Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ENTRE LES SOUSSIGNEES :



La société , société par Actions simplifiée au capital de immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de sous le n) et dont le siège social est situé à 

Ladite Société représentée par agissant en sa qualité de Président ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,


d’une part,


ET :


L’organisation syndicale représentée par, agissant en sa qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale représentée par, agissant en sa qualité de délégué syndical, 


d’autre part,



APRES AVOIR EXPOSE CE QUI SUIT 


L’article L 2313-1 nouveau du Code du travail dispose « un comité social et économique est mis en place au niveau de l’entreprise.
Des comités économiques et sociaux d’établissement et un comité social et économique central d’entreprise sont constitués dans les entreprises d’au moins cinquante salariés comportant au moins deux établissements distincts ».

L’article L 2313-2 du Code du travail dispose « un accord d’entreprise conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L 2232-12, détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts ».
La société SIARR comporte un seul et unique établissement situé à LUNERAY (76810) rue du Général de Gaulle. 

Sur ce il a été convenu et arrêté ce qui suit 


ARTICLE 1 – NOMBRE ET PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS


En application de l’article L 2313-2 du Code du Travail, le nombre et le périmètre des établissements distincts est fixé comme suit.

La société SIARR est constituée d’un seul et unique établissement situé à LUNERAY (76810) rue du Général de Gaulle.

Dès lors, le nombre et le périmètre des établissements distincts de la société SIARR est fixé à un seul et unique établissement tel que mentionné ci-dessus.


ARTICLE 2 – DUREE DE L’ACCORD


Le présent accord est conclu pour la durée des mandats des représentants au CSE élus lors des élections qui se tiendront à compter du 05 Novembre 2019.


ARTICLE 3 – DEPOT ET PUBLICITE


Le présent accord est affiché aux emplacements réservés à cet effet au sein de la Société.

Il sera déposé conformément aux dispositions de l’article D 3313-1 du Code du Travail en ligne sur le site officiel www@teleaccords.travail.gouv.fr, accompagné des pièces exigées par les textes légaux et réglementations européennes, au plus tard 15 jours suivant sa date limite de conclusion.

Cet accord sera déposé auprès de la DIRECCTE – Unité Territoriale de DIEPPE en deux exemplaires dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique.

Un exemplaire sera également transmis au Greffe du Conseil de Prud’hommes de DIEPPE.


								Fait à LUNERAY
Le 23 juillet 2019 
								En 5 exemplaires originaux



Pour l’organisation syndicale.	Société SIARR 		
					Le Président 
	
				

Pour l’organisation syndicale
PREAMBULE

L’accord sur les astreintes signé en mars 2019 ne fait référence qu’aux seules astreintes nécessitant des astreintes et interventions sur site.

Or certaines situations peuvent se présenter nécessitant des périodes d’astreinte et d’intervention en dehors du site.

entend, par le présent avenant, étendre l’accord actuel à ces situations.

TITRE 1 : MODIFICATION DU TITRE 4 DE l’ACCORD 

Le titre 4 de l’accord est modifié comme suit :

TITRE 4 : COMPENSATION DES ASTREINTES

Le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester joignable afin d’être, le cas échéant en mesure d’intervenir dans les conditions définies à l’article L.3121-9 du Code du travail, ne constitue pas du temps de travail effectif. Par conséquent, les salariés en astreinte qui ne sont pas amenés à intervenir pendant leur temps de repos quotidien ou leur temps de repos hebdomadaire sont considérés comme ayant bénéficié de celui-ci.

Article 1 : SANS INTERVENTION 

Le salarié bénéficie, en contrepartie de ce temps d’astreinte sans intervention, la compensation figurant en annexe du présent accord. Celle-ci pourra être revue annuellement.

Article 2 : AVEC INTERVENTION

Le temps d’intervention qui est un temps de travail effectif sera rémunéré comme tel et pris en compte au regard de l’ensemble de la règlementation du travail.
L’intervention devra être déclarée aux RH pour comptabilisation.

En sus des heures rémunérées, le salarié bénéficiera de la compensation figurant en annexe du présent accord.

En cas de déplacement sur site, les frais de déplacement engagés seront remboursés sur la base du barème kilométrique en vigueur dans l’entreprise.
Les dates, nombre de kilomètres et motif « intervention sous astreinte » figureront sur l’imprimé de demande de remboursement de frais kilométriques.



TITRE 2 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’AVENANT

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée, et entrera en vigueur dès sa signature.

TITRE 3 : RENDEZ-VOUS ET SUIVI DE L’APPLICATION DE L’AVENANT

En vue du suivi de l’application du présent avenant, les parties conviennent de se revoir tous les ans à compter de la date de l’entrée en vigueur de l’accord.

TITRE 4 : REVISION ET DENONCIATION

Les dispositions légales s’appliquent.

TITRE 5 : FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT

Le présent avenant  est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.
Il fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de « télé procédure » du Ministère du travail (« télé accords ») par la Direction des Ressources Humaines.
Il fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale.
Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion.
Il sera par ailleurs, dès les formalités obligatoires accomplies, positionné sur le serveur dédié et une information à ce titre sera faite au personnel de l’entreprise.

