ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
DE L’EXERCICE 2021

Entre, 

, dont le Siège Social est au HAVRE, 41, Rue de Tourville, représentée par le Directeur Général,

Et

Les organisations syndicales représentées par :
Déléguée syndicale FO, 
Délégué syndical CFE-CGC, 


Préambule


La Direction de la Société SONEN a invité les partenaires sociaux à une première réunion qui s’est déroulée le 15/01/2021, et au cours de laquelle a été fixé le calendrier des négociations. Les organisations syndicales et la Direction se sont réunies à nouveau les 29/01/2021 et 02/02/2021.

La négociation collective a porté sur les salaires, le temps de travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, la qualité de vie au travail et la mobilité durable.

Au cours de ses différentes réunions ont été commentés les différents documents remis par la Direction. Chacune des parties présentes a pu exposer son point de vue et faire part de sa position ainsi que de ses propositions relatives notamment à la dimension salariale des Négociations Annuelles Obligatoires 2021.

Rappel du contexte économique. 

Après propositions respectives des parties et échanges lors des différentes réunions, les délégués syndicaux, ont convenu que l’accord qui suit, était en phase avec leurs propositions. Le présent accord est conclu en application des articles L2242-1 et suivants du Code du travail concernant la négociation annuelle obligatoire en entreprise.

Les parties décident de mettre en place un ensemble de mesures représentant XX % de la masse salariale brute annuelle. A cela s’ajoute la pérennisation des mesures favorisant la qualité de vie au travail.
Les promotions entrainant revalorisation salariale ne sont pas incluses dans cette enveloppe.

Art. 1 – Durée et Champs d’applications

Le présent accord conclu au niveau SONEN s’applique pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier au 31 décembre 2021, à l’ensemble du personnel inscrit travaillant dans l’entreprise. Il ne sera pas susceptible de tacite reconduction et ne peut en aucun cas constituer un avantage acquis. 

Art. 2 - Objet de l’accord

Le présent accord entend clore les négociations annuelles obligatoires 2021.

Art. 3 – Les salaires et dispositions complémentaires (en % de la MSB 2020)

3.1 – Mesures individuelles et promotions individuelles :

Une enveloppe de XX % comprenant :

Les augmentations individuelles au mérite. Celles-ci ne constituent pas à une augmentation générale. Elles s’apprécient individu par individu. Sont éligibles les salariés :
Présents au 01/03/2021 et ayant au moins un an d’ancienneté au 01/01/2021
N’ayant pas bénéficié à titre individuel d’une augmentation du salaire de base après le 30/06/2020.
N’ayant pas été définis comme « ne répondant pas aux attentes du poste » (non cadres) ou n’ayant pas eu une appréciation globale partielle ou insuffisante (cadres) au cours de leur entretien annuel d’évaluation 2021 au titre de 2020.

Cependant, il est bien entendu que la réunion de ces 3 critères n’entrainera pas systématiquement l’octroi d’une augmentation individuelle. Cette augmentation au mérite concerne l’ensemble des fonctions et sera attribuée au cas par cas.

Une attention particulière sera portée aux salaires de base inférieurs à XXXX € bruts ainsi qu’à la cohérence des coefficients par fonction. Aucune augmentation au mérite ne devra être inférieure à XX € bruts.

Les augmentations des salaires de base suite à la revalorisation des minimas conventionnels.

Les augmentations mécaniques des primes d’ancienneté intervenant au titre des changements de tranche.

3.2 – Dispositions complémentaires (une enveloppe de XX % de la MSB)

3.2-1 Mobilité durable

La Loi d’orientation des Mobilité (LOM) publiée au journal officiel du 24/12/2019, intègre, au sein des entreprises de plus de 50 salariés, à la négociation obligatoire  "Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail" un item sur « les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le coût de la mobilité, en incitant à l’usage des modes de transport vertueux ainsi que par la prise en charge des frais mentionnés aux articles L. 3261-3 et L. 3261-3-1 ».

Sensible aux problématiques liées à l’environnement, la Société SONEN a déjà pris certaines mesures visant à limiter les nuisances générées par les transports :
Installation d’un parc à vélos au Siège Social.
Un projet de partenariat avec la ville du Havre pour un contrat de location de vélos proposé il y a 2 ans aux collaborateurs du siège.
Mise en place d’une indemnité kilométrique majorée en cas de covoiturage.
Mise en place du télétravail exceptionnel en 2020.
Diffusion des opportunités professionnelles afin de favoriser le rapprochement du domicile.
Prise en charge de 50% des abonnements transport en commun (sur justificatif) 
Développement de réunions et formations à distance avec des outils digitaux adaptés (notamment TEAMS).
Déploiement de chariots élévateurs électriques dans les agences et intégration de véhicules électriques dans le parc automobile, alerte gasoil.

