NEGOCIATIONS ANNUELLES 
ARTICLE L2242-10

ACCORD ETABLI

entre
les syndicats C.F.D.T. & F.O. 
						d’une part
la société MILLE SAS 
						d’autre part
Suite au dépôt des revendications communes des syndicats CFDT et FO en date du 9 octobre 2018, il a été conclu un accord sur les points suivants :

PREAMBULE

Nicolas MILLE rappelle le contexte dans lequel se sont ouvertes ces négociations.
La situation comptable au 31 décembre 2018 fait apparaître une baisse du chiffre d’affaires de 4.7%, compte-tenu de la perte du client Compass client représentant environ 400 000€ de CA sur une année, sans chiffre d’affaire compensatoire voir même une baisse du carnet de commandes au global. Les efforts du service commercial pour palier à cette perte portent leurs fruits mais les dossiers aboutiront probablement que sur 2019.
Ces différents éléments pris en compte, l’enveloppe budgétaire totale pour 2019 sera répartie comme suit :

1 SALAIRES

Les syndicats demandent une augmentation de 2% pour tous les salariés et lors des négociations une augmentation dégressive en fonction des salaires. La Direction ne peut accepter d’augmenter les salaires en raison d’une rentabilité des chaussures qui n’est pas toujours démontrée et des perspectives en berne malgré des investissements importants tant dans les gammes que dans les machines et le bâtiment.

2 COUVERTURE DES FRAIS DE SANTE

Les syndicats et la direction rappellent qu’un accord collectif obligatoire offre une couverture des frais de santé à l’ensemble des salariés depuis plus de dix ans. Sans conditions d’ancienneté, les salariés du collège non-cadre bénéficient pour eux-mêmes d’une prise en charge intégrale du coût de la « mutuelle », à charge pour eux d’en faire bénéficier, s’il le souhaite, leur famille. Les cadres bénéficiant d’une couverture plus favorable en termes de prestations mais prise en charge pour deux tiers par l’entreprise et un tiers par le salarié pour l’ensemble de la famille.
Il est possible pour les salariés non-cadres de bénéficier des prestations du contrat cadres charge restant au salarié de payer l’écart de cotisation entre les deux contrats (cf. annexe 1).
A compter du 1er janvier 2016, des modifications ont été apportées en termes de couverture (notamment seuils de remboursement pour les équipements optiques par période de deux ans) et les contrats sont dits « responsables » et bénéficient donc de règles fiscales favorables car ils sont taxés à 7% et ne le seront pas à 14%. (cf. annexe 2). 

Suite à des négociations entre la Direction et EoviMcd, pour 2019 il y aura une augmentation minime du prix de la cotisation mutuelle 1.9% sur 2019, avec une répartition 60-40 employeur – employé. Une hausse des prises en charge vient en amélioration de la grille actuelle (cagnotte pharmacie, spécialistes, et appareillage…).

3 PRIME DE FIN D’ANNEE 

Les syndicats ont formulé la demande d’une augmentation de 10% de la prime de fin d’année. La Direction accède positivement à l’augmentation mais pour 7.5%. Cette prime est donc portée à 1300 euros au 31 décembre 2018 pour un salarié à temps plein présent toute l’année. 

Elle est proratisée pour les salariés à temps partiel et versée aux salariés présents au 31 décembre 2018 bénéficiant d’une ancienneté d’au moins trois mois. Les périodes d’absences suivantes ouvrent à une proratisation du calcul de la prime ; maladie - absence pour raisons personnelles - sans solde. 

Pour les salariés remplissant les conditions, elle sera versée en une seule fois avec le salaire de décembre payé début janvier au prorata de leur temps de présence au cours de l’année civile écoulée.

4 PREVOYANCE ET JOURS DE CARENCE

A partir du 1er janvier 2019 nous changeons d’organisme de Prévoyance ; nous passons chez AG2R. Cet accord est toujours obligatoire et couvre les salariés non-cadres dès le 61ème jour de maladie consécutif avec une répartition de la cotisation à 54% pour l’employeur et à 46% pour le salarié soit un taux de 0.4692% pour le salarié et 0.5508% pour l’employeur. Les cotisations sont en baissent pour la même base de prestation et le rajout des frais d’obsèques inexistants sur le contrat non cadres jusqu’à aujourd’hui.

Les cadres sont couverts par un accord collectif de prévoyance obligatoire dès le 31ème jour de maladie consécutif (remboursement payé à l’entreprise) avec pour le salarié une cotisation à 0.28% pour la tranche A et à 1.10 pour la tranche B. 

