Accord relatif à la mise en place et au fonctionnement
du Comite Social et Economique 




Entre :

La société ACTA, Société par Actions Simplifiée au capital de 2.200.000 €
Dont le siège se trouve à LIMONEST (69760) Parc des Tuileries
Code NAF 8299Z	
Immatriculée sous le numéro 385.107.180 RCS LYON

Ci-après dénommée « la Société »,
	
Représentée par 

D’une part
Et :	

Les organisations syndicales représentatives suivantes :
	
Le syndicat CGT
Le syndicat CFDT


D’autre part


Il a été exposé et convenu ce qui suit




Préambule

Contexte du présent Accord

Les Ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 et n°2017-1718 du 20 décembre 2017 ainsi que la Loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 fusionnent l’ensemble des Instances jusqu’alors existantes (Comité d’entreprise, Délégués du Personnel et Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail) en une seule et unique Instance, le Comité Social et Économique (CSE).  

Les parties signataires souhaitent par le présent accord mettre en place une nouvelle organisation du dialogue social, économique et de la représentation du personnel dans l’entreprise en cohérence avec l’organisation de l’entreprise, sa structure et le fonctionnement de ses équipes. 

Le CSE détient à la fois des attributions en matières économique, sociale, culturelle ainsi qu’en matières de santé, de sécurité et de conditions de travail. 

Conscients des spécificités de l’entreprise ci-dessous rappelées, les parties signataires ont souhaité mettre en place une architecture y répondant, affirmant la nécessité d’un bon fonctionnement de la représentation du personnel comme facteur d’équilibre central des rapports sociaux au sein de l’entreprise.

ACTA est une société d’assistance pour les automobiles clubs européens, clients constructeurs automobiles, loueurs de véhicules, etc. En tant que centre d’assistance, les salariés d’ACTA gèrent la mise en place des prestations d’assistance automobile ou médicale tant en France qu’en Europe. 

Cette activité principale de prestations d’assistance engendre une organisation du travail spécifique, notamment une activité en continue 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.

Ainsi, les salariés de la société ACTA, notamment les Chargés d’Assistance qui sont au cœur de l’activité et du métier d’ACTA, travaillent selon des horaires d’équipe décalés et, pour certains, en horaires de nuit. 
Une autre spécificité liée à l’activité de la société est la saisonnalité, avec une saison d’été haute engendrant une variation de la population importante à la hausse. 

Enfin, les salariés d’ACTA travaillent dans un environnement multiculturel (automobiles clubs européens).

Le présent accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du CSE au sein d’ACTA démontre la volonté des parties signataires de mettre en place un véritable dialogue social. 
Il s’agit de réaffirmer notamment le principe fondamental de la démocratie en entreprise, principe par lequel les salariés, par l’élection de leurs représentants, agissent sur leurs conditions de travail à travers le dialogue social avec la Direction de l’entreprise.

Le présent accord vise à définir les règles de fonctionnement du CSE, et notamment :

sa composition,
ses attributions,
son fonctionnement,
ses moyens.


Champ, modalités d’application et durée du présent Accord

Le présent Accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société ACTA (ACTA SAS), actuellement portés sur un seul établissement situé à Limonest. Le Comité Social et Économique (CSE) est mis en place au niveau de cette Société.

Les moyens humains et financiers prévus dans le présent Accord reposent sur ce périmètre.  
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’issue du renouvellement des Instances Représentatives du Personnel, selon le calendrier électoral fixé au sein du Protocole d’Accord Préélectoral (ci-après « PAP »), soit à la date de proclamation des résultats de l’élection du premier CSE.

L’organisation et le déroulement de chaque élection du CSE se fera conformément à un PAP. 

Par ailleurs, il est précisé que les Accords collectifs d’entreprise, les engagements unilatéraux ainsi que les éventuels usages d’entreprise relatifs aux anciennes Instances Représentatives du Personnel - Comité d’Entreprise, Délégués du personnel et Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions Travail - sont caducs au jour de mise en place du CSE.  
Les modalités de fonctionnement du CSE seront définies dans le règlement intérieur par l’Instance une fois élue, dans le respect des dispositions prévues au présent accord. 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Chapitre 1. Le Comité Social et Économique 


 Rôle du CSE

Le CSE a pour mission, compte-tenu des effectifs de l’entreprise, de présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salariés, à l’application du Code du travail et aux autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise. Il contribue à promouvoir la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail dans l’entreprise.

