Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ACCORD SALARIAL 2021



Préambule


ENTRE LES SOUSSIGNES :


K+S France SAS

Dont le siège social est situé à Reims
1 rue des Docks Rémois
immatriculée au RCS de Reims (51)
sous le numéro SIRET  414 982 942 00040

représentée par ____
agissant en qualité de Directeur du site de Wittenheim (68) – 27 rue du Général de Gaulle
sous le numéro SIRET 414 982 942 00065

Ci-après désignée "La Société"
D’une part,

ET :

L’organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise :
____, représentant de la C.F.D.T.

D’autre part,



ETANT PREALABLEMENT RAPPELE QUE :

L’effectif actuel de la Société tel que défini par les articles L.421-1 et L.421-2 du Code du travail est de 49 salariés en équivalent temps plein.

La Société ne dispose que d’une seule organisation syndicale représentative au sens de l’article L. 423-2 du Code du Travail.





…/…



IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :


Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des catégories des salariés de la Société K+S France site de Wittenheim.

Article 2 – Bénéficiaires

Tout salarié faisant partie des effectifs du site de Wittenheim à la date du 1er février 2021 bénéficie d’une augmentation salariale de 0,80% du salaire de base brut mensuel avec effet rétroactif au 1er Janvier 2021.
Cette augmentation et son rappel seront portés sur les bulletins de salaires du mois de mars 2021.

La prime dénommée « remplacement-polyvalence » est portée à 13€ bruts, à compter du 1er Janvier 2021. Cette prime est attribuée selon les règles de critères propres à chaque service.
Le changement de taux et le rappel seront portés sur les bulletins de salaires du mois de mars 2021.



Article 3 - Dépôt

Conformément aux nouvelles dispositions règlementaires, le texte de l’accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de façon dématérialisée à partir de la plateforme de télé-procédure dédiée : .
Un exemplaire du présent accord sera transmis au greffe du conseil des prud’hommes de Mulhouse.

Le délégué syndical et les délégués du personnel recevront une copie de cet accord.



Fait à Wittenheim, le 15 Mars 2021
En 2 exemplaires originaux


Pour la Société						Le délégué syndical
___________*						___________*
Directeur du site de Wittenheim						






(*) Paraphe sur chaque page
Signature précédée de la mention manuscrite "bon pour accord"
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
ACCORD 2021



Entre les soussignés :

La Société FROMAPAC, SAS au capital de 700 000 euros, ayant pour numéro unique d’identification B 402 180 541 RCS de Rennes, domiciliée au Parc d’Activités des Rouyardières – CS 30027 – 35220 CHATEAUBOURG, représentée par XXXXX, agissant en qualité de Directeur d’Usine ;


d'une part,
	

et	


L’organisation syndicale suivante :

- le syndicat Force Ouvrière représenté par XXXXX en qualité de Délégué Syndical ;



d’autre part.


Conformément aux articles L.2242.-1 et suivants du Code du Travail, FROMAPAC, représentée par sa Direction, ainsi que l’organisation syndicale représentative se sont réunies les 26 février et 12 mars 2021 afin d’analyser les informations et données transmises par la Direction et de définir les mesures appropriées sur les salaires et l’emploi pour l’année 2021.

A l’issue de la réunion du 12 mars 2021, les parties sont arrivées à l’accord portant sur :


Article 1	Augmentation Générale des salaires

L'Augmentation Générale des salaires pour 2021 est fixée, pour le personnel du 1er collège (Ouvriers / Employés) à :

		+ 1% au 1er mars 2021



	
Article 2 	Prime de vacances

Les parties conviennent de revaloriser la prime vacances à 320 euros bruts à partir de l’année 2021, les conditions d’octroi restant identiques. 



Article 3  	Prime de panier de jour

Les parties entendent mettre en place une prime de panier de jour de 2,50€ nets non imposables, dans le respect des conditions applicables par l’URSSAF, à partir du 1er juillet 2021.
Cette prime à destination des personnels de production, est conditionnée à la réalisation de 4h de travail consécutives.



Article 4	Publicité de l'Accord

Le présent accord sera adressé en 2 exemplaires à la D.I.R.E.C.C.T.E - Unité Territoriale de l’Ille et Vilaine dont une version par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et l’autre version sur support électronique, ainsi qu’en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes.


Cet accord sera remis à chacune des parties et communiqué à l’ensemble des salariés par voie d’affichage.



Fait à Châteaubourg, le 15 mars 2021,
Avenant n°3 de renouvellement de l’accord instituant des mesures de prévention de la pénibilité



Entre les soussignés :

Monsieur xxxxxxxxxxx, Directeur Général de l’Association Monsieur Vincent, dont le siège social est fixé au 77, rue de Reuilly, 75 012 représentant l’Association Monsieur Vincent 

D’une part


Et les organisations syndicales suivantes :

La CGT représentée par Madame xxxxxxxxxxx, Déléguée Syndicale centrale ;

La CFDT représentée  par Madame xxxxxxxxxxxx, Déléguée Syndicale centrale ;


D’autre part

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :


Préambule

Par accord en date du 02.11.2015, l’organisation syndicale CGT et la Direction ont signé un accord sur la pénibilité et les mesures de prévention pour une durée de 3 années (2015, 2016, 2017). Un premier avenant de renouvellement a été signé pour l’année 2018 et un deuxième avenant a été signé pour l’année 2019.

Les parties ont souhaité, de nouveau, renouveler l’accord initial en son état pour une durée de trois ans.



