SAS GEOTWIN

Immatriculée au RCS Sous le numéro 843 549 809

17, rue Campagne première 75014 PARIS







ENTRE


GEOTWIN, Société par actions simplifiée, au capital de 10 000 Euros dont le siège social est 17, rue campagne première, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 843 549 809 , SIRET n° 843 549 809 000 21, représentée par * agissant en qualité de Présidente,

D’une part,


ET


L’ensemble du personnel inscrit à l’effectif de la SAS GEOTWIN, ayant ratifié l’accord à la majorité des 2/3 selon le procès-verbal joint en annexe,

D’autre part,




Il est conclu le présent accord d’entreprise :


PREAMBULE

Conscients de l’importance de garantir à chaque salarié la plus grande visibilité quant à ses droits aux congés payés légaux, il est convenu de formaliser dans le cadre d’un accord d’entreprise des dispositions applicables en la matière.

En vue de faciliter la gestion des congés payés et la lisibilité du dispositif dans ce cadre, tant pour l’entreprise que pour les salariés, celle-ci souhaite par le présent accord, adapter partiellement les dispositions légales et conventionnelles en la matière. En conséquence, pour les thèmes non évoqués par le présent accord, les parties se réfèreront aux dispositions de la convention collective et du Code du travail.

Le présent accord poursuit donc les objectifs suivants :
valider les règles de gestion des congés payés,
donner à chaque salarié la possibilité de disposer de ses droits à congés payés dès le 1er Janvier de chaque année,
clarifier les règles d’acquisition et de prise des congés payés.

CADRE JURIDIQUE

Les Ordonnances Macron du 22 septembre 2017 portant réforme du Code du travail permettent aux entreprises, indépendamment de leur effectif, de conclure un accord collectif sur l’ensemble des thèmes ouverts à la négociation collective d’entreprise.

L’effectif de la Société GEOTWIN étant inférieur à 11 salariés, l’entreprise est dépourvue de représentants du personnel. Le présent accord s’inscrit par conséquent dans le cadre des dispositions des articles L. 2232-21 et suivants du Code du travail.

A ce titre, la Direction a établi un projet d’accord qu’elle soumet à la consultation des salariés.

Le calendrier et la procédure de ratification de l’accord par les salariés sont réalisés conformément aux dispositions du Code du travail.



Article 1.	Champ d’application :
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise, quel que soit leur temps de travail, la nature de leur contrat, leur fonction et/ou catégorie professionnelle.


Article 2.	Durée du congé :
Il est rappelé que le salarié a droit à un congé de 2.5 jours ouvrables ou 2.08 jours ouvrés par mois de travail effectif, étant précisé que la durée totale du congé exigible ne peut excéder 30 jours ouvrables ou 25 jours ouvrés.


Article 3.	Période d’acquisition des congés :
La période d’acquisition des congés débutera le 1er janvier de l’année N et se terminera le 31 décembre de l’année N.

La période d’acquisition coïncide donc avec l’année civile.

Cette période d’acquisition prendra effet à compter du 1er septembre 2019.

Article 4. Période de prise des congés payés :
La période de prise de congés débutera également du 1er janvier de l’année N et se terminera le 31 décembre de l’année N.


Article 5. Modalités de prise des congés payés :


Aucune période de fermeture annuelle n’est mise en place au sein de l’entreprise afin d’assurer la continuité de l’activité.

Afin de tenir compte des aspirations des salariés, les dates de prise des congés payés sont proposées par chaque salarié à la Direction au moins un mois avant le début de la période de congés souhaités, en remplissant le fichier de suivi mis à disposition des salariés.

Les propositions de congés doivent ensuite être traitées par la Direction, et font l’objet soit d’une acceptation, soit d’un refus.

Sur la période visée à l’article 4, courant du 1er janvier de l’année N au 31  décembre de l’année N, il est rappelé que les salariés doivent prendre au moins 2 semaines consécutives de congés payés, soit 10 jours ouvrés ou 12 jours ouvrables.

Toutefois, il n’est pas possible de prendre plus de 20 jours ouvrés ou 24 jours ouvrables consécutifs, sauf en cas de contraintes géographiques particulières justifiées, sur autorisation expresse de la Direction.

