Accord d’entreprise UES Uni EST ADHEO (15 décembre 2016)
Avenant n°2 – 9 octobre 2019




Entre les soussignés :

L'Unité Economique et Sociale (UES) UNI EST ADHEO, regroupant les personnes morales suivantes : 

- l’Association de Gestion et de Comptabilité (A.G.C.) ADHEO 109, 
dont le siège social est situé 5, rue de la Vologne - 54520 LAXOU,

- l’Association ALLIANCE 109,
dont le siège social est situé Le Bois le Courtier, 9 rue Joseph Cugnot – 55430 BELLEVILLE SUR MEUSE,

- la société FLORE SAS,
immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 452 772 536 RCS NANCY et dont le siège social est  situé 5, rue de la Vologne - 54520 LAXOU,

représentées par XXX, Directeur général, agissant par délégation de Monsieur YYY, président de l’AGC ADHEO 109, dûment mandaté par les présidents des structures citées ci-dessus, 

dénommées ci-dessous « Les entreprises membres de l'UES », 
d'une part,

Et,

Monsieur AAA, délégué syndical (SGA CFDT),
Monsieur BBB, délégué syndical (Sud Solidaires)
Monsieur CCC, délégué syndical (UNSA – 2A – FGSOA),
Madame DDD, déléguée syndicale (CFE-CGC),


qui les ont mandatés pour conclure en leur nom le présent avenant.

d'autre part,


Après avoir rappelé que :

PREAMBULE

La Convention Collective Nationale (CCN) Cerfrance, en son chapitre 3, réglemente les classifications au sein des entreprises entrant dans son champ d’application. 
Selon l’article 3-1 de la CCN Cerfrance, la classification s’appuie le principe de la logique de compétences. La diversité des entreprises relevant du champ d’application de la CCN et leur organisation imposent une structuration de la classification par emplois repères et niveaux repères, réservant à chaque entreprise relevant du champ d’application la définition des emplois selon le principe de la subsidiarité. 
Plus précisément (article 3-2), la CCN Cerfrance définit des missions pour les emplois repères et niveaux repères ainsi que la nature des compétences requises. Les accords d’entreprises déclinent ces missions selon les emplois existants ainsi que le niveau des compétences, en vertu du principe de subsidiarité.

Ainsi, chaque entreprise relevant de la CCN Cerfrance met en place la classification dans le respect d’une méthodologie incluant :
les classifications par filières,
l’établissement d’une table de correspondance entre emplois repères et niveaux repères de la Convention Collective Nationale et le référentiel emplois de l’entreprise,
la mise en place de grilles d’évaluation propres à l’entreprise en terme d’activités et de compétences devant permettre de déterminer les compétences pré-requises pour chaque emploi, d’établir des compétences passerelles et de situer chaque salarié dans la grille des emplois existants dans l’entreprise.
La mise en place est formalisée par la conclusion d’un accord d’entreprise dans chaque entreprise relevant du champ d’application.
Ainsi les entreprises membre de l’UES Uni Est Adheo avaient déjà signé le 15 décembre 2016 un accord sur la mise en œuvre de la classification. Cet accord faisait suite à l’accord de l’AGC ADHEO 109 signé en janvier 2007 reprenant les modalités de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
La classification de la CCN Cerfrance n’ayant pas évolué depuis plusieurs années, les parties souhaitent mettre à jour le référentiel emplois de l’UES Uni Est ADHEO, en correspondance avec les emplois repères de la CCN Cerfrance. Elles souhaitent également définir les compétences nécessaires aux activités dans les trois degrés de maîtrise et procéder à une relecture des compétences transversales définis historiquement à ADHEO 109. 
L’objet du présent avenant est de faire évoluer l’annexe 2 de l’accord d’entreprise de l’UES Uni Est Adheo sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. 

Les parties à la négociation se sont réunies le 18 et le 27 juin 2018 ainsi que le 22 mai 2019 afin de négocier les conditions et les modalités de la conclusion de cet avenant à l’accord d’entreprise de l’UES Uni Est Adheo. Il a été présenté au Comité Social et Economique le 23 mai 2019, notamment au sujet de sa mise en œuvre.
Cet avenant prévoit la substitution de l’annexe 2 présentée ci-dessous, à la date d’entrée en vigueur de l’avenant, à l’ensemble des dispositions de l’annexe 2 de l’accord d’entreprise de l’UES Uni Est Adheo du 15 décembre 2016. 


ARTICLE 1 – Annexe 2            

ANNEXE 2

GESTION PREVISIONNELLE
 DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES et 
TABLE DE CORRESPONDANCE (Emplois U.E.S Uni Est ADHEO / classification CCN Cerfrance)



1. Présentation sommaire de la GPEC

La Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences a pour objectif de définir la meilleure adéquation possible entre les compétences individuelles et les besoins de l’entreprise, déterminé(e)s par le marché.
Il s’agit d’un processus dynamique puisque les paramètres de cette optimisation évoluent en permanence : marché, technologies, organisation, …
La GPEC permet de :
clarifier les emplois repères nécessaires à la réussite de la stratégie de l’entreprise,
mesurer les compétences et les organisations en place et les écarts à surmonter au regard d’une organisation optimale,
mettre en place les dispositifs de Gestion des Ressources Humaines nécessaires pour combler ces écarts : recrutements, formations, management,…

Les compétences nécessaires sont associées à :

des activités régulièrement mises en œuvre lors des situations professionnelles les plus récurrentes liées à un métier,
des comportements communs à l’ensemble des métiers exercés au sein de l’entreprise (ce sont les compétences transversales),
des évolutions professionnelles pour évoluer d’un métier à un autre (ce sont les compétences passerelles).

