ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DES PERSONNELS AFFECTES SUR LES SITES DE RUFFEC & CHAMPAGNE MOUTON


Le présent accord est conclu dans le respect de l’Accord du 21 juin 2004 sur les principes et méthode du dialogue social, et dans le respect de l’accord sur l’amélioration des conditions de travail et sur l’évolution des métiers de la distribution et des services des factrices / facteurs et de leurs encadrants de proximité du 07 Février 2017. Il s’inscrit dans le cadre du projet d’évolution de l’organisation des sites de Ruffec et Champagne Mouton.
Il s’appliquera sous réserve de la mise en place effective de ce projet à la date du 28 mai 2019.
Entre les soussignés,
L’entreprise La Poste prise en son établissement de Confolens	situé Rue de la Ganne 16500 CONFOLENS, représentée par Mr XXXX en sa qualité de Directeur d’établissement d'une part, dûment mandaté(e) à cet effet, 
Et les organisations syndicales représentatives, dûment mandatées,
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :
- Le principe de conclure le présent accord concernant les sites de Ruffec et Champagne Mouton a fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales au niveau local.
- Le projet du présent accord a fait l’objet de négociations auxquelles ont été invitées l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Article 1: Personnels concernés 

Le présent accord relatif à l’accompagnement social est applicable à l'ensemble du personnel, fonctionnaires et salariés, CDI Interim, CDD et Contrats Pros de plus de 3 mois, affecté aux sites de Ruffec et Champagne Mouton et recensé dans les effectifs à la date de mise en oeuvre de nouvelle organisation, soit le 28 mai 2019.

Une attention particulière sera portée au personnel d’encadrement dans leur mission d’accompagnement managérial. Ils bénéficieront des dispositions de l'accord national du 7 février 2017 et d’un dispositif spécifique qui sera défini dans le cadre du déploiement du référentiel managérial, dite « démarche Diamant ».


Article 2 : Dispositifs de formation et de communication

Formation : 

Dans le cadre de la mise en place de la nouvelle organisation à la date du 28 mai 2019, il est rappelé que chaque postier bénéficiera d’une formation minimum conformément aux dispositions actuellement en vigueur au sein de La Poste. A ce titre, il est précisé que les formations relatives à la santé sécurité au travail seront privilégiées pendant la durée du présent accord.

D’autre part, le directeur d’établissement s’engage à ce que chaque agent qui aura plus de 50 % de nouveaux points de remise sur sa tournée bénéficie du nombre de jours de doublure nécessaires pour acquérir la maîtrise du quartier.

Par ailleurs, dans le cadre de l’école de la distribution, une formation au Tri Général (TG) sera proposée aux agents en amont de la bascule.

Dans le cadre de la lutte contre les troubles musculo-squelettiques et de l’appropriation des travaux intérieurs individuels, une formation de 1 jour à la prise en main des CHM sera dispensée par le préventeur à tous les agents concernés par un changement de casier. 
Cette prise en main sera accompagnée d’une formation à la pratique de la fusion. Cette fusion devient donc le process retenu pour la pratique des Travaux Intérieurs pour l’ensemble des tournées équipées de CHM.

Les agents amenés à changer de moyen de locomotion bénéficieront d’un accompagnement personnalisé par une formation à la prise en main du nouveau matériel. Une attention toute particulière sera portée à l’appropriation du nouveau STABY.

Enfin, un véhicule de La Poste sera mis à disposition des agents qui le souhaiteront afin de pouvoir découvrir les nouveaux points de distribution de leur tournée.

Article 3 : L’accompagnement financier

Cet accompagnement financier est conditionné à la bascule de l’organisation assortie des positions de travail avec coupure méridienne ou sur un régime de travail à 35 heures sur 5 jours à la date du 28 mai 2019. 

Il est constitué :

D’un accompagnement financier conditionné à la mise en place de la nouvelle organisation à la date prévue.  Les montants sont exprimés bruts de charges sociales.
Les impacts pris en compte concernent : 

Apprentissage des TII d’un autre QD
Les changements de site avec de nouveaux horaires de travail
Affectation sur un régime de travail avec une amplitude journalière supérieure à 8h
Affectation sur un régime en horaires mixtes et fin de service avant 15h30
Affectation sur un régime en horaires mixtes avec collecte et fin de service avant 15h30
Affectation sur des positions de Back Office
Affectation sur une fonction de facteur de repos 
Apprentissage des nouveaux travaux collectifs nés de la fusion des sites de Ruffec et Champagne Mouton.
Prime pour facteur démonté retrouvant 1 QD

 


D’une indemnité pour les agents changeant de lieu de travail sans changement de domicile, dès le premier kilomètre, impliquant un allongement du temps de trajet domicile / travail : dégradation kilométrique arrondie X 2 (aller+retour) X 50 €/km supplémentaire – cette indemnité est versée en une fois 


Les primes et indemnités prévues au présent article sont cumulables.



