Accord annuel 2021 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
NAO 2021



Entre, 
La Société, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 562 110 346 dont le Siège est situé au 13-17 rue Pagès, 92150 Suresnes, désignée ci-après l’entreprise, représentée par Mme XX agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines Groupe, 

D’une part, 


Et 
Les Organisations syndicales représentatives, ci-dessous désignées : 
Force Ouvrière (FO), représentée par son délégué syndical central, Monsieur XX, 
La Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par son délégué syndical central, Monsieur XX,
La Confédération Française Démocratique du Travail (la CFDT), représentée par son délégué syndical central, Monsieur XX, 
La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (la CFTC), représentée par son délégué syndical central, Monsieur XX, 

D’autre part,

Ont, conformément aux articles L.2242-13 et suivants du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur le thème de la rémunération, le temps de travail et la valeur ajoutée.

Préambule

En 2020, sous l’effet du COVID, la France a connu un effondrement de sa croissance, établie à -8,3% et un taux de chômage de l’ordre de 8 % de sa population active au dernier trimestre de l’année. D’autre part, selon l’INSEE, l’indice des prix à la consommation (mensuel, ensemble des ménages, France, base 2015) - Ensemble hors tabac (4018 E) était en recul de -0,29 % sur l’année 2020 et en légère progression de 0,29% sur le mois de janvier 2021. 

Le marché de la construction, quant à lui, pour 2020 a été très contrasté entre le premier et le second semestre.
L’activité de la construction s’est effondrée de 75 % au mois de mars, d’après la Banque de France. La FFB annonce que le bâtiment a perdu 15 % de son activité, en volume sur l’ensemble de l’année 2020. 
Au final, les ventes de constructeurs de maisons individuelles à fin décembre 2020 sont en baisse de -9% par rapport à 2019, les dépôts de permis de construire sont en recul de -10,8% sur l’année et enfin les démarrages de chantiers ont reculé de -17,4% par rapport à 2019.

Les prévisions pour l’année 2021 restent prudentes puisque la FFB table sur une reprise de +11,3% (vs la perte de -15% sur 2020) d’autant que la situation sanitaire reste encore préoccupante.

TERREAL doit donc rester attentive à la situation épidémiologique, aux variations de la conjoncture économique française et à celles du marché de la construction.

Conformément aux dispositions de l’article L2242-13 du code du travail, TERREAL a ouvert la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise et a invité les organisations syndicales représentatives à une première réunion le 3 mars 2021. Dû au contexte épidémique, la première réunion a été tenue en visio-conférence. 
Cette réunion a fait l’objet de la part de la Direction d’une présentation détaillée des données économiques et des données chiffrées relevant des thèmes de la négociation. 
Les informations concernant les rémunérations femmes-hommes par catégorie socioprofessionnelles ont été partagées, ainsi que l’explication et les résultats détaillés de l’index égalité professionnelle femmes-hommes 2020. La Direction et les organisations syndicales ont échangé sur ces différents sujets. Les syndicats ont présenté leurs revendications et la Direction, de son côté, a énoncé les domaines éventuels de négociation. 

La deuxième réunion du 18 mars 2021, en présentiel à Suresnes, a débuté par l’énonciation des positions de la Direction puis, après débats, et plusieurs suspensions, et reprises des discussions, a permis la concrétisation des échanges entre les parties. 
A l’issue de cette 2ème réunion de négociation, deux versions d’accord de NAO ont été proposées à la signature. L’une des versions n’intégrant que des augmentations générales (AG) et individuelles (AI) et l’autre version intégrant des augmentations AG et AI ainsi que sur la part patronale des tickets restaurants et du montant du panier matin et après-midi.

Ces deux réunions de négociations ont donc abouti aux dispositions arrêtées et convenues qui suivent :


Champ d’application de l’accord

Article 1 – Bénéficiaires de l’accord 

Le présent accord s’applique au personnel non cadre (ouvrier et ETAM – hors contrats d’apprentissage et de professionnalisation) de la société TERREAL, étant rappelé que la politique salariale cadre est cette année fondée sur des augmentations individuelles en raison de leur autonomie dans l’organisation de leur travail et de leur temps de travail. 
Toutefois, certaines mesures de cet accord seront étendues au personnel cadre : articles 5 et 6.


Rémunération 


Article 2 – Augmentation générale (AG)

Il sera appliqué aux salaires de base une augmentation générale de 1,1 % à compter du 1er avril 2021.


Article 3 – Augmentations individuelles (AI)

Une enveloppe supplémentaire réservée aux AI représente 0,3% de la masse salariale des non cadres concernés. 
Comme pour les AG, la date d’effet des AI est le 1er avril 2021.

Définition des augmentations individuelles : cette enveloppe d’augmentation vise à reconnaitre l’engagement et les performances individuelles.
Les AI ne peuvent concerner un-e salarié-e : 
Embauché-e ou promu-e de moins de 6 mois au 1er avril 2021 ; 
N’ayant pas atteint ses objectifs 2020 ;
En CDD ou en situation de préavis (démission, licenciement ou retraite).
Les AI doivent être argumentées.
Avant d’être communiquées aux salariés bénéficiaires par leur manager (N+1), elles devront être approuvées par le Responsable dudit manager (N+2) et le Responsable Ressources Humaines de site.
Les refus d’AI feront l’objet d’un entretien, pour les salariés qui le souhaiteraient, entre le salarié et son N+1 lors duquel ce dernier expliquera les raisons de la décision. 

Le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise 


Article 5 - Participation

L’année 2020 a permis à TERREAL SAS de dégager une réserve de participation d’un montant de 
2 480 511 euros.
Cette somme est répartie entre tous les salariés de TERREAL SAS, ayant au moins 3 mois d’ancienneté, proportionnellement à leur salaire annuel plafonné à 3 PASS.
Ce montant de participation individualisé sera versé dans le courant du mois de mai selon le choix du salarié par : 
Virement sur son compte bancaire ;
Investissement dans le Plan d’Epargne Groupe TERREAL. 

Article 6 – Intéressement 

Un nouvel accord d’intéressement pour la période triennale 2019-2021 a été signé le 13 juin 2019. 
Le montant annuel maximum de la prime d’intéressement pour les années 2019-2021 est fixé à 400 euros suivant l’atteinte des indicateurs retenus dans l’accord.


Dispositions générales


Article 7 - Entrée en vigueur, durée de l'accord et mise en œuvre

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année à compter de sa date de signature.


Article 8 - Communication de l'accord

Les mesures du présent accord feront l'objet d'une communication spécifique auprès de l'ensemble des salariés de l'entreprise par voie d’affichage.

Article 9 - Dépôt et publicité

Après notification du présent accord aux organisations syndicales représentatives et après l’expiration du délai d’opposition le cas échéant, le présent accord sera déposé par la Direction de l'entreprise sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, assorti de la liste des établissements auxquels il s’applique. 
Un exemplaire sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil des prud'hommes de Nanterre.

Fait en 9 exemplaires à Suresnes, le 25/03/2021.

Pour le syndicat FO,

Pour le syndicat CGT,

Pour le syndicat CFDT,

Pour le syndicat CFTC,