ENTRE

La Société SAPESO, représentée par Monsieur ………, Président Directeur Général

D’une part,

ET

Les Organisations syndicales représentatives :

………

………

………


D’autre part,


Il a été convenu et arrêté paritairement ce qui suit :











SOMMAIRE











































Le présent accord d’entreprise relatif à la refondation du dialogue social au sein de la SAPESO est le résultat de négociations menées par la Direction de la SAPESO avec les Organisations Syndicales Représentatives dans le prolongement de l’entrée en vigueur de la loi n°2018-217 du 29 mars 2018 visant le renforcement du dialogue social et instituant, notamment, le Comité Social et Économique (CSE).

Selon ces dispositions législatives, le dialogue social regroupe tous types de négociations, de concertations, de consultations ou d’échanges d’informations entre l’employeur, les Représentants du personnel, les organisations syndicales, sur des sujets portant sur les enjeux économiques et sociaux et sur la vie de l’entreprise.

La mise en œuvre de la réforme de 2018 vient modifier les structures du dialogue social en place depuis plusieurs décennies à la SAPESO.

Le présent accord s’attache à fixer paritairement l’organisation et les conditions d’exercice du dialogue social issues de cette réforme tout en maintenant l’adéquation avec les réalités de l’entreprise.

Il constitue un dispositif global portant sur l’ensemble des thèmes du dialogue social :

Accorder des moyens humains négociés,

Accorder des moyens matériels et financiers optimisés,

Enrichir l’information stratégique et améliorer son partage entre les parties : Une circulation plus fluide et efficace d’une information de qualité visant à faciliter le travail d’analyse des Représentants du personnel. Son accès, sa structuration, et le délai dans lequel elle est disponible doivent être améliorés et complétés. 

Cela requiert notamment une Base de Données Economiques et Sociales (BDES) permettant une réelle information des instances. 

Pour améliorer les échanges, un calendrier des consultations récurrentes des instances et des négociations, adapté aux réalités de l’entreprise, sans pour autant être exhaustif ou définitif, est nécessaire. Le présent accord en fixe les principaux contours.

Les parties, conformément à la législation en vigueur, réaffirment leur attachement aux principes de non-discrimination pour raison syndicale et mandats de Représentants du personnel.
















A - Champ d’application


Le présent accord met en place le Comité social et économique de la société SAPESO. 

Cette instance représente les salariés de la SAPESO employés dans le cadre d’un contrat de travail, quel que soit leur lieu de travail sur toute sa zone de diffusion.



B - Attributions du CSE


En application du présent accord, le CSE exerce l’ensemble des attributions prévues par la loi, recouvrant celles qu’il délègue exclusivement aux commissions du CSE.

Les organisations syndicales conservent leurs attributions.



C - Mandats


La durée des mandats des membres du CSE sera fixée à l’occasion de chaque renouvellement des mandats par la négociation du protocole d’accord préélectoral.
 
Conformément aux dispositions légales en vigueur, les élus, titulaires et suppléants, du CSE ne pourront pas exercer plus de trois mandats consécutifs.



D - Liberté de circulation


Les élus du CSE peuvent, conformément à la législation relative à la liberté de l’exercice de l’activité syndicale, circuler librement dans l'entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l’exercice de leur mandat syndical.

Il pourra être demandé aux élus du CSE de se faire connaître auprès du supérieur hiérarchique du service concerné, à l’occasion de leur visite.










E - Confidentialité


Les membres de la délégation du personnel du CSE, les Représentants syndicaux au CSE, ainsi que les Délégués Syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et argumentées comme telles par l’employeur.


Ils sont tenus à une obligation stricte de confidentialité lorsque sont évoquées les problématiques individuelles sensibles des salariés.



F - Utilisation des moyens de communication


Les parties conviennent de respecter la bonne utilisation des moyens de communication dans le domaine syndical et du dialogue social selon les 3 principes suivants :


Protection des informations confidentielles dans l’intérêt de l’entreprise et de ses salariés

La sensibilité des informations, dès lors qu’elles relèvent d’un niveau de confidentialité expressément exposé par l’employeur, notamment en matière sociale, économique, commerciale et financière doit impérativement être prise en compte dans le cadre de l’exercice du dialogue social.


Protection des données privées des salariés

Les Organisations Syndicales s’engagent à respecter les normes en vigueur dans le domaine de la protection des données telles que prévues dans le cadre du RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données).


Respect des règles en matière de liberté d’expression

Les parties rappellent l’importance de veiller en toutes circonstances à travers leurs communications à éviter tout caractère diffamatoire, injurieux ou discriminatoire.






















A - Composition du CSE


Le CSE est composé de l’employeur ou de son Représentant, de la délégation du personnel et des Représentants syndicaux. Les Délégués Syndicaux assistent aux réunions du CSE.

 
Le CSE est présidé par l’employeur ou son Représentant, assisté éventuellement des salariés qu’il juge nécessaires à la bonne présentation de certains dossiers.

