ACCORD D’ADAPTATION A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE DU DROIT D’EXPRESSION DES SALARIES


ENTRE

L’Association Les Etoiles d’Hestia dont le siège social est situé 6 rue Bugeaud - 
73200 ALBERTVILLE, représentée par M.…. en sa qualité de Président,

ET

L’organisation syndicale suivante :
- La CFDT, représentée par Mme….. 


PRÉAMBULE :

Le présent accord d’adaptation s’inscrit dans le cadre de la fusion absorption intervenue le 
1er janvier 2020 entre l’Association Belle Etoile et l’Association Le Gai Logis.

Pour rappel, l’Association Belle Etoile avait conclu un protocole d’accord d’entreprise relatif à la mise en œuvre du Droit d’Expression des salariés en date du 15 mars 2017.

L’Association Le Gai Logis avait quant à elle conclu un accord d’entreprise sur le même sujet le 25 mai 2011.

Les changements juridiques intervenus conduisent aujourd’hui la Direction et la Déléguée Syndicale à conclure un avenant d’adaptation aux accords en cours afin d’harmoniser les règles applicables à l’ensemble des salariés de l’Association Les Etoiles d’Hestia.

Le présent accord est destiné à préciser les modalités d’exercice du droit d’expression des salariés régi aux articles L.2281-1 du Code du travail.


Il est en conséquence convenu ce qui suit :

Article 1 - OBJET DU PRESENT ACCORD

Le présent accord a pour objet de définir :

-	Le niveau, le mode d'organisation, la fréquence et la durée des réunions permettant l'expression des salariés ;
-	Les mesures destinées à assurer, d'une part la liberté d'expression de chacun, et d'autre part la transmission des demandes, avis et propositions à l'employeur ;
-	Les conditions dans lesquelles l'employeur fait connaître aux salariés concernés, aux représentants du personnel ainsi qu'aux syndicats représentatifs, les demandes, avis et propositions exprimés ainsi que les suites qui leur sont réservées ;
-	Les conditions spécifiques d'exercice du droit d'expression dont doit bénéficier le personnel d'encadrement ayant des responsabilités hiérarchiques, outre leur participation dans les groupes auxquels ils sont rattachés du fait de ces responsabilités.


Article 2 - NATURE ET PORTEE DU DROIT D'EXPRESSION

L'expression des salariés est directe et collective :
-	Directe, c'est-à-dire qu'elle ne passe pas par l'intermédiaire d'un mandataire ou représentant ;
-	Collective, c'est-à-dire qu'elle doit être organisée au sein d’unités placées sous l'autorité d'un même encadrement pour permettre à chacun de s'exprimer en tant que membre de cette unité. L’unité est l’établissement pour les personnels non cadres et l’Association pour les personnels cadres.

Les établissements de l’Association Les Etoiles d’Hestia sont : 
La Direction Générale - 6, rue Bugeaud - 73200 ALBERTVILLE
Le Foyer d’Accueil en Urgence - ZA du Ganellon - 157, chemin de la plaine - 73220 AITON
Le Centre Technique Hôtelier l’Arlequin - RD 1006 - 73800 MONTMELIAN
Le Centre Scolaire Educatif - 190, rue de la Plantaz - 73250 SAINT PIERRE D’ALBIGNY
La Maison d’Enfants l’Accueil - 36, montée du Pré Saint Jean - 73700 BOURG SAINT MAURICE
La Maison d’Enfants du Chaudan - 7, place Ferdinand Million - 73200 ALBERTVILLE
La Maison d’Enfants Au Fil De Soi - 46, rue Asghil Favre - 74210 FAVERGES-SEYTHENEX

Conformément à la Loi, l'expression des salariés porte sur :
-	Le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail ;
-	La définition et la mise en œuvre d'actions destinées à améliorer les conditions de travail, l'organisation de l'activité et la qualité du travail dans les services.

Les questions concernant le contrat de travail, les classifications, les contreparties directes ou indirectes du travail n'entrent pas dans le cadre du droit d'expression et relèvent d’autres modes de communication.
Article 3 - NIVEAU DES REUNIONS D'EXPRESSION

Des réunions d'expression sont organisées au niveau de chaque établissement, avec un minimum de 5 personnes représentant l'ensemble des catégories professionnelles dudit établissement hors personnel cadre. Elles doivent être facilitées au mieux sous réserve que la continuité du service de prise en charge des usagers soit assurée.
	
Des réunions spécifiques au personnel cadres sont organisées séparément au niveau associatif. 
	
La durée de chaque réunion ne pourra pas excéder 2 heures.

La participation aux réunions est libre et volontaire.


