L’ENTREPRISE

ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE


Entre :

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Composant l’UES, et représentées par …, Directrice des Ressources Humaines de l’ensemble des sociétés, dûment habilitée,

D’une part,



Et les représentants des organisations syndicales suivantes :


CGT, Fédération Nationale des Personnels des Sociétés d’Etudes, de Conseil et de Prévention, 263 rue de Paris, 93100 MONTREUIL, représentée par Monsieur ... et Monsieur ..., délégués syndicaux,

CFE-CGC, Formation et Développement, 35 rue du Faubourg Poissonnière, 75009 PARIS, représentée par Mademoiselle ..., déléguée syndicale,

CGT-FO, Fédération des Employés et Cadres, 28 rue des Petits Hôtels, 75010 PARIS, représentée par Monsieur ..., délégué syndical,

D'autre part,

SOMMAIRE





































PREAMBULE

L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise prévoit le regroupement et la fusion du Comité d'entreprise, des délégués du personnel et du CHSCT en un Comité social et économique (CSE).

La Direction et les partenaires sociaux ont souhaité anticiper cette évolution législative afin d’en définir ensemble les conditions de mise en œuvre dans le respect des valeurs d’échange et de partage privilégiées par l’entreprise et ses représentants. Il est rappelé que la qualité du dialogue social repose  sur une représentation élue du personnel proche des préoccupations et des priorités des salariés et un accès facilité à l’information relative à la bonne marche de l’entreprise.

Par un accord en date du 20 juin 2018, les parties ont convenu de la mise en place d’un CSE unique au sein de l’ensemble de l’L’ENTREPRISE et qui se substituera donc aux instances de Comité d’entreprises, de délégués du personnel et de CHSCT existantes au sein de L’ENTREPRISE.

Les parties ont également convenu de se réunir à partir du mois de novembre 2018 afin de négocier sur l’organisation, les moyens et le fonctionnement du Comité social et économique.
Le présent accord est le résultat des négociations entre la Direction et les partenaires sociaux.

Le présent accord s’applique aux sociétés de l’UES.

Cet accord s’appliquera à toute société entrant dans l’UES postérieurement au présent accord.

Les parties ont convenu que ce qui n’est pas dans l’accord est régi par les règles du droit du travail.


ARTICLE 1 : COMPOSITION

Article 1.1 : La délégation du personnel

La délégation du personnel au Comité social et économique est composée de :
8 membres titulaires
8 membres suppléants
Conformément à l’article L. 2314-33 du Code du travail, les membres de la délégation du personnel du Comité social et économique sont élus pour quatre ans.

Article 1.2 : Présidence

Le Comité social et économique est présidé par le chef d’entreprise ou son représentant.
Ils peuvent se voir assister de plusieurs collaborateurs avec un maximum de 4 collaborateurs en même temps, en fonction des sujets à l’ordre du jour de la réunion du Comité.

Article 1.3 : Secrétaire et trésorier composant le bureau du CSE

Lors de la première réunion du Comité social et économique, un secrétaire et un trésorier sont élus parmi les membres titulaires, à la majorité des suffrages exprimés par vote à bulletin secret, par les membres titulaires.
Ce vote pourra être réalisé à main levée en cas d’accord unanime des membres titulaires du Comité social et économique.

Le Président a le droit de vote lors de l’élection du secrétaire et du trésorier du CSE.

Un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint sont également élus, parmi les membres titulaires et suppléants, à la majorité des suffrages exprimés par vote à bulletin secret, par les membres titulaires.
Ce vote pourra être réalisé à main levée en cas d’accord unanime des membres titulaires du Comité social et économique. 





ARTICLE 2 : ATTRIBUTIONS

Article 2.1 : Informations et consultations

Outre les informations et consultations prévues par la loi, le Comité social et économique est informé sur les thèmes suivants :

Tous les 3 ans, sur les orientations stratégiques de l’entreprise ;
Chaque année, sur la situation économique et financière de l’entreprise ;
Chaque année, sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Les informations récurrentes seront mises à disposition des membres du Comité dans la base de données économiques et sociales (dite « BDES »).
La base de données est accessible en permanence aux membres de la délégation du personnel du Comité social et aux délégués syndicaux.

