Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Juillet 2019




AVENANT N°1
A L’ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES, LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL ET LE DROIT A LA DECONNEXION










X
	D’une part,

Et

Y

	D’autre part,




Décident, par le présent avenant, de modifier la durée de l’accord relatif à l’égalité professionnelle, la qualité de vie au travail et le droit à la déconnexion conclu le 19 novembre 2018, suite à la demande de la Direccte.

En effet, l’accord initial comportait une anomalie juridique sur sa durée, relevée lors de son dépôt auprès de la Direccte :

« (…/…) Les dispositions de l’article L 2242-1 du code du travail, issues de l’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 prévoient que l’employeur doit engager au moins une fois tous les 4 ans une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
De plus, les dispositions de l’article L 2242-3 issues de la même ordonnance stipulent qu’en l’absence d’accord conclu au terme de la négociation mentionnée au 2° de l’article L 2242-1 du code du travail, l’employeur établit un plan d’action annuel destiné à assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
En conséquence, il ressort de l’articulation de ces deux textes, qu’un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ne peut en aucun cas être conclu pour une durée dépassant 4 ans. »


L’article 32 dudit accord est remplacé comme suit : 

Article 32 – Durée de l’accord

L'avenant est conclu pour une durée de quatre années, à effet de la date de l’accord initial du 19 novembre 2018.

Les Parties conviennent de maintenir les dispositions prévues dans l’accord initial et de fait d’envisager un accord d’anticipation permettant, dans le cadre des négociations annuelles obligatoires (NAO), de définir une fréquence de négociation des mesures objet du présent accord, d’une à quatre années.

Il pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.

Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l’Association, soit par l’ensemble des organisations syndicales représentatives de salariés signataires. La dénonciation sera régie par les articles L 2261-9 et suivants du Code du travail.
Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.

Conformément à l'article  du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Association.

Une copie du présent avenant sera portée à l’attention du personnel par publication sur l’intranet de l’Association.

Cet avenant sera déposé auprès de la Direccte dans le ressort de laquelle il a été conclu, en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique.

Un exemplaire sera conservé par la Direction et un exemplaire sera remis à chaque Délégation Syndicale.

Fait à
ACCORD RELATIF AUX PAUSES DU BOUT FROID AU SEIN DE LA SOCIETE HOLOPHANE



Entre

Holophane, dont le siège social se situe 8 rue Eugène Clary aux Andelys (27700), immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Evreux sous le numéro 402 929 129, dont le capital social s’élève à 10.724.436 euros, représentée par : 


Monsieur X agissant en qualité de Président.


Ci-après, la « Société »

Et 


L'organisation syndicale CFTC, représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Délégué syndical,

L'organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Délégué syndical.

L'organisation syndicale CFE – CGC, représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Délégué syndical

Ci-après, les « partenaires sociaux »

Ci-après, ensemble, les « Parties »


Il a été convenu ce qui suit :


PREAMBULE

La Direction et les Délégués Syndicaux se sont réunis dans le cadre de la NAO prévue aux articles L
2242-1 suivants le code du travail. Les parties se sont réunies les 09 avril, 24 avril, 06 mai et le 15 mai 2019. Dans ce cadre, il a été décidé de mettre en place un accord concernant  deux pauses de 5 minutes en dehors de la pause principale pour le personnel   travaillant au bout  Froid. 







Article 1 : Champ d’application territorial et professionnel.

Le présent accord s’applique aux salariés de  la société Holophane travaillant en production au bout froid sur le site des Andelys.

Article 2 : Mise en place des pauses au bout froid.
Deux pauses supplémentaires de 5 minutes sont ajoutées à la pause principale pour le personnel travaillant au bout froid.

Article 3 : Modalités de prise des pauses.
- Plages horaires : A partir de 1H30/2h00   de travail,  une pause de 5mn est attribuée avant la prise de pause principale. Entre la 3ème et la 6ème heure de travail, une pause principale de 30 mn est accordée.
Une pause de 5 mn est ensuite accordée entre la fin de prise des pauses principales et  la fin de poste.
Exemple :
Début de poste à 13h00, pause de 5mn entre 14h30 et 15h30 ;
                                            , pause principale de 30 mn entre 16h00 et 18h00 ;
                                            , pause de 5mn entre 18h et 20h

- Organisation : qui rend les pauses ?
Le superviseur organise l’attribution des pauses  avec le personnel du retri pause. En cas de situation exceptionnelle (par exemple absence imprévue)  cette organisation peut être modifiée. 
Il est rappelé que le superviseur peut également rendre des pauses.

Article 4 : Date d’effet de l’accord.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée  avec application  au 01 juillet 2019.


Article 5 : Dépôt et publicité de l’accord.

Le présent accord sera déposé sur la plate- forme « téléAccords » ().

Ce dépôt d’accord comporte deux niveaux :

Déposer une version intégrale de l’accord signé au format PDF ;
Déposer une version anonyme au format word /docx.


Un exemplaire au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Louviers  sera déposé.



