ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF A L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS EN SITUATION DE HANDICAP
2019-2020-2021



Petit bateau, société par actions simplifiée unipersonnelle, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Troyes sous le numéro 542.880.125, ayant son siège social sis 15, rue du Lieutenant Pierre Murard - 10000 Troyes –
Représentée par ……………………………., Directeur des Ressources Humaines Opérations,
	
Et

Les organisations syndicales représentatives ci-dessous désignées :

Le Syndicat CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL « C.G.T.» 
Représentée par …………………..……..………., dûment habilitée,

Le Syndicat FORCE OUVRIERE «F.O.»
Représentée par …………………..………………, dûment habilitée,


Ont convenu ce qui suit :


Préambule :


En juin 2006, la Direction de Petit Bateau a initié un projet ayant pour objectifs de :

recruter et intégrer de nouveaux travailleurs en situation de handicap, développer les compétences, assurer l’évolution de carrière et le maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap travaillant dans l’entreprise,
prévenir les risques santé et sécurité générés par l’activité de l’entreprise. 

Ce projet a débouché sur la signature d’un accord en date du 21/12/06 applicable pour une durée de 3 ans jusqu’au 31/12/09.
Trois accords triennaux ont été signés successivement en 2009, 2012 et en 2016.

Le présent accord a pour objet de formaliser les objectifs et les actions concrètes que la Direction s’engage à mettre en œuvre au cours des années 2019-2020-2021 pour améliorer le taux d’emploi des travailleurs en situation de handicap.

La Direction confirme son souhait de mener une politique responsable, cohérente et durable en faveur des travailleurs en situation de handicap.


Champ d’application

Le présent accord concerne l’ensemble des établissements de la Société Petit Bateau.

Les salariés concernés sont ceux visés par les dispositions de l’article L. 5212-13 du Code du travail. La liste complète des bénéficiaires de l’obligation d’emploi figure en annexe 1 du présent accord. 


Condition de mise en œuvre 

L’entrée en vigueur du présent accord est subordonnée à son agrément par l’autorité administrative compétente, conformément aux articles R.5212-15 et R.5212-17 du Code du Travail.  

A défaut d’agrément, le présent accord est réputé non écrit. 

Durée de l’accord 

Sous réserve de son agrément par l’autorité administrative compétente, le présent accord entrera en vigueur rétroactivement le 1er janvier 2019 pour une durée de 3 ans soit jusqu’au 31 décembre 2021.


Objectif

Pour rappel, au 31/12/2018, l’objectif théorique de taux d’emploi de travailleurs en situation de handicap est de 6%, alors que le taux d’emploi direct au sein de Petit Bateau France était de 6,49% en fin d’année 2016, 5,57% en fin d’année 2017 et 5.549% en fin d’année 2018.

Soucieux de maintenir cet engagement social, l’objectif de la Direction est d’atteindre un taux d’emploi au moins égal à l’obligation légale, soit 6% de l’effectif total calculé conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. 

La Direction confirme son souhait de mener une politique responsable, cohérente et durable en faveur des travailleurs en situation de handicap. Cette volonté répond à l’objectif de mise en œuvre d’une politique coordonnée et globale en matière de handicap s’inscrivant à part entière dans la politique sociale de l’entreprise avec pour priorité le recrutement et la reconnaissance du statut de travailleurs handicapés, la formation, le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ainsi que la prévention des risques.
 
Cet accord, conclu pour une durée de 3 ans doit permettre à la Société de consolider sa politique handicap dans un contexte légal évolutif.


Action concrètes  

Les actions concrètes devant permettre d’atteindre l’objectif fixé à l’article 4 s’articulent autour de 7 axes : 

Le recrutement et l’intégration 
La gestion de carrière et la formation
Le maintien dans l’emploi : plan de maintien 
La prévention des risques
Les relations avec le secteur protégé
La sensibilisation et communication
Le réseau Handiboost


5.1 Le recrutement et l’intégration

Le plan d’embauche 

La société Petit Bateau confirme son souhait de recruter des travailleurs en situation de handicap au sein de ses différents établissements, les recrutements s’effectuant au regard des qualités professionnelles et personnelles des candidats et non en fonction de leur statut de travailleur en situation de handicap. Par principe, tous les postes existants ou à créer sont ouverts à tous les salariés en situation de handicap.
 
