PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL 
Pour le Comité Social & Economique



ENTRE :

La Société EUROFLACO SARL au capital de 152 449 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Compiègne sous le numéro 413 145 234 00019, et dont le siège social est situé 7 avenue Louis Barbillon à COMPIEGNE (60200)

Représentée par Monsieur Ludovic LOUIS, agissant en sa qualité de Directeur de site, 

D'UNE PART



ET :

Monsieur Jean-Philippe POINTIN, délégué syndical F.O, dûment mandatée par F.O,
Monsieur Philippe BERTRAND, dûment mandaté par l’Union Locale CGT de la région de Compiègne
                                                                                                           

D'AUTRE PART




Il a été convenu ce qui suit, en vue de l'élection de la délégation du personnel du Comité Social et Economique :

ARTICLE 1 : DATE – HORAIRE ET LIEU DES ELECTIONS

La date des élections est fixée pour le premier tour de scrutin, du mardi 29 octobre 2019 à partir de 09h00 jusqu’au jeudi 31 octobre 2019 à 15h00.

Au cas où un deuxième tour serait nécessaire, il aurait lieu du mardi 12 novembre 2019 à partir de 09h00 jusqu’au jeudi 14 novembre 2019 à 15h00. 

Les opérations électorales se déroulement par voie électronique pour le 1er et 2nd collège. 

Toutes facilités seront accordées au personnel pour lui permettre de voter.

Le temps nécessaire à chaque électeur pour voter n'entraînera aucune réduction de salaire.



ARTICLE 2 : REPARTITION ET NOMBRE DE SIEGES

Compte tenu de l'effectif actuel et des dispositions du code du travail, le nombre de sièges à pourvoir est de 5 pour les titulaires et de 5 pour les suppléants répartis à raison de : 

4 titulaires et 4 suppléants, pour le premier collège comprenant les ouvriers et employés (coefficients 700 à 750). Le collège est composé de 53 personnes soit 19 % de Femmes et 81 % d‘Hommes ;

1 titulaire et 1 suppléant, pour le deuxième collège comprenant les cadres, ingénieurs, techniciens, agents de maîtrise et assimilés (coefficients 800 à 940). Le collège est composé de 23 personnes soit 13 % de Femmes et de 87 % d‘Hommes.

Conformément à l'article L 2314-30 du code du travail, les listes de candidats, titulaires et suppléants, qui comportent plusieurs candidats, sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale.

Lorsque l'application de cette règle n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à designer pour chacun des deux sexes, il est procédé à un arrondi à l'entier.

supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5,
inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

Dans l'hypothèse où la représentation d'un sexe est totalement exclue, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe non représenté sans qu'il ne puisse être en première position sur la liste.

La proportion d’hommes et de femmes à présenter sur chaque liste est la suivante : 

Collège 1 :  4 sièges soit 1 candidate femme et 3 candidats homme
Collège 2 :  1 siège soit 0 candidate femme et 1 candidat homme

Enfin, les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.


ARTICLE 3 : PERSONNEL ELECTEUR ET ELIGIBLE – LISTE ELECTORALE 

Les conditions d'électorat et d'éligibilité sont celles prévues par les articles L 2314-18 et suivants du code du travail.

Pour être électeur, une condition d’ancienneté de 3 mois est exigée. Pour être éligible, une condition d’ancienneté de 12 mois est exigée.

Les salariés mis à disposition, présents dans les locaux de l’entreprise et qui remplissent une condition de présence de DOUZE mois continus, choisissent s’ils votent dans l’entreprise qui les emploie ou dans l’entreprise utilisatrice.

La liste du personnel électeur et éligible est établie par l'employeur pour chaque collège et sera affichée le 02 octobre 2019.

Ne figurent sur cette liste que les nom, prénom, date de naissance et date d’entrée des électeurs, ainsi que les conditions d’électorat et d’éligibilité.

La liste électorale étant appréciée à la date d’ouverture du 1er tour de scrutin, elle reste inchangée entre les deux tours de scrutin.