Le CSE a également pour mission d’assurer une représentation et une expression collective des salariés permettant la prise en compte de leurs intérêts dans les décisions relatives à l’évolution économique, financière et stratégique de l’entreprise, à l’organisation et aux conditions de travail, à la formation professionnelle face aux évolutions économiques et technologiques.

Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le CSE : 

-  contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l'entreprise ; 
- procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels ; 
-  contribue notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, à l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ; 
-  peut susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes.


Composition du CSE

Le CSE est composé de représentants de la Direction (l’employeur ou son représentant, Président du CSE, assisté de 3 collaborateurs maximum sans droit de vote), de membres élus dans le cadre de l’élection professionnelle et, d’un représentant syndical désigné par syndicat représentatif dans l’entreprise.

Le CSE est composé d’un nombre de membres élus titulaires et suppléants fixé en fonction de l’effectif de la Société arrêté conformément aux articles L1111-2 (Règles de Calcul de l’effectif) et R.2314-1 du Code du travail (Quotas Effectif/Nombre d’élus) plus 1 Titulaire et 1 Suppléant, de façon à prendre en compte les variations de population de la Société en saison. 

Le calcul de l’effectif de la Société permettant de fixer le nombre de membres titulaires et suppléants au CSE sera arrêté au plus tard à la date du 1er tour de scrutin de renouvellement de l’Instance, cette date pouvant être avancée, pour des raisons pratiques, par les dispositions du PAP.

Les règles de désignation du Bureau du CSE (Secrétaire, Trésorier, etc.) sont du domaine de son règlement intérieur.

Conformément à l’article 105 de la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018, un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné par le CSE parmi ses membres, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité. 


Attributions du CSE

Consultations du CSE

Le CSE sera consulté chaque année de façon distincte sur :

les orientations stratégiques,
la situation économique et financière,
la politique sociale, les conditions de travail et d’emploi de l’entreprise.
(Article L2312-19 du Code du travail)

En outre, le CSE est également informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, notamment sur :

les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ; 
la modification de son organisation économique ou juridique ;
la durée du travail ou les conditions d’emploi, de travail, de formation professionnelle, d’égalité femmes-hommes ;
l’introduction de nouvelles technologies, l’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l’aménagement des postes de travail et les inaptitudes ;
les ruptures de contrats des salariés protégés ;
dans le cadre des obligations conventionnelles, le CSE est consulté, entre autre, chaque année sur la saison et sur les contrats courts.
Liste non exhaustive.



Lorsqu’un sujet évoqué en réunion de commission doit faire l’objet d’une procédure d’information-consultation du CSE, la commission nomme lors de sa réunion préalable, deux rapporteurs chargés de rédiger au préalable les conclusions de la commission, puis de les présenter en réunion de CSE pour éclairer ses débats.


Recours à l’expertise

Le CSE apporte sa contribution en formulant des propositions dans tous les domaines cités à l’article précédent. Il peut, le cas échéant, décider de recourir à un expert-comptable ou à un expert habilité dans les cas prévus par la Loi.

Les frais d'expertise sont pris en charge :  
-  intégralement par la Société pour les consultations sur la situation économique et financière de l'entreprise, sur sa politique sociale et les conditions de travail et l'emploi, sur les projets de licenciement collectif pour motif économique d'au moins 10 salariés dans une même période de 30 jours, et en cas de risque grave constaté dans l'établissement ;  
-  à hauteur de 20 % par le CSE, sur son budget de fonctionnement, et de 80 % par la Société, pour la consultation récurrente sur les orientations stratégiques de l'entreprise et pour toutes les consultations ponctuelles autres que celles relatives à un projet de licenciement collectif pour motif économique et à un risque grave constaté dans l'établissement. 
Toutefois, la Société devra payer l'intégralité du coût de l'expertise dès lors que deux conditions cumulatives seront réunies : 

- le CSE a épuisé son budget de fonctionnement d’une part et,
- le budget de fonctionnement du CSE n’a pas donné lieu à un excédent annuel au cours des trois années précédentes.

