Accord collectif relatif à la négociation sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail


Entre :

La société Espace Automobile d’Auvergne, SAS au capital de 2 225 000 euros, immatriculée au R.C.S  de Clermont-Ferrand sous le n° 440 789 683, dont le siège est situé 4 rue Louis Blériot 63017 Clermont-Ferrand Cedex 2, représentée par Monsieur ……………………………… en sa qualité de Directeur 

D'une part

Et

L’organisation syndicale CGT représentée par son délégué syndical Monsieur …………………………..
L’organisation syndicale CFE CGC représentée par son délégué syndical Monsieur ……………………

D'autre part


PREAMBULE

L’accord national interprofessionnel du 19 juin 2013 défini la qualité de vie au travail comme  « un sentiment de bien-être au travail perçu individuellement et collectivement qui englobe l’ambiance, la culture de l’entreprise, l’intérêt du travail, le sentiment d’implication et de responsabilisation, l’équité, un droit à l’erreur accordé à chacun, une reconnaissance et une valorisation du travail effectué. Ainsi conçue, la qualité de vie au travail désigne et regroupe les dispositions récurrentes abordant notamment les organisations du travail permettant de concilier les modalités de l’amélioration des conditions de travail et de vie pour les salariés et la performance collective de l’entreprise ».

Par le présent accord, les parties signataires souhaitent en conséquence répondre aux objectifs visés par la qualité de vie au travail :
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Lutter contre les discriminations en matière de recrutement
Maintenir l’emploi des salariés handicapés
Améliorer la qualité des communications 
Amélioration du bien-être au travail


Art. 1er. – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a été conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail et plus spécialement des articles L. 2242-17 et suivants qui concernent la négociation annuelle obligatoire sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail. 

Les dispositions du présent accord concernent le périmètre de la Société EAA et l’ensemble de ses établissements, à savoir : 
établissement de Clermont-Ferrand,
établissement de Massagettes
établissement de Malauzat
établissement d’Aubière 
établissement d’Ussel

Art. 2. – OBJET 

L'objet du présent accord est relatif à la fixation :

des mesures visant à favoriser l’articulation entre la vie personnelle et  la vie professionnelle 
des mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 
des mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle 
les mesures relatives à l’insertion et du maintien dans l’emploi des salariés handicapés 
de la mise en place d’une couverture prévoyance et frais de santé 
de l’exercice du droit d’expression 

L'ensemble des avantages qu'il institue, constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages et la Convention collective nationale de la profession se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.

2-1 Mesures visant à favoriser l’articulation entre la vie personnelle et  la vie professionnelle  

Droit à la déconnexion

Il convient de déterminer les modalités du plein exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion et la mise en place de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale. 

Equilibre vie professionnelle et vie personnelle et familiale

L’utilisation des Technologies de l’Information et de la Communication mis à disposition des salariés, notamment ceux bénéficiant d’une convention de forfait en jours sur l’année, doit respecter leur vie personnelle. A cet égard, ils bénéficient d’un droit à déconnexion les soirs, les weekends et pendant leurs congés, ainsi que l’ensemble des périodes de suspension de leur contrat de travail, sauf circonstances exceptionnelles et astreintes.

Ce droit à la déconnexion consiste à éteindre ou mettre en veille les outils de communication mis à leur disposition comme le téléphone portable, l’ordinateur portable et la messagerie électronique professionnelle en dehors des plages de travail habituelles. 

L’entreprise précise que les salariés n’ont pas l’obligation, hors plages de travail habituelles, en particulier, en soirée, les week-ends et lors de leurs congés, de répondre aux courriels et appels téléphoniques qui leur sont adressés sauf astreintes et circonstances exceptionnelles. Il leur est demandé également, pendant ces périodes, de limiter au strict nécessaire et à l’exceptionnel l’envoi de courriels ou les appels téléphoniques.

Sont considérés, comme plages de travail habituelles, les horaires suivants :

-	lundi :			de 7 heures à 20 heures 
-	mardi :			de 7 heures à 20 heures 
-	mercredi :		de 7 heures à 20 heures
-	jeudi :			de 7 heures à 20 heures
-	vendredi :		de 7 heures à 20 heures
-	samedi :		de 7 heures à 20 heures




Contrôle de l’effectivité du droit à la Déconnexion

Sans attendre la tenue de l’entretien professionnel, si par rapport aux principes de droit à déconnexion édictés dans le présent accord, un salarié estimait que sa charge de travail ou son amplitude de travail pourrait l’amener à ne pas respecter les règles applicables en matière de durées maximales de travail ou de repos minimum, il devra alerter, si possible préalablement, son supérieur hiérarchique par tout moyen en explicitant les motifs concrets de son alerte. 

Un compte rendu faisant état de cette intervention, de l’analyse qui en a été faite et des éventuelles mesures prises sera effectué.

Mesures / actions de Prévention

Un rappel des bonnes pratiques sera fait afin de sensibiliser tous les salariés, notamment ceux bénéficiant d’une convention de forfait en jours sur l’année, ainsi que leurs managers, sur l’utilisation raisonnable des outils de communication à distance. Ce rappel sera fait chaque année, avec les éventuelles mises à jour.

Lors de l’entretien d’embauche d’un nouveau salarié, en particulier ceux bénéficiant d’une convention de forfait en jours sur l’année, une information spécifique lui sera délivrée sur l’utilisation des outils de communication à distance.


