ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA MISE EN PLACE DU CSE
ET DE SES MODALITES DE FONCTIONNEMENT





ENTRE LES SOUSSIGNES :


L’UNA du Calvados, ayant son siège social, 25 Avenue Capitaine Georges Guynemer, 14017 - CAEN
Représenté par XXX agissant en qualité de Directeur Général, ayant tous pouvoirs pour la signature du présent accord.

D’UNE PART




ET 
La CFDT 
En la personne de Madame XXX, en sa qualité de déléguée syndicale,

La CFTC 
En la personne de Madame XXX, en sa qualité de déléguée syndicale,

La CGT 
En la personne de Madame XXX, en sa qualité de déléguée syndicale,

D’AUTRE PART






PREAMBULE

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, a été publiée au Journal Officiel le 23 septembre 2017.

Cette ordonnance prévoit la mise en place d’un comité social et économique (CSE), en lieu et place des instances existantes. Ce CSE viendra ainsi en remplacement du Comité d’Entreprise, des Délégués du Personnel et du CHSCT.

L’Entreprise devant organiser en début d’année 2019 de nouvelles élections dans ce cadre, les Parties se sont réunies à plusieurs reprises afin de réfléchir à l’organisation la mieux adaptée pour la mise en place du CSE.

L’ordonnance sus visée prévoyant, en vue de l’élection des membres du comité social et économique, la possibilité de négocier et signer un accord collectif spécifique (distinct du protocole d’accord préélectoral) portant tant sur le périmètre de mise en place de ladite instance que sur ses modalités d’organisation et de fonctionnement, les parties se sont rapprochées afin de négocier sur le sujet.
Après négociations, 



IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord a pour objet de fixer les conditions de mise en place du Comité Social et Economique (CSE).

Il s’applique au sein de l’Association UNA du Calvados.

Article 2 - Etablissement unique

Tenant compte du fait que l’UNA du Calvados ne compte qu’un seul établissement, le comité social et économique sera mis en place au niveau de l’ensemble de l’Association.

Article 3 - Modalités de fonctionnement du CSE 

Nombre, fréquence et lieu des réunions

Le nombre de réunions du CSE est fixé à 11 par an, chacune de ces réunions pouvant porter en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail. 

A ces réunions, s’ajoutent le cas échéant, d’éventuelles réunions exceptionnelles, conformément à la réglementation en vigueur.

Les réunions se dérouleront en priorité au siège de l’UNA du Calvados, 25 Avenue Guynemer à Caen ou dans toute salle proposée par la direction selon les disponibilités. 

Modalité de convocation, de transmission de l’ordre du jour et des documents associés

Les membres du CSE sont convoqués par le Président, par mail ou par courrier, auquel sont joints l’ordre du jour et les documents afférents. 

L'ordre du jour est communiqué aux membres 5 jours ouvrés au moins avant la réunion.

Il pourra comporter un point « questions diverses ». En fonction de la nature de la question, la Direction apportera une réponse ou les premiers éléments de réponse dans un délai de 15 jours.

Tous les suppléants seront invités à assister aux 11 séances CSE annuelles et aux éventuelles réunions exceptionnelles. Au même titre que les titulaires, ils recevront ainsi les convocations aux réunions de même que l’ordre du jour et les documents afférents. 

Le temps passé par les représentants titulaires et suppléants en réunion CSE sur convocation de l’employeur sera payé comme temps de travail effectif.

Questions à l’employeur

Les membres titulaires du CSE auront la possibilité d’adresser des questions concernant les problématiques collectives liées à l’application des règles sociales à la Direction, selon les modalités suivantes : un écrit devra être fourni au service Ressources Humaines au moins 2 jours ouvrés avant la date de réunion.

Article 4 - Périodicité et modalités des consultations récurrentes du CSE

Le CSE est consulté chaque année sur :

-	la situation économique et financière de l'entreprise, selon les modalités définies par les dispositions de l’article L. 2312-25 du Code du travail, lorsqu’elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent accord,
-	les orientations stratégiques de l'entreprise, selon les modalités définies par les dispositions de l’article L. 2312-24 du Code du travail, lorsqu’elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent accord. 
-	la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi, selon les modalités définies par les dispositions des articles L. 2312-26 et suivants du Code du travail, lorsqu’elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent accord. 

Le CSE peut se prononcer par un avis unique portant sur l'ensemble des thèmes énoncés ou par des avis séparés organisés au cours de consultations propres à chacun de ces thèmes. 

Pour chacune de ces consultations, le CSE aura la possibilité de se faire assister par un expert-comptable 1 fois par an, sous réserve que la consultation soumise à expertise ait été suivie d’un plan d’action.  A défaut de plan d’action élaboré par l’employeur, le CSE aura la possibilité de se faire assister de nouveau par un expert-comptable.

