AVENANT N°2 A L’ACCORD D’ENTREPRISE
SUR L’AMENAGEMENT ET LA DUREE DU TEMPS DE TRAVAIL
ET AU REGLEMENT DU COMPTE EPARGNE TEMPS



PREAMBULE

Rappelant que la version précédente du 11 juin 2020 peut faire l’objet d’aménagements et/ou de modifications, en cas de dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles nouvelles, ou d’impératifs économiques liés au bon fonctionnement de l’entreprise ;

Le présent avenant vient modifier ces dispositions :

Congés spécifiques : Décès d’un enfant
Règlement du compte épargne temps : Utilisation et valorisation du CET.


JOURS DE REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL ET JOURS DE CONGES

Congés spécifiques

Décès d’un enfant		5 jours		porté à 7 jours depuis le 1er juillet 2020.


COMPTE EPARGNE TEMPS

Utilisation du cet

Complément de rémunération / Cessation progressive de l’activité

Le CET peut être utilisé pour financer tout ou partie les congés suivants :

Création ou reprise d’entreprise / Congé sabbatique / Congé de solidarité familiale / Passage à temps partiel dans le cadre d’un congé parental d’éducation / Cessation progressive ou totale d’activité avant un départ à la retraite acté / Absence pour formation en vue d’une validation des acquis de l’expérience / Congé sans solde ou pour convenance personnelle.

Les congés pris dans le cadre du CET doivent avoir une durée minimale d’une journée.

Ils devront être demandés au plus tard 3 mois avant la date prévue du départ en congé et soumis à l’accord du chef de service sur l’application Demande de congés. L’employeur dispose de la faculté de différer la date de départ en congé pour convenance personnelle dans la limite de 3 mois, si l’absence du salarié avait des conséquences préjudiciables sur le bon fonctionnement du service.

Constitution d’une épargne monétaire

Le salarié peut utiliser ses droits affectés sur le CET pour alimenter le PEE (Plan d’Epargne Entreprise) ou le PERECOL (Plan d’Epargne Retraite Collectif), dans la limite de 10 jours par an. Il n’est pas prévu d’abondement par l’employeur.

Conformément aux dispositions légales, ce cas de monétisation ne peut en aucun cas porter sur les jours épargnés au titre de la 5ème semaine de congés payés (ces jours doivent impérativement être pris sous forme de congés).

Les transferts des jours de CET vers le PEE ou PERECOL doivent faire l’objet d’une demande à l’employeur en indiquant le nombre de jours à transférer et les supports de gestion choisis grâce à un bulletin de versement.

Valorisation du compte

Le CET étant exprimé en jours de repos, tout élément est converti en heures, une journée équivalant à 7 heures.
Pour l’indemnisation du congé ou pour l’alimentation du PEE/PERECOL, les modalités de valorisation s’effectuent par application du taux de salaire journalier au nombre d’heures, calculé sur la base de rémunération applicable au moment de la liquidation de l’épargne.

Dans le cas de l’indemnisation compensatrice, l’indemnité est versée aux échéances mensuelles de la paye en vigueur dans l’entreprise. Elle est soumise à l’ensemble des charges sociales (salariales et patronales) ainsi qu’à l’impôt sur le revenu.

Dans le cas du transfert vers le PEE, les jours monétisés passent par le bulletin de paye et sont versés, au teneur de compte du PEE, directement par l’entreprise. Il n’existe aucun bénéfice d’exonération de charges sociales ou de l’impôt sur le revenu.

Dans le cas du transfert vers le PERECOL, les jours monétisés passent par le bulletin de paye et sont versés, au teneur de compte du PERECOL, directement par l’entreprise. Les cotisations sociales (sauf accidents du travail et maladie professionnelle) et la CSG/CRDS, ainsi que l’impôt sur le revenu sont exonérés, dans la limite des 10 jours par an.


DISPOSITIONS FINALES

Information des salariés

Le présent avenant fait l’objet d’une communication de la Direction auprès des salariés, et sera consultable par l’ensemble des salariés aux emplacements prévus à cet effet au siège social, et mis en ligne sur le réseau.
Les autres termes de l’avenant N°1 restent inchangés.

Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent avenant entre en vigueur à compter de sa signature, pour une durée indéterminée.



Validité et Dépôt de l’accord

La validité de l’avenant est subordonnée à sa signature par le ou les membre(s) titulaire(s) des représentants du personnel représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles. 

Il sera déposé auprès de la DIRECCTE via la plateforme en ligne Téléaccords : ; l'administration délivrera un récépissé de dépôt, ainsi qu’auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Schiltigheim.

Chaque partie signataire en recevra un exemplaire original.



Fait à, le 08/03/2021
En 4 exemplaires originaux




Pour la société




Pour le Comité Social et Economique
Ayant voté à la majorité de ses membres, dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par

Vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du 08/02/2021

ANNEXE 1

Procès-verbal de réunion du CSE du 08/02/2021 : Désignation d’un mandataire