ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE
HOMMES-FEMMES



Entre les soussignés :
La société LIMOUX DISTRIBUTION, société par Actions simplifiées au capital de 111 500 euros, 
Dont le siège social est sis 1 Rue Georges Guynemer 11300 LIMOUX, inscrite au registre du commerce de Carcassonne sous le numéro b 337 797 211, représentée par ….agissant en qualité de Président
D’une part,

Et

…., déléguée syndicale C.F.D.T, élisant domicile au siège social de l’entreprise
D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit.

I/ Préambule :
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L.2242-1 à l’article  L2242-21, (entreprises de moins de 300 salariés) sur les mesures tendant à assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

La direction est consciente de l’enjeu que constitue l’égalité professionnelle entre hommes et femmes. Elle souhaite donc, dans le respect des dispositions légales, préciser les moyens qui lui seront propres afin d’anticiper, déterminer et fixer ses objectifs spécifiques pour préserver cette égalité en son sein.

Nous fixons des objectifs de progression dans trois domaines (entreprises de moins de 300 salariés), dont la rémunération effective.

II/ Détermination des domaines d’actions pour la mise en œuvre de l’objectif pour la période 2021 à 2023
Suite aux échanges réalisés lors des négociations, l’entreprise a choisi les 3  domaines d’action suivants : 

1er domaine d’action : Rémunération effective
2ème domaine d’action : Promotion professionnelle
3ème domaine d’action : Formation professionnelle



1er domaine d’action : REMUNERATION EFFECTIVE 



2ème domaine d’action : PROMOTION PROFESSIONNELLE 



3ème domaine d’action : FORMATION 



III/ Champ d’application de l’accord 

Il est convenu que les mesures prévues dans le présent accord s’appliquent à l’ensemble des  salariés  de la S.A.S LIMOUX DISTRIBUTION

IV/ Communication de l’accord et suivi 

Cet accord, après information et consultation des représentants du personnel, donnera lieu à un suivi annuel de sa mise en œuvre et de la réalisation des objectifs et des actions correspondant aux domaines d’action retenus, auprès du Comite Social et économique.

V/ Durée de l’accord et modalités de révision 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans et sera donc en application du 01/01/2021 .au 31/12/2023. Il cessera de produire ses effets à l’échéance du terme. 

Conformément à l’article L.2261-7 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement conformément aux dispositions de l’article L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, ont la faculté de le réviser.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires. 
Elle doit être notifiée, par lettre recommandée avec accusé réception.

Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés. 

Dans un délai maximum de deux mois à partir de l’envoi de la lettre recommandée susmentionnée, les parties devront se rencontrer en vue de la conclusion éventuelle d’un accord de révision.
Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant. 

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant.
Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
L’avenant de révision devra être signé par au moins l’une des organisations syndicales représentatives de salariés signataires de l’accord, ou y ayant adhéré, et satisfaisant aux conditions de majorité prévues à l’article L.2232-12 du Code du travail, selon les dispositions légales en vigueur. 
L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales. 

En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.
VI/ Procédure de dépôt de l’accord à la Direccte

Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires (un sur support papier envoyé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et l’autre sur support électronique), par l’employeur, auprès de la DIRECCTE.
L’employeur déposera également un exemplaire de cet accord au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Fait à Limoux, le 28/05/2021

Pour les organisations syndicales	Pour la Direction

Délégation Syndicale C.F.D.T 	Président de la SAS