ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE DU
COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) AU SEIN DE 
L’ASSOCIATION POUR UN URBANISME INTEGRE
 « LES VILLAGEOISES » 
(A.P.U.I. LES VILLAGEOISES)

Entre les soussignées :

L’Association Pour un Urbanisme Intégré « A.P.U.I. LES VILLAGEOISES », Association de la loi de 1901, dont le siège social est sis 9, rue de la Justice Mauve - 95000 CERGY, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ;
De première part ;
Et :

L’Organisation Syndicale CONFEDERATION FRANCAISE DU TRAVAIL – SANTE SOCIAUX (CFDT - SANTE SOCIAUX 95), demeurant 26, rue Francis Combe – 95000 CERGY, prise en la personne de son Secrétaire Général en exercice, domicilié en cette qualité audit siège et représentée par  demeurant, agissant en sa qualité de déléguée syndicale désignée par courrier du 3 février 2016 ;
De deuxième part ;
Et :

L’Organisation Syndicale CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL – UNION SYNDICALE DEPARTEMENTALE DE LA SANTE ET DE L’ACTION SOCIALE DU VAL D’OISE (USD CGT 95), demeurant 26, rue Francis Combe – 95000 CERGY, prise en la personne de son Secrétaire Général en exercice, domicilié en cette qualité audit siège et représentée par, demeurant., ès qualité de représentant de section syndicale à ce désignée par courrier du 19 juillet 2018 ;
De troisième part ;
Il a été discuté, négocié et convenu ce qui suit :

Préambule

L'ordonnance no 2017-1386 du 22 septembre 2017 a créé le comité social et économique (CSE), nouvelle institution représentative du personnel, destinée à se substituer aux anciennes institutions représentatives du personnel (IRP) : délégués du personnel, comité d'entreprise, CHSCT, délégation unique du personnel.

L’Organisation Syndicale CFDT Santé-Sociaux 95 avait obtenu les résultats suivants lors des dernières élections du 09/10/2015 :

70,37 % des suffrages exprimés lors du 1er tour des élections des membres titulaires au sein du 1er collège ;
80,95 % des suffrages exprimés lors du 1er tour des élections des membres titulaires au sein du 2ème collège ;
69,23 % des suffrages exprimés lors du 1er tour des élections des membres suppléants au sein du 1er collège ;
80,95 % des suffrages exprimés lors du 1er tour des élections des membres suppléants au sein du 2ème collège.

L’Organisation Syndicale USD CGT 95 avait obtenu les résultats suivants lors des dernières élections du 09/10/2015 :

29,63 % des suffrages exprimés lors du 1er tour des élections des membres titulaires au sein du 1er collège ;
19,05 % des suffrages exprimés lors du 1er tour des élections des membres titulaires au sein du 2ème collège ;
30,77 % des suffrages exprimés lors du 1er tour des élections des membres suppléants au sein du 1er collège ;
19,05 % des suffrages exprimés lors du 1er tour des élections des membres suppléants au sein du 2ème collège.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2313-2 du Code du travail, l’Association A.P.U.I. LES VILLAGEOISES a ouvert, le 13 septembre 2019, avec les organisations syndicales représentatives en son sein, des négociations portant sur le cadre de la mise en place du CSE.

Les négociations se sont déroulées à l’occasion de plusieurs réunions qui se sont successivement tenues les 30 septembre 2019 et 07 octobre 2019.

Par courrier du 13 septembre 2019, l’Association A.P.U.I. LES VILLAGEOISES a transmis, par écrit, aux organisations syndicales représentatives en son sein, les informations suivantes :

Organigramme fonctionnel au 31/08/2019 ;
La liste du personnel comprenant les informations suivantes : date de naissance, date d’entrée ou de reprise de l’ancienneté, sexe, catégorie professionnelle et ancienneté au 31/08/2019
La répartition du personnel par pôle, service, catégorie professionnelle et site au 31/08/2019. 

Les négociations ainsi loyalement menées ont permis d’aboutir à la conclusion du présent accord qui a pour objectifs d'adapter au mieux l'implantation du CSE à la configuration de l'Association et de garantir la représentation du personnel dans les mêmes conditions.

Dans cette perspective, l’employeur et les organisations syndicales représentatives sont convenus, en lieu et place de la désignation de représentants de proximité, d’allouer au bénéfice de la délégation élue du CSE un crédit d’heures supplémentaires de délégation dont elle pourra librement faire usage au bénéfice du membre de son choix.

Le règlement intérieur du CSE qui sera adopté à l’occasion de la première réunion suivant sa mise en place précisera les modalités concrètes d’utilisation de ce crédit d’heures supplémentaires de délégation.

Article 1 — Périmètre du CSE 

Compte tenu de l'organisation de l'Association, les parties conviennent qu'aucun établissement distinct ne peut être reconnu.

En effet, en dépit de la pluralité de sites et de la répartition des activités par pôles, eux-mêmes subdivisés en services, la direction générale de l’Association dispose seule du pouvoir de recruter, de sanctionner et de licencier.

Le CSE est donc mis en place au niveau de l'Association, conformément aux dispositions de l’article L. 2313-1 du Code du travail.

Article 2 — Durée des mandats 

La durée des mandats des membres élus de la délégation du personnel au CSE est fixée à quatre ans.

Article 3 — Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) 

Conformément aux dispositions de l’art. L. 2315-37 du Code du travail, il est mis en place au sein de l’Association APUI LES VILLAGEOISES une Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT).

Article 3.1 : Périmètre

Le périmètre de la CSSCT couvre l’ensemble des sites et activités de l’Association APUI LES VILLAGEOISES ;

Article 3.2 : Composition 

La commission est présidée par l'employeur ou son représentant.