Il a été constaté que le nombre de travailleurs handicapés était variable selon les établissements, notamment sur l’établissement de Réaumur où aucun bénéficiaire du statut RQTH n’était identifié en 2018. D’un commun accord, il est convenu qu’un renforcement de la politique Handicap est nécessaire et que des actions, adaptées à l’environnement de cet établissement, devront être mises en place. 
La Direction s’engage à maintenir des efforts constants au sein des deux autres établissements composant la Société afin que leur taux d’emploi respectif demeure satisfaisant. 

Ainsi, la Direction souhaite poursuivre un objectif minimal de recrutements de cinq salariés en situation de handicap au cours de l’application du présent accord, qui devront être prioritairement rattachés à l’établissement de Réaumur. 

Cet engagement sera soutenu et/ou suppléé par la mise en œuvre de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé des salariés déjà présents dans l’effectif. 

Les embauches seront réalisées, selon les besoins de l’entreprise, soit en contrat à durée indéterminée, soit en contrat à durée déterminée, soit en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation ou en contrat de travail temporaire. Dans la mesure du possible, le contrat à durée indéterminée sera privilégié face au contrat à durée déterminée. 

Dans ce cadre, les actions concrètes visant à recruter les travailleurs en situation de handicap sont les suivantes :

Analyser systématiquement en amont la compatibilité Handicap / Situation de travail en partenariat avec le service de Santé au Travail.

Informer le Pôle Emploi, les agences d’intérim et les cabinets de recrutement du souhait de l’entreprise de recevoir des candidatures de travailleurs en situation de handicap.

Développer des partenariats avec les organismes spécialisés dans l’insertion professionnelle des personnes handicapées, notamment le réseau Cap Emploi, le SAMETH, Ohé Prométhée et l’Adapt de l’Aube. 

Transmettre systématiquement les offres d’emploi à ces partenaires. 

Le cas échéant, étudier et mettre en œuvre les travaux d’accessibilité et les aménagements de poste nécessaires.  

Transmettre les offres de stages et de contrats d’alternance aux centres de formation spécialisés dans l’enseignement aux personnes en situation de handicap.

Participer aux initiatives locales ou nationales relatives au recrutement de travailleurs en situation de handicap.




L’intégration 

La qualité de l’accueil du salarié nouvellement recruté est de nature à influencer l’ensemble de son parcours dans l’entreprise ainsi que son développement personnel et professionnel.

Dans ce cadre, les actions concrètes visant à faciliter l’intégration des travailleurs en situation de handicap sont les suivantes :

En amont, préparer systématiquement l’intégration du travailleur en situation de handicap dans le cadre d’une réunion rassemblant le futur responsable hiérarchique et/ou le responsable ressource humaine. La Société veillera également à sensibiliser l’équipe accueillant un travailleur handicapé au sujet du handicap.

En amont, informer le salarié nouvellement embauché sur les actions menées par l’entreprise en matière de handicap et les aides dont il peut bénéficier. Il sera systématiquement remis aux salariés une brochure d’accueil et le présent accord. Ce dispositif sera étendu à tous les salariés déjà présents dans l’effectif qui informeront l’entreprise de l’obtention de la reconnaissance du statut de travailleur handicapé. 

Mettre en place un dispositif d’accueil et de suivi individualisé après l’embauche du collaborateur. Dans ce cadre, un entretien sera réalisé avec le/la responsable ressource humaine du périmètre et/ou le Service de Santé au Travail six mois après l’embauche du collaborateur afin de faire le point sur la situation du salarié, son insertion dans l’entreprise et dans l’équipe de travail. 

L’accueil de stagiaire handicapé 

La Société Petit Bateau est favorable à l’accueil et l’insertion des personnes handicapées en cours d’étude ou de formation professionnelle dans le cadre de stage visé par l’article R. 5212-10 du Code du travail. 

