Accord RELATIF AU DIALOGUE SOCIAL et AU DROIT SYNDICAL AU SEIN DE COGNIZANT TECHNOLOGY SOLUTIONS FRANCE


Entre:

COGNIZANT TECHNOLOGY SOLUTIONS FRANCE, Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 697 075 euros, dont le siège social est situé au 50-52 Boulevard Haussmann, 75009 Paris, France, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro RCS Paris 479 145 419,

Représentée par XXXX,

Ci-après dénommée la « Société » ou « CTS »

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise, dûment habilitées pour négocier et signer le présent accord :

La CFTC, représentée par XXXX ; 

La CFE-CGC, représentée par XXXX

Ci-après dénommées « les organisations syndicales » ou encore les « OS »

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :







	




PREAMBULE

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 a créé le comité social et économique, nouvelle instance de représentation du personnel se substituant aux délégués du personnel, au comité d’entreprise et au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Cette ordonnance a également profondément modifié le fonctionnement du dialogue social en entreprise.
 
Les Organisations Syndicales Représentatives ainsi que les représentants du personnel élus doivent être des interlocuteurs privilégiés de la Direction sur les sujets liés au développement économique et social de l’entreprise ainsi que l’amélioration de l’organisation du travail en tenant compte de l’environnement dans lequel l’entreprise et le Groupe évoluent. 

Pour ce faire, les parties reconnaissent que le dialogue social doit être qualitatif, loyal et respectueux impliquant le respect par chacun des partenaires sociaux (Direction, représentants du personnel élus et Organisations Syndicales) de ses droits et devoirs tels qu’ils découlent du code du travail et du présent accord.

Ainsi, convaincues de l’importance du dialogue social au sein de l’entreprise, la Direction de Cognizant Technology Solutions France et les Organisations Syndicales ont souhaité conclure le présent accord afin notamment de :
- fixer certains grands principes de fonctionnement du Comité Social et Economique, des Commissions du Comité (notamment de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail) ainsi que des relations avec les Représentants du Proximité ;
- préciser les modalités d’information-consultation et le calendrier des consultations récurrentes et ponctuelles du Comité Social et Economique afin de garantir un dialogue social plus fluide et de qualité ;
- préciser certains moyens alloués aux représentants du personnel en vue d’assurer un fonctionnement efficace des différentes instances (CSE, Commission SSCT, autres commissions, représentants de proximité, référent du CSE en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, les sections syndicales et délégués syndicaux) ;
- préciser l’organisation, l’architecture et le contenu de la BDES, ainsi que ses modalités de fonctionnement, notamment les droits d’accès, son support et ses modalités de consultation et d’utilisation ;
- prendre en compte l’exercice des mandats dans le cadre du parcours professionnel et de l’évolution salariale. 

Il est précisé que l’objet, la portée, le champ d’application, les principes et les modalités du présent accord constituent un tout indivisible, ce qui implique que la remise en cause par une décision juridictionnelle de l’une de ces dispositions rend caduque de plein droit l’ensemble des dispositions dudit accord à effet de cette décision.

CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est applicable au sein de l’ensemble de Cognizant Technology Solutions France.

En cette occurrence, il est rappelé que compte tenu de la concentration du pouvoir de gestion et de l’absence de toute autonomie d’un quelconque site vis-à-vis du siège de la Société, notamment en matière de gestion du personnel, en application de l’article L2313-2 du Code du travail, les parties ont expressément retenu que le cadre de mise en place du CSE est le niveau de l’entreprise.

LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Nombre d’heures de délégation pour les titulaires

Le nombre d’heures de délégation est de 30 heures mensuelles par titulaire soit un total de 30*14= 420 heures pour l’ensemble des titulaires si 14 titulaires sont effectivement élus. 

Il est rappelé que les suppléants ne disposent pas d’heures de délégation et n’assistent pas aux réunions du CSE sauf en cas de remplacement d’un titulaire. 

Participants aux réunions

Le nombre de membres du CSE, le crédit d’heures de délégation de base qui leur est octroyé et la durée de leur mandat sont fixés par le protocole d’accord pré-électoral pour chaque élection. 

Participent également au CSE, le cas échéant, les représentants syndicaux au CSE.

Le Comité désigne parmi ses membres titulaires un secrétaire et un trésorier. Le Comité peut également désigner parmi ses membres un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint.

Il est rappelé que le Président peut se faire assister de 3 collaborateurs. Ces derniers ont simple voix consultative.

En outre, des personnes extérieures peuvent être invitées exceptionnellement au CSE par l’employeur ou par les membres élus du CSE.

Lorsque l’invitation est à l’initiative de l’employeur, elle se fait avec l’accord des membres élus du CSE. 

Lorsque celle-ci est à l’initiative des membres élus du CSE, elle se fait avec l’accord de l’employeur.

Périodicité des réunions

Le CSE se réunit a minima 11 fois par an, soit une fois par mois à l’exception, en principe, du mois d’août. 

Parmi ces 11 réunions au moins 4 de ces réunions portent en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé sécurité et conditions de travail et plus fréquemment en cas de besoin.

En outre, en application du code du travail, le CSE est réuni à la suite de tout accident grave ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ainsi qu’en cas d’événement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement. 

Le CSE est également réuni à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

Date et lieu des réunions

La date des réunions est fixée par la Direction. Elle s’efforce toutefois de fixer la date des réunions après concertation avec les membres du CSE avec un planning annuel.

Les réunions se tiennent par principe dans les locaux du siège de la Société.

Toutefois, les réunions du CSE pourront, à l’initiative de la Direction et après échange avec les élus du CSE, se tenir 1 fois par an dans les locaux de Grenoble et Lyon.

Etablissement et envoi de l’ordre du jour

L’ordre du jour est établi conjointement par le Président ou son représentant et le Secrétaire.

Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le Président ou son représentant ou par le Secrétaire ou, en son absence par son suppléant. 

L’ordre du jour est adressé par le Président ou son représentant par voie électronique avec accusé de réception 3 jours calendaires au moins avant la date de réunion.

Convocation aux réunions plénières du CSE

Le CSE est également convoqué par le Président ou son représentant par voie électronique avec accusé de réception autant que faire se peut au moins 3 jours calendaires avant la réunion.

Conformément à l’article L.2314-1 du Code du travail, seuls la délégation de la Direction, et parmi la délégation du personnel, les titulaires, siègent lors des réunions du CSE. Les suppléants assistent aux réunions en l’absence des titulaires uniquement. 

