Accord collectif relatif à l’accompagnement du mouvement intersites Ile de France au sein de de T-SYSTEMS France


La Société T-SYSTEMS France

Société par Actions Simplifiée au capital de 2.000.000 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le numéro 319 488 409, dont le siège social est situé au 110, rue Ambroise CROIZAT – Immeuble l’Amarante – 93207 SAINT DENIS - Cedex, représentée par XXX, agissant en qualité de Président, et XXX Directeur des Ressources Humaines,


D’une part,


Et les organisations syndicales 
La Fédération F.3.C – C.F.D.T. représenté par XXX ;

Le syndicat S.N.E.P.S.S.I. - C.G.C. représenté par Monsieur XXX;

La Fédération des Personnels CGT des Sociétés d’Etudes de Conseil et de Prévention représentée par XXX,

Le syndicat F.E.C. - F.O. représenté par XXX,


           D’autre part, 

. 








Sommaire


























PREAMBULE

Le déménagement du siège de T-SYSTEMS France et son impact potentiel sur l’organisation des salariés présenté à la Délégation Unique du Personnelle qui a rendu un avis sur le projet lors de la réunion du 29 novembre 2018 amène ce jour les organisations Syndicales et la Direction à envisager plusieurs aménagements aux conditions de travail afin d’accompagner ces changements.


Il est rappelé à ce titre que le lieu d’affectation du nouveau site est le suivant :

L’immeuble COROSA 1-3, rue Eugène et Armand PEUGEOT – 92500 Rueil Malmaison


Article 1 – Champs d’application 

Les parties signataires conviennent que les dispositions du présent Accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de T-SYSTEMS France du site de Saint-Denis.

Les dispositions du présent Accord sont applicables exclusivement aux salariés concernés par les modifications de leur lieu de travail dans le cadre du mouvement intersites entre St Denis et Rueil à compter de la date de signature du présent Accord.


ARTICLE 2 – consequence juridique du mouvements

Les Parties reconnaissent que le mouvement intersites qui sera établi au cours du mois de septembre 2019, se situe dans le même bassin d’emploi que le site occupé à ce jour par T-SYSTEMS France. 
Cependant, les Parties constatent un allongement du temps de trajet pour certains collaborateurs entre le lieu de leur domicile et leur nouveau site d’affectation.
Les Parties conviennent alors que l’application des critères ci-après déterminés permettra aux salariés de bénéficier d’un accompagnement particulier pendant les six premiers mois suivant le déménagement du lieu de travail.

ARTICLE 3 – CRITèRES d’application 

La société Savills accompagne T-SYSTEMS France dans ses démarches de déménagement.
Celle-ci a mené une analyse visant à évaluer l’intégralité des temps de trajet des salariés du site de Saint Denis de leur domicile vers le nouveau site de Rueil Malmaison afin de prendre connaissance des temps de trajet rallongés ou raccourcis par ce changement de site .
Ces informations ont été intégrées à un document qui sera conservé par la Direction des Ressources Humaines durant un an, non diffusé aux salariés, afin de respecter les règles de RGPD en vigueur chez T-SYSTEMS France.
La Direction de T-SYSTEMS France a pris en considération ces éléments. Elle est de ce fait pleinement consciente du nombre de salariés pouvant nécessiter des mesures spécifiques d‘accompagnement, à savoir ceux dont le temps de trajet, quel que soit le moyen de transport utilisé, est considérablement rallongé (20 minutes minimum par trajet).

De plus, il sera établi un critère d’ancienneté afin de pouvoir bénéficier de ces mesures d’accompagnement. Il est à noter que les salariés concernés par le rallongement de leur temps de trajet et souhaitant bénéficier des modalités dudit accord devront avoir 6 mois d’ancienneté au 31 aout 2019.

En cas de contestation d’un salarié exclu du bénéfice des mesures proposées, il sera donné à celui-ci la possibilité de justifier des éléments qu’il affirme. Ceux-ci seront alors réévalués par la Direction. 