La Société SONEN souhaite poursuivre sa démarche éco-citoyenne et accompagner les changements de comportements de mobilité du quotidien de ses collaborateurs en prenant les mesures suivantes pour l’année 2021 :

Forfait Mobilité Durable
La loi LOM donne la possibilité aux employeurs de rembourser à leurs salariés une partie de leurs frais de déplacement domicile-travail sous forme forfaitaire, s’ils utilisent un mode de transport respectueux de l’environnement. 
La Société SONEN a décidé de mettre en place pour l’année 2021 un forfait mobilité durable d’un montant de XXX € par an par salarié, exonéré de charges sociales et d’impôts sur le revenu. Il est cumulable avec le remboursement des frais d’abonnement pour les transports en commun, la somme des deux étant plafonnée à XXX € par an.
Les modes de transport ouvrant droit au FMD :
Vélo et vélo à assistance électrique, en location, libre-service, auto partage ou en propriété : les salariés utilisant ce mode de déplacement au moins 80 jours sur l’année percevront un FMD de XXX € au titre de l’année, versé en janvier n+1.
Voiture électrique : les salariés utilisant ce mode de transport au minimum 80% de leurs trajets domicile/travail, soit au moins 170 jours sur l’année, percevront un FDM de XXX € au titre de l’année versé en janvier n+1.
Les salariés éligibles au FMD :
L’ensemble du personnel quelles que soient la forme ou la nature de leur contrat de travail, à l’exception des salariés bénéficiant d’un véhicule de fonction.
Date de versement :
Le FMD sera versé annuellement à terme échu et indiqué sur le bulletin de salaire. Son montant est fixe et le même pour tout salarié éligible qui en fera la demande.
Conditions d’attribution :
Il sera attribué aux salariés utilisant un mode de transport vertueux à hauteur d’au minimum 80 jours par an pour les vélos et vélos électriques et 170 jours par an pour les voitures électriques.
Justificatifs :
Le salarié devra fournir au service RH en janvier n+1, une attestation sur l’honneur attestant l’emploi d’un vélo ou d’une voiture électrique en location, auro partage, libre-service ou personnel pour ses trajets résidence-travail, et précisant le nombre de jours d’utilisation au cours de l’année n-1.
Toute déclaration frauduleuse donnera lieu au remboursement des sommes perçues au titre du FMD et pourra être sanctionnée conformément à l’article IV du règlement intérieur. 

Parcs à vélo
SONEN a décidé de mettre en place progressivement un parc à vélo. En 2021, 10 agences seront ainsi équipées.

Bornes de recharges
Des bornes de recharges pour véhicules électriques pourraient également être étudiées surtout sur les agences urbaines, afin d’installer quelques bornes progressivement. 

3.2-2 revalorisation des éléments ci-dessous

La Société a également souhaité revaloriser les primes ci-dessous à compter du 1er mars 2021 :

Prime de naissance/adoption : Celle-ci sera portée à XX € au lieu de XX €.
Prime mariage/PACS : Celle-ci sera portée à XX € au lieu de XX €.
Les primes médailles du travail seront portées à :
XXX € pour la médaille d’argent (au lieu de XXX €)
XXX € pour la médaille de vermeil (au lieu de XXX €)
XXX € pour la médaille d’or (au lieu de XXX €)
XXX € pour la médaille grand-or (au lieu de XXX €)

3.2-3 Revalorisation des paniers

La Société a décidé de porter l’indemnité de repas versée aux chauffeurs et ATC contraints de déjeuner en dehors des locaux de l’entreprise à XX €.

3.2-4 Solidarité entre les générations

L’accord génération signé par la Société SONEN le 11/01/2017, couvrant les années 2017, 2018 et 2019 prévoyait dans son article 6.5, une majoration de l’indemnité de départ en retraite 
 de X/10ème de salaire brut mensuel pour les salariés qui avertiraient par écrit de leur départ en retraite 18 mois avant la date.
de X/10ème de salaire brut mensuel pour les salariés qui avertiraient par écrit de leur départ en retraite 12 mois avant la date.
Malgré le dépassement de la période d’application de cet accord, la Société s’engage en 2021 à poursuivre dans les mêmes conditions le versement de cette majoration pour les salariés faisant part d’un départ en retraite en respectant ces délais, dans un courrier reçu par le service RH avant le 31/12/2021.

