ACCORD D'ENTREPRISE
RELATIF AU DROIT A LA DECONNEXION
AU SEIN DE LA MSA DE PICARDIE



Entre d'une part,

La MSA de Picardie

Et d'autre part,

La CFDT, organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise,

La CFE-CGC, organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise,

La FO, organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise,

Le SNPMA, organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise,

Il a été négocié et convenu ce qui suit :


PREAMBULE :

Le droit à la déconnexion n’existe que pour les salariés ayant un moyen de connexion mis à disposition par l’employeur en dehors du lieu et du temps de travail.

Le présent accord a pour objectif de répondre à la Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 qui instaure le droit à la déconnexion pour l’entreprise ainsi qu’à l’article L.2242-8,7° du Code du Travail.

Ils réaffirment l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congés ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.

Aussi, il y a lieu d’entendre par :
Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail.
Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent d’être joignable à distance.
Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquels il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures habituelles de travail du salarié et les heures supplémentaires, à l’exclusion des temps de repos quotidiens et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos.


ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Cet accord s’applique aux salariés (hors cadres dirigeants) disposant d’un matériel de connexion à distance mis à disposition par l’employeur.


ARTICLE 2 : SENSIBILISATION ET FORMATION A LA DéCONNEXION

Des actions de formation et de sensibilisation seront organisées à destination des managers et de l’ensemble des salariés en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques professionnels.
Ces actions de formation seront inscrites dans le plan de formation de la Caisse aux salariés en faisant la demande.

ARTICLE 3 : AMELIORATION DE LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL VIA L’OPTIMISATION DE L’UTILISATION DES OUTILS NUMéRIQUES PROFESSIONNELS

Dans le but d’améliorer la qualité de vie au travail, il est également recommandé à tous les salariés de :
s’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail) ;
ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;
définir le «gestionnaire d’absence au bureau» sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ;
s’abstenir d’envoyer un courriel en dehors des horaires de travail ;
ne pas basculer sa messagerie professionnelle sur sa messagerie personnelle.


ARTICLE 4 : DROIT à LA DéCONNEXION EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF

Les périodes de repos, congés et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise.


Les managers s’abstiennent, dans la mesure du possible et sauf urgence avérée (plan de sûreté et de continuité de l’activité, par exemple), de contacter leurs subordonnés en dehors de leurs horaires de travail tels que définis au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de l’entreprise.


Article 5 : ENTRéE EN VIGUEUR ET RéVISION

Le présent accord entrera en vigueur à la date de son agrément. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Il ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un accord comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi.

Sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou sur proposition de l’entreprise, une négociation de révision pourra être engagée, conformément aux dispositions des articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail, dans le respect d’un préavis de deux mois sur notification effectuée par mail aux différentes parties. Toute demande de révision sera obligatoirement suivie d’une proposition rédactionnelle nouvelle.

La dénonciation de cet accord s’exerce selon les dispositions légales en vigueur.



Article 6 : PUBLICITé ET DéPOT

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt selon les modalités fixées par l’article L2231-6 du Code du Travail.

Un exemplaire du présent accord et des avenants éventuels est communiqué au Comité d’Entreprise, aux délégués du personnel et aux délégués syndicaux et tenu à disposition du personnel de l’entreprise.

Conformément aux dispositions en vigueur, l’accord sera soumis à l’agrément du Ministère de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt, après avis de la FNEMSA.

Mention de l’existence de cet accord sera faite sur les tableaux d’affichage de la MSA de Picardie et sur Intranet.


Fait à Boves, le 27 septembre 2019

Pour la MSA de Picardie
Pour la CFDT



Pour la CFE-CGC




Pour la FO





Pour le SNPMA