AVENANT A L'ACCORD DE COMPTE EPARGNE TEMPS CONCLU AU SEIN D’AZUREVA




Entre 

AZUREVA, association loi 1901, Siret 322 958 885 00053, code NAF 9499Z, dont le siège est situé 52, rue du Peloux, 01000 Bourg en Bresse, 

D’une part,


Et


Les organisations syndicales représentatives au sein d’AZUREVA :


D’autre part.


Ci-après dénommées « Les parties »







 
Préambule

Un accord de Compte Epargne Temps a été conclu le 12 juillet 2002 au sein d’AZUREVA. 

Du fait du contexte sanitaire actuel impactant l’activité d’AZUREVA et imposant le recours au dispositif de l’activité partielle, il est apparu nécessaire de permettre aux salariés d’utiliser leurs droits affectés sur leur compte épargne temps afin de pouvoir compléter leur rémunération pendant les périodes d’activité partielle. 

Dans ce cadre, les parties se sont rencontrées afin de discuter de la nécessité d’adapter les modalités d’utilisation des droits affectés au compte épargne temps prévus par l’accord précité du 12 juillet 2012.

Aux termes de ces discussions, les Parties ont convenu de la signature du présent accord.

C'est dans ce contexte que les parties ont convenu ce qui suit :



Article 1 : Champ d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés d’AZUREVA remplissant les conditions prévues par l’article 2 de l’accord du 12 juillet 2012 pour bénéficier d’un Compte épargne temps. 


Article 2 : Objet

Le présent accord a pour objet de permettre aux salariés de bénéficier d’un complément de rémunération en contrepartie de périodes de congé ou de repos non prises affectées sur le compte épargne temps.

Le présent accord modifie et complète les modalités d’utilisation du Compte épargne temps prévues par l’accord du 12 juillet 2002. 

Le présent avenant ne remet pas en cause les dispositions prévues par l’accord portant sur le Compte épargne temps du 12 juillet 2002 qui continuent de s’appliquer.

Article 3 – Utilisation du compte épargne temps pour compléter sa rémunération

Afin de compléter sa rémunération et compenser la baisse de salaire résultant de périodes d’activité partielle, le salarié peut utiliser les droits affectés au compte épargne temps pour bénéficier d’un complément de rémunération. 

Les parties conviennent que les salariés pourront utiliser les droits affectés au compte épargne temps pour bénéficier d’un complément de rémunération uniquement pendant les périodes durant lesquelles ils sont placés en activité partielle.

Le versement d’un complément de rémunération ne peut intervenir qu’avec l’accord de l’employeur. 

Le versement d’un complément de rémunération doit être sollicité avant le 12 de chaque mois, à l’avance, par, courrier électronique envoyé à l’adresse mail : . 

L’employeur doit répondre dans un délai de 5 jours ouvrables suivant la réception de la demande du salarié. 
L’employeur se réserve le droit de ne pas donner une suite favorable aux demandes de liquidation monétaire formulées par les salariés, mais devra en exposer les raisons aux partenaires sociaux, veillant à une transparence dans le traitement des demandes. 

Néanmoins, le salarié peut présenter une nouvelle demande, le mois suivant, après le refus de l’employeur.

Le versement d’un complément de rémunération peut porter sur l’ensemble des droits affectés au compte épargne temps à l’exception des droits correspondant à tout ou partie de la cinquième semaine de congés payés et  ne peut excéder, au cours d’une année, une compensation à 150 heures par an. 

Article 4 – Durée et date d’entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée allant du 1er avril 2021 au 30 novembre 2021.

Article 5 – Clause de rendez-vous

Dans un délai de huit mois, les Parties signataires s’engagent à se rencontrer en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord. 
Un bilan de l’utilisation de ladite mesure sera présenté à cette occasion. 

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les Parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai d’un mois calendaire suivant la demande de l’une des Parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

Article 6 – Révision de l’accord 

L’accord pourra être révisé et la procédure engagée par la Direction ou les organisations syndicales qui y sont habilitées en application de l’article L. 2261-7-1 du code du travail.

Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision.

Article 7 – Dénonciation de l’accord 

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant le respect d’un préavis de 3 mois. 

La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.

La Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Article 8 – Dépôt de l’accord et publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :

sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et non signataires de celui-ci.

Enfin, mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.



Fait à Bourg en Bresse, le 01 avril 2021 
En 5 exemplaires



Pour AZUREVA 





Pour les organisations syndicales représentatives