ACCORD N°107
AVENANT N°1




AVENANT N°1 A L’ACCORD n°107 RELATIF 
A L’ORGANISATION DES INSTANCES REPRESENTATIVES 




Entre les soussignés : 

La Caisse Régionale de CREDIT AGRICOLE MUTUEL du CENTRE OUEST, 
dont le Siège Social est situé à LIMOGES, 29 boulevard de Vanteaux, représentée 
par                                        Directeur Général 

D'une part, 
Et 

Les Organisations Syndicales ci-dessous désignées, représentées respectivement par : 

-				Délégué Syndical SNECA/C.G.C. 

-				Délégué Syndical C.F.D.T. 

-				Délégué Syndical SUD-CAM 

										D’autre part,
PREAMBULE 

Suite aux résultats des élections professionnelles de la Caisse Régionale, certaines modifications de l’accord sur l’organisation des instances représentatives signé en date du 25 mai 2018 sont apparues nécessaires.

Les parties ont souhaité se donner les moyens d’un dialogue social de qualité répondant aux enjeux des années à venir.

En conséquence, les parties ont convenu ce qui suit :

NOUVEL ARTICLE 1 – MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE 

Les parties, après concertation et échange, ont souhaité mettre en place le Comité Social Economique  (CSE) et maintenir une instance séparée de négociation : les délégués syndicaux (cf- infra)

1.1 - 	Présidence du Comité Social Economique 

Le Comité Social Economique est présidé par le Directeur Général ou son représentant.

Le Président ou son représentant dirige les débats et arrête l’ordre du jour avec le Secrétaire qui a la charge de la rédaction du procès-verbal des séances.

1.2 -  	Représentants au Conseil d’Administration 

Le Comité Social Economique désignera des représentants au Conseil d’Administration de la Caisse Régionale conformément aux textes applicables.

Les représentants du Comité Social Economique au conseil d’administration sont chargés de présenter l’avis du Comité Social Economique et sont soumis à une obligation de discrétion.

Le Comité Social Economique désignera également des suppléants (en même nombre que les titulaires) qui ne peuvent participer aux séances du conseil d’administration qu’en l’absence du titulaire.

Les membres de la délégation du Comité Social Economique assistent avec voix consultative aux séances de cet organe. Ils peuvent soumettre les vœux du Comité Social Economique au conseil d’administration qui doit donner un avis motivé. Ils ont droit aux mêmes documents que ceux adressés ou remis aux membres du conseil d’administration à l’occasion de leurs réunions.

Ils sont tenus à un devoir de confidentialité concernant des informations ayant un caractère confidentiel et présentées comme telles en conseil d’administration. 


1.3 – 	Commissions du Comité Social Economique 

Au sein de la Caisse Régionale, compte tenu de son effectif inférieur à 1 000 salariés, quatre commissions sont obligatoires, sur convocation ou à l’initiative de la Direction :

La commission information et aide au logement composée de 4 membres et présidée par un membre titulaire du Comité Social Economique.

Le temps passé par les élus titulaires et suppléants du Comité social Economique en séances de la commission logement est considéré comme du temps de travail effectif dans la limite de 20 heures par an pouvant être réparties entre tous les membres de la commission.

La commission formation composée de 4 membres et présidée par un membre titulaire du Comité Social Economique. 

Chaque organisation syndicale représentative aura la possibilité d’associer 2 collaborateurs ne bénéficiant pas de mandat électif ou ne bénéficiant pas de crédit d’heures (suppléant au Comité Social Economique) pour participer aux réunions de la commission formation (y compris préparation) après en avoir informé préalablement la Direction du Développement Humain.

La commission Egalité professionnelle composée de 4 membres et présidée obligatoirement par un membre titulaire du Comité Social Economique. 


La commission Santé Sécurité et Conditions de Travail composée de 4 membres élus du Comité Social Economique et animée par un membre titulaire du Comité Social Economique.


Sauf urgence et situation particulière, une planification des visites devra être adressée,
dans la mesure du possible, préalablement à la Direction du Développement Humain.

Toutefois, la Caisse Régionale accepte la mise en place de la commission facultative suivante :

La commission économique facultative et  apériodique (sans périodicité définie), sera composée de 4 membres maximum membres élus du Comité Social Economique et présidée par un membre titulaire du Comité Social Economique. Le représentant syndical ne pas peut être membre de la commission économique.

