Accord de mise en place de l’Unité Économique et Sociale au sein du Groupe TOUNETT



ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
L'UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE DU GROUPE TOUNETT, composée des structures suivantes : 

TOUNETT LA CLARTE SASU dont le siège social est situé, 56 Avenue Thiers, sur la commune de MELUN (77), immatriculée sous le numéro 820 035 996 000 17 au RCS de Melun.

DE PREMIERE PART

L’ECLAT 2000 SASU dont le siège social est situé, 3 Chemin des Barres, sur la commune de CRISSEY (71), immatriculée sous le numéro 330 621 483 00032 au R.C.S. de Chalon-sur-Saône.
									DE SECONDE PART
AD NET SASU dont le siège social est situé, Parc d’Activité de Launay, sur la commune de PONT L’EVEQUE (14), immatriculée sous le numéro 389 072 935 00031 au RCS Caen
									DE TROISIEME PART
ULTRA PROP’SERVICES dont le siège social est situé, 12 Avenue des Mondaults, sur la commune de FLOIRAC (33), immatriculée sous le numéro 504 020 918 00036 au RCS Bordeaux représentée par Monsieur XXXXXXXXXXx en qualité de Président Directeur Général, dûment habilité à cet effet
D’une part,
ET
LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRÉSENTATIVES DE L'UNITÉ ECONOMIQUE ET SOCIALE DU GROUPE TOUNETT, dûment représentées par :
D’autre part,
La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens représentée par :
Madame XXXXXXXXXX en qualité de déléguée syndicale de la société TOUNETT LA CLARTE
Madame XXXXXXXXXXXX en qualité de déléguée syndicale de la société L’ECLAT 2000
Madame XXXXXXXXXX en qualité de déléguée syndicale de la société ADN’ET


Préambule
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la réforme du code du travail, réalisée par les ordonnances n° 2017-1386 et 2017- 1385 du 22 septembre 2017 ainsi que la loi de ratification du sénat le 14 février 2018.
Ces nouvelles dispositions transforment de façon importante le dialogue social en entreprise et modifient l’organisation des instances représentatives du personnel, notamment :
La fusion des instances CE/DP et CHSCT à l’occasion des prochaines élections, avec la mise en place d’une instance unique, le comité social économique (CSE) ;
Les dispositions des accords sur les anciennes instances représentatives du personnel deviennent caduques à compter de la mise en place du CSE ;

L’ensemble de ces modifications législatives et réglementaires ont amené la Direction du GROUPE TOUNETT à s’interroger sur la mise en place d’un dialogue social plus efficace et en cohérence avec la réalité de l’organisation du GROUPE TOUNETT. Cette organisation va permettre d’harmoniser les pratiques et la communication entre les différentes structures du groupe.
Les parties conviennent également que cette nouvelle organisation des instances représentatives implique une modification des dispositions conventionnelles relatives au droit syndical dans l’entreprise.
A l’issue de plusieurs réunions de négociations sur ces thématiques, les parties ont convenu des dispositions prévues dans le présent accord.
Article 1 - Objet :
Les personnels des sociétés TOUNETT LA CLARTE, ECLAT 2000, AD NET et ULTRA PROP SERVICES bien que rattachés à des entités juridiques distinctes, sont liés entre eux par des objectifs communs et/ou complémentaires.

Les objectifs de chacune des structures soussignées sont complémentaires les unes des autres de telle sorte qu’il existe une véritable communauté de travail dont il convient de tirer les conséquences sur le plan social.

La mise en place de cet accord a pour objet de garantir aux collaborateurs relevant de son périmètre :

-	une représentation du personnel unique, par la mise en place d’un Comité Social et Économique commun à l’ensemble des structures qui compose l’Unité Économique et Sociale.

-	le maintien des accords collectifs et usages en vigueur au sein des structures concernées préalablement à la reconnaissance de l’Unité Économique et Sociale.

Article 2 - Périmètre de l’Unité Économique et Sociale
Les parties signataires conviennent que l’Unité Économique et Sociale couvrira les salariés des structures suivantes et à l’ensemble de leurs établissements présents et à venir :

TOUNETT LA CLARTE
ECLAT 2000
AD NET
ULTRA PROP SERVICES
L’Unité Économique et Sociale, ainsi composée, est représentée par le Président Directeur Général des structures sus désignées, qui pourra déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à toute autre personne investie d’un pouvoir de Direction.
Le Siège administratif de l’Unité Économique et Sociale est fixé à l’adresse suivante : 56 Avenue Thiers, sur la commune de Melun (77000).
Article 3 - Évolution du périmètre de l’Unité Économique et Sociale 
Les parties signataires conviennent que les évolutions futures du GROUPE TOUNETT doivent être dès à présent envisagées. Ainsi, en cas de modification du périmètre de l’Unité Économique et Sociale du GROUPE TOUNETT, les parties conviennent de la nécessité d’établir un avenant au présent accord pour toute modification du présent périmètre.

