Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
z




ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société  EMC Computer Systems France, SAS au capital de 4.129.740 €, dont le siège social est situé Immeuble River Ouest, 80 quai Voltaire 95870 Bezons, immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro 317 705 226, représentée par agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines et dûment habilitée aux fins des présentes ;

La société EMC International Systems Managements Limited, SARL de droit Irlandais au capital de 50.000 $ dont le siège social est situé à Ovens, Cork Irlande, immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro 808 698 468, représenté par dûment habilitée aux fins des présentes

Ci- dessous désignées « l’UES » 


D’une part,

	
Et L’organisation Syndicale CFE-CGC, représentée par agissant en qualité de délégué syndical de l’UES entre les sociétés EMC Computer Systems France, EMC International Systems Managements Limited,


D’autre part, 


Il est convenu ce qui suit :


Préambule

La durée des mandats des représentants du personnel au sein de l’UES a été fixée à 4 ans. 
Les mandats des représentants du personnel arriveront donc en principe à terme le 13 Octobre 2019. 
Comme cela a été souligné lors d’une réunion le 12 Juillet 2019, les partenaires sociaux ont considéré que l’organisation de nouvelles élections s’avérait complexe compte tenu des projets en cours. 
Il est donc apparu opportun de différer la date des élections et de proroger les mandats en cours afin d’avoir les mêmes interlocuteurs, tout au long des procédures d’information et de consultation des représentants du personnel. 

Dans ce contexte, il a été convenu à l’unanimité de ce qui suit :

Article 1er : 
Le premier tour des élections pour la mise en place du CSE interviendra du 14 au 20 Novembre 2019. 
A cet effet, les parties se réuniront en vue de négocier et de signer le protocole d’accord préélectoral à compter du 7 Octobre 2019. 

Article 2 : 
En conséquence sont prorogés jusqu’à la proclamation des résultats des prochaines élections, les mandats des représentants du personnel suivants :
Délégués du personnel de l’UES
Membres du comité d’entreprise de l’UES
Membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l’UES



Article 3 : 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. 
Il prendra fin à l’expiration des mandats des représentants du personnel, à l’issue des prochaines élections et n’est pas destiné à produire des effets au-delà de ce terme. 

Article 4 : 
Ce présent accord sera déposé à la DIRECCTE, ainsi qu’au secrétariat du Greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa signature conformément aux articles D2231-4 du code du travail et D2231-2 alinéa 4 du code du travail.




Fait à Bezons le 31 juillet 2019
En 4 exemplaires originaux
 



Pour l’UES EMC								Pour la CFE-CGC
ACCORD RELATIF A LA DETERMINATION DU NOMBRE 
ET DU PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS


ENTRE :

L’UES ADI GARDINER SAS – STENTORIUS SAS,41-47 rue des Frères Lumière ZI des Chanoux 93330 NEUILLY SUR MARNE représentée par M…, dûment mandatée pour conclure les présentes,

ci-après désigné « l’Entreprise »,
d’une part,
ET :

Les organisations syndicales définies ci-dessous :

CFDT représentée par M…, déléguée syndicale
CGT représentée par M…, déléguée syndicale


ci-après désignées les « Syndicats »,
d’autre part

Ci-après désignées « Les Parties signataires ».


LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :

Les parties rappellent que l’UES ADI-STENTORIUS est composée de deux sociétés juridiquement distinctes basées à Neuilly sur Marne ; la société ADI GARDINER disposant de 8 agences à Neuilly sur Marne, Lille, Caen, Nantes, Mérignac, Vénissieux, Saint Laurent du Var et Maugio.

Indépendamment de cette composition de l’UES, le pouvoir de gestion et de direction de l’UES est centralisé à Neuilly sur Marne. Les parties entendent à ce titre officialiser l’existence d’un seul établissement distinct, le CSE sera mis en place au niveau de l’UES.


Fait à Neuilly sur Marne, le 31 juillet 2019
en 6 exemplaires originaux

Pour l’UES ADI GARDINER SAS – STENTORIUS SAS 
M…

Pour la CFDT 
M… 

Pour la CGT 
M…
AVENANT A L'ACCORD D'ENTREPRISE
RELATIF A LA DUREE DU TRAVAIL du 23 février 2009

Entre les soussignés,
EC CA situé XXX, représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Directeur de Filiale,

D'une part, et
L'organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur XXX
L'organisation syndicale CFE CGC représentée par Monsieur XXX
L'organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur XXX
D'autre part, il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE.
Compte tenu de l'évolution des organisations, les parties décident de prévoir des dispositions spécifiques pour la catégorie ETAM à partir du coefficient F.
ARTICLE 1
Il est rajouté à l'article 4 — Personnel ETAM de l'Accord sur la durée du travail, le paragraphe suivant 4.3 intitulé ETAM Forfait iour.
« Compte tenu de la réelle autonomie dont disposent les ETAM en terme d 'organisation de leur temps de travail et du fait que leur durée du travail ne peut être prédéterminée pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées, les ETAM à partir du coefficient F, peuvent prétendre à conclure une convention de forfait en jours sur l'année. »
Sans que cette liste soit exhaustive, cette convention de forfait s'appliquera notamment aux métiers « conduite de travaux, études, chantier, .
Dans ce cas les dispositions prévues à l'article 5 - ENCADREMENT - FORFAIT JOUR de l'accord leur seront applicables : b) durée du travail, c) Modalités, d) Rémunération, e) Travail à temps a partiel.
Les ETAM concernés se verront proposer un entretien avec leur responsable sur les modalités de mise en œuvre de cette convention de forfait. Un avenant à leur contrat de travail sera rédigé.
ARTICLE 2 : APPLICATION ET DUREE.
Les autres articles de l'accord désigné ci-dessus restent inchangés et applicables.
Le présent avenant est applicable pour une durée indéterminée.
ARTICLE 3 : FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE.
Le présent avenant sera annexé à l'accord sur la durée du travail de 2009. Il sera déposé selon les modalités en vigueur.


