Décision unanime

PROROGATION DES MANDATS 
DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL : 
DELEGUES DU PERSONNEL
ET REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE D'ENTREPRSE




Entre

L’Unité Économique et Sociale (UES) comprenant L’INSTITUT DE SOUDURE Recherche et Enseignement, L’INSTITUT DE soudure industrie 90 RUE DES Vanesses, Paris Nord 2, 93420 VILLEPINTE,  représenté par ……………….  agissant en sa qualité de Responsable Services RH/Paie.

Et d’autre part,

Monsieur ………………., délégué syndical CGT/FO.

Monsieur ………………., délégué syndical CGT /FO.

Monsieur ……………….., délégué syndical C.F.D.T.


Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 - Objet et champ d'application

Cet accord a pour objet de proroger de nouveau  les mandats des institutions représentatives du personnel, délégués du personnel et représentants du personnel au comité d’entreprise de l’U.E.S en vue de poursuivre la négociation pour un accord de mise en place du Comité Economique et Social (C.S.E) et d’organiser les élections de ses membres.

Article 2 - Modalités de mise en œuvre

Article 2.1 – Durée initiale des mandats 

Les élus actuels ont été élus en date du 12 décembre 2013 pour 4 ans. Leur mandat devait donc s’achever en date du 11 décembre 2017.
Par décision unilatérale de l’employeur du 10/11/2017, les mandats avaient été prolongés jusqu’au 13/11/2018 conformément aux dispositions de l’article 9 de l’ordonnance numéro 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise.
La négociation de l’accord de mise en place du C.S.E n’ayant pas pu aboutir, les mandats ont été prorogés par décision unanime en date du 13/11/2018 jusqu’au 30/06/2019, puis jusqu’au 31/12/2019.

Article 2.2 – Retard dans le renouvellement des institutions
L’ensemble des signataires souhaitent prolonger les mandats actuels des élus dans la mesure où les négociations n’ont pas abouti engendrant la saisine de la DIRECCTE. Celle-ci ayant rendu son avis, de nouvelles négociations sont mises en place.
Article 2.3 – Report des mandats 

Compte-tenu des circonstances, les parties signataires prolongent unanimement les mandats des institutions représentatives du personnel à savoir les délègues du personnel et les représentant du personnel au Comité d’Entreprise au 31 mars 2020.


Article 3- Conclusion de l’accord et Publicité

Le présent accord est conclu uniquement pour la prorogation des mandats en cours.

À l’issue de la procédure de signature et conformément aux dispositions du Code du travail, le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. 

Le personnel sera avisé de l’existence de cet accord par un avis affiché sur le tableau d’information et un exemplaire sera tenu à sa disposition.

Le texte du présent accord sera après sa signature :

notifié par la partie la plus diligente à l'ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l'Entreprise par lettre R.A.R,
déposé à la D.I.R.E.C.C.T.E. en 2 exemplaires dont une version sur support électronique ; 
Remis au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes en 1 exemplaire


Fait à Paris Nord 2, le 30/12/2019
											
																				Pour l’UES
																				La Responsable Services RH/Paie 
…………………




Pour la CGT/FO, Le délégué syndical CGT/FO, 	Mr …………………																



Pour la CGT/FO, Le délégué syndical CGT/FO, 	Mr ………………….																


Pour la CFDT, Le délégué Syndical CFDT, Mr ………………………….