Départ en Formation

Certains salariés qui ont des responsabilités familiales peuvent être confrontés à des difficultés d’organisation d’ordre personnel pour suivre une formation. Il s’agit notamment des formations nécessitant une présence continue sur plusieurs jours ou sur des plages horaires différentes de celles habituellement pratiquées dans l’entreprise. Afin de pallier les difficultés décrites ci-dessus, l’entreprise s’engage à remettre les convocations en respectant un délai de prévenance de deux semaines minimum.
Autant que possible, Espace Automobile d’Auvergne s’assurera que l’offre des prestataires de formation prendra en compte les contraintes des salariés.

Elle favorisera également quand cela est possible, les formations en e-learning pour réduire les contraintes de déplacement.


2-2 Mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Un accord d’entreprise est en cours d’application en faveur l’égalité Hommes/Femmes.
Lors de la mise en œuvre d’objectifs en matière de qualité de vie au travail l’entreprise s’engage à respecter les engagements pris en matière d’égalité professionnelle entre femmes et hommes issus de l’accord d’entreprise conclu le 10 Mars 2021 et développer la mixité des emplois.

2-3 Mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle 

Dans le cadre de l’accord d’entreprise en cours d’application en faveur l’égalité Hommes/Femmes, des mesures sont prises pour lutter contre toute forme de discrimination :
En matière de recrutement :

Mixité dans les embauches : prise de conscience collective

Développer la mixité dans les filières et métiers de l’entreprise

En matière d’emploi :

Égalité salariale à l’embauche

Congés maternité / adoption et rémunération

Congés paternité et rémunération

Rémunération et parcours professionnel

En matière d’accès à la formation professionnelle :

La formation pour les hommes et les femmes 

Prises en comptes des contraintes personnelles pour les départs en formation


2-4 Mesures relatives à l’insertion et du maintien dans l’emploi des salariés handicapés 


Les parties constatent que l’accueil et l’insertion des travailleurs handicapés se font dans des conditions satisfaisantes, tout en rappelant que peu de candidatures de travailleurs handicapés sont réceptionnées. Aucune mesure n’apparaît donc nécessaire.


2-5 Couverture prévoyance et frais de santé 

Prévoyance Décès :

Le régime obligatoire de prévoyance des services de l’automobile prévoit, pour tous les salariés de la branche automobile, des garanties qui viennent compléter celles de la Sécurité sociale.

Régime de frais de santé : 
L’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 et la loi du 14 juin 2013 ont prévu la mise en place dans les entreprises d’une complémentaire santé collective à adhésion obligatoire pour tous les salariés au plus tard au 1er janvier 2016.
Á cette fin, les partenaires sociaux de la branche des services de l’automobile ont signé un avenant relatif au Régime Professionnel Complémentaire de Santé (RPCS) le 19 septembre 2013. Cet avenant n° 66 a étendu par un arrêté du 26 juin 2014 publié au Journal Officiel du 3 juillet. Conformément à cet accord, l’entreprise Espace Automobile d’Auvergne a adhéré à cette complémentaire santé.
2-6 Sur l’exercice du droit d’expression

Article 1 – Portée du droit d’expression

Le droit d’expression reconnu à l’ensemble des salariés doit avant tout permettre aux membres du personnel de partager entre eux et avec leur encadrement l’expérience acquise à leurs postes de travail et de proposer, ou de rechercher, des solutions aux difficultés qu’ils sont susceptibles de rencontrer.
Situer dans une perspective d’amélioration, le droit d’expression des salariés peut permettre aussi bien la mise en œuvre d’actions donnant satisfaction au personnel que la découverte de solutions ou l’amélioration de la productivité de l’entreprise.

Le droit d’expression permet aux salariés de s’exprimer sur le contenu et l’organisation de leur travail et la définition et la mise en œuvre d’actions destinées à améliorer les conditions de travail.

Les questions concernant notamment le contrat de travail, les classifications, les contreparties directes ou indirectes du travail, n’entrent pas dans le cadre du droit d’expression.

Article 2 – Réunions permettant l’expression des salariés

PRQ (Point Rencontre Qualité)
Rapports VN/VO
Réunions d’équipe
Galette, une fois par an

Art. 3 DEPOT - PUBLICITE

3.1 DUREE 

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.

Il entrera en vigueur le 1er Janvier 2021.

À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

INTERPRETATION 

En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants : 

DRH
Un membre du CSE

Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l’accord. 

Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du comité d’entreprise / comité social et économique, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.

La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du comité d’entreprise / comité social et économique suivante la plus proche pour être débattue.

3.3 SUIVI 

Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi composée des membres suivants : 

DRH
Membres du CSE

Cette commission de suivi se réunira, à l’initiative de la Direction, une première fois dans l’année suivant l’entrée en vigueur de l’accord, puis, une fois tous les ans à l’initiative de l’une des parties.
Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés aux représentants du personnel ainsi que sur l’intranet de l’entreprise, le cas échéant.

3.4 RENDEZ-VOUS

Compte tenu de l’obligation de négocier périodiquement sur les thèmes fixés dans le cadre du présent accord, les parties seront amenées, au terme de la période durant laquelle il produit effet, à se réunir afin d’envisager de nouvelles négociations. 

3.5 DEPOT - PUBLICITE

Le présent accord sera adressé par l’entreprise à la DIRECCTE du siège social, sur support électronique, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. 

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


A Clermont-Ferrand, le 10 Mars 2021


Pour les organisations syndicales						Le Directeur

Délégation CGT 	    Délégation CFE CGC