PROCES VERBAL D’ACCORD 

Conformément à l’article L.2242-1 du Code du Travail, il est établi, à la suite des 3 réunions qui ont eu lieu le 16 janvier 2019, le 24 janvier 2019 et le 30 janvier 2019, le présent procès-verbal d’accord. Celui-ci fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le même article du code cité ci-avant.

1-Dernier état des propositions respectives des parties
1-1 Les Organisations Syndicales
Propositions de la délégation CFTC

- Au regard de l’indice INSEE, une Augmentation Générale de 1,6% du salaire de base.
- Pour la partie Augmentations Individuelles, la CFTC demande 0,8% de la masse salariale non cadre et que cette répartition se fasse avec un montant minimum de 1,5% et maximum 3% pour les salariés concernés.
- La CFTC souhaite revenir sur l’accord « enfant malade » en proposant 2 journées par enfant à charge dans la limite de 4 jours maximum.
- La revalorisation des primes de vacances et de noël de 25€ chacune.


Propositions de la délégation FO

- FO demande une Augmentation Générale de 1,6% du salaire de base pour les cadres et les non cadres.
- FO demande l’attribution d’Augmentations Individuelles allant de 2% à 3% du salaire de base pour les cadres et les non cadres.
- FO demande une prime exceptionnelle défiscalisée dans le cadre des dispositions Macron et que cette prime vienne réduire d’autant le niveau de l’Augmentation Générale si elle est versée.
- FO demande que toutes ces dispositions soient rétroactives au 1er janvier 2019.

Propositions de la délégation CGT

- La CGT demande une Augmentation Générale de 1,8% pour que le pouvoir d’achat des salariés reste significatif.
- La CGT demande que les Augmentations Individuelles distribuées soient supérieures ou égales à 1,5%.
- La CGT exprime le fait qu’elle préfère voir des hausses pérennes des salaires plutôt qu’une prime reçue en une seule fois. Néanmoins, la CGT, aux vues des éléments fournis à la préparation des NAO, demande le versement d’une prime exceptionnelle de 400€ bruts pour les salariés gagnants moins de 34 000€ de salaire annuel (base + ligne AI) afin que ceux-ci puissent prétendre à un peu plus de pourvoir d’achat.
- La CGT demande la mise en place de l’article L.3141-8 du code du travail traitant du droit à congés supplémentaires.






1.2 La Direction

En réponse aux propositions des délégations CFTC, FO et CGT, la Direction propose :

- L’inflation étant calculée par l’INSEE à révision du 15 janvier 2019 à 1,6% au titre de l’année 2018, la Direction propose une augmentation générale de 1,6% du salaire de base pour tous les salariés non cadres applicable en mars 2019 rétroactivement au 1er janvier 2019.

- Des Augmentations Individuelles comprises entre 1,5% et 3,5% du salaire de base attribuées dans le respect des critères d’appréciation et de progression professionnelle des salariés tels que définis dans la politique de rémunération du Groupe pour les salariés non cadres et cadres de Laboratoire UNITHER Amiens.

- La Direction n’est pas favorable à l’attribution d’une prime exceptionnelle sur l’argument d’une compensation de la hausse du coût de la vie. En effet, cette hausse est adressée par le niveau d’Augmentation Générale dans la politique UNITHER. Une prime exceptionnelle ne peut avoir comme rationnel qu’un argument contextuel de performance exceptionnelle pour le site l’année passée, ce qui n’a pas été le cas pour l’année 2018 sur le site d’Amiens.

- La Direction est favorable à la modification de l’accord « Congés spéciaux » pour porter le droit à 2 jours « enfant malade » par enfant à charge et dans la limite de 4 jours par an pour tous les salariés du site. 

- La Direction n’est pas favorable à la hausse de 25€ des primes de vacances et de noël. Ces primes n’ont pas vocation à évoluer de manière cyclique et la Direction rappelle que la prime de noël a été augmentée de 50€ en 2015. De plus, cette prime de noël n’a pas vocation à être versée au personnel cadre au regard du rationnel de sa mise en place.

- Enfin, sur la mise en place de l’article L.3141-8 du code du travail, La Direction considère que ce point légal doit être étudié et décidé en central par la Direction des Ressources Humaines Groupe afin de prendre une position officielle. La Direction propose donc de sortir ce point de la NAO et prend l’engagement qu’il sera traité dans les plus brefs délais en central.


2-Accord entre les Organisations Syndicales et la Direction concernant les dispositions négociées dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2019.

Les Organisations Syndicales et la Direction étant parvenues à s’entendre dans le cadre de ces négociations, la Direction appliquera les dispositions suivantes :

Evolutions Collectives 

- Une augmentation générale de 1,6% du salaire de base pour tous les salariés non cadres.

- L’obtention de 2 jours « enfant malade » par enfant à charge dans la limite de 4 jours pour l’ensemble des salariés.
L’accord « Congés spéciaux » sera modifié en ce sens.


Evolutions Individuelles

- L’attribution d’Augmentations Individuelles d’un minimum de 1,5% et jusqu’à 3,5% du salaire de base pour tous les salariés (Cadres et Non cadres) dans le respect des critères d’appréciation et de progression professionnelle des salariés tels que définis dans la politique de rémunération du Groupe.

Dispositions complémentaires :

- Une prise de position officielle sera amenée par la DRH sur le traitement de l’article L.3141-8 du code du travail.


Les évolutions collectives et individuelles seront appliquées en Mars 2019 avec effet rétroactif au 1er janvier 2019. 



Fait à Amiens, le 30 janvier 2019.


La Direction de Laboratoire Unither - Etablissement d’Amiens – X










La Délégation FO – X










La Délégation CFTC – X










La Délégation CGT – X