Accord d’entreprise relatif à l’activité partielle longue durée (APLD)


REALISATION GRAPHIQUE IMPRESSION, SAS, au capital de 250 000 €, code NAF : 1812Z, dont le siège est situé 6 RUE PAUL HENRI SPAAK 77400 SAINT THIBAULT DES VIGNES, représentée par 		
.

D’une part,
Et
L’ensemble des membres du personnel
D’autre part,

Conformément à l’accord paritaire conclu le 16 novembre 2020, étendu le 16 janvier 2021, 

Il a été conclu et arrêté ce qui suit :

Préambule 

Diagnostic portant sur l’activité économique et sociale de la branche 


La branche imprimerie et industries graphiques (IDCC 0184) élargie à la branche sérigraphie (IDCC 0614) par arrêté de fusion en date du 23 janvier 2019 est confrontée depuis plusieurs années à un ensemble de modes opératoires, mutations de marchés, ruptures dans l’offre technologique le tout associé à une redéfinition de ses modèles économiques et sociaux qui posent des enjeux de différentes natures. 

Les principaux marchés du secteur sont structurellement en décroissance volumétrique, décroissance accélérée par la digitalisation de l’environnement économique et des échanges et l’émergence d’une offre en impression numérique, offre positionnée sur des courtes séries et adossée à un modèle économique qui reste à repenser. 
L’innovation est au cœur des stratégies de la branche et des positionnements des entreprises qui intègrent, chaque jour un peu plus, une part d’ennoblissement, de façonnage complexe, de supports autres que le papier. 
Il s’agit d’une offre globale avec comme objectif de devenir des architectes de solutions multi procédés, multiprocess, multiservices et multi matériaux.
L’organisation des entreprises est modifiée par ces positionnements qui se traduisent notamment : 
par de nouveaux profils de collaborateurs,
l’élargissement des compétences des salariés en poste, 
une optimisation des flux à chaque étape de la fabrication,
l’apparition d’une exigence en termes de gestion de l’encadrement avec des adaptations qui varient en fonction de la taille des entreprises et des positionnements marchés.

C’est dans ce contexte structurel où les secteurs de la communication sont en recherche d’identité, qu’est survenue une crise sanitaire dont les conséquences sociales et économiques sont inédites. 

Si tous les secteurs économiques ont été impactés à des degrés divers, le secteur de la communication en général et celui de la communication « physique » notamment, ont été sérieusement touchés compte tenu de la nature même de l’activité des entreprises du secteur qui, presse et emballage alimentaire mis à part, ne sont pas des producteurs de biens « dits essentiels ».
 Nombre de « sous-secteurs de notre champ d’activité » qui marient les prestations intellectuelles, le conseil et la production, ont été durement et durablement affectés dans l’événementiel, la PLV, la publicité, la commande publique, les travaux administratifs et commerciaux, le luxe (cosmétique notamment). 
Les mesures sanitaires ont provoqué un arrêt des activités liées à la culture, au tourisme (voyage hôtellerie etc.) à la publicité (adressée et non adressée) au catalogue etc. et ce sans que la fin du confinement se traduise par un redressement autre qu’éphémère tant la digitalisation des échanges a marqué le secteur des investissements en communication. 

Le Ministère du Travail d’une part et l’INSEE et la Banque de France d’autre part ont établi un baromètre quantitatif et qualitatif se traduisant notamment par les constats suivants :
 - Un taux d’activité partielle dont le pic a été enregistré au mois de Mai avec 28 000 salariés en activité partielle, le retour vers les entreprises s’étant concrétisé en juin et juillet, et des creux d’activité étant enregistrés depuis la seconde semaine de Septembre ; 
- La baisse des dépenses de publicité (28 %) et la baisse générale de l’activité graphique tous segments confondus (40 %) conduisent les entreprises à constater qu’elles n’ont aucune visibilité sur leur planning et n’envisagent aucune reprise durable avant le deuxième semestre 2021 ; 
- Les baisses sensibles d’activité ont été amorties par le recours aux Prêts garantis par l’Etat (PGE) essentiellement dans les TPE /PME, les moratoires fiscaux et sociaux, la cotraitance organisée, le recours massif à l’activité partielle qui a été un levier essentiel pour protéger emplois et compétences clés dans un contexte structurellement déficitaire et une sous-capitalisation chronique de cette catégorie d’entreprises. 

