Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Avenant (n°2) portant révision de l’accord du 20 Janvier 2011 relatif à l’Organisation et à l’Aménagement du Temps de Travail (OATT)
A Pôle Emploi Bretagne
	
Les parties s’entendent pour tenir compte des modifications conclues par avenant du 26 mars 2021 portant révision de l’article 6 de l’accord national du 30 septembre 2010 relatif à l’organisation et à l’aménagement du temps de travail au sein de Pôle emploi.

De ce fait, le décompte du temps de travail pour les agents en situation de télétravail se réalise au moyen d’un système de badgeage virtuel à partir du poste informatique de l’agent. Les agents travaillant sur site peuvent aussi, à leur initiative, utiliser ce mode de badgeage s’ils le souhaitent.

Article 1 : Modification de l’accord OATT d’établissement 

Les dispositions de l’accord OATT Régional (du 20 Janvier 2011 relatif à l’Organisation et à l’Aménagement du Temps de Travail (OATT) à Pôle Emploi Bretagne – modifié par avenant en date du 28 Février 2012) qui rendent inapplicables la mise en œuvre de ces modifications ne produisent plus d’effet à compter de l’entrée en vigueur du présent avenant.

Article 2 : Notification de l’avenant :

Le présent accord signé est notifié par la Direction aux organisations syndicales représentatives dans l’établissement.

Article 3 : Publicité et dépôt de l'avenant

Le présent accord est déposé, à l'initiative de la direction de l’établissement auprès de la DREETS et au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes compétent conformément aux dispositions du code du travail.

Article 4 : Durée de l'avenant et date d’entrée en vigueur

Le présent avenant est conclu au niveau de l’établissement conformément aux dispositions de l’article L 2232-12 du Code du travail.

Cet avenant à une durée indéterminée entre en vigueur dès la mise en œuvre de la solution technique de badgeage au poste de travail informatique et au plus tard le 1er septembre 2021. 







Article 5 : Révision et dénonciation

Le présent avenant peut faire l’objet d’une dénonciation ou d’une révision dans les conditions prévues par le Code du travail. 

A Rennes le 12 Mai 2021








Pour la  Direction pôle emploi Bretagne






Pour la CFDT : 



Pour la CFE CGC : 



Pour la CGT : 



Pour le SNU :
PROCES VERBAL D’ACCORD                                            	

Il est établi à la suite des réunions de négociation en date des 22 février, 17 mars, 4 et 10 mai 2021, le présent procès-verbal d’accord qui fera l’objet d’un dépôt en 2 exemplaires à la fois en support papier et électronique à la DIRRECTE, et 1 exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes d’ABBEVILLE

ORGANISATIONS SYNDICALES : 
Délégation syndicale CGT représentée par 

LA DIRECTION
Représentée par 

Sur les rémunérations effectives 

La grille de rémunération est revalorisée de 1.6 % à compter du 1er Mai 2021 pour l’ensemble du personnel.

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes 

Un accord a été signé le 22/02/21 pour une durée de 3 ans 
Un plan d’actions a été établi.

L’index d’égalité professionnelle femmes-hommes calculé au 1/03/21 est de 88 sur 100.

Sur la durée effective et l’organisation du temps de travail

-Durée du travail : 
La durée du temps de travail n’est pas modifiée.

-Organisation du temps de travail :
L’organisation du temps de travail est appliquée selon notre accord du 13 /04/2000, tel que révisé le 24 juin 2010.

-Mise en place des temps partiels. 
La mise en place de temps partiel à la demande des salariés sera étudiée dans la mesure de la faisabilité.

Egalité professionnelle
En matière salariale, comme en matière de promotion ou de formation, la société s’engage à respecter toute équité.

													
Travailleurs handicapés
L’entreprise a rempli son obligation légale en matière d’emploi et de maintien des travailleurs handicapés.
Dans la mesure où l’organisation du temps de travail et le poste le permettent, l’entreprise continuera de veiller au maintien de ses travailleurs handicapés.

Epargne salariale

Outre l’accord de participation obligatoire, la société est dotée d’un plan d’épargne entreprise (PEE) et d’un plan d’épargne retraite collectif (PERCO).

-PEE

Une proposition d’abondement sera soumise à une consultation du CSE signataire de l’accord.

-PERCO

Une proposition d’abondement sera soumise à une consultation du CSE signataire de l’accord.

PREVOYANCE MALADIE

Tous les salariés sont couverts par un accord de branche



	Fait à Feuquières en Vimeu le 12/05/2021




Pour HERNAS CARTONNAGE	Pour le syndicat CGT
ACCORD COLLECTIF D’ETABLISSEMENT
RELATIF A L’ORGANISATION ET A LA COMPENSATION
DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE



Entre :
L’établissement Les Grands Chênes, 13 rue de la Résidence 37300 JOUE LES TOURS, représenté par XXX, Directrice,
Et :
Le syndicat C.F.D.T., représenté par XXX, déléguée syndical,

Il a été convenu ce qui suit :


PREAMBULE

Conformément à l’accord collectif d’entreprise relatif à la journée de solidarité conclu le 25 avril 2005, les établissements dotés de délégués syndicaux doivent définir ensemble les modalités d’organisation et de compensation de la journée de solidarité.

CHAPITRE 1 – ORGANISATION ET COMPENSATION DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE

La journée de solidarité doit être fixée localement en fonction des nécessités de service et ne peut pas être fixée un jour férié. Par conséquent, il est décidé que la journée de solidarité soit fixée le samedi 19 juin 2021.

