ENTRE LES SOUSSIGNES :


La société GEODIS CALBERSON LILLE EUROPE, SAS au capital de 3 479 037€, immatriculée au RCS de LILLE sous le numéro 457 507 358 , dont le siège social est situé au 7 avenue de la Rotonde BP 457 59464 Lomme cedex, représentée par Monsieur XXXXXX agissant en qualité de Directeur,

Ci-après dénommée « la Direction »,


d’une part,


ET :

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

C.F.D.T., représentée par Monsieur XXXX, délégué syndical ;
C.F.T.C., représentée par Monsieur XXXX, délégué syndical ;
C.G.T., représentée par Monsieur XXXX, délégué syndical ;

Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »

d’autre part.

Ci-après, pris dans leur ensemble, dénommés « les Parties ».





Préambule :


Dans le cadre de sa politique générale de prévention de la santé et de la sécurité de ses collaborateurs, la Line of Business Distribution & Express du Groupe GEODIS a mené, dès 2011, des travaux de réflexion en vue de prévenir les risques professionnels en application de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et de ses décrets d’application des 30 mars 2011 et 7 juillet 2011 introduisant des dispositions concernant la pénibilité ; lesquels ont conduit à l’élaboration d’une méthode commune de diagnostic d’auto-évaluation par société et à la conclusion d’accords de prévention de la pénibilité. 

En effet, attachée à mettre pleinement en œuvre la démarche du Groupe GEODIS visant à atteindre la « La Satisfaction Totale des parties prenanteS » (« STS ») et à appliquer les 7 Règles d’Or qui en découlent, et notamment la règle « Garantir la sécurité des personnes partout et à tout moment », la Line of Business Distribution & Express affirme sa volonté de placer les collaborateurs au cœur de sa réussite économique sur un marché concurrentiel par une amélioration continue de ses conditions de travail.

Cette volonté s’exprime notamment par l’engagement formel pris au travers de la Charte Ethique de garantir à chaque collaborateur un environnement de travail préservant sa santé et sa sécurité suite à l’adhésion en 2003 du Groupe GEODIS au Pacte Mondial de l’ONU (adhésion volontaire au respect de dix principes universellement acceptés relatifs aux droits de l’Homme, les normes du travail, l’environnement et la lutte contre la corruption), lequel amène quotidiennement à l’impulsion d’actions concrètes en ce sens au sein de la Line of Business.

En tenant compte des évolutions législatives concernant le sujet « pénibilité », la Line of Business a entrepris en 2016, en se faisant accompagner par l’expertise d’un ergonome certifié, une étude visant à établir un état des lieux des expositions aux facteurs de risques professionnels au regard de seuils d’intensité et de durée minimales, après application des mesures de protection collective et individuelle, telles que définis par le décret du 9 octobre 2014, prévoyant une entrée en vigueur progressive au 1er janvier 2015 et au 1er janvier 2016.

Cette étude a donné lieu à la réalisation préalable d’une définition de groupes d’exposition homogène tenant compte de la diversité de nos métiers et de situations-types, à une évaluation des risques par observation et mesure et à la constitution d’un groupe de travail ; cette étude ayant abouti à l’obtention de résultats détaillés présentés aux instances représentatives du personnel de la société GEODIS CALBERSON LILLE EUROPE

En parfaite adéquation avec la démarche « santé / sécurité » de la Line of Business Distribution & Express, la société GEODIS CALBERSON LILLE EUROPE a, au regard des résultats du diagnostic et de sa situation, convié les organisations syndicales à engager des négociations en vue de prévenir les effets de l’exposition de ses collaborateurs à certains des facteurs de risques professionnels définis à l’article L. 4161-1 du Code du travail.


A l’issue des discussions, les parties ont arrêté et convenu ce qui suit :




PARTIE 1 : DISPOSITIONS PRELIMINAIRES

Article 1 : Objet

Le présent accord a pour objet de prévenir les effets de l’exposition des collaborateurs de la société GEODIS CALBERSON LILLE EUROPE aux facteurs de risques professionnels en définissant des mesures visant à en réduire l’exposition, lesquelles sont assorties d’objectifs chiffrés et d’indicateurs de suivi. La société GEODIS CALBERSON LILLE EUROPE étant une entreprise comptant au moins 50 salariés et ayant un indice de sinistralité supérieur à 0,25 (rapport, pour les 3 dernières années connues, entre le nombre d’accidents du travail et de maladies professionnelles imputés à l’employeur et l’effectif de l’entreprise), une négociation en faveur de la prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels doit, en tout état de cause, obligatoirement avoir lieu.

