ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE
ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES



ENTRE :

L’association DOMARTOIS 
Immatriculée sous le n° Siret 783 938 277 00028
Ayant son siège social à BETHUNE (62400), 114, rue Jean-Jacques Rousseau,
Représentée par Madame                  , Directrice Générale, dûment habilitée,

D’une part

ET :

Madame                                       , 
Agissant en qualité de Déléguée Syndicale représentant la CFE-CGC,
Syndicat représentatif aux dernières élections des représentants du personnel organisées au sein de l’association en date du 2 décembre 2019, 

D’autre part




PREAMBULE 


Le présent accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire mentionnée au 2° de l’article L 2242-1 du Code du travail.

La direction de l’association DOMARTOIS et l’organisation syndicale représentative signataire du présent accord s'engagent en faveur de la promotion de l'égalité professionnelle et affirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes. 

Elles reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité et d’enrichissement collectif. Elles font toutefois le constat que le secteur d’activité de l’Aide à domicile est marqué par une forte féminisation. Ce constat se retrouve au sein même de l’effectif de l’association qui emploie 98 % de femmes et 2 % d’hommes.  

Les dispositions de l’article R 2242-2 du Code du travail prévoient que l’accord collectif relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes fixe les objectifs de progression et les actions permettant d’atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes parmi les domaines d'action mentionnés au 2° de l'article L. 2312-36, ainsi que les indicateurs chiffrés de suivi.

Compte tenu de son effectif inferieur à 300 salariés, l’association doit agir parmi au moins trois des neuf domaines d’action ci-dessous, dont obligatoirement celui de la rémunération effective :

1.	embauche, 
2.	formation, 
3.	promotion professionnelle, 
4.	qualification, 
5.	classification, 
6.	conditions de travail, 
7.	sécurité et de santé au travail, 
8.	rémunération effective, 
9.	articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.

Au regard du diagnostic de la situation comparée des femmes et des hommes présenté aux membres du Comité Social et Economique et à partir du constat réalisé, les parties signataires de l’accord conviennent d’agir dans les domaines suivants : 

Rémunération effective
Embauche
Formation 

Les engagements et mesures pris dans le présent accord ont pour but d’atteindre les objectifs suivants : 
Garantir l'égalité salariale femmes-hommes, 
Renforcer la mixité lors des recrutements,
Favoriser la mixité des parcours professionnels.


ARTICLE 1 - Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’association DOMARTOIS. 


ARTICLE 2 - Diagnostic de l’association : état des lieux et plan d’actions

2.1- Situation comparée entre les femmes et les hommes

L’association a procédé à l’analyse de la situation respective des femmes et des hommes qu’elle emploie, en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de sécurité et de santé au travail, de rémunération effective et d'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle.

L’égalité salariale est une composante essentielle du principe d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et l’analyse de la situation respective des femmes et des hommes au sein de l’association n’a pas fait apparaître d’écart significatif de rémunération. 

La direction rappelle en effet que pour la rémunération du personnel, l’association applique les dispositions de la convention collective de l’Aide à Domicile qui encadre strictement la détermination des rémunérations (coefficient x valeur du point, pour un temps plein ; étant entendu que le coefficient dépend de l’ancienneté acquise par le personnel).

Les rémunérations ne supportent donc aucune inégalité liée au sexe. De même, aucune différence de déroulement de carrière n’existe dans l’association entre les femmes et les hommes.

Par rapport à l’effectif global, l’association emploie 98 % de femmes et 2 % d’hommes. Cette situation résulte d’un phénomène qui dépasse l’association puisque cette même proportion se retrouve au travers des candidatures aux postes ou dans le cadre des formations à nos emplois.

2.2- Plan d’actions

Les parties signataires ont décidé d’agir pour maintenir et améliorer l’égalité entre les femmes et les hommes sur les domaines de la rémunération effective, de l’embauche et de la formation.

Les parties tiennent à rappeler que la loi oblige d’ores et déjà la garantie de non discrimination et d’égalité de traitement à l’ensemble des salarié(e)s de l’association dans les domaines cités ci-dessus, et ce , sans tenir compte de « l’origine, du sexe, des mœurs, de l’orientation sexuelle, de l’identité de genre, de l’âge, de la situation de famille ou de l’état de grossesse, des caractéristiques génétiques, de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue, de l’appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une prétendue race, des opinions politiques, des activités syndicales ou mutualistes, de l’exercice d'un mandat électif, des convictions religieuses, de l’apparence physique, du nom de famille, du lieu de résidence ou de la domiciliation bancaire, ou en raison de l’état de santé, de la perte d'autonomie ou du handicap, de la capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français. »

Il est bien entendu que les parties signataires décident d’adopter une approche pragmatique, non spécifiquement centrée sur les hommes (sous représentés dans la profession) et les situations de discriminations, qui invite à sortir du clivage traditionnel homme/femme pour repenser l’égalité professionnelle comme un défi commun s’imposant indistinctement aux individus quel que soit leur sexe et s’imposant aux négociations collectives quelle qu’en soit la thématique.


ARTICLE 3 - Domaines d’action : objectif de progression – actions – indicateurs chiffrés

Rémunération effective






Embauche 



Formation 





ARTICLE 4 -Suivi de l’accord

Le suivi des actions se fera lors de la consultation annuelle du CSE sur la politique sociale de l’association.

De même, au terme de la période de quatre ans d’application de l’accord, un bilan général des actions entreprises et réalisées sera dressé et présenté au CSE.


ARTICLE 5 -Durée de l’accord - Entrée en vigueur - Révision - Adhésion  

5.1- Durée de l’accord et entrée en vigueur

En application de l’article L 2242-12 du Code du travail, le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre (4) ans.

Il prendra effet au jour suivant son dépôt conformément aux dispositions de l’article L. 2261-1 du Code du travail.

Il porte sur les années civiles 2021, 2022, 2023, 2024 et cessera de produire effet au-delà du 31 décembre 2024.

5.2- Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, en tout ou partie, à l’initiative de l’une des parties à l’accord.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties et être accompagnée d’un projet d’avenant sur les dispositions dont il est demandé la révision. 

Le cas échéant, les parties entameront les négociations dans un délai de trois mois suivant la date d’envoi de cette lettre. 

Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant. 

5.3- Adhésion

Toute organisation syndicale représentative au sein de l’association qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. 

Cette adhésion fait l’objet d’une notification par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires de l’accord et d’un dépôt dans les conditions prévues par voie réglementaire, à la diligence de son auteur.


ARTICLE 6 -Notification - Dépôt - Publicité de l’accord

Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du Travail, la notification de l'accord signé sera effectuée à l’organisation syndicale représentative au sein de l'association soit par lettre remise en main propre contre récépissé, soit par mail, soit par lettre recommandée avec accusé de réception. 

Le présent accord sera déposé sous forme dématérialisée sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire original sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Béthune.

En outre, le présent accord sera publié dans son intégralité et dans une version anonymisée accessible dans la base de données nationale prévue à cet effet à l’adresse https://www.legifrance.gouv.fr/. 

Un exemplaire de ce texte sera tenu à la disposition du personnel au service du personnel et une copie sera remise au secrétaire du CSE. Une mention en ce sens sera affichée sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Chaque partie signataire se verra remettre un exemplaire original de l’accord signé.


Fait à Béthune, le 18 février 2021
En 5 exemplaires originaux,

Pour DOMARTOIS					Pour la CFE-CGC
				
Directrice Générale					Déléguée Syndicale