ACCORD D’ENTREPRISE DU 18/11/2021

RELATIF AU TELETRAVAIL




SOMMAIRE





Le présent accord est conclu, conformément aux règles de négociation collective en vigueur au moment de sa conclusion, entre : 

La société b.workshop SAS, 
Représentée par Xxxx XXXX, président de la société b.workshop SAS, ayant son siège au : 
82 rue Villeneuve, 92110 Clichy

Ci-après dénommée « la société » 

D’une part, 


ET 


Madame Xxxx XXXX,
Madame Xxxx XXXX, 
Madame Xxxx XXXX,
Membres élues titulaires du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections professionnelles, 
D’autre part,







PREAMBULE 

Pratiqué en 2019 par un quart des actifs français, le télétravail s'est depuis généralisé sous l'effet de la pandémie qu'a connu la planète en 2020. S'appuyant sur les enseignements de ces circonstances exceptionnelles, b.workshop a souhaité inscrire le télétravail de façon durable dans son organisation. Pour les salariés, le télétravail est en effet synonyme de qualité de vie au travail, de réduction des déplacements, et d'un meilleur équilibre entre vie privée et vie professionnelle. Il est aussi, pour l'employeur, vecteur de performance, d'attractivité, de méthodes stimulant l'autonomie, la confiance et la responsabilité. Ces bénéfices doivent toutefois être évalués au regard des aléas d'une pratique trop intensive du télétravail, notamment le risque d'isolement, d'étiolement du collectif ou de l'entraide. Le présent accord vise donc une pratique équilibrée du télétravail, soucieuse du bien-être des salariés comme de l'entreprise.

Il a ainsi été décidé ce qui suit :

Article 1 : Définition du télétravail

Le présent accord s'inscrit dans le cadre de l'Accord National Interprofessionnel du 19 juillet 2005, tel qu'amendé par l'accord du 26 novembre 2020 ; dans le cadre des articles L1222-9 et L1222-10 du Code du travail, tels que modifiés par la loi du 29 mars 2018. 
Dans ce cadre, le télétravail désigne « toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication ». À ce titre, ne relèvent pas du présent accord les situations de mobilité pour motifs professionnels (déplacements, fonctions itinérantes, travail sur sites clients etc). Il est par ailleurs rappelé que le télétravail ne saurait se substituer à une absence légale (congé, arrêt maladie etc).

Article 2 : Périmètre d’application. 

Le présent accord s’applique à tous les salariés de la société b.workshop SAS. Le présent accord entre en vigueur le 01/01/2022. Il est conclu pour une durée déterminée de deux ans et cessera de produire effet le 31/12/2023. 
Il pourra être révisé ou dénoncé sous réserve de l'accord des parties signataires, dans les conditions légales en vigueur. À défaut, il sera prolongé par tacite reconduction pour une durée de 1 an, au terme de laquelle il cessera de prendre effet.

Article 3 : Droits du télétravailleur

Le salarié en télétravail continue de bénéficier de tous les droits et avantages légaux et conventionnels que ceux applicables sur son lieu de travail habituel. Il dispose des mêmes droits individuels que l'ensemble des salariés de l'entreprise, notamment en matière de formation professionnelle et de déroulement de carrière. Ces droits s'exercent en cohérence avec les objectifs prévus durant l'entretien annuel entre le salarié et son manager. Le salarié en télétravail dispose par ailleurs des mêmes droits collectifs que l'ensemble des salariés de l'entreprise, notamment en matière d'accès aux représentants du personnel ou de participation à la vie des instances représentatives du personnel.

Article 4 : Principe de volontariat

Le télétravail s’inscrit dans une démarche de double-volontariat, celui du salarié et celui de l’employeur. Le télétravail ne peut pas être imposé à un salarié, et le refus de télétravailler ne saurait être considéré comme fautif. Inversement, le télétravail n’est pas un droit, et l'employeur peut en refuser la pratique, sauf en cas de circonstances exceptionnelles telles qu’évoquées dans les articles L.1222-9 et L.1222-11 du code du travail. Conformément à l’article 1222-9 du Code du Travail, si l'employeur refuse d'accorder le télétravail à un salarié occupant un poste éligible, il doit motiver son refus. 

