PROCES-VERBAL D’ACCORD 
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021



Entre la société SVDécoupage, au capital de 500 000€ ayant son siège social 3 rue des Grands Vaubrenots à 25410 Saint-Vit et représentée par                 , agissant en qualité de Directeur Général,
D’une part,
Et,

L’Organisation Syndicale Représentative, F.O, représentée par                  en sa qualité de Délégué Syndical dûment mandaté à cet effet.

D’autre part,

Préambule :
Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail des Négociations Annuelles se sont engagées au sein de la Société SVDécoupage.

Ces négociations ont été engagées le 4 février 2021 puis le 23 février 2021 et enfin le 16 mars 2021.

ARTICLE 1 : DUREE ET CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique aux salariés de SVDécoupage, titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou d’un contrat de travail à durée déterminée.
Les mesures prisent par l’employeur s’appliqueront du 2 janvier 2021 au 31 décembre 2021
 

ARTICLE 2 : ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Congés payés d’été :
Sous réserve des besoins de production, l’établissement sera fermé semaine 31 et semaine 32. Les salariés auront la possibilité de poser une semaine de congés payés supplémentaire semaine 30 ou semaine 33, en respectant chaque semaine 50% de l’effectif en fonction des polyvalences de chacun par rapport aux besoins de production.


Congés de Noël :
L’établissement sera fermé du 23 décembre 2021 au 31 décembre 2021. Les jours seront posés de la façon suivante : 
23 et 24 décembre 2021 : RTT Employeur
Du 27 au 31 décembre 2021 : Congés payés
L’inventaire sera programmé en semaine 51. 


Les ponts :
Vendredi 14 mai 2021 : 1 jour RTT Employeur
Vendredi 12 novembre 2021 : 1 jour RTT Employeur

Ces jours sont posés pour tous les salariés sauf si impératifs de production et de service.

Jour de solidarité :
Le lundi 24 mai 2021 (lundi de pentecôte) sera posé en jour RTT Employeur au bénéfice de la journée de solidarité.


ARTICLE 3 : REMUNERATION

Un accord d’intéressement a été renégocié début 2021 pour les trois années à venir, car l’accord d’intéressement en place prenait fin au 31 décembre 2020. Il a été signé par les deux parties le 10 février 2021.

ARTICLE 4 : AUTRES SUJETS DE NEGOCIATION 

Les sujets suivants ont étés ouverts aux négociations :
-Le temps de travail 
-Le partage de la valeur ajoutée
-L’égalité professionnelle femmes / hommes 
-La qualité de vie au travail 
-La pénibilité
Au vu du contexte économique de la société aucune proposition de l’une et l’autre des parties n’a été faite.


ARTICLE 5 : PUBLICITE ET DEPOT 

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour être notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, le texte du présent accord est déposé auprès du Conseil de prud’hommes de Besançon.

Le présent accord sera déposé, par la partie la plus diligente, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), dans un délai de 15 jours à compter de sa date limite de conclusion. 

Ce dépôt doit avoir lieu, dans un délai de 15 jours suivant la date limite de conclusion de l’accord (le cas échéant, reporté à la fin du délai d’opposition si celui-ci s’applique), auprès de  du lieu de conclusion de l’accord.

Lorsqu’un Accord a été conclu ou déposé hors délai, il produit ses effets entre les parties mais n’ouvre droit aux exonérations que pour les périodes de calcul ouvertes postérieurement au dépôt.

La Direction de l’entreprise remettra un exemplaire du présent accord à l’organisation syndicale présente dans l’entreprise ainsi qu’au secrétaire du comité social économique.
En outre, un exemplaire sera mis à l’affichage sur chaque emplacement réservé aux communications destinées au personnel.


Le présent accord sera applicable à compter du jour suivant son dépôt auprès de la DIRECCTE.

Fait en autant d’exemplaires que de parties à Saint-Vit, le 18 mars 2021


Pour la société, le Directeur Général,		Pour l’organisation syndicale F.O.