Conformément aux dispositions de l’article L. 5212-7 du Code du travail, l’entreprise pourra s’acquitter de son obligation d’emploi en accueillant en stage des personnes handicapées dans les conditions fixées par les dispositions légales en vigueur.  


5.2 la gestion de carrière

La Société Petit Bateau confirme son souhait de développer les compétences des travailleurs en situation de handicap et de leur permettre d’évoluer au sein de l’entreprise au même titre que l’ensemble des salariés de Petit Bateau. A ce titre, la Société s’engage à ce que les travailleurs en situation de handicap aient accès aux formations dans les mêmes conditions que l’ensemble des salariés.

Dans ce cadre, les actions concrètes visant à assurer la formation et l’évolution des travailleurs en situation de handicap sont les suivantes :

S’assurer (par la prise en compte des contraintes liées à leur handicap) que les travailleurs en situation de handicap puissent suivre sans difficulté les sessions collectives de formation. L’entreprise veillera à l’accessibilité des locaux de formation aux caractéristiques des collaborateurs présents. 

Travailler au renforcement de l’employabilité des travailleurs en situation de handicap en veillant notamment à ce qu’ils suivent annuellement en moyenne un nombre d’heures de formation au moins égal à la moyenne des heures de formation suivies par l’ensemble des salariés de leur catégorie.

S’assurer que les salariés en situation de handicap soient bien informés des opportunités professionnelles au sein de l’entreprise.

Accompagner individuellement le collaborateur en situation de handicap dans sa recherche de formation et dans son éventuelle réorientation. Un bilan de compétences ou un dispositif de Transition d’Orientation Transitoire pourront être envisagés en amont du choix de formation ou réorientation.


5.3 Le maintien dans l’emploi 

La société Petit Bateau confirme son souhait de mettre en œuvre dans la mesure du possible tous les moyens adaptés permettant le maintien dans leur poste des travailleurs en situation de handicap et plus largement de salariés dont l’aptitude à leur poste de travail serait partiel du fait de leur état de santé.

Dans ce cadre, les actions concrètes visant à faciliter ce maintien dans l’emploi sont les suivantes :

L’étude systématique par le Service de Santé au Travail, et en fonction des besoins, par un organisme extérieur compétent en ergonomie, les possibilités d’aménagement des postes de travailleurs en situation de handicap dont la visite médicale a mis en évidence cette nécessité. Les membres de la Commission Santé et Sécurité des Conditions de travail (CSSCT) seront informés de l’ensemble des aménagements qui seront réalisés dans ce cadre. 

L’étude systématique des possibilités de reclassement interne des travailleurs en situation de handicap ayant été reconnus inaptes sur leur poste de travail par le Service de Santé au travail et, en fonction des besoins, par un organisme extérieur compétent en ergonomie en mettant en œuvre le cas échéant les travaux d’accessibilité et d’aménagement de poste qui s’avéreraient nécessaires. 
Les membres de la Commission Santé et Sécurité des Conditions de travail (CSSCT) seront systématiquement informés des adaptations et aménagements qui pourraient être envisagés. Le cas échéant, les membres de la CSSCT et du CSE seront consultés sur la recherche de reclassement menée. 
 
L’ensemble des salariés en situation d’inaptitude sera reçu en entretien par le/la responsable ressource humaine au cours de la procédure de reclassement afin d’aborder les différentes opportunités qui s’offrent à lui en interne et en externe. Le cas échéant, un bilan sera fait sur les projets d’orientation professionnelle du salarié.

En partenariat avec le service de Santé au Travail et le Responsable du Service, étudier les possibilités d’aménagement d’horaires permettant aux travailleurs en situation de handicap de suivre leurs traitements médicaux ou de prendre les repos rendus nécessaires par leur état de santé.

Etudier les possibilités d’aménagement d’horaires pour les salariés ayant un conjoint ou un enfant handicapé, et plus généralement aux salariés reconnus comme proche aidant, conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur. 

