ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE
D’UN DISPOSITIF SPECIFIQUE
D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE


Entre les soussignés :

La société AEQUS AEROSPACE Cholet, Société par action simplifiée au capital de 400 000 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Angers sous le numéro 073 201 097 et dont le siège social est situé ZI de l’appentière – Mazières en Mauges – BP 60632 – 49306 CHOLET Cedex, représentée par Monsieur Emmanuel USUREAU en sa qualité de Directeur Général France ;

D’une part

Les organisations syndicales suivantes représentées par :
Monsieur Pascal BOUCHER en sa qualité de Délégué Syndical CFDT ;
Monsieur Laurent GOUIN en sa qualité de Délégué Syndical CFE/CGC ;

D’autre part


Il a été conclu le présent accord collectif sur le recours à l’activité partielle de longue durée. 

Préambule 

Le présent accord a pour objectif de faire face à une baisse durable de l’activité au sein de la société «Aequs Aerospace Cholet SAS », par la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de 
longue durée. 
Aequs  Aerospace  Cholet  SAS  intervient  dans  le  secteur  d’activité  de  la  mécanique  industrielle  en 
assurant   des   activités   d’usinage   de   précision   à   destination   finale   de   clients   qui   relèvent 
majoritairement du secteur d’activité de la construction aéronautique. 

Diagnostic sur la situation économique et perspectives d’activité : 
Compte tenu de l’évolution des marchés du secteur de l’aéronautique et de ses impacts sur les activités de l’entreprise, le chiffre d’affaires de la société est en baisse depuis plusieurs années et ne génère plus de revenus. 
La valeur ajoutée de l’entreprise baisse depuis 2015. 
Ces difficultés d’ordre structurel ont été aggravées par la crise de la Covid-19. 
Aequs Aerospace Cholet SAS a vu son chiffre d’affaires baisser de près de 50% par rapport au budget prévisionnel pré-Covid. Cette baisse de chiffre d’affaires s’inscrit dans la durée, à minima sur les deux prochaines années. La tendance du plan budgétaire à 3 ans et les carnets de commandes clients confirment cette tendance avec un CA de 6,5 M€ au budget 2021-2022 (v/s 12M€ à la clôture du 31.03.2020 et 7,5M€ à la clôture du 31.03.2021) creusant ainsi les pertes de volumes mais également le résultat d’exploitation qui passe de -1,1M€ à la clôture du 31.03.2020 v/s  -1,4M€ à la clôture du 31.03.2021.  
Compte tenu des difficultés économiques actuelles, évoquées ci-avant, un projet de réorganisation a été engagé au sein d’Aequs Aerospace Cholet SAS, portant notamment sur un projet de plan de réduction de 8 postes. Cette réorganisation doit lui permettre de redresser sa situation financière, de parvenir à des résultats à l’équilibre et de retrouver des marges de manœuvre financières pour assurer sa pérennité. 
Ainsi pour 2021 et 2022 et 2023, l’enjeu est de palier les effets des baisses d’activité en poursuivant les efforts d’adaptation et d’amélioration de la performance du site de Cholet, en travaillant sur l’amélioration pérenne de notre compétitivité au travers des investissements liés au plan de modernisation et en ayant recours au dispositif de l’activité partielle de longue durée. 

Le projet du recours à l’activité partielle de longue durée a été présenté au Comité Social et Economique lors des réunions du 13 novembre 2020 et du 27 mai 2021. 

Ce projet a recueilli un avis [favorable/non favorable]

Ceci étant exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit : 

Titre 1. Champ d’application de l’accord 

Article 1 - Objet de l’accord 
Le présent accord porte sur les modalités de mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue 
durée au sein de la société « Aequs Aerospace Cholet SAS ». 
Il se substitue de plein droit aux dispositions légales, aux accords, usages ou engagements unilatéraux 
antérieurs relatifs à l’activité partielle de longue durée à la signature dudit accord et ayant la même 
cause ou le même objet. 

Article 2 – Salariés concernés 
Le présent accord s’appliquera à tous les salariés de l’entreprise, exception des salariés dont les postes seront supprimés dans le cadre du projet de réorganisation  en  cours  au  sein  de l’entreprise.
Soit un total de 42 salariés. 

