ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A
L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES



ENTRE LES SOUSSIGNES : 


« Harmonie Santé Services Sud-Est », union mutualiste régie par les dispositions du Livre III du Code de la Mutualité, dont le siège social est en AVIGNON, 5 place Carnot (84000 AVIGNON), sous le numéro SIREN 512 611 781, représentée par , 

							d'une part,

ET

La C.G.T., Organisation Syndicale représentative au sein de l’entreprise, représentée par la Déléguée Syndicale, , dûment mandatée à cet effet,

La C.F.E. – C.G.C., Organisation Syndicale représentative au sein de l'entreprise, représentée par le Délégué Syndical, , dûment mandaté à cet effet,

										d'autre part,

Il a été conclu et arrêté ce qui suit : 

PREAMBULE :

Les parties signataires réaffirment leur volonté d’améliorer l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et de favoriser le développement de la mixité professionnelle, qui constitue un facteur d’enrichissement collectif et un gage de cohésion sociale et d’efficacité économique.

Entreprise majoritairement féminine avec 81% de femmes et 19% d’hommes au 31/12/2018 (données issues de la BDES), l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes constitue pour l’Union mutualiste Harmonie Santé Services Sud-Est un engagement conforme à sa responsabilité sociale et à son projet mutualiste. 

Cet accord, applicable à l’ensemble du personnel de l’Union mutualiste Harmonie Santé Services Sud-Est à vocation à compléter la politique de gestion des ressources humaines développée auprès des salariés hommes et femmes depuis plusieurs années, avec une volonté renforcée de maintenir ces mesures actives.

Les parties signataires ont convenu de renouveler l’accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes du 28 avril 2015 dans toutes ses dispositions pour une nouvelle durée de quatre ans.


ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des filières d’Harmonie Santé Services Sud-Est.


ARTICLE 2 – DOMAINES D’ACTIONS

Axe 1 : Embauche
Partant des constats au 31/12/2018 :
72 % des salariés recrutés en 2018 étaient des femmes, tout type de contrat de travail confondu et quelle que soit la durée du temps de travail,
81 % des salariés étaient des femmes.

Objectif :
La Direction d’Harmonie Santé Services Sud-Est a la volonté de favoriser la mixité des emplois, notamment en incitant le recrutement d’hommes sur des métiers à prédominance féminine.

La mixité des emplois doit être recherchée, chaque fois que cela est possible. C’est pourquoi la question de l’égalité doit se poser avant même l’entrée de la personne dans l’entreprise, au moment du recrutement.

	Actions à mettre en œuvre pour atteindre l’objectif :
Afin d’assurer la mixité de ses emplois, Harmonie Santé Services Sud-Est s’engage :
A fonder ses recrutements sur les seules compétences, expériences professionnelles, formation et qualification des candidats.
A libeller et à traiter les offres d’emploi de manière non discriminatoire quels que soient la nature du contrat de travail et l’emploi proposé.
A compétences égales, à recruter davantage d’hommes dans les métiers aujourd’hui majoritairement occupés par des femmes.
A proscrire toute question pouvant se révéler discriminante lors des entretiens de recrutement.
A sensibiliser les personnels en charge du recrutement à la question de l’égalité professionnelle.
A veiller au respect de l’application de ces principes même lorsque qu’Harmonie Santé & Services Sud-Est fait appel à des cabinets de recrutement externes.

L’Union Harmonie Santé Services Sud-Est s’engage, pendant la durée d’application du présent accord, à au moins maintenir la part des hommes au sein de l’entreprise.

	Indicateurs chiffrés :
Répartition des embauches en CDI par sexe au 31 décembre de l’année N-1
Le nombre de candidatures reçues et la proportion d’hommes et de femmes
Le nombre d’hommes et de femmes recrutés suite aux candidatures reçues


Axe 2 : Rémunération effective et promotion professionnelle
Objectif :
L’Union Harmonie Santé Services Sud-Est entend également témoigner par cet accord de son engagement à garantir une égalité de traitement entre les hommes et les femmes tant sur la rémunération que l’évolution de carrière.

Concernant l’évolution professionnelle, l’égalité de traitement devra être assurée en matière de déroulement de carrière. Les hommes et les femmes doivent pouvoir avoir accès à tous les emplois liés à leurs compétences et qualifications, quel qu’en soit le niveau de responsabilité.

Les systèmes d’évaluation et de promotion devront être basés uniquement sur les compétences, sur le travail accompli sans particularisme entre les femmes et les hommes et sans prendre en compte d’autres caractéristiques telles que la maternité, la paternité, le congé parental d’éducation,…

Une campagne de sensibilisation des managers devra être réalisée sur la non discrimination entre les femmes et les hommes lors des augmentations individuelles. Il leur sera remis une copie du présent accord et ce dès sa signature.

