ACCORD RELATIF AU CSE DE LA SOCIETE

(un CSE d’entreprise de moins de 300 salariés, une CSSCT « facultative »)


ENTRE 

La société : 

PMG Ardèche, dont le siège est situé  75 RD 1085 38300 ECLOSE BADINIERES

Représentées ensemble par Monsieur, Directeur des ressources humaines dûment mandaté

D'une part,

ET



Les organisations syndicales représentatives au sein de la société :

Le syndicat CGT
Représenté par Monsieur, délégué syndical 

Le syndicat FO 
Représenté par Monsieur délégué syndical 



D’autre part



















Préambule

Des institutions représentatives du personnel de nature à favoriser un dialogue social de qualité ont toujours existé au sein de la société. 
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 Septembre 2017 a instauré le « Comité Social Economique » (CSE).
A l’approche de la première mise en place du CSE, les parties ont souhaité loyalement négocier les dispositions permettant de mettre en place le processus électoral du CSE, avec pour objectif de configurer et de structurer la représentation élue du personnel pour faire en sorte qu’elle soit proche des préoccupations des salariés et qu’elle favorise un dialogue social constructif.
Elles ont abouti à la conclusion du présent accord qui a pour objectifs de déterminer la configuration du CSE et ses modalités de fonctionnement.  
Le présent a notamment pour objet :
De définir le cadre de mise en place du CSE,
De créer une CSSCT,
De permettre à l’institution de fonctionner dans les meilleures conditions,
De favoriser l’existence d’un espace de dialogue entre l’entreprise et les représentants du personnel de qualité permettant de concilier au mieux les intérêts de l’entreprise avec ceux des salariés. 




TITRE 1 : CADRE DE LA MISE EN PLACE DU CSE


Niveau de mise en place d’un CSE

Les parties constatent que l’entreprise constitue un seul établissement au sens du CSE. Par conséquent, un CSE est mis en place au niveau de l’entreprise pour l’ensemble des implantations de celle-ci.

Durée des mandats
Conformément à l’article L. 2314-34 du code du travail, les parties signataires conviennent de fixer la durée des mandats des membres élus de la délégation du personnel au CSE à 4 ans.

Mandats successifs

La loi prévoit la limitation à trois le nombre de mandats successifs pour un même membre de la délégation du personnel au CSE.

Toutefois, il est possible d’écarter cette règle pour les entreprises de moins de 300 salariés, si l’accord en stipule autrement.

Les parties conviennent d’user de cette possibilité dans le cadre de la négociation du protocole préélectoral portant sur les élections professionnelles de mise en place du CSE en convenant dans le cadre de cet accord d’écarter la règle précitée, qui prévoit la limitation du nombre de mandats successifs.







































TITRE 2 : COMPOSITION DU CSE

La délégation élue du personnel

Le CSE comprend une délégation du personnel élue.

Compte tenu des effectifs à la date de conclusion du présent accord, sauf évolution des effectifs et/ou sous réserve des dispositions du protocole d’accord préélectoral, le nombre de sièges à pourvoir lors de la première élection du CSE sera de 8 membres titulaires et 8 membres suppléants.


Le président du CSE
Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant dûment mandaté. Il ne participe pas au vote lorsqu’il consulte les membres du comité en tant que délégation du personnel.
Il peut être assisté par trois collaborateurs appartenant au personnel de l’entreprise, qui ont voix consultative.
Lorsque l’employeur préside une commission du CSE, le représentant de l’employeur peut être une autre personne que celle désignée pour présider le CSE.

Les représentants syndicaux au CSE
Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise pourra désigner un représentant syndical au comité dans les conditions prévues à l’article L 2143-22 du code du travail. Le représentant syndical au CSE. Il assiste aux réunions du CSE avec voix consultative.

Secrétaire, trésorier, secrétaire et trésorier adjoint
Le CSE désigne un secrétaire et un trésorier parmi ses membres titulaires.
Afin de faciliter l’exercice de leurs attributions, le CSE désigne également un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint parmi ses membres élus titulaires.
TITRE 3 – VIE DE L’ELU

Formation des membres élus du CSE
Les membres élus du CSE peuvent bénéficier à leur demande, au titre de leur mandat, de formations spécifiques.
Les membres élus titulaires du CSE pour la première fois bénéficient, dans les conditions et limites prévues pour le congé de formation économique, sociale et syndicale (CFESS), d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours. Le financement de cette formation est assuré par le CSE.
Les membres élus du CSE ont également droit à une formation santé, sécurité et conditions de travail, dès la première désignation du CSE. Le financement de la formation est pris en charge par l’employeur dans les conditions et dans les proportions prévues par le code du travail.
Le droit à ces formations (formation économique ; formation santé, sécurité et conditions de travail) est renouvelé lorsque les élus ont exercé leur mandat pendant 4 ans, consécutifs ou non. Le temps consacré aux formations est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation. La durée de la formation s’impute sur la durée du CFESS.


