Accord d’entreprise relatif à 
l’organisation du dialogue social 
au sein de biomerieux sa



ENTRE :


La Société bioMérieux, dont le siège social est sis 376, Chemin de l'Orme - 69280 MARCY L'ETOILE, représentée par ******, Directrice des Ressources Humaines France, et *********, Responsable des Relations Sociales France, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes, 

ci-après appelée « La Direction »,

D’une part, 


ET :



Les Organisation Syndicales représentatives du personnel suivantes :


La CFDT, représentée par son Délégué Syndical Central, *******

La CGT, représentée par son Délégué Syndical Central, *********

ci-après appelées « Les Organisations syndicales »

D’autre part

La Direction et les Organisations Syndicales seront collectivement appelées « Les parties ».






PREAMBULE

Le dialogue social au sein de bioMérieux SA est une des composantes essentielles de la vie de l’entreprise. Il s’est construit au fil des années et a permis à l’entreprise d’évoluer tout en construisant un environnement de travail bienveillant et propice à l’épanouissement. La Direction et les partenaires sociaux y sont très attachés.
Les Ordonnances « Macron », publiées en septembre et décembre 2017, ont fait évoluer en profondeur les modes de fonctionnement des Instances Représentatives du Personnel.
Bien que les textes fixent de nombreux points, le champ de la négociation est largement ouvert par le législateur.
La Direction et les partenaires sociaux se sont donc réunis en vue de proposer un accord qui reprend les valeurs et les modes de fonctionnement qui ont caractérisé le dialogue social de l’entreprise, tout en l’adaptant aux dernières évolutions sociétales et législatives.
Les parties se sont donc réunis les 6 et 22 mars, les 10 et 26 avril et le 17 mai 2019 en vue d’aboutir à la conclusion du présent accord relatif au dialogue social.



TITRE I : DISPOSITIONS INTRODUCTIVES

Le présent accord se substitue de plein droit à tous accords antérieurs, toutes dispositions conventionnelles, usages et engagements unilatéraux ayant le même objet, appliqués au sein de l’entreprise bioMérieux SA.  
Sont notamment concernés les accords et documents suivants : 
Accord relatif au statut des représentants du personnel et au dialogue social
Accord d’entreprise relatif à la durée des mandats des représentants du personnel
Accord BDES
Règlements intérieurs des CE et des CHSCT

Champ d’application
Le présent accord s’applique aux relations sociales de l’entreprise bioMérieux SA.

Principes du dialogue social au sein de bioMérieux
L'activité syndicale et la représentation du personnel participent à la vie de l'Entreprise et relèvent de son fonctionnement normal. 

La nécessité de débattre afin de s'entendre sur des principes communs qui assurent un dialogue social constructif pour renforcer la politique aux différents niveaux de l'Entreprise est réaffirmée. A ce titre, des moyens permettant aux Organisations Syndicales et aux représentants du personnel d'exercer leur rôle au sein de l'Entreprise sont définis et mis en place.

Il est rappelé que les Organisations Syndicales représentatives au niveau de l'Entreprise sont seules habilitées à négocier et à conclure des accords collectifs d'entreprise avec la Direction de l’entreprise, par l'intermédiaire de leurs Délégués Syndicaux Centraux dûment mandatés à cet effet.

La détermination des établissements distincts
Les parties ont décidé de ne pas modifier le découpage actuel des établissements distincts, qui demeure donc identique, soit 5 établissements répartis comme suit :
L’établissement de Marcy : Marcy historique, Campus de l’Etoile (CDE)
L’établissement de Craponne
L’établissement de La Balme/IDC : La Balme Les Grottes et Saint Vulbas
L’établissement de Grenoble : Grenoble et Verniolle
L’établissement KCI : Ker Lann, Combourg, Ivry sur Seine
Un comité social et économique (CSE) sera mis en place au sein de chacun de ces établissements, conformément à l’article L2313-1 du Code du travail et un CSE Central sera mis en place au niveau de l’entreprise. 




TITRE II – LES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENTS (CSEE)

CHAPITRE I – La mise en place des CSEE

Cadre de la mise en place
Un CSE sera mis en place dans chacun des établissements visés à l’article III du titre I. 

Négociation du protocole d’accord pré-électoral (PAPE) et opérations électorales
En vue de l’élection des membres du CSE, un PAPE global a été négocié au niveau de l’entreprise.

CHAPITRE II – Composition et moyens des CSEE

Composition de la délégation des représentants du personnel aux CSEE
Le comité social et économique comprend l'employeur ou son représentant et une délégation du personnel.
La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants, ces derniers n’assistant aux réunions qu’en l'absence du titulaire.
La faculté demeure pour l’employeur, ou son représentant, de se faire assister, aux cours des réunions du CSE, de trois personnes appartenant à bioMérieux. Ces personnes ne votent pas. Il peut également demander à toute personne de l’entreprise, d’intervenir en réunion en raison de ses compétences particulières sur un point à l’ordre du jour du Comité.


Crédit d’heures 
Nombre de titulaires
De la même manière que l’ancienne législation, la loi attribue des heures de délégation aux mandats suivants :
aux membres titulaires du CSE et,
aux représentants syndicaux au CSE 

Le crédit d’heures applicable aux membres titulaires varie en fonction de l’effectif de chaque établissement. Un tableau récapitulatif du nombre d’élus et de leur crédit d’heures est annexé au présent accord.

Secrétaire et Trésorier
Les secrétaires et trésoriers des CSE auront, en plus de leur crédit d’heures en qualité de membre titulaire CSE, un crédit d’heures supplémentaire individuel de 10h/mois chacun, reportable dans les conditions prévues par l’article R. 2315-5.

Régime spécifique pour les suppléants
La loi n’offre pas de crédit d’heures aux membres suppléants.
Néanmoins, les parties se sont accordées sur les modalités plus favorables suivantes :
Chaque suppléant bénéficiera de 3h de délégation par mois, ce qui permettra à chaque suppléant de participer à une réunion préparatoire des CSEE ou CSEC et de prendre en charge les ASC de son établissement. 
En outre, les suppléants membres de la CSSCT locale bénéficiera de 4h de délégation par mois.
Ces 2 crédits d’heures ne sont pas cumulables.

Mutualisation et report des heures de délégation
Les partenaires sociaux, soucieux d’une bonne utilisation des heures de délégation offertes par la loi ou par le présent accord, souhaitent préciser que les heures de délégation pourront être mutualisées dans les conditions suivantes : 
Les élus désireux de mutualiser leurs heures ne pourront le faire qu’entre titulaires ou qu’entre suppléants et dans le respect des conditions de l’article R.2315-6 du code du travail.
De même, un report des heures de délégation sera possible dans les conditions limitatives de l’article R2315-5 du code du travail.

Enfin, les suppléants remplaçant un titulaire absent bénéficieront du crédit d’heures affecté audit titulaire absent.
Tout report, passation ou mutualisation d’heures devra au préalable avoir donné lieu à information du RH du site et du service paye, afin que les heures soient correctement affectées et payées.

Les représentants syndicaux
Conformément aux dispositions de l’article L2314-2 du code du travail, les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement peuvent être représentées au sein du CSE d’établissement par un représentant syndical selon les modalités légales rappelées ci-après :
Le représentant syndical du comité d’établissement est désigné par son organisation, à condition d’être salarié de l’établissement et de remplir les conditions d'éligibilité au comité social et économique fixées à l’article L.2314-19.
Le représentant syndical au CSE assiste aux séances, participe aux délibérations mais ne vote pas. 

CHAPITRE III – Attributions
Consultations récurrentes 
Elles sont définies par les articles L2312-8 à 84 du code du travail, dans le prolongement de ce qu’étaient les attributions des délégués du personnel, du comité d’entreprise et du CHSCT.

Consultations ponctuelles – conjointes CSEE / CSE Central 
Il y a information et consultation conjointes du CSE Central et des CSEE concernés pour les projets décidés au niveau de l’entreprise et comportant des mesures d’adaptation spécifiques à l’établissement et qui relèvent de la compétence du chef d’établissement sur les mesures d’adaptation (sauf mesures d’adaptations communes à plusieurs établissements pour les projets modifiant les conditions de travail relevant du seul CSE Central). 
En principe, le CSE Central sera consulté en premier puis le/les CSEE en second dans les conditions prévues à l’article III du chapitre IV du présent titre. 

