ACCORD RELATIF AUX INSTANCES DE REPRESENTATION DU PERSONNEL AU SEIN  

DE  A DOMICILE 45






Sommaire

Préambule

Article 1. Le comité social et économique 
Article 1.1. Fonctionnement du CSE 
Article 1.1.1. Réunions
Article 1.1.2. Commission
Article 1.1.3. Moyens de fonctionnement
Article 1.1.4 Formation

Article 2 .Mise en place d’une commission santé sécurité et conditions de travail
Article 2.1. Nombre de CSSCT et définition du périmètre
Article 2.2. Désignation des membres de la délégation du personnel au sein des CSSCT
	2 .2.1. Candidats
	2 .2.2. Désignation
Article 2.3. Attribution de la commission SSCT
Article 2.4. Fonctionnement de la commission SSCT
2. 3.1. Réunions
2.3.2. Formation

Article 3. Les représentants de proximité
Article 3.1. Nombre de représentants de proximité et définition des périmètres
Article 3.2. Désignation des représentants de proximité
Article 3.3. Attributions des représentants de proximité
Article 3.4. Fonctionnement des représentants de proximité
3.4.1. Réunions
3.4.2. Moyens de fonctionnement

Article 4. Transmission de l’accord

Article 5. Durée de l’accord

Article 6. Dénonciation et révision de l’accord


























Entre les soussignés :
A Domicile 45 – Association de services aux personnes à domicile – enregistrée au J.O du 21 février 1946 sous le numéro 2380, et dont le siège social est fixé : 8 boulevard de Québec à Orléans (Loiret)
Numéro de SIRET : 775 514 078 00036-Code APE : 8810 A
Convention Collective de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD). IDCC 2941, agréée le 3/10/2011, étendue le 23/12/2011, publiée au JO le 29/12/2011
Représentée par : Monsieur xxxxxx, Président
D’une part, et

Le syndicat des services de santé et services sociaux CFDT du Loiret
8 rue Théophile Naudy à Orléans
Représenté par Madame xxxxx, déléguée syndicale

D’autre part


Préambule

Le présent accord a pour objet d’organiser les instances de représentation du personnel au sein de l’association A Domicile 45
Il est conclu conformément aux dispositions de l’article L.2314-5.

Article 1. Le comité social et économique

Il est mis en place un  comité social et économique au sein de l’association A Domicile 45, association départementale. Ce comité social et économique concernera les pôles suivants : pôle de Montargis, de Pithiviers, de Gien, de Châteauneuf sur Loire et d’Orléans.

Le CSE sera mis en place pour une durée de 4 ans.

Le nombre de siège à pourvoir pour le CSE sera fixé dans le protocole d’accord préélectoral négocié avant chaque élection conformément aux dispositions légales et en fonction des effectifs de salariés.
Néanmoins, le nombre de sièges est fixé au moment de la signature du présent accord, et en fonction des ETP en cours : 6 titulaires et 6 suppléants. Il sera fixé définitement au moment de la signature du protocole pré électoral en fonction des ETP en cours à ce moment.



	Article 2. 1 : Fonctionnement du CSE

Afin de permettre un bon fonctionnement du CSE, il est convenu les moyens de fonctionnement suivants :
2..1.1. Réunions
La périodicité des réunions du CSE, à l’exception des réunions extraordinaires, sera de 6 réunions par an. 
Les parties conviennent que lors de ces réunions, seront invités à y prendre part, l’ensemble des membres du CSE, y compris les suppléants. 

2.1.2. Commission
Les parties conviennent également que la commission SSCT sera mise en place lors de la première réunion du CSE suivant les élections. Voir article 3.

2.1.3. Moyens de fonctionnement
Il est convenu que les représentants du personnel au CSE bénéficieront de 21 heures mensuellement.

Les heures pourront être réparties entre les représentants dans les limites prévues par la loi.

Par ailleurs, il est précisé que l’ensemble des heures passées par les représentants du personnel en réunion du comité ne sont pas déduites des heures de délégation et sont considérées comme du temps de travail effectif et payées comme tel.
Lors de la première réunion, conformément aux dispositions légales, un secrétaire et un secrétaire adjoint ainsi qu’un trésorier et un trésorier adjoint seront élus. Un règlement intérieur sera ensuite mis en place.

2..1.4. Formation
Il est convenu que les membres élus au CSE bénéficieront d’une formation de 5 jours minimum et sera prise en charge par l’employeur.

		Article 3. Mise en place d’une commission santé sécurité et conditions de travail au sein du CSE 

Article 3.1 Nombre de CSSCT et définition du périmètre    
        
Une commission SSCT est mise en place au sein du CSE pour la structure départementale

Article 3.2. Désignation des membres de la délégation du personnel au sein de la commission SSCT   

            3.2.1 Candidats à la Commission SSCT            
Il est rappelé que ne peuvent se porter candidat dans la commission SSCT que les salariés membres de la délégation du personnel au CSE titulaires ou suppléants.

