Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE CADRE RELATIF AU 
TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DE 
L’ASSOCIATION NOTRE-DAME DE JOIE


ENTRE LES SOUSSIGNEES :

L’Association Notre-Dame de Joie dont le siège est situé 3 rue Duguay-Trouin 75280 PARIS Cedex 06, représentée par XXXXXXX, agissant en sa qualité de Présidente de ladite Association

D'une part,
Ci-après dénommée « l’Association »

ET 

Les organisations syndicales représentatives suivantes : 

L’organisation syndicale CGT, représentée par XXXXXXXX, Déléguée syndicale centrale dûment mandatée à cet effet,

L’organisation syndicale Santé Sociaux CFDT, représentée par XXXXXXXXXXXX, Déléguée syndicale centrale dûment mandatée à cet effet, 


D’autre part,
PREAMBULE

L’accord d’entreprise cadre relatif au temps de travail au sein de l’ANDJ a été signé le 3 décembre 2020. Dans le cadre de la mise en œuvre pratique de l’accord, il a semblé nécessaire de préciser la rédaction de l’article 2.6 sans en modifier l’objet et d’ajouter un article relatif au contingent d’heures supplémentaires.

Article 1 : Heures au compteur (annule et remplace l’article 2.6)
Le salarié pourra utiliser une fois par an, en cas d’arrêt de travail pour maladie son compteur alimenté au choix du salarié par des :
- jours de congés payés,
- jours de repos compensateur jours fériés acquis conformément aux dispositions conventionnelles applicables.
- jours non travaillés (JNT),
afin de permettre le maintien de salaire sur les jours de carence maladie, à raison de 3 jours au maximum par année civile.
L’accord express du salarié devra être recueilli par écrit ou via le logiciel de gestion du temps de travail quant à son choix relatif au type de jour pris.
En conséquence, en cas d’arrêt de travail pour maladie, le salarié pourra utiliser les jours de son compteur pour neutraliser l’absence de rémunération des jours de carence une fois par an, à due concurrence du volume horaire qui aurait dû être travaillé.
En outre, et par application des dispositions conventionnelles, si le délai de carence de 3 jours comprend des jours durant lesquels le salarié n’aurait pas travaillé s’il n’avait pas été malade, aucune retenue ne pourra être effectuée au titre de ces jours non travaillés.
Les modalités de décompte des jours pour neutraliser l’absence de rémunération des jours de carence seront gérées au sein de chaque établissement.
Article 2 – Contingent d’heures supplémentaires
Le contingent annuel d’heures supplémentaires est porté à 250 heures.
Article 3 - Entrée en vigueur

Le présent avenant entre en vigueur rétroactivement à compter du 1er Janvier 2021.

**************************
Fait à Paris, en 5 exemplaires, le 10 mai 2021. 

Pour l’Association Notre-Dame de Joie 

XXXXXXXXXX, en sa qualité de Présidente de l’Association




ET :


Pour l’organisation syndicale Santé Sociaux CFDT, 

XXXXXXXXX, Déléguée syndicale centrale





Pour le syndicat CGT, 

XXXXXXXXXXX, Déléguée syndicale centrale
Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire  


Année 2021










	 






Il a été conclu le présent accord :













. préambule

Le présent accord est conclu, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, dont les réunions se sont tenues les 22 avril, 5 mai et 10 mai 2021.
Au cours de ces négociations, les parties ont débattu des salaires effectifs, de la durée et de l’organisation du travail et de l’égalité professionnelle au sein de la société.

Ceci étant préalablement exposé, il a été convenu le présent accord.

. tenue des réunions

Première réunion du 22 avril 2021

L’objet de cette réunion était de recueillir les revendications des organisations syndicales et d’y répondre.

Réunion du 5 mai 2021

L’objet de cette réunion était d’échanger sur le projet d’accord transmis par la Direction à l’organisation syndicale. 

Réunion du 10 mai 2021

L’objet de cette réunion était de procéder à la signature de l’accord. 
. propositions de l’organisation syndicale CFDT 

1 - Revalorisation des tickets restaurants à hauteur de  10 € 
2 - Un jour supplémentaire pour le décès beau fils - belle fille / beau père - belle mère
3 - Un jour supplémentaire pour le mariage beau fils - belle fille / beau père - belle mère
4 - Un jour de carence en moins pour les congés des enfants malades
5 - Indemnité télétravail : 45 euros par mois à partir de 2 jours de TT par semaine




. mesures retenues

Les négociations ont été fortement impactées par la crise sanitaire liée à la pandémie du COVID 19 et les conséquences humaines et financières qu’elle a pu avoir et aura sur la société et ses collaborateurs. 
Les revendications syndicales n’ont pas été retenues par la Direction.

Néanmoins, il a été proposé les mesures suivantes aux organisations syndicales, qui ont été retenues  :

Négociations
Avant le 30 juin 2021 : négociation d’un accord de participation dérogatoire. En effet, l’application de la formule légale ne permet pas à ce jour de dégager de la participation aux bénéfices, raison pour laquelle la Direction propose de négocier un accord avec une formule dite dérogatoire. 
Négociation d’un accord relatif au Plan Epargne Entreprise. 

Abondement exceptionnel budget oeuvres sociales CSE

La Direction abonde exceptionnellement pour l’année 2021 le budget des œuvres sociales du CSE en vue du versement des chèques cadeaux de fin d’année.
L’abondement sera d’un montant de 7 815 €. 
. champ d’application 

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de l’entreprise Armonia.

. publicité

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de Paris ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.





Fait à Paris, le 10 mai 2021
ACCORD SOCIETE 
ASRTEINTES ESSAIS BANCS 

1 - Préambule 
Nos activités sur bancs d’essais véhicules, peuvent nécessiter la mise en place d’astreinte, lorsque les essais se déroulent en automatique hors horaires de travail et/ou le week-end. 
Les conditions de mise en place de ces astreintes seront validées par le présent accord société. Les astreintes seront réalisées par des salariés volontaires.

