Accord d’entreprise relatif au comite social et economique (cse) et au dialogue social au sein de l’entreprise aurea



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DEFINITION DES Parties

ENTRE LES SOUSSIGNES : 

La Société AURÉA AGROSCIENCES, représentée par, Monsieur David MOUTON, Directeur Général Délégué, 

Et

Les organisations syndicales représentatives :

Pour la Fédération F3C-CFDT 5 (Communication Conseil Culture) représentée par Monsieur Jean-Michel LOPEZ, Délégué Syndical.

Pour le Syndicat FIECI CFE-CGC représenté par Monsieur Sébastien KALT, Délégué Syndical.


Préambule 

Pour faire suite aux nouvelles dispositions de l’ordonnance n°2 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et du Décret no 2017-1819 du 29 décembre 2017 paru au journal officiel le 30 décembre 2017, les parties souhaitent mettre en place un accord relatif au dialogue social au sein de l’entreprise Auréa.
Cet accord réaffirme le rôle important que jouent les représentants du personnel dans l’entreprise.  
Dans le souci commun de garantir et d’améliorer en permanence la qualité du dialogue social, les parties signataires expriment au travers de cet accord :
Leur volonté de promouvoir l’exercice de la mission des Représentants du Personnel, 
Les modalités permettant de concilier activité professionnelle et missions d’élu,
Maintenir le lien à distance.
Afin que les Organisations Syndicales restent des interlocuteurs représentatifs, proches des réalités, donc crédibles vis-à-vis du personnel et de la hiérarchie, le second principe retenu par les parties est de concilier l’engagement syndical et le maintien d’un lien étroit avec l’activité professionnelle, en prenant en compte les contraintes liées à l’exercice de certains mandats.
Article 1 – Champ d’application 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés d’Auréa AgroSciences.

Article 2 – Contenu de l’accord

Toutes modifications à caractère législatif ou réglementaire, ou toutes décisions administratives qui pourraient intervenir et remettre en cause l'équilibre du présent accord le rendraient caduc.

Article 3 – OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet de préciser les modalités du dialogue social.
Permettre à chaque élu d’exercer la plénitude de ses fonctions ;
Préciser les droits et devoirs de chacune des parties.

Article 4 – Mandats de représentation des salaries 

Il est rappelé que les mandats électifs et désignatifs sont :
Les membres titulaires et suppléants du comité social et économique.
Les mandats ayant fait l’objet d’une désignation syndicale : délégué syndical ou représentant syndical.

Article 5 – dialogue social 

Les parties rappellent l’importance du dialogue social dans la marche et le développement de l’entreprise, assurer sa pérennité, favoriser l’implication de tous et répondre ainsi aux aspirations des salariés d’Auréa.
La direction d’Auréa réaffirme par cet accord la volonté de faciliter la mission des élus dans les 4 sites d’Auréa.
Article 6 – un dialogue social efficace 

Un dialogue social efficace implique que chacun des acteurs exerce pleinement ses responsabilités.
La direction qui définit la stratégie de l’entreprise, la présente aux élus, prévoit les moyens humains et matériels pour la réalisation de ladite stratégie.
Les managers qui s’impliquent dans le dialogue social de l’entreprise au quotidien.
Les élus du Comité Social et Economique qui exercent pleinement leurs prérogatives dans le cadre des dispositions et des accords signés au sein de l’entreprise.

Article 7 – les principes du dialogue social

Pour la direction et les managers : respecter la fonction des représentants du personnel.
Pour les représentants du personnel : respecte la confidentialité en application des dispositions légales, comprendre les impératifs de la gestion des services, s’engager à être le plus objectif possible dans la traduction des positions de la Direction.
C’est en faisant vivre quotidiennement ces principes que le dialogue social pourra être efficace et permettra à chacun des acteurs mentionnés d’exercer pleinement ses prérogatives et ainsi contribuer à l’efficacité et à la sérénité du dialogue social au sein de l’entreprise AUREA.

Article 8 – composition du comite social et economique 

8-1 Périmètre 
Le comité Social et Economique (CSE) est mise en place au niveau de l’entreprise. L’entreprise AUREA dispose donc d’un CSE unique qui représente l’ensemble des salariés.
8-2 Nombre de représentants au CSE
Le nombre de membres titulaires et suppléants au CSE est fixé en fonction de l’effectif de l’entreprise, conformément aux dispositions de l’article R.234-1 du code de travail. A titre indicatif, à la date de conclusion du présent accord, ce nombre est de 10 titulaires et 10 suppléants.
Les titulaires et suppléants sont élus conformément aux dispositions du protocole d’accord préélectoral.
Lors de la première réunion du CSE sont désignés :
Un secrétaire et un trésorier, parmi les membres titulaires du CSE.
Un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint parmi les membres titulaires et suppléants du CSE.
Les représentants de proximité 
Le rapporteur de la CSSCT, parmi les membres titulaires du CSE 
Les membres des commissions.


