ACCORD D’ENTREPRISE 
PORTANT SUR LE DIALOGUE SOCIAL 
AU SEIN DE LA SOCIETE M-EXTEND FRANCE







Entre les soussignés : 

La Société M-EXTEND FRANCE
S.A.S. au capital de 5 656 560 €
dont le siège social est situé 19, rue de Rennes  BP 83221, 35690 ACIGNE
Représentée par Monsieur XXXXXXXXXX agissant en qualité de Président 
d’une part,
et
L’Organisation Syndicale CFDT
Représentée par Monsieur XXXXXXXXXX
Délégué syndical de l’entreprise

L’Organisation Syndicale CFTC
Représentée par Monsieur XXXXXXXXXX
Délégué Syndical de l’entreprise
d’autre part,





PREAMBULE

Une des principales évolutions règlementaires issues des ordonnances dites « Macron » de septembre 2017 a été la définition d’une nouvelle instance unique de représentation du personnel, le Comité Social et Economique (CSE).
Si le législateur a prévu des règles générales applicables à l’entreprise sur le fonctionnement de cette instance, il a aussi souhaité laisser une large marge de manœuvre aux partenaires sociaux pour adapter ce fonctionnement aux spécificités de chaque entreprise.
La société MAILLEUX SAS a ainsi établi un mode de fonctionnement qui lui était propre avec ses instances représentatives du personnel défini dans un accord d’entreprise signé avec la CFDT en avril 2019.
Suite à la fusion-absorption par MAILLEUX SAS de sa société-sœur Manip’SAS, la configuration de ce dialogue social se trouve modifiée : en effet la société M-EXTEND France (ex MAILLEUX SAS) fonctionnera dorénavant avec un CSE central et deux établissements distincts : celui de Loudun (86) et celui d’Acigné (35).
Il est donc apparu essentiel d’adapter le fonctionnement initialement défini des relations sociales aux évolutions de l’entreprise. 
Des temps d’échange et de concertation ont été organisés entre la Direction de l’entreprise et les représentants du personnel des deux sites. Tous partagent l’intention de structurer durablement le dialogue social qui existe au sein de l’entreprise. Ces moments ont également été l’occasion de repréciser le rôle des élus qui siègeront dans les CSE et dans les commissions. 
Le présent accord a donc pour but de préciser les modalités du dialogue social au sein de la société M-extend France, à compter du 1er mars 2021. Il se substitue à l’accord sur le dialogue social en vigueur au sein de la société MAILLEUX depuis 2019.



CHAPITRE 1 	CSE CENTRAL


Durée du mandat
Les élus du CSE central assumeront un mandat de 4 ans. Ce mandat démarrera un mois après chaque élection des CSE d’établissements.
Un candidat pourra être élu à 3 mandats successifs maximum.
La durée du mandat du 1er CSE central, mis en place par le présent accord, est dérogatoire. Elle démarrera le 1er mars 2021 et s’achèvera un mois après  la prochaine élection des CSE d’établissements en 2023.


Composition du CSE
Le CSE central est une émanation des CSE d’établissements.
Chaque CSE d’établissement procèdera à l’élection , parmi ses membres, de ses représentants au Comité Central.
Celui-ci sera composé de la manière suivante :
> 9 élus titulaires dont :
- 5 issus du collège 1 parmi lesquels 4 issus de l’établissement d’Acigné et 1 de l’établissement de Loudun
-3 issus du collège 2  parmi lesquels 2 issu de l’établissement d’Acigné et 1 de Loudun
-1 issu du collège 3 d’Acigné

> Et 9 élus suppléants dont :
-5 issus du collège 1
3 issus du collège 2
1 issu du collège 3
En cas de nombre de candidats inférieur au nombre de sièges à pourvoir dans l’une ou l’autre de ces catégories, il y aura carence sur le siège considéré.


	Heures de délégation des élus

Les membres du CSE central ne disposeront d’aucune heure de délégation spécifique.



	Animation du CSE central

Présidence
Le CSE central sera présidé par le Président de l’entreprise ou son représentant. Il peut être assisté d’au plus 3 collaborateurs qui ne participent pas aux votes.
Le représentant de la Direction auprès de l’établissement de Loudun sera invité au CSE central.

Secrétariat
Lors de sa première réunion, le CSE élira en son sein un secrétaire obligatoirement choisi parmi les élus titulaires. Il sera désigné à la majorité des voix des membres titulaires présents lors de cette réunion. En cas d’égalité entre deux candidats, c’est le candidat le plus âgé qui sera élu ou le candidat qui aura eu le plus de voix à l’élection du CSE
Le Président participera au vote en faveur du secrétaire de l’instance.
Le secrétaire a pour principales missions de :
-établir l’ordre du jour des plénières avec le Président ;
-rédiger les PVs des réunions. Sur demande du CSE, la Direction de l’entreprise pourra prendre en responsabilité la rédaction d’un projet de procès-verbal soumis pour avis au secrétaire du CSE, et ce dans un souci d’efficacité et de réactivité.
-animer les débats au sein du collectif des élus du CSE
-gérer la documentation et les archives de l’instance
-être le principal interlocuteur de la Direction pour la transmission des informations
-suivre le travail de chaque commission, lire les compte-rendus des commissions de travail, assurer la communication à l’ensemble de l’instance.

Au titre de ses missions spécifiques, le secrétaire bénéficiera de 3 heures mensuelles de délégation additionnelles.  Ce crédit d’heures mensuelles est individuel et ne peut être reporté d’un mois sur l’autre. Il ne rentre pas en compte dans les règles de cumul ou de répartition des heures de délégation entre les membres titulaires, mentionnée à l’article 3. 
Un secrétaire adjoint sera également désigné. En cas d’absence du secrétaire à une séance du CSE, c’est ce dernier qui assurera le secrétariat. S’il était, lui aussi indisponible, un secrétaire de séance serait nommé.
En cas de démission du secrétaire, un autre candidat devra émerger pour le poste de secrétaire et sera élu à la majorité des suffrages des élus titulaires présents. 


Trésorerie
Il n’y aura pas d’élu trésorier du CSE central.



Consultation du CSE
En cas de consultation sur CSE sur une thématique courante de nature économique sociale, santé, sécurité, le délai de fourniture des documents préparatoires, préalablement à la réunion,  sera au minimum de 2 semaines calendaires.
En cas de sollicitation d’un expert par le CSE, ce délai sera porté à 2 mois à compter de la nomination de l’expert, et à 3 mois en cas de plusieurs expertises simultanées.


Budgets du CSE

Budget de fonctionnement
Le CSE Central ne reçoit pas de budget de fonctionnement de l’employeur. S’ils le jugent utile, les CSE des établissements pourront se coordonner pour reverser une quote-part de leur budget au CSE Central.

Budget des activités sociales et culturelles 

Le budget des œuvres sociales sera de 0,45% de la masse salariale brute des salariés MX. Il sera versé chaque année au plus tard le 31/03 de l’année « n », en fonction de la masse salariale de l’année « n-1 ».

Ce budget sera versé directement par l’entreprise, auprès des établissements proportionnellement à leur effectif inscrit (nombre salariés)  sous CDI et CDD au 31/12 de l’année « n-1 ». 



