NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE PORTANT SUR LES SALAIRES POUR L’ANNEE 2019
DE LA SOCIETE DE GESTION HOTELINVEST


PROTOCOLE D’ACCORD


Entre les soussignés :

La société SGHI, représentée  par

D’une part

Et,

L’organisation syndicale CFE-CGC,  

L’organisation syndicale CFDT,  

L’organisation syndicale FO,  
D’autre part,

Il a été conclu le présent accord d’entreprise en application de l’article L 2242-1 et suivants du code du travail et de l’accord collectif de groupe relatif au dialogue social, au droit syndical et à la valorisation des parcours des représentants du personnel

PREAMBULE

Conformément aux prescriptions légales, les parties se sont rencontrées lors d’une première réunion qui s’est tenue le 18 décembre 2018, afin de fixer le cadre de la négociation.

Au cours de cette réunion, il a été présenté à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, des informations nécessaires à la conduite de la négociation ainsi que l’analyse comparée sur les effectifs et les salaires ainsi que leur évolution par statut, par sexe et par filière.
 
Par la suite, trois réunions de négociation se sont déroulées les 7, 17, et 24 janvier 2019.

Les organisations syndicales ont communiqué à la Direction les demandes suivantes : 

Propositions CFE CGC :


Salaires : 
Augmentation de salaires Agents de Maîtrise et Cadres : 
Augmentation collective : 2,3 % 
Augmentation individuelle : 0,5 % de la masse salariale  

Egalité salariale : 
Homogénéité des % de bonus pour des profils de postes identiques 
Rattrapage du salaire des salariés « plus anciens » par rapport aux « nouveaux » 
Rattrapage des petits salaires 
Egalité salariale Hommes/Femmes 


CSE : 

Augmentation du budget du CSE :  
0,45 % pour les œuvres 
0,25% pour le fonctionnement du CSE 
 
Avantages salariaux : 

Annonces E. Macron : Versement d’une prime exceptionnelle 2018 défiscalisée
Transports : Mise en place d’une participation financière de l’employeur aux dépenses engagées par le salarié pour les besoins de son transport personnel.
Possibilité de demander un acompte 13ème mois au prorata temporis en cours d’année
Ancienneté :
Primes d’ancienneté : 5 ans/10 ans/20 ans/30 ans/40 ans non capées 
Passage de 1 jour à 2 jours d’ancienneté 
Augmentation des Indemnités de départ à la retraite 

Présentation du Plan actionnariat 


Propositions CFDT :

Salaires effectifs : Augmentation générale 
Agent de Maîtrise 4% 
 Cadre au forfait 3,5% 

Budget activités sociales : Augmentation du budget des œuvres sociales à 0,7% de la masse salariale à la place du 0,4% actuel.   

Participation part patronale -Ticket restaurant : Augmentation de la valeur du Ticket Restaurant : une augmentation de la part patronale à 6,5€ par titre. 


Equité salariale : 

Mise à niveau / revalorisation des salaires par rapport à la fonction et à au niveau de formation et expérience.  
Revalorisation des salaires des cadres qui sont en dessous des salaires des agents de maitrise, en adéquation à la fonction, aux responsabilités, au niveau de formation et d’expérience professionnelle.     

Prime objectif : 
Augmentation et harmonisation de la prime d’objectif pour l’ensemble des collaborateurs.  
Amélioration/révision des critères d’attribution des primes d’objectif par chaque département et chaque poste.  
Budget exceptionnel pour la monté en compétence (formation) pour les postes qui ont subi une évolution significative dans la nouvelle organisation, notamment à la DCP (assistantes de projet, chefs de projet, Ingénieurs de Maintenance).  

Prime verte Participation de l’employeur aux abonnements vélo partagé, voiture partagée ou co-voiturage sur le principe de la prise en charge du Navigo.  

RTT  
Le cumul des RTT sur l’année pour les agents de maitrise.  

Une amélioration des prises en charge de la mutuelle (notamment pour la partie dentaire et ophtalmo) ainsi que de leur fonctionnement.  

Fourniture d’écran, imprimante et fauteuil professionnel pour les collaborateurs qui font le télétravail, afin d’assurer les conditions d’ergonomie et de sécurité minimales.  

Préciser quelles sont les conséquences sur l’emploi des cessions de certains hôtels sur le personnel de SGHI

Préciser les fiches de poste et la nouvelle organisation de la DCP, qui va voir une augmentation significative de la charge de travail sans pour autant avoir une augmentation d’embauches ni en CDD ni en CDI. 

Propositions FO :

Rémunérations et Partage de la Valeur Ajoutée (Salaires – Bonus - Intéressement – Participation – Egalité Professionnelle). 
 
