NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
2019
PROCES VERBAL D’ACCORD DU 22.07.2019

Conformément aux articles L 2242-1 et suivants de code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du travail ainsi que sur les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et sur les mesures permettant de les atteindre, s’est engagée entre :

La société : MULTI TRANSPORTS AUVERGNE, 194 avenue du Brézet – 63100 CLERMONT FERRAND
Représentée par M., agissant en qualité de Président Directeur Général,

Et :

Les organisations syndicales suivantes :
L’UNSA, représentée par M. agissant en qualité de délégué syndical
La CGT, représentée par M. agissant en qualité de délégué syndical
La CFDT, représentée par M. agissant en qualité de délégué syndical.

ETAT DES DISCUSSIONS

Les délégués syndicaux et la Direction se sont réunis à deux reprises : les 24 juin 2019 et 22 juillet 2019.
La Direction a remis à chacun des délégués syndicaux l’ensemble de la documentation nécessaire à la discussion des thèmes obligatoires ; des échanges ont eu lieu sur tous ces thèmes.
Les parties ont fait part de leurs demandes et propositions au cours de ces réunions qui ont donné lieu à l’établissement de procès-verbaux signés.

ACCORD

A l’issue de ces discussions, une négociation s’est engagée entre les parties pour parvenir à un accord dont les dispositions sont listées ci-après :

Majoration de la prise en charge par l’employeur de la cotisation mutuelle :
L’employeur à compter du 1er août 2019, majore sa participation à la cotisation patronale de la mutuelle de base du seul conducteur salarié à 100% par mois, pour un reste à charge du salarié pour la mutuelle de base salarié seul de 0€. 

Versement d’une dotation exceptionnelle :
L’employeur, attribue une dotation exceptionnelle au Comité d’Entreprise d’un montant de 5 000€ au titre de la seule année 2019. Celle-ci sera versée sur le compte du budget des œuvres sociales au plus tard le 31 juillet 2019.

Prime qualité de service : modification du système de non attribution de la prime qualité de service :
L’employeur, s’engage à signer un avenant à l’accord d’entreprise actuellement en vigueur concernant la prime qualité de service dans les termes suivants : la prime de départ est fixée à 50 euros brut, tout incident ou accident ramènera automatiquement le montant de la prime à zéro euros pendant 2 mois consécutifs. En cas de récidive y compris pendant une période de suspension, la prime sera une nouvelle fois ramenée à zéro euros pendant 2 mois.
 
Application du barème de salaire de la CCN en vigueur mais non étendu :
L’employeur prend l’engagement d’appliquer, exceptionnellement, au plus tard le 1er octobre 2019, les augmentations de salaires prévues par la convention collective nationale pour les conducteurs, même si celui-ci n’est toujours pas étendu.

Application du barème de frais de déplacement de la CCN en vigueur mais non étendu :
L’employeur prend l’engagement d’appliquer, exceptionnellement, au plus tard le 1er octobre 2019, les augmentations du barème des frais de déplacement prévus par la convention collective nationale pour les conducteurs, même si celui-ci n’est toujours pas étendu.

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Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2261-1 et suivant le code du travail, auprès de la DIRECCTE et du greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

A Clermont-Ferrand,
Fait le 29.07.2019
En 7 exemplaires


La Direction                          Pour l’UNSA 		Pour la CGT		Pour la CFDT