Fait à Aix en Provence, le 23 juillet 2019
CLINIQUE GENERALE DE MARIGNANE	
Email : 	
	S.A.S. au capital de 90.000 euros	
	R.C. Aix-en-Provence 7 B - APE : 8610Z	
	Siret : 711 621 029 0018
	URSSAF : 130 1300506683	



PROCES VERBAL D’ACCORD
Négociations Annuelles Obligatoires






Conformément à l’article L. 132-29, alinéa 2, du Code du travail, sont consignées dans le document joint en annexe, les propositions respectives des parties et les mesures que l’employeur entend appliquer unilatéralement.


Il est établi à la suite des 2 réunions de négociation qui ont eu lieu le 25 juin 2019 et le 11 juillet 2019, le présent procès-verbal d’accord.


Les organisations syndicales ont retenu les propositions concernant :
Prime accordée au personnel ayant une ancienneté maison de plus de 35 ans,
Pour le secrétariat des urgences consistant à payer le jour férié comme un dimanche, ce dernier n’étant pas récupérable,
Achat de lunettes de protection pour les écrans d’ordinateur.


Cette décision ne concerne que la période du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020.



							Fait à Marignane, le 15 juillet 2019


.


	Pour la C.F.T.C.	Pour la Clinique
AVENANT N°1
A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF 
A L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL 2019





Entre les soussignés

La Société AKZO NOBEL POWDER COATINGS SAS, située ZI de la Gaudrée – 91410 DOURDAN, représentée par X, Directeur Général

d’une part,

Et

L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par X, Délégué Syndical
L’organisation syndicale SECIF CFDT représentée par X, Délégué Syndical en remplacement de X

d’autre part,




Préambule

Le présent avenant fait suite à la Négociation Annuelle relative à l’organisation du temps de travail qui a débouché sur un accord signé le 17 décembre 2018.

Il a pour objectif de modifier les horaires de fermeture d’été d’une des agences Cromadex en raison de travaux rendant impossible l’accès au site durant une période de deux semaines consécutives.





Article 1 : Fermeture des agences Cromadex

L’article 2 de l’accord collectif négociation annuelle relative à l’organisation du temps de travail 2019 – Mesures applicables au personnel Cromadex, en son point n°2 – Organisation du temps de travail est modifié comme suit :

Congés d’été 

Fermeture des agences du vendredi 9 août au soir au lundi 26 août au matin.
Congés obligatoires y compris pour les commerciaux.

Seule l’agence Cromadex de Neuilly sur Marne sera fermée du vendredi 2 août au soir au lundi 19 août au matin en raison de travaux rendant l’accès impossible au site durant cette période.

D’une manière générale les congés d’été devront être pris en priorité sur le mois d’août.


Article 2 : Conditions de validité de l’accord

La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du Code du travail.


Article 3 : Durée de l’accord

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée et prendra fin au 31 décembre 2019.


Article 5 : Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise et non signataires de celui-ci.

En application des dispositions des articles L. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un exemplaire original et une version sur support électronique à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et un exemple original au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes d’Evry.

Il sera affiché dans l’entreprise.

Fait à Dourdan, le 15 juillet 2019
PROCES-VERBAL D’ACCORD SALARIAL
CONCERNANT  L’ETABLISSEMENT  DE MAMERS
	 
A l'issue de la négociation annuelle, sur les salaires, les horaires de travail, l’organisation du temps de travail, l’égalité entre les femmes et les hommes, qui a eu lieu conformément aux articles L.2242-5 et suivants du Code du travail, les 26/06/19 et 10/07/19, entre :

La Direction de  TRIGANO MDC, 

Et les organisations syndicales
FO 
CFDT 

Il a été conclu ce qui suit :

A –	ETABLISSEMENTS CONCERNES:

Cet accord concerne les établissements de :
MAMERS Haut Eclair 72600 Mamers
MAMERS Boulevard de l’Europe 72600 Mamers

B – SALAIRES DE BASE :


Les salaires de base du personnel ETDAM (hors cadres) sont réévalués de 1% au 01/07/2019.

C – AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES :

Des augmentations individuelles ont été réalisées en février 2019, un budget de 0,2% de la masse salariale sera consacré à ces augmentations individuelles en février 2020.

	
D – PRIME TRANSPORT 

La prime de transport sera réévaluée à compter du 01/07/19 :

Inférieur à 5 km = 		 0.30€/jour
De 5 à moins de 10 km =	 0.64€/jour
De 10 km et plus =		 0.78€/jour


D – PRIME DE SECURITE

La sécurité au travail est un enjeu majeur pour l’entreprise et ses salariés, et il est essentiel de réduire le nombre d’accidents du travail sur les 2 sites de Mamers. Afin d’accompagner les efforts réalisés pour réduire les accidents, une prime est mise en place pour la saison 2020 du 01/09/19 au 31/08/20. Cette prime sera payée au même moment que la prime de productivité avec les critères suivants :

10€ bruts par mois s’il n’y a pas eu d’accident sur les 2 sites de Mamers pendant le mois
0€ s’il y a eu au moins un accident avec arrêt sur le mois


E – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES :

La Direction et les organisations syndicales signataires considèrent que l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est un facteur essentiel à prendre en compte dans les décisions relatives au recrutement, à la formation, la promotion et l’évolution du personnel. 
Les augmentations individuelles seront réalisées en particulier pour réduire les écarts de salaire qui pourraient exister entre les femmes et les hommes.


