ACCORD SUR LES SALAIRES, LES REMUNERATIONS ET LE POUVOIR D’ACHAT
AU SEIN DE LA CAISSE REGIONALE TOULOUSE 31


Entre La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE TOULOUSE 31, dont le Siège Social est situé à TOULOUSE, 6, Place Jeanne d'Arc, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Directeur général, domicilié en cette qualité au dit siège,

											
											d'une part,

et les Organisations Syndicales désignées ci-après :



	F.G.A./C.F.D.T.
représentée par XXX
agissant en qualité de Délégué Syndical

	C.G.T.
représentée par XXX
agissant en qualité de Délégué Syndical

	F.O.
représentée par XXX
agissant en qualité de Délégué Syndical

	S.N.E.C.A./C.G.C.
représenté par ......................................
agissant en qualité de Délégué Syndical



tous signataires dûment mandatés par leurs organisations
										
d'autre part,


Il a été conclu l'accord suivant :























PREAMBULE 

Les négociations relatives aux Rémunérations, Temps de travail et répartition de la valeur ajoutée ont été initiées le 11 février 2021 et se sont poursuivies les 5 mars, 19 mars et 9 avril 2021. 

A l’issue de quatre réunions de négociations, les parties aux présentes ont convenu les dispositions suivantes :


Article 1 – Enveloppe annuelle d’augmentations individuelles 2021


Article 1-1 : Montant de l’enveloppe annuelle d’augmentation

Au titre de l’année 2021, une enveloppe de 1,55% de la masse de référence conventionnelle est mise en place pour permettre la reconnaissance des évolutions de compétences des salariés :
soit dans le cadre de prises de responsabilités (RCE), 
soit dans le cadre d’expertises mises en œuvre au service de l’équipe (RCP), 
soit dans le cadre de compétences individuelles supplémentaires mises en œuvre dans l’exercice des emplois confiés (RCI). 

En application des dispositions de l’article 4 de l’accord national du 27 juin 2017 sur l’égalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes dans les Caisses régionales de Crédit Agricole et les organismes adhérant à la Convention Collective Nationale, cette enveloppe intègre 0,05% de la masse de référence conventionnelle, consacrée au rattrapage des écarts de rémunération entre les Hommes et les Femmes. 

Ce montant permettra de corriger les écarts de rémunération en défaveur des femmes et des hommes non justifiés par des situations particulières et constatés lors de la comparaison des salaires sur des panels homogènes et représentatifs tels que définis par l’accord national du 27 juin 2017, comprenant au minimum 6 hommes et 6 femmes, contre 10 hommes et 10 femmes dans les principes de l’accord national précité.

Au titre d’une année pleine, l’enveloppe globale (1,55%) représente environ la somme de 979 468 euros charges sociales comprises.

La répartition de cette enveloppe repose sur les principes suivants :
elle est fondée sur la cohérence et l’équité,
l’attribution de rémunération individuelle supplémentaire est un acte de management essentiel et significatif,
elle est, pour les collaborateurs, un acte de reconnaissance de l’évolution de leurs compétences.


Article 1-2 : Période d’attribution des augmentations individuelles et prise d’effet

L’évolution des rémunérations individuelles liée à la reconnaissance des prises de responsabilités vers un emploi de classification supérieure se fera en fonction des opportunités de promotion, soit tout au long de l’année 2021.  

Les attributions de rémunération des compétences individuelles (RCI) et les reconnaissances d’une classification personnelle (RCP) prendront effet au 1er juillet 2021 et seront intégrées sur le bulletin de salaire de septembre 2021.

L’enveloppe globale négociée dans le cadre du présent accord intègre également la mise en œuvre des garanties d’évolution individuelle de la rémunération conventionnelle, conformément au chapitre III, article III de l’Annexe 1 de la Convention Collective Nationale.





Article 1-3 – Conditions d’attribution des augmentations individuelles 

Article 1-3-1 : Principe d’équité

La Caisse régionale s’engage à mettre en oeuvre le processus conventionnel d’attribution des augmentations individuelles (RCP, RCI) de manière non discriminatoire, sans distinction de sexe et de classe, en garantissant l’équité de traitement entre les représentants du personnel et syndicaux et les autres collaborateurs de la Caisse régionale.

Article 1-3-2 : Modalités d’expression des propositions d’attribution des augmentations individuelles:

Les propositions d’attribution de RCI et le montant attribué s’effectueront après concertation des managers directement rattachés aux Directeurs de secteurs pour les réseaux, et des managers directement rattachés aux Directeurs pour le siège, à l’occasion d’une réunion d’arbitrage dédiée, convoquée à l’initiative du Directeur de secteur pour les réseaux et du Directeur pour le siège.

