ACCORD DE SUBSTITUTION
A l’Accord de réduction collective de la durée du travail en vue de développer l’emploi 


Entre les soussignés :	


Société G.B.M
527 Bd François Mitterrand
ZA Des Haras
53100 MAYENNE
SIRET : 794 666 560 00022
Code APE : 4332A
Représentée par xxx, agissant en qualité de gérant ;


D’une part et,



La majorité des deux tiers du personnel selon le document annexé à l’accord dans lequel
apparaît la liste d’émargement nominative de l’ensemble du personnel,


D’autre part.
	

Préambule :
La direction a souhaité réunir le personnel afin de procéder à l’écriture d’un accord de substitution du fait de la dénonciation de l’accord d’entreprise s’intitulant « accord de réduction collective de la durée du travail en vue de développer l’emploi » signé le 22/04/1999. Cet accord d’entreprise a été dénoncé auprès de son signataire le 10 Mars 2021.  Une période de préavis de 3 mois a débuté à cette date.
Les dispositions du présent accord se substituent à l’accord d’entreprise précité.
Les parties à la négociation se sont rencontrées à plusieurs reprises sur le début d’année 2021.   
Puis, l’ensemble du personnel ainsi que les organisations syndicales représentatives ont été invités, en date des 10 et 11 Mars 2021, à la présentation du projet d’accord de substitution le 2 Avril 2021, portant sur la proposition d’application d’un accord de substitution à compter du 1er Mai 2021.
Il a été convenu d'adopter les dispositions ci-après :





Article 1er : Champ d’application 
Les stipulations du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de la société G.B.M.

Article 2 : Objet 
La société G.B.M dont l’effectif est actuellement de moins de 11 salariés, est dépourvue de représentant du personnel et de délégué syndical. Conformément aux articles L.2232-21 et R.2232-10 du code du travail, l’employeur peut soumettre à l’approbation du personnel de la société, un accord collectif portant sur l'ensemble des thèmes ouverts à la négociation collective d'entreprise.
L’accord d’entreprise a pour objet la formalisation d’un accord de substitution permettant d’appliquer les dispositions du Code du travail relatives à la durée du travail sans attendre l’expiration du préavis de 3 mois et du délai de survie, de 12 mois, de l’accord d’entreprise dénoncé. 
En effet, il apparaît que la volonté du personnel et de l’employeur est de basculer sur un décompte de la durée du travail à la semaine, en lieu et place, de l’année dans les plus brefs délais.
L’application de l’accord de substitution et des dispositions qui en découlent correspondent plus exactement à la volonté des parties, deviendra effective au lendemain du dépôt de l’accord d’entreprise auprès de la DIRECCTE et au greffe du conseil des Prud’hommes. 
L’accord de substitution a été communiqué sous forme de projet à l’ensemble des salariés en date du 2 Avril 2021. Les salariés ont eu la possibilité de poser toute question et la société d’y répondre.
Le référendum est organisé en date du 21 Avril 2021. A l’issue du vote, un procès-verbal constatant l’adoption de cet accord à la majorité des deux tiers des salariés sera dressé et annexé à l’accord de substitution.







Article 3 : Dispositions relatives à la durée du travail 
En matière de durée du travail, la société a conclu en date du 1er/05/1999, un accord d’entreprise de réduction du temps de travail (signé en date du 22/04/1999), dénoncé le 10/03/2021. 

Les parties conviennent de substituer à toutes les stipulations de cet accord de réduction du temps de travail de la société G.BM :
les stipulations appliquées au sein de la société G.B.M au titre de la convention collective applicable en son sein, à savoir Bâtiment Ouvriers – Nationale moins de 10 salariés (IDCC 1596),
les stipulations appliquées au sein de la société G.B.M au titre de la convention collective applicable en son sein, à savoir Bâtiment Ouvriers – Pays de la Loire (IDCC 2625),
les stipulations appliquées au sein de la société G.B.M au titre du Code du travail. 

     3.1 Durée du travail
La durée légale du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine.
Le décompte des heures du travail de chaque salarié sera donc réalisé à la semaine civile (du Lundi au Dimanche).