Article 4 - MODE D'ORGANISATION DES REUNIONS

Article 4.1 - Lieu et temps de travail

Le temps des réunions d'expression est considéré comme du temps de travail effectif et le temps passé à ces réunions est rémunéré comme tel. Les réunions se déroulent sur le lieu de travail. 

Article 4.2 - Convocation préalable 

Chaque réunion fait l'objet d'une convocation précisant l'endroit où elle se tiendra, par affichage effectué à la diligence d’un représentant du personnel de l’établissement 7 jours calendaires minimum avant la réunion. 

Une information est faite, dans le même temps à la Direction de l’Etablissement concerné.

Article 4.3 - Ordre du jour

L’ordre du jour qui porte sur les sujets indiqués à l’article 2 ci-dessus, est déterminé en début de séance.

Article 4.4 - Déroulement

En début de séance, il sera procédé à la désignation d’un animateur. 
Il lui incombera de permettre à chaque participant d’exposer librement son opinion ou d’émettre un avis ou une demande sur chacun des sujets fixés à l’ordre du jour. À ce titre, il sera particulièrement vigilant aux règles de bienséance et de respect mutuel entre les participants.

Son rôle d’animation devra également l’inciter à faciliter la parole de tous. À cette fin, il est admis que l’animateur puisse suspendre la réunion lorsque les règles de bienveillance mutuelle ne seront pas observées.

Article 4.5 - Secrétariat

Il sera également désigné en début de séance un secrétaire chargé de l’élaboration du compte-rendu de réunion.

Une fois établi, ce compte-rendu sera ensuite signé par l’animateur avant sa transmission à la direction dans les conditions fixées ci-après.


Article 5 - FREQUENCE DES REUNIONS

Les réunions d'expression se tiennent pour chaque groupe 3 fois l'an. La réunion sera déclenchée par un représentant du personnel.
La durée globale annuelle des réunions ne saurait dépasser par année civile 6 heures.


Article 6 - LIBERTE D'EXPRESSION ET TRANSMISSION DES DEMANDES, AVIS ET PROPOSITIONS A L'EMPLOYEUR

Article 6.1 - Garantie de la liberté d'expression

Les opinions émises par les participants dans le déroulement des réunions d'expression organisées par le présent accord ne peuvent motiver une sanction ou un licenciement, pour autant que les propos ne constituent pas un exercice abusif de la liberté d’expression. (Article L461-1 du code du travail)

Article 6.2 - Transmission

Les demandes, avis et propositions exprimés dans les réunions feront l'objet d'une rédaction établie par le secrétaire et validée par l’animateur.

L’animateur transmettra ce document à la Direction de l’Etablissement dans les 15 jours calendaires suivant la réunion où les vœux et avis ont été exprimés.

Il le transmettra également aux représentants du personnel.


Article 7 - INDICATION DE LA SUITE DONNEE AUX DEMANDES, AVIS ET PROPOSITIONS EXPRIMES PAR LES SALARIES

La Direction fera connaître la suite qui y est donnée par un document écrit qui sera affiché dans les locaux de travail et transmis aux représentants du personnel dans le mois suivant la réception du compte-rendu.


Article 8 - DUREE - SUIVI - REVISION - DENONCIATION

Article 8.1 - Durée

Sous réserve de son agrément conformément à l’article L.314-6 du code de l’action sociale et des familles, le présent accord prendra effet à compter du 1er jour du mois civil suivant la notification de l’agrément.  A défaut d’agrément, le présent accord sera réputé non écrit. 

Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans.  

Article 8.2 - Suivi

Conformément aux dispositions légales, un examen de l’exercice du droit d’expression sera effectué par les parties tous les 3 ans. Au terme de ce bilan, une nouvelle négociation peut s’engager, entre la Direction et les délégués syndicaux, afin de fixer à nouveau les conditions d’exercice du droit d’expression.

Article 8.3 - Révision

Le présent accord peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.

Article 8.4 - Dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.


Article 9 - PUBLICITE - DEPÔT

Article 9.1 - Publicité

Un exemplaire du présent accord et des avenants éventuels sera communiqué au Comité Social et Economique, aux membres élus de la délégation du personnel du CSE et aux délégués syndicaux.

Il sera également tenu à disposition du personnel. A cet effet, un avis sera affiché concernant cette possibilité de consultation.

Article 9.2 - Dépôt

Le présent accord doit être déposé en deux exemplaires, dont une version papier et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE et au secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de sa conclusion, où un récépissé de dépôt est remis au déposant (article D.2231-2 du Code du travail). 


Fait à Albertville, le 31 mars 2021

Signatures :