ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

Sur les REMUNERATIONS

DU 21 JUIN 2019





Entre les soussignés :

LYON METROPOLE HABITAT, établissement public local à caractère industriel ou commercial, immatriculé au Registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 813 755 949, dont le siège social est situé 194 rue Duguesclin - CS 43813 - 69433 Lyon Cedex 03 représenté par xxxxxxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Directeur général, dûment habilité aux présentes,
D’une part,



Et : 

Organisation syndicale                                     dûment représentée par ……………………..…………………..……….. 
Organisation syndicale                                     dûment représentée par ……………………..…………………..……….. 
Organisation syndicale                                     dûment représentée par …………………….……………………..……….. 

D’autre part,



IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :

Dans le cadre des articles L. 2211-1 et suivants, L. 2233-1 alinéa 1er et L. 2242-1 et suivants du code du travail, la direction de Lyon Métropole Habitat et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, soit 
-	la CFDT,
-	la CGT,
-	l’UNSA69Habitat
ont entamé des discussions dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Les parties se sont réunies les 28 janvier, 15 février, 8 et 22 mars, 12 avril, 17 mai et 14 juin 2019.

Lors de ces réunions, l’ensemble des thématiques devant faire l’objet des présentes négociations annuelles obligatoires - en application du Code du travail, du décret n° 2011-636 du 8 juin 2011, de la convention collective de branche et de l’accord collectif d’entreprise d’adaptation des règles de consultation du comité d’entreprise et de négociation collective - ont fait l’objet d’échanges et de discussions entre les parties.



CHAPITRE 1 : SALAIRES EFFECTIFS ET POLITIQUE SALARIALE


Augmentation collective

Une augmentation collective de 1,25% du salaire mensuel base temps plein sera appliquée au 1er juillet 2019, sur les salaires minimum de la classification revalorisés rétroactivement au 1er janvier 2019.

Cette mesure sera applicable aux salariés justifiant de 6 mois d’ancienneté à cette date.

Pour les salariés à temps partiel, cette augmentation sera proratisée en fonction de leur durée contractuelle de travail.


Augmentations individuelles

Une enveloppe de 50 K€ bruts est dédiée aux augmentations individuelles.

Ces augmentations individuelles seront décidées à l’issue des revues du personnel et du comité de carrière de l’année 2019 et s’appliqueront à compter du 1er juillet 2019.

Les augmentations individuelles décidées devront répondre aux critères suivants :
- évolution de périmètre et/ou de responsabilité,
- rebasage nécessaire de la rémunération (équité interne/équité externe),
- rétribution de la montée en compétences (« junior »/« sénior »),
- rétribution de la performance (dépassement régulier des objectifs).

Prime collective de performance

Afin de valoriser l’engagement des collaborateurs et de favoriser la performance de l’entreprise, les parties se sont accordées sur la mise en place d’une prime collective de performance, selon les modalités suivantes.


1/ Périmètre de la prime collective de performance

En déclinaison du projet d’entreprise, des objectifs collectifs sont définis par direction (pour les unités sans direction, par Département ou service) ou par projet. Les collaborateurs affectés à une direction ou à un projet ayant atteint un ou plusieurs de ses objectifs collectifs se voient verser une prime.


2/ Collaborateurs éligibles à la prime collective de performance

Sont éligibles tous les collaborateurs administratifs et agents de résidence présents à la date de paiement de la prime.

Les collaborateurs administratifs sont éligibles au titre de l’année 2019, avec un versement de la prime sur l’année 2020.
Les collaborateurs agents de résidence seront éligibles à partir de l’année 2020, avec un versement de la prime sur l’année 2021.

L’ancienneté requise pour entrer dans le dispositif est de 3 mois.


3/ Modalités de financement de la prime collective de performance

Elle est financée par :
une mesure de politique salariale inscrite au budget,
complétée par les gains nets dégagés par l’atteinte des objectifs.


4/ Montant maximum par collaborateur de la prime collective de performance en cas d’atteinte des objectifs

La prime collective de performance peut atteindre au maximum 50 % du salaire de base mensuel équivalent temps plein du collaborateur à la condition que les gains générés par l’atteinte des objectifs permettent de la financer.


