Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
PROTOCOLE D’ACCORD DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 
2021


ENTRE

La société ALDI MARCHE CAVAILLON SARL, dont le siège est situé 
Allée des Cabedans 
84300 CAVAILLON

représentée par Monsieur …………………….en sa qualité de gérant

D’UNE PART

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, à savoir :

Le syndicat CFTC représenté par …………….délégué syndical,
Le syndicat UNSA représenté par ……………., délégué syndical,
Le syndicat CGT représenté par ……………….. et …………….., délégués syndicaux,

Le syndicat CNSF représenté par ……………………., déléguée, syndicale,

D’AUTRE PART

Cet accord conclu entre les soussignés fait suite à l’ouverture des négociations du 20 janvier 2021, et aux différentes réunions tenues les 22 et 29 janvier 2021, et les 05 et 08 février 2021.

Article 1 – Champ d’application :
La présente négociation s’applique à l’ensemble des salariés de la société ALDI Marché Cavaillon SARL.

Article 2 – Augmentation salariale :
Les salaires effectifs – Conditions applicables à partir du 1er février 2021.

Une augmentation de salaire de 1.10 % sera appliquée pour l’ensemble du personnel de la société ALDI Marché Cavaillon SARL, hors membres du STAFF, Responsables de Secteur, Responsables de Service Entrepôt, Chef Comptable, Responsables Technique immobilier, Facility Manager, Manager de projets RH et salariés sous contrat en alternance et d’apprentissage (salaire indexé sur le SMIC pour ces derniers). Cette augmentation s’applique au salaire mensuel de base.
Des bons de réduction pour une valeur totale de 150,00 euros seront remis à chaque salarié de la société pouvant justifier d’une ancienneté de 3 mois minimum au 1er avril 2021, ce montant étant indépendant de la forme du contrat (à durée déterminée, indéterminée, d’alternance ou d’apprentissage) et de la base horaire contractuelle (temps partiel ou temps complet).

Ces bons de réduction seront à faire valoir pour des achats effectués au plus tard le 31 décembre 2021 et exclusivement au sein d’un magasin géré par la société ALDI Marché Cavaillon SARL, à raison d’un bon de réduction par tranche de 10,00 euros d’achats.

Article 3 - Allocation individuelle bassin d’emploi.
Pour les salariés qui bénéficiaient déjà de cette allocation individuelle et présents dans l’effectif de la Société à la date de signature du présent accord, cette allocation individuelle bassin d’emploi est reconduite.

Article 4 – Durée de l’accord :
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, soit du 01/02/2021 au 31/01/2022.

A l’issue de cette période, l’ensemble des mesures ci-dessus arrêtées, cesseront de produire effet.

Article 5 – Notification :
La société ALDI Marché Cavaillon SARL notifiera le texte à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord sera déposé, par l’employeur :
sur la plateforme du ministère du travail  (en lieu et place de l’envoi en format papier et électronique, à la DIRECCTE), 
au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes d’AVIGNON.

Fait à Cavaillon, le 08/02/2021

En 07 exemplaires originaux
Accord Prime PEPA
Etablissement de LAPONS


Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, (reconduite une première fois par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 et réactivée en dernier lieu par la loi de finance rectificative pour 2021) de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.


Article 1 : Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- 	L’ensemble du personnel posté, y compris 4 postes en journée considérés comme postés, mais figurant en journée pour des raisons contextuelles : 
	1 magasinier, 1 magasinier préparation entretien, 1 agent de production polyvalent, 
	1 technicien maintenance 

- 	Bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2021 avec l’établissement de Lapons.



Article 2 : Montant de la prime

La prime s’élève à 800.00 € pour tous les salariés postés, exception faite des hors effectifs au 31/12/2021. 


Article 3 Modalités de versement de la prime

La prime sera versée le 1er mars 2022 avec le salaire du mois de février 2022.Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.









Article 4 : Principe de non-substitution

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. 


Article 5 : Durée de l’accord

La présente décision unilatérale produit un effet à durée déterminée jusqu’au 31 Décembre 2022. Elle ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral.



Fait à Ons-en-Bray, le 8 février 2022


SYNDICATS SIGNATAIRES				LA DIRECTION 
Représentés par les Délégués Syndicaux
								Monsieur xxxx
                                                                                         PRESIDENT 
Monsieur xxxx
Solidaires Sud Chimie 
(La Chapelle)							Monsieur xxxx
								Chef d’établissement
Monsieur xxxx
CGT-FO
(Ons-en-Bray)
                                                                              Madame xxxx
Monsieur xxxx					Responsable Ressources Humaines
CFDT 
(Ons-en-Bray)

Monsieur xxxx
CGT-FO 
(LaChapelle-aux-Pots)

Monsieur xxxx
Solidaires Sud Chimie
(Ons-en-Bray)

Monsieur xxxx 
CFDT                                                                               
(LaChapelle-aux-Pots)
Entre les soussignés :

La société EUROVIA BOURGOGNE FRANCHE-COMTE, Agence de Chalon Sur Saône située 21 Rue Paul Sabatier, 71 100 Chalon Sur Saône, représentée par XXX agissant en qualité de Chef d’agence,

D’une part, 

Et 

L’organisation syndicale CGT, représentée par XXXX, Délégué Syndical d’Etablissement,        

											D’autre part,


Préambule :

………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..

Article 1. Engagements de l'entreprise en matière de formation professionnelle 

……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….


Article 2. Formalités de publicité et de dépôt

Conformément aux articles D.2231-2 et D.2231-4 du Code du travail, le texte du présent avenant sera déposé sur la plateforme téléaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Chaque signataire recevra un exemplaire de cet accord.


