ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

 AU SEIN DE L’ASSOCIATION LES CHARMETTES









ENTRE LES SOUSSIGNES

Association LES CHARMETTES
Association Loi 1901,
Dont le siège social est situé 15 rue de Roquefort 12100 MILLAU, 
représentée par Monsieur,

ET

Le syndicat CFDT,
représenté par,

Le syndicat CGT
représenté par,

Le syndicat FNAS/FO,
représenté par 


Il a été convenu ce qui suit :




PREAMBULE........................................................................................................... 4
ARTICLE 1. PERIMETRE........................................................................................ 5
ARTICLE 2. COMPOSITION................................................................................... 5
Article 2.1. Présidence.............................................................................................. 5
Article 2.2. Délégation élue du personnel ................................................................ 5
Article 2.2.1. Nombre d’élus et crédits d’heures ...................................................... 5
Article 2.2.2. Remplacement des élus titulaires........................................................ 5
Article 2.3. Représentants syndicaux ...................................................................... 6
ARTICLE 3. BUREAU ............................................................................................. 6
ARTICLE 4. REUNIONS ......................................................................................... 6
Article 4.1. Réunions périodiques .............................................................................6
Article 4.2. Consultations  .........................................................................................6
Article 4.2.1. Orientations stratégiques de l’entreprise .............................................7
Article 4.2.2. Situation économique et financière de l’entreprise...............................7
Article 4.2.3. Politique sociale de l’entreprise ...........................................................7
ARTICLE 5. BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES..................... 7
Article 5.1. Organisation, architecture et contenu de la BDES .................................7
Article 5.2. Informations présentes dans la BDES………..........................................8
Article 5.3 Confidentialité……………………………….. .............................................8
ARTICLE 6. RECLAMATIONS INDIVIDUELLES ET COLLECTIVES ....................8
ARTICLE 7. SUBVENTIONS ET MOYENS DU CSE.............................................. 9
ARTICLE 8. FORMATIONS .....................................................................................9
ARTICLE 9. ORDRE DU JOUR, PROCES-VERBAUX ...........................................9
Article 9.1. Ordre du jour et convocation....................................................................9
Article 9.2. Procès-verbaux .......................................................................................9
ARTICLE 10. DECOMPTE DES HEURES DE DELEGATION................................10
ARTICLE 11. LOCAUX .......................................................................................... 10
ARTICLE 12. DUREE DE L’ACCORD ................................................................... 10
ARTICLE 13. REVISION DE L’ACCORD ............................................................... 11
ARTICLE 14. COMMUNICATION DE L’ACCORD ................................................. 11
ARTICLE 15. PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD .......................................... 11


PREAMBULE

Le présent accord a pour ambition de mettre en œuvre de façon concrète les évolutions structurantes portées par les ordonnances du 22 septembre 2017 réformant le dialogue social dans l’entreprise.

Ce nouveau pacte est fondé sur l’idée que le dialogue social :
constitue notamment une composante à part entière de l’activité économique et sociale de l’entreprise ;
doit être simplifié afin d’être lisible et efficace pour les salariés comme pour le management de proximité ;
se base sur des acteurs responsables et exigeants.

Dans ce cadre, un comité social et économique (CSE) unique est institué au niveau de l’entreprise.
Par ailleurs, les accords collectifs d’entreprise, les engagements unilatéraux ainsi que les éventuels usages d’entreprise relatifs aux anciennes instances représentatives du personnel, et plus particulièrement à leurs missions et leurs moyens, sont caducs au jour de mise en place du CSE.
Aucune pratique ne peut conduire à la constitution d’un usage générant pour l’avenir des obligations qui ne seraient pas prévues par la loi, sauf accord entre la Direction et le CSE ou les organisations syndicales.



ARTICLE 1. PERIMETRE

Le comité social et économique (CSE) est mis en place au niveau de l’association Les Charmettes à l’exclusion de tout établissement distinct.
Les parties conviennent que l’association dispose d’un CSE unique représentant l’ensemble de ses salariés.
Les moyens humains et financiers prévus dans le présent accord reposent sur ce périmètre.


ARTICLE 2. COMPOSITION

Article 2.1. Présidence
Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant.
L’employeur ou son représentant peut, selon les sujets inscrits à l’ordre du jour, convier un ou plusieurs salariés de l’entreprise afin d’éclairer l’instance. Toutefois l’ensemble de la délégation patronale ne pourra être supérieure en nombre à la délégation des salariées

Article 2.2. Délégation élue du personnel

Article 2.2.1. Nombre d’élus et crédits d’heures
Au regard de l’arrêté de l’effectif à la date de signature du présent accord, la délégation élue du personnel au CSE est composée de 7 membres titulaires et de 7 membres suppléants. (135,81 ETP au 31 mai 2019)
Chaque membre élu titulaire bénéficie d’un crédit de 21heures (équivalant à 3 jours) par mois.
Le temps passé par les membres de la délégation du personnel aux réunions de l’instance (réunions périodiques, réunions extraordinaires à l’initiative de la Direction) n’est pas déduit de leurs heures de délégation.

