ACCORD DE SUBSTITUTION PAR ANTICIPATION POUR LA TRANSITION

DANS LE CADRE DES TRANSFERTS D’ACTIVITÉS 

ENTRE LA SAS ELBA MOULT ET LA SOCIÉTÉ HAMELIN SAS 



ENTRE LES SOUSSIGNÉES :

La Société HAMELIN SAS 
RCS Caen 552 132 961
Ayant son siège social Avenue du Général Harris 14000 CAEN
Représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, son Directeur Général


La Société ELBA MOULT
RCS Caen B 518 854 211
Ayant son siège social zone industrielle - rue Rembrandt Bugatti 14370 MOULT-CHICHEBOVILLE
Représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, son Directeur d’Usine

D’UNE PART,

ET :

Les délégués syndicaux de la société HAMELIN SAS 

Le syndicat C.F.E. C.G.C.
Représenté par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, délégué syndical 

Le syndicat C.G.T.
Représenté par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, délégué syndical 

Le syndicat F.O.
Représenté par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, délégué syndical 


Les délégués syndicaux de la société ELBA MOULT

Le syndicat C.F.D.T.
Représenté par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, délégué syndical 

Le syndicat C.G.T.
Représenté par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, délégué syndical 

Le syndicat F.O.
Représenté par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, délégué syndical 

D’AUTRE PART,

A l’issue de plusieurs réunions de négociations, un accord global a été trouvé. 


IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :


PREAMBULE

La société HAMELIN SAS a pour activité la fabrication de notebook, cahiers, carnets, copies … sur son site de Caen et d’agendas sur son site de Nersac.

Le site de Grentheville est composé de deux entrepôts de logistique.

Elle relève de la convention collective nationale des industries du cartonnage.


La société ELBA MOULT a pour activité la fabrication de produits de classement PP et carte sur le site de MOULT-CHICHEBOVILLE.

Elle dispose également d’un entrepôt de logistique à MONDEVILLE.

Elle relève de la convention collective nationale de la Plasturgie.


Ces deux sociétés sont membres du groupe HAMELIN.

Dans le cadre du projet « Lexo », les CSE respectifs ont été consultés sur un projet de regroupement des forces commerciales, marketing opérationnel et logistique sous une même organisation, au sein de de la société HAMELIN SAS.

En conséquence, il est mis en œuvre le transfert juridique 

de la force commerciale (DC-KAM-ADV), supply chain (ADV flux) et du marketing opérationnel d’ELBA MOULT vers HAMELIN SAS (au 1er janvier 2020)

Au préalable, le travail de synergie sera mis en œuvre par un déménagement de ces équipes dans les locaux d’HAMELIN SAS à Caen (automne 2019).

de l’échantillothèque, c’est-à-dire le service chargé de réunir et envoyer les échantillons de produits pour les salons professionnels ou salles de collections des clients, d’ELBA MOULT vers HAMELIN SAS (au 1er janvier 2020).

Au préalable, le travail de synergie sera mis en œuvre par un déménagement de ce service dans les entrepôts de logistique d’HAMELIN SAS à Grentheville (automne 2019).

de la logistique ELBA MOULT (équipe entrepôt et transport) située à Mondeville au sein d’HAMELIN SAS, au 1er janvier 2020.

Puis, progressivement, le stockage de cet entrepôt sera transféré vers ceux de Grentheville appartenant à HAMELIN SAS et situés à quelques mètres. Le personnel actuellement salarié d’ELBA MOULT à Mondeville ira donc progressivement travailler dans les entrepôts HAMELIN SAS à Grentheville.

Ces transferts d’activité entrainent l’application de plein droit des dispositions de l’article L1224-1 du code du travail, donc le transfert des contrats de travail des salariés affectés à ces activités.

Dans ce cadre, compte tenu notamment de l’existence de deux conventions collectives différentes et des conséquences induites en termes de statut collectif, des discussions ont été engagées entre les directions et les délégués syndicaux de chacune des deux entreprises, aux fins de négocier et conclure un accord de substitution anticipé, en application des dispositions de l’article L 2261-14-3 du code du travail.


ARTICLE 1 - OBJET ET EFFETS DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet d’assurer la meilleure transition possible pour les salariés de la société ELBA MOULT qui vont intégrer la collectivité de travail de la société HAMELIN SAS le 1er janvier 2020.

