Accord relatif aux négociations annuelles obligatoires
pour l’année 2021



Entre les soussignés : 

Le THEATREDELACITE, 
Société par actions simplifiées, 1, rue Pierre Baudis à Toulouse, 
Représentée par XXX en qualité de Président, et XXX en qualité de Directeur délégué
dit Le THEATREDELACITE, 	d’une part,

Et 

Le délégué syndical SYNPTAC-CGT, XXX,					d’autre part,

PREAMBULE

Par courrier en date du 11 février 2021, le délégué syndical a été invité aux négociations annuelles obligatoires pour l’année 2021.
La négociation collective, prévue par l’article L. 2242-1 du Code du travail, s’est déroulée pour l’année 2021, entre le THEATREDELACITE et le SYNPTAC-CGT.
Les parties se sont rencontrées lors de deux réunions qui se sont tenues le 18 février et le 18 mars 2021 en présence de XXX, délégué syndical SYNPTAC-CGT.
Elles ont permis une négociation sur les cinq thèmes suivants : les salaires effectifs, le temps de travail, l'intéressement, la participation et l'épargne salariale, l’emploi des travailleurs handicapés et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Elles se sont mises d’accord afin de signer le présent accord sur les thématiques susmentionnées.


Il est donc convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 – LES SALAIRES EFFECTIFS
La crise sanitaire a entrainé à compter de mars 2020, six mois de fermeture au public du théâtre. Cette situation exceptionnelle et sans précédent a conduit le ThéâtredelaCité à solliciter les collectivités territoriales pour un soutien exceptionnel. La DRAC Occitanie, Toulouse Métropole et le Conseil départemental de la Haute-Garonne ont répondu favorablement en 2020 à ce soutien.
Cela a permis au ThéâtredelaCité de compenser une partie de la perte des recettes de billetterie mais aussi de maintenir autant que possible les rémunérations des personnels intermittents sans recours au chômage partiel à l’automne 2020 et les salaires à 100% malgré le recours au chômage partiel pour les autres catégories de personnes et pour les autres périodes. Les engagements vis-à-vis des compagnies programmées ont également pu être honorés, en totalité ou au coût plateau quand le report a été impossible sur la même saison, à hauteur des frais engagés et/ou du chômage partiel lorsque les reports ont pu être programmés rapidement.
Enfin, les soutiens exceptionnels des collectivités le permettant, une prime exceptionnelle a été versée à chaque salarié permanent en décembre 2020 pour valoriser son agilité et son engagement face à cette crise.
L’année 2021 s’annonce tout aussi particulière que l’année précédente et le calendrier de réouverture au public du théâtre est extrêmement incertain.
Pour autant, plusieurs collectivités territoriales ont d’ores et déjà manifesté la difficulté qu’elles auraient à soutenir le théâtre à hauteur des aides exceptionnelles de l’année 2020.
L’Etat en premier lieu a signifié que son moyen principal d’aide pour 2021 serait l’ensemble des dispositifs de type chômage partiel etc. accessibles à tous les secteurs d’activité impactés par la fermeture au public.
La Région de son côté a annoncé qu’elle serait confrontée en 2021 à un budget extrêmement tendu qui nécessiterait très probablement de baisser son budget alloué à la culture. La Région qui sera par ailleurs au cœur de nouvelles élections en ce premier semestre 2021, rajoutant ainsi de l’instabilité pour le ThéâtredelaCité.
Le Département sera également soumis à de nouvelles élections au premier semestre 2021. Le ThéâtredelaCité sera donc de ce côté-là aussi confronté à une instabilité.
Enfin, concernant Toulouse Métropole, les orientations viseraient à s’assurer que pour toute aide accordée, une activité a bien été réalisée en 2021. Si cette orientation se confirmait, cela pourrait alors fragiliser le soutien apporté par Toulouse Métropole au ThéâtredelaCité.
Ces constats ayant été posés, le délégué syndical, soutenu par la délégation unique du personnel a néanmoins fait la demande d’une hausse de la grille salariale par anticipation pour suivre l’augmentation du coût de la vie.
La direction du ThéâtredelaCité explique qu’aux vues du contexte, aucune augmentation de la grille ne peut être décidée. Néanmoins, le ThéâtredelaCité s’engage, en fonction du résultat de 2021 à envisager comme en 2020 une prime exceptionnelle, si celui-ci le permet et si tous les engagements vis-à-vis des artistes, techniciens et partenaires ont été tenus. 
La direction propose que ce point soit rediscuté au CSE de décembre 2021.
Le délégué syndical, après avoir interrogé la délégation unique du personnel donne son accord sur la non modification de la grille salariale et sur le fait de remettre à l’ordre du jour du CSE la question d’une prime exceptionnelle en décembre 2021.
La direction et le délégué syndical s’accordent sur cette dernière proposition.

