ACCORD COLLECTIF 
		RELATIF À LA RECONNAISSANCE D’UNE
UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE n°2019/01


Entre les soussignés
                                	 

Représenté par M. en sa qualité de représentant légal de ces entités 

D'une part,
Et

Les membres du CSE, 
Représentant la majorité des suffrages exprimés lors de l’élection du 10 décembre 2018
Mme, membre titulaire du CSE, 
Mme, membre titulaire du CSE,
M., membre titulaire du CSE, 
M., membre titulaire du CSE,
	

D’autre part,







PRÉAMBULE : 

Pourquoi mettre en place une gestion harmonisée du personnel dans le cadre d’une UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE (UES VACANCEOLE) ?

Les sociétés signataires développent des activités similaires ou complémentaires dans le domaine de l’hôtellerie et du tourisme.  

Désireuses de créer entre le personnel de ces différentes entités, une synergie et une communauté de salariés bien que leurs sociétés de rattachement soient juridiquement distinctes, les parties signataires ont décidé de recourir à la notion légale et jurisprudentielle d’Unité Économique et Sociale (UES VACANCEOLE). Cette notion permet, par accord collectif, d’assimiler plusieurs sociétés distinctes à une seule structure pour l’application du droit du travail, notamment en matière de négociation collective et de représentation du personnel.

En effet, il apparaît que les conditions de reconnaissance d’une unité économique et sociale entre ces entités sont réunies notamment au regard de la similarité et complémentarité de leurs activités et des conditions de travail de leurs salariés. Outre la concentration des pouvoirs de direction sous la supervision d’une direction commune, ceci se traduit par une similarité de l’organisation et l’aménagement du temps de travail, une similarité des conditions de travail des salariés et une permutabilité potentielle des salariés, qui justifient une unité de représentation de personnel.

Il est ainsi apparu opportun à cette même occasion d’organiser dans le cadre du périmètre de cette unité économique et sociale une représentation commune et unique du personnel via l’existence d’un comité social et économique (ci-après « CSE ») commun à toutes ces structures et donc de faciliter le dialogue social entre ces entreprises dont le personnel peut partager des besoins et des problématiques communes.  

Ainsi, le présent accord collectif reconnaît l’existence d’une « unité économique et sociale » regroupant les salariés de l’ensemble des entités susvisées.


ARTICLE 1 – Le cadre juridique de la reconnaissance de l’UES VACANCEOLE

Depuis l'entrée en vigueur de la loi 2008-789 du 20-8-2008, la reconnaissance d'une UES VACANCEOLE relève des conditions de droit commun de l'accord collectif : Par conséquent, l'accord unanime entre les organisations syndicales représentatives n'est donc pas nécessaire.

En l’absence de délégué syndical et d’organisation syndicale représentative au sein des sociétés concernées, le présent accord collectif a donc été négocié directement avec le CSE représentant la majorité des votes exprimés lors de l’élection du 10 décembre 2018.

Les différentes sociétés signataires ont organisé des élections communes des membres du CSE, le 10 décembre 2018 en vue de la constitution d’une UES VACANCEOLE.  

Ainsi, le protocole d’accord préélectoral a signé en tenant compte de la constitution prochaine d’une UES VACANCEOLE entre les sociétés visées. Il a été acté dans le protocole d’accord préélectoral que les attributions des membres du CSE seraient élargies, directement et par anticipation, aux attributions des membres du CSE des entreprises de plus de 50 salariés.

Aucune organisation syndicale ne s’est présentée malgré l’information diffusée sur la mise en place d’élection au sein d’un CSE élargi prenant en considération la reconnaissance prochaine d’une UES VACANCEOLE entre les sociétés visées dans le protocole d’accord préélectoral et l’extension des pouvoirs des membres du CSE afin de garantir une représentation du personnel appropriée à l’UES VACANCEOLE.

L’intégration sociétés visées par le protocole d’accord préélectoral dans le présent accord collectif a donc été reconnue et actée par les membres élus du CSE, titulaire et suppléants, qui représentent la majorité des suffrages exprimés lors de l’élection du 10 décembre 2018 conformément aux dispositions de l’article L 2232-24 et suivants du Code du travail dans sa rédaction issue de la LOI n°2018-217 du 29 mars 2018 et qui n’ont pas souhaité être mandatés par des syndicats.

ARTICLE 2 – Les éléments de l’UES VACANCEOLE 

2.1 – Le périmètre de l’UES VACANCEOLE 

L’UES VACANCEOLE est composée, à la date de signature du présent accord collectif des sociétés visées en annexe 1 détaillant la ventilation des effectifs sur chaque structure et sur l’UES VACANCEOLE. 

