ACCORD D’ENTREPRISE
SUR LE CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES


Entre les soussignés :

La société R
dont le siège est au 
immatriculée au RCS de Bourg-En-Bresse sous le n° 
représentée par Madame 
en sa qualité de Gérante

D'une part,
Et :

Mme , en tant qu’élue titulaire au CSE 
Mme , en tant qu’élue titulaire au CSE 
Mme , en tant qu’élue titulaire au CSE 
M. , en tant qu’élu titulaire au CSE 

D'autre part,

Préambule

Par application de l’article L. 2232-25 du Code du travail,        , dépourvue de délégué syndical, et dont l’effectif habituel est supérieur à 50 salariés, a décidé de conclure un accord collectif d’entreprise, avec les membres titulaires du CSE dont le mandat est en cours.
L’objet de cet accord est de permettre une organisation du travail plus proche des nécessités de fonctionnement de l’entreprise, tout en préservant les droits des salariés.

En effet, le contingent annuel d’heures supplémentaires actuellement applicable au sein de l’entreprise, limité à 130 heures, se révèle aujourd’hui inadapté aux besoins opérationnels auxquels l’entreprise est confrontée. 

C’est la raison pour laquelle, les parties sont convenues d’adopter un contingent annuel d’heures supplémentaires supérieur à celui prévu par la Convention Collective Nationale de la Plasturgie et de le porter à 250 heures.

Le présent accord est conclu en application des articles L. 2253-1 à 3 du Code du travail qui autorisent l’accord d’entreprise à déroger à l’accord de branche.

Article 1 - Champ d'application 
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise précitée dont la durée du travail est décomptée en heures. 


Article 2 – Contingent annuel d’heures supplémentaires :
Le présent accord a pour objet d’augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires et de le fixer à 250 heures. 
La période de référence pour calculer le contingent est l’année civile.

Toute heure supplémentaire effectuée au-delà du contingent annuel donnera droit à la contrepartie obligatoire en repos dans les conditions fixées par la règlementation en vigueur.

Article 3 - Durée de l'accord 
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 4 - Adhésion 
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties signataires et fera l’objet d’un dépôt selon les mêmes modalités que le présent accord.

Article 5 - Révision de l'accord 
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées à l’article L.2232-25 du Code du travail.

Article 6 — Dénonciation de l'accord 
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation devra également faire l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE.

Dans ce cas, la direction et les membres titulaires du CSE non mandatés se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

La société ne sera plus tenue de maintenir les avantages du présent accord à compter de l'entrée en vigueur du nouvel accord et à défaut au terme d'un délai de survie de 12 mois suivant l'expiration du délai de préavis.

Article 7 — Conditions de validité 
La validité des accords ou des avenants de révision conclus avec des élus non mandatés est subordonnée à leur signature par des membres de la délégation du personnel du comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles

Article 8 - Dépôt légal et publication 
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Le présent accord sera déposé, en ligne, conformément à l’article D2231-2 du Code du travail, par le représentant légal, sur le site    accompagné des pièces justificatives.

En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Bourg-en-Bresse.

Le présent accord est versé dans la base de données prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Le présent accord est transmis à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation Fédération de la Plasturgie et des Composites à l’adresse suivante :
A l’attention d’Anne BLAISE
125 rue Aristide Briand
92300 LEVALLOIS-PERRET

Fait en 8 exemplaires originaux, le 12 septembre 2019 à .

Signatures :