Accord de méthode conclu dans le cadre de la négociation obligatoire sur l’égalité professionnelle entre les femmes les hommes et la qualité de vie au travail au sein de l’UES Bolloré


Entre les soussignéEs :

La Direction de l’UES BOLLORÉ – représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines Groupe – comprenant les sociétés suivantes :

BOLLORÉ SE, inscrite au RCS de Quimper sous le numéro 055 804 124 ;
BLUE SOLUTIONS, inscrite au RCS de Quimper sous le numéro 421 090 051 ;
BLUEBUS, inscrite au RCS de Quimper sous le numéro 501 161 798.

Ci-après dénommée « l’UES »

D'UNE PART,

ET

Les Organisations Syndicales Représentatives des salariés de l’UES :

le Syndicat C.G.T.-F.O., représenté par M. X en sa qualité de délégué syndical central ;
le Syndicat C.G.T., représenté par M. X en sa qualité de délégué syndical central ;
le Syndicat C.F.T.C., représenté par M. X en sa qualité de délégué syndical central.

D’AUTRE PART,

« L’UES » et les Organisations Syndicales Représentatives sont, ci-après, collectivement dénommées « les Parties ».



PREAMBULE

Le présent accord (ci-après, également dénommé « l’Accord ») définit les modalités de la négociation obligatoire portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, telle que visée par l’article L. 2242-1 du Code du travail.

En application des dispositions des articles L. 2242-10 et suivants du Code du travail, les Parties ont souhaité négocier le présent accord afin de modifier, notamment, le champ d’application ainsi que la périodicité de la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, retenus aux articles L. 2242-17 et L. 2242-13 du Code du travail.   

IL EST AINSI CONVENU CE QUI SUIT 

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord – conclu au niveau de l’UES Bolloré – s’applique aux trois sociétés comprises dans le périmètre de l’UES Bolloré dont la liste figure en Annexe 1. 



ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD 

S’agissant de la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, le présent accord - conformément aux dispositions des articles L. 2242-10 et L. 2242-11 du Code du travail, précise :

les thèmes des négociations et leur périodicité ;
le contenu de chacun des thèmes ;
le calendrier et les lieux des réunions ;
les informations que l'employeur remet aux négociateurs sur les thèmes prévus par la négociation qui s'engage et la date de cette remise ;
les modalités selon lesquelles sont suivis les engagements souscrits par les parties.

ARTICLE 3 – L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

3.1	Contenu de la négociation 

Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-17 du Code du travail, les Parties conviennent que la négociation sur l’égalité professionnelles entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail porte sur les thèmes suivants : 

l'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;

les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ;

les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ;

les modalités de définition d'un régime de prévoyance et (…) d'un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, à défaut de couverture par un accord de branche ou un accord d'entreprise ;

l'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés ;

les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale.

Il est expressément convenu entre les Parties que – dans l’attente des textes législatifs et réglementaires définitifs – les dispositions du 8° de l’article L. 2242-17 du Code du travail, relatif aux mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, ne font pas partie du champ de la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Les Parties s’engagent toutefois à initier des discussions sur ce thème après la publication des textes définitifs.





3.2	Périodicité

Les Parties considèrent que – s’agissant de la négociation sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail – la périodicité annuelle fixée à l’article L. 2242-13 du Code du travail ne permet pas le recul suffisant pour apprécier l’efficacité des politiques mises en place au sein de l’UES Bolloré. 

En conséquence, les Parties conviennent de déroger aux dispositions de l’article L. 2242-13 du Code du travail et décident de fixer la périodicité de la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail comme suit : négociation triennale.

Il est donc expressément convenu entre les Parties que la prochaine négociation sur ce thème sera engagée en 2022. 

3.3	Calendrier et lieux de réunion

Les réunions de négociation de l’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail se tiendront le 9 octobre 2019 et le 19 novembre 2019 dans les locaux de Bolloré SE. 

3.4	Informations remises aux parties

Les documents de travail nécessaires à la négociation seront adressés aux Délégués Syndicaux Centraux en amont des séances plénières.

3.5	Suivi des indicateurs 

Le Comité Social et Economique Central de l’UES Bolloré veillera à la bonne application de l’accord portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail et examinera chaque année l’accomplissement des objectifs fixés, via le « Rapport égalité H/F et QVT – UES Bolloré » disponible sur la plateforme de la BDES. 

ARTICLE 4 – DISPOSITIONS FINALES

4.1	Prise d’effet de l’accord

Les dispositions du présent accord prennent effet au jour de sa signature, soit le 1er octobre 2019. 

4.2	Durée de l’accord

Le présent accord, conclu pour une durée déterminée, prendra fin à la même échéance que l’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail. 

Conformément à l’article L. 2222-4 du Code du travail, le présent accord cessera de produire ses effets automatiquement à l’échéance du terme visé à l’alinéa précédent.

4.3	Adhésion à l’Accord

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute Organisation Syndicale Représentative du personnel qui n’est pas signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement. 

L’adhésion devra être notifiée aux parties signataires dans un délai de 8 jours à compter de ce dépôt. 

Elle sera valable à compter du lendemain du jour de sa notification au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

4.3	Révision de l’accord

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.

4.4	Dépôt

Le présent accord sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi par le biais de la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail, conformément à l’article D. 2231-4 du Code du Travail. 

Un exemplaire sera déposé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des Parties.



Fait à Odet,

Le 1er octobre 2019

En 5 exemplaires originaux







Annexe 1 : liste des sociétés comprises dans le champ de l’Unité Economique et Sociale Bolloré