AVENANT n°1 A L’ACCORD RELATIF AU DROIT SYNDICAL ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTANCES DE REPRESENTATION DU PERSONNEL 





Préambule

Entre les soussignés :

La société ALVANCE ALUMINIUM SERVICE
Immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés sous le numéro 838 381 838
Dont le siège social est sis à Loon-Plage (59279), Route de la Ferme Raëvel, BP 81
Représentée par M XXXX
Agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines

Ci-après dénommée « l’Entreprise »

D’une part,

Et les organisations syndicales représentatives dans l'Entreprise représentées respectivement par :

	M XXXX, Délégué syndical pour CFDT
	M XXXX, Délégué syndical pour CFE-CGC
	M XXXX, Délégué syndical pour CGT 
	MM XXXX ET XXXX, Délégué syndical pour FO

D’autre part,

Il est conclu le présent Avenant à l’Accord relatif au droit syndical et au fonctionnement des instances de représentation du personnel.

Un Accord relatif au droit syndical et au fonctionnement des instances de représentation du personnel a été signé le 16 juin 2020.

Les parties signataires entendent compléter l’article 3 sur les moyens de représentation syndicale, et plus précisément les paragraphes 3.2.1 « Remboursement des frais d’hébergement et de restauration » et 3.2.2 « Remboursement des frais de transport » afin de clarifier les conditions de remboursement.

L’article 3 est modifié comme suit : 


Article 3 : Moyens de représentation syndicale

3.2 : Modalités de remboursement des frais 

3.2.1 Remboursement des frais d’hébergement et de restauration

Pour chaque demande de remboursement de frais d’hébergement et de restauration devra être apporté le justificatif du lieu et du motif du déplacement.

Ce justificatif sera délivré sous un format standard (cf. Annexe 1). Il sera signé par le salarié ayant participé à la formation ou à la réunion dans le cadre de sa libération, et signé par le Délégué Syndical de l’organisation syndicale ayant demandé la libération.

Ces remboursements de frais d’hébergement et de restauration qui s’appliquent à l’ensemble des salariés libérés dans le cadre du présent article seront remboursés, au choix :

au réel, sur remise de justificatifs des dépenses, dans le respect des modalités prévues par la politique voyage de l’entreprise.
ou 
au forfait, dans les conditions ci-après définies, comprenant les repas (petit déjeuner, déjeuner et/ou dîner éventuels) et les nuits en hôtel éventuelles.

(1) : Le forfait pourra faire l’objet d’une revalorisation lors des NAO.

Ces choix sont définis par année civile sur la base de la première note de frais de l’année, qui impliquera le traitement soit au réel soit au forfait pour l’année en cours.

Pour les remboursements au forfait, les forfaits employeur sont intégrés dans la paie au-delà du barème URSSAF en vigueur.

3.2.2 Remboursement des frais de transport

Pour tout déplacement nécessaire dans le cadre des demandes de libération, les frais de transport des salariés ou des représentants du personnel seront remboursés, au réel, sur remise de justificatifs des dépenses, sur la base de la politique voyage de l’entreprise (procédure usine XXX annexée au présent accord).
Afin de remédier à d’éventuels dysfonctionnements lors des déplacements en train (retards, annulations ou nécessité d’un échange de billet), l’assurance voyage proposée lors de la réservation sera prise en charge avec un billet de seconde classe.
Dans le cas où le billet de train de première classe s’avère plus intéressant que le billet de seconde ou que son prix n’excède pas 10% du prix de la seconde y compris assurances, le billet de première classe sera pris en charge après remise d’un justificatif de l’écart de prix entre le billet de première et de seconde (copie d’écran à réaliser lors de la réservation).


Mise en place de l’Avenant

Les parties conviennent que les dispositions du présent avenant s’appliqueront rétroactivement à la date de signature de l’accord initial soit le 16 juin 2020 pour une durée indéterminée.   


Dépôt et publicité de l’accord

Un exemple du présent avenant, signé par les Parties, sera remis aux organisations syndicales représentatives et vaudra notification au sens de l’article L. 2231-5 du code du travail. 
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. 
Un exemplaire sera déposé au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

En application des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et porté à la connaissance des salariés par tout moyen utile, mention de cet avenant sera faite par voie d’affichage réservé à la communication avec le personnel.

Le présent avenant sera, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale mise en place par les autorités publiques le 17 novembre 2017, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet avenant préalablement à son dépôt.

Fait en 7 exemplaires à Loon -Plage, le 26 mai 2021.
Pour la société, représentée par M XXXX, Directeur des Ressources Humaines 
Pour la CFDT, représentée par M XXXX, Délégué Syndical
Pour la CFE-CGC, représentée par M XXXX, Délégué Syndical
Pour la CGT, représentée par M XXXX, Délégué Syndical
Pour FO, représentée par MM XXXX et XXXX, Délégués Syndicaux




ATTESTATION DE PRESENCE


Je soussigné(e),                                                                             agissant en qualité de Délégué(e) Syndical(e) de la société XXX, atteste que :
Nom et prénom du salarié(e) : 				
était présent(e) à la réunion ou formation qui s’est déroulée :
du :   	___ / ___ / _____   au   ___ / ___ / _____
lieu :  		
		
		
dans le cadre de sa libération en droits syndicaux collectifs prévus par l’accord relatif au droit syndical et au fonctionnement des instances de représentation du personnel.
Cette libération a nécessité : 

Fait à 				, le