Fait à XXX le XXX 


La Direction 							Le Délégué Syndical CFDT


Le Délégué Syndical CFE CGC 				Le Délégué Syndical CGT
PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Entre
La société ROLL-GOM, immatriculée au RCS sous le n°453192973, dont le siège social se situe Rue Laennec 62217 Tilloy les Mofflaines représentée par M XXXX en sa qualité de Président, dénommée ci-dessous l’entreprise,
Et,
M XXXX, délégué syndical désigné par la CFDT
D’autre part,

Au terme de la négociation obligatoire prévue à l’article L.2242-1 et suivants du Code du travail qui s’est clôturée le 30 juillet 2019, un accord a été conclu dont les dispositions sont les suivantes :

Article 1 : mesures salariales :
Les parties signataires du présent accord sont convenues d’allouer, au titre de l’exercice 2019, une hausse de 1% du salaire de base à l’ensemble des salariés dont le coefficient hiérarchique est supérieur à 190. Cette augmentation salariale sera effective à compter de la paie de septembre. Cette hausse permettra de rétablir partiellement l’échelle des salaires dans la mesure où les salariés non concernés par cette augmentation ont déjà bénéficié de la hausse de la grille de la convention collective en début 2019.

Article 2 –accord de participation, intéressement, l’épargne salariale :
Nous disposons actuellement d’un accord de participation ainsi que d’un PEE. La demande du syndicat sur la conclusion d’un accord d’intéressement a été rejetée par la Direction car la forte tension sur les prix de vente ne la permet pas pour le moment.

Article 3- Mesures relatives au temps de travail :
Les ateliers de production fonctionnant à feu continu, nous sommes dans l’impossibilité de proposer des aménagements sur le temps de travail.



Article 5 –égalité professionnelle entre les hommes et les femmes :
En parallèle à cette négociation, l’entreprise a conclu un accord de 3 ans sur l’égalité professionnelle qui entrera en vigueur au 1er septembre 2019. A ce sujet, il est rappelé que sur le plan salarial, les salaires des hommes et femmes sont, à qualification égale, strictement égaux.

Article 6 – dispositions diverses :

Le présent accord est conclu pour l’année 2019.
Un exemplaire de l’accord sera remis à chaque partie.
L’accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud’hommes d’Arras.

Fait à Tilloy, le 31 Juillet 2019
Pour l’entreprise					Pour le syndicat CFDT
XXXXXXXXXXXXXX                                                 XXXXXXXXXX
ACCORD ENTREPRISE RELATIF AU CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES



Entre :
L’entreprise ETS Michel Electricité, dont le siège social est situé au 907 Rue de l’Industrie 01390 ST ANDRE DE CORCY, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 379 531 486 et représentée par …. en qualité de gérant.

Et
…… en qualité de délégué du personnel.




Il est convenu ce qui suit :

Préambule 

Depuis le 1er Juillet 2018, l’entreprise a ait évoluer certaines de ses pratiques, afin de se mettre en conformité avec la nouvelle rédaction de la Convention collective nationale des Ouvriers du 8 octobre 1990 révisée le 7 mars 2018. Toutefois, cette nouvelle rédaction vient d’être remise en cause.

Partant du constat que l’activité de l’entreprise nécessite de conserver à son niveau des avancées importantes issues du texte révisé, tant pour les salariés que pour l’entreprise, et soucieuses de préserver cet équilibre global, les parties ont décidé de maintenir le contingent d’heures supplémentaires à un niveau élevé.

Article 1 : Contingent d’heures supplémentaires

A compter du 1 Janvier 2019, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, Etam et Cadres), est de 350H maximum par an et par salarié.

Article 2 : Durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 22 Janvier 2019.

Article 3 : Suivi de l’accord

Les membres élus du comité social et économique (CSE) seront consultés une fois par an sur l’évolution de l’application de cet accord.

Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail () par l’entreprise et remise au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Bourg en Bresse.

Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.


Article 4 : Révision et dénonciation de l’accord

Conformément à l’article L 2222-5 du Code du Travail, le présent accord pourra être révisé à compter d’un délai d’application d’1 an, dans les conditions prévues par la loi.

Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.

Fait le 31 Juillet 2019 à St André de Corcy, en 3 exemplaires.

Pour l’entreprise  	Le Délégué du Personnel
……, Gérant	………
accord d’entreprise 
relatif au contingent d’heures supplémentaires

Entre :
La société …………………… SAS au capital de …………………… €, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro RCS ………..de ……………..,
Numéro d’identification : ………………………..
Ayant son siège social : ………………………………………………..
Représentée par ………………………., agissant en qualité de ……………………..,


Et :
Monsieur ……………………, agissant en qualité de membre titulaire du Comité Social et Economique (collège ouvrier).

