ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF A LA MISE EN PLACE DE REPOS COMPENSATEUR DE REMPLACEMENT




ENTRE-LES SOUSSIGNES :


L’entreprise ARCO, ayant son siège social 11 avenue Auguste Sutter 86100 CHATELLERAULT, inscrite au RCS de Poitiers sous le numéro de SIREN 347 991 069 ;
Représenté par XXXXXX, agissant en qualité de Directeur.

								D’UNE PART
ET

M. XXXXX délégué syndical, désigné par l’organisation syndicale CGT élisant domicile au siège social de l’entreprise assisté par Mmes XXXXX, XXXXX et de M. XXXXX, élus de la société.

D’AUTRE PART

Ci- après ensembles dénommés « Les Parties »,

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PREAMBULE

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2020, la question a été posée de permettre de remplacer la rémunération d’heures supplémentaires par un repos, l’entreprise s’est engagée à étudier cette question.

Il est ainsi paru opportun aux parties d’organiser la prise du repos compensateur de remplacement attaché à l’exécution des heures supplémentaires par les salariés, par accord d’entreprise.

Le CSE a été associé à cette mise en place.

Plusieurs réunions se sont tenues sur ce point avec les délégués syndicaux pour présenter le projet à savoir les 26 mars 2021, le 16 avril 2021 et le 27 avril 2021.

Les parties au présent accord précisent que ledit accord annule et remplace toute pratique, usage, accord atypique portant sur le même objet.



CHAPITRE 1
REPOS COMPENSATEUR DE REMPLACEMENT GENERAL (RCRG)


ARTICLE 1- CHAMP D’APPLICATION

Le présent chapitre concerne l’ensemble des salariés de la société, quelle que soit la nature du contrat de travail, travaillant à temps complet, hors cadres dirigeants et salarié en forfait annuel jours.

Il ne concerne pas les salariés à temps partiel pour lesquels la réalisation d’heures complémentaires est obligatoirement rémunérée conformément à la législation en vigueur. 


ARTICLE 2- TRAITEMENT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES 

Les heures supplémentaires effectuées sont rémunérées aux salariés avec la majoration correspondante aux taux définis par les dispositions légales et réglementaires applicables.

Cependant, les salariés qui effectuent des heures supplémentaires hors de tout forfait contractuel, peuvent choisir de bénéficier d’un repos compensateur de remplacement général dit RCRG, venant compenser intégralement les heures réalisées et leur majoration, dans la limite de 10 heures par an par salarié (majoration incluse). 

Ce choix fait, à n’importe quel moment de l’année N, sera valable pour l’année civile N et reconduit tacitement l’année suivante N+1, sauf demande contraire du salarié, formulée avant le 31 décembre de l’année N.

Ces heures supplémentaires intégralement compensées en repos ne s’imputent pas sur le contingent annuel d’heures supplémentaires.


ARTICLE 3- MODALITES DE PRISE DU REPOS COMPENSATEUR DE REMPLACEMENT GENERAL

La prise du repos devra se faire tout en veillant à assurer l’équité entre les salariés et le bon fonctionnement de l’entreprise. Le salarié qui souhaite prendre des repos doit satisfaire aux conditions ci-dessous énoncées :

Les salariés qui souhaitent user de cette faculté, doivent formaliser leur demande par écrit auprès de leur responsable hiérarchique au moyen d’un document dédié : « formulaire d’absence », tout en précisant la date et la durée de celui-ci, et moyennant un délai de prévenance minimum de 1 semaine calendaire.

La prise effective des heures de RCRG acquises nécessite l’accord préalable et exprès de la société : la réponse à la demande est formulée par écrit dans le délai d’un jour ouvré suivant la demande (le jour de la demande ne compte pas). L’absence de réponse dans ce délai vaut accord. Quelque soit le nombre de demandes sur la période de référence, la société ne pourra opposer qu’un seul refus, qui devra être justifiée, au salarié.


Le salarié pourra prendre le RCRG acquis dès que celui-ci atteint 1 heure.

Sur une journée, le RCRG doit être pris par le salarié de façon continue, pour 1 heure minimum, 4 heures maximum, et par tranche d’1 heure.

La période de référence pour apprécier l’acquisition et la prise du RCRG s’étend du 1er janvier de l’année N au 31 décembre de l’année N. 

Pour la première période de mise en application, la période de référence pour l’acquisition et la prise du RCRG s’étendra du 1er juin 2021 au 31 décembre 2021.

Le repos doit être pris dans l’année civile soit avant le 31 décembre de l’année d’acquisition.

Ces heures de repos ne sont pas reportables. Au-delà du 31 décembre, le repos acquis et non pris sera rémunéré.

Le salarié qui opte pour le RCRG est informé de ses droits soit sur son bulletin de paie soit par une annexe à son bulletin de paie.




CHAPITRE 2
REPOS COMPENSATEUR DE REMPLACEMENT SPECIFIQUE (RCRS)


ARTICLE 1- CHAMP D’APPLICATION

Le présent chapitre concerne spécifiquement les salariés travaillant au service BE/Méthodes ou au service informatique ou à l’infirmerie ou au service HSE, quelle que soit la nature du contrat de travail, travaillant à temps complet, hors salarié en forfait annuel jours

Il ne concerne pas les salariés à temps partiel pour lesquels la réalisation d’heures complémentaires est obligatoirement rémunérée conformément à la législation en vigueur. 

Ce crédit d’heures spécifique est lié pour le service BE/Méthodes aux contraintes d’urgence pour répondre aux besoins du client et d’irrégularités dans la complexité des développements de produits en fonction du modèle de sacs à mains. Pour le service informatique, l’infirmerie et le service HSE, ce crédit se justifie par les notions d’urgence et d’imprévisibilité des variations de la charge de travail.


