Entre les soussignés :

La société OBERTHUR FIDUCIAIRE SAS (composée des sites de Chantepie et de Paris), au capital social de 70 000 000 €, ayant son siège social au 7, avenue de Messine 75008 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 803 311 372, représentée par                                                                   , Directeur Industriel, agissant en qualité de représentant de l’Entreprise, dûment mandaté à cet effet,



D’une part, 


Et 


La délégation UNSA représentée par                          et                                  , Délégués syndicaux,




	De deuxième part,


La délégation CGT représentée par                                                                       , délégué syndical, 


ÉTANT PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT

Oberthur Fiduciaire s’était engagée, dans le cadre de l’accord d’entreprise en faveur de la prévention des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnel du 7 juin 2019, à mettre en place un Compte Épargne Temps dont la finalité première est de permettre un aménagement des fins de carrière.

La CGT par mail en date du 11 octobre 2019 en réponse à l’invitation de l’entreprise de participer aux réunions de négociation, a fait part de sa décision argumentée de ne pas participer à ces réunions. 
 
Au cours de leurs échanges, les parties ont souhaité aller au-delà de leur engagement et ont manifesté leur volonté commune de concevoir un dispositif adapté, permettant également de garantir aux salariés un équilibre entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale. 
Cet objectif s’inscrit dans une démarche d’amélioration continue de la qualité de vie au travail (QVT). 

Ainsi, le compte épargne-temps permettra aux salariés de disposer de temps rémunérés qu’ils pourront utiliser pour anticiper la cessation de leur activité, de manière progressive ou totale en fin de carrière. Le compte épargne-temps permettra également aux salariés de disposer de temps dans le cadre d’évènements personnels et exceptionnels. 

Il est rappelé le caractère essentiel de la prise effective des congés. Les congés constituent un droit à repos et contribuent à l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale.

IL A DONC ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT 

Objet
Le compte épargne-temps (ci-après dénommé « CET ») permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises. 
Il est rappelé que le CET d’Oberthur Fiduciaire a pour objectif principal d’accompagner les fins de carrière des salariés en leur permettant de rémunérer une cessation progressive ou totale d’activité.  
 Salariés bénéficiaires 
La possibilité d’ouvrir un CET bénéficie à tout salarié de l’entreprise Oberthur Fiduciaire, quelle que soit sa catégorie professionnelle, sous réserve : 
d’être titulaire d’un contrat à durée indéterminée et, 
de justifier d’une ancienneté minimale ininterrompue de 6 mois, au jour de leur demande d’ouverture de droits dans le CET. 


 Ouverture du compte
Tous les salariés qui remplissent les conditions énoncées à l‘article 2 peuvent ouvrir un CET. 
L'ouverture d'un compte et les modalités de son alimentation relèvent de la décision du salarié, de sorte qu’il ne peut être ouvert et alimenté qu’à l’initiative exclusive du salarié. 
Le CET restera ouvert pendant toute la durée de vie du contrat de travail du salarié, sauf dans des cas exceptionnels précisés à l’article 9 du présent accord. 
Les salariés intéressés en feront la demande écrite au moyen d’un formulaire prévu à cet effet auprès du service des ressources humaines, en précisant les modes d'alimentation du compte.
Alimentation du compte
Chaque salarié aura la possibilité d'alimenter le compte épargne-temps par des jours de repos et/ou des éléments de salaire dont la liste est fixée ci-après.
Alimentation du compte en jours de repos
Tout salarié peut décider de porter sur son compte, tout ou partie :
de la cinquième semaine de congés payés annuels acquis (au-delà de 20 jours ouvrés), 
des heures de repos acquises au titre des repos compensateurs de remplacement (correspondant aux heures effectuées entre 35h et 36,50h conformément à l’article 4.2.3 de l’accord d’entreprise sur l’organisation du temps de travail) dans la limite de 5 jours par an,
des jours de repos accordés aux cadres soumis à un forfait annuel en jours dans le respect de la limite du nombre maximal de jours travaillés fixée par l’accord collectif ou, à défaut, de la limité légale de 235 jours.

Il est précisé que les jours de repos affectés au CET au titre de la 5e semaine de congés payés ne peuvent être utilisés que sous la forme de congés et ne peuvent donner lieu à complément de rémunération par liquidation du compte.

L’alimentation du compte se fait par journée(s) entière. 
Le salarié qui souhaite placer des jours sur le CET doit se conformer à la procédure de l’article 7. 


Alimentation du compte par des éléments de salaire

Les éléments de salaire 

Prime annuelle conventionnelle

Tout salarié peut décider d'alimenter son compte épargne-temps par tout ou partie de la moitié de la prime annuelle (correspondant à la portion de la prime versée au mois de juin de chaque année).

Indemnité d’ancienneté conventionnelle 

Les salariés bénéficiant de l’indemnité d’ancienneté conventionnelle peuvent alimenter le compte épargne-temps avec cette indemnité. 
 
Modalités de conversion en temps des éléments de salaire 

Les éléments de salaire mentionnés ci-dessus sont affectés au CET sous forme de jours entiers.  
La conversion se fera à partir du salaire mensuel de base du salarié au moment de l’affectation sur le CET. Une journée est égale 7 heures pour un salarié rémunéré sur 35h et égale à 1/21.66e pour un salarié en forfait jours.

