NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

DE LA SOCIETE BRETAGNE MATERIAUX

PROCES VERBAL D’ACCORD



Entre les parties soussignées :

la Société BRETAGNE MATERIAUX au capital de 807 750 Euros, dont le siège social est à RENNES, 12 rue de la Longeraie, inscrite au RCS de Rennes sous le n° B 635 720 451, et représentée par                           , Directeur d’Enseigne, ci-après dénommée « la Société »,
Et,
l’Organisation Syndicale CFDT représentée par XXX en sa qualité de Délégué Syndical,

Le présent procès-verbal d’accord est conclu :

Préambule :

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire relative à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise et prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, deux réunions se sont tenues entre les parties les 11 et 16 février 2021, et ont abouti à un accord.

Lors de la première réunion, la Société a remis à l’Organisation Syndicale CFDT les documents contenant les informations nécessaires à la négociation et les représentants syndicaux ont porté les revendications de leur syndicat respectif.

Les documents présentés par la Société contenaient notamment des informations permettant de mesurer les écarts entre les rémunérations des hommes et des femmes conformément à l’article L.2242-6 du Code du Travail.

Cette étude n’a pas fait pas apparaître d’écarts significatifs de rémunération, à métier comparable, entre les femmes et les hommes en-dehors des écarts pouvant s’expliquer par les changements de fonctions en cours d’année et les primes d’ancienneté. Il est précisé que la Société vient de conclure avec l’Organisation Syndicale CFDT un accord sur l’égalité hommes-femmes le 11 février 2021, pour une durée de 4 ans. Les parties renvoient à cet accord pour les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération hommes-femmes. Il est également prévu dans cet accord la mise en place d’un forfait mobilité jour pour accompagner les salariés utilisateurs d’un moyen de transport dit vertueux à hauteur de 1€ net par jour. 

Il est également précisé que la Société va publier un Index Egalité Hommes-Femmes au titre de l’année 2020 et a obtenu la note de 83 points sur 100.

Il est également rappelé que la Société dispose d’accords à durée indéterminée relatifs à la durée du travail, ainsi que de deux accords relatifs à la participation et à l’intéressement toujours en vigueur. 

Dès lors, la présente négociation porte sur les salaires effectifs ainsi que sur la journée de solidarité. Il est convenu que toutes les mesures prévues au présent accord s’appliqueront indistinctement entre les femmes et les hommes.





Analyse des documents remis à l’Organisation Syndicale CFDT :

Il ressort des documents les données suivantes :
Les effectifs de la société ont évolué dans l’année de 273 à 244 collaborateurs, du fait de la location-gérance de Ziegler au 1er avril 2020 ;
Les effectifs de 2020 se composent de 20% de femmes et de 80% d’hommes ;
96% des collaborateurs ont été augmentés en 2020 ;
L’enveloppe négociée avec L’Organisation Syndicale CFDT lors des NAO de 2020 était de 1,2% sur les salaires de base. Au terme de l’année 2020, le pourcentage d’augmentation des salaires forfaitaires était de 1,89%. Cet écart s’explique par :
Les promotions intervenues en cours d’année ;
Les changements de tranche d’ancienneté intervenus en cours d’année.
En parallèle d’autres mesures ont impacté le salaire net des salariés :
La mise en place de tickets restaurant a eu un impact de +0,51% d’augmentation sur le salaire moyen ;
La société a versé 28,5K€ au titre de primes exceptionnelles, dites « primes COVID ».


Mesures retenues :

L’Organisation Syndicale CFDT a fait remarquer que les efforts considérables fournis par les collaborateurs ont permis à la Société de dégager en 2020 des résultats non espérés compte tenu des différents confinements, chômage partiel et télétravail. En conséquence, L’Organisation Syndicale CFDT espèrent une augmentation significative et globale des salaires pour répondre aux fortes attentes de l’ensemble des salariés dans ce domaine. 

