Conformément aux dispositions de l’article L. 2232-31 du Code du travail, le présent avenant est conclu entre :




Les Sociétés de « Bouygues Bâtiment France Europe » adhérentes au présent avenant, (ci-après dénommées le groupe « Bouygues Bâtiment France » dont la liste figure en annexe 1 du présent accord), représentées par Monsieur XX, Directeur Affaires Sociales du groupe Bouygues Bâtiment France Europe ;

d’une part,

et


Monsieur XX, 
désigné coordonnateur syndical, représentant le Syndicat National Force Ouvrière du Groupe Bouygues, ayant son siège à Challenger, 1 avenue Eugène Freyssinet - 78280 Saint Quentin en Yvelines Cedex,




Monsieur XX, 
désigné coordonnateur syndical, représentant l’Union C.F.T.C des Métiers du Groupe Bouygues, ayant son siège à Challenger, 1 avenue Eugène Freyssinet - 78280 Saint Quentin en Yvelines Cedex,

d’autre part,





A l’issue des réunions de négociations des 9 et 15 février 2021 et du 24 mars 2021, il est convenu ce qui suit en matière de don de jours RTT entre collaborateurs :



Sommaire

















PREAMBULE

La loi n° 2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d’un enfant gravement malade a ouvert la possibilité pour un salarié de renoncer anonymement et en accord avec son employeur à tout ou partie de ses jours de repos non pris, au bénéfice d’un autre salarié dont l’enfant est gravement malade. 

Dès 2015, les entreprises du « groupe Bouygues Bâtiment France » ont signé en leur sein un accord relatif au don de jours de RTT à un collègue dont l’enfant est gravement malade. Cette mesure s’appuie sur la solidarité qui s’exprimera entre les salariés, avec le soutien de l’entreprise.

Par ailleurs, la loi du 13 février 2018 a élargi la possibilité du don de jours de repos au bénéfice des salariés aidants de personnes atteintes d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité ou présentant un handicap.

Les sociétés du présent groupe ont alors élargi leur dispositif de don de jours de RTT afin de l’ouvrir aux salariés qui assumeraient la charge d’un conjoint (marié ou pacsé) atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident qui serait d’une particulière gravité et qui nécessiterait la présence soutenue du salarié à ses côtés et des soins contraignants.

Le présent accord a pour volonté de réunir les dispositions en vigueur dans les sociétés du groupe afin de répondre à un objectif de lisibilité et de préciser certaines dispositions d’application de ce dispositif.

Par conséquent, l’intégralité de ces mesures annule et remplace les dispositions des accords, avenants ayant le même objet et en vigueur dans les sociétés du « groupe Bouygues Bâtiment France ». En conséquence, les stipulations du présent accord viennent se substituer entièrement aux dispositions ayant le même objet des accords et avenants conclus antérieurement dans les sociétés comprises dans le périmètre de cet accord.


Article 1 – Objet et champ d’application

Le présent accord a pour objet de définir les règles de mise en place et de fonctionnement du don de jours de RTT au sein des entreprises appartenant au « groupe Bouygues Bâtiment France ».

Conformément aux dispositions légales, il est précisé que le don ne peut se faire qu’entre collaborateurs appartenant à la même entreprise juridique dudit groupe.


Article 2 – Collaborateurs concernés
2.1. Salariés donateurs

Tout collaborateur du « groupe Bouygues Bâtiment France » titulaire d’un contrat à durée indéterminée ou déterminée (y compris alternant) peut volontairement renoncer à des jours de RTT. Aucune condition d’ancienneté n’est requise.

Ce don de jour à destination d’un collègue (de la même entreprise juridique) a un caractère volontaire, anonyme et gratuit. Par conséquent, ce don sera effectué sans contrepartie.



2.2. Salariés bénéficiaires

Tout collaborateur du « groupe Bouygues Bâtiment France » titulaire d’un contrat à durée indéterminée ou déterminée (y compris alternants) peut bénéficier du dispositif de don de jours de RTT. Aucune condition d’ancienneté n’est requise.

Le don de jours de repos est ouvert au collaborateur assumant la charge d'un enfant de moins de 25 ans ou d’un conjoint (marié ou pacsé) atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.

Les bénéficiaires doivent présenter un certificat médical détaillé établi par le médecin qui suit leur enfant et/ou leur conjoint, attestant du caractère indispensable d’une présence soutenue et de soins contraignants. Dans la mesure du possible, le certificat mentionnera la durée prévisible du traitement.
Avant de pouvoir bénéficier des JRTT donnés, le bénéficiaire devra avoir consommé tous ses jours de repos : jours de congés payés, JRTT, jours de CET, jours d’ancienneté.