Article 1 : Durée de l’avenant et renouvellement de l’accord

Le présent avenant de renouvellement est  conclu pour une durée déterminée de trois ans pour les années 2020, 2021, 2022.



Article 8 – Révision 

La demande de réunion du présent avenant ou de l’accord qu’il renouvelle, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception au signataire.

L’employeur et les organisations syndicales représentatives se réuniront alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande, afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.


Article 9 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail.


Fait à Paris, le 15/03/2021



Pour l’Association Monsieur Vincent

Monsieur xxxxxxxxxxxxx






Pour l’organisation syndicale

La CGT représentée par Madame xxxxxxxxxxx, Déléguée Syndicale centrale ;





La CFDT représentée  par Madame xxxxxxxxxxxxx, Déléguée Syndicale centrale
AVENANT N°1
A L’ACCORD COLLECTIF DU 24 février 2015
relatif au Compte Epargne Temps



Entre les soussignés
L’association U.D.A.F de la Moselle, dont le siège social est situé  Rue Royal Canadian Air Force à 57530 ARS-LAQUENEXY (nouvelle adresse) 
Représentée par , en sa qualité de Directeur général,

et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’association : 
CGT Santé, déléguée syndicale 
SUD Santé Sociaux, délégué syndical 
CFE – CGC, délégué syndicale 


Il a été négocié et conclu l’avenant ci après ayant pour objet la modification de la date limite d’affectation de jours de congé sur le CET :



Article 1 – Champ d’application.
Le présent avenant concerne l’ensemble des salariés de l’U.D.A.F de la Moselle.



Article 2 - Ouverture et tenue du Compte Epargne Temps.
Le compte épargne-temps est ouvert sur simple demande écrite individuelle transmise à la direction des ressources humaines, sous couvert du responsable hiérarchique direct, au plus tard le 30 novembre de l’année en cours. 
Cette demande mentionne précisément les droits à congés de la période de référence que le salarié souhaite y affecter.
La période de référence est de 12 mois allant du 1er mai de l’année en cours au 30 avril de l’année suivante. 
Le salarié qui souhaite modifier son choix pour la période suivante le notifie obligatoirement par écrit à la direction des ressources humaines avant le 30 novembre de l’année en cours.
Un formulaire type de demande d’alimentation du CET est mis à disposition dans les fiches ressources humaines du « commun-qualité ».



Article 3 – Mise en œuvre et durée.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il prend effet au lendemain du récépissé de dépôt auprès de la Direccte.



Article 4 – Formalités de publicité de l’avenant.

Le présent avenant est établi en 6 exemplaires originaux :
1 exemplaire pour l’employeur,
1 exemplaire remis à chaque délégation syndicale,
1 exemplaire remis à la Direccte, plus un exemplaire électronique
1 exemplaire remis au Greffe du Conseil de Prud’hommes de METZ.
Fonderie d’aluminium
Poudrage électrostatique




ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE                DU 15 MARS 2021




Etaient présents :	Directeur				

Déléguée syndicale CGT		
			
			


1/ Thèmes abordés :

	Une analyse a été faite lors de la réunion, à travers différents tableaux transmis et commentés sur divers sujets dont les suivants :
La rémunération ;
La classification ;
L’organisation du temps de travail ;
L’évolution de l’emploi....
L’analyse porte notamment sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et le droit à la déconnexion.


2/ Point sur l’accord « égalité professionnelle hommes/femmes » : 


Conformément à notre dernier accord, nous faisons chaque année une analyse des pratiques mises en place :


Recrutement :

Sur 2020, nous avons procédé à 3 embauches.

Les critères de sélection et de recrutement de l’entreprise sont strictement fondés sur les compétences, l’expérience professionnelle, les qualifications des candidats et sont identiques pour les femmes et les hommes.
L’indicateur retenu étant la répartition homme/femme dans les recrutements, le résultat est le suivant :
2 hommes embauchés en 2020 : atelier époxy, fonderie.
1 femme embauchée en 2020 : atelier finition.

Nous déplorons avoir eu peu de candidature féminine dans nos recrutements.


Promotion professionnelle :

Il n’y a pas eu de promotion professionnelle au cours de l’année 2020.


Articulation entre vie professionnelle et vie privée :

Il n’y a pas eu de réunion tardive importante sur 2020.
Effort à poursuivre en 2021.


3/ Augmentations salariales : 

	
	Il a été convenu d’un commun accord de l’augmentation suivante :
1% pour le personnel hors SMIC
Pour le personnel SMIC : augmentation légale.


4/ Accord sur le droit à la déconnexion

	Un accord sur le droit à la déconnexion a été conclu en avril 2017 et la direction poursuit ses engagements.


La déléguée syndicale donne son accord sur la totalité des points soulevés et discutés.


Fait à Origny-en-Thiérache, le 15 Mars 2021



La Direction					La Déléguée Syndicale
Participants : 

HUSSOR représentée par son représentant légal XXXX, accompagné de XXXX.

Le délégué syndical CFDT,XXXX , accompagné de XXXX.

Préambule :

Conformément à l’article L2242-13 du code du travail, les parties se sont réunies pour la Négociation Annuelle Obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, et sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, aux dates suivantes :

Réunion 1 :	04/03/2020
Réunion 2 : 	11/03/2020

A l’issue de ces réunions, les parties à la négociation n’ont pu aboutir à un accord sur un texte conventionnel commun concernant la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. 

