ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE, AUX MODALITES D’ORGANISATION ET AUX MOYENS DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL AU SEIN DE LA MSA LORRAINE
 


Entre les parties signataires :

La MSA LORRAINE, représentée par Monsieur XXXXXXXX, Directeur Général,

et

Les organisations syndicales, représentées par :


 XXXXXXXXXXXXX			(CFDT)
	XXXXXXXXXXXXX		           (CFTC)
	XXXXXXXXXXXXX			(UNSA-AA)


PREAMBULE
Pour faire suite à l’entrée en vigueur des ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 et 2017-1718 du 20 décembre 2017 et du décret 2017-1819 du 29 décembre 2017 et à l’obligation de mettre en place le Comité Social et Economique (ci-après « CSE ») au plus tard le 31 décembre 2019, les parties signataires ont souhaité conclure un accord d’entreprise relatif à la mise en place du CSE, au sein de la MSA Lorraine.
Cet accord vise aussi à réaffirmer l’importance du dialogue social au sein de la MSA Lorraine et du rôle des représentants du personnel aux côtés des représentants syndicaux.
Le présent accord n’a pas vocation à rappeler les dispositions légales applicables mais à les adapter et à les compléter.
Article 1 – Organisation des instances représentatives du personnel
Comité Social et Economique :
Un CSE unique au niveau de l’entreprise ;
Des représentants du CSE au Conseil d’Administration.
Délégués Syndicaux :
Des Délégués Syndicaux (titulaires et suppléants) sur chaque site ;
Des Délégués Syndicaux centraux (titulaires et suppléants) au niveau de l’entreprise ;
Des Représentants Syndicaux ;
Des Représentants Syndicaux au Comité Social et Economique en fonction des critères de désignation définis par la législation.
Des Représentants de Sections Syndicales :
RSS en fonction des critères de désignation définis par la législation.

Article 2 – Le CSE
Conformément aux dispositions légales, il est créé au sein de la MSA LORRAINE auquel s’applique le présent accord un CSE qui se substitue aux comités d’entreprise, aux délégués du personnel et aux CHSCT.
2.1 – Durée des mandats et nombre de mandats successifs
La durée des mandats est de 4 ans. Conformément aux dispositions légales, le nombre de mandats successifs n’est pas limité afin de faire face à l’éventuelle pénurie de candidats.
2.2 – Nombre de réunions et participation des suppléants
La MSA Lorraine comptant moins de 300 salariés, le CSE doit se réunir tous les deux mois. Néanmoins, afin de sauvegarder les conditions actuelles du dialogue social par accord entre la Direction et les Délégués syndicaux, il est convenu que le CSE se réunira 10 fois par an.
2.3 – Commissions
Il est créé au sein du CSE les commissions suivantes, dont les modalités de fonctionnement et les attributions sont définies dans le règlement intérieur du CSE.
2.3.1 –Commission CSSCT
Le rôle et le fonctionnement de la CSSCT dépendent des attributions déléguées par le CSE et sont par conséquent définis localement. Sa composition est définie localement et compte au minimum 4 membres du CSE dont 1 appartenant au collège cadres. 
Une réunion spécifique sur le sujet, Santé Sécurité et des Conditions de Travail, distincte des réunions du CSE, se déroulera 4 fois par an (une fois par trimestre) à l’initiative de l’employeur ou sur demande de la majorité de ses membres représentants du personnel.
Ces réunions feront l’objet d’un procès-verbal rédigé par le secrétaire du CSE. 
Le médecin du travail et/ou l’infirmière en santé du travail, un conseiller en prévention, et l’inspecteur du travail sont invités aux réunions spécifiques sur les sujets Santé Sécurité et des Conditions de Travail.
2.3.2 – Commission Formation
Elle est composée de 9 membres maximum d’élus titulaires ou suppléants du CSE et de non élus sur proposition du CSE. 
2.3.3 – Commission de l’Egalité Professionnelle
Elle est composée de 9 membres maximum d’élus titulaires ou suppléants du CSE et de non élus sur proposition du CSE. 
2.3.4 – Autres Commissions
Le règlement intérieur du CSE peut prévoir la création d’autres commissions nécessaires à son fonctionnement.

