ACCORD RELATIF AU PÉRIMÈTRE D’APPLICATION 
DES CRITÈRES D’ORDRE DES LICENCIEMENTS

dans le cadre de la fermeture de l’auto-école sociale


Entre les soussignés :

L'Association de Sauvegarde de l’Enfant, de l’Adolescent et de l’Adulte en Yvelines, dont le siège social est situé au 9 bis, avenue Jean Jaurès, 78000 VERSAILLES, représentée par XXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directrice générale, 

d'une part,

Et les organisations syndicales suivantes :

Le Syndicat départemental CFDT Santé-Sociaux des Yvelines, représenté par son délégué syndical XXXXXXXXXXXX, et son délégué syndical secondaire XXXXXXXXXXXXXXXXXX,

L’Union syndicale départementale Solidaires Sud Santé-Sociaux, représentée par sa déléguée syndicale XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX,

L’Union locale des Syndicats CGT Yvelines Nord, représenté par son délégué syndical XXXXXXXXXXXXXXXXXXX,

La CFE-CGC Santé-Social, représenté par son délégué syndical XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX,

d’autre part,

Il est convenu ce qui suit :


Préambule

Suite à la décision du Conseil Départemental des Yvelines de stopper le dispositif d’auto-école sociale géré par l’Association pour le 31 décembre 2019, la Direction a procédé à une première information du Comité Social et économique de l’Association lors d’une réunion qui s’est tenue le 20 mai 2019.

Lors d’une deuxième réunion organisée le 16 septembre 2019, la Direction a poursuivi l’information du Comité Social et économique sur ce projet de réorganisation et a engagé le processus de consultation de l’instance sur le projet de licenciements économiques imposé par cette situation.



Au cours de cette réunion, la Direction ainsi que les représentants du personnel ont constaté qu’en l’état des dispositions légales applicables, et en l’absence d’accord collectif, le périmètre d’application des critères d’ordre des licenciements ne pouvait être inférieur à celui de chaque zone d'emplois dans laquelle étaient situés les établissements concernés par les suppressions d'emplois.

Afin d’éviter que la fermeture de l’auto-école sociale ne soit susceptible d’impacter l’ensemble des salariés de l’Association travaillant au sein de ces zones d’emploi, les parties se sont accordées pour réduire le périmètre d’application des critères d’ordre de licenciement.


Article 1 : Objet

Le présent accord a pour objet de fixer le périmètre d’application des critères d’ordre des licenciements, conformément à l’article L. 1233-5 du Code du travail.


Article 2 : Champ d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de l’Association susvisée.


Article 3 : Périmètre d’application des critères retenus pour fixer l’ordre des licenciements

Puisque tous les emplois de l’auto-école sociale vont être supprimés du fait de sa cessation d’activité, il est acté qu’aucun choix ne sera possible entre les personnes occupant ces emplois et qu’il ne sera pas établi de choix avec les autres établissements et services de l’Association, qu’ils soient ou non dans le même bassin d’emploi.

Ainsi, et afin d’éviter qu’en raison de l’application des critères d’ordre au niveau de l’Association, la procédure de licenciement pour motif économique n’impacte potentiellement l’ensemble des salariés, il est convenu de réduire le périmètre d’application des critères d’ordre des licenciements au seul service de l’auto-école sociale pris en ses deux antennes :

Site de Versailles au 2bis, avenue Clément Ader, 
Site de Mantes-la-Jolie au 1 rue de la Somme.


Article 4 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée de la procédure de licenciement économique visée en préambule.

Il prendra effet à compter du lendemain de la dernière formalité de dépôt visé à l’article 6 et cessera de produire tout effet à l’expiration de la mise en œuvre de cette procédure.


Article 5 : Révision

Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

La demande d’engagement de la procédure de révision sera formulée par l’une des parties par lettre remise contre décharge ou par lettre recommandée avec avis de réception. A la demande de révision seront jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

La demande de révision éventuelle ne portera pas de conséquence sur l’application des critères d’ordre des licenciements déjà mise en œuvre.


Article 6 : Formalités de diffusion et de dépôt

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’Association (par LRAR ou remise en main propre contre récépissé).

Le présent accord sera déposé par la Direction de l’Association sur la plateforme dédiée, assorti des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DIRECCTE.

Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de VERSAILLES.

Il entrera en application le lendemain de la dernière formalité de dépôt.

Enfin, le présent accord fera l’objet d’un affichage sur le tableau prévu à cet effet au sein de l’Association.

Fait à VERSAILLES
Le 7 octobre 2019

Pour l’Association
XXXXXXXXXXXXXXXX, directrice générale


Pour la CFDT Santé-Sociaux des Yvelines			Pour la CGT Yvelines Nord
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX				XXXXXXXXXXXXX
		


Pour Solidaires Sud Santé-Sociaux 78			Pour la CFE-CGC Santé-Social
XXXXXXXXXXXXXXX						XXXXXXXXXXXXXXX