							A Chalon Sur Saône, le 08/02/2021


En 2 exemplaires originaux,

Pour la CGT	Pour la Direction,

M. XXXXXXXX	Le Chef d’Agence, 		

	M. XXXXXXX




Annexe : 
Liste des formations relatives au développement des compétences, à la sécurisation du parcours professionnel, à la promotion professionnelle.



ANNEXE


LISTE DES FORMATIONS PREVUES EN 2021/2022


Développement de compétences : nouvelles compétences sans validation d’une certification
………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….

Sécurisation du parcours : validation d’une certification ou d’un diplôme

…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

Promotion professionnelle : formation permettant d’évoluer dans l’emploi

…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
Négociations Annuelles 2021 de St Michel SERVICES


Entre 


La société St Michel SERVICES 
SAS au capital de 1 688 430 €
Ayant son siège social à Contres (41700), ZI, Bd de l’industrie

Ci-après dénommée « l’Entreprise »
Représentée par XXX, agissant en qualité de XXX, 


Et, 


L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, à savoir le XXX représenté par XXX, en qualité de XXX. 




1- Préambule 
Trois réunions de négociation se sont tenues entre la Direction et l’organisation syndicale représentative CFE-CGC les 19 janvier, 28 janvier ainsi que le 4 février 2021, sur les thèmes suivants : 
- Négociation annuelle au titre de l’article L. 2242-5 du code du travail qui porte conformément à cet article sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise
- Négociation annuelle au titre de l’article L. 2242-8 alinéa du code du travail qui porte conformément à cet article sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
- Négociation triennale au titre de l’article L. 2242-13 du code du travail qui porte conformément à cet article sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers 


Au terme des discussions, les dispositions suivantes ont été prises : 

2- Augmentations collectives et individuelles
Pour les salariés présents au 1er janvier 2021, il est prévu : 

Pour les ouvriers / employés : 
Augmentation générale de 0.7% du salaire de base, de la pause et des éventuelles compensations salariales

Une enveloppe d’augmentation individuelle de 0.6%.

Pour les Techniciens / Agents de maîtrise :
Augmentation générale de 0.5% du salaire de base, de la pause et des éventuelles compensations salariales.

Une enveloppe d’augmentation individuelle de 0.8%.

Pour les Cadres :
Une enveloppe d’augmentation individuelle de 1.3%.


3- Négociations d’accords collectifs
Les parties renvoient les autres sujets de la négociation à de prochaines échéances et conviennent pour 2021 de : 

Négocier un nouvel accord d’intéressement au titre de 2021, 2022, 2023

4- Date d’application  
Les mesures d’augmentation générales présentes dans cet accord sont applicables sur la paie de février 2021, rétroactives au mois de janvier 2021. 
Les mesures d’augmentation individuelles présentes dans cet accord sont applicables à compter du mois d’avril 2021.

5-   INFORMATION, DEPOT ET PUBLICITE

Un exemplaire original du présent document est remis et notifié ce jour, date de la signature, à chaque partie signataire.
Une copie sera affichée à l’attention du personnel.

Enfin, en application des dispositions de l’article L2242-1 du code du travail, il sera déposé par la direction en deux versions auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de Blois et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Blois.


Fait à Contres
Le 8 février 2021

Pour la société St Michel Services
XXX
XXX





Pour l’organisation syndicale XXX : 
XXX
XXX
PROTOCOLE D’ACCORD
RELATIF AUX AUGMENTATIONS
COLLECTIVES DE SALAIRES 2021 






ENTRE

La Société RHONE GAZ, société anonyme au capital de 874 944 euros, dont le siège social est situé rue de Sibelin à SOLAIZE – B.P. 31 – 69552 FEYZIN CEDEX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon, sous le numéro Siret 969 507 235 00022 RC LYON, représentée par ………………., en sa qualité de Directeur Général,

						D’UNE PART,


ET

L’Organisation Syndicale CFDT, représentée par …………………………


L’Organisation Syndicale CGT, représentée par ……………………….


L’Organisation Syndicale CFTC, représentée par …………………….


				D’AUTRE PART

























Page 1 de 2
PREAMBULE

Dans le cadre des négociations annuelles sur l’évolution des salaires, les Organisations Syndicales signataires et  de RHONE GAZ ont décidé, le 3 février 2021, de conclure un Accord d’Entreprise qui permet de fixer les évolutions qui seront à affecter aux salaires pour l’année 2021.


ARTICLE 1 : AUGMENTATION GENERALE

Les parties conviennent de majorer les salaires de base mensuels, toutes primes exclues, de 0,7 % à compter du 1er janvier 2021 pour tous les salariés présents à cette date.


ARTICLE 2 : GRILLE DES SALAIRES RHONE GAZ

La grille des salaires RHONE GAZ restera inchangée à compter du 1er janvier 2021.


ARTICLE 3 : ENVELOPPE AUGMENTATION INDIVIDUELLE

Pour l’année 2021, les enveloppes consacrées à l’augmentation individuelle des salaires seront de 0,4 %.


 ARTICLE 4 : FORMALITES DE DEPOT

Le présent protocole sera déposé auprès de  Régionale des Entreprises de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l’Emploi, et auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de LYON, conformément aux dispositions de l’article L.132-10 et R. 132-1 du Code du Travail.


										Fait à FEYZIN, le 8 février 2021

Pour  GAZ


Mme ……………………………… 





Pour l’Organisation Syndicale CFDT 			Pour l’Organisation Syndicale CGT


M……………………….       				M. ………………………………




Pour l’Organisation Syndicale CFTC


M. ………………………………….

Page 2 de 2
accord collectif au titre la négociation annuelle obligatoire

Entre les soussignés,

La SAFER Provence Alpes Côte d’Azur, dont le siège est basé Avenue de la Libération Route de la Durance – 04107 MANOSQUE, n° SIRET : 707 350 112 00017, représentée par 			en qualité de Directeur Général Délégué


d’une part,

et


L’organisation syndicale CFDT, représentée par 			en qualité de délégué syndical

d’autre part,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT au terme de la négociation salariale pour 2021 :


1). Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail et tout spécialement des articles L. 2242-5 à L. 2242-14 qui concernent la négociation annuelle obligatoire.

