PROJET D’ACCORD RELATIF AUX HEURES SUPPLEMENTAIRES



Entre les soussignés


La société SEVE
SAS au capital de 310.000 €, dont le siège social est situé 62 avenue Lanessan – 69410 CHAMPAGNE AU MONT D’OR, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 438 648 487, Code APE : 1071D, représentée par                             , dûment habilité à conclure les présentes,

Ci-après dénommée « la Société »,

d'une part,


ET 


Le délégué du personnel, ,

d'autre part.






ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE

Le contingent annuel d’heures supplémentaires actuellement en vigueur au sein de la Société résulte des dispositions de l’article 27 de la Convention collective nationale de la Pâtisserie et est ainsi fixé à 180 heures.

Cela étant, afin de faciliter l’accomplissement d’heures supplémentaires dans l’entreprise, dont l’activité est sujette à fluctuation, et de permettre à l’entreprise de répondre aux demandes des clients, la Direction a souhaité augmenter ce contingent annuel d’heures supplémentaires.

Dans ce contexte, en l’absence de délégué syndical au sein de la Société, et en application de l’article L. 2232-23-1 du Code du travail permettant aux représentants élus du personnel de conclure des accords collectifs de travail, le délégué du personnel et la Direction ont convenu, le 14 juin 2019, de mettre en place le présent accord.




IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT


CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la Société travaillant à temps plein.

Les salariés travaillant à temps partiel demeurent soumis aux modalités d’aménagement du temps de travail définies dans leur contrat de travail et selon les dispositions légales et conventionnelles.


VOLUME DU CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 360 heures par an et par salarié.

Ce contingent se décompte dans le cadre de l’année civile.


ACCOMPLISSEMENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

Les salariés peuvent être amenés à effectuer des heures supplémentaires uniquement à la demande expresse et préalable de la Direction.

Seules les heures effectuées à la demande d’un supérieur hiérarchique seront rémunérées.


SUIVI ET RENDEZ-VOUS

Les parties signataires conviennent d’assurer un suivi de la mise en œuvre du présent accord.

Ainsi, malgré la durée indéterminée du présent accord, son application sera évoquée chaque année dans le cadre d’une réunion avec les représentants du personnel.

En cas de nécessité de révision, les parties signataires se donneront rendez-vous à cette fin.


DUREE - REVISION - DENONCIATION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du 1 juillet 2019,  sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Il pourra, à tout moment, être dénoncé ou révisé en respectant la procédure prévue respectivement par les dispositions légales en vigueur.


DEPOT ET PUBLICITE

Conformément aux articles L.2231-6, D.2231-2 et D.2231-4 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE via la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail. 

En application des articles L. 2231-5-1 et R.2231-1-1 du Code du travail, une version rendue anonyme du présent accord (ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires) sera jointe à cet envoi pour publication de cet accord dans la base de données nationale.

Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion, soit le Conseil de prud’hommes de LYON.

Enfin, mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.



A Champagne au Mont d’or,
Le 14 juin 2019

Fait en 4 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties et deux pour les formalités de publicité.