Accord de méthode
en vue de l’organisation de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) 2020 au sein de la société Akzo Nobel Decorative Paints France SA

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société AKZO NOBEL DECORATIVE PAINTS France S.AAdont le siège social est situé 29 rue Jules Uhry-60610 Thiverny immatriculée au RCS de Compiègne sous le numéro 388 333 304, représentée par xxxx en sa qualité de Directeur des Ressources humaines dénommée ci-après      « la Société »,

d'une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives de salariés :
- le syndicat CGT représenté par xxxx  en sa qualité de Délégué Syndical;
- le syndicat FO représenté par xxxx en sa qualité de Délégué Syndical;
- le syndicat CFE-CGC représenté par xxxx en sa qualité de Déléguée Syndicale;

d'autre part.


IL A ETE CONVENU ET DECIDE CE QUI SUIT

Préambule

La négociation du présent accord est initiée dans la perspective de l’ouverture des négociations annuelles obligatoires au sein de la société pour l’année 2020 conformément aux articles L.2222-3-1 et L.2242-2 du Code du travail, au titre de la négociation annuelle portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, telle que définie dans les articles L.2242-5 et suivants du Code du travail.

Les parties au présent accord entendent donc définir les modalités concrètes suivant lesquelles ladite négociation de cet accord de NAO pourra intervenir avec pour objectif d’être le plus efficace possible dans l’intérêt commun des salariés et de la Direction.


Article I : Engagement de confidentialité

Compte-tenu du caractère stratégique des informations auxquelles les délégations auront accès, les parties rappellent le principe essentiel de confidentialité sur les documents qui seront remis portant la mention confidentielle.


Article II : Ethique

Les parties s’engagent à tout mettre en œuvre pour respecter le calendrier défini à l’article VI du présent accord, de sorte qu’à l’expiration de l’échéancier, elles soient véritablement en état ou en voie de conclure l’accord de NAO. Dans cette logique, elles s’engagent à négocier de bonne foi.



Article III : Composition des délégations

Afin de permettre la meilleure représentativité des salariés, les parties conviennent que chaque délégué syndical pourra être accompagné d’une délégation composée au maximum de deux salariés de la société choisis par ses soins. 

Chaque délégué syndical transmettra le nom et le prénom des membres qui constitueront sa délégation dans la limite de deux personnes maximum plus un suppléant et ce afin de palier d’éventuelles absences et ainsi garantir pour chaque délégation la présence effective de trois personnes dont le Délégué syndical. Les nom et prénoms des membres seront communiqués à la Direction pour le 11 octobre 2019 à 16 heures au plus tard.


Article IV : Remise des informations aux délégations syndicales

La Direction mettra à la disposition des délégations via la base de données unique et par voie de courriel, 

Au plus tard le 18 octobre 2019, les éléments d’information portant sur :
Les indicateurs de suivi du temps de travail, 
Les éléments d’information et indicateurs portant sur les salaires effectifs et éléments accessoires, 
Les dispositifs de partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise,
La Direction s’engage à remettre le projet d’accord aux délégués syndicaux dans les 5 jours ouvrés suivant la tenue de la dernière réunion de négociation prévue au présent accord – Article VI.

Article V : Thèmes de négociation et heures de délégation exceptionnelles

Les parties se mettent d’accord sur le fait que les thèmes principaux qui devront être évoqués dans le cadre de cette négociation sont les suivants : la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, telle que définie dans les articles L.2242-5 et suivants du Code du travail (durée et organisation du temps de travail, salaires effectifs et éléments accessoires (incluant les primes de poste, prime d’ancienneté, etc.). 

Les parties conviennent de l’octroi, à titre exceptionnel, d’un crédit d’heures de délégation mutualisé de 18 heures par délégation syndicale constituée conformément à l’article III du présent accord.

La société est déjà couverte par des dispositifs d’épargne salariale, il est en revanche convenu entre les parties que le CET, la participation et l’épargne retraite entreront dans le champ de discussions en vue d’une d’une négociation éventuelle et ultérieure dans le premier trimestre 2020.

Article VI : Calendrier des négociations

Les parties s’accordent sur la nécessité d’aboutir au plus vite à la conclusion d’un accord relatif aux thèmes de la négociation annuelle obligatoire. Souhaitant que les modalités définies dans le présent accord les incitent à être efficaces et rendent leurs discussions aussi concises et opérationnelles que possible, elles se fixent par conséquent pour objectif de finaliser leurs discussions pour le 6 décembre 2019 au plus tard.

Les réunions se tiendront aux dates suivantes :

  1ère réunion : 23 octobre 2019 (9h30-13h00) – Réunion d’ouverture de la négociation : présentation des indicateurs, recueil des attentes des organisations syndicales, présentation des intentions de la direction 
  2ème réunion de négociation : le 7 novembre 2019 (9h30-17h00)
  3ème réunion de négociation : le 13 novembre 2019 (9h30-17h00)
  4ème et dernière réunion de négociation : le 27 novembre 2019 (9h30-17h00)

Toutefois, pour les besoins de la négociation, une réunion supplémentaire pourrait être fixée d’un commun accord entre les parties, à la demande d’une délégation syndicale ou de la Direction.
Une réunion de signature de l’accord ou procès-verbal de désaccord aura lieu dans les meilleurs délais après la dernière réunion.

A défaut de parvenir à un accord, les parties constateraient de leur désaccord et notamment leurs dernières positions respectives, dans le cadre d’un procès-verbal de désaccord, sauf à ce qu’elles conviennent d’une prolongation du délai de négociation, justifiée par l’avancée de leurs débats et la proximité d’une issue favorable à leurs discussions.

Le lieu des réunions est fixé à Montataire.


Article VII : Dispositions finales 

Le présent accord de méthode est conclu pour une durée déterminée au titre des NAO de l’exercice 2020. A compter du mois d’octobre 2020, une nouvelle négociation d’un accord de méthode sera ouverte pour les NAO de l’exercice 2021.

Il prend effet à compter du jour de sa signature.

Le présent accord est notifié, par remise en mains propres, aux représentants syndicaux des organisations syndicales représentatives à l’issue des signatures.


Article VIII : Dépôt légal

Le présent avenant sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du code du travail, l’Accord, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail, seront déposés, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet ().

Le présent avenant est affiché dans l’entreprise aux endroits habituels à la suite de son dépôt.

Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Il est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour chacune des organisations syndicales signataires.

			
Fait à Montataire, le 30 septembre 2019.

Madame Stéphanie CHAN
Directeur des Ressources Humaines

Monsieur Alexandre JACQUOT 
Délégué Syndical C.G.T


Monsieur Vincenzo ASCONE	
Délégué Syndical F.O	


Madame Catherine LANGA
Déléguée Syndicale C.F.E - C.G.C