En contrepartie, le CSE ne pourra pas transférer d’éventuels excédents du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles pendant les trois années suivantes.



Fonctionnement du CSE

Périodicité, Organisation et participants aux réunions

Par le présent accord, les parties conviennent que le nombre minimal de réunions du CSE est de 1 réunion par mois (soit 12 par an), dont au moins 4 pour lesquelles sont mis également à l’ordre du jour des points portant sur les attributions du Comité en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. 

En tout état de cause, il s’agit d’un nombre minimum de réunions ordinaires. 

Des réunions ordinaires supplémentaires (à l’initiative de la Direction), et extraordinaires (à l’initiative du CSE) peuvent être organisées selon les besoins liés à l’activité et l’organisation de la Société.

Les dates des réunions sont annuellement et conjointement fixées dans un planning prévisionnel.

Conformément aux dispositions de l’article L.2315-27 du Code du travail, la Société informe annuellement l'Inspection du travail, la Médecine du travail et Services de prévention des organismes de Sécurité Sociale du calendrier retenu pour les réunions du CSE consacrées en tout ou partie aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

Les membres titulaires du CSE sont planifiés les jours de réunions sur une plage horaire de 9h à 18h. 

Les membres suppléants ne siègent pas de droit aux réunions du CSE, sauf à être amenés à remplacer un Titulaire ou à être membre d’une commission et à en avoir été nommé rapporteur devant le CSE.

Le nombre de représentants élus présents en réunion doit être supérieur au nombre de représentants de la Direction présents pour que la réunion se tienne.  



Convocation et ordre du jour

Le CSE est convoqué par son Président au moins 10 jours calendaires avant la tenue de la réunion. 

L’ordre du jour est établi conjointement par le Président et le Secrétaire du Comité. Il est communiqué ensuite aux membres du Comité et aux Représentants Syndicaux au moins 10 jours calendaires avant la tenue de la réunion.

Ce délai de 10 jours peut être réduit à 3 jours calendaires minimum pour les réunions ordinaires supplémentaires et extraordinaires. 

Le Secrétaire du CSE et le Secrétaire de la CSSCT se coordonnent pour permettre un traitement efficient des questions SSCT par le CSE.

Les services institutionnels (Médecine du travail, Inspection du Travail et Services de prévention des organismes de Sécurité Sociale) sont également conviés et participent aux réunions du CSE dans les cas prévus et selon les conditions fixées à l’article L.2314-3 du Code du travail. 


Délibérations du CSE

Voix délibératives - Lors des délibérations, il est rappelé que seuls sont amenés à voter, les membres du CSE disposant d’une voix délibérative. À ce titre, seuls, le Président (dans les cas prévus par la loi) et les Titulaires ainsi que les Suppléants remplaçant les Titulaires absents peuvent voter.

En conséquence, les personnes qui assistent au CSE avec voix consultative ne participent pas au vote : il en va ainsi notamment, des Représentants syndicaux ou encore des invités/personnes extérieures au Comité. 

Les délibérations du Comité sont prises à la majorité des membres présents.

Délais de consultation - Conformément à l’article R.2312-6 du Code du travail, le CSE sera « réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif » s'il ne s'est pas prononcé à l'expiration d'un délai de : 
- 1 mois pour les consultations simples ; 
- 2 mois en cas d'intervention d'un expert.

En tout état de cause, ce délai court à compter du jour de la communication de toutes les informations nécessaires à un avis éclairé du CSE, prévues par le Code du travail dans le cadre de la consultation (Article R.2312-5 du Code du travail). 



Procès-verbaux du CSE

Le Procès-Verbal de la réunion du CSE est rédigé par les membres élus du CSE, le Secrétaire le communique, après validation, à l’ensemble des membres du Comité dans un délai d’un mois à compter de la tenue de la réunion.

Le règlement intérieur du CSE fixe les modalités de rédaction, d’approbation et de communication des procès-verbaux. 



