Accord d’Entreprise MECAPROTEC Industries




Entre :	
 
La Société MECAPROTEC Industries, SASU, dont le siège social est à MURET, 34 Boulevard de Joffrery


 
D’une part,
Et :
 
Les Syndicats représentatifs au sein de l’Entreprise :
 
La Confédération Générale du Travail (CGT) représentée par :


Force Ouvrière (FO) représenté par :



D’autre part.














Préambule : Contexte légal.


Quatre réunions de négociation qui se sont tenues les 25, 28 janvier, 5 et 10 février 2021 ont permis d’aboutir au présent Accord.
Les thèmes de négociation, fixés par les ordonnances du 22 septembre 2017, étaient les suivants :
- Rémunération et temps de travail.
- Egalité professionnelle et qualité de la vie au travail.
- Gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences.

Le contexte des négociations de cette année 2021 est fortement marqué par la crise économique frappant le secteur aéronautique, elle-même résultant de la crise COVID de 2020.
Divers Accords ont été précédemment signés entre la Direction de MECAPROTEC et ses Délégués Syndicaux. Le dernier - Accord de transformation d’activité - portait en lui deux axes fondamentaux :
-La préservation des résultats comptables tout en maintenant l’emploi, avec déclinaison de l’Activité Partielle Longue Durée sur des phases de 6 mois, dont celle en cours depuis novembre 2020.
-L’impulsion d’une dynamique interne positive, visant à renforcer les compétences, l’appartenance, l’accroissement des savoirs et techniques du Personnel en CDI.
C’est cette approche de perfectionnement individuel et collectif, exigeante autant que sécurisante pour le Personnel, qui nous permettra de sortir meilleurs de cette phase.

Les thèmes suivants ont été abordés au travers d’échanges constructifs, pour aujourd’hui, pour demain.


Article 1 : Champ d'application de l'accord.

Le présent accord s'applique à la totalité du Personnel sous contrat de travail à MECAPROTEC Industries, pour ses seuls Etablissements de MURET.


Article 2 : Rémunération, AG

La situation particulière actuelle et prévisionnelle conduit les signataires à renoncer à toute augmentation générale pour l’année 2021.


Article 3 : Rémunération, Panier jour

Lorsque le Salarié est contraint de prendre une restauration sur son lieu de travail, en raison de conditions particulières d'organisation de travail, tel que le travail en équipe, le travail posté, le travail continu ou le travail en horaire décalé, que le temps de pause, réservée au repas, se situe en dehors de la plage horaire fixée pour les autres Salariés de l'Entreprise, une prime de panier jour lui sera versée.
La valeur du panier jour est fixée à 4,20€.
Ce sont les dispositions légales en vigueur qui fixent le statut de cette indemnité de restauration, à savoir exonération de cotisations sociales et exonération fiscale. 
Dans les autres situations de travail, le titre repas (ticket restau) reste octroyé dans les conditions actuelles en vigueur dans la Société.
Il ne peut y avoir de cumul pour une même journée entre panier jour et titre-repas.
Le panier nuit conventionnel reste en vigueur dans les conditions actuelles d’attribution.


Article 4 : Rémunération, Mutuelle.

Une augmentation tarifaire de 2,90% est appliquée par la Mutuelle.
La répartition de la cotisation reste fixée à 65% Employeur et 35% Salarié.
La part salariale mensuelle progresse de 0,65€ en catégorie isolé et de 1,38€ en famille.
La part employeur mensuelle progresse de 1,21€ en catégorie isolé et de 2,55€ en famille.


Article 5 : Temps de travail. Aménagement de la flexibilité.

L’Accord d’Entreprise du 23 janvier 2019 avait initié le principe de la flexibilité horaire dans la Société. 
Les mesures sanitaires règlementaires ou internes à la Société ont bouleversé le quotidien des pauses de travail et leur destination. Restaurant fermés, installations collectives à forte restriction, la pause méridienne a perdu en finalité.
En complément du dispositif déjà en place, les mesures suivantes d’aménagement sont instaurées.

Seuls les postes éligibles de journée avec pause de midi sont concernés.
- Une plage minimum de présence est exigée : plage fixe : 9h30/11h30 et 14h00/16h00.
- La plage variable sera : 7h30/09h30 et 11h30/14h00 et 16h00/18h00.
- La pause méridienne est d’une durée minimum d’une heure et d’une durée maximum de deux heures trente minutes.
- La flexibilité est conçue dans le cadre de la journée ; non cumulable, non reportable ; compteur temps épuré à la fin de chaque journée.
- Le décompte horaire réel est le temps badgé.
- Les heures supplémentaires demeurent exceptionnelles sur un poste organisé en flexibilité. Elles sont décidées par le Responsable, le Salarié n’étant pas autorisé à s’auto octroyer la réalisation d’heures supplémentaires.
- La pose d’un demi jour de congés payés est réputée correspondre à trois heures et trente minutes de temps de travail.


