Accord sur l'exercice du droit syndical

(annule et remplace l’accord antérieur du 21 décembre 2007)

Entre FEDERAL-MOGUL VALVETRAIN SAS
  	31 rue des Forges 
	67133 SCHIRMECK Cedex
     
	représentée par XXXXX
	Directeur du site

et    les Organisations Syndicales représentées par

      CFDT    	: M. XXXX
      CFE/CGC 	: M. XXXX
      CGT 	: M. XXXX

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Les partenaires sociaux rappellent qu’ils ont signé un accord sur l’exercice du droit syndical le 21 décembre 2007 encadrant l’exercice des relations sociales dans l’Entreprise. Ils ont décidé de réviser et d’actualiser leur engagement contractuel pour prendre en compte la modification de la réglementation avec la création d’une instance unique de représentation du personnel : le Comité Social et Economique (CSE). En conservant les principes originels définis il a été convenu d’adapter les modalités d’exercice du droit syndical au nouveau périmètre et de consolider les garanties des représentants du personnel pour une évolution normale de carrière.

Les signataires réaffirment le rôle et les missions des représentants syndicaux et représentants élus du personnel, afin d'améliorer la qualité du dialogue social dans l'Entreprise et de consolider le fonctionnement des institutions représentatives.

Ils précisent que le dialogue social et la reconnaissance du fait syndical sont des facteurs d'équilibre et de progrès social sans lesquels il ne peut y avoir de réelle efficacité économique et d'évolution positive pour l'Entreprise.

Les dispositions du présent accord ne sont pas cumulables avec des dispositions de même nature qui seraient introduites par de nouvelles dispositions légales ou conventionnelles, les dispositions les plus avantageuses s'appliquant dans tous les cas.

Article 1 - CREDIT D'HEURES

Afin de permettre aux représentants du personnel d'exercer leur mission, il a été convenu :
 d'allouer un crédit d'heures supplémentaire, au-delà du contingent légal, de 3h aux membres titulaires du CSE. En considération de l’effectif actuel de l’entreprise le crédit unitaire sera de 25h par mois, au lieu de 22h prévu par l’article R2314-1 du code du travail,


d’accorder un crédit mensuel de 3h à chacun des 4 membres de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) qui sera instituée au sein du CSE, selon les modalités qui seront précisées dans le Règlement Intérieur,
de fixer le crédit d’heures attribué à chaque délégué syndical régulièrement désigné par son organisation à 18h par mois,
 de regrouper l'ensemble des crédits d'heures dont bénéficient les Organisations Syndicales à raison des différents mandats exercés par leurs représentants. Chaque organisation demeure libre de répartir ce crédit d'heures global entre membres titulaires ou suppléants du CSE, membres de la CSSCT, délégué syndical en veillant à respecter le volume qui lui est alloué dans le cadre de l’annualisation des heures de délégation. Une annexe au présent accord définira, au terme chaque élection de la délégation du personnel au CSE, le crédit global alloué, tous mandats confondus, par organisation selon sa représentativité.

Pour l'utilisation de ce crédit d'heures, chaque utilisateur devra transmettre un bon de délégation avant le départ de son poste à son responsable hiérarchique, en respectant, sauf circonstance exceptionnelle, un délai de prévenance raisonnable, afin de respecter les impératifs d’organisation.

Un tableau récapitulatif des crédits d'heures sera remis à chaque Organisation Syndicale en fin de mois pour information.

Un même représentant du personnel ne peut utiliser plus de 50 % de son temps de travail en crédit d'heures, non compris le temps passé en réunion avec , qui ne s'impute pas sur le crédit d'heures.

Les crédits d'heures sont réputés être utilisés conformément à leur objet, toutefois la Direction, notamment pour les heures de délégation prises en dehors de l’Entreprise, se réserve, en cas de doute, le droit de demander à un représentant tout justificatif pour s’assurer que le crédit a été consacré à l’exercice du mandat qui lui est confié.

