Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AVENANT A L’ACCORD
SUR LE STATUT COLLECTIF 
DU HILTON PARIS OPERA




Entre 

La société Chalon OpCo SAS, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est sis 108 rue Saint- Lazare - 75008 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 451 310 122, sous dénomination commerciale Hilton Paris Opera représentée par                                             , en sa qualité de Directeur Général, dûment habilité à l'effet des présentes,

Ci-après dénommée la « Société »



Et 



Les organisations syndicales représentatives au sens de l’article L. 2122-1 du Code du Travail,   
 



I.	il a été rappelé ce qui suit :

Cet avenant a pour objectif de modifier le contenu de l’article 9 de l’accord sur le statut collectif  signé en date du 28 novembre 2013 et portant sur la prime d’ancienneté. 


II.	mesure arretée:


La société s’engage à compter de l’exercice 2019 à porter le montant de la prime d’ancienneté à 100 euros brut par année d’ancienneté. 

Cette prime est versée tous les ans au mois de novembre à tous les salariés justifiant à la date du 31 décembre de l’année en cours, d’au moins 3 ans d’ancienneté continue dans l’entreprise (soit à compter de 2019 : 300 euros brut après 3 ans d’ancienneté, 400 euros brut après 4 ans etc….)



III.  Durée,  révision et dénonciation  de l’accord 

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1er novembre 2019.

Il a vocation, dès sa date d’effet à se substituer de façon immédiate et irréversible aux dispositions de l’article 9 de l’accord du 28 novembre 2013. 

Il pourra être révisé et dénoncé selon les mêmes modalités que celles prévues à l’article 23 de l’accord sur le statut collectif du 28 novembre 2013.


IV : Dépôt et publicité 

Le présent accord fera l’objet à l’initiative de la Direction d’une notification dans les conditions légales et d’un dépôt au Conseil de Prud’hommes de Paris et auprès de la DDTE de Paris dans les conditions légales.

Fait à Paris, le 25 juin 2019



Pour l’établissement

Le Directeur Général, 





Pour les organisations syndicales représentatives :

Pour la CGT HPE


						

Pour  FO




						
Pour la CFTC
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019



La négociation annuelle sur les salaires au sein de FROMAGERIES DE BOURBON a fait l’objet d’une réunion, le 25 juin 2019.


A l’issue de cette réunion, il a été convenu ce qui suit entre : 

La société FROMAGERIES DE BOURBON représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de Directeur Général d’une part,

L’organisation syndicale, SAFPTR d’autre part.


Article 1 - Revalorisation générale des salaires :

L’ensemble des salaires est revalorisé de 1,2 %.
Cette revalorisation prend effet rétroactivement au 1er avril 2019.

Article 2 – Mutuelle santé :

A compter du 1er juillet 2019, une prise en charge supplémentaire par l’employeur, à hauteur de 
6,50 € sera appliquée sur la mutuelle santé du personnel non-cadre.


Fait à Saint Pierre en 4 exemplaires le 25 juin 2019.


Pour la société 						       Le délégué syndical
FROMAGERIE DE BOURBON


Pour la Direction									Pour le SAFPTR
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx						xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
Accord Négociation Annuelle Obligatoire
2019

Entre

L’entreprise, située ………………………………représentée par…………….. Directeur Général de la Société

Et

L’organisation syndicale sise…... représentée par ……………………………………………….


Préambule :

En application des articles L 2242-1 et suivants du code du travail, les parties ont engagé la négociation annuelle obligatoire relative :
à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
aux salaires et à la durée du travail
aux travailleurs handicapés

Lors des réunions des 6 Février, 26 Avril, 21 Mai et 5 Juin dernier, la direction a remis au délégué syndical les éléments relatifs aux thèmes relevant de la négociation annuelle. Il n’a pas été fait de remarques particulières.

Lors de ces réunions l’engagement pris par la Direction Générale est de signer courant le 1 er semestre 2019 un accord relatif à l’égalité professionnelle qui définit les actions à mettre en place.

La direction s’est également engagée à réaliser une étude relative à l’analyse des rémunérations au sein de l’entreprise et un comparatif par rapport aux autres………..

La négociation menée a abouti à la conclusion du présent accord

Il est convenu d’une augmentation générale de 1% de la masse salariale avec effet rétroactif au 1 janvier 2019. Cette augmentation est prévue au-delà de l’ancienneté qui est attribuée par la convention collective. (0.6%)

Il est également convenu de poser en complément de l’augmentation généralisée de 1%: 
à partir du 1 août 2019

Le salaire minimum applicable au sein de l’entreprise est le SMIC+50 €uros

Une augmentation de la valeur faciale des tickets restaurant de 1 €, avec le maintien de la répartition initiale : prise en charge employeur à hauteur de 60%











Personnel éligible : l’ensemble du personnel de l’entreprise

Dispositions générales de l’accord

Date d’effet et durée

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an. Ses effets cesseront au 31 décembre prochain.

Dépôt et publicité

Le présent accord est signé en quatre exemplaires originaux, à destination de chaque partie signataire, de la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi et au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes territorialement compétent.


