Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Entre :

La société AUXITROL SAS, au capital de 30 055 275,00 €, dont le siège social est situé 5 allée Charles Pathé, à BOURGES (18000), inscrite au RCS de Bourges sous le numéro 39128834700035, représentée aux présentes par Monsieur …… en sa qualité de Directeur Général, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,

(la « Société »)

D’une part, 

Et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise représentées respectivement par leurs Délégués Syndicaux,
Monsieur …… pour la CFDT
Monsieur …… pour la CGT

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit: 


PREAMBULE :

La Société est fortement impactée par la récession du secteur aéronautique.

La Direction va demander à bénéficier du dispositif de l’activité partielle, pour les salariés non cadre, afin de préserver le maximum d’emplois, et être prêt, lorsque la reprise arrivera.

La Direction souhaite minimiser la perte de rémunération, lorsque le salarié non cadre est placé en activité partielle. 

Le présent accord a pour objet de fixer l’indemnisation des salariés non cadre au titre de l’activité partielle. 







Article 1 -Salariés concernés

La disposition du présent accord est applicable au salariés non cadre de la Société.


Article 2 : Objet de l’accord

L’indemnisation de l’activité partielle des salariés non cadre au titre des heures chômées sera de 70% de leur rémunération brute de référence.


Article 3 : Date d’application et durée de l’accord

Le présent accord s’applique aux heures réalisées à partir du 1er avril 2021.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 
 

Article 4 –Dénonciation et révision

Toutes les modifications éventuelles au présent accord seront constatées sous forme écrite, par voie d’avenant qui devra être déposé auprès de la DIRECCTE.
En cas de dénonciation du présent accord, la décision de dénonciation doit être notifiée à la DIRECCTE par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et être immédiatement portée à la connaissance de l’ensemble du personnel de l’entreprise. La dénonciation ne sera effective qu’après l’observation d’un préavis de trois mois.


Article 5 –  Formalités – Dépôt

Le présent accord, sera déposé dès sa conclusion, par l’entreprise, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte), exclusivement sous forme  dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure : .
Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Bourges. 
Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Le présent accord a été conclu à Bourges, le 9 mars 2021.
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LA REDUCTION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL 


L’entreprise Société Bourguignonne d’Exploitations Viticoles, (SBEV), dont le siège social est situé au 38 Rue du Tribourg, à Nuits-Saint-Georges (21700), 
Représentée par  agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose, 

ci-après dénommée l’entreprise ;

ET
-	Les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du comité social et économique lors des dernières élections professionnelles.

Préambule

Les mandats des membres du Comité social et économique de la Société doivent prendre fin le 30/06/2023. Ceci étant, La Direction souhaite conserver les usages des précédents mandats et assurer un renouvellement des institutions représentatives du Personnel en raison de l’activité viticole et donc par définition saisonnière de la Société.
Il a donc été décidé, dans le cadre du présent accord, de réduire la durée de leurs mandats actuels, afin d’assurer la concomitance de la mise en place.
La procédure a été menée conformément à l’article L.2232-23-1 du code du travail. Les élus n’ont pas indiqué être mandatés par une organisation syndicale.

REDUCTION DES MANDATS

Par le présent accord, les signataires décident de la réduction des mandats des membres du CSE dont l'échéance était fixée au 30/06/2023 (soit une mandature de 4 ans). 

Les mandats prendront fin le 30/06/2021 (soit une mandature de 2 ans).

Conformément aux engagements de la Direction, les salariés et les élus seront informés, par voie d’affichage, de l’organisation de nouvelles élections à compter du 01/04/2021. 
Une réunion du protocole d’accord préélectoral se déroulera le 17 mai 2021 au 8 Rue du Tribourg à Nuits-Saint-Georges, en salle de réunion de 10 heures à 12 heures.
A cette réunion, seront conviées les unions départementales syndicales représentatives de salariés.

DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD 

2.1. Durée 
Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée, il arrivera à échéance une fois que les résultats des élections à venir seront proclamés et au plus tard le 31/07/2021, date à compter de laquelle il ne produira plus aucun effet.
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.
Compte tenu de l’objet de l’accord, les parties conviennent qu’il n’y a pas lieu de prévoir de clauses de rendez-vous et de suivi sur l’application de l’accord.


2.2. Dépôt – publicité 
Le présent accord sera dépose de manière dématérialisée auprès de la Direccte, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Nuits-Saint-Georges, le 31/03/2021.
En 2 exemplaires
Pour le CSE							Pour l’entreprise
Avenant n°2 du 31 mars 2021 à l’Accord sur les garanties collectives décès-incapacité-invalidité du 19 décembre 1997



ENTRE :

L’Entreprise DXC Technology France SAS, dont le dont le siège social est situé Tour Carpe Diem, CS 40075, 31 Place des Corolles, 92098 Paris La Défense, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 315 268 664, représentée par XXX.

ci-après dénommée « l’Entreprise » ou « DXC »
d’une part,

ET :

Les organisations syndicales :

Le SNEPSSI CFE-CGC, représenté par XXXX ;

Le SICSTI-CFTC, représenté par XXXX ;

Le Syndicat CFDT Betor Pub représenté par XXXX ;

Le Syndicat FO, représenté par XXXX ;


d’autre part,

ensemble « les Parties ».













Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Cet avenant révise l’Accord d’entreprise à durée indéterminée instituant la mise en place d’un système de garanties collectives décès, incapacité, invalidité, pour remplacer toute mention de « AGRR » par « l’organisme Assureur ».