2 - Délai pour informer le salarié
Un planning d’information mensuel sera mis en place à fin d’avoir un délai de prévenance de 15 jours sur les astreintes prévues. Il peut y avoir un cas de force majeure pour lequel une astreinte non planifiée pourra être mise en place. Cependant un délai de prévenance de minimum de 24h00 devra être appliqué.

3 - Devoir de l’employé pendant l’astreinte
L’employé doit pouvoir intervenir pour les besoins de l’entreprise à tout moment lorsqu’il est d’astreinte. Il doit pouvoir se rendre sur son lieu de travail en cas de besoin, mais surtout être joignable à tout moment.
Cependant, rien ne l’oblige à rester chez lui ou à proximité de l’entreprise à attendre d’être appelé. 

4 - Rémunération des heures d’astreintes.

Une grille de compensation a été mise en place et sera appliqué en fonction de des astreintes et éventuelles interventions.





Mise à part l’indemnité de déplacement, les montants indiquées sont exprimés en brut.
Il ne peut pas y avoir deux jours d’astreintes consécutifs pour le même intervenant.
Un document récapitulatif des astreintes et interventions effectuées pendant le mois sera a validé par les deux parties en fin de mois. 
La distance entre le domicile et le lieu d’astreinte ne devra pas excéder 30 Km 


5 - Temps de travail
En cas d’astreinte, si le salarié doit intervenir, la durée de l’intervention sera assimilée à du temps de travail effectif. La durée d’intervention et calculer entre l’heure départ et retour domicile. Le reste du temps n’est pas considéré comme du travail effectif car le salarié ne travaille pas mais doit simplement être joignable.


6 - Durées minimales de repos
La durée minimale de repos quotidien et les durées de repos hebdomadaires tiennent compte de la période d’astreinte.  En d’autres termes, le salarié est considéré être en repos tant qu’il n’intervient pas dans l’entreprise. Par conséquent, la durée des interventions est exclue du calcul des durées de repos.
La durée minimale de repos quotidien est de onze heures, sauf exception. Le repos hebdomadaire est de vingt-quatre heures consécutives au minimum, qui s’ajoutent aux onze heures de repos quotidien obligatoire. Les durées de repos hebdomadaires sont donc fixées à trente-cinq heures consécutives.
Fait à Roubaix le 10 mai 2021
M XXXX	M XXXX
Président	Représentant CES
Protocole d’accord
suite à la Négociation Annuelle Obligatoire 2021



Entre les soussignées :


La société, Wilo
Prise en son établissement de Laval, 
Dument représentée par le Directeur d’Etablissement,

D’une part,

Et


Les Organisations Syndicales représentatives, 
Dument représentées par leurs Délégués Syndicaux 

D’autre part,

Ensemble désignées « Les Parties »



A l’issue des négociations menées conformément aux articles L.2241-8 à L.2241-10 du Code du Travail et dans le respect des dispositions relatives à la conclusion des accords prévue à l’article L.2232-16 du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit :


Article 1 : Mesures d’augmentation générale
Article 2 : Mesures d’augmentations individuelles
Article 3 : Egalité professionnelle
Article 4 : Synthèse de l’évolution de la Masse Salariale en 2021 
Article 5 : Emploi
Article 6 : Date de mise en œuvre
Article 7 : Dépôt et publicité


Article 1 : Mesures d’augmentation générale

Personnel non-cadre du coefficient 145 au coefficient 240 inclus : 1,4 % de la masse salariale.


Article 2 : Mesures d’augmentations individuelles

Personnel non-cadre du coefficient 145 au coefficient 240 inclus : 0,5 % de la masse salariale.
Personnel non-cadre du coefficient 255 au coefficient 395 inclus : 1,9 % de la masse salariale.


Article 3 : Egalité professionnelle

Dans le prolongement des actions initiées les années précédentes, une enveloppe exceptionnelle de 0,1 % sera affectée à l’égalité professionnelle. 


Article 4 : Synthèse de l’évolution de la masse salariale en 2020

Evolution de la masse salariale de 2,2 % dont les modalités de répartition sont les suivantes :



Article 5 : Emploi

La Direction réalisera l’embauche de 20 collaborateurs en contrat à durée indéterminée au cours des 6 prochains mois, majoritairement au sein de la catégorie professionnelle des ouvriers.


Article 6 : Date de mise en œuvre
Les mesures relatives aux salaires seront applicables au 1er juin 2021.

Article 8 : Dépôt et publicité


Le texte du présent Accord, remis à chaque délégation sera déposé sous la forme dématérialisée sur la plateforme prévue à cet effet et ce conformément aux articles L.2231-5, L2231-5-1 et D. 2231-4, D.2231-6 et D.2231-7 du Code du Travail.




Fait à Laval, le 10 mai 2021, en 10 exemplaires originaux.
	





	
	Directeur d’Etablissement








    	  Délégué Syndical CFDT	         Délégué Syndical FO	        Délégué Syndical CFE-CGC
NEGOCIATION D’ENTREPRISE ANNUELLE SUR LES SALAIRES
PROCES VERBAL D’ACCORD

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.132-27 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :
La société Chambrelan SAS représentée par :
- Mr xxx agissant en tant que dirigeant, d’une part ;
Les organisations syndicales :
- CGT représentée par Monsieur xxx, d’autre part.
Article Premier - champ d’application de l’accord :
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise dont l’ancienneté est supérieure à 3 mois.
Article 2 - Objet de l’accord :
Salaires 
Les rémunérations seront augmentées de 2% à compter du 1er mai 2021
Article 3 – Egalité professionnelle : 
L’étude des rémunérations fait apparaître qu’il n’y a pas d’écart de rémunération homme/femme. 
Article 4 - Durée et application de l’accord :
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er avril 2021 au 31 mars 2022. A cette date, il cessera automatiquement de produire effet.
Article 5 - Publicité de l’accord :
Le présent accord sera déposé en cinq exemplaires à la direction départementale du travail et de l’emploi de Rouen et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du Havre.

