Accord d’entreprise portant sur le recours au vote électronique pour les élections des membres du comité social et économique (CSE) au sein de l’AFT

Compte tenu des dispositions de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, modifiées par l’ordonnance de rectification du 20 décembre 2017 et la loi de ratification du 29 mars 2018, imposant de mettre en place un Comité Social et Economique (ci-après « CSE ») « au plus tard au 31 décembre 2019 », il a été convenu par accord d’entreprise du 27 juin 2019 d’organiser le premier tour des élections du CSE au plus tard le 5 décembre 2019. 
Dans le cadre de l’imminence de ces élections, les Parties ont convenu de négocier le recours au vote électronique.
La Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées les 10, 16, 18 juillet 2019 sur le sujet. 
Dans le cadre de leurs discussions, les Parties ont convenu du présent accord, qui aura vocation à s’appliquer pour les élections professionnelles des membres du CSE à mettre en place en 2019, ainsi que pour toutes éventuelles élections professionnelles ultérieures organisées au sein de l’entreprise au cours du cycle électoral en cours. 
Les Parties rappellent que les modalités de mise en œuvre du vote électronique sont fixées par les articles R. 2314-5 à R. 2314-18 du Code du travail. 
Il en ressort l’accord suivant conclu entre :

AFT
82, rue Cardinet
75845 Paris Cedex
Représentée par son Président Délégué Général, 
D’une part,
Et 
Toutes les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’AFT :
Le Syndicat CFTC FGT, représenté par son délégué syndical,
Le Syndicat CFDT SYNAFOR, représenté par son délégué syndical, 
Ci-après désignées ensemble : les « Parties »



Article 1 : Objet et champ d’application
Le présent accord a pour objet de prévoir et organiser le recours au vote électronique en vue des élections des membres du CSE à mettre en place en 2019.
Article 2 – Modalités du vote électronique 
Les Parties précisent que lorsqu’il est fait référence dans le présent accord au « protocole d'accord préélectoral », il s’agit du protocole d'accord préélectoral lié aux élections des membres du CSE à mettre en place en 2019, ainsi qu’à toutes éventuelles élections professionnelles ultérieures organisées au sein de l’entreprise au cours du cycle électoral en cours.
Le présent accord sera annexé au protocole d'accord préélectoral à venir.
Les Parties conviennent d’adopter un processus de vote électronique en vue des élections professionnelles à venir.
Afin de garantir la sécurité des opérations électorales et la confidentialité du vote, les Parties conviennent que les élections seront organisées par VOXALY, choisi par l’AFT sur la base des dispositions du présent accord et du cahier des charges y figurant. 
Les Parties conviennent que le recours au vote électronique est exclusif du vote à bulletin secret sous enveloppe. 


Lieux et Temps du Scrutin
Afin d’assurer un taux de participation optimal, les Parties conviennent, pour le premier comme pour l’éventuel second tour de scrutin, que les opérations de votes auront lieu sur plusieurs jours. 
Les dates et heures d’ouverture et de fermeture des scrutins seront indiquées dans le protocole d’accord préélectoral.
Les votants auront la possibilité de voter de façon confidentielle et anonyme pendant les périodes d’ouverture des scrutins, en se connectant sur le site sécurisé propre au vote électronique. 
Les votants auront la faculté de procéder au vote depuis n’importe quel terminal, informatique ou téléphonique, de leur lieu de travail, de leur domicile ou de tout autre lieu. 
Toutes facilités seront accordées aux votants pour leur permettre de voter.
Les heures d’ouverture et de fermeture du scrutin électronique seront contrôlées par les membres du bureau de vote constitué. Le système de vote électronique sera scellé à l’ouverture et à la clôture du scrutin.
Modalités d’accès au serveur de vote
Chaque votant recevra de manière confidentielle des coordonnées de vote (par exemple : identifiants de vote, code confidentiel…) générées de manière aléatoire par le prestataire.