Cependant, les parties ont pu aboutir à un accord concernant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et ont convenu ce qui suit :

Egalité Homme-femme

La direction a présenté lors des NAO 2018 un projet d’accord qui prolonge l’accord précédent de 3 ans à compter de la date d’expiration du précédent accord c’est-à-dire le 26 janvier 2019. Ce projet a été présenté pour avis au CE et signé par la direction et le délégué syndical en date du 19 avril 2018. Cet accord est valable jusqu’au 26 janvier 2022.
Les parties ont convenu de renouveler cet accord pour 3 ans, jusqu’au 26 janvier 2025.

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
L’accord donnera lieu aux dépôts légaux, dans le respect des articles du Code du Travail :

Deux exemplaires électroniques déposés sur la plateforme de téléprocédure, pour transmission automatique à la DIRECCTE compétente, dont une version intégrale en pdf, signée par les parties, et une version publiable anonymisée du texte.

Un exemplaire au Greffe du Conseil des Prud’homme du lieu de conclusion

Les formalités de dépôts seront effectuées par l’employeur.

Fait à Lapoutroie en 2 exemplaires originaux, le 15/03/2021.



Pour Hussor, 							Le délégué syndical CFDT	
XXXX								XXXX
ACCORD COLLECTIF
ŒUVRES SOCIALES CSE 2021


Entre la société Inférence Opérations, dont le siège social est situé 75 rue Saint Jean – 31130 Balma, représentée par XXXXXXXXX, Directrice Générale, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes, 

D’une part

Et

les organisations syndicales suivantes, ayant dûment été mandatées à effet de négocier et conclure le présent accord : 

Le syndicat FO, représenté par XXXXXXX, Délégué Syndical ; 
Le syndicat CGT, représenté par XXXXXXX, Déléguée Syndicale. 

Il a été conclu le présent accord collectif, en application des articles L 2242-1 et L2242-2 du code du travail.


PREAMBULE 


Le présent accord collectif vise à définir les mesures prises dans cadres des œuvres sociales de l’année 2021 du Comité Social et Economique de la Société Inférence Opérations ainsi que leurs modalités d’application. 


Article 1 : Augmentation des œuvres sociales 

Il a été souhaité par les délégués syndicaux de mettre en place les chèques vacances au sein de la Sociét Inférence Opérations.

Afin de permettre cette mise en place, la Direction décide de porter le montant des œuvres sociales versées au Comité d’Entreprise à 170 euros par équivalent temps plein.

Cette augmentation prendra effet au 1er janvier 2021.

Article 2 : Révision de l’accord 

Toute révision du présent accord devra faire l’objet d’un avenant qui sera conclu dans des formes identiques à celles de l’accord d’origine. 
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement. 
Dans le délai de six mois, les parties ouvriront une négociation. 
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.

Article 3 : Durée de l’accord

L’accord est conclu pour une durée d’un an.

Article 4 : Modalités de publicité de l’accord 

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du travail : 

En deux exemplaires dont une version sur support papier signée des partie et une version sur support électronique à la DIRECCTE dont relève l’entreprise
En un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes compétent 


Article 5 : Observatoire Paritaire de la Négociation Collective (OPNC) 

Le présent accord sera adressé par mail à , pour enregistrement et conservation, par l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective, comme le prévoit la convention collective
SYNTEC applicable au sein de l’entreprise.


Fait à PARIS, le 15 mars 2021





Pour Inférence Opérations 

Directrice Générale Adjointe






Pour la CGT 								Pour FO
                         								
Déléguée Syndicale							Délégué Syndical
accord d’entreprise 
relatif au contingent d’heures supplémentaires

Entre :
la Société HP ENEGETIK, dont le siège social est situé à ZA de Rolin 35190 Québriac, immatriculée au  Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 504 300 773  et représentée 
Et 
Les salariés de l’entreprise 
Il est convenu ce qui suit : 
Préambule 
Depuis le 1er juillet 2018, l’entreprise a fait évoluer certaines de ses pratiques, afin de se mettre en conformité avec la nouvelle rédaction de la Convention collective nationale des Ouvriers du 8 octobre 1990 révisée le 7 mars 2018. Toutefois, cette nouvelle rédaction vient d’être remise en cause. 
Partant du constat que l’activité de l’entreprise nécessite de conserver à son niveau des avancées importantes issues du texte révisé, tant pour les salariés que pour l’entreprise, et soucieuses de préserver cet équilibre global, les parties ont décidé de maintenir le contingent d’heures supplémentaires à un niveau élevé.
Article 1 : Contingent d’heures supplémentaires 
A compter du 1er avril 2021, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, Etam et Cadres),est : 
de 350 heures par an et par salarié 
Article 2 : Majorations applicables aux heures supplémentaires (clause facultative)
Conformément aux dispositions légales et conventionnelles actuellement en vigueur, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine ouvrent droit à une majoration de : 
25% du salaire horaire effectif pour les 8 premières heures,
et 50% du salaire horaire effectif au-delà de la 8ème heure .
Article 3 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 01/04/2021.
Article 4 : Suivi de l’accord
Une réunion se tiendra une fois par an au siège de l’entreprise afin d’examiner l’évolution de l’application de cet accord
Article 5 : Formalités 
Le présent accord devra être approuvé par les 2/3 du personnel.
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail () par l’entreprise ou la société et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Rennes .
Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.
Article 6 : Révision et dénonciation de l’accord
Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application , dans les conditions prévues par la loi.
Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.
Fait le  15/03/2021    à Québriac, en 7 exemplaires.
Pour l’entreprise : 
Et Les salariés de l’entreprise
ACCORD COLLECTIF D’ETABLISSEMENT
RELATIF A L’ORGANISATION ET A LA COMPENSATION
DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE



Entre :
L’établissement FAM les Quatre Jardins, représenté par 
XXXX

Et :
Le syndicat CGT, représenté par XXXX

Il a été convenu ce qui suit :


PREAMBULE

Conformément à l’accord collectif d’entreprise relatif à la journée de solidarité conclu le 25 avril 2005, les établissements dotés de délégués syndicaux doivent définir ensemble les modalités d’organisation et de compensation de la journée de solidarité.

