NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019


Entre les soussignés :
La Société Edeis Aéroport Nîmes, code APE n°5223Z, membre du groupe EDEIS,
Dont le siège social est situé à Saint Gilles (30800), 
Immatriculée 790 215 800 au Registre de Commerce et d’Industries de Nîmes,
représentée par ___________________ en qualité de Directeur d’Exploitation.


D’une part,


Et :



La Délégation du Personnel représentative

Ci-après désignée :

___________________, membre titulaire des Délégués du Personnel
___________________, membre titulaire des Délégués du Personnel 

D’autre part,


PREAMBULE :

La direction de la Société Edeis Aéroport Nîmes et les institutions représentatives du personnel dans l'entreprise se sont réunies à plusieurs reprises les 3 avril, 16 avril, 30 avril, 7 mai, et 17 juin 2019 dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires et ont conclu cet accord.


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :





1 -AUGMENTATION INDIVIDUALISEE DES REMUNERATIONS :

Pour donner suite aux négociations concernant l'augmentation des salaires, la direction a statué sur une augmentation individualisée des salaires. Une enveloppe de 1,5 % des rémunérations a été définie et une augmentation individualisée dite « au mérite » sera attribuée aux collaborateurs en fonction de l’appréciation qualitative de la performance pour 2018. 
Cette augmentation sera rétroactive au 1er janvier 2019. 
Il est précisé que toute attribution ou non, d’une augmentation de salaire fera l’objet d’une décision de la Direction, sur proposition du manager / responsable hiérarchique.
Cette politique de rémunération s’inscrit dans le cadre de la politique RH du Groupe qui souhaite récompenser l’investissement et la qualité du travail fourni.

3 - ATTRIBUTION DE PRIME AU MERITE :
Une prime exceptionnelle pourra être attribuée aux collaborateurs pour saluer le travail et l’engagement d’un salarié sur proposition du manager direct à la Direction.

4 - PRIME DE PANIER JOUR :
Il avait été institué une prime de panier jour de 6€20 pour toute vacation de 6 heures et une prime de panier jour de 3€10 pour toute vacation partir de 3 heures réalisées.
Il a été décidé de déclencher la prime de panier jour de 6€20 dès la réalisation de toute vacation de 5 heures.

5 - REVALORISATION DE LA PRIME DE SERVITUDE :
Il a été décidé de revaloriser la prime de servitude de 1€ et de la porter à 3,50€ par jour travaillé.


6 - MISE EN PLACE D’UNE INDEMNITE DE NETTOYAGE :
A titre de rappel, afin de s’acquitter de l’obligation d’entretien des vêtements de travail, plusieurs possibilités coexistent :
La signature d’un contrat de nettoyage avec une société spécialisée qui assurera l’entretien des tenues de travail dont le port est imposé ;
Le versement d’une indemnité de salissure ou de nettoyage couvrant les frais d’entretien de leurs vêtements de travail ;
Le remboursement des frais d’entretien sur justificatifs ;
Le cas échéant, la mise à disposition de machines à laver pour que les salariés puissent procéder au nettoyage de leurs vêtements.
En l’occurrence, nous sommes organisés de la manière suivante :
Pour le personnel de « piste » et « parking » : nous avons un contrat de prestation avec Elis qui gère les vêtements de travail et leur nettoyage, à la charge de la société. 
Pour le personnel « SSLIA » et « avitaillement », nous avons mis à disposition des machines à laver à la charge de la société
Pour le personnel « escale », « sureté » et « maintenance », jusqu’à présent, nous avions mis en place le remboursement de frais de pressing sur justificatif.

Il a été décidé de mettre en place une indemnité de nettoyage en lieu et place du défrayement pressing car cette mesure était très peu utilisée. Afin d’éviter que les collaborateurs entretiennent directement leurs vêtements appartenant à l’entreprise sans prise en charge par l’entreprise, cette indemnité de nettoyage sera de 1€ par jour travaillé. 

A titre informatif, le remboursement des frais de pressing via une note de frais restera possible si le collaborateur ne rentre dans aucun des cas exposés.

Cette indemnité sera versée à sur la fiche de paie à M+1 à l’identique de tous les traitements de variables de paie, et en application à compter de juillet 2019.
Lorsqu’une entreprise opte pour le versement régulier d’une indemnité de salissure/nettoyage, celle-ci est exonérée de cotisations selon l’URSSAF dès lors que :
Le vêtement demeure bien la propriété de l’entreprise ;
Le port de ce vêtement est obligatoire ;
Les dépenses d’entretien sont justifiées en vertu d’une règlementation interne à l’entreprise


7 - DATE D'APPLICATION :
Cet accord est applicable à compter du 1er mai 2019
La Direction remercie les Délégués du Personnel pour la qualité des échanges qui ont lieux lors des réunions de négociations.
  
8 – PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD : 
Un exemplaire original signé est remis à chaque signataire, Deux exemplaires, dont une version sur support électronique, seront déposés à la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle du Gars et un exemplaire auprès du Conseil de Prud'hommes de Nîmes, cet accord sera affiché sur les panneaux d'information de la Direction.


Fait le 26 juin 2019

Pour la Société, 
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Pour les Délégués du Personnel,
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