Il est convenu que les jours supplémentaires pour fractionnement ne seront pas dus.

En cas d’inertie du salarié concernant la prise de ses congés payés, l’employeur fixera lui-même les dates de prise de congés payés dans le respect des dispositions prévues par le Code du travail.

En l’absence de fermeture annuelle, il est indispensable que l’organisation des congés assure la présence permanente par roulement d’au moins un salarié.



Article 6. Ordre des départs

Pendant cette période, dans l’hypothèse où les départs en congés devraient faire l’objet d’un arbitrage, et ce pour assurer la présence continue, par roulement, d’au moins un salarié membre de l’équipe technique, l’ordre des départs sera établi en respectant les règles et critères suivants :

La situation de famille, notamment les possibilités de congé, dans le secteur privé ou la fonction publique, du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ainsi que la présence au sein du foyer d’un enfant ou d’un adulte handicapé ou d’une personne âgée en perte d’autonomie,

L’ancienneté du salarié dans l’entreprise,

Son activité chez un ou plusieurs autres employeurs,

Pour les salariés ayant des enfants à charge, période de vacances scolaires

L’équipe technique s’entend des salariés chargés de participer au développement et à la maintenance de la plateforme GEOTWIN.



Article 7.	Modification de l’ordre et des dates des départs

L’employeur à la faculté de modifier l’ordre des départs pour tenir compte de contraintes organisationnelles de la Société.

Il devra dans ce cas, conformément aux dispositions de l’article L3141-16 du code du travail, respecter, sauf circonstances exceptionnelles, un délai d’un mois.



Article 8.	Décompte des congés en jours ouvrés :
A compter de l’entrée en vigueur du présent accord, le décompte des jours de congés sera effectué en jours ouvrés, c’est-à-dire que ne sont décomptés que les jours de congés correspondant aux jours normalement travaillés par le salarié.

Sont donc exclus les samedis, dimanches, jours fériés chômés et jours d'ouverture de l'entreprise habituellement non travaillés par le salarié en raison de la répartition de son temps de travail dans la semaine.

Le décompte des jours de congés en jours ouvrés s'applique à tous les salariés, aussi bien aux salariés à temps plein qu'à ceux ayant un horaire à temps partiel.



Article 9.	Période de transition
La période d’acquisition et de prise de congés telles que définies dans l’article 3 et 4 prendra effet le 1er septembre 2019.

Les salariés auront jusqu’au 31 décembre 2019, pour poser, en accord avec l’employeur, les congés payés acquis et non pris à la date de l’entrée en vigueur de l’accord.
Ces congés payés seront décomptés en jours ouvrés, conformément aux dispositions de l’article 8. Ce régime ne sera pas moins favorable pour le salarié que celui découlant du calcul en jours ouvrables.



Article 10. Dispositions diverses :

10.1 Disposition générale

Le présent accord se substitue en intégralité, à compter de sa date d’application à toute pratique ou usage antérieurs à sa conclusion et ayant un objet identique.


 10.2 Durée de l’accord :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet le 1er septembre 2019.

 10.3 Dénonciation et révision de l’accord

Le présent accord peut être dénoncé et révisé dans les conditions prévues par la loi.


 10.4 Conditions de validité de l’accord

Cet accord est conclu dans les conditions prévues par l’article L2232-21 du code du travail et suivants.

Le présent accord n'acquerra la valeur d'accord collectif qu'après approbation par les deux tiers du personnel.


 10.5 Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé :

A la Direccte, sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords du ministère du travail, accessible depuis le site internet ,
en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion de l’accord, soit le Conseil de Prud’hommes de Paris.

Le présent accord sera affiché sur les panneaux d’affichage du personnel.


A Paris, le 30 Juillet 2019

En 4 exemplaires originaux (7 pages)

Dont 1 pour la DIRECCTE,
1 pour le Conseil de Prud’hommes
1 pour la Société,
1 pour les Salariés






Pour les salariés,
Voir en pièce jointe le procès-verbal de consultation auquel est annexée la liste d’émargement


Pour la Société GEOTWIN

Madame * 
En sa qualité de Présidente

Signature