ACCORD COLLECTIF UES DIAM BOUCHAGE
REGIME DE RETRAITE A COTISATIONS DEFINIES
Au profit du personnel non cadre




Entre :

L’UES DIAM BOUCHAGE dont le siège social est situé Espace Tech Ulrich, 66400 CERET, regroupant les entités Diam Bouchage et Diam France, représentée par Madame XXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines ayant reçu tous pouvoirs à cet effet


D'une part,


L'organisation syndicale FORCE OUVRIERE représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Délégué syndical


Et

L’organisation syndicale CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Délégué syndical


D'autre part,

PREAMBULE :
Les organisations syndicales représentatives et la Direction se sont réunies le 31 juillet 2019 pour définir les modalités de mise en place d’un régime collectif de retraite supplémentaire à caractère obligatoire aux fins d’accorder au personnel non cadre un bénéfice qui était jusqu’alors réservé aux seuls cadres, consistant en la participation à la constitution d’une retraite venant compléter celles du régime général de sécurité sociale et des régimes complémentaires obligatoires.
Il a donc été décidé ce qui suit en application de l’article L.911-1 du code de la sécurité sociale après information et consultation du Comité social et économique conformément à l’article R.2312-22 du code du travail.
1. Objet

Le présent accord a pour objet de définir les conditions d’une couverture de retraite supplémentaire à cotisations définies dans l’entreprise au profit des salariés visés à l’article 2.

Dans les conditions énoncées par la notice d’information afférente aux conditions générales et particulières du contrat d’assurance de la Compagnie GAN ci-annexée, cette couverture :

- permet la constitution par capitalisation d’une retraite complétant celles du régime général de la sécurité sociale et des régimes complémentaires dont ils bénéficient à titre obligatoire ;
- offre la faculté aux salariés, dans les conditions du contrat, de verser des cotisations individuelles et facultatives déductibles de leur revenu net global, selon la législation en vigueur et dans les conditions et limites fixées par l’article 163 quatervicies du code général des impôts. 

2. Bénéficiaires

2.1 Caractère obligatoire de l’adhésion des salariés

Est et sera affilié obligatoirement au régime la totalité des salariés de l’UES faisant partie de la catégorie objective suivante, présents et à venir :

Personnel ne relevant pas de la CCN de 1947 (personnel non cadre)




3. Cotisations

3.1 Taux, assiette, répartition des cotisations

Les cotisations sont fixées de la façon suivante :

2 % de la tranche A (de 0 à 1 fois le plafond annuel de la sécurité sociale)
2 % de la tranche B (de 1 à 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale)
2 % de la tranche C (de 4 à 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale)
L’assiette des cotisations est définie dans la notice d’information afférente aux conditions générales et particulières du contrat d’assurance de la Compagnie GAN ci-annexée.

Elles sont réparties comme suit :

Employeur : participation à hauteur de 2 %, 

Part patronale : 100%
Part salariale : 0%

4. Garanties

Le contenu des garanties et leurs modalités de mise en œuvre sont décrits dans la notice d’information afférente aux conditions générales et particulières du contrat d’assurance de la Compagnie GAN ci-annexée.

Il s’agit de garanties permettant la constitution d’une retraite par capitalisation.


5. Réversion

Lors de la liquidation de ses droits, le bénéficiaire aura le choix entre : 

une rente non réversible (le cas échéant, avec une option arrérages certains),
une rente réversible au profit de son conjoint.
En cas de réversion :

Le montant de la rente sera réduit en fonction du taux de réversibilité choisi et de l’âge du (des) bénéficiaire(s).
Les ex-conjoints séparés de corps ou divorcés non remariés, quelle que soit la cause de la séparation de corps ou du divorce bénéficieront obligatoirement d’une fraction de la pension de réversion. En cas d’attribution d’une pension de réversion au conjoint survivant et au(x) conjoint(s) séparés(s) de corps ou divorcé(s), les droits de chacun d’entre eux seront répartis au prorata de la durée respective de chaque mariage, selon les modalités fixées par la notice d’information afférente aux conditions générales et particulières du contrat d’assurance de la Compagnie GAN ci-annexée.
Il est précisé qu’en cas de remariage postérieur à la liquidation du complément de retraite, le montant de la rente sera recalculé et ajusté en fonction des arrérages déjà versés.


6. Les cas de rachat sociaux

Les salariés peuvent percevoir le montant de la valeur acquise de leur compte individuel de retraite s’ils justifient :
Du décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité.
D’une situation de surendettement définie à l’article L 330-1 du code de la Consommation.
D’une expiration de droits aux allocations chômage 
D’une invalidité de deuxième ou troisième catégorie de la Sécurité sociale.
D’une cessation d’activité non salarié suite à jugement de liquidation judiciaire ou toute situation justifiant le rachat.

7. Faculté de transfert

La transférabilité consiste à donner au salarié couvert par un contrat collectif de retraite la faculté de transférer individuellement à un autre contrat groupe de retraite ce qu’il tient au titre du premier contrat.
Le transfert ne peut être effectué que vers un contrat fiscalement et socialement équivalent.


8. Choix de l’organisme assureur

Dans le cadre de l’article L.911-1 du code de la sécurité sociale, la Compagnie GAN (organisme assureur) est retenue pour la gestion du régime.

Conformément à l’article L.912-2 du code de la sécurité sociale, le choix de l’organisme assureur (et le cas échéant de l’intermédiaire) sera réexaminé par les parties au présent accord, après consultation des institutions représentatives du personnel, dans un délai qui ne pourra excéder 5 ans à compter de la prise d’effet du présent accord.


9. Prise d’effet, durée, modification, dénonciation de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 01/09/19.
Il pourra être modifié conformément aux dispositions des articles L.2222-5 et L.2261-7-1 et 8 du code du travail.
Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l'entreprise, soit par tout ou partie des organisations syndicales représentatives de salariés signataires. Les effets de la dénonciation sont régis par les articles L.2261-9 et suivants du code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.

En tout état de cause, les droits à retraite des salariés résultant des cotisations versées jusqu’à la date de dénonciation effective du régime demeureront acquis aux membres de la catégorie bénéficiaire.






10. Dépôt, publicité

Conformément aux articles D.2231-2 à 8 du code du travail, le présent accord sera déposé par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail (). 
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

En outre, un exemplaire de cet accord sera remis à chaque partie signataire, et mention de son existence sera faite sur les panneaux d'affichage.

Fait à A Céret, le 30/09/19

Annexes :
Notice d’information des conditions générales pour les affiliés Diam France et Diam Bouchage
Notice d’information des conditions particulières N°2813/366712 pour les affiliés de Diam Bouchage
Notice d’information des conditions particulières N°2813/366704 pour les affiliés de Diam France




		


Pour l’UES DIAM BOUCHAGE		Pour l’organisation syndicale FO





Directrice des Ressources Humaines 		Délégué syndical			
		

Pour l’organisation syndicale CGT			





Délégué syndical