ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LE MAINTIEN DE GARANTIES COLLECTIVES
DES SALARIES DANS LE CADRE DE LA CESSION DE LA SOCIETE CMA CGM LOG FRANCE
A CEVA FREIGHT MANAGEMENT
ENTRE LES SOUSSIGNEES:
CMA CGM, société anonyme dont le siège social est situé 4 Quai d'Arenc à Marseille (13002), représentée par Monsieur Secrétaire Général, dûment habilité et représentant les sociétés de l'Unité Economique et Sociale CMA CGM (« UES CMA CGM »), constituée des entreprises CMA CGM SA, CMA CGM Antilles Guyane, CMA CGM Agences France, CMA Ships, Traveller's Club, CMA CGM Réunion, CMA CGM LOG France, CMA CGM Logistics,
d'une part
ET
Les représentants des Organisations Syndicales représentatives de l'UES CMA-CGM (les « Organisations Syndicales »).
d'autre part
Ci-après la « Partie » ou les « Parties »
PREAMBULE
L'évolution du Groupe CMA CGM avec l'acquisition du Groupe CEVA, qui concrétise sa stratégie de diversification en se dotant d'une branche d'activité forte spécialisée dans la logistique distincte de son activité historique du Fret Maritime, le conduit à se structurer autour de deux branches : CMA CGM dédiée au Fret Maritime et CEVA dédié à la logistique et commissionnement de transport.
Cette structure duale où les activités de Fret Maritime et de Logistique sont exploitées distinctement, conduit les Parties à considérer que la cession de CMA CGM LOGISTICS à CEVA, entraîne nécessairement sa sortie de l'UES.
L'activité logistique cesse de faire partie du périmètre de l'UES CMA CGM, pour relever de la seule organisation du groupe CEVA. La conséquence de cette évolution majeure du Groupe conduit à ce que l'UES CMA CGM ne regroupe que les activités Maritimes du Groupe CMA CGM.
Les activités Logistiques confiées au groupe CEVA n'ayant donc plus vocation à entrer dans le périmètre de l'UES CMA CGM, la collectivité de travail du groupe CEVA ne bénéficiera pas du statut collectif de l'UES CMA CGM.
C'est dans ce contexte qu'à l'occasion de la cession de CMA CGM LOGISTICS au groupe CEVA et du projet de fusion de sa filiale CMA CGM LOG France au sein de la société CEVA FREIGHT MANAGEMENT, il a paru approprié aux Parties d'en accompagner les conséquences pour les salariés de la société CMA CGM LOG France, afin que la poursuite de leur contrat de travail au sein du Groupe CEVA du fait de l'opération de
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fusion (ou de Transmission Universelle de Patrimoine ci-après « TUP »), ne soit pas l'occasion d'une réduction de leurs avantages individuels.
Ainsi, dans le prolongement des échanges intervenus lors des réunions du Comité Central d'Entreprise (CCE) des 06 Novembre 2018, 18 Décembre 2018 et 14 Mai 2019 et des réunions avec les organisations syndicales des 23 Avril, 10 Mai 2019 et 14 Juin 2019, les Parties ont convenu des engagements suivants pour favoriser le transfert des dits Salariés et ainsi assurer le succès de l'opération de fusion sur le plan opérationnel.
Par le présent accord, la société CMA CGM LOG FRANCE ou CEVA FREIGHT MANAGEMENT s'engage, par le biais de la signature d'un avenant à leur contrat de travail, pour chacun de ses Salariés titulaires d'un contrat de travail CMA CGM LOG FRANCE qui l'acceptent, à contractualiser les avantages listés ci-après, dans les conditions exposées par le présent accord.
CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD
Les avantages ci-après limitativement listés par le présent accord seront intégrés selon les situations individuelles dans un avenant au contrat de travail des salariés nominativement énumérés en Annexe 1 (ci- après les « Salariés » ou, individuellement, le « Salarié ») qui l'accepteront, dans les conditions exposées ci- après. De ce fait, et compte tenu du contexte, le groupe de ces Salariés constitue un « groupe fermé » et arrêté définitivement à date.
MODALITES DE MISES EN ŒUVRE
Sous réserve des avis rendus dans les différentes instances représentatives du personnel de l'UES concernées sur ledit projet de fusion (ou de TUP) et des projets de déménagement des locaux de CMA CGM LOG France dans les locaux du Groupe CEVA, le bénéfice de ces avantages sera proposé aux Salariés concernés (Groupe fermé) par la conclusion d'un avenant à leur contrat de travail CMA CGM LOG France, et ce avant la date effective de la fusion (ou de la TUP).
La prise d'effet de cet avenant sera le lendemain de l'opération de fusion (ou de la TUP) ; date à laquelle la société CMA CGM LOG France notamment sortira du périmètre de l'UES CMA CGM maritime.
GARANTIES MAINTENUES
Les garanties ci-après exposées sont actuellement en vigueur au sein de LUES MARITIME CMA CGM et seront maintenues par CEVA FREIGHT MANAGEMENT dans les conditions suivantes, sachant que leur revalorisation pourra être réétudiée par la société CEVA FREIGHT MANAGEMENT.
Les avenants aux contrats de travail des Salariés contiendront les garanties suivantes :
Conventions collectives applicables
Compte tenu de l'activité principale de la société CEVA FREIGHT MANAGEMENT, la convention collective applicable à celle-ci est la Convention Collective Transports Routiers et activités auxiliaires de transport (IDCC16).