F – PUBLICITE DE L’ACCORD :

Le présent accord sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la Sarthe et au greffe du Conseil des Prud’hommes de la Sarthe

		
  					                              A Mamers, le 15/07/2019



Pour le syndicat CFDT       		Pour le syndicat FO                                 Le Directeur Général
Accord d’entreprise 
relatif au contingent d’heures supplémentaires

Entre :
L’entreprise TMPS  dont le siège social est situé à  Rue Jean Gabriel Coquiau, 35740 Pacé  immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro  84148047800020 et représentée par ………..en qualité de gérant,
Et  les salariés de l’entreprise
Il est convenu ce qui suit : 
Préambule 
Depuis plusieurs mois, l’entreprise  a fait le choix d’augmenter le temps de travail de ses salariés. Toutefois, la modification récente des textes conventionnels applicables est de nature à remettre en cause cette pratique.
Partant du constat que l’activité de l’entreprise nécessite de conserver la durée actuelle de travail, tant pour les salariés que pour l’entreprise, et soucieuses de préserver cet équilibre global, les parties ont décidé de maintenir le contingent d’heures supplémentaires à un niveau élevé.
Article 1 : Contingent d’heures supplémentaires 
A compter du 1er janvier 2019, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, Etam et Cadres) est porté à 360 heures par an et par salarié.
Article 2 : Majorations applicables aux heures supplémentaires 
Conformément aux dispositions légales et conventionnelles actuellement en vigueur, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine ouvrent droit à une majoration de : 
25% du salaire horaire effectif pour les 8 premières heures,
et 50% du salaire horaire effectif au-delà de la 8ème heure.
Article 3 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 



Article 4 : Suivi de l’accord
Une réunion se tiendra une fois par an au siège de l’entreprise afin d’examiner l’évolution de l’application de cet accord.
Article 5 : Formalités 
Le présent accord devra être approuvé par les 2/3 du personnel.
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail () par l’entreprise ou la société et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de  RENNES
Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.
Article 6 : Révision et dénonciation de l’accord
Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par la loi.
Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.

Fait le 15 juillet 2019  à  PACE, en 3  exemplaires.


Pour l’entreprise :  M 


Et Les salariés de l’entreprise
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------
					
                                                              Villemur-sur-Tarn, le 15 juillet 2019

             		
Convocation adressée à :      



Convocation adressée aux Délégués Syndicaux :

			
                                                                                	
			


	
Procès-Verbal  de


NEGOCIATION SALARIALE
2019

Des 01  + 15    juillet 2019

Salle du 1ER étage
















Base de la discussion.

Présentation par la direction de l’indice INSEE sur les années : 
Ensemble Sous-jacent 0.7 % 
Tendance 2.2%



…./….


Ci-dessous le suivi des demandes et propositions : 





En plus de la proposition qui est faite, la direction rappelle que l’Accord de participation a été signé en 2019 au titre des résultats 2018 (ce qui n’était pas encore le cas l’année dernière). Il est reconduit chaque année et permet de redistribuer une partie des bénéfices aux salariés de l’entreprise. 


Les organisations FO et CGT demandent que les salariés non-cadres puissent bénéficier de journées enfants-malades, rémunérées à hauteur de 50% ( 1 jour pour FO, 2 jours pour la CGT).

La Direction indique que des conventions collectives spécifiques ont été négociées pour les ouvriers- ETAM et les ingénieurs et cadres, chacune d’entre elle comprenant des avantages et des spécificités qu’on ne peut harmoniser.


Le DS FO 		accepte la 3ème proposition de la direction
Le DS CGT 		accepte la 3ème proposition de la direction
Le DS CGC CFE 	accepte la 3ème proposition de la direction






                                                                                               Dates                           Signatures   



Le Délégué Syndical  CGT 	  :    ______________________________________



Le Délégué Syndical  FO	    :    ______________________________________ 



Le Délégué Syndical  CGC 	  :    ______________________________________



La RRH  			  :     _____________________________________



Le Directeur d’Etablissement    :     _____________________________________
PROCES VERBAL D’ACCORD NAO 2019



Entre les soussignés:
John Crane France
Dont le siège est situé:
114 rue Jules Ferry
76250 DEVILLE LES ROUEN

Immatriculée au RCS de Rouen, sous le n° B 786 450 239
Représentée par X, en sa qualité de Directeur 

D'une part


Et


Les organisations syndicales suivantes :
CFTC représentée par Y


D’autre part
ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES SALAIRES ET AVANTAGES
ANNEXES DU PERSONNEL – NON CADRE – EXERCICE 2019-2020


A l’issue des négociations qui se sont poursuivies lors des réunions des jeudi 20 juin 2019 et 15 juillet 2019 dans le cadre de la négociation collective annuelle obligatoire des personnels non cadre, ont été abordés les thèmes suivants : les salaires effectifs & avantages annexes, les écarts de rémunérations entre les hommes et les femmes, la durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du temps partiel, la situation économique et l’évolution de l’emploi dans l’entreprise, les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

Il a été conclu le présent accord entre :
la Société BOUTIQUES GUY DEGRENNE SAS, 
dont le Siège Social se situe : rue Guy Degrenne – Boite Postale 50056 – 14502 VIRE CEDEX, 
représentée par le Directeur des Ressources Humaines, 

d’une part,

Et les organisations syndicales ci-dessous représentées par leurs délégués syndicaux
Délégué syndical CGT

d’autre part,


Préambule
Le marché des arts de la table reste toujours difficile et le groupe DEGRENNE finalise une restructuration nécessaire pour assurer son avenir. 
Avec l’arrivée de VWK dans le capital et le projet Vire 2021, les investissements en matériel et l’organisation se développent. 

