ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU VOTE ELECTRONIQUE


ENTRE :


La Société ELAIAPHARM S.A.S., dont le siège est situé 2881, route des Crêtes, B.P. 205 Valbonne, 06904 Sophia Antipolis Cedex, représentée par Monsieur XXXXX, agissant en qualité de Directeur d’Etablissement et mandaté pour la représenter , ci-après dénommée la « Société »,

D’UNE PART,

ET :


Messieurs XXXXX et XXXXX, délégués syndicaux désignés respectivement par les organisations syndicales CFTC et CFDT. 


D’AUTRE PART,

Monsieur XXXXX, délégué syndical désigné par la CFTC et Monsieur XXXXX, délégué syndical désigné par la CFDT.

Article  1 – Préambule

Dans le cadre de la mise en place du Comité Social et Economique d’ELAIAPHARM, les parties au présent accord ont souhaité mettre en place le vote électronique, et ce, conformément aux dispositions des articles L. 2314-26 et R. 2314-5 et suivants du Code du travail.

Les garanties offertes par le système de vote retenu en termes de sécurité et de confidentialité des votes sont précisées par le cahier des charges, annexé au présent accord.

Par ailleurs, il est rappelé que la définition des modalités d’organisation des élections des membres du Comité Economique et Social (CSE) élus au sein d’Elaiapharm relève du protocole d’accord préélectoral ou, à défaut, de l’employeur.

Le vote électronique permettra notamment :
d'obtenir en fin de scrutin des résultats sans erreur possible affichés en quelques minutes, quelle que soit la complexité des élections et ce sous le contrôle des bureaux de vote désignés,
de limiter les erreurs de distribution des bulletins de vote (gestion complexe eu égard au nombre important de bulletins et enveloppes, sources d’erreurs), 
de pallier les aléas postaux,
de favoriser la participation des électeurs.

Les parties conviennent que le vote électronique est la seule modalité de vote possible pour l’ensemble des opérations électorales à venir au sein d’Elaiapharm

Le vote à bulletin secret sous enveloppe par correspondance ou physique est donc exclu.

Article 2 – Prestataire en charge de la mise en place du vote electronique

La société KERCIA Solutions, société spécialisée dans le développement du vote dématérialisé par Internet a été retenue suite à l’appel d’offre effectué par Elaipharm.

Il précisé que la société KERCIA Solutions a été présentée aux organisations syndicales représentatives participant à la négociation du présent accord, lesquelles reconnaissent avoir reçu une présentation du système et avoir pu poser toutes leurs questions relatives à son fonctionnement.

Les parties au présent accord ont pris connaissance du rapport remis par le prestataire présentant l'expertise du système de vote choisi.

KERCIA Solutions, société indépendante et experte dans la sûreté de fonctionnement des systèmes de vote électronique, a audité le système AlphaVote et garanti sa conformité à la fois au cadre électoral, aux recommandations éditées par la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) et a déclaré ce système conforme au Référentiel Général de Sécurité (RGS).

Le rapport de l'expert est tenu à la disposition de la CNIL.

Ce rapport daté du 15 octobre 2013 est référencé : Plg/FS/CB859/6071 043/12/R/126/0.

La société KERCIA Solutions s’assurera que le dispositif est conforme aux dispositions issues du Règlement Général sur la Protection des Données 2016/676 du 27 avril 2016 (RGPD). 


Article 3 – Modalites d’organisation du vote electronique 


Un site test sera mis à disposition pour validation pour les membres présents dans la salle de vote 

Afin d’assurer un taux de participation optimale, les parties conviennent tant pour le premier tour que pour un éventuel second tour de scrutin, que les élections auront lieu sur plusieurs jours et ce conformément au calendrier défini dans le protocole d’accord préélectoral.

Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment pendant la période du scrutin, de n’importe quel terminal Internet, de leur lieu travail et /ou à distance. 

