PROCES-VERBAL D'ACCORD SUR LA DUREE EFFECTIVE DU TRAVAIL & L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019


Entre les soussignées :

La SARL SCOP ARCHEOPOLE, 9 Z.A. des Wattines – Pavé d'Halluin à LINSELLES (59126), immatriculée au RCS de Roubaix-Tourcoing sous le numéro 2005B00731,  
Représentée par la gérante, 

D’une part,

Et

L'organisation syndicale représentative suivante :
C.G.T, représentée par la déléguée syndicale,

D’autre part.

Conformément aux dispositions du Code du Travail, la direction de la Société et l'organisation syndicale représentative au sein de la société se sont réunies dans le cadre des négociations annuelles obligatoires portant sur la durée effective du travail et l'organisation du temps de travail.

Pour rappel, les négociations obligatoires sur la durée effective du travail et l'organisation du temps de travail sont dissociées des négociations sur la rémunération, le partage de la valeur ajoutée et l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.

Les négociations se sont tenues à l'occasion des réunions suivantes selon un calendrier fixé d'un commun accord entre les parties :

le lundi 4 novembre 2019,
le lundi 25 novembre 2019,
le mercredi 4 décembre 2019.

L'ordre du jour des réunions est le suivant :

1ère réunion, le lundi 4 novembre 2019 à 14 h 00 : 
* Examen et détermination des articles à négocier en vue de l'éventuel renouvellement de l'Accord « La durée effective du travail et l'organisation du temps de travail » signé avec l'organisation syndicale représentative C.G.T le 17 janvier 2019 qui expire à la date du 29 février 2020.
* Propositions des deux délégations sur la durée du travail et l'Accord d'entreprise.

2nde réunion, le lundi 25 novembre 2019 à 9 h 00 :
* Présentation chiffrée sur la durée du travail de l'année 2018 et au 30 septembre 2019.
* Discussions sur les propositions des deux délégations.

3ème réunion, le mercredi 4 décembre 2019 à 9 h 00 : 
* Conclusion des négociations avec rédaction de l'Accord d'entreprise et signature s'il y a lieu.

La déléguée syndicale est accompagnée d'une salariée, Responsable d'opération. La direction est accompagnée de la R.R.H.

Cette négociation porte notamment sur la durée du temps de travail et l'examen du renouvellement de l'Accord d'entreprise sur « la durée effective du travail et l'organisation du temps de travail » signé avec l'organisation syndicale représentative C.G.T qui expire à la date du 29 février 2020.

La direction et l'organisation syndicale représentative se sont entendues pour clore les négociations et signer le procès-verbal de cette négociation ainsi que l'Accord d'entreprise sur la durée effective du travail et l'organisation du travail pour la période 2020/2021 au plus tard le 31/12/2019.

1/ Bilan sur la mise en place de l'Accord d'entreprise sur la durée effective du travail et l'organisation du temps de travail du 17 janvier 2019 qui expire à la date du 29 février 2020

a) Informations et discussions sur la durée du travail dans l'entreprise
La Délégation employeur (DE) fournit à la délégation syndicale (DS) un bilan chiffré sur les années 2018 et 2019 (arrêté au 30/09/2019) : 

- heures supplémentaires : volume, impact financier
- congé sans solde : volume, impact
- congés maternité / paternité / jour enfant malade : volume, impact
- arrêts de travail maladie : volume, impact
- RTT, CP : nombre

En comparaison, 2019, le nombre de chantiers est de 7 (4 grands déplacement et 3 petits déplacements) contre 8 en 2018 (4 grands déplacement et 4 petits déplacements).

Le nombre de paniers au 30/09/2019 : 600 et  983 en 2018. 
Même avec l'ajout du chantier de Carvin, le nombre de panier en 2019 sera inférieur à 2018.
Le nombre d'indemnités jour/nuit au 30/09/2019 : 1330 contre 1264 en 2018. Le nombre d'indemnités  jour/nuit ajusté des 2 chantiers de Valenton et de Marck-en-Calaisis augmentera l'écart positif de 2019 par rapport à 2018.

