GE HYDRO FRANCE S.A.S.

Accord portant sur le calendrier des consultations annuelles obligatoires  du Comité Social et Economique Central pour l’année 2021







La société GE HYDRO FRANCE S.A.S., société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 327 948 907, ayant son siège social sis 204 Rond Point du Pont de Sevres – 92100 Boulogne-Billancourt, représentée par  ,

Ci-après dénommée la « Société » 

D’une part,

ET

Les organisations syndicales de la Société représentatives au niveau de l’entreprise représentés par leurs délégués syndicaux centraux : 

CFDT représentée par, 
CFE-CGC représentée par 
CGT représentée par 

D’autre part,

Ci-après dénommées les « Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’Entreprise » 

Ensemble dénommées les « Parties »


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE

Le présent accord a pour objectif d’aménager, dans le cadre des dispositions de l’article L.2312-16 du Code du travail, les délais dans lesquels les avis du comité social et économique central (CSE C) de la société GE HYDRO FRANCE sont rendus dans le cadre de sa consultation 2021, au titre :

de la politique sociale 2020 et de la politique Sociale 2021 ;

des orientations stratégiques de l’entreprise de 2021;

de la situation économique et financière de l’entreprise portant sur l’exercice 2020.

En outre, le présent accord a également pour objet de rappeler les modalités d’intervention de l’expert mandaté éventuellement par le Comité dans le cadre de ces consultations.


Champ d’application

Les dispositions du présent accord n’ont vocation à s’appliquer qu’aux seules consultations annuelles définies en préambule, à savoir :
> la consultation sur la politique sociale 2020 et la consultation sur la politique sociale 2021
> la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise ;
> la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise.

Ainsi, toute consultation du Comité social et économique central, hors de ce cadre, sera opérée en conformité avec les dispositions légales et règlementaires relatives aux délais de consultation, ainsi qu’aux modalités éventuelles de recours à un expert par le Comité.

2. 	Délais des consultations du CSE C 

Les parties conviennent d’aménager le terme des délais de consultation du CSE central selon le tableau ci-dessous :


Ces dates pourront être modulées d’un commun accord entre la Direction et les membres du CSE Central (par la voix du secrétaire).

Ces délais ont pour objet de permettre la préparation des informations destinées aux élus par la Direction et la réalisation de la mission du CSE central et celle de l’expert qu’il a désigné dans ce cadre, dans les meilleures conditions.


3.	Modalités d’intervention de l’expert mandaté éventuellement par le CSE C dans le cadre des consultations visées aux articles précédents

La société rappelle qu’elle s’engage à tout mettre en œuvre pour garantir à l’expert l’accès aux documents disponibles dans l’entreprise, en lien avec la mission pour laquelle il est désigné et conformément à l’objet de la consultation dans le cadre de laquelle il est désigné par le Comité social et économique central.

Il est entendu que pour ce qui est de la Politique sociale (années 2020 et 2021), l’expertise se fera dans le cadre d’une seule et même mission.


5.	Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur au jour de sa signature et prendra fin le jour du dernier recueil d’avis.

Les dispositions du présent accord sont applicables uniquement et exceptionnellement pour les procédures consultatives visées à l’article « Champ d’application ».


6.	Dépôt et publicité

Le présent accord est établi en 6 exemplaires originaux et sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives au niveau de la société GE HYDRO France.

Il sera déposé de façon dématérialisée à partir d’une plateforme de téléprocédure (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) dédiée auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-Seine et un exemplaire auprès du secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre.

Enfin, en application de l’article R.2262-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel concernés.

Les formalités de dépôt seront opérées par la société GE HYDRO FRANCE.

Fait à Boulogne Billancourt, le 1er avril 2021.

Pour Ia Direction	





Pour Ia CFDT	






Pour Ia CFE-CGC	





Pour Ia CGT