Accord relatif à l’organisation et l’accompagnement du dialogue social dans le cadre du projet de fusion de la société Orano STII au sein d’Orano DS





Entre les soussignées :


La Direction de la Société Orano STII dont le Siège Social est situé 10-14 rue de la Gare – 76250 Déville-lès-Rouen, représentée par xxxxxxxxxxx en sa qualité de Président.


D’une part,

Et l’Organisation syndicale représentative de la Société Orano STII :

CGT			représentée par		xxxxxxxxxxxxxx




D’autre part, 

Désignées ci-après ensemble « les parties »,

Il est ainsi convenu ce qui suit.

Préambule

Le projet de fusion des sociétés Orano STII, Orano KSE et Orano Cotumer au sein d’Orano DS (ci-après « le projet ») s’inscrit dans la stratégie de développement d’Orano dans les métiers de services, notamment en matière de maintenance industrielle.
Avec cette acquisition, Orano complète son offre de services avec de nouvelles ressources spécialisées et complémentaires des métiers de maintenance nucléaire où le groupe est déjà présent. Plus de 250 salariés et les capacités industrielles des trois entités rejoignent l’unité « Démantèlement et Services » d’Orano, dont 2000 salariés désormais travaillent sur le parc nucléaire français dans le domaine de la logistique industrielle, de l’assistance chantier et de la maintenance.
Ce projet ne modifie pas le positionnement de la Business Unit Démantèlement et Services (BU D&S) au sein du Groupe Orano et a vocation à conforter le positionnement du Groupe sur les activités de démantèlement, de services et de gestion des déchets.

Le présent accord a pour objet de prévoir des dispositions particulières relatives à l’organisation et l’accompagnement du dialogue social pour la société Orano STII partie à la fusion.

A travers le présent accord, et dans un souci de cohésion et de cohérence, les parties souhaitent : 
Définir les modalités d’organisation du dialogue social qui présideront, pour chaque entreprise concernée, au déroulement des procédures d’information-consultation des instances représentatives du personnel ;
Bâtir un processus de concertation adapté et organiser les négociations d’accords de compensation qui auront vocation à s’appliquer aux salariés des sociétés fusionnées ;
Mettre à disposition des représentants du personnel les moyens nécessaires à la bonne compréhension des enjeux du projet et à leur implication dans les négociations à venir.

Il est précisé que l’engagement des Organisations syndicales au présent accord ne vaut pas de leur part acceptation des modalités du projet qui sera présenté aux instances de représentation du personnel concernées ni même acceptation des propositions qui pourraient être formulées par la Direction dans le cadre des négociations. Il doit en revanche permettre de fixer : 
Les schémas et principes directeurs du dialogue social garant de la réussite de cette nouvelle étape pour la BU ;

Les conditions dans lesquelles il sera donné de la visibilité aux salariés et à leurs représentants sur le projet.








Chapitre 1 : Principes directeurs

 Le projet de fusion est conduit selon les principes suivants :

Le statut collectif de la société Orano DS sera appliqué à l’ensemble des salariés issus de la société Orano STII après la réalisation des opérations de fusion projetées ;

La Direction s’engage à maintenir la rémunération globale individuelle nette annuelle à conditions et rythmes de travail identiques pour les salariés présents au moment de la réalisation des opérations de fusion ;

Afin de maintenir la rémunération globale individuelle nette annuelle à conditions et rythmes de travail identiques, il est indispensable de négocier un accord de compensation pour les salariés issus de la société fusionnée. Un équilibre sera recherché à travers la négociation.


Chapitre 2 – Les acteurs du dialogue social et leurs missions

Article 1 : La Direction

La Direction de la société Orano STII s’engage à une communication loyale en informant régulièrement les instances représentatives du personnel directement concernées par le projet de fusion.

Elle privilégie également la concertation et la négociation, dans le respect des rôles et des prérogatives de chacun, tels que définis par le présent accord.

