AVENANT N° 94
À LA CONVENTION D'ENTREPRISE DE L'APST-BTP-RP



ENTRE LES SOUSSIGNÉS :


L'Association Paritaire de Santé au Travail du Bâtiment et des Travaux Publics de la Région Parisienne,
110 avenue du Général Leclerc, 92340 BOURG-LA-REINE
Association régie par la loi de 1901,
d’une part,
et,

Le Syndicat Santé Sociaux– CFDT, représenté par Madame XXXXX en sa qualité de déléguée syndicale,

La Fédération Française de la Santé, de la Médecine et de l’Action Sociale – CFE/CGC, représentée par Monsieur XXXXX en sa qualité de délégué syndical,

Le Syndicat CGT du Personnel de l'APST BTP RP, représenté par Madame XXXXX en sa qualité de déléguée syndicale,
d’autre part,


Les représentants de la Direction de l’Association et les Délégations des Organisations Syndicales se sont réunis les 11 avril, 14 et 25 juin 2019 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du code du travail dont la rémunération et le temps de travail.

Il est ici rappelé que le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’un accord spécifique portant sur l’intéressement.

Au cours de la réunion du 14 juin 2019, la Direction a présenté conformément à la réglementation, des informations portant notamment sur la situation économique générale, les évolutions dans le secteur de la santé au travail ainsi qu’un bilan en termes d’emploi, d’égalité entre les femmes et les hommes, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations et de durée du travail.







Il a été convenu et arrêté ce qui suit :


ARTICLE 1 : CLASSIFICATION DES EMPLOIS

Chaque année, dans le cadre de la commission paritaire réunie conformément à l’article L 2242-1 du Code du Travail, il est procédé :

à l’examen de l’évolution des fonctions et qualifications :
la fonction « Infirmier en santé-travail » est réévaluée de 10 points salaire et portée au coefficient 330, statut cadre, applicable au 1er janvier 2019 ;
la fonction « Infirmier en santé-travail » niveau 2 est créée et portée au coefficient 340, statut cadre, applicable au 1er janvier 2019. Celle-ci vise tout infirmier en santé-travail ayant passé avec succès la formation DIUST, la licence professionnelle ou le cursus de formation AFOMETRA.


ARTICLE 2 : ÉVOLUTION DU POINT SALAIRE

Les parties conviennent que la valeur du point salaire du personnel rattaché à la convention d’entreprise sera majorée de :

	+ 0,5 % au 1er janvier 2019, pour être portée à 7,620 €.

Il est convenu que la prochaine commission paritaire se réunira au cours du premier trimestre de l’année 2020.


ARTICLE 3 : PRIME DE VACANCES

Le montant de la prime de vacances versée à tout membre du personnel ayant six mois d'ancienneté dans l’association au 1er juin de l’année considérée est fixé à 50 % du salaire de juillet.

Le montant minimum de la prime de vacances prévu par l'article 22 bis de la Convention d'entreprise est porté à 315 points salaire. Cette mesure est applicable au 1er janvier 2019

Le montant de l'avance uniforme, prévue au paragraphe 4 de l'avenant 22 bis de la Convention d'Entreprise, est fixé à 1 000 €.

La revalorisation éventuelle du montant de la prime de vacances et de l'avance uniforme prévue au paragraphe 4 de l'avenant 22 bis à la Convention d'Entreprise sera négociée chaque année dans le cadre de la commission paritaire réunie, conformément à l'article L 2242-1 du Code du Travail et suivants en début d'année.










ARTICLE 4 : PRIME D’ASSIDUITE MODULABLE

La prime d’assiduité modulable sera maintenue en cas d’absence exceptionnelle de courte durée.


ARTICLE 5 : PRIME D’ACTIVITE EN EQUIPAGE DE DEUX PERSONNES DANS LES CENTRES FIXE SANS SECRETARIAT D’ACCUEIL ET DANS LES CABINETS MEDICAUX D’ENTREPRISE

La prime de centre à deux qui, jusqu’à présent, vise les secrétaires médicales, est étendue aux infirmiers(ères) en santé au travail. 

La prime d’activité en équipage de deux personnes étant attachée aux conditions particulières d’exercice, elle cesse d’être due lorsque ces conditions ne sont plus remplies.

Cette prime ne bénéficie pas des majorations dues au titre de l'ancienneté et de la part personnalisée.


ARTICLE 6 : PRIME DE TRANSPORT

La prime de transport passe à 200€ (au lieu de 170€ actuellement). 

Cette mesure concerne les salariés qui n’ont pas souscrit d’abonnement pour leurs déplacements résidence-lieu de travail par les transports publics. 



ARTICLE 7 : PRIME DE GESTION DES « INB »

La prime INB versée aux secrétaires médicaux qui assistent les médecins en charge de la surveillance des salariés INB est revalorisée de 5 points salaire, la portant ainsi de 5 points salaire à 10.

La prime de gestion des « INB » étant attachée aux conditions particulières d’exercice, elle cesse d’être due lorsque ces conditions ne sont plus remplies.

