PROCES VERBAL D’ACCORD 
SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

-ANNEE 2019-

Conformément aux articles L 2242-1 et L 2242-8 du Code du travail une négociation annuelle obligatoire s'est engagée entre la direction et les délégations syndicales.

D’UNE PART,

Le CEGECO AGC, dont le siège social est actuellement situé au 40 rue Lucien Sampaix 75010 PARIS, représenté par la Présidente en exercice.


D’AUTRE PART,

Les ORGANISATIONS SYNDICALES représentatives au sein de l’Association, 

Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (C.F.T.C.- CSFV) 35 Quai de La Loire 75 019 Paris
Confédération Générale du Travail - Force Ouvrière (C.G.T.- F.O.) Syndicat Force Ouvrière du personnel des organismes sociaux divers de la région parisienne, 131 Rue Damrémont 75 018 PARIS,

Un accord fixant les modalités de la négociation annuelle obligatoire au niveau de l’entreprise ainsi que les tableaux d’informations préalables à la négociation annuelle sur les salaires a été signé le 21 Janvier 2019 ainsi que deux avenants signés le 20 mars 2019 et le 9 Avril 2019.
Les négociations ont porté sur les thématiques suivantes :
Sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la Valeur ajoutée, 
Sur l’égalité professionnelle « hommes/femmes » et la qualité de vie au travail.
Le présent procès-verbal d’accord concerne l’ensemble des thèmes abordés dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.

Préambule

Conformément au protocole d’accord de négociation signé le 10 Janvier 2018 et aux deux avenants signés depuis, les parties ont été régulièrement convoquées aux réunions suivantes :

Soit le 1ER Avril 2019
Soit le 9 avril 2019
Soit le 16 Mai 2019

Ces réunions successives ont permis de recueillir les propositions de la Direction et celles des délégations syndicales.
Il ressort de ces réunions de négociations les éléments suivants :

CHAPITRE 1 : NEGOCIATIONS SUR LES SALAIRES 

Article 1 : Les Organisations Syndicales ont émis les dernières propositions suivantes : 

Pour toutes les catégories : augmentation de 27€ Brut mensuel sur 13 mois (27 x13 = 351€ annuelle soit 52 650€ chargé pour 100 collaborateurs) avec effet rétroactif au 1er janvier 2019

Revalorisation du Ticket Restaurant de + 0,50 € à la date de signature de la NAO.

Octroi aux seules antennes bénéficiaires après frais de siège (résultats 2017-2018) d’une prime nette exceptionnelle de 3% du résultat positif de l’antenne ainsi que l’octroi d’une prime exceptionnelle de 1.5% de la progression du CA aux seules antennes dont le CA a augmenté pour l’exercice comptable 2017/2018

Article 2 : La Direction a fait les dernières propositions suivantes : 

La Direction a présenté les difficultés économiques rencontrées par l’entreprise (exploitation/trésorerie) qui a nécessité la vente des locaux de SAMPAIX. Par ailleurs, la direction a rappelé le versement aux salariés de la participation aux fruits de l’expansion pour l’exercice 2017/2018 bénéficiaire de manière exceptionnelle grâce à la vente du bien immobilier de PARIS.

La Direction a donc proposé ce qui suit : 

Octroi d’une prime brute exceptionnelle calculée ainsi :
De 2.5 % sur le résultat bénéficiaire après frais de siège de l’antenne 
De 1.5% sur la croissance du Chiffre d’affaires HT du site entre l’exercice 2017/2018 comparée à celui de 2016/2017 
D’un bonus de majoration de 5% sur le cumul des deux primes énoncées ci-avant pour les sites cumulant les deux facteurs énoncés ci-avant
Date de versement :
Cette prime brute sera versée au plus tard le mois qui suit la signature de l’accord sur la NAO.
Mode de calcul et répartition : 
Elle est proratisée en fonction des heures « CICE » du personnel présent au cours de la période du 1/9/2017 au 31/8/2018 et ne sera payée qu’aux seuls salariés présents :
Pendant toute la période de référence à savoir du 1/9/2017 au 31/8/2018 
Le mois de paiement de la prime. 
Les deux conditions ci avant sont cumulatives
Le reliquat ne sera pas redistribué. Sont exclus du calcul les CDD au sens large ainsi que le personnel d’entretien.
Tout calcul qui aboutira à une prime brute exceptionnelle d’un montant inférieur à 20€ donnera lieu au paiement d’une prime plancher de 20 € pour un temps plein (proratisé pour un temps partiel sur la période de référence).  

