ACCORD EN FAVEUR DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES



Le présent accord est conclu :

Entre d’une part,

La Société SANTERNE ENERGIES EST, Société par Actions Simplifiées (SAS) au capital de 200 000 Euros, dont le siège social est situé 40, Avenue de l’Europe à SAINTE SAVINE (10300), inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de TROYES sous le numéro 478 826 555, Président, 

Et,

Le Comité Social Economique Central représenté par ses membres titulaires ayant voté à la majorité présents au cours de la réunion du 13 décembre 2019 :

  
D’autre part.


Préambule

La société SANTERNE ENERGIES EST est une société qui a deux activités complémentaires :
Electricité tertiaire, d’une part et, 
Génie climatique d’autre part.

Le présent accord a été établi en application de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et de son décret d’application du 7 juillet 2011 ; de la loi du 26 octobre 2012 relative aux emplois d’avenir et du décret du 18 décembre 2012 relatif à la mise en œuvre des obligations des entreprises pour l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et dernièrement de la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les hommes et les femmes.

Il s’inscrit également dans le prolongement des valeurs du groupe en matière de promotion de la mixité dans les emplois et de la diversité.

Il témoigne de la volonté des parties signataires de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la société SANTERNE ENERGIES EST qu’ils considèrent comme élément majeur de performance économique et d’équilibre social.

Les parties signataires réaffirment également leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes.

Dans le respect de ces principes, la situation de chaque collaborateur doit être considérée sur la base d’éléments objectifs et en particulier indépendants de tout critère lié au sexe.

Une analyse de la situation comparée des femmes et des hommes a d’abord été effectuée dans le cadre de cette négociation sur la base des informations contenues dans la partie « Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes » de la BDES

Ainsi, conformément aux dispositions réglementaires, le présent accord fixe les objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre dans 3 domaines parmi les 9 domaines suivants :
L’embauche ;
La formation ;
La promotion professionnelle ;
La qualification ;
La classification ;
Les conditions de travail ;
La sécurité et santé au travail ;
La rémunération effective ;
L’articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.

Les trois mesures choisies, formation, conditions de travail et rémunération effective, feront l’objet d’indicateurs de suivi chiffrés et d’une évaluation de leur coût.


Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société SANTERNE ENERGIES EST, laquelle est composée des entreprises (établissements) suivantes :
 SANTERNE Champagne Ardenne 
TUNZINI Troyes
l’Unité fonctionnelle (comprenant les services administratifs et comptables, ressources humaines, achats…)

Il s’appliquera à toute entreprise intégrée dans la société SANTERNE ENERGIES EST, entrant dans son champ d’application, pendant la durée de sa mise en œuvre.


Article 2 : Diagnostic

Notre société évolue dans le domaine de l’électricité tertiaire et du génie climatique. Elle compte  salariés au 31 décembre 2018, dont  femmes et  hommes.

L’analyse des données chiffrées est rappelée dans la partie « Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes » de la BDES, joint au présent accord.

Les parties signataires font le constat que les femmes représentent % des effectifs de la société, la répartition des femmes dans l’effectif est la suivante :
Ouvriers :  salariée femme sur un total de  salariés ouvriers
ETAM :     salariées femme sur un total de  salariés ETAM
Cadres :     salariées femme sur un total de  salariés cadres

La moyenne d’âge des femmes est de  ans, la moyenne d’âge des salariés de la société est de  ans.
L’ancienneté moyenne des femmes est de  ans et l’ancienneté moyenne des salariés de la société s’établit à  ans.

Compte tenu de l’activité de la société, de sa structure et de ses perspectives économiques, les parties signataires s’accordent sur les objectifs suivants.


Article 3 : Actions en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 

Pour traduire leur engagement en faveur de l’égalité professionnelle, les parties signataires ont identifié 3 domaines d’action pour lesquels elles ont fixé des objectifs chiffrés. L’atteinte de ces objectifs sera évaluée à l’aide d’indicateurs définis ci-après.