Fait à Digne, le 25 Juin 2019

Pour l’organisation syndicale					            Pour la Société,
Le délégué syndical							Le Directeur Général
ACCORD SALARIAL
ANNEE 2019

Entre les soussignés, 
Le Groupement d’intérêt économique Vacances Loisirs Activ’ (VLA) dont le siège social est sis 26 rue de Rosny – 93100 Montreuil,
Représenté par Monsieur …….., Directeur du GIE, agissant es qualité, 
D’une part,
Et
UNSA, représenté par ……. , déléguée syndicale, agissant es qualité
D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule 
Les partenaires se sont réunis à deux reprises les 6 et 21 juin derniers dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue par le code du travail et notamment ses articles L. 2242-1 et suivants au titre de l’année 2019.
Un accord est intervenu sur les points suivants :






Article 1 - Titres restaurant (application au 1er juillet 2019) 
Revalorisation de la part employeur à 5,52 € (plafond URSSAF) par titre restaurant de 10 €. 
 Article 2 - Modification des montants pour la prime vacances comme suit (application au 1er septembre 2019) : 
  Les nouveaux montants sont les suivants :
1ère tranche de revenus (T1) : salaire brut mensuel situé entre 1 et 1,5 SMIC : 1000 € 
2ème tranche de revenus (T2) : salaire brut mensuel entre 1,5 et 2 SMIC : 800 €
3ème tranche de revenu (T3) : salaire brut mensuel de plus de 2 SMIC : 600 €
Article 3 – Conditions de formalité 
La validité du présent accord est subordonnée à l’absence d’opposition d’une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins la moitié des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d’entreprise (articles L. 2232-12 et L. 2232-13 du code du travail).
Article 4 – Formalités 
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et le cas échéant déposé auprès de la DIRECCTE de Bobigny (93) en deux exemplaires et au greffe du conseil de prud’hommes de Bobigny (93) en un exemplaire.
Fait à Montreuil, en six exemplaires
Le 25 juin 2019

Pour l’UNSA                                                          Pour la direction du GIE VLA
C A T R A    S.A.S.
Distributeur-Réparateur



					

ACCORD D’ENTREPRISE

Le présent accord d’entreprise s'inscrit dans le cadre de la loi portant sur la mise en place d’un CSE dans les entreprises françaises ayant dépassé le seuil d’effectif de 11 salariés qui prévoit, en son article art. L. 2313-1 du Code du travail, le principe de la fixation  du comité social et économique au niveau de l’entreprise.
Selon l’article L 2313-2 du Code du travail, « un accord d’entreprise détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts »
Champ d'application
Le présent accord s'applique à l’entreprise CATRA SAS, siren 946150653, comptant un effectif de 49.5 personnes au 31/05/2019 et  comportant deux établissements :
25 RUE DE MULHOUSE 68170 RIXHEIM, Siret 94615065300016, avec 33 salariés

6 RUE TIMKEN 68000 COLMAR, Siret 94615065300032, avec 15 salariés



Détermination du périmètre des établissements 
Après négociation avec le délégué syndical, la Direction procède à la  mise en place d’un comité social et économique au niveau de chaque établissement de l’entreprise, soit  2 établissements ayant la qualité d’établissement distinct.

Principe de détermination 

Cet accord a été pris au regard de critères leur conférant une autonomie de gestion suffisante tant pour l’exécution du service que pour la gestion du personnel, une stabilité dans le temps, et une implantation géographique distincte, notamment la  distance entre chaque établissement.


L’organisation de chaque établissement est encadrée par des responsables différents ayant pouvoir d’embaucher, d’exercer le pouvoir disciplinaire, d’organiser le temps de travail et de veiller à la sécurité.


Information et publicité
Cet accord d’entreprise a fait l'objet d’une négociation en présence d’un délégué syndical dans l’entreprise lors de la Réunion CE-DP du 25 juin 2019 et sera porté à l’affichage avec le Compte-Rendu de cette réunion.

Durée de l’accord
Le présent accord produit effet à durée indéterminée, sauf  révocation  par l’employeur en cas de changement d’organisation de la  structure de l’entreprise. 
Fait à RIXHEIM, le 25 juin 2019


                                                                             	Pour l'entreprise CATRA SAS
                                                                           	                                                                                                        
                                                                       
Pour le Comité d’Etablissement

	Secrétaire et Délégué Syndical CFTC
SAS GUERIN PLASTIQUES
ZI LES TAILLAS - B.P. 71
43600 SAINTE SIGOLENE
SIRET 587 350 430 00035
APE 2221Z
TEL : 04.71.61.59.59
FAX : 04.71.61.59.58



Procès-verbal d’accord suite aux négociations annuelles 2019 pour la société GUERIN PLASTIQUES


Présents :

Délégué syndical : M…..Accompagné de M….. 

Direction : M…. – Directeur Général accompagné de M…..



Entre :
La société GUERIN PLASTIQUES dont le siège social est situé Z.I. LES TAILLAS, 43600 SAINTE SIGOLENE, représentée par Monsieur …...

											D’une part

Et
L’organisation syndicale CGT représentée par son délégué syndical Monsieur …..

											D’autre part



La négociation collective, prévue par l’article L.2242-1 du Code du travail, s’est déroulée pour l’année 2019, suivant le calendrier des réunions suivant :

Le 6 Mai 2019 : définition du planning des réunions NAO
Le 29 Mai 2019 : réception du cahier de revendications
Le 13 Juin 2019 : contre proposition de la direction  
Le 25 Juin 2019: négociations + signature du PV NAO.


Les différentes parties sont d’accord sur les points énoncés ci-dessous et par conséquent, il est dressé le présent procès-verbal d’accord qui constate la fin des négociations à l’issue de la dernière séance de travail.




Les décisions prisent en accord sont les suivantes :

Une augmentation des salaires de base mensuels de 37€ brut pour l’ensemble du personnel. 

La mise en place d’un jour d’ancienneté supplémentaire pour le personnel ayant plus de 25 ans de présence effective dans l’entreprise.