Article 9 – fonctionnement du comite social et economique 

Conformément aux dispositions légales, les membres du CSE sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.
ARTICLE 9.1 attributions  
Le CSE fonctionne dans les conditions légales et réglementaires applicables sous réserves des dispositions spécifiques prévues par le présent accord.
Les attributions du CSE relative à la Santé, la sécurité et les conditions du travail sont déléguées pour partie à la Commission CSSCT (Santé, Sécurité et Conditions du Travail), à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Les attributions du CSE relatives aux réclamations individuelles et collectives sont déléguées pour partie aux représentants de proximité, toutefois, en cas de difficulté persistante le CSE pourra traiter en direct de la réclamation concernée au cours d’une réunion ordinaire.
ARTICLE 9.2 Les moyens du CSE 
Le décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 prévoit le nombre d'élus ainsi que les crédits d'heures associés pour le comité social et économique (CSE). 
Un crédit d’heure spécifique de 22 heures par mois est alloué, pour l’exercice de ses attributions, à chaque membre titulaire.
Le secrétaire et le trésorier de l’instance disposent par ailleurs chacun d’un crédit supplémentaire de 4 heures par mois. Ces heures ne pouvant être reportées d’un mois sur l’autre. Elles sont cessibles au secrétaire et trésorier adjoints.
Article 9.3 Utilisation et répartition des heures de délégations
Le titulaire du CSE dispose de 22 heures de délégation par mois.
 « Article L. 2315-9 du Code du travail - Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d'heures de délégation dont ils disposent ».
« Art. R. 2315-5. - Le temps de délégation peut être utilisé cumulativement dans la limite de douze mois. Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie. Pour l'utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant informe l'employeur au plus tard huit jours avant la date prévue de leur utilisation ».
L’utilisation et la répartition des heures de délégation sont soumises à deux conditions :
La communication à la direction des ressources humaines de la répartition des heures au plus tard 8 jours avant la date d’utilisation.
L’utilisation des bons de délégations sur Kelio.
Article 9.4 Organisation des réunions 
Le CSE se réunit au moins une fois par mois sur convocation de la direction, à l’exception du mois d’aout soit 11 réunions ordinaires par an. Au moins 4 de ces réunions portent en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Des réunions extraordinaires pourront se tenir dans les conditions légales en vigueur.
Il est décidé d’un commun accord que les réunions du CSE sont précédées d’une réunion préparatoire. 
Article 9.5 Participation aux réunions 
Participent aux réunions :
Le Président, représentant de la direction, pouvant se faire assister par un maximum de 3 collaborateurs appartenant à l’entreprise. 
Les membres du CSE dans la limite de 10 membres par réunion. 
Les représentants de proximité sont invités aux réunions CSE pour l’ordre du jour concernant les questions DP.
Des invités ponctuels peuvent également participer aux réunions CSE.
Article 9.6 Modalités de tenue des réunions 
Compte tenu de l’éloignement géographique des différents membres du CSE, il est convenu, afin de faciliter l’organisation personnelle de chacun qu’un système de visioconférence est accessible pour assister à la réunion dans des conditions légales et réglementaires en vigueur.
Les réunions ordinaires du CSE sont organisées en présentiel et se déroulent au moins une fois par an sur chacun des sites d’AUREA.
Conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, lorsqu’il est procédé à un vote dont une disposition légale requiert le secret ou lorsque les membres, après délibérations majoritaire des titulaires présents le décident, celui-ci interviendra à l’aide d’un dispositif garantissant que l’identité de l’électeur ne peut en aucun cas être mise en relation avec l’expression de son vote.
Le temps passé en réunion organisée à l’initiative de la direction n’est pas imputable sur le crédit d’heure de délégation.
Lors des réunions organisées à l’initiative de la direction, les frais de déplacement et le cas échéant, d’hébergement sont pris en charge par l’entreprise, dans les conditions de remboursement en vigueur au sein AUREA AgroSciences. 
Le déplacement peut avoir lieu en utilisant un véhicule de location. Il est demandé de réserver le véhicule auprès du loueur référencé par l’entreprise. Dans l’hypothèse où il ne pourrait être loué de véhicule, le membre du CSE peut utiliser son véhicule personnel. Le cas échéant, les frais seront remboursés selon les conditions de remboursement en vigueur dans l’entreprise.
Article 9.7 Participation aux réunions préparatoires 
Chaque réunion ordinaire du CSE, peut être précédée d’une réunion préparatoire d’une demi-journée entre les membres titulaires, les membres suppléants et les représentants syndicaux au CSE.
Dans le cas où l’élu n’est pas situé sur le site où se déroule la réunion préparatoire, il pourra y assister par visio-conférence.
Pour les élus titulaires, le temps passé en réunion préparatoire s’impute sur leur crédit d’heures.
Pour les élus suppléants, le temps passé en réunion préparatoire s’impute sur le crédit d’heures des titulaires.
Article 10 – mise en place de commissions 