CHAPITRE IV – Fonctionnement
Réunions 
Nombre de réunions
Les partenaires sociaux ont souhaité maintenir un niveau de dialogue important en local, afin de partager au maximum la vie du site et conserver un niveau de dialogue suffisamment ciblé.
Les CSE d’établissements se réuniront donc une fois par mois sur convocation du représentant de l’employeur.
En parallèle de ce rythme de réunions et conformément aux dispositions légales, des réunions extraordinaires pourront être organisées.

Ordre du jour et convocations
L’ordre du jour est rédigé conjointement par le secrétaire du CSEE et par le Président. Il est envoyé au moins 3 jours avant la date prévue de la réunion aux membres du comité, à l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article  du code du travail ainsi qu'à l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.  
Dans une volonté d’information générale des points étudiés lors des réunions des CSEE, les convocations accompagnées de l’ordre du jour correspondant, sont également adressées aux membres suppléants pour leur information et à la seule fin de rendre possible leur éventuelle participation à la réunion, dans l’hypothèse où ils seraient conduits à remplacer un membre titulaire absent. 
Les convocations et les ordres du jour seront adressés par tous moyens, notamment par email. 

Recours à la visio-conférence
L’article L2315-4 du code du travail autorise à recourir à la visioconférence pour réunir et consulter les CSEE par le biais d’un accord entre l’employeur et les membres de la délégation du personnel au comité. 
En l’absence d’accord, ce recours sera limité à trois réunions par année civile. 

Temps de réunion
Conscient de l’importance des échanges en instance, les partenaires sociaux ont souhaité préciser que le temps passé en réunion à l’initiative de la Direction ainsi qu’en commission n’est pas déduit du crédit d’heures de délégation, et ce sans limitation de durée.

Délais de consultation 
Quelle que soit la consultation, les délais de consultation applicables sont les suivants : 
Le comité social et économique d’établissement est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l'expiration d'un délai d'1 mois à compter de la mise à disposition par l’employeur des éléments d’informations, dans la BDES.
En cas d'intervention d'un expert, ce délai est porté à 2 mois.

Procès-verbaux 
Les procès-verbaux sont rédigés et transmis par le secrétaire du CSEE. Chaque CSEE pourra faire appel à un prestataire extérieur pour prendre les notes lors des CSEE et rédiger un projet de procès-verbal, qui sera alors adressé au secrétaire. Le choix du prestataire revient au CSEE mais après information à la DRH. Le procès-verbal approuvé sera diffusé aux collaborateurs par le biais des outils informatiques (email et réseaux bioMérieux)
Chaque CSEE prendra à sa charge, sur son budget de fonctionnement, le coût de ce service.

Moyens matériels
Règlement intérieur 
Chaque CSE détermine, dans un règlement intérieur et dans le respect du présent accord et des dispositions légales, les modalités de son fonctionnement pour l'exercice de ses missions. 
Le règlement intérieur adopté par les membres élus de l’instance ne peut imposer à l’employeur des contraintes ou des charges non prévues par la loi ou y inclure des dispositions concernant des mesures qui relèvent de ses prérogatives.

Local
Chaque CSE dispose du local nécessaire pour permettre à ses membres d'accomplir leur mission et, notamment, de se réunir.
A ce titre, les partenaires sociaux se sont accordés pour que les CSE conservent les locaux et le matériel qui étaient à disposition des Comités d’établissement. 

Formation économique
Les membres du comité social et économique élus pour la première fois bénéficient d'un stage de formation économique d'une durée maximale de cinq jours et dont le financement est pris en charge par le CSE sur son budget de fonctionnement.
Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu aux articles L. 2145-5 et suivants du code du travail.
Le temps passé en formation est rémunéré comme du temps de travail. Il n'est pas déduit des heures de délégation.
Les modalités de demande du salarié et les conditions dans lesquelles l’employeur peut refuser ou reporter le départ en congé de formation sont fixées par les dispositions légales et règlementaires en vigueur.

Formation santé, sécurité et conditions de travail
Une formation santé, sécurité et conditions de travail de 5 jours doit être dispensée pour les membres du CSE élus pour la 1ère fois. Ce congé de formation est pris en une seule fois. Les parties conviennent que cette formation sera dispensée aux titulaires et aux suppléants qui remplissent cette condition.
La formation santé et sécurité est renouvelée lorsque les élus ont exercé leur mandat pendant 4 ans consécutifs ou non.
La formation est financée par l’employeur (plafond : 36 x smic horaire). 
Le temps passé en formation est rémunéré comme du temps de travail. Il n'est pas déduit des heures de délégation.
La formation santé et sécurité sera organisée par l’employeur au plus tard dans les 3 mois suivant la mise en place du Comité Social et Économique.
Les modalités de demande du salarié et les conditions dans lesquelles l’employeur peut refuser ou reporter le départ en congé de formation sont fixées par les dispositions légales et règlementaires en vigueur.
 

CHAPITRE V – BUDGET

Budget de fonctionnement 
Conformément aux dispositions légales, le budget de fonctionnement des CSEE est fixé à 0,22% de la masse salariale brute annuelle, telle que définie à l’article L.2315-61 du Code du Travail. 
Activités sociales et culturelles
Le budget attribué aux activités sociales et culturelles des CSEE est fixé à 0,8% de la masse salariale brute annuelle. 


CHAPITRE VI - Commissions santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) des CSEE 

Mise en place des CSSCT
La Direction attache une importance particulière aux conditions de santé et de travail de salariés et reste persuadée que ces thèmes nécessitent un échange constructif avec les représentants du personnel.
Afin de favoriser ces échanges et d’œuvrer au mieux sur ces questions de santé, de sécurité et de conditions de travail des salariés, chaque CSEE sera doté d’une commission santé, sécurité et conditions de travail, quel que soit l’effectif de son établissement.
La généralisation d’une CSSCT au sein de chaque CSEE n’a pas pour effet de priver le CSE Central de ses prérogatives spécifiques dans ces matières, mais bien de traiter les sujets de santé, sécurité et conditions de travail au niveau local.

Composition des CSSCT 
Chaque CSEE désignera les membres de la CSSCT, parmi ses membres, titulaires et suppléants. La CSSCT sera présidée par l'employeur ou son représentant.
Le secrétaire de la CSSCT sera le secrétaire du CSEE. 
La composition de la CSSCT varie en fonction de l’effectif de l’établissement : 
8 membres pour les établissements de Marcy et Craponne,
5 membres pour l’établissement de La Balme/IDC
4 membres pour les établissements de Grenoble-Verniolle et KCI
Dans chacune des CSSCT un siège au moins sera réservé au collège Cadres.
Les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail sont désignés par le CSEE parmi ses membres par une résolution adoptée en séance.
Les membres de la CSSCT sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSEE.
Lors des réunions, l'employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel.
Le secrétaire aura pour mission, outre d’établir l’ordre du jour avec le président de la commission, de présenter au CSEE les conclusions de la commission sur le ou les sujets relevant de ses prérogatives spécifiques. 

Crédits d’heures
La loi ne prévoit pas de crédit d’heures spécifiques pour les membres de cette commission.
Néanmoins, afin de permettre à chaque membre de mener à bien les missions qui lui sont confiées, un crédit de 4 heures par mois sera octroyé aux membres suppléants participant à la commission. 

Attributions des CSSCT
Les missions déléguées par le CSE aux CSSCT sont les suivantes : 
promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l'entreprise, de tous les salariés de l’entreprise, y compris temporaires, les stagiaires, ainsi que toute personne placée à quelque titre que ce soit sous l’autorité de l’employeur ;
réaliser des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles;
faire des préconisations au CSE afin que ce dernier puisse procéder à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels ;
procéder quatre fois par an aux inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ;
veiller à l’observation des dispositions légales et règlementaires en matière de santé et de sécurité.
Conformément à l’article L.2315-38 du Code du travail, les parties rappellent que le recours à un expert et les attributions consultatives du CSE (avis) ne peuvent pas être déléguées aux CSSCT. 
Les parties rappellent que le CSE conserve un droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles, ou en présence de toute situation de travail présentant un danger grave et imminent.
Enfin, il est rappelé que, compte tenu des attributions confiées à la commission, les membres des CSSCT ainsi que toutes personnes assistants aux CSSCT sont astreintes au secret professionnel ainsi qu’à une obligation de discrétion.

Fonctionnement des CSSCT
Réunions 
Chaque CSEE consacre au moins 4 réunions par an, en tout ou partie, à ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail. La Commission se réunira donc, sur convocation du président, dans les 15 jours précédant ces réunions.
En cas de consultation ponctuelle du CSEE nécessitant la réunion de la CSSCT, cette dernière se réunira, sur convocation du président, dans les 7 jours précédant la réunion du CSEE. 
 
