ACCORD DU 21/05/2021 SUR LES HEURES DE REPOS COMPENSATEUR DE REMPLACEMENT ET LE CALCUL DES ABSENCES -   SOCIETE CBM 25

Entre les soussignés
La société CBM 25 société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège social est situé à Besançon 32 rue de Terre Rouge, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Besançon sous le numéro D 712 821 081 ; représentée par Madame ……. agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines.
et d'autre part : 
Pour la section syndicale CFDT Santé Sociaux : 
….. – déléguée syndicale assistée de …. et …….

Le présent accord a été approuvé et signé le 21/05/2021 après discussion lors de la réunion de négociation du 21/05/2021.

PREAMBULE : MOTIF DES MODIFICATIONS APPORTEES
L’accord du 24/06/2014 est supprimé et définitivement remplacé par le présent accord. Les partenaires sociaux sont convenus de pérenniser l’augmentation du plafond des heures du compteur des heures supplémentaires transformées en repos de remplacement (dit « heures de récup »). Afin de simplifier l’historique des accords d’entreprise ce nouvel accord vient supprimer celui du 24/06/2014 ainsi que tous les avenants qui l’ont modifié depuis. 

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION : 
Cet accord s’applique à tous les salariés de la société des laboratoires CBM25, sur tous les sites existants et futurs. Le présent accord s’applique également à tous les salariés embauchés dans le cadre d’un contrat à durée déterminée. Il s’appliquera également aux salariés intérimaires.

Salariés exclus du champ d’application : 
N’entrent pas dans le champ d’application du présent accord les salariés ayant signé un contrat ou un avenant de forfait annuel en jours dont le temps de travail est régit par l’accord d’entreprise du 27/03/2012.
N’entrent pas dans le champ d’application du présent accord les cadres dirigeants de l’entreprise tels que définis par l’article L3111-2 du code du travail.

ARTICLE 2 :  PRISE EN COMPTE DES ABSENCES

Les heures prises en compte pour la rémunération et les seuils des heures supplémentaires ou complémentaires, seront calculées selon les modalités suivantes : 

Pour les absences prévues dans le planning individuel :  le nombre d’heures pris en compte sera égal à 1/5e de l’horaire hebdomadaire pour chacun des 5 jours de la semaine. Il s’agit notamment des arrêts maladie et accident excédant une semaine (par semaine entière), maternité, et autres autorisations d’absences prévues par la loi (avec des délais de prévenance) , ainsi que des jours d’ancienneté (posés à l’avance)  et des jours supplémentaires de congés pour fractionnement ou des heures de « récupération ». 

Pour les absences imprévues, le nombre d’heures pris en compte sera le nombre d’heures de travail qui était prévu dans le planning. Exemple, maladie intervenant en cours de semaine, ou heures de récupération prise en urgence…
Les règles de décompte ci-dessus serviront également pour le décompte des heures d’absences non rémunérées à déduire de la rémunération mensuelle.

ARTICLE 3 : LIMITE DU VOLUME DU COMPTEUR D’HEURES SUPPLEMENTAIRES TRANSFORMEES EN REPOS COMPENSATEUR DITES DE RECUPERATION (article L 3121-24 du code du travail).

Afin d’éviter les difficultés dans la prise des heures supplémentaires et complémentaires que le salarié souhaite transformer en temps de repos, les parties sont convenues de limiter le volume de ce compteur dénommé « récupération » à 35 heures pour tous les salariés concernés.
Lorsque le salarié fera une demande de transformation d’heures qui aurait pour conséquence de dépasser ce montant, sa demande pourra être partiellement refusée afin de ne pas avoir pour effet de dépasser la limite fixée. Les heures excédentaires seront payées avec les majorations correspondantes.

ARTICLE 4 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur rétroactivement le 01/01/2021 pour les salariés concernés. 

ARTICLE 5 : REVISION ET SUIVI DE L’ACCORD

Le présent avenant pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d'application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d'une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s'engager dans les trois mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l'objet d'un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir avant le 01/07/2023, afin de faire le point sur la situation.

ARTICLE 6 : DENONCIATION

Le présent accord pourra être dénoncé, par les parties signataires en respectant un préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l’article L2261-9 du code du travail.

ARTICLE 7 : FORMALITES 

Conformément à l’article L2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Cet accord sera déposé sur le site de télé déclaration des accords d’entreprises et en un exemplaire auprès du greffe du conseil des prud’hommes de Besançon.
Il entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt auprès de la DIRECCTE – Unité territoriale du Doubs ou ultérieurement aux dates prévues par certains articles.
La Direction mettra à la disposition des salariés via l’intranet CBM25 un exemplaire de cet accord.
Enfin, conformément à l’article L2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonymisée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas. 

Fait le 21/05/2021  à  BESANCON en 2 exemplaires

Pour la société CBM 25				Pour le syndicat départemental CFDT SANTE SOCIAUX
…						……… – déléguée syndicale