La durée de la journée supplémentaire est de 7 heures pour les professionnels à temps complet et au prorata temporis du contrat de travail pour les professionnels à temps partiel.

La compensation de la journée de solidarité sera effectuée de la manière suivante :
Soit une récupération de jour férié (7 heures)
Soit un jour de RTT (7 heures)
Soit une récupération d’heures (7 heures) 
Soit un jour de congé payé (7 heures)
Soit pour les professionnels étant en repos la journée du samedi 19 juin 2021, cette journée supplémentaire peut être travaillée à la demande du salarié (7 heures) avec l’accord de l’employeur.

CHAPITRE 2 – DUREE ET REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour l’année civile 2021. Il cessera de s’appliquer de plein droit le 31 décembre 2021.

Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :
toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,
les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,
les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.


CHAPITRE 3 – DEPOT - PUBLICITE

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6, R.2231-1-1 et D.2231-4 et suivants du Code du travail. Il sera par conséquent déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes. Chaque partie signataire se verra remettre une copie. 

Il est rappelé que le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Une copie de cet accord sera mise à la disposition des salariés dans le classeur disposé à cet effet dans l’établissement et remise pour information aux instances représentatives du personnel de l’établissement.

Fait à JOUE LES TOURS, le 12/05/2021



Pour l’Organisation Syndicale CFDT			Pour l’établissement Les Grands Chênes,
XXX							La Directrice XXX
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

PROTOCOLE D’ACCORD

Entre les soussignés :

La société INTERNATIONAL PAPER SA 
Société anonyme
Dont le siège social est situé Boulevard des chênes, 4 Parc Ariane – Immeuble Pluton, 78280 GUYANCOURT
Au capital de 92 843 990,10 €
Inscrite au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 639 804 566
Et
La société INTERNATIONAL PAPER CELIMO
Société par actions simplifiée à associé unique
Dont le siège social est situé Boulevard des chênes, 4 Parc Ariane – Immeuble Pluton, 78280 GUYANCOURT
Au capital de 61 819 766,16 €
Inscrite au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 440 304 293
Et 

Représentées par M.                      agissant en qualité de Président des deux sociétés,
ayant donné mandat à MM.                      , Directeur des Opérations, assisté                    , Responsable Ressources Humaines.

D'une part,

Et 

Pour les organisations syndicales représentatives :

		CFDT : 	M.                         , délégué syndical 
M.                         
				
					
		CGT :		M.                         ayant reçu mandat,
				M.                           				

		CFE/CGC :	
				M.                          ayant reçu mandat,
M.                          
				 
										D'autre part,



La Direction et les Délégués Syndicaux de L’UES d’INTERNATIONAL PAPER SA se sont réunis dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.

Les parties sus-visées se sont réunies les 14 avril, 27 avril et 6 mai 2021 à Saillat, afin d’analyser leurs positions respectives et de rechercher une solution susceptible de satisfaire à la fois les intérêts des salariés et ceux de l’entreprise, eu égard aux contraintes économiques qui conditionnent nécessairement la compétitivité de l’entreprise.

Par ailleurs, les négociations, tenues de manière franche et loyale, ont donné lieu à de nombreuses discussions, couvrant la formation professionnelle, le handicap et l’égalité professionnelle dans l’entreprise. 

L’ensemble des thèmes ayant été évoqué, les négociations ont porté plus particulièrement, sur le pouvoir d’achat des salariés.


Dans le cadre de cette négociation, il a été discuté et convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : Augmentation Générale du personnel OETAM

Le personnel ouvrier, employé, technicien et agent de maîtrise bénéficie d’une augmentation générale rétroactive au 1er janvier 2021 à 0.75%.

Ces dispositions seront effectives sur le bulletin de paie du mois de juin 2021.


Le présent protocole sera déposé à la DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) de Limoges en 2 exemplaires (1 version papier, 1 version électronique) ainsi qu’un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de Limoges.


							Fait à Saillat, le  12  mai 2021

Pour la Direction,							Pour la CFDT,
						
									


									
									Pour la CFE-CGC,
									 
		




Pour la CGT,
PROTOCOLE D’ACCORD
SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES DE L’ANNEE 2021



Entre

La Direction de Keolis Montargis, représentée par, Directrice,

Et

, Délégué Syndical, SNTU - CFDT 


Après réception de la liste des revendications rédigée par le Représentant de Section Syndicale, CFDT, et remise à la Direction le 22 décembre 2021
La direction a remis le 8 février 2021 le rapport annuel unique à la délégation présente à la négociation.
Après négociations avec le Représentant de l’organisation syndicale au cours des réunions 21 janvier 2021, 8 février 2021, 23 février 2021, 18 mars 2021, 15 avril 2021


Il a été rédigé ce protocole abordant les principaux points d’accord suivants.



1 - Les salaires pour l’année 2021

Le point 100 de Keolis Montargis est maintenu à 8.809 euros.

2 – Conditions de travail

Installation des toilettes aux terminus Gare, Antibes et hôpital. L’installation a été demandée à l’agglomération montargoise qui s’est engagée à effectuer les travaux d’installation sur 2021. Les terminus seront aménagés dans un second temps.

Mise aux normes des ralentisseurs. Un diagnostic de présence des ralentisseurs sur le réseau sera partagé avec l’agglomération pour pouvoir identifier avec eux les ralentisseurs qui ne sont pas aux normes et prioriser les travaux avant le 15 mai

Suite au travail d’analyse des petites vacations, les services semaine 211 et 413 pourront être enchainés en PVS pour limiter les petites vacations.

