ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF
A LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES (BDES)


Le présent accord est défini dans le cadre 

de l’article L. 2312-21 du code du travail portant sur le champ de la négociation dans l’entreprise, en particulier sur la Base de Données Economiques et Sociales

de la Convention Collective Nationale du personnel des OPH du 6 avril 2017 portant dispositions relatives au personnel des Offices Publics de l’Habitat et notamment de l’article 2 du paragraphe VIII - chapitre II - relatif à la Base de Données Economiques et Sociales.


Il est conclu entre

l’Office Public de l’Habitat de la Somme, représenté par                   , Directeur Général,


d’une part et,


la Section Syndicale C.F.T.C. de l’O.P.H. de la Somme, représentée par
, Délégué syndical

et la Section Syndicale C.F.E/C.G.C de l’O.P.H. de la Somme, représentée par
, Délégué syndical

et la Section Syndicale C.F.D.T. de l’O.P.H. de la Somme, représentée par
, Délégué syndical

d’autre part



AINSI, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT








Préambule

Créée initialement par la Loi de sécurisation de l’emploi et ayant connu de nombreuses évolutions depuis sa mise en place, tant dans son contenu que dans son rôle, la Base de Données Economiques et Sociales (BDES) est devenue un outil indispensable aux relations sociales dans l’entreprise.


Cette base rassemble toutes les données nécessaires aux informations et consultations récurrentes du CSE fournies par l’employeur (L.2312-18 du code du travail - orientations stratégiques de l’entreprise, situation économique et financière de l’entreprise, politique sociale conditions de travail et d’emploi).


L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 a introduit la possibilité de négocier un accord collectif permettant d’apporter de nombreux aménagements et ainsi construire une BDES adaptée à l’entreprise (nature de l’activité, environnement, fonctionnement…). L’article L.2312-21 issu de cette même ordonnance précise que l’accord d’entreprise définit « l'organisation, l'architecture et le contenu de la base de données économiques et sociales et ses modalités de fonctionnement ». 


Plus qu’un simple outil, la BDES constitue dorénavant le principal vecteur d’informations indispensable à un dialogue social de qualité et se doit d’être une solide référence pour tout échange entre l’employeur et les Instances Représentatives du Personnel dans un souci de transparence. 


Par conséquent, les parties ont décidé de conclure le présent accord afin d’améliorer la lisibilité et la compréhension de la BDES mise en place dans l’entreprise depuis juin 2015 (selon les dispositions légales) avec pour objectif d’organiser et de définir le contenu d’une nouvelle BDES et ainsi permettre aux instances de disposer d’informations pertinentes et adaptées à l’exercice de leur mandat. 







Article 1 – Définition de la BDES 

L’article L.2312-18 du code du travail issu des dispositions d’ordre public stipule que « La Base de Données Economiques et Sociales (BDES) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à la disposition du comité social et économique ». La B.D.E.S. sera élargie aux consultations ponctuelles et autres informations à l’intention du C.S.E.  


Article 2 – Architecture de la BDES

Afin d’apporter une lisibilité maximale et une fluidification des informations, les parties décident de redéfinir l’organisation, l’architecture ainsi que le contenu de la BDES.






A ce titre, 5 thèmes ont été retenus :

Consultation sur les orientations stratégiques
Consultation sur la situation économique et financière
Consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi
Informations trimestrielles
Consultations ou informations ponctuelles


Article 3 – Contenu et informations mises à disposition

Dans le cadre des 3 consultations récurrentes, les informations et rubriques suivantes seront intégrées dans les thèmes définis comme suit :

Consultation sur les orientations stratégiques
Plan stratégique de patrimoine

Consultation sur la situation économique et financière
A – Investissement matériel et immatériel
B – Fonds propres, endettement et impôts
C – Flux financiers

Consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi
A – Investissement social
B – Egalité professionnelle
C – Rémunérations
D – Représentation du personnel et activités sociales et culturelles


En ce qui concerne le thème des informations trimestrielles, les données seront communiquées suivants ces rubriques :

Informations trimestrielles
A – Evolution des effectifs et de la qualification des salariés
B – Evolution des vacants 
C – Evolution de l’impayé
C – Eventuels retards de paiement de cotisations sociales


Enfin, en ce qui concerne le dernier thème relatif aux consultations ponctuelles, les informations seront réparties suivant ces rubriques :

Consultations ou informations ponctuelles
A – Informations relatives à l’égalité Femmes / Hommes 
B – Consultations
C - Informations


Le détail des informations contenues dans chaque thème et rubrique figure en annexe du présent accord.




