Accord relatif à la mise en place du Comité Economique et Social et au dialogue social


Entre les soussignés,

La Société BSH Electroménager SAS dont le siège est situé au 26 avenue Michelet – 26 A 28 – 93400 SAINT OUEN, prise en la personne de ses représentants qualifiés soussignés,
D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales soussignées,
La CFTC et la CFE-CGC,
D’autre part,


Préambule

La Société BSH Electroménager attache une importance particulière au dialogue social et à la recherche d’une relation constructive et de qualité avec les Représentants du Personnel.

Récemment, les ordonnances du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et du 20 décembre 2017 ainsi que la loi de ratification du 29 mars 2018 sont intervenues pour modifier en profondeur le cadre législatif des institutions représentatives du personnel en créant une instance unique : le Comité Social et Economique (CSE).

Au vu de ces évolutions législatives et dans les perspectives des prochaines élections professionnelles au sein de BSH, de réunions de négociation se sont donc tenues sur ce sujet afin de mettre en place notamment cette nouvelle instance. 

En outre, parce que le dialogue social passe non seulement par les instances représentatives élues mais aussi par les Organisations Syndicales, ces négociations ont permis de repréciser les règles et les moyens matériels nécessaires au bon fonctionnement des syndicats. 

Cet accord est un accord de substitution, qui annule et remplace les différents accords et usages portant sur les mêmes thèmes, qui existaient au sein de la Société BSH Electroménager, au jour de signature. 

Les parties sont donc convenues de ce qui suit :















































1. Le calendrier et la durée des mandats

La date précise des élections (1er tour et 2ème tour, le cas échéant) est déterminée dans le cadre du protocole d’accord préélectoral, en application des dispositions légales.
 
Conformément à l’article L. 2314-33 du Code du travail et à compter des élections prévues en décembre 2019, les membres de la délégation du personnel du CSE sont élus pour une durée de 4 ans et avec une limitation à 3 du nombre de mandats successifs.


2. Le Comité Social et Economique (CSE)
La composition du CSE

Le nombre de membres titulaires et de suppléants de chaque CSE est déterminé en fonction des dispositions prévues à l’article R. 2314-1 du Code du travail.

Présidence

Le CSE est présidé par l’employeur assisté éventuellement de 3 collaborateurs, salariés de l’entreprise selon l’article L. 2315-23 du Code du travail.

Bureau

Le CSE désigne au cours de la première réunion suivant son élection, parmi ses membres titulaires, les membres du bureau : un secrétaire, un secrétaire adjoint, un trésorier et un trésorier adjoint. Le trésorier adjoint peut éventuellement être désigné parmi les suppléants.

Les membres du Bureau sont désignés à la majorité des voix valablement exprimées. Seuls les membres titulaires et le Président (qui n’est pas tenu d’y prendre part) peuvent participer au vote. En cas de partage des voix, le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de voix aux dernières élections, est élu, ou à défaut le candidat étant le plus âgé ou encore à défaut le candidat ayant le plus d’ancienneté dans l’entreprise.

Représentant Syndical au CSE

Les Organisations Syndicales représentatives de l’entreprise peuvent nommer un Représentant Syndical au CSE, choisi parmi les salariés de l'entreprise, qui dispose d'une voix consultative.

Invités au CSE

Avec accord entre le Président et le Secrétaire, des invités permanents ou occasionnels peuvent être présents dans les réunions ordinaires ou extraordinaires, ainsi que dans les commissions obligatoires ou facultatives.

Personnalités qualifiées

Assistent, avec voix consultative, aux réunions du CSE sur les points à l’ordre du jour relatifs aux questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail :

le Médecin du Travail peut donner délégation à un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail et de conditions de travail ;
le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail.

