ACCORD DE FONCTIONNEMENT DU
COMITE SOCIALE ET ECONOMIQUE (CSE)







Entre,

La Direction de l'établissement TOYOTA BOSHOKU SOMAIN représentée par :


										D’une part,

Et

- les Organisations Syndicales suivantes représentées par,
	


									D’autre part.



Il a été conclu le présent accord de mise en place du Comité Social et Economique (CSE).







PREAMBULE

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 a profondément modifié l’organisation des instances représentatives du personnel élues dans les entreprises en créant notamment le Conseil Social et Economique (CSE).

Convaincu de l’importance pour la Société TOYOTA BOSHOKU SOMAIN d’organiser la représentation du personnel en cohérence avec la réalité de l’organisation économique de l’entreprise dans le cadre des nouvelles dispositions du Droit Social, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives de la société TOYOTA BOSHOKU SOMAIN ont souhaité discuter ensemble des modalités de mise en place et de fonctionnement du nouveau Comité Social et Economique (CSE).

Dans ce contexte, la Direction et les Organisation Syndicales signataires du présent accord ont convenu des dispositions instaurant la création du Comité Social et Economique.

PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU CSE

Le CSE est mis en place pour la société TOYOTA BOSHOKU situé à Somain.

DUREE DES MANDATS

Conformément au protocole d’accord préélectoral, la durée des mandats est fixée à 4 ans, conformément aux dispositions de l’article L2314-33.

COMPOSITION DU CSE

Nombre de membres

Le nombre de titulaires et de suppléants au CSE est fixé conformément aux dispositions légales en vigueur. 

Mandats particuliers au sein du CSE

Le CSE sera composé d’un secrétaire, et d’un trésorier. Il est convenu entre les parties signataires de la création d’un mandat de trésorier adjoint. Ils seront élus lors de la première réunion du CSE. 

Présidence du CSE

Le CSE sera présidé par l’employeur ou son représentant, et pourra éventuellement être assisté de 3 collaborateurs (C. trav. Art. L. 2315-23). 

Représentant des organisations syndicales représentatives

Chaque syndicat représentatif dans l’entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE avec voix consultative. Il doit s’agir d’un salarié de l’entreprise qui remplit les conditions d’éligibilité au CSE (C. trav., art. L.2314-2).


HEURES DE DELEGATION

Les heures de délégation seront réparties comme suit :

Les élus Titulaires du CSE bénéficieront d’heures de délégation par mois, conformément à l’article R 2314-1 du Code du Travail. 
Le Secrétaire du CSE bénéficiera de 3 heures de délégation en plus par mois,
Les 4 membres de la CSSCT bénéficieront de 5 heures* de délégation chacun par mois,
Les Représentants Syndicaux au CSE bénéficieront de 3 heures de délégation par mois,

* Les heures attribuées aux membres de la Commission Santé Sécurité Conditions de Travail (CSSCT) sont non transférables à un autre salarié, qu’il soit titulaire ou suppléant.

Ce crédit d’heures peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois. Cette règle ne peut toutefois conduire un membre du CSE à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie.

Les membres titulaires du CSE peuvent répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures mensuels dont ils bénéficient, à l’exception des heures attribuées aux 4 membres du CSSCT. Cette répartition ne peut cependant conduire l’un d’eux à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire en application de l’article R. 2314-1.

Pour l’utilisation des heures cumulées ou reportées, le représentant informe l’employeur au plus tard huit jours avant la date prévue de leur utilisation par l’intermédiaire du formulaire interne de « report/transfert d’heures de délégation » (cf. annexe 1).

Lorsque les représentants sont des salariés soumis au forfait annuel jours, le crédit d’heures est regroupé en en demi-journée qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés. Une demi-journée correspond à 4 heures de mandat. 

Lorsque le crédit d’heures ou la fraction du crédit d’heures restant est inférieur à quatre heures, les représentant mentionnés à l’alinéa précédent disposent d’une demi-journée qui vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés.

FONCTIONNEMENT DU CSE

Périodicité des réunions ordinaires

Le CSE se réunira une fois par mois, à l’exception du mois d’août, soit 11 fois par an. 
Convocation, ordre du jour et tenue des réunions

L’ordre du jour sera communiqué au moins trois jours avant la réunion du CSE.

Parmi les onze réunions, 4 réunions qui porteront sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail, conformément à l’article L.2315-27, alinéa 1, se tiendront le premier mois de chaque trimestre. Le médecin du travail et le responsable HSE participeront à ces réunions. Des personnalités extérieures non membres du CSE seront invitées aux réunions, conformément aux dispositions de l’article L.2314-3 du code du travail.

Titulaires et suppléants recevront les ordres du jour. Seuls les titulaires pourront assister aux réunions du CSE. Les suppléants ne pourront y assister qu’en l’absence du ou des titulaires (L2314-1 du code du travail).

Procès-verbaux

A l’issue des réunions, le secrétaire du CSE consigne les délibérations dans un procès-verbal (PV) dans un délai de 15 jours.

