ACCORD D’ENTREPRISE DE LA SA NOVASANIT 
RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS 


Les soussignés,


La SA NOVASANIT, au capital de 592 000 €, immatriculée au RCS de THONON-LES-BAINS sous le n°377 659 636, dont le siège social est 128 bd de la Corniche 74200 THONON-LES-BAINS, représentée par sa directrice générale, Madame, ci-après dénommée « la société »

et

Monsieur, Madame, agissant en qualité de membres titulaires de la délégation du personnel au Comité Social et Economique de la société, 

Ont, à l’issue d’un processus de négociation et en concertation avec les salariés,

Convenu et arrêté ce qui suit :


PREAMBULE

Le présent accord a pour objet de permettre au salarié qui le désire de capitaliser des droits à repos ou des éléments de rémunération en les affectant à un compte afin de les utiliser postérieurement pour financer une période de congé sans solde ou pour disposer d’une épargne.

Il s’applique dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du Code du travail.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société.









ARTICLE 2 – DUREE DE L’ACCORD, REVISION, DENONCIATION, SUIVI

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, entre en vigueur au moment de sa
signature pour une durée minimale de deux ans au cours de laquelle les parties renoncent à le dénoncer ou à le réviser.

Passée cette période, il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, après préavis de 6 mois par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre partie.

Chaque partie pourra solliciter la révision de tout ou partie de l’accord, selon les mêmes modalités.

La dénonciation devra en outre faire l’objet des formalités de dépôt prévues à l’article 10 ci-dessous.

Toutefois, les droits constitués au profit des salariés pourront être utilisés dans les conditions prévues au présent accord. 


ARTICLE 3 – OUVERTURE DU COMPTE 

Tout salarié entrant dans le champ d’application de l’article 1 du présent accord peut ouvrir un compte épargne-temps sur sa demande écrite, datée et signée.

Cette demande doit comporter le détail des temps de repos ou des éléments de salaire que le salarié entend affecter à son compte. 

Un état individuel du compte épargne-temps sera remis aux salariés chaque année, le 31 Décembre.

Le salarié doit mentionner expressément s’il souhaite financer un congé sans solde ou se constituer une épargne.


ARTICLE 4 – ALIMENTATION DU COMPTE
 
Chaque compte peut être alimenté :









- par le report des congés annuels au-delà de 20 jours ouvrés, soit 5 jours maximum par an ; 

- par les primes conventionnelles suivantes : la prime de vacances ;

- par les primes d’intéressement, des sommes provenant de la réserve spéciale de participation, de celles provenant d’un plan d’épargne d’entreprise, d’un plan d’épargne 
Inter-entreprises, ou d’un plan d’épargne pour la retraite collectif, selon les modalités suivantes 

- par le repos compensateur de remplacement ou la contrepartie en repos ;

- par les heures supplémentaires et leur majoration ; 

- par les jours de repos accordés aux cadres et techniciens agents de maîtrise passés sous clause de forfait jours dans le cadre des articles L. 3121-58 et suivants du Code du travail à raison de 6 jours maximum par an.

L’alimentation du compte épargne temps, tant pour un dépôt que pour une demande, se fera en mai de chaque année. Pour ce faire, le salarié déposera une demande auprès du service administratif & financier en respectant le formalisme défini dans le présent accord – Article 4 – Alimentation du compte et la remise du bordereau précisant ses choix.


ARTICLE 5 – MODALITES DE VALORISATION

Le compte épargne-temps comptabilise un droit à congé ou un montant en euros.

L’affectation au compte des éléments de rémunération suppose une valorisation en temps sur la base du salaire mensuel brut fondé sur les éléments suivants :

Le salaire brut mensuel
La prime d’ancienneté
La prime de responsabilité pour les collaborateurs éligibles

Le compte consiste en une affectation de sommes correspondant à des rémunérations non perçues : 

- soit des reports de temps pour la valeur calculée au moment de leur capitalisation dans le compte ; 








- soit par des affectations d’éléments de salaire non perçus. 


ARTICLE 6 – UTILISATION DU COMPTE

Le compte pourra être utilisé pour financer : 

- soit des congés 
- soit un passage à temps partiel
- soit des formations hors temps de travail. 

L’ouverture du droit à congé s'effectue dès qu’un droit minimum de 2 mois est comptabilisé. 

Le compte pourra également être utilisé pour constituer une épargne pouvant être affectée 
aux supports suivants :

Plan d’épargne entreprise
Plan d’épargne retraite collective

L’ouverture du droit au retrait des sommes comptabilisées s’effectue dès que la somme atteint 2 mois de salaire mensuel brute défini ci-dessus.


ARTICLE 7 – RENONCIATION

Le salarié pourra renoncer selon les modalités suivantes : 

- il devra avertir l’employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge ; 
- il reçoit une indemnité compensatrice correspondant aux droits à congés indemnisés en fonction du salaire en vigueur au moment de la renonciation


ARTICLE 8 – SITUATION DU SALARIE EN CONGE

Le salarié en congé du fait de l’utilisation du compte épargne-temps bénéficie d’une suspension de son contrat de travail. 









À l’issue du congé, le salarié reprend son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente. 
À l’égard des cotisations et de l’impôt sur le revenu, l’indemnité versée au titre du congé a la nature d’un salaire.

ARTICLE 9 – CESSATION 

En cas de rupture du contrat de travail, le CET est clos. Le salarié reçoit une indemnité compensatrice calculée sur la base de la dernière rémunération pour les droits correspondant à du temps, ainsi que, le cas échéant, la totalité des sommes figurant sur le compte.


ARTICLE 10 - DEPOT

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE, du Conseil de Prud’hommes et sera transmis à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, conformément aux dispositions de l’article D 2232-1-2 du code du travail.


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