1.4 – 	Dotation aux œuvres sociales 

La dotation annuelle aux œuvres sociales du Comité Social Economique s’élève à 1.55 % de la masse salariale (salaires brut soumis à charges sociales) de l’année précédente.

1.5 – 	Subvention de fonctionnement

La subvention de fonctionnement (distincte de la dotation aux œuvres sociales) est égale à 0.2 % de la masse salariale (salaires brut soumis à charges sociales) de l’année précédente.

La Caisse Régionale ne met aucun moyen en personnel à disposition du Comité Social Economique.

1.6 –	Fonctionnement du CSE – présentation des dossiers 

Dossier pour information 

Les dossiers pour information présentés en Comité Social Economique feront l’objet d’une inscription à l’ordre du jour du Comité Social Economique, conjointement entre le Président et le Secrétaire.

Les supports de présentation seront envoyés dans la mesure du possible avant le jour de la réunion du Comité Social Economique ou pourront être remis en séance.

Dossier pour avis 

Les dossiers pour avis seront inscrits conjointement à l’ordre du jour du Comité Social Economique par le Président et le Secrétaire.

Les dossiers pour avis seront adressés et/ou mis à disposition via la Base de données Economiques aux membres au moins 30 jours avant la date de la réunion du Comité Social Economique.

Toutefois, pour certains dossiers de réorganisation d’importance impactant la Caisse Régionale, le dossier pourra être présenté pour information au Comité Social Economique précédant la réunion pour recueil d’avis.

Présentation des réclamations individuelles ou collectives 

Les réclamations individuelles ou collectives devront être adressées à la Direction du Développement Humain, au moins 7 jours calendaires avant la date de la réunion du Comité Social Economique.

Une réponse en séance sera apportée aux réclamations individuelles et collectives.

La Direction du Développement Humain transmettra les réponses aux réclamations individuelles et collectives au Secrétaire du Comité Social Economique, dans les 7 jours calendaires suivant la date de la réunion. 

Le secrétaire du Comité Social Economique, en charge de la rédaction du procès-verbal de la réunion, intégrera les réponses écrites apportées par la Direction, en plus de la retranscription des échanges qui auront eu lieu en séance.

Par ailleurs, la Direction du Développement Humain assurera une diffusion via l’intranet des réponses écrites.

Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail 


4 réunions du Comité Social Economique seront consacrées en tout ou partie aux questions Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail. 

A cette occasion, les membres de la commission Santé Sécurité et Conditions de Travail présenteront leurs travaux (visite agences / services…).

1.7 – Calendrier de présentation des consultations récurrentes 

Les parties se sont entendues sur le calendrier de présentation des consultations récurrentes suivant :
Présentation une fois par an pour avis de la politique sociale
Présentation une fois par an pour avis des résultats financiers 
Présentation une fois tous les 3 ans de la stratégie de la Caisse Régionale, et présentation une fois par an pour information du dossier de mise en œuvre de la stratégie.

1.8 – Nombre de réunions du CSE

Le nombre de réunions du Comité Social Economique est fixé à 10 minimum par an sur la journée afin d’instaurer un véritable échange sur tous les sujets.


1.9 - 	Crédits d’heures

Les bénéficiaires des crédits d’heures sont les suivants :

Membre titulaire du Comité Social Economique : 3.5 jours par mois 

Le titulaire pourra annualiser son crédit d’heures dans la limite de 12 mois.

Rapporteur de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail : 1 journée 
pour la préparation de la réunion du Comité Social Economique, consacrée en tout ou partie aux questions de santé, sécurité et conditions de travail (la journée est à prendre dans les 15 jours précédant la date de la réunion du CSE.)

Les membres du CSE pourront mutualiser au sein d’une même organisation syndicale les heures de délégation. 

Toutefois dans les 2 cas visés ci-dessus (annualisation et mutualisation au sein d’une même organisation syndicale), les membres du CSE devront respecter les règles suivantes :

L’annualisation ou la mutualisation ne pourront pas conduire un membre à bénéficier de plus d’une fois et demi le crédit d’heures mensuel 
L’annualisation et/ou mutualisation donnera lieu à information écrite à la Direction du Développement Humain par écrit.

