THEOLIA FRANCE
ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)




ENTRE :

La société THEOLIA FRANCE, immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 480 039 825, dont le siège social est situé 77, Rue Samuel Morse ; 34 000 Montpellier, représentée par Monsieur      , en qualité de Directeur Général,

ci-après désigné « la Société »,
d’une part,

ET :

Les membres de la DUP :

Monsieur     
Madame    

ci-après désignées les « membres de la DUP »,
d’autre part

Ci-après désignées « Les Parties signataires ».


Préambule


Le présent Accord est issu de la volonté commune des parties signataires de mettre en place, conformément aux articles L. 3151-1 et suivants du Code du travail, le Compte Epargne Temps (CET) au sein de l’entreprise THEOLIA FRANCE.

Le présent Accord se substitue totalement à l’ensemble des accords, des usages et engagements unilatéraux en termes de Compte Epargne Temps. 

Le compte épargne a pour objet de permettre au salarié d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises.

Cela traduit la volonté de la Direction de permettre au salarié de disposer de possibilités d’arbitrage entre l’équilibre des temps de vie professionnelle et privée avec possibilité de monétisation.

Pour des raisons de santé et de sécurité et afin de favoriser l’articulation entre la vie professionnelle et personnelle, la prise des jours de congés et de repos reste à privilégier. La prise effective de congés légaux est une règle fondamentale à laquelle les parties au présent accord souhaitent rappeler leur attachement.

C’est dans cet esprit que les Parties se sont rencontrées afin d’aboutir au présent Accord.



Article 1 – Ouverture du Compte Epargne Temps

Tout salarié de THEOLIA FRANCE peut bénéficier d’un Compte Epargne Temps à condition d’être en CDI, de ne plus être en période d’essai et d’en faire la demande auprès du service RH par mail. 


Article 2 – Alimentation du Compte Epargne Temps 

Article 2.1 – Modalités d’alimentation

Les salariés qui souhaitent alimenter leur Compte Epargne Temps devront indiquer les éléments qu’ils entendent y affecter. 

L’alimentation du Compte Epargne Temps est plafonnée à un maximum de 100 jours ouvrés. 


Article 2.2 – Périodicité de l’alimentation

Les salariés pourront alimenter leur Compte Epargne Temps en temps, à la fin de la période de référence à savoir en juin de l’année N.

Article 2.3 – Alimentation en temps

Le Compte Epargne Temps peut être alimenté, à l’initiative du salarié, par les éléments suivants :

des jours de congés payés (CP) annuels acquis au-delà du 23ème jour ouvré, étant rappelé que les jours de congés payés doivent être pris en priorité avant d’être épargnés ;

des jours de congé supplémentaire acquis au titre de l’ancienneté (CA) ;

des jours de repos (JR) acquis par les salariés, tels que prévus à l’Accord relatif à la durée et l’aménagement du temps de travail et ses avenants applicables dans la limite de 12 par an ;

et des jours de réduction du temps de travail (JRTT) à la disposition des salariés prévus à l’Accord relatif à la durée et l’aménagement du temps de travail et ses avenants applicables dans la limite de 12 par an ;

Lors de l’ouverture du CET, le salarié pourra placer l’ensemble des soldes de ses congés, dans la limite du plafond fixé par le présent accord.


Article 3 – Gestion du Compte Epargne Temps

Les droits affectés au Compte Epargne Temps de chaque salarié seront inscrits en jours ouvrés.

La conversion des droits en jours ouvrés sera effectuée selon les modalités suivantes : un jour ouvré affecté = 1 jour ouvré, le compte est géré en jours ouvrés entiers temps plein ou en demi-journées.

L’épargne constituée sur le CET est valorisée sur la base du salaire journalier brut, comme suit :
Pour les salariés en Forfait jours : salaire annuel brut / nombre de jours du Forfait Jours
Pour les salariés en contrat horaire : salaire mensuel brut / 21,67 jours pour les salariés à temps plein

Les jours de congés payés affectés au Compte Epargne Temps seront inscrits dans un compartiment spécifique du Compte Epargne Temps.

Article 4. – Utilisation du Compte Epargne Temps

Les salariés peuvent utiliser les droits affectés sur leur Compte épargne temps pour compléter leur rémunération ou pour indemniser, en tout ou en partie, un congé.


Article 4.1 – Utilisation du Compte pour compléter sa rémunération

Le salarié qui souhaite utiliser les droits affectés sur le Compte épargne temps pour compléter sa rémunération doit effectuer sa demande par e-mail auprès du service RH.

Le salarié pourra en faire la demande tout au long de l’année.

Les jours de congés payés ne peuvent pas être convertis sous une forme monétaire. 

Les droits inscrits en jours ouvrés sur le Compte Epargne temps seront convertis sur la base du salaire mensuel brut de l’intéressé au moment du versement du complément de salaire, à l’exception de tous les éléments variables tels que les primes exceptionnelles, les bonus, ou les gratifications.

Au maximum, le complément de rémunération peut correspondre à la valorisation de 5 jours. Aucune limite minimum n’est appliquée.

Le complément de salaire est versé dans le mois de la demande si elle est effectuée avant la clôture de la paie sinon dans le mois qui suit la demande, déduction faite des charges sociales en vigueur.

