Accord relatif à la prévention des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels et à l’amélioration efficace et durable des conditions de travail


Entre les soussignés : 

La Société France Boissons Rhône-Alpes, dont le siège social est à Corbas, 73 rue Marcel Mérieux (69960), représentée par monsieur xxx en sa qualité de Directeur de région ci-après dénommées « la Société »

d’une part,
	
ET 

L’Organisation Syndicale CFDT, représentée par monsieur xxx


d’autre part,

Il a été convenu et conclu ce qui suit




Article 1 : Préambule

Les partenaires sociaux de notre branche professionnelle des Distributeurs Conseils Hors Domicile ont impulsé une dynamique forte de prévention des risques professionnels par le biais de l’accord 2016/2 relatif à la prévention de la pénibilité, des risques professionnels et à l’amélioration efficace et durable des conditions de travail institué dans le cadre de la loi portant réforme des retraites qui a instauré la mise en place du Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité (C3P).

Le groupe France Boissons s’était intégré dans cette démarche en menant un diagnostic propre d’évaluation des risques et en mettant en place des accords ou plans d’actions associés. 

Toutefois, l’équilibre ayant permis la conclusion de ces accords ou plan d’action a été impacté par les nouvelles dispositions légales en matière de prévention des risques professionnels. 

Ainsi, l’ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017 dans son article 1er est venue modifier le dispositif législatif mis en place. Ainsi, le Titre VI – livre 1er de la quatrième partie du Code du travail concernant la santé et la sécurité au travail est intitulé « dispositions relatives à la prévention des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention ». 

Les décrets n° 2017-1768 et n° 2017-1769 du 27 décembre 2017 relatif à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention sont venus préciser les modalités d’application de ces nouvelles dispositions. 

Compte-tenu de cette évolution légale, le Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité (C3P) devient le Compte Professionnel de Prévention (C2P). 

En outre, il a été constaté la suppression de la déclaration des facteurs de risques liés aux contraintes physiques marquées listées à l’article L. 4161-1 1° du Code du travail et ce à compter du 4ème trimestre 2017 :
les manutentions manuelles de charges,
les postures pénibles,
les vibrations mécaniques.

A la date de la signature du présent accord, ces facteurs ne permettent plus l’acquisition de points pour les salariés concernés mais pourront être utilisés conformément aux dispositions légales et notamment pour un départ anticipé à la retraite s’il existe une reconnaissance de maladie professionnelle dont le taux d’incapacité permanente excède 10%, après visite médicale de fin de carrière.

C’est dans ce contexte d’évolutions législatives que les partenaires sociaux, signataires du présent accord, ont toutefois émis le souhait de réitérer leur volonté de placer au cœur de leurs priorités :

La mise en œuvre d’une politique opérationnelle de réduction et de prévention des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels, dynamique, efficace et durable,
L’amélioration des conditions de travail visant la poursuite des efforts pour attirer, valoriser et fidéliser les salariés.

 Cet accord a été négocié et conclu en application de l’article L 4162-1 du Code du Travail.







Article 2. Champ d’application 

Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société quelque soit son établissement.


Article 3 : Diagnostic et identification des situations de risques professionnels 

3.1. Rappel sur la démarche globale d’évaluation des risques professionnels 

Il est rappelé que la société a procédé à une évaluation des risques professionnels au sens large (risques dus aux machines et aux outils, risque électrique, risque routier, risques psycho-sociaux, …) dans chaque unité de travail et en a retranscrit les résultats dans le Document Unique d’Evaluation des Risques professionnels (DUER) faisant l’objet d’une mise à jour au minimum annuelle.

Cette évaluation des risques sert de repère pour apprécier les risques professionnels auxquels chaque salarié est exposé. En effet, le DUER comporte un inventaire des risques présents dans chaque unité de travail de l’entreprise ou de l’établissement.
Malgré toutes les mesures de prévention mises en place, un accident du travail peut survenir. La société s’engage à utiliser la méthode de l’arbre des causes afin de rechercher les éventuels facteurs ayant contribué à l'accident, d'en comprendre le scénario et de proposer des actions de prévention pour en éviter le renouvellement.

3.2. Implication des différentes parties prenantes

Les parties signataires rappellent que la mise en œuvre du présent accord sera d’autant plus efficace s’il bénéficie de l’implication de l’ensemble des acteurs concernés. La prévention des risques professionnels dans leur ensemble est l’affaire de tous.

