ACCORD PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES
OBLIGATOIRES DE LA SOCIETE STIL INTERNATIONAL

Année 2020-2021
Applicable au 1er juin 2021



Entre la société STIL INTERNATIONAL,
Numéro SIRET : 31013345900050

Dont le siège est situé rue Ferrer à SIN-LE-NOBLE (59450)


Représentée par :

Monsieur X, en qualité de Président,


                       D’une part

Et les organisations syndicales présentes dans l’entreprise :


La CFDT, représentée par :

Monsieur X, Délégué syndical


F.O. , représentée par :

Monsieur X, Délégué syndical


                       D’autre part


ont, conformément à l'article L. 2242-1 du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audit article et il a été conclu le présent accord.












Article 1 — Constat d’accord 

A l’issue de la présentation des revendications, des discussions, des réponses apportées et des négociations lors des réunions ayant eu lieu les :

16 avril 2021,
23 avril 2021,
07 mai 2021,

La Direction a recueilli les observations des délégations syndicales concernant les documents transmis dans le cadre des négociations. Les parties ont échangé et aucune demande de documents complémentaires ou remarques n’a été faite.
Les parties ont pu aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d'établir par la présente un procès-verbal d’accord.

Article 2 — État des propositions respectives 
Demandes syndicales
CFDT
Question 1 : A quand un 13ème mois?

Question 2 : Augmentation des salaires de 5%.

Question 3 : Augmentation des primes de 10% et passer la prime FERRARI en prime cariste journalier.

Question 4 : Augmentation de la prime d'ancienneté 

+0,5% à partir de 5 ans d'ancienneté.

Question 5 : Demande de journée enfant malade :
5 jours par an pris en charge par l'employeur.

Question 6 : Prime du samedi :

demande d'une prime de 50€ pour le samedi travaillé
nous renonçons à la prime des 6 jours consécutifs (50€).

Question 7 : Augmentation de la prime de départ du dimanche soir à 30€.

Question 8 : prime multi véhicule :
passage de 40€ à 60€ mensuel

Question 9 : Augmentation à 30€ de la partie employeur pour la mutuelle.

Question 10 : Augmentation du budget des œuvres sociales.
Passage de de 0,84% à 1,3%




Question 11 : Augmentation de la part employeur pour les Contrôles Techniques : 
passage de 15% à 25%

Question 12 : Demande de mise en place d'une prime d'insalubrité de 50€ mensuel pour le garage.


FO
Question 1 : A quand un 13ème mois?

Question 2 : Augmentation des salaires de 5%.

Question 3 : Augmentation des primes de 10% et passer la prime FERRARI en prime cariste journalier.

Question 4 : Augmentation de la prime d'ancienneté 

+0,5% à partir de 5 ans d'ancienneté.

Question 5 : Demande de journée enfant malade :
5 jours par an pris en charge par l'employeur.

Question 6 : Prime du samedi :

demande d'une prime de 50€ pour le samedi travaillé
nous renonçons à la prime des 6 jours consécutifs (50€).

Question 7 : Augmentation de la prime de départ du dimanche soir à 30€.

Question 8 : Prime multi véhicule :
passage de 40€ à 60€ mensuel

Question 9 : Augmentation à 30€ de la partie employeur pour la mutuelle.

Question 10 : Augmentation du budget des œuvres sociales.
Passage de de 0,84% à 1,3%

Question 11 : Augmentation de la part employeur pour les Contrôles Techniques : 
passage de 15% à 25%

Question 12 : Demande de mise en place d'une prime d'insalubrité de 50€ mensuel pour le garage.

A cela s’ajoute les demandes des salariés sédentaires recueillies par les 2 organisations syndicales. Il a été rappelé que ces demandes doivent être présentées par les organisations syndicales et non en dehors de toute organisation.






Question 1 : Augmentation générale des salaires de 4%.

Question 2 : Bénéficier d'un 13ème mois.

Question 3 : Revoir le fonctionnement de la prime d'exploitation (faire le calcul sur la totalité des plannings, BILS tractionnaires et euro tractionnaires).