Les impacts des manifestations dans les grandes villes ainsi qu’un marché économique morose ont eu des effets importants sur les ventes dans nos points de vente. Cette perte de Chiffre d’affaires ne permet pas d’absorber les couts de structure qui pèsent sur les résultats.

Dans ce contexte, les marges dégagées sur l’exercice ne permettent pas l’atteinte à l’équilibre budgétaire.

Les Organisations Syndicales ont soumis à la direction leurs demandes de revalorisations au titre de l’ensemble des mesures salariales existantes au sein de Boutiques Guy Degrenne. Ainsi, elles ont demandé : 

Augmentation générale de 50 €
Une prime de vacances de 120,00 €
La Direction a proposé les mesures suivantes :
Augmentation générale de 22 € soit 1,2 % de la masse salariale.
Augmentation individuelle au mérite de 0,3%
Revalorisation des titres restaurant de 0,20 €.

Une deuxième réunion est programmée pour le 15 juillet 2019.

Le 15 juillet, les organisations syndicales rejettent la proposition d’augmentation individuelle.

Au vu de cet argument, la Direction propose :
Augmentation générale de 28 € à compter du 1er juillet 2019.
Revalorisation des titres restaurant de 0,20 € à compter des titres dus pour la période débutant le 22 juillet.

Les organisations syndicales acceptent cette proposition.

PUBLICITE DU PRESENT ACCORD

Le présent accord sera déposé en :

1 exemplaire électronique, auprès des services de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi – Unité Territoriale du Calvados à Hérouville-Saint-Clair,
1 exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Caen.


Fait à Vire, en 4 exemplaires originaux, le 15 juillet 2019.




Signatures : 

C.G.T.		Direction
Rappel :

à la suite des 3 réunions de la négociation en date des 24 juin, 1er et 09 juillet 2019, il est établi le procès-verbal d’accord qui fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par l'article L 2242-4 du Code du travail.

Article 1 – Dernier état des propositions respectives des parties

	A – La Délégation syndicale FO

Sur les salaires : augmentation de la valeur du point de 1%.

Sur le versement d’une prime exceptionnelle de 400,00 €.

	B – La Direction

Sur les salaires : conformément à l’accord de branche, l’augmentation de la valeur du point sera de 0,72% à partir du 1er juillet 2019 (passant de 7.00€ à 7.05€).

Sur le versement d’une prime exceptionnelle de 400,00 € : la direction ne donne pas suite compte tenu que le montant de la prime d’intéressement, au titre de l’exercice 2018, est de 405,85 € (rapporté à une durée de travail à temps complet durant l’année 2018) et sera versée par la société au plus tard le 15 juillet 2019.

Article 2 – Suites éventuelles

La Direction sera à même en vertu des textes en vigueur de prendre tout éventuel engagement unilatéral sur les questions soumises à la négociation. Sur les domaines relevant de sa compétence, le comité d'entreprise sera préalablement informé.

Fait à Annesse et Beaulieu
Le 15 juillet 2019

								
	Déléguée syndicale FO					Cogérant
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019
ACCORD D’ENTREPRISE





Entre :

La société FRIGO TRANSPORT 91, sise 36 route de Longjumeau – Bâtiment D – 91385 CHILLY-MAZARIN

D’une part, 

Et, 

Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes :
CGT
CFDT
CFE-CGC
FO

D’autre part,





La Négociation Annuelle Obligatoire a fait l’objet de 4 réunions entre les organisations syndicales représentatives et la direction de l’entreprise. 

Selon le calendrier de négociation défini en commun, les réunions se sont tenues les 18 avril 2019, 28 mai 2019, 18 juin 2019 et 26 juin 2019.










Au terme de la 4ème réunion, la direction a accepté de mettre en œuvre ce qui suit :

1 - Augmentation de 1,5 % du taux horaire brut pour les conducteurs au 1er juillet 2019
2 – Augmentation de 1,8% du taux horaire brut pour les agents de maîtrise au 1er juillet 2019
3 - Augmentation de 2,5% du taux horaire brut pour les employés et ouvriers sédentaires au 1er juillet 2019
4 – Les cadres seront reçus de façon individuelle par le Directeur d’agence

			

DUREE ET APPLICATION
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et s’applique avec effet rétroactif au 1er juillet 2019 et jusqu’au 30 juin 2020.
Il annule et remplace le précédent accord conclu au titre de la Négociation Annuelle Obligatoire de 2018.


PUBLICITE DE L’ACCORD

Après sa notification à tous les syndicats représentatifs au sein de l’entreprise, le présent accord sera rendu public et déposé, à l’initiative de la Société, sur la plateforme Téléaccords : .
Cette démarche entrainera automatiquement la transmission électronique à la DIRECCTE compétente.
Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du greffe du conseil de prud’hommes de Longjumeau.
Le présent accord sera communiqué à l’ensemble des instances représentatives du personnel au sein de l’entreprise et affiché sur les lieux d’affichages habituels.



