Accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle et à la mixité 
au sein de la Société SPEEDY France SAS 







					


Entre les soussignés :

La société SPEEDY FRANCE SAS dont le siège social est à Nanterre, 72-78 avenue Georges Clemenceau représentée par Madame agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines de la Société.




D'une part,



ET 

Le Syndicat de la Métallurgie Ile de France CFE/CGC (SMIDEF), dont le siège est sis 33 avenue de la République - 75011 PARIS, représenté par Mr et Mr, agissant en qualités de Délégué Syndical,

Le Syndicat des travailleurs CGT de la Métallurgie, dont le siège est sis 26 rue Gabriel Péri – 93120                                  LA COURNEUVE, représenté par Mr, Mr et Mr, agissants en qualité de Délégués Syndicaux, domicilié ès-qualité audit siège,

Le Syndicat CFTC de la Métallurgie, dont le siège social est 61 Jardin Boieldieu 92800 PUTEAUX, représenté par Monsieur, agissant en qualité de Délégué Syndical, 

Le Syndicat FO, situé 01 Place de la Libération BP 96 - 9316 BOBIGNY, représenté par Madame, agissant en qualité de Délégué Syndical, 

Le Syndicat Sud SPEEDY, situé 1 place du béguinage – 78570 CHANTELOUP LES VIGNES, représenté par Monsieur, agissant en qualité de Délégué Syndical,




	
	
D’autre part,	















SOMMAIRE



PREAMBULE………………………………………………………………………………………………………………….4

ARTICLE 1. PRINCIPES GENEREUX ……………………………………………………………………………....…….4

ARTICLE 2. ACTIONS DE COMMUNICATION ET SENSIBILISATION…………………………….. ………………. 5

ARTICLE 3. ACTIONS DE RECRUTEMENT…………………………… …………………………...…………………   5

1 - Offres d’emploi …………………………………………………………………………………………………………   5
2 - Processus de recrutement …………………………………………………………………………...………………   5
3 - Rémunération à l’embauche…………………………………………………………………………...……………… 6

ARTICLE 4. ACTIONS DE FORMATION ET DEROULEMENT DES CARRIERES…………………………… ..…   6

ARTICLE 5. CONDITIONS DE TRAVAIL -CONCILIATION ENTRE VIE PRIVEE ET VIE PROFESSIONNELLE ..7

1 - Conditions de travail……………………………………………………………………………………………………...7
2 - Conciliation entre vie privée et vie professionnelle………………………………………………………………...7

ARTICLE 6. REMUNERATION………………………………………………………………………………..……… ..…   9

ARTICLE 7. SUIVI DE L’ACCORD………………………………………………………………………………..…….… .10

ARTICLE 8 – DISPOSITIONS PARTICULIERES CONCERNANT LES HEURES DE DELEGATION DES DELEGUES SYNDICAUX et LES MOYENS DE SUIVI DE L’ACCORD……………………………………………………………….10

ARTICLE 9. DUREE ET EFFET RETROACTIF DE L’ACCORD ……………………………………………………… .12

ARTICLE 10. REVISION ET DENONCIATION ……………………………………..…………………………………… .12

ARTICLE 12. DISPOSITION FINALES ………………….…………………………..…………………………………… .12





















Dans le prolongement du précédent accord du 30 juin 2016, une négociation a été menée entre la Direction et                        les Délégués Syndicaux sur l’égalité professionnelle et la mixité au sein de la Société.

Les parties signataires du présent accord souhaitent de nouveau affirmer que l’égalité professionnelle au sein de l’entreprise doit demeurer une évidence sociale en tant que droit fondamental dans l’entreprise.

Il est souligné que conformément à la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, Speedy obtient le score de 80/100 relatif à l'index des écarts de rémunération entre homme et femme en 2018.

Par le présent accord les parties marquent de nouveau leur volonté commune d’améliorer et de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans notre secteur particulièrement « masculin » et ce dans toutes                 les étapes de la vie professionnelle. 