Afin de garantir une continuité d’information et de faciliter le remplacement des titulaires à tout moment, il est entendu que l’ensemble des membres du CSE (titulaires et suppléants ainsi que les éventuels représentants syndicaux) recevront les convocations et les ordres du jour des réunions du CSE, ainsi que tous les documents nécessaires.

La réservation de la salle de réunion (en principe au siège de la société) pour la tenue des réunions plénières est effectuée par la Direction.

Visioconférence

Les réunions de CSE peuvent se tenir par visioconférence. 

La participation aux réunions par visioconférence s’effectue en principe depuis une salle de réunion équipée d’un matériel de visioconférence sur les sites de Grenoble et Lyon. Dans ce cas, la réservation des salles de réunion sur Grenoble ou Lyon est effectuée par les membres de la délégation du personnel au CSE souhaitant recourir à cette faculté.

En cas d’impossibilité de participer à la réunion par visioconférence depuis une salle de réunion, les personnes concernées pourront utiliser l’outil individuel de visioconférence installé sur leur ordinateur et utilisé par l’organisateur de la visioconférence (exemple : Webex).

La participation aux réunions par téléphone exclusivement n’est pas autorisée.

Procès-verbal

Les réunions du CSE font l’objet d’un procès-verbal qui consigne au minimum les délibérations adoptées en réunion. Ces procès-verbaux sont établis et transmis par le secrétaire du CSE. 

Le secrétaire du CSE est responsable de sa validation et de sa transmission aux autres membres ainsi qu’au président du CSE dans les 21 jours ouvrables suivant la tenue de la réunion et au minimum 8 jours calendaires avant la réunion. 

La rédaction du procès-verbal peut être déléguée par le Secrétaire à une société externe de sténotypie. Dans ce cas, les frais de sténotypie sont pris en charge par le CSE sur son budget de fonctionnement.

Certains points en suspens étant traités entre deux réunions, il est permis d’annexer au PV les éléments de réponse ou les éléments d’information complémentaire apportés par la Direction.

Par ailleurs, lorsque le CSE souhaite adresser une synthèse de la réunion aux salariés, celle-ci est transmise préalablement pour information à la Direction.

Règlement intérieur du CSE

Le règlement intérieur du CSE fixe les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l’entreprise pour l’exercice de ses missions.

A cet égard, il est rappelé que sauf accord de l’employeur, le règlement intérieur du CSE ne peut comporter des clauses lui imposant des obligations ne résultant pas des dispositions légales.

Informations et consultations récurrentes

Généralités

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le CSE est consulté de manière récurrente (article L2312-17 du Code du travail) sur : 
les orientations stratégiques ;
la situation économique et financière de l’entreprise ;
la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

Le sujet de la formation fera l’objet d’une consultation distincte (c’est-à-dire en dehors de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et de l’emploi). Dans ce cas, la procédure d’information consultation ne pourra pas donner lieu à une expertise supplémentaire.  

La base de données économiques et sociales telle que définie dans le présent accord sert de base à ces consultations et sa mise à disposition actualisée vaut communication au CSE des rapports et informations. Les Parties conviennent que ces informations, dans les limites définies dans le présent accord, propres à chaque consultation récurrente, sont suffisantes à l’expression d’un avis éclairé et à l’accomplissement des consultations, sans toutes être nécessaires.

Orientations stratégiques

Les parties conviennent que la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise et son éventuelle expertise auront lieu tous les deux ans.

L’année où la procédure de consultation sur les orientations stratégiques n’est pas mise en œuvre, une information plus réduite dans un format plus synthétique sera effectuée auprès du Comité Social et Economique.

Les Parties conviennent que, sous réserve de la disponibilité des informations nécessaires à la procédure, la consultation relative aux orientations stratégiques sera réalisée lors de la réunion de février ou de mars de l’année durant laquelle elle est réalisée.


Politique sociale de l’entreprise, des conditions de travail et de l’emploi

Les Parties conviennent que la consultation relative à la politique sociale sera réalisée annuellement en avril ou en mai de chaque année, sous réserve de la disponibilité des informations nécessaires à celle-ci.

Situation économique et financière

Les parties conviennent que la consultation relative à la situation économique et financière sera réalisée annuellement lors de la réunion de juin ou de juillet de chaque année, sous réserve de disponibilité des informations nécessaires à celle-ci.

Consultations ponctuelles

Sont visées dans le présent article les consultations ponctuelles pour lesquelles le code du travail n’a pas prévu de délai de consultation spécifique. 

Sont ainsi exclues les consultations ponctuelles pour lesquelles le code du travail a prévu un délai spécifique comme c’est le cas par exemple de :
la consultation portant sur un projet de licenciement collectif dont les délais sont encadrés par l’article L.1233-30 du code du travail ;
la consultation portant sur une offre publique d’acquisition et dont les délais sont fixés par les articles L.2312-42 et suivants du code du travail.

Conformément aux dispositions de l’article R.2312-6 du code du travail, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la communication par l'employeur des informations prévues par le code du travail pour la consultation ou de l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans la BDES. A défaut d’avis exprès rendu dans ce délai, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.

En cas d'intervention d'un expert, le délai mentionné au premier alinéa est porté à deux mois.

Le CSE peut rendre son avis dans des délais inférieurs aux délais susvisés s’il s’estime suffisamment informé pour rendre un avis à la majorité des membres titulaires présents. 

La Direction pourra, à titre exceptionnel, accepter un délai de consultation supérieur à un mois lorsqu’elle l’estimera nécessaire, dans la limite de 10 jours calendaires supplémentaires.

Expertises 

Lorsque le comité social et économique décide du recours à l'expertise, les frais d'expertise sont pris en charge :
- par l'employeur concernant les consultations prévues par les articles L. 2315-88, L. 2315-91, au 3° de l'article L. 2315-92 et au 1° de l'article L. 2315-96 
- par le comité, sur son budget de fonctionnement, à hauteur de 5 %, et par l'employeur, à hauteur de 95%, concernant la consultation prévue à l'article L. 2315-87.

En outre, il est rappelé que le comité social et économique peut faire appel à toute expertise, rémunérée par ses soins, pour la préparation de ses travaux.

Modalités de vote

Il est rappelé que le Président du CSE ne participe pas au vote lorsqu’il consulte les membres élus en tant que délégation du personnel. 