Article 3 – Fonctionnement du don de jours de RTT
3.1 Alimentation d’un compteur par les donateurs

Le donateur peut renoncer à une partie de ses JRTT non pris (hors JRTT employeur) tout au long de l’année dans la limite de 3 jours par exercice RTT (du 01/05/N au 30/04/N+1). Seules des journées entières peuvent faire l’objet d’un don. 
Pour formaliser son don, le donateur remplira un formulaire qu’il transmettra à son Responsable Ressources Humaines. La confidentialité est garantie par le service RH qui s’assure que le don reste anonyme.

Les jours donnés sont déduits du compteur JRTT du donateur. 

L’ensemble des dons sera plafonné à 60 jours ouvrés par bénéficiaire et par évènement visé dans le justificatif. Les dons de jours de RTT seront traités par ordre de réception des formulaires.

Dans le cas où un surplus de jours cédés est constaté par rapport au besoin émis par le collaborateur, la gestion des dons sera réalisée de la manière suivante :

un jour sera retenu en priorité à chaque donateur et ce par ordre de don ;
si un jour par donateur ne suffit pas à répondre au besoin émis, un deuxième jour sera alors retenu par donateur, par ordre de don et ce jusqu’à trois jours au maximum. Cette règle s’appliquera dans la limite du nombre de jours donnés par chaque donateur. 

Par exemple, si 100 collaborateurs donnent 2 jours de RTT, le service des Ressources Humaines acceptera 1 jour de RTT sur les 60 premiers dons en lieu et place des 30 premiers dons de 2 Jours de RTT. 

Les jours non retenus ne seront pas prélevés aux collaborateurs donateurs. 

Les jours donnés sont déduits du compteur JRTT du donateur et affichés sur le bulletin de paie du mois suivant la date du don. Les dons sont définitifs.


3.2 Utilisation du compteur de don de jours de RTT par le bénéficiaire

Chaque jour cédé correspond à la valeur d’un jour pour le bénéficiaire. Le collaborateur concerné peut bénéficier d’au maximum 60 jours ouvrés, consécutifs ou non, par évènement visé dans le certificat médical établi par le médecin qui suit son enfant et/ou son conjoint. 

Les jours attribués aux bénéficiaires sont incrémentés dans la « section E » du Compte Epargne Temps (CET), spécialement créée pour accueillir ces jours. Ce compteur est consultable par les bénéficiaires directement sur Rubis RH ou auprès de leur Responsable Ressources Humaines pour les collaborateurs n’ayant pas accès au logiciel. Un pointage spécifique est mis en place pour l’utilisation de ces jours.

Chaque jour cédé correspond à la valeur d’un jour de repos pour le bénéficiaire.

Ces jours peuvent être pris en journées entières ou demi-journées à tout moment par le bénéficiaire, avec l’accord de sa hiérarchie et en respectant un délai de prévenance suffisant. Il bénéficie d’un maintien de rémunération pendant un nombre de jours de congés équivalent au nombre de jours présents sur la « section E » de son compteur CET. 

La période d'absence rémunéré du salarié bénéficiaire du don de jours de RTT est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits qu'il tient de son ancienneté. Par ailleurs, il conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début de son absence. 
En cas de besoins complémentaires, le service Ressources Humaines guide le salarié dans les démarches nécessaires à la mise en place des dispositifs légaux rappelés en préambule du présent accord.


Article 4 – Départ de l’entreprise

Si le bénéficiaire quitte l’entreprise avant d’avoir utilisé la totalité de la « section E » de son compteur CET, les jours non pris lui seront payés dans son solde de tout compte. 


Article 5 – Information sur le dispositif

Une information à destination de l’ensemble des collaborateurs de la structure juridique concernée sera mise en place lorsqu’un collaborateur aura fait une demande auprès de son service Ressources Humaines.


Article 6 – Entrée en vigueur, révision et dénonciation de l’accord 

Le présent accord entre en vigueur à sa signature. Il est conclu pour une durée indéterminée. 

Il pourra être révisé pendant sa période d'application par accord de l’ensemble des parties signataires, ou dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

Les avenants de révision et décisions de dénonciation seront soumis aux formalités de dépôt prévues par l’article 7 du présent Accord.


Article 7 – Dépôt et publicité 

Le présent accord sera notifié à l'ensemble des parties et déposé :

à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail, et de l'Emploi (DIRECCTE) – Unité territoriale de Saint-Quentin-en Yvelines ;
en version pdf sur le site TéléAccords et en version électronique anonymisée Word (docx) sur le site  ;
en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de conclusion de cet accord.


Fait à Guyancourt, le 2 avril 2021


Pour le « groupe Bouygues Bâtiment France »
Monsieur XX, Directeur Affaires Sociales











Pour l’organisation syndicale Force Ouvrière du groupe Bouygues
Monsieur XX













Pour l’Union C.F.T.C. des Métiers du groupe Bouygues
Monsieur XX

ANNEXE 1 : PERIMETRE DE L’ACCORD


Périmètre de consolidation du Groupe Bouygues France au jour de la signature de l’accord :