: Bons de délégation
Les membres du CSE peuvent librement exercer leur mandat et utiliser le crédit d’heures dont ils disposent dès lors que cette utilisation est conforme aux dispositions légales.
Toutefois, afin de permettre à l’entreprise d’organiser au mieux l’activité du service auquel appartient le membre du CSE en raison de l’absence liée à l’exercice de son mandat (imputable ou non sur son crédit d’heures), les parties signataires conviennent de mettre en place des bons de délégation.
Ces bons ne constituent pas une demande préalable d’autorisation d’absence.
Les bons sont établis sur un document mis à disposition des membres du CSE et remis à leur responsable hiérarchique moyennant un délai de prévenance de 48 heures sauf circonstances exceptionnelles.
Le délai de prévenance est de 8 jours dans les hypothèses suivantes :
Utilisation d’heures cumulées au-delà du mois ;
Utilisation d’heures réparties entre les membres du CSE.


3.3. : Moyens
La commission bénéficiera d’un panneau d’affichage spécifique de communication, et jouira            d’un local aménagé, d’un ordinateur ainsi que d’une connexion internet.




TITRE	4	–	CREATION	D’UNE	COMMISSION	SANTE, SECURITE, et CONDITIONS DE TRAVAIL



: Création d’une CSSCT au niveau de CSE


Il est convenu de créer une commission, santé, sécurité, conditions de travail du CSE, dont le périmètre correspond au périmètre du CSE au niveau de l’entreprise.
La création de cette commission, alors même que l’effectif requis conduisant obligatoirement à la mise place d’une CSSCT n’est pas atteint traduit l’intérêt des parties pour les sujets liés à la santé, la sécurité et les conditions de travail, qui ont toujours été des sujets prioritaires.
En outre, la mise en place de cette commission est de nature à favoriser le bon déroulement des réunions de CSE.
Il n’est pas créé d’autre commission que la CSSCT au sein du CSE.


: Nombre de membres de la CSSCT
La commission est présidée par l'employeur ou son représentant.
L’employeur peut se faire assister par des collaborateurs dans les conditions légales.
La CSSCT comprend trois membres, dont un du second collège (ou du 3e collège s’il existe).
Ces membres sont désignés lors de la première réunion de CSE suivant son élection, parmi les élus titulaires et suppléants de la délégation du personnel au CSE, selon les modalités légales.
En cas de partage des voix, le candidat le plus âgé sera désigné.
Les membres de la CSSCT sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.


: Missions déléguées par le CSE à la CSST

La CSSCT exerce, par délégation du CSE, l'ensemble des attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail, à l'exception du recours à un expert et de ses attributions consultatives, qui restent de la compétence exclusive du CSE.
Toutefois, le CSE peut décider ponctuellement de retirer à la CSSCT une ou plusieurs missions ci-dessus déléguées afin d’exercer directement la ou les missions concernées.
Le CSE peut par ailleurs confier à la commission un travail préparatoire, notamment dans le cadre d’une procédure d’information consultation ponctuelle ou récurrente, sans préjudice des délais impartis au comité pour rendre un avis.

En aucune manière, la CSSCT ne peut délibérer pour rendre un avis ou désigner un expert en lieu et place du CSE, y compris dans le cadre de l’exercice des missions précitées.


Modalités de fonctionnement de la CSSCT
Réunions
La CSSCT est réunie au moins quatre fois par an à l’initiative de l’employeur, et davantage si celui-ci l'estime nécessaire.

Le calendrier annuel prévisionnel des réunions de la CSSCT est établi par son Président est communiqué aux membres de la commission et du CSE.
Sans que cela constitue une obligation, la réunion de la commission peut intervenir avant celle du CSE portant en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
L'employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des membres de la commission désignés par le CSE.

Assistent avec voix consultative aux réunions les personnes visées par les dispositions légales.


Convocation
La CSSCT se réunit sur convocation de son Président. La convocation est transmise par mail ou courrier remis en main propre contre décharge ou LRAR à chaque membre, dans un délai raisonnable avant la réunion de la commission. Elle peut le cas échéant être accompagnée d’un ordre du jour fixé par le Président, et/ou de documents d’information.


Restitution des travaux de la commission
Les travaux de la commission sont restitués par écrit au CSE ou en séance du CSE.
Un membre de la commission pourra être désigné par le Président pour présenter aux membres du CSE les observations ou recommandations de la commission lors de la réunion suivante du CSE ou lors de la réunion concernée par les questions traitées.
Un rapport synthétisant les travaux ou les recommandations de la commission pourra être établi par le Président ou un rapporteur membre de la commission désigné par le Président de la CSSCT. Ce rapport est transmis aux membres de la CSSCT et au secrétaire du CSE.


