Négociations Annuelles Obligatoires 
pour l’année 2022
Procès-verbal d’accord 
Le présent accord est établi conformément aux dispositions des articles L 2232-11 et suivants du Code du Travail.

Il s’inscrit dans le cadre des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO). 

Ainsi les différents thèmes faisant l’objet de la NAO ont été abordés lors des réunions de négociation qui se sont tenues les 30 septembre, 12 et 21 octobre et le 9 novembre 2021. 

Les parties ont convenu des dispositions ci-après : 

AUGMENTATIONS SALARIALES

 Mesures générales

Pour les Salariés de band 6-7-8 (Etam & Cadres) 

Augmentations générales
1,4 % versé à compter du 1er janvier 2022

Augmentations individuelles
1,0 % de la masse salariale de la catégorie (Etam et Cadres band 6-7-8) calculé avant les augmentations générales et versé à compter du 1er mars 2022 – hors promotions.

Pour les Salariés de band 3-4-5 (Cadres)

Augmentations individuelles
2,4 % de la masse salariale de la catégorie (Cadres band 3-4-5) versé à compter du 1er mars 2022 – hors promotions.

 Mesures complémentaires

Prime de vacances
Les parties s’accordent sur une revalorisation de la prime de vacances de 50 € bruts par salarié, la portant à 1 220 € bruts annuels.

Entretien de non-augmentation
La direction s’engage à ce que tout salarié (hors cadre dirigeant) n’ayant pas eu l’octroi d’une augmentation individuelle deux années de suite, se voit proposer un entretien avec le service Ressources Humaines avant la fin de l’année de la seconde mesure concernée. 
Cette mesure sera mise en application à compter du 1er juin 2022 et prendra en considération les mesures de l’année 2021.
(Exemple : dans le cas des mesures individuelles suivantes 0% en 2021 et 0% en 2022, l’entretien devra se tenir avant le 31 décembre 2022).

Médailles du travail
Les parties s’accordent sur une augmentation de 10% des montants des primes de médaille du travail attribuées selon le barème suivant à compter du 1er janvier 2022 :



Congé « aidant »
La Direction et les partenaires sociaux ont décidé de mettre en avant des mesures permettant d’accompagner les salariés dans un contexte de situations personnelles complexes. Ainsi il est décidé d’octroyer un jour de congés dit « aidant » par année civile dans le cas : 

D’une hospitalisation d’un enfant de moins de 16 ans, ou de moins de 20 ans s’il est en situation de handicap

D’une hospitalisation d’un parent (Père ou mère)

Il est précisé que cette disposition s’applique pour chaque enfant ou parent répondant aux critères précédents.
Un justificatif mentionnant l’hospitalisation devra être présenté au service Ressources Humaines dans les 7 jours qui suivent l’évènement.

Politique de recrutement
A compter de la signature du présent accord, la Direction s’engage à publier toute opportunité de poste (création ou remplacement) qui engendrera la mise en application d’un processus de recrutement complet. 

L’objectif étant de permettre à tout salarié de notre société d’avoir la possibilité de postuler et de réduire le phénomène de frustration qui pourrait naitre d’un manque de transparence éventuelle.


AUTRES THEMES

Journée de solidarité
Il est convenu entre les parties que la journée de solidarité s’accomplira en 2022 par la réduction d’un jour RTT. Ce jour est positionné le lundi de Pentecôte (soit le lundi 06 juin 2022).

Négociations en 2022
Ecomobilité : A l’issue des discussions la Direction s’engage à ouvrir une négociation sur l’écomobilité au cours de l’année 2022, visant notamment à définir les modalités de mise en place du forfait de mobilité durable pour inciter à l’écomobilité. La Direction s’engage à ce que les modalités d’accès à la gratuité des recharges de véhicules électriques soient définies dans le projet d’accord écomobilité.

Flexibilité du temps de travail : A l’issue des discussions, la Direction s’engage à ouvrir une négociation relative à la flexibilité du temps de travail en février 2022.

Qualité de Vie au Travail (QVT) : A l’issue des discussions la Direction s’engage à ouvrir une négociation relative à la Qualité de Vie au Travail au cours de l’année 2022


DISPOSITIONS FINALES

Le présent accord est applicable pour l’année 2022. 

En cas de révision, les parties conviennent de se référer aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur relatives aux modalités de révision d’un accord collectif. Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation dans les conditions prévues aux articles L2261-9 et suivants du Code du travail. 

Conformément aux dispositions des articles R-2231-1-1 et suivants du Code du Travail, Un exemplaire du présent accord sera notifié à chaque organisation syndicale représentative. 
Le présent accord sera déposé, à l’initiative de la Direction, à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) (ex DIRECCTE) en deux exemplaires, ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.  


Fait à Chambéry, le 

Pour la Direction
Directeur de site – 


Pour les Organisations Syndicales		

Pour la CFDT (M)



Pour la CFE-CGC (Mme)



Pour la CGT (M)