Accord de Négociations Annuelles Obligatoires  2019

 Société 



Il est rappelé qu’avant d’engager les négociations, un certain nombre de documents ont été remis aux délégués syndicaux, sur les effectifs, les types d’emplois, la répartition des coefficients, l’ancienneté, les rémunérations moyennes ainsi qu’une synthèse de la situation économique de la société.

L’ensemble de ces documents, qui constitue un rapport annuel, a fait l’objet en séance de commentaires et d’explications. Il est précisé que le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié, concerné par chacune des rubriques, de l’établissement de ….

Suite aux réunions NAO le 12 mars, le 10 avril et le 24 juillet 2019, il a été convenu ce qui suit : 


I Objet de présent accord 


Augmentation du salaire de base :

Conformément aux engagements pris au niveau de la CNAD, la valeur du point SNAD est passée à 15,48 euros depuis le 1er janvier 2019. 


Prime qualité/productivité :

Cette prime est calculée en fonction des résultats annuels, et résulte de notre capacité à effectuer un service de qualité et optimisé. Son application se fera selon le principe suivant (au vu des résultats de l’année 2019):
si équilibre est atteint en termes de RESOP : chaque agent peut prétendre à recevoir la somme suivante : 300 € bruts ; 
si le RESOP est de 7% du PNE, chaque agent peut prétendre à recevoir la somme suivante : 400 € bruts ; 
si le RESOP est de 10% du PNE, chaque agent peut prétendre à recevoir la somme de 500 € bruts ; 


Pour obtenir cette prime, les critères individuels sont :
si plus de 3 retards constatés dans l’année : suppression de la prime ;
si 1 MAP au titre d’une sanction disciplinaire : suppression de la prime ;
les prétendants à cette prime sont les agents qui ont plus de 6 mois d’ancienneté, qu’ils soient en CDI ou en CDD, et sera versée au prorata temporis ; 
la prime ne sera pas attribuée aux agents ayant eu plus de 150 jours d’absence ou démissionnaires dans l’année ;
il est rappelé que cette prime est brute, chargée, et qu’elle est donc imposable ;
si l’application mécanique engendre le non-déclenchement de cette prime, et que cette situation serait jugée injuste, les partenaires sociaux peuvent alors solliciter l’accord de la direction pour reconsidérer ou assouplir certains critères. Cela impliquerait une négociation sur la base d’arguments qui devront être partagés par les deux parties. 

De plus, la Direction et les partenaires sociaux se sont également entendus sur la mise en place d’un bonus de 150 euros bruts par salarié éligible à cette prime qualité / productivité, à condition de respecter deux critères attachés à la non-casse du matériel roulant et non roulant, et à la propreté des cabines et des trémies des matériels roulants. 

Selon les mêmes critères individuels exposés ci-dessus, chaque salarié éligible pourra prétendre à ce bonus de 150 euros bruts : 

s’il n’a fait l’objet, au cours de l’année, d’aucune formalisation de la part de la Direction quant à la propreté de la cabine et de la trémie du matériel roulant qu’il utilise dans le cadre de son activité professionnelle ; 
s’il n’a été constaté, au cours de l’année, aucune casse anormale ou responsable sur le matériel roulant et non roulant qu’il utilise dans le cadre de son activité professionnelle. 


Progression de coefficient : 

Une enveloppe particulière sera mise en place en 2019 pour être consacrée aux promotions techniques des coefficients. Une commission des coefficients, en présence de la Direction et des partenaires sociaux, sera organisée prochainement pour déterminer les critères et les promotions de l’année. 


Embauches en CDI

Des embauches en CDI seront établies au cours de l’année 2019 si nous renouvelons le marché de la CODAH. 


Entretiens annuels

La Direction et les partenaires sociaux veilleront, comme en 2018, à la bonne organisation des entretiens annuels. 


Journées pour enfant malade ou hospitalisé :

Attribution à chaque salarié chargé de famille – sous réserve d’une ancienneté minimale de 3 mois et pour tout enfant âgé de moins de 14 ans – de deux journées rémunérées par an sur présentation de justificatifs tels que des certificats d’hospitalisation ou médicaux. 


