Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE TRAVAIL DU DIMANCHE


L’entreprise 4810 By Pitte est située en station de sport d’hiver, dans une zone touristique.
Son activité principale est la vente et la location de matériel de sports d’hiver, de randonnée et d’alpinisme ; elle accueille donc touristes et vacanciers tous les jours, y compris le dimanche afin de leur permettre de louer, faire régler et/ou restituer les équipements loués.
Aussi, elle entend organiser le travail du dimanche, dans le cadre du présent accord d’entreprise, en application de l’article 3132-25-3 du Code du Travail, sachant que les dispositions particulières de la branche ne sont pas étendues.
Cet accord est conclu avec un salarié dûment mandaté en application du Code du Travail.
Cet accord a pour objet de définir les salariés concernés par le travail le dimanche, les modalités de travail le dimanche et les contreparties accordées au titre du travail le dimanche.


Article 1 – Engagements pris en termes d’emplois

Par principe, le travail du dimanche repose sur le volontariat.


Article 2 – Contrepartie salariale au travail dominical

Chaque salarié appelé à travailler le dimanche bénéficie d’une prime d’un montant de 20 € nets pour chaque dimanche travaillé et payable à la fin de chaque mois.


Article 3 – Conciliation vie professionnelle/vie privée

Afin de favoriser une bonne articulation entre la vie professionnelle et la vie privée des salariés travaillant le dimanche l’entreprise s’engage à donner 2 jours de repos consécutifs au moins 5 fois au cours de la saison.






Par ailleurs si le dimanche coïncide avec un jour de scrutin national ou local, l’employeur prend toute mesure pour permettre aux salariés d’exercer personnellement leur droit de vote.


Article 4 – Les charges induites par la garde des enfants

Pour les salariés ayant des enfants de moins de 10 ans et dont les deux parents travaillent le dimanche concerné, les frais de garde d’enfant pourront leur être remboursés à concurrence de 
11€ nets pour chaque dimanche travaillé, sous réserve de la production d’un justificatif officiel de la rémunération de la garde d’enfant la journée concernée.


Article 5 – Evolution de la situation personnelle 

En cas d’évolution significative de la situation personnelle du salarié ou en cas de changement d’avis de celui-ci, il pourra solliciter un entretien avec son responsable hiérarchique ou la direction pour envisager une éventuelle adaptation de ses conditions de travail


Article 6 – Modalités de la consultation auprès du personnel concerné

La présente décision sera soumise à l’approbation du délégué du personnel dans le cadre d’une négociation d’un accord d’entreprise.


Article 7 – Entrée en vigueur et durée

Le présent accord à durée indéterminée entrera en vigueur au 1er janvier 2019 sous réserve de l’approbation du délégué du personnel.









Article 7 – Révision et dénonciation

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé selon les modalités prévues aux articles L.2232-21 et suivants du code du travail.



Fait à Chamonix le 2 janvier 2019.

 
Le gérant de la société 








Le Délégué du personnel
Avenant au protocole d’accord relatif aux modalités d’attribution de la prime décentralisée


ENTRE :

Association DIACONAT BETHESDA, dont le siège social est sis 1, rue du Général Ducrot à 67000 Strasbourg,

Représentée par xx, Président,

d'une part,

ET :

L’organisation syndicale CFDT, représentée par xx, en sa qualité de déléguée syndicale de l’organisation syndicale représentative au sein de l’association,

d'autre part,


PREAMBULE

Les parties ont négocié et conclu le 7 novembre 2018 un accord portant sur les modalités d’attribution de la prime décentralisée au titre de 2019.

Postérieurement à la signature de l’accord, ils ont relevé une erreur quant à la période de référence pour l’évaluation des jours d’absence.

Le présent avenant a pour objet de rectifier cette erreur.


Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 :
L’article 3 du protocole d’accord signé le 7 novembre est modifié en son premier paragraphe dans les termes suivants :
La période de référence prise en compte pour l’évaluation des jours d’absence va du 1er décembre 2018 au 30 novembre 2019.
Les autres stipulations de l’accord collectif demeurent inchangées.
Fait à Strasbourg, le 28/12/2018, 

En 2 exemplaires. 
						
Président					L’organisation syndicale C.F.D.T
AVENANT n° 2
A L’ACCORD RELATIF A LA CONSTITUTION DU COMITE DE GROUPE


du 02/01/2019
Entre :
les différentes sociétés composant le groupe AGRIAL, représentées par Monsieur                      , agissant sur mandat exprès,
d’une part,
Et :
les organisations syndicales représentées par :
Monsieur                                           , pour la C.F.E.-C.G.C. ;
Madame                                           pour la C.F.D.T. ;
Monsieur                                          , pour la C.F.T.C. ;
Monsieur                                          , pour la C.G.T. ;
Monsieur                                          , pour l’U.N.S.A.
	d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Composition du comité de groupe
Le quatrième paragraphe de l’article 2 de l’accord du 5 octobre 2004 est modifié comme suit :
« Le nombre total des sièges à voix délibératives au comité de groupe est porté à 22, conformément aux dispositions de l’article D. 2332-2 du Code du travail et réparti entre les élus des collèges électoraux cadres et non cadres, proportionnellement à l’importance numérique de chaque collège ».
Temps passé aux réunions du comité de groupe
Le quatrième paragraphe de l’article 5.5 de l’accord du 5 octobre 2004 est modifié comme suit :
« A l’occasion de chaque réunion, les membres du comité de groupe disposeront de 3,5 heures de préparation prises la veille de la réunion, payées comme temps de travail ».
Durée de l’accord - Révision
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
L’accord pourra être révisé pendant sa durée d’application, par avenant conclu entre les parties signataires.
Publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux articles L.2231-5 et D.2231-2 et suivants du code du travail.
Il sera déposé par la direction auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes ainsi que sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
	Fait à Caen, le 02/01/2019
	En 10 exemplaires originaux
,	Les organisations syndicales,
Le Directeur Général,
	Pour la C.F.E.-G.G.C. : 
Pour la C.F.D.T. : 
Pour la C.F.T.C. : 
Pour la C.G.T. : 
Pour l’U.N.S.A. :
ACCORD D’ENTREPRISE
Rémunérations 
2019