Fait à Chilly-Mazarin, le 15 juillet 2019

Pour la société FRIGO TRANSPORTS 91





Pour l’organisation syndicale CFDT				Pour l’organisation syndicale CGT
		






Pour l’organisation syndicale CFE-CGE			Pour l’organisation syndicale F.O.
AVENANT A DUREE DETERMINEE -  L’ACCORD DE REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DU 25 MARS 2004 




Entre :
Le GIE IMAGROUPE – Centre d’imagerie Médicale dont le siège social se situe Avenue Ambroise Croizat, 66330 CABESTANY. 

Représenté par Madame XXX en qualité de Présidente,

D’une part, 

Et : 

Madame XXX en qualité de délégué syndical FO

D’autre part, 


Il a été convenu ce qui suit :

















Préambule



Il a été proposé un avenant à durée déterminée afin de rémunérer les salariés pour les heures supplémentaires réalisées au-delà de la 37ème heure, et ce de manière exceptionnelle. 

Il est expressément convenu que, pour l’intégralité de sa durée, le présent avenant se substitue à toutes les dispositions préexistantes relatives aux contreparties des heures supplémentaires au sein du GIE IMAGROUPE envisagées par cet accord, et quelconque autre source juridique (accords, usages, pratiques, mesures, engagements unilatéraux).


Article 1 : objet et champ d’application

Les principes établis par cet avenant concernent l’ensemble des salariés du GIE IMAGROUPE au 30 juin 2019. 

Le présent avenant a pour objet de modifier l’article 4 de l’accord de réduction du temps de travail du 25 mars 2004 afin de permettre de manière exceptionnelle la rémunération des heures supplémentaires. 

Par conséquent, conformément à l’article L3121-28 et suivant du Code du travail, les heures supplémentaires au-delà de 37 heures, et dans la limite des 43 heures, donneront lieu à un paiement ou taux horaire majoré de 25%.

Les heures effectuées au-delà de la 43ème heure donneront lieu à un paiement ou taux horaire majorés de 50%.

Le paiement interviendra lors de la paie du mois de juillet 2019.


Article 2 : durée de l’avenant et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 4 juin 2019 au 30 juin 2019. 

Les dispositions entrent en application à la date du 4 juin 2019 et seront donc en vigueur jusqu’au 30 juin 2019. 







Article 3 : révision de l’avenant

Le présent avenant peut être révisé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu.

Article 4 : dépôt et publicité de l’avenant

Le présent avenant sera déposé par l’entreprise auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE de Perpignan, sur support électronique.

L’avenant entrera en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative.

L’avenant sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Perpignan.

Il fera l’objet d’une information des représentants du personnel et des salariés de l’entreprise selon les conditions légales en vigueur.

Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. 
 
Fait à Cabestany, le 15 juillet 2019 en 4 exemplaires originaux 
 
 
Pour le GIE IMAGROUPE, Madame XXX
 

 
 
 
Madame XXX en qualité de délégué syndical FO
Les Négociations Annuelles Obligatoires ont débuté le 9 avril 2019. Selon un calendrier défini ensemble avec les délégués syndicaux, trois réunions ont eu lieu afin de présenter des éléments, discuter des revendications syndicales et de conclure.
La réunion de clôture qui s’est tenue le vendredi 7 juin 2019, s’est conclue par un accord entre la Direction et les Délégués Syndicaux FO et CGT.

Les parties se sont entendues sur les points ci-après :

Augmentation générale

A partir du 1er juillet 2019, il est mis en place une augmentation de 1,7% applicable sur le salaire de base des salariés ayants un contrat Magna au minimum depuis 1er juillet 2018, soit minimum 12 mois d’ancienneté complets. Sont exclus les cadres de management dont le salaire est versé sur 12 mois, ainsi que les alternants.


Revalorisation des primes de paniers

Le montant de la prime de panier de jour s’élèvera à 4,20 €. Le calcul de la prime de panier de nuit reste inchangé, soit 1,5 fois le panier de jour, son montant s’élèvera donc à 6,30 €.
Si le montant du minimum garanti venait à être supérieur aux montants définis ci-dessus, alors le panier serait revalorisé automatiquement au montant du minimum garanti en vigueur.


Revalorisation du montant des tickets restaurants

Le nouveau montant de la valeur faciale du ticket restaurant est fixé à 7,00 € par jour travaillé, avec le maintien de la participation employeur à 60 % du montant.


Date d’effet et durée des engagements

Le présent accord est conclu pour l’année 2019 dans le cadre des NAO et prendra effet au 1er juillet 2019.

Ce procès-verbal est établi conjointement entre les Délégués Syndicaux et la Direction de Magna Engineered Glass Europe et a été présenté, pour information et consultation, aux membres du Comité Social Economique le 10 juillet 2019.


A Hûmes, le 15/07/2019


Pour les Délégués Syndicaux,						Pour l’Entreprise,

Pour CGT, XXX							XXX
Directeur du site


Pour FO, XXX
PROCES VERBAL D’ACCORD SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Entre:

D'une part,

La société SIMAIR, 30, avenue Georges Guynemer, 31770 Colomiers

Et D'autre part,

Les délégations suivantes :

CFTC Colomiers, 
CGT Colomiers,

Ont conformément à l’article L.2242-1 et suivants du Code du travail, engagé la négociation 
annuelle obligatoire. 