Article 2 : Le Comité Social et Economique (CSE)

Le Comité Social et Economique de la société Orano STII constitue un lieu d’information et de consultation privilégié sur le projet et ses incidences économiques, organisationnelles, juridiques et sociales.

Article 3 : La CSSCT (Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail) 

La CSSCT est informée, sur les conséquences en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail du projet de fusion.

Article 4 : Les Organisations syndicales

Dans le cadre de l’accompagnement des fusions envisagées, l’Organisation syndicale de la société Orano STII est invitée à participer à un processus de concertation approfondi.

La négociation aura pour objectif de définir des compensations visant à garantir un maintien de la rémunération globale individuelle nette annuelle à conditions et rythmes de travail identiques pour les salariés présents au moment de la réalisation des opérations de fusion.



Article 5 : Principes directeurs du dialogue social

La qualité du dialogue social est une condition essentielle à la réussite du projet de fusion.

Ainsi, les parties conviennent d’engager un dialogue sur le projet, son contenu et ses modalités de mise en œuvre et à rechercher prioritairement toute solution négociée dans le respect des dispositions légales et conventionnelles relatives à la négociation collective.


De manière générale, la Direction de la société Orano STII s’engage à assurer une information régulière des salariés et de leurs représentants en :
Donnant une vision globale et en assurant une information claire et régulière à l’ensemble des institutions représentatives du personnel ;
Veillant à une communication régulière vis-à-vis des salariés et en contribuant ainsi à leur accompagnement dans les changements à venir, dans le respect des prérogatives des instances représentatives du personnel (notamment le CSE) et des Organisations syndicales.



Chapitre 3 – L’organisation des procédures d’information-consultation 

Article 6 : Déroulement des procédures

Les procédures d’information et/ou de consultation des sociétés Orano STII, Orano KSE, Orano Cotumer et Orano DS sont menées de manière concomitante. Les avis rendus portent sur les incidences du projet aux bornes de chaque entreprise dans le respect des prérogatives des instances concernées.

Article 6.1 : Comité Social et Economique

Le comité social et économique de la société Orano STII se voit remettre un document explicatif détaillé du projet de fusion présentant le projet, les évolutions organisationnelles et juridiques envisagées, l’impact du projet tant d’un point de vue économique que social.

La procédure d’information-consultation débute par une première réunion d’information (R.1) qui se tiendra la semaine du 24 mai. Les documents utiles au recueil de l’avis du CSE seront remis aux représentants du personnel le 18 mai.

Article 6.2 : Commission Santé, Sécurité et Condition de Travail

En application de l’accord Groupe sur le développement de la qualité de vie au travail du 31 mars 2021, une analyse des impacts humains du changement, notamment sous l’angle des éventuels risques psycho-sociaux, complétée par des mesures d’accompagnement définies au niveau de l’entreprise est présentée à la CSSCT qui pourra également proposer des plans d’actions en fonction des risques identifiés. 




Article 7 : Durée des procédures

Le présent accord fixe les modalités d’information et de consultation des instances représentatives du personnel.

Ainsi, les parties prévoient les délais de consultation des instances de représentation du personnel suivants :
Les Comités Sociaux et Economiques rendent leur avis sur le projet de fusion dans un délai maximum de 4 mois à compter de la date de communication de la note économique ;
Pour Orano DS, l’avis du CSE de la DO PN est communiqué au CSE Central Orano DS au plus tard 7 jours avant la date de la dernière réunion d’information et consultation de ce dernier.

Il est rappelé qu’à l’issue du délai de 4 mois, le défaut d’avis vaut avis négatif.

Article 8 : Calendrier prévisionnel commun

A titre indicatif, le calendrier prévisionnel suivant est établi à la date de signature de l’accord. Il est précisé que ce calendrier est susceptible d’évoluer tout au long du projet.





Chapitre 4 – L’organisation des négociations dans le cadre du projet de fusions

Article 9 : Principes directeurs  

Les opérations juridiques de fusion entraineront notamment pour les salariés de la société Orano STII, la mise en cause des accords collectifs en vigueur. A défaut de négociation, ces accords cesseront de produire tout effet à l’issue d’une période maximum de 15 mois à compter des fusions au profit des accords applicables au sein d’Orano DS.