Il est convenu ce qui suit : 
Préambule 
Comme l’y autorise la loi, la société ………………………..envisage d’augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires du personnel ouvriers, par voie d’accord collectif.
Actuellement le contingent annuel d’heures supplémentaires est de 220 heures par an et par salarié.
Les parties ont donc convenu de se réunir afin de négocier ensemble les termes d’un accord d’entreprise relatif au contingent d’heures supplémentaires conformément à l’article L 3121-33 du Code du Travail.







Article 1 : Contingent d’heures supplémentaires 
A compter du 1er janvier 2019, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés ouvriers de l’entreprise est :
de 300 heures par an et par salarié. 
Ce volume d’heures comprend les 2.5 heures hebdomadaires structurelles incluses dans l’horaire de travail collectif.
Article 2 : Champ d’application
Le présent accord concerne le personnel ouvrier.
Article 3 : Majorations
Les heures supplémentaires effectuées au-delà de 35 heures sont rémunérées au taux légal en vigueur.
Article 4 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 
Il entrera en vigueur à compter du 1er septembre 2019.
Article 5 : Suivi de l’accord
Les membres élus du Comité Social et Economique (CSE) seront consultés une fois par an sur l’évolution de l’application de cet accord.
Article 6 : Formalités 
Le présent accord est signé par l’élu titulaire du collège ouvrier représentant la majorité des suffrages exprimés.
Il sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail par la société et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de ………………….
Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.




Article 7 : Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être révisé par avenant, conformément aux dispositions des articles L2261-7 et L2261-8 du Code du Travail.
Dans l’hypothèse d’une évolution des dispositions légales ou réglementaires mettant en cause directement les dispositions du présent accord, les discussions devront s’engager dans les trente jours suivant la publication de la loi ou du décret.
Le présent accord pourra être dénoncé avec un préavis de trois mois par les parties signataires dans les conditions fixées aux articles L.2261-9 et suivants du Code du Travail.
La dénonciation de l’accord fera l’objet d’une notification auprès de chacune des parties signataires et d’un dépôt dans les conditions visées par l’article L.2261-9 du Code du Travail.

Fait le 31 juillet 2019, à ………………, en 3 exemplaires
 
Pour l’entreprise : 
………………………., ………………….


Pour le CSE :
………………………., membre titulaire du CSE, collège ouvrier
Unité Economique et Sociale (UES)
CCN 5 Branches – Groupe VIVADOUR

Entre les soussignés :
ACTEO, FINADOUR, VIVADOUR, 
GASCOVERT, GSN SEMENCES,
MAIS VAL D’ADOUR,
OENOPOLE DE GASCOGNE, 
VECTEO, 
Sociétés constituant l’UES CCN 5 Branches Groupe VIVADOUR,
Représentées par 									
d’une part,

Et l’organisation syndicale majoritaire  CFDT
Représentées par
								d’autre part,
Est convenu ce qui suit :

Article 1 : Objet de l’accord 
Le présent accord vient en remplacement de celui du 30 août 2016 portant sur l’extension de l’UES CCN 5 Branches. 
Les parties conviennent de l’extension de l’UES à la société VIVANAT. Il définit une UES entre les sociétés ACTEO, FINADOUR, GASCOVERT, GSN SEMENCES, MAIS VAL D’ADOUR, OENOPOLE DE GASCOGNE, VECTEO, VIVADOUR et VIVANAT.

Article 2 : Périmètre de l’accord 
L’UES est dénommée « CCN 5 Branches – Groupe VIVADOUR », et ne concerne que ces 9 sociétés exclusivement.

Article 3 : Date d’application
Le présent accord entrera en application au 1er août 2019.
Article 4 : Délégués syndicaux 
Les parties conviennent que les délégués syndicaux sont désignés au niveau de l’UES.
Les délégués syndicaux négocient des accords collectifs pour l’ensemble de l’UES. Il en va ainsi de la négociation annuelle des salaires.
Ils peuvent aussi négocier, des accords limités à une seule société de l’UES dès lors que l’objet de la négociation ne peut pas être traité au niveau de l’UES.

Article 5 : Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date d’application. Il se reconduira d’année en année, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de trois mois avant l’expiration de chaque période annuelle. Cette dénonciation devra être faite par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacune des autres parties signataires.

Article 6 : Formalités – Publicité
Le présent accord est établi en 4 exemplaires :
Un exemplaire remis à la Direction
Un exemplaire remis à chaque syndicat signataire 
Un exemplaire signé et une copie numérisée transférée à la DIRECCTE du Gers 
Un exemplaire signé qui sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes d’Auch


Fait à Riscle, le 31 juillet 2019.


Pour l’organisation syndicale :					Pour la Direction :
CASINO DU GOSIER

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019
PROTOCOLE D’ACCORD DU 30 JUILLET 2019



Conformément à l’article L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la Négociation Annuelle Obligatoire sur les thèmes mentionnés par la loi s’est engagée entre :


La Direction du Casino du Gosier,
Représentée par Monsieur  
En qualité de Directeur Responsable, Président du comité Exécutif

ET

Les délégations syndicales suivantes :
CTU, représentée par  , Délégué Syndical
CGTG, représentée par  , Délégué Syndical.

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises les 13 mai, 28 Mai, 23 et 30 Juillet2019.
Au terme de cette négociation, le présent accord a été soumis à signature.


ARTICLE I - AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES 

Les salaires de base pour l’ensemble du personnel augmenteront comme suit , à effet au 1er Aout 2019 :
	2,2% jusqu’à l’indice 115
1,6% au-delà de l’indice 115

ARTICLE II – COMPENSATION DES TICKETS CINEMA

La Direction du casino s’engage à négocier avec la Direction du Palais des Sports une place gratuite pour chaque salarié lors de chaque manifestation organisée dans cette enceinte.


