ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF A LA RÉDUCTION DES MANDATS 
DES MEMBRES DE LA DÉLÉGATION UNIQUE DU PERSONNEL
 
 
 
Entre

La Société Casinotière du Littoral Cannois, Casino Barrière Les Princes (S.C.L.C.),
Dont le siège social est situé 50 boulevard de la Croisette à Cannes (06400),
Représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxx agissant en qualité de Directeur Général - Pôle Casinos

Ci-après désignée « le Casino Barrière Les Princes »,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein du casino Barrière Les Princes. représentées respectivement par leurs délégués syndicaux :

- 	le syndicat F.O. représenté par Monsieur xxxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical
- 	le syndicat C.F.D.T. représenté par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical
-	le syndicat C.F.T.C représenté par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical
- 	le syndicat C.G.T. représenté par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical
- 	le syndicat C.F.E.-C.G.C. représenté par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical

 D'autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :


PRÉAMBULE

Les membres de la Délégation Unique du Personnel du Casino Les Princes ont été élus le 31 mai 2017, pour une durée de 4 ans.

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise a créée le Comité Social et Economique (CSE), nouvelle instance représentative du personnel qui se substitue aux instances existantes.

Ainsi, il est prévu que dans les entreprises déjà pourvues d’instances représentatives du personnel, le Comité Social et Economique doit être mis en place au terme des mandats des élus, ou au plus tard, le 31 décembre 2019. 

Les mandats en cours des représentants du personnel du Casino Barrière Les Princes devant initialement arrivés à leur terme le 31 mai 2021, ils prendront automatiquement fin le 31 décembre 2019.

Toutefois, afin d’anticiper ces échéances légales et organiser dans les meilleures conditions la mise en place du Comité Social et Economique, mais également afin de tenir compte de la fermeture temporaire pour travaux de l’entreprise, envisagée dans le courant du dernier trimestre 2019, la Direction et les Organisations syndicales représentatives ont souhaité conclure le présent accord, pour convenir d’une réduction de la durée des mandats en cours des instances représentatives du personnel.

Dans ces conditions les parties se sont accordées à l’unanimité sur les dispositions suivantes :

Article 2 : OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet de réduire les mandats en cours de l’ensemble des institutions représentatives du Casino Barrière Les Princes.

Article 2 - RÉDUCTION DES MANDATS

La durée initiale des mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel est réduite à la date de proclamation des résultats définitifs des élections à venir du Comité Social et Economique, qui auront lieu au cours des mois de septembre et octobre 2019.

A ce jour, la date envisagée pour le premier tour est le 17 septembre 2019 et pour le second tour, le 1er octobre 2019.

Dans le cas ou les dates envisagées pour l’organisation des premier et deuxième tours étaient modifiées au cours du processus électoral, la date de fin des mandats en cours seraient également modifiée afin de coïncider avec les dates définitives de proclamation des résultats des élections du CSE. 
 


Article 3 - ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DU PRÉSENT ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur à compter de la date de sa conclusion et prendra fin automatiquement lors de la proclamation des résultats de la prochaine élection du CSE. 

Le présent accord pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L.2261-7 et L 2261-8 et suivants du Code du travail. Un avenant portant révision pourra alors être signé par les parties.

Article 5 - NOTIFICATION - DÉPÔT 

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Il fait l’objet d’un dépôt à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE).
 
Un exemplaire sera par ailleurs déposé au greffe du conseil de prud’hommes de Cannes.
 

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Fait à Cannes, le 10 juillet 2019

Pour le Casino Barrière Les Princes :
Monsieur xxxxxxxxxx


Pour les organisations syndicales représentatives :

Pour la CFTC						Pour la CFDT
Monsieur xxxxxxxxxxx				Monsieur xxxxxxxxxxxxxxx


Pour F.O					 	Pour la CGT
Monsieur xxxxxxxxxxxxx				Monsieur xxxxxxxxxxxxx	


Pour la CFE-CGC
Monsieur xxxxxxxxxxxxx