AVENANT N°1 A L’ACCORD COLLECTIF MODIFIANT LE REGIME COLLECTIF ET OBLIGATOIRE DE REMBOURSEMENT DE SOINS DE FRAIS DE SANTE




Entre :

L’Etablissement d’Enseignent Supérieur Consulaire Hautes Etudes Commerciales de Paris, dont le siège social est situé 8 avenue de la Porte de Champerret – 75017 Paris, immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 817 759 186, représenté par XXX en qualité de Directeur général adjoint en charge de l'administration, des finances et des opérations,

Ci-après « HEC Paris », « l’EESC HEC Paris » ou « l’Etablissement »

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

SNPEFP-CGT,

SNEPL-CFTC,

SEPOF-CFDT,

UNSA,


Ci-après les « Organisations syndicales »

D’autre part,


Ensemble dénommées les « Parties » ou individuellement une « Partie »


Préambule et champ d’application

Le 6 novembre 2018, un accord relatif au régime collectif et obligatoire de remboursement de soins de frais de santé a été signé au sein de HEC Paris. Cet accord est entré en vigueur le 1er janvier 2019. 

Ainsi, les salariés de HEC Paris ont bénéficié d’un nouveau régime de remboursement de soins de frais de santé à compter de cette date. 

Les résultats frais de santé 2019 et 2020 démontrent un rapport sinistre sur cotisation déficitaire pour ces deux années. Après échanges avec l’organisme d’assurance, il a été convenu : 
De conserver le contrat d’assurance actuel auprès de l’organisme GROUPAMA ;
De conserver les mêmes prestations pour l’année 2021 ; 
D’instaurer un plafond dentaire à compter du 1er janvier 2021 qui s’élève à 2 000€ par an et par bénéficiaire sans pour autant réduire les prestations liées à certains soins dentaires ;
D’augmenter les cotisations du régime frais de santé à compter du 1er juillet 2021 de 10%. 

Dans ce cadre, les Parties se sont rencontrées afin de négocier un avenant à l’accord relatif au régime collectif et obligatoire de remboursement de soins de frais de santé afin de prendre en compte, notamment, les dernières décisions citées ci-dessus. 

Il est rappelé que le régime de remboursement des frais de santé s’applique à l’ensemble des salariés de HEC Paris. 

Article 1. Caractère obligatoire de l’adhésion au régime 

L’article 3 intitulé « Caractère obligatoire de l’adhésion au régime » de l’accord collectif modifiant le régime collectif et obligatoire de remboursement des soins de frais de santé signé le 6 novembre 2018 est modifié comme suit : 

Les salariés sont tenus d’adhérer au régime à titre obligatoire. 

Toutefois, les salariés suivants ont la faculté de refuser d’adhérer au régime s’ils le souhaitent :

Les salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission d’une durée inférieure à 12 mois, même s’ils ne bénéficient pas d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs ;
Les salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat à dure déterminée ou d’un contrat de mission d’une durée au moins égale à 12 mois à condition de justifier par écrit en produisant tous documents d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ;
Les salariés à temps partiel et les apprentis dont l’adhésion au système de garanties les conduirait à s’acquitter d’une cotisation au moins égale à 10% de leur rémunération brute ;
Les salariés en contrat court ou à temps très partiel bénéficiant du versement santé dans les conditions de l’article 4 ci-après ;
Les salariés bénéficiaires d’une couverture complémentaire en application de l’article L. 861-3 du Code de la sécurité sociale, et les salariés bénéficiaires d’une aide à l’acquisition d’une complémentaire santé dans les conditions de l’article L. 863-1 du même code. La dispense prend fin dès que le salarié ne bénéficie plus de cette couverture ou ne perçoit plus cette aide;
Les salariés couverts par une assurance individuelle frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de l’embauche si elle est postérieure ; cette dispense ne peut jouer que jusqu’à l’échéance annuelle de ce contrat individuel même en cas de clause de renouvellement tacite. 

