ACCORD RELATIF A LA BASE DE DONNÉES ECONOMIQUES ET SOCIALES AU SEIN DE L’UES O2
 
ENTRE
L’intégralité des sociétés composant l’UES O2 représentée par Mme    , Directrice des Ressources Humaines Déléguée, dûment mandatée à cet effet pour négocier et signer le présent accord,
D’UNE PART,
ET,
LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRÉSENTATIVES SUIVANTES :
CFDT, représentée par Mmes 
CGT, représentée par Mmes;

FO, représentée par Mmes;

SUD, représentée par Mmes;
 
D’AUTRE PART.

























Préambule

Le dialogue social est un des facteurs de performance de l’entreprise. Il contribue à l’engagement des collaborateurs et demeure le meilleur moyen de trouver des solutions constructives. Pour ce faire, il est pertinent de se référer à des documents contenant toutes les informations relatives à l’entreprise qui serviront de base au dialogue social.

La création d’une base de données économiques et sociales (BDES) a été rendue obligatoire par l’accord national interprofessionnel pour la sécurisation de l’emploi du 11 janvier 2013 et la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, puis enrichie par la loi Macron du 6 août 2015 et la loi Rebsamen du 17 août 2015.

En outre, il est rappelé que les Ordonnances Macron du 22 septembre 2017 ont entendu accorder aux partenaires sociaux de l’entreprise la possibilité de s’approprier, par la négociation, les règles applicables en matière de dialogue social afin de les adapter à leurs besoins et aux réalités opérationnelles de l’entreprise.

Dans ce contexte, les parties ont souhaité que la mise à disposition de la Base de Données Economiques et Sociales se fasse sur la base du dialogue social et de façon concertée afin d’aménager certaines modalités.


Objet et champ d’application 

La mise en œuvre d’une Base de Données Economiques et Sociales au sein de l’UES O2 a pour objet d’améliorer la lisibilité et l’accessibilité des informations mises à la disposition des Représentants du Personnel concernés, notamment afin de faciliter le dialogue social.

A ce titre, le présent accord précise l’organisation, l’architecture, le contenu et les modalités de fonctionnement de la base de données dans des conditions qui permettent aux représentants du personnel d’exercer utilement leurs compétences.

La BDES est constituée au niveau de l’Unité Économique et Sociale O2 dans sa composition actuelle et à venir.

ARTICLE 1 : Accès à la BDES 
Le site hébergeant la Base de Données Economiques et Sociales est accessible en permanence aux membres de la délégation du personnel au CSE et aux délégués syndicaux (à l’exception d’éventuels problèmes techniques et des périodes de maintenance dont la planification sera portée, dans la mesure du possible, à la connaissance des utilisateurs dans un délai raisonnable).
Les représentants du personnel concernés sont :
Les membres élus du CSE Titulaires ;
Les membres élus du CSE Suppléants ;
Les Délégués Syndicaux ;
Les Représentants Syndicaux au CSE ;
Les titulaires du droit d’accès à la BDES jouissent d’une exclusivité vis à vis des informations auxquelles leur accès est autorisé au titre de leur mandat. Par voie de conséquence, ils s’interdisent toute communication des documents dont ils auront eu connaissance, à des tiers non titulaires.  
L’accès à la BDES  est autorisé pour la durée pendant laquelle le salarié concerné bénéficie d’un mandat de représentation sociale ou syndicale lui donnant droit aux informations prévues par le présent accord. L’accès est donc retiré en cas de perte de mandat quel qu’en soit le motif.
ARTICLE 2 : Support des informations contenues dans la BDES
Afin de prendre en compte les différentes organisations du travail et l’éloignement des membres du CSE et des délégués syndicaux dans la détermination du support de la BDES, les parties conviennent ainsi de la mise à disposition de ces informations sur un support informatique.
Ce support est susceptible d’évoluer dans le temps. Les bénéficiaires de la Base de Données Economiques et Sociales sont informés de ces évolutions si celles-ci sont significatives.
ARTICLE 3 : Périodicité
Les parties conviennent de porter les informations contenues dans la BDES sur l’année précédente, l’année en cours et intègrent des perspectives sur l’année suivante dès lors qu’elles sont établies.
Dès lors que les données afférentes à l’année 2021 seront mises à disposition sur la BDES,  les bénéficiaires seront en mesure de consulter l’historique de 3 années. 
Ces informations sont présentées sous forme de données chiffrées ou, à défaut, pour l’année suivante, sous forme d’orientations stratégiques.
Il est convenu que les perspectives constituent des hypothèses et peuvent en ce sens faire l’objet de modifications ultérieures en fonction de l’évolution de l’activité.
La Direction indiquera, le cas échéant, les informations qui, eu égard à leur nature ou aux circonstances, ne peuvent pas faire l'objet de données chiffrées ou de grandes tendances, pour des raisons qu'elle précisera.
ARTICLE 4 : Architecture, contenu et mise à jour de la BDES
Il a été convenu entre les parties que la Base de Données Economiques et Sociales comprendra les informations nécessaires aux consultations récurrentes du Comité Social et Économique à savoir :
Les orientations stratégiques de l’entreprise ;
La situation économique et financière de l’entreprise ;
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Conformément aux dispositions de l’article L.2312-21 du Code du Travail, les informations contenues dans la BDES portent sur les thèmes suivants :