Les modalités de vote sont définies par les dispositions légales et réglementaires ainsi que par le règlement intérieur du CSE, le cas échéant. 

Les résolutions du CSE sont prises à la majorité des membres présents.

Le vote par voie électronique est possible. 
 
Budget du CSE

Pour l'application des dispositions du présent article, la masse salariale brute est celle définie par l’article L2312-83 du code du travail.


Budget annuel de fonctionnement

Eu égard à la législation en vigueur et à l’effectif de l’entreprise, la Société verse au CSE une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0,20% de la masse salariale brute.

Budget annuel des activités sociales et culturelles

Par le passé, la Société a pu être amenée à organiser directement certaines activités sociales et culturelles au profit des salariés ou à prendre en charge selon différentes modalités, le financement y afférent (par exemple la célébration de la fête des lumières appelée plus communément « Diwali » ou encore l’organisation de la compétition d’Aviron EDF Trophy). 

La gestion de ces activités a été directement transférée au Comité Social et Economique avec le budget associé depuis 2017.

Bien que le budget de la fête de Diwali ait été intégré depuis 2017 dans le budget des activités sociales et culturelles, la Direction accepte de procéder à un versement exceptionnel et complémentaire de 10.000 € au titre de l’organisation de l’événement Diwali par le CSE en novembre 2020.

De convention expresse entre les parties, ce versement exceptionnel ne saurait avoir pour effet d’augmenter le taux servant au calcul du budget des activités sociales et culturelles.

Les Parties conviennent que le budget versé au CSE au titre des activités sociales et culturelles, actuellement fixé à 0,28% de la masse salariale brute soit porté à 0,46% de la masse salariale brute. Cette mesure ne s’appliquera qu’à compter de l’année civile 2021. 

De convention expresse entre les parties, ce budget revalorisé englobe les activités sociales et culturelles que l’entreprise aurait géré directement ou dont elle aurait pris les dépenses à sa charge.

Enfin, il est rappelé que tout événement utile à la gestion du personnel ou à la politique managériale de l'entreprise n'est pas considéré comme une activité sociale et culturelle. C'est notamment le cas des séminaires, des événements et réunions ou soirées organisés par la Direction ayant pour but de favoriser une cohésion de groupe au sein de l'entreprise ou de présenter les résultats de l’activité ou la stratégie de l’entreprise aux salariés (même si elles se déroulent dans un cadre festif et que la participation à ces événements n’est pas obligatoire).

Modalités et date de versement

Chacune des subventions est versée pour une année civile.

Les parties conviennent que la Société verse chacune de ces subventions annuelles en deux temps :
un premier versement d’un montant correspondant à l’application des taux susvisés à la masse salariale brute de l’année N-1 en début d’exercice et au plus tard le 28 février de l’année N, c’est-à-dire l’année pour laquelle cette subvention est versée;
un second versement représentant l’éventuel solde de la subvention dû en application des taux susvisés à la masse salariale brute de l’année N, une fois celle-ci définitivement  connue et qui intervient au plus tard le 28 février de l’année N+1. 

L’éventuel trop versé, en cas de baisse de la masse salariale brute, sera déduit du versement à effectuer au titre de l’année suivante.

Le versement des budgets s’effectue par virement bancaire.

Il est procédé à un virement distinct pour chacune des deux subventions du CSE (subvention au budget de fonctionnement et subvention au budget des activités sociales et culturelles) sur chacun des comptes bancaires dédiés du CSE.

LES COMMISSIONS DU CSE

Le CSE met en place les commissions suivantes :
Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail
Commission Formation 
Commission Egalité Professionnelle 
Commission d’information et d’aide au logement
Commission Loisirs & Voyages 

Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail

La composition et les attributions de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSST) sont définies par les dispositions légales et réglementaires ainsi que par le présent accord.

Composition


Il est rappelé que la commission santé, sécurité et conditions de travail n’a pas de personnalité morale distincte. Elle est une émanation du comité social et économique. 

La commission comprend au maximum 5 membres désignés par le CSE parmi ses membres, dont 4 membres du collège cadres et 1 membre du collège non Cadres.  En cas de siège vacant sur l’un des collèges, le poste pourra être pourvu par 1 membre de l’autre collège afin que le nombre de membres de la commission CSSCT soit maintenu à 5.

La désignation est effectuée par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité.

Les membres de la CSSCT désignent parmi eux un Secrétaire. Celui-ci est consulté par l’employeur sur l'ordre du jour des réunions de la commission. Le Secrétaire établit les procès-verbal des réunions.

La commission est présidée par l'employeur ou son représentant. Il est rappelé que l'employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel.

En cas de départ d’un membre, le CSE pourra procéder à une nouvelle désignation dans les mêmes conditions afin de le remplacer. Ce remplacement devra être effectué parmi les membres actuels du CSE.

Attributions

Les missions du comité social et économique déléguées à la commission sont les suivantes :
préparer les réunions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail,
procéder à l’analyse des risques professionnels,
enquêter en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, notamment celles menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ;
réaliser des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.

En tout état de cause, la CSSCT ne dispose pas d'un pouvoir consultatif et ne peut pas recourir à un expert conformément à l'article L. 2315-38 du Code du travail.

Heures de délégation

Il est octroyé un crédit mensuel individuel d’heures de délégation de 6 heures par mois.

Le temps passé aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail n’est pas déduit des heures de délégation.

Ce crédit ne peut être ni reporté ni transféré à un autre membre de la même commission ou d’une autre commission.

Réunions

La CSSCT est réunie 1 fois par trimestre, soit 4 fois par an, à l'initiative de l'employeur.
S'il(s) l'estime(nt) nécessaire, des réunions supplémentaires pourront être organisées à l’initiative de l’employeur ou de la majorité des membres titulaires du CSE.
L'ordre du jour de chaque réunion est établi par le Président après consultation du Secrétaire de la CSSCT. 
La convocation à chaque réunion accompagnée de l'ordre du jour est transmise aux membres de la CSSCT, par tout moyen permettant de conférer date certaine (email avec accusé de réception, remise en main propre contre décharge, lettre recommandée AR), aux membres de la CSSCT. L'envoi de l'ordre du jour est réalisé au moins 3 jours calendaires avant la réunion.
Les réunions de la CSSCT se tiennent dans les locaux du siège à Paris et par visioconférence. 
Les personnes visées par les dispositions légales (médecin du travail, responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail, agent de contrôle de l’inspection du travail et agents des services de prévention des CARSAT) sont invitées aux réunions auxquelles ils assistent avec voix consultative.