L'agent de contrôle de l'Inspection du Travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale peuvent également assister :

à l’initiative de l’employeur ou à la demande de la majorité de la délégation du personnel du CSE, aux réunions du comité portant sur ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail et aux réunions convoquées à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu’en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement ou à la demande motivée de deux de ses représentants sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail ; 
aux réunions du comité consécutives à un accident du travail ayant entrainé un arrêt de travail d’au moins 8 jours ou à une maladie professionnelle ou à caractère professionnel

L’employeur informe annuellement l’agent de contrôle de l’Inspection du Travail, le Médecin du Travail et l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, et leur confirme par écrit au moins 15 jours à l’avance de la tenue de ces réunions.
Le fonctionnement du CSE

Le CSE tient 10 réunions mensuelles ordinaires par an, soit une chaque mois sauf au mois de juillet et d’août. Parmi ces 10 réunions, 4 réunions portent notamment sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail se tiendront à raison d’une par trimestre.

Des réunions extraordinaires peuvent en outre être organisées à la demande du Président ou de la majorité des membres titulaires du CSE. Le CSE est également réuni à la demande motivée de deux de ses membres, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

Le temps passé en réunion sur convocation de l’employeur ou à la demande des membres du CSE est considéré comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégations des membres du CSE.

L’ordre du jour est élaboré par le Président ou un représentant dûment mandaté par lui, avec le Secrétaire. Toutefois, lorsque sont en cause des consultations rendues obligatoires par une disposition législative, réglementaire ou par un accord collectif, elles peuvent y être inscrites de plein droit par l’un ou l’autre. L’ordre du jour des réunions est communiqué, par messagerie électronique, aux membres du CSE au moins 3 jours calendaires avant la réunion, sauf circonstances exceptionnelles. 

L'ordre du jour des réunions du CSE est également communiqué par le Président à l'agent de contrôle de l'Inspection du Travail mentionné à l'article  du Code du travail ainsi qu'à l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale 3 jours au moins avant la réunion.

Conformément à l’article L. 2314-1 du Code du travail, seuls les titulaires siègent lors des réunions du CSE. Les suppléants sont néanmoins convoqués et destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires. La convocation précise que les suppléants assistent à la réunion uniquement en cas de remplacement d’un titulaire.

Le CSE émet des avis et des vœux dans l'exercice de ses attributions consultatives. Il dispose à cette fin d'un délai d'examen suffisant et d'informations précises et écrites transmises ou mises à disposition 15 jours avant la consultation par l'employeur, et de la réponse motivée de l'employeur à ses propres observations.

Le Président et le Secrétaire peuvent s’accorder sur la possibilité de recourir à la visioconférence lors des réunions du CSE ne nécessitant pas la consultation pour avis d’un des sujets à l’ordre du jour par vote. Dans ce cas, le dispositif technique utilisé doit garantir l'identification des membres et leur participation, en assurant la retransmission de manière continue et simultanée du son et de l'image.

Toutefois, les réunions en présentiel restent le principe et qu’il n’est pas possible de procéder à des réunions à distance lorsque des dossiers confidentiels sont évoqués. 

Lors de chaque réunion, un procès-verbal est établi dans un délai légal à l’issue de la réunion soit par le Secrétaire, soit si le CSE le décide par un rédacteur extérieur financé, pour les réunions ordinaires, par le budget de fonctionnement du Comité et, pour les réunions extraordinaires, par la Direction. Ce rédacteur est tenu contractuellement à une obligation de confidentialité. Le procès-verbal est transmis par message électronique par le Secrétaire aux membres du CSE et à la Direction, puis il est soumis pour approbation lors de la réunion plénière suivante.

Les moyens

Les membres titulaires de la délégation des membres du CSE bénéficient d’un crédit d’heures fixé par l’article R. 2314-1 du Code du travail.

Etant entendu que les heures de délégation des membres titulaires du CSE démissionnaires de leur mandat soient redistribuées sur les membres titulaires restants sous réserve de la validation préalable de la mise en œuvre et de ses modalités de cette possibilité par le CSE, le Secrétaire du CSE pourra ensuite réaffecter ces heures en fonction de l’activité du CSE.

Conformément aux dispositions applicables et, dans les limites légalement fixées, ces heures sont mutualisables entre les élus du CSE (soit entre un titulaire et son suppléant) et reportables d’un mois sur l’autre dans la limite de 12 mois et sans qu’un membre puisse disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie.

