ACCORD COLLECTIF RENOVANT LE DISPOSITIF TRAVAIL DE NUIT
APPLICABLE AU SEIN DE LA SOCIETE



ENTRE LES SOUSSIGNES : 

1° - La Société, SAS Société d’Exploitation l’Hotel de Bagnoles (SODEBA), 
Dont le siège social est sis 1 rue des Casinos 61140 BAGNOLES DE L’ORNE, 
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Alençon sous le n° : 479 209 132, 
Répertoriée sous le code APE : 55.10 Z
Et représentée par Monsieur XXXX agissant en qualité de Directeur Général, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes.

Ci-après dénommée « la Société »
											D’une part ;
ET,

2°- L’ organisation syndicale représentative suivante : 

SACAS, représentée par Madame XXXX, en qualité de Déléguée Syndicale 
											D’autre part.

Ci-après dénommées ensemble (1° et 2°), « les parties » ou les « partenaires sociaux ». 


PREAMBULE

Dans le cadre des négociations annuelles 2021 portant notamment sur les rémunérations et l’organisation du travail, les parties ont examiné la situation de l’entreprise, ses modes d’organisation, et le contexte plus général du secteur d’activité ainsi que la situation nationale dans un contexte pandémique qui perdure, avec une fermeture prévisionnelle de la Société de 7 mois sur l’exercice.

Les parties ont pour autant souhaité appliquer la décision favorable du Groupe JOA après échange avec le comité de groupe JOA, visant à mieux rémunérer toute heure de nuit accomplie, sans réserver ce régime aux seuls travailleurs de nuit comme jusqu’alors. 

Cette réflexion s’est ainsi inscrite dans le cadre :
de la Convention Collective Nationale étendue des Hôtels, Cafés, Restaurants du 30 avril 1997 disposant, notamment en son avenant n°2 du 05 février 2007, du recours au travail de nuit ;
Du régime actuellement en vigueur au sein de la société ;
Et de la décision du groupe JOA du 28 janvier 2020, après échanges avec les membres du comité de groupe JOA. 

Dans un objectif de simplification et de bonne diffusion des informations, les parties ont ainsi souhaité reprendre dans un seul texte l’ensemble du dispositif relatif au travail de nuit et à ses compensations au sein de la Société, ainsi qu’elles l’avaient disposé dans l’accord dit de NAO du 7 Mai 2021. 

Les parties sont ainsi convenues de rappeler les dispositions suivantes : 



ARTICLE 1- RECOURS AU TRAVAIL DE NUIT  

L’activité hôtelière de la Société, supposant l’accueil du public 24/24, impose à l’établissement la nécessité d’assurer la continuité de l’activité économique mais aussi de la sûreté du site. 

Le travail de nuit est ainsi exceptionnel pour les personnels affectés aux missions de continuité des services hôteliers minimaux la nuit.


ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION   

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel lié par un contrat de travail la Société dans l’ensemble des filières métiers et sous réserve des mentions spécifiques propres à chaque article qui suit. 

En effet, en fonction des besoins de service, chaque collaborateur(rice) est susceptible d’être affecté(e) à un horaire de nuit, sur consigne de son responsable hiérarchique.
Les emplois plus particulièrement concernés par le travail de nuit en accessoire ou principal, sont notamment : les salarié(e)s des services bar, restauration, réception et veille de nuit. 

Compte tenu de leur niveau de responsabilité et de leur totale indépendance dans l’organisation de leur travail, les éventuels cadres dirigeants, sont exclus du champ d’application du présent accord. 


ARTICLE 3 – DEFINITIONS 

Article 3-1 : Définition du travail de nuit : plage horaire du travail de nuit

Conformément aux dispositions des articles L. 3122-2 et L.3122-15 du Code du travail, les partenaires souhaitent reconnaître la qualité de travail de nuit à tout travail effectué entre 21 heures et 6 heures du matin pour le compte de la Société, afin de garantir aux équipes la reconnaissance d’une telle situation au plus tôt (et non seulement à partir de 22 heures comme tel était le cas jusqu’à présent, en application des dispositions légales et règlementaires)

Article 3-2 : Définition du (de la) travailleur(euse) de nuit 

En application des dispositions des articles L. 3122-5 et L. 3122-15, les partenaires rappellent qu’est considéré(e) travailleur(euse) de nuit, tout(e) collaborateur(rice) qui accomplit durant la plage horaire définie à l’article 3.1 précédent, un minimum de 270 heures pendant une période de 12 mois appréciée sur l’année civile. 


ARTICLE 4 – COMPENSATIONS

Article 4-1 : Compensation sous forme de repos rémunéré

Afin d’améliorer les conditions de travail et de tenir compte de la pénibilité au travail, les parties rappellent qu’un régime d’acquisition de repos compensateurs au titre du travail de nuit existe au sein de la Société. 

Les règles applicables quant à l’acquisition et la prise de ces repos compensateurs sont inchangées.

Pour faciliter les décomptes, il est rappelé qu’une journée est décomptée à hauteur de 7 heures pour les « temps complet » et au dû prorata de leur durée contractuelle pour les salarié(e)s ayant une durée contractuelle supérieur à 35 heures OU les « temps partiel ». Ces repos pris s’imputeront en déduction sur la durée de travail à réaliser.

Ces dispositions s’appliquent ainsi aux salarié(e)s NON CADRES ou CADRES, dont la durée de travail est décomptée en heures. 

