PROJET D’ACCORD PORTANT SUR L’HARMONISATION 
DES RESSOURCES FINANCIERES
DES CSE D’ETABLISSEMENTS




ENTRE LES SOUSSIGNEES :

Les sociétés composant l’UES Atos France, représentées par 

(Ci-après dénommées ensemble « les Sociétés »)

D’UNE PART,

ET :

Les Organisations Syndicales Représentatives dans le périmètre de la négociation, à savoir :

La F3C-CFDT, représentée par 

La CFE-CGC, représentée par 

La CGT, représentée par 


Force Ouvrière, représentée par 


Le Spécis-UNSA, représenté par 

(Ci-après dénommées ensemble « les Organisations Syndicales Représentatives»),

D’AUTRE PART,


(Ci-après collectivement dénommées « les Parties »)


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :





PREAMBULE

L’ordonnance du 22 septembre 2017 et le décret du 29 décembre 2017 viennent réorganiser la représentation du personnel en réunissant les anciennes instances du personnel (Comités d’Etablissements et Comité Central d’entreprise, délégués du personnel et les Comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail) au sein d’une seule et unique instance baptisée le « Comité Social et Economique » (CSE).

Dans ce nouveau contexte législatif, les parties se sont rencontrées afin de négocier :

Un accord portant sur la reconnaissance de l’UES Atos France,
Un accord portant sur la reconnaissance des établissements distincts,
Un accord portant sur la nouvelle organisation sociale et son fonctionnement.

Ces accords ont été signés les 08 et 09 juillet 2019.

Dans la continuité de la négociation des Accords sus-visés, les Parties ont souhaité harmoniser les ressources financières des CSE d’Etablissements des sociétés composant l’UES Atos France. 

Le présent accord a pour objet de déterminer les principes relatifs à la détermination des budgets de fonctionnement et des activités sociales et culturelles de chaque futur CSE d’Etablissement. 

Pour rappel, ces mêmes principes ont été retenus et appliqués lors de la reconnaissance conventionnelle et de la mise en place en 2017 de l’UES Atos France.

C’est dans ce contexte que les Parties signataires sont convenues des dispositions contenues dans le présent accord dont l’objet consiste à harmoniser les budgets alloués aux CSE d’Etablissements.


ARTICLE 1	CHAMP D’APPLICATION 

Le présent accord s’applique aux sociétés composant l’UES Atos France. Pour mémoire, la liste de ces sociétés à la date de conclusion du présent accord figure à son annexe 1.


ARTICLE 2 	BUDGETS CONSACRES AUX ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES HARMONISES 

Les parties signataires du présent accord conviennent du maintien du principe d’harmonisation des taux et de mutualisation des contributions patronales pour le calcul des budgets consacrés aux activités sociales et culturelles au niveau des sociétés faisant partie du périmètre de l’accord.

Il est ainsi fait application d’un taux déterminé de 1,10% sur la masse salariale totale des sociétés composant l’UES Atos France (éléments salariaux du compte 641, c’est-à-dire de la masse salariale brute calculée à partir de la DADS de l’année N- 1).

La masse salariale est déterminée conformément aux textes légaux tels que précisés par la Cour de Cassation. 

A cet égard, il est rappelé que par un arrêt n° 16-24231 rendu le 7 février 2018, la chambre sociale de la Cour de Cassation a jugé que « la masse salariale servant au calcul de la subvention de fonctionnement du comité d’entreprise comme de la contribution aux activités sociales et culturelles s’entend de l’ensemble des gains et rémunérations bruts soumis à cotisations de sécurité sociale en application de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale ». 

Ce budget sera attribué dans le courant de la première quinzaine de chaque trimestre calendaire sur la base des effectifs moyens de l’année N-1, le solde positif ou négatif fera l’objet d’une régularisation au plus tard en février N+1 en fonction de l’effectif moyen sur le périmètre du CSE d’Etablissement sur l’année N.

Par ailleurs, les parties signataires rappellent que la gestion des activités sociales et culturelles relève de la responsabilité des élus de chaque CSE d’Etablissement.


ARTICLE 3 	REPARTITITION DE LA CONTRIBUTION AUX ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES ENTRE ETABLISSEMENTS

Le montant global de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles calculé en application de l’article 2 du présent accord est rapporté au nombre total de collaborateurs inscrits aux effectifs des sociétés entrant dans le périmètre du présent accord pour aboutir à un budget théorique par collaborateur.

Ce budget théorique par collaborateur est ensuite multiplié par le nombre de collaborateurs affectés au CSE d’Etablissement concerné, ce qui donne un budget propre à chaque CSE d’Etablissement.

Les modalités de calcul et de versement de la dotation des ASC sont annexées au présent accord (annexe 2).


