ACCORD EN FAVEUR DE LA PRÉVENTION DES EFFETS LIÉS AUX FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS






ENTRE :

L’EHPAD LA MADELEINE, situé 40 rue du Maréchal Joffre - 24100 BERGERAC 
(Code FINESS: 240002337 - Code APE : 8710A - N° Siret : 78164038800018) 
D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives des salariés, collectivement majoritaires,
D’autre part











Dans un EHPAD, comme dans toute entreprise, il existe des facteurs de risques clairement identifiés dans le Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP), qui amènent chaque année à positionner un plan d’action prévisionnel pour les réduire ou les annuler, et ce, en lien étroit avec le CSE.

Depuis de nombreuses années, l’EHPAD La Madeleine s’est engagé dans une démarche d’amélioration continue et bien évidemment cette démarche ne se limite pas à améliorer le confort de vie du résident, mais aussi à améliorer la santé et qualité de vie au travail du personnel et de lui garantir des conditions les plus favorables possibles.

De plus, le secteur des activités sanitaires, sociales et médico-sociales privé à but non lucratif, via son Observatoire prospectif des métiers et des qualifications et dans une démarche paritaire, s’est engagé dans une démarche d’étude sur l’exposition des professionnels aux facteurs de pénibilité, en vue d’établir un référentiel., face aux évolutions impactant la santé des travailleurs et leur qualité de vie au travail, notamment :
L’avancée en âge des salariés : près de la moitié des salariés du secteur ont atteint 45 ans et plus, et cela dans un contexte d’allongement des carrières ;
L’enquête emploi 2012 a mis en lumière une hausse de l’incidence des accidents du travail et du taux de licenciement pour inaptitude, qui est passé de 4 à 6 licenciements pour 1000 salariés en CDI en 5 ans
Le secteur est aussi confronté à des mutations associatives de grande ampleur, avec des regroupements d’associations (qui concernent environ 1 structure sur 5), pouvant impacter la qualité de vie au travail.




L’ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention ainsi que  ses décrets d’application n° 2017-1768 & 1769 du 27 décembre 2017, s’inscrivent dans la continuité des plans d’actions mis en place au sein de l’EHPAD depuis 2010 dans l’établissement.

Cette ordonnance précise que les employeurs d'au moins cinquante salariés, y compris les entreprises et les établissements publics mentionnés aux articles L. 2211-1 et L. 2233-1 employant au moins cinquante salariés, ainsi que les entreprises appartenant à un groupe au sens de l'article L. 2133-1 dont l'effectif comprend au moins cinquante salariés, engagent une négociation d'un accord en faveur de la prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1  
Soit lorsqu'ils emploient une proportion minimale, fixée par décret, de salariés déclarés exposés au titre du dispositif mentionné à l'article L. 4163-1 ; 
Soit lorsque leur sinistralité au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est supérieure à un seuil dans ces conditions définies par décret.

L’EHPAD la Madeleine n’est pas concerné par un accord de branche étendu, cependant, un  du 12/04/2018 (JO du 21/04/2018) a homologué, pour une durée de 5 ans, le référentiel professionnel de branche élaboré par l'Union des fédérations et syndicats nationaux d'employeurs du secteur sanitaire, social, médico-social privé à but non lucratif (Unifed) et l'organisation professionnelle des employeurs associatifs du secteur social, médico-social et sanitaire (Nexem) dans le cadre de la mise en œuvre du compte professionnel de prévention.

Les diagnostics et plans d’actions négociés tiennent compte de la cartographie des expositions réalisée dans le cadre de ce référentiel ainsi que des préconisations du Service Interprofessionnel de Santé au Travail du Bergeracois.

Cet accord prévoit des mesures de prévention concernant l’ensemble des 10 facteurs de risques professionnels, ainsi que les modalités de suivi de leur mise en œuvre.
Ces mesures étant relatives à au moins 2 des thèmes suivants :
la réduction des poly expositions au-delà des seuils de pénibilité ;
l’adaptation et l’aménagement du poste de travail ;
la réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels,
et, en complément, au moins 2 des thèmes suivants :
l’amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel ;
le développement des compétences et des qualifications ;
l’aménagement des fins de carrière ;
le maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de risques professionnels.
Conformément à l’article D4163-3 du Code du Travail.

Le choix de la négociation portant sur les mesures suivantes :
l’adaptation et l’aménagement du poste de travail ;
la réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels,
 le développement des compétences et des qualifications ;
l’aménagement des fins de carrière.
L’EHPAD la Madeleine a également choisi d’intégrer à cet accord des mesures du plan d’action en cours. Néanmoins, ces actions seront moins prioritaires.