Procès-verbaux

Le procès-verbal des réunions est rédigé par le Secrétaire.
La rédaction du procès-verbal peut être déléguée par le Secrétaire à une société externe de sténotypie. Elle est dans ce cas prise en charge par le CSE sur son budget de fonctionnement.

Le procès-verbal des réunions est transmis uniquement au CSE, sauf accord exprès de l’employeur.

Communication

La CSSCT est autorisée à utiliser la messagerie de l’entreprise pour l’envoi collectif d’un courriel d’information à concurrence de deux fois par trimestre et sous réserve d’une communication préalable pour information auprès de la Direction des Ressources Humaines.

En cas de circonstances exceptionnelles, et avec accord préalable de la Direction, la CSCCT pourra communiquer au-delà de la limite susvisée.

Le volume de communications diffusées par la messagerie ainsi que les pièces jointes doivent respecter la limite de 5 Mo. Seules les pièces jointes compatibles avec les paliers techniques en vigueur dans l’entreprise sont autorisées. 

De manière générale, l’utilisation par la CSSCT de la messagerie de l’entreprise est soumise au respect des conditions suivantes : 
être compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique de l’entreprise ;
ne pas avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise ; 
préserver la liberté de choix des salariés d’accepter ou de refuser un message.

Le contenu des messages doit respecter les dispositions sur le droit à l’image, de la presse et ne doit à ce titre contenir ni injure, ni diffamation, ni atteinte à la vie privée, ni contenir de données à caractère personnel dans le respect de la Loi du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux fichiers et aux libertés. Le contenu des informations diffusées doit également respecter les dispositions relatives au secret professionnel.

Frais de déplacement

Les membres de la Commission peuvent être amenés à se déplacer sur un autre site que celui auquel ils sont rattachés. En cas de non détention d’un abonnement aux transports en commun (prise en charge à hauteur de 50% par l’employeur) pour effectuer les trajets domicile travail alors que le déplacement peut être effectué par les transports en commun ou en cas de difficulté ou d’impossibilité de se déplacer en transport en commun pour effectuer le déplacement susvisé, les éventuels frais engagés par le membre de la commission, sont pris en charge par la Société sur présentation des justificatifs de frais et conformément aux plafonds et à la politique en vigueur au sein de l’entreprise.


Autres moyens

La commission santé sécurité et conditions de travail est dotée des moyens suivants : 
une adresse email propre ;
un accès aux moyens du CSE (photocopies, impressions, local etc.…).

La commission Formation, la commission Egalité Professionnelle et la Commission d’Information et d’Aide au Logement

Sont visées par les dispositions du présent article la Commission Formation, la Commission Egalité Professionnelle et la Commission d’Information et d’Aide au Logement.

Composition

La désignation des membres de ces commissions est faite dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, par le règlement intérieur du CSE.

Les membres des commissions sont désignés par les membres du CSE parmi ses membres ou parmi les salariés de l’entreprise.

Chaque commission ne pourra comporter plus de 5 membres. 

En cas de départ d’un membre, le CSE pourra procéder à une nouvelle désignation dans les mêmes conditions afin de le remplacer. 

Temps passé en réunion

Les membres de ces commissions ne disposent pas de crédit spécifique d’heures de délégation en tant que membre de ces commissions. En revanche, un certain temps est consacré à la tenue des réunions des commissions. 

En application de l’article R2315-7 du code du travail, le temps passé par les membres de la délégation du personnel du comité social et économique aux réunions du comité et des commissions n'est pas déduit des heures de délégation (lorsqu’ils en bénéficient), dès lors que la durée annuelle globale de ces réunions n'excède pas 30 heures pour les entreprises de 300 salariés à 1000 salariés. Cette durée s’entend au global pour toutes les commissions.

Au-delà de ce plafond, les réunions des commissions sont imputables sur les heures de délégation des élus qui en font partie. Si des élus suppléants ou des salariés de l’entreprise participent aux réunions de ces commissions, les commissions ne pourront se réunir qu’en dehors des horaires de travail et le temps consacré à ces réunions ne sera pas considéré comme du temps de travail effectif.

A titre dérogatoire, il est convenu de relever la durée globale annuelle des réunions des commissions visées par le présent article de la façon suivante :

La durée des réunions des Commissions est plafonnée comme suit : 
24 heures par an pour les réunions de la Commission Logement (à raison de 8 heures de réunion maximum par trimestre) ;
24 heures par an pour les réunions de la Commission Egalité Professionnelle (à raison de 8 heures maximum de réunion par trimestre) ;
24 heures par an pour les réunions de la Commission Formation (à raison de 8 heures de réunion maximum par trimestre).

Les membres de la Commission s’efforceront de planifier les réunions suffisamment à l’avance pour ne pas entraver leur activité professionnelle.

Communication

Les commissions sont autorisées à utiliser la messagerie de l’entreprise pour l’envoi collectif d’un courriel d’information à concurrence de deux fois par trimestre et sous réserve d’une communication préalable pour information auprès de la Direction des Ressources Humaines.

En cas de circonstances exceptionnelles, et avec accord préalable de la Direction, les commissions susvisées pourront communiquer au-delà de la limite susvisée.

Le volume de communications diffusées par la messagerie ainsi que les pièces jointes doivent respecter la limite de 5 Mo. Seules les pièces jointes compatibles avec les paliers techniques en vigueur dans l’entreprise sont autorisées. 

De manière générale, l’utilisation par chacune des commissions de la messagerie de l’entreprise est soumise au respect des conditions suivantes : 
être compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique de l’entreprise ;
ne pas avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise ; 
préserver la liberté de choix des salariés d’accepter ou de refuser un message.

Le contenu des messages doit respecter les dispositions sur le droit à l’image, de la presse et ne doit à ce titre contenir ni injure, ni diffamation, ni atteinte à la vie privée, ni contenir de données à caractère personnel dans le respect de la Loi du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux fichiers et aux libertés. Le contenu des informations diffusées doit également respecter les dispositions relatives au secret professionnel. 

La commission Loisirs et Voyages

Composition

La désignation des membres de cette commission facultative est faite dans les conditions prévues par le règlement intérieur du CSE par les membres du CSE en leur sein.

