ACCORD DE SUBSTITUTION


ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
La société Record portes automatiques, dont le siège social est situé ZAC – 6 rue de l’Orme Saint Germain, 91165 CHAMPLAN CEDEX, représentée par                agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines France,
	D’une part,
ET :
L’Organisation Syndicale UNSA représentée par                  en sa qualité de Déléguée syndicale
L’Organisation Syndicale CFDT représentée par                   en sa qualité de Délégué syndical
	D’autre part



IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

PRÉAMBULE
La mise en cause d’un accord collectif – ou sa dénonciation – justifient que l’employeur et les représentants des salariés négocient et tentent de conclure un accord de substitution dans le délai courant depuis la mise en cause ou la dénonciation de l’accord de branche notamment en cas d’application de l’article L 1224-1 du Code du travail provoquant un transfert de personnel.

En l’espèce, du fait d’une mise en location gérance de la société SVATON au profit de la société record portes automatiques à effet du 02 janvier 2019, les salariés de la société SVATON ont vu leur contrat de travail transféré avec maintien de leur ancienneté au profit de la société record portes automatiques, par application de l’article précité.

La société SVATON appliquait à son personnel la convention collective du Bâtiment de la région parisienne (IDDC 1740, 1841, 1843) alors que la société record portes automatiques applique la convention collective nationale des salariés du Négoce de matériaux de construction (IDCC 3216) 

Intégrés à l’effectif de la société record portes automatiques, les salariés de SVATON disposaient d’avantages collectifs comparables aux avantages collectifs accordés aux salariés de l’entreprise d’accueil.

Afin d’uniformiser les statuts juridiques des salariés de la société SVATON avec ceux de la société record portes automatiques, et pour éviter que certains avantages ayant le même objet soient cumulés, il a été transmis à chacun des salariés un courrier recommandé le 31 octobre 2018 les informant de la mise en cause de leur convention collective (Bâtiment région parisienne) en raison du transfert de leur contrat de travail à intervenir en janvier 2019.

Les salariés bénéficient en effet du maintien des avantages issus de l’ancien accord collectif, d’une part durant le délai de préavis légal de 3 mois (L 2261-9), d’autre part durant un délai supplémentaires de 12 mois (L 2261-14), tant qu’un accord de substitution n’est pas intervenu.

La négociation, peut au visa de l’article L 2261-10 du Code du travail, s’engager dans l’entreprise record portes automatiques durant le délai de préavis et donner lieu à un accord y compris avant l’expiration de ce préavis.

Cette négociation a été engagée entre les représentants syndicaux précités et la société record portes automatiques, en faisant la comparaison chiffrée et individualisée des avantages issus de la convention collective Bâtiment de la région parisienne et les avantages issus de la convention du Négoce des matériaux de construction.

L’objet de cette négociation a été :
- d’une part d’uniformiser le statut collectif des salariés de l’entreprise SVATON par rapport aux dispositions conventionnelles applicables chez record portes automatiques,
 - d’autre part d’assurer à leur profit le maintien d’avantages particuliers dont ils pouvaient bénéficier chez SVATON.

Cette négociation s’est opérée durant le mois de janvier 2019 sur la base d’éléments des simulations qui avaient déjà été transmis individuellement et pour information aux salariés antérieurement à la prise d’effet de la location gérance.

L’effet de cette négociation qui a abouti est d’uniformiser les statuts juridiques des salariés de la société SVATON avec ceux de la société record portes automatiques et de remplacer la convention collective du Bâtiment de la région parisienne de sorte que les salariés transférés se voient appliquer la convention collective du Négoce des matériaux de construction, comme cela est le cas pour la plupart des filiales de record en France, tout en préservant comme il sera dit ci-après des dispositions spécifiques à leur profit.


Dispositions principales

Par le présent accord, il est convenu que :
les salariés issus de l’entreprise SVATON et ayant intégré la société record portes automatiques disposeront dès janvier 2019 d’une fiche de paye portant référence de la convention collective du Négoce des matériaux de construction, sans mention de la convention collective du Bâtiment de la région parisienne. 

les Niveaux, Positions et Coefficients attribués, au visa de la convention collective du Négoce des matériaux de construction seront ainsi harmonisés : 
o	Niveau VIIB, Coefficient 450 pour le salarié matricule       , 
o	Niveau VA, Coefficient 310 pour le salarié matricule         , 
o	Niveau IIA, Coefficient 170 pour le salarié matricule          , 
o	Niveau VIIA, Coefficient 410 pour le salarié matricule        , 
o	Niveau IVB, Coefficient 270 pour le salarié matricule         .

les qualifications professionnelles sont harmonisées comme suit : 
o	Technico-commercial Maintenance IDF pour le salarié matricule       , statut Cadre,
o	Technicien de maintenance pour le salarié matricule        , statut Agent de maîtrise,
o	Technicien de maintenance pour le salarié matricule        , statut Ouvrier,
o	Technico-commercial pour le salarié matricule          , statut Cadre,
o	Technicien de maintenance pour le salarié matricule        , statut Technicien.

l’horaire de travail mensualisé sera de 151,67 h pour l’ensemble des salariés, outre l’accomplissement d’heures supplémentaires selon les conditions de travail relevant de l’organisation des emplois occupés et selon les instructions de la hiérarchie.

les salaires de base bruts pour 151,67 heures mensualisées demeureront à minima identiques pour les 5 salariés concernés, précision faite que les salariés bénéficieront de la RMAG (Rémunération Minimale Annuelle Garantie) prévue par la CCN du Négoce des matériaux de construction applicable.