Le trésorier et le secrétaire bénéficient d’un crédit d’heures individuel supplémentaire de 30 heures par an, lequel n’inclut pas celui dont il bénéficie au titre de son statut de membre du CSE. Le trésorier et le secrétaire peuvent rétrocéder ces heures à leurs adjoints.
Les Représentants Syndicaux (RS) et les Délégués Syndicaux (DS), bénéficient du crédit d’heures fixé par le Code du Travail.

Le temps passé en réunions du CSE par les Représentants Syndicaux est considéré comme du temps de travail effectif et ne s’impute donc pas sur ce crédit d’heures.

Les sections syndicales peuvent apposer des affiches sur les panneaux d’information réservés à cet effet sur chaque site.

Conformément à l’article L. 2315-61 du Code du travail, le budget de fonctionnement des CSE est fixé à 0,20% de la masse salariale brute.

Le CSE est libre de décider, par délibération, de consacrer une partie de ce budget au financement de la formation des délégués syndicaux de l’entreprise ainsi qu’à la formation des Représentants de proximité, lorsqu'ils existent.

Le pourcentage du budget alloué aux activités sociales et culturelles est maintenu.
A la date de signature de l’accord ce budget est de 0,6% de la masse salariale.

Les parties conviennent que le patrimoine du Comité d’Entreprise sera dévolu au nouveau CSE, tels que définis au chapitre 1.1, conformément à l’article 9 de l’ordonnance du 22 septembre 2017 n° 2017-1386 modifié par l’ordonnance rectificative n° 2017-1718 du 20 décembre 2017.

Ainsi, les membres du Comité d’Entreprise détermineront, au plus tard lors de la dernière réunion du Comité d’Entreprise, les modalités de transfert de plein droit et à titre gratuit de l'ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes des institutions représentatives du personnel existantes vers le nouveau CSE.

Lors de la première réunion du nouveau CSE constitué, et au plus tard un mois après sa mise en place, le CSE prendra la décision d’accepter les affectations prévues par le Comité d’Entreprise ou de décider d’affectations différentes.



3. La mise en place de la Commission Santé, Sécurité, Conditions de Travail (CSSCT)

Le périmètre de la mise en place de la CSSCT

Compte tenu des enjeux liés à la prévention, à la santé et à la sécurité des salariés, les parties décident qu’une CSSCT soit mise en place pour le site situé sis 26 avenue Michelet 93400 SAINT OUEN et pour le site de Tournan, sis 4 rue Auguste Perdonnet 77220 TOURNAN EN BRIE.

La composition, la désignation et les attributions de la CSSCT

Composition

La CSSCT est présidée par l’employeur ou par un représentant dûment mandaté par lui, comme par exemple le Responsable Hygiène, Sécurité et Environnement. L’employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du Comité CSE. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.

La CSSCT est composée de Représentants du Personnel désignés, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents et pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE, par les membres titulaires et suppléants du CSE et, si existant, de Représentants de Proximité parmi les salariés du site ou de l’entreprise.

Les Représentants Syndicaux du CSE sont systématiquement conviés à assister et le temps passé en réunion est considéré comme du temps de travail effectif.

Avec l’accord entre le Président et le Secrétaire, des invités permanents ou occasionnels peuvent être présents dans les réunions de la Commission CSSCT.

Assistent avec voix consultative aux réunions de la CSSCT :

le Médecin du Travail, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du Service de Santé au Travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ;

le Responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail.

L'agent de contrôle de l'Inspection du Travail mentionné à l'article L. 8112-1 du Code du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités également aux réunions de la CSSCT.

La CSSCT désigne, au cours de la première réunion, un Secrétaire parmi les membres titulaires de la délégation des membres du CSE.

Il est désigné à la majorité des voix valablement exprimées. Seuls les membres et le Président (qui n’est pas tenu d’y prendre part) peuvent participer au vote. En cas de partage des voix, le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de voix aux dernières élections est élu, ou à défaut le candidat étant le plus âgé ou encore à défaut le candidat ayant le plus d’ancienneté dans l’entreprise.

