PROTOCOLE D’ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019





Entre

La S.A.S. SOULIE RESTAURATION, située : 392 Rue des Artisans – Parc d’Activités de Bel-Air - BP 3122 – 12031 Rodez cédex 09, représentée par Monsieur , en sa qualité de Directeur Général, 
 d'une part ;

et

- Monsieur , salarié de la S.A.S. SOULIE RESTAURATION, agissant en qualité de délégué syndical F.O., assisté de Monsieur , membre titulaire du CSE ;
- Monsieur , salarié de la S.A.S. SOULIE RESTAURATION, agissant en qualité de délégué syndical C.F.T.C.,
d'autre part.

Il a été convenu ce qui suit :	


Préambule : 

En application des articles du Code du travail relatifs à la négociation obligatoire en entreprise sur les thèmes de la rémunération, du temps de travail, du partage de la valeur ajoutée, la direction et les délégués syndicaux représentatifs dans l’entreprise ont convenu de plusieurs réunions entre le 09 et le 17 juillet 2019.

Au cours de la première réunion, la direction a présenté différents tableaux regroupés dans la Base de Données Economiques et Sociales sur les effectifs, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, les rémunérations… Concernant l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, après analyse du bilan annuel présenté, les parties constatent le respect du principe d’égalité professionnelle au sein de l’entreprise. Concernant la qualité de vie au travail, la durée effective et l’organisation du temps de travail, ces points sont abordés régulièrement en réunion avec les représentants du personnel. Sur la mise en place du travail à temps partiel à la demande des salariés, l’entreprise étudie chacune des demandes présentées et tente d’y répondre favorablement dans la mesure du possible. Concernant l’embauche de travailleurs handicapés, la direction a indiqué que l’entreprise a employé 13 personnes en 2018 soit 6,67 % de l’effectif, soit au-delà de son obligation d’emploi. Les points concernant le partage de la valeur ajoutée (intéressement, participation…), ces points sont abordés régulièrement lors des réunions avec les représentants du personnel.

Au cours des diverses réunions, les délégués syndicaux ont fait part de leurs revendications concernant les conditions de travail et les salaires. La direction a exposé ses propositions concernant ces points. 








A l’issue de ces différentes réunions, il a été convenu :


Art. 1 – Champ d’application de l’accord.

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise Soulié Restauration et inscrit dans les effectifs à la date de signature de l’accord.


Art. 2 – Conditions de travail 


Considération et reconnaissance des salariés 
Les représentants du syndicat F.O. demandent un peu plus de considération de l’encadrement en citant deux exemples : lors d’un tour d’usine, un responsable présente 2 personnes mais pas la 3ème ; des salariés regrettent qu’il n’y ait pas eu de représentant de la direction lors du pot de départ à la retraite d’une collègue après 41 ans d’entreprise.
La direction indique que, dans le 1er cas, ce responsable présentait l’atelier, le mode de fonctionnement, l’organisation et les personnes y travaillant, il n’y avait aucune volonté de l’exclure ; dans le 2ème cas, après avoir demandé l’autorisation, le salarié offre un pot de départ et lance ses invitations. Par le passé et lors notamment de départ à la retraite, certaines personnes n’ont pas souhaité partager ce moment, il est donc difficile pour l’encadrement de savoir si sa présence est souhaitée ou pas… A noter que le responsable d’équipe y assiste et représente la direction.
Par ailleurs, la direction indique la mise en place, peu à peu au sein de l’ensemble des ateliers, des « AIC » qui favorisent l’échange au quotidien et le partage des problématiques.
Les représentants du syndicat F.O. demandent quelle est la procédure lorsqu’un salarié conteste un avertissement. 
La direction indique qu’il n’y a pas de procédure particulière. Dans le cas cité, la direction a noté la contestation mais maintient sa décision.


Mise en place d’un PERCO
Les représentants du syndicat F.O. souhaite la mise en place d’un PERCO, ce dernier permettant notamment de transférer 10 jours par an du CET avec des réductions de charges sociales et fiscales. La direction est ouverte à en étudier le principe début 2020.


Modalité d’attribution d’un coefficient 
Les représentants du syndicat F.O. demandent quelle est la règle.
La direction précise : les évolutions dans l’entreprise sont proposées par les responsables de service en fonction des postes ouverts et validées par la direction. Le salarié suit alors et si besoin une formation, la plupart du temps en interne et en doublon. Il est ensuite évalué au poste en fonction de différents critères fixés par une grille d’habilitation qui valide les compétences techniques. Pour les postes où il existe une dimension communication, managériale, des qualités de savoir-être sont nécessaires et validées par le responsable de service. La prise de poste définitive et l’attribution du coefficient sont ensuite validées par la direction. 
La direction s’engage à fixer un calendrier au salarié entrant dans ce parcours de formation et d’évolution dans l’entreprise, ce qui à date n’est peut-être pas toujours fait.




Réduction des jours de carence 
Les représentants du syndicat F.O. demandent la possibilité de réduire la carence en cas de maladie notamment. La direction indique qu’il n’est pas envisageable de diminuer ce nombre de jour mais est ouverte à étudier les cas particuliers comme elle l’a toujours fait. 

