ACCORD D’ENTREPRISE SAINTE FAMILLE
NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019


Entre :
L'E.H.P.A.D. la Sainte Famille, administré par l’Association à but non lucratif LA VIE, dont le siège social est situé 8, rue Claussmann à Clermont-Ferrand représentée par XXXXXXXXXXXXX en sa qualité de directeur ; 
Ci-après dénommée «  l’Association » ou « l’établissement »
D’une part
et
L'organisation syndicale C.G.T. Santé et Action sociale 63 représentée par sa déléguée syndicale XXXXXXXXXXX
d’autre part,
Ci-après dénommées collectivement « les parties ».

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Il a été conclu le présent accord qui est établi en fonction de l’environnement économique de l’entreprise, des moyens accordés par les financeurs, de la nécessité de la meilleure prise en charge des usagers dans le respect des droits des salariés.


ARTICLE I - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a été conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail et plus spécialement des articles L. 2242-15 et L. 2242-16 qui concernent la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Son champ d'application est l’entreprise et concerne l’ensemble des salariés.


ARTICLE 2 - OBJET

L'objet du présent accord est relatif notamment à la fixation des salaires effectifs étant précisé qu’un accord sur l’égalité professionnelle femmes hommes est en cours de signature.

Article 2.1.		LES SALAIRES EFFECTIFS
Pour mémoire, en matière de rémunération et de salaire effectif, l’Association ne relève à ce jour d’aucune convention collective étendue et n’adhère à aucune organisation patronale signataire d’une convention collective applicable à l’établissement en matière de rémunération et de salaires effectifs. L’Association relève donc des seules dispositions du code du travail et accords de branche étendus, sous réserve des usages plus favorables appliqués dans l’établissement. 
La Sainte Famille applique cependant depuis 2002 sur le fondement de l’usage un ensemble de mesures, appelé « Statut Collectif Rénové », concernant la classification des emplois assortis des rémunérations correspondantes. Lesdites mesures appliquées sur le fondement de l’usage font référence à la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951 (dite F.E.H.A.P.) rénové par l’avenant n°2002-02 du 25 mars 2002, à laquelle l’Association n’adhère pas. 
Ce « Statut Collectif Rénové » faisant référence sur le plan de la rémunération à certaines dispositions de la convention collective du 31 octobre 1951 garantit aux personnels de bénéficier d’un niveau de rémunération conforme à ce qui est appliqué dans le secteur médico-social et connu des Autorités de tutelles fixant les autorisations budgétaires de l’Association.
Le détail et les modalités de mise en œuvre dans l’établissement des usages applicables faisant référence auxdites dispositions de la convention collective du 31 octobre 1951 rénové sont énumérées dans les notes de service existantes. 
C’est dans ce cadre que les salaires effectifs et leur évolution en vigueur dans l'entreprise à la date du présent accord suivent l’application de la valeur du point dans la convention collective de l’hospitalisation privée à but non lucratif du 31 octobre 1951, ainsi que l’évolution de l’ancienneté pour chaque catégorie professionnelle dans les conditions prévues au Statut Collectif Rénové de La Sainte Famille.

S’agissant du partage de la valeur ajoutée, notre association étant à but non lucratif, ce thème par définition, ne la concerne pas.


Article 2.2.		DURÉE EFFECTIVE DE TRAVAIL – ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
La durée du travail telle qu'elle résulte de l'horaire collectif hebdomadaire de travail ainsi que l’organisation du temps de travail en vigueur restent fixées conformément aux dispositions de l'accord d'entreprise en vigueur.

Article 2.3.		SUIVI DE LA MISE EN œuvre DES MESURES VISANT À SUPPRIMER LES ÉCARTS DE RÉMUNÉRATION ET LES DIFFÉRENCES DE DÉROULEMENT DE CARRIÈRE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Il est renvoyé à l’accord d’entreprise sur l’égalité entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail en cours de signature.


ARTICLE III – DÉPÔT - PUBLICITÉ  

ARTICLE 3.1 : DURÉE
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée du 1er février 2019 au 31 janvier 2020.
Il entrera en vigueur le 1er février 2019 

À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

ARTICLE 3.2 : SUIVI
Le présent accord sera suivi par les délégués du personnel (puis par les futurs membres du CSE).

ARTICLE 3.3 : DÉPÔT PUBLICITÉ
Le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise puis déposer sur la plate-forme électronique prévue à cet effet ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes de Clermont-Ferrand.

Son existence sera indiquée aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Clermont-Ferrand, en 8 exemplaires, le 18 janvier 2019