Plafond d’alimentation 
 Plafonds annuel et global avant les 55 ans du salarié 
Avant les 55 ans du salarié, les droits affectés sur le CET sont plafonnés et ne peuvent pas dépasser 5 jours ouvrés par an, dans la limite globale de 25 jours. Dès lors que ce plafond est atteint, le salarié ne peut plus alimenter son CET. 

Plafonds annuel et global après les 55 ans du salarié
Lorsque le salarié a atteint 55 ans, les droits épargnés dans le CET sont plafonnés de la manière suivante :
le salarié peut mettre jusqu’à 10 jours par an dans son CET dans la limite globale de 50 jours (incluant les jours acquis avant les 55 ans).
une fois que le plafond global de 50 jours est atteint, le salarié peut mettre 5 jours par an maximum sur son CET sans limitation globale. 


Utilisation du compte pour indemniser un congé ou une absence
Les modalités d’utilisation du CET  
Congés non rémunérés 

Le salarié pourra utiliser ses droits acquis pour indemniser toute ou partie d’un congé ou d’une absence non rémunérés : 
congé de solidarité internationale 
congé parental d’éducation 
congé proche aidant 
congé pour soigner un enfant malade, accidenté ou gravement handicapé 
congé de présence parentale 
congé d’adoption 
période d’absence dans le cadre d’un congé sabbatique
congé sans solde
congé pour création d’entreprise ou pour reprise d’entreprise
période d’absence pour formation en dehors du temps de travail 

En tout état de cause, la prise de ces congés ou de ces absences se fait dans les conditions légales, réglementaires et /ou conventionnelles qui les instituent.

Absences pour évènements familiaux 
Le salarié pourra également utiliser ses droits acquis pour indemniser la prolongation d’une absence pour un évènement familial exceptionnel prévue légalement ou conventionnellement.

En tout état de cause, la prise de ces congés ou de ces absences se fait dans les conditions légales, réglementaires et /ou conventionnelles qui les instituent. 
Aménager les fins de carrière 
Afin de permettre un aménagement des fins de carrière, le salarié pourra utiliser ses droits acquis pour rémunérer une cessation progressive (passage à temps partiel) ou totale d’activité.
Autres possibilités d’utilisation 

Le salarié pourra également utiliser les droits affectés sur le CET, en tout ou partie, pour alimenter un plan d’épargne pour la retraite collectif, dont les modalités seront précisées dans l’éventuel accord relatif au Plan d’épargne pour la retraite collectif. 
Délai et procédure d'utilisation du CET 
Le salarié peut utiliser les droits épargnés sur son compte à tout moment après validation de la direction sous réserve des délais de prévenance mentionnés ci-après : 
2 semaines si l’absence est inférieure à 1 semaine, 
1 mois si l’absence est égale ou supérieure à 1 semaine, 
2 mois si l’absence est égale ou supérieure à 1 mois.

Il est précisé que ces délais ne s’appliquent pas aux évènements prévus à l’article 6.1.2 du présent accord, pour le congé proche aidant et pour le congé pour soigner un enfant malade, accidenté ou gravement handicapé. 

La demande devra être écrite et communiquée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre avec remise en main propre contre décharge. La direction répondra dans les délais suivants : 
1 semaine si l’absence est inférieure à 1 semaine,
2 semaines si l’absence est égale ou supérieure à 1 semaine, 
1 mois si l’absence est égale ou supérieure à 1 mois.

Ces délais courent à compter de la présentation de la demande. 
En cas de demande de congé qui perturberait le fonctionnement de l’entreprise, la société pourrait demander que ce congé soit reporté, dans la limite de 6 mois. Cette possibilité ne s’applique pas en cas de demande de congé pour cessation progressive ou totale de l’activité et pour les demandes de congés ou d’absences liées à des évènements familiaux. 
Rémunération du congé CET
Le congé est rémunéré sous forme d’une indemnité correspondant au salaire de base que le salarié perçoit au moment de son départ en congé, équivalent au nombre de jours utilisés. Le salarié sera indemnisé sur la base de 7 heures par journée d’absence (pour les salariés non cadre), et proportionnellement pour les salariés à temps partiel et sur la base d’une journée pour les cadres.  
Cette indemnité correspond aux droits acquis dans le cadre du CET, convertis sur la base du taux horaire de base au moment du déblocage.
Ayant un caractère de salaire, cette indemnité est soumise aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu au titre de l’année où elle est versée. Les versements sont effectués aux échéances normales de paie. 
Situation du salarié pendant le congé 
La période de congé CET est financée par l’employeur dans les conditions prévues par le présent accord. 
Pendant la période de congé CET, le contrat de travail du salarié est suspendu. Cependant, les parties conviennent que la période indemnisée est considérée comme un temps de travail effectif au regard des droits à l’acquisition des congés payés. 