Conformément à l’accord d’entreprise relatif au télétravail, les salariés en situation de handicap pourront bénéficier d’une situation de télétravail afin de favoriser leur insertion professionnelle ou leur maintien dans l’emploi. 
La possibilité d’une situation de télétravail sera étudiée pour les salariés reconnus comme proche aidant, en fonction des conditions d’éligibilité dudit salarié et de ses contraintes personnelles. Dans l’hypothèse d’un refus, ce dernier devra systématiquement être motivé. 

Dans le cadre d’un reclassement, le salarié en situation de handicap pourra bénéficier d’une compensation partielle de salaire dans les conditions suivantes :
Le salarié est reconnu travailleur en situation de handicap
Le reclassement du salarié sur un poste adapté a été demandé par la Médecine du Travail
La compensation financière sera supportée par la section qui accueille le salarié.

Le travailleur en situation de handicap reclassé percevra une indemnité de reclassement mensuelle correspondant à 75% de la différence entre le salaire de base de son précédent poste et le salaire de base de son poste actuel. Cette indemnité de reclassement subira les augmentations générales et sera pris en compte dans le calcul des primes d’équipe.

Exemple n° 1 :

Un salarié A reclassé d’un poste 1 à un poste 2.



Exemple n°2 :

Un salarié B reclassé d’un poste 1 à un poste 2.



NB : l’ensemble des exemples et illustrations exposés dans le cadre du présent accord n’ont pour objectif que de faciliter la compréhension des termes de l’accord. Ils ne constituent en aucun cas un engagement sur les bases chiffrées données uniquement à titre d’exemple.  


Par ailleurs, l’entreprise souhaite aider les salariés en situation de handicap dans leur vie quotidienne à travers les mesures suivantes :

La mise à disposition d’une place de parking de manière prioritaire en prenant en compte les contraintes de disponibilité sur les différents parkings intérieurs.

L’octroi de deux journées de travail théorique contractuel d’absence chaque année, permettant d’effectuer les démarches administratives relatives au renouvellement ou à l’acquisition du statut de travailleur en situation de handicap. Cette absence est à utiliser du 1er Juin de l’année en cours au 31 mai de l’année suivante. Pour utiliser ce crédit d’heures, le salarié concerné doit produire un justificatif (lettre médecin, certificat de dépôt de dossier…). Par ailleurs, toute absence doit faire l’objet d’une demande validée par le supérieur hiérarchique et transmise au service RH. 

L’octroi d’un crédit d’heures à hauteur de deux journées de travail théoriques par an pour les salariés dont le conjoint ou l’enfant à charge sans condition d’âge est reconnu en situation de handicap. Cette absence est à utiliser du 1er Juin de l’année en cours au 31 mai de l’année suivante. Pour utiliser ces journées, le salarié concerné doit produire un justificatif (lettre médecin, certificat de dépôt de dossier…). Par ailleurs, toute absence doit faire l’objet d’une demande validée par le supérieur hiérarchique et transmise au service RH. 
Le coût de ces mesures d’accompagnement ne sera pas imputé sur le présent accord. 

Aucun report d’heures ne sera accordé si la totalité de ces journées n’est pas utilisée dans la période d’annualisation concernée. 

Ces deux journées pourront être fractionnées en heures.







5.4 La prévention des risques 

La Société Petit Bateau, consciente des risques d’accidents et de maladies professionnelles pouvant être générés par ses activités, confirme son souhait de mener en étroite collaboration avec le CSSCT et le service de Santé au Travail, une politique active de prévention des risques santé. 

Dans ce cadre, les actions concrètes visant à prévenir les risques santé et sécurité des salariés sont les suivantes :

Poursuivre la mise en place d’équipements de protection visant à diminuer le nombre de maladies professionnelles. 

Poursuivre les actions de sensibilisation de l’ensemble des salariés aux risques existants dans l’entreprise, sur leur poste de travail, aux conséquences éventuelles sur la santé du non-respect des consignes de sécurité.

Poursuivre les actions de formation préventives dans le domaine de la santé (notamment la mise en œuvre des formations prévention des risques de l’activité physiques pour tous les postes sensibles).

