Accord d’entreprise relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE)

Conclu entre la Société Léon Vincent, SAS au capital de 4 774 000€, dont le siège social se situe Rue de Coupeauville à Epouville (76133), inscrite au RCS du Havre sous le N° 561 750 845 00365, représentée par sa Présidente, la Société FINANCIERE ALIZES, elle-même représentée par Monsieur xxxxx, Président,
Ci-après dénommée « l’entreprise »,
D’une part,
ET
L’organisation syndicale CFTC, représentée par Monsieur xxxxx, délégué titulaire au sein de la délégation unique du personnel actuelle et représentant syndical au sein de l’entreprise,

D’autre part,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
L’ordonnance N°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a instauré une instance unique de représentation du personnel, le Comité Social et Economique (CSE). Cette nouvelle instance a vocation à se substituer aux conditions de travail (CHSCT) et à la délégation unique du personnel (DUP).
La loi prévoit désormais l’obligation de définir le périmètre de mise en place de l’instance de représentation du personnel, en amont de l’organisation des élections, dans le cadre d’un accord collectif. Cet accord peut également aménager les modalités de fonctionnement du CSE.
Dans ce cadre, les parties se sont rencontrées afin de discuter des modalités de mise en place de cette nouvelle instance de représentation du personnel. Suite à ces réunions de négociation, les parties se sont mises d’accord sur les dispositions ci-dessous.

ARTICLE I – PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU CSE
Le Comité Social et Economique sera mis en place au sein de l’entreprise Léon Vincent.


ARTICLE II – COMPOSITION DU CSE
Compte tenu de l’effectif de l’entreprise à la date du présent accord, la délégation du personnel au CSE devrait être composée de membres élus titulaires et membres élus suppléants. La délégation du personnel au CSE sera composée de 8 titulaires et 8 suppléants.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le délégué syndical sera de droit représentant syndical au CSE.
De même, le CSE sera présidé par un représentant de l’entreprise dûment mandaté qui pourra être assisté de trois collaborateurs.
Enfin, un secrétaire et un trésorier seront désignés par le CSE et parmi ses membres, lors de la première réunion, lors d’un vote organisé à la majorité des membres présents. 

ARTICLE III – ATTRIBUTIONS DU CSE
Le CSE assurera les missions et attributions définies par les dispositions légales et règlementaires.
Dans ce cadre, le CSE exerce notamment les missions suivantes :
Il présente les réclamations collectives ou individuelles des salariés à l’employeur ;
Il est chargé de promouvoir l’amélioration de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l’entreprise ;
Il est informé et consulté périodiquement sur les orientations stratégiques de l’entreprise, la situation économique et financière de l’entreprise et la politique sociale de l’entreprise ainsi que sur les conditions de travail et l’emploi ;
Il est informé et consulté ponctuellement sur les décisions de l’entreprise relatives notamment à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail et à la formation professionnelle ;
Il dispose d’un droit d’alerte notamment en cas d’atteinte aux droits des personnes, en cas de danger grave et imminent, en matière économique et en matière sociale ;
Il gère les activités sociales et culturelles de l’entreprise.

ARTICLE IV – REUNIONS DU CSE 
Le CSE se réunira 6 fois dans l’année. Des réunions seront prévues afin d’aborder les sujets relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail. 
Des réunions exceptionnelles pourront être organisées selon les modalités prévues par les dispositions légales en vigueur.
L’ordre du jour du CSE et la convocation seront transmis à l’ensemble des membres, au minimum 3 jours avant la réunion.
De même, des personnes extérieures pourront être conviées aux réunions du CSE, notamment à celles portant en tout ou partie sur les attributions du Comité en matière de santé, sécurité et condition de travail, conformément aux dispositions légales en vigueur. Il s’agira notamment de l’inspecteur du travail, du médecin du travail et d’un agent des services de prévention de l’organisme de sécurité sociale.
Le PV de chaque réunion sera transmis à la Direction dans les 15 jours suivant la réunion.

