52, rue du Peloux
01 011 Bourg-en-Bresse CEDEX
Tel. 04 74 32 74 45
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ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE 
SUR LE DROIT A LA DECONNEXION 




SOMMAIRE


ARTICLE 1: CHAMP D'APPLICATION………………………………………………………………………………………………………………………………………….4
ARTICLE 2: SENSIBILISATION A LA DECONNEXION…………………………………………………………………………………..……………4
ARTICLE 3 : LUTTE CONTRE LA SURCHARGE INFORMATIONNELLE LIEE A L’UTILISATION DE LA MESSAGERIE ELECTRONIQUE PROFESSIONNELLE ET MESURES VISANT A FAVORISER LA COMMUNICATION DIRECTE………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….5
ARTICLE 4 : LUTTE CONTRE LE STRESS LIE A L’UTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES PROFESSIONNELS……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….6
ARTICLE 5: DROIT A LA DECONNEXION EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..6
ARTICLE 6: BILAN ANNUEL SUR L’USAGE DES OUTILS NUMERIQUES PROFESSIONNELS………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..7
ARTICLE 7: PUBLICITE……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..……….8
ARTICLE 8: DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD…………………………………………………………………………..8
ARTICLE 9: REVISION………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..8














ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE 
SUR LE DROIT A LA DECONNEXION 
(Article L.2242-8, 7° du Code du travail)


ENTRE :
Azureva, association loi 1901, Siret 322 958 885 00053, code NAF 9499Z, dont le siège est situé 52, rue du Peloux, 01000 Bourg en Bresse. 

                                                                                                                                                d'une part,
ET
L’organisation syndicale représentative CGT/FO, 

d'autre part,


APRES AVOIR RAPPELE QUE :

Les signataires se sont réunis pour définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article L.2242-17  du Code du travail tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016. 
Ils réaffirment l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :


ARTICLE PRELIMINAIRE : DECONNEXION - DEFINITIONS

Il y a lieu d’entendre par :
Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques pour des raisons professionnelles en dehors de son temps de travail ;
Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent d’être joignable à distance ;
Temps de travail habituel ou exceptionnel: 
Pour le personnel non soumis à une convention de forfait en jours sur l’année, il s’agit ici d’une part des horaires de travail du salarié durant lesquels il est à la disposition de son employeur et se conforme à ses directives, ce temps comprenant les heures normales de travail du salarié et les éventuelles heures supplémentaires (ou complémentaires) ainsi que, d’autre part et le cas échéant, du temps relatif aux périodes d’astreinte, à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés chômés et des jours de repos ou de récupération comme des temps d’absence autorisées de quelque nature que ce soit (absence pour maladie, maternité …).

Pour le personnel cadre soumis à une convention de forfait en jours sur l’année, il s’agit ici du temps dont sont exclus les temps de repos quotidien et hebdomadaire minimums obligatoires (11 h de repos quotidien défini aux présentes de 20h30 le soir à 7h le matin et 35h de repos hebdomadaire (24h+11h) -  selon les plannings prévisionnels des cadres, les temps de congés payés et autres congés exceptionnels ou non, les temps de jours fériés chômés, de jours de repos et les temps d’absences autorisées de quelque nature que ce soit (absence pour maladie, maternité …).


ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel d’Azureva à l’exception des cadres dirigeants qui, n’étant pas soumis à la réglementation relative à la durée du travail et aux temps de repos, ne peuvent se prévaloir pour eux-mêmes des mesures prévues au présent accord.

ARTICLE 2 : SENSIBILISATION A LA DECONNEXION
Des actions de sensibilisation seront organisées à destination notamment des managers en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques.
Dans ce cadre, Azureva s’engage notamment à :
Sensibiliser chaque nouveau manager à l’utilisation raisonnée et équilibrée des outils numériques ;
Rappeler aux différents managers en place, à l’occasion de chaque ouverture de saison,  et par écrit, les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques, telles qu’énoncées aux présentes. La commission SSCT du CSE sera informée de cette communication écrite.
S’assurer de ce que, dans chaque établissement, cette thématique soit  obligatoirement abordée lors de l’une des premières réunions des responsables de service organisée par le Directeur d’Etablissement. Lors de ses visites faites sur les sites, la commission SSCT du CSE s’assurera de la bonne application de cette prescription.
Aborder, s’agissant des cadres soumis à une convention de forfait en jours sur l’année, ladite thématique à l’occasion de la phase de l’entretien annuel portant sur la charge de travail des salariés prévu à l’article 12.6.2 de l’accord sur l’aménagement du temps de travail signé en date du 8 mars 2017.
Mettre en place, sauf impossibilité technique, un message automatique qui apparaîtra lors de toute connexion sur le réseau informatique d’Azureva et ce, sur la plage horaire 20h30/7h30 pour attirer l’attention de l’utilisateur sur le fait qu’ils se connecte à priori en dehors de son temps de travail et doit donc s’interroger sur la nécessité d’une telle connexion tant pour lui-même que pour les destinataires de ses éventuels mails.

