PROTOCOLE D’ACCORD
RELATIF À LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019
AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ DE CONFECTION BALSAN


Entre les soussignés

La Société de Confection BALSAN dont le siège social est situé ZI la Malterie 36130 Montierchaume, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx Président, 

D’une part,

Et 

L’Organisation Syndicale ci-dessous désignée :

La Confédération Générale du Travail (C.G.T)
Représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx Déléguée Syndicale Centrale CGT (Fédération CGT-THCB), désignée par courrier du 07 mai 2019.

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :


Préambule :

En application des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail relatif à l’obligation annuelle de négocier sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, la Direction et l’Organisation Syndicale C.G.T se sont réunies les 22 mai 2019, 25 juin 2019 et 04 juillet 2019.

La délégation syndicale de la CGT était composée de : 
Madame xxxxxxxxxxxxxxxxxxx Déléguée Syndicale Centrale / CALAIS
Madame xxxxxxxxxxxxxxxxxx / CALAIS
Madame xxxxxxxxxxxxxxxxxxx / CALAIS
Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxx Délégué Syndical d’Établissement / DEOLS
Madame xxxxxxxxxxxxxxxxxx / DEOLS
Madame xxxxxxxxxxxxxxxxxx / DEOLS
Madame xxxxxxxxxxxxxxxx / DEOLS (remplaçante de M. xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx lors de la réunion du 25/06/19)

La direction était représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, assisté de Monsieur xxxxxxxxxxxx.




Au cours de la réunion du 22 mai 2019, la Direction a remis et présenté un certain nombre d’informations économiques et sociales assorties de statistiques relatives aux salaires et aux effectifs de la Société :

Répartition des CDI par sexe au 31/03/19 ; répartition par sexe et par catégorie professionnelle ; répartition de l’alternance en 2018
Répartition par tranche d’âge, sexe et catégorie au global et par site au 31/03/19
Répartition par tranche d’ancienneté, sexe et catégorie au global et par site au 31/03/19
Éléments salariaux mars 2019 : salaire moyen, mini, maxi par sexe et catégorie
Salaires mensuels de base par niveau / échelon / sexe au 31/03/17, au 31/03/18 et au 31/03/19
L’évolution des 5 plus fortes rémunérations et leur évolution sur les 3 dernières années
Emploi des travailleurs handicapés : répartition par sexe et par site au 31/12/18
Emploi à temps partiel : répartition par sexe et par site au 31/12/18
Les modalités de la prévoyance en vigueur dans l’entreprise
Les modalités de la mutuelle santé en vigueur dans l’entreprise
La durée effective et l’organisation du temps de travail
Le bilan de l’inflation passée

xxxxxxxxxxxxxxxxxx a présenté les résultats de la Société de Confection BALSAN :

		
* Validés par les CAC
Pas de distributions de dividendes, ni d’épargne salariale : les mauvais résultats ne le permettent pas. 
 

1 – Demandes de l’organisation syndicale

Dans le cadre de cette négociation, les représentants de l’organisation syndicale CGT ont formulé des demandes communes à l’ensemble des salariés :


Augmentation générale 3,2 %
Chèques vacances 70 euros avec possibilité de cotiser une épargne de septembre 2019 à juin 2020 prélevée sur salaire à la demande du salarié
Œuvres sociales 0.50% de la Masse Salariale



Augmentation de la matrice de polyvalence (revalorisation)
Prime de vacances : 350 € en juin et 350 € en novembre
Augmentation de 3% pour tous les paliers d’ancienneté
Installer le temps de pause pour Calais
Maintien des acquis 
Toutes ces demandes concernent ouvriers, employés, agent de maitrise et cadres
Revalorisation du forfait (30€) de déplacement hors temps de travail


2 – Propositions de la Direction

En début de réunion, les propositions de la Direction ont été les suivantes :