Par ailleurs, pendant la période du scrutin, deux ordinateurs en libre-service et dotés d’une connexion au site sécurisé d’élections sera mis à la disposition à l’ensemble des salariés souhaitant se rendre dans la salle de vote prévue à cet effet.

L’emplacement de ces postes permettront l’isolement nécessaire pour assurer la confidentialité du vote à partir de celui-ci. Une information en local sera effectuée sur ces emplacements.

Les salariés seront informés par courriel et par affichage de l’ouverture des bureaux de vote.

Il est rappelé que le temps consacré à l’exercice du droit de vote aux élections professionnelles pendant les horaires de travail n’entraîne aucune réduction de salaire.

Le prestataire assurera la programmation des accès Internet et notamment la présentation à l’écran des bulletins de vote.

Il assurera la reproduction sur le serveur des listes de candidats de manière aléatoire.

Ces listes apparaîtront sur les écrans dans un ordre aléatoire. 




Article 4 –  Deroulement des operations de vote

Tous les moyens seront mis en œuvre pour faciliter l’appropriation de cette nouvelle technique de vote.
A cet effet, un courrier précisant les conditions et la procédure de vote électronique sera adressé aux électeurs. Ce courrier sera porté à la connaissance des électeurs suffisamment à l’avance avant l’ouverture du premier tour de scrutin.

Ce courrier précisera également que le salarié présentant un handicap de nature à l’empêcher de participer au vote pourra être assisté par un électeur de son choix.

En outre, les représentants du personnel, les délégués syndicaux et les membres du bureau de vote recevront une formation sur le système de vote électronique par le prestataire retenu. 

Afin de familiariser les membres des bureaux de vote au système de vote, une vidéo explicative de chaque étape du vote leur sera communiquée avant le scrutin et ils bénéficieront d’une assistance du prestataire pendant toute la durée du dépouillement.

Afin de procéder aux opérations de vote par voie électronique dans des conditions assurant la confidentialité et l’unicité de son vote, chaque électeur recevra, avant le premier tour des élections, à son domicile par courrier Lettre Suivie La Poste, un code ainsi qu’un mot de passe permettant son identification ainsi que l’accès aux pages du serveur de vote. 

Ces codes lui seront également envoyé dans son coffre-fort personnel et sécurisé Digiposte.

L’électeur pourra exprimer son vote par la voie électronique en se connectant au site sécurisé mis en place à cet effet par le prestataire, dans des conditions assurant sa confidentialité.

La saisie de ses identifiants permettra à l’électeur d’accéder aux bulletins de vote correspondant à son collège

Une fois son vote exprimé, le choix de l’électeur apparaîtra clairement à l’écran et pourra être modifié avant validation.

Sa validation définitive vaudra signature et émargement.

Ce vote sera traité de telle sorte à assurer son anonymat et son chiffrage avant d’être transmis dans le ficher contenant l’urne électronique, recensant tous les votes exprimés.

La liste d’émargement sera accessible aux membres du bureau de vote à des fins de contrôle.
Aucun résultat partiel ne sera disponible pendant toute la durée du scrutin.

Il est renvoyé aux dispositions contenues dans le cahier des charges ci-joint afin de préciser les conditions techniques du déroulement des opérations de vote par la voie électronique.


Garantie de confidentialité du vote et stockage des données

Afin de répondre aux exigences posées par les dispositions de l’article R. 2314-7 du Code du travail, le flux du vote et celui de l’identification de l’électeur seront séparés. L’opinion émise par l’électeur sera ainsi cryptée et stockée dans une urne électronique dédiée sans lien aucun avec le fichier d’authentification des électeurs.

Ce circuit garantit ainsi le secret du vote et la sincérité des opérations électorales.
Les membres de chacun des bureaux de vote constitués pourront consulter tout au long du scrutin, grâce à une clef d’accès, la liste d’émargement en ligne et le nombre de votants, et ce, conformément aux dispositions légales. 

