TIBCO SERVICES


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ACCORD RELATIF AU REMBOURSEMENT DES
FRAIS PROFESSIONNELS























ENTRE :
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La Société TIBCO SERVICES,


	Représentée par …,

	Agissant en sa qualité de Dirigeant,

	




D'UNE PART,
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ET :
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…, agissant en sa qualité de délégué syndical de l’organisation CFDT,






D'AUTRE PART.
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PREAMBULE :
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Le système de remboursement des frais de déplacements, défini actuellement dans des notes de services, existe depuis plus de 15 ans sous la même forme dans le groupe Tibco, les montants étant éventuellement renégociés lors des Négociations Annuelles Obligatoires.
La forme existante consiste en Titres-restaurant pour les collaborateurs hors situation de déplacement et en forfaits pour les petits et grands déplacements.
Suite à un contrôle réalisé par l’URSSAF sur Tibco Services, il s’est avéré que les conditions actuelles d’utilisation des forfaits de déplacements ont été jugées comme non conforme à des frais ce qui a donné lieu à une procédure lourde redressement sur des usages non conformes, ainsi qu’un risque important pour les années 2019 pour TS, 2017, 2018, 2019 pour TT.

Nous avons donc pris la décision de moderniser notre façon de gérer les frais de déplacements dans le groupe Tibco afin que les cas d’utilisation soient en conformité avec la législation. 

Au cours des dernières semaines, nous avons construit une nouvelle approche de notre gestion des frais. 
Les axes qui nous ont guidé dans cette modernisation : 
un respect du pouvoir d’achat individuel pour chaque Tib’s 
un respect complet de la législation, 
une digitalisation dans la saisie et la gestion des temps et frais
un temps plus court entre les dépenses et les remboursements, 
un remboursement pour le soir et la nuit au plus proche de la réalité de la facture dans la limite du barème ACOSS, 
un système de frais simple. 

Nous avons travaillé et négocié avec les représentants du personnel, lors d’ateliers collaboratifs, à la définition des nouvelles modalités des frais, des montants pour une mise en place début 2020. 

Nous avons donc négocié un accord, permettant de maintenir le pouvoir d’achat de chaque Tib’s utilisant des PD ( forfait petit déplacement ) ou dans le cadre du GD ( le PD du midi inclus dans le forfait grand déplacement GD ). 


Suite à ces ateliers collaboratifs entre la Direction et les délégués syndicaux, les conditions suivantes ont été arrêtées. 




IL A ETE EN CONSEQUENCE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
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ARTICLE 1 – Bénéficiaires de l’accord 

Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise ainsi qu’aux stagiaires et personnel intérimaire.

ARTICLE 2 – Suppression des PD, GD, FDJ

A l’issue de cette modernisation des frais, Tibco passera d’un mode “Indemnité forfaitaire” à un mode le midi de Ticket restaurant, quelle que soit la situation de déplacement, et le soir au remboursement réel plafonné.

ARTICLE 3 – Repas du midi

Pour les repas du midi, il a été décidé d’attribuer des titres-restaurant aux collaborateurs bénéficiaires qu’ils soient hors situation de déplacement ou en situation de déplacement, et ceci qu’ils soient en centre de services, dans les services support, dans les centres techniques d’intervention ou en mission chez un client.
En cas d’invitation par l’entreprise, par un client ou un fournisseur, il ne pourra pas être attribué de ticket restaurant.
Nous précisons que dans le cadre de notre accord de télétravail, il est indiqué qu’un titre-restaurant est attribué pour le collaborateur qui en bénéficie.


Augmentation du ticket
Nous avons pris en compte le pouvoir d’achat des Tib’s sédentaires en augmentant le ticket restaurant de 9,60 à 11 Euros. Chacun restant libre du choix du nombre de tickets restaurant par mois dans la limite des jours travaillés.

Le montant du titre-restaurant est fixé à :		11,00€

avec un taux de prise en charge par Tibco de 50% et par le bénéficiaire de 50%, soit 5,50€ chacun.


Compensation du remplacement des PD par des TR en ajoutant une augmentation de salaire brut.

Les négociations ont abouti à une solution permettant de maintenir le pouvoir d’achat de chaque Tib’s utilisant des PD ( forfait Petit Déplacement ) ou des PD du midi inclus dans les forfaits GD (Grand Déplacement). Ceci en intégrant dans le salaire fixe une augmentation de salaire brut pour les collaborateurs en situation de déplacement le midi.

