ACCORD SUR LA MISE EN PLACE D’UN FORFAIT RTT ET SES MODALITES 
AU SEIN DE L’UES SABP - LNB
						



Entre : 
L’UES SABP-LNB regroupant : 
 - la société SABP, société anonyme au capital de 350 000 euros, inscrite au RCS de Bobigny sous le numéro 388 758 773 ayant son siège social 16 Boulevard de l’Ouest - BP 4 - 93 341 Le Raincy Cedex, représentée par 
- la société LNB, société à responsabilité limitée au capital de 100 000 euros, inscrite au RCS de Bobigny sous le numéro 409 416 674 ayant son siège social 16 Boulevard de l’Ouest - 93 341 Le Raincy Cedex, représentée par 

Et 

Le Comité Social et Economique ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, dont dont le procès-verbal est annexé au présent accord.

Il a été exposé et convenu ce qui suit : 

PRÉAMBULE
L’UES SABP-LNB a pour objet la construction de logements collectifs pour la partie Gros Œuvre pour les plus grands promoteurs immobiliers du marché en Ile de France.
La mise en place du Forfait Jour confère aux bénéficiaires des jours de repos supplémentaires qui varient chaque année, avec un minimum de 5 jours au choix du salarié, pour le reste au choix de l’employeur.
Les managers n’étant pas en mesure de gérer cette partie, l’ensemble des RTT employeurs étaient transférés aux salariés afin qu’ils les utilisent comme ils le souhaitent.
Les jours non pris au 31 décembre étaient perdus s’ils n’avaient jamais été demandés par le salarié.
Dans cette organisation plusieurs problèmes ont été rencontrés : 
Accumulation de jours à prendre avant le 31 décembre 
Accord durant des périodes d’activités soutenues
Etc…
L’entreprise a pour objectif d’optimiser son organisation tout en veillant à l’équilibre vie professionnelle / vie privée de ses salariés afin de répondre au mieux aux exigences de l’activité et en préservant la qualité de service rendu à la clientèle.
Le présent accord vise à adapter les règles générales prévues par le Code du travail aux besoins spécifiques de l’UES et est conclu au regard des dispositions législatives et règlementaires en vigueur au jour de sa signature. Toutes modifications de ces dispositions, par une loi ou un décret s’appliqueront de plein droit à cet accord, selon les modalités et les délais qu’ils fixeront, sauf si les textes en cause en disposent autrement.
Article 1. Champs d’Application – Dispositions Générales
Tous les salariés liés à l’une ou l’autre des entités de l’UES par un contrat de travail au Forfait Jour, sont concernés par le présent accord selon les modalités exposées ci-après.
Article 2. Modalités d’organisation du temps de travail.
Afin répondre exigences de l’activité, les salariés bénéficieront d’un forfait de 8 jours de repos, à utiliser à leur convenance, tout en veillant à respecter les règles suivantes : 
Les jours de RTT ne peuvent pas être pris sur plusieurs jours d’affilée
Pas de RTT le vendredi matin en raison des réunions de travaux
Les jours de RTT devront être posés avant le 30/11 
Les jours RTT non pris au 31 décembre sont perdus (pas d’indemnisation possible)

Les RTT peuvent être pris par journée complète ou demi-journée.

Les jours de RTT devront être demandés à l’initiative du salarié au moins 8 jours à l’avance.
Article 3. Durée – Révision - Dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera pour la première fois à compter du 1er juillet 2021.
Article 4. Dénonciation – Révision 
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’accord.   
Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE.
Conformément aux dispositions de l’article L.2261-10 du code du travail une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des parties intéressées dans les 3 mois suivant la date de ce dépôt.
Dans des conditions identiques à la dénonciation, l’une ou l’autre des parties signataires du présent accord peut également demander à tout moment la révision de certaines clauses.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
Article 5. Validité de l’accord 
La validité du présent accord est subordonnée à sa conclusion par des membres titulaires élus au comité d’entreprise représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
Article 6. Dépôt et publicité de l’accord
Conformément à l’article L.3323-4 du Code du travail, le présent accord est déposé, à la diligence de l’employeur, en un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil de prud'hommes de Bobigny et en deux exemplaires à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, dont une version sur support papier et l’autre sur support électronique.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait à Le Raincy, le 15 Avril 2021



Pour SABP



Pour les membres du Comité Social et Economique