 
Augmentations Collectives et individuelles  
AM et Employés : + 2,7 % avec minimum de 60 € Brut Mensuel et + 0,6% en individuelle o
Cadres forfait : + 3,5% en individuel  
Partage de la valeur ajoutée en augmentant la Participation de 10 %  
La reconnaissance des qualifications :  par la création d’une grille de classification tenant compte des diplômes et de l’expérience professionnelle.  Avec une révision annuelle, en corrélation avec l’évolution du coût de la vie afin de minorer l’individualisation qui génère des écarts très importants des rémunérations dans l’Entreprise. 
Rémunération Variable Individuelle : Harmonisation du pourcentage avec un plancher fixé à 15% 
Valorisation des Heures Supplémentaires pour les AM 
 
 
Egalité professionnelle et Qualité de vie au Travail (Articulation Vie personnelle/Professionnelle – Lutte contre la Discrimination, Egalité Salaires F/H,)
Emploi HCP MIPH –Prévoyance – Droit d’expression). 
Lutte contre les discriminations en tous genres :
Hommes – Femmes 
Temps plein 
Temps partiel 
Situation de handicap 
Contrat de travail CDI ou CDD 
Formations professionnelles 
Mobilité géographique, etc. 
Développement durable (Favoriser Co-voiturage, vélos . . .) en octroyant une Indemnité de 200 €/an 
Augmentation de la part patronale des Tickets Restaurants dématérialisés par carte, 
Possibilité de lisser le salaire sur 12 mois sur la base du volontariat. 
 Augmentation à 0,70 % de la subvention des ASC du CSE, 
Augmentation à 0,40 % de la subvention des AEP du CSE, 
Lancement de la Négociation sous 3 mois à partir de Février 2019 d’un Accord sur la Qualité de Vie au Travail et sur le Télétravail 
Lancement d’une Négociation pour un accord d’entreprise de la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels dès le second semestre 2019

Les revendications des partenaires sociaux ont donné lieu à différents débats entre les parties.

A la suite des négociations, et en application de l’article L 2242-1 du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – PERIMETRE D’APPLICATION

Le présent accord s’applique au sein de la société SGHI

Sont exclus de ses dispositions les salariés dont la rémunération est fixée par des dispositions légales tels que les apprentis, jeunes en formation ou en insertion professionnelle et les stagiaires. Sont également exclus de ces dispositions les cadres dirigeants.


ARTICLE 2 – AUGMENTATION DES SALAIRES

Article 2.1 : Augmentation pour les collaborateurs non cadres 

Article 2.1.1 : Montant de l’augmentation 

Les augmentations applicables au titre de l’année 2019 sont fixées comme suit  :

Augmentation générale de 1,5 % sur le salaire mensuel brut de base du mois de décembre 2018

Une enveloppe supplémentaire de 0,7% de la masse salariale brute de décembre 2018 des Agents de Maitrise à répartir entre ces salariés. Cette enveloppe est destinée à valoriser les résultats, la performance, la qualité du travail individuel au cours de l’année 2018.


Article 2.1.2 : Bénéficiaires 

Sont bénéficiaires des augmentations visées à l’article 2.1.1 les collaborateurs remplissant les conditions cumulatives suivantes :

Être titulaire d’un contrat à durée indéterminée ou d’un contrat à durée déterminée 
Avoir le statut agent de maîtrise 
Totaliser une ancienneté :
- d’au moins six mois au 1er janvier 2019 et être toujours présents au 28 février 2019 pour les contrats à durée indéterminée.
- d’au moins un an de manière continue et toujours présents au 28 février 2019 pour les contrats à durée déterminée.
Ne pas avoir profité d’une augmentation et/ou promotion étant accompagnée d’une revalorisation salariale, dans les 6 derniers mois précédents le 1er janvier 2019



Article 2.1.3 : Date d’effet 

Les mesures d’augmentation des salaires s’appliquent avec effet rétroactif au 1er janvier 2019.

Article 2.2 : Augmentation pour les collaborateurs Cadres 

Article 2.2.2 : Montant de l’augmentation 

Les augmentations applicables au titre de l’année 2019 sont fixées comme suit :

Le principe de la rémunération individualisée étant maintenu, il n’est pas alloué d’enveloppe au titre d’une augmentation collective ;

En revanche, une enveloppe d’augmentations individuelles, correspondant à 2,2 % de la masse salariale brute de décembre 2018 de cette catégorie, sera répartie entre les salariés cadres.

Cette enveloppe est destinée à valoriser les résultats, la performance, la qualité du travail individuel au cours de l’année 2018.