ARTICLE 4 – Logement 

Ces mesures d’accompagnement ont pour objet de faciliter les changements de domicile afin de se rapprocher du nouveau lieu de travail.


Article 4.1 Valoriser le 1%

Les salariés qui souhaitent se rapprocher de leur nouveau lieu de travail pourront bénéficier, dans la mesure du possible, des locations disponibles et des autres services fournis par le 1% locatif (sous réserve des conditions de ressources définies par le prestataire).

Il est rappelé qu’une mesure d’aide au paiement de la caution en cas de location d’un nouvel appartement est en vigueur pour tous les salariés : le locapass.

T-SYSTEMS France s’engage à informer, de nouveau, l’intégralité des salariés des avantages du 1% logement au travers d’une communication.
 

Article 4.2 Aide à la recherche d’un logement 

Les salariés qui souhaitent déménager afin de se rapprocher de leur lieu de travail ou afin de diminuer leur temps de trajet pourront bénéficier de deux journées de congés exceptionnels à prendre par demi-journée ou journée entière.

Ces jours devront faire l’objet d’une demande de congé motivée par la présentation de justificatifs, et validée par le management et la DRH.

Article 4.3 Jour Déménagement 

II sera attribué une journée au titre du déménagement pour les personnes déménageant dans une zone se rapprochant, ou diminuant leur temps de trajet jusqu’au lieu de travail, et sur présentation de justificatifs.


Article 4.4 Prise en charge des frais de déménagement 

Les salariés qui souhaitent déménager pour se rapprocher de leur lieu de travail ou diminuer leur temps de trajet, pourront bénéficier dans les 6 premiers mois suivants le déménagement du lieu de travail :

du remboursement des frais de déménagement sur présentation de 3 devis dans la limite de 3.000 euros TTC, la société se réservant le droit de choisir le moins onéreux en cas d’écart significatif ;
 il est ici précisé que le devis sera réglé directement par la société auprès du déménageur.

Pour les collaborateurs ne souhaitant pas recourir à ce dispositif et préférant déménager par leurs propres moyens, la location d’un véhicule de déménagement durant 2 jours sera prise en charge par T-SYSTEMS France sur présentation de justificatifs.

Dans le cas d’un déménagement au-delà du délai précédemment mentioné, les salariés souhaitant bénéficier de cette disposition devront présenter un bail ou une promesse d’achat signé dans les 6 premiers mois suivant le déménagement du lieu de travail 
ARTICLE 5 –  transport  

5.1 Flexibilité horaire

Durant les 6 premiers mois suivant le déménagement du lieu de travail, les horaires d’arrivée et de départ seront laissés à la libre appréciation des salariés dans le respect de l’organisation du service afin de trouver la plage horaire optimale dans le respect de l’amplitude horaire définie par le règlement intérieur et avec accord du management.
L’objectif de cet aménagement temporaire de ces horaires est de trouver le meilleur rythme pour le salarié facilitant une meilleure performance pour le service. 


5.2 Prise en charge d’un abonnement vélo ou autres moyens de transports alternatifs.

T-SYSTEMS France s’engage à participer à hauteur de 70% des frais d’abonnement vélo ou tout autre moyen de transports alternatifs pour tous les salariés souhaitant y recourir pour se rendre sur leur lieu de travail.

Le remboursement de cet abonnement se fera sur présentation d’un justificatif mensuel ou annuel.

Cette mesure s’appliquant à l’ensemble des salariés pour une durée indéterminée, elle sera intégrée aux NAO 2019.

5.3 Prise en charge de l’abonnement transport 

T-SYSTEMS France s’engage à prendre en charge à hauteur de 70% des frais d’abonnement de transports en commun des salariés se rendant par ce moyen sur présentation d’un justificatif mensuel ou annuel.

Cette mesure s’appliquant à l’ensemble des salariés pour une durée indéterminée, elle sera intégrée aux NAO 2019.
5.4 Covoiturage 

T-SYSTEMS France promeut la mise en place d’un outil permettant le covoiturage.