Personnes qualifiées pour les questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail
Sont invités aux réunions du CSE sur les points de l'ordre du jour relatifs aux questions sur la santé, la sécurité et les conditions de travail ainsi qu’aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail : 
Le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ; 
Le responsable HSE du site ; 
Il est rappelé que ces derniers assistent aux séances, participent aux délibérations mais ne votent pas. 
L’inspecteur ou le contrôleur du travail et les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités aux réunions des commissions santé, sécurité et conditions de travail. Ils sont également invités aux réunions du CSE portant sur ces thèmes.

Ordre du jour – délais
L’ordre du jour de la commission, établi par le président et le secrétaire, sera adressé aux membres de la commission, au moins 3 jours avant la tenue de la réunion. La convocation peut être faite par email ou par tout autre moyen.
Un compte rendu de réunion devra être rédigé par le secrétaire ou par tout autre membre de la commission désignée à cet effet en début de réunion.
Les travaux de la commission qui devront être adressés au CSEE le seront par le biais du secrétaire.

Moyens matériels
Les partenaires sociaux se sont accordés pour que les CSSCT conservent les locaux et le matériel qui étaient à disposition des Comités d’hygiène, sécurité et conditions de travail.



TITRE III – LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL (CSEC ou CSE Central)

CHAPITRE I- Composition 
Membres du CSE Central
Conformément à l’article L.2316-4 du code du travail, le CSE central d’entreprise est composé :
De l'employeur ou de son représentant ; 
D'un nombre égal de membres titulaires et de suppléants, élus par les comités social et économique d'établissement parmi ses membres
D’un représentant par organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise.
Le nombre de membres du CSE central, la répartition des sièges à pourvoir au CSE central et le mode de scrutin ont été fixés par le protocole d’accord préélectoral global négocié au niveau de l’entreprise. 

Membres titulaires 
Les membres titulaires du CSE Central ne disposent pas d’un crédit d’heures de délégation en plus de leur crédit d’heures en tant que titulaires du CSEE. 

Membres suppléants
Concernant la participation des membres suppléants du CSE Central aux réunions, il est convenu d’appliquer les mêmes règles que pour les CSEE, à savoir qu’ils ne participent à la réunion qu’en remplacement d’un titulaire. 
Les membres suppléants reçoivent l’ordre du jour et la convocation à chaque réunion du CSE Central. 

Secrétaire et secrétaire adjoint
Le comité désigne un secrétaire et un secrétaire adjoint en charge des attributions en matière de santé, sécurité et des conditions de travail.
Afin de prendre en compte le rôle spécifique incombant aux membres du bureau du CSE Central, le secrétaire et le secrétaire adjoint disposent chacun d’un crédit d’heures individuel supplémentaire de 5 heures par mois 

Représentants syndicaux au CSE Central 
Chaque syndicat représentatif dans l’entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE Central. Ce représentant est choisi soit parmi les élus titulaires ou suppléants des CSEE, soit parmi les représentants syndicaux désignés dans ces comités. 
Il est rappelé que les mandats de représentant syndical au comité central et de membre élu de cette instance sont incompatibles, de sorte qu'il n'est pas possible de désigner un élu au CSE central en qualité de représentant syndical au sein de cette instance.
Chaque représentant syndical assiste aux réunions du CSE Central avec voix consultative. 
Le nom du représentant syndical au CSE Central est porté à la connaissance de la direction par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à la Direction des Ressources Humaines France et/ou à la Responsable des Relations Sociales France. 


CHAPITRE II- Attributions 

Le comité social et économique central exerce les attributions qui concernent la marche générale de l'entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d'établissement.
Ainsi, il est seul consulté sur :
Les projets décidés au niveau de l'entreprise. Dans ce cas, son avis accompagné des documents relatifs au projet est transmis, par tout moyen, aux comités sociaux et économiques d'établissement ;
Les projets et consultations récurrentes décidés au niveau de l'entreprise ;
Les mesures d'adaptation communes à plusieurs établissements des projets prévus au 4° de l'article 2312-8.
Il est en outre convenu que le CSE Central sera consulté une fois tous les deux ans (mi-mandat et fin de mandat) et informé annuellement sur les thèmes suivants : 
les orientations stratégiques de l’entreprise
la situation économique et financière de l’entreprise 
la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi. 

CHAPITRE III - Fonctionnement 
Réunions 
Nombre de réunions 
Les partenaires sociaux ont souhaité maintenir un niveau de dialogue important en local, afin de partager au maximum la vie du site et conserver un niveau de dialogue suffisamment ciblé.
Ainsi, le CSE Central se réunira une fois tous les 2 mois minimum sur convocation de l'employeur ou de son représentant. 

Ordre du jour et convocations
L’ordre du jour est rédigé conjointement par le secrétaire du CSE Central et par le président. Il est envoyé au moins 8 jours avant la date prévue de la réunion aux membres du CSE Central. 
Dans une volonté d’information générale des points étudiés lors des réunions du CSE Central, les convocations accompagnées de l’ordre du jour correspondant, sont également adressées aux membres suppléants pour leur information et à la seule fin de rendre possible leur éventuelle participation à la réunion, dans l’hypothèse où ils seraient conduits à remplacer un membre titulaire absent. 
Les convocations et les ordres du jour seront adressés par tous moyens, notamment par email. 

Recours à la visio-conférence
L’article L2315-4 du code du travail autorise à recourir à la visioconférence pour réunir et consulter les CSEE ou le CSE Central par le biais d’un accord entre l’employeur et les membres de la délégation du personnel au comité. 
En l’absence d’accord, ce recours sera limité à trois réunions par année civile. 

Temps de réunion
Conscient de l’importance des échanges en instance, les partenaires sociaux ont souhaité préciser que le temps passé en réunion à l’initiative de la Direction ainsi qu’en commission n’est pas déduit du crédit d’heures de délégation, et ce sans limitation de durée.

Délais de consultations 
Quelle que soit la consultation, les délais de consultation applicables sont les suivants : 
Le CSE Central est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la mise à disposition par l’employeur des éléments d’information dans la BDES.
 
En cas d'intervention d'un expert, ce délai est porté à deux mois.

Procès-verbaux 
La rédaction matérielle des procès-verbaux des délibérations du CSE Central est confiée à un prestataire extérieur, sur la base des enregistrements audio effectués en séance. 
L’établissement final du procès-verbal et le contrôle de sa rédaction restent sous la responsabilité du secrétaire du CSE Central. 
Les procès-verbaux des réunions du CSE Central sont établis et transmis à l’employeur par le secrétaire dans les quinze jours suivant la réunion à laquelle ils se rapportent. 
Le procès-verbal doit être approuvé ou refusé au début de chaque séance du CSE Central.
Le procès-verbal est communiqué à l’ensemble des salariés sur l’intranet de l’entreprise dans un délai raisonnable par la Direction des Ressources Humaines. 
La coût financier de ce prestataire est pour moitié à la charge du CSE central sur dotation de chaque CSEE au prorata de son nombre de salariés, pour moitié à la charge de l’entreprise.

CHAPITRE IV - Commission santé, sécurité et conditions de travail centrale (CSSCTC ou CSSCT Centrale)

Composition de la CSSCT Centrale 
Les membres de la CSSCT Centrale 
La CSSCT Centrale est composée de 5 membres désignés par le CSE Central, chacun des membres représentant un établissement. Les membres de la CSSCT Centrale pourront être désignés indifféremment parmi les titulaires ou les suppléants. Ils seront désignés parmi les membres des CSSCT locales.
Pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE Central ou le cas échéant de leur propre mandat de membre du CSEE. 
Le secrétaire adjoint du CSE Central est également le secrétaire de la CSSCT Centrale. 
En outre, conformément à l’article L.2315-39 du Code du travail, la CSSCT Centrale est présidée par l’employeur ou son représentant et peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du comité tel qu’un représentant HSE par exemple (ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel). 

Crédits d’heures
La loi ne prévoit pas de crédit d’heures spécifiques pour les membres de cette commission. 
Toutefois, afin de permettre à chaque membre de mener à bien les missions qui lui sont confiées, un crédit de 4 heures par an sera octroyé aux membres suppléants participant à la commission. 

