Entre

La Société FRANCIAFLEX SAS, Société par Actions Simplifiée, enregistrée au RCS d’Orléans sous le numéro 433 802 147, dont le siège social est situé au 13, avenue Gustave Eiffel, à Chécy (45430), représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Directeur Général,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales suivantes :

CFDT représentée par :

Monsieur xxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Délégué Syndical Central, Accompagné de :
Madame xxxxxxxxxxxxxxx Monsieur xxxxxxxxxxxxxx
Madame xxxxxxxxxxxxx

CFE-CGC représentée par :

Monsieur xxxxxxxxxx, en sa qualité de Délégué Syndical Central, Accompagné de :
Madame xxxxxxxxx
Monsieur xxxxxxxxxxx


CGT représentée par :

Madame xxxxxxxxxxxx
Monsieur xxxxxxxxx
Monsieur xxxxxxxxxx
Monsieur xxxxxxxxxx

En leur qualité de membres de la Délégation Syndicale Centrale
D’autre part,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :


Préambule

Franciaflex vit une période d’adaptation de son organisation industrielle et commerciale visant à lui permettre d’être plus compétitive, sur un marché qui se développe et qui offre des perspectives intéressantes sur le moyen et long terme. Pour s’inscrire pleinement dans cette dynamique, une démarche d’harmonisation du statut collectif en interne apparaît aujourd’hui indispensable à la Direction de l’entreprise.

La Direction a alors dénoncé l’ensemble des accords d’établissement ainsi que l’application des termes des Conventions Collectives du bâtiment et de la plasturgie applicable au sein de Franciaflex.

En effet, Franciaflex est une société multi-sites, avec des statuts collectifs distincts. La Direction de Franciaflex, dans un souci d’harmonisation, de cohésion et de progrès social, a proposé aux Organisations Syndicales de négocier un statut collectif commun à l’ensemble des collaborateurs au niveau de l’entreprise. Ce statut devra refléter le meilleur équilibre possible entre les attentes des salariés et les besoins de l’entreprise.

Dans ce contexte, et afin de démontrer sa réelle volonté de construire ce nouveau statut collectif dans une perspective positive, la Direction a accepté de matérialiser par le présent accord les conditions, règles et modalités d’attribution et de versement du treizième mois au sein de l’entreprise Franciaflex à compter de l’année 2022.

Les Parties reconnaissent que le présent accord a pour vocation à réviser et se substituer à l’ensemble des stipulations des accords collectifs d’entreprise et/ou d’établissement (ainsi que leurs éventuels avenants), accords atypiques, usages et/ou engagements unilatéraux applicables au sein d’un ou des site(s) de la société Franciaflex et relatifs au bénéfice et/ou au versement d’une prime de 13e mois (quel que soit son intitulé) et/ou de la rémunération annuelle en 13 mensualités et/ou d’une prime de fin d’année (quel que soit son intitulé).
Ne sont donc pas concernées par les dispositions de l’alinéa précédent les primes reprises en  annexe 1 du présent accord.
	
Les Parties reconnaissent que le présent accord a également pour vocation à valoir accord de substitution à l’ensemble des stipulations des Conventions Collectives dénoncées par la société Franciaflex et relatives au bénéfice et/ou au versement d’une prime de 13e mois (quel que soit son intitulé) et/ou de la rémunération    annuelle en 13 mensualités et/ou d’une prime de fin d’année (quel que soit son intitulé) et/ou d’une prime de vacances (quel que soit son intitulé).





Article 1 - Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de permettre aux salariés satisfaisant aux conditions d’octroi ci-après définies de bénéficier d’un treizième mois selon les règles et modalités d’octroi et de versement décrites dans le présent accord.


Article 2 - Nature et cadre juridique de l’accord

Le présent accord est un accord collectif d’entreprise conclu en application des dispositions afférentes à la négociation collective figurant sous les articles L. 2221-1 et suivants ainsi que sous les articles L. 2232- 11 et suivants du Code du travail auxquels les parties déclarent se référer pour tous les points non précisés dans l’accord.