Article 2 : Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la société GEODIS CALBERSON LILLE EUROPE., quelle que soit la nature de leur contrat de travail, la durée de leur temps de travail et leur qualification.

PARTIE 2 : LES FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS

Article 3 : Obligation générale de sécurité et facteurs de risques professionnels

Conformément aux dispositions du Code du travail, il est imposé à l’employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des collaborateurs.

Les parties entendent rappeler que le présent accord tend à répondre pleinement à cette obligation générale de sécurité qui repose sur l’employeur.

En effet, les mesures visant la prévention des effets de l’expositions aux facteurs de risques professionnels listées ci-dessous sont prises en compte dans l’obligation générale de sécurité de l’employeur.


Article 4 : Définitions et seuils des facteurs de risques professionnels

Les dix facteurs de risques professionnels prévues par l’article L. 4161-1 du Code du travail sont les suivants :

1° Des contraintes physiques marquées : 
Manutentions manuelles de charges ; 
Postures pénibles définies comme positions forcées des articulations ; 
Vibrations mécaniques ; 

2° Un environnement physique agressif : 
Agents chimiques dangereux, y compris les poussières et les fumées ; 
Activités exercées en milieu hyperbare ; 
Températures extrêmes ; 
Bruit ; 

3° Certains rythmes de travail : 
Travail de nuit ; 
Travail en équipes successives alternantes ; 
Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte.

Aujourd’hui, seuls six des dix facteurs précités font l’objet, par les dispositions légales en vigueur, d’une définition de seuils dans la mesure où seuls ces facteurs peuvent donner lieu à une déclaration permettant de disposer d’un compte professionnel de prévention, lequel permet de cumuler des points ouvrant droit à une action de formation professionnelle, à un passage à temps partiel sans baisse de rémunération ou à un départ anticipé à la retraite. En effet, l’ordonnance « Macron » du 27 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention a conservé les dix facteurs de risques professionnels mais a supprimé quatre de ces facteurs s’agissant de l’obligation de déclaration.

Dans la mesure où le diagnostic a été réalisé sur les dix facteurs de risques professionnels au regard des définitions des seuils en vigueur au moment des évaluations, y compris des quatre facteurs aujourd’hui supprimés, les seuils de de l’ensemble de ces facteurs de risques professionnels sont exposés ci-après :

1° Au titre des contraintes physiques marquées :

2° Au titre de l'environnement physique agressif :



3° Au titre de certains rythmes de travail :


Les six facteurs de risques professionnels concernés aujourd’hui par l’obligation de déclaration et ayant des seuils associés tels que définis ci-dessus sont : 

1° Au titre de l’environnement physique agressif :
Activités exercées en milieu hyperbare ; 
Températures extrêmes ; 
Bruit ; 

2° Au titre de certains rythmes de travail :
Travail de nuit ; 
Travail en équipes successives alternantes ; 
Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte.

En conséquence, ceux n’ayant plus de seuils associés et n’étant plus concernés par l’obligation de déclaration sont ceux liés aux contraintes physiques marquées (manutentions manuelles de charges, postures pénibles définies comme positions forcées des articulations et vibrations mécaniques) et les agents chimiques dangereux.

PARTIE 3 : METHODOLOGIE ET DIAGNOSTIC

Article 5 : Modalités de réalisation du diagnostic

La Line of Business Distribution & Express du Groupe GEODIS, à laquelle appartient la société GEODIS CALBERSON LILLE EUROPE, s’est faite accompagner par le cabinet d’ergonomie Ludivine MAS certifié « Ergonome Européen » dans une démarche cohérente et efficace tant au niveau national que local afin de réaliser un diagnostic pertinent et collectif tenant compte de la diversité des métiers et de la typologie des sociétés.

