ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE CONCERNANT LA PARTICIPATION EMPLOYEUR POUR LA MUTUELLE 

Entre les soussignés,

TERRES DU SUD HABITAT
Représenté par 
Agissant en qualité de Directeur Général,
D’une part,
ET

Les Organisations Syndicales Représentatives ci-dessous désignées prises en les personnes de leurs représentants qualifiés
CGT: 
CFDT: 
D’autre part,

Suite aux différentes rencontres entre les parties, il a été convenu que

Article 1 : cadre juridique

Par application  de la Loi 2013 -504 imposant la mise en place d’une couverture santé collective, Terres du Sud Habitat a souscrit une complémentaire santé pour ses salariés de droit privé à compter du 1er janvier 2016. 
Cette souscription entraine une participation de l’employeur à hauteur de 50% de la cotisation du salarié sur la base de la première catégorie intitulée «isolé».  Par délibération n° 16.02.05 en date du 26 février 2016 il a été décidé d’accorder aux fonctionnaires une participation équivalente à celle des salariés de droit privé.

Article 2 : Objet et Champ d’application

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de droit privé n’ayant pas souscrit à la mutuelle d’entreprise (par opposition aux agents titulaires et non titulaires de droit public), embauchés à temps complet ou partiel.

Il vise à mettre en place une égalité de traitement entre les fonctionnaires et les salariés de droit privé n’ayant pas souscrit à la mutuelle d’entreprise.

Article 3 : Compensation financière

Les personnels visés par le présent accord se verront attribuer une participation annuelle de 356.64€ calculée sur le montant mensuel de 29.72€ pour 12 mois de participation employeur à la mutuelle collective.  Cette participation ne sera versée que pour les personnes pouvant justifier d’un certificat d’adhésion à une complémentaire santé labellisée.





Article 4  Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2020.  A compter du 1er janvier 2021, seuls bénéficieront de la participation employeur, les personnes adhérentes à la mutuelle collective et obligatoire.

Article 5 Modification –Dénonciation

Ces dispositions pourront être modifiées ou révisées par accord des signataires dans le cas où les modalités de mise en œuvre n’apparaitraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration.

Toute dénonciation ou modification ne pourra être effectuée que par un avenant soumis à  l’ensemble des parties signataires dans les mêmes formes que sa conclusion initiale après observation d’un délai de préavis de trois mois.

Article 6  Règlement des litiges

Les différents et litiges pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent accord se règleront à l’amiable entre les parties signataires.

Article 7 : Modification –Dénonciation

Ces dispositions pourront être modifiées ou révisées par accord des signataires dans le cas où les modalités de mise en œuvre n’apparaitraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration.
Toute dénonciation ou modification ne pourra être effectuée que par un avenant soumis à l’ensemble des parties signataires dans les mêmes formes que sa conclusion initiale après observation d’un délai de préavis de trois mois.

Article 8  Règlement des litiges

Les différents et litiges pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent accord se règleront à l’amiable entre les parties signataires. 

Fait à la Seyne-sur-Mer, le 18 décembre 2019