ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU 
CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL
SIEGL


Entre les soussignés,

D’une part,
La Société SIEGL

Société par actions simplifiée au capital de 320.900 euros, dont le siège social est situé 202 chemin du Violet 38690 LE GRAND LEMPS, 
Représenté par xxxx
Agissant en qualité de Directrice d’Etablissement,

et

D’autre part,

Le syndicat CGT, représenté par xxxxxx, en sa qualité de délégué syndical.

Il a été convenu ce qui suit :


PREAMBULE

L'ordonnance n o 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales prévoit le remplacement des anciennes instances par un CSE (Comité social et économique) au plus tard le 1er janvier 2020.
Cette instance unique regroupe désormais en une seule instance les 3 instances DP, CE et CHSCT.
L'objet du présent accord est d'organiser au sein de la société XXX les instances représentatives du Personnel dans le cadre du nouvel ensemble.
A cette fin, il a été décidé de mettre en place un Comité Social et Economique et une Commission SSCT.


Compte tenu des évolutions envisagées dans le cadre de cette nouvelle organisation, les parties au présent accord ont par ailleurs souhaité se montrer particulièrement sensibles à l’adaptation nécessaire des modes de fonctionnement des élus eux-mêmes et mettre en place des mesures d’accompagnement spécifiques destinées à faciliter les conditions d’exercice des futurs mandats.

Par ce nouvel accord, l’entreprise confirme son attachement à un dialogue social constructif, pragmatique et responsable, en conformité avec ses valeurs et ses pratiques.



CHAPITRE 1 : IDENTIFICATION ET PERIMETRE DU CSE 


Article 1 : Périmètres et nombre de CSE

Conformément aux dispositions de l’article L.2313-1 du Code du travail issu de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, le Comité Social et Economique (CSE) est mis en place au niveau de l’entreprise.

La société SIEGL ayant un seul établissement dont le siège social est situé à LE GRAND LEMPS, un seul CSE sera mis en œuvre pour l’ensemble de la société.


Article 2 : Calendrier de mise en place

Conformément aux dispositions de l’ordonnance précitée, le CSE est par principe mis en place au plus tard le 1er janvier 2020. Les mandats des instances représentatives du personnel actuellement présentes au sein de l’entreprise cesseront donc au plus tard au 31 décembre 2019. 



CHAPITRE 2 : LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE


Article 1 : Attributions du comité social et économique

Le Comité Social et Economique assure une mission générale de représentation des salariés auprès de l’employeur permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions d’entreprise relatives à leur périmètre de compétence.

Dans ce cadre les prérogatives du CSE sont de plusieurs ordres :

Il est informé et consulté sur les sujets relevant de la marche générale de l’entreprise dans son ensemble.
Il est sollicité s’agissant des consultations relatives aux orientations stratégiques, à la situation économique et financière de l’entreprise et sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et d’emploi.
Il a pour mission d’assurer l’expression collective des salariés relative à la gestion et à l’évolution économique et financière, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production, au sein de la ou des activités de l’entreprise. Il est à ce titre informé et/ou consulté de tout projet portant sur ces sujets.
Il présente à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives des salariés relatives notamment aux salaires, à la protection sociale, à l’application du Code du travail et des accords collectifs au sein de l’entreprise.
Il contribue à la protection de la santé physique et mentale, et à la sécurité des salariés.
Dans ce cadre il procède notamment à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, intervient en prévention des agissements sexistes et/ou de harcèlement, contribue à toutes mesures de nature à faciliter l’accès et le maintien dans l’emploi des populations fragilisées, réalise toute inspection ou enquête nécessaires au bon exercice de ses attributions.
Le Comité Social et Economique a vocation à assurer la gestion des activités sociales et culturelles au bénéfice des salariés de son périmètre.


Article 2 : Composition et organisation du comité social et économique


Les membres siégeant au CSE

Conformément au décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017, le nombre de membres de la délégation du personnel, pour un effectif de l'entreprise compris entre 125 et 149 salariés est de 7 titulaires et de 7 suppléants.

La délégation du personnel composant chaque CSE est élue conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Elle est constituée d’un nombre égal de titulaires et de suppléants, déterminé selon l’effectif de l’établissement en application des seuils définis à l’article R.2314-1 du Code du travail.
Il est convenu entre les parties au présent accord d’une durée de mandat fixée à 3 ans.

Le CSE est présidé par le représentant local de l’employeur, assisté au plus de trois collaborateurs.

Lors de la première réunion de l’instance, le CSE désignera parmi ses membres titulaires un secrétaire, un secrétaire-adjoint, un trésorier et un trésorier-adjoint, dans le cadre d’une résolution adoptée à la majorité des membres présents.

Modalités relatives à l’organisation des réunions CSE

Le CSE se réunit 11 fois par an pour évoquer les points relatifs à la bonne marche de l'entreprise (indicateurs économiques, effectifs, intéressement...) et aux informations/consultations éventuelles. Une 12ème réunion pourra être prévue au mois d’aout au regard des sujets devant être traités avant la rentrée du mois de septembre.

Les parties conviennent qu'une réunion exceptionnelle du CSE pourra être déclenchée à tout moment, soit à la demande de l'employeur, soit par les membres du CSE à sa majorité, ou encore dans les situations visées à l'alinéa 2 de l'article L. 2315-27 du code du Travail.

Conformément à l'article L. 2314-1 alinéa 2 du code du travail, le suppléant n'assiste aux réunions qu'en l'absence du titulaire.
Toutefois, il a été convenu que les membres titulaires peuvent inviter, au maximum, 4 membres suppléants à chaque réunion mensuelle afin :
de permettre la représentation complète des ateliers si besoin, et de faciliter ainsi les échanges sur des sujets techniques,
de s’appuyer et de valoriser le travail des suppléants ayant participé à l’analyse des documents liés aux consultations obligatoires.