Article 3 – Bénéficiaires

Bénéficient du présent accord tous les salariés Ouvriers, ETAM, Ingénieurs et Cadres en CDI ou en CDD des établissements de la Société FRANCIAFLEX (y compris les alternants) et :
Qui justifient de six mois d’ancienneté continue dans l’entreprise au 30 juin ou au 31 décembre selon qu’il s’agisse de la première ou de la seconde échéance du versement du 13e mois, dans les conditions définies à l’article 5 des présentes.

L’ancienneté correspond à la durée totale d’appartenance juridique à la société Franciaflex.

La reprise conventionnelle de l'ancienneté suite à une mutation en provenance d'une autre Société du périmètre FRANCIAFLEX (SMVO, Baie Ouest) et la reprise d'ancienneté conformément aux dispositions de l'article L. 1251-38 du code du travail concernant les salariés ayant, précédemment à leur embauche, été mis à disposition de l'Entreprise par un entrepreneur de travail temporaire sont prise en compte dans l’ancienneté au regard des dispositions du présent accord.

Les salariés sous contrat à durée déterminée bénéficient du treizième mois comme tout autre salarié de l’entreprise dès lors que les conditions prévues par le présent accord sont remplies.

Article 4 – Base de calcul des montants de treizième mois

Le treizième mois est versé en deux fois.
Les dates de versement des deux parties du treizième mois sont :
Le 30/06
Le 31/12

Les périodes de calcul des 2 parties du treizième mois sont :

Du 01/01 au 30/06 pour l’échéance du 30/06
Du 01/07 au 31/12 pour l’échéance du 31/12  
En conséquence une partie dudit treizième mois est versée avec la paie du mois de juin. L’autre partie dudit treizième mois est versée avec la paie du mois de décembre.
Il n’y aura pas de versement d’acompte généralisé sur ces versements dudit 13ème mois.

Le calcul de ces deux parties du treizième mois est basé sur le montant du salaire mensuel de base brut (première ligne du bulletin de paie) du salarié au moment du versement à savoir :

Sur la base du salaire de base brut de juin pour l’échéance payée en juin : la partie du treizième mois versée est égale à 6/12ème du salaire de base brut de juin
Sur la base du salaire de base brut de décembre pour l’échéance payée en décembre : la partie du treizième mois versée est égale à 6/12ème du salaire de base brut de décembre.



Article 5 – Conditions d’ancienneté et modalités de détermination des montants


Comme stipulé ci-dessus il est nécessaire de justifier de 6 mois d’ancienneté continue dans l’entreprise appréciée au 30 juin ou au 31 décembre selon qu’il s’agisse de la première ou  de la seconde échéance du versement du 13e mois, pour pouvoir bénéficier de la partie  de 13° mois correspondant.
Néanmoins en cas d’acquisition des 6 mois d’ancienneté lors de la période suivante de versement d’une partie du 13° mois un reliquat de versement sera effectué selon les modalités suivantes :


Exemples :

A/ Si le salarié a + de 6 mois d’ancienneté au 31/12/N-1 (et + de 6 mois d’ancienneté au 30/06/N) : Montant versé au 31/12/N-1 : 6/12ème du treizième mois
Montant à verser au 30/06/N : 6/12ème treizième mois

B/ Si le salarié a - de 6 mois d’ancienneté au 31/12/N-1 et + de 6 mois d’ancienneté au 30/6/N : Montant versé au 31/12/N-1 : 0
Montant à verser au 30/06/N : 6/12ème de treizième mois au titre de l’échéance du 30/06 + prorata temporis de treizième mois sur la période  précédente (sur la base des jours calendaires).



