ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LE TELETRAVAIL



ENTRE LES SOUSSIGNEES :


La Société NAÏO TECHNOLOGIES Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital social de 106 010,00 €, dont le siège social est situé 235 rue de la Montagne Noire - 31750 ESCALQUENS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro d’identification 538 138 033 RCS TOULOUSE B – Code NAF/APE 7112B, N° SIRET 538 138 033 00054

Représentée par Monsieur XXX, ayant tout pouvoir à l’effet du présent en sa qualité de Président et domicilié en cette qualité audit siège,


Ci-après dénommée « l’Entreprise »

D’UNE PART,


ET


Monsieur XXX et Monsieur XXX, tous deux membres titulaires du Comité Social et Économique et représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du Comité Social Économique lors des dernières élections professionnelles, selon procès-verbal annexé au présent accord (annexe 1) ;


Ci-après dénommée « le Comité Social et Économique » (CSE),

D’AUTRE PART,


Communément appelées ensemble « Les Parties »


IL A ETE CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :



SOMMAIRE :


1.	PREAMBULE	3
2.	OBJET DE L’ACCORD	3
3.	CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD	3
4.	MODALITES D’EXERCICE DU TELETRAVAIL	3
4.1.	Définitions	3
4.2.	Passage en télétravail	3
4.2.1.	Conditions pour bénéficier du télétravail	3
4.2.2.	Demande de passage en télétravail : principe de volontariat	4
4.2.3.	Refus de passage en télétravail	4
4.3.	Modalités d'acceptation des conditions de mise en œuvre du télétravail	5
4.3.1.	Signature d’un avenant au contrat de travail	5
4.3.2.	Période d’adaptation	5
4.4.	Lieu du télétravail	5
4.5.	Modalité d’exécution du télétravail	6
4.5.1.	Rythme de télétravail	6
4.5.2.	Plages horaires durant lesquelles l'employeur peut habituellement contacter le salarié en télétravail	6
4.5.2.1.	Pour les salariés en heures	6
4.5.2.2.	Pour les salariés au forfait annuel en jour	7
4.5.3.	Modalités de contrôle du temps de travail et de régulation de la charge de travail	7
4.5.4.	Autres dispositions	7
4.6.	Moyens et outils nécessaires au télétravail	7
4.7.	Principe d’égalité de traitement	8
4.8.	Priorité d'accès a un poste dans les locaux de l'entreprise	8
4.9.	Protection de la vie privée	8
4.10.	Règles relatives a la sante et a la sécurité	8
4.11.	Entretien annuel	9
4.12.	Principe de réversibilité	9
4.13.	Télétravail occasionnel	9
5.	DUREE, ENTREE EN VIGUEUR ET APPLICATION DE L’ACCORD	10
5.1.	Entrée en vigueur et durée de l’accord	10
5.2.	Suivi de l’accord	10
5.3.	Adhésion	10
5.4.	Révision	10
5.5.	Dénonciation	11
5.6.	Clause de sauvegarde	11
5.7.	Règlement des litiges	11
5.8.	Publicité et dépôt de l’accord	11
ANNEXE 1 : Procès-verbal des élections professionnelles scrutin du 13 et 27 mars 2018	12



PREAMBULE


Dans le cadre d’une réflexion sur une nouvelle organisation du travail plus opérationnelle, les Parties se sont entendues pour mettre en place le télétravail au sein de la SAS NAÏO TECHNOLOGIES.

En effet, le télétravail est une réponse aux besoins d’assouplissement des contraintes liées à l’organisation du travail et à ceux des salariés. Il contribue à améliorer l’articulation des temps professionnels et personnels et permet de réduire les temps et les risques liés aux transports. 

Le contenu des dispositions du présent accord s’inscrit notamment dans le cadre des dispositions de l’accord national interprofessionnel du 19 juillet 2005 relatif au télétravail, de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 qui introduit le télétravail dans le Code du travail et de l'ordonnance Macron n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 qui a fait évoluer le cadre légal du télétravail.