Pour rappel : la Direction prend en charge les jours de carence de tous les salariés dès le 1er jour à 100% depuis début janvier 2018.

5 JOUR DE SOLIDARITE

La direction rappelle que sous réserve de l’évolution de la législation, le jour de solidarité (lundi de Pentecôte) ne sera pas travaillé par les salariés et ce à titre définitif depuis 2014. 

6 JOURS FERIES

La Direction accepte la prise en charge des jours fériés pour l’ensemble des salariés sans condition de statut ou d’ancienneté.

7 PANNE

Dans le cas d’une interruption de travail résultant d’un événement extérieur (coupure de courant, panne de matériel etc…), les salariés présents sur le lieu de travail et restant à la disposition de l’employeur dans l’attente de la reprise du travail seront rémunérés. 

Toutefois, si le personnel est libéré, les heures perdues seront récupérées et la Direction prendra en charge une heure de travail correspondant au temps de trajet supplémentaire.

8 ASTREINTE

Depuis janvier 2018 à été mis en place dans l’entreprise des astreintes pendant lesquelles les salariés, sans être sur leur lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’entreprise (article L.3121-9 du code du travail), devront intervenir dans les 30 minutes. Cette astreinte sera de type : astreinte « desma ».  
Les astreintes desma sont effectuées par les salariés ayant une compétence maintenance et « desma » selon un planning déterminé en fin de mois pour le mois suivant par le responsable du service. Les salariés d’astreinte effectueront leur travail selon leur horaire habituel mais devront intervenir en cas d’appel soit en début de poste soit en fin de poste selon le calendrier.


Les salariés concernés disposeront d’un téléphone portable sur lequel ils seront joignables pendant toute la durée de l’astreinte.
En contrepartie des périodes d’astreinte, les salariés sont indemnisés à hauteur de 20 euros par jour d’astreinte desma soit 10€ par poste (par demi-journée).
Si au cours de son astreinte, le salarié est amené à intervenir au service de l’entreprise, le temps d’intervention sera considéré comme du travail effectif et sera rémunéré comme tel. (article L3121-9 al. 2 du code du travail)
Par ailleurs, en cas d'intervention effective pendant l'astreinte, le repos intégral sera donné à compter de la fin de l'intervention sauf si le salarié a déjà bénéficié entièrement, avant le début de son intervention, de la durée minimale de repos continue prévue par les articles L3131-1 et L3131-2 du code du travail (11 heures consécutives pour le repos quotidien, 24 heures consécutives pour le repos hebdomadaire).

Chaque salarié aura connaissance de la programmation individuelle des astreintes 15 jours à l’avance. En cas de circonstances exceptionnelles, ce délai sera porté à un jour franc. (article L3121-9 al. 4 du code du travail). 

En fin de mois sera remis à chaque salarié d’astreinte un document récapitulant le nombre d’heures d’astreinte ainsi que la compensation correspondante.

9 TITRES RESTAURANT ET PRIME PANIER

La valeur du chèque déjeuner est maintenue à 9€. La part de l’entreprise est-elle réévaluée au 1er janvier 2019 à 5,43€ à la demande des syndicats. La part des salariés baisse donc de 0.05 cts par chèques déjeuner.

Pour rappel : suite à une demande de rescrit auprès de la Direccte, leur réponse a clarifié la situation de délivrance des titres restaurant. 
« Conformément aux dispositions de l’article R.3262-7 du code du travail, le salarié bénéficiaire doit prendre le repas au paiement duquel le titre est destiné « pendant son horaire journalier » de travail. Ce qui implique que la journée de travail du salarié, quelle que soit son amplitude, soit organisée en deux vacations entrecoupées d’une pause consacrée au repas. 
La Commission Nationale des Titres Restaurants rappelle que l’employeur ne peut accorder à chaque salarié qu’un titre-restaurant par jour de travail effectué (Article R 3262-7 du Code du Travail). Seuls les jours de présence effective du salarié à son poste de travail ouvrent droit à attribution d’un titre-restaurant. Les jours d’absence de ce dernier quel qu’en soit le motif (congé maladie, congés annuels, RTT…), en sont exclus.

Au regard des textes actuellement en vigueur, l’Article R3262-7 du code du travail, crée par le Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 – art. (V), précise qu’un même salarié ne peut recevoir qu’un titre-restaurant par repas compris dans son horaire de travail journalier. Ce titre ne peut être utilisé que par le salarié auquel l’employeur l’a remis. »

La prime panier est inchangée son montant s’élève à 6 euros.

