ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

AU SEIN DE LA SOCIETE LYOVEL

ENTRE

La société :

La société LYOVEL, Société par Actions Simplifiée au capital de 13 676 953€ dont le siège social est sis 20, rue Jacques Daguerre à RUEIL MALMAISON (92500), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 412 131 310

Représentée par …, dûment mandaté,

Ci-après dénommée « l’Entreprise »,
D'une part,
ET

Les organisations Syndicales représentatives 

C.F.D.T. représentée par …, délégué syndical central LYOVEL

C.G.T. représentée par …, délégué syndical central  LYOVEL

Les organisations Syndicales non représentatives 

C.F.T.C. représentée par …, délégué syndical LYOVEL 
D’autre part
Ci-après dénommées «les parties »,

PREAMBULE 

Il est rappelé que les parties ont, conformément à , engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audit article.

Le présent accord a pour objet de formaliser les mesures arrêtées entre les parties à l’issue des réunions de négociation qui se sont déroulées le 24 avril 2019 (réunion d’ouverture), le 10 mai 2019, 17 juin 2019 et le 2 juillet 2019.

Les revendications des organisations syndicales ont été remises à l’Entreprise et expliquées lors de la réunion du 10 mai 2019.

L’Entreprise a ensuite présenté ses propositions lors de la réunion du 17 juin 2019 puis du 2 juillet 2019. 

Les parties se sont mises d’accord lors de la réunion du 2 juillet 2019  sur ce qui suit :




ARTICLE I – CHAMP D’APPLICATION 

Le présent accord s'applique à la société Lyovel ci-après dénommée « l’Entreprise ». 

ARTICLE II — OBJET ET PORTEE DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu dans le cadre de l’article L.2242-8 du . 

Augmentation collective individualisée


Ajustement de l’ensemble des salaires de bases au niveau du SMIC après l’AI, si besoin


Augmentation du salaire de base des techniciens


La direction s’engage à réintégrer la moyenne des primes d’activité perçues sur l’année 2018 par  chaque collaborateur dans son salaire de base. 
De plus, une enveloppe de 0.34% de la Masse salariale Brut (soit 45 000€) sera réservée à l’augmentation des salaires de base selon une évaluation des niveaux de compétences.
Cette proposition est faite sous réserve de la mise en place d’un avenant à l’accord de rémunération des techniciens. 
Pour se faire des réunions seront organisées entre les organisations syndicales et la Direction pour définir les modalités du nouveau système de rémunération variable. Les nouvelles dispositions devront être définies au plus tard le 15 octobre 2019 à défaut de quoi l’ensemble des dispositions du présent accord seront nulles et non avenues.

100% santé

La direction s’engage à prendre à sa charge 100% de l’augmentation des cotisations frais de santé jusqu’à  32€  à compter du 1er janvier 2020.




Augmentation de l’enveloppe médaille du travail

Il a été convenu que la prime médaille du travail évolue de 470€ à 500€ à compter du 1er juillet 2019.

Mise en place d’un accord télétravail

Il a été convenu qu’un accord télétravail devrait être négocié dans les 12 prochains mois.


Refonte du système de rémunération  des Gestionnaires d’Exploitation

La direction s’engage à retravailler le système de rémunération des Gestionnaires d’exploitation dans les 12 prochains mois.

ARTICLE III – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord prendra effet le 1er juillet 2019 et est conclu pour une durée d’un an soit jusqu’au 30 juin 2020.

Il prendra fin, en tout état de cause, au plus tard à cette date et sans autre formalité.

Il cessera donc de produire effet à l’échéance du terme et, en aucun cas, ne pourra produire ses effets comme un accord à durée indéterminée, les parties décidant d’exclure expressément la règle de transformation prévue à l’article L. 2222-4 du Code du Travail.

ARTICLE IV – PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé en un exemplaire original et copie de l’accord en version électronique  la DIRECCTE et en un exemplaire original au Secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes.

Chacune des parties signataires conservera un exemplaire original du présent accord.


Fait à Rueil-Malmaison, en 7 exemplaires, le 2 juillet 2019






POUR L’ENTREPRISE	   		POUR LA CGT				POUR LA CFDT