La classification professionnelle se fera donc sur :

l’appréciation des compétences transversales, qui pourront également être redéfinies, 
l’appréciation des compétences nécessaires aux activités correspondant(es) aux trois niveaux (1, 2, 3) (« débutant », « professionnel », « référent ») décrites dans le tableau ci-dessous.

 
2. Présentation des degrés de maîtrise dans le métier en trois niveaux :

 Le débutant : niveau 1
a une vision partielle d’une situation,
peut avoir des difficultés à distinguer l’essentiel de l’accessoire,
fonctionne sous contrôle,
fait fortement référence à des règles et procédures

 Le professionnel : niveau 2
A une pratique autonome sur le cœur de métier
A une vision globale analytique et cohérente des situations
Sait décider ce qu’il doit faire pour atteindre l’objectif
Sait prendre des décisions raisonnées en fonction d’un diagnostic et d’un objectif
Se fie aux méthodes d’analyse plus qu’à l’intuition,

 Le référent : niveau 3
A une vision globale et synthétique des situations
Sépare l’essentiel de l’accessoire,
Voit directement ce qu’il faut faire,
Sait faire face de façon immédiate aux évènements
Développe une capacité d’anticipation.

La pratique insuffisante d’activités et/ ou sans autonomie dans un métier classe donc automatiquement le salarié dans le degré « Débutant ».
Le degré « Professionnel » correspond au degré cible de l’organisation de l’entreprise.
Le degré « Référent » est réservé à des salariés ayant une bonne maîtrise de leurs activités en tant que « professionnel » et qui se voient confier avec succès des missions particulières et pérennes. Ce n’est donc pas un degré d’évolution automatique.
Les termes employés pour les trois degrés de maîtrise et isolés de leur définition ci-dessus, peuvent évoquer, à tort, une notion d’ancienneté ou des intitulés de postes ou de missions occupés dans l’entreprise. 
Aussi, il est convenu que pour les usages internes à l’entreprise, les trois degrés de maîtrise seront employés, à contenu constant, selon la table de correspondance suivante : 
Débutant : niveau 1
Professionnel : niveau 2 
Référent : niveau 3 

Egalement, il est convenu, pour les usages internes à l’entreprise, de la définition des compétences nécessaires aux activités correspondant(es) aux trois degrés (cf. grille page 4 et 5) et de la table de correspondance entre emplois repères de la Convention Collective Nationale et le référentiel emplois de l’UES Uni Est Adheo (cf. table page 8). 




Définition des compétences nécessaires aux activités correspondant(es) aux trois niveaux : 



3. Activités et compétences transversales 

Les compétences transversales sont des compétences communes à l’ensemble des métiers. Elles sont de même nature, mais seront appréciées de façon circonstanciée à l’exercice du métier :

Connaître l'organisation de l'entreprise et du groupe
Connaître les services du groupe
Valoriser le groupe et les services
Collaborer
Rendre compte avec loyauté
S'impliquer dans la facturation
Participer au recouvrement de créances

Ces compétences transversales sont susceptibles d’évoluer avec les travaux prévus sur la description des activités par métier. 

4. Activités par métier

Pour permettre d’établir une classification et une correspondance entre les métiers représentatifs au sein de l’U.E.S. et les emplois repères définis par la CCN, les grilles qui suivent listent, les activités clés, « cœur de métier », qui doivent être maîtrisées, c’est-à-dire exercées avec suffisamment d’autonomie et de fréquence, pour acquérir le niveau 2 (degré « professionnel »). Il ne s’agit donc pas d’une liste exhaustive d’activités.

Par ailleurs, ces activités s’appuient sur des compétences non mentionnées ici mais qui seront développées et regroupées dans un Référentiel de Compétences ultérieurement.














5. Table de correspondance entre emplois repères de  et 
le référentiel emplois de l’entreprise


ARTICLE 2 – PRISE D’EFFET ET DUREE

Le présent avenant entre en vigueur au lendemain de sa signature.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé unilatéralement, moyennant un préavis de six mois. La partie qui dénonce l'accord aux parties signataires doit également notifier cette décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la DIRECCTE.

A l'initiative de l'une des parties, il pourra également faire l'objet d'une procédure de révision totale ou partielle.

ARTICLE 3 – DISPOSITIONS FINALES

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la DIRECCTE de Vandœuvre Les Nancy, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nancy.
Chaque organisation syndicale signataire recevra un exemplaire du présent accord.


Fait à Laxou en huit exemplaires originaux,
le 9 octobre 2019,


XXX	
Directeur général	




	
AAA	BBB 
Délégué SGA-CFDT	Délégué Sud Solidaires





CCC 	DDD
Délégué UNSA-2A/FGSOA 	Déléguée CFE-CGC