ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LE BUDGET DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE



ENTRE :

La société Château Léoville Las Cases, dont le siège social est situé Société Civile Château Léoville Las Cases, 33 250 Saint Julien Beychevelle, représentée par M., Directeur Général, en vertu des pouvoirs dont il dispose

D’une part,
ET :

L’organisation syndicale, représentée par M., en sa qualité de délégué syndical ;
D’autre part,


PREAMBULE 

Dans le cadre de la réforme issue de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 et de l’ordonnance n°2017-1781 du 27 décembre 2017 ainsi que pour faire suite à des échanges intervenus avec le CSE, la Direction du Château et l’organisation syndicale CFTC-AGRI ont souhaité se rencontrer et négocier afin de déterminer le montant du budget des activités sociales et culturelles au bénéficie du CSE.

Cette négociation a abouti à un accord conclu sur le fondement de l’article L.2312-81 du Code du travail visant à déterminer le budget des œuvres sociales et culturelles du Comité social et économique.
TITRE 1 – LES MODALITES DE CALCUL DU BUDGET DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES 

Les parties conviennent de fixer comme suit le montant de subvention de l’employeur au budget des activités sociales et culturelles du CSE :


Article 1 – L’assiette du budget

Conformément à l’article L.2312-83 du Code du travail, l’assiette du budget des activités sociales et culturelles est la masse salariale brute constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat à durée indéterminée.

Article 2 – Le taux du budget
Le budget annuel versé par la Société au CSE au titre des activités sociales et culturelles est fixé à 0.26 % de la masse salariale brute ci-dessus visée.

Article 3 – Le versement du budget
Les modalités actuelles sont conservées. Le montant du budget est calculé en deux fois, une en début d’année civile (masse salariale de juillet à décembre de l’année N-1) et l’autre en juillet (masse salariale de janvier à juin de l’année N) et fait l’objet de deux versements annuels en Janvier et Juillet.

Article 4 – Reliquat budgétaire
Les parties rappellent les termes de l’article R 2312-51 du Code du travail qui règlemente les règles d’affectation du reliquat budgétaire :
« En cas de reliquat budgétaire, l'excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles peut être transféré au budget de fonctionnement ou à des associations conformément à l'article L. 2312-84, dans la limite de 10 % de cet excédent.
Cette somme et ses modalités d'utilisation sont inscrites, d'une part, dans les comptes annuels du comité social et économique ou, le cas échéant, dans les documents mentionnés à l'article L. 2315-65 et, d'autre part, dans le rapport mentionné à l'article L. 2315-69.
Lorsque la partie de l'excédent est transférée à une ou plusieurs associations humanitaires reconnues d'utilité publique afin de favoriser les actions locales ou régionales de lutte contre l'exclusion ou des actions de réinsertion sociale, la délibération du comité social et économique précise les destinataires des sommes et, le cas échéant, la répartition des sommes transférées. »
Par ailleurs, le CSE a la possibilité de transférer tout ou partie du montant de l’excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles, et inversement, conformément aux dispositions de l’article L. 2312-84 du code du travail et dans les limites des dispositions de l’article R. 2312-51.

TITRE 2 : DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD COLLECTIF


Article 1 - Champ d’application 
Le présent accord s’applique à la société Château Léoville Las Cases.


Article 2 - Durée et entrée en vigueur

Le présent accord collectif est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le lendemain de ses formalités de dépôt.



Article 3 – Révision 

Le présent accord ayant été conclu en application des dispositions de droit commun, toutes modifications de ces dispositions ultérieures à la signature du présent accord, se substitueront de plein droit à celles du présent accord devenues non conformes.

Chaque partie peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :

toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre (à chacune des autres) partie(s) signataire(s) et comporter en outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,

dans le délai maximum de 2 mois, les parties ouvriront une négociation,

les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord, 

L'avenant ainsi conclu devra être fait l’objet d’un dépôt dans les mêmes conditions que celles prévues dans le cadre du présent accord, sauf en cas de modifications des dispositions législatives et/ou règlementaires en la matière. 


Article 4 – Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires conformément aux dispositions légales en vigueur.


Article 5 - Dépôt – Publicité 

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L 2232-29-1 du code du travail.


Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. 

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Compte tenu de l’objet du présent accord, l’employeur en procurera un exemplaire ainsi que ses mises à jour, aux membres titulaires du Comité Social et Economique (CSE).

Fait à Saint-Julien Beychevelle, le 30 octobre 2019


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