ACCORD RELATIF AUX MODALITES D’ATTRIBUTION
DE LA PRIME DECENTRALISEE



Entre 

L’association SOINS SERVICE, 4 rue de l’ïle Mystérieuse à BOVES (80440) 
Représentée par …..
Agissant en qualité de Directeur Général

d’une part, 

Et

L’organisation syndicale CFDT représentée par ….. en sa qualité de déléguée syndicale,
L’organisation syndicale FO représentée par ….. en sa qualité de déléguée syndicale,

d’autre part.




1- Objet - durée :
Le présent accord convenu en application des dispositions de l’article A3.1 de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951, a pour objet de préciser les modalités d’attribution et la périodicité de versement de la prime décentralisée.
Les modalités ainsi définies sont applicables pour l’année civile 2019 et feront l’objet d’une tacite reconduction.
2- Bénéficiaires:
La prime décentralisée est attribuée selon les modalités définies ci-après à tou·te·s les salarié·e·s de l’Association, à l’exclusion :
des salarié·e·s non qualifié·e·s embauché·e·s en contrats emplois-jeunes pour lesquel·le·s la rémunération intègre cet élément ou des salarié·e·s qui en sont exclu·e·s du fait de la nature même de leur contrat de travail (tel que le contrat d’accompagnement dans l’emploi, le contrat d’avenir…).

La présence des salarié·e·s est exigée au moment du versement de la prime. Ainsi, le·la salarié·e dont le contrat de travail a été rompu avant le versement de la prime ne peut prétendre au bénéfice de celle-ci. Pour les salarié·e·s non présent·e·s au moment du versement de la prime décentralisée du fait de la rupture de leur contrat de travail, le droit au paiement de la prime ne se présume pas.
Les personnes dont le contrat est suspendu au moment du versement de la prime peuvent prétendre à son versement s’ils·elles remplissent les conditions ci-dessous.
Listes non exhaustives des motifs de suspension de contrat :
congé maladie
congé parental
congé sabbatique
congé pour création d’entreprise…

3-Modalités d’attribution

Les modalités d’attribution sont les suivantes :
En cas d’absence il est instauré un abattement de 1/120 de la prime annuelle par jour d’absence. 

Toutefois, les six premiers jours d’absence intervenant au cours d’une année civile ne donnent pas lieu à abattement, que ces six jours d’absence soient continus ou pas. Ces jours d'absence sont décomptés en jours calendaires. 



Les absences ne donnant pas lieu à abattement sont les suivantes :

Absences provoquées par la fréquentation obligatoire de cours professionnels
Périodes de congés payés
Absences autorisées dont bénéficient les délégué·e·s syndicaux·ales et les représentant·e·s du personnel au titre des dispositions légales et conventionnelles
Absences pour congés de maternité ou d’adoption
Absences pour accidents de travail ou maladies professionnelles survenus ou contractées dans l’établissement
Absences pour accidents du trajet assimilés à des accidents du travail par la sécurité sociale
Absences liées à la maladie de la femme enceinte
Absences liées à un congé parental total
Périodes pendant lesquelles un·e salarié·e bénéficie d’un congé de formation rémunéré, d’un congé de formation économique, sociale et syndicale ou d’un congé de formation des cadres et animateur·rice·s pour la jeunesse
Congés de courte durée prévus aux articles 11.02, 11.03 et 11.04 de la CCN51
Jours de repos acquis au titre du dispositif d’aménagement et de réduction du temps de travail
Congé paternité
Absences pour participation à un jury d’assises
Le temps de repos de fin de carrière prévu à l’article 15.03.2.2.2 de la CCN51

Le montant du reliquat résultant de la minoration de la prime décentralisée est versé uniformément à l’ensemble des salarié·e·s n’ayant pas subi de minoration, au prorata de leur temps de travail. Sont ainsi visé·e·s non seulement les salarié·e·s n’ayant jamais été absent·e·s, mais également ceux·elles qui n’ont jamais été absent·e·s plus de six jours au cours de l’année civile.
Le reliquat de chacune des masses est réparti entre les salarié·e·s concerné·e·s, à savoir les médecins, pharmacien·ne·s, biologistes, d’une part, et les autres personnels, y compris les directeur·rice·s généraux·ale·s, directeur·rice·s, directeur·rice·s –adjoint·e·s et gestionnaires, d’autre part.
4-Versement de la prime :
La prime décentralisée fait l’objet de deux versements au cours du mois de décembre. 
Un acompte correspondant à 11/12e  est versé à chaque salarié·e en milieu de mois, puis le solde, soit 1/12e de la prime est versé avec le salaire du mois de décembre.
5- Dispositions finales :
Un exemplaire du présent accord est remis à chaque délégué·e syndical·e et à chaque membre du Comité Social et Economique.
Un exemplaire fait l’objet d’un affichage sur le tableau réservé aux communications de la Direction.


6- Formalités de dépôt, de publicité et notification
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du travail. 

Fait à BOVES
Le 03/07/2019

Nom du représentant de l’employeur
…..
Le Directeur Général
Pour l’Association Soins Service




					
…..							…..
Pour la délégation syndicale F.O			Pour la délégation syndicale C.F.D.T