Fonctionnement
Réunions
Le nombre de réunion de la CSSCT Centrale est fixé à 2 réunions par an. 
Conformément à l’article L. 2315-39 du Code du travail, sont invités aux réunions de la CSSCT Centrale : 
Le médecin du travail 
Le responsable interne du service sécurité et des conditions de travail 
L’agent de contrôle de l’inspection du travail 
Les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale

Convocations et ordre du jour
L’ordre du jour est rédigé conjointement par le secrétaire de la CSSCT Centrale et par le représentant de l’employeur. Il est envoyé au moins 8 jours avant la date prévu de la réunion. En cas d’urgence, un délai de convocation de 3 jours sera accepté. 

Les convocations et les ordres du jour seront adressés par tous moyens, notamment par email. 


Moyens matériels
Les partenaires sociaux se sont accordés pour que la CSSCT Centrale conservent les locaux et le matériel qui étaient à disposition du Comité d’hygiène, sécurité et conditions de travail central.
 
Attributions  
La CSSCT Centrale a pour mission d’assister le CSE central dans le cadre des consultations ponctuelles relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail dont il serait saisi.  
 
Il est rappelé que la CSSCT Centrale ne peut désigner elle-même un expert et ne peut exercer elle-même les attributions consultatives du CSE Central. 

CHAPITRE V - Autres Commissions
Les parties ont convenu que les commissions actuellement existantes étaient nécessaires au bon fonctionnement des instances et du dialogue social.
Il a donc été convenu de conserver les commissions suivantes, au niveau de l’entreprise et de les intégrer au CSE Central : 
Formation 
Egalité professionnelle
Technique de classification
Surveillance des fonds
Economique 
Mutuelle et prévoyance

Fonctionnement et composition 
Un président sera nommé à la tête de chaque commission. Il s’assure du bon fonctionnement des commissions (préparation de l’ordre du jour, convocation, suivi des échéances des accords, rapport au CSE Central …) 

La Commission formation
L’objectif de cette commission est de suivre le plan de formation professionnelle de l’entreprise. 
Elle se réunit au minimum trois fois par an. 
Elle est composée de 10 salariés désignés par chaque CSEE, parmi ses membres ou non, soit : 
3 pour Marcy 
3 pour Craponne
2 pour La Balme – IDC
1  pour Grenoble / Verniolle 
1 pour KCI

La commission Economique 
Elle est chargée d’étudier les documents économiques et financiers recueillis par le CSE Central. 
Elle se réunit une fois par an. 
Elle comprend 5 représentants du personnel dont 1 cadre, désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE Central. 

La commission égalité professionnelle
Elle a été instituée par l’accord Egalité Professionnelle du 3 juin 2003 pour suivre l’application de ces accords triennaux, actuellement des années 2018, 2019, 2020. 
Elle se réunit deux fois par an. 
Elle se compose de 6 membres, hommes et femmes choisis parmi les salariés de l’entreprise par les organisations syndicales signataires et proportionnellement à leur représentativité. 
Ce groupe est diversifié au mieux entre les établissements de l’entreprise et les catégories socioprofessionnelles. 
Deux membres de la Direction des Ressources Humaines siègent également à cette commission. 

La commission Technique de Classification
Elle est chargée d’étudier les questions relatives aux classifications de la Convention Collective et les recours des salariés. 
Elle se réunit une fois par an. 
Elle comprend 5 membres désignés parmi les membres (titulaires ou suppléants) du CSE Central et 5 représentants de la Direction.  

La commission de Surveillance des fonds
Les conditions de composition de cette commission sont fixées par l’accord de fonctionnement signé entre bioMérieux et Natexis.

La commission santé et prévoyance
Elle est chargée d’étudier l’évolution des cotisations et des garanties proposées par les mutuelles. 
Elle se réunit deux fois par an. 
Elle comprend 4 membres désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE Central et 1 représentant de la Direction. 

Compte rendu – Rapport 
Les commissions précitées rendent compte de leurs travaux par le biais d’un rapport transmis au CSE Central par le président des commissions.




TITRE IV – DISPOSITIONS COMMUNES AUX CSEE ET CSEC

CHAPITRE I - Durée des mandats 
La durée des mandats est fixée à 4 ans 

CHAPITRE II - Articulations et délais des consultations entre le CSE central et les CSE d’établissements
Articulation des consultations
Les parties conviennent que les avis rendus au titre des consultations récurrentes sur les orientations stratégiques de l’entreprise, la situation économique et financière de l’entreprise et la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et d’emploi, sont émis au seul niveau du CSE Central.
Le niveau des consultations ponctuelles dépend du niveau de prise de décision. 
Ainsi, conformément à l’article L.2316-1 du Code du travail, le CSE central est seul consulté notamment sur les projets décidés au niveau de l’entreprise qui ne comportent pas de mesure d’adaptation spécifique aux établissements distincts ainsi que sur les projets qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d'établissements. 
A l’inverse, les projets décidés au niveau d’un établissement distinct font l’objet d’une consultation au niveau du seul CSE d’établissement concerné.

Délais des consultations
Lorsqu'il y a lieu de consulter à la fois le CSE central et un ou plusieurs CSEE, l’avis du CSE central est recueilli avant celui du CSEE, ce dernier étant réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l'expiration d'un délai d'1 mois à compter de la mise à disposition par l'employeur des éléments d’information dans la base de données économiques et sociales.

L'avis du CSE central est rendu et transmis au(x) CSEE au plus tard sept jours avant la date à laquelle ce(s) dernier(s) est (sont) réputé(s) avoir été consulté(s) et avoir rendu un avis négatif. A défaut, l'avis du CSE central est réputé négatif.
En cas d'intervention d'une ou plusieurs expertises, et quel que soit le nombre de niveaux de consultation, le délai de consultation du ou des CSEE est porté à 2 mois.

CHAPITRE III – Expertises
Conformément à l’article L2315-79 du code du travail il est convenu entre les parties que le CSE Central et les CSEE pourront demander une expertise l’année de la consultation récurrente, indiquée au Chapitre 2 du Titre III du présent accord, peu importe le sujet. Cette dernière sera financée par l’entreprise.
Les éventuelles autres expertises décidées par le CSE Central, en dehors de la consultation récurrente, seront financées par le CSE Central, avec une possible prise en charge par l’entreprise, après discussion avec la DRH, sur le principe de cette prise en charge et le prorata à prendre en charge le cas échéant.

CHAPITRE IV - BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES (BDES)

Contenu de la BDES
Niveau des informations de la BDES
La BDES est constituée au niveau du périmètre de l’entreprise bioMérieux S.A et rassemble les informations que l’employeur met à la disposition du CSE Central, des CSEE, de la CSSCT Centrale, des CSSCT locales et des autres commissions. 
Compte tenu de la structure et de l’implantation du Groupe bioMérieux, les informations concernant les données économiques sont étendues à l’ensemble des activités mondiales de bioMérieux.


Détails des données de la BDES
En application de l’article L.2312-36 du Code du travail, la Base de Données Economiques et Sociales de la société présente les données suivantes :

Investissements
Social
Évolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté
Évolution des emplois par catégorie professionnelle
Situation en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et mesures prises en ce sens
Évolution de l’emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer
Evolution du nombre de stagiaires
Formation professionnelle : investissements en formation, publics concernés
Conditions de travail : durée du travail dont travail à temps partiel et aménagement du temps de travail, exposition aux risques et aux facteurs de pénibilité, accidents du travail, maladies professionnelles, absentéisme, dépenses en matière de sécurité
Matériel et immatériel 
Évolution des actifs nets d’amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations)
Dépenses de recherche et développement
Informations en matière environnementale
Investissement en matière de développement durable
Les informations en matière environnementale présentées en application du cinquième alinéa de l’article L.225-102-1 du code de commerce et du décret n°2012-557 du 24 avril 2012 relatif aux obligations de transparence des entreprises en matière sociale et environnementale de l’arrêté du 13 mai 2013 déterminant les modalités dans lesquelles l’organisme tiers indépendant conduit sa mission

Fonds propres et endettement
Capitaux propres de l’entreprise
Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières
Impôts et taxes

Rémunération des salariés et dirigeants dans l’ensemble de leurs éléments
Evolution des rémunérations salariales
Frais de personnel y compris cotisations sociales, évolutions salariales par catégorie et par sexe, salaire de base minimum, moyen ou médian, par sexe et par catégorie professionnelle
Montant global des rémunérations pour les entreprises soumises aux dispositions du 4° de l’article L225-115 du code de commerce (Sociétés Anonymes)
Epargne salariale
Intéressement, participation
Rémunérations accessoires
Primes par sexe et par catégorie professionnelle, avantages en nature, régimes de prévoyance et de retraite complémentaire
Rémunérations des dirigeants mandataires sociaux telles que présentées dans le rapport de gestion en application des trois premiers alinéas de l’article L. 225-102-1 du code de commerce, pour les entreprises soumises à l’obligation de présenter le rapport visé à l’article L.225-102 du même Code (Sociétés Anonymes)



