GIRONDE HABITAT
NEGOCIATION ANNUELLE 2019




PROCES VERBAL D’ACCORD
Applicable à compter du 1er janvier 2020






Entre les soussignes

GIRONDE HABITAT, Office Public de L’Habitat, établi au 40 Rue d’Armagnac – 33074 BORDEAUX CEDEX, représenté par sa Directrice Générale, Madame Sigrid MONNIER, 
d'une part,





Et
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
Le syndicat CFDT, représenté par                 , Délégué syndical,
Le syndicat FO Habitat, représenté par               , Délégué syndical,
d'autre part.







 
Préambule

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L2242-1 et suivants du Code du travail, et à l’article 23 du décret n°2011-636 du 8 juin 2011 portant dispositions relatives aux personnels des offices publics de l’habitat, la Direction de Gironde Habitat a convoqué les organisations syndicales représentatives, CFDT et FO, à une réunion préparatoire le 09 septembre 2019, ouvrant la négociation 2019.

Cette négociation s’est déroulée dans le cadre de réunions, avec remise de documents au préalable, selon le calendrier suivant fixé d’un commun accord :
10 octobre 2019 : négociation sur les thèmes : « Salaires - Effectifs »
14 octobre 2019 : négociation sur les thèmes : « Egalité Femmes/Hommes -, Travailleurs handicapés»
04 novembre 2019 : « Complémentaire Santé – Prévoyance »
14 novembre 2019 : « Organisation du temps de travail, Seniors » 
27 novembre 2019 : Réunion de bouclage

Au cours de cette réunion de bouclage, la Direction a donné ses dernières propositions.

A l’issue de la négociation, les syndicats CFDT et FO ont décidé de signer un accord avec la Direction sur ses dernières propositions faites pour 2020.





Dans ces conditions, et après information et consultation du Comité Social et Economique, il a donc été décidé ce qui suit.



Les parties signataires ont convenu :


SUR LA COMPLEMENTAIRE SANTE

Le renouvellement du régime obligatoire de complémentaire santé pour les salariés de statut OPH pour les quatre années à venir, soit du 1er janvier 2020 au                          31 décembre 2023.

Les conditions de mise en œuvre et les garanties proposées ont été définies dans l’accord joint en annexe (et ce en conformité avec l’appel d’offre lancé par la Direction).

Trois tarifs ont été négociés :
L’adhésion « Isolé» : Adhésion obligatoire du salarié seul – 69.44 €
L’adhésion « Famille Monoparentale » : Adhésion facultative : le salarié et 1 ou plusieurs enfants : 136.40€
L’adhésion « Famille Couple » : Adhésion facultative : le salarié – le conjoint - sans ou avec 1 ou plusieurs enfants :167€

Gironde Habitat participera à hauteur de 34.72€ par salarié (soit 50% de la cotisation « Isolé »), quelle que soit la couverture retenue par le salarié.


SUR LA PREVOYANCE

Du renouvellement du régime de prévoyance obligatoire pour les salariés de statut OPH pour les quatre années à venir, soit du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2023, avec la même répartition de prise en charge Employeur / Salarié qu’auparavent. 

Les conditions de mise en œuvre et les garanties proposées ont été définies dans l’accord joint en annexe (et ce en conformité avec l’appel d’offre lancé par la Direction).

La participation du salarié est portée à 0.42% de son brut fiscal, assiette des cotisations. L’employeur pour sa part participe à hauteur de 1.58%, sur la base du tarif total de 2% obtenu à l’issue de la consultation.



SUR LES SENIORS

De renouveler l’accord collectif d’entreprise pour les seniors pour une nouvelle durée de 3 ans.

De supprimer l’exclusion du vendredi am dans l’art 3-1 de l’accord seniors renouvelé.

Il est précisé que cette thématique ne relève plus des négociations annuelles obligatoires.



SUR L'EGALITE HOMMES FEMMES

	 - De renouveler dans les mêmes conditions l'accord actuellement en vigueur sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 2020.

