ACCORD ISSU DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

Entre : SIST 22

Le xxxx

D’une part, 
	
	ET, 

LA CFDT

D’autre part, 

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire qui s’est déroulée les 21 mars, 29 avril et 23 mai 2019 conformément aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, au cours desquelles ont été débattues les propositions de la délégation syndicale, telles que rappelées en leur dernier état en annexe  aux présentes, ainsi que les propositions de la Direction, après rappel de l’évolution des rémunérations et des dispositifs institués au bénéfice des salariés du xxxx au cours des dernières années, il a été convenu ce qui suit :

Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés employés par SIST 22.
Salaires
Une augmentation de salaire de 1.50 % est accordée à l’ensemble du personnel du SIST, avec effet rétroactif au 1er janvier 2019, sur le salaire de base et le libre complément. L’augmentation minimale sera de 35€ brut (au prorata du temps de travail).
Le rappel de salaire correspondant à la rétroactivité décidée sera versé avec le salaire du mois de juin 2019.
L’effet rétroactif au 1er janvier 2019 a été accordé cette année. Cependant, le principe de rétroactivité sera discuté aux prochaines NAO.
Un réexamen des salaires interviendra en tout état de cause dans le cadre du futur rapprochement avec xxxx. Des évolutions individuelles sont aussi possibles.






Chèques déjeuners
Les chèques déjeuners sont attribués à compter du 01er juin 2019 pour une valeur de 8,5€
La participation de l’employeur est fixée à 60%.
Notification et publicité de l’accord
Une fois signé, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Après expiration du délai d’opposition en vigueur - qui est de huit jours pour les conventions et accords d’entreprise ou d’établissement à compter de la date de notification précitée du texte - conformément aux dispositions des articles L 2231-6, D.2231-2, D.2231-4 et D.2231-5 du code du travail, le présent accord sera déposé par le SIST en deux exemplaires :

dont une version papier originale signée des parties, auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi et plus particulièrement de l’unité territoriale dans le ressort duquel il a été conclu à savoir l’Unité territoriale des xxxx ;
dont une copie électronique pas nécessairement signée des parties mais comportant un contenu identique à l’original déposé. Cette copie sur support électronique doit être envoyée par courriel à l’adresse de l’unité territoriale correspondante : xxxx.


Les pièces à joindre à l’une ou l’autre des versions déposées seront :
Le bordereau de dépôt d’un accord d’entreprise et d’établissement complété (disponible sur www.travail-emploi-sante.gouv.fr) ;
La justification de la notification aux organisations syndicales représentatives : 
par une copie du courrier (ou du courriel) daté de notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature de l’accord ; 
ou par la fourniture d’un accusé de réception ou d’un récépissé de remise en main propre contre décharge.
Le présent accord collectif d’entreprise s’appliquant à des établissements ou des entreprises ayant des implantations distinctes : la liste en trois exemplaires des établissements et leurs adresses respectives. 
En application des dispositions de l’article D. 2231-2, un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de xxxx.

Fait en 4 exemplaires originaux

Le xxxx











ANNEXE 1


 Présentation de la situation actuelle
La Direction a présenté l’évolution des salaires ces dernières années et rappelé les dispositifs existants au sein du xxxx :

Contrat de prévoyance pour les cadres et les non-cadres.
Mutuelle pour les cadres et les non-cadres 
Contrat épargne retraite supplémentaire pour les cadres et pour les non-cadres
Participation aux chèques déjeuners à hauteur de 60 % de la valeur nominale de 8,00 € en 2018 soit 4,80 €.

 Etat des propositions respectives des parties
	
La déléguée syndicale a exposé les demandes : 

	  Pour les cadres:
Augmentation de 1,5% sur le salaire total (revenu minimum + libre complément) avec un minimum de 50 euros, rétroactif au 1er janvier 2019.

Prime exceptionnelle de 400 euros pour le travail et l’investissement fournis dans le cadre de la fusion.

Revalorisation des chèques déjeuner à 8€50.

	  Pour les non-cadres :

Augmentation de 1,5%  avec un minimum de 50 euros rétroactif au 1er janvier 2019 (indexation sur primes : d’ancienneté,…).

Prime exceptionnelle de 400 euros pour le travail et l’investissement fournis par l’ensemble du personnel de xxxx et du xxxx dans le cadre de la fusion.

Revalorisation des tickets resto à 8€50.

Revalorisation de la classe  pour les aides comptables de xxxxx (actuellement en classe 5 mais avec des missions supplémentaires que celles détaillées pour la classe 5).
Revalorisation de la classe pour 2 salariées du SIST actuellement en classe 5 mais également avec des missions supplémentaires.