Avenant à l’accord d’entreprise portant sur la Prime Qualité de Service (accord d’entreprise du 9 mars 2018)

Entre la SOCIETE VAROISE DE TRANSPORTS, dont le siège social est situé 747 Avenue de la Fleuride, ZI Les Paluds, 13400 AUBAGNE, représentée par ………………………. dûment mandaté à cet effet.
D’une part,
Et l’Organisation Syndicale FORCE OUVRIERE DES TRANSPORTS ET DE LA LOGISTIQUE représentée par …………………………., Délégué Syndical ;

Il a été convenu et arrêté ce qui suit : 

Préambule 

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2019 portant sur : 
La rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise
La programmation de mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes. 
La qualité de vie au travail ;

Il a été convenu de réviser l’accord portant sur la Prime Qualité de Service (accord d’entreprise du 9 mars 2018). 
Les articles suivants sont ainsi modifiés :

ARTICLE 1 - Champ d’application

La prime Qualité de Service (PQS) est versée au personnel de conduite (Conducteur-Receveur et Conducteur Période Scolaire) justifiant de 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise, en date de versement. 

ARTICLE 2 – Absences

Chaque jour d’absence (hors repos hebdomadaires ou récupérateurs, les congés payés, les RTT, les jours fériés, les congés conventionnels pour évènements familiaux, le congé maternité, le congé paternité, la formation continue, les heures de représentation syndicale, de conseiller du salarié, du juge prud’homal, et les congés de formation économique et syndicale), entraine une réduction de la prime mensuelle à hauteur de 3,73€/jour d’absence (112€/30 jour pour un temps complet), le montant étant proratisé en fonction de la durée mensuelle de contrat de travail. 
Les jours d’absence s’apprécient en jours calendaires. 

ARTICLE 5 – Prime compensatrice de repos supprimé

Cet article est intégralement supprimé. 


Les autres articles sont inchangés. 

DATE D’application 

Les dispositions du présent avenant sont applicables à compter du 1er janvier 2019 pour le personnel de conduite (Conducteur-Receveur et Conducteur Période Scolaire) n’ayant pas bénéficié du versement de la PQS, selon les nouveaux critères d’ancienneté.
Ceux-ci, à condition de pouvoir y prétendre, bénéficieront d’un premier versement au mois d’octobre 2019, ainsi que de la rétroactivité. 
Les Primes Qualité de Service déjà versées depuis le 1er janvier 2019, selon les anciens critères, ne seront pas recalculées. 

Il en est de même des Primes compensatrices de repos supprimés versées depuis le 1er janvier 2019, qui restent maintenues. 

DUREE DE L’AVENANT 

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

DEPOT ET PUBLICITE

Les dispositions du présent avenant se substituent automatiquement aux dispositions contraires résultant d’accords ou d’usages antérieurs.
Conformément aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant sera déposé par la partie la plus diligente :
En deux exemplaires dont un sur un support papier signé des parties et un exemplaire au format électronique auprès de la DIRECCTE des Bouches-du-Rhône
 En un exemplaire original auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Marseille.

Fait à AUBAGNE, le 18 septembre 2019
En quatre exemplaires originaux,

Pour l’Entreprise,						Pour FORCE OUVRIERE 
DU TRANSPORT ET DE LA LOGISTIQUE 	    
…………………………..						……………………………………