PROCES-VERVAL D’ACCORD 
DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019

Entre

Le CENTRE MEDICAL INTERENTREPRISES EUROPE, association loi 1901, sis au                         80 rue de Clichy à Paris 9, SIRET 784 401 879 000 35, APE 8622 C, représenté par Madame AA, Présidente, 
Ci-après dénommé « Centre Médical Interentreprises Europe » ou « CMIE »

Et
Les organisations syndicales suivantes :

La CGT, représentée par Madame BB 

La CFE – CGC, représentée par CC

La CFDT, représentée par Madame DD


Préambule

Vu les Articles L. 2242-1 à L. 2242-9 et R. 2242-1, L. 2242-10 à              L. 2242-12, L. 2242-13 à L. 2242-21  du code du travail ;
Vu l’Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective ;
Vu le Décret n°2017-1703 du 15 décembre 2017 ;
Vu l’Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 ;
Vu la Loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ;

Des négociations annuelles obligatoires ont été initiées par le CMIE, représenté par Mme EE, en sa qualité de Directrice Générale Adjointe/Directrice des Ressources Humaines et Affaires Juridiques, d'une part ;

Sur la base des indicateurs chiffrés 2018, des discussions se sont engagées avec les organisations syndicales sur
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;
L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ainsi que la qualité de vie au travail ;
Conciliation vie syndicale et vie professionnelle ;

Il a été convenu ce qu’il suit :


Article 1. - Champs d'application de l'accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel du CMIE concerné par la Convention Collective du personnel des services interentreprises de médecine du travail.


Article 2. Les propositions retenues

2.1. L’augmentation collective des salaires de l’ensemble du personnel  

Les signataires de l’accord décident que l’augmentation du salaire de base de +1,5% à compter du 1er Juillet 2019 pour l’ensemble du personnel.
Elle sera appliquée sur les rémunérations effectives du CMIE en vigueur le 1er juillet 2019 uniquement pour le personnel en poste à compter de cette date.


2.2. Mise en place d’une indemnité différentielle des ATST des sessions 2016

Pour les ATST présentent au CMIE à la date de signature de l’accord et qui ont suivi le cycle de formation externe ainsi que l’intégration interne en 2016, ils ou elles bénéficient en tant qu’ATST, d’une indemnité différentielle de 89,25€, à effet du 1er juillet 2019.


2.3. L’augmentation de la valeur des tickets restaurants 

Le montant du ticket restaurant sera revalorisé à hauteur de 9.10 € avec une contribution employeur de 5,46 € à compter du                      1er novembre 2019.


2.4. L’augmentation de l’allocation retraite

Sur propositions des organisations syndicales, les parties majorent de 10% les allocations de départs à la retraite à compter du 1er juillet 2019.


Article 3. Publicité de l’accord

Le présent accord sera notifié par la Direction, dès sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales, aux autres organisations syndicales.

Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction auprès du secrétariat du greffe du conseil de prudhommes de Paris en un exemplaire.

Une version dématérialisée sera déposée sur le site . Cette démarche permet désormais de transmettre l’accord à la Direccte compétente automatiquement. 

Il sera également procédé à la publication de l’accord rendu anonyme conformément à la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Cet article prévoit que tous les accords seront librement consultables en ligne. L’accord sera consultable sur le site de Légifrance. 

Chaque organisation se verra remettre un exemplaire de l’accord, ainsi que le Comité d’entreprise. 

Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès de la Direction des ressources humaines et sur Intranous.


Fait en six exemplaires à PARIS, le 


Pour le CMIE : AA




Pour le syndicat CFE CGC : Mme CC				




Pour le Syndicat CGT : Mme BB




Pour le syndicat CFDT : Mme DD  


ANNEXE 1 DE LA DIRECTION 
SUR LE CONTEXTE 2018

Le CMIE s’inscrit dans un objectif d’amélioration et de modernisation de ses prestations. L’arrivée de nouveaux acteurs tels que Padoa ou des mutuelles, nous conduit à réfléchir à des évolutions indispensables afin de préserver le rôle des services en santé travail interentreprises (SSTI).

Les objectifs ont été fixés par la Présidente  et un groupe de travail composé de Médecins, d’IDEST, de membres de la Direction et d’un consultant santé au travail et a été lancé au 1er trimestre 2018. 
Ainsi, l’innovation est au cœur des ambitions du CMIE.