OBJET DE L’ACCORD


Le présent accord collectif d’entreprise a pour objet de déterminer les modalités de mise en place du télétravail au sein de la SAS NAÏO TECHNOLOGIES, conformément aux dispositions légales applicables.


CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD


Le présent accord collectif est applicable à l’ensemble du personnel de la SAS NAÏO TECHNOLOGIES répondant aux conditions pour bénéficier du télétravail fixées à l’article 4.2.1 ci-dessous.


MODALITES D’EXERCICE DU TELETRAVAIL


Définitions


Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication. 

Est qualifié de télétravailleur tout salarié de l'entreprise qui effectue, soit dès l'embauche, soit ultérieurement, du télétravail tel que défini ci-dessus. 


Passage en télétravail


Conditions pour bénéficier du télétravail 


Le télétravail est fondé sur la capacité du salarié à exercer ses fonctions de façon autonome et implique que l’activité du salarié puisse être exercée à distance. 

Il nécessite certaines aptitudes individuelles et des qualités professionnelles telles que la gestion du temps de travail et une bonne maîtrise des applications informatiques indispensables à son activité. 


Sont dès lors éligibles au télétravail les salariés : 
Titulaires d’un contrat à durée indéterminée à temps plein ou partiel à 80 % minimum ; 
Disposant d’une capacité d’autonomie suffisante dans le poste occupé et ne nécessitant pas de soutien managérial rapproché (pendant le temps du télétravail) ;
Occupant un poste pouvant être exercé de façon partielle et régulière à distance ;
Occupant un poste dont l’exécution en télétravail est compatible avec le bon fonctionnement du service et la configuration de l’équipe de rattachement ;
Répondant aux exigences techniques minimales requises à son domicile pour la mise en œuvre d’une organisation en télétravail, en particulier disposer d’un espace de travail dédié et adapté à ce mode d’organisation, une connexion internet à haut débit, et une installation électrique conforme ;
Relevant au minimum de la position 2.1 de la classification conventionnelle des cadres.

Ces conditions sont cumulatives.

Pour favoriser la présence dans la communauté de travail nécessaire à l’appréhension et l’apprentissage du monde du travail, sont exclus de la possibilité d’opter pour le télétravail les salariés en contrat d’apprentissage, en contrat de professionnalisation ainsi que les stagiaires.


Demande de passage en télétravail : principe de volontariat


Le télétravail ne peut être mis en œuvre qu’à la demande du salarié et après examen et accord de l’employeur.

Les étapes de la procédure de candidature sont les suivantes :

Le salarié qui souhaite bénéficier du télétravail doit en faire la demande écrite par courrier ou email auprès de son responsable hiérarchique ;

Le responsable hiérarchique examine la demande du salarié et organise un entretien avec le salarié notamment pour apprécier les motivations de celui-ci ;

Le responsable hiérarchique répond au salarié. Cette réponse sera délivrée par écrit, après information ou avis de la DRH, dans un délai maximum d’un mois. 
Cette réponse porte à la fois sur le principe et, en cas d’acceptation, sur les modalités de mise en œuvre du télétravail. La réponse se traduisant par un refus sera motivée.

Le salarié devra également fournir lors de sa demande de passage en télétravail :

tout document attestant d’une assurance de couverture des risques liés à l’exercice de son activité professionnelle à son domicile et aux matériels et moyens mis à sa disposition ;

une attestation sur l’honneur certifiant la conformité du lieu de télétravail.

En cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d'épidémie, ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de l'entreprise et garantir la protection des salariés.


Refus de passage en télétravail 


Le salarié qui ne remplit par les conditions précisées à l’article 4.2.1 précité, pourra se voir refuser le télétravail par l’employeur. 

Outre les salariés ne remplissant pas l’une des conditions d’éligibilité précitées, pourront égale être notamment refusées, après examen, les demandes formulées par les salariés : 
dont les fonctions exigent, par nature, une présence physique permanente dans les locaux de l’entreprise ;
dont les fonctions nécessitent déjà une absence importante et régulière de leur lieu habituel de travail ;
dont les fonctions impliquent l’accès et le traitement de certaines données à caractère confidentiel au poste de travail ;
qui font face à une impossibilité matérielle et/ou technique. 