* Les heures supplémentaires en 2019 arrêtées au 30/09/2019 sont beaucoup moins importantes qu'au cours de l'année 2018 :
1661 heures supplémentaires en 2018,
 997 heures supplémentaires au 30 septembre 2019.

Concernant les arrêts maladie, le nombre de jours d'absence pour maladie est en constante diminution depuis 2014. Ceci peut s'expliquer en partie par un effectif moindre. En 2018, on constate 1972 heures de maladie soit 282 jours et au 30 septembre 2019, 1783 heures de maladie soit 254 jours. Des arrêts de longue durée concernant 1 voir 2 salariés ont augmenté ces chiffres au cours des 2 dernières années. A titre indicatif en moyenne un salarié à temps complet avec 15 jours de RTT travaille 213 jours par an.

La DS souligne l'impact positif sur la fatigue des salariés avec la mise en place des RTT. La DE est d'accord et tient à faire remarquer que pour autant les RTT ne se substituent pas aux arrêts maladie quand ils sont nécessaires. 

* La DE transmet le nombre d'heures de formation au 30/09/2019 qui est de 119 h 45 y compris les formations internes. En 2018, 912 heures de formation ont été dispensées (dont les heures de formation CIF Archéologue, AIPR, SST...). 

* Bilan et impact des 37 h 30 sur les fouilles et post-fouilles :
Comme l'année précédente, la DE confirme que depuis la mise en place au 1er avril 2017 des 37 h 30, l'impact est positif sur le terrain car 35 heures effectives sont réalisées et une partie du temps de trajet est inclue dans les 2 h 30. Le différentiel des heures de trajet est rémunéré en heures supplémentaires.
La DS souligne que parfois des travaux sur le trajet occasionnent des retards qui sont pris sur les 35 heures de terrain.
Ce qui n'est pas satisfaisant aux yeux de la DE.

Par contre la DE fait à nouveau remarquer que l'on pouvait espérer au moins un léger impact positif en  post-fouille en raison des 2 h 30 de travail effectuées en plus chaque semaine et ce durant plusieurs semaines, ce qui n'est pas le cas. En effet, les 37 h 30 ont mécaniquement augmenté la durée de la post-fouille, les jours/hommes n'ont pas été revus pour autant et sont toujours calculés sur 35 h 00.
Certains chantiers sont encore en perte, la gérante va communiquer lors de la prochaine réunion des délégués du personnel les résultats des jours consommés par chantier en 2019.

Les Responsables d'opération vont se réunir très prochainement pour revoir notamment les méthodologies et les procédures afin d'améliorer et d'optimiser les phases de PF. Ces réunions et  la mise en application des procédures et méthodes devraient porter leur fruit.

La DE souhaite maintenir cette organisation de travail sur 37 h 30 car elle contribue au bien être des salariés.


b) Retour des salariés par la délégation syndicale sur l'application de l'actuel Accord d'entreprise du 17 janvier 2019 

Le retour des salariés sur le fonctionnement de l'Accord d'entreprise actuel est globalement positif. Quelques remarques sur des sujets à retravailler feront l'objet de discussions.

Les 2 délégations décident donc de négocier le renouvellement de l’Accord d'entreprise sur la durée effective du travail et l'organisation du temps de travail du 17 janvier 2019 qui expire à la date du 29 février 2020.

2/ Examen conjoint de chaque article de l'Accord d'entreprise du 17 janvier 2019

La direction et l'organisation syndicale décident de refaire un Accord d'entreprise sur la base de celui en cours et ne modifie pas le nombre d'heures hebdomadaire de travail de 37 h 30.



Chaque article de l'Accord en vigueur est donc examiné. Les articles discutés qui seraient éventuellement modifiés sont les suivants :

Article 2.2 Temps de travail effectif

Remarque de la délégation syndicale (DS) à propos du temps nécessaire à l'habillage et au déshabillage  que la délégation souhaite retirer.
On ne modifie pas cet article car dans la pratique les salariés s'habillent et se déshabillent sur le temps de travail ou choisissent de rester en tenue de travail. Modifier ce point créerait des contraintes supplémentaires ou obligations pour les salariés. 