La Direction reconnait que l’une des conditions nécessaires à la réussite du projet est le développement renforcé d’un sentiment d’appartenance des salariés au nouvel ensemble créé dans le cadre du projet. L’un des éléments déterminant à l’expression de ce sentiment d’appartenance est la mise en œuvre d’un statut collectif commun à l’ensemble des salariés employés par Orano DS à compter du 1er janvier 2022. Aussi, il est rappelé que l’objectif est d’appliquer le statut collectif de la société Orano DS aux salariés issus de la société Orano STII après la réalisation des opérations de fusion projetées 

X	Les parties affirment leur souhait de ne pas attendre les opérations de fusion pour aborder le sort des dispositions conventionnelles des sociétés absorbées, et de donner par anticipation au personnel concerné le maximum de visibilité sur la rémunération et le statut qui leur seront applicables au lendemain de la fusion.

Elles reconnaissent en effet que le changement de statut collectif généré par les opérations de fusion peut avoir un impact direct et individuel sur la rémunération des salariés transférés au sein d’Orano DS.  

Par conséquent, elles conviennent de la possibilité de définir des mesures d’accompagnement collectives spécifiques à des groupes de salariés présents au moment de la réalisation effective des opérations de fusion qui seraient impactés. Ces négociations seront menées dans une logique de compensation globale des différences statutaires dans les conditions définies à l’article 9.1.

Pour ce faire, des négociations portant sur les compensations applicables aux salariés transférés au sein d’Orano DS seront ouvertes en parallèle des procédures d‘information-consultation des instances de représentation du personnel avec les Organisations syndicales représentatives.


Article 9.1 : Accord anticipé de transition prévoyant les modalités de compensation au sein de la société Orano STII

Les parties conviennent de la possibilité de définir des mesures d’accompagnement collectives spécifiques à des groupes de salariés qui seraient impactés, ce dans une logique de compensation globale des différences statutaires en prenant comme statut cible le statut Orano DS.

Ces mesures d’accompagnement collectives spécifiques feront l’objet d’un accord de compensation qui prendra la forme d’un accord anticipé de transition en application de l’article L. 2261-14-2 du Code du travail.

Cet accord s’appliquera à compter de la réalisation effective des opérations de fusion aux salariés de la société Orano STII présents au 31 décembre 2021. Il ne s’appliquera pas aux salariés d’Orano DS, ni aux salariés embauchés ultérieurement au 1er janvier 2022.

Bien que cet accord soit à durée déterminée, les parties conviennent que les mesures de compensation et les garanties prévues dans l’accord seront nécessairement applicables au-delà du terme de l’accord et se laissent la possibilité de reprendre ces mesures dans un accord à durée indéterminé une fois la fusion réalisée.

Cet accord se substituera donc aux accords collectifs, aux engagements unilatéraux et aux usages actuellement en vigueur au sein de la société Orano STII et ayant le même objet.

Article 9.2 : Thématiques de négociation concernant les compensations

Les thématiques précisées ci-après seront abordées dans le cadre des négociations menées avant la réalisation effective du projet de fusion :
Eléments figurant dans le contrat de travail, structure de la rémunération (13ème mois, part variable, avantage en nature) ;
Temps de travail ;
Primes liées aux conditions de travail, frais professionnels et règles de déplacement.

Lors de la négociation des accords de compensation, les parties détermineront notamment la période de référence permettant la comparaison avec le statut cible d’Orano DS.

Article 9.3 : Modalités d’organisation des réunions

Les négociations se dérouleront aux bornes de chacune des sociétés Orano KSE, Orano STII et Orano Cotumer. Elles donneront lieu, le cas échéant, à la conclusion d’un accord de compensation pour chacune des sociétés.

