NEGOCIATION ANNUELLE
ACCORD D’ENTREPRISE

A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre : 

- la Société TIBCO SERVICES représentée par … en sa qualité de Dirigeant, d'une part ;

- l’organisation syndicale CFDT, représentée par …, d’autre part.

Article 1 – Champ d'application 
Les présentes dispositions s'appliquent à l'ensemble du personnel salarié de l'entreprise TIBCO SERVICES.


Article 2 – Points sur lesquels un accord est intervenu entre la Délégation Syndicale et la Direction


Salaires

Lors des différentes réunions, divers échanges ont lieu.
Les échanges se concentrent sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

La délégation syndicale CFDT souhaite que la progression soit la même pour les hommes et les femmes et améliorer la communication dans un objectif de clarté pour les salariés.
La direction propose de s’engager à ce que dans 3 ans la moyenne pondérée des salaires des femmes ne soit pas inférieure à la moyenne pondérée des salaires des hommes. (pondérer le nombre de collaborateurs par poste étant donné la faible proportion de femmes dans certains postes).
- Recherche de la parité dans l’entreprise
- tenir compte d’une cohérence groupe.
Les données du groupe seront communiquées à la délégation syndicale.  

La direction propose que le salaire minimum Tibco à 1650 € brut mensuel qui a été décidé lors des Négociations annuelles obligatoires de 2014, soit réservé aux femmes, afin d’embaucher plus de jeunes débutants en CDI et  d’en mesurer les effets dans un an.

La délégation syndicale CFDT et la direction sont d’accord pour rédiger ensemble et co-signer une communication pour informer sur les moyennes.
La délégation syndicale CFDT et la direction sont d’accord pour que dans 3 ans la moyenne des salaires des femmes ne soit pas inférieure à la moyenne des salaires des hommes.
La délégation syndicale CFDT et la direction sont d’accord pour que le salaire minimum Tibco à 1650 € brut mensuel soit réservé aux femmes.


Durée effective et organisation du temps de travail

Modalité 35h ou 37h30, 12 RTT

La direction relance le débat entamé depuis plusieurs années sur le sujet des collaborateurs en variantes 35h : soit à 37h30 (5*7h30 + 12 jours de RTT), soit à 35h (5*7h), pour étudier les solutions qui réduiraient cette différence entre les salariés.

Il est nécessaire de mener une réflexion sur la manière dont les salariés à 35 h peuvent se sentir reconnus et comment ceux à 37h30 pourraient également se sentir avantagés de passer eux-aussi à 35h.
La délégation syndicale propose de donner un jour de congé en plus à tous les non cadres.
La direction répond que cela pourrait être une possibilité si en échange de cette journée on leur demandait de donner une journée pour une association engagée pour la planète en corrélation avec notre démarche RSE et notre engagement éco-responsable.
La délégation syndicale CFDT propose d’élargir à une journée consacrée à toute association

La délégation syndicale CFDT et la direction sont d’accord pour travailler ce sujet pendant l’année qui vient lors d’ateliers avec les différents métiers concernés en co- animation avec la délégation syndicale. 


Majoration heures du dimanche

La délégation syndicale CFDT demande de passer la majoration des heures du dimanche et jours fériés de 25% à 50%.
La direction  accède à cette demande et revoit l’ensemble des majorations des horaires habituels : 

La majoration des heures de nuit en semaine passerait de 25% à 50%.
La majoration des heures de jour du dimanche et jour férié passerait de 25% à 50%.
La majoration des heures de nuit le dimanche et jours fériés passeraient de 50% à 100%.
*Si le jour férié tombe un dimanche, les majorations ne se cumulent pas

En considération des évolutions de l’activité des services numériques et de leur importance pour la clientèle, la distinction faite actuellement entre le travail habituel et le travail exceptionnel n’est plus pertinente. Le travail exceptionnel est supprimé pour arriver à une seule modalité, le travail habituel.
Mise en place sous 3 mois de façon non rétroactive.

La direction et la délégation syndicale sont d’accord sur ce point.


 Travailleurs handicapés

La délégation syndicale CFDT s’interroge surles moyens mis en œuvres aujourd’hui pour accueillir les travailleurs handicapés.
La direction constate que l’on est en situation d’effort sur ce sujet et propose à la délégation  de travailler avec Emilie Lemaitre, référente handicap. 
La direction et la délégation syndicale sont d’accord sur ce point.