Désignation

Les Représentants du Personnel à la CSSCT sont désignés dans les conditions suivantes :

Elle comprend 3 membres désignés parmi les membres du CSE, en respectant la représentativité des collèges présents dans la Société, dont au moins un membre du 3ème collège.

Idéalement, les membres du CSE se mettent d’accord pour désigner ensemble une liste de membres de la CSSCT qui est approuvée lors de la première séance suivant l’élection du CSE.

A défaut d’unanimité, la désignation se fait par les membres titulaires du CSE, par scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne et à un seul tour.

Attributions

Par délégation du CSE, la commission exerce l’ensemble des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert et des attributions consultatives du comité qui restent de sa compétence.

A ce titre, la CSSCT prend en charge l'analyse des risques professionnels, propose des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes. Elle peut également procéder à des enquêtes.

Elle procède en outre à l’étude préalable des dossiers de recherche de reclassement suite à une déclaration d’inaptitude médicale avant avis du CSE.

L’idée générale est que cette commission soit un réel lieu d’analyse et de travail pour l’ensemble des questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail, tandis que le CSE sera le lieu des délibérations et des choix.

Durée des mandats

Les mandats des membres de la CSSCT prennent fin en même temps que ceux des membres du CSE.



Le fonctionnement de la CSSCT

Afin notamment de préparer les réunions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail, la CSSCT se réunit au moins 4 fois par an et 15 jours avant ces réunions.

Les membres de la CSSCT participent aux 4 réunions du CSE relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail. La CSSCT n’a pas de voix délibérative.

Durant chaque réunion, un compte-rendu est établi avec l’ensemble de la CSSCT. Ce compte-rendu est ensuite soumis à la délibération du CSE. 

Le temps passé en réunion est du temps de travail effectif, et n’est pas décompté des heures de délégations pour les membres du CSE. Le membre de la CSSCT, qui doit s’absenter du fait de son mandat de son poste de travail, prévient son manager et le Président de la commission. Ce temps passé est également du temps de travail effectif. En cas d’urgence, il peut informer le Président à postériori. 

Sans expérience à ce stade sur cette nouvelle instance, les parties conviennent que des modalités de fonctionnement souples doivent être identifiées entre le CSE et la CSSCT afin d’éviter de doubler systématiquement le travail et de trouver un fonctionnement conciliant l’efficacité et la prévention.

Les moyens de la CSSCT

Les membres de la CSSCT, incluant les éventuels Représentants de Proximité, bénéficient d’une formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et conditions de travail, dont le financement est pris en charge par l’employeur conformément aux articles R. 2315-20 à R. 2315-22 du Code du travail.

Cette formation est également ouverte aux membres du CSE, ne faisant pas partie de la CSSCT, dont le financement est également pris en charge par l’employeur conformément aux articles R. 2315-20 à R. 2315-22 du Code du travail.

La Direction met à disposition des téléphones internes aux membres de la CSSCT pour ceux ne disposant pas de téléphone professionnel.


4. Les Représentants de Proximité.

En cas de carence de membres élus au CSE appartenant à un des deux sites, deux Représentants de Proximité appartenant au site concerné seront désignés par les membres titulaires du CSE.

Les Représentants de Proximité sont des Représentants du Personnel intervenant dans un champ de compétence plus restreint que celui du CSE.

Ainsi, les Représentants de Proximité sont seulement habilités à participer à la CSSCT, et n’ont pas d’autre rôle. Ils ne disposent pas d’un crédit d’heure spécifique.

Les Représentants de Proximité sont des salariés de l’entreprise désignés par le CSE, pour une durée qui prendra fin avec celle du mandat des membres du CSE.

Les Représentants de Proximité ont les mêmes garanties en terme d’accès aux locaux, de formations, de moyens que les membres de la CSSCT. Ils ne participent pas aux réunions du CSE, sauf aux 4 réunions du CSE relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail en tant que membres de la CSSCT.