Cette mise à disposition, signalée par la Direction aux membres du CSE, y compris au RSCE, et aux DS, à chaque fois qu’un document nouveau est ajouté, (en précisant le lien) vaut communication des rapports et informations au Comité selon cinq rubriques distinctes : 

Consultation sur les orientations stratégiques,
Consultation sur la situation économique et financière,
Consultation sur la politique sociale, 
Informations trimestrielles, 
Consultations ponctuelles. 

Article 2.2 : Avis du CSE

Conformément à l’article L. 2312-15 du Code du travail, le Comité social et économique émet des avis et des vœux dans l'exercice de ses attributions consultatives.

Il dispose à cette fin d'un délai d'examen suffisant et d'informations précises et écrites transmises ou mises à disposition par l'employeur, et de la réponse motivée de l'employeur à ses propres observations.

Le Comité social et économique se prononce dans le délai d’un mois, en application de l’article R. 2312-6 du Code du travail.
Il pourra être proposé au CSE de se prononcer dans un délai inférieur à 1 mois, sous réserve de l’accord majoritaire des membres titulaires présents.


ARTICLE 3 : FONCTIONNEMENT DU CSE

Article 3.1 : Périodicité des réunions

Conformément à l’article L. 2315-28 du Code du travail, le Comité social et économique se réunit au moins une fois par mois sur convocation de l'employeur ou de son représentant.

Une réunion extraordinaire pourra se tenir à la demande de la majorité des membres du CSE ou de la Direction.

Les membres titulaires et suppléants assistent aux réunions mensuelles et extraordinaires.
Seuls les membres titulaires participent aux votes avec voix délibérative. Lorsque le titulaire est absent, le suppléant de la même couleur syndicale dans le même collège participe en lieu et place au vote. Lorsqu’il n’y a pas de suppléant de la même couleur syndicale dans le même collège, un suppléant de la même couleur syndicale d’un autre collège participera au vote. Lorsque cela n’est pas possible, le suppléant du même collège (ayant recueilli le plus de voix aux élections) d’une autre organisation syndicale participera au vote.

Conformément aux articles L. 2315-1 et R. 2315-7 du Code du travail, le temps passé aux réunions est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.


Article 3.2 : Convocation et ordre du jour

L’ordre du jour de chaque réunion du Comité social et économique est établi conjointement par le Président et le secrétaire.
L’ordre du jour des réunions est communiqué par le Président aux membres titulaires et suppléants au moins 3 jours avant la réunion, sous format électronique.

La convocation complète comprenant l’ordre du jour, les différents procès-verbaux ainsi que toutes les informations nécessaires aux différentes informations et/ou consultations se feront au format électronique. Par exception, et uniquement pour les élus qui en feront la demande expresse, la Direction pourra faire parvenir au format papier la convocation et toutes les pièces jointes.

Article 3.3 : Procès-verbal de réunion

Les procès-verbaux sont établis et transmis à l’employeur par le secrétaire du Comité.
Le projet de procès-verbal est envoyé aux membres du Comité pour recueillir leurs remarques puis adresser ensuite à l’employeur. L’adoption du procès-verbal se fera lors de la réunion suivante par les membres titulaires, puis il sera communiqué aux salariés par mail par le secrétaire du comité social et économique.


ARTICLE 4 : MOYENS DU CSE

Article 4.1 : Heures de délégation

Le temps passé par les élus en dehors des réunions mensuelles et extraordinaires du Comité social et économique est déduit d’un crédit d’heures de délégation.

Les membres titulaires du Comité social et économique bénéficient de 35 heures de délégation par mois. Les heures de délégation pourront être mutualisées entre les membres titulaires et les membres suppléants avec l’accord de chacun des membres titulaires.
Ce transfert sera notifié par mail par le membre titulaire au membre suppléant, en mettant en copie de l’échange le manager et la Direction des Ressources humaines.

