Protocole de fin de conflit

Entre 
La société Clinalliance Pierrefitte-sur-Seine située  32 avenue Victor Hugo 93380 PIERREFITTE; URSSAF XXXX, sous le numéro XXXXXXXXXXX ayant pour SIRET : 451233472
Représentée par XXXXXXXXXX ; en sa qualité de XXXXXXXXXX
D’une part, 
Et
L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise la CGT, représentée par leur déléguée syndicale : Madame XXXXXXX

D’autre part, 

Préambule, 
Depuis le 29 mai 2019 un mouvement de grève agite le site de Clinalliance Pierrefitte sur Seine. L’organisation syndicale porteuse des revendications fut la CGT tout au long de la période du conflit.

Les demandes de l’organisation syndicale 
-Augmentation des salaires de 200€ brut
-Remplacement systématique de l’absentéisme dû aux congés, à la maladie, aux accidents de travail, des maladies professionnelles et des formations (boite intérim, vacataires). Remplacement à 100% (congés, maladie, accidents de travail,  formations internes et externe, délégation, enfant malade, maladie professionnel, maternité) 
-STOP au turn over et à l’auto-remplacement  
-Compensation financière pour le surplus de la charge de travail lors d’absence
-Partage équitable des primes 
-Uniformisation des salaires
-Un 13eme mois 
-Demande d’obtention de la prime Macron
-Stop au management unilatéral
-Respect de la convention collective sur les congés payés (application de la plus avantageuse de l’indemnité des congés payés)
-Rétablissement des heures supplémentaires pour les salariés travaillant du lundi au vendredi
-Réorganisation du nombre de prise en charge aux niveaux paramédicaux. Mettre en place d’un nombre maximum de prise en charge par rééducateur sur une journée de travail.
-Régularisation des sommes dues des budgets du CSE
-Promotion professionnelle ouvert à tous les paramédicaux (cadre)
-Renforcement du matériel médical
-Prime de sécurité pour les équipes de nuit
-Arrêt des changements d’étage des salariés sans concertation
-Personnel de l’accueil : proposition d’un CDI en temps plein réparti sur l’accueil et l’HDJ
-Augmentation du nombre de personnel soignants à tous les étages permettant une meilleure prise en charge des patients. La sécurité des patients et des salariés seront alors assurés.
-Le service social : recrutement d’un poste à temps plein sur le poste actuellement vacant. 
-Proposition d’une commission d’admissions. Accepter les candidatures qui sont en lien avec le projet de l’établissement.
-Bonus d’assiduité de 150€ brut par mois pour tous les salariés en CDI.

Une ultime réunion le 12 juin 2019 a réuni la CGT avec la Direction, avec pour médiateur XXXXXXXX, inspecteur du travail

La direction refuse : 

- Un 13ème mois 
- Demande d’obtention de la prime Macron
- Prime de sécurité pour les équipes de nuit
- Bonus d’assiduité de 150€ brut par mois pour tous les salariés en CDI.

Mais propose :  

- "Augmentation des salaires de 200€ brut"
Recrutement des aides-soignants entre 1600 € et 1700 € Brut. Puis augmentation :
- à 1650 € Brut au bout de 1 an de présence effective en jours calendaires.
- à 1730 € Brut au bout de 2 ans de présence effective en jours calendaires.
De facto, ces augmentations s'appliquent à l'équipe déjà présente.
Délais : 100 patients présents en hospitalisation complète et 25 patients par jour en hospitalisation de jour ou au 1er janvier 2020 – à la première des deux échéances.
+
« Majoration d’ancienneté » :
Mise en place au 1er juillet 2019 pour tous les salariés ayant déjà une année de présence effective en jours calendaires dans l’établissement.
Pour les salariés entrés à partir du 1er juillet 2018, la majoration se déclenchera au bout d’un an de présence effective en jours calendaires dans l’établissement.
La majoration sera égale au salaire mensuel brut multiplié par un pourcentage.
1 an = 0,5%.
2 ans = 1 %
3 ans = 1,5 %
4 ans = 2 %
5 ans = 2,5 %
6 ans = 3 %
7 ans = 3,5 %
8 ans = 4 %
9 ans = 4,5 %
Cette majoration sera limitée à 10 ans (5 %).
Cette majoration sera limitée à 125 euros.

Pour les salariés entrés avant le 1er juillet 2018 : 
Une reprise de 10% de leur temps de présence effective en jours calendaires sera prise en compte.
Exemple : un salarié entré le 1er janvier 2012 aurait acquis au 1er juillet 2019 : 7.5 années soit 90 mois * 10% = 9 mois de présence.
 
