Accord collectif relatif à l’activité partielle de longue durée  

Revima






01 février 2021


SOMMAIRE



























Entre :	

La société Revima Société par actions simplifiée dont le siège est situé, 1 avenue du Latham 47 – 76490 Rives en Seine, représentée par                      , dûment habilité aux présentes,
Ci-après désignée « la Société »,

D’une part
Et 

Les organisations syndicales représentatives de la société, 

CFDT

CFE-CGC

CGT



Ci-après désignées, « les Organisations syndicales »

D’autre part

Ci-après ensemble désignées « les Parties signataires »



Préambule
L’année 2020 a été marquée par une crise sanitaire inédite dont les conséquences sur le secteur aérien sont majeures et sans commune mesure avec les précédents épisodes d’envergure. Les mesures protectionnistes des Etats ont conduit, partout dans le monde et ce depuis le second trimestre 2020, à un effondrement du trafic aérien, en raison de l’internationalisation de l’épidémie et des mesures de prévention sanitaire (fermeture des frontières, mise en place d’une obligation de quarantaine à l’arrivée, limitations de déplacement).
A l’effondrement du trafic aérien mondial entre mars et avril 2020, a succédé une reprise progressive au printemps pour se stabiliser à environ – 40 % du trafic pré-covid, suivi par une nouvelle dégradation à l’automne en raison de la reprise de l’épidémie et des nouvelles restrictions de déplacements mises en place par les Etats. 
Dans ce contexte, la société doit alors repenser son organisation pour gérer au mieux la réduction d’activité durable prévisionnelle liée à la crise sanitaire du COVID-19 tout en préservant dans la mesure du possible la pérennité des emplois et des activités.
Le dispositif d'activité partielle de longue durée permet ainsi de répondre à la baisse durable du trafic aérien et d'accompagner, par l'adaptation du temps travaillé, la reprise lente et progressive de l'activité au cours des trois prochaines années, et spécifiquement pour les fonctions dont l'activité est directement corrélée au trafic aérien, tout en préservant les emplois.
Ainsi, les parties au présent accord conviennent de recourir au dispositif spécifique d'activité partielle dans les conditions détaillées ci-après.
Article 1 :  Champ d’application  
Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés de la société.
Les salariés définis au présent article sont placés en activité partielle de longue durée, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, contrat d'apprentissage, de professionnalisation, etc.) ou les modalités d'organisation de leur temps de travail (temps plein, temps partiel, etc.).
Il s'agit de tous les salariés réunissant les conditions prévues par la loi pour entrer dans le champ d'application du dispositif d'activité partielle de longue durée. Les évolutions législatives et règlementaires peuvent influencer les catégories de salariés bénéficiaires de l’APLD.

Article 2 : Engagements pris par l’employeur
En contrepartie de la possibilité de recourir au dispositif d’activité partielle de longue durée, les parties signataires ont convenu des engagements suivants en termes de formation et d’emploi.
2.1. Formation professionnelle
La Société s’engage à mettre à profit, lorsque cela est possible, les périodes chômées au titre de l’activité partielle de longue durée pour maintenir et développer les compétences actuelles des salariés :
En mobilisant notamment les OPCO, le FNE-formation et/ou le CPF, afin de financer les coûts de formation engagés et leur prise en charge dans un contexte de difficultés économiques conjoncturelles ;
En mettant en œuvre les actions de formation obligatoires du secteur aéronautique.
2.2. Emploi
Dans le cadre du présent accord, la Société s’engage à ne pas procéder à des licenciements pour motif économique à travers la mise en place de plans de sauvegarde de l’emploi (PSE), sauf dégradation de la situation économique dans les conditions détaillées à l’annexe du présent accord.
Cet engagement s’applique pendant la durée effective du recours au dispositif d’activité partielle de longue durée et pour les seuls salariés effectivement bénéficiaires du dispositif.
En cas de dégradation de la situation dans les conditions qui figurent à l’annexe du présent accord, la Direction pourra éventuellement procéder à des licenciements pour motif économique à travers la mise en place d’un PSE. Dans ce cas et conformément aux règles en vigueur au moment de la signature du présent accord, le remboursement des sommes perçues au titre de l’activité partielle de longue durée ne sera pas exigible.

Article 3 : Réduction maximale et suivi de l’horaire de travail
3.1. Réduction maximale de l’horaire de travail 
La réduction de l’horaire de travail en-deçà de la durée légale pouvant donner lieu à indemnisation ne peut excéder 40% de la durée légale ou conventionnelle de travail sur la durée d’application du présent accord.
Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles liées à la dégradation de l’activité, cette limite pourra être dépassée pour atteindre 50% de la durée légale ou conventionnelle selon les besoins de l’entreprise et en accord avec la DIRECCTE.
3.2. Gestion individuelle et collective de la réduction de l’horaire de travail
La réduction maximale de l’horaire de travail susmentionnée s’apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d’application du dispositif. Son application peut conduire à une suspension temporaire et totale de l’activité.
Néanmoins, l’activité partielle de longue durée implique une réduction collective de l’horaire de travail. Cette réduction sera fonction des besoins de l’activité et pourra éventuellement s’apprécier au niveau d’une activité, d’un service, d’une unité de travail, d’un métier, d’une équipe ou d’un produit / projets.
Pour des raisons de continuité d’activité, la réduction collective pourra s’appliquer par roulement.
Chaque responsable veillera à respecter un principe d’équité entre chaque collaborateur lors de la mise en place de l’activité partielle au sein du collectif (activité, service, unité de travail, métier, équipe ou produit / projets).
3.3.  Programmation des plannings de travail
3.3.1. Elaboration des plannings par les responsables opérationnels
Les plannings de travail des salariés placés en activité partielle de longue durée seront élaborés compte tenu des prévisions d’activité fixées par les responsables opérationnels sur l’outil de suivi des temps ADP.
3.3.2. Changements éventuels de plannings
Lorsque l’activité l’exigera, des changements de plannings pourront être opérés avec un délai de prévenance de 48 heures, sauf accord du salarié pour un délai plus restreint.
En cas d’urgence, ce délai pourra être réduit à 24 heures.
Tout changement de planning devra être modifié dans ADP par le responsable opérationnel avant la date d’application du changement de planning. En cas de difficulté, le responsable opérationnel devra impérativement contacter le service RH.

