Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Accord collectif sur le décompte hebdomadaire du temps de travail applicable à l’établissement « CIH et Fonctions Centrales » d’EDF Hydro
	


Entre,
Le Centre National de Conduite Hydraulique (NC-DPIH) situé 1 place Pleyel 93200 SAINT-DENIS, SIREN 552 081 317, représenté par
Et
Les représentants des Organisations Syndicales : CFDT, CE-CGC, CGT, CGT-FO

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule


Le centre national de conduite hydraulique, appelé Hydro Conduite, créé le 1er septembre 2021 au sein de la Direction Industrie des Fonctions Centrales d’EDF Hydro, est issu du regroupement des 3 Centres de Conduite Hydraulique (CCH) auparavant rattachés aux unités de production EDF Hydro Alpes, EDF Hydro Méditerranée et EDF Hydro Sud-Ouest.
Le présent accord a pour objet de définir les règles en matière de décompte hebdomadaire du temps de travail applicables aux salariés des Fonctions Centrales d’EDF Hydro, dont ceux d’Hydro Conduite.


Article 1: Durée hebdomadaire du temps de travail

L’article L3121-35 du code du travail prévoit que le décompte hebdomadaire de la durée de travail débute le lundi 0 heure et se termine le dimanche à 24 heures, dite « semaine civile », sauf stipulations contraires dans une convention ou un accord.
Les 3 unités dont est issu Hydro Conduite avaient signé au début des années 2000 des accords collectifs relatifs à l’instauration d’un décompte du temps de travail en semaine dite « calendaire », qui débute le dimanche à 0 heure et se termine le samedi à 24 heures,  nécessaires à leur fonctionnement.
Les signataires du présent accord conviennent que les salariés d’Hydro Conduite de l’établissement « CIH et Fonctions Centrales EDF Hydro », dans la continuité de leur situation antérieure, adoptent comme référence, la semaine « calendaire » pour le décompte de la durée du travail.
Les autres salariés des Fonctions centrales et du CIH restent soumis à la référence de « la semaine civile » pour le décompte de la durée du travail. 

Article 2 : Champ d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés statutaires et non statutaires de l’établissement « CIH et Fonctions Centrales ».


Article 3 : Entrée en vigueur et durée

Le présent accord entrera en vigueur au lendemain du jour de son dépôt qui interviendra conformément aux dispositions légales. Il est conclu pour une durée indéterminée à compter de son entrée en vigueur.

Article 4 : Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions et formes prévues par le Code du travail. 

Article 5 : Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions et formes prévues par le Code du travail. 

Article 6 : Dépôt de l’accord

Conformément aux dispositions du Code du travail, la Direction procédera aux formalités de dépôt du présent accord auprès de la DRIEETS et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny.




Fait à Saint-Denis, le 29nov. 2021

Pour l’établissement CIH et Fonctions Centrales,






Pour les représentants des organisations syndicales :


CFDT 			CFE-CGC			CGT-FO			CGT
ACCORD D’ENTREPRISE 
RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS 

Il est conclu l’accord ci-après entre les parties rappelées ci-dessous :

L’Association ISMANS groupe CESI, Siret numéro 343 592 721 00025, représentée par           , Directeur ISMANS groupe CESI, dont le Siège Social est situé au 44 avenue Frédéric Auguste Bartholdi – 72 000 Le Mans.

D’une part,

Et,

Les représentants du Comité Social et Economique ISMANS :
        , membre titulaire
        , membre suppléant

D’autre part, 



Préambule
Le présent Accord sur le Compte Epargne Temps est établi dans le cadre d’une volonté commune de la direction et des salariés de mettre en place un dispositif complémentaire à l’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail « protocole d’accord des 35 heures ISMANS » daté du 14 décembre 2001.
Le compte Epargne Temps a pour finalité de permettre aux salariés d’épargner des droits à congés et/ou RTT acquis et non consommés sur la période considérée.
1. Modalités d’utilisation du Compte Epargne Temps
1.1 Conditions de mise en place du Compte Epargne Temps
Le compte Epargne temps est ouvert à tous les salariés présents dans l’entreprise sous contrat à durée indéterminée.
1.2 Alimentation du Compte Epargne Temps par le salarié
Le Compte Epargne Temps peut être alimenté par :

Les jours de RTT acquis sur la période du 01/01/N au 31/12/N et non consommés au 31/12/N.
Les jours de congés payés acquis entre le 01/06/N et le 31/05/N+1, à poser sur la période du 01/06/N+1 au 31/05/N+2, et qui ne sont pas consommés au 31/05/N+2.

L’alimentation du CET peut donc se faire deux fois par an à savoir en Janvier pour les RTT et en juin pour les congés payés. Cette alimentation sera faite automatiquement dans la limite du plafond CET fixé.

L’alimentation annuelle du compte épargne temps est plafonnée à :

6 jours de RTT
5 jours de congés payés 
1.3 Capacité totale du CET 
Le Compte Épargne Temps est plafonné à 20 jours par salarié.
Tout salarié ayant atteint ce plafond de 20 jours ne pourra donc plus alimenter son CET avant d’avoir fait baisser son nombre de jours dans le CET.
1.4 Utilisation du CET
Le compte épargne temps n’est pas limité dans le temps et les jours déposés dans le compte épargne temps peuvent être posés durant toute la durée du contrat de travail.
En cas de rupture du contrat de travail, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits acquis, selon le taux horaire du salarié au moment de la conversion.
2. Durée et application de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du lendemain de la date de signature.
3. Dispositions finales
Le contenu du présent accord sera porté à la connaissance du personnel par tout moyen.
Le présent accord sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’entreprise, exclusivement sous forme dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Fait au Mans, le 19/11/2021
ACCORD SUR LES PETITS ET GRANDS DEPLACEMENTS
UNICEM




Entre les soussignés :

L’UES du Groupe dont le siège est :, représenté par M. en sa qualité de Directeur Général et Membre du directoire de la et ayant les fonctions de D.R.H. du groupe .



