ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF 
AU DISPOSITIF SPECIFIQUE 
D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE



ENTRE LES SOUSSIGNEES :

	La société	:	SAVIMEX SAS, Parc d’Activités des Bois de Grasse 06130 GRASSE
	Siret 326014727 RCS Grasse
APE 2229A
	représentée par	:	
	agissant en qualité de	: Président Directeur Général

D’une part,

ET :

Les membres du Comité Social et Economique (CSE)
	
	représentée par	:	
	agissant en qualité de	: Secrétaire du CSE


D’autre part,


Il est rappelé et convenu ce qui suit : 
	

PREAMBULE

Inscrite au cœur du plan de relance, la loi ° 2020-734 du 17 juin 2020 dite Loi d’urgence et le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 actent le principe d’un dispositif d’activité réduite pour le maintien dans l’emploi, ci-après dénommée APLD ou dispositif spécifique d’activité partielle. 

L’APLD offre la possibilité à une entreprise - confrontée à une réduction durable de son activité - de diminuer l’horaire de travail de ses salariés, et de recevoir pour les heures non travaillées une allocation en contrepartie d’engagements, notamment en matière de maintien en emploi.

Son accès nécessite un accord collectif, signé au sein de l’établissement, de l’entreprise, du groupe, ou de la branche. C’est dans ce cadre que s’inscrit la négociation du présent accord qui vise à encadrer le recours au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi au sein de l’entreprise.
Afin d’éviter de devoir prendre des mesures de réduction d’effectif et de préserver l’emploi, la Direction, en application des dispositions de l’article Article L2232-25-1, a informé les organisations syndicales représentatives de branche et les élus des CSE de son intention de négocier un accord pour la mise en place l’activité partielle de longue durée (APLD). 

Aucun élu n’ayant informé la Direction de son mandatement dans le délai d’un mois, la négociation a été engagée avec les élus non mandatés du CSE afin d’examiner la possibilité de recourir au dispositif de l’activité partielle longue durée mis en place par la Loi du 2020-734 du 17 juin 2020 et par le décret 2020-926 du 28 juillet 2020, dans les conditions ci-après exposées.

Le recours à ce dispositif est rendu nécessaire par la situation économique actuelle de l’entreprise, ainsi que par les perspectives d’activité élaborées à ce jour, lesquelles sont décrites dans le diagnostic figurant ci-après. 

Diagnostic

La société a terminé l’exercice 2019 avec un chiffre d’affaires de 13,4 M€
Le budget chiffre d’affaires de 2020 a été fixé à 14,5 M€ (+8%)
La crise liée à la pandémie COVID a commencé à se faire ressentir sur le carnet de commande dès le mois d’avril 2020.

Suivi de la prise de commande sur l’exercice 2020 :



La prise de commande a continuellement baissé à partir du mois d’avril : (-38% en avril, -40% en mai, -49% en juin, -36% en juillet, -49% en août, -32% en septembre et – 33% en octobre)
Il en ressort une baisse significative de l’activité et du chiffre d’affaires comme le montre la courbe ci-dessous :

Suivi du CA mensuel :



Le chiffre d’affaires de l’année 2020 est de 10.7 M d’€.


Sur chacune des 3 lignes de produits, la situation peut se résumer comme suit :
Ligne automobile : forte baisse des commandes (-65%) sur les mois d’avril/mai/juin ; une nette reprise des commandes depuis juillet.
Ligne écrans : forte baisse des commandes (-50%) à partir d’avril ; l’amélioration de la prise de commande est sensible depuis septembre, mais un niveau normal n’est pas attendu avant le début de l’année 2021.
Ligne composants et systèmes : baisse modérée de 20% depuis mars ; la baisse se poursuit et sera durable (impact fabrication de cathodes pour l’aéronautique).

C’est dans ce contexte que la Société a fait le choix de négocier un accord sur le dispositif spécifique d’activité partielle au sein de la Société. 

Après discussions et échanges avec les élus du CSE, il a été décidé ce qui suit : 

ARTICLE 1 - Date de début et durée d'application du dispositif d’activité partielle de longue durée 

Le dispositif d'activité partielle de longue durée est mis en œuvre à compter du 1er Mars 2021 pour une durée totale de 3 ans, soit jusqu’au 28 Février 2024.