Temps passé en réunion

S’agissant d’une commission facultative créée à l’initiative du CSE, par principe, le temps passé par les membres de la délégation du personnel du comité social et économique aux réunions de cette commission sont déduits des heures de délégation dont ils bénéficient le cas échéant en tant que titulaire au CSE.

Toutefois, il est convenu entre les parties que le temps de réunion de la Commission Loisirs et Voyages n'est pas déduit des heures de délégation (lorsqu’ils en bénéficient), dès lors que la durée annuelle des réunions n'excède pas 24 heures (dans la limite de 8 heures par trimestre).

Communication

La Commission Loisirs et Voyages est autorisée à utiliser la messagerie de l’entreprise pour l’envoi collectif d’un courriel d’information aux fins de promotions des activités sociales et culturelles et sous réserve d’une communication préalable pour information auprès de la Direction des Ressources Humaines.

Le volume de communications diffusées par la messagerie ainsi que les pièces jointes doivent respecter la limite de 5 Mo. Seules les pièces jointes compatibles avec les paliers techniques en vigueur dans l’entreprise sont autorisées. 

De manière générale, l’utilisation par la Commission Loisirs et Voyages de la messagerie de l’entreprise est soumise au respect des conditions suivantes : 
être compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique de l’entreprise ;
ne pas avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise ; 
préserver la liberté de choix des salariés d’accepter ou de refuser un message.

Le contenu des messages doit respecter les dispositions sur le droit à l’image, de la presse et ne doit à ce titre contenir ni injure, ni diffamation, ni atteinte à la vie privée, ni contenir de données à caractère personnel dans le respect de la Loi du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux fichiers et aux libertés. Le contenu des informations diffusées doit également respecter les dispositions relatives au secret professionnel. 

LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE 

Les représentants de proximité sont des représentants du personnel intervenant dans un champ de compétence plus restreint que celui du comité social et économique qui l’a désigné.

Les conditions de désignation, de renouvellement, les attributions ainsi que le crédit d’heures des représentants de proximité sont définis par les dispositions légales et réglementaires ainsi que, le cas échéant, par le présent accord.

Désignation et remplacement

Il est procédé à la désignation de 8 représentants de proximité au maximum. La moitié au moins, et, en cas de nombre impair, la majorité des représentants de proximité est constituée de membres élus du CSE.

La répartition des représentants de proximité par site est la suivante :
Région parisienne : 4 représentants 
Lyon : 2 représentants
Grenoble : 2 représentants

Les représentants de proximité sont désignés par le CSE dans les conditions suivantes :
Il est procédé à un appel à candidatures, par courriel, par le secrétaire du CSE à l’issue des élections professionnelles ;
Les candidats doivent impérativement appartenir au même périmètre géographique que celui du mandat de représentant de proximité pour lequel il présente leur candidature ;
Chaque candidat transmet sa candidature individuellement, pour le site auquel il appartient. 
Il est procédé à un vote à bulletin secret par les membres titulaires du CSE,
La désignation s’effectue par site (région parisienne, Lyon et Grenoble) selon un nombre de voix décroissant ;
En cas d’égalité de voix, le siège est attribué au candidat le plus âgé.

En cas de carence ou de nombre insuffisant de représentants de proximité sur un site, le nombre de représentants de proximité désignés sur les autres sites ne sera pas augmenté à due concurrence.

En cas de départ de l’entreprise ou de démission en cours de mandat, il est procédé, à l’initiative du CSE, au remplacement du représentant de proximité. 

Les représentants de proximité qui ne sont pas des élus du CSE peuvent bénéficier à leur demande d’une formation de 2 journées prise en charge par la Direction.

Attributions

Les représentants de proximité font office de relai entre le CSE et les salariés du périmètre auquel ils sont rattachés. 

À ce titre :
ils informent les membres du CSE de toute problématique particulière concernant leur périmètre ;  
ils peuvent saisir le Président et le Secrétaire du CSE de toute question particulière qu'ils souhaiteraient voir inscrire à l'ordre du jour d'une prochaine réunion du CSE. Le Président et le Secrétaire jugent conjointement de l'opportunité de cette demande ;
ils informent les salariés de leur périmètre de toute délibération du comité les concernant ;
Ils contribuent à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail. Ils peuvent ainsi formuler et communiquer au CSE ou la CSSCT et à l'employeur toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés de leur périmètre.

Crédit d’heures de délégation

Chaque représentant de proximité dispose d’un crédit mensuel de 8 heures de délégation pour l’exercice de ses fonctions. Pour les représentants de proximité qui sont également membres du CSE, ce crédit d’heures s’ajoute à celui dont ils bénéficient le cas échéant.

Frais de déplacement

Le représentant de proximité peut être amené à se déplacer sur un site où est présent un salarié du périmètre géographique auquel il est rattaché. En cas de non détention d’un abonnement aux transports en commun (prise en charge à hauteur de 50% par l’employeur) pour effectuer les trajets domicile travail alors que le déplacement peut être effectué par les transports en commun ou en cas de difficulté ou d’impossibilité de se déplacer en transport en commun pour effectuer le déplacement susvisé, les éventuels frais engagés par le représentant de proximité pour les déplacements dans le cadre de leur mandat, sont pris en charge par la Société sur présentation des justificatifs de frais et conformément aux plafonds et à la politique en vigueur au sein de l’entreprise.

Formation

Les représentants de proximité qui ne seraient pas des élus du CSE bénéficient à leur demande d’une formation sur leur rôle et missions de 2 jours prise en charge par la Direction.

Communication

Les représentants de proximité sont autorisés à utiliser la messagerie de l’entreprise pour l’envoi collectif d’un courriel d’information aux salariés rattachés au site géographique dont ils dépendent à concurrence d’une fois par trimestre et sous réserve d’une communication préalable pour information auprès de la Direction des Ressources Humaines.

Le volume de communications diffusées par la messagerie ainsi que les pièces jointes doivent respecter la limite de 5 Mo. Seules les pièces jointes compatibles avec les paliers techniques en vigueur dans l’entreprise sont autorisées. 

De manière générale, l’utilisation par les représentants de proximité de la messagerie de l’entreprise est soumise au respect des conditions suivantes : 
être compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique de l’entreprise ;
ne pas avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise ; 
préserver la liberté de choix des salariés d’accepter ou de refuser un message.

Le contenu des messages doit respecter les dispositions sur le droit à l’image, de la presse et ne doit à ce titre contenir ni injure, ni diffamation, ni atteinte à la vie privée, ni contenir de données à caractère personnel dans le respect de la Loi du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux fichiers et aux libertés. 

