PROTOCOLE D’ACCORD
RELATIF A l’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES ET A LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL


	
Entre

La Société SUNDYNE INTERNATIONAL S.A dont le siège social est situé 13/15 boulevard Eiffel, 21600 – LONGVIC, représentée par en sa qualité de Président du Conseil d’Administration,

d’une part,

Et

L’organisation Syndicale C.G.T, représentée par, Délégué Syndical,

L’organisation Syndicale C.F.D.T, représentée par, Délégué Syndical,

d’autre part


Préambule


Les parties signataires du présent accord adhèrent à la volonté inscrite dans l’Accord du 8 avril 2014, relatif à l'égalité professionnelle et aux mesures permettant la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la Métallurgie, qui se situe dans le prolongement de l'accord national du 19 juin 2007 et de son avenant du 30 juin 2009. 

Les obligations légales des entreprises sur ce sujet ont par ailleurs été renforcées et encadrées ces dernières années en particulier par la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social (n° 2015-994), l’instruction ministérielle DGT/DPSIT/RT3 2017-124 du 4 avril 2017 et enfin, par l’ordonnance relative au renforcement de la négociation collective, publiée tout récemment au JO du 23 septembre 2017, qui y a joint le thème de la qualité de vie au travail.

Ainsi, aux termes des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, les entreprises de plus de 50 salariés doivent engager au moins une fois tous les quatre ans « Une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail ».
De plus, il est à noter que la mise en place de l'Index depuis 2020 constitue une source de données supplémentaires quant au sujet de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

A défaut d’accord, l'employeur établit un plan d'action annuel destiné à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

La démarche de la Société SUNDYNE INTERNATIONAL S.A. s’inscrit dans ce contexte et le Direction tient à souligner qu'elle veille au respect de l'égalité des hommes et des femmes en matière de rémunérations à l'occasion des révisions annuelles des salaires.


PARTIE I SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES-FEMMES

Il est rappelé que le principe d'égalité est un principe fondamental en droit du travail.

L’égalité professionnelle doit permettre aux hommes et aux femmes de bénéficier d’un traitement égal en matière d’accès à l’emploi, d’accès à la formation professionnelle, de qualification, de classification, de promotion, de rémunération et de conditions de travail.

Elle s’appuie sur deux principes :

L’égalité des droits entre les hommes et les femmes, impliquant la non-discrimination entre les salariés en raison du sexe, de manière directe ou indirecte ;

L’égalité des chances visant à remédier, par des mesures concrètes, aux inégalités qui peuvent être rencontrées par les femmes dans le domaine professionnel.

A l'origine, ce principe s'est d'abord limité au seul respect de l'égalité hommes femmes, avant d'être élargi au respect de l'égalité entre tous les salariés. Dorénavant, les mesures propres à l’égalité professionnelle hommes-femmes doivent se combiner dans un dispositif plus général de lutte contre toutes les formes de discriminations liées à la vie privée, à la religion, à la situation de famille et autre.

Les parties affirment que la diversité est indispensable pour la pérennité et la croissance de l'entreprise, car facteur de créativité et de progrès.

Dans ce contexte, le présent accord a pour objectif, pour la période quadriennale à venir, de consolider et d’améliorer les actions mises en place par la société SUNDYNE INTERNATIONAL S.A., ayant égard au traitement de l’égalité professionnelle. 

De même, dans une optique d'évaluation de ces actions, le présent accord définit une série d'indicateurs, favorisant une approche plus factuelle relative à l’égalité professionnelle.

Enfin, les parties signataires du présent d’accord rappellent que l'égalité professionnelle doit être un objectif constant.


ARTICLE 1 – Embauche / Recrutement / Mutation interne


La société SUNDYNE INTERNATIONAL S.A. affirme son engagement selon lequel le principe d’égalité de traitement dans les critères de sélection et de recrutement, fondé sur la recherche de compétences, de qualification et d’expérience professionnelle, sans distinction d’aucune sorte liée au sexe, est appliqué.
Objectif

La société SUNDYNE INTERNATIONAL S.A. veillera à la qualité de son processus de recrutement. Le processus de recrutement est unique et se déroule de manière identique pour les femmes et les hommes.

Actions

Neutralité des recrutements

La société SUNDYNE INTERNATIONAL S.A s'engage à ce que le processus de recrutement, interne ou externe, se déroule dans les mêmes conditions pour les femmes et pour les hommes afin que les choix ne résultent que de l'adéquation entre la qualification des candidat(e)s et les compétences requises pour l'emploi proposé.

A cet effet, les offres d'emploi internes ou externes sont rédigées de manière à ce qu'elles s'adressent indifféremment aux femmes et aux hommes.

