Accord collectif sur le compte épargne-temps (CET)


Entre les soussignés,
MARCO VASCO, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 7 888 711 €, dont le siège social est situé au 101 rue de l’Abbé Groult, 75015 PARIS, représentée par …, en sa qualité de Directeur général.

Et
Le CSE de la société MARCO VASCO


Préambule



Chaque année, 20-25% des salariés de MARCO VASCO se retrouvent au 31 mai avec un reliquat de CP2 (acquis entre le 01/06/n-2 et le 31/05/n-1) plus ou moins important, principalement en raison :
Du fractionnement
De l’interdiction pour la Vente de prendre des congés au T1
Pour que ce stock restant ne soit pas perdu, la Direction de MARCO VASCO accorde une souplesse : elle permet aux personnes concernées de les consommer jusque mi/fin juillet.
Ce faisant, le problème est repoussé mais pas résolu. A noter que ce problème s’est accentué avec la crise du Covid19.

La Direction souhaite y remédier par la mise en place d’un CET (compte épargne-temps), lequel permettrait de :
Ne plus déroger à la règle du 31 mai
Optimiser le temps de travail, en fonction de l’activité
Promouvoir la marque employeur (recrutement, fidélisation) »

C’est dans ce cadre que la Direction a ouvert des négociations avec le CSE afin de mettre en place un compte épargne-temps conformément aux articles L. 3151-1 et suivants du code du travail.
Le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non pris ou des sommes qu'il y a affectées.
La Direction et les membres du CSE ont échangé au cours de plusieurs réunions afin de définir ensemble des modalités d'ouverture, d'alimentation et d'utilisation du C.E.T. 

  Il a été convenu ce qui suit :



Cadre du CET


Article 1 - Champ d'application - Salariés bénéficiaires

Tous les salariés de la société MARCO VASCO qui justifient d'un contrat de travail à durée indéterminée et d'une durée d'ancienneté minimum de 12 mois en continu, bénéficient des dispositions du présent accord.
Pour la détermination de l'ancienneté requise, sont prises en compte les périodes de suspension de contrat de travail d'accident de travail ou de trajet, de maladie professionnelle, de congé maternité ou de paternité.

Article 2 - Ouverture et tenue de compte

L'ouverture d'un compte relève de l'initiative exclusive du salarié. Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès de la Direction des ressources humaines.



Alimentation du CET



Article 3 - Alimentation du compte en temps 

Chaque salarié aura la possibilité d'alimenter le compte épargne-temps par des jours de repos. 

Tout salarié peut décider de porter sur son compte :
-  des jours de congés payés correspondant à la cinquième semaine de congés payés ;
- des jours de repos liés à la réduction du temps de travail (RTT) ;
-  des jours de congés d'ancienneté ;
-  des jours acquis au titre du fractionnement du congé principal.

La totalité des jours de repos capitalisés ne doit pas excéder 5 jours ouvrés par an.



Article 4 - Plafond


a) Plafond annuel :
Le collaborateur a la possibilité d'alimenter son Compte Épargne Temps dans la limite de 5 jours par année civile, tout mode d'alimentation confondu.
Dès lors que ce plafond maximal annuel de 5 jours est atteint au titre d'une année, le salarié ne peut plus l'alimenter durant cette même année.

b) Plafond cumulé :
En tout état de cause, le nombre de jours placés sur le Compte Épargne Temps ne pourra pas dépasser la limite maximale de 10 jours. 
Dès lors que le Compte Épargne Temps atteindra ce plafond maximal de 10 jours, le collaborateur ne pourra plus l'alimenter. 




Utilisation du CET



Article 5 - Utilisation du CET pour rémunérer un congé 

Le présent compte épargne temps a pour vocation de financer la rémunération de congés en principe non rémunérés.
Dès lors les droits constitués dans le compte épargne temps pourront être utilisés par les salariés, sur demande écrite auprès du responsable hiérarchique, dans les conditions suivantes :
1. Pour financer un congé sabbatique ou création d'entreprise :
Les modalités d'obtention et les délais de prévenance sont ceux prévus par la réglementation en vigueur
L'intéressé devra exprimer son intention d'utiliser son compte épargne temps en même temps que sa demande d'absence.
2. Pour financer un congé non rémunéré pour convenance personnelle : ce congé s'entend hors congés payés et jours non travaillés au titre de la RTT.
L'intéressé devra exprimer son intention d'utiliser son compte épargne temps en même temps que sa demande d'absence.
Le responsable hiérarchique conserve la faculté de refuser la demande du salarié ; il devra motiver sa décision et préciser au salarié les modalités qu'il propose pour l'utilisation des droits constitués.
3. Pour financer un :
-  congé de solidarité internationale,
-  congé parental d'éducation, d'adoption, de présence parentale,
-  congé de solidarité familiale,
-  congé de proche aidant.
Les modalités d'obtention et les délais de prévenance sont ceux prévus par la réglementation en vigueur.
L'intéressé devra exprimer son intention d'utiliser son compte épargne temps en même temps que sa demande d'absence.
4. Pour compenser une période de formation suivie en dehors du temps de travail notamment dans le cadre des actions de développement des compétences prévues à l'article L. 6321-6 du code du travail.
L'intéressé devra exprimer son intention d'utiliser son compte épargne temps en même temps que sa demande d'absence. 

Les jours CET sont pris dans les mêmes conditions que les jours de congés ou de repos (RTT), après accord du chef de service ; ils peuvent être accolés à des jours de congés payés ou de repos (RTT).


 Article 6 - Rémunération du congé

La rémunération du congé est calculée selon les modalités suivantes : nombre de jours utilisés X valeur salariale brute journalière moyenne. Les versements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumis aux cotisations sociales.


Gestion et fin du CET



Article 7 - Information du salarié sur l'état du CET


Le salarié pourra consulter l'état de son compte épargne-temps via son espace personnel dans ADP.

Article 8 - Cessation et transfert du compte

En cas de départ de la société et du groupe, le CET est soldé lors du versement du solde de tout compte.


Article 9 - Garantie des droits acquis sur le compte épargne-temps

Les droits acquis dans le cadre du compte épargne-temps sont couverts par l'assurance de garantie des salaires (AGS) conformément à l'article L. 3253-8 du code du travail. 


Dispositions finales



Article 10 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans. Il pourra être renouvelé avec l’accord des parties.
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1ER juin 2021 pour les congés acquis du 1er juin 2020 au 31 mai 2021.


Article 13 – Révision et dénonciation

La révision du présent accord fera l'objet d'une négociation dans les mêmes conditions que sa conclusion (négociation avec le CSE ou les syndicats présents dans l’entreprise).
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.


La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 6 mois.


Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DIRECCTE de Paris.




Article 14 - Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « Télé Accords accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par la direction des ressources humaines.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Paris du lieu de conclusion).
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.




Fait à Paris le 20 mai 2021



Signatures

…, DG						…, secrétaire CSE