3.2.1. L’employeur

La société, dans le cadre de son obligation de sécurité, doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la santé physique et mentale des salariés.

La société, par l’intermédiaire de tous les échelons hiérarchiques, communique sur cette préoccupation de la santé et la sécurité au travail auprès de l’ensemble du personnel.

Les managers constituent, en ce sens, un acteur essentiel dans la diffusion et la mise en œuvre concrète de la prévention en entreprise. La société se conforme aux obligations prescrites par la législation en vigueur en matière de santé et de sécurité au travail, tout en s’efforçant d’atteindre des objectifs plus ambitieux. Outre des actions de prévention des risques professionnels, elle réalise des actions d’information et de formation et met en place une organisation et des moyens adaptés. Elle veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement de circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes.

Elle veille notamment à la mise en place des mesures de protection collectives et leur bon usage ainsi qu’au port des Equipements de Protection Individuelle (EPI) adaptés au poste de travail (chaussures de sécurité, gants, vêtement de travail, masque, lunettes, …).

3.2.2 Les salariés 

Chaque salarié est également acteur de la prévention. Il lui incombe, dans le cadre des instructions qu’il reçoit, de prendre soin de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou omissions au travail.

3.2.3 La Commission Santé Sécurité

Les représentants du personnel ont également un rôle actif dans l’évaluation des risques professionnels, l’analyse des accidents de travail et la proposition de mesures de prévention.


3.2.3 Le Coordinateur Sécurité

Le Coordinateur Sécurité de la société, en liaison avec le Responsable Sécurité groupe dont il dépend apporte une aide technique et de coordination sur l’ensemble des sujets de prévention des risques professionnels. 


Article 4. Mise en œuvre d’une politique de prévention

Les signataires du présent accord rappellent que la prévention des risques professionnels correspond à l’ensemble de dispositions collectives ou individuelles prises pour empêcher l’apparition, l’aggravation, ou les conséquences à long terme d’une situation de danger lié au travail effectué ou à son environnement.

Afin d’insuffler une dynamique de prévention efficace et pérenne, ils jugent comme prioritaires les axes suivants en application des articles D. 4162-2 et suivants du Code du travail :

4.1. Mesures tendant à l’adaptation et l’aménagement des postes de travail

4.1.1. Diffusion des outils de branche

Les partenaires sociaux de la branche se sont engagés à diffuser les outils d’analyse élaborés pour aider les entreprises à adapter et aménager les postes de travail.
La société s’engage à avoir connaissance de l’ensemble des outils mis à disposition par la branche professionnelle et à les diffuser lorsqu’ils améliorent les pratiques déjà existantes.

L’entreprise s’engage à se référer à l’étude réalisée par l’Observatoire des métiers de la branche sur la supply chain et notamment à la partie « descriptif et analyse des tâches » pour travailler les axes de prévention à envisager afin de prévenir, réduire voire supprimer les risques professionnels.

A titre d’exemple, pour la tâche « livraison chez le client et récupération des vides », sont décrits les axes de prévention portant sur l’équipement et l’entretien du camion (équipements de systèmes de sécurité et d’aide à la conduite, …) ainsi que ceux relatifs à l’optimisation et la sécurisation de la livraison chez le client (matériel de manutention, échauffement, outils spécifiques d’aide à la descente des fûts en cave, …).

4.1.2. Les outils internes

France Boissons s’engage à continuer à réévaluer à chaque ouverture d’un nouveau compte client, le niveau de risque au point de vente dans le cadre du process de protocole de sécurité mis en place.
Cette évaluation faite par le commercial à l’ouverture du compte est partagée avec les équipes de livraison et le STC de façon à permettre une identification des risques et des aménagements éventuels à prévoir.
Objectif : 100% des protocoles de sécurité réalisés à l’ouverture de compte.

Indicateur : nombre de protocoles réalisés et enregistrés sous SAP.

4.2. Mesures tendant à la réduction de la poly exposition

Face à des situations de travail exposant un ou plusieurs salariés à plusieurs facteurs de risques professionnels, seront recherchées en priorité les actions permettant de supprimer ou de réduire l’exposition à plusieurs facteurs en même temps.

Lors de l’achat et/ou le renouvellement de matériel et des travaux de rénovation, aménagement, agrandissement ou de construction de nouveaux bâtiments seront pris en compte les objectifs de réduction de l’exposition aux facteurs de risques professionnels, de sécurité au travail et d’amélioration des conditions de travail.

