ACCORD DE METHODE CONCERNANT LES NEGOCIATIONS D’ACCORDS DE SUBSTITUTION SUITE A LA CESSION DE SADE TELECOM SAS



ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société :
SADE Télécom, société par actions simplifiées au capital de 523.272€, dont le siège social est situé Atlantic 361, 361 avenue du Général de Gaulle, 92140 Clamart, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 310 505 771, représentée par SADE Télécom Group en qualité de président, elle-même représentée par Monsieur xxx en qualité de président,
Ci-après dénommée « La Direction » et ayant tous pouvoirs à l’effet du présent accord,

D’une part,
ET :

Les organisations syndicales représentatives de salariés :
- CFDT, représentée par xxx dûment mandaté
- CGT, représentée par Jean xxx dûment mandaté
- UNSA, représentée par xxx dûment mandatée

D’autre part.

Ci-après désignées ensemble « les parties »


PREAMBULE 
Compte tenu de la filialisation le 1er septembre 2020 puis de la cession de la société SADE Télécom S.A.S. en fin d’année 2020, tous les accords en vigueur au sein de l’entreprise perdurent 15 mois, soit jusqu’en novembre 2021. 
C’est dans ce contexte que les parties se sont réunies pour discuter et convenir d’un accord sur les thèmes des négociations et le calendrier prévisionnel des rencontres.
La société SADE TELECOM a invité les organisations syndicales représentatives afin de négocier et conclure des accords de substitution relatif aux thèmes listés ci-après.
Le présent accord de méthode prend intégralement en compte les dispositions de l’Accord sur la Qualité et le Développement du Dialogue Social au sein de l’entreprise du 5 mai 2021. 
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à tous les établissements de la Société SADE Télécom. A la date de conclusion du présent accord, ces établissements sont les suivants : 
Clamart (92)
Palaiseau (91)
Rouvroy (62)
Aubergenville (78)
La Chapelle Sur Erdre (44)
Après la signature du présent accord, ses dispositions s’appliqueront de plein droit à tout nouvel établissement et à toute nouvelle société entrant dans le champ d’application ainsi défini. 
OBJET
Le présent accord a pour objet de préciser la liste des thèmes majeurs de négociation qui devront aboutir à des accords d’entreprise. 
Les parties décident également du calendrier prévisionnel des négociation permettant d’envisager la substitution de l’ensemble des accords pré existants.
THEMES DE NEGOCIATION
A la date de rédaction du présent accord la liste des thèmes de négociation n’est pas hiérarchisée ni exhaustive et pourra faire l’objet d’amendement après accord entre les parties.

Cette liste est valable sans préjudice des thèmes de négociation obligatoires qui viendraient s’ajouter en vertu de la législation à laquelle les parties au présent accord sont soumises. 
CALENDRIER DES NEGOCIATIONS
Il est convenu que les organisations syndicales représentatives et la Direction de la Société se réunissent tous les 1ers mercredis de chaque mois, à 10 heures.
Les dates prévisionnelles des réunions pour l’année 2021 sont les suivantes : 

3 mars 2021
7 avril 2021
5 mai 2021
2 juin 2021
7 juillet 2021
4 août 2021 
1e septembre 2021
6 octobre 2021
3 novembre 2021
1e décembre 2021

En concertation avec les parties prenantes, une ou plusieurs de ces réunions pourront faire l’objet d’un report sur un nouvel horaire et/ou sur nouvelle date. Des réunions supplémentaires pourront être prévues à la demande d’une ou de plusieurs organisations syndicales. 
Les négociations se dérouleront conformément à l’accord relatif à la qualité et au développement du Dialogue Social au sein de l’entreprise.
DATE D’EFFET, DUREE DE L’ACCORD, DENONCIATION 
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an. 
En cas de remise en cause de l'équilibre du présent accord par des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles postérieures à sa signature, les signataires se réuniront en vue de tirer toutes les conséquences de la situation ainsi créée.
Le présent accord entre en vigueur au lendemain de son dépôt.
DEPOT LEGAL 

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature. Il sera affiché dans les locaux de la société sur les panneaux d’affichage réservé à cet effet.
Conformément aux dispositions réglementaires, le présent accord sera déposé en version électronique par la Société auprès de la DIRECCTE compétente.
Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Enfin, le présent accord sera, après l’anonymisation des noms et prénoms des signataires de l’accord, rendu public et versé dans une base de données nationale.

Fait en 6 exemplaires, à Clamart, le 5 mai 2021. 

Pour la Direction
xxx, Président


Pour les organisations syndicales représentatives 
xxx  pour le syndicat CFDT 


xxx pour le syndicat CGT 


xxx pour le syndicat UNSA