Augmentation générale 0,5 % ensemble des populations hors cadres
Participation de l’employeur de 30 € pour les chèques vacances 
Budget Activités Sociales et Culturelles à l’identique 0,40%
Augmentation du montant de la prime vacance (été & hiver) 265 €x2 soit 530 annuel
Les paliers d’anciennetés appliqués sont plus favorables que la CCN
Le temps de pause sur Calais sera traité lors d’une réunion du CSE de Calais


Contre-proposition de la Délégation Syndicale :
Augmentation générale 2,2 % ensemble des populations
Participation de l’employeur de 40 € pour les chèques vacances

À l’issue des réunions du 22 mai 2019, 25 juin 2019 et 04 juillet 2019, les parties constatent la possibilité de conclure un accord.

3 – Mesures retenues par l’ensemble des parties


A – Champ d’application 

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société de Confection BALSAN.


B - Salaires

Afin de tenir compte :
des résultats financiers de l’entreprise (- 342 000 € en 2018), 
de l’augmentation du SMIC au 01/01/2019, réduisant les écarts de la grille salariale
des efforts fournis par les salariés sur l’ensemble des sites pendant une année particulièrement compliquée suite à la mise en place de l’ERP
du respect du budget tout en donnant un signe positif aux salariés.

Tenant compte de ces éléments, il a été convenu que l’augmentation générale du salaire de base serait portée à 1,52 % pour les catégories Ouvriers, Employés, Techniciens et Agents de maîtrise.
Les cadres pouvant bénéficier d’augmentation individuelle.



Les augmentations seront appliquées à compter du 1er juillet 2019, sans effet rétroactif.

C – Augmentation du montant des primes vacances (été & hiver)

La Direction de la Société de Confection BALSAN accepte d’augmenter le montant des primes vacances été & hiver (versées en juin et novembre) pour le porter de 260€ à 265€, soit à l’année un montant brut de 530 euros.

D – Contribution supplémentaire au budget des Activités Sociales et Culturelles

La Direction de la Société de Confection BALSAN accepte d’augmenter le budget des Activités Sociales et Culturelles des Comités Social et Économique et de verser une dotation supplémentaire globale et définitive de 11 440 € répartie proportionnellement en fonction du nombre de salariés rattachés aux Comités Social et Économiques respectifs, à savoir :
7 360 € pour le budget des Activités Sociales et Culturelles du CSE de Calais (incluant les salariés de Gennevilliers & Paris)
4 080 € pour le budget des Activités Sociales et Culturelles du CSE de Déols



E – Prime de compensation de temps de déplacement intersites au sein du Groupe 

La prime de compensation de temps de déplacement dont bénéficie l’ensemble des salariés (hormis les cadres au forfait) lors de déplacement inter- établissement restera d’un montant de 30 euros brut mais sera dorénavant attribuée par jour de déplacement.


F – Modification des dates de NAO-salaires 

Il est convenu que le calendrier des prochaines Négociation Annuelles Obligatoires, notamment sur les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, seront avancées à janvier 2020. La réunion préparatoire étant prévue début décembre 2019. 
4 – Durée et date d’effet
Le présent Accord prend effet le 1er juillet 2019 et est conclu à durée indéterminée, en application de l’article L2222-4 du Code du travail.
5 – Dépôt et publicité de l’accord
Conformément aux dispositions de l’article L 2231-6 du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires (l’un en version papier, l’autre en version électronique) à la DIRECCTE territorialement compétente, et en un exemplaire au Conseil de Prud'hommes territorialement compétent, soit Gennevilliers.
En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.



6 – Révision de l’Accord
Le présent accord pourra être révisé dans des conditions prévues à l’article L 2261-7-1 du Code du Travail.

Fait à Gennevilliers, le 08 juillet 2019.


Pour le Syndicat CGT					Pour la Société de Confection BALSAN
Madame xxxxxxxxxxxxxxxx				Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxx
Déléguée Syndicale Centrale CGT                             Président
(Fédération CGT-THCB)