Article  5 –  Depouillement des bulletins de vote

Il est renvoyé aux dispositions contenues dans le cahier des charges ci-joint afin de préciser les conditions techniques du déroulement des opérations de dépouillement.

A l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, la cellule d’assistance technique, telle que définie dans le cahier des charges, vérifie le scellement du système. 

Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, les listes d’émargement et les serveurs informatiques sont figés, horodatés et scellés automatiquement.

Le dépouillement se fait par l’activation conjointe d’au moins deux clés de chiffrement différentes par les assesseurs de chaque bureau de vote. Un troisième assesseur suppléant sera désigné pour pallier l’absence d'un des deux assesseurs le jour du scellement ou le jour du dépouillement.

Le dépouillement sera assuré à la clôture des opérations de vote, en public, par les membres du bureau de vote.

Les membres des bureaux de vote éditent les procès-verbaux et proclament les résultats.



Article  –  Durée et publicite

Article 5.1 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée liée aux prochaines élections professionnelles du CSE d’Elaiapharm qui auront lieu du 12 au 17 septembre 2019 pour le premier tour et du 03 au 08 octobre 2019 pour le second tour

Il prendra effet à sa date de signature.

Il prendra fin et cessera de produire tout effet juridique à l’issue des opérations électorales, une fois l’élection des représentants du personnel devenue définitive.

Article 5.2 – Portée de l’accord

Le présent accord annule et remplace toute disposition conventionnelle, usages ou engagements unilatéraux ayant le même objet.

Article 5.3 - Révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le Code du travail.

Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.

Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision.

L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Article 5.4 : Formalités de dépôt et de publicité

En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par la Direction.

Cette dernière déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de GRASSE.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction au secrétaire du Comité d’Entreprise et aux délégués syndicaux dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du travail.

Fait à Sophia Antipolis, le  
5 exemplaires




XXXXX
Directeur d’Etablissement

































		ANNEXE – CAHIER DES CHARGES DU SYSTEME DE VOTE



Préambule

Dans le cadre de l’organisation des élections professionnelles portant sur la mise en place du Comité Social et Economique, la Direction de la société et les Organisations Syndicales ont souhaité recourir au vote électronique.

La société KERCIA Solutions, représentée par Monsieur Fabrice FERNANDEZ, a été choisie comme prestataire et aura en charge la mise en œuvre du vote électronique conformément au présent cahier des charges.

Missions du prestataire

KERCIA Solutions, aura en charge : 
la mise en œuvre du système de vote électronique,
la mise en œuvre du système de dépouillement des bulletins de vote électronique et l’élaboration des états des résultats permettant l’affectation des sièges

Le système développé et qui sera mis en œuvre par KERCIA Solutions est conforme en tous points aux prescriptions des articles L. 2314-26 et R. 2314-5 et suivants du Code du travail relatifs aux conditions et aux modalités de vote électronique pour l'élection des membres du Comité Social et Economique. Le système développé et qui sera mis en œuvre a été, conformément à la législation en vigueur, audité par un organisme indépendant, le Bureau Véritas, chargé de valider sa conformité vis-à-vis des obligations réglementaires.


Sécurité du système de vote

Avant l’ouverture du vote, les données de paramétrage du scrutin sont scellées manuellement, un condensat de référence est généré sur ces données pour en assurer l’intégrité à tout moment. Au scellement puis à l’ouverture programmée du scrutin, un constat assure des émargements et des urnes vides.

A la date de fermeture programmée du scrutin, la clôture des votes est faite automatiquement, un condensat de référence est généré sur l’urne et l’émargement des votes électronique à la fermeture.


Confidentialité des données transmises

Le système retenu assure la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux, ainsi que la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes.

Le système retenu répond en tous points aux prescriptions de la CNIL en matière de droit à la protection dans le cadre du traitement informatique contenant des données à caractère personnel ainsi qu’aux dispositions issues du Règlement Général sur la Protection des Données 2016/676 du 27 avril 2016 (RGPD).

