SOCIETE 
AVENANT N°2  
A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 12 JANVIER 2015 
INSTITUANT UN REGIME COLLECTIF ET OBLIGATOIRE 
DE PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE FRAIS DE SANTE
SALARIES – OUVRIERS – EMPLOYES – TECNICIENS – AGENTS DE MAITRISE 
ET CADRES ASSIMILES – ARTICLE 36


ENTRE LES SOUSSIGNEES : 

La société  au capital de  euros
Dont le siège social est situé 
RCS de 
Représentée par Monsieur, 

d'une part, 

ET 

Les organisations syndicales représentatives des salariés : 

le syndicat  CGT représenté par Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical d’entreprise,

le syndicat  CFTC représenté par Madame en sa qualité de Déléguée Syndicale d’entreprise,

En tant qu’organisations syndicales représentatives des salariés de l’entreprise ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires du Comité Social et Economique.


d'autre part. 


IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT


Préambule : 

Dans le cadre de l’adaptation réglementaire du contrat responsable à la réforme du « Reste à charge zéro », les organisations syndicales soussignées et la société ont décidé de ratifier un avenant à l’accord collectif et obligatoire existant du régime de protection sociale complémentaire « frais de santé » de l’ensemble des salariés inscrits à l’effectif de l’entreprise, titulaires d’un contrat de travail et relevant des catégories Ouvriers, Employés, Techniciens, Agents de maîtrise et Cadres assimilés relevant de l’article 36 de l’annexe 1 à la convention nationale AGIRC du 14 mars 1947.

Cette démarche a ainsi donné lieu au préalable à une information / consultation du comité social et économique de la société lors de sa réunion du lundi 

Le présent avenant n°2 à l’accord d’entreprise du 12 janvier 2015 et à son avenant n°1 du 23 juillet 2018 a donc pour objet :

d’adapter la prise en charge des soins au nouveau cahier des charges « 100% Santé » à compter du 1er janvier 2020 et du 1er janvier 2021,

de continuer à rechercher le meilleur rapport qualité/prix possible, tout en assurant un bon équilibre à long terme du régime, 

de continuer à faire bénéficier l’ensemble des catégories de salariés concernés des dispositions favorables de l’article 83 1er quater du Code Général des Impôts et de l’article D.242-1 du Code de la sécurité sociale qui permettent :

de déduire de l’assiette de l’impôt sur le revenu, les cotisations salariales du régime de couverture santé obligatoire

d’être exonéré de cotisations de sécurité sociale sur cet avantage.

d’adapter en conséquence les taux et répartition des cotisations servant au financement du régime,
 
et de confirmer en tant qu’organisme assureur et gestionnaire du régime.


Article 1er : Objet de l’avenant

En concordance avec le présent avenant, la Direction a conclu en date du 21 octobre 2019 avec une lettre avenant au contrat d’assurance définissant les nouveaux barèmes de garanties pour l’année 2020 ainsi que l’évolution des cotisations appliquées au
1er janvier 2020 afin d’adapter les garanties au nouveau dispositif « Reste à charge Zéro » permettant la prise en charge intégrale par l’assurance maladie obligatoire (Sécurité sociale) et par les complémentaires santé des soins dentaires prothétiques, des frais d’optique et des frais d’audiologie dits « basiques » ou « à prise en charge renforcée ». 

L’organisme assureur du régime de frais de santé retenu à compter du 1er janvier 2020 demeure : 


Institution de prévoyance régie par le titre III du livre IX du Code de la Sécurité Sociale
Enregistrée au répertoire SIRENE n°

Conformément à l’article L 912-2 du code de la sécurité sociale, dans un délai qui ne pourra excéder 5 ans à compter de la date d’effet du présent avenant, les parties signataires devront réexaminer le choix de l’organisme assureur désigné ci-dessus. A cet effet, elles se réuniront avant l’échéance à l’initiative de la partie la plus diligente. 

Ces dispositions n’interdisent pas avant cette date, la modification ou la dénonciation du présent avenant.


Article 2 : Prestations

En application des dispositions des articles R.871-1 et R.871.2 du Code de la sécurité sociale modifiées par le décret n°2019-21 du 11 janvier 2019, dans le cadre de la réforme du 100% santé, le présent avenant fait référence aux garanties du contrat d’assurance souscrit par la société avec l’organisme assureur, lui-même conclu en conformité avec le cahier des charges du contrat responsable à compter du 1er janvier 2020 en ce qui concerne les dispositifs d’optique médicale et certains soins prothétiques dentaires, et à compter du 1er janvier 2021, pour les dispositifs d’aides auditives et certains autres soins prothétiques dentaires.

Le tableau des garanties résultant du nouveau contrat d’assurance ainsi que la notice d’information des droits établis par l’organisme assureur seront ultérieurement remis à chacun des salariés bénéficiaires, de même qu’une copie du présent avenant.


Article 3 : Cotisations

3.1 : Taux, assiette et répartition des cotisations

Les cotisations servant au financement du régime de frais de santé seront prises en charge à compter du 1er janvier 2020, par l’entreprise et par les salariés bénéficiaires dans les conditions suivantes :

taux appelé de 4,88% du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) correspondant à la couverture du salarié et de ses ayants droit ;
 
avec une répartition de ce financement à hauteur de :

79% de part employeur

21 % de part salariale

Toute évolution ultérieure des cotisations dans une limite égale à 10% sera automatiquement répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l’employeur et le salarié, sans nécessiter la révision du présent avenant à l’accord d’entreprise.

Au-delà de cette limite, l’accord d’entreprise sera à nouveau modifié par voie d’avenant soit en vue d’augmenter les cotisations, soit à défaut, en vue de réduire proportionnellement les garanties de telle sorte que le budget de cotisations suffise au financement de la convention.

3.2 : Caractère obligatoire du système de garanties

L'adhésion au régime de Frais de santé tel que modifié par le présent avenant reste obligatoire sauf dispenses d’adhésion au régime telles que précisées à l’article 4 de l’avenant n°1 du 23 juillet 2018.

Elle s'impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.


Article 4 : Date d’effet et durée du présent avenant 

Le présent avenant n°2 à l’accord d’entreprise est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du 1er janvier 2020.

Dès lors, la disparition du contrat d’assurance, non inhérente à la volonté de la société, entrainera automatiquement la caducité du présent avenant à l’accord, avec effet immédiat et sans autre forme de préavis ou de dénonciation.

En effet en pareil cas, la caducité du présent avenant à l’accord ne sera que la conséquence de la disparition de sa cause, à savoir, celle du contrat d’assurance couvrant les risques « frais de santé ».

Les parties signataires rechercheront alors la possibilité d’une mise en place d’un accord de substitution.


Article 5 : Formalités de dépôt et de publicité

Conformément à la législation en vigueur, le présent avenant fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE – Unité Territoriale de l’Ain via la plateforme de téléprocédure de dépôt des accords collectifs, sur le site .

Un tel dépôt sera accompagné :

d’une version du présent avenant signé des parties, sous format PDF,

d’une version du texte de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques, en vue de la publication du présent avenant au sein de la base de données nationale,

Un exemplaire sera également adressé au secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes.


Un exemplaire sera remis aux institutions représentatives du personnel.

Enfin, une information concernant cet avenant sera affichée dans l’entreprise aux emplacements réservés aux communications à l’attention du personnel.


Fait à 
Fait en 4 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties signataires


	
















*parapher chaque page de l’avenant et faire précéder chaque signature de la mention manuscrite « lu et approuvé »