Accord collectif de méthode portant sur le calendrier des réunions avec les représentants du personnel relatif au projet de restructuration présenté au CSE central en date du 30 mars 2021




Entre :
La société Stradal, représentée par, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,
d’une part,

et 
Les organisations syndicales représentatives suivantes :

La CFDT, représentée par,
La CGT, représentée par,
La FO, représentée par 
La CFE-CGC, représentée par.
d’autre part.



PREAMBULE : 

Le 30 mars 2021, la Direction de la société STRADAL a présenté aux membres du Comité Social et Economique Central lors d’une réunion extraordinaire (dite R1) un projet de restructuration affectant les établissements de Migennes et de Bergerac ayant comme conséquence la mise en place d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE).

Ce projet prévoit des conséquences sur l’emploi différentes en fonction de la signature ou non sur chaque établissement concerné d’un accord d’établissement de performance collective mettant en place, au sein dudit site, une annualisation du temps de travail.

En effet, dans l’hypothèse de la signature d’un accord d’établissement de performance collective sur l’annualisation du temps de travail, le projet entrainerait la suppression de 32 postes, et 1 modification de contrat de travail caractérisée par une modification de fonctions alors qu’en l’absence de signature d’un accord d’établissement de performance collective sur l’annualisation du temps de travail, le projet entrainerait la suppression de 58 postes, et 2 modifications de contrat de travail caractérisées par une modification de fonctions.

Ce projet prévoit que les réunions de négociations sur chaque établissement concerné se tiennent concomitamment à l’instruction de la procédure d’information/consultation sur le plan de restructuration afin que les instances de représentations du personnel centrale et locales rendent leurs avis relativement à un unique scénario. 

La Direction, soucieuse de poursuivre un dialogue social constructif, a d’ores et déjà  octroyé une augmentation du nombre de salariés composant chaque délégation syndicale au titre tant des réunions de négociations centrales (dans le cadre de la négociation du PSE) que des réunions locales (dans le cadre des négociations des accords de performance collective sur l’annualisation du temps de travail sur chaque établissement) ainsi qu’une augmentation des heures de délégation des dits membres.

Tant la direction que les organisations syndicales représentatives souhaitent s’engager dans un cycle d’information et de consultation loyal et adapté.

C’est dans ces conditions qu’elles ont décidé par le présent accord de fixer le calendrier des réunions de négociation et des réunions d’information-consultation de l’ensemble des instances concernées par le projet.


Il a donc été convenu ce qui suit :


Article 1 : Calendrier de procédure 

En vertu de l’article L. 1233-30 du code du travail, le nombre total de licenciement projeté étant inférieur à 100, le délai de la procédure d’information et de consultation ne peut être supérieur à 2 mois calendaires, à compter de la date de la première réunion du CSE Central constitutive du lancement de la procédure, en l’espèce le 30 mars 2021 (R1), au cours de laquelle une information complète a été donnée par la direction aux représentants du personnel.

Toutefois, en application de l’article L. 1233-21 du code du travail, un accord collectif d’entreprise peut prévoir des délais différents.

Les parties se sont donc accordées pour reporter l’achèvement de la procédure d’information-consultation visée à l’article L. 1233-30 du code du travail, initialement prévue au 28 mai 2021, au 21 juillet 2021, de manière à se réserver un temps de préparation et de négociation suffisant et tenir compte de la période propice au solde des congés payés. 
Le recueil des différents avis du CSE sera donc fixé au plus tard à cette date au 21 juillet 2021. 










Calendrier arrêtés entre les partis :





Le CSE de Bergerac devra remettre trois avis :

Le premier avis relatif au projet de restructuration de la société impactant l’établissement de Bergerac et ses conséquences sociales conformément aux dispositions de l’article L 2312-8 du code du travail.
 
Le deuxième avis relatif au projet de restructuration de la société impactant l’établissement de Bergerac et ses conséquences sur les conditions de travail - sante/sécurité. 

Le troisième avis, en cas d’absence d’accord total ou partiel relatif au plan de sauvegarde de l’emploi, sur le document unilatéral PSE, traitant de tout ou partie des thèmes qui n’auraient pas fait l’objet d’un accord de PSE.

Le CSE de Migennes la remise de trois avis :

Le premier avis relatif au projet de restructuration de la société impactant l’établissement de Migennes et ses conséquences sociales conformément aux dispositions de l’article L 2312-8 du code du travail.
 
Le second avis relatif au projet de restructuration de la société impactant l’établissement de Migennes et ses conséquences sur les conditions de travail - sante/sécurité. 

Le troisième avis, en cas d’absence d’accord total ou partiel relatif au plan de sauvegarde de l’emploi, sur le document unilatéral PSE, traitant de tout ou partie des thèmes qui n’auraient pas fait l’objet d’un accord de PSE.

Ces trois avis seront remis lors des réunions prévues à cet effet soit le 19 juillet 2021.

Une fois les avis de chaque site remis, il est arrêté que ce soit le CSE Central, en date du 21 juillet 2021 qui remettra à son tour et en dernier ressort les avis suivants :

Le premier avis relatif au projet de restructuration de la société et ses conséquences sociales conformément aux dispositions de l’article 2312-8 du code du travail

Le second avis relatif au projet de restructuration et ses conséquences sur les conditions de travail - sante/sécurité

En cas d’absence d’accord total ou partiel relatif au plan de sauvegarde de l’emploi, un troisième avis sur le document unilatéral traitant de tout ou partie des thèmes qui n’auraient pas fait l’objet d’un accord de PSE.


Article 2 – Durée de l’accord


Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il prend effet à compter de sa date de signature et s’applique jusqu’à l’issue de la procédure d’information-consultation des représentants du personnel prévu à l’article 1 du présent accord.

Il cessera de produire effet de plein droit à l’issue de la procédure.

Le présent accord pourra être révisé par accord unanime des signataires pendant sa période d’application, dans les formes de sa conclusion.


Article 3 – Dépôt et Publicité


Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi) du Val d’Oise.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes de Cergy-Pontoise.

Il sera diffusé sur le site intranet et affiché aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


En 7 exemplaires originaux dont un pour la DIRECCTE, un pour le Conseil des Prud’hommes de Cergy-Pontoise et un pour chaque signataire. 


Fait à Cergy-Pontoise, le 7 Mai 2021, en cinq exemplaires