ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA RECONNAISSANCE D’UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE ANUBIS


Entre les soussignés :

La société ANUBIS GROUP HOLDING, SAS immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 500 266 309, dont le siège social est situé 43 rue de Liège - 75008 Paris, représentée par XXXXXXX, agissant en qualité de Président, ET

La société ANUBIS INTERNATIONAL ASSISTANCE, SARL immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 444 506 646, dont le siège social est situé 43 rue de Liège – 75008 Paris, représentée par XXXXXXX, agissant en qualité de Gérant, ET

La société ANUBIS INTERNATIONAL, SARL immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro 401 338 678, dont le siège social est situé 72B avenue Charles de Gaulle - 95700 Roissy en France, représentée par XXXXXXX, agissant en qualité de Gérant, ET

La société ANUBIS INTER FUNERAL SERVICES, SARL immatriculée au RCS de Basse-Terre sous le numéro 523 526 838, dont le siège social est situé 13 rue Angle Galisbay et Fichot - 97150 Saint Martin, représentée par XXXXXXXXX, agissant en qualité de Gérant, ET


D’une part,

Et,

Les salariés de la SAS ANUBIS GROUP HOLDING, ET

Les salariés de la SARL ANUBIS INTERNATIONAL ASISTANCE, ET

Les salariés de la SARL ANUBIS INTERNATIONAL, ET

Les salariés de la SARL INTER FUNERAL SERVICES, ET


D’autre part,

Ci-après désignés ensemble les « Parties »

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Les Parties constatent que les sociétés ANUBIS GROUP HOLDING, ANUBIS INTERNATIONAL ASSISTANCE, ANUBIS INTERNATIONAL et INTER FUNERAL SERVICES :

Exercent des activités similaires et complémentaires avec des liens opérationnels étroits ;
Bénéficient d’une direction commune ;
Bénéficient de fonctions support qui leur sont communes.

Les Parties constatent en outre que les salariés des sociétés ANUBIS GROUP HOLDING, ANUBIS INTERNATIONAL ASSISTANCE, ANUBIS INTERNATIONAL et INTER FUNERAL SERVICES :
Représentent une communauté de collaborateurs évoluant dans des conditions de travail similaires ;
Sont tous soumis à la convention collective nationale des Pompes Funèbres ;
Bénéficient des mêmes usages d’entreprise ;
Bénéficient globalement des mêmes avantages collectifs.

Dans ce cadre, les Parties conviennent de l’intérêt de reconnaître une unité économique et sociale (UES) ayant pour objectif la mise en place d’une représentation du personnel adaptée à travers la constitution d’un Comité Social et Economique (CSE) commun.

Article 1 : Reconnaissance de l’Unité Economique et sociale et définition de son périmètre

Désireuses de créer entre le personnel de ces différentes entités une unité sociale et bien que leurs sociétés de rattachement soient juridiquement distinctes, les parties signataires ont décidé de recourir à la notion légale et jurisprudentielle d’UES et de conclure le présent accord formalisant sa reconnaissance. 

L’unité économique et sociale sera composée des sociétés signataires du présent accord.

Elle sera dénommée « UES ANUBIS ».

Article 2 : Conséquences de la reconnaissance de l’UES ANUBIS

Les Parties conviennent que les sociétés composant l’UES ANUBIS constituent un seul établissement pour la mise en place des instances représentatives du personnel.

Par conséquent, un Comité Social et Economique commun à l’ensemble des salariés de l’UES ANUBIS sera mis en place.

A cette fin, des élections seront organisées à l’issue de l’accomplissement des formalités permettant la reconnaissance de l’unité économique et sociale. 

Article 3 : Régime juridique, durée, révision et dénonciation 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 

Il n’a toutefois vocation à s’appliquer que pour autant que les critères caractérisant l’unité économique et sociale tels que visés par le présent accord demeurent d’actualité. 

L’éventuelle intégration de toute nouvelle société dans le périmètre de l’UES ANUBIS fera l’objet d’une négociation entre les parties signataires du présent accord, et nécessitera en tout état de cause la conclusion d’un avenant, sous réserve que les critères économiques et sociaux soient réunis.

Dans l’hypothèse où les parties constateraient une modification du périmètre et/ou que les conditions de reconnaissance de l’UES ne soient plus réunies, une révision ou une dénonciation du présent accord pourra alors être envisagée conformément aux dispositions légales. 

Article 4 : entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur et produira son plein effet une fois accomplies les formalités de dépôt et de publicité.

Article 5 : formalités de dépôt et de publicité

Un exemplaire du présent accord sera remis à chaque partie signataire.

Le dépôt sera effectué sur la plateforme de télé-déclaration du ministère du travail «TéléAccords », accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes :
-	La version de l'accord signé des parties ;
-	Une version publiable conforme à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, c'est-à-dire ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Un exemplaire sera déposé :
au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris pour les sociétés ANUBIS GROUP HODING et ANUBIS INTERNATIONAL ASSISTANCE ;
au secrétariat Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Montmorrency pour la société ANUBIS INTERNATIONAL ;
au secrétariat Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Basse-Terre pour le société INTER FUNERAL SERVICES.

L’accord sera affiché aux emplacements réservés à la communication avec les salariés.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties et au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.  

Fait à Paris, le 26 février 2020.


Pour la Société ANUBIS GROUP HOLDING



Pour la société ANUBIS ASSISTANCE INTERNATIONAL



Pour la société ANUBIS INTERNATIONAL



Pour la société INTER FUNERAL SERVICES



Pour les salariés de la SAS ANUBIS GROUP HOLDING : PV des résultats du référendum joint

Pour les salariés de la SARL ANUBIS INTERNATIONAL ASISTANCE : PV des résultats du référendum joint

Pour les salariés de la SARL ANUBIS INTERNATIONAL : PV des résultats du référendum joint

Pour les salariés de la SARL INTER FUNERAL SERVICES : PV des résultats du référendum joint