D’une part,


Et :


L’organisation syndicale CFDT TRANSPORT, représentée par M., en sa qualité de délégué syndical,


L’organisation syndicale CGT-FO, représentée par, en sa qualité de délégué syndical,


L’organisation syndicale CFE-CGC représentée, en sa qualité de délégué syndical,




D’autre part.












OBJET DU PRESENT ACCORD

Le présent accord est un avenant qui entend reprendre l’intégralité des dispositions de l’accord sur les petits et grands déplacements UNICEM régularisé entre les parties sus visées outre l’organisation syndicale FO le 15 mars 2013.

L’UES entend actualiser cet accord pour y intégrer les nouvelles modalités de calcul des petits déplacements et des grands déplacements pour l’UNICEM.

L’avenant a pour objet de préciser que les trajets seront dorénavant indexés sur l’augmentation du SMIC.

La société annexe expressément au présent accord le compte-rendu du NAO daté du 7 octobre 2021 et qui fait suite à la réunion qui s’est tenue à cette même date en présence de.

Ainsi, l’actualisation de l’accord et le compte-rendu du NAO font partie d’un même ensemble.

Il est expressément prévu que le présent accord dans sa globalité n’a vocation à exister qu’à défaut de mention spéciale dans la convention collective.

Ainsi, il est expressément convenu que dans l’hypothèse où la convention collective viendrait à traiter différemment des trajets de carrière, le présent accord (accord NAO et actualisation) deviendrait de facto caduc.

La société entend également rappeler que la révision du prix s’agissant des trajets sera fixée comme suit :

0,11 € la minute,
Indice de base sur le SMIC du mois de septembre 2021,
 Révision automatique à chaque changement de SMIC.


La caducité de l’accord en cas de dispositions futures de la convention collective est un élément essentiel de la conclusion des présentes.

Le reste des dispositions prévues dans l’accord du 15 mars 2013 demeurent inchangées.

Fait à SAINT-LEONARD, 
Le

En sept exemplaires

Pour l’UES du groupe,				   Pour les organisations syndicales,

								 CFDT TRANSPORT, 							            CGT-FO, 						           CFE-CGC,
AVENANT N°7 À L’ACCORD D’ENTREPRISE DE 2015 PORTANT MODIFICATION DE LA PARTIE II, PARAGRAPHE 3 (majorations pour heures de nuit, samedi, dimanche et jours fériés)


Entre les soussignés :

A


   D’une part
Et

Le syndicat CFDT représenté par Monsieur B



D’autre part
Dénommés ensemble « les Parties ».


PRÉAMBULE

Suite au projet de migration du système de paie au sein de Malteurop et afin d’harmoniser les procédures au sein du groupe Vivescia, une réflexion a été menée pour redéfinir le décompte des majorations au sein de la société Malteurop France.

Une première réunion s’est tenue le 11 février 2021 en présence de Monsieur B, Délégué Syndical de Malteurop France, Monsieur C, membre titulaire CSE représentant le site de Vitry le François et  Monsieur A, Responsable Ressources Humaines France.

Une seconde réunion s’est tenue le vendredi 19 mars 2021 en présence de Monsieur B, Délégué Syndical de Malteurop France, Monsieur C, membre titulaire CSE représentant le site de Vitry le François, Monsieur D, membre titulaire CSE représentant le site de Metz, Monsieur E, membre titulaire CSE représentant le site d’Aire sur La Lys, Monsieur F, membre de la commission de proximité et représentant le site de Pringy et Monsieur A, Responsable Ressources Humaines France.

Après échanges, les parties se sont entendues pour définir une nouvelle organisation au niveau du décompte des majorations à compter du 1er janvier 2022.

Il a été convenu ce qui suit.




ARTICLE 1 : NOUVEAU DÉCOMPTE DES MAJORATIONS

A compter du 1er janvier 2022, le décompte des majorations sera réalisé de la façon suivante : 


Les majorations du samedi, dimanche et jour férié seront calculées sur la journée complète (de 0h00 à 0h00)

ARTICLE 2 : MAJORATIONS DES HEURES

Par le présent avenant, il est rappelé que les taux de majorations des heures sont les suivants :


Il y a cumul entre les différentes majorations. Les majorations sont appliquées aux taux horaire du salaire majoré de son ancienneté. 

ARTICLE 3 : DUREE, DEPOT ET PUBLICITE

Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2022 pour une durée indéterminée. Celui-ci pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties en suivant la procédure légale en vigueur au moment de la dénonciation. 

Le présent avenant est établi en 5 exemplaires (1 exemplaire électronique et 4 exemplaires papiers) :

1 exemplaire sera déposé en version électronique sur la plateforme du gouvernement « https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr»
1 exemplaire pour le secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Reims
1 exemplaire pour l’Organisation Syndicale Représentative
1 exemplaire pour la Direction de l’entreprise.
1 exemplaire du présent accord est tenu à la disposition du personnel

Fait à Reims, le 16/11/2021
PROCES VERBAL D’ACCORD RELATIF AU VERSEMENT DE LA PRIME DECENTRALISEE 2021





Entre les soussignés :

L’association GALIPETTE, dont le siège social est situé 11 Le bourg 33750 BEYCHAC ET CAILLAU, représentée par Mr          agissant en qualité de Président et ayant tous pouvoirs à cet effet, en charge des 2 structures suivantes :
Multi-accueil, siret n°41809670700017
Micro-crèche, siret n° 41809670700035
d'une part,
Et,

Le CSE de l’association :

