ACCORD D’ENTREPRISE 
PORTANT RECONNAISSANCE D’UN UNIQUE ETABLISSEMENT


ENTRE 

La société, par actions simplifiée à associé unique, Hôpital privé de Versailles, dont le siège social est situé au 7 bis A rue Porte de Buc – 78000 Versailles, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 432 197 150

Représentée par Monsieur XXXXX mandataire social.

											D’une part,
ET

L’organisation syndicale suivante :

CGT
D’autre part,

Ci-après ensemble désignées « les Parties ».


PREAMBULE


Les ordonnances du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et du 20 décembre 2017, ainsi que la loi de ratification du 29 mars 2018, ont profondément modifié le cadre législatif des institutions représentatives du personnel en créant une instance unique : le Comité Social et Economique (ci-après, « CSE »).

Si la loi prévoit des règles générales applicables à la constitution de cette instance, le législateur a souhaité accorder une marge de manœuvre aux partenaires sociaux pour les aménager, dans le respect des dispositions d’ordre public.

Les Parties sont donc convenues d’adapter le nouveau dispositif légal au fonctionnement de notre entreprise.

Une réunion de négociation s’est tenue le 22 juillet 2019 pour définir le nombre et le périmètre des établissements distincts du futur Comité Social et Economique.




IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :


ARTICLE 1 – PERIMETRE DE L’UNIQUE ETABLISSEMENT

Les Parties déclarent que la société Hôpital Privé de Versailles, composée du site des Franciscaines et du site de La Maye, est un établissement unique compte tenu notamment de sa gestion du personnel. 

Par ailleurs, l’activité de la Clinique du site de La Maye sera transférée au 31 août 2019. Ainsi, la société Hôpital Privé de Versailles ne disposera que du site unique des Franciscaines, qui est composé d’un établissement unique.

La société Hôpital Privé de Versailles est donc un unique établissement au sens du présent accord.

Elles admettent qu’aucun autre établissement, susceptible d’être considéré comme distinct au sens des articles L. 2313-1 et suivants du Code du travail, n’est juridiquement caractérisé.

Il sera donc procédé à la mise en place et à l’élection d’un seul Comité Social et Economique.

Ce Comité Social et économique couvrira l’intégralité du périmètre de la société Hôpital Privé de Versailles, qui est composée d’un unique établissement.


ARTICLE 2 : REVISION DE L’ACCORD – SUIVI ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Chaque partie signataire pourra demander la révision du présent accord, selon les modalités suivantes : courrier remis en main propre ou recommandé avec accusé réception à tous les signataires pour les informer de leur volonté de procéder à la révision de l’accord.

Une réunion de négociation sera organisée à l’initiative de la Direction dans les 3 mois qui suivent la réception de ce courrier.

Dans l’hypothèse où un avenant de révision serait établi dans les conditions légales de validité, celui-ci se substituerait de plein droit aux dispositions modifiées.

Le nombre et le périmètre des établissements distincts seront réexaminés dans le cadre du renouvellement du Comité Social et Economique lors de l’année 2023.


ARTICLE 3 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, pour la durée des mandats définis lors des prochaines élections professionnelles.

Il entrera en vigueur au jour de la mise en place du Comité Social et Economique au sein de l’Hôpital Privé de Versailles, et au plus tard à la date de fin des mandats des institutions représentatives du personnel.





ARTICLE 4 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE via la plateforme de téléprocédure TéléAccords, accessible depuis le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Un exemplaire original du présent accord est établi pour chaque Partie.

Le présent accord sera également diffusé sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Versailles, le 22 juillet 2019, en 3 exemplaires originaux.



Pour la Direction





Pour la CGT