F
ACCORD DE METHODE
DANS LE CADRE DU PROJET DE FERMETURE DE LA SOCIETE VIGNERONS DE LA MEDITERRANEE






ENTRE LES SOUSSIGNEES : 


représentée par,

ci-après désignée « la société VIM »,

d’une part,


ET 


2/ L’organisation syndicale représentative au sein de la société VIM : 

Pour l’organisation syndicale CFDT.

ci-après désignée « l’organisation syndicale » ;

d’autre part






PREAMBULE

Les articles L. 1233-21 à L. 1233-24 du Code du travail prévoient qu’un accord collectif d’entreprise peut fixer, lorsque l’employeur envisage de procéder à des licenciements collectifs pour motif économique, les modalités d’information et de consultation du Comité social et économique (CSE), par dérogation aux règles légales.

Bref rappel du projet de réorganisation envisagé 

Dans le cadre du présent projet de réorganisation, il est envisagé la fermeture de la société VIM, soit la suppression des 74 postes dont 1 poste vacant au 15 août 2019. 

Le nombre de licenciements éventuels serait de 70, compte tenu d’1 poste vacant au 15 août 2019 et de 3 autres postes vacants au 1er septembre 2019 (consécutivement à 1 démission effective au 31 août 2019 – poste de cariste au sein du service Production - et de 2 mobilités intragroupes effectives au 1er septembre 2019 – postes de assistant contrôle qualité jus et opérateur de ligne).
 
Rappel de la procédure d’information-consultation des instances représentatives du personnel

En application des dispositions de l’article L. 1233-30 du Code du travail, la durée de la procédure d’information et de consultation est fixée à 2 mois.

La 1ère réunion d’information et de consultation du CSE, laquelle fait courir le délai de procédure de 2 mois susvisé, s’est tenue le 10 septembre 2019. La procédure devrait donc théoriquement s’achever le 12 novembre 2019.

Toutefois, les Parties ont décidé de négocier, dans le cadre du présent projet de réorganisation, le délai de la procédure de consultation du CSE ainsi qu’un aménagement des modalités de consultation du CSE afin de favoriser la parfaite information des représentants du personnel sur le projet de réorganisation envisagé.

En outre, les Parties ont convenu d’accorder aux représentants élus et désignés du personnel des moyens complémentaires pour mener à bien leurs missions de représentation du personnel dans le cadre du présent projet de réorganisation.


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Il a été décidé ce qui suit :

ARTICLE 1 : Champ d’application et objet du présent accord de méthode


Le présent accord s’applique à la procédure d’information et de consultation du CSE de la société VIM dans le cadre du projet de fermeture envisagé.

Le présent accord a pour objet d’aménager, par dérogation aux règles légales et conventionnelles de consultation, les modalités de la procédure d’information et de consultation.

Les dispositions du présent accord se substituent aux dispositions légales et conventionnelles applicables ayant le même objet. 

Les Parties ont entendu négocier les points suivants : 
les moyens accordés aux représentants du personnel élus et désignés ;
les modalités de la négociation d’un accord collectif majoritaire portant notamment sur le contenu du Plan de sauvegarde de l’emploi et le calendrier de la négociation ;
le délai et les modalités de la procédure d’information et de consultation du CSE de la société VIM et le calendrier de la procédure.


ARTICLE 2 : Les moyens accordés aux représentants élus et désignés du personnel


2.1 Organisation de réunions préparatoires aux réunions du CSE

Les membres du CSE amenés à participer aux réunions auront la possibilité de se réunir lors de réunions préparatoires d’une durée maximale de 8 heures.

Pourront assister aux réunions préparatoires les membres élus titulaires du CSE.

Une réunion préparatoire pourra être organisée la semaine précédant chacune des réunions du CSE portant sur le projet de fermeture envisagé.

Un crédit d’heures supplémentaire visé au § 2.2 est alloué aux représentants du personnel afin notamment de leur permettre de participer à ces réunions.

2.2 Crédit d’heures supplémentaire accordé aux représentants élus titulaires du CSE dans le cadre du présent projet


Compte tenu du projet de réorganisation présenté aux représentants du personnel et de son caractère exceptionnel, il est accordé aux représentants élus titulaires du CSE un forfait mensuel supplémentaire de 8 heures de crédit d’heures de délégation quel que soit le nombre d’heures de délégation habituellement octroyé dans le cadre de leur mandat.

Ainsi, le crédit d’heures des représentants élus titulaires du CSE sera plafonné mensuellement à 44 heures si mutualisation. 

Ce crédit d’heures supplémentaire prendra fin le dernier jour du mois suivant la date de la décision d’homologation/validation rendue par la DIRECCTE.