5/ Règles de liquidation de la prime collective de performance

Pour une année considérée, si l’atteinte des objectifs :

est inférieure à 50 %, aucune prime ne sera versée ;
est supérieure ou égale à 50% et inférieure à 60%, libération de 50% de la prime collective de performance ;
est supérieure ou égale à 60% et inférieure à 70%, libération de 60% de la prime collective de performance ;
est supérieure ou égale à 70% et inférieure à 80%, libération de 70% de la prime collective de performance ;
est supérieure ou égale à 80% et inférieure à 90%, libération de 90% de la prime collective de performance ;
est supérieure ou égale à 90%, libération de 100% de la prime collective de performance.


6/ Règles de calcul de la prime collective de performance

Les objectifs sont fixés par année civile : pour la première période, les objectifs sont fixés pour la période courant du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019.

La prime est calculée au prorata du temps de travail du collaborateur et de sa présence sur l’année.

Les absences suivantes minorent l’attribution de la prime : maladie, accident du travail, accident de trajet, maladie professionnelle, maternité, paternité, mi-temps thérapeutique, absences injustifiées et sans solde.

En cas de mobilité d’un collaborateur, sa prime est calculée au sein de son unité d’arrivée.


7/ Date de versement de la prime collective de performance

La prime collective de performance sera versée sur la paie d’avril suivant l’année d’atteinte des objectifs.





8/ Entrée en vigueur de la prime collective de performance

Le dispositif de la prime collective de performance entre en vigueur pour une durée déterminée d’un an selon les conditions visées ci-dessus (réalisation des objectifs sur l’année civile 2019 en vue d’un versement sur la paie du mois d’avril 2020).

Un bilan sera réalisé après la première échéance de versement afin que le dispositif soit maintenu, revu, étendu ou écarté si nécessaire.


Indemnité kilométrique vélo

Le dispositif d’« indemnité kilométrique vélo », mis en place à titre expérimental suite aux négociations obligatoires sur les salaires de l’année 2018 est pérennisé.

Ainsi, l’entreprise prend en charge tout ou partie des frais engagés par les salariés pour leurs déplacements à vélo entre leur domicile et leur lieu de travail ou la gare de transport en commun la plus proche, sous forme d’une « indemnité kilométrique vélo » dont le montant est fixé à 25 centimes d'euro par kilomètre.

La distance considérée pour cette prise en charge correspond au trajet le plus court entre le domicile du salarié et son lieu habituel de travail ou la gare de transport en commun la plus proche, exclusion faite des itinéraires empruntant des voies interdites aux deux roues (distance la plus courte de l’itinéraire vélo Google Maps). 

Cette prise en charge est cumulable avec le remboursement des cartes d’abonnement de transport en commun public (métro, bus, tram, train) si le salarié utilise les transports en commun en complément du vélo pour effectuer son trajet domicile-lieu de travail.

Le montant de la prise en charge ne saurait dépasser 200 euros par an au regard de la réglementation fiscale en vigueur.



CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS GENERALES


2.1	Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur le jour suivant l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité visées à l’article 2.2.


2.2	Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE d’Auvergne Rhône-Alpes, en deux exemplaires, dont une version signée des parties et une version électronique, accompagnés des pièces prévues par le code du travail.

Un exemplaire du présent accord sera également adressé au greffe du conseil des prud’hommes de Lyon. 

Il sera remis aux représentant.es du personnel.

Un exemplaire sera tenu à la disposition des salarié.es qui pourront le consulter auprès du département des ressources humaines.


2.3	Dénonciation - Révision 

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et suivants du code du travail. La volonté de réviser, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée aux parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre récépissé.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties s’engagent à se rencontrer en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion dudit avenant.

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions et selon les modalités disposées par l’article L.2261-9 du code du travail. Les effets de cette dénonciation seront ceux prévus par les articles L. 2261-10 et suivants du même code.

Le présent accord formant un tout indivisible et équilibré, les parties signataires conviennent expressément de l’impossibilité de toute dénonciation partielle.


2.4	Différends

Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenants seront examinés aux fins de règlement par la direction et les représentants syndicaux.

L'application de l'accord se poursuivra conformément aux règles qu'il a énoncées jusqu’à ce que la direction statue sur le différend, en concertation avec les organisations syndicales.

A défaut de règlement amiable, le différend sera soumis aux juridictions compétentes par la partie la plus diligente.


Fait à Lyon, le 21 juin 2019



Pour LYON METROPOLE HABITAT
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Pour le syndicat
Le/la délégué.e syndical.e
Pour le syndicat
Le/la délégué.e syndical.e






Pour le syndicat
Le/la délégué.e syndical