Seront invités à participer aux négociations menées dans chacune des sociétés :
Le Délégué Syndical de la société visée accompagné d’un salarié de son choix appartenant obligatoirement au personnel de l’entreprise ;
Les Délégués Syndicaux Centraux (DSC) Orano DS ; ces derniers pourront se faire remplacer en cas d’absence par un délégué syndical Orano DS, ou le Représentant de la section syndicale de la DO PN.

Le Délégué Syndical Central ou son remplaçant aura un rôle de conseil auprès des négociateurs. Etant entendu que le délégué syndical de la Société Orano STII reste le seul signataire dudit accord de compensation.

Chaque réunion de négociation portera sur une thématique spécifique (cf : liste des thèmes à l’article 9.2).

A l’ouverture de la négociation de chaque grande thématique, un état des lieux de l’existant est partagé et un calendrier prévisionnel des réunions de négociation est établi avec les Organisations syndicales.

A l’issue de la négociation de chaque grande thématique, un point commun sera organisé avec les négociateurs des 3 sociétés Orano KSE, Orano STII et Orano Cotumer, afin de faire un bilan des mesures de compensation proposées dans chacune des sociétés. Les DSC Orano DS ou leur remplaçant pourront assister à ce bilan.

L’accord de compensation proposé à la signature des organisations syndicales de la société concernée englobera les 3 thématiques visées à l’article 9.2.

Il est convenu que les réunions de négociation se tiennent dans toute la mesure du possible en présentiel. Elles se tiendront principalement sur le site suivant :
Déville-lès-Rouen

Article 9.4 : Calendrier prévisionnel de négociation des compensations

Le calendrier prévisionnel de négociation envisagé à date est le suivant :


* Les DSC Orano DS pourront assister à cette présentation. Réunion organisée à Chatillon. 

Enfin, pour assurer le bon déroulement du processus de négociation, les parties s’engagent à :
Etablir un agenda précis de réunions permettant la négociation de chaque thématique ;
S’assurer de la stabilité des délégations dans la négociation de chaque thématique.


Chapitre 5 – Moyens dédiés à l’accompagnement de la fusion

Les moyens définis ci-dessous ont vocation à :
Permettre aux représentants des salariés de disposer du temps et des ressources nécessaires à l’analyse et la compréhension du projet qui leur est soumis en vue de leur consultation ;
Faciliter la tenue des négociations à venir et la communication des Organisations syndicales représentatives auprès des salariés.



Article 10 : Création d’un « binôme de négociation » au sein de la société Orano STII

Le délégué syndical de la société Orano STII désignera un salarié de son choix issu obligatoirement du personnel de son entreprise pour l’accompagner dans les négociations.


Un crédit d’heures supplémentaire sera attribué au délégué syndical qu’il pourra décider de partager avec le salarié l’accompagnant.

Ainsi, sera attribué au choix du binôme :
soit un mi-temps pour le délégué syndical (76 heures de délégation) ;
soit deux quart temps (un quart temps représentant 38 heures de délégation par mois) pour chaque membre du binôme (le délégué syndical + le salarié l’accompagnant dans les négociations).

Dans les deux cas, les heures de délégation de ce crédit supplémentaire sont mutualisables entre les membres du binôme.

Les crédits d’heures prendront fin à la date de l’opération de fusion envisagée, soit au 31 décembre 2021.

En cas d’absence à une réunion de négociation du salarié désigné pour accompagner le délégué syndical, ce dernier pourra se faire remplacer par un autre salarié.


Dans le cas où des salariés composant le binôme ne disposeraient pas d’un PC portable, il est convenu de leur attribuer un PC portable.


Article 11 : Réunions d’information sur site

Pour la durée du présent accord, l’organisation syndicale représentative au niveau de la société Orano STII dispose de la possibilité d’organiser une réunion d’information des salariés d’une heure sur chaque site de la société. Cette réunion pourra se tenir pendant le temps de travail en veillant à ce que cela perturbe le moins possible l’activité. Le créneau horaire devra préalablement être validé par le Responsable RH de la société qui sera l’interlocuteur privilégié de l’organisation syndicale représentative pour l’organisation de chacune des réunions. Aussi, il sera informé 48 heures avant de la date, de l’heure, du lieu de la réunion et de l’identité des personnes intervenantes.                                                                                                                                                                                                                    
L’heure sera prise en charge par la société.