Cela concerne, entre autres, toute nouvelle entité juridique créée ou faisant l’objet d’une reprise d’activité par l’une des entités juridique composant l’actuelle Unité Économique et Sociale. Cette nouvelle structure sera soumise à une période d’observation et de concertation, en vue d’apprécier si elle peut devenir membre de l’Unité Économique et Sociale et peut être tenue par l’ensemble des dispositions du présent accord.

Elles se réuniront à la première demande de l’une des parties signataires pour entamer une discussion visant à l’établissement de cet avenant.

Article 4 - Organisation juridique des entités composantes de l’Unité Économique et Sociale
Les entités juridiques qui composent l’Unité Économique et Sociale, composent également un Groupe dont l’organisation repose sur une centralisation des fonctions régaliennes et transversales qui sont communes à ces entités, dites « Direction Générale », ou « Directions Nationales », telles que les Directions des marques, la Direction Ressources Humaines, la Direction Financière, la Direction Communication et Marketing, …

Ces Directions qui composent la « Direction Générale », sont sous la responsabilité de la société TOUNETT DEVELOPPEMENT.

Article 5 - Les Instances Représentatives du Personnel  
Les parties signataires conviennent de l’organisation d’élections professionnelles consécutives à la reconnaissance de l’Unité Économique et Sociale.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, les élections professionnelles permettront la mise en place d’un Comité Social et Économique au niveau de l’Unité Économique et Sociale pour une représentation unique de l’ensemble des salariés de son périmètre.

Article 6 - Les accords d’entreprise
Les parties signataires conviennent que l’ensemble des obligations relatives à la négociation collective seront désormais mise en œuvre dans le cadre de l’Unité Économique et Sociale définie dans le présent accord.  Pour se faire, le présent accord définit que la détermination des obligations légales en matière de négociation collective, s’effectuera en prenant en considération les effectifs de la présente Unité Économique et Sociale.

Article 7 - Calendrier de mise en œuvre du Comité Social et Économique de l’Unité Économique et Sociale 
La mise en place du futur Comité Social et Économique de l’unité économique et sociale s’effectuera selon un calendrier qui sera discuté avec les organisations syndicales représentatives de l’entreprise. Compte tenu du calendrier de mise en œuvre de l’ensemble des composantes de l’Unité Économique et Sociale présenté en préambule, il est convenu que ces élections professionnelles seront organisées avant la fin de l’année 2019.

Elles donneront lieu à la négociation préalable d’un protocole pré-électoral, qui en déterminera les modalités d’organisation et le calendrier.
Article 8 - Représentativité syndicale 
La représentativité syndicale au sein de l’Unité Économique et Sociale s’établira conformément aux dispositions légales applicables et sera désormais déterminée en prenant en compte l’ensemble des structures composantes l’Unité Économique et Sociale.

Article 9 - Date d’application et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du jour de la négociation du protocole d’accord pré-électoral relatif à la mise en place du Comité Social et Économique.
Article 10 - Modification de l’accord
Tout changement lié à l’adhésion ou la résiliation d’une des entités juridiques membres de l’Unité Économique et Sociale cités dans le présent accord, donnera lieu à un avenant.
La dénonciation de l’accord à l’initiative de l’une des entités juridiques membres de l’Unité Économique et Sociale, entrainera un avenant à l’accord.
Article 11 - Communication de l’accord
La notification sera effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise en main propre contre récépissé à l’ensemble des parties, ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l'article L. 2231-5 du Code du travail.

Article 12 - Publicité
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. 

Ainsi un exemplaire sera déposé sur la nouvelle Base de données prévue par les ordonnances du 22 septembre 2017 ; Un dépôt en deux exemplaires, dont une version originale sur support papier et une version sur support électronique, sera réalisé auprès de l’ensemble des DlRECCTE territorialement compétentes pour l’ensemble des entités composantes de l’Unité Économique et Sociale.

En application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel. Par ailleurs, un exemplaire de ce texte sera tenu à la disposition du personnel au sein du service des ressources humaines.

Fait à Melun, le 1er Juin 2019



Pour la direction du Groupe TOUNETT
Monsieur XXXXXXXXX





Pour la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens
Madame XXXXXXXXXX pour la société TOUNETT LA CLARTE





Pour la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens
Madame XXXXXXXXXXXXXX pour la société ECLAT 2000


Pour la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens
Madame XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX pour la société AD NET