Augmentation à compter du 1er juillet 2019 du titre repas nominatif de 0.50€ (pour le porter à 9€ au lieu de 8.50€) répartie ainsi : 
Part Patronale : 5.40€
Part Salariale :   3.60€

Article 3 : Accord des parties signataires 

Après discussion et échanges, un accord sur la dernière proposition suivante a été accepté par les parties signataires.
Octroi d’une prime nette exceptionnelle calculée ainsi :
De 2.5 % sur le résultat bénéficiaire après frais de siège de l’antenne 
De 1.5% sur la croissance du Chiffre d’affaires HT du site entre l’exercice 2017/2018 comparée à celui de 2016/2017 
D’un bonus de majoration de 5% sur le cumul des deux primes énoncées ci-avant pour les sites cumulant les deux facteurs énoncés ci-avant

Date de versement :
Cette prime brute sera versée au plus tard le mois de la signature de l’accord sur la NAO.
Mode de calcul et répartition :
Elle est proratisée en fonction des heures « CICE » du personnel présent au cours de la période du 1/9/2017 au 31/8/2018 et ne sera payée qu’aux seuls salariés présents :
Pendant toute la période de référence à savoir du 1/9/2017 au 31/8/2018 
Le mois de paiement de la prime. 
Les deux conditions ci avant sont cumulatives
Le reliquat ne sera pas redistribué. Sont exclus du calcul les CDD au sens large ainsi que les femmes de ménage.
Tout calcul qui aboutira à une prime brute exceptionnelle d’un montant inférieur à 20€ donnera lieu au paiement d’une prime plancher de 20 € pour un temps plein (proratisé pour un temps partiel sur la période de référence).  

3-2 Augmentation à compter du 1er juillet 2019 du titre repas nominatif de 0.50€ (pour le porter à 9€ au lieu de 8.50€) répartie ainsi : 
Part Patronale : 5.40€
Part Salariale :   3.60€

CHAPITRE 2 : NEGOCIATIONS SUR LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE 

Article 2-1 : DUREE EFFECTIVE DU TRAVAIL 

La Direction rappelle qu’il sera fait recours aux heures supplémentaires ou complémentaires uniquement en cas de besoin de stricte nécessité. L’horaire collectif appliqué est celui issu de l’accord collectif d’entreprise. 

Cet article fait l’objet d’un accord des partenaires sociaux.

Article 2-2 : ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

La Direction a proposé de s’en tenir pour 2019 aux dispositions prévues dans l’accord d’entreprise sur la RTT sans modification, sauf en cas de nécessité économique absolue ou d’évolution des textes réglementaires. 

Cet article fait l’objet d’un accord des partenaires sociaux.

Article 2-3 : TEMPS PARTIEL - MAINTIEN DES CONDITIONS DU CALCUL DES COTISATIONS D’ASSURANCE VIEILLESSE SUR LE SALAIRE A TEMPS PLEIN POUR LES SALARIES A TEMPS PARTIEL

La situation économique du CEGECO ne permet pas de maintenir le calcul de la cotisation vieillesse à temps plein pour les salariés à temps partiels.

Cet article fait l’objet d’un accord des partenaires sociaux

Article 2-4 : LA MISE EN PLACE D’UN ACCORD DE MODULATION ANNUELLE DU TEMPS DE TRAVAIL POUR LES SALARIES A TEMPS PARTIELS 

Les partenaires sociaux envisagent l’ouverture de négociation pour la mise en place d’un accord d’entreprise sur la modulation annuelle du temps de travail des salariés à temps partiels
Cet article fait l’objet d’un accord des partenaires sociaux

Article 2-5 : L’INTERESSEMENT (contrat d’intéressement)

Il est rappelé qu’un accord d’entreprise a été signé le 24 juillet 2018 par les partenaires sociaux

Cet article fait l’objet d’un accord des partenaires sociaux

Article 2-6 : LA PARTICIPATION AUX RESULTATS (fruits de l’expansion)
Un accord de participation aux résultats est applicable au sein de l’entreprise. Un avenant
 n° 2 a été signé le 1er avril 2019.



A la suite des résultats exceptionnels bénéficiaires liés à la vente d’un bien immobilier sur Paris sur l’exercice 2017/2018, les collaborateurs ont bénéficié d’une participation au titre de l’accord de participation qui ont l’objet suivant le choix opéré par chacun d’un versement direct ou bien d’un placement au titre de l’épargne salariale.
Cet article fait l’objet d’un accord des partenaires sociaux

Article 2-7 : L’EPARGNE SALARIALE

Une présentation par « EPSENS » du bilan de l’année 2018 du PLAN d’EPARGNE ENTREPRISE, des évolutions légales et des perspectives, a été faite aux partenaires sociaux de l’entreprise lors la réunion du 1ER Avril 2019. Le document de présentation réalisé par EPSENS a été remis à chacun des partenaires sociaux.
Un avenant n° 2 à l’accord initial a été signé le 1er avril 2019 par les partenaires sociaux
Compte tenu de la situation économique de l’entreprise, la direction ne propose aucun abondement PEE au titre de l’épargne salariale pour l’année 2019. 

