PROCES-VERBAL D’ACCORD 
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
2021



Conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur : 
une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise 
une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail
et aux mesures permettant de les atteindre, s’est engagée :



ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société DAILYCER France, dont le siège social est situé à Faverolles (80500) - Aux Sentiers d’Etelfay, immatriculée au RCS d’Amiens sous le numéro 327 389 3000 00028, représentée par     en sa qualité de Directeur Général de Dailycer.



d’une part, 


ET

les Organisations syndicales représentatives de salariés :


Le syndicat FO 

Le syndicat CFE CGC 

Le syndicat CGT 



d’autre part,



Article 1
ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises les :




 Les organisations syndicales ont fait les revendications suivantes :

Voir annexe pages 6 à 8


La Direction a fait les propositions suivantes : 

Rémunération

Ouvriers – Employés

Techniciens - Agents de Maîtrise – Assimilés Cadre – Cadres (hors Cadres de Direction)



 Augmentation Générale des salaires de base : 

Augmentation générale sur le salaire de base au 1er janvier 2021 :

pour les catégories Ouvriers/Employés/Agents de Maîtrise  et Cadres (hors Cadres de Direction)

+ 0.9 % de la masse salariale de base correspondant à l’application de + 0,8 % sur le salaire de base avec une somme « plancher » de 20€ bruts.



 Augmentation Individuelle : 

Augmentation individuelle au 1er mars 2021 :

pour les catégories Ouvriers/Employés/Agents de Maîtrise  et Cadres (hors Cadres de Direction)

+ 0,5 % de la masse salariale de base 

Ainsi qu’une enveloppe budgétaire complémentaire permettant l’attribution de 
primes exceptionnelles individuelles




Article 2
AUTRES POINTS


Journée de Solidarité

La Journée de Solidarité a pour but de financer une Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie par l’instauration d’un jour de travail supplémentaire pour les salariés et d’une contribution financière des employeurs au taux de 0,3 %. Depuis la loi du 16 avril 2008, faute d’accord, la Journée de Solidarité n’est plus forcément fixée au Lundi de Pentecôte.

La Journée de Solidarité sera offerte par la Direction aux salariés de tous les services dès lors que ceux-ci n’auront aucune absence entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021.

Spécificités pour les personnels postés Magasins et à la déchetterie : la période retenue sera du 1er mars 2021 au 31 décembre 2021 pour les arrêts maladie.

Sont considérées comme absence : 
la maladie (hors arrêt maladie identifié par la CPAM comme lié à la crise sanitaire dû au Covid19), 
une absence non autorisée non rémunérée.

La vérification sera effectuée en janvier 2022 pour tout le personnel. 

Il n’y aura pas de retenue de cette Journée de Solidarité pour les personnes n’ayant aucune absence suivant les conditions précitées. 

Pour les autres personnes, une retenue équivalente à une journée sera effectuée sur le compteur R.T.T. (ou autre compteur) sur la paie de janvier 2022. Si tous les compteurs du salarié sont à zéro, la journée sera décomptée en « journée sans solde ».



Augmentation du budget Comité d’Entreprise « Œuvres Sociales »

La Direction a décidé de maintenir l’attribution supplémentaire de 0,1 % de la masse salariale ainsi que des éléments servant à la base de calcul pour la subvention du Comité Social et Economique.

A titre exceptionnel, La Direction a décidé de répondre favorablement à la demande des Organisations syndicales pour augmenter la dotation des œuvres sociales du Comité Social et Economique au titre des versements de l’année 2021. Pour cela, le taux sera porté à 1,395% de la masse salariale au lieu du taux de 1,3% précédemment applicable. Un ajustement de taux à la hausse ou à la baisse sera opéré sur le versement du dernier trimestre pour que le montant total versé soit égal à 12 000 €. 



Intéressement

4.1 – Conditions générales.

La Direction propose la conclusion d’un nouvel accord d’intéressement reconduisant les nouveaux critères mis en place dans l’accord d’intéressement 2020. 

Elle propose d’une part, d’augmenter l’assiette totale de 200€ et d’autre part, d’ajouter un critère pour la composante qualité. Il s’agit de mesurer la non qualité au travers des coûts de destruction des PSO et PF sur ce motif. 




En synthèse, la Direction propose de signer un accord selon les critères et bornes suivantes :




Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Suite à l’annonce qui a suivi la conférence sur le dialogue social qui s’est tenue le 15 mars 2021, la Direction a décidé le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA), qui répondra aux critères d’éligibilité et de versement restants à définir lors de la concertation entre le gouvernement et les partenaires sociaux 

Son montant fixé à 250 €, sera modulé selon les bénéficiaires en fonction de la durée de présence effective pendant l’année écoulée (hors arrêt maladie identifié par la CPAM comme lié à la crise sanitaire dû au Covid19).

La conclusion d’un accord pour verser cette prime exceptionnelle avant le 30 juin 2021 est conditionnée à l’existence d’un accord d’intéressement au titre de l’année 2021



Article 3
PUBLICITÉ

Conformément aux articles L.2262-8 et D.2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires signés des parties, l’un remis auprès de la DIRECCTE (Unité Territoriale 80) du lieu de signature de l’accord, et l’autre au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.

Une version sur support électronique et une version anonymisée sont également communiquées à la DIRECCTE (Unité Territoriale 80) du lieu de signature de l’accord.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.

Enfin, en application de l’article L.2262-5 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.






Fait à Faverolles, le 18 mars 2021


Fait en 8 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.



Pour la Société DAILYCER France


Directeur Général de Dailycer








Pour les organisations syndicales représentatives :




Le Syndicat F.O. 







Le Syndicat C.F.E.-C.G.C. 








Le Syndicat C.G.T. 


















Revendications syndicales (classées dans l’ordre de réception)