ACCORD 
Négociations Obligatoires d’Entreprise (NOE) 2019


Entre :

La Société A RAYMOND France SAS au capital de 4 600 000 € dont le siège social est à Grenoble 113 cours Berriat inscrite au RCS de Grenoble sous le numéro 352 948 434

Représentée par : 

    -  Direction Générale
    -  Directeur des Ressources Humaines


Et :

Le syndicat CFDT représenté par :



Le syndicat CGT représenté par :





I) CONTEXTE

La Direction de la société a ouvert les négociations obligatoires en entreprise en rappelant que la négociation obligatoire avec les délégués syndicaux est regroupée en 3 grandes thématiques :

Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée traitant des salaires effectifs, de la durée effective et l'organisation du temps de travail, de l'intéressement, la participation et l'épargne salariale, si l'entreprise n'est pas couverte par un accord à ce sujet, du suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au  travail traitant de l'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés, des objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, des  mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle, des mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, des modalités de définition d'un régime de prévoyance et d'un régime de remboursements complémentaires de frais de santé (mutuelle d'entreprise) et de l'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés.

Négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels (négociation triennale). 

C’est dans ce cadre que les organisations syndicales CGT et CFDT et la Direction se sont réunies les 14, 21, 28 novembre ainsi que les 13, 14, 19 et 20 décembre 2018.

Les thèmes suivants ont été soumis à négociation : 

La rémunération,
L’organisation du temps de travail
Le partage de la valeur ajoutée
Les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les Hommes et les Femmes

Les parties sont convenues de ne pas traiter les autres points faisant partie des Négociations Obligatoires en Entreprise.

Les parties sont convenues d’ouvrir les prochaines Négociations Obligatoires en Entreprise avant le 1er Janvier 2020.

Lors des discussions, chaque partie a pu librement s’exprimer et exposer ses demandes et ses justifications. 

Des échanges sereins et respectueux ont permis d’arriver à un accord dont les mesures sont détaillées ci-après : 


II) CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord d’entreprise s’applique au sein de tous les établissements de la société situés en France.

Il s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la société, titulaire d’un contrat de travail au 1er janvier 2019 (à durée indéterminée ou à durée déterminée), quelle que soit la durée contractuelle de travail (avec la mise en œuvre, le cas échéant, d’une proratisation des avantages octroyés par rapport à la date d’entrée dans les effectifs et/ou à la durée du travail).


III) MESURES 

A) Rémunération

1) Taux d’augmentation global de la masse salariale

Les parties ont convenu d’un taux d’augmentation global de 2,2 % de la masse salariale dont les modalités de répartition sont détaillées ci-après.

2) Répartition de l’enveloppe globale d’augmentation

Cette enveloppe sera répartie en plusieurs mesures, concernant soit l’intégralité du personnel soit seulement certaines catégories de salariés.


a) Revalorisation des primes d’équipe

Prime d’équipe pour le personnel en équipe de jour de semaine

Cette prime d’équipe est revalorisée d’un montant de 10 € bruts mensuels et est ainsi portée à 95 € bruts mensuels.

Cette mesure s’applique à l’ensemble des salariés en équipe de jour de semaine qui bénéficient de la prime d’équipe jour.

Cette mesure s’appliquera à compter du 1er janvier 2019.

Prime d’équipe pour le personnel en équipe de nuit de semaine

Cette prime d’équipe est revalorisée d’un montant de 35 € bruts mensuels et est ainsi portée à 335 € bruts mensuels.

Cette mesure s’applique à l’ensemble des salariés en équipe de nuit de semaine qui bénéficient de la prime d’équipe nuit.

Cette mesure s’appliquera à compter du 1er janvier 2019.

Prime d’équipe pour le personnel en équipe de jour de week-end

Cette prime d’équipe est revalorisée d’un montant proratisé de 4 € bruts mensuels et est ainsi portée à 38 € bruts mensuels.

Cette mesure s’applique à l’ensemble des salariés en équipe de jour de week-end qui bénéficient de la prime d’équipe jour week-end.

Cette mesure s’appliquera à compter du 1er janvier 2019.

Prime d’équipe pour le personnel en équipe de nuit de week-end

Cette prime d’équipe est revalorisée d’un montant proratisé de 14 € bruts mensuels et est ainsi portée à 134 € bruts mensuels.

Cette mesure s’applique à l’ensemble des salariés en équipe de nuit de week-end qui bénéficient de la prime d’équipe nuit week-end.

Cette mesure s’appliquera à compter du 1er janvier 2019.


b) Augmentations générales (AG) et individuelles (AI) de rémunération

A titre exceptionnel, dans un contexte national d’inflation importante en 2018, il a été décidé de privilégier l’Augmentation Générale cette année.

