ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société 
La Société Transdev Normandie Interurbain, Etablissement du Calvados, située Avenue des Anglais - Z.I. du Martray 14730 GIBERVILLE, dont le numéro de SIRET est 487 911 505 00229 inscrite à l’URSAFF de Basse-Normandie sous le numéro 140 883 010 5141, dont le siège social est situé 10, boulevard industriel – CS 20 234 – 76304 SOTTEVILLE LES ROUEN CEDEX.
Société représentée par M.                           , agissant en qualité de Directeur d’établissement, en vertu des mandats dont il dispose.

D’une part,
Les organisations syndicales
FO, dûment habilité aux fins des présentes,

CFDT, dûment habilité aux fins des présentes,
D’autre part.

PREAMBULE
Conformément à l'article L. 2242-1 du Code du travail, les négociations annuelles obligatoires pour l’exercice 2021 ont été engagées au sein de la société Transdev Normandie Interurbain – Etablissement du Calvados entre la Direction et les Déléguées Syndicales FO et CFDT le 10 février 2021. 
Les partenaires sociaux se sont rencontrés lors de trois réunion de négociation les 19 février 2021, 10 mars 2021 et 17 mars 2021.
Les documents suivants ont été remis et commentés lors de la 1ère séance du 19 février 2021 :
Le rapport de situation comparée en matière d’égalité salariale entre les hommes et les femmes au sein de l’établissement pour l’année 2020,
Le rapport de situation des travailleurs en situation de handicap au sein de l’établissement pour l’année 2020,
La note de l’Insee relative à l’inflation de Décembre 2020. 

Monsieur COLLET rappelle le contexte des discussions ayant eu lieu au niveau du CSE central de TRANSDEV NORMANDIE INTERURBAIN dans le but de rendre l’entreprise compétitive en vue des prochains appels d’offres tout en harmonisant le plus possible le système de rémunération sur l’ensemble des entités.
Dans cette perspective, les parties ont convenu de l’intérêt que ces travaux aboutissent à un accord simplifiant le calcul des primes et facilitant pour tous les collaborateurs concernés la compréhension et la bonne lecture de leur bulletin de paie.
Dans un contexte de contrainte sur la masse salariale en raison de la crise sanitaire et de l’inflation nulle, cette négociation annuelle retient comme principe la réallocation d’éléments de rémunération internes jugés inefficaces, peu lisibles ou complexes vers des éléments de rémunération plus identifiables et efficaces en travaillant autour des axes suivants :
Rendre nos taux horaires plus attractifs pour faciliter l’embauche et la fidélisation,
Rendre nos éléments variables plus compétitifs en les rapprochant de la Convention Collective,
Trouver un mode de partage de la performance équitable et motivant (intéressement, etc), ce qui sera traité dans un accord distinct. 
Le présent accord traite des thématiques rémunération et temps de travail. Les autres thèmes de négociation obligatoire seront, quant à eux, formalisés dans un autre accord par souci de cohérence et de lisibilité. 
Le présent accord se substitue à tous les accords collectifs, usages, accords atypiques, pratiques ou engagements unilatéraux antérieurement appliqués au sein de l’établissement et portant sur le même objet que les points traités ci-après. Les accords collectifs concernés se trouvent donc révisés sur ces différents points. 

Article 1 – Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée 
Article 1.1 Rémunération
Il a été convenu les points suivants : 
-  Primes de non accident : 
Toutes les primes de non-accident et bonifications associées sont supprimées en vue d’être réintégrées en moyenne dans le taux horaire des collaborateurs conducteurs. 
Ainsi, sont substitués à ces primes, les dispositifs suivants : 
Augmentation du taux horaire de base de la grille applicable aux conducteurs (137, 140, 145, 150) : +1.1%

Création d’une « prime horaire complémentaire CPS » de 0.12€ par heure contractuelle sur la base du lissage, versée mensuellement. Cette nouvelle prime veille à soutenir les salariés ayant un contrat CPS. Elle sera recalculée à chaque évolution de l’annexe en cas de changement du volume d’heures contractuelles et disparaitrait légitimement en cas de changement vers un autre type de contrat.
En parallèle, l’établissement adopte la grille d’ancienneté conventionnelle.


- Prime 4/30e 
En accord entre les parties, il a été décidé de supprimer cette prime à compter du 1er mars 2021. Sa valeur étant redistribuée sur d’autres éléments au bénéfice de tous.
- 13ème mois : il a été décidé un retour aux conditions de la convention collective sur les points suivants : 

Condition d’ancienneté d’1 an, 

Calcul au prorata temporis de présence dans l’établissement. Les seules absences ne venant pas impacter le 13e mois sont les suivantes :
Accident du travail
Accident de trajet
Maladie professionnelle
Maternité
Paternité

Ainsi, est supprimé, le dégrèvement de 30 jours lors d’un arrêt maladie pour le calcul du 13ème mois.

Période de référence : année civile, du 1er janvier au 31 décembre

Dorénavant, l’acompte du 13e mois sera versé sur la paie du mois de juin (50% du 13e mois). Le solde sera calculé et versé sur la paie du mois de Décembre de la même année.
Cependant, et parce que cette proposition dépend des consignes du groupe ayant un impact sur les effets de trésorerie, ce mode d’acompte pourrait être remis en cause de manière unilatérale à tout moment ou au moment des NAO.

- Congés de fractionnement : Pour tous les salariés, la prise des congés payés ne pourra générer de congés de fractionnement. 