KERCIA Solutions s’engage à conserver de manière confidentielle toutes les informations et les données qui lui seront transmises dans le cadre de l’organisation du vote électronique. Le prestataire met en œuvre tous les moyens nécessaires afin de sécuriser l’accès aux informations des fichiers qui lui sont transmis par l’entreprise sur ses propres systèmes et à limiter leur consultation aux seuls personnels chargés de la gestion du vote électronique.



Cellule d’assistance technique

L’entreprise mettra en place via une cellule d’assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique.


En présence des représentants des listes de candidats et de la commission de surveillance, la cellule d’assistance technique :
Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifie que l’urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;
Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement, à l’issue duquel le système est scellé ;
Contrôle, à l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.
Durant le scrutin un interlocuteur dédié de KERCIA Solutions se tiendra à la disposition des représentants de la direction et des membres du bureau de vote.

Par ailleurs, un service d’assistance téléphonique sera mis en œuvre dans le but de renseigner les électeurs.


Les fichiers

Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes d’informatiques distincts, dédiés et isolés.

Le traitement « fichier des électeurs » et « fichier des candidats » est établi à partir d’un référentiel fourni par la Direction de la société. Il a pour finalité de délivrer à chaque électeur un moyen d'authentification, d'identifier les électeurs ayant pris part au vote et d'éditer les listes d'émargement.

L'émargement indique la date et l'heure du vote. Les listes sont enregistrées sur un support distinct de celui de l'urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant.

Le fichier dénommé « contenu de l'urne électronique » recense les votes exprimés par voie électronique. Les données de ce fichier font l'objet d'un chiffrement et ne doivent pas comporter de lien permettant l'identification des électeurs afin de garantir la confidentialité du vote.

Conformément aux dispositions de l’article R. 2314-7 du Code du travail, lors de l'élection par vote électronique, les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l'urne sont uniquement accessibles aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système.


Contenu des fichiers

Les données devant être enregistrées sont les suivantes :
pour les listes électorales : matricule, noms et prénoms des inscrits, date d'entrée dans l'entreprise, date de naissance, collège électoral ;
pour le fichier des électeurs : matricule, noms, prénoms, collège électoral et coordonnées postales ;
pour les listes d'émargement : collège électoral, noms et prénoms des électeurs ;
pour les listes des candidats : nom de la liste, collège électoral, noms et prénoms des candidats, titulaires ou suppléants, appartenance syndicale le cas échéant ;
pour les listes des résultats : nom de la liste, noms et prénoms des candidats, élus, non élus, titulaires ou suppléants, nombre de voix obtenues, appartenance syndicale le cas échéant, collège électoral et les destinataires mentionnés ci-dessous.

Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont les suivants :
pour les listes électorales : électeurs, syndicats ayant participé à la négociation du protocole d’accord préélectoral, qu’ils en soient signataires ou non, dépositaires d’une liste de candidats au 2nd tour électoral le cas échéant et collaborateurs des ressources humaines désignés par la Direction pour l’organisation des élections ;
pour le fichier des électeurs : chaque électeur a accès à ses propres informations uniquement ;
pour les listes d'émargement : membres des bureaux de vote ;
pour les listes des candidats : électeurs, syndicats ayant participé à la négociation du protocole d’accord pré-électoral, qu’ils en soient signataires ou non, dépositaires d’une liste de candidats au 2nd tour électoral le cas échéant et collaborateurs des ressources humaines désignés par la Direction pour l’organisation des élections;
pour les listes des résultats : électeurs, services du ministère chargé de l'emploi, syndicats ayant participé à la négociation du protocole d’accord préélectoral, qu’ils en soient signataires ou non, dépositaires d’une liste de candidats au 2nd tour électoral le cas échéant et collaborateurs des ressources humaines désignés par la Direction pour l’organisation des élections.

