Entre les soussignés : 

Entre la société EP Orientation et Formation, dont le siège social se situe à 2 Avenue de Strasbourg, Bâtiment B, 68350 BRUNSTATT-DIDENHEIM en France, SIRET : 817 778 947 00 025, au capital social de 100 000 euros.

Représentée son Président. 

D’une part, 

Et, 
L’ensemble du personnel de l’entreprise suite à validation par référendum. 

D’autre part, 

Il a été conclu le présent accord collectif sur le recours à l’activité partielle de longue durée. 

PREAMBULE -DIAGNOSTIC SUR LA SITUATION ÉCONOMIQUE ET LES PERSPECTIVES D’ACTIVITÉ. 
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire, du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, du décret n°2020-1579 du 14 décembre 2020 modifiant le décret précédent et le décret  n°2020-1188 du 29 septembre 2020 relatif à l’activité partielle et au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable. 

Depuis le 1er juillet 2020, ce dispositif spécifique d’activité partielle a été mis en place pour aider les entreprises connaissant une baisse d’activité durable mais qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité : l’Activité Partielle de Longue Durée (APLD). 

Ce dispositif, mis en place par accord collectif de branche ou d’entreprise, permet une meilleure indemnisation des salariés et une prise en charge plus importante par les pouvoirs publics dans la limite de 40% de réduction de la durée légale du travail sur la durée totale de l’accord et en contrepartie d’engagements en termes d’emploi et de formation. 

La société EP Formation et Orientation est responsable de deux marques commerciales dénommées GIFOP Formation et Institut de l’Entrepreneur, dont l’activité consiste à proposer des formations professionnelles et continues pour les chefs d’entreprise, futurs chefs d’entreprise, salariés et pour les personnes en recherche d’emploi. 

En raison de la crise sanitaire et de l’instauration des deux confinements, la demande en formation a fortement baissé, provoquant une baisse de 36% du chiffre d’affaires de la société. 
En effet, en 2019 le chiffre d’affaires de la société est de 726 537 euros. En 2020, le chiffre d’affaires est de 477 000 euros. 
La société a donc subi une baisse de 35 % du montant des commandes. 

La situation sanitaire et économique actuelle est encore instable et la société est confrontée à une baisse d’activité pouvant se prolonger sur plusieurs mois ou plusieurs années.  La Direction et les salariés se sont réunis afin de convenir des modalités de mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée.
TITRE I-MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF D’ACTIVITÉ PARTIELLE DE LONGUE DURÉE. 
ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD 
Le présent accord s’applique à toutes les activités de l’entreprise EP Orientation et Formation. De ce fait, il concerne l’ensemble des salariés de la société. 

ARTICLE 2. OBJET DE L’ACCORD 
Le présent accord porte sur les modalités de mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de la société EP Orientation et Formation. 

ARTICLE 3- DURÉE D’APPLICATION DU DISPOSITIF 
La durée totale de l’APLD sera limitée à 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois consécutifs.

Le présent accord prendra effet le 1 avril 2021 et il sera signé pour une durée de deux ans. Il prendra terme au plus tard le 31 Mars 2023.

La durée initiale l’APLD sera donc de 6 mois, qui peut être reconduite selon la situation économique et financières le nécessite et selon les modalités prévues par la réglementation en vigueur. 

      Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l’éventuel renouvellement de l’accord. A défaut du renouvellement, l’accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l’article L.2222-4 du Code du travail. 

ARTICLE 4. RÉDUCTION MAXIMALE DE L’HORAIRE DE TRAVAIL
La réduction de 40% du temps de travail s’apprécie en moyenne sur toute la durée d’application du présent accord, salarié par salarié. Néanmoins, sur la période d’application de l’APLD, le nombre total d’heures chômées ne dépassera pas le plafond de 40% indiqué au paragraphe précédent. 

ARTICLE 5-INDEMNITÉ D’ACTIVITÉ PARTIELLE VERSÉE AU SALARIÉ 
Pour les heures chômées, le salarié percevra une indemnité égale à 60% de sa rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l’entreprise ou, lorsqu’elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.

Par conséquent, le salarié percevra une indemnité égale à 60% de sa rémunération brute pour les heures chômées qui ne peuvent pas être supérieures à 40% de la durée légale.

La rémunération maximale mensuelle prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire ne peut être inférieur à 7,23 euros. 

TITRE II-ENGAGEMENTS EN TERMES D’EMPLOI ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE
ARTICLE 6-ENGAGEMENT EN TERMES D’EMPLOI ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE 
En application de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 et le décret n°2020-1188 du 29 septembre 2020 relatif à l’activité partielle et au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable, le recours à ce dispositif est subordonné au respect des engagements ci-après pris par la société EP Orientation et Formation.
Un bilan sur le respect de ces engagements sera transmis tous les six mois à la DIRECCTE et avant tout renouvellement éventuel. 


ARTICLE 7-MAINTIEN DE L’EMPLOI 
Exception faite d’une incompatibilité avec la situation économique et financière de l’entreprise, la société EP Orientation et Formation s’engage à ne pas procéder à aucun licenciement économique pour l’une des causes énoncées à l’article L.1233-3 du Code du travail pendant la durée du recours au dispositif.


ARTICLE 8-FORMATION PROFESSIONNELLE 
Par la présente décision, la société EP Orientation et Formation s’engage à mettre en place des dispositifs de formation professionnelle. 

     L’employeur se réserve la possibilité de mettre en place le dispositif FNE-Formation. 

ARTICLE 9-MODALITÉS D’INFORMATIONS DU PERSONNEL ET DU SUIVI DE L’ACCORD. 

Le présent accord collectif a été soumis au vote des salariés pour validation. 

La Direction a au préalable défini les modalités d'organisation de la consultation, à savoir :
Les modalités de transmission aux salariés du texte de l'accord ;
Le lieu, la date et l'heure de la consultation ;
L'organisation et le déroulement de la consultation.
Le texte de la question relative à l'approbation de l'accord soumise à la consultation des salariés.
La consultation du personnel a été organisée à l'issue d'un délai minimum de 15 jours courant à compter de la communication à chaque salarié du projet d'accord, en application de l’article L. 2232-21 du Code du travail. 

L'approbation des salariés a été recueillie dans les conditions suivantes :
La consultation a lieu par tout moyen pendant le temps de travail ;
Son organisation matérielle incombe à l'employeur ;
La consultation se déroule en l'absence de l'employeur ;
Le caractère personnel et secret de la consultation est garanti.
Le résultat de la consultation est porté à la connaissance de l'employeur à l'issue de la consultation 
Le résultat de la consultation fait l'objet d'un procès-verbal dont la publicité est assurée dans l'entreprise par tout moyen. Ce procès-verbal est annexé à l'accord approuvé lors du dépôt de ce dernier.

L’accord a été approuvé à la majorité des deux tiers du personnel. 

ARTICLE 10-RENDEZ-VOUS
Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord. 

ARTICLE 11-RÉVISION 
Le présent accord pourra être révisé par les parties dans les mêmes conditions que pour l’adoption du référendum. 

ARTICLE 12- PUBLICITÉ ET DEPOT 
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacun des salariés. 

Au-delà de l’envoi de la demande d’homologation de l’accord à la DIRECCTE, il devra être déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud’hommes de la ville de Mulhouse. 

Fait à Brunstatt Didenheim, le 15 mars 2021, en nombre de 7 exemplaires originaux pour chacune des parties signataires.