Activités sociales et culturelles
Montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du Comité d’Entreprise
Dépenses directement supportées par l’entreprise
Mécénat

Rémunération des financeurs
Rémunérations des actionnaires (revenus distribués)
Rémunération de l’actionnariat salarié (montant des actions détenues dans le cadre de l’épargne salariale, part dans le capital, dividendes reçus)


Flux financiers à destination de l’entreprise
Aides publiques
Réductions d’impôts
Exonérations et réductions de cotisations sociales
Crédits d’impôts
Mécénat

Etendue des informations données
La société s’engage à ce que les informations déposées dans la BDES soient les plus pertinentes possible au regard du besoin qu’elles doivent couvrir. Notamment elles porteront sur l’année en cours et il sera présenté, autant que possible, les perspectives sur l’ensemble de ces données sur les 3 ans suivant l’année en cours.
En outre, la société indiquera dans la BDES, les données qui ne font l’objet d’aucune tendance ou perspective et qui ne peuvent donc être communiquées.
En tout état de cause, bioMérieux s’engage à préciser dans la BDES toutes les données qui, eu égard à leur nature et aux circonstances, ne peuvent pas faire l’objet de données chiffrées ou de grandes tendances, et à en expliquer les raisons.

Confidentialité des données
Au sein de la BDES, la société indique, pour chacune des informations, celles qui revêtent un caractère confidentiel et précisera la durée durant laquelle cette confidentialité devra être respectée. L’ensemble des informations contenues dans la base (sociales, environnementales, économiques ou financières) devra être examiné dans le respect des exigences légales qui régissent ces informations, notamment en matière de droit boursier.



Fonctionnement de la BDES
Support de la BDES
La BDES est développée et alimentée sur Livelink.

Modalités de consultation et d’utilisation de la Base de Données Economiques et Sociales
De manière générale, il est rappelé que les personnes habilitées à consulter la BDES sont tenues à une stricte obligation de discrétion. 
Tous les documents postés sur la Base de Données Economiques et Sociales se présenteront sous un format PDF. Ces données ne pourront être retraitées. Tant que le caractère confidentiel des données n’est pas levé, celles-ci ne pourront être ni reproduites, ni copiées, ni extraites.

Personnes habilitées à consulter la Base de Données Economiques et Sociales
Les personnes habilitées à consulter la BDES sont les membres titulaires et suppléants du CSE Central, des CSEE, de la CSSCT Centrale, des CSCCT locales, les représentants syndicaux de ces instances ainsi que les délégués syndicaux. 
L’ensemble des représentants du personnel précité s’engage, à respecter une obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans la BDES et revêtant un caractère confidentiel, et présentées comme telles par l’employeur.
Chacun des représentants du personnel dispose de l’accès aux documents qui concernent son périmètre (géographique ou domaine de compétences).

Incidence de la mise en place de la Base de Données Economiques et Sociales sur les informations périodiques au CSE Central, aux CSEE, aux CSSCT et à la CSCCT centrale
Les éléments d’information contenus dans les rapports et informations transmis de manière récurrente aux CSE Central, CSEE, à la CSCCT Centrale et aux CSSCT seront mis à disposition de leurs membres au sein de la BDES.
Cette mise à disposition actualisée vaudra donc communication de ces rapports et informations aux CSE Central, CSEE, à la CSCCT Centrale et aux CSSCT.
Conformément à l’article R. 2323-1-9 du Code du travail, la société sera réputée avoir rempli ses obligations d’information périodiques dès lors que les conditions cumulatives suivantes seront remplies :
Les éléments d’information seront actualisés dans le respect de la périodicité prévue par le Code du travail et la société indiquera aux membres du CSE Central, des CSEE, à la CSCCT Centrale et aux CSSCT les conditions dans lesquelles cette actualisation est portée à leur connaissance.
La société mettra à disposition des membres du CSE Central, des CSEE, à la CSCCT Centrale et aux CSSCT les éléments d’analyse et d’explication prévus par le Code du travail.
Conformément à l’article L. 2323-7-3 du même Code, les parties rappellent que les rapports et informations communiquées aux CSE Central, CSEE, à la CSCCT Centrale et aux CSSCT dans le cadre de consultations pour des événements ponctuels ne seront pas concernés par le dispositif de la BDES.


CHAPITRE V - Etats des lieux et transmissions des biens immobiliers, mobiliers et comptes bancaires
Afin d’organiser la transition entre les CE et les CSEE, l’ensemble des CE devront voter une résolution, lors de la dernière réunion avant la mise en place des CSEE, décidant de l’affectation des biens et des conditions de transfert de plein droit aux futur CSEE ainsi que donnant mandat au secrétaire et au trésorier pour réaliser :
Un état des lieux des comptes des CE à présenter lors d’une réunion de CSEE ;
Un inventaire des comptes bancaires, droits, obligations, créances, dettes, biens mobiliers, et biens immobiliers appartenant aux CE et qui seront transmis aux CSEE ;
Les démarches administratives nécessaires à la transmission de ces biens, droits, obligations, créances, dettes et comptes.

Cet état des lieux devra être présenté au plus tard dans les deux mois qui suivent l’élection des membres du CSEE. Lors de cette réunion, les membres des CSEE accepteront le transfert des différents comptes et biens des anciens CE, par un vote majoritaire.
La Direction ne sera pas concernée par ces opérations de transmission.



TITRE V – PARCOURS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

CHAPITRE I - EXERCICE DU MANDAT

Information, sensibilisation et formation des managers et des élus en début de mandat
Les élus et leurs responsables hiérarchiques seront informés par la Direction des Ressources Humaines sur les caractéristiques des mandats détenus (droits et devoirs de l’élu, de la direction et des managers, rôle des IRP, temps nécessaire à l'exercice du mandat, absences potentielles liées à des réunions organisées par la Direction …) et sensibilisés sur l'importance desdites fonctions dans le fonctionnement de l'Entreprise.
Cette information / sensibilisation obligatoire doit permettre à la ligne hiérarchique de tenir compte du temps consacré à l'exercice de fonction de représentation :
Dans l'organisation du service et l'établissement des plannings,
Dans la fixation annuelle des objectifs à atteindre dans le cadre de la tenue du poste du salarié concerné.
Cela doit aussi permettre au manager de sensibiliser le reste du service sur le rôle du titulaire de mandat(s) et de prévenir tout malentendu ou dysfonctionnement dû à la présence d’un élu au sein de l’équipe.
Cette sensibilisation sera faite à chaque changement de supérieur hiérarchique direct de l’élu.
A ce titre, un module consacré à la représentation du personnel est systématiquement dispensé lors du parcours d’intégration des nouveaux managers de l’entreprise.

Entretien de prise de mandats
Dès sa prise de mandat, et lors de tout changement de hiérarchie directe le cas échéant, tout salarié représentant est reçu à sa demande par sa hiérarchie directe et le Responsable Ressources Humaines de l’établissement, afin d'examiner ensemble les modalités pratiques liées à l'exercice des fonctions représentatives. Ces modalités, et tout particulièrement le temps effectivement consacré au mandat et aux formation(s) associée(s), sont à articuler avec l'activité professionnelle et la vie personnelle du salarié mandaté. Le salarié représentant a la possibilité de se faire accompagner par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise. 
L’entretien donne lieu à la rédaction d’une convention tripartite reprenant : 
Liste des mandats et le nombre d’heures de délégation 
La fréquence des réunions obligatoires
L’engagement de confidentialité
Les règles de bonne conduite

Activité professionnelle et exercice du mandat
Les élus et mandatés doivent conserver une activité professionnelle. S'agissant des salariés dont le temps annuel consacré aux missions représentatives est habituellement supérieur à 50% de la durée effective du travail (heures de délégation, participation aux réunions sur convocation de la direction, mandats sociaux au titre de la branche), il est prévu d’étudier, plus particulièrement, l’adaptation de la fonction.
Il est spécifié que les représentants du personnel doivent bénéficier, comme tout salarié, de la formation nécessaire à leur adaptation et évolution professionnelle, telles que définies dans l’entretien individuel (PMP) et conformément à la politique formation de l’entreprise.