Le refus de l’employeur fera l’objet d’une réponse motivée de ce dernier. 

Ce dernier ne peut imposer le télétravail au salarié, dont le refus ne peut donc pas être, par définition, un motif de rupture du contrat de travail. Le refus d'accepter un poste de télétravailleur n'est pas un motif de rupture du contrat de travail. 


Modalités d'acceptation des conditions de mise en œuvre du télétravail


Signature d’un avenant au contrat de travail 


La mise en œuvre du télétravail fera l’objet d’un avenant au contrat de travail, d’une durée de 12 mois.

Son éventuel renouvellement sera demandé par le salarié deux mois avant l’échéance, examiné au regard des critères détaillés à l’article 4.2 ci-dessus et subordonné à l’accord du responsable hiérarchique.


Période d’adaptation


L'exercice des fonctions du salarié en télétravail débutera par une période d'adaptation d’un (1) mois.

Cette période doit permettre à l'Entreprise de vérifier si le salarié a les aptitudes personnelles et professionnelles pour travailler à distance ou si ce mode de travail ne perturbe pas le fonctionnement de son service et/ou la bonne exécution de ses fonctions. 

Pour le salarié, cette période permet de vérifier si l'activité en télétravail lui convient.

Au cours de cette période d’adaptation, l'Entreprise ou le salarié peuvent décider, unilatéralement et par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge, de mettre fin à la situation de télétravail, moyennant un délai de prévenance de quinze (15) jours.

S'il est mis fin à la situation de télétravail au cours de la période d’adaptation, les fonctions du salarié se poursuivront aux conditions de droit commun par réintégration au siège social de l’Entreprise.


Lieu du télétravail


Lors de la signature de l’avenant, l’employeur et le salarié détermineront d’un commun accord le lieu d’exécution du télétravail. 

Par principe, il s’agira du domicile privé du salarié.

Par conséquent, le salarié prend l’engagement de ne pas entreposer ou faire fonctionner dans un autre lieu le matériel et les moyens professionnels qui auront pu avoir été mis à sa disposition.
Afin de ne pas perturber le bon fonctionnement du service, le salarié informera un (1) mois à l’avance l’Entreprise de tout changement de domicile afin de planifier le transfert du matériel et des moyens associés qui auront pu avoir été mis à sa disposition.

Le salarié s’engage à souscrire toutes les assurances indispensables à la couverture des risques liés à l’exercice de son activité professionnelle à son domicile et aux matériels et moyens mis à sa disposition.


Modalité d’exécution du télétravail


Rythme de télétravail


Afin de maintenir le lien social avec la communauté de travail, l’activité exercée en télétravail à domicile ne pourra excéder une (1) journée complète par semaine travaillée.

Il est cependant convenu que pour certains travailleurs en situation de handicap ce rythme pourra être revu et adapté. 

Les jours effectués en télétravail sont définis en accord entre le salarié et la SAS NAIO TECHNOLOGIES et apparaîtront sur l’avenant des salariés bénéficiaires.

A titre exceptionnel, et en raison de nécessité de services, certaines journées initialement prévues en télétravail pourront être effectuées sur site à la demande du salarié avec l’accord du management ou à la demande du management. 

Dans cette situation le jour de télétravail sera reporté à une date choisie conjointement entre le salarié et le supérieur hiérarchique dans la limite d’un délai maximum de 7 jours calendaires antérieurs ou postérieurs à la date du jour en télétravail initialement prévue. 

Si pour des raisons personnelles, le salarié ne peut exercer son activité à son domicile un ou des jours initialement prévus en télétravail, il l’exercera alors dans l’entreprise dans laquelle il exerce habituellement son activité sans pouvoir reporter ni cumuler ces jours de télétravail sur une autre période.


