PROCES VERBAL
NEGOCIATION annuelle obligatoire
ACCORD 2021

PREAMBULE
Suite aux réunions des 08 décembre 2020, 06 janvier 2021 et 19 janvier 2021, et aux documents transmis lors des réunions de négociation, la Direction et les partenaires sociaux de Nord France Constructions ont convenu des dispositions suivantes :


POLITIQUE SOCIALE

Durée du travail
Un avenant n°3 à l’accord Réduction du Temps de Travail Nord France Constructions a été signé le 27 septembre 2019, il complète l’accord et ses avenants n°1 et n°2 signés précédemment et son application durant l’année 2020 a satisfait aux objectifs de cet accord.

L’exonération de cotisations salariales des heures supplémentaires et complémentaires a été mise en place au 1er janvier 2019 conformément à la loi portant mesures d’urgence économique et sociale.

Pour l’année 2021, les ponts et fermeture de l’entreprise  seront fixés comme suit :
RTT le Vendredi 14 mai 2021 - pont de l’ascension
RTT le Lundi 24 mai 2021 – Lundi de pentecôte – journée de solidarité
RTT le Vendredi 12 novembre 2021 – Pont du 11 novembre
La cinquième semaine de congé sera posée du vendredi 24 décembre 2021 au vendredi 31 décembre 2021.


Formation professionnelle et développement des compétences
Les nouveautés de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel sont mises en œuvre depuis 2019 et communiquées aux salariés de Nord France Constructions : CPF en euro, Mise en place de l’application pour Smartphone CPF, Congé de Transition Professionnelle, etc….
Comme chaque année, Nord France Constructions poursuit ses efforts en matière de formation professionnelle et de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
Un soin particulier sera apporté par la DRH à la mise en œuvre du plan de formation, en prenant particulièrement en compte les salariés qui n’ont pas eu de formation durant les trois dernières années et en mettant en avant l’utilisation du CPF.



Emploi et Egalité Homme-Femme
La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel pose un principe général suivant lequel tout employeur, quel que soit son effectif, doit prendre en compte un objectif de suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes (c. trav. art. L. 1142-7 nouveau). Et surtout elle impose aux entreprises d’au moins 50 salariés un dispositif de mesure des écarts de rémunération et, le cas échéant, de corrections des écarts constatés (c. trav. art. L. 1142-8 à L. 1142-10 nouveaux).
Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2020 pour les entreprises de 50 à 250 salariés et un an plus tôt pour celles de plus de 250 salariés (loi, art. 104-X). 
L’index d’égalité professionnelle sera communiqué avant mars 2021 sur le site internet de l’entreprise et via le Rapport Unique comme l’année dernière.
Pour mémoire, l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé chez Nord France Constructions le 24 novembre 2017 pour une durée de 3 ans. Cet accord sera renégocié au 1er trimestre 2021 avec les partenaires sociaux. 

Emploi de personnel handicapé
Nord France Constructions intègre dans ses effectifs des personnes considérées comme travailleurs handicapés. Depuis 2020, Nord France Constructions a engagé un assistant social, présent deux demi-journées par mois, pouvant accompagner les collaborateurs qui ont besoin d’aide dans la constitution d’un dossier de travailleur Handicapé. 
En complément, Nord France Constructions s’engage à accorder une journée d’absence payée par an aux salariés ayant fait reconnaitre leur qualité de travailleur handicapé (RQTH). Cette journée a pour but de faciliter leurs démarches administratives liées à leur handicap telles que le renouvellement de leur RQTH.

BUDGET COMITE SOCIAL ECONOMIQUE
Les budgets alloués aux œuvres sociales et au fonctionnement du CSE restent identiques à ceux de 2020, à savoir respectivement 0.43% et 0.2%.
Toutefois, l’entreprise s’engage à apporter une participation financière lors de l’organisation d’un évènement ponctuel sur l’année.

