AVENANT N°2 A L’ACCORD D’ENTREPRISE 
SUR LE DON DE ROMPUS DE SALAIRES



Entre les soussignés :

LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA REUNION, dont le Siège Social est à Saint Denis, Parc Jean de Cambiaire, représentée par Monsieur XXX Directeur Général,

Et  

LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES :

La CFDT - Réunion représentée par 


La C.F.T.C. représentée par 


Le SNECA CFE - CGC représenté par 


L’UNSA représentée par 


Ci-après dénommées ensemble « les Parties ».



Il est convenu et arrêté ce qui suit, 





PREAMBULE

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Réunion s’attache à mener une politique sociale toujours plus innovante et participative, conformément à ses engagements en matière de responsabilité sociale d’entreprise.
C’est dans ce souci qu’a été signé l’accord sur le don de rompus de salaires le 2 novembre 2018 par la Direction Générale et les organisations syndicales représentatives.
Pour mémoire, le « Don de rompus de salaires » repose sur une nouvelle forme de générosité, doublement solidaire, a fait l’unanimité au sein de la Caisse régionale. 
Aux termes de ce dispositif, les salariés auront la possibilité d’agir concrètement, et ce, très simplement en réalisant chaque mois un « micro-don » composé des centimes d’euros de leur salaire mensuel net.
La solution accessible par son montant (moins d’un euro par mois) permet, grâce à la force du collectif, de créer un fonds de solidarité et ainsi d’avoir un impact social à leur niveau. Cet impact est d’autant plus significatif qu’un mécanisme d’abondement par la Caisse Régionale équivalent au même montant que celui versé par les salariés, est prévu.
Grâce aux fonds récoltés dans le cadre du dispositif de rompus de salaire, les salariés confrontés à des situations personnelles et/ou familiales pourront bénéficier de ces fonds au travers notamment d’une aide d’urgence. 

Il est rappelé que la confidentialité est une condition essentielle à la réussite du dispositif. 

Afin de donner plus d’efficience et d’accessibilité à ce dispositif, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont donc décidé de se réunir le 27 novembre 2020, afin, d’une part, de simplifier les modalités d’adhésion à ce dispositif, par voie d’avenant de révision ; et d’autre part, alléger les pièces justificatives demandées à l’appui d’une demande d’aide d’urgence. 


MODIFICATIONS DU PROCESSUS D’ADHESION PREVU A l’ARTICLE I.II

Modifications de l’article I.II

Rappel du principe de volontariat et de libre révocation au dispositif de rompus de salaire : Tout salarié, titulaire d'un contrat à durée indéterminée ou d'un contrat à durée déterminée à la Caisse Régionale peut adhérer au dispositif de don des rompus de salaires.

L’adhésion est volontaire. Tout salarié doit pouvoir choisir librement d’adhérer ou non au dispositif.

L’adhésion au dispositif de don des rompus de salaire étant basé sur la solidarité et le volontariat, le salarié donateur pourra, à tout moment, sans justification, révoquer son adhésion en informant le service Innovations et Performance Sociales.  

Le salarié souhaitant devenir donateur devra remplir le formulaire d’adhésion disponible, sous format PDF sur l’espace @Alezi. Ce logiciel permet au salarié de remplir et signer le document numériquement. 

Le bulletin d’adhésion complété et signé numériquement pourra être transmis par mail à l’adresse mail dédié (adresse précisée sur le formulaire). 

Ce processus d’adhésion numérique permet de dématérialiser et simplifier cette procédure, tout en garantissant le caractère volontaire de l’adhésion du salarié.

Cette démarche dématérialisée doit être privilégiée à un envoi d’un bulletin papier.  


ASSOUPLISSEMENT DU CRITERE LIE A LA TRANSMISSION D’UN JUSTIFICATIF RELATIF A LA NON PRISE EN CHARGE PAR LES ORGANISMES DES FRAIS ENGAGES OU A ENGAGER

Modifications de l’article V 

Rappel sur les éléments justificatifs qui doivent être transmis par le salarié pour toute demande :  A l’appui de sa demande, le collaborateur doit justifier d’un certain nombre de critères afin d’être éligible, dont la non prise en charge des frais à engager ou engagés par les organismes. 
Dans le cas où les organismes rendent leur décision (sur la prise en charge à leur niveau ou non) dans un délai relativement long, afin de permettre au collaborateur, qui doit avancer des frais, de bénéficier d’une aide financière, la modification suivante est proposée. 

Lors du rendez-vous, le salarié exposera sa situation et son besoin et fournira toute pièce justificative permettant l’étude de sa demande :
d’un courrier du salarié décrivant la situation personnelle et / ou familiale à laquelle il fait face.
du justificatif correspondant à la situation (certificat de décès, jugement de divorce, …).
du document attestant du lien de parenté, etc.).
des pièces justificatives des frais engagés ou à engager.
des pièces justificatives des aides financières déjà perçues par le salarié notamment par le biais d’assurance, et de l’action sociale de la mutuelle. Si la décision de ces organismes n’a pas encore été rendue au moment où les frais doivent être engagés par le salarié, l’aide pourra lui être octroyée sans avoir ce justificatif. 
Dans le cadre d’une médicalisation hors territoire de résidence, un certificat médical précisant le lieu et la date de la médicalisation délivrée par le médecin traitant la personne concernée.

Les autres dispositions de l’accord du 2 novembre 2018 sur le don de rompus de salaires demeurent inchangées.


DUREE DE L’AVENANT

Le présent avenant entre en vigueur au jour de sa signature.

Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire effet le 31 octobre 2021.

Dispositions générales  


Article 3.1 : Révision de l’accord

Cet accord pourra être révisé pendant sa période d’application par l’une ou l’autre des parties signataires, au cas où ses modalités d’application apparaitraient ne plus correspondre aux principes qui ont guidé sa conclusion.

Tout signataire introduisant une demande de révision devra l’accompagner d’un projet sur les points révisés.

Cette demande de révision pourra intervenir à tout moment. Elle devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou lettre remise en main propre contre récépissé, à chaque signataire.

Les Parties pourront également s’entendre pour organiser une ou plusieurs réunions. A cette occasion, un avenant pourra éventuellement être conclu.


Article 3.2 : Dénonciation de l’accord

L’accord pourra être dénoncé pendant sa période d’application par l’une des parties signataires.

La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires ainsi qu’à la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIECCTE), et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette dénonciation prendra effet trois mois après la réception de cette demande.

Article 3.3 : Dépôt et publicité

Le présent accord fait l’objet des formalités de dépôt, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.

Un exemplaire sera établi pour chaque partie.

L’Entreprise procédera auprès de la DIECCTE au dépôt de cet accord en 2 exemplaires dont une version en support papiers signée des parties et une version sur support électronique.

Un exemplaire sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes.

Il sera par ailleurs publié en ligne, sur une base de donnes nationale, conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.  


Fait à Saint-Denis, le 




Pour la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Réunion :


XXXXXXXXXXXXX
Directeur Général





Pour les Organisations Syndicales :