ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL






Entre les soussignés : 

ARCELOR MITTAL TAILORD BLANKS SAS  au capital de 380 990€ dont le siège est situé à UCKANGE 57270, représenté par 		en sa qualité de directeur de site

 d’une part, 

Et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :


















Sommaire


































PREAMBULE

Par la signature de cet accord, les parties manifestent leur volonté de renforcer le dialogue et la concertation qu’elles ont initiés dans le cadre antérieur de leurs relations. Elles prennent en compte les caractéristiques de notre entreprise, qui nécessitent la mise en œuvre de dispositions spécifiques, en complément des strictes obligations du Code du Travail, pour assurer un fonctionnement des institutions représentatives adapté aux enjeux de notre société et aux outils d’information et de communication à la disposition des partenaires sociaux.

Le présent accord s’inscrit dans la continuité des accords structurants de l’industrie métallurgique, notamment l’ensemble des dispositions conventionnelles applicables à notre industrie. Il vise à accompagner les principes généraux et l’orientation prévus par le législateur, dans le cadre de l’élaboration de la réforme du Code du Travail.

CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA VALORISATION DES PARCOURS DE CARRIERE DES SALARIES AYANT DES RESPONSABILITES SYNDICALES AU SEIN D’AMTB LORRAINE

La gestion de carrière des salariés titulaires d’un mandat ne saurait prendre en compte leur appartenance syndicale.
Les représentants du personnel et des Organisations Syndicales doivent pouvoir exercer normalement leurs fonctions sans que leur activité professionnelle et par conséquent l'évolution de leur carrière n'en souffrent.
ArcelorMittal Tailored Blanks Lorraine affirme son intention de veiller à ce que l’exercice d’un mandat de représentant élu ou désigné ne subisse aucune restriction et ne nuise en aucun cas à la situation de l’intéressé, ni à son évolution de carrière.
L'appréciation sur le travail et la définition des objectifs, par la hiérarchie, tiennent compte du fait que le représentant du personnel ou d'une organisation syndicale, qui n’est pas à son poste pendant une partie de son temps, variable selon les mandats dont il est investi, remplit une mission importante pour l'entreprise qui doit être considérée comme du temps de travail.
Ceci implique de la part des représentants du personnel et des Organisations Syndicales, le respect de leurs obligations ainsi que le respect de ce présent accord.
Pour veiller à la bonne marche des services et s’assurer que l’exercice d’un mandat n’impacte pas l’évolution de carrière des intéressés, il a été convenu de formaliser des entretiens de début et de fin de mandat et de réaliser un entretien annuel des salariés mandatés pendant l’exercice du mandat (un entretien spécifique pour la partie professionnelle, et un autre pour la partie syndicale).


   Article 1 : Poids des mandats

ArcelorMittal Tailored Blanks s’engage à aménager la charge de travail et l'organisation du travail des représentants du personnel pour qu’ils puissent se consacrer, d’une part, à l’exercice de leur mandat, et d’autre part, pour qu’ils aient la possibilité d’assumer le travail qui leur incombe contractuellement.
L'entreprise prend en compte le fait qu'un représentant du personnel exerce un mandat qui prend du temps et qu'il ne peut pas travailler autant et dans les mêmes conditions qu'un salarié qui n’est pas investi d’un tel mandat.
Des aménagements, des adaptations seront mis en œuvre pour faciliter, d’une part, les conditions de passage de l’activité professionnelle à l’activité syndicale et inversement, et d’autre part, pour veiller au respect d’un juste équilibre entre ces activités et la vie personnelle pendant la durée du mandat.

Article 2 : Entretien de début et fin de mandat

Pour permettre la reconnaissance des compétences acquises en cours de mandat et pour définir les modalités d’utilisation des heures de délégation, un entretien de début et de fin de mandat sera obligatoirement proposé à tous les salariés bénéficiant d’un crédit individuel d’heures de délégation.

Entretien de début de mandat

L’article L2141-5 du code du travail stipule qu’« Au début de son mandat, le représentant du personnel titulaire, le délégué syndical ou le titulaire d'un mandat syndical bénéficie, à sa demande, d'un entretien individuel avec son employeur portant sur les modalités pratiques d'exercice de son mandat au sein de l'entreprise au regard de son emploi. Il peut se faire accompagner par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise. Cet entretien ne se substitue pas à l'entretien professionnel ».
ArcelorMittal Tailored Blanks s’engage à ce que cet entretien soit systématiquement réalisé. Par ailleurs, lorsqu’un élu suppléant devient titulaire de façon durable (démission d’un titulaire ou arrêt maladie supérieure à 6 mois) il lui sera également proposé un entretien de début de mandat. 
Un document écrit est rédigé à l’issue de l’entretien afin, d’une part de matérialiser l’état des compétences du salarié à sa prise de mandat, et d’autre part, de définir en accord avec le responsable hiérarchique, les modalités dans lesquelles le titulaire d’un mandat syndical pourra s’absenter de son service pour motif syndical.
L’entretien aura lieu avec le responsable hiérarchique et/ou la Direction des Ressources Humaines, dans un délai de six mois après la prise du mandat ou lors du renouvellement de celui-ci.



