Accord relatif à la durée et l’organisation du temps de travail pour les salariés du réseau de proximité de la Caisse Régionale des Côtes d’Armor


Entre les soussignés :

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor, représentée par sa Directrice Générale,

																    	d’une part,

et les Organisations Syndicales :

C F D T représentée par 

C G T représentée par 

FO représentée par 

SNECA / CGC représentée par 

SUDCAM représentée par 

															d’autre part,


.






Préambule

Suite à une demande forte des salariés de la Caisse Régionale exprimée dans le cadre de la construction du projet d’entreprise Horizon 2022, de fermer les agences le samedi après-midi, la Direction a décidé d’initier le projet N°1 du projet d’entreprise « Revoir les horaires agences pour les mettre en adéquation avec les attentes de nos clients » au cours du premier semestre 2019 et d’ouvrir dans ce cadre la négociation avec les Organisations Syndicales au cours du second semestre 2019. 

Ce projet a fait l’objet d’une phase de diagnostic, d’une phase d’analyse et de proposition de la part des équipes de la Caisse Régionale, d’une phase d’information auprès de l’ensemble des salariés du réseau et enfin d’une phase de négociation avec les Délégués Syndicaux.

Les négociations ont été conduites dans un triple objectif de satisfaire les intérêts clients, salariés et entreprise :
les salariés par l’amélioration de l’équilibre vie professionnelle, vie personnelle en leur faisant bénéficier d’une nouvelle répartition du temps de travail avec notamment pour conséquence, la fermeture à la clientèle le samedi après-midi dans le cadre d’un schéma global,
les clients au travers d’un nouveau schéma horaire pour l’ouverture des agences et l’optimisation du temps de conseil, 
l’entreprise en permettant le développement de l’activité commerciale.

Les parties se sont réunies les 3 et 29 septembre, les 8 et 18 octobre et le 7 novembre afin de parvenir à un accord. Une réunion conclusive s’est tenue le 26 novembre 2019.

Il a donc, dans ce cadre, été convenu et arrêté ce qui suit.

Article 1 - Objet de l’accord

Le présent accord définit les modalités d'organisation et de répartition du temps de travail applicables aux salariés exerçant leur activité au sein du réseau d’agences de proximité de la Caisse Régionale.

L’accord définit un schéma d’organisation du temps d’ouverture d’agence et/ou d’organisation du temps de travail des salariés sur la semaine pour les agences du réseau (le schéma global) ainsi que pour les trois agences situées en centres commerciaux, compte tenu de leur spécificité et des conditions de travail afférentes.	

Article 2 - Bénéficiaires

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés affectés dans les points de vente du réseau d’agences de proximité ainsi qu’aux Conseillers Assurance Professionnelle et aux Gestionnaires de valeurs itinérants. Il exclut les salariés travaillant au sein des réseaux spécialisés (Centre de Relations Clients, Agence Entreprise, Pôle Affaires, Banque Privée). 

Article 3 – Organisation actuelle du temps de travail

Dans le cadre de l’annexe II à la Convention Collective Nationale du Crédit Agricole, portant sur la durée et l’organisation du temps de travail, le temps de travail est réparti actuellement au sein des points de vente du réseau d’agences de proximité selon les modalités suivantes :


On désigne par « autres jours de congés » les jours attribués pour ramener à 35 heures la durée hebdomadaire du travail en moyenne annuelle, par « jours de congés » les 25 jours de congés payés légaux, et par « jours de repos hebdomadaire » les deux jours de repos hebdomadaires consécutifs prévus par la Convention Collective.

Article 4 – La nouvelle organisation du temps de travail – Schéma Global

Les parties conviennent d’aménager l’organisation du temps de travail, emportant pour conséquence la fermeture des agences le samedi après-midi.

L’organisation du temps de travail se décline alors, pour un salarié relevant du schéma global, travaillant à temps plein toute l’année et bénéficiant d’un droit complet à congés, selon les modalités suivantes :






Le schéma global d’ouverture du réseau d’agences de proximité à la clientèle sera donc le suivant : 



Les horaires de travail des salariés du réseau d’agences de proximité seront donc les suivants : 




Cette organisation des horaires de travail permet d’intégrer un temps de préparation de la journée, un temps de traitement des activités avant l’ouverture à la clientèle, la prise en compte du temps nécessaire avant l’ouverture et après la fermeture des agences, de maintenir le JIFE et le temps de formation et d’échanges entre les salariés.