Article 5 : Critères d’éligibilité

Le télétravail est ouvert à tous les salariés remplissant les critères énoncés ci-dessous : 
Être titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ou d'un contrat à durée déterminée (CDD), et faire partie des effectifs depuis plus de 4 mois. Les effectifs en contrat d'alternance et les stagiaires sont exclus de la possibilité de télétravailler.

Disposer d'un lieu de télétravail propice à la concentration et à la confidentialité ; doté d'un accès internet stable ; doté d'installations électriques conformes aux normes en vigueur ; et couvert par les polices d'assurances obligatoires.

Occuper un poste pouvant être exercé de façon partielle et régulière en utilisant les outils digitaux, sans qu'une interaction matérielle ne soit requise (ex : accueil de tiers, manipulation de documents, utilisation d'équipements spécifiques...)

Respecter les engagements pris par b.workshop auprès de ses clients, notamment en matière de présence ou de confidentialité. Selon les missions, certaines restrictions pourront s'appliquer à la pratique du télétravail. 


Le télétravail nécessite certaines aptitudes individuelles et des qualités professionnelles telles que :

La gestion du temps de travail et une bonne maitrise des outils informatiques indispensables à son activité.

Gérer son temps, prioriser ses différentes activités et alerter rapidement en cas de difficultés rencontrées.

Savoir maintenir le lien avec son collectif de travail et sa hiérarchie.  


Le télétravail est une faculté ouverte aux salariés, sur la base du volontariat et ne saurait être une obligation. Il est à l'initiative du salarié (sauf cas exceptionnel/particulier) 
Le volontariat est fondé sur un principe d'acceptation mutuel et un principe de réversibilité tant à l'initiative de l'employeur que du salarié.


Article 6 : Formalisation

Le présent accord est affiché dans l'espace d'affichage administratif de l'entreprise, diffusé sur son site SharePoint, et communiqué par e-mail à tous les salariés de b.workshop. 

Il confère a priori le droit de télétravailler à l'ensemble des salariés éligibles, sans qu'il ne soit requis de formalisation supplémentaire. Il appartient ensuite aux managers d'organiser le rythme de télétravail au sein des équipes ou, à défaut, de suspendre la pratique du télétravail dans le cas où un salarié ne respecterait pas les critères d'éligibilité énoncés à l'article 5 ; ou dans les cas de suspension énoncés à l'article 23 du présent accord. 


Article 7 : Lieu du télétravail 

Le télétravail peut être effectué partout en France métropolitaine, à condition que le salarié soit en mesure de rejoindre son lieu de travail habituel ou une agence b.workshop dans un délai de vingt-quatre heures. 

Le télétravail peut être effectué en tout lieu respectant les critères énoncés à l'article 5 du présent accord. À ce titre, le télétravail dans les transports ou les espaces publics n'est pas autorisé. Il peut s'agir d'une résidence ou d'un espace de travail tiers, étant entendu que dans ce dernier cas, les frais de location d'un espace de travail sont à la charge du salarié et ne seront pas considérés comme des frais professionnels.


Article 8 : Rythme du télétravail 

Le télétravail peut être exercé par un salarié au rythme indiqué dans le tableau ci-dessous. 

De façon générale, le salarié s'engage à être présent sur son lieu de travail habituel un certain nombre de jours par semaine ou par mois. En cas de circonstances telles que la prise de congé, de RTT, maladie, jour férié ou toute autre situation d’absence, le salarié s’engage à adapter son planning de télétravail afin de respecter ce principe de présence.



* à condition qu'une présence au siège soit par ailleurs assurée par un autre membre du Back-Office 

Article 9 : Dérogations

Dans certaines circonstances, des dérogations pourront amener à augmenter temporairement le rythme habituel de télétravail. Ces dérogations sont accordées et spécifiées par l'équipe de direction de b.workshop. 

