Accord d’Entreprise relatif à la mise en place et au fonctionnement d’un
Comité Social et Economique







Accord conclu le 08/07/2019

S O M M A I R E


                  


Préambule	3

Article 1 : Fonctionnement du Comité Social et Economique	4

1.1 Durée des mandats	4

1.2 Composition du Comité Social et Economique	4

1.3 Heures de délégation	4

1.4 Les réunions du CSE	5

a) Modalités de convocation aux réunions	6
b) Procès-verbal	6
c) Temps et frais de déplacements	7
d) Obligation de confidentialité	7

Article 2 : Les consultations récurrentes au sein du CSE	8

2.1. Contenu des consultations récurrentes	8

a) Consultation sur les orientations stratégique de l’entreprise	8
b) Consultation sur la situation économique et financière	8
c) Consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions 
de travail et l’emploi	8

2.2. Délais de consultation et remise d’avis	8

Article 3 : La mise à disposition des informations	9

Article 4 : Local et matériel mis à la disposition du CSE	10

Article 5 : Expertises	10

Article 6 : Budget annuel du CSE	11

Article 7 : Date d’application de l’accord, durée et révision	11

Article 8 : Dénonciation de l’accord	12

Article 9 : Dépôt – Notification - Publicité de l’accord	12





Entre les soussignés


la Société "HABITATION MODERNE"
24 Route de l’Hôpital - CS 30062 - 67027 STRASBOURG
représentée par Mme XX, en sa qualité de Directrice Générale,
d'une part


et


l'Organisation Syndicale MMM.,
représentée par Mme. YY, en sa qualité de Déléguée Syndicale


et


l'Organisation Syndicale NNN.,
représentée par M. ZZ, en sa qualité de Délégué Syndical d'autre part.



Préambule


Les ordonnances et loi de ratification relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise (2017-1386 du 22 septembre 2017, 2017-1718 du 20 décembre 2017, 2018-217 du 29 mars 2018) viennent redéfinir en profondeur le cadre de fonctionnement des Instances Représentatives du Personnel (IRP), en créant une instance unique : le Comité Social et Economique (CSE).

Tout en respectant le cadre général fixé par les ordonnances, les parties au présent accord ont souhaité en adapter certaines mesures, dans un esprit d’efficacité et de qualité de dialogue, au service de la performance de l’entreprise et de la satisfaction des collaborateurs.

Le présent accord vise à déterminer les règles de fonctionnement du CSE qui sera mis en place au sein d’Habitation Moderne.












Article 1 : Fonctionnement du Comité Social et Economique

1.1. Durée des mandats

La durée des mandats des membres du Comité Social et Economique est fixée à 4 ans.

1.2. Composition du Comité Social et Economique

Le CSE est composé :

D’un président, qui peut être assisté de 3 collaborateurs nécessairement salariés de l’entreprise, ayant voix consultative ;

D’une délégation du personnel, comportant un nombre égal de délégués élus titulaires et de délégués élus suppléants.

En considération de l’effectif de la Société à la date de conclusion du présent accord, en application des dispositions légales et règlementaires en vigueur, le nombre de sièges à pourvoir au CSE peut être de 9 titulaires et 9 suppléants, correspondant au crédit d’heures de délégation total mentionné à l’article 1.3.

Néanmoins, les parties s’accordent sur la réduction du nombre de sièges à hauteur de 1 siège en moins, portant ainsi le nombre de membres à 8 titulaires et à 8 suppléants, pour le même crédit d’heures de délégation total.

Ce nombre de sièges sera repris, conformément aux dispositions légales, dans la négociation du protocole préélectoral.

Le comité désigne, parmi ses membres titulaires, un secrétaire et un trésorier. 

Il devra également désigner un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.

Les Délégués Syndicaux sont de droit Représentant Syndical au CSE.

1.3. Heures de délégation

Les membres titulaires du Comité Social et Economique disposent, pour l’exercice de leur fonction, d’un crédit d’heures de délégation total de 189 heures, soit 24 heures par mois.

Report des heures : les heures de délégation d’un membre du CSE peuvent être reportées d’un mois sur l’autre dans la limite de 12 mois. Néanmoins, un éventuel report ne peut pas conduire un membre à utiliser dans le mois plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont il bénéficie habituellement.

Mutualisation des heures : les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE peuvent, chaque mois, mutualiser entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent.
Cette mutualisation ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire. 

Dans l’hypothèse d’un report ou d’une mutualisation des heures de délégation entre élus, les membres titulaires du CSE informent l’employeur (DRH + supérieur hiérarchique) du nombre d’heures reportées ou réparties au titre de chaque mois au moins huit jours avant la date prévue pour leur utilisation. L’information de l’employeur doit se faire par un document écrit (dont courrier électronique) précisant l’identité des membres et le nombre d’heures mutualisés pour chacun d’eux.

