ACCORD D’ENTREPRISE 
PORTANT SUR LA RÉDUCTION DE LA DURÉE DES MANDATS DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL 

Entre :

La Société TRANSPORTS BREGER
Dont le siège social est situé 173 Boulevard des Loges CS 96167 - 53062 LAVAL CEDEX 9 
Représentée par, agissant en qualité de Président Directeur Général

Et :

L’Organisation Syndicale Représentative FORCE OUVRIÈRE
Représentée par, Délégué syndical central,

L’Organisation Syndicale Représentative CFDT
Représentée par, Délégué syndical central,

L’Organisation Syndicale Représentative UNSA
Représentée par, Délégué syndical central,


PRÉAMBULE 

Les ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et n°2017-1718 du 20 décembre 2017 ainsi que la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 ont modifié en profondeur le cadre législatif des institutions représentatives du personnel en créant une instance unique, le Comité Social et Economique (CSE).

Dans la perspective des prochaines élections de la représentation du personnel, en application des dispositions des articles L2313-1 et suivants du Code du travail, les parties au présent accord ont décidé d’engager des négociations en vue de convenir d’une réduction de la durée des mandats en cours pour la mise en place des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissements (CSEE).

En conséquence, les parties au présent accord ont convenu et arrêté ce qui suit.

ARTICLE 1 – OBJET

Le présent accord a pour objet de réduire la durée des mandats des représentants du personnel élus dans un contexte d’évolution législative et réglementaire.

Les Comités Sociaux et Economiques d’Etablissements doivent être mis en place dès la fin des mandats des représentants du personnel élus, au plus tard le 31 décembre 2019. 

ARTICLE 2 – RÉDUCTION DE LA DURÉE DES MANDATS 

La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 22 janvier 2020 et/ou le 5 février 2020.

Les parties au présent accord décident de réduire la durée des mandats des membres du Comité d’Entreprise, des Délégués du Personnel  et des membres du Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail, afin d’organiser les élections des membres des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissements, au plus tard le 31 décembre 2019.

En conséquence, les parties décident que les mandats en cours prendront fin le vendredi 13 décembre 2019.

Dans ce cadre, un protocole d’accord préélectoral viendra préciser les modalités de déroulement des élections des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissements. 

ARTICLE 3 – DURÉE DE L’ACCORD 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter de sa signature et cessera de produire ses effets à la date de mise en place des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissements et au plus tard le 20 décembre 2019.

ARTICLE 4 – DEPOT DE L’ACCORD 

Un exemplaire du présent accord est remis à chaque partie signataire. 

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, conformément aux dispositions légales applicables, les formalités de dépôt étant ensuite effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

Cet accord sera déposé par le représentant légal de la société dans les conditions nouvellement fixées par les articles D2231-2 et D2231-4 du Code du travail, sur la plateforme de télé-procédure dédiée du Ministère du Travail.

Le dépôt de l’accord dématérialisé sera réalisé avec les pièces suivantes :

Version intégrale du texte signé en format pdf
Version publiable anonymisée en format .docx
Copie du courrier de notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives
Liste et adresses des établissements concernés

Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes.

L’accord entre en vigueur le 26 septembre 2019

Fait à LAVAL, le 26 septembre 2019

La Société représentée par 
Agissant en qualité de Président Directeur Général




Les Organisations Syndicales Représentatives

Délégué Syndical Central FORCE OUVRIERE




							
Délégué Syndical Central CFDT					Délégué Syndical Central UNSA