ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES




Entre la société GREGOIRE SAS, SIRET 527 250 088 00020, dont le siège social situé 89 Avenue de Barbezieux – 16100 CHATEAUBERNARD, représentée par M. xxx, agissant en qualité de Président,

Et les organisations syndicales présentes dans l’entreprise soussignées :

L’organisation syndicale FO représentative au sein de la société GREGOIRE SAS, représentée par Mme xxx, Déléguée Syndicale,

L’organisation syndicale CFDT représentative au sein de la société GREGOIRE SAS, représentée par Mme xxx, Déléguée Syndicale,

L’organisation syndicale CFE-CGC représentative au sein de la société GREGOIRE SAS, représentée par M. xxx, Délégué Syndical.



PREAMBULE

La Base de Données Economiques et Sociales (BDES) a été instaurée par la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, complétée par le décret 2013-1305 du 27 décembre 2013 et précisée par la circulaire DGT2014-1 du 18 mars 2014.

La BDES a pour objet la mise à disposition des informations nécessaires aux trois grandes consultations annuelles du comité d’entreprise (ou comité social et économique) sur les orientations stratégiques, la situation économique et financière et la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi, telles qu’elles résultent des articles L. 2312-17 et suivants du Code du travail.

Elle comporte également l’ensemble des informations communiquées de manière récurrente aux instances représentatives du personnel ainsi que, le cas échéant, les informations nécessaires aux négociations obligatoires et aux consultations ponctuelles. 

La BDES permet ainsi de structurer et de regrouper par grandes thématiques les informations transmises aux représentants des salariés tout en favorisant leur appropriation par leurs destinataires et facilitant ainsi les échanges constructifs avec la Direction de l’entreprise.

L'objet de cet accord, qui s’applique au sein de la société GREGOIRE SAS, est de définir le contenu, les modalités d'accès, d'actualisation, de confidentialité, d'organisation et d'exploitation de la BDES en application de l’article L. 2312-21 du Code du travail.

A cet égard, il est d’ores et déjà indiqué que l’accord a vocation à s’appliquer aussi bien aux instances en place au jour de sa conclusion qu’au comité économique et social lorsque celui-ci sera mis en place au sein de la société, de sorte que le présent accord ne sera pas remis en cause à cette occasion, sauf engagement par les parties de la procédure de révision.

Les parties ont convenu ce qui suit.								

		
ARTICLE I : CHAMP D’APPLICATION & UTILISATEURS

La BDES est constituée au niveau de l’entreprise GREGOIRE et est accessible :
Aux membres titulaires et suppléants de la délégation unique du personnel, puis du comité social et économique ;
Aux membres titulaires et suppléants du CHSCT ;
Aux délégués syndicaux.

L’accès à cette base est strictement réservé aux destinataires susnommés, outre le chef d’entreprise et ses collaborateurs (article L. 2323-8 du Code du travail).


ARTICLE II (partiel) : SUPPORT DE LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES 

Les parties ont choisi de mettre en place la BDES par le biais d’un support informatique qui sera le mode de communication privilégié pour l’ensemble des Institutions Représentatives du Personnel visées à l’article 1.

Il est rappelé que le bon fonctionnement et le suivi régulier de la BDES relève de la Direction et notamment du référent de la société qui en autorise l’accès, qui contrôle la fiabilité des informations, les met à jour et assure la maintenance de la base de données.

Les parties s’accordent sur le fait que l’enjeu environnemental est incontournable et qu’il est du rôle de chacun de participer à la préservation de l’environnement. Dans cette démarche de responsabilité environnementale, les parties conviennent que la dépose des informations sur la BDES remplacera les éventuelles impressions papiers.
Par conséquent, il est vivement conseillé aux utilisateurs de la BDES de n’imprimer que les documents jugés utiles.


