ACCORD COLLECTIF DANS LE CADRE DE LA négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur

MESURES SALARIALES



Entre les soussignés :

La Caisse Autonome de Retraite et de Prévoyance des Infirmiers, Masseurs-Kinésithérapeutes, Pédicures, Orthophonistes et Orthoptistes (CARPIMKO), dont le siège social est sis 6, place Charles de Gaulle – 78882 Saint Quentin en Yvelines Cedex,
Représentée par ----, Directrice, en vertu des pouvoirs dont elle dispose,

D'une part,

ET :

L’organisation syndicale CFDT, 
Représentée par ------, Déléguée Syndicale
Assistée de ------ 

L’organisation syndicale FO, 
Représentée par ------, Déléguée Syndical
Assisté de ------ 

D'autre part,




ARTICLE 1 - PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-15 du code du travail, le présent accord est établi à la suite des réunions qui se sont déroulées les 11 octobre, 7, 14, 21 et 27 novembre 2019.

Durant ces réunions, la Direction et les organisations syndicales ont échangé sur les propositions suivantes :

Les organisations syndicales

Les organisations syndicales ont fait les propositions qui figurent en annexe 1.
Chaque proposition a fait l’objet d’un échange entre les organisations syndicales et la Direction lors de la réunion du 7 novembre 2019.

La Direction

La Direction a proposé, au regard des priorités et des contraintes de la CARPIMKO et de la nécessaire maîtrise de l’évolution de la masse salariale, les mesures présentées à l’article 2 du présent accord.

ARTICLE 2 - MESURES SALARIALES

2.1. Augmentation générale des salaires  

Une revalorisation générale des salaires de base de 0,8% est accordée au personnel de la CARPIMKO. 

Il a été précisé que le niveau d’inflation prévisionnelle a été revu à la baisse et devrait s’établir environ à 1% pour l’année 2019.

Bénéficiaires : 
L’ensemble du personnel de la caisse (CDI et CDD).

Conditions d’octroi :
Etre présent au 31/12/2019, date de versement de la revalorisation, et avoir été engagé(e) au plus tard le 31/08/2019.
La revalorisation sera rétroactive au 01/09/2019 pour les bénéficiaires.

2.2. Prime exceptionnelle  

Tenant compte du travail réalisé par les collaborateurs de la CARPIMKO au cours de l’année 2019, il est donné un accord favorable pour le versement d’une prime exceptionnelle d’un montant de 300€ bruts.

Bénéficiaires : 
L’ensemble du personnel de la Carpimko (CDI ou CDD).

Conditions d’octroi :
Etre présent au sein des effectifs de la caisse au plus tard le 31/08/2019 et au 31/12/2019, date de versement de la prime.
La prime sera proratisée dans les cas suivants :
Date d’entrée au cours de l’année 2019 (exemple : une personne entrée le 01/07/2019 aura une prime proratisée)
Durée du travail (exemple : une personne dont le temps de travail est de 80% aura une prime proratisée)
Absence pour congé parental temps plein
Absence pour maladie supérieure à 30 jours au cours de l’année 2019
Congés sans solde supérieurs à 15 jours ouvrés

2.3. Grille interne des salaires

A compter du 01/01/2020, une revalorisation des minima et des maxima de la grille salariale interne sera réalisée à hauteur de 0,8%.


ARTICLE 3 - DUREE DE L’ACCORD 

Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt, pour une durée déterminée d’une année à compter de sa signature dans le cadre des négociations annuelles obligatoires pour 2019.





ARTICLE 4 – ADHESION

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale représentative du personnel au sein de la CARPIMKO, non signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l’ensemble des termes de l’accord.
Elle produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt auprès du greffe du conseil des prud’hommes compétent et sur la plateforme en ligne TéléAccords ().
Un exemplaire original sera également adressé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Versailles.


ARTICLE 5 - REVISION DE L’ACCORD 

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participants alors à la négociation de l’avenant.


ARTICLE 6 - COMMUNICATION DE L’ACCORD 

Le présent accord, une fois signé, sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de la CARPIMKO. 


ARTICLE 7 - PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD 

Le présent accord sera mis en ligne sur le site intranet de la CARPIMKO dans l’espace dédié à la Direction des Ressources Humaines et sera donc accessible à l’ensemble du personnel. 
Conformément à l’article D. 2231-2 du code du travail, le présent avenant sera déposé de manière anonymisée sur la plateforme en ligne TéléAccords ().
Un exemplaire original sera également adressé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Versailles.



Fait à Montigny-Le-Bretonneux, le ___ décembre 2019
En quatre exemplaires originaux dont un pour chaque partie



Pour la CARPIMKO,






Pour la C.F.D.T. 									Pour F.O.



ANNEXE 1 – REVENDICATIONS SYNDICALES