Accord prime transport

PREAMBULE
Constatant que l’accompagnement permanent de personnes vulnérables à partir des structures ou services de la Fondation d’OVE et l’irrégularité des rythmes de travail collectifs ou individuels que cela requiert des salariés, notamment la répartition des horaires de travail faite de sorte à couvrir sur les 24 heures de la journée l’ensemble des besoins en soins ou en accompagnement éducatif ou social, à temps plein ou à temps partiel, et la nécessité d’assurer leur continuité ainsi que la sécurité et le bien être des usagers, y compris la nuit, le dimanche et les jours fériés ;
Constatant le caractère incommode que peut présenter l’utilisation des réseaux de transport en commun aux horaires atypiques auxquels les fonctionnements des activités placent les salariés ;
Considérant les dispositions de l’article L.136-1-1, III, 4°, e du code de la sécurité sociale dans sa rédaction en vigueur au moment de la signature du présent accord, dispositions qui constituent un élément essentiel et indispensable au présent accord d’entreprise et dont la modification, la suppression ou l’exclusion de son bénéfice conduirait à la caducité du présent accord ;
Souhaitant enfin promouvoir autant que possible l’utilisation des modes non thermiques de transport ;
Il est convenu ce qui suit :

Prime de transport mensuelle

Au titre des conditions exposées en préambule et répondant aux critères énoncés à l’article L.3261.3 du Code du Travail, une prime de transport représentative de frais de carburant ou de frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques ou hybrides rechargeables, d’un montant maximum de 16€ par mois complet, est prise en charge par l’employeur.
Cette prime pour un même mois civil n’est pas cumulable avec la prise en charge des frais des titres de transport d’abonnement à un réseau de transport collectif ou un abonnement à un service public de location de vélos.

Elle est en revanche cumulable avec la perception pour le même mois civil d’indemnités kilométriques vélos.

Salariés exclus

Sont exclus du bénéfice de la prise en charge de la prime de transport :
1° Les salariés bénéficiant d'un véhicule mis à disposition permanente par l'employeur avec prise en charge par l'employeur des dépenses de carburant ou d'alimentation électrique d'un véhicule ;
2° Les salariés logés dans des conditions telles qu'ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre à leur travail ;
3° Les salariés dont le transport est assuré gratuitement par l'employeur.

Modalités de calcul et de versement

Le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d'heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire, bénéficie d'une prise en charge équivalente à celle d'un salarié à temps complet.
Le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d'heures inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet défini conformément au premier alinéa, bénéficie d'une prise en charge calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.

La prime de transport sera suspendue en cas d’absence sur une période complète de paye en raison d’un arrêt maladie ou arrêt pour accident, de nature professionnelle ou pas, d’un arrêt maternité ou paternité, d’un congé ou absence non rémunéré(e) de quelque nature que ce soit.

La prime de transport sera également proratisée au trentième de jour calendaire en cas d’entrée ou de sortie contractuelle des effectifs.

Formation et publicité de l'accord

Le présent accord doit revêtir un caractère majoritaire pour pouvoir être valablement formé, sauf hypothèse de référendum dans les conditions légales. Il est conclu pour une durée indéterminée avec préavis de dénonciation de trois mois. Il entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Il sera déposé par la direction générale d'OVE en deux exemplaires à la DIRECCTE dont relève le siège social de la Fondation OVE et au conseil de prud'hommes de Lyon.

Il sera mis à disposition sur le blog RH de la direction générale pour information à l'ensemble des salariés.






Fait à Vaulx-En-Velin 20 décembre 2019



LES ORGANISATIONS SYNDICALES					L'EMPLOYEUR
REPRESENTATIVES


Pour la CFDT									Pour la Fondation OVE






Pour la CGT







Pour SUD