Fait au Havre, le 10 mai 2021

Pour la société						Pour la CGT
xxxx						                           xxxx
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU TAUX DE MAJORATION ET AU CONTINGENT DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES


Le présent accord est conclu entre :


La société xx
Dénommée ci-dessous « l’entreprise »,
D’une part, 

Et : 
Le représentant du personnel, xx, en sa qualité de Membre élu du Comité Économique et Social de l’entreprise,

D’autre part. 

Il a été conclu le présent accord


Article 1 - Champ d’application 
Le présent accord s’applique à tous les salariés de la société Tenderlift, y compris les intérimaires. Il ne s’appliquera pas aux salariés sous convention de forfait jours.

Article 2 - Objet 
Le présent accord porte sur le taux de majoration des heures supplémentaires et du contingent des heures supplémentaires. Il se substitue de plein droit aux accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet. 

Article 3 - Taux de majoration des heures supplémentaires 
Constituent des heures supplémentaires toutes les heures de travail effectuées au-delà de la durée légale hebdomadaire de travail. Les heures supplémentaires sont effectuées à la demande ou pour le compte de l'employeur, dans l’intérêt de l’entreprise. Elles seront accomplies dans la limite du contingent annuel applicable dans l'entreprise. Le taux de majoration des heures supplémentaires ainsi effectuées sont fixés à 25% pour les 43 premières heures et à 50% pour les heures suivantes. 


Article 4 - Contingent des heures supplémentaires 
Le contingent annuel des heures supplémentaire est fixé à 260 heures. La période de référence pour le calcul du contingent est l’année civile. 

Article 5 - Durée 
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 

Article 6 - Révision 
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision totale ou partielle par le biais d’un avenant. 

Article 7 - Dénonciation 
Le présent accord peut être dénoncé en respectant un délai de préavis de 3 mois. Cette dénonciation devra être faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à toutes les parties signataires du présent accord. La dénonciation du présent accord ne peut être que totale. 

Article 8 - Dépôt et publicité 
Le présent accord sera déposé au format papier auprès de la DIRECCTE dans le ressort de laquelle ledit accord a été conclu ainsi qu’au format numérique sur la plateforme de téléprocédure . 

Le présent accord sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Perpignan. 

Fait à Canet-en-Roussillon,
Le 10 mai 2021. 

Signature des Dirigeants                                                        Signature du Membre du C.S.E 
xx                                                       	xx
ACCORD COLLECTIF RELATIF À LA MISE EN PLACE DE L’ACTIVITÉ PARTIELLE DE LONGUE DURÉE
Personnel au Sol
-
COLLECTIVE AGREEMENT RELATED TO THE LONG-TERM PARTIAL ACTIVITY
Ground Staff





TABLE DES MATIERES


















TABLE OF CONTENT
PREAMBLE	5
1	SCOPE OF THE AGREEMENT	8
TITLE I – IMPLEMENTATION OF THE LONG TERM PARTIAL ACTIVITY SCHEME	8
2	START DATE OF THE SCHEME	8
3	DURATION OF THE SCHEME	8
4	APPLICATION OF THE WORK TIME REDUCTION	8
5	PRIOR NOTICE INFORMATION OF PARTIAL ACTIVITY AND DUTY PLANNING	10
6	PARTIAL ACTIVITY INDEMNITY	10
TITLE II – EMPLOYMENT AND TRAINING COMMITMENT	11
7.	TRAINING COMMITMENT	11
8.	EMPLOYMENT COMMITMENT	12
TitLE III – AGREEMENT MONITORING AND FINAL PROVISIONS	12
9.	STAFF INFORMATION	12
10	INFORMATION OF THE SIGNATORIES UNIONS AND WORK COUNCIL	12
11	FINAL PROVISIONS	13









Signé à Paris, Roissy-Charles-De-Gaulle, en 5 exemplaires originaux,  le ……. 10 mai 2021,





Pour easyJet Airline Company Limited




Pour le Syndicat National du Personnel Navigant Commercial (SNPNC)




Pour l’Union Natioanle des Navigants de l’aviation Civile (UNAC)




Pour le Syndicat National des Pilotes de Lignes
PROCES-VERBAL D’ACCORD
Négociations Annuelles Obligatoires 
10 mai 2021


En vertu de l’art. L2242-1 du Code du travail, la Direction a convoqué les Organisations Syndicales en vue de la négociation annuelle 2021. (NAO).

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises : le jeudi 04 février 2021 et le jeudi 06 mai 2021.

Conformément aux obligations légales, la négociation a porté sur les salaires, rémunérations et avantages sociaux, la durée effective et l’organisation du temps de travail, les questions relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes…

La proposition des organisations syndicales est :
pour la Délégation Syndicale CGT : 	une augmentation des salaires de 3.40% 
 pour la Délégation Syndicale CGC : une augmentation des salaires de 1.50%

A l’issu de la présentation des revendications, des discussions, des réponses apportées et des négociations, un accord a été trouvé :

    +0.9% d’augmentation salariale au 01 janvier 2021
    +1 jour de CA supplémentaire
   Revalorisation du titre déjeuner : la part patronale passe de 
   3 à 5.55€

Un exemplaire est remis à chaque représentant des Organisations Syndicales présentes.



