Accord en faveur de la prévention des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels


































SOMMAIRE







ACCORD EN FAVEUR DE LA PREVENTION DES EFFETS DE L’EXPOSITION A CERTAINS FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS


Entre 

La Société NAYAK AIRCRAFT SERVICES ITALY S.R.L SU, succursale française sise Hall C – Porte de l’Arénas - 455 Promenade des Anglais – 06299 – NICE – CEDEX 9 – France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le numéro 792 301 004 représentée par ….. dûment habilité, assisté et représenté par ….. ,. 

D’une part, 
Et 
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise à savoir :
La CFDT UFA FGTE 
L’UNSA SNMSAC

Représentées respectivement par leur délégué syndical :
…. en sa qualité de délégué syndical pour CFDT UFA FGTE
…. en sa qualité de délégué syndical pour UNSA SNMSAC 


D’autre part,
Ci-après conjointement « Les Parties »,






Preambule

La Société Nayak Aircraft Services Italy S.r.l S.U opère dans le secteur de la maintenance aéronautique. 
Le personnel s'occupe principalement de l’entretien, la réparation mécanique et avionique des avions utilisés pour le transport civil et le fret. 

La Direction de la société Nayak Aircraft Services Italy S.r.l S.U et les représentants du personnel de l’entreprise, attachés à la préservation de la santé et de la sécurité des salariés, ont sans cesse favorisé la mise en œuvre d’actions de prévention dans ces domaines.

A ce titre, les Parties ont décidé de s’engager sur la voie de la négociation d’un accord relatif à la prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L.4161-1 du Code du travail.

Le présent accord est conclu conformément à la loi n° 2010-1330 « portant réforme des retraites » du 9 novembre 2010, de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 « garantissant l’avenir et la justice du système de retraite », de l’ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 et ses décrets d’application du 27 décembre 2017.

Cette dernière rend obligatoire la négociation d’un accord de prévention de la pénibilité lorsque :
plus de 25% de l’effectif du personnel est exposé à au moins un facteur de risque ou
si l’entreprise a un indice de sinistralité au titre des accidents du travail et maladies professionnelles, supérieur à 0,25.

Le diagnostic effectué au sein de la Société Nayak Aircraft Services Italy S.r.l S.U fait apparaître une exposition de ses salariés à deux facteurs de risques ; à savoir le travail de nuit et le bruit .

Les signataires du présent accord conviennent de la nécessité de porter en conséquence une attention toute particulière à la pénibilité dans les emplois de la Société Nayak Aircraft Services Italy S.r.l S.U et à mettre en place des mesures afin d’en réduire l’impact.  

Il est en effet nécessaire de prendre en compte cette réalité et de protéger plus particulièrement les salariés soumis à une pénibilité telle que définie par le code du travail.

Cet accord a pour priorité de reconnaitre des principes, démarches et méthodes visant à favoriser les pratiques de travail et à préserver la santé des salariés de l’entreprise tout au long de leur carrière.
Les parties conviennent d’un suivi annuel qui portera sur les indicateurs et objectifs fixés des thèmes retenus. 

La participation active des différents acteurs dans ce projet, internes et externes, est une condition essentielle de succès. 

A ce titre, les parties signataires reconnaissent le rôle spécifique en matière de prévention de la Médecine du travail ou du service de santé au travail, des agents de prévention des Caisses régionales d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) et entendent les associer à la mise en œuvre du présent accord.

Le CSE par son rôle au sein de l’entreprise contribue à la protection de la santé physique et mentale des salariés et à leur sécurité. Il veille au respect de l’application des prescriptions légale et fait donc également partie des acteurs essentiels à l’application du présent accord.

Il convient également de souligner le rôle du salarié dans la prévention des risques professionnels et la protection de sa santé et sécurité. A cet effet, il est rappelé que le salarié soumis à l’exposition d’un ou plusieurs facteurs de risques acquiert des points chaque année dès lors que les seuils d’exposition sont dépassés. Ces points sont enregistrés sur son compte professionnel de prévention. 
En application des dispositions légales en vigueur, le titulaire du compte professionnel de prévention peut décider d'affecter en tout ou partie les points inscrits sur son compte à une ou plusieurs des trois utilisations suivantes : 

La prise en charge de tout ou partie des frais d'une action de formation professionnelle continue en vue d'accéder à un emploi non exposé ou moins exposé aux facteurs de risques professionnels mentionnés au I de l'article ; 

Le financement du complément de sa rémunération et des cotisations et contributions sociales légales et conventionnelles en cas de réduction de sa durée de travail ; 

Le financement d'une majoration de durée d'assurance vieillesse et d'un départ en retraite avant l'âge légal de départ en retraite de droit commun.







En conséquence, il a été convenu et arrêté ce qui suit : 


Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’établissement français de la société Société Nayak Aircraft Services Italy S.r.l S.U., travaillant dans le cadre de contrat de travail soumis au droit français, quelle que soit leur catégorie professionnelle.

Le présent accord se substitue de plein droit aux usages d’entreprise portant sur le même objet. Il vient compléter les dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles en vigueur.

L’accord a été négocié avec les partenaires sociaux dans la mesure où il a été constaté que plus de 25% des salariés de la société sont soumis à au moins un risque de pénibilité.


Article 2 : Facteurs de pénibilité et seuils d’exposition

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’établissement français de la société Société Nayak Aircraft Services Italy S.r.l S.U. 

2.1 : Facteurs de pénibilité 

Les facteurs de risques professionnels envisagés dans le cadre du présent accord sont ceux visés par l’article L.4161-1 du Code du travail, à savoir :

2.2 : Déclaration des facteurs de risques professionnels 

L’employeur a l’obligation de déclarer chaque année l’exposition de ses salariés à des facteurs de risques professionnels dès lors que cette exposition dépasse un certain seuil fixé règlementairement.

Conformément aux dispositions de l’ordonnance n°2017-1389 du 22 Septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l’exposition à certains facteurs professionnels et au compte professionnel de prévention, seuls les facteurs ci-dessous sont désormais déclarés via la DSN (Déclaration Sociale Nominative) :

Travail de nuit,
Travail en équipes successives alternantes,
Travail répétitif caractérisé par la répétition d’un même geste à une fréquence élevée et sous cadence contrainte,
Activités exercées en milieu hyperbare,
Températures extrêmes,
Bruit.

2.3 : Seuils d’exposition 

La pénibilité se caractérise par une exposition, au-delà de certains seuils d’intensité et une durée minimale, à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels pouvant laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé. Ces valeurs minimales sont évaluées après application des mesures de protection collective ou individuelle mises en œuvre par l’employeur. Pour la déclaration de l’exposition à chacun des facteurs de pénibilité, l’entreprise applique les seuils légaux. 




Article 3 : Etat des lieux sur l’exposition aux facteurs de pénibilité au sein de la société (Diagnostic)

3.1 : Rappel sur la démarche globale d’évaluation des risques 

Il est rappelé que la société procède à une évaluation des risques professionnels au sens large pour chaque poste de travail. L’évaluation des risques est basée principalement sur les fiches d’entreprise établies par les organismes de médecine du travail, les résultats des mesures d’exposition ou les études de postes réalisées par des organismes spécialisés ou des ergonomes, ou par les services prévention des risques, les fiches techniques des matériels mis à disposition.

Cette évaluation est retranscrite dans le document unique d’évaluation des risques professionnels mis à jour au moins tous les ans.

Cette évaluation des risques sert de référence aux différents acteurs de la prévention pour apprécier les conditions de pénibilité auxquelles chaque salarié est exposé. 

3.2 : Détermination de l’exposition des salariés aux facteurs de pénibilité 

A partir des évaluations réalisées, une cartographie générale de l’exposition des postes de travail par facteur de pénibilité a été réalisée. Cette évaluation est basée sur une activité à temps complet avec les mesures de protection collective et individuelle appliquées.  

Il en ressort que seul deux facteurs de pénibilité sont présents dans la société ; à savoir le travail de nuit, les agents chimiques, le travail, le travail en équipes successives alternantes et le bruit.



Article 4 : Politique de prévention : actions en faveur de la prévention de la pénibilité

Les signataires du présent accord rappellent que la prévention de la pénibilité et des risques professionnels correspond à l’ensemble des dispositions collectives ou individuelles prises pour empêcher l’apparition, l’aggravation ou les conséquences à long terme d’une situation de pénibilité ou de danger liée au travail effectué ou à son environnement.

Les signataires du présent accord souhaitent ensuite rappeler, à titre liminaire, les 9 principes généraux de la prévention prévus à l’article L.4121-2 du Code du travail :

Eviter les risques 
Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités
Combattre les risques à la source
Adapter le travail à l'homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé 
Tenir compte de l'état d'évolution de la technique
Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux
Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, tels qu'ils sont définis aux articles L. 1152-1 et L. 1153-1, ainsi que ceux liés aux agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1
Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle
Donner les instructions appropriées aux travailleurs. 

Afin d’insuffler une dynamique de prévention efficace et pérenne, sont jugés comme prioritaires les axes suivants :


Adaptation et aménagement des postes de travail ; 
Réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels.
Tenir à jour la liste des substances utilisées et les fiches de données de sécurité associées et l'évaluation des risques chimiques selon les indications technico-légales les plus récentes

4.1 : Adaptation et aménagement des postes de travail 

La Direction s’engage à effectuer des actions de prévention de la pénibilité visant à adapter et améliorer les postes de travail des salariés soumis aux facteurs de pénibilité. 

L’objectif de cette mesure, lors de la mise en œuvre de tout projet et investissement dans l’entreprise, est d’intégrer le volet sécurité et ergonomie, afin d’améliorer les conditions de travail des salariés.

Il est convenu d’étudier et d’analyser en amont de chaque projet ou investissement, avec les personnes qui occupent les postes concernés, les aménagements, adaptations et équipements nécessaires en lien avec les aspects sécurité et ergonomie pour une meilleure prise en compte et mise en œuvre au sein du projet. 

