Avenant n° 3 à l’accord collectif d’entreprise
Frais de santé et prévoyance du 14 décembre 2000



ENTRE LES SOUSSIGNES 

Entre la Société……………, dont le siège social  est situé au 3 rue Paulin TALABOT – 93400 SAINT OUEN représentée par …………., pris en sa qualité de …………………; ci-après dénommée ” Société”
d'une part,

ET 

Les délégués syndicaux des syndicats :
CFDT représenté  par 
CFE-CGC  représenté par 

  d'autre part.

Après avoir rappelé que :


PREAMBULE


Les organisations syndicales représentatives dans la société et la direction se sont réunies afin de définir les modalités de la protection sociale complémentaire dont bénéficie le personnel de la société en matière de garanties collectives « frais de santé » et prévoyance : « Incapacité, invalidité et décès ».
 
Il a été décidé ce qui suit en application de l'article L.911-1 du Code de la sécurité sociale.

L’accord vise à rechercher le meilleur rapport garantie/coût possible, tout en assurant un bon équilibre à long terme du régime  notamment eu égard aux éléments communiqués par les courtiers relatifs au rapport sinistres/primes tant au niveau de la santé que de la prévoyance.   
Conformément à l’article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale, les parties signataires devront, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d’effet du présent avenant à l’accord, réexaminer les couvertures frais de santé et prévoyance, ainsi que le choix de l’organisme assureur. Ces dispositions n’interdisent pas, avant cette date, la modification ou la résiliation du contrat de garanties collectives, et la modification corrélative du présent avenant à l’accord par avenant.

FRAIS DE SANTE

Article 1.
Objet : frais de sante

Le présent avenant à l’accord a pour objet d’organiser l’adhésion des salariés de la société et de leur famille au contrat d’assurance collective souscrit par la société en matière de frais de santé et de prévoyance.
Article 2
Salariés bénéficiaires
Article 2.1.
Généralités
Le présent régime concerne l'ensemble du personnel de la société et leurs ayant droits, dans le cadre d’une couverture obligatoire. Seuls les cas de dispense de plein droit peuvent permettre de ne pas être affilié au régime mis en place.
Article 2.2.
Suspension du contrat de travail
L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, d’indemnités journalières complémentaires ou de rentes d’invalidité financées au moins en partie par la société.
Les modalités de financement du régime pendant les périodes de suspension du contrat de travail sont prévues par le contrat de frais de santé souscrit auprès de l’assureur.  


Article 3 
Caractère obligatoire de l’adhésion
L'adhésion au régime est obligatoire à compter du 1er janvier 2020 pour tous les salariés bénéficiaires mentionnés à l’article 2 du présent accord. Les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.


Article 4
Prestations
Les prestations décrites dans le document annexé au présent accord, à titre informatif, ne constituent, en aucun cas, un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations.
Les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.
Article 5
Cotisations

Les cotisations servant au financement du contrat de garanties collectives contre le risque “frais de santé” ont pour assiette le plafond de la Sécurité Sociale et sont décomptées en pourcentage à hauteur de 3.99%. Elles sont prises en charge par l’entreprise et l’ensemble des salariés, dans les conditions suivantes, et ce à compter du 1er janvier 2020 :
 
Article 5.1.
Taux, répartition, assiette des cotisations
La cotisation servant au financement du contrat d'assurance « remboursement de frais de santé » s’élève à un pourcentage du montant du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) correspondant à 3.99.%.
Pour information, le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé, à 3 428 € pour l’année 2020.


Salariés dont la rémunération est inférieure au plafond de sécurité sociale : 



Famille 

Part patronale	: 70.89%de la cotisation
Part salariale	: 29.11% de la cotisation 


salariés dont la rémunération est égale ou supérieure au plafond de sécurité sociale : 

Famille 

Part patronale	: 56.57%de la cotisation
Part salariale	: 43.43% de la cotisation 



Pour information, le taux négocié est fixé à 3.99% du PMSS.  

GARANTIES PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE INCAPACITE, INVALIDITE, DECES

Article 6
Salariés bénéficiaires
Article 6.1.
Généralités
Le présent régime concerne l'ensemble du personnel de la société.
Article 6.2.	
Suspension du contrat de travail
L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, d’indemnités journalières complémentaires ou de rentes d’invalidité financées au moins en partie par la société.
Les modalités de financement du régime pendant les périodes de suspension du contrat de travail sont prévues par le contrat de prévoyance souscrit auprès de l’assureur ainsi que dans le respect des dispositions prévues par la convention collective.     
Article 7
Caractère obligatoire de l’adhésion
L'adhésion au régime est obligatoire à compter du 1er janvier 2020 pour tous les salariés bénéficiaires mentionnés à l’article 6 du présent accord. Les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.
Article 8
Prestations
Les prestations décrites dans le document annexé au présent accord, à titre informatif, ne constituent, en aucun cas, un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations. 
Les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.


Article 9
Cotisations
Article 9.1.
Taux, répartition, assiette des cotisations
Les cotisations servant au financement des risques incapacité, invalidité et décès sont fixées dans les conditions suivantes :

Collège non cadre 


Pour information, le taux négocié avec l’assureur est fixé à :
0.65% sur la tranche A
1.01% sur les tranches B 
Collège cadre 


Pour information, le taux négocié avec l’assureur est fixé à : 
1.2% sur la tranche A
1 % sur les tranches B et C
Les cotisations patronales seront principalement affectées au risque décès et invalidité
Les indemnités journalières seront affectées à hauteur de 85% pour le salarié et de 15% pour l’employeur.
Dispositions communes aux régimes frais de sante et de prévoyance
Article 10	
Portabilité 
En cas de rupture du contrat de travail, les dispositions de l’article L.911-8 du Code de la Sécurité sociale issu de la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi seront mises en œuvre. 

Article 11
Information
Article 11.1
Information individuelle
En sa qualité de souscripteur, la société remet à chaque salarié concerné et à tout nouvel embauché bénéficiaire du régime, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant les principales dispositions du contrat d’assurance. Il en sera de même à chaque modification ultérieure de ce contrat. 
Article 11.2
Information collective

Chaque année, la commission santé et prévoyance du CSE peut solliciter de la société la communication du rapport annuel de l’organisme assureur sur les comptes des contrats d’assurance frais de santé et prévoyance.
Article 12
Durée – Révision – Dénonciation
Le présent avenant à l’accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2020.

Il pourra à tout moment être révisé ou dénoncé, en respectant la procédure prévue aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.
Ainsi, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser en  respectant la procédure prévue le Code du travail. La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent avenant qu’il modifiera.

La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt.
Les conséquences de cette dénonciation sont régies, notamment, par les articles 
L. 2261-10 et L. 2261-11 du Code du travail.
La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance précité entraîne de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet.


Articl13
Dépôt et Publicité
Le présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Le dépôt est accompagné des pièces listées à l’article D. 2231-7 du Code du Travail et une version sur support électronique est également communiquée à la DIRECCTE.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.


Fait à St Ouen le 17 décembre 2019.




Pour la société ……….
La Directrice des Ressources Humaines





Pour le Syndicat CFDT
Le Délégué Syndical 
					



Pour le Syndicat CFE-CGC
Le Délégué Syndical						
		




	










PJ: Annexe des prestations frais de santé et prévoyance