L’égalité professionnelle recouvre plusieurs enjeux majeurs, dont notamment :

L’application et le respect du droit. Il importe, en effet de combattre les discriminations directes ou indirectes qui pourraient s’effectuer à l’embauche, au retour de congé maternité et parentaux, dans les écarts de rémunération, dans la formation et dans les évolutions de carrières.

Une exigence de diversité qui correspond à la diversité de notre clientèle et qui renforce l’efficacité des équipes.                La mixité professionnelle est une source d’enrichissement collectif et de développement professionnel.

Les signataires, conscients de la dominance masculine dans la profession, considèrent qu’il est néanmoins possible et nécessaire d’intervenir. 

Ils ont la conviction que l’égalité professionnelle est un vecteur de progrès et d’efficacité pour l’entreprise et ses salariés.

Sur la base du rapport « égalité professionnelles et mixité » présenté le 18 juin 2019 aux partenaires sociaux, les réflexions et les actions avec ses derniers se sont développées autour des thèmes suivants :

Actions de communication et de sensibilisation,
Actions de recrutement et mixité des emplois,
Actions de formation / déroulement des carrières (GPEC),
Conditions de travail et conciliation vie privée et vie professionnelle,
Rémunération.



SPEEDY France SAS réaffirme que le principe d’égalité entre les hommes et les femmes tout au long de la vie professionnelle est un droit.

Ces engagements s’inscrivent dans une démarche plus globale de lutte contre toute forme de discrimination au sein de l’entreprise telle que visée par l’article L.1132-1 du Code du travail.
	
L’entreprise s’interdit tout comportement et pratique discriminants à l’encontre des salariés.



SPEEDY France SAS s’engage à mettre en œuvre, chaque année, des actions de communication interne destinées à promouvoir la mixité et l’égalité professionnelle. 

Elles doivent faire évoluer les mentalités et vaincre les résistances au changement.

Les actions de communications dirigées vers l’ensemble des acteurs de l’entreprise sont :

Une sensibilisation du management aux enjeux de la parité,
Une formation des équipes RH aux enjeux de la diversité afin qu’elles puissent relayer plus efficacement, auprès de leurs interlocuteurs, la valeur ajoutée que représente notamment l’intégration de talents féminins,
Une sensibilisation de tout nouveau collaborateur aux enjeux et bonnes pratiques dans le domaine de la parité.

 


1 - Offres d’emploi 

L’entreprise s’assure que la terminologie utilisée en matière d’emploi et de définition de poste ne soit pas discriminante y compris à l’égard du sexe.

2 - Processus de recrutement 

SPEEDY France SAS renforcera la mixité des emplois et veillera à ce que le processus de recrutement soit non discriminant.

Le processus de recrutement est unique et les critères de sélection sont identiques pour les femmes et les hommes.

L’entreprise applique le principe d’égalité de traitement dans les critères de sélection et de recrutement, fondé sur                  la recherche de compétences, de qualification et d’expérience professionnelle, sans distinction liée au sexe.

Un bilan sera réalisé afin de mesurer la proportion de candidate ayant eu un entretien avec la hiérarchie par rapport au nombre de candidatures féminines et masculines reçues.

Des éléments relatifs à la mixité des emplois seront également transmis annuellement. 

Le service recrutement s’engage à exiger des cabinets de recrutement partenaires, de fournir des candidatures d’hommes et de femmes, sans aucune discrimination et à fonder leurs choix sur les seuls critères de compétences.

L’entreprise s’engage à rechercher pour tout poste de mangement régional et au-delà, une double candidature femme et homme, présentant les compétences requises.

Les objectifs de progression et les actions retenues permettant de les atteindre seront suivis dans le cadre du bilan annuel présenté à l’occasion rapport de situation comparée.




