ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE

Entre : 

La société INSTITUT FRANÇAIS DE FORMATION EN PÂTISSERIE, immatriculée au RCS du Puy en Velay sous le numéro 500 616 313, dont le siège social est situé 125, Allée du Château de Montbarnier 43200 YSSINGEAUX, prise en la personne                                        en sa qualité de Directrice Générale dûment habilitée aux fins des présentes (ci-après dénommée la « Société »).
D’UNE PART

ET

Monsieur                                   , membre titulaire de la délégation du personnel auprès du CSE, représentant le collège cadres et techniciens, et Madame                   , membre titulaire de la délégation du personnel auprès du CSE, représentant le collège employés, pour négocier au sein de l’entreprise conformément aux dispositions de l’article L. 2232-23-1 du Code du travail (Ci-après dénommés « les membres de la délégation du personnel auprès du CSE »).
D’AUTRE PART

Il est préalablement rappelé ce qui suit : 

La crise sanitaire liée à la Covid-19 a un impact sévère sur la situation économique nationale. L’OFCE prévoit dans ses Perspectives économiques 2020-2021 publiées le 14 octobre 2020, une baisse de 9% du PIB en France sur l’ensemble de l’année 2020. Dans sa note de conjoncture publiée le 6 octobre, l'Insee souligne qu'après le vif rebond associé au déconfinement, l’activité économique pourrait ainsi marquer le pas en fin d’année 2020 sous l’effet de la résurgence de l’épidémie. 

La Société exerce une activité de formation aux arts pâtissiers. Dans sa stratégie commerciale pour 2020, la société avait misé sur le développement à l’international, de nombreux partenariats avaient été initiés et contractualisés. Les formations se déroulent en présentiel sur notre site ou sur le site de nos clients, et nécessitent le plein usage des sens, toucher et goût notamment. Compte tenu de ces spécificités, l’activité a dû s’adapter aux protocoles sanitaires définis et aux réglementations de déplacements internationaux initiés par le gouvernement pour lutter contre la propagation de l’épidémie. Ces adaptations ont nécessité un investissement financier pour la fourniture de gel hydroalcoolique, masques, plexiglass entre autres. Des adaptations des capacités d’accueil ont également dû être appliquées.

La crise a significativement impacté l’activité de notre campus, avec des difficultés particulières dans le recrutement de nouveaux stagiaires français et étrangers, ayant dû annuler leurs formations du fait des difficultés de déplacement, ou, d’accueil de nos formateurs sur le site des clients. L’incertitude économique générale a engendré un mouvement de prudence et d’attentisme ayant ralenti, voire stoppé, les demandes de formation. 








La Société est donc confrontée à une baisse d’activité qui pourrait se prolonger encore plusieurs mois. A ce jour, la Société enregistre les résultats d’activité suivants :

Partenariats Académiques, Masterclasses Internationaux 2019 : 1 514 k€
Clients entreprises secteur France 2019 : 2 889 K€
Partenariats Académiques, Masterclasses Internationaux 2020 : 807 K€
Clients entreprises secteur France 2020 : 2 485 K€

La société affiche pour 2020 des résultats en perte de -213 K€ contre +533 K€ en 2019.
A ce jour, les perspectives en termes d’activité pour les 6 prochains mois sont les suivantes :

Partenariats Académiques, Masterclasses Internationaux : 486 K€ 
Clients entreprises secteur France : 1407 K€ .
Taux d’occupation des formations programmes internationaux : 55% contre 100% en 2019
Taux d’occupation des formations programmes secteur France : 67% contre 85% en 2019

Les résultats prévisionnels affichent un résultat de – 42 K€ à fin juin 2021.
A date, les salariés de la Société sont occupés :
Pour les chargés de programme en moyenne 100%,
Pour les équipes de la vie étudiante en moyenne 80%,
Pour les équipes administratives en moyenne 100%,
Pour les équipes opérationnelles de la formation en moyenne 95%, puisque les contrats en CDD ne sont pas renouvelés,
Afin de préserver les emplois et d’assurer la pérennité de la Société, celle-ci a souhaité recourir au dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée proposé par le gouvernement par la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes et par son décret d’application.

EN CONSEQUENCE, IL EST PREVU CE QUI SUIT :

Article 1. Objet de l’accord

L’objet du présent accord, élaboré sur la base du diagnostic évoqué en préambule et dans le respect des dispositions législatives et règlementaires, est de mettre en œuvre le dispositif d’activité partielle de longue durée. 

Plus précisément, l’objet de l’accord est d’organiser la mise en place, le fonctionnement et la durée de ce dispositif ainsi que les engagements qui sont pris en termes de maintien de l’emploi et de formation professionnelle.







Article 2. Champ d’application 

La nécessité d’ajuster le temps de travail à la baisse d’activité s’applique ou est susceptible de s’appliquer à l’activité de formation de la société.

L’ensemble des salariés de la Société a donc vocation à bénéficier du dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée, quelle que soit la nature de leur contrat (CDI, CDD, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation).

