VAACCORD COLLECTIF RELATIF
A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE XXXXX
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société XXXXX, société anonyme simplifiée à associé unique au capital de 25 000 000 €, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro XXXXXX, dont le siège social est situé XXXXXXX – 69120 XXXXXX, représentée par Monsieur XXXX, Directeur des Ressources Humaines,
 
 
D’une part,
ET :
L’organisation syndicale représentative CFDT représentée par Monsieur XXXXXX, délégué syndical, dûment habilité à l’effet des présentes.


D’autre part.


PREAMBULE
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 a créé le comité social et économique (CSE), lequel doit remplacer, au sein d’une instance unique et commune, les instances CE, DP et CHSCT dans toutes les entreprises de 11 salariés ou plus, cette institution devant être mise en place au 31 décembre 2019 au plus tard.

L’ordonnance précitée renvoie à la négociation collective de droit commun le soin de fixer, en amont de la négociation du protocole d’accord préélectoral, notamment le périmètre de mise en place du CSE.
Faisant application de ces règles juridiques, la société XXXXXX a tout d’abord souhaité anticiper la mise en place du CSE.

En effet, il est rappelé qu’au sein de l’entreprise XXXXX, les mandats en cours des représentants du personnel devaient initialement arriver à échéance :
En janvier 2021 pour le comité d’entreprise ;
En mars 2021 pour le CHSCT ;
En janvier 2021 pour les délégués du personnel.

La direction et l’organisation syndicale CFDT représentative dans l’entreprise, sont toutefois convenues, par accord collectif conclu le 4 juin 2019 de réduire la durée de l’ensemble des mandats en cours des représentants du personnel au 30 septembre 2019 au plus tard, afin d’anticiper les élections des membres de la délégation du personnel au CSE, et ce conformément à l’article 9 III de l’ordonnance précitée.

Dans la perspective de ces élections professionnelles à venir, la direction de la société XXXXX et l’organisation syndicale CFDT se sont ensuite réunies, afin d’engager des négociations, en vue de conclure l’accord prévu à l’article L.2313-2 du Code du travail, fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts et ainsi définir le cadre des élections des membres du CSE à venir.

A la suite de ces négociations, les parties sont donc convenues de signer le présent accord collectif, souhaitant conserver le périmètre de représentation du personnel actuel.
Périmètre de mise en place du comité social et économique 
Il est rappelé qu’en vertu de l’article L.2313-2 du Code du travail, il incombe à l’accord d’entreprise de déterminer, au sein de l’entreprise, le nombre et le périmètre des établissements distincts.
A date, la société XXXXXX est constituée de 13 sites, dont l’implantation géographique est la suivante : COIGNIERES, FEGERSHEIM, MAXEVILLE, LEZENNES, LIEUSAINT, LIMOGES, LISIEUX, SAINT SYLVAIN D’ANJOU, MELESSE, VAULX EN VELIN (siège social), VITROLLES et AVIGNON, BORDEAUX.
S’agissant de la représentation du personnel, la société XXXXX est dotée d’un comité d’entreprise (CE) et d’un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) uniques mis en place au niveau de l’entreprise, ainsi que de délégués du personnel (DP) au niveau des différents sites géographiques.

Les parties souhaitent conserver cette unique représentation et de surcroît constatent conjointement que les différents sites de la société XXXXX ne disposent d’aucune autonomie de gestion, que ce soit en matière économique et financière ou en matière de gestion du personnel.

En conséquence, les parties signataires conviennent expressément de la mise en place d’un seul et unique CSE pour l’ensemble de la société XXXXX, confirmant et reconnaissant ainsi qu’il n’existe aucun établissement distinct au sein de l’entreprise.

Le CSE ainsi mis en place exercera donc ses prérogatives, missions et attributions à l’égard de l’ensemble des salariés de la société XXXXX.

Par conséquent, une seule et unique commission santé, sécurité et condition de travail sera mise en place au sein de du CSE ainsi défini.
Dispositions finales
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 27 juin 2019.
Il se substitue à tout accord ou usage contraire ayant le même objet.
Révision - dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions prévues aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
Il pourra être révisé à la demande d’une partie dans les conditions fixées par les articles L.2261-7-1 et suivants du Code du travail.
Clause de suivi
Chaque partie pourra solliciter (dans la limite d’une fois par an) l’organisation d’une réunion, afin d’évaluer l’application de l’accord et l’opportunité de le réviser.
Dépôt - publicité
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt et d’une publicité conformément aux dispositions légales.
Ainsi, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) via la plateforme de téléchargement « TéléAccords ».

Il fera l’objet d’un dépôt en un exemplaire signé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.

Un exemplaire sera également remis à l’organisation syndicale signataire.

Le présent accord sera affiché sur les tableaux d’informations du personnel.

En outre, le présent accord fera l’objet d’une publication sur la base de données nationale prévue à cet effet, avec anonymisation des noms et prénoms des parties signataires.


Fait à Vaulx en Velin, le 02 juillet 2019
En 4 exemplaires originaux.



Pour la société XXXXX
Monsieur XXXXXXX
Directeur des ressources humaines Groupe





Pour le syndicat CFDT
Monsieur XXXXXXX 
Délégué syndical