Les Directeurs de Secteur et les Directeurs recevront en amont du processus d’attribution des RCI/RCP, une information sur l’enveloppe indicative dédiée à leur périmètre de responsabilité.

Les propositions d’attributions de RCI devront être classées par ordre de priorité et formalisées sur un document qui aura reçu l’approbation de l’ensemble des managers de l’entité.

Article 1-3-3 : Outil d’aide à la décision 

Afin de permettre aux managers de formaliser leurs propositions en matière d’attribution de RCI, les parties conviennent de reconduire le principe de remise aux managers d’un état reprenant diverses informations relatives à leurs collaborateurs, notamment la variation de leur rémunération annuelle et l’identification des collaborateurs potentiellement éligibles aux garanties conventionnelles de rémunération.

Cet état récapitulatif sera communiqué aux managers, afin de leur permettre de proposer les demandes et de les prioriser.

L’outil d’aide à la décision comprendra également un indicateur permettant aux managers de connaître la situation de leurs collaborateurs au regard des rémunérations des autres salariés de la Caisse régionale.


	
Article 1-4 -  Modalités d’attribution des augmentations volontaires individuelles au titre des RCI

Dans le cadre de l’enveloppe définie à l’article 1-1 alinéa 1 du présent accord, pour chaque classe est défini un plancher d’attribution :




Article 1-5 – Modalités d’attribution des augmentations individuelles pour prises de responsabilité (RCE)

Les augmentations individuelles brutes pour prises de responsabilités, appelées aussi promotions, se feront, en fonction de la classe d’arrivée du salarié, dans les conditions minimales suivantes :




Lorsque la promotion conduit à franchir plusieurs niveaux de position de classification, un complément sera attribué, en fonction de la classe d’arrivée du salarié, dans les conditions minimales suivantes :


Les autres dispositions du chapitre III-III-B de l’annexe 1 à la Convention Collective nationale « Garanties d’accompagnement des prises de responsabilité » sont inchangées.



Article 1-6 – Modalités d’attribution des augmentations individuelles en cas de reconnaissance d’expertise (RCP)


Dans le cadre de l’enveloppe définie à l’article 1-1 alinéa 1 du présent accord, l’augmentation minimale individuelle brute, en cas de reconnaissance d’expertise, est appliquée dans les conditions suivantes.
Pour chaque classe est défini un plancher d’attribution :






Article 2 –Mise en place d’un forfait « mobilité durable »

En vue de soutenir la transition écologique, les parties sont convenues de mettre en place un forfait « mobilité durable » par l’exonération de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu de la prime de transport pour les coéquipiers qui effectuent le trajet domicile – travail en utilisant des modes de transports dit propres, au sens de la loi d’orientation des mobilités du 26 décembre 2019 et de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 du 14 décembre 2020.
Cette exonération sera mise en œuvre sur le bulletin de salaire du mois de décembre et s’appliquera au montant annuel de la prime de transport. 

Article 3 – Contrepartie des déplacements professionnels qui dépassent le temps normal de trajet domicile-travail

Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d’exécution du contrat de travail n’est pas un temps de travail effectif. 
Toutefois, dans le cas où le coéquipier effectue un déplacement professionnel qui dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, ce temps de déplacement supplémentaire fait l’objet d’une récupération au plus près de l’évènement et dans la mesure du possible, au cours de la semaine concernée, en concertation avec son responsable hiérarchique.
Conformément à l’article L. 3121-4 du Code du travail, le temps de déplacement professionnel coïncidant avec l’horaire de travail n’entraine aucune perte de salaire. 



Article 4 - Durée

A l’exception des dispositions de l’article 1 du présent accord qui sont applicables au titre de l’année 2021, les autres dispositions des articles 2 et 3 sont conclues pour une durée maximale de 4 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2024.

Les dispositions de l’article 1 cesseront de produire leurs effets au 31 décembre 2021.

Pendant sa durée d’application, sa révision partielle pourra être demandée par tout ou partie signataire ou ayant adhéré à l’accord, en précisant les points sur lesquels une révision est demandée. Dans ce cas, la demande de révision d’une des parties signataires s’effectue à l’ensemble des autres parties signataires sous réserve d’un préavis de 2 mois.



Article 4 - Formalités de dépôt 

Dès sa conclusion, un exemplaire de l’accord sera remis à chacune des Organisations Syndicales représentatives au sein de la Caisse régionale de Toulouse 31.

Le présent accord sera déposé dès sa conclusion, par les soins de la Caisse régionale, sur le site internet du Ministère du Travail « Téléaccord », conformément aux dispositions règlementaires en vigueur.

Cet accord sera également déposé au greffe du Conseil des Prud'hommes de Toulouse dont ressort la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Toulouse 31.





Fait à Toulouse, le 25 mai 2021






Les Organisations syndicales représentatives au sein de la Caisse régionale de Toulouse 31