Enfin, peuvent également choisir de ne pas adhérer au régime les salariés, quelle que soit leur date d’embauche, qui bénéficient par ailleurs (par exemple, dans le cadre d’un autre emploi), y compris en tant qu’ayants droit (par exemple, par le biais du conjoint sous réserve du caractère obligatoire de l’adhésion des ayants droit), d’une couverture collective relevant d’un dispositif de prévoyance complémentaire conforme à un de ceux fixés par l’arrêté du 26 mars 2012 :

Dispositif de prévoyance complémentaire relevant du sixième alinéa de l’article L. 242-1 du même code (régime collectif et obligatoire), 
Contrat d’assurance de groupe dits « Madelin » issu de la loi n°94-126 du 11 février 1994 relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle, 
Régime de fonctionnaires régit par le décret n°2007-1373 du 19 septembre 2007 relatif à la participation de l’Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels, 
Régime des agents territoriaux régit par le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, 
Régime local d’Alsace-Moselle, en application des articles D. 325-6 et D. 325-7 du code de la sécurité sociale, 
Régime complémentaire d’assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG) en application du décret n°46-1541 du 22 juin 1946, 
Régime spécial de sécurité sociale des gens de mer (ENIM),
Caisse de prévoyance et de retraite des personnels de la SNCF (CPRPSNCF).

Un salarié affilié au régime collectif et obligatoire de HEC Paris qui se trouve couvert ultérieurement par l’un des dispositifs ci-dessus énumérés (ex : couverture par le biais du conjoint) peut faire valoir sa dispense d'adhésion au régime de HEC Paris.

Dans tous les cas, les salariés devront faire connaître par un écrit signé à HEC Paris leur volonté de ne pas adhérer au régime et le motif de ce refus, et devront produire chaque année, pour les cas dont c’est nécessaire, les justificatifs leur permettant de bénéficier d’une dispense d’affiliation. A défaut, ils seront automatiquement affiliés au régime. 

Dans le respect des conditions de forme énoncées, et afin de faciliter les démarches administratives, les collaborateurs engagés en contrat à durée déterminée d’usage et qui ne souhaitent pas être affiliés au régime « frais de santé » feront connaitre leur choix au travers de leur contrat de travail, qui comportera une clause spécifique.  

Les salariés doivent faire parvenir à HEC Paris les justificatifs dans les 15 jours suivant la date à laquelle leur affiliation aurait dû prendre effet. 

Les salariés pourront à tout moment revenir sur leur décision et solliciter auprès de HEC Paris, par écrit, leur adhésion aux garanties du régime frais de santé de HEC Paris. Dans ce cas, leur adhésion prendra effet le premier jour du mois qui suit leur demande. En tout état de cause, les salariés seront tenus d’adhérer et de cotiser à la garantie « frais de santé » lorsqu’ils cesseront de justifier de leur situation.

Tout cas de dispense d’ordre public qui viendrait à être créé postérieurement à la signature de cet accord pourra être accordée. 

Article 2. Cotisations 

L’article 4 relatif aux cotisations de l’accord collectif modifiant le régime collectif et obligatoire de remboursement des soins de frais de santé signé le 6 novembre 2018 prévoit que : « en cas de déséquilibre du régime et/ou d’évolutions législatives, les évolutions ultérieures des cotisations se feront selon les règles suivantes :
Jusqu’à une hausse de 4 % du besoin de financement du régime, l’augmentation sera automatiquement répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations prévues ci-dessus ;
Au-delà de 4%, les prestations seront réduites proportionnellement par l’organisme assureur de façon à ce que les cotisations n’augmentent pas davantage. »

Suite à l’analyse des résultats frais de santé des années 2019 et 2020, un déséquilibre du contrat a été constaté. Après discussion avec l’assureur, ce dernier a proposé de maintenir les garanties offertes jusqu’à présent, en contrepartie d’une augmentation des cotisations du régime frais de santé d’un taux de 10%, qui sera appliqué à compter du 1er juillet 2021. 

A titre exceptionnel, les Parties ont convenues de retenir cette solution. 

Cette augmentation sera répartie dans les mêmes proportions que les cotisations prévues au sein de l’article 4 de l’accord collectif et obligatoire de remboursement de soins de frais de santé signé le 6 novembre 2018.