ARTICLE 4 - INFORMATION DU PERSONNEL - APPEL ET DEPOT DES CANDIDATURES

Le 26 août 2019, le personnel a été informé par voie d’affichage du déroulement des élections.
Cet affichage constitue, en outre, un appel à candidatures. 

Au premier tour, sont invitées à présenter leur liste de candidats au plus tard le 
15 octobre 2019 à 16h00, à la direction contre récépissé en version papier ou par mail à l’adresse du Service des Ressources Humaines (estelle.brasseur@alpla.com) les organisations syndicales :

reconnues représentatives dans l'entreprise ou l'établissement,
qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise ou l'établissement ;
ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise ou l'établissement ;
affiliées à une organisation syndicale reconnue représentative au niveau national et interprofessionnel.

Si un deuxième tour s'avère nécessaire, les listes déposées restent normalement valables.

En cas de changement dans leur composition, ou si des listes de candidats libres sont présentées, elles doivent être portées à la connaissance de la Direction, dans les formes prévues ci-dessus pour le dépôt, avant le 07 novembre 2019 à 16h00.

Les listes des candidats sont affichées par la Direction dès qu'elle en a eu connaissance, et au plus tard, 2 jours avant le scrutin.


ARTICLE 5 – PROPAGANDE ELECTORALE

Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale selon les modalités suivantes : distributions de tracts, affichage de communications, organisation de réunion.

La propagande électorale débutera à compter du 14 octobre 2019 et se terminera le 28 octobre 2019.

En cas de second tour ces dispositions s’appliqueront de la façon suivante : début de la propagande électorale le 04 novembre 2019 et se terminera le 12 novembre 2019.


ARTICLE 6 - HEURES DE DELEGATION

Le nombre d'heures de délégation dont bénéficie chaque mois l'ensemble de la délégation est défini conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, soit 19 heures mensuelles par titulaire.

Les membres de la délégation peuvent répartir, entre eux, titulaires et suppléants confondus, tout ou partie du crédit d'heures dont bénéficie, chaque mois, la délégation. La répartition effectuée devra être communiquée chaque mois à la Direction de la société afin que chacun bénéficie de la prise en charges des heures de délégation effectuées.


ARTICLE 7 - LISTES DE CANDIDATS

Il est rappelé que le 1er tour est réservé aux organisations syndicales mentionnées au premier et deuxième alinéas de l’article L. 2314-15 du code du travail et que les candidatures sont libres au 2nd  tour.


7.1 - Constitution des listes de candidats

Les listes communes entre deux ou plusieurs syndicats ne peuvent être admises au 1er tour qu’à la condition expresse que le nom de chacun des candidats figurant sur la liste soit suivi du nom de son syndicat d’appartenance. Ou à défaut que les organisations syndicales concernées déposent, avec la liste des candidatures, une note signée par chacune d’entre elles, précisant les modalités prises en compte de leur audience respective pour les besoins de l’établissement de leur représentativité.

Les listes de candidats ne peuvent pas comporter un nombre de candidats supérieur au nombre de siège à pourvoir. Les listes incomplètes sont en revanches admises.

Les listes de candidats doivent être établies par collège et en distinguant titulaires et suppléants. Elles devront enregistrer les données suivantes : nom et prénom des candidats, collège et établissement d’appartenance, titulaire ou suppléant, et le cas échéant, le syndicat d’appartenance.

L’ordre de présentation des candidats dans la liste est celui dans lequel apparaissent les candidats au sein de la liste déposée.
 

7.2 - Dépôt des listes

Au 1er tour, à partir du jour d’affichage de l’extinction du délai de réclamations concernant les listes électorales et jusqu’au 15 octobre 2019 à 16h00, les organisations syndicales concernées sont invitées à déposer leurs listes de candidats au Service des Ressources Humaines () :
en main propre contre récépissé,
par e-mail contre accusé de réception,
par courrier recommandé avec avis de réception.