Article 4 : L’accompagnement lié à la mise en place la nouvelle organisation

Afin de favoriser l’appropriation de la nouvelle organisation par les agents du site concerné, diverses mesures ponctuelles seront mises en œuvre : 

En matière de sécabilité 


En cas d’absence inopinée et en l’absence d’autres solutions, et uniquement dans ce cas,  la sécabilité sera mise en place conformément aux dispositions de l’accord Facteur du 07 février 2017 (30 jours maximum par an et par agent, limitée à 48 heures consécutives) et ceci à compter du 15 juillet 2019



Le présent accord prévoit 4 jours de doublure pour les facteurs nouveaux entrants dans le métier, dont 1 accueil sécurité ainsi qu’une prise en main du ou des moyens de locomotion.


Article 5 : Matériel spécifique

Factéo :

Tous les agents seront dotés d’un smartphone FACTEO. Par ailleurs, ce même matériel sera attribué à tout agent ayant conclu un contrat à durée déterminée ou une mission d’intérim, dont la durée est supérieure à un mois.
Pour les agents ayant conclu un contrat à durée déterminée ou une mission d’interim pour une durée inférieure à un mois, les smartphones FACTEO seront attribués en fonction des disponibilités au sein de l’établissement.

Habillement :

Les agents titulaires sur une tournée avec coupure méridienne, polyvalents et FSE affectés à des tournées 2/3 roues bénéficieront « hors dotation » d’une deuxième panoplie, et ce, afin de pouvoir être mieux protégés en cas d’intempéries pluie/neige. Ils seront en outre dotés des équipements de sécurité (gants et bottes).
Toute tournée avec coupure méridienne sera équipée, pour des besoins de collation ou de rafraichissement, d’une glacière avec un bloc congélateur et d’une bouteille rigide.



Article 6 : Restauration

Dans le cadre de la mise en place d’un régime de travail avec coupure méridienne, 3 lieux de restauration aménagés seront mis à la disposition des agents sur les sites suivants :

Centre Courrier de RUFFEC : salle de repos
Ex-PDC du Centre Courrier de CHAMPAGNE MOUTON : salle de repos
Bureau de Poste de BENEST : salle de repos

La détermination du lieu de restauration est liée au Quartier Lettre.

Les locaux seront chauffés et respecteront les conditions d’hygiène requises. Les cuisines seront équipées d’un réfrigérateur et d’un four à micro-ondes …

Les prestations de nettoyage y seront effectuées. Des vestiaires seront installés.


Coupure méridienne :

Les agents habitant à moins de 5 kilomètres / 10 mn de leur lieu de restauration pourront utiliser leur mode de locomotion de service pour rentrer déjeuner à domicile à l’exclusion de tout autre usage non lié au service. Ils devront en faire la demande au Directeur d’Etablissement qui fournira en retour une autorisation de remisage à domicile, valable sur un créneau de 45 minutes en cohérence avec la tournée. Les agents concernés devront respecter scrupuleusement les consignes en matière de sécurisation du produit confié (voiture fermée à clés, sécurisation des OS et des fonds confiés).
Une tolérance de plus ou moins 15 minutes est accordée pour la prise de la coupure méridienne.


Article  7 : Autres mesures

Des mesures d’aides à la manutention, en lien avec les experts distribution, seront mises en place afin de faciliter la prise en charge et la manutention des imprimés publicitaires (IP) pour respecter strictement les standards de manutention et chargement des IP qui seront décrits et communiqués et les préventeurs.

Un tableau recensant les compétences des facteurs polyvalents et FSE (positions de travail acquises, positions de travail à conforter, positions de travail non acquises) sera mis en place dès la date de mise en œuvre de la nouvelle organisation.

Concernant la prime d’équipe, l’ensemble des critères du second semestre sera neutralisé au « Niveau Atteint ».

Le bénéfice des Tickets Restaurant n’est pas remis en cause par l’entrée en vigueur de la réorganisation pour les agents remplissant les conditions d’octroi.


Article 8 - Commission de suivi

Une commission de suivi du présent accord est créée avec les  représentants des organisations professionnelles signataires du présent accord. Elle se réunira à la demande d’un des signataires. Un premier bilan sera par ailleurs réalisé au plus tard 3 mois après la date de mise en place de réorganisation.


Article 9  - Durée de l'accord, révision, dénonciation
Le présent accord, conclu à durée déterminée, s’appliquera à compter du 28 mai 2019 sous réserve de l’absence d’opposition valable. Il est conclu pour une durée de 2  ans, et cessera de plein droit de s’appliquer. 

L’accord signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives non signataires et signataires.

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur le dialogue social à La Poste


Article 10 : Publicité

Le présent accord sera déposé par la direction en 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes, à l’expiration du délai d’opposition qui est de 8 jours.

(Date et signature de l'accord)



Pour la Poste, le Directeur d’Etablissement
Nom Prénom



Pour le syndicat FO  						Pour le syndicat CFDT







Pour le syndicat CGT 					Pour le syndicat SUD