ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU PERIMETRE DE MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)













ENTRE LES SOUSSIGNES :



La Société SAS PIZZA PAI CIE immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille-Métropole, sous le numéro 331 338 145 dont le siège social est situé Immeuble Péricentre – 49 Boulevard Van Gogh 59650 VILLENEUVE D’ASCQ,

Représentée par … dûment habilitée, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines

Ci-après dénommée « L’entreprise »,
D’une part,
ET

L’Organisation syndicale CFDT
Représentée par …., déléguée syndicale dûment mandatée,

L’Organisation syndicale FO
Représentée par …., déléguée syndicale dûment mandatée,

L’Organisation syndicale CGT
Représentée par …, déléguée syndicale dûment mandatée,

D’autre part,




II a été conclu le présent accord d’entreprise :




PREAMBULE

Conformément aux dispositions légales issues de l’Ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, le Comité Social et Economique (ci-après dénommé « CSE ») devient l’unique instance représentative élue au sein de la SAS PIZZA PAI CIE.

La Direction de la SAS PIZZA PAI CIE a souhaité, d’une part, assurer une transition avec les instances représentatives du personnel antérieures (CE/DP/CHSCT) et, d’autre part, adapter les règles du Code du travail concernant la mise en place et le fonctionnement du CSE, dans les domaines et selon les orientations fixées par la loi.

Une négociation a été engagée entre les parties à l’occasion d’une première réunion qui s’est tenue le 17 septembre 2019, afin de déterminer conjointement le cadre de mise en place et les conditions de fonctionnement du CSE, dans l’objectif de garantir le droit des salariés à être représentés et assurer les meilleures conditions d’accès à ce droit.

A l’issue des négociations, les partenaires sociaux ont conclu le présent accord, lequel  définit, dans le respect des dispositions légales d’ordre public, le périmètre et les modalités de fonctionnement du CSE.


OBJET ET DUREE DE L’ACCORD

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 dite MACRON est venue modifier la représentation du personnel dans l’entreprise en prévoyant le remplacement des institutions existantes par le comité social et économique (CSE), lequel doit être mis en place au plus tard le 31 décembre 2019.
 
Toutefois, l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 a prévu des mesures transitoires pour retarder, voire avancer la mise en place du CSE, lorsque les mandats arrivent à échéance entre le 23 septembre 2017 et le 31 décembre 2018.

Pour rappel, le renouvellement des élections des représentants du personnel de la Société SAS PIZZA PAI CIE devait être organisé dans le courant du mois de mars 2018.

Dans le cadre défini ci-dessus, il a été signé un accord d’entreprise le 29 mars 2018, prévoyant la prorogation des mandats des membres du Comité d’entreprise, des Délégués du personnel et des membres du CHSCT, en vue de la mise en place du Comité Social et Economique au sein de la Société SAS PIZZA PAI CIE.

L’accord signé prévoyait que la prorogation des mandats s’étendrait jusqu’au 1er tour des élections des membres du CSE et au plus tard au 1er avril 2019.

Néanmoins, et dans l’intervalle, il a été annoncé aux membres du CE à l’occasion d’une réunion extraordinaire en date du 10 octobre 2018, que la Direction de la Société SAS PIZZA PAI CIE projetait de procéder à la fermeture de 3 restaurants et à la suppression de 78 emplois.

Face à l’ampleur de ce projet, et afin de permettre aux élus de suivre la mise en œuvre du plan de sauvegarde de l’emploi potentiellement négocié par les déléguées syndicales présentes dans l’entreprise, il a été proposé aux membres du CE ainsi qu’aux déléguées syndicales de procéder à une nouvelle prorogation des mandats, ce que les intéressés ont accepté.

Dans ces conditions, il a été convenu de la prorogation des mandats par accord unanime du 30 octobre 2018 


Il était convenu que l’accord de prorogation des mandats cesserait de plein droit de produire ses effets au 30 novembre 2019.

Le présent accord détermine :

	ₒ Le cadre de mise en place du CSE
	ₒ Les conditions de son fonctionnement

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur suite aux formalités de dépôt et de publicité légales.


MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

A/ Périmètre de mise en place

Dans le cadre de la mise en place du CSE et conformément à l’article L.2313-4 du Code du travail, il convient de définir le périmètre des établissements de la SAS PIZZA PAI CIE.

Le critère retenu pour juger de la qualité d’établissement distinct d’une entité est l’autonomie de sa Direction dans la gestion du personnel. Or, les directeurs de restaurant à la tête de chacune des entités de la SAS PIZZA PAI CIE n’ont pas d’autonomie de décision notamment dans le cadre du recrutement des agents de maîtrise, de négociation collective ou d’augmentations individuelles.

A la date de négociation du présent accord, l’effectif de la société est, à ce jour, de 283 salariés (246,9 équivalents temps plein). Elle est composée de 12 établissements, dont les effectifs sont compris entre 2 et 40 collaborateurs.

En vue d’assurer un dialogue social efficace et compte tenu de l’absence d’autonomie de gestion des responsables d’établissement, les parties ont décidé de fixer le périmètre de mise en place du CSE au  niveau de l’entreprise.

Les élections se dérouleront conformément aux dispositions définies dans le protocole d'accord préélectoral qui sera ultérieurement négocié.

B/ Sort des anciennes instances non renouvelées

Il découle de ce qui précède ainsi que des ordonnances de septembre 2017 que les instances représentatives actuelles disparaîtront à l’issue des opérations électorales.

COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU CSE

A/ Composition du CSE

Membres élus du CSE

Au regard du nombre de salariés en équivalent temps plein à la date de conclusion du présent accord (soit 246,9 ETP), il est convenu entre les parties que le CSE comprendra :

	ₒ un représentant de la société, assisté éventuellement de 1 à 3 collaborateurs

	ₒ un nombre égal de 10 titulaires et 10 suppléants, répartis selon les collèges suivants au regard de la répartition des effectifs en ETP entre employés et encadrants :


8 titulaires et 8 suppléants pour le collège Employé
2 titulaires et 2 suppléants pour le collège Agent de Maîtrise/ Cadre

Il est convenu que le nombre d’élus définis ci-dessus ainsi que la répartition entre collèges pourront être redéfinis si, à la date du 1er tour des élections du CSE, l’effectif  équivalent temps plein de la SAS PIZZA PAI avait varié de telle sorte qu’un seuil venait à être franchi.

Durée et fin des mandats des membres du CSE

La durée des mandats des membres du CSE est fixée à 4 ans conformément aux dispositions légales en vigueur. 

Les fonctions des membres élus au CSE prennent fin à la rupture du contrat de travail pour quelque motif que ce soit. 

Bureau du CSE

Les parties s’accordent sur la constitution d’un bureau composé de 2 élus :

Un(e) secrétaire
Un(e) trésorier(e)

Ces membres sont désignés parmi les membres titulaires du CSE, par les élus titulaires de l’instance, à l’occasion de la première réunion de CSE suivant l’élection de ses membres.

Les missions de chaque membre du bureau seront définies, de manière précise, dans le règlement intérieur du CSE.


Représentants syndicaux au comité social et économique

Compte tenu de l’effectif de l’entreprise à la date de négociation du présent accord, et en application des dispositions de l’article L.2143-22 du Code du travail, le représentant syndical au comité social et économique sera le délégué syndical désigné par chaque organisation syndicale.


Invités non membres du CSE

Seront également invités aux réunions du CSE portant sur des questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail :

	ₒ L’Inspecteur du travail
	ₒ Le médecin du travail
	ₒ Le représentant de la CARSAT
	ₒ Toute personne pouvant traiter d’une problématique particulière

B/ Fonctionnement du CSE

Périodicité et organisation des réunions

Il est convenu que le nombre de réunions du CSE sera de 8 réunions par an, selon calendrier à définir chaque fin d’année civile.

Parmi ces 8 réunions, 4 réunions traiteront des questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail, à raison d’une par trimestre, conformément à l’article L.2315-27 du Code du travail.