Madame                , titulaire au poste du CSE
d'autre part,

Dans le respect des règles éditées par la convention collective 51, le présent accord d’entreprise a pour but de déroger aux règles générales relatives à l’attribution de la prime décentralisée.
En date du 6 avril 2021, le pays a été placé en confinement en raison du contexte sanitaire lié à la propagation du coronavirus COVID19. Le gouvernement a de ce fait instauré des règles particulières et invité les employeurs à placer leurs salariés en chômage partiel. Ce fonctionnement a pris fin le 16 avril 2021 (soit 9 jours de chômage partiel). 
La mise en place du chômage partiel a impacté la prime décentralisée du fait que cette période n’est pas considérée par le droit commun comme du temps de travail pour les salariés.
A titre exceptionnel, la période précise du 6 avril 2021 au 16 avril 2021 inclus est neutralisée et par le présent accord unique d’entreprise, chaque salarié qu’il soit placé en chômage partiel mentionné supra, sera considéré en temps de travail effectif. Cette dérogation permettra à chacun de percevoir la prime décentralisée dans les conditions prévues par la convention.



Dépôt
Le présent accord est établi en 7 exemplaires originaux, pour remise à chaque partie signataire.
Il fera l’objet des dépôts suivants : 1 dépôt à la DIRECCTE de Bordeaux ; 1 dépôt électronique sur le site TéléAccords du Ministère du Travail ; 1 exemplaire papier pour le secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Bordeaux, à l'initiative de  de , dans les 15 jours qui suivent sa signature. 



Fait à Beychac et Caillau, le 16/11/2021







			
Titulaire au CSE de 					Président de l’association Galipette
l’association Galipette
ACCORD D’ENTREPRISE DU 16 NOVEMBRE 2021


Entre les soussignés 

L'association «Saint-Louis de Guron » dont le siège est à Guron 86700 Payré :
Président : Monsieur 
Directeur : Monsieur 

D’une part,

Et

La section syndicale CFDT de l’ITEP de Guron,
Représentée par son délégué syndical Monsieur 


D’autre part.


IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

JOURNEE SOLIDARITE

La journée de solidarité obligatoire sera prise en compte le lundi 4 juillet 2022 de 8h30 à 15h30.

Pour les personnels travaillant à temps partiel, la récupération se fera au prorata du temps de travail.


Fait à Guron, le 16 novembre 2021

Pour l’Association St Louis de Guron        				Pour le DITEP de GURON
               
                  Président                                      	 Directeur
		


    					  Pour la CFDT,
					
				           Délégué Syndical
Centre de Grenoble



ACCORD d’ETABLISSEMENT

AMENAGEMENT ET REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
AU CEA/GRENOBLE
Fixation des journées de fermeture du Centre pour 2022



En application de l’article III-2 de l’accord du 29 février 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail, les salariés du CEA bénéficient de 24 jours de repos au titre de l’aménagement et de la réduction du temps de travail (JRTT), par année civile, pour un travail à temps plein. 

La journée de solidarité est accomplie par le travail d’un JRTT. Sept jours de RTT ont été fixés pour l’ensemble du CEA par note au personnel n°468 du 30 septembre 2021 aux dates suivantes :

Vendredi 27 mai 2022
Vendredi 15 juillet 2022
Lundi 31 octobre 2022
Mardi 27 décembre 2022
Mercredi 28 décembre 2022
Jeudi 29 décembre 2022
Vendredi 30 décembre 2022

Par ailleurs, 16 jours, pris sous la forme de journées entières ou de demi-journées, sont répartis localement après négociation avec les organisations syndicales entre des JRTT au choix du salarié et des JRTT fixés par le Directeur de centre.

Compte tenu de ces éléments, le Directeur du centre CEA de Grenoble et les organisations syndicales représentatives conviennent de ne pas fixer de JRTT pour l’année 2022.

Les salariés disposeront donc de 16 jours de JRTT libres pour l’année 2022.

Cet accord a fait l’objet d’une information-consultation lors de la réunion du CSE du 
16 novembre 2021.






								Grenoble, le 16 novembre 2021


	Pour le CEA/Grenoble, le Directeur,



	
Signé : 




Pour  :



	Signé :




Pour la Section CFE-CGC/SICTAM :



	Signé :




	Pour  :



	Signé :




	Pour la Section CFTC :



	Signé :
Entre la Société EUROVIA CHAMPAGNE ARDENNE, Société par Action Simplifiée, au capital de 138 660 €, dont le siège social est situé Boulevard du Val-de-Vesle Prolongé Ld l’Aiguillon – 51 500 SAINT-LEONARD – BP 107 – 51 684 REIMS Cedex 2, représentée par … agissant en qualité de Président, 

D’une part,

Et 


Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société EUROVIA CHAMPAGNE ARDENNE, représentées par :

La CGT représentée par …

La CFDT représentée par …


D’autre part,













Les parties ont signé le 11 décembre 2020 un accord portant sur la mise en place de l’activité partielle de longue durée. 

Le secteur des travaux publics a été fortement impacté par la crise sanitaire. La Société Eurovia Champagne Ardenne subit une baisse durable d’activité liée à un contexte économique difficile, conséquence directe de la pandémie. 

Le carnet de commandes de la Société Eurovia Champagne Ardenne est en très forte diminution.

A fin octobre 2019, le carnet de commandes prévisionnel de la société pour l’année 2020 était de 26 180 K€ H.T. A fin octobre 2021, le carnet de commandes prévisionnel de la société pour l’année 2022 est de 19 906 k€ H.T. 

Les prévisions du carnet de commandes représentent une baisse de l’ordre de -31.52%. 

La perte d’activité et la baisse des commandes publiques ont un impact direct sur le plan de charge de certains de nos salariés. Nous ne sommes plus en mesure de garantir à nos salariés une charge de travail suffisante pour les occuper à temps plein sur les prochains mois. La situation représente un réel risque sur leur emploi. 