2.3 Organisation de réunions préparatoires aux réunions de négociation de l’accord collectif majoritaire portant notamment sur le contenu du Plan de sauvegarde de l’emploi

Le délégué syndical ainsi que les salariés complétant la délégation syndicale amenés à participer aux réunions de négociation de l’accord collectif majoritaire portant notamment sur le contenu du Plan de sauvegarde de l’emploi auront la possibilité de se réunir lors de réunions préparatoires aux réunions de négociation.

Les Parties s’accordent sur le fait que la délégation syndicale comprendra, dans le cadre des négociations de l’accord collectif majoritaire portant notamment sur le contenu du Plan de sauvegarde de l’emploi, le délégué syndical de l’organisation et sera complétée de 2 élus du CSE à minima et au maximum de 5 élus CSE.

Une réunion préparatoire pourra se tenir avant chacune des réunions de négociation. 

Des crédits d’heures supplémentaires visés aux § 2.4 sont alloués aux membres de la délégation syndicale afin notamment de leur permettre de participer à ces réunions. 

2.4 Crédit d’heures supplémentaire accordé au délégué syndical dans le cadre du présent projet

Compte tenu du projet de réorganisation présenté aux représentants du personnel et de son caractère exceptionnel ainsi que des négociations à mener dans ce cadre, il est accordé au délégué syndical désigné par l’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise un forfait mensuel de 8 heures supplémentaires de délégation. 

Ce temps sera considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel. Il ne sera pas décompté des crédits d’heures existants.

Ce crédit d’heures supplémentaire prendra fin le dernier jour du mois suivant la date de la décision d’homologation/validation rendue par la DIRECCTE.

ARTICLE 3 : La négociation d’un accord collectif majoritaire portant notamment sur le contenu du Plan de sauvegarde de l’emploi


3.1 Les modalités de la négociation d’un accord collectif majoritaire

Les Parties s’entendent pour engager, parallèlement à la procédure d’information et de consultation, une négociation portant notamment sur le contenu du Plan de sauvegarde de l’emploi.

Ces négociations débuteront à compter de la signature du présent accord et se poursuivront tout au long de la procédure d’information et de consultation des instances représentatives du personnel.

Les Parties s’entendent que la délégation syndicale puisse se composer à minima de deux élus CSE  en sus du représentant syndical et au maximum de 5 élus CSE.

Au cours de ce délai, il sera organisé 4 réunions. Ces réunions auront lieu aux dates indiquées dans le calendrier défini au § 3.2 du présent accord de méthode.

Il est également convenu au-delà de la réunion de négociation du 28 octobre 2019, de programmer d’éventuelles autres réunions de négociation en fonction de l’avancement des discussions à cette date. Le nombre de réunions de négociation supplémentaires ne pourra excéder 2. 







3.2 Le calendrier de la négociation



ARTICLE 4 : La procédure d’information et de consultation du CSE de la société VIM


4.1 Le délai de la procédure d’information et de consultation du CSE

Les Parties s’accordent pour réduire, dans le cadre du présent accord de méthode, le délai légal de procédure d’information et de consultation du CSE et décident de le faire expirer le 12 novembre 2019.

Ce délai, qui constitue un délai maximal, est préfix, ce qui signifie que les avis du CSE pourront être rendus plus tôt mais qu’à l’expiration du délai susvisé, en l’absence d’avis, le CSE sera réputé avoir été consulté et avoir rendu des avis négatifs sur le projet.

4.2 Les modalités de la procédure d’information et de consultation du CSE

4.2.1 Délai de communication des questions par les représentants du personnel

Les Parties conviennent qu’afin de faciliter le dialogue social et de permettre à la Direction d’apporter aux membres du CSE les éventuels compléments d’informations nécessaires à leur compréhension du projet de fermeture envisagé et de répondre pleinement à leurs éventuelles interrogations, de fixer un délai maximum dans lequel devront être transmises, avant chaque réunion, à la Direction les questions des représentants du personnel.

Ainsi, il est prévu que les membres du CSE et la Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) adresseront à la Direction la liste de leurs questions entre 3 jours et 7 jours calendaires avant la date prévue de chaque réunion.

A défaut pour les représentants du personnel d’avoir respecté ce délai, la Direction répondra aux questions transmises lors de la réunion suivante ; sauf s’il s’agit de la dernière réunion. Dans un tel cas, les représentants du personnel devront impérativement respecter le délai susvisé.