Outre les informations légales contenues dans la BDES, la Direction s’engage à mettre à disposition des représentants du personnel des indicateurs complémentaires définis en annexe 2 du présent accord. 
Les parties conviennent également que la BDES intègre les informations nécessaires aux négociations obligatoires sur la rémunération et sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et aux consultations ponctuelles du Comité Social et Économique prévues à l'article L. 2312-8 du Code du Travail.
Les informations visées à l’article L.2312-57 du Code du Travail, et relatives à la documentation économique et financière devant être communiquées au Comité Social et Économique dans le mois suivant son élection, figureront également dans la Base de Données Economiques et Sociales.
Les Parties conviennent expressément que dès lors qu’une information est susceptible de dévoiler ou de permettre de déduire des informations personnelles d’un ou plusieurs salariés, en particulier la rémunération, cette information ne sera pas renseignée dans la BDES.
Toutes ces informations mises à la disposition des représentants du personnel seront réparties entre les différentes rubriques de la Base de Données Economiques et Sociales de la façon la plus pertinente possible pour faciliter leur exploitation et leur appropriation par ces derniers.
Il est précisé que lorsqu’elles sont mises à disposition dans la Base de Données Economiques et Sociales, la Direction n’a plus l’obligation de donner expressément les informations au CSE. Le seul fait qu’elles soient intégrées dans la BDES suffit puisque la mise à disposition actualisée des informations est assimilée à une communication des rapports et informations au CSE.
La Direction mettra à jour les informations intégrées au sein de la BDES selon les périodicités 
Dès qu’une actualisation des données a été effectuée et à défaut de notification automatique, la Direction adresse un mail aux membres des institutions représentatives du personnel et aux délégués syndicaux pour les informer qu’une mise à jour est disponible, en en précisant la nature.
ARTICLE 5 : Devoir de discrétion et de confidentialité des documents
L’ensemble des informations contenues dans la BDES sont susceptibles de revêtir un caractère confidentiel. À ce titre, leur divulgation pourrait causer un préjudice à la société.  
Aussi, il est rappelé que les données mises à disposition dans la BDES ont exclusivement vocation à permettre aux titulaires d’un droit d’accès d’exercer leurs mandat et missions respectifs.
En conséquence, chaque utilisateur de la BDES est tenu à une obligation de discrétion à l’égard des informations présentées comme confidentielles par la Direction. 
À ce titre, il s’engage expressément à ne pas effectuer de copie (autre que celle nécessaire au bon exercice de son mandat) et à ne pas divulguer à des tiers les données à caractère confidentiel contenues dans la BDES.
ARTICLE 6 : Modalités de mise en place
Les parties conviennent que le support de la BDES sera mis en place au plus tard le 30 avril 2021 et sera renseigné selon le calendrier suivant :
Les données relatives au bilan social de 2019 et 2020 seront intégrées progressivement dès la mise en place de la BDES et seront complétées au plus tard le 31 mai 2021 ; 
Les données relatives au bilan économique et financier de 2019 et 2020 seront intégrées progressivement dès la mise en place de la BDES et seront complétées au plus tard le 30 juin 2021 ; 
Les données relatives aux relations sociales de 2019 et 2020 seront intégrées progressivement dès la mise en place de la BDES et seront complétées au plus tard le 30 juin 2021. 
ARTICLE 7 : Dispositions Générales
Durée et entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 2021, pour une durée indéterminée.

Révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra faire l'objet d’une demande de révision par l’une des parties signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.

La demande de révision, qui pourra intervenir à tout moment, devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à la Direction et à tous les syndicats représentatifs. La demande devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

Les organisations syndicales représentatives compétentes pour procéder à une telle révision en application des articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail, ainsi que la Direction, se réuniront alors dans un délai de 3 mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera. 

Par ailleurs, l’accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires,  sous réserve de respecter un délai de prévenance de 3 mois. 

Dépôt et publication de l’accord 

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. 

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D.2231-1 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :

Sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
Auprès du greffe du conseil de prud'hommes dont relève le siège de l’entreprise.



Fait au Mans, le 22 avril 2021

En 7 exemplaires originaux
















ANNEXE 1 :  Correspondance avec l’arborescence légale de la BDES











































ANNEXE 2 :  Indicateurs complémentaires ajoutés par l’entreprise à la BDES