ACCORD D’ENTREPRISE 
Issu des Négociations Annuelles Obligatoires pour l’année 2020




ENTRE


SARTHE HABITAT
158 Avenue Bollée - 72019 LE MANS Cedex 2

Office Public de l’Habitat

Immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés au Mans sous
le n° 403 040 850 00014


Représenté par 



D'UNE PART,


ET


Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise

	CFDT				représentée par 
	CGT				représentée par 



D'AUTRE PART









Préambule

Le présent accord est conclu suite aux négociations annuelles obligatoires qui se sont tenues au 4ème trimestre 2020, pour une mise en application partielle au 1er janvier 2020, sur la base des revendications soumises par les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et signataires.
 


Article 1 – REVALORISATION DES SALAIRES EFFECTIFS 

Lors des négociations annuelles obligatoires, il a été convenu d’une revalorisation globale des salaires de base à hauteur de 1,53%, au 1er janvier 2020 (en correspondance avec l’augmentation des loyers à cette même date).

Revalorisation collective des salaires (pour le personnel ne relevant pas de la Fonction Publique Territoriale)

Lors des négociations annuelles obligatoires, il a été convenu que les salaires seraient valorisés de 1,07%, dans la limite de 2155€ (salaire minimum de la C3N1) et de 0,5% pour les parts de salaires de base supérieures à 2155€, au 1er janvier 2020.
Ces mesures portent l’augmentation moyenne des salaires à 0,99%, avec une variation de 0,65% à 1,07% selon le salaire de base. 


Revalorisations individuelles des salaires (pour le personnel ne relevant pas de la Fonction Publique Territoriale)

Compte tenu de l’augmentation collective des salaires de base de 0,99%, la part consacrée aux revalorisations individuelles de ces mêmes salaires de base sera de 0,54%. Les augmentations individuelles seront effectives au 1er juillet 2020.



Article 2 – ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL 

A compter du 1er janvier 2020, les horaires de travail des correspondants de site seront modifiés. 
Par conséquent, le paragraphe concernant ce point dans l’accord sur le temps de travail en vigueur le sera également. 

Ainsi, l’article 4.1- Les horaires de travail 
2- Les Correspondants de sites :
Les correspondants de sites ne peuvent pas quitter leur poste de travail avant 18h…

Est ainsi modifié :

Les correspondants de sites ne peuvent pas quitter leur poste de travail avant 12h30 sur la période du matin ni avant 17h30 sur la période de l’après-midi… 



Article 3 – DON DE JOURS DE REPOS ETENDU

Lors des négociations annuelles obligatoires, il a été convenu de l’extension du don de jours de repos pour l’accompagnement d’un enfant malade, aux salariés ayant à s’occuper d’un parent gravement malade ou invalide. L’article de l’accord sur le temps de travail : 

5.3 - Le Don de jours de repos entre salariés

En application de la loi n°2014-459 du 9 mai 2014, il est décidé de mettre en place un système permettant à un salarié de Sarthe Habitat de faire don de jours de repos au profit d’un autre salarié de Sarthe Habitat dont l’enfant est gravement malade.
A/ Les modalités du don  
Le salarié souhaitant bénéficier d’un don de jours de repos doit adresser une demande écrite en ce sens à la Direction des Ressources Humaines en lui précisant le nombre de jours qui lui seraient nécessaires. Cette demande doit être accompagnée du certificat médical (cf. point B). Cette demande sera transmise, dans la mesure du possible, dans les meilleurs délais avant la date de départ souhaitée.

Dès réception, la DRH, après vérification des éléments reçus, validera la demande d’absence par écrit et en informera le manager du salarié. En cas de pluralité de demandes, celles-ci seront traitées dans l’ordre chronologique de la réception du courrier et des justificatifs par la DRH.

Si la demande est recevable, un appel au don de jours de repos, précisant le nombre de jours nécessaires et ce, dans la limite de 5 jours par personne, sera lancé via la messagerie et le site intranet de Sarthe Habitat. Lors de cet appel, la situation amenée à être couverte et le nom du salarié demandeur seront confidentiels. 

