ACCORD RELATIF
AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES



Entre MANUTAN COLLECTIVITES, représentée par				, Directeur Général

Et

Les Organisations Syndicales CFDT et CGT-FO représentées par leurs Délégués Syndicaux,
SOMMAIRE

















PREAMBULE

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire, les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise ont été invitées par l’Employeur, à engager une négociation.

Selon le calendrier de négociation défini en commun, des réunions se sont tenues aux dates suivantes :
28 novembre, 13 décembre 2018, 14 et 16 janvier 2019.
Il a été évoqué au cours de ces réunions divers thèmes, tels que la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.
Certaines d’entre elles ont donné lieu à la conclusion de dispositions particulières au sein du présent accord.

Les parties conviennent donc des dispositions suivantes :

Article 1 –  Salaires effectifs

Augmentation Générale
Il a été convenu que les augmentations générales correspondront à une augmentation de 50 euros bruts sur le salaire de base mensuel selon les critères définis ci-après :

Modalités :
Application en février 2019 avec effet rétroactif au 1er janvier 2019
Proratisation pour les salariés à temps partiel 

Critères d’attribution : 
Collaborateurs/trices en CDI
 Au moins 6 mois d’ancienneté au 01/01/19
La catégorie H, niveau RP sera exclue.


Augmentation Individuelle
Une enveloppe de 0,5% de la masse salariale est attribuée aux augmentations individuelles. 

Modalités :
Application à compter d’avril 2019

Critères d’attribution : 
Réduire les écarts entre hommes /femmes
Réduire les écarts dans les mêmes métiers
Etre attentif aux collaborateurs/trices qui n’ont pas eu d’AI depuis 5 ans.

Critères de non éligibilité à une AI : 
Ancienneté inférieure à 12 mois.
Augmentation salariale  dans les 12 derniers mois.
Performance opérationnelle (savoir-faire et savoir-être) insuffisante.

Nous serons attentifs à la représentativité de chaque UM dans l’attribution des AI, sachant que celles avec moins de 6 collaborateurs seront regroupées en une seule.

Le montant minimum des augmentations individuelles sera de 520 € bruts  /an (13 mois), soit 40 € bruts / mois sur le salaire de base (proratisé en fonction du temps de travail).

Au moins 15 % des collaborateurs/trices en CDI bénéficieront des AI. 

La Direction informera les Organisations Syndicales du montant total des Augmentations Individuelles et par UM (en regroupant les UM de moins de 6 personnes)  et le nombre d’hommes, de femmes, de cadres et de non cadres qui en ont bénéficiées.


Augmentation Promotionnelle
Une enveloppe estimée à environ 0,2% de la masse salariale sera attribuée aux augmentations promotionnelles. 


Prime annuelle mensualisée
Intégration de la prime annuelle mensualisée dans le salaire de base mensuel pour les collaborateurs/trices concernées à partir de février 2019. 


Article 2 – Epargne salariale

Participation
La répartition de la R.S.P. (Réserve Spéciale de Participation) entre les collaborateurs/trices bénéficiaires est revue pour assurer une parfaite équité. 

Elle sera désormais effectuée pour 100 % du montant de la réserve spéciale de participation de la société de manière uniforme.

Abondement
Il s’agit d’un versement complémentaire de l’entreprise  permettant d’augmenter la valeur des plans d’épargne salariale des bénéficiaires.

Cet apport, dénommé abondement de l’employeur, est strictement conditionné au versement des bénéficiaires dans leur Plan d’Epargne Entreprise et porte sur les versements effectués au titre de la participation.

Les modalités de l’abondement seront applicables à compter de l’entrée en vigueur de l’accord d’entreprise négocié.

Concernant les versements provenant de la participation au titre de l’exercice 2018-2019, l’abondement sera de 5 % du montant épargné au titre de la participation.



Article 3 – Titres restaurant

Augmentation de la valeur faciale des titres restaurant à 8,40 € euros (participation de 40% par le collaborateur/trice et 60 % par l’employeur) à partir d’avril 2019.