Article 2.2.2. Remplacement des élus titulaires
En cas d’absence à une réunion, chaque élu titulaire, le cas échéant en lien avec son organisation syndicale, organise son remplacement au plus tard avant le commencement de celle-ci.
Lorsqu’un élu titulaire cesse ses fonctions pour l’une des causes prévues par les dispositions légales (démission, rupture du contrat de travail, révocation, etc.) ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé selon les règles prévues à l’article L. 2314-37 du Code du travail.

Article 2.3. Représentants syndicaux
Les délégués syndicaux présents au sein de l’association Les Charmettes siègent de droit au CSE
Il assiste aux séances avec voix consultative. Chaque représentant syndical au CSE bénéficie d’un crédit de 21 heures (équivalant à 3 jours) par mois.





ARTICLE 3. BUREAU

Le Bureau du CSE est composé d’un :
- Secrétaire et d’un Secrétaire-adjoint ;
- Trésorier et d’un Trésorier-adjoint.
Les membres du Bureau sont élus parmi les membres titulaires du CSE.


ARTICLE 4. REUNIONS

Article 4.1. Réunions périodiques
Le CSE se réunit au moins 7 fois par an (planning en annexe) sur convocation de l’employeur ou de son représentant.
Conformément à la loi, au moins quatre réunions par an seront en tout ou partie consacrées aux sujets de santé, sécurité et conditions de travail.
.
Article 4.2. Consultations périodiques

Article 4.2.1. Orientations stratégiques de l’entreprise
Le CSE est consulté tous les 2 ans sur les orientations stratégiques de l’entreprise selon les modalités légales en vigueur.
Cette consultation, en principe réalisée en début d’année, porte sur les projets d’établissements, les objectifs issus de la gestion des services (CPOM, évaluation interne et externe, démarche qualité…) ainsi que sur les conséquences sociales de ce projet en matière d’emploi et d’effectifs.

Article 4.2.2. Situation économique et financière de l’entreprise
Le CSE est consulté tous les ans (en principe au mois de mai) sur la situation économique et financière de l’entreprise.
A cette occasion l’employeur remet au CSE, l’ensemble des comptes administratifs envoyés, fin avril, aux autorités de contrôle et de tarification 

Article 4.2.3. Politique sociale de l’entreprise
Le CSE est consulté tous les 2 ans sur la politique sociale de l’entreprise. Cette consultation est porte sur les points suivants :
Plan de Formation 
Suivi des indicateurs issus de la négociation pluriannuelle (égalité hommes femmes, salaires effectifs, durée et organisation du travail, dispositifs de fin de carrière, recrutements…)
Régime de prévoyance et de couverture santé


ARTICLE 5. BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES

La Base de Données Economiques et Sociales (BDES) a pour objet de mettre à disposition des informations nécessaires aux Institutions Représentatives du Personnel ainsi qu’aux Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise afin de leur permettre d’exercer leurs attributions et missions, notamment consultatives.
La BDES permet ainsi de structurer les données sociales et économiques de l’entreprise et doit également permettre de favoriser l’appropriation de ces informations par les Institutions Représentatives du Personnel et les Délégués Syndicaux, ainsi que des échanges constructifs avec l’employeur.

Article 5.1 : Organisation, architecture et contenu de la BDES
L’architecture de la BDES électronique sera organisée autour des thèmes d’informations suivants, cette liste étant limitative :
l'investissement social, 
l'investissement matériel et immatériel, 
l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise, 
les fonds propres, 
l'endettement, 
l'ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants, 
les activités sociales et culturelles, 
la rémunération des financeurs, 
les flux financiers à destination de l'entreprise.

Article 5.2 : Informations présentes dans la BDES
Les informations inscrites dans la BDES portent sur l’année en cours, l’année précédente, et dans la mesure du possible, des perspectives sur l’année à venir.
Cependant, s’agissant des perspectives en termes d’orientations stratégiques, les partenaires sociaux conviennent que seront données des grandes tendances et non des données chiffrées. 
Les informations fournies dans le cadre des consultations ponctuelles seront intégrées dans la BDES.
La BDES sera actualisée dans son ensemble une fois par an.

Article 5.3 : Confidentialité
Les représentants du personnel élus ou délégués syndicaux ayant accès à la BDES, sont tenus à l’obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans celle-ci dès lors qu'elles ont un caractère confidentiel identifié comme tel par l’employeur.


