ACCORD  RELATIF AU  CONTRAT D’AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL 2019-2020

Entre : 

L’Hôpital Privé la Châtaigneraie situé 59 Rue de la Châtaigneraie, BP 125, 63 110 CDIS BEAUMONT, représenté par ___, Directeur
D’une part,

Et, 

Les organisations syndicales :
CGT représentée par ___, Délégué Syndical ;
CFDT représentée par ___, Délégué syndical ;
CFE-CGC représentée par ___, Délégué Syndical.

Préambule

L’amélioration des conditions de travail de la santé et de la sécurité au travail représente un enjeu majeur de la politique des ressources humaines et du dialogue social de l’Hôpital Privé la Châtaigneraie. Les CLACT constituent un levier important pour contribuer à cette amélioration.

Le présent accord s’inscrit par rapport :

Aux orientations nationales et régionales : 							
Décret n°2012-271 du 27 février 2012 relatif au Fonds d’Intervention Régional des ARS ;
Circulaire n°SG/2012/145 du 09 mars 2012 relative aux modalités de mise en œuvre du Fonds d’Intervention Régional crée par l’article 65 de la loi de financement de sécurité sociale pour 2012 ;
Circulaire n°DGOS/RH3/MEIMM/2013/410 du 17 décembre 2013 relative aux mesures d’amélioration des conditions de travail des personnels des établissements de santé et d’accompagnement social de la modernisation des établissements de santé éligibles au Fonds d’Intervention Régional ;
Circulaire n° SG/2016/165 du 23 mai 2016 relative aux modalités de mise en œuvre du Fonds d’Intervention Régional en 2017 - dans l'attente de la circulaire 2017.

Aux orientations de l'établissement : 							
Accord d’entreprise relatif à la qualité de vie au travail du 23 mai 2017, ainsi que son suivi ;
La volonté de l’établissement d’employer et de maintenir sur leur poste de travail les salariés reconnus travailleurs handicapés, ce qui nous permet de remplir notre obligation d’emploi de 6% de notre effectif. 
Volonté de développer les formations PRAP en intégrant un nouveau formateur	

Un  diagnostic sur les conditions de travail de l’entreprise a été fait par:
La révision du DUER a été mise à jour en juin 2019 en collaboration avec la commission SSCT;
Le rapport annuel de la médecine du travail ;
La cartographie des risques professionnels par service ;
L’étude ergonomique menée en stérilisation en 2019.

La Direction et les organisations syndicales signataires ont souhaité s’engager une nouvelle fois dans la négociation d’un contrat d’amélioration des conditions de travail afin de permettre le développement de politiques de prévention active des troubles musculo-squelettiques, des risques psychosociaux et de lutter contre les atteintes aux personnes et aux biens en milieu de soins.

Article I – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Hôpital Privé la Châtaigneraie.

Article II – OBJET DE L’ACCORD

L’objectif de cet accord est de prévoir les actions d’amélioration des conditions de travail, de la santé et la sécurité au travail, que l’établissement s’engage à réaliser en fonction du soutien financier apporté par l’ARS au titre des crédits du FIR.

Il détaillera pour chaque action :
Le constat
Les objectifs cibles
Les modalités d’actions
Les modalités de financements
Les indicateurs de suivi

Article III  – ACTIONS ENVISAGEES  UR LA PREVENTION DES TMS


Le constat

Les TMS constituent une des principales causes de jours d’arrêts maladie à l’Hôpital Privé la Châtaigneraie. 
D’une part, en 2018/2019, 7 personnes ont bénéficié de la mise en place d’un temps partiel thérapeutique en lien avec la médecine du travail suite à des absences maladie ou accident de travail.
D’autre part, 4 reclassements ont été effectués en interne suite à des restrictions médicales.


Les objectifs 
Les actions envisagées devraient permettre :
De diminuer le nombre d’AT-MP 
De diminuer l’absentéisme et les inaptitudes physiques temporaires ou définitives 
De mobiliser et sensibiliser les différents acteurs
Améliorer la démarche de repérage et d’amélioration des risques liés à l’activité physique
Améliorer les conditions de travail par l’utilisation de matériels plus ergonomiques
De former davantage le personnel à devenir acteur de l’amélioration de ses conditions de travail, de la qualité des soins et de la sécurité des personnes malades et à mobilité réduite.

Les actions (Modalités/Financement/Suivi)




Article IV – INDICATEURS DE SUIVI 

Les actions déterminées devront donner lieu à un suivi dans la durée pour en mesurer l’efficacité et y apporter par la suite les correctifs éventuellement nécessaires.
L’ensemble des indicateurs de suivi définis dans le présent accord feront l’objet d’une communication annuelle à la commission SSCT.
Seront également renseignés les indicateurs suivants :
Taux d’absentéisme
Nombre d’AT
Turn-Over

Article V –DUREE DE L’ACCORD 

Les mesures du présent accord seront mises en place sous réserve de l’accord de financement par l’ARS. 
La décision de l’agence sera communiquée aux délégués syndicaux. 
Le présent accord a été présenté en commission SSCT.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois et cessera donc de produire effet de plein droit le 20 décembre 2020. Il n’est pas tacitement reconductible.


Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion prendra effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt par ses auteurs, au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.


Article VI: INTERPRETATION DE L’ACCORD

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 7 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Article VII : REVISION DE L’ACCORD

Il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. 
Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction.

ARTICLE VIII: DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires.
Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives pourront se réunir dès le début du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord, conformément à l’article L 2261-10 du Code du travail

Article IX : COMMUNICATION DE L’ACCORD

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il fera l'objet des mesures de publicité prévues par la loi au terme du délai d'opposition.


Article X: PUBLICITE

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE de Clermont-Ferrand. En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Clermont-Ferrand.

Fait à Beaumont, le 20 décembre 2019, en 6 exemplaires originaux.


	    Syndicat CGT
         Directeur		
	Délégué syndical		

   


   Syndicat CFDT	 Syndicat CFE-CGC
	  
Délégué syndical	  Délégué syndical