ACCORD COLLECTIF INSTITUANT UN REGIME D’ASTREINTE TELEPHONIQUE OPERATIONNELLE.
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ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Direction de l’établissement M2I SALIN DE GIRAUD, 

Société par actions simplifiée au capital de 3 282 104 euros, dont l’adresse est située Route d’Arles à SALIN DE GIRAUD (13129), immatriculée au RCS de Tarascon sous le numéro 433 550 571 et représentée par son Directeur Général, 
D’une part, 

Et,

Les Organisations Syndicales Représentatives conformément à l’article L. 2121-1 du code du travail:
Le Syndicat FO, 
Le Syndicat CFDT, 
Ci-après dénommés les Organisations Syndicales Représentatives soussignées,
D’autre part,

Ci-après les parties signataires
Entre lesquelles il a été convenu ce qui suit : 



SOMMAIRE





























PREAMBULE

En application de la loi n°2016-1088 du 08 août 2016, l’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise. 
Ces périodes d’astreinte, qui, en dehors des interventions, ne constituent pas une durée de travail effectif, donnent droit à compensation négociée, sous forme financière ou de repos.
Le présent accord est conclu afin d’assurer, en dehors des horaires de travail habituels en semaine et durant les week-ends, la bonne marche des installations dans un souci de sécurité au travail, de qualité et de respect de l’environnement, ce dans le cadre de la mise en place de l’accord conclu le 04 juillet 2019 pour la mise en œuvre d’une organisation en service continu au sein de l’établissement. 
Le collaborateur d’astreinte se tiendra informé de l’avancement des productions en semaine (routine et pilotes), participera autant que faire se peut aux informations avant campagne ainsi qu’à la réunion de préparation des postes avant les week-ends.
Les missions objet de l’astreinte porteront en particulier sur les interventions suivantes :
Traitement et validation des décisions en cas d’anomalies/d’incidents de production/utilités/d’impossibilité d’intervention de l’astreinte maintenance après diagnostic.
Arbitrage sur les priorités et les mises en replis.
Décision sur les suites à donner en cas d’absence du personnel de production, du magasin ou en cas d’absence imprévue de l’astreinte contrôle qualité et/ou maintenance.
Analyse de la situation avec le chef de poste et le technicien de contrôle qualité d’astreinte en cas de non-conformité d’une analyse. 
Validation de la décision prise par le chef de poste de lancer une production et d’utiliser un équipement après réception des résultats d’analyse du nettoyage (dans le contexte où l’inspection QR aura été anticipée et où le dossier de fabrication aura été mis à disposition).
Le collaborateur d’astreinte devra être averti, de la même manière que le collaborateur d’astreinte sûreté, de tout accident du travail ou de toute situation potentiellement accidentelle.

Les actions réalisées et les suites à donner devront être formalisées au cas par cas par messagerie par le chef de poste ou le collaborateur d’astreinte qui devra s’assurer que les documents associés soient rédigés. Enfin, un rapport sera réalisé par le collaborateur dès la fin de son astreinte et sera transmis à la Direction et aux services RH et HSE.




ARTICLE 1 – Catégorie de salariés concernés – priorités d’action.

Le régime d’astreinte est institué pour des agents de maitrise et des cadres de production /industrialisation, sur la base du volontariat (*) et après évaluation des compétences requises par la Direction. 
(*) Les volontaires à l’astreinte auront la possibilité de se rétracter dès lors qu’ils auront effectué trois semaines complètes d’astreinte.
Dans les cas où les salariés concernés sont amenés à devoir déterminer la priorité de leurs interventions, priorité sera donnée dans cet ordre :
La sécurité des personnes et des biens
Le respect des lois et règlements
La qualité et la continuité de la production
L’optimum économique.
 
ARTICLE 2 – Modalités et organisation.
2.1 Moyens mis à disposition 

Mise à disposition d’un téléphone portable et d’une tablette ou d’un support électronique permettant d’avoir accès aux documents nécessaires à la prise de décision.
L’usage de ce matériel est exclusivement réservé à la période d’astreinte.
2.2 Principes de fonctionnement

L’astreinte téléphonique se tient sur une semaine complète du lundi 8h00 au lundi suivant 8h00 dans les conditions définies ci-dessous : 
En semaine, de 18h00 à 22h30 puis de 5h00 à 8h00
Le week-end et jour férié, de 5h00 à 22h30

Il n’est pas prévu d’intervention sur site.
Il n’est pas prévu d’astreinte lorsque l’usine est en arrêt programmé.