Entre les soussignés,

La société  ………..au capital de 506 165,37 euros dont le siège social est sis à SAINT-VIGOR D'YMONVILLE (76430),           ….., immatriculée sous le numéro ……. RCS LE HAVRE et représentée par .       , sa Directrice des Ressources Humaines,


Ci-après désignée par « L’entreprise »,
D’une part,

Et


L’Organisation Syndicale représentative au sein d’ATMN Industrie, à savoir :
La CGT, représentée par ………
D’autre part,



Préambule et objet de l’accord

A l’issue de la négociation prévue à l’article 2241-1 du Code du Travail et des deux réunions des 08 et 18 janvier 2019, la délégation syndicale CGT et la Direction de l’entreprise sont parvenues à un accord. 
Cet accord couvre uniquement les thématiques des salaires et le budget œuvres sociales.

Il est convenu entre les parties que les négociations concernant les éléments variables feront l’objet d’un autre accord, les négociations à ce sujet se poursuivent.


Article 1 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société              .





Article 2 - SALAIRES


Augmentations individuelles 

Il a convenu de la répartition d’une enveloppe globale de 2.50 % de la masse salariale sur l’année 2018, distribuée de manière uniquement individuelle.

2% pour les AI de janvier 2019 
0,14% pour les AI cours d’année 2019 
0.36% pour la revalorisation des salaires minimas à 1 650€ bruts

Il est acté par le présent accord que le salaire minimum au sein de …… est de 1 650€ brut sur une base d’un temps plein pour les salariés en contrat à durée indéterminée.

Article 4- Mesure en faveur de la cooptation

Afin de consolider les actions entreprises en 2019 en matière de cooptation - notamment une campagne d’information à l’attention de tous les collaborateurs en juin dernier -, la prime associée à l’embauche du (de la) filleul(e) passe de 600€ à 750 €.
Il est rappelé que le versement de cette prime de cooptation est effectué une fois l’embauche définitivement validée en CDI.


Article 5 - Dispositions finales  - Entrée en vigueur - Dépôt 

Les dispositions du présent accord entrent en vigueur au 1er janvier 2019.

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont un sous forme électronique à la DIRECCTE, et un exemplaire original au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes, dans les conditions prévues par le Code du Travail (articles L. 2231-6,  D. 2231-2,  D. 2231-3,  D. 2231-4 et  D. 2231-5).

Fait à Saint-Vigor, le 18 Janvier 2019


La Direction							Pour la CGT
.				.
Accord de prorogation des mandats 
des membres du Comité d’Etablissement, des Délégués du Personnel, et des membres désignés du CHSCT de l’établissement MFPM de CHOLET (49)


Entre les soussignés :

La Direction de l’Etablissement MFPM de CHOLET, représenté par XXXX, en qualité de Chef du Personnel de l’établissement, d’une part,

Et :

XXXX, en qualité de délégué syndical, désigné par l’organisation syndicale CFDT,
XXXX, en qualité de délégué syndical, désigné par l’organisation syndicale CGT,
XXXX, en qualité de délégué syndical, désigné par l’organisation syndicale SUD Michelin Solidaire,
XXXX, en qualité de délégué syndical, désigné par l’organisation syndicale CFE/CGC.

D’autre part, 


Ci-après collectivement dénommés « les parties signataires » 

A l’issue des réunions du 10 janvier et du 16 janvier 2019, les parties signataires ont convenu de signer le présent accord de prorogation concernant :
les membres élus du Comité d’Etablissement et des Délégués du personnel de l’établissement MFPM de CHOLET, dont le mandat a débuté le 1er avril 2015 suite à renouvellement,
les membres désignés du CHSCT de l’établissement MFPM de CHOLET dont le mandat a débuté le 26 novembre 2015.

Les parties signataires du présent accord ont décidé la prorogation des mandats des membres élus du Comité d’Etablissement et des Délégués du Personnel et des membres désignés du CHSCT jusqu’à la date de promulgation des résultats des élections professionnelles de mise en place du Comité Social et Economique (CSE) et au plus tard jusqu’au 9 avril 2019.

Le présent accord sera déposé par la direction de l’établissement MFPM de CHOLET, sur la plateforme Télé@accords et envoyé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de CHOLET. Mention de cet accord figurera au tableau d'affichage.

A CHOLET, le 18 janvier 2019

Pour l’Entreprise, 						Pour CFDT 
XXXX								Monsieur …




Pour CGT 
			Monsieur …




Pour SUD Michelin Solidaire 
			Monsieur …




Pour CFE/CGC 
			Monsieur …
AVENANT 1 A L’ACCORD SUR LES ASTREINTES ETABLI LE 24 SEPTEMBRE 2008




Entre 

La société DES SYSTEMES ET DES HOMMES, dont le siège social est situé 25 rue de Maubeuge, 75 009 PARIS, représentée par Monsieur 

La société TALENTYS, dont le siège est situé 25 rue de Maubeuge, 75 009 PARIS, représentée par Monsieur , 

D’une part

Et 

La Délégation Unique du Personnel Elargie des Société Des Systèmes et Des Hommes et Talentys





				IL EST CONVENU CE QUI SUIT 

Un accord sur les astreintes a été mis en place par accord en date du 24 Septembre 2008. 

Il est apparu nécessaire de modifier les modalités de gestion des astreintes passives et actives afin de les adapter aux besoins des salariés et au bon fonctionnement des sociétés. 

Il est à noter les deux aspects de l’astreinte : 

L’astreinte dite passive, elle correspond à la période d’astreinte obligeant l’employé à être disponible « rapidement » pour répondre à une demande. Elle est rémunérée de manière forfaitaire.

Et 

L’astreinte dite active, elle correspond à la période d’intervention considérée comme du temps de travail effectif. Conformément à la législation en vigueur, elle est calculée sur la base du salaire de l’employé réalisant l’intervention ou compensé par temps de repos majoré, avec l’accord de S&H.