Les salariés de l’établissement concerné sont autorisés à s’absenter de leur poste de travail durant une heure maximum. Durant cette réunion d’information, il est demandé aux salariés appartenant à une équipe nécessitant une continuité d’activité de s’organiser afin que celle-ci soit maintenue.

La Direction mettra tout en œuvre pour faciliter les accès sur site des binômes dès lors qu’elle sera prévenue dans les délais fixés par les procédures des clients (20 jours avant sur EDF). En deçà, des avis de rendez-vous seront établis sous réserve des procédures des sites.

Par ailleurs, la Direction s’engage à demander un accès permanent jusqu’au 30 juin 2022 des binômes aux sites de leur société, sous réserve du respect des procédures des sites clients et de la validité de la FIDAA et de la PEI.




Article 12 : Missions sur site

L’organisation syndicale représentative de la société Orano STII dispose d’un crédit forfaitaire de 12 missions valable jusqu’au 31 décembre 2021, correspondant à un maximum de 12 journées de travail (hors temps de déplacement associé). Ce crédit pourra être ajusté en cas de nécessité (contraintes de chantier ou empêchement individuel), après accord de la Direction. 

Le délégué syndical peut librement attribuer ces missions à tout salarié faisant partie de son entreprise.

Avant tout départ en mission, le délégué syndical envoie un courriel au RRH de la société Orano STII.

Ces missions sont attribuées par journée. 

Les frais de déplacement sont remboursés conformément au barème en vigueur au sein de la société concernée.


Article 13 : Maintien de la protection des représentants du personnel

Les mandats des représentants du personnel de la société Orano STII cesseront dès la réalisation effective des opérations de fusion. Il en est de même des mandats de délégués syndicaux et de représentants syndicaux.
Bien que leurs mandats soient expirés au jour de la fusion, les parties, conviennent que les membres du comité social et économique et délégué syndical présents dans la société Orano STII avant la fusion conserveront les heures de délégation correspondant à leur mandat initial, dans les conditions d’utilisation identiques, et ce jusqu’à l’organisation des prochaines élections professionnelles au sein d’Orano DS.


Aussi, les parties conviennent du maintien de la protection spéciale contre le licenciement telle que prévue légalement jusqu’à l’organisation des prochaines élections professionnelles au sein d’Orano DS.


Article 14 : Désignation d’un observateur au sein du CSE de la DO PN ainsi qu’au sein du CSE Central Orano DS

Dans chacun des CSE des sociétés Orano KSE, Orano STII et Orano Cotumer, il est procédé à la désignation avant la fusion à la majorité des voix des membres présents :
d’un observateur qui participera au CSE de la DO PN ainsi qu’à sa préparatoire ;
d’un observateur qui participera au CSE Central Orano DS ainsi qu’à sa préparatoire.

Ces désignations se dérouleront avant les opérations de fusion lors de CSE ordinaires. Dans le cas où l’observateur perdrait son mandat (départ de la société, démission du mandat…), il est convenu d’organiser une réunion avec les anciens membres titulaires restant du CSE de la société STII afin de procéder à la désignation du remplaçant.  Ce mandat d’observateur prendra fin à la date des prochaines élections professionnelles au sein d’Orano DS.


Article 15 : Mise en place d’une commission de suivi concernant les compensations

Le suivi de la garantie de maintien de la rémunération est assuré post fusion par l’organisation syndicale signataire, le cas échéant, de l’accord de compensation.

Sous réserve de la conclusion d’un accord de compensation, une commission de suivi sera mise en place sur le périmètre de la société Orano STII à compter du 1er janvier 2022.