En outre, le présent diagnostic économique et social s’adosse aux travaux d’une part de l’observatoire des métiers et des qualifications et d’autre part de l’observatoire des marchés graphiques - Structure de réflexion. 
Les deux observatoires apportent par leurs travaux d’analyse et de recommandation leurs concours à l’identification des mutations qui affectent ou sont susceptibles d’affecter le niveau et le contenu des qualifications et les compétences requises et a notamment pour mission en ce qui concerne l’observatoire paritaire des métiers et des qualifications de : 
 Suivre l’évolution des métiers et de proposer des actions anticipatrices qui doivent être consignées dans les priorités de la branche 
 d’aider la CPNEFP (Commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation professionnelle) à définir ses priorités avec les prises en charge spécifiques qui y sont associées. 

L’observatoire des marchés graphiques a lui, pour vocation de poser un diagnostic qualitatif et quantitatif sur l’évaluation des marchés graphiques afin de préparer le secteur aux ajustements nécessaires en termes de modèles économiques et de compétences.

 Les sources complémentaires qui nourrissent notre réflexion sont notamment à rechercher dans le document de préfiguration de l’EDEC compétences portant sur les facteurs de changements et les tendances d’évolution des métiers, des emplois et des qualifications. 
Aussi, au vu de l’ensemble de ces éléments la CPPNI de l’imprimerie de labeur et des industries graphiques a estimé indispensable de préserver les gisements de compétences nécessaires à l’accompagnement de la reprise lorsque celle-ci sera tangible et durable. 

L’érosion annuelle de nos effectifs salariés sur un rythme moyen de 5 % par an risque d’être aggravée et ce sont de 8000 à 12000 salariés qui sont en état de vulnérabilité soit près de 30 % des effectifs salariés du secteur. 
Ce diagnostic et les outils que nous priorisons, s’inscrivent dans une politique d’ensemble emploi/formation/compétences qui suit une logique de renforcement de la professionnalisation et de l’employabilité et ce en mobilisant tous les outils de branche à notre disposition (PAC, EDEC, PRO A, FNE FORMATION) outils qui seront articulés avec le présent accord. 
En conséquence le présent accord participe d’un ensemble autour du triptyque emploi/formation/compétences qui verra la branche s’engager dans la révision de son accord de formation du 30 octobre 2015 avec les priorités qui y sont associées et le niveau des contributions conventionnelles qui y sont affectées. 

En outre, la branche inscrira à l’ordre du jour de ses négociations paritaires un projet d’accord PRO A pour faciliter les transitions et reconversions professionnelles, le niveau de prise en charge qui intégrera les dépenses liées aux actions d’évaluation des connaissances et des savoir-faire restant de la compétence de la CPNEFP en lien avec la SPP de l’OPCO EP. C’est sur la base de cet état des lieux économique et social, que les signataires du présent accord ont estimé nécessaire de mobiliser le dispositif spécifique d’activité partielle et ce dans le cadre d’une politique de branche dont le suivi sera assuré par la CPNEFP, les CPERFP et la CPPNI. Il est rappelé que cette politique de branche sera adossée à une stratégie globale de relance. 

Cet accord s’inscrit dans le cadre du dispositif créé par la loi du 17 juin 2020 et notamment de son article 53. Il permettra de mettre en œuvre durablement l’activité partielle de longue durée dans les entreprises qui auront pris les engagements fixés par la loi et le présent accord.

Diagnostic portant sur l’activité économique et sociale de la société 

Cette situation de crise a profondément modifié le secteur des dépenses de communication en général et a conduit nos clients à se réfugier dans l’attentisme budgétaire, se traduisant notamment par le report de nombreux projets (publicité, évènementiel, plaquettes, catalogues, etc.).
Cela a renforcé l’incertitude et le manque de visibilité, désorganisant nos plannings et nos prévisions d’activé en général.