L’évaluation de l’exposition aux facteurs de risques professionnels a donc été réalisée en se basant à la fois sur les dispositions légales et conventionnelles, notamment en appliquant le guide pédagogique rédigé par les organisations professionnelles du transport TLF/FNTR, que sur des observations et mesures effectuées directement sur le terrain et d’entretiens réalisés avec des opérateurs des différents métiers étudiés.

A la suite de cette évaluation, un groupe de travail, comprenant aussi bien des responsables en agence ou en région que des collaborateurs occupant des postes dont le métier a été étudié, a été constitué afin de partager et valider l’évaluation réalisée.  

A l’issue, un rapport a été établi.


Article 6 : Résultats du diagnostic
Le diagnostic réalisé par la Line of Business Distribution & Express a abouti aux résultats suivants pour les sociétés ayant comme structure une agence ou une plateforme non mécanisée :

Légende :
………... : Non concerné (non exposé au-delà des seuils)
………... : Concerné

En partant des résultats du diagnostic de la Line of Business et en tenant compte que l’exposition des facteurs de risques présents au sein de la société GEODIS CALBERSON LILLE EUROPE, les résultats sont les suivants :


Les parties conviennent de définir, en priorité, des mesures visant à réduire l’exposition aux facteurs de risques professionnels pour lesquels l’exposition est au-delà des seuils.

PARTIE 4 : MESURES VISANT A REDUIRE LES EFFETS DE L’EXPOSITION AUX FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS


Article 7 : Réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels

Article 7.1. : Améliorer la propreté de l’environnement de travail

Afin de réduire les expositions aux facteurs de risques professionnels, les parties s’accordent sur l’importance que revêt le fait que l’environnement de travail soit propre et rangé. En effet, un quai propre et rangé limite les risques de chute et permet aux collaborateurs d’identifier et trouver plus facilement les colis.

A cet effet, des actions de nettoyage et de rangement du quai seront organisées selon la façon suivante : à chaque fin de poste le responsable de zone s'engage à ce que les poubelles pleines soient vidées  et que la zone soit rangée et balayée.

L’indicateur de suivi de cet objectif est obtenu selon la formule suivante :


L’année de référence pour le suivi de cet objectif est l’année civile. Pour la première année, l’objectif sera évalué sur le nombre de mois restant dans l’année en cours suivant la signature du présent accord.


Article 7.2. : Mettre en place d'une gestion des palettes cassées

Convaincues qu’une gestion des palettes cassées contribuera au rangement du quai et à prévenir les risques sur la santé et la sécurité de chacun, les parties entendent de définir et identifier une zone de tri des palettes (cellule C pour le stockage et tri et recyclage à l'extérieur).

Cette mesure permettra de limiter la chute des objets entrainant une nouvelle manutention pour le collaborateur et d’éviter à « rattraper » des colis chutants. A fortiori, le risque d’accident du travail lié à la manutention manuelle, et notamment de palettes cassées, en sera diminué.


Article 8 : Réduction des polyexpositions aux facteurs de risques professionnels

Constatant que le quai est une zone dans laquelle les collaborateurs peuvent être exposés à plusieurs facteurs de risques tels que les vibrations, le bruit et la manutention manuelle de charges, les parties conviennent de prendre des mesures pour limiter l’exposition des collaborateurs à ces derniers.

Article 8.1. : Actions agissant sur les vibrations

			Article 8.1.1. : Sol

Afin de limiter l’exposition aux vibrations, les parties considèrent qu’un sol en bon état et lisse est primordial. En effet, plus le sol des quais est lisse, moins les engins de manutention roulant dessus émettront des vibrations.

Dès lors, un état des lieux des sols doit être réalisé afin d’ensuite opérer, si nécessaire, des actions de remise en état ou d’amélioration, partielle ou totale, par tout moyen (exemple : ragréage).

Cet état des lieux devra être réalisé dans le mois suivant la signature du présent accord.

A partir des données obtenues dans le cadre de l’état des lieux, des actions de remise en état ou d’amélioration du sol seront mises en place, l’objectif étant que 100 % des sols considérés comme devant être refaits ou améliorés aient reçu un traitement adéquat. Un état des lieux sera effectué chaque année.

L’indicateur de suivi de cet objectif est obtenu selon la formule suivante :


L’année de référence pour le suivi de cet objectif est l’année civile. Pour la première année, l’objectif sera évalué sur le nombre de mois restant dans l’année en cours suivant la signature du présent accord.

