NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018
PROTOCOLE D’ACCORD




Entre la Direction de la société A.S.T, dont le siège social se situe 106 avenue Tolosane 31520 RAMONVILLE-SAINT-AGNE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 538 780 420, représentée par Madame XX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée à l’effet des présentes,

D’une part,

Et l’organisation syndicale représentative suivante : 

Pour la STAAAP, Monsieur XX

D’autre part.

Préambule

La négociation annuelle obligatoire d’entreprise, prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, s’est déroulée en 3 réunions qui se sont tenues les 29 janvier, 26 février et 28 mai 2019.

L’organisation syndicale a exprimé les demandes suivantes :
Revalorisation des salaires à hauteur de 2%,
Prime Macron,
Possibilité de faire du Télétravail dans certaines circonstances,
Reconduction des chèques vacances,
Reconduction des bons cadeaux de Noël avec une augmentation du montant,
Ouverture des négociations annuelles obligatoires au titre de 2019 avant fin octobre 2019.

Aux termes de ces réunions, et après avoir examiné les différents thèmes prévus par le Code du Travail, les parties ont convenu des points suivants.

Article 1 : Durée et champ d’application

Le présent accord est conclu en application des dispositions légales relative à la négociation annuelle obligatoire dans l’entreprise, au titre de l’année 2018.

Il s’applique à l’ensemble des salariés de la société A.S.T, présents à l’effectif à la date d’application des différentes mesures.



Article 2 : Revalorisation salariale

Au titre de la présente négociation annuelle, les salaires de base, pour le personnel ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise A.S.T au 1er juin 2019, seront revalorisés de la manière suivante :

Le 1er juin 2019, à hauteur de 0,6% avec un plafond à 12,50 € bruts mensuels, pour un temps plein ;
Le 1er octobre 2019, à hauteur de 0,6% avec un plafond à 12,50 € bruts mensuels, pour un temps plein.

Cette mesure globale concerne uniquement les salariés dont le salaire brut mensuel n’aura pas été réévalué individuellement entre le 1er juin 2018 et le 31 mai 2019.

Article 3 – Chèques vacances

Les salariés de la société A.S.T, présents à l’effectif au 1er juin 2019 depuis au moins un an (ou ayant une ancienneté réputée acquise d’au moins un an), pourront bénéficier cette année, s’ils le souhaitent, de chèques vacances.

Le montant de la valeur faciale des chèques vacances s’élèvera à 250 euros pour chaque salarié. Ce montant est fixe, il ne pourra être ni inférieur, ni supérieur.

Contribution de l’employeur :
150 euros si la rémunération moyenne du bénéficiaire au cours des 3 derniers mois précédant l’attribution (soit de mars à mai 2019) est inférieure à 3.377 euros brute mensuelle – soit 60% de la valeur faciale ;
125 euros si la rémunération moyenne du bénéficiaire au cours des 3 derniers mois précédant l’attribution (soit de mars à mai 2019) est égale ou supérieure à 3.377 euros brute mensuelle – soit 50% de la valeur faciale conformément à la réglementation en vigueur ;

Contribution du salarié (épargne) :
100 euros pour le salarié dont la rémunération est inférieure à 3.377 euros brute mensuelle,
125 euros pour le salarié dont la rémunération est égale ou supérieure à 3.377 euros brute mensuelle.

CSG/CRDS à la charge du salarié :
Approximativement 14,55 euros pour le salarié dont la rémunération est inférieure à 3.377 euros brute mensuelle, compte tenu du taux de CSG-CRDS applicable,
Approximativement 12,13 euros pour le salarié dont la rémunération est égale ou supérieure à 3.377 euros brute mensuelle, compte tenu du taux de CSG-CRDS applicable.

Modalités de mise en place :
Début juin 2019 : un bulletin de souscription, à compléter par le salarié, lui sera remis en main propre ou adressé en courrier simple à son domicile, lui permettant ainsi de souscrire aux chèques vacances. Ce bulletin devra être retourné, complété et signé, au Service Ressources Humaines avant le 21 juin 2019, et accompagné d’un chèque du montant de l’épargne du salarié, à l’ordre de la société A.S.T (ce chèque sera encaissé par l’entreprise dès la remise en main propre des chèques vacances au salarié) ;
Les chèques vacances seront ensuite commandés par le Service Ressources Humaines et les carnets seront distribués dès qu’ils auront été livrés par l’organisme ANCV ;
Le prélèvement du montant dû au titre de la CSG/CRDS sur la contribution employeur aux chèques vacances interviendra sur la paie d’août 2019 (ou sur le solde de tout compte en cas de départ du salarié de l’entreprise).

Article 4 – Bons cadeaux de Noël

La Direction remettra à chaque salarié concerné, en fin d’année 2019 (et si possible avant fin novembre), des bons cadeaux de Noël.

La Direction rappelle :
que le montant des bons cadeaux de Noël remis en fin d’année 2018 avait été augmenté de 5 euros par rapport à l’année précédente, soit plus de 3 % ;
que le montant versé ne peut dépasser 5 % du plafond mensuel de la Sécurité Sociale.

Article 5 : Télétravail

La Direction de l’entreprise s’engage à étudier toutes les demandes des salariés et l’opportunité de négocier un accord.

Article 6 : Egalité professionnelle Femmes – Hommes

Au sein de l’entreprise, l’effectif se répartit ainsi :
27,45 % de femmes,
72,55 % d’hommes.

En matière d’égalité salariale : les grilles de rémunération en vigueur dans l’entreprise permettent d’assurer une pleine égalité de traitement et de rémunération entre les salariés femmes et hommes. A ce jour, ces dispositions restent sans objet.

En matière d’égalité d’emploi et de promotion, de formation, de répartition des postes et déroulement des carrières dans l’entreprise : l’accès aux postes et aux promotions internes, ainsi qu’à la formation professionnelle ne laisse apparaître aucune discrimination entre les salariés autre que celle qui seraient liés aux diplômes, formations et compétences requises pour la tenue du poste de travail.

En matière de temps de travail et d’accès au temps partiel choisi, d’équilibre vie professionnelle/vie personnelle : la Direction s’engage à étudier toute demande des salariés et d’y répondre favorablement dans la mesure du possible.

Article 7 : Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Les parties sont dans une dynamique d’intégration de ce thème au sein de l’Entreprise.

Afin de permettre une sensibilisation sur cette thématique, la Direction de l’entreprise a désigné un référent handicap. Il s’agit de la Chargée de la Santé et des Conditions de Travail.

De plus, un accompagnement sera demandé aux organismes compétents, afin d’aider l’entreprise dans cette démarche d’insertion professionnelle et de maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

Article 8 : Durée de l’accord

Le présent accord est à durée indéterminée. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du Travail, à savoir par les parties signataires, après respect d’un préavis de trois mois. La dénonciation sera notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord.

L’accord pourra également être révisé, dans le respect des dispositions de l’article L.2261-7 du Code du Travail.

Article 9 : Dépôt et publicité

Le présent procès-verbal sera notifié dès sa conclusion, à l’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise. 

Le protocole d’accord sera ensuite déposé conformément à l’article L2231-6 du Code du travail. Le dépôt sera effectué sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail en vigueur (). Il sera également effectué en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.

Il sera par ailleurs porté au panneau d’affichage un avis spécifiant l’existence de cet accord et la possibilité de le consulter pour tout salarié de l’entreprise.


Fait à Roissy, le 6 juin 2019
(En 6 exemplaires)


Pour la Société							Pour l’Organisation Syndicale STAAAP
Madame XX  					                            Monsieur XX
Directrice des Ressources Humaines 				Délégué Syndical