Cet outil permettra aux salariés le souhaitant de partager leur trajet avec un ou plusieurs salariés de la société par le biais de leur véhicule personnel pour se rendre sur leur lieu de travail.

Une plateforme de mise en relation sera alors proposée afin d’effectuer des trajets de covoiturage occasionnels professionnels ou covoiturage réguliers domicile-travail.

Une communication sera adressée aux salariés lors de la mise en place de l’outil détaillant les démarches  pour s’y inscrire et en bénéficier.

Il est à noter que les salariés bénéficiant de la car allowance ou d’un véhicule de fonction ne pourront pas proposer leurs services en tant que conducteur dans le cadre du covoiturage mais pourront, en revanche, bénéficier du service d’autres salariés.

5.5 Achat de véhicule

T-SYSTEMS France s’engage à proposer aux salariés souhaitant faire l’acquisition d’un véhicule la possibilité d’emprunter à l’entreprise jusqu’à 2000 €, remboursable sur 24 mois sur la base d’un taux 0. 
Ce prêt sera contractualisé «  hors contrat de travail » : il sera alors établi un contrat entre les deux parties signataires (le salarié d’une part, et T-SYSTEMS France d’autre part), définissant les clauses du prêt ainsi que les modalités de remboursements.

ARTICLE 6 – AUTRES MESURES 

Article 6.1 Restauration 

Il sera laissé au choix des salariés d’opter pour le système de restauration le plus adapté à leur besoin à compter de l’entrée dans les nouveaux locaux soit :Ticket restaurant ;
Restauration collective du site d’accueil.

6.2 Garde d'enfant(s) 

Pour les collaborateurs qui auraient des difficultés concernant la garde de leur(s) enfant(s) liées à l’allongement du temps de trajet, T-SYSTEMS France participera à la prise en charge des frais supplémentaires engagés pour la garde des jeunes enfants (jusqu’à 10 ans).

T-SYSTEMS France s’engage à prendre en charge 100% des coûts additionnels de ceux normalement engagés avant le déménagement des locaux.

L’appréciation de cette mesure se fera sous présentation de justificatifs signifiant l’écart de coûts.

Cette indemnité sera prise en charge pendant les 6 premiers mois du déménagement, et sera versée mensuellement aux bénéficiaires.

Elle sera alors à déclarer par le biais de note de frais dans la limite 1 830 €.sur la période des 6 mois (soit le plafond annuel d’exonération de cotisations et charges). 
ARTICLE 7 – Suivi de l’accord 

Un suivi de l’application du présent Accord sera effectué pendant les six mois de son entrée en vigueur conjointement par la Direction et les Organisations Syndicales à raison d’une réunion tous les deux mois pendant les 6 mois d’application de l’accord


ARTICLE 8 – La DUrée et prise d’effet 

Le présent Accord est conclu pour une durée de six mois après sa mise en vigueur.
Les dispositions du présent accord prendront effet à compter du déménagement sur le site de Rueil.


Article 9 - Dépôt et publicité de l’accord

Le présent Accord est établi le 19/06/ 2019 à Saint Denis en 8 exemplaires originaux et sera déposé en deux exemplaires (dont une copie numérique) à la DIRECCTE de Bobigny, en un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny et en un exemplaire à l’OPNC.

Le présent document donnera lieu à une information des salariés de l’entreprise, par le biais d’une note incluant le texte du présent accord et sera présent sur l’intranet.

Fait à Saint Denis, le 19 juin 2019


En 8 exemplaires

L’entreprise représentée par

XXX									XXX
Directeur des Ressources Humaines 				Président





Les organisations syndicales suivantes :

La Fédération F.3.C – C.F.D.T.,
représenté par XXX,
Délégué Syndical Central,



La Fédération des Personnel CGT des sociétés d’Etudes et de Conseil,
représentée par XXX,
Déléguée Syndicale Centrale



Le Syndicat F.E.C.-F.O,
représenté par XXX,
Délégué Syndical Central,



Le Syndicat S.N.E.P.S.S.I.-C.G.C,
représenté par XXX,
Délégué Syndical Central