ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF À LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF SPÉCIFIQUE D’ACTIVITÉ PARTIELLE DE LONGUE DURÉE



Entre :

La société IDEAL Meetings & Events, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 451 809 453, dont le siège social est situé 53 rue Raspail, 92300 Levallois-Perret, représentée par M. XXX XXXX, agissant en qualité de Président, dûment mandaté à la négociation et à la signature du présent accord 
Ci-après dénommée « la société »
D’une part,

et

En l’absence d’organisation syndicale représentatives au sein d’IDEAL Meetings & Events :

Mme XX XXX, Trésorière du CSE
Mme XXX XX, Secrétaire du CSE

Ci-après dénommées ensemble « Comité Social Economique » ou « CSE »
D’autre part,


Préambule

À la suite de la publication de la loi nº 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire et de l’adoption du décret nº 2020-926 du 28 juillet 2020, la direction et le Comité Social Economique se sont réunies en vue d’échanger sur les modalités de mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée (APLD).

Dans un contexte de crise sanitaire majeure en France et dans le monde, les mesures de confinement ont considérablement impacté l’activité économique de la société.

Cette crise a frappé de plein fouet le secteur de l’évènementiel, auquel appartient l’entreprise, fortement impacté notamment par la fermeture des hôtels, restaurants, bars, lieux de rassemblements, musées ; mais également par les interdictions de rassemblements et l’incitation au télétravail.
Le diagnostic qui peut être opéré sur la situation économique de l’entreprise et ses perspectives d’activité, qui a été partagé avec les partenaires sociaux, analysé et discuté, peut être résumé comme ci-après.
Depuis le confinement, la société fait face à une très nette baisse d’activité. La société a enregistré de très fortes baisses de demandes de devis et de réservations de la part de ses clients récurrents et sous contrats. Pour pallier à cette situation exceptionnelle, la société a pu demander et obtenu le placement sous le régime de l’Activité Partielle le 17 mars 2020 jusqu’au 16 mars 2021, après une prolongation de 6 mois. Tous les salariés ont été mis en activité partielle a des niveaux différents compte tenu de leurs départements ou des impératifs ponctuels pouvant se présenter. Par ailleurs, la société a imposé à l’été 2020, la prise de 4 semaines de congés à l’ensemble des salariés. Enfin, la société a imposé la pris de 5 jours de congés payés entre le 01 janvier 2021 et le 5 mars 2021.
Cette situation aboutit à dégrader les principaux indicateurs économiques et financiers. Nous avons subi une perte de 95% de chiffre d’affaires en comparaison de l’année 2019 sur les périodes d’urgence sanitaire. Au titre de l’année 2020, la société accuse une perte nette de 1.08 M€. En dépit du déconfinement, cette baisse d’activité est amenée à perdurer pour une période estimée de 24 mois, particulièrement pour les activités suivantes réservation de séminaires, d’hôtels, de restaurants, ce qui s’explique par le risque de résurgence de la pandémie dans les mois à venir, mais également par le ralentissement que pourraient décider nos principaux clients sur leurs dépenses évènementielles.
Il en résulte les perspectives économiques et financières suivantes : une reprise progressive de l’activité à compter du 2ème semestre 2021, nous permettant de réaliser 35% de notre chiffre d’affaires 2019. Sur la poursuite de cette reprise, nous espérons pouvoir réaliser en 2022, environ 70% de notre activité 2019, pour retrouver le niveau d’avant crise à compter de l’année 2023.
Une information précise et complète sur les éléments commerciaux, financiers et comptables, nécessaires à la compréhension des objectifs de ce dispositif, a été faite dans le cadre du diagnostic partagé avec le CSE, indépendamment des données qui figurent dans la base de données économiques et sociales.
La baisse du chiffre d’affaires et la dégradation de la trésorerie ne sont, à ce stade, pas de nature à compromettre la pérennité de l’entreprise.
Pour autant, des mesures d’adaptation à cette baisse durable d’activité sont nécessaires pour ne pas détériorer davantage la situation économique et financière dans l’attente d’un retour à l’activité normale de l’entreprise.

Devant le caractère durable des impacts de la crise pour la société et la menace sur l’emploi qui en résulte, il apparaît nécessaire de réduire le temps de travail pendant la durée prévisionnelle de cette période difficile, dans un objectif de préservation de l’emploi.
L’ensemble du dispositif est fondé sur la solidarité et l’implication de chacun. Il vise à trouver un juste équilibre entre l’amélioration de la situation économique de l’entreprise, au travers de la diminution des coûts salariaux, et le maintien dans l’emploi des salariés tout en conservant le savoir-faire et l’expertise des collaborateurs.
Les parties, conscientes de la nécessité d’ajuster le temps de travail à la baisse d’activité et d’une modération salariale, mais soucieuses de préserver les compétences clés, ont décidé de mettre en place par le présent accord le dispositif de l’activité partielle de longue durée prévu par l’article 53 de la loi nº 2020-734 du 17 juin 2020.
Le présent accord a pour objet d’organiser la mise en place, le fonctionnement et la durée de ce dispositif ainsi que les engagements qui sont pris en contrepartie en termes de maintien de l’emploi et de formation professionnelle. Au terme de réunions de négociations s’étant tenue les 19 février 2021 et 01 mars 2021, les parties ont convenu ce qui suit dans le cadre d’une réflexion commune.