Article 3 – Moyens du CSE
3.1 – Transfert des biens du CE au CSE
Le transfert des biens du CE et du CHSCT au CSE est effectué conformément aux dispositions légales. 
3.2 – Subventions
Les subventions versées au CSE sont au minimum égales à :
- 0,2% de la masse salariale brute de l’organisme pour la subvention de fonctionnement ;
- 2% de la masse salariale brute de l’organisme pour la subvention aux activités sociales et culturelles ;
- dotation pour le restaurant de Vandoeuvre = mode de calcul de la dotation : nombre de salariés centre d’activité 54 x la participation de l’employeur aux titres déjeuners en vigueur en MSA Lorraine.
La masse salariale retenue pour le calcul de la contribution patronale s’entend de l’intégralité des sommes figurant au compte 641 du plan comptable général, et non sur la seule masse salariale brute soumise à cotisations sociales tel que le prévoit la loi.
La masse salariale retenue pour le calcul de la subvention de fonctionnement versée au CSE est identique à celle retenue pour le financement des activités sociales et culturelles.
3.3 – Expertises 
Les expertises sont prises en charge par :
- l’employeur : consultations politique sociale/situation économique et financière, risque grave révélé ou non par un AT/MP
- le CSE à hauteur de 20 % et par l’employeur à 80 % : consultation orientations stratégiques, certaines consultations ponctuelles
- le CSE pour les expertises libres.
3.4 – Moyens matériels
L’employeur met à disposition des membres du CSE au minimum les moyens matériels suivants :
- un local par site « Epinal, Metz, Vandoeuvre les Nancy » adapté aux besoins du CSE ;
- des salles de réunion ;
- au moins, un ordinateur adapté avec accès internet et au moins un téléphone, l’ensemble des abonnements étant pris en charge par l’employeur ;
- l’accès à une imprimante et à un photocopieur en état de fonctionnement ;
- La fourniture des consommables et autres petites fournitures ;
- la mise à disposition de véhicules de service permettant le déplacement des membres du CSE.
3.5 – Moyens de communication
Le CSE bénéficie d’un panneau d’affichage adapté au sein de chaque site et ses membres peuvent librement communiquer avec les salariés par le biais de l’intranet et de la messagerie professionnelle de l’organisme.
3.6 – Frais de déplacement
Les membres du CSE peuvent utiliser les véhicules de l’entreprise pour les déplacements liés à l’exercice de leur mandat sous réserve des disponibilités.
En cas d’indisponibilité de véhicules, les frais de déplacements en véhicule privé seront pris en charge selon les modalités et barèmes en vigueur au sein de la MSA Lorraine.
3.7 – Heures de délégation
Les parties signataires du présent accord s’accordent sur l’importance pour les membres du CSE de disposer d’un nombre d’heures de délégation suffisant pour remplir correctement leurs missions.
Les membres du CSE bénéficient du nombre d’heures de délégation suivant :
- membres titulaires : 26 heures de délégation par mois ;
- membres suppléants : 5 heures de délégation par mois ;
- représentant syndical au CSE : 5 heures de délégation par mois.
Le secrétaire bénéficie de 5 heures de délégation supplémentaires par mois et le trésorier 3 heures de délégation supplémentaires par mois.
Les heures utilisées par les membres titulaires du CSE en réunion préparatoire sont intégralement considérées comme du temps de travail effectif et ne sont pas imputées sur le crédit d’heures de délégation.
Les crédits d’heures précités sont annualisés et peuvent être librement mutualisés entre élus titulaires et suppléants dans la limite des dispositions légales et réglementaires.
Est considéré comme du temps de travail effectif, le temps passé :
- en réunion plénière du CSE,
- à une réunion préparatoire par réunion plénière pour les titulaires, ou pour les suppléants en l’absence des titulaires,
- en commissions en présence de l’employeur.
Le temps passé en commissions, aux réunions du CSE en l’absence de l’employeur est considéré comme du temps de travail effectif dans la limite d’une durée annuelle globale de 30 heures
Le temps de déplacement des membres du CSE pour se rendre aux réunions plénières du CSE et à une des réunions préparatoires à la réunion plénière est considéré comme du temps de travail effectif. 
3.8 – Formation
3.8-1 Congé de Formation d’un Représentant du Personnel 
Les  membres du CSE titulaires ou suppléants élus pour la première fois, bénéficient à chaque début de mandat, d’une formation économique aux frais de l’employeur. 
Prise en charge par l’employeur des frais pédagogiques de la  première formation économique des membres nouvellement élus, dans les mêmes limites que celles prévues par les dispositions réglementaires pour la formation en santé, sécurité et conditions de travail (36 x smic horaire, soit environ 355 €).
Le choix de l’organisme de formation est au choix des élus. Le temps consacré à cette formation est intégralement considéré comme du temps de travail effectif et n’est pas imputé sur le crédit d’heures de délégation.
3.8-2 Congé de Formation à la Santé, Sécurité et Conditions de travail
La formation des membres du CSE titulaires ou suppléants à la santé, sécurité et conditions de travail est prise en charge par l’employeur à hauteur de 5 jours contre 3  jours que prévoit la loi. Le choix de l’organisme de formation revient aux membres du CSE. Le temps consacré à cette formation est intégralement considéré comme du temps de travail effectif et n’est pas imputé sur le crédit d’heures de délégation. L’employeur prend à sa charge les frais de déplacement et de séjour ainsi que les frais pédagogiques.
3.9 – Accès à la BDES
Il est rappelé que l’accord national relatif à la BDES du 2 décembre 2014 tel que modifié par avenant du 4 juillet 2017 prévoit les modalités d’accès à la BDES des représentants du personnel. Les membres du CSE bénéficient des dispositions de cet accord.
A chaque renouvellement de mandat, l’employeur s’assure que les nouveaux membres du CSE aient accès à la BDES à jour.
3.10 – Représentant du CSE au Conseil d’Administration
Le CSE désigne 3 de ses membres élus dont 1 cadre pour siéger au sein du Conseil d’Administration de l’organisme. Les représentants du CSE au sein du Conseil d’Administration disposent d’informations identiques à celles des autres membres du Conseil d’Administration.
Le temps passé en réunion du Conseil d’Administration par les représentants du CSE est intégralement considéré comme du temps de travail effectif et n’est pas imputé sur le crédit d’heures de délégation.
3.11 – Consultations récurrentes du CSE 
Les 3 consultations annuelles du CSE :
1ere consultation : elle porte sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail des salariés et l’emploi (C. trav., art. L. 2312-26 et s.). Elle aura lieu au cours du 1er semestre
Objets de la 1ère consultation :
•	Évolution de l’emploi ;
•	Qualifications ;
•	Conditions de travail ;
•	Congés et aménagement du temps de travail ;
•	Durée du travail ;
•	Modalités d’utilisation du contingent annuel d’heures supplémentaires et de son éventuel dépassement ;
•	Égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ;
2ème consultation : elle porte sur les orientations stratégiques de l’entreprise, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et les orientations de la formation (C. trav., art. L. 2312-24). Elle aura lieu au cours du 3ème trimestre.
Objets de la 2ème consultation :
•	L’emploi ;
•	L’évolution des métiers et des compétences ;
•	L’organisation du travail ;
•	Programme pluriannuel de formation ;
•	Actions de prévention et de formation ;
•	Apprentissage ;
•	Conditions d’accueil en stage ;
•	Le recours à la sous-traitance, à l’intérim, à des contrats temporaires et à des stages ;
•	La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ;
•	Les orientations de la formation professionnelle.
3ème consultation : elle porte sur la situation économique et financière de l’entreprise, sa politique de recherche et de développement technologique et sur l’utilisation du CICE (C. trav., art. L. 2312-25). Elle aura lieu au cours du 4ème trimestre.
Objets de la 3ème consultation :
•	Situation économique et financière de l’entreprise (remplace l’examen annuel des comptes) ;
•	Politique de recherche et de développement technologique de l’entreprise.


