ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF AU PAIEMENT DES HEURES - HEURES SUPPLEMENTAIRES – HEURES

 COMPLEMENTAIRES  - COMPTEUR D’HEURES


ENTRE :	La SARL SPG,
28, avenue du 19 mars 1962 – 78370 PLAISIR

D’une part

ET :		Messieurs






D’autre part

IL EST RAPPELE CE QUI SUIT :

La SARL SPG a pour objet la sécurité des personnes et des biens.

Elle est soumise à la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité qui règle sur l’ensemble du territoire métropolitain et des départements d’outre-mer, les employées et salariés des entreprises privées exerçant une activité soumise à la loi du 12 juillet 1983 et qui consiste à fournir aux personnes physiques et morales des services ayant pour objet la sécurité des biens meubles et immeubles et des personnes liées directement ou indirectement à la sécurité de ces biens. 

Dans le cadre de son activité, la SARL SPG établit un planning prévisionnel mensuel de travail pour ses salariés tenant compte des contraintes de service imposées par ses clients.

Aux termes de la Convention Collective et de l’accord du 18 mai 1993 relatif à la durée et à l’aménagement du temps de travail dans son article 6, les partenaires sociaux ont prévu des modalités de décompte des heures supplémentaires et de paiement.

Ainsi, « lorsque le temps de travail est organisé sur plusieurs semaines, seules sont considérées comme heures supplémentaires pour l’application des articles L 212-5, L 212-5-1 et L 212-6 du Code du Travail, celles qui dépassent la durée moyenne de 35 heures en fin de période sur le nombre d’heures réalisées.

Formule de calcul :

Total des heures travaillées dans la période 
_______________________________________________________         =  D
     Nombre de semaines dans la période

Si D est égal à 35 heures, pas d’heures supplémentaires.




Si D est supérieur à 35 heures et inférieur ou égal à 47 heures : heures supplémentaires à 25 %

Si D est supérieur à 47 heures : heures supplémentaires à 50 %

Si la durée complète du travail est comprise dans la durée de un mois, les majorations pour les heures supplémentaires s’ajoutent à la rémunération de ce mois et figurent sur le bulletin de paie courant ».

Toutefois cette disposition devant « être considérée comme un aménagement du contrat de travail dérogeant par principe aux dispositions légales de l’article L 3121-2 du Code du Travail », justifie le présent accord au sein de la Société SPG.

Chaque salarié reçoit un planning prévisionnel mensuel.

La répartition hebdomadaire du temps de travail est notifiée en fin de mois dans le planning.

Celui-ci,  mensuel est envoyé par mail entre le 22 et 27 du mois pour une application le 1er du mois suivant.
Il peut changer d’un mois sur l’autre ou d’une semaine sur l’autre tant sur l’affectation que sur les jours de repos ou les horaires à effectuer.Il est donc nécessaire  d’en prendre connaissance dès sa réception. 

Le planning mensuel ou hebdomadaire qui est remis est provisoire, il pourra être modifié à tout moment par la Direction pour des besoins de service (horaires, sites, jour de repos etc…). 

En cas de modification pour des besoins de service, un nouveau planning venant se subsitué à tout planning reçu précédemment sera adressé au plus tard 24h00 avant sa mise en application.

Dans l’éventualité où le 30 ou 31 du mois,  l’agent ne se trouve pas en possession de son planning mensuel, il doit contacter le Siège Social afin de connaître son affectation du lendemain. Pour une modification en cours de mois,si l'agent ne se trouve pas en possession de son planning, il soit contacter le Sièige Social avant 18h00 pour une mise en application le lendemain. 

Chaque agent est seul responsable de son planning. 

Le présent accord a pour objet de fixer l’organisation du temps de travail et les modalités de paiement des heures réalisées au-delà des heures contrat.

Cet accord est possible par la désignation de Messieurs 




IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de SPG, à l’exception des cadres.
Ces derniers de part leur catégorie socio professionnelle,  ne bénéficient pas d’ heures supplémentaires ni d’ heures compteur.






1 - Contrat à temps complet

1 – 1 Les heures supplémentaires et les heures du « compteur heures » sont calculées au mois et non
à la semaine et ce, de la manière suivante :

Total des heures travaillées au cours du mois concerné – 151h67 pour un contrat à temps complet = D

 Si D est égal à 0, pas d’heures supplémentaires, pas d’heures au « compteur heures »

 Si D représente un solde négatif tel que insuffisance de plannification pour manque d'heures ou oubli de plannification et pour quelque raison que se soit à l'exception d'absence telle que : irrégulière, injustifiée, maladie, accident de travail, congés payés, congés sans solde, congé pour évènements familiaux, SPG est dans l'obligation d'avancer des heures à hauteur des heures contrat, soit 151h67. 
Le salarié a l'obligation quant à lui de récupérer les heures avancées par SPG. Pour ce faire, la plannification sera réalisée en fonction du nombre d'heures à récupérer et dépassera le nombre d'heures contrat sans faire l'objet d'un paiement, jusqu'à ce que le compteur revienne à "0".

Exemple :
Heures décompte agent  : 162h00 
Solde Compteur Heures : -10
Paiement : 151h67
Paiement heures supplémentaires : 0h33
Heures acquises dans le mois : 10
Nouveau Solde Compteur Heures : 0

En cas d'absence malgré une plannification plus importante dans le cadre de la récupération d'heures, les heures non effectuées en raison de l'absence seront récupérées au compteur.