Le nombre de membres élus du CSE comprend un nombre égal de titulaires et de suppléants et est fixé à 20 membres titulaires et 20 membres suppléants.

Le nombre de Représentants syndicaux est de un par organisation syndicale représentative dans l’entreprise. Conformément aux dispositions légales, le Représentant syndical est désigné par chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise parmi les salariés de l’entreprise. Cette désignation peut être modifiée autant que nécessaire par l’organisation syndicale dont il relève. Il participe aux séances du CSE sans prendre part aux votes. 

En début de mandature, conformément à la loi, le CSE élit à la majorité de ses membres un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes parmi les membres de la délégation du personnel. Ce référent accueille et écoute les salariés signalant des situations de harcèlement ou d’agissements sexistes et les oriente vers les autorités compétentes. Il peut également faciliter la mise en oeuvre de la procédure interne de l’entreprise permettant le signalement et le traitement des situations de harcèlement ou d’agissement sexiste. Le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes bénéficiera d’une formation nécessaire à l’exercice de sa mission dont les modalités sont déterminées par la Direction. La prise en charge de cette formation sera financée par l’employeur.



B - Bureau du CSE


Lors de sa première réunion, le CSE désigne un Secrétaire et un Trésorier parmi ses membres titulaires.

Afin de faciliter l’exercice de ses attributions, le CSE désigne également un Secrétaire adjoint et un Trésorier adjoint parmi ses membres.
 
Les membres du bureau sont désignés à la majorité des membres du CSE. Le président ou son Représentant ne prend pas part au vote.
 






C - Modalités de remplacement des membres du CSE


Lorsqu'un membre titulaire du CSE cesse ses fonctions de manière anticipée ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un suppléant issu de la liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie professionnelle.

S'il n'existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation.

Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant.

A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n'appartenant pas à l'organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.

Le suppléant devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou jusqu'au renouvellement de l'institution.







































A - Réunions


Le CSE tient au moins 11 réunions par an.
 
Conformément à la loi, au moins quatre réunions du Comité social et économique portent annuellement en partie sur les attributions du Comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail. La Direction informe annuellement l’agent de contrôle de l'inspection du travail, le(s) médecin(s) du travail et l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, et leur confirme par écrit au moins quinze jours à l'avance la tenue de ces réunions.
 
Le CSE peut tenir des réunions exceptionnelles à la demande de la majorité de ses membres titulaires. 

Seuls les titulaires siègent lors des réunions du CSE. Les suppléants ne siègent qu’en cas de remplacement d’un titulaire. Les suppléants sont choisis parmi les élus de la même organisation syndicale. 
 
Un calendrier prévisionnel annuel des sessions est établi par le Président, après échange avec le Secrétaire, puis transmis à l’ensemble des membres du CSE dans les meilleurs délais. Si ce calendrier prévisionnel devait ne pas être respecté, les élus du CSE en seraient informés dans des délais permettant un fonctionnement normal de l’instance.



B - Fixation et communication de l’ordre du jour


L'ordre du jour de chaque réunion du CSE est établi conjointement par le Président ou son Représentant, et le Secrétaire.

Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le président ou le Secrétaire.
 
La convocation, l’ordre du jour et, en cas de consultation, les documents y afférant, sont adressés aux membres du CSE (titulaires, suppléants, Représentants syndicaux, Délégués Syndicaux) par courrier électronique sur leur adresse professionnelle 6 jours ouvrés avant la réunion prévue ou dans des délais permettant le fonctionnement normal de l’instance. 

En cas de réunion exceptionnelle, ce délai est ramené à 3 jours.
 





Lorsque l’ordre du jour inclut des questions relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail, celles-ci figurent en premier à l’ordre du jour. En outre, celui-ci est également envoyé au Médecin du travail, au responsable interne du service sécurité et conditions de travail, à l’inspecteur du travail et à l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale au moins 7 jours avant la réunion.

Les documents se rapportant à un point inscrit à l’ordre du jour pour consultation sont déposés dans la Base de données économiques et sociales (BDES) dans les mêmes délais. Une notification d’envoi de ces documents dans la BDES sera envoyée à chaque membre du CSE dans ces mêmes délais.



C - Recours à la visioconférence


Le CSE peut, sous réserve de l’accord conjoint du Président (ou de son Représentant) et du Secrétaire, recourir à la visioconférence lors de leurs réunions afin d’éviter à tout ou partie des intervenants de la Direction comme aux représentants concernés de se déplacer sur le lieu où se tient la réunion de l’instance.  

En tout état de cause, le recours à la visioconférence n’est pas possible à l’occasion de l’une des consultations récurrentes prévues par la partie V du présent accord.
 
Lorsque le CSE est réuni en visioconférence, le dispositif technique mis en œuvre est conforme aux dispositions législatives en vigueur, notamment s’agissant de l'identification des participants.  



D - Procès-verbal des réunions


Le Secrétaire établit le procès-verbal et le transmet à l’ensemble des membres du CSE (titulaires, suppléants, Représentants syndicaux, Délégués Syndicaux) dans les meilleurs délais avant la prochaine session. 

