ACCORD COLLECTIF D’ETABLISSEMENT 
HARMONISANT LA GARANTIE COMPLEMENTAIRE DE PREVOYANCE POUR L’ENSEMBLE DU PERSONNEL NON CADRE





ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société PIERRETTE TBA, établissement de Nancy, Z.A.C. des, Rue des Savlons, 54220 Malzéville, représentée par 

d’une part,

ET

La C.F.T.C., seule organisation syndicale représentative, représentée par, délégué syndical central

d’autre part.





PREAMBULE

A l’occasion du changement d’assureur pour la prévoyance des non-cadres, les parties ont décidé de formaliser la garantie complémentaire de prévoyance telle qu’en vigueur au sein de l’Etablissement de Nancy.


Il a donc été décidé ce qui suit, en application de l’article L.911-1 du Code de la sécurité sociale.

Article 1
Objet du présent accord
Le présent accord a pour objet de formaliser la garantie complémentaire de prévoyance telle qu’en vigueur au sein de l’Etablissement de Nancy pour le personnel non-cadre non affilié à l’AGIRC, qui ne relève pas de l’article 4, 4bis ou 36 de la convention AGIRC du 14 mars 1947.

Article 2
Objet du régime 
Le régime de prévoyance mis en place par le présent accord a pour objet de garantir les salariés définis à l’article 3.1 en cas de décès, d’invalidité et d’incapacité de travail.

Ce régime de prévoyance est régi tant par les dispositions du présent accord, mais également par le contrat d’assurance collective souscrit par l’entreprise et ses éventuels avenants, qui sont opposables aux salariés pour autant qu’ils en aient été régulièrement informés par le biais du résumé de garanties prévu à l’article 7.1 du présent accord.

Le présent régime est mis en œuvre conformément aux dispositions réglementaires et notamment de l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale, ainsi que de l’article 83, 1° quater du Code général des impôts, et des décrets et circulaires pris en application de ces dispositions.

Article 3
Adhésion des salariés
3.1
Salariés bénéficiaires
Le présent régime bénéficie à l’ensemble des salariés non cadres, non affiliés à l’AGIRC, qui ne relèvent pas de l’article 4, 4bis ou 36 de la convention AGIRC du 14 mars 1947.

L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, qu’elle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient pendant cette période d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par la société. Dans cette hypothèse, l’employeur verse une contribution identique à celle des salariés actifs, et ce pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations.
3.2
Caractère obligatoire de l’adhésion
L’adhésion des salariés visés à l’article 3.1 au présent régime de prévoyance est obligatoire.

Article 4
Financement
4.1
Taux, répartition et assiette des cotisations
Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance prévoyance souscrit pour la mise en œuvre du régime sont fixées par le contrat d’assurance.

A titre purement indicatif, les taux de cotisation mensuels sont fixés, pour l’année 2020, à :
1,28% sur la tranche A des salaires
1,28% sur la tranche B des salaires

Elles sont ainsi réparties :


En raison du caractère collectif et obligatoire du régime, les salariés mentionnés à l’article 3.1 ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisation.

4.2
Evolution ultérieure des cotisations
Les taux de cotisation sont susceptibles d’être révisés en fonction des résultats et de l’équilibre financier constatés sur le régime ou en cas d’évolutions législatives ou réglementaires. Les éventuelles révisions des taux de cotisation nécessaires au maintien des garanties actuelles seront opposables aux bénéficiaires sans qu’il ne soit nécessaire de réviser le présent accord.

Les éventuelles évolutions futures des cotisations seront réparties entre l’employeur et les salariés dans les mêmes proportions que celles indiquées à l’article 4.1.

Article 5
Garanties
5.1 
Dispositions générales
La mise en place du présent régime suppose la conclusion d’un contrat d’assurance. Ce contrat d’assurance définit le montant des prestations garanties, ainsi que leurs conditions de service et de liquidation.
Ces prestations, qui sont annexées au présent accord à titre informatif, ne sauraient en aucun cas constituer un engagement pour l’employeur, qui n’est tenu à l’égard de ses salariés qu’au seul paiement des cotisations. 

