Accord d’établissement de sortie de grève


ENTRE :

La société Labeyrie Fine Foods France, dont le siège social est situé 39 Route de Bayonne 40230 Saint Geours de Maremne, immatriculée au RCS de Dax sous le n°882 587 314, représentée par Monsieur Bertrand DELMAS, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines et disposant de tous pouvoirs à l’égard du présent accord.

Ci-après désigné « la société LABEYRIE FINE FOODS FRANCE »

D’une part,

Et,

Les organisations syndicales :

Force Ouvrière (FO), représentée par Madame Sophie GAUTRAUD, en sa qualité de Déléguée Syndicale de l’établissement de Jonzac. 

Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représentée par Madame Dolores DESJARDINS, en sa qualité de Déléguée Syndicale de l’établissement de Jonzac. 

D’autre part. 
PREAMBULE

Les organisations syndicales et une partie du personnel ont initié un mouvement de grève sur le site de Jonzac. 

Le mouvement de grève a débuté le 21 Octobre 2021 sur le site de Jonzac.
Le personnel et les organisations syndicales ont accepté de reprendre le travail le 28 Octobre 2021.

L’ensemble du personnel ouvrier  employé technicien Labeyrie Fine Foods France a bénéficié d’engagements pris unilatéralement par la Direction générale le 28 octobre 2021. L’information faite à l’ensemble du personnel est annexée au présent accord à titre d’information et sans que cela ait pour effet d’en changer sa nature juridique d’engagement unilatéral.

Les parties ont convenu d’assortir la reprise du travail d’un accord de fin de grève visant à fixer les conditions de la sortie de grève du site de Jonzac.  Les partenaires sociaux de l’établissement de Jonzac se sont ainsi réunis et ont convenu du présent protocole.
Les organisations syndicales signataires acceptent ainsi que le mouvement de grève initié le 21 octobre 2021 soit définitivement clos et estiment que rien ne justifie au jour de la signature du présent accord qu’un mouvement de grève soit initié.




Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’établissement de Jonzac, tous statuts confondus. 


Article 2 Objet de l’accord 

Le présent accord vise à déterminer les conditions de sortie de la grève initiée par le personnel du site de Jonzac le 21 Octobre 2021 et qui a pris fin le 28 Octobre 2021 par la reprise du travail de l’ensemble des salariés du site.


Article 3 Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter de sa date de conclusion, soit à compter du 4 novembre 2021.


Article 3 Engagements réciproques

3.1 Traitement des jours de grève

Les organisations syndicales ont alerté la Direction des conséquences importantes de la grève pour le personnel. A ce titre, la Direction a précisé que deux des jours de grève du personnel avaient d’ores et déjà été inscrits en paie sur le mois d’Octobre 2021 et que trois jours restaient en suspens au titre de la paie de Novembre 2021.

Les parties ont convenu de :

Maintenir la retenue effectuée sur le mois d’Octobre 2021 en l’état ;

Etaler le reste de l’impact de l’absence liée à la grève sur une période plus longue ;

Ainsi, les trois jours de grève restants, pourront :

Pour le premier jour de grève : être traité dans le cadre de l’annualisation pratiquée sur le site via le compteur de modulation ;

Pour les deux autres jours de grève : être compensés par des jours de congés payés pris en déduction du compteur de congés payés des salariés concernés ;

Pour l’une et l’autre des modalités d’étalement, il est convenu que chaque salarié gréviste en formule expressément la demande par écrit auprès du service Ressources Humaines du site par le formulaire d’absence en vigueur au sein de l’établissement. 




3.2 Versement d’une prime exceptionnelle PEPA

Le versement d’une prime de 200 euros sur le mois de novembre 2021, pour tous les salariés présents y compris personnel intérimaire au jour du versement soit le 30 novembre 2021 et ayant un salaire inférieur à 2.500 euros brut par mois (voir ci-dessous).
Cette prime sera versée le 30 novembre, au prorata du temps de présence au cours des 12 derniers mois qui ont précédé (1er décembre 2020 – 30 novembre 2021)
Le salaire de référence correspond, à un salaire temps plein, comprenant le salaire de base et la prime d’ancienneté éventuelle. 
Les périodes assimilées à du temps de présence sont : 
Les congés maternité visés aux articles L 1225 16 et L 1225 28
Les congés paternité et d’accueil de l’enfant visés aux articles L 1225 35 et L 12 25 36
Les congés d’adoption (art L1225 37 et L 1225 46 1)
Les congés d’éducation des enfants, 
Les congés parentaux (art L 1225 47 et L 1225 60)
Les congés pour maladie d’un enfant : congé pour enfant malade, congé de présence parentale (art L1225 61 et L 1225 62 et L1225 65) et absence au titre d’un don de jours de repos à un parent d’enfant gravement malade (art L1225 65 et L1225 65 2). 

Les autres absences prises en compte pour le calcul du temps de présence sont identiques à celles prévues pour le treizième mois. 

A titre exceptionnel et dans le strict cadre du présent accord, il a été convenu que les jours de grève des salariés du site de Jonzac seront assimilés à de la présence pour la seule appréciation du critère de présence modulant la PEPA précitée. 

Article 5 Formalités de dépôt et de publicité

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 à D. 2231-7 du Code du travail, et en application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société, selon les modalités suivantes :

en un (1) exemplaire au Greffe du Conseil de prud’hommes de Saintes
sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail (accessible depuis le site ).

Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du Code du travail.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.

Un exemplaire du présent accord sera remis à chaque Partie signataire, ainsi qu’à chaque délégué syndical et aux membres du CSE, dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du travail.

Un exemplaire sera affiché sur le panneau d’information du personnel aux fins de publicité auprès des salariés.

Fait à Jonzac
Le 4 novembre 2021
En 5 exemplaires originaux