Mutualité française Ardèche drôme							

Accord relatif aux modalités d’attribution de la prime décentralisée



Entre


									D’une part,

Et


Il a été convenu, après consultation du comité d’entreprise, le présent accord.

Article 1 – Objet : 

Le présent protocole convenu en application des dispositions de l’article A3.1 de la convention collective nationale des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 a pour objet de préciser les modalités d’attribution et la périodicité de versement de la prime décentralisée.
Les modalités ainsi définies dans l’article 3 ci-après, sont applicables pour l’année civile 2018. Elles cesseront en conséquence de s’appliquer de plein droit le 31 décembre 2018.
Article 2 – Les bénéficiaires :

La prime décentralisée est attribuée selon les modalités définies ci-après à tous les salariés de l’entreprise auxquels s’applique  Nationale du 31 octobre 1951 par accord d’entreprise du 4 Mars 2008.

Article 3 –Modalités d’attributions:

3.1 Modalités applicable à l’ensemble du personnel relevant de la convention 1951 avec accord d’entreprise du 4 Mars 2008. 

Montant de la prime décentralisée, le montant global à répartir entre les salariés concernés est égal à 5% de la masse des salaires bruts.




Par masse des salaires bruts, on entend l’ensemble des sommes versées aux salariés concernés, qui ont le caractère de salaire et sont, à ce titre, soumises à cotisations de sécurité sociale au sens de l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale.
La masse des salaires bruts comporte donc non seulement les salaires de base des salariés (coefficients de référence majorés des divers compléments de rémunération), les primes d’ancienneté et les majorations spécifiques, les indemnités de carrière et indemnités différentielles, mais également toutes les primes, indemnités, majorations et avantages en nature qui y sont annexés et ont, donc, le caractère de complément de salaire.
Sont en revanche exclus : les indemnités journalières de sécurité sociale (maladie, maternité, accident du travail…), l’indemnité de licenciement, de rupture conventionnelle et l’allocation de départ à la retraite à l’initiative de l’employeur.

Les critères d’attribution :

Il sera versé au mois de décembre à chaque salarié concerné calculé au prorata temporis, une prime annuelle de 5% de son salaire brut dont le critère de distribution est la présence à son poste. 

En cas d’absence, il est instauré un abattement de 1/60ème de la prime annuelle par jour d’absence.

Définition de l’absence :

Les jours d’absence décomptés sont en jours calendaires. Tous les cas de suspensions du contrat de travail sont concernés sauf ceux cités ci- après :
 Les congés payés,
Absences autorisées dont bénéficient les délégués syndicaux et les représentants du personnel au titre des dispositions légales et conventionnelles,
Absences pour congés maternité ou d’adoption,
Absences pour accident de travail ou maladie professionnelle,
Absence pour accident de trajet assimilé à un accident de travail par la sécurité sociale,
Absence pour hospitalisation sur présentation du bulletin d’hospitalisation,
Congés de formation rémunérée,
Le congé paternité,
Les congés exceptionnels définis par la convention collective,
Les jours de RTT.

Modalité de l’abattement :

Les 6 premiers jours d’absence intervenant au cours de l’année civile ne donnent pas lieu à abattement

Article 4 – versement de la prime et du reliquat :

Le montant résultant de la minoration de la prime décentralisée est versée uniformément à l’ensemble des salariés n’ayant pas subi de minoration au prorata des heures payées sur l’année et sous réserve de leur présence sur l’année entière de référence de la prime et de leur présence le mois du versement.

Le versement du reliquat de la prime se fera sur le mois de février N+1.




Article  5 – Recours :

Si un salarié pense avoir été victime d’une erreur au niveau du versement du reliquat, il peut saisir le service ressources humaines par courrier. Le détail du calcul lui sera adressé et un éventuel réajustement sera effectué. Une copie des courriers sera adressée aux signataires du présent accord par le service ressources humaines.

Articles 6 - Formalités :

Le présent accord entrera en vigueur à l’expiration du délai d’opposition prévu par les articles L.2232-.2232-6 et L.2232-7 du code du travail. 

L’employeur s’engage à déposer le présent accord à la DIRECCTE ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Aubenas, dans les conditions prévues par le code du travail.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Fait à le …………………………………..				

CGT