PROTOCOLE d’ACCORD PREELECTORAL POUR L’ELECTION DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)

Dans le cadre des élections du Comité Social et Economique, un protocole d’accord préélectoral est intervenu entre :

La Direction représentée par :
Monsieur XXX Responsable Ressources Humaines	

Et :
Les organisations syndicales :
- CFDT, représentée par Monsieur XXX
- FO, représentée par Monsieur XXX

En préambule, il convient de rappeler les éléments suivants :

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales fusionne l’ensemble des Instances représentatives du personnel jusqu’alors existantes (CE, DP et CHSCT) en une seule et unique instance : le comité social et économique (CSE).
Cette instance détient à la fois des attributions en matière économique ainsi qu’en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Dans ce contexte ci-dessus exposé, est intervenu le présent accord pré-électoral en vue de l’élection du Comité Sociale et Economique pour :

EUROPLASTIQUES 
5 RUE JEAN DAUSSET
ZA DES GRANDS PRES
53810 CHANGE

Ainsi, il a été convenu de ce qui suit :

ARTICLE I : date des élections 1er tour

La date de l’élection pour le premier tour est fixée au 19 septembre 2019 aux horaires précisés à l’article III. La participation au scrutin ainsi que la participation aux bureaux de vote n’emporteront aucune perte de salaire.

ARTICLE II : répartition des collèges

Les électeurs formeront deux collèges :
- le premier groupant les ouvriers et employés,
- le deuxième groupant les agents de maîtrise, les techniciens et cadres.






ARTICLE III : horaires et modalités du vote

Le scrutin se déroulera pour le premier collège : 
Pour l’équipe du matin, le vote s’effectuera à la fin du travail posté de 13 h 00 à 13 h 30 ; ceci donnera lieu à paiement d’une ½ heure de travail à chaque votant, compte tenu du maintien en état de production du parc machines.
Pour l’équipe de l’après-midi, le vote s’effectuera avant la prise de poste de 12 h 30 à 13 h 00 ; ceci donnera lieu à paiement d’une ½ heure de travail à chaque votant, compte tenu du maintien en état de production du parc machines.
Pour le personnel de journée, le vote s’effectuera de 12 h 30 à 13 h 30.

Le scrutin pour le deuxième collège aura lieu de 15 h à 16 h.

Pour les équipes de nuit ou de suppléance, il sera proposé le vote par correspondance.
Il sera proposé le vote par correspondance à l’équipe commerciale en tournée et à toute personne souhaitant avoir recours à cette modalité de vote.

ARTICLE IV : organisation d’un second tour

Le second tour n’a lieu que dans les situations suivantes, appréciées collège par collège :

Les syndicats n’ont présenté aucun candidat
Le quorum n’a pas été atteint
Les sièges n’ont pas été tous pourvus

Si l’une de ces situations se présente, le second tour aura lieu le 1er octobre 2019 aux mêmes horaires et même lieu que le 1er tour.

Au second tour, les candidatures sont libres. Toute personne remplissant les conditions d’éligibilité peut se présenter en tant que candidat.

ARTICLE V : nombre de siège et répartition par collège et par sexe

A la date des élections, l’effectif de référence est de 76 salariés, dont 22 femmes (29%) et 54 hommes (71%), répartis-en 2 collèges : 50 salariés au 1er collège et 26 au 2ème collège.
Le nombre de sièges à pourvoir est donc fixé à cinq tant pour les titulaires que pour les suppléants.

La répartition au sein de chaque collège s’effectuera en l’application des règles suivantes :
5 sièges à répartir dans 2 collèges au prorata du nombre de salariés dans chaque collège, tant pour les titulaires que pour les suppléants, soit : 

- 1er collège : 3 sièges (détail calcul : 5*49/76 = 3.29 arrondis à 3)
- 2ème collège : 2 sièges (détail calcul : 5*26/76 = 1.71 arrondi à 2)

Proportion de femmes et d’hommes :
- 1ercollège : 50 salariés dont 17 femmes (34%) et 33 hommes (66%)
- 2ème collège : 26 salariés dont 5 femmes (19%) et 21 hommes (81%)

Proratisation en fonction du nombre de sièges :
1er collège :
Femmes : 34%*3 sièges = 1.02 soit 1 siège titulaire et 1 siège suppléant
Hommes : 66% * 3 sièges = 1.98 soit 2 sièges de titulaires et 2 sièges de suppléants

2ème collège :
Femmes : 19%*2 sièges = 0.38 soit 1 siège pour respecter les règles de parité
Hommes : 81% * 2 sièges = 1.61 soit 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant

ARTICLE VI : affichage des liste électeur et éligibles

La liste des électeurs et éligibles de chaque collège sera affichée dans l'établissement, le 30/08/2019 avec la copie du présent protocole.
Les réclamations concernant ces listes devront être adressées dans les meilleurs délais à la Direction, et au plus tard quatre jours avant les élections.

ARTICLE VII : dépôt des listes de candidats

Les organisations syndicales légalement constituées seules habilitées à présenter des candidatures au premier tour, communiqueront leurs listes de candidatures à partir du jour de l’affichage des listes d’éligibles.

Ces listes établies distinctement pour l’élection des titulaires et des suppléants, seront envoyées par lettre recommandée ou déposées auprès de la Direction service ressources humaines en double exemplaire, l’un de ces exemplaires émargés par la Direction vaudra récépissé de dépôt.