Le procès-verbal est adopté par un vote de la session lors de la réunion suivante et est paraphé lors de cette réunion par le Président du CSE ou son Représentant.

Il est ensuite intégré à la BDES par la Direction.



E - Règlement intérieur du CSE


Le règlement intérieur du CSE ne peut pas comporter des clauses qui imposeraient à l’employeur des obligations ne résultant pas de dispositions légales ou du présent accord.










A - La commission santé, sécurité, conditions de travail (CSSCT)


1.  Attributions


La CSSCT exerce par délégation du CSE et de manière exclusive l’ensemble des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours éventuel à un expert et de ses attributions consultatives qui restent de la compétence du CSE.

Ainsi, notamment :

La CSSCT  éclaire le CSE par son analyse sur les risques professionnels afin de préparer les consultations du CSE dans les matières SST ;

Ses membres ont le pouvoir d’exercer le droit d’alerte et participent aux enquêtes résultant de l’application des articles L 2312-29 du Code du travail (atteinte aux droits des personnes), L 2312-60 du Code du travail (danger grave et imminent) et L 2315-11 du Code du travail (à la suite d’un accident du travail grave) ;

La CSSCT procède aux inspections et enquêtes prévues à l’article L 2312-13 du Code du travail et participe aux visites de l’inspection du travail mentionnées à l’article L 2312-10 du Code du travail.

Par ailleurs, conjointement avec le CSE, la CSSCT :

Contribue à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;

Peut susciter toute initiative qu’elle estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes. 

Deux membres de la CSSCT sont autorisés à effectuer la visite des locaux des agences pendant leur temps de travail. Les visites effectuées par les membres de la CSSCT sont considérées comme du temps de travail. Par ailleurs, les déplacements en agences s’effectuent avec un véhicule de l’entreprise, en présence de deux membres de la CSSCT et de deux Représentants de la Direction. Toutefois, l’absence de représentant de la Direction ne constituera pas un motif d’annulation des visites en agences des membres de la CSSCT.









2. Composition 


La CSSCT est animée par l'employeur ou son Représentant.

La CSSCT est composée de 6 membres (3 membres titulaires et 3 membres suppléants), dont au moins 1 membre titulaire et 1 membre suppléant du collège Cadre. 



Lors de sa 1ère réunion, la CSSCT désignera par un vote à la majorité des membres présents un secrétaire parmi ses membres.

Conformément à la loi, le médecin du travail, ainsi que le responsable sécurité interne assistent aux réunions de la CSSCT avec voix consultative.

L’agent de contrôle de l’inspection du travail mentionné à l’article L 8112-1 du Code du travail ainsi que les agents de service de prévention des organismes de prévention de la CARSAT sont invités.

Sont également systématiquement convié(e)s les infirmières/infirmiers ainsi que les assistantes sociales/assistants sociaux de la SAPESO.

Le Représentant syndical au CSE de chaque organisation syndicale représentative, sans en être membre, assiste aux réunions de la CSSCT. 

Les dispositions de l'article I-E ci-dessus relatives à l'obligation de discrétion leur sont applicables.

La CSSCT peut faire appel à des salariés qui, en qualité d’expert sur un sujet précis porté à l’ordre du jour, assistent ponctuellement aux réunions de la CSSCT.


3. Modalités de désignation des membres de la CSSCT


Conformément aux dispositions d’ordre public de l’article L 2315-39 du Code du travail, les membres de la Commission santé, sécurité et conditions de travail sont désignés par le Comité Social et Économique parmi ses membres, par une résolution adoptée à la majorité, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

En cas de démission ou de départ de l’entreprise d’un membre de la CSSCT, celui-ci sera remplacé pour la durée du mandat restant à courir par l’un des membres élus du CSE, selon les dispositions de l’article L 2315-39 du Code du travail.












4. Fonctionnement



4.1 - Réunions

La CSSCT est animée par un Représentant de la Direction qui peut être assisté par des salariés compétents sur les thèmes traités par la commission. Ensemble, ils ne peuvent être en nombre supérieur à celui des Représentants du personnel.

La CSSCT tient une réunion par trimestre. 

Par délégation du CSE, la CSSCT est également réunie à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu’en cas d'événement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement ou à la demande motivée de deux de ses membres Représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.


Les membres titulaires et suppléants de la CSSCT siègent à la commission trimestrielle. En revanche, seuls les membres titulaires siègent lors des réunions extraordinaires. Les suppléants ne siègent qu’en cas d’absence d’un titulaire.

En cas d’urgence, la CSSCT peut se réunir dans un délai de prévenance de 24 heures.


4.2 - Ordre du jour

L’ordre du jour des réunions de la CSSCT est établi conjointement par le Secrétaire de la CSSCT et le Représentant de la Direction à la CSSCT. 

Lors de la convocation à chaque réunion, l’ordre du jour et les documents y afférents sont transmis aux membres de la CSSCT par courrier électronique sur leur adresse professionnelle au moins 8 jours avant la réunion.