Les Représentants de Proximité ont le même statut protecteur que les membres du CSE.


5. Les autres commissions du CSE

Le temps passé aux réunions des commissions du CSE est payé comme temps de travail effectif et n’est donc pas déduit des heures de délégation des membres titulaires dès lors que la durée annuelle globale de ces réunions n’excède pas 30 h par an.

Cette durée annuelle globale s’entend pour l’ensemble des réunions des commissions obligatoires et facultatives.

La commission égalité professionnelle

La commission égalité professionnelle est mise en place et comprend 3 membres issus du personnel de l’entreprise, dont l’un est désigné comme Président et qui doit être membre titulaire du CSE. 

Elle a pour mission de préparer les délibérations du CSE sur le rapport de l'égalité professionnelle, sur la Qualité de Vie au Travail, et plus particulièrement l'avis que doit émettre le CSE sur le rapport annuel de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur la Qualité de Vie au Travail.

La commission formation professionnelle

Une commission formation professionnelle est mise en place et comprend 3 membres issus du personnel de l’entreprise, dont l’un est désigné comme Président et qui doit être membre titulaire du CSE.

Elle est chargée de préparer les délibérations du CSE en matière de formation professionnelle.

Elle est en outre chargée d'étudier les moyens propres à favoriser l'expression des salariés en matière de formation et participer à l'information de ceux-ci dans le même domaine. Elle étudie également les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail. Enfin, la commission doit étudier les documents qui lui sont fournis relatifs aux orientations stratégiques et au programme pluriannuel de formation.

La commission d'information et d'aide au logement

Une commission d'information et d'aide au logement est mise en place et comprend 3 membres issus du personnel de l’entreprise, dont l’un est désigné comme Président et qui doit être membre titulaire du CSE.

Conformément à l’article L. 2325-28 du Code du travail, elle facilite le logement et l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation.

A cet effet, elle :

recherche les possibilités d'offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction ;

informe les salariés sur leurs conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.

Les commissions facultatives

Les commissions facultatives existantes à ce jour sont maintenues selon les dispositions prévues pour ces commissions.


6. L’obligation de discrétion

Les dispositions de l’article L 2315-3 du Code du Travail relatives au secret professionnel et à l’obligation de discrétion leur sont applicables, notamment à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.



7. Le droit syndical

L’équipement informatique des IRP et stockage de données et fichiers

Les locaux des Sections Syndicales et du CSE sont équipés d’un matériel informatique, comprenant un ordinateur complet et récent (fixe ou portable) et une imprimante conformes aux normes BSH de sécurité en vigueur.

Ce matériel sera fourni par la Société et mis gratuitement à disposition sur demande à formuler auprès de la Direction.

Il est convenu que le stockage de fichiers et/ou données peut se faire sur le serveur local. Tout stockage ou téléchargement de fichier doit être conforme aux règles de sécurité informatique en vigueur dans l’entreprise.

Le CSE respecte l’entrée en vigueur le 25 mai 2018 du Règlement (UE) Général sur la Protection des Données


L’utilisation de la messagerie électronique

Caractère nominatif et professionnel de la boîte de messagerie

Chaque salarié titulaire et suppléant d’un mandat se voit attribuer une boîte de messagerie interne nominative. Cette boîte de messagerie est destinée à faciliter les échanges d’informations, convocations entre les Représentants du Personnel et la Direction ainsi que la circulation de l’information entre les Représentants du Personnel.

L’adresse de cette boîte se situe dans le carnet d’adresses de la messagerie interne de la Société. 

Cette boîte de messagerie, ayant également une utilité professionnelle, ne doit pas faire mention du mandat du Représentant du Personnel. Ne sont ainsi indiqués, comme pour tout salarié, que les noms, prénoms, service de rattachement et coordonnées professionnelles. 

Dans le cadre d’une utilisation professionnelle de la messagerie, les Représentants du Personnel ne peuvent par ailleurs pas mentionner leur mandat ou appartenance syndicales dans leur signature électronique. En revanche, ils peuvent le faire dans l’exercice de leur mandat, hormis des diffusions générales ou partielles au sein de l’entreprise.

