PROTOCOLE D’ACCORD 
SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021



Entre les soussignés : 

La  représentée par  en qualité de directrice Marketing régional et son représentant, M.  en qualité de responsable d’entrepôt, dûment mandatés à cet effet

D’une part,

Et : 
L’organisation syndicale CGT représentative au sein de la société, représentée par 

D’autre part, 

PREAMBULE :


En préambule, il est rappelé que la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du Code du travail a fait l’objet de trois réunions entre les délégations des Organisations syndicales représentatives au niveau de la Société et les représentants de   la Direction de l’entreprise : les 9 mars 2021, 24 mars 2021 et 2 avril 2021.

Au cours de ces réunions, ont été abordés les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-15 et suivants du Code du travail, à savoir notamment :
les salaires effectifs ;
la durée effective et l'organisation du temps de travail ;
l'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;
la mobilité durable.
Les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes (ainsi que le suivi de leur mise en œuvre) font l’objet d’un accord collectif de groupe spécifique conclu le 9 mars 2020.
De la même manière, il est rappelé que le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’accords spécifiques au niveau du groupe portant d’une part sur l’intéressement et d’autre part sur la participation, le PEG et le PERCO. 
Au cours de la réunion du 9 mars 2021, la Direction a présenté conformément à la réglementation,  le calendrier des réunions de négociations ainsi qu’un certain nombre d’informations, concernant notamment le contexte économique général, un bilan complet pour la Société en termes notamment d’emploi, d’égalité entre les femmes et les hommes, d’évolution des rémunérations et de durée du travail.
Au cours de la 2ème réunion du 24 mars 2021, les délégations des Organisations syndicales ont fait valoir leurs revendications.
Par ailleurs, dans la continuité des actions menées les années précédentes, les Parties entendent également se référer aux protocoles d’accord sur les NAO des années précédentes constituant le programme social en annexe, ainsi qu’à l’accord collectif de groupe portant sur l’égalité Femmes-Hommes au sein de Carrefour en France du 9 mars 2020 et l’accord collectif de groupe relatif au télétravail du 27 septembre 2019.
L’ensemble de ces accords démontre la volonté de l’entreprise et de ses partenaires sociaux d’améliorer le statut social de l’ensemble des salariés.
A l’occasion de la réunion du 2 avril 2021, la Direction a présenté aux Organisations syndicales ses propositions tenant compte de leurs revendications et a pu échanger sur celles-ci en vue d’aboutir au présent protocole d’accord.

Le présent protocole d’accord s’articule autour des parties suivantes :
durée effective du travail
mesures salariales
mesures sociales
A l’issue des négociations, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Champ d’application
Le présent accord concerne les salariés de la .

Article 2 : Durée de l’accord
Le présent protocole d’accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du jour de sa signature, sous réserve de sa signature par une ou plusieurs Organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d’Organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires aux Comités Sociaux et Economiques (CSE) d’Etablissement de la Société.

L’ensemble des dispositions contenues dans le présent protocole d’accord constitue un tout indivisible.

Article 3 : Contenu de l’accord
I-Sur la durée effective du travail

Les parties conviennent de rentrer en négociation sur ce thème au cours de l’année 2021 afin de prendre en compte les mesures légales actualisées de l’organisation du temps de travail.

II- Sur les mesures salariales

Il a été convenu entre les parties ce qui suit :

Les employés de niveau 1 à 4 et les agents de maîtrise de niveau 5, présents au 30 avril 2021, bénéficieront d’une augmentation de leur salaire mensuel brut de base à hauteur de 1,3%. Cette augmentation sera appliquée sur les arrêtés de paie du mois d’avril 2021, avec effet rétroactif au 1er mars 2021, sur les salaires de base mensuels.

La revalorisation rétroactive au 1er janvier 2021 des rémunérations du personnel CADRE et AGENT DE MAITRISE de niveau 6 prendra un caractère individuel.