Fait aux Andelys le 25 juillet 2019,

Pour la Direction,

Monsieur X, Président




Pour les Organisations Syndicales,

C.F.T.C : Monsieur X




C.G.T : Monsieur X




C.F.E – C.G.C : Monsieur X
ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société MILLENNIUM OPERA PARIS
Société par Actions Simplifiée au capital de 17.486.550 €
Dont le siège social est situé 12, boulevard Haussmann, 75009, PARIS,
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris 
sous le numéro 572 134 492
Représentée par Mxxxxxx dûment habilité à cet effet


L’Organisation Syndicale CGT représentée par son délégué syndical 
Mme xxxx


L’Organisation Syndicale CFTC représentée par son délégué syndical 
Mxxxx

L’Organisation Syndicale F.O. / HCRCT représentée par son délégué syndical 
Mxxxx

Ci-après désigné, « Les parties »


Aux termes des réunions qui se sont déroulées les 17 décembre 2018, 8 janvier 2019, 12 février 2019, 14 mars 2019, 09 avril 2019 et le 23 juillet 2019.














IL A ÉTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT

ARTICLE 1er – OBJET :

L’objet du présent accord est de régir, à l’intérieur de l’hôtel, les matières relatives aux salariés effectifs, la durée effective et l’organisation des temps de travail en application des articles L 131-1 et suivants du Code du Travail, des articles L 132-27 et L 132-29 sur  Obligatoire.

ARTICLE 2 – CHAMPS D’APPLICATION :

Le présent accord s’applique à tout le personnel de l’hôtel.

ARTICLE 3 :  

Le présent accord convient que :

Augmentation de Salaire :

Les salaires seront augmentés rétroactivement à compter du 1er Juin 2019 de 2%, augmentation applicable sur le salaire mensuel de base, sous les réserves suivantes :
Etre présent dans l’effectif au 31 juillet 2019.
Justifier de 6 mois d’ancienneté au 1er juin 2019.

ARTICLE 4 – PUBLICITÉ :

Le présent accord sera adressé par la Direction à la Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi et au Greffe du Conseil des Prud’hommes. Mention de son existence sera portée sur le tableau d’affichage de la Direction.

Fait à Paris, le 25 juillet 2019


En huit exemplaires, dont un pour chacune des parties,
Un à joindre au bordereau de dépôt






















Pour l’Hôtel MILLENNIUM PARIS OPERA					
Mxxx					
Directeur Général Régional




Pour le Syndicat C.G.T.
Mxxxx






Pour le Syndicat C.F.T.C.					Pour le syndicat F.O. / HCRCT
Mxxxx						                         Mxxx
Accord collectif
relatif à la réduction 
des mandats des 
représentants du 
personnel




ENTRE :

La Société CLF 
					
d’une part, 

ET : 

L’organisation syndicale représentative nommé ci-après :


d’autre part,

	





PREAMBULE

Le présent accord est conclu en application des ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 et n°2017-1718 du 20 décembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, précisées par le décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au Comité Social et Économique.

Les Parties conviennent que la signature de cet accord sera suivie d’un accord préélectoral. 







ARTICLE 1 - OBJET

Le présent accord a pour objet de réduire les mandats des représentants du personnel élus dans un contexte d'évolution législative et réglementaire. 

En effet, le Comité Social et Économique doit être mis en place dès la fin des mandats des élus du personnel survenant à compter du 1er janvier 2018 et au plus tard le 31 décembre 2019.

ARTICLE 2 - REDUCTION DES MANDATS

Les mandats des représentants du personnel de l’instance du Comité d’Entreprise (CE), des Délégués du Personnel (DP) et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) arrivent à échéance le 18 novembre 2020. 

Les Parties conviennent de réduire les mandats des membres du CE, des DP et du CHSCT et d’organiser les élections des membres du Comité Social et Économique plus tard le 30 octobre 2019. En conséquence, les mandats en cours prendront fin à la date de proclamation des résultats. 

Dans ce cadre, un protocole d’accord préélectoral viendra préciser les modalités de déroulement des élections au sein de la société CLF Satrem.

ARTICLE 3 - DUREE DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra donc fin à la date de proclamation des résultats des prochaines élections.

Il cessera automatiquement à cette date et ne pourra en aucun cas continuer à produire ses effets

ARTICLE 4 – DEPOT DE L ‘ACCORD

Le présent accord est déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail à l’adresse : 

Un exemplaire est également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Poissy.

Fait aux Mureaux, le 26 juin 2019, en 3 exemplaires originaux
Accord d’entreprise relatif au périmètre des élections du Comité Social et Économique

Entre :

La Société THÉORÈME,
SAS dont le siège social est situé 13, rue La Fayette – 75009 PARIS, Inscrite sous le SIRET numéro 352 720 791 00065

Représentée par
disposant de tous pouvoirs pour la signature du présent accord,

D’une part,

Et :

Les membres titulaires du Comité d’Entreprise de la société, non mandatés et représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, conformément aux dispositions de l’article L. 2313-3 et suivants du Code du travail,

D’autre part,


Le présent protocole d'accord a pour objet de définir le périmètre d’organisation des élections du Comité Social et Économique, qui sont programmées à compter du mois de juillet 2019. Il s’agit de définir les structures qui seront concernées par ces élections.

Article 1 — Périmètre des élections du Comité Social et Économique (CSE)

La société THÉORÈME est composée de la manière suivante :

Un siège social, situé à PARIS, enregistré sous le SIRET numéro 352 720 791 00065 ;

Trois établissements secondaires situés à :
LE LAMENTIN, enregistré sous le SIRET numéro 352 720 791 00057
CHAVANOD, enregistré sous le SIRET numéro 352 720 791 00099
MONTBONNOT SAINT MARTIN, enregistré sous le SIRET numéro 352 720 791 00115

La majorité des salariés (92 salariés en équivalent temps plein), travaille au sein du siège social.

