PROTOCOLE D’ACCORD DE LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2019

Société de Fret et de Services (S.F.S) 
Le 18 Juin 2019







Entre d’une part :

La Société de Fret et de Services, la S.A.S S.F.S immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 712 058 965 00, dont le siège est situé au 6, rue du Pavé – 95703 ROISSY C.D.G., 

Société représentée par Monsieur X en sa qualité de  Directeur Général, 



Et



D’autre part : 

 Les organisations syndicales ci-dessous : 

Le syndicat C.F.E /C.G.C  représenté par X,

Le syndicat F.O représenté par X,

Le syndicat S.T.A.A.A.P représenté par X,

Le syndicat U.S.A.P.I.E représenté par X,


 




CHAMPS D’APPLICATION DE L’ACCORD :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la société avec effet rétroactif au 1er mai 2019, sauf clause contraire.

Aux termes des 3 réunions de négociation qui ont eu lieu les 7 Juin, 11 Juin et 18 Juin 2019, en application des articles 2242-1 et suivants du Code du travail, portant sur la Négociation Annuelle Obligatoire (N.A.O), il a été convenu et arrêté les points suivants :  



ARTICLE 1 : LES THEME ABORDES :


Les thèmes suivants ont été abordés lors de cette négociation : 
La situation économique de l’entreprise 
Les prévisions de l’activité de l’entreprise
Point sur les NAO des années précédentes 
La prime d’ancienneté
La formation
Les entretiens d’évaluation
Le contingent d’heures supplémentaires
L’augmentation au mérite
Un jour de congé supplémentaire pour 25 ans d’ancienneté
La mise en place d’une prime de 30 ans d’ancienneté
Tickets restaurants/prime panier 

En 2018, la société a obtenu de bons résultats, néanmoins depuis le début de l’année 2019, les tonnages sont inférieurs aux prévisions, en raison notamment de la reprise de l’activité maritime au détriment de l’activité fret aérien.

Nous devons continuer à être innovants et maintenir la qualité de nos prestations afin de permettre la poursuite des relations contractuelles avec nos clients, et contrer une concurrence exacerbée.

Tous ensembles, nous devons adopter une attitude responsable pour assurer la pérennité des emplois.

 Il a été convenu et arrêté les points suivants :


ARTICLE 2 : AUGMENTATION DES SALAIRES DE BASE

Les parties conviennent d’une augmentation générale pour les salariés appartenant à l’entreprise.

Ainsi, il a été décidé de réévaluer les salaires de base à compter du 1er mai 2019, de la manière suivante :
Une augmentation de X euros bruts sur le salaire de base mensuel, calculée au prorata du temps de présence sur la période de référence d’un an (1er mai 2018 au 30 avril 2019).
Avec effet rétroactif au 1er mai 2019 : l’augmentation des salaires de base sera effective sur le salaire de juin 2019.



ARTICLE 3 : PRIME EXCEPTIONNELLE D’ACTIVITE  

A l’issue des débats, les parties conviennent de porter la prime exceptionnelle d’activité à X euros bruts pour l’ensemble du personnel remplissant les conditions de présence requises.  

Cette prime sera calculée au prorata du temps de présence sur la période de référence d’un an (1er novembre 2018 au 31 octobre 2019).

Elle sera intégralement versée sur la paye du mois de novembre 2019. 

Au-delà de 30 jours d’absences* consécutifs pendant la période de référence d’un an, le montant de cette prime sera proratisé selon le nombre de jours d’absences.

*(absences injustifiées, absences autorisées non rémunérées, arrêts maladies…)

 
ARTICLE 4 : PRIME DE VACANCES

Les parties conviennent de porter la prime de vacances à X euros bruts, calculée au prorata du temps de présence sur la période de référence d’un an (1er mai 2018 au 30 avril 2019).

Elle sera intégralement versée sur la paye du mois de juillet 2019. 

Au-delà de 30 jours d’absences* consécutifs pendant la période de référence d’un an, le montant de cette prime sera proratisé selon le nombre de jours d’absences.

*(absences injustifiées, absences autorisées non rémunérées, arrêts maladies…)


ARTICLE 5 : GESTION DES CARRIERES 

La Direction s’engage à entamer une réflexion sur l’évolution professionnelle au sein de l’entreprise, et l’amélioration de la gestion des carrières de ses collaborateurs.

ARTICLE 6 : PRIME DITE «  DES 30 ANS D’ANCIENNETE »

La Direction décide de mettre en place le versement d’une prime d’un montant forfaitaire unique de X euros bruts.

Cette prime sera versée sur le mois de paye correspondant à la date anniversaire de la date d’entrée dans la société.
A titre exceptionnel, les salariés ayant atteint 30 ans d’ancienneté sur la période du 1er janvier 2017 à ce jour bénéficieront de cette prime, qui sera versée sur la paye du mois de juin 2019.

ARTICLE 7 : CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES 

Les parties conviennent de porter le contingent annuel d’heures supplémentaires conventionnel de 130 heures à 200 heures. 


Cette mesure entrera en application dès l’année 2019.


ARTICLE 8 : DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois. 
A cette date, il cessera automatiquement de produire effet.


ARTICLE 9 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera notifié dès sa conclusion aux organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.
A l’expiration du délai de huit jours suivant la notification aux organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, le présent accord sera à la diligence de l’Entreprise adressé en deux exemplaires au Directeur Départemental du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de Bobigny : 
- une version sur support papier signée des parties sous la forme d’un courrier recommandé avec accusé de réception,
- une version sur support électronique
- un exemplaire sera également adressé au secrétariat-greffe du conseil de Prud’hommes de Bobigny.
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                           Fait à Roissy le 18 juin 2019 
En 7 exemplaires originaux




Pour la société SFS
X
Pour le syndicat C.F.E / C.G.C  
X




Pour le syndicat F.O												X  
X



Pour le syndicat S.T.A.A.A. P
X