ARTICLE 3 : LUTTE CONTRE LA SURCHARGE INFORMATIONNELLE LIEE A L’UTILISATION DE LA MESSAGERIE ELECTRONIQUE PROFESSIONNELLE ET MESURES VISANT A FAVORISER LA COMMUNICATION DIRECTE
3.1 : Afin d’éviter la surcharge informationnelle et favoriser la communication directe, il est recommandé à tous les managers et de façon plus générale, à tous les salariés utilisant la messagerie électronique d’Azureva de :
S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de ladite messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles et notamment en lieu et place d’un échange direct et en face à face avec le destinataire de l’information ;
S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ;
Utiliser avec modération les fonctions «  Répondre à tous »  et « Copie à : Cc ou Cci » ;
S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;
Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel ;
Veiller à la clarté, la neutralité et, dans la mesure du possible, à la concision de son courriel ;                                                                                                                                          
Et enfin, s’assurer du parfait respect des règles élémentaires de politesse lors de la rédaction d’un courriel.
Ces différents points pourront être évoqués dans le cadre des réunions de la Cellule de veille  des RPS, instance paritaire à laquelle participent des représentants de la commission SSCT
3.2 : Il est rappelé aux salariés qu’il est vivement recommandé, sauf accord express de sa hiérarchie ou nécessité liée à l’exercice de ses missions contractuelles,  de ne pas utiliser la messagerie électronique ni d’avoir des communications téléphoniques lors des réunions de travail. Cette disposition ne concerne pas les salariés titulaires d’un mandat syndical ou de représentation du personnel lorsqu’ils sont dans le cadre de leurs missions.

ARTICLE 4 : LUTTE CONTRE LE STRESS LIE A L’UTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES PROFESSIONNELS
Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les managers et de façon plus générale, à tous les salariés de :
S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (et, sauf urgence, pendant les horaires de travail) ;
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;
Définir, lors de toute absence d’une durée d’au moins une semaine, le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ;
Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel adressé en dehors des horaires habituels de travail du destinataire.

ARTICLE 5 : DROIT A LA DECONNEXION EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF
Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble du personnel d’Azureva, afin de permettre le nécessaire équilibre entre vie privée et familiale d’une part et vie professionnelle d’autre part.
Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone en dehors des horaires de travail doit être justifié par l’urgence ou l’importance du sujet en cause.
S’agissant des salariés non soumis à une convention de forfait en jours sur l’année :
Les managers s’abstiennent de contacter les salariés en dehors de leur temps de travail tel que défini à l’article préliminaire des présentes, sauf en cas de situation très exceptionnelle, urgente, nécessitant une prise de contact professionnelle du collaborateur par l’entreprise compte tenu d’un évènement dont l’enjeu pour l’entreprise, le client et/ou le service est grave par exemple si le bon fonctionnement de l’activité devait s’en trouver empêché ou interrompu, si une question de sécurité nécessite une intervention urgente … 

S’agissant des cadres soumis à une convention de forfait en jours sur l’année :
Ils ne sont en aucun cas tenus de rester connectés en dehors de leur temps de travail tel que défini à  l’article préliminaire des présentes et peuvent ainsi librement décider d’éteindre leur portable ou de ne plus accéder à leur messagerie électronique professionnelle.

Dans tous les cas, le salarié éventuellement contacté ne pourra en aucun cas subir un quelconque reproche ni se voir sanctionné d’une quelconque façon suite à l’absence de réponse de sa part à un appel téléphonique ou à un mail reçu par lui en dehors du temps de travail tel que défini aux présentes.

Pour ce faire une mention spécifique sera automatiquement insérée dans tous les mails rappelant aux destinataires des messages qu’ils peuvent ne pas y répondre immédiatement s’ils ne sont pas en temps de travail :

« ATTENTION: Si ce mail arrive en dehors de votre temps de travail ou pendant vos jours de repos, de congés ou de suspension de contrat, vous n'êtes en aucun cas tenu d'y répondre immédiatement et pouvez tout à fait attendre pour ce faire de reprendre le travail: le droit à la déconnexion est un droit qui vous appartient ! » 

Il est également rappelé que tout collaborateur peut laisser au sein de l’entreprise son matériel professionnel  (PC portable, téléphone mobile, tablette …) pendant une absence  notamment pour congés payés, son responsable ne pouvant imposer le contraire.



ARTICLE 6 : BILAN ANNUEL SUR L’USAGE DES OUTILS NUMERIQUES PROFESSIONNELS
Azureva s’engage à analyser régulièrement l’usage des outils numériques professionnels au sein des différents établissements, et ce, dans le cadre de la cellule de veille des RPS et en particulier au moyen du document « Enquête climat social » qui sera remanié à cet effet pour intégrer 1 ou 2 questions relatives à cette thématique.
Dans le cas où ce bilan ferait apparaître des difficultés identifiées, l’entreprise s’engage à mettre en œuvre toutes les actions de prévention et toutes les mesures, y compris, si cela s’avérait nécessaire, des mesures coercitives, pour mettre fin au risque.

ARTICLE 7 : PUBLICITE
Conformément aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes et de la DIRECCTE de Bourg en Bresse.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

ARTICLE 8 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée de 5 ans.
Il prendra effet au 1er janvier 2019
Conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail les dispositions cesseront automatiquement et de plein droit cinq ans après sa date d’application soit au 31 décembre 2024.

ARTICLE 9 : REVISION
Sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou sur proposition de l’entreprise, une négociation de révision pourra être engagée, à l’issue d’une période d’un an à compter de la date de prise d’effet du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.
En cas de contrôle de conformité effectué par la DIRECCTE conduisant à un avis défavorable ou d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai maximum d’un mois après la réception de l’avis ou la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.
Par ailleurs, dans l’hypothèse où un événement exceptionnel, susceptible de modifier de manière significative la structure de l’entreprise ou d’impacter l’environnement économique dans lequel l’entreprise évolue, interviendrait au cours de la durée de vie du présent accord, de nature à modifier la détermination de certains des objectifs, les parties conviennent de pouvoir se réunir aux fins d’apprécier, s’il s’avère nécessaire de réviser par voie d’avenant le présent accord

Fait à Bourg en Bresse, 
Le 16 Janvier 2019