Pour permettre une bonne représentation du personnel et centraliser la communication au sein de l’entreprise, il a été convenu d’intégrer dans les prochaines élections visées ci-dessus, les quatre entités de l’entreprise et d’organiser les élections au sein de tous ces établissements.

Article 2 – Communication avec les établissements secondaires

Conformément aux dispositions du Code du travail, les établissements secondaires qui ne disposeraient pas d’élus en leur sein, seront informés des réunions tenues et des procès- verbaux par voie d’affichage.

Les salariés de ces établissements seront libres de contacter leurs élus, choisis au sein de l’établissement de leur choix.

Compte tenu des effectifs réduits de ces établissements, il est fait le choix de ne pas désigner de représentant de proximité.

Article 3 – Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour les seules élections du CSE mises en place en 2019, dont le premier tour est prévu au cours du mois de septembre 2019.

Il prend effet au lendemain de sa signature par les parties.

Article 4 – Dépôt de l'accord

Le présent accord donnera lieu aux dépôts légaux, à savoir :

sur la plateforme de Téléprocédure dénommée « TéléAccords », à l’adresse suivante : https:w
auprès du greffe du Conseil de prud'hommes de PARIS, situé 27 rue Louis Blanc
– 75010 Paris

La société THÉORÈME se chargera de procéder à ces dépôts.

Article 5 – Publicité du présent accord

Le présent accord sera consultable par l'ensemble des salariés au service du personnel. Il sera également affiché sur les panneaux d’affichage de l’entreprise et de ses établissements secondaires.

Fait à Paris, le 25 juillet 2019
ACCORD RELATIF A LA REDUCTION DES MANDATS 
DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL




ENTRE LES SOUSSIGNÉS :



LA SOCIETE AEROPORTUAIRE GUADELOUPE POLE CARAIBES (SAGPC SA), dont le siège est situé morne Mamiel – 97139 LES ABYMES, immatriculée                              n° 789 918 604 RCS POINTE-A-PITRE,
Représentée par M. X, agissant en qualité de président du directoire,



D’une part,



ET :



Le Syndicat CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL DE LA GUADELOUPE (CGTG), situé 4 Cité Artisanale de Bergevin – 97110 POINTE-A-PITRE,
Représenté par M. 	Y, en sa qualité de délégué Syndical au sein de la SAGPC SA,


Le Syndicat des TRAVAILLEURS AEROPORTUAIRES DE LA CENTRALE DES TRAVAILLEURS UNIS (STA–CTU), situé 34 rue de Nozières 97110                       POINTE-A-PITRE, 
Représenté par M. Z, en sa qualité de délégué syndical au sein de la SAGPC SA, 

D’autre part,


(Ci-après, dénommée ensemble les « parties »).


Il est arrêté et convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE


La SAGPC SA doit installer un comité social et économique (CSE) en remplacement des instances représentatives du personnel (CE, DP et CHSCT) en place au jour de la signature des présentes au plus tard le 31 décembre 2019.

Les mandats des membres élus « délégués du personnel » et au comité d’entreprise arrivent à leur terme le 06 janvier 2020 et concomitamment, ceux du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail le 08 mars 2020. 

Conformément aux dispositions de l’ordonnance 2017-1387 (article 9) et à celles de l’article L.2314-34 du code du travail, les parties conviennent à l’unanimité des organisations syndicales représentatives, par le présent accord, de la réduction des mandats en cours des représentants du personnel susmentionnés.




Article 1- Champ d’application 

Cet accord est applicable dans le périmètre élargi de la SAGPC SA, intégrant les personnels mis à disposition. 


Article 2 - Réduction des mandats en cours

Les parties conviennent de réduire les mandats des représentants du personnel (membres du comité d’entreprise, délégués du personnel, membres du CHSCT) et fixe leur fin effective jusqu’au jour de la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles,                    et au plus tard le 15 novembre 2019. 


Article 3 - Durée de l’accord 

Le présent accord prend effet à compter de la date de sa signature et, est conclu pour une durée indéterminée.


Article 4 - Dépôt et publicité 

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales en vigueur. 

Un exemplaire de l’accord est déposé, sous la responsabilité de la direction, auprès de la DIECCTE via la plateforme de dépôt Télé@ccords, dont une version sur support papier signée des parties. 

Un exemplaire papier du présent accord est également adressé sous la responsabilité de la direction au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de POINTE-À-PITRE.



Par ailleurs, un exemplaire du présent accord est tenu à la disposition des salariés dans le registre des accords d’entreprise.