Cette mesure, exclusive à cette NOE, vise à soutenir le pouvoir d’achat de nos salariés, valoriser la performance collective et servir la cohésion sociale face à nos enjeux de transformation et nos défis d’entreprise en 2019.

En conséquence, une enveloppe d’augmentation de 1,7% de la masse salariale sera répartie comme suit pour toutes les catégories professionnelles (Ouvrier, ETAM, Cadre) : 100 % au titre des AG.

Il ne sera donc exceptionnellement pas pratiqué d’AI sur la période considérée. Conscient cependant de l’importance de valoriser la performance individuelle, l’ensemble des parties signataires s’attache à soutenir ce principe de reconnaissance lors de la prochaine NOE.

Les AG seront appliquées à compter du 1er janvier 2019 et donneront ainsi lieu à une revalorisation des salaires bruts mensuels (proratisée le cas échéant en fonction du temps de travail) à compter de cette date (paie du mois de janvier 2019 versée début février 2019).

Il est instauré un plafond d’AG de 100 euros bruts mensuels (proratisé le cas échéant en fonction du temps de travail) pour tous les salariés.  


c) Titres Restaurant

La valeur du Titre Restaurant, pour les salariés éligibles, demeure fixée à 7 €.
A compter du 1er janvier 2019, la participation de l’employeur est augmentée de 0,30€. La répartition de la prise en charge de ce coût sera la suivante : 

Part employeur : 4,20 € (+ 0,30 €)
Part salarié : 2,80 € (- 0,30 €)


d) Egalite femmes-hommes

Les parties sont convenues d’un budget de 0,15% de la masse salariale.

Ce budget est réservé aux femmes et servira à résorber des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes qui pourraient être identifiés et ne seraient pas justifiés par des éléments objectifs.

Ce budget sera directement géré par la Direction des Ressources Humaines de la société en concertation avec les managers concernés.

La Direction des Ressources Humaines s’engage à utiliser ce budget avant le 31 mars 2019, avec un rattrapage des salaires concernés au 1er janvier 2019 au prorata du temps de présence dans l’entreprise.


B) Régimes de prévoyance et de frais de santé

Les partenaires sociaux ont été informés de la démarche mise en œuvre au niveau du Réseau en matière de couverture prévoyance et frais de santé.
À l’issue de ces démarches, un projet de changement de gestionnaire et d’évolution de certaines de ces couvertures a été mis en œuvre.

Au niveau de la société, ce projet a fait l’objet d’une consultation du CSE d’établissement et fera l’objet de négociations distinctes début 2019.


C) Versement du 13ème mois

Il a été convenu de conserver le principe du versement du 13ème mois en 2 fois mais de supprimer le recours au système des acomptes. 

Les nouvelles règles de versement sont désormais les suivantes :
	
Versement début juillet (paie de juin) et début décembre (paie de novembre) de chaque année afin de préserver la trésorerie personnelle des salariés,
Une période de référence de 6 mois allant de décembre de l’année précédente à mai de l’année en cours pour le versement en juillet (paie de juin),
Une période de référence de 6 mois allant de juin à novembre pour le versement en décembre (paie de novembre).


D) Organisation du temps de travail

Des négociations dédiées au télétravail seront ouvertes durant le premier semestre 2019, compte tenu des travaux de circulation prévus autour du Rondeau (commune de Grenoble).


E) Impact des jours fériés sur les équipes travaillant en 32/40

Il est rappelé que, pour les équipes qui travaillent en horaires 32/40, le jour non travaillé qui tombe un jour férié sera récupéré (y compris lundi de pentecôte).


F) Droit d’expression

Il est rappelé l’importance que les réunions « droit d’expression » se tiennent annuellement tel que pratiqué les années précédentes et que les comptes rendus soient affichés dans les équipes.


IV) DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD
			
Le présent accord est conclu pour la durée déterminée de l’année civile 2019, sous réserve de l’accomplissement de la totalité des formalités visées ci-dessous. 

Il prendra automatiquement fin au 31 décembre 2019 au soir.




V) REVISION DE L’ACCORD, SUIVI et REVOYURE

Chacune des parties signataires peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 1 mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôt prévues à l’article L. 2231-6 du Code du travail.

Les signataires se réuniront de nouveau au plus tard dans le cadre des négociations obligatoires d’entreprise 2020.


VI) DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera notifié, après signature, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou non.
Le présent accord sera déposé par la société auprès de la DIRECCTE Auvergne Rhône-Alpes dans les formes requises et un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Grenoble. 

Cet accord fera l’objet d’un affichage et d’une diffusion sur l’Intranet de la société. 

Fait à Grenoble, le 11 janvier 2019 en 5 exemplaires originaux.