Le nouvel assureur s’étant engagé à maintenir les taux de cotisation en vigueur au 31 mars 2021 à l’identique, ainsi que les garanties associées pendant une durée de 2 ans soit jusqu’au 31 mars 2023.

La Direction engagera les démarches nécessaires en cas de non-respect de ces engagements pris par l’assureur et le gestionnaire.

Fait en 7 exemplaires

A Courbevoie, le 31 03 2021

La Direction

XXXXX


Organisations syndicales	
	
Le SNEPSSI CFE-CGC, représenté par XXXX ;



Le SICSTI-CFTC, représenté par XXXX ;



Le Syndicat CFDT Betor Pub représenté par XXXXX ;



Le Syndicat FO, représenté par XXXXX ;
Présents :	
(Président)
(Directeur Administratif et Financier)
(Directeur industriel)
(RRH Groupe)
(As RH Abrest)

Délégués syndicaux :
 Site d’Abrest / Délégué syndical CFDT)
(Site d’Abrest / Délégué syndical FO)
(Site de Boufféré / Délégué syndical CFDT)
		
3 réunions ont été tenues :
16/03/2021  Point sur le Bilan social au titre de l’exercice 2020
29/03/2021  Echanges sur les demandes des élus avec la Direction
31/03/2021  Finalisation des échanges et accords sur les évolutions proposées


Rémunération et partage de la valeur ajoutée :

Augmentation générale au 01/04/2021 : 

1.9% d’augmentation du salaire brut pour l’ensemble des salariés LIGIER GROUP.

Dotation complémentaire en sus de la participation légale : une somme globale de 110 000 € (cent dix mille euros) sera allouée en sus de la réserve de participation qui sera versée en 2020 au titre des résultats 2019.  Cette participation complémentaire sera répartie entre les salariés selon les mêmes règles que celles applicables pour la distribution de la participation légale.

Le pourcentage d’augmentation générale (1.9%) sera également appliqué au CIAA.

Qualité de vie au travail :

Horaires de travail pendant les périodes de forte chaleur éventuelle :
Les horaires suivants seront appliqués sur la période du 15/06/2021 au 15/09/2021 pour les personnels en Production.

Pour le site d’Abrest :
Du lundi au jeudi : 6H-11H45 / 12H30-15H
Vendredi : 6H-11h30

Pour le site de Boufferé :
Du lundi au vendredi : 6H-11H45 / 12H45-15H
Soudure : 5H-13H comme habituellement en été
A noter que selon les équipes, des ajustements peuvent être appliqués afin de faciliter les roulements pour les pauses et limiter les risques sanitaires.


Participation Ticket Restaurant :
Les salariés du site de Boufferé qui prennent leur repas au sein du restaurant d’entreprise bénéficient actuellement d’une prise en charge complémentaire de 1€ au titre d’une hausse de prix imposé par le prestataire Sodexo, dans le cadre de coûts complémentaires liés aux mesures sanitaires et ce, en complément de la participation de 1.91€. Dès la fin d’application de la mesure transitoire de 1€, la prise en charge de l’entreprise sera réévaluée à hauteur de 2,25€ de manière similaire à la prise en charge du ticket restaurant appliqué sur le site d’Abrest.



Pour la Direction : 









Pour les organisations syndicales :


(Site d’Abrest / Délégué syndical CFDT)







 (Site d’Abrest / Délégué syndical FO)








(Site de Boufféré / Délégué syndical CFDT)
Avenant n°3 du 31 mars 2021 à l’Accord sur la mise en place d’un système de garanties collectives frais médicaux du 19 décembre 1997



ENTRE :

L’Entreprise DXC Technology France SAS, dont le dont le siège social est situé Tour Carpe Diem, CS 40075, 31 Place des Corolles, 92098 Paris La Défense, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 315 268 664, représentée par Monsieur XXXXX.

ci-après dénommée « l’Entreprise » ou « DXC »
d’une part,

ET :

Les organisations syndicales :

Le SNEPSSI CFE-CGC, représenté par XXXX ;

Le SICSTI-CFTC, représenté par XXXX ;

Le Syndicat CFDT Betor Pub représenté par XXXX ;

Le Syndicat FO, représenté par XXXX ;


d’autre part,

ensemble « les Parties ».













Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE


Cet avenant révise l’Accord d’entreprise à durée indéterminée instituant la mise en place d’un système de garanties collectives frais médicaux, pour remplacer toute mention de « AGRR » par « l’organisme Assureur ».

Le nouvel assureur s’étant engagé à maintenir les taux de cotisation en vigueur au 31 mars 2021 à l’identique, ainsi que les garanties associées pendant une durée de 2 ans soit jusqu’au 31 mars 2023.

La Direction engagera les démarches nécessaires en cas de non-respect de ces engagements pris par l’assureur et le gestionnaire.

Les dispositions de l’Avenant numéro 2 sont inchangées.