Les Organisations Syndicales :			La Direction des Ressources Humaines
Pour la CGC - CFE
Accord d’entreprise du 10/05/2021
portant mesure de dérogation sur le calcul en jours ouvrables
en matière de congés payés



Entre les soussignés :



d’une part,

et


 se prononçant seul étant l’unique salarié ;

d’autre part.

Préambule

 Le dépend du Code de Travail. Le code du travail prévoit que le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur.
Le présent accord porte sur le calcul en jours ouvrés en matière de congés payés afin de simplifier et de rendre plus lisible le calcul des congés payés pour l’employeur et le salarié.


Article 1er : congés payés

L’employeur autorise le calcul du droit à congés en jours ouvrés. Le ouvre 5 jours par semaine.
Chaque salarié acquiert 25 jours de congés par an.


Article 2 : Dette d’effet et conversion des droits acquis 

Le présent accord est conclu à partir du 1er juin 2021 date de la période de référence en matière de congés payés.
Le soldes des congés payés acquit au 31 mai 2021 seront convertis en jours ouvrables soit :
Solde en jours de CP au 31-05-2021/ 6 jours x 5 jours.





Article 3: Dispositions finales

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt.

Conclu pour une durée déterminée de 5 ans, il cessera de produire effet le 31 mai 2026.

Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par le code du travail.

Le déposera le présent accord sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail : .




Fait à Paris, le 10 mai 2021


Signatures : 


  						 

Président						   Salarié
ACCORD D’ENTREPRISE




ENTRE LES SOUSSIGNEES :

  « ETI’CLASS », Société à Responsabilité Limitée au capital de 150.000 Euros,
    Ayant son siège social à COLMAR 68000 – 14, Rue Denis Papin
    Immatriculée au RCS de COLMAR TI sous le numéro B 423 980 994,
    Représentée par Monsieur… ., Gérant,
			D’une part,
ET


, le comité social économique (CSE) représentée par Mme …., déléguée titulaire

D’autre part

Il a été conclu le présent accord : 

ARTICLE 1 – Champ d’application 

Le présent accord s’applique à tous les salariés à temps complet ou à temps partiel, quelle que soit la nature du contrat de travail, inscrits à l’effectif de l’entreprise au 1er mai 2021 et ayant perçu en 2020 une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC calculée pour un an sur la base de la durée légale de travail.

ARTICLE 2 – Montant de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est d’un montant brut de  750.00 euros pour les salariés ayant une année d’ancienneté au 30/04/21 en fonction du temps de présence.
Sont assimilées à une période de présence, toutes les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme tel (congés de maternité ou d'adoption, suspension du contrat de travail pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle…)

ARTICLE 3 – Principe de non-substitution

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

ARTICLE 4 – Modalités de versement

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée le 30 mai 2021 en un versement unique.
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est constaté sur le bulletin de paie du mois de versement.

ARTICLE 5 – Information des salariés

Le présent accord doit faire l’objet d’une information aux salariés soit par le biais d’une réunion de l’ensemble des salariés pour leur présenter et expliquer le projet d’accord soit par courrier pour les personnes absentes lors de la réunion.

ARTICLE 6 Durée de l’accord

La présent accord est conclu dans le cadre de l’article et applicable, à compter de la date de sa signature et jusqu’au 30 mai 2021
Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral.


Colmar le 10 mai 2021

											
Déléguée titulaire du CSE			Co – Gérant  			Co-Gérante
Avenant du 10 mai 2021 à l’accord du 3 décembre 2020 relatif à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap au sein d’AXA Group Operations
sur la période 2021 – 2022 - 2023

























***

Entre l’UES AXA Group Operations, composée de la société AXA Group Operations SAS et du GIE AXA Group Operations France, ci-dessous dénommée l’entreprise AXA Group Operations, représentée par Madame XXXXXXXXX , en sa qualité de Directrice responsable des HRBP’s, de la Practice Transformation et Conduite du changement ;



d’une part,

et les organisations syndicales représentatives signataires

d’autre part,










Il est convenu les modifications suivantes, au niveau de l’article 3.2 et de l’Annexe 1.

Publicité et dépôt de l’avenant

Conformément aux dispositions des articles D. 2231-4 et suivants du Code du travail, le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, accompagné des pièces requises.

Il sera remis en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.

***

Article 3.2. Budget dédié à la Mission Handicap (annule et remplace l’article 3.2. précédent)

AXA Group Operations consacrera au financement du programme pluriannuel de l’accord un montant au moins égal, par année, à celui que l’Entreprise aurait dû verser aux Urssaf, au titre de la période correspondant à la durée de l’Accord. 

Le montant minimum du budget de l’accord sera le suivant : contribution nette sur la durée de l’accord + déduction « dépenses déductibles » sur la durée de l’accord.

Le budget dédié à la Mission Handicap tient compte de la progression estimée du taux de salariés handicapés au sein d’AXA Group Operations à la fin de l'année 2020, et des engagements d'embauche pris dans le présent accord au titre de la période 2021/2023 (cf. calculs prévisionnels théoriques de l'annexe 1).

Il est estimé pour la totalité de la période qu'il couvre, à 996.000 euros, soit un budget moyen de 332.000 euros par an sur la période 2021-2023, en appui des différentes actions prévues dans le cadre du présent accord.

Ce budget est géré par la Mission Handicap.

L’état des dépenses et des actions engagées fait l'objet d'un bilan présenté chaque année au Comité
Social et Economique.




ANNEXE 1 – BUDGET PREVISIONNEL (annule et remplace l’annexe 1 précédente)

AXA Group Operations consacrera au financement du programme pluriannuel de l’accord un montant au moins égal, par année, à celui que l’Entreprise aurait dû verser aux Urssaf, au titre de la période correspondant à la durée de l’Accord.  