Le présent avenant vient modifier les conditions de compensation de l’astreinte passive qui sera désormais exclusivement rémunérée de manière forfaitaire, en numéraire :



Il ne sera pas possible de bénéficier de compensation sous forme de repos compensateur.

Le présent avenant entrera en vigueur au 2 févier 2019.

Les autres termes de l’accord restent inchangés.

Dépôt et information du personnel :

Conformément aux dispositions du Code du Travail, un exemplaire papier du présent avenant ainsi qu’un exemplaire sur support électronique sera déposé auprès de la DIRECCTE dont relève le siège social de l’entreprise, ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion après expiration du délai d’opposition.
Un exemplaire sera transmis à la commission paritaire de branche.

L’avenant sera affiché aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à PARIS
Le 18 janvier 2019



Pour les sociétés						
Talentys 							Pour la Délégation Unique Du Et Des Systèmes et Des Hommes			Personnel Elargie
ACCORD SUR LA DETERMINATION 
DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS PORTANT MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)
 ET D’UNE COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL





Entre :


ROMAF,
2 Route du Cor de chasse à ILLKIRCH GRAFFENSTADEN (67400)
représentée par , Directeur,


d'une part,

Et :


L’organisation syndicale CFTC	représentée par Madame , Déléguée syndicale, seule organisation syndicale de l’entreprise,




d’autre part, 





Il est convenu ce qui suit :


Article 1 : Détermination des établissements distincts portant mise en place du Comité Social et Economique (CSE)

La Société ROMAF est constituée de 3 sites :

-          ILLKIRCH GRAFFENSTADEN,
-          BESANCON, 
-          HERICOURT,

Dans la mesure où ces sites n’ont pas la qualité d’établissement distinct car la gestion de l’ensemble des sites et notamment la gestion du personnel est assurée par un seul et même Directeur, un comité social et économique (CSE) sera mis en place au niveau de l’entreprise. 

Ce comité social et économique assurera la représentation de l’ensemble des salariés des 3 sites.


Article 2 : Mise en place d’une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

Les parties décident de mettre en place une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail au sein du CSE.

Cette commission a vocation à préparer les réunions et les délibérations du CSE sur les questions de santé, sécurité et de conditions de travail.

La commission :

est présidée par l’employeur ou son représentant ;

comprend 2 membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du second collège ;

l’employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis hors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à ceux des représentants du personnel désignés.

Les membres de la commission sont élus par le Comité Social et Economique à la majorité des membres du comité présents, pour une durée qui prend fin avec celle des membres du comité.




Article 3 : Durée

Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans.

Il sera déposé par la Direction auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Strasbourg ainsi qu'à la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l’Emploi compétente.



	Fait à ILLKIRCH GRAFFENSTADEN,
	Le 18 janvier 2019
	(en 6 exemplaires)



Pour la société ROMAF



Directeur
AVENANT ACCORD D’ETABLISSEMENT CONCERNANT LE REGINE COLLECTIF, OBLIGATOIRE DE COMPLEMENTAIRE SANTE



Il a été convenu ce qui suit, en modifiant l’Avenant, article 7, de l’Accord d’Etablissement concernant le régime collectif des salariés dont la classification est inférieure ou égal à 300 en référence à la convention collective nationale des Industries Chimiques, obligatoire de complémentaire santé signé le 14 Novembre 2014 :


Article 7 Prise en charge de l’Etablissement et du Salarié
•	L’Etablissement prend à sa charge une partie de la cotisation exprimée 
Cette prise en charge de l’employeur est de 65 % de la cotisation globale familiale Unique 
•	Le reste de la cotisation reste à la charge du salarié. Cette prise en charge du salarié est de 35 % de la cotisation globale familiale Unique. 
La part du salarié est retenue mensuellement sur sa fiche de paie.

VII    Dépôt légal
Le présent avenant est déposé à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de l’Ain en deux exemplaires, l’un sur support papier, l’autre sur support électronique.
Un exemplaire est adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Belley.	





Fait à Anglefort en douze exemplaires originaux le 18 janvier 2018                                 .                



Pour la Direction						  





						 
Pour la CGT     				Pour la CGT/FO					Pour la CFE/CGC
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX HEURES SUPPLEMENTAIRES DES DIMANCHES ET JOURS FERIES



Il est pris acte de l’accord suivant entre : 


 FLEXIBLES SARREBOURG
dont le siège est situé  Immeuble/Building Le Lavoisier – 4 place des Vosges – 92052 Courbevoie La Défense 5 
Immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 364 800 672
représentée par d’une part

et la Délégation Syndicale FO, représentée par M

et la Délégation syndicale CFTC, représentée par M. 

d’autre part,


PREAMBULE

Il a été décidé d’étendre l’amplitude de travail en raison de :

Développement de nouveaux marchés laitiers en Europe
Développement de nouveaux marchés du cube en Afrique


Article 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord concerne les salariés appelés à travailler notamment dans les ateliers :

impression
contre/collage   
finition    
et les services périphériques (Labo, stocks, maintenance…)    

Article 2 : ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Les salariés concernés seront consultés et se détermineront sur la base du volontariat pour effectuer des heures supplémentaires les dimanches et jours fériés compris entre le 4 février 2019 et le 4 août 2019 inclus.

En aucune façon, il ne sera tenu rigueur au personnel refusant d’effectuer ces heures supplémentaires.


Article 3 : REMUNERATION

Les heures supplémentaires effectuées seront majorées à 100 %.


Article 4 : MODALITES - DUREE D’APPLICATION

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur le 4 février 2019 et jusqu’au 4 août 2019 inclus. Cet accord pourra être dénoncé par chacune des parties signataires. 


Article 5 : DEPOTS

Le présent accord est établi en 5 exemplaires pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants :

- deux exemplaires dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique destinés à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi
- un exemplaire signé destiné au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes.

Ces deux dépôts seront effectués par l’employeur.