Les ABYMES, le 25/07/2019

Etabli en 3 exemplaires (autant d’exemplaires originaux que de signataires)
Accord de réduction des mandats des membres 
de la Délégation Unique du Personnel
Article 1 : Mise en place du Comité Social et Economique (CSE)
Les mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel (DUP) arrivent à échéance le 14 juin 2020.
En application de l’article 9 II de l’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017, le Comité Social et Economique est mis en place au terme des mandats en cours lors du renouvellement de l’institution et au plus tard le 31 décembre 2019.
Article 2 : Réduction des mandats des membres de la DUP
Afin d’éviter l’organisation des élections pendant la période des fêtes de fin d’année et de mettre en œuvre plus rapidement les opportunités apportées par le CSE, il est convenu de réduire les mandats des membres de la DUP au 3 octobre 2019.
Article 3 : Application
Les mandats des membres de la DUP seront réduits de 7,5 mois.
Article 4 : Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il prendra effet à compter du 25 juillet 2019 et cessera ses effets au 3 octobre 2019.
En conséquence, à son échéance, le présent accord, dont l’objet est par essence limité dans le temps et aux mandats en cours, cessera de plein droit ses effets.
Article 5 : Révision
Le présent accord pourra être révisé à tout à l’initiative de l’une des parties susvisées.
Cette demande devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.
L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Article 6 : Formalités de dépôt et de publicité
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 à D. 2231-7 du code du travail, le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction de la société CROCODILE RESTAURANTS selon les modalités suivantes :
en un exemplaire au Secrétariat- Greffe du Conseil de Prud’hommes de LILLE, 
en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-France.
Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail.
Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction de la société CROCODILE RESTAURANT aux membres de la DUP dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du Travail.
Fait en 4 exemplaires originaux
A ENNETIERES EN WEPPES, 
Le 25 juillet 2019
Signatures :
Pour la société CROCODILE RESTAURANTS,
Monsieur 
Directeur des Ressources Humaines

Monsieur 
Membre titulaire de la Délégation Unique du Personnel

Madame Membre titulaire de la Délégation Unique du Personnel
ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES
DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL


Entre :

Mme, représentant la Direction de Rio Tinto France SAS, et 
Mme, représentant l'organisation syndicale CFE-CGC, 
il a été convenu ce qui suit :

Art. 1 - Prorogation des mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel

Au vu de l’organisation des élections des membres du Comité Social et Economique prévues d’ici le 31 décembre 2019, la Direction a pris contact avec la société KERCIA Solutions pour organiser les élections par vote électronique comme lors de nos dernières élections.

La société KERCIA Solutions a un carnet de commande complet et n’est pas à même de pouvoir organiser les élections de Rio Tinto France SAS d’ici la fin de l’année. La Direction a donc pris contact avec des sociétés concurrentes qui sont dans le même cas de figure.

Les parties considèrent qu’il vaut mieux travailler avec une société de vote par correspondance fiable et qu’il est préférable de reporter les élections des membres du Comité Social et Economique en janvier 2020 en travaillant en collaboration avec la société KERCIA Solutions. Il est prévu un premier tour des élections du 13 au 17 janvier et un second tour éventuel du 27 au 31 janvier 2020.

Dans ce contexte, afin d’assurer la continuité des institutions, elles décident de proroger les mandats actuels des représentants du personnel élus jusqu’au 31 janvier 2020.


Art. 2 – Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE ainsi qu'au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes, selon les modalités prescrites par le code du Travail, à l’initiative de la Direction.

Fait à Neuilly-sur-Seine, le 3 Septembre 2019



Pour la Direction de Rio Tinto France SAS		Pour la CFE-CGC

XXXXXXXX		XXXXXXXX
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA REDUCTION DE LA DUREE DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL A LA  DUP


Entre les soussignés : 

La Société TOP CHRONO, dont le siège social est situé au 8-10 rue Gustave Eiffel représentée par, agissant en qualité de Directeur Général Opérations, 

D’une part, 

Et

Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la société : 

Pour le syndicat C.F.D.T 		représenté par 
Pour le syndicat CFE-CGC	représenté par 
Pour le syndicat CFTC 		représenté par 
Pour le syndicat CGT		représenté par 

D’autre part, 
Préambule 

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 prévoit la mise en place d’un Comité Social et Economique (CSE) au plus tard le 31 décembre 2019. 

Ainsi, les mandats des représentants du personnel à la Délégation Unique du Personnel (DUP) de Top Chrono devaient prendre fin de plein droit au 31 décembre 2019. 

Afin d’assurer une cohérence dans le calendrier de mise en place du CSE et une continuité dans le fonctionnement des instances, les parties conviennent de réduire les mandats en cours des représentants du personnel à la DUP. 

Il a été convenu ce qu’il suit : 

ARTICLE 1 : REDUCTION DES MANDATS EN COURS

Conformément à l’article 9, III de l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, les parties décident de réduire la durée les mandats des représentants du personnel à la DUP de Top Chrono au 30 novembre 2019.

ARTICLE 2 :  DUREE, DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire tout effet à l’expiration des mandats des représentants du personnel à la DUP, prévue à l’article 1.

Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.
Le présent accord sera notifié dès sa conclusion, aux organisations syndicales représentatives au sein de la société Top Chrono. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

Il sera déposé par la société Top Chrono à la DIRECCTE de façon dématérialisée sur le site dédié à cet effet , en version intégrale signée et en version anonymisée. Un exemplaire original sera également remis au Secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de sa conclusion. 

La mention du présent accord sera faite sur le panneau d’affichage réservé à la Direction pour sa communication au personnel. 

Fait à St Ouen, en 8 exemplaires originaux, le 3 septembre 2019.


La Société TOP CHRONO :



Les Organisations Syndicales Représentatives :


Pour le syndicat C.F.D.T 	


	

Pour le syndicat CFE-CGC


	


Pour le syndicat CFTC 	


	

Pour le syndicat CGT
AVENANT N°3 AU 
CONTRAT DE GENERATION

ENTRE-LES SOUSSIGNES :
Associations ci-après désignées :


celles-ci constituant ensemble une Unité Economique et Sociale, conviennent de la mise en œuvre d’un accord sur le contrat de génération, ci-après défini,

								D’UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l’Association représentées par ses délégués syndicaux 		CFDT et 			 CFTC.

