AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF
AUX GARANTIES COLLECTIVES ET OBLIGATOIRES DE FRAIS DE SANTE 



Entre la société Nord Chrome, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur Opérationnel d’une part,

Et

L’organisation syndicale signataire, d’autre part,


Préambule : cet avenant accord a pour objet de mettre en conformité l’accord du 12 décembre 2017, conformément aux dispositions de la réforme 100% santé. Les modifications suivantes sont apportées à l’accord du 12 décembre 2017 :


ARTCICLE 2 - PERSONNEL BENEFICIAIRE

Le régime de remboursement de frais médicaux dont le présent accord matérialise l’existence et ses modalités s’applique au bénéfice de l’ensemble du personnel de l’entreprise. L’adhésion est obligatoire et s'impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.

Le système de garanties collectives et obligatoires de frais de santé s’applique aux salariés tels que définis ci-après :

L’ensemble des salariés de l’entreprise, sans condition d’ancienneté.

L’adhésion de ces personnes au système de garanties collectives de prévoyance complémentaire revêt un caractère obligatoire.  

Les clauses d’exclusion au caractère obligatoire sont les suivantes :

	- Les salariés en contrat à durée déterminée et les apprentis, et ce quelle que soit leur date d’embauche, avec l’obligation spécifique pour ceux titulaires d’un contrat d’une durée égale ou supérieure à douze mois, de fournir un justificatif à l’employeur, au moment où ils refusent l’affiliation, prouvant qu’ils sont déjà couverts à titre individuel pour le même type de garanties.
	
	 - Les salariés qui bénéficient, et ce quelle que soit leur date d’embauche, de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS) ou de la CMU-Complémentaire (CMU-C). Cette dispense est valable jusqu’à l’expiration des droits à l’ACS ou à la CMU-C. Le salarié qui utilise l’une de ces dispenses d’affiliation doit fournir à l’employeur, au moment où il refuse l’affiliation, puis chaque année, un justificatif de droits à l’ACS ou à la CMU-C. 


	- Les salariés à temps partiels et apprentis, et ce quelle que soit leur date d’embauche, dont l’adhésion au système de garanties les conduirait à s’acquitter d’une cotisation au moins égale à 10% de leur rémunération brute. Il convient de tenir compte des cotisations versées par le salarié à l’ensemble des régimes de protection sociale complémentaire à adhésion obligation et de retraite supplémentaire.

	- Les salariés qui bénéficient, et ce quelle que soit leur date d’embauche, d’un contrat frais de santé individuel. Cette dispense temporaire s’applique jusqu’à la date d’échéance du contrat individuel. Si le contrat individuel prévoit une clause de renouvellement tacite, la dispense prend fin à la date de reconduction tacite.

Le salarié qui utilise cette dispense d’affiliation doit, dans les 15 jours qui suivent la remise de l’accord collectif ou son embauche, fournir un justificatif de sa situation à l’employeur.

	- les salariés qui bénéficient par ailleurs (y compris en tant qu’ayant droit), et ce quelle que soit leur date d’embauche d’une couverture collective dans le cadre d’un : 
	. Contrat collectif à adhésion obligatoire mis en place dans une autre entreprise [salariés à employeurs multiples ou au titre d’ayant droit d’un salarié travaillant dans une autre entreprise sous réserve que ce dispositif prévoie la couverture des ayants droit à titre obligatoire] ;
	.  Régime local d’assurance-maladie d’Alsace-Moselle ;
	 . Régime complémentaire d’assurance maladie des industries électriques et gazières ;
	 . Contrat complémentaire des agents de la fonction publique d’état souscrit auprès d’un organisme référencé ;
	. Contrat complémentaire des agents de la fonction publique territoriale souscrit auprès d’un organisme labellisé ou dans le cadre d’une convention de participation ;
	. Contrat collectif de prévoyance des travailleurs non-salariés (TNS) ;
	. Régime spécial de sécurité social des gens de mer (ENIM) ;
	. Caisse de prévoyance et de retraite des personnels de la SNCF.


Les salariés en couple travaillant dans la même entreprise ont le choix d’adhérer individuellement ou ensemble au régime.
En cas d’adhésion individuelle : chaque salarié adhère pour son propre compte.
En cas d’adhésion couple : seul un des deux membres du couple doit adhérer en propre au   régime, l’autre pouvant l’être en qualité d’ayant droit.


Dans tous les cas, le salarié qui utilise sa faculté de ne pas adhérer au présent régime, en raison d’une autre couverture, doit fournir à l’employeur, au moment où il refuse l’affiliation, puis chaque année, un justificatif de sa situation. 
A défaut de remise de ce justificatif avant le 10 décembre de l’année en cours, le salarié sera automatiquement affilié au régime de l’entreprise.

Ces salariés seront tenus de cotiser au régime lorsqu’ils cesseront de justifier de l’une de ces situations.


ARTICLE 3 – COTISATIONS

Le financement du système de garanties collectives de frais de santé obligatoire est assuré par des cotisations mensuelles fixées chaque année par l’organisme assureur.

Par répartition entre l’employeur et le salarié, comme suit :

CONTRAT FRAIS DE SANTE-FORMULE FAMILIALE REGIME NORD CHROME FLORANGE (régime Alsace/Moselle)

La répartition est de 50% à la charge du salarié et 50% à la charge de l’employeur.

Cotisations : 

Taux unique :  3.05 % du PMMS (plafond mensuel de sécurité sociale)

La société prendra en charge l’évolution future de la cotisation dans la même proportion.


CONTRAT FRAIS DE SANTE- FORMULE FAMILIALE REGIME NORD CHROME 

La répartition est de 50% à la charge du salarié et 50% à la charge de l’employeur.

Cotisations

Taux unique :  4.21 % du PMMS (plafond mensuel de sécurité sociale)

La société prendra en charge l’évolution future de la cotisation dans la même proportion.


L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur.
Dans une telle hypothèse, l’employeur verse une contribution calculée selon les règles applicables à la catégorie dont relève le salarié pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisé. Parallèlement, le salarié doit continuer à acquitter sa propre part de cotisations.


ARTICLE 4 GARANTIES

La couverture en place est constituée des garanties suivantes : voir annexe 1 (tableau des garanties).


ARTICLE 6 – ORGANISME ASSUREUR

La couverture du système de garanties collectives de frais de santé obligatoire est confiée à un organisme assureur par l’intermédiaire de VERSPIEREN

Avant l’issue d’une période de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, les parties signataires procèdent au réexamen du choix de cet intermédiaire, 
conformément aux dispositions de l’article L 912-2 du Code de la sécurité sociale. A cet effet, elles se réunissent six mois avant cette échéance, à l’initiative de la partie la plus diligente. Ces stipulations ne font pas obstacle à la révision ou à la dénonciation du système de garanties 
collectives, avant la date fixée pour le réexamen du choix de l’organisme assureur, conformément aux dispositions de l’article 6.







7 – ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, REVISION, DENONCIATON

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 01 janvier 2020.

9 – DEPOT ET PUBLICITE

Le présent avenant sera déposé sur la plateforme en ligne réservé à cet effet.
En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Dunkerque.

En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’accord.


Les autres clauses de l’accord du 12 décembre 2017 restent inchangées.



Fait à Grande Synthe, le 21 octobre 2019.



Pour l’entreprise Nord Chrome
M. en sa qualité de Directeur Opérationnel



Pour l’organisation syndicale représentative
Le syndicat CFDT, M