ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE



Le présent accord est signé entre :

D’une part :

-    la société ANDRITZ SAS, au capital de 26.339.286 €, dont le siège social est sis Allée de la Garenne à Châteauroux (36000), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Châteauroux RCS 380 237 909, code APE 2829B, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXX en sa qualité XXXXXXXXXXXXXXXXX,
Ci-après « ANDRITZ SAS » ou « l’Entreprise »

Et d’autre part :

-	le Délégué Syndical (CGT), XXXXXXXXXXXXXXX.
Ci-après « le syndicat CGT »
Les parties prises ensemble, ci-après nommées « les partenaires sociaux »

PREAMBULE
L’article 9, VII de l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 a déclaré caducs les anciens accords relatifs aux institutions représentatives du personnel et ce, à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique (CSE).

Dans ce contexte, les partenaires sociaux se sont rencontrés, afin de définir les modalités pratiques de fonctionnement du CSE, en vue de sa mise en place au sein d’ANDRITZ SAS, qui doit intervenir au mois d’octobre 2019.




ARTICLE 1. PERIMETRE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
 ANDRITZ SAS se compose aujourd’hui de quatre établissements, situés respectivement à :
-	Châteauroux (36),
-	Vélizy (78),
-	Châtellerault (86),
-	Saint Martin Le Beau (37).
Jusqu’à présent, le fonctionnement des institutions représentatives du personnel prenait la forme d’un Comité d’Entreprise commun, de Délégués du Personnel au niveau de chaque établissement et d’un Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail commun. 
Cette organisation a démontré et confirmé que la meilleure représentation des salariés était réalisée au moyen d’une instance unique commune, notamment en raison d’une carence constante de candidats au sein des établissements ayant un effectif faible.
De plus, l’absence d’autonomie de gestion de ces établissements justifie de ne pas mettre en place de CSE d’établissements mais un CSE unique et commun à tous.
C’est pourquoi les partenaires sociaux décident d’un commun accord que la mise en place du CSE s’effectuera au niveau de l’Entreprise, prise dans son ensemble, et que ce CSE unique sera commun à tous les salariés des différents établissements.
Aucun Comité Economique et Social d’établissement ne sera donc mis en place.

ARTICLE 2. BUDGET DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ANDRITZ SAS et le Comité d’Entreprise ont conclu un accord atypique en date du 21 septembre 2010 dont l’objet était de fixer le budget alloué au Comité d’Entreprise pour son fonctionnement et pour les activités sociales et culturelles.
Afin d’éviter toute ambigüité sur la validité de ce texte en raison des évolutions législatives entraînant la disparition du Comité d’Entreprise au profit du CSE, les partenaires sociaux souhaitent réaffirmer leur accord et fixer le budget alloué au CSE, comme suit :
	- 0.2% de la masse salariale au titre du budget de fonctionnement
	- 1.85% de la masse salariale au titre des activités sociales et culturelles.
ANDRITZ SAS s’engage également à fournir à titre gracieux au CSE, comme elle l’a fait jusqu’à présent à l’égard du Comité d’Entreprise, le matériel informatique et les fournitures de bureau nécessaires à son fonctionnement, ainsi qu’à prendre en charge ses frais postaux.

ARTICLE 3. DUREE DES MANDATS ET SUCCESSION DE MANDATS
Conformément à l’article L2314-33 du Code du travail, la durée des mandats des membres de la délégation du personnel du CSE sera de quatre ans.
A titre dérogatoire, les partenaires sociaux décident d’un commun accord que le nombre de mandats successifs des élus titulaires et/ou suppléants ne sera pas limité.

ARTICLE 4. CREDIT D’HEURES DES MEMBRES SUPPLEANTS
A titre dérogatoire, il sera accordé un crédit d’heures de délégation de cinq heures par mois aux membres suppléants élus. Ce crédit pourra être mutualisé entre les membres suppléants chaque mois, sans pour autant pouvoir amener un membre suppléant à disposer d’un crédit de plus de 15 heures dans le mois.
Ce crédit d’heures n’inclut pas le temps de présence aux réunions ni le temps passé aux réunions préparatoires, ces temps étant déjà rémunérés comme temps de travail effectif.

ARTICLE 5. ADHESION 
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion devra être notifiée, dans un délai de 8 jours calendaires, par lettre recommandée avec avis de réception, aux Parties signataires.
L'adhésion produira effet au lendemain de la date de son dépôt sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail.

ARTICLE 6. CONDITIONS D’APPLICATION DE L’ACCORD
ARTICLE 6.1 - ENTREE EN VIGUEUR 
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès des services de la DIRRECTE et ce, conformément aux dispositions de l’article L.2261-1 du code du travail.
ANDRITZ SAS accomplira ces formalités en sorte que l’accord puisse être valablement applicable à la date du premier tour des élections professionnelles pour la mise en place du CSE.
Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit à celles des accords collectifs d’entreprise et des accords atypiques portant sur les institutions représentatives du personnel, en vigueur au sein de la Société et qui n’auraient pas été dénoncés.

ARTICLE 6.2 – DUREE DE L’ACCORD ET REVISION
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord pourra être, en tout ou partie, révisé dans les conditions légales et règlementaires applicables au moment considéré. 


ARTICLE 6.3 – DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, dans les conditions légales et règlementaires applicables au moment considéré. 
La dénonciation pourra être totale ou partielle et ne concerner ainsi que certaines de ses dispositions.
En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles relatives aux matières traitées dans le présent avenant, les parties signataires se réuniront, à l'initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales, règlementaires ou conventionnelles, afin d'examiner les éventuels aménagements qu’il serait nécessaire d’apporter au présent avenant dans l’hypothèse où ses dispositions y seraient contraires.

ARTICLE 6.4 - DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Un exemplaire original du présent accord sera établi pour chaque partie signataire.
Par ailleurs, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.
Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage. 
Conformément à l’article D. 2231-4 du Code du Travail, le présent accord sera également, à la diligence de la Société, déposé sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Un exemplaire sera également remis au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.


Fait à Châteauroux, le 19 septembre 2019.

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX					XXXXXXXXXXXXXXXXXX
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX					Délégué Syndical CGT