2). Les avancements au choix représenteront 		 points d'indice FNSAFER, avec effet au 1er janvier 2021.

3). Une prime exceptionnelle sera allouée au personnel. Elle sera répartie égalitairement en fonction du temps de travail et du temps de présence dans la société. Pour un salarié à temps complet, cette prime représentera 		 points d’indice FNSAFER.


La prime sera proratisée en fonction de la durée de présence effective des salariés du 1er janvier 2020 jusqu’au 31 décembre 2020. Sont exclues des périodes de présence toutes les absences liées à un arrêt maladie supérieur à 30 jours (consécutifs ou non). 

Sont assimilées à des périodes de présence toutes les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme tel (congés de maternité ou d'adoption, suspension du contrat de travail pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle…), ainsi que les jours de chômage partiel de 2020 conformément à l’article 5.4 de l’Accord d’entreprise d’adaptation des prises de jours de congés payés, de JRRT et des jours de repos dans le cadre de la loi d’urgence sanitaire du 30 mars 2020.

4). Le présent accord fera l’objet d’une publication selon les règles légales en vigueur.

Fait à Manosque, le 8 février 2021, en quatre exemplaires originaux dont un pour chaque partie signataire, un pour le secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes et un pour la DIRECCTE.




Pour la CFDT 					Pour la SAFER PACA
							
Délégué syndical 					Directeur Général Délégué
PROCES VERBAL D’ACCORD 
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE : ANNEE 2021



Entre :  
La société ROUTIN S.A.S siège social 713 rue Denis Papin Z.I. de l’Erier, 73290La Motte Servolex

Représentée par M             , Président Directeur Général,
	d’une part,
Et,

Les Organisations Syndicales soussignées, C.G.T  représentée par 

	d’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit à l’issue de la négociation tenue en vertu des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail.

DISPOSITIONS 

Article 1er : Champ d’application – Personnel visé

Le présent accord concerne l’ensemble du personnel salarié travaillant au sein des établissements :
ROUTIN S.A.S. située  713,rue Denis Papain, Z.I. de l’Erier, La Motte Servolex 
Distillerie des Alpes S.A.R.L.. située avenue de la Houille Blanche à Chambéry
		
Le présent accord ne vise pas les salariés dont la rémunération est fixée par des dispositions légales ou conventionnelles tels que les apprentis ou les jeunes en formation en alternance ou en insertion professionnelle.

Article 2 : Salaires 

Les salaires mensuels de base bruts seront révisés selon les modalités suivantes :

Augmentation générale du salaire de base brut de 0,25% applicable au 1er avril 2021 pour l’ensemble des salariés de statut Ouvrier – Employé – Agent Technique – Agent de Maitrise.
Augmentation générale du salaire de base brut de 0,15% applicable au 1er septembre 2021 pour l’ensemble des salariés de statut Ouvrier – Employé – Agent Technique – Agent de Maitrise.

Article 3 : Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit jusqu’au 28 février 2022. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet et ne se transformera pas en durée indéterminée. 

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la DIRECCTE, et en 1 exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait le 8 février 2021,


M.		                					Délégations Syndicales :
Président 				C.G.T.
Entre les soussignés,

NEO-SOFT SERVICES, SAS au capital de 832 000 €, dont le siège social est situé au 41-45 Boulevard Romain Rolland – 75014 PARIS, SIRET n° 484 348 487 00253, représenté par M. xxxx, en sa qualité de Directeur Général. 

d'une part,

Et
Les Organisations syndicales représentatives : 
La CFDT F3C, représentée par M. xxx, Délégué syndical central, dûment mandaté aux fins des présentes,

D’autre, part, 

Il a été convenu ce qui suit : 

Cet avenant a pour objet la modification l’article 3 de l’accord relatif au télétravail du 10/09/2014. 



Article 3 : Frais indemnisés par l’entreprise pour le télétravailleur

L’entreprise prévoit une indemnisation forfaitaire pour chaque jour télétravaillé, ceci afin de compenser les dépenses supportées par le salarié liées à l’exercice de son activité en télétravail à domicile. Cette indemnisation, exonérée de cotisations dans la limite des plafonds et règles édictés par les URSSAF, prévoit : 


L’électricité : calcul basé sur la consommation moyenne d’un ordinateur portable (source ADEME) et le prix moyen d’un kWh (référence : tarif réglementé EDF)
L’abonnement internet – téléphone : calcul basé sur le prix d’un abonnement Orange
Le chauffage : calcul basé sur la consommation moyenne d’un logement (référence : Etude statistique menée par EX’IM sur la base de plus de 150000 Diagnostics de Performance Energétique), qui se chauffe au gaz (1ère source d’énergie pour le chauffage : source INSEE) et le prix d’un kWh (référence : EDF-gaz naturel, option 2 base Paris,)
Sujétion (Occupation du domicile) : 15% du montant des indemnités listées ci-dessus. 
Cette indemnisation forfaitaire de 2,70 euro sera versée chaque mois pour chaque jour télétravaillé dans le mois. 

Ce montant forfaitaire sera évolutif au premier janvier de chaque année en fonction des références citées ci-dessus.

En cas de besoin de fournitures courantes, le salarié établira une note de frais, en y joignant les justificatifs. 


Les autres dispositions de l’accord initial restent inchangées. 

Entrée en vigueur 
Le présent avenant entrera en vigueur à sa date de signature pour une durée indéterminée. 




Formalités 

Un exemplaire du présent avenant sera notifié par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales représentatives en application des dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail. 

Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme en ligne TéléAccords du ministère du travail. 