Article 2 – LE TEMPS DE TRAVAIL
L’année 2018 a été marquée par l’arrivée d’une nouvelle direction au ThéâtredelaCité. A compter de l’automne 2018, la programmation a reflété la mise en œuvre du nouveau projet de la direction : une activité recentrée sur la production et le soutien aux coproductions, avec le lancement de l’InCubateur créatif qui s’est traduit par de nombreux accueils en résidence. Ce changement notable dans le projet de la structure a eu comme conséquence de devoir réadapter la manière d’organiser le travail et d’appréhender également le volume supplémentaire engendré par ces changements.
Des projets exceptionnels et mobilisant l’équipe de manière hors norme ont été lancé et suivi par l’équipe avec un grand enthousiasme comme « La Cité merveilleuse » ou La Biennale.
Un temps d’adaptation et de régulation a été nécessaire.
La crise sanitaire, à partir de mars 20, est venue perturber et modifier en partie cette nouvelle organisation.
Ces événements sont visibles dans les chiffres de suivi des modulations de 2018 à 2020.
On constate notamment au niveau du Pôle fonctionnement une hausse exceptionnelle des dépassements de compteur en 17/18 qui se régule en 18/19 excepté au service production dont l’activité s’est accrue avec le nouveau projet. Suite au renfort de ce service à la rentrée 2019, il aurait dû être constaté en fin d’annualisation 19/20 que la gestion du temps de travail avait été régulée. La crise sanitaire qui a débuté en mars 2020 a un peu masqué ce phénomène.
Le recul de l’activité jusqu’en 2017, avait provoqué ces dernières années une difficulté à utiliser en totalité les heures des personnes bénéficiant d’un forfait. Hors cas exceptionnel de la crise sanitaire, l’activité de production ayant été mise au cœur du projet, les heures des salariés en forfait ont été utilisées de manière plus totale.
Enfin, les gros écarts qui peuvent être constatés (+43%, +25% sont des cas connus dont l’accord de dépassement a été donné en amont et en accord avec le ou la salarié.e concerné.e)
Ainsi, les parties s’accordent pour maintenir les dispositions relatives à l’organisation du travail jusqu’à la prochaine NAO.

D’autre part, la politique du ThéâtredelaCité sur le temps partiel s’est poursuivie : les demandes de réduction de leur temps de travail par les salariés sont systématiquement étudiées avec bienveillance et dans un souci de trouver des organisations permettant d’accéder positivement aux demandes.
A l’inverse, pour les salariés dont la mission ne nécessite pas de travailler à temps plein, une attention particulière est portée pour permettre de faire évoluer à la hausse ce pourcentage dès que cela est nécessaire et que les missions le nécessitent. 
Pour exemple, le travail entre la direction et les délégués du personnel a permis de proposer de rajouter 20% de temps de travail à une salariée à temps partiel.
Les parties s’accordent donc pour que la direction continue à être réceptive à toute demande de passage d’un temps plein à un temps partiel ou toute demande de réduction de la durée du temps partiel.

Article 3 – L'INTERESSEMENT, LA PARTICIPATION ET L'EPARGNE SALARIALE
Le ThéâtredelaCité a un accord de participation toujours en vigueur.
Les parties s’accordent donc pour ne pas négocier sur ce point.

Article 4 – L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
Les parties s’accordent pour que les efforts du ThéâtredelaCité soient poursuivis durant les prochaines années lors de chaque recrutement afin de donner la possibilité aux personnes en situation de handicap de pouvoir postuler mais aussi lors de la recherche de prestataires, de s’adresser chaque fois que cela est possible, aux entreprises du secteur protégé ou adapté.
L’un des derniers exemples est l’achat de masque de catégorie 1 fait auprès d’une entreprise du secteur adapté.

Article 5 – L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Un accord sur l’égalité entre les femmes et les hommes était en vigueur jusqu’en 2018. La Direction et la délégation syndicale n’ont pas souhaité renouveler cet accord et inclure la réflexion dans la négociation annuelle obligatoire, plus globale.