ARTICLE III – EVOLUTION INDICIAIRE DES CROUPIERS ET DU SERVICE CONTROLE AUX ENTREES 

Les questions relatives à l’évolution de carrière des croupiers seront examinées en réunion de Délégués du Personnel (et ultérieurement du CSE), en se référant aux conditions prévues la grille des JT en vigueur.
Il en va de même pour les salariés du service Contrôle aux entrées.

Les cas individuels soulevés par les représentants du personnel seront traités dans ce cadre.
ARTICLE IV – REVISION DE LA MUTUELLE 

La Direction et les partenaires sociaux s’accordent pour revoir les conditions de prestations et de cotisations concernant la Complémentaire Santé (mutuelle) actuellement en vigueur dans notre établissement.
A cet effet, une commission du CE étudiera les différentes propositions présentées par les mutuelles, y compris celle présentée par notre partenaire actuel.

Une lettre de résiliation à titre conservatoire sera adressée à notre organisme actuel avant le 31 Octobre 2019 et la décision finale de maintien ou de changement de prestataire sera prise en C.S.E. avant le 1er Décembre 2019.

ARTICLE V – CONDITIONS DE TRAVAIL

Les questions relatives aux conditions de travail seront traitées lors des réunions de la Commission de suivi des travaux et du CHSCT  ( ultérieurement CSE).



ARTICLE VI - FORMALITES DE DEPOT

Le présent accord est établi en autant d’exemplaires qu’il y a de signataires ainsi que pour les dépôts suivants : 
Deux exemplaires destinés à la DIECCTE (une version adressée par lettre recommandée et une version sous forme électronique) 
un exemplaire destiné au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes 

Un exemplaire du présent accord sera transmis aux délégués syndicaux et un exemplaire sera mis à la disposition du personnel.


A Gosier, le 30 Juillet 2019

Pour la Direction du Casino 		Pour la CTU 			Pour la CGTG
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE – 2020

PROTOCOLE D’ACCORD -


Entre : 

La société Baron Philippe de Rothschild S.A., Société Anonyme à Conseil d’Administration, au capital social de 6 250 000 euros, dont le siège social est situé rue de Grassi à Pauillac (33250), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 459 202 644, représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Directeur Général Délégué, 
Ci-après désignée la Société ou la Direction ;

D’une part,

Et :

L’organisation syndicale U.N.S.A. représentée par Monsieur XXX, délégué syndical, 
Ci-après désignée « l’Organisation Syndicale »

D’autre part, 

Les soussignés sont ci-après désignés ensemble les « Parties ».
Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE
Dans le cadre des réunions de Négociation Annuelle Obligatoire au titre de l’année 2020 (18 juin,  1er et 9 juillet), les représentants du personnel et la Direction de la société Baron Philippe de Rothschild S.A. ont examiné les différents points susceptibles de définir un protocole d’accord portant, d’une part, sur les thèmes de la rémunération, du temps de travail et du  partage de la valeur ajoutée, et d’autre part, sur les thèmes de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de la qualité de vie au travail.
Les propositions initiales des représentants de l’organisation syndicale reposaient sur les éléments suivants :
Augmentation générale des salaires de base du personnel  
Mise en place des chèques cadeaux

Au terme de 3 réunions de négociation, les Parties sont parvenues à un accord, marquant la fin de la négociation annuelle obligatoire pour la société Baron Philippe de Rothschild S.A.au titre de l’année 2020, sur les bases des dispositions ci-après.
Ce protocole d’accord salarial ayant été signé par l’organisation syndicale U.N.S.A. après l’information du Comité Social et Economique de la Société réalisée lors de la réunion ordinaire du 21 juillet 2020. 

Article 1 – Prime exceptionnelle versée au budget des ASC du CSE
Une dotation exceptionnelle de 25 000€ au titre des Activités Sociales et Culturelles, permettant l’attribution à chaque salarié en fin d’année « un chèque cadeau de noël » d’un montant d’environ 170 € (vs 100€ en 2019), sera versée au CSE au mois de novembre 2020.

Cette dotation exceptionnelle ne sera pas inscrite de façon pérenne dans le budget des ASC aui représente à ce jour 1.14% de la masse salariale.

Article 2 – Publicité
Le présent protocole fera l’objet d’un dépôt, dans les conditions légales prévues, auprès de la DIRECCTE et du secrétariat du Greffe du Conseil des prud’hommes. Un exemplaire original sera remis aux parties signataires. Le protocole sera communiqué au personnel par voie d’affichage.

*	*	*
Fait à Pauillac, le 30 juillet 2020.
Pour la Société, 
XXX

Délégué Syndical U.N.S.A.
XXX
Entre la Société ALSTOM Power Service 141 rue Rateau 93120 LA COURNEUVE, dénommée ci-après et indifféremment « ALSTOM Power Service » ou « l’Entreprise » ou « la Direction » ou la « Société »

D'une part,
Et

Les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’entreprise : 
CFDT,
CGC,
CGT

Dénommées ensemble ci-après « les Organisations syndicales »
D'autre part, 

ALSTOM Power Service et les Organisations Syndicales étant dénommées ci-après ensemble et indifféremment « les Signataires », « les Parties » ou « les Parties signataires »
Il est arrêté et convenu ce qui suit.






