Plan d’action sur l’égalité professionnelle hommes/femmes


Préambule :

La société SAS SADIC affirme que le principe d’égalité de traitement entre les hommes et les femmes tout au long de leur vie professionnelle est un droit. 
Tous actes d’évolution de carrière ou de rémunération doivent reposer sur des critères professionnels, c'est-à-dire indépendant de tout critère lié au sexe. 
La société s’assurera du respect des critères professionnels précités, du respect de l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes au sein de l’entreprise, notamment en termes de rémunération et de déroulement de carrière. 

Article 1 : Objet 

Le présent plan d’action dans le cadre des dispositions suivant l’Article L.2242-17 du code du travail.
L’objet du présent plan est de promouvoir l’égalité professionnelle hommes/femmes  au sein de l’entreprise SADIC SAS en fixant des objectifs de progression, en déterminant des actions permettant d’atteindre ces objectifs et en y associant lorsque cela est possible des indicateurs chiffrés permettant d’évaluer l’effet des actions mises en œuvre. 

Article 2 : Etude de la situation professionnelle hommes/femmes au sein de l’entreprise

Dans le but d’établir un diagnostic de la situation professionnelle des hommes et des femmes, la direction de l’entreprise s’est appuyée sur l’analyse de la situation comparée des hommes et des femmes dans l’entreprise telle quelle figure dans le rapport annuel sur l’activité économique de l’entreprise visé à l’article L. 2323-47 du code du travail. 
Le rapport de situation comparé de l’année 2018 est annexé au présent plan d’action.

Article 3 : Constat

Le diagnostic préalable réalisé permet de faire le constat suivant :
La politique salariale de l’entreprise est basée sur les critères de compétences et de qualification liée au poste de travail.
Les dispositions du présent plan d’action ont pour objectif de supprimer, ou à défaut, réduire, dans la mesure du possible, les différences constatées. 

Article 4 : Action choisies pour la promotion de l’égalité professionnelle

La direction a convenu de mettre en place des actions ayant pour objet de promouvoir l’égalité professionnelle hommes/femmes au sein de l’entreprise. 
Le plan d’action portera sur les points suivants :
Suppression des écarts de rémunérations
Accès à l’emploi
Formation professionnelle
Déroulement de carrière et de promotion professionnelle


Article 4.1 : Suppression des écarts de rémunérations

Afin de s’engager à maintenir la situation de non-discrimination salariale en vigueur aujourd’hui dans l’entreprise, il est convenu de mettre en place le suivi du tableau suivant : 
Eventail des rémunérations (effectifs hors ressources externes).

Un suivi annuel sera effectué de ce tableau lors de la réunion avec le CSE.
La société veillera à l’absence de discrimination dans l’attribution des éléments variables de rémunération. Ces éléments feront partie d’une négociation entre l’employeur et le salarié.
La société s’assurera de l’égalité de rémunération à l’embauche, quel que soit le sexe, à compétences et expériences équivalentes. 
Si un décalage devait être constaté, des actions correctives seront mises en œuvre. 


Article 4.2 : L’accès à l’emploi

Afin de s’engager à maintenir la situation de non-discrimination salariale en vigueur aujourd’hui dans l’entreprise, il est convenu de mettre en place le suivi des indicateurs suivant : 
Répartition hommes/femmes dans l’entreprise 
Tableau analyse des départs et des embauches (effectifs hors ressources externes).
Nombre d’offres d’emploi émises comparé au nombre d’offres mixtes

La société s’engage à ce que les offres d’emploi sur l’ensemble des postes s’adressent aux hommes comme aux femmes, sans distinction. A cet effet, la société restera attentive à ce que la terminologie utilisée en matière d’offre d’emploi et de définition de fonctions ne soit pas discriminante et permette ainsi, sans distinction, la candidature des hommes comme des femmes, en interne comme en externe. 
100% des offres d’emploi répondront  à cette définition. 
La société s’engage à conserver à chaque étape du processus de recrutement le respect des mêmes critères de sélection pour les hommes et les femmes afin que le choix ne résulte que de l’adéquation entre le profil du candidat (au regard de ses compétences, de son expérience professionnelle, de la nature du ou des diplômes obtenus et de ses perspectives d’évolution professionnelle) et les compétences requises pour les emplois proposés. 


Article 4.3 : La formation professionnelle

Afin de s’engager à maintenir la situation de non-discrimination salariale en vigueur aujourd’hui dans l’entreprise, il est convenu de mettre en place le suivi de l’indicateur suivant : 
% d’hommes formés  vs % de femmes formées

La société s’engage à proposer des formations professionnelles à l’ensemble de ses salariés sans aucune distinction de sexe. Ces formations seront effectuées dans le but de répondre aux besoins de l’entreprise de montée en compétences des effectifs dans leurs postes respectifs, mais également dans le cadre du respect de la réglementation. 
Ces formations se feront sans distinction entre les salariés à temps partiels que les salariés à temps complet.
La société s’efforcera dans la mesure du possible de privilégier les actions de formation dans les locaux de l’entreprise et pendant le temps de travail. 
Certaines formations pourront également être suivies au travers de modules e-learning accessibles directement depuis les locaux de l’entreprise.



Article 4.4 : Le déroulement de carrière et de promotion professionnelle

La société s’engage à ce qu’un traitement équitable soit apporté aux salariés de l’entreprise afin de permettre à tous une évolution professionnelle basée sur leurs critères de compétences  techniques/personnelles et non liées au sexe.
Afin de faciliter les promotions internes réussies, la société prévoie un accompagnement individualisé des salariés, au travers d’entretiens et d’actions de formation.


Article 5 : Durée du plan d’action

Le présent plan d’action est conclu pour une durée de 1 ans, et prendra effet le 05/06/2019,  étant précisé qu’un bilan annuel de son application sera effectué avec le CSE.
Le présent plan a été présenté et validé lors de la réunion du CSE le 05/06/2019.
Il sera affiché sur le tableau d’affichage réservé à la direction.
Il sera déposé auprès de la DIRECCTE de Marseille ainsi qu’au greffe  du Conseil du Prud’hommes conformément aux articles D.2231-2 et D2231-4 du code du travail).
Fait à Saint Rémy de Provence, le 05/06/2019