Article 4 – Emploi des travailleurs en situation de handicap

L’entreprise rappelle qu’elle remplit son obligation vis-à-vis de de l’emploi des personnes en situation de handicap et qu’elle  ne verse donc pas de contribution AGEFIPH.

Elle continuera dans la mesure du possible les aménagements de poste nécessaires au maintien à l’emploi des travailleurs en situation de handicap.

Elle s’engage également à prêter une attention particulière concernant l’intégration des travailleurs en situation de handicap.
Cette année, elle a mené différentes actions pour sensibiliser les collaborateurs/trices sur le sujet du handicap et changer la perception du handicap en entreprise et dans la société. 

Elle a ainsi diffusé une communication en juin, proposer un questionnaire pour aborder ce sujet d’une manière plus ludique.

Elle a également mis en place deux actions lors de la semaine pour les travailleurs handicapés : 
« 1 jour 1 métier en action » : accueil des de personnes en situation de handicap pendant une journée pour leur présenter un métier et ainsi les aider à construire leur parcours de carrière ou leur recherche d’emploi.

« L’arbre à palabres » : pour favoriser les échanges autour de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap. 
Article 5 – Lutte contre la discrimination

L’entreprise s’engage à être vigilante à ne pas faire de discrimination dans les supports de communication, internes ou externes, utilisés dans le cadre de tous les programmes (campagne de recrutement, publicité, marketing …), tant dans les textes que dans les visuels utilisés.

Elle rappelle que les recrutements sont fondés sur les seules compétences, expérience professionnelle, formation et qualifications des candidats et que l’accès aux actions de formation est identique pour tout le monde.

Par ailleurs, en matière d’emploi, l’entreprise rappelle les principes qu’elle applique :
Egalité d’accès à la promotion professionnelle
Mêmes rémunération et classification appliquées aux nouveaux collaborateurs/trices : elles sont fondées sur les niveaux de qualification et d’expérience acquis et au niveau de responsabilités confiées.
Evolution de la rémunération des collaborateur/trices, elle doit également être basée sur les compétences, l’expérience professionnelle, le niveau de responsabilité, les résultats et l’expertise dans la fonction occupée.

Article 6 – Exercice du droit d’expression directe et collective des collaboratrices/teurs

L’entreprise rappelle que les collaboratrices/teurs ont un droit d’expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail.

Ce droit s’exerce sur les lieux et pendant le temps de travail. Le temps consacré à l’expression est payé comme temps de travail.

Par ailleurs, l’entreprise est persuadée que la proximité et la communication contribuent à une bonne ambiance et au bien-être. 

Compte tenu de l’ensemble de ces raisons, des rituels d’échange et de partage ont été définis et présentés. Ainsi, des rendez-vous réguliers sont mis en place avec des formats différents car les objectifs, la durée, les participants ne sont pas les mêmes. 

Les parties au présent accord conviennent donc que les possibilités d’expression directe et collective des collaboratrices/teurs sont nombreuses et variées. 
L’entreprise a écrit le dispositif et s’engage à l’animer. Les collaborateurs/trices doivent quant à eux contribuer en participant activement.


Article 7 – Notification et Délai D’opposition

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature.
Il est convenu que c’est l’employeur qui procédera à cette notification.
Cette notification fait courir le délai d’opposition de huit jours de l’article L.2232-12 du Code du Travail.


Article 8 – Dépôt et Publicité de l’accord

Au terme du délai d’opposition, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE en deux exemplaires (une version papier signée par les parties, et une version électronique), accompagnés d’une copie du courrier de notification du présent accord aux organisations représentatives, d’une copie du procès-verbal des dernières élections professionnelles et d’un bordereau de dépôt.

Un exemplaire du présent accord sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Niort.

Les collaboratrices/teurs seront informées/és du contenu du présent accord par Intranet.
Article 9 - Entrée En Vigueur


Le présent accord est d’application immédiate.

Fait à Niort, le
En 5 exemplaires