ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019













A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2241-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :


ARCHIPEL HABITAT, Office Public de l’Habitat de Rennes Métropole, dont le siège se trouve à RENNES (35 008), 3 place de la Communauté,  représenté par ……….., Directrice Générale, dûment habilitée à cet effet,

D'une part,
Et

Le syndicat CFDT, représenté par ……….., délégué syndical d’ARCHIPEL HABITAT,

Le syndicat FO, représenté par ……….., délégué syndical d’ARCHIPEL HABITAT,

D'autre part,




Préambule : 

La Direction Générale et les organisations syndicales CFDT et FO se sont réunies les 30 novembre, 11 décembre, 18 décembre 2018 et 10 janvier 2019 dans le cadre des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2019. 

Au terme de ces négociations, le présent accord a été conclu.



Article 1. Champ d'application de l'accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés d’Archipel Habitat. 


Article 2. Objet de l'accord

Rémunérations 

L’accord porte sur les augmentations de salaires suivantes, pour les salariés OPH : 

augmentation collective
augmentation individuelle, y compris l’augmentation individuelle induite par une évolution de la situation du salarié (évolution de son degré de compétences, évolution de son ancienneté, évolution de la classification de son poste).
 
Les augmentations de salaires pour l'année 2019 seront attribuées dans le respect des barèmes de salaires minimas d’Archipel Habitat revalorisés au 1er janvier 2019 et des salaires minimas de la branche professionnelle des OPH, éventuellement revalorisés au 1er janvier 2019 si un accord est conclu au niveau national.

Les augmentations collectives et individuelles seront appliquées au 1er janvier 2019, avec rappel pour la période courue entre cette date et la date d’application effective (mars ou avril 2019). Les décisions seront communiquées aux salariés concernés à cette date par courrier individuel.

D’autres éléments impacteront la masse salariale globale 2019, ils s’ajouteront aux augmentations négociées dans le présent accord:

embauches sur 2019 liées à des créations de postes 2019 (montant estimé à 226 K€ sur l’année 2019 et à 254 K€ en année pleine) et à des reports de créations de postes budgétés en 2018 mais non réalisés en 2018 (montant estimé à 366 K€)
effets en année pleine sur l’année 2019 des départs et embauches de l’année 2018
augmentations individuelles liées à des promotions internes (changement de poste avec évolutions des responsabilités).

pour les agents FPT :
décisions de promotions internes, avancements de grade et avancements d’échelon en 2019 
reclassements indiciaires au 1er janvier 2019 (PPCR) 
GIPA (Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat) versée en novembre 2019

Ces augmentations sont budgétées à 32.500€ pour l’année 2019, ce qui correspond à 50.000€ en année pleine, soit 2.24% de la masse salariale des fonctionnaires.

A noter : pas de revalorisation du point d’indice en 2019 (dernière revalorisation réalisée le 1er février 2017, égale à de 0.6%).








Evolution des barèmes de salaires minimas internes

Il existe 2 barèmes propres à Archipel Habitat, fixés par l’accord collectif sur la classification et la rémunération des emplois signé le 27 mai 2011, l’un est fonction de l’ancienneté, l’autre est fonction du degré de compétences.

Au 1er janvier 2019, ces barèmes de salaires minima sont revalorisés de l’augmentation collective réalisée au 1er janvier 2018, soit 0,3%.


Nouveaux barèmes applicables pour 2019  après revalorisation de 0,3%:

Barème 2019 en fonction de l’ancienneté :



Barème 2019 en fonction du degré de compétences :



Il est vérifié que les salaires versés sont supérieurs aux nouveaux minima internes au 1er janvier 2019. Si ce n’est pas le cas, le salaire de base est augmenté à hauteur du salaire minimum de la catégorie / niveau correspondants.





Evolution des barèmes de salaires minima nationaux

Par avenant n°2 à l’accord collectif national du 24 novembre 2010 sur la classification des emplois et les barèmes de rémunération de base des personnels des OPH signé le 19 novembre 2015, les barèmes nationaux ont évolué au 1er janvier 2016.

