l’Accord collectif d’entreprise INSTITUANT 
UN REGIME COLLECTIF ET OBLIGATOIRE DE PREVOYANCE
DE L’ENSEMBLE DES SALARIES NE RELEVANT PAS DES ARTICLES 4 ET 4BIS 
AU SENS DE LA CCN DU 14 MARS 1947



Entre,


SERMA MICROELECTRONICS
 


D’une part,


Les représentants des organisations syndicales représentatives au sens des articles L2122-1 et L2122-2 du Code du travail représenté par :

délégué syndicale CFDT,
		

D’autre part,


Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.

Tous les établissements nationaux actuels et à venir sont concernés






Article 1 : objet

Le présent accord a pour objet d’organiser l'adhésion des salariés (visés à l’article 2) au contrat collectif d’assurance souscrit à cet effet par le Groupe SERMA auprès d’un organisme assureur habilité, sur la base des garanties et de leurs modalités d’application ci-après annexées, à titre informatif.
Ce contrat collectif d’assurance est souscrit auprès de la société Crédit Agricole Assurance domiciliée au 50-56 rue de la Procession 75015 Paris et sera applicable à compter du 1er janvier 2020.

Conformément à l'article L.912-2 du Code de la sécurité sociale, les parties signataires devront, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d'effet du présent accord, réexaminer le choix de l'organisme assureur désigné ci-dessus. A cet effet, elles se réuniront six mois avant l’échéance à l’initiative de la partie la plus diligente. Ces dispositions n'interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement, d'un commun accord, du contrat de garanties collectives, suite à un avenant au présent accord. 

Article 2 : Salariés bénéficiaires et caractère obligatoire de l’adhésion

Le présent accord concerne l'ensemble des salariés ne relevant pas des articles 4 et 4 bis articles  de la société, sans condition d'ancienneté.
Il a pour objet l'adhésion de l'ensemble du personnel au contrat collectif d’assurance souscrit à cet effet par l’entreprise auprès d’un organisme habilité, sur la base des garanties et de leurs modalités d’application ci-après annexées.
L'adhésion au régime est obligatoire. Elle résulte de la signature du présent accord par les organisations syndicales représentatives des salariés dans l’entreprise. Elle s'impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.

Article 3 : Prestations

Le présent régime, ainsi que le contrat d’assurance précité, sont mis en œuvre conformément aux prescriptions des articles L.242-1, alinéas 6 et 8 du Code de la sécurité sociale, ainsi que des articles 83 1° quater et 995 16° du Code général des impôts. 
Les prestations annexées au présent accord ne sauraient constituer un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations. Par conséquent, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur.

Article 4 : Cotisations – taux, assiette, répartition des cotisations

3.1. Taux, assiette, répartition des cotisations

Les cotisations servant au financement du contrat d'assurance « prévoyance a sens des articles 4 et 4bis» seront prises en charge par l'entreprise, à ce jour, dans les proportions suivantes : 

Part patronale : 100 %,
Tranche 1 	= salaire compris entre 0 et 1 plafond annuel de la sécurité Sociale
		= 0,66%
Tranche 2 	= salaire compris entre 1 et 4 plafonds annuel de la sécurité Sociale
		= 0,66%

3.2. Evolution ultérieure de la cotisation

Il est expressément convenu que l'obligation de l'entreprise, en application du présent accord, se limite au seul paiement des cotisations rappelées ci-dessus pour leurs montants et taux arrêtés à cette date.
En conséquence, en cas d'augmentation des cotisations, due notamment à un changement de législation ou à un mauvais rapport sinistres à primes, l'obligation de la société SERMA MICROELECTRONICS sera limitée au paiement de la cotisation définie ci-dessus.
Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l'entreprise et les salariés.

Article 4 : Information

4.1. Information individuelle

En sa qualité de souscripteur, la société remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application.
Les salariés de la société seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.
Les cotisations seront indexées sur les salaires.
En cas de changement d’organisme assureur, les rentes en cours de service continueront à être revalorisées. Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité lors de la résiliation du contrat d’assurance. Pour ces bénéficiaires, la revalorisation des bases de calcul des prestations décès ne pourra en aucun cas être inférieure à celle du contrat résilié.

4.2. Information collective 

Conformément à l’article L.432-3, alinéa 8 du Code du travail, le comité social et économique sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties de prévoyance.
En outre, chaque année, le comité social et économique peut solliciter de la société la communication du rapport annuel de l'organisme assureur sur les comptes du contrat d'assurance, en application de l’article L.432-3-2 du Code du travail.

Article 5 : Durée - Modification – dénonciation 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, il prendra effet le lendemain de toutes les formalités de publicité et dépôt. 
Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L.2222-5, L.2261-8, L.2222-6, L.2261-9, 10, 11,13 du code du travail.
Il substitue toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’accords adoptés par référendum, de décisions unilatérales ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.
Il pourra également être mis en cause dans les conditions prévues à l’article L2261-14 du Code du travail.
Le préavis de dénonciation est de trois mois.
En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l’organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d’effet qu’à l’échéance du contrat d’assurance.

Article 6 : Dépôt et publicité

Dès conclusion, le présent accord sera, à la diligence de l’Entreprise, transmis à la DIRECCTE en version électronique et publié, en version anonyme, sur la plateforme teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Fait à Périgny, le 10 décembre 2019 en 3 exemplaires originaux :

Un pour le Greffe du Conseil des Prud’hommes
Un pour la Déléguée Syndical
Un pour l’entreprise


Délégué syndical CFDT					Directeur Général