Plages horaires durant lesquelles l'employeur peut habituellement contacter le salarié en télétravail


Pour les salariés en heures 


Les plages horaires au cours desquelles l’Entreprise pourra habituellement contacter le salarié seront ses horaires de travail.

Au cours de ses heures de travail à domicile, le Salarié s’engage à une totale disponibilité en veillant à se consacrer exclusivement à son travail, aucun événement ou circonstance de nature privée ne devant perturber de quelque manière que ce soit l’exécution de son travail. 

Le Salarié devra faire en sorte d’être joignable à tout moment à son domicile selon ses horaires de travail. Hormis les temps de pause et les déplacements professionnels, aucune sortie du domicile n’est autorisée pendant ses horaires de travail sans l’accord préalable de sa hiérarchie. Tout dépassement d’horaires devra faire l’objet d’une autorisation préalable de sa hiérarchie.




Pour les salariés au forfait annuel en jour


L’Entreprise pourra habituellement contacter le salarié durant les journées travaillées au titre du forfait annuel en jours. 


Modalités de contrôle du temps de travail et de régulation de la charge de travail


Le contrôle de la durée du travail du salarié s’opèrera sous la forme auto-déclarative soumise à validation de l’Entreprise.

L’employeur s’assurera que la charge de travail et les délais d’exécution permettent au télétravailleur de respecter notamment les durées maximales de travail et les durées minimales de repos.


Autres dispositions 


En dehors de l’aide de son supérieur hiérarchique, le salarié disposera du support technique et téléphonique de l’Entreprise afin de l’aider à résoudre toutes les difficultés de connexion et des fonctionnements des matériels et moyens professionnels qu’il utilisera.

Le salarié est rattaché pour le traitement administratif et juridique de sa collaboration, au siège social de l’Entreprise.

Le télétravail n’est pas exclusif des déplacements professionnels rendus nécessaires par l’exercice de ses fonctions et que le salarié doit poursuivre.

En dehors des périodes éventuelles de présence obligatoire dans l'entreprise, le Collaborateur est tenu de se rendre dans les locaux de l'entreprise à la demande, pour participer aux réunions organisées pour le bon fonctionnement du service.

Les frais de déplacements professionnels, exposés par le salarié pour se rendre au siège social de l’entreprise et revenir à son domicile, seront remboursés par l’Entreprise selon les modalités et barèmes en vigueur dans l’Entreprise ou résultant de toute modification ultérieure.


Moyens et outils nécessaires au télétravail


L’employeur demande au salarié, préalablement à son passage en télétravail, de s’assurer de la conformité de l’installation électrique de son lieu en télétravail à la réglementation en vigueur, et en certifie la conformité à la société par la remise d’une attestation de conformité permettant le télétravail par l’utilisation des technologies d’informations et de communication de l’entreprise. 

Cette conformité des installations est une condition préalable pour bénéficier du télétravail.

Les parties sont convenues après examen que le domicile du Collaborateur ne requiert aucune transformation en vue de l’exercice de ses fonctions.


En cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail, le salarié devra en aviser immédiatement l'Entreprise suivant les procédures internes.

L’utilisation du matériel et des moyens professionnels associés qui auront pu avoir été mis à la disposition du salarié par l’Entreprise (ordinateur, téléphone, etc..) n’est pas autorisée pendant les temps de suspension du contrat de travail qu’ils résultent d’une maladie, d’une prise de congés payés ou de toutes autres causes.

En cas de rupture du présent contrat de travail ou de cessation anticipée du télétravail, le matériel et les moyens professionnels associés seront restitués à l’Entreprise. Le salarié prend l’engagement de ne pas entraver les opérations de récupération notamment en ne laissant pas accès à son domicile.


Principe d’égalité de traitement 


Le télétravailleur bénéficie des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels que ceux applicables aux salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l'Entreprise, notamment en ce qui concerne l'accès aux informations syndicales, la participation aux élections professionnelles et l'accès à la formation. 


