Procès-verbal d’ACCORD NAO 2019



Entre :

L’Association XXXXXX dont le siège est situé XXXXXXX, représentée par XXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Présidente de XXXXXXXXXXXX.

D’une part
Et

Les organisations Syndicales suivantes :

M. XXXXXXX : DS CGT
M. XXXXXX : DS FO
M. XXXXXXX : CFE CGC

D’autre part


Les parties, conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail relatives à la Négociation annuelle obligatoire, se sont réunies à trois reprises :

La réunion préparatoire s’est tenue le 15 novembre 2019

Présents :
M. XXXXXXXXX – DS CGT
M. XXXXXXXXXXXX– DS FO
M. XXXXXXXXXXXX – CFE CGC
M. XXXXXXX – PDG
M. XXXXXXXX – Directrice RH et Juridique

Date de remise des documents : 15 novembre 2019 lors de la 1ère réunion, 
Lieu des réunions : salle de réunion WASSER au siège,
Date des prochaines réunions : 25 novembre 2019 à 14h00 et 10 décembre 2019 à 16h.
Composition des délégations syndicales :
CGT : XXXXXXXXXXXXXX (DS) et XXXXXXXXXXXXX
FO : XXXXXXXXXX (DS) et XXXXXXXXXX
CFE CGC : XXXXXXXXXX (DS) et XXXXXXXXXXXXXXX






La seconde réunion s’est tenue le 25 novembre 2019

Présents :
M. XXX– DS CGT
M. XXX - CGT
M. XXX – DS FO
M. XXX – FO
M. XXX – CFE CGC
M. XXX – CFE CGC
M. XXX – PDG
M. XXX – Directrice RH et Juridique

M. XXX rappelle les thèmes obligatoires de négociation, à savoir :

Négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise,
Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.

Les délégués syndicaux sont ensuite invités à présenter leurs revendications listées ci-après.

Revendications CFE CGC, exprimées par XXX :

Mise en place d’un système d’attribution de jours de congés payés supplémentaires selon l’âge et l’ancienneté du salarié dans l’entreprise :



Augmentation du salaire pour les salariés non intégrés dans la GPEC : 4% (rétroactif au 1er janvier 2017 sur la fiche de paie de décembre 2019)
Augmentation de la rime d’assiduité de 90 € à 180 € bruts afin de réduire l’absentéisme
Indexation des salaires sur l’indice des prix à la consommation INSEE
Revalorisation de la prime d’intégration du 13e mois de 200 euros bruts
Attribution de jours de congés supplémentaires pour évènement familial :
Attribution de jours enfant malade supplémentaires selon le nombre d’enfants à charge de moins de 12 ans 


Attribution de 2 jours supplémentaires en cas de décès d’un parent, conjoint ou enfant
Attribution de 3 jours supplémentaires pour les parents aidants déclarés
Possibilité de remplir son compte épargne temps jusqu’à 12 jours par an au lieu de 6 actuellement
Possibilité de faire des dons de CP aux collègues
Mise en place d’un plan de formation incitatif vers la VAE, pris en charge par l’entreprise
Harmonisation des conditions d’attribution de la prime de remplacement et augmentation de la prime de 20 euros.

Revendications FO, exprimées par XXX :

Augmentation de la prime d’assiduité de 200€ brut
Majoration des heures de nuit et de dimanche à 35%
Mise en place d’un système d’attribution de jours de congés payés supplémentaires selon l’ancienneté du salarié dans l’entreprise :



Instauration de congés payés supplémentaires pour les salariés non-fumeurs
Instauration d’un accord d’entreprise pour les primes allouées aux médaillés du travail
Augmentation générale des salaires en lien avec l’augmentation de l’indice des prix à la consommation de l’INSEE
Augmentation de la prime d’intégration du 13ème mois de 200 €
Réaligner les différences de salaire entre les hommes et les femmes
Application de l’avenant n°29 de la convention collective
Accès au contrat 38 heures pour tout le personnel
Paiement des heures supplémentaires générés par les remplacements en fin de mois.

Revendications CGT, exprimées par XXX :

Augmentation générale de 50 € net
Augmentation de 20 % de la prime d’ancienneté
Attribution d’un jour de congés supplémentaires pour les salariés ayant au moins 10 ans d’ancienneté
Mise en place d’une prime d’intéressement
Augmentation de la prime de fermeture technique à 150 € bruts
Augmentation de la prime d’intégration du 13ème mois de 200 €,
Participation pour une VAE collective

Les autres points ouverts à la négociation n’ont pas fait l’objet de demande de la part des organisations syndicales représentatives.
 
La troisième réunion s’est tenue le 10 décembre 2019

Présents :
M.XXX – DS CGT
M. XXX - CGT
M. XXX – DS FO
M. XXX – FO
M. XXX – CFE CGC
M. XXX – CFE CGC
M. XXX – PDG
M. XXX Directrice RH et Juridique

Accord des 2 parties : 

Augmentation de 200€ de la prime d’intégration du 13ème mois portant celle-ci à  1600€ brut (sous réserve des conditions d’attribution) ;
 Plan VAE : mise en place dans un premier temps d’un plan VAE, dans un premier temps,  sur un groupe pilote, à savoir les auxiliaires thermales ;
Revalorisation des médailles du travail : pas d’accord d’entreprise mais accord sur la revalorisation de ces primes ;
Accord d’intéressement : étude sur la faisabilité d’un accord avant le 30 mai 2020 ;
Mise en place d’un Comité de carrière pour le personnel non impacté par la GPEC

Au terme de toutes les réunions de négociations menées cette année, l’Association XXX propose aux Délégués Syndicaux l’ouverture du présent accord à la signature pour la mise en application des propositions suivantes :


1. Revalorisation de la prime d’intégration du 13ème mois

Date de mise en place : décembre 2019

Durée : Jusqu’aux prochaines NAO

Application : Tous les salariés éligibles à cette prime.