La Direction a souhaité tout d’abord rappeler le contexte particulier de l’année 2020, année particulièrement perturbée par la pandémie mondiale de Covid-19. En effet, malgré une réouverture rapide des agences lors du premier confinement, puis la mise en place du chômage partiel par le Gouvernement, l’activité du premier semestre 2020 a été significativement affectée par la crise sanitaire du Covid-19.

Prenant la mesure de la difficulté de l’année, la Société a alors fortement accompagné le pouvoir d’achat de ses collaborateurs en augmentant les salaires forfaitaires de 1,89%. Par ailleurs, la Société a versé un montant significatif de primes exceptionnelles. Enfin, en maintenant ses objectifs commerciaux, la Société a pu redistribuer une partie de ses résultats via des primes d’intéressement et de participation. 

Aujourd’hui néanmoins, la prévision d’activité pour l’année 2021 reste très dépendante de l’évolution sanitaire. Par ailleurs, même en cas d’évolution positive de l’épidémie, l’environnement économique de 2021 reste à ce stade encore incertain, notamment en ce qui concerne le pouvoir d’achat, l’évolution du chômage et la confiance des ménages.

Pour toutes ces raisons, des tensions sur le chiffre d’affaires sont attendues et la plus grande prudence s’impose. Cependant, la Société a confirmé sa forte volonté de valoriser le travail remarquable fourni par ses collaborateurs tout au long de l’année 2020 en participant à la progression du pouvoir d’achat de ces derniers. 

Après discussion, la Société et l’Organisation Syndicale CFDT ont exprimé de nouveau leur souhait de favoriser les mesures permettant d’apporter du pouvoir d’achat aux salariés. 

C’est ainsi que la Société a proposé à l’Organisation Syndicale CFDT d’orienter les négociations sur deux axes :
Accompagner le pouvoir d’achat des collaborateurs avec une augmentation individuelle couvrant l’inflation,
Travailler sur la valorisation des parcours.

Concernant le juste partage des bénéfices, la Société a informé l’Organisation Syndicale CFDT de sa décision de verser un supplément d’intéressement de 49 800,22 €.

L’Organisation Syndicale CFDT a approuvé cette proposition tout en demandant à ce que des mesures complémentaires soient prises en compte (à savoir la prime nettoyage, la prime malaxeur et la prime tapis).

Au vu de ce qui précède, l’Organisation Syndicale CFDT ainsi que la Société ont trouvé un accord sur les mesures suivantes :


Augmentations individuelles :

L’enveloppe consacrée à l’augmentation des salaires de base sera de 1,2 %.

Il est rappelé qu’il s’agit d’augmentations individuelles. Sont éligibles au bénéfice de cette augmentation, l’ensemble des salariés dont le travail fourni donne satisfaction.

Les salariés qui ne bénéficieraient pas d’augmentation individuelle seront reçus en entretien individuel par leur responsable hiérarchique afin d’en recevoir l’explication.

Il est précisé que les augmentations qui seront liées aux changements de fonction et promotions en cours d’année, les changements de tranche de prime d’ancienneté, les éventuelles augmentations des salaires conventionnels, ainsi que les ajustements traités de manière individuelle viendront s’ajouter à cette enveloppe.

A la demande de l’Organisation Syndicale CFDT, les augmentations individuelles seront appliquées sur les paies du mois de mars 2021, avec un effet rétroactif au 1er janvier 2021.


Indemnité d’entretien des vêtements de travail :

La Société décide de revaloriser la prime d’entretien destinée à compenser le nettoyage des vêtements de travail logotés BRETAGNE MATERIAUX fournis par la Société, demeurant propriété de cette dernière et dont le port est obligatoire pour certaines fonctions pouvant être exposées à des travaux salissants. 

Le montant de cette indemnité s’élèvera à 6,70€ net mensuel pour un salarié travaillant à temps plein. Le montant de cette indemnité était jusqu’alors fixé à 6,50€ net mensuel et n’avait pas été revalorisé depuis plusieurs années malgré l’augmentation constante du prix de l’électricité, de l’eau et de la lessive.

