Avenant à l’accord relatif à la prise en charge des « frais de santé » du 3 avril 2017
















Entre :
L’Association pour l’Emploi des Cadres (APEC), représentée, ci-après, par 
Monsieur                             , Directeur Général dûment habilité à cet effet,



d'une part,

Et:
				Déléguée syndicale SIER IDF - C.F.D.T.

				Déléguée syndicale S.N.C.S.E – C.G.C

 				Déléguée syndicale	F.O – A.P.E.C


Membres du personnel, Délégués Syndicaux de l’APEC,
Ci-après dénommés « les Organisations Syndicales »



d’autre part,


Ci-après dénommées collectivement « Les Parties »




SOMMAIRE
Table des matières










PREAMBULE








La loi n°2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 modifie le cahier des charges des contrats dits « responsables et solidaires » en lien avec la réforme « 100 % santé ».

Les dispositions de cette loi sont complétées par le décret n°2019-21 du 11 janvier 2019 qui détermine les nouvelles règles que doivent respecter les contrats complémentaires en santé pour bénéficier des aides fiscales et sociales.

C’est dans ce contexte que les parties se sont réunies pour étudier les modifications à apporter à l’accord Santé « relatif à la prise en charge des frais de santé » du 3 avril 2017. 

Il a également été décidé de profiter de cette occasion pour préciser la rédaction d’une partie des dispositions dudit accord concernant la cotisation « frais de santé ». 

Ceci étant exposé, les parties sont convenues de ce qui suit.  
























Article 1 : 	Champ d’application

Le champ d’application du présent avenant est le même que celui de l’accord Santé « relatif à la prise en charge des frais de santé » du 3 avril 2017.


Article 2 : 	Objet de l’avenant

Le présent avenant modifie l’article 6.8 et l’annexe de l’accord Santé « relatif à la prise en charge des frais de santé » du 3 avril 2017.

Les autres articles de l’accord Santé « relatif à la prise en charge des frais de santé » du 3 avril 2017 ne sont pas modifiés.


Article 3 : 	Modification de l’article 6.8 « Cotisation » de l’accord Santé « relatif à la prise en charge des frais de santé » du 3 avril 2017

L’article 6.8 « Cotisation » est modifié et remplacé comme suit :  

 « 6.8 Cotisation

6.8.1 Structure de la cotisation
La cotisation mensuelle due au titre du régime « frais de santé » s’exprime en :
Un % du PMSS pour le régime général
Un % du PMSS pour le régime Alsace-Moselle
La cotisation est la même quel que soit le nombre d’ayants droits. 
Le versement de la totalité de la cotisation à l'organisme assureur incombe à l'employeur, sauf lorsque la cotisation totale est à la charge du salarié (article 6.4) et doit intervenir dans les conditions, notamment de délai, prévues par les statuts et règlements de l'organisme.
La quote-part salariale est retenue mensuellement sur la rémunération du salarié et figurant sur le bulletin de paie. 

6.8.2 Répartition de la cotisation
La cotisation prévue à l’article 6.8.1 est répartie entre l’APEC et le salarié participant selon les taux suivants, respectant ainsi le principe de solidarité fixé en préambule du présent accord :
Pour les salariés dont le salaire annuel brut est inférieur ou égal à la valeur de la tranche A:
70 % pour l’APEC
30 % pour le salarié
Pour les salariés dont le salaire annuel brut est supérieur à la valeur de la tranche A :
66 % pour l’APEC
34 % pour le salarié
Pour les apprentis et les salariés à temps partiel dont l’adhésion au système de garanties les conduirait à s’acquitter d’une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute et qui ne demanderaient pas une dispense en application de l’article 6.3 du présent accord, l’APEC prendra en charge à 100 % la cotisation.
Le salaire pris en compte pour le versement de la cotisation l’année N est le salaire annuel brut de ce collaborateur de l’année N-1 ou, en cas d’embauche en cours d’année N, le salaire brut du collaborateur du mois de son embauche pour l’année N.

