ACCORD PARTIEL

SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE
OBLIGATOIRE APPLICABLE
AU 1er JANVIER 2019

Cadres & Assimilés Cadres









Conformément aux dispositions du Code du Travail instituant la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2018, les représentants de :


La Société Cegelec Oil&Gas			:	Monsieur, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes

L’Organisation syndicale CFE / CGC	:	Monsieur, agissant en qualité de Délégué Syndical


Ont été convoquées aux réunions qui se sont tenues les 28 Novembre 2018, 10 et 19 Décembre 2018.

Lors de ces réunions, la Direction a remis aux participants une synthèse sur la répartition de l’effectif, le bilan des augmentations et des parts variables de l’année 2018 ainsi que la répartition des rémunérations par classification entre les Hommes et les Femmes avec le salaire mini, maxi, moyen et médian.






Les sujets suivants ont été abordés :

Rémunération (% d’augmentation hors promotion et instauration d’un talon)
Budget Œuvres Sociales pour le CE (Augmentation de la subvention)
Révision des pourcentages des bonus en fonction du nombre d’année d’ancienneté dans les échelons

Rappel des principes :

Il n’y aura pas d’augmentation générale, les augmentations seront entièrement individualisées.
Les augmentations des rémunérations brutes fixes seront effectives sur la paie de Janvier 2019.
Les parts variables seront en revanche versées sur la paie du mois de Mars 2019.

Après de nombreux échanges, il a été arrêté et convenu ce qui suit :


I – POINTS D’ACCORD

1 – Salaires :

Il est convenu et accepté par les 2 parties que si une augmentation est accordée, le montant minimum sera de 50 Euros pour les salaires inférieurs à 2 500 Euros mensuels bruts à condition d’avoir été présent toute l’année et de ne pas avoir été absent. 

2 – Révision des pourcentages des bonus en fonction du nombre d’année d’ancienneté dans les échelons : 

La Direction de Cegelec Oil & Gas et l’Instance représentative ont convenu de discuter à nouveau de ce sujet, qui mérite réflexion, courant 2019, pour une mise en œuvre en 2020.


II – POINTS DE DESACCORD

1 – Salaires :

La Direction de Cegelec Oil&Gas a proposé d’augmenter en moyenne les salaires bruts fixes de base des Cadres et Assimilés Cadres de 2,6% (hors passage ETAM à Cadres et hors promotions : changement de classification), de façon exclusivement individuelle, avec prise d’effet au 1er janvier 2019.

L’instance représentative n’ayant pas accepté cette proposition, aucun accord n’a été conclu sur ce sujet.

2 – Budget Oeuvres sociales :

La Direction de Cegelec Oil&Gas n’a pas souhaité augmenter le % des Œuvres Sociales qui sera 
maintenu à son niveau actuel c’est-à-dire 1.12 % de la masse salariale en sachant que d’un commun accord la base de calcul reste l’assiette actuelle (montant des salaires bruts fixes).









III – PRINCIPES RETENUS

La Direction définit comme principe de fonctionnement ce qui suit :

Les salariés dont le salaire aura été maintenu dans le cadre d’une sanction, seront reçus en entretien individuel par leur supérieur hiérarchique afin de leur en expliquer les raisons. 


IV – DEPOT LEGAL

Le présent document vaut constat d’accord partiel.

Il sera déposé à la DIRECCTE de Bobigny et auprès du Secrétariat du Conseil de Prud’hommes, conformément au Code du travail.

Il sera établi en 6 exemplaires originaux




Fait à Saint Denis, le 21 Janvier 2019