								D’AUTRE PART,
PREAMBULE 
Les parties ont conclu un accord relatif au contrat de génération le 6 septembre 2013 en application des dispositions des articles L5121-11 du Code du Travail.
Celui-ci vient à expiration le 19 septembre 2019. 

Compte tenu de ces éléments, l’UES et les organisations syndicales CFDT et CFTC représentées par ses délégués syndicaux 		 et 		 ont décidé de prolonger de trois ans ce plan d’action. Ainsi les articles 8 et 9 de l’accord sont modifiés.

ARTICLE 8 : DUREE DE L’ACCORD 
Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans.

ARTICLE 9 : ENTREE EN VIGUEUR
Il prend effet à la date du 20 septembre 2019 et vient à expiration à la date du 19 septembre 2022.

Excepté cette modification, la poursuite de l’accord se fera aux mêmes conditions que prévues dans le contrat de génération initial conclu le 6 septembre 2013.


Fait à LE MANS

Le
Cadrage NAO :

Conserto dispose d’une DUP élue en 2017 pour un mandat de 3 ans. Seulement, pour appliquer les nouvelles règlementations relatives aux ordonnances Macron, nous avons prévu les élections du CSE en octobre prochain. Dans ce cadre, nous proposons d’axer les NAO de la façon suivante :
Identifier les projets à mener avec la nouvelle instance, le CSE
Prévoir la réintégration d’une partie du budget soirée été/Noël dans le budget ASC


Calendrier :
15 mars : lancement NAO
02 avril : note de cadrage et envoi des données 
19 avril : recueil des demandes de négociation
24 avril : deuxième réunion
24 mai : troisième réunion
31 juillet : réunion de clôture 












Les différents axes de négociation :

Les salaires




La durée et l’organisation du travail



Intéressement, participation, épargne salariale et partage de la valeur ajoutée



Gestion prévisionnelle des emplois et compétences


Pour conclure, la direction et le délégué syndical CFTC sont en accord pour avancer sur les mesures suivantes :
Lancer une étude sur l’uniformisation du temps de travail et des modalités
Etudier la mise en place d’un accord télétravail
Mener une réflexion sur l’ouverture du capital aux salariés
Attribuer 2 jours d’ancienneté à la date anniversaire des 5 ans dans l’entreprise
Communiquer davantage sur la journée enfant malade présente chez Conserto
Porter le budget ASC à 0,70% de la masse salariale
Renforcer l’accompagnement des salariés pour les rendre acteurs de leur évolution et du développement de leurs compétences


Signatures :
PROTOCOLE D’ACCORD
NAO 2019

A :
, représentant le syndicat C.F.T.C.



********


Conformément aux dispositions des articles L 2242-1, L 2242-8 et L 2242-9 du Code du Travail, la Direction et l’Organisation Syndicale se sont réuni les :


-  1ère réunion   : 10/05/2019
-  2ème réunion : 15/05/2019
-  3ème    réunion : 20/06/2019
-  4ème réunion   : 03/09/2019


Au terme des discussions, la Direction et l’Organisation Syndicale ci-avant désignées ont convenu de soumettre à la signature l’accord suivant :


Champ d’application :

Le présent accord s’applique aux salariés de la Société WOLFBERGER.

M. valide le maintien de la prise en charge totale de la base minimale de la complémentaire santé par l’employeur.

Mr annonce par ailleurs que les primes d’objectifs de l’ensemble des salariés seront augmentées de 500 Euros Brut pour l’année 2019.

La section syndicale accepte la proposition. 

Il est rappelé que cet accord sera transmis à l’inspection du Travail territorialement compétente.

Le Syndicat								La Direction
									
C.F.T.C
Entre les soussignés :

ASSOCIATION AIDE ET PROTECTION DE L’ENFANCE ET DE LA JEUNESSE dont le siège social est situé au Centre d’Affaires Cap Savanna -12, rue Jules Thirel - Bât. C - 97460 SAINT-PAUL et représentée par                                                             ayant reçu délégation du Président,

D’une part,

L’organisation syndicale C.F.T.C. 
L’organisation syndicale SUD Santé Sociaux 


         D’autre part, 

PRÉAMBULE :

Les ordonnances dites « Macron », adoptées en conseil des ministres le 22 septembre 2017 puis publiées le 23 septembre suivant, réforment en profondeur les Institutions Représentatives du Personnel. Désormais, les Comités d’entreprise, les Délégués du Personnel et les CHSCT sont fusionnés dans une instance unique nommée Comité Social et Economique (CSE). 

En application des ordonnances Macron, lorsque les mandats des élus en place arrivent à échéance entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018, leur durée peut être réduite ou prorogée au plus d'un an, soit par accord collectif, soit par décision de l'employeur, après consultation du CE ou, à défaut, des délégués du personnel.

Au sein de l’association AAPEJ, les partenaires sociaux se sont réunis afin d’échanger sur la temporalité de mise en place de cette nouvelle instance avant les vacances scolaire d’été (19 décembre 2019 > 27 janvier 2020).  


Article 1 : Réduction des mandats

Ainsi, en application de l’article 9, II, 4° de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, la date initiale de fin des mandats, prévue le 08 novembre 2020, est ainsi réduite jusqu’au 1er tour des élections, tel qu’il sera fixé dans le Protocole d’Accord Préélectoral. 
Dans l’hypothèse où un 2nd tour devrait être organisé, les mandats seront prorogés d’autant.

