PV D’ACCORD 
SUR LES NEGOCIATIONS
ANNUELLES OBLIGATOIRES 
2021




Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire en entreprise prévue à l’article L.2242-1 du Code du Travail, 

L’entreprise TB INDUSTRIE, représentée par Jérôme MILLIET agissant en qualité de Directeur Général,

ET

	Les syndicats représentatifs de l’entreprise, 
CGT, représenté par pour l’établissement de Guéret
CGT, représenté par pour l’établissement de Saint Martin la Plaine
CFE-CGC, représenté par pour l’établissement de Sedan
CFTC, représenté par pour l’établissement de Tinchebray
CFDT, représenté par pour l’établissement de Sedan
CFDT, représenté par pour l’établissement de Fougères

Ainsi que les élus du Comité Social et Economique, 
 (CGT) pour l’établissement de Guéret
 (CFDT) pour l’établissement de Chanu
 (CFDT) pour l’établissement de Sedan
 (CFTC) pour l’établissement de Tinchebray
pour l’établissement de Nogent le Rotrou
 (CFDT) pour l’établissement de Fougères
 (CFDT) pour l’établissement de Saint Martin la Plaine
 (CFDT) pour l’établissement de Saint Martin la Plaine
pour l’établissement de Friville Escarbotin
pour l’établissement de Sault Brenaz
pour l’établissement de Sault Brenaz
pour l’établissement de Monistrol
pour l’établissement de Mansac

Se sont rencontrés les 11 février, 01 mars, 11 mars et 17 mars 2021.

Les parties ont conclus l’accord ci-présent.


PREAMBULE
Les Négociations Annuelles Obligatoires se sont déroulés suite à la fusion des différentes entités.

La Direction a préalablement rappelé plusieurs points portant sur la NAO :
La règle :
La négociation se déroule entre l’employeur (ou son représentant) et la délégation de chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Cette délégation comprend le délégué syndical de l’organisation dans l’entreprise ou, en cas de pluralité de délégués, au moins deux délégués syndicaux.
Chaque organisation peut compléter sa délégation par des salariés de l’entreprise, dont le nombre est fixé par accord entre l’employeur et l’ensemble des organisations mentionnées ci-dessus. A défaut d’accord, le nombre de salariés qui complète la délégation est au plus égal, par délégation, à celui des délégués syndicaux de la délégation. Toutefois, dans les entreprises pourvues d’un seul délégué syndical, ce nombre peut être porté à deux.

Nos usages
Habituellement les NAO se faisaient avec le(s) délégués syndicaux. Dans certains cas un membre du CSE participait également.
En l’absence de représentation syndicale, les NAO étaient menées avec 1 ou 2 membres du CSE.

Il a été décidé d’un commun accord, entre les parties que la présente NAO serait organisée en présence de tous les représentants syndicaux ainsi que des représentants CSE des sites sans représentation syndicale.


Article 1. Champ d’application

Le présent accord est conclu en application des articles L.2221-1 et suivants du Code du Travail, notamment des articles L.2232-11 et suivants concernant la négociation collective d’entreprise tout spécialement des articles L.2242-1 à L.2242-14 qui concernent la négociation obligatoire. Son champ d’application est la société TB Industrie et l’ensemble de ses établissements.


Article 2. Objet et durée de l’accord

Un accord a été conclu entre les parties en présence. Les informations suivantes ont été remises :
Répartition femmes-hommes
Pyramide des âges
Effectifs par catégorie et par coefficient
Répartition des salaires par tranche de rémunération
Salaire moyen féminin/masculin par coefficient
Obligations d’emploi de travailleurs handicapés et contrats conclus avec des structures adaptées
Evolution des résultats de l’entreprise jusqu’en 2020 : Chiffres d’Affaire, Résultats d’exploitation
Effectifs intérim
Historiques des évolutions des salaires (NAO précédentes)

Ces informations ont été communiquées pour chaque établissement et de manière globale.
2.1 Rémunération

Les discussions ont portés sur les demandes suivantes :

2% pour l’ensemble des personnels (exception faites du syndicat CFE CGC qui a demandé 1% pour l’ensemble des personnels et la CFDT qui a demandé 2% uniquement pour le collège ouvrier).
La direction a proposé 0,99% (augmentation du SMIC pour l’ensemble des personnels) sauf cadres de direction. Le chiffre a été arrondi à 1% lors de la réunion.