			 				Fait à Sarrebourg, le 18 janvier 2019


DELEGATION SYNDICALE				AMCOR FLEXIBLES SARREBOURG 
FO
		
Délégué syndical					Directrice Ressources Humaines




DELEGATION SYNDICALE				 
CFTC
		
Délégué syndical
PROCES-VERBAL DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019
SUR LA DUREE - L’ORGANISATION DU TRAVAIL ET LES SALAIRES

Entre d’une part,

LA SOCIETE DECO GALVA, représentée par 
Et, d’autre part, 

L’organisation syndicale CGT, représentée par 

En présence de accompagné de et, et, accompagné de il est établi, à la suite de deux réunions de négociations des 10 janvier et 18 janvier 2019, le présent procès-verbal de négociation, faisant état des constats et des propositions faits lors de ces deux réunions.

Les revendications présentées par l’organisation syndicale font l’objet de 9 points. 

LES POINTS D’ACCORD :

		
LES POINTS DE DESACCORD :


Fait à Saint Pourçain, le 18 janvier 2019, en trois exemplaires dont un pour chaque partie et un pour les formalités.
    


 Pour le syndicat CGT,	                                                           Pour la société DECO GALVA
ACCORD DU 17 JANVIER 2018
SUR LES SALAIRES POUR L’ANNEE FISCALE FY 18


ENTRE

La société ASCO SAS, 
									D’UNE PART,
ET 

Le syndicat C.F.D.T, 
Le syndicat C.F.T.C, 
D’AUTRE PART,


PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation portant sur les thèmes de l’article sus visé a été ouverte le 7 décembre 2018. 

Chaque thème étant abordé de manière autonome, la négociation sur les salaires s’est déroulé en 3 réunions  les 7 décembre 2018, 21 décembre 2018, le 18 janvier 2019.

L’entreprise étant par ailleurs couverte par des accords autonomes portant sur les autres thèmes de négociation relevant de l’article L. 2242-1 du code du travail, il en résulte que certains de ces thèmes sont traités au travers des commissions de suivi desdits accords. Il en est notamment ainsi en ce qui concerne l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes.

La Direction et les organisations syndicales, après négociation, ont enregistré leur accord sur la base des mesures ci-dessous énoncées.


ÉNUMÉRATION DES MESURES :


Salaires

Au cours des différentes réunions de négociation, les parties ont convenu d’un budget d’augmentation à hauteur de 2,4 %.

Pour le personnel mensuel (soit jusqu’au niveau/échelon 5.3 inclus), le budget d’augmentations à hauteur de 2,4 % du salaire de base du personnel mensuel est répartit comme suit :
	- 2 % en augmentation générale 
	- 0,4 % en augmentations individuelles 

Pour le personnel cadre, le budget d’augmentations à hauteur de 2,4 % est uniquement affecté au titre d’augmentations individuelles.

Ces mesures sont à effet rétroactif du 1er janvier 2019.

Prime de vacances

Le montant brut de la prime vacances pour FY18 est fixé à 840 € pour un temps plein.


Médailles du travail

Le montant des médailles du travail pour les FY 20 et FY 21 a été porté à :

Argent (20 ans) : 855 €
Vermeil (30 ans) : 1 120 €
Or (35 ans) : 1 345 €
Grand Or (40 ans) : 1 680 €


DEPOT LEGAL 

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations représentatives dans l’entreprise à l’issue de la procédure de signature. Cette notification fait courir le délai d’opposition de 8 jours de l’article L.2232-12 du Code du travail.
	
Au terme de ce délai, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de Chartres et du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Chartres, conformément aux dispositions légales en vigueur.


Fait à Chartres en 5 exemplaires, le 21 janvier 2019
Procès verbal de la négociation annuelle obligatoire 2018
Se sont réunis pour la négociation annuelle obligatoire,
, Directeur Général du groupe EPAG et Monsieur, représentant la direction,, déléguée syndicale CFDT et, délégué syndical CFTC,
Le calendrier des réunions a été le suivant :
Lundi 05 novembre 2018, Vendredi 30 novembre 2018, Jeudi 20 décembre 2018,
Les thèmes abordés ont été les suivants
Organisation du temps de travail
Accord d'entreprise prime exceptionnelle de pouvoir d'achat Mise en place d'un compte épargne temps
Evaluation NAO précédente :
Temps de travail : les élus demandent que soit mise en place la fiche de vœu emploi du temps pour les personnels de vie scolaire. Un projet de fiche sera présenté aux élus lors de la prochaine réunion
Egalité homme-femme : les conditions de l'accord conclu en 2016 sont respectées, les promotions internes sur les trois dernières années font apparaître 5 promotions : 4 femmes et 1 homme. Les grilles de salaires sont appliquées indifféremment du sexe du salarié.
Accords conclus :
Organisation du temps de travail
Une fiche de vœux organisation du temps de travail annexée au présent PV est mise en place pour les personnels de la vie scolaire pour la rentrée 2019.
Un travail sera réalisé lors de la prochaine NAO sur l'accord d'entreprise portant sur la réduction du temps de travail.
Accord d'entreprise prime exceptionnelle de pouvoir d'achat L'accord est annexé au présent compte rendu
Mise en place d'un compte épargne temps
Le projet d'accord a été travaillé avec les délégués syndicaux, il sera finalisé au cours de la NAO 2019 pour signature.
Désaccords
il n'y a pas de points de désaccord
Sujets n'ayant pas fait l'objet de négociations
Il n'y a pas de sujets n'ayant pas fait l'objet de négociation.
Le présent procès-verbal est adopté le vendredi 18 janvier 2019 Signatures
REUNION ANNUELLE DU COMITE DE SUIVI DE L’ACCORD
Relatif à la réduction du temps de travail



Conformément à l’article 11 de l’accord relatif à la réduction négociée du temps de travail du 14 décembre 2000, le comité de suivi s’est réuni le mercredi 16 janvier 2019 à 14 heures 30.


1. Présentation des résultats de l’entreprise

Les résultats de l’entreprise ont été présentés lors de la réunion de cadrage du 22 novembre 2018. 