Cet article fait l’objet d’un accord des partenaires sociaux


CHAPITRE 3 : NEGOCIATION SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES/FEMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

L’accord sur l’égalité professionnelle HOMMES/FEMMES est venu à échéance le 31 décembre 2018. Les partenaires sociaux décident d’engager de nouvelles négociations pour la signature d’un nouvel accord.

Article 3-1 : EGALITE FEMMES / HOMMES  

Conformément à l’accord sur l’égalité professionnelle signé le 19 mai 2016, la direction a remis :

Un tableau de suivi des écarts de rémunérations,
Le rapport annuel de l’année 2019 sur la situation comparée des femmes et des hommes pour l’année 2018.


SUR LES OBJECTIFS EN MATIERE D’EGALITE PROFESSIONNELLES ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES : DIAGNOSTICS

A partir de tableaux de diagnostic établi présentés et remis aux partenaires sociaux, il apparait :











3-1-1 Diagnostic et commentaires sur le Tableau 2018 :

L’effectif global est composé d’une forte population féminine avec un rapport 75 % Femmes / 25 % Hommes (Année 2018) tous statuts cumulés
La population est plus équilibrée chez les cadres (47% hommes/ 53% femmes) (année 2018) et exclusivement « hommes » en filière INTERNE
La population à temps partiel (21% en tout) est quasiment constituée de femmes (répond à des choix de vie familiale) (année 2018) - 86% Femmes / 14% Hommes
Répartition des embauches en 2018 (82% Femmes / 18% Hommes) (année 2018)
Répartition des départs en 2018 (24% Hommes / 76% Femmes)
Moyenne âge des collaborateurs 



Age moyen CEGECO : 46
Age moyen Cadre Femmes : 50
Age moyen Cadre Hommes : 52
Age moyen Employé Femmes : 44
Age moyen Employé Hommes : 44
Moyenne ancienneté des collaborateurs 
annee 2018

Ancienne moyenne tous statuts : 15
3-1-2 Sur les écarts de rémunérations Hommes/Femmes

Le tableau récapitulatif présenté aux partenaires sociaux indique la situation des emplois les plus répandus (filière adhérents) soit 36% des emplois de la Filière « Adhérents ». 

		Par rapport à l’année précédente, il est fait le constat suivant :

L’ensemble de la population des TG confirmé et expérimenté représente 53% des collaborateurs filières adhérents).

TG confirmé (salaire brut de base + 13ème mois + ind. CP) : 

Cette classification représente 68% des TG (entre expérimenté et confirmé)
La quasi-absence d’écart de rémunération entre les hommes et les femmes sur le salaire médian (entre les Femmes et la moyenne F/H (74€ par an soit 6 par mois) 
Comparaison entre le salaire médian des femmes et celui des hommes : une différence de 2€/mois au profit des Femmes

TG expérimenté (salaire brut de base + 13ème mois + ind. CP) :

Ecart constaté en 2017
Un écart au profit des hommes de l’ordre de 609€ sur l’année 
Salaire médian global : l’écart annuel est de 152€ par au salaire médian. Cet écart devrait disparaitre en 2018

Améliorations constatées en 2018 :

Comparaison salaire médian femmes avec le médian globalisé : un écart de 43€ soit 4€ par mois en défaveur des femmes 
Comparaison médian H/F : un écart par mois de 23€ au profit des hommes ce qui traduit un net réajustement par rapport à 2017

Les partenaires sociaux décident de ne procéder à aucun objectif de réajustement pour l’année 2019 compte tenu des constats ci-avant.

	Article 3-2 : INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

Liste des actions menées en 2018 :

Embauche d’un collaborateur CDD au siège social (service comptable) et au service juridique 
Embauche d’un collaborateur porteur d’un handicap à BESANCON en février 2019
Départ d’un collaborateur porteur d’un handicap à Toulouse en Juin 2018
Déclaration des personnes handicapées – année 2018 
Les partenaires sociaux décident pour 2018 des actions suivantes : 

Développement des actions de sensibilisation au handicap

Afin de changer le regard porté sur le handicap, le CEGECO s’engage à communiquer régulièrement en interne des informations et actions de sensibilisations sur l’emploi de travailleurs handicapés

2- Actions pour l'intégration par l'emploi du personnel en situation de handicap

Les entreprises s'engagent à rendre accessible le lieu et le poste de travail de tout salarié en situation de handicap, notamment par l'aménagement des locaux, sachant que des financements peuvent être accordés par l'AGEFIPH,

Le personnel en situation de handicap a accès à la formation professionnelle continue dans les mêmes conditions que les autres salariés. Les entreprises veillent à ce que les formations soient organisées dans des conditions adaptées à la situation des salariés en situation de handicap, telles que l'aménagement de leurs déplacements.
Maintien dans l'emploi en cas de survenance du handicap

En vue d'optimiser le maintien dans l'emploi lors de la survenance d'un handicap durant la vie professionnelle, le CEGECO prend, dans toute la mesure du possible, les dispositions en vue de conserver les salariés concernés dans leur emploi, par la mise en place notamment d'aménagements matériels ou organisationnels. Les entreprises veillent à ce que l'accessibilité aux outils informatiques soit possible.

