NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ANNEE 2019
Compte rendu des réunions du 12 avril 2019, du 29 mai 2019, du 20 septembre 2019, du 20 novembre 2019, du 5 décembre 2019 et du 12 décembre 2019

Entre la Société BDM France SAS 68 avenue du Général Patton 45330 MALESHERBES représentée par le Directeur de Site, et les Délégués Syndicaux Messieurs de la CFE-CGC et de la CGT.

Ordre du jour :

La revalorisation salariale des salaires de base
Les salaires effectifs
Congés payés été 2019 et fractionnement
Journée de solidarité 2019
La durée effective du travail
L’organisation du temps de travail
L’indice du coût de la vie
La revalorisation des salaires du collège cadre
Revalorisation de la Prime de Fin d’Année (PFA)
Prime de vacances
Harmonisation des primes de déplacement à l’ensemble du collège non-cadre
Prime de transport
Prise en charge de la mutuelle
Revalorisation des primes week-end, jours fériés et prime de nuit
Explication de la valeur des 3.5% liée à la PFA du collège cadre
Valorisation des journées de permanence
Intéressement et Participation
Prime d’ancienneté
Médaille du travail
Chèque déjeuner
Congés payés
Rémunération des journées d’astreintes, de permanence et modalités de mise en place.
Présentation du bilan CICE des ces 5 dernières années
Le télétravail

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1 - La revalorisation salariale des salaires de base

Le Délégué Syndical CGT demande à la Direction une proposition d’augmentation collective pour le collège non-cadres, soit par coefficient, soit par tranche de salaire.

Le Délégué Syndical CFE-CGC demande à la Direction une revalorisation des salaires du collège cadres à hauteur de la perte au niveau des charges sociales salariales due à la fusion AGIRC-ARCCO et en tenant compte de l’inflation.

La Direction réfléchit à une proposition pour les deux collèges concernés et revient vers eux à la prochaine réunion en date du 18 février 2019.

La Direction propose la revalorisation des salaires de base des non-cadres comme suit :

Pour le coefficient inférieur ou égal à 255 : + 3%
Pour le coefficient supérieur ou égal à 270 : + 1%

Concernant le collège des cadres, la Direction ne souhaite pas revaloriser les salaires de base suite à la perte causée par l’augmentation des charges salariales.
Le Délégué Syndical CFE-CGC conteste cette décision, la Direction maintient sa position.


2 - Les salaires effectifs

Le Délégué Syndical CFE-CGC demande à ce que la PFA des cadres soit augmentée, par palier, sur trois années consécutives en la passant dans un premier temps sur 2019 à 60%, sur 2020 à 80% et sur 2021 à 100%.

La Direction reviendra vers le Délégué Syndical.

3 - Congés payés et fractionnement


Période fixée pour les congés payés d’été 2019

Après discussion, il a été décidé de ne pas imposer de semaines de congés sur la période estivale.

Trois semaines de congés payés doivent être prises entre le 1er juin 2019 et le 31 octobre 2019, dont deux semaines de congés consécutives obligatoires (10 jours de CP).

Les demandes devront être émises auprès de chaque responsable de service avant le 31 mars 2019, qui s’engage à les étudier afin de gérer l’organisation de son équipe.
Si celles-ci sont effectuées après cette date, elles seront examinées suivant le planning.


4ème semaine de CP :
 
La Direction propose de laisser la 4ème semaine libre du 1er juin 2019 au 31 mai 2020. 


Des jours de fractionnement seront accordés au personnel qui posera sa 4ème semaine après le 31 octobre 2019 :


De 1 à 2 jours ouvrables reportés : aucun jour supplémentaire.
De 3 à 5 jours ouvrables reportés : une journée supplémentaire.

+ 5 jours ouvrables reportés          : deux journées supplémentaires.

Ces jours supplémentaires seront ajoutés au compteur congés payés à partir du 2 novembre 2019 et devront être pris entre le 2 novembre 2019 et le 31 mai 2020.
 