Heures de délégation

Chaque membre de la CSSCT dispose d'un crédit d'heures spécifique de 3 heures par mois au titre de ses missions.

Ce crédit d’heures mensuel est non reportable mais mutualisable entre les seuls membres de la CSSCT. Autrement dit, les heures de délégation non consommées au cours d’un mois donné seront perdues. Les membres de la CSSCT pourront cependant se répartir entre eux les heures de délégation dont ils bénéficient en cette qualité, sous réserve de communiquer 8 jours avant leur date d’utilisation le nombre d’heures mutualisées et le nom des membres de la CSCCT bénéficiant de la mutualisation.
Le temps passé en réunion de CSST est rémunéré comme du temps de travail et n’est pas déduit des heures de délégation pour les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE.
Compte tenu du contexte de rapprochement géographique progressif courant jusqu’à mars 2020, les parties conviennent d’allouer temporairement un crédit d’heures supplémentaires spécifiques à cette situation aux membres de la CSSCT. Les modalités seront définies lors de la première réunion avec le CSE et inscrite au compte rendu.
	

: Modalités de formation
La formation en santé, sécurité et conditions de travail bénéficiant à l’ensemble des membres élus du CSE, sera de 3 jours pour les membres de la CSCCT et reste intégralement à la charge de l’employeur (coût formation, maintien de salaire pendant la formation, déplacement, hébergement).
  

4.4.6 : Moyens
En commun avec le CSE, la commission bénéficiera d’un panneau d’affichage de communication, et d’un local aménagé, d’un ordinateur ainsi que d’une connexion internet. 




TITRE 5 – LES REUNIONS DU CSE



Périodicité et nombre de réunions du CSE
Le nombre de réunions annuelles du CSE est fixé à onze (une réunion par mois sauf en principe au mois d’août), dont au moins quatre portent en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Un calendrier prévisionnel des 11 réunions de CSE est établi par le Président et communiqué aux membres du CSE. A la fin de chaque réunion du CSE, la date de la réunion suivante est confirmée.
En outre, le CSE peut être réuni dans le cadre de réunions extraordinaires, soit à l’initiative du président, soit à la demande de la majorité de ses membres élus. Dans ce dernier cas, les questions jointes à la demande de convocation sont inscrites à l’ordre du jour de la réunion.

Modalités de convocation, de transmission de l’ordre du jour
Les membres du CSE sont convoqués par le Président, par courrier électronique1 avec accusé de réception, ou par courrier remis en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec accusé de réception auquel est joint l’ordre du jour établi conjointement par le secrétaire du CSE et le Président.


1 Chaque membre du CSE pourra, s’il le souhaite, communiquer une adresse e.mail au service RH
Les suppléants n’assistent aux réunions qu’en l’absence des titulaires qu’ils remplacent. Le suppléant appelé à remplacer un titulaire, temporairement ou définitivement, est déterminé conformément aux dispositions légales.
Afin de pouvoir, le cas échéant, participer aux réunions en cas d’absence des titulaires, les suppléants reçoivent les convocations aux réunions à titre indicatif, de même que l’ordre du jour et le cas échéant les informations transmises en vue de la réunion.
Lorsqu’un membre suppléant est amené à remplacer le membre titulaire, la convocation initialement adressée pour information vaudra convocation effective à participer à la réunion du CSE.
Dans le cas où le remplacement d’un membre titulaire par un membre suppléant n’aurait pu avoir lieu, la réunion du Comité Social et Économique se tient néanmoins régulièrement avec les membres titulaires présents.
En vue de permettre la participation d’un suppléant aux réunions, chaque titulaire informe, dès qu’il en a connaissance, de son absence à une ou plusieurs réunions du CSE, le membre suppléant appelé à le remplacer, le Secrétaire et le Président.
L'ordre du jour est communiqué aux membres trois jours au moins avant la réunion.


Procès-verbal
Le secrétaire du CSE établit et transmet le procès-verbal des réunions du comité dans les délais légaux et réglementaires.
Le PV, le cas échéant assorti de modifications, est adopté lors de la réunion qui suit celle au titre de laquelle il est établi.
Lorsque cela est nécessaire, l’employeur peut solliciter le secrétaire afin que celui-ci établisse un extrait de procès-verbal, le secrétaire doit établir sans délai cet extrait de procès-verbal. En cas d’impossibilité de réaliser et communiquer l’extrait de procès-verbal le jour même de la tenue de la réunion, cette transmission doit être effectuée au plus tard le lendemain.
Le PV, une fois adopté, est porté à l’affichage.