Elle aura pour mission de :
faire remonter au niveau de la commission les difficultés rencontrées quant à l’application de la garantie individuelle, ainsi que concernant l’interprétation de l’accord de compensation ;
veiller au respect des engagements pris concernant la garantie du maintien de la rémunération globale individuelle nette annuelle, à conditions et rythme de travail identiques;
analyser les cas individuels remontés par les membres de la Commission.

Chaque commission locale sera composée du binôme de négociation défini à l’article 10. Elle se réunit une fois par mois jusqu’au 30 juin 2022.



Article 16 : Mise en place de représentants de proximité post fusion sur le périmètre des ex sociétés

Dans le cadre de l’application des ordonnances Macron, la Direction d’Orano DS et les organisations syndicales ont conclu un accord sur la nouvelle cartographie des instances représentatives du personnel en date du 19 juillet 2019. 
Cette cartographie prévoit la mise en place de représentants de proximité sur l’ensemble des sites de la société Orano DS afin d’assurer une représentation de l’ensemble des salariés.
Afin d’assurer une représentation de proximité à la suite de la fusion sur les sites des ex sociétés Orano KSE, Orano STII et Orano Cotumer, il est convenu de proposer à la signature des Organisations Syndicales Représentatives Orano DS un avenant n°2 à l’accord relatif au dialogue social et à la mise en place du Comité Social et Economique au sein d’Orano DS en date du 19 juillet 2019 avec les modifications suivantes :
Paluel :  ajout d’un représentant de proximité titulaire supplémentaire appartenant à l’ex société Orano STII
Chalon : mise en place d’un représentant de proximité titulaire et d’un représentant de proximité suppléant appartenant à l’ex société Orano KSE
Creutzwald : mise en place d’un représentant de proximité titulaire et d’un représentant de proximité suppléant appartenant à l’ex société Orano Cotumer


A titre de rappel, les représentants de proximité titulaires bénéficient d’un crédit d’heures de 12 heures par mois.





Les Représentants de Proximité titulaires seraient regroupés comme suit pour les réunions : 



Il sera proposé dans l’avenant n°2 des modalités de désignation des 5 nouveaux représentants de proximité dérogatoires à celle définies dans l’accord initial. Ces nouvelles modalités s’appliqueront jusqu’aux prochaines élections professionnelles au sein d’Orano DS.

Aussi, chaque organisation syndicale représentative au sein des ex sociétés désignera sur son ancien périmètre le ou les représentants de proximité proposés à la validation du CSE de la DO PN via une résolution prise à la majorité de ses membres titulaires présents.



Chapitre 6 – Dispositions finales

Article 16 : Champ d’application

Le présent accord s’applique aux salariés de la société Orano STII.

Article 17 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée : il entrera en vigueur au moment de sa signature et cessera de produire tout effet au 1er tour des prochaines élections professionnelles d’Orano DS et au plus tard le 31 décembre 2023.

Article 18 : Clause de rendez-vous

Les parties conviennent, en application de l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, que la Direction et les organisations syndicales signataires représentatives au niveau du Groupe se réuniront pour faire le point sur l’application du présent accord dans le temps, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’au moins deux Organisations syndicales signataires représentatives au niveau du Groupe.

Article 19 – Clause de suivi

En cas de difficulté particulière dans l’application ou l’interprétation du présent accord, la Direction et les organisations syndicales signataires se rencontreront soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’au moins deux organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe.

Article 20 : Révision

Le présent accord pourra être révisé selon les modalités des articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.

Article 21 : Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord sera notifié par courrier électronique à l’Organisation syndicale représentative au niveau de la société d’Orano STII.

Conformément au Code du travail, le texte du présent accord est déposé auprès de la DREETS compétente en ligne sur la plateforme de télé-procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagné de l’ensemble des pièces nécessaires à la validité dudit dépôt sous format PDF.


Un exemplaire original sera remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.








Fait à Déville-lès-Rouen, le 20 mai 2021 en 2 exemplaires


Pour la société Orano STII :

xxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de Président

 


Pour l’Organisation syndicale représentative :



CGT		représentée par	xxxxxxxxxxxx