Pour la seconde réunion, les « contre-propositions » des IRP ont été dans leur majorité :
La CFE-CGC a maintenu sa demande de 1% pour l’ensemble du personnel,
La CFDT et la CGT ont demandés 1,3% uniquement pour le collège ouvrier.
Deux autres propositions différenciées ont également demandées : 1,2% pour le collège employé-ouvrier et 0,8% pour les ETAM et les cadres pour la première et respectivement de 1,3% et de 1% pour les mêmes collèges.

La discussion n’a porté essentiellement que sur les deux propositions 1% ou 1,3; 0,8 et 0,6%.
La direction a évoqué le souci de la différence de traitement, mais que le budget affecté à ses deux cas reste sensiblement le même et ne met pas en péril en son sens l’avenir de l’entreprise.

Une demande a été également évoquée sur l’augmentation de l’enveloppe d’augmentations individuelles (30 KE proposé par la direction)

La Direction propose de soumettre aux votes des élus les deux possibilités suivantes :
Augmentation générale de 1%
Augmentation différenciée selon les collèges de 1,3% Employés-Ouvriers; 0,8% Etam et 0,6% Cadres
De ce fait, nous avons pris la décision suivante :
Majorité d’avis favorable, nous ferons 1,3%; 0,8% et 0,6%
Majorité d’avis défavorable, nous ferons 1%


En conclusion, une augmentation générale du salaire de base est consentie avec effet rétroactif au 01 janvier 2021.
Cette augmentation est de :
1,3 % pour le collège employé-ouvrier; y-compris les personnels rémunérés au SMIC.
0,8 % pour le collège ETAM;
0,6% pour le collège Cadre.

En tant que de besoin, il est précisé que pour les salariés au SMIC, où l’augmentation avait été appliquée dès le 1er janvier seul le différentiel sera appliqué à nouveau avec rétroactivité.

Cette augmentation répond à la demande des représentants syndicaux et des représentants du personnel.

Une enveloppe d’augmentation individuelle est également accordée pour un montant de 40k€ (effet année pleine) 

2.2. Temps de travail

Il n’y a pas de problématiques particulières liées au temps de travail


2.3 Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Les délégués et la direction, s’accordent pour dire qu’il n’y a pas d’inégalités avérées. 
La volonté de chacune des parties est que l’égalité homme femme soit la plus totale concernant le recrutement, la formation, l’évolution de carrière et les salaires et ce quel que soit le cœur de métier concerné.
Nous partageons les valeurs de non-discrimination dans les emplois entre hommes et femmes. Il reste important d’entamer un plan d’action qui permette  l’accès aux femmes de métiers traditionnellement masculins dans notre branche d’activité.


2.4 Articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle

Ni les délégués, ni la direction n’ont de remontées particulières concernant ce sujet.


2.5 Lutte contre les discriminations

Comme dans le cadre de la discrimination liée au sexe, les délégués et la direction s’accordent pour dire qu’aucun cas de discrimination n’a pu être constaté. 


2.6 Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

La société TB Industrie  ne satisfait pas uniquement à son obligation légale, mais s’est engagée dans une démarche plus active en sollicitant depuis plusieurs années le recours au secteur protégé et adapté.

La société remplit son obligation d’emploi de travailleurs handicapés, pour la majorité de ses établissements.

Le recours à l’achat de prestation et de sous-traitance auprès du secteur protégé et adapté montre notre volonté active dans le domaine de l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés.

Les processus définis par la société TB Industrie dans la gestion de ses Ressources Humaines sont appliqués, de la même façon, pour tous les salariés de l’entreprise : les conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle ne font aucune distinction du handicap.


2.7 Droit à la déconnexion

Les délégués et la direction s’accordent pour dire qu’il n’y a pas de problématiques liées à cela.


Article 3. Dépôt de l’accord

Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaire pour remise à chaque signataire et conformément aux articles D.2231-4 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), en une version papier et une version électronique.


Fait à Tourrette Levens, le 02/04/2021

Signatures des parties :

Pour la Direction 


Pour les syndicats représentatifs de l’entreprise




Pour les élus du Comité Social et Economique