Article 6 : Temps de travail. Jour de solidarité 2021.

Les dispositions suivantes sont prises pour traiter le jour de solidarité 2021 :
Le jour de solidarité est fixé au jeudi 13 mai 2021 (Ascension).
Toutefois, ce jour ne sera pas travaillé dans tous les Services et Ateliers. C’est la situation et la charge de travail qui seront déterminantes. Les dispositions suivantes seraient alors retenues en cas de non-travail :
-Personnel forfait jours 218 jours : un jour de RTT sera à poser à cet effet.
-Personnel mensualisé : les 7 premières heures sup, si elles sont utiles à réaliser, seront imputées en compensation des heures du jour de solidarité. Ou bien placement en Activité Partielle.
-Possibilité de poser 1 CP ce jour-là sur demande du Salarié.
Cas d’entrée ou de sortie de l’effectif en cours d’année :
Entrée avant le 13 mai : jour de solidarité dû.
Entrée après le 13 mai : jour de solidarité non dû.
Sortie avant le 13 mai : jour de solidarité non dû.
Sortie après le 13 mai : jour de solidarité dû.


Article 7 : Temps de travail. Paiement des RTT non pris.

Le personnel sous convention individuelle de forfait 218 jours pourra s’il le souhaite remplacer la prise de 6 journées maximum de RTT par un paiement, dans le cadre de l’Accord d’Entreprise d’octobre 2020. Un jour est payable par mois, dans la limite de 6 jours en 2021.


Article 8 : Egalité professionnelle.

L’Accord d’Entreprise du 23 janvier 2019 comporte une partie triennale sur l’égalité professionnelle dans son article 8, avec les modalités de suivi. Rien n’est rajouté cette année.


Article 9 : Qualité de Vie au Travail. Télétravail.

L’Accord National Interprofessionnel du 26 novembre 2020 fixe un cadre général au télétravail à partir duquel les partenaires sociaux de MPI sont convenus des dispositions suivantes.

Identification des activités de l’entreprise pouvant faire l’objet de télétravail.
L’Encadrement liste les postes éligibles au télétravail et la répartition des horaires possibles entre télétravail et présentiel.
Cette liste peut être actualisée suivant l’évolution des besoins.

Double volontariat.
Le télétravail revêt un caractère volontaire pour le Salarié et l’Employeur sauf dans le cas du recours au télétravail pour circonstances exceptionnelles ou cas de force majeure
Dès lors qu’un Salarié informe l’Employeur de sa volonté de passer au télétravail, l’Employeur peut, après examen, accepter ou refuser sa demande.

Locaux privés et espace dédié.
L’environnement où s’exerce le télétravail doit être propice au travail et à la concentration. 
Le Salarié devra attester disposer d’un espace dédié au sein de son domicile qui peut recevoir le matériel professionnel affecté à l’exercice du télétravail.
Cet environnement devra répondre aux conditions de sécurité notamment de conformité électrique et d’aération ainsi que des conditions ergonomiques pour permettre l’exécution des missions professionnelles dans de bonnes conditions.

Assurance couvrant les risques liés au télétravail.
Lorsque le télétravail s’exerce au domicile, le salarié s’engagera à informer son assureur du fait qu’il travaillera de manière alternée à domicile avec du matériel appartenant à son Employeur. Le Salarié devra déclarer sa situation auprès de sa compagnie d’assurance et fournir à l’Entreprise une attestation de souscription à l’assurance multirisques habitation incluant la garantie responsabilité civile et mentionnant que l’activité en télétravail a bien été prise en compte.

Pratique du télétravail.
Le rattachement hiérarchique est maintenu, le Salarié rend compte de sa charge de travail et de l’exécution du travail, des difficultés, suivant les modalités d’évaluation périodiques convenues avec son Responsable.

Modalités d’articulation entre télétravail et présentiel.

Il sera tenu compte notamment du maintien de la qualité du travail avec les autres Salariés. Aucun poste ne sera éligible au 100% télétravail. 

Adaptation.
Une période d’adaptation de deux mois est aménagée pendant laquelle chacune des parties peut mettre un terme à cette forme d’organisation du travail en respectant un délai de prévenance d’une semaine.

