04/05/2021







Accord collectif de l’UES IFPASS relatif à 
la négociation collective annuelle obligatoire - 2021
(NAO 2021) 

































Préambule

Conformément à l’article L 2242 - 1 et les suivants du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire a été engagée à l’IFPASS entre la Direction et les deux organisations syndicales de salariés.
 A cet effet, des réunions se sont déroulées les 14 janvier, 19 mars, 15 avril et le 3 mai 2021.
 Les parties ont abordé l’ensemble des thèmes de négociation, définis par la loi : 
la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée 
l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
 
Les négociations obligatoires 2021 s’inscrivent, pour la deuxième année consécutive dans un contexte économique difficile, lié à la pandémie de Covid-19.

En effet, l’IFPASS doit poursuivre la transformation de son offre afin de l’adapter aux modalités de formation attendues par les clients, en privilégiant des cours « dits hybrides », simultanément présentiels et distanciels.

Accroître la production de modules digitaux, digitaliser l’ensemble des titres proposés par l’IFPASS sont dans ce contexte des chantiers prioritaires et nécessitent innovation pédagogique, expertise dans le domaine digital, agilité organisationnelle. 

Fort de sa capacité d’adaptation et de sa créativité, malgré la crise, l’IFPASS poursuit en 2021 la transformation de son offre mais aussi s’efforce de mener des projets de conquête de nouveaux secteurs d’activité avec l’acquisition d’AGIFPASS, enrichissant ainsi son offre de formation par des titres et programmes de formation dans le domaine bancaire. 

Outre la croissance externe, le développement du maillage territorial, se concrétisant par l’ouverture au cours de l’année 2021 d’un établissent à Niort permettra de répondre aux besoins de nombreux clients mutualistes. 

 Ces projets sont réalisés dans le respect d’exigences en termes de qualité afin de satisfaire les clients mais également agir en conformité avec le référentiel de la nouvelle certification nationale Qualiopi dont l’obtention est un projet majeur de l’année.

Le contexte sanitaire impacte l’organisation du travail et le management avec le télétravail est mis en place depuis un an, de manière systématique sur tous les postes qui le permettent.

Ce mode de travail, outre son efficacité dans la lutte contre la propagation du virus, présente des inconvénients pouvant se traduire parfois par l’isolement et le travail collaboratif dégradé. 
 
Malgré ce contexte difficile, l’ensemble du personnel est investi et se mobilise au quotidien pour assurer la pérennité de l’IFPASS.

Les objectifs budgétaires 2020 ont été atteints et l’estimation du chiffre d’affaires des premiers mois de l’année semble satisfaisant.

C’est pourquoi, dans sa politique salariale 2021 l’IFPASS entend récompenser l’investissement et la mobilisation des salariés, en privilégiant les salaires les moins élevés ainsi que les salariés impactés directement par la crise sanitaire à travers l’activité partielle. 


Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, à l’issue de la négociation, il a été convenu ce qui suit :

 Article 1 - Périmètre de l’accord 
Le présent accord s’applique aux salariés de l’UES IFPASS permanents des classes 1 à 7, relevant de la CCN des Sociétés d’assurances, hors membres du Comité de direction.


Article 2 - Mesures salariales collectives 

Une prime exceptionnelle est attribuée à tous les salariés permanents classes 1 à 7, relevant de la CCN des Sociétés d’assurances, hors membres du Comité de direction. 


Article 2.1 - Salariés bénéficiaires

La prime est versée aux salariés remplissant les conditions suivantes : 
Être titulaire d’un contrat de travail à la date de signature du présent accord, ceci exclu tout contrat de travail suspendu quoiqu’en soit le motif ;
Justifier de 6 mois d’ancienneté continue à la date de signature du présent accord.

La prime n’est pas versée dans les cas suivants : 
Période de préavis consécutive à une rupture du contrat de travail entre le 1er janvier 2021 et à la date de signature du présent accord ;
Suspension du contrat de travail pour un motif autre que la maternité, la paternité, l’adoption d’un enfant, durant toute la période comprise entre le 1er janvier 2021 et à la date de signature du présent accord.

