Protocole d’accord préélectoral de l’unité économique ET sociale GERARD JOULIE

COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE COMMUN



Entre les soussignées :  
Les sociétés suivantes : 
SARL ANCIEN RESTAURANT CHARTIER
SARL AU BŒUF COURONNE
SAS FINANCIERE GERARD JOULIE
SAS CHEZ ANDRE
SAS CHAMPS BAT
SAS CHRISTAL
SARL CONGRES MAILLOT
SARL AUBERGE DAB
SARL EUROPEEN
SAS SEBILLON 
SARL LA TOUR DE LYON
SARL GEJ HOTEL
SA Société Commerciale WEPLER
SAS STRASBOURGEOISE
SAS BISTRO DE LA GARE
Représentées par Monsieur, Directeur des Ressources Humaines 
										D’une part, 
Et : 
     Les organisations syndicales représentatives dans l’UES Gérard JOULIE :
     Monsieur, Délégué Syndical C.F.D.T de l’U.E.S Gérard JOULIE
     Monsieur, dument mandaté par INOVA C.F.E.C.G.C
     Monsieur, Délégué Syndical C.G.T de l’U.E.S Gérard JOULIE
																						D’autre part,





Il a été convenu ce qui suit.
Le présent accord a pour objet d’organiser, en application des dispositions légales applicables, la constitution de la représentation du Comité Social et économique (C.S.E) de l’Unité Économique et Sociale (UES) Gérard Joulie qui se compose à titre indicatif et à la date de signature du présent accord des sociétés telles que définies à l’article 1 dudit accord.


Article 1 - Champ d’application

Ce protocole d’accord préélectoral s’applique à l’ensemble des sociétés faisant partie de l’UES tel que défini à travers l’accord relatif à la mise en place du C.S.E – Définition et périmètre de l’établissement signé le 05 aout 2019.

Ainsi, les parties rappellent que l’UES Gérard Joulie dans sa composition actuelle constitue, dans son intégralité, une entreprise unique qui ne peut être divisée ni reconnue en établissements distincts.

Dès lors, il est convenu que l’UES sera dotée d’un seul comité social et économique et unique.


Article 2 - Nombre de sièges

L’UES Gérard Joulie comprend 667.6 salariés en équivalent temps plein.
En application des barèmes légaux en vigueur, le nombre de membres du C.S.E à élire est de :

14 titulaires
14 suppléants

Cependant, les parties ont convenu de la modification du nombre de membres du C.S.E suivante : 

11 titulaires
11 suppléants

Pour une durée de quatre ans. 

Conformément aux dispositions légales, le volume mensuel global d’heures de délégation allouées aux membres élus du CSE s’élève à 336 heures.

Sous réserve des règles relatives à la mutualisation et au report d’heures, ce volume global d’heures de délégation est réparti de la manière suivante :
Chaque titulaire bénéficie chaque mois de 30,5 heures de délégation. Les parties ont convenu de majorer le crédit d’heures à 31,2 heures par mois, soit 4 jours de délégation.
Les parties ont convenu que le secrétaire titulaire et le trésorier titulaire bénéficieraient de 7,8 heures de délégation supplémentaires, soit 39 heures de délégation par mois.
Les parties ont également convenu que chaque organisation syndicale pourrait inviter à chaque réunion du comité social et économique deux suppléants de leur choix.

Article 3 - Scrutin

Compte tenu d’impératifs particuliers d’organisation, les parties ont décidé que la date du premier tour est fixée au 06 novembre 2019. 
La date du deuxième tour éventuel est fixée au 20 novembre 2019.


Le vote se déroule dans un lieu unique situé à la Financière Gérard Joulie, 35 rue Félicien David,  75016 Paris de 15h00 à 17h00. 


Article 4 - Répartition du personnel dans les collèges électoraux

Le personnel de l’UES est réparti en trois (3) collèges électoraux :

1er collège : 	Employés (524.7 personnes)
2e collège : 	Maîtrise (83,5 personnes)
3e collège : 	Cadres (59,4 personnes)



Article 5 - Répartition des sièges entre les collèges

Compte tenu de la répartition du personnel dans les trois (3) collèges, telles que prévues à l’article 4 du présent accord, la répartition des membres du C.S.E entre les collèges sera la suivante :

1er collège : 	8 titulaires et 8 suppléants
2e collège : 	2 titulaires et 2 suppléants
3e collège : 	1 titulaire et 1 suppléant


Article 6 – Nombre de mandats successifs et durée des mandats

L'article L. 2314-33 du code du travail prévoit la limitation à trois mandats successifs pour un même représentant au comité social et économique.
La durée des mandats est fixée à 4 ans. 

