ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LES MODALITES DE DIFFUSIONS DES INFORMATIONS SYNDICALES AU MOYEN DES OUTILS NUMERIQUES MIS A DISPOSITION PAR L’ENTREPRISE


LES SIGNATAIRES :

La société AREP, société par actions simplifiée à associé unique, au capital de EUR 5.937.000 dont le siège social est situé 16 avenue d'Ivry 75013 PARIS, et le numéro d’identification est le 444 572 382 RCS Paris, représentée par son Directeur des Ressources Humaines en exercice, , dûment habilité(e) à signer le présent accord d’entreprise, 


(Ci-après dénommées « la Société » ou « AREP»),

D’une part,


ET :

Les organisations syndicales représentatives, à savoir :

Le syndicat CFDT, représenté par la déléguée syndicale, 
Le syndicat CFE-CGC, représenté par le délégué syndical, 
Le syndicat CGT représenté par le délégué syndical, 
(Ci-après dénommées les « Organisations Syndicales »)


D’autre part,


(Ci-après ensemble dénommées « les Parties »)



















PREAMBULE :

Dans un contexte de digitalisation croissante et de développement du télétravail, les parties souhaitent diversifier les pratiques et les modes de communication des organisations syndicales au sein de la société AREP. 
Cette évolution s’inscrit également dans la volonté de contribuer à la diminution de la consommation de papier. 

Conformément à l’article L 2142-6 du code du travail, les parties ont entendu conclure un accord ayant pour objet de définir les conditions et les modalités de diffusion des informations syndicales au moyen des outils numériques disponibles dans l'entreprise et mis à disposition par cette dernière.


ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Cet accord s’applique à chaque Organisation Syndicale représentative ainsi qu’à chaque Organisation Syndicale ayant constitué une section syndicale dans l’entreprise.
 

Article 2 : moyens materiels :

Les organisations syndicales d’AREP disposent :

d’un local syndical par organisation syndicale, respectueux des normes applicables aux espaces de travail)	

- 	d'un ordinateur portable dédié par organisation syndicale indépendant du réseau interne 

d’une clé 4 G		

Les organisations syndicales auront accès aux salles de réunion dans le respect des procédures applicables au réservation de salles.         


ARTICLE 3 : PRINCIPES GENERAUX :

Les Délégués syndicaux et organisations syndicales s'engagent à ce que l’utilisation des outils numériques mis à leur disposition respecte :

-  la loi sur la presse
- toute obligation de discrétion et de confidentialité auxquels les délégués syndicaux sont astreints de par la loi ou auxquels les représentants syndicaux sont astreints du fait de cette qualité

- le caractère syndical du message diffusé

- les dispositions de l'article L2142-6 du Code du Travail, à savoir, que la diffusion soit compatible avec les exigences de bon fonctionnement du réseau informatique (notamment de la charte informatique de l'entreprise) et n'entrave pas le bon fonctionnement du réseau informatique

- l'obligation d'information des salariés d'avoir le droit de refuser d'être récipiendaires de messages émanant des organisations syndicales ou des DS et les obligations édictées par la CNIL (droit d'information et de rectification) prévues en la matière

-  toute diffusion de message, par voie électronique, devra dans la mesure du possible être préalablement adressée en copie et par voie électronique aux représentants de la direction de l’entreprise 

- Le règlement général sur la protection des données (RGPD) 

La direction s’engage à respecter le caractère confidentiel du contenu des messageries internes mises à disposition des organisations syndicales.




ARTICLE 4  : MOYENS DE COMMUNICATION  

Messagerie électronique

Chaque organisation syndicale disposera d’une adresse de messagerie électronique faisant apparaitre sa dénomination pour l’envoi de message à tout le personnel de type : dénomination syndidale@arep.fr. 
Ces adresses seront créées par le service informatique.
Chaque organisation communiquera au DRH les noms des interlocuteurs référents autorisés à exploiter l’adresse de messagerie électronique.  

L’adresse de messagerie de l’organisation ne se substitue pas à l’adresse professionnelle individuelle du référent de l’organisation. Toutefois, celui-ci devra utiliser obligatoirement l’adresse de messagerie électronique syndicale pour toute communication de nature syndicale et il ne pourra utiliser cette adresse pour d’autres raisons que la mise à disposition de publications et tracts de nature syndicale.

Création d’un espace numérique d’information pour les communications syndicales

La Direction autorise les organisations syndicales à créer et à exploiter un espace numérique d’information syndicale destiné à communiquer vers les salariés. Chaque organisation syndicale devra en gérer le contenu, et pourra publier ses tracts et ses publications sur cet espace selon les mêmes modalités que pour les affichages papier dans les endroits prévus à cet effet.

Le contenu publié par les organisations syndicales sur l’espace numérique d’information syndicales ne saurait engager la responsabilité de la société et devra respecter les dispositions de l’article L 2142-5 et L 2131-1.

En tout état de cause, les informations diffusées ne doivent pas être insultantes, injurieuses ou diffamatoires et doivent exclure les publications de partis politiques et être conformes aux bonnes mœurs.
Ainsi, conformément au droit d’expression, les organisations syndicales s’engagent à n’effectuer aucune attaque personnelle, à n’y proférer des propos mensongers ou qui soient de nature à altérer gravement l’image de l’entreprise à l’extérieur. La protection de la vie privée et le droit à l’image doivent être respectés. 

