Accord social régional







Prise en charge partielle de la pause méridienne par l’employeur

Entre les soussignés, 
le collège employeur des Chambres d’agriculture de Normandie, représenté par, président de la CRAN
D'une part

et les organisations syndicales représentatives des salariés des Chambres d’agriculture de Normandie représentées, 
pour la CFE – CGC, 
pour la FGA - CFDT, 
d’autre part,

Il est convenu ce qui suit :







PREAMBULE
En vue d’harmoniser les pratiques et les conditions d’emploi des collaborateurs des Chambres d’agriculture de Normandie, les employeurs souhaitent mettre en place un dispositif de type titre restaurant.
Le présent document a pour objectif de définir les modalités d’attribution et les règles de gestion des titres restaurant.


Article 1 - Champ d’application
La mise en place d’un dispositif titre-restaurant concerne l’ensemble des salariés titulaires d’un contrat de travail des Chambres d’agriculture de Normandie dans le respect des conditions d’attribution définies dans le présent accord.


Article 2 – Durée, dénonciation, révision
2.1	Durée
Le présent accord est établi pour une durée indéterminée.

2.2	Révision 
La ou les parties signataires qui demandent la révision de l’accord peuvent le faire à tout moment en prévenant les autres parties par pli recommandé précisant les points litigieux et indiquant les propositions.
La demande de révision peut aussi bien émaner de syndicats non signataires, dès lors qu’ils ont recueilli à eux tous au moins 30 % des suffrages lors des dernières élections et à condition qu’ils adhèrent préalablement au présent accord.
Les partenaires sociaux se réuniront dans un délai d’un mois qui suit la date d'expédition de la lettre recommandée.
La demande de révision n'entraîne pas la dénonciation de l’accord.
Les points faisant l'objet de la demande de révision resteront applicables jusqu'à validation en CRP, après signature par le ou les syndicats représentatifs au moment de la révision, d'un accord de révision.

2.3	Dénonciation 
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve d'un préavis de 3 mois. 
La dénonciation peut aussi bien émaner de syndicats non signataires, dès lors qu’ils ont recueilli à eux tous au moins 50 % des suffrages lors des dernières élections.
La dénonciation sera notifiée par son auteur au moyen d'une lettre recommandée avec accusé de réception, adressée aux parties signataires et en référence à l’article L2261-9 du code du travail.



Les motifs de la dénonciation seront précisés dans la lettre. 
Les partenaires sociaux commenceront à étudier le texte de la nouvelle convention proposée par la partie qui dénonce, dans un délai de trois mois qui suit la date d'expédition de la lettre recommandée.
A l’expiration de ce délai de préavis, et durant un délai de survie qui ne peut dépasser 12 mois, l’accord dénoncé continue à produire ses effets. Le terme de la survie de l'accord dénoncé est donc, selon les circonstances, l'issue négative des discussions postérieures à la mise en cause ou la conclusion d’un accord de substitution.


Article 3 : Mise en œuvre de la gestion des titres restaurant
3.1	Conditions d’attribution
Les salariés en CDI ainsi que les salariés dont le CDD est d’une durée d’au moins 3 mois sont éligibles au dispositif du présent accord dès le premier jour de leur contrat.
Conformément à l’article R.3262-7 du code du travail, un collaborateur ne peut recevoir qu’un titre restaurant par jour complet de travail effectué. Seuls les jours de présence effective du collaborateur à son poste de travail ouvrent droit, en conséquence, à attribution d’un nombre correspondant de titres restaurant.

3.2	Nombre de titre restaurant
Le nombre de titre restaurant est déterminé mensuellement en fonction du nombre de jours entiers ouvrés travaillés pour chaque collaborateur des chambres d’agriculture de Normandie.

3.3	Valeur faciale et prise en charge par l’employeur
La valeur faciale d’un titre-restaurant est fixée à quatre euros (4€).
Son financement est assuré conjointement par le salarié et l’employeur, l’employeur prenant à sa charge 60% de la valeur du titre, soit deux euros et quarante centimes (2,4€), laissant à la charge du salarié 40%, soit un euro et soixante centimes (1,6€).
La participation du salarié sera directement retenue sur les salaires perçus dans le mois.
En cas d’évolution de la réglementation relative aux titres restaurant remettant en cause l’exonération de charges sociales et patronales, les signataires reconnaissent que l’accord devra automatiquement être révisé.



3.4	Déductions pour absence
Les Chambres d’agriculture de Normandie ne peuvent attribuer des titres restaurant aux collaborateurs pour leurs absences quelqu’en soit le motif.
Les absences suivantes réduisent donc la dotation mensuelle, elle est fournie à titre indicatif et n’est pas exhaustive :

Absence injustifiée
Absence pour mandat externe
Accident de trajet
Accident de travail
Affection longue durée
Congé ancienneté
Congé de disponibilité / sabbatique
Congé de naissance
Congé parental
Congé paternité
Congé maternité y compris pathologique
Congé pour CET
Congés payés
Congés sans solde
Grève
Jour férié
Maladie 
Maladie professionnelle
Modulation
OTT
Récupération
Temps partiel thérapeutique
Congés exceptionnels (mariage ou PACS, naissance, décès, …) 
Mise à disposition, détachement
…