Local et équipement du CSE

Le CSE central ne disposera pas d’un local spécifique. Il empruntera les locaux  et les équipements (notamment informatiques) des CSE d’établissements, voire les salles de l’entreprise, sur réservation,   pour mener à bien sa mission.


Réunions du CSE central
Les réunions du CSE constituent le temps fort de la vie de l’instance. 

Participants aux réunions du CSE central

Les réunions plénières seront animées par le Président du CSE.
Les membres titulaires seuls siègeront au CSE. Les suppléants assisteront aux réunions uniquement en remplacement d’un titulaire absent. 


Les  réunions  d’information du CSE central
Trois réunions seront systématiquement organisées chaque année par la Direction de l’entreprise qui a la responsabilité de convoquer régulièrement l’instance. 
L’ordre du jour sera fixé conjointement entre l’employeur et le secrétaire du CSE. Afin de garantir une bonne préparation de la réunion, il devra être finalisé au minimum 10 jours ouvrés avant la date de tenue de la réunion.
Un calendrier prévisionnel des réunions de l’année sera rédigé par le secrétaire et la Direction de l’entreprise avant le 10/12 de l’année précédente. 

Ces réunions se dérouleront suivant l’agenda indicatif suivant :
	-janvier : consultation annuelle sur les orientations stratégiques et la politique sociale, dont les 	orientations en matière de prévention santé/sécurité.
	-mars : consultation annuelle sur la situation économique et financière de l’entreprise
	-septembre : bilan du 1er semestre et point sur l’avancement du plan de prévention santé/sécurité 	annuel.

Ainsi au moins deux réunions traiteront annuellement en CSE central des sujets de santé, sécurité et conditions de travail. Seront invités à ces réunions, pour ce qui concerne l’ordre du jour en lien avec les attributions de la commission CCSCT en plus des membres élus titulaires du CSE , 
- 	Les membres de la commission CCSCT qui ne seraient pas élus au CSE central
Le médecin du travail de l’établissement principal de l’entreprise
L’interlocuteur de l’entreprise à la CARSAT de Rennes, siège de l’entreprise
L’inspecteur du Travail de Rennes, siège de l’entreprise

Les thématiques stratégie, situation économique & financière, politique sociale, ne seront traitées qu’au niveau central, leur déclinaison au niveau d’un établissement ne semblant ni réaliste (comptabilité unifiée) ni pertinente, car les orientations seront communes aux établissements.

Les réunions exceptionnelles 
Des réunions exceptionnelles du CSE seront convoquées par l’employeur selon l’actualité de l’entreprise.
En matière de santé et sécurité, le CSE pourra notamment  être réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu’en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté ou pu porter atteinte à la santé publique et à l’environnement.
Le CSE sera également consulté en cas d’aménagements importants modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail dans l’entreprise.

Convocation à une réunion plénière du CSE
L’ordre du jour sera adressé aux membres au plus tard 10 jours calendaires avant la date de la réunion.

Temps passé en réunion

Toutes les réunions plénières du CSE auront lieu pendant le temps de travail et le temps passé à ces réunions sera décompté comme du temps de travail.

Résolutions du CSE centtral
Des résolutions seront prises par le CSE. 
Il s’agit des avis du CSE sur ses attributions stratégiques,  économiques, relatives à la santé sécurité et conditions de travail, des votes organisés au sujet du recours à un expert, etc
Les résolutions du CSE central seront prises à la majorité des membres titulaires présents au moment du vote. Les votes blancs ou nuls seront assimilés à des votes défavorables. Le vote aura lieu à main levée.
L’employeur ne participe pas au vote lorsqu’il consulte l’instance.


Commissions mises en place par l’employeur
5 commissions seront mises en place au sein de l’entreprise correspondant aux thématiques prioritaires pour l’entreprise :
La commission santé, sécurité et conditions de travail
La commission avantages sociaux et aide au logement
La commission Gestion Prévisionnelle des Emplois et Compétences 
La Commission salaires et organisation du travail
La Commission insertion et égalité professionnelle 

Les membres de ces commissions seront désignés par le CSE central, mais parmi l’ensemble des élus titulaires des CSE d’établissements, par une résolution à la majorité des élus du CSE présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
En cas de départ d’un membre d’une ou l’autre de ces commissions, le CSE central procèdera à la désignation de son remplaçant.
Une attention particulière sera portée à une bonne répartition des rôles des membres du CSE entre les différentes commissions afin d’éviter un cumul excessif de fonctions par un membre. Ainsi, un membre élu d’un des CSE ne pourra participer à plus de 3 commissions parmi les 5 mises en place par l’employeur.

La commission SSCT (Santé, Sécurité et Conditions de Travail) centrale

Mission

Son objet est de préparer les travaux et consultations du CSE central en matière de santé, sécurité, conditions de travail et prévention des risques professionnels.

Elle pourra par exemple contribuer à l’élaboration du plan de prévention annuel élaboré par l’employeur et présenté au CSE. 

Elle assume également par délégation du CSE la responsabilité de promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise notamment en contribuant notamment aux actions suivantes : 
Evaluer les risques professionnels auxquels sont exposés les salariés
Améliorer les conditions de travail
Améliorer les conditions d’hygiène dans l’entreprise
Prévenir la pénibilité des postes de travail
Développer l’ergonomie des postes de travail
Favoriser l’accès à l’emploi de tous les publics (femmes, personnes handicapés, …)
Favoriser le maintien dans l’emploi des salariés, notamment seniors
Prévenir le harcèlement et les agissements sexistes, 
	...etc
	
Elle sera également sollicitée pour des travaux ciblés en lien avec ses attributions, par exemple l’évaluation des risques psycho sociaux, la contribution à l’analyse d’un éventuel accident du travail significatif, l’expression d’un avis sur des projets majeurs impactant les conditions de travail (construction ou aménagement de nouveaux locaux de travail, modification de flux, évolutions de process ou d’organisations …etc)

Les axes prioritaires de la démarche de prévention des risques de l’entreprise constitueront la base de la consultation du CSE central.

Ces axes sont les suivants à la signature de l’accord :
La prévention des accidents de travail : animation opérationnelle de la sécurité, traitement des risques dans les îlots, analyses et plan correctif suite à accident, Comités sécurité
La prévention des risques spécifiques aux activités de l’entreprise : risque chimique dont l’exposition aux fumées de soudage, risque incendie et explosion, risque machine, risque routier…
La prévention des TMS et des risques physiques : démarche ergonomie, référentiel, cotations et analyses de postes, chantiers d’amélioration, formations.
La prévention des risques psychosociaux : évaluation, détection des situations à risque, accompagnement des salariés en difficulté.
La communication et la sensibilisation en sécurité et en santé publique (campagnes de prévention) 
Les projets d’amélioration des lieux de vie et de travail, les projets industriels modifiant les flux, les process, les organisations susceptibles d’impacter les conditions de travail.




Composition

Elle sera composée de 4 membres élus titulaires des  CSE d’établissements.

Elle comptera idéalement 2 membres du collège 1, un membre du collège 2, et un du collège 3 et devra  également intégrer au moins un représentant du CSE de Loudun.

A  défaut de candidats représentants élus des collèges 2 et 3, la commission sera composée de 3 membres élus du collège 1.