4.3 - Recours à la visioconférence

La CSSCT peut, sous réserve de l’accord du Représentant de la Direction et du Secrétaire, recourir à la visioconférence lors de leurs réunions.


4.4 - Comptes-rendus des réunions

Le Secrétaire établit et adresse un compte-rendu aux membres de la CSSCT. En son absence, le compte-rendu est établi par un autre membre de la commission désigné secrétaire de séance par les membres de la commission présents.

Le projet de compte-rendu est adressé préalablement au Représentant de la Direction au CSSCT afin de recueillir ses éventuelles observations qui sont intégrées, le cas échéant, au compte-rendu définitif, après leur validation par le Secrétaire de la CSSCT.

Puis, il est transmis à l’ensemble des membres du CSE (titulaires, suppléants, Représentants syndicaux, Délégués Syndicaux). 



Lorsqu’un point relatif à la santé, la sécurité ou aux conditions de travail est inscrit à l’ordre du jour d’une réunion du CSE, le compte-rendu est transmis aux membres préalablement à la session.

Le compte-rendu est intégré à la BDES par la Direction.


4.5 - Participation au CSE 

Les membres titulaires de la CSSCT, lorsqu’ils sont également titulaires au CSE, assistent à toutes les réunions du CSE.

Les membres titulaires de la CSSCT, lorsqu'ils sont membres suppléants au CSE, n’assistent quant à eux aux réunions du CSE seulement si un ou plusieurs points de l’ordre du jour est consacré aux questions de santé, sécurité et/ou conditions de travail.

En l’absence d’un membre titulaire de la CSSCT, un membre suppléant de la CSSCT siège en réunion plénière du CSE en ses lieux et places.



B - Les autres commissions permanentes du CSE


1 . Les commissions permanentes du CSE mises en place à la SAPESO


Les commissions permanentes suivantes sont mises en place :

Commission économique

Commission formation

Commission égalité professionnelle

Commission protection sociale

Commissions techniques

Commission vie quotidienne

Commission d’information et d’aide au logement

Les parties conviennent qu’elles pourront mettre en place des réunions ad hoc afin de traiter des sujets spécifiques n’entrant pas dans le périmètre des commissions permanentes listées ci-dessus.









2. Attributions



2.1 - Commission économique

Cette commission est chargée d’étudier les documents économiques et financiers recueillis par le CSE.


2.2 - Commission formation

Cette commission est chargée notamment de préparer les délibérations du CSE dans le domaine de la formation et d’étudier les problèmes spécifiques des jeunes et des travailleurs handicapés en la matière et les moyens de favoriser l’expression des salariés sur ce thème (article L 2315-49 du Code du travail). 

Elle doit en outre être consultée sur les problèmes généraux relatifs à la mise en oeuvre des dispositifs de formation professionnelle (plan de formation, compte personnel de formation, …) et de validation des acquis de l’expérience (article R 2315-30 du Code du travail) et informée sur les congés de formation (article R 2315-31 du Code du travail). 


2.3 - Commission égalité professionnelle

Cette commission se réunit, au minimum, une fois par an afin de faire un état des lieux et des préconisations en vue de préparer en amont les négociations obligatoires d’entreprise (NOE) relatives à l’égalité professionnelle auxquelles sont convoquées les organisations syndicales représentatives.


2.4 - Commission protection sociale

La commission protection sociale a pour rôle d’examiner toutes les questions relatives au régime de frais de soins de santé et de prévoyance mis en place au sein de la SAPESO.

Cette commission se réunit en tant que de besoin et a minima une fois par an.


2.5 - Commissions techniques

Les commissions techniques sont réunies afin d’examiner les questions et projets relatifs à l'organisation et au fonctionnement des secteurs ou des services concernés.

Les commissions techniques se réunissent en tant que de besoin.


2.6 - Commission vie quotidienne

La commission vie quotidienne a pour objet d’examiner les réclamations individuelles du personnel de la SAPESO.

Elle se réunit une fois par trimestre.


2.7 - Commission d’information et d’aide au logement

En liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l’effort de construction, la Commission d’information et d’aide au logement est chargée :

D’informer les salariés des conditions d’accès au dispositif de participation des employeurs à l’effort de construction (accès à la propriété, location d’un logement et aides financières),

D’accompagner les salariés concernés à formuler leur demande,

Du suivi des prestations rendues par les organismes précités.

Cette commission se réunit lorsqu’une question relevant de son champ de compétence doit être examinée.




3. Composition des commissions permanentes du CSE (à l’exception de la CSSCT)


Les commissions permanentes seront constituées lors de la première réunion du CSE.

La composition des commissions permanentes du CSE s'efforcera de respecter autant que possible la représentation équilibrée femmes / hommes.

Lors de la composition des commissions permanentes du CSE, chaque organisation syndicale proposera un nombre de membres titulaires et suppléants correspondant à sa représentativité lors des dernières élections professionnelles. 

Chaque organisation syndicale devra également proposer pour chaque commission un candidat au poste de secrétaire. La désignation du secrétaire de la commission s’effectuera par un vote à la majorité des membres du CSE. 