Fait en 7 exemplaires

A Courbevoie, le 31 03 2021

La Direction

XXXXX


Organisations syndicales	
	
Le SNEPSSI CFE-CGC, représenté par XXXX ;


Le SICSTI-CFTC, représenté par XXXX ;


Le Syndicat CFDT Betor Pub représenté par XXX ;


Le Syndicat FO, représenté par XXXX ;
AVENANT ACCORD D’ASTREINTE FERROPEM ANGLEFORT

			



A l’issue des négociations ouvertes le 31 mars 2021 entre la Direction de l’Etablissement de FerroPem d’Anglefort et l’ensemble des organisations représentatives de l’Etablissement de FerroPem d’Anglefort, il a été convenu ce qui suit, en complétant l’accord d’astreinte signé le 20 mai 2008 :

I DISPOSITIONS 

Article 5 : Modalités pratiques d’application : 

Journée de repos obligatoire avant de démarrer la semaine d’astreinte
Le personnel d’astreinte doit avant de commencer la semaine d’astreinte le jeudi prendre une journée de repos la veille, soit le mercredi. 
Il bénéficie donc d’une demi-journée de repos le mercredi matin (soit 4H50 financées par l’Etablissement) et d’une demi-journée de repos l’après-midi (soit 3H05) pris au titre des repos compensateurs ou en prévision de récupération des heures supplémentaires de l’astreinte à venir ou précédent ou encore une demi-journée de RTT l’après-midi.
Ce principe est mis en place uniquement lorsqu’il y a au moins un four qui fonctionne et que les horaires d’astreinte sont décalés.

A compter du 1er avril 2021, la demi-journée de repos l’après-midi la veille de la prise d’astreinte (soit 3h05) sera prise en charge par l’Etablissement, sur le même principe que la matinée déjà financée par l’Etablissement

VII    Dépôt légal
Le présent accord est déposé à  du Travail, de l’Emploi et de  de l’Ain en deux exemplaires, l’un sur support papier, l’autre sur support électronique.
Un exemplaire est adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Belley.	





Fait à Anglefort en douze exemplaires originaux le 31 mars 2021                                             



Pour la Direction						  





			                 			                 	    		
Pour la CGT/FO	             	 	     			    Pour la CGT
Chapitre 5 : Harmonisation des pratiques

Article 5.1 : Congés 
	Congés enfants malades : il convient de modifier le paragraphe	
	« Pour les enfants mineurs jusqu’à 16 ans, les salariés de l’Association qu’ils soient à temps plein ou à temps partiel, bénéficient de congés enfants malades, rémunérés, à hauteur de 4 jours ouvrés par année civile et par salarié, pris de manière consécutive ou non, sur présentation d’un justificatif médical faisant état de la nécessité de la présence d’un parent au chevet de l’enfant ».	

Cet avenant n°5 sera applicable à compter du 1er septembre 2021.

Fait à Carvin, le 31 mars 2021

Pour l’organisation Syndicale CGT		Pour l’organisation Syndicale CFDT
					




Pour l’Association « Autisme & Familles »
Directeur Général
Avenant n° 6 de prorogation

De l’Accord sur la mise en œuvre des
Unités de Compétences Complémentaires
Directions du Siège France Télévisions
















L’accord sur la mise en œuvre des Unités de Compétences Complémentaires Directions du Siège France Télévisions, ci-après dénommé « accord Compétences Complémentaires », signé le 25 mai 2018, et prorogé par avenants des 30 juillet 2019, 18 décembre 2019, 11 mars, 29 avril et 17 décembre 2020 arrive à échéance le 31 mars 2021.

Les parties sont attachées à l’exercice des compétences complémentaires et la reconnaissance de leur pratique, qu’elles entendent pérenniser dans l’entreprise.

Les négociations n’ayant pas abouti mais l’accord Compétences Complémentaires arrivant à échéance, les parties conviennent, par le présent avenant de proroger l’application de l’accord Compétences Complémentaires pour une durée déterminée jusqu’au 31 mai 2021, afin de permettre la poursuite des négociations.

Prorogation de l’accord sur la mise en œuvre des unités de Compétences Complémentaires 

Par le présent avenant, les parties conviennent de proroger son application pour une durée déterminée jusqu’au 31 mai 2021.

Dispositions générales

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 mai 2021, avec les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise dans les conditions de majorité prévues à l’article L. 2232-12 du Code du travail et entrera en vigueur au terme de l’accord Compétences Complémentaires.

Conformément aux dispositions de l’article L2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié dès sa conclusion à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise et déposé auprès de la DIRECCTE et auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris. 

De même, il sera versé dans la base de données nationale, conformément à l’article L2231-5-1 du code du travail, dans une version anonymisée.

Fait à Paris le 31 mars 2021

En 8 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie
Accord relatif à la prorogation des mandats des membres du Comité Social et Economique de la société SMI-IA




La société SMI-IA, au capital de 53 707.79 €, dont le siège social est sis 3771 Route de Lalande 40400 Carcarès Sainte Croix, représentée par Madame ……………., Responsable Ressources Humaines de SMI-IA,

d'une part,

et

Les organisations syndicales représentatives ci-dessous, prises en la personne de leur représentant mandaté, 

Confédération Française des Travailleurs Chrétiens du Groupe Bouygues, CFTC, représenté par Monsieur …….., dûment mandaté,



d'autre part.



PREAMBULE
Les membres du Comité Social et Economique de la Société SMI-IA ont été élus le 13 juin 2018 pour un mandat de 3 ans arrivant à expiration le 13 juin 2021.

SMI est une société qui a été rachetée par la Bouygues Energies et Services en mars 2017. Des instances du personnel, sous forme de CSE, ont été mises en place pour 3 ans en 2018.

Les parties conviennent par le présent accord que le contexte sanitaire ne favorise pas au mieux l’organisation d’élections professionnelles.
 
Par ailleurs, dans un souci de cohérence et pour se conformer à la durée des mandats de 4 ans de Bouygues Energies et Services, les parties ont souhaité prolonger exceptionnellement la durée des mandats des membres du CSE dans l’attente de nouvelles élections.







EN CONSEQUENCE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :


Article 1 - OBJET
Le présent accord unanime a pour objet de proroger les mandats existants des membres du Comité Economique et Social pour une durée d'un an maximum, soit jusqu'au 13 juin 2022.