	Actions à mettre en œuvre pour atteindre l’objectif :
Veiller à la cohérence du nombre de promotion professionnelle hommes/femmes avec leur proportion
Préparer les salariés à occuper des postes à responsabilités
Identifier pour chacun des métiers de l’Union, ceux vers lesquels il est possible d’évoluer

Dans le cadre de la négociation annuelle collective, seront examinées les rémunérations moyennes des femmes et des hommes selon les conventions collectives appliquées et le code du travail et par catégorie professionnelle.

Il est convenu entre les parties qu’en cas d’écart de rémunération constaté dans des situations professionnelles équivalentes, des mesures de rattrapage seront envisagées.

A l’embauche, l’Union Harmonie Santé & Services Sud-Est s’engage à ce que la rémunération et la classification appliquées aux nouveaux personnels soient les mêmes pour les femmes et les hommes et ne soient fondées que sur les niveaux de qualifications et d’expériences acquis et au niveau de responsabilités confiées aux salariés.

	Indicateurs chiffrés :
Rémunérations moyennes par catégorie professionnelle et par sexe
Nombre d’évolutions professionnelles (augmentation globale du choix) par catégorie professionnelle, par sexe et par an


Axe 3 : Formation
Les parties signataires sont conscientes de l’importance de la formation, d’autant que la vie professionnelle s’allonge et que les métiers évoluent. L’accès des salariés à la formation professionnelle est un élément déterminant pour leur assurer une égalité de traitement dans l’évolution de leur qualification et le déroulement de leur carrière. 
L’Union Harmonie Santé Services Sud-Est s’est toujours investie dans la formation de ses collaborateurs, sans distinction de sexe ou de catégorie professionnelle. 

Objectif :
Les parties signataires affirment que la formation professionnelle doit être accessible à tous les salariés, les parties conviennent que les obligations familiales et l’éloignement géographique ne doivent pas être un obstacle à l’accès à la formation.

Actions à mettre en œuvre pour atteindre l’objectif :
Garantir que tous les salariés puissent bénéficier d’égales conditions d’accès à la formation, quel que soient leur statut ou leur sexe.
Favoriser les formations qualifiantes et le développement des compétences au travers de la validation des acquis de l’expérience professionnelle. Cette démarche requiert de la part du salarié une forte implication personnelle et un travail individuel important. Pour faciliter sa réussite, l’employeur contribuera à l’information sur les certifications, au choix du diplôme, au financement de l’accompagnement en amont des salariés pour l’évaluation des compétences, à la mise en place d’actions pour obtenir une certification totale.
Organiser des formations en interne, ou à proximité du lieu de travail.
Privilégier, chaque fois que cela est possible, les formations locales ou régionales, plutôt que nationales, voire la formation à distance « e-learning »

Afin de garantir une égalité d’accès à la formation pour les hommes et les femmes, l’Union Harmonie Santé Services Sud-Est s’engage à ce que le taux de formation des hommes et des femmes soit égal au pourcentage de l’effectif qu’ils représentent.

Indicateurs chiffrés :
Le nombre de salariés ayant bénéficié d’une formation par sexe et par catégorie professionnelle,
Le nombre d’heures/jours de formation suivie par sexe et par catégorie professionnelle,
Nombre de formations réalisées dans les locaux,
Nombre de formations réalisées à distance.


ARTICLE 4 – SUIVI DE L’ACCORD

L’Union Harmonie Santé & Services Sud-Est présentera une fois par an au Comité Social et Economique un bilan comportant les éléments de mesure correspondants aux actions envisagées dans le présent accord.


ARTICLE 5 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée de quatre ans à compter du 1er Janvier 2019.


ARTICLE 6 - REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou les organisations syndicales qui y sont habilitées en application de l’article L. 2261-7-1 du code du travail.

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant le respect d’un préavis de 3 mois. 


ARTICLE 7 - FORMALITES D’AGREMENT ET DE DEPOT

Le présent accord fera l’objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité, dans les conditions prévues légalement. En pratique :

Un exemplaire original sera établi pour chaque partie signataire ;

Une copie de l’accord signé sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail () et sera accompagnée d’une version publiable de cet accord (c’est-à-dire ne comportant pas les noms et prénoms des signataires et tenant compte, le cas échéant, de la décision des parties de ne pas publier une partie de l’accord) et de la liste des établissements composant l’entreprise et leurs adresses respectives ;

Une copie de l’accord sera également déposée auprès du Conseil des Prud’hommes de Béziers.


Un affichage sur les panneaux destinés à cet effet informera le personnel de la conclusion du présent accord.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise d’un original à chacune des parties signataires.

Fait à Béziers, le 04 Juillet 2019


	Pour l’Union Mutualiste
	Harmonie Santé Services Sud-Est





	Pour l’Organisation Syndicale	Pour l’Organisation Syndicale
	C.G.T.	C.F.E. – C.G.C.




	Déléguée Syndicale	Délégué Syndical