ACCORD SUR LE FORFAIT MOBILITE DURABLE

ENTRE :
Les XXX (ci-après désignés XXX ou l’Etablissement), Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial (EPIC) dont le siège est situé 88 rue des Ecoles, 64150 LAGOR, représentés par Monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur Général,
	
d’une part,
ET :
Les Organisations syndicales Représentatives au sein des XXX, représentées respectivement par :
Madame XXX, déléguée syndicale FO
Monsieur XXX, délégué syndical CFDT

Ci-après désignés « les syndicats »
	
d’autre part,
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

L’urgence climatique, la lutte contre la pollution et notamment le besoin de limiter nos émissions de CO2, les attentes des citoyens pour des modes de déplacement plus respectueux de l’environnement, militent pour changer nos comportements et nos manières de nous déplacer.
Développer la « mobilité durable », c’est prendre en compte l’impact des déplacements domicile-travail et des déplacements professionnels, faire évoluer les comportements individuels et collectifs, pour des solutions de mobilité plus respectueuses de l’environnement.
Suite à la loi n° 2019-1428 d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019, le décret n°2020-541 du 9 mai 2020 a instauré le « forfait mobilités durables » permettant aux employeurs une prise en charge facultative des frais de transports personnels entre le domicile et le lieu de travail jusqu’à 500 € par an.
Le présent accord a pour objet de définir ce forfait mobilité durable et ses modalités d’attribution pour les salariés qui se rendent au travail au moyen de transports dits « à mobilités douces ».

ARTICLE 1 – BENEFICIAIRES ET CONDITIONS D’ELIGIBILITE

Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs des XXX de droit privé, quelle que soit la forme ou la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, temps complet ou temps partiel), et quel que soit leur niveau de rémunération. 







Sont également concernés par le bénéfice du forfait mobilité durable :

Les stagiaires (conformément à l’article L. 124-13 du code de l’éducation),
Les dirigeants et mandataires sociaux s’ils cumulent un contrat de travail avec leur mandat social.

Il n’est prévu aucune condition d’ancienneté pour le bénéfice du forfait mobilité durable. 

Les collaborateurs éligibles au forfait mobilité durable sont ceux qui utilisent un des moyens de transport à mobilité douce définis dans le présent accord, entre leur domicile et leur lieu de travail.

Pour prévenir les risques d’accident, les parties rappellent et insistent sur l’importance :

de l’utilisation des équipements de signalisation (gilet réfléchissant, avertisseur sonore ou lumineux, etc.) et de protection (casque, etc.),
de l’entretien régulier du moyen de transport à mobilité douce utilisé.

La prise en charge prend la forme d'une allocation forfaitaire dénommée « forfait mobilité durable ».

Cette prise en charge est cumulable avec la prise en charge des frais de transports en commun dans la limite de 500 € par an. Ainsi, chaque mois, le collaborateur pourra donc déclarer utiliser un moyen de transport à mobilité douce et/ou un abonnement mensuel de transports en commun. 

Article 2 – Mode de transport concerné

Sont concernés par le forfait mobilité durable, dans le cadre du trajet domicile-travail, les moyens de transports dits à mobilité douce : vélos mécaniques ou à assistance électrique, cyclomoteurs, motocyclettes, scooters, skateboards, trottinettes et rollers à condition qu'ils soient équipés d'un moteur non thermique ou d'une assistance non thermique lorsqu'ils sont motorisés.

ARTICLE 3 – MONTANT DU FORFAIT ET REGIME SOCIAL ET FISCAL

L'ensemble des salariés entrant dans le champ d'application du présent accord bénéficie d'un forfait mobilité durable annuel de 500 €.
Conformément aux dispositions de l'article R. 3261-14 du code du travail, un salarié à temps partiel pour un nombre d'heures égal ou supérieur à la moitié de la durée du travail à temps complet bénéficie du même montant de forfait qu'un salarié à temps complet. Le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d'heures inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet bénéficie d'une prise en charge calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
Le forfait mobilité durable ne sera plus pris en charge en cas d’absence de plus de 90 jours lissée sur l’année.

Le versement de ce forfait est exonéré d'impôt sur le revenu, de cotisations de sécurité sociale et de CGS/CRDS.

ARTICLE 4 – MODALITES DE VERSEMENT DU FORFAIT MOBILITE DURABLE

Conformément aux dispositions de l'article R. 3261-13-2, le salarié devra justifier une fois par an qu'il entre dans le champ d'application du présent accord, par une attestation sur l'honneur indiquant qu'il utilise un des transports concernés par le forfait de mobilité durable pour effectuer, selon les conditions fixées par le présent accord, le trajet entre sa résidence habituelle et le lieu de travail.



4.1 VERSEMENT MENSUEL A TERME ECHU

Le forfait mobilité durable sera versé mensuellement avec le salaire, à savoir 41,67 € par mois. Il sera versé à mois échu et indiquée sur la fiche de paie du salarié.


4.2 DECLARATION SUR L’HONNEUR ET JUSTIFICATIFS

L’attribution de l’indemnité est conditionnée par une déclaration sur l’honneur du salarié déclarant l’emploi d’un des transports concernés par le forfait de mobilité durable à hauteur d’au moins 100 jours de travail par an. Les changements de situation du collaborateur, qui pourraient rendre son éligibilité au forfait mobilité durable caduc, devront être signalés au service RH dans les meilleurs délais.

4.3 DECLARATION FRAUDULEUSE

Toute déclaration frauduleuse donnera lieu à un remboursement total des sommes perçues à tort par le collaborateur et pourra être sanctionnée. Les XXX se réservent le droit de vérifier l’utilisation effective du vélo par les collaborateurs concernés.

ARTICLE 5 – ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur le 01/01/2022.                                  .

ARTICLE 6 – DUREE ET SUIVI DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Les parties conviennent qu’elles se réuniront une fois par an, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre.

ARTICLE 7 – REVISION DE L'ACCORD

A la demande d’une ou plusieurs parties signataires, il pourra être ouvert une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail.
Toute demande de révision par une partie signataire sera notifiée aux autres par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par e-mail à l’attention de la direction des ressources humaines. Cette notification sera accompagnée d’un exposé des motifs de la demande et d’une proposition de révision.
Une première réunion de révision devra être organisée par la partie la plus diligente dans le mois suivant la demande. 
A la fin de cette première réunion, il sera décidé si un processus de révision doit être mis en œuvre.

ARTICLE 8 – DENONCIATION DE L'ACCORD

Le présent accord peut être dénoncé en tout ou partie en respectant les formalités légales. La dénonciation doit être notifiée à chacune des parties signataires ainsi qu'à la DIRECCTE.

ARTICLE 9 – DEPOT / PUBLICITE

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire puis, le cas échéant, à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité.
Il sera également notifié à chaque organisation syndicale représentative au sein des XXX.
Le présent accord sera déposé par la direction des ressources humaines des XXX : 
en version électronique par le biais de la plateforme électronique 
sur support papier au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes de Pau. 



Le présent accord collectif peut être consulté par chaque salarié auprès de la direction des ressources humaines des XXX.



Fait à Lagor, le 24/11/2021
En 3 exemplaires originaux (un exemplaire XXX, un exemplaire CFDT, un exemplaire FO).


	Pour le syndicat CFDT	Pour les XXX – Le directeur général
         M. XXX	 M. XXX	
  



	Pour le syndicat FO
   Mme XXX