ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU DISPOSITIF SPECIFIQUE D'ACTIVITE PARTIELLE DENOMME « ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE » AU SEIN DE
LA SOCIETE MEDIA AEROPORTS DE PARIS



ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société Média Aéroports de Paris, dont le siège social est situé 17 rue Soyer - 92200 NEUILLY-SUR-SEINE, représentée par 				, en sa qualité de DRH France et Projets RH Internationaux,


D’une part,
ET :


L’Organisation syndicale représentative de la société Média Aéroports de Paris représentée par : 
                                      , Déléguée syndicale UNSA MAP


D’autre part,












Préambule

Media Aéroports de Paris (MAP) exerce 100% de son activité au sein des aéroports de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Orly et Paris-Le Bourget. L’objet de la Société MAP est la commercialisation des espaces publicitaires situés sur les aéroports de Paris auprès des annonceurs qui ciblent principalement les touristes étrangers arrivants à Paris ou les passagers qui quittent Paris afin de les inciter à consommer dans les boutiques de Duty Free des aéroports de Paris.
La crise liée à la pandémie COVID-19 a frappé le transport aérien et les aéroports avec une ampleur et une brutalité extrêmement marquées. Cette crise va malheureusement s’inscrire dans la durée et plus particulièrement dans le secteur aérien.
Depuis mars 2020, le trafic aérien s’est effondré, privant la Société MAP de son chiffre d’affaires et de son activité.
Le trafic aérien Paris Aéroport est en très forte baisse depuis le début de la crise. Sur avril – novembre 2020 cumulé, le trafic global Paris Aéroport est en effet en baisse de -84% par rapport à la même période 2019. Certains mois, le trafic a quasiment disparu, privant totalement la Société de l’audience aéroportuaire qu’elle commercialise : -99% de trafic sur avril, -98% sur mai, -93% sur juin vs mois équivalents 2019. (Source : ADP)
Sur avril – novembre 2020, le nombre de passagers internationaux (hors Europe) de Paris Aéroport est en baisse de -90,4%. Une grande partie des boutiques au sein des aéroports sont fermées privant par conséquent la Société de commercialiser des campagnes de communication visant à faire la promotion des produits vendus dans ces boutiques. 
Les perspectives de trafic 2021 ne sont pas plus optimistes avec un trafic projeté au premier trimestre 2021 de l’ordre de -70% à -77% par rapport à 2019 et sur l’ensemble de l’année une dégradation qui va se maintenir à plus de 50% de baisse par rapport à la période avant crise, confirmant ainsi l’immense difficulté de la situation du secteur aérien et la durabilité de la crise dans ce secteur. (Source ACI)
Une très grande partie des terminaux de Paris Aéroport sont fermés depuis mars 2020. Pour certains d’entre eux, ils vont rester fermés pour plusieurs années. L’activité de Paris Aéroport a été majoritairement recentrée depuis le 15 mars sur 3 terminaux principaux vs les 14 terminaux en fonctionnement en période normale. 70% des dispositifs publicitaires de la société sont ainsi rendus indisponibles à la vente. 
L’activité des équipes d’exploitation de la Société MAP présentes sur les plateformes se voit, de fait, dans l’impossibilité d’exercer leur activité.
Le chiffre d’affaires de la Société traduit cette situation extrêmement dégradée. Jamais l’entreprise n’a été confrontée à une telle chute.
Dès l’année 2020, malgré des engagements clients annuels contractés avant mi-mars 2020, nous constatons un impact très marqué sur le chiffre d’affaires : 
Sur l’ensemble de l’année 2020, le chiffre d’affaires est en recul de -55% vs 2019 ; 
Sur la période de mars à décembre 2020, le chiffre d’affaires sera en recul de -63% vs 2019 soit -31.6M€ (CA total : 18.7M€ en 2020 vs 50.3M€ en 2019) ;
Sur les mois de confinement : un chiffre d’affaires en baisse de l’ordre de -80% ;
Entre 2019 et 2020, la Société a perdu 56% de ses clients. 
En 2021, la Société ne peut plus s’appuyer sur des engagements clients annuels. La chute du chiffre d’affaires s’accélère très significativement. Le carnet de commandes au 1er janvier 2021 est en très net recul de -70% vs 2020 sur la même période. Le nombre de clients va continuer à baisser sans possibilité pour la société de se redresser. 
En effet, comme évoqué ci-dessus, les baisses de trafic et les fermetures de terminaux ainsi que les fermetures des frontières ne permettent pas d’envisager une amélioration. La reprise du trafic sera très lente et il n’est pas envisagé de retour à la situation 2019 avant 2024 dans le scenario le plus optimiste, voire 2027 (source ACI – Airports Council International).
La Société commercialise plus particulièrement l’audience internationale à savoir les passagers étrangers et surtout les passagers asiatiques, ce qui est la particularité de l’activité de l’entreprise par rapport aux autres acteurs de la publicité qui visent une audience nationale. 

