ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LES MODALITES
 DE PRISE D’HEURES SUPPLEMENTAIRES


L’Association Rueil Culture Loisirs
Sis 3 rue du Prince Eugène
92500 Rueil-Malmaison
Représentée par 
Agissant en qualité de Présidente
Et,
L’organisation syndicale CFTC 
Représentée par 
Agissant en qualité de délégué syndical
D’autre part,

En préambule :
Selon l’article L.3121-10 du code du travail, par principe, un salarié à temps-plein a une durée du travail de 35 h soit :
151,67 heures par mois (ce qui est indiqué sur le bulletin de salaire) ;
1600 heures annuelle (dont les 7 heures de la journée de solidarité).
Il est cependant possible d’augmenter la durée de travail des salariés dans des périodes d’activités les plus importantes selon l’article D3121-15 :
Le dépassement de la durée quotidienne maximale du travail effectif, prévue à l'article , peut être autorisé dans les cas où un surcroît temporaire d'activité est imposé, notamment pour l'un des motifs suivants : 
Travaux devant être exécutés dans un délai déterminé en raison de leur nature, des charges imposées à l'entreprise ou des engagements contractés par celle-ci ; 
Travaux saisonniers ; 
Travaux impliquant une activité accrue pendant certains jours de la semaine, du mois ou de l'année.
Il s’agira alors d’appliquer aux heures dépassant cette durée légale le régime des heures supplémentaires.

Selon la convention collective nationale des métiers de l'éducation, de la culture, des loisirs et de l'animation agissant pour l'utilité sociale et environnementale, au service des territoires (ECLAT) du 28 juin 1988. Etendue par arrêté du 10 janvier 1989 JORF 13 janvier 1989 les conditions de prise du repos compensateur sont définies par l’article 5.4.5 de l’accord de branche comme suit : 

Il a été convenu les conditions suivantes de prise du repos compensateur : 
Le travail exceptionnel le soir après vingt heure (20h00) du lundi ou vendredi donnera lieu à une récupération d’une durée égale majorée de 25%.
Le travail exceptionnel le samedi et le dimanche ou un jour férié donnera lieu à une récupération d’une durée égale majorée de 50 %.
Le travail exceptionnel le dimanche donnera lieu au report du repos hebdomadaire obligatoire au lundi qui suit l’évènement.
Rappel : le règlement intérieur prévoit deux périodes de fermetures de tous les sites de Rueil Culture Loisirs fixées :
2 semaines en été entre le 1er au 15 août
1 semaine en fin d’année entre noël et jour de l’an
La loi prévoit que, sauf dérogation, douze jours ouvrables continus de congés légaux doivent être pris pendant la période légale du 1er mai au 31 octobre.
Les congés à repos compensateur acquis peuvent être pris dès le moment où un salarié bénéfice au titre des récupérations d’un droit égal à 7 heures.
La prise de congés à repos compensateur peut être effectuée soit en demi-journée de 3,5 heures soit en journée de 7 heures. 
Cet accord prévoit la possibilité pour le salarié de cumuler ces jours de repos compensateurs avec les jours de congés légaux d’été dans la limite de 70 heures.
Les salariés auxquels l’employeur aurait refusé le repos compensateur pendant les périodes de fermeture des sites au public (petites vacances scolaires) pourront les reporter sur les périodes de leur choix.
Cet accord prévoit que ces repos compensateurs seront calculés sur l’année civile du 1er janvier au 31 décembre.
Par cet accord la Direction de Rueil Culture Loisirs propose de comptabiliser les récupérations sur 6 mois.
Le repos compensateur non utilisé pendant ces 6 mois pourront glisser sur les 6 mois suivants et seront à prendre en priorité.
Si elles ne sont pas utilisées pendant le total de ces 12 mois, elles seront caduques.
Enfin, en cas de départ du salarié, une indemnité correspondant aux droits à repos compensateurs acquis non pris sera versée au salarié dans la limite de 70 heures (deux semaines).

Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel administratif à temps plein.
Article 2 : Durée de l’accord, dénonciation et révision
L’accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation à tout moment selon l’évolution de la structure, et, dans les conditions prévues aux articles L2261-7 et suivants du code du travail.
Article 3 : Entrée en vigueur de l’accord
L’accord entrera en vigueur au 1er janvier 2022.
Article 4 : Formalité de dépôt et de publicité 
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L2231-6 du code du travail.

Fait, le 25 novembre  2021 à Rueil-Malmaison


Madame	Madame