ACCORD RELATIF AU COMPTE ÉPARGNE TEMPS



ENTRE LES SOUSSIGNÉS : 


La SNC MOBIVIA SUPPLY SOLUTIONS, Société en Nom Collectif, immatriculée au RCS d’Arras  sous le numéro 502 969 462, dont le siège se situe Allée des Atrébates – ZA Actiparc Magnaparc 62223 Saint Laurent Blangy, représentée par                          , Directeur Général. 


d’une part, 

ET


 , membre titulaire du comité social et économique,
, membre titulaire du comité social et économique,



d’autre part,


Il a été convenu ce qui suit 

















 SOMMAIRE




Préambule

Mobivia supply solutions souhaite poursuivre sa transformation humaine en fidélisant ses collaborateurs grâce à l’évolution de l'aménagement du temps de travail de l’ensemble des collaborateurs. 

Le présent accord à donc pour but de donner la possibilité de placer volontairement des jours de repos sur un compte prévu à cet effet. Pour autant, les parties insistent sur l’importance de la prise effective, par les collaborateurs, des congés payés qu’ils acquièrent. Ces congés participent au droit au repos de chaque collaborateur et contribuent à l’équilibre de la vie professionnelle et de la vie personnelle.

Le compte épargne temps, basé sur le volontariat, a pour finalité de permettre aux collaborateurs de bénéficier d’une rémunération différée, en contrepartie des périodes de congés non prises, mais également  pour aménager la fin de carrière. 

Aussi, l’entreprise et les élus au Comité Social et Économique se sont engagés à respecter une indépendance réciproque et à élaborer conjointement l’accord ci-après conclu.

Article 1. Objet

Le présent accord a pour objet de déterminer les dispositions et conditions pour les collaborateurs de bénéficier d’un Compte Épargne Temps (CET).

Le CET a pour but de permettre aux collaborateurs de pouvoir placer des jours de repos dans un compteur afin de les conserver pour les poser ultérieurement sous forme de jours de repos. 

Article 2. Bénéficiaires

Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs en contrat à durée indéterminée, sous réserve de justifier d’une ancienneté minimale de 12 mois ininterrompue. 
Article 3. Ouverture et tenue du compte



L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du collaborateur.
 
Les collaborateurs intéressés en feront la demande écrite auprès du service de la Direction des Ressources Humaines avec information auprès de leur manager hiérarchique. 

Le CET sera ouvert à l’occasion de la première alimentation par le collaborateur.
 
Une information sur les modalités de fonctionnement du CET sera diffusée via l’outil RH en place dans l‘entreprise et communiquée aux nouveaux embauchés en CDI.

Le collaborateur est informé du solde de ses droits accumulés en jour sur le CET chaque mois sur son bulletin de paie. 

 
Article 4. Alimentation et gestion du CET


Article 4.1 : Alimentation en temps

Le CET peut être alimenté par tout ou partie du congé annuel légal excédant 24 jours ouvrables de congés. Peuvent donc alimenter le CET : 
la 5ème semaine de congés payés
les jours de congés pour fractionnement

Article 4.2 : Limites de l’alimentation
La totalité des jours de congés transférés dans le CET par le collaborateur ne peut excéder 6 jours par période de référence (1er juin de l’année n au 31 mai de l’année n+1). 
 
En tout état de cause, le solde du CET ne pourra pas dépasser un plafond global de 30 jours maximum. Si le collaborateur atteint ce plafond, il ne pourra plus alimenter son compte sauf s’il utilise une partie des jours épargnés. 

Par exception, pour les droits versés au titre de l’aménagement de fin de carrière des collaborateurs âgés de 50 ans et plus, le plafond global du CET est fixé comme suit : 
collaborateurs ayant entre 50 et 55 ans : 45 jours 
collaborateur ayant de 55 ans à 60 ans : 60 jours 
collaborateurs ayant plus de 60 ans : 75 jours 
Si le collaborateur atteint ce plafond, il ne pourra plus alimenter son compte, sauf s’il utilise une partie des jours épargnés. 

	Article 4.3 : Période de placement dans le CET

Le CET pourra être alimenté tous les ans au mois de mai pour la période de référence en cours. 

	Article 4.4 : Modalités de conversion

Le temps de repos placé dans le CET est exprimé en jours ouvrés. 