L’impact de cette crise – si violente – et la situation sanitaire - tellement incertaine- nous obligent à nous adapter. Dans ces conditions, la priorité est de préserver la situation financière de la Société MAP et donc l’emploi à long terme – que nous avons toujours jusqu’à présent su préserver – en variabilisant nos charges et en réduisant les dépenses pour ainsi limiter nos pertes d’exploitation sur les 24 prochains mois dans la mesure où nous n’envisageons pas de retour à un chiffre d’affaires "pré-Covid" avant au mieux 2024.

C’est dans ce contexte que la Direction s’est rapprochée de l’Organisation syndicale pour négocier sur le contenu de l’accord sur l’Activité Partielle de Longue Durée (APLD) mis en place récemment par le décret n°2020-926 du 28 juillet 2020.
Article 1 – Champ d’application – activités et salariés concernés

Le dispositif concerne l’ensemble des salariés de la société Média Aéroports de Paris visé à l’annexe du présent accord présentant un taux d’activité inférieur à 100%.


Article 2 – Réduction d’activité

Conformément au décret n°2020-926 du 28 juillet 2020, la réduction de l’horaire de travail ne peut être supérieure à 40 % de la durée légale. Cette réduction s’apprécie par salarié concerné sur la durée d’application du dispositif prévue par l’accord collectif. Son application peut conduire à la suspension temporaire de l’activité.

Toutefois, la limite de 40% peut être dépassée dans des cas résultant de la situation particulière de l’entreprise, sur décision de l’autorité administrative et dans les conditions prévues par l’accord collectif, sans que la réduction de l’horaire de travail puisse être supérieure à 50 % de la durée légale.

L’activité de la Société MAP est intégralement exercée dans le secteur du transport aérien et plus précisément au sein d’Aéroports de Paris. Le trafic aérien s’’est effondré depuis le 15 mars 2020. Certains mois, le trafic a quasiment disparu, privant totalement la Société de l’audience aéroportuaire qu’elle commercialise : -99% de trafic sur avril, -98% sur mai, -93% sur juin vs mois équivalents 2019. 

La baisse du trafic devrait être très marquée d’ici la fin de l’année du fait de la mise en place du second confinement. La reprise du trafic sera lente. Le retour au niveau de trafic avant crise (2019) n’est pas prévu avant au mieux 2024 (prévisions ACI Europe).

Depuis le début de la crise sanitaire, la Société MAP est de plus confrontée à la fermeture massive des terminaux au sein des aéroports parisiens. Cela réduit considérablement le patrimoine disponible à la vente. L’instabilité de ces ouvertures et fermetures empêche de plus l’entreprise de commercialiser ces espaces disponibles, les clients ne souhaitant pas s’engager sur un territoire en perte d’audience et qui est d’autant plus instable.

Les terminaux fermés (totalement, partiellement, durablement ou momentanément) représentent : 
70% des dispositifs publicitaires de la Société MAP ;
70% du chiffre d’affaires réalisé par la société en 2019.

La Société se trouve donc empêchée d’exercer son activité. 