Article 5 – La nouvelle organisation du temps de travail – Agences situées en centres commerciaux

Afin de tenir compte des contraintes d’ouverture des agences situées en centres commerciaux, les parties ont convenu d’établir des schémas horaires distincts du schéma global. 

Ces schémas conservent le cadre de l’organisation du travail décrite à l’article 3 du présent accord. 

5.1 – Agence de Dinan Léhon

La spécificité des horaires d’ouverture de l’agence de Dinan Léhon conduit à proposer plusieurs schémas horaires. D’une part, l’évolution des horaires pour les salariés travaillant sur un rythme du lundi au vendredi et d’autre part la mise en place d’un cycle de travail sur deux semaines consécutives pour les salariés travaillant sur un rythme du mardi au samedi.

Les parties conviennent que le schéma proposé pour les salariés travaillant sur un rythme du mardi au samedi leur permet de disposer d’un samedi après-midi toutes les deux semaines, dans un souci d’équité avec les salariés du réseau soumis au schéma global décrit à l’article 4.

Le schéma global d’ouverture des agences à la clientèle restera identique : 














Le schéma des horaires pour les salariés travaillant du lundi au vendredi sera donc le suivant : 



* Comme précisé dans les schémas ci-dessus, il est convenu entre les parties qu’un roulement soit organisé au sein des équipes de l’agence de manière à ce que chaque salarié travaillant sur un rythme du lundi au vendredi finisse une fois par semaine à 16h15 (au lieu de 18h35 les autres jours). Le jour sera à déterminer au sein de l’équipe et en concertation avec le manager.

Le schéma des horaires pour les salariés travaillant du mardi au samedi sera donc le suivant : 

Semaine 1


** Il est convenu d’organiser un roulement au sein des équipes travaillant du mardi au samedi pour que chaque salarié puisse terminer une journée à 18h (au lieu de 18h35 les autres jours sauf le samedi) sur la semaine 1. Le jour sera à déterminer au sein de l’équipe et en concertation avec le manager.
5.2 – Agence de Lamballe Leclerc

La spécificité des horaires d’ouverture de l’agence de Lamballe Leclerc conduit à proposer la mise en place d’un cycle de travail sur deux semaines consécutives pour les salariés. Le schéma ainsi proposé leur permet de disposer d’un samedi après-midi toutes les deux semaines, dans un souci d’équité avec les salariés du réseau soumis au schéma global décrit à l’article 4.

Le schéma global d’ouverture des agences à la clientèle restera identique : 



Le schéma des horaires pour les salariés sera donc le suivant :


*Comme précisé dans les schémas ci-dessus, il est convenu d’organiser un roulement au sein des équipes pour que chaque salarié puisse terminer une journée à 17h (au lieu de 18h15 les autres jours sauf le samedi) sur la semaine 1. Le jour sera à déterminer au sein de l’équipe et en concertation avec le manager.
5.3 – Agence de Loudéac Ker d’Hervé

La spécificité des horaires d’ouverture de l’agence de Loudéac Ker d’Hervé conduit à proposer la mise en place d’un cycle de travail sur deux semaines consécutives pour les salariés. Le schéma ainsi proposé leur permet de disposer d’un samedi après-midi toutes les deux semaines, dans un souci d’équité avec les salariés du réseau soumis au schéma global décrit à l’article 4.

Le schéma global d’ouverture des agences à la clientèle restera identique : 


Le schéma des horaires pour les salariés sera donc le suivant :


*Comme précisé dans les schémas ci-dessus, il est convenu d’organiser un roulement au sein des équipes pour que chaque salarié puisse terminer une journée à 17h (au lieu de 18h35 les autres jours sauf le samedi) sur la semaine 1. Le jour sera à déterminer au sein de l’équipe et en concertation avec le manager.
5.4 – Dispositions particulières pour les salariés travaillant en agences situées en centres commerciaux

Afin de tenir compte des contraintes d’ouverture des agences situées en centres commerciaux, notamment le fait que ces agences resteront ouvertes le samedi après-midi, ainsi que des conditions de travail des salariés affectés à ces agences, les parties ont convenu d’octroyer une prime de 70€ brut par mois à ces salariés. 

Cette prime sera revalorisée au mois de février de chaque année sur la base de la hausse de l’indice d’inflation retenu et communiqué par la FNCA lors des NAO de branche.

Cette prime est directement liée à l’affectation à titre principal du salarié au sein d’une des trois agences mentionnées ci-dessus. Par conséquent, en cas de mobilité vers une autre agence du réseau, du siège ou vers un réseau spécialisé, cette prime cesserait d’être versée.