Sans que cette liste ne soit exhaustive, ces dérogations pourront notamment découler de :
cas de force majeure, relevant du PCA et de l'article L1222-11 du Code du Travail
recommandations de la médecine du travail quant à l'usage du télétravail pour raisons de santé
demandes des clients de b.workshop en faveur d'une pratique accrue du télétravail

Article 10 : Planification 

Le salarié doit planifier ses journées de télétravail en accord avec son manager. Le planning de télétravail doit être établi au minimum 2 jours ouvrés avant une journée télétravaillée. Le salarié est tenu de mettre à jour les outils mis à disposition par b.workshop (Fitnet Manager, planning de présence…). La demande étant réputée validée sauf avis contraire du manager.

Une journée mixant présentiel et télétravail n’est pas comptabilisée comme télétravaillée.
Article 11 : Outils de travail 

b.workshop (ou à défaut, le client de b.workshop) fournit les outils indiqués ci-dessous à tout salarié pratiquant le télétravail. 
un ordinateur portable et les logiciels nécessaires à la réalisation du travail
une solution collaborative permettant d'échanger ou de se réunir à distance
Pour des raisons de sécurité et de dématérialisation, il n’est pas fourni d’imprimante.

Article 12 : Utilisation des outils 

b.workshop (ou à défaut, le client de b.workshop) reste propriétaire des outils mentionnés à l'article 11 du présent accord, et prend en charge les frais liés à leur utilisation, entretien, réparation, et remplacement. Le salarié s’engage à maintenir ces outils en bon état et à les restituer lorsque cela est demandé. 
En cas de détérioration, perte ou vol des outils, l'incident doit être déclaré au manager dans les plus brefs délais en fournissant les pièces justificatives nécessaires. 
Si les outils nécessitent une maintenance, celle-ci sera réalisée sur le lieu habituel de travail. Le salarié s’engage à un usage strictement professionnel des outils mis à sa disposition. Il veille en particulier à éviter toute utilisation abusive ou frauduleuse, et à respecter la charte informatique en vigueur. 
Le salarié bénéficie d'une assistance téléphonique en cas de problème dans le fonctionnement de ces outils. Ce support ne fournit toutefois pas d’assistance pour les problèmes internet relevant du fournisseur d’accès choisi par le salarié. Un retour sur le lieu habituel de travail est préconisé en cas de dysfonctionnement ne permettant plus au télétravailleur de réaliser normalement son activité.

Article 13 : Equipements complémentaires

Dans l'hypothèse où le salarié en télétravail souhaiterait disposer d'équipements complémentaires, b.workshop  s'engage à participer au financement de ces équipements tels que cela est décrit en annexe. 

L'achat et l'entretien des équipements acquis sont à la charge du salarié. 

La participation financière de b.workshop est effectuée en une seule fois sous forme de défraiement professionnel, sur présentation des justificatifs d'achats.

Article 14 : Indemnités 

b.workshop prend en charge les frais directement générés par l'exercice du télétravail. Le montant de la prise en charge est détaillé en annexe. 
Nul autre frais ne sera pris en charge par b.workshop (exemple : quote-part du loyer, mise en conformité électrique, location d'un espace de coworking...).

Article 15 : Santé et sécurité

Les dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et à la sécurité sont applicables au salarié en situation de télétravail. La politique de sécurité et de santé au travail mise en place par b.workshop s’applique également en télétravail. Une information écrite rappelant les règles et les conseils en matière d’ergonomie et de travail sur écran a été communiquée au salarié. 
Il est rappelé que conformément à l’article L. 4122-1 du Code du travail, il incombe au salarié de prendre soin de sa sécurité et de sa santé ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou omissions au travail. À ce titre, le salarié s'assure que son environnement de travail respecte les règles élémentaires de confort, de sécurité et d’hygiène. En particulier, il s'engage à vérifier la conformité des installations électriques et la couverture par les polices d'assurances obligatoires de son lieu de télétravail.

En cas d’accident en télétravail, le salarié doit en informer son manager par tous moyens. L'accident survenu sur le lieu de télétravail pendant l'exercice de l'activité professionnelle est présumé être un accident du travail. Le traitement de cette déclaration se fait de la même façon que pour un accident sur le lieu habituel de travail. Le télétravailleur bénéficie de la même couverture accident, maladie, décès et prévoyance que les autres salariés. 