2.3 Programmation des astreintes et information des salariés

Un calendrier annuel précisant les périodes d’astreinte sera communiqué aux salariés concernés par le service PPL au plus tard le 15 décembre de l’année N pour l’année N+1. 
Toute modification de planning devra être portée à la connaissance des salariés au plus tard 14 jours calendaires avant la date de changement. En cas de circonstances exceptionnelles, le délai de prévenance pourra être réduit à un jour franc, conformément à l’article L3121-12.
Les jours d’astreinte seront saisis par le salarié en fin de mois sur les feuilles de pointage mensuel selon la procédure en vigueur ou via tout autre outil de gestion du temps. 

ARTICLE 3 – Compensations de l’astreinte.

Le temps pendant lequel le salarié d’astreinte est tenu de rester disponible en vue d’une intervention au service de l’entreprise n’est pas pris en compte dans le temps de travail effectif. 
En contrepartie de cette obligation de disponibilité et des temps d’appel, les salariés bénéficieront selon leur choix :
soit d’un repos compensateur, 
soit d’un paiement.

L’option entre le repos compensateur ou le paiement se fera par écrit au moyen d’une fiche individuelle confirmant les intentions des salariés concernés, et ce dès la mise en place du service continu en fabrication. 
3.1 Repos compensateurs
Les repos compensateurs acquis au titre de l'astreinte sont les suivants :

Lorsque l'astreinte comporte un jour férié, le nombre de repos compensateur de l'astreinte est impacté comme suit :

Les repos compensateurs d'astreinte devront impérativement être pris dans les 3 mois suivants la date à laquelle l'astreinte est intervenue, par séquences d’une journée ou d’une demi-journée en accord avec la hiérarchie.
3.2 Paiement forfaitaire
Les montants bruts versés au titre de l’astreinte sont les suivants :

Lorsque l'astreinte comporte un jour férié, le paiement de l'astreinte est impacté comme suit :


La revalorisation des montants prévus à l’article 3.2 se fera au 1er janvier de chaque année, à raison de +1% par an. Les montants seront arrondis à l’euro supérieur.

ARTICLE 4 – Cumul de l’astreinte opérationnelle et de l’astreinte sécurité site.

Les salariés visés à l’article 1 qui cumulent sur la même semaine l’astreinte opérationnelle et l’astreinte sécurité site bénéficieront des conditions liées à l’astreinte sécurité site, majorées d’une prime forfaitaire de 150€ bruts ou d’un repos compensateur de 0,5 jour. 
Les conditions visées à l’article 3 ne s’appliquent pas.

ARTICLE 5 – Entrée en vigueur et durée de l’accord.

Le présent accord prendra effet au plus tard au passage en service continu de la fabrication. 
A cette date, ces conditions reçoivent seuls application, à l’exclusion de toutes autres conditions ayant été précédemment appliqués.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, les parties convenant de rendez-vous d’étapes de suivi et pour la première fois au plus tard dans les 6 mois précédant l’échéance du 1er septembre 2021. 

ARTICLE 6 – Révision de l’accord.

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application par concertation entre l’ensemble des parties signataires au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration. Dans ce cas, un avenant sera conclu entre les parties et sera déposé conformément à la législation en vigueur.

ARTICLE 7 – Dénonciation de l’accord.

Le présent accord pourra être dénoncé selon les dispositions prévues aux articles L 2222-6 et L 2261-9 du Code du travail, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois, par lettre recommandée avec avis de réception adressée par son auteur à tous les signataires de l’accord.

ARTICLE 8 – Dépôt de l’accord.

En application de l'article R 2242-1 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au Secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes d’Arles.

Fait en 5 exemplaires à Salin de Giraud, le 04 juillet 2019.

Pour la Direction de M2I Salin, 


Pour Les Organisations Syndicales,