PROCES-VERBAL D’ACCORD 
RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 
AU TITRE DE L’ANNEE 2022


	


Entre les soussignes :

BEYRAND SAS
Société dont le siège social est situé 8 Rue du 8 Mai 1945 - 87 590 SAINT JUST LE MARTEL,
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Limoges sous le numéro 756 500 450
Représentée par XX,

D’une part,

Et

Le syndicat CGT
Représenté par XX, 

Le syndicat CFDT
Représenté par XX,

D’autre part.


Préambule

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise se sont réunies les 9, 24 et 30 novembre 2021.

Lors de ces réunions, chaque Délégué Syndical était accompagné d’un salarié de l’entreprise. 

Lors de la réunion de cadrage du 9 novembre 2021, au cours de laquelle ont été évoqués l’organisation et le calendrier prévisionnel de ces négociations, la Direction a présenté et commenté les informations habituellement adressées aux organisations syndicales représentatives et échangé avec leurs représentants sur leurs enseignements.  
Elle a ainsi évoqué le bilan et les faits marquants de l’année 2021, puis les enjeux et projets pour 2022.

Au terme des négociations, les parties ont arrêté et convenu ce qui suit :



Article 1. Champ d’application de l’accord

Les mesures du présent accord s’appliquent aux salariés de la SAS Beyrand, selon les dispositions déclinées dans les articles suivants.

Article 2. Mesures collectives

Pour rappel, afin de saluer l'engagement des collaborateurs en 2021 et au regard des résultats obtenus au premier semestre, le Groupe a décidé d'attribuer, en janvier 2022, une augmentation générale de 100 euros sur la base mensuelle brute temps plein à tous les collaborateurs en France.
	
​Cette mesure concerne les salariés qui bénéficient d'un contrat de travail au moment du versement de l'augmentation générale (CDD, CDI, contrat de professionnalisation, d'apprentissage) et présents aux effectifs le 31 décembre 2021.


Article 3. Mise en place d’un régime de retraite supplémentaire

Le régime de retraite obligatoire (Sécurité sociale, ARRCO, AGIRC) favorise la solidarité intergénérationnelle, il est néanmoins très dépendant de l’équilibre démographique entre actifs et retraités. La démographie actuelle se caractérise par un allongement significatif de la durée de vie, en partie grâce aux progrès médicaux, et un nombre d’actifs qui stagne, voire diminue du fait des difficultés économiques, ce qui conduit à un déséquilibre financier de ces régimes.

Face à la réalité actuelle de l’érosion des systèmes de retraite obligatoires en France, la Direction a souhaité proposer la mise en place d’un régime de retraite collectif au profit de l'ensemble des collaborateurs en harmonisation avec le régime existant au sein du Groupe.

La maison Hermès a souhaité constituer des droits supplémentaires individuels à la retraite pour chaque collaborateur en France.

Ainsi, les parties ont convenu de mettre en place au cours du premier semestre 2022 un dispositif d’accompagnement des salariés par l’instauration d’un régime de retraite supplémentaire qui permet de constituer un complément de retraite par capitalisation à destination des salariés. 

Les cotisations versées par la société et le collaborateur sont investies dans des supports financiers évoluant en fonction des marchés, en vue de se constituer un capital qui sera transformé en rente au moment du départ à la retraite.

Les cotisations sont calculées en pourcentage de la rémunération brute.
Elles sont financées par la société et le collaborateur :




Des communications spécifiques avec l’ensemble des collaborateurs seront organisées pour expliquer les dispositions de ce régime à sa mise en œuvre.

Article 4. Congés d’Ancienneté 

Pour rappel, l’accord d’entreprise du 6 mars 2001 et l’article 321 de la convention collective des Imprimeries de labeur et des industries graphiques, prévoient des congés supplémentaires en raison de l’ancienneté pour les ouvriers et les employés. Les seuils étaient fixés de la manière suivante :
Après 15 ans d’ancienneté : 3 jours
Après 20 ans d’ancienneté : 4 jours
Après 25 ans d’ancienneté : 5 jours
Après 30 ans d’ancienneté : 7 jours

L'ancienneté est appréciée au 1er juin de chaque année civile.

Il a été convenu avec les parties d’ajouter une tranche supplémentaire de déclenchement.
A compter du 1er juin 2022, les seuils de déclenchement seront les suivants :

Après 10 ans d’ancienneté : 1 jour
Après 15 ans d’ancienneté : 3 jours
Après 20 ans d’ancienneté : 4 jours
Après 25 ans d’ancienneté : 5 jours
Après 30 ans d’ancienneté : 7 jours

Toutes les autres conditions restent inchangées.

Article 5. Prime Transport 

Les parties ont échangées sur la difficulté de lecture de notre accord actuel sur la prime transport. 
En effet l’accord signé le 17 octobre 1997, a besoin d’être actualisé en raison notamment de sa formule de calcul et de la suppression d’indices obsolètes.

La Direction s’engage avec les partenaires sociaux à entamer des discussions dans le but de clarifier et de moderniser le modèle de calcul sur l’année 2022.

Article 6. Augmentations individuelles 

Dans un souci de transparence, la Direction a tenu à préciser à la délégation le processus de revues salariales mené en collaboration avec les managers dans le cadre d’attribution d’éventuelles augmentations individuelles. 

Bien que la Direction n’entende pas débattre des modalités d’attribution de ces mesures individuelles, il est convenu que l’ensemble du personnel de Beyrand fera l’objet d’une attention particulière, à la fois dans un esprit d’équité et dans le respect d’une logique de compétence, de performance, d’engagement et de polyvalence observés au cours de l’année 2021.

Article 7. Champ d'application de l’accord

Le présent accord s’applique aux salariés rattachés à la Société Beyrand située 8, rue du 8 Mai 1945 – 87 590 SAINT JUST LE MARTEL.

Article 8. Durée et application de l'accord 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an, soit du 1er janvier au 31 décembre 2022 à l’exception des articles 3 et 4.
A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

Article 9. Publicité et depot de l’accord

Conformément aux articles L.2231-5, L. 2231-6, L. 2231-7 et aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet des mesures de publicité suivantes : 

Dépôt d’un exemplaire de l’accord à la DIRECCTE via la plateforme internet « TéléAccords » ; 
Remise d’un exemplaire aux représentants du personnel ; 
Envoi d’un exemplaire au Greffe du Conseil des prud’hommes de Limoges.

Enfin, en application des articles R. 2262-1 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.


Fait à Saint Just Le Martel,
Le 30 novembre 2021.