ASSISTANcE SOCIALE
Début 2020, Nord France Constructions  a engagé un assistant social indépendant, Yann JOOS, pour assurer la mise en place d’un suivi social pour les salariés désirant être accompagnés. Ce suivi est effectif depuis le mois de mai 2020, durant deux demi-journées par mois pour l’ensemble des salariés de l’entreprise.
Notre assistant social, participera à une réunion du CSE à la fin du premier trimestre 2021 pour effectuer une présentation de son activité durant sa première année de présence, avec notamment le suivi de 17 dossiers.
Pour rappel, Yann JOOS, est joignable au 06.66.48.85.49

JOURNEE ENFANT HOSPITALISE ET JOURNEE ENFANT MALADE
En cas d'hospitalisation ou de maladie d'un enfant de moins de 15 ans  et 3 mois d’un salarié, il a été accordé en 2020 au salarié, suivant certificat médical d'hospitalisation ou de maladie et sous réserve de vérifications d'usage, une absence autorisée payée de quatre demi-journées maximum par enfant sur l’année civile. 
Ces 4 demi-journées d’absences autorisées payées seront reconduites sur 2021 et feront l’objet d’un suivi du service RH afin de vérifier qu’il n’y ait pas d’usage abusif. En cas d’abus, ine communication sera faite lors des réunions CSE et le dispositif pourra être revu et/ou supprimé. 
En supplément de ces 4 demi-journées enfant malade ou hospitalisé, une journée supplémentaire d’absence payée sera accordée en cas d’hospitalisation d’un enfant de moins de 15 ans et 3 mois (sur présentation d’un bulletin d’hospitalisation).
L’employeur s’engage à accompagner le salarié en cas d’absence prolongée liée à l’hospitalisation d’un enfant.

MEDAILLES DU TRAVAIL
Les modalités d’attribution de la prime pour les médaillés du travail restent identiques à celles existantes auparavant, à savoir une ancienneté dans l’entreprise de 15 ans, 20 ans, 30 ans, 35 ans et 40 ans. 
A partir de 2021, les médaillés du travail recevront une prime versée par le Comité Social et Economique dont le montant est revalorisé de la sorte :
- Médaille  de Bronze 15 ans : Revalorisation de 180€ à 240€
-Médaille  d’Argent 20 ans : Revalorisation de 240€ à 300€
-Médaille de Vermeil 30 ans : Revalorisation de 300€ à 400€
-Médaille d’Or 35 ans : Revalorisation de 400€ à 500€
-Médaille Grand Or 40 ans : Revalorisation de 500€ à 600€

MOBILITE
Lors d’une période de baisse d’activité sur les chantiers, il pourra être demandé au personnel travaux (compagnons et encadrement travaux) d’exercer leurs fonctions, pour une durée de quelques semaines ou quelques mois :
Sur un chantier de la société situé dans la région Hauts de France ou Ile de France
Sur un chantier d’une filiale du Groupe situé dans une région proche du lieu habituel d’exercice. 

L’entreprise s’engage à prévenir les salariés au moins 2 semaines à l’avance de leur nouvelle affectation en cas de changement de chantier ne permettant pas aux salariés de regagner leur domicile chaque soir.

POSTES INFORMATIQUES		

Il sera laissé au choix du collaborateur de remplacer son poste informatique actuel par un PC portable ou fixe à l’échéance du contrat.


AMENAGEMENT et reorganisation DES LOCAUX

Une  réflexion globale sera menée au cours du 1er trimestre en vue d’une potentielle réorganisation de l’ensemble des bureaux.
Cette étude sera menée pour répondre aux différentes problématiques rencontrées au sein de nos locaux (accessibilité à l’étage pour les travailleurs handicapés, acoustique, création d’une salle de détente…)

Dans cette optique de réorganisation et d’aménagement, il a été décidé d’ajouter des tables dans le réfectoire lorsque la situation sanitaire le permettra et de procéder à un aménagement du patio.