Compte tenu de leur niveau de responsabilité et de leur totale indépendance dans l’organisation de leur travail, les salarié(e)s ayant le statut « cadres autonomes dits en forfait annuel en jours » et les éventuels cadres dirigeants, ne bénéficieront pas de repos compensateur au titre du travail de nuit.

Les partenaires rappellent l’importance pour chaque collaborateur(rice) de solliciter auprès de leur responsable la prise de leur repos, idéalement dans les 2 mois de leur acquisition, dans le but de s’assurer des temps de repos permettant de réduire la pénibilité. Les responsables de service pourront également inciter la prise du(des) repos compensateurs au titre du travail de nuit par les collaborateurs(rices) lorsque les possibilités de service le permettent.

Dans l’objectif de permettre au collaborateur(rice) de mieux se reposer, les repos nuit seront pris prioritairement par journée complète. A titre exceptionnel, les salarié(e)s dont les horaires de travail prévoient une coupure pourront prendre les repos nuit par demi-journée (décomptée à hauteur de 3.5 heures pour les temps complet). Il est également précisé que les repos nuit pourront être accolés, sous réserve des possibilités de service, à d’autres types de repos (congés payés par exemple) pour une meilleure prévention de la pénibilité.

Article 4-2 : Compensation salariale à compter du 01er mai 2021 pour toute heure de nuit, sous réserve d’une condition d’ancienneté de 6 mois continue

En application de la décision du groupe JOA présentée en réunion CSE, les parties sont convenues d’ajouter à compter de la soirée de travail rattachée au 01er mai 2021, un nouveau régime d’indemnisation de toute heure de nuit accomplie sur la période rappelée à l’article 3-1 précédent, qui se substitue à tout régime d’indemnisation pécuniaire en vigueur quant au travail de nuit, en dehors des jours de repos compensateurs précités.

Par conséquent, toute heure de nuit travaillée entre 21 heures et 06 heures du matin, à compter du 01er mai 2021 - 21 heures :
Sera majorée d’un montant forfaitaire brut horaire de 0.75 €uros ;
Pour tous les salarié(e)s ayant une ancienneté d’au moins 6 mois continue, l’ancienneté étant appréciée au premier jour du mois civil (à titre strictement indicatif avoir au moins 6 mois d’ancienneté au 01er mai 2021, pour bénéficier de la majoration de 0.75 € pour toute heure de nuit accomplie à compter du 01er mai 2021 – 21 heures). 

Ces dispositions relatives à la compensation salariales s’appliquent aux seul(e)s salarié(e)s non cadres OU cadres dont la durée de travail est décomptée en heures ET qui remplissent la condition d’ancienneté précitée. 

Les salarié(e)s cadres autonomes (forfait annuel en jours) ou dirigeants ne sont pas concerné(e)s par ces dispositions relatives à la compensation salariale notamment en ce que leur rémunération tient déjà compte des sujétions éventuelles à l’autonomie voire l’indépendance dont ils/elles disposent en matière de responsabilité et d’organisation. 

 
ARTICLE 5 – MESURES DESTINEES A ENCADRER ET PREVENIR LES CONDITIONS DE TRAVAIL DES SALARIE(E)S DE NUIT 

En application de la CCN des Hôtels, Cafés et Restaurants et des dispositions en vigueur dans la Société en matière de durée du travail et compte tenu de la nécessité d’assurer la continuité du service, les travailleurs(euses) de nuit sont notamment soumis(e)s aux limites suivantes :
Durée maximale quotidienne : 10 heures
Les managers s’efforceront de limiter la durée de travail hebdomadaire à 44 heures 
Pause de 20 minutes obligatoire au bout de 6 heures de travail consécutives.

Les salarié(e)s concerné(e)s bénéficieront des dispositions légales relatives à la surveillance médicale particulière des travailleurs(euses) de nuit, définie par le centre de médecine du travail. 
 
Les partenaires rappellent enfin qu’ils maintiendront leur engagement d’observer avec une vigilance particulière les effets de la mise en œuvre du travail de nuit au regard de l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes. Cette vigilance s’exerce notamment dans les domaines suivants :
Les embauches : respect du principe de non-discrimination ;
L’accès à la formation ;
Prise en compte, dans la mesure des contraintes de service, des situations personnelles des salarié(e)s concerné(e)s par le travail de nuit afin de faciliter l’exercice d’activités nocturnes et les responsabilités familiales et sociales, en s’efforçant d’organiser un roulement et une répartition équitable des heures de nuit.


ARTICLE 6 – SUIVI DE L’ACCORD

Les parties rappellent que le présent accord ne comporte pas de mesure dont il conviendra d’assurer le suivi.




ARTICLE 7 – DUREE 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il est applicable à compter du 01er mai 2020 21h, pour le nouveau régime de rémunération des heures de nuit. 

Les dispositions du présent suivront toute évolution légale concernant les thèmes qu’elles abordent et dont elles suivraient de plein droit le régime éventuellement modifié. Le présent accord pourra faire l’objet de dénonciation ou révision dans les formes légales et réglementaires.


ARTICLE 8 – DEPÔT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Après notification du texte aux organisations syndicales représentatives, il sera déposé, conformément à la loi, auprès de l’Unité Territoriale (ex- Direction Départementale du Travail et de l’Emploi) ainsi qu’au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétents, étant précisé qu’une version « anonymisée des noms des signataires » de l’accord sera également déposée conformément aux dispositions légales et règlementaires en la matière.


Fait à Bagnoles de l’Orne, le 7 Mai 2021

En 4 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties