141 rue Rateau 93120 LA COURNEUVE , représentée par M.,                                D'une part,
Et
Les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’entreprise : 
Le syndicat CFDT, représenté par M., en qualité de délégué syndical 
Le syndicat CFE-CGC, représenté par M.,  en qualité de délégué syndical 
Le syndical CGT, représenté par M., en qualité de délégué syndical 
Dénommées ensemble ci-après « les Organisations Syndicales »

D'autre part, 
GE Steam Power Service France et les Organisations Syndicales étant dénommées ci-après ensemble et indifféremment « les Signataires », « les Parties » ou « les Parties signataires »
Il est arrêté et convenu ce qui suit.





SOMMAIRE



PREAMBULE 

Les périodes de télétravail obligatoires durant les périodes de confinement lors de la crise du Covid 19 ont conduit l’entreprise à mener une réflexion en matière d’organisation du travail et notamment du recours au télétravail. Ainsi, la négociation a conduit à donner la possibilité à tous les salariés dont le poste de travail le permet de pouvoir télétravailler jusqu’à 3 jours par semaine depuis leur domicile et leur résidence secondaire déclarée. Cette généralisation du télétravail a fait naître des réflexions sur les évolutions qui devraient être opérées à court et moyen terme pour accompagner les conséquences sociales de ces nouvelles formes d’organisation du travail.
C'est dans ce contexte que la Direction a étendu ses réflexions à la restauration d’entreprise afin de mettre en place des modes plus flexibles de restauration qui s’adapteraient à ces nouvelles formes de travail individualisées et nomades. Le débat opposant Comité social et économique, les organisations syndicales représentatives et la Direction sur l’attribution de titres-restaurant aux salariés ayant été placés en télétravail en raison de la crise du Covid-19, a conduit la Direction à accélérer le calendrier et à rencontrer les organisations syndicales pour échanger sur les évolutions à apporter, sans attendre la fin de la période expérimentale souhaitée par les organisations syndicales lors de la signature de l’avenant du 25 mai 2021 portant sur le télétravail dans le cadre de l’accord RPS/QVT.
Le présent accord met en place les conditions de flexibilité adaptées pour la participation de l’entreprise à la prise en charge des frais de restauration des personnels non itinérants.
Le but de l’accord est de généraliser l’attribution de titre-restaurant à tous les salariés de l’entreprise ne bénéficiant pas d’indemnité de petit ou grand déplacement, alors que la subvention de l’entreprise en matière de repas reposait jusqu’alors sur la prise en charge de la valeur du droit d’admission au restaurant d’entreprise pour le personnel ayant accès à un tel restaurant. Les principes pratiqués pour les titres-restaurant des salariés qui en bénéficient actuellement sont maintenus, notamment la valeur faciale et le maintien de la prise en charge à 60% par l’entreprise, les 40% restant étant à la charge du salarié. 

Les parties ont souhaité mettre en place une solution adaptée à la multiplicité de situations existant dans l’entreprise tout en permettant une grande souplesse d’utilisation ainsi qu’une simplicité et une efficacité dans la mise en œuvre.   

Il est précisé que le présent accord est conclu en tenant compte de la législation en matière d’exonération de cotisations sociales de la contribution patronale au financement des titres-restaurant octroyés au salarié.  Les Parties conviennent, en cas d’évolution de cette législation, de se rencontrer pour négocier un avenant de révision afin de mettre le présent accord en conformité avec la nouvelle législation. 





Article 1. Objet de l’accord

Jusqu’à la date de signature du présent accord, seuls les salariés qui n’avaient pas d’accès à un restaurant d’entreprise sur leur lieu de travail étaient éligibles aux titres-restaurant.
Le présent accord a pour objet d’élargir le champ des bénéficiaires des titres-restaurants au sein de la Société GE Steam Power Service France à compter du 1er janvier 2022. 
Le bénéfice des titres-restaurant est ainsi étendu, dans les mêmes conditions, à l’ensemble des salariés de l’entreprise ne bénéficiant pas d’indemnité de petit ou grand déplacement, quel que soit leur lieu de travail et la présence ou non d’un restaurant d’entreprise sur celui-ci. 