Article 5 – Nombre d’élus au CSE et durée du mandat

Conformément à la règlementation en vigueur, la durée du mandat des élus est de 4 ans.

Le présent accord fixe le nombre d’élus à 6 titulaires et 6 suppléants. 
Ce nombre n’est pas figé, et sera donc revu à chaque échéance électorale, conformément aux dispositions législatives et règlementaires.

Article 6 – Crédit d’heures de délégation et bons de délégation

Crédit d’heures de délégation

En application de la règlementation en vigueur, au regard du nombre d’élus arrêté dans l’accord, les 6 membres titulaires du CSE disposent d’un crédit d’heures de délégation de 41 heures par mois. 

L’utilisation de ce crédit d’heures de délégation par les membres élus titulaires et suppléants se fait conformément aux dispositions légales. Ils bénéficient de l’annualisation et de la mutualisation des heures de délégation permettant à l’ensemble des membres élus du CSE de disposer du crédit d’heures de délégation.

Il est rappelé que les heures de délégation sont considérées de plein droit comme du temps de travail effectif.

Les temps de réunions en séance ordinaire ou extraordinaire ne sont pas décomptés du crédit d’heures.

Il est précisé que l’annualisation des heures est calculée sur 12 mois glissants (de date à date).


Bons de délégation

Les heures de délégations accordées et prises en vertu de dispositions légales et conventionnelles sont, de plein droit, considérées comme du temps de travail effectif et payées à l’échéance normale.

Toutefois, afin de permettre au responsable de service d’organiser l’activité de son service, de pallier les absences et de faciliter les déplacements des élus, des bons de délégation sont utilisés pour informer de toutes les absences liées à l’exercice d’un mandat, qu’elles soient imputables ou non sur le crédit d’heures, et ce, dans le strict respect de la liberté de déplacement dont bénéficient les représentants du personnel.

En cas d’annualisation ou de mutualisation du crédit d’heures, le représentant respectera dans la mesure du possible un délai prévenance d’au moins 48 heures (auprès du service Ressources Humaines).

A son retour de délégation, et au plus tard le dernier jour du mois, en vue de leur paiement sur le bulletin de salaire, le représentant du personnel transmet au service RH un récapitulatif mensuel des heures de délégation utilisées.

Article 7 - Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

Périmètre de mise en place de la CSSCT

Une CSSCT est mise en place au sein du CSE.


Nombre de membres de la CSSCT

La CSSCT comprend 4 membres représentants du personnel (dont 1 représentant du collège « Agents de maitrise et cadres »).

Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Les membres seront désignés lors de la première réunion du CSE au cours de laquelle les membres intéressés feront acte de candidature. Ils seront désignés par vote à bulletin secret au scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne et à un seul tour. En cas d’égalité, il sera donné priorité au candidat ayant le plus d’ancienneté.

En cas de vacance définitive d’un membre au sein de la commission CSSCT, le CSE procèdera à une nouvelle désignation dans un délai d’un mois.

Missions déléguées à la CSSCT et leurs modalités d'exercice

Cette commission a vocation à préparer les réunions et les délibérations du comité social économique sur les questions de santé, de sécurité et des conditions de travail.

Modalités de fonctionnement de la CSSCT

La commission est présidée par l’employeur ou son représentant. L’employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’association et choisis en dehors du comité. Le médecin du travail et l’agent de contrôle de l’inspection du travail sont systématiquement invités aux réunions de la commission.

La commission se réunit dans le cadre :

de 4 réunions annuelles obligatoires (1 par trimestre; chaque réunion sera organisée quinze jours avant la séance de CSE suivante).
ponctuellement suite à tout accident ayant entrainé ou ayant pu entrainer des conséquences graves,
en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’association ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement,
ou à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.


Modalités de formation des membres de la CSSCT

Les membres de la commission doivent bénéficier d’une formation nécessaire à l’exercice de leur mission en matière de santé de sécurité et conditions de travail, dont le financement est pris en charge par l’employeur conformément aux articles R 2315-20 à R 2315-22 code du travail (cette formation est organisée sur une durée minimale de 5 jours dans les entreprises d’au moins 300 salariés).

Article 8 – Autres commissions

 Commission de la formation professionnelle 

Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-49 du code du travail, une commission de la formation est constituée au sein du comité social et économique, afin notamment de préparer les aspects formation professionnelle dans le cadre des consultations sur les orientations stratégiques et sur la politique sociale de l'entreprise.

La commission comprend 4 membres représentants du personnel (dont 1 représentant du collège « Agents de maitrise et cadres »). 
Les membres seront désignés lors de la première réunion du CSE au cours de laquelle les membres intéressés feront acte de candidature. Ils seront désignés par vote à bulletin secret au scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne et à un seul tour. En cas d’égalité, il sera donné priorité au candidat ayant le plus d’ancienneté.