De même, les offres d’emploi sont rédigées sans référence à la situation de famille ou à une terminologie susceptible d’être discriminante. 

La société SUNDYNE INTRENATIONAL SA veille également à ce que les organismes externes chargés du recrutement respectent cette obligation de neutralité des offres d’emploi.

Equilibre des recrutements 

L’entreprise portera une attention particulière à l’équilibre des recrutements entre les femmes et les hommes. L’entreprise veillera également à s’assurer que ses partenaires notamment les entreprises de travail temporaire et les cabinets de recrutement auxquels elle a recours respectent les principes définis ci-dessus. 


Indicateurs

Les indicateurs retenus sont : 

le pourcentage de candidatures femmes ;
le pourcentage de collaboratrices parmi le nombre total des embauches ;
le pourcentage de femmes dans l’effectif total ;


ARTICLE 2 – Articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de responsabilités familiales

La société SUNDYNE INTERNATIONAL S.A. a mis en place depuis de nombreuses années, les dispositions d'horaires (horaire variable) ou d'organisation du temps de travail (travail à temps partiel, congés parentaux et familiaux) permettant aux salariés d'équilibrer leur vie familiale et leur vie professionnelle.

Cependant, le présent article a pour vocation d’étendre et de renforcer les mesures existantes. 

Objectif

L’objectif est de proposer aux salariés – parents, père et mère de famille, un environnement mieux adapté aux responsabilités familiales.  

Actions

Equilibre vie professionnelle et vie privée

L'attention de l'encadrement est attirée sur la nécessité d'un bon équilibre de vie et de la prise en compte des contraintes de la vie familiale. Cette prise en compte s'effectue dans la mesure du possible au travers de bonnes pratiques telles que la programmation des réunions avant 17 heures. 

De même, chaque fois que possible et afin d'éviter les déplacements, l'entreprise favorise les modes de réunions tels que conférences téléphoniques et vidéoconférence.

Congé de paternité

Les salariés bénéficiant du congé de paternité, tel que défini par la règlementation en vigueur à la date de signature du présent accord, perçoivent, pendant les 5 premiers jours indemnisés par la sécurité sociale, un maintien de salaire versé par l'employeur. Le calcul de ce maintien de salaire s'établit selon les mêmes modalités que celui de l'indemnité journalière maternité. Ce maintien de salaire est versé sous condition d'ancienneté de un an, appréciée à la date de naissance de l'enfant. 

Autres congés

Les dispositions relatives aux congés accordés à l'occasion de la grossesse, de la naissance, ou pour soigner un enfant, sont maintenues selon les modalités existantes au sein de l’entreprise.

Indicateurs

Les indicateurs retenus sont :

Nombre de jours de maintien de salaire accordé ;
Coût annuel associé.


ARTICLE 3 : Equilibre des formations

L’entreprise portera une attention particulière à l’équilibre des formations dispensées aux femmes et aux les hommes.

Indicateurs : 

Nombre d’heures de formations dispensées par an par sexe
Répartition de l’effectif global par sexe 


 ARTICLE 4 : Modalités de suivi du présent accord

Tel que défini aux articles R.2242-1 et suivants du Code du travail, la Société SUNDYNE INTERNATIONAL S.A. s’engage à présenter chaque année le rapport annuel de situation comparée des hommes et des femmes dans l’entreprise ainsi que le plan d’action associé ; ce dernier comprenant d’une part pour l’année écoulée, un rappel des mesures prises, un bilan des actions réalisées et une évaluation de la réalisation des objectifs ; et d’autre part les objectifs de progression et les actions retenues pour l’année à venir (cf. Annexe ci-dessous).

En outre, les indicateurs mentionnés aux articles 1 et 2 ci-dessus seront quant à eux présentés sur une base annuelle au Comité d’Entreprise de manière à assurer un suivi rapproché de la mise en œuvre du présent accord.
Une présentation des mesures qui ont été prises dans l’année portant sur le nombre cas de réajustement des disparités sont constatées en matière de salaire entre hommes et femmes à pesée de postes égale en matières de compétences (nombre de cas, pourcentage de la masse salariale alloué)


ARTICLE 5 : Extension du principe d’égalité professionnelle

La Société SUNDYNE INTERNATIONAL S.A. entend également appliquer ce principe d’égalité professionnelle à l’origine, aux mœurs, l’orientation sexuelle, l’âge, la situation de famille, aux caractéristiques génétiques, l’appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, aux opinions politiques, aux activités syndicales ou mutualistes, aux convictions religieuses, l’apparence physique, au patronyme ou en raison de l’état de santé ou de handicap. 


