ACCORD SUR LE DROIT A LA DECONNEXION


ENTRE : 

La société APEX TOOL GROUP SAS représentée par Monsieur X agissant en qualité de Directeur des Opérations,

ET :

Le syndicat CFDT, représenté par Madame Z, Déléguée Syndicale, dûment habilitée à signer le présent accord,


Préambule

Les signataires se sont réunis pour définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article L.2242-17,7° du Code du travail tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016.


Les technologies de l’information et de la communication font aujourd’hui partie intégrante de l’environnement de travail et sont indispensables au bon fonctionnement de l’entreprise. Elles facilitent les échanges et l’accès à l’information et doivent se concevoir comme des outils facilitant le travail des collaborateurs. L’évolution et l’utilisation de ces technologies ont modifié, au fil des ans, les habitudes et les modes d’organisation du travail. 

Les parties au présent accord conviennent que, si les outils numériques sont garants du développement et de la performance économique de l’entreprise et constituent une réelle opportunité d’efficience opérationnelle, il n’en demeure pas moins nécessaire dans le même temps, de veiller à ce que le cadre et les modalités de leur utilisation interviennent dans des conditions permettant le respect des temps de repos et garantissent de véritables temps de déconnexion professionnelle.

De ce fait, une définition claire et partagée du droit à la déconnexion est essentielle afin de pouvoir décliner les principes généraux y afférents, déterminer des règles d’utilisation ainsi que des mesures d’exercice et de régulation.

Elles réaffirment l’importance d’un bon usage des outils numériques  en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.


Champ d’application

Le présent accord a pour champ d’applications l’ensemble des collaborateurs de la société cadres et non-cadres et quels que soient les modes d’organisation, de décompte et de contrôle de la durée du travail y compris le personnel intérimaire amené à utiliser dans le cadre de leurs fonctions des outils numériques.

Définition du droit à la déconnexion

Le droit à la déconnexion se définit comme le droit pour tout collaborateur de la société de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels physiques (ordinateurs, smartphones, tablettes…) et dématérialisés (messagerie électronique, connexions à distance, logiciels, intranet/extranet…) en dehors de son temps de travail.

Ainsi, sauf exception d’urgence (rupture en production, rupture chez le client) ou évènements majeures tels que inondation ou feu, et à l’exception des cadres dirigeants et des collaborateurs réalisant des permanences et/ou étant en déplacement à l’étranger, les sollicitations par courriel, message instantané, SMS et téléphone doivent donc être évitées hors des temps habituels de travail, le week-end, pendant les congés et les périodes de suspension du contrat de travail. 
Les collaborateurs ne peuvent se voir reprocher de ne pas y répondre. 

Le droit à la déconnexion est reconnu à l’ensemble des salariés de l’entreprise (sauf cadres dirigeants) et plus particulièrement à ceux dotés d’outils numériques.

Comme le défini la loi Travail, le droit à la déconnexion vise à assurer le respect des temps de repos et de congés, ainsi que la vie personnelle et familiale de tous les salariés.

Les outils numériques concernés

Les Technologies de l’Information et de la Communication font aujourd’hui de plus en plus partie intégrante de l’environnement de travail et sont indispensables au fonctionnement de l’entreprise.

Sont ainsi visés:

les outils physiques connectés tels que les ordinateurs (fixes, portables), les tablettes, les téléphones portables, les smartphones…
et les outils dématérialisés tels que les connexions à distance, les courriers électroniques, l’internet, l’intranet… 

Modalités d’exercice du droit à la déconnexion :

les salariés ne sont pas tenus de lire ou de répondre aux courriels et aux appels adressés pendant les périodes de suspension du contrat de travail et le temps de repos quotidien et hebdomadaire. A ce titre, les salariés ne peuvent se voir reprocher de ne pas avoir utilisé les outils mis à leur disposition en dehors de ces plages habituelles de travail,
Chaque salarié, quel que soit son niveau hiérarchique, veillera à se déconnecter du réseau et ne pas envoyer de courriel en dehors des heures habituelles de travail, comme définit dans le contrat de travail et durant lesquelles il reste à la disposition de la société,
Le manager veillera au respect de ce droit, notamment en s’attachant à ne pas envoyer de courriels pendant la période concernée. Ainsi, l’utilisation de ce droit à déconnexion ne peut en aucun cas être pris en compte dans de l’appréciation annuelle du travail du collaborateur.
L’usage de la messagerie professionnelle ou du téléphone en soirée ou en dehors de jours de travail doit être justifié par la gravité et l’urgence et/ou l’importance exceptionnelle de sujet à traiter

Les bonnes pratiques dans l’utilisation des outils numériques

Chaque salarié doit veiller au respect de son propre droit à la déconnexion, mais également à celui des autres salariés.

