ACCORD D’ENTREPRISE
Négociations annuelles obligatoires
						2019


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Entre les soussignés :

La Société WINTZEDIS SAS, exploitant le centre commercial E. Leclerc, située 12 rue Herzog 68124 LOGELBACH – WINTZENHEIM,  représentée par ……………………….., Directeur et …………………………… Responsable des Ressources Humaines,


Et 

Les Délégués Syndicaux : 

Syndicat CFTC : ……………………….. 
Syndicat CFE/CGC : ……………………. 

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A la suite des réunions N.A.O. du 31 mai 2019, et du 15 juin 2019 et du 28 juin 2019, qui se sont tenues dans le cadre des dispositions de l’article L. 2242-1 du Code du Travail, entre la Direction et les Délégués de l’Organisation Syndicale CFTC et de l’Organisation syndicale CFE/CGC, les propositions syndicales étaient les suivantes :

Pour la CFTC :

Augmentation générale des salaires de 2,5% 
Mise en place d’un accord d’intéressement sur l’exercice 2018/2019
Maintien de la remise des achats du personnel de 5% dans le magasin
Remise de 5% supplémentaire à deux périodes dans l’année pendant une semaine en Juin et Décembre
Prime exceptionnelle de 500 euros suite aux désagréments liés aux travaux
Maintien des tickets restaurant à la valeur de 7 euros, cofinancés à 60% par l’employeur et 40% par le salarié
Augmentation de la prime de transport à 5 euros à étendre à tout moyen de transport (vélo, covoiturage…)
Augmentation de la prime de lavage des tenues du personnel à 12 euros
Mise à disposition d’un véhicule à un euro symbolique (camionnette) pour le salarié devant faire face à un déménagement, ainsi que d’une journée afin de l’effectuer
Maintien des 10% de remise sur le forfait de location de véhicules pour les salariés de l’entreprise (Hors déménagement)
Maintien pour le personnel ayant l’obligation de porter une tenue de travail imposée d’une contrepartie en repos de 3 minutes par jour de travail effectif
Modulation des horaires dans le respect de l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale


Pour la CFE/CGC :

Augmentation des salaires de 2,5%
Mise en place d’un accord d’intéressement sur l’exercice 2018/2019 
Maintien de la remise des achats du personnel de 5% dans le magasin
Remise de 5% supplémentaire à deux périodes dans l’année pendant une semaine en Juin et Décembre
Maintien des tickets restaurant à la valeur de 7 euros, cofinancés à 60% par l’employeur et 40% par le salarié
Augmentation de la prime de transport à 5 euros à étendre à tout moyen de transport (vélo, covoiturage…)
Augmentation de la prime de lavage des tenues du personnel à 12 euros 
Mise à disposition d’un véhicule à un euro symbolique (camionnette) pour le salarié devant faire face à un déménagement, ainsi que d’une journée afin de l’effectuer


La Direction ne pouvait donner réponses favorables aux propositions suivantes :

Pour la CFTC : 

1. Augmentation générale des salaires de 2,5%
4. Remise de 5% supplémentaire à deux périodes dans l’année pendant une semaine en Juin et Décembre
5. Prime exceptionnelle de 500 euros suite aux désagréments liés aux travaux
7. Augmentation de la prime de transport à 5 euros à étendre à tout moyen de transport (vélo, covoiturage…)
8. Augmentation de la prime de lavage des tenues du personnel à 12 euros



Pour la CFE/CGC :

1. Augmentation des salaires de 2,5%
4. Remise de 5% supplémentaire à deux périodes dans l’année pendant une semaine en Juin et Décembre
6. Augmentation de la prime de transport à 5 euros à étendre à tout moyen de transport (vélo, covoiturage…)
7. Augmentation de la prime de lavage des tenues du personnel à 12 euros 



Par contre, les négociations se sont poursuivies sur les autres points de revendication, et il en est résulté l’accord suivant :








ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES


CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Il est expressément précisé que les dispositions contenues dans le présent Accord d’Entreprise s’appliquent à tout le personnel en contrat à durée indéterminée de la société WINTZEDIS.


NON CUMUL DES DISPOSITIONS
Toutes les dispositions contenues dans le présent accord sont « à valoir » et ne peuvent se cumuler avec des dispositions législatives ou conventionnelles étendues qui interviendraient sur ces points.
 

ARTICLE 2 : ACCORD D’INTERESSEMENT

Pour rappel, la Direction a mis en place en 2018 avec les partenaires sociaux un accord d’intéressement pour une durée de trois ans à partir du 1er octobre 2018 jusqu’au 30 septembre 2021. 


