PROTOCOLE DE DESACCORD PARTIEL AUX
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021



Entre

D’une part,
La Directrice du Service Interentreprise de Santé au Travail du Nord Isère, Madame 

Et 
D’autre part, 
Les organisations syndicales représentatives au niveau du Service Interentreprises de Santé au Travail du Nord Isère, représentées par :

Fédération CFDT, M
Fédération FO, M
Fédération CGT, M

 
Préambule

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation portant sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, a été engagée au sein du Service Interentreprises de Santé au Travail du Nord Isère (SISTNI).

Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées le 24 février 2021. Deux autres réunions se sont tenues les 16 mars 2021 et le 4 mai 2021.


Article 1 – Champ d’application de l’accord

La première réunion est l’occasion de déterminer les informations que l'employeur remettra aux salariés composant la délégation. Les sujets abordés au cours de la NAO seront :

Les effectifs des salariés et répartition des temps de travail en CDI par classe ;
Les effectifs des salariés et répartition des temps de travail en CDD par classe ;
Le salaire de base mensuel en équivalent temps plein par classe ;
La rémunération totale (salaire de base + primes) par classe ;
La liste des primes (fixes, variables) en vigueur dans l’association ;
Les enveloppes salariales avec l’historique ;
Les montants perçus par l’association ;
La durée effective et l’organisation du temps de travail ;

L’égalité professionnelle 
Le régime de prévoyance ;
L’épargne salariale.
Les deux autres réunions ont fait l’objet d’échanges sur les éléments présentés. 


Article 2 - Objets de l’accord

La Direction rappelle, en préambule, la situation économique actuelle du SISTNI :
La baisse du nombre des entreprises adhérentes (- 56 adhérents à fin avril 2021)
La baisse du nombre des salariés suivis : -5.1% et pour l’intérim, -17.5%
Un taux d’absentéisme de 10 % dont 44.5% uniquement pour les entretiens infirmiers
Un niveau d’impayés plus important en 2021 : certains de nos adhérents ont des difficultés de paiement, d’autres demandent des avoirs.   
1 – Augmentation générale des salaires 
Les organisations syndicales demandent que le pourcentage d’augmentation négocié au niveau des grilles des rémunérations minimales de Présanse soit appliqué pour l’ensemble des salariés du SISTNI. 
Il n’y a pas d’augmentation au niveau de la branche pour 2021.	
La Direction s’aligne sur la position de Présanse.
Les organisations syndicales regrettent qu’il n’y ait pas d’augmentation collective sur 2021 alors que des augmentations individuelles ont été accordées en 2020. La Direction précise que ces augmentations individuelles sont dues soit à une fin de cursus, soit à une évolution dans le cursus.
2 – Primes 
Les organisations syndicales demandent à la Direction le paiement d’une prime «Macron».
Compte-tenu du contexte général, la Direction ne peut pas accéder à cette demande. 
3 - Durée effective et l’organisation du temps de travail 
Les organisations syndicales demandent qu’une journée soit offerte à tous. 
La direction accepte l’octroi d’une journée supplémentaire, le lundi 24 mai 2021, pour les non-cadres, les cadres à temps plein bénéficiant déjà de 14 jours de RTT sur 2021.
4 – Egalité professionnelle
Les parties conviennent que les informations données ne font pas apparaitre d’écarts non justifiés entre hommes et femmes que ce soit en matière de rémunération, de classification et de conditions de travail.
L’index de l’égalité Femmes/Hommes a été mis en place au SISTNI en 2019. Celui de 2020 sera présenté prochainement en CSE. 
5 - Régime de prévoyance
Le contrat non cadre a été résilié auprès de l’Apicil. Un nouveau contrat a été signé avec MF Prévoyance, au 1er janvier 2021, avec des taux moins élevés pour des garanties très similaires.
Le contrat cadre est resté à l’Apicil car les taux proposés par MF Prévoyance n’étaient pas intéressants.
6 - Epargne salariale
Non concerné
7 – Qualité de vie au travail
La démarche de prévention des RPS est toujours en cours avec un comité de suivi. De nombreuses actions ont été mises en place depuis l’an dernier : des journées « analyse de la pratique » pour les médecins, les infirmières et les secrétaires médicales, une formation sur la gestion des réunions pour les secrétaires médicales, une formation sur l’assertivité ouverte pour l’ensemble du service et des actions au niveau du standard.

Article 3 : Durée et application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés présents dans le service à la date de la signature du présent accord, soit le 7 mai 2021. 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 7 mai 2021 au 6 mai 2022. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.


Article 4 : Publicité de l’accord
A compter de la notification du présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein du service et conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail, ces dernières disposeront d’un délai de huit (8) jours pour exercer leur droit d’opposition. Cette opposition devra être exprimée par écrit et motivée, et elle devra préciser les points de désaccord. L’opposition sera notifiée aux signataires. 
A l’issue de ce délai de huit (8) jours et en l’absence d’opposition, le présent accord sera déposé en deux (2) exemplaires à la DIRECCTE compétente, dont une version signée sur support papier adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et une version sur support électronique. 
Le présent accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Bourgoin-Jallieu. 
Fait à Bourgoin Jallieu, le 7 mai 2021
			
Madame, directrice




Pour la CFDT, M






Pour Fo, M 







Pour la CGT, M