ACCORD ANNUEL SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, LA DUREE EFFECTIVE, L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL, L’EGALITE DE REMUNERATION ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
2021


Entre les soussignés :

La société			PIPELIFE France SNC
Sise à				ZA - Rue de la Bergerie 
F-27600 GAILLON
Numéro SIREN		303 972 525
Code APE			2221Z
Représentée par		Directeur Général 

Ci-après désignée « la Société »,
d’une part, 

et, 

Délégué syndical CFTC
Délégué syndical F.O.

Ci-après désignées « les Organisation syndicales »,
d’autre part, 

Ensemble désignés « les Parties »,



PREAMBULE


Avant que soient examinées les demandes des organisations syndicales et les propositions de la Direction pour l’année 2021, le point a été fait sur le dispositif salarial appliqué au cours de l’année 2020, ainsi que sur le contexte économique. Il a été établi un diagnostic sur les éventuels écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :



ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique au personnel salarié non cadre PIPELIFE du site de Gaillon (27).

ARTICLE 2 – MESURES SALARIALES – SALAIRE DE BASE
Au 1er janvier 2021, le salaire de base sera revalorisé de 1,5 % pour l’ensemble du personnel non cadre.

ARTICLE 3 – AUGMENTATION DES PRIMES DE POSTE
A partir du mois de janvier 2021, les primes de poste suivantes sont augmentées de 1,5% :
-la prime de poste samedi est portée à 53,29€
-la prime de poste dimanche est portée à 106,58€
-la prime de poste jour férié est portée à 127,89€
-la prime de nuit est portée à 15,23€
-la prime de matin est portée à 5,33 €
-la prime d’après-midi est portée à 5,33€

ARTICLE  4 – AUGMENTATION DES PANIERS
A partir du 1er janvier 2021, le montant des paniers de nuit, matin et après-midi sera porté à 6,3€.

ARTICLE 5 – TICKETS RESTAURANTS 
A compter du 01 février 2021, pour le personnel non cadre et cadre sédentaire, la valeur faciale du ticket restaurant sera portée à 6€ avec une répartition de 2,5€ à la charge du salarié et 3,5€ à la charge de l’employeur.
Compte tenu du décalage de paie sur les éléments variables, cette disposition sera applicable sur la fiche de paie de mars 2021.

ARTICLE 6 – JOURNEE DE SOLIDARITE 
Compte tenu de la législation en vigueur sur le lundi de pentecôte (le 24 mai 2021), les dispositions suivantes s’appliqueront : 
Pour le Personnel en horaire de journée : 
Les personnes devront prendre une journée de CP, RTT ou de la récupération d’heures.
Pour le Personnel posté : 
Les modalités de rémunération de la journée du 24 mai 2021  (lundi  de la pentecôte)  pour les personnes postées en 5x8 qui travaillent ce jour sont les suivantes : 1 heure est payée ainsi que la prime de jour férié. Les 7 heures du poste correspondent à la journée de solidarité. 
Pour les Personnel en 5x8 qui sont en  repos le 24 mai 2021 :
Elles devront :
soit prendre une journée de CP,  ou de la récupération d’heures, 
soit  effectuer un poste de travail dans le cadre d’un remplacement
Pour la seconde possibilité, la hiérarchie  tiendra un planning à jour pour les personnes cyclées en 5x8 pour qu’elles redonnent une journée de travail au cours de l’année 2021.
A la fin de l’année 2021, pour les personnes qui n’auraient pas effectué leur journée de solidarité, une journée de CP ou RTT sera décomptée.


ARTICLE 7 – DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TRAVAIL
La durée effective du travail reste régit par l’accord sur la réduction et l’aménagement du temps de travail du 6 juin 2000 et ses avenants, en vigueur dans l’entreprise.

ARTICLE 8 – EGALITE SALARIALE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
La société Pipelife France affirme le principe d’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes pour un même travail. Elle affirme que l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes constituent un des fondements de l’égalité professionnelle.

A cette fin, les différents éléments composant la rémunération doivent être établis sur des critères identiques pour les hommes et les femmes.

ARTICLE 9 – DUREE DE L’ACCORD ET SUIVI DE SON APPLICATION
Les dispositions du présent accord conclus pour l’année civile 2021, relèvent de la négociation obligatoire prévue aux articles L2242-1 et suivants du code du travail.
Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme.

ARTICLE 10 – PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord est notifié ce jour à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Conformément à la loi, le présent accord sera déposé en ligne, sur la plateforme de « télé procédure » du ministère du travail (« Télé Accords »). Un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Fait à Gaillon, le 18 février 2021, en 8 exemplaires


Pour F.O.
Délégué syndical 




Pour CFTC. 							Pour la société PIPELIFE France
Délégué syndical 						Directeur Général