Article 7 – Représentation équilibrée des femmes et des hommes

Pour chaque collège électoral, les listes de candidats qui comportent plusieurs candidats sont composés d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale.
A cet égard, voici la proportion de femmes et d'hommes pour chaque collège :

1er collège : 23.54% de femmes (123.5femmes) et 76.46% d’hommes (401.2 hommes);
2nd collège : 23.35% de femmes (19.5 femmes) et 76.65% d’hommes (64 hommes).
3ème collège : 15.15% de femmes (9 femmes) et 84.85% d’hommes (50.4 hommes).

Compte tenu de la répartition des sièges entre les collèges, chaque liste (titulaires, suppléants) doit comporter :

pour le 1er collège : 2 femmes et 6 hommes 
pour le 2me collège : 1 femme et 1 homme 
pour le 3ème collège : 1 femme ou 1 homme
Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.
Lorsque la liste ne respecte pas les principes de la représentation équilibrée, ou si l'alternance entre les sexes n'est pas appliquée par la liste, toute personne intéressée pourra demander au juge d'instance l'annulation de l'élection du ou des élus du sexe surreprésenté ou du ou des élus dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte pas ces prescriptions.

Ces règles s'appliquent aux listes de titulaires et de suppléants et pour les deux tours des élections le cas échéant.


Article 8 - Modalités d’organisation des élections

Affichage des listes des électeurs et des éligibles

Il est rappelé que les électeurs doivent être âgés de 16 ans accomplis, après une ancienneté de trois mois à la date du premier tour.

Les candidats à l’élection devront être âgés de 18 ans accomplis à la date du premier tour, et bénéficier d’une année d’ancienneté continue, au minimum au sein des sociétés concernées.

L’affichage des listes sera effectué le 1er octobre 2019 avant 18h00 par la direction au sein de chacune des sociétés composant provisoirement l’UES. Les parties conviennent, par souci de protection de la vie privée des salariés, de ne pas mentionner le domicile des salariés sur les listes électorales. Les informations affichées seront les suivants : 
Nom
Prénom
Ancienneté
Date de naissance
Collège
Electeur et Éligible selon modalités légales  (Oui / non)


Dépôt des candidatures et propagande electorale

1er tour :
Seules les organisations syndicales répondant aux conditions posées par l’article L.2314-29 du Code du Travail sont en droit de présenter des listes de candidats titulaires et suppléants au premier tour. Le dépôt des candidatures et des propagandes électorales s'effectuera au plus tard le 7 octobre 2019 avant 17h00 auprès de la Direction des Ressources Humaines (Société Financière Gérard Joulie), 35 rue Félicien David, 75016 Paris. Le dépôt des candidatures sera également recevable par courrier en lettre recommandée avec accusé de réception daté au plus tard le 07 octobre 2019 (le cachet de la Poste faisant foi), par lettre remise en main propre contre décharge ou par mail à l’adresse suivante :  (La direction accusant réception par mail des éléments reçus.

Les listes devront être établies par collège en distinguant les titulaires et suppléants.

2nd tour :
Les candidatures titulaires et suppléantes sont libres. Le dépôt des candidatures s'effectuera au plus tard le 08 novembre 2019 avant 17h00 auprès de la Direction des Ressources Humaines, (Société Financière Gérard Joulie), 35 rue Félicien David, 75016 Paris : le dépôt des candidatures et propagande électorale sera recevable selon les mêmes conditions établies pour le premier tour.

Les listes devront être établies par collège en distinguant les titulaires et suppléants.

Les listes présentées par les organisations syndicales au 1er tour seront réputées maintenues pour le second tour s'il y a lieu.

Aucune autre candidature ne pourra être prise en compte après ces dates. Aucune liste ne pourra contenir davantage de candidats que de postes à pourvoir.

L'affichage des candidatures

L'affichage s'effectuera le 8 octobre 2019 pour le 1er  tour et le 08 novembre 2019 pour le 2nd tour.