		

			Article 8.1.2. : Conduite

Camion

Il est convenu qu’à chaque renouvellement de camions, ces derniers soient équipés de sièges à suspension pneumatique. En effet, la présence de siège à suspension pneumatique permet d’absorber les vibrations et limiter ainsi l’exposition des conducteurs à ce facteur de risques professionnels.

L’indicateur de suivi de cet objectif est obtenu selon la formule suivante :


L’année de référence pour le suivi de cet objectif est l’année civile. Pour la première année, l’objectif sera évalué sur le nombre de mois restant dans l’année en cours suivant la signature du présent accord.

Article 8.2. : Actions agissant sur les températures extrêmes

Le quai étant une zone pouvant connaitre des variations de températures (chaud l’été et froid l’hiver), les parties entendent réduire l’exposition des collaborateurs aux basses et fortes températures.

Pour ce faire, la Direction s’engage à équiper les salles de pause du personnel de quai de systèmes permettant de faire diminuer la température lors des fortes chaleurs estivales et de faire augmenter la température lors des chutes de froid hivernales.

En complément, la Direction s’engage à fournir, à la demande, des gants ou sous-gants chauffants ou caches cols  pour lutter contre le froid. 

L’indicateur de suivi de cet objectif est obtenu selon la formule suivante :


L’année de référence pour le suivi de cet objectif est l’année civile. Pour la première année, l’objectif sera évalué sur le nombre de mois restant dans l’année en cours suivant la signature du présent accord.

Par ailleurs, la Direction assurera, en cas de plan caniculaire, la distribution continue d’eau fraîche pour l’ensemble du personnel. Et en cas de très grand froid, une distribution de boissons chaudes sera faite par les chefs de services.


Article 9 : Adaptation et aménagement du poste de travail

	Article 9.1. : Améliorer la manutention des conducteurs

Afin de réduire les effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels des conducteurs effectuant de la manutention, les parties reconnaissent que la mise à disposition de transpalettes électriques légers aux conducteurs pourrait les aider à adapter et à aménager leur poste de travail.

Ainsi, la Direction s’engage à équiper progressivement les camions porteurs d’un transpalette électrique léger.

L’indicateur de suivi de cet objectif est obtenu selon la formule suivante :


L’indicateur sera calculé sur toute la durée du présent accord.

Article 9.2. : Améliorer l’ergonomie des postes de travail administratifs

Les parties conviennent qu’une réduction de l’exposition aux facteurs de risques professionnels du personnel administratif peut être obtenue par une amélioration de l’ergonomie des bureaux et des équipements associés.

A cet effet, la Direction s’engage à réaliser une étude sur l’ergonomie des postes d’ici 6 mois  avec les services du centre médical du travail.

Le personnel administratif peut demander, par écrit, certaines adaptations et certains aménagements de leur poste de travail. La Direction s’engage à étudier la faisabilité de chaque demande dans le délai de 15 jours.

Il est précisé que toute demande faisant suite à une recommandation d’adaptation ou d’aménagement de poste par le médecin du travail sera traitée en priorité et sera étudiée avec la plus grande attention.

L’indicateur de suivi de cet objectif est obtenu selon la formule suivante :


L’année de référence pour le suivi de cet objectif est l’année civile. Pour la première année, l’objectif sera évalué sur le nombre de mois restant dans l’année en cours suivant la signature du présent accord.




Article 10 : Amélioration des conditions de travail


Article 10.1. : Favoriser la polyvalence

Conscientes que le personnel de quai fait partie des collaborateurs les plus susceptibles d’être exposés à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels, les parties souhaitent favoriser la polyvalence entre le personnel affecté à la manutention manuelle et celui affecté à la conduite d’engins de manutention.
 
En effet, la polyvalence permet de réduire l’exposition des caristes aux vibrations mécaniques et l’exposition des agents de quai à la manutention manuelle de charges. 

Une étude relative au plan organisationnel va être réalisée afin de s’assurer de la compatibilité de cette mesure avec l’activité et d’identifier les collaborateurs susceptibles d’être polyvalents, sous réserve de ne pas faire l’objet de restrictions médicales ne permettant pas cette polyvalence.

