ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
 AU SEIN DE LA SOCIETE ARLES AUTOMOBILES SERVICES


Entre :

-	la S.A.S ARLES AUTOMOBILES SERVICES, 
	immatriculée au R.C.S. de Tarascon sous le numéro 324 519 776 00037,
	dont le siège social est sis 9107, avenue de la Libération – 13200 ARLES, 
	représentée par 
	agissant en qualité de Directeur Général,

d’une part,

-	M. 
	représentant l’organisation syndicale CGT,
	en sa qualité de Délégué Syndical,

d’autre part.

PREAMBULE
Les parties se sont réunies à plusieurs reprises dans le cadre des négociations en faveur de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Le présent accord vise à identifier les éventuels écarts de situation entre les femmes et les hommes.
A partir de ce constat, il est convenu de fixer des objectifs de progression, de définir des actions qualitatives et quantitatives permettant de les atteindre dont la nature, l’étendue et le délai de réalisation font également l’objet du présent accord.

ARTICLE 1 : DIAGNOSTIC PREALABLE DE LA SITUATION COMPAREE DES HOMMES ET DES FEMMES
Article 1.1 : Diagnostic préalable
Afin de définir au mieux les objectifs en matière d’égalité entre les hommes et les femmes, il est procédé à l’analyse de données chiffrées suivantes : 



Effectif et répartition selon la classification au 31/12/2020

L’embauche en 2020

La formation professionnelle en 2020

La promotion professionnelle en 2020

La rémunération au 31/12/2020

Les conditions de travail au 31/12/2020




L’articulation entre la vie privée et la vie professionnelle en 2020

Article 1.2 : Objectifs fixés et mesures prises au cours de l’année écoulée
En matière de recrutement, l’effectif féminin s’est accru (+ deux salariés au total, et les recrutements ont concerné les services VN, secrétariat, encadrement atelier, apprentissage atelier,). L’atelier qui est un service où les femmes sont moins représentées, ont recruté deux salariées (chef d’atelier et apprentie). 
Lors de l’embauche, les candidatures hommes et femmes sont examinées sous le prisme des mêmes critères objectifs (parcours professionnel, diplômes).
Il n’y a pas eu de promotion professionnelle sur l’année.
Les critères de définition des rémunérations et de leurs éventuelles augmentations sont uniquement basés sur l’expérience, la qualification, l’atteinte d’objectifs professionnels selon pay plan objectivés.

ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS A VENIR
A/ PREMIER THEME : CLASSIFICATION
Pour ce domaine d’action, il est donc décidé de retenir un objectif de progression ainsi que des actions et indicateurs chiffrés permettant d’apprécier l’efficacité des actions au regard des objectifs fixés.
A-1.1 Objectif de progression 
Etudier les évolutions de carrière entre les femmes et les hommes par CSP et par filières métiers.
A-1.2 Actions retenues
Analyser les évolutions professionnelles par sexe (changements de niveau de classification ou de coefficient, changement de CSP et accès à un niveau de responsabilité supérieur).
Identifier les actions correctrices nécessaires en cas d’écarts non justifiés.

A-1.3 Indicateurs retenus 
Nombre de changement de niveau de classification ou de coefficient, répartis par sexe.
Nombre de changements de catégorie professionnelle, répartis par sexe.
Nombre d’actions correctrices identifiées.

A-1.4  Application
Ces mesures peuvent être appliquées immédiatement et seront effectives à compter du 10/02/2021.
A-1.5 Coût de l’action
Ces actions ne représentent pas un coût qu’il est possible de chiffrer à l’avance.

B/ DEUXIEME THEME : FORMATION 
Pour ce domaine d’action, il est décidé de retenir un objectif de progression ainsi que des actions et indicateurs chiffrés permettant d’apprécier l’efficacité des actions au regard des objectifs fixés.
B-1.1 Objectif de progression 
Equilibrer à 100% l’accès des femmes et des hommes à la formation.
B-1.2 Actions et mesures retenues permettant d’atteindre les objectifs de progression
Fixer pour les femmes et les hommes des conditions d’accès identiques à la formation, indépendamment de la durée du travail et veiller au respect des horaires de travail habituels.
B-1.3 Indicateurs retenus 
Proportion de femmes dans les salariés ayant bénéficié d’une formation
Nombre de formations prévues en dehors des horaires de travail habituels.