Réversibilité du télétravail régulier.
L’Employeur et le Salarié peuvent, à l’initiative de l’un ou de l’autre, convenir par accord d’y mettre fin et d’organiser le retour du Salarié dans les locaux de l’Entreprise dans un délai d’un mois, dans l’emploi tel qu’il résulte de son contrat de travail.

La durée du travail et le temps de repos.
La durée du travail est identique qu’il soit sur site ou en télétravail. Le badgeage s’effectue de la même façon. Le télétravail doit représenter une situation de travail identique au présentiel quant aux exigences : disponibilité, productivité, efficacité.
Au cours de ses heures de travail en télétravail, le Salarié s’engage à une totale disponibilité en veillant à se consacrer exclusivement à son travail, aucun évènement ou circonstance de nature privée ne devant perturber de quelque manière que ce soit l’exécution de son travail.
Hormis les temps de pause et les déplacements professionnels, aucune sortie du domicile n’est autorisée pendant ses horaires de travail sans l’accord préalable de sa hiérarchie.

Droit à la déconnection.
C’est le droit pour tout Salarié de ne pas être connecté à un outil numérique professionnel en dehors de son temps de travail. 
Concernant le personnel horaire, les plages horaires durant lesquelles le Salarié peut être contacté sont les plages de travail selon plannings horaires.
Concernant le personnel forfaitisé 218 jours, l’entretien 218 jours déjà en place est organisé chaque année et porte notamment sur les conditions d’activité et la charge de travail du Salarié en télétravail.

Equipements et usage des outils numériques.
L'équipement informatique comprend les outils permettant le travail à distance :
Un PC portable standard mis à disposition par l’Entreprise.
Une connexion sécurisée au réseau MECAPROTEC.
Pour les Salariés accédant au télétravail régulier, un système de téléphonie « voix IP » via l’application XIVO est installé sur les PC portables afin de permettre aux télétravailleurs d’être joignables de la même façon qu’ils le seraient sur le site.
Les conditions d'entretien et de dépannage de cet équipement de base sont de la responsabilité de l’Entreprise. Ils seront exclusivement effectués par l’Entreprise.
Si le problème est connu et ne peut pas être résolu dans un délai inférieur aux 3h qui suivent l’appel, le télétravailleur s’engage à se présenter et venir travailler sur le site de l’Entreprise.

Frais professionnels.
Il n’est pas versé d’indemnités compensatrices de frais inhérents au télétravail. L’économie sur les frais de déplacements est réputée compenser la quote-part d’utilisation du WIFI privé et les frais de consommation électrique.

Droit à la formation.
Les Salariés en télétravail ont le même accès à la formation et aux possibilités de déroulement de carrière que s’ils n’étaient pas en télétravail.

Article 10 : Gestion de l’Emploi et des Compétences.

La situation inédite de crise pour l’activité aéronautique dans laquelle nous sommes plongés a pour effet de détériorer le rapport entre charge de travail et heures de travail disponibles.
Ces heures excédentaires font l’objet d’un traitement déjà décrit dans l’Accord précédent d’APLD qui est en vigueur sur toute l’année 2021.
La formation est un point principal traité dans l’article 5 de cet Accord.
Former le personnel durant ces heures d’activité partielle est un enjeu tant pour l’accroissement des compétences du Salarié que pour la sécurisation des processus au niveau de l’Entreprise.
Il est convenu d’impulser plus encore la notion de montée en compétences durant ces heures d’APLD.
L’Encadrement cherchera à promouvoir toute montée en compétence du Personnel.
Il n’est pas fixé de limitation horaire pour la formation durant les heures d’activité partielle.


Article 11 –Entrée en vigueur, Dépôt et Publication, Révision.

Le présent Accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée qui part du 1er janvier 2021 jusqu'au 31 décembre 2021.

Le présent Accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’Entreprise. 
Il sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte).
Un exemplaire sera également déposé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de TOULOUSE. 

En outre, conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent Accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale dont le contenu est publié en ligne. 
Le présent Accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales de l’article L. 2261-7-1 du code du travail.
Dans l’hypothèse où la règlementation devrait être modifiée, les parties signataires se réuniraient afin d’analyser les effets et de convenir des adaptations éventuelles nécessaires. 
L’Accord pourra être révisé, en tout ou partie, à la demande de la Direction de la Société ou de l’une des Organisations Syndicales Représentatives, conformément aux dispositions légales en vigueur, et sous réserve d’un préavis d’une durée de quinze jours. 
Cette demande de révision devra être notifiée à chacune des parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.


Fait à MURET le 10 février 2021,
Pour la Société,				Pour la C.G.T.,			Pour F.O.