Titre 2. Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée 

Article 1 – Réduction maximale de l’horaire de travail 
Au regard des éléments résultant du diagnostic précité et en application des dispositions de l’article 
53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du 
décret  n°  2020-926  du  28  juillet  2020  relatif  au  dispositif  spécifique  d’activité  partielle  pour  les 
employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le présent accord prévoit la mise en place d’un 
dispositif  d’activité  partielle  de  longue  durée  d’une  durée  maximale  de  40%  du  temps  de  travail 
contractuel. 
Au regard des éléments résultants du diagnostic précité, l’entreprise sollicitera auprès de l’autorité 
administrative  compétente  la  possibilité  de  porter  la  réduction  maximale  de  l’horaire  de  travail, 
appréciée salarié par salarié, en moyenne sur la durée totale de recours au dispositif mentionnée à 
l’article 7 du présent accord, à 50% maximum de la durée légale du travail. 
Le  temps  réel  d’activité  partielle  de  chaque  salarié  sera  identifié  mensuellement  selon  la  charge 
capacité / production nécessaire à l’activité de l’entreprise. 
Le CSE sera informé lors des séances plénières de l’évolution de ce temps réel d’activité partielle. 



Article 4 – Indemnisation du salarié placé en activité partielle de longue durée 
Le salarié placé en activité partielle de longue durée reçoit une indemnité versée par l’employeur, dans les conditions fixées par la loi et par le décret N°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction durable. 
A titre informatif, le salarié placé en activité réduite reçoit une indemnité horaire, versée par l’employeur, dans les conditions fixées par la loi et par le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020. 
A savoir, une indemnisation représentant 70 % de la rémunération brute, plafonnée à 4,5 SMIC. Un taux plancher de 8,03€/heure s’appliquera. 
Dans le cas d’une évolution des dispositions légales et réglementaires, les nouvelles modalités d’indemnisation s’appliqueront de plein droit aux salariés placés en activité partielle de longue durée. 
Dans l’éventualité où l’autorité administrative compétente octroyait à l’employeur l’autorisation de porter la réduction maximale de l’horaire de travail, appréciée salarié par salarié, en moyenne sur la durée totale de recours au dispositif mentionnée à l’article 7 du présent accord, à 50%. L’employeur s’engage à effectuer une analyse sur l’impact que pourrait avoir l’indemnisation sur la période semestrielle. 
Dans l’éventualité d’un dépassement de 40% sur la durée totale des 6 mois analysés. L’employeur verserait une indemnité complémentaire représentant les heures chômées au-delà des 364 heures (40%) sur la totalité des 6 mois et cela aux salariés ayant une des 10 plus basses rémunérations de bases brutes annuelles.

Article 5 – Engagements en matière d’emploi 
Il est convenu qu’aucun licenciement pour l’une des causes énoncées à l’article L.1233-3 du Code du Travail ne pourra intervenir à l’égard des 42 salariés placés en activité partielle de longue durée et bénéficiant des engagements de l’accord conformément au périmètre visé à l’article 2, durant toute la durée du recours effectif à ce dispositif d’activité partielle spécifique tel que définie à l’article 7 du présent accord. 