 ARTICLE III (partiel) : CONTENU 

Les informations figurant dans xxx (support informatique) ont débuté à l’année 2018. 
La BDES contient l’ensemble des informations nécessaires à la préparation des consultations obligatoires récurrentes. 
La BDES ne contient aucune donnée à caractère personnel. Les données à caractère personnel éventuellement utilisées pour constituer cette base sont celles figurant dans des fichiers dont les employeurs doivent déjà assurer la conformité au RGPD.
La BDES inclut une présentation financière et économique de la situation de l’entreprise : chiffre d'affaires, valeur ajoutée, résultat d'exploitation, résultat net.

Les grandes thématiques de la BDES sont les suivantes : 
Investissements
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise : 
Fonds propres et endettement
Rémunération des salariés et dirigeants 
Activités sociales et culturelles 
Rémunération des financeurs
Flux financiers à destination de l'entreprise 
Transferts commerciaux et financiers entre les entités du Groupe


ARTICLE IV : ACTUALISATION DES INFORMATIONS

Les éléments d'information seront régulièrement mis à jour, dans le respect des dispositions légales. Des notifications signaleront aux représentants du personnel les mises à jour effectuées.

ARTICLE V : CONFIDENTIALITE
Confidentialité des accès
L’identifiant et le mot de passe sont attribués individuellement. Leur communication est strictement interdite à qui que ce soit.
La fin d’un mandat de représentant du personnel quelle qu’en soit la cause entraîne de plein droit et sans avis préalable l’invalidation de l’identifiant et du mot de passe de son titulaire.
Tout salarié nouvellement titulaire d’un mandat visé au chapitre I du présent accord doit se rapprocher de la Direction des Ressources Humaines afin d’obtenir un identifiant et un mot de passe individuels lui permettant d’accéder à la BDES.
Des règles de sécurité existent dans l’outil xxx. Le référent aura connaissance des téléchargements et impressions de documents.
Devoir de discrétion et confidentialité des documents
Les informations figurant dans la BDES qui revêtent un caractère confidentiel sont présentées comme telles par la Direction. 
L’accès à la BDES s’accompagne d’une obligation stricte de discrétion s’agissant des informations confidentielles, en application de l’article L. 2312-36 du Code du travail.
Si les représentants du personnel ne respectent pas l’obligation de discrétion, ils encourent une sanction disciplinaire.

ARTCILE VII : DUREE & MODALITES D’APPLICATION DE L’ACCORD 

Durée de l’accord et date d’entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à la date de signature.

Il continuera à produire effet à l’occasion du renouvellement des instances représentatives du personnel donnant lieu à l’instauration d’un conseil économique et social; en conséquence la BDES régie par le présent accord, sauf révision, constituera la référence du ou des CSE mis en place à partir de 2019.
Révision de l’accord

L’accord pourra être révisé au terme d’un délai de trois mois suivant sa prise d’effet.

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail.

Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.

Dénonciation de l’accord

Chaque partie signataire peut dénoncer le présent accord.
La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires ainsi qu’à la DIRECCTE, et ce, par courrier recommandé avec accusé de réception.
Cette dénonciation prendra effet trois mois après la réception de cette demande.
Communication

Le présent accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage.
Notification, dépôt et publicité

Le présent accord sera stocké dans la Banque de Données Economiques et Sociales (BDES).
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Toutefois, les parties signataires conviennent que les dispositions prévues aux articles II et III ne doivent pas faire l’objet d’une publication dans cette base de données. Cette demande sera formulée sur un document spécialement établi à cet effet et communiquée lors du dépôt de l’accord.

								Fait à Châteaubernard,
Le 19 décembre 2019
								En 4 exemplaires originaux 
								Un exemplaire est remis à chaque partie

Pour l’Organisation Syndicale FO				Pour la Société GREGOIRE SAS
Madame xxx			 				Monsieur xxx
Déléguée Syndicale						Président 	


Pour l’Organisation Syndicale CFDT
Madame xxx
Déléguée Syndicale


Pour l’Organisation Syndicale CFE CGC
Monsieur xxx
Délégué Syndical