CHAPITRE 1 – ORGANISATION ET COMPENSATION DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE

La journée de solidarité doit être fixée localement en fonction des nécessités de service et ne peut pas être fixée un jour férié. Par conséquent, il est décidé que la journée de solidarité soit fixée le samedi 19 juin 2021.

La durée de la journée supplémentaire est de 7 heures pour les professionnels à temps complet et au prorata temporis du contrat de travail pour les professionnels à temps partiel.

La compensation de la journée de solidarité sera effectuée de la manière suivante :
un jour férié non consommé ou un jour de RTT ou un jour de récupération d’heures.

CHAPITRE 2 – DUREE ET REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour l’année civile 2021. Il cessera de s’appliquer de plein droit le 31 décembre 2021.

Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :
toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,
les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,
les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

CHAPITRE 3 – DEPOT - PUBLICITE

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6, R.2231-1-1 et D.2231-4 et suivants du Code du travail. Il sera par conséquent déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes. Chaque partie signataire se verra remettre une copie. 

Il est rappelé que le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Une copie de cet accord sera mise à la disposition des salariés dans le classeur disposé à cet effet dans l’établissement et remise pour information aux instances représentatives du personnel de l’établissement.

Fait à St Etienne de St Geoirs le 15 mars 2021



Pour l’Organisation Syndicale CGT			Pour l’établissement FAM les Quatre Jardins,
XXXX							XXXX
Accord d’établissement portant sur 
la mise en place d’une équipe de suppléance 
Avril 2021 – Mars 2022

Entre les soussignés :
Le site FM Logistic de Longueil-Sainte-Marie, situé ZAC Paris Oise, Parc d’Activité BP 16, 60126 Longueil-Sainte-Marie, appartenant à la Société FM France SASU, dont le siège social est situé rue de l’Europe à Phalsbourg (57370) ; n°SIRET : 367 801 404 00206, Convention Collective des Transports Routiers & activités auxiliaires du transport. 
Représenté par                           , agissant en qualité de  Directeur de Plateforme                          ,
D’une part,
Et,
Les Organisations Syndicales, 
Respectivement représentées par : 

D’autre part,

PREAMBULE

Article 1 : Rôle et composition des équipes de suppléance
Article 2 : Modalités de passage à un emploi en semaine
Article 3 : Durée de la période de suppléance
Article 4 : Horaires de travail
Article 5 : Rémunération des collaborateurs en équipe de suppléance
Article 6 : Temps partiel
Article 7 : Congés payés


Article 8 : Formation 
Article 9 : Remplacement d’un collaborateur appartenant à une équipe de suppléance
Article 10 : Travail des jours fériés
Article 11 : Chevauchement des équipes de semaine et de suppléance
Article 12 : Affichage et publicité de l’accord


Fait à Longueil-Sainte-Marie, en 6 exemplaires originaux, le 15 mars 2021.

Pour la Direction, 

Pour les Organisations Syndicales,
Entre : 

La Mission Locale de Toulouse dont le siège social se situe 32 rue de la caravelle – 31500 TOULOUSE, relevant de la CCN des Missions Locales et PAIO IDCC 2190, représentée par                          , Directrice, 
D'une part,	
Et
L’organisation syndicale SYNAMI CFDT, représentée par                                 , délégué syndical,  

D'autre part,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE
Le présent avenant porte révision de l'accord collectif d'entreprise MISSION LOCALE DE TOULOUSE N°2014/01. Au vu des constats opérés et remarques formulées par les différentes parties à la négociation ;  considérant la volonté commune de tenir compte de l'inflation et du pouvoir d'achat dans la mise en œuvre de la politique salariale de l'entreprise ; considérant par ailleurs la volonté commune des parties de faire évoluer les dispositions relatives à la rémunération des différents collaborateurs tout en préservant la santé financière de l’entreprise ; considérant que l’avenant 65 négocié au niveau national vient modifier et majorer les indices de certains emplois-repères dont l’impact financier n’est pas encore mesurable à ce jour ; Les parties conviennent de la disposition ci-après :

ARTICLE 1. REMUNERATION portant sur le montant de la prime de fin d’année est modifié comme suit : 
Compte-tenu des perspectives économiques, il sera versé une prime de fin d’année au salarié présent aux effectifs au 31 décembre de chaque année. Cette prime d’un montant brut de 260 euros sera calculée au prorata du temps de travail et du temps de présence dans l’année. 


ARTICLE 1. CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de la Mission Locale de Toulouse.

ARTICLE 8. DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, et s’appliquera à compter de l’année 2021.

ARTICLE 10. COMMUNICATION ET DEPOT
Conformément aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l'objet d'un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Toulouse et de la DIRECCTE sur la plateforme Télé-accord.

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par mail et restera à leur disposition sous l’intranet partie RH -> Accords, textes conventionnels et réglementaires. Un exemplaire du présent accord sera transmis au comité social et économique et aux délégués syndicaux.