ARTICLE 2 - Activités et salariés auxquels s'applique ce dispositif 

Article 2.1 – Activités auxquelles s’appliquent le dispositif

Le présent accord concerne les activités et sous-activités suivantes : 
Activité Production
Grande Presse
Petite Presse
ASM + Sortie four
FISA 1 + Sortie four
FISA 2 + sortie four
Découpe EPI
Découpe VTH
Découpe CSO
Couche mince EPI
Couche mince VTH
Couche mince CSO
Usinage diamant
Contrôle EPI
Contrôle VTH
Métrologie CSO

Activité Projets

Activité BE
BE R&D et Méthodes
BE R&D UAP

Activité Maintenance
Maintenance
Logistique et stock

Activité Administrative
Direction générale
Comptabilité
RH
Commercial
QSE
Achat

Article 2.2 – Salariés auxquelles s’appliquent le dispositif

Tous les salariés de l’entreprise affectés à ces activités ont vocation à bénéficier de l’activité partielle longue durée quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDD, CDI, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation).

Il est entendu que les salariés susceptibles de remplacer un salarié à la suite d’une absence pour une durée déterminée (notamment pour absence maladie…) ou un départ anticipé pour une durée indéterminée ou tout autre recrutement à quelque titre que ce soit pourront bénéficier du dispositif d’activité partielle spécifique.


Article 3 – Réduction maximale de l’horaire de travail en deçà de la durée légale  

La réduction maximale de l’horaire de travail des salariés et activités visées à l’article précédant ne peut être supérieure à 40% de la durée légale du travail sur la période de durée de l’accord. Cette réduction s’apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d’application du dispositif prévue par le présent accord. 

Son application peut conduire à la suspension temporaire de l’activité des salariés visés par le dispositif. 

Modalités d’information
Délai de prévenance : 7 jours avant tout changement 
Information écrite sur les changements de taux d’activité partielle

Article 4 – Les engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle

Article 4.1 – Engagements en matière d’emploi

Dans le cadre du dispositif APLD mis en œuvre par le présent accord, l’entreprise s’engage à ne mettre en œuvre aucune procédure de licenciements économiques concernant les emplois des salariés visés par le présent accord et ce durant une durée au moins égale à la durée d’application du dispositif dans l’entreprise. 



Article 4.2 – Engagements en matière de formation

Conscient de l'importance cruciale de continuer à former massivement les salariés afin d'accompagner au mieux la relance de l'activité, l’entreprise s’engage à ce que l’ensemble des Responsables de service reçoivent en entretien individuel tous les salariés placés en activité partielle spécifique afin que soient examinées les actions de formation les plus pertinentes à mettre en œuvre en tenant compte : 
Du volume horaire prévisible de sous-activité ; 
Des besoins de l’entreprise en termes de compétences ; 
Des souhaits d’évolution de compétences exprimés par les salariés.

L’entreprise proposera aux salariés concernés des actions de formation internes ou externes ou des actions de validation des acquis de l’expérience dans le cadre du plan de développement des compétences, adaptées aux besoins ainsi recensés.

Le salarié placé en activité partielle longue durée qui réalisera pendant cette période, une ou plusieurs actions de formations externes pourra notamment privilégier son compte personnel formation (CPF), lequel pourra le cas échéant être complété par l’entreprise notamment en cas de droits insuffisants, sur décision de la Direction. 

Les actions de formations externes pourront également être financées par le dispositif FNE sous réserve de son maintien dans les conditions actuelles de prise en charge. 

Article 4.3 – Application aux dirigeants salariés, mandataires sociaux d’efforts proportionnés à ceux des salariés durant le dispositif spécifique 

Dans le cade de la mise en œuvre du dispositif spécifique d’activité partielle, les cadres dirigeants et mandataires sociaux ont également décidé de contribuer à l’effort collectif en baissant leur rémunération à hauteur de la réduction appliquée pour les salariés.

ARTICLE 5 - Modalités d'information sur la mise en œuvre du dispositif 

Article 5.1 - Information auprès du CSE 

Le CSE sera informé préalablement, puis tous les mois de la mise en œuvre du dispositif d’APLD. Cette information sera délivrée à l’occasion d’une réunion du CSE qui aura pour objet d’exposer : 
Le niveau d’activité et les perspectives à moyenne échéance (3mois)
Les activités concernées par le dispositif ; 
Le nombre de salariés concernés par la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle ; 
Le nombre mensuel d’heures chômées dans le cadre du dispositif ; 
Les perspectives de reprise de l’activité de l’entreprise.


Un procès-verbal sera établi à l’issu de la réunion du CSE susmentionnée en vue notamment de sa communication à l’administration prévue par les dispositions légales. 




Article 5.2 – Information auprès des employés 

Les salariés seront informés de la conclusion du présent accord et de sa validation par l’administration, par courrier individuel et par voie d’affichage.
 