POLITIQUE SALARIALE

Accord d'Intéressement 

Des négociations seront engagées au cours du 1er trimestre 2021 avec les partenaires sociaux afin de reconduire un accord d’intéressement pour les années 2021-2022-2023.


Participation aux bénéfices
Aucune remarque particulière quant à l'application de la formule applicable à ce jour.

INDEMNITE REPAS ET TICKET RESTAURANT
Pour le personnel non sédentaire, l’indemnité de repas (panier repas) sera revalorisée selon une éventuelle hausse des barèmes de la FFB.
Pour le personnel sédentaire, la valeur du ticket restaurant reste identique à celle de 2020, à savoir 10 €, cependant l’entreprise s’engage à prendre en charge la part employeur jusqu’à la limite du barème URSSAF, soit 5.55€ pour 2021 au lieu de 5.30€ en 2020. 
La part salariale passe donc à 4.45 € au lieu de 4.70€ à partir du 1er janvier 2021. 

Salaires 
Il est arrêté la décision d'augmenter l'ensemble des salaires de la manière suivante :

Pour le personnel en CDI, il a été décidé d’une augmentation de 1% répartie en 0.4% d’augmentation générale et 0.6% d’enveloppe pour des augmentations au mérite.


En complément, dans l’objectif d’harmoniser les grilles de rémunérations entre la Picardie et le Nord Pas de Calais à horizon 2021, comme la direction s’y est engagée, une enveloppe de 0.19 % de la masse salariale des compagnons sera consacrée aux collaborateurs de Picardie qui sont en dessous du minimum conventionnel du Nord Pas de Calais. 


indemnités deS petitS et grandS déplacementS 

Les indemnités de petits déplacements seront revues pour 2021 selon une éventuelle hausse des barèmes de la Fédération Française du Bâtiment.

Les remboursements des indemnités kilométriques pour le personnel amené à se déplacer occasionnellement seront effectués sur la base du barème fiscal 2021.

Les indemnités grands déplacements ne feront pas l’objet d’une revalorisation.  Une discussion sera envisagée avec les partenaires sociaux courant 2021 sur une éventuelle modification des critères de grand déplacement (création de zones 6 et 7 notamment).

MUTUELLE

En 2021, dans un contexte exceptionnel, aucune augmentation de la mutuelle n’est à prévoir. 

Cependant, les représentants de Filhet-Allard&Cie ont présenté à la Direction, courant janvier, une synthèse des dépenses santé de l’ensemble des collaborateurs sur les 3 dernières années.

Il est à noter que notre contrat est déficitaire depuis plusieurs années, ce qui risque d’entrainer une augmentation notable des tarifs de mutuelle dès l’année prochaine.

Une communication sera faite lors d’une prochaine réunion du CSE pour amener chaque collaborateur à se responsabiliser sur l’usage de la complémentaire santé et ainsi minimiser l’augmentation à venir.


PLAN D’EPARGNE IntER-ENTREPRISE

Le Plan d’Epargne Inter-entreprise, permet aux salariés ayant au moins 3 mois d’ancienneté, de se constituer une épargne et bénéficier d’un abondement attractif versé par l’entreprise.

Aucune remarque particulière quant aux montants actuels d’abondement de notre Plan d’Epargne Inter-entreprise.




PUBLICITE ET DEPOT DE L’AVENANT
Cet avenant s’applique à compter du 1er janvier 2021 au sein de toute l’entreprise Nord France Constructions.

Le présent avenant sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) et au Secrétariat des Greffes du Conseil des Prud'hommes de Lille, selon les procédures de dépôt en vigueur prévues aux articles L.2231-4 et suivants du code du travail.


Fait en cinq exemplaires à Lambersart, le 23 février 2021,




Le délégué Syndical FO	Le Directeur général de l’entreprise
		








La déléguée Syndicale CFE-CGC