 Fait à Toulouse, le 15 mars 2021 
Directrice							Délégué Syndical CFDT SYNAMI
ACCORD D’ENTREPRISE N°1.2021
Entre : L’UNSA, représentée par son Délégué Monsieur XXXXXXXXXXXXXX,

Et la SAS PICARD MAURICE, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX,

Il est pris l’accord d’entreprise suivant suite aux négociations annuelles ouvertes à partir du 25 février 2021.

A compter du 1er avril 2021 :
l’augmentation collective pour les collèges OUVRIERS et ETAM sera de 0,50 %.
Cette augmentation collective concernera les salariés OUVRIERS et ETAM présents dans l’entreprise en CDI depuis au minimum 1 an à la date de signature du présent accord.
Ne seront pas concernés par cette augmentation collective :
les salariés impactés par  l’augmentation des grilles des salaires minimas OUVRIERS et ETAM au 1er février 2021 et qui auraient, de ce fait, déjà bénéficié d’une augmentation individuelle supérieure à 0,50 % (*),

les salariés OUVRIERS et ETAM ayant bénéficié depuis le 1er janvier 2021 d’une augmentation individuelle ou d’un changement de qualification ayant déjà entraîné une augmentation individuelle supérieure à 0,50 % (*).
(*)  Si, pour certains salariés, l’augmentation individuelle ainsi obtenue a été inférieure à   0,50 %, la différence avec l’augmentation collective de 0,50% leur sera appliquée à compter du 1er avril 2021. 
les augmentations éventuelles des CADRES pour l’année 2021 seront individualisées.

le montant du panier PICARD est passé de 9,60 € à 10,00 € depuis le 1er février 2021 suite à l’augmentation du panier conventionnel.

les indemnités de grand déplacement journalières pour les OUVRIERS passeront de 49,00 à 50,00 €, soit, pour une semaine complète : 50,00 € x 4 jours du lundi au jeudi + 10,00 € le vendredi = 210,00 €.

les indemnités de grand déplacement journalières pour les ETAM demeureront à 54,70 €, soit, pour une semaine complète : 54,70 € x 4 jours du lundi au jeudi + 10,00 € le vendredi = 228,80 €.


Fait pour valoir application le 01.04.2021

A VRIGNE MEUSE, le 


          Le Délégué UNSA				Pour la SAS PICARD MAURICE
         XXXXXXXXXXXXXX                                             XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
AVENANT N°5 À L'ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DU 10 DÉCEMBRE 1998
ENTRES LES SOUSSIGNÉS :
La Société Rockwell Collins France, SAS au capital de 3 040 000 € - RCS Toulouse 602020737, SIREN 602020737, NAF 2651A, dont le siège social est situé à 6 avenue Didier Daurat BP 20008 31701 Blagnac Cedex, représentée par
Monsieur , Président ;
DE PREMIÈRE PART,
ET, 
Monsieur , délégué syndical CFDT de la Société Rockwell Collins France ; 
DE DEUXIÈME PART, 
Madame , déléguée syndical CFE-CGC de la Société Rockwell Collins France ; 
DE TROISIÈME PART,
Rockwell Collins France, et les délégués syndicaux susnommés, ci-après conjointement dénommés les « Parties » ;

PREAMBULE
Les parties au présent avenant ont décidé de modifier l’article 1.5, portant sur le statut des cadres, de l’avenant n°3 à l’accord collectif d’entreprise relatif à la réduction du temps de travail signé le 10 décembre 1998.
La volonté est de permettre à tous les salariés bénéficiant de jours de RTT, qu’ils soient cadres ou mensuels, de pouvoir poser des demi-journées de RTT.

EN CONSÉQUENCE DE QUOI, IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :


D’un commun accord, les parties décident de modifier l’accord avec les dispositions suivantes :
L’article 1.5, portant sur le statut des cadres, de l’avenant n°3 à l’accord collectif d’entreprise relatif à la réduction du temps de travail (RTT) signé le 10 décembre 1998, prévoit les mesures suivantes :
« Les cadres classés dans la catégorie « Forfait jours » pourront prendre leur jours de RTT par demi-journées jusqu’à concurrence de 7 jours, soit 14 demi-journées, sur une année calendaire.
Rappel : les cadres classés dans la catégorie « Forfait heures » ainsi que les mensuels peuvent prendre des demi-journées si leur compteur est excédentaire. »
D’un commun accord les parties décident que tous les salariés bénéficiant de jours de RTT, cadres et mensuels,  pourront prendre leurs jours de RTT par demi-journée. La limite de 7 jours RTT, soit 14 demi-journées, ne s’appliquera plus.

Toutes les autres clauses de l’accord demeurent inchangées.


L’Avenant n°5 prend effet à compter de sa date de signature par les parties.

Il sera porté à la connaissance des salariés et sera mis en ligne sur le site intranet de l’entreprise pour une accessibilité à l’ensemble des salariés.
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, le texte du présent accord est déposé sur la plateforme de la téléprocédure du ministère du travail et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse.

Fait à Blagnac, le 15 mars 2021.
En quatre (4) exemplaires originaux,
Pour  la Société Rockwell Collins France,
M. 
 

Pour la C.F.D.T,
M. 
 

Pour la CFE-CGC,
Mme
AVENANT N° 1 A L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE AU SEIN DE LA SOCIETE SUEZ R&V OSIS FM
ACTIVITE AERONAUTIQUE


ENTRE LES SOUSSIGNES

La société SUEZ R&V OSIS FM, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 448 979 849, dont le siège social est situé Petit Nanterre II – 16 rue des peupliers – 92 000 Nanterre, représentée par Monsieur  en sa qualité de Directeur Général Délégué, 
Ci-après « La Société » ;
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, représentées respectivement par :

Pour la CFDT, Monsieur                 , délégué syndical

D’autre part,


Il a été conclu le présent avenant à l’accord APLD signé le 17/12/2021  (ci-après dénommé l’ « Accord »). 

