COTY S.A.S



PROCES VERBAL D’ACCORD DE
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE – 2019– COTY S.A.S.



La société :
COTY S.A.S, dont le siège social est situé 14, rue du Quatre Septembre, 75002 Paris, représentée par XXX agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, Lead France

Et les délégations suivantes :
C.F.T.C., représentée par XXX, délégué syndical


Ont conformément à l'article L 2242-1 du Code du Travail, engagé les négociations annuelles obligatoires sur les thèmes mentionnés au dit article : 

la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;
l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie 
au travail.


En préalable il est rappelé que les propositions de la C.F.T.C. étaient les suivantes :


Proposition d’un % d’augmentation au mérite motivant

Prévoir une prime exceptionnelle en plus des bonus et APP 

Alignement des accords DATT Coty et Coty France, revue du CET

Réfléchir à des systèmes de Retraites Supplémentaires et à un PERCO.



La Direction a apporté les réponses suivantes à ces propositions :

Augmentations individuelles annuelles : 

La Direction rappelle le contexte global dans lequel ont lieu ces discussions :

Le Groupe a annoncé le 1er juillet dernier un plan de redressement visant à améliorer de manière substantielle les résultats de la division Consumer Beauty, tout en optimisant davantage les divisions Luxury et Professionnal Beauty. Le plan s'articule autour de trois piliers stratégiques : redécouvrir la croissance, retrouver le leadership opérationnel et créer une culture de fierté et de performance, dans l'objectif d'améliorer régulièrement la marge brute et la marge opérationnelle permettant ainsi d’améliorer la rentabilité et de réduire l’endettement du Groupe. 

Néanmoins, le Groupe souhaite continuer à récompenser la performance individuelle de manière différenciée et propose une enveloppe de 1,8% de sa masse salariale à consacrer aux augmentations individuelles.

Il n’est pas prévu de mettre en place une prime exceptionnelle au titre de la négociation annuelle FY20. 

Temps de travail / CET : 

Il n’est pas prévu à ce jour d’aligner les accords sur la durée et l’aménagement du temps de travail de Coty SAS et de Coty France SAS.


CET :
Le bilan actuel de l’utilisation du Compte Epargne Temps montre que des améliorations peuvent encore être apportées à cet accord. La Direction n’est pas opposée à rediscuter de ce sujet au cours de l’exercice fiscal FY20 considérant elle aussi qu’il s’agit d’un dispositif pertinent en matière de qualité de vie au travail. 

Les bases de négociations d’un avenant à l’accord en place pourraient être les suivantes :

Afin de faciliter la gestion des compteurs des jours non travaillés et transférables dans le CET, la limite actuelle de 5 jours ouvrés pourraient concernée indifféremment des jours CP ou des jours de RTT/Repos.

Porter le plafond du CET de 30 à 45 jours.

La communication sur l’avenant rappellerait que :

La règle de prise des congés payés au titre du congé principal (nombre de jours minimal et période) car le principe reste la prise effective des congés.
Le salarié a la possibilité de demander à faire don ou à recevoir don de jours de CET dans les modalités prévues par la loi. 
Le report de jours sur exercice suivant (hors cadre CET) est strictement exceptionnel et sur accord exprès de la DRH.


Tickets restaurants :

La valeur des tickets restaurants est exonérée de cotisations sociales à condition qu’elle soit comprise entre 50 et 60 % de la valeur nominale du titre et qu’elle ne soit pas supérieure au montant fixé par la loi (5,52 euros en 2019).

Lorsque le Comité Social et Economique participe au financement des titres restaurant, il faut cumuler les deux participations (employeur et Comité Social et Economique) pour apprécier les limites d’exonération.

La société accepte de porter la valeur faciale des TR de 10,25 à 10,40 euros ce qui entrainera une augmentation de la part « employeur » de 9 centimes (sans solliciter de contribution supplémentaire du Comité Social et Economique) en portant la part « société » à sa valeur maximale de 5,52 euros et entrainera une augmentation de la part « salarié » de 6 centimes, portant la part « salarié » à 4,88 euros.


Régimes Frais de Santé et Prévoyance:

Nos régimes sont revus régulièrement .

La Direction poursuivra sur l’année fiscale 2020 l’étude de ces régimes dans une recherche constante d’amélioration des dispositifs en place. Les éventuelles pistes en ce sens seront présentées et discutées avec le Comité Social et Economique. 

La prochaine étape est notamment l’intégration à notre régime des mesures prévues par le gouvernement au titre du panier 100% santé consistant en une prise en charge à 100 % de certains soins dentaires, optiques et d’audiologie.

Si besoin, les DUE concernant les frais de santé seront mises à jour.

PERCO
Les discussions sur un PERCO seront revues séparément.




Par ailleurs, sur le sujet du droit à la déconnexion, il a été rappelé que l’accord en vigueur dans l’entreprise sur la DATT précise en page 9 – Catégorie B « Afin d’assurer le droit au repos quotidien comme hebdomadaire, il sera rappelé, pour le faire respecter, le droit de chaque salarié de ne pas utiliser, pendant ses temps de repos, les outils technologiques de communication de l’entreprise mis à sa disposition. »

Le formulaire entretien de charge a été adressé à l’ensemble des salariés, dans le cadre du début de la période des entretiens annuels. Ce formulaire est utilisable à tout moment de l’année. Cette communication sera réitérée annuellement


Au terme de cette négociation, il a donc été convenu ce qui suit :


Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique aux salariés de la société COTY S.A.S., quelle que soit la nature de leur contrat de travail et leur ancienneté.


Article 2 – Enveloppe globale d’augmentations salariales

Augmentations individuelles :

Au titre de l’exercice fiscal 20, une enveloppe d’augmentation de 1,8% de la masse salariale sera répartie entre les salariés de COTY S.A.S. exclusivement en fonction des pourcentages d’augmentations individuelles décidés pour chacun d’entre eux dans le cadre de cadre de la procédure dite de « Merit Increase » (augmentations au mérite). 

Les augmentations individuelles seront appliquées à effet au 1er octobre 2019.


Article 3 – Mesures spécifiques

Temps de travail & CET

Les parties se rencontreront en début d’exercice fiscal 20 pour étudier les aménagements possibles de l’accord relatif au Compte Epargne Temps actuellement en place et donnera lieu à la conclusion d’un avenant séparé du présent accord.



Tickets Restaurant

La Direction est favorable à  une révision du ticket restaurant. Le montant du ticket Restaurant sera porté à compter du 1er Septembre 2019 de 10,25 euros à 10,40 euros. 

La répartition de sa valeur se fera de la façon suivante :



Egalité professionnelle entre femmes et hommes

L’accord égalité hommes-femmes fera l’objet d’une négociation à part entière et les parties se reverront spécifiquement après la rentrée sur ce sujet et fixeront un calendrier de négociations.


Article 4 – Durée d’application et date d’entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur aux dates précitées.


Article 5 – Publicité

Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la DIRECCTE par voie dématérialisée et du Secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Paris, lieu de conclusion du présent procès-verbal par l’envoi d’un exemplaire papier.

Il fera l’objet d’une diffusion et d’une mise à disposition sur l’intranet de l’entreprise.



Fait à Paris, le 19 juillet 2019
En quatre exemplaires,





XXX									XXXX
Directeur des Ressources Humaines, Lead France		Délégué Syndical C.F.T.C