Vidéosurveillance (bus, agence) : la direction confirme la bonne application de la procédure descriptive et d’utilisation de vidéo surveillance du 16/12/2015 conformément aux déclarations effectuées en préfecture. Les élus seront informés en cas de demande de visionnage des images avant la consultation.

3 – Accord d’intéressement 

Un supplément d’intéressement au titre de 2020 sera versé aux salariés selon les modalités définies dans l’accord relatif aux modalités de versement du supplément d’intéressement.
De plus, les parties conviennent de se réunir afin de définir les modalités d’un avenant à l’accord d’intéressement au titre de l’année 2021 et avant le 31 mai 2021.

INFORMATION

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE et au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Une copie du présent accord sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage.


Fait à Villemandeur le 12 mai 2021,

Directrice de Keolis Montargis			Délégué Syndical SNTU-CFDT
PROCES VERBAL D’ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021




Entre la Société ANDROSS et Cie, dont le Siège Social est situé à Biars Sur Cère, représentée par XXXX, le Directeur Général, d’une part,


ET


La délégation CGC-CFE représentée par XXXX, d’autre part, 

Il a été convenu ce qui suit :


Augmentation générale de 0,7% de tous les non cadres à effet 1er Mai 2021.






A Biars Sur Cère le 12 Mai 2021



Pour CGC-CFE




Pour ANDROS et Cie
PROTOCOLE D'ACCORD
NAO 2021

Entre :
La société BARRA SNM DUNKERQUE, représentée par Monsieur XXXXX

Et :
Le représentant de l’Organisation syndicale, représentée par XXXXX pour la CFDT-CTNPA

Préambule
XXXXXX
Le présent accord a pour objet la mise en œuvre du protocole de fin de négociation chez Barra Snm Dunkerque. 

Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit :

Pour XXXXX :

1. XXXX

Les salaires de base SMGM seront revalorisés de XXXX à la date du 1er mai 2021.
Les éléments variables ne seront pas revalorisés à la date du 1er mai 2021.

2. XXXX
Le taux horaire applicable aux XXXX s’élève :
pour les XXXX : XXXX euros
pour les XXXX : XXXX euros
pour les XXXX : XXXX euros
Les éléments variables seront également revalorisés de XXXX% à la date du 1er mai 2021.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 01/05/2021 au 30/04/2022. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

Le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, déposé XXXX


Fait à Dunkerque, le XXXX
PROCES VERBAL D’ACCORD


Entre les soussignées :

, Société à actions simplifiée, au capital de 17 660 000 Euros, dont le siège est à 67100 STRASBOURG, 1 rue du Doubs, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro 2013 B 1807

Valablement représentée
et 

L’organisation syndicale CFTC représentée par sa Déléguée Syndicale,


La négociation annuelle prévue par les dispositions de l’article L 2242-8 du Code du Travail s’est déroulée suivant le calendrier des réunions suivantes :

- première réunion : 12 JANVIER 20201
- deuxième réunion :5 FEVRIER 2021

A l’issue de cette négociation il a été arrêté et convenu l’accord collectif qui suit :


ARTICLE I.


Le présent accord collectif est conclu en application des articles L 2242-8 et suivants du Code du Travail.

Il est applicable au personnel de la société POMPAC dans tous ses établissements.

ARTICLE II.

Les parties signataires ont convenu qu’il n’y aurait pas d’augmentation collective pour l’année 2021.

La nouvelle grille ci-dessus convenue demeurera en vigueur jusqu’au 31/12/2021, sous réserve du respect du SMIC et des barèmes de salaires minima conventionnels, jusqu’à leurs éventuelles modifications lors de la prochaine négociation annuelle obligatoire.

L’augmentation de la grille de salaires précitée a été conclue dans le respect des dispositions de l’article L 2242-10 du Code du Travail.

ARTICLE III.  DUREE DU TRAVAIL ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

La durée collective du temps de travail reste fixée à 35h00 de travail effectif par semaine, soit 151,67 heures par mois.

Les salariés à temps partiel qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps plein, de même que les salariés à temps plein qui désirent occuper ou reprendre un emploi à temps partiel ont priorité pour l’attribution d’un emploi ressortissant à leur catégorie professionnelle ou d’un emploi équivalent, si un tel emploi venait à être disponible.


ARTICLE IV.  EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES – FEMMES

A poste égal, aucune distinction n’est effectuée entre les Hommes et les Femmes en ce qui concerne la politique de rémunération.

Il en est de même pour la politique de recrutement ou de promotion interne où seule la compétence est prise en compte.

ARTICLE V.  DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prend effet à compter du 1er JANVIER 2021.

Il pourra être dénoncer à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires dans le respect d’un préavis de trois mois notifié par l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.


ARTICLE VI.  PUBLICITE

Conformément à la loi, un exemplaire signé du présent procès-verbal sera déposé auprès de la DIRECCTE.

Un exemplaire non signé sera transmis à cette même administration par voie électronique.

Un exemplaire sera également transmis au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège de l’entreprise.

Une copie de la présente sera affichée dans l’entreprise aux emplacements réservés à cet effet.