Depuis le 1er janvier 2016, la rémunération mensuelle brute de base garantie pour chacun des niveaux des 4 catégories s’établit comme suit :



La rémunération de base garantie s’entend comme le salaire de base, hors primes et avantages en nature et correspond à un horaire hebdomadaire légal de 35 heures.  

Les minima 2019 des barèmes internes à Archipel Habitat sont supérieurs aux minima 2019 des barèmes nationaux. 

Le montant du SMIC s’élève au 1er janvier 2019 à 1521.22 € bruts mensuels. Le SMIC est un seuil minimum auquel tout salarié à au moins droit, sauf exceptions (mineur, apprenti, etc.). Pour vérifier que le salaire n’est pas inférieur au SMIC, il est ajouté au salaire de base versé les avantages en nature, la prime annuelle et toute autre prime liée au travail individuel.

Augmentation collective

Une augmentation collective égale à 0.4% du salaire brut 2018 sera appliquée à tous les salariés OPH, avec un montant minimum égal à 15 € bruts mensuels (au prorata du salaire pour un temps partiel). 

Cette augmentation collective représente une enveloppe égale à 0.64% de la masse salariale 2018 des salariés OPH, soit environ 35.000€.

Cette augmentation sera applicable valeur au 1er janvier 2019, après augmentation des barèmes de salaires minima, avec rappel pour la période courue entre cette date et la date d’application effective.

Augmentation individuelle

Une enveloppe d’augmentations individuelles égale à 1,26% de la masse salariale brute 2018 des salariés sous statut OPH sera attribuée à titre individuel aux salariés sous statut OPH, sur la base des décisions prises par la Direction à partir des entretiens d’évaluation et de développement menés sur la période du 1er décembre 2018 au 15 février 2019. 

Cette enveloppe s’élève à 69.000€ environ.

Cette enveloppe inclut les éventuelles augmentations de salaires liées à l’évolution de la situation du salarié (évolution du degré de compétence, évolution de l’ancienneté, évolution de la classification du poste occupé).

Elle n’inclut pas les augmentations individuelles liées à des promotions internes (changement de poste ou évolution du poste avec responsabilités accrues).

Cette augmentation individuelle, supérieure ou égale 4%, sera applicable au 1er janvier 2019, après l’augmentation collective, avec rappel pour la période courue entre cette date et la date d’application effective.

L’enveloppe des augmentations des salariés OPH s’élève ainsi à 1.90% de la masse salariale des OPH (0.01% au titre des minima, 0.64% au titre de l’augmentation collective, 1.26% au titre des augmentations individuelles), soit une enveloppe d’un montant de 104.000€ environ.

L’enveloppe des augmentations des fonctionnaires s’élève à 2.24% de la masse salariale des fonctionnaires pour une année pleine soit 50.000€. Pour l’année 2019, compte tenu des dates des avancements, le montant prévisionnel s’élève à 32.500€ (1.46% de la masse salariale). 

L’enveloppe globale d’augmentations salariales (OPH et FPT) s’élève ainsi à 154.000€, soit 2% de la masse salariale globale. 
S’y ajouteront les augmentations liées aux promotions des salariés OPH.


Durée du travail

La durée du travail reste identique aux principes fixés les années précédentes.

La durée effective du travail, qui a fait l'objet de l' « Accord ARTT –ARCHIPEL HABITAT » du 1er octobre 2001, reste régie par les dispositions de cet accord.

Tous les salariés sont concernés, quelles que soient leur durée du travail ou les modalités de décompte de leur temps de travail, à l’exclusion des cadres dirigeants.

Ces dispositions sont applicables sous réserve des éventuelles évolutions réglementaires.

Depuis 2012, plusieurs salariés relèvent du régime du forfait jours. Il s’agit des salariés sous statut OPH dont la durée du travail ne peut être prédéterminée et qui sont autonomes dans l’organisation de leur temps de travail (emplois classés au niveau 5 et plus sur le critère de l’autonomie). Au 31 décembre 2018, 13 salariés relèvent de ce régime. 