Article 6 - Engagements en matière de formation professionnelle 
Les  parties  conviennent  que  les  salariés  placés  en  activité  partielle  de  longue  durée  pourront bénéficier,  durant leurs heures chômées, de formations  professionnelles destinées à améliorer la maîtrise de leur fonction ou accompagner leur évolution professionnelle, afin, notamment, d’anticiper les éventuelles évolutions des métiers. 
Cinq axes principaux sont identifiés : 
1. Amélioration des connaissances en matière de sécurité et environnement, 
2. Développement des méthodologies Lean et des standards industrie 4.0, 
3.  Perfectionnement aux techniques d’industrialisation d’usinage, mais également sur tous les processus utilisés dans la fabrication des pièces de trains d’atterrissage, des pièces moteurs, ainsi que tous les produits militaires et aerospace, 
4. Perfectionnement aux méthodologies qualité et supply-chain, 
5.  Amélioration des compétences en informatique technique (dont réseau) et de gestion, pour atteindre l’autonomie du site sur l’architecture IT, ainsi que sur l’administration de nos logiciels (ERP, post pro, logiciels de dessin et de programmation etc.). 
A cette fin, l’entreprise s’engage à analyser les besoins de formation de chaque salarié conjointement avec lui en fonction des entretiens professionnels réalisés ou lors de tout entretien que le salarié voudra solliciter. 
Le recours au dispositif d’activité partielle doit permettre de développer les compétences et les savoir-faire des salariés. 
Dans le cadre d’inactivité liées à l’APLD, les salariés suivant une formation professionnelle valorisante seront indemnisés sur la base de l’activité partielle de longue durée pendant les périodes de formation. 
Si le salarié mobilise son CPF en vue de l’obtention d’une formation certifiante, d’une formation de reconversion (titre professionnel, VAE et bilans de compétences) l’entreprise pourra abonder en cas d’insuffisance de droits si elle est en position économique de le faire. 
En application de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le recours au dispositif spécifique d’activité partielle est subordonné au respect des engagements ci-après pris par la société « Aequs Aerospace Cholet SAS ». 
Un bilan sur le respect de ces engagements sera transmis tous les six mois à la DREETS et avant tout renouvellement éventuel. 

Titre 3. Entrée en vigueur et suivi de l’accord 

Article 7 – Entrée en vigueur et durée de l’accord 
Le présent accord entrera en vigueur le 1er Juin 2021 sous réserve de l’autorisation de l’autorité administrative compétente. 
A défaut de validation de l’autorité administrative compétente, les dispositions du présent accord seront privées d’effet et réputées non écrites. 
Conformément aux dispositions règlementaires applicables, le présent accord s’applique à compter du 1er Juin 2021 pour une durée de 12 mois renouvelable jusqu’au 31 mai 2023. 
Tous les 6 mois, une demande de poursuite de l’activité partielle sera sollicitée auprès de la DREETS après transmission du bilan sur le respect des engagements 

Article 8 – Modalités d’information des salariés et des représentants du personnel 
La Société informera individuellement les salariés par tout moyen des mesures d’activité partielle les concernant (temps de travail, indemnisation etc.). 
Les organisations syndicales signataires feront l’objet d’une information trimestrielle sur l’application de l’accord. En outre, le Comité Social et Economique fera également l’objet d’une information trimestrielle sur l’application de l’accord. 
Les informations transmises porteront sur : 
1. Le nombre de salariés et les activités concernées par l’activité partielle de longue durée au cours des 6 mois écoulés, 
2. Le nombre d’heures chômées, 
3. Le diagnostic actualisé sur la situation économique pour les 6 mois à venir, 
4. Le suivi des engagements en terme d’emploi et de formation professionnelle. 

Titre 4. Dispositions Finales 

Article 9 - Révision 
Pendant sa durée d’application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par la loi. 
Conformément à l'article L 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord : 
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu (soit jusqu'au « 31 décembre 2022 »), une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, qu'elles soient signataires ou adhérentes de cet accord, ainsi que la direction de la société « Aequs Aerospace Cholet SAS » ; 
A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, ainsi que la direction de la société « Aequs Aerospace Cholet SAS » pourra solliciter la révision du présent accord en faisant parvenir aux autres parties un courrier recommandé avec accusé réception. 
Les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt. 

Article 10 – Rendez-vous 
Les parties conviennent de se réunir dans les plus brefs délais afin d’envisager une éventuelle renégociation du présent accord dans l’hypothèse où de nouvelles dispositions législatives ou règlementaires interviendraient et en modifieraient l’économie. 

Article 11 – Dépôt et publicité 
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature. 
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Cholet. La Direction veillera en outre à sa publication en interne. 


Fait à Cholet, le 27 mai 2021 

Pour Aequs Aerospace Cholet SAS 
Emmanuel Usureau 
Directeur Général France 





Pour la CFDT 
Pascal BOUCHER 





Pour la CFE CGC 
Laurent GOUIN