A ce stade, Les parties conviennent d'engager le process électoral en début d’année 2022 pour organiser les élections professionnelles comme il convient.

Article 2 - DUREE DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra donc fin à la date de proclamation des résultats des prochaines élections.
Il cessera automatiquement à cette date et ne pourra en aucun cas continuer à produire ses effets.

Article 3 - DEPOT DE L'ACCORD ET PUBLICITE
Le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des parties.

Le présent accord sera également, conformément aux dispositions légales :
Déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi et publié sur la base de données nationale via la plateforme de télé procédure du ministère du travail,
Déposé auprès du secrétariat Greffe du conseil des prud’hommes de Mont de Marsan


Fait à Carcarès Sainte CROIX, le 02 mars 2021
En 5 exemplaires.


Pour SMI-IA
Madame ………, Responsable Ressources Humaines



Pour les organisations syndicales
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LA REDUCTION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL 


L’entreprise Société Bourguignonne d’Exploitations Viticoles, (SBEV), dont le siège social est situé au 38 Rue du Tribourg, à Nuits-Saint-Georges (21700), 
Représentée par Monsieur XXX agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose, 

ci-après dénommée l’entreprise ;

ET
-	Les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du comité social et économique lors des dernières élections professionnelles.

Préambule
Les mandats des membres du Comité social et économique de la Société doivent prendre fin le 30/06/2023. Ceci étant, La Direction souhaite conserver les usages des précédents mandats et assurer un renouvellement des institutions représentatives du Personnel en raison de l’activité viticole et donc par définition saisonnière de la Société.
Il a donc été décidé, dans le cadre du présent accord, de réduire la durée de leurs mandats actuels, afin d’assurer la concomitance de la mise en place.
La procédure a été menée conformément à l’article L.2232-23-1 du code du travail. Les élus n’ont pas indiqué être mandatés par une organisation syndicale.

REDUCTION DES MANDATS

Par le présent accord, les signataires décident de la réduction des mandats des membres du CSE dont l'échéance était fixée au 30/06/2023 (soit une mandature de 4 ans). 

Les mandats prendront fin le 30/06/2021 (soit une mandature de 2 ans).

Conformément aux engagements de la Direction, les salariés et les élus seront informés, par voie d’affichage, de l’organisation de nouvelles élections à compter du 01/04/2021. 
Une réunion du protocole d’accord préélectoral se déroulera le 17 mai 2021 au 22 Rue du Clos l’Evêque à Mercurey, en salle de réunion, de 10 heures à 12 heures.
A cette réunion, seront conviées les unions départementales syndicales représentatives de salariés.

DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD 

2.1. Durée 
Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée, il arrivera à échéance une fois que les résultats des élections à venir seront proclamés et au plus tard le 31/07/2021, date à compter de laquelle il ne produira plus aucun effet.
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.
Compte tenu de l’objet de l’accord, les parties conviennent qu’il n’y a pas lieu de prévoir de clauses de rendez-vous et de suivi sur l’application de l’accord.


2.2. Dépôt – publicité 
Le présent accord sera dépose de manière dématérialisée auprès de la Direccte, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Nuits-Saint-Georges, le 31/03/2021.
En 3 exemplaires
Pour le CSE							Pour l’entreprise
Monsieur XXX.				Monsieur XXX
Protocole d’accord sur la politique salariale 2021 au sein de VLG Chem




En application des dispositions légales et en particulier de l’article L 2242-8 et suivants du code du travail les partenaires sociaux représentés :

Pour la Direction, 

par XX, Directeur de site, et XX, RRH, d’une part,

pour le syndicat CFDT,

par XX, Délégué Syndical, 

Se sont rencontrés le 22 mars 2021 et le 24 mars 2021 en vue d’examiner le bilan de la politique salariale 2019 et les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes et les propositions respectives pour l’exercice 2020.


A l’issue de ces 2 réunions, les dernières propositions retenues sont les suivantes :


Article 1 – Les principes directeurs

Une enveloppe de 1,4% hors ancienneté allouée par le Groupe sera répartie pour l’ensemble du personnel (avenant 1, 2 et 3) comme suit :
1,2% distribuée en avril 2021 ;
0,2% distribuée en septembre 2021.

L’enveloppe sera répartie pour l’ensemble du personnel (avenant 1, 2 et 3) selon une répartition individuelle.

Un plan d’actions avec un point d’avancement à 6 mois sera élaboré pour tout salarié dont la performance est insuffisante. Ce plan d’action, co-construit entre le salarié et sa hiérarchie sera transmis au RRH qui en assurera le pilotage. Le RRH pourra participer à l’élaboration du plan d’actions sur demande du salarié.


Article 2 -  Points d’accord de la NAO 2021

Les points d’accord sont les suivants :
-  Avoir été embauché :
Avant  le 1er juillet 2020 pour être éligible à l’enveloppe distribuée en Avril 2021 ;
Avant  le 1er janvier 2021 pour être éligible à l’enveloppe distribuée en Septembre 2021.

-  Pas d’augmentation individuelle pour un niveau 1 de performance, réputé « insuffisant ».

- Un niveau 2 de performance réputé « satisfaisante » n’implique pas obligatoirement une augmentation individuelle tous les ans.

- Un niveau 3 de performance réputé « Bon » ou un niveau 4 de performance réputé « Très bon »  implique une augmentation individuelle à minima de 0,8% distribuée au mois d’Avril 2021.

