Association des Foyers de Province


Accord de substitution et de transposition

Entre l’Association des Foyers de Province (AFP), 31 rue Saint Sébastien, 13006 Marseille,
représentée par, Présidente

et
les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise
CGT
CFDT

Préambule :
Dans le cadre du transfert d’exploitation de l’établissement l’Ermitage situé à Thonon Les Bains (74200) suite à la fusion absorption par l’AFP de l’Association l’Ermitage, l’intégration à l’AFP, au 1er janvier 2019, entraîne, notamment, le transfert de plein droit des contrats de travail des salariés et s’accompagne d’un changement de statut collectif, le statut collectif de l’établissement l’Ermitage relevant d’une application volontaire des accords de l’UES Association Diocésaine d’Annecy-Centre Diocésain-Alpes 74.

La fusion absorption a fait l’objet d’une consultation du CE de l’UES Foyers de Province (dont fait partie l’AFP) le 4 septembre 2018.

Le transfert d’exploitation de l’établissement est prévu pour le 1er janvier 2019, sachant que cette date est susceptible d’être reportée en fonction de la date de réception des arrêtés d’autorisations des tutelles, et la date d’effet mentionnée sur ces arrêtés.


Le présent accord a pour objet de préciser le nouveau statut collectif applicable et les modalités de transposition des salariés concernés en matière de classification et de rémunération.


Article 1 – Champs d’application
A compter du 1er janvier 2019 (ou à la date d’effet mentionnée sur les arrêtés d’autorisations des tutelles si celle-ci est postérieure au 1er janvier 2019), les dispositions du présent accord s’appliquent de plein droit à l’ensemble des personnels, toutes catégories, filières, niveaux confondus exerçant au sein de l’établissement l’Ermitage situé à Thonon Les Bains (74200).


Article 2 – Dispositions générales
Le contrat de travail des salariés des établissements mentionnés à l’article 1 du présent accord sont transférés selon les dispositions de l’article L.1224-1 du Code du travail (maintien du salaire annuel, de l’ancienneté et du niveau de qualification).
Toutefois, l’AFP décide volontairement de déroger à l’article L.2261.14 du Code du travail en maintenant la rémunération (cf. article 7).


Les conventions, accords et usages en vigueur au sein de l’AFP s’appliquent aux salariés transférés.


Article 3 – Salariés concernés
Cet accord s’applique aux salariés titulaires d’un contrat de travail (CDI ou CDD) en vigueur au jour du transfert, soit le 1er janvier 2019 (ou à la date d’effet mentionnée sur les arrêtés d’autorisations des tutelles si celle-ci est postérieure au 1er janvier 2019).
Après le 1er janvier 2019 (ou à la date d’effet mentionnée sur les arrêtés d’autorisations des tutelles si celle-ci est postérieure au 1er janvier 2019), toute future embauche (en CDI ou en CDD) d’un salarié sera contractualisée directement au statut collectif AFP.
Il en va de même pour un salarié en CDD au 1er janvier 2019 (ou à la date d’effet mentionnée sur les arrêtés d’autorisations des tutelles si celle-ci est postérieure au 1er janvier 2019) dont le contrat serait arrivé à terme et à qui un autre CDD serait éventuellement proposé.

Article 4 - Sort des accords antérieurs
A compter du 1er janvier 2019 (ou à la date d’effet mentionnée sur les arrêtés d’autorisations des tutelles si celle-ci est postérieure au 1er janvier 2019), les dispositions du présent accord se substitueront de plein droit aux dispositions des accords collectifs antérieurs et notamment :
Accord collectif sur la durée et l’organisation du temps de travail du 2 février 2009 et ses modifications successives jusqu’au 14 janvier 2014 ;
Accord relatif à la prise en compte de la situation particulière des salariés seniors du 7 décembre 2010 ;
Accord relatif à la classification des emplois du 1er février 2011.

Ces accords étaient négociés au niveau de l’UES Association Diocésaine d’Annecy-Centre Diocésain-Alpes 74 et transposés et appliqués de manière volontaire par la direction de l’association L’Ermitage.

Les dispositions des accords sus visés cesseront donc de produire effet à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, lequel s’y substituera intégralement.