Le contenu des informations diffusées doit également respecter les dispositions relatives au secret professionnel.

LE REFERENT DU CSE EN MATIERE DE LUTTE CONTRE LE HARCELEMENT SEXUEL ET LES AGISSEMENTS SEXISTES ET LE HARCELEMENT MORAL. 

Désignation

Il est rappelé qu’il est désigné par le comité social et économique parmi ses membres, sous la forme d’une résolution, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité, un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.

Le rôle du référent est étendu à la lutte contre le harcèlement moral.

Rôle et missions

Le rôle du référent du CSE consiste à : 
être un interlocuteur privilégié des salariés sur les questions de harcèlement sexuel, agissements sexistes et harcèlement moral ;
orienter, le cas échéant, tout salarié vers le service Ressources Humaines si nécessaire ; 
écouter tout salarié portant à sa connaissance des cas présumés de harcèlement sexuel, d’agissements sexistes ou de harcèlement moral.
accompagner ces salariés dans leurs démarches d’alerte ;
mener ou participer à la potentielle enquête qui sera diligentée ;
conseiller l’entreprise au regard des obligations de l’employeur en matière de prévention contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes ou le harcèlement moral 

Le référent harcèlement sexuel et agissements sexistes de la Société se coordonne, le cas échéant, avec le CSE.

Moyens du référent CSE

Il bénéficie d’une liberté de circulation au sein de l’entreprise pour s’entretenir avec les salariés.

Il bénéficie d’une formation en matière de santé, sécurité et conditions de travail dont le coût est pris en charge par la Direction. 

Il est invité, sur demande de la délégation salariale à la commission SSCT, aux réunions de la commission lorsque l’ordre du jour est consacré en tout ou partie à un sujet entrant dans ses rôles et ses missions (harcèlement moral et sexuel et agissements sexistes).

Lorsque c’est le cas, le référent du CSE est présent uniquement pour la partie de la réunion consacrée à l’examen du point susvisé.  

Frais de déplacement

Le référent peut être amené à se déplacer sur un autre site que celui où il travaille habituellement. En cas de non détention d’un abonnement aux transports en commun (pris en charge à hauteur de 50% par l’employeur) pour effectuer les trajets domicile travail alors que le déplacement peut être effectué par les transports en commun ou en cas de difficulté ou d’impossibilité de se déplacer en transport en commun pour effectuer le déplacement susvisé, les éventuels frais engagés par le représentant de proximité pour les déplacements dans le cadre de leur mandat, sont pris en charge par la Société sur présentation des justificatifs de frais et conformément aux plafonds et à la politique en vigueur au sein de l’entreprise.

Remplacement

En cas de départ ou de démission de ce rôle, le CSE pourra procéder à une nouvelle désignation dans les mêmes conditions afin de le remplacer. 

DROIT SYNDICAL

Calendrier prévisionnel des négociations

Un calendrier prévisionnel des négociations collectives obligatoires sera fixé au plus tard le 31 janvier de chaque année en tenant compte des indisponibilités de la Direction et des représentants des organisations syndicales.

Crédit d’heures spécifique pour la négociation collective  

Au-delà de deux négociations par an, chaque section syndicale représentative bénéficiera d’un crédit d’heures annuel spécifique de 6h par négociation d’accord supplémentaire au cours de la même année civile en sus des 12 heures par an prévues par l’article L.2143-16 du code du travail.

Conformément à la loi, ne s'impute pas sur le contingent d'heures de délégation tout en étant rémunéré normalement, le temps passé par le délégué syndical : 
- en réunion organisée à l'initiative de l'employeur ;
- en négociation des accords collectifs de travail.

Moyens à la disposition des organisations syndicales

Panneau d’affichage

Un panneau d’affichage spécifique aux communications syndicales est mis à la disposition de chacune des sections syndicales. Conformément à la loi un exemplaire des communications syndicales doit être transmis à la Direction et aux Ressources Humaines, simultanément à l'affichage.

Communication

Chaque section syndicale est autorisée à utiliser la messagerie de l’entreprise pour la communication de publications et de tracts de nature syndicale dans les limites ci-après précisées.

Le volume de communications diffusées par la messagerie ainsi que les pièces jointes doivent respecter la limite de 5 Mo. Seules les pièces jointes compatibles avec les paliers techniques en vigueur dans l’entreprise sont autorisées. 

L’indication du caractère syndical du message devra systématiquement être mentionné dans l’objet du message électronique, de façon à informer clairement les salariés quant à l’origine et à la nature du message.

Les délégués syndicaux pourront utiliser la messagerie de l’entreprise pour l’envoi collectif d’un courriel d’information à concurrence de 2 fois maximum par trimestre sous réserve d’une communication préalable pour information auprès de la Direction des Ressources Humaines.

L’envoi ou la réception de messages électroniques individuels (c’est-à-dire hors premier envoi de masse à l’ensemble des salariés concernés) bénéficient de la protection du secret des correspondances privées, dès lors que leur objet mentionne expressément leur caractère personnel et/ ou confidentiel. 

Il est ainsi fortement recommandé aux organisations syndicales d’apposer dans l’objet du message la mention : « Personnel - Message syndical – Nom de l’OS – Thème abordé ». 

Les syndicats sont seuls responsables des publications et communication effectuées par le biais des technologies de l’information et de la communication mis à leur disposition dans le cadre du présent accord.

Le contenu des messages doit respecter les dispositions sur le droit à l’image, de la presse et ne doit à ce titre contenir ni injure, ni diffamation, ni atteinte à la vie privée, ni contenir de données à caractère personnel dans le respect de la Loi du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux fichiers et aux libertés. Le contenu des informations diffusées doit également respecter les dispositions relatives au secret professionnel. 

Les communications seront sous l’entière responsabilité de l’Organisation Syndicale concernée. 

L’entreprise n’exercera pas de contrôle a priori sur les communications syndicales. 

La Direction des Ressources Humaines sera destinataire des communications syndicales préalablement ou au plus tard simultanément à leur envoi par messagerie électronique.

Local

Un local commun est mis à la disposition de l’ensemble des sections syndicales. 

Des aménagements pourront être étudiés entre les parties en fonction des nécessités et de l’évolution du nombre de délégués syndicaux.

LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES

Conformément à l’article L2312-1 du Code du travail, les Parties sont convenues de définir les règles propres à la BDES de l’entreprise en définissant son organisation, son architecture ainsi que ses modalités de fonctionnement.

Modalités de fonctionnement et accès

La BDES est mise en place sur support informatique au niveau de l’entreprise.

Un accès permanent à la BDES est ouvert aux titulaires et suppléants du CSE, aux représentants syndicaux au CSE ainsi qu’aux délégués syndicaux. 

L’éventuel expert du CSE, dans le cadre sa mission lors des consultations, le cas échéant (l’expertise étant facultative), y a également accès sur simple demande à la Société et pour la durée limitée de sa consultation.

L’autorité administrative y aura également accès comme prévu par la législation en vigueur, notamment lorsqu’il est prévu la transmission de rapports et d’informations au titre des informations récurrentes.

Les membres de la délégation du personnel du CSE et les délégués syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations contenues dans la BDES revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par la Société.

Les parties conviennent que s’agissant des informations très confidentielles, celles-ci pourront être mise à disposition selon un processus plus sécurisé permettant de tracer les connexions, les copies et de les identifier. Dans certains cas, toute prise de copie pourra être interdite.


Contenu

Les parties ont défini ensemble les informations contenues dans la BDES 

Les thèmes abordés dans la BDES sont précisés dans l’annexe n°1.

Certains indicateurs ne seront pas renseignés lorsque leur mention serait de nature à porter atteinte à la confidentialité des données compte tenu du nombre réduit d’individus dans un groupe. Par exemple, les moyennes ou médianes de rémunération ou plus généralement les données de nature salariale ne seront pas communiquées dès lors que le groupe visé est inférieur à 5 personnes. 

La BDES contient les informations portant sur les 2 années civiles précédent l’année en cours, l’année en cours et dans toute la mesure du possible, compte tenu du secteur d’activité très évolutif sur lequel intervient la Société, ce que les parties reconnaissent et acceptent, les grandes perspectives ou tendances sur l’année à venir (N+1) si elles sont sérieuses et peuvent être utilement partagées.

La BDES sera régulièrement mise à jour et actualisée dans toute la mesure du possible en vue du respect de la périodicité des consultations convenues et dans les conditions et limites du présent accord et de son annexe.

DISPOSITIONS COMMUNES A L’ENSEMBLE DES ELUS ET DES REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS SYNDICALES

Formation

Les élus et les délégués syndicaux ont accès, au cours de leur mandat, aux formations dans les mêmes conditions que les autres salariés.

Ainsi, ils ont accès aux actions de formations prévues au plan de formation afin de maintenir à jour leurs compétences techniques ou de les accompagner sur les différentes évolutions de l’entreprise et du groupe telles que les nouvelles organisations du travail, les nouveaux processus mis en place ou les nouveaux outils.

Les salariés titulaires d’un mandat, tout en exerçant leurs responsabilités électives ou syndicales, ne doivent pas être exclus de ces formations et doivent pouvoir pleinement en bénéficier.

Les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient d'un stage de formation économique dans les conditions prévues par le code du travail. Le stage de formation économique des titulaires du CSE est d'une durée maximale de 5 jours. Le financement de la formation est pris en charge par le comité social et économique.

La formation doit être renouvelée lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant 4 ans, consécutifs ou non.

A titre dérogatoire, les suppléants bénéficieront, dans les mêmes conditions, d’une autorisation d’absence, n’entraînant aucune perte de rémunération, pour participer à ce stage de formation économique sous réserve de participer à la même session que les membres titulaires du CSE. 

Les membres de la CSSCT bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé et de sécurité d’une durée maximale de 5 jours compte tenu de l’effectif de la Société.

Garantie d’évolution salariale

L’exercice du mandat relève et participe pleinement du fonctionnement normal d’une entreprise et à ce titre, n’entraine aucune perte de salaire.

Les titulaires de mandat et les responsables hiérarchiques doivent s’efforcer de concilier l’exercice du mandat et la conduite de l’activité professionnelle. 

La gestion de carrière des salariés titulaires d’un mandat de représentation sera suivie par les Ressources Humaines de la même manière que pour les autres salariés en tenant compte du temps consacré au mandat.

La Direction s’engage notamment à respecter les dispositions de l’article L.2141-5-1 du code du travail reproduites ci-après :

 « les salariés dont le nombre d'heures de délégation dont ils disposent sur l'année dépasse 30 % de la durée de travail fixée dans leur contrat de travail ou, à défaut, de la durée applicable dans l'établissement, bénéficient d'une évolution de rémunération, au sens de l'article , au moins égale, sur l'ensemble de la durée de leur mandat, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant cette période par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle et dont l'ancienneté est comparable ou, à défaut de tels salariés, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues dans l'entreprise. »

Les parties conviennent expressément d’appliquer la garantie annuellement.

Sont bénéficiaires les salariés dont le nombre d’heures de délégation dont ils disposent sur l’année au titre de leurs crédits d’heures excède 30% de leur durée de travail fixée dans leur contrat de travail. Il est tenu compte des heures de délégation « théoriques », peu important qu’elles aient ou non été effectivement utilisées par le salarié. Le temps passé en réunion, assimilé à du temps de travail effectif, n’est pas comptabilisé pour déterminer l’éligibilité à la garantie.

Pour la notion de catégorie professionnelle, il est retenu le grade interne, propre au Groupe.

S’agissant de la notion de salariés dont l’ancienneté est comparable, les parties conviennent de retenir :
les autres salariés du même grade ayant une ancienneté de plus ou moins 2 ans, sous réserve que le groupe étalon soit constitué d’au moins 5 personnes.
à défaut d’existence d’un tel groupe, seront en pris compte tous les salariés du même grade quelque soit leur ancienneté.

Pour le calcul de la garantie (soit la moyenne des augmentations individuelles perçus par les salariés du même grade) sont pris en compte uniquement les salariés éligibles à la Politique Salariale (salariés augmentés et salariés non augmentés).

La détermination des objectifs et l’évaluation des performances des salariés titulaires d’un mandat de représentation du personnel ou de représentation d’une organisation syndicale seront ajustées en adéquation avec le temps dédié à l’activité opérationnelle de manière à ce que lesdits salariés ne soient pas pénalisés notamment dans l’évaluation de leur rémunération variable du fait du temps consacré au mandat. 