De plus, dans le cas où les élections venaient à être décalées, pour quelque raison que ce soit, les mandats actuels seront conservés d’autant, de sorte à ce que la représentation du personnel continue à être assurée jusqu’à la prise d’effet des nouveaux mandats.



Article 2 : Durée, formalités de publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 04 Septembre 2019, lendemain de sa signature et sera applicable uniquement concernant les mandats actuels et les élections à venir.

Il pourra être dénoncé ou modifié dans un délai de 15 jours après son entrée en vigueur, dans le respect de la procédure légale afférente. 

Conformément aux dispositions légales, toute organisation syndicale représentative dans l’association, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.


Le présent accord sera déposé par l’employeur sur la Plateforme dédiée (TéléAccords à l’adresse ) qui vaut désormais dépôt auprès de la DIECCTE. 

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de prud’hommes de Saint-Denis. 

Le présent accord prendra effet à compter du jour qui suit son dépôt à la DIECCTE, et ce, après réalisation de toutes les formalités de publicité.

Une copie sera affichée dans chaque établissement et service.


Fait à Saint-Paul, le 03 Septembre 2019, en 5 exemplaires originaux.
ACCORD SUR LA REDUCTION DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL




ENTRE :

La société MISSENARD QUINT B, S.A.S. au capital de 40.000 euros, dont le siège social est situé au 34, rue Eugène Freyssinet à Gauchy (02340), immatriculé au RCS de Saint Quentin sous le numéro B 311098487, représentée par son Directeur Général en exercice, dûment habilité aux fins des présentes 

Ci-après dénommée « La société »						D’une part,




ET :

L’organisation syndicale CFDT, représentée par le Délégué syndical.


										D’autre part,





IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT 

L’ordonnance 2017-1384 du 22 septembre 2017 ayant imposé la mise en place du comité social et économique au plus tard au 1er janvier 2020, la société est contraint d’envisager la réduction des mandats des membres de la délégation unique du personnel, le cycle électoral en cours s’achevant, en principe, au 27 octobre 2020.

Sur invitation préalable adressée par la société le 2 août 2019 aux organisations syndicales représentatives dans le champ géographique et professionnel de l’entreprise, les parties signataires ont étudié l’opportunité de réduire la durée des mandats en cours afin de procéder à la mise en place du Comité Social et Economique aux dates imposées par les dispositions légales en vigueur.


IL A ETE ARRETE ET CONVENU DE CE QUI SUIT 

Réduction de la durée des mandats en cours
Les mandats en cours, entendus, au sens du présent accord, comme tout mandat électif, désignatif ou tout autre mandat lié, directement ou indirectement, à l’organisation des dernières élections professionnelles au sein de l’entreprise, prendrons fin à la date de l’organisation du 1er tour des élections professionnelles visant à mettre en place le comité social et économique.

A titre indicatif, la date retenue pour l’organisation du premier tour est fixée au 4 décembre 2019. 

Cycle électoral
La durée des mandats des membres du CSE est, comme de droit commun, d’une durée de 4 années.

Durée, dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 
Le présent accord sera déposé à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) de Laon, dont la transmission sera assurée par voie électronique, et un exemplaire sera déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint Quentin
Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire du présent accord. 
Les salariés seront informés de ces mesures simultanément à la signature du protocole électoral par les moyens de communication habituels.




Fait à GAUCHY, le 3 septembre 2019
En 4 exemplaires originaux

Pour la société
Le Directeur Général

Pour L’organisation syndicale CFDT, 
Le Délégué Syndical
ENTRE :
La Société DE LAGE LANDEN LEASING SAS dont le siège est actuellement situé : Immeuble Le Mermoz, 53 avenue Jean Jaurès CS 70013, 93351 Le Bourget 

Représentée par

Ci-après dénommée « La Société »
														D’une part,


ET :
Le Comité Social et Economique (CSE),

Représenté par 


														D’autre part,




IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :



Article 1 - Alimentation du CET

La totalité des jours affectés par chaque salarié au CET ne peut excéder 40 jours ouvrés.

Les salariés qui, antérieurement à la mise en place de cet avenant, auraient un nombre de jours sur leur CET supérieur à 40 jours ouvrés ne seront pas impactés et pourront conserver ces jours sur leur CET. Ils ne pourront en revanche pas alimenter davantage leur CET.

Les autres possibilités d’alimentation du CET (congés payés, jours RTT et jours de repos) demeurent inchangées.



Article 2 – Date d’effet

Les dispositions prévues par le présent avenant entrent en vigueur au 1er octobre 2019. 


Article 3 – Dépôt de l’avenant

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et L. 2261-1, du Code du Travail, aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du Travail, et à l’issue du délai d’opposition, le présent avenant sera déposé, de manière électronique sur la plateforme en ligne Téléaccords qui transmettra ensuite à la Direccte compétente.
Ce dépôt électronique permettra également de répondre à l’obligation de publicité des accords issue de l’article 16 de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. 

A l’issue du délai d’opposition, il sera également déposé un exemplaire original au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny.

Le présent avenant a été établi en autant d'exemplaires originaux que nécessaire et signé au Bourget, le 4 septembre 2019.