Article 3.  Emploi des travailleurs handicapés

En 2017, l’office employait 15 salariés reconnus travailleurs handicapés. Cet emploi direct (traduit en unités bénéficiaires fonction de l’âge des salariés) suffisait à remplir l’obligation légale égale à 15 unités bénéficiaires. L’entreprise a également confié des prestations de service au secteur protégé (correspondant à 2.8 unités bénéficiaires). Ainsi, depuis plusieurs années, l’office remplit ses obligations.

La politique d’ARCHIPEL HABITAT est de continuer à favoriser l’emploi de salariés reconnus travailleurs handicapés.




Article 4.  Emploi  a temps partiel 

Afin de préserver l’équilibre entre la vie privée et la vie professionnelle,  la direction s’attache autant qu’elle peut, après analyse des nécessités de service, à accepter le passage à temps partiel des salariés qui en expriment le souhait. 

En 2018, 7 salariés ont choisi de réduire leur temps de travail, ce qui porte à 32 le nombre de salariés travaillant à temps partiel au 31 décembre 2018. Parmi eux, un salarié travaille moins de 24 heures par semaine. 


Article 5.  Emploi  des seniors

Un accord d’entreprise dit « Dispositif d’accompagnement dans l’emploi des jeunes, seniors et nouveaux embauchés » a été signé le 1er septembre 2014. Il s’appliquait sur la période du 1er septembre 2014 au 31 décembre 2017.
 
Cet accord définissait des actions concrètes destinées à favoriser l’insertion professionnelle des jeunes dans l’emploi, le maintien en emploi des seniors et à assurer la transmission des savoirs et des compétences.
 
Les engagements fixés par l’accord se sont traduits notamment par : 
l’accueil sur la période de l’accord (3 ans) de 9 jeunes en contrat de professionnalisation, 4 jeunes en emplois d’avenir, 98 stagiaires et 110 contrats saisonniers ;
14 jeunes de moins de 26 ans ont été embauchés sur ces 3 années, ils ont tous suivi un parcours d’intégration et de formation ;
le maintien dans l’emploi des seniors : les salariés de 55 ans et plus représentent   20% de l’effectif à fin 2017 et 13 salariés de plus de 50 ans ont été recrutés sur la période
des actions d’anticipation des évolutions professionnelles et d’accompagnement des fins de carrières avec la mise en place d’entretiens de seconde partie de carrière et de fin de carrière, et une réunion d’information sur la retraite ;
l’amélioration des conditions de travail et la prévention de la pénibilité via des diagnostics de sites réalisés pour tous les agents de proximité, et des formations à la sécurité ;
la mise en place systématique du dispositif d’accompagnement des nouveaux salariés : entretiens d’accueil, entretiens de suivi, « carnet de bord », tutorat.

Même si l’office n’a pas d’obligation légale à négocier un accord d’entreprise sur le sujet, la Direction proposera au CSE de définir de nouvelles actions en vue de poursuivre les engagements pris.


Article 6.  Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Un accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a été conclu en 2016, il s’appliquait du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018.

De plus, conformément à la loi portant sur l’Egalité Professionnelle du 9 mai 2001 et la loi du 23 mars 2006, la direction a présenté aux représentants du personnel un rapport annuel portant sur la situation comparée des hommes et des femmes en 2017.

L’analyse des données de ce rapport ne fait pas apparaître d’inégalité de traitement entre les femmes et les hommes. Il montre une égale représentation des femmes et des hommes, des mobilités professionnelles comparables, un égal accès à la formation et l’absence d’écarts de rémunération inexpliqués.


En vue de satisfaire une nouvelle obligation réglementaire s’appliquant aux entreprises de plus de 250 salariés en 2019, la Direction et le CSE conduiront des travaux en 2019. Il s’agit de mettre en place des indicateurs d’égalité F/H dont les modalités de calcul ont été fixées par décret du 8 janvier 2019.


Article 7. Prévoyance et Santé 

Complémentaire Santé (mutuelle) :

Compte tenu des difficultés rencontrées dans la gestion du régime instauré le 1er janvier 2015, il a été décidé de mener une nouvelle consultation en 2018, sans attendre le terme du contrat.