Heures de délégation Membres du CSE  

Crédits d’heures

Le crédit d’heures de délégation des membres titulaires du CSE est fixé conformément à l’article R.2314-1 du Code du travail et correspondant au nombre de membres tel que fixé au présent Accord, qui ajoute un Titulaire et un Suppléant aux seuils légaux.

Le Secrétaire du CSE et le Secrétaire de la Commission CSSCT bénéficient de 7 heures de délégation supplémentaires par mois mutualisables entre eux deux, le Trésorier du CSE bénéficie de 5 heures de délégation supplémentaires au mois de janvier et février.

Il est rappelé que :
- le temps passé en réunion par les membres du CSE est rémunéré comme du temps de travail effectif, il ne se déduit pas du crédit d’heures dont les membres titulaires disposent ;  
- est également payé comme du temps de travail effectif, non déductible du crédit d’heures, le temps passé par les membres du CSE dans les circonstances visées à l’article L.2315-11 du Code du travail.

Ce crédit d’heures peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles.

Conformément aux dispositions du Code du travail (article L.2315-9 du Code du travail), les membres titulaires du CSE peuvent répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d'heures de délégation dont ils disposent. Le crédit d’heures du Titulaire est donc mutualisable. Cette répartition des heures de délégation ne peut conduire l'un des élus au CSE à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire, qui doit informer la Société au plus tard 48 heures avant l’utilisation de cette mutualisation (article R.2315-6 du Code du travail).



Formation des membres du CSE

Formation économique

Formation économique légale

Lorsqu’ils sont élus ou réélus, les membres titulaires du CSE bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée totale de 5 jours. 

Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit du crédit d’heures mensuel des membres titulaires. 

Cette formation économique est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu aux articles L. 2145-5 et suivants.

Le financement de la formation économique est pris en charge par le CSE au titre de son budget de fonctionnement.





Formation conventionnelle 

En complément de la Formation prévue par le Code du travail, la Société applique l’Avenant n°30 (article 13.1) à la Convention Collective des sociétés d’assistance qui prévoit une formation à la prise ou au renouvellement du mandat de 4 jours pour les élus et mandatés, qu’ils soient Titulaires ou Suppléants.

Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation. 

Le financement de cette formation, coût pédagogique et frais annexes, est pris en charge par la Société. 


Formation par Accord d’entreprise 

Par Accord d’entreprise ACTA du 05/12/2006 sur l’exercice du droit syndical et du droit d’expression, chaque nouvel élu (Titulaire ou Suppléant) et mandaté, bénéficie de 2 jours de formation.

Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit du crédit d’heures mensuel des membres titulaires. 

Le financement de cette formation, coût pédagogique et frais annexes, est pris en charge par la Société.


Formation Santé & Sécurité

Formation légale

Les membres du CSE, Titulaires et Suppléants, bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. 

La durée de cette formation est de 5 jours.

Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit du crédit d’heures mensuel des membres titulaires. 

Le financement de cette formation, coût pédagogique et frais annexes, est pris en charge par la Société. 


Formation conventionnelle 

En complément de la Formation prévue par le Code du travail, la Société applique l’Avenant n°30 (article 13.1) à la Convention Collective des sociétés d’assistance qui prévoit une formation à la prise ou au renouvellement du mandat de 4 jours pour les élus et mandatés, qu’ils soient Titulaires ou Suppléants.

Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation. 

Le financement de cette formation, coût pédagogique et frais annexes, est pris en charge par la Société. 


Formation par Accord d’entreprise

Par Accord d’entreprise ACTA du 05/12/2006 sur l’exercice du droit syndical et du droit d’expression, chaque nouvel élu, Titulaire ou Suppléant, bénéficie de 2 jours de formation.

Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit du crédit d’heures mensuel des membres titulaires. 

Le financement de cette formation, coût pédagogique et frais annexes, est pris en charge par la Société.


Formation des membres de la Commission Formation

La Société applique l’article 9 de l’Accord du 30 septembre 2015 relatif à la formation professionnelle et à la gestion prévisionnelle des emplois de la Convention Collective des sociétés d’assistance qui prévoit une formation de 3 jours des membres de la Commission formation à l'occasion de leur désignation.

Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation. 

Le financement de cette formation, coût pédagogique et frais annexes, est pris en charge par la Société. 


