AVENANT DE PROROGATION A L’ACCORD D’ENTREPRISE DÉROGEANT AUX DISPOSITIONS LÉGALES EN MATIÈRE DE CONGÉS PAYÉS DANS LE CADRE DE LA LUTTE CONTRE L'ÉPIDÉMIE DE COVID 19 ET DES MESURES POUR SOUTENIR L'ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE

ENTRE-LES SOUSSIGNÉS

La société WELLNESS TRAINING SAS au capital de 47 325 euros, dont le siège social est sis 140 Avenue Jean Lolive – Bâtiment C1 - 93500 Pantin, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro RCS 488 362 849 et versant ses cotisations à l'URSSAF de Paris-Ile-de-France 
Représentée par xx, ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes ; 
Dénommée ci-après “la Société”

D'UNE PART, 

ET 

xx
Salarié de la Société WELLNESS TRAINING
En sa qualité de Délégué Syndical Force Ouvrière

D'AUTRE PART, 

CECI ÉTANT PRÉCISÉ, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

L’accord d’entreprise dérogeant aux dispositions légales en matière de congés payés dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de COVID-19 a été conclu pour soutenir l'activité économique de la Société WELLNESS TRAINING afin de répondre à la situation exceptionnelle induite par la crise sanitaire.

L’accord a été négocié et conclu en application des dispositions légales de l’article 11 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 et de l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020, portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.

Il arrive à échéance le 31 décembre 2020.

Tenant compte de l’importance des dispositifs prévus par cet accord et afin de permettre de mener les négociations dans les meilleures conditions, les parties conviennent de proroger l’accord dans son intégralité jusqu’au 31 décembre 2021.

Article 1 : Durée de l’accord

L’accord d’entreprise dérogeant aux dispositions légales en matière de congés payés dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de COVID-19, signé le 20 avril 2020, est prorogé pour une durée de douze mois, soit jusqu’au 31 décembre 2021.

Conformément à l’article L. 2222-4 du Code du travail, les dispositions de cet accord prendront fin de plein droit à cette date et cesseront de produire effet.

Article 2 : Champ d’application de l’avenant

Le présent avenant de prorogation s’appliquera à l’ensemble du personnel de l’entreprise en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel.

Article 3 : Date d’entrée en vigueur de l’avenant

Le présent avenant prendra effet à compter du 1er janvier 2021 et s’appliquera lors de plein droit au sein de l’ensemble de la Société.

Article 4 : Notification et dépôt

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de la Société.

Il fera l’objet d’un dépôt par la Direction de la Société en un exemplaire signé, sous forme électronique sur la plateforme de téléprocédure, auprès de la DIRECCTE de Seine Saint Denis conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail et en un exemplaire signé au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’Hommes de Bobigny


Fait à Pantin, le 11/03/2021

Les signataires :

L’Employeur					Le Délégué Syndical Force Ouvrière
“lu et approuvé”					“lu et approuvé”