ACCORD COLLECTIF portant VERSEMENT d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
(Loi n° 2019-1446 de financement de la sécurité sociale pour 2020, article 7) 



Entre

La société SCHAEFFLER France, SAS au capital social de 27 721 600 €, dont le siège est situé 93 route de Bitche 67500 HAGUENAU, immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le numéro 568 504 161,

Représenté par Monsieur xxxx en sa qualité de Directeur de l’établissement de Chevilly, dûment habilité à l’effet des présentes,

Ci-après dénommée « Schaeffler France »,

Et 

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical, à savoir : 

xxxx, délégué syndical xxxx
xxxx, délégué syndical xxxx

Ci-après dénommées « Organisations Syndicales »,

Ci-après dénommées individuellement « Partie » ou collectivement « Parties »,

Il est convenu ce qui suit :


PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l’article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, les parties conviennent de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages.

Périmètre 
Le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat concerne les salariés de l’établissement de Chevilly (Schaeffler France). 

Salariés bénéficiaires
La Prime Exceptionnelle est versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes (ci-après dénommée « Salariés Bénéficiaires ») :
Avoir perçu en 2019 une rémunération brute inférieure à trois fois le montant annuel du SMIC (Salaire Minimum de Croissance) calculé sur un an sur la base de la durée légale de travail, soit 54 763,92 euros, montant proratisé pour les embauches en cours d’année. 
Être lié à Schaeffler France par un contrat de travail au 31 Décembre 2019.
Avoir eu son lieu de travail habituel dans l’établissement de Chevilly au cours de l’année 2019.

Montant de la Prime Exceptionnelle 
Le montant de la Prime Exceptionnelle versée aux Salariés Bénéficiaires varie selon la classification de ces derniers :
Elle est de 250€ pour les Cadres, Assimilés Cadres, ETAM et Apprenti
Elle est de 350€ pour les Agents.

Les salariés visés à l'article 2 n’ayant pas été effectivement présents l’intégralité de l'année écoulée, hors absences assimilées à des périodes de présence effective, auront droit à une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat  proportionnelle à leur durée de présence au cours de cette année .


Caractère exceptionnel et principe de non substitution
La Prime Exceptionnelle ne se substitue à aucun élément de rémunération, aucune augmentation de rémunération et à aucune prime conventionnelle prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’établissement de Chevilly. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Date de versement de la Prime Exceptionnelle
La Prime Exceptionnelle est versée aux Salariés Bénéficiaires en même temps que la paie correspondant au mois de Avril 2020 qui est perçue début Mai 2020.

Régime social et fiscal de la Prime Exceptionnelle
La Prime Exceptionnelle versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.

Article 6 - Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Elle entre en vigueur le 01/02/2020 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31/05/2020. 
Information des représentants du personnel 
Le Comité Social d’Etablissement de Chevilly sera informé de l’instauration de cette Prime Exceptionnelle au plus tard le 26 Mars 2020 lors de la réunion mensuelle du comité social d’établissement.

Notification, publicité et dépôt
Schaeffler France notifiera l’accord à chacune des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature, qu'elles soient ou non parties à la négociation.

Schaeffler France déposera l’accord auprès de la DIRRECTE sous forme dématérialisée et du Conseil de Prud’hommes d’Orléans sous format papier, Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail. L’accord sera rendu public (via la DIRECCTE) et versé dans une base de données nationale (à savoir :  (rubrique « accords collectifs »). 

En application de l’article R. 2231-5 du Code du travail, l’accord sera transmis aux représentants du personnel, et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel. 

Fait à Chevilly en 5 exemplaires originaux  

Pour Schaeffler France 					Pour les organisations syndicales
xxxx							xxxx, Délégué Syndical xxxx
Directeur de l’établissement de Chevilly 


							xxxx, Délégué Syndical xxxx