Article 4 – Périodicité et historique des informations au sein de la BDES

En ce qui concerne les 3 consultations récurrentes, les informations sont actualisées et intégrées dans la BDES au moins 1 mois avant la consultation en CSE. 

En ce qui concerne les thèmes I et II, les données portent sur les 2 années précédentes, l’année en cours et les 3 années suivantes (uniquement année N – 1 pour l’année de la mise en œuvre de l’accord– cf ancienne version BDES pour année - 2).

Pour le thème III de la BDES, les données portent sur les 2 années précédentes et sur l’année en cours (uniquement année N – 1 pour l’année de la mise en œuvre de l’accord– cf ancienne version BDES pour année - 2). 

Quant aux consultations ponctuelles, les informations sont intégrées au moins 1 mois avant la réunion du CSE. 

Les éléments d’information transmis au CSE en vue des consultations sont mis à la disposition de leurs membres dans la base de données et cette mise à disposition vaut communication (l’information d’actualisation ou de nouvelles données est transmise par mail).

Enfin, les informations trimestrielles font l’objet d’un point lors d’une réunion du CSE tous les 3 mois et sont actualisées dans la BDES avant le jour de la réunion. 


Article 5 – Calendrier des consultations récurrentes

Un calendrier est fixé pour les consultations récurrentes lors des réunions du CSE et sera mis en œuvre dans les conditions suivantes, sauf empêchement qui sera expliqué aux membres :

Consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi : 
Données de l’année N – 1 : avril 
Données de l’année en cours + orientations formation : septembre
Partie formation « plan de développement des compétences » :  décembre

Consultation sur la situation économique et financière : 
Pour les comptes N-1 : juin ou juillet (selon le calendrier établi pour le Conseil d’Administration et respect du délai de communication des informations d’un mois)
Année N et pour la prospective : en octobre ou novembre selon calendrier établi pour le CA et discussion du DOB

Consultation sur les orientations stratégiques 
Entre août et décembre


Article 6– Accès et support de la BDES

La BDES est accessible aux membres titulaires et suppléants du CSE ainsi qu’aux délégués syndicaux et représentants syndicaux au sein du CSE.

Les droits d’accès sont attribués par la Direction des Ressources Humaines et ouverts dès le début du mandat. Ils cessent à la fin des mandats, quelle qu’en soit l’origine.



La BDES est accessible de façon permanente à partir du poste de travail informatique de l’utilisateur, en version dématérialisée, sur le réseau de l’entreprise. 

Elle se présentera :

pour ce qui concerne les indicateurs chiffrés : sous la forme de fichiers excel, en lecture seule, avec différents onglets (qui identifieront les rubriques), ce qui permettra d’extraire et de travailler les données selon les besoins

pour les informations comportant du texte ne pouvant être intégrées dans les indicateurs chiffrées (bilans, tableaux, présentation powerpoint …) : sous la forme de fichiers pdf. 

Pour les membres qui ne disposent pas de poste informatique, à savoir les gardiens, employés d’immeuble, ouvriers de maintenance ou jardiniers, ils pourront accéder à cette base à partir de l’ordinateur qui sera mis spécialement à leur disposition dans les bureaux d’accueil de leur manager, au plus tard pour le 30 avril 2021.

Il est rappelé que les membres du CSE, les délégués syndicaux et les représentants syndicaux au CSE sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans cette base lorsqu’elles revêtent un caractère confidentiel et sont présentées comme telles par l’employeur.