La Société SONEN a décidé de porter cette majoration en 2021 à :
X/10ème de salaire brut mensuel pour les salariés en situation de handicap ayant transmis au service RH leur RQTH au moins 5 ans auparavant, qui avertiraient par écrit de leur départ en retraite 18 mois avant la date.
X/10ème de salaire brut mensuel pour les salariés en situation de handicap ayant transmis au service RH leur RQTH au moins 5 ans auparavant, qui avertiraient par écrit de leur départ en retraite 12 mois avant la date.

3.2- 5 Accord d’intéressement :

L’accord d’intéressement signé le 16 décembre 2019 avec les Organisations Syndicales est conclu pour 3 ans dans le cadre des dispositions des articles L.3312-1 et suivants du code du travail. Il s’applique donc pour les exercices 2020, 2021 et 2022.
L’objet de cet accord est d’associer les salariés aux performances de l’entreprise par un système de rémunération collective basé sur l’atteinte d’objectifs.
Les primes calculées chaque trimestre civil selon un ensemble de critères quantitatifs et qualitatifs peuvent atteindre un montant maximum de XXX € par trimestre.

L’avenant N°5 signé le 2 février 2021 définit les objectifs à atteindre pour le déclenchement des primes 2021. Ceux-ci sont issus du budget 2021 de la Société SONEN. Il annonce également le changement de site des agences de Dreux et Châteauneuf qui intègrent au 01/01/2021 le site de l’Orne.

L’avenant N°6 à cet accord d’intéressement a été signé le 2 février 2021. L’objet de cet avenant est d’associer à l’accord d’intéressement les collaborateurs de la nouvelle agence de Gonfreville L’Orcher qui ouvrira le 1er mars 2021.

Art. 4 - Contribution au budget des œuvres sociales du Comité Social et Economique de l’Entreprise :

La contribution employeur au budget des œuvres sociales du Comité Social et Economique de l’Entreprise calculée sur la masse salariale au sens de la Déclaration Annuelle des Données Sociales est maintenue à XXX %. Il est précisé que si la définition de l’assiette de calcul du budget des œuvres sociales devait être modifiée, les parties conviennent qu’un nouveau taux serait calculé à dotation égale.

Art. 5 - Durée effective et organisation du temps de travail

Depuis le 17 Décembre 1999, un accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail prévoit le bénéfice de 23 jours de repos ARTT par an en contrepartie de 39 Heures de travail par semaine, de 12 jours de repos ARTT par an en contrepartie de 37 heures de travail par semaine.

Au 31 décembre 2020, sur 721 salariés :

413 sont à 39H/semaine et bénéficient de 23 RTT/an
125 sont à 37H/semaine et bénéficient de 12 RTT/an
59 sont à 35H/semaine et ne bénéficient pas de RTT (Préfa, alternances)
105 cadres sont au forfait jours et bénéficient de 12 RTT ainsi que 84 non cadres itinérants
Il est rappelé que le temps de travail des salariés non cadres itinérants ne peut être prédéterminé, ceux-ci disposant d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps.
2 temps partiel bénéficient de RTT au prorata, 9 n’en bénéficient pas
8 salariés ont des heures supplémentaires contractuelles.

L’accord d’entreprise sur l’aménagement et la réduction du temps de travail du 17 décembre 1999, prévoit, pour les salariés dont le temps de travail ne peut être prédéterminé, le décompte de leur temps de travail sur la base forfaitaire annuelle de 218 jours travaillés. (Incluant la journée de solidarité)
Le suivi annuel de ces forfaits jours se fait par le biais de la GTA et le suivi des entretiens annuels.
 
Le salarié bénéficie au minimum une fois par an ainsi qu’en cas de difficulté inhabituelle rencontrée, d’un entretien individuel avec sa hiérarchie au cours duquel seront évoqués : l’organisation du travail, la charge de travail de l’intéressé, l’amplitude de ses journées d’activité, l’état des jours de repos pris et non pris à la date de l’entretien, l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale, la rémunération.