	- De faire réaliser dans l’année 2020, par un prestataire extérieur, un diagnostic sur l’égalité femmes/hommes au sein de l’entreprise. Le cahier de charges de cette évaluation sera établi par la direction en concertation avec les délégués syndicaux.



SUR LES REMBOURSEMENT DE FRAIS

D’une revalorisation des indemnités de repas (article 7-3-2 de l’accord collectif d’entreprise) au montant de 9.00 €

D’une revalorisation des titres restaurants (article 7-4 de l’accord collectif d’entreprise) au montant de 9.00 € 

Ces modifications seront intégrées à l’accord collectif d’entreprise par avenant.

Il est précisé que cette thématique ne fait pas partie des négociations annuelles obligatoires.






SUR LES SALAIRES

D’une augmentation conventionnelle des salaires, à compter du 1er Janvier 2020, de 25 € bruts forfaitaires pour toutes les catégories (sur la base d’un temps plein au titre de l’augmentation collective.

D’une enveloppe de 0.80 % de la masse salariale à distribuer au titre des augmentations individuelles attribuées au 1er janvier 2020.



SUR LE REGIME INDEMNITAIRE DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

Que pour tout changement de grade ou d’échelon, un réexamen du régime indemnitaire de l’agent concerné sera effectué de manière individuelle par la Direction des Ressources Humaines



SUR LE PROCESSUS DE TRANSMISSION DES COMPETENCES

De constituer un groupe de travail sur 2020, qui conduira une réflexion sur la thématique « Tutorat / Mentorat » en vue de préparer la négociation d’un accord. 

Un calendrier de travail sera fixé d’un commun accord sur l’année 2020. 
Une restitution sera faite aux parties signataires lors de la négociation annuelle 2020. 



SUR LE TELETRAVAIL

De constituer un groupe de travail sur le 1er semestre 2020, qui conduira une réflexion sur la thématique du télétravail en vue de préparer la négociation d’un accord. 

Un calendrier de travail sera fixé d’un commun accord sur l’année 2020. 
Une restitution sera faite aux parties signataires lors de la négociation annuelle 2020. 



SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS

D’une augmentation du plafond d’épargne à 80 jours maximum (article 6-3 de l’accord collectif d’entreprise) 

Ces modifications seront intégrées à l’accord collectif d’entreprise par avenant.


SUR LES SALARIES EN SITUATION DE PROCHES AIDANTS

D’intégrer dans l’accord collectif d’entreprise un dispositif permettant aux salariés volontaires de donner des jours de congés, RTT, CET non pris à un collègue en situation de proche aidant.

Ces modifications seront intégrées à l’accord collectif d’entreprise par avenant.


Le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux:
un exemplaire pour le syndicat CFDT
un exemplaire pour le syndicat FO Habitat
un exemplaire pour Gironde-Habitat
un exemplaire pour dépôt auprès de la DIRECCTE
un exemplaire pour dépôt au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes

Conformément à la réglementation en vigueur (article L2231-5 et suivants, D2231-2 et suivant, et R2231-1 et suivants du Code du travail), et à l’issue du délai d’opposition, le présent accord sera déposé, à la diligence de Gironde Habitat :
- auprès de la DIRECCTE de Bordeaux (33), en version papier, dématérialisé et anonymisé.
- auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux (33)

Une copie du présent accord sera communiquée au Comité Social et Economique.
Une copie du présent accord sera transmise aux salariés de Gironde Habitat.
Une copie du présent accord figurera sur les tableaux d’affichage de la Direction.

Fait à Bordeaux, le 12 décembre 2019



Pour Gironde Habitat, d’une part :

La Directrice Générale,  




Pour les Organisations Syndicales Représentatives, d’autre part :


Pour le Syndicat CFDT :   , Délégué syndical




Pour le syndicat FO Habitat :  , Délégué syndical,