PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AUX MODALITES DE FONCTIONNEMENT
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

La Société ANTHEMIS 

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives :
-le Syndicat CFDT, 
-le Syndicat CGT, 

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Suite à l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 « relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’Organisme et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales » le présent protocole a pour but de définir les modalités de fonctionnement du Comité Social et Economique au sein de la Société ANTHEMIS dans le cadre de sa mise en place consécutivement aux élections dont le second tour a eu lieu le 27 juin 2019.

Chapitre 1 : La détermination du nombre d’établissements

Il est rappelé qu’il a été décidé lors des élections que la société ANTHEMIS soit représentée en 1 établissement car la société ANTHEMIS intervient chez ses clients en qualité de prestataire de service, les sites ne disposent pas de l’essentiel des outils de gestion, et les décisions de gestion du personnel, notamment en matière d’embauche et de licenciement s’effectuent au niveau du siège tout comme la gestion des dépenses.

En conséquence, il est réaffirmé la volonté qu’il n’y ait qu’une représentation pour toute l’entreprise et non par site, ce qui permet également de garantir une homogénéité de partage d’informations et de prises de décision ainsi qu’une stabilité des salariés titulaires d’un mandat au sein de la société eu égard aux dispositions de l’avenant n° 3 du 26 février 1986 relatif au changement de prestataires de services.

Chapitre 2 : Composition du CSE

Le nombre de représentants

Conformément aux dispositions légales, le CSE se compose :

➢ De l’employeur,
➢ De représentants du personnel : 10 membres titulaires/10 membres suppléants.

Néanmoins, il a été convenu que chaque organisation syndicale choisira parmi ses suppléants un suppléant pouvant assister aux réunions périodiques.

Le bureau du CSE

Le CSE désigne parmi ses membres élus titulaires :

➢ Un trésorier (H/F),
➢ Un secrétaire (H/F),
➢ Un trésorier adjoint (H/F)
➢ Un secrétaire adjoint (H/F).

Chapitre 3 : Les mandats

Il est rappelé que les mandats des représentants élus sont d’une durée de 4 ans.

Chapitre 4 : Les heures de délégation des membres du CSE
Les membres titulaires du CSE bénéficient du nombre d’heures de délégation légales à savoir 22 heures mensuelles.
Aussi, il est convenu, pour assurer la continuité du service et ne pas nuire à l’image de notre société vis-à-vis de nos clients, que les représentants du personnel transmettent, sauf circonstances exceptionnelles et dans la mesure du possible, un bon de délégation à leur hiérarchie au moins 8 jours avant leur utilisation. Un modèle de bon de délégation sera annexé au règlement intérieur du CSE.

Chapitre 5 : Les attributions du CSE

Les consultations récurrentes

Le CSE est consulté sur :
➢ Les orientations stratégiques de l’entreprise,
➢ La situation économique et financière de l’entreprise,
➢ La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Nombre de réunions

Par dérogation aux dispositions légales, il a été convenu que le CSE se réunira 1 fois par mois mais qu’il n’y aura pas de réunion au mois d’août. Il y aura ainsi 11 réunions du CSE annuellement dont au moins 4 porteront sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.
Les membres du CSE devront quitter leur poste de travail en prévoyant le temps de trajet pour se rendre auxdites réunions et devront retourner sur leur lieu de travail à l’issue de ladite réunion, sauf si la durée de la réunion et le temps de trajet ne le permettent pas. 
Les membres du CSE en repos le jour de la réunion récupéreront une journée s’ils ont assisté à l’intégralité de la réunion sauf dans les cas des réunions durant moins de deux heures et qui seront récupérées en demi-journée de travail.
Il est convenu que les réunions devront se tenir dans un climat serein et pour qu’elles soient constructives et efficaces que la durée desdites réunions ne dépasse pas, dans la mesure du possible et eu égard à l’ordre du jour, 2 h30 (maximum 3h).

Convocations aux réunions

Sauf si la réglementation nécessite un envoi par courrier recommandé avec accusé de réception, les convocations aux réunions sont adressées par courrier simple et par mail pour les membres du CSE ayant communiqué leur adresse mail à la Direction.

Procès-verbal

Sauf situations particulières, le procès-verbal est transmis par la secrétaire au Président et aux membres du CSE et il est adopté lors de la réunion suivante, à la majorité prévue à l’article 6.3, après d’éventuelles modifications en début de séance. 
La secrétaire du CSE peut ensuite afficher et/ou diffuser par mail le procès-verbal au personnel de l’entreprise.

Chapitre 6 : Budgets du CSE

Budget de fonctionnement

Conformément, en particulier, à l’article L.2315-61 du code du travail, la Direction verse au CSE une subvention de fonctionnement égale à 0.20% de la masse des salaires bruts versés.

Budget activités sociales et culturelles

Le CSE dispose, pour le financement des activités sociales et culturelles qu’il gère, à la gestion desquelles il participe ou dont il contrôle la gestion, d’une contribution de l’entreprise dont le montant global est égal à 0.35% de la masse des salaires bruts versés.

Chapitre 7: Les frais de déplacement
Les frais de déplacement des membres du CSE pour se rendre aux réunions périodiques ou exceptionnelles sont à la charge de l'employeur. Il est entendu que pour les salariés disposant d’un pass navigo, la participation de l’employeur se fera que si le lieu de la réunion n’est pas compris dans le cadre du forfait du salarié. Pour les membres du CSE ne pouvant pas se restaurer sur leur site avant la tenue desdites réunions, les frais de repas seront pris en charge en janvier, mars, mai, juillet, octobre, décembre par l’employeur à hauteur de 10 euros TTC par personne sur présentation de la note de frais. Les autres mois, ils seront pris en charge par le CSE étant rappelé que le nombre de réunions a été augmenté par rapport aux dispositions légales, comme mentionné à l’article 5 du présent avenant.
Les frais occasionnés par l'exercice de leurs missions sont pris en charge par le CSE et remboursés par le trésorier sur présentation de justificatifs. 

Chapitre 8 : Conditions de validité de l’accord

Le présent accord est valable après avoir été signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d'organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au CSE.
Chapitre 9 : Dispositions générales
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être révisé si l’une des parties le souhaite. Celle-ci devra alors adresser aux autres parties sa proposition de révision par lettre recommandée avec accusé de réception et une négociation devra s’engager, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans les 3 mois de la réception de la proposition de révision.
Cet accord pourra, par ailleurs, être dénoncé à tout moment dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois.
Il sera envoyé au greffe du Conseil des prud’hommes et donnera lieu à un dépôt par voie électronique sur la plateforme en ligne TéléAccords et sera ensuite transmis à la DIRECCTE. 

Fait à Goussainville, le 15 octobre 2019, en 5 exemplaires

Pour la Société ANTHEMIS

Pour la CGT,

Pour la CFDT