Une augmentation de la prime de transport de 0.10cts/jour :
Moins de 10 km = 23€/ mois
De 10km à 20 km = 2.62€/jour
De 20 km et plus = 3.62€/jour

Ces augmentations de salaire s’appliqueront sur la paie de Mai.

La création d’une prime « Impression en ligne » et d’une prime « Maintenance & Entretien » de 20€ brut par mois, prime versée trimestriellement. Les critères de mise en place seront à définir début Septembre. 

Le début d’application de cette prime sera effective à compter du début du 3ème trimestre (01/07) et sera versée pour la première fois sur la paie de Septembre 2019.

Lors des NAO 2020 l’ancienneté sera abordée.


Le présent procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage sur le tableau de la direction.


								
A Sainte Sigolène, le 25 juin 2019





Direction						Délégué Syndical
ACCORD  D’ENTREPRISE  N° 59
« Prime d’assiduité 2019-2020 »


Entre, d’une part :

- l’Association « PRESENCE VERTE SERVICES 86 »
	  représentée par son Directeur

Et, d’autre part :

	- le Comité Social et Economique,
	  représenté par

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : Objet

Renouvellement de l’accord d’entreprise dite «prime d’assiduité».

ARTICLE 2 : Champ d’application

L’article 5-4-2 intitulé « prime d’assiduité», mentionné dans l’accord relatif au statut collectif du personnel en date du 1er juillet 2016, est reconduit à partir du 1er juillet 2019 pour un an.

ARTICLE 2 : Modalité d’attribution

Les modalités de calcul de la prime d’assiduité sont les suivantes : 
Une prime mensuelle de 2 points sera versée au cours du mois M, si le salarié n’a pas été absent pour quelque cause que ce soit (Hors congés payés, congé maternité, arrêts de travail émanant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle), au cours du mois M-1. Cette mesure s’applique également aux contrats à durée déterminée.

ARTICLE 4 : Durée de l’accord
 
Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an, du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020.

ARTICLE 5 : Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord d’entreprise prend ses effets à compter du 1er juillet 2019.

							
							Fait à Poitiers, le 25 juin 2019.


Pour l’Association « P.V.S. 86 »,			Pour le Comité Social et Economique,
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
Procès-Verbal d’accord



Entre


La société DELANCHY PRESTATIONS DE SERVICE 85, située ZI La Louisière – 85290 MORTAGNE SUR SEVRE, représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Directeur d’Agence.


Et


L’Organisation Syndicale Représentative suivante :


Force Ouvrière représenté par Mr X.

.

PREAMBULE


Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, les organisations syndicales représentatives ont été convoquées :

Le 20 mars  2019

Des documents préparatoires à la NAO ont été remis et portant notamment sur les coefficients et les salaires en comparaison 2017/2018.


Le planning des réunions a été défini comme suit :

1ère réunion 	24 avril 2019

2ème réunion	21 mai 2019

3ème réunion	25 juin 2019





L’organisation syndicale sus-mentionnée a fait part d’un certain nombre de revendications qui ont été débattues en cours de réunion.

	-Suppression des jours de carence
	-2% d’augmentation pour l’ensemble du personnel

Au terme de ces réunions de négociation et après débats, les parties du présent accord ont convenues et ont arrêté ce qui suit :


ARTICLE 1 : AUGMENTATION DES SALAIRES DE BASE


L’Augmentation des salaires sera effective à compter du 1er Juillet 2019.

 
Revalorisation de 20 centimes du Taux horaire soit 1.9% d’augmentation pour les préparateurs de commandes confirmés coefficient 128 et les employés de bureaux.
Revalorisation de 20 centimes du Taux horaire soit 1.9% d’augmentation pour les réceptionnaires.
Revalorisation 1,4 %  d’augmentation du Taux horaire pour les Agents de Maîtrise dont le coefficient est inférieure ou égale au coefficient 165, 1,2 % d’augmentation pour les Agents de Maîtrise dont le coefficient est supérieur à 165.





Ces augmentations du salaire de base concerneront le personnel de la société DELANCHY PRESTATIONS DE SERVICES 85 présent en entreprise au 1er mars 2019 et qui figureront sur la paie de Juillet 2019.





ARTICLE 2 : DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD


Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à sa date de signature, soit du 26 Juin 2019 au 25 Juin 2020.








ARTICLE 3 : PUBLICITE DE L’ACCORD


Le présent accord sera déposé à la diligence de l’employeur en 2 exemplaires à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de La Roche sur Yon et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de Prud’hommes de la Roche sur Yon.

Une nouvelle N.A.O. sera organisée sous un délai de 12 mois, soit à compter du mois de juin 2019, à l’initiative de la partie la plus diligente.



Fait à Mortagne sur Sèvre, le 25 Juin 2019,


Pour la société DELANCHY PRESTATI0NS DE SERVICES 85		

Monsieur X



Pour l’organisation syndicale FO

Monsieur X
accord d’entreprise 
relatif au contingent d’heures supplémentaires
Entre :
la SARL MOREAU
2, rue de la Chapelle 
GREZILLÉ
49320 GENNES VAL DE LOIRE

N° SIRET : 384 135 398 00012

Et 
Monsieur                          ; membre titulaire du Comité Social et Economique
Et
Monsieur                            ; membre titulaire du Comité Social et Economique
Il est convenu ce qui suit : 


Préambule 
Depuis le 1er juillet 2018, l’entreprise a fait évoluer certaines de ses pratiques, afin de se mettre en conformité avec la nouvelle rédaction de la Convention collective nationale des Ouvriers du 8 octobre 1990 révisée le 7 mars 2018. Toutefois, cette nouvelle rédaction vient d’être remise en cause. 
Partant du constat que l’activité de l’entreprise nécessite de conserver à son niveau des avancées importantes issues du texte révisé, tant pour les salariés que pour l’entreprise, et soucieuses de préserver cet équilibre global, les parties ont décidé de maintenir le contingent d’heures supplémentaires à un niveau élevé.
Article 1 : Contingent d’heures supplémentaires 
A compter du 1er janvier 2019, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, Etam et Cadres), est : 
 de  265 heures par an et par salarié. 