C’est pourquoi, la durée du travail des salariés susvisés à l’article 1er sera réduite à compter du 1er mars 2021 jusqu’au 28 février 2023 dans la limite maximum de :

50% de la durée légale du travail soit un taux d’activité minimum de 50% pour chaque salarié de :
la Direction technique ;
la Direction développement Paris Aéroports MAP ;

40% de la durée légale du travail soit un taux d’activité minimum de 60% pour chaque salarié de :
la Direction projets ;
la Direction Finance et Transformation (uniquement le service Planning-programmation et projets) ;
la Direction commerciale.

20% de la durée légale du travail soit un taux d’activité minimum de 80% pour chaque salarié de :
la Direction Marketing  ;
la Direction Finance et Transformation (services Finance).


Cette réduction s’apprécie sur la durée d’application du dispositif conformément au décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 qui précise que l’APLD est « accordé dans la limite de vingt-quatre mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de trente-six mois consécutifs ».

Il est entendu qu’il sera privilégié un taux d’activité fixe pour une durée idéalement de 15 jours, dans la mesure du possible et dans le respect des contraintes opérationnelles.  

Par ailleurs, la Direction s’engage à mettre en place une « hotline » dédiée aux questions relatives aux bulletins de paie et aux taux d’activité, et ce, pendant toute la durée du dispositif. 

Le chiffre d’affaires est l’indicateur financier le plus pertinent pour juger du maintien ou non de l’Activité Partielle Longue durée. 

En conséquence, la sortie du dispositif d’Activité Partielle Longue Durée sera conditionnée à la réalisation d’un niveau de chiffre d’affaires suffisant, qui s’appréciera sur des périodes de 6 mois consécutives, comme décrit ci-après.

L’Activité Partielle de Longue Durée sera maintenue tant que le chiffre d’affaires social de la Société MAP, pour les semestres « mars à août » puis « septembre à février », restera inférieur à 92% du chiffre d’affaires de référence réalisé sur les mêmes derniers semestres précédant le début de la crise sanitaire.

Ces chiffres d’affaires publicitaire de référence sont présentés dans le tableau ci-dessous, pour chacune des périodes semestrielles considérées (CA Publicitaire et non Publicitaire – Hors échanges – Source Saphir):
 

Ainsi, à titre d’exemple, à l’issue de la période « mars 2021 à août 2021 », l’APLD ne sera pas maintenue si le chiffre d’affaires tel que défini ci-dessus est supérieur à 26 027 k€.
Dans ces hypothèses, il sera procédé au préalable à une information et consultation du Comité Social et Economique.


Article 3 : Modalités d’indemnisation des salariés

Conformément à la réglementation applicable, les salariés placés en activité partielle spécifique reçoivent une indemnité horaire correspondant à 70 % de leur rémunération brute servant d'assiette de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

La perte de salaire, du fait de l’activité partielle, sera compensée à hauteur de :
de 100% pour les salaires inférieurs à 1,3 fois le SMIC* annuel brut tel que fixé à la signature du présent accord,
de 75% pour les salaires inférieurs à 1,5 fois le SMIC* annuel brut tel que fixé à la signature du présent accord,
de 50% pour les salaires inférieurs à 1,8 fois le SMIC* annuel brut tel que fixé à la signature du présent accord.
* La rémunération prise en compte est la rémunération annuelle brute (salaire de base).

Article 4 : Engagements de la Société 

En contrepartie du déploiement du dispositif d’activité partielle spécifique au sein de la Société MAP en vertu du présent accord, la Direction s’engage :
à ne pas procéder, à l’égard des salariés concernés par le dispositif d’activité partielle de longue durée, à des licenciements pour motif économique au sens de l’article L. 1233-3 du Code du travail pendant la durée d’application du présent accord. Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques caractérisées soit par une baisse des commandes ou du chiffre d’affaires.

à prévoir, en complément des dispositifs légaux tels que le FNE-Formation, la création d’un fond de formation qui aura pour objet de répondre aux demandes de formation de la part des salariés s’inscrivant dans le cadre du dispositif d’activité partielle spécifique. Les formations se tiendront, sous réserve de l’accord du salarié, hors temps de travail soit pendant la période d’activité partielle.