2. Investissements

Acquisition de deux nouveaux minibus. (livraison différée en janvier 2019). 
Equipements embarqués. 
Matériel informatique.
Mise à jour cartographie (extension du périmètre de transport Loire Authion).   



3. Egalité professionnelle, travail à temps partiel, situation de l’emploi

Egalité professionnelle
Aucune discrimination n’a eu lieu ni sur les embauches, ni sur les rémunérations, et ni sur les promotions. 

Situation de l’emploi
Effectif ETP = 19.56 au 31/10/18 Equivalent Temps Complet conduite (dont 1.68 intérim). 
Mouvements humains : un départ volontaire d’une conductrice, embauche de deux conducteurs à temps partiel en CDI (conducteur et conductrice).


4. Formation

En synthèse, deux formations TPMR ont été réalisées pour les nouveaux embauchés en 2018, ainsi que huit formations Gestes et Postures pour les conducteurs-accompagnateurs. 


5. Rémunération des salariés pour 2019

5.1 Augmentation générale des salaires

 propose, en accord avec les Représentants du Personnel, les éléments de rémunération suivants :

Une évolution de la masse salariale, qui se décompose comme suit :

Au 1er janvier 2019, l’évolution du taux horaire sera de +1.50%. Au global, le taux horaire évolue de 12.56€ de l’heure à 12.75€.

Augmentation de 0.5% du 13 ème mois en juin et décembre.

Augmentation de la valeur du chèque déjeuner à 8.60€ au 1er février 2018.

Augmentation de la prime de nettoyage de 0.1€/Jour travaillé. 

Augmentation de la prime vacances de 0.25%. 
  


5.2 Association KEVANE

Le versement annuel sera indexé comme les années précédentes à la formule d’actualisation du contrat.


Fait en 6 exemplaires originaux.

A St Barthélémy, le 18 janvier 2019

						
 	Directeur 					Délégué du personnel titulaire
AVENANT 71 A LA CONVENTION DU GTHP


Article 19-1
Complément des indemnités journalières

Annule et remplace l’article 19-1 

Après une année de présence continue, le salarié perçoit une indemnité compensatrice destinée à compléter les indemnités journalières servies par les Assurances Sociales selon le barème suivant :

En cas de maladie :
100% du salaire net des éléments de rémunérations contractuels la première année ;
90% du salaire net des éléments de rémunérations contractuels la seconde année.


En cas d'accident du travail, de rechute liée à un accident du travail même survenu avant l'entrée au G.T.H.P, d'accident de trajet et de maladie professionnelle :
100% du salaire net des éléments de rémunérations contractuels pendant la première, la seconde et la troisième année.

Les pourcentages portent sur le salaire de base, la prime d’ancienneté, le sursalaire, la prime de transport brute et les primes de vacances et de fin d’année.
Durant la période de complément des indemnités journalières par le GTHP, l’acquisition des droits à congés payés est maintenue. Les congés payés acquis seront perdus s’ils ne sont pas pris ou reportables dans les conditions fixées à l’article 21.


	Fait à Colombes, le 18 janvier 2019
SOCIETE LA BLESOISE


NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 

PROCES - VERBAL DE LA REUNION DU 18 JANVIER 2019


Etaient présents : 	

Au titre de la délégation patronale :
…………………………………
…………………………………


Au titre de la délégation syndicale C.F.T.C. :
…………………………………


Les parties se sont réunies les 11 et 18 janvier 2019, conformément au calendrier fixé le 20 décembre 2018, dans le cadre de la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, telle que définie par le nouvel article L.2242-15 du Code du Travail.


1/ la durée effective et l’organisation du temps de travail : les parties ne font pas de propositions particulières ce jour.


2/ l’épargne salariale : les parties ne font pas de proposition, notamment sur <>.


3/ le suivi et la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes : 

<>

4/ les salaires effectifs : 

<>















Article 5 : Publicité


La direction notifiera, sans délai, par lettre recommandée avec AR ou lettre remise en main propre contre décharge, le présent accord au délégué syndical central représentatif dans l’entreprise.

Le présent accord sera déposé par la Direction, dans les conditions prévues aux articles L.2242-6 et L.2231-6 du Code du Travail, à la DIRECCTE et au greffe du Conseil de Prud’hommes dont relève l’entreprise.




Fait à La Chaussée Saint Victor, le 21 janvier 2019


En 3 exemplaires originaux 



Pour la Société LA BLESOISE


Pour la C.F.T.C.
AVENANT 70 A LA CONVENTION DU GTHP


Article 9
Délégué syndical

Annule et remplace l’article 9

Chaque organisation syndicale représentative désigne un délégué syndical pour la représenter auprès de l'employeur dans les conditions prévues par le Code du 
Travail. Le délégué désigné par son organisation bénéficie, dans l'exercice de ses fonctions, des garanties accordées par la loi.

Conformément aux dispositions de l'article L 412-20 du Code du Travail, le délégué syndical dispose d'un crédit d'heures. Celui-ci est fixé à 18 heures par mois pour les délégués issus du service administratif et à trois réunions de courses par mois pour les délégués issus des services d'exploitation. 

Le temps passé aux réunions organisées par l'employeur n'est pas imputé sur le crédit d'heures.

L'utilisation de ces heures, sauf cas de mission urgente et imprévisible, devra faire l'objet d'un délai de prévenance de 24 heures minimum.

Le temps passé aux réunions avec l'employeur en dehors du temps de travail est rémunéré comme tel.

	Fait à Colombes, le 18 janvier 2019


Pour GTHP,
AVENANT 76 A LA CONVENTION DU GTHP


Article 27-3
Indemnité de grand déplacement

Annule et remplace l’article 27-3

Une indemnité forfaitaire est versée dans le cas où le salarié effectue un meeting de courses déterminé (ex : Deauville) imposant une double résidence.