Article 7 - Suivi de l’accord

La B.D.E.S. étant appelée à évoluer, toute demande de modification par l’une ou l’autre des parties fera l’objet d’une réunion syndicale organisée par l’employeur dans un délai de 3 mois suivant la demande afin d’examiner la requête et de conclure un avenant le cas échéant.  


Article 8– Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter de la date de signature de l’accord.


Article 9 - Révision de l’accord et dénonciation

L’accord pourra être révisé, pendant sa durée d’application, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties signataires selon les dispositions du code du travail. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant.

Il ne peut être dénoncé que par l’une ou l’autre des parties signataires dans le respect de la règlementation en vigueur.


Article 10 – Publicité et dépôt :

Un exemplaire du présent avenant est remis à chacun des signataires.

L’accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure à l’initiative de la Direction de l’OPH de la Somme et sera envoyé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Amiens.



Il sera adressé par mail à l’ensemble des collaborateurs de l’Office et intégré sur le réseau social de l’entreprise.	


	A Amiens, le 8 février 2021.                                

	Le Directeur Général de l’O.P.H. de la Somme,		




	.					


	Pour la Section Syndicale CFTC	Pour la Section Syndicale CFE/CGC	Pour la Section Syndicale CFDT
	de l’O.P.H. de la Somme,	de l’O.P.H. de la Somme,	de l’O.P.H. de la Somme,




	,	,	,
	Délégué syndical.	Délégué syndical.	Délégué syndical.	



	ANNEXE ACCORD BDES



DETAIL DU CONTENU DE LA B.D.E.S.



CONSULTATION SUR LES ORIENTATIONS STRATEGIQUES

Plan stratégique de patrimoine (présentation réalisée en CSE - annexe)



CONSULTATION SUR LA SITUATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE

Investissement matériel et immatériel
Investissements bruts


Fonds propres, endettement et impôts
Capitaux propres de l’entreprise 
Fonds de roulement 
Potentiel financier

Emprunts et dettes financières
Annuités (rapportées aux loyers)

Impôts et taxes
Impôts fonciers et taxes CGLLS


Flux financier
Compte financier de l’année N – 1 + présentation réalisée en CSE (annexes)

Aides publiques
Bilan des subventions reçues > 200 000 € et prêts > ou = 1 500 000 € mentionnant la nature, l’objet, le montant, les conditions de versement ainsi que la personne publique attributive (annexe) –
 Prêts encaissés

Réductions d’impôts
Dégrèvement taxes foncières 
Abattements ZUS QPV 

Exonérations et réductions de cotisations sociales
Réduction Fillon
Réduction charges étendue à l’ARRCO
Taxe salaire apprentis
Taxe apprentissage

Résultats financiers
Chiffre d’affaires (loyers hors charges)
Autofinancement : exploitation courante et net HLM
Montant brut de la prime globale de l’intéressement

CONSULTATION SUR LA POLITIQUE SOCIALE, LES CONDITIONS DE TRAVAIL ET L’EMPLOI

Investissement social
Effectifs 
Effectif mensuel moyen au 31.12 (hors intérim, alternants et contrats aidés)
Moyenne de l’effectif sous CDI 
Répartition par classification, catégories et par sexe (dont agents FPT par catégorie)
Moyenne de l’effectif sous CDD
Répartition par classification, catégories et par sexe

Nombre de salariés inscrits à l’effectif au 31.12 (hors intérim, alternants et contrats aidés)
Nombre de salariés sous CDI 
Répartition par classification, catégories et par sexe (dont agents FPT par catégorie)
Nombre de salariés sous CDD
Répartition par classification, catégories et par sexe

Dont effectif étrangers au 31.12
Répartition par sexe

Nombre de contrats aidés au 31.12
Répartition par type de contrats (CDI et CDD)

Effectif en alternance au 31.12
Répartition par sexe 
Effectif moyen mensuel répartis par sexe

Effectif intérimaires au 31.12
Répartition par classification, catégories et par sexe