	Fait à STRASBOURG,
	le 14 Mai 2021




Pour l’organisation Syndicale CFTC		Pour
CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA MANCHE
63 boulevard Amiral Gauchet - 50306 Avranches Cedex 





Protocole d’accord relatif à la durée des mandats des représentants du Comité Social et Economique

Entre

La caisse d'Allocations familiales de la Manche (Caf) représentée par son Directeur, 
D’une part,

Et 

-	Les organisations syndicales C.F.D.T. et C.G.T. du personnel de la caisse d'Allocations familiales de la Manche respectivement représentées par, déléguées syndicales,
D’autre part,



IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
L’accord conclu le 9 juillet 2018 relatif à la durée des mandats des représentants du personnel du CSE cessera de produire ses effets à compter du 1er janvier 2022 soit la date de prise de fonction des nouveaux élus au CSE.
Les parties signataires souhaitent maintenir une durée de mandat à 3 ans pour la prochaine mandature.


Article 1 – Champ d’application 

Ce protocole d’accord s’applique pour les mandats des membres titulaires et suppléants du Comité Social et Economique.


Article 2 – Portée de l’accord 

Les articles L-2314-33 et suivants du code du travail permettent de modifier la durée des mandats dans la limite de 2 à 4 ans. 
Il est convenu entre les parties de fixer cette durée à trois ans pour les membres élus du Conseil Social et Economique.





Article 3 – Dispositions diverses 

L'accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans à compter de la prochaine mandature. 
Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

L’accord s’applique sous réserve de l'agrément prévu par le code de la Sécurité sociale et ne vaut en aucun cas engagement unilatéral de l'employeur. 
Il sera déposé auprès de la Direccte et du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétents.

Fait à Avranches, le
decompte des arrets de travail

Entre

La société GUYANE COLLECTE COLLECTIVITES représentée par (Directrice d’Exploitation)
d’une part,

et

le COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE), représenté par (ayant reçu un mandat express du CSE le 25 mai 2021)
d’autre part,
   
Article I. Objet
Afin d’harmoniser les modalités de décompte des arrêts de travail, les parties conviennent des dispositions suivantes : 

Article II. Rémunération – Décompte des arrêts de travail
A compter de la paie de juin 2021, les parties conviennent que les arrêts de travail (maladie, accident du travail, accident de trajet, maladie professionnelle, maternité et paternité) seront décomptés en jours calendaires. Ainsi, sur la paie du mois m seront décomptés au réel, les absences pour arrêt de travail (en jours calendaires) du mois m-1.

Article III. Date d’effet 
Le présent accord prendra effet à compter du 1er juin 2021. Il est conclu pour une durée indéterminée.

Article IV. Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application. Tout signataire introduisant une demande de révision, ou de dénonciation devra la notifier à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé réception. 

Article V. Dépôt - Publicité
Le présent accord sera déposé auprès :
de la DEETS (ex. DIECCTE) de Cayenne par téléprocédure dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail,
du Secrétariat – Greffe du Conseil des Prud’hommes de Cayenne
Le présent accord sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet et disponible auprès de la Direction de la Société Guyane Collectes Collectivités.

Fait à Cayenne, le 25 mai 2021, en 4 exemplaires originaux.
Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée (NAO Pma - 2021)

Entre

La Sté Précision Mécanique Appliquée (PMA) représentée par           d’une part

Et

L’organisation syndicale CFDT, d’autre part, représentée par le délégué syndical 


Article 1 – Champ d’application
L’ensemble des salariés de la Sté PMA (Précision Mécanique appliquée) 


Article 2 – Salaires effectifs 

L’inflation est estimée à 0.48 % en 2020. 

A compter du 1er juin 2021, il est convenu ce qui suit :

Augmentation générale des salaires de 0.25% du salaire de base mensuel brut.

Budget d’augmentation individuelle 0.75% de la masse salariale brut de mai 2021.

Malgré le fort impact économique lié à la « crise du Covid-19 ». Pma souhaite récompenser l’implication des salariés par une augmentation significative des salaires à compter du 1er juin 2021. La Société Pma a également augmenté de 13% la prime de nuit à 275€ depuis le 1er février 2021.

En fin d’année, si la situation le permet l’entreprise PMA pourra mettre en œuvre une éventuelle prime de pouvoir d’achat de fin d’année. 










Article 3 – Suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et des différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
L’accord signé et déposé en 2018 contient déjà des mesures en ce domaine.




Article 4 – Durée effective et organisation du temps de travail
Le temps de travail de base reste de 35H/sem. Il n’y a pas de changement des horaires en vigueur.



Article 5 – Intéressement, participation et épargne salariale 
Les accords de participation et d’intéressement sont en vigueur dans l’entreprise.


Article 6 - Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an du 1er juin 2021 au 31 mai 2022.



Article 7 - Formalités

Le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’Emploi et du Conseil de Prud’hommes du Mans.




Le  25 mai 2021						Le 25 mai 2021
Le délégué syndical CFDT                  			Président Sté PMA
ACCORD RELATIF A LA REDUCTION DU MANDAT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 
DE LA SOCIETE PATEU ET ROBERT


ENTRE

La société PATEU ET ROBERT, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 318 200 € dont le siège social est situé Z.I. Trépillot – 26 rue Albert Thomas – 25000 Besançon, inscrite au R.C.S. de Besançon sous le numéro 379 621 774, 
D’UNE PART,
ET

F.O., seule organisation syndicale représentative dans l'entreprise, 

D’AUTRE PART,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Conformément aux dispositions en vigueur, les parties au présent accord se sont réunies afin de définir, à l’unanimité, les conditions d’une réduction du mandat en cours des représentants du personnel au C.S.E. au sein de l’entreprise PATEU ET ROBERT. 