Article 6 – Condition d’ancienneté et Impact des sorties en cours d’année

Pour les salariés sortant en cours d’année, et bénéficiant de l’ancienneté requise lors de l’échéance précédant la date de sortie des effectifs, le montant du 13ème mois sera calculé :
au prorata temporis entre le 1er janvier et la date de sortie des effectifs (si la sortie intervient avant le 30 juin) ou entre le 1er juillet et la date de sortie des effectifs (si la sortie intervient après le 30 juin et avant le  31 décembre) ;
Sur la base du salaire de base brut au moment du versement
et fera l’objet d’un paiement au moment du solde de tout compte.

Exemples :

A/ Si le salarié a + de 6 mois d’ancienneté au 30/06/N et quitte les effectifs au 28 septembre N :  L’échéance de juin a été payée normalement ;
L’échéance correspondant au second semestre sera calculée prorata temporis, sur la base du salaire de base brut de   septembre et versée avec le solde de tout compte, soit :  
Salaire de base brut de septembre  / 365 * 90 (jours calendaires du 1er juillet au 28 septembre, 31+31+28=90)

B/ Si le salarié est embauché le 15/06/N-1 et quitte l’entreprise au 28/06/N :
L’échéance du 30/06/N-1 n’est pas payée (car pas 6 mois d’ancienneté)
L’échéance du 31/12/N-1 est payée normalement (car 6,5 mois d’ancienneté) + prorata temporis pour la période du 15/6/N-1 au 30/6/N-1, soit 15/30 x 1/12ème 
L’échéance du 30/06/N est payée au prorata temporis, sur la base du salaire de base brut de juin et versée avec le solde de tout compte, soit :
Salaire de base brut de juin / 365 * 179 (jours calendaires du 1er janvier au 28 juin, 31+28+31+30+31+28=179)







Article 7 - Impact des absences

Le montant des deux parties du treizième mois sera calculé au prorata temporis du temps de présence effective au sein de la Société :
entre le 1er janvier et le 30 juin pour le versement de 6/12e de la prime de 13e mois intervenant le 30 juin,
entre le 1er juillet et le 31 décembre pour le versement  de 6/12e de la prime de 13e mois intervenant le 31 décembre. 

Pour le calcul du temps de présence effective, pour les besoins du présent article, les absences assimilées à du temps de travail effectif, pour le calcul des congés payés légaux, par la loi, sont prises en compte dans le temps de présence effective et ne réduisent pas le temps de présence effective. Il s’agit notamment des  dispositions de l’article L.3141-5 du code du travail (dans sa rédaction au jour de la signature du présent accord) qui vise :

Les périodes de congé payé ;
Les périodes de congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption ;
Les contreparties obligatoires sous forme de repos prévues aux articles , et  ;
Les jours de repos accordés au titre de l'accord collectif conclu en application de l'article  ;
Les périodes, dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an, pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle;
Les périodes pendant lesquelles un salarié se trouve maintenu ou rappelé au service national à un titre quelconque ;

De plus, les absences maladie sont considérées comme du temps de travail effectif pour le calcul  des montants de la prime de 13e mois à verser aux salariés, dans la limite de 6 mois cumulés par année civile.

A titre informatif, la liste de l’ensemble des absences assimilées par la loi à du temps de travail effectif pour le calcul des congés payés légaux, au jour des présentes, est renseignée en Annexe 2. 

En revanche, les absences non assimilées à du temps de travail effectif par la loi pour le calcul des congés (absences non autorisées non payées) réduisent le temps de présence effective pour les besoins du présent article et réduisent donc le montant versé de la prime de 13e mois. 

Les absences autorisées non payées, dans la limite de 21 heures ou 3 jours par période d’acquisition du 13ème mois (le semestre) n’impacteront pas le calcul de la prime de 13ème mois.
 
Cependant, pour les absences autorisées non payées supérieures à 30 jours consécutifs, l’impact sur le calcul du 13ème mois s’effectuera dès le 1er jour d’absence.

