NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 


PROCES-VERBAL D’ACCORD SUR LES SALAIRES 

ANNEE 2019


ENTRE LES SOUSSIGNES : 

La Société UNION DISTRIBUTION
Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 500 000 euros,
Sise 106, rue du Lieutenant Petit Leroy – 94550 CHEVILLY LA RUE 
Ayant pour numéro Siret 552 107 112 000 88

Représentée par Monsieur           , agissant en qualité de Directeur Général,

D’UNE PART,


ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société UNION DISTRIBUTION représentées respectivement par :

Madame                    , déléguée syndicale CFDT,
Madame                    , déléguée syndicale FO.

D’AUTRE PART



Préambule 


Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, une négociation annuelle s’est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives de l’entreprise portant notamment sur : 

Les salaires effectifs, 

Les conditions de travail et la qualité de vie au travail, 

Les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. 

Les parties se sont rencontrées pour négocier le 15 janvier 2019 dans le cadre d’une réunion préparatoire, puis lors de séances de négociations conduites les 21 et 28 janvier 2019.  

Au terme de ces réunions, les parties parviennent à l’accord suivant. 


Article 1 – Augmentation générale de salaire


Les parties conviennent d’une augmentation générale des salaires, à compter du 1er janvier 2019, différenciée en fonction des montants de rémunération :

1.7 % pour les collaborateurs dont la rémunération annuelle brute de base est inférieure ou égale à 35 000 euros, avec un montant mensuel garanti d’au moins 30 €

1,3 % pour les salariés dont la rémunération annuelle brute est comprise entre 35 001 euros et 45 000 euros, 

1 % pour les salariés dont la rémunération annuelle brute est comprise entre 45 001 euros et 70 000 euros.



Article 2 – Journée de solidarité 2019


Les parties conviennent que la Journée de solidarité 2019, dont la date a été fixée au lundi 10 juin 2019, sera prise en charge par l’entreprise. 


Article 3 – 	Absence pour proches malades ou dépendants


L’autorisation d’absence de 2 jours rémunérés par an pour enfant(s) malades(s) ou parent(s) dépendant(s) est étendue à la situation des beaux-parents et/ou des conjoints dépendants. 

Cette absence est rémunérée sous réserve de la transmission d’un certificat médical au service Ressources humaines. 

Le nombre maximal de jours pouvant être pris au titre de l’accompagnement d’un proche (parent, enfant, beau-parent ou conjoint) reste fixé à 2 jours par an.  



Article 5 – Autres thèmes de la négociation

Les parties conviennent de se revoir dans le cadre de négociations dédiées, sur les thèmes de l’égalité professionnelle, de la pénibilité et de la qualité de vie au travail. 

Ces négociations se tiendront au niveau de l’entreprise ou au niveau du Groupe Madrigall. 


Article 6 - Dépôt 


Le présent procès-verbal sera, à la diligence de la Direction, adressé en deux exemplaires à la Direccte, Antenne du Val de Marne, dont une version sur support papier signée des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et une version sur support électronique.

Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Créteil (94).

Fait à Sermaises, le 28 janvier 2019
En 4 exemplaires originaux



Pour la société UNION DISTRIBUTION,


				
Directeur Général


Pour les organisations syndicales représentatives,


FO			CFDT