 Droit à la déconnexion

La délégation syndicale s’interroge sur les éventuels outils à mettre en œuvre pour couper l’accès à sa messagerie le week-end.
La direction propose de travailler avec plusieurs groupes qui testeraient différentes solutions. 
Pour une vraie séparation de la vie professionnelle et personnelle, nous vous proposons une expérimentation en vous conseillant de différencier vos périphériques matériels (exemple : téléphone privé et téléphone professionnel). Nous laissons le choix aux personnes de gérer elles-mêmes cette dissociation. En effet chacun doit faire son expérience pour trouver la solution qui lui convient et nous devons accompagner cela en travaillant sur des communications fortes.
                
La direction et la délégation syndicale sont d’accord sur ce point.
Exercice du droit d’expression

Le sujet a été abordé en négociation sans conclusions particulières.
La Direction rappelle qu’il existe un process sur les Lanceurs d’alerte.

Gestion des emplois et des parcours professionnels

Les échanges ont amené certains sujets tels que :
Les fiches de poste : nous devons aider les collaborateurs à accéder, accepter et les amener à s’ouvrir à la connaissance. Pour cela, nous allons refondre les fiches de poste en atelier collaboratif incluant des représentants du personnel, ceci dans un objectif d’apporter du sens au poste occupé..
Le concept de badges de compétences : c’est une reconnaissance des compétences des collaborateurs actuellement en test avec les consultants. Plusieurs essais auront lieu dans les prochains mois.
L’accès au processus des parcours professionnels manque de clarté.
Lorsqu’un collaborateur souhaite demander un parcours, il présente sa demande à son manager. S’il n’a pas de réponse sous un mois, il pourra demander une réponse à sa demande de parcours au service Ressources Humaines qui devra répondre par écrit et de manière argumentée sous trois mois maximum. La direction propose d’expérimenter cette nouvelle possibilité pendant un an.
La direction et la délégation syndicale sont d’accord sur ce dernier point.

Journée enfant malade 

Nous renouvelons le test sur un an avec les mêmes conditions. 
Pour rappel, nous avons créé une journée rémunérée pour les parents qui ont un enfant malade :  le collaborateur donne en échange ½ journée sur son temps libre dans une association.  Le comité social et économique pourra aider pour trouver l’association. Cette journée d’échange n’est pas obligatoire mais elle est fortement recommandée.
2 demi-journée ou une journée par an / par salarié / par enfant jusqu’en école primaire ou jusqu’à 9 ans inclus.
Fourniture d’un justificatif de l’enfant malade : certificat médical. 
Suite à de nouveaux échanges, la délégation syndicale et la direction s’entendent sur un élargissement de l’âge de l’enfant jusqu’à 18 ans.

La délégation syndicale demande à ce que la direction communique mieux sur la possibilité de cette journée.
La direction souhaite rappeller également le point sur la compensation morale. Nous ferons un bilan et verrons si cet accord sera à renouveler. 
La direction et la délégation syndicale sont d’accord sur ce point.
Attribution de véhicules selon le poste
La délégation syndicale CFDT constate que des personnes changent de poste mais pas de voiture et demande si l’attribution d’un véhicule de service est bien liée au CSP. Elle propose sur Nantes de mettre à disposition  plus de véhicules de service 4 places en pool.
La direction indique que le véhicule de service est affecté à un type d’activité, en fonction des contraintes du service (zone géographique, éloignement des CTI/PTI, matériel encombrant,…).
Nous revoyons notre politique véhicule avec l’arrivée des voitures électriques. La gestion d’une logistique de livraison de pièces chez le client dans certains cas est en cours d’étude. A ce titre, de nouveaux moyens de mobilité professionnelle sont amenés à voir le jour chez TIBCO SERVICES. Des experimentations auront lieu au cours des prochains mois. 

La direction et la délégation syndicale sont d’accord sur ce point.

Objectifs pour les consultants

La délégation syndicale CFDT constate une différence avec les ingénieurs commerciaux. Elle souhaite une reconnaissance individuelle, avec un % sur objectifs.
La direction précise que s’il y a un % sur objectifs, il s’agit d’un contrat commercial avec une clause d’engagement.
Les échanges amènent à s’interroger sur la manière de mieux reconnaitre le travail des consultants. 

La direction et la délégation syndicale sont d’accord pour faire un focus sur la reconnaissance active et publique des consultants sur le business.


Article 3 - Publicité de l'accord
Le présent procès-verbal d’accord sera déposé, en un exemplaire sur support numérique à la DIRECCTE de Nantes via la plateforme TéléAccords et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Nantes.
Le présent procès-verbal donnera lieu à affichage.


Fait à SAINT AIGNAN DE GRAND LIEU, le 18 juin 2019

Société TIBCO SERVICES		Syndicat CFDT