           3.2.2  Désignation
3 membres seront désignés lors de la tenue du 1er CSE. Les membres de la délégation du personnel au sein de la commission SSCT sont désignés parmi les élus au CSE, titulaires ou suppléants, à la majorité des membres présents

Article 3.2 Attribution de la commission

Il est convenu que les membres du CSSCT bénéficient par délégation du CSE des attributions du CSE qui portent en tout ou partie sur les questions relatives à la contribution de la promotion de santé, la sécurité et les conditions de travail dans la structure.
De ce fait, les membres du CSSCT procèdent aux inspections dans ces domaines précités de santé, sécurité et conditions de travail,  à la réalisation d’enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles.

Conformément aux dispositions légales, les seules compétences qui demeurent au sein du CSE composé dans son ensemble sont les décisions éventuelles de recourir à un expert, liées à une consultation et enfin, les décisions de recourir en justice. Pour ces trois aspects, la CSSCT a uniquement pour attribution de procéder à une préparation des décisions et éventuellement à une mise en œuvre de celles-ci.

Article 3.3  Fonctionnement

             3.3.1 Réunions

Lors de la réunion d’installation du CSE et de la désignation des membres de la CSSCT, les dates des tenues de cette commission au sein du CSE seront planifiées. Il est prévu 4   réunions par an, sauf réunions extraordinaires (accident de travail grave, …). Elles se dérouleront au sein du CSE

 Un secrétaire sera désigné par vote à la majorité des membres. Ce dernier sera chargé de la rédaction des procès verbaux qui seront transmis à l’ensemble des membres du CSE

              3.3.2 Formation

               Les membres élus à la CSSCT bénéficieront de 3 jours minimum de formation



Article 4. Les représentants de proximité

Conformément aux dispositions légales, les parties conviennent de mettre en place au sein de la structure des représentants de proximité, ci-après les RP.

	Article 4.1. Nombre de représentants de proximité et définition des périmètres

Il est convenu que les représentants de proximité sont mis en place au sein des périmètres suivants et de fixer le nombre de représentants de proximité comme suit :
Secteur de Montargis                  : 1 RP
Secteur de Gien                          : 1 RP
Secteur de Pithiviers                   : 1 RP
Secteur de Châteauneuf s/Loire : 1 RP
Secteur d’Orléans                       : 1RP
 	Article 4.2. Désignation des représentants de proximité

Il est convenu que les représentants de proximité sont désignés selon les modalités prévues à l’article suivant pour une durée qui prend fin en même temps que les mandats au CSE.

Les représentants de proximité sont obligatoirement des membres de la délégation du personnel au CSE, titulaires ou suppléants.
Les parties conviennent que les représentants de proximité sont désignés par les organisations syndicales représentatives. Les sièges sont répartis entre les organisations syndicales en fonction de l’audience de chacune aux élections CSE du périmètre correspondant et par la voie d’un calcul proportionnel au plus fort reste / à la plus forte moyenne.


Article 4.3 Attributions des représentants de proximité

Il est convenu que les représentants de proximité ont en charge par délégation du CSE, les missions suivantes :

Le RP est le représentant du CSE sur chaque secteur. Il a la charge de rencontrer les salariés et de faire remonter aux membres du CSE toute réclamation individuelle ou collective relative aux salaires, à l’application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale ainsi que des conventions et accords applicables dans la structure. 

Le RP en fera part aux membres élus du CSE lors de la réunion préparatoire pour que les réclamations soient inscrites à l’ordre du jour.


	Article 4.4. Modalités de fonctionnement des représentants de proximité

Il est convenu que les représentants de proximité bénéficient des modalités de fonctionnement suivantes :
                        4.4.1   Réunions
Du fait de leur attribution, il est convenu que les  représentants de proximité qui sont membres élus au CSE et participant aux réunions du CSE  feront part des réclamations lors de ces rencontres. Ils pourront être reçus par l’employeur entre deux réunions du CSE en cas d’urgence. 

Moyens de fonctionnement

Les représentants de proximité disposeront de leur crédit d’heures de leur délégation mensuelle s’ils sont titulaires ou des heures mutualisées s’ils sont suppléants.  
Une heure supplémentaire est attribuée par mois et par représentant de proximité. Elle n’est pas cumulable et ne peut faire l’objet de report.
Les heures passées en réunion avec l’employeur sont payées comme du temps de travail effectif et ne sont pas déduites des heures de délégation.	



Article 5. Transmission et information de l’accord

Les parties acceptent la publication de l’accord sur la base de données nationale des accords.

Egalement il est rappelé que l’accord devra être transmis à l’ensemble des organisations syndicales participant à la négociation des protocoles d’accord préélectoraux pour les élections au sein de l’entreprise et au préalable au début de ces négociations.

Article 6. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 7. Dénonciation et révision

Le présent accord peut être dénoncé et révisé selon les modalités prévues par les dispositions légales applicables.


Fait à Orléans,  le 5 juillet 2019

xxxxxxxxxxxx,							xxxxxx
Président							déléguée syndicale CFDT