Ce phénomène peut se prolonger durant plusieurs mois, sa durée et son ampleur dépendront principalement de nos futures réussites aux prochains appels d’offres, sous réserve qu’il y en ait rapidement de nouveaux.

En conséquence et afin de préserver les emplois malgré la forte baisse d'activité engendrée par la crise covid-19 les parties conviennent de modifier la durée d’application de l’accord portant sur la mise en place de l’activité partielle de longue durée du 11 décembre 2020. 

L’article 12 « prise d’effet et durée de l’accord », paragraphe IV de l’accord de mise en place de l’activité partielle de longue durée du 11 décembre 2020 est en conséquence modifié comme suit : 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 24 mois et prendra effet le 01/01/2021.

Il prendra en conséquence fin le 31/12/2022.
Les autres dispositions de l’accord portant sur la mise en place de l’activité partielle de longue durée restent inchangées. 


Formalités de publicité et de dépôt
Conformément aux articles D.2231-2 et D.2231-4 du Code du travail, le texte du présent avenant sera déposé sur la plateforme téléaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de REIMS. 
Chaque signataire recevra un exemplaire de cet accord.

Fait à REIMS, le 16/11/2021 en 4 exemplaires originaux




Pour ,
…




Pour la CFDT,
…
SCHÉMA D'ACCORD ANNUEL 
SUR LES SALAIRES ET LA DURÉE DU TRAVAIL

À l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail qui s’est déroulée sur deux réunions les 12 octobre et 16 novembre 2021,
il a été convenu ce qui suit entre :
L’association OGEC ST NAZAIRE ST GOHARD, 80, rue d’Anjou à Saint-Nazaire, représentée par, Président OGEC, d’une part,

L’organisation syndicale CGT, d'autre part.

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel OGEC travaillant au collège/lycée Sainte Thérèse, à l’école Saint Gohard et à l’école Notre Dame de Toutes Aides.

ARTICLE 2 - OBJET DE L'ACCORD
Pour ce qui concerne l’attribution de la prime annuelle, un prorata lié à l’absentéisme continuera de s’appliquer ;
Augmentation du taux de participation de l’employeur au financement de la complémentaire santé. Ce taux est fixé à 56% du socle de base à la charge de l’employeur et 44% à la charge du salarié.

ARTICLE 3 - DURÉE ET APPLICATION DE L'ACCORD
Application : novembre 2021.
Le présent accord est reconduit chaque année.

ARTICLE 4 - PUBLICITÉ DE L'ACCORD
Le présent accord sera déposé en deux versions : une au format PDF, intégrale, signée par les parties et une au format DOC (sans nom, prénom, paraphe d’une personne physique) auprès de la plateforme dédiée. Un  exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Nazaire. 

Fait à Saint-Nazaire le 16 novembre 2021,

	Pour l’OGEC ST NAZAIRE ST GOHARD, 			Pour le Syndicat CGT,
	Le Président OGEC								Le Délégué
Protocole d’accord relatif 
aux modalités d’attribution de la prime décentralisée
2022




Entre

L’association Hôpital Suburbain du Bouscat, dont le siège social est situé 97, avenue Georges Clémenceau – 33110 LE BOUSCAT,
Représentée par, Directeur

D’une part,

Et 

La déléguée syndicale 

D’autre part,


Il a été convenu, après consultation du comité d’entreprise, le présent protocole d’accord.


1 – Objet – Durée

Le présent protocole convenu en application des dispositions de l’article A3.1 de la convention collective nationale FEHAP du 31/10/1951, a pour objet de préciser les modalités d’attribution et la périodicité de versement de la prime décentralisée.

Les modalités ainsi définies ne sont applicables que pour les salaires versés sur l’année 2022. Elles cesseront en conséquence de s’appliquer de plein droit le 31 décembre 2022.


2 – Bénéficiaires

La prime décentralisée est attribuée selon les modalités définies ci-après à tous les salariés de l’hôpital.


3 – Modalités d’attribution et de versement de la prime

3 % du salaire brut, hors prime décentralisée et indemnité liée au Ségur de la santé, versés mensuellement, 
2 % du salaire brut de l’année civile 2022, hors prime décentralisée et indemnité liée au Ségur de la santé, versés en janvier 2023, sur lesquels est pratiqué un abattement de 1/60ème par jour d’absence au cours de l’année civile 2022. Toutefois, les sept premiers jours d’absence intervenant au cours de l’année civile 2022, ainsi que les absences précisées à l’article A3.1.5 de la convention collective nationale FEHAP du 31/10/1951, ne donnent pas lieu à abattement. De plus, cette prime sera attribuée sous réserve que le salarié ait trois mois de présence continue au cours de l’année civile 2022 et qu’il soit présent au 31/12/2022.


4 – Affectation et versement du reliquat

Le montant du reliquat résultant de la minoration de la prime décentralisée sera versé uniformément en janvier 2023 à l’ensemble des salariés n’ayant pas subi de minoration de la prime de 2%, au prorata des heures travaillées sur l’année sous réserve que le salarié ait trois mois de présence continue au cours de l’année civile 2022 et qu’il soit présent au 31/12/2022 et au 01/01/2023.

Il y a lieu de distinguer, d’une part le montant du reliquat dû à l’ensemble des salariés autres que les médecins, pharmaciens et biologistes et, d’autre part, le montant du reliquat dû aux médecins, pharmaciens et biologistes.


5 – Dispositions finales

Un exemplaire du présent protocole est remis à chaque délégué syndical ou salarié mandaté, au comité d’entreprise et aux délégués du personnel.

Un exemplaire fait l’objet d’un affichage sur le tableau réservé aux communications de la direction.


Fait au Bouscat, le 16/11/2021
En trois exemplaires
PV D’OUVERTURE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

Entre 

L’Hôpital Privé Sévigné (RCS de Rennes 310 955 323), représenté par xxxxxxxxx, en qualité de Directeur Général.

