Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ACCORD D'ENTREPRISE portant sur : 
Instance représentative du Personnel
Entre les soussignés,
L'Office Public de l'Habitat de Saint-Dizier, dont le siège est situé à SAINT-DIZIER, 1 rue Jean Vilar, représenté par, Directeur Général
d'une part
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l'OPH :
la CFTC représentée par,
la CFDT représentée par,
d'autre part
11 est convenu et arrêté ce qui suit
PREAMBULE  :
Le présent accord a pour objet de faciliter le travail des Instances Représentatives du personnel et de compléter plus favorablement les dispositions déjà prévues par le Code du Travail, dans le respect du cadre établi par ce dernier.
ARTICL E 1
Dans son article 2314.37, le code du travail prévoit le mécanisme de remplac d'un titulaire du Comité Social et Economique lorsque ce dernier démissionne où est momentanément absent.
Le Code du Travail ne prévoit pas explicitement le remplacement d'un suppléant qui serait devenu titulaire par application du Code du travail dans son article précisé ci-avant.

Par application de ce même article, les priorités de remplacement établies par le législateur peuvent amener un candidat titulaire non élu, où à défaut un candidat suppléant non élu, à siéger provisoirement où pas à la place de la personne titulaire où de celle devenue titulaire.
Le Code du Travail rend possible le remplacement d'un suppléant, par accord de branche ou par accord d'entreprise,
Aussi,
Par le présent accord et par souci d'équité de traitement entre toutes les personnes pouvant être amenées à remplacer un titulaire absent, il est convenu qu'en cas d absence de suppléant élu, le 1er candidat non élu pouvant être amené à remplacer le titulaire absent, bénéficie des mêmes prérogatives que s'il avait été suppléant élu, à savoir: qu'il puisse être destinataire pour information des Ordres du Jour du CSE et de toutes autres informations transmises,, qu'il puisse bénéficiéke la mutualisation des heures du titulaire dans les conditions rappelées dans le Règlement Intérieur du CSE, qu'il bénéficie des protections contre le licenciement au même titre que les suppléants élus...
ARTICL E 2
Le Code du Travail, dans son article L2315-23 prévoit que le Comité Social et Economique désigne, parmi ses membres titulaires, un secrétaire et un trésorier.
Le Code du Travail ne prévoit pas explicitement la désignation d'un secrétaire adjoint et d'un trésorier adjoint, mais rend possible la désignation d'un secrétaire adjoint et d'un trésorier adjoint, par accord de branche ou par accord d'entreprise.
Par le présent accord et par S'ouci de faciliter le travail des secrétaires et trésoriers du CSE, et conformément à une volonté exprimée par les représentants du personnel lors de la mise en place de l'instance du CSE, il est convenu que soit intégrées leurs missions dans le Règlement intérieur du CSE, et que soient entérinées les désignations faites en amont du présent accord.
Fait à Saint-Dizier, 
Le
SAINT
-DIZIER
ACCORD D'ENTREPRISE portant sur :
Extension de l'obligation de désignation d'un référent en matière de lutte
contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.
Entre les soussignés,
L'Office Public de l'Habitat de Saint-Dizier, dont le siège est situé à SAINT-DIZIER, 1 rue Jean Vilar, représenté par, Directeur Général
d'une part
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l'OPH :
la CFTC représentée par,
la CFDT représentée par,
d'autre part
II est convenu et arrêté ce qui suit
PREAMBULE  :
Le Code du Travail impose la désignation par le CSE d'un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, ainsi que la prise en charge d'une formation spécifique lui permettant de mener à bien sa nouvelle mission.
-	Considérant que les agissements de cet ordre peuvent être difficiles à exprimer, voir à appréhender, et que la sensibilité sur le sujet peut varier d'un individu à l'autre, voir d'un sexe à l'autre, il est décidé de désigner non pas un référent mais 2 référents, soit un homme et une femme.
-	De prendre en charge la formation des 2 référents qui auront été désignés
-	D'informer, par une note remise à l'entrée dans l'entreprise, les personnes rnentionnées à l'article L. 1153-2 du code du travail (salarié, personne en formation ou en stage,.candidat à


un recrutement, à un stage ou à une formation en entreprise) du texte de l'article 222-33 du code pénal définissant et sanctionnant le harcèlement sexuel, ainsi que des actions contentieuses civiles et pénales ouvertes en matière de harcèlement sexuel et des coordonnées des autorités et services compétents dont la liste figure à l'articie D. 1151-1 du code du travail.
D'informer l'ensemble des salariés, par une note de la Direction, de la mise en place des référents, de la définition du délit de harcèlement sexuel et du possible signalement des infractions d'outrage sexistes (fait d'imposer è une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation "sexiste" portant atteinte à so dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliont, ou créont à son encontre une situation intimidonte, hostile ou offensante)
Fait à Saint-Dizier,
Le	06_ Z0.43
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
CAP SALOMON 2019
Entre
La Société Cap Salomon SA, représentée par Monsieur, Gérant, dûment mandaté
D’une part
Et
L’Organisation Syndicale CGTM-FSM, représentée par
Madame, Délégué Titulaire, Délégué Syndical
D’autre part
Conformément à l’article L 132-27 du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et l’organisation syndicale conformément au calendrier préétabli entre les parties courant du mois de février 2019.
Au terme des discussions entamées, les parties ont convenu ce qui suit :
Article 1 - Salaire et Primes
Salaire
L’entreprise et la délégation ont analysé les cas individuels de salariés nécessitant une réactualisation de leur niveau/échelon et les propositions suivantes ont été validées à compter du 01/07/2019.
										