Article 1 : Champ d’application de l’activité partielle spécifique

Les activités concernées sont les suivantes :
Activité d’organisation et de réservation de séminaires, de traiteurs, de restaurants, …
Activité de ventes d’invitations cadeaux restaurants
Au sein de ces activités, les salariés suivants sont concernés par la mise en œuvre du dispositif avec une réduction horaire qui peut être différente :
Service grands comptes
Service commercial
Service gift and booking
Service informatique et digital
Service achats stratégiques
Service comptabilité et ressources humaines
Office manager

Article 2 : Réduction de l’horaire de travail
Pour les salariés visés à l’article 1er, il est convenu de réduire de 40 % au maximum leur temps de travail sur la durée d’application du dispositif.
Aussi, la durée actuelle de travail des salariés, dont le temps de travail est décompté en heures, actuellement fixée à trente-cinq (35) heures hebdomadaires est réduite au maximum à vingt et une (21) heures hebdomadaires pendant une période de vingt-quatre (24) mois.
Les salariés disposant d’un contrat de travail à temps partiel verront la durée du temps de travail réduite à du proportion de leur temps et ce dans la limite de 40%.
Les modalités d’application de la réduction du temps de travail feront l’objet d’une programmation mensuelle pour chaque service concerné. Cette réduction s’apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d’application du dispositif.
L’application de ce dispositif peut conduire à la suspension temporaire de l’activité.

Article 3 : Indemnisation des salariés placés en APLD
Le salarié reçoit de la société une indemnité d’activité partielle, en lieu et place de son salaire pour la durée durant laquelle il est placé en activité partielle. Cette indemnité horaire correspond à 70 % de sa rémunération horaire brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale de travail applicable dans l’entreprise.
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Les gratifications liées aux plans d’incentives ou primes qualités sont suspendues jusqu’à ce que la situation économique de l’entreprise permette de les remettre en place. Cette décision fera l’objet d’une concertation avec le Comité Social Economique à chaque rencontre concernant le suivi du présent accord.

Article 4 : Engagements pour le maintien de l’emploi et la formation professionnelle
En contrepartie de la réduction des horaires de travail, les engagements de la société sont les suivants :
La société s’engage à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique pendant la durée du bénéfice de l’APLD pour les salariés concernés par ce dispositif ;
La société s’engage à favoriser le recours à la formation professionnelle dans le cadre d’un plan de formation pour l’ensemble des salariés
Ces engagements sont applicables pendant vingt-quatre (24) mois. La société transmettra à l’autorité administrative un bilan portant sur le respect des engagements au moins tous les six (6) mois.

Article 5 : Conditions de mobilisation des congés payés
Afin de limiter le recours à l’APLD, il sera demandé à tous les salariés relevant du champ d’application de l’accord, de poser au minimum quinze (15) jours de congés payés à partir du 01 mai 2021 et au plus tard le 01 octobre 2021.

Article 6 : Conditions de mobilisation du compte personnel de formation
Afin de mettre à profit la réduction du temps de travail liée à l’APLD, les salariés relevant du champ d’application de l’accord seront encouragés à mobiliser leur compte personnel de formation pour suivre une formation durant cette période. Leurs demandes de formation seront examinées en priorité par rapport aux autres salariés.

Article 7 : Procédure de demande de validation du présent accord collectif d’entreprise
La demande de validation du présent accord sera transmis à l’administration par voie dématérialisée. Cette demande sera accompagnée de l’avis rendu par le Comité Social Economique.

Article 8 : Information des salariés
Les salariés seront informés de la conclusion du présent accord et de sa validation par l’administration, par affichage sur le lieu de travail, ainsi que par la diffusion sur leurs messagerie professionnelles et personnelles.
Les salariés concernés par le présent accord seront informés du contenu et des conséquences du dispositif à leur égard, à travers une lettre d’information.
Ils pourront s’adresser au service des ressources humaines pour obtenir toute information complémentaire.

Article 9 : Information du Comité Social Economique - suivi de l’accord
Une information du comité social et économique sur la mise en œuvre du présent accord aura lieu tous les trois (3) mois.

Elle portera sur :
Le taux d’activité par services et par salariés sur la période précédente
Le chiffre d’affaires de la période précédente
Les formations réalisées et à venir
Les projections du taux d’activité par services
Les prévisions de chiffre d’affaires

La société transmettra à l’autorité administrative un bilan portant sur l’information des organisations syndicales et du comité social et économique au moins tous les six (6) mois.

Article 10 : Entrée en vigueur du dispositif d’APLD et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de vingt-quatre (24) mois, s’achevant à la date du 15 mars 2023.
La première demande d’APLD sera effectuée sur la base d’une durée prévisible de six (6) mois à compter du 17 mars 2021 allant jusqu’au 17 septembre 2021.
L’entrée en vigueur de l’accord est conditionnée à sa validation par l’autorité administrative. À défaut, il sera nul et non avenu.

Article 11 : Révision de l’accord
En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de cinq (5) jours ouvrés après la prise d’effet de ces textes, afin d’adapter au besoin lesdites dispositions.
Par ailleurs, une révision de l’accord pourra s’effectuer dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
Toute demande de révision à l’initiative du Comité social et économique sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des autres parties et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.
Au plus tard dans un délai de quinze (15) jours ouvrés, la direction organisera une réunion avec le Comité social et économique en vue de négocier un éventuel avenant de révision, qui sera soumis aux mêmes conditions de validation par l’autorité administrative que le présent accord.

Article 12 : Dépôt et publicité de l’accord
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent. Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.
Enfin, en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, un exemplaire de cet accord sera transmis au comité social et économique. Un exemplaire sera également disponible sur l’intranet. Un avis sera communiqué par tout moyen aux salariés les informant de la signature de cet accord, précisant où ce texte sera tenu à leur disposition sur leur lieu de travail, ainsi que les modalités leur permettant de le consulter pendant leur temps de présence.
Les salariés seront informés de la mise en œuvre et du suivi de l’accord selon les modalités suivantes par courriels et voie d’affichage.

Fait à Levallois-Perret, le 01 mars 2021