ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA REMUNERATION AU SEIN D’UNIBIO    


ENTRE 

La société UNIBIO, Société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège social est situé 7 Avenue Gambetta - 26100 ROMANS SUR ISERE, représentée par Monsieur ………………, en sa qualité de gérant, 

D’UNE PART,

ET

L’organisation syndicale FO, représentée par Monsieur ……………. en qualité de délégué syndical


L’organisation syndicale CFDT santé sociaux Drôme Ardèche, représentée par Madame …………………… en qualité de déléguée syndicale

D’AUTRE PART, 



ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE

Les parties ont souhaité mettre en œuvre, au sein de la société UNIBIO, une nouvelle politique de rémunération applicable à l’ensemble des salariés.

Dans ce cadre, les parties ont décidé notamment, pour les salariés visés par le présent accord, de mettre en place des nouvelles grilles de salaire et une prime annuelle brute. 

Les parties se sont rencontrées en date du 19 juin, 5 septembre, 23 septembre, 14 octobre 2019. 

A l’issue de leurs échanges, les parties signataires ont convenu de conclure le présent accord. 


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

ARTICLE 1 - CADRE JURIDIQUE

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L.2221-1 et suivants du Code du travail.

Les dispositions arrêtées par le présent accord prévalent sur toutes celles qui pourraient résulter de l’application de dispositions antérieures, qu’elles complètent ou modifient. Elles forment un ensemble équilibré qui ne saurait être mis en œuvre de manière partielle ou fractionnée. Par ailleurs, il n'est pas fait obstacle par le présent accord aux dispositions légales, conventionnelles et réglementaires applicables au sein de l'entreprise.


ARTICLE 2 - CHAMP D'APPLICATION

Le présent accord est applicable à l'ensemble du personnel de la société UNIBIO.

ARTICLE 3 – MISE EN ŒUVRE DE NOUVELLES GRILLES DE SALAIRE 

Grille de salaire pour les techniciens/nes catégorie B 


Grille de salaires pour les secrétaires médicales/aux 




Grille de salaire pour Assistant/e administratif/ve 





Grille de salaire pour le personnel d’entretien et de course





Grille de salaire pour le personnel infirmier 

Il est convenu que les salarié (e)s embauché(e)s directement au coefficient 290 (grille Technicien B) ou 250 (grille secrétaire) en raison d’une ou plusieurs expériences acquises au sein de laboratoires suivront le déroulé de carrière prévu dans les grilles du  présent accord comme s’ils avaient acquis l’ancienneté reprise chez UNIBIO.

Cette reprise d’ancienneté ne vaut que pour l’application des grilles de salaire définies par le présent accord.  Aussi, l’ancienneté acquise par le(a) salarié(e), avant son embauche au sein de la société UNIBIO, sur un poste identique au sein d’un laboratoire de biologie médicale extrahospitalier, n’est pas reprise pour l’application de toutes les dispositions de son contrat de travail et pour l'ensemble des droits et avantages auxquels il(elle) pourra prétendre en sa qualité de salarié(e) au sein de la société UNIBIO.

ARTICLE 4 - SITUATION DES SALARIES DONT LE TAUX HORAIRE EST SUPERIEUR A LA NOUVELLE GRILLE DE SALAIRE 

Les parties conviennent que les salariés embauchés avant le 1er janvier 2017 dont le taux horaire est supérieur à celui prévu par la nouvelle grille de salaire et qui n’ont pas bénéficié à la date de signature du présent accord d’une augmentation de ce taux horaire bénéficieront d’une augmentation de leur taux horaire de : 

0, 5 % à compter du 1er janvier 2020 ; 
0, 5 % au 1er janvier 2021. 


ARTICLE 5 – PRIME ANNUELLE 

Les parties conviennent d’instituer une prime annuelle brute dont le montant sera calculé selon un pourcentage du salaire annuel brut de l’année N-1 du salarié. 

La prime annuelle brute instituée par le présent accord se substituera à toutes primes antérieures de même nature résultant d'accords, d'usages ou de mesures générales de toute nature.

5.1. Salariés concernés 

La prime annuelle brute sera instituée pour l’ensemble des salariés de la Société UNIBIO à l’exception des salariés dont le contrat de travail prévoit déjà le versement d’une prime annuelle. 