Les commissions permanentes du CSE peuvent être soit constituées de membres élus du CSE (“commissions CSE fermées”), soit ouvertes à des salariés de l’entreprise qui ne sont pas titulaires d’un mandat électif ou désignatif (“commissions CSE ouvertes”).

Seuls les titulaires siègent lors des réunions des commissions permanentes. Les suppléants ne siègent qu’en cas d’absence d’un titulaire.



3.1 - Commission économique (commission CSE fermée)

La commission économique est composée de l’ensemble des membres titulaires du CSE, des Délégués Syndicaux et des Représentants syndicaux, réunis en séance plénière.



3.2 - Commission formation (commission CSE ouverte)

La commission formation est composée de 12 membres titulaires et de 12 membres suppléants, représentant tous les secteurs de l’entreprise, choisis parmi les membres du CSE ou non.


3.3 - Commission égalité professionnelle (commission CSE fermée)

La commission égalité professionnelle est composée de 5 membres titulaires et de 5 membres suppléants, représentant toutes les catégories professionnelles de l’entreprise, choisis parmi les membres du CSE.


3.4 - Commission protection sociale (commission CSE ouverte)

La commission protection sociale est composée de 5 membres titulaires et de 5 membres suppléants, choisis parmi les membres du CSE ou non.



3.5 - Commissions techniques (commissions CSE ouvertes)


Les commissions techniques sont composées de 5 membres dont 1 expert choisi parmi les salariés du service concerné.

Lorsque la commission technique évoque des problématiques transverses, la commission technique comprend 12 membres dont 1 expert choisi parmi les salariés de chaque service concerné.


3.6 - Commission vie quotidienne (commission CSE fermée)

La commission vie quotidienne est composée de 8 membres titulaires et de 8 membres suppléants, choisis parmi les membres du CSE. 



3.7 - Commission d’information et d’aide au logement (commission CSE ouverte)

La commission d’information et d’aide au logement est composée de 5 membres titulaires et de 5 membres suppléants, choisis parmi les membres du CSE ou non.


4. Fonctionnement



4.1 - Désignation d’un secrétaire

Le CSE désigne à la majorité pour chaque commission un secrétaire qui sera rapporteur de sa commission au CSE. Le Secrétaire doit impérativement être un membre du CSE.


4.2 - Réunions

Pour la commission vie quotidienne, un calendrier prévisionnel des réunions est transmis aux membres du CSE.


4.3 - Ordre du jour

L’ordre du jour des réunions des commissions est établi par le Représentant de l’employeur après échange avec les Secrétaires de chaque commission.
 
La convocation à chaque réunion, l’ordre du jour et les documents correspondants, sont transmis par courrier électronique sur adresse professionnelle 15 jours avant la date fixée pour la réunion.



4.4 - Comptes-rendus des réunions

Le Secrétaire de chaque commission établit un compte-rendu qu’il transmet aux membres de la commission. En l’absence de celui-ci, le compte-rendu est établi par un autre membre de la commission désigné par les membres de la commission en début de séance.

Ce compte-rendu est également transmis aux membres du CSE avant la séance suivante (titulaires, suppléants, Représentants syndicaux, Délégués Syndicaux) durant laquelle il sera présenté par le Secrétaire de la commission. Si le Secrétaire est membre suppléant du CSE, il n’assiste à la réunion plénière que le temps de la présentation de son compte-rendu.

Le compte-rendu est intégré à la BDES.








































A - Informations et consultations du CSE


Le CSE est informé et consulté chaque année sur :

Les orientations stratégiques 
La situation économique et financière de l’entreprise
La politique sociale, les conditions de travail et l’emploi
La formation

Le calendrier des consultations du CSE est annexé au présent accord (annexe 1).

Les parties conviennent que le CSE rendra un avis motivé sur chaque thème de consultation listé en annexe 1 et selon la périodicité mentionnée. 

L’avis motivé doit être communiqué avec le procès-verbal de réunion par tout moyen permettant de donner date certaine à cette information.

Tous les avis motivés sont soumis au vote et adoptés à la majorité des membres présents du CSE. Les Délégués syndicaux, les Représentants syndicaux au CSE et les Représentants des Sections Syndicales ne prennent pas part au vote.



B - Base de données économiques et sociales (BDES)


La Direction s’engage à ouvrir des négociations relatives à l'organisation, l'architecture et au contenu de la BDES ainsi qu’aux modalités de fonctionnement de celle-ci, si possible avant la mise en place du prochain CSE.

Un avenant au présent accord actant l’issue de ces négociations sera annexé aux présentes.



C - Les Délégués Syndicaux


Les Délégués Syndicaux (DS) sont en charge de représenter leurs syndicats dans les négociations collectives.

Ils disposent de la capacité de signer les accords négociés au niveau de la société.

Les DS sont désignés par les Organisations Syndicales Représentatives (OSR) au niveau de la Société, conformément à la Loi (article L 2143-3 du Code du travail). Cette désignation peut être modifiée autant que nécessaire par l’organisation syndicale dont ils relèvent.




