ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU FORFAIT DE MOBILITE DURABLE


Le présent accord est conclu


Entre

La société DEVINEAU S.A.S au Capital de 1 271 000 Euros, dont le siège social est situé Z.I.L. de la Gare, 44470 CARQUEFOU inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes, sous le numéro B 861 800 977 relevant de l’URSSAF sous le numéro 527 200 325 787, représentée par M XX en qualité de Directeur Général.


D’une part,
Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise représentées par : 

M XX, prise en sa qualité de déléguée syndicale CFDT
M XX, prise en sa qualité de déléguée syndicale FO. 


D’autre part


Préambule 
La loi (LOM) d’Orientation des Mobilités du 24 décembre 2019, vise à améliorer et promouvoir des modes de déplacement plus respectueux de l’environnement.
Cet accord témoigne d’un engagement concret de la direction pour répondre à nos ambitions RSE en matière de transition énergétique, de santé publique en encourageant et valorisant les comportements écocitoyens au sein de la société.
Souhaitant s’inscrire dans ce dispositif, la société DEVINEAU S.A.S souhaite mettre en place un forfait mobilité durable pour l’ensemble de ses collaborateurs qui utilise un mode de déplacement dit « vertueux »

Ce présent accord a donc pour objet de définir le forfait mobilité durable et ses modalités d’attribution.







Article 1 – CHAMPS D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés liés par un contrat de travail quelle que soit sa forme et sa nature (CDI, CDD, temps complet ou temps partiel).
Pour les salariés à Temps partiel :
Les salariés dont le temps de travail est supérieur ou égal à 50% de la durée légale (soit 17,50 heures (pour 35h) ou 17,10 heures (pour 34,20h)) sont assimilés à des salariés à temps complet.
Pour les salariés à moins de 50% de la durée légale, la prise en charge est ajustée prorata temporis.
Sont également concernés par le présent accord les stagiaires (conformément à l’article L. 124-13 du code de l’éducation).  
Sont exclus du dispositif : les collaborateurs bénéficiant d’un véhicule de fonction



Article 2 – VALEUR DU FORFAIT MOBILITE ET PARTICIPATION DE L’EMPLOYEUR


Le montant du forfait de mobilité durable est forfaitaire et fixé à 100 € par an et par salarié soit 8, 34 € par mois
Conformément à la législation, ce forfait peut-être cumulable avec la participation de l’employeur à l’abonnement de transport en commun sous réserve de respecter la limite des règles d’exonération fiscale et sociale soit 500 euros par an et par salarié.
Dans cette limite, la somme versée est alors exonérée de cotisations sociales, de CSG-CRDS et d'impôt sur le revenu.


Article 3 – MODALITES D’ATTRIBUTION

Versement mensuel :
Le montant du forfait de mobilité durable est versé mensuellement sur le bulletin de salaire, sous la forme d’une allocation forfaitaire.



Moyens de transport dit « vertueux » :
La prime du forfait mobilités durables est attribuée à la condition que le collaborateur utilise un mode de transport dit « vertueux » pour ses trajets aller-retour résidence habituelle-travail.Le forfait mobilités durables s’entend sur un engagement annuel uniquement.

Il sera attribué à l’ensemble des salariés de la société DEVINEAU SAS qui utilisent les moyens de transport dit « vertueux » mentionné ci-après pour ses trajets aller-retour résidence habituelle-travail à minima 100 jours par an.
le vélo, avec ou sans assistance 
le covoiturage (en tant que conducteur ou passager) 
les transports publics de personnes (autres que ceux concernés par la ) 
les autres services de mobilité partagée

Déclaration sur l’honneur et justificatif :
L’attribution de l’indemnité est conditionnée par la fourniture d’une déclaration sur l’honneur du salarié attestant de l’emploi de son vélo, de son véhicule électrique ou de l’utilisation du covoiturage pour son trajet résidence habituelle–travail faisant mention :
De l’adresse postale de sa résidence habituelle ou à défaut l’adresse de la gare ou la station en cas de trajet de rabattement ; 
Du nombre de jours durant lesquels le mode vertueux est utilisé à l’année / par mois

Pour les utilisateurs de vélo à assistance électrique, de véhicule électrique ou hydrogène, gyropodes, trottinettes électriques :
Un justificatif d’achat au nom du collaborateur à produire annuellement ;
Un justificatif d’assurance à produire annuellement.

Pour les utilisateurs de co-voiturage :
Les factures ou tickets liés aux versements et/ou aux règlements perçus liées au service de covoiturage à produire chaque mois ;
Et/ou une attestation sur l’honneur des covoitureurs ou covoiturés qui partagent votre trajet domicile-travail.

Il est précisé que le covoiturage est défini comme par un trajet partagé au sein d’un même véhicule. 



Pour les utilisateurs de services de location de véhicules électriques (voitures, trottinettes) : 
Un justificatif de location du véhicule indiquant la date et l’heure de la location.


De plus, il convient de préciser, que tout changement de situation du collaborateur qui pourrait rendre son éligibilité au forfait mobilités durables caduque doit être précisé au service RH dans les plus brefs délais.

Article 4 – DECLARATION FRAUDULEUSE :

Toute déclaration frauduleuse donnera lieu à un remboursement total des primes perçues à tort par le collaborateur



Article 5 – PRISE D’EFFET ET DUREE

5-1 Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à effet du 1er janvier 2021 

5-2 Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L.2222-5 et suivants du Code du travail.
Toute demande de révision devra être signifiée aux autres parties par l’une des parties contractantes et être accompagnée d’un projet portant sur les points à réviser. Un calendrier sera établi au cours de la première réunion de négociation qui devra se tenir dans le délai de deux mois suivant la demande de révision.

5.3 - Dénonciation de l’accord
L’accord à durée indéterminée peut être dénoncé par les parties signataires.
La dénonciation est notifiée aux autres signataires de l’accord par lettre recommandées avec avis de réception ou en mains-propre contre décharge.
La durée du préavis qui doit précéder la dénonciation est de trois mois.
Une nouvelle négociation s’engage, à la demande d’une des parties intéressées, dans les trois mois qui suivent le début du préavis. Elle peut donner lieu à un accord, y compris avant l’expiration du délai de préavis.
Durant la négociation, l’accord continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis.


Article 6 : Publicité de l’accord

Le présent accord sera remis à chaque partie signataire. Il sera déposé à la Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes compétent conformément aux dispositions légales.


Fait à Carquefou, en 5 exemplaires originaux, le 2 février 2021.

	
	
Pour la CFDT						Pour la société 
	M XX					                             M XX





	
Pour FO
M XX