AVENANT N°19 A L'ACCORD D’ENTREPRISE du 01-03-2006

- Accord NAO 2018 (pour application au 1er janvier 2019) - 

Entre d'une part,
La Société AVEYRON LABO,
Siège : 195 Rue des Artisans, Parc d'Activités de Bel Air, 12000 RODEZ,
Représentée par Monsieur XXXXXXX, son Directeur Général,

Et d'autre part,
Monsieur XXXXX XXXXX,
Délégué Syndical CFDT,

Préambule :

Conformément aux engagements pris lors de la dernière négociation annuelle obligatoire d'entreprise de 2017 (achevée par l'accord d'entreprise signé le 16 janvier 2018 et mis en application à effet au 1er janvier 2018), les partenaires se sont revus à compter du 8 novembre 2018, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2018 - NAO 2018 (cf. accord de méthode signé le 29 octobre 2018), pour application au 1er janvier 2019.

La négociation, achevée le 19 décembre 2018, a porté sur les thèmes suivants :

- Point sur l'organisation du temps de travail dans les services,
- Point sur le temps de travail des Cadres, 
- La journée de travail continu mise en place en biologie moléculaire diagnostics (et des rappels en matière de durée du travail),
- Examen de l'évolution de l'emploi au sein de la structure,
- Une grille de classification spécifique pour le service Informatique (Personnel Non Cadre),
- Bilan 2018 de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes,
- Point sur l'insertion des travailleurs handicapés,
- Point sur la Prévoyance,
- Point sur l'Epargne salariale,
- Contrôle URSSAF,
- Négociation annuelle sur les salaires pour 2019,
- Questions diverses.

Aux termes des discussions et des négociations, les partenaires, après consultation et avis favorable du Comité social et Economique (PV ci-joint du 31 janvier 2019), ont convenu de formaliser leur accord final par la rédaction du présent avenant.

Le présent accord est conclu dans le respect des règles en vigueur en matière de négociation collective.
A ce titre, il est rappelé que le présent accord est signé par une organisation syndicale de salariés représentative ayant recueilli 100% des suffrages exprimés lors du premier tour des dernières élections des représentants du personnel en date du 15 juin 2018. Le syndicat CFDT est le syndicat majoritaire dans l’entreprise (seul syndicat présent) et il est signataire de l’accord d’entreprise d'adaptation du 1er mars 2006.


Ceci étant exposé, il a été convenu ce qui suit :




1/ Point sur l'organisation du temps de travail dans les services.

En 2018, l’organisation du travail reste linéaire dans tous les services. Cette organisation du travail est globalement satisfaisante malgré de nombreux pics d'activité et la gestion des rivières avec notamment 3 ou 4 jours de sorties selon les mois.

A la rentrée 2018, la journée continue de travail a été mise en place en Biologie Moléculaire Diagnostics pour le mercredi (face aux besoins des clients). Ce point est repris dans l’article 3 du présent accord.

Le nombre d’heures supplémentaires ressort à 2.092 heures au 31 octobre 2018 contre 2.658 heures au 31 octobre 2017 (- 566 heures). 
Le suivi hebdomadaire des heures est réalisé par la direction chaque semaine. 

Activité du Samedi :
L’activité au sein des services de Bactériologie implique de travailler le samedi par roulement (heures dites de permanence).

L’évolution du travail dans d’autres secteurs d’activités (notamment les services de Biologie Moléculaire diagnostics, de Sérologie) est susceptible d’impliquer la nécessité d’avoir une activité le samedi. 
En accord avec l'Inspection du Travail, l’organisation de l’activité du samedi sera examinée sur le premier quadrimestre 2019, en concertation avec l’Inspection du Travail, les salariés concernés et la Direction de l’entreprise.

2/ Point sur le temps de travail des cadres

A la demande de l'Inspection du Travail, l’organisation du temps de travail des Cadres sera examinée en 2019 en concertation avec l’Inspection du Travail, les salariés concernés et la Direction de l’entreprise.