Les représentants du personnel peuvent circuler librement dans l'Entreprise, tant pendant leur crédit d'heures qu'en dehors de leurs heures habituelles de travail, pour prendre tous contacts nécessaires avec le salarié sur son poste de travail, en veillant toutefois à ne pas apporter de gêne trop importante à l'accomplissement du travail du salarié.

Le crédit d’heures défini au présent article ne prend pas en compte le temps consacré par les représentants du personnel de l’Entreprise au titre de mandat confié par leur organisation syndicale pour participer aux réunions des structures statutaires ou paritaires tel qu’un conseil de prud’hommes, une caisse primaire d’assurance maladie, un conseil d’administration de Pole Emploi, la chambre patronale de la métallurgie ou encore le Comité de Groupe France ainsi que le Forum Européen du Groupe qui pour ces dernières instances est assimilé à un temps de réunion Direction. L'entreprise prend en charge les frais de déplacement, repas et hébergement pour les réunions à la chambre Patronale, au Comité de Groupe France et au Forum Européen. 

Article 2 – ORGANISATION DES NEGOCIATIONS

Chaque délégation syndicale, pour toutes les réunions de négociation, est composée d'un nombre de représentants, calculé en fonction du pourcentage de voix obtenues aux dernières élections du CSE, arrondi au nombre entier supérieur, appliqué sur un total de participants toutes organisations confondues de 8 membres, choisis parmi les représentants élus ou désignés du personnel.


Pour tout projet majeur de négociation, impactant notamment l’organisation, la durée du travail ou les effectifs de l’entreprise, la Direction définira en début de processus, un crédit spécifique alloué à chaque membre de la délégation pour la durée de la concertation, qui s’ajoutera au crédit global annuel attribué selon les dispositions de l’article 1 ci-dessus.

Afin de faciliter le déroulement des négociations,  fournira aux Organisations Syndicales des informations relatives aux sujets traités couvrant la période précédente et la période en cours, et plus généralement tous indicateurs de mesure permettant la compréhension du contexte et des enjeux de l’Entreprise.

Article 3 - 	SITUATION PROFESSIONNELLE ET EVOLUTIONS DE 
	CARRIERE

La Direction s'engage à prendre en compte l'exercice de l’ensemble des mandats pour que cette situation ne constitue pas un frein à l’accès à la formation, la progression de carrière et l'avenir professionnel des représentants du personnel.

La hiérarchie s'efforcera en particulier de tenir compte des mandats exercés, pour la répartition de la charge de travail des représentants du personnel et leur affectation aux postes disponibles dans l'Entreprise.

Elle veillera en particulier pour un titulaire de mandat dont les missions se traduisent par des heures de délégation importantes, à ne pas attribuer de charge de travail incompatible avec l'exercice d'une activité syndicale.

Lorsqu’un représentant consacrera de manière habituelle un temps égal ou supérieur au 1/3 de l'horaire affiché de son secteur à l'exercice de son ou de ses mandats, la gestion de son évolution sera assurée au niveau de  de l'Entreprise, en liaison avec la hiérarchie de son secteur d'appartenance. Pour les représentants du personnel, élus ou désignés, dont le temps de mandat est inférieur au temps prévu ci-dessus, la gestion de leur évolution sera faite directement par la hiérarchie,  s'assurant de la bonne application de l'accord.

La progression de carrière et l'évaluation des performances seront examinées lors de l’entretien annuel au cours duquel seront pris en compte notamment :
L'élargissement des compétences et l'évolution des comportements en lien avec l'exercice d'un mandat
Les contraintes de l'exercice du mandat sur la disponibilité professionnelle
L'évolution moyenne de la qualification et de la rémunération des autres salariés sur postes similaires.

Sur demande et au moins tous les 3 ans, la Direction examinera avec chaque représentant ses difficultés rencontrées dans l'exercice de son mandat. Au cours de ce dernier entretien, le représentant pourra être assisté du Délégué Syndical ou d'un représentant du personnel de l'Organisation Syndicale à laquelle il appartient.