Représentant syndical auprès du Comité Social Economique : 20 heures par mois 

Les heures passées en réunion à l’initiative de la Direction seront comptabilisées comme temps de travail et ne sont pas décomptées des crédits d’heures ainsi le temps passé par les membres du Comité Social Economique pour se rendre aux réunions des commissions ne s’impute pas sur le crédit d’heures.

Il est rappelé que la Caisse Régionale dispose d’un système de réservation de véhicule de service et que les salariés élus ou mandatés doivent privilégier la réservation d’un véhicule de service pour se rendre aux réunions à l’initiative de la Direction et le covoiturage.

Toutefois, en l’absence de possibilité de réserver un véhicule de service, il conviendra de privilégier le covoiturage.

Les frais occasionnés par les déplacements destinés à se rendre :	
- aux réunions organisées par la Direction
- aux réunions des commissions obligatoires (hors réunions préparatoires)
seront pris en charge dans les mêmes conditions que les déplacements professionnels et feront l’objet de contrôle tous les mois.

Les frais occasionnés par les visites agence ou service par les membres de la Commission Santé Sécurité et Conditions de travail seront également pris en charge.

Les réunions des instances de la Caisse Régionale feront l’objet d’une saisie d’une absence pour une journée complète.

Les réunions des commissions feront l’objet d’une saisie d’une absence pour une journée complète incluant le temps de préparation.

Un suivi des absences, de l’utilisation des crédits d’heures et de la mutualisation de ces derniers sera réalisé tous les mois.

1.10 - 	Local et moyens matériels

Le Comité Social Economique dispose des locaux suivants :

Un local au sein des locaux du site à Limoges 
Un local au sein des locaux du site à Châteauroux  

Chaque local sera équipé d’un ordinateur, d’un téléphone et d’une solution d’impression.

1.11 - Le secrétaire du comité et le trésorier

Le secrétaire du comité dispose d’un crédit d’heures supplémentaire de 50 heures par mois pour tenir compte de la rédaction des comptes rendus des réunions.

Le Trésorier du Comité dispose d’un crédit d’heures supplémentaires de 1.5 jours par mois pour la tenue des comptes du Comité Social Economique.

Par ailleurs, le secrétaire du Comité Social Economique dispose d’un crédit d’heures supplémentaire :

 d’une journée par trimestre pour réunir les membres du bureau (secrétaire, secrétaire adjoint, trésorier et trésorier adjoint) 
De 4 journées par an pour assurer la gestion de l’ensemble des SCI (le Secrétaire pourra déléguer tout ou partie de ces journées).

Dans les situations exceptionnelles, (exemple : Assemblée Générale extraordinaire), la Direction pourra accorder une demi-journée ou journée supplémentaire de crédit d’heures pour le secrétaire du Comité Social Economique, journée qu’il pourra déléguer.

Par ailleurs, durant une période deux mois suivant la nomination du Secrétaire du Comité, le secrétaire du Comité sortant disposera d’un crédit d’heures de 20 heures par mois pour assurer la continuité de fonctionnement.

Remplacement des élus suppléants 

En cas de vacance d’un poste de membre suppléant du Comité Social Economique, l’organisation syndicale à laquelle appartenait le membre suppléant empêché d’exercer (démission de son mandat, rupture du contrat de travail,…) pourra nommer un nouveau membre suppléant :


En respectant la parité de  l’instance imposée par la loi,  
présenté sur la liste des candidats au CSE de l’organisation syndicale en question, 
ayant recueilli plus de 10 % des voix sur son nom.

L’organisation syndicale devra adressée un courrier à la Direction l’informant de la nomination du nouveau membre suppléant, sous un délai de 60 jours.

PUBLICITE DE L’aVENANT 

Un exemplaire sera diffusé après signature à l’ensemble du personnel sur l’outil Chorale Net.

Conformément aux dispositions du Code du Travail, le présent accord sera déposé sous forme électronique sur la plateforme en ligne prévue à cet effet.

Un exemplaire sera déposé par l’entreprise aux greffes des Conseils des Prud’hommes de Limoges et de Châteauroux.	











Limoges, le 14 octobre 2019