	
Préambule

Il est préalablement rappelé ce qui suit :

L’Accord d’entreprise sur la gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP) au sein d’ALSTOM Power Service a été signé le 22 septembre 2016.

Cet Accord a été conclu pour une durée déterminée de 3 ans et arrivera, par conséquent, à échéance le 22 septembre 2019.

Le surcroit d’activité due à la négociation sur la mise en place du comité social et économique et l’organisation des élections professionnelles n’ont pas permis l’ouverture de la négociation relative aux emplois et aux parcours professionnels dans le calendrier prévu à l’agenda social.  Aussi, afin de se donner le temps de négocier un nouvel accord dans les meilleures conditions, les parties conviennent de proroger l’Accord GEPP du 22 septembre 2016.

Article 1 – Prorogation de l’accord GEPP


L’Accord d’entreprise sur la gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP) au sein d’ALSTOM Power service du 22 septembre 2016 est prorogé pour une durée de 12 mois. 

Article 2 – Entrée en vigueur de l’avenant

Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 22 septembre 2019 et prendra fin au plus tard le 21 septembre 2020. 

Durant la période de prorogation, les parties conviennent de se réunir afin de mener la négociation relative aux emplois et aux parcours professionnels (GEPP).

Les parties conviennent que cet avenant cessera automatiquement de produire tout effet dès l’entrée en vigueur d’un nouvel accord d’entreprise portant sur le même objet.

Article 3 – Modalités de dépôt et publicité

Le présent avenant est établi en six exemplaires originaux.

Un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale signataire.

Le présent avenant sera déposé à la diligence de la Société sur la plateforme dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, assortis des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DIRECCTE.
Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny (93).

Par ailleurs, il sera diffusé en vue d’être porté à la connaissance des salariés.



Fait à La Courneuve, le 30 juillet 2019,

En 6 exemplaires,


Pour la Société ALSTOM Power Service d’une part,





Et les Organisations syndicales représentatives, d'autre part,
C.F.D.T. 


C.F.E. - C.G.C. 


C.G.T
Avenant n° 2 de prorogation

De l’Accord sur la mise en œuvre des
Unités de Compétences Complémentaires
France 3
















L’accord sur la mise en œuvre des Unités de Compétences Complémentaires France 3, ci-après dénommé « accord Compétences Complémentaires France 3 », signé le 26 juillet 2017 et prorogé par avenant du 20 juillet 2018, arrive à échéance le 31 juillet 2019.

Les parties sont attachées à l’exercice des compétences complémentaires et la reconnaissance de leur pratique,  qu’elles entendent pérenniser dans l’entreprise.

Les négociations n’ayant pas abouti mais l’accord Compétences Complémentaires arrivant à échéance, les parties conviennent, par le présent avenant de proroger l’application de l’accord Compétences Complémentaires pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2019, afin de permettre la poursuite des négociations.

Prorogation de l’accord Compétences Complémentaires France 3

Par le présent avenant, les parties conviennent de proroger son application pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2019.

Dispositions générales

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2019 avec les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise dans les conditions de majorité prévues à l’article L. 2232-12 du Code du travail et entrera en vigueur au terme de l’accord Compétences Complémentaires France 3.

Conformément aux dispositions de l’article L2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié dès sa conclusion à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise et déposé auprès de la DIRECCTE et auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris. 

De même, il sera versé dans la base de données nationale, conformément à l’article L2231-5-1 du code du travail, dans une version anonymisée.

Fait à Paris le 30 juillet 2019

En 8 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie
ACCORD SPÉCIFIQUE 
RELATIF AUX HEURES SUPPLÉMENTAIRES
REALISÉES LE WEEK-END 
PAR LE PERSONNEL DE PRODUCTION 
POSTE SELON LES RÉGIMES 5x8 et 2x7

2019






















ENTRE LES SOUSSIGNÉS :


La société Capsugel France SAS, société par actions simplifiées à associé unique au capital de 1.280.000 €uros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le n° B 612 050 518, dont le siège social est situé à Colmar 68000, 10 rue Timken, 


D’une part,


ET :


Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

l’organisation syndicale CFDT

l’organisation syndicale CGT
D’autre part,




IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÉTÉ CE QUI SUIT :


Périmètre de l’accord

Le présent accord s’applique au personnel de production posté travaillant selon les régimes 5x8 et 2x7.



Majoration spécifique des heures réalisées le week-end

Les heures supplémentaires réalisées à la demande de la hiérarchie par le personnel visé à l’article I ci-dessus, pendant les plages horaires suivantes, soit à compter du vendredi soir après 21 heures et jusqu’au dimanche matin avant 5 heures, se verront appliquer un taux de majoration brute de 25 %.



Dispositions finales


1. - 	Durée

Le présent accord prend effet à compter de sa date de signature et est conclu pour une
durée indéterminée.



2. - 	Dénonciation – révision

Le présent accord pourra être dénoncé en respectant un préavis de 6 mois. 

Le présent accord pourra également être révisé. La partie sollicitant la révision adressera à l’autre partie une lettre détaillant les motifs de la demande de révision complétée d’une proposition de clause de révision. Les négociations en vue de traiter de la demande de révision s’ouvriront dans un délai d’un mois suivant la réception par l’autre partie de la demande de révision.


3. -	Notification / dépôt

Conformément aux articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du Code du Travail,  le présent accord sera :

notifié dès sa signature à toutes les organisations syndicales représentatives au sein de la société Capsugel à la date de sa signature ;
déposé auprès de la DIRECCTE du lieu du siège social de la société Capsugel et sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : .
déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Colmar.


