ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF AU DROIT D’EXPRESSION DES SALARIES





Entre
Le CESDDA « Paulin Andrieu », 
Représenté par, Directeur
25 Rue des 36 Ponts 
31400 Toulouse

Et
L’organisation syndicale Sud Santé Sociaux, 
Représentée par, déléguée syndicale.
25 Rue des 36 Ponts 
31400 Toulouse


Décident :

La mise en place du droit d’expression. 

Table des matières :


Article I. PREAMBULE
Conformément à la loi du 4 août 1982 « les salariés bénéficient d'un droit à l'expression directe et collective  sur  le  contenu  et  l'organisation  de  leur  travail  ainsi  que  sur  la  définition  et  la  mise  en œuvre d'actions destinées à améliorer les conditions de travail dans l'entreprise ».
Ces    dispositions    sont    renforcées    par    la    loi    du    17    août    2015,    dite    « loi    Rebsamen », relative au dialogue social et à l’emploi et l’ordonnance N°2017-1386 du 22 septembre 2017 qui stipule  que  « l’accès à chacun au droit d’expression collective peut être assuré par  le  recours aux outils  numériques  sans  que  l’exercice  de  ce  droit  ne  puisse  méconnaître  les  droits  et obligations des salariés dans l’entreprise ».
Le présent accord a pour objet de définir les modalités du droit d’expression des salariés dans le cadre des dispositions des articles L.2242-17 et L.2281-1 et suivants du Code du travail.
Les structures mises en place à cette fin par l’accord ne peuvent porter atteinte au rôle des institutions représentatives du personnel ni restreindre l’exercice du droit syndical. De même, cet accord ne fait pas obstacle au droit et à la liberté d’expression individuelle de chaque salarié,
- reconnue par la jurisprudence -, si ce dernier en use de bonne foi sans que son droit d’expression ne dégénère en abus,  propos  injurieux,  diffamatoires  ou  excessifs,  pouvant  porter  atteinte  à la réputation de l’entreprise.
Les questions relatives aux statuts, accords d’entreprise, aux salaires, à la durée du travail n'entrent pas dans le cadre de la loi du 4 août 1982.

Article II. CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés  du  CESDDA  Paulin Andrieu, quel que soit leur contrat de travail et leur lieu de mission.

Article III. GARANTIES
Les propos tenus par les  participants aux réunions d'expression, quelle que soit leur place dans la hiérarchie, échappent à toute possibilité de sanction, pour autant que ces propos ne comportent en eux-mêmes    aucune    malveillance  à  l'égard  des personnes et qu’ils ne contreviennent pas aux règles applicables au sein du CESDDA Paulin Andrieu et notamment en matière de discipline générale prescrites par le règlement intérieur.

Article IV.REUNION D’EXPRESSION DES SALARIES
Modalités d’organisation
Niveau
Le droit d’expression s’exerce au sein du CESDDA Paulin Andrieu. Il est recommandé de ne pas dépasser un effectif de 15 personnes par groupe d’expression.
Lieu, Fréquence et durée
Les réunions sont organisées par la Direction une  fois tous  les quatre mois. La durée de chaque réunion est fixée à deux heures. 
Convocation
Les salariés concernés sont informés et invités à participer au moins huit jours avant la date prévue pour la réunion par courriel et par voie d’affichage.
L’organisation  syndicale peut, si elle le souhaite, relayer cette information par voie d’affichage sur les panneaux d’information qui leurs sont réservés et/ou par communication auprès des salariés.

