est difficile à accepter en tant que tel dans ce contexte, c’est pourquoi les augmentations proposées cette année se détacheront significativement de l’inflation à titre exceptionnel et dérogatoire.

Les partenaires sociaux et la Direction confirment unanimement que les négociations ont été engagées sérieusement et loyalement. Ainsi, les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ont été convoquées, le lieu et le calendrier des réunions ont été fixés, les informations nécessaires pour permettre aux organisations syndicales de négocier en toute connaissance de cause ont été communiquées, les réponses motivées aux propositions des organisations syndicales ont été apportées.

Après les dernières avancées, les positions des syndicats sont les suivantes :
Les propositions initiales de chaque syndicat ont été communiquées sur un document écrit en début de négociations.
Les délégués syndicaux ont demandé la majoration des forfaits repas de 18 € à 19 €, les parties ne sont pas tombés d’accord sur ce point.
Après plusieurs réunions et discussions, les négociations ont porté globalement sur les points suivants :
Les rémunérations et le partage de la valeur ajoutée (augmentation générale, ajustements et augmentation individuelle)
L’égalité professionnelle et qualité de vie au travail
La Gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP)

Les discussions se sont poursuivies et la Direction et les Syndicats sont tombés majoritairement d’accord sur les dispositions ci-dessous.




Il est convenu ce qui suit :

Article 1 – Champ d’application 

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés SERV’élite à l’exclusion, s’agissant de l’article 2 ci-dessous, des cadres membres du Comité de Direction, des Cadres relevant d’une fonction Groupe et du personnel dont la rémunération est fixée par des dispositions légales ou conventionnelles spécifiques auxquelles il ne peut être dérogé par voie d’accord tels que les apprentis et/ou les jeunes en formation ou en insertion professionnelle.

Article 2 – Bloc 1 : rémunération et partage de la valeur ajoutée

Les augmentations suites à des promotions ne feront pas partie de cette enveloppe.
Le montant des salaires de base mensuels bruts sera révisé aux dates et selon les modalités décrites ci-après : 
Article 2.1 – Evolution des salaires pour l’année 2021

Les augmentations sont fractionnées en deux parties : 

Pour les catégories Employés et Techniciens 
Comme rappelé dans les accords NAO précédents, la Direction est particulièrement attachée au principe d’ajustements individuels. Les partenaires sociaux y sont aussi favorables dans le cas où le budget alloué le permet. 

Par conséquent, les parties conviennent qu’il sera procédé à une augmentation générale et des ajustements individuels conformément au schéma suivant : 

Augmentation générale de 1% des appointements forfaitaires de base mensuels bruts, cette augmentation sera versée au 1/06/2021.


Pour la catégorie Assimilés cadres et Cadres 
Les augmentations de salaires des cadres seront déterminées sur une base individuelle en fonction de la performance individuelle de chaque salarié. 
Une enveloppe consacrée aux augmentations individuelles est fixée à 1% des appointements forfaitaires de base mensuels bruts, cette augmentation sera versée à compter du 1/06/2021. 

Concernant les primes de revenus individuel (PRI) et les Bonus, les parties conviennent qu’ils seront versés au mois de mars de chaque année.

Article 2.2 – Durée et Organisation du Temps de Travail 

La durée et l’organisation du temps de travail restent régies par l'accord signé le 3 août 2018.


Article 2.3 – Epargne Salariale

Les parties conviennent qu’il n’est pas nécessaire de porter les négociations sur ce thème, car les accords d’intéressement et de participation sont en cours de révision et ont fait l’objet de plusieurs réunions qui devraient se finaliser par la signature des nouveaux accords dans les prochains jours. 

Article 2.4 - Régime de Prévoyance et Frais de Santé

Les parties conviennent qu’il n’est pas nécessaire de porter les négociations sur ce thème, car le régime de prévoyance a été revu en janvier 2021.


Article 3 – Bloc 2 : Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes et qualité de vie au travail

Article 3.1 – Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes 

Concernant la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, les cas identifiés s’il y a lieu continueront à être examinés et traités si nécessaire.


Article 3.2 – Travailleurs Handicapés

Nous continuons nos efforts dans ce sens. Le travail effectué sera poursuivi. Les parties s’accordent à dire qu’il n’y a pas lieu de négocier plus avant sur ce thème.    


Article 3.3 : La qualité de vie au travail 

Maintien de l’extension du télétravail
Du fait de la situation exceptionnelle liée à la covid-19, la Direction continue d’étendre la mise en place du télétravail aux postes et fonctions le permettant.


Article 4 – Bloc 3 : Gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP)

Poursuivre les recrutements stratégiques pour l’entreprise 
Concernant la gestion des emplois, la Direction s’engage à poursuivre la démarche entreprise en matière des embauches sur les postes opérationnels et encadrement. Elle fera régulièrement le point en Comité social et économique sur l’état des embauches réalisées.

Article 5 – Durée de l’Accord

Le présent accord est conclu à durée déterminée dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2021. 
Cet accord à vocation à s’appliquer pour toute l’année 2021. Il cessera donc de produire effet au 31 décembre 2021.
Les signataires du présent accord conviennent que la première réunion au titre de la négociation annuelle obligatoire relative à l’année 2021 interviendra dans les conditions prévues par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail.

Article 6 – Révision - Dénonciation 

Le présent accord pourra être révisé par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de trois mois, avant l’expiration de la période annuelle sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie.

Article 7– Communication et publicité 

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail ainsi qu’aux articles L. 2262-5, R. 2262-1 et R. 2262-2 du code du travail. 

Fait à Mertzwiller, le 21/04/2021
en 6 exemplaires

Pour la Société SERV’élite 				Pour les Organisations Syndicales 

Directeur