4 - Publication 

Les parties conviennent :

que lors du dépôt du présent accord prévu à l’article L 2231-6 du code du travail, la partie en charge des formalités de dépôt déposera une version publiable qui supprimera les noms et prénoms des négociateurs et des signataires pour la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du code du travail.

que certaines parties du présent accord pourront ne pas faire l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du code du travail, dans les conditions et selon les modalités qui seront éventuellement prévues par acte séparé conclu par la société Capsugel et la majorité des organisations syndicales signataires du présent accord.


5 - Publicité 

Une copie du présent accord sera affichée sur les panneaux d’affichage destinés à l’information du personnel salarié ainsi que sur l’intranet de l’entreprise.


Fait à Colmar, le 30 juillet 2019
Avenant n° 1 de prorogation

De l’Accord sur la mise en œuvre des
Unités de Compétences Complémentaires
Directions du Siège France Télévisions
















L’accord sur la mise en œuvre des Unités de Compétences Complémentaires Directions du Siège France Télévisions, ci-après dénommé « accord Compétences Complémentaires », signé le 25 mai 2018, arrive à échéance le 31 juillet 2019.

Les parties sont attachées à l’exercice des compétences complémentaires et la reconnaissance de leur pratique,  qu’elles entendent pérenniser dans l’entreprise.

Les négociations n’ayant pas abouti mais l’accord Compétences Complémentaires arrivant à échéance, les parties conviennent, par le présent avenant de proroger l’application de l’accord Compétences Complémentaires pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2019, afin de permettre la poursuite des négociations.

Prorogation de l’accord sur la mise en œuvre des unités de Compétences Complémentaires 

Par le présent avenant, les parties conviennent de proroger son application pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2019.

Dispositions générales

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2019 avec les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise dans les conditions de majorité prévues à l’article L. 2232-12 du Code du travail et entrera en vigueur au terme de l’accord Compétences Complémentaires.

Conformément aux dispositions de l’article L2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié dès sa conclusion à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise et déposé auprès de la DIRECCTE et auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris. 

De même, il sera versé dans la base de données nationale, conformément à l’article L2231-5-1 du code du travail, dans une version anonymisée.

Fait à Paris le 30 juillet 2019

En 8 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie
AVENANT N°1 A L’ACCORD SUR L’HARMONISATION DES PRIMES ET INDEMNITES CONCERNANT LE PERSONNEL OUVRIER DE LA SOCIETE EUROVIA LANGUEDOC ROUSSILLON

Entre, 

La société EUROVIA LANGUEDOC-ROUSSILLON SAS au capital de 654 795,50 euros dont le siège social est situé Z.A. de la Biste – 82 rue Jean Baptiste Calvignac – CS 70013 - 34670 BAILLARGUES Cedex, représentée par , agissant en qualité de ,
													d’une part 
et 

- La délégation syndicale Autonome, représentée par , délégué syndical central.

- La délégation syndicale CFDT, représentée par , délégué syndical central.

- La délégation syndicale CGT, représenté par , délégué syndical central. 
													d’autre part, 

Il a été arrêté : 

PREAMBULE 

Le présent avenant fait suite à une demande des représentants du personnel de clarifier l’article 8 portant sur la prime d’entretien matériel de l'accord du 22 septembre 2017 portant sur les primes et indemnités du personnel ouvrier.  

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION

Le présent accord s'appliquera au personnel ouvrier de l'entreprise.

ARTICLE 2 -MODIFICATION DE L’ARTICLE 8 DE L’ACCORD DU 22 SEPTEMBRE 2017

L’article 8 de l’accord portant sur la prime d’entretien matériel est modifié comme suit : 

ARTICLE 3 – CLAUSE DE RENDEZ-VOUS ET SUIVI DE L’ACCORD 

Le suivi de l’application de l’accord est confié aux organisations syndicales. 

Lors des négociations annuelles obligatoires, les montants des différentes primes et indemnités définies dans le présent accord seront abordées. Un point sur l’application de l’accord sera également réalisé. A cette occasion, l’opportunité de procéder ou non à sa révision pourra être évoquée.

ARTICLE 4 – DUREE DE L’ACCORD, REVISION ET DENONCIATION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au 1er septembre 2019. 

Il pourra être révisé pendant sa période d’application d’un commun accord entre les parties, au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration ; copie de l’accord portant révision étant déposée à la DIRECCTE.

Les dispositions de cet accord constituent un tout indivisible. En conséquence, il ne pourra faire l’objet d’une dénonciation partielle. Toute dénonciation du présent accord pendant la période d’application ne pourra résulter que d’un accord de l’ensemble des parties signataires ; copie de l’accord de dénonciation étant alors notifiée à la DIRECCTE.

ARTICLE 5 - DEPOT DE L’ACCORD – AFFICHAGE 

En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du code du travail, le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.

Chaque Organisation Syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord. 

Un affichage du présent accord sera effectué dans tous les établissements de l’entreprise.

Fait à Baillargues, en 5 exemplaires originaux, le 30 juillet 2019.
Avenant n° 2 de prorogation

De l’Accord sur la mise en œuvre des
Unités de Compétences Complémentaires
dans le cadre de l’Offre publique d’information















L’accord sur la mise en œuvre des Unités de Compétences Complémentaires dans le cadre de l’Offre publique d’information, ci-après dénommé « accord Compétences Complémentaires », signé le 28 novembre 2017 et prorogé par avenant du 14 décembre 2018 arrive à échéance le 31 juillet 2019.

