Accord d'entreprise relatif à la prorogation
des mandats des représentants du personnel


ENTRE :


MISSION ATTRACTIVITE HAUTS-DE-FRANCE – COMITE REGIONAL DU TOURISME ET DES CONGRES
Association dont le siège social se situe 3 Rue Vincent Auriol, 80000 Amiens,
Représentée aux présentes par …………………………., Président,
Ayant tous pouvoirs aux effets des présentes ;
D’une part,

ET :

Les représentants du personnel, ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles :
•	………………………., Déléguée du Personnel Titulaire pour le site d’Amiens,
•	………………………., Délégué du Personnel Titulaire pour le site de Lille.
D’autre part,


Préambule

L’adoption de la Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (Notre), relative à la réforme de l’administration territoriale de l’Etat, a impacté en profondeur les régions notamment en réduisant leur nombre. 
Le nombre de régions métropolitaines est passé de 22 à 13 regroupant notamment les Régions de Picardie et Nord Pas de Calais en une seule et même région dite des Hauts de France
Ce regroupement a induit un rapprochement des structures régionales afin de s’inscrire dans cette nouvelle configuration.
C’est dans ce contexte que les Comités Régionaux de Tourisme Nord Pas de Calais et Picardie se sont rapprochés au sein d’une seule et même structure. Au regard de la complémentarité de l’activité du BRC (Bureau Régional des Congrès) et de l’offre globale de services voulue par la future structure, il est apparu opportun d’y adjoindre cette entité. 

C’est dans ce cadre qu’a été créée une nouvelle association : MISSION ATTRACTIVITE HAUTS-DE-FRANCE – COMITE REGIONAL DU TOURISME ET DES CONGRES.
Une opération de fusion création a été opérée le 1er juillet 2018. Les 3 associations ont été regroupées au sein du Comité Régional du Tourisme et des Congrès.

Dans le cadre de cette opération de fusion et conformément à l’article L 2314-28 du code du travail, les parties se sont rapprochées afin d’harmoniser les dates d’élections des représentants du personnel 

C’EST DANS CE CONTEXTE QU’IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Article 1 - Date de fin des mandats des représentants du personnel
La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le :

Pour les Délégués du Personnel du CRT Nord Pas de Calais : 12/02/2019,
Pour les Délégués du Personnel du CRT Picardie : 01/10/2019.

Les parties décident de proroger ces mandats au 01/10/2019. 
Ainsi, les mandats des délégués du personnel sont prorogés jusqu’à cette date.
Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.

Ensuite, la direction s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur.

Article 2 - Durée / révision de l'accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin automatiquement à la proclamation définitive des résultats des prochaines élections professionnelles mettant en place le CSE.

A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. 

Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
Article 3 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera déposé en quatre exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) d’Amiens. 

En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes d’Amiens.

Le présent accord est versé dans la base de données prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Fait à Amiens, Le 23 janvier 2019


Pour la Mission Attractivité Hauts-de-France – Comité Régional du Tourisme et des Congres :
…………………………………………, Président,




Pour les Représentants du Personnel : 
…………………………………….., Déléguée du Personnel Titulaire pour le site d’Amiens




……………………………………., Délégué du Personnel Titulaire pour le site de Lille.