Accord d’entreprise sur le TELETRAVAIL

















Entre l’association MISSION LOCALE SUD, numéro de SIRET 38129732400026 représentée par son Président 

Et

La PSTE CFDT Réunion, organisation syndicale représentative au sein de la Mission Locale Sud et représentée par sa déléguée syndicale, 


Il est convenu ce qui suit.












Sommaire


Préambule …………………………………………………………………………………………………………………    2     

Champ d’application de l’accord ………………………………………………………………………………..   3    
Evaluation …………………………………………………………………………………………………………………    8





Préambule

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2018 signée le 19 avril 2019, les deux parties ont convenu de la mise en place d’une expérimentation du télétravail durant 12 mois qui s’inscrit dans le cadre d’une démarche qualité de vie au travail.


La loi du 17 aout 2015 (Loi Rebsamen) relative au dialogue social et à l’emploi rend notamment obligatoire une négociation sur la Qualité de Vie au Travail. Celle-ci porte particulièrement sur l’articulation entre vie personnelle et vie professionnelle pour les salariés. Plus récemment, la loi du 8 août 2016 (Loi El Khomri) complète cette négociation obligatoire avec l’exercice du droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que de la vie personnelle et familiale. 

Au-delà des aspects législatifs, l’aspiration des personnels à mieux concilier leur vie professionnelle et leur vie personnelle, les impacts de la transformation numérique ainsi que l’émergence des pratiques collaboratives modifient en profondeur notre rapport au travail.

A travers le présent accord, les parties signataires ont l’ambition d’inscrire l’amélioration de la qualité de vie au travail des salariés de la Mission Locale Sud comme un levier majeur permettant de répondre aux enjeux qui sont les siens et de relever les défis de demain.



Champ d’application de l’accord


Les dispositions du présent accord bénéficient à tous les salariés en contrat à durée indéterminé  ayant au moins 3 ans d’ancienneté au sein de la structure.


2	Contexte et objectif


Cette nouvelle modalité de travail permet de réduire les temps de trajet domicile-travail des salariés et de contribuer ainsi à de moindres difficultés de déplacement sur le réseau routier à La Réunion. En outre, elle permet d’améliorer le bilan carbone de la Mission Locale Sud  et d’accompagner les évolutions de l’organisation du travail grâce à des modalités de travail à distance.

La mise en œuvre du télétravail est une réelle opportunité pour la Mission Locale Sud d’améliorer la qualité de vie au travail de ses salariés. Cette modalité d’organisation du travail permet en effet de mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle. Ce meilleur équilibre est facteur de performance et donc de potentielle amélioration du service rendu aux jeunes. 




3	Définition


Le télétravail désigne au sens de la loi du 22 mars 2012 article 46 et du code du travail (article L1222-

: « toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux, de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication dans le cadre d’un contrat de travail ou d’un avenant à celui-ci. ».

Il s’agit pour la Mission Locale Sud de donner aux salariés volontaires et répondant aux conditions décrites par l’accord, la possibilité d’exercer des activités télétravaillables à leur domicile (résidence principale déclarée à la Mission Locale Sud).



4	Conditions pour bénéficier du dispositif


Le dispositif est ouvert, au maximum, à dix salariés volontaires de la Mission Locale Sud et répondant aux critères d’éligibilité suivants :

en CDI avec 3 ans d’ancienneté au sein de la Mission Locale,

travaillant à temps plein,

exerçant des activités télétravaillables,


bénéficiant des conditions matérielles requises (dont assurance adéquate du domicile et couverture réseau internet et téléphonique, conformité électrique…) dans le cadre du télétravail à domicile,

exerçant ou non une fonction d’encadrement, en privilégiant un panachage entre les fonctions et sites de rattachement

bénéficiant de l’accord de leur manager.


L’accord indispensable du manager se fonde sur les éléments suivants :

la nature des activités confiées,

la capacité du salarié à exercer ses activités hors des locaux habituels de travail et en dehors du collectif de travail,

la nécessité d’assurer une continuité de service.


En ce qui concerne les managers non soumis à l’horaire collectif  (exerçant des activités d’encadrement), l’accès au télétravail leur est ouvert également en dehors de l’horaire collectif.




5	Activités télétravaillables

Le télétravail à domicile est ouvert :

 aux activités compatibles avec cette forme d’organisation : saisies Imilo, traitement des alertes, échanges avec des jeunes, échanges avec des partenaires extérieurs.

aux activités pouvant se réaliser à distance sur au moins une journée.



6	Droits et obligations des parties


Le télétravail revêt un caractère volontaire pour l’ensemble du personnel de la Mission Locale Sud. Si un salarié exprime le désir d’opter pour le télétravail, le manager peut, après examen et selon les modalités définies à l’article 4, accepter ou refuser cette demande.

L’association fournit et assure la maintenance des équipements nécessaires au télétravail sous réserve de la conformité des installations électriques et prend en charge les coûts découlant directement de l’exercice du télétravail à hauteur de 2 € par jour.


la Mission Locale Sud applique le principe d’égalité de traitement entre un salarié en télétravail et un salarié sur site concernant la charge et le temps de travail.

