Accord sur les modalités de prise en compte des déplacements et des repas


Entre les soussignés :

tbmaestro SA 
dont le Siège social est sis 10, rue du Regard à PARIS (75 006),
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro 533 773 511, 
ci-après désignée sous la mention « la Société »,
représentée par Monsieur, en qualité de Directeur général 

Et
Le Comité social et économique (CSE),
tel que défini dans le Code du travail 
ci-après désigné sous la mention « le CSE »
Représenté par Monsieur, dûment élu le 20 juillet 2018, conformément au Code du travail

Désignés individuellement ou collectivement « la ou les partie(s) ».




Préambule
La Société souhaite mettre en place une nouvelle politique de gestion des déplacements et des repas. Dans une volonté de s’adapter le plus possible aux conditions réelles et diverses d’exécution des missions par les salariés, ledit accord propose un système mixte de remboursement et d’indemnisation selon les modalités pratiques d’exécution définies aux articles ci-après. 
Le présent accord est valable pour la France métropolitaine.


Article 1 : Cadre réglementaire et législatif 
La Société appartient à la Convention collective nationale applicable au personnel des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseil du 15 décembre 1987 ; dite SYNTEC.
Le présent accord est établi selon les modalités définies dans la convention SYNTEC et dans le respect des articles, L3262-1 à L3262-7 et R3262-1 à R3262-46, du Code du travail et de l’article L136-1-1 du Code de la sécurité sociale, traitant spécifiquement de la notion de ticket-restaurant.
Concernant les indemnités de déplacement, l’accord se réfère à l’Arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale et aux Circulaires DSS n° 2003-007 07/01/2003 et DSS/SDFSS/5 B n° 2005-389 19/08/2005.


Article 2 : Définitions
Bénéficiaires :
Tous les collaborateurs ayant un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée en cours avec l’entreprise, quelle qu’en soit la nature, pourront bénéficier du présent accord ainsi que les stagiaires conformément à la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 aux articles L. 612-8 à L. 612-13 du Code de l’éducation. Les personnes concernées par le cadre défini ci-dessus sont désignés ci-après « le(s) bénéficiaire(s) ».
Déplacement :
Un déplacement a lieu dès lors qu’un bénéficiaire exerce temporairement une activité professionnelle en dehors de son lieu de travail habituel.
Grand déplacement : 
Le grand déplacement est caractérisé par l’impossibilité, pour un bénéficiaire, de regagner chaque jour sa résidence, du fait de ses conditions de travail. L’empêchement est présumé lorsque deux conditions sont simultanément réunies :
la distance lieu de résidence/lieu de travail est supérieure ou égale à 50 km (trajet aller),
les transports en commun ne permettent pas de parcourir cette distance dans un temps inférieur à 1 h 30 (trajet aller).
 
Grand déplacement mono site :
Le grand déplacement mono site reprend la définition du grand déplacement classique en ajoutant que ce dernier est réalisé sur un site unique à partir duquel l’ensemble du projet ayant engendré le grand déplacement, est réalisé.
Grand déplacement mono site ponctuel :
Le grand déplacement mono site ponctuel reprend la définition du grand déplacement mono site en ajoutant que ce dernier est limité à un mois continu.
Grand déplacement multi site :
Le grand déplacement multi site reprend la définition du grand déplacement classique en ajoutant que ce dernier est réalisé sur plusieurs sites à partir desquels l’ensemble du projet, ayant engendré le grand déplacement, est réalisé.
Petit déplacement :
Le petit déplacement est un déplacement qui ne réunit pas simultanément les conditions du grand déplacement. Pour mémoire, il doit par conséquent présenter une des deux ou les deux conditions suivantes :
la distance lieu de résidence/lieu de travail est inférieure stricte à 50 km (trajet aller),
les transports en commun permettent de parcourir cette distance dans un temps inférieur à 1 h 30 (trajet aller).


Article 3 : Période d’application
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Les différentes modalités entrent en vigueur dès le mois de juin 2019.


