Procès-verbal d’accord du 27 septembre 2019

Présence lors de la négociation

(Directeur Général)
 (RRH)


 (DS CGT)
 (mandat DS CFDT)


I.	PREAMBULE

La Direction et les Organisations Syndicales se sont rencontrés dans le cadre des réunions de Négociation Annuelles Obligatoires (NAO) aux dates suivantes :
Lundi 18 mars 2019
Mardi 16 avril 2019
Jeudi 16 mai 2019 
Jeudi 23 mai 2019
Mercredi 12 juin 2019 

La Direction a fourni aux organisations syndicales, dans le cadre de la préparation de la présente réunion, l’indice INSEE 2019 et le montant du SMIC au 1er janvier 2019.

L’accord Senior de est obsolète : La Direction a proposé d’adopter un nouvel accord senior étant donné que « l’accord relatif à l’emploi des seniors » du 25.01.2010 initialement conclu pour une durée de 3 ans a expiré. 
La direction a distribué l’accord initial et a demandé aux organisations syndicales s’ils ont des ajouts à faire.  Un nouvel accord a été proposé par la Direction.
Les organisations ont fait part de leur commentaire.

A l’issue des réunions mentionnées ci-dessus, il a été décidé de rédiger le présent procès-verbal d’accord en établissant un relevé des différentes positions exprimées par la Direction et les organisations syndicales. 

En effet, les parties constatent être en mesure de parvenir à un accord au titre de la négociation annuelle obligatoire 2019.

Les organisations syndicales ont conclu un accord le 14 juin 2019 avec la Responsable des Ressources Humaines mais elle ne disposait pas de délégation de signature pour valider le présent accord.
Dans ce contexte, les parties se sont à nouveau réunies et ont établi le présent procès-verbal d’accord le 27 juin 2019 modifiant l’accord du 14 juin 2019.




II – DEMANDES FORMULEES PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES ET REPONSES DE LA DIRECTION

1/ Salaires – augmentation générale des salaires

Demande de la CGT
Augmentation générale des salaires de 4%.

Demande de la CFDT
Augmentation générale des salaires par rapport à l’augmentation du coût de la vie.


Réponse de la Direction
La Direction annonce que les résultats ne sont pas suffisants pour permettre une telle hausse.
En revanche elle émet deux propositions : 
Attribution d’une augmentation générale de 1,3%
Attribution d’augmentations individuelles au mérite de 0,7%.


2/ Accord Senior

Accord en pièce annexe attribuant un congé supplémentaire d’un jour pour les salariés de plus de 50 ans et de deux jours pour les salariés de plus de 55 ans.


III - MESURES APPLIQUEES UNILATERALEMENT AU TITRE DE L’EXERCICE 2019


Au regard du présent procès-verbal d’accord, la Direction appliquera par décision unilatérale au titre de l’année 2019, rétroactivement au 1er avril 2019, les dispositions suivantes : 

1/ Il est décidé d’une mesure d’augmentation générale à 1,3% (dont 1,1% justifié par la hausse de l’indice INSEE hors tabac).

2/ Il est décidé d’une mesure d’évolution des rémunérations sur la base de la politique salariale de l’entreprise fondée sur le principe d’augmentations individuelles au mérite à 0,7%. Ces mesures individuelles seront appréciées et proposées par chaque manager et soumis à la validation de la Direction.

3/ Il est décidé d’une mesure d’augmentation générale de 0,3% déclenchée au 1er janvier 2020 si la performance sur les 4 derniers mois de l’année en termes d’O.T.D. (On time Delivery/ Livraison à l’heure) est de 90% au minimum.

4/ Il est décidé d’une participation de l’employeur de 15€ supplémentaire de la prise en charge sur la part patronale de notre mutuelle XXX.

5/ Il est décidé d’adopter l’Accord Senior en annexe : 1 jour de congé accordé pour les plus de 50 ans révolus à la date de la signature de l’accord et de 2 jours pour les plus de 55 ans.



IV – DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

Le présent procès-verbal de désaccord est établi au titre de l’exercice 2019 soit pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2019. Au-delà de cette période d’application, les présentes dispositions cesseront de plein droit de produire effet afin de ne pas préjuger du résultat d’une nouvelle négociation obligatoire. Le présent document est établi en 5 exemplaires originaux pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts à la DIRECCTE ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes.


Les formalités de dépôt seront effectuées par l’employeur. 


Les présentes dispositions seront portées à la connaissance du personnel par voie d’affichage. 



Fait à Saint Ouen l’Aumône,




Pour la Direction de la société,





Pour la C.F.D.T.,





Pour la C.G.T.,