3/ La journée de travail continu mise en place en biologie moléculaire diagnostics (et des rappels en matière de durée du travail)

Pour faire face aux besoins des clients, depuis la rentrée 2018, la journée continue de travail a été mise en place au sein du service de Biologie Moléculaire Diagnostics, notamment pour le mercredi.
La journée continue de travail intègre une pause d’au moins 20 minutes consécutives. Cette pause fait partie du temps de travail et elle est rémunérée comme tel. Par contre, cette pause doit être différenciée de la pause déjeuner qui n’est pas assimilée à du temps de travail effectif.
Afin de faciliter la mise en place de cette journée continue, un planning des mercredis a été mis en place au sein du service en accord entre les salariés et les responsables. 

Rappels légaux : 
Tout salarié doit bénéficier d'une période de repos quotidien entre deux journées de travail. La durée légale de repos est d'au moins 11 heures consécutives (sauf dérogations).

Tout salarié doit bénéficier d'un repos hebdomadaire. Le repos hebdomadaire est d'au moins 24 heures consécutives, qui s'ajoute à l'obligation de repos quotidien de 11 heures consécutives. Par conséquent, la durée minimale du repos hebdomadaire est fixée à 35 heures consécutives

Un temps de pause d'au moins 20 minutes consécutives est accordé au salarié dès que son temps de travail quotidien atteint 6 heures. La pause est accordée avant que cette durée de 6 heures ne soit entièrement écoulée.






La durée de travail effectif hebdomadaire ne doit pas dépasser (sauf dérogations) les deux limites suivantes :
48 heures sur une même semaine,
et 44 heures par semaine en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.

La durée de travail effectif ne doit pas dépasser la durée maximale de 10 heures par jour, sauf dérogations.

4/ Examen de l'évolution de l'emploi au sein de la structure.

Le Laboratoire emploie, au 31 décembre 2018, 106 personnes physiques (dont 94 personnes de droit privé ; 75 CDI et 17 CDD ; 12 détachés ; une personne en disponibilité ; une personne en contrat de professionnalisation).

NB : au 1er novembre 2017, 92 personnes physiques (dont 80 personnes de droit privé ; 64 CDI et 14 CDD ; 12 détachés ; une personne en disponibilité, une personne en contrat de professionnalisation).

En 2018, 11 CDD ont été transformés en CDI : 
- XXXXX
- XXXXX
- XXXXX
- XXXXX
- XXXXX
- XXXXX
- XXXXX
- XXXXX
- XXXXX
- XXXXX
- XXXXX


Au 31 décembre 2018, le nombre de salariés travaillant à temps partiel est de 16 :
1 personne à 50%,
9 personnes travaillant à 80 %,
6 personnes à 90%.

Objectif pour 2019 : toujours maintenir un effectif cohérent par rapport à l'activité réelle des services. Stabilité recherchée.














5/ Une grille de classification spécifique pour le service Informatique (Personnel Non Cadre) 

Compte tenu du développement du service informatique, une grille spécifique de classification a été définie pour le personnel Non Cadre, dans le respect des dispositions conventionnelles :

√ Grille de classification Personnel ETAM – service Informatique


(a) - Il est convenu qu'au terme de 2 ans de présence effective dans le poste de Programmeur (coefficient 250 – sans aucune expérience professionnelle dans le domaine), le salarié concerné se verra attribuer le coefficient 275. Seuls des faits précis et imputables au salarié et qui lui seraient notifiés par écrit pourront bloquer ou retarder ce passage dans un coefficient supérieur.

(b) - Il est convenu qu'au terme de 2 ans de présence effective dans le poste de Développeur (coefficient 275 – sans aucune expérience professionnelle dans le domaine), le salarié concerné se verra attribuer le coefficient 310. Seuls des faits précis et imputables au salarié et qui lui seraient notifiés par écrit pourront bloquer ou retarder ce passage dans un coefficient supérieur.
Les évolutions ultérieures de coefficient seront régies par les dispositions déjà négociées dans l’accord d’entreprise de révision des classifications en date du 19 janvier 2016 (avenant n°14).

6/ Bilan 2018 de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes,

A titre de rappel : 106 personnes – soit 93.8 ETP au 31-12-2018 :



Les promotions de l’année 2018 (au 31-12-2018) ont concerné 13 salariés :
- Sexe féminin : 11 personnes (9 en 2017),
- Sexe masculin : 2 personnes (3 en 2017).

Les partenaires conviennent que l'égalité professionnelle continue à être bien suivie et bien appliquée au sein de l'entreprise.