- Un examen attentif des salariés ayant bénéficié d’une augmentation individuelle en 2020 supérieure à 1,9%.



Article 3 – Dépôt 

Le présent protocole est soumis à la signature du syndicat CFDT de VLG Chem. La Direction s’engage à déposer le présent protocole dûment signé des parties auprès de l’Administration.

En 2 exemplaires.


Fait à Villeneuve la Garenne le 31 mars 2021
ACCORD RELATIF A L’INDEMNISATION DES FRAIS DE DEPLACEMENT 
ET SUR LES TITRES REPAS POUR L’ANNEE 2021


Entre,
Le Service Médical Interentreprises de l’Anjou - 25 rue Carl Linné à ANGERS, représenté par Monsieur .........................., agissant en qualité de Directeur Général,

Et,
L’Organisation Syndicale du personnel représentative au sein du SMIA représentée par :
- Madame .........................., déléguée syndicale C.F.D.T.

Il est établi l'accord suivant :

Article 1er

Le barème des indemnités kilométriques 2021 est maintenu à l’identique à celui de 2020. 


Etant précisé qu’un avantage en nature pourra être appliqué en cas de dépassement du barème fiscal.

Titre restaurant : 
-	La valeur du titre restaurant est inchangée : 8 € 
-	Participation du SMIA de 55% et de 45% pour le salarié. 

Article 2 : Champ d’application et durée de validité

Le présent accord produira ses effets à l’ensemble du Personnel du SMIA et est conclu au titre de l’année 2021.

Article 3 : Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail en version électronique et un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes d’ANGERS.


Fait à Angers, le 31 mars 2021

Pour le S.M.I.A. 							Pour l’Organisation Syndicale Représentative
Directeur Général						C.F.D.T.  	
Mr ..........................						Mme ..........................
AVENANT DE RENOUVELLEMENT DE L’ACCORD SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE 
ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES du 31 mars 2021

Entre
UNIFORMATION dont le siège est situé au 43, boulevard Diderot - 75012 PARIS, représentée par xxxxx, en sa qualité de Directeur Général,

D’une part,
Et
En vertu du mandat dont ils disposent à cet effet,
La CFDT, représentée par xxx, en qualité de délégué syndical,
La CFE-CGC, représentée par xxx, en qualité de délégué syndical,
La CGT, représentée par xxx, en qualité de déléguée syndicale.

D’autre part.
Préambule

Les parties conviennent que la négociation concernant l’accord égalité professionnelle entre les femmes et les hommes se poursuit jusqu’en juillet 2021 suivant un calendrier à définir par la direction et les organisations syndicales.

Durée de l’avenant a l’accord sur l’egalite professionnelle entre les femmes et les hommes

L’accord du 25 juillet 2019 conclu pour une durée déterminée d’un an prenant effet au jour de signature de l’accord qui a été prolongé une première fois jusqu’au 31 mars 2021, est prolongé à nouveau jusqu’au 31 juillet 2021 sous la même forme.
Les autres clauses de l’accord sont inchangées.

Publicité de l’accord

Le présent accord est établi en six exemplaires originaux, dont deux exemplaires aux fins de dépôt, à l'initiative de la Direction, auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) et au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Paris.
Le dépôt du présent accord sera effectué, par la Direction, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.

Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire du présent accord.

Fait à Paris, le 31/03/2021
ACCORD DE LA SOCIETE PRAXAIR MRC SAS

PORTANT SUR LA

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021




ENTRE

d’une part ; La Société Praxair MRC SAS, ayant son siège social sis au 66 bd de thibaud, 31100 Toulouse et représentée par ………… en sa qualité de Président. 
D'une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise représentées par …………………. délégué syndical CFDT

Il a été convenu et arrêté ce qui suit, à l'issue de la négociation qui s’est tenue du 2 au 24 mars 2021, conformément aux articles L2242-1 et suivants du Code du Travail.



Article 1 : Champ d'application

Le présent accord concerne l’ensemble du personnel embauché à l’exception des cadres dont le job grade est égal ou supérieur à 18 et qui sont gérés par le Corporate. 

Les dispositions sont applicables au 1er avril 2021 sans rétroactivité. 


Article 2 : Mesures salariales

Budget global alloué : 2.3% des salaires de base et réparti de la manière suivante : 

Augmentation individuelle des salaires de base d’une moyenne de 2.15% pour le personnel ne recevant pas de rémunération variable 

Augmentation individuelle des salaires de base d’une moyenne de 2% pour le personnel recevant une rémunération variable 

Mise en place d’une gratification d’ancienneté (sans rétroactivité) dans les conditions suivantes et représentant 0.2% des salaires de base : 

Prime de 500€ à 20 ans d’ancienneté 
Prime de 600€ à 25 ans d’ancienneté
Prime de 800€ à 30 ans d’ancienneté
Prime de 900€ à 35 ans d’ancienneté
Ces primes sont versées le mois d’obtention des 20, 25, 30 ou 35 ans d’ancienneté. 

Prime de 900€ pour ceux qui, à la date de signature de cet accord, ont plus de 35 ans d’ancienneté et qui n’auront jamais bénéficié de cette prime – Versement à la prise de la retraite

Article 3 : Mesures concernant le dialogue social

Poursuite du travail sur la mise en place d’un accord d’intéressement, avec 1er retour de la Direction avant le mois de juin 2021. 

Poursuite du travail lié à la QVT avec budget spécifique qui sera alloué en fonction des actions décidées par la Commission QVT. 