Il pourra également être organisé des réunions exceptionnelles à la majorité de ses membres ou à l’initiative de la Direction dans l’hypothèse où une nouvelle organisation ou consultation nécessiterait une réunion supplémentaire.

De même, conformément à l’article L.2315-27 du Code du travail, le CSE sera réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu’en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement ou à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

La Direction de la SAS PIZZA PAI CIE et les partenaires sociaux conviennent que l’ensemble des documents relatifs aux réunions du CSE seront placés sur la B.D.E.S (Base de données économiques et sociales) afin qu’ils puissent être consultés par les représentants du personnel, étant rappelé la confidentialité des documents communiqués par ce biais.


Convocation des membres

Seuls les membres titulaires siègent aux réunions du CSE, sauf remplacement d’un membre titulaire absent dans le respect des critères d’ordre fixés par le législateur.

L’ordre du jour, établi en concertation par le Président et le Secrétaire, sera adressé aux membres titulaires du CSE, et aux délégués syndicaux avec la convocation dans les délais en vigueur. Il sera également adressé aux membres suppléants du CSE pour simple information.

L’ordre du jour et la convocation à la réunion de CSE seront envoyés par messagerie via le mail professionnel.


Temps passé aux réunions

Le temps passé aux réunions du CSE sur convocation de l’employeur sera payé comme temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation des représentant(e)s de la délégation du personnel au CSE.


C/ Missions principales des membres élus du CSE

La délégation du personnel au CSE a pour mission de présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail et aux autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise.

Le CSE a pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

Il contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise et réalise des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

Le comité social et économique est informé à la suite de tout incident qui aurait pu entraîner des conséquences graves. Il peut procéder à l’analyse de l’incident et proposer toute action visant à prévenir son renouvellement. Le suivi de ces propositions fait l’objet d’un examen dans le cadre de la présentation de bilan et de programme annuels tels que prévu par le code du travail.

MOYENS DU CSE

Budget de fonctionnement et œuvres sociales

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le CSE disposera d’un budget dédié au fonctionnement de l’instance et aux œuvres sociales et culturelles.

Le montant et les modalités d’utilisation des budgets du CSE seront précisés dans le cadre du règlement intérieur de l’instance.

Transmission des biens et des obligations du CE

A l’issue des mandats des membres du CE, les biens détenus par le CE seront transmis au CSE.

Afin d’organiser la transmission de ces biens, les membres du CE voteront, lors de la dernière réunion, la transmission des biens aux nouveaux membres élus au CSE.

Lors de cette dernière réunion, un inventaire du matériel détenu et mis à disposition sera réalisé ainsi qu’un état arrêté des comptes au 30 octobre 2019.

L’acceptation de la transmission des biens devra ensuite être portée à l’ordre du jour de la première réunion du CSE pour information et consultation.


COMMISSIONS DU CSE

Au regard de l’effectif de la SAS PIZZA PAI CIE, qui est inférieur à 300 salariés à la date de négociation du présent accord, il est acté qu’aucune commission ne sera constituée.


REPRESENTANTS DE PROXIMITE

Afin de permettre un dialogue social permanent, de proximité et compte tenu de l’organisation multi-sites de l’entreprise, les parties conviennent de mettre en place des représentants de proximité en application des dispositions de l’article L.2313-7 du Code du travail.

A/ Périmètre de mise en place 

Des représentants de proximité sont mis en place au sein des établissements de la SAS PIZZA PAI CIE, dont l’effectif, au sens du protocole d’accord préélectoral, est d’au moins 11 salariés.




Les évolutions de périmètre susceptibles d’intervenir pendant la durée du mandat des membres du CSE et, le cas échéant, des représentants de proximité (franchissement du seuil de 11 salariés à la hausse ou à la baisse, fermeture ou ouverture de sites…) seront toujours prises en compte lors du prochain renouvellement du CSE.


B/ Nombre, modalités de désignation et mandat

Nombre de représentants de proximité

Il est attribué pour les établissements concernés un mandat de représentant de proximité.

Modalités de désignation des représentants de proximité

Les représentants de proximité seront désignés lors de la première réunion ordinaire du CSE suivant son élection.