A titre d’exemple, le facteur de vibrations mécaniques peut être réduit voire supprimer grâce à la réfection des sols en mauvais état et l’utilisation d’engins de dernière génération.

Objectif : réduction du facteur de risque vibrations mécaniques.

Indicateur : recensement des actions mises en place par la société (nombre d’entrepôts et de surfaces extérieures ayant bénéficié d’une réfection de sol, achat de matériel, …).

4.3. Mesures tendant à l’amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel

4.3.1. Procédure d'accueil des nouveaux embauchés

Une attention particulière sera donnée à l’accueil des nouveaux embauchés ou des personnes nouvellement affectées sur un poste, quel que soit leur âge.

L'objectif est, d'une part, de fidéliser les nouveaux entrants et, d'autre part, de prévenir les risques professionnels, car certains salariés peuvent être plus exposés que d'autres.

Le principe est la mise en œuvre obligatoire d’une procédure d’accueil pour rencontrer le nouvel embauché lors de sa prise de fonction, aux fins de lui assurer :
une présentation de l'entreprise, de ses produits et clients, de son contexte ;
une présentation des risques correspondants à l’exercice de son métier et les moyens de les réduire, les équipements mis à sa disposition, le processus de travail, les gestes et postures appropriés ;
une présentation des équipes par une visite de l’entreprise faite par la personne qui sera en accompagnement du nouvel entrant ;
La remise des documents nécessaires et un livret d'accueil ;
La réalisation du e-learning sécurité permettant de vérifier l’appropriation et la compréhension des éléments clés ;

Objectif: 100 % des embauches CDI ou des nouvelles affectations sur des tâches comportant une exposition à une ou plusieurs situations de risques professionnels devront inclure une procédure d’accueil avec une sensibilisation à la prévention des risques professionnels. 

Indicateurs : nombre de e-learning sécurité réalisés.

4.3.2. Echauffements avant le début du service et autres actions de prévention

Lorsque l’organisation impose des efforts physiques dès le début de la journée, il est souhaitable d’organiser un temps d’échauffement pour limiter les risques accrus d’atteintes musculaires ou articulaires, d’autant plus importants pour les charges lourdes.

Les partenaires sociaux préconisent d’organiser, sur le temps de travail, les modalités d'un temps de réveil musculaire avant la prise de poste. 

Le médecin du travail pourra être consulté en amont sur les différentes modalités du réveil musculaire.

Objectif : échauffement musculaire pour tous a minima sur toutes les plateformes logistiques.

Indicateur : recensement des actions effectivement mises par établissement.

4.3.3. Communication et information

Outre les campagnes de communication (« campagne sain et sauf merci ») le département sécurité transmet aux managers les alertes sécurité et les informations nécessaires à l’animation régulière du ¼ d’heure sécurité avec les équipes, avec comme objectif la prévention des risques professionnels.

4.3.4. Test et pilote

La société s’engage à régulièrement tester de nouveaux équipements avec pour objectif de baisser la pénibilité des postes (exemple : pilote exosquelette, diable électrique).

Objectif : tester chaque année au moins une innovation accessible pour l’amélioration des conditions de travail.

Indicateur : nombre de nouveaux matériels testés et présentés à la Commission Santé Sécurité.

Article 5. Suivi de l’accord

L’accord fera l’objet d’un suivi sur une base annuelle avec les syndicats signataires.

Article 6. Affichage

Outre sa communication, le présent accord fera l’objet d’un affichage dans tous ses établissements aisément accessibles.

Article 7. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. 
Il pourra être révisé en tout ou partie par avenant conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du Travail.

Aricle 8. Adhésion

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative du personnel de la société, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l'ensemble des termes de l'accord.

Elle produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud’hommes compétent ainsi qu’à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE).

Notification devra également en être faite aux parties signataires dans le délai de huit jours par lettre recommandée.

Article 9. Révision

Conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail, chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision.

Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.


Article 10. Formalité de dépôt et publicité

A l’expiration du délai d’opposition de huit jours prévu à l’article L. 2232-12 du Code du Travail, l’accord validé sera déposé par la Direction conformément aux dispositions légales.


Fait le 4 juin 2019 à Corbas, en trois exemplaires,

Signature des parties :



Pour l’Entreprise : 
M. xxx





Pour l’organisation syndicale CFDT :
M. xxx