Définition du facteur de risque


Personnels concernés

16 personnes (Infirmier, Aides-Soignants, Aides Médico Psychologiques, Auxiliaires de Vie, Agents de Service Hôtelier)
Service de nuit EHPAD
Maison d’Accueil Temporaire pour Personnes Agées
Unité d’Hébergement Renforcé
Accueil de Nuit


Plan d’action







Définition du facteur de risque


Personnels concernés

Aucun des emplois et fonctions au sein de l’EHPAD n’est soumis à une organisation impliquant un travail répétitif, tel que défini par le Code du Travail (articles D. 4163-2 à D. 4163-6 suivants).




Définition du facteur de risque


Personnels concernés

Aucun des emplois et fonctions au sein de l’EHPAD n’est soumis à une organisation impliquant un travail en équipes successives alternantes, tel que défini par le Code du Travail (articles D. 4163-2 à D. 4163-6 suivants).




Définition du facteur de risque


Personnels concernés

Aucun professionnel de l’établissement n’est concerné par ce facteur de risque d’après les seuils définis par le Code du Travail (articles D. 4163-2 à D. 4163-6 suivants). 
Cependant, l’établissement souhaite inscrire cet accord dans une démarche globale de prévention des risques professionnels, relative notamment, à la manutention des résidents en harmonie avec la formation PRAP 2S.





Plan d’action





Définition du facteur de risque


Personnels concernés

Aucun des emplois et fonctions au sein de l’EHPAD n’est soumis à une organisation impliquant une exposition aux vibrations mécaniques, tel que défini par le Code du Travail (articles D. 4163-2 à D. 4163-6 suivants).





Définition du facteur de risque


Personnels concernés

Aucun professionnel de l’établissement n’est concerné par ce facteur de risque d’après les seuils définis par le Code du Travail (articles D. 4163-2 à D. 4163-6 suivants). 

Cependant, l’établissement souhaite inscrire cet accord dans une démarche globale de prévention des risques professionnels, relative notamment, à la manutention des résidents par les soignants, au tri du linge par les agents de la Blanchisserie, aux interventions que peuvent réaliser les agents techniques de l’EHPAD, ou encore les cuisiniers avec le transport des chariots.



Plan d’action





Définition du facteur de risque


Personnels concernés

Aucun des emplois et fonctions au sein de l’EHPAD n’est soumis à une organisation impliquant un travail en milieu hyperbares, tel que défini par le Code du Travail (articles D. 4163-2 à D. 4163-6 suivants).





Définition du facteur de risque


Personnels concernés

Aucun des emplois et fonctions au sein de l’EHPAD n’est soumis à une organisation impliquant une exposition à des températures extrêmes, tel que défini par le Code du Travail (articles D. 4163-2 à D. 4163-6 suivants).




Définition du facteur de risque



Personnels concernés

Aucun des emplois et fonctions au sein de l’EHPAD n’est soumis à une organisation impliquant une exposition au bruit, tel que défini par le Code du Travail (articles D. 4163-2 à D. 4163-6 suivants).

Les agents de la Blanchisserie auraient pu être exposés à ce facteur de risque, du fait de l’utilisation des machines à laver et sèche-linges, mais cette hypothèse a été démentie par un audit de l’APAVE réalisé en 2013, avec les résultats suivants :

 
De plus, nous prenons systématiquement en compte les caractéristiques techniques du matériel, notamment concernant le bruit, lors de chaque achat.



Définition du facteur de risque




Personnels concernés

Agents de Service Hôtelier, Aide-soignant(e)s, Aides Médico-psychologiques
Agents du service technique, Agents du service Cuisine

Plan d’action






Dans le cadre de cet accord, nous avons donc négocié en priorité sur le travail de nuit, seul facteur de risque auquel certains professionnels de l’EHPAD sont concernés, dans les thématiques choisies (en jaune dans le tableau).

Nous avons donc un total de 49 actions à mettre en œuvre :
14 actions prioritaires
35 actions importantes
14 actions secondaires

Les actions secondaires sont issues du plan d’action déjà en cours de mise en œuvre avant la négociation de cet accord.





Un bilan de l’évolution des mesures prises sera réalisé une fois par an.
Au terme du présent accord, un bilan sera établi sur les objectifs et les résultats atteints.




Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans. L’Article L2222-4 mentionnant que s’il est conclu pour une durée déterminée, sauf stipulations contraires, l'accord à durée déterminée arrivant à expiration continue à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter du 01/01/2020.

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues aux articles L.2231-6 et R. 2231-1 et suivants du Code du travail.