Moyens du CSE


Modalités de calcul et budgets du CSE

Il est rappelé que la masse salariale servant de base pour le calcul de la subvention de fonctionnement et celle relative aux Activités Sociales et Culturelles s’entend de l’ensemble des salaires et appointements versés soumis à cotisations sociales (déclarés dans la DSN, Déclaration Sociale Nominative). 

La Société verse au CSE une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0,20 % de cette masse salariale brute. 
En outre, la Société verse annuellement au CSE un budget pour frais annexes d’un montant de 1.800 €.

L’employeur verse au CSE une contribution Activités Sociales et Culturelles (ASC), dont le rapport à la masse salariale brute ne peut être inférieur au même rapport existant pour l’année précédente, qui est pour le dernier CE de 1% de la masse salariale.

Selon l’article 20 de la Convention Collective des sociétés d’assistance, la contribution ASC versée par l’employeur ne peut être d’un montant inférieur à 0,60% de la masse salariale.

Dans le champ des ASC, le CSE décide de ses actions et les gère, au bénéfice des salariés et anciens salariés de la Société.


Transfert des biens du CE au premier CSE


Le Comité d’entreprise (CE) réalisera une clôture des comptes au plus près de la date de mise en place du premier CSE. Les comptes du CE devront comprendre le solde des subventions dues par l’entreprise, les sommes dues par les salariés pour leur participation aux activités sociales et culturelles, leurs dettes éventuelles, les contrats avec les prestataires externes, etc.

. Ces comptes devront être annexés au procès-verbal de la dernière réunion du CE, ainsi qu’à celui de la première réunion du CSE.

Si tous les éléments sont transférés de droit, un inventaire précis des biens doit être joint aux comptes. Le patrimoine et les dettes doivent être très précisément calculés et validés par les instances.

Lors de sa première réunion, le CSE décide à la majorité de ses membres, soit d’accepter les affectations prévues par le CE dans les comptes, soit, de décider d’affectations différentes, ce qui laisse la décision finale aux nouveaux élus.

Enfin, une convention devra être conclue entre les membres du CSE et les membres des anciennes instances, afin de définir les conditions dans lesquelles ces instances mettent à disposition du CSE les biens de toute nature, notamment les immeubles et les applications informatiques ainsi que, le cas échéant, les conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées.


Local CSE et Équipement informatique

Le CSE bénéficie d’un local, situé à date dans le bâtiment B.

Afin de bénéficier des messageries internes et de pouvoir accéder à l’Intranet, le CSE bénéficie de 4 postes informatiques fixes sur réseau ACTA munis chacun de 2 écrans et d’1 imprimante mis à disposition par l’employeur. L’employeur fournit également les fournitures de bureau. 

Les photocopies seront réalisées sur les photocopieurs de la Société.


Moyens d’information et de communication du CSE

Le CSE bénéficie de deux lignes téléphoniques dédiées, lignes interne et externe, non enregistrées. Il est précisé que leurs facturations ne feront pas apparaître la liste des numéros appelés et appelants.

L’accès à internet, sur le PC propriété du CSE, sera un accès illimité (ADSL – ligne propriété du CSE) ; sur un 2ème PC (Technique : mise en place de Websens ou ligne différente de celle d’ACTA afin de consulter notamment les sites nécessaires à leurs mandats), l’accès à internet sera le même que celui à disposition des salariés puisque ce PC sera configuré sur le réseau de la société.

Le CSE  bénéficie d’une adresse Mail interne et externe. Pour précision, 3 adresses avec : 
1 adresse uniquement interne, qui bénéficie d’un renvoi sur les adresses individuelles des membres ;
1 adresse interne et externe dédiée aux ASC ;
1 deuxième adresse interne et externe pour les autres actions.

De même, les membres du CSE s’engagent à ne pas utiliser les groupes d’adresses nommés par usage « Everyone » et/ou « All » dans le cadre d’une réponse à une demande individuelle.

Le CSE bénéficie d’un accès à l’Intranet (FORUM) et d’un site dédié dont la mise à jour est de la seule responsabilité des élus.

Le CSE dispose également de tableaux d’affichage dans chacun des bâtiments.