Ordre du Jour
Il concerne principalement :
l’exercice du travail au sein de l’équipe ou du site (IES, SESSAD),
le contenu et l'organisation du travail,
l’amélioration des conditions de travail.
Déroulement
Les réunions de groupe d’expression se tiennent sur les lieux mêmes de travail et pendant les heures normales de travail ; le groupe dispose de locaux mis à sa disposition par le CESDDA Paulin Andrieu.
En  début  de  séance,  il  est  procédé à la désignation d’un animateur. Il lui appartient  alors de permettre à chaque participant d’exposer librement son opinion sur chacun des sujets fixés à l’ordre du jour. Ce dernier étant fixé en début de séance. À ce titre, il est particulièrement vigilant aux règles de bienséance et de respect mutuel entre les participants.
Son rôle d’animation doit également l’inciter à faciliter la parole de tous.
À cette fin, il est admis que l’animateur puisse suspendre la réunion lorsque les règles de bienveillance mutuelle ne sont pas observées.
Il est également désigné en début de séance un secrétaire chargé de l’élaboration du compte rendu  de  réunion.  Le  secrétaire  de  séance  dispose,  en  plus  du  temps  passé  en  réunion, de deux heures par réunion pour rédiger le compte-rendu de façon anonyme. Le temps de rédaction est assimilable à du temps de travail.
Une fois établi, ce compte rendu est signé par l’animateur avant sa transmission à la direction et aux organisations syndicales dans les conditions fixées ci-après.
Les membres du groupe  participent  en  leur  seule  qualité  de  salariés  et  s'y  expriment  pour  leur propre compte sans pouvoir mettre  en  avant  soit  leur  fonction  ou  position  hiérarchique, soit leur mandat syndical ou collectif.
L’expression directe et collective des salariés doit conduire à la participation active de chacun à la vie de son Unité de travail et de son établissement/service. Elle peut et doit permettre l’amélioration des conditions de travail et le développement de la  communication interne.  Elle contribue par là même à l’amélioration des performances du CESDDA Paulin Andrieu.
Les groupes d’expression ne doivent pas se contenter de déceler les problèmes et de les exposer ; ils doivent  les  analyser  et  contribuer  activement  à  leur  solution,  soit  en  essayant  de  régler  les problèmes qui sont de leur niveau, soit en proposant des solutions pouvant être applicables. A défaut, si la difficulté ne peut pas être réglée au niveau du groupe d’expression, elle remonte à travers les comptes rendus.

Transmission des avis/demandes/propositions et droit de suite
Une fois signé par l’animateur désigné de la réunion d’expression, le compte rendu est envoyé par courriel, au plus tard dans les trois semaines après la tenue de la réunion, au directeur susceptible de pouvoir répondre aux avis et demandes ainsi émises. Le directeur, ayant qualité pour répondre aux avis et demandes ainsi portés à sa connaissance répond par courriel au plus tard un mois après la réception du compte rendu.

Information du CSE, et des salariés intéressés
Les  comptes  rendus,  ainsi  que  les  réponses   apportées,   sont   mis   à   disposition   du   CSE,  des organisations syndicales représentatives et des salariés sur un espace dédié de l’intranet du CESDDA Paulin Andrieu accessible à tous.


Article VII. DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Le  présent  accord  est  conclu  pour  une  durée  indéterminée  et  prend  effet  à  compter  de  sa signature.

Article VIII. REVISION DE L’ACCORD
Sur proposition d’au moins une organisation syndicale signataire ou sur proposition de l’entreprise, une négociation de révision peut être engagée, à l’issue d’une période d’un an à compter de la date de prise d’effet du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

Article IX. DENONCIATION DE L’ACCORD
Cet accord  peut  être  dénoncé  par  l'une  ou  l'autre  des  parties  signataires  conformément  aux articles L.2261-9 et suivants du code du travail.
La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie et à la Direction Départementale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle du lieu de signature de l’accord dans les conditions prévus aux articles D. 2231-7 et D. 2231-8 du code du travail.
A compter du dépôt de la dénonciation, commence à courir le préavis de 3 mois.

Article X. PUBLICITE
Un exemplaire original dument signé par les parties est remis à chaque signataire.
Cet accord est affiché sur les panneaux prévus à cet effet et mis sur l’intranet.

Toulouse , le 	24/03/2021						Signature


Directeur CESDDA					Déléguée syndicale