B-1.4  Application
Ces mesures peuvent être appliquées immédiatement et seront effectives à compter du 10/02/2021.
B-1.5 Coût de l’action
Ces actions ne représentent pas un coût qu’il est possible de chiffrer à l’avance.

C/ TROISIEME THEME : REMUNERATION EFFECTIVE : PROMOUVOIR L’EGALITE DE REMUNERATION DANS LES NIVEAUX HIERARCHIQUES ET DANS LES FONCTIONS D’IMPORTANCE COMPARABLE
L’entreprise ARLES AUTOMOBILES SERVICES réaffirme que les niveaux de salaires à l’embauche doivent être équivalents entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilités, de formation, d’expérience et de compétences professionnelles.

L’évolution de rémunération des femmes et des hommes doit être exclusivement fondée sur les compétences, l’expérience professionnelle, la qualification et la performance de la personne.
Il est toutefois rappelé que la part variable de la rémunération issue de la performance individuelle peut engendrer des différences de rémunération à qualification et niveau identiques.
De ce fait, et à la condition que l’évaluation de la performance individuelle ne soit pas discriminatoire entre les femmes et les hommes, ce critère objectif ne traduit pas une situation discriminatoire.

Pour ce domaine d’action, l’objectifs de progression ainsi que les actions et indicateurs chiffrés permettant d’apprécier l’efficacité des actions au regard des objectifs fixés sont définis ci-dessous.
C-1.1 Objectif de progression 
Assurer l’égalité de rémunération à 100% à compétences, formations et expériences égales.
C-1.2 Actions retenues
- Garantir dans 100% des embauches un niveau de salaire à l’embauche équivalent entre les femmes et les hommes. La rémunération à l’embauche est liée au niveau de formation et / ou d’expérience acquise(s) et au type de responsabilités confiées. 
-   Fixer 100% des rémunérations variables sans influence du sexe 

C-1.3 Indicateurs retenus 
- Comparaison de l’ensemble des salaires à l’embauche (tableau comportant les paies du mois d’entrée en distinguant Hommes et Femmes par catégorie)
- Nombre de femmes parmi les 10 plus hautes rémunérations de l’entreprise
- Critères objectifs issus des pay-plans du service concerné (listing précis de critères : compétences, expérience, diplôme etc.)

C-1.4  Application
Ces mesures peuvent être appliquées immédiatement et seront effectives à compter du 10/02/2021.
C-1.5 Coût de l’action
Pas de coût supplémentaire, l’entreprise continuera à appliquer l’égalité de rémunération à l’embauche comme durant la relation de travail, dans les éléments fixes comme dans les éléments variables.

Article 3 : ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord entre en vigueur à compter du 10/02/2021, suivant les formalités de dépôt ainsi effectuées.

Article 4 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans conformément à l’accord de périodicité en vigueur dans l’entreprise.
Comme indiqué précédemment, il entrera en vigueur le 10/02/2021 et cessera, par conséquent, de s’appliquer le 10/02/2024.

Article 5 : PUBLICITE ET DEPOT 
Le présent accord sera déposé par les soins de la partie la plus diligente via la plateforme nationale appelée « TéléAccords » qui est accessible depuis le site .
Un exemplaire sera également envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes du siège.
Il fera l’objet d’un affichage légal. Une copie sera également tenue à la disposition du personnel qui pourra le consulter sur demande.
Le présent accord sera également notifié auprès de l'ensemble des organisations syndicales représentatives, qu'elles aient été ou non parties à la négociation du présent accord.
Il est enfin rappelé que la loi Travail du 8 août 2016 a renforcé l'accès des salariés au droit conventionnel en rendant obligatoire, à compter du 1er septembre 2017, la publication de tous les accords collectifs, quel que soit le niveau de leur conclusion, sur une base de données nationale.
Toutefois et après la conclusion du présent accord, il sera possible d’acter qu'une partie de cet accord ne doive pas faire l'objet de la publication sur la base de données nationale.


Fait en ARLES, le 8/02/2020 

Pour la société ARLES AUTOMOBILES SERVICES

Pour le Syndicat CGT