Article 3 Organisation et aménagement du temps de travail 

Demandes de la DS :
- Les salariés de l'entreprise souhaitent par exemple que la plage horaire du matin soit avancée à 7 h 30 au lieu de 8 h 00,
- 1 aménagement possible individuel de la répartition du travail sur 4,5 jours du lundi au vendredi midi pour tous quelque soit la tâche effectuée et post-fouille,
- Organisation possible du travail terrain sur 4 jours du lundi au jeudi sous certaines conditions - période hivernale exclue, chantier avec peu de temps de trajet - 
Cette répartition du travail sur 4 jours permettraient d'indemniser les salariés en déplacement que sur 4 jours. Ces 2 types d'organisation sur 4,5 jours ou 4 jours ne font pas l'unanimité.
La DE ne modifie pas les plages horaires ou la répartition du temps de travail dans la semaine.
Des efforts ont déjà fait avec la mise en place des RTT, la diminution de la pause déjeuner le midi de ¼ heure, laissant ainsi aux salariés qui arrivent à 8 h 00 la possibilité de partir à 16 h 15.
 
La DE ne souhaite donc pas modifier la plage horaire journalière de travail considérant que cela représente déjà un avantage (contrairement à d'autres sociétés qui imposent un horaire fixe) et que cela signifierait un départ plus tôt et donc une organisation de travail encore plus compliquée lorsqu'il s'agit de travailler à plusieurs avec des horaires différents (ex : réunion de travail l'après-midi écourtée car amplitude trop réduite).

La DE : l'aménagement d'horaire sur 4,5 jours s'effectue pour les salariés sur le terrain en grand déplacement depuis des années, avantage qui permet de prendre en compte l'éloignement pour le salarié concerné. Le principe est que le temps de trajet de retour est réalisé en début d'après-midi afin de préserver au maximum le week-end.

Il n'est pas possible de permettre une organisation et un horaire individuel « à la carte ». On ne va pas multiplier différentes organisations.

Article 4 Règles de prise de jours de RTT

Le nombre de RTT pour la période de référence de l'Accord d'entreprise 2020/2021 est le même que celui de la période précédente soit 15,133 jours.
La DS demande à ce le nombre ne soit pas ajusté à 15 jours.
La DS souhaite une prise de RTT par ½ journée.
La DS propose 6 jours de RTT imposés par l'employeur : le vendredi 22 mai 2020, le lundi 1er juin 2020, 

du 28 au 31 décembre.
Les demandes de la DS sont refusées pour les mêmes raisons que l'année dernière.
Les heures éventuelles au-delà des 15 jours ne seront pas dues. Le solde de RTT en fin de période de l'Accord est arrondi à la ½ journée supérieure dans la limite des 15 jours, ce qui est favorable. 

La DE souhaite ajouter un 1 jour supplémentaire le jeudi 24 décembre 2020 aux jours imposés par l'employeur. La DS valide cette demande.

Article 5 Rémunération des Heures supplémentaires

La DS demande un retour des anciens taux de rémunération à 125% et 150%.
La DE rappelle que les heures supplémentaires en 2019 sont exonérées comme il y a quelques années.
Elles sont exonérées partiellement à hauteur de 11,31% de cotisations salariales et non sur la totalité, Elles ne pas sont incluses dans le net imposable et ne supportent pas d'impôt sur le revenu.
Exemple :
1000 euros salaire brut 
100 euros brut HS
1100 euros brut
On calcule sur ce brut les cotisations salariales et on déduit de ces cotisations salariales 11,31% d'exonération sur le montant des HS soit - 11,31 euros - cf sur le bulletin de paie la rubrique « Exonération de cotisations salariales ». Il y a un donc un gain de 11,31 euros pour le salarié et sur l'impôt sur le revenu car ces HS ne sont pas imposables.

La DS souhaite connaître le gain pour la société de l'indemnisation de la baisse du taux de majoration des heures supplémentaires de 125% à 110%.

Le gain pour la société est de de l'ordre de 3100 € chargés pour les 9 mois de l'exercice 2019.

