ACCORD D’ENTREPRISE


PORTANT SUR L’AMÉNAGEMENT DES HORAIRES POUR LES INFIRMIERS DU CENTRE DE SANTÉ INFIRMIER







Association Promotion Autonomie & Santé 82
34-36, boulevard du 4 Septembre
82100 CASTELSARRASIN
Tél. 05.63.32.71.80 – Fax 05.63.32.71.88 – Email 




Entre : 


L’Association Promotion Autonomie & Santé 82, ayant son siège sis 34-36, Boulevard du 4 Septembre – 82100 Castelsarrasin, représentée par son président en exercice,  , 


d’une part,
Et,


Le syndicat FO représenté par  , dûment mandatée, 

d'autre part,


Il est arrêté et convenu ce qui suit : 


PRÉAMBULE

Dans le cadre de l’harmonisation de l’aménagement du temps de travail des salariés de la catégorie « infirmier » du Centre de Santé Infirmier, l’Association Promotion Autonomie & Santé 82 a souhaité proposer la signature d’un accord collectif afin d’organiser la durée de travail des infirmiers.


ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord concerne les salariés « Infirmier Diplômé d’État (IDE) » de l’APAS 82, exerçant leur activité au Centre de Santé Infirmier.  


ARTICLE 2 – ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Article 2.1 : Durée quotidienne du travail

La durée quotidienne du travail effectif ne peut excéder 12 heures. Cette durée quotidienne déroge à la durée de 10 heures prévue par la Convention Collective Nationale de la Branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile. 

Article 2.2 : Amplitude du travail

Pas de modification de l’amplitude de travail. Ainsi, l’amplitude du travail ne peut excéder 13 heures pour les services de soins infirmiers à domicile et les centres de Santé Infirmier. 

Article 2.3 : Horaires de travail

Les horaires de travail seront affichés dans le respect de l’article 37 de la Convention Collective Nationale de la Branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile (CCN BAD), « les horaires de travail sont précisés aux salariés par écrit […]. La notification du planning a lieu selon une périodicité mensuelle, par remise en main propre au salarié ou par courrier. Les plannings sont notifiés au salarié au moins 7 jours avant le 1er jour de leur exécution. »  

Article 2.4 : Pause

Une pause de 20 minutes est à prendre au plus tard après six heures de travail en continu. Cette pause est considérée comme du temps de travail effectif.
 

ARTICLE 3 – DISPOSITIONS RELATIVES À L’ACCORD

Article 3.1 : Champ d’application de l’Accord

Le présent Accord s’applique à l’ensemble des établissements de l’APAS 82 situés dans le Tarn-et-Garonne. 

Article 3.2 : Entrée en vigueur et durée de l’Accord

Le présent Accord entre en vigueur le 1er janvier 2020. 

À cette même date, tous les accords, usages ou engagements unilatéraux relatifs à l’aménagement des horaires de travail du Centre de Santé Infirmier, antérieurement à l’entrée en vigueur du présent Accord cesseront également de produire tout effet.

Les stipulations du présent Accord se substituent à celles des accords conclus antérieurement ou postérieurement dans les établissements compris dans le périmètre du présent Accord et ayant le même objet. 

Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée.


Article 3.3 : Révision de l’accord

Le présent Accord pourra être révisé dans les conditions et formes prévues par le Code du travail.


Article 3.4 : Dépôt de l’accord

Conformément aux dispositions du Code du travail, la Direction procédera aux formalités de dépôt du présent accord auprès de la DIRECCTE et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Montauban.


En deux exemplaires originaux remis aux parties signataires, 

Fait à Castelsarrasin, le 12 décembre 2019