La mise en place de la polyvalence « cariste / manutentionnaire » sera réalisée à titre expérimental durant l’application de l’accord.

L’objectif est d’organiser la polyvalence pour l’ensemble des personnes identifiées.

L’indicateur de suivi de cet objectif est obtenu selon la formule suivante :


L’indicateur sera calculé sur toute la durée du présent accord.


Article 10.2. : Permettre l’accès à des séances d’ostéopathie

Convaincues que l’amélioration des conditions de travail passe également par le bien-être des collaborateurs qui contribue à réduire les effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels, les parties conviennent d’organiser, deux fois par an, une séance d’ostéopathie proposée à l’ensemble des collaborateurs, sur inscription, dans la limite des créneaux disponibles. Le coût des séances est pris en charge par l’entreprise et les séances seront organisées pendant le temps de travail.

L’indicateur de suivi de cet objectif est obtenu selon la formule suivante :

En parallèle de cet indicateur, il sera déterminé le pourcentage de séances réalisées sur le nombre total de séances demandées sur une année.

L’année de référence pour le suivi de cet objectif est l’année civile. Pour la première année, l’objectif sera évalué sur le nombre de mois restant dans l’année en cours suivant la signature du présent accord.


Article 10.3. : Mettre en place des plans d’actions STS

Chaque année, l’ensemble des collaborateurs du Groupe GEODIS participe à une enquête de satisfaction dans le cadre de la « Satisfaction Totale des parties prenanteS ». A cette occasion, les collaborateurs sont notamment interrogés sur la satisfaction de leurs conditions de travail et environnement de travail. Les parties considèrent que la restitution des résultats est un moyen privilégié pour les managers d’échanger avec leurs équipes et de mettre en place des plans d’actions afin d’améliorer leurs conditions de travail.

L’indicateur de suivi de cet objectif est obtenu selon la formule suivante :

Cet indicateur sera évalué chaque année en fonction du calendrier de l’enquête STS ; le plan d’actions pris à la suite de l’enquête STS de l’année N devant être mis en place avant l’enquête STS de l’année N+2.


Article 11 : Développement des compétences et des qualifications

Article 11.1. : Formations

			Article 11.1.2. : Gestes et postures

La formation est un vecteur de développement des compétences et des qualifications. Afin de réduire les effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels, les parties s’accordent sur l’importance des formations relatives aux bonnes pratiques de manutention. A cet effet, la Direction s’engage à former, sur trois ans, l’ensemble du personnel de quai et conducteurs à une formation « gestes et postures ».

En effet, ces formations permettront aux collaborateurs de mieux connaitre les risques, les prévenir et adopter de bonnes pratiques et des gestes appropriés aux tâches à effectuer.

L’indicateur de suivi de cet objectif est obtenu selon la formule suivante :


L’indicateur sera calculé sur toute la durée du présent accord.

			Article 11.1.2. : Formations frets réglementés

Compte tenu de la typologie de fret que le personnel de quai peut être amené à manipuler, les parties attachent une importance à ce que les collaborateurs reçoivent une formation adéquate.

En conséquence, la Direction prend l’engagement, pour le personnel de quai amené à traiter des matières dangereuses ou de santé, à leur organiser une formation concernant les matières dangereuses ou une formation concernant les produits « santé » :
dans le mois suivant leur embauche et avant la manipulation de cette typologie de fret ;
tous les deux ans en renouvellement.

L’indicateur de suivi de cet objectif est obtenu selon la formule suivante :


L’année de référence pour le suivi de cet objectif est l’année civile. Pour la première année, l’objectif sera évalué sur le nombre de mois restant dans l’année en cours suivant la signature du présent accord

Article 11.2. : Bilans de compétences

Favorisant le développement des compétences et des qualifications, le bilan de compétences est un dispositif auquel les parties sont attachées. La Direction s’engage à accepter, dans la mesure du possible, toutes les demandes de bilan de compétences.

L’indicateur de suivi de cet objectif est obtenu selon la formule suivante :


L’année de référence pour le suivi de cet objectif est l’année civile. Pour la première année, l’objectif sera évalué sur le nombre de mois restant dans l’année en cours suivant la signature du présent accord.