Mise en place
La commission SSCT centrale sera formée au cours du premier mois suivant l’élection du CSE central : les candidats  à la CSSCT, élus titulaires du CSE, se feront connaître auprès du CSE central qui procèdera à un vote lors d’une réunion spécifique organisée par la Direction. Le vote aura lieu à bulletin secret.
Le Président du CSE ne participera pas à la désignation de la commission.
En cas de démission d’un membre de la CCSCT, le CSE procèdera en son sein à l’élection d’un remplaçant afin d’assurer à la Commission SSCT les moyens d’un fonctionnement efficace et une réelle représentativité des salariés.
La commission désignera un secrétaire en son sein, qui sera l’interlocuteur de la Direction et du Service Prévention pour la préparation des réunions, la rédaction des compte-rendus et les questions courantes éventuelles.

Articulation des réunions du CSE central et de la commission

Le CSE tiendra dans le cadre de ses réunions mensuelles plénières 2 réunions par an consacrées partiellement aux sujets de santé, sécurité et conditions de travail.

La Commission se réunira de manière régulière, en complément, au minimum 4 fois par an pour préparer les travaux du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail et assurer l’efficacité des discussions en plénière. 

Des réunions exceptionnelles de la commission pourront être planifiées en fonction de l’actualité.

Seront invités à toutes les réunions de la commission, en plus des membres élus, les interlocuteurs externes suivants : 
Le médecin du travail
L’interlocuteur de l’entreprise à la CARSAT
L’inspecteur du Travail
Fonctionnement

La commission sera animée par le Président de l’entreprise ou par délégation, par le responsable de la prévention des risques au sein de l’entreprise.
Des membres de la Direction des Ressources Humaines, ou du service prévention pourront également assister à la commission afin d’y apporter leur expertise. Cependant le nombre des représentants de l’employeur ne pourra excéder celui des membres élus de la commission.

Heures de délégation

Les membres de la commission centrale CCSCT disposeront de 5 heures mensuelles de délégation .

Ce crédit d’heures mensuelles est individuel et ne peut être reporté d’un mois sur l’autre. 
Le temps passé en réunion du CSE ou de la Commission SSCT sur convocation de la Direction sera assimilé à du temps de travail effectif et n’impactera pas les heures de délégation.


La commission avantages sociaux et aide au logement 

Mission

Son objet est de représenter les salariés, dans des temps de réflexion et échanges  avec la Direction sur les sujets d’avantages sociaux et aide au logement.
Elle traitera, par exemple, de la mise en place et du suivi des contrats de mutuelle, prévoyance, épargne salariale, tickets restaurant, aide au logement, assistance sociale et les éventuels futurs dispositifs périphériques du salaire.

Composition

Cette commission sera composée de 4 membres titulaires, élus du CSE, dont au moins un représentant l’établissement de Loudun


Réunions
Cette commission se réunira 2 fois par an au minimum. 
Les réunions impliquant des salariés des deux établissements se tiendront en distanciel, de manière à limiter le temps passé en déplacements.
Les membres de cette commission ne disposeront pas d’heures de délégation spécifiques.
Le temps passé par les membres du CSE aux réunions de cette commission convoquées par l’employeur sera considéré comme du temps de travail effectif et ne sera donc pas déduit des heures de délégation dès lors que la durée globale annuelle de ces heures n’excèdera pas 30 heures. Au-delà, les heures passées en réunion seront impactées sur le crédit d’heures de délégation du membre du CSE.



La commission centrale GPEC (Gestion Prévisionnelle des Emplois et compétences) 

Mission

Son objet est de représenter les salariés, dans des temps de réflexion et échanges  avec la Direction sur la thématique GPEC, notamment, formation, entretiens annuels, suivi des compétences, mobilités internes, recrutement, classifications.

Elle  prépare également la consultation du CSE sur le bilan et le plan de formation.

Composition

Cette commission sera composée de 4 membres titulaires, élus du CSE, élus titulaires dont au moins un représentant des collèges 2 et/ou 3. Un des membres devra également être désigné parmi les élus de Loudun.

A  défaut de candidats représentants élus des collèges 2 et/ou 3, la commission sera composée de 3 membres élus du collège 1.


réunions
Cette commission se réunira 1 à 2 fois par an au minimum et selon l’actualité sociale. 
Les réunions impliquant des salariés des deux établissements se tiendront en distanciel, de manière à limiter le temps passé en déplacements.
Les membres de cette commission ne disposeront pas d’heures de délégation spécifiques.
Le temps passé par les membres du CSE aux réunions de cette commission convoquées par l’employeur sera considéré comme du temps de travail effectif et ne sera donc pas déduit des heures de délégation dès lors que la durée globale annuelle de ces heures n’excèdera pas 30 heures. Au-delà, les heures passées en réunion seront impactées sur le crédit d’heures de délégation du membre du CSE.

La Commission centrale, salaires NAO et organisation du travail

Mission
Ses travaux porteront sur la politique salariale et l’organisation du travail dans l’entreprise.
Elle pourra participer, si cette option est validée annuellement par les délégués syndicaux,  aux négociations annuelles obligatoires aux côtés des délégués syndicaux en vue d’une large représentativité des sites et métiers de l’entreprise à la table des discussions. Les décisions prises en NAO seront transmises aux élus du CSE par les membres de la commission salaires.

Elle pourra se réunir à d’autres occasions en lien avec des sujets salariaux, comme lors de la mise en place d’une prime exceptionnelle, par exemple.

Elle sera également convoquée lors de modifications impactant la durée du travail ou l’organisation du travail dans l’entreprise.


Composition
Cette commission  sera composée des délégués syndicaux et de trois autres élus, chacun représentant un collège. 

 La commission comptera un représentant de Loudun.

Elle comptera idéalement un cadre et un agent de maîtrise/technicien. 

En cas de carence d’élu sur l’un ou l’autre de ces collèges, elle sera composée du/ des délégué(s) syndicaux et de 2 membres issus de l’un ou des deux collèges représentés.


réunions

Cette commission se réunira au minimum deux fois par an. 
Elle sera notamment convoquée par l’employeur à l’occasion des NAO et en fonction de l’actualité des thèmes dont elle a la responsabilité. 
Les réunions impliquant des salariés des deux établissements se tiendront en distanciel, de manière à limiter le temps passé en déplacements. 
S’agissant du déroulement des NAO, les deux premières réunions consacrées à la présentation du contexte (par l’employeur) et à la présentation des orientations et doléances (par les élus) s’organiseront en distanciel : les réunions suivantes, consacrées à des échanges et de la négociation seront plus efficaces en présentiel.
Les membres de cette commission ne disposeront pas d’heures de délégation spécifiques.
Le temps passé en NAO sera assimilé à du temps de travail effectif et ne pourra pas être décompté des heures de délégation, même si le plafond du temps passé en réunion de 30 heures par an est atteint pour le salarié considéré.
Pour les autres sujets faisant l’objet de réunions de  cette commission , le temps passé en réunions convoquées par l’employeur est considéré comme du temps de travail effectif et n’est donc pas déduit des heures de délégation dès lors que la durée globale annuelle de ces heures n’excède pas 30 heures. Au-delà, les heures passées en réunion seront impactées sur le crédit d’heures de délégation du membre du CSE.