Article 10 .1 La commission des représentants de proximité (CRP) 
Soucieux de permettre un dialogue social de proximité, la désignation de représentants de proximité est une opportunité que les parties souhaitent utiliser, afin qu’il existe un relais de proximité auprès des salariés, s’agissant des questions de santé, sécurité et conditions de travail et s’agissant également des réclamations individuelles ou collective des salariés. Notamment les échanges formels et informels entre la direction et les représentants de proximité doivent favoriser la résolution rapide des réclamations présentées.
La compétence des représentants de proximité est limitée géographiquement au site dont il relève et s’exerce en lien avec la direction et les ressources humaines.
Par délégation du CSE, les représentants de proximité exercent les attributions suivantes :
Santé, sécurité et conditions de travail, notamment il réalise les inspections et enquêtes légalement prévues sur leur site avec le rapporteur du CSSCT, le responsable sécurité du site et la direction opérationnelle.
Réclamations individuelles et collectives : notamment le représentant de proximité remonte à la direction des ressources humaines, le secrétaire du CSE les sujets individuels qui sont portés à sa connaissance.
Relais et animation sur site des activités sociales et culturelles du CSE 
Les représentants de proximité sont désignés par le CSE lors de la première réunion suivant la mise en place du CSE et au plus tard lors de la 2ième réunion parmi les membres titulaires ou suppléants, et de telle sorte qu’il y ait au moins un représentant de proximité sur chaque site.
Ils sont au nombre de 4 :  1 par site AUREA 

Dans l’hypothèse où il n’y aurait pas de membres du CSE sur un site, le représentant du site sera désigné par le CSE parmi les salariés volontaires du site sous réserve qu’il remplisse les conditions légales d’éligibilité (18 ans révolus et travaillant depuis un an au moins dans l’entreprise)
Un appel à candidature sera organisé le cas échéant dans les conditions définies par le CSE lors de la première réunion du CSE.
Le mandat des représentants de proximité débute le jour de leur désignation et prend fin au plus tard aux termes du mandat des membres du CSE. En cas de départ de l’entreprise, ou en cas de démission du représentant de proximité de son mandat ou en cas de changement de site, une nouvelle désignation intervient lors de la première réunion du CSE qui se tient après la notification de rupture du contrat ou de la démission du mandat ou de l’effectivité du changement de lieu de travail.
Les représentants de proximité nommés par le CSE auront 5 heures de délégations par mois.
Article 10.2 La commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) 
Cette commission se verra confier, par délégation du comité social et économique, tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du comité.
La CSSCT a vocation à préparer les travaux, les échanges et avis du CSE sur les sujets relatifs à la santé, sécurité et les conditions du travail. L’objectif de la CSSCT est de faciliter le traitement de ces questions par le CSE en réalisant les missions qui lui sont déléguées dans le cadre et plus généralement, en préparant les réunions du CSE. 
La commission comprend au minimum 5 représentants du CSE dont au moins un représentant de la catégorie des cadres. Les membres de la commission sont désignés par le comité social et économique parmi ses membres titulaires ou suppléants.
Article 10.3 La Commission des activités sociales et culturelles 
Afin de pouvoir remplir ses fonctions, le comité social et Economique de l’entreprise AUREA est doté de deux budgets distincts :
Un budget de fonctionnement 
Un budget destiné aux activités sociales et culturelles
Le budget est financé par l’entreprise à concurrence de :
0.2% de la masse salariale issue des déclarations sociales pour le fonctionnement du CSE
1,2% de la masse salariale issue des déclarations sociales pour le financement des œuvres sociales du CSE.