Article 5. Utilisation du CET


Tout collaborateur peut, sur sa demande et en accord avec son employeur, utiliser les droits affectés sur le compte épargne-temps pour financer une absence non rémunérée ou pour cesser de manière progressive son activité professionnelle. 
	Article 5.1 : Utilisation du CET pour financer un congé non rémunéré 
Le CET peut être utilisé pour indemniser les périodes de :
⮚      Congés non rémunérés prévus par la loi : congé sabbatique, congé pour création ou reprise d’entreprise, congé parental d’éducation, congé de présence parentale, congé de solidarité familiale, congé de proche aidant, congé de solidarité internationale
⮚      Congés sans solde 
Ces congés sont pris dans les conditions prévues par la loi. 
Le CET est utilisé en journée entière.
Le départ en congé peut être reporté par l’employeur 
pour une période maximale de deux mois pour les ouvriers et employés
pour une période maximale de trois mois pour les techniciens et agents de maîtrise
pour une période maximale de quatre mois pour les cadres 
afin de tenir compte de l’organisation du service.
Le collaborateur qui souhaite utiliser ses droits inscrits dans le CET pour indemniser un congé doit en faire la demande auprès du service RH via l’outil en place. 
La demande effectuée dans l’outil sera soumise à la validation du responsable hiérarchique, cette validation valant acceptation de l’absence.
Article 5.2 : Utilisation du CET dans le cadre d’une fin anticipée d’activité

Départ volontaire à la retraite : le collaborateur qui envisage son départ volontaire à la retraite le notifie à l’employeur dans un délai au moins égal à la durée conventionnelle du préavis à laquelle s’ajoute la durée totale du CET posé envisagée. 

Préretraite progressive : en cas de préretraite progressive d’un collaborateur ayant des droits inscrits à son compte, un accord entre l’employeur et le collaborateur déterminera les modalités d’imputation des heures inscrites au CET sur le temps de travail prévu pendant la préretraite. Étant entendu que la pose se fera en journée complète. 
Article 6. Modalités  d’indemnisation du collaborateur 
Le congé pris selon l’une ou l’autre des modalités ouvertes par le CET est indemnisé au taux du salaire mensuel de base en vigueur au moment du départ en congé. 
A l’égard des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu, l’indemnité versée à la nature d’un salaire. Le nom du congé indemnisé, sa durée au titre du mois considéré, et le montant de l’indemnité correspondante, sont indiqués sur le bulletin de paie remis au collaborateur à l’échéance habituelle. 
Un jour, une semaine et un mois de congé indemnisé sont réputés correspondre respectivement à l’horaire contractuel journalier, hebdomadaire et mensuel en vigueur au moment du départ en congé.
Article 7. Statut du collaborateur en congé 
Pendant toute la durée du congé, les obligations contractuelles autres que celles liées à la fourniture du travail subsistent (ne pas travailler dans une activité concurrente, respecter la confidentialité...).  Les périodes couvertes par les jours épargnés dans le compte épargne temps sont assimilées à du temps de travail effectif.
Les garanties de prévoyance sont assurées dans les conditions prévues par la Convention Collective et les garanties de frais de santé dans les conditions prévues par l’entreprise.
L’absence du collaborateur pendant la durée indemnisée du congé pour convenance personnelle ou de fin de carrière est  prise en compte pour le calcul des droits liés à l’ancienneté. 
Article 8. Liquidation du CET