Article 2 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2019.

Article 3 : Suivi de l’accord
Les membres élus du comité social et économique (CSE) seront consultés une fois par an sur l’évolution de l’application de cet accord.
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail () par l’entreprise ou la société et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes d’ANGERS.
Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.
Article 6 : Révision et dénonciation de l’accord
Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application d’un an, dans les conditions prévues par la loi.
Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.


Fait le 25 juin 2019 à Grézillé, en 4 exemplaires.
Signatures :
Pour l’entreprise :



Et 
membre titulaire du Comité Social et Economique




Et
membre titulaire du Comité Social et Economique
Accord collectif d’entreprise portant sur le versement 
exceptionnel d'une subvention supplémentaire 
au budget des activités sociales et culturelles du Comité Social Economique 
pour l'année 2018


Entre 

L’Association hospitalière de Giromagny, dont le siège social est situé 10 rue Abbé Bidaine, 90200 GIROMAGNY, représentée par Monsieur xxxx, agissant en qualité de directeur de l’Association, 

d'une part,

et l’organisation syndicale représentative au sein de l’établissement :

La Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T.), représentée par Madame XXXXX  en sa qualité de déléguée syndicale,


et l’organisation syndicale non représentative au sein de l’établissement :

La Confédération Générale du Travail (C.G.T.), représentée par Madame XXX,  en sa qualité de déléguée syndicale,


d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Les parties au présent accord décident de verser au Comité Social Economique une subvention supplémentaire exceptionnelle au titre du budget des activités sociales et culturelles de l’année civile 2018.

Cette subvention supplémentaire exceptionnelle qui sera d’un montant de 17129.60 €, s’ajoutera au montant du budget alloué au Comité Social Economique en vertu de l’article 03.02.8 de la convention collective du 31 octobre 1951 appliquée à titre d’usage au sein de l’Association.

Elle sera versée au Comité Social Economique le 25 juin 2019.
Le présent accord est conclu pour une période déterminée du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018. Il prendra donc fin à cette dernière date.

Il a été signé au cours d'une séance qui s'est tenue le 25 juin 2019, après avoir été préalablement soumis pour avis au Comité Social Economique lors d’une réunion qui s’est tenue le 25 juin 2019 à 14h00.




Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de l’unité territoriale du Territoire de Belfort de la DIRECCTE de Franche-Comté et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Belfort.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.






		Fait à Giromagny, le 25 juin 2019




Pour l’organisation syndicale CFDT,
Déléguée Syndicale
                                                                    


Pour l’organisation syndicale CGT,
Déléguée Syndicale
                                                                    




Pour l’Association,
Directeur
ACCORD D’ENTREPRISE PROROGEANT LA DURÉE DES MANDATS
DES DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL
DES MEMBRES DU COMITÉ D’ENTREPRISE
DE L’U.E.S. PARIS STORE 



Entre,

 	

Constituant  , 

Représentée par   agissant en qualité de Président Directeur Général et  , Responsable Ressources Humaines,

D’une part

	Et,

et les représentants des organisations syndicales représentatives ayant reçu mandat et habilités à négocier pour le présent accord : 

Fédération CGT 

Fédération CFTC

D’autre part


Réunis le 25 juin 2019, 
Il a été convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE
 
Les délégués du personnel, les membres du comité d’entreprise ont été élus en date du 22 septembre 2015, pour une durée de 4 ans, soit jusqu’au 21 septembre 2019.

En raison de l’actualité sociale très dense et la période de vacances estivales, les parties ont examiné la pertinence et la possibilité de proroger de 3 mois, soit jusqu’au 31 décembre 2019, le mandat des délégués du personnel et des membres du comité d’entreprise.

Cette demande est motivée par le souci de maintenir dans leur mandat les représentants du personnel, et par conséquent de maintenir le fonctionnement actuel des instances représentatives du personnel, afin de garder les mêmes interlocuteurs pour assurer la continuité dans le suivi des dossiers, dans l’attente des prochaines élections du Comité Sociale et Economique.

Article 1 – Objet – Définition

Le présent accord d’entreprise a pour objet de proroger la durée initiale des mandats en cours des délégués du personnel et des membres du comité d’entreprise pour une durée de 3 mois soit jusqu’au 31 décembre 2019.


Article 2 – Champ d’application

Le présent accord s’applique au sein de   dont le siège est situé  .

 	

Constituant  , 


Article 4 - Durée de l'avenant

Cet accord est à durée déterminée et deviendra sans objet à la suite des résultats des élections du CSE ou, au plus tard, à la date d’expiration des mandats prévus à l’article 1.


Article 5 - Dépôt et publicité

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires (dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'emploi - Unité Territoriale de  , et en un exemplaire original au greffe du Conseil des Prud’hommes de  .

