Protocole d'accord RELATIF A  L’ACCES DES ORGANISATIONS
 SYNDICALES AUX OUTILS NUMERIQUES 
DE l’UGECAM ALSACE





Entre


D’une part, l’UGECAM ALSACE représentée par,


Et


D’autre part, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :



Il a été conclu le présent accord


PREAMBULE 



Le présent accord s’inscrit dans la continuité de celui signé le 22 mai 2017. 
Il a pour vocation de simplifier et de rendre plus efficace l’utilisation des nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC) par les organisations syndicales ayant constitué une section syndicale au sein de l’UGECAM ALSACE. La Direction de l’Organisme et les Organisations syndicales se sont, en effet, aperçues de la difficulté de mise en application du précédent accord. 
Sur l’essentiel, les parties ont convenu de revoir l’ensemble des modalités pratiques de mise en application de l’accord et de renforcer la mise à disposition des organisations syndicales des matériels informatiques afin de faciliter l’exercice de leurs missions. 
Par cet accord, l’UGECAM ALSACE a souhaité démontrer son engagement envers les organisations syndicales et leur permettre une utilisation plus efficace de l’ensemble des NTIC. 
Enfin, l’accès à ces nouvelles technologies a pour objectif de favoriser le développement du dialogue social et de l’information syndicale.



A titre liminaire, il est indiqué que l’article L. 2142-6 alinéa 3 du Code du travail soumet l’utilisation des outils numériques mis à la disposition des organisations syndicales à trois conditions :
1° Etre compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique de l'entreprise ;
2° Ne pas avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise ;
3° Préserver la liberté de choix des salariés d'accepter ou de refuser un message.


Article 1 – Sur les organisation syndicales concernees
Les parties conviennent que seules les organisations syndicales ayant constitué une section syndicale au sein de l’UGECAM ALSACE pourront bénéficier d’un accès au réseau intranet et aux messageries électroniques de l’Organisme.
L’UGECAM ALSACE s’engage à leur permettre l’accès en dehors de ses locaux aux nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC), dans la limite de ses ressources, en mettant à disposition les matériels informatiques énumérés à l’article 5. 
Cet article renvoie à une annexe la liste des matériels qui sont régulièrement mis à disposition des organisations syndicales dans le cadre de mises à jour régulières. Cela permettra ainsi un accès évolutif aux technologies. 
De plus, l’UGECAM ALSACE s’engage à mettre à la disposition des organisations syndicales un ordinateur au sein du local syndical de chaque site. 



Article 2 – Sur l’accès a l’intranet 

Il est convenu que les organisations syndicales puissent bénéficier d’une rubrique sur l’intranet de l’Organisme, qu’elles seront tenues d’alimenter de façon autonome.
Cette page ne devra pas contenir de forum de discussion, ou de lien vers un site extérieur qui n’aurait pas d’objet syndical.
Les organisations syndicales bénéficieront de la qualité de contributeurs et de gestionnaires de leur page, l’employeur en conservant l’administration.

Le volume des informations contenues devra être compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique de l'Organisme.
Les mises à jour du site sont communiquées simultanément à la Direction de l’UGECAM ALSACE, et seront effectuées par les organisations syndicales pendant les heures de délégation.

Article 3 – Sur l’accès aux messageries electroniques
En application des dispositions de l’article L. 2142-6 du Code du travail, les parties conviennent que l’ensemble des courriels envoyés par les organisations syndicales aux salariés porteront l’objet « information syndicale » afin d’informer les salariés quant à l’origine et à la nature du contenu. Ceux-ci contiendront en pièce jointe l’information syndicale communiquée pour préserver la liberté de choix des salariés d'accepter ou de refuser un message à caractère syndical. 
Dans l’objectif de préserver la fluidité du réseau et de limiter le volume de messages à caractère syndical, les organisations syndicales devront utiliser la messagerie électronique de manière raisonnée. 




Article 4 – Sur le contenu des informations diffusées 

Les communications devront avoir un objet syndical.

