ACCORD SUR LES SALAIRES, LA DUREE EFFECTIVE, 
L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL 
ET LA VALEUR AJOUTEE AU TITRE DE L’ANNEE 2021
SALARIES NON CADRES et CADRES



Entre :

La                 , dont le Siège est situé                                   , représentée par                  , Gérant et                                                        , Gérant
d’une part,

Et :

les organisations syndicales représentatives des salariés :
CFDT, représentée par                         , délégué syndical central
CFE CGC , représentée par                  , délégué syndical central
CFTC, représentée par                          , délégué syndical central
CGT, représentée par                             , délégué syndical central 
FO, représentée par                                , déléguée syndicale centrale
UNSA, représentée par                            , délégué syndical central
d’autre part,


IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

Préambule

Conformément à l’article L 2242-1 du code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires et le temps de travail, s’est engagée entre la Société          et les organisations syndicales représentatives.
Cette négociation traduit la volonté de        d’offrir à l’ensemble de ses salariés une politique salariale attractive et équilibrée, s’inscrivant sur le long terme, qui a permis de mettre en place un ensemble d’éléments, individuels et collectifs, contribuant entre autres au pouvoir d’achat.

La direction a rappelé que l’année 2020 a été marquée par une crise sanitaire mondiale sans précédent, avec l’apparition du virus de la Covid-19. Cette crise sanitaire, qui a débuté en février 2020, a conduit la France à prendre des mesures destinées à prévenir et freiner la propagation du virus.
La Direction a, dans ce contexte, pris un certain  nombre de mesures aux fins de protéger à la fois ses collaborateurs mais également l’entreprise, d’un point de vue sanitaire et salarial.

C’est ainsi, que les parties se sont réunies, les 06 janvier 2021, 02 février 2021 et 09 février 2021.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :



TITRE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD 

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel Non Cadre et Cadre de la Société, ainsi qu'au personnel Non Cadre et cadre repris par la Société      suivant l'article L 1224-1 du Code du Travail et qui a été intégré dans les statuts individuels et collectifs de la Société     , sous réserve des dispositions spécifiques à chaque mesure.


TITRE 2 : JOURNEE DE SOLIDARITE

L’employeur fixe la journée de solidarité au 08 mai 2021 pour le personnel des Supermarchés et Plateforme Logistique et le 24 mai 2021 (Lundi de Pentecôte) pour le personnel des Services Administratifs des Directions Régionales et ainsi que pour le  CSA et CSO , conformément aux dispositions légales en vigueur. 


TITRE 3: DISPOSITIONS SALARIALES GENERALES 


Article 1 : Augmentation générale des salaires 

Les rémunérations annuelles brutes des grilles de salaire       sont revalorisées de 1 % à partir du 1er mars 2021 pour les salariés relevant de ces grilles de la catégorie EMPLOYES/OUVRIERS, AGENTS de MAITRISE et CADRES jusqu’au niveau 7 inclus.

Article 2 : Carte Cadeau

Tous les salariés Employés, Ouvriers, Agents de maîtrise et cadres jusqu’au niveau 7 inclus, présents au 30 novembre 2021 et ayant 9 mois d’ancienneté au 30 novembre 2021 bénéficieront d’une carte cadeau d’une valeur totale de 100 € nets. 

Cette carte sera valorisée sur le bulletin de salaire de décembre 2021 et sera utilisable pour les achats sur tous les rayons du magasin du 1er décembre 2021 au 31 janvier 2022. 

Article 3 : Carte Privilège

La carte privilège demeure importante au sein de l’entreprise et accentue le sentiment d’appartenance tout en octroyant des avantages aux salariés.
A ce titre, il est décidé d’augmenter le pourcentage de réduction de 7% à 8%, avec un plafond inchangé à 4000 € par an et par salarié.

Article 4 : Réduction         Voyage 

Les salariés pourront bénéficier d’un bon d’achat utilisable dans les supermarchés       , à compter du 1er mars 2021 pour toute réservation d’un nouveau voyage sur       Voyage, ou d’un voyage dont le paiement n’est pas encore soldé au 1er mars 2021.