La Commission insertion et égalité professionnelle 

Mission

Elle traitera des sujets d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, d’insertion des jeunes, de l’alternance, mais aussi des sujets de maintien dans l’emploi et de l’insertion des salariés seniors ou travailleurs handicapés.

Composition

Elle sera composée de 4 membres titulaires, élus du CSE, quel que soit leur statut.

Le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes que le Code du Travail (Article L. 2315-32) impose sera désigné par le CSE lors de sa mise en place parmi les membres de cette commission. La durée de cette mission spécifique prendra fin avec le mandat des membres élus du CSE.


réunions
Cette commission se réunira 1 à 2 fois par an au minimum, et selon l’actualité sociale.
Les réunions impliquant des salariés des deux établissements se tiendront en distanciel, de manière à limiter le temps passé en déplacements.
Les membres de cette commission ne disposeront pas d’heures de délégation spécifiques.
Le temps passé par les membres du CSE aux réunions de cette commission convoquées par l’employeur sera considéré comme du temps de travail effectif et ne sera donc pas déduit des heures de délégation dès lors que la durée globale annuelle de ces heures n’excède pas 30 heures. Au-delà, les heures passées en réunion seront impactées sur le crédit d’heures de délégation du membre du CSE.



 Invités du CSE au Conseil de surveillance
Lors de la première réunion du CSE central, l’instance nommera ses 4 représentants auprès du Conseil de Surveillance de la société M-extend, société holding du groupe. 
Même s’il n’y a aucune obligation légale à organiser une représentation des salariés de la société M-extend France auprès du Conseil de surveillance de sa maison-mère, les membres actuels du CSE de la société Mailleux SAS, la Direction et les membres du Conseil de Surveillance apprécient ce temps de dialogue qui permet de partager sur le climat social de l’entreprise numériquement la plus importante du groupe.
La Direction continuera donc à inviter trimestriellement, à un temps informel d’échange avec les membres du Conseil de Surveillance du groupe, des élus des CSE de M-extend France.
Afin d’assurer une bonne représentativité des salariés, les élus appelés à échanger avec les membres du Conseil de Surveillance seront désignés par le CSE central parmi les élus titulaires des CSE d’établissements selon les critères suivants : deux des élus appartiendront à la catégorie des ouvriers et employés, le troisième à la catégorie de la maîtrise et le quatrième à la catégorie des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification. Un des membres sera issu du CSE de Loudun.
Ces moment se tiendront de préférence en présentiel, mais pourront également comporter des échanges par visio avec des salariés éloignés ou peu disponibles pour un déplacement.


Information du CSE central

Documentation ponctuelle préalable aux consultations
En amont des principales consultations annuelles, Le CSE central recevra de l’employeur un dossier de présentation des informations-clés.
De même en cas de consultation ponctuelle du CSE, l’employeur fournira à chaque membre de l’instance un dossier de présentation des éléments soumis à l’avis des élus.

La BDES
Afin d’exercer leurs rôles, le CSE et ses commissions devront disposer d’informations mises à jour régulièrement.
La BDES (Base de Données Economiques et sociales) compilera  l’ensemble des ces informations.
Elle sera accessible à tout moment sur un répertoire partagé, ouvert aux élus du CSE.
Elle sera mise en place progressivement avant la fin de l’année 2021.
Les élus sont tenus à un devoir strict de confidentialité concernant les informations mises à disposition dans la BDES.
L’architecture de la BDES est résumée en Annexe 1.


CHAPITRE 2	CSE D’ETABLISSEMENT

Principe général
Chaque établissement de plus de 50 salariés dispose de son propre CSE. A la date de signature de cet accord, deux CSE sont ainsi mis en place : un CSE pour l’établissement d’Acigné et l’autre pour l’établissement de Loudun. Ils sont la continuité des CSE d’entreprises (Etablissement d’Acigné pour Mailleux SAS ; établissement de Loudun pour Manip’ SAS) pré existant.


Durée du mandat du CSE d’établissement
Les élus des CSE d’établissement s’engagent pour un mandat de 4 ans.
Un candidat pourra être élu à 3 mandats successifs maximum.
A la date de signature de cet accord, une disposition dérogatoire est prévue : le mandat des élus d’Acigné en cours ira à son terme. Celui des élus du CSE de Loudun s’achèvera simultanément à celui des élus d’Acigné en 2023, de manière à pouvoir organiser dorénavant, des élections synchronisées pour les différents CSE d’établissements de l’entreprise.

	Composition du CSE d’établissement

La composition du CSE suivra les dispositions légales en vigueur en fonction de l’effectif et sera précisée dans le protocole d’accord pré électoral.
 En cas de nombre de candidats inférieur au nombre de sièges à pourvoir pour l’un des collèges 2 ou 3, un nombre de sièges équivalent pourrait être ouvert au second tour dans le collège inférieur. Par exemple, si seul un candidat cadre se présente au second tour pour 2 postes vacants, un 4è siège serait mis à disposition des candidats du collège 2, l’idée étant que l’effectif global de représentants au sein de l’instance reste atteint.


	Heures de délégation des élus au CSE d’établissement

Volume d’heures
Les membres titulaires disposeront d’heures de délégation conformément aux dispositions légales, donc en fonction de l’effectif de l’entreprise.
Les suppléants ne disposeront d’aucune heure de délégation.
La gestion des heures de délégation des salariés au forfait jours se fera en équivalent journées, une journée étant comptabilisée pour 8 heures travaillées.


Nature des heures de délégation au CSE d’établissement
Le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme temps de travail effectif et payé à l’échéance.
Le temps passé en réunions plénières du CSE convoquées par l’employeur, ou en commission Santé Sécurité et Conditions de Travail sera assimilé en totalité à du temps de travail effectif et n’impactera pas le crédit des heures de délégation.

Report d’un mois sur l’autre 
Dans les conditions fixées par le Code du Travail, les heures de délégation peuvent être utilisées par leurs titulaires sur une durée supérieure au mois et dans la limite de 12 mois.
Toutefois, la possibilité donnée aux membres du CSE de « reporter » leurs heures ne peut conduire l’un d’eux à disposer dans un mois donné de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie.
Le membre élu doit informer l’employeur de l’utilisation cumulée de ses heures de délégation au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation.

Mutualisation des heures de délégation
Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent (« mutualisation » des heures de délégation).
Toutefois, la répartition ne peut conduire chaque élu à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation prévu en application des dispositions règlementaires (art R.2315-6).
En cas de mutualisation, les élus titulaires doivent en informer l’employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation dans un document précisant l’identité et le nombre d’heures mutualisé pour chacun d’entre eux.

Nature des heures de délégation
Le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme temps de travail effectif et payé à l’échéance.
Le temps passé en réunions  convoquées par l’employeur, de type plénières du CSE, en commission Santé Sécurité et Conditions de Travail et dans les réunions de NAO de la Commission Salaires et Organisation du Travail, sera assimilé en totalité à du temps de travail effectif et n’impactera pas le crédit des heures de délégation
Les heures passées dans les autres commissions  ou autres thèmes de réunions pour ce qui concerne la commission Salaires et Organisation du Travail seront assimilées à du temps de travail effectif et n’impacteront pas les heures de délégation, mais ce, avec un plafond de 30 heures de réunion annuelles. En cas de dépassement de ce plafond, les heures seront imputées aux heures de délégation de l’élu.