6.8.3 Déficit des comptes du régime 
Dès lors que les comptes du régime sont déficitaires, les parties conviennent qu’il sera fait une application des indices sur les cotisations après présentation des éléments et échanges au sein de la Commission de suivi des accords Santé-Prévoyance prévue à l’article 9 du présent accord, réunie à cet effet à l’initiative de la Direction. 

6.8.4 Evolution de taxe, contribution ou garantie
Les parties conviennent que toute introduction ou évolution de taxe, contribution ou garantie s’imposant à l’organisme assureur et impactant le régime Frais de Santé et consécutive à une évolution législative ou règlementaire sera reportée automatiquement sur les cotisations en vigueur (selon la répartition entre la part patronale et la part salariale telle que prévue à l’article 6.8.2) sans qu’il soit nécessaire de signer un avenant au présent accord, et fera l’objet d’une information de la Commission de suivi des accords Santé-Prévoyance du présent accord.


6.8.5 Cessation de l’obligation de cotiser
La cotisation au régime « frais de santé » cesse d'être due :
en cas de suspension du contrat de travail dans les conditions prévues à l'article 6.4 pour les cas limitativement énumérés;
lors de la rupture du contrat de travail qui lie le participant à son employeur, sous réserve des cas de maintien des garanties visés à l'article 6.7;
en cas de décès ;
et, en tout état de cause, à la date de cessation d'effet du présent accord ».


Article 4 : 	Modification de l’annexe à l’accord Santé « relatif à la prise en charge des frais de santé » du 3 avril 2017

L’annexe à l’accord Santé « relatif à la prise en charge des frais de santé » du 3 avril 2017 est modifiée et remplacée comme suit :









Abréviations : 
SS = Sécurité Sociale
PMSS = Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale
TM = Ticket Modérateur
BR = Base de Remboursement 
CAS = Contrat d’Accès aux Soins
OPTAM : Option Pratique Tarifaire Maîtrisée (OPTAM(CO) étant la déclinaison de l’OPTAM pour certaines spécialités)





Article 5 : 	Durée d’application et entrée en vigueur 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er janvier 2020 à l’exception des modifications apportées aux aides auditives qui entreront en vigueur, conformément aux dispositions réglementaires, le 1er janvier 2021.

Article 6 : 	Dénonciation

Conformément aux dispositions de l’article L.2222-6 du Code du travail, le présent avenant  peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérente, et selon les modalités énoncées ci-après.

La dénonciation est notifiée à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et doit donner lieu à dépôt conformément à l’article L 2231-6 du Code du travail. 

La dénonciation prend effet au terme d’un préavis de trois mois. A cette date, l’avenant dénoncé continue de produire effet conformément aux dispositions légales pendant un an, sauf conclusion et application d’un accord de substitution.

En cas de dénonciation et en l’absence de conclusion d’un nouvel accord, dans le délai requis, l’avenant cessera de produire effet.


Article 7 : 	Dépôt - Publicité

Le présent avenant fera l’objet d'une notification aux organisations syndicales représentatives et d’un dépôt au Greffe du Conseil de Prud'hommes et à la DIRECCTE de Paris, dans les formes légales.

Un affichage sur les panneaux de  informera les salariés de sa conclusion et du lieu auquel il pourra être consulté. Il fera notamment l’objet d’une publication dans la plateforme interne de l’Apec. 


En quatre exemplaires, fait à Paris, le <23 décembre>  2019

Pour l’Association Pour l’Emploi des Cadres (APEC), représentée par 

Monsieur                                   en sa qualité de Directeur Général


Et :


Pour les Organisations Syndicales Représentatives


				Déléguée syndicale SIER IDF - C.F.D.T.


				Déléguée syndicale S.N.C.S.E – C.G.C


				Déléguée syndicale	F.O – A.P.E.C