Si un 2nd tour est nécessaire, les listes déposées au 1er tour restent valables. Si ces listes font l’objet d’un changement, ou que des listes libres sont présentées, celles-ci doivent être portées à la connaissance de l’employeur dans les mêmes conditions que pour le 1er tour avant le 07 novembre 2019 à 16h00.

Pour le 1er, comme pour le 2nd tour, les candidatures sont affichées sur les panneaux réservés à cet effet au lendemain de la date limite de dépôt.

Les professions de foi de chaque liste présentée seront affichées sur le site de vote sécurisée VOXALY-DOCAPOST (prestataire retenu pour la fourniture d’un site de vote en ligne). Celles-ci devront respecter les prérequis suivants :
format PDF de 2 Mo au maximum,
1 page A4 recto verso,
couleur ou noir et blanc.

Par ailleurs, les listes déposées peuvent être accompagnées d’un logo qui sera affiché sur le site de vote sécurisé. Dans ce cas, le logo doit respecter les prérequis suivants :
format png,
taille de 200 pixels x 200 pixels.

Professions de foi et logos doivent être déposés auprès du Service des Ressources Humaines () par e-mail avant le 15 octobre 2019 pour le 1er tour et avant le 07 novembre 2019 pour le 2nd tour.


ARTICLE 8 - LE VOTE ELECTRONIQUE

L’employeur a fixé par décision unilatérale de l’employeur (DUE) en date du 26 septembre 2019, le recours au vote électronique comme modalité exclusive d’expression des suffrages. 

Les modalités entourant le dispositif de vote électronique sont décrites dans l’annexe 2 à ce protocole. La société prestataire spécialisée dans la mise en place de solutions de votes sécurisées par internet qui a été choisie est la société VOXALY-DOCAPOST.

Pendant l’ouverture des scrutins, les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment de façon confidentielle et anonyme, de n’importe quel terminal internet (de leur lieu de travail, de leur propre ordinateur, par mobile, de leur domicile ou tout autre lieu de leur choix) en se connectant sur le site internet sécurisé propre aux élections professionnelles.

Les membres du bureau de vote et la direction disposeront d’outils de suivi des scrutins (participation et état du site de vote) de l’ouverture à la clôture de chacun des tours.


ARTICLE 9 - BUREAU DE VOTE

Il y a un unique bureau de vote pour l’ensemble des élections au Comité Social et Economique. Il est établi pour les deux tours et est composé des deux électeurs les plus âgés et de l'électeur le plus jeune, présents et acceptant. A défaut de constitution du bureau, la Direction composera selon les mêmes formalités la composition du bureau de vote.

Ce bureau est effectivement constitué 48 heures au moins avant la date du scrutin.

La présidence appartient au plus âgé, sauf s'il se présente comme candidat.
Le bureau de vote s'assure de la régularité, du secret du vote et proclame les résultats.

Un représentant de chaque liste de candidats ayant signé le présent protocole peut assister aux opérations électorales. 

De même, la Direction peut désigner un représentant de son choix.

Ces personnes n'ont aucune voix délibérative, mais peuvent assister aux opérations de dépouillement.

La Direction formera le bureau de vote à l’utilisation des outils du site de vote qui lui permettront d’assurer ses missions. Lors de cette formation, le bureau de vote générera trois clés de déchiffrement (une pour chaque membre du bureau). Durant la période de vote l’ensemble des suffrages exprimés sont chiffrés dès leur expression et conservés dans le système de vote. Seuls les détenteurs des clés de déchiffrement pourront, après clôture, déchiffrer les suffrages pour accéder aux résultats. Au moins 2 des 3 clés de déchiffrement sont nécessaires pour générer les opérations de dépouillement des urnes.
ARTICLE 10 - MATERIEL DE VOTE

Le prestataire adresse à l’électeur les éléments nécessaires à son authentification sur le système de vote par courrier à son domicile

Le matériel envoyé contient l’adresse du site de vote et les instructions nécessaires pour s’authentifier.

Les moyens d’authentification utilisés au 1er tour restent valables dans l’éventualité d’un 2nd tour et ne font pas l’objet d’un renvoi du matériel de vote.