Article 2.2.2 : Bénéficiaires 

Il est prévu une enveloppe globale d’augmentation pour les salariés de statut cadre au forfait. Ces derniers devront remplir les  conditions cumulatives suivantes :

Être titulaire d’un contrat à durée indéterminée ou d’un contrat à durée déterminée 
Totaliser une ancienneté :
- d’au moins six mois au 1er janvier 2019 et être toujours présents aux effectifs au 28 février 2019 pour les contrats à durée indéterminée.
- d’au moins un an de manière continue et toujours présents au 28 février 2019 pour les contrats à durée déterminée.
Ne pas avoir profité d’une augmentation et/ ou une promotion étant accompagnée d’une revalorisation salariale, dans les 6 derniers mois précédents le 1er janvier 2019


Article 2.2.3 : Date d’effet 

Les mesures d’augmentation des salaires s’appliquent avec effet rétroactif au 1er janvier 2019.


Article 2.3 : Information aux collaborateurs

La Direction comprend la nécessité pour chaque collaborateur d’obtenir toutes explications sur son niveau d’augmentation. Chaque collaborateur devra donc être informé individuellement par son manager avant la fin du mois de février 2019 de l’augmentation qui lui a été attribuée.

Article 2.4 : Etude sur les salaires 

Dans le but d’assurer une meilleure cohérence, la direction s’engage à lancer une réflexion sur les niveaux de rémunération globaux pour l’ensemble des collaborateurs de SGHI en 2019. Elle informera les partenaires sociaux périodiquement de l’état d’avancement de cette réflexion et recueillera les éventuelles remarques »

ARTICLE 3 – EGALITE PROFESSIONNELLE 

Article 3.1 : Egalité salariale homme-femme

A la suite du décret no 2019-15 du 8 janvier 2019 portant application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et relatives à la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail, la direction engagera les échanges avec le CSE dans la perspective de la publication des écarts avant le 1er septembre 2019.

Article 3.2 : Fixation des niveaux de rémunération variable 
 
Après étude des parts variables des services de la comptabilité et de la paie, les parties ont convenu que les métiers pouvaient être comparés en terme de technicité et de responsabilité et, en conséquence, elles ont convenu que la part variable des collaborateurs du service paie serait alignée sur celle des collaborateurs du service comptabilité, et ceci en deux temps. Le premier sur l’exercice 2019, en passant la part variable des salariés sur service paie à 12,5% ; Le second en 2020, en engageant le passage à 15% de part variable des salariés.


ARTICLE 4 – TRANSPORTS 

La direction prendra en charge les frais engagés par le collaborateur se déplaçant à vélo pour se rendre de son lieu de résidence habituelle à son lieu de travail, sur la base suivante :

0,20 € par kilomètre parcouru, multiplié par la distance aller-retour la plus courte pouvant être parcourue à vélo entre le lieu de résidence habituelle du salarié et son lieu de travail ainsi que par le nombre de jours de travail effectif annuel.

L’indemnité est plafonnée à 200 EUR par an et par collaborateur.

Cette indemnité kilométrique sera cumulable avec la prise en charge des frais de transport en commun (abonnement de transport collectif ou de service public de location de vélo), lorsque le collaborateur utilise son vélo pour se rendre vers un arrêt de transport public ou une station de service public de location de vélo, sous réserve que ces abonnements ne permettent d’effectuer que le trajet restant entre le lieu de travail et la station de location de vélo ou de transport collectif. 

Les collaborateurs souhaitant bénéficier de cette mesure devront compléter annuellement une attestation sur l’honneur de l’utilisation de leur vélo pour se rendre à leur lieu de travail.
ARTICLE 5 – QUALITE DE VIE AU TRAVAIL ET GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS

La direction s’engage à ouvrir les négociations avec les délégués syndicaux sur
2019 : 

A l’issue des NAO pour la QVT 
Sur le second semestre pour la GEPP 

ARTICLE 6 – ETUDE SUR LE CUMUL DES RTT POUR LES NON CADRES 

La direction s’engage à entamer une réflexion en 2019 sur la faisabilité de cumuler la prise de RTT pour le personnel non cadre, et ce, au travers de l’accord QVT.


ARTICLE 7  - DUREE DE L’ACCORD – DENONCIATION

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2019. Il pourra être dénoncé selon les modalités légalement prévues.

La Direction procédera aux formalités de dépôts du présent accord conformément aux articles L 2231-5 et D 2231-2 du code du travail.

Il sera procédé à la publication du présent accord conformément aux articles R. 2262-1 et suivants du code du travail.





Fait à Evry, le 24 janvier 2019






Pour la Société					Pour la CFE-CGC
 








Pour FO						Pour la CFDT