Protocole d’accord portant sur
La Base de données économiques et sociales



Il a été convenu et arrêté ce qui suit entre :

L’Unité Économique et Sociale Radio Caraïbes Internationale (UES RCI) constituée des sociétés suivantes : 
La société RCI MARTINIQUE, SAS au capital de 165 416,00 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Fort de France sous le n° B 314 370 669, sise au 2 Boulevard de la Marne 97200 Fort de France, 
RCI NEWS SARL, au capital de 20 000,00 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Fort de France sous le n° B 450 701 610, sise au 2 Boulevard de la Marne 97200 Fort de France,
RCI GUADELOUPE, SAS au capital de 185 380,00 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Pointe à Pitre sous le n° B 342 705 050, sise Grand Camp La Rocade 97139 Abymes,
NORD COMMUNICATION SNC au capital de 15 000,00 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Pointe à Pitre sous le n° B 352 092 407, sise Grand Camp La Rocade 97139 Abymes, 
REGIE CARAIBES N°1, SAS au capital de 96 000,00 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Pointe à Pitre sous le n° B 320 974 447, sise Grand Camp La Rocade 97139 Abymes,  
 
Représentées par Directrice Générale, 

d’une part,

Déléguée syndicale, pour le syndicat FO Guadeloupe,
Délégué syndical, pour le syndicat FO Martinique,



d’autre part






Table des matières


















	




Préambule

Dans la présente Unité Economique et Sociale multi sites (dispersion géographique des zones d'activités des établissements), les partenaires sociaux réaffirment, en préalable et de manière expresse, leur attachement à des solutions négociées et leur volonté de favoriser un dialogue social riche et constructif au sein de l'Unité Economique et Sociale, comme au sein des établissements.

Ce dialogue social se veut baser sur une attitude de respect mutuel et de considération réciproque, de loyauté et d'échange.

Dans ce cadre, la BDES (base de données économiques et sociales) occupe un rôle central. 


Les parties à travers cet accord ont ainsi, notamment, souhaité :

définir les modalités de fonctionnement de la BDES au sein de l'UES et de ses deux établissements,
encadrer les modalités d’utilisation de la BDES à l’occasion de sa migration vers un support      numérique plus pratique en rappelant les droits et devoirs de chacun ;
rationaliser et sécuriser, dans le cadre de l'UES, les procédures d'information et de consultation des instances représentatives du personnel.


Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit.




Article  Evolution vers une BDES numérique

Conformément à la législation, les consultations récurrentes du comité social et économique (C.S.E) et du comité social et économique central (C.S.E.C) sont réalisées sur la base des informations contenues dans la base de données économiques et sociales (BDES).

La BDES mise en place au niveau des établissements et de L’UES est nécessairement évolutive tant au niveau des outils informatiques utilisés que de son contenu. 
Progressivement la BDES est destinée à se substituer à l'ensemble des rapports et bilans récurrents soumis aux instances représentatives du personnel. 

A vitesse de croisière, la BDES comportera les informations sur l'année en cours, les 2 années précédentes et telle qu'elle peut être envisagée sur l’année suivante.

Considérant l’existence d’une BDES papier, les parties conviennent les années 2019 et 2020 resteront accessible au format papier, le temps de la mise à jour au format numérique.

Les parties conviennent de l’échéancier suivant pour la reprise au format numérique des années 2019 et 2020 :

- Année 2019 : Mise en ligne le 15/07/2021 au plus tard ;
- Année 2020 : Mise en ligne le 15/07/2021 au plus tard.

Les parties conviennent que tout sera mis en œuvre pour que la mise à jour soit réalisée dans les meilleurs délais.

Les années antérieures 2015 à 2018 seront accessibles sur support papier. 


Article  Structure de la BDES numérique

Conformément à l’accord du 9 avril 2014 définissant le périmètre de l’UES R.C.I ainsi qu’à l’accord de mise en place du C.S.E central et des C.S.E d’établissement du 2 août 2019, l’U.E.S R.C.I est scindée en deux établissements distincts.

Ils sont, pour rappel, définis comme suit :

— Un établissement distinct en Martinique : Constitué de l’unique établissement de la société RCI MARTINIQUE ; de l’établissement de la société RCI NEWS situé en Martinique, de l’établissement de la société NORD COMMUNICATION situé en Martinique, de l’établissement de la société REGIE CARAIBES N°1 situé en Martinique ;
— Un établissement distinct en Guadeloupe : Constitué de l’unique établissement de la société RCI GUADELOUPE ; de l’établissement de la société RCI NEWS situé en Guadeloupe, de l’établissement de la société NORD COMMUNICATION situé en Guadeloupe, de l’établissement de la société REGIE CARAIBES N°1 situé en Guadeloupe





Chaque établissement met à disposition des membres du C.S.E d'établissement une BDES contenant les informations nécessaires aux consultations des C.S.E d'établissement. 