Nous avons subi une perte du chiffre d’affaires d’environ 1 055 000 €, engendré par la perte de plus de 45 % de nos clients. 
Spécifiquement, les clients des secteurs affectés par la crise sanitaire que sont l’évènementiel ; le tourisme et l’hôtellerie ont engendré une baisse de 30 % de notre chiffre.

A ce jour, la baisse de commandes est de l’ordre de 25 % pour notre entreprise.  

Le poste client, actant les dettes dues, a, quant à lui, augmenté de l’ordre de 45%.
Cet état des lieux a donné lieu à un échange avec les salariés.

Conscients que les principaux indicateurs économiques et financiers de notre entreprise se sont dégradés significativement et durablement, et aucune perspective de reprise durable ne se profile avant 6 mois.

Cependant, la baisse du CA et les conséquences sur la trésorerie ne sont pas, à ce stade, sauf dégradation brutale, de nature à compromettre la pérennité de l’entreprise si l’on prend des mesures visant à ajuster le temps de travail à la baisse d’activité et ce en préservant les compétences -clefs de l’entreprise.
Selon notre diagnostic la baisse d’activité devrait perdurer potentiellement sur le premier semestre 2021.

L’objet du présent document fondé tant sur le diagnostic de branche que sur celui applicable à l’entreprise est de mettre œuvre le dit dispositif.


Article 1 - Champ d’application

Le champ d’application du présent accord est celui défini à l’article 7 de la Convention collective nationale de l’imprimerie et des industries graphiques (IDCC 0184) élargie à l’IDCC 0614 (Convention Collective nationale des industries de la sérigraphie et des procédés d’impression numérique connexes et l’arrêté de fusion du 23 janvier 2019 publié au JO du 31 janvier 2019).

Tous les salariés de l’entreprise ont vocation à entrer dans le dispositif spécifique d’activité partielle (DSAP) quelle que soit la nature de leur contrat (Contrat à durée indéterminée, contrat à durée déterminée, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation). 

Article 2 - Périodes de mise en œuvre

Le recours au DSAP au sein de l’entreprise est sollicité le lendemain de l’homologation par l’autorité administrative, 6 mois maximum, il pourra être renouvelé par période de 6 mois dans les conditions fixées par les textes complétés par l’article 6 du présent document. Il ne pourra être recouru au DSAP sur une durée supérieure à 6 mois continus ou discontinus jusqu’au 31 mars 2023.

Article 3 – Engagements de l’entreprise en termes d’emploi et de formation professionnelle 

3.1 Engagements en termes d’emploi

La préservation de l’emploi et l’entretien des compétences sont des facteurs déterminants pour accompagner le retour à une activité normale.
Aussi, en contrepartie de l’accès au bénéfice de ce dispositif spécifique, l’entreprise s’engage à ne procéder à aucune rupture pour l’une des causes énoncées à l’article L1233-3 du code du travail pendant la durée du bénéfice de l’APLD et ce pour les salariés concernés par le dispositif.
Ces engagements seront applicables pendant la durée d’application du présent document.

L’entreprise transmettra à l’autorité administrative un bilan portant sur le respect de ses engagements tous les 6 mois (voir article 4).

3.2 Engagements en termes de formation

Conformément à l’accord de branche, tout salarié placé dans le présent dispositif peut définir ses besoins en formation à l’occasion de tout entretien quelle qu’en soit la forme avec son responsable hiérarchique. 