Propagande électorale

Chaque liste assurera sa propre propagande électorale. Toute propagande électorale pour le 1er tour est limitée aux seules organisations syndicales remplissant les conditions de l'article L2314-5 du Code du Travail. La propagande électorale sera remise en même temps que la liste des candidats et sera imprimée par l’entreprise en nombre suffisant. Chaque organisation syndicale aura la possibilité de remettre un tract différent par collège. La propagande devra respectée le format suivant : Format A4, impression recto verso couleur.

Lieu des élections

Les opérations électorales se dérouleront dans un lieu unique situé à la Financière Gérard Joulie, 35 rue Félicien David, 75016 Paris.  Cependant, pour des motifs particuliers liés au bon fonctionnement des sociétés au périmètre provisoire de l’UES, le déplacement des salariés  n’étant pas toujours possible et afin de centraliser de façon plus sûre les résultats du scrutin, les parties décident qu’il pourra être, également, procédé à un vote par correspondance. 


Article 9 - Vote par correspondance

Les votes par correspondance seront reçus exclusivement par voie postale jusqu'au 06  novembre  2019  pour le premier tour et jusqu'au 20 novembre 2019 pour le second tour. Une boîte postale sera spécialement ouverte à cette fin auprès du bureau de poste de la Financière Gérard Joulie, 35 rue Félicien David,  75016 Paris

Il sera envoyé aux salariés, au plus tard le 18 octobre 2019 pour le 1er tour et le 12 novembre 2019 pour le 2nd tour par courrier :
une notice explicative
les bulletins de vote des différentes listes des candidats titulaires et suppléants,
les professions de foi des organisations syndicales et des candidats libres pour un éventuel second tour.
les enveloppes destinées à recevoir leurs votes pour les titulaires et les suppléants.
une grande enveloppe affranchie adressée à la boite postale précisant au dos le nom, prénom, collège et signature du salarié concerné (signature obligatoire pour valider le vote).

La mise sous pli s’effectuera le 18 octobre 2019 à 10h00 pour le premier tour et le 12 novembre 2019 à 10h00 pour le second tour au sein de la Société APOSIT (79 Rue des Cerisiers, 92700 Colombes) en présence d’une personne par organisation syndicale et d’un membre de la Direction. Le temps passé lors de ce rendez-vous de mise sous plis sera considéré comme du temps de travail. 

Seules les enveloppes parvenues à la boîte postale avant 10h30 le jour du scrutin pourront être prises en compte par le bureau de vote.

Un membre de la Direction du périmètre de l’UES, récupérera les votes par correspondance au bureau de poste à 14h00 (à confirmer avec la poste)  accompagné d’un salarié désigné par chaque organisation syndicale.

Dans l’attente de l’ouverture des bureaux de vote, les votes par correspondance seront placés dans une urne transparente dans le bureau de vote la Financière Gérard Joulie, 35 rue Félicien David,  75016 Paris sous la surveillance d’un membre de la Direction et d’un salarié désigné par chaque organisation syndicale.


Le vote physique prime sur le vote par correspondance.  





Article 10 - Bureau de vote

Les parties en présence acceptent de ne constituer qu’un seul bureau de vote regroupant les trois collèges en distinguant bien les votes concernant les trois collèges.

Le bureau de vote est composé d’un :
Président : l’électeur  le plus ancien et acceptant la fonction,
1er Assesseur : l’électeur  le plus âgé et acceptant la fonction,
2ème Assesseur : l’électeur  le plus jeune et acceptant la fonction.

Les membres du bureau de vote prendront en charge les opérations de vote dans le collège considéré, simultanément pour les élections des membres titulaires et des membres suppléants, comme indiqué ci-dessus, c’est à dire en utilisant une urne distincte pour chaque collège et pour chaque élection.
Il y a deux votes séparés :
1 vote pour l’élection des titulaires 
1 vote pour l’élection des suppléants 

Les bulletins de vote et les enveloppes sont disposés à l'entrée du lieu de vote.
Un isoloir est aménagé dans la salle de vote. Le passage par cet isoloir est obligatoire.
Les bulletins de vote, imprimés par la direction, porteront très lisiblement l’en-tête ou les initiales des syndicats qui présentent la liste ainsi que l’institution représentative concernée et le tour du scrutin.