Poursuivre la mise en œuvre des actions préventives visant à diminuer le nombre de TMS et de maladies professionnelles, telles que le réveil musculaire, les massages AMMA ou encore par la venue d’un ostéopathe sur site pour les métiers exposés. La Direction évaluera la pertinence du maintien ou du déploiement de ces actions en fonction du besoin apprécié. 

En fonction des besoins identifiés par le responsable du service, le/la responsable ressource humaine, le CSSCT et/ou le service de Santé au Travail, faire appel à l’expertise d’un ergonome. 

Les actions de préventions menées par le réseau handicap ne se substitueront pas à celles du Service Santé sécurité environnement. Toutefois des dépenses pourront être engagées en faveur de la politique ESS de l’entreprise à condition d’être dédiées à des mesures ou à des installations qui limitent l’apparition du handicap.


5.5 Les relations avec le secteur protégé et adapté 

Depuis de nombreuses années, Petit Bateau collabore avec les entreprises adaptées de l’Aube, notamment pour l’entretien de ses espaces verts. 

En recourant à des prestations de service assurées par le secteur protégé ou adapté, l’entreprise permet ainsi une approche progressive des travailleurs en situation de handicap vers le milieu ordinaire de travail.

Les actions concrètes visant à poursuivre et à développer les relations avec le secteur protégé sont les suivantes : 

Visiter les entreprises du secteur protégé afin de mieux les connaître.

Sensibiliser les responsables de service afin de développer le recours au secteur adapté pour les travaux de sous-traitance. 

S’assurer avant de s’engager contractuellement avec le secteur protégé que l’entreprise concernée soit reconnue pour sa gestion humaine et sociale.

La société Petit Bateau désire également collaborer avec des structures spécialisées afin d’accueillir des jeunes en stage préprofessionnel qui bénéficieront naturellement de l’accompagnement d’un tuteur.


5.6 La sensibilisation
	
La Direction consciente de la connaissance partielle qu’ont les salariés de l’entreprise de la notion du handicap, confirme son souhait de :

communiquer de manière informative (et non déclarative)
privilégier la communication de proximité
communiquer sur les actions concrètes mises en œuvre au sein des différents établissements. 

Dans ce cadre, les actions destinées à sensibiliser et à informer l’ensemble des salariés sont les suivantes :

Sensibiliser l’encadrement de proximité à la gestion du personnel en situation de handicap et communiquer sur les actions menées par le réseau.

Participer à des actions locales (par exemple : forum de recrutement destiné aux travailleurs en situation de handicap) ou nationales (par exemple : La semaine pour l’emploi des personnes handicapées).

Mettre en place des partenariats avec des associations et organismes spécialisés menant des actions en faveur de l’insertion professionnelle et sociale des personnes handicapées.

Mettre en place des actions de sensibilisation et de communication relative à la Politique Handicap, adaptées aux spécificités des établissements qui composent l’entreprise Petit Bateau. Il est constaté que la Politique Handicap est moins dynamique sur l’établissement de Réaumur que sur les autres établissements. Ainsi les actions de sensibilisation déployées, telles que l’organisation d’une journée Handicap, viseront prioritairement ledit établissement. Il est convenu que des actions de communication seront également mises en place dans les autres établissements. 

Sensibiliser et informer les salariés des dispositifs légaux et conventionnels bénéficiant aux salariés proches aidants afin de favoriser un maintien dans l’emploi et permettre une meilleure conciliation entre la vie professionnelle et personnelle. 
A cette fin, un guide sera élaboré à l’encontre des salariés et diffusé largement dans la Société. 


5.7 Réseau Handiboost

Les Parties souhaitent dynamiser le Réseau Handicap afin que différents acteurs de l’entreprise s’emparent de la Politique Handicap et que soient adressés, au mieux, les sujets à chaque service responsable.

Le réseau Handiboost sera ainsi composé de :
- Le Responsable santé sécurité environnement 
- Les RRH et/ou DRH concernés
- Le Responsable Maintenance 
- Le Service de santé au travail 
- Le Référent Handicap
- Les membres de la CSSCT des trois établissements intéressés, dans la limite de deux membres CSSCT de l’établissement de Murard, et un membre respectif des établissements de Buchères et Réaumur. 

