Accord d’entreprise  relatif à la mise en place 
de Comités Sociaux et Economiques d’Etablissements et
 d’un Comité Social et Economique Central


ENTRE : 

La société Aoste Snc, dont le siège social est situé 1439 Route de Belley–RD592 38490 AOSTE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Vienne sous le numéro R.C.S. 388 818 726,
Représentée par

Représentée par XXXXXX ,  agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose, 

ci-après dénommée l’entreprise ;

et 

les Délégués Syndicaux Centraux de la société, d’autre part :


- XXXX  CTFC 
- XXXX  UNSA

Préambule

Dans la perspective d’organiser la représentation du personnel, conformément aux dispositions des articles L. 2313-1 et suivants du code du travail, les parties ont décidé d’engager des négociations en vue de déterminer notamment le périmètre de mise en place des différents Comités Sociaux et Economiques d’Etablissements (CSEE) ainsi que du Comité Social et Economique Central (CSEC ).



Dans ces conditions, il a été convenu le présent accord.


ARTICLE 1 - OBJET 


Le présent accord concerne l’organisation de la représentation du personnel de l’entreprise. 








ARTICLE 2 - ETABLISSEMENTS DISTINCTS ET NOMBRE DE SIEGES DE CHAQUE CSE d’ETABLISSEMENT (CSEE)


Les parties ont retenu l’existence au sein de l’entreprise, de six établissements distincts conduisant à la mise en place d’autant de CSE Etablissement , à savoir :  
L’établissement « AOSTE-MONEIN » situé 1439 route de Belley 38490 AOSTE,  intégrant le site de MONEIN dont l’adresse est Chemin Campsou 64330 MONEIN
L’établissement « LESCURE »  ZA de l’Hermet situé 81380 LESCURE D’ALBIGEOIS
L’établissement « MACLAS » situé   Zone Industrielle Lieu-Dit Les Jacquards -  42520 MACLAS
L’établissement « SAINT PRIEST », ainsi que le personnel non sédentaire qui lui est administrativement rattaché, situé 523 Cours du 3e Millénaire 69800 Saint PRIEST
L’établissement « SAINT SYMPHORIEN» situé 93 Coteau de Clérimbert 69590 St SYMPHORIEN SUR COISE
L’établissement « VERNOUX »  situé 2 boulevard de l'Europe - BP14 07240 VERNOUX

La durée des mandats des membres de chacun de ces CSE Etablissement  est fixée à 4 ans.
Le nombre de sièges à pourvoir au sein de chaque CSE Etablissement  est  déterminé conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables. 

A la date de signature du présent accord les effectifs CDI inscrits dans chaque établissement sont les suivants  :






NOMBRE DE SIEGES PAR ETABLISSEMENTS DISTINCTS



La répartition des sièges entre les différents collèges sera définie par  les protocoles pré-électoraux de chaque établissement.





ARTICLE 3 - NOMBRE DE REPRESENTANTS AU CSE Central (CSEC)


Conformément à l’article R. 2316-1 du code du travail, il est convenu entre les parties que le CSE Central  de l’entreprise sera composé de 12  titulaires et 12  suppléants. 

Il est rappelé que chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise pourra désigner un représentant au CSE Central  d'entreprise choisi soit parmi les représentants de cette organisation aux CSE Etablissement , soit parmi les membres élus de ces comités. 
Ce représentant assistera aux séances du CSE Central  avec voix consultative.




ARTICLE 4 - REPARTITION DES SIEGES AU CSE Central  entre LES ETABLISSEMENTS ET COLLEGES 



*Dans la mesure où le Second collège est composé de Cadres et TAM, les parties conviennent que le siège peut être invariablement tenu par un Membre Cadre ou un membre TAM. 




ARTICLE 5 - ELECTIONS DU CSE Central (CSEC)


5.1. CANDIDATS – ELECTEURS

Seuls les élus titulaires aux CSE Etablissement  peuvent être candidats aux fonctions d’élus titulaires au CSE Central .
Les élus titulaires et suppléants des CSE Etablissement  peuvent être candidats aux fonctions d’élus suppléants au CSE Central .
Seuls les membres titulaires des CSE Etablissement  peuvent être électeurs.

Les élections ont lieu par CSE Etablissement  en un collège unique d’électeurs.

5.2. MODALITÉS DE VOTE - DATE DES ELECTIONS

Une élection aura lieu dans chaque CSE Etablissement  au scrutin uninominal majoritaire à 1 tour.

Le scrutin a lieu à bulletin secret sous enveloppes.

A l’issue du scrutin, les membres du CSE Etablissement  procèdent au dépouillement du vote. En cas d’égalité de voix, les candidats seront départagés en fonction de leur ancienneté dans l’entreprise. 

Le secrétaire du CSE Etablissement  établit le procès-verbal d’élection qu’il signe avec le président du CSE Etablissement . 

Le résultat des élections est porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage du procès-verbal des résultats de l’élection des membres du CSE Central 



ARTICLE 6 – DURÉE DU MANDAT DES MEMBRES DU CSE Central 


Les membres du CSE Central  sont élus pour une durée de 4 ans conformément à l’article L. 2316-11 du code du travail.
Il est rappelé que la perte du mandat au sein du CSE Etablissement  entraîne la cessation des fonctions au sein du CSE Central .




ARTICLE 7 : DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD 

7.1. Durée 


Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, pour la durée des mandats des membres des CSE établissement et du CSEC

Il pourra être révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.

7.2. Suivi- interprétation

Une commission paritaire de suivi sera mise en place qui aura pour mission d’examiner l’application du présent accord en cas de difficulté d’interprétation de celui-ci.
Elle sera composée d’un délégué syndical central par organisation syndicale représentative de salariés signataire ou adhérente et de représentants de la direction de la société en nombre au plus égal aux nombres de délégués syndicaux signataires. Elle sera présidée par le chef d’entreprise ou son représentant. 
Elle se réunira sur convocation écrite (lettre ou mail) du chef d’entreprise ou de son représentant. Les résultats de la mission de suivi seront consignés dans un procès-verbal établi par le chef d’entreprise ou son représentant. Une fois adopté par la majorité des membres de la commission, le procès-verbal pourra être diffusé dans le cadre de la communication syndicale et, lorsqu’il existe, sur l’intranet de l’entreprise.

7.3. Dépôt – publicité 

Le présent accord sera adressé par l’entreprise à la DIRECCTE du siège social, en cinq exemplaires dont un sur support électronique, accompagné d’un exemplaire anonyme afin qu’il soit publié sur la base de données nationale ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Saint-Priest,  le 12 juillet 2019
En 5  exemplaires

Pour l’entreprise

Directeur Ressources Humaines
	




Pour l’organisation syndicale UNSA

	





Pour l’organisation syndicale CFTC