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Fait à  , en 5 exemplaires originaux
Le 25 juin 2019
Entre :

La SEL — Groupe Médical des Dentellières dont le siège social est situé au 8-10 Avenue Vauban à Valenciennes (59300), représentée par …. , en sa qualité de Directeur,

La SARL — Nouvelle Clinique des Dentellières dont le siège social est situé au 8-10 Avenue Vauban à Valenciennes (59300), représentée par …. , en sa qualité de Directeur, 
D’une part,

Et

Les membres Elus du Comité Social et Economique:
D’autre part,

II a été convenu ce qui suit :

Préambule 

Afin de répondre aux variations inhérentes à l’activité de notre entreprise en permettant de satisfaire les patients, de réduire les coûts de production et d’éviter le recours excessif à des heures supplémentaires et/ou chômage partiel, l’UES Groupe médical des Dentellières  regroupant la SEL – Groupe Médical des Dentellières et la SARL – Nouvelle Clinique des Dentellières a mis en place, au 1er octobre 2011, un accord relatif à l’aménagement pluri-hebdomadaire du temps de travail. 

L’avenant n°7 dudit accord ayant cessé ses effets le 12 mai 2019, il a été convenu ce qui suit :


Article 1 – période de référence

La modulation sera établie sur une période de référence de 12 mois consécutifs du 1er juin 2019 au 31 mai 2020.

Article 2 – Heures supplémentaires

Un arrêté sera fait sur les heures effectuées à la fin de la période de modulation soit au 31 mai de chaque année :

Lorsque les variations imprévues de la charge de travail au cours de la période de modulation auront conduit à un dépassement du volume annuel d'heures de travail, les heures feront l’objet d’un paiement sur la paie du mois de juin avec application des majorations légales pour heures supplémentaires / complémentaires. 

-		Lorsque le salarié n’a pu réaliser le volume annuel d'heures de travail, les heures ne pourront être récupérées au-delà de la période de clôture de la modulation.




Article 3 – période transitoire

Le dernier accord sur l’aménagement pluri-hebdomadaire du temps de travail cessant de s’appliquer au 12 mai 2019, il a été décidée d’en prolonger ses effets jusqu’au 31 mai 2019 pour atteindre la nouvelle période de modulation.

Par conséquent, toutes les heures excédentaires constatées au 31 mai 2019 feront l’objet d’un paiement avec majorations pour heures supplémentaires/complémentaires. Les compteurs déficitaires constatés au 31 mai 2019 seront remis à 0 et ne pourront être reportés sur la modulation courant 2019-2020.


Article 6 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet rétroactivement à compter du 13 mai 2019. 

Fait à Valenciennes, le 25 juin 2019



Les délégués


La direction
Accord Négociation Annuelle Obligatoire
2019

Entre

L’entreprise, située ………………………………représentée par…………….. Directeur Général de la Société

Et

L’organisation syndicale sise…... représentée par ……………………………………………….


Préambule :

En application des articles L 2242-1 et suivants du code du travail, les parties ont engagé la négociation annuelle obligatoire relative :
à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
aux salaires et à la durée du travail
aux travailleurs handicapés

Lors des réunions des 6 Février, 26 Avril, 21 Mai et 5 Juin dernier, la direction a remis au délégué syndical les éléments relatifs aux thèmes relevant de la négociation annuelle. Il n’a pas été fait de remarques particulières.

Lors de ces réunions l’engagement pris par la Direction Générale est de signer courant le 1 er semestre 2019 un accord relatif à l’égalité professionnelle qui définit les actions à mettre en place.

La direction s’est également engagée à réaliser une étude relative à l’analyse des rémunérations au sein de l’entreprise et un comparatif par rapport aux autres………..

La négociation menée a abouti à la conclusion du présent accord

Il est convenu d’une augmentation générale de 1% de la masse salariale avec effet rétroactif au 1 janvier 2019. Cette augmentation est prévue au-delà de l’ancienneté qui est attribuée par la convention collective. (0.6%)

Il est également convenu de poser en complément de l’augmentation généralisée de 1%: 
à partir du 1 août 2019

Le salaire minimum applicable au sein de l’entreprise est le SMIC+50 €uros

Une augmentation de la valeur faciale des tickets restaurants de 1 €uros prise en charge par l’employeur











Personnel éligible : l’ensemble du personnel de l’entreprise

Dispositions générales de l’accord

Date d’effet et durée

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an. Ses effets cesseront au 31 décembre prochain.

Dépôt et publicité

Le présent accord est signé en quatre exemplaires originaux, à destination de chaque partie signataire, de la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi et au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes territorialement compétent.


Fait à Digne, le 25 Juin 2019

Pour l’organisation syndicale					            Pour la Société,
Le délégué syndical							Le Directeur Général
,;;�SAFRAN	SEATS


AVENANT A L'ACCORD RELATIF AU
COMPTE EPARGNE TEMPS


Entre la Direction Générale de SAFRAN Seats, immatriculée au RCS sous le numéro 515450088 R.C.S Versailles, dont le siège social est sis 61 rue Pierre Curie - 78370 PLAISIR, représentée par XXXX, Directrice des Ressources Humaines de SAFRAN Seats, dûment mandatée,

d'une part,

Et

Les Organisations Syndicales suivantes, dûment mandatées, représentées par : Pour la délégation CFE-CGC : XXXX
Pour la délégation CGT	XXXX
Pour la délégation FO	XXXX

d'autre part,



Les parties ont conclu de modifier l'accord relatif au compte épargne temps du 13 février  2019  par l'avenant qui suit


ARTICLE 1 - MODIFICATION DE L'ARTICLE 2 « ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS»

Les dispositions de l'article 2 sont complétées par le paragraphe suivant

Le CET peut être alimenté également sous forme de demi-journées.



1

    SAFRAN	SEATS
ARTICLE 2- MODIFICATION DE L'ARTICLE 3 « UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS»

Le premier paragraphe de l'article 3.2.1 « Rémunération immédiate » est remplacé par le paragraphe suivant:

Le salarié peut bénéficier d'une rémunération immédiate de tout ou partie des jours épargnés sur le CET. Les formulaires de demande sont à remettre au service des Ressources Humaines de l'établissement une fois par an, en janvier, avec paiement sur le bulletin de paie de février.