Ce réseau se réunira au moins une fois par an et présentera le bilan de l’année précédente et définira les priorités de l’année en cours.
 
En outre, le réseau bénéficiera a minima d’une information trimestrielle par voie électronique sur les dépenses déjà réalisées et les dépenses envisagées.  

Un document de synthèse sera établi et comprendra a minima :
Un point sur le taux d’emploi des travailleurs en situation de handicap par établissement ; 
Un point sur les actions menées et les actions à venir ;
Un point sur les dépenses réalisées et les dépenses à venir.

Ce document de synthèse sera communiqué aux CSSCT et CSE respectifs des trois établissements composant la Société. 

Aussi, la politique Handicap sera présentée annuellement lors de la réunion de la CSSCT centrale. 


Budget associé au présent accord 

Conformément à la circulaire du 25 Mars 1993, les Parties signataires souhaitent mesurer la valeur des actions menées, y compris lorsqu’elles relèvent d’une démarche principalement qualitative.

Le budget afférent au financement des actions définies dans le présent accord est déterminé en début de chaque année. Il est au moins égal au montant de la contribution qui serait versé à l’Agefiph en l’absence d’accord.

Les parties conviennent expressément de définir un budget de 50 000 euros en moyenne par an, sur la durée de l’accord. Le budget non utilisé sera reporté à l’exercice suivant dans la limite du 31 décembre 2021. 

Une proposition de répartition des dépenses budgétaires pour chacune des actions prévues est précisée en annexe 2. Cette répartition pourra faire l’objet, le cas échéant, d’une redéfinition en fonctions des besoins et des moyens financiers disponibles dans l’entreprise. 

La répartition budgétaire des différents axes de l’accord pourra être modifiée d’une année sur l’autre, pour tenir compte des problématiques, priorités et réalités de la Société ainsi que des éventuelles évolutions législatives et réglementaires.

Si les actions entreprises ne suffisaient pas à atteindre voire dépasser le taux de 6% défini par la Loi, un avenant pourrait être négocié si le budget moyen ci-dessus déterminé n’était pas suffisant.

Si les actions entreprises ne suffisaient pas à maintenir et/ou dépasser le taux de 6% défini par l’Agefiph, un avenant serait négocié si le budget moyen ci-dessus déterminé n’était pas suffisant.


Mise en œuvre et Commission de suivi 

Le Réseau Handiboost assurera le suivi de la mise en œuvre du présent accord.

Une commission de suivi de l’accord est constituée et se réunira une fois par an lors du 4ème trimestre de chaque année.

Elle sera composée de 2 membres de chaque organisation syndicale signataire du présent accord.

Le Réseau Handiboost présentera annuellement un état d’avancement à la commission de suivi. 

Il transmettra et présentera annuellement la Déclaration Obligatoire d’Emploi des Travailleurs en situation de handicap (DOETH) et le bilan des actions menées à l’autorité administrative ayant donné son agrément au présent accord.

Au début du 4ème trimestre de l’année 2021, les parties signataires se réuniront pour examiner le bilan du présent accord et pour décider de l’opportunité de négocier les termes d’un nouvel accord pour une nouvelle période à définir.


Révision de l’accord

Chacune des parties signataires pourra demander la révision du présent accord à condition de transmettre aux autres parties un projet de modification du ou des articles dont la révision est demandée. Ce projet de modification sera alors étudié dans les 30 jours par l’ensemble des parties signataires. Le cas échéant, les dispositions révisées seront soumises à l’agrément de l’autorité administrative compétente. 


Dépôt et publicité 

Le texte du présent accord sera déposé, dès sa signature à la DIRECCTE dont dépend l’Entreprise et au Greffe du Conseil des Prud’hommes conformément aux dispositifs actuellement en vigueur.



Fait à TROYES, 
Le 3 juillet 2019 , 
En 6 exemplaires originaux