Protocole de fin de conflit – accord de site
MAIN SECURITE TOULOUSE
Chantier CENTRE HOSPITALIER MONTAUBAN
Entre 
La société MAIN SECURITE, Société par Actions Simplifiée au capital de 5 432 500 €, inscrite au RCS de Marseille sous le n° B 328 931 613 dont le siège social est situé 36, Boulevard de l’Océan – 13009 MARSEILLE, 
Autorisation d’exercer par la commission interrégionale d’agrément et de contrôle Sud du C.N.A.P.S. N° AUT-013-2112-11-19-20130357540, délivrée le 20/11/2013
ARTICLE L612-14 DU CODE DE LA SECURITE INTERIEURE : L'autorisation d'exercice ne confère aucune prérogative de puissance publique à l'entreprise ou aux personnes qui en bénéficient.

Prise en son établissement secondaire de :

MAIN SECURITE TOULOUSE
sis 298 Allée du Lac – GREENPARK – Bâtiment 7 – Rez-de-chaussée – 31670 LABEGE
N° SIRET : 32893161300991

Représentée à l’effet des présentes par X, dûment habilité, en sa qualité de Directeur d’Agence de MAIN SECURITE TOULOUSE,


Et 
X, délégué syndical FO
X, délégué syndical CFDT



Préambule

Ce protocole d’accord fait suite au mouvement de grève qui a débuté le 10/12/2019, par les salariés du site centre hospitalier de Montauban.

Pour rappel leurs revendications étaient les suivantes :

Création d'un poste supplémentaire d'ADS en H24 
Passage au coefficient 160 pour les SSIAP1 et Cyno
Prime de 150 € par mois pour l'ensemble de l'équipe 
Dotation d'une bombe lacrymogène par poste 
Dotation d'une paire de menottes par poste 
Lister exactement les missions qui sont dévolues et se recentrer sur la sécurité incendie
Arrêt de l'obligation de se rendre sur les lieux lors de demandes ne concernant pas leurs missions 

La Direction a rencontré les 13/12/2019 et 17/12/2019, une délégation de salariés afin d’examiner les revendications du personnel de ces équipes.



CHAMP D’APPLICATION

Ce protocole ne trouvera application que pour les salariés dépendant de l’agence Main sécurité Toulouse et affectés sur le site centre hospitalier de Montauban compte tenu de la spécificité du site. Il est expressément convenu que toute mutation sur un autre site engendrerait la perte des avantages ci-dessous consentis.

En effet, en raison d’une part du fait que le centre hospitalier se trouve dans le centre-ville de Montauban, d’autre part en raison de la présence de l’unité psychiatrique dans ledit centre hospitalier et du fait que le centre hospitalier de Montauban soit le seul établissement à n’avoir qu’un seul accès tant pour les urgences de Médecine – Chirurgie - Obstétrique que pour les urgences psychiatriques, il ressort de ces postulats que le personnel affecté sur le site se trouve davantage sollicité que ce qu’il ne pourrait l’être dans un autre centre.  


 Clarification des missions incombant aux agents sur le site 

La direction rappelle que les missions incombant aux agents intervenant sur le site Centre Hospitalier de Montauban sont et restent les missions du CCTP et de l’annexe et à ce titre une note de service sera établie par la direction pour rappeler les missions.

Pour toutes les autres missions, ces dernières devront faire l’objet d’une levée de doute. Ainsi, s’il s’avère que ce qui est demandé relève des missions qui incombent aux agents intervenant sur le site, ou qu’il convient de prêter une assistance à personne, l’agent effectuera la mission.

A contrario l’agent rend compte mais n’a pas à intervenir.


 Dotation d’équipements aux agents 

L’ensemble du personnel intervenant sur le site sera doté de gants anti-coupures.

La direction va mettre à disposition du personnel dans le PC sécurité du site les équipements suivants :
Manchette anti-coupure
Gillet anti-coupure.

A la demande de la délégation du personnel il a été convenu de tester l’utilisation et l’utilité de ces équipements (à savoir Manchette et Gillet anti-coupure) avant d’éventuellement doter l’ensemble du personnel de ces équipements.

Un retour d’expérience avec le personnel sur le site sera donc fait courant de l’année 2020 pour  doter ou pas l’ensemble du personnel de ces équipements.

S’agissant de la dotation des agents d’une bombe lacrymogène, la direction s’engage à faire la demande d’autorisation auprès du client.

Dans le cas où le client serait d’accord, la direction fera ensuite la demande auprès de la préfecture.

Si l’ensemble des démarches venaient à pouvoir doter les agents d’une bombe lacrymogène, cette dernière sera nécessairement d’une capacité maximale de 100 ml et l’agent ne pourra utiliser cet équipement exclusivement sur le périmètre extérieur du bâtiment et en cas d'agression avérée.

En conséquence aucune utilisation de la bombe lacrymogène ne pourra être faite à l'intérieur des bâtiments et ce afin de ne pas occasionner des désagréments à des patients et des personnels soignants. 

Pour toutes tenues de travail qui viendraient à être souillées une convention de nettoyage desdites tenues sera mise en place avec le client afin de nettoyer les tenues directement sur site. 



Formation des agents 

Dans le courant du premier trimestre 2020, la direction va organiser un groupe de travail avec le personnel intervenant sur le site et un organisme de formation déjà contacté par la direction, afin de former l’ensemble du personnel aux techniques de contention non violente.


Augmentation de la plage de présence sur site

La direction s’engage à compter du 02/01/2020, à mettre en place une organisation sur le site conduisant à augmenter la plage de présence sur le créneau 08h00 – 20h00, et ce afin que les agents travaillant sur le site puissent faire, en binôme, des interventions ou des rondes sur les zones sensibles.


Prime de site 

Au regard des diverses spécificités du site Centre Hospitalier de Montauban, générant sollicitations dont peuvent faire l’objet les salariés affectés sur le site centre hospitalier de Montauban, et ce en raison des spécificités du site décrites ci-dessus, la direction accepte d’octroyer une prime de 100 euros bruts par mois pour 151h67, et ce dès le 1er décembre 2019.

Cette prime de site sera proratisée aux heures réellement réalisées par le salarié et donc payées au salarié, dans la limite de 151H67. 

Pour les salariés embauchés à compter du lendemain de la date de signature du présent accord, l’octroi de cette prime de site sera conditionnée à une ancienneté de 12 mois sur le poste.

Cette prime de site entre dans la base des congés payés.


application de l’accord

Cet accord sera applicable à compter du 18 Décembre 2019,  et selon les modalités définies ci-dessus.

Il est rappelé que les dispositions relatives à la prime de site seront applicables dès le 1er décembre 2019.






– publicité – dépôt 

Il sera notifié par l’entreprise, par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives. 

A l’expiration d’un délai de huit jours suivant la dernière notification de l’accord dans les formes mentionnées ci-dessus, le présent accord, conformément aux dispositions légales, sera déposé à la DIRECCTE ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil des Prud’hommes compétent.

Fait à LABEGE le 18 Décembre 2019


Pour la société MAIN SECURITE TOULOUSE					
X								
Directeur d’Agence												



Pour FO, X 
Délégué syndical FO






Pour la CFDT, X
Délégué syndical CFDT