Accord relatif au comité social et économique (CSE)

Accord relatif à la composition, au fonctionnement et aux attributions du comité social et économique dans l'entreprise
Mise en place du vote électronique

Entre les soussignés :


La SELAS OCEALAB, 
ayant son siège social à VANNES (56000) Rue du Docteur ROUX, le Ténénio
immatriculée sous le n° 488 730 359 000 95, au RCS de Vannes, 
représentée par                                , en qualité de Directeur Général Délégué,

Ci-après dénommée l’employeur
D’une part,


Et

Le Syndicat CFDT Santé Sociaux du MORBIHAN sis 78, boulevard Cosmao-Dumanoir à LORIENT (56100), représenté par                                           , en sa qualité de Déléguée syndicale,

D’autre part.

Préambule
L'ordonnance no 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, modifie en profondeur les règles de dialogue social et l'architecture des instances représentatives du personnel, laissant aux partenaires sociaux dans l'entreprise un large champ ouvert à la négociation. Le comité social et économique devient impératif au plus tard au 1er janvier 2020, en remplacement des anciennes instances élues en place.

A ce titre, les parties se réunissent afin de définir :
La composition du CSE
le fonctionnement du CSE
les attributions du CSE
la mise en place et les modalités du vote électronique

Partie 1 - Composition du CSE
Article 1 - Mise en place d'un CSE unique
Les parties conviennent qu’un seul et unique Comité Social et Economique sera mis en place au titre du prochain mandat dans le cadre des élections professionnelles, à organiser avant fin décembre au sein de la société OCEALAB. En effet, l’ensemble des sites actuels ou à venir constituent une entité unique, ne comportant aucun établissement distinct avec autonomie de gestion.

Article 2 - Délégation au CSE
Délégation du personnel : 
Le nombre de membres composant la délégation du personnel est fixé à 7 titulaires et 7 suppléants.


Délégation patronale :
L’employeur ou son représentant préside le CSE.
Conformément aux dispositions légales, le président peut lors de chaque réunion du CSE, être assisté d’une délégation formée de trois personnes au maximum.
Ces assistants ayant voix consultative, ils peuvent s’exprimer et donner leur point de vue lors des réunions. Ils ne prennent cependant pas part aux votes.
De même, la Direction peut inviter un ou plusieurs collaborateurs ayant la connaissance du sujet abordé lors de la réunion afin de permettre aux élus d’avoir une meilleure compréhension du projet ou du sujet traité.

Membre de droit : 
Lors des réunions portant sur les questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, sont membres de droit : 
Médecin(s) du travail (voix consultative)
Responsable sécurité de l’entreprise (voix consultative)
Inspecteur(s) du travail
Agent de la CARSAT

Article 3 - Crédit d'heures
Afin d’assurer l’exercice de leurs attributions, les membres titulaires du comité disposent d’un crédit d’heures fixé à 21 heures mensuelles.

Toutefois, conformément aux articles  et  du code du travail, les membres titulaires ont la possibilité sur l’année de répartir entre eux et avec les suppléants leurs heures de délégation. Il est également précisé que cette répartition ou ce report ne peut conduire l'un des élus à disposer dans le mois de plus d'une fois et demie le crédit d'heures dont ils bénéficient (dans la limite du quota mensuel alloué à l’ensemble des élus équivalent à 217h). L'information de l'employeur quant à la prise de ces heures de délégation partagées ou reportées s'effectue dans un délai de 8 jours avant leurs prises via une demande spécifique par l’intermédiaire du support HOROQUARTZ.

Article 4 - Membres suppléants
L'article L. 2314-1 du code du travail prévoit que le suppléant assiste aux réunions en l'absence du titulaire. 
Toutefois, afin de valoriser les suppléants dans leur rôle de représentant du personnel et de les impliquer dans la vie du comité, il est convenu que 2 suppléants, à tour de rôle, assistent aux réunions du comité. Un planning de leur présence sera préalablement communiqué par la délégation pour la bonne marche des plannings de l’entreprise.
Il est également convenu que tous les membres suppléants reçoivent l'ordre du jour et la convocation à chaque réunion du CSE. 
Les modalités d'information sur l'absence des titulaires donnant lieu à remplacement s'effectuent via un message dans Kalilab.

Article 5 - Durée des mandats
Conformément aux dispositions légales, les membres de la délégation du personnel au CSE sont élus pour une durée de 4 ans.
Par ailleurs, le protocole d’accord préélectoral prévoira un nombre de mandats successifs au CSE limité à 3.

Partie 2 - Fonctionnement du CSE

Article 6 – Nombre et périodicité des réunions 

Le nombre de réunions ordinaires est fixée à 6 ou 7 par an (pas de réunion en août), dont 4 réunions au moins devant porter sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail.