Plusieurs indicateurs seront utilisés :
Nombre de candidatures retenues selon les sexes et le poste.
Comparaison entre le taux de candidatures féminines / masculines reçues et le taux de CV masculins / féminins retenus.
Egalité femmes/hommes comme critère de sélection des cabinets de recrutement partenaires.


3 - Rémunération à l’embauche

SPEEDY France SAS s’assurera de l’égalité de rémunération à l’embauche, quel que soit le sexe, à compétences et expériences équivalentes.

La rémunération sera liée au niveau de formation et d’expérience acquise, et à la qualité de responsabilités confiées. Elle ne tient pas compte du sexe de la personne recrutée.

L’entreprise réalisera un bilan annuel portant sur les embauches pour vérifier que, sur un même poste, à diplôme et expérience professionnelle équivalents, la rémunération proposée à l’embauche a été identique.

L’objectif de progression et l’action retenue permettant de l’atteindre seront suivis dans le cadre d’un bilan annuel présenté sur les situations comparées.

Un indicateur sera utilisé :
Comparaison des rémunérations féminines / masculines à l’embauche 



SPEEDY France SAS veillera à maintenir l’égalité d’accès à la formation et au déroulement des carrières.

La formation professionnelle est accessible à tous et à toutes. Elle est un élément déterminant pour assurer une égalité dans le déroulement des carrières des femmes et des hommes.

Il est d’ailleurs rappelé qu’un COMITE CARRIERES est créé depuis janvier 2014.

L’entreprise veille à proposer des actions de formation dans la même proportion aux femmes et aux hommes.

Afin que celles-ci ne perturbent pas la vie familiale des salariées, l’entreprise s’attache à respecter un délai de prévenance suffisant.

L’entreprise affirme sa volonté d’améliorer l’accès aux formations professionnelles des salariées qui se sont absentées du fait de congés maternité, d’adoption ou parental.

Au travers d’un accompagnement formation spécifique, une action de remise à niveau professionnel sera effectuée afin de prendre en compte les évolutions éventuellement intervenues.

La commission Formation recevra lors du bilan des actions de l’année écoulée, les indicateurs liés au sexe.




L’objectif de progression et les actions retenues permettant de l’atteindre seront suivis à l’aide de plusieurs indicateurs chiffrés :

Répartition des formations effectuées en fonction du sexe, de la catégorie, de l’âge, du temps de travail.
Nombre de formations professionnelles de salariée qui se sont absentées du fait de congés maternité, d’adoption ou parental.
Nombre de formations de remise à niveau professionnel.


1 - Conditions de travail  

Malgré les efforts de la Direction en matière de rénovation et d’adaptation des lieux de travail, à ce jour, tous les Points de Services ne sont pas encore adaptés à l’accueil des femmes. 

Or, les parties considèrent que l’amélioration des conditions de travail peut être un vecteur de féminisation de l’emploi.

SPEEDY France SAS s’engage à faciliter l’accès à tous les postes de travail aux salariés des deux sexes.

Dans le prolongement de la démarche d’audit qui avait été effectuée en 2017/2018, un nouvel état des lieux sera réalisé en lien avec les membres de la Commission égalité professionnelle.

L’accent sera de nouveau porté sur l’aménagement des Centres dès que cela sera rendu nécessaire par le recrutement d’une femme (vestiaire, aménagement des locaux en fonction des besoins, etc.).

Les travaux seront présentés au Comité social et économique.

Un plan d’amélioration sera mis en œuvre si nécessaire dans les Points de Service et lieux de travail concernés.

Une attention particulière sera portée sur la tenue afin d’apporter un confort de travail aux collaborateurs/ collaboratrices.

L’objectif de progression et les actions retenues permettant de l’atteindre seront suivis à l’aide de plusieurs indicateurs chiffrés :

Nombre d’état des lieux de Points de Service accueillant du personnel féminin, en lien avec la Commission Santé, sécurité et conditions de travail
Nombre de plan d’amélioration mis en œuvre
Etude de confort des tenues mis à disposition Vs celles mise à disponible dans le cadre du précédent accord


2 - Conciliation entre vie privée et vie professionnelle
plus 
Les parties réaffirment que doivent être mis en œuvre les moyens permettant d’adapter les postes de travail aux salariés et en particulier au personnel féminin.