Les présentes dispositions valent donc accord de substitution des accords mis en cause au sens des dispositions de l’article L 2261-14-3 du code du travail. 

Pour les salariés ELBA MOULT concernés par les transferts d’activités au sein d’HAMELIN SAS, l’ensemble des accords collectifs aujourd’hui applicables au sein de la société ELBA MOULT, quel que soit leur niveau de conclusion (accord d’entreprise, de branche, interprofessionnels) cesseront donc de produire tous effets le 31 décembre 2019 à minuit.

De même, dans l’optique de l’harmonisation des statuts, le présent accord vaut également dénonciation à la même date de tous les usages, pratiques, accords atypiques ou engagements unilatéraux transférés avec les salariés ELBA MOULT à la société HAMELIN SAS.

Ils cessent donc de produire tous effets, en application du présent accord.

Dès le 1er janvier 2020, les salariés transférés bénéficieront, des accords collectifs applicables au sein de la société HAMELIN SAS, quel que soit leur niveau de conclusion (accord d’entreprise, de branche, interprofessionnels), de ses usages, pratiques, accords atypiques ou engagements unilatéraux.


ARTICLE 2 - DATE D’EFFET DE L’ACCORD - DUREE 

Conformément aux dispositions de l’article L 2261-14-3 du code du travail, le présent accord prendra juridiquement effet à la date de réalisation de l'événement ayant entraîné la mise en cause, c’est-à-dire le 1er janvier 2020.

Il est conclu pour une durée indéterminée.


ARTICLE 3 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à tous les salariés de la société ELBA MOULT attachés aux activités transférées, telles qu’évoquées ci-dessus, qu’ils soient employés sous CDI ou CDD.

Il s’applique aussi à tous les salariés de la société HAMELIN SAS présents à l’effectif, en CDI ou CDD, le 1er janvier 2020.

Un certain nombre de précisions concrètes et d’ajustements sont apportés ci-après.


ARTICLE 4 – CONVENTION COLLECTIVE ET CLASSIFICATION

La société ELBA MOULT relève des dispositions de la convention collective nationale de la Plasturgie.

La société HAMELIN SAS relève des dispositions de la convention collective nationale des Industries du Cartonnage.

Le transfert d’activités ne modifiant pas l’activité principale de la société HAMELIN SAS, les salariés transférés se verront appliquer la seule et unique convention collective nationale des Industries du Cartonnage à compter du 1er janvier 2020.

Les salariés transférés seront donc classés selon la grille de classification et la méthodologie de cette convention collective, notamment en considération de leurs fonctions, expérience et qualification.

Même si la classification des Industries du Cartonnage aboutit à un salaire conventionnel minimum inférieur, les salaires horaires, mensuels ou forfaitaires (selon les cas) de base ne seront pas réduits.



ARTICLE 5 – AMENAGEMENT ET DUREE DU TRAVAIL 

La société HAMELIN SAS dispose d’un accord d’entreprise et de différents avenants en vigueur relatifs à l’aménagement et la durée du travail qui s’appliqueront tous au 1er janvier 2020 aux salariés transférés, en considération notamment de leur statut et emploi.

Les deux sociétés annualisent le temps de travail et sont sur une saisonnalité similaire mais la société ELBA MOULT recalcule chaque année le volume annuel tandis que la société HAMELIN SAS est sur un volume de 1607 heures. 

Le régime collectif des 1607 heures sera donc appliqué aux salariés transférés sauf pour ceux relevant du forfait jours.


ARTICLE 6 – CONGES PAYES 

A la date du transfert, les salariés de la société ELBA MOULT conserveront, au sein de la société HAMELIN SAS, leurs droits à congés payés légaux et d’ancienneté déjà acquis, pour la période de référence actuelle et la période N-1.

A compter du transfert, les congés payés légaux et d’ancienneté des salariés transférés seront acquis et pris dans les conditions en vigueur au sein de la société HAMELIN SAS.


ARTICLE 7– REGIMES DE PREVOYANCE

7.1 – Prévoyance frais de santé (mutuelle)


La société HAMELIN SAS est dotée de régimes de prévoyance frais de santé (mutuelle) à adhésion obligatoire, régimes non différents entre les non-cadres et les cadres. 

