Accord collectif relatif à la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD)

Entre les soussignés :
La SAS  LIGNE DROITE située au 109, rue de Clignancourt à Paris 18ème, représentée par Monsieur                   xxxxxxxxx, agissant en qualité de Président,
D’une part,
Les salariés de l’entreprise qui ont été consultés conformément à l’article L.2232-21 et suivants du code du travail et ont ratifié l’accord,
D’autre part.

PREAMBULE
Le présent accord est pris en application de l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 et du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 modifié; il a pour objet de permettre à la                                 de faire face aux difficultés économiques durables engendrées par la crise sanitaire et de sécuriser l’emploi de ses salariés.
Il définit les modalités de mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée dans la société. 
Le recours à ce dispositif est motivé par la situation économique suivante :

Dans un contexte particulièrement grave de crise sanitaire consécutive à la pandémie de la Covid-19, la société                          à tout mis en œuvre afin de limiter l’impact de la crise sur la structure et les salariés (notamment par le biais de guide de recommandations, protocole de reprise d’activité ou de continuité de l’activité). 
Un premier état des lieux de la société                      démontre la baisse d’activité évidente, l’absence de visibilité, de mise en attente et de rentrée de nouveaux projets. 
Depuis le début de la crise                 a adapté son organisation de travail, a eu recourt au chômage partiel pour son salarié, élaboré des plans de recherche et de repositionnement de l’activité. Nous notons une reprise extrêmement lente de l’activité mais qui ne suffit pas à palier aux charges et masses salariales.
Nous connaissons à ce jour une baisse conséquente du CA de plus de 40% par rapport à l’année précédente et une incertitude sur la signature de nouveaux marchés.
Pour faire face à cette conjoncture                  a depuis quelques mois déjà entreprit une étude sur le repositionnement de son activité pour étendre son activité.
Ces actions devraient être mise en place prochainement et devraient permettre à la société                    de conquérir de nouveaux marchés porteurs.

Article 1er : Champ d’application 
Le présent accord s’applique à tous les salariés, activités et services de la société.

Article 2 : Durée d’application du dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD)
Le dispositif d’APLD pourra être mobilisé dans l’entreprise pendant une période maximale de 24 mois consécutifs ou non, sur une période maximale de 36 mois consécutifs. Il pourra être appliqué :
à compter du 1 mars 2021
et jusqu’au 27 août 2021 
Le recours au dispositif d’APLD au sein de l’entreprise pourra être renouvelé par période de 6 mois dans les conditions décrites à l’article 9. 

Article 3 : Réduction du temps de travail prévisible et organisation des temps de travail, 
Pendant la durée d’application de l’accord, la durée du travail des salariés entrant dans le champ d’application dudit accord pourra être réduite dans la limite maximale de 40% de la durée légale de travail.
Les différents services de la société pourront être affectés par des réductions d’activité différentes.
L’organisation du travail pourra prévoir en alternance 
-des périodes de faible réduction d’activité,
-des périodes de fortes réductions d’activité,
-des périodes de suspension temporaire d’activité. 
La limite maximale de réduction d’activité de 40% s’apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d’application du dispositif.

Article 4 : Rémunération du salarié
Pour chaque heure travaillée, le salarié est rémunéré dans les conditions habituelles.
Pour chaque heure chômée, le salarié perçoit une indemnisation correspondant à 70% de son salaire brut (dans la limite d’un plancher de 8,11€ et un plafond de 70% de 4,5 fois le SMIC).
Article 5 : Engagements en matière d’emploi 
Pendant la durée d’application du présent accord, la société s’engage à maintenir l’intégralité des effectifs employés à la date de la conclusion de l’accord.

Article 6 : Engagements en matière de formation professionnelle
Pendant la durée de présent accord, et pendant les périodes d’inactivité, l’entreprise s’engage à organiser des actions de formation. Ces formations seront dispensées par un organisme de formation référencé DATADOCK. Les formations internes sont également éligibles, sous réserve du respect par l’entreprise des critères de mise en œuvre définis par le Code du Travail.
La société                   proposera aux salariés une formation spécifique en accord avec le repositionnement de celle-ci et selon les souhaits de formation des salariés.

Article 7 : Efforts proportionnés des dirigeants exerçant dans le périmètre de l’accord 
Un effort de modération salariale sera consenti par les dirigeants salariés

Article 8 : Information du personnel, et de ses représentants
Modalités d’information directe du personnel :
-un exemplaire du présent accord, ainsi que la validation de la DIRECCTE, sera remis en mains propres aux salariés, 
-tous les semestres, un bilan d’application du présent accord sera transmis aux salariés selon les mêmes modalités.

Article 9 : Durée de l’accord, suivi et révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée ; par dérogation aux dispositions de l’article L2261-1 du Code du travail, il prendra effet à compter de la date de sa conclusion ; il prendra fin au plus tard le 28/02/2023.
Tous les 6 mois, un bilan d’application de l’accord sera réalisé dans les conditions définies à l’article précédent. Le 1er bilan est fixé au 27 août 2021.
Pendant la durée de son application, il pourra être révisé dans les conditions prévues par les articles L2261-7 et suivants du Code du travail. L’accord portant révision de tout ou partie d’un accord se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il aura modifiées.

Article 9 : Validation de l’accord
La validation du présent accord est conditionnée par sa ratification par une majorité des deux tiers des salariés de l’entreprise.
La ratification est organisée dans les conditions prévues par les articles L2232-21 et suivants, et R 2232-10 et suivants du Code du travail qui prévoient notamment :
-la communication du projet d’accord à chaque salarié,
-une consultation du personnel 15 jours au moins après la communication au personnel du projet d’accord,
-l’organisation de la consultation par tout moyen et pendant le temps de travail, en garantissant une expression personnelle et secrète de chacun.

Art 10 : Dépôt et publicité
Le présent accord, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt, seront déposés sur la plateforme de télé-procédure « TéléAccords. Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de prud'hommes de Paris, lieu de conclusion de l'accord.
Indépendamment de la procédure de dépôt, pour la prise en charge de l’indemnisation des heures non travaillées, l’accord sera déposé sur le portail 

Fait à Paris, le 23 février 2021


LISTE EMARGEMENT DU PERSONNEL CONCERNE PAR L’ACCORD