La direction du groupe s’oblige à informer en amont les membres du CSE de tout projet pouvant avoir un impact sur le périmètre de l’UES VACANCEOLE.

Le présent accord s’applique aux sociétés signataires ainsi qu’à leurs salariés. Il s’agit d’une part des structures détenues à plus de 50% par la …. et ses filles à la clôture comptable de l’exercice de la .. et d’autre part … dont le mandat social est exercé par ou le Président de ...

Par ailleurs, il s’appliquera de plein droit à toutes les structures visées dans les comptes consolidés et par voie de conséquence au personnel appartenant à ces structures.

En cas d’opération juridique concernant une société faisant partie du périmètre de l’UES VACANCEOLE ramenant la détention, directe ou indirecte, du capital social par une société de l’UES VACANCEOLE, ou par des sociétés de l’UES VACANCEOLE ou par le ou les actionnaires des sociétés de l’UES VACANCEOLE à un pourcentage inférieur à 50% la sortie de la société du périmètre de l’UES VACANCEOLE se fera de plein droit.

Dans les autres cas, la sortie d’une société de l’UES VACANCEOLE fera l’objet d’un avenant au présent accord, l’objet de cet avenant étant précisément de redéfinir le périmètre de l’UES VACANCEOLE.

Toute autre opération juridique concernant les sociétés appartenant à l’UES VACANCEOLE, sans influence sur leur capital social et leur activité principale ou organisation, ne modifie pas leur appartenance au périmètre de l’UES VACANCEOLE. 

Pour  toute éventuelle entrée d’une nouvelle société dans le périmètre de l’UES VACANCEOLE, il conviendra de faire un avenant au présent accord, l’objet de l’avenant étant précisément de redéfinir le périmètre de l’UES VACANCEOLE.



2.2 – La dénomination, la Direction et le siège social 

L’UES ainsi constituée sera dénommée l’UES VACANCEOLE 

L’UES VACANCEOLE sera dirigée et représentée par le président des sociétés constitutives de l’UES VACANCEOLE, à savoir au jour de la signature du présent accord collectif M.  

Le siège référent de l’UES VACANCEOLE est fixé à l’adresse suivante, notamment pour les réunions des instances représentatives du personnel, les formalités administratives : 

Les accords collectifs conclus au niveau de l’UES VACANCEOLE seront habituellement signés à cette adresse.

Leur dépôt s’effectuera, sauf autre disposition légale, réglementaire ou conventionnelle expresse, auprès de la DIRECCTE de rattachement de l’UES VACANCEOLE.



ARTICLE 3 – La représentation du personnel

Au regard de leurs effectifs salariés inférieurs au seuil de 11 ETP, la très grande majorité des structures de l’UES VACANCEOLE, prises individuellement, ne devraient pas disposer de représentation du personnel.

A titre volontaire, les différentes sociétés signataires ont organisé des élections communes des membres du CSE, le 10 décembre 2018 en vue de la constitution d’une UES.

Ces élections ont été organisées au regard de l’effectif global de toutes ces structures prises dans leur ensemble.
  
Il a été acté dans le protocole d’accord préélectoral que les attributions des membres du CSE seraient élargies, directement et par anticipation, aux attributions des membres du CSE des entreprises de plus de 50 salariés en tenant compte l’effectif global de l’UES VACANCEOLE.

Les membres du CSE représenteront tous les salariés visés dans la cadre du périmètre de l’UES VACANCEOLE.


ARTICLE 4 – Les accords collectifs et le régime social applicables

4.1 – La convention collective applicable 

L’annexe 1 ventile les différentes structures composantes de l’UES VACANCEOLE par convention collective applicable.

Il est expressément précisé que, chaque structure intégrée au sein de l’UES VACANCEOLE, continuera d’appliquer la convention collective à laquelle elle est rattachée. 


4.2 – L’épargne salariale 

Eu égard à l’effectif salarié de l’UES VACANCEOLE, les partenaires sociaux ont décidé de mettre en place des dispositifs d’épargne salariale au bénéficie de l’ensemble des salariés de l’UES VACANCEOLE. 

Ainsi, des négociations seront ouvertes en vue de la mise en place d’un contrat d’intéressement intégrant la quote-part de la participation dès l’exercice comptable suivant l’entrée en vigueur du présent accord collectif.