ARTICLE 1 – Réduction de la durée du mandat

Les parties au présent accord ont convenu de procéder à la réduction de l’ensemble des mandats du Comité social et économique de l’entreprise. 

Sont visés par le présent accord l’ensemble des mandats de titulaires et suppléants de cette instance. 

Ces mandats, devant initialement prendre fin le 06 juin 2023, sont réduits au maximum jusqu’au 30/09/2021.

En conséquence, les prochaines élections professionnelles se tiendront, sous réserve des négociations préélectorales, au plus tard le 09/09/2021

Jusqu’à la mise en place effective du nouveau Comité social et économique, les institutions de représentation du personnel continuent à exercer leur mandat, conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur dans l’entreprise. 

ARTICLE 2– Dispositions finales

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. 

Il est applicable dès réalisation des formalités de dépôt et cessera de plein droit de produire effet lors de la mise en place effective du nouveau comité social et économique, au plus tard à la date fixée par les parties en son ARTICLE 1.

Le présent accord sera notifié, par remise en main propre contre décharge ou par L.R.A.R. auprès du Délégué syndical, à la seule organisation syndicale représentative dans la Société.

Il sera déposé par la Société en 2 exemplaires (une version sur support électronique au format PDF et une version anonymisée sur support électronique au format .DOCX) sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail () pour la Direction départementale du Doubs de la DREETS Bourgogne Franche-Comté. 
Un exemplaire original sera déposé au greffe du Conseil des prud’hommes de Besançon. 

Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par affichage.


Fait en 3 exemplaires originaux signés à Besançon le 25 mai 2021


Pour la Société,






Pour F.O.,
AVENANT PORTANT REVISION DE L’ACCORD DU 28 JANVIER 2011 
RELATIF A L’ORGANISATION 
ET A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL 
AU SEIN DE PÔLE EMPLOI ILE-DE-FRANCE 



Entre 

La société Pôel Emploi-DRA Ile de France RCS 1300054818277- située 3 rue Galilée, Immeuble Pluton_93160 NOISY LE GRAND et représentée par , Directrice Régionale de Pôle Emploi Ile de France

Et

Les Organisations Syndicales : la CFDT, la CFE-CGC, la CFTC, la CGT, la CGT-FO, le SNFU FSU 

Il a été convenu ce qui suit :


PREAMBULE


Pôle emploi Ile-de-France a engagé les négociations nécessaires à la mise en place de l’organisation et l’aménagement du temps de travail dans les conditions fixées par l’accord national du 30/09/2010 relatif à l’organisation et à l’aménagement du temps de travail au sein de Pôle emploi et a conclu un accord en date du 28 janvier 2011.

Un avenant portant révision de l’accord national relatif à l’accord OATT au sein de Pôle emploi a été valablement conclu en date du 26 mars 2021.

Les parties s’entendent pour tenir compte des modifications de l’avenant précité.


Article 1 : Modification de l’article 3 du chapitre 2 de l’accord OATT d’établissement du 28 janvier 2011

Après la première phrase du premier paragraphe de l’article 3 chapitre 2, il est intégré la phrase suivante : « Par exception, le décompte du temps de travail pour les agents en situation de télétravail se réalise au moyen d’un système de badgeage virtuel à partir du poste informatique de l’agent. Les agents travaillant sur site peuvent aussi, à leur initiative, utiliser ce mode de badgeage s’ils le souhaitent ».



Article 2 : 

Les autres dispositions de l’accord OATT du 28 janvier 2011 sont inchangées.

Article 3 : Notification de l’avenant :

Le présent accord signé est notifié par la Direction aux organisations syndicales représentatives dans l’établissement.

Article 4 : Publicité et dépôt de l'avenant

Le présent accord est déposé, à l'initiative de la direction de l’établissement auprès de la DRIEETS et au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes compétent conformément aux dispositions du code du travail.

Article 5 : Durée de l'avenant et date d’entrée en vigueur

Le présent avenant est conclu au niveau de l’établissement conformément aux dispositions de l’article L 2232-12 du Code du travail.

Cet avenant à durée indéterminée entre en vigueur dès la mise en œuvre de la solution technique de badgeage au poste de travail informatique et au plus tard le 1er septembre 2021. 


Fait, à Noisy le Grand, le 25 mai 2021


                          La Directrice Régionale de Pôle emploi
                            Ile-de-France,
ACCORD DE MODIFICATION DE LA PERIODICITE DES NEGOCIATIONS

ENTRE

La société BAMY BRICOLAGE SAS
Société  par action Simplifiée au capital de 2 100 000 €
dont le siège social est sis : Petit Pérou – 97139 LES ABYMES
Immatriculée au RCS de Pointe à Pitre sous le numéro SIREN 393 291 752,

Représentée par Monsieur/Madame XXXX XXXX, Agissant en sa qualité de Directeur Adjoint, 
Assisté de Madame XXXXX XXXXX, Responsable des Ressources Humaines,

D’une part,

Et 

La délégation salariale représentée par :
Monsieur XXXXX XXXX, délégué syndical SUC solidaires
Assisté de Mme XXXXX XXXX, Mme XXXXX XXXX et Mr XXXX XXXXX, salariés de l’entreprise,

D’autre part,


Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Objet de l’accord
Les parties conviennent que la périodicité de négociation des thèmes visés par les articles L. 2242-1 1° et 2°, L.2242-5 et L.2242-8 du Code du travail est portée à trois (3) ans au sein de l’entreprise.
Cette négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise porte sur :
Les salaires effectifs et les accessoires de salaire ;
La durée effective et l'organisation du temps de travail ;

Concernant la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail visée à l’article L. 2242-8 du Code du travail, les parties ont procédé à la conclusion d’un accord sur ce thème. 