Report d’un mois sur l’autre 
Dans les conditions fixées respectivement par le Code du Travail, les heures de délégation peuvent être utilisées par leurs titulaires sur une durée supérieure au mois et dans la limite de 12 mois.
Toutefois, la possibilité donnée aux membres du CSE de « reporter » leurs heures ne peut conduire l’un d’eux à disposer dans un mois donné de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie.
Le membre élu doit informer l’employeur de l’utilisation cumulée de ses heures de délégation au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation.

Mutualisation des heures de délégation
Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent (« mutualisation » des heures de délégation).
Toutefois, la répartition ne peut conduire chaque élu à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation prévu en application des dispositions règlementaires (art R.2315-6).
En cas de mutualisation, les élus titulaires doivent en informer l’employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation dans un document précisant l’identité et le nombre d’heures mutualisé pour chacun d’entre eux.

Enregistrement des heures de délégation
Les élus ont convenu avec le service Administration du Personnel des principes de fonctionnement suivants :
-Dans la mesure du possible, sauf urgence, il est souhaitable que l’élu prévienne son responsable avant son absence, et ce à l’oral, puis via un enregistrement informatique de sa période d’absence du poste.
-Toutes les heures de délégation seront enregistrées en effet dans le logiciel de gestion de temps et des absences Kelio.
-Le temps consacré au mandat sous forme d’heures de délégation ou de réunions convoquées par la Direction, sera à récupérer idéalement dans la même journée ou à défaut dans la même semaine (salariés en horaires jours) ou le cycle en cours (salariés en horaires 2x8). Pour les salariés en annualisation, cette contrainte est moindre.
L’esprit, partagé avec les élus, de cette orientation est que les heures consacrées au mandat soient le plus possible réparties dans le temps  sans générer d’heures supplémentaires majorées au profit de l’élu. Certaines exceptions à ce principe sont envisageables : par exemple l’organisation des évènements organisés par le CSE qui se déroulent hors temps de travail : par exemple, goûter de Noël ou dîner de début d’année, à Acigné.
 
	Temps et frais de déplacement des élus du CSE d’établissement
Avec la mise en place des CSE d’établissement, la problématique des modalités de travail en commun se pose, d’autant que les deux établissements existant à la mise en place du présent accord sont éloignés de plus de 200km.
L’organisation de réunions en distanciel, par les moyens de visio sera donc privilégiée dès que possible.
Toutefois, des rencontres d’élus pourront être organisées pour une bonne connaissance mutuelle et le partage de sujets importants.

Réunions à l’initiative de l’employeur
Si un élu d’un CSE d’établissement est convoqué à une réunion en présentiel par l’employeur sur un autre site, générant ainsi un temps de transport significatif, les heures de déplacement seront enregistrées comme du temps de transport : si elles sont effectuées sur les horaires habituels de travail, elles seront rémunérées comme du temps de travail effectif. Si elles sont effectuées en dehors des horaires habituels, elles seront comptabilisées en temps de transport, donc payées comme du temps de travail sans majoration pour la part excédant le temps de trajet habituel domicile/travail.
Dans ce cas, les frais de déplacement de l’élu (hébergement, repas, indemnités kilométriques, prêt d’un véhicule ….) seront à la charge de l’employeur.
Si un véhicule d’entreprise est disponible, il pourra être mis à disposition de l’élu avec accord de la Direction.

Réunions à l’initiative des élus
Si un élu souhaite se rendre sur un autre site, de sa propre initiative, alors les heures passées sur le site entreront dans ses heures de délégation. 
Si son temps de trajet est effectué sur son temps de travail, il sera comptabilisé comme du temps de délégation. A l’inverse, si ce temps de trajet est effectué en dehors de son planning de travail de la journée, les heures seront comptabilisées en temps de transport, donc payées comme du temps de travail sans majoration, pour la part excédant le temps de trajet habituel domicile/travail.
Dans ce cas, les frais de déplacement de l’élu (hébergement, indemnités kilométriques, ….) seront à la charge du CSE et imputées sur son budget de fonctionnement.
Si un véhicule d’entreprise est disponible, il pourra être mis à disposition de l’élu avec accord de la Direction.

	Animation du CSE d’établissement

Présidence
Le CSE sera présidé par le Président de l’entreprise ou son représentant. Il peut être assisté d’au plus 3 collaborateurs  qui ne participent pas aux votes.

Secrétariat
Lors de sa première réunion, le CSE d’établissement élira en son sein un secrétaire et un secrétaire adjoint obligatoirement choisis parmi les élus titulaires. 
Ils seront désignés à la majorité des voix des membres titulaires présents lors de cette réunion. En cas d’égalité entre deux candidats, c’est le candidat le plus âgé qui sera élu ou le candidat qui aura eu le plus de voix à l’élection du CSE
Le Président participera au vote en faveur du secrétaire de l’instance.
Le secrétaire a pour principales missions de :
-établir l’ordre du jour des plénières avec le Président ;
-rédiger les PVs des réunions. Sur demande du CSE, la Direction de l’entreprise pourra prendre en responsabilité la rédaction d’un projet de procès-verbal soumis pour avis au secrétaire du CSE, et ce dans un souci d’efficacité et de réactivité.
-animer les débats au sein du collectif des élus du CSE
-gérer la documentation et les archives de l’instance
-être le principal interlocuteur de la Direction pour la transmission des informations
-suivre le travail de de la commission SSCT s’il en existe une dans l’établissement, en lire les compte-rendus et en assurer la diffusion au sein de l’instance.

Au titre de ses missions spécifiques, le secrétaire d’Acigné bénéficiera de 5 heures mensuelles de délégation additionnelles. Celui de Loudun assurera cette fonction sur ses heures de délégation standards. Ce crédit d’heures mensuelles est individuel et ne peut être reporté d’un mois sur l’autre. Il ne rentre pas en compte dans la règle de cumul ou de répartition des heures de délégation entre les membres titulaires, mentionnée à l’article 3-c. 
En cas d’absence du secrétaire à une séance du CSE, c’est le secrétaire-adjoint qui le remplace. Si ce dernier était également absent, alors un secrétaire de séance serait nommé.

En cas de démission du secrétaire, le secrétaire adjoint assurera l’intérim jusqu’à la réunion suivante du CSE au cours de laquelle l’instance procèdera à l’élection d’un autre secrétaire, qui sera également élu à la majorité des suffrages des élus titulaires présents. 


Trésorerie
Lors de sa première réunion, le CSE d’établissement élira également en son sein, un trésorier obligatoirement choisi parmi les élus titulaires.
Il sera désigné à la majorité des voix des membres titulaires présents lors de cette réunion. En cas d’égalité entre deux candidats, c’est le candidat le plus âgé qui sera élu. / Ou le candidat qui aura eu le plus de voix à l’élection du CSE
Le trésorier ne cumulera pas sa fonction avec celle de secrétaire.
Le trésorier a pour principales missions de :
-animer l’élaboration du budget
-percevoir les sommes dues au comité
-procéder aux opérations financières décidées par le CSE
-tenir la trésorerie et la comptabilité
-gérer les comptes bancaires
-rédiger le rapport de gestion présenté en CSE
-transmettre les éléments de gestion lors de la mise en place d’une nouvelle équipe suite à élection

Au titre de ses missions spécifiques, le trésorier d’Acigné bénéficiera de 5 heures mensuelles de délégation additionnelles. Celui de Loudun assurera cette fonction sur ses heures standards. Ce crédit d’heures mensuelles est individuel et ne peut être reporté d’un mois sur l’autre. Il ne rentre pas en compte dans la règle de cumul ou de répartition des heures de délégation entre les membres titulaires, mentionnée à l’article 4. 
En cas de démission du trésorier, c’est le secrétaire qui assurera l’intérim de la gestion des comptes jusqu’à la réunion suivante du CSE au cours de laquelle l’instance procèdera à l’élection d’un autre secrétaire, qui sera également élu à la majorité des suffrages des élus titulaires présents. 


