Entre :

La Société Oney Bank SA, représentée par xxx, dûment mandaté en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, xxx, Responsable Affaires Sociales, xxx, Juriste Droit Social, et xxx, Juriste Droit Social, d’une part,


Et :


Les organisations syndicales représentatives, représentées par xxx, en sa qualité de Délégué Syndical CFDT, xxx, en sa qualité de Délégué Syndical CFDT, xxx en sa qualité de Déléguée Syndicale CFTC, xxx, en sa qualité de Déléguée Syndicale CFTC, xxx, en sa qualité de Déléguée Syndicale FO, xxx, en sa qualité de Déléguée Syndicale FO, xxx, en sa qualité de Déléguée Syndicale SNB / CFE-CGC, et xxx, en sa qualité de Délégué Syndical SNB / CFE-CGC, d’autre part,


Préambule

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la réforme du Code du travail opérée par le législateur et dans une volonté de refonte du Dialogue Social. 

Dans une logique de simplification dans l’accès à tous aux élections, Oney Bank SA a souhaité réfléchir à un dispositif digital et sécurisé qui permettra à tous les collaborateurs d’accéder au vote, qu’ils soient dans les locaux de l’entreprise, en déplacement, en télétravail ou momentanément détaché. 

Dans ce cadre, les parties signataires au présent accord se sont rapprochées afin d’organiser la mise en place d’un vote électronique pour les élections du Comité social et économique. 
Le présent accord a ainsi été conclu suite à la réunion paritaire qui s’est tenue le 04/07/2019.

A ce titre, le présent accord comporte notamment des dispositions relatives :
-	Aux modalités de vote applicables ;
-	A la confidentialité des données ;
-	Au contrôle du fonctionnement du système.

Il a ainsi été convenu ce qui suit : 




Article 1 – Champ d’application  

Le présent accord s’applique à l’ensemble des électeurs de l’Entreprise appelés à voter aux élections des membres du Comité Social et Economique.


Article 2 – Définition et choix du moyen de vote électronique

Les parties conviennent de recourir au vote électronique à travers le moyen unique du vote par Internet.

Ainsi, la notion de « vote électronique » mentionnée dans le présent accord doit s’entendre comme l’utilisation de ce moyen de communication pour procéder au vote.

Article 3 – Modalités de mise en œuvre du vote électronique

Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales utilisant le vote électronique seront fixées dans le respect des principes généraux du droit électoral.

Ainsi, les modalités de mise en place du scrutin électronique permettront de respecter les principes suivants :
-	Vérifier l’identité des électeurs,
-	S’assurer de l’intégrité du vote,
-	S’assurer de l’unicité du vote,
-	S’assurer de l’anonymat et de la sincérité du vote,
-	S’assurer de la confidentialité et respecter le secret du vote électronique,
-	Permettre la publicité du scrutin.


Recours à un prestataire extérieur

Afin de garantir la sécurité des opérations électorales et la confidentialité du vote, les parties conviennent que les élections seront organisées par un prestataire extérieur, mandaté pour ce faire par la Direction. 

L’Entreprise prendra contact avec un prestataire spécialisé dans les technologies Internet et plus particulièrement dans le développement du vote par Internet (ci-après désigné le « prestataire ») et lui confiera la conception et la mise en place du système de vote électronique sur la base d’un cahier des charges respectant les dispositions du présent accord et des articles R. 2314-6 et suivants du Code du travail.

Le prestataire retenu sera indiqué dans le protocole d’accord préélectoral.



Confidentialité, sincérité du vote et stockage des données 

Le système retenu assurera la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.

Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote seront traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, conformément au respect des règles en matière de protection des données personnelles. 


Cellule d'assistance technique/sécurité 

Une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique, comprenant les représentants du prestataire, sera mise en place pendant la durée des opérations de vote.



Article 4 – Déroulement des opérations de vote

Protocole d’accord préélectoral

Dans le cadre de chaque élection, les parties engageront une négociation en vue de la conclusion d’un protocole d’accord préélectoral, définissant notamment le calendrier, les modalités de constitution des bureaux de vote, la répartition des sièges.

Le protocole d’accord préélectoral mentionnera la conclusion du présent accord et le nom du prestataire choisi pour mettre en place le système de vote électronique au sein de l’entreprise.

Modalités relatives à l’ouverture et à la fermeture du scrutin

Le vote électronique se déroulera, pour chaque tour de scrutin, pendant une période délimitée.
Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment pendant la période de vote, de leur lieu de travail, de leur domicile ou de tout autre lieu via tout terminal usuel en se connectant au site de vote. 

Les salariés seront informés, selon des modalités définies dans le protocole d’accord préélectoral, des dates et heures d’ouverture et de fermeture des scrutins. 

Caractéristiques du site de vote 

Le prestataire assurera la programmation du site de vote et notamment la présentation à l’écran des listes de candidats et des bulletins de vote. 

Afin de ne pas favoriser une liste ou un vote plutôt qu’un autre, le prestataire veillera à respecter une neutralité.


Modalités d’accès au serveur de vote

Chaque électeur recevra de la part du prestataire, avant le premier tour des élections :
-	L’adresse du serveur de vote,
-	Des codes d’accès personnels au serveur de vote, constitués d’un code d’identification personnel et d’un mot de passe générés de manière aléatoire par le prestataire, 
-	La date de début et de fin du vote électronique au premier et au deuxième tour.

Les modalités d’envoi des codes d’accès seront définies dans le protocole d’accord préélectoral, de manière à assurer la confidentialité de ces données dans le respect des dispositions du Code du travail et de la jurisprudence.

Une fois connecté, pour l’élection tant des titulaires que des suppléants, l’électeur se verra présenter les bulletins de vote correspondant à son collège.

En cas de perte ou de non-réception de leurs codes d’accès personnels, les électeurs pourront obtenir de nouveaux codes au cours des opérations de vote selon une procédure sécurisée.

Suivi opérations de vote

La liste d'émargement ne sera accessible qu'aux membres du bureau de vote et à des fins de contrôle du déroulement du scrutin.

Aucun résultat partiel ne sera accessible pendant le déroulement du scrutin. Toutefois, le nombre de votants pourra être révélé au cours du scrutin.

Opérations de dépouillement

A l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, les membres du bureau de vote contrôleront la fermeture du scrutin. 

Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, la liste d’émargement et les serveurs informatiques seront figés, horodatés et scellés automatiquement. 

Les membres du bureau de vote signeront les procès-verbaux et la liste d’émargement, avant la proclamation des résultats.



Article 5 – Durée et révision de l’accord

Le présent accord s’applique à compter de la date de dépôt ; il est conclu pour une durée indéterminée. 

Le présent accord pourra faire l’objet de révisions ou de dénonciation conformément aux dispositions légales en vigueur. 


Article 6 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé électroniquement par l’entreprise auprès de la DIRECCTE et  par LRAR auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. 

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.  

Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel ainsi que sur l’intranet.









Fait à Croix, le                     2019

Pour l’entreprise,					Pour les organisations syndicales,


Xxxx                      				      	xxx et xxx
							 CFDT

Directeur des Ressources Humaines
						            





xxx et xxx	
							CFTC






xxx et xxx
							FO
							



	
xxx et xxx
                                                                                 SNB/ CFE-CGC