En outre, un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud’hommes de Rennes. 


Fait à Rennes, le 8 février 2021, en 3 exemplaires originaux. 


Pour la société Néo-Soft Services, M. xxx, Directeur Général




Pour la CFDT F3C, M. xxx, Délégué syndical central, dûment mandaté aux fins des présentes.
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021
PROCES VERBAL D’ACCORD






Les NAO au sein de l’entreprise ont fait l’objet de 2 réunions :
Vendredi 15 janvier 2021 de 10h30 à 12h30
Vendredi 22 janvier 2021 de 10h à 12h



A l’issue de ces réunions, il a été convenu ce qui suit entre :
L’entreprise Laiterie de Mayotte SAS, représentée par M. xxx, en sa qualité de Directeur Général,
M. xxx, en sa qualité de Délégué Syndical CGT-Ma




 Liste des jours fériés chômés payés



Vendredi 1er janvier 2021 : jour de l’an
Jeudi 11 mars 2021 : Miradji (Susceptible d’être décalé)
Lundi 5 avril 2021 : Lundi de Pâques
Vendredi 30 avril et samedi 1er mai 2021 : veille et jour de la Fête du Travail 
Jeudi 13 mai 2021 : Ide el Fitr/Ascension (Susceptible d’être décalé)
Lundi 24 mai 2021 : Lundi de Pentecôte
Mardi 20 juillet 2021 : Ide el Kabir (Susceptible d’être décalé)
Mardi 19 octobre 2021 : Maoulida (Susceptible d’être décalé)
Lundi 1er novembre 2021 : Toussaint
Vendredi 24 décembre 2021 : veille de Noël (qui tombe cette année un samedi)
Vendredi 31 décembre 2021 : veille du jour de l’An 2022 (qui tombe cette année un samedi).




Nouvelle grille salariale

La grille salariale nouvellement applicable à compter du 1er janvier 2021, consistant en une revalorisation des taux horaires de 1.04 %, est la suivante :










Fait à Kaweni, le 08 février 2021
		
						
Pour la société					Pour l’organisation représentant le personnel
AVENANT N°1 A L'ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF AU DON DE JOURS DE CONGES DE CADRES EN SOLIDARITE AUX NON-CADRES DURANT LA PERIODE D’ACTIVITE PARTIELLE EXCEPTIONNELLE DUE AU COVID-19






La Société IDEAL STANDARD FRANCE SAS au capital de 11 155 888 € dont le siège social est situé 165 avenue du Bois de la Pie, à ROISSY (95920), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le N° B 552 010 969, représentée par Monsieur, Directeur des Ressources Humaines, agissant es qualités, et ci-après désignée l’ENTREPRISE,

d'une part,

et les organisations syndicales représentatives dans l'ENTREPRISE représentées par :

M.	Franck CELLIER	Délégué Syndical C.G.T.
M.	Eric DUPONT	Délégué Syndical C.F.E. - C.G.C.

dûment mandatés à cet effet,

d'autre part,


Ont convenu ce qui suit :


L’objet du présent avenant à l’accord « Don de jours » est de prolonger la durée de l’accord dont le terme était fixé à l’article 5 au 31 décembre 2020. Par accord informel des signataires et compte tenu l’objet de l’accord initial mis en place en raison de la crise sanitaire qui perdure jusqu’à ce jour, il a été convenu de prolonger la durée de l’accord à durée déterminée au 30 juin 2021. Le présent accord cessera de produire automatiquement effet à son terme et entrainera le versement du solde du compteur solidaire au CSE avant le 1er  septembre 2021.

Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord entre les parties prévues par les dispositions légales.
Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Conformément aux articles D. 2231-2 et D.2231-2 à D. 2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé, en version dématérialisée sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail et en version papier au Greffe du Conseil des Prud'hommes dans le ressort duquel est situé le siège social.

Le présent accord sera également publié sur la base de données nationale.





Un exemplaire sera remis à chaque Organisation Syndicale représentative.

Le personnel est informé du présent accord par voie d'affichage et par mail.


Fait à Roissy, le 08 février 2021, en 4 exemplaires originaux dont 1 pour chacune des parties.





Pour IDEAL STANDARD FRANCE



Directeur des Ressources Humaines
Accord d’entreprise 
Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) - Salaires





Entre

La Société RENTOKIL INITIAL SAS
Siège Social : 13 – 27 Avenue Jean Moulin – Bâtiment D - 93240 Stains

N° SIRET: 622 052 603 00553
Code NAF : 81.29.A.

Représentée par 

											D’une part,

Et

Les délégations syndicales
Représentées par :			CFDT
					FO

											D’autre part.

Ci-ensemble dénommés « les Parties»,



Suite aux réunions de négociation qui se sont déroulées les : 17 décembre 2020 (absence des partenaires sociaux lors de cette réunion), 25 janvier 2021, 4 février 2021, il a été convenu et arrêté ce qui suit :



ARTICLE I - Augmentations de salaires collectives (salaires de base)



ARTICLE II – Montant des Tickets Restaurant  


ARTICLE III – Evénement familial : « Journée enfant malade »  

A compter du 1er janvier 2021, il a été décidé d’octroyer au maximum deux journées « enfants malade » aux collaborateurs – parents, qui en expriment le besoin et selon les conditions décrites ci-après : 

Ces deux journées : 
sont octroyées par année civile,
sont rémunérées, 
concernent la garde exceptionnelle d’un enfant âgé de -16 ans, à charge au titre de l’administration fiscale,
s’appliquent sur présentation d’un justificatif médical précisant le nom de l’enfant et du parent responsable, ainsi que la période d’application,
peuvent être utilisées sous forme de journées ou de demi-journées, correspondantes chacune à la moitié de l’horaire contractuel journalier.