Consultation du CSE d’établissement
En cas de consultation sur CSE sur une thématique courante de nature économique sociale, santé, sécurité, le délai de fourniture des documents préparatoires, préalablement à la réunion,  sera au minimum de 10 jours calendaires.
En cas de sollicitation d’un expert par le CSE, ce délai sera porté à 2 mois à compter de la nomination de l’expert, et à 3 mois en cas de plusieurs expertises simultanées.


Formation des membres du CSE d’établissement

Formation économique
Les membres du CSE élus titulaires élus pour la première fois au sein de l’instance, bénéficieront d’une formation économique dispensée par un organisme référencé.
Cette formation initiale sera organisée dans les 4 mois suivant l’élection.
Elle sera d’une durée de 2 à 5 jours consécutifs ou non.
Les frais pédagogiques de la formation, ainsi que les frais de déplacement du formateur et le cas échéant des salariés sont pris en charge par l’entreprise sur son budget de formation. 
Le temps pris pour participer à cette formation sera pris sur le temps de travail et ne sera pas déduit des heures de délégation, sauf choix du salarié. Il est imputé sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale.
Chaque élu souhaitant participer à cette formation devra prévenir par écrit l’employeur au moins 30 jours à l’avance, sauf s’il sollicite ses heures de délégation pour se former.
L’employeur peut refuser dans certains cas prévus au Code du travail.
La formation est renouvelée lorsqu’un élu a exercé un mandat de 4 ans

Formation en santé sécurité et conditions de travail

Afin d’exercer leurs attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail, les membres du CSE élus  doivent également bénéficier d’une formation dans ce domaine.  
Les éventuels membres non titulaires, élus au sein de  la Commission SSCT seront également associés à cette formation.
Cette formation initiale sera organisée dans les 4 mois suivant l’élection et assurée par un organisme habilité.
Elle sera d’une durée de 5 jours consécutifs ou non.
Les frais pédagogiques de la formation, ainsi que les frais de déplacement du formateur et le cas échéant des salariés sont pris en charge par l’employeur 
Le temps pris pour participer à cette formation sera pris sur le temps de travail et ne sera pas déduit des heures de délégation. 
Chaque élu souhaitant participer à cette formation devra prévenir par écrit l’employeur au moins 30 jours avant le début du stage.
L’employeur peut refuser dans certains cas prévus au Code du travail.
La formation est renouvelée via un stage spécifique de recyclage, lorsqu’un élu a exercé un mandat de 4 ans.


Représentants de proximité de l’établissement d’Acigné
L’établissement d’Acigné comportant plusieurs bâtiments et comptant un effectif significatif, il semble intéressant que des représentants de proximité y soient désignés afin de fluidifier le dialogue social. Ils seront des interfaces de proximité et de terrain entre les salariés et les membres du CSE en particulier, dans les zones de l’entreprise, où sa représentativité ne sera pas suffisante. 

Mission des Représentants de Proximité
Leur rôle sera de : 
	-assurer une observation de terrain transmise aux élus du CSE : écoute du climat social de leur 	site, identification des problématiques des salariés de leur site, …
- présenter aux élus du CSE les réclamations individuelles et collectives des salariés de leur site
	-relayer les informations du CSE en local si besoin
	-sur demande du CSE ou de la commission SSCT, de contribuer à la prévention des risques psycho-	sociaux, l’analyse des risques professionnels, l’aménagement des postes de travail, la prévention 	du harcèlement sexuel ou moral
	- sur demande de la commission SSCT de participer à des analyses d’accident du travail ou de 	maladies professionnelles en lien avec un membre de la commission ou du CSE.
	- d’instruire en local le droit d’alerte en cas d’atteinte au droit des personnes ou de danger grave 	et imminent.

Occasionnellement, selon l’ordre du jour des réunions du CSE et l’actualité de leur site, les représentants de proximité pourront intervenir ou participer à la réunion sur convocation de l’employeur. Le temps passé dans ces réunions sera assimilé à du temps de travail effectif.

Mise en place des Représentants de Proximité
Les Représentants de Proximité seront désignés, par le CSE d’Acigné, parmi ses élus titulaires et suppléants.
A défaut d’élu titulaire volontaire ou d’élu suppléant de la zone, le CSE fera appel à des salariés non élus pour assurer la fonction de représentants de proximité.
Le représentant de proximité seront désignés par une résolution à la majorité des élus du CSE présents, pour une mission qui prendra fin avec celle du mandat des élus.
S’agissant du recours éventuel à des salariés non élus, le président du CSE se réserve un droit de véto en cas de désaccord majeur sur la proposition de représentant de proximité faite par les élus.
A la mise en place de l’instance en 2019, au global, au maximum, 8 représentants de proximité seront identifiés afin de couvrir l’ensemble des bâtiments de l’entreprise, qu’ils soient élus titulaires, suppléants ou non élu du CSE.
Ils devront représenter, à la mise en place de l’instance en 2019, l’un ou un regroupement des sites suivants : U1, U2, U3, U4, U5, U6, U8, ADM, équipe de nuit
Si l’organisation physique des sites de l’entreprise venait à évoluer significativement, par exemple au travers de l’ouverture d’un autre site, le CSE pourrait compléter ou remanier cette répartition des représentants au travers de l’adoption d’une résolution.


Moyens de fonctionnement
Chacun des représentants de proximité d’Acigné disposera de 5 heures de délégation mensuelle afin d’assurer sa mission. 
Ces heures s’ajouteront, le cas échéant, aux heures disponibles au titre de la mission d’élu titulaire du CSE. 
Les heures passées par les représentants de proximité en réunion sur convocation de l’employeur ne seront pas assimilées à du temps de travail effectif et n’impacteront pas les heures de délégation.
Ce crédit d’heures mensuelles est individuel et ne peut être reporté d’un mois sur l’autre. Il ne rentre pas en compte dans la règle de cumul ou de répartition des heures de délégation entre les membres titulaires, mentionnée au chapitre 2 -Article 4-g. 
Les représentants de proximité auront toute liberté pour circuler à toute heure dans l’enceinte du site qu’ils représentent.
Ils auront également accès au local du CSE.
Ils pourront être invités par l’employeur aux réunions du CSE selon l’ordre du jour.
L’employeur désignera pour chaque site de l’entreprise associé à un représentant de proximité un représentant de la Direction, souvent responsable du service concerné,  qui sera son interlocuteur pour tout sujet relatif au climat social et à la bonne application des règles législatives dans son périmètre.