: passage du niveau I-1 au niveau II-1	
: passage du niveau I-1 au niveau I-3
: passage du niveau II-1 au niveau II-2
1.2. Primes de « forte activité »
Afin d’encourager les efforts de chacun lors des périodes de forte activité au restaurant Le Deck, la direction valide avec la délégation le déclenchement d’une prime d’une valeur de 20€ brut/ service midi ou soir effectué dont le CA sera supérieur ou égal à 6 000€.
Cette prime est réservée aux employés de cuisine et de salle affectés au DECK lors du service (sauf manager et chef de cuisine) 
Article 2 – Entretien des tenues de travail
La direction a échangé avec la délégation sur la salissure des vêtements de travail.
Une prime d’entretien des tenues de travail d’un montant global et forfaitaire de 8€ brut/mois complet travaillé sera mise en place.
Article 3 – Prime de coupure
Afin de valoriser et encourager le travail avec coupure qui est fondamental dans l’organisation de travail en hôtellerie restauration ; la direction et la délégation conviennent d’une prime de coupure à hauteur de 3€ brut /coupure effectuée.

Article 4 - Date d’effet du présent accord
Le présent accord prend effet au 1er juillet 2019.
Article 7 - Publicité
Le présent accord fait en neuf (9) exemplaires fera l’objet de dépôt légal tel que prévu par l’article L 132-10 du Code du Travail.
La partie la plus diligente déposera l’accord en cinq (5) exemplaires à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et un (1) exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Fort-de-France.
Fait à Madiana, Schœlcher, le 04 juin 2019.

Pour Cap Salomon,						Pour la Délégation,
Monsieur					Mme
ACCORD SUR LA PROROGATION DES MANDATS DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL ET DU COMITE D’HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL



La société GREEN au capital de 400.000 €, dont le siège social est situé 9 rue de Tessy 50750 GOURFALEUR, RCS Coutances n°314 766 585 (N°SIRET 31476658500025), 
Représentée par Monsieur ……, Chef d’entreprise, par délégation de ……, son président,

D’une part,

Et 

Les organisations sociales représentatives au niveau de la société :

La CGT représentée par Monsieur ……, délégué syndical
CFE-CGC représentée par Monsieur ……, délégué syndical 
C.F.D.T. représentée par Monsieur ……, délégué syndical



D’autre part,







PREAMBULE

Le CSE doit être mis en place au terme du mandat de DP, de CE, de DUP-instance unique, du CHSCT, lors du renouvellement de l’une de ces institutions et au plus tard le 31 décembre 2019. 
Les mandats de la DUP et du CHSCT arrivent à échéance le 30 juin 2019.
En application de l’article 9 de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, la durée des mandats peut être prorogée.

Compte-tenu des négociations en cours relatives à l’accord de mise en place des CSE, il a été convenu avec les délégués syndicaux de proroger les mandats de la DUP et des membres du CHSCT.


ARTICLE 1 – Date de fin des mandats des représentants du personnel

Compte-tenu des réunions de négociation de l’accord relatif à la mise en place du CSE en cours, les parties conviennent de proroger les mandats des membres de la DUP et du CHSCT pour une durée de 4 mois, soit jusqu’au 31 octobre 2019. Il pourra être reconduit une fois, pour que la mise en place du CSE puisse intervenir avant le 31/12/2019.

ARTICLE 2 – DISPOSITIONS FINALES
2.1 Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur au jour de sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée de 4 mois.

2.2 Dénonciation et révision de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé, en totalité ou partiellement, par l’une ou l’autre des parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois.
Le présent accord pourra être également révisé à tout moment par avenant à la demande d’une des parties signataires.
Dans l’hypothèse où des dispositions légales ou conventionnelles nouvelles entreraient en vigueur et concerneraient les domaines couverts par cet accord, les parties conviennent de se rencontrer pour adapter le présent accord.


2.3 Notification, publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord est notifié ce jour à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives.
Il sera diffusé dès sa signature à toutes les entreprises concernées.
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de télé-procédure : 
Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes de Coutances.
L’accord sera également affiché sur les tableaux d’affichage de la Direction des différentes entreprises.


Fait à Bourgvallées
Le 04/06/2019
En 5 exemplaires originaux

La Direction de la société GREEN	Le syndicat CGT
Représentée par M. ……	Représenté par M. ……



Le syndicat CFE-CGC	Le syndicat CFDT
Représenté par M. ……	Représenté par M ……
Accord d’entreprise portant sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes


Entre les soussignés :


SOMARIG S.A.S,

D’une part

Et


Les organisations syndicales représentatives au sein de la société, représentées respectivement par :

- Déléguée syndicale F.O.

- Salarié mandaté U.T.G

D’autre part,


Conformément à l’article L 2242-5 du Code du Travail, une négociation annuelle s’est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Des réunions préalables se sont tenues.

Au terme de la réunion en date du 03 juin 2019, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.


• Article 1 : Durée et champ d’application de l’accord

Le présent accord est conclu pour l’année 2019.

L’accord s’applique aux salariés présents au 1er janvier 2019 sous contrat à durée indéterminée ou déterminée. 


• Article 2 : Contenu de l’accord

Les parties conviennent de la mise en place d’une nouvelle grille des salaires respectueuse des minima de la grille de salaire de la CCNU.

Cette nouvelle grille sera appliquée avec effet rétroactif au 1er janvier 2019.

Elle est annexée au présent accord d’entreprise.


