PROCES VERBAL D’ACCORD DE 
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021





A l’issue des réunions qui se sont tenues les : 9 mars 2021 et 23 mars 2021 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire. Vu les articles L.2211 et suivants du Code du travail et, suite aux demandes exprimées par le syndicat CGT Ysco, à savoir :

Pour le syndicat CGT représenté par XX, 
Pour l’ensemble des collèges :
Augmentation de 2.6% en une fois 
Augmentation de la prime d’équipe de 2%
Augmentation de l’avantage vacances de 50€ 

Article 1. Mesures adoptées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.

Il est convenu d’appliquer au titre de la négociation annuelle obligatoire de l’année 2021 les mesures suivantes :

Salaires et des primes

Pour les Catégories : Ouvriers – Employés, Techniciens, Agents de Maîtrise, les salaires seront augmentés selon les modalités suivantes : 
+ 1.3 % d'augmentation générale en 2 fois : soit : 0.6% en avril 2021 ; et 0.7% en octobre 2021. (salaires et primes )(hors prime de froid)

Maintien de la politique d’augmentation individuelle conventionnelle de 0.3%

Avantage vacances

Pour les Catégories : Ouvriers – Employés, Techniciens, Agents de Maîtrise  et cadres : Augmentation de 30€ du talon avantage vacances versé en juin 2021.

Journée de solidarité
 
Les modalités concernant la journée de solidarité sont reconduites dans les mêmes conditions que l’année 2020. La contribution obligatoire de 0.30% de la masse salariale sera prise en charge pour 0.15% pour les salariés et 0.15% pour l’employeur. La retenue s’effectue à compter du 1er juillet 2021 et jusqu’au 30 juin 2022.



La direction annonce pour l’année 2021, le versement aux salariés de la participation aux bénéfices de l’entreprise ainsi que la mise en place de deux plans d’épargne salariale (selon l’accord de participation du 23/03/2021).

Aménagement du temps de travail.

A la demande des partenaires sociaux lors de la Négociation Annuelle Obligatoire, il a été demandé de ne pas négocier l’aménagement du temps de travail pour l’année 2021 et de procéder à l’application de l’accord  du 12 février 2001 qui précise :
« que les dates de fermetures soient discutées avec le Comité d’établissement 
chaque dernier trimestre d’une année pour l’année suivante » 
La direction ayant  répondu favorablement à cette demande, le calendrier de l’aménagement du temps de travail pour l’année 2022 n’est donc pas établi.
La direction rappelle également la nécessité de travailler sur des pistes de réflexion autour de la réduction du recours aux intérimaires, ainsi que la réduction du nombre de vendredis non travaillés en septembre pour 2022.

Qualité de vie au travail

Les syndicats représentatifs n’ont pas formulé de demande particulière sur ce thème de la négociation. Il est rappelé les bons retours des salariés et le faible taux de turn-over dans l’entreprise. 

Egalité aux Hommes / Femmes

Les syndicats représentatifs n’ont pas formulé de demande particulière sur ce point de négociation. La direction rappelle sa volonté de poursuivre l’équité des salaires comme actuellement pratiquée.

Article 2. Durée, dénonciation et révision.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois.
Au terme de ces douze mois, il prendra fin automatiquement sans se transformer en accord à durée indéterminée.
Etant conclu pour une durée déterminée l’accord ne peut être dénoncé. Il peut faire l’objet d’une modification par avenant sans que l’une ou l’autre des parties soit tenue de négocier un tel avenant.

Article 3. Communication de l’accord.

Le texte du présent accord, une fois signé, sera  notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition.

Article 4. Publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D 2231-2 du Code du Travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud’hommes d’Argentan.


Fait à Argentan, le 23/03/2021



L’employeur :




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XX



Les organisations syndicales :

XX


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CGT