Les autres dispositions de l'article 3.2.1 « Rémunération immédiate » demeurent inchangées.

Les autres dispositions de l'accord relatif au compte épargne temps du 13 février 2019 demeurent inchangées.

ARTICLE 3 - DEPOT ET PUBLICITE

Le présent avenant sera notifié à l'ensemble des Organisations Syndicales représentatives et déposé par la Direction des Ressources Humaines auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) de Châteauroux, unité de l'Indre, en deux exemplaires, dont une version sur support papier  signée des parties et une version  sur support électronique conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail.
Un exemplaire du présent avenant sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Châteauroux.
Conformément à l'article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant sera rendu public et versé dans une base de données nationale. Les parties signataires de cet accord conviennent que celui-ci sera versé dans la base de données publique de manière anonyme.

Fait à Issoudun en 7 exemplaires, le 3 décembre 2019
Pour SAFRAN Seats
XXXX
Directrice des Ressources Humaines


Pour les Organisations Syndicales suivantes Pour la CFE-CGC : XXXX

Pour la CGT : XXXX


Pour FO: XXXX
PROCÈS-VERBAL D’ACCORD


Entre les soussignés :
La Société PRESENCE VERTE SA, Société Anonyme, 
Au capital de 1 950 000 euros, située au 652 Rue Denis Papin, 54 710 LUDRES 
Siège Social situé au 19 Rue de Paris, 93 013 BOBIGNY
Représentée par Madame xxxxxxxx, agissant en qualité de Directrice Générale ANPV, Présidente du Directoire Présence Verte SA & PVTAP SA,
D’une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives suivantes :
-  CFE-CGC représentée par Monsieur xxxxxxx en sa qualité de délégué syndical,
D’autre part,

Conformément aux articles , une négociation sur  
La rémunération, 
s'est engagée entre la direction de la Société PRESENCE VERTE SA et l'organisation syndicale CFE-CGC. 
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises : 
Le 27 septembre 2019, 
Le 11 octobre 2019, 
Le 14 novembre 2019, 
Le 29 novembre 2019. 
Au terme de la négociation qui a pris fin le 29 novembre 2019, les parties constatent qu'elles ont pu aboutir à un accord sur le thème de la rémunération. Elles sont donc convenues de dresser le présent procès-verbal d’accord en application de l'article .


ARTICLE 1 - Dernier état des propositions respectives des parties
L'organisation syndicale représentative a émis les demandes suivantes : 
Une augmentation générale de 5 points pour tous, ou passage du point à 4.30€,  
Indemnisation des arrêts maladie en supprimant 1 jour de carence pour les EMPL et les AGM :


Evolution du tableau des primes d’ancienneté pour les EMPL et AGM : 


Evolution du tableau des jours de statuts pour les AGM et les CADRES : 


1 jour de congé évènementiel pour le mariage d’un ascendant. 

De son côté, la direction de la Société PRESENCE VERTE SA a fait les dernières propositions suivantes aux vues des demandes : 
Evolution de la prime d’ancienneté pour les EMPL et AGM dans les conditions ci-dessous et dans l’intérêt : 
De fidéliser les nouveaux embauchés soit 2 et 4 ans d’ancienneté, 
 Maintenir l’existant pour les salariés au-delà de 4 ans d’ancienneté. 
 

ARTICLE 2 - Dépôt et publicité
En application de l'article , le présent procès-verbal sera déposé sur la plateforme de téléprocédure Télé Accords et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de NANCY.
Le présent procès-verbal fera également l'objet d'un affichage dans les locaux de l'entreprise.

Fait à Ludres
Le 03 décembre 2019


Pour la Société PRESENCE VERTE SA                                       
Madame xxxxxxxxx, Directrice Générale ANPV, et Présidente du Directoire Présence VERTE SA & PVTAP SA
"Signature"




Pour la CFE-CGC                                       
Monsieur xxxxxxxxxxx, Délégué syndical
"Signature"
Le présent avenant a pour objectif de modifier les modalités de distribution des tickets restaurant à compter du mois de janvier 2020.

L’article IV est modifié comme suit : 
Article IV. MODALITES DE DISTRIBUTION ET DE PAIEMENT
Les titres-restaurant sont distribués en fin de mois.

Lors de la distribution des titres-restaurant, en fin de mois, il convient de comptabiliser le nombre de jours ouvrés (hors vendredis) du mois en cours et de retirer les absences (hors vendredis) de ce même mois.
Exemple : 
Fin Janvier, « X » tickets sont distribués et correspondent à : 
[Nombre de jours ouvrés en janvier] – [Nombre de jours d’absence en janvier].

Si un collaborateur vient d’être recruté, il lui sera attribué, à la fin de son premier mois de travail.

En ce qui concerne le prélèvement des parts patronales et salariales, il se fait à terme échu. En effet, la distribution de titres-restaurant impacte le bulletin de paie du mois en cours celui avec lequel ils ont été distribués.

Exemple : 
Si un collaborateur a reçu 16 titres-restaurant début janvier (avec sa fiche de paie du mois de janvier), la part salariale correspondante sera déduite sur le bulletin de paie du mois de janvier.