Ils pourront s’adresser au service des ressources humaines pour obtenir toute information complémentaire.

Un délai de prévenance de 7 jours sera respecté pour l’information de tout changement lié à l’activité partielle (mise en activité partielle, taux d’activité partielle, jours d’activité partielle, arrêt de l’activité partielle…) afin de concilier les nécessités d’organisation de l’entreprise et les impératifs de la vie personnelle du salarié.

Chaque Responsable fixera l’organisation de l’activité partielle de son service pour un fonctionnement optimal.

ARTICLE 6 - Renouvellement semestriel de l’autorisation administrative 

Il est rappelé que l’employeur renouvelle son autorisation auprès de l’administration tous les 6 mois. 

Chaque nouvelle autorisation octroyée par l’administration est accordée pour 6 mois. 

Le renouvellement de l’autorisation est accordé au vu d’un bilan portant sur le respect des engagements en matière : 
- d’emploi 
- de formation professionnelle 
- d’informations des OS signataires et des instances représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’activité partielle spécifique 

Le bilan est accompagné du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE, a été informé sur la mise en œuvre de l’activité partielle spécifique et du diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de l’entreprise. 

ARTICLE 7 - Indemnisation des salariés placés en APLD 

Les salariés cadres et non cadres placés en APLD bénéficieront de l’indemnisation prévue par les textes légaux applicables en la matière. Ainsi, quelle que soit la durée du travail qui leur est applicable, (répartition horaire, forfait en heures ou forfaits en jours), il reçoit une indemnité horaire versée par l'employeur, dans les conditions fixées par la loi et par le décret d’application relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction durable. 

À titre informatif, et au jour de l'élaboration du présent accord, les salariés placés en APLD recevront une indemnité horaire versée par l’entreprise correspondant à 70 % de leur rémunération brute servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail. 

La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance. 

ARTICLE 8 - Procédure de validation de l’accord d’entreprise relatif au dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée dans l’entreprise 

Le présent accord d’entreprise doit faire l’objet d’une validation conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. 

En application de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, l'autorité administrative notifie la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent accord d’entreprise. Il est précisé que le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai de 15 jours vaut décision d'acceptation. L’entreprise transmettra une copie de la validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration, au Comité Social et Economique. 

La décision de validation administrative ou les documents ci-dessus mentionnés ainsi que les délais de recours seront portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux réservés à cet effet. 

Conformément à la réglementation en vigueur, la validation vaut autorisation d’Activité Partielle de Longue Durée pour une durée de six mois. L’autorisation doit être renouvelée par période de six mois. 

En tout état de cause, avant l’échéance de chaque période d’autorisation, l’entreprise adressera à l’autorité administrative : 

∞ Un bilan portant d’une part sur le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle et, d’autre part, sur les modalités d'information des membres du Comité Social et Economique sur la mise en œuvre de l’accord d’entreprise. Cette information a lieu au moins tous les trois mois, conformément au présent accord d’entreprise. 

∞ Un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de l'entreprise. 

∞ Le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le Comité Social et Economique a été informé de la mise en œuvre de l'activité réduite pour le maintien en emploi. 

ARTICLE 9 – Dispositions finales 

Article 9.1 – Champ d’application 
Le présent accord concerne les salariés visés par l’article 2 (Salariés concernés par le dispositif spécifique d’Activité Partielle de Longue Durée dans l'entreprise) mentionné ci-dessus. 
Article 9.2 – Prise d’effet et durée 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 6 mois. 

Sous réserve de sa validation administrative, il prend effet le 1er Mars et expire le 28 Février au soir. Un mois avant le terme susvisé, les parties se réuniront en vue de son éventuel renouvellement. A défaut de renouvellement, l’accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets en application de l’article L.2222-4 du Code du Travail. 

Article 9.3 – Révision 

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées à L. 2232-25 du Code du travail. 

Article 9.4 – Dépôt et publicité de l’accord 

Le présent accord est établi en nombre suffisant pour chacun des signataires. Un exemplaire de l’accord sera également consultable selon les modalités suivantes : affichage sur le tableau réservé à la Direction.

Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur : 
- Auprès de la DIRECCTE en version électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. 
- Dans une version anonymisée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en vue de sa publication sur la base de données nationale legifrance.gouv.fr. 
- Auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Nice

Le présent accord a été transmis à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la branche par email à l’adresse suivante secretariat@cppni-plasturgie.fr 

Fait à GRASSE, le 16/02/2021


Président Directeur Général					Secrétaire du CSE