AVENANT N°2 A L’ACCORD COLLECTIF EN FAVEUR DE L’EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPEES DU 29 NOVEMBRE 2018

































Entre :

La société PROMOD, SAS au capital de 11.745.500 Euros, immatriculée au RCS de ROUBAIX-TOURCOING sous le numéro 685 420 606, dont le siège est sis Chemin du Verseau 59847 MARCQ EN BAROEUL Cedex, prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège,

Représentée à la signature des présentes par Monsieur XX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines

De première part,
ET

les organisations syndicales soussignées :

Pour la CFDT, 
Madame XX, Déléguée syndicale,
Madame XX, Déléguée syndicale,
Monsieur XX, Délégué syndical,
Monsieur XX, Délégué syndical,

Pour la CFTC, 
Madame XX, Déléguée syndicale,
Madame XX, Déléguée syndicale,
Monsieur XX, Délégué syndical,


Pour FEC-FO, 
Madame XX, Déléguée syndicale,
Madame XX, Déléguée syndicale,
Madame XX, Déléguée syndicale,
Monsieur XX, Délégué syndical.
De seconde part,

APRES AVOIR EXPOSE CE QUI SUIT :

PREAMBULE

A l’occasion des dernières NAO ayant abouti à un procès-verbal de désaccord, il était émergé lors des négociations le souhait de voir évoluer le montant unitaire mensuel du CESU spécifique aux personnes reconnues en situation de handicap et tel que prévu par l’accord handicap signé le 29 novembre 2018 (45€ à la date du présent avenant financé intégralement par l’employeur). La direction entendait soumettre aux présents négociateurs la possibilité de porter ce montant à 50€ (augmentation de 5€) en conservant la même répartition de financement (100% par l’employeur), ce qui était repris dans la décision unilatérale du procès-verbal de désaccord et supposait la signature d’un avenant à l’accord CESU susvisé.

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et la direction se sont donc réunies afin de modifier l’accord handicap signé le 29 novembre 2018 et actuellement en vigueur depuis le 1er janvier 2019 afin d’intégrer cette modification. 


EN CONSEQUENCE :

LE PREMIER ALINEA DU POINT « FINANCEMENT PAR L’EMPLOYEUR DE CESU (CHEQUES EMPLOI SERVICE UNIVERSEL » DE L’ARTICLE 8 « AUTRES ACTIONS NON IMPUTABLES SUR LE BUDGET DE L’ACCORD» DE L’ACCORD SUSVISE EST MODIFIE DE LA FAÇON SUIVANTE:

Article 8 : AUTRES ACTIONS NON IMPUTABLES SUR LE BUDGET DE L’ACCORD
(…)

Financement par l’employeur de CESU (chèques emploi-service universel)

Convaincue qu’il s’agit d’une solution de nature à améliorer le quotidien du salarié en situation de handicap, sans lui créer de charge financière supplémentaire (solution non imposable…), la Société s’engage dans la continuité de ses précédents accords, à financer intégralement le montant du CESU à 50€ pour chaque mois par collaborateur reconnu travailleur handicapé pour qui les conditions ci-dessous sont remplies :

(…)

Les autres dispositions de l’accord demeurent inchangées.

DATE D’APPLICATION

Le présent avenant, conclu pour la durée de l’accord susvisé soit jusqu’au 31 décembre 2022, prend effet à compter du 1er avril 2021. 

La direction de la société notifiera sans délai par courrier avec accusé de réception (ou par remise en main propre contre décharge auprès des délégués syndicaux) le présent avenant à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

A l’expiration du délai d’opposition, le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail et auprès du Secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de TOURCOING conformément aux dispositions légales en vigueur. 

Il sera communiqué à l’ensemble du personnel par tout moyen.


Fait à Marcq-en-Baroeul, en 7 exemplaires originaux, le 12 mars 2021


Pour la société PROMOD
Monsieur XX
Directeur des Ressources Humaines




Pour l’organisation syndicale CFDT		
Monsieur XX		Madame XX
Délégué syndical		     	Déléguée syndicale




Madame XX	Monsieur XX
Déléguée syndicale,			 Délégué syndical




	
Pour l’organisation syndicale CFTC		
Madame XX			Madame XX
Déléguée syndicale,			Déléguée syndicale,





Monsieur XX
Délégué syndical,





Pour l’organisation syndicale FO
Madame XX 			Madame XX
Déléguée syndicale						Déléguée syndicale





Monsieur XX			Madame XX
Délégué syndical			Déléguée syndicale




(*) Parapher chaque feuillet - Signature précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé - bon pour accord ».