À la suite de la publication de la loi nº 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire et de l’adoption du décret nº 2020-926 du 28 juillet 2020, la direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunies en vue d’échanger sur les modalités de mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée (APLD). Les parties se sont reunis afin de conclure un acccord d’activité partielle longue durée afin de faire face aux difficultés économiques lié à la crise sanitaire du COVID 19 qui a très fortement impacté le secteur de l’aéronautique et du transport aérien , principal secteur d’activité de l’entreprise. 

Le présent avenant a pour objet de mettre à jour l’Accord, et plus précisement, la date d’entrée en vigueur de celui-ci, suite a des difficultés rencontrés lors du dépôt, à l’administration compétente, de notre première demande d’activité partielle de 6 mois à compter,initialement, du 1er janvier. 



En conséquence :

I. Les dispositions de l’Accord relatives à l’entrée en vigueur du dispositif d’activité partielle spécifique et durée de l’accord sont modifiés comme suit :

Le présent accord est conclu pour une durée de vingt-quatre mois, s’achevant à la date du 31 décembre 2022.

La première demande d’activité partielle de longue durée sera effectuée sur la base d’une durée prévisible de 6 mois à compter du 1er mars 2021 allant jusqu’au 30 aout 2021.

L’entrée en vigueur de l’accord est conditionnée à sa validation par l’autorité administrative. À défaut, il sera nul et non avenu.

IV.  Autres dispositions 

Les autres dispositions de l’Accord demeurent inchangées.


V.  Effet et dépôt de l’avenant 

Le présent avenant prend effet à compter de son dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE). 

Il sera communiqué à l'ensemble du personnel de l’Entreprise conformément aux dispositions prévues par l’Accord.

Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du code du travail, l’Accord, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail, seront déposés, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet ().



Fait à Nanterre , le 15 mars 2021

En 3 exemplaires



Pour la société 
Président






Pour le syndicat CFDT
ACCORD D’ENTREPRISE N°3.2021
Entre l’UNSA, représentée par son Délégué Syndical, Monsieur XXXXXXXXXXXXXXX,

Et la SAS PICARD MAURICE, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
Le présent accord d’entreprise définit le calendrier 2021 des réunions du Comité Social et Economique ainsi que le positionnement des réunions traitant de sujets en matière de santé, sécurité et conditions de travail :

Une confirmation écrite de la bonne tenue, du lieu et de l’horaire de ces réunions sera adressée au minimum quinze jours à l’avance aux membres du Comité Social et Economique, au Médecin du Travail, à l’agent de contrôle de l’Inspection du Travail et à l’agent des services de prévention de la CARSAT. L’ordre du jour sera, dans la mesure du possible, joint à cette confirmation écrite ou sera, dans le cas contraire, transmis à ces mêmes destinataires au minimum 3 jours avant la réunion.
Fait pour valoir application le 01.01.2021, à Vrigne-Meuse, le 15/03/2021
          Le Délégué UNSA				
       XXXXXXXXXX                                                   XXXXXXXXXXXX
ACCORD D’ENTREPRISE N°2.2021
Entre l’UNSA, représentée par son Délégué Syndical, Monsieur XXXXXXXXXXXXX,

Et la SAS PICARD MAURICE, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX,

Le présent accord d’entreprise définit, pour l’année 2021, le budget alloué au Comité Social et Economique.
Budget de fonctionnement 2021 :
Conformément à l’article L.2315-61 du Code du Travail, la SAS PICARD MAURICE versera au Comité Social et Economique, au titre de l’année 2021, une subvention annuelle de fonctionnement égale à 0,20 % de la masse salariale brute de l’année 2020. Cette subvention servira à couvrir les dépenses réalisées par le CSE en frais de personnel, de formation, de déplacement, de papeterie, de documentation, d’expertise, etc…
Comme les années précédentes, la masse salariale brute prise en compte sera le total brut versé au cours de l’année (à l’exception des indemnités versées à l’occasion des ruptures éventuelles de contrats de travail à durée indéterminée), après réintégration de la base brute des congés payés.
La subvention de fonctionnement 2021 s’élevera ainsi à : Masse salariale brute 2020 prise en compte = 2 527 341 € x 0,20 % = 5 055 €.

Budget des activités sociales et culturelles (ASC) 2021 :
Dans la continuité du bugdet des années précédentes versé au Comité d’Entreprise, la contribution versée au Comité Social et Economique pour le financement des activités sociales et culturelles sera fixée pour l’année 2021 à 0,45% de la masse salariale brute 2020 telle que définie ci-dessus. 
La contribution 2021 au titre du financement des ASC s’élevera ainsi à : Masse salariale brute 2020 prise en compte = 2 527 341 € x 0,45 % = 11 373 €.