En cas de contestation des élections, ces pièces sont tenues à la disposition des tribunaux compétents.

ListeS électorales

Les listes électorales sont établies par l'entreprise. Le contrôle de la conformité des listes importées sur le système de vote électronique aux listes électorales transmises le cas échéant au prestataire est effectué sous la responsabilité de l'employeur et sous le contrôle des signataires de l’accord d’entreprise relatif au recours au vote électronique, dont le présent cahier des charges constitue une annexe.
L'intégration et le contrôle des candidatures sont effectués dans les mêmes conditions.


Test - Scellement du Paramétrage

Test - Objectifs et Période des tests
Les tests programmés dans cette phase permettront notamment de contrôler le déroulement et la conformité du scénario de vote pour chaque élection durant une période prévue dans un calendrier de préparation des élections.
Elle sera prévue à l’issue de la phase de paramétrage et de préparation du système de vote électronique intégrant les listes de candidats. La période de test ne peut débuter qu’après la date limite de dépôt des listes de candidats fixée par le protocole d’accord préélectoral.

Phase de tests « à blanc » - Objectifs de la phase de tests « à blanc »
Les tests dits « à blanc » ont lieu après le contrôle et la validation des scénarios d’élections et après le contrôle des listes de candidats. Ils doivent être effectués sur le système de vote électronique définitif et validé préalablement, afin de permettre aux membres du bureau de vote de contrôler la conformité du système de vote électronique avant l’ouverture effective des élections.

Étapes de la phase de test « à blanc »
Les étapes de contrôle seront les suivantes :
Création par les Présidents et Assesseurs du bureau de vote des clés secrètes qui permettront le chiffrement des bulletins de vote dans le système de vote dématérialisé par internet du prestataire ;
Ouverture des élections par les Présidents et Assesseurs du bureau de vote ;
Réalisation de plusieurs votes selon des tests préparés pour Elaiapharm ;
Fermeture des élections par les Présidents et Assesseurs du bureau de vote ;
Emploi des clés secrètes pour le déchiffrement des bulletins de vote ;
Déroulement du dépouillement des urnes électroniques et édition des résultats ;
Contrôles de la conformité des résultats obtenus ;
Scellement du paramétrage : à l’issue du test « à blanc » une validation du fonctionnement du système interviendra entre le Président du bureau de vote et KERCIA Solutions pour que le scellement définitif intervienne. 

Moyens
KERCIA Solutions s’engage à fournir un système permettant de tester « à blanc » toutes les fonctions et les rôles du logiciel une fois le paramétrage effectué, y compris l’utilisation des clés qui serviront au dépouillement réel à l’issue du scrutin.




COMMUNICATION DES Identifiants et Génération de mots de passe

KERCIA Solutions enverra, préalablement au scrutin et dans les délais prévus par le calendrier de préparation des élections, à chaque électeur individuellement, aux coordonnées postales contenues dans le « fichier des électeurs » transmis par l’entreprise :

- L’adresse du site de vote sécurisé générée par le système de vote électronique ;
- L'identifiant généré aléatoirement par le système de vote ;
- Le mot de passe individuel généré dynamiquement et aléatoirement par le système de vote électronique. Ce mot de passe sera d’une complexité adaptée aux élections professionnelles.

En cas de perte du mot de passe, l’électeur aura la possibilité d’enregistrer son propre mot de passe. L’enregistrement deviendra définitif par son action sur un lien envoyé dans un email sur son adresse email ou si cette dernière est inconnue, par voie postale à l'adresse de correspondance si le calendrier le permet.


Le vote

Les heures d'ouverture et de fermeture du scrutin électronique, définies dans le protocole d’accord préélectoral sont contrôlées par les membres du bureau de vote et les personnes désignées ou habilitées pour assurer le contrôle des opérations électorales.

Pendant toute la durée du scrutin, les membres du bureau de vote peuvent consulter les listes d’émargement.

