PROCES VERBAL DE CLOTURE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
POUR L’ANNEE 2019
(Articles L 2242-5 du Nouveau Code du Travail)



Entre :

La Société ADIENT SEATING S.A.S, établissement des Ulis,
représentée par Monsieur X – Responsable des Ressources Humaines  

Et :

Le syndicat C.G.T. représenté par : Madame X, Déléguée Syndicale

Le syndicat CFE-CGC représenté par : Madame X, Déléguée Syndicale

Faisait partie de la délégation syndicale :

Monsieur X  pour la CGT
Madame X pour la CFE-CGC


PREAMBULE

L’article L2242-7 du code du travail prévoit qu’un procès verbal d’ouverture des négociations doit être joint au dépôt du protocole d’accord des négociations annuelles obligatoires.
Ce procès-verbal vise à montrer que tous les sujets ont été abordés et discutés de bonne foi avec les partenaires sociaux conformément à la loi. 

REUNIONS DE NEGOCIATION ET CONVOCATION 

La réunion préparatoire qui s’est tenue le 11 Avril 2019 fixait notamment :
Les dates des prochaines réunions de négociation,
Présentation aux partenaires sociaux des documents liés à la NAO
Les thèmes à traiter







Les thèmes suivants ont été traits au cours des réunions :

Augmentation des salaires de 3 % par catégorie et par grade
Augmentation de la prime d’été de 900 à 1200 €
Augmentation des chèques Vacances d’un montant de 430 € à 450 € 
Possibilité de travailler 1 jour supplémentaire en "Home Office" pour les salariés 
Lors de la nomination d’un nouveau projet, distribution de chèques Cadhoc de 150€
Compensation de la prime Macron de 1000 € non attribuée
Compensation essence à hauteur de la carte Navigo (100% prise en charge par l’employeur)
Compensation aux salariés qui n’ont pas de voiture de fonction 
Mutuelle : participation Direction
Téléphone portable : prise en charge Direction

Lors de la première réunion de négociation, les partenaires sociaux et la Direction ont étudié les éléments chiffrés remis aux partenaires sociaux. Cette réunion a eu pour objectif d’analyser, d’échanger et de consigner les propositions des parties et répondre aux questions des partenaires sociaux conformément à la loi. Les réunions suivantes ont permis de poursuivre les échanges sur tous les sujets visés par la négociation annuelle et à conclure les négociations par un accord. Ce dernier reprend les décisions prises et résume les sujets abordés. 

 CONCLUSION DES NEGOCIATIONS

Au terme des réunions du 23 Avril, 23 mai et 11 Juin 2019, le résultat est le suivant :



















PARTIE I – Rémunération –Temps de travail – Partage de la valeur ajoutée. 


Augmentations individuelles de salaire :

Il s’agira d’une augmentation du salaire de base brut qui sera appliquée au 1er Janvier 2020. 

Cette augmentation sera distribuée aux salariés dans des proportions variables selon les propositions de chaque responsable. Ce pourcentage sera, globalement, en moyenne de 1,8 %. Ce chiffre sera éventuellement porté à 1,9% selon les directives Groupe.

La politique de rémunération individualisée telle qu’elle existe dans le Groupe Adient est basée, lors de l’évaluation annuelle, notamment, sur les performances individuelles mesurées par rapport à des objectifs définis antérieurement. 

Prime de vacances

Le montant de la prime de vacances évoluera de la façon suivante :

Juillet 2019 : 1 100 euros brut pour des droits congés complets.
Juillet 2020 : 1 200 euros brut pour des droits congés complets.

Chèques vacances

Accord pour une prise en charge au titre de 2019, de chèques-vacances pour un montant variable selon les catégories définies ci-dessous.

Le critère retenu pour cette dotation par les membres du CE est lié à la rémunération des salariés, suivant 3 tranches :

1ère tranche :  salaire < Plafond Annuel Sécurité Sociale (PASS)	   630 euros
2ème tranche : salaire > PASS et < 3 PASS			   450 euros
3ème tranche : salaire > 3 PASS	    				   260 euros

Intéressement :
Un avenant à l’accord d’intéressement mis en place en 2017 a été signé le 21 Mars 2019. Il définit les objectifs à atteindre pour un versement potentiel au titre de l’année fiscale 2019.