• Article 3 : Application d’un taux unique 

Il est convenu qu’à l’avenir, un taux unique sera appliqué dans le cadre des négociations annuelles obligatoires à l’ensemble des salariés de l’entreprise sans distinction de catégories professionnelles.


• Article 4 : Primes et indemnités conventionnelles

Conformément à l’accord d’entreprise du 07/09/2012, les primes et indemnités conventionnelles sont revalorisées comme suit :  





• Article 5 : Date d’application et publicité de l’accord

Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article D.2231-4 du Code du Travail.

Le présent accord sera déposé, dans les délais prescrits après notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la société, en un exemplaire original papier et une copie en version électronique à la DIECCTE de Guyane et un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Cayenne.

Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

Dégrad des Cannes, le 04 juin 2019
 
Pour la SOMARIG S.A.S, 									

Pour les organisations syndicales représentatives :	- Délégué syndical F.O.
							- Salarié mandaté U.T.G


Annexe 1 : Grille des salaires minima

	
Salaires bruts mensuels primes d'ancienneté incluses applicables à compter du 1er janvier 2019.

										 


Annexe 1 : Grille des salaires minima




Salaires bruts mensuels primes d'ancienneté incluses applicables à compter du 1er janvier 2019.
Négociations Annuelles Obligatoires 2019

Le mardi 04 juin 2019


Accord de l’entreprise
SEMAAAS
sur les salaires et conditions de travail pour l’année 2019






                                          


PREAMBULE

Les parties au présent accord se sont réunies le 02 mai, le 20 mai, le 27 mai et le 04 juin 2019, dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2019.

Chacune des parties a indiqué ses positions sur les revalorisations salariales.

La Direction et les Organisations Syndicales ont abouti à un accord débouchant sur les évolutions suivantes :

Evolution des grilles salariales :
Revalorisation de + 2% au 1er janvier 2019
Pour les ouvriers, employés et maitrises.

Subvention des Activités Sociales et Culturelles du CSE :
Le taux du budget des ASC du CSE passe de 0,40% à 0,45% (+ 12,50%), au 1er janvier 2019.
Les conditions d’attribution restent les mêmes.



Fait à Saintes,
Le 04 juin 2019
ACCORD RELATIF A LA REDUCTION DE LA DUREE DES MANDATS DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL

Préambule
Suite à l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 portant sur le Comité Social et Economique, l’entreprise est tenue de procéder aux élections professionnelles avant le 31 décembre 2019.
Ainsi, afin de satisfaire à cette obligation, la Direction et les Organisations Syndicales signataires ont souhaité s’entendre sur la fin anticipée des mandats.

Réduction de la durée des mandats
Les parties au présent accord ont convenu de procéder à la réduction de l’ensemble des mandats de la délégation unique du personnel.
Sont visés par le présent accord, l’ensemble des mandats de titulaires et de suppléants devant initialement prendre fin le 22 mars 2021.
Les signataires conviennent de la fin anticipée des mandats au 30 novembre 2019.
Jusqu’à la mise en place du Comité social et économique, les présentes institutions de représentation du personnel continuent d’exercer leur mandat, conformément aux dispositions légales.

Entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à la date de signature.

Modalités d’application, durée et révision de l’accord
Le  présent accord est conclu pour une durée déterminée ; il cessera de plein droit de produire ses effets lors de la mise en place effective du Comité social et économique. Il pourra être révisé ou dénoncé selon les conditions fixées par le Code du Travail.
A la date de signature du présent accord, il est acté que l’ensemble des activités et du personnel de la CTBR sera transféré le 1er septembre 2019 dans une nouvelle société publique locale interurbaine (SPLi).
Le présent accord fera donc l’objet des dispositions règlementaires en matière de reprise des accords collectifs. Le directeur général de la SPLi ayant pris ses fonctions le 3 avril 2019 a pu participer à l’établissement du présent accord. Les signataires acceptent qu’il y appose sa signature, actant de fait son engagement à reprendre en l’état l’ensemble de ses dispositions.

Publicité
Le présent avenant sera notifié par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise à l’issue de la procédure de signature.
Il sera déposé dans les formes requises à la DIRECCTE après expiration du délai d’opposition prévu par le Code du Travail ainsi qu’au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Strasbourg.


Fait à Strasbourg, le 04/06/2019


XXXX, Président de la compagnie des transports du Bas Rhin
XXX, Délégué syndical CGT
XXX, Délégué syndical FO
XXX, Délégué syndical UNSA
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU DON DE JOURS

-- Avenant N° 1 --


ENTRE LES SOUSSIGNÉS,


U GIE IRIS, 
Groupement d’Intérêt Économique au capital social de 5 114 000 euros, dont le siège social est situé Place des Pléiades, ZI Belle Etoile Antarès, 44470 Carquefou, R.C.S. 532 036 399 - APE 6201Z

Ci-après dénommé "l'Entreprise",

Représenté par Madame XXX,
Agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines, 



			D'UNE PART



ET


Les organisations syndicales représentatives de U GIE IRIS, représentées par :

Monsieur XXX, Délégué Syndical CFDT
Monsieur XXX, Délégué Syndical CFE-CGC

	



		D'AUTRE PART



Préambule :


Lors des négociations annuelles obligatoires de 2016, les organisations syndicales ont manifesté leur souhait de mettre en place un système permettant aux salariés de faire don d’un jour de repos au profit d’un autre salarié, dont l’enfant ou le conjoint est gravement malade. Au terme des négociations un accord relatif au don de jours a été conclu entre les organisations syndicales et la Direction, le 31 mai 2016 pour une durée de 3 ans.