L’authentification du votant sur le serveur de vote se fera par la saisie des coordonnées de vote. La connexion au site de vote se fait à travers des liaisons sécurisées et toute personne non reconnue ne pourra y accéder.
Une fois connecté, le votant pourra procéder au vote. Les listes de candidats correspondant à son collège lui seront proposées. Chaque vote doit être validé par la saisie du code confidentiel.
Les codes de vote fournis à l’électeur permettent de garantir l’unicité du vote.
Liste d’émargement des votants
La liste d’émargement enregistre les données suivantes : nom, prénom des salariés ayant voté, heure et date du vote, et collège d’appartenance.
Contrôle du déroulement du scrutin par le bureau de vote
Afin d’assurer le contrôle du bon déroulement des opérations électorales, les membres du bureau de vote auront un accès en ligne durant l’ouverture du scrutin.
Cet accès leur permet le suivi en temps réel des informations suivantes :
La date et l’heure de l’extrait d’information
Les noms, prénoms des salariés ayant voté (émargement)
La date et l’heure du vote
Les statistiques du scrutin en cours (taux de participation/abstention)
Afin de s’assurer de la confidentialité attendue, le fichier comportera également les références du ou des membres du bureau de vote ayant été autorisés, par le dispositif informatique, à accéder à ces informations.
Article 3 : Information et assistance aux votants
Appropriation du dispositif par les différents responsables
Les Parties conviennent que tous les moyens seront mis en œuvre pour faciliter l’appropriation par le ou les membres du service RH chargés du processus électoral et les membres du bureau de vote de cette technique de vote.
Assistance aux votants
Pendant la période d’ouverture du scrutin, une rubrique d’aide et d’explications restera disponible depuis l’interface de vote. 
Les votants auront la possibilité également de joindre le ou les membres du service RH chargés du processus électoral, ou l’un des membres du bureau de vote.




Article 4 : Dépouillement et proclamation des résultats


Dépouillement
A la clôture du scrutin, au jour et à l’heure et selon les modalités précisées par le protocole préélectoral, les résultats du vote électronique seront restitués par le dispositif informatique, à l’intention du bureau de vote.
S’agissant plus précisément des opérations électorales, la restitution des résultats du vote électronique mentionnera les éléments suivants :
 Désignation du scrutin, à savoir :
Elections des Membres du CSE Titulaires 
Elections des Membres du CSE Suppléants
Puis, pour chacun de ces scrutins, la désignation du collège tel que prévu par le protocole préélectoral et la date de clôture du scrutin
Pour chaque scrutin, les résultats présentés distinctement pour chaque collège électoral préciseront :
le nombre d’électeurs inscrits et le quorum à atteindre,
le nombre d’électeurs votants.
Si le quorum n’est pas atteint, arrêt du processus et renvoi à un second tour.
Si le quorum est atteint :
Le nombre de bulletins de vote « blanc ou nul »
Le nombre de bulletins de vote « valablement exprimés »
Le nombre de postes à pourvoir 
La valeur du quotient électoral
Le nombre de bulletins de votes valablement exprimés recueillis par chacune des listes en présence
Le nombre de voix recueillies par chaque candidat sur chacune de ces listes
La moyenne des voix de chacune de ces listes
La proposition d’élection nominative sur chacun des postes à pourvoir, avec le nombre de voix obtenues suivie de la précision, selon le cas, d’un de ces deux termes : « élu au quotient électoral » ou « élu à la plus forte moyenne ».
Proclamation des résultats
Il reviendra au bureau de vote de valider les résultats émis par le dispositif informatique pour chaque scrutin et collège, et à son Président de désigner à voix haute le résultat.




Procès-verbaux
Le bureau de vote s’assurera de la bonne rédaction des procès-verbaux d’élections ou de consultation et les paraphera.
Article 5 : Garantie de confidentialité du vote et stockage des données pendant et au-delà de la durée du scrutin 
Afin de répondre aux exigences posées par les articles R. 2314-5 et suivants du Code du travail, l’expression de vote et les éléments d’identification des votants seront séparés.
Le vote du votant sera crypté et stocké, dans cet état, dans une urne électronique dédiée, sans aucun lien avec le fichier d’émargement des votants. Cette urne est hébergée par le prestataire. Le processus mis en œuvre par le prestataire garantit l’anonymat du vote et la sincérité des opérations électorales.
En cas de contestation de tout ou partie des résultats du vote, le service RH en informe le prestataire. A défaut, l’ensemble des éléments – fichiers de votants, émargements et votes –stockés par le prestataire sera détruit par ce dernier dans les quinze jours suivant le délai légal de contestation possible. Au-delà de ce délai, toutes les opérations de vote mémorisées seront détruites par le prestataire qui en informe chaque président du bureau de vote par tout moyen conférant date certaine.
Article 6 : Cahier des charges 
Les modalités du vote électronique doivent permettre d’assurer l’identité des électeurs ainsi que la sincérité et le secret du vote, comme la publicité du scrutin, conformément aux principes généraux du droit électoral.
Le prestataire veillera à respecter au mieux les recommandations de la Cnil relative à la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique (Délibération n° 2019-053 du 25 avril 2019). 
Le cahier des charges que le prestataire devra respecter est composé des stipulations ci-avant exposées, ainsi que du « cahier des charges » spécifique annexé au présent accord. 
Article 7 : Domaines non traités par l’accord 
Toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles en vigueur et de leurs interprétations jurisprudentielles.
Article 8 : Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur au lendemain de ses opérations de dépôt et cessera de produire tout effet au terme des mandats des membres du CSE élus à la fin d’année 2019.




