AVENANT DU 12 DECEMBRE 2019 A L’ACCORD RELATIF AU SYSTEME DE GARANTIES COLLECTIVES « REMBOURSEMENT DES FRAIS MEDICAUX » ET « DECES, INVALIDITE, INCAPACITE » AU SEIN DU GROUPE SFR GROUP DU 21 DECEMBRE 2017



Le présent avenant est conclu entre :

Les sociétés appartenant au Groupe Altice France Pôle Télécoms listées à l’annexe 1 (ci-après dénommées le « Groupe »), représentées par XXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Directrice exécutif Ressources Humaines du Groupe, dûment mandatée à l’effet de négocier et conclure le présent avenant,


D’une part,


Et les organisations syndicales suivantes, représentatives au niveau du Groupe Altice France Pôle Télécoms, ayant dûment mandaté à effet de négocier et conclure le présent avenant : 









D’autre part,




Il a été conclu le présent accord. 



PREAMBULE :
 

Les parties signataires du présent avenant rappellent que les régimes actuellement en vigueur relatifs aux systèmes de garanties collectives « remboursement des frais médicaux » et « décès, invalidité, incapacité » au sein du groupe Altice France ont été mis place à effet du 1er février 2018 par l’Accord du 21 décembre 2017. 
	
L’article 51 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 a fait évoluer l’environnement juridique des régimes de remboursement de frais médicaux, actant la modification de la couverture minimale des contrats responsables (réforme dite « 100 % Santé »). 

Pour pouvoir continuer à bénéficier du traitement fiscal et social favorable du financement des contrats responsables, les parties signataires du présent avenant actent de la nécessité de mettre en conformité avant le 1er janvier 2020, avec un effet au 1er janvier 2020, l’accord groupe du 21 décembre 2017 susmentionné avec le cahier des charges des contrats responsables issu du décret n° 2019-21 du 11 janvier 2019. 

Les parties ont en outre souhaité profiter de la conclusion de cet avenant pour apporter des modifications de forme à l’accord de groupe du 21 décembre 2017.

A l’issue de trois réunions de négociations qui se sont tenues les 9 octobre, 14 et 29 novembre 2019, les parties ont convenu ce qui suit : 
	

 – OBJET DE L’AVENANT

Le présent avenant a pour objet l’adaptation de l’actuel régime « remboursement des frais médicaux » dont bénéficient les salariés des sociétés appartenant au Groupe Altice France Pôle Télécoms relevant de la Convention collective nationale des télécommunications du 26 avril 2000 ou de la Convention collective nationale des commerces et services de l’audiovisuel, de l’électronique et de l’équipement ménager du 26 novembre 1992, tel que défini à l’annexe 1. 

Il a également pour objet d’apporter des modifications de forme à l’accord de groupe du 21 décembre 2017.


- Modification de l’article 1 « CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD ET EVOLUTION 
DU PERIMETRE » de l’accord du 21 decembre 2017

La référence à « l’ensemble des sociétés du Groupe SFR Group » est remplacée au titre du présent avenant par  « l’ensemble des sociétés du Groupe Altice France Pôle Télécoms, tel que défini à l’annexe 1 ».  


– TITRE DE L’ACCORD 

Le Titre de l’accord du 21 décembre 2017 relatif au système de garanties collectives « remboursement des frais médicaux » et « décès, invalidité, incapacité » au sein du groupe SFR Group est modifié. Il s’appelle désormais : « Accord relatif au système de garanties collectives « remboursement des frais médicaux » et « décès, invalidité, incapacité » au sein du groupe Altice France Pôle Télécoms. » 



– SUPRESSION DES STIPULATIONS DE L’ACCORD DU 21 DECEMBRE 2017 RELATIVES A LA CONVENTION COLLECTIVE DU 15 DECEMBRE 1987

Du fait du transfert des salariés de NUMERGY au sein de SFR SA, plus aucun salarié des sociétés relevant du Groupe Altice France Pôle Télécoms n’est assujetti à la « Convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseil du 15 décembre 1987 ». 

Il en résulte que le Titre 2 de la Partie 2, le Titre 5 de la Partie 3, les annexes n° 4, 5 et 8, ainsi que toutes les références qui y sont faites au sein de l’Accord du 21 décembre 2017 susmentionné sont supprimés. 


