Accord d’entreprise relatif à la mise en place
d’une Commission Santé Sécurité et Conditions de travail
Société I



Entre 

INFRATEL SERVICES, société par actions simplifiés au capital de x €, qui a pour code code NAF 4222Z, dont le siège est situé au 53 Bd Ornano, 93200 Saint-Denis, représentée par Monsieur x, en sa qualité de Président de la société ;

D’une part,

Et

L’organisation syndicale représentative dans l'entreprise, représentée par son délégué syndical, Madame x, pour la CFDT.

D'autre part,


Il a été convenu et arrêté ce qui suit :






Préambule

Suite à l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, une nouvelle organisation des institutions représentatives du personnel entre en vigueur : le comité social et économique ou « CSE ».

Soucieuses des questions de santé et de sécurité, les parties signataires ont convenu de mettre en place une commission santé, sécurité et conditions de travail (ou « CSSCT »), ainsi que le permet l’article L. 2315-43 du code du travail.

Par voie de délégation, les signataires conviennent de confier une partie des attributions appartenant initialement aux membres élus du CSE à la CSSCT ; soit celles relatives à la santé, la sécurité, et aux conditions de travail, à l’exception des deux domaines d’ordre public de la seule compétence du CSE  qui sont le recours à un expert ainsi que les attributions consultatives.

Le présent accord a donc pour objet de déterminer les modalités de mise en place de la CSSCT.


ARTICLE 1 – Définition

La CSSCT contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise.


ARTICLE 2 – Composition de la commission

La CSSCT comprend trois membres représentants du personnel, désignés par une résolution du CSE adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée prenant fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

La CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant dûment mandaté à cet effet.

Lors de la première réunion qui suit son élection, la CSSCT procède à la désignation d’un secrétaire parmi ses membres.

Si l’un des membres, ainsi désigné, de la CSSCT perd son mandat, il sera procédé à son remplacement dans les mêmes conditions de désignation.

ARTICLE 3 – Rôles au sein de la commission

3.1 Rôle du président

Le président établit l'ordre du jour conjointement avec le secrétaire, et convoque les membres de la commission aux réunions, ainsi que toutes personnes devant y participer.

Il ouvre et lève la réunion.

Il anime les débats et assure l'examen des questions portées à l'ordre du jour jusqu'à épuisement de celui-ci.

Sauf accord de la majorité des membres présents, il ne peut décider de reporter une question à une réunion ultérieure.

En tant que de besoin, notamment en cas de perturbation sérieuse des débats, le président ou deux membres désignés de la CSSCT, peuvent décider de suspendre la réunion pour un court laps de temps.


3.2 Rôle du secrétaire

Le secrétaire fixe l'ordre du jour des réunions conjointement avec le président. Il rédige et diffuse les procès-verbaux de ces réunions.

Il veille à la mise en œuvre des décisions de la commission dans un délai raisonnable.

Il reçoit toute la correspondance, non décachetée, adressée à la commission, à l'exception de la correspondance adressée personnellement au président. Il la communique à la CSSCT.

Il signe et expédie la correspondance émanant.

Il est chargé de l'administration de la commission (demande et notification officielles, rapports avec les administrations, conservation des archives, etc.). 



ARTICLE 4 – Missions déléguées

A l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives appartenant au CSE, les membres désignés de la CSSCT, œuvrent pour l’ensemble des salariés de l’entreprise, en agissant pour :

Contribuer à l’amélioration à des conditions de travail ;
Œuvrer à la prévention de l’obligation de résultat de sécurité de l’entreprise ;
Analyser les risques professionnels et facteurs de pénibilité auxquels peuvent être exposés les travailleurs de l’entreprise et mettre en œuvre toutes actions pour les combattre ;
Proposer les actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel, des agissements sexistes ;
Agir pour la prévention des risques psychosociaux ;
Procéder à des enquêtes ;
Se faire présenter les documents, livres, registres non nominatifs obligatoires ;
Proposer des expertises au CSE (Le recours à l’expertise étant de la seule compétence des membres du CSE) ;
Exercer leur devoir d’alerte en cas d’atteinte à la santé physique ou mentale des salariés et être à leur écoute.


ARTICLE 5 – Modalités d’exercice

5.1 Heures de délégation

Les membres désignés de la CSSCT ne bénéficient pas de crédit d’heures complémentaires s’additionnant aux heures de délégation dont ils disposent du fait de leur mandat de membre élus au CSE.

Pour autant, le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme du temps de travail. Il n'est pas déduit des heures de délégation prévues pour les titulaires de la délégation du personnel du CSE.




Moyens alloués

La direction met à la disposition de la CSSCT un véhicule de service afin de réaliser les enquêtes sur le terrain ou, à défaut, s’engage à rembourser les notes de frais de transport en commun ou tous frais afférents qui s’avèreraient nécessaires.


5.3 Réunions

Modalités d’organisation

Chaque réunion de la commission peut être précédée d'une réunion préparatoire réunissant ses membres. La date, l'heure et le lieu de cette réunion sont fixés par le secrétaire qui les communique aux intéressés.