La DS souhaite connaître le coût des heures supplémentaires sans les RTT sur une année complète en 2018 (ancienne organisation).
La DE a calculé de la manière suivante : Nombre de jours de terrain sur 2018 ramené à un nombre de semaine et un nombre d'heures supplémentaires à raison de 2 h 30 par semaine pour un taux horaire moyen à 110 %. 
Ce qui donne 1323 HS à 14,89 € à 110% soit 19 699 €. Par contre, il faut comparer cette somme au coût des 15 jours de RTT à 100% afin de vérifier le gain ou la perte pour la société. En 2018, 332 jours de RRT ont été pris pour un coût moyen de 31 560 €. De ce fait, aujourd'hui les RTT coûtent plus cher à l'entreprise que le paiement des HS. 

La DE ne souhaite pas revoir les taux de majoration des heures supplémentaires qui sont de :

110% pour les heures effectuées entre 37 h 30 minutes et 43 heures hebdomadaires incluses.
125% à compter de la 44ème heure supplémentaire.

Article 6  Lieu de départ et temps de trajet

La DE propose de revoir le montant des défraiements des salariés embauchés en CDD ou en CDI de chantier et qui se rendent directement sur le chantier en raison de l'éloignement de leur domicile de 

Linselles (en grand déplacement). 
La DE propose de supprimer le nombre d'aller et retour et d'augmenter le montant de 100 à 200 euros pour une distance domicile chantier inférieur à 400 km et de 200 à 300 euros au delà de 400 km.
LA DS est satisfaite de cette proposition et la valide.
Par ailleurs, la DE fera une information aux Responsables d'opération pour rappel sur la prise de RTT des salariés sous contrat pour la durée d'un chantier. Lors de la réunion sur les conditions de chantier avec la RRH ce point sera ajouté.

Les informations données par mail auprès des CDI de Chantier et CDD relatives aux conditions et plus spécifiquement aux RTT et congés payés ne seraient pas toujours bien comprises d'après la DS. La DE  va mettre en place pour les prochains chantiers en 2020 une fiche d’accueil explicative.

Autres points abordés par les délégations

* La DE propose à la DS de l'associer à une réflexion sur le télétravail dans la société sur le principe du télétravail ponctuel et exceptionnel sachant que le point sera traité en dehors de l'Accord en CSE.

* La DS souhaite la mise en place d'un Compte Épargne Temps (CET). Cela présenterait l'avantage de mettre sur ce compte les heures supplémentaires au delà de 37 h 30, le reliquat de récupération, les RTT ….
La DE ne peut mettre en place un CET pour l'instant.

En conclusion, l'Accord d'entreprise sur la durée effective du travail et l'organisation du temps de travail est renouvelé et modifié sur les articles négociés.

3/ Période de l'Accord 

Durée ferme de 1 an, non renouvelable et dont les effets ne pourront être poursuivis au-delà. Cela signifie qu'il y aura obligatoirement une nouvelle négociation dans un an.
De mars N (2020) à février N+1 (2021).

4/ Organisation Interne

Article 1- Constat d'Accord

En conclusion, la Délégation employeur émet un avis favorable pour la signature d'un Accord d'entreprise. Elle précise vouloir comme l'année précédente rendre flexible le travail dans l'entreprise et permettre aux salariés d'avoir une contrepartie en repos tout en faisant des économies et en allégeant les charges financières en cas de sous-activité. La délégation syndicale émet également un avis favorable.

Article 2- Dispositions finales

En l'état, les présentes propositions font l'objet d'un procès-verbal d'Accord dans lequel sont consignées en dernier lieu les propositions respectives des parties. 



Les parties conviennent que la signature du présent procès-verbal d'Accord marque la fin des négociations annuelles obligatoires concernant la durée effective du travail.

L'Accord d'entreprise sur la durée effective du travail et l'organisation du travail avec l'aménagement du temps de travail à 37 h 30 va être rédigé.

Article 3- Publicité

Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt en 2 exemplaires, dont l'un sous forme électronique, à la  DIRECCTE et un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion du procès-verbal. Ces deux dépôts seront effectués par l’employeur.
Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

Fait à Linselles, le 04/12/19

Pour la société SARL SCOP ARCHEOPOLE, représentée par la gérante,



Pour l'organisation syndicale représentative, C.G.T représentée par la déléguée syndicale.