Accord d’établissement relatif au recrutement d’ouvriers autoroutiers et agents de surveillance sur le district d’A89 Centre 


ENTRE :

La Direction Régionale d’Exploitation Centre Auvergne, représentée par Monsieur XXXXXX, Directeur Régional d’Exploitation,

D’une part,
ET :

Les Organisations Syndicales Représentatives désignées ci-après :
CFE-CGC, représentée par XXXX
CGT, représentée par XXXXX
FO, représentée par XXXXX
D’autre part,

Ci-après ensemble dénommés « les Partenaires Sociaux »



Préambule


Aux termes de la convention d’entreprise relative à la gestion prévisionnelle des emplois et des parcours professionnels du 4 décembre 2017, ASF :

entend continuer à promouvoir la mobilité interne dans le respect du Manifeste VINCI et ses engagements diversité et égalité des chances afin de sécuriser toujours plus l’employabilité de ses salariés tout au long de leur carrière et préserver la compétitivité de l’entreprise ;

s’engage à recruter au minimum 45 salariés sous contrat à durée indéterminée sur la période 2018-2020, notamment sur les missions viabilité (ex. ouvriers autoroutiers, agents de surveillance).

De même qu’elle s’engage à faire un effort durable d’accueil des contrats de professionnalisation et d’apprentissage tout en entendant titulariser 20% des effectifs en contrat de professionnalisation sur cette même période 2018-2020.

Conscients de ce qu’une telle politique globale d’emploi constitue un facteur tout à la fois de mixité, d’enrichissement et de meilleur équilibre de la pyramide des âges, les Partenaires Sociaux ont souhaité participer à cette dynamique de sécurisation, d’accueil, de pépinière et d’intégration au niveau de leur établissement.

Il a ainsi été convenu que :


Article 1 – Périmètre géographique et fonctionnel concerné

Le périmètre concerné est celui des trois (3) sites viabilité d’Ussel, Pontgibaud et Tulle sur l’axe A89 Centre.


Article 2 – Engagement de recrutement externe en CDI

La Direction Régionale d’Exploitation Centre-Auvergne s’engage à recruter sur le périmètre géographique et fonctionnel concerné a minima trois (3) salariés en 2019.

Les Partenaires Sociaux conviennent que le recrutement final intervienne en CDI temps plein suivant mise en œuvre des outils de la politique global d’emploi qu’offre l’accord GPEPP du 4 décembre 2017, en ce notamment compris l’accueil de contrats de professionnalisation à temps plein.
Ensuite de quoi, la Direction s’engage à analyser ses besoins en effectifs sur ces trois (3) sites au plus près des intérêts bien compris du moment.

Article 3 – Durée et date d’effet

Le présent accord est à durée indéterminée et prend effet à compter de sa date de signature.


Article 4 - Substitution

Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit à toutes dispositions d’accord ou de convention, tout usage, toute pratique antérieurs à leur entrée en vigueur portant sur les effectifs du périmètre géographique et fonctionnel concerné, intermittence compris (sans que pour celle-ci les contrats en cours ne puissent être modifiés de quelque manière que ce soit hors accord des salariés concernés), sans formalité complémentaire.

Article 5 – Révision
Conformément aux dispositions légales édictées à l’article L.2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
	1° Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu, toute organisation syndicale représentative qui en est signataire ou adhérente ;
	2° A l'issue de cette période, toute organisation syndicale représentative.
La demande motivée de révision, qui peut intervenir à tout moment doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires. 
La Direction Régionale d’Exploitation et les organisations syndicales habilitées à engager la procédure de révision se réunissent alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. 
L’éventuel avenant de révision se substitue de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.

Article 6 – Commission de suivi
Une commission de suivi annuelle est mise en place avec les partenaires sociaux signataires de l’accord. La commission se réunira jusqu’à ce que les engagements et les modalités de l’accord soient pleinement remplis.  

Article 7 – Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du Code du Travail.


Article 8 – Dépôt et formalités de publicité
Le présent accord est déposé à la diligence de la Direction Régionale d’Exploitation conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du Travail sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail
Il est également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud'hommes de Brive, territorialement compétent.
Un exemplaire signé du présent accord est remis à chaque signataire.
Le texte du présent accord fait l’objet d’une diffusion auprès de tous les salariés de l’établissement et de tout nouvel embauché. 
Les éventuels avenants au présent accord obéissent aux mêmes formalités de dépôt et de publicité.

Fait à Brive, le .................05/07/2019........................... ;

Pour la Direction Régionale d’Exploitation Centre Auvergne,
M. XXXXXX, Directeur Régional




Pour CFE-CGC,			  Pour CGT,				    Pour FO,
                  XXXXX		                XXXXXX			                   XXXXXX