Par conséquent, les dispositions du présent avenant ont pour objet et pour effet de reconduire l’accord pour une nouvelle durée déterminée de 3 ans, et de remplacer une des dispositions relative au mode de déclaration des dons (article 3.2.1).

Les autres dispositions de l’accord du 31 mai 2016 ne sont pas modifiées par le présent avenant.






















Il a été convenu et arrêté ce qui suit :  

La rédaction de l’article 3.2.1 “L’alimentation du fonds de solidarité” est annulée et remplacée par la rédaction suivante :

Le don de jours de repos est fondé sur le volontariat et l’anonymat des donateurs.
Le fonds pourra être alimenté tout au long de la période de référence, soit en une ou plusieurs fois, via une demande formulée dans l’outil de gestion des temps. Cette demande sera ensuite validée par le service Ressources Humaines. Le don peut être effectué par journée ou demi-journée (pour les cadres au forfait jours uniquement par journée), et est définitif. Le donateur verra son compteur mis à jour dans un délai d’un mois suivant la réception de sa demande de don par le service Ressources Humaines.
 
Des campagnes pourront être effectuées au cours de l’année, en fonction des besoins exprimés par les salariés potentiellement bénéficiaires.


Date d’effet
Le présent avenant entrera en vigueur à sa date de signature.


Durée de l’accord
Le présent avenant prolonge la durée de l’accord initial d’une période complémentaire de 3 ans, à compter de la date de signature.


Communication de l'avenant et publicité
Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'Entreprise.
Par ailleurs, le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux dispositions légales.

Fait à Carquefou, en 3 exemplaires, le ....


Pour U GIE IRIS,					Pour les organisations syndicales,
XXX, 							XXX,
Directrice des Ressources Humaines		Délégué Syndical CFDT




							XXX
							Délégué Syndical CFE-CGC
PROTOCOLE D’ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE LA 

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE


ANNEE 2019


G. T. A.





Entre les soussignés :



	- .A., représentée par :

	., Directeur Général



		d’une part,


	., Déléguée Syndicale CGT

	., Déléguée Syndicale CFDT


		d’autre part,








	.../...


La négociation annuelle obligatoire entre  et les Organisations Syndicales représentatives au sein de GTA s’est déroulée au cours des réunions des 9, 17 mai et 4 juin 2019.

La volonté d’instaurer un dialogue constructif entre  et les Partenaires Sociaux dans le cadre de cette négociation a permis d’aboutir à un Accord fixant les bases de la politique salariale et sociale au titre de l’année 2019.

L’Accord est établi en prenant en considération les axes suivants :



Le salaire mensuel brut de base des salariés est augmenté de 1% avec effet au 1er juillet 2019 (hors cadres).


Une enveloppe de 0,5% de la masse salariale sera affectée au versement de primes individuelles sur proposition de  primes seront versées  sur la paie d'octobre 2019 (hors cadres). 


Une enveloppe de 0,5% de la masse salariale sera affectée au versement des augmentations individuelles sur proposition de  primes seront versées  sur la paie d'octobre 2019 (hors cadres). 


Un groupe de travail sera mis en place et abordera les deux sujets suivants :
L’emploi
La revalorisation des coefficients.


L’ancienneté sera valorisée de la manière suivante : le salaire brut de base des salariés sera augmenté de 0,25% par palier de 5 ans et à l’issu de chaque palier. Cette valorisation sera applicable sur la paie d’octobre 2019 sans rétroactivité (hors cadres). Cette valorisation s’ajoute aux dispositions prises lors des NAO 2018.


Les heures supplémentaires seront revalorisées de 20 à 25% à partir du 1er juillet 2019 (hors cadres)


Les Partenaires sociaux et la Direction ont partagé la situation sur l’égalité Hommes/femmes au sein de l’entreprise sur la base d’éléments statistiques reflétant la répartition par sexe et par catégorie de salarié, en nombre et en valeur de salaire. Les parties ont également évoqué de nombreux sujets, parmi lesquels les conditions d’accès à l’emploi, la formation professionnelle, l’évolution des salaires, ainsi que les conditions de travail et d’emploi.

Après examen, les Partenaires sociaux et la Direction s’accordent pour constater que la Générale de Téléactivités ne souffre d’aucune disparité manifeste ou volontaire en matière d’égalité Hommes/Femmes, et souligne l’exemplarité de l’entreprise en la matière.


Le présent Accord fera l’objet d’un dépôt à  du Travail et de l’Emploi de Rouen, ainsi qu’au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Rouen conformément aux article L2231-6 et D2231-2 du code du travail.

					Fait à Mont Saint Aignan, le 4 juin 2019



	Pour la CGT                 Pour le CFDT			Pour GTA
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
									ACCORD COLLECTIF
									        ANNEE 2018
								 
OGEC ST PAUL
15, Rue N Oresme
14000 CAEN

	Conformément à l’article L 2242-1 du code du travail, une négociation s’est engagée entre l’OGEC St Paul  et la délégation syndicale SPELC.:

	La négociation annuelle  a conduit à évoquer plus particulièrement :

	-L’évolution des effectifs, 
	-L’évolution horaire hebdomadaire, 
	-L’évolution de la masse salariale,  
	-Les conditions de vie dans l’entreprise,
	-La prévoyance,
	-Le mouvement des salariés,
	-Le comité social et économique, 
	-La formation des personnels,
	-Les statistiques nombre d’heures contrat. 

	L’ensemble des points règlementaires prévus par la NAO concernant l’OGEC St Paul, évoqués, n’apportent pas d’observations particulières.
	