Ces régimes prévoient un bon niveau de garanties et sont moins onéreux pour les salariés grâce à la participation financière du CSE.

Tous les salariés transférés de la société ELBA MOULT devront y adhérer à compter du 1er janvier 2020 sauf à relever d’un cas d’exemption expressément prévus par ces accords.

Leur affiliation aux régimes de la société ELBA MOULT sera résiliée.

Il est précisé que les délégués syndicaux de la société HAMELIN SAS participent activement à l’évaluation régulière de ces régimes.

7.2 – Prévoyance Incapacité - Invalidité - Décès 

La société HAMELIN SAS est dotée de régimes de prévoyance invalidité - décès collectifs et à adhésion obligatoire, régimes différents entre les non-cadres et les cadres.

Ces régimes prévoient un bon niveau de garanties. 

Tous les salariés transférés de la société ELBA MOULT devront y adhérer à compter du 1er janvier 2020 sauf à relever d’un cas d’exemption expressément prévus par ces accords.

Leur affiliation aux régimes de la société ELBA MOULT sera résiliée.

Il est précisé que les délégués syndicaux de la société HAMELIN SAS participent activement à l’évaluation régulière de ces régimes.


ARTICLE 8 –PRIME DE PRODUCTIVITÉ AU SEIN DE L’ENTREPOT HAMELIN SAS

Au sein de la société HAMELIN SAS, la productivité est prise en compte tant via une prime de production individuelle ou par équipe / machine que via l’accord d’intéressement.

Au sein de l’entrepôt HAMELIN SAS de Grentheville, en plus de l’accord d’intéressement, la productivité est mesurée et fait l’objet d’une prime « PAL », liée au volume de palettes réceptionnées, pondérée par un critère de sécurité. Elle est ensuite répartie entre tous les personnels non-cadres de la « logistique entrepôt », les intérimaires sont inclus. Compte tenu du calcul utilisé cette prime est collective, il est donc difficile d’en faire une prime variable individuelle de productivité.

Compte tenu de l’évolution des modes de distribution, notamment le développement de l’e-commerce (Amazon …) et des livraisons directement aux magasins individuels (Bureau Vallée, …), l’entrepôt doit gérer de plus en plus de petites commandes à préparer et expédier, ce qui nécessite des besoins humains accrus.

A volume constant de palettes réceptionnées, l’augmentation des personnels engendre une baisse mécanique de la prime « PAL » individuelle.

Dans la mesure où cette situation se pérennise manifestement, il a été jugé nécessaire d’en tirer les conséquences.

Ainsi, à effet du 1er janvier 2020, cette prime « PAL » sera annulée. 

Les personnels de Grentheville qui en bénéficiaient ne la percevront plus. 

Toutefois, afin de ne pas les pénaliser, le montant annuel individuel atteint en 2018 ou en 2019 (la meilleure des 2 années sera prise en compte) pour leur prime « PAL », sera mensualisé et ajouté à leur salaire de base, à raison de 1/12ème dès le mois de janvier 2020.

De plus, à titre d’information seulement, pour les seuls personnels HAMELIN SAS de Grentheville en bénéficiant et présents avant le 01/01/2020, le calcul théorique de la prime « PAL » sera maintenu pour l’année 2020.
Si le montant théorique individuel 2020 est plus élevé que le plus favorable des montants 2018 ou 2019, la différence sera mensualisée et ajoutée au salaire de base de l’intéressé, à raison de 1/12ème dès le mois de janvier 2021.


ARTICLE 9 – ACCOMPAGNEMENT FINANCIER POUR LES SALARIES SE TROUVANT PLUS ELOIGNES DE LEUR NOUVEAU LIEU DE TRAVAIL

9.1 - Compensation payée par HAMELIN SAS :

Pour les salariés transférés de la société ELBA MOULT dont le changement de lieu de travail de MOULT-CHICHEBOVILLE à CAEN induira un nombre de kilomètres plus important, une compensation financière temporaire et exceptionnelle sera mise en place dans les conditions suivantes :

La comparaison se fera entre les distances mairie du domicile / site HAMELIN SAS à Caen et mairie du domicile / site ELBA MOULT à MOULT-CHICHEBOVILLE

Référence : site via Michelin, trajet le plus court ou le plus rapide en KM

Pour tous les salariés concernés, les KM excédentaires réalisés avec leur véhicule seront valorisés à hauteur du barème kilométrique correspondant à la puissance du véhicule concerné selon le barème en vigueur au sein de HAMELIN SAS. 