Elle comprend en outre trois membres représentants du personnel issus de l’ensemble des collèges, sauf carence

Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE, parmi ses membres, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité, conformément aux dispositions de l’article L. 2315-39, al. 1 à 3 du Code du travail.

Les membres de la CSSCT désignent parmi eux un secrétaire. 

Celui-ci est consulté sur l'ordre du jour des réunions de la commission et établit leur procès-verbal.

Article 3.3 : Missions 

La CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, toutes les attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception cependant :
Du recours à un expert, que la CSSCT peut simplement proposer au CSE de désigner en application des dispositions de l’Ordonnance n°2017-1386 du 22/09/2017, art. 1 ;
Des attributions consultatives du CSE, que celui exerce seul sans pouvoir les déléguer, en vertu des dispositions de l’art. L. 2315-38 du Code du travail.

La CSSCT, qui est une émanation du CSE, n'a pas de personnalité morale distincte : elle a simplement vocation à préparer les réunions et les délibérations du comité sur les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail. 

Toutefois, la CSSCT dispose, par l'intermédiaire des membres de la délégation du personnel qui la composent, du droit d'alerte en cas d'atteinte aux droits des personnes et de danger grave et imminent (QR min. trav. du 19-4-2018 n° 85).

Article 3.4 : Réunions 

Seuls les membres élus titulaires du CSE et les membres désignés comme titulaires du CSSCT siègeront aux réunions, les suppléants ne seront invités à siéger qu’en cas d’absence du titulaire du CSE ou de la CSSCT.

Conformément à l’article L. 2315-39, al. 4 du Code du travail, les dispositions de l'article L 2314-3 s'appliquent aux réunions de la commission :

« I.- Assistent avec voix consultative aux réunions prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article sur les points de l'ordre du jour relatifs aux questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail et, le cas échéant, aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail :
1° Le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ;
2° Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail.
II.- L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article  ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités ;
1° Aux réunions de la ou des commissions santé, sécurité et conditions de travail ;
2° A l'initiative de l'employeur ou à la demande de la majorité de la délégation du personnel du comité social et économique, aux réunions de ce comité mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 2315-27 ;
3° Aux réunions du comité, consécutives à un accident de travail ayant entrainé un arrêt de travail d'au moins huit jours ou à une maladie professionnelle ou à caractère professionnel. »

Les personnes visées à l’article ci-dessus doivent donc être informées et invitées aux réunions de la CSSCT.
La CSSCT est réunie quatre fois par an, à l'initiative de l'employeur.

S'il l'estime nécessaire, l'employeur organisera des réunions supplémentaires.

L'ordre du jour de chaque réunion est établi par le Président après consultation du secrétaire de la CSSCT.
La convocation à chaque réunion accompagnée de l'ordre du jour est transmise par tout moyen permettant de conférer date certaine aux membres de la CSSCT.

L'envoi de l'ordre du jour est réalisé au moins 3 jours calendaires avant la réunion.

L'employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’Association.

Ensemble, ils ne peuvent cependant pas être en nombre supérieur à celui des membres de la commission, désignés par le CSE.

L'employeur peut décider que les réunions de la CSSCT se tiennent par visioconférence.

Article 3.5 : Crédit d'heures 

Comme indiqué en préambule, les trois membres désignés comme titulaires de la CSSCT disposeront, pour l’exercice de leur fonction, d'un crédit mensuel de cinq heures de délégation chacun.

En application des dispositions de l’article R. 2315-7, al. 5 du Code du travail, le temps passé aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail est toujours rémunéré comme du temps de travail et n'est jamais déduit des heures de délégation.

Article 3.6 : Modalités de formation 

La durée de la formation en santé, sécurité et conditions de travail dont bénéficient les membres de la CSSCT dans ce cadre est fixée à cinq jours. 

Le temps consacré à ces formations est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. 

Il n'est pas déduit des heures de délégation.

Les modalités de prise, de demande et de report du congé sont définies par les dispositions légales et règlementaires en vigueur.

Article 3.7 : Moyens 

La commission santé sécurité et conditions de travail dispose des matériels alloués au CSE, en ce compris l’accès au local mis à sa disposition, ainsi qu’à des équipements informatiques et bureautiques.

Article 4 — Durée de l'accord 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter du 7 octobre 2019

Article 5 — Adhésion 

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 6 — Suivi de l'accord et rendez -vous 

Un suivi du présent l'accord est réalisé par l'entreprise et les organisations syndicales signataires de l'accord tous les deux ans

Les signataires se rencontreront tous les quatre ans suivant l'application du présent accord en vue d'entamer des négociations relatives à son éventuelle adaptation.

Article 7 — Révision de l'accord 

L'accord pourra être révisé au terme d'un délai de deux ans suivant sa prise d'effet.

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l'une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail.

Article 8 — Dénonciation de l'accord 

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de douze mois.

La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec avis de réception à l'autre partie.

La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Article 9 — Dépôt de l'accord 

Le présent accord donnera lieu à dépôt :

Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » ;
Et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise.

Fait à Cergy
Le 7 octobre 2019





Pour l’Association APUI « LES VILLAGEOISES »                                                       Pour le syndicat CFDT SANTE-SOCIAUX 95
Présidente 				      Déléguée Syndicale





Pour le Syndicat USD DE LA SANTE ET DE L’ACTION SOCIALE CGT 95
Madame Christine HUET
Secrétaire Général
Représentée par 
Représentant de section syndicale