PROCÈS-VERBAL NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

RÉUNION DE NEGOCIATION N°3

JEUDI 12 DECEMBRE 2019 A 09H00




Présents : 	, Directeur
			Assisté de, 
, Délégué syndical FO	
Assisté de, 
, Délégué syndical UNSA	
Assisté de , 
	

En application des articles L 2242-1, L 2242-15 et L 2242-17 du Code du travail, il est attesté que l'employeur a engagé sérieusement et loyalement les négociations. 

Il est constaté que lors de la réunion préparatoire du 7 novembre 2019, la Direction a communiqué aux délégués syndicaux les informations nécessaires pour leur permettre de négocier en toute connaissance de cause. 

Conformément au calendrier établi lors de la réunion préparatoire, les délégués syndicaux et la Direction d’A.I.R. Partenaire Santé se sont réunis pour la troisième réunion de la négociation annuelle obligatoire relative à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée, le jeudi 12 décembre 2019 à 9h00. 


Les négociations ont porté sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, regroupant :
Les salaires effectifs,
La durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel,
L’intéressement, la participation et l’épargne salariale,
Le suivi et la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.














Voici le compte rendu du déroulement des négociations :

Début de réunion 9h.


Les salaires effectifs

xx rappelle la dernière proposition d’A.I.R. et demande si les délégués syndicaux ont des éléments complémentaires à apporter sur ce premier point. 

Les représentants du personnel FO demandent pourquoi la Direction reste sur une augmentation de salaire en pourcentage et non sous la forme de somme forfaitaire. Ils indiquent que l’impact leur paraît fortement inéquitable. Le tableau transmis par la Direction relatif à l’impact de la baisse de l’intéressement au regard du salaire moyen calculé dans chacune des 3 catégories socioprofessionnelles, montre que la baisse de l’intéressement représente 75% d’un salaire moyen pour la catégorie employés et 30% pour la catégorie cadres. La différence est importante et vient appuyer la demande d’augmentation de salaire au forfait. L’écart se creuse encore plus entre les différentes catégories de salariés. 

La Direction répond que les critères de choix pour les augmentations de salaire et la prime d’intéressement ne sont pas les mêmes. Concernant les augmentations de salaire, il est nécessaire de s’intéresser au marché du travail et à la bonne adéquation compétences/emploi et rémunération. L’intéressement vise la récompense collective du résultat atteint, les critères ne sont pas les mêmes. Elle rappelle que l’intéressement est déjà versé sous forme de forfait (et non proportionnellement au salaire) et que ce n’est pas le cas dans toutes les entreprises.  

Les représentants du personnel FO indiquent que les responsabilités et les compétences sont déjà prises en compte dans la définition du salaire d’embauche et que ce critère ne doit pas se retrouver dans les augmentations de salaire.
Ils ajoutent qu’a priori 7 salariés sur 10 seraient d’accord avec cette demande d’augmentation au forfait. 

Le délégué syndical FO indique que dans ces conditions, il ne souhaite pas signer l’accord sur l’augmentation de salaire et demande ce qui sera décidé par la Direction en l’absence de signature d’un accord.  
xx répond qu’en l’absence d’accord, une réflexion sera faite sur le montant de la prime sur pouvoir d’achat qui pourrait être revu à la baisse, notamment pour tenir compte de l’impact de la suppression du CICE.
Les représentant FO expliquent que compte tenu des sommes mis en réserve depuis 3 ans, ils auraient pu demander 1000 € au titre de la prime Macron mais qu’ils ne l’ont pas fait et qu’ils estiment avoir fait un effort. Ils demandent donc à ce que la Direction applique malgré tout l’augmentation de salaire proposée.

Un accord sera envisagé pour une prime sur pouvoir d’achat, dite « prime Macron », si la règlementation le permet dans les prochaines semaines.


En fin de réunion, les parties constatent leur désaccord sur la négociation salariale. 
En effet, la Direction propose une augmentation de 0,8% du « salaire mensuel » et du « forfait jour ». 
Le délégué syndical FO n’est pas d’accord avec cette proposition car il souhaitait une augmentation forfaitaire identique pour tous. 
Le délégué syndical UNSA est d’accord avec la proposition de la Direction mais UNSA est syndicat minoritaire.
Dans ces conditions, la Direction entend appliquer une augmentation de salaire par décision unilatérale après information du CSE.

Le présent PV vaut PV de désaccord. Il sera déposé sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante :  conformément aux dispositions règlementaires.


Concernant la valeur faciale du ticket restaurant, les parties sont d’accord pour porter la valeur faciale du ticket à 9 € avec une répartition part salariale 3,60 € et part patronale     5,40 €. 

Concernant la demande d’une augmentation de la subvention du CSE dédiée aux œuvres sociales, pas d’accord sur ce point.

Concernant la prime d’ancienneté, les parties signeront un accord sur les modifications envisagées.


La durée effective et l’organisation du temps de travail

Temps de repos et durée maximale de travail : les parties signeront un accord similaire à celui qui existe actuellement pour une durée de 3 ans.

Journée de solidarité : pas d’accord sur ce point, l’accord 2018-2020 court encore pour l’année 2020. 


L’intéressement, la participation, l’épargne salariale

Les délégués syndicaux n’ont pas de revendications à formuler sur ce point. 
La Direction n’a pas formulé de demande concernant la négociation sur ce point.

 
Le suivi et la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

Les délégués syndicaux n’ont pas de revendications à formuler sur ce point. 
La Direction n’a pas formulé de demande concernant la négociation sur ce point.


Fin de réunion 09h45.

A l’issue de cette réunion, la négociation annuelle obligatoire est clôturée.


Compte rendu rédigé le 13 décembre 2019,

xx 				xx					xx 
Directeur			Délégué syndical UNSA		Délégué syndical FO