Afin de garantir une durée raisonnable du travail et compte tenu de la liberté d’organisation dont bénéficie le salarié, celui-ci doit organiser son travail de manière à ne pas dépasser une amplitude maximale de travail de 13 heures et à respecter le repos minimal quotidien de 11 heures consécutives et le repos hebdomadaire de 24 heures consécutives auxquelles s’ajoutent les 11 heures consécutives de repos quotidien.
Le salarié doit tenir sa hiérarchie informée de toute situation qui le placerait dans l’impossibilité de respecter ces limites légales. 

L’effectivité du respect de ces durées minimales de repos implique une obligation de déconnexion, pendant lesdites périodes de repos, des outils de communication à distance mis à disposition du salarié, selon les mesures adoptées au sein du groupe.

Journée de solidarité

La Loi du 16 avril 2008 instaure l’obligation pour chaque salarié d’accorder une journée de solidarité (7 heures non rémunérées). En 2021, ces 7 heures seront effectuées à l’occasion de l’inventaire. Les heures d’inventaire effectuées au-delà de 7 heures seront soit rémunérées en heures supplémentaires, soit récupérées au choix de chaque salarié.

Les salariés dans l’impossibilité de participer à l’inventaire se verront décompter une journée de RTT (7 heures) ou s’ils ne disposent pas de jours de RTT, ils devront effectuer 7 heures supplémentaires de travail.

Dons de jours de repos
 
La Direction souhaite favoriser le recours à ce dispositif prévu dans l’accord cadre Saint-Gobain sur la Qualité de Vie au Travail.
En effet, tout salarié peut devoir faire face à un moment de sa vie, à la maladie grave d’un conjoint, d’un enfant, d’un parent ou encore être en charge d’un proche atteint d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap. 
Il peut également, de façon plus large, être confronté à des évènements de nature exceptionnelle (catastrophe naturelle, évènements climatiques, état d’urgence...)
La solidarité et l’entraide de la collectivité de travail peuvent l’aider à surmonter cette situation.

Un salarié peut sur sa demande et en accord avec son employeur renoncer anonymement et sans contrepartie à des jours de repos non pris au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise ayant au moins un an d’ancienneté et répondant aux conditions ci-dessus.
Le salarié désirant offrir des jours de repos non pris doit en faire la demande écrite au service RH en complétant le formulaire prévu à cet effet. (Dit formulaire « don de jours de repos »)
Le don ne peut se faire que sur l’année en cours et avant la fin de la période d’acquisition et uniquement lorsqu’il y a un besoin.  Il n’y a pas de don par anticipation possible et le don ne peut concerner que des jours de repos disponibles au moment du don. Concernant les congés payés, seule la 5ème semaine peut faire l’objet d’un don.

Art. 6 – Lutte contre la discrimination et contre le handicap

La Société SONEN entend poursuivre la politique active engagée depuis 2004 pour favoriser l’emploi des salariés en situation de handicap et qui a permis de passer de 13 à 23 salariés handicapés employés en 15 ans.

Un programme de sensibilisation du management et des collaborateurs est en place : participation à des salons spécialisés de recrutement, à la semaine européenne du Handicap, étude de solutions adaptées avec chaque manager concerné par l’obligation des 6 %. 

Différents partenariats ont été mis en place avec des organismes spécialisés tels MADE IN TH, l’AIMETH, HANDISUP et un référent Handicap a été nommé.
La Société SONEN a décidé d’attribuer en 2019 un chèque CESU domicile d’une valeur de XXX € aux salariés en situation de handicap afin de les accompagner dans leur quotidien. La valeur de ce chèque CESU a été portée à XXX € en 2020. Sur 2021 il a été décidé de poursuivre l’attribution de chèque CESU pour une valeur de XXX€ ainsi que l’attribution de 1 jour de congé exceptionnel supplémentaire l’année de la remise de la reconnaissance au service RH.

Une plaquette d’information a été réalisée afin de favoriser l’auto-déclaration. Elle est insérée dans le livret d’accueil et a été distribuée à chaque salarié au cours de l’entretien intermédiaire.

 Un comité de pilotage Handicap est mis en place depuis 2017 afin :
De relancer les actions en faveur de la diversité et du handicap dans la continuité de plan d’action 2009/2010
D’établir un plan d’action annuel et un plan d’action sur 3 ans
D’anticiper l’application de La loi Avenir professionnelle (2018-771) qui réforme l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés dans le but d’augmenter le taux d’emploi des personnes en situation de handicap en donnant la priorité à l’emploi direct. 
  Ce COPIL Handicap se réunit au moins 3 fois par an. 

