ACCORD D’ETABLISSEMENT
 PRIME PERSONNELS ASD, AMP, AVS, AES
EHPAD ST Vincent de Paul et Soeur Rosalie
ENTRE LES SOUSSIGNES

L'Association ITINOVA, dont le siège social est situé 29 avenue Antoine de Saint Exupéry - 69627 VILLEURBANNE CEDEX
Représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Directeur Général et ayant tous pouvoirs à cet effet
d'une part,
ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés :
Le syndicat CFDT représenté par Madame XXXXXXXXXXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale CCN 51.
Le syndicat CGT représenté par Madame XXXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale CCN 51.

d'autre part.
PREAMBULE


Les EHPAD Saint Vincent de Paul à Bellegarde sur Valserine et Sœur Rosalie à Confort, sont situés à proximité immédiate de la Suisse.
La Suisse avec un taux de chômage bas et des salaires deux à trois fois plus élevés qu'en France, dispose de nombreux atouts pour attirer les travailleurs frontaliers.

De part leur situation géographique ces deux EHPAD sont directement confrontés aux difficultés de recrutement rencontrées par les établissements frontaliers.

Du fait de leur proximité immédiate de la Suisse, la Direction et les partenaires sociaux ont constaté l'existence, au sein de ces deux établissements, de disparités et d'écarts salariaux engendrant une « migration » des personnels Aides-Soignantes Diplômées et Auxiliaires de Vie Sociale, Aides Médico Psychologique et Accompagnant Educatif et Social vers la Suisse. 
Ces difficultés engendrant une pénurie de personnels, et l’impossibilité de pourvoir les postes vacants pérennes par rapport aux autres établissements de l’Association itinova.

Il est noté par ailleurs, que ces deux établissements ne rencontrant aucunes difficultés sur le recrutement des autres catégories professionnelles d’emplois, il est convenu d’un commun accord que ces personnels ne sont pas concernés par le versement de la prime instaurée par le présent accord.

Afin de rétablir des conditions d'égalité, de permettre à ces établissements le recrutement de personnels soignants assurant l’accompagnement des résidents, les partenaires sociaux ont convenu le présent accord prévoyant l’instauration d'une prime, aux conditions définies ci-après.
ARTICLE I. : CHAMP D’APPLICATION ET OBJET
Le présent accord ne s’applique qu’au sein des établissements suivants : 
EHPAD Saint Vincent de Paul à Bellegarde sur Valserine (01)
EHPAD Sœur Rosalie à Confort (01)

Cette prime est versée exclusivement aux personnels diplômés aide-soignant (ASD), Auxiliaire de vie sociale (DEAVS), Aide Médico psychologique (AMP), Accompagnant Educatif et Social (AES).

La présente prime sera versée à tout salarié embauché en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée, sans condition d'ancienneté.

Le montant de cette prime mensuelle forfaitaire brute est de 150 euros pour un temps plein, versée au prorata temporis pour les temps partiels.
Elle a par nature une valeur de salaire et, à ce titre, est soumise aux charges sociales.
Cette prime sera attribuée sous condition de présence effective le mois complet. Les absences, excepté les congés payés légaux et les absences pour formation, ne donnent pas lieu à son versement.

ARTICLE  2 : DISPOSITIONS FINALES
DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord entrera en vigueur rétroactivement au  1er janvier  2021.
L'accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2021.

DENONCIATION ET REVISION
L’accord collectif à durée déterminée étant exclu du champ d’application de l’article L.2261-9 et s. du Code du travail, il ne peut pas être dénoncé et il arrivera à extinction à l’issue de la durée pour laquelle il était prévu. 

L’Association comme les organisations syndicales signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, sans réserve, et en totalité peuvent demander, à tout moment, la révision de certaines clauses, conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Au plus tard dans un délai de un mois à compter de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision.


ARTICLE 3. NOTIFICATION ET PUBLICITE
Dépôt
En application des dispositions de l’article D.2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un sur support électronique, à la DIRECCTE du lieu où il a été conclu et en un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Les formalités de dépôt seront accomplies par l'employeur.
Publicité
En application des articles R. 2262-2 et R.2262-1 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction des deux établissements pour sa communication avec le personnel. 

VILLEURBANNE, le  19 mars   2021

Le Directeur Général      	          		


Les représentants des organisations syndicales   
Pour le syndicat CFDT 					Pour le syndicat CGT 	
XXXXXXXXXX						XXXXXXXXXXXX