Les Représentants du Personnel ne possédant pas d’ordinateur à leur poste de travail accèdent à leur boîte de messagerie sur l’ordinateur de la Section Syndicale à laquelle ils appartiennent, par le biais d’un mot de passe personnel. 

Etant donné les règles de sécurité de cette messagerie, le mot de passe personnel doit être tenu secret. 

En cas d’utilisation inadaptée de la messagerie, la Direction est en mesure de prendre des sanctions. 

Communication par la messagerie électronique entre la Direction et les IRP

La messagerie électronique est un outil de communication instantané qui favorise les échanges à « chaud », ce qui peut entrainer des dérives dans l’utilisation qui en est faite. 

A cet égard, les parties conviennent de conserver en permanence le souci d’un dialogue oral irremplaçable et d’une attention particulière portée à la rédaction de messages électroniques dont la finalité doit toujours rester professionnelle.

Ceci étant rappelé, il est convenu que la messagerie électronique interne est et sera l’outil de communication de référence pour toutes les informations relatives à l’organisation du dialogue social : 

-	convocations aux réunions ; 
-	transmission des ordres du jour ; 
-	envoi des documents économiques et sociaux ; 
-	projets de procès-verbaux et procès-verbaux des réunions. 

Les différentes communications doivent se faire dans les délais légaux ou conventionnels. 

Le moment de la réception étant simultané avec celui de l’envoi, les parties conviennent que la date d’envoi fasse courir les délais en question.

Il est par ailleurs rappelé que les informations diffusées par messagerie conservent le caractère confidentiel propre à leur contenu et, dans ce cadre, les Représentant du Personnel veilleront au bon fonctionnement du cryptage de leur boîte mail (envoi et réception).

Communication par la messagerie électronique entre les IRP et les salariés

Le CSE a la possibilité de faire des diffusions générales sur la messagerie pour informer les salariés de l’établissement des actions sociales et culturelles notamment : voyages, promotions, fêtes des pères et des mères, Noël…

Conformément aux directives du service informatique, ces messages doivent avoir une taille raisonnable afin de ne pas ralentir le système informatique.

La messagerie interne ne peut pas être utilisée pour envoyer aux salariés des informations d’ordre politique.

Par ailleurs, les Organisations Syndicales ont la possibilité de diffuser par la messagerie des communications aux salariés selon les conditions cumulatives définies par le présent accord :

diffusion d’informations, tracts syndicaux ; l’objet du courriel doit systématiquement mentionner son caractère syndical afin d’informer clairement les salariés de l’origine et de la nature du message ;
diffusion limitée à 2 envois par mois sauf autorisation de la Direction en cas de circonstances exceptionnelles ;
diffusion exclusivement aux salariés de l’établissement ;
les tracts ne doivent pas être diffamatoires ni comporter d’insultes ou de dénigrement de personnes ; la protection de la vie privée et notamment le droit à l’image, doivent être respectés dans les publications syndicales
diffusion au préalable au service Ressources Humaines.

Au cas où un salarié aurait exprimé son souhait de ne pas être destinataire, les Représentants du Personnel s’engagent à ne plus lui envoyer aucune information d’ordre syndical. A ce sujet, afin de préserver l’anonymat des salariés intéressés par la diffusion des courriels de nature syndicale, les Représentants du Personnel ont le contrôle de la liste de diffusion. Le retrait d’un salarié ne souhaitant pas recevoir leur tract est donc de leur responsabilité.

Par ailleurs, les syndicats doivent assortir chacun de leur courriel d’une clause permettant au salarié de refuser, à tout moment, l’envoi d’autres messages de même nature. 

Les messages peuvent comporter des documents attachés, tout en respectant un volume maximum de 10 Mo.

Enfin, il est rappelé aux Représentants du Personnel que l’utilisation de la messagerie dans le cadre de l’expression syndicale obéit au principe de confidentialité ; les élus étant tenus à une obligation de discrétion vis-à-vis des informations confidentielles présentées comme telles par l’employeur.