Prise de poste – atelier cuisine
Les représentants du syndicat F.O. indiquent que les cuisiniers sont obligés d’arriver plus tôt pour assurer le démarrage à l’heure de certaines fabrications.
La direction indique qu’elle n’est bien-sûr pas opposée à prendre en compte ce temps, si la demande est actée à l’avance en fonction du besoin de la ligne et validée, en amont, par le responsable de poste en concertation avec le chef d’équipe de l’atelier cuisine.
 
Maintien des acquis
Les représentants du syndicat F.O. font part de leurs inquiétudes suite au rachat. La direction précise que le groupe Cofigéo a racheté les titres de la société et qu’il n’y a donc aucune conséquence sur les accords existants, ces derniers continuent d’exister. 

Droit à la déconnexion
Le représentant du syndicat C.F.T.C. souhaite la mise en place d’un accord sur le droit à la déconnexion avec l’amplification des mails et du portable professionnel. La direction, consciente que ces outils prennent de plus en plus de place, est ouverte à l’étudier début 2020 au plus tard.

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Le représentant du syndicat C.F.T.C. souhaite un état des lieux sur la situation actuelle de l’entreprise à l’aide des indicateurs « index » bientôt obligatoire de publier pour se conformer à la loi.
La direction est ouverte à l’étudier dès la reprise en septembre afin d’aboutir à un accord sur l’égalité professionnelle avant la fin de l’année.


Art. 3 – Rémunération.

Samedis travaillés 
Les représentants du syndicat F.O. demandent que d’autres modes d’organisation soient envisagés afin d’éviter de travailler les samedis et que, dans le cas contraire, une majoration systématique soit prévue.
La direction propose de mettre en place une réunion préalable avec le CSE avant d’entériner la décision de travailler un samedi. Dans le cas où des samedis sont programmés, les 2 premiers samedis par équipe restent sur le mode de fonctionnement actuel. Au-delà de ces 2 samedis, ces jours sont laissés à la disposition du salarié (payés ou récupérés) et éventuellement rémunérés en heures supplémentaires en fonction du compteur d’heures travaillées en fin d’année.
Par ailleurs, la direction propose que le délai de prévenance soit fixé au minimum à 7 jours au lieu de 3 actuellement.

Prime Qualité
La délégation syndicale F.O. demande à revoir les critères d’attribution et la revalorisation de la prime qualité.
La direction accepte de revoir certaines modalités :  la prime qualité, liée à l’obtention du certificat I.F.S. version supérieure, est versée en juillet afin de récompenser l’ensemble des salariés pour leur implication tout au long de l’année dans notre processus de certification qualité. Cette prime est versée à l’ensemble des salariés comptant à minima un an d’ancienneté au 31 juillet et présent à l’effectif au 31 juillet. Elle est calculée, au prorata du temps de travail effectif de l’intéressé au cours de la période de référence fixée du 1er août de l’année précédente au 31 juillet de l’année en cours (seront toutefois inclus les absents pour accident du travail, maladie professionnelle et congé maternité).
La direction indique une augmentation de 40 € de cette dernière, soit 500 € brut.

Augmentation des salaires

Au 1er juillet 2019 est appliquée une nouvelle grille des salaires :



Au 1er juillet 2019, pour les coefficients 205 à 345, une augmentation générale de 1,8 % des salaires de base sera appliquée. Ces augmentations s’appliquent à l’ensemble du personnel inscrit à l’effectif de l’entreprise à la date de signature du présent accord, et à l’exception des salariés entrés à l’effectif après le 1er janvier 2019.

Au 1er septembre 2019, pour les coefficients supérieurs ou égaux à 350,  une  enveloppe  de  1,4 % des salaires bruts de base (base septembre 2018) sera allouée sous forme d’augmentations individuelles. Ces augmentations individuelles seront calculées sur le salaire de base brut individuel. Elles s’appliqueront à l’ensemble du personnel inscrit à l’effectif de l’entreprise à la date de signature du présent accord, et à l’exception des salariés entrés à l’effectif après le 1er janvier 2019.

Indemnité nettoyage des vêtements de travail
La délégation syndicale F.O. demande une revalorisation de cette indemnité.
La direction indique qu’elle souhaite mener une étude, d’ici la fin de l’année, pour que la location et le nettoyage des vêtements de travail soient réalisés par une entreprise extérieure pour une mise en place, au plus tard, au 1er janvier 2020. La direction s’engage à ce que cela ne soit pas pénalisant pour les salariés.


Art. 4 – Durée et application de l’accord.

Le présent accord entrera en vigueur le jour de sa signature et est conclu pour une durée déterminée de 12 mois, période à l’issue de laquelle seront ouvertes de nouvelles négociations. 


Art. 5 – Publicité de l’accord.

Dès sa conclusion, le présent accord sera déposé par la direction par télédéclaration auprès de l'administration et par courrier auprès du Conseil de Prud’hommes de Rodez.
Un exemplaire sera remis à chacune des parties signataires.
Le personnel sera informé de l’existence de l’accord par affichage et un exemplaire sera remis aux représentants du CSE.

Fait à Rodez, le 17 juillet 2019
En 5 exemplaires originaux



Pour le Syndicat F.O 
Monsieur 




Pour le Syndicat C.F.T.C.
Monsieur 




Pour la S.A.S. SOULIE RESTAURATION 
Monsieur