Les bulletins de vote seront pour les titulaires de chacun des collèges d’une couleur identique à celle des enveloppes « titulaires » et pour les suppléants de chacun des collèges d’une autre couleur identique à celles des enveloppes « suppléants ».


Article 11 - Dépouillement

Sont nuls les bulletins comportant des signes distinctifs, comme par exemple :

une croix devant un nom ; 
des noms ajoutés ;
des bulletins " titulaires " dans l'enveloppe " suppléants " et réciproquement ;
deux listes différentes dans une même enveloppe.

Lorsque le nom d'un candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10 % des suffrages exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure le candidat ; dans ce cas, les candidats sont proclamés élus dans l'ordre de représentation.

Si, dans l'enveloppe, il y a deux listes identiques, une seule est prise en compte.

Le dépouillement a lieu  immédiatement après la fin du scrutin.

Le Président et les deux assesseurs du bureau, seuls responsables des opérations électorales, rédigent et signent un procès-verbal, faisant état :

des incidents de vote ;
des résultats.

Les résultats seront proclamés par le Président du bureau de vote, et les copies des procéès verbaux seront remis aux organisations syndicales.

Les résultats sont affichés dès le lendemain des élections.


Article 12 - Contrôle du vote

Chaque liste pourra désigner un délégué de liste appartenant obligatoirement au personnel d’une des sociétés appartenant  à l’UES, pour contrôler le bon déroulement du scrutin. Chaque liste pourra désigner également un représentant de l’organisation syndicale extérieur à l’entreprise.

Les représentants de l’employeur peuvent assister aux opérations électorales en respectant la plus stricte neutralité.



Article 13 - Grève

En cas de grève postale avérée, le tour de scrutin sera reporté ultérieurement. 

Article 14 - Départage

En cas d'égalité entre plusieurs candidats lors de l'attribution des sièges, le critère de départage sera le suivant :

critère d'âge, le plus âgé des candidats (date de naissance),

Article 15 - Second tour du scrutin

Les résultats du premier tour de scrutin ne seront valables que si le quorum est atteint, c’est à dire si le nombre de votes valablement exprimés (les votes blancs et nuls ne seront pas comptabilisés) est au moins égal à la moitié des électeurs inscrits.

Le quorum devra être atteint pour chacun des scrutins, c’est à dire pour chacune des élections des titulaires et des suppléants.

Si, au premier tour, tous les sièges n’ont pas été pourvus, il sera procédé à un second tour de scrutin.
Il n’y aura alors aucun quorum à respecter.

Les nouvelles candidatures devront être communiquées à la DRH, au plus tard le 08 novembre 2019 à 17 heures.

Les dispositions ci-dessus prévues pour le premier tour s'appliquent également au second tour.

Article 16 - Publicité du Protocole d'Accord Préélectoral

Le  présent protocole préélectoral sera affiché à l’issue de la négociation.

Conformément à la loi, les procès-verbaux du premier tour, et éventuellement, du second tour seront adressés en double exemplaires à l’inspection du travail dans les 15 jours suivant la fin des élections et en un exemplaire à l’opérateur désigné par le ministre chargé du travail.

Article 17 - Durée de l'accord

Les dispositions du présent protocole sont applicables uniquement pour les élections qui doivent avoir lieu dans le cadre défini à l'article 3 de ce protocole.


Fait à Paris, le 24 septembre 2019


























Pour les organisations syndicales représentatives dans l’UES Gérard JOULIE 
Monsieur, 
Délégué syndical CGT de l’U.E.S Gérard JOULIE


Monsieur, 
Dument mandaté par INOVA C.F.E.C.G.C

Monsieur, 
Délégué syndical CFDT de l’U.E.S Gérard JOULIE



Pour les sociétés appartenant à l’UES Gérard JOULIE
SARL ANCIEN RESTAURANT CHARTIER
SARL AU BŒUF COURONNE
SAS FINANCIERE GERARD JOULIE
SAS CHEZ ANDRE
SAS CHAMPS BAT
SAS CHRISTAL
SARL CONGRES MAILLOT
SARL AUBERGE DAB
SARL EUROPEEN
SAS SEBILLON 
SARL LA TOUR DE LYON
SARL GEJ HOTEL
SA Société Commerciale WEPLER
SAS STRASBOURGEOISE
SAS BISTRO DE LA GARE

Monsieur, 
Directeur des Ressources Humaines