Ainsi, sauf en cas d’urgence ou de nécessité impérieuse de service, il est souhaitable de ne pas contacter, sous quelque forme que ce soit, un autre salarié de l’entreprise en dehors de ses horaires habituels de travail.

Les parties conviennent d'inviter les salariés à respecter les règles du bon usage de la messagerie électronique, des appels téléphoniques et des SMS, à savoir :
- S'interroger sur le moment opportun pour adresser un courriel, un message ou joindre un collaborateur par téléphone ;
- Ne pas solliciter de réponse immédiate si cela n’est pas nécessaire ;
- Privilégier l'envoi différé en cas de rédaction de courriels en dehors des horaires de travail ;
- Indiquer dans l'objet du message le sujet et le degré d'urgence et ne pas oublier dans le corps du mail de préciser le délai maximum de traitement
- Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « CCI » (copie ou copie invisible)
- Encourager le dialogue sur l’usage des outils numériques  qui  ne doivent pas se substituer aux échanges physiques ou oraux qui contribuent au lien social dans les équipes et préviennent de l’isolement ;
- Pendant les temps de repos légaux : les salariés n’ont pas l’obligation de lire et répondre aux courriels et appels téléphoniques qui leur sont adressés  et doivent limiter et éviter l’envoi de courriels, de SMS ou d’appel téléphonique au strict nécessaire ; 
- Afin d’assurer leur droit à la déconnexion, les collaborateurs sont encouragés  pendant les repos à basculer leur téléphone sur la messagerie vocale ;
- Ne pas écrire en majuscules car cela peut susciter un sentiment d’agression chez le récepteur ;
- Rester courtois en toute circonstance ;
- Préalablement à toute absence prévisible, le salarié doit paramétrer sa messagerie afin d’informer ses interlocuteurs de son absence : 
De la date prévisible de son retour, 
Des personnes auxquelles ils peuvent s’adresser durant cette absence en cas d’urgence 

Toutes les formes d’échanges entre collaborateurs doivent être valorisées. L’utilisation des outils numériques et téléphoniques ne doit pas être le seul vecteur d’échange et de communication dans l’entreprise.  

L’entreprise encourage les salariés à déterminer le mode de communication le plus adapté en fonction du sujet traité, et de ne pas privilégier, lorsque cela est possible, le seul usage des outils numériques.

Parce que la déconnexion concerne aussi la sécurité routière, il est rappelé l’interdiction de faire usage des outils numériques lorsque le collaborateur se trouve au volant d’un véhicule dans le cadre de ses fonctions en situation de déplacement professionnel, hors système bluetooth intégré au véhicule. 


Affirmation et modalités d’exercice du droit à la déconnexion 

Le présent accord consacre un droit individuel à la déconnexion pour chaque salarié de l’entreprise.

Ce droit à la déconnexion se traduit par l’absence d’obligation, pour chaque salarié, d’utiliser, pour des motifs professionnels, les outils numériques mis à sa disposition par l’entreprise ou encore ceux qu’il possède à titre personnel en dehors des périodes habituelles de travail et notamment lors :

des périodes de repos quotidien, 
des périodes de repos hebdomadaire,
des absences justifiées pour maladie ou accident,
et des congés de quelque nature que ce soit (congés payés, maternité, JRTT,…).

Pour les salariés soumis à un forfait annuel en jours, une « période habituelle de travail » ne peut être déterminée en raison de l’autonomie dont ils disposent dans l'organisation de leur emploi du temps et de la nature de leurs fonctions qui ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés, étant rappelé qu’en tout état de cause, ces salariés concernés doivent respecter les temps de repos, quotidiens et hebdomadaires.

Ainsi, en dehors des périodes d’astreintes, il appartient au salarié seul de répondre au téléphone, aux mails, aux messages, aux SMS adressés durant les périodes visées ci-dessus, en aucun cas la société ne peut être tenue responsable.

De même, pendant ces mêmes périodes, aucun salarié n’est tenu, en dehors des périodes d’astreintes, de se connecter à distance par tout moyen pour prendre connaissance de messages de quelque nature que ce soit.

Pour les salariés en télétravail, la période habituelle de travail correspond à celle déterminée par avenant ou accord pendant laquelle le salarié en télétravail est spécifié joignable.

En cas de circonstances exceptionnelles, résultant d’une situation d’urgence, des exceptions au droit à la déconnexion pourront êtres mises en œuvre.

