Accord relatif au Forfait mobilité durable au sein de SeaBird Conseil

PREAMBULE

Le présent accord est conclu entre le Comité Economique et Social et la Direction de SeaBird Conseil en vue de définir les conditions de recours et de mise en œuvre du forfait mobilité durable.

Synthèse des conditions pour la mise en place du forfait mobilité durable
Durée de l’accord 1 an 

ARTICLE 1 - OBJET

La loi d’orientation des mobilités (LOM) promulguée le 24 décembre 2019 au journal officiel vise à améliorer les déplacements des citoyens français. Cette loi permet aux employeurs de mettre en place un forfait mobilité durable et d’indemniser jusqu’à 400 euros par an leurs collaborateurs se rendant au travail en covoiturage, en véhicule électrique, hybride ou à hydrogène, en vélo à assistance électrique ou à vélo, les gyropodes, trottinettes électriques, véhicules en autopartage sans que cette liste soit exhaustive mais sous conditions de l’accord de la direction.

SeaBird Conseil souhaite s’inscrire dans une démarche écocitoyenne et mettre en place un forfait mobilité durable pour l’ensemble de ses collaborateurs qui utilise un mode de déplacement dit « vertueux » quotidiennement.
Ce forfait vise à dédommager les collaborateurs concernés pour les frais générés par les trajets domicile-travail.

Le présent accord a donc pour objet de définir le forfait mobilité durable et ses modalités d’attribution.

ARTICLE 2 - CHAMPS D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié et stagiaire, sans distinction de statut, poste ou rémunération. 
Il n’est prévu aucune condition d’ancienneté.

ARTICLE 3 - VALEUR DU FORFAIT MOBILITE ET PARTICIPATION DE L’EMPLOYEUR

Le montant du forfait mobilité durable est égale au montant figurant sur le justificatif du mode de transport dans la limite de 400 euros par an et par collaborateur, soit 33,33€ par mois.


ARTICLE 4 --CONDITIONS D’ATTRIBUTION

Chaque bénéficiaire pourra prétendre au forfait mobilité durable selon les modalités d’attribution décrites à l’article 5 de ce présent accord.

Aussi la loi prévoit que l’indemnité « forfait mobilité durable » peut être cumulée avec le remboursement de l’abonnement aux transports en commun prévu à l’article L-3261-2 et à condition qu’il s’agisse d’un trajet de rabattement vers une gare, une station de métro ou de bus ou lorsque le collaborateur réside hors du périmètre de transport urbain. Le collaborateur doit pouvoir se faire rembourser ses frais lorsqu’il utilise plusieurs modes de transport différents pour se rendre sur son lieu de travail.

Le trajet pris en compte correspond à la distance entre la résidence habituelle du collaborateur et son lieu de travail ou encore le cas échéant entre sa résidence habituelle et la gare ou la station de transport en commun ou inversement dans le cas d’un trajet de rabattement.

Toutefois, l’attribution du forfait mobilité est conditionnée à l’absence de prise en charge du transport résidence–lieu de travail par un autre biais, et notamment, et sans que cette liste ne soit exhaustive :
- Prise en charge au titre de frais professionnels.
- Prise en charge de l’indemnité kilométrique

ARTICLE 5- MODALITES D’ATTRIBUTION

5 - 1 Versement mensuel à terme échu
Le forfait mobilité durable est attribué mensuellement.
Il est versé à mois échu et indiqué sur le bulletin de paie du collaborateur.

5 - 2 Utilisation quotidienne et annuelle
La prime du forfait mobilité durable est attribuée sous condition que le collaborateur utilise un mode de transport dit « vertueux » à hauteur de 80% minimum de ses trajets domicile-travail soit en moyenne 4 jours par semaine sur la base d’un temps plein. Ce quota sera ajusté au prorata du temps de présence.

Cette clause exclue les personnes qui utiliseraient seulement occasionnellement le mode de transport dit « vertueux ».

Le forfait mobilité durable s’entend sur un engagement annuel ou sur l’ensemble de la durée du contrat (stagiaires, CDD inférieur à un an, alternants).

5 - 3 Déclaration sur l’honneur et justificatifs
Pour tous, l’attribution de l’indemnité est conditionnée par :
Une déclaration sur l’honneur du collaborateur déclarant l’emploi de son vélo, de son véhicule électrique ou de l’utilisation du covoiturage pour son trajet résidence–travail faisant mention :
De l’adresse postale de son lieu de résidence ou à défaut l’adresse de la gare ou la station en cas de trajet de rabattement ;
Du nombre de kilomètres parcourus au cours du mois passé ;
Du nombre de jours durant lesquels le mode vertueux est utilisé dans le mois.
Pour les utilisateurs de vélo à assistance électrique, de véhicule électrique, hybride ou hydrogène, gyropodes, trottinettes électriques :
Un justificatif d’achat au nom du collaborateur à produire annuellement ;
Un justificatif d’assurance (en responsabilité civile ou automobile) à produire annuellement.
Pour les utilisateurs de co-voiturage :
Les factures ou tickets liés aux versements et/ou aux règlements perçus liées au service de covoiturage à produire chaque mois ;
Et/ou une attestation sur l’honneur des covoitureurs ou covoiturés qui partagent votre trajet domicile-travail.
Il est précisé que le covoiturage est défini comme par un trajet partagé au sein d’un même véhicule par plusieurs personnes dont la distance est supérieure à 7 km (aller/retour).

Pour les utilisateurs de services de location de véhicules électriques (voitures, trottinettes) :
Justificatif mensuel de location du véhicule indiquant la date et l’heure de la location 
De plus, il convient de préciser que, tous changements de situation du collaborateur, qui pourrait rendre son éligibilité au forfait mobilité durable caduc, doivent être spécifiés au service Ressources Humaines.
5 - 4 Déclaration frauduleuse
Toute déclaration frauduleuse donnera lieu à un remboursement total des primes perçues à tort par le collaborateur et pourra être sanctionnée selon l’article « Sanctions et droits à la défense » du règlement intérieur.
ARTICLE 6- DUREE, MODIFICATION ET REVISION

Le présent accord est établi pour une durée d’un an.
Il pourra être dénoncé, à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette dénonciation s’effectuera par courrier recommandé adressé à tous les signataires. Dans ce cas, la direction et les représentants du personnel se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter d’un nouvel accord.

ARTICLE 7 – REVISION

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L.2222-5 suivants du Code du travail.
A cet égard, toute demande de révision devra être signifiée aux autres parties par l’une des parties contractantes et être accompagnée d’un projet portant sur les points à réviser. Un calendrier sera établi au cours de la première réunion de négociation qui devra se tenir dans le délai de deux mois suivant la demande de révision.
ARTICLE 8 – NOTIFICATION, DEPÔT, PRISE D’EFFET, PUBLICITE

La direction notifiera le présent accord, dès sa signature, à l’ensemble des collaborateurs.
Le présent accord sera déposé par la direction de SeaBird Conseil, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi.

L’accord sera également transmis au greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.

Un exemplaire sera remis à chaque signataire du présent accord.

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 01/09/2021.



Fait en 3 exemplaires à Paris, le 11/05/2021
Pour la direction de SeaBird Conseil, Directrice des Ressources Humaines


Pour le Comité Social et Economique de SeaBird Conseil, Secrétaire