Par conséquent, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur.
5.2 
Garantie en cas de décès et invalidité absolue et définitive
En cas de décès, il est prévu le versement d’un capital au(x) ses ayants-droits du salarié ou à défaut au(x) bénéficiaire(s) désignés par le salarié. 

En cas de décès ou d’invalidité absolue et définitive (IAD) par accident, il est prévu le versement d’un capital supplémentaire égal à 100% du capital versé en cas de Décès ou d’invalidité absolue et définitive

Lorsque le salarié est considéré comme atteint d’invalidité absolue et définitive (IAD), l’assureur verse par anticipation, sur demande du salarié, les prestations prévues en cas de décès.

5.3 
Garantie en cas d’invalidité
Un salarié est considéré en état d’invalidité lorsqu’il est classé par la Sécurité sociale en 2ème ou 3ème catégorie d’invalides, ou lorsqu’une incapacité permanente d’un taux compris entre 33% et 66% lui est reconnue.

Le salarié percevra, en cas d’invalidité, une rente dans la limite du salaire net complétant celle versée par la Sécurité Sociale. Le montant de cette rente ainsi que ses conditions de service sont définis par le contrat d’assurance.
5.4 
Garantie en cas d’incapacité de travail
Un salarié est considéré en état d’incapacité de travail lorsqu’il se trouve temporairement dans l’’impossibilité physique, justifiée par un certificat médical d’arrêt de travail, d’exercer une activité rémunérée. 

Le salarié percevra, en cas d’incapacité dument justifiée, une indemnité journalière complétant celle versée par la Sécurité sociale, dans la limite de son salaire net. Le montant de cette indemnité journalière ainsi que ses conditions de service sont définis par le contrat d’assurance.

Article 6
Portabilité
Les salariés bénéficiaires du présent régime bénéficient du dispositif de portabilité dans les conditions prévues par l’article L.911-8 du Code de la sécurité sociale. 

Les salariés concernés sont informés, au moment de la rupture de leur contrat de travail, des conditions d’application du dispositif de portabilité, et notamment de leur obligation d’informer l’assureur de leur situation au regard du régime d’assurance chômage conformément aux dispositions de l’article L.911-8 précité.

Article 7
Information
7.1
Information individuelle
En sa qualité de souscripteur, l’employeur remettra à chaque salarié entrant dans le champ d’application du régime et à tout nouvel embauché, un résumé de garanties, établi par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application.

7.2
Information collective
Le comité social et économique central d’entreprise a été préalablement informé et consulté conformément aux obligations légales avant l’instauration du présent régime de prévoyance. 

Article 8
Application dans le temps du présent accord
8.1
Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet au 1er janvier 2020.

Il pourra à tout moment être modifié ou dénoncé en respectant les procédures prévues par les dispositions législatives en vigueur. 

La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance entraine de plein droit la caducité du présent accord, par disparition de son objet, à défaut de nouvel assureur. 


8.2
Révision
Les parties signataires du présent accord ont, conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du travail, la faculté  de le modifier. 

La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre aux autres signataires. 
 
Les parties signataires se réuniront alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision. 

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
8.3
Dénonciation
Les parties signataires du présent accord ont, conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail, la faculté  de le dénoncer en respectant un préavis de 3 mois.

La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en mains propres aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément aux dispositions légales.

Les parties signataires se réuniront alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager la conclusion d’un accord de substitution à l’issue du délai de préavis de 3 mois. 

L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis de 3 mois.

Article 9
Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé dans les conditions prévues aux articles L2231-6 et D2231-2 du code du travail auprès de la DIRECCTE de Nancy et du Conseil de prud’hommes de Nancy. 

L’accord sera également déposé par la société sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail « Télé-Accords », https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dans les conditions détaillées par les articles D. 2231-4 et suivants du Code du travail.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie, et l’accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative de l’entreprise.

Enfin, l’accord sera transmis aux représentants du personnel, et un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel sur le lieu de travail (un avis mentionnant la conclusion de l’accord sera affiché sur les panneaux réservés à cet effet).



Article 10 
Conditions de suivi et clauses de rendez-vous

Un point sera effectué lors de chaque négociation obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.




A Malzeville, le 19 décembre 2019,

Fait en 3 exemplaires originaux, 
 


Pour le syndicat CFTC
	




Pour la Direction