Pour autant, à titre exceptionnel et dérogatoire, les Salariés se verront maintenir contractuellement le bénéfice de la Convention collective du personnel sédentaire des entreprises de navigation (IDCC 2972) en sus de celles de la convention collective du Transports, dans les termes suivants :
« A titre purement informatif, il est précisé que la convention collective applicable à la présente relation de travail est, compte tenu de l'activité principale de la Société et de son effectif, Convention Collective Transports Routiers et activités auxiliaires de transport (IDCC 16) dans ses dispositions étendues.
En sus, et à titre dérogatoire, le Salarié bénéficiera des dispositions de la Convention collective du personnel sédentaire des entreprises de navigation (IDCC 2972) qui régit également la présente relation de travail. Il se verra donc appliquer les dispositions les plus favorables entre les deux conventions collectives ci- dessus énumérée qui ont le même objet (...) ».
Prime d'ancienneté
Le Salarié bénéficiera d'une prime d'ancienneté dès lors qu'il justifie de 2 ans d'ancienneté. Cette prime est appliquée dans les conditions suivantes :
Augmentation à hauteur de 1% tous les deux ans ;
Taux maximum cumulé et plafonné à 10% ;
Majoration au 1er jour du mois suivant la date anniversaire.
L'ancienneté est décomptée à partir de la date de reprise d'ancienneté, ou depuis le 1er novembre 2001 en cas d'embauche antérieure à cette date. Elle est calculée sur le salaire de base annuel, dans la limite d'un plafond annuel de 75 000€ euros bruts. (...)
Prime de mariage/ Pacs
Sous justificatifs adressés à son DRH, le Salarié pourra bénéficier d'une prime exceptionnelle de mariage / PACS, d'un montant de 900 euros bruts, dans le mois suivant la survenance de l'évènement.
Prime de la médaille du travail (Non applicable aux salariés du Groupe fermé Ex-Delmas)
Sous réserve de dispositions légales ou conventionnelles plus favorables, le Salarié percevra, le cas échéant, une prime liée à la médaille du travail à condition que le Salarié soit inscrit comme récipiendaire lors de la parution au Journal Officiel de la promotion du 14 juillet (promotion unique de l'année). Il lui sera alors alloué une prime payable au mois de novembre dans les conditions suivantes :
Une prime de 283 euros bruts pour la médaille d'argent,
Une prime de 384 euros bruts pour la médaille de vermeil,
Une prime de 492 euros bruts pour la médaille d'or,
Une prime de 615 euros bruts pour la grande médaille d'or.

Prime de la médaille du travail (Applicable exclusivement aux salariés ex Delmas nominativement énumérés dans le présent article)
Les conditions d'attribution et les montants des gratifications sont les suivants :
Après 20 ans de service, Médaille d'Argent, donnant droit à l/14éme du salaire annuel.
Après 30 ans de service, Médaille de Vermeil, donnant droit à 2/14éme du salaire annuel.
Après 38 ans de service, Médaille d'Or, donnant droit à 3/14éme du salaire annuel.
Après 43 ans de service, Médaille Grand Or, donnant droit à 3.5/14éme du salaire annuel.
Le salaire annuel pris en compte est l'ensemble de la rémunération brute (Y compris la prime d'ancienneté et le forfait d'heures supplémentaires) hors participation, primes ou gratifications exceptionnelles.
La gratification est calculée au prorata de l'ancienneté du salarié. Lorsqu'un salarié pourra prétendre à deux médailles d'honneur du travail, seule la gratification liée à la médaille la plus importante lui sera versée.
Cet article s'applique exclusivement aux salariés nommés dans le tableau ci-dessous :
Prime de compensation différentielle d'intéressement d'entreprise
Pour les exercices 2019 et 2020 exclusivement et dans l'hypothèse où et ce conformément à «l'accord d'intéressement des salariés de l'UES CMA CGM 2018 -2020 » et tous ses avenants, le niveau de rentabilité de la CMA CGM dégagerait un résultat permettant le déclenchement d'un intéressement pour ses salariés supérieur au montant de l'intéressement versé aux salariés CEVA, il sera versé aux salariés du présent groupe fermé (Annexe 1), une prime compensant la différence de ces deux montants.
Cette prime ayant la nature d'un salaire, sera soumise à charges sociales et impôt sur le revenu.
Longue maladie
Le Salarié ayant plus d'un an de service, en cas de maladie et s'il est atteint d'une affection reconnue comme longue maladie par la Sécurité sociale et comportant un arrêt de travail ouvrant droit aux indemnités journalières de Sécurité Sociale sur toute la période, il conservera, pendant les 3 premières années, l'intégralité de sa rémunération nette d'activité, sous déduction des prestations allouées par la Sécurité sociale et la prévoyance, le cas échéant.
Le bénéfice du présent régime dérogatoire de « longue maladie » est accordé sur justification médicale, par période de 6 mois renouvelables, et dans les limites prévues par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur à la date de la cession du contrat de travail.