Entretien de fin de mandat

Conformément à l’article L2141-5 du Code du Travail, l’entretien de fin de mandat vise à effectuer un bilan, dans l'objectif d'accompagner le salarié dans la reprise d'une activité professionnelle à plein temps.
L’entretien permet de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et mises en application dans le cadre de ses fonctions.
L’entretien aura lieu avec le responsable hiérarchique et/ou la Direction des Ressources Humaines, dans un délai de six mois qui précède la fin de mandat lorsque la date de fin est connue à l’avance ou au plus tard, dans le mois qui suit la cessation du mandat.
Article 3 : Entretien individuel annuel

L'entretien annuel doit être strictement réservé au bilan de l'année écoulée d'un point de vue professionnel, à l'évaluation des performances réalisées par le salarié, de ses compétences, ainsi qu'à la fixation des objectifs professionnels.
Durant l’entretien, les aspirations, les contraintes éventuelles, les souhaits de mobilité, les orientations éventuelles à envisager et les besoins de développement sont examinés. En particulier est abordé, le cas échéant, le retour à l’exercice d’une fonction professionnelle à temps plein.
Les discussions et observations portant sur le parcours syndical doivent faire l'objet d'entretiens distincts et de comptes rendus éventuels séparés.
L’entretien aura lieu avec le salarié et son responsable hiérarchique.

Article 4 : Evolution salariale des représentants du personnel

ArcelorMittal Tailored Blanks Lorraine affirme son intention de veiller à ce que l’exercice d’un mandat de représentant élu ou désigné ne subisse aucune restriction et ne nuise en aucun cas à la situation de l’intéressé, ni à son évolution de carrière.
La progression moyenne des salaires et de la carrière des représentants du personnel et des Organisations Syndicales doit être comparable globalement à la progression de carrière de l'ensemble des personnels ayant une même formation de base, et appartenant au même métier.
Le Service RH s’engage à analyser, à chaque fin de mandat, l’ensemble des situations salariales des représentants du personnel afin de dégager les éventuels écarts non justifiables par le supérieur hiérarchique.

Article 5 : Compétences des représentants du personnel et des mandataires syndicaux 

L’exercice d’un mandat syndical met en jeu des domaines de compétences immédiatement valorisables mais aussi des aptitudes qui ne sont pas forcément mises en pratique dans l’environnement professionnel où le salarié évolue.
À travers l’exercice de leur mandat, qui réclame des connaissances et des aptitudes variées, les représentants du personnel et les délégués syndicaux développent des compétences multiples. 
Ces compétences, pourront être reconnues au travers des matrices de polyvalence, sous réserve qu’elles soient évaluées et validées, et qu’elles soient profitables à l’entreprise.

II.      CHAPITRE 2 : ORGANISATIONS SYNDICALES

Article 1 : Moyens mis à la Disposition des organisations syndicales représentatives

Utilisation et suivi des heures de délégation

Chaque représentant titulaire utilisant son crédit d’heure est tenu de faire une demande d’heure de délégation à titre informatif auprès de son supérieur hiérarchique afin qu’il puisse organiser cette absence. 

Par ailleurs, chaque utilisation d’heure de délégation doit être justifiée auprès du représentant de l’organisation syndicale concernée. Chaque délégué syndical validera l’utilisation des heures de délégation des élus.

L’utilisation de ces crédits d’heures doit se conformer au rôle et à la mission syndicale qui est dévolue à chaque élu. Les représentants du personnel peuvent utiliser leurs heures de délégation aussi bien pendant qu’en dehors de leurs horaires de travail sur le lieu ou en dehors du lieu de travail. Ils doivent cependant veiller à organiser leur période d’absence avec leur responsable hiérarchique afin de ne pas perturber la bonne marche du service.

Les heures de délégation utilisées dans la limite des contingents (moyens délégués syndicaux et membres CSE) sont de plein droit considérées comme du temps de travail effectif et payées à échéance normale. A ce titre, leur utilisation ne doit entraîner aucune perte de salaire.

Dotation Financière annuelle

Chaque section syndicale des organisations syndicales représentatives a droit annuellement et au titre de l’année de mandat des membres du CSE qui commence à une dotation financière d’un montant fixé à 900€.
La dotation a pour but de permettre aux sections syndicales d'assurer des moyens pour la réalisation des missions dans le cadre de leur activité syndicale (moyens matériels, documentation, déplacements). Chaque section syndicale aura la responsabilité de la bonne utilisation de cette somme.