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel entrant dans son champ d’application, de la société SANTERNE ENERGIES EST, selon les actions définies ci-dessous et ce pendant toute la durée de sa mise en œuvre.

Formation
Conditions de travail
Rémunération effective

 Formation : 

La société garantit le principe général d’égalité d’accès de tous les salariés à la formation professionnelle.
La formation participe à l’objectif d’égalité de traitement dans le déroulement de carrière. La société considère dès lors que la formation constitue une passerelle de progression permettant aux salariés femmes et hommes d’évoluer et d’accéder éventuellement à des postes sur des niveaux les plus élevés des grilles de classification.

Objectifs :
Avoir un pourcentage de femmes formées identique à celui des hommes.
 Veiller à une répartition équitable des coûts pédagogiques des formations entre
  les femmes et les hommes.
Actions :	
Suivi des demandes de formations émises lors des EIM.
Communications sur les formations disponibles et/ou existantes auprès de la QSE.
Communication sur les formations VINCI, via le site internet.
Indicateurs :	
Un tableau de suivi : 
Suivi des demandes déposées par les salariés.
Suivi du traitement de ces demandes, de la faisabilité.
Tableau récapitulatif des formations demandées effectuées.
 Conditions de travail : 

La société œuvre beaucoup dans le domaine social et pour de bonnes conditions de travail pour l’ensemble des collaborateurs.
Cependant, nous sommes persuadés que collectivement, et au quotidien, nous pouvons continuer à œuvrer pour améliorer le bien-être du personnel SANTERNE ENERGIES EST, malgré notre vocation d’entreprise de service.

Objectifs :	
Veiller au bon équilibre des collaborateurs (équilibre vie privée / vie professionnelle, organisation / charge de travail, relation collègues / supérieur hiérarchique).
Actions :
Envoi d’un questionnaire « baromètre ».
Traitement des remontées d’information en comité des risques.
Alerter sans délai le chef d’entreprise (cas grave).
Indicateurs :
Tableau suivi et indicateur « baromètre ».

 Rémunération effective : 

La société est consciente que la rémunération effective des collaborateurs, même si ce critère ne fait pas tout, est un levier important pour une vraie cohésion d’entreprise.
Même si la population de SANTERNE ENERGIE EST, est à forte dominante masculine, nous nous devons de mener une réflexion sur les spécificités féminines, de façon à garantir, autant que faire se peut, une égalité dans le traitement des salaires.

Objectifs :	
Garantir l’absence d’impact de la maternité sur la rémunération fixe.
Actions :
Veiller à l’évolution du salaire des salariés bénéficiant d’un congé maternité ou d’adoption.
Le salarié en congé maternité au moment des NAO, se verra appliquer, à minima, la moyenne de l’augmentation relevant de sa catégorie professionnelle.
 Indicateurs :
Pourcentage moyen d’augmentation des bénéficiaires d’un congé maternité, par rapport à la moyenne des augmentations des collaborateurs de même catégorie. 


Article 4 : Entrée en vigueur et Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans, soit du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2023. A cette date, il cessera automatiquement de produire effet.
En application de l’article L. 2222-4 du Code du travail, à l’échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.


Article 5 : Suivi de l’accord

Les actions retenues devront être réalisées sur les 4 ans d’application du présent accord.
Un suivi des indicateurs prévus au présent accord sera adressé aux partenaires sociaux, une fois par an, au cours du premier semestre suivant chaque échéance annuelle.
Le premier bilan aura donc lieu au cours du premier semestre 2021 lors de la présentation du rapport annuel unique mis à jour en fonction des évolutions constatées et prenant en compte les coûts engagés et prévisionnels selon les actions menées.


Article 6 : Révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. 

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.


Article 7 : Publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé par la société auprès de la DIRECCTE de Troyes via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et ainsi qu’en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Troyes.

Une copie du présent accord sera affichée sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet destinés au personnel.


Fait à Sainte Savine, le 13 Décembre 2019
En 4 exemplaires



Le Président,						Les membres titulaires du CSE central,