Calendrier NAO 2022 : 
Remise des documents avant le 8 février 2022
Réunion de négociation : 2ème, 3ème et 4ème semaine de mars 2022 (après vacances scolaires)


Article 4 : Dépôt 

Le présent accord est établi en 4 exemplaires pour remise à la délégation syndicale et à la Direction, ainsi qu’un exemplaire original signé et un exemplaire sous forme électronique destinés à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi et un exemplaire signé destiné au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Toulouse. 
Cet accord sera diffusé sou X:\Partage\Ressources Humaines\NAO. 

Ces dépôts seront effectués par l'employeur.

Fait à Toulouse, le 31 mars 2021 


………………… 						……………………………
Délégué syndical CFDT 					Président
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
DRH-VG/PS/MA n°21-0039	
						


AVENANT N° 5 RELATIF À LA PROROGATION DE L’ACCORD SUR L’ACCOMPAGNEMENT DES PERIODES D’ACTIVITE PARTIELLE DU 14 AVRIL 2020


ENTRE :
La Société DASSAULT AVIATION dont le siège est 9 Rond-Point des Champs Élysées Marcel Dassault - 75008 PARIS, représentée par , Directrice des Ressources Humaines,

D’une part,

ET :
Les Organisations Syndicales ci-après :
C.F.D.T.
C.F.E.-C.G.C.
C.G.T.
U.N.S.A.

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Pour faire face à la crise sanitaire liée à la Covid-19 et limiter l’impact du recours à l’activité partielle pour les salariés concernés des 9 établissements de Dassault Aviation, un accord d’entreprise relatif à l’accompagnement des périodes d’activité partielle a été signé le 14 avril 2020.

Au terme de quatre avenants, certaines dispositions de l’accord du 14 avril 2020 ont été prorogées jusqu’au 31 mars 2021. Il s’agissait de continuer à appliquer les conditions d’indemnisation de l’activité partielle suivant les dispositions de l’accord précité pour répondre à la situation  des salariés de tous les établissements qui, ne pouvant pas télétravailler, doivent être placés en activité partielle soit parce qu’ils répondent à la définition de salariés vulnérables au sens du décret n° 2020-1365 du 10 novembre 2020, soit parce qu’ils sont contraints de garder leur(s) enfant(s) de moins de 16 ans suite à une mesure d’éviction de leur(s) enfant(s) ou suite à la fermeture de leur école/classe ou de leur crèche.

Les parties conviennent de proroger à nouveau certaines dispositions de l’accord du 14 avril 2020 du 1er avril 2021 au 30 avril 2021 pour prendre en compte les salariés vulnérables ou contraints de garder leur(s) enfant(s).

Ils devront justifier de leur situation auprès du Service Ressources Humaines de l’Établissement afin d’être placés en activité partielle (ex : certificat d’isolement pour les salariés vulnérables, attestation de fermeture de l’établissement d’accueil de l’enfant …).

1. Prorogation de certaines dispositions de l’accord du 14 avril 2020
Le présent avenant vise à proroger les dispositions de l’article 4 portant sur l’indemnisation de l’activité partielle et la neutralisation des effets induits de l’accord du 14 avril 2020.

Cette prorogation concerne exclusivement les articles 4.1, 4.2 et 4.3.

2. Durée de la prorogation de l’accord du 14 avril 2020
La prorogation des articles 4.1, 4,2 et 4.3 prendra fin le 30 avril 2021.

Les autres dispositions de l’accord du 14 avril 2020 ont pris fin, comme prévu, le 24 juillet 2020.

3. Dépôt
Conformément aux dispositions légales et règlementaires, le présent accord sera déposé dans une version anonymisée dans la base des données nationales et sera donc rendu public.
Il sera également déposé au secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de Boulogne.

Fait à Saint-Cloud, le
ACCORD SOCIETE DS SMITH PAPETERIE DE ROUEN RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

Entre :

La société DS SMITH PAPER ROUEN société par actions simplifiée au capital de 3 158 500 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rouen sous le numéro 450 681 234, dont le siège social est sis rue Désiré Granet 76800 Saint-Etienne-du-Rouvray, représentée par Monsieur …………….. en sa qualité de HR BP Supply Engine France, dûment habilité à cet effet, 
Ci-après la "Société" 
d'une part
Et :

Les Organisations Syndicales Représentatives :

Le syndicat FILPAC-CGT représentée par Monsieur ……………………. Délégué Syndical ;

Ci-après, les "Organisations Syndicales"

d’autre part,
Préambule :

Conformément à l’article L 2222-5 et suivants du code du travail, et aux réunions des 24 et 
31 mars 2021, les parties ont abouti à un accord global et ont convenu la signature du présent procès-verbal NAO 2021
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet et champ d’application 

Le présent accord s’applique aux catégories suivantes :  Ouvriers, Techniciens, Employés et Agents de Maîtrise de la Société DS SMITH PAPER ROUEN.
Il est par ailleurs rappelé que la rémunération des cadres n’entre pas dans le périmètre du présent accord, ces derniers étant rémunérés dans le cadre de la politique de rémunération du Groupe DS Smith qui leur est applicable.

Article 2 : Date d’application : 

Date de mise en application : 1er Mai 2021

Article 3 : Objet de l’accord : 

L’accord est annuel et concerne uniquement l’année 2021 

Augmentation Générale : 1.10% sur les salaires bruts de Base 

Revalorisation de 30 € brut de la prime astreinte : Le montant de la prime astreinte est donc fixé à 146.85 € brut mensuel 

Le montant du panier de jour est fixé à 5.20 € 

Revalorisation de 43€ de la prime dite de Vacances : Le montant de la prime de vacance est fixé à 1300 € brut 

Suppression de la limitation de la prime ancienneté des employés ayant un coefficient supérieur ou égal à 185 points 

Modification du coefficient du calcul pour la prime d’ancienneté de la catégorie Ouvriers : Le coefficient de base passe de 170 à 190. 