Article 4 : Représentants de proximité
Les représentants de proximité sont relais entre les salariés et le CSE ou la CSSCT :
Ils contribuent à la remontée d’informations entre les salariés et le CSE sur les questions relatives à la réglementation.
Ils sont  force de proposition auprès du CSE et de la CSSCT sur les sujets relatifs notamment à la santé et à la sécurité.
Les Représentants de Proximité sont invités à participer à la CSSCT dès lors que l’un des sujets prévu à l’ordre du jour concerne leur site.
Pour l’exercice de leurs attributions, les représentants de proximité bénéficient de 5 heures de délégation par mois.
Les représentants de proximité peuvent se déplacer librement au sein du seul site où ils exercent leurs attributions et y prendre tout contact nécessaire à l’accomplissement de leur mission, notamment auprès d’un salarié à son poste de travail sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés. 

Article 5 : Les délégués syndicaux 
Au niveau de chaque site :
Chaque organisation syndicale représentative désigne pour chaque site un délégué titulaire et un délégué suppléant.
Au niveau de l’entreprise :
Un Délégué Syndical Central titulaire ainsi qu’un suppléant, désignés par chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise parmi les délégués syndicaux de site, titulaires ou suppléants.
La Négociation Annuelle Obligatoire est organisée au niveau de l’entreprise. L’ensemble des Délégués Syndicaux Centraux titulaires et suppléants est présent.
La délégation peut constituer au maximum quatre membres par organisation syndicale dont les Délégués Syndicaux Centraux titulaires et suppléants.
Hors réunions à l’initiative de la Direction, les délégués suppléants ont la possibilité d’user du temps de crédit horaire alloué à leurs titulaires respectifs, y compris en cas de présence du titulaire. Le temps consommé par le suppléant vient en déduction du crédit attribué à chaque titulaire.
La réunion préparatoire aux négociations est intégralement considérée comme du temps de travail effectif et n’est pas imputé sur le crédit d’heures de délégation. La délégation peut constituer au maximum quatre membres par organisation syndicale.