SPEEDY France SAS examinera les modalités d’organisation du temps de travail pour les rendre plus compatibles avec l’exercice de la parentalité. 


L’entreprise va ainsi donner des marges de manœuvres aux salariés pour qu’ils puissent s’organiser et pour cela, l’entreprise s’engage à ce que :

Les réunions soient réalisées dans le respect de l’horaire de travail de l’équipe,
Les réunions soient évitées le mercredi et seront privilégiées en début d’après-midi,
Les plannings soient établis à l’avance pour permettre aux femmes et aux hommes de s’organiser,
Qu’un délai de prévenance de 15 jours soit respecté en cas de modifications des horaires et des jours de récupération.

L’objectif de progression et les actions retenues permettant de l’atteindre seront suivis à l’aide de plusieurs indicateurs chiffrés :

Respect de l’indicateur de délai de prévenance (15 jours)

Aussi, SPEEDY France SAS favorisera l’articulation des temps de vie professionnelle et personnelle pour tous                        les salariés.

L’entreprise va permettre aux collaborateurs(trices) de déroger aux plages horaires fixes au moment de la rentrée scolaire de leurs enfants (dans la limite de deux heures le matin). Ces heures seront à récupérer dans les 15 jours suivants.

L’entreprise améliora les conditions de départ et de retour des salariés souhaitant prendre leurs congés familiaux :

Dès la déclaration de grossesse, la salariée devra bénéficier d’un entretien hiérarchique pour un examen des modalités d’exécution de l’activité professionnelle avant le départ en congé de maternité et un examen de la date probable du départ ainsi que de la date prévisible du retour et des conditions de reprise de l’activité. Les objectifs annuels seront réexaminés afin de tenir compte de la période de congé.

Les mêmes entretiens seront proposés à tout salarié qui le souhaite dans le cas d’un départ en congé parental ou de longue durée pour raison familiale. 

Un entretien est également réalisé lors du retour afin de permettre un bilan rapide de reprise de poste et des besoins de formation qui pourraient en découler. Il est de l’intérêt des salariées, comme de l’entreprise, que la reprise d’activités s’effectue dans des conditions optimales.

L’objectif de progression et les actions retenues permettant de l’atteindre seront suivis à l’aide de plusieurs indicateurs chiffrés :

Prise en compte de l’horaire décalé dans la planification du Point de Service au moment de la rentrée scolaire
Nombre d’entretien avant le départ en congé maternité/ en congé parental / de longue durée
Nombre d’entretien réalisé au retour du salarié de son congé maternité/ du congé parental / de son départ              de longue durée

SPEEDY France SAS favorisera l’harmonisation des temps de vie grâce au recours au temps de travail partiel qui est une formule offerte par SPEEDY SAS France aux salariés.

Le temps de travail partiel n’est pas considéré par l’entreprise comme une marque de désintérêt pour l’activité professionnelle. Il s’agit d’un temps de travail choisi par le salarié et accepté par sa hiérarchie.

Il convient toutefois de vérifier que ce temps partiel est organisé de manière compatible avec un bon fonctionnement de l’équipe.

Le temps partiel est un des moyens pour les salariées de parvenir à un meilleur équilibre entre vie privée et vie professionnelle.

L’entreprise s’engage à respecter le principe d’équité de traitement entre les salariées travaillant à plein temps et ceux/ celles travaillant à temps partiel en ce qui concerne :

Leur charge de travail
Leur évolution salariale
Leur évolution professionnelle

Le temps partiel ne constitue pas en soi un obstacle à la tenue d’un poste à responsabilité.

