INSTITUT DU TRAVAIL SOCIAL PIERRE BOURDIEU
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PROCES VERBAL D'ACCORD D’ENTREPRISE
DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE VOLONTAIRE
2018

 
Présentation
La Négociation annuelle volontaire 2018 comporte un volet sur la charte de la déconnexion que le présent document finalise.

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises. Elles ont pu aboutir à un accord donnant lieu à procès-verbal.


















La charte de la déconnexion

CHARTE SUR LE DROIT A LA DECONNEXION 
(Article L.2242-8, 7° du Code du travail)
PREAMBULE
Dans le cadre de la négociation menée sur le thème du droit à la déconnexion, l’ITS et les représentants du personnel ont décidé d'élaborer la présente charte définissant les modalités d’exercice de ce droit par les salariés (article L.2242-8,7° du Code du travail issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016).

La présente charte synthétise les recommandations applicables à tous les salariés de l’ITS afin d’assurer l’effectivité du droit à la déconnexion ainsi que les modalités selon lesquelles ce droit sera garanti.

L’employeur rappelle, qu’au sein de l’ITS, plusieurs salariés cadres ne sont pas soumis à horaire préalablement défini, cette organisation ne saurait faire obstacle à l'application des dispositions conventionnelles en matière de repos hebdomadaire, de congés et de durée hebdomadaire de travail en vigueur dans l'entreprise.

Par la présente charte, l’employeur réaffirme l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.

ARTICLE PRÉLIMINAIRE : DÉCONNEXION – DÉFINITIONS
Il y a lieu d’entendre par :

Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail ;

Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent d’être joignable et de joindre à distance ;

Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquels il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié, à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
La présente charte s’applique à l’ensemble des salariés de l’ITS.

ARTICLE 2 : SENSIBILISATION ET FORMATION À LA DÉCONNEXION
Des actions de formation et/ou de sensibilisation pourront être organisées à destination de l’ensemble des salariés en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques.
Cette charte sera distribuée à tout nouveau salarié au moment de l’embauche et accessible à tous par les portails intranet individuels. 
Cette charte sera affichée au panneau des informations obligatoires.

ARTICLE 3 : LUTTE CONTRE LA SURCHARGE INFORMATIONNELLE LIÉE À L’UTILISATION DE LA MESSAGERIE ÉLECTRONIQUE PROFESSIONNELLE
Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de : 
S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ;
S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ;
Respecter la procédure “communication” de 2012 pour les envois de mails “ ”.
Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » ;
S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;
Eviter l’envoi de fichiers trop volumineux ;
Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.

ARTICLE 4 : LUTTE CONTRE LE STRESS LIÉ À L’UTILISATION DES OUTILS NUMÉRIQUES PROFESSIONNELS
Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les salariés de :

S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel ;
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;
Définir le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ;
Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail ;
De privilégier les interpellations des membres de la direction de permanence lors des périodes de fermeture de l’ITS.

ARTICLE 5 : DROIT À LA DÉCONNEXION EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF
Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’ITS.

Le cas des indemnités de sujétion : 
Les cadres dirigeants ainsi que les salariés de par la spécificité de leur responsabilité, telle que précisée au sein de contrat de travail ou de son avenant, et traduite par des Indemnités de sujétion peuvent être contactés, par le directeur de permanence, par téléphone. Il s’agit pour le cadre de permanence d’obtenir une première information avant d’agir. 
La sujétion n’est pas une astreinte et la non réponse en dehors des heures de travail effectif ne peut être une faute. En excluant la période de 20h à 8h, le délai de réaction de la personne se doit d’être raisonnable et compris dans une durée inférieure à 3 heures. 

Modalités de déconnexion :
Les cadres ayant délégation hiérarchique ou fonctionnelle évitent, sauf urgence avérée ou modalités de sujétions définies dans le paragraphe ci avant, de contacter leurs collègues en dehors de leurs horaires de travail telles que définies au contrat de travail ou repris dans la programmation du LGT.

En tout état de cause, les cadres ayant délégation hiérarchique ou fonctionnelle ne peuvent pas contacter leurs collègues entre 20 heures et 8 heures ainsi que pendant les week-ends.
Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnel en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.
Il en est de même des appels ou messages téléphoniques professionnels reçus pendant les temps de repos ou de congés.

ARTICLE 6 : BILAN ANNUEL SUR L’USAGE DES OUTILS NUMÉRIQUES PROFESSIONNELS
Dans le cadre des travaux du CHSCT, un bilan annuel de l’usage des outils numériques professionnels dans l’institut sera évoqué.
Les conclusions de ce bilan seront communiquées aux services de santé au travail ainsi qu’à l’ensemble des organisations institutions représentatives du personnel dans l’entreprise.
Dans le cas où ce bilan ferait apparaître des difficultés identifiées, l’ITS s’engage à mettre en œuvre toutes les actions de préventions et toutes les mesures, coercitives ou non, pour mettre fin au risque 
 

Fait à Pau, le………….2019
 

Pour les Représentants des Personnels,				Pour l'ITS de Pau,