La prime d’entretien sera versée dans les conditions suivantes :
Elle sera versée durant 11 mois de l’année (donc pas de versement en Août afin de tenir compte des congés payés) ;
Elle concernera les catégories d’emploi citées ci-après et ne bénéficiant pas déjà d’un système organisé de nettoyage des vêtements de travail : 



la prime ne sera plus versée au salarié lorsqu’il ne répondra plus aux conditions d’éligibilité ;
une absence (autre que congés ou RTT) de plus de 10 jours ouvrés sur 1 mois entraînera la suspension de la prime sur le mois de la retenue de l’absence.

La Société se réserve la possibilité de remettre en cause cette indemnité chaque année, notamment dans l’hypothèse où les salariés concernés ne seraient plus tenus de revêtir des tenues de travail fournies par la Société ou dans l’hypothèse où une autre solution d’entretien de ces tenues était décidée (société extérieure).


Prime de nettoyage du malaxeur :

La Société décide la mise en place d’une prime de nettoyage du malaxeur pour l’activité BPE.
Le montant de cette prime s’élèvera à 5€ bruts.
Elle sera versée dans les conditions suivantes :
le versement s’appliquera au salarié (centralier titulaire ou remplaçant, chauffeur) qui nettoie effectivement le malaxeur en fin de journée avant la fermeture de la centrale ;
une seule prime sera versée par jour et par centrale.


Prime tapis :

La Société revalorise la prime tapis à hauteur de 5,25€ bruts, contre 5,00€ bruts actuellement.
Il est rappelé que cette prime est déclenchée à chaque utilisation facturée du tapis convoyeur à béton embarqué.



Tickets restaurant :

La Société renouvelle son engagement concernant le paiement des tickets restaurant, à raison de 10 tickets par mois et par collaborateur d’une valeur de 6€ par titre, pris en charge à 50% par l’employeur et 50% par le salarié.

Ce nombre sera proratisé par rapport aux absences et aux repas déjà remboursés par ailleurs.

Chaque collaborateur concerné aura la possibilité de refuser l’octroi des tickets restaurant. 


Mesures annexes : reconduction de la Journée de Solidarité :

Il est convenu que la contribution de chacun à la Journée de Solidarité, se fera au titre de l’année 2021, sous la forme d’une journée d’ARTT en moins.
Cette journée d’ARTT sera décomptée sur le mois de juin 2021.


Remboursement des différents frais (à titre indicatif car ne relevant pas de la négociation sur les salaires) :

Le montant de remboursement des repas chauffeurs est maintenue à 13,75€.
Le montant de remboursement des repars des ATC, magasiniers vendeurs volants des dépôts satellites est maintenu à 14,50€.


Médailles du travail :

La Société s’engage à permettre aux salariés ayant au moins 10 ans dans leur enseigne d’origine rachetée par le groupe Saint-Gobain (exemple de ZIEGLER) de pouvoir demander une médaille du travail l’année de leur départ en retraite. 

Une note interne expliquant la procédure mise à jour sera communiquée aux collaborateurs.


Durée et application de l’accord :

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de la signature.

Il entrera en vigueur le lendemain de sa signature avec un effet rétroactif sur les salaires du mois de janvier 2021.

Conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé sous réserve d’un préavis de 3 mois dans les conditions légalement prévues.

Conformément à l’article L2261-7 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé à la demande d’une partie signataire dans les conditions légalement prévues.


Formalités et dépôts :

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord est établi autant d’exemplaires originaux de ce procès-verbal d’accord que nécessaire pour la remise à chaque délégation signataire et pour les formalités de dépôt.
 
Par ailleurs, le présent accord sera déposé, à l’initiative de la Société, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi via la télédéclaration et auprès Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Rennes.


Fait à Rennes,
Le 24 février 2021