Article 4 Publicité de l’accord :

Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, l’accord, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail, seront déposés, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet ().

Un exemplaire sera déposé au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes. 


Fait à Saint-Etienne-du-Rouvray, le 31 mars 2021, en 4 exemplaires.



Pour la société : 								Pour la FILPAC CGT :

……………….. 								……………………………. 
HR BP Supply Engine France
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2241-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :

La Société PAGOT – SAVOIE représentée par en sa qualité de Directeur d’une part ;

L’organisation Syndicale CGT représentée par, d’autre part ;



Article 1 -	 CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise PAGOT – SAVOIE.


Article 2 -	 OBJET DE L’ACCORD

L’augmentation des salaires sera la suivante :

0,40 % pour l’augmentation générale des salaires
Salaires revalorisés au titre des promotions, des augmentations individualisées et des augmentations de primes d'ancienneté.
L’ensemble de ces augmentations n’excéderont pas 1.2 % de la masse salariale de l’agence


Article 3 - 	DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er avril 2021 au 31 mars 2022. 
A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.


Article 4 -	PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE de Bourgogne dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique. 
Un exemplaire sera déposé au secrétariat – greffe du Conseil de Prud’hommes de Dijon.



Fait à Chenôve, le 31 mars 2021








Liste des agences concernées par l’Accord du
1er avril 2021
Avenant de prorogation de l’accord sur le télétravail au domicile au sein de BNP Paribas Securities Services du 12 octobre 2016


					















Préambule



L’accord d’entreprise sur le télétravail au domicile au sein de BNP Paribas Securities Services signé le 12 octobre 2016 et modifié par avenant du 3 juillet 2018 a été prorogé par avenants du 30 septembre 2019 et du 27 octobre 2020 jusqu’au 31 mars 2021.

Par le présent avenant, les parties signataires sont convenues de proroger à nouveau dans toutes ses dispositions, l’accord du 12 octobre 2016, modifié par avenants du 3 juillet 2018, du 30 septembre 2019 et du 27 octobre 2020.

Article 1 : prorogation de la durée de l’accord du 12 octobre 2016, modifié par avenants du 3 juillet 2018, du 30 septembre 2019 et du 27 octobre 2020

L’accord sur le télétravail au domicile au sein de BNP Paribas Securities Services du 12 octobre 2016, modifié par avenants du 3 juillet 2018, du 30 septembre 2019 et du 27 octobre 2020 est prorogé pour une période de trois mois, soit jusqu’au 30 juin 2021.

Les autres dispositions de l’accord prorogé demeurent inchangées. 

Article 2 : Entrée en vigueur

Conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du Code du travail, l’entrée en vigueur du présent avenant est subordonnée à sa signature par, d’une part, l’employeur ou son représentant et, d’autre part, une ou plusieurs Organisations Syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d'organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au Comité d’entreprise, quel que soit le nombre de votants.

Le présent avenant entre en vigueur à compter du 1er avril 2021.

Article 3 : Durée de l’accord

Le présent avenant est signé pour une durée déterminée de trois mois. Il cessera de plein droit de produire effet au 30 juin 2021.

Article 4 : Révision

Le présent avenant pourra faire l’objet d’une révision selon les conditions légales en vigueur.

Article 5 : Information des salariés et communication

Les salariés seront informés des modalités générales du présent avenant par les supports de communication interne à l’entreprise. 

Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise.


Article 6 : Dépôt et publicité


Le présent avenant sera déposé dans le respect des dispositions légales et réglementaires sous format électronique sur le site en ligne TéléAccords - Service de dépôt des accords collectifs d’entreprise.
Un exemplaire sera déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu où il a été conclu.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant sera rendu public et versé dans une base de données nationale. Il sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires. Une copie sera remise aux organisations syndicales représentatives non signataires.



Fait à Paris, le 31 mars 2021
En 5 exemplaires originaux
AVENANT N°3 A L’ACCORD À LA CR SUD MEDITERRANEE : 
 LES TICKETS RESTAURANT



Entre


D’une part, 

La Caisse régionale de Crédit agricole Mutuel Sud-Méditerranée, dont le Siège social est à Perpignan, 30, rue Pierre Bretonneau, représentée par son Directeur Général,



Et d’autre part, 


Les Organisations Syndicales ci-après :




La CFDT représentée par 	
		


FO représentée par 	
	 


Le SNECA/CGC représenté par 	







*****************
PREAMBULE		

L’accord à la CR Sud Méditerranée portant sur les Tickets Restaurant, signé le 15 février 2018 a été reconduit par deux avenants des 21 février 2019 et 4 juin 2020. Il arrive à échéance le 28 février 2021. 

Dans ce contexte, et afin de tenir compte des changements d’horaires intervenus dans le réseau de proximité en 2018 dans le cadre du Plan de Développement des Directions de Secteurs, les parties conviennent de reconduire les dispositions prévues dans l’accord à la CR Sud Méditerranée portant sur les Tickets Restaurant.

Le présent avenant s’inscrit dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires au titre de 2021.