Conformément à la réglementation en vigueur, le nombre de mandats de DS par OSR est fixé à 1 DS par OSR.

Par ailleurs, dans les entreprises d’au moins 500 salariés, tout syndicat représentatif dans l’entreprise ayant obtenu lors des dernières élections au CSE à la fois un ou plusieurs élus dans le collège ouvriers / employés et au moins un élu dans l’un des autres collèges peut désigner un DS supplémentaire.

Enfin, l’organisation syndicale majoritaire lors des dernières élections au CSE au sein du collège ouvriers et employés (collège réunissant le personnel des services techniques) a le droit de désigner un DS supplémentaire (article C3 de la convention collective des ouvriers de la PQR).

Le nombre d’heures de délégation mensuelles par DS est fixé à 24 heures.

Les Délégués Syndicaux assistent aux réunions du CSE.


D - Les Représentants des Sections Syndicales

Chaque syndicat qui constitue une section syndicale au sein de la SAPESO peut, s’il n’est pas représentatif dans l’entreprise, désigner un Représentant de la Section pour le représenter au sein de l’entreprise.

Le Représentant de la Section Syndicale (RSS) bénéficie des mêmes prérogatives que le Délégué Syndical mais il ne peut négocier et conclure des accords collectifs.

Le RSS assiste aux réunions du CSE.

Le RSS bénéficie d’un crédit d’heures pour mener à bien sa mission, fixé à 7 heures par mois.






























A - Formation des acteurs du dialogue social


Un dialogue social de qualité implique un bon niveau de connaissances économiques, juridiques, institutionnelles de la part des Représentants du personnel.

Les parties au présent accord conviennent que la politique de formation des Représentants du personnel doit s’appuyer sur les principes suivants :

Les formations sont du ressort conjoint de l’entreprise et des organisations syndicales ;

Les Représentants du personnel doivent être formés sur un socle de connaissances.


1. Formation des Représentants du personnel



1.1 - Formation économique

Au moment de leur prise de fonctions, les Représentants du personnel bénéficient des formations prévues ci-dessous.

Conformément aux dispositions de l’article L 2315-63 du Code du travail, les membres titulaires du CSE bénéficient d’une formation économique d’une durée maximale de 5 jours. 

Le financement de la formation économique est pris en charge par le CSE. 

Le CSE peut également décider de former les suppléants dans les mêmes conditions.


1.2 - Formation en matière de santé et de sécurité

Les membres titulaires et suppléants du CSE bénéficient d’une formation en matière de santé et de sécurité d’une durée de 5 jours. 

La formation en matière de santé et de sécurité est financée par la Direction dans les conditions déterminées par les articles R 2315-17 et suivants du Code du travail.













2. Entretiens au début, en cours et en fin de mandat


Les entretiens prévus par le présent article sont conduits par la hiérarchie du Représentant du personnel et/ou un membre de la Direction des Ressources Humaines. Ils concernent les personnes titulaires d’un mandat électif ou désignatif.

Ces entretiens concernent les titulaires de mandats qui disposaient avant la fin de leur(s) mandats d’heures de délégation sur l’année représentant au moins 30% de la durée du travail fixée dans leur contrat de travail.



2.1 - Entretien de début de mandat

Le salarié bénéficie à sa demande d’un entretien individuel avec l’employeur dans le semestre de sa prise de mandat.

A l’issue de cet entretien, une information est transmise au responsable hiérarchique du Représentant du personnel.


2.2 - Entretien en cours de mandat

Le salarié exerçant un mandat bénéficie au cours de son mandat à sa demande d’un entretien avec l’employeur.

Cet entretien porte sur les perspectives d’évolution professionnelle et de mobilité (professionnelle ou géographique), les souhaits et les contraintes du salarié et, le cas échéant, sur le retour à l’exercice d’une fonction professionnelle à temps plein.


2.3 - Entretien en fin de mandat

Le salarié exerçant un mandat bénéficie d’un entretien avec l’employeur au cours des 6 mois précédant le terme de son mandat. L’objet et les modalités de cet entretien sont les mêmes que l’entretien en cours de mandat (article 2.2 ci-dessus).



3. Information des hiérarchies


Les parties au présent accord conviennent que les relations entre le manager et le Représentant du personnel d’une part et l’intégration dans l’équipe d’autre part sont essentielles pour le bon exercice du mandat et pour le retour ultérieur à une activité professionnelle à temps plein.

Pour ce faire, tous les managers bénéficieront d’un guide de référence du rôle et du fonctionnement des instances qui leur sera adressé à l’issue des élections professionnelles.




B - Heures de délégations


1. Heures de délégation des membres du CSE


Un crédit d’heures de délégation de 25 heures mensuelles est attribué à chaque membre titulaire du CSE.

Les parties conviennent que toutes les réunions convoquées par la Direction sont considérées comme du temps de travail.

N’est pas déduit des heures de délégation prévues pour les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE et doit être payé comme temps de travail effectif, le temps passé par les membres de la délégation du personnel du CSE : 

 A la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent prévue à l’. 


 Aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave.


2. Heures de délégation du Secrétaire, du Secrétaire adjoint et du Trésorier titulaire du CSE


Un crédit d’heures supplémentaire de 24 heures mensuelles est attribué au Secrétaire et au Secrétaire adjoint du CSE. 

Le Secrétaire du CSE dispose également d’un forfait annuel de 200 heures de délégation qu’il peut allouer à des Représentants du personnel de manière discrétionnaire. Le Secrétaire du CSE doit informer l’employeur du nombre d’heures réparties à ce titre dans un délai raisonnable avant la date prévue pour leur utilisation. L’information doit se faire par un document écrit précisant l'identité du Représentant du personnel concerné ainsi que le nombre d’heures attribués pour chacun d’eux.

Il sera également possible d’instituer un système de permanence assurée en alternance par le Secrétaire et le Secrétaire adjoint du CSE. Dans ce cadre, l’équivalent du salaire chargé du Secrétaire du CSE (dégrevé de ses heures de mandat) serait défalqué du montant total du budget du CSE. De surcroît, le crédit d’heures supplémentaire de 24 heures mensuelles, dont bénéficient le Secrétaire et le Secrétaire adjoint du CSE, ne serait pas attribué durant la tenue de la permanence. 

Par dérogation à tout autre accord en vigueur, les congés d’été du Secrétaire et du Secrétaire adjoint du CSE seront nécessairement pris en juillet ou en août de chaque année.

Le Trésorier titulaire du CSE bénéficie d’un crédit d’heures supplémentaire de 10 heures mensuelles.




3. Heures de délégation des Représentants syndicaux au CSE


Un crédit d’heures de délégation de 16 heures mensuelles est attribué à chaque Représentant syndical au CSE.


4. Heures de délégation des membres des commissions du CSE



4.1 - CSSCT

Un crédit d’heures de délégation de 4 heures par trimestre est attribué à chaque membre suppléant de la commission en vue de la préparation des réunions trimestrielles de la CSSCT.


4.2 - Commission formation

Un crédit d’heures de délégation de 12 heures annuelles est attribué à chaque membre titulaire de la commission formation.


4.3 - Commission vie quotidienne

Un crédit d’heures de délégation de 7 heures mensuelles est attribué à chaque membre titulaire de la commission vie quotidienne.


5. Mutualisation des heures de délégation


Les membres titulaires de la délégation du personnel au CSE ont la possibilité chaque mois de répartir tout ou partie du crédit d’heures de délégation dont ils disposent, au sein d’une même organisation syndicale, qu’ils soient indifféremment titulaires ou suppléants. 

Cette répartition ne peut conduire les élus titulaires à disposer dans le mois de plus de deux fois le crédit d’heures de délégation dont ils bénéficient au titre de leur(s) mandats(s) pour lesquels des heures de délégation ont été attribuées sur une même périodicité.

Les heures de délégation attribuées à un autre titre (appartenance au bureau du CSE ou à des commissions) ne peuvent être mutualisées que dans le périmètre des commissions ou du bureau du CSE dont elles sont issues.

Les heures de délégation attribuées aux Délégués Syndicaux et aux Représentants syndicaux au CSE peuvent être mutualisées entre elles, au sein d’une même organisation syndicale.

Les heures de délégation attribuées aux membres des commissions du CSE peuvent être mutualisées entre elles entre les membres titulaires et suppléants d’une même commission, au sein d’une même organisation syndicale.





Les membres titulaires de la délégation du personnel au CSE concernés doivent informer l’employeur du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois dans un délai raisonnable avant la date prévue pour leur utilisation. L’information doit se faire par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux.
 
Les heures mutualisées non utilisées ne peuvent être reportées d’un mois sur l’autre et sont donc perdues à l’issue du mois considéré.

Les heures mutualisées attribuées pour une périodicité autre que mensuelle sont perdues à la fin de chaque année civile.

La Direction s’engage à mettre à disposition des organisations syndicales un outil informatique permettant de gérer les heures de délégation de toutes les personnes disposant d’heures de délégation à quelque titre que ce soit, en faisant apparaître les droits, les heures mutualisées et le report des heures non utilisées.




6. Cumul des heures de délégation 



6.1 - Cumul des heures de délégation du CSE (membres titulaires du CSE, Représentants syndicaux au CSE, Délégués syndicaux, RSS, Secrétaire du CSE, Secrétaire adjoint du CSE, membres titulaires de la commission vie quotidienne)

Chaque membre titulaire du CSE, chaque Représentant syndical au CSE, chaque Délégué Syndical, chaque RSS, le Secrétaire du CSE, le Secrétaire adjoint du CSE et chaque membre titulaire de la commission vie quotidienne peut reporter chaque mois tout ou partie du crédit d’heures mensuel attribué au titre de son mandat et non utilisé.

L’application de cette règle ne peut conduire un membre titulaire à utiliser dans le mois plus de deux fois le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie au titre de son(ses) mandat(s).