Un candidat au mandat de représentant de proximité d’un établissement de la SAS PIZZA PAI CIE devra nécessairement être salarié de cet établissement.

Par ailleurs, la ou le représentant de proximité devra remplir les conditions d’éligibilité prévues pour les membres du CSE.

Les candidatures seront individuelles et indifférenciées, sans considération de collège d’appartenance.

Par ailleurs, aucune condition d’appartenance syndicale n’est requise.

Seuls les membres titulaires du CSE prendront part au vote de désignation du représentant de proximité, les suppléants n’y prenant part qu’en l’absence du titulaire selon les règles de remplacement applicables.

La désignation est effectuée par vote à bulletin secret.

Durée et fin du mandat de Représentant de proximité

Sauf en cas de perte du mandat, la ou le représentant de proximité est désigné(e) pour la durée du mandat de la délégation du personnel du CSE.

Le représentant de proximité perd son mandat en cas de :
Mutation en dehors de l’établissement au sein duquel il exerce ses attributions
Démission de son mandat
Rupture du contrat de travail

Lorsqu’un représentant de proximité perd son mandat, le CSE procède à la désignation d’un nouveau représentant de proximité, selon les modalités et conditions précisées ci-dessus et pour la durée du mandat restant à courir jusqu’à la prochaine élection des membres du CSE, sauf si la perte du mandat intervient dans les 6 mois précédant l’échéance de celui-ci.

Le mandat de représentant de proximité prend en tout état de cause fin au terme des mandats des membres élus du CSE l’ayant désigné.

Attributions des représentants de proximité

Le représentant de proximité exerce les attributions suivantes :

Présentation à l’employeur ou à son représentant des réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans le périmètre de désignation

Contribution à la promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans le périmètre de désignation

Dans le cadre de leurs attributions, ils bénéficient de la libre circulation sur le site qu’ils représentent.

En dépit des attributions définies ci-dessus, les membres du CSE ne seront pas privés de la possibilité d’intervenir dans ces domaines sur le site concerné, et ce, même si un représentant de proximité y a été désigné.

Moyens des représentants de proximité

Les représentants de proximité disposent d’un crédit mensuel de 3 heures pour exercer leur mandat. 

Ces heures de délégation sont assimilées à du temps de travail effectif.

Ces heures ne sont ni reportables d’un mois sur l’autre, ni mutualisables avec un autre représentant du personnel (membre du CSE ou représentant de proximité).

Chaque représentant de proximité bénéficie après sa première désignation puis après chaque période de 4 années d’exercice, d’une formation en santé, sécurité et conditions de travail.


DATE D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur suite aux formalités de dépôt et publicité légales.

Les présentes dispositions ne pourront être modifiées ni par les protocoles d’accord préélectoraux, ni par le règlement intérieur du Comité Social et Economique.

Tous les accords, usages et engagements unilatéraux antérieurs au présent accord et portant sur les mêmes dispositions cessent de s’appliquer à la date d’entrée en vigueur du présent accord.


REVISION DE L’ACCORD

Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute modification du présent accord et/ou changement jugés nécessaires par l’une des parties signataires devra faire l’objet d’un avenant au présent accord.

Par ailleurs, le présent accord peut être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires selon les dispositions légales.


DEPÔT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

La SAS PIZZA PAI CIE notifiera le texte à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l’entreprise :

	ₒ sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail en version intégral (à titre informatif, à ce jour, www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)

	ₒ au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de LANNOY en 1 exemplaire

Le texte du présent accord est également affiché dans l’entreprise aux endroits habituels.


Fait en 6 exemplaires à VILLENEUVE D’ASCQ,



Le 26 septembre 2019




Pour la société PIZZA PAI CIE
Madame	
Directrice des Ressources Humaines





Pour l’organisation syndicale CFDT		
Madame 
Déléguée syndicale






Pour l’organisation syndicale FO		
Madame 
Déléguée syndicale






Pour l’organisation syndicale CGT		
Madame 
Déléguée syndicale