Fait à Paris, le 10 mai 2021

Pour l’UES AXA Group Operations,
composée du GIE AXA Group Operations France et d’AXA Group Operations SAS :


Pour les Organisations Syndicales Représentatives
ACCORD PARTIEL D’ENTREPRISE 
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021




Entre : 

La société SCHERDEL Beauvais (332 389 535 000 37) sise 56 rue du Tilloy à Beauvais, 
	représentée par X, Directeur d’usine, 


Et 


Les Délégués Syndicaux des organisations représentatives, au sens de l’article L. 2242-6 du Code du Travail,
	représentés par Monsieur X, Délégué syndical CFTC,
		et par Monsieur X , Délégué syndical CGT,




Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction de la société SCHERDEL Beauvais et les organisations syndicales.

Cette négociation a donné lieu à deux réunions qui se sont tenues le 15 Avril 2021 et le 22 Avril 2021.




Il a donc été convenu et arrêté ce qui suit :







Article 1 – Portée de l’accord partielle
Conformément à l’article L. 2242-6 du Code du travail, pour permettre aux délégués syndicaux de négocier en toute connaissance de cause, la base de données économiques et sociales de l’entreprise pour l’année 2020 a été mise à leur disposition.

Le présent accord partiel est conclu dans le cadre des dispositions de l’article L.2242-1 et suivant du code du travail et est applicable pour l’année 2021.
Il s’applique à l’ensemble des salariés de la société SCHERDEL Beauvais.

Au terme de cette négociation, les parties ne sont pas parvenues à trouver un accord sur les autres propositions respectives en leur dernier état.
Un procès-verbal de désaccord est engagé.



Article 2 - Rémunération 
Les parties se sont entendues pour augmenter la prime Vacances de base de 680,00€ à 720,00€.
Cette augmentation de prime s’appliquera au 30/06/2021 à l’ensemble des salariés.


Article 3 – Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et auprès du secrétariat greffe du conseil de Prud’hommes de Beauvais.


Fait en trois exemplaires originaux,
A Beauvais le 10 Mai 2021

Pour SCHERDEL Beauvais	Les Délégués Syndicaux
	
X 	pour la CFTC X
Directeur	pour la CGT   X
Modification de l’article 3 comme suit : 
Article 3. Plan d’actions et objectifs de progression
	Afin d’augmenter les candidatures féminines et masculines externes sur les postes où les femmes (production) et les hommes (administratif) sont sous-représentés, les parties conviennent de mettre en place un plan de communication, intégrant notamment le site internet de la société, sur les différents métiers de l’entreprise auprès des écoles, demandeurs d’emplois, prescripteurs… 
	Cette mesure sera suivie par le nombre d’actions de communication réalisées.
	Lors des prochaines revalorisations salariales, il sera apporté une attention particulière à la cartographie des salaires afin de lisser les écarts de rémunérations entre les hommes et les femmes dans chaque catégorie socio professionnelle. L’écart, s’il est notable, devra être réduit pour au moins 2 femmes lors de la prochaine revalorisation.
	Cette mesure sera suivie de la présentation à la réunion de DUP du mois de juillet de la cartographie des salaires avant et après revalorisation mettant en avant la réduction pour les deux femmes citées ci-dessus.
	L’accès aux formations doit être égal pour les femmes et les hommes, et ce, afin de développer de manière équivalente, leur employabilité, leurs compétences et leur progression dans l’entreprise. Pour une formation prévue, une proposition sera faite dans les mêmes proportions soit à une femme et à un homme.
Le nombre de proposition de formations sera comptabilisé par catégorie professionnelle et par sexe, ainsi que le nombre d’heures de formation réalisée. Ces mesures chiffrées seront présentées à la réunion de novembre.

Fait à Yzernay, le 10 mai 2021
Pour la société Renoval							
Pierre TISSEAU
Président
AVENANT 2
signé le 10 mai 2021


ACCORD DE MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF D’ACTIVITE REDUITE POUR LE MAINTIEN DE L’EMPLOI


Accord APLD – Activité Partielle de Longue Durée signé le 24 septembre 2020
Avenant 1 de prolongation signé le 25 février 2021




ARTICLE 4– INDEMNISATION DES SALARIÉS EN ACTIVITÉ RÉDUITE
L’indemnisation des salariés concernés par l’activité partielle de longue durée se fera comme indiqué ci après :
Le salarié concerné reçoit une indemnité horaire, versée par l’employeur, correspondant, à                  de sa rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l’entreprise ou, lorsqu’elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.

DATE DE DEBUT ET DUREE DU DISPOSITIF D'ACTIVITÉ RÉDUITE
La date de début de cet avenant est fixée au 1er mai 2021, pour la durée de l’accord APLD en cours à TREVEST (jusqu’au 30 septembre 2021 à ce jour), et après confirmation par l’autorité administrative compétente.

FORMALITES 
Le présent avenant sera déposé auprès des services de la DREETS pour validation par l’autorité administrative compétente, puis sur la plateforme , accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail.
Conformément à l'article D. 2231-2 du même code, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Montbéliard.
Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans une base de données nationale.
Un exemplaire original du présent accord est remis à chacune des Parties signataires.
Le texte de l’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Le présent accord sera également affiché dans les locaux de la société pour la parfaite information des salariés.
Fait à Etupes, le 10 mai 2021.
Mr 
Directeur


Mme 
Déléguée syndicale, CGT   


Mr 
Délégué syndical, FO


Mr
Mandaté pour remplacer Mme                  , Déléguée Syndicale, durant son absence
Accord d’entreprise relatif au taux de majoration d’heures supplémentaires


Entre :

SAS GUILLET située 2 rue Jean Bugatti – 67120 DUPPIGHEIM,, représentée par M.              , Directeur Général

d’une part,

Et

L’organisation syndicale représentée par M.              , délégué syndical CFDT 

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :


Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 et de la loi n°2018-217 du 29 mars 2018 de ratification des ordonnances du 22 septembre 2017 relatives au renforcement de la négociation collective, à pour objectif de définir le taux de majoration des heures supplémentaires.