Après avoir été adopté, le PV des réunions du CSE sera diffusé par le secrétaire selon les modalités précisées dans le règlement intérieur du CSE

Temps et frais de déplacement

Le temps passé en réunion du CSE ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion seront payés comme temps de travail effectif et ne s’imputeront pas sur le crédit d’heures de délégation.

Formation

Les membres du CSE bénéficieront d’une formation économique dans les conditions prévues par l’article L.2315-63 du Code du Travail.

ATTRIBUTIONS

Base de données sociales et économiques (BDES)

Les parties signataires conviennent des éléments suivants concernant les thèmes contenus dans la BDES :

L’investissement social,
L’investissement matériel et immatériel,
L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de l’entreprise,
L’ensemble des éléments de rémunération des salariés et dirigeants, les activités sociales et culturelles,
Les flux financiers à destination de l’entreprise (Art L2312-21 du code du travail).
 
Les informations porteront sur l'année en cours, l’année précédente et la projection sur l’année suivante lorsque disponible.

En fonction du type d’informations, une période annuelle pourra définir une année calendaire (Janvier année N à Décembre N) ou une année fiscale (Avril année N – Mars N+1). 

Toujours en fonction du type d’informations, certains sujets pourront être communiqués uniquement après certification des comptes annuels par les commissaires aux comptes.

La base de données intégrera les informations nécessaires aux  et aux consultations. 

La BDES sera accessible par voie informatique, via un ordinateur mis à disposition par l’entreprise et uniquement dédié à ce sujet. Un login individuel et un mot de passe seront ainsi créés pour chaque membre titulaire et suppléant du CSE. Les Représentants Syndicaux au CSE ne disposeront pas de cet accès. 

Ces accès informatiques sont individuels et ne doivent pas être transmis à d’autres membres du CSE.
A l’exception des informations habituellement transmises chaque mois en CE, toutes les autres informations sont convenues comme confidentielles et doivent être traitées comme telles par les titulaires de l’accès à la BDES.

Les informations nécessaires à ces consultations seront disponibles dans la base de données économiques et sociales (BDES) et actualisées à une fréquence pouvant variée du mois à l’année en fonction du type d’informations.

Délais de consultations 

Pour les consultations, un délai d’examens suffisant est convenu entre les parties. Les parties signataires conviennent que le CSE formulera son avis dans un délai de :

- 15 jours pour une consultation ;
- 2 mois si un expert a été désigné.

Au terme du délai ainsi prévu, le comité qui n’a pas émis d’avis est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif (c. trav. ).
En cas de consultation liée à des circonstances exceptionnelles (ex: dégradation majeure de la situation économique et/ou de l’emploi), le délai de consultation sans expertise passera à un mois.

REPRESENTATION AU CONSEIL D’ADMINISTRATION

Le CSE désignera 4 représentants au Conseil d’Administration, 2 appartenant au 1er collège, 1 du deuxième collège, et 1 du troisième collège (c. trav. ).

Les représentants du CSE bénéficient d’une voix consultative et peuvent assister à toutes les réunions du conseil d’administration, et ainsi transmettre les vœux du comité. Le conseil d’administration doit répondre à leurs vœux par un avis motivé.

MOYENS DU CSE

Locaux du CSE

Toyota Boshoku Somain met à disposition du CSE un local permettant aux membres d’accomplir leur mission.

Ressources

8.2.1 	Budget de fonctionnement

Il sera versé une subvention de fonctionnement une somme correspondant à 0,20 % de la masse salariale brute (ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée – C.trav., art. L. 2312-83 et L. 23-15-61, dern. Al).

8.2.2 	Budget activités sociales et culturelles

Il sera versé une subvention de fonctionnement une somme correspondant à 0,60 % de la masse salariale brute.

Si le budget de fonctionnement n’est pas entièrement dépensé dans l’année, il sera possible de transférer une partie du montant de l’excédent dans la limite de 10 % du montant.

De la même manière, si le budget des œuvres sociales n’est pas entièrement dépensé dans l’année, il sera possible de transférer une partie du montant de l’excédent dans la limite de 10 % du montant.

LES COMMISSIONS

COMMISSION DE SANTE, SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)

Les parties signataires conviennent de mettre en place une commission de santé, sécurité et des conditions de travail en application de l’article L.2315-43 du code de travail. 

9.1.1	Composition du CSSCT

La CSSCT sera composée de 4 membres, dont 2 issues du premier collège, 1 du 2ème collège et 1 du 3ème collège.

Elle est présidée par le représentant de la Direction, assisté du Responsable Hygiène, Sécurité et Environnement de l’entreprise.

9.1.2 	Attribution du CSSCT

En application de l’article L.2315-38 du code du travail, la CSSCT exerce, par délégation du CSE, tout ou partie des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail à l’exception du recours éventuel à un expert et des attributions consultatives qui restent de la compétence exclusive du CSE.

En particulier, le CSSCT est compétent pour :

Analyser les conditions de travail et les risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés et en particulier les femmes enceintes ;
Réaliser les enquêtes AT/MP et les inspections en matière d’hygiène et sécurité visées par l’article L.2312.13 du code du travail ;
Développer la prévention par des actions de sensibilisation et d’information.