Un pack annuel de 80 heures est également mis à disposition des élus du CSE : ce pack d’heures sera activable selon les besoins, à la discrétion du secrétaire du Comité, fractionnable et distribuable à souhait entre tous les élus titulaires du Comité et / ou les représentants de proximité.
Cette distribution d’heures devra faire l’objet d’une communication auprès de la Direction des Ressources humaines afin qu’elle procède à l’implémentation dans l’outil de gestion interne.

Afin de permettre aux managers d’organiser l’activité de leurs services, de pallier aux absences, et de faciliter les déplacements des élus, les heures de délégation utilisées par les membres du Comité devront être renseignées dans l’outil interne de gestion au préalable de leur utilisation.
L’information devra être communiquée à la Direction dès que l’élu aura connaissance de son besoin d’utiliser ses heures et au plus tard 24 heures avant son utilisation.
Cela n’empêche pas l’élu de se libérer immédiatement de son activité en cas d’urgence, à condition d’en informer son manager.

Article 4.2 : Frais de déplacement

Les frais de déplacement liés aux réunions organisées par l’employeur sont pris en charge par la Direction.

Lorsqu’un élu est de repos et qu’il participe à une réunion organisée par l’employeur, il peut se faire rembourser ses frais kilométriques s’il utilise son véhicule. Ces derniers seront pris en compte depuis son domicile jusqu’au lieu de la réunion et ce au titre de l’aller et du retour.

Lorsqu’un élu participe à une réunion à l’initiative de l’employeur hors temps de travail, le temps passé dans le trajet aller et retour est assimilé à du temps de travail effectif & est rémunéré comme tel.

Les autres frais de déplacement des membres sont à la charge du Comité.
 

Article 4.3 : Subvention des activités sociales et culturelles

Conformément à l’accord L’ENTREPRISE du 27 juin 2018 et l’accord NAO du 3 décembre 2015, l'employeur verse au Comité social et économique une subvention de fonctionnement dont l’assiette se compose d’un montant annuel équivalent à 1 % de la masse salariale brute, d’une enveloppe de 15 000€ par an, des éventuels Ticket Restaurant périmés et de la prime transport.

Il est convenu entre les parties que la masse salariale prise en considération pour le calcul de la subvention est composée de l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale.


ARTICLE 5 : LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL

Article 5.1 : Nombre

La commission est composée de six membres avec 3 membres au moins appartenant au collège cadre. 

Lors de la première réunion du Comité social et économique, un secrétaire de la commission santé, sécurité et conditions de travail est désigné parmi les membres de cette dernière.
Le secrétaire a pour mission de faire le lien entre les membres de la commission CSSCT et de transmettre au secrétaire du Comité social et économique tout sujet relevant de la compétence de la commission qui mérite d’être porté à l’ordre du jour de la prochaine réunion du Comité social et économique.

Article 5.2 : Désignation

Les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail sont désignés parmi les membres titulaires et suppléants du Comité social et économique, à la majorité des membres présents titulaires, par vote à bulletin secret. Si un des membres du CSSCT souhaite quitter cette instance au cours de son mandat, il sera alors procédé à son remplacement selon les règles visées ci-dessus.

Article 5.3 : Attributions

Les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail assurent les attributions du Comité touchant à la santé, la sécurité et les conditions de travail.
Ils contribuent à promouvoir la santé, la sécurité et l'amélioration des conditions de travail dans l'entreprise et réalisent des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

Article 5.4 : Fonctionnement

A l’occasion d’au moins 4 réunions du Comité social et économique par an dédiées au CSSCT, les sujets dédiés à la commission santé, sécurité et conditions de travail seront portés à l’ordre du jour et étudiés lors de ces réunions. Les membres titulaires et suppléants du Comité social et économique assistent aux réunions CSSCT.

Par exception à l’article 2.2 du présent accord, il est laissé à la discrétion de la Direction la possibilité de se faire assister de plusieurs collaborateurs pour les réunions CSSCT, en fonction des sujets à l’ordre du jour de la réunion du Comité.