Nombres d’heures de délégation des salariés mandatés
Délégués syndicaux centraux et centraux adjoints
Chaque délégué syndical central et chacun de leur adjoint disposent d’un crédit de 20 heures de délégation par mois. Ce crédit s’ajoute aux éventuels autres crédits d’heures octroyés par la loi ou le présent accord. Etant précisé que les délégués syndicaux centraux adjoint n’ont pas de crédit d’heure issue de la loi à ce titre.

Délégués syndicaux d’établissements
Ils sont désignés conformément à la loi.
Chaque délégué syndical dispose d’un crédit d’heures de délégation pour l’exercice de ses fonctions. Le nombre d’heures de délégation alloué est fonction de l’effectif de l’établissement. 
A la date de signature de l’accord, les crédits d’heures des DS d’établissements sont de 24 heures pour les établissements de plus de 500 salariés et de 15 heures pour les autres.
Etant rappelé qu’un délégué syndical d’établissement ne peut pas cumuler ses 24 heures ou 15 heures qu’il détient du fait de son mandat de DS d’établissement avec les 24 heures qu’il détiendrait du fait de son mandat de DS central (article L2143-15). 

Délégués syndicaux supplémentaires
Ils sont désigné conformément à la loi et bénéficient du même nombre d’heures de délégation qu’un délégué syndical d’établissement.

Délégués suppléants
Dans la mesure où les délégués suppléants exercent leurs fonctions au lieu et place du titulaire, ils ne bénéficient pas d’un crédit d’heures spécifique. Ils utilisent le crédit d’heure du titulaire en cas d’absence de ce dernier. 

Section syndicale 
Chaque section syndicale dispose, au profit de son ou ses délégués syndicaux et des salariés de l’entreprise appelés à négocier les accords d’entreprise, d’un crédit global supplémentaire de 15 heures, en vue de la préparation de la négociation

Représentants syndicaux 
Les représentants syndicaux au comité social et économique des établissements comptant plus de 500 salariés disposent d’un crédit d’heures mensuel de 20 h.

Modalités d’utilisation des heures de délégation
L'organisation du travail doit permettre l'exercice effectif des fonctions représentatives tout en respectant la bonne marche du service. Les heures de délégation sont, par principe, prises pendant les horaires de travail du salarié et rémunérées à échéance normale. 
Afin de permettre à la hiérarchie d'organiser le travail et d'assurer ainsi la bonne marche du service, le salarié s'absentant de son poste de travail dans le cadre de ses fonctions représentatives (crédit d'heures, réunions sur convocation de la direction, déplacements) en informe préalablement sa hiérarchie, dans des délais raisonnables compatibles avec l’organisation du service.
Concrètement, une demande d’absence au titre des heures de délégation est faite sur GESTOR (motif « RP ») entrainant  un double « workflow » pour informer le manager et la gestionnaire de paye. 
De manière exceptionnelle, si le salarié n'a pas pu procéder à cette demande d’absence préalablement à son départ dans le cadre de ses fonctions représentatives, il le fera a posteriori en réalisant une demande de régularisation sur GESTOR (saisie du jour et des heures).
Les heures de délégation seront rémunérées comme du temps de travail effectif.

Déplacements 
Les représentants du personnel ont le droit, pour l'exercice de leurs fonctions et dans les conditions légales, de se déplacer librement dans leur établissement sous réserve de l'observation des règles relatives à la sécurité et du respect des règles internes de fonctionnement de chaque service / secteur. 
Les représentants du personnel peuvent rencontrer les salariés sur leur lieu de travail à condition de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement de leur travail.
Déplacements à la demande de l’entreprise ou sur convocation de la branche professionnelle :
Les déplacements effectués pour assister aux réunions organisées par la Direction ou pour siéger aux commissions au niveau de la branche ne seront pas imputables sur le contingent d’heures de délégation. Ils seront considérés comme du temps de travail effectif et rémunérés comme tel.

Déplacements à l’initiative des délégués syndicaux :
Les déplacements à l’initiative des délégués syndicaux devront être imputés sur les heures de délégation (absence rémunérée) ou faire l’objet d’une autorisation d’absence (absence non rémunérée). 
Pour les établissements de Grenoble-Verniolle et KCI, le temps de déplacement des délégués syndicaux de ces 2 établissements vers les sites proches du siège social, sera, par exception, comptabilisé à part dans un compteur spécifique, afin de ne pas grever leur crédit d’heures, plus faible que celui des autres sites.
Les frais de ces déplacements, à la demande de la direction ou à l’initiative des DS, seront pris en charge par l’entreprise selon le barème applicable. Les notes de frais, gérées via l’application informatique de l’entreprise, seront validées par la Direction des Ressources Humaines.

CHAPITRE II- GESTION DE CARRIERE DES SALARIES TITULAIRES DE MANDATS 
Les parties rappellent qu’il est interdit à tout employeur de prendre en considération l’appartenance à un syndicat ou l’exercice d’une activité syndicale pour arrêter ses décisions en ce qui concerne notamment l’embauche, la conduite et la répartition du travail, la formation professionnelle, l’avancement, la rémunération et l’octroi d’avantages sociaux, les mesures de discipline et de congédiement
Dans le respect des principes d'égalité de traitement, les salariés titulaires de mandats bénéficient des mêmes conditions d'évolution de leur rémunération et de leur carrière professionnelle que les autres salariés.

Entretien annuel d’évaluation 
Au même titre que l'ensemble des salariés, les titulaires d'un mandat rencontrent leur responsable hiérarchique pour un entretien annuel d’évaluation.
Cet entretien permet notamment de faire un point régulier sur les objectifs liés à la tenue du poste et leur réalisation. Ces objectifs doivent par ailleurs prendre en compte les obligations et la charge de travail liées au(x) mandat(s) du représentant. Une attention plus particulière sera portée à ce sujet pour les représentants en forfait jour. 
De plus une attention particulière sera portée au maintien des compétences dans son domaine d’activité professionnelle (formation, actions de développement…)
Enfin, cet entretien doit être l’occasion de faire un point sur la charge globale de travail : comment le représentant concilie et articule son temps entre l’exercice de son (ses) mandat(s), l’exercice de son activité professionnelle et sa vie privée. 
S'agissant des salariés dont le temps annuel consacré aux missions représentatives est habituellement supérieur à 50% de la durée effective du travail (heures de délégation + heures de participation aux réunions + heures dédiées aux mandats sociaux au titre de la branche professionnelle), l'entretien annuel est effectué conjointement entre le responsable hiérarchique et la fonction Ressources Humaines (établissement et/ou France). 
Dans ce cas, une attention plus particulière est portée au maintien de l’employabilité du représentant du personnel. 

Entretien professionnel annuel / suivi de carrière
Les Directions des établissements en soutien à la hiérarchie portent une attention particulière à la gestion de carrière des salariés concernés tout au long de leur(s) mandat(s).
Pour cela, un entretien professionnel tripartite avec la hiérarchie et les ressources humaines site est organisé, afin de faire un point sur :
les formations suivies
les compétences et aptitudes acquises dans la tenue du poste ainsi que dans l’exercice du mandat
les perspectives d’évolution professionnelle de l’élu 
le plan de développement associé à ces perspectives d’évolution de carrière 
Par ailleurs, un bilan avec le représentant sera fait à chaque fin de mandat, soit tous les 4 ans, afin de s’assurer que ce dernier aura bénéficié d’au moins 2 des 3 éléments suivants :
Action de formation
Évolution salariale ou évolution professionnelle en fonction des évaluations issues du PMP
VAE ou certifications

VAE syndicale (en lien avec le CPF et l’entretien professionnel)
En lien avec la création d’un dispositif national de valorisation des compétences pour les représentants du personnel et l’établissement par l’état d’une liste de compétences correspondant à l’exercice d’un mandat de représentant du personnel ou d’un mandat syndical, l’entreprise facilitera la mise en œuvre de toute démarche de validation des acquis de l’expérience permettant, le cas échéant, l’obtention d’une certification « syndicale » et / ou l’obtention d’autres certifications professionnelles choisies par le salarié, reconnues dans l’entreprise et dans la branche. 
Un dispositif spécifique d’accompagnement progressif et adapté à l’expérience des titulaires de mandats, sera proposé aux salariés qui ont l’une des responsabilités suivantes : Délégué Syndical Central, Délégué Syndical et secrétaire CSE / CSE Central et dont la durée d’exercice de l’un ou plusieurs de ces mandats est supérieur ou égale à six ans. 