Le versement est effectué tous les mois et remis au trésorier du CSE avec le détail des sommes versées.

Utilisation du budget de fonctionnement 

Le CSE est le seul décideur des affectations du budget de fonctionnement.
Le budget de fonctionnement doit être utilisé pour couvrir les dépenses liées à l’administration courante du CSE. 
Le règlement intérieur du CSE prévoira les modalités concernant la gestion et l’utilisation du budget de fonctionnement.

Utilisation du budget des activités sociales et culturelles 

Le CSE est le seul décideur des affectations du budget des activités sociales et culturelles.
Il peut avoir des actions communes avec la direction AUREA.

Les ASC sont définies par le code du travail et la jurisprudence. Elles doivent répondre à 3 critères :

Avoir un caractère facultatif
Avoir une finalité sociale
Être instituées au profit des salariés 

Le règlement intérieur du CSE prévoira les modalités concernant la gestion et l’utilisation du budget des activités sociales et culturelles.

Possibilités de transfert entre les deux comptes

Le CSE peut désormais : 
Transférer 10% du reliquat de son budget des activités sociales et culturelles vers son budget de fonctionnement.
Transférer le reliquat de son budget de fonctionnement vers son budget des activités sociales et culturelles pour un montant qui restera à définir dans le cadre du règlement intérieur du CSE.

Article 10.4 La commission du dialogue Social
Les organisations syndicales sont les acteurs incontournables du dialogue social dans l’entreprise.
Une commission du dialogue social est mise en place au sein du CSE.
Cette commission se voit confier avec les délégués syndicaux de l’entreprise la mise en place des accords au sein de l’entreprise.
Cette commission comprend  au minimum 1 membre représentant du personnel de chaque site d’Auréa dont au moins un représentant de la catégorie des cadres.
Les membres de la commission du dialogue social sont désignés parmi les élus du CSE titulaires ou suppléants.
Le délégué syndical ainsi que le représentant syndical de l’entreprise sont membres de droit.

Le temps passé en commission est rémunéré comme temps de travail effectif.
 
Article 10.5  La Commission RSE
La RSE, Responsabilité Sociale des Entreprise, également appelée Responsabilité Sociétaire des Entreprises, c’est la mise en pratique du développement durable à l’échelle de l’entreprise AUREA.
Elle consiste à faire des efforts pour la protection de l’environnement et à prendre des initiatives dans le domaine social.
La RSE repose sur trois piliers :
Le pilier environnemental : Aurea est une entreprise soucieuse de réduire et recycler les déchets, faire des économies d’énergies et de ressources comme l’eau et le papier.
Le pilier social : un des aspects le plus important de la RSE. Il rassemble des problématiques telles que la santé, l’amélioration de la sécurité au travail, contribuer au bien-être des salariés, développer leur compétences, consolider l’emploi des jeunes et des seniors, favoriser une plus grande diversité au sein des équipes.
Le pilier économique : une politique de gestion de l’entreprise responsable, durable et soutenable.
Cette commission sera chargée d’identifier des projets qui pourront évoluer vers des actions et/ou des accords d’entreprise.

Cette commission comprend  au minimum 1 membre représentant du personnel de chaque site d’Auréa dont au moins un représentant de la catégorie des cadres.

Le règlement intérieur du CSE prévoira les modalités de son fonctionnement.
Article 11 – dispositions relatives au dialogue social 

11-1 Déroulement de carrière des représentants du personnel 

Il est rappelé que, conformément aux dispositions légales, l’exercice d’un mandat de représentant du personnel ne peut ni favoriser ni pénaliser l’évolution professionnelle des salariés, cette dernière se trouvant régie par les règles de non-discrimination et d’égalité de traitement. 

A ce titre, AUREA AGROSCIENCES s’engage à ne pas prendre en considération le fait d’appartenir ou non à un syndicat pour arrêter ses décisions, notamment en ce qui concerne, les mutations, augmentations individuelles de salaires, les promotions, les évolutions de carrière, le contenu de l’emploi, ou encore le droit à la formation.

Ainsi, les représentants du personnel, élus ou désignés, bénéficient des dispositifs de gestion des carrières en vigueur au sein de la société et d’un accès aux actions de formation prévues par le plan de formation, dans les mêmes conditions que l’ensemble des salariés.