En termes de périodicité, la CSSCT se réunit de manière ordinaire et a minima tous les trois mois.


Un calendrier prévisionnel de ces réunions est fixé par le président lors de la dernière réunion de l'année en cours pour l'année suivante.


La commission se réunit également de manière extraordinaire :

à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ;
à la demande motivée de deux de ses membres ;
en cas d'événement grave lié à l'activité de l’entreprise ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement.

Les réunions se déroulent dans les locaux de l'entreprise couverte par la CSSCT.

Le recours à la visioconférence pour réunir la commission est possible dans la limite de trois réunions par année civile, sauf accord plus favorable entre les membres de la CSSCT et l’employeur et en application des dispositions de l’article L.2315-4 du code du travail.



	Participants

Assistent avec voie consultative, après invitation, aux réunions de la CSSCT :

Le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail.
Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail (QSE).
L'agent de contrôle de l'inspection du travail (mentionné à l'article ) ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

A cours de ces réunions, l’employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisit en dehors de la commission. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.


5.4 Obligation de confidentialité 

L’ensemble des intervenants aux réunions sont soumis aux dispositions relatives au secret professionnel et à l'obligation de discrétion.
Les informations confidentielles qui seraient portées à la connaissance des membres de la commission par l'employeur ou toute autre personne ne doivent être divulguées d’aucune manière. Elles ne sont pas non plus mentionnées dans les comptes rendus internes de la commission, ni sur tout autre document émanant de la CSSCT.

5.5 Modalités de leur formation

La formation des membres de la CSSCT doit être organisée sur une durée minimale de 3 jours.

Son financement est pris en charge par l’employeur.





ARTICLE 6 – Délibérations et procès-verbaux

6.1 Adoption des délibérations 
La CSSCT ne peut délibérer valablement qu'en présence de son président. Celui-ci ne participe pas au vote lorsqu'il consulte les membres de la commission.
Seuls les membres ayant voix délibérative peuvent participer au vote.
Les délibérations peuvent être valablement adoptées quel que soit le nombre des membres présents.


6.2 Modalités du vote 

Les votes ont en principe lieu à main levée.

Toutefois, le scrutin a lieu à bulletin secret chaque fois que la loi l'impose ou que la majorité des membres ayant voix délibérative le demande.


6.3 Règles de majorité 
Les avis, décisions et résolutions de la commission sont pris à la majorité des membres présents (les votes nuls ou blancs et les abstentions étant assimilés à des votes contre).
Sauf disposition légale contraire, lorsque la commission désigne certains de ses membres pour exercer d'autres attributions particulières, ou révoque ceux-ci, les désignations ou révocations sont également soumises à la règle de la majorité des voix exprimées.


6.4 - Procès-verbaux des réunions 

Le procès-verbal de la réunion est rédigé par le secrétaire de la commission dans le respect de l'obligation de confidentialité.



Il mentionne :
la date de la réunion, les noms et qualités des personnes présentes, les heures de début et de fin de séance et, le cas échéant, celles des suspensions de séance ;
un résumé des discussions (ou, si la commission l'estime utile, la reproduction intégrale de certaines interventions) ;
les avis émis dans le cadre des consultations obligatoires ainsi que le texte des décisions et recommandations adoptées au cours de la réunion ;
les réponses du président aux demandes qui lui ont été soumises au cours de la précédente réunion;
le résultat des votes ;
les observations faites, avant son adoption, sur le procès-verbal de la précédente réunion.
Le procès-verbal établi par le secrétaire est communiqué au président et aux membres avant la réunion suivante, pour approbation après d'éventuelles modifications en début de séance.
Le procès-verbal est diffusé avec la signature du secrétaire et du président, dans un délai d’un mois suivant la réunion où il a été approuvé.
Dans le même délai, il est affiché sur les tableaux prévus à cet effet.
Le procès-verbal est tenu à la disposition de l'inspecteur du travail, du médecin inspecteur du travail et des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.


ARTICLE 7 – Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord s’appliquera le lendemain de son dépôt auprès des organismes légaux.
Il est conclu pour une durée équivalente aux mandats des désignés (soit 4 ans).


ARTICLE 8 – Révision de l’accord 

Pendant sa durée d’application, l’accord pourra être révisé dans les conditions de l’article L.2261-7-1 du code du travail.

Les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

L’avenant devra être obligatoirement déposé auprès de la DIRECCTE et au greffe du Conseil de prud’hommes de la ville de Bobigny.


ARTICLE 9 – Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l’ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois.

Toute demande de dénonciation devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception.


ARTICLE 10 – Notification et dépôt
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l’organisation syndicale représentative dans le périmètre de l’accord à l’issue de la procédure de signature.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, auprès de la DIRECCTE et remis au greffe du Conseil de prud’hommes de Bobigny.
Fait à Saint-Denis, le 26 juin 2019.
Pour CFDT,
Madame x




Pour la société x,
Monsieur x
Sur pouvoir de x