Accord D’ENTREPRISE DU 16 JUILLET 2012
AVENANT N°2 PORTANT MODIFICATION DE L’ASTREINTE


ENTRE LES SOUSSIGNES

Habitat Sud Atlantic, OPH, dont le siège social est situé 2 chemin de l’Abbé Edouard Cestac, 64100 Bayonne, représenté par … en sa qualité de Directeur général, dénommé ci – après « l’Organisme », 
	D’une part, 
ET

Les représentants des salariés :

…, délégué syndical CFE-CGC,
…, délégué syndical CGT,
…, délégué syndical SUD.
	D’autre part.



Après avoir rappelé :

qu'un accord d'entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail, aux rémunérations annexes, à l’épargne salariale et à la protection sociale a été signé le 16  juillet 2012 au sein de l’Organisme, 

qu’un avenant n° 1 à l’accord susvisé a été signé le 30 janvier 2014,

que les parties au présent avenant n° 2 se sont entendues pour modifier les dispositions du chapitre VI portant sur les astreintes.


IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1  – MODIFICATION DU CHAPITRE VI - ASTREINTES		

Le chapitre VI – astreintes - rédigé par accord du 16 juillet 2012 et modifié par avenant n°1 du 30 janvier 2014 est annulé et remplacé par la rédaction suivante :

Préambule

En raison notamment des missions spécifiques qui incombent à l’Organisme, des temps d’astreinte ont été institués.
	
Il est rappelé que le temps d’astreinte, qui s’entend comme une période pendant laquelle les personnels concernés ont l’obligation de demeurer à leur domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise, ne constitue pas du temps de travail effectif.

Lorsque, durant les périodes d'astreinte, les intéressés seront amenés à intervenir avec déplacement sur site, leur temps de travail, constituant par principe des heures supplémentaires, ouvrira droit prioritairement à une majoration de salaire dans les conditions instituées au paragraphe 5 de l’article 1.05 de l’accord du 16 juillet 2012. 

Le temps de trajet aller-retour domicile-lieu de travail sera rémunéré dans les mêmes conditions et sera assimilé à du temps de travail effectif.

6.01 Modalités d’organisation des astreintes

Sont concernés par les temps d’astreinte les catégories suivantes :
Personnels d’immeubles logés ;
Personnels techniques.

Personnels d’immeubles logés 
Les personnels d’immeubles logés assurent une astreinte hebdomadaire en dehors de leurs horaires normaux de travail.

Le temps d’astreinte occupe du lundi 8 heures au vendredi 17 heures les plages horaires durant lesquelles le personnel concerné n’accomplit pas sa durée normale de travail. 

Pendant les périodes d’astreinte, les personnels concernés bénéficient d’un téléphone portable dont la mise à disposition et le coût de fonctionnement est pris en charge par l’Organisme.

En cas de congé, de jour férié ou de fermeture de l’entreprise, le personnel logé n’est pas soumis à l’astreinte à compter de la veille de l’absence 17 heures jusqu’au lendemain de l’absence 8 heures.

Personnels techniques
La mise en place des astreintes des personnels techniques permet de répondre, dans le cadre de la continuité du service, à la prise en charge des urgences et/ou incidents graves. 
Les périodes d’astreintes hebdomadaires sont mises en place du lundi 8 heures au lundi suivant 8 heures pendant les heures de fermeture de l’Organisme.
Les personnels justifiant de compétences techniques appropriées sont amenés à effectuer des temps d’astreinte sur l’ensemble du parc de l’Organisme. L’astreinte figure sur la fiche de poste des emplois concernés ; elle constitue une obligation liée aux caractéristiques de l’emploi occupé. 
Les astreintes sont assurées sur la base d’un roulement annuel, établi au plus tard le 15 décembre d’une année pour l’année suivante, conjointement par le Cadre responsable de l’astreinte et le Service des Ressources Humaines ; ils  tiennent compte des obligations familiales des personnels et veillent à répartir équitablement  les astreintes entre chaque salarié susceptible d’en effectuer.



