Accord relatif au droit à la déconnexion

Entre les soussignés : 

La SAS LE QUOTIDIEN, dont le siège social est situé à 1 rue Lislet Geoffroy – ZI du Chaudron – 97490 Sainte Clotilde, représentée par :
Monsieur                  , directeur général

d'une part,

et les organisations syndicale ci-dessous :
le syndicat SNJ, représenté par Monsieur 
le syndicat CFE CGC, représenté par 
le syndicat SOLIDAIRES, représenté par 
d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE : 

Les signataires se sont réunis pour définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article L2242-8,7° du Code du travail tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 08 août 2016. 
Ils réaffirment l’importance d’un bon usage des technologies de l’Information et de la Communication (TIC), des outils numériques professionnels et des équipements informatiques en vue d’un nécessaire respect du temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.  
ARTICLE PRELIMINAIRE – Déconnexion - définitions
Il y a lieu d’entendre par : 
droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques et aux TIC professionnels en dehors de son temps de travail ;
outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet, etc.) qui permettent d’être joignable à distance ; 
temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquelles il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires, à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaires, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos. 



ARTICLE 1 – Champs d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la SAS Le Quotidien. 
ARTICLE 2 – Principes du droit à la déconnexion
Au titre de ce droit, il est demandé aux salariés de ne pas utiliser leur messagerie électronique ou autres outils de communication pendant les périodes de repos quotidien et hebdomadaire, de congés ou d’arrêts de travail, afin de garantir le respect de celles-ci. 
Dans ce cadre, aucun salarié ne peut se voir reprocher – et de quelque manière que ce soit -  de ne pas répondre à une sollicitation pendant ces périodes. 

ARTICLE 3 – Développer le bon usage des outils numériques
	Article 3-1 – Actions de sensibilisation
Afin de favoriser la régulation du bon usage des outils numériques, il sera procédé à un rappel régulier des règles suivantes : 
veiller à choisir le moyen de communication adapté au contexte
respecter l’objet et la finalité des moyens de communication mis à disposition, tant en termes de formes que de contenu (donner la bonne information, au bon interlocuteur, au bon moment). 
identifier les destinataires du message 
choisir le moment le plus opportun pour l’envoi d’un message en évitant d’adresser des messages en dehors des heures habituelles de travail. 
Article 3.2 – Actions de formation des salariés
L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle constitue un des axes de la qualité de vie au travail, pour la motivation et la satisfaction au travail des personnes et pour leur équilibre personnel. L’ensemble des salariés sont concernés par ce principe. 
Dans cet esprit, des actions de sensibilisation et des formations seront organisées à destination des managers et de l’ensemble des salariés en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques. 

ARTICLE 4 – Modalités pratiques de l’exercice du droit à la déconnexion
	Article 4.1 – Utilisation de fonctions spécifiques d’envoi de la messagerie
Les e-mails doivent en priorité être envoyés pendant les heures habituelles de travail. 
Pour les salariés qui décident de se connecter et d’envoyer des demandes en dehors des heures habituelles de travail, il est fortement recommandé d’indiquer dans le message qu’une réponse immédiate n’est pas attendue, sauf en cas de situation d’urgence, et précisera le délai au-delà duquel la réponse est attendue. 




	Article 4.2 - Recommandations 
Il est recommandé à tous les salariés de :
s’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ;
s’interroger sur la pertinence des destinataires du courrier ;
utiliser avec modération les fonctions « Cc » ou « 	Cci » ;
éviter l’envoi de fichiers trop volumineux
indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel. 
Il est recommandé à tous les salariés de privilégier les discussions professionnelles par téléphone ou lors de rencontres physiques, pris sur le temps de travail. 
Article 4.3 – Message d’absence
Lorsqu’un salarié est amené à être absent pendant plus d’une journée (sauf maladie et absence imprévue), il mettra en place un message automatique d’absence à l’attention des interlocuteurs internes et externes à l’entreprise, l’alertant sur l’absence et sa durée ainsi que le nom et les coordonnées de l’interlocuteur à joindre si nécessaire. 
Cet interlocuteur sera défini par le responsable hiérarchique. 
ARTICLE 5 – Lutte contre le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels
Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est recommandé à tous les salariés de :
s’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS/ ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail) ;
ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;
privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail. 
ARTICLE 6 – Droit à la déconnexion en dehors du temps de travail effectif
Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise. 
Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnel en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence du sujet en cause. Le salarié n’est jamais tenu de prendre connaissance des courriels qui lui sont adressés ou d’y répondre en dehors de son temps de travail. Il en est de même des appels ou des messages téléphoniques professionnels. 
Le salarié a la possibilité de laisser le matériel de l’entreprise (téléphone et ordinateur portables) avec son supérieur hiérarchique lors des périodes de repos, congé. 
Le salarié qui n’aura pas répondu à son téléphone ou à son e-mail lors d’un jour de repos ou de congés ne pourra pas se voir infliger la moindre remarque, sanction, avertissement. 




ARTICLE 7 – Commission de suivi
La commission de suivi est une structure de réflexion, d’échanges et d’information. Elle est en charge du suivi et de la mise en œuvre du présent accord. Elle statuera en cas de non-application du présent accord.
Elle est composée d’un représentant désigné par chacune des Organisations Syndicales représentatives signataires et d’un représentant de la Direction de la SAS Le Quotidien. 
La commission se réunira une fois par an et/ou sur demande d’un membre de la commission. 
La commission analysera, sur la base des informations remontées par les managers l’usage des outils numériques professionnels dans l’entreprise. 
Dans le cas où ces informations feraient apparaître des difficultés identifiées, la commission préconisera des actions de prévention à mettre en œuvre pour mettre fin au risque. 
ARTICLE 8 – Durée, entrée en vigueur et révision de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 5 ans. 
Conformément à l’article L2222-4 du code du travail, les dispositions cesseront automatiquement et de plein droit 5 ans après sa date d’application. 

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales. 

Par ailleurs, le présent accord pourra être dénoncé tous les ans à date d’anniversaire dans les conditions légales. 


ENREGISTREMENT ET PUBLICITE 

Le texte de l’accord est déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi et au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’initiative de la Direction.

Le présent protocole d’accord est disponible pour consultation sur demande au service des Ressources Humaines, à la suite de son dépôt à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi.

Fait à Sainte Clotilde, le 19 septembre 2019






Pour le syndicat CFE – CGC	Pour le syndicat SOLIDAIRES