La Direction se réserve le droit de suspendre, à titre conservatoire, tout accès à l’espace numérique d’information syndicale, notamment en cas d’abus injurieux ou polémique excédant manifestement ce qui est admissible dans les relations syndicats-employeurs, ainsi que le droit de redéfinir avec les syndicats les modalités d’utilisation de la page si celles-ci s’avèrent inadaptées. 



ARTICLE 5  : CONDITIONS D'UTILISATION DE LA MESSAGERIE ELECTRONIQUE,


5 .1. Périodicité et fréquence de diffusion :

En application de l'article L2142-6 du Code du Travail du Code du Travail, les parties conviennent que la périodicité et la fréquence de diffusion par les organisations syndicales envers les salariés d’AREP, par l'effet de la messagerie de l'entreprise, sont fixées de la façon suivante :

Les organisations syndicales ont le droit d'envoyer 4 fois par mois aux salariés d’AREP, une communication par mail avec un lien vers les informations publiées sur l’espace numérique prévu à cet effet et après une information préalable selon les modalités prévues à l’article 3.
Le caractère syndical du message devra systématiquement être mentionné dans l’objet du message électronique, de façon à informer clairement les salariés quant à l’origine et à la nature du message.


5.2 Fréquence de diffusion en période électorale : 

En période électorale, les organisations syndicales sont autorisées à diffuser des tracts numériques en lieu et place des 4 mails prévus au paragraphe 5.1 dans la limite de deux mails par semaine pendant toute la période de campagne soit 2 mois avant l’ouverture du scrutin et un mois après la proclamation des résultats. 



5.3 Liste de diffusion

Les organisations syndicales sont autorisées à utiliser les listes de diffusions AREP France. Afin de garantir le droit pour le salarié de ne plus recevoir de messages d’origine syndicale, chaque message envoyé par l’organisation syndicale devra mentionner que le salarié a la faculté de ne plus recevoir les messages de cette organisation en créant une règle de gestion dans outlook. A cet effet, le service informatique rédigera une procédure.   
 


ARTICLE 6 : SUR LES MENTIONS DES MESSAGES DIFFUSES PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES ET LES DS envers les salariés :

Tout message adressé aux salariés d’AREP, par l'effet de la messagerie de l'entreprise, devra respecter les conditions ci-avant définies et, en outre, comporter les mentions suivantes :

- Le droit pour chaque salarié de refuser d'être récipiendaire d'un message d'origine syndicale, en appliquant la procédure définie à l’article 5.3.
A cet effet, la mention suivante sera inscrite au bas de chaque communication : « vous avez la possibilité de ne plus recevoir les messages du syndicat en suivant la procédure accessible sur le lien joint au présent courriel ».   

Le salarié pourra à tout moment réactiver la réception des messages envoyés par les organisations syndicales. 

- Comporter les mentions usuelles édictées par la CNIL notamment en matière de droit d'information et de rectification

- Informer tout salarié qu'en cas de consultation et/ou de contacts par l'effet de la messagerie de l'entreprise et/ou de moyens informatiques mis à disposition, par l'entreprise, à celui-ci, ce dernier devra impérativement respecter la charte informatique de l'entreprise.

-Tout message expédié (ou reçu) à partir (ou à) une adresse de messagerie électronique syndicale est réputé confidentiel. 


ARTICLE 7 : SUR LA COMMUNICATION PAR LES MOYENS INFORMATIQUES DE L'ENTREPRISE PAR LES SALARIES DE LA SOCIETE AREP VERS LES ds ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES :

Toute communication de ce chef devra être effectuée en conformité avec la charte informatique de l'entreprise.

Il n’est pas permis aux salariés d’envoyer de messages électroniques aux listes de diffusion. 

Lorsqu’un salarié répondra à la boite mail du syndicat, son message sera bloqué et un message d’alerte lui indiquera : « Pour des raisons de confidentialité de l’information et d’indépendance du syndicat, votre mail n’a pas été envoyé à l’adresse mail du récipient. Merci d’utiliser l’adresse mail suivante :  X@ Y.com. Vous êtes encouragés à utiliser votre boîte mail personnelle pour cet échange. ». « X » étant l’intitulé de l’adresse mail extérieur choisi par le syndicat pour communiquer indépendamment avec le salarié, « Y » étant le domaine. 


ARTICLE 8 : DUREE 

Le présent accord est conclu pour une durée à compter du 1er Janvier 2021 et ce pendant toute la durée du mandat issu des élections de 2021.



ARTICLE 9 : DENONCIATION ET REVISION 

Le présent accord pourra être révisé si l’une des parties le souhaite. Celle-ci devra alors adresser aux autres parties signataires sa proposition de révision par lettre recommandée avec accusé de réception et une négociation devra s’engager, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans le mois de la réception de la proposition de révision.

Cet accord pourra par ailleurs être dénoncé à tout moment dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois.


ARTICLE 10 : PUBLICITE

L’accord sera déposé en deux exemplaires sur la plateforme nationale « TéléAccords » (une version électronique originale signée des Parties accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement et une version électronique anonymisée, publiable) et, en un exemplaire en version papier, auprès du Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.

Un exemplaire de cet accord sera mis à la disposition des salariés sur l’extranet de l’entreprise.




Fait à paris, le 15 Février 2021






Pour AREP 






Pour la CFDT





Pour la CFE-CGC		





Pour la CGT