En outre, le présent accord acte de la possibilité d’un abondement de branche sur le CPF du salarié pour des projets partagés ; 

En effet, tout salarié placé en DSAP peut recourir prioritairement à la plateforme Où j’en suis financée par la branche. Muni de ce diagnostic, le salarié placé en activité partielle peut identifier un ou des CQP, un ou des blocs de compétences relevant d’activités dont les compétences sont en tension dans la branche.
 Dans ce cadre, le recours à un dispositif FNE-Formation complété par le CPF abondé par la branche pourra être priorisé. Dans ce dernier cas, si le CPF du salarié en activité partielle n’est pas suffisant au niveau des droits acquis, la branche, via notamment les fonds mutualisés conventionnels et/ou les versements volontaires, interviendra sous forme de dotation exceptionnelle. Le dispositif FNE formation qui relève de la compétence des DIRECCTE sera invité avec l’appui de l’OPCO à intervenir pour cofinancer certaines actions sous réserve de vérification de la situation individuelle des salariés concernés Pour prioriser une politique d’abondement du CPF par les fonds conventionnels mutualisés, et par la contribution conventionnelle de l’entreprise, celle-ci transmettra à l’OPCO EP la liste des salariés pour lesquels elle demande un versement sur les comptes des salariés concernés sous réserve que soit vérifié que les formations remplissent les conditions fixées par la CPNEFP. Pour les contributions volontaires, l’entreprise procédera à un versement via le portail des financeurs

Ce sera notamment le cas, lorsque le salarié dispose d’un solde de droits acquis au titre du CPF insuffisant pour faire face au coût des formations.

En outre, l’engagement de la branche porte aussi sur : 
- La possibilité pour le salarié de recourir au bilan de compétences soit par un financement direct de l’employeur soit par l’utilisation du CPF ; 
- La possibilité d’un abondement du CPF pour des projets partagés ou des projets personnels ;
 - L’aide à la mise en œuvre d’un CPF de transition professionnelle ou d’un projet de transition professionnelle.


Article 4 - Information des salariés 

Les salariés susceptibles de bénéficier du DSAP sont individuellement informés de toutes les mesures d’activité partielle qui les concernent préalablement à la transmission du document pour homologation à la DIRECCTE.

Pour ce qui est du placement des salariés dans le dispositif, un délai de prévenance au minimum de 2 jours ouvrés doit être respecté, permettant de concilier les nécessités d’organisation de l’entreprise et les impératifs de la vie personnelle des salariés.
Un bilan qualitatif et quantitatif (nombre de salariés concernés par la mise en œuvre nature des contrats de travail, nombre de salariés ayant bénéficié d’un accompagnement formation, les perspectives de reprise d’activité)sera effectué.

Tous les deux mois les informations suivantes seront suivies :
Le nombre de salarié concernés par le dispositif
Leur profil
Le type de contrat de travail
Le nombre d’heures chômées (au titre du DSAP)
Les activités précises concernées par la mise en œuvre du DSAP
Le nombre de salariés ayant bénéficié d’un accompagnement en formation professionnelle avec la nature de la formation.
Une perspective d’activité
Un bilan portant sur le respect de l’ensemble des engagements et transmis à la DIRECCTE au moins tous les 6 mois afin de permettre une demande de renouvellement.

Le présent document unilatéral est communiqué aux salariés ou affiché avec la décision d’homologation.

Article 5 - Réduction du temps de travail

Pour les salariés visés à l’article premier, il est convenu de réduire leur temps de travail de 40 % sachant que cette réduction ne sera pas uniforme et pourra varier en fonction des activités et des postes concernés.
Cette réduction ne peut dépasser 40 % de l’horaire légal sauf cas exceptionnel résultant de la situation particulière de l’entreprise et après décision de l’autorité administrative sans toutefois que cette réduction dépasse 50 %.

Cette réduction s’apprécie donc par salarié sur la durée de mise en œuvre du dispositif dans la limite de 24 mois consécutifs ou non, sur une période de 36 mois consécutive.  

L’entrée dans le dispositif d’un salarié peut conduire à ce que l’activité de celui-ci soit suspendue de façon temporaire. En conséquence, dans le cadre du DSAP, il est possible d’alterner des périodes de faible réduction et des périodes de forte réduction, voire de suspension temporaire de l’activité, dans le respect du plafond de 40% sur la durée d’application du dispositif (24 mois maximum). 