Montant : Augmentation de 200€ de la prime d’intégration du 13ème mois portant celle-ci à  1600€ brut (sous réserve des conditions d’attribution) 
2. Plan VAE  

Date de mise en place : 2020

Durée : un an 

Application : Etude test sur un groupe pilote : auxiliaires thermales

Modalités : Mise en place d’un plan visant à encouragement les auxiliaires thermales qui le souhaitent effectuer une VAE en vue de l’obtention de cette qualification à mobiliser leur CPF et à financer le surplus pour les salariés ne disposant pas assez de financement dans leur CPF


3. Revalorisation de la prime des médailles du travail 

Date de mise en œuvre : 13 décembre 2019

Durée : 2019 et 2020 

Application : Revalorisation de 50 euros pour chaque échelon


4. Accord d’intéressement 

Date de mise en œuvre : avant le 30 mai 2020

Application : tous les salariés 

Modalités : Etude de faisabilité d’un accord d’intéressement


5. Mise en place d’un Comité de carrière 

Date de mise en oeuvre : au courant du 1er trimestre 2020

Application : personnel non impacté par la GPEC

Modalités : 
Mise en place d’un Comité de carrière composé de la direction, de la hiérarchie et de la DRH pour les personnels cadre, chef de service et administratif ;
Mise en place d’un Comité de carrière composé de la direction, de la hiérarchie et de la DRH  pour les personnels non précités ci-dessus 


Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.



Modalités de révision 

Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables. 
Toute personne ainsi habilitée devra adresser sa demande de révision par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires. Celle-ci devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée, accompagnée, le cas échéant, de propositions de remplacement. 
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties concernées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. 
La révision proposée donnera éventuellement lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie sous réserve de remplir les conditions de validité.
Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôt prévues à l’article L. 2231-6 du Code du travail.
Dans l’attente de son entrée en vigueur, les dispositions de l’accord, objet de la demande de révision, continueront de produire effet.


Modalités de dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables. 
La dénonciation devra alors être notifiée à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et donner lieu à dépôt conformément aux articles L. 2231-6 et L. 2261-1 du Code du travail.
La date de dépôt constituera le point de départ du délai de préavis. Une nouvelle négociation s'engagera, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois suivant le début du préavis. Elle pourra donner lieu à un accord, y compris avant l'expiration de ce dernier.
La dénonciation prendra effet au terme d’un préavis de trois mois. A cette date, l’accord dénoncé continuera de produire effet conformément aux dispositions légales pendant un an, sauf application d’un accord de substitution.
En cas de dénonciation du présent accord collectif et en l’absence de conclusion d’un nouvel accord, dans le délai requis d’un an, le présent accord cessera de produire effet. 


Délai d’opposition

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l’ensemble des organisations représentatives.

Cette notification fera courir le délai pour exercice du droit d’opposition qui doit intervenir dans un délai de huit jours maximums à compter de ladite notification


Interprétation

Le présent accord fait loi entre les parties qui l’ont signé.

Toutefois, s’il s’avérait que l’une des clauses du présent accord pose une difficulté d’interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation.

A cet effet, sous réserve que la difficulté porte sur un litige d’ordre collectif, la Direction de l’Association convoquera, dans un délai maximum d’un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance du différend, une commission composée des signataires du présent accord assistés de deux membres du personnel de l’Association désignés par le Comité Social et Economique de l’Association ou à défaut de Comité Social et Economique, par les signataires du présent accord.

L’interprétation sera donnée sous forme d’une note explicative adoptée par toutes les parties signataires du présent accord, ou y ayant adhéré sans réserve et en totalité et sera annexé au présent accord.

Dépôt et publicité

Le présent accord et, le cas échéant, tout avenant à intervenir sera déposé dans les conditions prévues à l’article L.2231-6 du Code du Travail.

Le présent accord sera diffusé et affiché dans les locaux de l’Association en vue d’être porté à la connaissance de tous les salariés concernés par celui-ci. 

En outre, un exemplaire du présent accord sera remis aux parties signataires.

En outre, le présent accord est déposé :
sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du ministère du travail accessible depuis le site internet  ;
auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Metz, dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique, à l’adresse suivante,  

Les autres points ouverts à la négociation n’ont pas fait l’objet de demande de la part des organisations syndicales.

Le présent procès-verbal d’accord et l’ensemble de ses dispositions clôturent les négociations annuelles obligatoires 2019. 














										A Amnéville, le 10 décembre 2019




Pour les Organisations Syndicales Représentatives 		Pour l’Association XXX

M. XXX - CGT 					 		 M. XXX - Présidente




M. XXX– FO 	





M. XXX – CFE CGC