ARTICLE IV – Prime exceptionnelle annuelle


ARTICLE V – Agenda social   


ARTICLE VI- DUREE ET CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.
 
Le présent accord est applicable à tous les établissements de la société.


ARTICLE VII- MODALITES DE PUBLICITE DE L’ACCORD 

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales.

Le personnel est informé du présent accord par tout moyen (par exemple, affichage dans l’Entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel, courriel, courrier, intranet…).


Fait à Stains, le 8 février 2021
En 3 exemplaires originaux


Pour les délégations syndicales


CFDT




				

FO






Pour RENTOKIL INITIAL SAS
N. Réf. Vlx


	




PROCES VERBAL
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021




L’Unité Economique et Sociale (U.E.S.) regroupant les deux Sociétés :
The Valspar (France) Corp. SAS – 14, rue Chanay – 71700 Tournus
Inscrite sous le n° SIRET 775 651 466 000 10
The Valspar (France) Research Corp. SAS – 14, rue Chanay – 71700 Tournus
Inscrite sous le n° SIRET 535 199 103 000 16

Et représentée par MXXX, agissant en qualité de Responsable du Site,

Et la délégation suivante :

Délégation Syndicale C.F.D.T., représentée par MYYY

ont, conformément à l’article L. 2242-8 du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audit article.



Article 1 – Constat

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises les 21 décembre 2020, le 15 janvier, le 22 janvier, le 28 janvier, le 1er février 2021.
Elles constatent qu’au terme de la négociation, elles ont abouti au résultat suivant et conviennent d’établir par la présente un procès-verbal, conformément à l’article L. 2242-4 du Code du travail.


Article 2 – Etat des propositions


Les demandes de l’organisation syndicale C.F.D.T. étaient les suivantes :

Une augmentation générale de 2% avec un talon de 50€

Evolution de la qualification des collèges ouvriers et Agents de Maîtrise

Lundi de Pentecôte à charge de l’entreprise

Déplafonnement de la prime d’ancienneté à 18 ans

Hausse de la part employeur dans la mutuelle

Pompiers : revalorisation de la prime sécurité, du taux horaire, de la prime d’assiduité

Passage de la journée enfant malade de 6 à 12 ans

Article 3 – Accords

L’Année 2020 a été une année exceptionnelle en raison du Covid 19

Rémunération
Il a été décidé de procéder aux augmentations collectives suivantes au 1er Avril 2021 à une augmentation générale du salaire de base :
Pour les salariés ayant un salaire mensuel de base inférieur à 2 500 € au 31 Mars 2021 : Augmentation du salaire mensuel de base de 50 €. 
Pour les salariés ayant un salaire mensuel de base égal ou supérieur à 2 500 € au 31 Mars 2021 : Augmentation du salaire de base de 1,20 %. 
Les apprentis et les contrats de professionnalisation dont le salaire est lié au SMIC ne sont pas concernés par les dispositions du présent article.

Lundi de Pentecôte à charge de l’entreprise

Hausse de la part employeur dans la mutuelle. Passage à 60%.

Pompiers : revalorisation du taux horaire à 17,63€

Congé pour enfant malade : Il sera accordé une journée « enfant malade » rémunérée à tout collaborateur devant s’absenter pour s’occuper de son enfant malade. Cette absence devra être justifiée par un certificat médical précisant de la nécessité pour un des parents d’être présent au chevet de son enfant. Cette journée sera accordée jusqu’aux 12 ans de l’enfant.


Article 4 – Publicité

Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la DIRECCTE et du Secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Mâcon.

Le procès-verbal donnera lieu à affichage.


Fait à Tournus, le 



MXXX							MYYY
Responsable de l’U.E.S.					Délégué Syndical CFDT
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DES SALAIRES
ACCORD D'ENTREPRISE

Réunion du 01 Février 2021 où étaient présents :

			- Représentant la Présidente 
			- déléguée syndicale F.O.

Salaires rémunérés au niveau de la grille salariale en vigueur dans l'Industrie Française de l'Ameublement :
Les prochaines augmentations auront lieu courant 2021 en fonction de l'éventuelle revalorisation de cette grille et éventuellement du SMIC (pour les salariés qui seraient "rattrapés" par le SMIC).

Autre salaires :
	Sauf cas particuliers, ces salaires sont augmentés de 0.50 % à compter du 01/01/2021, avec une avance cumulée respective de 3.76 % pour les salaires supérieurs à 2000 euros, et 4.06 % pour les salaires inférieurs à 2000 euros.
    Une liste des salariés concernés sera transmise au service paie.

Durée du travail :
La durée hebdomadaire moyenne du travail est fixée à 35 heures selon l'accord d'annualisation du 13/04/2000.
Le travail est organisé sur une base saisonnière avec, en saison haute, des horaires renforcés allant jusque 44 heures par semaine en moyenne et en double équipe.



Egalité professionnelle hommes / femmes :
A poste équivalent, la rémunération des hommes et des femmes est égale. Un accord d'entreprise sur l'égalité professionnelle hommes/femmes est en vigueur dans l'entreprise.

Emploi des seniors :

Rien n'est prévu ni réalisé dans les faits pour le départ des salariés âgés avant l'âge de la retraite, qui doit faire l'objet par le salarié d'une notification écrite à la société, ainsi que prévu par la Convention Collective. 
Un plan d'action en faveur de l'emploi des seniors est en vigueur dans l'entreprise.

						  	          …/…
Régime de prévoyance & prévoyance maladie :
Le personnel non cadre est couvert par un contrat de prévoyance souscrit auprès de AG2R PREVOYANCE couvrant l'invalidité et le décès.
Le personnel cadre est couvert par un contrat de prévoyance souscrit auprès de AXA PREVOYANCE couvrant l’invalidité et le décès.
Le personnel bénéficie d'un contrat de mutuelle souscrit auprès de VERSPIEREN Assurances depuis le 01/01/2021.