Article 3. Situation des salariés bénéficiant du dispositif

3.1 Programmation et suivi des réductions du temps de travail

Les modalités d’application de la réduction du temps de travail feront l’objet d’une programmation mensuelle pour chaque salarié concerné.

Le volume de la réduction du temps de travail sera apprécié salarié par salarié sur la durée de la demande d’activité partielle au sein de la Société.

A la fin de chaque mois un décompte sera établi auquel pourra avoir accès le salarié s’il le souhaite. 

3.2 Réduction de l’horaire de travail

Conformément au dispositif en vigueur à la date de la signature du présent accord, l’horaire de travail pourra être réduit en moyenne au maximum de 40% du temps de travail des salariés sur la durée d’application du dispositif. 

3.3 Indemnisation des salariés

Y compris s’il est en formation, le salarié en activité partielle perçoit de l'employeur une indemnité horaire correspondant à 70 % de sa rémunération brute servant d'assiette à l'indemnité de congés payés suivant la règle du maintien de salaire, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail ou, si elle est inférieure, la durée collective ou stipulée au contrat de travail. 

La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Les indemnités d’activité partielles longue durée bénéficient d’un traitement social favorables : elles sont exclues de l’assiette de cotisations et contributions de Sécurité sociale mais sont soumises à CSG et CRDS au taux de 6,70% après abattement de 1,75% pour frais professionnels.

Article 4. Engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle

La Société transmettra à l’autorité administrative un bilan portant sur le suivi de ses engagements au moins tous les six mois. 







4.1 Engagements pour le maintien dans l’emploi 

L’objet du présent accord réside dans la volonté de la Société de maintenir les emplois et les compétences qui sont le facteur essentiel de la pérennité de l’activité dans la perspective d’un retour à l’activité normale. 

C’est la raison pour laquelle la Société s’engage à ne pas licencier pour motif économique les personnes entrant dans le champ d’application du présent accord. 

Cet engagement vaut pour les 6 mois qui seront couverts par l’autorisation de l’administration et sera renouvelé à chaque renouvellement de cette autorisation. 

L’engagement est pris sur la base du diagnostic établi en préambule. Il est entendu que si la conjoncture et les perspectives de l’activité venaient à se dégrader dans des proportions sans mesure avec celles qui ont été arrêtées au diagnostic établi à la date de la demande de validation, la Société pourrait être amenée à prendre des décisions nécessaires à la sauvegarde de l’activité.

4.2 Engagement en termes de formation professionnelle

En début de chaque période d’activité partielle autorisée par l’administration en application du présent accord, la Société établira un diagnostic des besoins en formation, en priorité pour les services les plus touchées par la réduction d’activité.

Le salarié placé en activité partielle longue durée qui réalisera pendant cette période, une ou plusieurs actions de formations externes devra prioritairement mobiliser son compte personnel formation (CPF), lequel pourra le cas échéant être complété par la Société notamment en cas de droits insuffisants, sur décision de la Direction. 

Article 5. Entrée en vigueur du dispositif et durée de l’accord

Il est entendu que la Société ne pourra bénéficier de l’activité partielle de longue durée pour une durée supérieure à 24 mois continus ou discontinus jusqu’au 31 décembre 2022, sous réserves des dispositions règlementaires ou législatives à paraître. 

Le présent accord est donc conclu pour une durée de 21 mois.

La première demande d’activité partielle de longue durée sera effectuée sur la base d’une durée de 6 mois à compter du 1er avril 2021 jusqu’au 30 septembre2021. 

Le présent accord sera soumis à accord des membres de la délégation du personnel auprès du CSE. Chaque renouvellement nécessitera un nouvel accord des membres de la délégation du personnel auprès du CSE.

La demande de validation du présent accord sera ensuite transmise à l’administration par voie dématérialisée.

L’entrée en vigueur de l’accord est conditionnée à sa validation par l’autorité administrative.

À défaut, il sera nul et non avenu.




Article 6. Information des salariés

Le présent accord sera affiché sur le lieu de travail et sera communiqué aux salariés par email. 

Les salariés seront également informés de sa validation par l’administration. 

Article 8. Modalités de suivi de l’accord

Le CSE sera informé au moins tous les trois mois concernant la mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée, sur la base d’un compte-rendu reprenant notamment les informations suivantes : 
le nombre de salariés et la nature des postes concernés par la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée ;
le nombre mensuel d’heures chômées au titre de l’activité partielle de longue durée ;
les activités concernées par la mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée ;
le nombre de salariés ayant bénéficié d'un accompagnement en formation professionnelle ;
les perspectives de reprise de l’activité.

Le procès-verbal de la réunion au cours de laquelle ce compte-rendu aura été présenté sera joint au bilan transmis à la Direccte avant toute demande de renouvellement de l’autorisation.  

Article 9. Révision de l’accord

En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les dispositions du présent accord seront adaptées. 

Sous réserve de respecter les formalités liées à la conclusion de l’accord de révision et aux modalités de dépôt et de publicité, l'avenant portant révision de tout ou partie de l’accord se substituera de plein droit aux stipulations du présent accord.

Article 10. Dépôt et publicité de l’accord

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.

Fait à Yssingeaux, le 27 avril 2021