ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LE MAINTIEN DE LA PARTICIPATION AU REGIME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DES SALARIES BENEFICIAIRES D’UN CONGE DE RECLASSEMENT AU SEIN DE LA SOCIETE GLAXOSMITHKLINE SANTE GRAND PUBLIC



ENTRE LES SOUSSIGNEES :

GLAXOSMITHKLINE SANTE GRAND PUBLIC, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 672 012 580, dont le siège social est situé 23 rue François Jacob, 92500 Rueil-Malmaison (ci-après désignée la « Société ») ;

Représentée aux fins des présentes par, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines.


D’une part,


ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société :

CFE-CGC	représentée par, 

FO 	représentée par,

SL-GSK	représentée par,

UNSA	représentée par.


D’autre part.



Ci-après collectivement désignées les "Parties".





Il EST PREALABLEMENT RAPPELE ce qui suit :

Les anciennes délibérations D25 de l’AGIRC et 22B de l’ARRCO permettaient aux salariés dont le contrat de travail a été rompu pour motif économique et qui ont adhéré au congé de reclassement de continuer à acquérir des points de retraite complémentaire pendant la durée du congé excédant le préavis, moyennant le versement de cotisations.

Cette faculté a été maintenue à la suite de la fusion des régimes ARRCO et AGIRC intervenue à compter du 1er janvier 2019 (article 81 de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 et circulaire AGIRC-ARRCO du 20 janvier 2020). 

Sur la base de ces dispositions, dans le cadre de l'actuel projet de réorganisation et de licenciement collectif pour motif économique, la Société s'est engagée auprès des représentants du personnel à négocier et conclure un accord collectif d'entreprise afin de permettre le maintien des salariés concernés au régime de retraite complémentaire.

Le présent accord a donc pour objet de réitérer et de formaliser l’engagement pris par la Société à cette occasion. 

Ceci étant rappelé,


Il a été CONVENU ce qui suit :


Article 1 - Objet

Le présent accord a pour objet de faire bénéficier les salariés dont le contrat de travail sera rompu dans le cadre de l'actuel projet de réorganisation de nature à entrainer des licenciements pour motif économique, et qui ont adhéré au congé de reclassement visé à l’article L. 1233-71 du Code du travail, des points de retraite complémentaire auprès de l'AGIRC-ARRCO, en application des anciennes délibérations D25 de l’AGIRC et 22B de l’ARRCO moyennant le versement de cotisations, confirmées sur ce point à la suite de la fusion des régimes AGIRC-ARRCO le 1er janvier 2019. 


Article 2 - Bénéficiaires

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés bénéficiant d’un congé de reclassement en raison de la rupture de leur contrat de travail pour motif économique intervenue dans le cadre du licenciement collectif pour motif économique ayant fait l'objet d'une procédure d'information-consultation du Comité Social et Economique de la Société initiée par la réunion extraordinaire du 8 octobre 2021. 


Article 3 - Acquisition des points de retraite complémentaire

3.1 – Rémunération de référence 

Les cotisations versées à la Caisse de Retraite AGIRC-ARRCO seront assises sur 100% du salaire mensuel moyen de référence servant pour le calcul de la rémunération du congé de reclassement tel que défini dans la note économique remise au Comité Social et Economique le 1er octobre 2021.

Pour rappel, le salaire mensuel moyen de référence correspond à 1/12ème de la rémunération annuelle de référence, elle-même définie comme l'ensemble des éléments de rémunération annuelle, c’est-à-dire :

la rémunération fixe annuelle, composée du salaire mensuel de base et de la prime ancienneté du mois précédant la notification du licenciement multiplié par 12 ;

les bonus ou primes commerciales versés au cours des 12 derniers mois précédant la notification du licenciement. 

3.2 – Durée de congé de reclassement pris en compte

La durée du congé de reclassement inclut la durée du préavis.

Pendant la période de préavis, le salarié percevra normalement son salaire et les cotisations salariales versées à la Caisse de Retraite AGIRC-ARRCO resteront à la charge du salarié.

Pendant la période du congé de reclassement excédant le préavis, et dans la limite de la durée légale de 12 mois, préavis inclus, du congé de reclassement, la Société s’engage à prendre en charge les cotisations salariales permettant l’acquisition des points de retraite complémentaire. Conformément à l'article L. 1233-71 du Code du travail, cette durée limite de prise en charge des cotisations salariales sera étendue à 24 mois, préavis inclus, lorsque le congé de reclassement s'accompagnera pour le salarié concerné d'une formation de reconversion professionnelle. Cette prise en charge cessera en tout état de cause au terme du congé de reclassement assorti d'une formation de reconversion professionnelle si celui-ci est inférieur à 24 mois.

Au-delà de la période légale de 12 mois du congé de reclassement (ou de 24 mois en cas de formation de reconversion professionnelle), préavis inclus, les cotisations salariales versées à la Caisse de Retraite AGIRC-ARRCO seront à nouveau à la charge du salarié, l’exonération de cotisations n’étant accordée que pour la durée légale du congé de reclassement, soit 12 mois ou 24 mois maximum préavis inclus.


Article 4 - Cotisations

La Société s’engage à verser à la Caisse de Retraite Complémentaire AGIRC-ARRCO l’intégralité des cotisations patronales et salariales, calculées au taux en vigueur dans l’entreprise au moment de leurs versements et telles que définies par la réglementation en vigueur et les contrats d’adhésion au régime de retraite complémentaire. 


Article 5 - Durée de l’accord - Dépôt

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet à compter du 1er janvier 2022 et cessera de produire tout effet lorsque l’ensemble des salariés qui auront bénéficié du congé de reclassement dans le cadre du licenciement collectif pour motif économique ayant fait l'objet d'une procédure d'information-consultation du Comité Social et Economique initiée par la réunion extraordinaire du 8 octobre 2021 auront définitivement quitté les effectifs de l’entreprise. 

Il pourra être révisé à tout moment par voie d’avenant signé entre la Direction et tout ou partie des organisations syndicales signataires ou ayant adhéré au présent accord. La partie ou les parties souhaitant diligenter une procédure de révision informeront les autres parties par tout moyen. Ce courrier devra comporter l'indication des dispositions dont la révision est demandée. Les Parties se réuniront dans le mois suivant cette notification.

Il pourra par ailleurs être dénoncé à tout moment moyennant le respect d’un préavis de trois mois.


Article 6 - Dépôt et Publicite

Le présent accord est notifié ce jour à l’ensemble des Parties et à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société ainsi qu’à l’ensemble des organisations syndicales ayant participé à sa négociation.

Il sera rendu public et versé dans la base de données nationale prévue à cet effet.

Enfin, il sera déposé auprès de la DIRECCTE compétente sur support dématérialisé (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) ainsi qu'au Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes territorialement compétent en fonction de la localisation du siège de la Société.



Fait à Rueil-Malmaison,

En 5 exemplaires, 

Le 10 novembre 2021



Pour la Société :

Directeur des Ressources Humaines




Pour les organisations syndicales représentatives :






La CFE-CGC, représentée par, Déléguée Syndicale






La Fédération FO, représentée par, Déléguée Syndicale






Le SL-GSK, représenté par, Délégué Syndical






L’UNSA, représentée par, Déléguée Syndicale