SAMSIC ASSSISTANCE SECURITY BAG
Accord sur les salaires effectifs, la durée effective, l’organisation du temps de travail, et l’épargne salariale
2019




ENTRE LES PARTENAIRES SOUSSIGNES :

La société SAMSIC ASSISTANCE SECURITY  BAG, 
SARL au capital de 100 000 €, 
Dont le siège social est situé 6 rue de Châtillon la Rigourdière 35510 CESSON-SEVIGNE, 
Inscrite au registre du Commerce et des sociétés sous le numéro 789 610.185 R.C.S. RENNES, 

Représentée par Monsieur XXXXX,  Directeur d’Exploitation.


d’une part, et


ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES :

L’organisation syndicale SMA, représentée par Monsieur XXXXX, délégué syndical,
L’organisation syndicale CGC, représentée par Monsieur XXXXX, délégué syndical,
L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur XXXXX, délégué syndical,
L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur XXXXX, délégué syndical,
L’organisation syndicale CFTC, représentée par Monsieur XXXXX, délégué syndical, 
L’organisation syndicale STAAAP, représentée par Monsieur XXXXX, délégué syndical, 



d’autre part,


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule

Dans le cadre des négociations obligatoires prévues par l’article L. 2242-13 du Code du Travail, les parties précitées se sont rencontrées les 28 octobre 2019, 19 novembre 2019, 11 décembre 2019, et 17 Décembre 2019 dans les locaux de la Société situés au Dôme – 6 rue de la Haye – 95733 ROISSY CDG CEDEX.



Les délégations syndicales ont été composées par les organisations syndicales comme suit :

- Mr  , Délégué Syndical FNEMA - CGC
- Mr  , Délégué Syndical CGT
- Mr  , Délégué Syndical CFDT
- Mr  , Délégué Syndical SMA
- Mr  , Délégué Syndical CFTC
- Mr  , Délégué Syndical STAAAP

La délégation patronale a été composée comme suit : 

Monsieur  , Directeur d’Exploitation, 
Madame  , Directeur des Ressources Humaines 
Champ d’application de l’accord :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société SAMSIC ASSISTANCE SECURITY BAG à l’exception du personnel administratif et/ou ayant le statut fonctionnel (ex : Responsable d’Exploitation).
Objet de l’accord

A – Augmentation des taux horaires

Les taux horaires individuels de base brut de l’ensemble des salariés seront augmentés de 0.6 % au 1er avril 2020
.
B – Pérennisation des emplois

La Direction s’engage à embaucher en CDI un salarié actuellement en contrat précaire au sein de l’entreprise, au cours du mois d’avril 2020.

D – Attribution d’une Dotation exceptionnelle sur le budget des activités sociales et culturelles du CSE

Les parties s’accordent sur une dotation exceptionnelle de 15.000 € au budget des œuvres sociales et culturelles au CSE.

Cette dotation exceptionnelle sera versée au plus tard le 31 Décembre 2019.  

Durée et effets de l’accord :

Cet accord entre en vigueur au lendemain du jour qui suit son dépôt auprès de la DIRECCTE, sauf dispositions particulières sur l’entrée en vigueur prévues dans le présent accord.

Il se substitue à tous les accords et à toutes les dispositions résultant de décisions unilatérales ou pratiques en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu dans le présent accord.


Modalités de suivi de l’application de l’accord et clause de rendez-vous

Les parties signataires conviennent que chaque année, lors de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail, et le partage de la valeur ajoutée un point sera fait sur la mise en œuvre de cet accord. 

Article 6. Révision de l’accord :

Conformément à la législation en vigueur au jour de la signature du présent accord, le présent accord pourra faire l'objet d’une révision par :

Les organisations syndicales à la fois représentatives dans le champ d’application de cet accord, et signataire ou adhérente de cet accord jusqu’à la fin du cycle électoral en cours ;
Les organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord à l’issu du cycle électorale en cours ;

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres partenaires signataires.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois à partir de la réception de cette lettre, les partenaires devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.
Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les partenaires signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de trois mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions au présent accord.

Article 7. Dénonciation de l’accord :

Il est rappelé que la procédure de dénonciation consiste à mettre un terme au présent accord.

Conformément à la législation en vigueur au jour de la signature du présent accord, les partenaires signataires du présent accord ont la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.

La dénonciation sera faite par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des partenaires signataires et sera déposée par la partie qui dénonce auprès de l’Administration du travail et du Conseil de Prud’hommes compétents.

Il est rappelé que le présent accord forme un ensemble contractuel indivisible. Une éventuelle dénonciation visera donc obligatoirement la totalité de l’accord.

La dénonciation comportera obligatoirement une proposition de rédaction nouvelle et entraînera l’obligation pour toutes les partenaires signataires de se réunir au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation, en vue de déterminer le calendrier des négociations.

Les dispositions du présent accord resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

Les dispositions du nouvel accord éventuellement conclu se substitueront intégralement à celles dénoncées, avec pour prise d’effet, la date de signature.

Article 8 : Notification et publicité et dépôt

Conformément à la législation en vigueur au jour de la signature du présent accord, ce dernier sera notifié par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et affiché dans l’Établissement.

Le présent accord sera également déposé :

- en version papier et version électronique auprès de l’Administration du travail compétente ;
- en version papier au Conseil de Prud’hommes compétent ;




Fait à Roissy CDG,
Le17 Décembre 2019

Parapher chaque page – signer la dernière page


Pour la Direction : 

- XXXXX Directeur d’Exploitation












Pour les organisations syndicales : 






L’organisation syndicale CGC, représentée par Monsieur XXXXX, délégué syndical,




L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur XXXXX, délégué syndical,








L’organisation syndicale CFTC, représentée par Monsieur XXXXX, délégué syndical,