Accord d’entreprise relatif à la gestion annuelle des congés payés


ACCORD CONCLU ENTRE

S.A.S Cafés Bibal Vending
236 rue de la Sarriette
Ecoparc
34130 St Aunès 
Siret : 34525508700081
Représenter par ,  dument mandaté par , pour conclure le présent accord,

D’une part, 

Et le Délégué syndical UNSA et les membres du Comité Social et Economique :





SOMMAIRE 

PREAMBULE 

1 - CHAMP D’APPLICATION 

2 - APPRECIATION DU DROIT AUX CONGES PAYES 
PERIODE DE REFERENCE (1ER JUIN – 31 MAI) 
 OUVERTURE DES DROITS AUX CONGES PAYES LEGAUX

3 - DISPONIBILITE DES DROITS A CONGES PAYES

4- DECOMPTE DES CONGES PAYES 

5- MODALITES DE PRISE DES CONGES ET PROCEDURE 
Prise de congés
Prise de congés pour la période estival
Prise de congés hivernaux (du 1er décembre au 31 janvier de l’année en cours)
Procédure de validation des congés

6-  DATE D’EFFET ET DUREE D’APPLICATION 

7-  DEPOT DE L’ACCORD












PREAMBULE 

Le présent accord a pour objet de définir l’organisation des congés payés afin d’améliorer le processus de prise des congés annuel et d’en améliorer la visibilité ; les parties souhaitent ainsi que soit anticipées les demandes de congés pour mieux répondre aux besoins des salariés et pour le bon fonctionnement de l’entreprise.

CHAMP D’APPLICATION 

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble de la société des Cafés Bibal Vending. 

APPRECIATION DU DROIT AUX CONGES PAYES 

PERIODE DE REFERENCE (1ER JUIN – 31 MAI) 

Conformément aux dispositions légales, article L 223-2 alinéa 2 du code du travail, Les congés peuvent être pris dès l'ouverture des droits, sans préjudice des articles L. 223-7 et L. 223-8 du code du travail.
Le point de départ de la période prise en considération pour l’appréciation du droit aux congés est fixé au 1er juin de chaque année. La période annuelle de référence pour les congés payés s’étend donc du 1er juin au 31 mai.

OUVERTURE DES DROITS AUX CONGES PAYES LEGAUX ET PRINCIPE D’ACQUISITION

Conformément à Article L3141-1 du code du travail Modifié par 
« Tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l'employeur. »
En application à l’article 51 (modifié par accord du 6 novembre 1978 , accord du 19 mars 1982 et par avenant n° 1 du 23 février 2012)  de la CCN 3044 :
Le personnel bénéficiera des congés payés conformément à la loi.
Le travailleur qui, au cours de l'année de référence, justifie avoir été employé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum de 10 jours de travail effectif a droit à un congé dont la durée est déterminée à raison de 2,08 jours ouvrés par mois de travail.
S'ajoutent aux congés ci-dessus définis les jours de congés exceptionnels ou supplémentaires inscrits à l'article 52 de la CCN 3044 (commerce de gros) , à l'exclusion de tout autre, qu'ils proviennent d'habitudes ou de conventions particulières et sauf dispositions qui pourront être examinées et discutées à l'intérieur des entreprises.
L'application des dispositions ci-dessus ne peut en aucun cas entraîner une réduction de la durée réelle des congés dont bénéficierait le salarié avant leur mise en application.

 DISPONIBILITE DES DROITS A CONGES PAYES

Les salariés disposent de tous les droits à congés payés annuels légaux et conventionnels dès le 1er juin de chaque année. 

A titre dérogatoire et pour répondre à un besoin spécifique, des demandes éventuelles de congés avant la date de départ des congés pourront être validées par la hiérarchie.

DECOMPTE DES CONGES PAYES

Le calcul et le décompte des droits aux congés payés sont exprimés en jours ouvrés (travaillés).

MODALITE DE PRISE DES CONGES PAYES ET PROCEDURE

Prise de congés

L’employé de la société des Cafés Bibal Vending peut à tout moment prendre les congés dont il dispose dans la limite où sa prise de congé n’entrave pas le bon fonctionnement de la société et lorsque ces derniers sont validés par la direction.


Prise de congés pour la période estivale (du 1er mai au 31 octobre de l’année en cours)

Lors de la réunion avec le CSE du 9 janvier 2019, il a été convenu que les congés pour la période estival devront être posés entre le 1er janvier et le 28 février. La direction devra avoir donné sa réponse pour leur validation au plus tard le 31 mars de l’année en cours. Une deuxième fenêtre de dépôt des congés sera ouverte entre le 1er avril et le 30 avril. La direction devra avoir donnée sa réponse au plus tard le 31 mai de l’année en cours. Les demandes de congés ultérieurement déposées seront discrétionnairement acceptées ou refusées par la direction.

Les personnes ayant déposé leurs congés pendant la première période et qui auraient été refusées seront prioritaires sur celles ayant déposées leurs premières demandes de congés pendant la deuxième fenêtre.

Les employés doivent prendre au minimum 12 jours ouvrables CONSECUTIFS durant la période estivale. L’entreprise souhaite que durant cette période, 15 jours ouvrable soient pris.
Toute dérogation à ces principes devra être individuellement demandée à la direction, qui se réserve le droit d’accéder ou de refuser la demande faite par le salarié et pour la bonne marche de l’entreprise.

Prise de congés de fin d’année (Noël/jour de l’an)

Lors de la réunion du CSE le 9 janvier 2019, il a été convenu que les congés de fin d’année devront être posés entre le 1er  septembre au 31 octobre. La direction devra avoir donné sa réponse pour leur validation au plus tard le 15 novembre de l’année en cours. Les demandes de congés ultérieurement déposées seront discrétionnairement acceptées ou refusées par la direction.

Procédure de validation des congés

La demande de congé doit être transmise au supérieur hiérarchique de l’employé qui a son tour transmettra la demande à la direction.
La réponse doit être donnée au plus tard 5 jours ouvrés à compter du lendemain du jour de la demande faite par le salarié . (Hors période estivale ou congés de fin d’année) 




DATE D’EFFET ET DUREE D’APPLICATION

Le présent accord prend effet à compter du 9 janvier 2019 pour une durée indéterminée, les plannings prévisionnels de congés payés légaux seront soumis à la consultation des instances représentatives du personnel après signature du présent accord.

7- DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord d’entreprise donnera lieu à un dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE ainsi qu’un dépôt au greffe du greffe du tribunal de prud’homme.


Fait à St Aunès, le 31 janvier 2019. 
Signature précédée de la mention « lu et approuvé »

Pour la Société Cafés Bibal Vending.





Délégué syndical de l’UNSA et les représentants élus du CSE.