ACCORD COLLECTIF FIXANT LES MODALITES APPLICATIVES DE L’INDEMNITE DE TRAJET A REVERSER AUX SALARIES

ENTRE :

Monsieur SAMAT Christophe
Dont le siège social est fixé 
LE POINT DE NODAL
04200 AUBIGNOSC
Siret : 41510663200011
	D'UNE PART,

ET :

L’ensemble du personnel
	D'AUTRE PART,





PREAMBULE


Les conventions collectives nationales des ouvriers du Bâtiment du 7 mars 2018 non étendues fixaient les règles afférentes aux indemnités de trajet  de la façon suivante :

L’indemnité de trajet sert désormais à indemniser « l’amplitude » et non plus « la sujétion » que représente pour l’ouvrier le trajet nécessaire pour se rendre quotidiennement sur le chantier.
Cette indemnité de trajet n’est pas due lorsque le trajet est déjà rémunéré en temps de travail.

Suite à la suspension de ces nouvelles conventions et l’absence de validation des nouveaux textes de branche, les dispositions des conventions du 8 octobre 1990 sont applicables.
Dès lors, les employeurs doivent verser systématiquement l’indemnité de trajet pour chaque jour passé par un salarié en petit déplacements et à payer en plus le temps de trajet lorsque la loi l’impose.

Cependant, compte tenu des difficultés à définir par l’employeur et les employés d’une part le zonage précis des chantiers et d’autre part à appliquer le barème y afférent,


IL EST CONVENU CE QUI SUIT :



ARTICLE 1 – OBJET DE L'ACCORD

Le présent accord a pour objet de définir les règles concernant l’indemnité de trajet au sein de l’entreprise.




ARTICLE 2 – Modalités de paiement de l’indemnité de trajet

L’entreprise appliquera les règles de la convention nationale des ouvriers du Bâtiment du 7 mars 2018.
A ce titre, le trajet rémunéré en temps de travail ne donnera pas lieu à indemnité de trajet.

Il est expressément défini entre les parties que l’indemnité de trajet restera due si le temps de trajet n’est pas rémunéré en temps de travail.




ARTICLE 3 – FORMALITES


Le présent accord sera déposé par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX en deux exemplaires, à la DIRECCTE dont relève son siège social, sur support papier signé par les parties et un sur support électronique. Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Digne les Bains.


ARTICLE 4 – DUREE DE L’ACCORD ET DATE DE MISE EN APPLICATION

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans à compter du 01/01/2020. A défaut de dénonciation ou de renouvellement avant le terme il sera tacitement renouvelé.


ARTICLE 5 – REVISION

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application, par accord entre les parties.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai d’un mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.

Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

En cas de modification des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles relatives aux indemnités de trajet les parties signataires de l'accord se réuniront, à l'initiative de la partie la plus diligente, dans un délai d’un mois à compter de la date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions, afin d'examiner les aménagements à apporter au présent accord.

Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.



Fait Aubignosc
Le 16/12/2019
En 5 exemplaires
	L’employeur,

	XXXXXXXXXXXXXX	






	Le personnel