Cette mesure permettra de favoriser le maintien dans l’emploi des salariés exposés à des facteurs de pénibilité, par l’adaptation ou l’aménagement de leur poste de travail.

Objectifs chiffrés : Chaque projet et investissement doit intégrer un volet sécurité et ergonomie.

Indicateurs : 
Nombre de projets ayant fait l’objet d’une étude sécurité / ergonomie sur le nombre total de projets mis en œuvre 

4.2 : Réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels 

Au regard des constats effectués, les parties souhaitent s’atteler à réduire l’exposition des salariés au facteur de pénibilité « bruit » et à mettre à disposition les moyens de protection auditive les plus adaptés aux conditions de travail, dans le cadre de l’exécution du présent accord.

Une étude sera réalisée afin d’analyser la situation et d’effectuer toute préconisation en vue de diminuer l’intensité de l’exposition des salariés au bruit.

Objectifs chiffrés : étude du niveau d’exposition au bruit à effectuer une fois par an, mise à disposition des protections auditives 

Indicateurs : 
Nombre d’études réalisées
Taux d’équipement des salariés en protections auditives préconisées.



4.3 : Amélioration des conditions de travail notamment sur le plan organisationnel 

Afin d’améliorer les conditions de travail, les parties ont décidé d’organiser une campagne d’information et de communication interne au plus près des salariés pour informer, impliquer et motiver tous les salariés de l’entreprise. 

Cette campagne sera effectuée par voie d’affichage et par l’organisation de réunions d’équipe portant sur :
Le contenu du présent accord 
Les observations et retours du personnel 
Les observations et retours des représentants du personnel.

Objectifs chiffrés : actions en matière d’information, implication des membres du personnel 
Indicateurs : 

Nombre de diffusion
Nombre de réunion

4.4 : Le développement des compétences et des qualifications

Les parties signataires rappellent la nécessité de se former tout au long de la vie professionnelle, notamment dans les domaines de la prévention et de la sécurité et d’opérer ainsi une adaptation constante des compétences des salariés dans ces domaines.
Outre une meilleure connaissance des risques et des facteurs de pénibilité, la réduction de la pénibilité du travail suppose que l’acquisition des gestes professionnels intègre la sécurité et l’apprentissage du travail en sécurité.

Des formations « gestes et postures » sont dispensées au sein de la société. Elles ont pour objectif de permettre au salarié de participer à l’amélioration de ses conditions de travail de manière à réduire les risques d’accident du travail ou de maladie professionnelle. Elles seront renforcées en ce qui concerne les postes particulièrement exposés aux facteurs de pénibilité.

Objectifs chiffrés : Formation « gestes et postures » renforcées

Indicateurs : 
Nombre d’heures de formation  


Article 5 : Suivi de l’accord

L’application du présent accord sera suivi par les membres du CSE.
Les membres du CSE auront pour mission principale d’examiner annuellement les indicateurs communiqués et le suivi des mesures. 


Article 6 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. 

Il pourra faire l’objet d’un accord de révision conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.  
En cas de demande de révision par une ou plusieurs Organisations Syndicales Représentatives, conformément aux dispositions légales en vigueur, la Direction devra organiser une réunion de négociation dans les deux mois de la réception de la demande. 

Toute modification fera l’objet d’un avenant conformément aux dispositions légales en vigueur. 
Il pourra également être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un délai de préavis d’une durée de 3 mois. Il est entendu que la dénonciation est notifiée par son auteur aux signataires du présent accord ainsi qu’à la DIRECCTE. Dans ce cas, la direction de l’entreprise et les organisations syndicales se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.
Les parties conviennent de se revoir 6 mois avant le terme de cet accord en vue de sa renégociation. Les parties décideront alors de l’opportunité d’un nouvel accord ou du renouvellement de celui-ci.


Article 7 : Entrée en vigueur

Le présent accord a été présenté aux membres du CSE le 14 mai 2021 
Il entrera en vigueur le 28/05/2021.


Article 8 : Formalités de dépôt

Le présent accord fera l'objet des formalités de publicité suivantes, à la diligence de la direction :

un exemplaire dûment signé de toutes les parties est remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire, ainsi qu’à chaque organisation non signataire présente lors de la séance de signature le cas échéant,

un exemplaire sera notifié par courrier électronique avec demande d’accusé de réception, à l’initiative de la Direction, à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,

deux exemplaires, dont une version signée des parties et une version publiable et anonyme, seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail,

un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Nice

auprès de la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation laquelle reçoit tous les accords d’entreprise conclus par les entreprises relevant du champ d’application de la CCN du Transport aérien : personnel au sol du 22 mai 1959. 


Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service Ressources Humaines et mis en ligne sur Vox Populi.


Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Fait à Nice, le 14/05/2021

En neuf exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties 


Pour la Société NAYAK AIRCRAFT SERVICES ITALY S.R.L SU




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CFDT UFA FGTE





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UNSA SNMSAC




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