Le calcul du prorata des absences s’effectuera :
en jour pour les absences à la journée entière et en fraction de jour pour les absences inférieures à la journée, pour les salariés qui ne sont pas en forfait-jours 
A la journée ou à la demi-journée pour les salariés en forfait-jours.

Exemples :
A/ Si le salarié a + de 6 mois d’ancienneté au 30/06/N mais a été en absence non autorisée non payée du 01/01/N au 17/04/N :
L’échéance de juin sera calculée prorata temporis, sur la base du salaire de base brut de juin de la façon suivante : 
Salaire de base brut de juin / 365 * 107 (jours calendaires du 1er janvier au 17 avril, 31+28+31+17=107)

B/ Si le salarié a 5 ans d’ancienneté au 31/12/N mais a été absent pour maladie pendant 8 mois sur la période du 1/ 5/N au 31/12/N:
L’échéance de juin N ne sera pas proratisée. 
L’échéance de décembre N sera calculée sur la base du salaire de base brut de décembre de la façon suivante :
Salaire de base brut de décembre  / 365 * 123 (jours calendaires du 1er juillet au 31 octobre, 31+31+30+31=123)

C/ Si le salarié a 2 ans d’ancienneté au 31/12/N et a eu une absence de 25,5 heures d’absences autorisées non payées sur la période d’acquisition du 2ème semestre. Les heures au-delà de 21h impactent le 13ème mois soit 25,5 – 21 = 4,5 heures ou 7/4,5 = 0,64 jour.

Article 8- Dispositions finales

Durée de l’accord
	
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur au 1er janvier 2022.

Suivi, clause de rendez-vous et révision

Les parties conviennent, qu’en application de l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, la Société et les Organisations Représentatives signataires se réuniront pour faire le point sur l’application du présent accord, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’une des Organisations Représentatives signataires.

La première réunion sera tenue au cours du 1er trimestre 2023. Pour les suivantes, à la demande des OS ou de la Direction.

Durant sa période d’application, le présent accord pourra être révisé à tout moment par les parties selon les modalités mentionnées aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou e-mail aux autres parties et comporter l’indication de dispositions  dont il est demandé la révision. La Direction organisera une réunion avec les syndicats signataires en vue de négocier un éventuel avenant de révision.
L’email des OS doit être adressé aux services de ressources humaines de la Société et/ou à son représentant légal aux adresses suivantes   (à titre informatif et au jour de la signature de l’accord) à qui cette demande doit être adressée :

Nahid.abdouni @franciaflex.com


L’avenant éventuel de révision devra être déposé selon les mêmes modalités que celles prévues à l’article ci-après.

Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise qui n’est pas signataire de l’accord, pourra y adhérer ultérieurement.

Formalités de dépôt et de publicité

Conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction de la Société FRANCIAFLEX SAS selon les modalités suivantes :

en un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Orléans;

en un exemplaire, sur la plateforme de télé-accord du Ministère du travail.

Un exemplaire sera également remis par la Direction de la société FRANCIAFLEX SAS à chacune des parties signataires.

L’accord fera également l’objet d’une publicité dans les conditions de l’article L 2231-5-1 du code du travail.
Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail et un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction de la Société FRANCIAFLEX SAS aux institutions représentatives du personnel ainsi qu’aux délégués syndicaux, conformément aux dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du travail.

Enfin, le présent accord est porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.
Fait à Chécy, le 30/11/2021

Pour la Société :
M. xxxxxxxxxxxxxx	
Directeur Général
Pour les Organisations Syndicales :  

CFDT
M. xxxxxxxxxxxxxxxxx
Délégué Syndical Central CFDT

CFE-CGC
M. xxxxxxxxxxxx
Délégué Syndical Central CFE-CGC

CGT
MME xxxxxxxxxxxxx

M. xxxxxxxxxxxxx

M. xxxxxxxxxxx

M. xxxxxxxxxxxxxxx
Membres de la délégation syndicale centrale CGT