Les Congés de formation économique sociale et syndicale

L'article L.2145-5 du Code du travail dispose que : "tout salarié qui souhaite participer à des stages ou sessions de formation économique et sociale ou de formation syndicale organisés soit par des centres rattachés aux organisations syndicales mentionnées au 3° de l'article L. 2135-12, soit par des instituts spécialisés, a droit, sur sa demande, à un ou plusieurs congés". 
Les sessions sont par conséquent ouvertes à tout salarié, adhérent ou non à une organisation syndicale, et ce, même s'ils ne disposent pas de mandat dans l'entreprise.
Ce congé, d'au maximum 12 jours par an, pris en une ou plusieurs fois, est rémunéré par l'employeur qui doit maintenir la rémunération de son salarié comme s'il avait travaillé. 
Cette durée est portée à 18 jours pour les animateurs de stage et pour les salariés appelés à exercer des fonctions syndicales.
La demande de participation à un tel stage doit être présentée par l’intéressé au moins 30 jours à l’avance et préciser la date et la durée de l’absence.
Les frais pédagogiques de ces formations ne seront pas pris en charge par l’employeur.

Article 2 : Les acteurs syndicaux au service du dialogue social

Le délégué syndical est un représentant du personnel désigné par un syndicat représentatif dans l'entreprise. C'est par son intermédiaire que le syndicat fait connaître à l'employeur ses réclamations, revendications ou propositions et négocie les accords collectifs. Pour accomplir sa mission, le délégué syndical bénéficie de moyens. Il peut cumuler différents mandats.

Représentation sur les négociations nationales

Pour l'exercice de ses fonctions, le délégué syndical peut se déplacer en dehors de l'entreprise durant ses heures de délégation.
Si les circonstances le justifient, il pourra, après accord de l’employeur, se faire accompagner par une personne de son choix, membre de l’organisation syndicale majoritaire.

Crédit d’heures des Délégués syndicaux

Le délégué syndical dispose, en fonction de la taille de l'entreprise, d'un certain nombre d'heures de délégation pour se consacrer à l'exercice de ses fonctions. Ce temps est considéré comme du temps de travail. Le crédit d'heures du délégué syndical est égal par mois à : 12 heures pour un effectif de 50 à 150 salariés.
Dès lors que le représentant titulaire quitte son poste de travail (et quelle qu’en soit la durée) pour exercer sa fonction syndicale il est tenu de faire une demande d’heure de délégation à titre informatif à son supérieur hiérarchique afin qu’il puisse organiser cette absence.

Locaux Syndicaux

L’article L2142-8 du code du travail dispose que « dans les entreprises ou les établissements de plus de deux cents salariés, l’employeur met à la disposition des sections syndicales un local commun convenant à l’exercice de la mission de leurs délégués. ». Ce n’est qu’au-delà d’un seuil de mille salariés qu’un local est mis à la disposition de chaque section. 
Cependant, un local syndical approprié est mis à la disposition de chaque organisation syndicale signataire sur sa demande. Le chauffage, l’éclairage et l’entretien sont à la charge de l’entreprise.
Indemnisation des frais

La dotation annuelle doit permettre la prise en charge des différents déplacements dans le cadre des missions des Organisation syndicales.
Si toutefois celle-ci s’avérait insuffisante, une prise en charge exceptionnelle pourra être accordée avec accord préalable de la direction sur justificatifs.
Tous les frais de déplacements et frais de séjour engagés par les représentants du personnel et des organisations syndicales nécessités par la participation aux réunions de la Direction Générale, doivent faire l’objet de justificatifs permettant, en particulier, de répondre à toute question que les administrations fiscales et sociales sont en droit de poser aux employeurs.
Les frais de transport sont remboursés dans la limite du barème autorisé sur les trains ordinaires. Sauf exception, il est versé un seul voyage aller et retour pour une participation à des réunions fixées sur plusieurs jours qui se suivent.
Les frais de séjour : hôtel et restaurant sont remboursés sur justificatifs et sont plafonnés (révisable annuellement) :

	Hôtel + petit déjeuner :	 95 € maximum
	Repas :			 30 € maximum




III.     CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS GENERALES CONCERNANT     L’APPLICATION DE L’ACCORD


Article 1 : Durée

Le présent accord qui entrera en vigueur à la date de signature des parties est conclu pour une durée de 4 ans. 
Il pourra être renouvelé. Le renouvellement pourra se faire si les parties signataires se réunissent afin de faire le bilan de l'application et de fixer les conditions de renouvellement de l'accord. La réunion aura lieu avant l'expiration du présent accord.

Article 2 : Révision

Le présent accord pourra être révisé après un an par accord entre les parties signataires. Dans ce cas l'avenant conclu sera soumis aux formalités de dépôt visées ci-dessous. 

Article 3 : Formalités de dépôt

Le présent accord est déposé à la DIRECCTE dont relève l’entreprise et au greffe du conseil des prud’hommes de THIONVILLE. 
Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. 


Fait à UCKANGE, le 09 septembre 2019
Pour la société ARCELOR MITTAL TAILORED BLANKS LORRAINE

Pour le syndicat CFDT

Pour le syndicat CGT