PARTIE II SUR LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

L’article 1 de l’Accord national interprofessionnel du 19 juin 2013 relatif à la qualité de vie au travail dispose, pour la définir, qu’elle « peut se concevoir comme un sentiment de bien-être au travail perçu collectivement et individuellement qui englobe l’ambiance, la culture de l’entreprise, l’intérêt du travail, les conditions de travail, le sentiment d’implication, le degré d’autonomie et de responsabilisation, l’égalité, un droit à l’erreur accordé à chacun, une reconnaissance et une valorisation du travail effectué ».

Dans la continuité des dispositions précédentes, la société SUNDYNE INTERNATIONAL S.A. entend prendre des engagements sur trois indicateurs forts en matière de qualité de vie au travail : 
- L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;
- Le droit à la déconnexion ;
- L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés.


ARTICLE 6 : L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés

Cf article 2


ARTICLE 7 : Le droit à la déconnexion

Les dispositions légales relatives au droit à la déconnexion sont en vigueur depuis le 1.01.2017 (loi 2016-1088 du 8 août 2016, art. 55, JO du 9). La négociation doit porter sur les modalités du plein exercice, par le collaborateur, de son droit à la déconnexion et à la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que la vie personnelle et familiale.

La Direction rappellera régulièrement, par le biais des managers, les bonnes pratiques suivantes aux collaborateurs qui disposent d’ordinateurs portables et de téléphones mobiles d’entreprise :
Rappeler la nécessité de plages de déconnexion la semaine et le week-end, sauf urgence (Ex : rappel des 11 heures consécutives entre deux jours de travail, les congés, le week-end)
Rappeler qu’il n’est pas obligatoire de répondre aux mails « tardifs » sauf exceptions 
Différer l’envoi des mails tardifs et leur réponse
Encourager l’utilisation de gestionnaire d’absence en cas d’absence de longue durée

ARTICLE 8 : L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés

Le droit d’expression des salariés est encadré par les dispositions des articles L.2281-1 et suivants du Code du travail.

1° Le niveau, le mode d'organisation, la fréquence et la durée des réunions permettant l'expression des salariés ; 

Réunions de service (une fois par an) avec un compte-rendu à remettre à la Direction.

3° Les mesures destinées à assurer, d'une part, la liberté d'expression de chacun et, d'autre part, la transmission à l'employeur des demandes et propositions des salariés ainsi que celle des avis émis par les salariés dans les cas où ils sont consultés par l'employeur, sans préjudice des dispositions relatives aux institutions représentatives du personnel ; 

Enquête de satisfaction tous les deux ans


DISPOSITIONS FINALES


ARTICLE 9 : Communication sur l’accord  

Pour assurer la promotion et la progression des principes d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes auprès de tous les salariés, le présent accord, les mesures et les indicateurs annuels qu’il prévoit feront l’objet d’une diffusion à l’ensemble du personnel.    




ARTICLE 10 : Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans à partir de la date de son entrée en vigueur. 

Avant l'arrivée du terme des quatre ans, les signataires établiront un bilan d'ensemble des progrès réalisés et pourront décider de renouveler le présent accord. A défaut de renouvellement effectué avant l’expiration du délai de quatre ans, l’accord cessera de produire de plein droit ses effets à l'échéance de ce terme.

Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit aux dispositions contraires résultant d’accords d’entreprise ou d’usages existants.
La direction et les organisations syndicales conviennent de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles des règles impactant significativement les termes du présent accord. 


ARTICLE 11 : Formalités de dépôt et de publicité

Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Le présent accord sera déposé à la DIRRECTE et au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Dijon, à l’expiration du délai de 8 jours à compter de la date de la notification de l’accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l'entreprise. Il fera également l’objet d’un affichage dans l’entreprise aux lieux habituels.


Fait à Longvic, le 25/11/2021

En 4 exemplaires originaux


Le Chef d'Entreprise		Pour la C.G.T.		Pour la C.F.D.T


Président Directeur Général	Délégué Syndical			Délégué Syndical 

















Annexe : Situation comparée des femmes et des hommes dans l'entreprise - Année ”Millésime de l'année”

1. Conditions générales d'emploi


Effectifs au 31/12/N






Durée et organisation du travail



Données sur les embauches 

-    le pourcentage de candidatures femmes 
le pourcentage de collaboratrices parmi le nombre total des embauches 
le pourcentage de femmes dans l’effectif total 






Ancienneté



Formation
le nombre d’heures de formation dispensées par an et par sexe 
le pourcentage d’hommes et de femmes de l’effectif global


2. Rémunération



Articulation entre activité professionnelle et responsabilité familiale

1. Congés