ARTICLE V – CREDIT D’HEURES DES MEMBRES DU CSE
Crédit d’heures des membres élus du CSE
Les membres titulaires du CSE disposeront de 21 heures de délégation par mois. Ce temps sera rémunéré comme du temps de travail effectif.
Le temps passé en réunion du CSE et en commission santé, sécurité et conditions de travail ne sera pas déduit de ce crédit d’heures.

Les membres titulaires du CSE disposeront de 10 heures de délégation pour les enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave, à la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité, à la formation en santé, sécurité et conditions de travail et à la formation économique des membres du CSE sera également rémunéré comme du temps de travail effectif.

Modalités d’utilisation des crédits d’heures
Les crédits d’heures pourront être utilisés en une seule ou plusieurs fois.
Les membres titulaires pourront partager leurs crédits d’heures entre eux ou avec les élus suppléants sans que cela ne puisse aboutir à ce qu’un membre dispose de plus d’une fois et demi ses crédits d’heures mensuels sur un mois donné.

Les crédits d’heures mensuels pourront par ailleurs être reportés d’un mois sur l’autre dans la limite de 12 mois sans que cela n’aboutisse à ce qu’un membre dispose de plus d’une fois et demi ses crédits d’heures mensuels sur un mois donné.

Les modalités de mutualisation et de report de crédits d’heures en termes notamment d’information de la Direction seront précisées dans le règlement intérieur du CSE.

ARTICLE VI – LOCAUX DU CSE 
Conformément aux dispositions légales en vigueur, un local équipé d’un ordinateur, d’une ligne téléphonique et d’une imprimante sera mis à disposition du CSE. Ce local est situé au sein de l’agence Léon Vincent à Epouville.
Les modalités d’utilisation de ces locaux seront définies dans le règlement intérieur du CSE.

ARTICLE VII – BUDGET DU CSE
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le CSE disposera d’un budget dédié au fonctionnement de l’instance et aux œuvres sociales et culturelles.
Les modalités d’utilisation des budgets du CSE seront précisées dans le règlement intérieur de l’instance.

ARTICLE VIII – AFFECTATION DES BIENS DU CE VERS LE CSE
Conformément aux dispositions en vigueur, le CE décidera lors de sa dernière réunion de l’affectation de l’ensemble de ses biens meubles et immeubles, créances et dettes.
Et, le CSE procèdera, lors de sa première réunion, à un vote à la majorité des membres présents afin de valider cette affectation des biens ou de décider d’autres affectations. En tout état de cause, les membres du CE devront procéder à l’inventaire de l’ensemble des biens qu’il possède afin de répondre à cette obligation légale et veilleront notamment à établir un arrêté des comptes.

ARTICLE IX – FORMATION DES MEMBRES DU CSE 
Les membres titulaires du CSE pourront bénéficier d’une formation d’au maximum 5 jours en matière économique après l’élection, financée par le CSE sur son budget de fonctionnement.
L’ensemble des membres pourra également bénéficier d’une formation en matière de santé, sécurité et conditions de travail d’au maximum 3 jours, prise en charge par l’entreprise selon les limites fixées par les dispositions légales en vigueur.

ARTICLE X – MODALITES D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord se substituent à l’ensemble des dispositions d’autres accords collectifs, engagements unilatéraux ou usages de même nature et portant sur les anciennes institutions représentatives du personnel (CHSCT/DUP).

ARTICLE XI – DUREE DE L’ACCORD
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur, en respectant un préavis de 3 mois dans ce dernier cas.

ARTICLE XII – ENTREE EN VIGUEUR 
Le présent accord entrera en vigueur à la date de mise en place du CSE.

ARTICLE XIII – PUBLICITE
Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque organisation syndicale signataire. Il est par ailleurs déposé en un exemplaire original auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes du Havre. Et, la Direction s’engage à accomplir les formalités de dépôt dématérialisé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) dans les plus brefs délais. 


Pour la Société Léon Vincent,
Monsieur xxxxx



Pour le syndicat CFTC 
Monsieur xxxxx