PROCES VERBAL D’ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022
SALARIES DE STATUT EMPLOYE



ENTRE


CENTRE D’EXPERTISES ELIOR RC FRANCE, dont le Siège Social est situé 9/11 allée de l’Arche – 92032 Paris la Défense, immatriculée sous le n° 830 735 056 RCS Nanterre, représentée par Monsieur XXX XXX agissant en qualité de Directeur des ressources humaines Elior RC France
	
ci-après dénommée « la Société »,

					
                                                                                                           D’UNE PART,

ET


Les organisations syndicales représentatives ci-dessous désignées :

Pour la CFE-CGC représentée par Mme XX XXX

Pour FGTA- FO représentée par Mme XX XXX

Pour S.A.P représentée par  M. XX XXX

Pour SUD représentée par  Mme XX XXX




D’AUTRE PART,


















PREAMBULE


La Direction de l’entreprise et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées à deux reprises, les 16 et 22 novembre 2021, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire anticipée pour l’année 2022 prévue par les dispositions du Code du travail.

Au terme de la négociation, l’accord suivant a été conclu :


ARTICLE 1- CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de statut « Employé » de la société CEERCF.


ARTICLE 2- MESURES SALARIALES

Article 2- 1  Augmentation générale des salaires

1.6% au  titre des augmentations générales des rémunérations de base à avec effet rétroactif au 1er octobre 2021.

Ce pourcentage d’augmentation tient compte de celui éventuellement intervenu au 1er octobre 2021 par l’effet de la revalorisation du SMIC.
Sont exclus de ces dispositions, les salariés de statut Employé : 
embauchés depuis le 1er juillet  2021.

Article 2- 2  Augmentation catégorielle

0,2% d’augmentation complémentaire des rémunérations de base à effet au 1eroctobre 2021 pour les salariés dont la rémunération annuelle équivalent temps plein est inférieure à 29 500€.


ARTICLE 3- MESURES COMPLEMENTAIRES

Article 3- 1  Monétisation  du Compte Epargne Temps

Les dispositions relatives à la monétisation exceptionnelle d’une partie des jours  placés dans le Compte Epargne Temps prévues dans l’accord NAO 2020 sont reconduites dans les conditions suivantes :

Les salariés de statut Employé, titulaire d’un Compte Epargne Temps dont le solde est d’au moins 3 jours pourront, s’ils en font la demande écrite à la DRH, demander la monétisation d’un maximum de 10 jours épargnés dans le Compte Epargne Temps.

Pour tous les statuts, une enveloppe de 120 jours au global est dédiée à cette mesure. Les demandes seront traitées par ordre d’arrivée jusqu’à épuisement de cette enveloppe. 

Cette possibilité de monétisation est à durée déterminée et prendra fin le 31 juillet 2022.


Article 3- 2  Egalité de rémunération entre les femmes et les hommes

L’égalité salariale est une composante essentielle de l’égalité professionnelle.

En ce sens, la Direction s’engage à réduire les écarts salariaux entre les femmes et les hommes.

Ainsi,  pour les catégories d’emplois cibles mentionnés ci-dessous comprenant au moins 5 salariés par sexe et dont l’écart du taux horaire moyen par sexe est supérieur à 2%, une augmentation de 1% sera ajoutée aux augmentations individuelles prévues aux échéances habituelles, afin de réduire les  écarts de rémunérations identifiées.

 Les catégories d’emplois concernés sont les suivants:
Comptable / Comptable principal
Gestionnaire de paie


ARTICLE 4- AUTRES MESURES

Mise en place d'une prime de remplacement lors de l’absence de collaborateurs pendant les périodes de CP ou d’absence maladie

Versement d’une prime forfaitaire pour tout collaborateur ayant une charge de travail supplémentaire du fait du suivi de la totalité du portefeuille d’un autre collaborateur en congés payés ou arrêt maladie de plus d’une semaine.  

Principe de cette prime : 

Pour toute semaine complète de remplacement d’un collaborateur en congés payés ou arrêt maladie : versement d’une prime forfaitaire de 100€ 
Cette mesure ne s’applique pas pour un remplacement lié à une absence pour congés payés ou arrêt maladie de moins d’une semaine. 


ARTICLE 5- RECONDUCTION DE LA PRIME DE COOPTATION

La Direction reconduit le versement d’une prime de cooptation de 500 € bruts à tout collaborateur ayant permis l’embauche, dès lors que la période d’essai est validée, d’un comptable/comptable principal, gestionnaire de paie, cuisinier, pâtissier, second de cuisine, chef de cuisine, chef gérant, chef pâtissier et d’un directeur de restaurant. Cette prime est versée le mois suivant la validation de la période d’essai.

Cette mesure prendra fin le 31/12/2022


ARTICLE 6 - MESURE EN FAVEUR DES SENIORS

Les salariés âgés 58 ans et plus au 31 mai bénéficieront d’un jour de congé payé supplémentaire pour la période du 01 Juin au 31 mai de l’année suivante.







ARTICLE 7 - ENGAGEMENT D’OUVERTURE DE NEGOCIATIONS

La Direction s’engage à ouvrir des négociations sur le thème « QVT » relatif aux mesures visant à améliorer la qualité de vie au travail et les mesures pour les «proches aidants» au plus tard fin du 1er semestre 2022. 

La Direction de la RC France s’engage à la réouverture d’une négociation sur la mise en place d’un accord cadre RC France d’intéressement au plus tard fin du 1er trimestre 2022,  sur la base des travaux engagés en 2019 avant la crise sanitaire,


ARTICLE - DEPOT


La Direction notifiera, après signature,  le présent accord à l'ensemble des Organisations Syndicales représentatives.
Le présent accord sera à la diligence de la Direction  déposé sous format dématérialisé,  sur la plateforme nationale «TéléAccords » du Ministère du travail. (). 

Il sera également déposé un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.

Il sera fait mention du présent accord sur les panneaux réservés à la Direction pour la communication avec le personnel. 

Fait à Paris la Défense, le 24 novembre 2021



-Pour les Organisations Syndicales Représentatives : 


Pour la CFE-CGC représentée par Mme XX XXX:-----------------------------

Pour FGTA- FO représentée par Mme XX XXX:-------------------------

Pour S.A.P représentée par  M. XX XXX:--------------------------------------

Pour SUD représentée par  Mme XX XXX:----------------------------------------