Le droit à la déconnexion est reconnu à l’ensemble des salariés de l’entreprise (sauf cadres dirigeants au sens de la convention collective) et plus particulièrement à ceux dotés d’outils numériques.

Compte tenu de l’ensemble de ces principes généraux, les parties au présent accord ont décidé de convenir qu’entre 20h et 7h (sauf en cas de contrainte liée au décalage horaire), et les 11 heures de repos quotidien, les jours de repos hebdomadaires et durant les périodes de congés et de suspension du contrat de travail, les managers ne peuvent attendre de leurs collaborateurs une réponse à leurs éventuelles sollicitations. Afin de pouvoir assurer correctement la continuité de l'activité des ateliers, les personnels postés pourront être avertis par SMS.


Mesures permettant l’exercice et la régulation du droit à la déconnexion

Un planning individuel va être mis en place, afin de fermer l’accès aux messageries électroniques durant la plage qui s’étend de 20h00 à 7h00 en semaine et le week-end du vendredi 20h00 au lundi 7h00 pour l’ensemble du personnel ayant accès aux outils numériques.
Seules les personnes étant amenées à se déplacer à l’international et/ou étant cadres dirigeantes ne seront pas soumises à cette plage. Restant entendu que les bonnes pratiques des outils numériques restent applicables à chaque collaborateur en dépit de son statut. 

Actions de sensibilisation

Chaque année, le thème du droit à la déconnexion sera abordé lors de l’entretien annuel entre le salarié et son responsable, afin de s’assurer de son respect. Afin de prévenir tout risque, une attention particulière sera portée sur :
 les salariés télétravailleurs 
Les salariés au forfait jours. Il s’agira de faire un point sur sa charge de travail, ainsi que sur l’articulation de sa vie professionnelle et personnelle.
Par ailleurs, dans les deux ans à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, des actions de formation ou de sensibilisation seront organisées à destination de l'ensemble des managers, afin de les informer et d’informer leurs collaborateurs sur les bonnes pratiques liées à l'utilisation des outils numériques professionnels et également à destination des collaborateurs possédant des outils numériques leur permettant de se connecter aux mails.

Un guide sera remis à chaque nouveau salarié, afin de l’alerter sur les bonnes pratiques de l’utilisation des outils numériques et sera transmis de manière numérique ou affiché sur les tableaux d’affichage de la Direction..

Durée

Le présent accord entrera en vigueur à compter de la date de sa signature et s’appliquera pendant une durée indéterminée. 

Révision 

Dans l’hypothèse où des modifications législatives, règlementaires ou conventionnelles conduiraient à des aménagements de l’accord, les parties signataires se rencontreront pour examiner l’incidence des nouvelles dispositions sur les termes du présent accord.

Il est convenu que le présent accord pourra faire l’objet d’une révision par avenant dans les conditions précisées ci-après (articles L.2222-5 et L.2261-7-1 du Code du travail). Toute demande de révision devra être signifiée aux autres parties par l’une des parties et être accompagnée d’un projet portant sur les points à réviser. Un calendrier sera établi au cours de la 1ère réunion de négociation suivant la demande de révision. Les dispositions soumises à révision devront faire l’objet d’un accord de l’ensemble des parties initialement signataires. L’avenant sera déposé dans les mêmes conditions que le présent accord.

La révision pourra intervenir à tout moment. Elle prendra la forme d'un accord.

Dénonciation 

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment selon les modalités mentionnées aux articles L. 2261-9 et suivants du code du travail respectivement par l'employeur signataire ou par la totalité des délégués syndicaux signataires ou ayant adhéré à l’accord.

Cette dénonciation, sous réserve de respecter un préavis de trois mois, devra être notifiée par son auteur aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

La dénonciation devra être déposée dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Publicité et entrée en vigueur

Le présent accord est établi en 4 exemplaires pour remise à la CFDT et pour les dépôts suivants conformément aux articles L.2231-6 et L.2261-1 du code du travail :

- Un exemplaire signé destiné à la DIRECCTE (articles D.2231-2 à D.2231-8 du code du travail et un sous format numérique déposé sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, sera effectué par la société

- Un exemplaire signé destiné au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de MELUN, sera effectué par la société

- Un exemplaire sera envoyé à la CFDT

- Un exemplaire sera envoyé à la Déléguée Syndicale

- Un exemplaire sera conservé par la société

La société fera parvenir par e-mail un exemplaire de cet accord à l’ensemble des salariés possédant des outils numériques.




Fait à Ozoir-La-Ferrière, le31 octobre 2019





Pour la CFDT	Pour Apex Tool Group SAS 
Z	X