Dans la mesure où le salarié télétravailleur est planifié en formation ou en séminaire sur un jour télé-travaillé, ce jour de télétravail est automatiquement annulé sur la durée de la semaine concernée et ne peut faire l’objet de report. Pour rappel, la planification des formations ou des séminaires collectifs s’effectue dans les mêmes délais que pour un salarié non télétravailleur.

Les formations à distance pouvant être réalisées en télétravail le préciseront dans leurs modalités pédagogiques.

Le salarié s’engage à préserver la confidentialité des accès et des données, s’interdit toute utilisation abusive ou frauduleuse du matériel mis à sa disposition. À ce titre, il doit notamment veiller à ce qu’aucune information ne puisse être accessible par un tiers. L’utilisation du matériel mis à disposition sera exclusivement réservée aux activités télétravaillables.

Sauf cas exceptionnel ou de force majeure justifié, aucun document appartenant à la Mission Locale Sud n’a vocation à sortir de ses locaux.

Le salarié s’engage à souscrire et maintenir en vigueur une police d’assurance habitation dans laquelle il déclare son activité de télétravail. Il fournira à cet effet une attestation d’assurance à son service RH lors de sa demande.

Durant ces activités télétravaillées, le salarié s’engage à appliquer les règles de comportement et de respect de l’image de la Mission Locale Sud  identiques à celles qui s’appliquent sur son lieu habituel de travail (cf. règlement intérieur de la Mission Locale Sud) notamment dans le cas où le salarié choisit de réaliser des entretiens visio durant sa période télétravaillée. Les droits et devoirs du télétravailleur sont identiques à ceux de tout salarié de la Mission Locale Sud.

Le télétravailleur bénéficie de l’attribution d’un ticket restaurant pour la journée télétravaillée aux mêmes conditions que celles qui s’appliquent quand il travaille dans les locaux de l’association.




7	Durée et suspension du télétravail


La phase d’expérimentation du télétravail est conduite sur une période de 12 mois.

Durée

L‘accès au télétravail est accordé pour une durée de 12 mois. 

Une période d’adaptation de 3 mois est prévue par avenant dès la mise en place du télétravail, période permettant à chacune des parties de s’assurer du bon fonctionnement du télétravail. 

Avant la fin de la période d’adaptation, le salarié bénéficie, à sa demande, d’un entretien avec son manager pour faire un point sur sa situation de télétravailleur.


Un droit à la réversibilité est prévu pour chacune des parties permettant un retour à la situation antérieure. Il peut s’exercer suite à un entretien entre le salarié et sa hiérarchie, et est formalisé par un écrit motivé respectant un délai de prévenance de 1 mois. Dans ce cas le salarié reprend son activité, selon les conditions précédentes, dans son site d’affectation.


Suspension et arrêt

En cas de nécessité de service, le manager pourra demander une suspension provisoire du télétravail d’une durée maximale de 4 semaines fractionnables par an moyennant un délai de prévenance de 7 jours minimum, par écrit, sauf cas d’absence imprévue d’autres salariés (maladie, congés exceptionnels à caractère imprévisible).

Un examen du maintien de la modalité de télétravail sera réalisé en cas de changement de situation (changement de domicile, de poste, de site ou de service d’affectation…) ou d’incident grave tel qu’un accident de travail au domicile du salarié.



8	Quotité de temps dévolue au télétravail


Le dispositif de télétravail est ouvert à raison d’une journée fixe maximum par semaine.

Pour les encadrants, le télétravail est ouvert à raison d’une journée par semaine, fractionnable en deux demi-journées pouvant être planifiées de façon différente d’une semaine à l’autre. 



9	Horaires de travail et plages de disponibilité



En tant que nouvelle modalité d’exercice de l’activité, le télétravailleur doit respecter les horaires habituels de travail conformément à son contrat de travail.

L’association et le salarié en télétravail veillent au respect de la pause méridienne. 

Le salarié doit impérativement être joignable pendant les horaires habituels de travail.

Le droit à la déconnexion s’applique aux salariés en télétravail.



10	Participation du télétravailleur à la communauté de travail


La Mission Locale Sud veille à maintenir le lien social entre le télétravailleur et son collectif de travail. Dans cet objectif, le manager s’assure :

par le biais d’échanges réguliers, que le télétravailleur reste bien intégré dans son collectif de travail et ne rencontre pas de difficulté particulière en lien avec cette nouvelle modalité de télétravail, et notamment en matière de charge de travail.

de la mise à disposition d’informations permettant au télétravailleur d’avoir accès, comme les autres salariés, à toutes les informations nécessaires à son activité et à la vie de la structure.

De plus, les salariés en télétravail doivent participer aux réunions pour lesquelles leur présence physique est requise.

Les salariés en télétravail doivent donner le même niveau de visibilité sur leurs activités qu’un salarié travaillant sur site, et selon les mêmes modalités de suivi de l’activité.



