NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE n°2
PROCES-VERBAL D’ACCORD
Conformément aux dispositions du code du travail, une négociation s’est engagée entre :
- la société GATTEFOSSE SAS représentée par XX-XX, Directeur Général Délégué d’une part
et 
- la délégation syndicale CFDT-SCERAO, représentée par XX-XX d’autre part, seule organisation représentative dans l’entreprise 

Les parties susnommées se sont rencontrées à l’occasion de quatre rendez-vous qui ont, entre autres, donné lieu à la fixation de l’ordre du jour des négociations et permis aux discussions sur les thèmes obligatoires d’être conduites. Tous les points ont été soulevés. Aux termes des réunions conduites entre le 14 novembre 2018 et 6 décembre 2018, la Direction de GATTEFOSSE SAS et la délégation syndicale CFDT sont parvenues à un accord sur un texte conventionnel commun et il a été convenu ce qui suit :


Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise GATTEFOSSE SAS.


Article 2 : Contenu de l’accord

 Prévoyance et frais de santé

L’accord frais de santé a été mis en conformité avec une mutuelle responsable et une surcomplémentaire a été souscrite au 1/01/2018.
La couverture invalidité 1 a été mise en place par voie d’accord collectif à compter du 1er avril 2018 et produit ses effets depuis lors.

	 Articulation vie professionnelle/vie privée

Compte tenu de la récente mise en place du télétravail et de la signature d’un accord sur le droit à la déconnexion en 2018, les parties n’ont pas évoqué d’autres mesures à mettre en place autour de ce thème.
		
Un premier bilan de l’accord « Télétravail » mis en œuvre concrètement à partir de septembre a été réalisé en vue de cette négociation. 
Avant l’été, 3 réunions ont été organisées pour que les personnes intéressées par cette forme atypique du travail puissent être informées plus particulièrement. 71 personnes ont participé.
Dans le même temps, chaque N+1 ayant reçu une demande de télétravail a rencontré la RRH en tête à tête et 2 réunions « autodiagnostic et formalités » ont été menées avec 23 télétravailleurs potentiels.
1 réunion avant la fin de la période d’adaptation de 3 mois réunissant les télétravailleurs et leur N+1 s’est tenue le 28/11/2018.
Au total et aux dates de la négociation, ce sont 25 demandes de télétravail qui ont été reçues. Après 2 désistements, 20 dossiers ont été constitués et 19 avenants ont été signés.

	 Egalité professionnelle hommes-femmes

La Direction a réalisé un diagnostic exhaustif des rémunérations et analysé les écarts à travers de nombreux  critères comme par exemple, l’ancienneté, l’âge des titulaires de poste à l’embauche, la filière, le niveau de responsabilité,…de manière détaillée. Des segments par population ont été réalisés (par niveau de poste soit par coefficient soit par groupe HAY) et ont donné lieu au calcul de moyennes pour positionner les individus au sein du segment. 
Bilan des mesures 2017 : 14 personnes ont bénéficié d’une revalorisation « égalité professionnelle » de leur salaire de base.
Mesures décidées lors de la NAO 2 2018 : 15 rattrapages non cadres pour un montant annuel de 19 527 € (8 hommes/7 femmes) et 7 rattrapages cadres pour un montant annuel de 6 305 € bruts (4 hommes et 3 femmes) seront réalisés en une fois au 1/01/2019, en sus des 6 rattrapages résiduels 2018 pour 6 femmes pour un montant 10 504 €.

La Direction rappelle que l’égalité professionnelle, c’est aussi le recrutement, la formation, la promotion, la classification, les conditions de travail, …
La délégation n’émet aucune autre proposition en matière d’égalité professionnelle.

	 Lutte contre les discriminations

La délégation syndicale évoque la thématique des pesées de poste pour les temps partiels. La Direction confirme que toutes les descriptions de poste peuvent faire l’objet d’une pesée auprès du Comité d’Evaluation si elles n’ont jamais été pesées ou si le poste a évolué de manière significative au plan des responsabilités, du périmètre, de la complexité, de la latitude d’action, de l’impact,…

La délégation syndicale attend de voir le bilan de la formation 2018 hors sécurité pour vérifier si des discriminations en matière d’accès à la formation entre hommes et femmes ou en raison de l’âge existent.

En matière de recrutement, l’embauche des femmes est à ce jour impossible en raison du port de charges limité à 25kgs pour cette population.

L’entreprise fait le constat que la reconnaissance de travailleur handicapé est tellement complexe administrativement que des salariés qui y sont éligibles jettent l’éponge et ne font plus les démarches nécessaires.

	 Expression des salariés

La délégation syndicale n’a aucune proposition particulière à faire.

Article 3 : Publicité

Le présent procès-verbal  fera l’objet d’un dépôt dans les conditions légales prévues à l’article L 2242-4. Le procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage.

Fait à SAINT PRIEST, le 21 janvier 2019


Pour la société GATTEFOSSE SAS
Monsieur XX-XX						Monsieur XX-XX
Directeur Général Délégué 					Délégué CFDT-SCERAO