Article 2. Champ d’application

Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés de l’entreprise, en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée (y compris les alternants), aux intérimaires et aux stagiaires bénéficiaires d’une convention de stage de plus de 2 mois consécutifs. 
Les salariés itinérants bénéficiant d’une indemnité de petit ou grand déplacement ne sont pas éligibles aux titres-restaurant. 

Article 3. Conditions d’attribution du titre-restaurant

A compter du 1er janvier 2022, un titre-restaurant est attribué au salarié pour chaque jour de travail comprenant un repas dans l’horaire de travail.  
Le repas doit être compris dans l’horaire de travail journalier (l’horaire de travail doit être entre-coupé d’une pause-repas), 
L’entreprise n’a pas déjà pris en charge, d’une manière ou d’une autre, les frais de repas de cette journée. 
Le bénéfice des titres-restaurant ne pourra pas se cumuler avec la prise en charge par la Société des frais réels engagés par les salariés dans le cadre de déplacements professionnels (remboursement aux frais réels).
 Il est précisé que les salariés ne bénéficient pas des titres restaurant en cas d’absence, quel qu’en soit le motif (congés payés, maladie, maternité, paternité etc…).
Il est expressément convenu que les salariés bénéficieront de titres-restaurant pour chaque jour de télétravail comprenant un repas et que l’octroi de titres-restaurant se cumulera avec les indemnités de télétravail prévues par l’avenant du 25 mai 2021 portant sur le télétravail dans le cadre de l’accord RPS/QVT.

Article 4. Valeur et financement du titre-restaurant

Le titre-restaurant a une valeur faciale de 9,25 euros. 
Le titre-restaurant attribué est pris en charge par l’entreprise à hauteur de 5,55€ (60% de la valeur faciale), le complément de 3,70 € étant à la charge du salarié (soit 40%). 
La répartition des contributions entre l’employeur et le salarié se réalise selon la clé de répartition suivante :






La contribution du salarié au financement des titres restaurant est prélevée mensuellement sur le salaire et est mentionnée sur le bulletin de salaire.

Article 5. Attribution du titre-restaurant

5.1 Attribution du titre restaurant

Les titres-restaurants sont attribués mensuellement en prenant en compte les jours ouvrés du mois (n) et les absences du mois précédant (n-1).  

5.2 Cas particulier du mois de janvier 2022 pour les salariés nouvellement bénéficiaires 

Pour les salariés nouvellement bénéficiaires des titres restaurant et qui étaient présents dans l’entreprise avant le 1er janvier 2022, seuls les jours ouvrés du mois de janvier 2022 seront pris en compte ; il ne sera pas tenu compte des absences du mois de décembre 2021 pour calculer le nombre de titres-restaurant octroyés. 

5.3 Cas particulier du mois de janvier 2022 pour les salariés déjà bénéficiaires 

Pour les salariés bénéficiant déjà des titres restaurant avant le 1er janvier 2022 et afin d’harmoniser la règle d’attribution au sein de la société telle que décrite au point 5.1, le décompte des absences imputées sur la paie de janvier 2022 prendra en compte les absences de novembre et de décembre 2021. En effet, pour ces salariés les absences prises en compte étaient jusqu’alors celles du mois n-2. 
Article 6. Adhésion au dispositif de titre-restaurant

6.1 Salariés nouvellement bénéficiaires des titres-restaurant

L’adhésion au dispositif de titres-restaurant est facultative. 
Les salariés n’ayant pas opté pour l’attribution des titres-restaurant ne peuvent demander aucune compensation en échange. 

