Accord collectif relatif aux heures supplémentaires/complémentaires chez HerculePro


Entre les soussignés :

HerculePro, SAS immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 451 335 236, dont le siège social est situé 8 rue Jean Rouxel, 44700 ORVAULT. Représentée par M …… et M……, agissant en qualité de Dirigeants,


d’une part,

Et les représentants du personnels du Comité Social et Économique



Préambule :

Le présent accord a pour objet de préciser les modalités d’indemnisation ou de récupérations des heures supplémentaires et complémentaires initialement mises en place en date du 1er mai 2019 lors du passage collectif aux 35 heures.

Il est rappelé que la société Herculepro est soumise à la convention collective des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987.

I - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à tous les salariés, hormis ceux pour lesquels une convention de forfait est prévue. 






II- DEFINITION ET GESTION DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES
Définition
Constitue une heure supplémentaire, toute heure effectuée au-delà de la durée légale de 35 heures hebdomadaires.
Toutefois, il est important de souligner que sont considérées comme heures supplémentaires :
toutes les heures demandées par la hiérarchie, préalablement autorisées et validées par elle,
toutes les heures exécutées à l’initiative du salarié, validées par la hiérarchie.

Gestion
Le compteur d’heures supplémentaires est géré automatiquement par l’outil de gestion des temps à partir des renseignements des feuilles de temps validés par le salarié et son responsable.
Le contingent annuel d’heures supplémentaires est de 130 heures.
La société Herculepro pourra librement recourir aux heures supplémentaires situées à l'intérieur du contingent.
Chaque heure supplémentaire effectuée au-delà du contingent ouvre droit en plus de son paiement au taux majoré , à contrepartie en repos de 100 % du temps effectué en heures supplémentaires. 

Le solde du compteur annuel
Le compteur annuel des heures de récupération sera systématiquement soldé au 31 décembre de  chaque année (exception faite des absences ou charges de travail ayant entraînées l’impossibilité de solder ce compteur).
III RÉCUPÉRATION ET INDEMNISATION DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES
Les majorations 
Les heures supplémentaires feront l'objet d'une majoration à 25 % à partir de la 36e heure hebdomadaire de travail jusqu’à la 43e heure. Les heures effectuées au-delà feront l’objet d’une majoration de 50 %.
La récupération des heures supplémentaires
Les heures supplémentaires seront par défaut récupérées.
Le paiement des heures supplémentaires
Les heures supplémentaires sont par défaut à récupérer. Toutefois, après demande écrite (email ou courrier) et accord de la Direction et de la Direction Générale, certaines heures pourront être rémunérées.

IV - LES TEMPS PARTIELS
Les salariés à temps partiels bénéficient des mêmes droits et obligations que les salariés à temps complet. Le nombre d'heures complémentaires effectuées au cours d'une même semaine ou d'un même mois, ne peut être supérieur au 10e de la durée du travail prévue au contrat. Les heures accomplies dans cette limite donnent lieu à majoration de salaire. Les temps partiels thérapeutiques devront obtenir l’accord de la médecine du travail avant d’effectuer toutes heures supplémentaires.
V- DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf révision ou dénonciation.

VI – RÉVISION DE L’ACCORD
Toute révision du présent accord devra faire l'objet d'une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l'établissement d'un avenant.

La demande de révision devra être notifiée à l'ensemble des signataires par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Une réunion devra être organisée dans le délai d’un mois pour examiner les suites à donner à cette demande.

VII – DÉNONCIATION DE L’ACCORD

Le présent avenant sur l’accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve de respecter un préavis de 3 mois au moins à compter de la notification de la dénonciation à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.

Dans ce cas, la Direction Générale et les parties signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Cette dénonciation sera notifiée par écrit et donnera lieu aux formalités de dépôt en vigueur.

VIII - DÉPÔT LÉGAL ET INFORMATION DU PERSONNEL ET DES PARTENAIRES SOCIAUX :

Le présent accord sera déposé par la Direction Générale de la société en deux exemplaires, un sur support papier et un sur support électronique à la Direccte et au greffe du conseil de prud'hommes de Nantes.
Le présent avenant sur l’accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

IX – ENTRÉE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent avenant sur l’accord entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2019.
Fait à ORVAULT, le 26 juin 2019.

Pour la société, 								Pour le CSE,