Article 5 – Accords collectifs applicables au 01/01/2019 (ou à la date d’effet mentionnée sur les arrêtés d’autorisations des tutelles si celle-ci est postérieure au 1er janvier 2019)
A compter du 1er janvier 2019 (ou à la date d’effet mentionnée sur les arrêtés d’autorisations des tutelles si celle-ci est postérieure au 1er janvier 2019), comme indiqué à l’article 2 du présent accord, les conventions, accords et usages en vigueur au sein de l’AFP s’appliquent aux salariés transférés.

Accords de Branche
Accord de branche sur la formation professionnelle des salariés relevant de l’hospitalisation privée du 15/02/1996 ;
Accord de branche sur la Réduction et l’Aménagement du Temps de Travail (RATT) du secteur de l’hospitalisation privée et du secteur social et médico-social à caractère commercial du 27/01/2000 ;
Accord de branche sur le temps partiel du 03/06/2014 ;
Accord de branche relatif à la mise en œuvre de la formation professionnelle tout au long de la vie du 08/12/2015.
Accord de branche sur la qualité de vie au travail et l’égalité professionnelle du 12/06/2018.

Convention collective
Convention Collective Nationale de l’Hospitalisation Privée du 18/04/2002 et ses avenants ainsi que son annexe médico-sociale (accueil de personnes âgées) du 10/12/2002 et ses avenants.

Accords d’entreprise Unité Economique et Sociale Foyers de Province (UES FP)
Accord sur le Compte Epargne Temps (CET) du 29/10/2013 et ses avenants ;
Accord sur le régime de prévoyance frais de santé (mutuelle) du 29/10/2013 et ses avenants ;
Accord sur le travail en forfait jours du 26/01/2016 ;
Accord sur la périodicité des négociations du 26/01/2016 ;
Accord sur le régime de retraite supplémentaire (Article 83) du 15/03/2017 ;
Accord sur le dialogue social du 16/10/2018.

Accords d’entreprise AFP
Accord sur la Réduction du Temps de Travail (RTT) du 17/12/1999 et ses avenants ;
Accord sur la substitution, la transposition et l’adaptation du statut collectif AFP au statut collectif de la Convention Collective Nationale de l’Hospitalisation Privée du 18/04/2002 du 17/05/2018 ;
Accord collectif du 19/06/2018.
L’ensemble des accords listés ci-dessus étant parfaitement connus de chacune des parties signataires.

Tout futur accord conclu soit au niveau de l’UES FP, soit au niveau de l’AFP s’appliquera aux salariés transférés.

Article 6 : Modalités d’intégration dans la nouvelle grille de classification

Article 6.1 : Nouveau système de classification
Le nouveau système de classification se substitue aux anciennes classifications des conventions et accords jusqu’ici en vigueur.

Il adopte la méthode de classement retenue par les dispositions de la CCN HP du 18/04/2002 et définit aux termes des dispositions des articles 90 et suivants de la CCN HP du 18/04/2002, se fondant sur les caractéristiques et les exigences requises par l'emploi réellement occupé et garantit un déroulement de carrière professionnelle minimal au sein de l'entreprise.

Il est également appliqué le titre XI Classification de l’accord collectif AFP du 19/06/2018.

Cas particulier : la fonction de Kinésithérapeute
Le salarié exerçant actuellement la fonction de Kinésithérapeute bénéficie du statut cadre.
Par dérogation à la classification de la CCN HP qui positionne la fonction de Kinésithérapeute au statut TAM, le salarié actuellement en poste conserve son statut cadre.
Le salarié est tout de même positionné en tant que Kinésithérapeute à l’indice 284 de la filière soignant.
Conformément à l’article 3 du présent accord, il est expressément rappelé que cette disposition ne s’applique qu’au salarié titulaire d’un contrat de travail (CDI ou CDD) en vigueur au jour du transfert, soit le 1er janvier 2019.
Après le 1er janvier 2019, toute future embauche (en CDI ou en CDD) d’un salarié sera contractualisée directement au statut collectif AFP.

Les modalités de reclassement catégoriel sont spécifiées en annexe 1.