Les parties sont attachées à l’exercice des compétences complémentaires et la reconnaissance de leur pratique,  qu’elles entendent pérenniser dans l’entreprise.

Les négociations n’ayant pas abouti mais l’accord Compétences Complémentaires arrivant à échéance, les parties conviennent, par le présent avenant de proroger l’application de l’accord Compétences Complémentaires pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2019, afin de permettre la poursuite des négociations.

Prorogation de l’accord sur la mise en œuvre des unités de Compétences Complémentaires dans le cadre de l’Offre publique d’information

Par le présent avenant, les parties conviennent de proroger son application pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2019.

Dispositions générales

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2019 avec les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise dans les conditions de majorité prévues à l’article L. 2232-12 du Code du travail et entrera en vigueur au terme de l’accord Compétences Complémentaires.

Conformément aux dispositions de l’article L2231-5 du Code du travail, le présent avenant sera notifié dès sa conclusion à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise et déposé auprès de la DIRECCTE et auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris. 

De même, il sera versé dans la base de données nationale, conformément à l’article L2231-5-1 du code du travail, dans une version anonymisée.

Fait à Paris le 30 juillet 2019

En 8 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie
PROCES VERBAL
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019

Entre:

sCIC rescoll

	Représentée par 
Monsieur José ALCORTA, Gérant de RESCOLL



D'une part, 


Et

Madame Florence BRIDIER, déléguée syndicale CGT de la SCIC RESCOLL
Madame Camille DEMAILLE, déléguée syndicale CFDT de la SCIC RESCOLL (en congé maternité)
Et les membres de la DUP de RESCOLL


D'autre part

Il est établi à la suite de la réunion de négociation qui a eu lieu le 3 juillet 2019, le présent procès-verbal d’accord. Celui-ci fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par l’article L 2242-4 du code du travail.

Dernier état des propositions respectives des parties

Les propositions des organisations syndicales

Augmentation de 2% pour l’ensemble du personnel- avec un minimum de 30€ net pour les plus bas salaires (sachant que 2% sur 1300€ représentent 26€)

Demande de consacrer 5% de la masse salariale pour des augmentations individuelles (à répartir par service au prorata de la masse salariale de chaque service).

Pour les Tickets restaurants : demande de passage soit à 6,5€ de valeur faciale (dont 3,5€ part employeur- soit 54%) soit rester à une valeur faciale de 6€ avec augmentation de la part employeur à 3,5€ (58%).

Souhait de retravailler et trouver un accord sur du télétravail occasionnel à domicile dont les modalités seraient à définir



Les propositions de la Direction ont été les suivantes : 


1.- Augmentations individuelles : 2% de la masse salariale

2.- Télétravail
Réflexion à poursuivre sur le sujet



Les décisions prises à la suite des négociations :

A la suite de négociation avec les organisations syndicales, la Direction appliquera les mesures suivantes : 

Augmentation individuelle à hauteur de 3% de la masse salariale (enveloppe par service).

La valeur faciale des tickets restaurant sera augmentée de 0,50€, soit une valeur faciale de 6,50€ (3€ à la charge du salarié et 3.50€ à la charge de l’employeur).

Le télétravail occasionnel sera mis en place dès le mois de septembre et les conditions seront définies dans le cadre d’une note de service.


Pessac, le 8/07/2019

Pour RESCOLL,					

Le Gérant, José ALCORTA			



Les Déléguées syndicales				Les membres de la DUP Rescoll


Florence BRIDIER 					
Déléguée syndicale CGT
Objet : Négociation Annuelle Obligatoire 2019 sur « la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise » - bloc n°1, et « l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail » - bloc n°2

Procès-verbal d’accord
 
Suite à nos rencontres du 28 mars, 13 juin et du 8 juillet, ci-dessous les éléments portés à la connaissance de l’employeur par la délégation syndicale et la réponse de la délégation employeur.

BLOC 1
Demande 1 : mise en place de la clause de sauvegarde
Réponse de la délégation employeur à la demande 1 : compte tenu du contexte économique exposé à la délégation syndicale, la délégation employeur ne donne pas une suite favorable à la demande 1.

Demande 2 : prime de vacances
Réponse de la délégation employeur à la demande 2 : d’une part, les 2 délégations confirment qu’à compter du 1ER janvier 2019 c’est bien le niveau 1 A qui s’applique. D’autre part, la délégation employeur ne souhaite pas modifier les conditions de la CCN à laquelle l’entreprise est rattachée.

Demande 3 : augmentation de la prime de Noël (chèque cadeau)
Réponse de la délégation employeur à la demande 3 : maintien de l’application et des modalités du PV d’accord de la NAO 2017 avec un avenant afin de préciser que les chèques concernent « tous rayons sauf alimentaire/carburant ».

Demande 4 : mise en place d’une prime d’ancienneté
Réponse de la délégation employeur à la demande 4 : la délégation employeur ne souhaite pas modifier les conditions de la CCN à laquelle l’entreprise est rattachée.

Demande 5 : complémentaire santé
Réponse de la délégation employeur à la demande 5 : la délégation employeur rappelle que la quotepart prise en charge actuellement par l’entreprise est de 60%. Cette quotepart est supérieure aux conditions de la CCN à laquelle l’entreprise est rattachée qui est normalement de 50%.
Pour autant la délégation employeur propose, en cas de PV d’accord, de maintenir la quotepart de 60% sur la complémentaire santé (base obligatoire, hors option facultative) pour 2019.