En cas de besoin, chaque représentant du personnel dont le mandat arrive à expiration et n'est pas renouvelé pourra suivre une formation de reconversion, réadaptation, dont le contenu et la forme seront discutés avec l'intéressé.


Article 4 – MOYENS DE FONCTIONNEMENT

Financement du Comité d’Entreprise

Le budget des activités sociales et culturelles du CSE reste fixé à 1,48 % de la masse salariale brute de l'Entreprise.

Une subvention égale à 0.2% de la masse salariale brute est également versée au CSE, pour lui permettre d'assurer l'intégralité des charges de fonctionnement et l'exercice de ses attributions économiques. Par ailleurs il est convenu que  continue d'assurer la prise en charge de la rédaction des procès verbaux des réunions du CSE.

La rémunération afférente à la durée du travail consacrée par la secrétaire de l’association inter CSE de la vallée de la Bruche, aux activités du CSE sera réglée par celui-ci et refacturée ensuite à l’Entreprise qui en assumera la charge en dernier ressort.

Moyens matériels et déplacements

a)	Temps de déplacement et temps passé en réunion lors de négociations ou réunions se déroulant dans l’Entreprise.

Le temps de déplacement des représentants du personnel et délégués syndicaux pour assister aux réunions de  hors temps de travail donne lieu à récupération, sur la base d’un temps de trajet standard estimé selon l’éloignement du domicile par rapport au lieu de travail.

Le temps passé en réunions avec la Direction, en dehors du temps de travail, est crédité en heures de récupération pour la durée inscrite sur la feuille de présence hormis pour le personnel affecté à l’équipe de fin de semaine pour lequel ce temps est payé en heures normales jusqu’à concurrence de la durée légale du travail et en heures supplémentaires au-delà. 

b)	Les temps de déplacement et les heures pour assister aux réunions dans d'autres entreprises que celle de Schirmeck sont pris sur le crédit d'heures global dont dispose chaque Organisation Syndicale pour son fonctionnement.

Article 5 - FORMATION DES MEMBRES DU CSE

La connaissance des mécanismes économiques et des règles de gestion de l'Entreprise contribue à une meilleure compréhension des enjeux économiques et sociaux de notre Société et de son environnement, en même temps qu'elle favorise et renforce la qualité du dialogue social.

Dans cet esprit, une formation économique de 2 jours tous les 2 ans, sera dispensée à chaque membre du CSE (titulaire & suppléants). Cette formation est distincte de celle organisée dans le cadre de l'ancien article L 2325-44 du Code du Travail.

Article 6 - HEURES D'INFORMATION SYNDICALE

Chaque salarié dispose d'un crédit d'heures individuel de 6h/an pour participer aux réunions des Organisations Syndicales dans l'Entreprise. Ce crédit d'heure n'est pas du temps libre, donc les salariés qui ne participent pas aux réunions doivent rester à la disposition de l'Entreprise.
Les Organisations Syndicales déterminent librement entre elles les modalités d'organisation de ces réunions d'information, dans le respect du pluralisme d'opinions et de la liberté d'expression de chaque Organisation.

Article 7 - DIVERS

En raison du caractère dérogatoire aux règles légales pour l'usage du crédit d'heures, le présent accord s'applique tant qu'il existe une unanimité entre tous les membres de chaque Organisation Syndicale pour une utilisation globale des crédits d'heures.

Article 8 - DUREE DE L'ACCORD – DENONCIATION – NOTIFICATION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la mise en place du CSE et se substitue aux dispositions préexistantes de l’accord du 21 décembre 2007. 

Il pourra faire l’objet d’une dénonciation par l’une des parties signataires, dans le respect des dispositions du Code du travail.

Conformément à l'article L. 2231-5 du code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives et selon les articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du Travail. Il sera déposé en une version électronique auprès de la DIRECCTE du Bas-Rhin et en version papier au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Saverne.

Fait à Schirmeck, en cinq exemplaires, le 23 octobre 2019.






XXXXXXX
Directeur du site


Les Organisations Syndicales :






CFDT - XXXX             CFE/CGC - XXXXX	CGT - XXXXX