Augmentation brute mensuelle = ( Valeur du PD  - (Valeur complète du Titre Restaurant  - Valeur salariale du Titre Restaurant )) x Nombre annuel de PD réel / 12. 

Exemple : un tib’s qui a 10 PD province par mois, soit 110 Euros de forfait déplacement mensuel pendant 1 an

PD (ou PD du midi inclus dans le GD) = 11 Euros
TR (5,5 payé par Tibco, 5,5 à charge du salarié) = 11 Euros
Augmentation du fixe mensuel = ( 11 - (11 -5,5 ))  x 120 / 12 = 55 Euros brut mensuel.

Avant		 110 Euros de forfait déplacement.
Après 		 110 Euros de rémunération ( 55 Euros de Fixe et 55 Euros TR à la charge de Tibco )

Nous avons conscience qu’il existe une différence de perception entre les 110 Euros de rémunération nette des PD et les 110 Euros de rémunération composés de 55 Euros de Tickets Restaurant et de 55 Euros brut d’augmentation. Il existe bien des avantages et des inconvénients aux deux perceptions. Il nous paraît sur le moyen terme avantageux de bénéficier d’une réintégration dans le salaire sous forme de brut car cela intègre les cotisations retraite, chômage, assiette de participation .... En rappel sur ces 55 Euros brut collaborateur, Tibco va payer en plus 35 à 45 euros de charges patronales.
ARTICLE 4 – Repas du soir

Lors d’une situation de déplacement, Il a été décidé de rembourser le repas du soir au frais réel dans la limite du barème ACOSS. 

Un justificatif valide est obligatoire conformément à la législation.

Le montant limite du repas du soir est fixé par le barème ACOSS :	 18,80 €.

En cas de montant inférieur le montant réel sera remboursé. 
En cas de montant supérieur, Tibco ne pourra rembourser que le maximum du barème ACOSS soit à ce jour 18,80€.

La limite fixée pourra évoluer selon l’évolution des barèmes ACOSS en fonction des négociations annuelles.



ARTICLE 5 – Logement 

Lors d’une situation de déplacement, il a été décidé de permettre de rembourser le logement jusqu’au maximum de ce que permet le barème ACOSS légal sur pièce justificative. Cela s’appelle communément “les frais réels plafonnés”.

Un justificatif valide est donc obligatoire conformément à la législation.

En cas de montant inférieur le montant réel sera remboursé. 
En cas de montant supérieur, Tibco ne pourra rembourser que le maximum du barème ACOSS soit à ce jour 50,00€ en province et 67,40€ en région parisienne.

Le montant des frais de logement est donc plafonné :

Paris et départements des Hauts-de-Seine (92), 
Seine-Saint-Denis (93) et Val-de-Marne (94)			67,40 €

Autres départements :						50,00 €

Dans le cas où il n’est pas possible de trouver un logement à des conditions financières acceptables, la réservation sera faite par Tibco via notre prestataire de réservation en ligne (actuellement EGENCIA). 

Ces montants maximum concernent uniquement la nuitée. La taxe de séjour sera remboursée en complément sur pièce justificative conforme à la législation.

La limite fixée pourra évoluer selon l’évolution des barèmes ACOSS en fonction des négociations annuelles.


ARTICLE 6 – Autres frais

Les modalités de remboursement de tous les frais autres que ceux mentionnés à l’article 2 restent inchangés : ils sont remboursés au frais réel sur présentation d’un justificatif valide conformément à la législation et accord du manager.

ARTICLE 7 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 8 – Date d’entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur au cours du 1er trimestre 2020, la date précise sera confirmée en fonction de la possibilité technique de mise en oeuvre. Elle sera communiquée par tout moyen (mail, courrier, réseau social d’entreprise ou autre). 

ARTICLE 9 – Publicité et dépôt

Le présent accord est établi en trois exemplaires originaux :

un pour chacune des parties signataires,
deux exemplaires, seront adressés à la DIRECCTE des Pays de la Loire sur support électronique via la plateforme en ligne TéléAccords pour la base de données nationale.
un exemplaire sera en outre adressé au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de NANTES.

Conformément à la convention collective SYNTEC applicable au sein de l’entreprise, le présent accord sera déposé par mail à l’adresse : , pour être étudié par l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective.

Les formalités de dépôts seront opérées par l’entreprise.


							FAIT A ST AIGNAN DE GD LIEU
							LE 12 DECEMBRE 2019


LE DELEGUE SYNDICAL				LA SOCIETE TIBCO SERVICES
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…							…
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