ACCORD AU TITRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021
PORTANT SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE



Entre :

La Société BPCE Factor, située 10-12 Avenue Winston Churchill, 94 220 CHARENTON LE PONT, dont le siège social est à PARIS (75013), 50 avenue Pierre Mendès France, représentée par * agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines et de la Communication Interne,

Ci-après dénommée « La Société »

D’une part,

Et :

L’Organisation Syndicale Représentative de BPCE Factor prise en la personne de son représentant en vertu du mandat dont il dispose,

D’autre part, 

Ensemble dénommées « les Parties » 


Préambule

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction de la Société et l’Organisation Syndicale Représentative de BPCE Factor se sont rencontrées lors de trois réunions de négociation qui se sont tenues les 18 mars, 26 mars et 8 avril 2021.

Au cours de ces trois réunions de négociation, l’ensemble des thèmes prévus par les articles L. 2242-1 et suivants du code du travail a été abordé. 

Cette Négociation Annuelle Obligatoire 2021 s’inscrit dans le prolongement de la négociation salariale annuelle 2021 au niveau de la Communauté BPCE. 

Au terme des négociations, les parties ont conclu le présent accord portant sur les thèmes figurant aux articles ci-dessous. Concernant les thèmes sur lesquels aucun accord n’a pu être trouvé dans le cadre des négociations, ils font l’objet d’un compte rendu de fin de négociation, joint au présent accord.



Article 1 – Mesures BPCE Factor


Prolongation du dispositif Apetiz relatif aux frais de repas des collaborateurs lors des journées de télétravail (hors télétravail exceptionnel lié à la crise sanitaire du Covid-19): 

Les parties se sont entendues sur le principe du bénéfice d’un titre restaurant à hauteur de 9,25 € avec une répartition de la prise en charge à hauteur de 3,70€ pour le salarié (soit 40% de la valeur nominale du titre) et de 5,55€ pour l’entreprise (soit 60% de la valeur nominale du titre) par jour télétravaillé dans le cadre de l’application de l’accord relatif aux nouveaux modes d’organisation du travail et leurs conséquences sur les conditions de vie au travail au sein de la Communauté BPCE.


Prime de compensation énergétique au titre de janvier à avril 2021 :

Les parties se sont entendues sur le versement d’une indemnité forfaitaire de compensation des frais énergétiques dans le cadre du télétravail exceptionnel généralisé des collaborateurs pour faire face à la crise sanitaire Covid-19. 

Cette indemnité forfaitaire d’un montant de 20 euros par mois, relative à la période du 1er janvier 2021 au 30 avril 2021, sera versée aux collaborateurs ayant une présence effective le 31 décembre 2020 et à la date de signature du présent accord. 

Cette indemnité est exonérée de cotisations et contributions sociales et sera versée sur la paie du mois de mai 2021.

Par ailleurs, la Direction précise que les modalités de mise en œuvre des dispositions spécifiques liées au PCA et notamment le déploiement généralisé et exceptionnel du télétravail des collaborateurs n’étant pas régies par l’accord relatif au télétravail signé le 14 mars 2019, cette indemnité est exclusive de l’indemnité prévue à l’article 8 de l’accord.


Article 2 - Date d’application, révision et dénonciation, durée de l’accord 

Le présent accord prend effet à compter de sa date de signature pour une durée indéterminée. 

En cas d'évolution législative, réglementaire ou conventionnelle affectant l'une des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans un délai raisonnable afin d'apporter aux textes les adaptations nécessaires. 

Le présent accord pourra être révisé, ou dénoncé par l'une ou l'autre des parties dans le cadre de l'application des articles L. 2222-5, L. 2222-6, L. 2261-7, L. 2261-8, L. 2261-9 et L. 2261-10 du Code du travail. La dénonciation ne peut être que totale eu égard au caractère d'indivisibilité que les parties reconnaissent à l'accord. 


Article 3 - Dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail: 

un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent ;
un exemplaire déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords () ;
enfin, en application des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et porté à la connaissance des salariés par tout moyen utile, mention de cet accord sera faite par voie d’affichage réservé à la communication avec le personnel.

Le présent accord sera par ailleurs porté à la connaissance de l’ensemble des salariés concomitamment à la procédure de dépôt.









Fait à Charenton-Le-Pont, le 27 avril 2021


En 3 exemplaires


Pour la Direction de BPCE Factor, 



*
Directrice des Ressources Humaines 
et de la Communication Interne


Pour l’Organisation Syndicale Représentative de BPCE Factor,



*
Délégué Syndical représentant la C.F.D.T.