En outre, les parties conviennent que pour pallier aux absences de certains salariés sur les horaires du samedi après-midi, il sera organisé au sein des secteurs concernés (Dinan, Lamballe et Loudéac) un planning de remplacement sur la base du volontariat. Ce dispositif permettra à un collaborateur du secteur concerné de venir, de manière ponctuelle et volontaire, travailler au sein de l’agence de son secteur située en centre commercial. 

En cas d’absence de volontaire au sein du secteur, l’appel à volontariat sera élargi aux autres secteurs.

Lorsque des heures seront réalisées dans ce cadre, celles-ci seront considérées comme des heures supplémentaires ou complémentaires et devront faire l’objet d’une déclaration dans l’outil RH. Les heures supplémentaires pourront être, au choix du salarié, récupérées sous forme de repos ou rémunérées selon les règles en vigueur au sein de l’entreprise. Les heures complémentaires seront rémunérées selon les règles en vigueur.

En outre, les frais engagés par le salarié volontaire seront pris en charge selon les règles en vigueur au sein de l’entreprise (frais kilométriques, frais de repas). 

La mise en place de ces horaires et des dispositions particulières afférentes a pour vocation de préserver l’attractivité des agences situées en centres commerciaux.

Article 6 – Situation des salariés au forfait jour

6.1 – Salariés au forfait jours dans le schéma global

Afin de préserver l’équité entre tous les salariés du réseau, les parties conviennent de revoir les conventions de forfait pour les salariés concernés.

Par conséquent, et conformément à la règlementation en vigueur, une nouvelle convention individuelle de forfait sera adressée à chaque salarié du réseau concerné sur la base d’un forfait de 211 jours (incluant la journée de solidarité).





6.2 – Salariés au forfait jours dans les agences situées en centres commerciaux

Pour les salariés au forfait jour dans les agences situées en centres commerciaux, les parties conviennent de ne pas modifier les conventions de forfait en vigueur. Par conséquent, le forfait jours pour ces salariés restera en l’état, à savoir 206 jours par an (incluant la journée de solidarité).

Article 7 – le décompte des congés

Les parties conviennent que pour les bénéficiaires du présent accord, rappelés à l’article 2, les congés soient décomptés en fonction du temps de travail réalisé sur la journée.

Il est convenu que lorsqu’un salarié pose ses congés sur une semaine entière, 5 jours de congés lui seront décomptés.

En complément, et pour tenir compte de l’organisation des équipes, il a été convenu que le nombre de samedis à poser de manière isolé à l’initiative du salarié dans l’année ne peut pas être supérieur à 3.

A titre d’information, la pesée des jours de congés en fonction du temps de travail correspond au tableau ci-dessous pour le schéma global défini à l’article 4 : 


Article 8 – Modification ultérieure des horaires 

La Direction s’engage à ce que, dans une situation de modification unilatérale des horaires du réseau d’agence, soient rétablis le schéma horaire et les contreparties afférentes en vigueur à la date de signature de l’accord, ou soient engagées de nouvelles négociations avec les Délégués Syndicaux afin de convenir d’un nouveau schéma horaire. 

Article 9 – durée de l’accord - clause de revoyure

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L2261-7 et suivants du Code du travail. Il pourra également être dénoncé conformément aux dispositions des articles L2261-9 et suivants du même Code.

Il s’appliquera à partir du 1er mars 2020.

Les parties conviennent de se réunir pour examiner dans les meilleurs délais les conséquences de toute évolution législative ou règlementaire ayant un impact sur les dispositions du présent accord ou sur les conditions de son application.

Par ailleurs, les parties conviennent de se réunir un an après la mise en œuvre effective du présent accord afin de dresser le bilan du dispositif et envisager son éventuelle révision.

Le bilan qui sera dressé à cette occasion portera sur les trois piliers rappelés en préambule, à savoir la satisfaction des salariés au travers des résultats de l’IER, la satisfaction des clients au travers des résultats de l’IRC, et de l’entreprise au travers des résultats du développement commercial.

Ces indicateurs seront communiqués aux Organisations Syndicales.

Article 10 – dépôt et notification

Conformément à la législation, le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) ainsi qu’auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes.

Fait à PLOUFRAGAN, le 


Les organisations syndicales 													La Directrice Générale

																						



 CFDT




 CGT




 FO





 SNECA/CGC




 SUDCAM