BDES

Tous les membres du CSE, titulaires et suppléants, les membres de la Commission CSSCT et les Délégués Syndicaux ont accès à la BDES.

Les Représentants du Personnel ayant accès à la BDES seront formés à cet outil.

Le téléphone portable

La Direction allouera à chaque Délégué Syndical ainsi qu’au Secrétaire du CSE, un téléphone portable. 

Les communications téléphoniques sont prises en charge par l’entreprise. Ces communications doivent être raisonnables. 

Il est toutefois précisé que seuls les Délégués Syndicaux et Secrétaire du CSE ne disposant pas de téléphone portable professionnel (hors téléphone interne ou ne disposant pas d’accès internet) se voient attribuer un tel outil.

Le logo BSH

Les parties conviennent également que le logo étant la propriété de l’entreprise, il ne peut être utilisé sans l’accord express de la Direction de la Société.

La juxtaposition des logos de la Société et des logos syndicaux n’est pas autorisée.

Les heures de délégation

De manière générale, l’utilisation des heures de délégation se fait dans le respect de la législation conformément à l’objet du mandat. 

L’utilisation de ces heures doit se faire également dans le respect du bon fonctionnement du service d’appartenance. Ainsi, sauf circonstance exceptionnelle ne le permettant pas, il est demandé aux Représentants du Personnel de prévenir leur hiérarchie de leur absence dans un délai permettant au service de s’organiser.

Le principe est de recourir à l’usage des bons de délégation, sous forme papier ou sous forme informatique le cas échéant.


8. La valorisation des parcours des Représentants du Personnel

Le Déroulement de carrière durant le mandat

Il est convenu que le déroulement de carrière du Représentant du Personnel ne doit pas être affecté du fait de l’exercice par celui-ci de ses fonctions. La Direction a conscience cependant que l’exercice d’un ou de plusieurs mandats peut amener le Représentant du Personnel à s’absenter de son poste de travail. 

Il convient donc d’anticiper autant que possible ce type de problème en maintenant et adaptant l’activité professionnelle du Représentant du Personnel pour lui permettre l’exercice de ses mandats tout en préservant ses possibilités d’évolution de carrière. 

La Direction et les Organisations Syndicales réaffirment le principe selon lequel tous les Représentants du Personnel doivent veiller, en liaison avec leur hiérarchie, à conserver une réelle activité professionnelle.

L’évolution professionnelle et aménagement de l’activité

L’évolution professionnelle des salariés qui sont Représentants du Personnel, doit être assurée dans des conditions comparables à celles de l’ensemble des collaborateurs.

Dans les trois premiers mois du mandat pour les cas de nouveau mandat (première expérience de Représentant du Personnel), et tous les 4 ans par la suite, le Directeur des Ressources Humaines organise un entretien avec la hiérarchie et le Représentant du Personnel concerné afin d’organiser le temps, le volume de travail et revoir les objectifs du salarié en fonction des contraintes liées à l’exercice du ou des mandats. A cette occasion, la hiérarchie, en accord avec le salarié, adapte la fonction du salarié pour tenir compte des nécessités liées à l’exercice du ou des mandats.

Lors de cet entretien suivant l’obtention d’un premier mandat, le Représentant du Personnel concerné peut solliciter l’assistance d’un autre Représentant du Personnel du site.

Cet entretien a également pour but de sensibiliser la hiérarchie sur le droit des salariés mandatés. Il est formalisé et signé par le service des Ressources Humaines, la hiérarchie et le Représentant du Personnel. 

Chaque salarié élu pour la première fois à compter de la signature de l’accord peut bénéficier, à sa demande, d’un stage de formation économique, pris en charge par l’employeur, d’une durée maximale de 5 jours, dispensée par un organisme agréé. 

La hiérarchie veille également à ce que les Représentants du Personnel aient accès de manière comparable aux autres salariés aux actions de formation professionnelle. Ceci est notamment essentiel pour les salariés cumulant plusieurs mandats et pour lesquels la reprise d’une activité professionnelle à temps plein peut être rendue plus difficile encore en fin de mandat. 