Priorité d'accès a un poste dans les locaux de l'entreprise 


Le télétravailleur peut postuler à tout emploi vacant s’exerçant dans les locaux de l’entreprise et correspondant à ses qualifications et compétences professionnelles.

Il bénéficie d’une priorité d’accès à ce type de poste.

L’entreprise portera pour ce faire à la connaissance du Collaborateur la disponibilité de tout poste de cette nature correspondant à ses qualifications et compétences professionnelles.


Protection de la vie privée


L’exercice de l’activité de télétravail ne doit pas interférer avec la vie privée du télétravailleur.

Le télétravailleur assure lui-même l’équilibre au sein de son domicile, entre accomplissement de ses tâches professionnelles et vie personnelle.

L’entreprise de son côté ne communiquera à l’extérieur aucune information de nature privée concernant le télétravailleur, dont l’adresse de son domicile et son numéro de téléphone personnel.
Les cartes de visites dont pourra éventuellement bénéficier le télétravailleur et les documents commerciaux de l’entreprise ne mentionneront que des coordonnées professionnelles, excluant toute référence à son domicile privé.

En cas d'appel extérieur reçu au sein de l’Entreprise à destination du télétravailleur, il sera procédé à transfert dudit appel sur son numéro de téléphone professionnel.


Règles relatives à la sante et à la sécurité


Le télétravail n’exonère pas le télétravailleur des droits et obligations qui sont les siens en matière d’hygiène et sécurité.

Le télétravailleur doit se prémunir de toute situation d’isolement et s’astreindre de sa propre initiative à échanger et communiquer aussi fréquemment que nécessaire, avec les autres collaborateurs de l’Entreprise.

En cas de risque d’isolement, la partie la plus diligente demandera à l’autre Partie et à titre préventif, la tenue d’un entretien professionnel spécifique.

En cas d'accident du travail, le télétravailleur informera (ou fera informer) immédiatement l’Entreprise conformément à la législation en vigueur.
Il est précisé que l'accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l'exercice de l'activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail au sens des dispositions de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale.

Le télétravailleur ne s'oppose pas au principe d'une visite de son installation de travail au sein de son domicile une fois par semestre.


Entretien annuel


L’entreprise organisera chaque année un entretien avec le télétravailleur au cours duquel devront notamment être abordées les conditions d’activité et la charge de travail de ce dernier.
Cet entretien sera assuré au moyen de la vidéoconférence au besoin.


Principe de réversibilité


Par principe, la fin du télétravail est subordonnée à l'accord de l'autre partie.

Lorsque la fin du télétravail est à l’initiative du salarié, l’accord de l’Entreprise n’est toutefois pas requis lorsqu’il exerce sa priorité pour occuper ou reprendre un poste sans télétravail correspondant à ses qualifications et compétences professionnelles.

De la même manière, la fin du télétravail à l’initiative de l’Entreprise ne requiert pas l’accord du salarié lorsque le retour du salarié dans les locaux de l'entreprise est rendu nécessaire pour l’une des raisons suivantes :
Réorganisation de l'Entreprise ;
Déménagement du salarié ;
Inadaptation du domicile du salarié au télétravail ;
Inadaptation du télétravail à la bonne exécution et l’évolution des fonctions du salarié ;
Risque sanitaire ou de sécurité au travail.

Le salarié comme l’Entreprise doivent signifier leur décision de mettre fin au télétravail par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et en en indiquant les raisons.

Les raisons de cet arrêt devront faire l'objet d'un entretien professionnel sur l’initiative de la partie la plus diligente.

Le retour du salarié dans les locaux de l'entreprise prendra effet à l’issue d’un délai d’un (1) mois suivant la tenue de cet entretien professionnel spécifique. Si l’une ou l’autre des Parties régulièrement convoquée ne se rend pas à cet entretien professionnel spécifique, ce délai d’un (1) mois courra à compter de la date de l’entretien auquel elles auront été convoquées.


Télétravail occasionnel 


Un télétravail occasionnel peut être mise en place à la demande du salarié et en accord avec l’employeur. 