Cet article fait l’objet d’un accord des partenaires sociaux


	Article 3-3 : PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DES SALARIES 

Les parties prennent acte de l’existence de régime de prévoyance au sein de l’entreprise (Prévoyance incapacité, invalidité, rente éducation, décès) confiées au groupe MALAKOF MEDERIC à compter du 1er Janvier 2014 et du contrat de prévoyance « Soins-Santé » dont la gestion est confiée à AG2R la Mondiale.  

Mise en place d’un nouveau contrat soins santé dit « responsable » au 1/1/2018 avec prise en compte des retraités et avec option facultative 

Cet article fait l’objet d’un accord des partenaires sociaux

	Article 3-4 : EXERCICE DU DROIT D’EXPRESSION DIRECTE ET COLLECTIVE DES SALARIES 

Un accord d’entreprise a été signé le 19 mai 2016 pour 5 ans. 

Cet article fait l’objet d’un accord des partenaires sociaux

Article 3-5 : ARTICULATION ENTRE LA VIE PERSONNELLE ET LA VIE PROFESSIONNELLE POUR LES SALARIES 

Reconduction des engagements de l’année 2018

Les parties s'engagent à aider les salariés à concilier au mieux leur vie professionnelle et leur vie personnelle et familiale. Afin de sensibiliser le management, un message spécifique pourra être adressé à l'ensemble du personnel pour rappeler l'importance de l'équilibre vie professionnelle/vie personnelle et familiale pour la santé au travail et la motivation de tous.

Temps partiel :

Les parties rappellent le principe d'égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel en termes de carrière et de rémunération. L'entreprise s'engage à ce que les salariés travaillant à temps partiel bénéficient des mêmes évolutions de rémunération et de carrière que les salariés à temps plein. 
Aucune mobilité géographique ou professionnelle ne peut être refusée ou imposée aux salariés au prétexte qu'ils travaillent à temps partiel. 
L'entreprise s'attache à veiller à ce que l'organisation et la charge de travail d'un salarié à temps partiel soient compatibles avec son temps de travail.

Réunion et déplacements professionnels

L'entreprise veille à prendre en considération les contraintes de la vie personnelle et familiale dans l'organisation des réunions et déplacements professionnels. 
Ainsi, les réunions doivent être planifiées pendant les horaires habituels de travail. Les réunions tardives ou matinales doivent être évitées au maximum ou, en tout état de cause, planifiées longtemps à l'avance.


Equilibre activité professionnelle - responsabilité familiale

En outre, le CEGECO porte une attention particulière aux contraintes des salariés en situation de famille monoparentale. 
Lorsque des mobilités géographiques pour raisons professionnelles sont envisagées, il est tenu compte, dans le choix de l'affectation et au mieux des intérêts des collaborateurs et de l'entreprise, des contraintes liées à l'exercice de la parentalité.
Dans ce cadre, lorsque le conjoint travaille au CEGECO AGC, cette dernière s'efforce de lui proposer un emploi similaire à celui qu'il occupait précédemment dans des conditions qui soient acceptables sur le plan familial et compatible avec les besoins de l'entreprise.

Engagements du CEGECO pour la paternité

S'agissant de la paternité, les salariés hommes qui peuvent justifier de l'état de grossesse de leur épouse, pacsée ou concubine, les salariés pères bénéficieront d'une autorisation d'absence, avec un maintien de leur rémunération, pour assister à la naissance de leur enfant.

Cet article fait l’objet d’un accord des partenaires sociaux


Article 3-6 : NEGOCIATION SUR L’EXERCICE DU DROIT A LA DECONNEXION 

Les partenaires sociaux prennent des nouvelles dispositions légales intégrant une nouvelle négociation obligatoire sur les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion (article L. 2242-8 du code du travail).

Un accord d’entreprise a été signé le 20 septembre 2017 pour une durée de 5 ans.

Cet article fait l’objet d’un accord des partenaires sociaux

CHAPITRE 4 : FORMALITES

Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, à la DIRECCTE.
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.

Fait à PARIS,  En 7 exemplaires originaux,
Le 5 Juin 2019


Pour le CEGECO AGC		Pour la C.F.T.C.			Pour la C.G.T/F.O.