Les membres du C.S.E d'établissement les délégués syndicaux d’établissement n'ont accès à la BDES que de leur établissement.

Ces BDES obéissent à un modèle commun défini au niveau de l'UES.

Au niveau de l'UES, les membres du C.S.E central et les délégués syndicaux centraux ont accès aux BDES de chacun des établissements composant l'UES et aux informations contenues dans celle de l'UES visées à l'article 4-1 du présent accord.


Article  Modalités d'accès à la BDES

Les accès aux informations contenues dans chacune des bases respectent les compétences respectives de chacune des instances conformément aux dispositions de l'article R.2323-1-7 du code du travail.

La BDES est accessible informatiquement, au moyen d'une connexion sécurisée et en permanence, aux membres du C.S.E central, des C.S.E d'établissement, et aux délégués syndicaux centraux et d'établissement (sauf lors d'opérations de maintenance ou d'évolutions majeures).

L’accès à la BDES d’un CSE établissement est toutefois restreint aux seules adresses I.P du CSE d’établissement concerné. 
L’accès à la BDES du C.S.E central est lui restreint aux adresses I.P des deux établissements de l’UES. 
Il en résulte que l’accès permanent à la BDES se limite soit aux heures d’ouvertures des établissements de l’UES au sein desquels sont employés les élus.

A titre exceptionnel (pandémie, catastrophes naturelles), cette restriction pourra être temporairement levée. 
 
Les principes suivants sont constants dans les évolutions à venir de la BDES vers un support numérique :

• La BDES est accessible informatiquement. Elle est accessible en tout lieu au moyen d'une connexion internet sécurisée par l'authentification renforcée.
• La BDES comporte une fonctionnalité lui permettant d’adresser des notifications, convocation, document ou lien vers des documents,
• La BDES permet l'export des données (PDF, Excel, Word, PowerPoint, ...).
• Les données exportées pourront comporter l’inscription de l’utilisateur qui aura exporté ou imprimé les données.
• Chaque utilisateur détenteur d'un identifiant de connexion n'ouvre qu'une session de consultation de la base à la fois. La session est automatiquement close au bout d'un laps de temps d'inactivité.
• La Direction est responsable de la mise en œuvre de la BDES et de ses évolutions.
• La Direction est responsable de la véracité des données figurant dans la BDES.






Article  Contenu de la BDES

Article  Informations


La BDES contient les informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à la disposition du comité social et économique. Ces informations sur les thèmes prévues à l’article L.2312-21 du code du travail. Ces thèmes sont renseignés selon les indicateurs prévus à l'article R2312-8 du même code.

Ces informations comportent en particulier des indicateurs relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment sur les écarts de rémunération et les informations sur la méthodologie et le contenu des indicateurs prévus à l'article L. 1142-8 du code du travail et précisés aux articles R.1142-2-1 et suivants du même code.

La mise à jour de la BDES et son alimentation sont par nature dynamique puisque si certaines des données sont arrêtées pour les années passées, d'autres doivent être mises à jour, selon les modalités prévues par le Code du travail.

L'alimentation et la mise à jour de la BDES sont effectuées selon la périodicité afférente à chacune des consultations.

Ces informations doivent donc être mises à disposition dans un délai raisonnable et au minimum trois jours avant la réunion du CSE ou 8 jours lorsque la consultation porte sur un thème en lien avec la santé, la sécurité ou les conditions de travail. 

Concernant la consultation sur la politique sociale du CSE d'établissement, ces informations doivent donc être mises à disposition trois jours avant chaque étape composant la consultation.

A chaque mise à jour d'information, les représentants du personnel ayant accès à ces informations reçoivent un message électronique les informant de la mise à jour.

Par ailleurs certaines informations contiennent des données prospectives sous forme de données chiffrées ou de grandes tendances. Il est indiqué dans la BDES les informations pour lesquelles l'établissement de données prospectives n'est pas possible.

Ces données présentent un simple caractère "prévisionnel" et sont susceptibles d’évoluer dans le temps. Elles ne sauraient être considérées comme constituant un engagement de l’établissement.

Concernant les informations contenues dans la BDES au niveau de l'UES, sont consolidées et inclues dans la BDES les informations nécessaires au CSE central pour l'information sur :
- le bilan relatif à la politique d'emploi, d'insertion, de formation et de maintien dans l'emploi, des salariés en situation de handicap ou accompagnant un membre de leur famille touché par la maladie ou le handicap au plus tard au mois de juin de chaque année,
- le bilan relatif à l'égalité professionnelle hommes-femmes au plus tard au mois de novembre de chaque année.



Article  Confidentialité des accès et des données
L'identifiant et le mot de passe permettant l'accès à la BDES sont attribués individuellement et ne sauraient être communiqués à un tiers quel que soit son titre, son mandat ou son appartenance ou non à l'établissement ou l'UES.

