ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES CONSULTATIONS RECURRENTES 
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 
ET LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES




ENTRE LES SOUSSIGNEES :

L’association Atout Brenne, située 14 Rue Blaise Pascal 36 300 Le Blanc représentée par Madame X, agissant en qualité de Directrice, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes.

D’une part,


ET :

L’organisation syndicale C.F.D.T. représentée par sa déléguée syndicale, Mme Y



D’autre part,

IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Préambule

Afin d’optimiser le dialogue social et d’adapter celui-ci à la situation de l’association, il a été conclu le présent accord conformément aux dispositions de l’article L. 2312-19 du code du travail, afin de définir les modalités de consultation du comité social et économique.

 Les parties sont convenues d’organiser les grandes consultations récurrentes du CSE ainsi que les informations mises à disposition dans la BDES. 

Les discussions menées ont abouti au présent accord, dont les dispositions annulent et remplacent l’ensemble des dispositions issues d’accords collectifs, d’usages, de décisions unilatérales et d’accords atypiques applicables antérieurement au sein de l’association Atout Brenne et ayant le même objet. 




Champ d’application

Le présent accord s'applique au sein de l’Association Atout Brenne.
Les trois grandes consultations récurrentes du CSE

Conformément à l’article L. 2312-17 du Code du Travail, les consultations récurrentes du CSE sont regroupées en trois blocs qui sont détaillés ci-dessous.

La consultation sur les orientations stratégiques

La consultation porte sur les orientations stratégiques de l’association et leurs conséquences, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l’intérim, à des contrats de travail temporaires et à des stages. 

Cette consultation porte, en outre, sur les orientations de la formation professionnelle et sur le plan de développement des compétences.

Les parties conviennent d’une périodicité 1fois tous les 3 ans, sauf en cas d’évolution majeure des orientations stratégiques de l’association. Etant précisé que le CSE sera informé annuellement sur les orientations stratégiques.
La première consultation du CSE menée au cours de l’année 2021 constituera le début de ce cycle de consultation sur 3 ans. 

Ces informations sont présentées aux membres du CSE qui rendront leur avis.

La consultation sur la situation économique et financière

La consultation porte sur la situation économique et financière de l’association.

Les parties conviennent d’une périodicité annuelle. 

Les informations qui seront mises à disposition du CSE le seront conformément aux dispositions de l’article L. 2312-25 du Code du travail, via la BDES. 

Ces informations sont présentées aux membres du CSE qui rendront leur avis.


La consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi

La consultation porte sur l’évolution de l’emploi, le programme pluriannuel de formation, les actions de formation envisagées par l’employeur, l’apprentissage, les actions de prévention en matière de santé et de sécurité, les conditions de travail, les congés et l’aménagement du temps de travail, la durée du travail et l’égalité professionnelles entre les femmes et les hommes.

Les parties conviennent d’une périodicité annuelle. 
Les informations qui seront mises à disposition du CSE dans le cadre de cette consultation, via la BDES, seront celles extraites des rubriques suivantes :

Investissement (social uniquement)
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’association

Eventuellement enrichies de tous les éléments nécessaires pour garantir la bonne information du CSE. 

Ces informations sont présentées aux membres du CSE qui rendront leur avis.



Planification des trois grandes consultations récurrentes du CSE

Ces délais, courent à compter de la communication par l’employeur (via la BDES) des informations prévues au présent accord. 

Par ailleurs, les parties conviennent que, pour l’ensemble des autres consultations du CSE pour lesquelles la loi n’a pas fixé de délai spécifique, le délai de consultation de l’instance au terme duquel un avis négatif est présumé avoir été rendu est d’un mois. 

Ce délai est porté à 2 mois en cas d’intervention d’un expert. 
La Base de Données Economiques et Sociales (BDES)

Le présent accord a également pour objet de définir l’organisation, l’architecture, le contenu et les modalités de fonctionnement de la BDES mise en place au sein de l’association Atout Brenne, dans les conditions prévues à l’article L. 2312-21 du Code du travail. 

Il est rappelé que, conformément à l’article L. 2312-17 du Code du Travail, sont notamment réunies dans la BDES, les informations nécessaires aux trois grandes consultations récurrentes du CSE.

Elle doit permettre aux élus d’exercer utilement leurs compétences.

Organisation et architecture de la BDES

L’architecture générale de la BDES est organisée autour des  thèmes visés à l’article                      L. 2312-21 du Code du travail :

l'investissement social, 
l'investissement matériel et immatériel, 
l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’association, 
les fonds propres, 
l'endettement et impôts, 
l'ensemble des éléments de la rémunération des salariés et des dirigeants, 
les activités sociales et culturelles, 
les flux financiers à destination de l'association. 