Meeting de Deauville :
L’indemnité forfaitaire de grand déplacement s’élève à 620 points sur la base d’un meeting de 31 jours pour les salariés qui ne bénéficient pas de logement sur place.
Un acompte sur l’indemnité de grand déplacement du mois d’août liée au meeting de Deauville peut être versé sur les paies de février, mars, avril, mai ou juin pour les salariés planifiés sur ce dit meeting. L’acompte maximum est de 1600 euros pour un meeting planifié en totalité, de 800 euros pour un demi-meeting et de 400 euros pour un meeting partiel d’une semaine.

Si le salarié n'a pas assuré le meeting de Deauville quelle qu'en soit la cause, le G.T.H.P fera un rappel en diminution sur la paye du mois d'août égal au montant de l'acompte.


	Fait à Colombes, le 18 janvier 2019


Pour GTHP,					
	



Pour C.A.T.,						




Pour C.F.T.C.,					




Pour F.O.,
PROCES VERBAL D’ACCORD

Négociation annuelle et Obligatoire 2019



Conclu entre


MUTUALITE 64 représentée par, en sa qualité de Directrice Générale,
Dénommée ci-dessous « l’entreprise » 

D’une part


Et 

Pour la CFTC 
représentée par sa déléguée syndicale,	

Pour la CGT 
représentée par son délégué syndical, 

D’autre part



Préambule :

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L2242-1 et suivants du code du travail, trois réunions se sont déroulées depuis le 4 janvier 2019.


Au cours de ces réunions dans le cadre des NAO, différents échanges ont eu lieu entre les parties portant sur les augmentations collectives annuelles. 

A l’issue de la réunion du 17 janvier 2019, l’organisation syndicale C.F.T.C., l’organisation syndicale CGT et MUTUALITE 64 ont décidé d’appliquer les dispositions du présent accord, écrites ci-dessous. 

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

Article 1 – Augmentation collective des salaires bruts 
Il est rappelé que la base de calcul (ou l’assiette) des augmentations collectives, lorsqu’elles sont exprimées en pourcentage sur la base de la rémunération brute mensuelle du salarié, incluent le choix.

Le présent article concerne les salariés sous convention collective Mutualité, faisant partie des effectifs à la date du 1er janvier 2019. Ne sont pas concernés, dans le personnel sous convention collective Mutualité, les apprentis et les contrats de professionnalisation, étant régis par d’autres dispositions légales.

Les augmentations sont exprimées en pourcentage :
Pour les salariés présents au 31 décembre 2018 : sur la base de la rémunération brute mensuelle du salarié de décembre 2018.

Les salaires mensuels bruts sont augmentés comme suit :

Pour mémoire, en colonne 1 sont rappelées les préconisations de l’ANEM pour 2019
Ces augmentations sont effectives au 1er janvier, les régularisations seront effectuées sur le bulletin de février 2019.





Article 5 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle et obligatoire au titre de l’année 2019. 


Article 6 – Publicité
Le présent accord   a été établi en 5 exemplaires originaux dont un exemplaire sera remis à chaque partie signataire, un exemplaire sera adressé à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi (avec copie électronique), un exemplaire sera déposé au secrétariat- greffe du Conseil des Prud’hommes de Bayonne.


Fait le   18 janvier 2019, en 5 exemplaires originaux





Pour Mutualité 64					
Directrice Générale						





Pour la CGT					                          			Pour la CFTC
AVENANT 75 A LA CONVENTION DU GTHP


Article 26-7
Forfait missions

Annule et remplace l’article 26-7

Pour les salariés effectuant la mission "boxes" paiement d'un forfait d'une heure et demi et d’un éventuel différentiel individuel permettant d’atteindre 4,5 points.

Pour les salariés effectuant le transport des produits biologiques :
1/ paiement d'un forfait de 9 points bruts pour la diurne ou la nocturne excepté pour Deauville ;
2/ paiement d’une indemnité kilométrique forfaitaire de 45 km pour les hippodromes parisiens ou d’une indemnité kilométrique réelle pour Deauville, Fontainebleau et Compiègne.

Pour les salariés effectuant la mission stalles le matin sur les hippodromes de Chantilly ou de Maisons-Laffitte, paiement d'un forfait de 10,5 points plus l’indemnité de transport prévue à l’article 26-5.

Pour les salariés effectuant les visites guidées du centre d’entraînement de Chantilly ou de Grosbois paiement d’un forfait de 3 heures plus une indemnisation supplémentaire de 15,24 euros, et versement de 50% de l’indemnité de transport prévue à l’article 26-5.


	Fait à Colombes, le 18 janvier 2019

Pour GTHP,					
		



Pour C.A.T.,						




Pour C.F.T.C.,					




Pour F.O.,
St Astier, le 18 janvier 2019




ACCORD N.A.O.  2019




Entre la SAS Fromagerie Picandine, représentée par Monsieur 

Et

Madame, Déléguée syndicale FO
Monsieur, Délégué syndical CFDT

Après les réunions de négociation du 19 décembre 2018 et du 15 janvier 2019, il a été convenu ce qui suit :  


1 – Mesures salariales

L'augmentation générale des salaires du 1er collège sera de + 1.30 % au 1er janvier 2019.

Une enveloppe de 0,40 % de la masse salariale sera mise à disposition de l'encadrement pour l'attribution de mesures individuelles ciblées.

0.20 % est alloué aux effets liés à la classification et aux effets promotions (changement de statut ou de fonction).

Il est convenu de poursuivre, comme chaque année, l'objectif que ces mesures contribuent à l'égalité salariale Hommes/Femmes. 


2 – Autres mesures

2.1 - 	Participation de l'employeur au régime prévoyance complémentaire santé

La participation de l'employeur est maintenue à hauteur de 50 % de la cotisation du titulaire, soit 19,97 €, sans augmentation des tarifs de la mutuelle pour 2019.
2.2 -    Tickets restaurant

Augmentation du prix du ticket restaurant de 5.70 € à 5,80 € (+1.75 %)

2.3 -    Prime habillement

La prime annuelle de 20€ est reconduite pour les dix personnes concernées par les nettoyages pour l’achat de tee-shirts.