Accidents du travail et maladies professionnelles
Les Salariés, victimes d'accidents du travail ou atteints de maladie professionnelle contractée en service, conservent l'intégralité de leur salaire ou en substitution par le régime de la prévoyance jusqu'à ce qu'ils soient en état de reprendre leur travail.
Sont déduites du salaire, les prestations compensatrices de perte de salaire allouées au titre du régime général de la Sécurité Sociale.
La guérison ou la consolidation sera constatée conformément à la législation en vigueur en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles.
En cas d'incapacité partielle ou totale, reconnue par le médecin du travail, à occuper l'emploi précédent, le Salarié est reclassé dans une fonction compatible avec son état de santé.
Quelle que soit sa fonction, le Salarié conserve son ancien salaire.
Un emploi à mi-temps pourra être envisagé si une incapacité permanente de 50 % (suivant les règles de la Sécurité Sociale) est constatée.
- Congés annuels (Applicable exclusivement aux salariés ex Delmas nominativement énumérés dans le présent article)
Les salariés nominativement énumérés bénéficient de 30 jours annuels de congés payés en lieu et place des 27 jours attribués à tous les autres salariés ne faisant pas partie de la liste ci-dessous.

Congés exceptionnels
Le Salarié bénéficiera des congés exceptionnels pour évènements familiaux suivants, sous réserve d'en présenter les justificatifs.

*Le nombre de jours d'abondement accordés est limité à 6 (six) jours par an et par salarié
Les congés exceptionnels ne sont pas cumulables avec les congés légaux ou conventionnels de même nature, seul le plus favorable s'appliquant au Salarié.
- Jours de réduction du temps de travail (JRTT) pour les salariés à l'horaire
Le Salarié de CCLOG France qui sera transféré au sein de CEVA FREIGHT MANAGEMENT, continuera à bénéficier de la durée hebdomadaire de travail de 37 Heures, lui donnant droit à 12 JRTT annuelles.
Le droit aux 12 JRTT s'applique au prorata temporis pour les entrées, sorties et absences en cours d'année.
Ces jours s'acquièrent mensuellement et ne peuvent pas, par conséquent, se prendre par anticipation.
Ces jours de réduction du temps de travail doivent être pris dans un délai maximal d'une année et sont reportables jusqu'au 31 Mars de l'année N+l au plus tard. Au-delà de ce délai, ils seront perdus.
Priorité de retour à durée déterminée
Le Salarié bénéficiera d'une priorité de retour au sein de l'UES Maritime CMA CGM valable pendant un an à compter de la date de transfert au sein de CEVA FREIGHT MANAGEMENT, et ce sur un poste en CDI disponible, de niveau et qualification équivalents au poste qu'il occupait préalablement à son changement d'employeur.
Dans cette éventualité, le salarié conservera le bénéfice de l'ancienneté acquise au sein du Groupe CMA CGM préalablement au transfert de son contrat de travail au sein de la société CEVA FREIGHT MANAGEMENT.
Pour en bénéficier, le Salarié devra faire parvenir sa demande écrite par courrier recommandé avec accusé de réception auprès de la Direction des Ressources Humaines du Groupe CMA CGM dans les deux mois suivants son changement d'employeur; qui se chargera ensuite de rechercher de manière effective, un poste en CDI disponible, de niveau et qualification équivalents au poste occupé au sein du Groupe CMA CGM par le candidat et que celui-ci ne pourra alors pas refuser.
Mobilité géographique
1. Principes généraux applicables à la mobilité géographique :
Tous les salariés peuvent, pour des raisons de service, faire l'objet d'une mutation, en France ou hors de France, entraînant un changement de lieu de travail.
Le refus de changement de lieu de travail ne peut donner motif à sanction pour le personnel non cadre, sous réserve des dispositions prévues par la Convention collective de branche en cas de suppression d'emploi.