Les heures ainsi reportées peuvent être utilisées en tout ou partie dans la limite de la durée du mandat. A l’issue de celui-ci, les heures non utilisées sont perdues.

Le membre titulaire du CSE, le Représentant syndical au CSE, le Délégué Syndical, le RSS, le Secrétaire du CSE, le Secrétaire adjoint du CSE, le membre titulaire de la commission vie quotidienne informe l’employeur dans un délai raisonnable avant l’utilisation des heures ainsi reportées.

Le report des heures est individuel. Les heures ainsi reportées ne peuvent faire l’objet d’une mutualisation telle que prévue à l’article 5 ci-dessus.


6.2 - Cumul des heures de délégation du Trésorier titulaire du CSE et des membres des commissions du CSE (hors commission vie quotidienne)

Les heures attribuées au Trésorier titulaire du CSE sont reportables d’un mois sur l’autre au cours d’une même année civile. Au terme de chaque année civile, toutes les heures non utilisées sont perdues.

Le forfait annuel de 200 heures de délégation attribué au Secrétaire du CSE n’est pas reportable d’une année civile sur l’autre. Au terme de chaque année civile, toutes les heures non utilisées à ce titre sont perdues.

Les heures attribuées aux membres suppléants de la CSSCT sont reportables d’un trimestre sur l’autre au cours d’une même année civile. Au terme de chaque année civile, toutes les heures non utilisées sont perdues.

Les heures attribuées aux membres de la commission formation ne sont pas reportables d’une année civile sur l’autre. Au terme de chaque année civile, toutes les heures non utilisées sont perdues.

L’employeur est informé dans un délai raisonnable avant l’utilisation des heures reportées dans les conditions ci-dessus.

Le report des heures est individuel. Les heures ainsi reportées ne peuvent faire l’objet d’une mutualisation telle que prévue à l’article 5 ci-dessus.




C- Budget du CSE


L’employeur verse au CSE une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à : 
 0,20 % de la masse salariale brute.



Ce montant s’ajoute à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles (ASC) équivalent à :

1,002 % de la masse salariale brute.


Le CSE peut également décider, par une délibération validée à la majorité, de transférer une partie du montant de l’excédent annuel du budget de fonctionnement à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles (ASC). 

Cette somme et ses modalités d’utilisation sont inscrites, d’une part, dans les comptes annuels du CSE, ou, le cas échéant, dans les documents mentionnés à l’ du Code du travail et, d’autre part, dans le rapport mentionné à l’. 













D - Expertises


Le CSE peut faire appel à un expert conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Le recours à un expert donne lieu à délibération du CSE. La prise en charge par l’employeur des expertises non expressément prévues par la Loi sera subordonnée à la validation du devis par la Direction.



E - Locaux et équipement du CSE et de la CSSCT


Conformément à la législation, la Direction met à la disposition du CSE un local situé au siège de l’entreprise et un local à Brazza.

Par ailleurs, la CSSCT conserve le local situé au siège de l’entreprise ainsi qu’un local à Brazza qui étaient précédemment dévolus au CHSCT, ainsi que le matériel informatique et le mobilier de bureau contenus dans ces locaux.

Le CSE aura l’utilisation de ses locaux pour ses activités.

Ces locaux sont notamment équipés de postes téléphoniques et d’un équipement complet informatique, de bureaux et d’armoires de bureau.

Les frais courants de fonctionnement, notamment ceux de documentation et papeterie sont pris en charge par le CSE sur son budget de fonctionnement.

Le CSE dispose d’une salle de réunion pour ses réunions préparatoires.































A - Durée


Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 02 juillet 2019.

Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article VII-C ci-après.



B - Révision


Toute disposition du présent accord pourra faire l’objet d’une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l’établissement d’un avenant conformément aux dispositions de l’article L 2261-7-1 du Code du travail.
 
La demande de révision devra être notifiée par tous moyens à l’ensemble des signataires. Une réunion devra être organisée à la prochaine date utile afin d’examiner les suites à donner à cette demande.



C - Dénonciation


Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois (3) mois.
 
Dans ce cas, la Direction et les partenaires sociaux signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.



D - Suivi de l’accord


Un bilan de l’application du présent accord sera établi à la fin de la première année de mise en œuvre du présent accord et sera soumis aux Représentants du personnel ainsi qu’aux parties à la négociation de l’accord.




E - Dépôt et publicité


Un exemplaire du présent accord sera établi à l'attention de chaque partie signataire et notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.



Conformément à l’article L 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne sur le site officiel de Légifrance. 

Le présent accord en version intégrale signée ainsi que la version publiable anonymisée du présent accord seront déposés par voie électronique sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmettra ensuite ces documents à la DIRECCTE de Nouvelle Aquitaine.

Un exemplaire supplémentaire sera déposé en version papier au greffe du Conseil de Prud'hommes de Bordeaux. 



Fait à Bordeaux, le 21 juin 2019 en 5 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie




Les Organisations Syndicales				La Direction









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ANNEXE 1 - Calendrier des consultations du CSE