ACCORD D’ENTREPRISE EN FAVEUR DE LA FORMATION





ENTRE : 

xxxxx dont le siège social est situé à xxxxx, représentée par son Président en exercice, xxx, représentée par délégation par Monsieur xxx, agissant en qualité de Directeur ; 

ET :

L’organisation syndicale représentée, en sa qualité de déléguée syndicale d’entreprise par : 
	- pour la C.F.D.T. : Madame xxxxx

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Contexte général

Les activités des établissements et services de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale privée à but non lucratif sont soumises à de fortes évolutions liées aux contextes législatif, réglementaire, économique et à l’évolution des besoins des personnes accompagnées.
En application de l’accord national inter professionnel du 20 septembre 2003, de la loi du 4 mai 2004, de l’accord de branche sanitaire, social et médico-social à but non lucratif du 31 mars 2008, relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, de la loi numéro 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle à l’emploi et à la démocratie sociale et de l’accord de branche du 7 mai 2015 étendu le 4 février 2016, il est nécessaire d’assurer le développement et l’adaptation des connaissances et des compétences dans l’emploi et/ou vers de nouveaux emplois, en tenant compte à la fois de l’évolution des structures, des besoins des personnes ainsi que des nouveaux modes d’intervention auprès de ces dernières.


Champs d’application

Le présent accord s’applique à tous les salariés de xxxxx.. La direction remet aux salariés en septembre une fiche de demande de formation ainsi que les orientations du plan de formation. Les salariés devront compléter la fiche de demande de formation (cf. annexe 1) et joindre impérativement le programme de de formation et un devis précis (contenu, coût et nombre d’heures de la formation) et la remettre, au secrétariat de direction, pour mi-octobre. 


ARTICLE 1 : PLAN DE FORMATION A L’INITIATIVE DE L’EMPLOYEUR

Répartition de la contribution du C.I.F.A. (Compte Investissement Formation Adhérent)
Pour les formations collectives : 40%
Pour les formations individuelles : 40% 
Pour les participations aux congrès, journées d’étude, conférences : 20%

Temps de trajet 

Dans le cadre de la formation professionnelle, qu’il s’agisse du C.I.F.A. ou du plan de formation hors CI.F.A., les parties constatent la difficulté liée aux formations organisées à l’extérieur du lieu de travail et l’imputation des temps de trajet sur le temps de travail. 

Dans ce cadre, les parties conviennent d’appliquer les dispositions suivantes :
Si le temps de trajet pour se rendre au lieu de formation est supérieur au temps de trajet domicile lieu de travail, alors
Pour des trajets inférieurs à 02h00 : le temps de trajet sera compté en temps de travail mais plafonné à 01h00 aller et 01h00 retour.
Pour des trajets supérieurs à 02h00 : le temps de trajet sera compté en temps de travail mais plafonné à 02h00 aller et 02h00 retour.


Temps de formation dans le cas des formations « ponctuelles »

Le temps de formation correspond au temps annoncé dans le programme de formation.
Notre accord d’entreprise prévoit que le temps de formation se déroule en priorité sur le temps de travail et soit rémunéré comme temps de travail.
Le temps de formation peut conduire à dépasser la durée légale ou conventionnelle. Dans ce cas, le temps de travail compté sera plafonné à 50h00 par an et par personne. Ces heures seront rémunérées en heures normales et sans majoration.


Déplacements 

Dans la mesure du possible, les professionnels utiliseront prioritairement les transports en commun ou un véhicule de service pour se rendre sur le lieu de formation. Sinon, ils pourront utiliser leur véhicule personnel après accord de la direction. Dans tous les cas, les frais d’autoroute, les frais kilométriques ou les titres de transports seront pris sur le C.I.F.A..

Pour toute demande de remboursement, se reporter à la procédure : remboursement des frais professionnels (annexes 3 et 4). 
Les remboursements se font uniquement sur présentation des pièces justificatives : factures d’hôtel et/ou de restaurant, tickets de péage, carte grise du véhicule personnel, …


Convention de départ

Avant l’inscription à la formation, une convention de départ (cf. annexe 2) sera signée avec la direction pour préciser l’ensemble de ces éléments. 


ARTICLE 3 : LES FORMATIONS A L’INITIATIVE DU SALARIE HORS CIFA
Tout salarié a droit de bénéficier de formation hors CIFA : 
Congé Individuel de Formation
CPF
Validation des Acquis de l’Expérience
Contrat de Professionnalisation
Contrat de Sécurisation professionnelle
Période de Professionnalisation
Bilan de Compétence

Dans ce cas, le salarié pourra négocier ses absences en fonction du dispositif de formation choisi. Au cas par cas, l’employeur sera amené à considérer la question des trajets, de l’hébergement et de l’alimentation.


ARTICLE 4 : DUREE DE L’ACCORD

L’accord est conclu pour une durée de trois années courant à compter du 1er janvier 2019 jusqu’au 1er janvier 2022. Au vu des résultats de cette période triennale, un nouvel accord pourra être conclu afin de prendre en compte l’évolution de la situation.
Les parties conviennent de se retrouver au plus tard trois mois avant le terme du présent accord, pour convenir éventuellement de nouvelles améliorations.


ARTICLE 5 : PROCÉDURE D'AGRÉMENT ET MODALITES DE REVISION DE L’ACCORD.

Conformément à l’article L.314.6 du Code de l’action sociale et des familles, l’accord doit être présenté et recevoir un avis favorable de la commission d’agrément pour être opposable aux organismes de recouvrement. 

Un bilan annuel des objectifs et actions développées sera transmis et présenté au C.S.E et au délégué syndical.

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L. 2231-6 du code du travail.

Fait à Bourg en Bresse, le 16 janvier 2019


Pour xxxx	Pour le syndicat xxxx.,
Le Directeur,	
xxxx	xxxx