Durée de prise en compte : 12 mois, du 01/01/2020 au 31/12/2020

Le salarié établira une note de frais spécifique chaque fin de mois selon le formulaire existant et validée par le responsable hiérarchique. Il devra aussi fournir une copie de la carte grise du véhicule utilisé.

En cas de covoiturage, seul le propriétaire du véhicule utilisé pourra percevoir cette compensation kilométrique exceptionnelle.

Cette indemnité sera versée en fin de mois suivant la remise de la note de frais.

Formule de calcul : (KM excédentaires aller x 2) x (barème HAMELIN SAS) x (nombre de jours de travail réalisés avec utilisation du véhicule personnel sur le mois concerné)


Prise en charge partielle des frais de transport collectif par l’employeur

Il est rappelé que l'employeur prend légalement en charge le prix des titres d'abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos.

Cette prise en charge porte sur 50% du prix des titres d'abonnement (tarif 2e classe pour les transports en commun).

Elle est subordonnée à la remise ou, à défaut, à la présentation du ou des titres de transport, ces derniers devant permettre d'identifier le titulaire et être conformes aux règles de validité définies par l'établissement public, la régie, l'entreprise de transport ou de location de vélos. 


9.2 - Compensation payée par ELBA MOULT :

Dans la mesure où le déménagement de lieu de travail sera effectif avant le transfert juridique, un système de compensation similaire sera mis en place pour les mêmes salariés, pour la période à compter du déménagement effectif jusqu’au 31/12/2019. 

Cette compensation sera versée par la société ELBA MOULT dans les conditions adaptées suivantes :

La comparaison se fera entre les distances mairie du domicile / site HAMELIN SAS à Caen et mairie du domicile / site ELBA MOULT à MOULT-CHICHEBOVILLE 

Référence : site via Michelin, trajet le plus court en KM

Pour tous les salariés concernés, les KM excédentaires réalisés avec leur véhicule seront valorisés à hauteur du barème kilométrique correspondant à la puissance du véhicule concerné selon le barème en vigueur au sein de HAMELIN SAS. 

Durée de prise en compte : du déménagement effectif du salarié concerné (proche du 01/10/2019) au 31/12/2019

Le salarié établira une note de frais spécifique chaque fin de mois selon la procédure ELBA MOULT. Il devra aussi fournir une copie de la carte grise du véhicule utilisé.

En cas de covoiturage, seul le propriétaire du véhicule utilisé pourra percevoir cette compensation kilométrique exceptionnelle.

Cette indemnité sera versée avec la paye du mois suivant la remise de la note de frais.

Formule de calcul : (KM excédentaires aller x 2) x (barème HAMELIN SAS) x (nombre de jours de travail réalisés avec utilisation du véhicule personnel sur le mois concerné)

Les dispositions relatives à la « Prise en charge partielle des frais de transport collectif par l’employeur » en fin d’article 9.1 ci-dessus sont aussi applicables à la situation des salariés d’ELBA MOULT jusqu’au 31/12/2019.


ARTICLE 10 – PRIMES DIVERSES


13ème mois (pour les ETAM et cadres) et prime de vacance (pour les ouvriers) en vigueur au sein d’ELBA MOULT. 

Ces primes n’existent pas au sein de la société HAMELIN SAS (hors Usine de Caen et Usine de Nersac) dont la rémunération est versée sur 12 mois. Elles cesseront donc de s’appliquer au jour du transfert juridique.

Toutefois, afin de ne pas pénaliser les salariés transférés, le montant annuel individuel atteint en 2019 pour ce 13ème mois ou prime de vacance, sera mensualisé et ajouté au salaire de base des ex salariés ELBA MOULT transférés, à raison de 1/12ème dès le mois de janvier 2020.

En cas d’absence en 2019 ayant eu un impact sur le montant du 13ème mois ou de la prime de vacances, celui-ci sera reconstitué à 100% pour ce calcul. 