B/ Conditions relatives aux bénéficiaires des dons 
Tout salarié dont l’enfant âgé de moins de 20 ans (ou le majeur incapable) est atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue de son parent, peut demander à bénéficier de jours de repos issus d’un don.

La particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident, ainsi que le caractère indispensable d'une présence soutenue sont attestés par un certificat médical du médecin qui suit l’enfant transmis à la Direction des Ressources Humaines. Dans la mesure du possible, la durée prévisible du traitement sera également indiquée.

Pour bénéficier du dispositif, le salarié devra avoir au préalable épuisé toutes les possibilités d’absences qui lui sont ouvertes chez Sarthe Habitat pour son propre compte.

C/ Conditions relatives aux donateurs 
Tout salarié peut, sur la base du volontariat, faire un don de jours de repos au profit d’un autre salarié déterminé. Le don est sans contrepartie, définitif et irrévocable.

Les dons peuvent seulement être effectués à l’occasion d’un appel,  via un formulaire dédié à cet effet dans le carnet du salarié. Le formulaire est à transmettre à la DRH.

D/ Conditions relatives aux jours cédés 
Les jours de repos cédés doivent être impérativement acquis et disponibles, ils seront déduits du solde de jours de repos du salarié à l’origine du don. Les salariés ont la possibilité de faire un don de 5 jours de repos maximum par année civile.

E/ Consommation des jours cédés par le bénéficiaire 
La prise des jours d’absence pour enfant gravement malade se fait de manière consécutive, sauf contre-indications médicales, et par journées entières.
Si le salarié a recueilli assez de jours pour couvrir la durée prévisionnelle, il aura l’autorisation de s’absenter pendant toute cette durée.
Dans tous les cas, un calendrier prévisionnel sera établi par la DRH qui informera la hiérarchie du salarié bénéficiaire.
Pendant son absence, le salarié conserve sa rémunération. Un jour donné par un salarié correspond à un jour d’absence justifiée payée pour le salarié bénéficiaire. Cette période d’absence est assimilée à du temps de travail effectif pour l’acquisition des jours de congés payés et des jours de repos.

est ainsi modifié :

5.3 - Le Don de jours de repos entre salariés

En application de la loi n°2014-459 du 9 mai 2014, il est décidé de mettre en place un système permettant à un salarié de Sarthe Habitat de faire don de jours de repos au profit d’un autre salarié de Sarthe Habitat dont l’enfant est gravement malade, ou un parent invalide nécessite sa présence.
A/ Les modalités du don  
Le salarié souhaitant bénéficier d’un don de jours de repos doit adresser une demande écrite en ce sens à la Direction des Ressources Humaines en lui précisant le nombre de jours qui lui seraient nécessaires. Cette demande doit être accompagnée du certificat médical (cf. point B). Cette demande sera transmise, dans la mesure du possible, dans les meilleurs délais avant la date de départ souhaitée.

Dès réception, la DRH, après vérification des éléments reçus, validera la demande d’absence par écrit et en informera le manager du salarié. En cas de pluralité de demandes, celles-ci seront traitées dans l’ordre chronologique de la réception du courrier et des justificatifs par la DRH.

Si la demande est recevable, un appel au don de jours de repos, précisant le nombre de jours nécessaires et ce, dans la limite de 5 jours par personne, sera lancé via la messagerie et le site intranet de Sarthe Habitat. Lors de cet appel, la situation amenée à être couverte et le nom du salarié demandeur seront confidentiels. 

B/ Conditions relatives aux bénéficiaires des dons 
Tout salarié dont l’enfant âgé de moins de 20 ans (ou le majeur incapable) ou le parent est atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue de celui-ci, peut demander à bénéficier de jours de repos issus d’un don.

La particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident, ainsi que le caractère indispensable d'une présence soutenue sont attestés par un certificat médical du médecin qui suit l’enfant ou le parent et transmis à la Direction des Ressources Humaines. Dans la mesure du possible, la durée prévisible du traitement sera également indiquée.

Pour bénéficier du dispositif, le salarié devra avoir au préalable épuisé toutes les possibilités d’absences qui lui sont ouvertes chez Sarthe Habitat pour son propre compte.

C/ Conditions relatives aux donateurs 
Tout salarié peut, sur la base du volontariat, faire un don de jours de repos au profit d’un autre salarié déterminé. Le don est sans contrepartie, définitif et irrévocable.

Les dons peuvent seulement être effectués à l’occasion d’un appel,  via un formulaire dédié à cet effet dans le carnet du salarié. Le formulaire est à transmettre à la DRH.

D/ Conditions relatives aux jours cédés 
Les jours de repos cédés doivent être impérativement acquis et disponibles, ils seront déduits du solde de jours de repos du salarié à l’origine du don. Les salariés ont la possibilité de faire un don de 5 jours de repos maximum par année civile.

E/ Consommation des jours cédés par le bénéficiaire 
La prise des jours d’absence pour enfant ou parent gravement malade se fait de manière consécutive, sauf contre-indications médicales, et par journées entières.
Si le salarié a recueilli assez de jours pour couvrir la durée prévisionnelle, il aura l’autorisation de s’absenter pendant toute cette durée.
Dans tous les cas, un calendrier prévisionnel sera établi par la DRH qui informera la hiérarchie du salarié bénéficiaire.
Pendant son absence, le salarié conserve sa rémunération. Un jour donné par un salarié correspond à un jour d’absence justifiée payée pour le salarié bénéficiaire. Cette période d’absence est assimilée à du temps de travail effectif pour l’acquisition des jours de congés payés et des jours de repos.



Article 4 – CONGES POUR EVENEMENTS FAMILIAUX

Il est convenu que les congés pour évènements familiaux notifiés dans l’annexe 3 de l’accord sur le temps de travail sont modifiés de sorte à suivre la convention collective en vigueur pour les salariés des offices, à savoir :


Les autres congés spéciaux restent inchangés.



Article 5 – DISPOSITIF D’EPARGNE SALARIAL

Les dispositifs d’épargne salariale n’ont fait l’objet d’aucune revendication.




Article 6 – EGALITE PROFESSIONNELLE 

L’égalité professionnelle n’a fait l’objet d’aucune revendication.



Article 7 – INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap n’ont fait l’objet d’aucune revendication.



Article 8 – REVISION DE L’ACCORD

Conformément à l’article L 2222-5 du Code du Travail, seules les parties signataires du présent accord pourront demander la révision de tout ou partie selon les modalités suivantes :

toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception à chacun des signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement,
le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la date de réception de la lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte,
les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord. A défaut d’accord dans un délai de 6 mois à compter de la demande de révision, les dispositions du présent accord seront maintenues.



Article 9 – DENONCIATION DE L’ACCORD

L’accord pourra être dénoncé, conformément à l’article L2222-6 du Code du Travail, par l’un ou l’autre des signataires.

La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacun des autres signataires et déposée par la partie la plus diligente auprès des services du Ministère du Travail et du secrétariat du Greffe des Prud’hommes.

Durant les négociations, l’accord restera applicable sans changement.

Si un nouvel accord est signé dans un délai de 12 mois suivant l’expiration du préavis, les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à l’accord dénoncé.

A défaut d’accord dans ce délai de 12 mois, l’accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant ce délai. Passé ce délai d’un an, le texte de l’accord cessera de produire ses effets.



Article 10 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter du 1er janvier 2020.


Article 12 – PUBLICITE

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, en un exemplaire au secrétariat du Greffe des Prud’hommes du Mans, et en deux exemplaires (dont un sur support électronique) à l’unité territoriale de la DIRECCTE.



Etabli en 5 exemplaires originaux,


Au Mans, le 16 décembre 2019



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