TITRE 6 : LES CONSULTATIONS RECURRENTES DU CSE


Niveau des consultations récurrentes
La consultation sur les orientations stratégiques est réalisée au niveau du comité de groupe en application des dispositions conventionnelles applicables et de l’accord en vigueur appliqué entre les organisations syndicales et l’employeur.
En conséquence, le CSE est :
Consulté, s’il y a lieu, sur les conséquences de ces orientations stratégiques dans le cadre de consultations ponctuelles.

Consulté périodiquement sur :
 La situation économique et financière de l’entreprise,

 La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.


Contenu et périodicité des consultations récurrentes
La consultation sur la situation économique et financière
La périodicité de la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise est annuelle.
La consultation est effectuée au cours d’une seule réunion à une date déterminée et fixée par la direction de l’entreprise.
Sauf circonstances exceptionnelles, il s’agit d’une réunion ordinaire.


La consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

La consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi est annuelle.
La consultation est effectuée au cours d’une seule réunion à une date déterminée et fixée par la direction de l’entreprise.
Sauf circonstances exceptionnelles, il s’agit d’une réunion ordinaire.


Possibilité de regroupement

Les consultations sur la situation économique et financière et sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi peuvent faire l’objet d’un regroupement sur décision de la direction et donner lieu à un avis unique.

Recours à l’expert dans le cadre des consultations récurrentes
Le CSE peut se faire assister par un expert dans le cadre de chacune des deux consultations récurrentes réalisées à son niveau, visées au 6.2.1. et 6.2.2..
Les modalités sont fixées comme suit : 
Le CSE désigne l’expert-comptable de son choix à la majorité des votants au cours d’une réunion de CSE.
Il communique à l’expert son cahier des charges.
Le coût de la mission d’expertise est pris en charge par l’employeur.

Lorsque les consultations ont fait l’objet d’un regroupement et donnent lieu à un avis unique, il est convenu que, dans ce cadre, le CSE ne pourra recourir qu’à une expertise unique.
Concernant les consultations récurrentes, l’expert rend son rapport dans les délais suivants : 
Deux mois à réception de la totalité des documents à fournir par l’employeur.
Les délais dont dispose le CSE pour rendre un avis dans les hypothèses où il a recours un expert sont préfix et ne sauraient être prorogés, sauf accord entre le CSE et l’employeur (en cas de retard de transmission des documents à l’expert ou en cas de retard dans la remise du rapport de l’expert).


TITRE 7 : LES SUBVENTIONS DU CSE


7.1. : Budget de fonctionnement
Conformément à l’article L 2315-61, 2° du Code du travail, le budget de fonctionnement du CSE est fixé à un niveau égal à 0,20% de la masse salariale brute telle que définie à l’article L 2312-83 du Code du travail.

7.2 : Budget activités sociales et culturelles
Le CSE dispose d’une subvention versée par l’entreprise au titre du budget consacré aux activités sociales et culturelles d’un montant annuel correspondant à 0.5% de la masse salariale brute telle que définie à l’article L 2312-83 du Code du travail.


: Versement des subventions
Un versement global des subventions est effectué en début d’année sur la base de la masse salariale versée l’année précédente avec régularisation en fin d’année une fois la masse salariale de l’année en cours déterminée.


Transfert de patrimoine entre CE et CSE

Dans la perspective de la première mise en place du CSE, l'ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes du CE seront transférés de plein droit et en pleine propriété au CSE.

Lors de leur dernière réunion, le CE décidera de l'affectation des biens de toute nature dont il dispose à destination du futur CSE et, le cas échéant, les conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées.

Lors de sa première réunion, le CSE décidera à la majorité de ses membres, soit d'accepter les affectations prévues par le CE lors de sa dernière réunion, soit d'affectations différentes.

Les transferts de biens meubles ou immeubles prévus au présent article ne donnent lieu ni à un versement de salaires ou honoraires au profit de l'Etat ni à perception de droits ou de taxes.

TITRE 8 – DISPOSITIONS FINALES

Modalités de suivi - Revoyure

L'application du présent accord sera suivi par le CSE.


: Durée, entrée en vigueur, révision, dénonciation.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.

La direction ou les organisations syndicales habilitées conformément à l'article L. 2261-7-1 du code du travail peuvent demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre à la direction et aux organisations syndicales habilitées à engager la procédure de révision et comporter les dispositions dont la révision est demandée.

Le plus rapidement possible suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un éventuel nouveau texte. Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un avenant.

La dénonciation du présent accord devra être réalisée dans les conditions prévues à l’article L 2261-9 du code du travail, par lettre recommandée avec accusé de réception.


Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Dépôt de l’accord et publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et
2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes d’Aubenas.

Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service du personnel.
Enfin, il fera l’objet d’une information aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Fait à Badinières, le 25/07/2019
en 5 exemplaires originaux.




Pour la société
Monsieur, Directeur des ressources humaines dûment habilité





Pour les organisations syndicales :

Monsieur, DS CGT		



Monsieur, DS FO