Prime / congés d’anciennetés 

En matière de congé d’ancienneté, les accords applicables au sein d’HAMELIN SAS s’appliqueront à tous les salariés à compter du 01/01/2020.

Dans les deux entreprises, la prime d’ancienneté concerne uniquement le personnel non-cadre.

Le calcul de la prime d’ancienneté de la convention collective des Industries du Cartonnage aurait dû s’appliquer dès le 01/01/2020 à tous les salariés non cadres ELBA MOULT transférés et se substituer au calcul de la convention collective de la Plasturgie.

Toutefois, afin de ne pas les pénaliser, jusqu’au 31/12/2024, les salariés non cadres ELBA MOULT transférés percevront la prime d’ancienneté la plus favorable entre le calcul de chacune des deux conventions collectives.

A compter du 01/01/2025, seul le calcul de convention collective des Industries du Cartonnage sera appliqué mais le montant atteint individuellement en décembre 2024 (base temps complet sans incident de présence) deviendra le minimum perçu chaque mois à compter de janvier 2025 (avant application des proratas temps partiel / incidents de présence).


Autres primes : transport, panier, nuit …

A compter du 1er janvier 2020, les salariés transférés bénéficieront uniquement des primes en vigueur au sein de la société HAMELIN SAS, telles que prévues dans l’accord de substitution et d’adaptation du 30 mars 2015.

A ce titre, les personnels non-cadres ELBA MOULT affectés à la « logistique entrepôt » percevront, à compter du 1er janvier 2020, la même prime de panier de jour en vigueur pour les personnels de la « logistique entrepôt » d’HAMELIN SAS.


ARTICLE 11 – EPARGNE SALARIALE 

Comme précisé lors de la consultation des CSE, l’accord d’intéressement et l’accord de participation d’HAMELIN SAS s’appliqueront automatiquement à tous les salariés transférés à compter du 1er janvier 2020.

Les salariés transférés conserveront leurs droits acquis au sein de la société ELBA MOULT pour l’année 2019.


ARTICLE 12 – REPRÉSENTATION DU PERSONNEL 

Compte tenu du projet mis en œuvre et en application des dispositions légales en vigueur, les mandats internes des représentants du personnel de la société ELBA MOULT qui seront transférés ne pourront pas subsister après leur transfert au sein de la société HAMELIN SAS.


ARTICLE 13 – ADHESION - SUIVI - DENONCIATION DE L’ACCORD 

Les organisations syndicales non-signataires du présent accord pourront y adhérer dans les conditions fixées par le code du travail.

Le suivi du présent accord sera assuré avec les délégués syndicaux de l’entreprise HAMELIN SAS.

Le présent accord constitue un tout indivisible. Il ne peut être dénoncé que dans les conditions et avec les effets prévus par le code du travail, avec toutefois un préavis minimum de six mois.


ARTICLE 14 - REGLEMENT DES LITIGES

Il est expressément convenu que tout litige concernant l’interprétation du présent accord sera examiné prioritairement au sein d’une commission spécifique composée : 

De chaque délégué syndical de la société ELBA MOULT, ayant signé ou adhéré au présent accord ;

De la direction de la société ELBA MOULT ;

De chaque délégué syndical de la société HAMELIN SAS, ayant signé ou adhéré au présent accord ;

De la direction de la société HAMELIN SAS.

Les parties se rencontreront dans les 30 jours suivant la requête écrite de la partie la plus diligente.

Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend objet de cette procédure.


ARTICLE 15 - DEPOT DE L’ACCORD ET FORMALITES 

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE, Unité Territoriale du Calvados, selon les formes légales en vigueur.

Un exemplaire sera également adressé au greffe du conseil de prud'hommes de Caen.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Il sera affiché sur les tableaux d’information de la Direction des sociétés ELBA MOULT et HAMELIN SAS.


Fait à Caen, le 18 Décembre 2019. 




Pour la Société HAMELIN SAS 

xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Directeur Général



xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, délégué syndical C.F.E. C.G.C.



xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, délégué syndical C.G.T.



xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, délégué syndical F.O.



Pour la Société ELBA MOULT

xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Directeur Usine. 



xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, délégué syndical C.F.D.T.



xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, délégué syndical C.G.T.



xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, délégué syndical F.O.