Le refus de changement de lieu de travail par un cadre ayant dans son contrat de travail une clause de mobilité géographique est un motif légitime de licenciement, sous réserve de la licéité de la clause, et sous réserve des dispositions de l'Article 24 (étendu) de la Convention collective des Personnels Sédentaires :
« Le refus de changement de résidence (nb. Lieu de travail), dans la mesure où il est justifié par un motif reconnu valable par la Direction et, le cas échéant, après avis du médecin de l'entreprise, ne peut donner lieu à sanction ni priver l'intéressé de ses droits. »...
En cas de mutation d'une société ou d'un site à une autre au sein du Groupe CMA CGM, un nouveau contrat de travail est établi au titre de la nouvelle entreprise, ou un avenant est apporté au contrat de travail existant (changement de lieu de travail /établissement). L'ancienneté acquise étant intégralement reprise et le salaire annuel fixe étant maintenu.
Lorsque les mutations ont lieu par nécessité de service, ou par suite de maladie contractée en service ou d'accident du travail, les frais de déplacement (trajet, Hébergement, repas) préalables à la mutation du salarie et sa famille, en vue du choix d'une installation, sont remboursés par I' entreprise pour un voyage de trois jours. Ces jours sont accordés en congés supplémentaires.
Il en est de même des frais de voyage du salarié et de sa famille et des frais d'emballage, de transport et d'assurance des objets mobiliers, sous réserve de I' accord préalable de I' entreprise sur les conditions dans lesquelles ces diverses dépenses auront été engagées.
Les frais d'installation engagés pour l'aménagement du nouveau domicile sont remboursés par l'entreprise sur présentation de justificatifs et dans la limite de 10% du montant du salaire brut de base annuel et des allocations familiales éventuelles de l'intéressé. Le montant minimum de versement sera de 3.811 Euros net.
Lorsque des mutations sont autorisées uniquement pour convenances personnelles du salarié, aucune prime n'est due et toutes les dépenses en résultant sont à la charge des intéressés.
2. Procédure et modalités de mise en œuvre de la mobilité :
La mobilité obéit aux règles suivantes :
Dans un premier temps, le site d'accueil organisera une journée de visite permettant au collaborateur concerné d'avoir une première prise de contact, en présence de la Direction des Ressources Humaines, auprès des Responsables opérationnels et l'équipe.
A l'issue de la visite, les collaborateurs seront reçus individuellement par une personne de la Direction des Ressources Humaines de leur entreprise/établissement d'origine, afin d'organiser un entretien avec un consultant d'un des organismes collecteurs pour établir un cahier des charges précis relatif :
A l'hébergement, tant au niveau de la location que de l'acquisition
Aux établissements scolaires de la zone géographique d'habitation choisie par le salarié
Une fois l'accord commun trouvé, la mobilité se déroule en deux :

Phase 1 :
Il est établi un avenant de détachement tripartite, avec maintien de salaire et de statut de l'entreprise d'origine (ou de l'établissement d'origine), d'une durée maximum de 3 mois ;
Lequel s'accompagne, pendant 3 mois maximum :
De l'hébergement en résidence hôtelière du dimanche soir au vendredi soir, incluant petit déjeuner,
Des repas du midi : le salarié bénéficie des structures de restauration d'entreprise ou de tickets-restaurant en cas d'éloignement reconnu d'un restaurant d'entreprise ou interentreprises,
Des repas du soir : Remboursement avec un maximum de 23€ TTC/ jour (35€ TTC/jour pour la région parisienne)
D'un retour hebdomadaire : 1 AR/semaine selon les règles applicables dans l'entreprise d'accueil (billet d'avion (classe économique) et/ou de train remboursé sur la base d'un billet en lere classe, selon procédure de remboursement interne)
Frais de transports publics : règles sur justificatifs et selon les règles applicables dans l'entreprise d'accueil
Phase 2 :
Au terme de ces 3 mois maximum un point sera fait entre la personne et sa hiérarchie et la possibilité de réversibilités sera offerte au salarié et à l'entreprise / établissement d'accueil.
Lorsque la personne est confirmée dans son poste :
Un courrier de fin de détachement et de confirmation dans le poste lui sera adressé.
En cas de modification essentielle du contrat de travail, l'entreprise d'accueil établira un nouveau contrat avec des clauses telles que : la reprise d'ancienneté, le nouvel intitulé de poste, et le statut correspondant.

