NEGOCIATION D’ENTREPRISE ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021
UES ACCOR SA




ENTRE LES SOUSSIGNES :

Les sociétés Accor SA, Soluxury HMC, Académie Accor SNC et le GIE AH Fleet Services composant l’UES Accor, ci-dessous désignées « l’UES » et représentées par Madame     , dûment mandatée et ayant pouvoir,

D’une part,

ET :


L’Organisation Syndicale CFDT
Représentée par Madame     , Déléguée Syndicale Centrale UES Accor, dûment mandatée ;


L’Organisation Syndicale CFE-CGC
Représentée par Monsieur       , Délégué Syndical central UES Accor, dûment mandaté ;


D’autre part,


Il a été conclu le présent accord d’entreprise en application de l’article L 2242-1 et suivants du code du travail.






PREAMBULE


Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du code du travail.

Il fait suite aux réunions de négociation qui se sont tenues les 05, 18 et 28 janvier 2021, ainsi que les 9 et 24 février 2021.

Lors de la première réunion, la direction a présenté et commenté le contexte économique sans précédent dans lequel la société se trouve, ainsi que la situation comparée sur les effectifs, les salaires et leur évolution par statut, par genre. 

Lors des réunions suivantes, les partenaires sociaux ont présenté à la Direction les revendications suivantes qui ont donné lieu à débats et négociations entre les différentes parties.

Propositions de la CFE CGC : 
Ergonomie : 
Somme forfaitaire pour participation de 250€ pour permettre aux collaborateurs de bénéficier d’un environnement de travail lui permettant de mener à bien ses taches.
Exemple : fauteuil ergonomique, rehausseur d'ordinateur, lampe, etc…
Consommable :
Participation aux dépenses inerrantes au télétravail de 50 euros / mois 
Exemple : Electricité, Internet, etc…
 Permettre le remboursement des consommables (papier, cartouche d’encre, etc…) par note de frais pour les collaborateurs justifiant du besoin pour leur travail.
Isolement : Prévoir dans le temps d'activité de chaque collègue une pause (café virtuel, jeux en ligne, etc…)
Engagement de la Direction pour ouvrir des négociations suivantes : accord sur le Télétravail (premier semestre 2021) ; Accord sur l’astreinte (second semestre 2021) ; Accord sur le statut du personnel des sièges (premier semestre 2021) pour aller au-delà de la loi et dans le sens du progrès social ; Accord dialogue social et droit syndical ; Accord égalité professionnelle ; 
Partage d’expérience au travers de conférence organisée par les employés Accor : Exemple: tedx talk
Mettre en place une Plateforme de jeux (Among us, , escape game virtuel).
Propositions de la CFDT : 
Mettre en place les augmentations de salaire suivantes :
Remise à niveau des salaires sous PMSS. Puis retour de l’année 2020 Vs 2019.
Re intégration de la part variable
Un travail devait être fait pour que le salaire de base soit au niveau du marché, et que le bonus, soit réellement un bonus, et non plus qu’il soit versé à 100% pour être au niveau du marché.
Ré alignement de la grille de variable (5%,10%,15%,20%)
Enveloppe suffisante pour combler définitivement les écarts constatés « salaires Femmes/Hommes »
Congé paternité: travailler sur l’accord de paternité
Dons de jours salariés : Don de jours de repos à un salarié parent d'enfant gravement malade ou proche aidant 
Prise en charge du forfait mobilité durable à hauteur de 500€/an et par salarié
Prise en charge du télétravail, rétroactivement, en attente négociation de l’accord idoine. 50€/salarié/mois, forfait admis par l’Urssaf
Retour de la Direction sur la Carte Heartist ?
Jours enfants malades 3 jours rémunérés, ou 6 ½ journées, en attente négociation de l’accord idoine
Congés ancienneté :  1 jour congé tous les 5 ans rétroactif, en attente négociation de l’accord idoine
Application de l’accord handicap dans les embauches prévues pour la réorganisation
Primes de cooptation :
Retour et continuité du programme avec extension à tous les départements
Engagement de la Direction à tenir les négociations suivantes : Télétravail ; Statut du personnel ; Droit Syndical ; Accord d’astreinte (multi accords) ; Mise à jour et révision des accords arrivant à terme
                                                   
À la suite de l’ensemble de ces discussions, il a été conclu ce qui suit 
Article 1 – Champ d’application des négociations

La présente négociation annuelle obligatoire, concerne l’ensemble des salariés de l’UES ACCOR SA.
Elle ne vise pas les salariés dont la rémunération est fixée par des dispositions légales tels que les apprentis, les jeunes en formation ou en insertion professionnelle et les stagiaires.   