Article 4.2 – Utilisation du Compte pour rémunérer un congé

Le salarié peut utiliser les droits affectés sur le Compte Epargne Temps pour indemniser, en tout ou en partie, des congés. 

Le salarié pourra en faire la demande tout au long de l’année.

Le salarié qui souhaite utiliser les droits affectés sur le Compte Epargne Temps doit effectuer sa demande par e-mail auprès du service RH après accord du manager. 

Pour toute demande inférieure à 1 mois calendaire de congés consécutifs, un délai de prévenance de 1 mois doit être respecté précédant le début du congé.

Pour toute demande excédant 1 mois calendaire de congés consécutifs, un délai de prévenance de 2 mois doit être respecté précédant le début du congé. 

L’engagement du salarié sur la durée du congé est, sauf circonstances exceptionnelles (évènement familial, maladie) définitif.

La durée minimum du congé issu du compte épargne temps est fixée à 5 jours.
	
Les droits inscrits en jours ouvrés sur le Compte Epargne Temps seront convertis sur la base du salaire de base du mois d’indemnisation de l’intéressé. Les versements seront effectués aux échéances habituelles de paie déduction faite des charges sociales en vigueur.

A l’issue du congé, le salarié est réintégré dans le poste qu’il occupait lors de son départ en congé.






Article 4.3 - Don de jours

Les salariés qui souhaitent faire don de jour(s) à leurs collègues aidants familiaux conformément aux dispositions légales peuvent se rapprocher du service RH afin de leur indiquer le nombre de jours placés dans le CET qu’ils souhaitent céder, la nature de ces derniers et le destinataire du don. 


Article 5 – Rupture du contrat de travail 

En cas de rupture de son contrat de travail, et sauf transfert des droits tel que prévu par l’article 6 ci-après, le salarié percevra une indemnité compensatrice calculée sur la base de son salaire annuel brut de base au jour de son départ, à l’exception de tous les éléments variables tels que les primes exceptionnelles, les bonus, ou les gratifications. Cette rémunération est versée en une seule fois sur le solde de tout compte.

Le salarié pourra également demander la consignation de ses droits à la Caisse des dépôts et consignations dans les conditions prévues par l’article D. 3154-5 du Code du travail. Il devra en faire la demande par écrit avant la fin de son préavis.

En cas de suspension du contrat de travail, le salarié peut conserver son CET sans toutefois pouvoir l’alimenter ni l’utiliser pendant la période de suspension.


Article 6 – Transfert des droits vers le nouvel employeur

Si le nouvel employeur du salarié dispose d’un Compte Epargne Temps, l’épargne pourra être transférée, à la demande du salarié et avec l’accord de la nouvelle entreprise.
Les droits acquis sur le Compte seront convertis en unités monétaires sur la base du salaire annuel de base de l’intéressé au moment du transfert à l’exception de tous les éléments variables tels que les primes exceptionnelles, les bonus, ou les gratifications. 

Ainsi, en cas de mobilité interne au sein du groupe EDF avec novation du contrat de travail, le CET sera transféré dans le CET de la nouvelle unité.


Article 7 – Garantie et droits maximum pouvant figurer sur le compte individuel et liquidation des droits acquis sur le Compte Epargne Temps

Les droits affectés sur le Compte Epargne Temps sont garantis par l’AGS (Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des salariés) dans les conditions de l’article L. 3253-8 du Code du travail.

Ainsi, à titre d’information, et en l’état de la législation en vigueur à la date de signature du présent accord, le montant maximum de la garantie prévue à l’article L. 3253-17 du Code du travail est fixé à :

six fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d’assurance chômage ;

cinq fois ce plafond lorsque le salarié a conclu un contrat de travail avec l’entreprise depuis six mois à deux ans avant la date d’ouverture de la procédure collective ;

quatre fois ce plafond lorsque le salarié a conclu un contrat de travail avec l’entreprise depuis moins de six mois.




Article 8 - Dispositions finales

Article 8.1. Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du 1er juin 2019.


Article 8.2. Suivi de l’accord

Les parties conviennent de se réunir annuellement afin de faire un bilan sur l’application de l’accord.


Article 8.3. Révision

Les parties pourront réviser le présent accord dans les conditions fixées par la loi.

Article 8.4. Dénonciation

Cet accord pourra être révisé et dénoncé en application des articles L2232-22 et suivants du code du travail selon les modalités appropriées au regard de la structure de la représentation du personnel existante au moment de la révision ou de la dénonciation, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres parties signataires ou adhérentes par lettre recommandée avec accusé de réception et faire l’objet d’un dépôt dont les conditions sont fixées par voie réglementaire.


Article 8.5. Dépôt légal et publicité de l’accord

Le présent accord est établi en 5 exemplaires. 

Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque membre de la Délégation Unique du Personnel, par courrier simple et par courrier électronique, pour notification. Le présent accord sera rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :
- un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Montpellier ;
- un exemplaire sera déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Enfin un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel. 

Par ailleurs, un exemplaire de ce texte sera tenu à la disposition du personnel à la Direction des ressources humaines de la Société.





Fait à Aix en Provence, le 29 janvier 2019

En 5 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie.





Pour la Société 

   
Directeur Général
	


Pour les membres de la Délégation Unique du Personnel :

Monsieur 
Madame