Accord d’entreprise relatif au Dialogue social et à la mise en place
des Comités Sociaux et Économiques d’établissement (CSE-E) et
du Comité Social et Économique Central (CSE-C)

Accord conclu entre :
La société Radiall SA, dont le siège social est situé 25, Rue Madeleine Vionnet – 93300 Aubervilliers, immatriculée au RCS de Bobigny, sous le numéro 552 124 984, représentée par XXX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines du Groupe,
D'une part,
Et les Organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :
Le syndicat XX représenté par XXX, en sa qualité de Délégué syndical central 
Le syndicat XXX représenté par XXX, en sa qualité de Délégué syndical central
Le syndicat XXX représenté par XXX, en sa qualité de Déléguée syndicale centrale 
D'autre part, 
Il est convenu ce qui suit :

SOMMAIRE
Préambule	4
Objet	5
Champ d’application	6
Chapitre 1. Périmètre des instances représentatives	6
I.	Périmètre des établissements distincts	6
II.	Durée et nombre de mandats successifs	6

Chapitre 2. Comité Social Économique Central (CSE-C)	7
I.	Mission et attributions générales du CSE-C	7
II.	Composition du CSE-C	7
III.	Nombre et répartition des membres élus	7
1)	Election des 4 titulaires et des 4 suppléants	8
2)	Election du 5ème titulaire et du 5ème suppléant	8
Candidature	8
Scrutin de désignation	8
Perte du mandat	9
IV.	Les moyens du CSE-C	9
1)	Heures de délégation pour les membres du CSE-C	9
2)	Heures de délégation pour les membres du bureau	9
3)	Temps passé aux réunions	9
V.	Fonctionnement du CSE-C	9
1)	Le secrétariat du CSE-C	9
2)	Remplacement des membres du CSE-C	9
3)	Nombre de réunions du CSE-C et établissement de l’ordre du jour	10
4)	Visioconférence pour les réunions du CSE-C	10
5)	Les procès-verbaux	10
6)	Obligation de discrétion	10
7)	Le règlement intérieur	10
VI.	Les commissions du CSE-C	10
1)	Les commissions centrales – dispositions générales	10
2)	Commission Santé Sécurité et conditions de Travail Centrale (CSSCT-C)	11
a.	Mission	11
b.	Composition	11
a.	Fonctionnement	11
b.	Moyens	12
3)	Commission égalité professionnelle HF	12
a.	Mission	12
b.	Composition	12
c.	Fonctionnement et moyen	12
4)	Commission GPEC Dynamique compétences 2025	12
a.	Mission	12
b.	Composition	12
c.	Fonctionnement et moyen	13

Chapitre 3. Comité Social Economique (CSE-E)	13
I.	Mission et attributions générales du CSE-E	13
II.	Composition du CSE-E	14
1)	Membres titulaires et suppléants du CSE-E	14
2)	Présidence du CSE-E	14
3)	Bureau du CSE-E	14
4)	Remplacement des membres titulaires absents	14
5)	Fonctionnement du CSE-E	15
a.	Ordre du jour et convocation	15
b.	Périodicité des réunions plénières	15
c.	Réunions préparatoires ou débriefing de la réunion	16
d.	Procès-verbaux	16
e.	Règlement intérieur	16
f.	Obligation de discrétion et de confidentialité	16
6)	Moyens du CSE-E.	16
a.	Formation des membres du CSE-E	16
–	Formation économique :	16
–	Formation en santé, sécurité et conditions de travail	16
b.	BDES	17
–	Détermination des accès	17
–	Utilisation de la base pour l’envoi des convocations et documents associés	17
–	Modalités d’accès, sécurité, confidentialité	17
–	Contenu de la BDES	18
c.	Heures de délégation	18
–	Pour les membres titulaires du CSE-E	18
–	Heures de délégation du suppléant remplaçant un titulaire du CSE-E	18
–	Pour le secrétaire, le secrétaire adjoint, le trésorier et le trésorier adjoint	18
–	Pour les Représentants syndicaux au CSE-E	18
–	Mutualisation des heures de délégation des membres du CSE-E	18
–	Annualisation des heures de délégation	19
–	Bon de délégation	19
–	Les ressources financières du CSE-E	19
Assiette	19
Subvention de fonctionnement	19
Subvention destinée aux activités sociales et culturelles (ASC)	19
Reliquat budgétaire	19
Approbation des comptes	19
III.	Les commissions du CSE-E	20
1)	Les commissions – dispositions générales	20
2)	Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)	20
a.	Missions	20
b.	Composition	21
c.	Fonctionnement	21
d.	Moyens	21
3)	Commission Formation	22
a.	Mission	22
b.	Composition	22
c.	Fonctionnement et moyen	22
IV.	Dévolution des biens des Comités d’établissement	22