Article 6 : Les représentants syndicaux
Conformément aux dispositions conventionnelles en vigueur, les organisations syndicales représentatives ayant présenté dans l’entreprise, ensemble ou séparément, une liste de délégués titulaires à la plus récente élection du CSE, feront connaître en début d’année à la direction les noms de leurs représentants, à raison d’un par fraction de 30 salariés avec, au minimum, un représentant par organisation syndicale.
La répartition des sièges se fera proportionnellement à la représentativité de chacune des organisations syndicales présentes dans l’entreprise suivant les résultats des dernières élections.
Les représentants syndicaux disposent d’une heure de travail par mois pour accomplir leur mandat, lequel comporte notamment la collecte des cotisations pendant les heures de travail ainsi que la libre diffusion de la presse et des documents syndicaux dans l’entreprise.
Représentants syndicaux au CSE :
Chaque organisation syndicale ayant des élus au CSE peut, dans le respect des dispositions et critères légaux, nommer un représentant au CSE.

Article 7 : Les représentants de section syndicale
Au niveau de l’entreprise :
Un Représentant de Section Syndicale peut être désigné par chaque organisation syndicale légalement constituée mais non-représentative au sens de la loi du 20 août 2008. Le Représentant de la Section Syndicale bénéficie de 4 heures par mois de délégation pour accomplir son mandat.
Si l’organisation syndicale compte aux moins deux élus au CSE, le Représentant de la Section Syndicale assiste aux réunions du CSE avec voix consultative.
Le Représentant de la Section Syndicale est destinataire pour information des documents ci-dessous :
Les convocations, ordre du jour et PV des réunions du CSE
Des comptes rendus des NAO et projets d’accords en cours de discussion.
7.1 – Moyens matériels
L’employeur met à disposition les moyens matériels suivants :
- Des salles de réunion ;
- L’utilisation de l’ordinateur à son poste de travail, internet et le téléphone ;
- L’accès à une imprimante et à un photocopieur en état de fonctionnement ;
- La fourniture des consommables et autres petites fournitures ;
- La mise à disposition de véhicules de l’entreprise pour les déplacements.

Article 8 : Dispositions applicables aux Délégués Syndicaux et Représentants de Sections Syndicales (RSS)
Les syndicats peuvent utiliser les véhicules de l’entreprise pour les déplacements liés à l’exercice de leur mandat syndical sur les sites d’Epinal, Metz, Vandoeuvre les Nancy, sous réserve des disponibilités.
De même, les organisations syndicales pourront utiliser les véhicules de l’entreprise dans le cadre de déplacements, liés à leurs missions, formations syndicales, sous réserve de disponibilités des véhicules de service.
En cas d’indisponibilité de véhicules, les frais de déplacements en véhicule privé seront pris en charge selon les modalités et barèmes en vigueur au sein de la MSA Lorraine.

Article 9 : Prise en compte des temps de déplacement
Le temps de déplacement entre les sites de l’entreprise est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel pour les déplacements suivants :
Réunions à l’initiative de la Direction ou acceptées formellement par elle, 
Réunions mensuelles d’informations syndicales sur chaque site départemental,
Réunions préparatoires.


Article 10 : Transmission et information de l’accord
Les parties acceptent la publication de l’accord sur la base des données nationales des accords.
Il est rappelé que l’accord devra être transmis à l’ensemble des organisations syndicales participant à la négociation des protocoles d’accord préélectoraux pour les élections au sein de l’entreprise et au préalable au début de ces négociations. 

Article 11 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans.

Article 12 : Dénonciation et révision
Le présent accord peut être dénoncé et révisé selon les modalités prévues par les dispositions légales applicables.


A Vandoeuvre-les-Nancy, le 17/01/2019


Pour la MSA LORRAINE			Pour le Syndicat CFDT	 




 XXXXXXXXXXXXX			XXXXXXXXXX	
	
   					



Pour le Syndicat CFTC			Pour le Syndicat UNSA-AA 	
				


XXXXXXXXXXXXXX			XXXXXXXXXXX