Enfin, au cours de sa carrière, les compétences annexes acquises par le salarié à l’occasion de son activité de Représentant du Personnel constitue un élément supplémentaire pris en compte pour envisager son évolution professionnelle.

La rémunération

Comme pour tout membre du personnel, l’évolution salariale des Représentants du Personnel est déterminée selon les règles et principes appliqués dans la Société, sur la base de leurs prestations professionnelles et de l’expérience acquise. 

La moyenne des augmentations de salaires (AG + AI) de chaque Représentant du Personnel doit être au moins égale à la moyenne des augmentations de l’établissement auquel ils appartiennent sur l’ensemble de la durée de son mandat.

Cette comparaison se fait selon les catégories professionnelles d’appartenance et à ancienneté comparable. Lorsque le nombre de Représentants du Personnel d’une catégorie est inférieur à trois, cette comparaison ne peut être effectuée. 

A l’occasion de l’entretien prévu ci-dessus, le Représentant du Personnel n’ayant pas obtenu d’augmentation individuelle ou de promotion au cours des trois dernières années obtient les explications sur les raisons de sa non évolution personnelle. Cette disposition n’est applicable qu’aux Représentants du Personnel appartenant à une catégorie pouvant bénéficier d’augmentations individuelles et de promotions.

En cas de désaccord entre les parties, le Représentant du Personnel concerné peut demander l’arbitrage du Responsable des Ressources Humaines lors d’un entretien au cours duquel il peut être assisté par un membre de son Organisation Syndicale du même site.

La formation du management

Pour permettre aux Représentants du Personnel d'exercer leur mandat dans les meilleures conditions, la Direction s'engage à sensibiliser l'encadrement sur les droits des salariés de leur équipe qui détiendraient un mandat.

A cette fin, la Direction s'engage à informer, après chaque élection, les managers sur le rôle, les droits et les devoirs des différents Représentants du Personnel.


9. Durée, dates de validité et de mise en application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter des élections professionnelles prévues en décembre 2019, dès lors qu’il remplira les conditions de validité en termes de signataires prévues par l’article L. 2232-12 du Code du travail. 


Publication de l’accord dans la base de données nationale des accords collectifs

Il est rappelé que le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de donnée nationale des accords collectifs.

A cet effet, les parties pourront convenir d’occulter certaines parties et dispositions du présent accord via un acte d’occultation ratifié par l’employeur et la majorité des organisations syndicales signataires, conformément aux dispositions des articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1-I du Code du travail).

A défaut, il sera procédé en vue de cette publication de sa version intégrale dans la base de donnée nationale à une anonymisation simple du présent accord, avec suppression uniquement du nom et signatures des parties, tel que prévu à l’article R. 2231-1-1-II du Code du travail.

Notification, dépôts

Le présent accord est établi en autant d’exemplaires originaux que nécessaire pour remise à chaque partie signataire, à la DIRECCTE, ainsi qu’au Greffe du Conseil des prud’hommes du Bobigny.

A l’issue de la procédure de signature, l’employeur notifiera à chaque organisation syndicale un exemplaire de l'accord.

Dès lors que l’accord remplira les conditions de validité en termes de signataires prévues par l’article L. 2232-12 du Code du travail, il sera procédé aux dépôts suivants :

Enregistrement du dossier via l’applicatif Télé@ccord en vue de sa transmission automatique à la DIRECCTE du Seine-Saint-Denis avec dépôt de :
un exemplaire de la version complète datée et signée sous format PDF ;
un exemplaire sous format traitement de texte doc(x) de la version anonymisée de l’accord selon l’option retenue par les parties, avec les courriers/actes correspondant aux décisions des parties à cet égard (articles L. 2231-5-1, 2e alinéa et R. 2231-1-1 du Code du travail)
Envoi par lettre recommandée avec accusé de réception d’un exemplaire original au greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny.

Saint-Ouen, le 02.09.2019
Signatures :