Prestations effectuées par PICARD pour le CSE en 2021 :
Comme les années précédentes, certaines prestations administratives seront réalisées en tout ou partie par du personnel PICARD pour le compte du CSE.
Ces prestations sont évaluées de manière forfaitaire. Les sommes correspondantes sont à déduire des sommes versées au CSE au titre du budget de fonctionnement et de la contribution pour le financement des activités sociales et culturelles.
Pour l’année 2021, ces prestations sont évaluées à :
Dactylographie, traitement des factures, bilan financier du CE = 780,00 €
(30h x 26,00 €)
Frais d’envois postaux : 360 timbres x 1,20 €                        = 432,00 €
       Soit un total de 1 212,00 €

Les sommes correspondant au budget de fonctionnement et à la contribution pour le financement des activités sociales et culturelles pour l’année 2021, déduction faite des sommes relatives aux prestations effectuées par du personnel PICARD pour le compte du CSE, seront versées comme suit :
le solde 2020 sera régularisé courant juin 2021 une fois le bilan financier 2020 du CSE validé,
une provision de 50% des sommes dues pour l’année 2021 sera versée au CSE courant juin 2021,
les 50% restants seront versés en octobre 2021,
le solde éventuel de 2021, calculé en mars 2022, sera régularisé début mai 2022.
 
Fait pour valoir application le 01.01.2021, à Vrigne-Meuse, le 15/03/2021
          Le Délégué UNSA				
          XXXXXXXXXXXXX                                              XXXXXXXXXXXXXX
Protocole d’accord de clôture des Négociations annuelles 2021 au sein de VM TRANSPORT


Entre :

Entre VM Transport représentée, par Monsieur X, Directeur Général de la Société FINANCIERE VM DISTRIBUTION (personne morale Présidente de la SAS VM TRANSPORT)

Ci-après dénommée la "Société",
								D'UNE PART
ET :

Et l’organisation syndicale CFDT représentative au sein de l’entreprise représentée par M. X délégué syndical 

								D’AUTRE PART

Préambule 

Il a été conclu le présent accord d’entreprise en application des dispositions légales relatives à la négociation annuelle obligatoire.

L'objet du présent accord est relatif notamment à la fixation des salaires et à la révision de divers avantages sociaux. Les parties se sont rencontrées au cours d’une réunion qui s’est tenue le 19 février 2021.

ARTICLE 1 – DISPOSITIONS RETENUES

La Direction et les partenaires sociaux se sont accordés pour la mise en place des mesures suivantes :

Enveloppe d’augmentation individuelle de 0,3% de la masse salariale au 1er avril 2021.
Revalorisation de la part patronale de la mutuelle de 1,80 euros par mois au 1er mai 2021.
Augmentation de la valeur faciale des chèques déjeuner ou CESU de 30 centimes (soit un total de 7,30 euros) au 1er mai 2021
Augmentation générale au 1er juillet 2021 si atteinte d’un REX branche négoce de 4,8 millions à cette date entre 0,5% et 1% selon le salaire :

Augmentation de la valeur faciale des chèques déjeuner ou CESU de 50 centimes (soit un total de 7,80 euros) au 1er juillet 2021 si atteinte d’un REX branche négoce de 5 millions à cette date.
Négociation d’un accord pour mettre en place un Compte Epargne Temps au plus tard en 2022.


Article 2 – DUREE 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l'exercice social de la société, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2021.

À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages fixés par le présent accord aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.



Article 3 – dépôt - publicité 

Le présent accord a été signé au cours d’une séance de signature qui s’est tenue le 15/03/2021.

La Direction de la Société notifiera, sans délai, par courriel avec accusé de réception, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.

Le présent accord sera déposé par la Direction selon les formalités légales. 

La conclusion de cet accord figurera sur le tableau de communication réservé à cet effet.




Fait à L’Herbergement, le 15/03/2021




Pour la Société VM TRANSPORT
Monsieur X
Directeur Général






La CFDT
Représentée par M. X, en qualité de délégué syndical
Entre les soussignés :


La société ESE FRANCE, dont le siège social est situé à : 42, rue Paul Sabatier, 71108 CHALON SUR SAONE

Représentée par M           agissant en qualité de Président,


d'une part,


Sud Solidaire, représentée par M              – Délégué syndical
Force Ouvrière, représentée par M             - Délégué syndical


d'autre part.


Préambule

Ces négociations se sont déroulées au travers des réunions bilatérales tenues les 13, 20 et 25 janvier 2021 entre 

Sud Solidaire, représentée par M        – Délégué syndical
Force Ouvrière, représentée par M       - Délégué syndical

et la Direction représentée par M           , Président assisté de Mme       , Directrice des Ressources Humaines.

Les partenaires sociaux conviennent de faire évoluer les rémunérations de la façon suivante :



Pour l’année 2021, les mesures suivantes sont applicables :
Article 1 - Augmentation du salaire de base

Une augmentation collective pour les salariés de ESE France qui ont un coefficient compris entre 700 et 830 :

A compter du 1ier janvier 2021, une augmentation générale du salaire de base de 1% sera appliquée pour les salariés concernés.
Afin de favoriser les « bas salaires », un talon de 40 € sera attribué. Le montant considéré sera le montant total du salaire de base plus la prime d’ancienneté.

Une augmentation individuelle pour les salariés de ESE FRANCE dont le coefficient est supérieur ou égal à 900 :

A compter du 1ier janvier 2021, une augmentation au mérite représentant un niveau maximal de 1% de la masse salariale de la population considérée.


Article 2 – Allocation forfaitaire d’une prime pour les télétravailleurs  

Lorsque le salarié en situation de télétravail engage des frais, l’allocation forfaitaire est fixée à 20 € par mois maximum pour un salarié effectuant au moins deux jours de télétravail par semaine. Pour les salariés alternant télétravail et présence physique dans l’entreprise, cette prime sera calculée au prorata du temps télétravaillé et ne pourra être cumulée avec la prime transport.
 

Article 3 – Primes astreinte

La prime d’astreinte technique de production est portée à 80€ par jour d’astreinte.
Concernant les astreintes de service, celle-ci passera à compter du 1er janvier de 100€ à 110€ par semaine.


