ACCORD DE RECONNAISSANCE D’UNE UES 


ENTRE LES SOUSSIGNES : 

La société INTERSPORT FRANCE, société anonyme coopérative de commerçants détaillants à capital variable, dont le siège social est situé 2 rue Victor Hugo à Longjumeau (91160), immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Evry sous le numéro 964 201 123, 
(Ci-après dénommée « INTERSPORT FRANCE »)

Et

La société BLACKSTORE, société coopérative de commerçants détaillants à forme anonyme à capital variable, dont le siège est situé 2 rue Victor Hugo à Longjumeau (91160), immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Evry sous le numéro 799 852 520, 

(Ci-après dénommée « BLACKSTORE »)

INTERSPORT France et BLACKSTORE sont ci-après dénommées collectivement les « Sociétés ».
Représentées par Madame XXX, agissant en qualité de Directrice des ressources humaines Déléguée, dument habilité aux fins des présentes,
D’UNE PART, 

ET 

Mme XXX, Mme XXX, Mme XXX, M. XXX, Mme XXX membres élus titulaires du Comité d’Entreprise commun aux sociétés INTERSPORT FRANCE et BLACKSTORE, 
(Ci-après dénommés collectivement « Les Salariés élus »)


D’AUTRE PART, 

INTERSPORT France, BLACKSTORE et Les Salariés élus  sont collectivement désignées ci-après les « Parties »


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : 

Préambule : 

INTERSPORT FRANCE est une société leader dans la fabrication, l’achat, la vente et la location d’articles de sport, de loisirs et d’activités de plein air. BLACKSTORE est une société du même groupe qui intervient dans la distribution multimarque de vêtements, d’accessoires et d’articles chaussants. 

INTERSPORT FRANCE et BLACKSTORE sont des entités juridiquement distinctes qui sont étroitement liées tant par leur histoire que par leurs dirigeants et leurs projets de développement communs. 

Compte tenu de la complémentarité de leurs activités et de leur fonctionnement, les Parties ont décidé de se rapprocher afin de reconnaître l’existence d’une Unité Economique et Sociale (ci-après « UES ») regroupant INTERSPORT FRANCE et BLACKSTORE et permettre ainsi à cette dernière de disposer d’une représentation du personnel auquel ses effectifs actuels ne lui permettent pas d’accéder. 


Article 1 : 	Objet 

Le présent accord (ci-après l’« Accord ») a pour objet de reconnaître l’existence d’une UES entre INTERSPORT FRANCE et BLACKSTORE, afin exclusivement d’organiser, sur ce périmètre constitué par l’UES, les élections des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique (ci-après le « CSE »). 


Article 2 : 	Définition et périmètre de l’unité économique et sociale 

Les Parties au présent Accord reconnaissent l’existence d’une UES entre : 

la société INTERSPORT FRANCE, société anonyme coopérative de commerçants détaillants à capital variable, dont le siège social est situé 2 rue Victor Hugo à Longjumeau (91160), immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Evry sous le numéro 964 201 123 ; 

la société BLACKSTORE, société coopérative de commerçants détaillants à forme anonyme à capital variable,  dont le siège est situé 2 rue Victor Hugo à Longjumeau (91160) ; 

Cette reconnaissance intervient compte tenu : 

de l’unité économique entre les Sociétés, qui résulte notamment de : 

leurs liens capitalistiques : la société BLACKSTORE est détenue à 43% par la société INTERSPORT FRANCE au jour de signature du présent accord;
la concentration effective de leur pouvoir de direction et leurs adhérents communs ; 
la complémentarité de leurs activités : les Sociétés interviennent toutes les deux sur le marché des articles textiles d’habillement, des accessoires et des articles chaussants ;
la centralisation de certaines fonctions supports des Sociétés : direction des Ressources humaines, fonctions comptables et financières, support informatique, développement immobilier, service marketing, etc. communs.

de l’unité sociale entre les Sociétés, qui résulte de l’existence :
d’une communauté de travail homogène liée notamment à une implantation géographique de leur centrale d’achats unique ; 
d’une permutabilité du personnel 
de conditions de travail similaires. 

L’UES ainsi constituée est dénommée « UES INTERSPORT ». 


Article 3 : 	Configuration des instances représentatives du personnel au sein de l’UES INTERSPORT 

Conformément à l’article L.2313-8 du Code du travail, un CSE commun sera mis en place au niveau de l’UES constituée. 

Les mandats en cours des membres élus des instances représentatives du personnel des Sociétés prendront fin, au plus tard, à l’issue du processus électoral mis en œuvre pour l’élection des membres de la délégation du personnel au CSE de l’UES INTERSPORT. 

Article 4 : 	Durée – dénonciation – révision 

Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée. 

Il pourra être dénoncé par une ou plusieurs des Parties signataires, sous réserve de respecter un préavis d’une durée de trois (3) mois. La dénonciation devra être notifiée aux autres signataires dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.

La révision de l’Accord pourra être sollicitée par chacune des Parties, notamment en cas de modification du périmètre de l’UES ou de modification de ses conditions de reconnaissance. Toute partie signataire du présent Accord qui souhaiterait s’engager dans un processus de révision devra en informer les autres signataires, par écrit, et préciser les motifs et le contenu de la révision envisagée. Une réunion de négociation devra s’engager dans les trois mois à compter de la date de demande de révision. 


Article 5 : 	Dépôt et publicité  

Conformément aux dispositions de l’article L.2231-6 du Code du travail et ses applications réglementaires, le présent Accord est déposé : 
en deux exemplaires dont une version sur support électronique à la DIRECCTE compétente ; 
en un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes dans le ressort duquel sont situés les Sociétés ; 
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le Présent Accord entre en vigueur à compter de son dépôt.


Fait à Longjumeau le 4 juin 2019