C’est dans ce contexte que les parties signataires sont convenues des dispositions contenues au sein du présent accord.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à tous les salariés de la société, y compris les intérimaires travaillant sur l’affaire, N° 219 067 591 – festival d’Avignon – Palais des Papes. 

Article 2 – Objet

Le présent accord porte sur le taux de majoration des heures supplémentaires.

Article 3 – Projet d’accord soumis

Le projet d’accord a été approuvé à la majorité par l’ensemble des salariés concernés.

Article 4 - Taux de majoration des heures supplémentaires

Constituent des heures supplémentaires toutes les heures de travail effectuées au-delà de la durée légale hebdomadaire de travail. Les heures supplémentaires sont effectuées à la demande ou pour le compte de l’employeur, dans l’intérêt de l’entreprise. Les heures supplémentaires sont décomptées à la fin de chaque semaine civile, soit du lundi 0 heure au dimanche 24 heures.

Les parties conviennent de fixer le taux de majoration de toutes les heures supplémentaires au-delà de 35heures/semaines à 25%.





Article 5 – Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 7 mois, comprise entre le 01 décembre 2020 et le 30 juin 2021, date à laquelle il cessera de produire ses effets. Cet accord est à effet rétroactif, pour les salariés concernés toutes les heures supplémentaires réalisées depuis le 01 décembre 2020 seront soumises au paiement à hauteur de 25%, une régularisation est prévue sur les fiches de paies de mois de mai 2021.

Article 6 – Renouvellement ou révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’un renouvellement et/ou d’une révision totale ou partielle.

La révision aura lieu selon les mêmes modalités que la conclusion de l’accord initial, par le biais d’un avenant.

L’avenant portant révision de tout ou partie d’une convention ou d’un accord se substitue de plein droit aux stipulations de la convention ou de l’accord qu’il modifie.

Article 9 – Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé au format papier auprès de la DIRECCTE dans le ressort de laquelle ledit accord a été conclu ainsi qu’au format numérique sur la plateforme de téléprocédure.
.

Le présent accord sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Strasbourg.

Fait en 3 exemplaires.



Fait à Duppigheim, le 10 mai 2021


Signature de l’employeur				L’organisation syndicale CFDT
Avenant n°3 à l’accord relatif aux astreintes et aux dérangements de l’entreprise Nord Chrome


Entre 

La société NORD CHROME, dont le siège social est à GRANDE-SYNTHE 1 ROUTE DE SPYCKER, représentée par M. XXXX XXXX, agissant en qualité de Directeur Opérationnel

d’une part,

Et 

L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise CFDT, représentée par leur délégué syndical, M. XXXX XXXX,

PREAMBULE

Le présent avenant a pour objet de formaliser par écrit de nouvelles dispositions qui s’appliquaient tacitement. Il est rajouté ce qui suit à l’accord du 07/05/2010 :

ARTICLE 1- ASTREINTE

1.4 COMPENSATION DE LA CONTRAINTE

Lorsqu’un jour férié tombe pendant une semaine d’astreinte (lundi à vendredi), la compensation est majorée à 100% pour ce jour férié. 
Un jour férié tombant le samedi ou le dimanche n’amène aucune majoration.


1.5 COMPENSATION DE L’INTERVENTION

Le temps d’intervention le dimanche ou un férié sont majorés à 100%, y compris pour les cadres en forfait jour.


ARTICLE 3 - DATE D’EFFET

Les dispositions définies dans le présent avenant prendront effet le lendemain de son dépôt auprès de l'administration et du conseil de prud'hommes. 



ARTICLE 6 - DEPOT

Le présent avenant sera déposé sur la plateforme en ligne réservé à cet effet.
En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Dunkerque.
En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’avenant.

Les autres dispositions restent inchangées


Fait à Grande Synthe le 10 mai 2021

Pour l’organisations syndicale			Pour la Direction
										
Monsieur XXXX XXXXX				Monsieur XXXXX XXXXX
Délégué Syndical CFDT				Directeur Opérationnel
AVENANT RECTIFICATIF AU PROTOCOLE D’ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE AU TITRE DE L’EXERCICE 2020





Entre les soussignés,


La Société L’ANNEAU située 10 rue du Pavé-Cargo 5, 93290 Tremblay-En-France représentée par …, Président

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentées par les délégués syndicaux, à savoir :

Pour la CGT, … 
Pour la CFTC, …
Pour le STAAAP, …

D’autre part,

Article 1 : Objet

Le présent avenant a pour objet de rectifier l'accord NAO pour l'année 2020 conclu le 8 mars 2021 concernant l’article 3, abondement de la participation 2020. L'accord initial demeure inchangé pour le reste de ses dispositions.

Article 2 : Modification
L’article 3 est modifié comme suit : 

« Article 3 : Prime COVID
Une prime COVID sera versée au cours du premier semestre 2021. Ce montant sera défini par l’entreprise en fonction des résultats dudit exercice et communiqué dès sa fixation. Le montant de cette prime sera réparti de manière uniforme pour l’ensemble des salariés remplissant les conditions d’attribution. »

Article 3 : Publicité
Le présent avenant sera notifié dès sa conclusion, aux organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement.

A l’expiration du délai de huit jours suivant la notification aux organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement, le présent accord sera, à la diligence de la société L’ANNEAU adressé en deux exemplaires à la D.I.R.E.C.C.T.E :
une version sur support papier signé des parties sous la forme d’un courrier LR.AR. 
une version sur support électronique. 


Un exemplaire supplémentaire sera également déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes.
Enfin, en application de l’article R.2262-2 du Code du Travail, le présent accord sera transmis aux représentants et mention de cet accord sera faîte sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le Personnel.