Le Président								Le Secrétaire du CSE
ACCORD SUR LES FRAIS DE DEPLACEMENT 
DES AIDES A DOMICILE 



ENTRE :

L’Association de Soins et d’Aides Mulhouse et Environs, dont le siège social est à MULHOUSE (68060) 4 rue des castors. 
Ci-après dénommée ASAME

D’UNE PART


ET

La déléguée syndicale CFDT, 


D’AUTRE PART


PREAMBULE :

Les parties du présent accord estiment que l’amélioration de la participation aux frais kilométriques effectués par les aides à domicile dans le cadre de leurs fonctions est une priorité et participe à une meilleure reconnaissance de leur métier.

Ainsi un effort exceptionnel est réalisé pour l’année 2020.

Article 1 : Champ d’application 

Le présent accord s’applique aux salariés intervenants à domicile dépendants de la convention collective de la Branche de l’Aide, de l’Accompagnement, des Soins et des Services à Domicile (BAD) utilisant un véhicule automobile personnel pour les frais de déplacements réalisés entre leurs séquences de travail effectif au cours d’une même demi-journée, que ces séquences soient consécutives ou non (conformément à l’avenant 36) et vient en complément des dispositions de la convention collective.

Pour rappel, une demi-journée est constituée soit :

De la matinée qui débute lors de la première intervention et s’achève lors de la pause repas.

De l’après-midi/soirée qui débute lors de la première intervention après la pause repas et s’achève à la fin de la dernière intervention.


Article 2 : Modalités de remboursement des frais de déplacements 


Les frais de déplacement exposés par les salariés au cours de leur travail entre les séquences de travail effectif au cours d’une même demi-journée, que ces séquences soient consécutives ou non, seront pris en charge dans les conditions suivantes :

Utilisation d’un véhicule automobile : 0.37 euros / km, soit 0.02 euros de plus que ce qui est actuellement appliqué au sein de l’Association.



Article 3 : Durée – Révision 


Le présent accord entre en vigueur le 01/01/2020. 
Il est conclu pour une durée déterminée d’un an du 01/01/2020 au 31/12/2020. Il cessera à son terme de produire ses effets.

Chacune des parties contractantes – en l’occurrence l’ASAME ou le syndicat signataire – se réserve le droit de demander la révision de cet accord par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis de 3 mois. La demande de révision devra être accompagnée de nouvelles propositions.

A l’issue du cycle électoral, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord peuvent également en demander la révision dans les mêmes conditions.


Article 4 : Publicité 


Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'association, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.

Les parties signataires conviennent de publier intégralement cet accord sur la base de données nationale.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.

Un exemplaire de l’accord sera tenu à la disposition du personnel à la Direction des Ressources Humaines.


Fait à Mulhouse le 04/09/2019

				


Pour la CFDT		Pour l’ASAME
AVENANT N° 12
à l'ACCORD D'ENTREPRISE du 23/06/2008
SUR LES CONGES D'USAGE
Pour les Etablissements relevant de l'Annexe 10
______________________

Entre les soussignés, 

L’Association  LA BOISNIERE située 37110 – Villedômer
Représentée par                   
Agissant sur délégation de pouvoirs du Président de l’Association,


d'une part,

Et,

Le Syndicat CGT Boisnière,
Représenté par Madame                        ,
En qualité de Déléguée Syndicale,

Le Syndicat SUD Solidaires,
Représenté par Monsieur           ,
En qualité de Délégué Syndical,
d’autre part,

Il est convenu et arrêté ce qui suit :




L'article 1 est modifié comme suit :


Article 1

Les congés d'usage sont confirmés pour trois ans soit du 1er janvier 2020 au
31 décembre 2022 sur la base suivante :

- nombre de jours (référence au PV du 29/05/2001 dans le cadre de l'accord RTT) :

3 jours (non compris les jours fériés et le repos hebdomadaire) par trimestre de travail effectif (sauf le troisième trimestre du 1er juillet au 30 septembre) aux salariés étant amenés à travailler le samedi et/ou dimanche et ne bénéficiant pas de congés trimestriels conventionnels, soit :
		3 jours x 3 trimestres = 9 jours de C.U.

2 jours (non compris les jours fériés et le repos hebdomadaire) par trimestre de travail effectif pour les autres salariés ne bénéficiant pas de congés trimestriels conventionnels, soit :
		2 jours x 3 trimestres = 6 jours de C.U.


Ces jours sont pris durant le trimestre de manière consécutive sauf accord exceptionnel du directeur.


Fait à Château-Renault,
le 4/09/19
AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD COLLECTIF RELATIF 

A L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL 

SUR PLUSIEURS SEMAINES AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT :






PLATEFORME DE DISTRIBUTION DU COURRIER 

DE

SAINT AIGULIN
















Préambule 

Le présent avenant de révision de l’accord signé le 28/04/17 modifié par  l’ avenant signé le 07/05/19, et, relatif à l’organisation du temps de travail sur plusieurs semaines au sein du site de SAINT AIGULIN appartenant à l’établissement de SAINTES PPDC est conclu dans le respect de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail et des dispositions légales en vigueur (articles L. 3122-1 et suivants du Code du travail).

 
Entre les soussignés,


La Société Anonyme La Poste prise en son établissement de SAINTES PPDC site ST AIGULIN, 
 situé : 16 rue Gambetta 17360 ST AIGULIN
représentée par 
Monsieur XXXXX en sa qualité de Directeur d’Établissement de SAINTES PPDC,

d'une part,


Et les organisations syndicales CFDT,  CGT, FO, SUD, représentées respectivement par :

M. XXXXX mandaté par le syndicat CFDT, 

M. XXXXX, mandaté par le syndicat CGT, 

M. XXXXX, mandaté par le syndicat FO, 

M. XXXXX mandaté par le syndicat SUD, 
		                
d'autre part,


Il est convenu ce qui suit, étant préalablement précisé que :
Toutes les organisations syndicales représentatives ont été informées de l’avenant.