ARTICLE 3 : POURCENTAGE DE REMISE ACCORDES AUX SALARIES

Il est convenu de maintenir pour le personnel de l’entreprise, une remise de l’ordre de 5% sur les achats effectués en magasin.
Cette remise sera accordée aux collaborateurs  titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée. Cette remise sera accordée sur tous les produits hors produits dont le prix est réglementé (livres, carburants, billetterie etc.) et sera réservée aux produits hors catalogue, hors promotion, articles détenant une remise en ticket E. Leclerc, articles bénéficiant de bons de réduction immédiate et selon les règles en vigueur.
Il est précisé que la remise ne s’applique pas sur la boutique fleurs, l’espace culturel, le service location etc.
Cette remise sera accordée sous forme de bon d’achat utilisable en magasin d’une durée de validité d’un mois.
Le montant de la remise étant plafonné à hauteur de 250,00 euros par foyer et par mois.


ARTICLE 4 : TICKET RESTAURANT

Il est convenu de maintenir exceptionnellement, la prise en charge de la part employeur des tickets restaurant avec la répartition suivante : 
60 % part employeur
40 % part employé
La valeur du  ticket est maintenue à 7 euros.

ARTICLE 5 : DEMENAGEMENT D’UN COLLABORATEUR

La Direction accepte de mettre à disposition de ses salariés en contrat à durée indéterminée, un véhicule (type camionnette) E. LECLERC, dans les conditions suivantes :  

Mise à disposition d’une seule camionnette par salarié, sous la condition expresse de sa disponibilité le jour de son utilisation,
Paiement d’un prix de location à l’euro symbolique (assurance non comprise),
Utilisation de la camionnette à des fins exclusives de transport de mobilier, lors d’opération de déménagement, qui concernent exclusivement et uniquement le collaborateur loueur, sur présentations de justificatifs,
Location limité à un déménagement par salarié et par an.


ARTICLE 6 : REMISE SERVICE LOCATION

Il est convenu de maintenir une remise de 10% sur le forfait location de véhicules pour les salariés en contrat à durée indéterminée de l’entreprise. Cette remise sera accordée en bon d’achat papier avec une durée de validité d’un mois utilisable en magasin.
Cette remise est plafonnée à 2 locations par salarié et par an.


ARTICLE 7 : TEMPS D’HABILLAGE

Pour le personnel ayant l’obligation de porter une tenue de travail imposée, et qu’ils ne peuvent endosser que sur leur lieu de travail (Boucherie / Poissonnerie / Boulangerie / Charcuterie Coupe / Fromage Coupe) il est convenu de maintenir d’une contrepartie en repos de 3 minutes par jour de travail effectif.



ARTICLE 8 : LA DIRECTION DECIDE DE MAINTENIR LES AVANTAGES SUIVANTS : 

ARTICLE 8.1 : PRIME DE TRANSPORT

La prime de transport est maintenue à 4,00€ par mois pour le personnel qui en bénéficie à ce jour, et selon la méthode de calcul en vigueur.


ARTICLE 8.2 : PRIME DE LAVAGE DES TENUES DU PERSONNEL

La prime de lavage est maintenue à 8,50€ par trimestre pour le personnel qui en bénéficie à ce jour, et selon la méthode de calcul en vigueur.


ARTICLE  8.3 : BUDGET DES ŒUVRES SOCIALES DU CSE

Le budget attribué aux Activités Sociales et Culturelles du Comité Social Economique (CSE) s’élèvera à 30 500€ (trente mille cinq cents euros)  pour l’année 2019. Cette contribution sera versée par l’employeur selon les modalités suivantes : 
Versements trimestriels par virement avant le 30 du mois suivant la fin du trimestre
Régularisation annuelle lors du versement du 4ème trimestre si nécessaire.


ARTICLE 9 : DUREE DE L’ACCORD 

Le présent accord est applicable dès la signature par les parties et est conclu pour une durée déterminée, à compter du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020. Il annule et remplace immédiatement tout autre accord de négociation annuelle obligatoire antérieur.


ARTICLE 10 – COMMUNICATION

Le présent accord sera affiché dans l’enceinte de la société WINTZEDIS.


ARTICLE 11 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Conformément aux articles L2231-5 à L2231-6, L2226-1, L2262-8, D2231-2 à D2231-8 du code du travail, la société WINTZEDIS  effectuera les dépôts suivants :

2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique destinés à la direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail du Haut-Rhin.
1 exemplaire destiné au greffe du Conseil des Prud’hommes de COLMAR.


							Fait à  Logelbach, le 28 juin 2019 



……………….						……………….	
Directeur						Déléguée Syndicale CFTC




……………….						……………….	
Responsable RH					Délégué Syndical CFE-CGC