Stages et alternance
Nombre de stagiaires accueillis au cours de l’année répartis par sexe
Décomposition par type de stage : observation, enseignement secondaire professionnelle, enseignement supérieur, insertion professionnelle
Nombre, âge, sexe et niveau de formation des collaborateurs en contrats d’apprentissage ou de professionnalisation


Handicap
Nombre d’embauches réalisées au cours de l’année (CDI et CDD)
Nombre de personnes en situation de handicap au cours de l’année dont nombre de personnes mis à disposition par ESAT et nombre de stagiaires
Nombre de bénéficiaires à employer pour l’assujettissement à la contribution des travailleurs handicapés au titre de la DOTH
Nombre de bénéficiaires pris en compte pour l’assujettissement à la contribution des travailleurs handicapés au titre de la DOTH
Montant de la contribution
Nombre de personnes accompagnées en situation de handicap


Conditions de travail et prévention
Bilan annuel de santé, de sécurité et des conditions de travail et des actions menées au cours de l’année écoulée (annexe)
Programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail (PAS) (annexe)
Nombre de salariés formés à la sécurité et coût pour l’entreprise (hors salaires) : intégré dans bilan
Nombre d’actions demandées par la CSSCT et réalisées
PAS : nombre d’actions réalisées du niveau d’importance 1 à 3

Absentéisme
Bilan de l’absentéisme de l’année écoulée (annexe)

Formation 
Pourcentage de la masse salariale consacrée à la formation
Bilan des actions comprises dans le plan de développement des compétences et hors plan pour l’année antérieure et l’année en cours comportant la liste des actions de formation, les effectifs, le total des heures de formation, le coût TTC (hors salaire) ainsi que le nombre de dispositifs pro A, le nombre de CPF de transition professionnelle, le nombre de demandes de validation des acquis de l’expérience, le nombre de CPF sur temps de travail, le nombre d’entretien professionnels réalisés (annexe)
Plan de développement des compétences pour l’année N + 1 détaillé par axe, comprenant la liste des actions de formation, les postes concernés, la catégorie d’action, l’effectif total, le nombre d’heures par stagiaire, les coûts prévisionnels détaillés par formation (coût pédagogique TTC, frais annexe, salaires et total) (annexe)
Orientations de la formation professionnelles (annexe)


Egalité professionnelle
Conditions générales d’emploi
Durée et temps de travail au 31.12 par sexe
Nombre de salariés CDI employés à 35 h. 
Nombre de salariés CDI employés à 39 h. 
Nombre de salariés CDI employés à temps partiel, dont nombre de Congés Parental d’Education, de temps partiel thérapeutique, autres
Nombre de salariés au forfait jour 
Nombre d’heures supplémentaires réalisées dans l’année par CSP 
Nombre d’heures complémentaires réalisées dans l’année par CSP

Congés par sexe 
Nombre de congé parental à temps plein ou à temps partiel, par CSP 
Nombre de congé sabbatique, par CSP 
Nombre de salariés plaçant dans le CET, par CSP 
Nombre de jours total placés dans le CET, par CSP
Embauches par sexe
Nombre d’embauches sous CDI par CSP 
Nombre de d’embauches sous CDD par CSP 

Départ par sexe
Nombre de départ CDI par CSP avec motifs 
Nombre de départ CDD par CSP et par sexe


Rémunérations et déroulement de carrière par sexe
Promotions et mobilités (dont reclassements), missions 
Nombre d’affectation par classification 
Nombre de mobilités par classification 
Nombre de promotions par classification 
Nombre de missions 
Taux de mobilités 
Taux de promotions 

Âge par sexe
Âge moyen des CDI 

Ancienneté par sexe
Ancienneté moyenne des CDI 

Rémunérations par classification, sexe au 31.12 (hors agents FPT) : l’indicateur ne sera pas renseigné lorsque le nombre d’individus est inférieur à 3.  
Effectif
Ancienneté
Age moyen
Minimum conventionnel
Salaire médian
Salaire moyen
Coefficient de variation


Formation par classification et par sexe
Nombre de salariés formés 
Nombre d’heures de formation rémunérées 
Dépenses en formation TTC 
Cout de la formation TTC + salaires 