(1) Les organismes collecteurs
Les salariés pourront faire appel aux organismes collecteurs agrées par le CCE de l'UES.
La documentation et les dossiers sont disponibles au sein de la Direction de Ressources Humaines.
Il est entendu que l'engagement de frais d'installation ou de déménagement par le salarie peut-être différé dans le temps après la confirmation dans le poste.
SORTIE DE CMA CGM LOG FRANCE DE L'UES MARITIME CMA CGM
Compte-tenu de l'évolution du Groupe CMA CGM, notamment par l'acquisition du Groupe CEVA et de la volonté d'organiser distinctement les deux pôles d'activités majeurs du groupe, savoir d'une part, le Fret Maritime autour de CMA CGM, et, d'autre part, l'activité logistique et commissionnement de transport autour de CEVA, le rattachement des sociétés CMA CGM ayant pour activité principale la logistique au sein du périmètre de l'UES MARITIME ne se justifie plus.
Aussi, les Parties, actant les effets de la cession dont ils déclarent connaître toutes les conséquences sociales, s'engagent irrévocablement à modifier le périmètre de l'UES MARITIME CMA CGM, tel qu'il avait été reconnu en dernier lieu par l'« Avenant relatif à la composition et au périmètre de l'Unité Economique et Sociale (UES), CMA CGM » du 12 février 2016.
A cet effet, elles se réuniront sur convocation de la Direction à partir du 25 juillet prochain ou au plus tard au moment de la finalisation des opérations envisagées pour les sociétés relevant des domaines de la logistique, en vue de modifier le périmètre de l'UES CMA CGM et de l'adapter à sa configuration exclusivement Maritime composée des sociétés suivantes :
> La société CMA CGM SA ;

CMA CGM Antilles Guyane ;
CMA Ships,
Traveller's Club ;
CMA CGM Réunion.
CMA CGM Agences France.
A l'exclusion de toute société logistique.
Il est précisé que si l'une des parties refusait de ratifier cet accord portant sur la modification du périmètre de l'UES Maritime, l'ensemble des dispositions du présent accord serait privé d'effet, la présente clause ayant été essentielle et déterminante à sa conclusion.
DIVERS
Entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée
Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'UES CMA CGM, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit (8) jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Suivi et interprétation de	l'accord
Les représentants de chacune des Parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la Partie la plus diligente, dans les quinze (15) jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par CMA CGM. Le document est remis à chacune des Parties signataires.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les sept (7) jours suivant la première réunion.
Jusqu'à l'expiration de ces délais, les Parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Révision de l'accord
Le présent accord pourra être révisé par avenant signé dans les conditions définies par le Code du travail. Toute demande de révision devra être signifiée à l'autre partie par lettre recommandée avec avis de réception et être accompagnée d'un descriptif des points à réviser.
Dénonciation de l'accord
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois (3) mois.
Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Dans ce cas, CMA CGM et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Dépôt légal et formalités
A la diligence de l'entreprise, le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès de la Direccte, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.
Le présent Accord et son Annexe seront déposés, à l'initiative de CMA CGM, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail dénommée « TéléAccords » (www.teleaccords.travail- emploi.gouv.fr) au plus tard dans les 15 jours qui suivent sa date de conclusion.
Il est rappelé que le présent Accord et son Annexe feront l'objet d'une publication dans la base de données nationale visée à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail. Il sera transmis à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la branche. Les noms et prénoms des représentants des Parties signataire du présent Accord, ainsi que ceux figurant en Annexe 1 seront supprimés.
Conformément à l'article L.2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes de Marseille.
Fait à Marseille, le 12 Juillet 2019
Pour la CMA CGM
Monsieur
Pour les Organisations syndicales
Monsieur	Monsieur	Madame
FO
CFDT
CFE-CGC

ANNEXE 1 : Liste nominative et limitative des Salariés constituant le Groupe fermé CMA CGM LOG France.
ooooooooooooooooooooooooooooo
ANNEXE 2 : Liste nominative et limitative des Salariés constituant le Groupe fermé, Ex salarié DELMAS,
bénéficiant des dispositions spécifiques relatives à la prime de la médaille du travail
OOOGOCOOCGOOGOOOOCGOOOOOOOO
ANNEXE 3 : Liste nominative et limitative des Salariés constituant le Groupe fermé, Ex salarié DELMAS,
bénéficiant des dispositions spécifiques relatives aux 30 jours de congés annuels
OOOOOOOOOOOOOOOOOOOOCQOOOO