ENTRE :

la Société AGFA-GEVAERT, située 47 Avenue du Général de Gaulle 59710 PONT-à-MARCQ représentée par , Directeur D’usine

d’une part,

et les Organisations Syndicales prises en la personne de leurs Représentants qualifiés :

CFDT		
CFTC		
CGT		

d'autre part,

Il a été conclu que :

Préambule

L’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017 complétée par le décret d’application 2017-1819 du 29 décembre 2017 ont redéfini, en profondeur, le cadre d’organisation du dialogue social au sein des entreprises.

Afin d’adapter au mieux ce cadre au contexte de l’entreprise et de maintenir la qualité de son dialogue social actuel, les parties au présent accord ont convenu d’aménager certains aspects du dispositif légal.

La mise en place de cette nouvelle instance (CSE) se substitue de plein droit et rend caduque l’ensemble des instances représentatives du personnel de l’entreprise

Les thématiques non abordées par le présent accord relatives au CSE et au fonctionnement du dialogue social dans l’entreprise sont régies par les dispositions légales supplétives.

Objet

Le présent accord vise à définir les éléments dérogatoires aux dispositions légales applicables au fonctionnement du CSE.

ARTICLE I  Fréquence des réunions du CSE

La législation prévoit la tenue d’une réunion tous les deux mois.

Afin de maintenir un dialogue social soutenu, les parties conviennent de l’organisation de 10 réunions par an mensuellement. Il n’y aura pas de réunion du CSE en Juillet ou Août et Décembre. 

La Direction s’engage à faire le maximum pour libérer les élus pour leur permettre d’assister aux réunions CSE et CSSCT.

ARTICLE II Présence aux réunions du CSE des Suppléants

Il a été décidé que les Suppléants ne participeraient aux réunions qu’en l’absence de leurs Titulaires. Toutefois, il est convenu que les ordres du jour et les comptes-rendus seront communiqués à l’ensemble des Membres du CSE, Titulaires et Suppléants et Délégués syndicaux au CSE.

ARTICLE III Création d’une Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

Compétences

Bien que l’entreprise ait un effectif inférieur à 300 salariés, les parties conviennent de mettre en place une commission santé, sécurité et conditions de travail.

En effet, du fait de la nature industrielle des activités de l’entreprise, les parties estiment que ces thématiques revêtent une importance particulière qui justifie la mise en place d’une instance dédiée.

De ce fait, l’ensemble des prérogatives du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail est délégué à la CSSCT conformément aux dispositions de l’article L2315-38 du code du travail, à l’exception du recours à un expert et de ces attributions consultatives.

Composition

La CSSCT est composée de 4 membres désignés par les membres du CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants dont un cadre ou agent de maîtrise
Assistent avec voix consultative aux réunions le médecin du travail et l’Infirmière.
Sont invités l’agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi que l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

Le Secrétaire pourra être un élu titulaire ou suppléant.

Durée du mandat

La durée du mandat de la CSSCT est identique à celle du CSE qui la nomme soit 4 ans. 

Modalités de désignation

Les membres de la CSSCT issus du CSE sont désignés par les membres du CSE de la même façon que l’élection des Membres du CSE.


Fonctionnement

Les membres de CSSCT se réunissent 4 fois par an lors de réunions ordinaires. 
En cas de survenance d’accidents ou d’enquêtes, des réunions extraordinaires pourront être organisées.

6) Crédit d’heures 

Les membres de la CSSCT disposeront d’un crédit mensuel dédié de 5 heures hors réunions non imputables. 

ARTICLE IV : Autres Commissions

Il est prévu la mise en place également des Commissions suivantes :
Commission Formation (5 par an)
Commission Frais de Santé/Prévoyance (2 par an)
Commission PEE (annuelle)
Commission Restaurant 
Chèques vacances

ARTICLE V : Crédit d’heures de délégation
Il a été accordé une mutualisation des heures de délégation du CSE et du CSSCT entre les Membres élus Titulaires et Suppléants.

ARTICLE VI : Effet de l'accord

Le présent accord entre en vigueur le jour de la première mise en place du CSE.

ARTICLE VII : Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans jusqu’à la prochaine négociation du PAP du CSE.

Il pourra, moyennant un préavis de trois mois, être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 à L. 2261-12 du Code du travail.

Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans ce cas, la Direction AGFA et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

ARTICLE VIII : Révision de l’accord

A la demande de l’organisation syndicale signataire, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail. 

Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction ou par l’organisation syndicale majoritaire.


ARTICLE IX: Publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt sur la plateforme téléaccords auprès de DIRECCTE de Lille, et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de LILLE.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.

Le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.


FAIT à Pont-à-Marcq, le 16 Janvier 2019

Pour AGFA-GEVAERT
Directeur d’usine


Les Organisations Syndicales

CFDT	Le Représentant désigné, 



CFTC	Le Représentant désigné, 



CGT	Le Représentant désigné,