Préambule

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises : 

Réunion n° 1 le 11 juin 2019
Réunion n° 2 le 04 juillet 2019
Réunion n° 3 le 11 juillet 2019

Au terme de la négociation annuelle qui s’est clôturée le 11 juillet 2019, un accord a été conclu dont les dispositions sont les suivantes :

Une mesure d’augmentation générale

0.9% d’augmentation générale rétroactif au 01er avril 2019 effectuée sur les salaires d’août 2019.
Elle est d’un montant minimum de 25€ brut mensuel pour les salaires inférieurs à 1 700€ brut mensuel.

Une enveloppe dédiée aux augmentations individuelles 

Il est prévu une enveloppe au titre des augmentations individuelles.
Ce montant sera défini dans un second temps. Cette enveloppe sera dédiée aux augmentations servant à rétribuer : 
Les augmentations destinées à assurer un traitement équitable des rémunérations. 
Les augmentions attribuées au mérite suivant le retour des responsables.

Formalités de dépôt 

Le présent procès-verbal d’accord fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par l'article L. 2242-4 du Code du Travail. 

Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la Haute-Garonne et du secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de  Toulouse, du lieu de conclusion du procès-verbal en 2 exemplaires.

Le présent procès-verbal donnera lieu à affichage.

Fait à Toulouse le 11 juillet 2019,


Pour la Direction 						Pour les délégations syndicales

										
Directeur général du groupe BT2i					Délégué syndical CFTC





Délégué Syndical CGT
Entre les soussignés :

la Société thyssenkrupp Electrical Steel UGO S.A.S., représentée par Monsieur, Directeur des Ressources Humaines,

D’une part,
Et,

Les Délégués Syndicaux représentant les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise,

D’autre part,


PREAMBULE

La direction et les organisations syndicales CGT, CFDT, CFE/CGC se sont réunies le 17 juin 2019, afin de négocier le présent accord.

Cet accord a pour finalité de mobiliser les fonds inscrits sur le Compte Personnel de Formation, et notamment ex-Droit Individuel à la Formation (DIF), pour des actions de formation déterminées.


En conséquence, il a été convenu ce qui suit



Article 1er : Mobilisation des heures au titre du Compte Personnel de Formation

Les actions de formations concernées sont : Langues étrangères, Formation informatique, Habilitation électrique, Conduite d’engin, Soudure et toute autre action éligible au titre du CPF.

Ces formations seront prises sur le temps de travail, et seront assurées par un organisme extérieur dûment certifié. Au préalable, la direction prendra contact individuellement avec chaque salarié et pour chaque action afin de demander son accord quant à l’utilisation de son compte CPF.


Article 2 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur avec effet au 1er juin 2019.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 1err juin au 31 décembre 2019.

Le présent accord cessera de plein droit de s’appliquer à l’échéance de son terme. A cette date, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.


Article 3 : Dépôt de l’accord

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour être notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du Travail, le texte du présent accord est déposé en deux exemplaires, dont une version sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du Nord-Pas-de-Calais. Par ailleurs, un exemplaire de l’accord sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’Hommes de BETHUNE.





Fait à Isbergues, le 15 juillet 2019.
ACCORD DE RÉDUCTION DES MANDATS


ENTRE :
L’Institut Pasteur de Lille, Fondation reconnue d’utilité publique, dont le siège social est situé 1 rue du Professeur Calmette BP 245, 59019 LILLE CEDEX, représenté par Monsieur ……………………………. en sa qualité de Directeur Général Adjoint,
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives dans l’Institution :
CFE-CGC, représentée par Monsieur …………………. en qualité de délégué syndical
CGT, représentée par Monsieur ……………………….. en qualité de délégué syndical
D’autre part,
Préambule
Les ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise ont modifié en profondeur le cadre législatif des Institutions Représentatives du Personnel en créant une instance unique, le Comité Social et Economique (CSE) qui doit être mis en place le 1er Janvier 2020 au plus tard.
Les organisations syndicales et l’Institut Pasteur de Lille ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord concernant la réduction des mandats du Comité d’Entreprise (CE), du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) et des Délégués du Personnel (DP).

Réduction des mandats
En application de l'article 9 de l'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, les parties décident de réduire la durée des mandats des membres du Comité d’Entreprise (CE), du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) et des Délégués du Personnel (DP) au 28 Novembre 2019.

Dépôt et publicité du présent accord
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version électronique, à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) des Hauts de France. De plus, un exemplaire sera déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lille.

Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire du présent accord.

Un exemplaire du présent accord sera mis à disposition de l’ensemble du personnel sur l’intranet de l’entreprise.

Fait à Lille, le 15 juillet 2019, en 4 exemplaires

Le Directeur Général Adjoint de l’Institut Pasteur de Lille
Accord d’établissement relatif à la détermination des périodes rouges et vertes du PC CAP de la DRE Centre Auvergne pour l’année 2020


Entre la Direction régionale d’exploitation Centre Auvergne, représentée par M XXXXXXXXXXX, Directeur Régional 


D’une part,


Et les organisations syndicales désignées ci-après :


- CFE-CGC		représentée par	 	M. XXXXXXXXXXX
- CGT		représentée par 	M XXXXXXXXXXX
- FO		représentée par	 	M XXXXXXXXXXX


D’autre part,


Il a été convenu ce qui suit :


Préambule 

Le présent accord est établi conformément à la Convention d’entreprise relative à l’évolution de la filière Télécom signée le 11 juillet 2008 et plus particulièrement à l’article 2-Congés des RST du chapitre III- Congés payés qui précise : 
« Tous les  PC « CAP » définiront obligatoirement 26 semaines pour la période rouge et 26 semaines pour la période verte. Dans tous les cas les mois de juillet et août sont considérés en période rouge. Les 26 semaines de période rouge seront définies à l’occasion de l’accord saison dans les mêmes conditions. Elles peuvent être différentes des périodes de saison ».