ARTICLE 11 - ASSISTANCE ELECTEURS

En cas de perte de ses moyens d’authentification, l’électeur pourra demander un renvoi depuis le site de vote en renseignant plusieurs informations personnelles ou contacter l’assistance téléphonique. 

Aux fins d’authentification pour garantir la confidentialité dans la transmission des informations auprès des salariés-électeurs, il est prévu que la Direction envoie préalablement à VOXALY-DOCAPOST un fichier reprenant les éléments suivants : nom, prénom, date de naissance, code postal d’habitation, clef du numéro de Sécurité Sociale (2 chiffres) de chaque salarié électeur.

Ces données permettront de procéder par questionnement à la vérification de l’identité de l’électeur afin de pouvoir répondre à sa demande.


ARTICLE 12 - DEROULEMENT DU VOTE ELECTRONIQUE

La connexion a lieu par le navigateur internet à l’aide de l’adresse communiquée dans le matériel de vote communiqué auprès de l’électeur. 

Le déroulement est le suivant :
l’électeur pourra accéder, 24 heures sur 24, au site de vote gratuitement à partir de tout terminal connecté à internet,
après identification sur le site de vote avec ses codes de connexion personnels, le service affiche les élections auxquelles l’électeur est autorisé à participer,
les listes sont affichées selon l’ordre alphabétique.
l’électeur choisit une élection. Les élections pour lesquelles il a déjà voté ne sont plus sélectionnables,
le service affiche les listes des candidats pour l’élection choisie et pour le collège de l’électeur,
l’électeur peut au choix :
choisir une liste complète,
ou raturer des candidats,
ou voter blanc
le choix de l’électeur lui est rappelé et il peut le modifier,
l’électeur confirme son vote après avoir préalablement saisie sa date de naissance,
un accusé de réception lui confirme l’enregistrement définitif de son vote,
à tout moment, l’électeur peut interrompre le processus et le reprendre.

ARTICLE 13 - DEPOUILLEMENT ET RESULTAT DU VOTE

Le dépouillement des élections des Délégués du Personnel au Comité Social et Economique aura lieu pour le 1er tour le jeudi 31 octobre 2019 à partir de 15h00. Dans l’éventualité d’un 2nd tour il se tiendra le jeudi 14 novembre 2019 à partir de 15h00.

Les opérations de dépouillement sont réalisées sous le contrôle des membres du bureau de vote.

Le résultat du vote sera proclamé en séance publique.

Le processus de dépouillement est le suivant :
clôture du site internet de vote,
déchiffrement des suffrages à l’aide des clés des membres du bureau de vote,
calcul automatique des résultats et attribution des sièges,
téléchargement des listes d’émargement, des procès-verbaux, des synthèses du tour, des éléments d’établissement de la représentativité,
impression et signature des procès-verbaux,
proclamation des résultats.


ARTICLE 14 - PROCES-VERBAUX

Un procès-verbal est établi permettant de faire état des résultats du scrutin. 4 exemplaires originaux sont signés par les membres du bureau de vote et se voient apposer le cachet de l’employeur.

Chaque liste ayant présentée des candidats peut se faire remettre une copie de ces procès-verbaux sur simple demande.

Dès le lendemain des élections, les résultats sont affichés dans les tableaux d’affichage prévus à cet effet.

Chaque organisation syndicale ayant présenté une liste aux élections du Comité Social et Economique sera verra transmettre une copie du procès-verbal des élections professionnelles. 


ARTICLE 15 - DUREE DU PROTOCOLE D’ACCORD

Le présent protocole d'accord est conclu pour les élections de la délégation du personnel du Comité Social et Economique des 29 au 31 octobre 2019 (1er tour) et 12 au 14 novembre 2019 (2ème tour) pour une durée de 4 ans.

Il sera affiché sur les panneaux réservés et sur les panneaux réservés aux représentants du personnel.


