AVENANT N°1
A L’ACCORD SUR LE DIALOGUE SOCIAL AU SEIN
DE L’UES DE CANAL+ DU 23 AVRIL 2019


ENTRE LES SOUSSIGNES

Les sociétés composant l’Unité Economique et Sociale CANAL+, représentées, par délégation expresse de la Direction Générale, par Madame XXX, en sa qualité de Directrice des affaires sociales, 

Ci-après désignées « la Société »,



ET 

la Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T. Radio - Télévision), représentée par Monsieur XXX, Délégué Syndical Central, 

. la Confédération Française de l’Encadrement - Syndicat National des Personnels de la Communication et de l’Audiovisuel (S.N.P.C.A./ C.F.E. - C.G.C.), représentée par Madame XXX, Déléguée Syndicale Centrale,

. la Confédération Générale du Travail (C.G.T.) - Fédération Nationale des Syndicats du Spectacle, de l’Audiovisuel et de l’Action Culturelle CGT - Syndicat National de Radiodiffusion et de Télévision (S.N.R.T./C.G.T.), représentée par Monsieur XXX, Délégué Syndical Central,

. le Syndicat + Libres,  représenté par Monsieur XXX, secrétaire général du syndicat + LIBRES


(Ci-après désignés « les organisations syndicales »)
D’autre part,








Préambule 

Afin de favoriser un dialogue social de proximité et le traitement de problématiques pouvant être traitées à un échelon local, l’accord du 23 avril 2019 a mis en place des représentants de proximité par périmètre géographique. 

Ces périmètres géographiques avaient été définis au regard des sites de travail existants lors de la conclusion de l’accord.

Depuis, la cartographie des sites a évolué. Ainsi, les sites d’Arcs de Seine et d’Eiffel ont été libérés à la fin du bail. 
Les équipes de la DTSI ont déménagé sur le nouveau site d’Optima à Puteaux. 
Dans l’attente du prochain déménagement sur le nouveau siège Sways à Issy les Moulineaux :
le site de Regus à Issy les Moulineaux accueille temporairement les équipes de Studiocanal et de la Direction Marketing, Commerces, Clients,
le site d’Optima accueille temporairement les équipes RH et achats du siège.

L’accord du 23 avril 2019 prévoit qu’« en cas de modification importante des effectifs d’un site ou de modification du nombre de sites en cours de mandat, les parties conviennent de réunir la commission d’application de l’accord afin d’étudier les éventuelles adaptations nécessaires au présent accord relatives aux représentants de proximité ». 

C’est dans ce contexte que la commission d’application de l’accord s’est réunie les 23 septembre et 4 octobre 2021. 

Les discussions se sont ensuite poursuivies dans le cadre d’une réunion syndicale le 15 novembre 2021 afin de formaliser l’adaptation des périmètres géographiques par voie d’avenant à l’accord du 23 avril 2019. 

A l’issue de ces réunions, les parties ont convenu d’adapter, par le présent avenant, les périmètres géographiques de mise en place et le nombre des représentants de proximité au regard des sites et des effectifs au 31 août 2021.

Les dispositions qui suivent remplacent celles de l’accord sur le dialogue social au sein de l’UES C+ du 23 avril 2019. Les autres dispositions de l’accord précité restent inchangées.


ARTICLE 1er : MODIFICATION DU TITRE 1 INTITULE « CHAMP D’APPLICATION ET OBJET DE L’ACCORD »
Cet article est modifié uniquement pour prendre en compte la mise à jour du périmètre de l’UES C+.
Pour rappel, la liste des sociétés de l’UES a évolué au cours de l’année 2019/2020, la société Multithématiques se nomme désormais Canal+ Thématiques, la société C+ régie se nomme désormais Canal Brand Solutions, la société Studio Bagel a été intégrée dans la société NPA Production et la société C8 Production a été intégrée au sein de la société C8.
Le présent accord s’applique donc à l’UES CANAL+ qui comprend à la date du présent avenant les 9 sociétés suivantes :

SECP
GROUPE CANAL+SA
CANAL BRAND SOLUTIONS
NPA PRODUCTION
SESI 
STUDIOCANAL 
CANAL+ THEMATIQUES
C8
C STAR


ARTICLE 2 : MODIFICATION DE L’ARTICLE 1 INTITULE « PERIMETRE DE MISE EN PLACE ET NOMBRE » DU TITRE 4 « LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE » 

Les parties s’accordent pour définir des périmètres géographiques qui apparaissent les plus pertinents au regard des enjeux, notamment opérationnels, de la capacité à apporter des réponses aux problématiques soulevées et de réaliser au mieux les missions confiées.
Pour adapter les périmètres géographiques, les parties conviennent d’anticiper la configuration cible des sites à l’issue des prochains emménagements sur le site de Sways.
Ainsi, des représentants de proximité sont mis en place sur chacun des périmètres géographiques suivants :
Sways-Silly 
( NB : ce périmètre comprend les effectifs des sites actuels de Lumière et de Regus ainsi que les effectifs des équipes RH et achats amenées à déménager d’Optima à Sways)
Optima/Farman 
(NB : Ce périmètre ne comprend pas les effectifs des équipes RH et achats temporairement sur Optima)
Rennes

Le nombre de représentant de proximité sur chaque périmètre géographique est déterminé par tranche d’effectif :
1 représentant par tranche de 200 salariés sans que le nombre puisse être inférieur à 2 sur les périmètres dont l’effectif est inférieur à 200

Compte tenu des effectifs CDI/CDD/intermittents arrêtés au 31/08/2021, le nombre de représentants de proximité par périmètre est le suivant :

Il est rappelé, qu’en cas de changement du lieu de travail en dehors du périmètre géographique au sein duquel le représentant de proximité a été désigné, notamment en cas de déménagement sur un nouveau site de travail en dehors de son périmètre, ce dernier perd son mandat. 
En cas de modification importante des effectifs d’un site ou de modification du nombre de sites en cours de mandat, les parties conviennent de réunir la commission d’application de l’accord afin d’étudier les éventuelles adaptations nécessaires au présent accord relatives aux représentants de proximité.
Toutefois, par exception et jusqu’aux prochaines élections, il est entendu que le nombre de représentants de proximité ne sera pas modifié à la baisse en cas de diminution importante des effectifs sur les périmètres convenus.

ARTICLE 3 : PRISE D’EFFET ET DUREE DE L’AVENANT
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée jusqu’aux prochaines élections professionnelles. 
Les représentants de proximité sur les nouveaux périmètres géographiques convenus seront désignés par le CSE lors de sa réunion ordinaire de novembre à partir d’une liste présentée par le représentant syndical de chaque organisation syndicale et ratifiée par le CSE dans les conditions posées à l’article 2 « Modalités de désignation des représentants de proximité » de l’accord du 23 avril 2019.


ARTICLE 4 – FORMALITES DE DEPOT-PUBLICITE 

Le présent avenant fera l’objet de formalités de dépôt et publicité prévues par la loi.
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du Travail, il sera déposé auprès de la Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Drieets), ainsi qu’au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.


Fait à Issy-les-Moulineaux, le 15 novembre 2021


Pour l’UES CANAL+
XXX
A signé




Pour les organisations syndicales représentatives de l’UES CANAL+ :


Pour la C.F.D.T. Radio-Télé                                        Pour le S.N.R.T - C.G.T.
XXX                                                                                    XXX




Pour le S.N.P.C.A. / C.F.E. - C.G.C.                           Pour + LIBRES
XXX                                                                                    XXX
A signé                                                                              A signé