ARTICLE 2- TRAITEMENT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES 

Les heures supplémentaires effectuées sont rémunérées aux salariés avec la majoration correspondante aux taux définis par les dispositions légales et réglementaires applicables.

Cependant, les salariés entrant dans le champ d’application du présent chapitre, qui effectuent des heures supplémentaires hors de tout forfait contractuel, et qui ont déjà créé un compteur RCRG, qui est lui-même crédité de 10 heures, peuvent choisir de bénéficier – en contrepartie d’heures supplémentaires ainsi réalisées - d’un repos compensateur de remplacement spécifique dit RCRS, dans la limite de 35 heures par an par salarié (majoration incluse).

Comme pour le RCRG, le choix fait, à n’importe quel moment de l’année N, sera valable pour l’année civile N et reconduit tacitement l’année suivante N+1, sauf demande contraire du salarié, formulée avant le 31 décembre de l’année N.

Ces heures supplémentaires intégralement compensées en repos ne s’imputent pas sur le contingent annuel d’heures supplémentaires.


ARTICLE 3- MODALITES DE PRISE DU REPOS COMPENSATEUR DE REMPLACEMENT SPECIFIQUE

La prise du repos devra se faire tout en veillant à assurer l’équité entre les salariés et le bon fonctionnement de l’entreprise. Le salarié qui souhaite prendre des repos doit satisfaire aux conditions ci-dessous énoncées :

Les salariés qui souhaitent user de cette faculté, doivent formaliser leur demande par écrit auprès de leur responsable hiérarchique au moyen d’un document dédié : « formulaire d’absence », tout en précisant la date et la durée de celui-ci, et moyennant un délai de prévenance minimum de 1 semaine calendaire pour une demande d’absence allant jusqu’à 2 jours consécutifs, et au-delà de 2 jours consécutifs, le délai de prévenance sera de 2 mois.

La prise effective des heures de RCRS acquises nécessite l’accord préalable et exprès de la société : la réponse à la demande est formulée par écrit dans le délai d’un jour ouvré suivant la demande (le jour de la demande ne compte pas), . 
L’absence de réponse dans ce délai vaut accord. Quelque soit le nombre de demandes sur la période de référence, la société ne pourra opposer qu’un seul refus, qui devra être justifiée, au salarié.


Le salarié pourra prendre le RCRS acquis dès que celui-ci atteint la valeur d’une journée de travail.

Le RCRS doit être pris par le salarié au minimum pour une journée de travail et sera décompté en fonction des heures habituelles de travail du salarié.

La période de référence pour apprécier l’acquisition et la prise du RCRS s’étend du 1er janvier de l’année N au 31 décembre de l’année N. 

Pour la première période de mise en application, la période de référence pour l’acquisition et la prise du RCRS s’étendra du 1er juin 2021 au 31 décembre 2021.

Le repos doit être pris dans l’année civile soit avant le 31 décembre de l’année d’acquisition.

Ces jours de repos ne sont pas reportables. Au-delà du 31 décembre, le repos acquis et non pris sera rémunéré.

Le salarié qui opte pour le repos compensateur de remplacement est informé de ses droits soit sur son bulletin de paie soit par une annexe à son bulletin de paie.




CHAPITRE 3
DISPOSITIONS FINALES


ARTICLE 6 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Par accord des parties, il est convenu que l’accord prendra effet le 1er juin 2021 sous réserve du respect des formalités de dépôt.


ARTICLE 7 : FORMALITES

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail.

Le présent accord qui comporte 7 pages, a été établi en 3 exemplaires originaux, 
dont :
un a été remis aux délégués syndicaux qui ont négocié l’accord avec la Direction ;
un a été conservé par la direction ;
un (et 1 version numérique) sera déposé auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE ;
un sera, en outre, déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil de Prud’hommes ;

Une copie de l’accord et des modifications éventuelles ultérieures sera :
-tenue à disposition du personnel au siège de l’entreprise.
- transmise (après retrait des noms et prénoms des négociateurs et des signataires) à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la convention collective nationale des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse-sellerie, gainerie, bracelets en cuir
-transmis dans une version anonymisée (c’est-à-dire ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires) à la base de données nationale pour publication en ligne. 


ARTICLE 8 : REVISION

Le présent accord est révisable dans les conditions légales et réglementaires.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties signataires et adhérentes et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée ainsi qu’un projet de nouvelle rédaction.

Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 15 jours suivant la réception de cette lettre, la Direction invitera l’ensemble des parties ayant qualité pour négocier en vue d’une négociation.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant ou à défaut seront maintenues.

Sous réserve des règles de validité de l’accord collectif initial, les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elle modifie soit à la date expressément prévue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.


ARTICLE 9 : DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation, par une ou la totalité des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacune des autres parties.

Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.

Au cours du préavis, les dispositions du présent accord restent en vigueur et une négociation doit obligatoirement s’engager pour déterminer les nouvelles dispositions applicables.

La dénonciation devra faire l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE de l’Indre.


ARTICLE 10 : COMMISSION DE SUIVI ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Une commission de suivi composée des parties signataires de l’accord, soit la Direction et les délégués syndicaux, sera mise en place. 

Elle se réunira 6 mois après la mise en place de l’accord, puis une fois par an, lors de la NAO.

Les parties à l’accord conviennent de se rencontrer au plus tard à l’issue des deux premières années de mise en œuvre du présent accord pour faire le point sur son application, et de décider, le cas échéant, d’engager la procédure de révision.


		Fait à CHATELLERAULT
		Le 4 mai 2021

Pour les délégations syndicales	
Pour le syndicat 	Le représentant légal