ARTICLE 6. RECLAMATIONS INDIVIDUELLES ET COLLECTIVES

Les éventuelles réclamations individuelles ou collectives, relatives à l’application des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles au sein de l’association, soulevées par les membres élus du CSE sont prioritairement traitées lors des réunions périodiques du CSE.
La Direction s’engage à répondre à toute réclamation dans les 10 jours.
Des questions peuvent être consignées à tout moment dans le registre consignant l’ensemble des comptes rendus de réunion du CSE. Pour être traitées lors de ces réunions les questions doivent être enregistrées 08 jours avant la dite réunion. Ceci permettra de les inscrire à l’ordre du jour.
Concernant les réclamations individuelles, il est convenu qu’elles doivent être enregistré dans le registre du CSE et ne figureront pas dans les comptes rendus de réunion du CSE pour des raisons évidentes de confidentialité.
ARTICLE 7. SUBVENTIONS ET MOYENS DU CSE

L’employeur verse chaque année au CSE une subvention de fonctionnement d’un montant équivalent à 0,20% de la masse salariale brute de l’entreprise telle que définie par les dispositions légales. Outre cette subvention, l’employeur met à disposition du CSE un photocopieur et prend en charge les loyers de ses locaux.
L’employeur verse chaque année au CSE une contribution destinée à financer les activités sociales et culturelles d’un montant équivalent à 1.25% de la masse salariale brute de l’entreprise telle que définie par les dispositions légales. 
Le versement des subventions prévues au présent article s’effectue chaque trimestre.


ARTICLE 8. FORMATIONS

Dans un souci de promotion d’un dialogue social de qualité, les parties conviennent de l’importance du maintien des connaissances et de la montée en compétences des représentants du personnel ainsi que du management de proximité. Dans ce cadre, sont prévus les dispositifs suivants.
Les membres élus titulaires du CSE bénéficient d’un congé de formation économique dans les conditions prévues par le Code du travail.
Les membres élus titulaires et suppléants bénéficient d’une formation en santé, sécurité et conditions de travail de 5 jours dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires.


ARTICLE  9. ORDRE DU JOUR, PROCES-VERBAUX

Article 9.1. Ordre du jour et convocation
L’ordre du jour de chaque réunion du CSE est établi conjointement par le Président et le Secrétaire ou, en l’absence de ce dernier, le Secrétaire-adjoint.
Sauf circonstances exceptionnelles, l’ordre du jour et la convocation sont communiqués par le Président aux membres du CSE au moins 3 jours avant la réunion, que ce soit pour une information ou une consultation.
Les éventuels informations et documents associés à un ou plusieurs points prévus à l’ordre du jour sont mis à disposition du Secrétaire en même temps que la convocation et l’ordre du jour.

Article 9.2. Procès-verbaux
Les modalités de réalisation des procès-verbaux du CSE sont celles prévues par les dispositions légales.
La production des procès-verbaux est sous la responsabilité du Secrétaire du CSE. Les procès-verbaux seront envoyés aux membres de la CSE par voie électronique. Sans observation sous huitaine, le procès-verbal sera considéré comme validé. Si des modifications sont demandées, elles seront étudiées par le secrétaire et le président et reproposées aux membres de la CSE dans un délai de 8 jours.




ARTICLE 10. DECOMPTE DES HEURES DE DELEGATION

Chaque direction d’établissement assure le suivi des heures de délégation tant pour le CSE que pour les organisations syndicales.
Les parties conviennent que pour tout crédit d’heures prévu dans cet accord :
- une journée équivaut à 7 heures ;
- une demi-journée équivaut à 3 heures et demie.
Ces principes de gestion concernent l’ensemble des salariés titulaires de mandats, notamment en ce qui concerne le suivi de leur temps de travail journalier et hebdomadaire.
Les élus informent, dans la mesure du possible, l’employeur de toute journée ou demi-journée modulée au plus tard 24 heures avant la date prévue de son utilisation.


ARTICLE 11. LOCAUX

Conformément aux dispositions légales, l’employeur met à la disposition du CSE un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions.
A la date de conclusion du présent accord, le local du CSE est situé sur le site principal situé 15 rue de Roquefort à proximité des salles d’activités du Foyer de Vie, sans que cela constitue un engagement de la part de la Direction. En cas de déménagement de ce local, le CSE sera associé en amont au projet.


ARTICLE 12. DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans et entrera en vigueur le jour de la proclamation définitive des résultats des élections au CSE de 2019. Il cessera de produire tout effet au terme des mandats, et au plus tard le 31 décembre  2023.
Dans le cas où une disposition légale ou règlementaire précisée dans cet accord évoluait a posteriori, les parties appliqueront ledit texte dans sa version la plus récente.
En cas d’évolution substantielle ayant un impact sur l’économie globale du présent accord, les parties conviennent de se réunir de nouveau afin d’échanger sur les évolutions rendues nécessaires.


ARTICLE 13. REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord peut faire l’objet de révisions.
Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à la Direction ou aux organisations syndicales habilitées selon les conditions légales en vigueur.
Dans un délai maximum de trois mois à compter de la demande de révision, la Direction et les organisations syndicales habilitées devront se rencontrer pour examiner cette demande.



ARTICLE 14. COMMUNICATION DE L’ACCORD

Le présent accord, une fois signé, sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’association Les Charmettes.


ARTICLE 15. PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord donnera lieu à dépôt, par la Direction, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à l’Unité territoriale de la DIRECCTE Aveyron.

Un exemplaire original sera également adressé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Millau.


Fait à Millau, 17 juin 2019 en 4 exemplaires.


Représentant le syndicat CFDT




Représentant le syndicat FNAS-FO




Représentant le syndicat CGT Santé Sociaux




Président de l’Association LES CHARMETTES