D’une part, 

et 


- L’organisation syndicale CFDT représenté par xxxxxxx, Déléguée syndicale 

D’autre part, 

Il a été décidé ce qui suit, suite à la réunion du 16 novembre 2021 : 

PREAMBULE 

Le présent accord a pour objet de définir les modalités des négociations salariales de l’année 2021.

ARTICLE 1er Délégation syndicale

Participeront aux négociations salariales conformément aux dispositions du Code du Travail : 

Pour la Direction : xxxxxxx, Directeur Général et xxxxx, DRH
Pour la CFDT : xxxxxxxxxx, déléguée syndicale, xxxxxxx, membre titulaire du CSE et xxxxxxxxx, membre titulaire du CSE.

ARTICLE Calendrier des réunions

Le calendrier des prochaines réunions est le suivant (sous réserve d’évolution selon besoins) :

1ère réunion : 16/11/2021 à 15h00
2nde réunion : 24/11/2021
3ème réunion : 09/12/2021 à 14h30
4ème réunion : 15/12/2021 à 15h00

ARTICLE III Thèmes des NAO 2021

La négociation annuelle obligatoire aura pour objet : 

 Les salaires effectifs, 
 L’organisation du temps de travail, 
 L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et notamment les mesures susceptibles d’être mise en œuvre pour réduire les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, 
 L’évolution de l’emploi dans l’établissement,
 Les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail.

Concernant l’épargne salariale, il est indiqué que l’accord d’intéressement a été renégocié en date du 24 juin 2021.


ARTICLE IV Documents à transmettre

Les documents à remettre aux organisations syndicales seront les suivants : 

Le bilan social de l’année 2020,
Le bilan des formations 2018-2019-2020,
le dernier rapport sur la situation comparée des hommes et des femmes dans l’entreprise afférent à l’année 2020,

ARTICLE V Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.  Son application prendra donc fin automatiquement à la date du 15/11/2022. 


ARTICLE VI Dépôt

Le présent accord sera porté à la connaissance du Comité Social et Economique lors de la prochaine réunion.

Le présent accord sera déposé :

Auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes ;
Et auprès de la Direccte de l’Indre selon les formalités règlementaires requises. A ce titre, il sera établi une version publiable conformément à l’article R. 2231-1-1 du Code du travail.
Les salariés seront informés de ces mesures par voie d’affichage au sein de l’entreprise.

Fait à Cesson Sévigné, le 16/11/2021, 
en 3 exemplaires originaux
Cuers, le 16 novembre 2021


NEGOCIATION SALARIALE ANNUELLE
PROTOCOLE D’ACCORD
Entre
La Direction de DEGREANE HORIZON représentée par 
Et
Le Comité Social et Economique (CSE) représenté par 

Les négociations salariales ont débuté le 05 novembre 2021 et ont continué le 16 novembre 2021, conformément à l’article L.2242-1 du Code du Travail.
Les discussions ont porté sur :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
Sur ce point, il a été convenu que :
Pour l’ensemble du personnel Cadres et ETAM, présents sur la totalité de l’exercice 2021, sur la base d’un temps complet, sauf cas particulier, chaque salarié aura une évolution qui lui permettra de suivre le coût de la vie de 2.2% pour l’année 2021 et un rattrapage de 0.1% lié à l’augmentation du coût de la vie pour l’année 2020 soit 2.3% d’augmentation, et à minima un montant de 50€ brut mensuel.
  
Une augmentation de la valeur du ticket restaurant ou le ratio prise en charge entreprise/salarié ont été étudiés. L’augmentation de la valeur du ticket restaurant sera étudiée l’année prochaine. L’augmentation du pourcentage (60%) de prise en charge par l’Entreprise de la valeur du ticket restaurant n’est pas possible.

Concernant le temps de travail, il n’a pas été ajouté de mesure. La possibilité d’aménagement du temps de travail pour la journée du vendredi sera étudiée en début d’année prochaine.

Concernant les primes d’ancienneté : Un accord a été signé le 25 octobre 2021 pour une mise en application dans l’année 2022.



L’égalité professionnelle hommes/femmes et la qualité de vie au travail.

Pour améliorer la qualité de vie au travail, la direction compte sur la stabilité des effectifs et une amélioration de la satisfaction des salariés. Des actions seront menées tout le long de l’année pour tenir cet objectif.
Concernant l’égalité homme/femme, un accord est en cours de négociations. Le nombre de personnel féminin est de 12 personnes (4 cadres et 8 ETAM).
L’enquête Risques Psycho-Sociaux sera réalisée dans le 1er trimestre 2022.

Les dispositions en vigueur dans l’entreprise sur les autres points restent inchangées.
  


         Président       



					
Comité Social Economique			Comité Social Economique 
 



						
Comité Social Economique 			Comité Social Economique
BANQUE POPULAIRE OCCITANE
 AVENANT N° 5 A l’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX GARANTIES FRAIS DE SANTE 



Entre les soussignés :

La Banque Populaire Occitane – Société Anonyme coopérative de Banque Populaire à capital variable dont le Siège Social est situé à BALMA – 33/43 avenue Georges Pompidou, représentée par ….., agissant en qualité de Directeur Général,

D’une part,

Et 

Les représentants des organisations syndicales signataires du présent accord,

D’autre part. 


Préambule

La Banque Populaire Occitane a mis en place des garanties frais de santé par accord du 30 octobre 2007. Cet accord a fait l’objet de modifications et d’adaptations par avenant n°1 du 27 mai 2014, avenant n°2 du 29 juillet 2014, avenant n°3 du 29/09/2015 et avenant n°4 du 12 décembre 2019.

Un nouvel avenant est mis en place afin de faire évoluer les garanties applicables.


