ACCORD D’ENTREPRISE DU 28 FEVRIER 2021
RELATIF AU DISPOSITIF SPÉCIFIQUE D’ACTIVITÉ PARTIELLE
 
 

Entre : 

La Société CORPUS SANUM
Immatriculée au RCS DE TOULOUSE sous le SIREN : 802 533 166
Dont le siège est situé au :41, avenue de la Découverte – Innoparc 1 – 31676 LABEGE
Représentée par Monsieur XXXXXXX
Convention collective : COMMERCE DE GROS

Et,

Les salariés suivants :
Madame XXXXX, Responsable Administratif et Financier, et représentante élue des salariés
Madame XXXXX, Assistante commerciale et administration des ventes ;
Madame XXXXXXX, Chef de produit junior.




Les parties se sont réunies et ont convenu ce qui suit :




Préambule Diagnostic sur la situation économique 
 
 
La crise sanitaire liée à la Covid-19 a des conséquences importantes sur l’activité socio-économique française. Cette situation exceptionnelle a aggravé une baisse d’activité durable pour notre entreprise et des difficultés de financement de son besoin en fond de roulement

L’incertitude économique générale a engendré un mouvement de prudence et d’attentisme ayant ralenti, stoppé ou décalé les livraisons prévues à nos clients d’une part et fragilisé d’autre part encore d’avantage notre trésorerie.
Si la phase de déconfinement a permis un certain redémarrage de l’activité, celle-ci reste lente, beaucoup de nos clients nous informent de restrictions budgétaires et le financement de nos approvisionnements est compliqué.
 
Notre entreprise est de ce fait confrontée à une baisse d’activité divisée par trois en 2020 qui tend à se prolonger encore plusieurs mois en 2021.
 
Selon notre diagnostic, la baisse d’activité devrait continuer sur l’année 2021 et potentiellement jusqu’en 2022.

La perspective de chiffre d’affaires 2021 reste de l’ordre de moins 40% à moins 50% environ versus la moyenne des années habituelles 2017, 2018 ou 2019.

L’entreprise est par ailleurs en redressement judiciaire avec période d’observation de 6 mois depuis le 26 janvier 2021, pour lui permettre de trouver des solutions à ses difficultés financières.

Dans ce contexte, nous anticipons une année 2021 au cours de laquelle nous pourrions avoir besoin de recourir à l’activité partielle.

Le recours à l’activité partielle qui a permis de réduire la durée du travail tout en maintenant un certain niveau de salaire avec une prise en charge de l’Etat a permis de préserver l’emploi et les compétences des salariés pendant la crise. 


L’objet du présent document, élaboré sur la base du diagnostic évoqué ci-dessus dans le respect des stipulations du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 et après consultation des salariés, est de mettre en œuvre ce nouveau dispositif en fonction de la situation et des spécificités de notre entreprise. 
 
 	 
Article 1 - Champ d’application : activités et salariés concernés 
 
Le service marketing de l’entreprise, constitué de Madame Cassandra GUSTAVE, a vocation à bénéficier du dispositif spécifique d’activité partielle quelle que soit la nature de leur contrat (CDI, CDD, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation).  

 
Article 2 - Période de mise en œuvre du dispositif  
 
Le dispositif spécifique d’activité partielle est sollicité du 1er mars 2021 au 28 février 2023, soit la durée maximum légale.

 
Article 3 - Engagements de l’entreprise en termes de formation professionnelle 
 
3.1. Formation professionnelle et mobilisation du compte personnel formation 
 
Tout salarié ayant bénéficié du dispositif spécifique d’activité partielle longue durée peut définir ses besoins en formation à l’occasion de tout entretien avec son responsable hiérarchique (entretien professionnel, entretien annuel d’évaluation, entretien managérial…). 
 
Le salarié placé dans le dispositif spécifique d’activité partielle qui réalise pendant cette période, une ou plusieurs formations doit mobiliser son compte personnel formation (CPF). 
 
Si le coût de ces formations est supérieur aux droits acquis au titre du CPF, l’entreprise peut formaliser une demande de financement complémentaire auprès de son opérateur de compétences conformément aux critères et conditions définies par la Commission Paritaire Nationale de l’Emploi et la Formation Professionnelle (CPNEFP) ou cofinancer elle-même le projet. 
 
Il est précisé que le recours au FNE-formation ou au CPF n'appelle pas aux mêmes ressources financières. 
 
Article 4 - Mobilisation des congés payés et des jours de repos 
 
Préalablement ou concomitamment à la mise en œuvre du dispositif spécifique d’activité partielle, les salariés bénéficiaires sont incités à prendre leurs congés payés acquis.
 
Il est rappelé que le choix des dates de congés payés relève du pouvoir de direction de l’employeur qui fixe les dates de départ en congé des salariés conformément aux dispositions en vigueur. 
 
 
Article 5 - Réduction de l’horaire de travail 
 
Dans le cadre du dispositif spécifique d’activité partielle, l’horaire de travail des salariés visés à l’article 1 sera réduit au maximum de 40% en deçà de la durée légale du travail.

Cette réduction s’apprécie par salarié sur la durée de mise en œuvre du dispositif appréciés sur la durée totale de l’accord collectif. La réduction d’horaire peut conduire à la suspension temporaire de l’activité. 
 
 
Article 6 - Indemnisation des salariés et conséquences de l’entrée dans le dispositif 
 
Le salarié placé en activité partielle dans le cadre du dispositif spécifique reçoit une indemnité horaire, versée par l’entreprise, correspondant à 70% de sa rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés dans la limite de 4,5 fois le SMIC ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l’entreprise ou lorsqu’elle est inférieure, la durée de travail stipulée dans le contrat de travail.

Les modalités de calcul de l’indemnité versée au salarié sont déterminées selon les dispositions légales et règlementaires en vigueur. L’indemnité ne peut dépasser le plafond de 100% de la rémunération nette du salarié. 
 
Au regard des dispositions règlementaires en vigueur, le salaire de référence tient compte de la moyenne des éléments de rémunération variables perçus au cours des douze (12) mois civils, ou sur la totalité des mois travaillés si le salarié a travaillé moins de douze (12) mois civils, précédant le premier jour de placement dans le dispositif spécifique d’activité partielle de l’entreprise. 
 
Conformément à l’article 7 du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020, le taux horaire de l’allocation versée à l’employeur sera de 60% de la rémunération horaire brute du salarié (dans la limite de 4,5 fois le SMIC) et ne peut être inférieur à 7,23 euros. 
 
Dans le cadre des dispositions règlementaires en vigueur, pour les salariés dont la durée du travail est fixée par une convention de forfait en heures ou en jours sur l’année, l’indemnité et l’allocation d’activité partielle sont déterminées en tenant compte du nombre d’heures ou de jours ou de demi-journées ouvrés non travaillés au titre de la période d’activité partielle, avec les règles de conversion suivantes :
une demi-journée non travaillée correspond à 3h30 non travaillées ; 
un jour non travaillé correspond à 7 heures non travaillées ; 
une semaine non travaillée correspond à 35 heures non travaillées.  
 
Au regard des dispositions légales et règlementaires en vigueur, sont maintenues au bénéfice des salariés placés dans le dispositif spécifique d’activité partielle : 
l’acquisition des droits à congés payés ; 
l’acquisition de points de retraite complémentaire au-delà de la 60ème heure indemnisée. Ces points complètent les points cotisés obtenus pendant l’année de survenance de l’activité partielle ; 
les garanties de prévoyance (santé et prévoyance lourde) complémentaire (en prévoyance lourde, l’assiette des cotisations correspond au niveau des garanties maintenues); 

Les périodes d’activité partielle sont prises en compte pour l’ouverture de droits à l’allocation chômage et pour le calcul de l’ancienneté du salarié. 
 
 	 
Article 7 - Modalités d’information des salariés 
 
Les salariés susceptibles de bénéficier du dispositif spécifique d’activité partielle sont informés individuellement par tout moyen (courrier, e-mail…) de toutes les mesures d’activité partielle les concernant : organisation du temps de travail, indemnisation par l’entreprise… 
 

Un bilan portant sur le respect des engagements de l’entreprise est également transmis à l’autorité administrative au moins tous les six (6) mois et avant toute demande de renouvellement de l’activité partielle. 
 
Enfin, le présent accord est communiqué aux salariés par tout moyen permettant de conférer une date certaine à cette information (e-mail…) ou affiché sur les lieux de travail. 
 
Cette communication ou cet affichage fait état de la décision de validation par l’administration.  
 
 
Article 8 - Entrée en vigueur de l’accord
 
Le présent accord entre en vigueur à sa date de signature soit le 1er mars 2021

Il s’applique jusqu’au 28 février 2023 au maximum.  
 
 
Article 9 - Demande de validation 
 
Le présent accord est adressé par l’entreprise à l’autorité administrative par voie dématérialisée dans les conditions règlementaires en vigueur (article R.5122-26 du Code du travail).  
 
L'entreprise transmet une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration, aux salariés.  
 
L'autorité administrative notifie à l'entreprise sa décision de validation dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception du présent document. Le silence gardé par l'autorité administrative pendant ce délai vaut décision d'acceptation de l’accord.
 
La décision de validation vaut autorisation d’activité partielle spécifique pour une durée de six (6) mois. 

L’autorisation est renouvelée par période de six (6) mois, au vu d’un bilan adressé à l’autorité administrative, avant l’échéance de chaque période d’autorisation de recours au dispositif spécifique d’activité partielle, portant sur le respect des engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle, ainsi que sur les modalités d’information aux salariés et sur la mise en œuvre de l’accord. 



Fait à  PALAISEAU


Le 28 février 2021



Signataires 




(Chaque page doit être paraphées et signées par l’ensemble des signataires)