Salariés handicapés 
	La société dénombre 6 personnes handicapées. 
	Les personnes présentant un handicap sont invitées à se faire connaître, en vue de faire valoir leurs droits, et bénéficier ainsi d'une protection accrue au niveau de leur emploi, après reconnaissance de leur handicap et évaluation de leur taux d'incapacité ou d'invalidité. 
	Tant que le seuil d'assujettissement ne sera pas atteint, la société favorisera les candidatures des personnes handicapées dans son recrutement (pour autant que leur handicap soit compatible avec le poste qui sera l'objet du recrutement).





Pour accord, 		Pour accord,
		
Dirigeant		déléguée syndicale F.O.










Fait à Provin, le 01 Février 2021
ACCORD D’ENTREPRISE 

Négociations annuelles obligatoires 2020



Entre :

La Société TRANSDEV VITROLLES, sise 37, rue d’Athènes -13127 VITROLLES- représentée par Madame, Directrice,

Et :

Monsieur 
Délégué syndical CGT

Monsieur 
Délégué syndical FO


Conformément aux dispositions législatives et conventionnelles, les négociations annuelles obligatoires pour l’exercice 2020 ont été engagées au sein de la Société Transdev Vitrolles entre la Direction et les délégués syndicaux.

Les parties se sont rencontrées le 9 novembre 2020, le 18 novembre 2020, le 16 décembre 2020 et le 19 janvier 2021. 

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise à l’exception du personnel cadre.

ARTICLE 2 : AUGMENTATION DU TAUX HORAIRE

Le taux horaire de base brut applicable dans l’entreprise, hors ancienneté, est augmenté de 1.2 % rétroactivement au 1er Juillet 2020.

La régularisation rétroactive de l’augmentation du taux horaire sera sur la paie de Février 2021.

ARTICLE 3 : PRIME DE NON RETROACTIVITE

Il est prévu une prime de 150€ bruts, proratisée sur toutes les absences (hors congés payés) de 2020, au titre de la non rétroactivité de la revalorisation au 1er janvier 2020 du salaire de base. Cette prime sera versée avec la paie de Février 2021.



ARTICLE 4 : PRIME GAIN APPEL D’OFFRES

Il est prévu une prime de 150€ bruts, proratisée sur toutes les absences (hors congés payés) du 1er semestre 2021 en cas de gain de l’appel d’offres de la prochaine Délégation de Service Public de Vitrolles. Cette prime sera versée avec la paie de Juillet 2021.

ARTICLE 5 : PRIME DE NON ACCIDENT POUR LE PERSONNEL ATELIER

Il est mis en place pour le personnel atelier, hors Responsable de l’atelier, à compter du 1er janvier 2021, d’une prime de non accident dont les modalités d’attribution seront les mêmes que pour les conducteurs receveurs.

Le montant de la valeur du point sera de 0.67€ bruts.

ARTICLE 6 : 13EME MOIS 

Concernant le 13eme mois, les absences assimilées à du temps de travail effectif tels que par exemple les accidents de travail, les prolongations d’accident de travail et les congés exceptionnels, ne donneront plus lieu à abattement.

ARTICLE 7 : DISPOSITIONS FINALES 

Les dispositions du présent accord se substituent automatiquement aux dispositions contraires résultant d’accords ou d’usages antérieurs.
Tout autre élément de rémunération non mentionné dans le présent accord demeure inchangé.
Les prochaines négociations annuelles obligatoires seront ouvertes au mois d’Octobre 2021.

ARTICLE 5 : PUBLICITE

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du Travail, par le représentant légal de l’entreprise (deux à la DIRECCTE, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes).

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. 

Fait à Vitrolles, le 1er février 2021,
Fait en 5 exemplaires

Directrice


Délégué syndical CGT							Délégué syndical FO
ACCORD PORTANT SUR LA GESTION DES CONGES ET DES RTT
Entre les soussignés :

La Société LUNEAU TECHNOLOGY OPERATIONS S.A.S., dont le siège social est situé 2, rue Roger Bonnet -27340 PONT DE L’ARCHE, immatriculée au RCS d’Evreux sous le numéro 086 150 208, représentée par Monsieur en qualité de Directeur Général Adjoint, dénommée ci-dessous « L’entreprise », 

d'une part,
Et,

Monsieur, délégué syndical désigné par la CGT.
d'autre part,
Il a été conclu ce qui suit
		
PREAMBULE
L’usage du report d’année en année des congés d’ancienneté (CA) et des RTT a été dénoncé selon la procédure légale. Le présent accord a pour but de formaliser les règles qui dorénavant régissent l’acquisition des jours de congés d’ancienneté et la gestion des jours déjà acquis. 

Article 1 : 
Tous les congés, congés d’ancienneté et RTT devront être pris pendant leur période de référence, il n’y aura plus de report possible d’une année sur l’autre. 
Par exception, il est accepté un cumul de 6 congés d’ancienneté maximum par personne.
Pour rappel les périodes de référence sont :
Du 1er juin au 31 mai pour les congés.
Du 1er janvier au 31 décembre pour les RTT.