l’usage d’une prime de fin d’année attribuée en décembre qui était en vigueur au sein de la société SVATON est substitué par le bénéfice d’une prime de 13°mois attribué en novembre. Cette prime s’appliquera selon les modalités en vigueur au sein de la société record portes automatiques, à savoir : salaire de base du mois de versement, application prorata temporis.

pour rappel, une prime d’ancienneté étant attribuée dans l’entreprise record portes automatiques en application de la CCN applicable, les salariés non cadres transférés intégrant son effectif avec leur ancienneté acquise au service de la société SVATON, bénéficieront de cette prime d’ancienneté selon les valeurs suivantes en pourcentage du salaire de base brut du mois de versement :
  
o	15% pour le Technicien de Maintenance ayant 21 ans d’ancienneté,
o	6% pour le Technicien de Maintenance ayant 8 ans d’ancienneté, 
o	6% pour le Technicien de Maintenance ayant 7 ans d’ancienneté.

pour le salarié matricule      , la prime commerciale trimestrielle accordée par la société SVATON sera substituée par le bonus annuel des technico-commerciaux de record portes automatiques, sous condition d’atteinte des objectifs liés au poste de technico-commercial; Pour l’année 2019, la nouvelle base bonus annuelle sera, pour un temps plein, au moins équivalente à celle perçue pour l’année 2018 base temps plein.

la prime de productivité qui existait au sein de la société SVATON est remplacée par les différents Bonus maintenance existant au sein de record portes automatiques pour les techniciens de Maintenance. Ce Bonus sera attribué dans les mêmes conditions que celui attribué aux salariés de record portes automatiques.  Pour les Cadres, cette prime de productivité sera réintégrée dans le salaire de base.

les congés d’ancienneté dont bénéficiaient les deux salariés matricule     et       leurs sont maintenus, et s’intègreront sans s’y rajouter à ceux résultant de la convention collective nouvellement applicable.

il est substitué aux primes de vacances de 30 % de l’indemnité de congés payés accordées par la caisse des congés payés du Bâtiment une prime de vacances directement versée par la société record portes automatiques sur la paie de juin et égale à 20 % du salaire de base au 31 mai, sauf durant la première année de transfert pendant laquelle les salariés transférés se verront maintenir, selon leur demande, de janvier à décembre 2019, l’affiliation à la caisse des congés payés du Bâtiment (laquelle au titre de l’année 2019 leur accordera la prime de vacances selon les règles en vigueur).

à compter de janvier 2019, les salariés transférés bénéficient de la prévoyance collective et de la couverture frais de santé en vigueur dans la société record portes automatiques, avec les taux de cotisations salariales et patronales en vigueur dans la société record portes automatiques. Les dispositifs applicables en matière de prévoyance et de frais de santé sont ceux qui sont prévus dans l’accord d’entreprise record portes automatiques en date du 15/12/2015.

aux primes de panier qui existaient à titre d’usage au sein de la société SVATON est substituée l’attribution de tickets restaurant, selon les mêmes règles que celles applicables à l’ensemble des collaborateurs de record portes automatiques.


les règles de l’intéressement collectif et de la participation obligatoire en vigueur dans la société record portes automatiques bénéficieront de plein droit à effet de janvier 2019 aux salariés transférés.

pour toutes les autres dispositions, clauses ou garanties non stipulées au présent accord, il est expressément convenu que seule la convention collective applicable chez record portes automatiques du Négoce des matériaux de construction trouvera application. Ainsi notamment, les dispositions de la Convention Collective du Négoce de Matériaux de construction suivantes sont substituées à celles de la convention du Bâtiment applicables au sein de la société SVATON : congés pour événements familiaux, dispositions sur la durée du travail (contingent annuel, traitement des heures supplémentaires, travail de nuit, temps de trajet, JRTT, travail des jours fériés).

Dispositions finales
Durée, entrée en vigueur et suivi de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à compter à compter du lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité prévues à l’article L 2261-1 du Code du travail. 

Révision
Cet accord pourra, le cas échéant, être révisé à tout moment à la demande d’une partie signataire conformément aux dispositions de l’article L.2222-5 du Code du travail.
Toute demande de révision du présent accord par une partie signataire devra être notifiée aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette notification devra être obligatoirement accompagnée d’un exposé des motifs de la demande et propositions de révision sur les thèmes dont il est demandé la révision.
Les négociations au sujet des demandes de révision devront obligatoirement être initiées dans un délai de 8 jours calendaires à compter de la réception de la notification de la demande de révision par l’ensemble des parties.
Toute disposition modifiant le présent accord devra faire l’objet d’un accord entre l’ensemble des parties signataires et donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.
Si un accord de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.

Suivi de l’accord, clause de rendez-vous :
Conformément à l’article L.2222-5-1 du Code du travail, les parties procéderont tous les 3 ans, dans le cadre d’une réunion (à laquelle seront conviées les organisations syndicales signataires du présent accord) à un réexamen des présentes dispositions aux fins :
de dresser un bilan de son application ;
de s’interroger sur l’opportunité d’une éventuelle révision ;
de proposer, le cas échéant, des axes d’améliorations.
Conformément à l’article L.2222-5-1 du Code du travail, les parties procéderont tous les 5 ans à un réexamen des présentes dispositions aux fins notamment de valider leur adéquation aux éventuelles évolutions de l’activité et des besoins de l’entreprise.

Publicité
Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE compétente et un exemplaire sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie. 
En application de l’article L 2262-5 du Code du Travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à cet effet. 

Fait à Champlan, le 24/01/2019

Pour la société Record portes automatiques	Pour l’Organisation Syndicale CFDT
	


Pour l’Organisation Syndicale UNSA