Durée des mandats

Les membres du CSE sont élus pour une durée de 2 ans. 












Chapitre 2. Les commissions

Membres et Réunions des Commissions

Membres des commissions

Lors de sa première réunion, le CSE désigne les membres de la CSSCT et fixe le calendrier de désignation des autres commissions. 

Les membres de chaque commission créée au sein du CSE sont désignés parmi eux, Titulaires ou Suppléants, par les membres du CSE ayant droit de vote. 

Cette désignation se fait à bulletin secret par scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne et à un seul tour. En cas d’égalité des voix lors de la désignation, le candidat en départage le plus âgé est désigné.

Les membres des commissions sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du CSE. Les membres des commissions sont remplacés en cas de vacance en cours de mandat, par une désignation se déroulant selon les mêmes modalités que la désignation initiale.

À chaque commission siège également l’employeur ou son représentant assisté de 2 salariés maximum. Au sein de chaque commission est désigné un Secrétaire de commission. 

Réunions des commissions

Les réunions des commissions font l’objet de comptes rendus établis par son secrétaire. Ces comptes rendus sont transmis aux membres du CSE. 

En outre et pour rappel, lorsqu’un sujet évoqué en réunion de commission doit faire l’objet d’une procédure d’information-consultation du CSE, la commission nomme lors de sa réunion préalable, deux rapporteurs chargés de rédiger au préalable les conclusions de la commission, puis de les présenter en réunion de CSE pour éclairer ses débats.






Fonctionnement et Moyens des commissions

Convocation et ordre du jour des réunions de commissions

Les commissions sont réunies à l'initiative de la Société, qui fixe les dates et heures de réunions, convoque les participants par tous moyens à sa convenance et établit un ordre du jour accompagné, le cas échéant, des documents nécessaires aux travaux des commissions.

Pour rappel, le Secrétaire du CSE et le Secrétaire de la CSSCT se coordonnent pour permettre un traitement efficient des questions SSCT par le CSE.

Pour préparer leurs travaux, les commissions se réunissent librement hors la présence de l’employeur sur leurs heures de délégation. 

Heures de délégation des membres des commissions

Le temps passé par les membres du CSE aux réunions et séances de ces commissions est payé comme du travail effectif (Article L.2315-11 du Code du travail), dans la limite d'une durée globale annuelle de ces réunions de 30 heures (Article R.2315-7 du Code du travail). 

Les membres de la Commission SSCT bénéficient d’un crédit d’heures individuel mensuel de 10 heures, mutualisables entre membres de cette commission et reportables d’un mois sur l’autre. 

Le Secrétaire de la Commission CSSCT bénéficie, avec le Secrétaire du CSE, de 7 heures de délégation supplémentaires par mois mutualisables entre eux deux.

Les membres des autres commissions bénéficient d’un crédit d’heures individuel mensuel de 6 heures mutualisables entre membres d’une même commission et reportables d’un mois sur l’autre. 



La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) dite « Commission Santé »

Conformément à l’article L.2315-36 du Code du Travail, une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) est créée au sein du CSE. Cette mise en place est d’ordre public. 

Composition de la CSSCT

La CSSCT est composée de 5 membres titulaires ou suppléants du CSE dont au moins 1 issu des collèges agents de maîtrise ou cadres. 

Attributions de la CSSCT

Le CSE confie par délégation à la CSSCT toutes ses attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à l’expertise et des attributions consultatives réservés au CSE.

La CSSCT dispose des prérogatives suivantes : 
- le droit et le pouvoir d’enquête sur des sujets tels que les maladies professionnelles, les accidents du travail ou tout autre incident en cours dans l’entreprise ;
- la réalisation d’inspections périodiques ; 
- la préparation des réunions du CSE portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail ;
- la préparation des consultations, travaux du CSE sur les questions SSCT.
La CSSCT formule toute proposition de nature à améliorer et à assurer la prévention en matière d’hygiène et sécurité et conditions de travail.


Fonctionnement de la CSSCT

Au titre de l’article R.2312-4 du Code du travail, la fréquence des inspections menées en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail est au moins égale à 4 chaque année. 