7/ Point sur l'insertion des travailleurs handicapés.

La Direction rappelle rester toujours active en matière de travailleurs handicapés. 

L'entreprise bénéficie de la remise ECAP depuis 2013 - emplois exigeant des capacités particulières - préleveurs - avec une minoration des unités manquantes.

A titre d'information pour 2018 (prévision de la contribution Agefiph) :

Compte tenu de son effectif, la société doit employer au moins 5 salariés ETP reconnus handicapés (soit 6% de 93,8 ETP).

Sur l’année 2018 :
- l'intervention des Ateliers du Rouergue (qui emploie des salariés handicapés), pour l'entretien des espaces verts, va représenter autour de 0,31 ETP ;
- l’emploi de travailleurs handicapés va représenter 2,35 ETP (3 salariés handicapés) ;
- soit un total de 2,66 ETP et manque 2,34 ETP.

+ minoration au titre des Ecap : 0,30 (soit 2,34* 0,87 ETP à déduire) = 2,04 ETP d'unités manquantes.

Sur 2018, il manquerait a priori 2,04 unités (coût estimé de 8.062,08 Euros pour 2018 contre 10.970,24 Euros en 2017).

L'entreprise restera encore exonérée de la majoration des cotisations "Travailleurs handicapés" prévue depuis le 1er janvier 2010.

8/ Point sur la Prévoyance.

8.1 Malakoff

Sur 2018, la Prévoyance Malakoff a fait l'objet d'une augmentation au niveau des cadres. Des hausses de cotisations sont encore prévues pour 2019.
La portabilité de la prévoyance Malakoff est bien mise en place.



8.2 MNT

Concernant la mutuelle (MNT), aucune modification de cotisations n'a été enregistrée sur 2018 et les mêmes tarifs seront appliqués en 2019 (aucune augmentation).

La portabilité de la prévoyance Frais de santé est bien mise en place.

9/ Point sur l'Epargne salariale

Depuis la création du GIP (29 novembre 2013), la société n'entre plus dans le champ d'application de l'épargne salariale.

Le contrat de participation et le PEE ont été dénoncés par lettre en date du 7 mars 2014 (après information et consultation du CE le 11 février 2014).

Aveyron labo continue à prendre en charge les frais liés aux sommes bloquées pour les salariés en poste, soit un montant de 528,64 Euros pour l'exercice 2018.

39 comptes sont ouverts et 65.731 Euros sont bloqués sur quatre supports :

Impact ISR monétaire : 45.299 € (26p) ;
Cap ISR rendement : 849 € (1p) ; 
Impact ISR Equilibre : 13.906 € (7p) ;
Impact ISR performance : 5.677 € (3p).

10/ Contrôle Urssaf

Suite du contrôle d'octobre 2014 et des observations de l'Urssaf de début 2015 : suite à notre courrier d'explication et de contestation, l'Urssaf a maintenu sa position concernant la remise en cause de l'allégement Fillon pour l'avenir suite au passage de SEM en GIP. 
Le 2 juillet 2015, la Commission de Recours Amiable de l'Urssaf Midi-pyrénées avait été saisie avec l'aide du Cabinet Fidal.
En l'absence de décision de la Commission de Recours Amiable de l'Urssaf Midi-pyrénées dans un délai de 2 mois, le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS) a été saisi le 4 septembre 2015. 

Le 1er mars 2016, la Commission de Recours Amiable (CRA) a repris purement et simplement l’argumentation de l’URSSAF afin de rejeter notre recours (lettre en date du 11 avril 2016 reçue par Fidal le 14 avril 2016). 
La décision de la CRA étant explicite, une saisine complémentaire du TASS a donc été réalisée par le Cabinet Fidal le 19 avril 2016 en contestation de la décision explicite de rejet. 

Par lettre en date du 17 février 2017 le TASS nous a convoqué à une audience le 16 mars 2017.
L'URSSAF a demandé un renvoi de l'affaire. 
La date de la nouvelle audience a été fixée au 11 mai 2017. Notre dossier a été plaidé ce jour-là. 

Le 13 juillet 2017 le TASS a rendu sa décision et a annulé le redressement opéré par l'URSSAF. 