Article 1 – Modification de l’Annexe 1

Les parties ont convenu de faire évoluer les prestations afin d’intégrer une prise en charge de la chambre individuelle en ambulatoire et d’élargir les disciplines prises en charge au titre de la médecine douce.

En conséquence, le présent avenant a pour objet de modifier la grille des garanties applicables.

L’annexe 1 à laquelle renvoie l’article 3 de l’accord est modifiée à compter du 1er janvier 2022. 

Cette annexe, dans sa nouvelle version, est annexée au présent avenant.

L’ensemble des autres dispositions du régime demeure inchangé.


Article 3 - Publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D 2231-4 du Code du travail, à savoir dépôt sur la plateforme de télé-procédure dénommée « Télé Accords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes de Toulouse.

Un exemplaire sera également remis à chacune des parties signataires. 

Le texte intégral de l’accord est mis à la disposition de l’ensemble des collaborateurs par le biais du fonds documentaire.


Article 4 - Date d’effet de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 1er janvier 2022.

Fait à BALMA, le 16 novembre 2021 

En cinq exemplaires originaux				

Pour les Organisations Syndicales 				Pour la Banque Populaire Occitane
Son Directeur Général 
Pour la CFDT							
							
………………………..					

………………………..

………………………..

………………………..

Pour la CFTC

………………………..

………………………..

………………………..

………………………..

Pour le SNB/CFE-CGC

………………………..
			
………………………..

………………………..

………………………..
ACCORD DE RENOUVELLEMENT DE L’ACCORD D’ÉTABLISSEMENT RELATIF AU FORFAIT EN JOURS ET LA PRIME DÉCENTRALISÉE


Entre les soussignées

L’association Européenne des Handicapés Moteurs (AEHM) pour ses établissements « Résidences Les Marizys », sis 15 rue Raoul Follereau – 58260 LA MACHINE, représentée par le Directeur général par intérim

d’une part

Et 

L’organisation syndicale CGT, représentée par la Délégué syndical central,

L’organisation syndicale SUD, représentée par la Délégué syndical central,

d’autre part


PRÉAMBULE :

Le présent accord a pour objet de procéder au renouvellement de l’accord d’établissement relatif au forfait jour et à la prime décentralisée signé le 02 décembre 2019.



Article 1 – Durée et entrée en vigueur 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’1 an. 

Les dispositions du présent accord prendront effet le 1er janvier 2022 et cesseront de plein droit au 31 décembre 2022.


Article 2 – Dépôt et publicité

Il sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (), à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités dont relève le siège de l’Association. 

Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Bayonne.


Article 3 - Procédure de règlement des différends

Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenants se règleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. 

Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.

A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.


Article 4 - Révision 

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales.

Fait à BOUCAU, le 16/11/21
En 4 exemplaires
avenant n°1 a l’accord relatif au 
compte épargne temps 







Vu le Code du Travail, notamment les articles L3151-1 à L3153-2 et D3154-1 à D3154-6 relatifs au compte épargne temps,
Vu le Code monétaire et financier, notamment les articles L224-1 à L224-40 et R224-1 à R224-17 relatifs aux plans d’épargne retraite
Vu l’accord relatif au Compte Epargne-Temps signé le 21 décembre 2009




Préambule

IRIS Instruments et les organisations syndicales CFDT, CFE-CGC et FO ont signé le 21 décembre 2009 un accord relatif à la création d’un Compte épargne-temps (CET). IRIS Instruments souhaite aujourd’hui amender cet accord pour ouvrir la possibilité aux salariés d’utiliser leurs droits acquis sur le CET pour effectuer un versement sur leur compte épargne retraite collectif ouvert au sein d’IRIS Instruments.


Article 1 – Objet l’avenant

Le présent avenant a pour objet de modifier l’article 4 « Utilisations du CET » de l’accord relatif au CET en lui ajoutant un alinéa 4.6. pour traiter le cas du versement de jours de CET sur le compte épargne retraite collectif ouvert au sein d’IRIS Instruments.

L’alinéa 4.6. est rédigé comme suit :

4.6. 	Transfert des droits sur le plan d’épargne retraite collectif

Le salarié peut demander le transfert de ses droits sur le plan d’épargne retraite collectif ouvert au sein d’IRIS Instruments, dans la limite de 10 jours par année civile. Pour cela, il adresse sa demande écrite par courrier ou par mail adressé à . 

Conformément à l’article R224-8 du Code monétaire et financier, les jours de congés investis dans le plan d’épargne retraite collectif le sont pour la valeur de l’indemnité de congés calculées selon les dispositions de l’article L.3142-23 à L3141-26 du Code du travail.


Article 2 - Autres

Les autres articles de l’accord relatif au compte épargne-temps du 21 décembre 2009 demeurent inchangés.



Article 3 - Dépôt

Le présent accord sera déposé par la Direction d’IRIS-INSTRUMENTS sur la plateforme du Ministère du Travail pour le dépôt des accords collectifs d’entreprise. Un exemplaire dudit accord est également déposé par la Direction d’IRIS-INSTRUMENTS au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Orléans.









Fait à Orléans, le 






Pour le syndicat CFDT                                        La Présidente Directrice Générale






Pour le syndicat CFE-CGC	






Pour le syndicat CGT
ACCORD 
SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021
portant sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes 
et la qualité de vie au travail

ENTRE
La société CARIB SECURITE PRIVEE (CSP), 
Représentée par son Directeur, xxxx, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes ;
 D’une part
ET
La délégation salariale, représentée par :
Messieurs xxxx, délégués titulaires CSE,
Assistés de xxx, délégués suppléants CSE

D’autre part.
__________________________________________________________________________
PREAMBULE :

Conformément à l’article L.2242-1 du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et la délégation salariale.

Les discussions ont porté sur les rémunérations et le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, et la qualité de vie au travail.

Aux termes des réunions des 12 novembre 2021 et 16 novembre 2021, les parties ont convenu et arrêté ce qui suit :





Article 1- Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble de la société CSP. 