Article 6.2 : Traitement de l’ancienneté
Les salariés dont le contrat de travail est transféré à l’AFP conservent à 100% leur ancienneté acquise dans l’établissement l’Ermitage.
Bien que la reprise d’ancienneté ne soit pas appliquée au sein de l’AFP, la reprise d’ancienneté appliquée par usage au personnel soignant est maintenue pour les salariés dont le contrat de travail est transféré.
Au 01/01/2020, date d’entrée en vigueur de la reprise d’ancienneté au sein de l’AFP, ces salariés ne pourront donc se prévaloir d’une nouvelle reprise d’ancienneté telle que prévue au titre III de l’accord du 17/05/2018 sur la substitution, la transposition et l’adaptation du statut collectif AFP au statut collectif de la Convention Collective Nationale de l’Hospitalisation Privée du 18/04/2002.

Article 7 : Rémunération
Comme indiqué à l’article 2 du présent accord, l’AFP décide volontairement de déroger favorablement à l’article L2261-14 du Code du travail dans l’optique de maintenir une rémunération brute globale composée du salaire de base, de l’ancienneté, des primes diverses liées à la fonction, et des primes de majoration dimanches et fériés.
En outre, certaines dispositions particulières sont transposées de la façon suivante :
L’intégration de la différence de majoration des heures travaillées les dimanches et les fériés ainsi que des nuits (cf. annexe 2) pour garantir le niveau de vie des salariés transférés.

Ce maintien de salaire prévoit un mécanisme d’indemnité différentielle.

Les modalités de calcul des composants du salaire sont spécifiées en annexe 2.

Article 8 : Avantages sociaux

Article 8.1 : La prévoyance incapacité de travail
A la date du transfert effectif de leur contrat de travail, les salariés bénéficieront du régime de prévoyance incapacité temporaire et permanente de travail en vigueur au sein de l’AFP.

Article 8.2 : La prévoyance « frais de santé »
Pour les salariés non cadres
A la date du transfert effectif de leur contrat de travail, les salariés bénéficieront du régime de prévoyance frais de santé mis en place par décision unilatérale en vigueur au sein de l’AFP.
Comme les autres salariés AFP, les salariés entrés avant le 01/01/2014 peuvent conserver le choix de ne pas adhérer au régime de mutuelle.
Pour les salariés entrés à partir du 01/01/2014, soit ils entrent dans un cas de dispense et ils peuvent ne pas adhérer à la mutuelle, soit ils n’entrent pas dans un cas de dispense et devront obligatoirement adhérer à la fin de leur contrat personnel de mutuelle qui arrivent en principe à échéance le 31/12 de chaque année.
Aussi, avant le 31/12/2018, les salariés entrés à partir du 01/01/2014 doivent fournir un justificatif de dispense s’ils entrent dans un cas de dispense permanent (ex : mutuelle à prestation familiale obligatoire du conjoint).
A défaut, ils seront affiliés d’office au régime de base de la mutuelle.

Pour les salariés cadres
A la date du transfert effectif de leur contrat de travail, les salariés bénéficieront du régime de prévoyance frais de santé mis en place par l’accord d’entreprise en vigueur au sein de l’AFP.

Article 9 : Sort des mandats des représentants du personnel
Le transfert du contrat de travail entraîne le transfert également des mandats des représentants du personnel au sens de l’article L2314-28 du Code du travail.
Cependant, conformément aux dispositions liées à la mise en place du Comité Social et Economique, l’instance représentative de Délégué du Personnel disparait.
Le Comité Social et Economique de l’UES Foyers de Province ayant été mis en place le 16 octobre 2018, le mandat des Délégués du Personnel de l’établissement est interrompu de manière anticipé au 31 décembre 2018 (ou la veille de la date d’effet mentionnée sur les arrêtés d’autorisations des tutelles si celle-ci est postérieure au 1er janvier 2019).

Article 10 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur au 1er janvier 2019 (ou à la date d’effet mentionnée sur les arrêtés d’autorisations des tutelles si celle-ci est postérieure au 1er janvier 2019) pour une durée liée à la mise en place de ces dispositions.

Article 11 - Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par les articles L2221-6 et D2231-2 à D2231-7 du Code du travail auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) et du greffe du conseil de Prud’hommes.

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par le biais de l’intranet et sera disponible sur demande en version papier au secrétariat des établissements.