Par ailleurs, il est rappelé que les salariés sont placés dans ce dispositif individuellement et alternativement, selon un système de « roulement équitable », entre les salariés d’un même atelier, unité de production, services, dans le respect d’un délai de prévenance minimum de 2 jours ouvrés.

Article 6 - Indemnisation des salariés

Indemnisation du salarié dans la limite des dispositions légales

Le salarié placé dans ce dispositif spécifique d’activité partielle reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur correspondant à 70% de sa rémunération brute de référence servant d’assiette de l’indemnité de congés payés, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l’entreprise ou, lorsqu’elle est inférieure, sur la base de la durée collective ou la durée stipulée au contrat.
Toutefois, l’indemnité ne saurait dépasser le plafond de 100% de la rémunération nette du salarié en période normale d’activité.
Cette indemnité, tant que les textes légaux et réglementaires ne sont pas modifiés est plafonnée à 4,5 fois le SMIC. Le taux horaire de l’indemnité perçue par le salarié ne peut être inférieur à 8,11 € net par heure.
Comme il est précisé dans l’accord de branche, les salariés soumis à une convention de forfait annuel en jours bénéficient de la garantie d’indemnisation décrite au présent article. Au-delà des salariés soumis à cette convention exprimée en jours, le secteur a mis en place depuis l’accord portant sur l’organisation et la réduction du temps de travail des forfaits exprimés en heures principalement pour les attachés commerciaux. Dans ce dernier cas, l’allocation de l’activité partielle sera déterminée en tenant compte du nombre d’heures ou de jours ouvrés non travaillés au titre de la période d’activité partielle. Les modalités de décompte et de conversion sont les suivantes :
Une semaine non travaillée correspond à la base légale de 35 heures
Un jour non travaillé correspond à 7 heures chômées
La demi-journée non travaillée correspond à 3 heures 30.


Article 7 - Diverses conséquences du dispositif sur le statut des salariés.

La mise en activité partielle par le présent dispositif implique la préservation des droits suivants :

L’acquisition des droits à congés payés
Le maintien des garanties de prévoyance
L’assimilation des heures chômées à des heures travaillées pour la répartition de la participation et de l’intéressement lorsque l’assiette de ces dispositifs est adossée à la durée de présence du salarié. Lorsque ces dispositifs prévoient une répartition proportionnelle au salaire, les salaires à prendre en compte sont reconstitués comme si le salarié n’avait pas été placé en DSAP. 
Les périodes dans le dispositif d’activité partielle spécifique sont également prises en compte pour l’appréciation de l’ancienneté du salarié.

Article 8 - Entrée en vigueur et durée de validité du document soumis à homologation

Le présent document entre en vigueur le lendemain de l’homologation par l’autorité administrative. Il s’applique jusqu’au 31 mars 2023.

Article 9 - Procédure d’homologation

En application de l’article R5122-26 du code du travail, le présent document, complété par les spécificités de l’entreprise, est adressé par celle-ci à la DIRECCTE pour homologation.

L’autorité administrative notifie à l’entreprise sa décision d’homologation dans les 21 jours à compter de la réception du document.

Cette décision d’homologation, qui vaut autorisation d’activité partielle spécifique pour une durée de 6 mois suppose à la fin de la période susvisée qu’un bilan soit adressé portant notamment sur le respect des engagements en termes d’emploi, de formation professionnelle mais aussi sur la procédure formelle d’information des membres du personnel.

Une demande de reconduction (ou d’adaptation du document) peut être présentée à condition qu’un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité soit réalisé.


Article 10 - Publicité et transmission à la CPPNI

Les décisions administratives liées à l’homologation du document de l’entreprise sont portées à la connaissance des salariés par tous moyens permettant de conférer une date certaine à cette information (voix individuelle ou voie collective par le biais de l’affichage sur les lieux de travail). Le présent document est transmis de manière anonymisé au secrétariat de la CPPNI.


Fait à 
Le 09 février 2021

En deux exemplaires


Signatures