A l’occasion de ces réunions, le secrétaire de la commission CSSCT propose au secrétaire du Comité tout sujet lié à la santé, sécurité, aux conditions de travail, aux risques professionnels et aux sujets de harcèlement, afin de les porter à l’ordre du jour de ces réunions.
Cette transmission de l’ordre du jour devra avoir lieu au plus tard 8 jours avant chaque réunion du Comité social et économique.

Article 5.5 : Moyens

Les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail disposent d’un crédit d’heures de délégation de 10 heures par mois. Ces heures ne sont pas cumulables d’un mois sur l’autre.

Ils disposent d’une liberté de déplacement sur les différents sites L’ENTREPRISE en tant qu’élus au Comité social et économique.


ARTICLE 6 : LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE

Conformément à l’article L. 2313-7 du Code du travail, la Direction et les élus ont décidé de mettre en place des représentants de proximité.

Article 6.1 : Nombre

Les représentants de proximité sont au nombre de trois.

Les représentants de proximité ont un mandat d’une durée minimale de deux ans pouvant être renouvelée par les membres titulaires du CSE. En cas de non-renouvellement, un nouveau représentant de proximité sera désigné selon le principe de l’article 7.2.

Article 6.2 : Désignation

Les représentants de proximité sont désignés :
parmi les membres titulaires et suppléants du Comité social et économique, à la majorité des membres présents ;
ou parmi une liste de salariés présentés par le Comité social et économique. Dans ce cas, seuls les titulaires ont le droit de vote et le vote se fait à la majorité des membres présents.

Article 6.3 : Attributions

Les représentants de proximité sont chargés par délégation du Comité social et économique de toutes les questions nécessitant un traitement local ou de proximité, notamment en matière de présentation des réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du Code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise.

Le représentant de proximité est un acteur local : il traite des sujets individuels posés par les salariés et est un interlocuteur privilégié du management local. Il contribue à l’amélioration de la communication au sein de son  périmètre et à la remontée de suggestion ou réclamation  locale auprès du Comité social et économique.

Article 6.4 : Fonctionnement

Chaque représentant de proximité est désigné sur un périmètre d’intervention pour l’exercice de leurs missions.

3 périmètres distincts ont été identifiés :
Périmètre 1
Périmètre 2
Périmètre 3

Les représentants de proximité n’assistent pas aux réunions mensuelles et extraordinaires du Comité social et économique.

A l’occasion des réunions du Comité social et économique, les sujets dédiés aux représentants de proximité seront portés à l’ordre du jour et étudiés lors de ces réunions. Les représentants de proximité se rapprocheront du secrétaire du Comité social et économique pour porter à l’ordre du jour tout sujet entrant dans leurs attributions et qui sera étudié lors de ces réunions.

Article 6.5 : Moyens

Conformément à l’article L. 2411-1 du Code du travail, les représentants de proximité bénéficient du statut de salarié protégé.

Les représentants de proximité disposent d’un crédit d’heures de délégation de 5 heures par mois pour l’exercice de leurs mandats.

Ils disposent d’une liberté de déplacement dans le périmètre de leurs sites.


ARTICLE 7 : DISPOSITIONS FINALES

Article 7.1 : Modification du présent accord

La modification du présent accord, notamment en lien avec des évolutions légales, ne pourra être effectuée que par avenant qui devra être déposé auprès de la DIRECCTE compétente et au greffe du conseil de prud'hommes compétent. 

Article 7.2 : Dénonciation du présent accord

La modification du présent accord, notamment en lien avec des évolutions légales, ne pourra être effectuée que par avenant qui devra être déposé auprès de la DIRECCTE compétente et au greffe du conseil de prud'hommes compétent. 

Article 7.3 : Durée et application de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 7.4 : Publicité et formalités de dépôt

Conformément à l'article L. 2232-2 du Code du travail, la Direction de l’entreprise accomplira les formalités légales de dépôt du présent accord et le notifiera, dès sa conclusion, à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.


Fait à Paris,
Le 15 janvier 2019

En 6 exemplaires originaux


Pour Les sociétés de l’L’ENTREPRISE 	
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Pour la CFE-CGC 
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Pour la CGT 	
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Pour FO 
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