Pour les élus soumis au forfait annuel en jours, le crédit d’heures est regroupé en demi-journées de 4 heures. Ces demi-journées seront déduites du nombre annuel de jours travaillés fixé dans l’accord d’entreprise relatif au forfait jour. Si le crédit d’heures restant est inférieur à 4 heures, les représentants du personnel disposeront d’une demi-journée de délégation supplémentaire. 


Les réunions du CSE

Les parties conviennent que le CSE se réunit en réunion ordinaire et mensuelle au minimum 6 fois par année civile, à l’initiative de l’employeur.

La thématique « Santé, Sécurité et Conditions de Travail » sera inscrite à l’ordre du jour d’au moins 4 réunions ordinaires du CSE.

Pour les réunions portant sur les sujets : santé, sécurité, conditions de travail, seront invités :

Le Médecin du Travail et au moins une personne représentant le Service Sécurité d’Habitation Moderne :

Lorsque la réunion porte en tout ou partie sur des sujets relevant de la sécurité, la santé et des conditions de travail.

Après tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ainsi qu’en cas d’évènement grave ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement.

L’Inspecteur du Travail et l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale : 

Soit à l’initiative du Président du CSE ou à la demande de la majorité de la délégation du personnel aux réunions CSE portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Soit à la suite d’un accident du travail ayant entraîné un arrêt de travail d’au moins 8 jours ou à une maladie professionnelle ou à caractère professionnel.

Les suppléants n’assistent aux réunions qu’en l’absence des titulaires.

Les membres titulaires empêchés s’attacheront à prévenir au plus tôt les membres suppléants du CSE en mesure de les remplacer, conformément aux règles légales prévues en matière de remplacement. Les membres suppléants, lorsqu’ils ne sont pas en mesure de prévenir leur hiérarchie de leur mobilisation au moins huit jours avant son occurrence, pourront remplacer les membres titulaires s’ils n’étaient pas initialement contraints au même moment par une nécessité de service.

Les règles applicables au remplacement d'un délégué titulaire du CSE sont les suivantes et elles doivent être appliquées dans cet ordre :
le délégué titulaire est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle du titulaire : la priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie ;
s'il n'existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation syndicale : le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant ;
à défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n'appartenant pas à l'organisation titulaire à remplacer mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.

Conformément aux dispositions légales, des réunions extraordinaires du CSE pourront se tenir entre les réunions ordinaires. Ces réunions extraordinaires pourront se tenir soit à l’initiative du Président du CSE, soit à la demande motivée de la majorité de ses membres titulaires. 

Modalités de convocation aux réunions

Conformément aux dispositions légales, l’ordre du jour est établi conjointement par le Président et le secrétaire du CSE.

La convocation et l’ordre du jour pourront être établis en un seul et même document. Celui-ci sera adressé aux membres du CSE, au plus tard 3 jours calendaires avant la date retenue pour la réunion, par courrier électronique de préférence.

Les documents d’information nécessaires aux consultations du CSE seront adressés à ses membres dans ce même délai. En fonction de la complexité du sujet, ce délai peut être augmenté afin de permettre au CSE d’exercer utilement sa compétence.

Procès-verbal

Toute réunion ordinaire ou extraordinaire du CSE fait l’objet d’un procès-verbal qui contient au minimum les délibérations adoptées en réunion.

Le secrétaire du CSE est responsable de la rédaction des PV. 

Il incombe au secrétaire d’établir un PV et de le transmettre au Président du CSE au plus tard dans les 15 jours qui suivent la réunion à laquelle il se rapporte. 

Le procès-verbal est soumis pour approbation définitive au CSE. Il fait l’objet d’une adoption par la majorité des membres présents au début de la réunion qui suit celle pour laquelle il a été établi.

Une fois adopté et signé, le PV devra être porté à la connaissance des salariés par affichage sur les panneaux du CSE et/ou par mise en ligne sur l’intranet de l’entreprise et/ou le site internet du CSE.

Temps et frais de déplacements

Les frais engagés par les membres du CSE pour se rendre aux réunions organisées par l’employeur sont – sur production des justificatifs correspondant - à la charge de l’entreprise.

Le temps de trajet pour se rendre à ces réunions :

Est rémunéré comme du temps de travail lorsqu’il se déroule durant le temps de travail ;
Est pris en charge par l’employeur pour la partie excédant le temps de trajet habituel du représentant pour se rendre à son lieu de travail, s’il est effectué en dehors du temps de travail.

Les frais engagés par les membres du CSE pour se rendre aux réunions préparatoires ou pour des missions décidées par le CSE sont à financer sur le budget de fonctionnement du CSE.

Le temps de transport pour se rendre à ces réunions est imputé sur les heures de délégation des représentants qui en disposent.