Non-discrimination en matière d’embauche
Le ThéâtredelaCité pratique depuis de nombreuses années la diffusion d’offres d’emploi sans distinction de sexe. Depuis 2018, le ThéâtredelaCité s’attache à ce que ces offres soient réalisées en « écriture inclusive ».
La Direction et la délégation syndicale s’accordent pour que 100% de ces offres d’emploi soit diffusées en écriture « inclusive ».
Le ThéâtredelaCité a une démarche visant à conserver à toutes les étapes du recrutement (sélection pour un premier entretien, puis pour les entretiens suivants s’il y a lieu) la proportion de femmes et d’hommes ayant candidatés.
Le ThéâtredelaCité s’interroge pour travailler à des pourcentages allant dans le sens d’une discrimination dite « positive » pour les emplois habituellement connotés plutôt homme ou femme.
Les deux parties s’accordent pour ne pas ajouter ce type de critère pour le moment aux vues des fréquentes difficultés à trouver les profils qualifiés pour les postes recherchés, mais d’y réfléchir lors d’un prochain chantier avec les délégués du personnel.

Absence de différenciation en matière de rémunération et de déroulement de carrière
Le ThéâtredelaCité a clarifié depuis 2018 sa grille salariale ainsi que les éléments de négociation possible lors des entretiens individuels annuels (dit mois social) afin que soit systématiquement vérifié l’équité des salaires entre les femmes et les hommes à expérience, âge et responsabilité comparables.
Pour rappel, les salariés nouveaux entrants sont automatiquement calés sur la grille salariale du théâtre en fonction de leur âge et expérience, sans ajout de prime ou autre élément de rémunération, à l’exception des responsabilités les plus élevées (groupe 2 et 1). Il est procédé de même pour toute évolution de carrière des salariés permanents.
Lors du mois social, il n’est pas accepté de changement anticipé d’échelon ou de changement de groupe sans évolution des responsabilités et toujours en cohérence avec les responsabilités, l’expérience et l’âge des autres salariés.
Enfin, pour mémoire, toutes les nouvelles embauches de salarié.e.s se font sur la base annuelle de 1547h ou de 202j. Comme cela a déjà été évoqué avec les délégué.e.s du personnel, cette décision a été prise pour plusieurs raisons : disparition de la nécessité d’anticiper des heures/jours supplémentaires compte tenu de la planification annuelle et de la modulation du temps de travail, harmonisation du temps de travail dans l’entreprise au sein des différents pôles, maintien d’emplois complémentaires (intermittent ou CDD) afin d’élargir le socle de bénéficiaire de la politique d’emploi de l’entreprise.
Ce choix, il faut le souligner, a été également fait car, de manière indirecte, il lutte pour une meilleure équité salariale entre les femmes et les hommes en supprimant les écarts d’accès aux forfaits d’heures ou de jours supplémentaires quasi-exclusivement accessibles au service technique (majoritairement constitué d’hommes).
Les deux parties s’accordent pour poursuivre ces choix et en évaluer leur impact au terme de plusieurs années.

Equilibre entre vie professionnelle et familiale
La direction et le représentant syndical s’accordent pour que les réunions continuent à être organisées entre 10h et 17h de manière préférentielle afin de préserver l’équilibre entre vie professionnelle et familiale. Le constat est fait par les deux parties que cette mesure a toujours été bien respectée et ne pose aucune difficulté.

En matière de harcèlement sexuel
Les parties s’accordent pour communiquer davantage sur la présence d’un référent « harcèlement » au sein du théâtre dont la mission consiste à orienter, informer et accompagner les salarié.e.s en matière de lutte contre le harcèlement et les agissements sexistes.
Les deux parties s’accordent pour que ce référent soit notamment présent à chaque réunion de rentrée de l’équipe d’accueil.

Article 6 – CONSULTATION PREALABLE DU COMITE D’ENTREPRISE
Le présent accord, préalablement à sa mise en application, a été soumis à la consultation du Comité Social et Economique lors de la réunion du 18 mars 2021.

Article 7 – DEPOT ET PUBLICITE
Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE, ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Toulouse.

Une version sur support électronique est également communiquée à la DIRECCTE du lieu de signature de l’accord.

Fait à Toulouse,
Le 18 mars 2021
En cinq exemplaires originaux 

Pour le SYNPTAC-CGT						Pour le THEATREDELACITE
Le délégué syndical						Le Président
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