PROCES VERBAL
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 
2021



Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du Code du travail, les représentants de la Direction de la société MB BMC COTE d’AZUR et Monsieur Délégué syndical FO, se sont réunis aux dates suivantes :
Le 26 novembre 2020
Le 14 décembre 2020 

Etaient présents :
Manager 
Directeur des Ressources Humaines, 
Responsable jurdique et social. 

Délégué Syndical, assisté de XXX et XXX


La Direction a remis aux représentants du personnel les données légales sociales et économiques relatives à la société et notamment celles relatives aux conditions générales d’emploi, aux salaires effectifs et la durée effective du travail et à l’égalité Homme/Femme. 

En préambule, la direction a rappelé que l’année 2020 était une année particulièrement difficile du fait de la pandémie de COVID et des mesures de fermetures imposées par le Gouvernement. 

Il a ainsi été rappelé que la rentabilité a été mise à rude épreuve. L’objectif en terme de résultats a du etre revu à la baisse et a dû être divisé par deux suite au premier confinement. 

Pour cela, il a été impératif de maitriser rigoureusement les charges. 
La Direction précise qu’il convient d’être très prudent car les perspectives d’activité pour 2021 sont à ce jour très incertaines.

Au cours des négociations, suite aux différentes demandes, il a été rappelé aux représentants du personnel que les demandes formulées entraîneraient des coûts pérennes et représenteraient un coût global sur une année d’environ 500 K€, soit 25% du résultat. 

Ainsi, les points suivants ont été abordés :

Augmentation des salaires :
Les représentants du personnel ont formulé une demande d’augmentation générale de 2,5% des salaires. 

La Direction n’a pas validé cette proposition et a rappelé que :
L’année dernière, les collaborateurs non vendeurs, qui n’avait pas été augmentés depuis 3 ans ont fait l’objet d’un rattrapage salarial dont le coût a été estimé à 64k€. Ce dispositif reste applicable si un collaborateur n’a pas été augmenté depuis 3 ans. 
Elle rappelle également qu’une prime d’ancienneté a été mise en place en 2020.

La Direction a également rappelé qu’il a été fait le choix de maintenir les effectifs mais qu’il n’est pas concevable au regard de l’année écoulée d’envisager une telle augmentation générale. La volonté de le l’entreprise est de préserver l’emploi en maitrisant les autres charges. 

Augmentation du ticket restaurant :
Les représentants du personnel ont souhaité une augmentation du ticket restaurant de 1€ à la charge exclusive de l’employeur. 

La Direction ne peut valider cette proposition compte tenu du coût que cela représente sur une seule année : plus de 50 000€. Or il s’agit d’une demande pérenne qui aura un impact sur les années suivantes également. Il n’est donc pas envisageable de valider cette demande. 

Annulation de la clause de renoncement au fractionnement 
Les représentants du personnel demandent l’annulation de la clause de renoncement au fractionnement dans les contrats de travail. 

La Direction rappelle que l’entreprise s’inscrit dans une démarche de valorisation du travail. 

La Direction insiste sur le fait qu’aucun nouveau collaborateur n’ait fait part d’une quelconque problématique sur cette clause et comprend l’engagement pris en rejoignant BYmyCar et les valeurs de l’entreprise. 

Augmentation du budget social du CSE à 0,8% 
Les représentants du personnel demandent une revalorisation du budget social du CSE et indiquent que le chômage partiel a fait diminuer la masse salariale, sur laquelle est indexé le budget social du CSE. 

La Direction entend cet argument et indique qu’en cas de besoin d’un budget supplémentaire pour une action précise, il pourra être envisagé de débloquer un complément, si la situation financière de l’entreprise le permet. 

La Direction propose ainsi de se réunir début juin pour faire le point sur une éventuelle participation aux œuvres sociales du CSE à titre exceptionnel, si les résultats sont satisfaisants. 

Maintien des salaires à 100% pour tous les collaborateurs pendant les périodes de chômage partiel 
Les représentants du personnel demandent la mise en place d’un accord pour le maintien des salaires à 100% pour tous les collaborateurs concernés par les périodes de chômage partiel. 

La Direction indique que cela n’est pas envisageable eu égard aux résultats de l’année et les difficultés sanitaires et économiques rencontrées. L’entreprise a appliqué précisément les règles du chômage partiel données par le Gouvernement. 


Diffusion du procès-verbal :
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le procès-verbal est notifié aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du code du travail, le procès-verbal ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail, seront déposés, à la diligence de l’Entreprise sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet.

Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nice.


A Villeneuve-Loubet, le 12 février 2021