Cabinet GUILLERMINET

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF 
A L’AMENAGEMENTS DES CONGES PAYES 
ENTRE : 

La société GUILLERMINET SARL, Ayant son siège social à l'adresse suivante 7, rue de Belle Ile 72190 COULAINES, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de la Sarthe sous le numéro 348966763.
Représentée par XXXXXXXXXXXXXXX, en qualité de co-Gérant, agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose, 
ci-après dénommée la société ; 
d'une part, 

ET 
- XXXXXXXXXXXX, membre titulaire du CSE,

d’autre part, 

Préambule : 
L’article 11 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 et l’article 1 de l’ordonnance du 25 mars 2020 n° 2020-323 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos dispensent l’employeur de respecter les critères d’ordre de départ et de consulter préalablement le comité social et économique. 
En outre, il est rappelé que ces dérogations sont applicables quelles que soient les dispositions conventionnelles applicables. 
En conséquence, afin de faire face à cette épidémie et aux difficultés économiques, il a été convenu le présent accord conclu en application de l’article L.2232-23-1 du Code du travail les négociations s’étant déroulées dans le respect, notamment, des principes posés à l’article L. 2232-27-1 du code du travail :
		o Respect du principe d’indépendance dans la négociation ; 
		o Fixation d’un calendrier de négociation ; 
		o Liste des informations à remettre en vue de cette négociation ; 
		o Faculté de prendre attache auprès des organisations syndicales représentatives de la branche ; 
		o Concertation avec les salariés ; 
		o Elaboration conjointe du projet d’accord. 

Article 1 – CADRE JURIDIQUE 

La validité du présent accord et donc sa mise en œuvre sont subordonnées à :
- d’une part, à sa signature par les membres titulaires du comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, 
- d’autre part, à son dépôt auprès de l'autorité administrative. 

Article 2 – CHAMP D’APPLICATION 

Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise. 

Article 3 – NOMBRE DE CONGES PAYES POUVANT ETRE IMPOSES OU MODIFIES 

L’employeur peut imposer ou modifier, au plus, 5 jours ouvrables de congés payés. 

Article 4 – AMENAGEMENT DES DATES DE DEPARTS EN CONGES PAYES 
1- Période de congés payés concernée 

Il est précisé que les présentes dispositions s’appliquent prioritairement aux congés payés portant sur la période de prise actuelle. 
Toutefois, conformément à l’article 1 de l’ordonnance, elles peuvent également concerner ceux en cours d’acquisition qui ont vocation à être posés sur la prochaine période d’ouverture des congés payés, notamment, pour les salariés qui auraient soldés l’intégralité de leurs congés payés acquis. A cet égard, il est rappelé que l’accord individuel des salariés sur le fractionnement de leurs congés payés n’est pas nécessaire. 
2- Modalités d’ajustements des dates de congés payés 

L’employeur pourra modifier ou imposer, dans la limite prévue à l’article 3, les dates de congés payés déjà posées ou devant être posées d’ici le 31 Décembre sur la période comprise entre le 11 février 2021 et le 30 juin 2021.
En tout état de cause, l’employeur devra informer les salariés concernés, de sa décision, au moins 2 jours francs à l’avance.
En application de l’ordonnance du 25 mars 2020 n°2020-323, il est précisé que l’employeur pourra suspendre le droit à un congé simultané des conjoints ou partenaires liés par un PACS travaillant dans l’entreprise.

Article 5– JOURS SUPPLEMENTAIRES POUR FRACTIONNEMENT 

Les jours de congés payés imposés ou modifiés, dans le cadre du présent accord, par l’employeur peuvent conduire, en application des dispositions légales, à générer des jours de congés payés supplémentaires pour fractionnement. 
Si tel devait être le cas, il est expressément prévu un renoncement automatique à ces jours supplémentaires. 

Article 6 – Dispositions relatives à l’accord 
6-1 Durée - Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée de 1 an
Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales. Son suivi est assuré par les parties signataires qui examineront, le cas échéant, toute difficulté d’interprétation ou d’application.

6-2 Dépôt – publicité - Le présent accord entre en application à compter du 1er février 2021 après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur. 
(Note : Lors de la conclusion d’un accord d’entreprise celui-ci est désormais déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail :  .Cette procédure se substitue au dépôt en deux exemplaires (électronique et papier) auprès de la DIRECCTE.) 

Le présent accord est également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social. 

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Coulaines, le 11 Février 2021				 en deux exemplaires 

La CSE Titulaire						Pour la Direction
XXXXXXXXX						XXXXXXXXX