Budgets des CSE d’établissements

Transfert du budget de CSE d’entreprises
A la mise en œuvre du présent accord, soit au 1er mars 2021, le patrimoine, ainsi que les droits et obligations, créances et dettes, du CSE de la société Mailleux SAS seront transférés au CSE de l’établissement d’Acigné de M-extend France. De même, le patrimoine, ainsi que les droits et obligations, créances et dettes, du CSE de la société Manip’ SAS seront transférés au CSE de l’établissement de Loudun de M-extend France.

Budget de fonctionnement
Le budget de fonctionnement versé par l’entreprise en direct, auprès de chaque CSE d’établissement sera conforme aux exigences règlementaires, soit 0,2% de la masse salariale brute des salariés MX. Il sera versé chaque année au plus tard le 31/03 de l’année « n », en fonction de la masse salariale de l’année « n-1 ».

Budget des activités sociales et culturelles 

S’agissant des activités sociales et culturelles, le budget global sera versé par la Direction au CSE central de l’entreprise et sera réparti auprès des CSE d’établissements proportionnellement aux effectifs des établissements au 31/12 de l’année « n-1 ».

Le budget au niveau de M-extend France sera de  0,45% de la masse salariale brute des salariés. Il sera versé chaque année au plus tard le 31/03 de l’année « n ».

Suivi des comptes

Un bilan des comptes de chaque CSE d’établissement sur l’année écoulée devra être présenté chaque année au cours du 1er trimestre lors d’une réunion du CSE.

Un plan prévisionnel des activités et dépenses du CSE sera également présenté à l’instance au cours du dernier trimestre de l’année en vue de préparer l’exercice suivant.



Locaux des CSE d’établissements

Le CSE disposera au sein de chaque établissement  d’un local adapté et dimensionné selon sa mission.
Ainsi, pour le CSE de l’établissement d’Acigné, ce local comportera plusieurs espaces :
Un lieu d’accueil des salariés pour les services offerts au titre des œuvres sociales et culturelles
Un lieu de stockage du matériel mis en location auprès des salariés
Un lieu de réunion clos dans lequel se réuniront les élus du CSE pour préparer les ordres du jour, les réunions plénières et les commissions. Ils pourront aussi y accueillir les représentants de proximité.
Des sanitaires
Le local du CSE sera équipé d’un poste informatique et permettra, à tout moment, la consultation de la Base de Données Economiques et Sociales.
A Loudun, un bureau équipé sera mis à disposition et les salles de réunion réservables en complément.


Réunions des CSE d’établissements
Les réunions du CSE constituent le temps fort de la vie de l’instance au niveau local. 
Plusieurs types de réunions seront organisées, convoquées par la Direction de l’entreprise, en accord avec le secrétaire du CSE, sur la base d’un ordre du jour établi conjointement.
 
Participants aux réunions des CSE d’établissements

Les réunions plénières seront animées par le Président du CSE de l’établissement.
Seuls, les membres titulaires siègeront au CSE de l’établissement. Les suppléants assisteront aux réunions uniquement en remplacement d’un titulaire absent. 
Les représentants de proximité pourront participer ponctuellement, sur convocation, si leur mission présente un lien avec l’ordre du jour.


Les réunions mensuelles ordinaires d’information des CSE d’établissements
Elles seront organisées par la Direction de l’entreprise à qui revient la responsabilité de convoquer régulièrement l’instance. 
L’ordre du jour sera fixé conjointement entre l’employeur et le secrétaire du CSE de l’établissement. Afin de garantir une bonne préparation de la réunion, il devra être finalisé au minimum 5 jours ouvrés avant la date de tenue de la réunion.
Un calendrier prévisionnel des réunions de l’année sera rédigé par le secrétaire et la Direction de l’entreprise avant le 10/12 de l’année précédente. 
Au minimum 11 réunions plénières du CSE auront lieu au cours de chaque année calendaire, soit chaque mois à l’exception du mois d’août (fermeture annuelle des établissements).
Ces réunions comporteront des éléments récurrents figurant à l’ordre du jour de chaque échéance :
le contexte économique de l’activité
les faits marquants de la vie de l’entreprise
les résultats d’activité du mois précédent
les indicateurs d’effectifs du mois précédent
les indicateurs de santé/sécurité du mois précédent

Ces thèmes concernant tous les établissements, ils pourront être organisés en commun, avec participation en distanciel des équipes d’un des établissements.

 Les sujets propres à chaque établissement seront ensuite traités dans la seconde partie de la réunion, avec le Président de chaque CSE sur chacun des sites.

Parmi ces réunions, au moins 4 comporteront à  l’ordre du jour les indicateurs, un point d’avancement du plan sécurité de l’année au niveau de l’établissement et les sujets d’actualité en lien avec la santé, la sécurité et les conditions de travail. 

Pour la partie de la réunion en lien avec ces thématiques, l’employeur invitera les interlocuteurs externes suivants : 
Le médecin du travail de l’établissement
L’interlocuteur de l’entreprise à la CARSAT
L’inspecteur du Travail de l’établissement

Les réunions exceptionnelles 
Des réunions exceptionnelles du CSE seront convoquées par l’employeur selon l’actualité de l’entreprise.
En matière de santé et sécurité, le CSE pourra notamment  être réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu’en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté ou pu porter atteinte à la santé publique et à l’environnement.

Consultations du CSE d’établissement
A l’occasion de certaines de ces réunions, des consultations de l’instance seront organisées ; elles seront indiquées dans l’ordre du jour. 
Le CSE sera notamment consulté en cas d’aménagements importants modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail dans l’entreprise.
Le CSE pourra aussi être amené à rendre un avis sur une situation d’inaptitude d’un salarié à son poste de travail


Convocation à une réunion plénière du CSE

L’ordre du jour sera adressé aux membres au plus tard une semaine calendaire avant la date de la réunion.

Temps passé en réunion

Toutes les réunions plénières du CSE ont lieu pendant le temps de travail et le temps passé à ces réunions sera décompté comme du temps de travail.

Résolutions du CSE
Des résolutions seront prises par le CSE. 
Il s’agit des avis du CSE sur ses attributions économiques, relatives à la santé sécurité et conditions de travail, des votes organisés au sujet du recours à un expert , …etc
Les résolutions prises par le CSE sont prises à la majorité des membres titulaires présents au moment du vote. Les votes blancs ou nuls sont assimilés à des votes défavorables. Le vote aura lieu à main levée.
L’employeur ne participe pas au vote lorsqu’il consulte l’instance.


La commission SSCT (Santé, Sécurité et Conditions de Travail) d’établissement


Mandat

Les seuils règlementaires en vigueur peuvent induire la mise en place d’une commission santé, sécurité et conditions de travail d’un établissement.
Les membres de cette commission seront désignés par une résolution à la majorité des élus du CSE présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
En cas de départ d’un membre d’une ou l’autre de ces commissions, le CSE procèdera à la désignation de son remplaçant.
A la signature du présent accord, seul l’établissement d’Acigné mettra en place une commission SSCT. La première commission SSCT de l’établissement sera, à compter du 1er mars 2021, la reconduction en l’état de la commission SSCT du CSE de l’entreprise Mailleux SAS.


Mission

L’objet de la commission santé, sécurité et conditions de travail d’établissement est de préparer les travaux et consultations du CSE d’établissement en matière de santé, sécurité, conditions de travail et prévention des risques professionnels.