Aussi, le nombre de réunions de la CSSCT, distinctes des réunions des CSE, est d’au moins 4 réunions trimestrielles par an ; des réunions exceptionnelles pourront être organisées.

Lors des réunions de la CSSCT, doivent être obligatoirement invités :

le médecin du travail, 
l’agent de contrôle de l’Inspection du Travail, 
l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

Il est rappelé que le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré en temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures dont disposent les membres titulaires du Comité, ni du crédit d’heures des membres des commissions. 

Cette Commission CSSCT se dotera d’un règlement intérieur qui fixera ses modalités pratiques de fonctionnement.

Les autres commissions

Les commissions ci-après détaillées sont composées de 4 membres titulaires ou suppléants du CSE.

La présidence des commissions (autres que la CSSCT) est assurée par l’un de ses membres.

Ces commissions se réunissent au moins une fois par an.

Le temps passé par les membres titulaires et suppléants du CSE aux réunions de ces commissions est assimilé à du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

Ces temps de réunion des commissions ne sont pas déduits des crédits d'heures dans la limite de 30 heures par an. Au-delà, le temps passé en réunion s’imputera sur les heures de délégation des membres de ces commissions.


La commission « Formation & Développement professionnel » 

En application de l’article L.2315-49 du Code du travail, une commission « Formation & Développement professionnel » est instituée au sein du CSE. 

Cette commission a pour mission de : 

Préparer les délibérations du CSE dans les domaines qui relèvent de sa compétence pour les consultations récurrentes sur les orientations stratégiques et la politique sociale de l’entreprise. 

Étudier les moyens permettant de favoriser le développement professionnel des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine. 

Étudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes, des seniors et des travailleurs handicapés. 

Favoriser l’accompagnement des salariés pour les maintenir et les faire évoluer dans leur emploi face aux évolutions et mutations technologiques.


La commission « Égalité professionnelle femmes-hommes »

En application de l’article L.2325-34 du Code du travail, une commission « Égalité professionnelle femmes-hommes » est instituée au sein du CSE. 

Cette commission a pour mission de préparer les délibérations du CSE sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes lors de la consultation annuelle de cette instance sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

La Commission « Égalité professionnelle femmes-hommes » a un rôle de veille et est force de proposition dans son domaine.


La commission « Développement Durable, Transports et Logement »

Cette commission propose des actions en faveur du développement durable et notamment, mais pas exclusivement, en matière de moyens de transports.
Cette commission est associée aux actions permettant de faciliter le logement et l’accès des salariés à la propriété et à la location des locaux d’habitations.


La commission Activités Sociales et Culturelles (ASC)

Cette commission prépare et organise des permanences CSE pour les salariés. 
Ces permanences permettent aux salariés de bénéficier à des tarifs attractifs de billetterie concernant diverses activités culturelles, de participer à des séjours en France ou à l’étranger et notamment de distribuer des cadeaux aux salariés sur le budget ASC du CSE (liste non exhaustive).

Chapitre 3. Dispositions finales

Adhésion, Révision & Dénonciation


Conformément aux dispositions légales en vigueur, une Organisation Syndicale Représentative non signataire pourra adhérer au présent accord.

Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes formalités que le présent accord.

Cet accord étant conclu pour une durée indéterminée, dans l’hypothèse d’une modification de la règlementation ou d’une inadéquation au bon fonctionnement de l’Instance, les parties signataires conviennent de se réunir afin d’analyser les effets des réformes intervenues et de convenir des adaptations éventuelles nécessaires. 

Cet accord pourra être révisé, en tout ou partie, à la demande de la Direction de la Société ou de l’une des Organisations Syndicales Représentatives, conformément aux dispositions légales en vigueur, et sous réserve d’un préavis d’une durée de quinze jours. 

Cette demande de révision devra être notifiée à chacune des parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. 

Le présent accord peut également être dénoncé, sous réserve d’un préavis de 4 mois. 


Notification, dépôt & publicité

Le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise.
Il sera ensuite déposé en deux exemplaires, dont une version sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) AUVERGNE-RHONE-ALPES. 
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Lyon.
En outre, conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne. 
Fait à LIMONEST, le 24 Janvier 2019

Le Directeur Général 


Le Syndicat CGT						Le Syndicat CFDT