Pour se connecter à distance au système de vote, l'électeur doit se faire connaître par le moyen d'authentification et le mot de passe qui lui auront été envoyés par courrier postal ou généré à sa demande en cas de perte. Ces moyens d'authentification permettent au serveur de vérifier son identité et garantissent l'unicité de son vote. Il est alors impossible à quiconque de voter de nouveau avec les mêmes moyens d'authentification.

L'électeur accède aux listes de candidats, à la profession de foi de chaque candidat et exprime son vote suivant les modalités définies dans le protocole d’accord préélectoral 

Le format des professions de foi des candidats et les modalités de transmission à KERCIA Solutions pour publication sont définis dans le protocole d’accord préélectoral.

L’ordre d’apparition et de présentation des listes dans l’application sera établi de manière aléatoire en présence d’un représentant de chaque organisation syndicale.

La présentation des listes, des noms des candidats et le format des professions de foi seront uniformes.

Le choix de l’électeur apparaît clairement à l'écran sous forme récapitulative pour chaque élection, il peut être modifié avant validation. La transmission du vote et l'émargement font l'objet d'un accusé de réception que l’électeur peut conserver.

Le vote est anonyme et chiffré par le système, avant transmission au fichier « contenu
 de l'urne électronique ». La validation le rend définitif et empêche toute modification.


Clôture et dépouillement

Dès la clôture du scrutin, le contenu de l'urne, les listes d'émargement et les états courants gérés par les serveurs sont figés, horodatés et scellés automatiquement sur l'ensemble des serveurs.
Trois clés destinées à permettre, à l’issue du scrutin, l’accès aux données du fichier dénommé « contenu de l’urne électronique » et au dépouillement des votes sont générées par le système de vote dématérialisé.

A défaut d’accord dans le protocole d’accord préélectoral, les détenteurs des trois clefs sont le Président du bureau de vote et deux de ses assesseurs nominativement identifiés.

L’initialisation des trois clefs a lieu avant la phase de tests, à une date définie dans le calendrier de préparation des élections dans le protocole d’accord préélectoral. L’initialisation intervient de manière à prouver de façon irréfutable que les détenteurs distincts des clefs ont connaissance distinctement de leur clef à l'exclusion de toute autre personne, y compris du personnel technique chargé du déploiement du système de vote.

Chaque détenteur désigné active à tour de rôle sa propre clef avec son mot de passe. Les mots de passe sont enregistrés par les porteurs de clé afin de garantir la confidentialité.

Le dépouillement initié par le président du bureau de vote n'est possible que par l'activation conjointe de deux clefs de chiffrement sur les trois clefs initialisées et en présence des porteurs de clés correspondants

Ainsi la présence de deux détenteurs des clés initialisées et activées avant la phase de test est indispensable pour autoriser le dépouillement.

Le décompte des voix apparaît lisiblement sur l'écran de l’ordinateur connecté au système de vote et à tous les membres du bureau de vote. Le décompte des voix fait l'objet d'une édition sécurisée afin d'être porté au procès-verbal.

Le système de vote électronique est scellé après le dépouillement afin de garantir l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement.

La procédure de décompte des votes enregistrés doit pouvoir être déroulée de nouveau.


Conservation des données

A l’issue de l’opération de vote électronique, KERCIA Solutions conservera sous scellés, jusqu’à l’expiration du délai de recours et, lorsqu’une action contentieuse a été engagée, jusqu’à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d’émargement, de résultats et de sauvegarde. La procédure de décompte des votes doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau.

A l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’une action contentieuse a été engagée, après l’intervention d’une décision juridictionnelle devenue définitive, KERCIA Solutions procède à la destruction des fichiers supports.

A l’issue de la remise des données, les responsabilités d’archivage du scrutin incomberont à Elaiapharm, jusqu'à cette date KERCIA Solutions en assumera la charge.


Fait à Sophia Antipolis, le  

 exemplaires



XXXXX
Directeur d’Etablissement