– REMPLACEMENT DE L’ANNEXE N° 2 DE L’ACCORD DU 21 DECEMBRE 2017, RELATIVE AUX MODALITES D’APPLICATION DES REGIMES « REMBOURSEMENT DES FRAIS MEDICAUX » RELEVANT DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES TELECOMMUNICATIONS DU 26 AVRIL 2000 ET DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES COMMERCES ET SERVICES DE L’AUDIOVISUEL, DE L’ELECTRONIQUE ET DE L’EQUIPEMENT MENAGER  DU 26 NOVEMBRE 1992

L’annexe n° 2 de l’Accord du 21 décembre 2017 susmentionné est remplacée par l’annexe n° 2 du présent avenant, relative à la définition des bénéficiaires, à l’admission et au changement du niveau de prestations. 


– REMPLACEMENT DE L’ANNEXE N° 3 DE L’ACCORD DU 21 DECEMBRE 2017, RELATIVE AU TABLEAU DE REMBOURSEMENT DES FRAIS MEDICAUX APPLICABLE AUX SALARIES DES SOCIETES RELEVANT DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES TELECOMMUNICATIONS DU 26 AVRIL 2000 ET DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES COMMERCES ET SERVICES DE L’AUDIOVISUEL, DE L’ELECTRONIQUE ET DE L’EQUIPEMENT MENAGER  DU 26 NOVEMBRE 1992

L’annexe n° 3 de l’Accord du 21 décembre 2017 susmentionné est remplacée par l’annexe n° 3 du présent avenant, relative au Tableau de remboursement des frais médicaux. 


ARTICLE 7 – INFORMATION DES SALARIES DU GROUPE RELATIVE A LA SIGNATURE DE L’AVENANT

Les salariés du groupe, tel que défini à l’annexe 1, seront informés de la signature du présent avenant à l’Accord du 21 décembre 2017 susmentionné, et de ses stipulations. 


ARTICLE 8 – ADHESION, REVISION ET DENONCIATION DE L’AVENANT 

L’adhésion au présent avenant s’effectue dans le respect des conditions conventionnelles d’adhésion prévues à l’article 1 de l’Accord groupe du 21 décembre 2017 susmentionné.

La demande de révision du présent avenant s’effectue dans le respect des dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail. Les négociations de l’avenant de révision s’ouvrent dans les quatre semaines qui suivent la réception de cette demande. 

Les parties signataires du présent avenant ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de deux mois. La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt. Les conséquences de cette dénonciation sont régies, notamment, par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.


ARTICLE 9 –   DUREE, EFFECTIVITE ET PUBLICITE DE L’AVENANT 

Le présent Avenant est conclu pour une durée indéterminée. 

Il prend effet au 1er janvier 2020. Il révise, en s’y incorporant, l’accord groupe du 21 décembre 2017.

Il fait  l’objet des formalités de dépôt et de publicité légales. 













Fait à Paris, en 9 exemplaires originaux, le     12/12/ 2019 






ANNEXE 1	- LISTE DES SOCIETES DANS LE CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD GROUPE 

ALTICE FRANCE 
Siège social : 16 rue du Général Alain de Boissieu – 75015 PARIS
RCS PARIS : 794 661 470 – Code APE : 6110Z

SFR Fibre
Siège social : 10, rue Albert Einstein, CS 50507 Champs-sur-Marne – 77447 Marne-la-Vallée CEDEX 02
RCS MEAUX : 400 461 950 – Code APE : 6130Z

COMPLETEL
Siège social : 16 rue du Général Alain de Boissieu – 75015 PARIS
RCS PARIS : 418 299 699 – Code APE : 6110Z

SFR SA
Siège social : 16 rue du Général Alain de Boissieu – 75015 PARIS
RCS PARIS : 343 059 564 – Code APE : 6120Z 

LTB-R
Siège social : ZE du Chaudron – 21 rue Pierre Aubert – 97490 Sainte Clotilde
RCS SAINT DENIS : 399 470 731 – Code APE : 4742Z

SRR
Siège social : ZE du Chaudron – 21 rue Pierre Aubert – 97490 Sainte Clotilde
RCS SAINT DENIS : 393 551 007 – Code APE : 6120Z

SFR BUSINESS DISTRIBUTION 
Siège social : 2 Rue Blaise Pascal Jardin d'entreprises - Immeuble Antarès – 28000 CHARTRES 
RCS CHARTRES : 431 817 915 – Code APE : 6190Z

SFR DISTRIBUTION 
Siège social : Bâtiment Le Prologue – 124 boulevard de Verdun – 92411 COURBEVOIE Cedex
RCS NANTERRE : 410 358 865 - Code APE : 6120Z