Article 1.2 – La durée effective et l’organisation du temps de travail
Au terme de la négociation, les parties ont souhaité apporter les modifications suivantes à la durée et l’organisation du travail en place dans l’établissement : 
- Compensation de l’insuffisance horaire : pour les CPS, il a été décidé que par mesure d’équité, désormais tous les temps de coupures et amplitude compenseront l’insuffisance horaire.

- Congés exceptionnels : Harmonisation pour tous les salariés des pratiques en matière de congés pour événements exceptionnels qui seront automatiquement actualisées selon les dispositions légales en vigueur (code du travail et convention collective). Grille actualisée jointe au présent accord. 
- Primes d’ancienneté (médailles du travail) : Les parties conviennent d’une harmonisation, pour tous les salariés sur des bases identiques, des catégories d’ancienneté récompensée (un groupe de travail devra établir une grille de référence avant le 01/07/2021).

Article 1.3 – Intéressement, Participation, Epargne Salariale
Pour TRANSDEV NORMANDIE INTERURBAIN : L’accord d’intéressement conclu le 20 Juin 2018 pour une durée de 3 ans vient d’expirer. Des négociations seront initiées au niveau central après les NAO en vue de tenter de conclure un accord d’intéressement.

Article 1.4 – Mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
Les parties n’ont pas noté d’inégalité de rémunération entre les hommes et les femmes suite à l’examen des documents transmis.

Article 1.5 – Emploi des salariés en situation de handicap :
Les parties ont étudié ce volet et observé que l’établissement respecte ses obligations en matière d’emploi de travailleurs en situation de handicap.

Article 1.6 – Dotation sociale du CSE
La dotation au budget social du CSE est établi à 0.4% de la masse salariale.
La dotation annuelle versée par l’établissement au CSE pour l’octroi de chèques vacances ANCV et cartes cadeau aux salariés de l’entité est recalculée chaque année sur la base d’une valeur de référence par salarié respectant les critèrès suivant : 
un an d’ancienneté révolu au 1er mars de l’année en cours 
absent moins de 10 jours au cours des 12 derniers mois (arrêté au 1er mars de l’année en cours) sauf AT, MP, Maternité et Paternité
Le montant de référence par salarié ayant-droit est fixé pour l’année 2021 à :  285 €
Pour rappel, cette dotation dédiée aux chèques vacances et carte cadeau ets versée en une seule fois avant le 31 mars de l’année en cours afin de permettre au CSE d’établir ses commandes auprès de l’ANCV.

Article 2 – Responsabilité du conducteur dans les sinistres
Précision des critères de responsabilité du conducteur dans les sinistres : 
La responsabilité du conducteur s’entend au sens des assurances, une responsabilité même partielle est considérée comme sinistre responsable. (un sinistre sans tiers est nécessairement considéré comme responsable)
Il est considéré qu’un accrochage ayant pour conséquence exclusivement un bris de miroir rétroviseur ou un feu de gabarit sans aucune atteinte aux mécanismes ou à la carrosserie, peut être exonéré de responsabilité au maximum 1 fois sur 12 mois glissants
La collision avec un animal sauvage ou divagant peut être exonérée de responsabilité sous condition de la production irréfutable de la preuve de cette collision (présence concomitante de l’animal heurté et du véhicule endommagé sur photo ou constaté par un membre de l’encadrement ou sur procès-verbal d’un membre des forces de l’ordre)
Le délit de fuite d’un tiers responsable selon les déclarations du conducteur peut être exonéré de responsabilité exclusivement s’il est produit un numéro d’immatriculation ou des éléments d’identification clairs permettant un dépôt de plainte. En l’absence de constat, le dépôt de plainte nominatif doit être effectif. 


Article 3 – Date d’entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord prendra effet à la date du 1er juillet 2021 sans effet rétroactif, saufs dispositions particulières comportant une date spécifique d’application dans le présent accord.

Article 4 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 

Article 5 – Révision
Conformément aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail, sont habilités à engager la procédure de révision du présent accord :
-  Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel l'accord a été conclu, un ou plusieurs syndicats représentatifs dans son champ d'application et signataires ou adhérents de cet accord ;
-  A l'issue de cette période, un ou plusieurs syndicats représentatifs dans le champ d'application de l'accord, même s'ils ne sont pas signataires et n'y ont pas adhéré.
La validité d’un avenant de révision s’apprécie conformément à la section 3 du chapitre II du titre III du livre II du code du travail. 
L’avenant portant révision de tout ou partie d’un accord se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie. 
Il est opposable, dans des conditions de dépôt prévues à l’article L.2231-6, à l’ensemble des employeurs et des salariés liés par l’accord. 



Article 6 – Dénonciation
Chaque partie peut mettre fin au présent accord par lettre dûment motivée et adressée avec accusé de réception.
Cette dénonciation ne deviendra effective qu'après un délai de trois mois et dans les conditions prévues par le Code du travail.

Une négociation s'engagera alors avec les partenaires sociaux.


Article 7 – Suivi de l’accord
L’application du présent accord pourra faire l’objet d’un suivi chaque année lors des négociations obligatoires. 


Article 8 – Publicité 
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et déposé, dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, par le représentant légal de l’établissement sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’établissement. 
Le présent accord sera également transmis pour information par l’employeur à la commission paritaire de branche de négociation et d’interprétation des transports routiers. 

Enfin, mention de cet accord figurera sur les panneaux d'affichage. 

Fait à Giberville, le 17 Mars 2021 (en 4 exemplaires)



Pour l’Etablissement :  				

DIRECTEUR