Conditions de travail, santé et sécurité au travail, par sexe
Existence de formules d’organisation du travail facilitant l’articulation de la vie familiale et de la vie professionnelle
Nombre de salariés bénéficiant du télétravail occasionnel ou pendulaire 
Nombre de salariés ayant accédé au temps partiel choisi

Reclassement ou recherches de solutions de reclassement
Nombre de salariés recherche de reclassement par CSP
Nombre de salariés ayant bénéficié d’un reclassement par CSP

Mise en œuvre de l’égalité Femmes / Hommes
Bilan du plan d’action égalité Femmes / Hommes (cf annexe)
Information sur la méthodologie de rattrapage à appliquer si le résultat des indicateurs de l’index égalité Femmes / Hommes se situe sous le seuil fixé par décret (art. L1142-9 du code du travail)

Rémunérations
Evolution des rémunérations salariales au 31.12 (hors agents FPT) :  
Frais de personnel y compris cotisations sociales 
Rémunérations par CSP
Salaire médian
Salaire moyen
Coefficient de variation
Coût intérimaires


Epargne salariale distribuée au cours de l’année considérée
Montant de la prime globale brute d’intéressement calculée
Montant moyen net de l’intéressement par salarié bénéficiaire
Montant maximum net de l’intéressement par salarié bénéficiaire


Rémunérations accessoires 
 Avantages sociaux dans l’entreprise
Montant brut global consacré à la prime 13ème mois
Montant brut consacré à la prime sur objectifs
Montant brut consacré à l'intéressement
Montant brut consacré aux chèques ancienneté
Montant brut de la part employeur consacré aux titres restaurants 
Montant global des cotisations prévoyance payé par l'employeur (prise en charge à 100 % par l’employeur)
Montant global de la part mutuelle payé par l'employeur : prise en charge à 95 % par l'employeur de la cotisation de base pour la formule isolé, 75 % pour la formule duo et 70 % pour la formule famille
Autres avantages listés


Représentation du personnel et activités sociales et culturelles
Représentation du personnel 
Données durant l’année considérée
Volume global des crédits d’heures alloués aux membres du CSE
Volume global des crédits d’heures alloués aux membres de la CSSCT
Volume global des crédits d’heures alloués aux délégués syndicaux
Nombre de réunions avec le CSE + nombre d’heures consacrées
Nombre de réunions avec les délégués syndicaux + nombre d’heures consacrées
Nombre de réunions avec la CSSCT + nombre d’heures consacrées
Dates de signature et objet des accords d’entreprise conclus



Activités sociales et culturelles
Données durant l’année considérée
Montant de la contribution versée par l’employeur
Autres dépenses directement supportées par l’employeur (EX : location salle Noël, achats des équipements salle de sport, etc)


INFORMATIONS TRIMESTRIELLES

Evolution des effectifs et de la qualification des salariés (2 annexes)
Mois par mois, par classification et par sexe, inscrits au dernier jour du mois 
Nombre de CDI
Nombre de CDD
Nombre de salariés temporaires
Nombre de contrats aidés 
Nombre de jours de travail pour les CDD par motif et par sexe arrêté au dernier jour du trimestre
Nombre de jours de travail pour les contrats aidés, par type de contrat et par sexe arrêté au dernier jour du trimestre. Total par Direction pour les plus de 6 mois de présence
Nombre de jours de travail pour les salariés temporaires, par motifs et par sexe arrêté au dernier jour du trimestre. Total par Direction pour les plus de 6 mois de présence


Evolution des vacants et de l’impayé arrêtée au dernier jour du trimestre (annexe)
Vacance commerciale, technique, stratégique 
Nombre de logements vacants 

Impayés locataires présents, locataires sortis  
Nombre de dossiers en cours
Encours de dettes 
 

Eventuels retards de paiement de cotisations sociales

CONSULTATIONS OU INFORMATIONS PONCTUELLES

Informations relatives à l’égalité Femmes / Hommes (annexe)
Détails des indicateurs et résultat final 

Consultations
Date du CSE + thème
etc

Informations
Date du CSE + thème