Une modification de planning de l’astreinte hebdomadaire peut être organisée :

- en cas de circonstances exceptionnelles (absence d’un salarié pour raison de congé maladie ou événement imprévisible et significatif) ;

- à la demande du salarié concerné. Ce dernier devra alors justifier sa demande et la présenter au plus tard 15 jours avant le début de l’astreinte, sauf circonstances exceptionnelles.

Le service des Ressources humaines sera  informé sans délai de toute modification du planning d’astreinte technique.

Pendant les périodes d’astreinte, les personnels concernés bénéficient d’un téléphone portable dont la mise à disposition et le coût de fonctionnement est pris en charge par l’Organisme. 
Ils bénéficient dans les mêmes conditions d’un véhicule de service.
Ils peuvent également choisir d’utiliser leur véhicule personnel assuré à cet effet par l’Organisme. Les frais de déplacements professionnels leur seront alors remboursés, sur la base du rapport d’astreinte, et selon les dispositions de l’article 10.02 – indemnités pour déplacements professionnels.

Personnels cadres
Le paragraphe « personnels cadres » est abrogé dans son intégralité. La suppression du dispositif d’astreintes des cadres se justifie par la mise en place d’une mobilisation du Directeur Général, du Directeur Général adjoint, des responsables d’agence et de la mise en place d’une cellule gestion de crise mobilisant le personnel d’encadrement.

6.02 Contreparties

Personnels d’immeubles logés 
L’obligation d’astreinte fait l’objet d’une compensation en nature consistant en la mise à disposition, au bénéfice des personnels concernés, d’un logement de fonction à titre gratuit.

Personnels techniques
L’exécution de l’astreinte hebdomadaire fait l’objet du versement d’une indemnité brute dans les conditions suivantes :

Astreinte hebdomadaire normale ------------------------------------------------------------------ 149,48 € 

Astreinte hebdomadaire incluant un ou deux jours férié ou de fermeture entreprise-- 182,81 €

Astreinte hebdomadaire accolée à l’astreinte d’un jour férié -------------------------------- 192,86 € 

Les montants précités d’indemnités d’astreinte, fixés en référence à ceux de la filière technique de la fonction publique, évolueront comme ces derniers.

Par ailleurs, les personnels techniques qui effectueront, au cours d’une même année civile, au minimum cinq astreintes, bénéficieront, en sus de l’indemnité brute instituée aux alinéas précédents, d’une prime forfaitaire de 1 000 euros bruts, dont le montant sera liquidé avec la rémunération du mois de janvier suivant le terme de l’année civile.

Il est précisé qu’en cas d’astreinte technique lors d’un jour de fermeture d’entreprise, le jour de fermeture donnera lieu à récupération par un jour de repos.

Article 2  – AUTRES DISPOSITIONS		

Les autres dispositions de l’accord d’entreprise du 16 juillet 2012 et de l’avenant n° 1 du 30/01/2014, non modifiées par le présent avenant, demeurent en vigueur.

Les dispositions du présent avenant n° 2 s’appliquent à compter du 7 octobre 2019.


Article 3 – DEPOT ET PUBLICITE		

Un exemplaire du présent accord sera déposé, au plus tôt huit jours après sa signature, auprès de la DIRECCTE ainsi qu’au secrétariat du greffe du conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion. Une version électronique sera également communiquée à la DIRECCTE.

Un exemplaire original sera établi pour chacune des parties à l’accord. Copie de l’accord signé sera adressée par courrier simple aux organisations syndicales non signataires ayant une section dans l’organisme.

L’accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel et sera mis en ligne sur l’intranet de l’Organisme. 

Bayonne, le 26 septembre 2019.

…, Directeur Général d’HABITAT SUD ATLANTIC,





…, Délégué syndical CFE-CGC,






…, Délégué syndical CGT,






…, Délégué syndical SUD










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Signatures précédées de la mention manuscrite « Lu et Approuvé, bon pour accord »