SIGNATURES :


Fait à ………….               le                                               


Pour La Poste

Le Directeur d’Établissement de SAINTES PPDC, 
M. XXXX
















Pour les Organisations Syndicales

Pour le syndicat CFDT 				Pour le syndicat CGT
M. XXXX				                  M. XXXX
							 





Pour le syndicat FO				Pour le syndicat SUD 
M. XXXX						M. XXXX
ACCORD A DUREE DETERMINEE POUR LA MISE EN PLACE DU TRAVAIL EN CONTINU POUR RAISONS ECONOMIQUES

1/ Contexte

Suite à un surcroît de commandes de nos clients, dû notamment aux opérations promotionnelles du Groupe KINGFISHER et du lancement de la MDD chez notre client AUCHAN International ainsi qu’à de nombreuses pannes sur les outillages, nous ne parviendrons pas à honorer les délais de livraisons avec les horaires de fonctionnement actuels de l’atelier de production et les disponibilités de nos sous-traitants.

D’éventuelles ruptures dans nos livraisons pourraient engendrer la perte de plusieurs clients et mettre l’entreprise dans une situation difficile.

2/ Mesures à prendre d’urgence

Au vu de l’urgence de la situation, nous n’avons d’autre solution que d’organiser temporairement le travail en continu dans les conditions prévues par la Convention Collective de la Plasturgie en étendant les horaires de fonctionnement de l’atelier au dimanche.

3/ Modalités d’application

Cette nouvelle organisation concernera exclusivement l’atelier de production de SUNDIS PRODUCTION. Elle démarrera le dimanche 15 septembre et s’achèvera le dimanche 29 septembre 2019. Cette période comprendra donc trois dimanches travaillés.

En vertu des dispositions conventionnelles, cette organisation se fera sur la base du volontariat. Le responsable hiérarchique recueillera l’accord des salariés.

En contrepartie des heures de travail effectuées exceptionnellement le dimanche dans le cadre du présent accord, les salariés volontaires percevront une rémunération horaire majorée de 100% se substituant aux majorations pour heures supplémentaires.

La Direction compte sur les volontaires pour passer ce cap difficile.

Le présent accord ne sera pas renouvelé.

Fait à Sars et Rosières, le                              , en quatre exemplaires originaux.

Parties signataires :
Entre les soussignées :

La Société COOPER CAPRI SAS, dont le siège social est situé au 36-40 rue des Fontenils, 41600 NOUAN-LE-FUZELIER,
Représentée par                         , en sa qualité de 

Ci-après désignée par « l’Entreprise »,
	
D’une part,


Et les organisations syndicales représentatives de salariés, représentées respectivement par :



D’autre part,


Désignées ensemble par « les Parties »,








Il a été convenu ce qui suit :


Préambule

Contexte

L’Entreprise est dotée depuis le 23 Novembre 2015 d’un accord instituant un régime de remboursement de frais de santé collectif et obligatoire.

Cet accord, en son article 4, a déterminé l’organisme intermédiaire d’assurance ainsi que l’organisme d’assurance.
Pour faciliter la gestion des remboursements des frais de santé, il a été décidé de changer de courtier et d’organisme gestionnaire, et de prendre l’organisme déjà utilisé dans le Groupe.

A cette fin, les parties se sont réunies pour conclure le présent avenant modifiant l’accord précité en son article 4.


Article 1 – Modification de l’article 4 relatif à la désignation de l’organisme assureur 

L’article 4 de l’accord du 23 Novembre 2015 initialement rédigé ainsi :

Article 4 – Désignation de l’organisme assureur 

4.1. Choix de l’organisme assureur et de l’intermédiaire d’assurance

Après réexamen du choix de l’organisme assureur, il a été décidé de confier la gestion du régime de garanties de remboursement de frais de santé à AXA, Mercer étant courtier.


4.2. Réexamen du choix de l’organisme assureur et de l’intermédiaire d’assurance

Conformément aux dispositions de l’article L. 912-2 du Code de la Sécurité Sociale, dans un délai qui ne pourra excéder cinq années à compter de la date d’effet de la présente décision unilatérale, le choix de l’organisme assureur et de l’intermédiaire d’assurance seront réexaminés.


est modifié comme suit :

Article 4 – Courtier et Gestionnaire 

A titre informatif, l’ Entreprise a fait le choix de recourir à un courtier et un gestionnaire, et de ce fait a décidé de faire appel à WILLIS TOWERS WATSON (GRAS SAVOYE en France).


Les autres dispositions dudit accord restent inchangées.





Article 2 – Entrée en vigueur, durée, dénonciation

2.1. Entrée en vigueur

La présent avenant entre en vigueur et produit ses effets au 1er janvier 2020. Il modifie à cette date l’accord du 23 Novembre 2015 en vigueur dans l’entreprise.

2.2. Durée

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

2.3. Révision, dénonciation

Le présent avenant peut être révisé ou dénoncé selon les conditions légales et jurisprudentielles en vigueur au jour de la révision ou la dénonciation.




Fait à Nouan le Fuzelier en 2 exemplaires, le 05 Septembre 2019.
 

Pour « la société »								Pour « Les Parties