Fait à Roissy, le 10/05/2021


Pour la société L’ANNEAU,	
…
Président
AVENANT
 A L’ACCORD SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS







ENTRE


La société CANAL + TELECOM, S.A.S au capital de 2.185.000 euros, dont le siège est situé ZAC De Moudong Centre 97122 Baie-Mahault, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Pointe-à-Pitre sous le numéro 351 555 492,
Représentée par son Directeur Général, X ;


D’une part,

ET



L’organisation syndicale, ci-dessous énumérée, prise en la personne de leur représentant qualifié :

Le syndicat CFTF, représenté par X, Déléguée Syndicale ;



D’autre part.




IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT



Article 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent avenant s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de la société X.





Article 2 : MODIFICATION DE L’ARTICLE 2.4 INTITULE « Capitalisation minimum »

Les dispositions de l’article 2.4 sont modifiées comme suit : 

Article 2.4 Capitalisation minimum

Les jours ne pourront être utilisés qu’après une période de capitalisation minimum de 3 mois.



Article 3 : DISPOSITIONS DIVERSES

3.1 Durée

Cet avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à la date de sa signature par chacun des cocontractants.


3.2 Formalités de dépôt et publicité

Le présent avenant fera l’objet de formalités de dépôt et publicité prévues par la loi.



Fait à Pointe à Pitre, le 10 mai 2021


Pour CANAL + TELECOM,					Pour la CFTC
X								X
X								Délégué Syndicale CFTC
Entre

L’hypermarché Cora  Alès
Représenté par son Directeur,                      d’une part,        
                                                                                               
et l’organisation syndicale ci-dessous :

CGT
Représentée par
Monsieur  , délégué et représentant syndical de l’établissement
Monsieur  , délégué syndical central
Monsieur , titulaire CSE 
                									d’autre part,
                                                                                          

Ont Conformément aux dispositions de l’article  L.3133-11 du Code du Travail engagé  la négociation sur la journée de solidarité et se sont rencontrés à cet effet  le 05 mai 2021 pour déterminer les modalités de fixation du jour de solidarité 2021  au sein de l’établissement et applicable à l’ensemble des salariés.

La proposition de la direction était la suivante :
                
13 mai 2021
11 novembre 2021  

La proposition de la CGT était également les 13 mai et 11 novembre

A l’issue de la négociation, les parties ont pris acte de leur accord et ont déclaré la négociation terminée.

La Direction de l’Hypermarché après signature du présent accord en informera le personnel par note de service.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du code du travail, soit dépôt en 1 exemplaire sous forme papier  auprès de la DIRECCTE et un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes d’Alès. L’employeur satisfera également à la télédéclaration sur la plateforme Télé Accords qui transmettra la version électronique à la DIRECCTE.





           Fait à Alès , le 10 mai 2021 



           La Direction                                                               L’organisation syndicale
                                                              
           Directeur                                                                   Délégué et représentant syndical CGT
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021
PROTOCOLE D’ACCORD
         


ENTRE
La société AHLSTROM MUNKSJÖ ARCHES SAS, représentée par XXXX, Directeur d’usine, 
                                                                                                                        D’une part,
ET
Le syndicat CGT, représenté par XXXX, Délégué Syndical
Le syndicat CGT-FO, représenté XXXX, Délégué Syndical
Le syndicat CFDT, représenté XXXX, Délégué Syndical
Le syndicat CFE-CGC/FIBOPA, représenté XXXX, Délégué Syndical
Le syndicat UNSA, représenté par XXXX, Délégué Syndical

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :


Le présent accord est signé dans le cadre de l’article L.2242-1 du code du travail relatif à la négociation sur la rémunération et notamment sur les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.

Les parties conviennent de la mesure suivante :
Une augmentation générale de 1,2 % applicable rétroactivement au 1er avril 2021 pour l’ensemble du personnel.


Un exemplaire du présent accord est remis à chacune des parties signataires.

La Direction procèdera aux formalités de dépôt de l’accord auprès de la DREETS Grand-Est sur la plateforme de téléprocédure « teleaccords.travail.gouv.fr » et auprès du Conseil des Prud’hommes d’EPINAL.


Fait à Arches, le 10 mai 2021, en 8 exemplaires originaux



Pour la société AHLSTROM MUNKSJO ARCHES, XXXX

     



Pour le Syndicat C.G.T, XXXX



  
Pour le Syndicat CGT-FO, XXXX




Pour le Syndicat CFE-CGC/FIBOPA, XXXX


     
       
Pour le Syndicat CFDT, XXXX




Pour le Syndicat UNSA, XXXX.
ACCORD COLLECTIF RELATIF À LA MISE EN PLACE DE L’ACTIVITÉ PARTIELLE DE LONGUE DURÉE
Personnel Navigant Technique
-
COLLECTIVE AGREEMENT RELATED TO THE LONG-TERM PARTIAL ACTIVITY
Pilots





TABLE DES MATIERES





















TABLE OF CONTENT
PREAMBLE	4
1	SCOPE OF THE AGREEMENT	6
TITLE I – IMPLEMENTATION OF THE LONG TERM PARTIAL ACTIVITY SCHEME	7
2	START DATE OF THE SCHEME	7
3	DURATION OF THE SCHEME	7
4	APPLICATION OF THE WORK TIME REDUCTION	7
5.	PRIOR NOTICE INFORMATION OF PARTIAL ACTIVITY AND DUTY PLANNING	9
6.	PARTIAL ACTIVITY INDEMNITY	10
8.	PAID LEAVE AND OTHER LEAVE	11
9.	MEASURE  TO GUARANTEE THE ACTIVITY OF EMPLOYEES BASED IN FRANCE	12
TITLE II – EMPLOYMENT AND TRAINING COMMITMENT	13
10.	TRAINING COMMITMENT	13
11.	EMPLOYMENT COMMITMENT	15
TitLE III – AGREEMENT MONITORING AND FINAL PROVISIONS	15
11.	STAFF INFORMATION	15
12.	INFORMATION OF THE SIGNATORIES UNIONS AND WORK COUNCIL	15
13.	FINAL PROVISIONS	16
































































