ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA DUREE
ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Entre :
Le Comité Social et Economique du CA Normandie dont le siège est situé 15 Esplanade Brillaud de Laujaurdière à Caen, représenté par                             en sa qualité de Secrétaire

Et
Les salariés du CSE, consultés sur le projet d’accord.


Préambule

Par application de l’article L. 2232-21 du Code du travail, le CSE, dépourvue de délégué syndical, et dont l’effectif habituel est inférieur à 11 salariés, a décidé de soumettre à son personnel un accord dont l’objet est défini ci-dessous.
Les salariés du CSE travaillent dans les locaux du Crédit Agricole mais ne dépendent pas de la Convention Collective du Crédit Agricole. Le bureau du CSE souhaite aligner l’organisation du temps de travail de ses salariés avec celle des salariés du siège du Crédit Agricole Normandie.

Article 1. Champ d’application

Le présent accord s’applique aux salariés du CSE.

Article 2. Objet

La durée conventionnelle du travail, de 35 heures en moyenne sur l’année, est fixée à 1 599 heures par an.  Le présent accord a pour objet d’organiser le temps de travail sur 39 heures par semaine avec au maximum 205 jours travaillés, compte tenu d’un droit à congés payés complet.
Chaque salarié doit bénéficier de 2 jours de repos hebdomadaire consécutifs (dont le dimanche) et de jours et demi-journées de congés comprenant :
Les 25 jours de congés payés annuels,
Les jours chômés de l’entreprise (jours fériés, jours de fermeture collective)
Et de demi-journées ou des journées, qui s’ajoutant aux jours ci-dessus, doivent porter le nombre total des jours de congés et de repos à 56 jours par an.
Un dispositif, sur une base déclarative, de suivi et de contrôle du temps de travail sera mis en place par le bureau du CSE.

Article 3. 2020 Année de transition

A partir du 1er janvier 2020, le calcul des jours de congés se fera du 1er janvier au 31 décembre. 
Pour cette année 2020, les salariés prendront le restant des congés annuels acquis entre le 1er juin 2018 et 31 mai 2019 avant le 31 mai 2020. Les congés annuels acquis entre le 1er juin 2019 et le 31 décembre 2019 (soit 15 jours) seront à prendre après le 1er juin 2020.
Pour l’année 2020, le nombre net de jours RTT (après déduction des jours fériés) sera de 23 jours à prendre du 1er  janvier au 31 décembre 2020.

Article 4. Horaires de travail

Les salariés du CSE bénéficient des horaires variables comme les salariés du siège du Crédit Agricole Normandie.
Ils doivent être présents le matin de 9h à 12h et l’après-midi de 14h à 17h. Une permanence journalière sera assurée jusqu’à 18h.

Article 5. Consultation du personnel

Le présent accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée 15 jours après la transmission de l’accord à chaque salarié.

Article 6. Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 5 ans. Il entrera en vigueur le 01/01/2020 et expirera le 31/12/2024. Il cessera de produire ses effets à son échéance.

Article 7. Suivi, révision et dénonciation de l’accord

Les parties conviennent qu’elles se réuniront une fois par an, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre.
Le présent accord peut être révisé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu.
L’accord peut être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par l’article L. 2261-9 du Code du travail.

Article 8. Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par le CSE en deux exemplaires, auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE du Calvados, un sur support papier et un sur support électronique.
Le dépôt sera accompagné du procès-verbal des résultats de la consultation du personnel.
Un exemplaire sur support papier sera également déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Caen.

Fait à Caen, le

En 3 exemplaires originaux,

Le Secrétaire du CSE de CA Normandie