4 - Journée de Solidarité

Nous proposons que la société BDM France reste ouverte, comme habituellement, le lundi de Pentecôte. 

Pour l’année 2019, il s’agit du lundi 10 juin 2019. 

Cette journée sera travaillée dans la limite de 7 heures pour un temps complet et est proratisée pour les temps partiels. Exemple d’un salarié qui travaille 30 heures par semaine (7h/35hx30h)= 6 heures.

Le personnel aura la possibilité de poser un jour de congés payés ou un JRTT.

5 - La durée effective du travail

Pas de changement au niveau de l’horaire.

6 - L’organisation du temps de travail

Le délégué Syndical CFE-CGC demande à la Direction si l’on peut quantifier les heures effectuées des techniciens au forfait jour.

La Direction fera l’analyse et la remettra lors d’une prochaine réunion.


7 – L’indice du coût de la vie

Le Délégué Syndical CGT demande à la Direction d’augmenter les salaires malgré l’indice négatif.

Le Délégué Syndical CFE-CGC demande à la Direction si l’on anticipe en début d’année la revalorisation.

La Direction souhaite verser une partie de l’inflation sur les salaires du mois d’avril, elle réfléchit au pourcentage à octroyer.

La Direction a décidé de revaloriser les salaires à hauteur de 0.5% sur le mois d’avril et de faire de même sur le mois de juillet avec la hausse probable de l’inflation, le pourcentage restera à déterminer.
Revalorisation des salaires de 0.50% en juillet et de 0.30% en septembre.

Suivant le cours de l’indice du coût de la vie le solde sera appliqué sur les salaires de janvier 2020.

8 – La revalorisation des salaires du collège cadre

Le Délégué Syndical CFE-CGC demande, à nouveau, l’augmentation collective de 1% du collège cadre suite à la perte due à l’augmentation des charges salariales.

La Direction ne souhaite pas faire de réajustement mais plutôt une étude sur les salaires des cadres sur le mois de décembre 2019.

9 – revalorisation de la PFA

Le Délégué Syndical CGT demande à la Direction de retirer cette prime et de la remplacer par un 13ème mois.

La Direction souhaite réfléchir sur une prime sur objectif pour partie.
Le Délégué Syndical CFE-CGC demande à la Direction à ce que cette prime ne soit pas basée sur des objectifs, mais qu’elle soit remplacée par un 13ème mois, en pouvant échelonner en 2 ou 3 fois pour atteindre les 100%.

Après réflexion, la Direction a décidé de verser à partir de décembre 2019 la Prime de Fin d’Année comme suit :

pour les cadres : la prime sera calculée sur 60% du salaire de base ;
pour les non-cadres : la prime sera calculée sur 80% du salaire de base.

Cette mesure prend effet au 1er janvier 2019.

10 – Prime de vacances

La Direction souhaite maintenir cette prime de vacances à hauteur de 400 €, elle sera versée sur les salaires de juin 2019.

11 – Harmonisation des primes de déplacement à l’ensemble du collège non cadre

Le Délégué Syndical CGT demande à la Direction pourquoi tous les non-cadres ne sont pas concernés par ces primes ? et souhaite que celles-ci soient octroyées à l’ensemble de ce collège.

Après réflexion, la Direction annonce que cette prime sera versée à l’ensemble du collège non-cadre lors des déplacements et sur justificatifs.
Cette mesure prend effet au 1er mai 2019.

12 – Prime de transport

Le Délégué Syndical CFE-CGC demande à la Direction à ce que cette prime soit versée à l’ensemble des salariés ne disposant pas de véhicule de fonction et de société.

Le Délégué Syndical CGT demande à la Direction si l’on pouvait augmenter ou revoir le mécanisme de cette prime.

Après réflexion, la Direction ne souhaite pas effectuer de changement sur cette année, et de revenir sur le sujet lors de la NAO 2020, et privilégie la prime de fin d’année.

13 – Prise en charge de la mutuelle

La Direction ne souhaite pas modifier la répartition, le sujet reste ouvert sur 2020.

