Avenant à l’Accord collectif d’entreprise instituant un régime de prévoyance complémentaire « incapacité, invalidité et décès »


ENTRE LES SOUSSIGNEES : 

La Société La Française des Jeux au capital de 76 400 000 euros, dont le siège social est situé au 3/7 quai du Point du Jour, 92100 Boulogne-Billancourt, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le N° B 315 065 292 00296, représentée par _______________________________, Directeur Général Délégué, ci-après désigné « l’Entreprise »
D’une part, 
Et : 
Les organisations syndicales représentatives de salariés : 

CFE-CGC représentée par ________________, Délégué Syndical Central

FO représentée par _____________________, Délégué Syndical Central
D’autre part.

PREAMBULE


Les régimes de prévoyance en vigueur au sein de la société la FDJ couvrent :
les salariés cotisant à l’AGIRC dits les « Cadres » ;
les salariés ne cotisant pas à l’AGIRC dits les « Non Cadres ».

L’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 17 novembre 2017, qui fusionne les régimes de retraite complémentaire AGIRC et ARRCO, a « annulé et remplacé » la Convention AGIRC du 14 mars 1947 et l’Accord ARRCO du 8 décembre 1961.

Ainsi, la Direction et les Organisations Syndicales ont souhaité redéfinir les catégories de salariés bénéficiaires des régimes de prévoyance à compter du 1er janvier 2020 ainsi que la définition des assiettes de cotisation.

Par ailleurs, les garanties rentes de conjoint du régime de prévoyance des « Cadres » doivent également évoluer pour être adaptées. Des libellés de garanties équivalents sont appliqués à compter du 1er janvier 2020.

C’est dans ce cadre que les organisations syndicales représentatives dans la société et la Direction se sont réunies à plusieurs reprises, notamment les 1eret 29 octobre et le 10 décembre 2019, afin de modifier l’accord et ses avenants dans les conditions suivantes :

Après information et consultation du Comité Social et Economique Central le 12 décembre 2019, il a été décidé ce qui suit :
Article 1
Salariés bénéficiaires

Le présent régime concerne :
Les salariés relevant anciennement des articles 4, 4bis de la convention AGIRC (devenus les articles 2.1 et 2.2 de l’Accord National Interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres) et de l’article 36 de l’annexe I de la convention AGIRC, soit les anciens cotisants AGIRC (dits Cadres) ;

Les salariés ne relevant pas anciennement des articles 4, 4bis de la convention AGIRC (devenus les articles 2.1 et 2.2 de l’Accord National Interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres) et de l’article 36 de l’annexe I de la convention AGIRC, soit les anciens non cotisants AGIRC (dits Non Cadres).
Article 2 
Caractère obligatoire de l’adhésion
L'adhésion au régime est obligatoire à compter du 1er janvier 2020 pour tous les salariés bénéficiaires mentionnés à l’article 1 du présent avenant. Les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.

Article 3
Taux de cotisation & Répartition


Personnel relevant des Articles 4, 4bis et 36



Personnel ne relevant pas des Articles 4, 4bis et 36


Tranche 1 : fraction du salaire brut jusqu’au Plafond Annuel de la Sécurité sociale.
Tranche 2 : fraction du salaire brut compris entre une fois et huit fois le Plafond Annuel de la Sécurité sociale.


(Cf. en annexes les résumés des garanties de prévoyance)
Article 4
Information
Article 4.1
Information individuelle
En sa qualité de souscripteur, la société remet à chaque salarié concerné et à tout nouvel embauché bénéficiaire du régime, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant les principales dispositions du contrat d’assurance. Il en sera de même à chaque modification ultérieure de ce contrat.
Article 4.2
Information collective
Conformément à l’article R. 2312-22 du Code du travail, le comité social et économique central sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties de prévoyance.

Article 5
Durée – Révision – Dénonciation
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2020.

Il pourra à tout moment être modifié ou dénoncé, en respectant la procédure la procédure en vigueur.

La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance précité entraîne de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet. 

Enfin, conformément à l’article L. 912-3 du Code de la sécurité sociale, les rentes en cours de service à la date de changement d'organisme assureur (y compris les prestations décès prenant la forme de rente), continueront à être revalorisées.
Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d'incapacité de travail ou d'invalidité lors de la résiliation du contrat d'assurance, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié.
Ces engagements seront couverts par l’ancien ou le nouvel organisme assureur.

Article 6
Dépôt et Publicité
Le présent avenant est établi en 5 exemplaires originaux pour remise à chaque partie à la négociation.

Il sera déposé dans les conditions légales en vigueur.





Fait à Boulogne-Billancourt, le 24 décembre 2019

Pour la société Française des Jeux : 
_______________________, en sa qualité de Directeur Général Délégué

Pour les organisations syndicales représentatives :
CFE-CGC représentée par ________________________, Délégué Syndical Central





FO représentée par ________________________________, Délégué Syndical Central






Annexe 1 : Nouveau résumé des garanties de prévoyance du personnel relevant des articles 4, 4bis et 36





Annexe 2 : Résumé des garanties de prévoyance du personnel ne relevant pas des articles 4, 4bis et 36