L’objectif de progression et l’action retenue permettant de l’atteindre seront suivis à l’aide de plusieurs indicateurs chiffrés :

Nombre de demande de travail à temps partiel
Comparaison entre le nombre de demandes de travail à temps partiel acceptées / refusées



L’égalité salariale entre les hommes et les femmes constitue l’un des premiers fondements de l’établissement de l’égalité professionnelle.

SPEEDY France SAS affirme l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes occupant des postes identiques et s’attachera à résorber les inégalités salariales qui pourraient existées. 

En application de ces principes, les décisions relatives à la gestion des rémunérations, carrières et promotions, doivent exclusivement reposer sur des critères objectifs.

Lorsque, à situation comparable, un écart de rémunération fixe sera constaté, celui-ci devra être analysé afin d’en comprendre les raisons. En l’absence de justification sur la base des éléments objectifs, une action correctrice sera engagée.

L’objectif de progression et l’action retenue permettant de l’atteindre seront suivis par la Direction des Ressources Humaines en étudiant :

La rémunération entre les hommes et les femmes

Afin de corriger les éventuels écarts non justifiés de rémunération entre les femmes et les hommes, un examen des rémunérations sera réalisé chaque année.

Cet examen sera remis aux Délégués syndicaux et aux membres de la commission égalité professionnelle avant chaque négociation annuelle obligatoire (N.A.O.) des informations sur le nombre de dossiers individuels examinés ainsi que                 le nombre de révisions de situations réalisés, le cas échéant, après examen de ces dossiers.









Les principes et objectifs du présent accord s’appliquent immédiatement et vont être mis en œuvre par l’ensemble des acteurs concernés. 

Afin que les parties puissent assurer un suivi des engagements pris dans cet accord, il est défini le plan d’action et de suivi figurant en Annexe du présent accord.

Une commission sur égalité professionnelle existe au Comité social et économique.

La commission se verra communiquer :

Le bilan annuel sur la situation des hommes et des femmes de l’entreprise. Une analyse de ce rapport et les plans d’actions correcteurs prévus.
Les résultats des actions fixées dans le présent accord (annexée au présent accord)

La commission se réunira au moins une fois par an conformément à l’accord CSE.

Par ailleurs, ses membres pourront suggérer à la Direction des propositions de révisions du présent accord, à l’occasion des réunions annuelles.



L’accord sur l'égalité professionnelle et ses modalités de suivi sont primordiaux pour la société, et nécessitent une attention toute particulièrement liée à son contenu.

Les parties conviennent que le principe d'égalité au sein de l'entreprise est un élément fondamental de son évolution.
  
Cet accord d’entreprise nécessite un suivi tout particulier des parties pour :
-          Constater sur le terrain que cet accord est convenablement mis en pratique par la Direction ;
-          Rédiger des rapports et des études en lien avec la Direction et/ou le CSE ;
-          Effectuer une étude des accords de branche ;
-          Participer à des commissions au Siège social ;
 
Par conséquent, au regard de la zone géographique exploitée, de la structure de la Société, composée d’un Siège social et d’un Centre de formation basés à NANTERRE (92), et de 250 Points de Service répartis au niveau national, il est convenu que les délégués syndicaux, bénéficiant actuellement du statut de « permanents » au sein de la Société, disposent de moyens pour suivre l’accord.

Il s’agit :
 -         pour la CGT (trois désignations), de Mrs Maurice HASSINE, Thierry PIEL et Manuel DO NASCIMENTO,
-          pour la CFE-CGC (deux désignations), de Mrs Zoran DJORDJEVIC et Norbert MASSALA,
-          pour FO (une désignation), de Madame Patricia BARONE,
-          pour la CFTC (une désignation), de Monsieur Hubert BOULPICANTE,

Les Organisations syndicales s’engagent à maintenir en l’état le nombre de désignation de délégués syndicaux, à savoir : au maximum 3 pour la CGT / au maximum 2 pour la CFE-CGC / au maximum 1 pour FO et au maximum 1 pour la CFTC.
 
