Accord sur la modulation du temps de travail 

Entre :
La société JADE RHONE ALPES, dont le siège social est situé au 24 route du ruisset – 38360 NOYAREY, représentée par Monsieur                 en qualité de gérant,
Et 
Monsieur                         en qualité de membre titulaire du comité social et économique de la société JADE RHONE ALPES.

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule 
La mise en œuvre de la modulation dans l’entreprise se justifie par la nécessité d’adapter l’horaire à l’activité fluctuante de l’entreprise, d’adapter la réalisation des prestations principalement réalisées en extérieur aux périodes météorologiques propices, d’accroitre la disponibilité de l’entreprise envers ses clients notamment pour des interventions d’urgence, de permettre aux salariés de disposer de périodes d’absences tout en ayant une rémunération lissée et de faciliter la gestion des absences par le service des ressources humaines. 
Champ d’application
Le présent accord s’appliquera à l’ensemble du collège ouvrier de l’entreprise à l’exception des ouvriers à temps partiel et des intérimaires.
Durée et aménagement du temps de travail sur l’année
La durée de travail de l’entreprise est fixée à 1607 heures par an, calculée sur un période de 12 mois consécutif. 
La période annuelle de modulation commence le 1er octobre et se termine le 30 septembre de chaque année, incluant la journée de solidarité.
Au cours de cette période, la durée hebdomadaire de travail pourra varier d’une semaine à l’autre dans la limite de 40 heures maximum, en période haute et 30 heures minimum, en période basse.
La durée du travail de chaque salarié ne pourra excéder :
10 heures par jour pouvant aller jusqu’à 12 heures par jour dans la limite d’une semaine pour des travaux urgents de sécurité et/ou d’activité de maintenance, d’entretien ou de dépannage impliquant une organisation particulière du travail. 

44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.

Les salariés sont informés, chaque année, de la programmation des horaires, par voie d’affichage dans l’entreprise (après consultation de l’élu du personnel), au moins 4 semaines à l’avance.
Toute modification de cet horaire sera portée à la connaissance des salariés au minimum 7 jours avant son entrée en vigueur par voie d’affichage.

Heures supplémentaires
Le contingent annuel d’heures supplémentaires est de 265 heures par an et par salarié. Toute heure effectuée au-delà de ce contingent donne droit à une contrepartie obligatoire en repos équivalente à 100% de l’heure.
S’il apparaît, à la fin de la période annuelle de modulation, que des heures ont été effectuées au-delà de 1607 heures par an, ces heures seront alors payées comme heures supplémentaires.
Ces heures supplémentaires s’imputent sur le contingent annuel de 265 heures. Elles ouvrent droit au paiement de majorations à 25%. 

Rémunération
La rémunération mensuelle de chaque salarié est lissée sur la base de la durée de travail hebdomadaire moyenne de 35 heures, soit 151,67 heures par mois, indépendamment de l’horaire réellement pratiqué.
En cas d’absence non indemnisée par l’employeur, la rémunération mensuelle sera réduite proportionnellement au nombre d’heures d’absence par rapport au nombre d’heures de travail qui auraient dû être effectuées dans le mois concerné.
En cas d’absence indemnisée par l’employeur, cette indemnisation sera calculée sur la base de la rémunération mensuelle lissée.

Entrée ou départ en cours d’année
Lorsqu’un salarié n’aura pas travaillé sur la totalité de la période annuelle de modulation, du fait de son embauche ou de son départ en cours d’année, sa rémunération mensuelle sera régularisée sur la base des heures effectuées par rapport à la durée de travail hebdomadaire moyenne de 35 heures.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er octobre 2019.

Dénonciation et révision de l’accord
Conformément à l’article L 2222-6 du code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.
Conformément à l’article L 2222-5 du code du travail le présent accord pourra être révisé à compter d’un délai d’application d’un an dans les conditions prévues par la loi.  
Suivi de l’accord 
Les membres élus du comité social et économique seront consultés une fois par an sur l’évolution de l’application de cet accord.  
Formalités 
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du Ministère du travail () et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Grenoble.
Il sera en outre publié sur le site de Légifrance dans son intégralité. 

Fait le 5 juillet 2019 à Noyarey, en 2 exemplaires.
Pour la société JADE RHONE ALPES, Monsieur                  , gérant,


Monsieur                          , membre titulaire du comité social et économique.