3.4. Décompte et suivi de l’horaire de travail effectué
3.4.1. Décompte de l’horaire de travail
Les responsables opérationnels sont chargés du suivi du temps de travail des salariés placés sous leur autorité, dans le respect de la législation en vigueur, et notamment, des dispositions relatives aux durées maximales de travail et aux repos quotidiens et hebdomadaires. 
3.4.2. Suivi de l’horaire de travail
Le suivi et la gestion du temps de travail des salariés dont les horaires peuvent varier seront assurés au travers de l’outil de gestion des temps. Chaque salarié pourra avoir accès à son compteur individuel dans l’outil ADP.

Article 4 : Indemnisation du salarié placé en activité partielle de longue durée
Durant la période d'activité partielle de longue durée, le salarié perçoit de l'employeur une indemnité horaire dans les conditions fixées par le Gouvernement.  Cette disposition s’applique sans distinction à l’ensemble des salariés concernés, peu important leur catégorie professionnelle ou organisation du temps de travail.

A date, le montant est égal à 70 % de la rémunération brute servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l’article L. 3141-24 du Code du travail, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée du travail applicable. 
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du SMIC.
Les salariés percevront une indemnité au moins égale au SMIC, soit 8,11 € nets par heure en 2021.
L'indemnité d'activité partielle est due par l'employeur, qui en fait l’avance mensuellement au salarié à la date normale de la paie.
Toutes les heures chômées sont prises en compte pour le calcul de l'acquisition des droits à congés payés.

Article 5 : Modalités d’information et de suivi sur la mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée 
Le CSE doit être étroitement associé à la mise en place et au suivi régulier de l'activité partielle de longue durée. 
Un suivi mensuel sera porté à l’ordre du jour de chaque réunion de CSE pour permettre aux représentants du personnel de suivre progressivement la mise en œuvre de l’APLD.
Par ailleurs, une information semestrielle sera faite au CSE portant sur le suivi des formations mises en œuvre.
Les organisations syndicales signataires du présent accord sont rendues destinataires des documents communiqués au CSE.

Article 6 : Dispositions communes
6.1. Informations des salariés sur les dispositions de l’accord
Le présent accord fera l'objet d'une large diffusion au sein de la Société et mis en ligne sur l'intranet de la Société. Il sera également tenu à la disposition des salariés au service RH.

6.2. Clause de revoyure
Dans le cas où des dispositions légales ou conventionnelles de la branche modifieraient de manière substantielle les règles actuelles (en dehors des conditions d’indemnisation) ,les parties signataires conviennent de se rencontrer, afin d’envisager les éventuelles dispositions à modifier ou intégrer au présent accord.
6.3. Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur au plus tôt à compter du 1er février 2021, sous réserve de la décision de validation de l’autorité administrative compétente et de l’évolution des dispositions législatives et réglementaires en la matière.

6.4. Durée de l’accord, révision et dénonciation
Au regard des perspectives économiques et de reprise, le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de 36 mois consécutifs sous réserve de la validation par l’autorité administrative compétente du dispositif d’activité partielle de longue durée, qu’elle soit expresse ou implicite. 
A cet effet, une demande d'autorisation préalable de recours à l'activité partielle de longue durée sera déposée pour une durée de six mois et sera renouvelée autant que nécessaire pour atteindre la durée maximale de vingt-quatre mois.
En cas d’autorisation implicite, la société transmettra par tout moyen une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l’autorité administrative, au CSE et aux organisations syndicales signataires.
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales. L’avenant de révision éventuellement conclu sera notifié à l’autorité administrative compétente pour validation.
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment dans les conditions des articles L. 2261-10 et L. 2261-11 du Code du travail. Cette dénonciation sera notifiée à la DIRECCTE.
6.5. Dépôt légal et publicité
Le présent accord sera, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et pour dépôt auprès de la DIRECCTE et du secrétariat du Conseil de Prud’hommes compétents.
Un exemplaire sera également remis à chaque Organisation Syndicale Représentative non-signataire. 
Cet envoi sera complété de l’envoi d’un exemplaire sur support électronique. 

Fait à Rives en Seine, le 1er février 2021, en 6 exemplaires originaux




REVIMA							CFDT





CFE-CGC							CGT




ANNEXE
La situation économique est appréciée au regard du périmètre de l'accord d'activité partielle longue durée, soit au niveau du périmètre de la société Revima SAS. 
Ainsi, la dégradation de la situation économique au sens de l'article 2.2 du présent accord s'entend dans les conditions suivantes :