Dotation exceptionnelle au comité d’établissement

A titre exceptionnel et très ponctuel, afin de participer au mieux, à la vie de l’établissement et de ses acteurs, une dotation complémentaire exceptionnelle d’un montant de 11 810 euros sera versée au comité d’établissement sur le compte relatif aux œuvres sociales et culturelles, pour permettre au CE de financer des chèques vacances et des cadeaux de noël aux enfants des salariés.
 
Prime de transport et Intéressement (rappels) :

Cette prime de transport est conventionnelle et est actuellement fixée à 5 €/mois. Si elle était susceptible d’évoluer, ce serait dans le cadre des négociations des partenaires sociaux au niveau de la SNAD. 

Pour rappel, la prime d’intéressement au titre de l’année 2018 sera versée en mai 2019. Celle-ci est essentiellement conditionnée aux résultats « sécurité », sociaux et économiques des 9 sociétés de la Région. Au regard des critères atteints, chaque salarié percevra 500 € bruts, pour une présence complète sur l’année, à temps complet.


Ticket-restaurant :

La valeur faciale du ticket restaurant est portée à 8,80 € lors de la distribution des bulletins de paie de juin 2019 (éléments variables du mois de mai 2019).

La répartition de la prise en charge reste identique (60% part employeur et 40% part salariale).


Journée de solidarité :

La journée dite « de solidarité » se déroulera le lundi 10 juin 2019 (lundi de pentecôte). 
Les modalités de réalisation seront basées sur les mesures habituelles. 


Pose des congés payés :

La Direction s’engage à améliorer le processus de confirmation des dates de congés payés auprès des salariés (notamment pour ceux posés durant la période estivale). 


Emploi des travailleurs handicapés :

La société  a employé des travailleurs handicapés sur l’année 2018. Cette mesure a fait l’objet d’une déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés. La société souhaite développer, en fonction des besoins de la société, le recours aux travailleurs handicapés dans le cadre de la Convention Nationale.
Le Groupe a également signé un accord sur » l’emploi et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées » dont les grands thèmes sont la communication et la sensibilisation auprès de l’ensemble des collaborateurs et des représentants du personnel, le maintien dans l’emploi des salariés handicapés, le recrutement, l’intégration, la formation et évolution professionnelle des personnes handicapées

Les actions de sensibilisation auprès du personnel seront reconduites.


Egalité professionnelle Hommes-Femmes :

Le sujet de l’égalité professionnelle et salariale entre Hommes et Femmes a été abordé dans le respect de la loi du 23 mars 2006. Il a été communiqué un « état des lieux » sur le sujet. Aucune revendication particulière n’a été exprimée lors de l’ouverture des négociations annuelles obligatoires.
La Direction précise, à l’examen des documents qui ont été remis en séance sur l’égalité Hommes-Femmes, que nos métiers sont plutôt plus adaptés à une population masculine, ce qui explique la proportion moins importante de femmes sur les postes opérationnels. En revanche, il n’a pas été constaté de disparité notable à poste équivalent, entre le nombre de femmes et d’hommes ni même entre la rémunération des Hommes et celle des Femmes.
La Direction veillera dans le temps à ce que, sur les postes accessibles par les femmes, aucune inégalité ne soit constatée. 

En outre, dans le cadre de sa charte diversité, la Direction s’est engagée à promouvoir l’égalité professionnelle et salariale Hommes-Femmes et à adapter nos structures à l’accueil des femmes d’ici à trois ans.

Les Instances de Représentation du Personnel quant à elles pourront faire remonter toute irrégularité qu’elles pourraient constater à ce sujet.


II Date d’effet de l’accord et durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. A défaut de nouvelles négociations, il cessera de produire effet un an après la date de signature.


III Formalités

L’accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’établissement de ….
Le présent accord est notifié par la société à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement de….. . Le délai d’opposition éventuelle est décompté à partir du lendemain de réception du courrier susmentionné.

Le présent accord est déposé, à l'initiative de la Direction, auprès de la plateforme 
« téléaccords » de la DIRECCTE, ainsi qu’auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes.


Fait à 
Le : 


Pour la Direction,
Directeur de Secteur 



Pour la CFDT




Pour la CFTC