ARTICLE  4 		BUDGETS DE FONCTIONNEMENT 

Les subventions de fonctionnement des CSE d’Etablissements sont calculées sur la base de 0,22 % de la masse salariale totale de chaque société incluse dans le champ d’application du présent accord à compter du 1er janvier 2020.

La masse salariale est déterminée conformément aux textes légaux tels qu’interprétés par la Cour de Cassation. 

L’attribution du budget se fera dans les mêmes modalités que celles définies à l’article 3. 

Les modalités de calcul et de versement des budgets de fonctionnement sont annexées au présent accord (annexe 2).


ARTICLE 5	PRISE EN CHARGE DE DEUX ASSISTANTES SOCIALES

La Direction rappelle qu’elle met à disposition des salariés, de l’ensemble des sites en France, deux assistant(e)s social(e)s à raison de 10 vacations par semaine (1 jour = 1 vacation). 

L’un(e) de ces deux assistant(e)s social(e)s s’est substitué (e) à l’assistant(e) social(e) de l’ancien Comité d’Etablissement Bull France.


ARTICLE 6		REVISION 

Les organisations syndicales non signataires pourront adhérer au présent accord dans les conditions légales en vigueur.

Le présent accord pourra être révisé par avenant, conformément aux dispositions légales de l’article L 2261-7-1 du Code du travail.

En cas de demande de révision, un courrier par lettre recommandée devra être établi qui indiquera les points concernés par la demande de révision et devra être accompagné de propositions écrites de substitution. Dans un délai maximal de 3 mois à compter de la demande de révision, les parties devront se rencontrer pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision.


ARTICLE 7	ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE

Le présent accord est conclu à durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2020 et cessera de plein droit à la fin de la mandature et au plus tard le 31 décembre 2023.


ARTICLE 8	DEPOT ET PUBLICITE 

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccord » du Ministère du travail selon les règles actuellement en vigueur. 

Un exemplaire original sera en outre déposé auprès du Secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes d’Argenteuil.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de son champ d’application.

Le présent accord sera également déposé auprès de l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective.

Les formalités de dépôt seront opérées par la Direction du Groupe Atos.



Fait à Bezons, le 


La  F3C -CFDT 	Pour Les sociétés de l’UES Atos France




La CFE-CGC




La CGT




Force Ouvrière




Le Spécis UNSA



ANNEXE 1
Liste des sociétés composant l’UES Atos France à la date de signature du présent accord


Agarik SAS 

Air Lynx SAS

Atos Consulting SAS

Atos Infogérance SAS

Atos Intégration SAS

Atos Management France (“AMF”) SAS 

Atos Worldgrid SAS

Avantix SAS

Bluekiwi SAS

Bull SA

Bull ISS SAS

Bull SAS

Elexo SAS

Evidian SA

Fastconnect SAS





	ANNEXE 2
Modalités de calcul et de versement des dotations



Pour les dotations d’une année N complète (application de la péréquation telle que définie dans l’accord) :

Lorsque nous disposons à la fois des effectifs mensuels moyens et de la DADS de l’année N-1, c’est-à-dire vers la 4ème ou 5ème semaine de l’année N nous sommes en mesure de calculer une valeur de dotation ASC moyenne par salarié :
 
	∑DADS N-1 des sociétés de l’UES * 1,10 %  		=  VTSN-1*
	∑effectifs mensuels moyens N-1 des sociétés de l’UES
 
Versement de dotation par trimestre sous forme d’acompte :
1er acompte semaine calendaire suivant le 15 février au titre du 1er trimestre
2ème acompte semaine calendaire suivant le 15 avril au titre du 2ème trimestre
3ème acompte semaine calendaire suivant le 15 juillet au titre du 3ème trimestre
4ème acompte semaine calendaire suivant le 15 octobre au titre du 4ème trimestre


A partir de la formule suivante :
VTSN-1 * Effectif de l’Etablissement* ¼ * 95%
L’effectif sera celui de décembre N-1 pour le 1er acompte, celui de mars N pour le 2ème, celui de juin N pour le 3ème et celui de septembre N pour le 4ème.
 
Régularisation de l’année N en même temps que le 1er acompte N+1
autour du 15 février de l’année N+1

Par soustraction des acomptes versés au CSE d’Etablissement à la valeur de la dotation basée sur les DADS et les effectifs mensuels moyens de l’année N.
	∑DADS N des sociétés de l’UES * 1,10 %              = VTSN**
	∑effectifs moyens N des sociétés de l’UES

La régularisation correspond à :
VTSN * Effectif mensuel moyen de la ou des sociétés du CSE d’Etablissement - (∑ des 4 acomptes versés au CSE d’Etablissement)
 
Budgets Fonctionnement 
Les mêmes principes sont à appliquer au budget de fonctionnement en appliquant le taux de 0,22%


VTSN-1 *  :     Valeur théorique dotation par salarié année N-1
VTSN** : Valeur théorique dotation par salarié année N


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