Cette durée correspond à une durée moyenne mensuelle de 151,67 H (35 H × 52 semaines / 12 mois).
 
La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

3.2 Les durée maximales
La durée du travail sur une même semaine ne peut pas dépasser 48 heures.

La durée hebdomadaire moyenne de travail calculée sur une période quelconque de 12 semaines consécutives ne peut pas excéder 46 heures (dispositions conventionnelles).

La durée hebdomadaire moyenne de travail calculée sur une période d’un semestre civil ne peut pas excéder 44 heures (dispositions conventionnelles).
La durée quotidienne du travail effectif ne peut pas excéder 10 heures, sauf dérogation. Cette durée s'apprécie dans le cadre de la journée civile, c'est-à-dire de 0 à 24 heures.




           3.3 Heures supplémentaires	
Les heures supplémentaires qui donnent lieu à rémunération sont les heures supplémentaires accomplies à la demande ou pour le compte de l'employeur.
Constituent des heures supplémentaires toutes les heures de travail effectuées au-delà de la durée légale hebdomadaire.

                   3.4 Rémunération
Le salaire de base des salariés est obtenu en multipliant la durée du travail mensualisée par le taux horaire du salarié (151.67 H * taux horaire). 
Les heures supplémentaires éventuellement réalisées sur le mois civil seront payées au réel avec la majoration du taux applicable aux heures supplémentaires, en vigueur au jour de leur réalisation, sur le bulletin de salaire.

Article 4-  Validité et suivi de l’accord
L’accord de substitution sera considéré comme valide après son approbation par la majorité des deux tiers du personnel (parmi les suffrages valablement exprimés) et constaté par procès-verbal. 

Conformément aux dispositions du code du travail, la consultation du personnel est organisée à l'issue d'un délai de 15 jours courant à compter de la communication à chaque salarié du projet d'accord. 

Les modalités d’organisation de la consultation du personnel sont définies par l’employeur.

Article 5 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est applicable à compter du jour qui suit son dépôt auprès de la DIRECCTE et du greffe du conseil de prud’hommes. 

L’accord de substitution est conclu pour une durée indéterminée.

Il est convenu que l’accord de substitution de la société G.B.M s’appliquera à compter du 1er Mai 2021.



Article 6 – Portée de l’accord
Les stipulations du présent accord se substituent à celles ayant le même objet résultant d'accords d’entreprises conclus avant son entrée en vigueur dans le champ d'application mentionné à l'article 1 du présent accord.

Article 7 – Révision et dénonciation de l’accord
Pendant sa durée d'application, l’accord d’entreprise peut être révisé et dénoncé dans les conditions prévues par la loi.

Le présent accord peut être dénoncé à l'initiative de la société G.B.M dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois.

Le présent accord peut aussi être dénoncé à l'initiative des 2/3 des salariés de la société G.B.M dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois, sous réserve que la dénonciation soit notifiée à la société G.B.M collectivement et par écrit et qu'elle ait lieu dans le mois précédant chaque date anniversaire de la conclusion du présent accord.

Lorsque la dénonciation émane de la société G.B.M ou des salariés représentant au moins les 2/3 du personnel, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois.

Article 8 – Dépôt et publicité de l’accord 
Le texte de l'accord et le procès-verbal du résultat, seront déposés, par la société G.B.M, sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE). 

Un exemplaire sera transmis au secrétaire greffier du Conseil de Prud’hommes (Laval - 53).

Le texte de l'accord fait l'objet d'une diffusion auprès de tous les bénéficiaires de l’entreprise et de tout nouvel embauché.

La publicité des avenants ultérieurs au présent accord obéit aux mêmes dispositions que celles réglementant la publicité de l'accord lui-même.









Article 9 – Annexe au présent accord de substitution

Annexe  Liste des salariés signataires



Fait à Mayenne, le 21 Avril 2021



Pour la société,
xxx, gérant
Signature




Pour les salariés, 
L’ensemble des salariés (liste nominative émargée annexée à l’accord)
*signature