III- Sur les mesures sociales

Revalorisation et mise en place de nouveaux paliers pour les primes vacances 



Revalorisation du montant de la remise sur achat (Carte PASS):
 
Le plafond annuel est fixé à  4000 € d’achats. Le plafond d’achats non utilisé sur une année n’est pas reportable sur l’année suivante. 
Au 31 décembre, un collaborateur qui aura atteint le plafond peut donc bénéficier au maximum de 400 € de remise.
A titre exceptionnel pour l’année 2021, afin de permettre aux salariés de la Société MONTEL DISTRIBUTION de s’équiper en Smartphone, PC ou tablette ou de renouveler cet équipement, les Parties au présent accord conviennent que les salariés bénéficieront d’une remise sur achat supplémentaire de 10%, pour l’achat spécifique de l’un de ces équipements. Cette remise, effective à partir du 1er juin 2021, ne sera accordée qu’une seule fois par salarié au cours de l’année 2021.
L’achat de l’un de ces équipements devra être effectué avec une carte de paiement PASS dans un hypermarché intégré, un supermarché Market ou Carrefour Market intégré ou un Drive intégré.
Les Parties signataires reconnaissent que cette remise sur achat supplémentaire ne vient, en aucune façon se substituer à une augmentation des salaires, même partielle ni à quelconque autre élément de salaire existant à la date de signature du présent protocole d’accord ou à la date de mise en place des nouvelles modalités de cette remise sur achat.
Il est précisé que le bénéfice de cette remise sur achat, dans les conditions définies au présent article, est subordonné au maintien du bénéfice actuel de l’exonération des charges sociales.
Une communication sur le sujet sera faite à destination des salariés au mois de juin 2021 ainsi qu’au mois d’octobre 2021.

Augmentation du nombre de jours d’absence autorisée rémunérée pour soigner un enfant malade :
Tout salarié a le droit de bénéficier d’une autorisation d’absence rémunérée d’une durée maximale de 5 jours ouvrés par année civile en cas de maladie constatée par certificat médical d’un enfant jusqu’à 16 ans révolus dont il a la charge. 
Absences autorisées par salarié quelque soit le nombre d’enfants âgés de moins de16 ans révolus à charge de la famille. 
Ce congé pourra être pris par journée ou demi-journée. Aucun report n’est possible d’une année sur l’autre

Revalorisation de la prime de fonction Cariste :

Revalorisation de 50 à 70€ bruts mensuels.

Revalorisation de la prime qualité

Bénéficiaires : Chauffeurs livreurs 
Montant : 100 € brut mensuel 
Fonctionnement : Versée aux chauffeurs livreurs mensuellement pour un montant de 100 € brut sous 2 conditions : 

- 30 € au titre de la qualité du travail : entretien du véhicule, satisfaction client, reprise emballage… 
- 70 € au titre de la sinistralité dans les conditions suivantes : 
Un accident à tort ou une absence de constat entraîne la suppression de la prime à chaque sinistre 
Un accident à tort partagé entraîne la diminution de moitié de la prime à chaque sinistre. 

Une minoration sera effectuée au 1/365ème par jour d’absence 


Révision du forfait de déplacement des délégués commerciaux et expansion qui est aligné à celui des chauffeurs à hauteur de 18,40€. 


Revalorisation de la prime de productivité conformément au tableau suivant :



Sur les mesures en faveur de l’employabilité

L’entreprise souhaite maintenir des mesures favorisant les salariés porteurs de handicap et sensibiliser l’ensemble des collaborateurs en versant une prime exceptionnelle et unique de 500 €.
Les conditions d’éligibilité sont cumulatives : Les salariés qui entament une première démarche RQTH en 2021 ET obtiennent leur première reconnaissance RQTH en 2021.

Cette prime n’est versée que sur l’année 2021.

Sur les mesures en faveur de la solidarité et de la sécurité

Le budget des œuvres sociales alloué est de 17160€.

Article 3 : Révision
Le présent accord pourra être révisé dans le respect des conditions légales. .
L'avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu'il modifie, conformément aux dispositions légales.
Dans l’hypothèse d’une modification des dispositions légales, réglementaires ou de la convention collective nationale de branche mettant en cause directement les dispositions du présent accord, des discussions devront s’engager dans les meilleurs délais suivant l’arrêté d’extension, la parution du décret ou de la loi.


Article 4 : Adhésion
Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, une Organisation syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent accord.
Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par l’auteur de l’adhésion selon les mêmes formalités de dépôt que le présent accord.

Article 5 : Dénonciation
En application des articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de trois mois.
Cette dénonciation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail.


Article 6 : Dépôt et publicité
Un exemplaire signé du présent accord sera notifié par remise en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque Organisation syndicale représentative de la Société MONTEL DISTRIBUTION ou au Délégué syndical.
Le présent accord sera déposé par la Société  sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au Greffe du conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion
de l’accord. Enfin une copie du présent accord sera tenue à la disposition des salariés qui souhaitent le consulter.  


Fait à Digne le ……………………