Demande 6 : revalorisation des salaires
Réponse de la délégation employeur à la demande 6 : la délégation employeur rappelle l’effort fait par l’entreprise au 1er janvier 2019. Compte tenu du contexte économique exposé à la délégation syndicale, la délégation employeur ne donne pas une suite favorable à la demande 6. Concernant la demande spécifique d’application de la revalorisation conventionnelle pour tous les salariés qui ont une rémunération au-dessus de la grille salariale conventionnelle, la délégation employeur ne donne pas une suite favorable.


BLOC 2

La délégation employeur insiste sur le déploiement du « CAP Zéro AT ! » avec, pour le moment, un investissement estimé à plus de 20 000 euros.



Le Mans, le 8 juillet 2019
ACCORD SUR LE PERIMETRE DES CSE

ENTRE LES SOUSSIGNES :


La société , Société par action simplifiée au capital de € 5.583.164, dont le siège social est à Dinsheim sur Bruche (67190), 1d rue du Général de Gaulle, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de SAVERNE sous le n° 392 213 146

Représentée par       agissant en sa qualité de      ,

Ci-après dénommée « ALSAPAN » 
d’une part,

ET 

le personnel des sites de Dinsheim sur Bruche, Erstein et Wasselonne de la société  représenté par les syndicats suivants :

FO représentée par             ,
CGT représentée par      ,
CFTC représentée par           ,


d’autre part.


 et les organisations syndicales représentatives étant par ailleurs dénommés "Les Parties". 


ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE :

Les sites de Boulay, Marlenheim et La Courtine sont des sites disposant d’une autonomie de gestion et ont de ce fait chacun leur propre CSE.

Les élections communes aux établissements de Dinsheim sur Bruche, Erstein et Wasselonne des membres du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel ont eu lieu le 24 novembre 2015.


IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :


ARTICLE 1 – Périmètre de mise en place 

L’établissement de Wasselonne ayant acquis une autonomie de gestion notamment du fait de l’entrée en fonction d’un directeur de site, il a été convenu entre les parties d’organiser des élections des membres du CSE propres au site de Wasselonne.

Les élections des membres du CSE des sites de Dinsheim sur Bruche et Erstein seront organisées ultérieurement.

ARTICLE 2 – Autres dispositions

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date de signature.

Il pourra être révisé à tout moment par avenant écrit conclu entre les parties au cas où, les circonstances, l’évolution de la législation ou la force majeure, le rendraient inapplicable ou nécessiteraient des adaptations.

La partie qui souhaiterait dénoncer cet accord pourra notifier à l’autre partie, par lettre recommandée avec accusé réception, ainsi qu’à la DIRECCTE, son intention de dénoncer le présent accord en respectant un préavis de 3 mois. 

Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le texte du présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DIRECCTE et sera déposé auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des prud’hommes compétent.

Un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel de l’entreprise ALSAPAN.

Fait à Erstein, le 8 juillet 2019
En quatre exemplaires,

Pour le syndicat FO						Pour ALSAPAN






Pour le syndicat CGT




Pour le syndicat CFTC






(*) 	Signatures précédées de la mention manuscrite "LU ET APPROUVE", chaque page ayant été paraphée.
Entre la société X, représentée par X, Directrice des Ressources Humaines 

Et 

La CFDT représentée par X, Déléguée Syndicale

Préambule

La baisse du taux d’absentéisme au sein de l’entreprise constitue un enjeu majeur pour la productivité et la compétitivité de l’entreprise, mais également pour les conditions de travail des salariés.

En conséquence, il a été convenu ce qui suit :

Article 1er – Objet

Le présent accord a pour objet d’instaurer une prime d’assiduité complémentaire semestrielle. 

Cette prime d’assiduité complémentaire vient s’ajouter à la prime d’assiduité mensuelle déjà en place.

Article 2 – Modalités de calcul 

La prime semestrielle est d'un montant maximum de 150€ (prorata temporis pour les salariés à temps partiel)

La prime sera calculée selon les modalités suivantes : 




A ce montant semestriel seront déduits les montants suivants en fonction des absences mensuelles : 



Article 3 – Absences prise en compte 

Les absences cumulées prises en compte dans le calcul de la prime sont les suivantes : 
Maladie,
Accident du travail ou accident de trajet,
Maladie professionnelle,
Maternité,
Paternité,
Enfant malade,
Mi-temps thérapeutique,
Mise à pied disciplinaire,
CIF,
Congé sans solde,
Congé pour création d’entreprise,
Congé sabbatique.
 
Article 4 – Modalités de versement 

La prime d’assiduité complémentaire sera versée avec le salaire du mois suivant la fin du semestre, c'est à dire avec le salaire de juillet 2019 versée début août 2019. 

Article 5 – Champs d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise qui bénéficie de la prime d’assiduité mensuelle et qui sont postés avec des horaires imposés. 
Sont exclues les personnes qui ne seraient pas présentes sur la totalité de la période du 1er janvier au 30 juin 2019.

Article 6 – Durée - Entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 6 mois, soit du 1er janvier au 30 juin 2019.

Ses dispositions entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2019.






Article 8 – Dépôt

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt prévues par le code du travail  auprès de la DIRECCTE.

Un deux exemplaires originaux.

Fait à Thouars,
Le 8 juillet 2019.

Pour X, 							Pour la CFDT,
Melle X							X
Directrice des Ressources Humaines.			Déléguée syndicale.