 Conciliation de l’activité professionnelle et du mandat de représentant du personnel

Le suivi de l’activité professionnelle des salariés titulaires d’un mandat reste en principe de la responsabilité de leur hiérarchie. 
La Direction des Ressources Humaines organise et réalise un entretien de début et fin de mandat avec chaque membre du CSE. 
Des actions de sensibilisation sont notamment menées en début de mandature par La Direction des Ressources Humaines auprès des responsables hiérarchiques.

Afin de permettre aux représentants du personnel de conserver une part significative d’activité professionnelle, la Direction s’attachera à créer les conditions permettant de concilier au mieux les obligations et responsabilités liées au mandat de représentant du personnel avec celles inhérentes à l’activité professionnelle. Dans cet objectif, une attention particulière est portée par le manager et la Direction des Ressources Humaines à la qualité des missions confiées et à la bonne intégration des salariés mandatés à la vie de leur équipe.

11-3 Réunion d’information  CSE ou syndicale

Des réunions CSE ou syndicales peuvent être organisées dans la limite de 9 heures par année fiscale et pour chaque Organisation Syndicale Représentative (OSR), qui est libre de les organiser depuis le site de son choix, et/ou en visioconference, entre 12h et 14h.

Le temps passé par les élus du CSE ou les délégués syndicaux pour organiser et animer la réunion est imputé sur le crédit d’heures de délégation dont ils disposent. 

Le temps passé par les salariés aux réunions est considéré comme du temps de travail effectif lorsque le salarié y participe sur ses heures de travail.

Le lieu, la date et l’heure de ces réunions sont transmises à la Direction par la ou les OSR, dans un délai raisonnable et au plus tard 8 jours avant la date prévue.

11-4 Panneaux d’affichages et communication 

Afin de permettre une meilleure diffusion de l’information auprès de tous les salariés, le CSE et les Organisation Syndicale représentatives dans l’entreprise disposent de moyens mis à sa disposition :

Des panneaux d’affichage 
Un site Intranet

Le contenu de ces communications est librement déterminé par chaque organisation syndicale, sous réserve du respect des dispositions légales et règlementaires, et plus particulièrement sous réserve du respect des dispositions de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. 

Il est rappelé que les élus et les représentants d’une Organisation Syndicale ont l’autorisation de procéder à des diffusions de communications syndicales ou non aux salariés via la messagerie professionnelle. 

Article 12 – Durée – révision – dénonciation

 Article 12.1 – Durée
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa date de signature. 
Il est conclu pour la durée du mandat du CSE.
Article 12.2 – Révision
Chaque signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacun des autres signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. 
Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord, ou à défaut, seront maintenues.
Article 12.3 – Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé totalement ou partiellement par l’une ou l’autre des parties signataires et selon les modalités suivantes.
La dénonciation sera notifiée par lettre recommandé avec accusé de réception aux autres parties signataires et déposée auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes. 
Elle précisera obligatoirement, dans l’hypothèse d’une dénonciation partielle, le ou les articles qui feront l’objet de cette dénonciation.
Elle comportera obligatoirement une proposition de rédaction nouvelle, et entraînera l’obligation pour les parties signataires de se réunir le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation, en vue de déterminer le calendrier des négociations. 
Durant les négociations, l’accord restera applicable dans toutes ses dispositions et sans aucun changement. A l’issue de ces négociations sera établi, soit un avenant ou un nouvel accord, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord. Ces documents signés feront l’objet de formalité de dépôt auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort de l’entreprise. 
Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles dénoncées, avec pour prise d’effet, soit la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut, à partir du jour qui verra son dépôt auprès des services compétents. 
En cas de procès-verbal constatant le défaut d’accord, l’accord ou les dispositions ainsi dénoncés resteront applicables sans aucun changement pendant une année qui commencera à courir à l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois. 
Pour l’application du présent article, sont considérés comme signataires, d’une part, l’employeur et d’autre part, l’ensemble des organisations syndicales signataires.
Article 13 – FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE 

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en double exemplaire, dont une version sur support papier signée des parties, auprès des services centraux du Ministre chargé du travail et une version sur support électronique via la plateforme de téléprocédure TéléAccords à l’adresse .
Un exemplaire sera remis à chacune des parties signataires ainsi qu’au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Fait à La Rochelle, le 22 mars 2021
En 4 exemplaires originaux
La Direction d’Auréa Agrosciences
David MOUTON




Les Organisations Syndicales,
				 
Pour la F3C CFDT	Pour la FIECI CFE-CGC 
Jean Michel LOPEZ 	Sébastien KALT