4.2.2 Convocations et ordres du jour des réunions

Les Parties rappellent que : 
la convocation et l’ordre du jour des réunions seront adressés aux membres du CSE au moins 3 jours calendaires avant la date de la tenue de la réunion ;
la convocation et l’ordre du jour des réunions seront transmis aux membres de la CSSCT au moins 3 jours calendaires avant la date de la tenue de la réunion.

Il pourra être dérogé à ces délais de communication en cas d’urgence.

4.2.3 Approbation des procès-verbaux des réunions

Le procès-verbal de chaque réunion est établi selon les formes habituelles. 

Les Parties s’accordent pour que le procès-verbal de la réunion soit systématiquement adopté lors de la réunion suivante.

Le procès-verbal de la dernière réunion de l’instance au cours de laquelle les avis auront été recueillis devra être rédigé par le secrétaire dans un délai maximum de 3 jours ouvrés suivant la date de tenue de la réunion. 

La Direction organisera alors une réunion de l’instance en vue de l’approbation de ce procès-verbal.

4.2.4 Consultation et recueil des avis 

La CSSCT transmettra le résultat de ses travaux, par le biais de son secrétaire, au CSE en respectant un délai de 7 jours calendaires avant la date de la réunion au cours de laquelle le CSE rendra son avis.

Le recueil des avis du CSE sera effectué au plus tard lors de sa dernière réunion prévue au calendrier de procédure arrêté par le présent accord de méthode, à savoir le 12 novembre 2019.

Le CSE émettra ses avis à la majorité des membres présents.

Les avis du CSE seront formalisés dans un procès-verbal propre élaboré selon les formes habituelles.


ARTICLE 5 : Le calendrier global de la procédure d’information et de consultation 


Les Parties s’entendent pour retenir le calendrier de procédure suivant : 



ARTICLE  6 : Communication aux salariés 


Les Parties au présent accord de méthode s’accordent sur l’octroi aux salariés de la société VIM de 4 heures par mois, rémunérées comme du temps de travail effectif, pour assister le cas échéant à une réunion d’information syndicale.


ARTICLE  7 : Obligations réciproques des Parties

Les Parties au présent accord de méthode s’engagent à tout mettre en œuvre pour que les modalités ci-dessus définies soient respectées et pour rechercher, si besoin en était, tout moyen de résoudre à l’amiable les différends qui pourraient survenir.




ARTICLE 8 : Dispositions finales


8.1 Conditions de validité 

Le présent accord de méthode est conclu en application des dispositions des articles L. 1233-21 et suivants du Code du travail dans le respect des conditions de validité de droit commun prévues à l’article L. 2232-12 du Code du travail.

8.2 Durée et entrée en vigueur

Le présent accord de méthode est conclu pour une durée déterminée. Il s’applique à la procédure d’information et de consultation du CSE sur le projet de fermeture de la société VIM.

Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt et cessera de s’appliquer de plein droit dès lors que la procédure d’information et de consultation qu’il vise aura été réalisée sans pouvoir se transformer en un accord à durée indéterminée.

8.3 Révision

Il est rappelé que conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, un avenant de révision pourra être signé :
jusqu’à la fin du cycle électoral en cours par l’organisation syndicale représentative au sein de la société VIM signataire du présent accord ;
à l’issue de cette période, par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives au sein de la société VIM.

Les demandes de révision du présent accord devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des Parties. 

La demande de révision devra être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont la révision est demandée. 

Les négociations devront obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de huit (8) jours calendaires à compter de la réception de la demande de révision par l’ensemble des Parties concernées. 

Si un accord de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.

Les Parties au présent accord s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées par la Direction en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer quelconque accord ou avenant de révision que ce soit.

8.4 Dépôt et publicité

Conformément aux articles aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord est déposé en version électronique sur la plateforme « TéléAccords » qui le transmettra ensuite à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) compétente, selon les formes suivantes :

Une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’accord déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;
Une version électronique de l’accord déposé en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les noms, les coordonnées de l’entreprise devront continuer à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales signataires, le lieu et la date de signature ;
Si l’une des parties signataires de cet accord souhaite l’occultation de certaines autres dispositions, une version de l’accord anonymisée en format .docx, occultant les dispositions confidentielles et accompagnée du dépôt de l’acte d’occultation signé par les parties signataires de l’accord.

Un exemplaire signé est par ailleurs déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Narbonne.

Les deux dépôts seront effectués par la Direction de la société VIM. 

Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à toute organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Par ailleurs, un exemplaire de ce texte sera tenu à la disposition du personnel au Service des ressources humaines. 


Fait à Narbonne, le 24 septembre 2019


Pour la société VIM





Pour l’organisation syndicale représentative au sein de la société VIM

Délégué syndical CFDT