Accord NAO année 2020
Le présent accord collectif concernant les salaires est conclu entre :
La société InterVascular SAS dont le siége social est situé ZAC Athélia 1 13705 La Ciotat, inscrite sous le numéro 353 305 576 R.C.S. Marseille représenté par XXX, Directeur Général d’Intervascular SAS, ayant tous pouvoir aux fins des présentes, 
(Ci-après dénommée « Intervascular »)
D’une part,
Et :
Le Syndicat CFDT, en sa qualité d’organisation syndicale représentative au sein d’Intervascular, représenté par XXX, représentant syndical dûment habilité,
Le Syndicat Force Ouvrière, en sa qualité d’organisation syndicale représentative au sein d’InterVascular, représenté par XXX, représentant syndical dûment habilité,
(Ci-après dénommé les « Représentants syndicaux »)
D’autre part,
(Ci après conjointement dénommées les « Parties » et isolément une « Partie »)
Préambule
La négociation annuelle obligatoire, qui s’est tenue en application des articles L.2242-8 et suivants du Code du Travail a fait l’objet de 3 réunions qui se sont tenues les 13 et 26 novembre et 3 décembre 2019.
Pour 2020, les parties négociatrices ont voulu satisfaire aux principes suivants :
Assurer aux salariés d’Intervascular SAS une augmentation du pouvoir d’achat : l’estimation de l’ensemble des mesures contenues dans cet accord s’élève à 3,1% de la masse salariale. 
Remercier et motiver la performance collective tout en valorisant l’engagement individuel.  Les bons résultats de l’entreprise doivent bénéficier à tous quel que soit le niveau de responsabilité dans l’entreprise, chacun contribue. Il est également important de reconnaitre l’engagement particulier de certains salariés au travers de mesures financières immédiate et d’opportunités d’évolutions professionnelles à plus long terme.
Assurer équilibre et équité entre les catégories professionnelles dans la répartition des avantages négociés.

