Protocole d'accord portant sur la négociation annuelle obligatoire 2019

Entre 

L'association MISSION LOCALE AGGLOMERATION ET TERRITOIRE DU VALENTINOIS, sise, 3 allée Bernard Gangloff à Valence 26021, représentée par son Président, X, d'une part, 

Et 
Les organisations syndicales, à savoir la CFDT : Synami, sise 47/49 rue Simon Bolivar 75019 PARIS


Préambule 

3 rencontres ont eu lieu pour la négociation : 
26 mars 2019
09 avril 2019
15 juillet 2019

Au terme de la négociation obligatoire (NAO), prévue à l'article L.2242.1 et suivant le code du travail, qui s'est clôturée le 15 juillet 2019, un accord a été conclu, dont les dispositions sont les suivantes : 

ARTICLE 1 – Champ d'application 

Le présent protocole s'applique à l'ensemble du personnel, salarié de l'association Mission Locale Agglomération et Territoire du Valentinois.

 
ARTICLE 2 – Mesures salariales

Il est demandé une augmentation de 30 points sur la valeur personnelle pour les salariés ayant un indice professionnel inférieur ou égal à 360 et dont la valeur personnelle est égale à 0. 

Un accord a été trouvé pour une augmentation de 10 points sur la valeur personnelle.
Date effective d’application : 1er janvier 2020



 ARTICLE 3 – Mesures concernant l'organisation du travail 

LES TEMPS PARTIELS :

La modulation horaire concernant les salariés à temps partiel, est demandée dans le maximum de 1/10ème du temps de travail hebdomadaire, au même titre que les salariés à temps plein. 

Modulation actée
Date effective d'application : 1er juin 2019 


MISE EN PLACE D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS

La mise en place d’un compte épargne temps avait été actée lors de la NAO 2015. Demande de mise en place effective

Mise en place du compte épargne temps selon les modalités définies dans l’accord CET
Date effective d’application : 1er octobre 2019



ARTICLE 4 – Mesure concernant l'environnement des postes de travail 
 
TICKETS RESTAURANTS

Demande d’augmenter soit le montant des tickets restaurants en restant à 11 par mois, soit le nombre de ticket par mois pour égaler le nombre de jours travaillés.

Suite à consultation des salariés, la demande n’intéressait qu’un tiers des salariés. De ce fait et au vu du coût, la demande est rejetée.


CHEQUE VACANCES

Demande d’obtention de chèques vacances pour les salariés

Suite à consultation des salariés, la demande n’intéressait qu’un tiers des salariés. De ce fait et au vu du coût, la demande est rejetée.





ARTICLE 5 – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes 

L'analyse des indices professionnels comparés entre les femmes et les hommes, n'a pas mis en évidence des écarts éventuels. De plus la signature de « L’accord sur l’égalité professionnelle femmes-hommes dans la branche des missions locales et PAIO » du 20 juin 2018*, et les différentes orientations et échanges qui en ont découlées entrainent :
la fin des proratisation de l’indice d’ancienneté des temps partiels,
Prendre en compte la rétroactivité depuis le début de l’année.

*Conformément aux articles L 2242-11 et suivants du code du travail, les partenaires sociaux de la branche se réunissent tous les 3 ans pour négocier sur les mesures tendant à assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. (Soit 25 commissions paritaires de négociation  se basant d’une part sur l’accord égalité professionnelle de l’UDES en date du 27 novembre 2015 et d’autre part sur l’enquête rémunération et le panel des rémunérations de la branche en 2014 et 2015.) Partant du constat que le temps partiel est une caractéristique majeure de l’emploi féminin et qu’il constitue l’une des causes des inégalités professionnelles entre les hommes et les femmes, les partenaires sociaux ont établi plusieurs propositions visant à réduire ces inégalités. La décision de la branche qui s’impose à l’ensemble des Missions Locales, conformément aux ordonnances n° 2017-1718
Mise en place de la fin de la proratisation de l’indice d’ancienneté.
Date effective d’application : 1er septembre 2019 (avec rétroactivité à compter du 1er janvier 2019)

ARTICLE 6 – Entrée en vigueur 

Le Présent accord entrera en vigueur, au jour de la signature, soit le 2 août 2019.
Il sera porté à la connaissance de l'ensemble des personnels entrant dans son champ d'application. 

ARTICLE 7 – Modalités de durée, renouvellement, révision et dénonciation 

Le présent accord sera régi par l'article L.2222-1 à 6 du Code du travail. 

ARTICLE 9 – Dépôt 

En vertu de la règlementation en vigueur, article D.2231-4, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE Drôme. 
Un exemplaire original sera également remis au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de Valence. 
Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire de l'accord.

Fait à Valence, le 02/08/2019