Pour faciliter la lecture des informations qu’ils contiennent, ces thèmes sont organisés en six rubriques :

Les investissements, avec pour sous-rubriques :

l'investissement social
l'investissement matériel et immatériel

L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise, avec pour sous-rubriques :

l’analyse des données chiffrées

Les fonds propres, l’endettement et impôts, avec pour sous-rubriques :

les capitaux propres
les emprunts et dettes financières, dont les échéances et charges financières
les impôts et taxes
La rémunération des salariés et des dirigeants, dans l’ensemble de leurs éléments,

Les activités sociales et culturelles,

Les flux financiers à destination de l’entreprise.

En outre, cinq rubriques supplémentaires sont créées pour regrouper les informations nécessaires :

A la consultation du CSE sur les orientations stratégiques

A la consultation du CSE sur la situation économique et financière

A la consultation du CSE sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi

Aux négociations obligatoires visées à l’article L. 2242-1 du Code du travail

Aux consultations ponctuelles du CSE en application de l’article L. 2312-8 et des articles L. 2312-37 et suivants du Code du travail 


Contenu de la BDES

Sauf exceptions limitativement énumérées par les dispositions qui suivent, les données de la BDES se limitent aux années N-1, N.

Au sein des onze rubriques définies du présent accord, il est convenu de mettre à disposition les informations et indicateurs suivants :









Droits d’accès à la BDES

La BDES est accessible en permanence aux :

Membres de la délégation du personnel au CSE (titulaires et suppléants)
Délégués syndicaux et représentants syndicaux au comité social et économique.

La perte du ou des mandats entraîne la suppression immédiate des droits d’accès à la BDES. 

Support de la BDES

La BDES est mise en place sous forme informatique. 


Modalités de consultation, d’utilisation et de mise à jour de la BDES

A la date de rédaction du présent accord, l’association Atout Brenne établit la BDES via des logiciels informatiques. Le contenu de la BDES est consultable sur le serveur via l’accès sécurisé du CSE. 

La mise à jour de la BDES se fera annuellement, au moment de la présentation des informations requises aux membres du CSE et/ou aux délégués syndicaux.

Confidentialité

Conformément à l’article L. 2312-36 du Code du travail, les membres de la délégation du personnel au CSE (titulaires et suppléants) et les délégués syndicaux et représentants syndicaux au comité social et économique sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations intégrées dans la BDES, en particulier celles revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’association Atout Brenne. 


Durée de l’accord et date d’entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 

Il s’appliquera à compter du 17 mars 2021.

Suivi de l’accord et clause de rendez-vous

Le suivi de l’application du présent accord sera organisé dans le cadre des négociations obligatoires prévues par les articles L. 2242-15 et suivants et L. 2242-17 et suivants du Code du travail. 

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires (ou adhérentes) conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions. L’initiative de cette réunion incombera à la Direction de l’association Atout Brenne. 

Les parties signataires (ou adhérentes) pourront également se réunir pour examiner toute éventuelle difficulté d’application et d’interprétation du présent accord, à la demande motivée et formulée par écrit de l’une ou l’autre des parties signataires (ou adhérentes). 


Révision

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par le Code du travail. Toute demande de révision devra être signifiée par courrier recommandé aux autres parties. 

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant de révision. 


Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment et notamment en cas d’évolution de la législation, par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du Travail. 

Cette dénonciation s’effectuera par courrier recommandé adressé à l’ensemble des signataires et devra faire l’objet des mêmes formalités de dépôt et de publicité que celles du présent accord. La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter d’un nouvel accord.

Notification – Dépôt

A l’issue de la procédure de signature, La Directrice de l’association Atout Brenne notifiera le présent accord, par lettre remise en main propre contre décharge à la déléguée syndicale de l’organisation syndicale CFDT. 

Il sera ensuite déposé aux services du Ministère du Travail, sur le portail suivant : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr à l’initiative de la Direction de l’association Atout Brenne, dès le lendemain du jour de sa signature. 

Un exemplaire sur support papier sera également envoyé au greffe du Conseil de Prud'hommes. 

Mention du présent accord sera portée sur le tableau d’affichage réservé aux communications de la Direction. 

Enfin, le présent accord est intégralement versé, dans sa version anonymisée, dans la base de données prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

 	 Fait à Le Blanc, le _____________________  
	 En quatre exemplaires originaux       
         

La Directrice de l’Association Atout Brenne	              	La Déléguée Syndicale C.F.D.T.