Possibilité de travailler 1 jour supplémentaire en "Home Office" pour les salariés
Accord sur cette mesure à raison d’un jour supplémentaire par mois, selon les mêmes modalités que celles définies dans l’accord de télétravail. Il ne sera pas possible d’accoler ces deux jours dans la même semaine. Cette mesure vient s’ajouter, pour les personnes concernées, au jour accordé dans le cadre de l’accord Senior.






Lors de la nomination d’un nouveau projet, distribution de chèques Cadhoc de 150€
Demande non retenue. Chaque award ne génère pas mécaniquement la distribution de chèque cadoc même si cela a pu être fait dans le passé et sans doute en lien avec des évènements autorisés par l’Urssaf, ce qui n’est pas le cas d’un award pour un programme.

Compensation de la prime Macron de 1000 € non attribuée 
Demande non retenue pour 2019 étant donné que la date limite est dépassée. La direction est prête à engager des discussions à ce sujet au titre de 2020 si ce dispositif venait à être reconduit.

Compensation essence à hauteur de la carte Navigo (100% prise en charge par l’employeur) / Compensation aux salariés qui n’ont pas de voiture de fonction 
Cette demande n’a pas été retenue car elle n’est pas compatible avec le respect de la réglementation URSSAF.

Mutuelle : participation Direction
Compte tenu des décès qui sont intervenus sur le site des Ulis ces derniers mois, il est fort probable que le régime de prévoyance subira une forte augmentation en 2020. De ce fait, toute évolution de répartition sera revue sur l’année 2020 en fonction des discussions avec l’assureur.

Téléphone portable : prise en charge Direction
Une modification est intervenue au 1er Mai 2019, qui a consisté à supprimer le versement individuel de 10, 67 euros par mois au profit de la mise en place d’un avantage en nature basé sur le prix d’achat du téléphone. Ce nouveau mécanisme est significativement plus avantageux que l’ancienne formule.

RTT employeur des salariés à temps partiel

Les salariés à temps partiel ne bénéficient pas de RTT. De ce fait, à l’occasion des « ponts » où sont en général positionnés des RTT employeur, les personnes concernées doivent poser une journée de congés payés. Il a été décidé que les personnes à temps partiel bénéficieraient des ponts employeurs au même titre que les salariés à temps complet.


PARTIE II – Egalité professionnelle -  Qualité de vie au travail  


Egalité Femmes/Hommes

Une analyse détaillée des grades internes Adient, particulièrement 170 / 171 / 172 / 173 a mis en évidence deux cas. Des réponses ont été apportées, néanmoins, afin d’assurer une meilleure cohérence (salaire/grade), deux cas ont fait l’objet d’une régularisation (salaire ou grade). Un troisième dossier est en cous de discussion. Ce dernier cas est différent dans la mesure où il est lié à une évolution de fonction de la personne concernée.  





Modalités d’application de la convention de forfait jour pour les cadres

Extrait du PV des Négociations annuelles 2011 :

« Compte tenu des fonctions exercées et de l’autonomie dont disposent les cadres, il n’est pas possible de déterminer à l’avance les horaires de travail. En conséquence, la durée annuelle de travail sera de 218 jours ouvrés. Les salariés cadres peuvent organiser selon leur convenance leur temps de travail dans le cadre de ce forfait annuel, sous réserve de respecter les règles légales relatives au repos quotidien et au repos hebdomadaire. La mention forfait jours sera indiquée sur leur bulletin de salaire. 

Une analyse des formulaires dit d’évaluation de suivi de la charge de travail (articulation vie professionnelle / vie privée) a été réalisée et n’a pas révélé d’anomalie. Il est à noter cette année, le service RH a collecté presque 100 % des formulaires. Tous les formulaires sont lus et, le cas échéant, des ajustements de charge de travail sont effectués après discussion entre le service RH et le manager concerné.

Handicapés

Seule une action s’est poursuivie pour 2018 sur cette thématique :

Fournitures de bureau avec « Le chêne », ESAT dans le cadre de l’ « Ulis Week ».


5. Durée et application de l’accord :

Le présent protocole d’accord est conclu pour l’année 2019. 


6. Publicité

En application de l’article L 2231-6 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé électroniquement sur le site gouvernemental dédié de la DIRECCTE et auprès du Conseil de Prud’hommes de Longjumeau en un exemplaire.


Fait aux Ulis, le 08/07/2019 en 3 exemplaires originaux

POUR LA C.G.T.





POUR LA CFE CGC





POUR LA SOCIETE ADIENT SEATING