AVENANT DU 02 FEVRIER 2021 A L’ACCORD SUR L’ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE (APLD)

Entre les soussignés

La Société COMPAGNIE DE REMORQUAGE MARITIME DE BORDEAUX BASSENS dont le siège social est situé : 
20 Boulevard de Lesseps, 76 000 ROUEN
Représentée par M , 
Agissant en qualité de Président, 

						Ci-après dénommée « L’Entreprise » d’une part,

Et

Le membre titulaire du CSE Comité Social et Economique, Monsieur .
						Ci-après dénommée 
Il est convenu ce qui suit :


Préambule
Le présent avenant fait suite la signature de l’accord sur l’Activité Partielle Longue Durée signé le 11 janvier 2021. Il vient modifier l’Article 8 sur « l’Engagement en matière de formation professionnelle et de gestion des compétences ».
Article 1 : Engagement en matière de formation professionnelle et de gestion des compétences. 
Les parties conviennent que la formation professionnelle et le maintien des compétences est un enjeu majeur pour préparer le retour de l’activité.
Dans cette optique, une attention particulière sera portée aux formations, le temps de mise en activité partielle sera privilégié pour le déploiement du plan de formation. Il convient de différencier les types de formations :
Formation de maintien dans l’emploi et développement des compétences
Dans le cadre du déploiement du plan de développement des compétences, il sera proposé prioritairement lors des périodes chômées au titre de l'activité réduite, des formations pour maintenir et/ou développer ses compétences. 
A ces fins, et compte tenu de la situation économique, la direction s’appuiera, sur les ressources disponibles auprès de l'opérateur de compétences de la branche et sur les subventions publiques dédiées à la formation pour le financement des coûts de formation engagés selon les critères d’éligibilité de la formation.
La direction, dès validation de l’accord, se rapprochera de l’OPCO de la branche (ou de la Direccte) pour obtenir une convention FNE-Formation, selon les critères d’éligibilité, qui a pour objet la mise en œuvre de mesures de formation professionnelle, afin de faciliter la continuité de l’activité des salariés. La prise en charge par l’État est de 100% des coûts pédagogiques pour les actions réalisées dans le cadre du plan de développement des compétences. Les frais annexes comme les coûts d’hébergement et de transport peuvent également être pris en charge.
Si la formation n’est pas éligible, l’employeur s’engage à prendre en charge le coût pédagogique de la formation pour les formations de maintien dans l’emploi et de développement des compétences (Exemple : renouvellement des brevets nécessaires à l’exercice de leurs fonctions).
Accompagnement des salariés dans leurs projets professionnels
La Direction s’engage à accompagner les salariés dans leurs projets professionnels visant l’amélioration, le développement de leurs compétences. A cet effet, la mobilisation du compte personnel de formation pour tout type d’action éligible dans les conditions prévues à l’article L. 6323-6 du code du travail peut être envisagée par le salarié. 
L’employeur s’engage à communiquer sur les modalités du Compte Personnel de Formation et à accompagner les salariés dans leurs démarches, avec une attention particulière sur les reconversions professionnelles. 
Validation des acquis de l’Expérience
Pour valoriser les compétences de ses salariés, l’entreprise s’engage à accompagner tout collaborateur qui ferait une demande de validation des acquis de l'expérience sous réserve qu’il justifie au moins un an d’expérience en rapport direct avec la certification visée (que l’activité ait été exercée de façon continue ou non).

Ce dispositif est une réelle opportunité pour le salarié de transformer ce qu’il a appris par le travail ou dans le cadre d’engagements personnels en un diplôme reconnu. 

L’employeur s’engage à aider les salariés dans leurs démarches. 
Action de formation en situation de travail (AFEST)
Dans le cadre de son plan de développement des compétences, l’entreprise pourra développer le dispositif de l'action de formation en situation de travail (AFEST) en fonction des besoins recueillis auprès des salariés. 
Il s’agit de favoriser la formation en déterminant un parcours personnalisé (Exemple : un matelot qui souhaite devenir Capitaine) et en assurant le suivi des acquis par la désignation d’un tuteur au sein de l’établissement et de les aider à acquérir des compétences en lien avec leur métier par le biais d’un guide de formation interne.


Article 2 : Information des salariés et publicité 
La décision de validation ainsi que les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur le lieu de travail. Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives et affiché dans les locaux communs. Conformément aux articles D. 2231-2 et suivant du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr) accompagné des pièces dont la liste figure à l’article D. 2231-7 du code du travail et au Conseil de prud’hommes. 
Fait à Rouen le 02 février 2021



Pour la COMPAGNIE DE REMORQUAGE 					Pour le CSE
MARITIME DE BORDEAUX BASSENS						M XXX
M										Membre Titulaire