Accord collectif d’entreprise portant sur la mise en place du vote électronique pour les élections professionnelles.

Entre les soussignés : 

La société Allibert Guides de Haute Montagne, société par actions simplifiée au capital social de 618.000 euros, dont le siège social est situé ZA de Longifan à Chapareillan (38530), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grenoble sous le numéro 340 110 311, représentée par son Directeur Général, Monsieur.
	ci-après dénommée « La Société »,
	d’une part,

Et

Les membres titulaires du Comité Social et Economique, agissant dans le domaine de compétences du Comité Social Economique, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles en date du 19 juin 2018, en l’absence de délégué syndical au sein de la société,  
	ci-après dénommée « Les élus du CSE»
	d’autre part,

Préambule

La Société Allibert Guides de Haute Montagne doit procéder aux élections professionnelles au cours du mois de juin de l’année 2021, alors que le contexte sanitaire de la période, lié la pandémie de la COVID-19, impose toujours le télétravail comme le mode obligatoire et prioritaire d’organisation du travail et que le contexte économique pousse la Société à recourir largement à l’activité partielle.
Ce contexte particulier a été évoqué avec les élus du CSE et a conduit les signataires à retenir la possibilité de recourir à un vote dématérialisé pour les prochaines et futures élections professionnelles à venir, permettant les meilleures facilités et conditions de participation au scrutin de désignation des membres du Comité Social et Economique.

C’est dans ce cadre qu’il a été arrêté et convenu ce qui suit :


Article 1er : Objet de l’accord

En vertu de l’article L.2314-26 du Code du travail, les parties signataires du présent accord conviennent de la mise en place du procédé de vote électronique lors des élections professionnelles qui doivent se dérouler au sein de l’entreprise (élections des membres du CSE).


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Conformément aux dispositions du Code du travail, ce système de vote électronique comporte des garanties et modalités spécifiques, dont notamment :

Anonymat et secret du vote : impossibilité d’établir un lien quelconque entre un vote émis et un électeur en particulier, 
Sincérité et intégrité du vote : stricte conformité entre le bulletin choisi par l’électeur et le bulletin enregistré dans l’urne électronique, 
Unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin, 
Confidentialité du vote 
Confidentialité des données transmises
Liberté du vote : exercice du droit de vote sans pression extérieure,
Sécurisation du vote : codes personnels d’authentification et cryptage du vote par le système électronique,
Séparation des systèmes et applications : traitement des données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celle relatives à leur vote par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés (fichier des électeurs et contenu de l’urne électronique)
Résultats figés, horodatés et scellés automatiquement sur le serveur,
Dépouillement possible uniquement par l’activation conjointe de clés de chiffrement différentes.

Plus généralement, le dispositif sera mis en place dans le respect des dispositions des articles R.2314-6 et suivants du Code du travail.

Le cahier des charges correspondant, figurant en annexe au présent accord, sera tenu à disposition des salariés sur leur lieu de travail et mis sur l’intranet de l’entreprise.

Une note d’information, sera adressée par l’entreprise à ses salariés électeurs détaillant les modalités, conditions et règles de fonctionnement du vote électronique.


Article 2 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise ayant la qualité d’électeur à la date du premier tour de scrutin de l’élection des membres du CSE devant se dérouler au sein de l’entreprise.

Il sera par ailleurs fait recours au vote électronique dans l’hypothèse d’élections partielles devant se dérouler en cours de mandat des membres du CSE.

Le vote électronique pourra être réalisé sur le lieu de travail ou à distance. Ce vote se déroulera pour chaque tour de scrutin, durant une période délimitée.


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Article 3 : Choix du prestataire et cahier des charges

La conception et la mise en place du système de vote électronique sont confiées à un prestataire choisi par la Société, dans le respect du cahier des charges figurant en annexe, constitué sur la base des prescriptions énoncées par les articles R.2314-6 à R.2314-17 du Code du travail.

Le prestataire désigné s’assurera que le système électronique retenu assure la confidentialité des données transmises, et notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux, ainsi que la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes.

La mise en oeuvre et le fonctionnement du système de vote électronique donneront lieu au respect de la loi « Informatique et Libertés » et de ses textes d’application.

L’entreprise se chargera d’établir les listes des salariés électeurs et éligibles. Elle en assurera la transmission au prestataire, pour intégration dans le système de vote électronique. Elle en fera de même s’agissant des listes de candidats, ainsi que concernant les éventuelles communications que les candidats souhaiteraient destiner aux électeurs.


Article 4 : Durée d’application de l’accord et prise d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, prenant effet à la date de sa signature, soit à compter du 11 mai 2021, pour une application à toutes les élections professionnelles (élections des membres du CSE), y compris dans l’hypothèse d’élections partielles, qui se dérouleront au sein de l’entreprise à compter de cette date.


Article 5 : Dénonciation, Révision, dépôt et publicité

5.1 La dénonciation ou la demande de révision du présent accord pourra intervenir à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires, moyennant un préavis de un (1) mois. Elle devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en mains propres contre décharge à chacune des autres parties signataires.

La dénonciation devra être déposée à l’adresse suivante : 

et en un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil Prud’hommes de Grenoble.

L’effectivité de la dénonciation sera cependant conditionnée par le respect des dispositions de l’article L.2261-9 du Code du travail.


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Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. 

5.2 Dès sa signature, et conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord sera déposé :

en deux (2) exemplaires, dont une version anonymisée, par voie électronique à l’adresse suivante : 
,
en un (1) exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Grenoble. 



Mention de cet accord sera faite par emails adressés à tous les salariés.

La version signée de l’accord sera diffusé sur l’intranet de la Société, aussi appelé ‘’le Portail’’.

Fait à CHAPAREILLAN, le 11 mai 2021, en 5 exemplaires dont un pour chacune des parties signataires qui le reconnaît



Pour la société	Pour le CSE
M 	M 
	
	Pour le CSE
	Mme 
	
	Pour le CSE
	Mme 
	
	Pour le CSE
	Mme 






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