NUMERGY
Siège social : 124 boulevard de Verdun – 92400 Courbevoie
RCS BOBIGNY : 753 105 956








ANNEXE 2	- MODALITES D’APPLICATION DES REGIMES « REMBOURSEMENT DES FRAIS MEDICAUX » RELEVANT DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES TELECOMMUNICATIONS DU 26 AVRIL 2000 ET DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES COMMERCES ET SERVICES DE L’AUDIOVISUEL, DE L’ELECTRONIQUE ET DE L’EQUIPEMENT MENAGER DU 26 NOVEMBRE 1992 

Définition des bénéficiaires :

Régime de base obligatoire responsable : Les bénéficiaires sont l'assuré et ses ayants droit ci-après définis.

L'assuré peut demander l'admission des membres de sa famille définis ci-après :
son conjoint non divorcé ni séparé judiciairement de l’assuré et bénéficiant d'un régime de Sécurité sociale,
Est assimilé au conjoint en l'absence de celui-ci, le partenaire lié par un Pacte civil de solidarité ou, à défaut, le concubin répondant à la définition de l'article L 515-8 du Code Civil, non marié ni lié par un PACS à un tiers, s'il bénéficie d'un régime de Sécurité sociale. Selon le cas, une copie du Pacte civil de solidarité ou un justificatif du domicile commun, devra être fourni au gestionnaire,
ses enfants et ceux de son conjoint :
- jusqu'à leur 18ème anniversaire, s'ils sont à leur charge au sens de la Sécurité sociale, 
- jusqu'à leur 28ème anniversaire, s’ils sont affiliés à la Sécurité sociale et s'ils remplissent une des conditions suivantes :
- suivre des études secondaires ou supérieures ou une formation en alternance. Par dérogation aux conditions ci-dessus, l’enfant en cours de scolarité l’année de son 28ème anniversaire reste couvert jusqu’à la fin de ladite année scolaire.
 - être à la recherche d'un premier emploi, inscrit au Pôle Emploi et avoir terminé ses études depuis moins de 6 mois. Les enfants ayant suivi une formation en alternance et connaissant une période de chômage à l'issue de leur formation sont considérés comme primo-demandeurs d'emploi,
- jusqu’à leur 20ème anniversaire s’ils sont à charge fiscalement. Un avis d’imposition et une attestation sur l’honneur devront être fournis au gestionnaire.
- quel que soit leur âge, s'ils perçoivent une des allocations pour adultes handicapés (loi du 30 Juin 1975), sous réserve que cette allocation leur ait été attribuée avant leur 21ème anniversaire.

Régime supplémentaire facultatif non responsable : les ayants droit sont les mêmes que ceux bénéficiant du régime de base obligatoire responsable.

Admission

Les ayants droit désignés par le salarié sont admis dès sa date d’affiliation.


Changement du niveau de prestations :

Pour le régime supplémentaire facultatif, la possibilité est donnée au salarié de s’affilier à ce régime à n’importe quel moment. Cette affiliation est effective à partir du 1er jour de chaque trimestre civil, à condition que la demande ait été formulée  au moins 15 jours auparavant.
En revanche, la résiliation de l’affiliation au régime supplémentaire facultatif n’est possible qu’après une période minimale de deux années civiles pleines passées dans ce niveau de garanties.
En cas de changement dans la situation familiale du salarié (divorce, séparation, rupture du PACS, décès du conjoint ou des enfants, sortie du dernier enfant à charge en tant que bénéficiaire) ou de réduction significative de la durée du travail du salarié (réduction supérieure ou égale à 20% par rapport à la durée contractuelle précédemment en vigueur), le salarié aura la possibilité de résilier son adhésion au régime supplémentaire facultatif, sans avoir à respecter la période minimale de deux années civiles pleines. La modification est effective à partir du 1er jour de chaque trimestre civil, à condition que la demande ait été formulée au moins 15 jours auparavant.
Un salarié ayant résilié son adhésion au régime supplémentaire facultatif pourra à nouveau y adhérer sous réserve d’une adhésion d’au minimum 3 ans.
























ANNEXE 3	- TABLEAU DE REMBOURSEMENT DES FRAIS MEDICAUX APPLICABLE AUX SALARIES DES SOCIETES RELEVANT DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES TELECOMMUNICATIONS DU 26 AVRIL 2000 ET DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES COMMERCES ET SERVICES DE L’AUDIOVISUEL, DE L’ELECTRONIQUE ET DE L’EQUIPEMENT MENAGER DU 26 NOVEMBRE 1992