SOCIETE PULLFLEX SAS
PROTOCOLE D’ACCORD DE NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
DU 17 JUILLET 2019
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PUBLICATION PARTIELLE

Entre 

La Société PULLFLEX – dont le siège social est situé Route d’Authou - 27800 BRIONNE


Représentée par 

Monsieur X, Directeur Général,

Et 

L’organisation syndicale représentative :

CGT représentée par Monsieur X, Délégué Syndical


Le présent protocole d’accord est établi à l’issue des réunions de négociation NAO pour l’année 2019 qui se sont déroulées à St Martin le Beau les 3 juillet (calendrier et documents), 10 juillet (remise des revendications des organisations syndicales) et 17 juillet 2019 (présentation des propositions de la Direction et discussions).


PREAMBULE

Lors de la réunion du 3 juillet 2019, la Direction a rappelé la situation économique de l’entreprise, qui reste profitable en 2018 et à fin juin 2019 malgré une diminution du taux de rentabilité en 2019 à fin juin par rapport à 2018 à la même période. 

Il a également été précisé que le taux d’inflation pour l’année 2018 s’établit à 1,5% hors tabac. 


DEROULEMENT DES NEGOCIATIONS 

Revendications des organisations syndicales

Lors de la réunion du 10 juillet, l’organisation syndicale a émis les revendications suivantes :



Temps de travail

Réduction de 6 à 3 semaines longues / an 

Restitution d’heures « offertes » via paiement HS ou RTT : Les personnes en équipe et la nuit donneraient 1 heure effective de travail le vendredi. Les personnes de jour offriraient 1h15 / semaine car n’ayant plus de pause de 10h à 10h15  

Salaires

Augmentation générale de 5% pour l’ensemble du personnel 

Révision à la hausse des coefficients minima à 160, coefficient 170 pour les machines A30, A31 et massicots 

Augmentation de 10% des primes de nuit, paniers et d’équipe 


Réponses et Propositions de la Direction

Temps de travail

Concernant les revendications sur le temps de travail, la Direction a rappelé qu’aucune heure de travail n’était offerte par les salariés, l’intégralité du temps de travail effectif dépassant 1607 heures annuelles étant compensée par les Jours de RTT correspondants, recalculés chaque année. 

Ce calcul est conforme à l’accord 35 heures révisé dans le cadre de l’accord compétitivité.

Dans ce contexte la Direction ne souhaite pas revenir sur l’accord compétitivité au risque de pénaliser la rentabilité, l’attractivité commerciale et par conséquent la pérennité du site.


Mesures salariales

Augmentation générale

La Direction a proposé une augmentation générale destinée à compenser l’inflation et anticiper la prochaine augmentation du SMIC le 1er janvier prochain.

L’objectif poursuivi est de conserver la cohérence mise en place depuis 2016 entre les niveaux de rémunération des différents coefficients, notamment les coefficients 150 à 170 (pas de coefficient 140 sur le site).



     Prise d’effet au 1er septembre 2019
+ 1,5 % d’augmentation générale pour le personnel coefficient > 150
+1,3% d’augmentation générale pour le personnel coefficient 150 (précédemment +0,2% SMIC)

     Prise d’effet 1er janvier 2020
+ 0,30% d’augmentation générale pour l’ensemble du personnel non-cadre 
    Base salaire 1er septembre 2019 avant NAO
Prime annuelle sur résultats pour le personnel cadre de 300 euros bruts maximum (objectif atteinte résultats vs budget) - Versement paie de février 2020

Mise en place grille de salaires

Conformément à la volonté de la Direction de conserver une cohérence en rémunération entre les coefficients, un projet de nouvelle grille de salaires est envisagé avec pour objectif de fixer un salaire minimum : 

à l’embauche (permanents et intérim)
et à compter de 6 mois d’ancienneté (minimum 1040 heures pour intérim)

Les prochaines NAO s’appliqueraient uniquement sur la grille >= 6 mois afin de conserver une distinction en rémunération entre les coefficients pour les salariés >= 6 mois, et limiter l’impact des NAO sur le coût intérim. 

Bien évidemment, tous les salariés >= 6 mois dont le salaire seraient au-dessus des minima bénéficieraient également des mesures d’augmentation générale des NAO.

L’augmentation du SMIC au 1erjanvier 2019 a nivelé les salaires des coefficients 140 à 170.

La nouvelle grille permettra selon toute vraisemblance d’éviter un rattrapage par le SMIC au 1er janvier 2020, et de conserver un différentiel entre les salaires des coefficients 150, 160 et 170.

Négociations

Lors de la réunion du 17 juillet 2019, la délégation syndicale a fait part de son désaccord sur les mesures proposées. 

Après une interruption de séance, la délégation syndicale a présenté les contre-propositions suivantes : 

Augmentation générale de 2% pour l’ensemble du personnel

2 personnes au service maintenance pour la fin de l’année

L’augmentation de la prime d’équipe de 2,70 euros à 3 euros

Le passage au coefficient 170 des salariés affectés sur les machines A30 et A31.

Après discussions entrecoupées de deux suspensions de séance, la Direction a présenté une contre-proposition sur laquelle les parties sont parvenues à l’accord suivant.

ACCORD NAO 2019

     Augmentation générale avec prise d’effet au 1er septembre 2019
+ 1,5 % d’augmentation générale pour le personnel coefficient > 150
+1,3% d’augmentation générale pour le personnel coefficient 150 (précédemment +0,2% SMIC)

Augmentation générale avec prise d’effet au 1er janvier 2020
+ 0,3% d’augmentation générale pour l’ensemble du personnel (base salaires au 1er septembre 2019 avant NAO)

Mise en place de la grille salariale à l’embauche et avec ancienneté >= 6 mois (cf. présentation ci-dessus chapitre « Mise en place grille des salaires »). Les prochaines augmentations générales NAO s’appliqueront uniquement sur la grille >=6 mois, et l’intégralité du personnel présent avec un salaire égal ou supérieur aux salaires de la grille >=6 mois

Engagement de la Direction en cas de taux horaires de la grille >=6 mois qui deviendraient identiques par l’effet des prochaines augmentations du SMIC, à maintenir automatiquement les écarts existants en % entre les taux horaires des coefficients de la grille >=6 mois de la présente NAO, et ce dès le mois de survenance. Les augmentations correspondantes seraient intégrées et prises en compte pour les prochaines NAO.

Augmentation au 1er septembre 2019 de la prime panier de 6,10 euros à 6,40 euros (+4,91% d’augmentation)

Un point spécifique en CSE sera prévu pour passer en revue les coefficients et leur cohérence par rapport au poste, ainsi que les régularisations éventuelles de coefficient de salariés. Le CSE doit aboutir sur ces travaux le 14 octobre 2019, avec présentation en réunion CSE fin octobre en présence de la Direction Générale pour validation.

La Direction confirme le recrutement en cours d’un technicien de maintenance sur le site de PULLFLEX depuis le mois d’avril 2019, et son souhait d’aboutir sur ce recrutement actuellement difficile compte tenu des conditions du marché du travail local.




Dépôt de l’accord

Le présent protocole d’accord, signé en 4 exemplaires originaux, sera déposé selon les formalités réglementaires requises après remise d’un exemplaire à chaque organisation syndicale.


Fait à St Martin le Beau, le 17 juillet 2019

Pour la Direction 					Pour les Organisations Syndicales 
	
Monsieur X						Monsieur X
Directeur Général					Délégué Syndical CGT