Fait à Compiègne, le 1er octobre 2019
En 5 exemplaires dont un pour chaque partie		




ANNEXE 1 – ANNEXE AU PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL DES ELECTIONS DU CSE. 

Au-delà des dispositions légales, il a été convenu que : 

Le Comité Social Economique se réunira une fois par mois.

Une commission sécurité (CSSCT) sera créée lors de la première réunion du CSE élu.

Les membres de la CSSCT, composée de 3 membres du CSE, bénéficieront de 05 (cinq) heures de délégation par mois et participeront aux réunions trimestrielles « santé, sécurité et conditions de travail » obligatoires avec les membres du CSE. 

Un bureau (ordinateur, imprimante et téléphone) sera mis à disposition pour faciliter le vote électronique pendant les horaires d’ouverture du 1er et 2nd tour. 

Une cellule d’accompagnement, composé d’un représentant de la Direction et d’un représentant de la DUP et/ou d’un représentant du bureau de vote, sera mise en place le mardi 29 octobre de 20h30 à 22h30 et le mercredi 30 octobre 2019 de 12h30 à 14h30 afin d’aider les collaborateurs à se connecter pour voter électroniquement. 
Cette même cellule sera mise en place pour le 2nd tour, soit le mardi 12 novembre de 20h30 à 22h30 et le mercredi 13 novembre de 12h30 à 14h30. 
De plus, un représentant dûment mandaté par une organisation syndicale signataire du présent protocole d’accord préélectoral pourra prendre part à la composition de cette cellule d’accompagnement. 








ANNEXE 2 – Description détaillée du fonctionnement de VOXALY-DOCAPOST (prestataire retenu)

Les exigences de sécurité pour le vote

La sécurité du scrutin est un enjeu majeur pour la réussite des élections. Nous présentons ci-dessous notre approche des différentes problématiques et les solutions appliquées.

Anonymat
L’anonymat lors des échanges Internet avec l’électeur : 
Sur la base de la liste électorale consolidée, le prestataire devra attribuer à chaque électeur un code d’accès unique.
Le prestataire génère un code d’accès pour chaque électeur, qui sert d’identifiant unique lors de l’authentification sur les services de vote. Ces codes d’accès sont générés de façon non prédictible.
Au niveau de l’authentification sur les services de vote, un mécanisme est mis en place pour éviter de deviner les mots de passe, en bloquant toute tentative de recherches multiples.

Sur le site Internet, le nom et toutes autres informations nominatives, ne sont jamais affichés.

L’anonymat des votes et la confidentialité : séparation des informations nominatives du bulletin : 
L’urne recueillant les suffrages et la liste d’émargement sont deux espaces totalement distincts. Il s’agit de deux espaces de stockage sans aucun lien ni relation entre les deux. 

Lorsque l’électeur confirme son vote, l’ensemble du traitement est réalisé selon un mécanisme assurant une intégrité parfaite entre la tenue de la liste d’émargement et l’insertion dans l’urne.

De plus, ce traitement garantit l’intégrité du scrutin lors des accès simultanés. Il impose un ordonnancement séquentiel, empêchant, par un exemple, un électeur de voter deux fois simultanément.

La préservation de l’anonymat : 
Comme indiqué ci-dessus, chaque bulletin inséré dans l’urne ne comprend aucune référence (référence nominative ou référence technique) avec l’électeur. Par absence de référence, nous entendons aucun nom, aucune adresse, mais aussi aucun identifiant, ni même aucune empreinte d’un éventuel identifiant qui permettrait, par des traitements croisés ou de jointure, de pouvoir retrouver ultérieurement l’électeur. Le bulletin est totalement anonyme, même après la clôture. 

De plus, lorsque les bulletins sont extraits de l’urne, ils sont mélangés afin d’éviter toute tentative de rapprochement chronologique avec les émargements.

L’anonymat est toujours préservé, même après le dépouillement et l’usage des clés de déchiffrement.