Le montant de la prime est réduit si le salarié a été partiellement absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée au prorata temporis.


















Article 2.2 – Montant de la prime

La prime est modulée en fonction de la rémunération annuelle brute perçue en 2020. 

1ère hypothèse : prime imposable et soumise aux cotisations sociales :


2ème hypothèse : prime défiscalisée et exonérée de charges sociales :
Cette prime, défiscalisée et exonérée de cotisations sociales, s’inscrit dans le dispositif annoncé par le Gouvernement le 15 mars 2021 à l'issue de la  avec les partenaires sociaux, qui sera confirmé au cours de l’année par la publication d’une loi. 
Cette nouvelle prime Covid 2021 correspond en fait au renouvellement de la prime exceptionnelle pour le pouvoir d'achat, dite "prime Macron" versée en 2019 et en 2020. Cette prime est destinée à augmenter le pouvoir d'achat des salariés et vient s'ajouter à leur rémunération habituelle. Elle ne peut pas se substituer à cette rémunération ou à une autre prime qui serait due au(x) salarié(s) de l'entreprise.
Ces montants sont fixés en fonction des conditions liées à la défiscalisation et exonération de la prime de charges sociales :

Pour les salariés employés à temps partiel, ces montants sont proportionnels à la durée du temps de travail prévu à leur contrat.

Compte-tenu de la crise sanitaire et de ses conséquences sur les salaires les plus bas, il est convenu que les collaborateurs dont les revenus ont été impactés par l’activité partielle d’une durée égale ou supérieure à 10 jours ouvrés au cours de l’année 2020, bénéficieront systématiquement de la prime maximum, quel que soit le montant de leur rémunération brute annuelle de base.



Article 2.3 - Modalités de versement de la prime

La prime sera versée au plus tard sur la paie du mois de juillet 2021. 
 

Article 3 - Mesures salariales individuelles 

Les mesures salariales, compte tenu des éléments exposés dans le préambule, sont attribuées sous forme d’augmentations et primes individuelles dont l’enveloppe globale correspond à 0,73% de la masse salariale.

Ces mesures individuelles sont décidées sur proposition motivée de la hiérarchie, tout en veillant à l’objectivité et à l’équité de leurs propositions.

Elles sont mises en œuvre après validation par la Direction générale, dans le respect de l’enveloppe budgétaire.

Les mesures salariales individuelles sont effectives de manière rétroactive au 1er janvier 2021.


Article 4 – CET : monétisation des jours épargnés 

Pour l’année 2021, tout salarié ayant ouvert un compte épargne temps (CET) peut demander à monétiser, dans la limite de 7 jours ouvrés par an, les droits qui y sont affectés pour compléter sa rémunération. 

Cette limite est portée à 10 jours pour les salariés ayant été placés en activité partielle au cours de l’année 2020.


Article 5 – Temps de travail : heures supplémentaires et complémentaires  

Il est rappelé et confirmé que les heures supplémentaires et complémentaires sont effectuées à la demande de l’employeur. Elles sont payées ou récupérées, au choix du salarié, avec majorations légales correspondantes.


Article 6 – Congé évènement familial 

Le dispositif conventionnel prévoit l’octroi de 3 jours de repos par an en cas de maladie d’enfant de moins de 12 ans.

Il est décidé de poursuivre l’amélioration de ce dispositif au bénéfice de parents ayant à charge un enfant en situation de handicap. Pour ces salariés, en 2021 :

un jour supplémentaire est accordé, soit au total 4 jours
la limite d’âge des enfants est portée de moins de 12 ans à moins de 16 ans 




Article 7 - Epargne salariale

La mise en place de l’intéressement s’inscrit pleinement dans la politique salariale de l’IFPASS.

En effet, la Direction voit dans ce dispositif un moyen d’associer les salariés aux résultats de l’entreprise favorisant les gains de productivité recherchés.