6.1.1. Cas particulier du mois de janvier 2022 pour les salariés nouvellement éligibles 

En novembre 2021, l’entreprise proposera aux salariés nouvellement éligibles d’adhérer ou non au dispositif de titres-restaurant par GE form ou par courriel avec demande d’avis de réception. Le salarié disposera d’un délai de 15 jours calendaires à compter de l’envoi du GE form ou de la remise du courriel pour faire part de son choix. L’absence de réponse du salarié vaudra refus d’adhérer au dispositif.
Le salarié qui aura accepté d’adhérer au dispositif des titres-restaurant en bénéficiera pour l’année civile 2022. 
Le dispositif sera reconduit par tacite reconduction tous les ans, en l’absence de manifestation par le salarié d’en sortir dans les conditions prévues à l’article 7. 

6.1.2. Salariés embauchés à compter du 1er janvier 2022 

L’entreprise proposera à tout nouvel embauché, éligible au dispositif, d’y adhérer ou non lors de l’embauche. L’absence de réponse du salarié quant au choix proposé, vaudra refus d’adhérer au dispositif. Le dispositif sera reconduit par tacite reconduction tous les ans.

6.2 Salariés déjà bénéficiaires des titres-restaurant 

Les salariés qui bénéficient déjà de titres-restaurant en décembre 2021 continueront d’en bénéficier sans qu’il soit nécessaire qu’ils adhèrent expressément au dispositif.  

Article 7. Sortie et retour dans le dispositif des titres restaurant 

Chaque année, les salariés auront le choix de ne plus adhérer au dispositif au 1er janvier de l’année suivante. Pour cela, ils devront en informer le service Ressources Humaines le 30 novembre de l’année en cours au plus tard par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise de lettre contre décharge, la date de réception ou de remise de la lettre contre décharge faisant foi.
Les salariés ayant refusé l’adhésion lors de la mise en place des titres restaurants ou ayant décidé de sortir du dispositif auront la faculté d’y adhérer à nouveau chaque année au 1er janvier. Pour cela, ils devront en informer le service Ressources Humaines le 30 novembre de l’année précédente au plus tard, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise de lettre contre décharge, la date de réception ou de remise de la lettre faisant foi.

Article 8. Cessation de la prise en charge par la Société de l’admission au restaurant d’entreprise

Un avenant à l’accord de mise en place du CSE du 3 mars 2019 est signé concomitamment au présent accord pour mettre fin à la prise en charge par la société de l’admission aux restaurants d’entreprise sur les sites de Belfort et La Courneuve en bénéficiant jusqu’à ce jour.

Article 9. Suivi de l’accord collectif

Les dispositions du présent accord seront suivies dans le cadre d’une commission composée de deux représentants de la Direction et de deux représentants de chacune des organisations syndicales signataires, qui se réunira annuellement ainsi qu’à la demande de la majorité des représentants des organisations syndicales signataires.

Article 10. Durée d’application et entrée en vigueur de l’accord


Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée. 
Il entrera en vigueur à la date de sa signature. 

Article 11. Révision de l’accord 

Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application, par le biais d’un avenant.
Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du Travail.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception, email ou remise en main propre contre décharge à La Direction des Ressources Humaines et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. À la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par la Direction des Ressources Humaines aux organisations syndicales représentatives dans un délai de 15 jours calendaires à compter de la première notification d’une demande d’engagement de la procédure de révision.
Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du code du Travail.

Article 12. Dénonciation de l’accord 

Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du code du Travail, le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du code du Travail.

Article 13. Modalités de dépôt et de publicité de l’accord 

Le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux. 
 
Un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale signataire. 

Le présent accord sera déposé à la diligence de la société GE Steam Power Service France sur la plateforme dédiéehttps://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/#, assortis des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur. 
 
Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny (93). 

Par ailleurs, il sera mis en ligne sur l’intranet de l’entreprise et son existence sera affichée sur le tableau de la direction en vue d'être porté à la connaissance des salariés. 


Fait à La Courneuve, le 19 novembre 2021, 

Pour la Société GE Steam Power Service France d’une part,




Directrice des Ressources Humaines

Et les Organisations Syndicales Représentatives d'autre part,





C.F.D.T. 






C.F.E. - C.G.C






C.G.T