Suivi de la rémunération fixe
Rémunération fixe 
Les parties rappellent que toute différence de traitement n’est pas forcément une discrimination, dans la mesure où cette différence est justifiée par des critères objectifs et pertinents. 
Un suivi particulier de l’évolution salariale des représentants sera réalisé lors de la revue des rémunérations faite, chaque année, par la Direction des Ressources Humaines. L’analyse portera sur le positionnement salarial du représentant par rapport à la médiane du niveau de classification CCN corrélé à son niveau de compétence et de performance et à son ancienneté. 
Par ailleurs, les représentants dont le nombre d’heures de délégation sur l’année dépasse 30 % de la durée de travail fixée dans leur contrat de travail ou, à défaut, de la durée applicable dans l’établissement, bénéficient d’une évolution de rémunération, au sens de l’article L. 3221-3, au moins égale, sur l’ensemble de la durée de leur mandat, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant cette période par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle et dont l’ancienneté est comparable ou, à défaut de tels salariés, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues dans l’entreprise (Art. L. 2141-5-1).

Rémunération variable
Concernant le versement de la rémunération variable, cette dernière tiendra compte : 
De l’atteinte des objectifs annuels fixés dans le cadre de l’activité professionnelle,
Des efforts consentis par le représentant pour maintenir son employabilité,
De façon neutre des activités représentatives de l’intéressé, afin de ne pas pénaliser l’élu dans le montant de sa rémunération variable.

Fin de mandat
En fin de mandat, le salarié représentant qui le souhaite est reçu par sa hiérarchie directe et le Responsable Ressources Humaines de l’établissement. Cet entretien doit aborder et établir un bilan sur : 
Les formations suivies
Les compétences et aptitudes acquises dans la tenue du poste et du mandat 
Les modalités de valorisation de l’expérience acquise 
Les perspectives d’évolution professionnelle  
Le plan de développement associé à ces perspectives d’évolution de carrière 
Les conditions de retour à temps plein du salarié sur son poste d’origine
Des actions éventuelles de formation pour remettre à niveau, si nécessaire, les
connaissances techniques du salarié, afin de faciliter son retour sur son poste de travail
Les représentants du personnel ayant eu un mandat de plus de 8 ans et dont le temps consacré aux missions représentatives était en moyenne supérieur à 50 % de leur durée effective de travail (heures de délégation, participation aux réunions, mandats sociaux au titre de la branche), bénéficient, à leur demande, d’un bilan professionnel / bilan de compétences pour donner lieu, le cas échéant, à un plan de formation en vue :
D’une éventuelle reconversion vers une nouvelle filière professionnelle,
D’une spécialisation dans son domaine de compétences 





TITRE VI – EXERCICE DU DROIT SYNDICAL 

CHAPITRE I - PRINCIPES FONDAMENTAUX
Les parties affirment leur attachement aux droits des Organisations Syndicales et des représentants du personnel. A cet effet, les mandats de représentation des salariés et des Organisations Syndicales s'exercent librement et dans le respect des droits fondamentaux des personnes.
Les parties s'engagent à respecter les principes fondamentaux d'égalité de traitement et de non-discrimination au regard de :
l’âge, 
le sexe, 
l’identité et l’orientation sexuelle,
l’apparence physique, 
l’appartenance ou la non appartenance réelle ou supposé à une ethnie, une nation, 
les convictions religieuses, 
l’état de santé, la grossesse, la situation de famille, le handicap, 
le patronyme, 
les activités syndicales et mutualistes, 
les caractéristiques génétiques, 
les mœurs, les opinions politiques, 
l’origine, le lieu de résidence
A ce titre, elles rappellent avec force que :
Tout salarié a le droit d'adhérer au syndicat de son choix ;
En aucun cas l'exercice d'un mandat de représentation, l'appartenance ou la non appartenance à un syndicat, ou l'exercice d'une activité syndicale ne seront pris en considération par les acteurs de l’entreprise agissant en matière d'embauche, de conduite du travail, de formation, de rémunération, d'évolution de carrière, de bénéfice d'avantages sociaux et de discipline ;
Tout salarié titulaire de mandat doit être considéré comme tout autre salarié de l'Entreprise ;
Le respect mutuel et le respect des personnes doivent demeurer quelles que soient les circonstances; les parties reconnaissent que les divergences de position ne peuvent en aucun cas justifier des mises en cause personnelles ;

CHAPITRE II - ESPACE ET CADRE DU DIALOGUE SOCIAL
Le dialogue social se bâtit de manière volontariste, dans une perspective de long terme, à partir de pratiques responsables, sur la base d'une concertation régulière au-delà des espaces traditionnels et/ou légaux sans remettre en cause leurs attributions. Il doit permettre la construction d'une véritable politique contractuelle, reposant sur la sincérité et la loyauté.
Par ailleurs, les parties conviennent que l'efficacité du dialogue social entre direction et représentants dépend notamment :
de l'implication des parties
de la qualité et de la pertinence des informations échangées
de la bonne organisation de ces échanges (le cas échéant)  
A ce titre, elles s'entendent pour :
Mettre en place ou maintenir selon les sites des rencontres régulières entre direction et délégués syndicaux afin d’évoquer l’actualité sociale du site. 
Mettre en place, d'un commun accord, des groupes de travail paritaires en amont ou en parallèle de certaines négociations portant sur des sujets techniques ou complexes qui en aucun cas ne se substitueront à la négociation elle-même. L’objectif de ces groupes consiste à associer un certain nombre de collaborateurs volontaires afin de capter les pratiques terrain et d’établir un diagnostic partagé de la situation. La composition de ces groupes de travail se fera en concertation avec les délégués syndicaux centraux. 
En outre, les parties reconnaissent que la concertation et la négociation doivent toujours être privilégiées au conflit. 
Les accords peuvent prévoir la création et la tenue régulière d’une commission de suivi composée des parties signataires. 

LOCAUX SYNDICAUX 
Mise à disposition d’un local syndical propre à chaque organisation 
Chaque section syndicale disposera, au sein de chacun des établissements de l’entreprise de plus de 200 salariés, d’un local syndical qui lui sera propre, avec accès indépendant.

Aménagement du local syndical 
Chaque local syndical sera équipé, aux frais de l’entreprise, du matériel suivant : 
une installation téléphonique,
un ordinateur équipé des logiciels standards mis à disposition des collaborateurs bioMérieux, des accès Internet nominatifs, d’une messagerie Outlook, d’une connexion réseau à distance, d’un antivirus,
une imprimante, scanner
et le mobilier ci-après : une table, des chaises en nombre suffisant et une armoire fermant à clé.

Moyens
Moyens matériels complémentaires allouées aux sections syndicales
Seront, par ailleurs, pris en charge par l’entreprise :
l’installation de la ligne téléphonique dans le local syndical et l’abonnement correspondant,
les coûts des accès Internet effectués pour les ordinateurs mis à disposition des sections,
le coût d’un abonnement à une documentation juridique spécifique « en ligne » commune à l’ensemble des sections.
Le coût des communications téléphoniques sera imputé sur le budget spécifique de chaque section.
S’agissant de l’accès Internet, il est précisé que les délégués syndicaux auront un accès, sans filtrage, à l’ensemble des sites ayant un rapport direct avec l’activité syndicale.
Enfin, chaque section syndicale pourra bénéficier des prestations du service reprographie. Le coût  de celles-ci sera imputé sur le budget de la section concernée.

Moyens matériels spécifiques mis à disposition des représentants du personnel
Sont obligatoirement dotés, durant leurs mandats, d’un ordinateur portable équipé des logiciels standards mis à disposition des collaborateurs de l’entreprise, des accès Internet nominatifs, d’une messagerie Outlook, une connexion réseau à distance, un antivirus :
Les délégués syndicaux centraux titulaires et suppléants
Le secrétaire du CSE central
Les secrétaires des CSE de chaque établissement 
Les délégués syndicaux centraux titulaires disposeront par ailleurs d’un téléphone portable avec abonnement.

