PREAMBULE

Il est rappelé qu’en application de l’Accord relatif à la reconnaissance d’une UES entre CB et BOULANGERIE BG et au comité social et économique (CSE) signé le 28 mai 2019 à l’unanimité des organisations syndicales représentatives, les mandats des délégués du personnel (ci-après dénommés « DP »), du comité d’entreprise (ci-après dénommés « CE »), et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (ci-après dénommés « CHSCT ») de l’Entreprise devaient normalement arriver à échéance le 30 novembre 2019.

Toutefois, afin de favoriser le bon déroulement et le dynamisme de la campagne électorale en évitant notamment que celle-ci ne coïncide avec la période des vacances scolaires, les partenaires sociaux de l’Entreprise ont envisagé une nouvelle prorogation des mandats.

A cet effet, il a été décidé d’engager la négociation d’un accord de prorogation des mandats selon les modalités de droit commun (l’unanimité), tout en respectant la date butoir impérative du 31 décembre 2019 prévue par l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017.

Tel est l’objet du présent accord.





Article 1 : Objet de l’Accord

Les mandats des DP, des membres du CE et du CHSCT actuellement en cours s’achèveront le 15 décembre 2019.

A cette date, les mandas des DP, des membres du CE et du CHSCT ainsi prorogés cesseront de plein droit.


Article 2 : Modalités

Jusqu’à la date stipulée à l’article 1 de l’Accord, à laquelle leurs mandats cesseront de plein droit, les DP, les membres du CE et du CHSCT conserveront leurs prérogatives et leur fonctionnement habituels.

Le processus électoral portant sur la mise en place du CSE sera organisé de manière à ce que, conformément à l’article L.2314-5 du code du travail, le premier tour des élections aient lieu dans la quinzaine précédant la date d’expiration des mandats visée à l’article 1 de l’Accord.


Article 3 : Dispositions finales

3.1 : Conclusion

L’Accord a été signé à l’unanimité des organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise après qu’en aient été informés le CE, les DP et le CHSCT.

3.2 : Durée et entrée en vigueur

L’Accord prend effet à sa date de signature.

Il cessera automatiquement de produire effet, sans autre formalité, à la date stipulée à l’article 1. En conséquence, il ne sera plus appliqué, ni applicable à son expiration.

3.3 : Révision

La procédure de révision de l’Accord ne peut être engagée que par la direction de l’Entreprise ou les organisations syndicales qui y sont habilitées en application de l’article L.2261-7-1 du code du travail.

Information devra en être faite à la direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres Parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.

3.4 : Dépôt

L’Accord, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail, seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Un exemplaire sera déposé, par la partie la plus diligente, au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’Accord.

L’Accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des Parties.

Il en sera de même des éventuels avenants.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article 
L.2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.



* * *


Fait à Châteaurenard, le 7 octobre 2019

En deux exemplaires originaux


Pour la société CB, ayant tous pouvoirs à cet effet







A l’unanimité des organisations syndicales représentatives :

Le syndicat Force Ouvrière, représenté par