L’employeur prend l’initiative d’une réunion :
 A la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves
En cas d’événement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement

Enfin, en matière de réunions extraordinaire, le CSE :
peut tenir une seconde réunion à la demande de la majorité de ses membres conformément à l'article L. 2315-28, alinéa 3 ;
être réuni à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail conformément à l'article L. 2315-27, alinéa 2.

Article 7 - Délais de consultation

Le CSE doit légalement rendre son avis dans le mois suivant la mise à disposition des informations par l’employeur. A défaut, le CSE sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.
Le CSE peut rendre un avis dans des délais inférieurs à ceux précédemment indiqués, s'il s'estime suffisamment informé pour rendre un avis à la majorité des membres titulaires présents. 
Le délai de consultation du CSE court à compter de la communication par l'employeur des informations prévues par le code du travail pour la consultation, ou de l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans la BDES.
Il est précisé qu’un message sera adressé aux représentants à chaque mise à jour de la BDES.

Le nombre de votants pour ou contre sera bien annoté sur l’avis rendu.	


Partie 3 - Attribution du CSE

Article 8 - Consultations récurrentes
Dans le cadre de l'article L. 2312-19 du code du travail, les parties entendent définir le contenu, la périodicité et les modalités des consultations récurrentes portant sur :
-les orientations stratégiques de l'entreprise ;
-la situation économique et financière de l'entreprise ;
-la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

BDES :
Pour les besoins des consultations récurrentes du CSE, les membres de la délégation reçoivent de la Direction les informations nécessaires à la formulation d’un avis. Les informations sont communiquées prioritairement via la BDES au plus tard 8 jours avant chaque réunion auxquelles elles se rapportent. Une copie par messagerie pourra être transmise aux membres en fonction des nécessités. 

La consultation sur les orientations stratégiques : 
Conformément aux dispositions légales, la consultation du CSE sur les orientations stratégiques de l’entreprise porte sur les orientations stratégiques définies par l’organe de direction de l’entreprise et les conséquences de ces orientations au sein de l’entreprise. 
Cette consultation aura lieu tous les 2 ans.

La consultation sur la situation économique et financière :
La consultation annuelle du CSE sur la situation économique et financière de l’entreprise porte sur : 
- la situation économique et financière
- l’utilisation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi jusqu’à sa disparition.
Cette consultation aura lieu tous les ans à la fin du premier semestre. Elle pourra se faire par l’intermédiaire d’une présentation des comptes par le CAC.

La consultation sur la politique sociale : 
La consultation annuelle du CSE sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi porte sur : 
-analyse des emplois
-situation comparée hommes/femmes
-les qualifications
-la durée et l’aménagement du temps du travail
-le plan de formation passé et à venir
-les conditions de travail
Le comité se prononcera par des avis séparés sur chacun de ces thèmes.

Article 9- Consultations ponctuelles

Les membres de la délégation pourront notamment être consultés ponctuellement sur les points suivants : 
Questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, notamment :
Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;
La modification de son organisation économique ou juridique (fusion, absorption, etc.) ;
Les conditions d’emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;
L’introduction de nouvelles technologies ;
Tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité et les conditions de travail ;
Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, invalides de guerre, invalides civils, personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et travailleurs handicapés, notamment sur l’aménagement des postes.
La mise en œuvre des moyens de contrôle de l’activité des salariés.
Les restructurations et compressions des effectifs.
Le licenciement collectif pour motif économique.
Les opérations de concentration.
Le lancement d’une offre publique d’acquisition.
Les procédures de sauvegarde, de redressement et de procédure judiciaire.

Articles 10 – les autres attributions du CSE

Le CSE exerce également les missions suivantes : 

Il présente les réclamations collectives ou individuelles des salariés à l’employeur ;
Il est chargé de promouvoir l’amélioration de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l’entreprise ;
Il dispose d’un droit d’alerte notamment en cas d’atteinte aux droits des personnes, en cas de danger grave et imminent, en matière économique et en matière sociale ;
Il gère les activités sociales et culturelles de l’entreprise.
Deux de ces membres participent à l’assemblée générale d’approbation des comptes


Partie 4 - Vote électronique

Le vote électronique est mis en place afin de notamment de favoriser la participation des salariés compte tenu de la multiplicité des sites, de l’organisation des plannings (jours de repos, horaires décalés comme le travail de nuit), et des absences tels que les arrêts maladie, congés parentaux…


Bureau de vote

Un bureau de vote sera mis en place constitué d’un président et de deux assesseurs. Une information portant sur le vote électronique sera prévue entre J-5 & J-2 ouvrés avant le 1er tour. Il s’agira de définir les missions du bureau de vote et de procéder à des tests.

Période de vote

Le vote se déroule, pour chaque tour de scrutin, sur une période délimitée, pouvant être fixée à 3 jours par exemple.

Les heures d’ouverture et de fermeture doivent pouvoir être contrôlées par les membres du bureau de vote et les personnes désignées et habilitées pour assurer le contrôle des opérations électorales.