Dans ce cadre, à chaque tranche de 100 euros d’achat effectué sur         Voyage, le salarié bénéficiera d’une carte cadeau d’une valeur de 5 euros valable dans les supermarchés        . 

Un mode opératoire sera mis à disposition des supermarchés, Plateformes Logistique, Directions Régionales et sièges,  dès le mois de Mars 2021.


Article 5 : Prime de fidélisation 

Afin de continuer à récompenser nos salariés fidèles, il a été décidé de verser une prime exceptionnelle de 400 € bruts pour tous les salariés (hors niveau 8 et 9) ayant atteints 24 mois d’ancienneté avant le 1er février 2021.

La prime sera versée en totalité pour les contrats horaires 30h et plus sur la base du contrat en vigueur au 1er février 2021.
Il est précisé que la prime sera proratée en fonction du temps de travail pour les contrats inférieurs à 30h.


Article 6 : Evolution des niveaux de rémunération en Direction Régionale

Evolution Chef Caisse

Le troisième palier de rémunération de Coordinateur Caisse et Accueil évoluera au 1 er septembre 2021pour atteindre un taux horaire de 13 € bruts (avant augmentation générale) soit :
un salaire mensuel de  1 971,97 € sur une base horaire mensuelle contractuelle de 151,69 heures (dont 5% du temps de pause).
un salaire mensuel de 1836,40 € sur une base horaire mensuelle contractuelle de 143,02 heures (dont 5% du temps de pause).


Adjoint Manager (AMG)

Afin de valoriser l’emploi d’Adjoint Manager, et être plus attractif, il est convenu de supprimer le 1er niveau de salaire AMG dès le 1er mars 2021.
Le salaire AMG à l’embauche sera désormais de 2 186,84 € bruts mensuels (avant augmentation générale).

Adjoint Manager Expérimenté (AMG)

Afin d’atténuer la perte de rémunération, il sera proposé, aux RM6 souhaitant devenir AMG expérimenté, une dégressivité de leurs rémunérations sur 2 ans, de la façon suivante : 18,55 €/heure de suite, puis 17,68 € /heure au bout d’un an puis 16,54 €/heure au bout de 2 ans (dans le cadre d’un RM6 dernier niveau).


Alternant Directeur de Supermarché

A l’issue de leur cycle de formation, les  alternants bénéficieront du statut de Directeur de Magasin (DM7) – 1er niveau.
Ils auront la possibilité , pendant une période de transition d’un an, d’être positionné dans un supermarché éligible Responsable de Magasin (RM6) afin de se perfectionner. 

Responsable Vente Secteur (RVS)

Afin d’améliorer le dispositif des primes pour les RVS et assurer de la stabilité dans la rémunération, il est convenu que les secteurs des Responsables Ventes Secteurs seront figés pour chaque semestre (Période Mars 2021 à Août 2021 et Septembre 2021 à Février 2022). 
Un document sera signé tous les semestres entre le Responsable Vente Régionale et le Responsable Vente Secteur.

De plus, un calcul rétroactif du CA moyen mensuel sur les 2 périodes sus précisées sera effectué afin de régulariser le cas échéant les montants distribués.

	
Responsable Equipe Logistique (REL)

Compte tenu des missions confiées, il est décidé de réévaluer le taux horaire actuel de 14.58 € des Responsables d’Equipe Logistique à celui de RM5 à 14.84 €, (avant augmentation générale). 
Le taux horaire des REL sera augmenté, dans le cadre des NAO, de 1,78% (avant augmentation générale).


Responsable Département Logistique (RDL)

Le système de rémunération des Responsables Département Logistique est amené à évoluer et n’est valable que pour les plateformes logistiques comportant deux RDL.
Ces derniers percevront une prime exceptionnelle mensuelle soumise aux conditions suivantes :

CA mensuel entrepôt < 42 millions d’€uros = Versement d’une prime de 500 € bruts.
CA mensuel entrepôt >= 42 millions d’€uros et < 54 millions d’€uros = Versement d’une prime de 700 € bruts. 
CA mensuel entrepôt >= 54 millions d’€uros = Versement d’une prime de 1 000 € bruts.
 
