Accord sur les modalités de prise du repos compensateur de remplacement



Entre les soussignés :

La Société BEAUDEUX TOITURES, dont le siège social est situé à 9023 rue Ampère 59930 LA CHAPELLE D’ARMENTIERES, représentée par Madame X agissant en qualité Directrice d’Activité,

d’une part,
Et :

Monsieur Y et Monsieur Z, agissant en qualité de membres du Comité Social et Economique

d’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule
Dans le cadre des dispositions de la convention collective nationale des ouvriers des entreprises du Bâtiment du 8 octobre 1990 et en application des règles du Code du travail, les parties ont convenu les règles suivantes relatives au remplacement du paiement d’une partie des heures supplémentaires par un Repos Compensateur de Remplacement (RCR).
L'objectif du présent accord est d’avoir un meilleur ajustement dans l’organisation du temps de travail des ouvriers afin d’améliorer leurs conditions de travail en leur permettant d’augmenter le temps de travail en période estivale et de le réduire en période hivernale. 
Cet accord fixe, en plus des règles d’attribution du repos compensateur de remplacement, les règles de prise de ce repos afin d’atteindre le but recherché et favoriser la récupération en période hivernale par une planification de l’employeur.


Article 1 - Périmètre et champ d’application de l’accord
Sont concernés par le présent accord, tous les salariés ayant le statut OUVRIER ainsi que les chefs de chantier de la société BEAUDEUX TOITURES et à venir, sans condition d’ancienneté, qu’ils soient titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein.

Article 2 – Les modalités d’attribution du repos compensateur de remplacement

Article 2.1 – Le paiement des heures supplémentaires
Les heures supplémentaires mensualisées, c’est-à-dire les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire légale du travail (35 heures) jusqu’à 39 heures sont rémunérées avec une majoration de 25%.

Article 2.2 – Les heures compensées par un repos compensateur de remplacement
Les heures supplémentaires effectuées au-delà de l’horaire contractuel hebdomadaire de 39 heures ouvriront droit à l’attribution d’un repos compensateur de remplacement correspondant au nombre d’heures accomplies majorées de 10%.
A titre d’exemple, une heure supplémentaire effectuée au-delà de la durée hebdomadaire de 39 heures ouvrira droit à un repos compensateur de remplacement de 1H06min.
Ces heures supplémentaires intégralement compensées par du repos (paiement et majorations) ne s’imputeront pas sur le contingent annuel d’heures supplémentaires.

Article 3 – Modalité de prise du repos compensateur

Article 3.1 – Période de la prise du repos compensateur de remplacement
La prise du repos compensateur de remplacement devra se faire dans un délai maximum de 12 mois à compter de son acquisition. 

Article 3.2 – Forme du repos compensateur de remplacement
Les jours de repos compensateur de remplacement prendront prioritairement la forme d’une réduction d’horaire imposée par l’employeur aux salariés.

Par exemple, le prise du repos permettra au salarié de travailler certaines semaines à 35 heures et non 39 heures.

Article 4 - Le cas des grands déplacements
Selon les dispositions de l’article L3121-19 du Code du Travail, la durée maximale quotidienne de travail effectif pourra être portée à 12 heures pour les salariés en grands déplacements faisant leurs horaires hebdomadaires sur 4 jours lors des périodes de haute d’activité afin qu’ils puissent respecter l’organisation des temps de travail de l’entreprise.

Article 5 – Rémunération des salariés
Les salariés sont payés sur la base hebdomadaire de 39 heures de travail, soit 169 heures par mois.
Aussi, les heures à partir de la 40ème heure iront par principe dans le compteur de repos compensateur de remplacement. 
Par exception, et pour la bonne organisation de l’activité, la société BEAUDEUX TOITURES se réserve le droit de payer les heures supplémentaires avec majoration de 10 %.  Dans ce cas, lesdites heures seront payées sur le bulletin de paie du mois concerné et le salarié en sera informé.

Si un salarié quitte l’entreprise avant qu’il ait pu bénéficier de tout son droit à repos, il percevra une indemnité correspondante au montant de ses droits acquis non pris.

Article 6 - Information des salariés
Les salariés seront tenus informés chaque mois du nombre d'heures de repos compensateur de remplacement portées à leur crédit par affichage en bas du bulletin de paie.

Ce document indiquera :
Le total d’heure de repos acquis au cours du mois : <> heures <> minutes.
Le solde restant sur l’année du nombre d’heure de repos : <> heures <> minutes.



Article 7 - Durée de l’accord, dénonciation, opposition
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et il entrera en vigueur au 1er Mai 2021.

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L2232-23-1 du Code du travail, soit par un ou plusieurs salariés non élus expressément mandatés par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans la branche ou, à défaut, au niveau national et interprofessionnel, soit par un ou plusieurs élus titulaires, mandatés ou non.

La validité du présent accord d’entreprise est subordonnée à la signature d’un ou plusieurs élus titulaires au CSE représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections professionnelles.


Article 8 - Formalités
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du travail par l’entreprise et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Lille.

Cet accord figurera sur le tableau d’affichage de l’entreprise.

Article 9 :  Suivi de l’accord
Une réunion se tiendra une fois par an au siège de l’entreprise afin d’examiner l’évolution de l’application de cet accord.


Fait à La Chapelle d’Armentières, le 19 mars 2021 en 2 exemplaires originaux,

Pour l’entreprise	            Pour les membres du CSE,
Madame X                    	 			               Monsieur Y
Directrice d’Activité                                                                 


                                          
                                                                                                Monsieur Z