Cette prime ne bénéficie pas des majorations dues au titre de l'ancienneté et de la part personnalisée.

ARTICLE 8 : PRIME DE MOBILITE OCCASIONNELLE

Une prime de mobilité occasionnelle est attribuée aux secrétaires, secrétaires médicales (hors personnel volant), secrétaires médicaux conducteurs et conducteurs secrétaires qui assurent le remplacement, en dehors de leur secteur, d’une secrétaire d’accueil absente de son poste de travail.










En contrepartie, le salarié se verra attribuer trois « unités de mobilité » pour chacune des journées où il aura assuré son remplacement, soit 1,5 « unité de mobilité » par vacation. 

Le montant de cette prime est égal au nombre d'« unités de mobilité » multiplié par la valeur du point salaire au 1er janvier de l'année N.

La prime de mobilité occasionnelle est versée mensuellement. Elle ne bénéficie pas des majorations dues au titre de l'ancienneté et de la part personnalisée.


ARTICLE 9 : CONGE POUR ENFANT MALADE

Le congé pour enfant malade est repoussé jusqu’à l’âge des 16 ans révolus de l’enfant.


ARTICLE 10 : ATTRIBUTION DE LA PART PERSONNALISEE

La Direction, sur proposition des responsables de secteur ou de service, pourra attribuer à un salarié un taux de part personnalisée par échelon de 2,5% sans dépasser le plafond individuel cumulé de 25%.

La part personnalisée est attribuée sur la base de critères objectifs portant notamment sur :

- la qualité des rapports avec les adhérents et les salariés,
- la qualité du travail rendu,
- les connaissances techniques,
- l’assiduité au travail,
- la conscience professionnelle, 
- l’adaptabilité (changement organisationnel, environnement, situations nouvelles, …),
- l’esprit d’initiative et d’organisation,
- sur la participation à des activités nouvelles ou supplémentaires, en vue d’améliorer le fonctionnement du service,
- des efforts personnels,
- etc.

Ces critères seront déterminés de manière plus précises au cours des prochaines réunions  que les partenaires se sont engagés à tenir avant la fin de l’année 2019. Au cours de ces réunions sera traitée la révision de la grille de classification (création de niveaux).










ARTICLE 11 : INDEMNISATION DES FRAIS DE DEPLACEMENT

Pour le Personnel infirmier(ère), il a été convenu ce qui suit :  

Le remboursement de la totalité des kilomètres parcourus lorsque les déplacements ont lieu pendant l’activité non clinique, soit les trajets : 
domicile - lieux d’interventions non cliniques - domicile, si la totalité de la journée est consacrée à ce type d’activité ;
lieux d’interventions cliniques - lieux d’interventions non cliniques - domicile (ou  inversement), si la journée comprend les deux types d’activités.

Le remboursement à hauteur de 50% des kilomètres parcourus lorsque les déplacements sont liés aux activités cliniques, soit les trajets :
domicile – consultation en centre fixe ou mobile – domicile.


Rappelons que cette mesure ne peut se cumuler avec le remboursement du Pass Navigo.


ARTICLE 12 : MEDAILLE D’HONNEUR DU TRAVAIL

Il a été décidé de revaloriser la gratification versée par l’employeur au moment de la remise de la médaille d’honneur du travail de 5 %.


ARTICLE 13 : VACANCE DE POSTE

En vue notamment de favoriser la promotion interne, tout emploi vacant ou créé à I IAPST-BTP-RP sera porté à la connaissance du personnel. Le salarié intéressé pourra poser sa candidature. 

Le personnel en fonction, à compétence égale, sera choisi de préférence pour occuper cet emploi.


ARTICLE 14 : PRIME EXCEPTIONNELLE DITE « PRIME MACRON »

L’éventuel versement de cette prime sera examiné en fin d’année.


ARTICLE 15 : DISPOSITIONS FINALES

Article 15-1
Les parties conviennent que les dispositions du présent accord se substitueront en tant que de besoin à toutes les dispositions conventionnelles antérieures qui leur seraient contraires, lesdites dispositions antérieures étant de ce chef considérées comme caduques.









Article 15-2 : Publicité

Le présent avenant sera déposé sur la plateforme en ligne Téléaccords à destination de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Hauts de Seine et déposé, en deux exemplaires, au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord, conformément aux dispositions du Code du Travail.

Le procès-verbal sera communiqué au personnel par l’intranet.

Fait à Bourg-la-Reine, le 17 juillet 2019




Pour le Conseil d’Administration de l’APST-BTP-RP
Le Directeur Général de l’APST-BTP-RP
Monsieur XXXXX







Rerésentant du Syndicat Santé Sociaux – CFDT
La déléguée syndicale
Madame XXXXX







Représentant de la Fédération Française de la Santé, de la Médecine et de l’Action Sociale - CFE/CGC
Le délégué syndical
Monsieur XXXXX








Représentant du Syndicat CGT du personnel de l'APST-BTP-RP
La déléguée syndicale 
Madame XXXXX