Article 2 – Durée de validité 
Le présent accord est conclu pour une durée de trois (3) ans. 
Les prochaines négociations sur ces thèmes s’ouvriront donc en 2024.


Article 3 – Formalités de dénonciation et de dépôt
La périodicité de la négociation sur les salaires pourra redevenir annuelle par simple demande d’une des parties signataires. 
Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. 
En application de l’article L.2231-6 du Code du travail et suivants, le présent accord sera déposé par voie dématérialisée à la DEETS (Direction de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) puis publié sur la base de données nationales selon les modalités légales et réglementaires en vigueur. A cet effet, deux versions sur support électronique seront transmises sur la plateforme de téléprocédure. Une version intégrale de l’accord et une version anonyme destinée à sa publication ne comportant ni les noms, prénoms et signatures des négociateurs, conformément aux dispositions de l’article L 2231-5-1 du Code du travail.   
Il sera également remis un exemplaire du présent accord au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Pointe à Pitre.  

Fait aux Abymes, le 25 mai 2021


XXXX XXXXX							XXXX XXXXX
Délégué syndical 							Directeur Adjoint
ACCORD D’ENTREPRISE
Négociation annuelles obligatoires



Entre les soussignés,

La société SOKING SAS, dont le siège social se trouve 4b rue d’Illzach, 68260 KINGERSHEIM, représentée par M. X, agissant en qualité de Président, ci-après dénommée l’entreprise,

d’une part,

et

La délégation Force Ouvrière, représentée par M. Y, agissant en qualité de Délégué syndical,

d’autre part,

PREAMBULE

Les parties se sont réunies dans le cadre des dispositions de l’article L. 2242-1 du Code du Travail, aux fins de discuter des négociations annuelles obligatoires 2021. 

Les différentes dates de réunions étaient les suivantes :
12 février 2021 pour la réunion préparatoire ;
30 avril 2021 pour la réunion de négociation suite à la transmission des revendications et propositions syndicales transmises à la Direction de l’entreprise.

Dans ce cadre, les prétentions du syndicat FO  ont été les suivantes :
Une augmentation des salaires bruts de 4% ;
Mise en place de congés supplémentaires d’ancienneté : 1 jour après 5 ans, 2 jours après 10 ans, 3 jours après 15 ans, 4 jours après 20 ans, 5 jours après 25 ans et 6 jours après 30 ans ;
Prise en charge de la base de la mutuelle complémentaire à 60% par l’entreprise.

La Direction devait refuser les propositions figurant aux points 2 et 3. S’agissant du point 1, elle proposait une augmentation générale des salaires de 1,5%, ce que le syndicat FO a accepté. 

Il en est résulté l’accord suivant :



ARTICLE 1 – DISPOSITIONS GENERALES

Champ d’application de l’accord

Il est expressément précisé que les dispositions contenues dans le présent Accord d’Entreprise s’appliquent à tout le personnel de la société SOKING SAS relevant d’un contrat à durée indéterminée dont la période d’essai a été validée, ou d’un contrat à durée déterminée justifiant d’une ancienneté de plus de 6 mois, au moment de l’application de l’accord. 

Non cumul des dispositions

Toutes les dispositions contenues dans le présent accord sont « à valoir » et ne peuvent se cumuler avec des dispositions législatives ou conventionnelles étendues qui interviendraient sur ces points.
 

ARTICLE 2 : AUGMENTATION DE SALAIRE

Les parties ont convenu d’une augmentation générale des salaires bruts de 1,5%, applicable à partir du 1er juillet 2021.


ARTICLE 3 : DUREE DE L’ACCORD 

Le présent accord est applicable dès la signature par les parties pour la seule période de l’année 2021. Il annule et remplace immédiatement tout autre accord de négociation annuelle obligatoire antérieur.


ARTICLE 4 – COMMUNICATION	

Le présent accord sera affiché dans l’enceinte de la société SOKING.


ARTICLE 5 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

La société SOKING  effectuera les dépôts suivants :
2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique destinés à la direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail du Haut-Rhin.
1 exemplaire destiné au greffe du Conseil des Prud’hommes de Mulhouse.

Fait à Kingersheim, le 25 mai 2021

Pour la délégation syndicale FO					Pour l’entreprise SOKING SAS
M. Y								M. X
Négociation annuelles obligatoires 2021
Accord d’entreprise sur les salaires
Entre les soussignés : 
La Direction de la RDTA, sise 46 route de  Warnécourt 08000 Prix les Mézières, représentée par M                            , ayant les pouvoirs à l’effet des présentes,
D’une part,
Et,
L’organisation syndicale suivante : 
CFDT, représentée par M                                                        , agissant en qualité de délégué syndical
Il a été convenu ce qui suit : 
Lors des réunions préparatoires (3), les 11, 18 et 25 mai 2021, la Direction de la RDTA et les représentants du personnel ont validé ensemble les objectifs communs portant sur le devenir économique de la RDTA, les enjeux stratégiques et l’assurance de préserver le bon climat social de l’entreprise. 
Il a donc été décidé ce qui suit : 
Article 1 : Revalorisation des salaires
Les  salaires de l’ensemble du personnel  seront revalorisés de 0.25 % à compter du 1er mai 2021. 

Article 2 : Compte épargne temps (CET)
La Direction s’engage à ouvrir des négociations concernant la mise en place d’un compte épargne temps pour une mise en place effective au 1er janvier 2022.  