Aucun résultat partiel n’est accessible pendant le déroulement du scrutin.

Le vote pourra se faire de manière sécurisée via un smartphone, une tablette ou un ordinateur.

Contraintes techniques devant être respectées

Le système retenu doit assurer la confidentialité des données transmises.
Les fichiers comportant les éléments d’authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement, et le contenu de l’urne ne doivent être accessibles qu’aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système.
Le système de vote électronique doit être scellé à l’ouverture et à la clôture du scrutin. Le scellement doit aussi concerner, avant le début du scrutin, la liste des candidats et celle des électeurs. La liste d’émargement et l’urne électronique doivent faire l’objet d’un procédé garantissant leur intégrité durant le vote ; elles ne peuvent être modifiées que par l’ajout d’un bulletin et d’un émargement.
Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés « fichier des électeurs » et « contenu de l’urne électronique ».


Transmission des codes d’accès aux électeurs

Chaque salarié électeur recevra les informations nécessaires pour le vote par courrier postal à son domicile environ J-5 avant le 1er tour.

Une note explicative détaillera clairement les opérations de vote ainsi que le fonctionnement général du système de vote électronique.

Pour se connecter, sur place ou à distance, chaque salarié s’identifiera au moyen de l’identifiant et du mot de passe qu’il aura reçu.

Chaque validation de vote émise vaut émargement. La transmission du vote et l’émargement font l’objet d’un accusé de réception que l’électeur a la possibilité de conserver.

Un salarié n’ayant pas reçu de courrier pourra faire une demande en ligne au prestataire. L’ancien code sera détruit pour en générer un nouveau.

Confidentialité du vote

Les données du vote font l’objet d’un chiffrement dès son émission sur le poste de l’électeur de façon que celui-ci reste anonyme.

Les clefs de déchiffrement permettant de procéder au dépouillement sont confidentielles et seuls le président du bureau de vote et les assesseurs en ont connaissance, à l’exclusion de toute autre personne, y compris le personnel technique chargé du déploiement du système de vote. La présence de deux titulaires de ces clefs est indispensable pour autoriser le dépouillement. Des clefs de sauvegarde sont en outre conservées sous scellés.

Le vote d’un électeur ne doit pas pouvoir être observé par un tiers au moment de son accomplissement.

Cellule d’assistance technique

Une cellule d’assistance technique sera mise en place, chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique. Cette cellule est composée d’un ou deux représentants du prestataire et de la ou des personnes chargées des élections au sein de l’entreprise.

La cellule intervient avant que le vote ne soit ouvert, présence des représentants des listes de candidats, pour s’assurer que l’urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clefs délivrées à cet effet (encodage). Elle doit procéder également à un test du système de vote et du système de dépouillement.

15 minutes avant l’ouverture des votes, une vérification du système sera effectuée.

Protection des données personnelles

Le dispositif de vote électronique devra être conforme aux règles européennes sur la protection des données personnelles. Aussi, les données collectées seront strictement nécessaires aux finalités poursuivies et conservées pour une durée limitée ; leur traitement garantir une sécurité appropriée et seules les personnes habilitées à les traiter y auront accès ; les salariés auront consenti au traitement de leurs données et seront informés des données collectées et de l’usage qui en est effet par diffusion de cet accord via la messagerie interne KALILAB.


Partie 5 - Prise d'effet, durée, suivi et révision de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans et s'appliquera pour la première fois à compter de la date des élections du CSE. Au terme de ces 48 mois, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une modification par avenant, chaque partie signataire pouvant demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

- Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge à l’autre partie signataire et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement, sans qu’il soit à ce stade besoin d’un projet de texte de remplacement ;

- Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de deux mois suivant la réception/remise de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;

- Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, seront maintenues ;

- Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

En cas de modifications des dispositions législatives ou conventionnelles, des négociations s'ouvriraient dans les meilleurs délais pour examiner les possibilités d'adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation, de la réglementation et des dispositions conventionnelles.


Partie 6 - Notification, communication et dépôt légal

Le présent accord sera déposé par l’employeur, dans les conditions prévues par la loi, auprès de la DIRECCTE du Morbihan.

En outre, conformément aux dispositions législatives en vigueur, le présent accord fait l’objet d’un dépôt en ligne auprès de la DIRECCTE via la plateforme de télé-procédure du ministère du travail  avec :
Une version signée par les parties (pdf)
Une version word anonisée

Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Vannes.

Le présent accord sera porté à la connaissance de tous les salariés, par diffusion d’un message électronique et tenu à leur disposition sur KALILAB.

Un exemplaire sera remis à chaque signataire.

Fait à Vannes, le 09/10/19
En 3 exemplaires originaux dont une pour les formalités de publicité.

Pour la Société OCEALAB					Pour le Syndicat CFDT