PROTOCOLE D’ACCORD  
relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2019
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Entre l’Entreprise PROCARS
dont le siège social est situé ZAC Parc des deux rivières – 2 rue Georges Dromigny – 77160 PROVINS
ayant pour numéro unique d’identification 321 254 161 RCS MELUN – APE 4939A 
représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXX sa qualité de Président Directeur Général,

ci-après dénommée « l’Entreprise »,
d'une part,

Et d'autre part :
Le syndicat CFDT, représenté par XXXXXXXXXXXXXXXXXXX, Délégué syndical,
Le syndicat FO, représenté par XXXXXXXXXXXXXXXXXX, Délégué syndical,
Le syndicat SNST, représenté par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX Déléguée Syndicale,
d'autre part,
 
	
PREAMBULE

Conformément notamment aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du code du Travail, une négociation annuelle particulièrement sur, l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes, l’évolution de l’emploi, les salaires effectifs et la durée du travail, la protection sociale complémentaire des salariés, s’est déroulée entre le 30 avril 2019 et le 02 juillet 2019.
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont été invitées par l’employeur, par courrier du 30 avril 2019, à engager une négociation.
 
Selon le calendrier de négociation défini en commun, des réunions se sont tenues aux dates suivantes :
09 mai 2019
19 juin 2019
02 juillet 2019
Une réunion d’échange a été programmée en sus le 25 juin 2019. 

La Direction rappelle qu’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de 150 euros (« Prime Macron ») a été versée à l’ensemble des salariés répondant aux critères légaux sur la paie de février 2019.


Avant le début de la négociation, l’employeur a informé les délégations syndicales de la disponibilité dans la BDES des informations relatives à celle-ci, et leur a remis un exemplaire à la réunion d’ouverture des négociations 2019.

Au cours de ces réunions, ont été évoqués les thèmes relevant de la NAO, telles que la rémunération, le temps de travail et son organisation, la répartition de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, l’épargne salariale et la qualité de vie au travail.

Certaines d’entre elles n’ont pas donné lieu à la conclusion de dispositions particulières au sein du présent accord. Les parties ont négocié et se sont accordées sur les points suivants :

Augmentations des salaires :

Augmentation Générale

Compte tenu des prévisions économiques pour l’année 2019-2020, une augmentation générale de xx% du taux horaire brut appliqué à chaque collaborateur à compter du 1er Juillet 2019. En 2018, l’augmentation proposée était fixée à xx%

Bonus ancienneté

Pour fidéliser le personnel de conduite, la Direction propose la mise en place d’un bonus minimal supplémentaire sur le taux horaire en vigueur au sein de l’entreprise, s’ajoutant pour l’année 2019 au pourcentage d’augmentation générale pour tous les salariés atteignant ou ayant atteint 20 ans d’ancienneté : 
X% d’évolution du taux horaire après XXans d’ancienneté 
X% d’évolution du taux horaire après XX ans d’ancienneté
X% d’évolution du taux horaire après XX ans d’ancienneté

Grille de rémunération conducteur 

Prime du Dimanche

Carte Conducteur

Prime présentielle spécifique « été 2019 »

Renouvellement de la prime d’aide au recrutement

Journée Solidarité

Qualité de Vie et Santé au Travail

Congés pour faciliter la vie familiale

Pour répondre à une préoccupation des organisations syndicale concernant les absences pour enfants malades, la Direction propose de déroger exceptionnellement à la règle de prise des congés payés uniquement pendant les vacances scolaires et sur demande d’autorisation préalable de la hiérarchie à pouvoir accorder à postériori la prise d’une journée de congés payés (ou autre motif d’absence : RC, …) une fois par an, sur présentation du justificatif de maladie de l’enfant. 

La Direction propose de soumettre avant le 31 décembre 2019, un accord sur le don à congés dans le cadre de l’article L1225-65-1 du code du travail prévoyant qu’un salarié peut, sur sa demande et en accord avec l'employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps, au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. 

Activités sportives

Local conducteur

Concernant le local conducteur, la direction propose d’accorder une enveloppe spécifique et d’associer les membres du CSE au choix des installations.  Un groupe de travail sera mis en place avec les membres du CSE pour proposer un projet à soumettre à validation à la Direction. 

Egalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes :

La Direction rappelle son attachement au principe d’égalité entre les femmes et les hommes, tant pour les employés que pour l’encadrement, s’agissant de la rémunération mais également de l’évolution professionnelle au sein de l’entreprise.         

L’accord mis en place le 22 mars 2016 fera l’objet d’un renouvellement sur le second semestre 2019 pour lequel le C.S.E. et les Délégués Syndicaux seront sollicités.

Tenues Procars

La Direction rappelle que le port d’une tenue spécifique PROCARS n’est pas obligatoire pour le personnel roulant de l’entreprise. Toutefois, pour les salariés ayant optés pour celles-ci et portant des tenues fournies avant le 31 Décembre 2016, (soit depuis 3 ans et plus) la Direction accepte le principe d’un renouvellement sur les pièces suivantes :
- 1 Parka pour l’ensemble du personnel  
- La sous veste pour les conducteurs
- 2 chemises pour les conducteurs

En sus, la Direction accorde à l’ensemble du personnel,  l’attribution d’un polo ProCars. 








Relations Sociales

La Direction réaffirme sa volonté de poursuivre les discussions avec la représentation du personnel (C.S.E. – Délégués Syndicaux) dans une dynamique de dialogue social concerté et partagé. Dans ce cadre :
L’accord sur le dialogue social fera l’objet d’une réouverture de négociation
L’accord sur le Compte Epargne Temps se poursuivra sur le second semestre 2019 en lien avec les projets d’accords sur le repos compensateurs de remplacement et du forfait jours.

Politique en faveur des personnes handicapées

En 2020, de nouvelles règles s’appliqueront. Il est donc urgent de mettre en place une véritable politique en faveur de personnes handicapées. 3 projets sont proposés :
Nommer un référent handicap au sein de l’entreprise
Participer aux Journées Travailleurs handicapés organisés sur le secteur
Faire intervenir un prestataire « ambassadeur » pour communiquer sur une politique handicap.

Entrée en vigueur

Le présent accord s'applique dans son intégralité dès la signature du présent accord.

Publicité et formalités de dépôt

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. 

Il est déposé à l’Administration du travail sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords ».

Un exemplaire papier est déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

L’accord sera affiché dans l'Entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel. 

Fait à Provins, le 02 juillet 2019

Pour les O.S.								Pour la Direction								
						
Syndicat F.O

Syndicat C.F.D.T.


Syndicat S.N.S.T