Le nom des membres suppléants invités devra être communiqué à l’avance afin d’apparaitre sur l’ordre du jour du CSE.


Gestion des heures de délégation

Le nombre mensuel total d'heures de délégation est de 147 heures qui sont répartis à hauteur de 21 heures par mois et pour les 7 membres titulaires.

Annualisation :
Le crédit d'heures peut être utilisé cumulativement (et donc reporté d'un mois sur l'autre) dans la limite de 12 mois, sans toutefois pouvoir amener un membre à disposer dans un même mois de plus d'une fois et demi son crédit d'heures (soit 31h30 par mois)
Pour bénéficier de cette disposition, l'élu doit informer son employeur avant la date prévue pour l'utilisation des heures cumulées.

Mutualisation :
Les membres du CSE (titulaires et suppléants) peuvent se répartir entre eux les heures de délégation, à condition que cela n'entraine pas l'un d'eux à disposer dans le mois de plus d'une fois et demi le crédit dont il bénéficie normalement. Les membres doivent informer l'employeur avant la date prévue pour l'utilisation de cette mutualisation par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d'heures mutualisées avec chacun d'eux.

Décompte des heures de délégation :
Le temps passé par les membres du CSE aux réunions du CSE avec l'employeur est considéré comme du temps de travail effectif et n'est donc pas décompté du crédit d'heures de délégation.
Le temps passé par les membres du CSE aux réunions préparatoires « internes » du CSE est décompté du crédit d'heures de délégation.

La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail 

Au sein du CSE sera constituée une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) : 
cf chapitre 3. 



CHAPITRE 3 : LA COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)


Afin de conserver une politique HSE dynamique et proche du terrain, une Commission SSCT sera mise en œuvre, permettant le suivi et le traitement des sujets relatifs aux questions de Santé, Sécurité et Conditions de Travail avec les représentants du personnel.

Article 1 : les missions déléguées par le CSE

La commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) se voit confier, par délégation du comité social et économique (CSE), tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE.

La CSSCT peut donc par exemple prendre en charge, par délégation du CSE l'analyse des risques professionnels, peut proposer notamment des actions de prévention. Elle peut également procéder à des enquêtes ou se faire présenter les livres, registres et documents non nominatifs obligatoires dans l’exercice de sa mission.

Le CSE conserve toutefois, seul, la faculté de désigner un expert et ses attributions consultatives en la matière.

Article 2 : la constitution et l’organisation de la Commission


Les membres siégeant au CSSCT

La commission est présidée par le représentant local de l’employeur, lequel peut se faire assister conformément aux dispositions de l’article L.2315-39 du Code du travail.

La CSSCT sera constituée de 3 membres, parmi lesquels figurera obligatoirement un membre de l’encadrement.

Ces membres seront désignés parmi les membres du CSE volontaires et motivés pour traiter des sujets relatifs aux attributions de la CSSCT. Leur désignation sera effectuée par les membres du CSE, par un vote à main levée ou bulletins secrets, selon le nombre de candidats et les modalités proposées lors de la réunion de désignation.

Dans la mesure du possible, une priorité, lors de la désignation des membres de la CSSCT, sera donnée aux membres suppléants du CSE afin de leur permettre de jouer un rôle dynamique et proactif sur les sujets relevant de la CSSCT.

Le mandat des membres de la CSSCT prend fin avec celui des élus du CSE.
En cas de démission ou départ au cours du mandat d’un ou des membres de la commission, ceux-ci seront renouvelables par désignation du CSE selon les modalités du présent accord. 

Modalités de fonctionnement de la CSSCT

La CSSCT se réunira au minimum lors de 4 réunions par an (1 par trimestre).
D’éventuelles réunions extraordinaires en cas de besoin pourront être organisées.

Les membres de la CSSCT seront également conviés, en qualité d’invités, aux 4 réunions annuelles du CSE portant sur les sujets de Santé, Sécurité et Conditions de Travail, lors de l’analyse de ces points spécifiques de l’ordre du jour – sans pour autant que le nombre d’invités du CSE dépasse les 4, comme prévu à l’article 2b du chapitre 2.
Moyens : heures de délégation

Les élus suppléants du CSE, désignés comme membres de la CSSCT, bénéficieront d’un crédit de 5 heures de délégation par mois. Ces heures ne seront pas mutualisables ni reportables d’un mois sur l’autre.

Le temps passé en Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) est considéré comme du temps de travail effectif et n'est donc pas déduit du crédit d'heures de délégation.




CHAPITRE 4 : AUTRES DISPOSITIONS


Article 1 : Durée de l'accord 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, en lien avec les élections professionnelles de novembre 2019. L’accord prendra donc effet le 26 novembre 2019 et cessera de faire effet le 26 novembre 2022. 
Il entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt à la DIRECCTE. 
Il pourra être révisé, pendant sa durée d'application, par accord des signataires, notamment si sa mise en œuvre n'apparaissait plus conforme aux principes ayant servi de base à son élaboration. Dans ce cas, un avenant devra être conclu, selon la même procédure que celle appliquée pour l'élaboration du présent texte.
Cet accord ne peut être dénoncé que par l'ensemble des signataires. La notification de cette dénonciation doit être transmise, par l'une ou l'autre des parties, à la DIRECCTE. En cas de dénonciation, la durée de préavis est de trois mois.
Cet accord pourra être révisé, à la demande de l'une ou l'autre des parties, par négociation du ou des points concernés et signature d'un avenant.


Article 2 : Révision de l’accord

A la demande de la totalité des signataires, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail. Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction.

Article 3 : Publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes.


Fait à Le Grand Lemps le 1er octobre 2019 en 5 exemplaires originaux