Article 2- Dispositions salariales :
2.1 Augmentation générale
Il est convenu qu’une augmentation générale de 1,1% sera appliquée sur les salaires à compter du 1er novembre 2021.
2.2 Tickets restaurants
Les parties conviennent de la revalorisation de la valeur faciale du titre restaurant : celui-ci passe de 7,20 € à 8,00 €. Les salariés bénéficieront donc de tickets restaurant, attribués à raison d’1 ticket par jour travaillé, d’une valeur faciale de 8,00 €, à compter du 1er novembre 2021 avec une répartition des parts patronales et salariales qui demeure inchangée. Pour rappel, la répartition actuelle est définie comme suit :
Part patronale : 55 %
Part salariale : 45 %  

Article 3 - Dépôt et publicité de l’accord :
En application de l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord sera déposé par voie dématérialisée à la DIECCTE puis publié, selon les modalités légales et réglementaires actuellement en vigueur. A cet effet, deux versions sur support électronique seront transmises. Une version intégrale de l’accord et une version anonyme destinée à sa publication ne comportant ni les noms, prénoms et signatures des négociateurs, conformément aux dispositions de l’article L 2231-5-1 du Code du travail.   

Il sera également remis un exemplaire du présent accord au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Pointe à Pitre. 

Fait en 5 exemplaires originaux, à Baie-Mahault, le 16 novembre 2021

POUR LA DIRECTION					POUR LA DELEGATION SALARIALE

Directeur.							Délégué titulaire CSE.


								Délégué titulaire CSE.
PROCES VERBAL DES DISCUSSIONS SALARIALES 2022


Entre,

La société SIDER, représentée par en qualité de Directeur Général,
d’une part,

et 

L’organisation syndicale CFTC, représentée par en qualité de délégué syndical 
d’autre part,

il est conclu ce qui suit,

Article 1. Rémunération – Augmentation Générale pour l’année 2022

Il est préalablement rappelé :

Dispositions légales et conventionnelles :
Au 1er janvier 2021, le SMIC a été revalorisé de 1% 
Au 1er juillet 2021, les salaires minima conventionnels ont été revalorisés en moyenne de 1,70%
Au 1er octobre 2021, le SMIC a été revalorisé de 2,24% 

Dispositions Sider
Au 1er février 2021, le salaire de l’ensemble des collaborateurs ayant au moins 1 an d’ancienneté à cette date a été augmenté de 1%
Au 1er juillet 2021, mise en place d’une grille Salaires minima mensuels par tranche d’ancienneté (3, 6, 9, 12, 15 ans et plus) avec revalorisation automatique dès que la tranche d’ancienneté est atteinte.
Au 1er juillet 2021, revalorisation du salaire des collaborateurs concernés par la RAG cf. la grille Salaires minima mensuels par tranche d’ancienneté.

Au 1er février 2022 : 

Le salaire de base mensuel au 31 décembre 2021 des collaborateurs ayant au moins 1 an d’ancienneté au 1eEfévrier 2022 sera majoré dans la limite de l’indice Insee des prix à la consommation « Ensemble des ménages France entière hors tabac – Variation en % au cours des 12 derniers mois » à fin décembre 2021*. Ce taux sera connu mi-janvier 2022. 

Ces dispositions annulent et remplacent celles prévues à l’avenant 5 de l’accord d’entreprise du 7 octobre 2016.

*Au 31 octobre 2021, le % de variation « ensemble des ménages-France entière hors tabac » au 31 octobre 2021 est de 2,6%. 

Article 2. Mutuelle – Amélioration des garanties des régimes obligatoire et facultatifs & minoration tarifaire du régime obligatoire non-cadre

Il est préalablement rappelé que ces modifications de garanties et, la mise en place d’un régime surcomplémentaire facultatif en sus du régime amélioré, ont pour objectif de répondre aux doléances de collaborateurs communiquées aux délégué syndical et membres du CSE. Le dispositif de « Couverture santé » fait l’objet d’une « décision unilatérale » de l’employeur. 






Au 1er janvier 2022 :

Évolutions de garanties : Non cadres + Cadres + Surcomplémentaire associée au régime amélioré 
	
(Documents non-contractuels)





Minoration tarifaire du régime obligatoire non-cadre : + ou – 2% 


Taux de cotisations - Surcomplémentaire non responsable : Cadre et non cadre




Le présent procès-verbal sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail, ainsi qu’auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux, par le représentant légal de la société. 

Fait à Canéjan, le 28 novembre 2021 


Signataires 

Pour l’organisation syndicale, 		Pour la société, 
     Délégué Syndical CFTC 						Directeur général
ACCORD de NAO 2022



Entre la Société TRENCH France SAS, sise 16 rue du Général Cassagnou - 68302  Saint-Louis représentée par :
. M. ………….	Président
. M. …………..	Directeur des Ressources Humaines

 et les organisations syndicales représentées par :

. M. ………………..	Délégué Syndical CFE-CGC
. M. ………………	Délégué Syndical CGT 



Les parties se sont rencontrées le 28 octobre 2021, le 8 novembre 2021 ainsi que le 17 novembre 2021 pour négocier sur l’évolution des salaires et appointements, ainsi que les sujets usuels dans le cadre de la NAO.

Le présent accord a été conclu entre la Direction et les Organisations Syndicales dans un esprit positif et constructif tel que le souhaitaient les deux parties.

Il ressort de ces négociations une augmentation générale et des augmentations individuelles afin de remercier les collaborateurs du travail et des efforts accomplis durant une année particulièrement difficile, et tenir compte de l’augmentation du coût de la vie.

Les parties s’inscrivent dans une volonté commune de répondre à des défis nouveaux qui s’offrent à elles et à aborder l’avenir de Trench avec dynamisme.