Article 2 :
A compter du 1er juin 2021, les jours supplémentaires pour ancienneté seront acquis dès le 1er juin, comme les congés payés. Ils devront être pris dans les 12 mois suivants et soldés au 31 mai, comme les congés payés (exception faite des 6 jours de cumul, comme expliqué en article 1)

Article 3 :
Les cumuls existants des CA et RTT doivent être soldés pour limiter les provisions dans les comptes de la société ainsi que leur paiement qui représentent des sorties de trésorerie importantes pour l’entreprise.
La règle est la suivante :
Tous les jours de CA (sauf 6 éventuellement) et tous les RTT sont à poser en respectant un minimum de 10% du cumul par an pour les CA et 10% du cumul par an pour les RTT arrondi au nombre entier supérieur. Ex 14 jours x 10% = 1.4 jour – arrondi au nombre entier supérieur = 2 jours à poser.
Exemple : 20 jours de CA

Par exception : 
Un solde positif de 6 jours de congés d’ancienneté par personne reste possible 
Les salariés partant en retraite dans les 3 ans ne sont pas concernés, ils peuvent conserver leur cumul total. A ce jour l’âge légal de départ à la retraite est de 62 ans, donc seuls les salariés de 59 ans peuvent conserver leur cumul. Les exceptions en cas de départ possible avant 62 ans seront traités au cas par cas.
PROTOCOLE D’ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS 
ANNUELLES DES SALAIRES ET ACCESSOIRES
AUX SALAIRES




PREAMBULE


Cette négociation s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L 2241-1 et suivants du Code du Travail.

Elle concerne la société BSL Pipes & Fittings.

Cette négociation a fait l’objet de quatre réunions qui se sont tenues les :
8 décembre 2020
12 janvier 2021
20 janvier 2021
28 janvier 2021


II. PROPOSITIONS DE L’ORGANISATION SYNDICALE PARTENAIRE DES NEGOCIATIONS SALARIALES :


 Les revendications syndicales ont été les suivantes :

Augmentation générale
CFDT :
1% pour l’ensemble du personnel avec minimum de 15€ pour les petits salaires et un maximum de 25€ pour les plus gros salaires.
CGT :
Tranche 1 : 50€
Tranche 2 : 40€
Tranche 3 : 30€ 
Tranche 4 : 20€	

Augmentation individuelle
CGT :
Un minimum de 30€.

Journée habillage – déshabillage
CFDT / CGT :
Journée du vendredi 14 mai 2021.

Journée de solidarité
CFDT / CGT :
Date le 24 mai 2021. Demande d’avoir la possibilité de poser un CP ou RCR ce jour.

Prime exceptionnelle du samedi
CGT :
Augmentation de 1%.

Prime décapage / meulage
CGT :
+ 0,20€ / jour




Mise en place d’une prime d’assiduité
CGT :
Prime de 20€.

Journée habillage – déshabillage
CFDT / CGT :
Journée du vendredi 22 mai 2020.

Congé supplémentaire
CFDT :
Demande d’une journée de congé supplémentaire pour les non-fumeurs.

Mutuelle d’entreprise
CFDT :
+5% de la participation patronale.
CGT :
+10% de la participation patronale.

Salariés de plus de 55 ans
CFDT :
Demande d’une journée de CP supplémentaire pour les personnes de plus de 55 ans et ayant des contre-indications médicales importantes (travailleurs handicapés).

Chèques restaurants
CFDT :
Augmentation de la part patronale à 5,55€ au lieu de 5,40€ et de la part salariale à 3,60€ au lieu de 3,45€ actuellement.

Prime dispositif d’aide au pouvoir d’achat
CGT :
Demande d’une prime de 500€.

























III. DECISION FINALE DE LA DIRECTION

A l’issue de la réunion du 28 janvier 2021, la Direction annonce les mesures prises pour l’année 2021 au regard des résultats.    

Les points suivants sont abordés lors de la réunion :


MESURES POUR 2020
  
Augmentation des salaires
Augmentation : + 20€ pour les salaires bruts de base jusqu’à 2250€ brut inclus avec effet rétroactif au 1er janvier 2021 pour les salariés en CDI ayant un an d’ancienneté au 1er janvier 2021.

Journée d’habillage / déshabillage
Vendredi 14 mai 2021.

Journée de solidarité
Le lundi 24 mai 2021 sera travaillé avec la possibilité de pose de RC ou CP avec la validation du supérieur hiérarchique.

Travailleurs Handicapés
Collaboration avec Capemploi et Alther
Recrutement 
Commandes de fournitures auprès des ateliers protégés

Égalité Homme / Femme
Négociation de l’accord en cours avec les partenaires sociaux. 


Les partenaires sociaux et la Direction sont tombés d’accord sur les propositions énoncées ci-dessus et signent ensemble le présent protocole d’accord.
 
Fait à Billy sur Aisne, le 1er février 2021


Le Président	 					L’organisation syndicale
							Pour la CFDT : 

	



								Pour la CGT :
Avenant n°5 à l’accord relatif à la durée et l’aménagement du temps de travail du 11 janvier 2016




ENTRE LES SOUSSIGNES : 
L’Association de Gestion CPRH, représentée par ***** agissant en qualité de Directeur Général,
D’une part 
ET : 
L'Organisation Syndicale FO, représentée dans l’Association par ****** agissant en qualité́ de délégué́ syndical. 
L'Organisation Syndicale CFDT représentée dans l’Association par ****** agissant en qualité́ de délègué syndical. 
L'Organisation Syndicale SUD représentée dans l’Association par *****agissant en qualité́ de déléguéé syndical. 

ci-après désignés par "les partenaires sociaux", 

D’autre part 
Il est convenu ce qui suit.



Conformément à l’article 18 de l’accord relatif à la durée et l’aménagement du temps de travail du 11 janvier 2016 relatif à la révision, le présent avenant modifie l’article 10 dudit accord comme suit :

Article 10 Congés enfants malades
En cas de maladie d’un enfant de moins de 16 ans nécessitant la présence d’un de ses parents, il sera accordé sur présentation d’un justificatif médical, une autorisation d’absence de trois jours par année civile. Ces absences pourront être fractionnées. Le salarié devra justifier de six mois d’ancienneté dans l’Association.
Le salarié produira une attestation justifiant que son conjoint, travaillant pour la même Association, ne bénéficie pas d’un congé de même nature.
Remplacé par :
En cas de maladie d’un enfant de moins de 16 ans nécessitant la présence d’un de ses parents, il sera accordé sur présentation d’un justificatif médical, une autorisation d’absence de trois jours par année civile. Elle est portée à 5 jours si l’enfant est âgé de moins de 2 ans ou si le salarié assume la charge de trois enfants ou plus. Ces absences pourront être fractionnées. Le salarié devra justifier de six mois d’ancienneté dans l’Association.
Le salarié produira une attestation justifiant que son conjoint, travaillant pour la même Association, ne bénéficie pas d’un congé de même nature.