Article 2 – Politique salariale 2021

Article 2.2 : Revalorisation des rémunérations en dessous du plafond de la sécurité sociale (PASS)

Accor s’engage à revaloriser de 1 % le salaire de base mensuel des collaborateurs ayant une rémunération globale (s’entend salaire de base & potentiel part variable) en dessous du Plafond Annuel de Sécurité Sociales – PASS (soit 41 136 € sur l’année 2021) et ce rétroactivement à janvier 2021.
Article 2.3 : Résorption des éventuels écarts de rémunérations injustifiés entre les Femmes et les Hommes   
Pour mémoire, l’article 6.2 de l’accord relatif à l’Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes du 04 juillet 2018, prévoit l’affectation d’une enveloppe salariale spécifique à la résorption des écarts de rémunération entre les Hommes et les Femmes. 

La Direction Talent & Culture veillera à l’application de l’enveloppe spécifique prévue de 0,1% par cet accord afin de combler les éventuels écarts de salaire moyen entre les hommes et les femmes, pour un même poste et pour un même niveau de compétence, de formation et d’expérience, à l’occasion des revues des rémunérations annuelles.

La répartition de l’enveloppe égalité professionnelle se fera sur le mois d’avril et ayant un effet rétroactif au 1er janvier 2021.


Article 3– Indemnité forfaitaire télétravail  

Au regard de la situation continue de télétravail contraint, la société s’engage à verser une indemnité globale et forfaitaire de télétravail contraint d’un montant de 25€ par mois pour 5 jours télétravaillés par semaine. Cette indemnité sera proratisée en fonction des absences et de l’activité partielle.

Cette indemnité, exonérée de cotisations et contributions sociales, sera versée à compter du 1 janvier 2021 aux collaborateurs (hors cadre dirigeants et inter-contrat) présents à l’effectif au 1er mars 2021. 

Le versement de ce forfait mensuel sera suspendu ou réduit en cas de cessation du télétravail et en cas d’absence du collaborateur (maladie, maternité, congé sabbatique, activité partielle ….) pendant toute la durée de la période concernée.


Article 4 – Forfait mobilité durable 

Le forfait mobilité durable consiste en une prise en charge, facultative, par l’employeur des frais de transports personnels des salariés entre leur domicile et leur lieu de travail. 
La Direction, après échange avec les partenaires sociaux, souhaite encourager la mobilité douce et encourager l’utilisation des modes de déplacements plus respectueux de l’environnement. Ainsi, un forfait dit « mobilité durable » de 451,2€ par an sera versé aux collaborateurs utilisant ces moyens de déplacement verts pour leur trajet domicile – lieu de travail, elle sera versée au prorata du temps de présence dans l’entreprise (aux mêmes conditions que le pass navigo).
Article 4.1 : Bénéficiaires et conditions d’éligibilité

Sont éligibles l’ensemble des collaborateurs, quelles que soient la forme ou la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, temps complet ou temps partie, stagiaires), et quel que soit leur niveau de rémunération, sans condition d’ancienneté.

Article 4.2 : Les moyens de transports concernés sont :

les vélos, électriques ou manuels ;
la voiture, dans le cadre d’un covoiturage (en tant que conducteur ou passager) ;
les engins de déplacement personnels (motorisés ou non) en location ou en libre-service (comme les scooters et trottinettes électriques en “free-floating”) ;
les transports en commun en-dehors des frais d’abonnement ;
tout autre service de mobilité partagée.