A compter du 1er juillet 2021, le montant des cotisations mensuelles sera le suivant :

(PMSS : plafond mensuel de la sécurité sociale)

Si un déséquilibre du régime est à nouveau constaté pour les années suivantes et/ou en cas d’évolutions législatives, les évolutions ultérieures des cotisations se feront selon les règles prévues au sein de l’article 4 de l’accord collectif et obligatoire de remboursement de soins de frais de santé signé le 6 novembre 2018.

Par ailleurs, à titre d’information, les cotisations de la surcomplémentaire facultative, prise en charge à 100% par le collaborateur, évolue également : 

(PMSS : plafond mensuel de la sécurité sociale)

***
Versement santé 

L’article 4 relatif aux cotisations de l’accord collectif modifiant le régime collectif et obligatoire de remboursement des soins de frais de santé signé le 6 novembre 2018 prévoit que « Pour les catégories de salariés visées ci-après, HEC Paris remplit son obligation de prise en charge de la couverture santé au moyen du dispositif du versement santé. Le montant de ce versement est calculé conformément aux articles L. 911-7, D. 911-7-1 et suivants du Code de la sécurité sociale.
Les catégories visées sont :
Les salariés titulaires d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission d’une durée inférieure ou égale à 3 mois ;
Les salariés titulaires d’un contrat de travail d’une durée effective de travail inférieure ou égale à 15 heures hebdomadaire, ou, pour le personnel enseignant, à 65 heures mensuelles. Cette durée mensuelle sera appréciée sur la durée totale du contrat pour les contrats de moins de 12 mois ou la durée annuelle du contrat pour les contrats de 12 mois et plus. 

Pour bénéficier de ce dispositif, les salariés doivent justifier être couverts par un contrat de remboursement de frais de santé individuel respectant les exigences du contrat responsable. »

Ces dispositions sont modifiées comme suit : 

Conformément aux dispositions légales et à l’accord du 4 juillet 2017 relatif au régime professionnel de santé 2018-2022 de la convention collective nationale de l’enseignement indépendant, les salariés définis ci-après ont la faculté, en lieu et place du bénéfice du régime de remboursement frais de santé de HEC Paris, de demander le bénéfice d’un versement par HEC Paris, dit « versement santé ».

Les salariés visés sont : 
Les salariés titulaires d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission d’une durée inférieure ou égale à 3 mois ;
Les salariés titulaires d’un contrat de travail d’une durée effective de travail inférieure ou égale à 15 heures hebdomadaire, ou, pour le personnel enseignant, à 65 heures mensuelles (soit une quotité inférieure à 43% d’un temps plein). Pour cette dernière catégorie, cette durée mensuelle sera appréciée sur la durée totale du contrat pour les contrats de moins de 12 mois ou la durée annuelle du contrat pour les contrats de 12 mois et plus. 

Pour bénéficier de ce dispositif, les salariés doivent justifier être couverts par un contrat de remboursement de frais de santé individuel respectant les exigences du contrat responsable.

Le montant de ce versement est calculé conformément aux articles L. 911-7, D. 911-7-1 et suivants du Code de la sécurité sociale.

En tout état de cause, cette aide financière de l’employeur ne peut être cumulée avec :
Le bénéfice d’une couverture complémentaire au titre de l’article L.861-3 du code de la sécurité sociale ;
Le bénéfice, y compris en tant qu’ayant-droit, d’une couverture collective et obligatoire ;
Le bénéfice d’une couverture complémentaire donnant lieu à la participation financière d’une collectivité publique.

Article 3. Dispositions finales

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du lendemain de la réalisation des formalités de dépôt. 

Le présent avenant pourra être révisé et dénoncé dans les mêmes conditions que l’accord collectif relatif au régime collectif et obligatoire de remboursement de soins de frais de santé a été signé au sein de HEC Paris du 6 novembre 2018. 

Dès sa signature, le présent avenant sera notifié par HEC Paris, par courrier électronique, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de HEC Paris et sera transmis aux représentants du personnel. 

La Direction déposera le présent avenant auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes et de la DIRECCTE, conformément aux dispositions légales.

Conformément aux articles L.2231-5-1 et R.2231-1-1 du Code du travail, le présent avenant sera publié en ligne dans une base de données nationale, dans une version anonyme.

Fait à Jouy-en-Josas, Le 19 mai 2021