ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
RELATIF A L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE (APLD)
Entre :
La Société VYB, SARL, au capital de 500 000 €, Code NAF 4642Z, dont le siège social est situé au 195 Route des 3 Lucs – 13011 MARSEILLE représentée par M. 	et M. 		, en leur qualité de Co-gérants, d’une part, 
Et,
M		, unique membre titulaire de la délégation du personnel du Comité Social et Economique, lequel représente plus de la moitié des suffrages exprimés à l’occasion des dernières élections professionnelles du 15 Septembre 2020.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule : diagnostic sur la situation économique
 La crise sanitaire liée à la Covid-19 a des conséquences importantes sur l’activité socio-économique française. Cette situation exceptionnelle a entrainé une baisse d’activité durable de l’entreprise.
Le confinement et ses suites ont réduit significativement l’activité de clients de l’entreprise qui sont poussés à rechercher des économies en annulant ou renonçant à des commandes.
L’incertitude économique générale a engendré un mouvement de prudence et d’attentisme ayant ralenti, stoppé ou annulé de nombreux projets en cours ou prévus.
Si la phase de déconfinement a permis un certain redémarrage de l’activité, celle-ci reste lente et beaucoup de clients de l’entreprise ont adopté des mesures de restrictions budgétaires.
L’entreprise est de ce fait confrontée à une baisse d’activité pouvant se prolonger pendant encore plusieurs mois. Du fait de la fermeture administrative de l’ensemble de nos points de vente et ceux de nos revendeurs sur le territoire national pendant plus de 3 mois en 2020, notre chiffre d’affaires a connu une baisse très significative. Ainsi, le chiffre d’affaires 2020 se trouve impacté par la crise sanitaire de plus de 30% par rapport à 2019 et notamment la période du 15 mars 2020 au 15 mai 2020 marque une baisse de chiffre d’affaires de 60% par rapport à la même période l’année précédente. La rentabilité de l’entreprise s’en trouve par là même directement impactée.
Le diagnostic ainsi établi et les mesures en cours ou à venir (couvre-feu, éventuel reconfinement) laisse très largement penser que la baisse d’activité devrait continuer sur l’ensemble de l’année 2021 et potentiellement les années à suivre.
Le recours à l’activité partielle qui a permis de réduire la durée du travail tout en maintenant un certain niveau de salaire avec une prise en charge de l’Etat et l’UNEDIC a permis de préserver l’emploi et les compétences des salariés pendant la crise.
Cependant, ce dispositif a été modifié.
Depuis, un dispositif spécifique d’activité partielle plus avantageux a été créé à compter du 1er juillet 2020 pour aider les entreprises connaissant une baisse d'activité durable mais qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité.
Ce dispositif permet une meilleure indemnisation des salariés ainsi qu’une prise en charge plus forte par les pouvoirs publics.
Il autorise une réduction d’horaires dans la limite de 40% de la durée légale du travail sous réserve d’engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle de la part de l’entreprise.
Forts de l’expérience positive qu’a représenté le recours à l’activité partielle, le présent accord a été conclu pour permettre à l’entreprise de mettre en œuvre ce nouveau dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD).

Article 1 : Date de début et durée d’application du dispositif
Le dispositif d’APLD sera appliqué à compter du 01/02/2021.
Sa durée maximale d’application est fixée à 24 mois continus ou discontinus, sur une période de 36 mois qui prendra fin le 31/01/2024.

Article 2 : Salariés et activités éligibles
Tous les salariés de l’entreprise ont vocation à bénéficier du régime d’indemnisation du présent dispositif spécifique d’activité partielle quelle que soit la nature de leur contrat (CDI, CDD, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation).
Les salariés soumis à une convention annuelle de forfait en jours peuvent également être placés en activité partielle conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.

Article 3 : Réduction de l’horaire de travail
L’horaire de travail des salariés concernés sera réduit au maximum de 40 % en deçà de la durée légale du travail.
Cette réduction s’apprécie par salarié sur la durée de mise en œuvre du dispositif.
La réduction d’horaire peut conduire à la suspension temporaire de l’activité.

Article 4 : Engagements de l’entreprise en matière d’emploi et de formation professionnelle pour le maintien de l’emploi
4.1 : Engagements en matière d’emploi
La préservation des emplois et des compétences au sein de l’entreprise est le facteur essentiel de la poursuite de l’activité et d’un retour à un niveau d’activité normale.
C’est pourquoi l’entreprise s’interdit, pendant toute la durée de recours au dispositif d’activité partielle de longue durée, de procéder au licenciement économique des salariés placés en activité partielle.

4.2 : Engagements en matière de formation professionnelle
Avant le placement en activité partielle, chaque salarié bénéficiera d’un entretien avec son responsable hiérarchique afin de déterminer d’éventuelles formations ou actions de validation des acquis de l’expérience envisageables durant ce laps de temps.
Le salarié placé en activité partielle qui réalise pendant cette période une ou plusieurs formations doit mobiliser son compte personnel de formation (CPF).
Si le coût de ces formations est supérieur aux droits acquis au titre du CPF, l’entreprise formalisera une demande de financement complémentaire auprès de son opérateur de compétences (OPCO) ou pourra éventuellement cofinancer elle-même le projet.

Article 5 : Indemnisation des salariés
En l’état de la règlementation et sous réserve d’évolution, l’indemnité versée par l’employeur représente 70 % de la rémunération brute servant de base de calcul pour l'indemnité de congés payés, ramenée à un taux horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, si elle est inférieure, la durée conventionnelle de travail ou la durée stipulée au contrat de travail.
La rémunération maximale prise en compte pour calculer cette indemnité est plafonnée à 4,5 fois le taux horaire du Smic.

Article 6 : Modalités d’information du CSE
Le Comité Social et Economique recevra comme information tous les trois mois :
nombre de salariés concernés
âge, sexe, nature de contrat
nombre mensuel d’heures chômées
activités concernées
nombre de salariés ayant bénéficié d’un accompagnement en formation professionnelle
perspectives de reprise de l’activité
Un bilan portant sur le respect des engagements mentionnés à l’article 4 est également transmis au CSE puis à la DIRECCTE, au moins tous les 6 mois et avant toute demande de renouvellement d’autorisation de l’activité partielle.
Ce bilan est accompagné d'un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de l’entreprise, ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE a été informé sur la mise en œuvre de l'activité partielle.

Article 7 : Entrée en vigueur et durée de l’accord collectif
Le présent accord collectif entre en vigueur le lendemain de sa validation par la DIRECCTE.
Il s’applique jusqu’au 31/01/2024.

Article 8 : Révision
L’accord pourra être révisé par les parties dans les mêmes conditions que pour sa conclusion.

Article 9 : Dépôt
En plus de sa transmission à la DIRECCTE pour validation par l’application APART, le présent accord sera déposé :
- sous forme dématérialisée, sur la plate-forme « TéléAccords »
- auprès du greffe du conseil de prud’hommes de Marseille


Fait à Marseille, le 2 Février 2021.


Pour l’entreprise VYB					M				,
							Membre titulaire du CSE représentant la moitié
							des suffrages exprimés lors des dernières élections