Les autres articles demeurent inchangés.	
Fait en trois exemplaires,
A Cannes-la-Bocca, le 3 décembre 2019
PROTOCOLE D’ACCORD DE REVISION 
DES ACCORDS LOCAUX
MENTIONNANT LES ANCIENNES INSTANCES
REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
DE LA CAF DU CALVAODS




Entre d’une part,

La Caisse d’Allocations Familiales du Calvados, représenté par son directeur,


Et d’autre part,


Les organisations syndicales soussignées,



Préambule

Les ordonnances n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 et 2017-1718 du 20 décembre 2017 ainsi que la loi de ratification n° 2018-217 du 29 mars 2018 ont créé une instance unique : le Comité Social et Economique (Cse) en supprimant le Comité d’Entreprise, les Délégués du Personnel, et le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail.

Compte tenu de la mise en place du comité social et économique (Cse) suite aux élections qui se sont tenues les 17 octobre et 7 novembre 2019 à la Caf du Calvados, les parties ci-dessus désignées ont convenu de réviser les protocoles d’accords locaux qui mentionnaient les anciennes instances comme ci-après : 



Article 1 : Modification du libellé des instances :


La mention des anciennes instances :

Les délégués du personnel (Dp),
Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (Chsct), 
Et le comité d’entreprise

Est remplacée par le comité social et économique (Cse).


Article 2 : Liste des accords en cours :

Sont concernées par cette modification :

Le protocole d’accord relatif au droit à la déconnexion du 12 juin 2018 dans son article 6 sur les modalités de suivi de la mise en œuvre de l’accord. Le Comité d’hygiène, de santé et des conditions de travail est remplacé par la commission santé, sécurité et conditions de travail du comité social et économique.

Le protocole d’accord local relatif à l’extension du télétravail dans son article 10 « santé au travail et Chsct ». Les mentions du Chsct sont remplacées par la commission santé, sécurité et conditions de travail (Cssct) du comité social et économique (Cse).



Article 3 : Dispositions diverses

Le présent accord prendra effet à compter de sa signature, sous réserve d’agrément par les autorités de tutelle.
Il est conclu à durée indéterminée et pourra être révisé à tout moment par voie d’avenant signé entre la Direction et tout ou partie des organisations syndicales signataires ou ayant adhéré au présent accord, dans les conditions définies à l'article L 2222-5 du Code du travail.
Une version intégrale et une version anonymisée du présent accord sont déposées, dès sa conclusion, à l’initiative de la Direction sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail.
Les parties conviennent, par ailleurs, que l’intégralité du présent accord est publiée dans la base de données nationale.
Un exemplaire du présent accord est remis au Greffe du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent. 
Un exemplaire original est remis dûment signé à chaque organisation syndicale représentative de la Caf du Calvados.



CAEN, le 3 décembre 2019

	Le directeur,




	



Les organisations syndicales
ONET TECHNOLOGIES TI
Protocole d’accord issu des Négociations Annuelles Obligatoires 2020

Entre la société ONET TECHNOLOGIES TI, représentée par – Directeur 

Et

Les Organisations Syndicales ci-après représentées :

Pour la CFDT par :						Délégué syndical central
Pour la CFTC par :						Délégué syndical central
Pour la CGT par :						Délégué syndical central

Préambule :

A la demande de la Direction, les partenaires sociaux de la société se sont réunis, pour discussions et négociations, le 07/11/2019 et le 21/11/2019 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail.
 
A l’issue d’une troisième réunion le 03/12/2019 au siège de la société à Marseille, un accord a été trouvé dont les mesures sont applicables au 01/01/2020.

Augmentation des salaires de base de 1.5% selon la répartition suivante :

Ouvrier : 
une enveloppe d’augmentation collective de 60 %
une enveloppe d’augmentation individuelle de 40%

ETAM : 
	une enveloppe d’augmentation collective de 50 %
une enveloppe d’augmentation individuelle de 50%, avec une augmentation individuelle minimale garantie de 0.75% pour l’ensemble des collaborateurs faisant office de chef de chantier avec une ancienneté supérieure ou égale à 5 ans (soit à minima 1,5% d’augmentation).

CADRE : 
une enveloppe d’augmentation individuelle de 100 % avec une augmentation minimale garantie de 1.5% pour l’ensemble du personnel avec une ancienneté supérieure ou égale de 5 ans et ne bénéficiant pas d’une PVO.

2.   Augmentation des indemnités de petits déplacements de 12 %, soit :

Rayon de   0 à 10 kms	:		    2.75 € par jour travaillé
Rayon de 11 à 20 kms	:		    5.49 € par jour travaillé
Rayon de 21 à 30 kms	:		    8.23 € par jour travaillé
Rayon de 31 à 40 kms	:		  10.98 € par jour travaillé
Rayon de 41 à 50 kms et + :		  13.74 € par jour travaillé

3.  Revalorisation des Chèques Déjeuner de 2.2%, soit 9.20 € et prise en charge à 60% par l'employeur et 40% par le salarié.

4. Attribution d’une prime trimestrielle visant à compenser le delta entre l’indemnité de panier et la participation employeur sur le Chèque Déjeuner.

Versement à chaque fin de trimestre d’une prime « rebrutalisée » au regard du nombre de Chèques Déjeuner attribués sur la période.

5.  Passage de l’indemnité kilométrique à 0.37 €.

6.  Passage de la participation employeur à la mutuelle Non cadre à 32 €.

7. Il est par ailleurs entériné la mise en place sur le 1er semestre 2020 d’un groupe de travail constitué de 3 représentants par syndicat représentatif et le RRH de la société afin d’envisager :
- la signature d’un accord de télétravail dans l’entreprise
- la révision de la procédure d’astreinte dans l’entreprise

8.   Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé, après signatures, dans les conditions prévues par le Code du Travail à la diligence de l’entreprise.