A cet égard, dans le cas où un salarié bénéficierait d’une prime annuelle contractualisée dont le montant annuel brut serait inférieur au montant de la prime annuelle brute mise en place par le présent accord, un avenant à contrat de travail lui sera proposé. 

5.2. Mode de calcul de la prime annuelle brute

La prime annuelle brute sera calculée selon un pourcentage du salaire annuel brut de l’année N-1. 

Le salaire annuel brut de référence pris en compte pour le calcul de la présente prime est celui mentionné sur le bulletin de salaire du mois de décembre de l’année N-1.

La prime annuelle brute sera calculée selon le barème suivant :

5.3. Versement de la prime annuelle brute

La prime annuelle brute sera versée, à condition d’être présent(e) au cours de l’année de versement : 

pour moitié au mois de juin de l’exercice N ; 
pour moitié au mois de novembre de l’exercice N. 

5.4.  Départ en cours d’année civile 

Il est précisé qu’en cas de rupture du contrat de travail au cours de l’exercice, quelle qu’en soit la cause, le montant de la prime annuelle brute sera proratisé en fonction du temps de présence du salarié dans l’Entreprise au cours de l’exercice. Le versement de la prime s’effectuera lors du solde de tout compte. 


ARTICLE 6 - PORTEE DE L’ACCORD

Le présent accord se substitue, dès sa prise d'effet, à toutes les dispositions antérieures résultant d'accords, d'usages ou de mesures générales de toute nature, relatives d’une part, aux grilles de salaires et d’autre part, à la prime annuelle. 

Les avantages créés par le présent accord ne peuvent donc pas se cumuler avec des avantages identiques qui résulteraient de dispositions légales, conventionnelles ou des pratiques équivalentes antérieures. 

En cas de contradiction avec des notes de services antérieures, des usages ou des pratiques antérieures, seules les dispositions du présent accord seront applicables.


ARTICLE 7 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE D’APPLICATION

Le présent accord entrera en vigueur au 1er janvier 2020 après l’accomplissement des formalités de publicité. 

Cet accord est établi pour une durée déterminée d’une (UNE) année à compter de son entrée en vigueur. A cette échéance, il cessera automatiquement de produire effet.

Néanmoins dans les 3 (TROIS) mois précédant le terme de l’accord, la société UNIBIO envisagera la mise en place d'un nouvel accord relatif à la rémunération au sein d’UNIBIO.


ARTICLE 8 - MODIFICATION DE L'ACCORD

Tous dispositifs modifiant les avantages collectifs ou individuels du personnel, tels qu’ils résultent du présent accord et qui feraient l’objet d’un nouvel accord entre les parties signataires donneront lieu à l’établissement d’un avenant à l'accord. 


ARTICLE 10 - NOTIFICATION DE L’ACCORD

Conformément à l'article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

ARTICLE 11 - INTERPRETATION DE L'ACCORD

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les quinze jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord. La demande de réunion consignera l’exposé précis du différend.

La société UNIBIO convoquera à la réunion en transmettant à chacune des parties signataires une copie de l’exposé du différend. Participeront à la réunion, un représentant pour chaque organisation syndicale signataire et un représentant de l’employeur. 

La position retenue en fin de réunion fera l’objet d’un procès-verbal rédigé par l’employeur. Le document sera remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les quinze jours suivant la première réunion.

Les parties signataires s’engagent à n’entreprendre aucune action contentieuse faisant l’objet de cette procédure de règlement avant l’issue de la seconde réunion.


ARTICLE 12 - RENDEZ-VOUS

Les parties conviennent de se rencontrer en cas de modifications légales et réglementaires des règles impactant significativement les termes du présent accord. 


ARTICLE 13 - PUBLICITE

Le présent accord fait l’objet des mesures de publicité prévues par le Code du Travail. Le présent accord donnera lieu à dépôt par le représentant légal de la Société dans les conditions prévues à l’article D.2231-4 du Code du Travail, à savoir un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail. Le présent accord sera déposé auprès du secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent territorialement, conformément aux dispositions légales et règlementaires.

Le personnel sera informé du présent accord par affichage.

A ROMANS SUR ISERE, 
Le 5 décembre 2019

Fait en 5 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.


Pour la Société, 
Monsieur .. 


Pour FO
Monsieur …………..


Pour la CFDT santé sociaux Drôme Ardèche
Madame ………….