11	Equipements et logistique


L’espace de travail utilisé au domicile doit répondre aux exigences techniques minimales requises pour la mise en œuvre d’une organisation en télétravail, notamment la mise à disposition d’un espace de travail adapté à l’activité réalisée, une connexion internet à haut débit ainsi qu’une installation électrique conforme. Cette conformité est attestée soit par un certificat de conformité électrique soit, à défaut, par une attestation sur l'honneur justifiant de la conformité de l'installation électrique de l’espace de travail, à la norme NF C 15-100 relative aux installations électriques basse tension en France, que le salarié remet à la Mission Locale Sud, avant tout démarrage d’activité en télétravail. Cette attestation est valide pour la période télétravaillée annuelle et doit être renouvelée  en cas de modification de l’installation électrique ou de changement de domicile du télétravailleur.

Dans la mesure où le télétravailleur réalise des entretiens en visio, il veille à utiliser un fond neutre en arrière-plan. 



12	Gestion des pannes et incidents informatiques

Le télétravailleur prend soin des équipements qui lui sont éventuellement confiés et informe immédiatement son manager en cas de panne, mauvais fonctionnement, détérioration, perte ou vol du matériel mis à disposition. Le manager prend alors les mesures appropriées, en lien avec le télétravailleur, pour assurer l’organisation de l’activité (retour sur site envisageable) et créer les conditions de la remise en état du matériel.

En aucun cas un télétravailleur, suite à un constat d’indisponibilité du matériel et/ou des applicatifs utilisés lors d’une journée télétravaillée ne peut se voir imposer sur cette journée un congé, RTT, récupération…


13	Sécurité et santé du télétravailleur

Les dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et à la sécurité au travail sont applicables aux télétravailleurs. Le non-respect des règles de sécurité par le salarié peut entrainer l’arrêt du télétravail dans le cadre du processus de réversibilité.


Le télétravailleur doit s’assurer que son domicile (lieu de travail) permet l’exécution du travail dans de bonnes conditions de santé et de sécurité.

Le télétravailleur à domicile bénéficie de la même couverture accident, maladie et décès que les autres salariés de l’association durant ses périodes de télétravail.

Le télétravailleur doit informer la Mission Locale Sud de tout arrêt de travail ou de la survenance d’un accident du travail pendant les jours de télétravail dans les mêmes conditions que lorsqu’il effectue son travail dans les locaux de l’association.




14	Formation, accompagnement et gestion de carrière


Les salariés en situation de télétravail ont le même accès à la formation que tout salarié de la structure. En aucun cas, la situation de télétravail ne peut avoir d’incidence, positive ou négative, sur l’évolution de carrière.



15	Modalités de mise en œuvre du dispositif

Compte tenu de la date de signature de l’accord et des périodes nécessaires à la préparation de la campagne, les parties conviennent que la mise en œuvre effective du télétravail pour les salariés débutera au 1er Janvier 2020 pour une période de 12 mois.


1	Information générale autour du dispositif

La Mission Locale Sud informe les salariés des conditions d’éligibilité et des modalités de mise en œuvre du télétravail au travers d’une campagne de communication sur l’Intranet.


2	Gestion des candidatures

Le télétravail est à l’initiative du salarié. Il est subordonné à l’accord de son manager  qui apprécie la demande en fonction des conditions d’éligibilité.


La sélection des candidatures se fait au regard des conditions définies à l’article 4. Dans le cas où plus de dix candidatures seraient recevables, les salariés les plus âgés seront privilégiés. Si ce critère ne suffisait pas à les départager, les salariés résidant le plus loin de leur lieu d’activité seraient priorisés.

Comme pour tous les différends liés à la vie professionnelle, les délégués du personnel peuvent être saisis de tout recours lié au télétravail.


3	Signature d’un avenant

La signature d’un avenant de passage en télétravail est obligatoire. Cet avenant présente les informations relatives aux conditions d'exécution du travail et spécifiques à la pratique du télétravail :

les modalités d’exécution du télétravail,

les règles d'utilisation des équipements,

les modalités de contacts,

la prise en charge des frais de télétravail,

le lieu d’exercice du télétravail,

le ou les jours télétravaillé(s) (hors encadrement),

l’encadrement horaire,

la date de prise d’effet du télétravail et durée,

la période d’adaptation et durée.

La liste des équipements éventuellement mis à disposition la Mission Locale Sud est annexée à l’avenant de passage en télétravail.

L’avenant au contrat de travail doit être signé par le salarié et par le représentant de la structure.




16  Evaluation

A la fin de cette phase d’expérimentation, une analyse sur le télétravail et son impact sur la Qualité de vie au travail sera réalisé. A cette fin, une enquête auprès des salariés ayant pratiqué le télétravail, leurs responsables hiérarchiques, voire le public touché via cette modalité, sera menée.

L’objectif de ce bilan, s’il est positif, est également la pérennisation du dispositif au sein de la structure.





Fait à Saint Pierre, le 01 Octobre 2019

L’employeur								La Déléguée syndicale