Article 3 : Intéressement
La Direction s’engage à ouvrir des négociations concernant la mise en place d’un accord d’intéressement au sein de la RDTA pour une mise en place effective au 1er janvier 2022.  



Article 4 : publicité
Le présent accord sera déposé en :
Un (1) exemplaire papier et un (1) exemplaire par voie électronique à l’adresse suivante : 
 , à la DIRECCTE de Charleville-Mézières

Un (1) exemplaire au Conseil des Prud’hommes de Charleville-Mézières

Au plus tard le 1er juin 2021


							 Fait à Prix les Mézières, le 25 mai 2021

Pour l’organisation syndicale				 pour la RDTA
CFDT							 M
M                           					 Directeur Général
Agissant en qualité de délégué syndical
Rhône Alpes - NBD				mai 2021	

                                         










PROTOCOLE D’ACCORD 


Entre : 

La Société ANETT NBD sise Alpespace – 73 800 SAINTE HELENE DU LAC - représentée par ………. en qualité de Directeur,

et
………. , en qualité de Déléguée Syndicale, mandatée par le Syndicat CFDT.


PREAMBULE

Le présent protocole d’accord fait suite à la réunion qui s’est tenue avec les Délégations Syndicales le 25 m2021.


OBJET

Ce protocole d’accord définit les taux horaires de la grille « Qualifications et Salaires » pour l’exercice 2021/2022.

Cette grille de salaires prend effet au 1er avril 2021.


Article 1 Qualifications et salaires horaires des Personnels des services Production, Magasin et Transport.

En date du 10 décembre 2008, il a été conclu un accord définissant les qualifications des Personnels des services Production, Magasin et Transport.

L’Entreprise confirmait ainsi sa volonté de prendre en compte, pour déterminer le salaire horaire de base, les caractéristiques d’un certain nombre de postes dès lors que ceux-ci requièrent :

Des connaissances spécifiques,
Acquises par une formation de plusieurs semaines,
Celle-ci déterminant un temps d’apprentissage et d’adaptation au moins équivalent ou supérieur,
Que les tâches effectuées impliquent des responsabilités et des initiatives réalisées dans le cadre d’une autonomie satisfaisante.



Le présent accord actualise donc la grille « Qualifications et Salaires » pour l’exercice 2021/2022.














Ce barème des salaires horaires de base est appliqué à tout Titulaire des postes indiqués ci-dessus dès lors qu’il démontre une pratique professionnelle accomplie et autonome.


Article 2 – Prime de Poste pour les Remplaçants

Lorsqu’un Salarié remplace un autre Salarié d’une qualification supérieure, il bénéficie pour chaque jour complet d’un complément de Salaire constitué de :

Salaire horaire du poste remplacé – salaire horaire du Salarié remplaçant x par 7 heures.

Ce complément de Salaire est payé sous l’appellation « Prime de Poste ».


Article 3 – Personnels des autres Services et tous les Personnels d’Encadrement

Ces Personnels ne sont pas concernés par le présent accord. Leur rémunération fait l’objet d’un examen individuel.


Fait en 5 exemplaires à Ste Hélène du Lac, le 25 mai 2021

Pour la Société
……….
Directeur 


Pour le Syndicat C.F.D.T.						
……….	
Déléguée Syndicale
Avenant à l’accord d’entreprise
Concernant la prime décentralisée 



Il a été décidé que l’accord d’entreprise signé en date du 15/12/2020 et ses articles 1, 2, 6 et 8 sont modifiés comme suit :


Article 1 – Préambule

Le présent avenant à l’accord est réalisé par la volonté de Madame XXX, en qualité de Directrice Générale et Monsieur XXX en qualité de délégué syndical. Elle a pour objet de définir les modalités spécifiques de versement de la prime décentralisée concernant le versement de Juin 2021 uniquement. 


Article 2 -  Champ d’application
Le présent avenant à l’accord a pour périmètre d’application l’ensemble des professionnels travaillant au sein de l’association à la date de versement de la prime décentralisée de juin 2021, quel que soit l’établissement de rattachement à l’exclusion des salariés non qualifiés embauchés en contrats emplois jeunes ou des salariés qui en sont exclus du fait de la nature même de leur contrat de travail (tel que le contrat d’accompagnement dans l’emploi, le contrat d’avenir, le contrat d’apprentissage, le contrat de professionnalisation).

Article 6 -  Critères de distribution de la prime
La prime décentralisée de juin 2021 (et uniquement cette dernière) sera versée aux professionnels qui ont été absents entre le 21/12/2020 et le 20/06/2021 pour les raisons suivantes:

Absents pour arrêt maladie en lien avec un test positif à la COVID19
Absents pour arrêt maladie suite à la demande de l’employeur de s’écarter de l’activité étant donné leur situation de cas contact au sein du foyer (enfant, conjoint)
Absents pour une demande d’isolement par la caisse primaire d’assurance maladie
Avoir été placé en chômage partiel (garde d’enfants ,…) par le service RH.

Il est entendu que ces absences donneront lieu à abattement sous condition de fournir :

le résultat du test positif à la COVID19 au service RH au plus tard le 18 juin 2021. Ce résultat de test doit coïncider avec l’arrêt maladie sus nommé.

Pour les cas contacts susmentionnés : validation de la situation d’écartement de l’activité par le manager.

L’attestation d’isolement par la caisse primaire d’assurance maladie


Article 8 - Prise d'effet et durée de la décision
Le présent avenant prend effet le 25/05/2021 et prendra fin le 20 juin 2021.

