ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE


Entre :

La société XXXX, dont le siège social est situé XXXX, représentée par Madame XXXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée aux présentes,

d'une part,

et :

l’organisation syndicale représentative suivante :

C.F.T.C, 

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :


Préambule

Les parties ont convenu des dispositions suivantes, en vue de la mise en place du comité social et économique (CSE), dans le cadre des dispositions de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.

Les parties se sont attachées à organiser la représentation élue du personnel au sein de l’entreprise en tenant compte :
de l’historique de l’implantation géographique des sites,
de la répartition des effectifs sur chaque site,
de la nécessité de disposer d’une représentation du personnel rassemblée et compétente, associée aux enjeux de la société.

Ainsi, les parties ont privilégié une organisation lisible et favorisant des échanges constructifs, tout en assurant une représentation proche des préoccupations des salariés. 


Article 1 : Objet

Le présent accord a pour objet de fixer les conditions de mise en place des CSE d’établissement et du CSE central.


Article 2 : Champ d’application

Le présent accord s’applique au sein de la société.


Article 3 : Nombre et périmètre des établissements distincts pour la mise en place des CSE d’établissement et du CSE central

Le 12 décembre 2018, les sociétés XXX situées XXXX ont fusionné pour devenir les trois sites d’une seule et même société.


Ainsi, afin de prendre en compte l’historique de l’implantation géographique de l’entreprise, mais également son évolution récente, un CSE d'établissement est mis en place au sein de chacun des établissements suivants :

l’Etablissement XXXX : cet établissement regroupe les sites de XXXX . Il est composé d’environ 120 salariés et situé XXXX ; 
l’Etablissement de XXXXl, composé d’environ 80 salariés et situé XXXX


Un CSE central d'entreprise est constitué au niveau de l’entreprise.


Article 4 : Prorogation et réduction des mandats

Afin de permettre l’adoption d’un calendrier électoral adéquat, et de faire coïncider l’échéance des mandats des comités d’entreprise de XXXX, XXXX, XXXX avec la date de mise en place des comités sociaux et économiques d’établissement et du comité social et économique central : 

la durée des mandats des membres du comité d’entreprise du site de XXXX qui arrivaient normalement à échéance le 11 juin 2019 est prorogée jusqu’à l’organisation des prochaines élections professionnelles, et au plus tard le 31 octobre 2019 ;

la durée des mandats des membres du comité d’entreprise des sites de XXXX qui arrivaient quant à eux, respectivement à échéance le 31 décembre 2019 et le 21 janvier 2020, est réduite jusqu’à l’organisation des prochaines élections professionnelles, et au plus tard le 31 octobre 2019. 

Jusqu’à la date susvisée, chaque institution conservera ses attributions et ses modalités habituelles de fonctionnement, conformément aux dispositions légales en vigueur avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.


Article 5 : Calendrier prévisionnel des élections


Les parties conviennent d’organiser les élections selon le calendrier électoral prévisionnel suivant : 
date du 2° tour : 22 octobre 2019
date du 1° tour :  8 octobre 2019
dates de négociation des protocoles d’accord préélectoraux : 3 septembre 2019 pour XXXX; 4 septembre pour XXXX
date d’invitation des organisations syndicales à négocier les protocoles d’accord préélectoraux : 31 juillet 2019

Ce calendrier devra être confirmé et précisé par les protocoles d’accord préélectoraux.  


Article 6 : Domaines non traités par l’accord

Toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles en vigueur et de leurs interprétations jurisprudentielles.





Article 7 : Durée, entrée en vigueur et révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin à l’expiration des mandats des des CSE d’établissement et du CSE central en vue de l’élection desquels il a été conclu.


Il entre en vigueur à compter de son dépôt.

Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :

toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,
les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,
les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.


Article 8 : Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,

un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,

un exemplaire, sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dénommée «Télé-Accords» accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail,

un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Montbrison : 13, rue du Palais de Justice – BP 259 – 42605 MONTBRISON Cedex.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service du personnel.

Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Fait à, 
Le 21 juin 2019
en 6 exemplaires originaux.