Condition de l’utilisation des outils informatiques
Conformément aux dispositions de l’article 7-7 « Accès aux réseaux informatiques -  Usage des outils et logiciels informatiques et communication » du règlement intérieur de la société, « les salariés qui sont amenés à utiliser des outils informatiques dans l’exercice de leurs fonctions doivent se conformer à la «Politique de Sécurité Informatique » qui leur est remise lors de leur entrée dans l’Entreprise, dont ils doivent avoir pris connaissance et qu’ils ont signée.
Le personnel étant présumé consacrer son temps de travail à l’exécution de sa fonction, il est informé que l’utilisation des outils informatiques et des moyens de communication, (connexions internet, messagerie) sera présumée être professionnelle et liée à l’objet social de l’entreprise. Hors temps de pause, l’utilisation d’internet à des fins personnelles est interdite.
D’une façon générale, l’accès à des sites à caractère pornographique, pédophile ou sexuel est prohibé. En cas de suspicion, l’entreprise se donne la possibilité d’effectuer des contrôles, de sanctionner et contacter la Justice. »
De plus, les organisations syndicales ne peuvent utiliser l’intranet ou la messagerie électronique pour diffuser aux salariés de l’entreprise des informations syndicales, des mots d’ordres ou des tracts.
Par ailleurs, en aucun cas, l’adresse de messagerie personnelle d’un collaborateur ne peut constituer l’adresse officielle d’une structure externe au Groupe telle qu’une association ou un syndicat.
Enfin, l’utilisation des messageries pour les communications entre représentants syndicaux du personnel doit se faire dans le strict respect de la confidentialité, avec protection contre la copie, la transmission et l’impression. Il en est de même pour les communications aux adhérents des sections syndicales.

Budget syndical 

Les sections syndicales bénéficieront d’une enveloppe budgétaire dont le montant sera arrêté chaque année par la Direction, en conformité avec la politique budgétaire globale de l’entreprise pour l’exercice considéré. 
Cette enveloppe globale sera répartie entre les sections syndicales au prorata du nombre de ses élus titulaires au sein des CSEE et de ses DS. 
Chaque délégué syndical central est responsable du respect du budget annuel de sa section syndicale. 
Les dépenses imputables au budget de chaque section seront les suivantes :
coût des communications téléphoniques de la ligne du local syndical,
consommables du matériel mis à disposition,
frais de reprographie, 
fournitures de bureau et papeterie, 
frais des déplacements dont les délégués prendront l’initiative (le coût des déplacements aux réunions organisées par la Direction ou la branche professionnelle seront à la charge de la direction), 
documentation générale ou juridique, hors documentation juridique en ligne prise en charge par l’entreprise,
abonnements Internet spécifiques sur sites payants, 
abonnements presse, 
coûts pédagogiques des formations syndicales,
frais de fonctionnement des sections liés à l’organisation des réunions.

COMMUNICATIONS SYNDICALES
Tableaux d’affichage 
Chaque section syndicale disposera, au sein de chacun des établissements bioMérieux, de panneaux d’affichage distincts de ceux réservés aux communications des CSEE. 
Ces panneaux seront situés dans chacun des bâtiments des établissements.

Tracts syndicaux
Les tracts syndicaux seront distribués par les membres de la section syndicale au sein des établissements aux heures d’entrée et de sortie du personnel.
Il sera également admis, pour tenir compte des horaires variables pratiqués au sein de bioMérieux, qu’ils puissent être distribués à l’entrée ou à la sortie du restaurant d’entreprise.
L’impression des tracts sera effectuée par le service Reprographie. Les frais correspondants seront imputés sur le budget de la section syndicale concernée.
Sous réserve du respect des dispositions légales applicables en matière de presse, le contenu des tracts sera librement déterminé par les organisations syndicales et demeurera sous leur responsabilité.
D’un commun accord entre les parties et conformément aux usages de l’entreprise, un exemplaire des communications syndicales, quel qu’en soit le support, sera transmis au Responsable Ressources Humaines de l’établissement, ainsi qu’à la Direction des Ressources Humaines France au plus tard avant les distributions de tracts ou les affichages.

REUNIONS SYNDICALES 
Réunions des sections syndicales 
Les réunions syndicales entre les délégués syndicaux et les adhérents de la section pourront avoir lieu dans l’enceinte de l’entreprise. Ces réunions devront se tenir en dehors des heures de travail des participants sauf si l’ensemble de ceux-ci sont titulaires d’heures de délégation et en font usage pour y assister.

Invitation de personnalité extérieures
Les délégués syndicaux auront la possibilité d’inviter des personnalités extérieures à l’entreprise à participer à leurs réunions en respectant les procédures d’entrée et d’accompagnement sur site et après information préalable du RH de site. 
Le RH de site pourra demander au DS de décaler la venue dudit invité pour raison valable connue, par exemple la tenue d’un audit sur le site. 

Réunions d’information du personnel 
Des réunions d’information du personnel pourront être organisées par les sections syndicales, après autorisation de la direction pour l'informer de questions professionnelles d'intérêt général. Ces réunions devront avoir lieu en dehors du temps de travail des salariés  participants.
Elles pourront se tenir soit dans le local syndical, soit dans une salle de réunion de l’établissement. Dans cette seconde hypothèse, les délégués syndicaux devront informer le Responsable Ressources Humaines du site dans un délai de 8 jours avant la tenue de la réunion. La section syndicale en concertation avec le Responsable Ressources Humaines, procédera à la réservation de la salle.

Rémunération du temps consacré aux réunions syndicales 
Les délégués syndicaux auront toute liberté pour imputer le temps consacré aux réunions syndicales sur leur contingent d’heures de délégation. Il en sera de même pour les représentants du personnel élus.
Les autres salariés auront droit d’assister à des réunions syndicales pendant leur temps de travail dans la limite de deux heures par an toute organisation syndicale confondue. Chaque salarié désirant participer à une réunion durant le temps de travail doit en informer son responsable hiérarchique (et/ou le responsable RH de l’établissement) au moins 48 heures à l'avance.
Dans le souci de veiller à la bonne organisation des services, l’utilisation de ces deux heures donnera lieu à l’établissement d’une fiche d’événements précisant l’heure de départ et l’heure prévisible de retour.

RESPECT DE CONFIDENTIALITE

Par principe les représentants du personnel ont un devoir de stricte réserve et de confidentialité vis-à-vis de toute information et/ou document dont ils ont connaissance dans l’exercice de leur mandat.
Par ailleurs, il est rappelé que les membres des CSE et les délégués syndicaux sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication (Articles L2143-21 et L2342-12).
La violation de cette obligation peut donner lieu à poursuites pénales (délit d’initié par exemple). Elle pourra en outre justifier des poursuites disciplinaires pouvant aller jusqu’au licenciement pour faute grave.



TITRE VII – DISPOSITIONS FINALES

CHAPITRE I - COMMISSION D’INTERPRETATION 
Toute difficulté d’interprétation ou d’application des dispositions du présent accord qui ne pourrait être résolue par les RH de site et/ou la DRH et/ou la Responsable Relations Sociales, sera soumise à une Commission composée de 3 représentants de la Direction des Ressources Humaines et de 4 représentants par organisation syndicale signataire du présent accord. 
En tout état de cause, afin d’anticiper les éventuelles problématiques d’interprétation, cette commission se réunira au moins 2 fois sur les 4 années à venir : fin 2020 et mi année 2022. 

CHAPITRE II - DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.
Il prendra effet le 31 octobre 2019 et cessera de produire ses effets à l’expiration des futurs mandats CSE.

CHAPITRE III - CONDITIONS DE REVISION ET DE DENONCIATION 

Révision 
La révision du présent accord peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’employeur ou des organisations syndicales visées à l’article L2261-7-1 du Code du travail, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ce dernier.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant qui sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

Dénonciation 
Chaque partie signataire peut dénoncer le présent accord.
La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires ainsi qu’à la DIRECCTE, et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette dénonciation prendra effet trois mois après la réception de cette demande.

CHAPITRE IV - DEPOT ET PUBLICITE 
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure nationale :   et un exemplaire scanné sera adressé à la DIRECCTE.
Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
En application des articles R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, le présent accord sera également mis à disposition des représentants du personnel par le biais de l’Intranet de l’entreprise sur lequel le présent accord sera déposé.
La Direction le portera également à la connaissance du personnel par le biais de l’Intranet de l’entreprise sur lequel le présent accord sera déposé.
Fait à Marcy l'Etoile, le 4 juillet 2019 

Pour la Direction de la société bioMérieux SA

					
Directrice des Ressources Humaines 	Responsable des Relations sociales 



Pour l'organisation syndicale CFDT 		Pour l'organisation syndicale CGT

			
Délégué syndical central				Délégué syndical central






Annexe 1 : Tableau des heures de délégation en fonction de l’effectif de l’établissement


















	




Annexe 2 : Tableau des heures de délégations par mandats et établissements