Fait à Raimbeaucourt le 25/05/2021, en trois exemplaires originaux, 

Madame XXX 						Mr XXX
Directrice Générale					Délégué syndical, CGT
PROTOCOLE D'ACCORD DE FIN DE NEGOCIATIONS
DU XXX (date)



Entre, d'une part,

La Société, (adresse)  représentée par Monsieur XXX en qualité de Directeur d’Etablissement, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro XXX,

Et, d'autre part,

Les Organisations Syndicales représentatives du personnel, signataires de l'accord.

A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction et des Organisations Syndicales se sont accordées sur les décisions suivantes :
1 - Augmentation des salaires

Compte tenu du contexte présenté lors des réunions des XXX et XXX, l’enveloppe proposée s’élève à X% de la masse salariale intérim inclus, ce qui représente une enveloppe globale de XXX €.

La Direction propose les revalorisations suivantes : 

Versement sur la paie du mois de Juin 2021 avec effet rétroactif au 1er avril 2021

Augmentation individuelle du salaire de base au mérite et sur la base de la grille d’évaluation

2 – Prime Macron

Le montant de la prime est fixé à XXX€, il est calculé au prorata du temps de présence sur l’exercice 2020/2021
Les éléments non impactant sur le temps de présence sont :










Les arrêts de travail pour AT ou MP.
Les congés de maternité, de paternité ou d’adoption.
Les congés parentaux d'éducation, qu'ils soient à temps plein ou à temps partiel.
Les congés pour enfant malade.
Les congés de présence parentale.
Les congés de repos pour enfant gravement malade 
L’activité partielle.
Toutes absences assimilées à du temps de travail effectif (congés payés, formation, RTT…).  
Si le salarié  bénéficiaire n'a pas été présent durant toute la période préalablement définie  ou a été absent pour un motif autre     que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime sera réduit à due proportion.
3 - Publicité de l'accord

Le présent accord sera notifié à chaque organisation syndicale puis déposé en 1 exemplaire papier et 1 exemplaire en version électronique à la DIRECCTE et en 1 exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes.

Fait à Tourcoing, le XXX,

En X exemplaires originaux dont un pour chaque organisation syndicale signataire.


Pour la Société	Pour CFTC
Monsieur XXX	Monsieur XXX





	Pour FO
	Monsieur XXX












ACCUSE DE RECEPTION



Je, soussigné, Gilles MERVAILLE, délégué syndical F.O., certifie avoir reçu ce jour un exemplaire du protocole d’accord de fin de négociations salariales du 7 juin 2019.


Tourcoing, le 25/05/2021


Pour le syndicat F.O.
Gilles MERVAILLE












ACCUSE DE RECEPTION



Je, soussigné, Philippe MERLIN, délégué syndical C.F.T.C., certifie avoir reçu ce jour un exemplaire du protocole d’accord de fin de négociations salariales du 7 juin 2019.


Tourcoing, le 25/05/2021


Pour le syndicat C.F.T.C.
        P. MERLIN
ONET SERVICES
ETABLISSEMENT TOULOUSE EST
AVENANT A L’Accord du 18 Decembre 2020 sur le DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE


ENTRE

La société ONET SERVICES, prise en son établissement de TOULOUSE EST, SIRET 06780042502394
Sis 14 Rue du Négoce – 31650 SAINT ORENS DE GAMEVILLE
Représentée par Monsieur XXXXXXXXXX, Directeur d’agence, Ayant reçu tout pouvoir à l’effet des présentes

D’UNE PART,

ET :
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise : 
Pour l’Organisation Syndicale XXXXXXXXXX, Monsieur XXXXXXXXXX, Délégué syndical 
Pour l’Organisation Syndicale XXXXXXXXXX, Monsieur XXXXXXXXXX, Délégué syndical 

D’AUTRE PART, 

Préambule 
Le présent avenant à l’accord d’établissement relatif au dispositif spécifique d’activité partielle qui a été signé le 18 décembre 2021 est envisagé compte tenu des reports successifs intervenus concernant l’entrée en vigueur de la baisse d’indemnisation de l’activité partielle de droit commun. Cette baisse d’indemnisation étant désormais actée à compter du 1er juin 2021, il a été décidé que la mise en œuvre effective du dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée entrerait en vigueur dans l’établissement à compter de cette même date.

1-Durée d’application de l’accord et période de mise en œuvre du dispositif DSAP
Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans, étant précisé que l’activité partielle continue ne pourra pas excéder pour un même salarié une durée de 24 mois continus conformément aux dispositions légales.

Le dispositif  du DSAP pourra être mis en œuvre dans l’entreprise à compter du 1er juin 2021

Toutefois, en vue du calcul de la période de mise en œuvre du présent accord, le point de départ sera calculé à partir du premier jour où un ou plusieurs salariés bénéficieront du DSAP.

2- Publicité –Dépôt
Le présent avenant à l’accord sur le dispositif spécifique d’activité partielle sera notifié par tous moyens y compris l’e-mail, à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives. 
Puis, il sera déposé par voie électronique, via la plateforme « TéléAccords », à la Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités dont relève l’établissement. 

3- L’ensemble des autres dispositions telles que prévues dans les clauses figurant à l’accord initial en date du 18 décembre 2020, restent inchangées.
Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes compétent.
Fait à SAINT ORENS DE GAMEVILLE, le 25/05/2021.
En 4 exemplaires originaux