Accord Egalités Professionnelles
Femmes / Hommes

Entre les soussignés :

- La société PRESCOM, société par actions simplifiées à associé unique au capital de 1.625.800 €,
dont le siège est situé 10 rue du Fort de Saint Cyr – 78180 Montigny Le Bretonneux 
Immatriculée ou RCS de Versailles sous le n° 511 147 332,
représentée par xxxxx xxx xxxxx,
en sa qualité de Représentant de la société HRP, elle-même Présidente de la société PRESCOM ;

Et
- xxx xxxx xxxxxxxx, élu titulaire CGT et Délégué Syndical CGT, ayant recueilli plus de 10% des votes aux dernières élections professionnelles. 

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT


Préambule :

Dans le cadre des articles L. L2242-1, L2242-17 et R2242-2 du Code du travail, la Direction et le représentant de la CGT, organisation syndicale représentative dans l’Entreprise, se sont réunies le 19 mars 2021.

Lors de cette réunion, la Direction a présenté les mesures mises en place par PRESCOM depuis plusieurs années afin de garantir l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes. 

	Un accord relatif au télétravail a été signé en 2019. Destiné à permettre une meilleure 	articulation entre vie professionnelle et vie personnelle, il a été très positivement accueilli 	par les salariés. 

	La situation sanitaire liée au COVID-19 nous a conduit à développer le télétravail. La grande 	majorité des salariés de PRESCOM effectue une part importante de son travail à son 	domicile, ce qui est propice à un plus grand partage des tâches au sein du foyer.

	En parallèle du développement du télétravail, PRESCOM a mis en place des outils 	permettant à chaque salarié, lorsque l’activité s’y prêtait, de télétravailler : mise à disposition 	de PC portable et de téléphones portable ; possibilité pour tous de mettre en œuvre des 	visioconférences …

	Un avenant à l’accord d’aménagement du temps de travail avec mise en place de 6 jours de 	RTT supplémentaires et un compte épargne temps ont également été signés en 2019 et 	2020. En répartissant différemment la charge de travail, le nombre de jours de RTT 	disponibles a été augmenté, permettant ainsi une plus grande disponibilité des salariés de 	PRESCOM pour des activités familiales ou personnelles.

	Concernant le calcul de l’index Egalité Femme/Homme, celui-ci a été calculé par PRESCOM en 	février 2020 et en février 2021 et transmis au Ministère du travail. L’indicateur relatif à 	l’égalité salariale Femme/Homme n’est pas calculable, cependant nous veillons à ce qu’à 	poste identique, expérience et compétences similaire, l’égalité salariale entre Femmes et 	Hommes soit bien respectée.

	Compte-tenu des métiers techniques de PRESCOM, nous recevons très peu de CV de 	femmes. Toute candidature féminine est ainsi étudiée avec la plus grande attention.

	Les métiers techniques attirant actuellement plus les jeunes hommes que les jeunes femmes, 	PRESCOM emploie peu de personnel féminin. La Direction étant très sensible à la nécessité 	d’attirer ces profils, elle s’est engagée, fin 2020, à promouvoir, notamment auprès des jeunes 	filles, la possibilité d’effectuer un stage de 3ème au sein de PRESCOM. Ce sera ainsi 	l’occasion de faire découvrir notre secteur d’activité à un public féminin encore 	indécis sur ses choix d’avenir professionnel.

Les deux parties se sont accordés sur trois domaines d’actions auxquels sont associés des objectifs de progression, des actions et des indicateurs.

Ces domaines d’action sont :
La rémunération effective
L’embauche 
L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la vie personnelle et familiale

Article 1. Champ d’application

Le présent accord s'applique à l’ensemble des salariés de PRESCOM.

Article 2. Rémunération effective

2.1. Objectif : Rémunération des parents présents auprès d’un enfant malade

PRESCOM souhaite faciliter la présence des parents auprès de leurs enfants malades et :
- faire bénéficier des jours enfants malade conventionnels à tout salarié quel que soit son ancienneté ;
- permettre aux parents de s’absenter pour accompagner un enfant malade jusqu’à ses 16 ans.
2.1.1. Mise en œuvre de la mesure

La direction s’engage à supprimer la période conventionnelle* d’un an permettant de bénéficier des congés enfant malade et à porter l’âge limite des enfants, dont les parents pourront bénéficier d’un congés enfants malades, à 16 ans.

*conventions collectives IDCC 0650 et 0054

2.1.2. Indicateurs chiffrés

Nombre d’absence pour enfant malade et répartition Femmes/Hommes

Article 3. Embauche

3.1. Objectif : Veiller à la neutralité de la procédure de recrutement dans l’entreprise

PRESCOM veillera à encourager la mixité des métiers.
3.1.1. Mise en œuvre de l’action

PRESCOM s’engage à rédiger dans chaque annonce d’emploi, un paragraphe réaffirmant les valeurs de l’entreprise et notamment son engagement en matière d’égalité professionnelle F/H et de mixité.

3.1.2. Indicateur chiffré

Pourcentage d’annonces d’emploi ayant intégrées ce paragraphe.


Article 4. Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la vie personnelle et familiale

4.1. Objectif : Développer le télétravail

Si un accord de télétravail a été signé chez PRESCOM en 2019, il est encore peu utilisé. La généralisation du télétravail et le développement de l’utilisation de nouvelles technologies, mis en œuvre à l’occasion de la crise sanitaire, ont permis de limiter les déplacements professionnels et de travailler de chez soi.

Lorsque la situation sanitaire sera stabilisée, la Direction veillera à faciliter la mise en place du télétravail, lorsque le poste occupé par le salarié s’y prête.

4.1.1.  Mise en œuvre de la mesure

PRESCOM s’engage à développer la pratique du télétravail.

4.1.2. Indicateur chiffré

Nombre de personnes bénéficiant de l’accord de télétravail.
Article 5. Suivi des indicateurs

Une fois par an, la Direction s’engage à présenter les trois indicateurs chiffrés et leur évolution, en réunion du CSE.

Article 6. Durée

En application de l’article L. 2242-12 du Code du travail, les dispositions du présent protocole d’accord sont conclues pour une durée de 4 ans, du 1er avril 2021 au 31 mars 2025.

Article 7. Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. 

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. 

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Article 8. Formalités de dépôt et publicité

Conformément aux articles L. 2232-9 et D.2232-1-2 du Code du travail, le présent accord sera adressé pour information à la Commission paritaire de branche.
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. 
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail à l’adresse :  et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Versailles.

							Fait à Montigny, le 19/03/2021





Pour la Direction :				              Pour les organisations syndicales :
Xx xxxx xxxxxx			     			xx xxxxxxxx xxxxxxxxx, 
Représentant de la SAS HRP,				Elu titulaire CGT du CSE et 
SAS HRP, Présidente de la société PRESCOM		Délégué Syndical CGT