ACCORD D’ENTREPRISE


PORTANT SUR LES MODALITÉS D’ORGANISATION DU DROIT D’EXPRESSION








Association Promotion Autonomie & Santé 82
34-36, boulevard du 4 Septembre
82100 CASTELSARRASIN
Tél. 05.63.32.71.80 – Fax 05.63.32.71.88 – Email 




Entre : 


L’Association Promotion Autonomie & Santé 82, ayant son siège sis 34-36, Boulevard du 4 Septembre – 82100 Castelsarrasin, représentée par son président en exercice,  , 


d’une part,
Et,


Le syndicat FO représenté par  , dûment mandatée, 

d'autre part,


Il est arrêté et convenu ce qui suit : 


PRÉAMBULE

Instauré en 2013 au sein de l’APAS 82, le droit d’expression est aujourd’hui un dispositif bien ancré tant du côté de l’employeur que des salariés. 

Le droit d’expression est inscrit à l’article 19 de la Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010. 

Ce droit s'exerce dans les conditions suivantes : un crédit de 6 heures, par an et par salarié, est mis à la disposition des salariés pour permettre l'exercice de ce droit. Ces heures sont considérées comme temps de travail effectif et sont rémunérées comme tel.

Ce droit d'expression est organisé par un protocole d'accord conformément aux dispositions légales et règlementaires.

Le personnel d'encadrement bénéficie du droit d'expression dans les mêmes conditions que les autres salariés.

Le présent Accord a pour objectif de fixer les autres modalités du droit d’expression. 

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent Accord concerne tous les salariés de l’APAS 82, à l’exception du personnel de direction. 


ARTICLE 2 – ORGANISATION DU DROIT D’EXPRESSION 

Article 2.1 : Constitution des unités élémentaires de travail

Unité I : regroupe les salariés des services SSIAD – CSI – ESA – Secrétariat des soins 
Unité II : regroupe les salariés du service SAAD de Castelsarrasin
Unité III : regroupe les salariés du service SAAD de Montauban
Unité IV : regroupe les salariés des services AJ, PFR, transports, agents d’entretien, cuisiniers et secrétariat des accueils de jour
Unité V : regroupe le personnel administratif autre que ceux mentionnés dans l’Unité I et l’Unité III  
Unité VI : regroupe le personnel d’encadrement 


Article 2.2 : Rythmes et durée des réunions de droit d’expression

Le personnel appartenant à chacune des unités susmentionnées pourra bénéficier de deux réunions par an. Ces réunions auront une durée de trois heures. 

Les dates seront communiquées en amont des réunions et les salariés pourront s’y inscrire auprès de leur responsable hiérarchique. Dans la mesure du possible, les réunions seront organisées sur les différents sites de l’APAS 82 afin de permettre à chaque salarié de participer sur son lieu de travail principal. 

Le temps de ces réunions est considéré comme du temps de travail effectif. 

Une fois la date fixée et l’inscription validée, les membres participants au droit d’expression se retrouveront dans le lieu prédéfini pour une durée de deux heures afin d’aborder ensemble les sujets susceptibles d’être abordés en droit d’expression. 

Une synthèse sera rédigée avant l’intervention de la Direction qui viendra répondre, durant une heure, aux interrogations soulevées par les membres participants. 


Article 2.3 : Animation et compte-rendu

A chaque réunion, un secrétaire et un animateur volontaires sont identifiés par les membres présents. L’animateur est chargé de faire émerger la parole de ses collègues pendant que le secrétaire se charge d’établir une synthèse écrite de la réunion en accord avec l’ensemble des personnes présentes et avec l’animateur. 

Le nom du secrétaire et de l’animateur restera inconnu pour le compte-rendu final publié par la Direction. 

Article 2.4 : Prise en compte par la Direction

La synthèse écrite par le secrétaire et en accord avec les participants et l’animateur sera communiquée à la Direction immédiatement après la tenue de la réunion. La Direction viendra, pendant une heure, répondre oralement aux questions. En cas d’impossibilité d’apporter une réponse immédiate, la Direction a dix jours pour formuler une réponse. Cette réponse devra figurer au compte-rendu de la réunion. 

Un compte-rendu de réunion sera rédigé par la Direction, dans les 10 jours suivant le droit d’expression, qui procèdera ensuite à sa publication. Le CSE sera destinataire de l’ensemble des comptes rendus du droit d’expression. 


ARTICLE 4 – DISPOSITIONS RELATIVES À L’ACCORD

Article 4.1 : Champ d’application de l’Accord

Le présent Accord s’applique à l’ensemble des établissements de l’APAS 82 situés dans le Tarn-et-Garonne. 



Article 4.2 : Entrée en vigueur et durée de l’Accord

Le présent Accord entre en vigueur le 1er janvier 2020. 

A cette même date, tous les accords, usages ou engagements unilatéraux relatifs au droit d’expression antérieurement à l’entrée en vigueur du présent Accord cesseront également de produire tout effet.

Les stipulations du présent Accord se substituent à celles des accords conclus antérieurement ou postérieurement dans les établissements compris dans le périmètre du présent Accord et ayant le même objet. 

Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée.


Article 4.3 : Révision de l’accord

Le présent Accord pourra être révisé dans les conditions et formes prévues par le Code du travail.


Article 4.4 : Dépôt de l’accord

Conformément aux dispositions du Code du travail, la Direction procédera aux formalités de dépôt du présent accord auprès de la DIRECCTE et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Montauban.


En deux exemplaires originaux remis aux parties signataires, 

Fait à Castelsarrasin, le 12 décembre 2019,