Sadev 94

Accord portant sur la prise de congés au cours de l’exercice 2020

Entre, d’une part, 

La société Sadev 94 
Dont le siège social est situé 31, rue Anatole France, 94300 Vincennes,
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro B 341.214.971, représentée par Monsieur XXX agissant en qualité de directeur général en vertu de des pouvoirs qui lui ont été conférés par une délibération du Conseil d’administration le 14 mai 2019.

Et, d’autre part, 

L’organisation syndicale, Confédération Générale du Travail, en la personne de son délégué syndical valablement désigné au sein de la Société Sadev 94, Monsieur XXX.


  PREAMBULE

Dans le cadre de la gestion de la crise COVID-19, il est apparu nécessaire de modifier les modalités de prise de congés des salariés, fixées par la Convention applicable au personnel de Sadev 94 en date du 28 mai 2019 et par les usages internes de la société, afin d’assurer une mobilisation forte des moyens humains de la société pour la reprise d’activité, tout en assurant l’équilibre nécessaire entre vie professionnelle et vie personnelle. Le présent accord formalise les conclusions des échanges avec le Comité Social et Economique, en date du 23 avril 2020. 


Article 1er – CADRE ET OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’ordonnance du 22 septembre 2017 sur le renforcement du dialogue social et les relations de travail.

Le présent accord a pour objet de définir l’organisation et la prise de congés sur la période du 10 juillet au 31 décembre 2020. Il vient ainsi modifier, de manière exceptionnelle et compte tenu de la crise sanitaire liée à la pandémie Covid-19 les modalités de prise de congés.


Article 2 – FERMETURE DE SADEV 94

Par dérogation à l’article 23 de la convention applicable  au personnel de Sadev 94, il est convenu qu’un  partie des congés 2020 seront pris du 10 au 14 août 2020, date à laquelle la Société fermera ses portes. Il est précisé que la fermeture de la Société entre Noel et le jour de l’An est maintenue.


  Article 3 – PRISE DE CONGES

Chaque salarié devra poser 4 semaines de congé entre le 13 juillet et le 4 septembre 2020 (sous réserve de disposer des droits à congé correspondants ),
 les jours posés seront prioritairement issus du solde des années antérieures, 
Ces 4 semaines devront être posées au maximum en 2 périodes, 
En outre, une semaine supplémentaire de congés pourra être prise soit entre le 19 et le 30 octobre (congés de Toussaint), soit entre le 9 et le 13 novembre,
Les seules exceptions qui pourront être faites concernent des congés posés antérieurement à la date du 23 avril 2020,
En dehors de ce cadre il ne sera accordé aucun congés annuels jusqu'aux vacances de fin d'année.
Entre début septembre et le 24 décembre, les RTT pourront être utilisées par les salariés pour des besoins sérieux et motivés et par demi-journée.


  Article 4 - INFORMATION DES SALARIES

Le texte du présent accord, est tenu à disposition de tous les salariés via l’intranet de Sadev 94.


  Article 5 – REGLEMENT DES DIFFERENDS

Si des contestations concernant l’application du présent accord surgissent, les parties signataires se réunissent pour examiner les questions posées et pour les résoudre à ce stade.

Si le désaccord persiste, les parties pourront décider de recourir à l’avis d’un tiers qualifié qu’elles désigneront.

L’avis de ce tiers qualifié ne constitue pas un arbitrage et les parties peuvent passer outre.

Si à la suite de ces consultations le désaccord persiste, les parties, d’un commun accord, porteront leur différend devant le tribunal compétent (Tribunal d’Instance ou de Grande Instance) dans le ressort duquel se trouve le siège social de la Société.


  Article 6 - DUREE, RECONDUCTION, MODIFICATION ET DENONCIATION

Le présent accord est applicable à compter de sa signature et jusqu’au 31 décembre 2020.

  Article 7 - DEPOT DE L’ACCORD

Le présent avenant sera déposé à l'initiative de la Société en deux exemplaire originaux, dont un sur support électronique, auprès de la DIRECCTE compétente du lieu où il a été conclu dans les 15 jours suivant la date limite de conclusion de l’accord.

Un exemplaire de cet avenant sera également déposé au greffe du Conseil des Prud'hommes. 


Fait à Vincennes, le 30 juin  2020
En trois exemplaires originaux.

Pour l’Organisation Syndicale CGT,			Pour la Société Sadev 94,
Monsieur XXX						Monsieur XXX												Directeur général