Par lettre du 11 août 2017 l'URSSAF a interjeté appel auprès de la cour d'appel de Montpellier. 

A ce jour, l'affaire reste donc en suspens.  




11/ Négociation annuelle sur les salaires pour 2019

Aux Termes des NAO, les partenaires ont trouvé un accord portant sur les points suivants :

* Prime d’ancienneté :

Au 1er janvier 2019, dans les conditions précédemment négociées (soit une évolution de 0,5% sur 30 ans), la prime d’ancienneté poursuit son évolution de +0,50% sur le salaire conventionnel. Elle est ainsi de 6,00% au 1er janvier 2019 (pour les salariés qui en bénéficient depuis sa mise en place).

* Prime de vacances :

La prime de vacances 2018 s'élève à 317,88 Euros bruts pour un salarié à temps complet (masse globale brute à répartir de 30.274,85 Euros).

* Prime de présence :

Après discussion et réflexion, le taux appliqué pour 2018 a été négocié à 1,40%. 
Le taux de 1,40% est retenu uniquement pour l'année 2018. Ce taux sera renégocié lors des prochaines négociations sur les salaires à venir.

Pour 2018, la prime brute globale calculée sera donc égale 101.299,87 Euros (1,40% du chiffre d'affaires réalisé par le GIP du 1er décembre 2017 au 30 novembre 2018 inclus soit 7.235.705 Euros HT). 
Pour un salarié à temps complet, sans absence, le montant brut représente 1.075,11 Euros.
La prime de présence est répartie, selon les règles négociées, entre les salariés présents dans l'effectif au 31 décembre 2018 (paiement avec le salaire de décembre 2018).


Les partenaires sociaux ont abordé la question de la prime sur le pouvoir d’achat proposé le 10 décembre 2018 par le Président de la République.
Au 19 décembre 2018 (date de fin des négociations), cette prime ne fait l’objet d’aucun texte législatif d’application. Par ailleurs, les différents commentaires apportés sur la prime mentionnent que celle-ci ne peut venir en remplacement d’une augmentation ou d’une prime déjà existante et négociée par accord d’entreprise.
Au vu de ce constat, Aveyron Labo ne prendra aucun risque notamment vis-à-vis de l’Urssaf.

Les partenaires sociaux conviennent d’évoquer ce point lorsque tous les textes légaux seront connus.

* Augmentation de salaire pour 2019 :

Les augmentations négociées pour 2019 sont les suivantes :

* Pour les salariés nouveaux embauchés non cadres de Droit privé :
Application, dès le 1er janvier 2019, d'une augmentation de 2,00% calculée sur le salaire mensuel brut de base de décembre 2018.

* Pour les salariés non titulaires repris non cadres de Droit privé et les Cadres de Droit Privé classés jusqu'au coefficient 150 :
Application, dès le 1er janvier 2019, d'une augmentation de 1,55% calculée sur le salaire mensuel brut de base de décembre 2018.




* Pour les Cadres de Droit Privé classés au-delà du coefficient 150 :
Application, dès le 1er janvier 2019, d'une augmentation de 1,10% calculée sur le salaire mensuel brut de base de décembre 2018.

12/ Questions diverses.

Pas de questions diverses.

13/ Dispositions finales.

Tous les autres thèmes prévus lors des NAO ont été abordés avec les partenaires sociaux, ces derniers n’ont rien trouvé à rajouter.
Ainsi, tous les autres dispositions négociées précédemment et non modifiées ou adaptées par le présent accord demeurent applicables et inchangées.

14/ Publicité de l'accord.

 Le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux.

Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative au sein de la Société par courrier simple. Le présent accord sera, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail nouvellement applicable, rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale, aucune des parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :
- un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Rodez ;
- un exemplaire sera déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel. 

Par ailleurs, un exemplaire de ce texte sera tenu à la disposition du personnel à la Direction des Ressources Humaines de la Société.

Un exemplaire signé sera envoyé, par mail, à l’Observatoire de la branche sur la négociation collective. 

Fait à Rodez,
Le 31 janvier 2019.

Pour la Sté AVEYRON LABO					Monsieur XXXXXXXX
Monsieur XXXXXXXXXXXX					Délégué Syndical CFDT
Directeur Général du GIP