Confidentialité et chiffrement

Pour garantir la confidentialité, VOXALY-DOCAPOST chiffre le bulletin tout au long de son parcours, du poste de travail jusqu’à l’urne, sans aucune interruption. Le bulletin n'est ainsi jamais « déchiffré » sur le serveur applicatif. 

Deux niveaux de chiffrement sont mis en place :
le chiffrement sur le poste de travail, via une implémentation locale en Javascript, est assurée afin de protéger le contenu du suffrage, durant son transport puis durant son stockage dans l’urne jusqu’au dépouillement,
la totalité des échanges entre le navigateur de l’électeur et le serveur de vote se font selon le protocole HTTPS/TLS ou SSL.

De plus, afin de renforcer la confidentialité, toutes les étapes intermédiaires de construction du bulletin sont réalisées en local sur le poste de l’électeur, sans aucun échange avec le serveur.

Ainsi, le chiffrement du bulletin commence dès que l’utilisateur clique sur le bouton JE VOTE, donc dès son émission. Ces mécanismes garantissent qu’il est impossible de connaître le résultat du scrutin, sans intervention des possesseurs des clés de déchiffrement. 

Cette architecture permet de répondre ainsi parfaitement aux exigences de la CNIL sur le chiffrement de bout en bout sans interruption décrite dans sa dernière recommandation n° 2010-371 du 21 octobre 2010.


Intégrité

Par intégrité, il faut entendre : « S’assurer que la saisie faite par le votant sera fidèlement retranscrite lors du dépouillement final ».

L’application assure l’intégrité des votes :
après avoir exprimé son choix, l’électeur ne peut pas voter à nouveau pour la même élection,
un électeur ne pas peut voter aux élections auxquelles il n’est pas inscrit,
une tierce personne, non inscrite, ne peut pas voter.

La solution mise en œuvre est conçue pour garantir : 
aucune altération lors de la saisie du vote Internet, via l’utilisation de HTTPS,
aucune altération entre la saisie et le dépouillement final, via le chiffrement des bulletins.


Disponibilité

Les services de vote par Internet sont accessibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

Afin de garantir la meilleure disponibilité, l’ensemble des équipements matériels est redondé.

Le délai de rétablissement du service après une panne est garanti contractuellement par l’hébergeur de la plate-forme VOXALY-DOCAPOST.

En fonction des limites définies (nombre de connexions simultanées), le système est capable de surveiller son propre trafic entrant et de le limiter, afin de garantir des temps de réponse optimums et éviter des engorgements.

La disponibilité est mesurée et testée régulièrement pendant toute la période de vote sans perturber et ni altérer la sincérité des suffrages.


Le scellement du système et des données

Le scellement a pour but de s’assurer de la stabilité dans le temps des différents éléments et dans le cas contraire, de détecter immanquablement toute modification, quelle qu’en soit la forme ou la justification et avertir les personnes concernées.

Ces différents éléments sont surveillés en comparant leurs empreintes courantes par rapport à un jeu d’empreintes de référence, stocké sur un support stable et non modifiable.

Chaque traitement de surveillance donne lieu à une trace. En cas de différence, une alerte est remontée auprès de la supervision. 

Le journal des traitements est associé à l'archive finale réalisée lors de la fermeture du vote. 


L’expertise

Depuis le décret du 25 avril 2007 et les dernières recommandations CNIL n° 2010-371 du 21 octobre 2010, la plate-forme de vote VOXALY-DOCAPOST est régulièrement expertisée par des sociétés spécialisées et indépendantes, à la demande de nouveaux clients.

Ces expertises ont toutes mis en évidence l’adéquation des solutions VOXALY-DOCAPOST avec les exigences requises en matière de vote électronique, sécurité, confidentialité, anonymat et intégrité des scrutins.


Déclaration CNIL

Les principes fondateurs, les fonctionnalités, l’architecture fonctionnelle, applicative et technique du système de vote ont déjà été présentées à la CNIL à la division des affaires économiques.

VOXALY-DOCAPOST a des échanges réguliers avec la CNIL afin que ses applications et leurs évolutions soient toujours en conformité avec les recommandations.