Cet accord d’intéressement bénéficiera à l’ensemble des salariés de l’UES VACANCEOLE  qui sont dans le périmètre de l’UES VACANCEOLE pour l’exercice clos au 30 septembre 2020 et sera l’objet d’une négociation avec les membres du CSE de l’UES VACANCEOLE à compter du dépôt de l’accord créant l’UES VACANCEOLE. 


4.3 – L’harmonisation du régime social au sein de l’UES VACANCEOLE

Afin de garantir une harmonisation du régime social applicable à l’ensemble des salariés au sein de l’UES VACANCEOLE, les partenaires sociaux ont décidé d’uniformiser les usages et les avantages individuels acquis précédemment.

A compter de la constitution de l’UES VACANCEOLE, les accords collectifs seront négociés et conclus au niveau de l’UES VACANCEOLE et s’appliqueront donc à l’ensemble des salariés relevant de l’UES VACANCEOLE.

Il pourra être dérogé à ce principe par les partenaires sociaux qui pourront choisir de négocier et conclure des accords collectifs au niveau de l’entreprise : ceci devra être précisé  expressément dans l’accord collectif concerné ainsi que son champ d’application. 


4.4 – L’harmonisation des régimes de prévoyance, garantie frais de santé et retraite complémentaire

Au sein de l’UES VACANCEOLE coexistent des régimes disparates de prévoyance, garantie frais de santé et retraite complémentaire compte tenu de la diversité des structures composant l’UES VACANCEOLE et des Conventions collectives applicables. 

Afin de garantir une harmonisation du régime social applicable à l’ensemble des salariés au sein de l’UES VACANCEOLE, les partenaires sociaux ont décidé d’harmoniser ces régimes pour l’ensemble du personnel de l’UES VACANCEOLE via la conclusion de contrats collectifs couvrant l’intégralité du personnel de l’UES VACANCEOLE. 


ARTICLE 5 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
	
Les dispositions contenues dans le présent accord sont conclues pour une durée indéterminée.

Elles sont applicables à compter du 1er juin 2019.



ARTICLE 6 – Suivi de l’accord

Il est convenu que le suivi du présent accord sera effectué dans le cadre des réunions du CSE.

Un point sur la mise en œuvre du présent accord sera réalisé chaque année en réunion du CSE.


ARTICLE 7 – Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé à tout moment à la demande de l’une des parties au présent accord.

Toute demande de révision sera accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle et devra être présentée par son auteur à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre remise en main propre contre décharge ou par voie dématérialisée (courriel avec accusé de réception, intranet, etc). 

Les parties se réuniront au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision, dans le respect des dispositions légales et conventionnelles.

Si la proposition de révision émane de la Direction, elle sera présentée aux membres du CSE qui représenteront le personnel.

Si la demande de révision émane du personnel, la proposition de révision sera présentée par le CSE à condition qu’il recueille l’avis favorable de l’ensemble du personnel à la majorité des 2/3. 

ARTICLE 8 – Dénonciation de l’accord

La dénonciation du présent accord devra être notifiée par son auteur à l’autre partie par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. 

Si dénonciation émane de la Direction, elle sera présentée aux membres du CSE et notifiée à l’ensemble du personnel.

Si dénonciation émane du CSE, elle sera présentée à la Direction uniquement  pendant un délai d'un mois avant chaque date anniversaire de la conclusion de l'accord et à condition que cette dénonciation recueille l’avis favorable de l’ensemble du personnel à la majorité des 2/3. Il appartiendra au CSE de justifier de cet avis favorable du personnel à la majorité qualifiée des 2/3.

La dénonciation sera également déposée auprès de l’autorité administrative compétente, conformément aux dispositions légales et réglementaires. 

La dénonciation prendra effet à l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois, qui commencera à courir à compter de sa date de dépôt auprès de l’autorité administrative compétente. 

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution.

L’accord dénoncé continuera à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui sera substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois.


ARTICLE 9 – Dépôt et publicité de l’accord

Il sera déposé, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, au plus tard dans les quinze jours suivant la date limite autorisée pour sa conclusion.

Mention de cet accord figurera ensuite sur chacun des tableaux d’affichage. 

Le texte de l’accord fera l’objet d’une note d’information qui sera remise à tous les salariés, ainsi qu’à tout nouvel embauché dans l’entreprise. 

La publicité des avenants au présent contrat obéira aux mêmes dispositions que celles règlementant la publicité de l’accord lui-même. 

Chaque partie signataire conserve un original de cet accord.




Fait à Francin 
En 6 exemplaires originaux