Article 1er - Objet
Le présent accord a donc pour objet de déterminer les périodes « rouges » et les périodes « vertes » qui s’appliqueront à la filière Télécom pour l’année 2020 pour le PC « CAP » de la DRE Centre Auvergne.

Les semaines correspondent aux périodes rouges et périodes vertes dans le calendrier annexé au présent accord. 


Article 2 – Date d’effet et durée
Le présent accord prendra effet à compter du 1er janvier 2020 et est conclu pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020.




Article 3 - Dépôt et formalités de publicité
Le présent accord est déposé à la diligence de la Direction Régionale d’Exploitation conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du Travail sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail.
Il est également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud'hommes de Brive, territorialement compétent.
Un exemplaire signé du présent accord est remis à chaque signataire.
Le texte du présent accord fait l’objet d’une diffusion auprès de tous les salariés de l’établissement et de tout nouvel embauché. 
Les éventuels avenants au présent accord obéissent aux mêmes formalités de dépôt et de publicité.



							             Fait à Ussac le 


Pour ASF : 
	
M. XXXXXXXX
Directeur Régional 




Pour les organisations syndicales :

CFE-CGC							FO
M. XXXXXXXXXXX						M. XXXXXXXXXXX	





CGT
M. XXXXXXXXXXX
Accord d’entreprise dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire

Entre les soussignés :
Société Perrier Transports – SAS au capital de 500 000 euros, dont le siège social est ZAC de la LEVANCHEE – 39570 COURLAOUX, représentée par xxxxxxxxxxxx, Directeur Général Délégué, d’une part,

Et les organisations syndicales suivantes :
- CFDT, représentée par XXXXXXXXXXX, délégué syndical,
- CGT, représentée par XXXXXXXXXXXX, délégué syndical
D’autre part

Il a été conclu l’accord d’entreprise suivant dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2019 :


SALAIRES et REMUNERATION

Après discussion, il a été convenu d’une augmentation générale des salaires de base de 0.9% au 1er juillet 2019, sur la base du taux horaire.


DOTATION DE VÊTEMENTS DE TRAVAIL SIGLES AUX CONDUCTEURS ET AGENTS DE QUAI

Il est décidé d’attribuer aux conducteurs titularisés dans leur poste au terme de la période d’essai, un lot de 3 T-Shirts et 2 Sweats siglés. Les agents de quai percevront cette même dotation, augmentée de 2 pantalons de travail. Le personnel devra veiller à prendre soin de ces vêtements et en assurera l’entretien.
Ces vêtements seront remis aux intéressés d’ici la fin de l’année 2019, et seront ensuite échangés au plus une fois par an, contre remise des anciens pour valorisation par la société auprès des filières spécialisées.


PRISE D’EFFET ET DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de son dépôt à la DIRECCTE. Il pourra être dénoncé sous réserve du respect d’un préavis de trois mois, et est susceptible d’être révisé dans les conditions prévues à l’article L 2222-5 du Code du travail.

Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction auprès du Conseil des Prud’hommes et de la DIRECCTE du lieu de sa conclusion ;


Fait à Courlaoux, en 8 exemplaires, le 15 juillet 2019.


Pour la Société Transports PERRIER :		Pour la CFDT :			Pour la CGT :
XXXXXXXXXXXX					xxxxxxxxx			xxxxxxxxxxx
Accord Salarial EDILIANS TECH 2019


Etaient présents : 
Direction
Direction
Direction
Délégué du Personnel


Monsieur, Directeur d’exploitation, présente et commente le contexte économique et les effectifs D‘EDILIANS TECH.
Au terme des deux réunions qui se sont tenues le 11 juillet 2019 et le 12 Juillet 2019, il a été convenu que le budget attribué aux NAO pour l’année 2019 est de 2% de la masse salariale de l’effectif EDILIANS TECH Non cadre, réparti de la manière suivante:
Augmentation Générale des salaires de base de 1% de la masse salariale brute
Une enveloppe d’augmentation individuelle de 0,4%, à répartir dans chaque service.
Une enveloppe de 0,3% de la masse salariale consacrée à la mise en place d’une prime « transport »calculée de la manière suivante : 0,65 € du km (équivalent à un aller domicile – Usine par mois) plafonnée à 20 € et calculée au prorata du nombre de jours travaillés sur la période de pointage.
Une enveloppe de 0,3 % de la masse salariale brute sera consacrée pour les œuvres sociales
La prime de production signée lors des négociations 2018 est toujours en vigueur 
La direction remercie la délégation du personnel pour la qualité des échanges durant cette réunion



					
Directeur Général						Délégué du Personnel
accord d’entreprise 
relatif au contingent d’heures supplémentaires

