ACCORD portant sur la Négociation Annuelle Obligatoire sur les salaires

Entre :
L’association SIDACTION – ensemble contre le sida, située 228 rue du Fbg Saint Martin, 75010 Paris, représentée par 
Et l’organisation syndicale :
Confédération Générale du Travail (CGT), dont l’union local est située 3 rue du Château d’Eau, 75010 Paris, représentée par 

Préambule :
Conformément à l’article 2242-1 du code du travail, les réunions de négociation ont eu lieu les 9, 17 et 23 janvier 2019. Elles ont porté sur les salaires et avantages sociaux. D’un commun accord, il a été convenu que les autres thèmes de négociation (temps de travail, égalité hommes femmes) seront traités ultérieurement.
Les parties souhaitent rappeler le contexte dans lequel s’inscrit cette négociation :


Les parties souhaitent rappeler les principes sur lesquels elles se sont accordées :
la non discrimination au sens de l’article 1132-1 du code du travail,
la prise en compte de la séniorité dans le poste, et plus précisément la reconnaissance, dans les mesures individuelles de revalorisation de salaire, de la connaissance de l’activité, des acteurs, de l’histoire et des domaines d’intervention de l’association, permettant la production d’un travail de qualité, contribuant de façon forte aux objectifs de l’association et dont le déploiement en interne contribue à l’accroissement des compétences d’autres salarié(e)s au sein de l’association 
l’équité interne et externe, au vu des missions et responsabilités confiées, aux résultats obtenus et à la qualité du travail réalisé

Au regard du contexte, et au terme des discussions, les dispositions suivantes ont été adoptées :

Champ d’application :
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salarié(e)s de Sidaction présent à la date de l’accord, à l’exception des contrats de professionnalisation dont la revalorisation de salaires est prévu dans le cadre de l’augmentation légale du SMIC.
Mesures salariales collectives :

Augmentation collective des salaires :
Il est appliqué une augmentation collective de 1% des salaires mensuels bruts au 1er janvier 2019, pour tous(tes) les salarié(e)s de la classe 1 à la classe 6.
Grille des salaires : 
 Le montant des salaires minimum par classe est revalorisé de 1% selon la grille suivante :



 Les parties signataires sont convenues de la difficulté de gérer plus finement la classification en niveaux intermédiaires des classes : débutant, opérationnel et maitrise. Ces distinctions ne sont donc plus retenues à l’intérieur de chaque classe.
Les rémunérations des salarié(e)s sont définies en fonction de cette grille, selon la classe d’emploi mentionnée sur la fiche de poste. 
Une enveloppe de 0.6% est affectée à la revalorisation liée à l’affectation du bon niveau de salaire au regard de la classe.
Il est rappelé qu’à l’occasion de l’entretien annuel, une fiche de poste peut être amenée à évoluer, sans que cette évolution entraine nécessairement de repositionnement dans la grille. En revanche, lorsque le contenu du poste est amené à évoluer significativement, une nouvelle fiche de poste est rédigée qui doit préciser la classe du poste.

Mesures salariales individuelles
Il est prévu une enveloppe de 0,50 % du montant des salaires mensuels bruts pour des mesures individuelles d’augmentations de salaires. Ces augmentations individuelles sont destinées aux salarié(e)s qui ont progressé dans leur emploi par le  développement de compétences, et la qualité du travail réalisé.

Autres dispositions :

Formation professionnelle :
L’effort financier de Sidaction en matière de formation professionnelle se poursuit. Le plan de développement de compétences pour l’année 2019 représente un budget de 43.000 € HT, et témoigne de la volonté de Sidaction d’accompagner les salarié(e)s dans ce domaine.
Budget œuvre sociales :
Un budget œuvres sociales pour l’année 2019 a été maintenu à hauteur de 16.450€.

Date d’application, durée :
Cet accord est conclu à compter de la date de signature pour une durée d’un an. 
Les parties conviennent de se réunir pour faire un bilan de l’application de l’accord dans les 12 mois qui suivent.

Dépôt et formalités :
Le Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du Travail, le présent avenant est déposé auprès de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi) dont relève le siège social de l’association, ainsi qu’au greffe du Conseil de prud'hommes de Paris. 
Fait à Paris le 23 janvier 2019,
Pour la CGT									Pour la direction