Chapitre 4. Vote électronique	22
I.	Conformité du système de vote	23
1)	Mise en place du vote électronique	23
2)	Modalités d’organisation des opérations de vote électronique	23
3)	Déroulement des opérations de vote	23
4)	Garantie de confidentialité du vote et stockage des données	24
5)	Dépouillement des bulletins de vote	24

Chapitre 5. Dialogue social	25
I.	Principe du dialogue social	25
II.	Mise en œuvre du dialogue social	25
1)	Prise du mandat	26
2)	Règles spécifiques d’utilisation des heures de délégation	26
3)	Valorisation de l’activité de représentant du personnel	26
4)	Droits et devoirs des représentants du personnel	27
a.	Respect des Hommes et des intérêts de l’entreprise	27
b.	Liberté de déplacement	27
c.	Frais de déplacement	27
d.	Local syndical	27
e.	Tracts	28
f.	Informations via l’utilisation de la messagerie Radiall et des outils de communication	28
g.	Réunion d’information de la section syndicale	28

Chapitre 6. Les négociations obligatoires	29
I.	Thèmes de la négociation	29
1)	Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée	29
2)	Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail	29
3)	Négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels	30
II.	Les acteurs de la négociation	30
III.	La méthode	30
IV.	Heures de délégation des Délégués Syndicaux Centraux	30
V.	Heures de délégation des Délégués Syndicaux	30
VI.	Représentants Syndicaux	31

Chapitre 7. Les consultations des instances	31
I.	Modalités relatives au délai de transmission des informations	31
II.	Modalités relatives aux consultations récurrentes	31
1)	La situation économique et financière de l’entreprise	32
2)	Les orientations stratégiques de l’entreprise	32
3)	La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi	32
4)	Expertise	32
III.	Articulation des informations – consultations entre le CSE-C et les CSE établissement	32
1)	Cas n° 1 : Lorsqu’il y a lieu de ne consulter que le seul CSE-C	33
2)	Cas n° 2 : Lorsqu’il y a lieu de consulter successivement le CSE-C et un ou plusieurs CSE-E.	33
3)	Cas n° 3 : Lorsqu’il y a lieu de consulter le CSE-E sur les projets décidés au niveau des établissements et impactant un ou plusieurs établissements	33
4)	Cas n° 4 : Lorsqu’il y a lieu de consulter le CSE-E sur les projets décidés au seul niveau de l’établissement et limité aux pouvoirs du chef d’établissement	33

Chapitre 8. Dispositions finales	33
I.	Durée – révision – dénonciation de l’accord	33
1)	Clause de révision	34
II.	Communication de l’accord	34
III.	Dépôt et publicité	34


Fait à Aubervilliers, le 24 juillet 2019, en 5 originaux.

Pour la société Radiall SA	Pour les organisations syndicales représentatives :
XXX 	CGT


	SUD
  

	UNSA


ANNEXE 1
Extrait du tableau de l’article R.2314-1 du code du travail :

ANNEXE 2
Cahier des charges du vote électronique :

ANNEXE 3
Charte de confidentialité de la BDES :

ANNEXE 4
Contenu de la BDES :

ANNEXE 5
Bon de délégation :
ANNEXE 6
Synthèse de l’articulation des négociations et consultations :