Cette consultation a conduit à retenir l’offre du groupement Allianz Vie / Collecteam, tant pour les salariés OPH (contrat obligatoire) que pour les fonctionnaires (contrat facultatif). 

Les tarifs proposés s’avèrent inférieurs aux tarifs antérieurs, pour des garanties équivalentes.

Il est décidé de porter la part employeur sur les cotisations de 50% à 60% au 1er janvier 2019, ce qui augmente la contribution financière d’Archipel Habitat de 20.000€ annuels. 


Prévoyance (salariés OPH):

Une consultation a été menée en 2016 afin de renouveler le contrat de prévoyance. Le groupement Allianz – Collecteam a été retenu, sans changement au niveau des garanties.
 
Les cotisations n’augmentent pas au 1er janvier 2019 (1.59% des salaires), la part patronale est de 65%. 

Retraite supplémentaire (salariés OPH) :

Une consultation a été menée en 2016 afin de renouveler le contrat de retraite supplémentaire. Le groupement Gras Savoye – Swiss Life a été retenu, sans changement au niveau du contrat. Le contrat conclu au 1er janvier 2017 a une durée de 10 ans.


Article 8.  Autres avantages sociaux

Attribution de Tickets restaurants

Tous les salariés (CDI, CDD), les intérimaires et les stagiaires bénéficient de tickets restaurants, à l’exception des salariés bénéficiant d’un logement de fonction (agents de proximité et gestionnaires de site) et de la Directrice Générale. 
La part employeur s’élève à 60%.

Les agents de proximité multi sites, bénéficiant d’un logement de fonction, mais amenés à se déplacer sur d’autres secteurs, bénéficient de tickets restaurant pour les jours complets travaillés en dehors de leur secteur de résidence.




Revalorisation des indemnités d’astreinte 

Chaque année, les indemnités d’astreintes sont revalorisées du taux d’augmentation générale de l’année N-1.
Ainsi, au 1er janvier 2019, en application d’une augmentation de 0.3%, les nouveaux montants sont :
Astreinte niveau 1 : 50,75 € mensuels
Astreinte niveau 2 : 187,70 € par semaine

Le dispositif d’astreintes a évolué en 2018 et devra s’adapter à l’évolution de l’organisation de la DPT et du patrimoine en 2019. Les représentants du personnel seront associés aux réflexions (en lien avec le comité de pilotage auquel participe des salariés intégrés au dispositif d’astreintes).   


Article 9.  Intéressement

L’accord triennal signé en 2018 porte sur la période 2018-2020.

Les seuils des indicateurs seront à fixer pour 2019. L’avenant à l’accord triennal sera négocié au premier semestre 2019.  


Article 10.  Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée prenant fin au 31 décembre 2019.

En application de l’article L. 2231-7 du Code du travail, le présent accord collectif d’entreprise entrera en vigueur au plus tôt le lendemain de son dépôt à la DIRECCTE.


Article 11.  Dénonciation et Révision de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve de respecter un préavis de trois mois. 

Toute demande de révision à l’initiative de l’une ou l’autre des parties doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle devra être inscrite à l’ordre du jour de l’instance compétente dans un délai maximum de trois mois.

En cas de révision, toute modification qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant annexé au présent accord.
En cas de dénonciation, tant qu’un nouvel accord ne sera pas intervenu, les dispositions du présent accord continueront à s’appliquer.


Article 12.  Fin des négociations

La Direction et les Délégués Syndicaux conviennent que les négociations annuelles portant sur tous les points ci-dessus sont closes à ce jour. 





Article 13.  Dépôt légal  et publicité

Le présent accord sera déposé en ligne à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), sous format électronique. Un exemplaire papier sera déposé au secrétariat – greffe du Conseil des Prud’hommes. 


Fait à Rennes, le 31 janvier 2019
En 5 exemplaires originaux.


Pour ARCHIPEL HABITAT						

	            	

			 
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Pour la CFDT								Pour FO



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