Art. 7 – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail

Dans le cadre de l’étude particulière contre la discrimination salariale entre les hommes et les femmes, une étude est menée chaque année :
Sur chaque coefficient inférieur enregistré pour une collaboratrice à un poste et ancienneté dans le poste équivalent, à celui de ses collègues hommes.
Sur chaque salaire d’une collaboratrice enregistrée à poste et ancienneté dans le poste équivalent à celui d’un collègue masculin, qui apparaitrait comme le premier par ordre croissant.
Au titre de l’égalité des sexes, la même démarche sera appliquée sur chaque coefficient et chaque salaire enregistré pour un collaborateur sur un poste et ancienneté dans le poste équivalent à celui d’un collègue féminin.
Cette étude a été menée au cours de la réunion du 29 janvier 2021 à l’aide des graphiques « nuages de points par emploi » Un procès-verbal d’ouverture de négociations portant sur les écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes, consignant les propositions respectives des parties a été rédigé.
Sur 25 cas soulevés, 18 salariés sont concernés cette année par une revalorisation salariale visant à annuler une anomalie constatée dans le cadre de l’étude faite sur l’égalité salariale entre les femmes et les hommes.
Les sommes distribuées au titre de cet article 7 sont en dehors de l’enveloppe NAO.
De plus, à titre d’indication apparaitra sur les fichiers qui seront transmis aux managers dans le cadre de la NAO, le montant de l’enveloppe à répartir qui devrait revenir au sexe sous représenté et qui sera proportionnel à l’effectif du dit-sexe.

Dans le cadre de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, un programme de sensibilisation des managers permet de lutter contre les réflexes sexistes dans l’application de la politique de rémunération et de promotion. A l’issue d’une période d’application, le nombre de femmes faisant partie de l’encadrement devrait progresser.

D’autre part, la Société SONEN a signé un accord pour 3 ans sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes le 11/07/2018.
Les 4 domaines d’action de cet accord sont :
En termes de rémunération : Egalité des rémunérations entre les Femmes et les Hommes.
En termes de promotion professionnelle : Formation des nouveaux managers à la nécessité d’un traitement équitable.
En termes d’embauche : Egal accès aux contrats alternance.
En termes de formation : Egales conditions d’accès à la formation.
En termes d’aménagement de nature à faciliter une meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle : Accompagnement de la parentalité.

Art. 8 – Régime de prévoyance

Un régime collectif de prévoyance complémentaire d’entreprise est mis en place au sein de la Société SONEN par décision unilatérale de l’employeur, conformément à l’article 911-1 du Code de la Sécurité Sociale, Ce régime est matérialisé par la signature d’un contrat d’assurance souscrit par l’entreprise auprès d’un organisme assureur habilité.

Art. 9 - Date d’application

Les augmentations de primes d’ancienneté interviendront conformément à la convention collective, le mois de l’anniversaire de la date d’entrée du salarié pour la 3ème, 6ème, 9ème, 12ème et 15ème année d’ancienneté, ou à la date de signature d’un changement de la grille.
Les augmentations liées à l’évolution des minis conventionnels interviendront à la date d’application de l’accord de branche.

Les augmentations individuelles pour promotion interviendront dans le courant de l’année 2021. 

Les augmentations individuelles au mérite interviendront à la date du 1er mars 2021.

Art. 10 – Suivi de l’accord

Une note d’information sera faite et affichée dans toutes les agences et au Siège Social.
Un bilan des augmentations et non augmentations sera fait avec les partenaires sociaux au cours de la 1ère réunion des NAO 2022.

Art. 11 - Négociations 2022

Le présent accord convient que la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2022 débutera au plus tard en janvier 2022.

Art. 12 – Publication et dépôt de l’accord

Le présent accord est établi dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2021 pour une durée déterminée d’un an.

Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est rendu public par son versement au sein d’une base de données nationale, consultable sur Légifrance, dont le contenu est publié en ligne.

Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié aux organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.

Cet accord fait l’objet d’un dépôt selon les modalités prévues par les articles L.2231-6 et D2231-4 du Code du travail.

De plus, un exemplaire de cet accord sera transmis au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait au Havre, le 2 février 2021.


Pour SONEN 						Pour FO	
						 	





							Pour la CFE-CGC