Le contenu publié au sein des communications syndicales est librement déterminé par les organisations syndicales, sous leur propre responsabilité et dans le cadre des lois en vigueur (loi informatique et liberté, loi sur la protection des droits d’auteur, loi de la presse et loi sur la confiance en l’économie numérique). En conséquence, le site ne doit contenir ni injures, ni diffamations. Il doit également assurer le respect de la vie privée et le droit à l’image.
Les éléments diffusés par le biais de l’intranet ou de la messagerie devront respecter la confidentialité des informations et le secret professionnel. 
Les parties conviennent qu’en cas de manquement à l’une des obligations susvisées, l’employeur disposera de la faculté, en qualité d’administrateur, de suspendre la page de l’organisation syndicale concernée, après une mise en demeure, réalisée par tout moyen, restée infructueuse de se conformer au présent accord sous 24 heures.
Elles seront dans pareille situation réunies dans un délai de dix jours suivant cette suspension en vue de faire un point sur la difficulté rencontrée et y donner une issue concertée.


Article 5 – La mise à disposition de matériels 
L’UGECAM ALSACE s’engage à mettre à la disposition de chaque organisation syndicale les matériels énumérés en annexe.
Cette annexe sera susceptible d’être modifiée selon les évolutions et les innovations des NTIC afin de permettre un accès à des technologies plus modernes et plus efficaces. 
Les matériels restent la propriété de l’UGECAM ALSACE. Il est interdit d’utiliser d’autres matériels ou d’autres logiciels, sauf accord donné après vérification de la compatibilité du matériel ou des logiciels en cause, avec le système de l’Organisme. 
Le renouvellement des matériels s’inscrit dans le cadre du cycle de renouvellement des matériels de l’UGECAM ALSACE. 
Les matériels sont placés sous l’entière responsabilité des organisations syndicales utilisatrices qui doivent apporter la plus grande attention à leur condition d’utilisation et leur conservation. 
Les produits consommables sont à leur charge.
Enfin, l’UGECAM ALSACE permet, à chaque organisation syndicale l’accès à la salle de visioconférence au sein de chaque Pôle sous réserve de ses disponibilités (la procédure de réservation suivra les règles classiques de réservation de ces-dernières).


Article 6 – Durée de l’accord, suivi et rendez-vous

L’accord est conclu pour une durée indéterminée. 
Les parties conviennent de se réunir une fois par an dans le cadre du suivi de l’accord afin d’en examiner la bonne application.
Les parties conviennent également de se réunir, sur convocation écrite, soit de l’employeur, soit d’une organisation syndicale représentative signataire, si l’une des parties l’estime utile, afin d’envisager l’opportunité de réviser le présent accord.







Article 7 – Révision et dénonciation

Le présent accord est révisable dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires. 
Toute demande de révision dans les conditions fixées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le(s) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties.
Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.
Le présent accord peut également être dénoncé dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.


Article 8 – Agrément et entrée en vigueur de l’accord 

Le présent accord est présenté à l’agrément au titre de l’article L. 123-1 du Code de la Sécurité sociale et selon les conditions fixées par le décret n° 2014-934 du 19 août 2014 relatif à l'agrément ministériel des accords collectifs du régime général, de la mutualité sociale agricole et du régime social des indépendants.
Le présent accord entrera en vigueur le premier jour suivant la publication au Journal Officiel de l’arrêté d’agrément.


Article 9 – Publicité et dépôt

Les dispositions de cet accord sont mises en œuvre sans préjudice des dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles qui pourraient ultérieurement survenir et applicables en la nature.

Les parties conviennent que si des dispositions impératives interviennent au regard de l’application du présent accord, elles se réuniront pour en examiner les incidences et procéder le cas échéant à une éventuelle adaptation du présent accord.

Il est établi en autant d’exemplaires originaux que de parties à la négociation. Il fera l’objet d’un dépôt électronique sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail : .
Il sera également remis en un exemplaire original au greffe du conseil de prud'hommes de Strasbourg. Une copie sera adressée à la Mission Nationale de Contrôle, à l’UCANSS et à la DNGU.

Fait à Illkirch, le 1er avril 2021, en 5 exemplaires



Pour l’UGECAM ALSACE,






Pour les Organisations syndicales :



ANNEXE : LES MATERIELS MIS A LA DISPOSITION PAR L’UGECAM ALSACE


Les nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC) sont un domaine où les évolutions et les innovations sont rapides. Par conséquent, dans l’objectif de permettre une adéquation entre les NTIC disponibles et accessibles à l’UGECAM ALSACE, et l’exercice de leurs missions par les organisations syndicales, il est prévu de mettre à disposition : 
un ordinateur aux normes de l’organisme et doté d’une technologie permettant aux organisations syndicales de mener avec plus de facilité leurs missions (caméra, micro notamment). Tout ajout ou modification de matériels ou de logiciels se fait en concertation avec les services informatiques compétents de l’UGECAM ALSACE ;

un VPN pour une connexion extérieure et sécurisée.