Signé à Paris, Roissy-Charles-De-Gaulle, en 5 exemplaires originaux,  le ……. 10 mai 2021,


Pour easyJet Airline Company Limited




Pour le Syndicat National des Pilotes de Lignes
ACCORD COLLECTIF RELATIF À LA MISE EN PLACE DE L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DURÉE 
Personnel Navigant Commercial
-
COLLECTIVE AGREEMENT RELATED TO THE LONG-TERM PARTIAL ACTIVITY
Cabin Crew




























TABLE OF CONTENT
PREAMBLE	4
1	SCOPE OF THE AGREEMENT	6
TITLE I – IMPLEMENTATION OF THE LONG TERM PARTIAL ACTIVITY SCHEME	7
2	START DATE OF THE SCHEME	7
3	DURATION OF THE SCHEME	7
4	APPLICATION OF THE WORK TIME REDUCTION	7
5	PRIOR NOTICE INFORMATION OF PARTIAL ACTIVITY AND DUTY PLANNING	9
6	PARTIAL ACTIVITY INDEMNITY	10
7	PAID LEAVE AND OTHER LEAVE	11
8	MEASURE  TO GURANTEE THE ACTIVITY OF EMPLOYEES BASED IN FRANCE	12
TITLE II – EMPLOYMENT AND TRAINING COMMITMENT	12
9	TRAINING COMMITMENT	12

TitLE III – AGREEMENT MONITORING AND FINAL PROVISIONS	13
11.	STAFF INFORMATION	13
12.	INFORMATION OF THE SIGNATORIES UNIONS AND WORK COUNCIL	14
13.	FINAL PROVISIONS	14



























Signé à Paris, Roissy-Charles-De-Gaulle, en 5 exemplaires originaux, le ……. 10 mai 2021,

Pour easyJet Airlne Company Limited

Directrice des Ressources Humaines France


Pour le Syndicat National du Personnel Navigant Commercial (SNPNC)



Pour l’Union National des Naviguant de l’Aviation Civile (UNAC)
ACCORD COLLECTIF RELATIFS AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES RELATIVES A LA REMUNERATION ET AU TEMPS DE TRAVAIL

Personnel Navigant Technique - 2020



COLLECTIVE AGREEMENT RELATED TO THE ANNUAL MANDATORY PAY AND WORKING TIME NEGOTIATION

PILOTS - 2020






Signé à Paris, Roissy-Charles-De-Gaulle, le 10 mai 2021,




Pour easyJet Airline Company Limited






Pour le Syndicat National des Pilotes de lignes
ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société APLIM, société par actions simplifiée au capital de 2.221.950 €, dont le siège est Z.A. Les Côtes 73190 SAINT JEOIRE-PRIEURE immatriculée au R.C.S. de Chambéry sous le numéro403 315 815, et à l’URSSAF de CHAMBERY sous le numéro 730 3101070665,
Représentée par Monsieur                           ,ayant en sa qualité de Secrétaire Général
Ci-après dénommée « l’entreprise »

D’UNE PART

ET

Les organisations syndicales :

CFTC (Confédération Française des Travailleurs Chrétiens), représentée par Madame       , Déléguée Syndicale dûment mandatée à cet effet,

D’AUTRE PART




IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT


Préambule

Conformément à l’article 26 de l’accord d’entreprise portant sur le temps de travail, le présent accord portant avenant de révision a pour objet de modifier l’article 4.2 relative aux congés d’ancienneté. Cet article 4.2 est remplacée par le libellé suivant :

4.2 Congés d’Ancienneté

Conformément à l’article 23 de la Convention Collective SYNTEC, il est en outre accordé en fonction de l’ancienneté acquise à la date d’ouverture des droits :
après une période de 5 années d’ancienneté : 1 jour ouvré supplémentaire ;
après une période de 10 années d’ancienneté : 2 jours ouvrés supplémentaires ;
après une période de 15 années d’ancienneté : 3 jours ouvrés supplémentaires ;
après une période de 20 années d’ancienneté : 4 jours ouvrés supplémentaires.

Pour l’ensemble des employés le point de départ de l’ancienneté prise en compte pour le calcul des congés d’ancienneté est :
le 1er janvier 2016 pour les salariés dont le contrat de travail a été signé avant le 1er janvier 2016 ou le 1er janvier 2016 ;
la date de signature du contrat de travail pour les salariés dont le contrat de signé a été signé à partir du 2 janvier 2016.

Il est précisé que cette prise en compte de la date d’ancienneté de contrat telle que présentée dans cet article ne s’applique strictement qu’au calcul de l’ouverture des droits aux congés d’ancienneté.



Les autres articles de l’accord signé en date du 23 février 2021 ne sont pas modifiés.

Conformément à l’article 29 de l’accord d’entreprise portant sur le temps de travail, l’avenant de révision sera diffusé dans l’entreprise sous forme d’une information complète, assurée par les responsables des ressources humaines.
En application de l’article R.2262-3 du Code du travail, un exemplaire du présent avenant sera tenu à la disposition du personnel sur chaque site, un avis étant affiché à cet effet sur chaque site.
Il sera également mis à disposition sous forme dématérialisée sur l’espace virtuel de l’entreprise.



Fait à Saint-Jeoire-Prieuré, le 19 Mai 2021,

En 4 exemplaires originaux,


Pour l’entreprise

                                     , Secrétaire Général,







Pour la Confédération Française des travailleurs chrétiens (CFTC)
                                  , Déléguée Syndicale