L’accord entre le salarié et l’employeur sera alors formalisé par écrit.




DUREE, ENTREE EN VIGUEUR ET APPLICATION DE L’ACCORD 


Entrée en vigueur et durée de l’accord


Le présent accord collectif d’entreprise est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt auprès de la DIRECCTE et du Conseil des Prud’hommes.


Suivi de l’accord


Le suivi de cet accord sera réalisé par les membres du Comité Social et Économique, une (1) fois par an à minima et les éventuelles modifications feront, selon leur nature, l’objet d’un avenant au présent accord collectif d’entreprise.


Adhésion


Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise peut adhérer ultérieurement au présent accord collectif d’entreprise.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes compétent et à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi – DIRECCTE compétente.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit (8) jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.


Révision


Chacune des parties signataires a la faculté de demander la révision de tout ou partie du présent accord collectif d’entreprise, selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (LRAR) à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l'indication des stipulations dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois (3) mois suivant la première présentation de cette lettre, les parties sus indiquées doivent ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte ;

Les stipulations du présent accord collectif dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ou avenant. À défaut, elles sont maintenues ;

Les stipulations de l'avenant portant révision, se substituent de plein droit à celles de l'accord collectif d’entreprise qu'elles modifient et sont opposables à l'ensemble des parties signataires et des salariés, soit à la date qui en a été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour de son dépôt auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.





Dénonciation


Chacune des parties signataires a la faculté de dénoncer, à tout moment, le présent accord collectif d’entreprise dans les conditions prévues à l'article L. 2261-9 du code du travail, à charge de respecter un préavis de trois (3) mois.

Les suites de la dénonciation ou de la cessation des effets du présent accord collectif sont alors régies par les mêmes dispositions de l’article L. 2261-9 et suivants du code du travail.


Clause de sauvegarde


Les dispositions du présent accord collectif d’entreprise ont été élaborées en fonction du cadre législatif en vigueur et de la situation de la SAS NAÏO TECHNOLOGIES à la date de sa conclusion.

Dans l'hypothèse où une modification significative du cadre légal en vigueur et/ou de la situation de la SAS NAÏO TECHNOLOGIES porterait atteinte à l'économie générale des dispositions du présent accord collectif d’entreprise, une négociation visant à révision de celui-ci pourra être engagée à l’initiative de l'une quelconque des parties signataires.

Les Parties conviennent expressément que l'ensemble des dispositions du présent accord collectif d’entreprise forme un tout indivisible et qu'une remise en cause même partielle de celui-ci qui en modifierait l'économie remettrait en cause l'ensemble du texte. 


Règlement des litiges


Les Parties conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les huit (8) jours ouvrables suivant une demande écrite et motivée de l’un ou l’autre d’entre eux, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre collectif né de l’application du présent accord collectif d’entreprise.

La demande de réunion consignera l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fera l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction de l’Entreprise. Le document sera ensuite remis à chacune des Parties.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les sept (7) jours ouvrables suivant la première réunion.

Jusqu’à l’expiration de ces délais, les Parties s’emploieront à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.


Publicité et dépôt de l’accord


Le présent accord collectif d’entreprise sera, dans le respect des articles D. 2231-2 et suivants du code du travail, déposé en deux (2) exemplaires à la DIRECCTE compétente, dont un original signé par les parties et une copie sur support électronique.

Une copie du présent accord collectif d’entreprise sera également déposée au greffe du Conseil de prud'hommes compétent.

Il en sera également remis un exemplaire à chacune des parties signataires.

Il donnera lieu à publication de manière anonyme dans la base de données nationale prévue à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.

Mention du présent accord collectif d’entreprise figurera sur les emplacements réservés à cet effet dans l’entreprise et un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel auprès du service des ressources humaines.

***

Fait à Toulouse, Le 26/08/2019,

Signataires :




ANNEXE 1 : Procès-verbal des élections professionnelles scrutin du 13 et 27 mars 2018