Entre :
L’entreprise Tecni’baie dont le siège social est situé 36 route départementale 02400 BLESMES immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 40099900900089  et représentée par XXX en qualité de gérant,
Et les salariés de l’entreprise, 
Il est convenu ce qui suit : 
Préambule 
Depuis le 1er juillet 2018, l’entreprise a fait évoluer certaines de ses pratiques, afin de se mettre en conformité avec la nouvelle rédaction de la Convention collective nationale des Ouvriers du 8 octobre 1990 révisée le 7 mars 2018. Toutefois, cette nouvelle rédaction vient d’être remise en cause. 
Partant du constat que l’activité de l’entreprise nécessite de conserver à son niveau des avancées importantes issues du texte révisé, tant pour les salariés que pour l’entreprise, et soucieuses de préserver cet équilibre global, les parties ont décidé de maintenir le contingent d’heures supplémentaires à un niveau élevé.
Article 1 : Contingent d’heures supplémentaires 
A compter du 1er janvier 2019, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, Etam et Cadres),est de 265 heures par an et par salariés.
Article 3 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 
Article 4 : Suivi de l’accord
Une réunion se tiendra une fois par an au siège de l’entreprise afin d’examiner l’évolution de l’application de cet accord.
Article 5 : Formalités 
Le présent accord devra être approuvé par les 2/3 du personnel.
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail () par l’entreprise ou la société et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de ….. .
Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.
Article 6 : Révision et dénonciation de l’accord
Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 6 mois,  dans les conditions prévues par la loi.
Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.
Fait le 12 juillet 2019  à BLESMES, en  12 exemplaires.
ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU CONTINGENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES
	


Entre :

La Société DANIEL FILEPPI SARL, dont le siège social est situé à ZI des Blanchisserie 38500 VOIRON, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 325 684 827 RCS Grenoble et représentée par ………………………… en qualité de Gérant,

Et :

………………………… en qualité de déléguée du personnel,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Depuis le 1er juillet 2018, l'entreprise a fait évoluer certaines de ses pratiques, afin de se mettre en conformité avec la nouvelle rédaction de la Convention collective nationale des Ouvriers du 8 octobre 1990 révisée le 7 mars 2018. Toutefois, cette nouvelle rédaction vient d'être remise en cause.
Partant du constat que l'activité de l'entreprise nécessite de conserver à son niveau des avancées importantes issues du texte révisé, tant pour les salariés que pour l'entreprise, et soucieuses de préserver cet équilibre global, les parties ont décidé de maintenir le contingent d'heures supplémentaires à un niveau élevé.

Article 1 : Contingent d'heures supplémentaires

A compter du 1er Janvier 2019, le contingent d'heures supplémentaires applicable à l'ensemble des salariés de l'entreprise (Ouvriers, Etam, Cadres), est de 360 heures par an et par salarié.

Article 2 : Majorations applicables aux heures supplémentaires

Conformément aux dispositions légales et conventionnelles actuellement en vigueur, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine ouvrent droit à une majoration de :

25% du salaire horaire effectif pour les 8 premières heures,
50% du salaire horaire effectif au-delà de la 8ème heure.

Article 3 : Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2019.

Article 4 : Suivi de l'accord

Les membres élus du comité social et économique (CSE) seront consultés une fois par an sur l'évolution de l'application de cet accord.

Article 5 : Formalités

Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail () par l'entreprise et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Grenoble.

Article 6 : Révision et dénonciation de l'accord

Conformément à l'article L 5555-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par la loi.

Conformément à l'article L 2222-6 du Code du travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l'une ou l'autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.


Fait, le 12 Juillet 2019 à Voiron, en 3 exemplaires.


Pour l'entreprise :								………………………….,
………………………….,								Déléguée du Personnel
Gérant
Protocole d’accord N.A.O


Dans le cadre de la NAO, une enveloppe globale de trois mille cinq cents euros à la charge de l’employeur est attribuée, à partir du 1er septembre 2019, aux salariés OGEC en CDI au 1er septembre 2018 dont l’employeur principal est l’OGEC Jeanne d’Arc.

La répartition en est la suivante :

Abondement de 2000 € au budget des œuvres sociales du CSE.

Dans le cadre du développement de l’énergie durable cf. la loi relative à la transition énergétique du 17 août 2015 qui permet la prise en charge par l’employeur d’une partie des frais des salariés OGEC pour leur trajet domicile travail réalisé à vélo. Pour ces salariés, il est attribué une somme de 100 € sous réserve de présentation d’une attestation sur l’honneur dans la limite d’une enveloppe de 1500 €. Si cette enveloppe n’était pas utilisée au 31 août 2020, la différence serait reversée aux œuvres sociales du CSE.



Fait à Colombes, le 12 juillet 2019



Par délégation de l’OGEC,					Les délégués syndicaux,


Sylvie CHASSANG,						Virginie TARDIF,
Chef d’établissement 2nd degré.				SNEC-CFTC.



Michel BOISSIN,						Sébastien MONTAUBAN
Chef d’établissement 1er degré.				CGT.
AEROPORT MONTPELLIER MEDITERRANEE

PROTOCOLE D’ACCORD

Négociation Annuelle Obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée


Date : 12/07/2019



					 Fait à Mauguio le 12 juillet 2019, en 8 exemplaires,



Pour l’Aéroport Montpellier Méditerranée		 Pour les Organisations syndicales
							 Les Délégués Syndicaux,




								CFDT-SNTA, 




								UNSA,