Pour des raisons de sécurité, les utilisateurs de la BDES consentent à communiquer une adresse email ou un numéro de téléphone portable permettant le cas échéant d’activer un dispositif de sécurité à authentification forte (c'est-à-dire à deux facteurs).

La BDES contient des données sensibles et confidentielles concernant l'UES ou ses établissements. 

Ces données et la durée de la confidentialité des données concernées sont indiquées dans la BDES. 

Chaque représentant du personnel ayant un accès personnalisé à la BDES ne peut en aucun cas divulguer ces informations.

Les documents considérés comme confidentiels par la Direction pourront être visionnés sur la BDES sans toutefois pouvoir être téléchargés, imprimés ou copiés de quelque manière que ce soit pendant tout ou partie de la période de confidentialité.

Article  Suivi de l’accord

Une commission de pilotage et de suivi de la constitution de la BDES est constituée pour accompagner les différentes évolutions conceptuelles et structurelles de l'accord.

Cette commission comprend :
	
• 1 membre de chaque organisation syndicale représentative au niveau de l'UES ;
• 1 élu titulaire de l’établissement de Martinique et 1 élu titulaire de l’établissement de Guadeloupe ;
• 3 membres de la Direction et le chef de projet de la BDES.

L'objectif de cette commission est de présenter et partager avec les partenaires sociaux les évolutions conceptuelles et structurelles de la BDES.

Elle se réunit selon les besoins liés aux évolutions prévisionnelles, a minima une fois pour chaque évolution structurelle ou conceptuelle importante.

Cette commission se réunit au moins 1 fois par an. La fréquence des réunions peut être augmentée en fonction des besoins, notamment dans les situations suivantes :
• en cas de réorganisation au sein de l'UES ou d'un établissement,
• en cas de modification des textes législatifs réglementant les dispositions sur la BDES,

Elle a pour objet de veiller au bon déploiement de cet accord, ainsi qu'à son bon fonctionnement. Elle statue sur son interprétation si nécessaire. Si une position unanime est trouvée sur une question d'interprétation ou suite aux situations décrites ci-dessus, les termes de cette position seront retranscrits dans un compte-rendu écrit soumis à la validation des parties et applicables dans les meilleurs délais.

Les travaux et résultats de cette commission de suivi seront régulièrement présentés aux réunions du CSEC et des CSE d’établissement.

Les parties à l’accord réuniront tous les 3 ans, 3 mois au moins avant la date anniversaire d’entrée en vigueur de l’accord, afin de procéder à une évaluation des conditions de sa mise en œuvre, à partir notamment du dernier bilan disponible de la commission.


Article  Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entre en vigueur le 28 mai 2021.


Article  Adhésions, révision

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative du personnel qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l’ensemble des termes de l’accord. 

L’adhésion devra faire l’objet du dépôt prévu à l’article L.2231-6 du Code du travail. Elle devra, en outre, être notifiée par lettre recommandée aux parties signataires dans un délai de huit jours à compter de ce dépôt. Elle sera valable à compter du lendemain du jour de sa notification au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent et à la Direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Dieccte).

L’employeur est habilité à engager la procédure de révision.

Sont en outre habilitées à engager la procédure de révision de l’accord jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord et signataires ou adhérentes de cet accord.

A l'issue du cycle électoral, sont habilitées à engager la procédure de révision de l’accord une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord.

Toutefois, les modalités de révision prévues à l'article L. 2232-22 sont applicables à l’accord si l'entreprise vient à remplir postérieurement les conditions prévues aux articles L. 2232-21 et L. 2232-23.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un éventuel nouveau texte. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant. 
La révision proposée donnera éventuellement lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie sous réserve de remplir les conditions de validité posées par les articles L 2261-7 et suivants.
Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôt prévues à l’article L.2231-6 du Code du travail.


Article  Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant la première réunion.

Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.


Article  Dénonciation 

Conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.

La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail.

Une nouvelle négociation s'engage, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois qui suivent le début du préavis mentionné à l'article L. 2261-9. Elle peut donner lieu à un accord, y compris avant l'expiration du délai de préavis.

L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis. La société ne sera plus tenue de maintenir les avantages du présent accord à compter de l'entrée en vigueur du nouvel accord et à défaut au terme d'un délai de survie de délai minimal d’un an suivant l'expiration du délai de préavis.

Toutefois, les modalités de dénonciation prévues à l'article L. 2232-22 sont applicables à l’accord si l'entreprise vient à remplir postérieurement les conditions prévues aux articles L. 2232-21 et L. 2232-23.









Article  Publicité - Dépôt  

Le présent accord sera diffusé dans l'U.E.S par voie d'affichage sur les panneaux de la Direction et mis à disposition des élus sur la BDES. 

Il sera déposé sur la plateforme numérique « Téléaccords », accessible depuis le site internet dédié, accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail, par le représentant de l'entreprise.

Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.


Fait aux ABYMES, le 28 mai 2021 en 5 exemplaires.