Cette modalité de partage de valeur ajoutée s’avère cependant juridiquement complexe eu égard à l’environnement de l’IFPASS.

Néanmoins, il est envisagé, si la situation économique de l’IFPASS le permet, de centrer la politique salariale dans les années à venir sur la mise en place des dispositifs d’épargne salariale.



Article 8 - Egalité professionnelle

L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est respectée à l’IFPASS, ce qui traduit notamment la valeur de l’index égalité professionnelle, avec une note de 85/100 obtenue au titre de l’année 2020.

L’IFPASS est en effet attaché au respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes qu’il considère non seulement comme une obligation légale mais avant tout comme un facteur du bien-être et de la performance des salariés.

Compte tenu de la crise sanitaire depuis mars 2020, la signature d’un accord d’entreprise permettant d’assurer et de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été reportée. 

Néanmoins, un accord d’entreprise sur ces thèmes sera ouvert à la signature avant la fin de l’année 2021 conformément à la volonté des partenaires sociaux et de la Direction.

La Direction entend consacrer une enveloppe d’environ 0,23 % de la masse salariale aux mesures salariales attribuées au titre de l’égalité professionnelle. 


Article 9 - Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC)

Afin d’anticiper et accompagner les évolutions de son environnement économique, social et juridique impactant les compétences et métiers des salariés, L’IFPASS engagera au cours de l’année 2021 une réflexion sur la gestion des emplois et des compétences.

S’appuyant sur l’Accord de branche du 15 septembre 2020, cette démarche portera notamment sur des mesures d’accompagnement des salariés dont les métiers sont susceptibles d’évoluer dans les prochaines années. 
  







Article 10 - Garanties frais de santé et prévoyance 

Il est rappelé que la protection sociale complémentaire constitue un élément important de la politique sociale de l’IFPASS. 

En vue d’améliorer la protection sociale de son personnel dans un cadre mutualisé permettant de bénéficier des tarifs collectifs, la Direction a demandé à notre assureur de faire des propositions sur les différents niveaux de garanties. 

Une étude est en cours par notre courtier en assurance pour améliorer les prestations en adaptant les besoins individuels du collaborateur ; dans cette optique, le salarié aurait la possibilité de choisir entre plusieurs barèmes de cotisations en fonction des garanties et remboursements pris en charge : contrat de base, intermédiaire ou haut de gamme. La part employeur étant fiscalement limitée, le complément de la cotisation serait à la charge du collaborateur.



Article 11 - Mesures en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap

Au 1er janvier 2021, l’IFPASS compte dans ses effectifs 5 personnes en situation de handicap. 

La Direction confirme sa volonté de poursuivre les démarches entreprises les années précédentes favorisant l’emploi des personnes handicapées.

Cette volonté se traduit notamment par les actions suivantes en 2021 :

Diffuser des offres d’emploi (quel que soit le contrat proposé : CDD ou CDI) disponibles auprès de candidats handicapés. Parallèlement à la diffusion interne et externe habituelle (APEC, Pôle Emploi), toute offre sera diffusée auprès d’un organisme spécialisé, chargé d’emploi des personnes handicapées ;

Faire appel aux salariés appartenant au secteur protégé (Etablissements et Services d’Aide par le Travail - ESAT) dans la réalisation de certains travaux.

Article 12 - Dépôt et publicité

En application de l’article L.2231-6 du Code du Travail, le présent avenant sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à La Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS), ainsi qu’au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.

Un exemplaire de l’avenant sera adressé à chaque organisation syndicale signataire.

Il sera en outre porté à la connaissance des salariés de l’entreprise.





Article 13 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour l’année 2021 et entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt.

Fait en 5 exemplaires, à Puteaux, le 06 mai 2021                                               

Pour l’UES IFPASS, …. , Directeur général,


Pour les organisations syndicales de l’UES IFPASS :

Pour la CFDT, …………. 


Pour la CFE-CGC, ……………………