ACCORD D’ENTREPRISE À DURÉE DÉTERMINÉE RELATIF 
AUX MESURES VISANT À ACCOMPAGNER LA MISE EN PLACE D’UNE NOUVELLE ORGANISATION 
DE LA CONDUITE SUR LE TERMINAL MÉTHANIER DE MONTOIR DE BRETAGNE



Préambule 

Le présent accord, conclu conformément aux dispositions du code du travail, vient porter des précisions quant à l’accompagnement social, suite à la mise en place de la nouvelle organisation de la conduite du Terminal Méthanier de Montoir de Bretagne.

Sur une nécessité partagée entre la Direction et les salariés de la conduite, la Direction de Montoir a proposé une nouvelle organisation de la conduite lors du CSE du 19 novembre 2020. Un avis positif sur cette nouvelle organisation a été rendu par les élus de la CFE-CGC et de la CGT lors du CSE du 27 janvier 2021. 

Un protocole d’accord sur « la mise en place d’une nouvelle organisation de la conduite sur le Terminal de Montoir », signé le 4 février 2021, a indiqué la nécessité d’un accompagnement social de cette réorganisation.

Les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise et la Direction ont décidé de signer cet accord afin d’expliciter précisément les primes et les compensations des écarts liés à la mise en place de la nouvelle organisation par rapport à celle existant auparavant.


Compensation des écarts éventuels entre l’ancienne organisation et l’organisation future

Dans le cadre du présent accord, il est convenu que la réorganisation de la conduite du Terminal Méthanier de Montoir va entrainer des mouvements de personnel devant être compensés en salaire, le cas échéant.

Les bénéficiaires 

Il est convenu que la compensation éventuelle des écarts concerne les salariés en 3 x 8 de la conduite de Montoir qui resteront en 3 x 8 ou qui iront vers le 2 x 8, ainsi que les salariés de l'équipe journée qui intégreront l'équipe appui conduite (équipe en 2 x 8 et les personnes à la journée). 
En d’autres termes, l’ensemble des agents occupant actuellement des postes en 3 x 8 ou des postes de remplaçants dans l'équipe journée.


Les règles de compensation

Afin que la comparaison soit juste et équitable entre ces différents salariés, il est convenu que, moyennant une période d’observation d’un an, la compensation des écarts éventuels, sera prise en compte entre la moyenne annuelle de la période allant du 1er mai 2019 au 1er mai 2021 et la période allant du 1er mai 2021 au 1er mai 2022.

Pour les salariés en 3 x 8 et les personnes issues de l'équipe journée, la perte des indemnités de services continus (ISC), la perte de la prime de site industrielle (PSI) ainsi que la perte de la prime panier seront prises en compte dans le calcul.

De plus, il est accepté, à titre dérogatoire des règles statutaires, que les heures supplémentaires (HS) ainsi que les décalages horaires (DH) seront également intégrés dans ce calcul.

Il est précisé que, dans tous les cas de figure, le  principe de proratisation prévu par la circulaire Pers. 749 s’appliquera. 

Enfin, les salariés quittant le service 3 x 8 bénéficieront de l’accord d’entreprise Elengy relatif aux modalités de sortie des services continus du 13 juillet 2010.


 Rubriques de paies visées par le calcul de la compensation

39A - PRIME DE SITE INDUSTRIEL DGI

303 - Heures supp majorées de 50%       
305 - Heures supp majorées de 75%       
306 - Heures supp majorées de 100%     
307 - Heures supp majorées de 125%

335 - Ind décalage hor sce discont
330 - Ind service continu taux à 10%             
332 - Ind service continu taux à 50%             
337 - Ind service continu taux à 40%             

400 - Indemnité de paniers         
40A - Panier soumis

303 - Heures supp majorées de 50%       
305 - Heures supp majorées de 75%       
306 - Heures supp majorées de 100%     
307 - Heures supp majorées de 125%




 Critère supplémentaire 

Il est convenu que les salariés concernés par une éventuelle compensation doivent avoir « joué le jeu de la nouvelle organisation » en acceptant des demandes de remplacement. 
Ainsi, pour bénéficier de ladite compensation, un minimum de réponses positives aux sollicitations d’effectuer des remplacements est à accepter de la part du salarié. Le tableau ci-après définit les différents cas de figures :


Le pourcentage de refus sera calculé sur les demandes de remplacements émises entre le 1er mai 2021 et le 1er mai 2022.


Période d’éligibilité et paiement des écarts constatés 

Il est acté que l’application de la règle de compensation des écarts éventuels entre l’ancienne organisation et la future organisation de la Division Conduite de Montoir, concerne l’ensemble des mouvements de mise en place cette nouvelle organisation, réalisés entre le 1er mai et le 1er juillet 2021.

En outre, il est précisé que, post-période de mobilité indiquée, des situations particulières pourront toujours être étudiées, le cas échéant.

Enfin, il est convenu que la compensation éventuelle des écarts constatés interviendra par versement sur la paie des salariés concernés au mois de juillet 2022.



 Prime de disponibilité

Dans le cadre du présent accord, il est convenu que les salariés de l’équipe « journée » de l’équipe polyvalente de la Division Conduite de Montoir recevront une prime de disponibilité équivalente à 50 % du montant de l’astreinte d'action immédiate, une semaine sur quatre, dite "semaine de disponibilité".

Il est précisé que cette prime de disponibilité n’est en aucun cas considérée comme une astreinte et, par conséquent, ne suit pas le même régime. Il est également précisé qu’elle est intégrée dans le calcul de l’écart de compensation éventuel prévu à l’article 1 du présent accord.

Les bénéficiaires de cette prime sont ceux de l’équipe polyvalente.

Pendant la "semaine de disponibilité", le salarié doit pouvoir se rendre disponible pour venir sur site, moyennant un préavis de 12 heures. Afin d’être mobilisable, il sera doté d’un téléphone portable professionnel et il devra être joignable sur ce téléphone professionnel entre 8 heures et 20 heures pendant sa semaine de disponibilité. 

Les quarts et les heures réalisées seront rémunérés selon les règles en place.

Passé ce délai de préavis de 12 heures, il est acté que le salarié n’a plus l’obligation de répondre positivement à une demande de se rendre disponible. 

Enfin, tout arrêt maladie d’une durée supérieure à 30 jours calendaires emporte à compter du 31ème  jour, la reprise du paiement de ladite prime de disponibilité.

Il est précisé que le dispositif de la prime de disponibilité est à durée indéterminée.



Durée et entrée en vigueur

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée et entre en vigueur à compter du 1er mai 2021 et jusqu’au 31 juillet 2022.

Les formalités de dépôt seront effectuées à la diligence de la Direction des Ressources Humaines d’Elengy selon les modalités prévues par les dispositions du Code du Travail.


Révision et dénonciation

Le présent avenant pourra être révisé ou dénoncé dans les mêmes conditions que l’accord initial relatif à l’aménagement du temps de travail au sein d’Elengy.

Fait à Bois-Colombes, le 29/04/2021


Pour ELENGY, la Directrice Générale : 




Pour les Organisations Syndicales :
(parapher toutes les pages, faire précéder la signature de la mention « lu et approuvé »)