- "Remplacement systématique de l’absentéisme dû aux congés, à la maladie, aux accidents de travail, des maladies professionnelles et des formations (boite intérim, vacataires) Remplacement à 100% (congés, maladie, accidents de travail,  formations internes et externe, délégation, enfant malade, maladie professionnel, maternité) "
C'est déjà la politique de l'entreprise, mais les absences de dernière minute ou les annulations peuvent poser des difficultés. Point avec le CSE : présentation des actions mis en place par la direction pour pallier les absences, et statistiques des absences non remplacées.
 
- "STOP au turn over et à l’auto-remplacement"
C'est déjà la politique de l'entreprise, nous espérons que le nouveau salaire des aides-soignants permettra de limiter le turn-over.
- "Compensation financière pour le surplus de la charge de travail lors d’absence"
Les absences doivent être remplacées systématiquement.

- "Partage équitable des primes"
Il n'y a de politique de prime dans l'établissement, mais il peut exister des primes prévues contractuellement avec certains salariés lors de la négociation d'embauche.

- "Uniformisation des salaires"
Dépend de ce qui a été négocié à l'embauche.

- "Stop au management unilatéral"
Le CSE est présent pour contribuer au dialogue dans l'entreprise.

- "Respect de la convention collective sur les congés payés (application de la plus avantageuse de l’indemnité des congés payés)"
Lorsqu’un salarié part de l’établissement, la règle la plus favorable est appliquée pour le calcul de l’indemnité de congés payés conformément à l’article 57 de la CCU. Lorsque des salariés partent en congés payés, la règle du maintien de salaire est appliquée. 
Pour les cas ou la règle du 1/10èm aurait été plus favorable, nous pouvons nous engager à le vérifier et à le mettre en place.

- "Rétablissement des heures supplémentaires pour les salariés travaillant du lundi au vendredi."
Ce n'est légalement pas possible. Sauf lorsque la convention collective le prévoit pour certains métiers : kinésithérapeutes.

- "Réorganisation du nombre de prise en charge aux niveaux paramédicaux. Mettre en place d’un nombre maximum de prise en charge par rééducateur sur une journée de travail"
A organiser par la direction et l'équipe des cadres. Cadre de rééducation en cours de recrutement.

- "Budget du CE"
Voir les extraits du grand livre de l’établissement indiquant toutes les dates de versement des différents budgets. 
Nous sommes à jour des versements.

- "Promotion professionnelle ouvert à tous les paramédicaux (cadre)"
Le personnel peut postuler néanmoins le choix appartient in fine à la direction.

- "Renforcement du matériel médical"
Nous allons immédiatement demander à notre fournisseur de matériel médical de vérifier ou de changer les tensiomètres et autres matériels non utilisables ou non fiables.

- "Arrêt des changements d’étage des salariés sans concertation."
Les changement d’étages peuvent être organisés en fonction des besoins de prise en charge des patients.

- " Personnel de l’accueil : proposition d’un CDI en temps plein réparti sur l’accueil et l’HDJ "
Un poste de 0,56 ETP a déjà été créé en mars 2019 à l’HDJ. L’activité actuelle ne requiert pas une nouvelle création.

- "Augmentation du nombre de personnel soignants à tous les étages permettant une meilleure prise en charge des patients. "
Nous adaptons l’organigramme en fonction de l’activité et la prise en charge de l’établissement. Cette adaptation pourra être revue lorsque l’établissement aura repris une activité normale.

- "Le service social : recrutement d’un poste à temps plein sur le poste actuellement vacant." 
Ce recrutement est en cours.

- "Proposition d’une commission d’admissions. Accepter les candidatures qui sont en lien avec le projet de l’établissement."
Cette commission d’admission est déjà organisée, sous le contrôle de la direction de l’établissement.


Afin de simplifier les démarches administratives, et les procédures de remplacement, nous demandons le retour au travail en roulements sur une amplitude de 12 heures, avec 2 heures de pauses, pour les AS et les IDE. 
Exemple : 8h-20h ou 7h-19h de jour et 19h30-7h30 de nuit.
Les plannings seront modifiés après négociation et consultation. 

Les parties s’entendent sur les propositions sus-mentionnées.
La fin du conflit est levée immédiatement et le personnel reprend le travail le jeudi 13juin 2019.

Bobigny, le 12 juin 2019



Pour l’entreprise 						Déléguée syndicale CGT