Pour une plus grande équité, un calcul au semestre permettra un rattrapage de prime à la fin de la période si le CA cumulé sur la période le justifie (modalités identiques aux RVS) .

*CA = Chiffre d’Affaire 

Responsable de Développement Immobilier (RDI)

Le versement de la rémunération variable du Responsable de Développement Immobilier aura lieu au quadrimestre et non plus à l’année afin que ces versements soient plus en adéquation avec la volonté d’efforts à réaliser sur les ouvertures tout au long de l’année.
Cependant, la prime ne sera pas versée en cas d’annulation du projet. 

Responsable Technique (RT)

Le versement de la rémunération variable du Responsable Technique aura lieu au quadrimestre et non plus mensuellement (conditions identiques aux RDI).


Article 7 : Prime d’ancienneté 

Un nouvel échelon est créé après 30 ans d’ancienneté et donnera lieu au versement d’une prime.
La prime sera calculée sur le salaire de base et sera égale à 11% après 30 ans d’ancienneté dans la société.
Cette prime d’ancienneté sera versée mensuellement aux salariés non cadres et apparaitra sur le bulletin de paye sous la rubrique « prime d’ancienneté » et  sera soumise à charge sociale.


Article 8 : Remboursement des frais kilométriques

Il a été décidé de revoir à la hausse le remboursement des frais kilométriques pour la catégorie de véhicule jusqu’à 7 CV.
A ce titre, le remboursement se fera désormais à hauteur de 0.39 €/Km, à compter du 1er mars 2021.

Article 9 : Congé Proche Aidant

Le Congé de Proche Aidant est un dispositif permettant à un salarié de bénéficier d’un congé exceptionnel afin d’accompagner une personne en grande difficulté.
Le salarié bénéficie d’une allocation journalière versée par la CAF, sous réserve de remplir les conditions requises.
A ce titre, et dans un souci d’accompagnement des salariés, nous avons convenu que l’entreprise complètera la perte de salaire jusqu’à 100% du salaire de référence, dès lors que le salarié présentera l’attestation de prise en charge par la CAF. 


TITRE 4 : NEGOCIATIONS A VENIR

Article1 : Accord 35h

Il a été mis en œuvre à titre d’expérimentation un régime de 35h pour une certaine catégorie de salariés travaillant dans des magasins positionnés sur des bassins d’emplois spécifiques.
Les différents tests réalisés ont été concluants.
A cet effet, il est décidé de négocier, en vue d’un accord 35h, sur les modalités d’extension du régime de 35h et de mise en œuvre de nouveaux périmètres qui seraient concernés. 
Des discussions auront lieu avec les organisations syndicales au Printemps 2021.

Article 2 : Accord relatif à la complémentaire santé et prévoyance

Les organisations syndicales et la Direction ont convenu de reprendre les discussions autour de la complémentaire santé et de la prévoyance dès le Printemps 2021, en vue d’un accord d’entreprise.

Article 3 : Accord relatif à la mise en place d’un Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif (PERECO)

Le PERECO est un système d’épargne collectif que l’entreprise souhaite mettre en place au profit de ses collaborateurs.
Il permet aux salariés de se constituer s’il le souhaite, et à l’aide de l’entreprise, une épargne retraite. 
A ce titre, il a été convenu de négocier avec les organisations syndicales, en vue d’un accord, dans le courant de l’année 2021.


TITRE 5 : DUREE DE L’ACCORD 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée au titre de la négociation obligatoire de l’année 2021 (exercice fiscal 2021-2022) soit jusqu’au 28/02/2022.


TITRE 6 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD 

Les parties conviennent que le présent accord lors de sa publicité obligatoire préservera l’anonymat de l’entreprise et des signataires conformément aux dispositions prévues par le décret N°2017-752 du 03 mai 2017 (Art R2231-1-1).

Le présent accord sera déposé par la Direction en support électronique, à la DIRECCTE sur le site   et en support papier au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Créteil – Immeuble Pascal – 1 Avenue du Général de Gaulle – 94 100 CRETEIL.

Le texte de l’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Fait à             , le 17 Février 2021.


En 8 exemplaires originaux, dont un remis à chaque partie signataire.


Pour la société               
M.                                ,					Mme                       , 
Gérant							Gérant