Fait à Marseille le 03/12/2019























Annexe 1 : Statut social
ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS
COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL

Entre d'une part :
La Fondation Saint Charles, fondation reconnue d’utilité publique
dont le siège social est situé à Nancy – 58 rue des Quatre Eglises
Numéro SIREN : 803 850 080
Représentée par …
En sa qualité de Directeur général
Et d'autre part :
L’organisation syndicale CFDT Santé-Social représentée par … déléguée syndicale centrale.
L’organisation syndicale CGT Santé - Action sociale représentée par … déléguée syndicale centrale.
L’organisation syndicale Force Ouvrière représentée par … délégué syndical central.
Il est convenu ce qui suit :

Préambule
Conformément à l’accord cadre relatif à la composition et au fonctionnement des instances représentatives du personnel au sein de la Fondation Saint Charles du 26 mars 2018, ces instances sont élues pour une durée de trois ans. 
Néanmoins, suite à la réunion de négociation du 11 octobre 2019, constatant que ces instances commençaient alors à mettre en place leur action notamment en matière de santé sécurité et conditions de travail , les parties ont convenu du présent accord collectif qui détermine les conditions de prorogation des mandats des représentants du personnel, d’établissement et centraux, qui avaient initialement pour terme la date du 15 juin 2021.

Article 1 – Prorogation des mandats
Compte tenu de l’avis unanime des organisations syndicales représentatives, les parties signataires conviennent, dans un souci de cohérence et de continuité, de proroger d’un an la durée des mandats en cours telle qu’initialement prévue dans le protocole d’accord préélectoral du 17 avril 2018.

Article 2 – Report de la date des élections
Les élections relatives au renouvellement des instances représentatives du personnel interviendront au plus tard le 30 juin 2022.

Article 3 – Condition de validité et durée de l’accord 
Cet accord est conclu pour une durée déterminée, soit jusqu’aux prochaines élections professionnelles au sein de la Fondation, qui interviendront avant le 30 juin 2022.
Il ne peut pas être dénoncé et cessera de plein droit de produire ses effets au 30 juin 2022.

Article 4 – Dépôt et publicité
Le présent accord est déposé dans les normes requises à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi et au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nancy par la Direction de la Fondation Saint Charles de Nancy.
Il est intégralement versé, dans sa version anonymisée, dans la base de données prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.
Mention du présent accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie en sera remise aux représentants du personnel.
Le présent accord est établi en 5 exemplaires. 

Fait à Nancy le 3 décembre 2019.

Pour la CFDT :					Pour la Direction Générale:



Pour la CGT :



Pour FO :
PROCES VERBAL DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019
Entre les soussignés :
La société STRASS, prise en la personne de son représentant qualifié, Monsieur, gérant
d’une part,
Les ORGANISATIONS SYNDICALES ci-dessous énumérées, prises en la personne de leurs représentants qualifiés :
CFTC, 
d’autre part
 A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail dont la dernière réunion s’est tenue le 26 novembre 2019, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Prime individuelle exceptionnelle
Prime exceptionnelle
Une prime exceptionnelle dite « Prime exceptionnelle NAO » d’un montant de 250,00 € sera versée une seule fois avec la paye du mois de décembre 2019. Elle est versée indépendamment d’autres primes exceptionnelles ou gratifications accordées par la direction suivant son bon vouloir en décembre 2019.
Champ d’application
Cette prime exceptionnelle NAO sera versée au personnel non-cadre ayant au moins d’un an d’ancienneté.
Article 2 – Tickets restaurant
La valeur nominale du ticket restaurant sera augmentée de 0,50 € pour passer de 6,50 € à 7,00 € à compter du 1er janvier 2020.
Article 3 – Prime de panier du chauffeur de rolltainer
Le montant de la prime de panier du chauffeur de rolltainer est augmenté de 0,50 € et passe de 6,50 € à 7,00 € à compter du 1er janvier 2020.
Article 4 – Bon d’achat
Un bon d’achat sera distribué début décembre 2019. Sa valeur est maintenue en décembre 2019 à 130,00 €.
Article 5 – Repas de fin d’année
Un repas de fin d’année est maintenu fin 2019.
Article 6 – Durée et publicité
Le présent accord est conclu pour la période du 1er décembre 2019 au 30 novembre 2020. Conformément aux articles L. 2261-1 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont un électronique auprès des services de la DIECCTE de la Réunion, ainsi qu’un exemplaire auprès du greffe du conseil des Prud’hommes de Saint Denis. Le présent accord fera également l’objet d’une mise en ligne sur le portail intranet du service de dépôt des accords collectifs d’entreprise.
Fait au Port, le 03 décembre 2019.
Signature du représentant de la STRASS		Signature des représentants syndicaux
                                                                                           Pour la CFTC
2e  réunion NAO du 3 décembre 2019
Association URBET –Ensemble scolaire




QUALITE DE VIE AU TRAVAIL



Etaient présents : 	Madame CARTIER Présidente de d’association URBET	
			Monsieur JACOMINO Chef d’établissement coordinateur
			Madame SALEZ  Directeur administratif et financier
			Monsieur DANTE Marc délégué syndical CFDT-FEP
			Madame SCHMITT Sandra correspondante syndicale CFTC – SNEC
			Madame LE NOUARES 
			




La négociation a porté sur les points suivants :

rémunération effective articulation entre vie personnelle et vie professionnelle
formation
durée et organisation du temps de travail 
épargne salariale 
prévoyance, mutuelle
égalité professionnelle femmes/hommes, mixité, l’insertion et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
pénibilité au travail
droit à la déconnexion


La délégation a porté sur 5 demandes : REPONSES AUX QUESTIONS sur la page 2

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