2.4 -    Contrepartie accordée au temps d’habillage/déshabillage

La contrepartie de 10 mn supplémentaires de temps de pause accordée pour l’habillage/ déshabillage dans l’entreprise garantit la contrepartie annuelle fixée par la convention collective de l’industrie laitière au 01/06/2018 (+1.2%).


3 – Durée du travail

Les modalités, concernant les soldes annuels de banque d'heures, ont été comme d'habitude communiquées à l'occasion de la première réunion NAO.
Chaque salarié dispose de ce solde pour un paiement, un placement en CET ou un report d’heures à utiliser avant le 31 mars 2019.


5 – Accord égalité Hommes/Femmes

A poste équivalent, il n’a pas été identifié, en séance, d’écart de rémunération significatif entre les hommes et les femmes, pour un même niveau et même échelon, sur les salaires de base brut du 1er collège.
Il est constaté l’absence de personnel féminin sur le niveau 3, ce qui doit constituer une incitation à la féminisation de certain poste de cette classification et un objectif de recrutement pour 2019, comme pilote machine notamment.




						Fait à St Astier, le 18 janvier 2019




         Pour FO,	                         Pour CFDT,	                              Pour l'entreprise
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (N.A.O.)
COMPTOIR AGRICOLE



Extrait du procès-verbal de la 2ème  réunion avec les DELEGUES SYNDICAUX
Vendredi, 18 janvier 2019 à 8h00


Lieu de réunion : COMPTOIR AGRICOLE – Bureau du Directeur  

Etaient présents : 
Directeur Général,
Délégué syndical UNSA2A
Délégué syndical CGT


…/…

Suite à la 1ère réunion qui s’est tenue le 08/01/2019 et après discussions, l’accord suivant est intervenu :

Revalorisation générale des salaires 2019 pour le personnel présent au 31/12/2018

Une augmentation générale de  2.2  %  s’appliquera sur le salaire de base à temps plein à compter du 1er janvier 2019. 

Frais kilométriques – année 2019  

Pas de changement : 
le km est remboursé à  0.50 € pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2019.

Frais de repas 2019  

Le montant maximum de remboursement des frais de repas passe de 13.40 € à 13.60 € pour la période allant du 1er janvier au 30 juin 2019.


…/…

Fait à Hochfelden, le 18 janvier 2019


Directeur général



Délégué syndical UNSA2A						Délégué syndical CGT
AVENANT 77 A LA CONVENTION DU GTHP

Article 27-3 bis
Indemnité pour Deauville et Clairefontaine

Annule et remplace le 2ème paragraphe à compter du 1er janvier 2019

Indemnité forfaitaire nette pour jours consécutifs

Une indemnité forfaitaire nette sera versée au salarié qui effectuera des jours de travail consécutifs sur l’hippodrome de Deauville ou Clairefontaine.
Le montant de l’indemnité est fixé à 
- 52 points pour un mini meeting de 2 jours consécutifs ;
- 86 points pour un mini meeting de 3 jours consécutifs ;

Cette indemnité intègre les frais de repas, les frais d’hôtel et de petit déjeuner, le temps de transport et l’indemnité de nuitée. Elle se substitue en conséquence au versement des éléments prévus à l’article 26-6 relatif aux déplacements en Province.
Si les frais sont pris en charge directement par l’employeur, ils feront l’objet d’une retenue de 17 points par nuit d’hôtel + petit déjeuner et de 4 points par repas. 
Pour chaque ensemble de jours de travail réalisés consécutivement, des frais de transport seront couverts par le versement d’un aller retour SNCF en seconde classe.

Exemples :
Etant donné 3 jours de travail consécutifs nommés A, B, C
Le salarié effectue A, B et C		versement de 86 points + 1 aller retour SNCF
Le salarié effectue A et B ou B et C	versement de 52 points + 1 aller retour SNCF
Le salarié effectue A et C	versement de 2 x 18 points + 2 aller retour SNCF


	Fait à Colombes, le 18 janvier 2019

Pour GTHP,					
		


Pour C.A.T.,						



Pour C.F.T.C.,					



Pour F.O.,
AVENANT 72 A LA CONVENTION DU GTHP

Article 27-1
Indemnité de licenciement

Annule et remplace l’article 27-1

En cas de licenciement, sauf pour faute grave, l'employeur est tenu de payer une indemnité égale à :

Après au moins huit mois d’ancienneté ininterrompue et jusqu'à deux ans d'ancienneté : 1/4 de mois par année d'ancienneté.
Après deux ans d'ancienneté : 2/5ème de mois par année de présence portés à 3/5ème en cas de licenciement économique.
En cas de départ pour inaptitude totale et définitive à tout poste de travail déclarée par le médecin du travail, l’employeur verse une indemnité égale à 3/5è de mois par année de présence.

Par mois de salaire, il faut entendre le 1/12ème de la rémunération brute de la meilleure des cinq dernières années d'activité.

Chaque année d'ancienneté commencée est décomptée pour une année complète.

En cas d’activité à temps partiel et à temps complet, une proportionnalité est établie en fonction de la durée respective de l’emploi à temps complet et de l’emploi à temps partiel.


	Fait à Colombes, le 18 janvier 2019
HOME INTERNATIONAL

AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL

Afin d’augmenter le pouvoir d’achats des salariés concernés et de réduire le recours aux intérimaires, les parties ont souhaité faire évoluer le système et les usages actuels en augmentant le temps de travail rémunéré et en fixant le taux de majoration des heures supplémentaires.
En complément des articles 3 et 4 de l’accord signé le 3 janvier 2002, il a été convenu ce qui suit :

Principe de gestion des heures supplémentaires du personnel de production.
Les heures supplémentaires sont annualisées, toutes les heures au-delà de 37 heures sont versées sur le compteur RTT.
Les 2 heures au-delà de 35 heures (soit 37 h) sont payées chaque mois avec une majoration de 15%
En fin d’année, les heures restantes au-delà de 20 heures sont payées en heures supplémentaires avec une majoration de 15%

Principe de gestion des heures supplémentaires du personnel administratif.
Le personnel administratif fait sur 2 semaines, 39 heures par semaine. 
2 heures au-delà de 35 heures (soit 37 h) sont payées chaque mois avec une majoration de 15%
Les 2 autres heures sont versées sur le compte RTT.