	


	Fait à Caen, le 4 juin 2019,

	
	
						
		Pour l’OGEC St Paul CAEN							Pour le SPELC
		Le Président,										Le Délégué,
PROCES VERBAL D’ACCORD
Relatif à l’établissement de Léguevin (31)


Suite aux réunions relatives à la Négociation Annuelle Obligatoire au titre de l’année 2019 qui sont tenues le 29 Avril, le 22 Mai et le 04 Juin, il est établi, conformément au Code du Travail, le présent procès-verbal d’accord.


Article 1 - Présentation EDILIANS
Les représentants de la Direction, à savoir XXX, Directeur d’Exploitation, XXX , Responsable des Ressources Humaines, XXX  Correspondante Ressources Humaines présentent et commentent les informations chiffrées et des informations sur le contexte économique dont, la conjoncture économique nationale et le contexte industriel d’EDILIANS, ainsi que la présentation pour le site, des salaires moyens, des effectifs et de l’organisation du temps de travail par catégorie et par sexe.

Il est également précisé que la Participation distribuée en 2019 au titre de l’exercice 2018 représente 13,06 % des salaires bruts.

Compte tenu de ce qui précède et des données salariales présentées lors de la réunion, la Direction propose :
D’augmenter les salaires de base des salariés non cadres de 1,3 % au 01/04/2019 par rapport au niveau en vigueur de ces derniers en mars 2019,
D’attribuer une enveloppe équivalente à 0,5 % au titre d’augmentations individuelles pour les salariés non cadres,
D’attribuer une enveloppe équivalente à 0,2 % au titre de mesures locales.


Article 2 - Position des Organisations Syndicales représentées par :
La délégation syndicale, composée de :
XXX en qualité de délégué syndical CFTC, accompagné de XXX,
XXX en qualité de délégué syndical CGT, 





XXX en qualité de délégué syndical FO, accompagné de XXX
XXX en qualité de délégué syndical CFDT

Les délégations syndicales expriment la demande commune suivante : 
Augmentation Générale de 1,5 %,
Augmentations Individuelles de 0,22 %,
Mesures locales de 0,28 %,

Article 3 – Accord salarial 
Suite aux échanges, discussions et explications, les parties signataires conviennent des mesures suivantes :
Augmentation des salaires de base de 1,3 % au 01/04/2019 par rapport au niveau en vigueur de ces derniers en mars 2019.
Une enveloppe correspondant à 0,3 % de la masse salariale sera distribuée au titre des augmentations individuelles.
Une enveloppe correspondant à 0,22 % de la masse salariale sera distribuée au titre des mesures locales.
Supplément nuit 5*8 
Supplément nuit 4*10 
Panier jour 

- une enveloppe de 0,18 % de la masse salariale correspondant à un talon minimum de 29 € brut.

Les parties signataires et la direction conviennent que le montant minimum des augmentations individuelles ne pourra pas être inférieur à 10 € brut.


Article 4 - Formalités de dépôt 
Cet accord, établi en 8 exemplaires, dont 1 revenant à chaque partie signataire, sera déposé en trois exemplaires à la DIRECCTE et en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes dont dépend l’établissement.




A Léguevin, le 04/06/2019
XXX
Directeur d’Exploitation



XXX									XXX 
Délégué Syndical FO 	    					Délégué Syndical CFTC 



XXX		 							XXX
 Délégué Syndical CFDT						Délégué Syndical CGT
AVENANT AU PROTOCOLE D’ACCORD PRE-ELECTORAL SIGNE LE 04 AVRIL 2019 

Entre

Entre La Société, 
SKF Magnetic Mechatronics ci-dessous dénommée la Direction, représentée par XXXXXX, Directeur et XXXXXX, Responsable financier et des ressources humaines, d’une part,

et les organisations syndicales :
CFDT métaux représentée par XXXXX, 
CFTC représentée par XXXXX,
d’autre part,


PREAMBULE

L’ordonnance nº 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales est applicable depuis le 24 septembre 2017 et pose le principe de la mise en place du comité social et économique regroupant les trois instances (CE, DP et CHSCT) lors du renouvellement de l’une de ces institutions et au plus tard le 31 décembre 2019.
Un protocole d’accord pré-électoral avait été signé le 04 Avril 2019 avec une date de premier tour du 03 juin 2019 (9h) au 04 juin 2019 (13h). Cependant, suite à un décalage de calendrier, la date du premier tour n’aura plus lieu les 3 et 4 juin mais les 5 et 6 juin 2019 aux mêmes horaires que prévus précédemment. 
De même le deuxième tour est reporté du 17 et 18 juin 2019 au 19 et 20 juin 2019 aux mêmes horaires que prévus précédemment.

Article 1 : 
Le protocole d’accord pré-électoral est modifié comme suit : 

« ARTICLE 6 : CALENDRIER DE L’ELECTION : 


 »

Les autres articles du protocole d’accord pré-électoral restent inchangés


ARTICLE 2 : FORMALITES

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent avenant sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi et du Conseil de Prud’hommes d’Evreux.

Fait en 4 exemplaires originaux, à Saint-Marcel, le 04 Juin 2019.

