PROCES VERBAL D’OUVERTURE DES NEGOCIATION SUR LES ECARTS DE REMUNERATION ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES 2019



ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société HOMEFRIEND, dont le siège est situé à Tour Franklin - Défense 8 / 100-101 Quartier Boieldieu- 92042 Paris La Défense Cedex.
D’UNE PART
ET,

L'ensemble des organisations syndicales représentatives ci-après désignées :


CFDT,

CGT.

D’AUTRE PART

Ci-après dénommées par leur nom respectif

Ensemble dénommées les Parties.
Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise d’une part ainsi que sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail d’autre part s’est engagée entre la Société HOMEFRIEND et les délégations syndicales représentatives dans l’entreprise. 
Les partenaires sociaux ont été destinataires de l’ensemble des documents nécessaires à cette négociation notamment la grille des rémunérations et les éléments inscrits dans la base de données économique et sociale.

Les partenaires sociaux constatent que l'employeur a engagé sérieusement et loyalement les négociations. Ainsi, la Société HOMEFRIEND a dument convoqué les organisations syndicales représentatives par courrier du 29 Avril 2019 et a fixé le lieu et le calendrier des réunions. 

Les organisations syndicales reconnaissent que l’employeur a communiqué les informations nécessaires pour leur permettre de négocier en toute connaissance de cause et a répondu de manière motivée aux éventuelles propositions des organisations syndicales.
Lors de la première réunion, les organisations syndicales ont émis les revendications suivantes :

Une augmentation du salaire brut fixe à l’égard de tous les salariés à hauteur de :
+ 5 % (CFDT)
+ 3% (CGT)
La mise en place d’une prime d’assiduité (et de ponctualité) trimestrielle de 200 € brut sous conditions : 
Aucune absence (justifiée ou injustifiée sur la période
Aucun retard de + de 5 minutes
Pas plus de 3 retards de moins de 5 minutes
Création d’une grille d’évolution de carrière et de salaire
La mise en place d’une prime de 13ème mois pour tous les salariés ayant 18 mois d’ancienneté 
Une augmentation de la prime vacance à hauteur de :
5% (CFDT)
3% (CGT)
Une augmentation du titre restaurant et la valorisation de la participation employeur à hauteur de :
10 € et prise en charge à 70% (CFDT)
9 € et prise en charge à 60% (CGT)
Le paiement de la moitié des heures supplémentaires au mois le mois, le solde étant enregistré dans le compteur de modulation 
Le remboursement, à hauteur d’un forfait de 30 € par mois, des frais de transport pour les collaborateurs qui viennent en voiture
L’ouverture de négociation pour la mise en place d’un CET (compte épargne temps) 
La mise en place de 2 jours de congés pour déménagement
La mise en place d’un jour de congés supplémentaires après 3 ans d’ancienneté
La mise en place de 2 semaines consécutives en modulation basse ou 35h après 2 semaines de modulation haute
L’octroi de 3 journées de RTT supplémentaires pour les collaborateurs cadres au forfait
La mise en place de 5 jours de congés spéciaux (actuellement fixé à 2 jours) en cas de décès d’un parent, grand parent, enfant, frère, sœur ou beau parent
La mise en place d’une journée d’absence supplémentaire par enfant pour chaque enfant malade
La possibilité de réduire de 6 mois à 1 mois le délai d’une demande de temps partiel
Donner la priorité aux collaborateurs qui prennent 3 semaines de congés payés consécutives à l’étranger hors vacances scolaires

Fait à Toulouse, le 13 Juin 2019 


Pour la Direction, 


Pour la CFDT


Pour la CGT