Obligation de confidentialité

Chaque fois que des informations d'ordre confidentiel seront données en séance, le Président en fera part aux membres du CSE qui devront respecter une stricte obligation de non-diffusion de ces informations (sauf indication contraire donnée en séance notamment sur la durée de confidentialité).

De plus, selon leur degré de confidentialité, certaines d'entre elles ne seront pas non plus mentionnées dans les procès-verbaux. 

D’une manière plus globale et au vu de la teneur souvent stratégique des informations données en séance, les membres s’obligent à la plus grande discrétion sur les éléments et informations transmises. Ils veilleront particulièrement à la sécurisation de l’archivage éventuel des informations remises.






Article 2 : Les consultations récurrentes au sein du CSE

Les obligations d’information et de consultation récurrentes visées à l’article L-2323-6 du Code du Travail, sont regroupées en trois consultations portant respectivement sur :

Les orientations stratégiques de l’entreprise ;
La situation économique et financière de l’entreprise ;
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Les parties ont décidé que la Direction procèdera à l’ensemble de ces consultations récurrentes une fois tous les 3 ans. Néanmoins, il sera possible de consulter, exceptionnellement avant le terme des 3 ans et au maximum une fois par an, un ou plusieurs thèmes, sur demande motivée de la majorité des membres élus ou de la Direction.

2.1. Contenu des 3 consultations récurrentes

a) Consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise

Le comité social et économique est consulté sur les orientations stratégiques de l'entreprise, définies par la Direction, et sur leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance. Cette consultation porte, en outre, sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et sur les orientations de la formation professionnelle. 

b) Consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise

L'employeur met à la disposition du CSE, le rapport de gestion ainsi que le rapport des commissaires aux comptes.

c) Consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

La consultation porte sur l'évolution de l'emploi, les qualifications, le programme pluriannuel de formation, l'apprentissage, les actions de prévention en matière de santé et de sécurité, les conditions de travail, l'aménagement du temps de travail, la durée du travail, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.


2.2. Délais de consultation et remise d’avis

Le CSE doit rendre ses avis dans les délais précis suivants : 

De 15 jours calendaires ; 
D’un mois minimum en cas d’intervention d’un expert, sachant que le CSE doit pouvoir disposer lui-même d’un délai minimum de 2 semaines pour consulter le rapport de l’expert avant de rendre son propre avis. Si ce délai de 2 semaines n’est pas respecté, le délai d’un mois est décalé d’autant de jours nécessaires pour respecter ce délai, sans pour autant pouvoir porter le délai total à plus de 2 mois.

Le délai commence à courir à la date de la communication par l’employeur d’informations précises et écrites en vue de la consultation du CSE. Ces informations seront envoyées avec la convocation et l’ordre du jour de la première réunion du CSE portant sur le sujet de cette consultation. A défaut, elles seront disponibles dans la BDES.

Au-delà de ces délais, si le CSE n’a pas exprimé d’avis favorable ou défavorable, le CSE pourra être considéré comme ayant rendu un avis défavorable.

Le CSE peut rendre un avis dans des délais inférieurs à ceux précédemment indiqués, s'il s'estime suffisamment informé pour rendre un avis à la majorité des membres titulaires présents. 


Article 3 : La mise à disposition des informations

La BDES est organisée conformément aux articles L. 2312-36 et R. 2312-8 et suivants du code du travail.

Conformément aux dispositions du code du travail, l'entreprise a mis en place et met à jour une Base de données économiques et sociales (BDES).

Cette base regroupe toutes les informations récurrentes dont le CSE est destinataire au titre de ses prérogatives économiques, financières et sociales. 

Le contenu de la BDES est le suivant :

L’investissement social ;
L’investissement matériel et immatériel ;
Les fonds propres et l’endettement ;
L’ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants ;
Les activités sociales et culturelles ;
Les flux financiers à destination de l’entreprise ;
7) La rémunération des financeurs ;
Sous-traitance.
Diagnostic égalité homme femme 

Ces éléments seront mis à disposition par la Direction des Ressources Humaines (pour information, à ce jour, la BDES est stockée dans un dossier partagé sur le lecteur réseau Général HM), et accessible uniquement aux membres élus du CSE ainsi qu’aux délégués syndicaux.

Les membres du CSE et les délégués syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion et de non-diffusion de toutes les informations contenues dans la BDES. 

Les informations contenues sont destinées à faciliter l’exercice des membres du CSE et des délégués syndicaux. Elles ne sauraient être utilisées à d’autres fins. Les membres du CSE et les délégués syndicaux reconnaissent que les informations définies dans le présent accord leur permettent d’exercer utilement leurs compétences.


Article 4 : Local et matériel mis à la disposition du CSE

La Direction met à la disposition du CSE un local situé 5 rue de Solignac – 67100 STRASBOURG (à ce jour).