Le dépôt des listes devra être effectué au plus tard le 6 septembre 2019 à midi, pour le premier tour et éventuellement le 24 septembre 2019 à midi dans le cas d'un deuxième tour.

Les listes de candidatures seront affichées par la Direction le 6 septembre 2019.

ARTICLE VIII : conditions pour être électeur et éligible
Sont électeurs les salarié(e)s âgé(e)s de 16 ans révolus ayant au moins 3 mois d’ancienneté, et n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.
Sont éligibles les électeurs âgés de 18 ans révolus au moins ayant travaillé dans l’entreprise depuis un an au moins, à l’exception des conjoint, partenaire d’un PACS, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l’employeur.
ARTICLE IX : modalité et validité du vote

Dans chaque collège, il est procédé à des votes séparés et par des bulletins différents l'un pour les membres TITULAIRES, l'autre pour les membres SUPPLEANTS. En conséquence, les divers collèges voteront dans le même lieu à des heures distinctes. Le lieu désigné pour cette élection est la salle LAVANDE (face au local du Comité d’Entreprise).

En outre, il y aura dans chaque bureau de vote, une urne "membres TITULAIRES " et une urne " membres SUPPLEANTS " nettement reconnaissables.

Une table portant les bulletins de vote et les enveloppes sera aménagée à l'entrée de chaque bureau de vote. Des isoloirs seront aménagés dans la salle.

Le vote s'effectuera à l'aide de bulletins établis et mis à la disposition des électeurs par les soins de la Direction en accord avec les organisations syndicales signataires.

Les bulletins et enveloppes seront de couleurs différentes pour les TITULAIRES et les SUPPLEANTS, les enveloppes seront de couleur BLANCHE pour les TITULAIRES et de couleur BLEUE pour les SUPPLEANTS.

ARTICLE X : composition du bureau de vote :

Deux bureaux de vote seront chargés d'assurer et de contrôler la régularité des élections des divers collèges :
- un bureau pour le 1er collège (Titulaires et Suppléants)
- un bureau pour le 2ème collège (Titulaires et Suppléants)

Chaque bureau sera composé de trois électeurs. Conformément à , les électeurs chargés du bureau seront les deux plus anciens et le plus jeune présents et acceptant, la présidence du bureau appartenant au plus ancien.

Le bureau de vote pourra être assisté dans toutes ses opérations d’un salarié désigné par la Direction.

ARTICLE XI : vote par correspondance

Le personnel absent aux jour et heure du scrutin et dont l’absence sera connue de l’établissement au jour de l’envoi du matériel de vote aura la possibilité de voter par correspondance.

L'envoi au personnel absent du matériel de vote (bulletins et enveloppes accompagnés d'une enveloppe timbrée pour la réexpédition, portant mention du nom du salarié et de son collège) sera fait dès extinction du délai de remise des candidatures. Dans ce matériel seront intégrées les professions de foi des organisations syndicales dès lors qu’elles auront été fournies à l’employeur pour le 6 septembre 2019 à midi au plus tard.

Les votes par correspondance seront remis cachetés au Président du bureau de vote à l'ouverture du scrutin. Seuls les votes par correspondance acheminés par la voie postale pourront être pris en considération.

Les enveloppes parvenues le 19 septembre 2019 après 10 heures seront considérées comme « BULLETINS NULS » pour le premier tour.

Les enveloppes parvenues le 1er octobre 2019 après 10 heures seront considérées comme « BULLETINS NULS » pour le second tour.

ARTICLE XII : dépouillement et déclaration des résultats

Le bureau de vote de chaque collège procèdera au dépouillement des votes, immédiatement après l'heure fixée pour la fin du scrutin, en commençant par le vote par correspondance. 
En cas de constat d’un vote par correspondance et d’un vote physique, c’est le vote physique qui prime.

Le représentant de chaque organisation syndicale présentant des candidats pourra assister au dépouillement.

Le résultat du vote sera consigné dans un procès-verbal qui sera transmis dans les 15 jours à l'Inspection du Travail ainsi qu’au centre de traitement des élections professionnelles. 
Une copie sera de ce procès-verbal sera également remise au Délégué Syndical de chaque organisation ayant présenté un ou des candidats ou ayant participé à la négociation du présent protocole.

ARTICLE XIII : durée de validité du présent accord

Le présent protocole vaut pour l’élection dont le premier tour est fixé au 19 septembre 2019 et le second tour éventuel au 1er octobre 2019

ARTICLE XIV : autres sources de réglementation en matière électorale

Toutes les autres dispositions régissant cette élection sont définies par les dispositions légales et conventionnelles applicables.

ARTICLE XV : durée des mandats

Les parties conviennent d’un commun accord que la durée du mandat du Comité social et économique aura une durée de quatre années. Les parties conviennent de déroger à la limitation du nombre de mandat consécutifs prévu dans la loi.

ARTICLE XVI : Propagande électorale
Les organisations syndicales organiseront leur propagande électorale librement dans le respect de la loi. Pour les organisations syndicales signataires du présent protocole non représentées dans l’entreprise, la propagande sera affichée sur les panneaux de l’entreprise. 


Fait à Laval, en quatre exemplaires originaux le 7 aout 2019.

Pour la DIRECTION :
Monsieur XXX, Responsable Ressources Humaines		



Pour les ORGANISATIONS SYNDICALES :


- CFDT, représenté par Monsieur XXX



- FO, représentée par Monsieur XXX