PROCES VERBAL D’ACCORD

Négociation Annuelle et Obligatoire 2021



Conclu entre


xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Directeur Général,


Dénommée ci-dessous « l’entreprise » 

D’une part


Et 

 

Pour la xxxxxxxxxx 
représentée par son délégué syndical, 
Monsieur Xxxxxxxxxxxx

D’autre part



Préambule :

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L2242-1 et suivants du code du travail, 2 réunions se sont déroulées le 9 mars 2021, 22 mars 2021. 

Au cours de ces réunions dans le cadre des NAO, différents échanges ont eu lieu entre les parties portant sur les augmentations collectives annuelles, augmentation de la prise en charge patronale pour la mutuelle et l’augmentation des tickets restaurant.

A l’issue de la réunion du 22 mars 2021, l’organisation syndicale xxx représentée par Monsieur Xxxxxxxxxxxx et XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX représentée par xxxxxxxxxxxxxx ont décidé d’appliquer les dispositions du présent accord, écrites ci-dessous. 






IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT



Article 1 – Augmentation collective des salaires bruts 

Il est rappelé que la base de calcul (ou l’assiette) des augmentations collectives, lorsqu’elles sont exprimées en pourcentage sur la base de la rémunération brute mensuelle du salarié, inclut le choix.

Le présent article concerne les salariés sous convention collective Mutualité, faisant partie des effectifs à la date du 1er janvier 2021. Ne sont pas concernés, dans le personnel sous convention collective xxxxxxxxx, les apprentis et les contrats de professionnalisation, étant régis par d’autres dispositions légales.

Les augmentations sont exprimées en pourcentage :
Pour les salariés présents au 31 décembre 2020 : sur la base de la rémunération brute mensuelle du salarié de décembre 2020.

Les salaires mensuels bruts sont augmentés comme suit :

ANEM 
Pour mémoire, sont rappelées les préconisations de l’ANEM pour 2021,
Ces augmentations sont effectives au 1er janvier 2021.

























Revalorisation

Cette revalorisation est à effet rétroactif au 1er janvier 2021.  Ce rappel de rémunération sera effectué sur le bulletin de paie d’avril 2021 pour toutes les personnes présentes dans l’entreprise à la date de signature de cet accord.

Article 2 – Mutuelle

La part patronale de la mutuelle est de 58 % (42% pour le salarié). 
A compter de la signature de l’accord, l’entreprise prendra à sa charge 60 % (40% restent à la charge du salarié).


Article 3 – Ticket restaurant

La valeur des tickets restaurant est de 8,60€. 
A compter de la date de signature de l’accord, la valeur des tickets restaurant sera de 9 €. 
Les conditions de prise en charge restent inchangées : 
60 % à la charge de l’employeur 
40 % à la charge du salarié.


Article 4 – Révision d’accords
 
4.1 Accord d’intéressement

Les parties conviennent de reconduire pour une nouvelle période de 3 ans (2020, 2021, 2022), l’accord d’intéressement signé le 12 juin 2017.


Article 5 - Accord négocié :   

5.1 Accord d’entreprise sur le télétravail

Les développements des technologies de l’information et de la communication ont permis l’essor de nouvelles formes de travail, tant à l’intérieur de l’Entreprise qu’à l’extérieur. Le télétravail constitue une des nouvelles modalités d’exécution du contrat de travail. 
Dans le but de permettre la continuité de l’activité de l’entreprise, le télétravail présente une réponse adéquate aux situations exceptionnelles, telles que les menaces d’épidémie et tout autre cas de force majeure. La crise sanitaire liée au Coronavirus-COVID 19 a précipité la mise en place du télétravail et contribué de façon essentielle à la poursuite de l’activité de l’Entreprise tout en préservant la santé des salariés. 
Les parties se sont rencontrés au cours du 2ème trimestre 2020 et du 1er trimestre 2021 afin d’aboutir à un accord d’entreprise.



Article 6 - Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien de l’emploi des travailleurs handicapés

xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx s’engage à accueillir des demandeurs d’emploi reconnus travailleurs handicapés, à des fins de découverte de métiers, de vérification de projets, d’évaluation de compétences par le biais des prestations suivantes :

Entretien conseil ou simulation entretien d’embauche
Evaluation en milieu de travail
Stage pratique.


Article 6 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire au titre de l’année 2021. 


Article 7 – Publicité

Le présent accord   a été établi en 3 exemplaires originaux dont un exemplaire sera remis à chaque partie signataire, un exemplaire sera adressé à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi (avec copie électronique), un exemplaire sera déposé au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Bayonne.




Fait le 23 mars 2021, en 3 exemplaires originaux





Pour la CGT, 	Pour xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
Xxxxxxxxxxxx                            				Directeur Général