3.5	Déductions dans le cadre d’une formation, réunion ou déplacement professionnel
Toute journée travaillée au cours de laquelle le repas aura été pris en charge par l’employeur ne donnera pas lieu à l’attribution de titre restaurant.
En cas d’une note de frais incomplète, où le salarié aurait omis de noter le ou les repas qui auraient dû être pris en charge par l’employeur, le salarié se verra attribuer un titre restaurant, sans capacité de régularisation ultérieure.
Les données de référence du mois M-3 pour le calcul du versement du mois M seront extraites du logiciel des frais professionnels (Octagri jusqu’à nouvel ordre).Passé ce délai, aucune régularisation ne sera possible.
Ces dispositions induisent que les frais de mission engagés ne seront plus remboursés s’ils ne sont pas présentés 3 mois après leur engagement. Le délai de présentation des frais de mission est donc désormais fixé au 5 du mois M+3 suivant leur mois d’engagement.
La Direction de Fonction Support (DFS) pourra être conduite à déroger à cette règle de régularisation en cas d’absence prolongée rendant impossible l’enregistrement des frais professionnels avant le début de l’absence.
Il appartient à chaque collaborateur d’être à jour dans l’enregistrement de ses activités et dans la soumission de ses notes de frais. 



3.6	Modalités de mise en place 
Mise en place : 
Les salariés désirant bénéficier de ce dispositif recevront une carte à puce sur laquelle seront crédités les montants calculés mensuellement. A sa mise en place au sein du réseau des Chambres d’agriculture de Normandie, la mise à disposition de la première carte est gratuite. En cas de perte ou de destruction entrainant une demande de reproduction d’une nouvelle carte à puce, le salarié sera facturé des frais mis à la charge de l’employeur par le fournisseur.
Un salarié peut refuser de bénéficier du dispositif titre restaurant.

Adhésion au dispositif :
Les salariés ne souhaitant pas bénéficier de ce dispositif pendant l’année N devront se signaler avant le 1er décembre de l’année N-1 en adressant un courriel à son chargé de paie.
Un collaborateur ne souhaitant pas bénéficier de ce dispositif ne peut bénéficier d’une compensation en échange.

Versement des titres restaurant :
Le SRH créditera une somme sur les cartes numériques équivalente au nombre de jours ouvrés travaillables du mois M, déduction faite des jours non éligibles aux titres restaurant du mois M-3

3.7	Situations particulières
Cas des nouveaux embauchés :
L’employeur proposera à tout nouvel embauché, éligible au dispositif, d’y adhérer lors de l’embauche.
Le fait qu’un salarié soit en période d’essai ne l’empêche pas d’adhérer à ce dispositif.

Cas des représentants du personnel :
Le temps consacré à l’exercice de sa mission par un représentant du personnel est considéré de plein droit comme du temps de travail. Ainsi, comme pour les autres journées travaillées, le représentant du personnel a droit à un titre-restaurant pour une journée passée en délégation et dans le respect des articles 3.2., 3.3. et 3.4.

Cas des télétravailleurs :
Les télétravailleurs bénéficient des mêmes droits individuels et collectifs que les autres salariés, les collaborateurs se verront attribuer des titres-restaurants dans les mêmes conditions.



Cas des salariés en temps partiel :
Les salariés à temps partiel peuvent bénéficier des titres restaurant. Pour cela, leur horaire de travail doit être entrecoupé d’une pause méridienne.

Cas des intérimaires :
Le dispositif des titres restaurant est accessible aux intérimaires via leur employeur.

Cas du collaborateur en fin de contrat et préavis :
Lors du préavis de départ, si celui-ci est effectué, le salarié bénéficie des titres restaurant dans les mêmes conditions que celles définies dans le présent accord.
Dans le cas où le collaborateur est dispensé d’effectuer son préavis, il ne pourra pas prétendre aux titres restaurant.
Le solde de tout compte intégrera la régularisation de la valeur de la part employeur équivalente au nombre de titres restaurant trop perçus.


3.8	Prestataire et conditions d’utilisation
Le choix du prestataire est imposé par les appels d’offres nationaux ou régionaux, validés et en vigueur. 
Les conditions particulières d’utilisation sont précisées dans une notice d’information du prestataire déposée sur l’intranet.
Il est entendu que l’employeur ne pourra être tenu pour responsable en cas d’utilisation contestable des titres restaurant par le salarié au regard de la réglementation en vigueur.


Article 4 – substitution aux précédents dispositifs
Les dispositions relatives à la participation des employeurs aux repas des salariés des Chambres d’agriculture de Normandie figurant dans les précédents accords d’établissements et leurs avenants, des règlements intérieurs, des usages ou des notes de service sont annulées et remplacées par le présent dispositif.




Article 5 – Entrée en vigueur
Sous condition de validation préalable par la CRP, les dispositions du présent accord entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
L’accord signé et validé sera adressé, en référence au code du travail, en deux exemplaires au tribunal administratif et à la DIRECCTE du lieu de conclusion de l’accord.
Il reviendra ensuite aux directions des établissements concernés par le champ d’application d’organiser l’information des instances représentatives du personnel de chaque établissement.


Fait à Caen, le 3/12/2019 en trois exemplaires originaux, remis à chaque signataire,

Pour les représentants des employeurs
Le président de la CRP,
M. 



Pour les représentants des salariés