Article 16 : Suivi 

Il est rappelé que le télétravail peut engendrer des risques psychosociaux, notamment un sentiment d'isolement ou de surmenage. A ce titre b.workshop rappelle que le service RH est à l’écoute des salariés et doit être sollicité en cas de mal-être. 

Par ailleurs, lors de l'entretien annuel avec le salarié exerçant le télétravail, le manager s'engage à aborder le sujet du télétravail et de ses impacts, notamment sur la qualité de vie du salarié, sur son intégration dans le collectif de travail, et sur ses conditions d'exercice du télétravail.

Article 17 : Temps de travail 

En télétravail, le salarié organise son temps de travail dans le respect de la législation et règles en vigueur dans l’entreprise, des accords sur le temps de travail et sur le droit à la déconnexion, et de son contrat de travail. Le télétravail ne saurait avoir pour conséquence de modifier ni l'horaire ni l'amplitude de travail de référence applicable en temps normal. Le temps exercé au titre du télétravail est décompté comme temps de travail effectif sur les mêmes bases que celles qui sont habituellement retenues quand le salarié travaille sur son lieu habituel de travail, sans possibilité de pratiquer des heures supplémentaires. Le salarié reconnaît par ailleurs avoir été informé des dispositions relatives aux durées maximales de travail quotidiennes et hebdomadaires, ainsi qu’à celles relatives à la déconnexion et aux durées minimales de repos. Il s’engage à les respecter et à alerter son manager en cas de difficulté.
	
Article 18 : Joignabilité 

Conformément à l’article L1222-9 du Code du travail, et afin de respecter la vie privée du salarié, des plages horaires de joignabilité sont définies au sein de chaque équipe par les managers. Ces plages ne modifient nullement les droits et devoirs du salarié en matière de temps de travail, ainsi qu'énoncés à l'article 17 du présent accord. 

Durant ces plages, le salarié en télétravail s’engage à être directement joignable par les moyens de communication mis à sa disposition par l’employeur, ou à défaut, à répondre aux sollicitations qualifiées d’urgente dans un délai de 30 minutes (en dehors de la pause déjeuner). 
Durant ces plages, le salarié en télétravail s’engage par ailleurs à rester connecté à l'outil Teams, et à y mettre à jour son statut de disponibilité.

Article 19 : Confidentialité 

Les exigences en matière de confidentialité et de sécurité des données s’appliquant sur le lieu habituel de travail, s’appliquent également en situation de télétravail. Ainsi, quel que soit son lieu de travail, le salarié doit respecter l’obligation de discrétion ou de confidentialité sur les informations, procédés et services qui pourraient être portés à sa connaissance dans l’exercice de son activité. 
À la demande de b.workshop ou de ses clients, des restrictions pourront être apportées à l'exercice du télétravail en vertu de ce principe de confidentialité. De façon générale, le salarié en télétravail s'engage notamment à :
Ne pas emporter de documents originaux et ne pas imprimer en télétravail
Verrouiller son ordinateur lorsqu’il le laisse sans surveillance
Utiliser systématiquement la solution VPN pour se connecter au réseau du client lorsque cela est demandé
S’assurer qu’il est dans un lieu suffisamment isolé lors d'appels ou de réunions à distance


Article 20 : Evaluation du travail 

Durant les journées de télétravail, le salarié s’engage à effectuer personnellement le travail demandé, dans les mêmes modalités que sur son lieu habituel de travail. L'activité du salarié est appréciée dans les conditions habituelles. Sa charge de travail et les modalités d’exécution sont évaluées suivant les mêmes méthodes que celles utilisées pour les travaux exécutés sur son lieu habituel de travail. 
En tout état de cause, les résultats attendus en situation de télétravail sont équivalents à ceux qui auraient été attendus sur son lieu habituel de travail. Le salarié s’engage à signaler à son manager, par les moyens de communication mis à sa disposition, tout événement entraînant un arrêt de son activité (maladie, accident du travail, panne matérielle etc.).