Les membres de la commission nommeront le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes

Périodicité 

Le CSSCT se réunira une fois tous les 15 jours avec des représentants de la Direction.

4 réunions par an du CSE porteront sur ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail (C. trav. Art. L.2315-27).

Formation des membres du CSSCT

Chaque membre de la CSSCT bénéficiera des actions de formations nécessaires au plein exercice de ses attributions dans les conditions prévues aux articles L.2315-18 et R.2315-9 et suivants du code du travail. 

COMMISSION EGALITE PROFESSIONNELLE 

9.2.1	Composition de la commission égalité professionnelle

La commission égalité professionnelle sera composée de 3 membres du CSE dont au minimum 1 femme. 

9.2.2	Attributions de la commission égalité professionnelle

Elle a pour objectif de préparer la consultation annuelle en CSE sur la situation de notre entreprise quant à l’égalité entre les Hommes et les femmes (salaires, évolution, formation…). Elle se chargera en autre de préparer les délibérations du CSE prévue dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

9.2.3	Périodicité

La commission se réunira en principe 1 fois par an. 

COMMISSION FORMATION

9.3.1	Composition de la commission formation

La commission formation sera composée de 3 membres du CSE.

9.3.2	Attributions de la commission de formation

Elle sera principalement chargée de préparer les délibérations du comité social et économique en matière de formation, d’étudier les moyens permettant de favoriser notamment l’expression des salariés en matière de formation, d’étudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi des jeunes et des travailleurs handicapés.

9.3.3	Périodicité

La commission se réunira en principe 1 fois par an. 



9.3.4	Temps cumulé de réunions des commissions égalité professionnelle & formation 

Si les commissions formation et égalité professionnelle devaient se réunir plus d’une fois par an, les membres de la commission sont informés qu’un crédit d’heures de 30 heures maximum par an est disponible pour le total du temps passé en réunion par ces 2 commissions et que si le cumul du temps passé en réunion pour ces 2 commissions devait dépasser ce total, le temps excédentaire serait du temps de délégation impactant le crédit d’heures des membres concernées (Article R2315-7).

COMMISSION « VIE DE L’ATELIER »

Composition de la commission « Vie de l’atelier »

La commission « Vie de l’atelier » sera composée de 4 membres du CSE, dont un membre du 2ième ou 3ième collège.

Attribution de la commission

La commission aura pour objectif de traiter les problèmes remontés par les membres du CSE, et par les salariés en général, concernant la vie quotidienne sur le terrain. Par 2 réunions par trimestre avec des membres de la Direction, les différents sujets feront l’objet d’un suivi et d’une présentation par trimestre devant l’ensemble des membres du CSE.

Périodicité

La commission se réunira toutes les 6 semaines sur convocation de l’entreprise. Le temps passé en réunion sera pris en charge en tant que temps de travail effectif, n’affectant pas le nombre d’heures de délégation de ses membres.

DISPOSITIONS FINALES


 Principe général

En application de l’article 3, IV, de l’ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, les dispositions des accords collectifs en vigueur au sein de l’entreprise comportant des mentions relatives aux anciennes instances représentatives du personnel élues deviennent caduques.

Application de l’accord

Les dispositions du présent accord ne pourront être modifiées ni par les protocoles d’accords pré-électoraux ni par les règlements intérieurs. Tous les accords, usages et engagements unilatéraux antérieurs au présent accord et portant sur les mêmes dispositions cessent de s’appliquer à la date d’entrée en vigueur du présent accord.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.



Révision et dénonciation

Le présent accord pourra faire l’objet de révisions ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales.

Notification

Conformément à l’article L 22.31-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Dépôt

En application des articles L.2231-6 et O.2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale « Télé accords » du ministère du travail par le représentant légale de l’entreprise, ainsi qu’au greffe du conseil des prud’hommes.

Fait à Somain, le 19 septembre 2019

Pour l’Entreprise TOYOTA BOSHOKU SOMAIN 

Président

Responsable Ressources Humaines			

Pour les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise 

Délégué Syndical CFTC	

Délégué syndical CGT 

Délégué syndical CFE-CGC


Annexe1 

TRANSFERT D’HEURES DE DELEGATION


Madame / Monsieur …………………………..………………. titulaire au CSE, atteste transférer :
………… heures de délégation
Une demi-journée (soit 4 heures de délégation)
Une journée (soit 7 heures de délégation)
à Madame / Monsieur …………………………..………………. titulaire ou suppléant au CSE, sur le reliquat du mois de ……………………... . 

Nombre d’heures de délégation restantes à la suite du transfert ………………  pour le mois de ………………………. . 

Fait à Somain, le …../…../…..			Signature : 

Date réception par le service RH le …../…../…..	Signature du service RH :

Une copie sera remise au Délégué Syndical
Pour rappel :
Pour pouvoir transférer les heures de délégation, ce document doit être transmit au service ressources humaines 8 jours avant.
Le nombre d’heures de délégation au maximum reconductible sur le mois est d’une fois et demie le crédit d’heures mensuel dont bénéficie un membre titulaire.