Elle pourra par exemple contribuer à l’élaboration du plan de prévention annuel élaboré par l’employeur pour l’établissement et présenté au CSE. 

Elle assume également par délégation du CSE la responsabilité de promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’établissement, notamment en contribuant notamment aux actions suivantes : 
Evaluer les risques professionnels auxquels sont exposés les salariés
Améliorer les conditions de travail
Améliorer les conditions d’hygiène dans l’entreprise
Prévenir la pénibilité des postes de travail
Développer l’ergonomie des postes de travail
Favoriser l’accès à l’emploi de tous les publics (femmes, personnes handicapés, …)
Favoriser le maintien dans l’emploi des salariés, notamment seniors
Prévenir le harcèlement et les agissements sexistes, 
	...etc

	
Elle sera également sollicitée pour des travaux ciblés en lien avec ses attributions, par exemple l’évaluation des risques psycho sociaux, la contribution à l’analyse d’un éventuel accident du travail significatif, l’expression d’un avis sur des projets majeurs impactant les conditions de travail ( construction ou aménagement de nouveaux locaux de travail, modification de flux, évolutions de process ou d’organisations …etc)


Composition

La CSSCT de l’établissement d’Acigné sera composée de 6 membres issus élus du CSE, titulaires et suppléants, dont au moins 3 titulaires. 

Elle comptera 3 ou 4 représentants élus au sein du collège 1, et 2 ou 3 représentants pour le cumul des collèges 2 et 3. 

A  défaut de candidats représentants élus des collèges 2 et 3, la commission sera composée de 4 membres élus du collège 1.


Mise en place
La commission SSCT sera formée au cours du premier mois suivant l’élection du CSE d’établissement : les candidats  à la CSSCT, élus titulaires et éventuellement suppléants au CSE, se feront connaître auprès du CSE qui procèdera à un vote lors d’une réunion spécifique organisée par la Direction. Le vote aura lieu à bulletin secret.
Le Président du CSE ne participera pas à la désignation de la commission.
En cas de démission d’un membre de la CCSCT, le CSE procèdera en son sein à l’élection d’un remplaçant afin d’assurer à la Commission SSCT les moyens d’un fonctionnement efficace et une réelle représentativité des salariés.
La commission désignera un secrétaire en son sein qui sera l’interlocuteur de la Direction et du Service Prévention pour la préparation des réunions, la rédaction des compte-rendus et les questions courantes éventuelles.

Articulation des réunions du CSE et de la commission

Le CSE d’établissement tiendra dans le cadre de ses réunions mensuelles plénières 4 réunions par an consacrées partiellement aux sujets de santé, sécurité et conditions de travail.

Seront invités à ces réunions mensuelles, pour ce qui concerne l’ordre du jour en lien avec les attributions de la commission CCSCT en plus des membres élus titulaires du CSE , 
- 	Les membres de la commission CCSCT si certains sont suppléants au CSE
Le médecin du travail de l’établissement
L’interlocuteur de l’établissement à la CARSAT
L’inspecteur du Travail de l’établissement

La Commission se réunira de manière régulière, en complément, au minimum 4 fois par an pour préparer les travaux du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail et assurer l’efficacité des discussions en plénière. 

Des réunions exceptionnelles de la commission pourront être planifiées en plus, à tout moment, en fonction de l’actualité.

Seront invités à toutes les réunions de la commission, en plus des membres élus, les interlocuteurs externes suivants : 
Le médecin du travail de l’établissement
L’interlocuteur de l’établissement à la CARSAT
L’inspecteur du Travail de l’établissement







Fonctionnement

La commission sera animée par le Président de l’entreprise ou par délégation, par le responsable de la prévention des risques au sein de l’entreprise.
Des membres de la Direction des Ressources Humaines ou du service prévention pourront également assister à la commission afin d’y apporter leur expertise. Cependant le nombre des représentants de l’employeur ne peut excéder celui des membres élus de la commission.

Heures de délégation

Les membres de la commission CCSCT disposeront d’heures de délégation additionnelles d’un maximum de 12 heures mensuelles.
Ce crédit d’heures mensuelles est individuel et ne peut être reporté d’un mois sur l’autre. Il ne rentre pas en compte dans la règle de cumul ou de répartition des heures de délégation entre les membres titulaires, mentionnée à l’article 3. 
Le temps passé en réunion du CSE ou de la Commission SSCT sur convocation de la Direction sera assimilé à du temps de travail effectif et n’impactera pas les heures de délégation.


Compte rendu

Par souci d’efficacité, les réunions de la commission ne donneront pas lieu, sauf cas exceptionnel, à la rédaction, ni la publication d’un compte rendu. 
Afin d’assurer traçabilité sur les échanges entre direction et élus, une base de documents partagée sera créée pour archiver les ordres du jour, les supports de présentation amendés le cas échéant des questions et remarques des membres de la commission. 


CHAPITRE 3	POINTS DIVERS


Confidentialité
Au titre de l’article L 2315-3 du Code du Travail, les membres du comité social et économique  central de même que les élus des CSE d’établissements sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication.

De même que les représentants de proximité, ils sont également tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.
Il s’agit notamment les informations à disposition dans la Base de données Economiques et Sociales, dans les dossiers remis aux élus en amont des consultations ou des informations communiquées dans le cadre des commissions.


Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 
Il entre en vigueur au 1er mars 2021


Révision et Dénonciation
Le présent accord traitant d’une nouvelle articulation des instances au sein de l’entreprise, les parties conviennent d’en faire un bilan après une année de fonctionnement afin d’envisager, si besoin, la révision de l’accord sur certains points.
 Une réunion de bilan sera organisée à l’initiative de la Direction au cours du 1er semestre 2022.
En cas d’évolution du périmètre de l’organisation de l’entreprise, notamment l’introduction de nouveaux établissements, ou l’ajout de bâtiments comptant un effectif significatif de salariés, une négociation de révision du présent accord pourrait alors également être engagée.
Pendant la durée d’application du présent accord, l’une ou l’autre des parties pourra à tout moment demander la révision. La demande de révision devra indiquer la ou les dispositions concernées et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction de ces dispositions. Dans le délai de 1 mois suivant la réception de cette demande de révision accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction, l’employeur devra organiser une réunion de négociation permettant l’engagement de discussions sur le projet de modification. L’avenant de révision devra être conclu selon les modalités fixées à l’article L.2261-7-1 du Code du travail. 


Formalités de publicité et de dépôt
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise d’un original à chacune des parties signataires.
Il fera l’objet des publicités suivantes à la diligence de la société M-extend France :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis à chaque signataire ;
un exemplaire en sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes. ;
un dépôt sur le service TéléAccords ;
un exemplaire sera publié sur le site intranet de l’entreprise ou dans un espace de consultation, en permettant ainsi la lecture à l’ensemble des salariés.



Fait à Acigné, le 12 mars 2021
en 3 exemplaires originaux, dont 1 pour chaque organisation syndicale.





Pour la société M-Extend FRANCE				Pour l’Organisation Syndicale CFDT
     XXXXXXXXXX	XXXXXXXX					           XXXXXXXXXXXXXXXX
        Président							            Délégué Syndical




		Pour l’organisation Syndicale CFTC
			XXXXXXXXXXXXXXX



ANNEXE 1