ACCORD D’ENTREPRISE 
DANS LE CADRE DE L’ARTICLE L. 1233-21 DU CODE DU TRAVAIL 




ENTRE LES SOUSSIGNEES : 


Entre :

L’ensemble des sociétés de l’UES Exane, ensemble représenté par                                      , en vertu des mandats dont il dispose à cet effet.

D’une part, 

Et 

L’organisation syndicale représentative au plan de l’UES Exane suivante, dûment habilitée à effet de négocier et conclure le présent accord :

CFTC représentée par                                                    en sa qualité de délégué syndical de l’UES.

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord.



ci-après collectivement désignées « les Parties » ;


Préambule 

La Direction a informé le 4 Novembre 2019 l’Organisation syndicale représentative de son souhait d’ouvrir des négociations sur le PSE qu’elle envisageait de mettre en œuvre dans le cadre d’un projet de réorganisation envisageant la suppression de 35 postes et conduisant au licenciement de 32 salariés.

Une première réunion de négociation s’est tenue le 6 Novembre 2019. 

La Direction a informé le CSE de ce projet et de ses conséquences sur l’emploi lors d’une réunion dite Zéro qui s’est tenue le 7 novembre 2019.

A cette occasion, la Direction a remis au CSE en application des articles L.2312-8 et L.2312-39 du Code du travail, un document d’information portant sur les raisons économiques, financières et organisationnelles du projet ainsi que sur ses conséquences sur l’emploi (document dit « Livre II ») ainsi qu’une note d’information portant sur le projet de réorganisation envisageant la suppression de 35 postes et conduisant au licenciement de 32 salariés et sur le PSE envisagé (document dit Livre I).

 La procédure d’information/ consultation du CSE a débuté le 13 Novembre 2019.

Compte tenu de la période de Noël, les parties sont convenues de décaler de quelques jours le calendrier légal de consultation du CSE sur les Livres 1 et 2 dans le cadre des dispositions de l’article L. 1233-21 du Code du travail. 

Article 1 – Calendrier d’information consultation du CSE 

Les parties conviennent  de modifier ainsi le calendrier d’information et de  consultation du Comité Social Economique sur le projet de réorganisation envisageant la suppression de 35 postes et conduisant au licenciement de 32 salariés et sur le PSE afférent  (Livres 1 et 2 / articles  L 2312-39 et  L1233-30 du Code du travail) 


La consultation du CSE est ainsi reportée au 17 Janvier 2020, date à laquelle le CSE rendra son avis sur les Livres 1 et 2.
En cas de refus d’avis, le CSE sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.
 

En conséquence de quoi, le nouveau calendrier est ainsi fixé :



 








Article 2 - Dispositions finales 

2.1. Durée et date d’entrée en vigueur 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur dès sa signature.

Révision 

Le présent accord pourra être révisé par avenant, conformation aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. 
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie de l’accord, sous réserve de respecter un préavis de 1 mois.
L’avenant de révision devra être notifié à la DIRRECTE et au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes selon les mêmes formalités et délais que l’accord lui-même.


Dénonciation 

L’Accord pourra être dénoncé par l’une quelconque des parties signataires,  sous réserve de respecter un préavis d’un mois, cette dénonciation se fera par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties signataires en application de l’article L.2222-6 du code du travail.

Une nouvelle négociation s'engage, à la demande d'une des parties intéressées, dans le mois qui suit le début du préavis. Elle peut donner lieu à un accord, y compris avant l'expiration du délai de préavis l’article L. 2261-10. 

La dénonciation ou l’avenant devra être notifié auprès de la DIRECCTE selon les mêmes formalités et délais que l’Accord lui-même.

Interprétation de l’accord

Le présent accord fait la loi entre les parties signataires.
Toutefois, s’il s’avérait que l’une des clauses du présent accord pose une difficulté d’interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation.

Elles conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, au plus tard dans les 30 jours suivant cette demande pour étudier et tenter de résoudre tout différend d’ordre collectif né de l’application du présent accord. La partie à l’initiative de la requête devra au préalable adresser l’exposé précis du différend à résoudre ainsi que sa proposition de solution.

L’interprétation sera donnée sous forme de note explicative adoptée par toutes les parties signataires.


Dépôt et publicité de l’accord

Un exemplaire de l’accord signé par toutes les parties sera remis à chaque organisation syndicale représentative contre décharge, valant notification au sens de l’article L 2231-5 du Code du Travail.

Le présent accord sera déposé sur le portail PSE RCC de la Direccte  et la Direccte sera immédiatement informée du report du terme de la procédure. 

Par ailleurs les formalités de publicité et de dépôt du présent accord sont réalisées conformément aux dispositions du Code du Travail.

Un exemplaire de l’accord sera déposé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris et 2 exemplaires seront déposés (une version originale sur support papier et une version sur support électronique) auprès de la DIRECCTE de Paris.

Un exemplaire sera également déposé sur la plateforme TéléAccords du Ministère du Travail. 


Fait à Paris. 

Le  

En   5  exemplaires originaux





Pour l’UES Exane   				






Pour l’Organisation Syndicale Représentative