Fait à Marseille, le 21/01/2019
En autant d’exemplaires que de parties signataires plus les exemplaires destinés au dépôt légal


Les signataires de l’accord


D’une part,								D’autre part,

Les Délégués Syndicaux 	La Présidente d’AFP




(CGT)	




(CFDT)


Annexe 1 - transposition des métiers et des catégories
La présente annexe a pour but de définir les équivalences entre les dispositions de l’Association L’Ermitage et les accords d’entreprise d’AFP au niveau des métiers, catégories, et filières.
Cette grille de concordance permettra de positionner chaque salarié dans la grille des salaires de l’AFP.






Annexe 2 - mode de calcul des composants du salaire


Cette annexe permet de déterminer les modalités de transposition des éléments composant la rémunération des salariés.

Les principaux éléments de rémunération des dispositions de l’Association L’Ermitage et des accords AFP

Le salaire de base
Les modalités de calcul du salaire de base sont les mêmes sous l’Association L’Ermitage et sous les accords d’entreprise AFP :
Salaire de base = Coefficient de base * Valeur du Point


Les composantes du salaire mensuel à l’Ermitage

Salaire de base (défini ci-dessus)
+ Prime d’ancienneté
+ Prime de sujétion

Les caractéristiques des éléments de rémunération listés ci-dessus sont détaillées dans le tableau ci-après :


Les éléments de rémunération listés ci-dessus qui ne font pas l’objet de dispositions équivalentes à l’AFP pourront être indemnisés sous la forme d’une indemnité différentielle versée en complément du salaire mensuel ;

Focus sur les primes et indemnités liées à l’existence de sujétions spécifiques


Les modalités de transposition des rémunérations

Conformément aux dispositions légales, le système de rémunération des salariés soumis aux dispositions appliquées par l’association L’Ermitage sera transposé au système de rémunération en vigueur au sein de l’AFP.

2.1 L’application du système de rémunérations de l’AFP

Chaque salarié se verra attribuer un coefficient de rémunération selon les modalités définies dans l’annexe 1 du présent accord.
Ce coefficient permettra le calcul d’un salaire de base selon la formule de calcul suivante :
(coefficient * valeur du point) / 151.67 * horaire contrat

Ce salaire de base servira de base de calcul à la prime d’ancienneté versée mensuellement selon l’accord AFP du 17/05/2018 sur la substitution, la transposition et l’adaptation du statut collectif AFP au statut collectif de la Convention Collective Nationale de l’Hospitalisation Privée du 18/04/2002.
Conformément aux dispositions légales, l’ancienneté de chaque salarié sera reprise à la date du transfert.
Le salarié percevra une prime d’ancienneté fonction du pourcentage d’ancienneté en vigueur dans la grille d’ancienneté de l’AFP.

2.2 La comparaison des salaires et le versement d’une indemnité différentielle

Serviront de référence pour calculer le maintien de la rémunération des salariés faisant l’objet du transfert les éléments de rémunération suivants, selon les modalités indiquées ci-dessous :

Le tableau ci-après décrit les 2 situations possibles.
Situation de départ : comparaison (C) entre le salaire l’Ermitage (A) et le salaire CCN HP/AFP (B)

*VP = Valeur du Point

2 résultats possibles pour C :


2 situations peuvent se présenter en cas de C1 :



Indemnité différentielle et complément historique : définition et mécanisme
La définition et le mécanisme de l’indemnité différentielle et du complément historique qui sont appliqués sont décrits dans l’accord AFP du 17/05/2018 sur la substitution, la transposition et l’adaptation du statut collectif AFP au statut collectif de la Convention Collective Nationale de l’Hospitalisation Privée du 18/04/2002.


4.5 Les éléments exclus de l’étude

Ne seront pas pris en compte dans le cadre de l’étude de transposition des rémunérations, les éléments suivants :
les remboursements de frais professionnels ;
les heures supplémentaires, les bonifications et majorations portant sur ces heures ;
les contreparties au temps d’habillage ou de déshabillage mis en place par les établissements accueillant des personnes âgées ;
les produits de l’intéressement, de la participation, ou des plans d’épargne d’entreprise en application des articles L3312-2 et suivants du Code du Travail et les produits financiers du compte épargne temps.