Entre

Le Comité Social et Economique d’Etablissement ArianeGroup Les Mureaux, situé 51-61 route de Verneuil – 78 130 LES MUREAUX, représenté par XXXXX, en sa qualité de Secrétaire, 

d'une part,
Et

Le délégué du personnel titulaire du Comité Social et Economique d’Etablissement ArianeGroup Les Mureaux, XXXXX,


d’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :



Préambule

Les parties ont signé le 17 octobre 2018 un accord relatif à la prévoyance complémentaire « incapacité, invalidité, décès » et aux frais de santé. Cet accord a mis en place un régime de prévoyance et frais de santé commun à l’ensemble des salariés du Comité d’Etablissement pour une durée indéterminée à compter du 1er janvier 2019. 

Le décret du 11 janvier 2019 pris pour l’application de l’article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a modifié le cahier des charges des contrats dits « responsables et solidaires ».

Dans ce contexte, il a été convenu ce qui suit :

Article 1– Objet de l’avenant 

Le présent avenant a pour objet la mise en conformité du régime de frais de santé avec le nouveau cahier des charges des contrats responsables. 

Il permet par ailleurs de modifier les cotisations patronales, suite à la commission de suivi du régime qui s’est tenue le 24 janvier 2019. 

Article 2 – Garanties Frais de santé 

L’article 6 de l’accord prévoit que « Toute réforme législative ou réglementaire ayant pour effet de modifier la définition des contrats dits responsables ou les conditions d’exonération sociale et fiscale ou de déductibilité s’appliquera de plein droit au présent régime. »

Par ailleurs, les parties ont convenu de rajouter une garantie complémentaire à celles qui avaient été prévues lors de la mise en place du régime. 

L’annexe 1 à l’accord relatif à la prévoyance complémentaire « incapacité, invalidité, décès » et aux frais de santé est en conséquence annulée et remplacée par l’annexe 1 du présent avenant. 

Article 3 – Cotisations

Suite à la réunion de la commission de suivi du régime du 24 janvier 2019, les cotisations patronales frais de santé vont augmenter. 

L’article 7-2 de l’accord relatif à la prévoyance complémentaire « incapacité, invalidité, décès » et aux frais de santé est annulé et remplacé de la manière suivante : 


« Article 7- 2 Cotisations Frais de santé

Les cotisations Frais de santé du régime sont exprimées en valeur mensuelle. 

La cotisation frais de santé est prise en charge par l’employeur et par les salariés dans les proportions suivantes :
Part patronale : 55,5%
Part salariale : 44,5%

Elles comprennent :
une partie forfaitaire, exprimée en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS), qui varie en fonction de la situation de famille du salarié
un taux exprimé en pourcentage du salaire de chaque salarié.

Pour information, le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé, pour l’année 2019, à 
3 377 €. 

Pour l’application de la partie forfaitaire de la cotisation, les montants de cotisations applicables varient selon la situation de famille du salarié. Les salariés devront obligatoirement acquitter la cotisation correspondant à leur situation de famille réelle.

Dans ce cadre, deux catégories sont mises en place (Isolé / Famille) :
la cotisation Isolé s’applique :
aux salariés seuls (célibataires, veufs, divorcés ou séparés de corps),
par dérogation aux salariés dont le conjoint et/ou les ayants-droit, tels que définis par le contrat d’assurance et la notice d’information, sont déjà couverts par un régime obligatoire ou assimilé de remboursement des frais de santé et pour lesquels le salarié a choisi de solliciter une dispense d’affiliation. 

la cotisation Famille s’applique à tous les salariés non visés dans la catégorie Isolé telle que définie ci-dessus, et notamment :
aux salariés mariés, pacsés ou vivant en concubinage, avec ou sans ayants-droit, tels que définis par le contrat d’assurance et la notice d’information, 
aux salariés seuls (célibataires, veufs, divorcés ou séparés de corps) ayant un ou plusieurs ayants-droit tels que définis par le contrat d’assurance et la notice d’information.

Pour les salariés qui ont sollicité une dispense d’affiliation pour eux-mêmes ainsi que pour leurs ayants-droit, aucune cotisation frais de santé n’est due. 




PASS : Plafond annuel de la sécurité sociale
PMSS : Plafond mensuel de la sécurité sociale

Ces taux de cotisations ne tiennent pas compte de l’allégement de cotisations salariales prévu à l’art. 7.4 pour une durée déterminée de 3 ans jusqu’au 31/12/2021. »

Article 4 - Information des salariés

Le présent avenant sera communiqué aux salariés concernés.  

Article 5 – Entrée en vigueur et durée de l’accord 

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2020. 

Article 6 – Révision et dénonciation

Le présent accord pourra être révisé par avenant négocié entre les parties, dans les conditions de révision telles que prévues par la règlementation en vigueur. 

Conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer. 

En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l’organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d’effet qu’à l’échéance du contrat d’assurance collectif.
La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance entraîne de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet.

Article 7 – Formalités de dépôt et de publicité

Le secrétaire du Comité Social et Economique d’Etablissement ArianeGroup Les Mureaux procédera aux formalités légales de dépôt conformément aux articles L.2231-5 et suivants et D.2231-2 et suivants du Code du travail.

Il sera procédé à la publicité du présent accord conformément à l’article R.2262-3 du Code du travail.



Le présent accord est établi en 3 exemplaires originaux.

Fait aux Mureaux, le 5 décembre 2019  






ANNEXE 1 : Garanties frais de santé 
L’annexe 1 à l’accord relatif à la prévoyance complémentaire « incapacité, invalidité, décès » et aux frais de santé est annulée et remplacée de la manière suivante :