Question 4 : Augmenter la part employeur à 30€ pour la mutuelle.

Question 5 : Augmenter la prime biannuelle (à ce jour 456€ à l’année, souhait 1000€).

Question 6 : avoir une prime de 50€ pour les permanences du samedi matin et nous laisser en repos le lundi matin.

Question 7 : prime ferrari (exploitant 5€ net/jour de passage dans la ferrari).

Question 8 : Donner le droit à tous les agents de maitrises d'avoir des RTT au lieu de les inclurent dans le calcul de la 36ème à la 39ème heure.

Question 9 : augmenter la part mise par l'entreprise pour les chèques vacances.

Question 10 : avoir des jours pour enfants malades.

Question 11 : augmentation de la prime d'ancienneté 1% à partir de 5 ans d'ancienneté.

Propositions et échanges

La Direction et les Organisations Syndicales ont échangé à plusieurs reprises lors des 3 réunions.
Les réunions ont permis de partager les données relatives aux emplois et salaires transmises par la Direction aux Organisations Syndicales et d’échanger concernant les demandes et selon les thématiques suivantes :

La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée :
 
La rémunération

La société STIL International connaît depuis quelques années un développement de son activité et grâce à un pilotage rigoureux de l’intégralité des coûts, peut se satisfaire de résultats positifs dans un contexte concurrentiel qui reste très tendu. 
Ainsi, la marge de résultat est rapidement impactée par le poids de la masse salariale.



En plus du contexte concurentiel, le contexte sanitaire s’est ajouté à la problèmatique depuis le début de l’année 2020.
Aussi, bien que la rémunération constitue un levier important d’attractivité et de fidélisation. Les parties conviennent que l’application des barèmes de la Convention Collective Nationale des Transports outiers de Marchandises et d’Activités Auxiliaires du Transport doit persister. 
Il est rappelé que l’entreprise STIL International, en complément du salaire de base, dispose d’un système de primes tenant compte des particularités de certaines activités et se déclare prête à envisager une revalorisation de certaines d’entre elles. 
De plus, il est rappelé qu’il existe une prime challenge dont les modalités d’application et les barêmes ont été revus en 2020. En effet, à l’occasion des NAO 2020, la société STIL International a souhaité mettre en place une importante revalorisation de cette prime selon les conditions suivantes :

une augmentation du capital de point de la prime challenge de 1 150 € à 1 220 € pour l’année 2020 pour 208 jours de travail (point journalier revalorisé à 5.865).
versement du 1er acompte avancé sur la paye d’avril payable le 10 du mois de mai
le montant de ce 1er acompte est revalorisé de 300€ à 400 €.
modification très importante : annulation du report des soldes négatifs applicable à compter de 2021. Tous les compteurs ont été remis à zéro le 01/01/2021.
le baréme des pénalités fin d’année 2020 pour le versement du 1er acompte en mai 2021 a été revu.

Depuis avril 2019, une nouvelle prime PPGC (Prime de Performance Gazole et Casse) a été mise en place. Il est rappelé qu’au titre de l’année 2020, le calcul des objectifs n’a pas permis de verser de « prime Gazole ». Toutefois, la Direction a souhaité réviser le niveau des objectifs à la baisse permettant ainsi aux salariés de bénéficier de la « prime Casse ».

Durée effective et organisation du temps de travail

Il est rappelé que dans la branche du transport, la RSE (Réglementation Sociale et Européenne) est un incontournable de l’organisation du temps de travail. 
Les parties s’accordent à pérenniser l’extrême vigilance, partager, communiquer et respecter strictement ces dispositifs réglementaires.
Il existe aussi des modalités spécifiques relatives à la prise des heures du crédit de nuit, ainsi que le paiement des heures en banque au-delà des 100 heures du compteur au 31 décembre de l’année en cours.

Les parties rappellent qu’il existe un usage de forfaitisation des temps impartis par action de travail ou de mise à disposition en dehors des temps de conduite comme à titre d’exemple : les actions de travail, de prise de service, fin de service, passage à la bulle, ….






