ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF 
A LA MISE EN PLACE DE L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE 

Entre les soussignés :
											D’une part,
Et 
Le Comité Social et Economique de……., représenté par les membres élus titulaires, 
											D’autre part,

PREAMBULE
Le contexte : Indicateurs de production
Les parties se sont rapprochées afin de conclure un accord collectif d’entreprise relatif à l’activité partielle de longue durée. 
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Le recours à l’activité partielle de longue durée a été abordé avec le comité social et économique au cours des réunions du 3 novembre et du 24 novembre 2021.
Au cours de ce CSE, la remise d’une note détaillée aux élus a permis d’expliquer le dispositif de l’activité partielle, en termes d’objectifs, de mise en œuvre concrète, d’engagements de l’entreprise, d’indemnisation pour le salarié et l’allocation versée à l’employeur.
L’accord collectif a été négocié au cours de la réunion du 24 novembre 2021, et a donné lieu à de nombreux échanges entre les parties.
Le présent accord est conclu en application de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 (article 53) et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020, modifié par le décret n°2020-1316 du 30 octobre 2020.
L’ensemble des représentants élus du comité social et économique a été dûment informé et consulté lors de l’élaboration du présent accord, dans un climat de négociation empreint de loyauté et de transparence.

Article 1 – Objet 
Ce présent accord a pour objet de maintenir l’emploi dans le cadre d’une réduction d’activité durable de …….

Article 2 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à ………………………………….., de la manière suivante :
Toutes les activités sont concernées par l’activité partielle de longue durée : le précalibrage, le conditionnement, la palettisation, les caristes, les expéditions, le montage plateau, les services administratifs et techniques, les services de maintenance, le nettoyage.
Tous les salariés sont concernés par l’activité partielle de longue durée, quel que soit leur statut : 

Ouvriers, Employées, Techniciens, Agents de maîtrise. 
Date d’application : 1er décembre 2021.
Cadres, y compris la Direction. 
Date d’application : 24 janvier 2022.

Il est entendu avec les élus du comité social et économique que chaque salarié, quel que soit son statut, sera amené à fournir des efforts proportionnés pendant la durée de recours au dispositif d’activité partielle de longue durée. 

Article 3 – Date de début et durée d’application de l’accord 
Comme cela est précisé à l’article 2, les parties conviennent de fixer le début d’application du dispositif d’activité partielle de longue durée au 1er décembre 2021 pour les Ouvriers, Employées, Techniciens, Agents de maîtrise, et au 24 janvier 2022 pour les Cadres.
Ce présent accord est conclu pour une durée déterminée, du 1er décembre 2021 au 30 octobre 2022, sous réserve d’une demande de renouvellement adressée au préfet de la Corrèze tous les 6 mois. 
Cette demande de renouvellement sera accompagnée d’un bilan portant sur le respect des engagements en matière de l’emploi, de formation et d’information des membres du comité social et économique signataires de l’accord, d’un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion d’information du comité social économique. 

Article 4 – Réduction de l’horaire
La réduction maximale de l’horaire de travail ne pourra, sur la durée d’application du présent accord, être supérieure à 40 % de la durée légale de travail. 
Toutefois, avec l’autorisation de l’autorité administrative, cette limite pourra être dépassée dans des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l’entreprise, sans pouvoir dépasser 50 % de la durée légale de travail. 
Cette réduction substantielle de l’horaire de travail pourra conduire à une suspension temporaire de l’activité des ateliers de l’entreprise mentionnés à l’article 2.

Article 5 – Les engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle
Pendant la durée du présent accord, ……………………….. s’engage à :
Maintenir dans l’emploi les salariés présents à la date d’application de l’accord.
Mettre en œuvre des actions de formations après avoir recueilli les demandes des salariés les plus pertinentes à l’occasion des entretiens professionnels, et préciser à cette occasion les possibilités d’utilisation du compte personnel de formation. La mise en œuvre des actions de formation pourra se faire grâce à la conclusion d’une convention du Fonds National de l’Emploi.


Article 6 – Utilisation des congés payés et compte personnel de formation 
Le salarié placé en activité partielle de longue durée prendra ses congés payés et utilisera son compte personnel de formation dans les conditions suivantes.
La prise de l’ensemble des congés payés, dont le solde et les congés annuels sera effective pendant la durée du présent accord collectif.
Par ailleurs, pour les actions de formation, l’utilisation du CPF sera privilégiée, et une information sera donnée sur ses possibilités.
Article 7 – Indemnité versée au salarié
Le salarié placé en activité partielle de longue durée percevra une indemnité horaire, définie par les dispositions légales et réglementaires, et correspondant à un pourcentage de sa rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail appliquée. 
Article 8 – Suivi de l’accord et information des élus du CSE
Les parties sont convenues qu’une information, au moins trimestrielle, sera donnée aux élus du CSE sur la mise en œuvre du présent accord.
Cette information se fera à l’occasion d’une réunion du CSE et fera l’objet d’un ordre du jour spécifique.
Article 9 – Information des salariés
Tous les salariés seront informés de la conclusion du présent accord et de sa validation par l’autorité administrative par voie d’affichage sur le lieu de travail. Par ailleurs, les salariés seront informés du contenu du dispositif et de ses conséquences.
Article 10 – Entrée en vigueur 
L’application de l’accord est soumise à la validation du préfet du département de la Corrèze. 
Le présent accord sera transmis au préfet par voie dématérialisée dans les conditions fixées par l' au lendemain de la signature du présent accord, accompagné de l’avis préalable du comité social et économique. 
Article 11 – Suivi de l’accord
Pour garantir le suivi de l’accord, les parties conviennent de se réunir tous les trimestres durant l’application du présent accord pour identifier les éventuelles difficultés d’application qu’elles auront constatées et dialoguer sur les réponses à apporter.
Article 12 – Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application, par voie d’avenant, signé par l’ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l’accord initial.
Article 13 – Dépôt et publicité de l’accord
L’accord sera déposé sur la plateforme numérique TéléAccords, ainsi que sur le portail activitépartielle.gouv.fr.
Un exemplaire sera remis au greffe du conseil de prud’hommes de …………………. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.