Les parties conviennent des modalités de reconduction de cet accord :


Article 1 -  Objet 		

L’ensemble des salariés affectés dans le réseau de proximité et dans les réseaux spécialisés non localisés sur le site du siège social de la Caisse Régionale Sud Méditerranée, dans les départements de l’Ariège et des Pyrénées-Orientales, pourront bénéficier d’un ticket restaurant par jour ouvré de travail effectif, indépendamment de la distance entre leur domicile et le lieu de travail.


Article 2 -  Durée de l’accord 		

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.

En conséquence, le présent accord s’applique à compter du 1er mars 2021 et viendra à échéance le 31 décembre 2022, date à laquelle il cessera de produire ses effets.

Dès sa conclusion, le présent accord sera déposé par la Caisse Régionale auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Perpignan. 

Fait à Perpignan, le 31 mars 2021, 

Pour la Direction				



Pour la CFDT		
	
		


Pour FO 	


Pour le SNECA/CGC
Avenant 2 à L’accord d’établissement relatif 
aux astreintes


Entre

L’établissement de Vernouillet appartenant à la société des LABORATOIRES LEO, société par actions simplifiée, situé, 39, route de Chartres à Vernouillet (28 500), représenté par, en sa qualité de Directeur d’établissement, dûment mandaté, 

D’une part

Et

Les Représentants des Organisations Syndicales représentatives dans l’établissement régulièrement désignés :

délégué syndical FO, Vernouillet
délégué syndical CFTC, Vernouillet
délégué syndical UNSA, Vernouillet


D’autre part
Article 1er – Indemnisation  

L’article 1 de l’avenant 1 conclu le 5 février 2021 est modifié comme suit : 

Tout collaborateur des utilités, des services généraux et les pharmaciens concernés par le système d’astreinte bénéficie d’une prime forfaitaire d’astreinte hebdomadaire de 258 €. 

Les collaborateurs des utilités, qui n’effectueront pas une semaine complète d’astreinte (cf Article 4.4.1), seront rémunérés au prorata des jours d’astreinte effectués sur la base de la prime forfaitaire de 258 € ; soit 37€ par journée d’astreinte effectuée. (258€ / 7 jours X nombre de jours d’astreinte effectué)

Tout collaborateur du service informatique industriel et du service IT, concerné par le système d’astreinte bénéficie d’une prime forfaitaire journalière de 48€ par nuit

Tout collaborateur sollicité sur la base du volontariat dans le cadre d’une intervention exceptionnelle ou d’une astreinte exceptionnelle (laboratoires de contrôle, maintenance) bénéficie d’une prime forfaitaire par intervention de 60€


Article 2 – Entrée en vigueur 

Le présent avenant entre en vigueur au 1er avril 2021.
Article 3 – Durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. 

Les autres dispositions de l’accord du 28 mars 2018 et de l’avenant 1 du 5 février 2021 demeurent inchangées.
Article 4 – Dépôt, publicité

Le présent accord est déposé auprès des services du ministre chargé du travail en deux exemplaires dont un sur support électronique.

Il sera également déposé auprès du secrétariat–greffe du Conseil de prud’hommes de Dreux.

Le présent avenant sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés de l’établissement par affichage et messagerie électronique.


Fait à Vernouillet, en 5 exemplaires, le 31 mars 2021



Pour l’établissement de Vernouillet LABORATOIRES LEO
Directeur




Pour FO			Pour CFTC
Délégué Syndical			Délégué Syndical	



Pour L’UNSA
Délégué Syndical
Société OSP HOLDING (France) 
Négociation Annuelle Obligatoire 2021
Accord 
(Article L 2242-1 du Code du travail)

Sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société OSP Holding (France) située 126 Avenue du Général Leclerc 92100 Boulogne Billancourt représentée par Madame xxxxxxx, agissant en qualité de DRH,

Et

L’organisation syndicale CFDT représentée par : Monsieur xxxxxxxxx, 
L’organisation syndicale CFTC représentée par : Madame xxxxxxxxxx, 

En leur qualité de délégués syndicaux 

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Dans le cadre de l'Article L. 2242-1 du Code du travail, la Direction de la Société OSP Holding (France) a engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés au dit article avec les organisations syndicales CFDT et CFTC, organisations représentées pour la société OSP HOLDING.

Ces négociations se sont tenues le 09, 16 et 30 mars 2021.

Elles se sont conclues par le présent accord.

Exposé

Les organisations syndicales ont exprimé les demandes suivantes :

Budget d’augmentation salariale individuelle égal à 3% de la masse salariale avec un minimum d’augmentation de 30 euros pour les personnes qui ont droit à une augmentation
Augmentation au 1er janvier
Prime générale de 300 €
Minimum catégoriel non inclus dans l’enveloppe de la masse salariale

Il a été décidé ce qui suit :

Attribution d’une enveloppe pour les AI de 1,7% de la masse salariale avec un minimum d’augmentation de 30 euros pour les personnes qui ont droit à une augmentation 
Les augmentations salariales seront attribuées au 1er avril 2021 pour les salariés concernés
Minimum catégoriel non inclus dans l’enveloppe de la masse salariale




Publicité - Dépôt

Le présent accord a été établi en 4 exemplaires originaux dont 3 exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.

Un exemplaire déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail,

Un exemplaire original sera adressé au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’Hommes de Nanterre.

Mention de l’existence : cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.



Fait le 31 mars 2021
A Gennevilliers


Pour les Organisations Syndicales :        Pour la Société OSP Holding (France) :
                                                                     



Pour les Syndicat C.F.D.T                 	La DRH 
xxxxxxxxxxx  	xxxxxxxx

Pour les Syndicat C.F.T.C
xxxxxxxxxxxxxx



NB : parapher chaque page