10 PRIME D’ASSIDUITE ET DELAI DE PREVENANCE

Les conditions d’attribution de la prime changent à compter du 1er janvier 2019 :
Le paiement de la prime sera mensualisé. Soit 585€ divisé par 12 mois ce qui équivaut à 48,75€ brut mensuel pour un temps plein et proratisé pour les salariés à temps partiel.

Les conditions d’attribution varient également nous nous baserons dorénavant sur de la présence EFFECTIVE (et non aux effectifs) en entreprise. Les périodes de présence effective sont donc :
Les jours de présence au poste de travail,
Les Congés payés et Congé d’ancienneté,
Les Congés pour événements familiaux, 
Les Absences justifiées par une convocation extérieure non modifiable (tribunal, service de contrôle de …) respectant les délais de prévenance.

Toutes les autres absences seront considérées comme de l’absence et donc stop le versement de la prime.

Les autres modalités ne changent pas :
au 31 décembre  « le compteur » de chaque salarié repart à zéro,
en bénéficient tous les salariés non-cadres présents,
deux absences (un retard ou une demande de modification de l’horaire d’une journée étant assimilé à une absence) d’un maximum de quatre heures cumulées sont tolérées et n’entraînent pas de perte si les conditions suivantes sont respectées :
- délai de prévenance de vingt-quatre heures sauf cas de force majeure (sauf retard)
- accord du chef de service (sauf retard)
- récupération demandée par le chef de service effectuée
- récupération effectuée par tranche  de 30 minutes minimum

Tous les délais de prévenance (changement d’horaire, heures supplémentaires, congé d’ancienneté…) sont maintenus à 24 heures sauf remplacement sur le carrousel où le délai est de 12h.
La direction précise que le montant des primes non versées aux absents ne couvre pas la désorganisation engendrée par les absences et ne sera donc pas reversé aux présents.

11 PAUSES
 
Afin de faire respecter les créneaux des pauses, les groupes et les horaires de pause la sonnerie a été réhabilitée. Les chefs de services ont affiché les plannings de pauses afin de garantir la productivité.

12 PARTICIPATION

Sur proposition de la direction, l’accord de participation a été modifié et la répartition de la réserve légale de participation est désormais effectuée à compter de l’exercice 2016 au prorata du temps de présence dans l’année civile et non plus du salaire.

13 DEVELOPPEMENT DURABLE

La direction maintient son engagement dans un processus de développement durable. Ainsi les pistes pour réduire les consommations d’énergie et en conséquence maintenir ou augmenter le pouvoir d’achat des salariés étant privilégiées et l’essai précédent ayant été concluant, désormais les salariés (hors cadres et commerciaux) dont la résidence principale se situe à 35 kilomètres et plus du siège social (trajet le plus court déterminé par via-Michelin) pourront, s’ils le souhaitent, voir leur temps de travail réparti sur un nombre de jours réduits (par exemple 4 jours pour un salarié travaillant à temps plein) et ce dans la mesure des possibilités du service. 

14 EGALITE PROFESSIONNELLE

L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a été examiné et n’a suscité aucun commentaire. L’accord de trois ans, signé courant 2015, a été respecté et les mesures sont appliquées. 


15 TRAVAIL A TEMPS PARTIEL

Les demandes éventuelles de travail à temps partiel seront examinées avec la plus grande attention, tous les salariés à temps partiel ont désormais un contrat d’à minima 24h par semaine.

16 EPARGNE SALARIALE ET CET

L’épargne salariale reste encouragée dans l’entreprise qui y contribue en payant annuellement les frais de gestion décomptés par les banques. Un PERCO signé en 2012 a complété l’éventail des possibilités en termes d’épargne salariale offertes par l’entreprise. La création d’un compte-épargne temps a été finalisé, présenté à l’ensemble des représentants du personnel et a été signé pour application à compter du 30 juin 2018.

17 TRAVAIL DE NUIT

Le travail de nuit suite à l’avenant de juin 2016 n’a suscité aucun commentaire et l’accord est reconduit.

18 TRAVAILLEURS HANDICAPES

L’entreprise est engagée depuis de longues années dans un partenariat avec l’AGEFIPH au travers de ses différentes représentations (CAP EMPLOI, SAMETH) qui interviennent régulièrement et contribuent à l’insertion et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés et entend poursuivre ses efforts dans ce sens.

19 SENIORS

L’entreprise poursuit ses efforts de formation et d’aménagement des postes de travail pour ce public en particulier et respecte l’accord signé par la FFC. 

Accord fait en quatre exemplaires le 15 janvier 2019

Syndicat CFDT				Syndicat FO
			

MILLE SAS
La Direction