Accord collectif portant sur le report de la procédure d’information et de consultation du CSE sur les orientations stratégiques 
UES DU CONFLUENT


ENTRE 

L’Hôpital privé du Confluent, société par actions simplifiée au capital social de 6 422 702 euros dont le siège social est situé : 4 rue Eric Tabarly 44277 NANTES, immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 789 823 580, inscrite à l’URSSAF de LOIRE ATLANTIQUE sous le numéro 527 250555034.

Représentée par ………………………. en sa qualité de Directeur Général,


Le Groupement d’employeurs en santé de l’agglomération nantaise, Association Loi 1901 dont le siège social est situé : 4, rue Eric Tabarly 44277 NANTES, inscrit à l’URSSAF de LOIRE ATLANTIQUE sous le numéro 440713996676.

Représenté par …………………….. mandaté à cet effet,


Constituant l’UES du Confluent (reconnue par accord collectif de groupe du 12 novembre 2015), représentée par ……………………………… en sa qualité de Directeur Général de l’Hôpital Privé du Confluent


ET

L’organisation syndicale CFDT, représentative au sein de l’UES du Confluent, représentée par …………………………………… et ……………………………………………, Délégués syndicaux



Il est conclu le présent accord :

APRES AVOIR RAPPELÉ :

Le présent accord est conclu afin de reporter la procédure d’information et de consultation du Comité Social et Economique sur les orientations stratégiques de l’Entreprise prévue à l’article L2323-7-1 du Code du travail.

Préambule

En juin 2018, les Actionnaires de la Société NCN Associés ont confié le soin au Directoire de ladite société de conduire l’instruction d’un projet de cession de contrôle au profit d’un nouvel actionnariat majoritaire. 

L’information consultation du Comité d’entreprise sur les orientations stratégiques au titre de l’année 2018 a été ouverte le 30 octobre 2018 et s’est achevée le 28 janvier 2019 a été l’occasion de présenter au Comité d’entreprise les motivations managériales et stratégiques du projet. 

La Haute Autorité de la concurrence a rendu un avis favorable, donnant lieu en date du 15 novembre 2019 à la cession des actions de NCN associés à un actionnaire non médecin. 

La phase préliminaire à la vente, ainsi que l’intégration récente de l’Hôpital Privé du Confluent dans le groupe Vivalto Santé, ont entrainé sur le dernier trimestre de l’année une forte mobilisation des équipes de Direction et des ex-membres du CE sur le sujet. Il a donc été décidé, conjointement avec les membres du CSE, de reporter à 2020 l’information consultation du CSE sur les orientations stratégiques. 

Article 1 – Report de l’information consultation  

Il est convenu, entre les parties, que l’information consultation du CSE sur les orientations stratégiques débutera au second trimestre de l’année 2020 et se déroulera conformément aux dispositions s’y rapportant dans le cadre des dispositions de l’article 4.1 de l’accord CSE et moyens du dialogue social portant sur les consultations récurrentes. 

Article  2 - Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est applicable pour une durée déterminée. Il prend effet au plus tôt à compter de sa signature et s’achève au plus tard à la date de remise de l’avis des membres du CSE. Il ne peut donc être dénoncé unilatéralement par les parties.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, conformément à l’article L2222-5 du code du travail. Si tel est le cas, une négociation s’engagera dans les 5 jours de la demande.

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par l’employeur.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : 

Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Nantes.

Les parties signataires rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail.

Conformément aux dispositions ce même article, l'employeur pourra aussi occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.


Un exemplaire original sera notifié à l’organisation syndicale représentative au sein de de l’entreprise. 

Le présent accord sera mis à disposition des salariés par voie d’affichage.

Fait à NANTES en 3 exemplaires
Le 18 décembre 2019


Pour l'Organisation Syndicale CFDT			
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Pour l’Hôpital Privé du Confluent				Pour le Groupement d’employeurs

…………………………….						…………………………………………….. 									par son Directeur Général, Monsieur 									Bernard BENSADOUN
Directeur Général 


Constituant l’UES DU CONFLUENT