Article 11.3. : VAE

Favorisant le développement des compétences et des qualifications, la validation des acquis de l’expérience (VAE) est un dispositif auquel les parties sont attachées. La Direction s’engage à accepter 70% des demandes de validation des acquis de l’expérience, dans la limite d’un budget annuel défini par la société.

L’indicateur de suivi de cet objectif est obtenu selon la formule suivante :


L’année de référence pour le suivi de cet objectif est l’année civile. Pour la première année, l’objectif sera évalué sur le nombre de mois restant dans l’année en cours suivant la signature du présent accord.


Article 11.4. : Communication des postes disponibles

Les parties rappellent qu’aujourd’hui, l’ensemble des collaborateurs du Groupe GEODIS dispose d’un accès en ligne à In’Job (ex Bourse de l’emploi du Groupe GEODIS) et à Viseo, Bourse de l’emploi SNCF.

En complément, la Direction prend l’engagement d’assurer un affichage mensuel des offres disponibles au sein de la Line of Business Distribution & Express sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet.

L’indicateur de suivi de cet objectif est obtenu selon la formule suivante :


L’année de référence pour le suivi de cet objectif est l’année civile. Pour la première année, l’objectif sera évalué sur le nombre de mois restant dans l’année en cours suivant la signature du présent accord.


Article 12 : Aménagement des fins de carrière

Article 12.1. : Entretien de bilan de carrière

Les parties rappellent qu’en application de l’accord Diversité du 10 novembre 2009 conclu au niveau de la Line of Business Distribution & Express dont la société GEODIS CALBERSON LILLE EUROPE fait partie, les collaborateurs de 55 ans et plus (54 et plus pour les conducteurs) bénéficient, à leur demande, d’un entretien afin de réaliser un bilan de carrière. Cette mesure leur permet de bénéficier de conseils personnalisés concernant la retraite et de recevoir des informations sur la retraite en général.

Afin d’accompagner les collaborateurs de 55 ans et plus (54 ans et plus pour les conducteurs) dans le cadre de la préparation de leur retraite, la Direction s’engage à répondre favorablement à toutes les demandes d’entretien de bilan de carrière et à les réaliser dans un délai de 30 jours suivant la demande. A l’occasion de cet entretien, un guide d’information relatif à la retraite leur sera remis.

L’indicateur de suivi de cet objectif est obtenu selon la formule suivante :


L’année de référence pour le suivi de cet objectif est l’année civile. Pour la première année, l’objectif sera évalué sur le nombre de mois restant dans l’année en cours suivant la signature du présent accord.


Article 12.2. : Campagne d’information

Afin d’informer les collaborateurs sur la retraite, la Direction s’engage à organiser, en collaboration avec la caisse de retraite Klésia, tous les 2 ans, une campagne d’information retraite à destination des collaborateurs de plus de 55 ans, sur inscription et dans la limite des places disponibles.

L’indicateur de suivi de cet objectif est obtenu selon la formule suivante :


L’indicateur sera calculé sur toute la durée du présent accord.




PARTIE 5 : DISPOSITIONS FINALES

Article 14 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans, sans tacite reconduction. Il entrera en vigueur le 20 décembre 2019 et cessera de produire effet le 20 décembre 2022

Article 15 : Suivi de l’accord

Une fois par an, la Direction présentera les indicateurs de suivi et les objectifs chiffrés présents dans l’accord au Comité Social et Economique de la société GEODIS CALBERSON LILLE EUROPE .

Article 16 : Adhésion et révision

L’adhésion ou la révision du présent accord se font dans les conditions et formes prévues par les dispositions légales en vigueur au moment où elles sont effectuées.

Article 17 : Dépôt et publicité de l’accord

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé, aux fins de publication, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Lille, par voie électronique, et au greffe du Conseil de prud’hommes de Lille, par voie postale.

Un exemplaire original du présent accord sera également remis à chacune des organisations syndicales signataires.


Fait à Lomme, le 20 décembre 2019 en 6 exemplaires


Pour la société GEODIS CALBERSON LILLE EUROPE
XXXXXX
DIRECTEUR 



Pour la C.F.D.T. 	Pour la C.F.T.C.
   XXXXXXXX                                                                               XXXXXX
   Délégué Syndical	    Délégué Syndical




Pour la C.G.T. 	
   XXXXXX 	
   Délégué Syndical