Pour SKF Magnetic Mechatronics :	



XXXXXX - Directeur 


Pour la CFDT-métaux :



XXXXXX - Déléguée Syndicale


Pour la CFTC :



XXXXXX - Délégué Syndical
SUIVI DE L’ACCORD DU 13 JUIN 2017 SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Entre les soussignés :

	- la CARMF, représentée par …………………………….., Directeur, d'une part

et :

	- l’organisation syndicale CFDT, représentée par ……………………., 

	- l’organisation syndicale CGT, représentée par ……………………….., d’autre part

et à l’issue de la réunion qui s’est tenue le 5 juin 2019 à la CARMF - 46 rue Saint Ferdinand -75017 PARIS, les conclusions suivantes ont été adoptées :

ARTICLE 1 – GARANTIE EN MATIERE DE REMUNERATION

La comparaison des salaires femmes-hommes fait apparaitre que la moyenne des rémunérations versées aux femmes et aux hommes occupant des fonctions similaires présente peu d’écart (dans la fourchette des 5 %). Un écart supérieur a néanmoins été constaté pour les Cadres. La CARMF s’engage à analyser l’évolution de la moyenne des rémunérations versées pour cette catégorie et à mettre en place des mesures correctrices si nécessaire.

ARTICLE 2 – EMBAUCHE

Le nombre d’offres d’emploi analysées et validées et la proportion de femmes et d’hommes dans les recrutements démontre qu’il n’y a pas de discrimination dans les annonces d’emploi. Il a été constaté une majorité de candidatures féminines.

ARTICLE 3 – PROMOTION PROFESSIONNELLE

Une analyse plus approfondie sera effectuée pour les employés car le pourcentage des salariés ayant bénéficié d’une augmentation individuelle est supérieur pour les hommes.

ARTICLE 4 – DUREE DE L’ACCORD ET SUIVI D’APPLICATION

Le présent accord sera renouvelé pour une durée d’un an à compter du 1er septembre 2019 sous réserve de l'accord de la tutelle. La Direction et les partenaires sociaux prévoient de se revoir avant le 1er septembre 2020.

ARTICLE 5 - PUBLICITE DE L'ACCORD

Le présent accord sera déposé sur support électronique à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi de Paris et un exemplaire sera envoyé au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes et sera porté à la connaissance des salariés.
		Fait à Paris, le 5 juin 2019

POUR LE SYNDICAT CFDT	POUR LE SYNDICAT CGT	POUR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION
	LE DIRECTEUR
Avenant n°3 à l’accord d’entreprise relatif 
à la mise en place 
des CSE d’établissement
 (Comité social et économique) 




Entre

La Société INITIAL 
Siège Social: 145 Rue de Billancourt - 92100 Boulogne Billancourt,
N° SIRET: 343 234 142 00408
Code NAF : 9601A

Représentée par 


											D’une part,


Et

Représentées par :		 CGT
   					CFDT

											D’autre part.




Ci-ensemble dénommés « les Parties»,


Il est rappelé et convenu les dispositions suivantes :


PREAMBULE

Les parties ont signé en date du 19 septembre 2018 un accord d’entreprise relatif à la mise en place des CSE d’établissement. Cet accord fixe le périmètre des établissements distincts pour les CSE d’établissement. Un avenant à cet accord d’entreprise a été signé en date du 29 novembre 2018 puis un second avenant signé en date du 17 janvier 2019.

Il apparaît que le dépôt de Cagny est désormais rattaché à l’établissement de Pont Sainte Maxence et non plus Douvrin.

Les parties souhaitent ainsi modifier le périmètre des établissements distincts fixé par l’accord du 19 septembre 2018 puis par avenants du 29 novembre 2018 et du 17 janvier 2019.



















La mise en place des CSE d’établissement


Définition du périmètre des établissements distincts

Le périmètre des établissements distincts


Afin de rattacher le site de Cagny  à l’établissement de Pont Sainte Maxence, le tableau de la répartition des établissements distincts sera le suivant :




 
Autres dispositions

Champ d’application


Le présent avenant  est applicable à tous les établissements de la société Initial.

Durée de l’accord

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er juin 2019.


Clause de révision et dénonciation

En cas de difficulté d’interprétation ou d’exécution, les parties s’engagent à se rencontrer sous huitaine à l’initiative de l’une des parties signataires.

Chacune des parties pourra par ailleurs solliciter la révision de l’accord conformément aux dispositions légales. Dans cette hypothèse, la partie sollicitant la révision fournira une proposition de rédaction de la ou les clause(s) qu’elle souhaite réviser. Des négociations seront engagées sous quinzaine afin de tenter de trouver un accord.

Il est convenu que les parties se rencontreront en cas de modification ou d’évolution de l’organisation.

La publicité/le dépôt de l’accord

Le présent avenant sera déposé conformément aux dispositions légales en vigueur.

Le personnel est informé du présent accord par tout moyen (par exemple, affichage dans l’Entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel, courriel, courrier, intranet…).


Fait à Boulogne, le 5 juin 2019
En 5 exemplaires originaux

Pour les organisations syndicales



CGT





 CFDT





Pour INITIAL
ACCORD SUR LA PROROGATION DES MANDATS 
DU COMITÉ D’ENTREPRISE & DES DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL




Entre
L’UES Nielsen, 1 rue Julius et Ethel Rosenberg 95870 BEZONS,
  d’une part 
et
les organisations syndicales représentatives présentes dans l’entreprise :  
. le syndicat CFE-CGC,   Déléguée syndicale ;
. le syndicat CGT, …, Délégué syndical d’autre part,
il a été convenu ce qui suit.

PREAMBULE
Le renouvellement des instances représentatives du personnel devrait en principe s'effectuer dans la première semaine de septembre. Le maintien de cette date entravera les déclarations de candidature, l’expression des candidats et l’information des salariés, qui devraient intervenir durant les mois de juillet et août.
D’autant plus que la composition, le fonctionnement et les moyens du futur Comité Social et Économique (CSE) doivent être intégralement repensés, négociés.
Enfin, les prestataires de vote électronique, débordés par la demande, ne proposent plus leurs services qu’à partir du 11 Décembre.
Dans ce contexte défavorable à l’expression des salariés et à la reconnaissance syndicale, les signataires s’accordent sur la prorogation des mandats en cours.

