AVENANT DE REVISION N°2 a l’ACCORD COLLECTIF FORMALISANT LE REGIME DE « REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SANTE » AU SEIN DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE des sociétes BRICO DEPOT et euro depot immobilier


ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société BRICO DEPOT, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 240 000 000 euros, dont le siège social est situé à LONGPONT SUR ORGE (91310), 30-32, Rue de la Tourelle, immatriculée au RCS d’Evry sous le N° 451 647 903, 

La société EURODEPOT IMMOBILIER, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital social de 190 731 000 euros, dont le siège social est situé à LONGPONT SUR ORGE (91310), 30-32, Rue de la Tourelle, immatriculée au RCS d’Evry sous le n°451 645 295,


Représentées par XXXXXX – Directeur des Ressources Humaines Adjoint,

Ci-après dénommées « l’Entreprise »,

D'UNE PART,

ET :

Pour BRICO DEPOT et EURODEPOT IMMOBILIER, les représentants d’organisations syndicales représentatives :

La Fédération des Services CFDT 
Tour Essor, 14 rue Scandicci - 93508 PANTIN Cedex
Représentée au présent acte par XXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical Central CFDT

La FNECS CFE-CGC 
9 rue de Rocroy - 75010 PARIS Cedex
Représentée au présent acte par XXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical Central CFE-CGC

La Fédération commerce distribution services CGT 
Case 425 – 93514 MONTREUIL Cedex
Représentée au présent acte par XXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical Central CGT 


D'AUTRE PART,

Ci-après ensemble désignées « les Parties »,

Après avoir rappelé que :

Le 29 janvier 2020, les organisations syndicales représentatives et la Direction ont signé un accord collectif formalisant le régime de remboursement des frais de santé au sein de l’UES des Sociétés BRICO DEPOT et EURODEPOT IMMOBILIER, cet accord prenant effet au 1er janvier 2020.

Compte tenu du constat, sur les années passées, d’une dérive des comptes de résultat du régime, les partenaires sociaux ont conclu un avenant le 07 décembre 2020 afin de faire évoluer la couverture de remboursement des frais de santé en vigueur dans l’Entreprise pour les conjoints et les enfants des collaborateurs, dans le but de parvenir de nouveau à un équilibre financier tout en assurant au mieux les intérêts des salariés.

Toutefois, cette mesure s’est révélée insuffisante pour atteindre l’équilibre financier souhaité.

Les partenaires sociaux se sont donc rencontrés à l’occasion de trois réunions (le 12 avril 2021, le 16 juin 2021 et le 24 septembre 2021) avec la Commission Mutuelle du Comité Social et Economique Central, afin d’étudier différentes hypothèses pour faire évoluer la structure de cotisation du régime des frais de santé en vigueur dans l’Entreprise.

Dans ce contexte, et par le présent avenant, les Parties entendent apporter de nouvelles modifications à l’Accord du 29 janvier 2020, s’agissant de ses dispositions relatives au financement du régime (régime complémentaire de base et régime surcomplémentaire), en modifiant la structure des cotisations.

Ces modifications, qui prendront effet à compter du 1er janvier 2022 dans les conditions ci-après définies, se traduisent en pratique par la modification de :
- l’article 2.3, relatif aux ayants-droits bénéficiaires,
- l’article 2.4, relatif au caractère obligatoire de l’adhésion des ayants-droits bénéficiaires et dispenses
- l’article 4.1, relatif aux cotisations du régime complémentaire de base.

Après information et consultation du Comité Social et Economique Central, il a donc été décidé ce qui suit, en application des articles L.911-1 du Code de la Sécurité Sociale et des articles L.2261-7-1 et 8 du Code du travail :

ARTICLE 1 - MODIFICATION DE L’ARTICLE 2.3. relatif aux AYANTS DROITS BENEFICIAIRES

L’article 2.3 du Régime complémentaire de base de l’Accord du 29 janvier 2020 est supprimé et remplacé comme suit :

2.3. Ayants-droits bénéficiaires

L’adhésion des ayants-droits est facultative.

Si un ayant-droit, tel que défini dans le contrat d’assurance et la notice d’information, souhaite adhérer au régime de base, il sera couvert dans les conditions prévues à l’article 4. « Cotisations » du présent accord.

Les salariés qui choisissent d’adhérer au régime surcomplémentaire auront la possibilité d’étendre la couverture à leurs ayants droit, sous réserve que ces derniers soient affiliés au régime de base.
Dans tous les cas, l’extension de la couverture pour les ayants-droits ne peut être mise en œuvre que si le salarié a lui-même opté pour cette couverture optionnelle.


ARTICLE 2 - SUPPRESSION DE L’ARTICLE 2.4. relatif au Caractère obligatoire de l’adhésion des ayants droit bénéficiaires et dispenses

L’article 2.4 du Régime complémentaire de base de l’Accord du 29 janvier 2020 est supprimé.


ARTICLE 3 - MODIFICATION DE L’ARTICLE 4.1 relatif AUX COTISATIONS DU Régime complémentaire de base

L’article 4.1. du Régime complémentaire de base de l’Accord du 29 janvier 2020 est supprimé et remplacé comme suit :

4.1. Régime complémentaire de base

Les cotisations servant au financement du contrat d'assurance relatif au régime de base ont pour objet de couvrir à titre obligatoire les salariés tels que définis par le contrat d’assurance et la notice d’information. 

La structure de cotisations est la suivante : 
Cotisation Salarié seul 
Cotisation Salariés + enfant(s) 
Cotisation Conjoint facultatif

Les cotisations sont prises en charges pour partie par l’employeur et pour partie par les salariés. La part patronale n’est consacrée qu’à la cotisation des salariés.

Elles sont fixées forfaitairement, et seront indexées, chaque année, sur la base de l’évolution du plafond annuel de la sécurité sociale.

Elles sont exprimées en pourcentage du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale et sont fixées, au 1er janvier 2022, dans les conditions suivantes :

salariés relevant des articles 4 et 4 bis de la Convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 





salariés ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la Convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 


Les salariés devront obligatoirement acquitter la cotisation correspondant à leur la situation de famille qu’ils auront choisi.


ARTICLE 4 - PORTEE DE L'AVENANT

Les autres dispositions de l’Accord collectif formalisant le régime de Remboursement des Frais de Santé du 29 janvier 2020 ainsi que celles de l’avenant n°1 du 07 décembre 2020, non affectées par le présent avenant, sont intégralement maintenues.


ARTICLE 5 - Durée – Révision – Dénonciation 

Le présent avenant prendra effet le 1er janvier 2022.

Il est susceptible d’être modifié ou dénoncé dans les conditions prévues à l’article 7 de l’Accord du 29 janvier 2020, auquel il a vocation à s’intégrer.


ARTICLE 6 – DEPOT ET PUBLICITE

Le présent avenant ainsi que les pièces listées à l’article D. 2231-7 du Code du travail seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail via le site internet « www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ». 

Un exemplaire original du présent accord sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes. 
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.






Fait à Longpont sur Orge, le 16 novembre 2021

En 5 exemplaires