Article 9 : Révision de l’accord
L’accord pourra être révisé à tout moment.
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction et l’ensemble des parties habilitées en application des dispositions du code du travail.
L’information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.
Article 10 : Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales disposant d'une section syndicale dans l'entreprise.
Article 11 : Dépôt de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Article 12 : Publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.


Fait à Paris, le 26 août 2019



Pour l’AFT				
Le Président Délégué Général, 



Pour la CFTC FGT						Pour la CFDT SYNAFOR		




ANNEXE : Cahier des charges 

 Confidentialité des données transmises
La conception et la mise en place du système de vote électronique retenu doivent être de nature à assurer la confidentialité des données transmises.
Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales doivent être traitées par des systèmes informatiques distincts de ceux traitant des données relatives à leur vote. La liste d’émargement n’est ainsi accessible qu’aux membres du bureau de vote et à des fins de contrôle du déroulement du scrutin.
La conformité de l’intégration au système de vote électronique des listes électorales et des candidatures transmises au prestataire par l’employeur sera contrôlée par la direction préalablement à chaque tour de scrutin.
Les fichiers afférents aux listes électorales comportent exclusivement les nom et prénoms des inscrits, leur date d’entrée dans l’entreprise, leur date de naissance, le collège d’appartenance. Seuls sont destinataires de ces données les électeurs, les syndicats représentatifs et le personnel habilité du service RH.
Le ou les fichiers afférents aux électeurs comporte exclusivement les nom, prénoms, collège, moyen d’authentification et, le cas échéant, les coordonnées des électeurs. Seuls les électeurs peuvent y avoir accès, pour les informations les concernant.
Les fichiers afférents aux listes d’émargement comportent exclusivement le collège, ainsi que les nom et prénoms des électeurs. Seuls sont destinataires de ces données les membres des bureaux de vote et le personnel habilité du service RH.
Les fichiers afférents aux candidats comportent exclusivement le collège, la mention « titulaires » ou « suppléants », les nom, prénoms des candidats ainsi que, le cas échéant, leur appartenance syndicale. Seuls sont destinataires de ces données les électeurs, les syndicats et le personnel habilité du service RH.
Sécurité des votes
La conception et la mise en place du système de vote électronique retenu doivent être de nature à assurer la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes.
Les modalités de scellement et de chiffrement du système de vote électronique, et notamment des urnes électroniques et listes d’émargement, devront être conformes aux dispositions des articles R. 2314-7 et R. 2314-8 du Code du travail.





Déroulement du vote
La dimension des bulletins électroniques, les caractères et la police utilisés devront être identiques pour toutes les listes.
Le système de vote électronique retenu doit faire apparaître clairement à l’écran le choix de l’électeur, qui doit disposer de la possibilité de le modifier avant validation. La transmission du vote et l’émargement doivent faire l’objet d’un accusé de réception que l’électeur doit pouvoir conserver.
Contrôle du fonctionnement du système de vote électronique
Le système de vote électronique doit respecter les articles R. 2314-5 et suivants du Code du travail.
Des représentants du prestataire devront assurer un contrôle effectif du fonctionnement du système de vote électronique, tant au niveau des moyens informatiques centraux que de ceux éventuellement déployés sur place. Le prestataire devra prendre les mesures nécessaires pour permettre à ses représentants de vérifier l’effectivité des dispositifs de sécurité prévus.
Le prestataire devra prévoir un dispositif de secours offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques que le système principal.
Dépouillement
L’accès au contenu de l’urne électronique ne doit être possible que par les personnes en charge de la gestion et de la maintenance du système.
Le système de vote électronique devra être scellé après le dépouillement afin de garantir l’impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement.
Conservation des fichiers après le scrutin
La Société ou le prestataire devra conserver sous scellés et procéder à la destruction des fichiers supports dans les conditions prévues par l’article R. 2314-17 du Code du travail et conformément aux stipulations de l’accord auquel est annexé le présent document.