Les parties conviennent de la nécessité de revoir l’accord sur l’organisation et la réduction du temps de travail signé afin d’étudier l’aménagement du temps de travail des équipes dont celles en horaires variables, de définir les modalités de mise en place de l’astreinte, de modifier la date de versement de la prime de fin d’année


Fait à Crissey, le 25 janvier 2021 – en trois exemplaires


Pour la société ESE FRANCE				      	
			

						
Pour Sud Solidaires							Pour Force Ouvrière
Le délégué syndical							Le délégué syndical
Entre les soussignés :
La société ORFA SERVICES inscrite au RCS MULHOUSE sous le numéro TI 823736079, dont le siège est situé au 5 rue de la Carrière 68210 Magny, représentée par M.                    , en sa qualité de Directeur Général.
Et :
Le représentant des salariés, M. 

La société ORFA SERVICES, dont la nature de l’activité de formation professionnelle ne permet pas de fixer avec précision les périodes de travail et la répartition des heures de travail au sein de ces périodes, sollicite l’introduction d’un contrat de travail intermittent.
L’article 6 de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988 permet aux entreprises qui le souhaitent, de mettre en place un contrat de travail intermittent.
Le contrat sera un contrat de travail à durée indéterminée comportant des clauses obligatoires.
Les emplois concernés seront ceux de formateurs
La rémunération sera mensuelle et se fera après exécution des missions de formation.
Le salarié sous contrat de travail intermittent  peut refuser les dates et horaires de travail proposés s’ils ne sont pas compatibles avec des obligations familiales impérieuses, avec une période d’activité fixée chez un autre employeur ou une activité professionnelle non salariée.
Dans ces cas, le refus du salarié ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement.
Il s’engage en contre partie à communiquer par écrit ses disponibilités (ou indisponibilités) à l’avance et de préférence mensuellement afin de permettre la planification de ses heures contractuelles.

Le contrat de travail intermittent précise obligatoirement la durée annuelle minimale de travail du salarié concerné.
Cette durée peut être dépassée avec une limite : les heures effectuées au-delà ne doivent pas, sauf accord de l’intéressé, excéder le tiers de la durée fixée par le contrat.


Le salarié titulaire d’un contrat de travail intermittent bénéficie des droits reconnus aux salariés à temps complet, conformément à la législation du travail.

Cet accord signé pour validation par la Direction de l’entreprise et par le représentant des salariés, sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel par affichage, et transmis en deux exemplaires à la DIRRECCTE ainsi qu’au Greffe du tribunal des Prud’hommes de Mulhouse.


Fait à Magny le 15 mars 2021


La Direction								Le représentant des salariés
PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE





ENTRE
L’Association Diocésaine de Meaux présidée par Monseigneur Z
Représentée par Madame X, Responsable Ressources Humaines, dûment habilitée à cet effet :
D’une part,
ET
L’Organisation syndicale représentative CFTC, représentée par Madame Y, déléguée syndicale,
D’autre part
Au terme de la négociation annuelle obligatoire prévue à l’article L.2242-1 et suivants du Code du travail qui s’est clôturée le 11 mars 2020, un accord a été conclu dont les dispositions sont les suivantes : 

Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique au personnel de l’ADM de la Curie et des Pôles, des catégories employés, techniciens, assimilés cadres, cadres et Laïcs en Mission Ecclésiale (LeME).

Article 2 – Mesures salariales
2.1. Une mesure d’augmentation pour les minima NR5 et les LeME L
La première étape a été conduite au sein de la Province d’Ile de France, et concerne le salaire minimum selon la classification NR. Une revalorisation des minima des niveaux NR5 est effective au 1er janvier 2021, soit les salariés impactés par l’augmentation du SMIC.
L’impact pour l’ADM est de 2095,30 € brut hors charges patronales en année pleine de la masse salariale 2020 et concerne 24 salariés (NR5 et LeMe L).




Cette mesure représente 0,13% de la masse salariale brute 2020 hors primes hors charges 

2.3. Une enveloppe dédiée aux augmentation individuelles
Il est prévu une enveloppe pouvant aller jusqu’à 0,5% de la masse salariale annuelle brute 2020, hors primes hors charges, au titre des augmentations individuelles et des primes exceptionnelles
Les augmentations individuelles et primes exceptionnelles au mérite visent à reconnaître les salariés qui ont particulièrement œuvré pendant la crise sanitaire sur la base de l’appréciation de leurs performances individuelles
Sont éligibles les salariés qui n’ont pas eu d’augmentation de salaire ou de prime en 2020. Cette mesure prendra effet au 1er avril 2021.

2.4. Un point d’étape en septembre 2021
Il est prévu de faire un point d’étape en septembre 2021 avec l’objectif d’ouvrir des perspectives pour l’année suivante si le contexte économique le permet.
  
Article 3- Complémentaire Santé Extension de la prise en charge Employeur 
Depuis le 1er janvier 2021, la prise en charge Employeur portant jusqu’alors sur 50% de la cotisation sociale socle isolé a été étendue à 50% de la cotisation socle duo et famille.

Article 4. Dispositions diverses
Le présent Accord est conclu pour l’année 2021.

Article 5. Prise d’Effet
Le présent Accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des personnels entrant dans son champ d’application
L’accord fera l’objet des formalités de notification, de dépôt, de publicité prévues par la réglementation .
Un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Fait à Meaux, le 15 mars 2021

Pour l’ADM						Pour la C.F.T.C.
Madame X 						Madame Y