Le présent avenant entrera en vigueur à compter de la délivrance de l’agrément du Ministère des Affaires sociales. 
Les autres dispositions de l’accord collectif sont inchangées.

Le présent avenant sera déposé auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE de Seine et Marne et auprès du greffe du conseil des prud’hommes de Meaux.


Fait à Saint Thibault des Vignes,
								Le 1er Février 2021

Pour l’Association CPRH :	

Directeur Général

M. ******
Accord annuel sur les salaires 2021

UES- MAPA GIE Contact


L’Unité Economique et Sociale (UES) reconnue par accord d’entreprise composé des entreprises suivantes :
la MAPA – Mutuelle d’Assurance, dont le siège social est sis rue Anatole Contré – 17400 SAINT-JEAN D’ANGELY, représentée par,

Le GIE Contact, ayant son siège social au 1 rue Anatole Contré – 17411 Saint Jean d’Angely ; 
représenté par, 
d’une part,
et les organisations syndicales CFDT, CFE-CGC et FO
représentées par leur Délégué syndical respectif, ,
d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
	

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de l’UES, hors personnel payé à l’heure et contrats en alternance.


ARTICLE 2 – SALAIRES EFFECTIFS

Pour 2020

L’inflation annuelle entre décembre 2019 et novembre 2020 se situe à 0,2 %.

Pour 2021

Prenant en compte les résultats de l’entreprise, mais aussi l’objectif de permettre, chaque fois que possible, une progression globale du pouvoir d’achat, les parties signataires conviennent :

d’adopter une augmentation générale des salaires pour 2021 égale à 0,2 %, versée au 1er janvier 2021 ;
d’ouvrir une nouvelle discussion sur l’évolution générale des salaires au cas où l’inflation constatée en septembre 2021, en glissement sur les 12 mois de juillet 2020 à juin 2021, s’avérait supérieure à 0,8 % ;



ARTICLE 3 – DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, soit du 1er janvier au 31 décembre 2021.



ARTICLE 4 - DÉPOT / PUBLICITÉ

Le présent accord sera déposé en version électronique dans la version intégrale du texte et dans sa version anonymisée, sur le site , après avoir respecté le délai d’opposition de huit jours suite à sa signature.
Un exemplaire original sera également déposé au secrétariat-greffe du conseil de prud’homme de Saintes (17).

L’accord sera porté à la connaissance du personnel par l’intranet MAPA.


Fait à Saint Jean d’Angély, le 26 janvier 2021					En 2 exemplaires originaux



Pour la MAPA – Mutuelle d’Assurance :				Les organisations syndicales :
C.F.D.T.





C.F.E. – C.G.C.
Pour le GIE Contact :




F.O.
Accord relatif aux Négociations Annuelles 2021
SAS St Michel Magasins

Préambule

Conformément à la législation en vigueur, la Direction et les Organisations Syndicales se sont réunies le 26 janvier et le 1er février 2021.
Les discussions ont porté sur :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée (objectifs et tendance des résultats de l’Intéressement)
L’égalité professionnelle hommes-femmes 

Au cours des échanges, la Direction a rappelé le contexte économique actuel :
Contexte sanitaire inédit 
Secteur de la CHD très impacté
Concentration des centrales d’achats de la GMS créant une pression exacerbée à la baisse des prix de vente
Concurrence accrue.

Pour autant, la Direction souhaite reconnaitre l’investissement et les efforts accomplis, de manière collective et individuelle, au cours de l’année 2020.
A l’issue de ces échanges, les dispositions énoncées ci-dessous ont été prises.

Augmentations

Pour les salariés présents au 1er Janvier 2021 :
pour les Ouvriers/Employés : augmentation générale de 0,7 % du salaire de base.
Plus une enveloppe d’augmentation individuelle de 0,6 %.
pour les Agents de maîtrise : augmentation générale de 0,5 % du salaire de base.
Plus une enveloppe d’augmentation individuelle de 0,8 %.
pour les Cadres : enveloppe d’augmentation individuelle de 1.3 %.

Les augmentations générales seront appliquées sur la paie de Février 2021, avec effet rétroactif au 1er Janvier 2021.
Les augmentations individuelles seront applicables à partir du 1er Avril 2021.

Mutuelle

Pour rappel, un changement d’assureur s’est effectué au 1er Janvier 2021 suite à l’appel d’offre lancée mi-2020. Ce changement n’engendre pas d’augmentation de tarifs de la mutuelle pour l’année 2021, excepté l’augmentation obligatoire liée au plafond de la Sécurité Sociale (maintien des garanties, mise en place de nouveaux services et un réseau de soins élargi).

Date d’application

Les mesures présentes dans cet accord sont applicables à compter du 1er Février 2021.

Notification, Dépôt et Publicité de l’Accord

Le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise.
Une copie sera affichée à l’attention du personnel.
Conformément aux articles L. 2231-5 et suivants du Code du travail, le présent accord est déposé :
•   en un exemplaire original au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes compétent ; 
• sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/), dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur, et notamment de l’article D.2231-7 du Code du travail.

Fait en 3 exemplaires, à St Michel Chef Chef, le 1er Février 2021.

Pour la société St Michel Magasins,
xxx, Chargée de développement RH

Pour l’organisation syndicale CFDT
xxx, en sa qualité de Délégué Syndical