Article 8.1 Le transfert au sein du Groupe
Le collaborateur qui est transféré dans une entreprise du Groupe Mobivia peut formuler la demande de transférer son CET dans l’hypothèse où un CET existe au sein de l’entreprise considérée. 
La demande de transfert devra être faite par le collaborateur auprès des services de Ressources Humaines avant sa nouvelle affectation. 
Dans le cas où le collaborateur ne ferait pas la demande de transfert des droits placés dans son CET ou si l’entreprise d’accueil ne dispose pas de CET, les droits affectés sur le CET feront l’objet d’une liquidation totale avec le versement d’une indemnité compensatrice d’épargne-temps. 
De même, un collaborateur d’une entreprise du Groupe transféré au sein de Mobivia Supply Solutions, pourra faire la demande de transfert des droits placés dans son CET au sein du CET de Mobivia Supply Solutions. 
Article 8.2 : Cessation du CET en cas de rupture du contrat de travail
La rupture du contrat de travail pour quelque motif que ce soit, entraîne la clôture du CET, sauf cas de demande de transfert dans une autre entreprise dans les conditions prévues par loi. 
Lorsque la rupture du contrat donne lieu à préavis conformément aux dispositions légales et conventionnelles, celui-ci peut être allongé par accord écrit des parties pour permettre la consommation de tout ou partie des droits inscrits au CET (et acquis au jour de la rupture). 
Dans les cas où aucun accord n’est intervenu sur les modalités d’indemnisation d’un congé à prendre avant la rupture du contrat, ou dans les cas où un accord n’a pas permis la liquidation totale des droits inscrits au CET, une indemnité compensatrice d’épargne - temps est versée. 
Cette indemnité est égale au produit du nombre d’heures inscrites au CET (et acquises au jour de la rupture) par le salaire horaire de base en vigueur à la date de la rupture. Elle est versée mensuellement par fractions correspondant à l’horaire mensuel de l’intéressé, jusqu’à liquidation totale de la créance. Elle est soumise au régime social et fiscal des salaires. 
Lorsque la rupture du contrat n’ouvre pas droit au préavis, l’indemnité compensatrice d’épargne – temps est versée dans tous les cas, y compris en cas de faute grave ou lourde. 
        Article 8.3 Renonciation au CET
Le collaborateur peut décider de renoncer à utiliser son CET et ce indépendamment de toute rupture du contrat de travail. 
La renonciation au CET peut intervenir dans l’un des cas de circonstances exceptionnelles permettant le déblocage anticipé des droits au titre du régime légal de la participation qui sont actuellement les suivants :
Mariage, conclusion d'un Pacs
Naissance (ou adoption) d'un enfant, à partir du 3e
Divorce, séparation, dissolution d'un Pacs, avec la garde d'au moins un enfant*
Violence conjugale*
Invalidité (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ses enfants)
Décès (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs)*
Rupture du contrat de travail (licenciement, démission), cessation de son activité par l'entrepreneur individuel, fin du mandat social, perte du statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé
Surendettement*
Création ou reprise d'entreprise (par le salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ses enfants)
Acquisition d'une résidence principale (ou travaux d'agrandissement ou remise en état suite à catastrophe naturelle).
Ce souhait est notifié à l’employeur par lettre recommandée avec accusé de réception avec un délai de prévenance de 3 mois. 
Le délai de prévenance des cas de déblocages anticipés identifiés par une astérix est réduit à 1 mois. 

La renonciation porte sur la totalité du CET. 

La réouverture ultérieure d’un nouveau CET par le même collaborateur n’est pas possible avant le délai d’un an suivant la clôture du CET. 
Article 9 : Information collective


Une communication individuelle sur le contenu de cet accord sera transmise à l’ensemble des collaborateurs. 

Un bilan annuel de l’application du CET sera présenté au Comité Social et Économique au mois de juin chaque année.
Article 10 : Date d’application et durée de l’accord


Le présent accord s’appliquera à compter du 29/04/2021 pour une durée indéterminée. 

Article 11 : Révision de l’accord


Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée aux différentes parties signataires et adhérentes.

Les évolutions législatives et réglementaires seront automatiquement intégrées à l’avenant et feront l’objet d’une information aux parties signataires du présent accord. 


Article 12 : Dénonciation de l’accord


Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois.
La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.
Les parties prenantes à la négociation se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d'un nouvel accord.
A défaut d’accord de substitution, les collaborateurs bénéficieront d’un délai de 2 ans pour liquider les droits acquis au CET soit en repos, soit en argent, sans possibilité pendant cette période de procéder à de nouvelles alimentations au CET.

Article 13 : Notification, dépôt et publicité de l’accord 



Il sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Le dépôt sera notamment accompagné des pièces suivantes :

copie de l’accord signé en PDF ;
copie de l’accord anonymisé en version word ;
liste des établissements concernés par les dispositions de l’accord.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de LILLE.


Chaque partie signataire conservera un exemplaire de l’accord. Un avis sera affiché dans l’entreprise, mentionnant le lieu et les modalités selon lesquels le présent accord pourra être consulté par le personnel.




Fait à Saint Laurent Blangy,

Le 29 avril 2021



Pour la SNC Mobivia supply solutions	Pour le Comité Social et Economique du
					SNC Mobivia supply solutions
XXX
Directeur Général			XXX  membre titulaire du Comité Social et Economique

					XXX  membre titulaire du Comité Social et Economique