Exemple :
Heures planning agent  : 162h00 
Heures absence autorisée : 10h00, rammenant la planification à 152h00
Solde Compteur Heures : -10
Paiement : 152h00 – 151h67 = 0h33
Heures acquises dans le mois : 0h33
Nouveau Solde Compteur Heures : 10h00 – 0h33 = 9h67


Les heures avancées, intégrent un « compteur heures » attribué à chaque agent. Celui-ci figure au bulletin de paie sous la forme : Compteur heures : solde initial / Acquis / Pris / Restant
Exemple : 
Heures décompte agent (sans absence de son fait) : 148h00 
D = - 3.67
Heures payées : 151h67
Heures avancées dans le mois : - 3h67 (148h00 + 3h67 = 151h67)


 Si D représente un solde positif, paiement d’heures supplémentaires à 25 % à hauteur de 4h33, soit 156h00. Les heures effectuées au-delà de 156h00 intégrent un « compteur heures » attribué à chaque agent. Celui-ci figure au bulletin de paie sous la forme : Compteur heures  heures acquises

Exemple : 
Heures décompte agent  : 180h00 
D = 28.33
Heures payées :151h67 + 4h33 heures supplémentaires à 25 %
Heures acquises dans le mois : 24h00 (156h00 + 24h00 = 180h00)
2 - Contrat à temps partiel

2 – 1 Les heures complémentaires – heures supplémentaires 

Les heures complémentaires effectuées dans la limite de 10 % ainsi que les heures supplémentaires effectuées au-delà de cette limite,  seront intégrées dans un « compteur heures » et feront l’objet d’une rémunération au taux horaire contractuel, tous les trimestres et ce, à hauteur de 20h00 au maximum

Les heures complémentaires, supplémentaires et les heures du « compteur heures » sont calculées au mois et non à la semaine et ce, de la manière suivante (un exemple de contrat à temps partiel de 120h00) :

Total des heures travaillées au cours du mois concerné –120h00 pour un contrat à temps partiel = D

 Si D est égal à 0, pas d’heures complémentaires, supplémentaires, pas d’heures au « compteur heures »

 Si D représente un solde négatif tel que insuffisance de plannification pour manque d'heures ou oubli de plannification et pour quelque raison que se soit à l'exception d'absence telle que  : irrégulière, injustifiée, maladie, accident de travail, congés payés, congés sans solde, congé pour évènements familiaux, SPG est dans l'obligation d'avancer des heures à hauteur des heures contrat, soit 120h00.  
Le salarié a l'obligation quant à lui de récupérer les heures avancées par SPG. Pour ce faire, la plannification sera réalisée en fonction du nombre d'heures à récupérer et dépassera le nombre d'heures contrat sans faire l'objet d'un paiement, jusqu'à ce que le compteur revienne à "0".

Exemple :
Heures décompte agent  : 130h00 
Solde Compteur Heures : -10
Paiement : 120h00
Heures acquises dans le mois : 10
Nouveau Solde Compteur Heures : 0

En cas d'absence malgré une plannification plus importante dans le cadre de la récupération d'heures, les heures non effectuées en raison de l'absence seront récupérées au compteur.

Exemple :
Heures planning agent  : 130h00 
Heures absence autorisée : 10h00, rammenant la planification à 120h00
Solde Compteur Heures : -10
Paiement : 130h00 - 10h00 = 120
Heures acquises dans le mois : 10
Nouveau Solde Compteur Heures : 0

Exemple : 
Heures décompte agent (sans absence de son fait) : 115h00 
D = - 5.00
Heures payées : 120h00
Heures avancées dans le mois : - 5h00 (115h00 + 5h00 = 120h00)


 Si D représente un solde positif, les heures complémentaires et ce, dès la première ainsi que les heures supplémentaires intégrent  un « compteur heures » attribué à chaque agent. Celui-ci figure au bulletin de paie sous la forme : Compteur heures : solde initial / Acquis / Pris / Restant


Exemple : 
Heures décompte agent  : 125h00 
D = 5.00
Heures payées : 120h00 
Heures acquises dans le mois : 5h00 


Les heures acquises sont soldées à hauteur de 20h00 au maximum, tous les trimestres au taux de l’agent et non majorées. Celles-ci figurent au bulletin de paie sous la forme : Paiement compteur heures.

Si le compteur d’heures comprend un nombre d’heures supérieur à 20h00, le reliquat continuera à figurer au compteur heures jusqu’au paiement intégral de ces dernières. 

Les heures non travaillées avancées sont quant à elles reportées tous les mois, jusqu’à l’obtention d’un solde positif ou à zéro. En cas de solde positif, les heures acquises seront payées trimestriellement selon ce qui précède.

Le compteur d’heures est actif pendant toute la durée du contrat. En cas de départ de la société pour quelque motif que ce soit, le solde compteur sera comptabilisé lors du solde de tout compte en gain ou en perte selon qu’il est positif ou négatif.

Cet accord prend effet au 1er janvier 2021. Il est conclu pour une durée déterminée de 3 ans et pourra être revu à tout moment si l’une ou l’autre des parties en fait la demande.



Fait à Plaisir, en deux exemplaires, le 16 février 2021.