Article 4 : Tickets restaurants
Généralités
Les bénéficiaires se verront attribuer un ticket-restaurant par jour travaillé sauf lorsque ces derniers sont en déplacement et à condition que le repas soit compris dans l’horaire de travail journalier. Les tickets-restaurant sont financés, selon les modalités ci-dessous, par la Société et les bénéficiaires au mois N pour être mis à disposition le mois N+1.
Dans le cadre d’un démarchage commercial, en cas d’invitation par un des bénéficiaires d’un tiers à déjeuner, il pourra être fait une note de frais accompagnée de l’ensemble des justificatifs. Le bénéficiaire perdra le bénéfice du ticket-restaurant.
Montant
La Société financera à hauteur de 60 % chaque ticket-restaurant dans la limite d’exonération de la participation patronale prévue dans la Loi de finances (5,52 €, en 2019).
Les bénéficiaires financeront la part restante. Le montant figurera sur leurs bulletins de salaire du mois N et sera déduit de leur salaire brut mensuel au prorata des droits en ticket-restaurant acquis pendant le mois N. Les bénéficiaires disposeront desdits tickets-restaurant le mois N+1.


Article 5 : Les grands déplacements
Grand déplacement mono site
Dans ce cas, la Société met à disposition du (des) bénéficiaire(s) un logement disposant des fonctionnalités usuelles, notamment d’une cuisine équipée.
Tous les bénéficiaires qui interviendraient sur un projet réunissant ces conditions sont considérés en grand déplacement mono site, et ce peu importe la durée de l’intervention.
Le bénéficiaire perçoit une indemnité journalière de 30 € pour couvrir l’ensemble de ses repas dès la première nuitée hors de son domicile. 
Le versement de l’indemnité prend fin dès lors que le bénéficiaire se trouve dans les locaux de la Société à l’heure du déjeuner (12h – 14h).
Pour un même jour, l’obtention du droit à l’indemnité de grand déplacement prévaut sur celui du titre restaurant.
Dans le cadre d’un démarchage commercial, en cas d’invitation par un des bénéficiaires d’un tiers à déjeuner, il pourra être fait une note de frais accompagnée de l’ensemble des justificatifs. L’indemnité, perçue par le bénéficiaire, pour le(s) jour(s) concerné(s) sera alors réduite de 10 € par repas pris en charge par une note de frais.


Grand déplacement multi site et mono site ponctuel
Dans ce cas, la Société prend à sa charge les coûts de logement et de repas du bénéficiaire par l’établissement d’une note de frais accompagnée de l’ensemble des justificatifs pour les frais directement engagés par le bénéficiaire.
Le bénéficiaire ne perçoit pas d’indemnité journalière, ni de titre restaurant.


Article 6 : Le petit déplacement
Dans ce cas, la Société prend à sa charge les coûts de repas du bénéficiaire par l’établissement d’une note de frais accompagnée de l’ensemble des justificatifs pour les frais directement engagés par le bénéficiaire.

Le bénéficiaire ne perçoit pas d’indemnité journalière, ni de titre restaurant. 



Article 7 : Convention déplacement 
Lorsque les frais de déplacement du bénéficiaire sont couverts par une convention avec un client, le bénéficiaire se voit déduire de ses compensations, celles apportées par ladite convention. 
En cas de grand déplacement mono site, l’indemnité de déplacement se verra appliquer une décote de 10€ par repas pris en charge par le client.


Article 8 : Différends
Les différends qui pourraient surgir dans l’application du présent accord ou de ses avenants seront portés à la connaissance du CSE qui proposera toute suggestion en vue de leur solution.
Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuivra conformément aux règles énoncées.
À défaut d’accord, le différend sera porté devant les juridictions compétentes aux frais de la Société.


Article 9 : Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être révisé par avenant dans la même forme que sa conclusion. 
Le présent accord ne peut être dénoncé que dans la même forme que sa conclusion. La dénonciation devra être notifiée à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d’île de France et exécutée selon les dispositions légales prévues dans le Code du travail.


Article 10 : Dépôt
Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 3345-1 à
D. 3345-4 sont déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail.




Fait à Paris, en double exemplaire, le 


Signature des deux parties, précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé »









Le CSE								La Société