La gestion du CET 
Le compte est géré par le service Ressources Humaines d’Oberthur Fiduciaire. 
Le salarié doit faire connaitre au service des Ressources Humaines les éléments qu’il entend affecter au CET au moyen du formulaire prévu à cet effet, entre le 1er avril et le 31 mai de chaque année. L’alimentation du CET se fera qu’une seule fois par an, au mois de juin.
L’employeur informe les salariés au moins un mois avant l’ouverture de la période d’alimentation du CET. 
Il est précisé qu’après l’ouverture du CET, le salarié n’aura aucune obligation d’alimentation périodique de son compte. 
Sur ce compte sont inscrits les droits affectés par le salarié. 
Le salarié est informé une fois par an de l’état de ses droits inscrits au compte, via une fiche annexe au bulletin de paie.

Utilisation du compte pour bénéficier d'un complément de rémunération 
Le salarié peut utiliser partiellement ou en totalité, les droits affectés sur le CET afin de constituer un complément de rémunération. 
Ainsi, le salarié peut demander le versement d’un complément de salaire correspondant aux droits portés au crédit de son CET, à l’exception des jours épargnés au titre de la 5e semaine de congés payés qui ne peut donner lieu à complément de rémunération.
Le salarié souhaitant obtenir un complément de rémunération doit avertir l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge. 
La demande devra préciser le nombre de droits qu’il souhaite faire passer en complément de rémunération. La demande devra être parvenue à l’employeur avant le 15 du mois. 

Le salarié perçoit une indemnité compensatrice correspondant aux droits figurant sur le CET, à l’exception des jours de la 5e semaine. Cette indemnité est calculée conformément à l’article 6.3 du présent accord. 
Rupture du contrat de travail 
En cas de rupture du contrat de travail, quelle qu’en soit la cause et quelle que soit la partie à l’origine de la rupture,  le salarié perçoit une indemnité compensatrice d’un montant correspondant aux droits acquis dans le cadre du CET à la date de la rupture du contrat. Cette indemnité est calculée conformément à l’article 6.3 du présent accord. 
Cette indemnité est versée au salarié sous forme d’un versement unique avec le solde de tout compte. La liquidation des droits entraine la clôture du compte individuel. 



Transfert des droits 
En cas de transfert du contrat de travail, dans une entreprise du groupe dans laquelle il existe un accord CET, l’épargne cumulée pourra faire l’objet d’un transfert dans les comptes de l’entité d’accueil, sous réserve de l’accord de cette dernière.

En cas de refus, ou si l’entreprise ne dispose pas d’accord CET, il sera procédé au paiement d’une indemnité compensatrice d’un montant correspondant à la totalité des droits capitalisés dans le cadre du CET dans les conditions prévues à l’article 6.3 du présent accord.

 Garantie des droits acquis sur le compte épargne-temps
Les droits épargnés sur le CET, convertis en unités monétaires ne peuvent dépasser le plus haut des montants des droits garantis par l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés AGS. Cela correspond à 6 fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d’assurance chômage conformément à l’article D.3253-5 CT (soit 81 048€ en 2019). 
Par ailleurs, si pour quelconque raison, le solde de repos épargné sur le Compte individuel vient à dépasser l’équivalent, en argent, de la limite appliquée par les AGS, conformément aux dispositions réglementaires, il est versé au salarié au cours du mois une indemnité correspondant aux sommes dépassant du plafond. 
Évolution législative 
Le présent accord est conclu en fonction de la législation connu à sa signature. Dès lors que la loi, les mesures réglementaires ou encore des dispositions conventionnelles viendraient à bouleverser l’économie générale des mesures mise en œuvre par le présent accord, celui-ci serait caduc de plein droit. 
Les parties seraient réunies, sans délai, afin de tirer les conséquences de cette caducité.


ASPECTS FORMELS DE L’ACCORD 

Durée et portée de l’accord 
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord prend effet à la date du 1er janvier 2020.


Clause de revoyure 
Deux ans après l’entrée en vigueur du présent accord, les parties conviennent de faire un bilan de l’application du présent accord dans le cadre d’une réunion CSE. 


Révision et dénonciation de l’accord 
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées aux articles 
L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail. 
Toute demande de révision par l’une ou l’autre partie sera notifiée à chacune des autres parties signataires du présent accord par une lettre recommandée avec accusé de réception. 
Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites. 
Dans un délai de 3 mois, à compter de la réception de la lettre, les parties devront s’être rencontrées afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’avenant de  révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.  
Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.  

Par ailleurs, conformément à l’article L.2261-9 du code du travail, le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires moyennant le respect d’un délai de prévenance de 3 mois. Cette dénonciation devra être faite par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à toutes les parties signataires du présent accord. 
Cette dénonciation se fera dans les conditions et selon les modalités prévues par la législation.


Modalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera déposé, conformément à la réglementation, par support électronique télétransmis avec tous les documents nécessaires (dont la version anonyme) sur le site . 

Un exemplaire sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

L’accord sera mis à la disposition des salariés aux emplacements prévus à cet effet dans l’entreprise et également consultable au service des Ressources Humaines. 


Un exemplaire du présent accord est remis à chacune des parties à la négociation.


Fait à Chantepie, le 20 décembre 2019
En trois exemplaires originaux.