Augmentations - primes exceptionnelles / modalités :

Date d’effet, conditions d’éligibilité, périmètre d’application 

.	Présence dans l’entreprise au 1er juin 2021 
.	Personnels en contrat CDI ou CDD (hors apprentis, alternants, stagiaires et intérimaires)
.  Application et versement à compter la paie de janvier 2022 

Augmentations (chiffres bruts)

Augmentation générale

Il est appliqué une augmentation générale de 1,5% au salaire de base.
Les collaborateurs en congé de reclassement en 2022 ou auparavant ne seront pas éligibles à cette augmentation.





Augmentation individuelle

Un budget de 1% est affecté aux augmentations individuelles. L’implication et la performance individuelle doivent être accompagnées et valorisées dans le cadre de la politique salariale et dans la prolongation du déploiement des entretiens d’évaluation de la performance. L’attribution des augmentations individuelles sera faite sur proposition des managers et arbitrage du Comité de Direction.



Durée d’Application :


Le présent accord clôt les NAO pour l’année 2022. 

Publicité - Dépôt :


Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues au code du travail, sur la plateforme de téléprocédure dédiée du Ministère du travail 

Un exemplaire du présent accord sera également être remis au secrétariat du  de MULHOUSE. 
Fait à Saint-Louis, le 17 novembre 2021
En 5 exemplaires originaux

Pour la Direction :

Monsieur …………………,		Monsieur ……………………., 
Président		Directeur des Ressources Humaines


Pour les Délégués Syndicaux :

Monsieur ………………………., Délégué Syndical CFE-CGC




Monsieur ……………………….., Délégué Syndical CGT
AVENANT CORRECTIF N°1



Entre : 

La Caf de l’Isère,  
Représentée par ………….., Directeur par intérim

Et : 

Les organisations syndicales : 
CFE-CGC, représentée par ……………………., Déléguée syndicale
CGT, représentée par ……………….., Délégué syndical, 
FO, représentée par …………………, Déléguée syndicale

------------------------------------

ARTICLE 1 : OBJET 

Cet avenant a pour objet de rectifier les dispositions de l’accord qui ont pu être identifiées comme bloquantes pour l’obtention de l’agrément du Comité Exécutif des Directeurs.


ARTICLE 2 : DISPOSITIONS RETENUES

L’article 3.4. « Objectifs, actions et indicateurs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes » prévoit une progression de 20% du nombre de candidatures masculines reçues. 

Cet indicateur est à la seule faveur des hommes et est donc modifié comme suit : 

Progression de 20% du nombre de candidatures reçues du sexe sous-représenté.


L’article 5.3. « Objectifs, actions et indicateurs en matière d’égalité hommes femmes » est modifié comme suit : 


L’article 7.1. « Validité de l’accord » est modifié comme suit : 
Le présent accord est valable après avoir été signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives à la négociation ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections des titulaires au Comité Social et Economique, et en l’absence d’opposition d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés. 

ARTICLE 3 : CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE ET DATE D’EFFET


En application des articles L.123-1 et L.123-2 du Code de la Sécurité sociale, le présent avenant est applicable sous réserve de son agrément par le Ministère de rattachement de organismes de la Sécurité sociale. 

Le présent avenant entrera en vigueur au lendemain de son agrément et sera applicable jusqu’au 31 décembre 2023.



Fait à Grenoble, le 17 Novembre 2021,



Le Directeur par intérim		Les organisations syndicales : 			
…………………..			CFE-CGC,
					Représentée par …………………….



					CGT, 
					Représentée par ……………………….
AVENANT A L’ACCORD DU 2 MARS  1999 RELATIF A L’AMENAGEMENT    
DU TEMPS DE TRAVAIL
VICAT – BRANCHE CIMENTS




ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société VICAT, dont le siège social est Les Trois Vallons, 4, rue Aristide Bergès - 38080 L’Isle d’Abeau, représentée par M. ……………. en qualité de Directeur Général Adjoint
D’une part,


ET : 
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, représentées par leurs délégués syndicaux dûment mandatés à cet effet
D’autre part, 





IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Préambule

Les parties à l’accord sur la réduction et l’aménagement du temps de travail du 2 mars 1999, modifié par avenant du 13 mars 2002, ont décidé – dans la continuité des avenants précédents ayant eu le même objet en 2019 et en 2020 - du présent avenant pour permettre aux collaboratrices et aux collaborateurs de l’entreprise de continuer à bénéficier des dispositions d’exonération de charges sociales et d’exonérations fiscales sur les heures supplémentaires prévues par la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 et la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018.

Article 1

Le dispositif d’annualisation du temps de travail est suspendu pour la durée du présent avenant.




Article 2 – Durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée d’un an.
Il prendra effet le 1er janvier 2022, et prendra fin le 31 décembre 2022.

Sauf avenant de prolongation ou de renouvellement signé entre les parties, le dispositif de modulation-annulation redeviendra automatiquement applicable dès le 1er janvier 2023 selon les modalités prévues par l’accord initial du 2 mars 1999 et son avenant du 13 mars 2002.


Article 3 – Révision de l’avenant

Les parties signataires du présent avenant se réservent la faculté de le modifier avant le 31 décembre 2022, date d’échéance automatique de celui-ci.

La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, notamment en cas de reprise significative des ventes de ciment ou de production de clinker, ou à l’inverse de baisse significative, doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent avenant qu’il modifiera.


Article 4 – Dépôt de l’avenant et Publicité 

Conformément au Décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, le dépôt du présent accord sera effectué par l’entreprise sur la plateforme « TéléAccords »  de téléprocédure du ministère du travail, et un exemplaire en sera adressé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Grenoble.
Le présent avenant figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel et sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.
Fait à l’Isle d’Abeau le 17 novembre 2021



Pour l’organisation syndicale FO			Pour VICAT