Art. 1 -  DURÉE DE LA PROROGATION 
Les mandats des membres du comité d’entreprise, des délégués du personnel et du CHSCT, qui devaient expirer  le 7 septembre 2019, sont prorogés  pour une durée de 3 mois, soit jusqu’au 7 décembre 2019.
A cette date, le renouvellement des instances, dans sa nouvelle forme de Comité Social et Économique, sera effectif. 

Art.2 - DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord entre en vigueur à compter de la date de sa signature. 
Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 7 décembre 2019. 

Art. 3 - PUBLICITÉ 
Le présent accord fera l’objet des formalités de publicité suivantes, à la diligence de la Direction. 
Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis en main propre à chaque signataire à l’issue de la séance de signature.

Un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise absente à l’issue de la séance de signature.

Deux exemplaires, dont une version signée des parties et une version publiable et anonyme, seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail « Téléaccords ».

Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Argenteuil.

Une note d’information sera diffusée aux salariés.

Fait à Bezons, en 5 exemplaires originaux, le  5 juin 2019
PROCES VERBAL DE 
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019


La société LORRAINE COSMETIQUE représentée par M. xxx, agissant en qualité de Directeur Général Délégué,

La délégation  CFDT, représenté par M xxx

ont, conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, engagé  la négociation obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi.
Rémunérations et adéquation avec le résultat de l’entreprise
Egalité et qualité de vie au travail

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises 
Le 22 mai 2019
Le 5 Juin 2019


Lors de la première rencontre, La Direction a remis la liasse fiscale du bilan 2018 de la société.

Elle a également fait l’état des lieux de la situation financière :
 -malgré la hausse significative du chiffre d’affaire de 2018, les bénéfices de la Société restent mesurés et la trésorerie sous tension. 
- le contrôle de l’ANSM va générer des coûts encore importants  sur 2019 afin de maintenir notre activité et nos emplois.
 
Il fut également rappelé que des négociations au niveau de la branche d’activité avaient abouti à une augmentation des minimas sociaux  de 1.7% pour 2019.  Puis cette négociation fut stoppée au niveau de la branche. 



Les propositions Syndicales ont été les suivantes :

Augmentation générale de 3%.
Augmenter la part patronale de la complémentaire santé.
Augmentation de la prime de production.
Revalorisation du Ticket Restaurant, de 7.50 € à 8.00 €
L’augmentation du budget social pour financer partiellement les loisirs des salariés.
Mise en place de Chèques Vacances.
Instauration de la prime exceptionnelle « Macron ».
Instauration d’une prime « qualité » pour le personnel de production.




La direction a donc décidé d’accorder à l’ensemble du personnel :

Augmentation générale de 1,85% : 1.3 % en Janvier 2019 et 0.55 % en Juin 2019.
Distribution d’un Ticket Restaurant pour chaque jour travaillé présent, hors congés, RTT, maternité, maladie, formation externe, toute autre absence.
L’acquisition du Ticket restaurant s’effectue à partir d’une demie- journée de présence.
Mise en place sur la paie du mois de septembre avec les éléments variables du 26 aout au 22 Septembre.
Au niveau égalité au travail, LORCOS poursuit sa politique égalitaire au niveau des augmentations de salaire et des évolutions de carrières. Les postes sont mis à disposition de tous sans discrimination aucune, ni de genre, ni culturellement… 





Fait à Lunéville,
Le 05 Juin 2019



xxx								xxx
Directeur Général Délégué					Délégué Syndical CFDT
ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRSENTANTS DU PERSONNEL DE L’AOGPE


Entre l’employeur :

L’AOGPE, Association des Œuvres Girondines de Protection de l’Enfance, Association reconnue d’utilité publique par décret du 27 janvier 1921, domiciliée 3 Avenue Descartes, 33370 Artigues Près Bordeaux, représentée par son Président, XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX et par délégation, son Directeur Général, XXXXXXXXXXXXXXXXXX,

D’une part,

Et : 

L’organisation syndicale représentative, représentée par son délégué syndical :

XXXXXXXXXXXXXXXXXXX, délégué syndical CGT

D’autre part : 

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule : 
En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, l’organisation syndicale CGT et l’AOGPE ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel. 
Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimum du nouveau comité social et économique. 

Prorogation des mandats actuels des représentants du personnel de l’AOGPE
La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 18 JUIN 2019. En application de l’article 9 de l’ordonnance précitée, les parties décident de proroger ces mandats au 26 NOVEMBRE 2019.
Ainsi, les mandats des délégués du personnel, des membres élus du comité d'entreprise, et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont prorogés jusqu’à cette date
Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
Ensuite, la direction s'engage à mettre en œuvre le processus électoral pour la mise en place du comité social et économique suivant le tableau prévisionnel ci-dessous, afin qu'il n'y ait pas d'interruption de représentation du personnel au sein de l'association : 

Agrément et entrée en vigueur 

Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L. 314-6 du Code de l’action sociale et des familles (CASF). 
Il entrera en vigueur le lendemain du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent.
 Durée / révision de l'accord

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée. A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
Formalités de dépôt et de publicité

Cet accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail ainsi qu’au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes du lieu de conclusion. 