Fort de cette perspective d’avenir, le CMIE travaille avec ses équipes, à construire la prévention de demain 

Même si à l’instar de la précédente négociation annuelle obligatoire(NAO), les SSTI connaissent un contexte complexe où le projet de réforme suite au rapport de la mission parlementaire pilotée par Mme LECOCQ Charlotte, n’est pas encore connu, des avancées fortes ont néanmoins été réalisées depuis les dernières NAO :


Près de 30 créations de poste ont été réalisées en 2018 avec une progression des effectifs moyens annuels de 7% ;  

L’effectif moyen annuel des fonctions support est de 48.4 ETP ; il a augmenté de + 6,6 ETP par rapport à 2017 ;

Celui de l’équipe des préventeurs techniques est de 42,4 ETP ; il a augmenté de + 5,8 ETP ; 

Les secrétaires médicales sont à 94,8 ETP et ont progressé de  + 6 ETP ; 

Les Idest sont 29,8 ETP ; ils/elles ont progressé de + 11,35 ETP ;

L’ETP médecin est de 65,9 ETP ; il a diminué de -3,92 ETP)du fait des départs principalement en retraite) et des difficultés à recruter ce métier pénurique sur le marché de l’emploi. Un équivalent de 2,47 ETP de médecins vacataires ont pu toutefois assurer certains remplacement et/ou renfort.



Une harmonisation du régime de garanties de la prévoyance pour les salariés affiliés à la caisse de retraite complémentaires des salariés cadres (AGIRC) et les non affiliés AGIRC. 

Ainsi depuis le 1er janvier 2019, les salariés du CMIE bénéficieront tous, des mêmes garanties de prévoyance qu’ils soient ou non affiliés à l’AGIRC.





Le bénéfice d’une prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat. Un accord d’entreprise spécifique en a fixé les modalités pour un montant total de 241 097 €.
Le CMIE a versé une prime exonérée de cotisations sociales et défiscalisée, d'un montant de 1 000€, modulable sous conditions. Toutefois, afin de participer au soutien du pouvoir d’achat de ses salariés et de récompenser le travail de tous les professionnels du CMIE, la direction après avoir informé les instances représentatives du personnel, a décidé de conclure un accord d’entreprise portant sur le versement d’une prime exceptionnelle sur le pouvoir d’achat pour l’ensemble du personnel selon les modalités ci-après.
Ainsi 311 salariés du CMIE ont bénéficié de cette prime exceptionnelle :

220 salariés étaient éligible au sens de la loi pour un versement total net de 204 271 € ;

Et 91 salariés non éligibles mais qui ont néanmoins bénéficié eux aussi d’une prime chargée et imposable, pour un total de 36 826 €.





Les charges du personnel représentent 22 059 927 €, en hausse en valeur de 789 902 € par rapport à 2017 soit +3.7 %.
Cette masse salariale représente 77.8 % de la production de l’exercice contre 79.2 % en 2017. 

Les causes de cette hausse de la masse salariale sont liées :
à la création de 15 postes  des Idest ;
au recrutement de 5 responsables de pôle (cadres) ;
à la création de 8 postes  des préventeurs techniques ;
au renfort des fonctions support
aux vacataires médicaux et Idest ;

Les charges sociales sont en légère hausse, elles représentent 46.16 % des salaires bruts contre 45.83 % en 2017.



ANNEXE 2
Propositions non retenues

1.Prime d’assiduité

Il a été proposé par la direction, à titre expérimental durant                        4 trimestres, pour les non cadres (classe 1 à 13 de la convention collective),  une prime d’assiduité trimestrielle de 100 € bruts, proratisée pour les temps partiels.
Cette proposition de prime d'assiduité viserait à récompenser la présence au travail. L’idée était de proposer un avantage pour les plus assidus. 
Cette expérimentation avait pour objectif de diminuer les absences ponctuelles injustifiées qui sont sources de dysfonctionnement. 

Les organisations syndicales n’ont toutefois pas retenu cette proposition.


2. Jours de carence des arrêts maladie simples

Les organisations syndicales ont sollicité le maintien de salaire à la charge de l’employeur pour les arrêts maladie simples. Ce maintien de salaire serait de nature à diminuer la durée de l’absentéisme de courte durée.

La Direction n’y a pas donné de suite favorable.


3. Evolutions cibles

Les organisations syndicales ont également sollicité :
l’égalité des salaires par classe pour les cadres ;
la revalorisation des médecins de plus de 21 ans d’ancienneté au CMIE ;
la contribution à taux plein de l’employeur pour les salariés en retraite progressive (à temps partiels) ;
une augmentation de la prime de coordination à 300€ bruts ;
une augmentation des rémunérations des ATST et IPRP ;
le passage des Idest en classe 14 ;
L’augmentation de la prime d’ancienneté des cadres pour les aligner avec les non cadres ;
Un nouveau versement de la Prime Macron ;
un 14ème mois de salaire ;
une augmentation de la participation employeur du Pass Navigo et de la mutuelle ;
l’augmentation des œuvres sociales ;
la mise en place d’un PERCO avec abondement employeur.

Ces propositions n’ont pas eu de suite favorable compte tenu du manque d’opportunité de certains de ces sujets, mais aussi du coût de leur mise en œuvre.
La nouvelle législation sur l’égalité homme femme qui sera mise en œuvre à compter du 1er septembre 2019 a en effet précisément pour objectif d’analyser s’il existe d’éventuels écart de rémunération.