14 – Revalorisation des primes week-end, jours fériés et prime de nuit

Après réflexion, la Direction ne souhaite pas réévaluer ces primes, le sujet reste ouvert sur 2020.

15 – Explication de la valeur des 3.5% liée à la PFA du collège cadre

La Direction indique qu’il s’agit du résultat d’exploitation et va éclaircir ce point avec les CAC (Commissaires aux Comptes) en cette fin d’année.

16 – Valorisation des journées de permanence

Le Délégué Syndical CFE-CGC demande à la Direction la mise en place d’une prime lors des périodes de permanence où les salariés occupent deux postes.

La Direction, après réflexion, indique qu’une prime sera versée suivant la durée de ces permanences, elle sera étudiée au cas par cas.


17 – Intéressement et Participation

La Direction abordera ce sujet avec les CAC en fin d’année.

Les accords datant de 2011 sont devenus caducs.

Un accord d’intéressement sera mis en place avec effet rétroactif au 1er janvier 2019.
Un accord de participation sera mis en place à compter du 1er janvier 2020.


18 – Prime d’ancienneté

Le Délégué Syndical CGT demande à la Direction de modifier la base de calcul de la prime d’ancienneté qui est calculé sur le minima hiérarchique de la convention collective en vigueur.

La Direction propose de continuer à faire des revalorisations collectives pour les non-cadres.

Le Délégué Syndical CGT insiste en expliquant que les coefficients ne sont pas évolutifs, donc pas de hausse de la base de calcul de la prime d’ancienneté.

La Direction précise que la valeur du point sur lequel est calculé le minima est revu au moins une fois par an par les accords.
La Direction propose de faire un retour sur ce point au mois de décembre, s’il y a un retour favorable concernant la modification de la base de cette prime, celle-ci sera prise en compte à partir des salaires de janvier 2020.

19 – Médaille du Travail

Le Délégué Syndical CGT demande à la Direction si elle est favorable à l’ajout d’une prime pour les salariés qui obtiennent la médaille du travail.

La Direction propose de revoir ce sujet sur la NAO de 2020.

20 – Chèque Déjeuner

Le Délégué Syndical CGT demande à la Direction si des chèques déjeuner peuvent être mis en place.

La Direction propose de revoir ce sujet sur la NAO de 2020.


21 - Congés payés


Le Délégué Syndical CGT demande à la Direction s’il est possible d’acter les modalités pour poser la 5ème semaine de congés payés, ainsi que les modalités pour la semaine de Noël.

La Direction laisse la liberté aux salariés de poser cette 5ème semaine comme ils le souhaitent.


22 - Rémunération des journées d’astreintes, de permanence et modalités de mise en place.

Le Délégué Syndical CFE-CGC souhaite revenir sur les horaires fixés de 8h à 19h concernant les permanences à la hotline.
Il estime que la prime de 30€ par jour n’est pas suffisante au vu de l’amplitude de l’horaire.

La Direction fera un retour rapidement sur ce sujet durant la première quinzaine d’octobre.

23 - Présentation du bilan CICE de ces 5 dernières années

La Direction a remis aux Délégués Syndicaux un tableau avec le détail des dépenses liés au CICE.

Le Délégué Syndical CFE-CGC demande à quoi a servi le CICE.

La Direction répond qu’elle a commencé à investir dans du matériel, dans l’amélioration des conditions de travail (servantes, éclairage…).

Le Délégué Syndical CFE-CGC rétorque que devant l’impossibilité de faire évoluer les salaires des cadres depuis 5 ans, que la Direction puisse faire en sorte que cette subvention serve à les revaloriser.

La Direction réitère le fait que les salaires des cadres seront revus individuellement en décembre 2019.


24 – Le télétravail

Le Délégué Syndical CFE-CGC indique que certains managers souhaitent faire du télétravail.

La Direction fera une communication sur les règles de base du télétravail et explique que le télétravail n’est pas d’actualité au sein de BDM France.



Fait à Malesherbes le 16 décembre 2019.


Délégués syndicaux :						 

									  Directeur de Site
CFE-CGC



CGT