Fait à Artigues, le 5 juin 2019 
En 5 exemplaires originaux

Le délégué syndical                                                                      L’employeur
Pour la CGT, XXXXXXXXXXXXXX                                                XXXXXXXXXXXX
Directeur Général
DAMART SA
Etablissement Magasins

AVENANT N° 10 A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 24 JANVIER 2001 RELATIF AUX MODALITÉS DE PROTECTION SOCIALE DU RÉGIME « FRAIS DE SANTÉ »


Le présent avenant, dont la négociation a été menée conformément aux textes régissant la négociation obligatoire annuelle, est conclu à la suite des réunions organisées les 25 avril et 7 mai 2019 avec les Organisations Syndicales représentatives de la société DAMART SA – établissement magasins. 

Le présent avenant a pour objet de modifier l’article 2.1 « Taux, assiette, répartition des cotisations ».

Les autres dispositions de l’accord du 24 janvier 2001 relatif aux modalités de protection sociale du régime « frais de santé » et de ses avenants restent inchangées.


ARTICLE 2 – COTISATIONS

2.1 – Répartition des cotisations

L’article est modifié comme suit : 


A compter du 1er juillet 2019, le montant de la participation employeur pour la mutuelle s’élèvera à 33 euros.

A ce titre, les nouvelles cotisations des trois régimes, base, option A et option B sont réparties dans les conditions suivantes au 1er juillet 2019.


TARIF AU 1/07/2019


Magasins bénéficiant du régime de Sécurité Sociale de l’Alsace Moselle

A compter du 1er juillet 2019, pour les personnels des magasins bénéficiant du régime Sécurité Sociale de l’Alsace Moselle, le montant de la part employeur pour la mutuelle s’élèvera à 23.88 €. 

A ce titre, les nouvelles cotisations des trois régimes, base, option A et option B sont réparties dans les conditions suivantes au 1er juillet 2019.


TARIF AU 1/07/2019



Quelle que soit la date d’entrée, la cotisation est due pour le mois complet et prélevée sur le bulletin de paie pour les actifs. Les garanties sont accordées dès le 1er jour du mois d’adhésion.

Une communication ainsi qu’une plaquette des garanties mises à jour sera transmise individuellement aux salariés quel que soit le régime d’adhésion avant le 1er juillet 2019.

Les présentes dispositions prennent effet au 1er juillet 2019 et sont conclues pour une durée indéterminée. 



FORMALITÉ DE DÉPOT

Le présent avenant est établi en 6 exemplaires originaux.

Un exemplaire sera déposé sur la plateforme numérique TéléAccords valant dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi.

Un exemplaire original signé sera adressé au secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion. 

Ces deux dépôts seront effectués par l’employeur. 



Fait à ROUBAIX, le …. Juin 2019


Pour l’Organisation Syndicale CFDT							La Direction
Mme xxx xxx (1)						M. xxx xxx (1)




Pour l’Organisation Syndicale CFE /CGC
Mme xxx xxx (1)




Pour l’Organisation Syndicale CGT
Mme xxx xxx	(1)




Pour l’Organisation Syndicale FO
Mme xxx xxx (1)




(1) Faire précéder la signature de la mention manuscrite « lu et approuvé » et parapher le bas des autres pages.
Accord sur les périodes de prise des congés 
au sein de la société MAROQUINERIE BARRETEAU


ENTRE :



	La société MAROQUINERIE BARRETEAU, dont le siège social est situé
	L’Ardillais – 44270 Saint Etienne de Mer Morte
	Représentée par XXX, Président

Ci-après désignée par la Société

                                                                                                                     D’une part,



ET :

Les Délégués du Personnel 

									D’autre part,

Ci-après désignées par les parties, 


Il est préalablement rappelé :

Dans le cadre de leur activité, les salariés de l’entreprise bénéficient de congés payés.

C’est ainsi, qu’actuellement, tous les salariés bénéficient de 25 jours ouvrés de congés payés. Les congés payés s’acquièrent du 1er juin au 31 mai de l’année N-1 pour une prise des jours entre le 1er mai et le 31 octobre de l’année N+1.

Dans un souci d’harmonisation et de simplification et en application de l’article L. 3141-15 du Code du travail, les parties ont souhaité modifier la période de prise de congés payés.

Il a donc été convenu ce qui suit :


CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société, que les salariés soient titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée. 


PERIODE DE PRISE DES CONGES PAYES

Il est convenu, conformément à l’article L.3141-15 du Code du travail, de fixer la période de référence de prise des congés payés.
La période de référence pour la prise des congés payés est ainsi fixée du 1er avril au 31 octobre de la même année.
Le nombre de jours de congés payés, de RTT et d’ancienneté dont bénéficient les salariés ne sont pas affectés par cette modification de la période de référence.
Par principe, les congés ne sont pas reportables d’une année sur l’autre.

3. DISPOSITIONS FINALES

3.1 DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à la date de dépôt prévue à l’article 3.4 ci-après.

3.2 REVISION 

Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé, conformément aux dispositions légales en vigueur. 

3.3 DENONCIATION 

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires selon les dispositions légales en vigueur, et sous réserve d’en informer l’autre partie au plus tard le 30 septembre de l’année en cours pour un effet au 1er janvier de l’année suivante.

3.4 DEPOT DE L’ACCORD 

Conformément aux articles L. 2231-5-1 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord et les pièces associées seront déposés à l’initiative de la Société sur la plateforme Téléaccords du Ministère du Travail, assurant leur communication auprès de la Direction régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi. 

Un exemplaire du présent accord sera également remis par la Société au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes.

Fait à Saint Etienne de Mer Morte, le 05/06/2019

En        2                 exemplaires originaux

Les membres titulaires DP						La Direction