ACCORD D’ENTREPRISE
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
2019


Entre

L’Union Départementale des Associations Familiales de l’EURE
Association loi du 1er juillet 1901
Dont le siège social est situé 1184 rue Jacquard - 27006 EVREUX CEDEX

Représentée par                        , en sa qualité de Directeur Général


Et

La CFDT
Représentée par                      , en sa qualité de déléguée syndicale



A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit.


Article 1 : champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant à l’UDAF 27.


Article 2 : objet de l’accord


Salaires effectifs

L’UDAF 27 respecte les minimas conventionnels. Des situations individuelles ont été évoquées lors de la négociation. Un travail sur les fiches de poste est actuellement mené pour l’ensemble des salariés. Toute modification salariale ne pourra avoir lieu que selon les possibilités budgétaires accordées par les financeurs publics.

Il est rappelé que la valeur du point a été augmentée à 3,80 euros, rétroactivement à compter du 12 juin 2019.





Durée effective et organisation du temps de travail

La durée effective du travail n’est pas modifiée par rapport à la période précédente.


Intéressement, participation, épargne salariale

Les règles budgétaires applicables aux services gérés ne permettent pas d’envisager de mesure relative à l’intéressement, la participation et l’épargne salariale.
Cependant, comme elle l’a été en 2018 et si les conditions légales ainsi que l’état des comptes les permettent, une prime exceptionnelle de pouvoirs d’achats pourrait être envisagée (CF note du service juridique du 16/12/2019). Le montant dépendra du résultat des comptes administratifs 2019. Le Conseil d’Administration devra statuer sur l’attribution de cette prime. 


Articulation entre la vie personnelle et professionnelle

Les informations utiles pour les salariés concernant les aidants familiaux seront diffusées.


Egalité professionnelle hommes-femmes

En matière de rémunération, l’égalité professionnelle hommes-femmes est respectée à l’UDAF 27 du respect de la convention collective ; il n’y a donc aucune mesure corrective à mettre en place.
Un travail concernant la Base de données économiques et sociales (BDSE) sera à mener courant 2020.
La mise en œuvre de l’égalité professionnelle hommes-femmes doit être formalisée, finalisée et présentée au CSE. 


Mesures permettant de lutter contre toutes les discriminations en matière de recrutement, d’emploi, d’accès à la formation professionnelle

Sans objet


Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

L’UDAF 27 a embauché des salariés reconnus travailleurs handicapés.





Un partenariat existe avec Cap Emploi, les offres d’emploi sont systématiquement diffusées à Cap emploi. Des stagiaires envoyés par Cap Emploi sont accueillis pour des stages d’observation de trois jours.

Prévoyance et complémentaire santé

La législation et les accords collectifs sont appliqués à l’UDAF 27. Une étude est en cours  

Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés

Les moyens garantissant le droit d’expression mis en œuvre à l’UDAF 27 sont satisfaisants. L’exercice du droit d’expression a lieu pendant les horaires de travail et sur le lieu du travail. Une note informative sera diffusée par la direction sur les modalités d’exercice du droit d’expression.

Droit à la déconnexion

Une charte sera élaborée.


Article 3 : durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 29 décembre 2019 29 décembre 2020. A cette date, il cessera automatiquement de produire effet.


Article 4 : publicité de l’accord

Le présent accord est signé en trois exemplaires originaux, un pour chaque partie signataire et le troisième pour dépôt au secrétariat-greffe du conseil de Prud’hommes d’Evreux.

La transmission à la DIRECCTE de l’Eure s’effectuera par la plateforme en ligne TéléAccords conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Evreux, le 29 décembre 2019



Pour l’UDAF 27							Pour la CFDT

Directeur Général							Déléguée Syndicale