Le CSE aura l’utilisation permanente pour ses activités. L’entretien sera effectué comme pour l’ensemble de l’entreprise.

Ce local est équipé du matériel nécessaire aux réunions du CSE.

Les frais courants de fonctionnement, notamment ceux de documentation, frais d’abonnement et de communications téléphoniques seront pris en charge par le CSE sur son budget de fonctionnement.


Article 5 : Expertises

Le CSE peut faire appel à un expert dans les conditions prévues à l’article L. 2315-94 du Code du travail.

Lorsqu'un risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement ;
En cas d'introduction de nouvelles technologies ou de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévus au 4° de l'article L. 2312-8 ;
Dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, en vue de préparer la négociation sur l'égalité professionnelle.

Le CSE peut également recourir à un expert-comptable : 

En vue des 3 consultations récurrentes,
Pour les consultations ponctuelles relatives aux opérations de concentration, à l’exercice du droit d’alerte économique, aux projets de licenciement économique d’au moins 10 salariés dans une entreprise d’au moins 50 salariés …
En vue de l’examen du rapport relatif à la réserve spéciale de participation.

Les parties s’entendent sur un recours raisonnable à ces expertises, dont le coût est réglementairement - selon le sujet - à la charge soit de l’entreprise, soit de l’entreprise et du CSE. 

Le recours moyen à une expertise, dans le cadre des consultations récurrentes, par année civile semble ici une occurrence raisonnable lorsqu’elle est nécessaire.

Cette expertise annuelle ne sera pas cumulable sur plusieurs années (ex : si pas d’expertise sur 1 année, il ne sera pas possible d’en cumuler ou de la reporter sur les années suivantes).



Article 6 : Budget annuel du CSE 
 
6.1. Budget de fonctionnement 

La législation en vigueur prévoir un budget de fonctionnement égal à 0,2 % de la masse salariale brute. 

Habitation Moderne s’engage à verser 0,3 % de la masse salariale brute.

6.2. Subvention des activités sociales et culturelles

La subvention des œuvres sociales et culturelles sera égale à 2,18 % de la masse salariale brute.

Cette subvention est versée par l’entreprise sous forme de 2 acomptes de 50% :

1er acompte de 50% du prévisionnel en janvier ;
2ème acompte de 50% au plus tard le 30/06.

Les frais de réservation de berceaux en crèche seront entièrement à la charge du CSE à partir de janvier 2020 (prise en charge partielle par l’employeur, à titre d’amorce, en 2019), s’il décide de pérenniser le dispositif.

6.3. Transferts entre budget de fonctionnement et budget des activités sociales et culturelles

En cas de reliquat budgétaire, les membres du CSE peuvent décider par une délibération de transférer une partie de l’excédent annuel dans les conditions fixées par les articles L. 2312-84 et L. 2315-61 du Code du Travail.

Le CSE devra inscrire les sommes transférées et leurs modalités d’utilisation dans ses comptes annuels.


Article 7 : Date d’application de l’accord, durée et révision

Sauf précision de dates d’application propres à certaines dispositions, le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature, pour une durée indéterminée.

Pendant sa durée d’application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5, L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

La révision pourra intervenir à tout moment, sur demande écrite et détaillée de l’une des organisations syndicales représentatives habilitées à le faire, conformément aux dispositions légales, ou sur demande de l’employeur

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant de révision.



Article 8 : Dénonciation de l’accord 

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, pourra être dénoncé à tout moment par une ou plusieurs parties signataires dans les conditions prévues par la loi (Article L. 2261-9 et suivants du code du travail).
La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux signataires de l’accord.


Article 9 : Dépôt – Notification - Publicité de l’accord

Le présent accord est établi en cinq exemplaires originaux sur support papier, signés des parties, étant précisé qu’une version originale de l’accord sera par ailleurs conservée sur support électronique.
La Direction conservera un exemplaire original de l’accord et procédera au dépôt d’une copie au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Strasbourg.

Un exemplaire original sera remis aux syndicats signataires.

Une copie de l’accord sera tenue à la disposition du personnel.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en 1 exemplaire électronique version Pdf à la DIRECCTE sur le site : teleaccords.travail - emploi.gouv.fr.
Il fera également l’objet d’un dépôt dans une version anonymisée (sans les noms des négociateurs et signataires) en format Docx en vue de sa publication dans la base de données nationale.

Il sera également remis au conseil des prud’hommes de STRASBOURG.


Fait à STRASBOURG, le 8 juillet 2019
En 5 exemplaires originaux


Pour la Société				         		Pour le Syndicat NNN
Mme XX,					M. ZZ,
Directrice Générale           				Délégué Syndical





Pour le syndicat MMM
Mme YY,
Déléguée syndicale





* Signature des parties précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé », chaque page de l’accord étant paraphée par les parties signataires.