Les membres de la commission formation ne disposent pas de crédit d'heures spécifique. Le temps passé par les membres aux réunions de la commission formation est payé comme temps de travail. Ce temps n'est pas déduit du crédit d'heures dont bénéficient les membres titulaires du CSE.

La commission est présidée par l’employeur ou son représentant, assisté de toute personne compétente sur le thème traité par la commission.

La commission formation se réunira 4 fois par an, dans la mesure du possible, 15 jours avant la réunion du CSE.

 Commission d’information et d’aide au logement 

Conformément aux dispositions des articles L. 2315-50 et suivants du code du travail, il est constitué au sein du CSE une commission d'information et d'aide au logement des salariés, tendant à faciliter l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation destinés à leur usage personnel.

Le nombre de membres de cette commission est fixé à 3 membres. La composition de cette commission est librement fixée par les membres élus du CSE parmi ses membres titulaires et suppléants, ou parmi les salariés de l’entreprise. Les modalités de désignation des membres de la commission seront fixées lors de la première réunion du CSE.

Le président de la commission est nécessairement choisi parmi les membres du CSE.

Les membres de la commission d’information et d’aide au logement ne disposent pas de crédit d'heures spécifique. Le temps passé par les membres aux séances de la commission est rémunéré comme temps de travail dans la limite de 20 heures par an. Ce temps n'est pas déduit du crédit d'heures dont bénéficient les membres titulaires du CSE.


 Commission de l’égalité professionnelle

Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-56 du code du travail, une commission de l'égalité professionnelle est créée au sein du comité social et économique, afin d'assister le comité dans ses attributions relatives à l'égalité professionnelle, et de préparer les délibérations du CSE relatives à la politique sociale de l'entreprise.

Le nombre de membres de cette commission est fixé à 3 membres La composition de cette commission est librement fixée par les membres élus du CSE parmi ses membres titulaires et suppléants, ou parmi les salariés de l’entreprise. Les modalités de désignation des membres de la commission seront fixées lors de la première réunion du CSE.

Le président de la commission est nécessairement choisi parmi les membres du CSE.

Les membres de cette commission ne disposent pas de crédit d'heures spécifique. Le temps passé par les membres aux réunions de la commission de l'égalité professionnelle est payé comme temps de travail. Ce temps n'est pas déduit du crédit d'heures dont bénéficient les membres titulaires du CSE.

Article 9 - Domaines non traités par l’accord

Toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles en vigueur.

Article 10 - Dispositions finales

1 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prendra effet, au plus tôt, le jour suivant son dépôt auprès de la DIRECCTE.

2 : Suivi des engagements souscrits par les parties

Un état sur les modalités d’application de cet accord sera effectué annuellement lors d’une des réunions du CSE.

Si les parties constatent, à l’issue de leur réunion, des difficultés pour la mise en œuvre du présent accord, elles s’accordent pour se rapprocher afin d’envisager une éventuelle révision ou renonciation.

3 : Révision de l’accord

Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge à chacune des parties signataires.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.

4 : Dénonciation

L'accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires avec un préavis de trois mois par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge à chacune des parties signataires.

La dénonciation devra également faire l’objet d’un dépôt auprès de l’Unité territoriale de la DIRECCTE.

5 : Clause de rendez-vous

En cas de modifications des dispositions législatives ou réglementaires ayant pour conséquence de remettre en cause les dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriraient sans délai pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation, de la réglementation et des dispositions conventionnelles visées dans l’accord.

6 : Information des salariés

Le texte de l’accord sera tenu à la disposition des salariés qui pourront en prendre connaissance au service des ressources humaines.

En outre, conformément à la règlementation en vigueur, le présent accord sera porté à la connaissance de l'ensemble du personnel par voir d’affichage.


7 : Notification - Publicité - Dépôt de l’accord

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires et notamment le dépôt dématérialisé.


Le présent accord, qui comporte 9 pages, a été établi en 7 exemplaires originaux, dont :

1 a été remis à la CFDT représentée par XXX, agissant en qualité de déléguée syndicale ;
1 a été remis à la CFTC représentée par XXX, agissant en qualité de déléguée syndicale ;
1 a été remis à la CGT représentée par XXX, agissant en qualité de déléguée syndicale ;
1 a été conservé par la direction de l’UNA du Calvados
1 sera déposé à la DIRECCTE (support papier),
1 sera déposé sur la plateforme Téléaccords (support électronique),
1 sera déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil de Prud’hommes de Caen ;

Compte tenu de l’article D. 2232-1-1 du Code du travail, le présent accord sera transmis par la Direction, après suppression des noms et prénoms des négociateurs, à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche.




Fait à Caen,

Le 08/01/2019


XXX, 							XXX, pour la CFDT,
Directeur Général				
UNA du Calvados


							XXX, pour la CFTC,




							XXX, pour la CGT,