Accord collectif relatif à 
l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes


ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société AUTO LOSANGE, société par actions simplifiées au capital social de 3 737 203 euros, dont le siège social est à Metz, au 17 rue du Pont Rouge, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Metz, sous le numéro 353 266 554 représentée par Monsieur XXXX, agissant en qualité de Directeur.

D’une part,
ET

XXX, représentant l’organisation syndicale CFTC, en sa qualité de délégué syndical remplaçant

XXX, représentant l’organisation syndicale CFE-CGC, en sa qualité de délégué syndical

XXX, représentant l’organisation syndicale FO, en sa qualité de délégué syndical 





D’autre part,
Ci-après désignés ensemble « les parties ».


Le présent Accord a été conclu en application des articles L.2242-17 et suivants du Code du travail.

Cet Accord a été établi après consultation du Comité Social Economique lors de la séance du 25/04/2019.




Préambule : 

En application des articles L.2242-1 et L.2242-17 du Code du travail, les parties se sont réunies pour négocier le présent Accord relatif à l’Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Cet accord couvre l’ensemble des collaborateurs de la Société. 
Conscients que l’Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes peut être altérée par des stéréotypes culturels et historiques, les parties signataires se fixent pour objectif de faire progresser l’égalité entre les hommes et les femmes dans l’entreprise en mettant en place des mesures complémentaires. 
Le premier constat qui peut être fait, avant tout diagnostic sur la situation comparée des hommes et des femmes dans l’entreprise, est l’absence d’homogénéité dans la répartition des sexes entre les différents services de l’entreprise. Ainsi, les femmes se trouvent largement sous représentées dans les métiers de la distribution automobile et de pièces de rechange, ceci étant pour partie expliqué par des facteurs socio culturels liés à l’orientation scolaire. A contrario, il peut être constaté une représentation masculine peu élevée dans les services administratifs.
Partant de ce constat, les parties ont établi un diagnostic de la situation comparée des hommes et des femmes dans l’entreprise destiné à repérer et mesurer les écarts à partir d’indicateurs pertinents portant sur :
L’embauche 
Les conditions de travail
L’articulation entre activité professionnelle et la vie personnelle et familiale 
La rémunération effective
La qualification
La classification 
La sécurité et santé au travail 
La promotion  
La formation

L’analyse de la situation comparée a été réalisée par catégories socioprofessionnelles (ouvriers, employés, cadres, agents de maîtrise et autres) et à l’intérieur de ces catégories selon le sexe. 
Les conclusions qui peuvent être tirées de l’analyse comparée sont :
Un écart important de représentation des femmes au niveau de l’entreprise,
Un écart important de représentation des femmes ou des hommes en fonction du service d’attachement.


Face aux constats établis, les parties ont fixé des objectifs de progression, accompagnés d’indicateurs chiffrés, portant sur les thèmes suivants : 
L’embauche
Les conditions de travail
La rémunération effective 

Article 1 : L’embauche

Les parties s’engagent à garantir l’égalité de traitement des candidatures afin que les choix ne résultent que de l’adéquation entre le profil du candidat ou de la candidate (compétences, aptitudes et expériences professionnelles) et les critères requis pour occuper les emplois proposés. 

La Société s’engage à :

S’assurer que 100 % des libellés des postes à pourvoir indiquent la forme féminine et la forme masculine.
Indicateur : Nombre d’annonces de postes à pourvoir indiquant les libellés de la manière indiquée ci-avant.

Veiller à la neutralité de la procédure de recrutement dans l’entreprise. Rédiger dans chaque annonce d’emploi, un paragraphe réaffirmant les valeurs de l’entreprise et notamment son engagement en matière d’Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes et de mixité.

Indicateur : Nombre d’annonces d’emploi ayant intégré ce paragraphe : « Nous nous engageons chaque jour à appliquer et faire respecter les valeurs de l’entreprise en matière de mixité et d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ».

Article 2 : Les conditions de travail

Les parties constatent que les hommes et les femmes n’exercent pas les mêmes métiers au sein de l’entreprise. Elles ont conscience que l’amélioration des conditions de travail et de la qualité de vie au travail participent à l’épanouissement personnel, permettent de développer l’implication des collaborateurs et améliorent le bien-être au travail. C’est pourquoi, les parties ont choisi de s’engager sur ce thème dans le présent accord.

La Société s’engage à :

Prévenir les agissements sexistes dans l’entreprise.
Indicateur : Afficher dans l’entreprise un  + indiquer le nombre de kits affichés.

Article 3 : La rémunération effective  

L’analyse comparée de la situation des hommes et des femmes dans l’entreprise a permis de constater qu’il existait quelques inégalités de rémunération entre les hommes et les femmes de l’entreprise. Inégalités pouvant s’expliquer par la proportion homme/femme dans l’entreprise et par le type de poste occupé.

L’entreprise s’engage à assurer l’égalité de rémunération, quel que soit le sexe, les compétences et l’expérience, notamment lors de l’embauche. Plus particulièrement, elle s’engage à :

Être en mesure de justifier 100% des écarts de rémunération lors de l’attribution des primes ou augmentations individuelles.

Indicateur : Rémunération médiane par sexe et catégorie.


Article 5 : Durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an. 
Il prendra fin automatiquement au 18/06/2020 et cessera en conséquence de produire ses effets à cette date. 

Article 6 : Suivi de l’accord
Le présent accord sera présenté annuellement au Comité Social Economique de l’Entreprise dans le cadre de la consultation annuelle sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.
Le Comité Social Economique pourra demander toutes explications complémentaires sur l'application de l’Accord, formuler tous avis et présenter toutes suggestions à ce sujet.


Article 7 : Dénonciation - Révision

Le présent Accord ne peut être dénoncé unilatéralement pendant sa durée d’application.
Chacune des parties peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent Accord, cette révision devant intervenir conformément aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
Une fois les formalités de dépôt prévues à l’article L.2231-6 du Code du travail effectuées, l’avenant portant révision de tout ou partie de l’Accord se substitue de plein droit aux stipulations de l’Accord qu’il modifie. 

Article 8 : Publicité - Dépôt

Un exemplaire original du présent accord sera remis aux organisations syndicales représentatives ainsi qu’aux organisations syndicales signataires.

Conformément à l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé à la DIRECCTE via la plateforme en ligne TéléAccords.

Un exemplaire sera déposé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Metz, conformément à la procédure prévue aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail. 

Il entrera en vigueur le lendemain de son jour de dépôt. 

Cet Accord sera tenu à la disposition de toute personne en faisant la demande. 

Le présent Accord est établi en 6 exemplaires.


Fait à Metz, le 19/06/2019


Pour la Société							
AUTO LOSANGE METZ, 						Pour le Syndicat CFTC,
XXX									XXX

Pour le Syndicat CFE-CGC,
XXX

Pour le Syndicat FO,
XXX