Intéressement, participation et épargne salariale

Depuis 2014, les collaborateurs de la société STIL International bénéficient d’un accord de participation. 
La Direction se félicite des montants individuels qui sont distribués.

De plus, il est rappelé que la Direction de la STIL International a versé une Prime COVID en 2020 aux collaborateurs en conformité avec les dispositions légales.

L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

Conformement aux dispositions légales, l’entreprise STIL International a réalisé, communiqué et publié l’index égalité entre les femmes et les hommes.
Compte tenu du faible effectif de sexe féminin, la note globale de l’index est incalculable.
Toutefois, la Direction confirme son extrême vigilance à ne pas opérer de discrimination de salaire à poste, ancienneté et expertise comparables entre les femmes et les hommes et rappelle par ailleurs que l’application des barêmes de la Convention Collective permet la plus grande objectivité sur le sujet.

Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Un groupe de travail avec l’objectif de mettre en place des actions permettant de maintenir l’égalité entre les femmes et les hommes est en cours. Il est composé de femmes et d’hommes des différentes entités du groupe et des partenaires sociaux.
Un plan d’action sera communiqué aux différentes instances officiellement en CSE à l’issue du groupe de travail.

Qualité de vie au travail 

Articulation entre vie personnelle et vie professionnelle

Il est rappelé qu’une permanence de l’assistante sociale se tient sur le site de la Centrale deux mercredis par mois.
En cas de situation exceptionnelle, l’assistante sociale peut intervenir à la demande.
De plus, l’organisme de prévention CARCEPT KLESIA propose aux collaborateurs en situation sociale ou médicale difficile, des mesures spécifiques d’assistance : garde d’enfants, aides ménagères…
Une communication sur les dispositifs a été réalisée en 2021 au CSE.
Également, un baromètre indicatif est mis en place lors des entretiens professionnels. Celui-ci permettra de mesurer l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée des collaborateurs.

Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle
L’avenant du 20 novembre 2019 rappelle les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle.
Une formation de non discrimination à l’embauche a été mise en place cette année. Cette formation a été destinée à l’ensemble des responsables en situation de recrutement.

Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Des actions spécifiques d’adaptation et d’aménagement des postes de travail et de maintien dans l’emploi et prévention de la désinsertion sont prévus dans l’accord de pénibilité appliqué au 1er décembre 2018.
Les parties s’accordent à reconnaître que des mesures de prévention du poste de travail et des conditions de travail en lien avec le service santé au travail sont réalisées réguliérement et permettent de maintenir les collaborateurs dans l’emploi.

Les modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident
Il est rappelé qu’un contrat a été mis en œuvre relatif à la couverture santé collective à l’ensemble du personnel, l’employeur participe à la hauteur de 50% au financement de la cotisation. 
Les résultats de la complémentaire santé (mutuelle) étant depuis 2 ans déficitaires, les montants des cotisations en ont été impactés à la hausse. En conséquence, en 2020, notre courtier en assurance a négocié les tarifs au 1er janvier 2021 de sorte à ne pas dépasser les 8% incluant la majoration appliquées par le prestataire et liée au contexte sanitaire.
Il a été décidé de revoir à nouveau le contrat au cours de l’année 2021. Notre courtier nous accompagnera dans cette démarche, la première réunion sera prévue fin mai 2021.
La Direction confirme qu’elle applique les dispositions légales et réglementaires de la convention collective et qu’elle ne souhaite pas mettre en œuvre à cette date, d’autres modalités qui pourraient avoir un impact immédiat sur le coût de la masse salariale.

L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés
Il est rappelé que les informations sont communiquées quotidiennement par l’intermédiaire de l’outil transics et de façon hebdomadaire lors des échanges entre l’exploitation et les conducteurs.
Une attention particulière est portée à l’affichage sur les lieux d’exposition (panneaux d’affichage, téléviseur…).
Pour l’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés, l’entreprise rappelle la diffusion du journal groupe « BD NEWS ». De plus, une adresse mail a été diffusée afin que les collaborateurs transmettre leurs idées en termes de communication.

Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques.



En vue d’assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que de la vie professionnelle et familiale, les parties s’accordent à convenir d’être attentif aux respects des temps de repos et de congés ainsi que de la vie professionnelle et familiale.

Article 3 — Mesures prises

A la suite des échanges et discussions, il est convenu entre les parties ce qui suit :

Dans l’attente des conclusions de l’accord national de revalorisation des grilles de rémunération définies au sein de la Convention Collective Nationale des Transports routiers de Marchandises et d’Activités Auxiliaires du Transport, la Direction accepte, malgré un taux d’inflation à 0,6% et un contexte économique délicat, que les taux horaires minimum conventionnels applicables aux conducteurs STIL International seront garantis et revalorisés à concurrence de 1 % à compter du 1er juin 2021.

La Direction n’est pas favorable à la demande d’un 13ème mois.

La Direction est favorable à l’augmentation des primes indiquées dans le tableau ci-après, à hauteur de 05 % à compter du 1er juin 2021 :






La Direction est favorable à l’augmentation de la prime dite FERRARI


La Direction est favorable à la mise en place de 2 jours par an pour enfants hospitalisés. Aucune condition d’ancienneté n’est requise. L’absence devra être justifiée par un bulletin d’hospitalisation. La Direction rappelle qu’il est possible de poser des banques d’heures et/ou des RTT pour accompagner un enfant malade non autonome.

La Direction est favorable à la demande d’abandon, par les organisations syndicales, de la prime du samedi de 50 € pour 6 jours consécutifs travaillés.

La Direction est favorable à la mise en place d’une prime pour les salariés qui travailleraient le samedi matin, quelque soit le nombre de jours travaillés dans la semaine. Cette prime sera de 50 € brut à partir du 1er juin 2021. Cette prime est conditionnée à 4 heures de travail effectif le samedi matin. Les conducteurs rentrant le samedi matin ne sont pas concernés par l’attribution de cette prime.

La Direction est favorable à l’augmentation de la prime de départ d’un dimanche soir ou d’un jour férié. En 2020 cette prime est d’un montant de 16€ (15€ en 2019), celle-ci est revalorisée à hauteur de 25€.

Concernant la mutuelle santé, la Direction participe à hauteur de 50 % de prise en charge pour le salarié, l’entreprise n’est pas favorable a augmenter cette prise en charge. 

Un état des lieux sera effectué en 2021 afin d’étudier les rapports sinistres/primes et les conditions du contrat mutuelle actuel (la nature des actes et leurs évolutions, les garanties et les options…). et les évolutions d’un potentiel nouveau contrat.

L’augmentation du budget des œuvres sociales est passé d’un taux de 0.42 % de la masse salariale à 0.84 % à compter du 1er juin 2020. La Direction n’est pas favorable à revoir à la hausse le budget des œuvres sociales.

La Direction permet aux salariés qui le souhaitent de bénéficier d’une réduction sur les contrôles techniques effectués dans les centres du Groupe. Cette réduction est aujourd’hui de 15%. La direction de CTPLV est favorable pour augmenter cette réduction à 20%.




Concernant les demandes sédentaires, la Direction est favorable à :
 
L’augmentation de la prime biannuelle selon les barêmes suivants :


la mise en place de la prime « FERRARI » conformément au précédent
     tableau des primes.

La Direction rappelle que la prime d'exploitation est déjà calculée sur le mode 
     souhaité.

La Direction n’est pas favorable aux autres demandes évoquées sur la liste complémentaire et rappelle aux salariés que les chèques vacances sont gérés par le budget des œuvres sociales qui a déja bénéficié d’une très forte augmentation en 2020.

Article 4 — Publicité 

En application des dispositions des articles D.2231-6 et D.2231-7 et suivants du code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé à la Direction Régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, via le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire sera par ailleurs déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de conclusion.

Chaque Organisation Syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.


Fait à Sin le Noble, le 18 mai 2021
En cinq exemplaires dont deux pour les formalités de dépôt.