Cet accord est applicable à compter du 1er janvier 2019 pour un an et reconductible par tacite reconduction sauf dénonciation par l’une des parties avec un préavis d’un mois.
Fait en quatre exemplaires le 18/01/2019    

Le PDG 								Les délégués
Direction Régionale 
des Hauts-de-France 
Négociation Annuelle
Sur les rémunérations pour le personnel Ouvrier 

***********

Les délégués syndicaux d’établissement et la Direction se sont réunis afin d’ouvrir des négociations concernant les rémunérations du personnel Ouvrier de la Direction Régionale des Hauts-de-France dont l'établissement signataire est situé Parc de la Chenaie - Rue Charles Darwin à Rouvroy (62320).

Rémunérations pour le personnel ouvrier

L’enveloppe globale allouée aux augmentations des ouvriers pour l’année 2019 se décompose de la façon suivante :

Pour les ouvriers :
Enveloppe allouée aux augmentations individuelles fixée à 1,8 %
Augmentation générale au 1er janvier 2019 de 1,3 % applicable aux salariés entrés dans la société avant le 1er octobre 2018

Les augmentations individuelles sont octroyées, sur proposition hiérarchique, en fonction des compétences individuelles du salarié, de son implication et de sa performance personnelle.
Les augmentations individuelles sont calculées sur le salaire mensuel au 31 décembre 2018.
Une attention particulière sera portée sur la reconnaissance des compétences des collaborateurs par le biais des promotions individuelles.
Il a également été décidé :
De la revalorisation à la date anniversaire (septembre 2019) du montant des cartes de lavage relatives au port des vêtements de travail à 77,50 €. Cette réévaluation tient compte de l’augmentation de l’indice des prix à la consommation (ensemble des ménages hors tabac) depuis l’année de l’instauration de la carte en 2016 et de l’anticipation sur 2019 de ce même indice. Les règles d’attribution restent inchangées ;
De la mise en place d’une prime dédommageant les contraintes liées aux activités de désamiantage (port du masque et de la combinaison, nécessité de la douche de décontamination dans l’Unité Mobile de Décontamination). La vacation en sous-section 3 entraînera le versement d’une prime de 6,5 € pour les opérateurs  et la vacation en sous-section 4 entraînera le versement d’une prime de 3,25 €. Le nombre maximum de vacations journalières est fonction du temps d’exposition fixé par la réglementation ; 
De la revalorisation du panier repas Ouvriers à 12,00 €. 

Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an. Il prendra effet à compter du 1er janvier 2019 et cessera de produire tout effet à l’arrivée de son terme et ce de plein droit. 

Dépôt
Après un délai de 8 jours à compter de la notification de cet accord aux délégués syndicaux d’établissement parties à la négociation, le présent accord sera déposé, à la diligence de la Direction, auprès de la DIRECCTE et du CPH dont dépend l’établissement.


Fait à Rouvroy, en 6 exemplaires originaux, le 18 janvier 2019,

Pour la CGT,								Pour la Direction
XXXXXXXXXXXXX                                                                       XXXXXXXXXXXX

Pour FO,
XXXXXXXXXXXXX

Pour l’UNSA SADE,
XXXXXXXXXXXX
AVENANT 73 A LA CONVENTION DU GTHP


Article 36-1
Régimes de retraites complémentaires des salariés agricoles

Annule et remplace l’article 36-1

Sur la Tranche 1
Cotisation de 8% avec un taux d’appel à 127% soit 10,16%
Part patronale appelée : 6,096%		Part salariale appelée : 4,064%

Sur la Tranche 2
Cotisation de 17% avec un taux d’appel de 127% soit 21,59%
Part patronale appelée : 12,954%		Part salariale appelée : 8,636%


	Fait à Colombes, le 18 janvier 2019


Pour GTHP
XXXXX

Pour C.A.T.
XXXXX

Pour C.F.T.C.
XXXXX

Pour F.O.
XXXXX
AVENANT 74 A LA CONVENTION DU GTHP


Article 26-5
Indemnisation des frais de transport

Annule et remplace l’article 26-5

Concernant le personnel exploitation :

L’employeur indemnise les frais de transport à partir du barème d’évaluation kilométrique admis par l’administration fiscale pour un véhicule d’une puissance maximale de 4 chevaux.

L'indemnité de transport est fixée à 15 euros par jour pour une réunion diurne.

kilométrage compris entre 5 000 et 20 000 km annuels ;
barème remis à jour chaque année.

En cas de trajet supplémentaire nécessité par une nocturne hors contrat, l'indemnisation supplémentaire sera de 7,50 euros.

Les frais de transport sont indemnisés dans le cadre d’un forfait net mensuel, en fonction de la durée contractuelle du travail définie sur le planning entre le 1er juin et le 31 mai.

Le forfait mensuel est calculé de la façon suivante :
Nombre de jours de travail prévus au planning x 15 euros.
Le montant obtenu est lissé mensuellement.

Les congés pour fractionnement, les jours de repos pour ancienneté ou pour congés spéciaux n’entraînent aucune réduction de la durée de travail contractuelle prise en compte.
En cas d’absence pour maladie, une retenue nette de 15 euros par jour d’absence inscrit au tableau de travail au cours de l’arrêt est opérée le mois suivant l’arrêt de travail.
Le forfait n’est pas versé en cas de congés de maternité, congé individuel de formation, congés sans solde.
Une prime de transport brute de 24 points, proratisée en fonction du temps de travail contractuel, vient compléter l’indemnité de transport quotidienne.

Concernant le personnel administratif :

L'employeur prend à sa charge 50% de l'abonnement carte orange pris par le salarié en Ile de France. 




AVENANT 74 A LA CONVENTION DU GTHP (suite)




Une prime de transport brute de 31 points, proratisée en fonction du temps de travail contractuel, vient compléter la prise en charge partielle de l’abonnement carte orange.


	Fait à Colombes, le 18 janvier 2019