Les Organisations syndicales s’engagent également à maintenir en l’état l’identité des personnes désignées en qualité de délégué syndical et, sauf nécessité, à ne pas effectuer de changement.
 
Il est précisé que le cumul des heures de délégation (DS), avec notamment d’autres heures de délégation, ne doit pas amener ces personnes à travailler au delà du temps légal du travail : tout dépassement lié au cumul au-delà de la limite du temps légal du travail sera perdu.
 
Les Délégués syndicaux nommés ci-dessus sont détachés de tout Point de Service, et rattaché au Siège social de la Société pour l’exercice de leur mandat désignatif, la Direction les dispensant ainsi d’activité professionnelle – précision étant donnée que leur local syndical continue d’être situé 102 bis avenue Georges Clémenceau 94360 BRY S/MARNE.
 
Il est précisé que la Direction considère que l’utilisation du crédit d’heures par les délégués syndicaux intervient conformément à leur objet et aux activités qui se rapportent à leur mission au sein de l’Entreprise.

Aussi, pour le bon suivi des modalités de l’accord relatif à l’organisation du temps de travail, il est rappelé que la Direction a consentie à mettre à leur disposition plusieurs moyens, à savoir :
 -          une avance sur frais d’un montant de 500 euros par délégué syndical, ainsi qu’un remboursement de leur frais de repas et d’hébergement (sur présentation de justificatifs), dans le respect de la grille suivante :
  
 
 
Il est rappelé que si un délégué syndical devait être amené à engager des dépenses dans le cadre d’une activité ou mission qui ne se rapporterait pas à l’exercice de son mandat de délégué syndical, celles-ci seraient totalement supportées par lui.
 
La Direction interpellera les délégués syndicaux qui auront des montants de dépense anormalement élevés.
 
La Direction consent à attribuer :
-          Un véhicule par syndicat (un pour la CGT / un pour la CFE-CGC / un pour FO / un pour la CFTC), étant précisé qu’au cas de cumul de mandats, aucun délégué ne pourra cumuler plus d’un véhicule ;
-          Un téléphone portable pour chacun des délégués syndicaux mentionnés (téléphones permettant le transfert de fichiers, l’envoi de dossiers et photos, etc.) ;
-          Un ordinateur de bureau pour chaque organisation syndicale représentative, ordinateur présent dans le local syndical.



Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans.

L’accord prend effet rétroactivement à compter du 1er juin 2019.


Le présent accord pourra être révisé par voie d’avenant.

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par la Direction, soit par l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires selon les modalités légales et règlementaires en vigueur.


Dès sa conclusion, ou le cas échéant après la fin du délai d’opposition, le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives au sein de la Société SPEEDY S.A.S et adressé par la Direction des Ressources Humaines en deux exemplaires à la DIRECCTE, dont une version sur support papier signé des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et une version sur support électronique.

Un exemplaire du présent accord sera également transmis au Conseil de Prud’hommes de NANTERRE.

Toute modification de l’accord fera l’objet d’un avenant signé par l’Entreprise et déposé à la DIRECCTE.
Dans le souci de protéger les intérêts de l’entreprise, les parties signataires précisent qu’elles ne souhaitent pas la publication du présent accord sur la future base de données nationale en ligne ( art. 16 de la Loi du 8 août 2016 dite Loi « Travail », art. L2231-5-1 du code du travail).

Le présent accord est établi en 12 exemplaires.
Le présent accord comporte 16 pages.
NANTERRE, le 10 juillet 2019
Pour la société
Directrice des Ressources Humaines





Signatures des Délégués syndicaux						


Pour la CFTC                                                                                                     Pour FO

 




Pour la CGT 	Pour CFE-CGC









Pour SUD SPEEDY















Annexe 1 : Plan d’action et de suivi de l’accord relatif à l’égalité professionnelle et à la mixité au sein de la société SPEEDY France: