ACCORD DE SUBSTITUTION A L’AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 24 AVRIL 1997 SUR LE DROIT SYNDICAL ET LES FONCTIONS DE REPRESENTANT DU PERSONNEL, AVENANT DATE DU 12 NOVEMBRE 2001 ET DENONCE PAR COURRIER DATE DU 27 JUIN 2019






Les sociétés Thomson Licensing SAS (ci-après « TL ») et Technicolor Connected Home Rennes (ci-après « TCHR ») constituant ensemble une Unité Economique et Sociale, représentée par, Directrice des Ressources Humaines et dûment habilitée aux fins des présentes

Désignée ci-après par « l’Unité économique et Sociale » ou « l’UES »


D’UNE PART,


ET 



Les organisations syndicales suivantes, représentatives au périmètre de l’Unité Économique et Sociale :

Le syndicat CFDT, représenté par 
Le syndicat CFE-CGC, représenté par 
Le syndicat SUD, représenté par 


Désignées ci-après par « les Organisations syndicales »

D’AUTRE PART,


Ci-après désignées ensemble les « Parties »





PRÉAMBULE

Par courrier daté du 27 juin 2019 la Direction des sociétés TCHR et TL venant aux droits de la société Thomson multimédia R &D France a dénoncé l’avenant à l’accord d’entreprise du 24 avril 1997, signé en date du 12 novembre 2001 conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 et suivants du code du travail.

En effet, la Direction a souhaité en particulier, par cette dénonciation totale, mettre en place une nouvelle répartition des espaces attribués aux organisations syndicales représentées dans l’entreprise rendue nécessaire par la nouvelle configuration des locaux et la réduction des espaces dédiés à Technicolor depuis la mise en œuvre du projet de cession des activités R & I en 2019.

La dénonciation de ce texte prenant effet à l’issue d’un préavis de trois mois dans les conditions prévues par l’article L.2261-10 du Code du travail, des négociations portant sur la conclusion d’un accord de substitution ont été engagées à l’initiative de la Direction.

C’est dans ce contexte que les Parties ont entendu signer le présent accord dont les dispositions se substituent de plein droit à l’ensemble de celles de l’avenant dénoncé.


IL A ÉTÉ DÉCIDÉ CE QUI SUIT :


Objet et champ d’application
Cet accord complète l’accord d’entreprise sur le droit syndical et les fonctions de représentants du personnel du 24 avril 1997 dont les dispositions initiales subsistent, n’étant en particulier pas remises en cause par la dénonciation de l’avenant signé en date du 12 novembre 2001.


Local syndical 
Conformément à l’article L.2142-8 du Code du Travail et tant que l’effectif de l’UES est au moins égal à deux cent salariés, un local commun et dédié convenant à l'exercice de la mission de leurs délégués est mis à la disposition des sections syndicales.

Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à la date de signature des parties.

Dénonciation/Révision
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties dans les conditions prévues par le code du travail. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties signataires de l’accord. 

Le courrier de dénonciation donnera lieu également aux mêmes formalités de dépôt et de publicité qu’à la conclusion de l’accord.

Le présent accord pourra également faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées par les textes légaux en vigueur. En cas de révision, l’avenant signé devra faire l’objet des mêmes formalités de dépôt et de publicité que le présent accord.

Suivi de l’accord
Sans préjudice de la mise en œuvre de la procédure de révision prévue par le présent accord, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et la direction pourront si elles le souhaitent solliciter une réunion en vue de réexaminer l’adéquation des dispositions de l’accord aux éventuelles évolutions législatives et règlementaires ainsi qu’aux besoins de l’entreprise.

Un premier rendez-vous pourra avoir lieu à compter au 12ème mois suivants la date de conclusion de l’accord et les années suivantes 12 mois après le dernier rendez-vous.

Dans cette hypothèse, les organisations syndicales représentatives et/ou la direction des ressources humaines devront en être informées par écrit par celui qui en ferait la demande.

Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes compétent. Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans une base de données nationale.

Le texte de l’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Fait à Cesson-Sévigné, le 05/09/2019, en 6 exemplaires