Article 5 : Organisation pour convenance personnelle

Chaque salarié définira, d’un commun accord avec son manager, la répartition de son taux d’activité sur les jours de la semaine. Il est entendu que seront prises en compte dans cet exercice, à la fois les contraintes du service et de l’activité mais également les contraintes personnelles de chaque salarié (et ce notamment pour certains collaborateurs souhaitant diminuer leurs frais de garde d’enfants par exemple).

A défaut d’accord entre le salarié et le manager, le salarié devra proposer en lien avec le service RH, trois propositions différentes de répartitions horaires. Le manager choisira parmi celles-ci la proposition la plus adaptée à son service.

Également, afin de garantir au mieux le respect de la vie privée de chaque salarié, les managers devront respecter un délai de prévenance de trois jours ouvrés pour toute modification d’organisation du travail, qu’elle soit temporaire ou non.
A titre d’exemple, un manager qui souhaite avoir une présence le vendredi devra en informer le salarié au plus tard le mardi. A défaut, l’organisation initiale sera maintenue.

Enfin, il sera appliqué une organisation sur 4 jours maximum en cas de taux d’activité inférieur ou égal à 80%, avec toutefois une possibilité de travailler sur 4,5 jours s’il y a une nécessité impérieuse du service et ce uniquement sur la base du volontariat.


Article 6 : Information du CSE sur la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle spécifique

La Direction présentera tous les deux mois aux membres du CSE et à l’Organisation syndicale signataire de l’accord, un point sur la mise en œuvre du présent accord, à savoir :
Le nombre de salariés concernés par l’activité partielle ;
La réduction de la durée du travail appliquée au sein de chaque service ;
Le nombre de salariés concernés par l’activité partielle qui ont bénéficié d’un accompagnement en matière de formation professionnelle ;
Le niveau du chiffre d’affaires.


Article 7 : Validation par la Direccte et suivi des engagements

La Direction adressera une demande de validation du présent accord par voie dématérialisée dans les conditions fixées par l’article R. 5122-26 du Code du travail.

La décision de la Direccte sera notifiée à la Société, à l’Organisation syndicale signataire et au CSE dans un délai de quinze jours à compter de la réception de l’accord collectif.

Il est rappelé que le silence gardé par la Direccte au terme du délai de quinze jours vaut décision d’acceptation de validation.

Un bilan portant sur le respect des engagements prévus dans le présent accord sera transmis par la Direction à la Direccte au moins tous les six mois et le cas échéant, avant toute demande de renouvellement.


Article 8 : Durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er mars 2021. 

Il est conclu pour une durée déterminée de deux ans, soit jusqu’au 28 février 2023.

Les Parties rappellent que l’application de l’accord sera en tout état de cause suspendue en cas d’atteinte d’un niveau de chiffre d’affaires suffisant, tel que défini à l’article 2 du présent accord.

Les Parties conviennent également qu’au plus tard le 1er mars 2022, la Direction invitera l’organisation syndicale signataire ainsi que les membres du CSE à une réunion destinée à faire le point sur la mise en œuvre de l’accord et le cas échéant, la nécessité de le réviser ou de mettre fin à son application de manière anticipée. D’autres réunions seront organisées si nécessaire, à la demande de l’organisation syndicale signataire ou de la majorité des membres du CSE.

Il est rappelé que tous les six mois, une demande de poursuite du versement de l’allocation sera sollicitée auprès de la DIRECCTE après transmission du bilan portant sur le respect des engagements. 


Article 9 : Révision et dénonciation du présent accord

A la demande de la Direction ou d’une organisation syndicale signataire, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. 

Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis d’un mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent. 

La Direction et l’Organisation syndicale représentative se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.


Article 10 : Interprétation et suivi de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend né de l’application du présent accord. 


Article 11 : Publicité

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,

Deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format docx sans nom prénom paraphe ou signature accompagnée des pièces requises,

Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.

Une communication à destination des salariés de la Société sera organisée une fois l’accord signé. Cette communication sera réalisée dans le cadre d’une lettre d’information diffusée par voie d’affichage interne sur les panneaux prévus à cet effet ainsi que par le biais de l’Intranet. 



Fait à Neuilly-sur-Seine, le 18 février 2021


La société Média Aéroports de Paris,				





Pour l’UNSA Média Aéroports de Paris,			

















Annexe