Article 4.3 : Justificatif d’utilisation du Forfait mobilité durable
Le versement du Forfait Mobilités Durable est conditionné à la présentation d’un justificatif d’utilisation de ce mode de déplacement. Ce justificatif dépend du type de transport utilisé : attestation sur l’honneur relative à l'utilisation effective d'un ou plusieurs des moyens de déplacement listés ci-dessus ou un justificatif de paiement, pour chaque année civile, justificatif d’abonnement à un service, justificatif de location. 
Un contrôle aléatoire pourra être effectué par l’équipe Administration du personnel, au cours duquel il sera demandé au collaborateur de fournir les justificatifs nécessaires pour pouvoir continuer à bénéficier au remboursement, il pourra également être prévu de régulariser le versement à tort des mois écoulés.
Article 4.4 : Modalités de versement du Forfait mobilité durable
Le versement du Forfait mobilité durable sera effectué en douze mensualités à l’expiration de chaque période d’un mois civil travaillé, sur le bulletin de salaire.
Pour l’année 2021, le collaborateur pourra demander le versement sous respect du process a effet rétroactif au 1er janvier.
Il sera possible de verser le solde en anticipation sur présentation d’un justificatif d’un achat éligible à ce dispositif. En cas de départ en cours d’année, la somme versée par anticipation sera récupérée sur la paie de solde de tout compte. 

Article 5 – Congé paternité 

À partir du 1er juillet 2021 et sous réserve de la parution des décrets, le congé de paternité sera composé d'une période de 4 jours calendaires consécutifs, faisant immédiatement suite au congé de naissance (3 jours), et d’une période de 21 jours calendaires, soit, au total, 28 jours calendaires. 
En cas de naissances multiples : une période de 4 jours calendaires consécutifs, faisant immédiatement suite au congé de naissance (3 jours), et d'une période de 28 jours calendaires soit, au total, 35 jour calendaires.
Au regard de l’évolution du contexte législatif, la Direction s’engage à verser un complément à 100 % pendant toute la durée du congé paternité à compter de la publication du décret sous déduction des indemnités journalières de sécurité sociale (pour lesquelles l’entreprise subrogera le salarié dans ses droits).

Ce point sera repris dans accord égalité professionnelle. 

Pour rappel, la Sécurité Sociale calcule les Indemnités Journalières sur un montant maximal du Plafond SS (plus communément appelé ½ journée SS). Ainsi pour les collaborateurs ayant une rémunération supérieure à ce dernier, le complément versé au titre du congé paternité restera à la charge de l’entreprise.


Article 6– Congé enfant malade
	
Les salariés ayant à leur charge fiscalement un enfant malade et ce jusqu’à l’âge de 16 ans pourront bénéficier de 3 jours d’absences autorisées payées au total par année civile sur présentation d’un certificat médical. Ce congé enfant malade pourra se prendre par journées entières ou demi-journées.


Article 7– GEPP

Le Direction s’engage à présenter un état de suivi de l’accord en juin/juillet 2021. 

Un groupe de travail a été mis en place afin de travailler notamment sur le suivi des KPIs.

La Direction réaffirme sa volonté de travailler sur la GEPP selon l’accord négocié avec les organisations syndicales afin notamment de donner de la visibilité aux collaborateurs sur leur évolution professionnelle et favoriser la mobilité. 


Article 8– Calendrier social

La Direction s’engage sur le calendrier social suivant : 

Don de jours - Mars 2021

Télétravail - Avril 2021

Droit syndical – Semestre 2 - 2021
Au préalable il conviendra de pratiquer au bilan « accord CSE » 

Egalité professionnelle – Juin 2021

Qualité Vie au Travail - Semestre 2 et en fonction de l’évolution de la crise sanitaire

Statut du personnel – fin d’année 2021 / début année 2022
Application en 2022 (en fonction de l’évolution de la situation économique)

Astreintes – Début année 2022 (en fonction de la situation économique)

Adapter le calendrier de négociation de la NAO

Au regard du contexte actuel, les dates peuvent être amenées à évoluer. Néanmoins, la direction réaffirme son engagement de négocier sur les thèmes précités.

Article 9– Application de l’accord handicap dans les embauches prévues pour la réorganisation
	
Dans le cadre du PSE, il sera fait priorité au reclassement interne. 

Néanmoins, la Direction respectera les engagements pris dans le cadre de l’accord handicap. 

Article 10 – Durée de l’accord 

Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter du 1er janvier 2021.

Article 11 – Dépôt & Publicité

La Direction procèdera aux formalités de dépôt du présent accord conformément aux articles L. 2231-5 et suivants et D. 2231-2 du code du travail. Il sera procédé à la publicité du présent accord conformément aux articles R. 2262-1 et suivants du code du travail.

Une information complète et rapide sera assurée par la Direction Talent & Culture auprès de l’ensemble des Leaders/managers de l’UES Accor SA.
Fait à Issy-les-Moulineaux, le 5 mars 2021, en 5 exemplaires originaux.

Pour la Direction UES Accor SA
Madame