ACCORD D’ETABLISSEMENT DE CHEVILLY
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES RELATIVES A LA REMUNERATION, AU TEMPS DE TRAVAIL ET AU PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE (2021)


Entre


La société SCHAEFFLER France SAS au capital social de 27 721 600 €, dont le siège social est situé 93 route de Bitche 67500 HAGUENAU, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro 568 504 161, ayant pour activité la fabrication d’autres équipements automobiles (code APE : 2932 Z),

Représentée par Monsieur XXXXXXXX, en sa qualité de Directeur du site de Chevilly,

Ci-après dénommée SCHAEFFLER France,


Et


Les Organisations Syndicales représentatives dans l’établissement, représentées respectivement par leur délégué syndical à savoir,
la CGT XXXXX
la CFE CGC XXXXXXX
Ci-après dénommées les Organisations Syndicales,


Ci-après dénommées individuellement « partie » ou collectivement « parties ».



PREAMBULE

Le présent accord constate la fin de la négociation et l’accord entre les Organisations Syndicales et la Direction (établissement de Chevilly) quant à la négociation obligatoire prévue par les articles L2242-1 et suivants du Code du travail, initiée d’un commun accord par les parties.

Malgré un contexte trouble et des perspectives incertaines liées à la crise de la Covid et, entre autres, à l’évolution du marché automobile, après 5 réunions de négociations qui se sont tenues les : 
- 30 Novembre 2020,
- 11 Janvier 2021,
- 04 Février 2021,
- 16 Février 2021,
- 26 Février 2021, 
les parties sont convenues des dispositions suivantes.

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord s’appliquent au personnel de l’établissement de Chevilly.


Article 2 : SALAIRES EFFECTIFS


Augmentations générales

Les parties conviennent d’une augmentation générale pour les Agents, ETAM et Cadres hors cadres au variable du salaire de base avec date d’effet au 01/03/2021 :



Augmentations individuelles

Les budgets suivants sont définis pour les augmentations individuelles :


Ces budgets sont déterminés sur la base du salaire de base brut du personnel concerné. La date de mise en œuvre de ces augmentations individuelles est fixée au 01/03/2021.


Cadres au variable

Les Cadres au variable ne sont pas concernés par les augmentations générales. Ils bénéficieront de mesures individuelles. Le budget alloué sera équivalent en pourcentage aux budgets d’augmentations individuelles et générales des Non-cadres et des Cadres hors variable.


Prime de vacances

A compter du versement en 2021, le montant de la Prime de vacances passe à 750 €. Les conditions d’attribution restent inchangées, à savoir avoir au moins 12 mois d’ancienneté continus à la date de versement. 


Prime de Noël

Le montant de la prime de Noël reste inchangé et s’élève à 400€. Les conditions d’attribution restent inchangées, à savoir avoir au moins 12 mois d’ancienneté continus à la date de versement. 





Prime d’efficacité (production)

Les parties conviennent de redéfinir les modalités de calcul de la prime d’efficacité en remplaçant la méthode de calcul appliquée actuellement par une nouvelle méthode de calcul plus adaptée.

La nouvelle formule identifiée est la suivante : 
Productivité = Temps nécessaire pour produire la quantité de pièces conformes produites (sur la base des gammes) / Temps de présence réel opérateur + régleurs.

Cette redéfinition se fera selon le calendrier suivant :
Au 01/03/2021 : simulations des résultats avec la nouvelle formule de calcul identifiée effectuées pendant 3 mois,
Au 01/06/2021, au 01/09/2021 et au 01/12/2021, les parties se réuniront pour :
Analyser les résultats de ces simulations,
Si besoin, adapter d’un commun accord la nouvelle formule de calcul=,
En cas d’accord trouvé sur une formule de calcul définitive, définir d’un commun accord sa date d’application pour l’avenir. Les réunions suivantes précitées ne seront alors plus nécessaires et un avenant au présent accord sera signé pour acter la nouvelle formule.


Article 3 : DOTATION EXCEPTIONNELLE

Une dotation exceptionnelle d’un montant de 20 000€, soit 0,36% de la masse salariale, sera versée par Schaeffler France au CSE d’établissement en 2021. 


Article 4 : DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Les parties n’ont pas souhaité apporter de modification sur ces sujets.


Article 5 : PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE – EPARGNE SALARIALE

La société Schaeffler France SAS a signé un accord d’intéressement le 3 mai 2017 applicable à compter du 1er janvier 2017.

Les résultats obtenus au niveau des critères retenus pour l’intéressement ainsi que les résultats globaux de l’exercice 2020 permettront de distribuer en avril 2021 une prime d’intéressement au titre de l’exercice 2020 correspondant à 4,7% de la masse salariale.













Article 6 : EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES- HOMMES

Schaeffler France SAS a signé un accord d’entreprise portant sur l’égalité entre les femmes et les hommes le 6 décembre 2016, applicable au 1er janvier 2016 pour une durée indéterminée.

L’entreprise s’est engagée, notamment, à garantir un niveau de classification et un niveau de salaire équivalents à l’embauche entre les femmes et les hommes, ainsi qu’à veiller à un équilibre au fil de l’évolution de chaque collaborateur.

Un bilan annuel sera présenté en mars 2021 en application de cet accord.

En parallèle, en application de l’article L. 1142-8 du Code du travail, l’Index Egalite Femmes Hommes est calculé chaque année. 

Pour la période de référence 2020, l’index positif de Schaeffler France est de 86 points sur 100 (il était de 86 en 2019). Ce résultat étant supérieur à 75 points, aucune mesure de correction prévue à l’article L. 1142-9 n’est nécessaire.


Article 7 : QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Malgré le contexte Covid, qui limite le champ des initiatives possibles sur le sujet de la qualité de vie au travail, la Direction a fait évoluer la Charte télétravail le 29 juin 2020, faisant passer le nombre de jours de télétravail possibles de 20 à 40 jours. 


Article 8 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

L’Accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le lendemain de son dépôt.


Article 9 : REVISION

L’accord pourra être révisé à tout moment, après 3 mois de mise en œuvre, pendant sa durée de validité conformément aux dispositions du Code du travail en vigueur. Cette révision interviendra par accord collectif prenant la forme d’un avenant.


Article 10 : DENONCIATION

L’Accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les Parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois et les conditions posées par le Code du travail en vigueur.


Article 11 : NOTIFICATION, PUBLICITE ET DEPOT

Schaeffler France SAS notifiera l’accord à chacune des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature, qu'elles soient ou non parties à la négociation.

Schaeffler France déposera l’accord auprès de la DIRRECTE sous forme dématérialisée via la plateforme TéléAccords et auprès du Conseil de Prud’hommes d’Orléans sous format papier. 

L’accord sera rendu public (via la DIRECCTE) et versé dans une base de données nationale, à savoir :  (rubrique « accords collectifs »).

En application de l’article R. 2262-2 du Code du travail, l’accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet Accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.


Fait à Chevilly, le 11 mars 2021, en quatre exemplaires originaux sur cinq pages.



Pour Schaeffler France SAS,
Le Directeur du site de Chevilly
XXXXXXX	

Pour la CGT
XXXXXX

Pour la CFE CGC
XXXXX