Objet de l’accord
Les mesures suivantes se situent autours des salaires et accessoires de rémunérations, du temps de travail, des mesures en faveur de l’égalité Homme femme et de la Qualité de vie au travail.
Le présent accord tire sa validité d’une démarche conventionnelle considérée comme la voie privilégiée par laquelle se trouve réglés l’ensemble des sujets évoqués pour l’exercice 2020 sans préjudice des stipulations de l’accord triennal relatif à l’égalité professionnelle.
Champ d’application
Les présentes dispositions s’appliquent à l’ensemble des salariés employés en CDI ou en CDD d’Intervascular.
Pour les mesures relevant de domaines différenciés par catégories, le champ d’application sera précisé dans les articles suivants.
Mesures salariales 
– Augmentations 
L’enveloppe globale des augmentations individuelles est fixée à 1,5% à répartir sur l’ensemble des salariés d’Intervascular à compter du 1er janvier 2020. 
Pour être éligible il faudra avoir au moins 3 mois d’ancienneté au 1er janvier 2020 et avoir travaillé effectivement au moins 3 mois sur l’année 2019.
Pour les salariés non cadre, l’augmentation sera une augmentation générale de 1,6%, sous réserve de respecter les conditions exposées plus haut. 
Pour les salariés cadre, l’augmentation sera individuelle et liée au mérite et ne devra pas excéder au total à 1,5% de la masse salariale des salariés cadres. Il n’y a pas d’augmentation minimale. 
La direction s’engage à ce que la mise en œuvre des augmentations individuelles soit strictement encadrée afin de pouvoir justifier de leur répartition.
Prime exceptionnelle de Performance et pouvoir d’achat
La société versera une prime exceptionnelle de Performance de 500 € net à tous les salariés ayant une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC. 
Cette prime sera versée sur la paie du mois de décembre 2019.
Prime de pénibilité
La prime de pénibilité disparait et est intégrée au salaire de base à compter du 1er janvier 2020 selon les modalités exposées ci-après.
Les salariés ayant perçu une prime de pénibilité en 2019 verront leur salaire annuel de base augmenter d’autant que la somme des primes de pénibilité perçue sur l’année 2019.
Pour les salariés ayant été absent en 2019 ou ayant été embauchés en cours d’année, la règle du pro rata s’appliquera afin de prendre en compte ce qu’ils auraient perçu sur une année pleine.
Exemple 1 : un salarié ayant été absent pour maladie un mois sur 2019.
Soit X la somme des primes de pénibilité perçue sur 2019. Augmentation = (X *12)/11 
Exemple 2 : un salarié ayant été embauché au 1er avril 2019.
Soit X la somme des primes de pénibilité perçue sur 2019. Augmentation = (X *12)/9 
Les salariés ayant perçus une prime de pénibilité avant 2019 mais n’ayant rien perçu au titre de la pénibilité en 2019, ne seront pas éligibles à cette mesure.
Bonus Cadre
Le montant du bonus cadre est porté à 1000€/an.
Les conditions d’obtention et d’éligibilité de ce bonus restent inchangées.
Prime d’engagement
La prime d’objectif pour les non-cadres et la prime d’assiduité sont supprimées et remplacées par une prime d’engagement d’un montant de 250€/trimestre. 
Elle est versée tous les trimestres soit aux mois de mars, juin, septembre et décembre de chaque année.
Elle ne concerne que les salariés ayant le statut d’Employé. Les cadres sont exclus.
La prime est calculée sur la base des jours d’absence, hors absence assimilée à du temps de travail (accident de travail, maladie professionnelle, maternité et paternité…), pris individuellement par chaque salarié selon le décompte suivant :
1 jour ou moins d’absence sur la période de 3 mois précédent le mois de paiement : 100% de la prime
2 jours d’absence sur la période de 3 mois précédent le mois de paiement : 50% de la prime
Au-delà de 2 jours d’absence sur la période de 3 mois précédent le mois de paiement : pas de prime
Le montant des primes non versées aux salariés du fait de leurs absences sera redistribué aux autres salariés ayant perçus la prime au pro rata de ce qu’ils auront déjà perçu. 
Promotion
La société a mis en place des outils de gestion de carrière, appelés « Projet X » et « Projet X’ ». 
L’un des objectifs des projets X et X’ vise à reconnaitre et récompenser l’engagement et les compétences des salariés. Il aura un impact direct sur la rémunération des salariés. La société estime que le montant total des promotions liées aux projets X et X’ sera de 44 k€ pour 2020.
Si au 30 septembre 2020, la société constate que l’intégralité de l’enveloppe n’a pas été et ne sera pas dépensée dans le cadre des promotions sur l’année 2020, la société s’engage à utiliser le reliquat pour des revalorisations de salaire et notamment dans le cadre de l’égalité salariale entre les femmes et les hommes.
Temps de travail
3.1 – Temps de travail et pouvoir d’achat
La direction et les organisations syndicales sont conscientes que l’amélioration du pouvoir d’achat des salariés est un objectif essentiel pour la réussite durable de l’entreprise. Les parties s’engagent donc à poursuivre les négociations en 2020 autours du temps de travail et des contreparties financière. 
Qualité de vie au travail
4.1 Œuvres sociales du CSE
Le budget des œuvres sociales du CSE est fixé à 0,6% de la masse salariale à compter du 1er janvier 2020.
La masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ou de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.


      Article 5 - Application 
Les dispositions énoncées dans le présent accord prendront effet à compter de la signature de l’accord aux dates d’application indiquées.






5.1 Litiges et arbitrages  
Les litiges pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent accord se régleront à l’amiable entre les parties.
Si la conciliation s’avère impossible, les parties intéressées pourront prendre l’avis de l’inspection du travail et, le cas échéant, saisir la juridiction compétente. Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuit conformément aux règles qu’il a énoncées.
5.2 Adhésion 
Conformément aux dispositions légales, une organisation syndicale non-signataire pourra adhérer à l’Accord. Cette adhésion devra impérativement concerner la totalité de l’accord.







 Durée  
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, à l’exception des mesures salariales (augmentations, primes et promotion) qui ne s’appliqueront qu’une fois (articles 2.1, 2.2, 2.3 et 2.6). 
 Information 
Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.
 Validité 
En cas de modification des dispositions législatives ou réglementaires, qui rendraient inapplicable une quelconque des dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriraient sans délai pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation.
 Dépôt 
Le présent accord, conclu à La Ciotat (13705), fait l’objet d’un dépôt en 2 exemplaire (un en version électronique et un par lettre recommandée avec accusé réception) à l’initiative de l’Entreprise à la DIRECCTE des Bouches du Rhône. Un exemplaire sera adressé au secrétariat du greffe du conseil de prud’homme de Marseille.
Un exemplaire original du présent accord est remis à chaque partie signataire.
Fait à La Ciotat le 9 décembre 2019
Pour Intervascular SAS  					Pour le Syndicat Force Ouvrière
XXX							XXX
Directeur Général 					Déléguée  syndicale
							

Pour le Syndicat CFDT
							XXX
							Déléguée syndicale