Article 21 : Protection de la vie privée

b.workshop garantit le respect de la vie privée du télétravailleur. Si un moyen de contrôle est mis en place, il doit concerner exclusivement l'activité professionnelle ou l'utilisation des outils mis à disposition ; il doit être pertinent et proportionné à l'objectif poursuivi ; et le télétravailleur doit en être informé. La mise en place de tels moyens doit faire l'objet d'une information et d'une consultation préalable selon les dispositions légales en vigueur auprès des représentants du personnel. Les dispositifs de surveillance doivent être portés au registre des traitements.

Article 22 : Annulation occasionnelle 

À la demande du salarié ou de son manager, une journée de télétravail peut être annulée si une situation le justifie, notamment en cas d'impératif lié à la continuité de l'activité, d'impératif opérationnel ou client. 

D'un commun accord, le salarié et son manager peuvent décaler la journée de télétravail à un autre jour de la même semaine. À défaut d'accord, la journée de télétravail est simplement annulée. 

En cas d'annulation à la demande du manager, la demande devra être formalisée par e-mail avec un délai de prévenance d'au moins 2 jours ouvrés.

Article 23 : Suspension du télétravail 

À la demande du salarié ou de son manager, le télétravail peut être suspendu pour une durée déterminée. Cette suspension ne donne pas lieu au report des journées de télétravail. Elle doit faire l'objet d'une notification par email du manager auprès du salarié concerné avec un préavis de 5 jours ouvrés minimum. La notification doit préciser la durée de la suspension, ou à défaut, fixer une date à laquelle le salarié et son manager évalueront la possibilité de pratiquer à nouveau le télétravail. La notification doit par ailleurs expliciter les motifs de la suspension. Sans que cette liste ne soit exhaustive, la suspension du télétravail peut notamment être justifiée par les motifs suivants : 
non-respect des critères d'éligibilité énoncés à l'article 5
baisse de performance (respect des délais, qualité des livrables, baisse de productivité…)
lieu de télétravail inapproprié (manque de calme, risque de confidentialité, dysfonctionnement technique…)
non-respect des règles de présence (article 8) ou de joignabilité (article 18) 
difficulté à travailler de manière dématérialisée ou à être autonome avec les outils digitaux
demande du client quant à une présence accrue sur le lieu d'exécution de la mission
vie de l'équipe : pic d'activité, réorganisation, astreinte de permanence...
activités spécifiques telles que déplacements, missions à l'étranger, salons, séminaires...
démarches de formation, notamment en période d'intégration des nouvelles recrues
dysfonctionnement de l’activité du service (par exemple, report de charge)
ou plus généralement, non-respect des règles et dispositions du présent accord

Article 24 : Règlement des différends 

En cas de désaccord entre un salarié et son manager sur les modalités d'exercice du télétravail, un recours pour avis est possible auprès du service RH. À défaut d'un commun accord, l’avis du manager prévaut au titre du pouvoir de direction de l'employeur.

Article 25 : Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé- procédure Télé accords (), pour transmission à la DREETS compétente, avec les pièces suivantes :
une version intégrale et signée des parties,
une version anonymisée,  ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires : la version rendue anonyme de l’accord est déposée par la partie la plus diligente en même temps que l’accord.

Un exemplaire de l’accord sera également remis au Greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage ainsi que sur SharePoint. Une copie sera remise aux représentants du personnel.
Un exemplaire anonymisé sera également transmis pour information à la Commission paritaire de branche.





Fait à Clichy, le 18/11/2021




Signature du présent accord





Annexes

En référence à l’article 13, les équipements éligibles à ce dispositif sont : écran d'ordinateur, rehausseur d'ordinateur, clavier ou siège ergonomique. 
b.workshop  s'engage à participer au financement de ces équipements à hauteur de 100€ maximum par salarié.

En référence à l’article 14, la prise en charge s'effectue à hauteur de 12€ forfaitaires par mois, hors congés pour un salarié effectuant au moins une journée de télétravail dans le mois. Cette indemnité sera versée à hauteur de 11€ par mois sur 12 mois.