Entretien de début de mandat

Au début du mandat, le représentant du personnel titulaire ou le délégué syndical ou le titulaire d’un mandat syndical bénéficie, à sa demande, d’un entretien individuel avec son employeur portant sur les modalités pratiques d’exercice de son mandat au sein de l’entreprise au regard de son emploi.
Cet entretien se fera en présence d’un représentant des Ressources Humaines (HRBP) et du manager.

Cet entretien a pour objet :
-	d’évaluer à titre prévisionnel la part de temps consacré à son mandat et la part de temps consacré à son emploi ; 
-	d’aménager éventuellement le poste/la fonction, notamment en cas d’affectation du salarié en clientèle, redéfinir les objectifs professionnels (étant précisé que l’accord du salarié est requis pour informer le client du mandat détenu par le salarié).

Cet entretien fera l’objet d’un compte-rendu synthétique afin d’acter les éventuelles mesures prises pour permettre au salarié d’exercer son mandat dans de bonnes conditions et de le concilier avec son activité professionnelle.

Cessation du mandat 

Les titulaires de mandat de représentant du personnel et de mandat syndical disposant d’heures de délégation sur l’année représentant au moins 30 % de la durée de travail fixée dans leur contrat de travail bénéficient, à l’issue de celui-ci d’un entretien de fin de mandat, permettant de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l’expérience acquise en présence d’un représentant des Ressources Humaines (HRBP) et du manager.

Cet entretien fera l’objet d’un compte-rendu synthétique.

Sont bénéficiaires les salariés dont le nombre d’heures de délégation dont ils disposent sur l’année au titre de leurs crédits d’heures excède 30% de leur durée de travail fixée dans leur contrat de travail. Il est tenu compte des heures de délégation « théoriques », peu important qu’elles aient ou non été effectivement utilisées par le salarié. Le temps passé en réunion, assimilé à du temps de travail effectif, n’est pas comptabilisé pour déterminer l’éligibilité à l’entretien de fin de mandat.

Frais de déplacement

Les frais engagés par un membre du CSE dans le cadre de son mandat sont pris en charge par le CSE. 

Il peut s’agir par exemple des frais engagés pour se rendre en réunion préparatoire, pour se rendre à une formation économique, pour mener une inspection ou une enquête, pour aller rencontrer des salariés sur leur lieu de travail, pour aller visiter un hôtel dont les chambres seront proposées aux salariés dans le cadre d’un voyage, pour aller rencontrer un prestataire pour les activités sociales et culturelles. Ces frais sont à la charge du comité et imputés sur les budgets du CSE en respectant la clé de répartition « fonctionnement/ASC » en fonction de l’objet du déplacement. Ces frais sont pris en charge par le CSE dans les conditions fixées le cas échéant par le règlement intérieur du CSE.

En revanche, lorsque le déplacement est à l’initiative de la Société, la prise en charge des frais de déplacement du représentant du personnel incombe à la Société

Il s’agit par exemple des frais pour se rendre à des réunions plénières, des réunions extraordinaires, des réunions de la commission SSCT, de toute autre commission qui serait présidée par l’employeur ou son représentant.
 
Liberté de circulation 

Pour exercer leurs fonctions, les représentants du personnel (membres élus du CSE, représentants syndicaux, délégués syndicaux, représentants de proximité), peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l’entreprise. 

Ils peuvent également, tant pendant les heures de délégation qu’en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l’entreprise et y prendre tous les contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission, notamment auprès de salariés à leur poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne à l’accomplissement du travail.

Pour des raisons de sécurité ou de confidentialité, la Société peut limiter cette liberté en réglementant l’accès à certaines zones.

Les représentants du personnel sont également autorisés à se rendre librement sur chacun des sites Cognizant ainsi que sur les sites clients sous réserve de l’autorisation préalable du client.

DISPOSITIONS FINALES

Conditions de validité de l’accord

Le présent accord est soumis aux conditions de validité prévues par l’article L. 2232-12 du Code du travail. 

Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le Présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le Présent accord annule et remplace tous les accords, engagements unilatéraux et usages en vigueur dans l’entreprise ayant le même objet que le présent accord, notamment, les dispositions de l’accord relatif à la mise en place du CSE du 7 octobre 2019 

Les dispositions du présent accord entrent en vigueur à compter du jour suivant l’accomplissement de la dernière formalité de dépôt telles que prévues par le présent accord. 

Clause de revoyure

Les Parties sont convenues de se revoir le cas échéant pour échanger sur les éventuelles adaptations qui seraient rendues nécessaires en cas d’évolution législative ou réglementaire impactant significativement l’accord.
.
Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé aux mêmes conditions de validité que celles ayant été appliquées lors de sa conclusion conformément aux dispositions de l’article L2261-7-1 du Code du travail.

La demande de révision devra être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires, en précisant les modifications souhaitées.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant dans les conditions prévues par la législation en vigueur. Ce dernier sera soumis aux formalités de dépôt et de publicité. 

Notification de l’accord

Le texte du présent accord une fois signé sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il fera l’objet de publicité à la suite de cette notification.

Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord est porté à la connaissance des salariés de la Société par voie d’affichage (le cas échéant, par intranet). Une copie de celui-ci sera déposée auprès de l’OPNC de la branche. 
Le présent accord sera déposé par la Partie la plus diligente.
Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent Avenant est déposé en version électronique sur la plateforme « Téléaccords » selon les formalités suivantes :
Une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’Accord déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;
Une version électronique de l’Accord déposée en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les noms, les coordonnées de l’entreprise devront continuer à apparaître, ainsi que les noms des Organisations Syndicales signataires, le lieu et la date de signature ;
L’accord est également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent, selon les modalités en vigueur prévues par l’article D. 2231-2 Code du travail

Les salariés seront informés par email à la suite des formalités de dépôt que cet accord pourra être consulté sur l’intranet de la société. Une copie sera remise aux représentants du personnel.

Le présent Accord est porté à la connaissance des salariés de la Société par voie d’affichage (le cas échéant, par intranet). 

Fait à Paris, le mardi 16 mars 2021 en 5 exemplaires originaux (1 pour chaque partie, 1 pour la DIRECCTE, 1 pour le CPH).

Pour COGNIZANT TECHNOLOGY SOLUTIONS FRANCE

XX, 


Pour la CFTC SICSTI, XXXX  					         


Pour la CFE-CGC, XXXX


ANNEXE 1

Documents BDES utiles y compris ceux non nécessaires à chaque information consultation récurrente