Accord relatif à la réduction de la durée des mandats des membres du Comité Social et Économique société EVOLUCARE TECHNOLOGIES


Entre


La Société EVOLUCARE TECHNOLOGIES, Société par action simplifiée au capital de 3 151 870 Euros, dont le siège social est situé au 51, chaussée du Val de Somme - 80 800 VILLERS- BRETONNEUX, immatriculée au RCS d’Amiens sous le numéro 519 018 816, représentée par sa Directrice QRSSE et RH Madame X,

d’une part,


Et



Les représentants élus au Comité Social et Économique de la société EVOLUCARE TECHNOLOGIE

d’autre part,


Ensemble dénommées, « les parties »


Préambule



Les parties au présent accord rappellent que par suite des opérations de rachat et de transmission universelle de patrimoine, intervenue depuis la date d’entrée en fonction des élus au Comité Social et Économique de la société EVOLUCARE TECHNOLOGIES et aujourd’hui les effectifs de l’entreprise sont passés de 32 à 207 collaborateurs.

Au terme des protocoles d’accord préélectoraux conclus afin d’encadrer l’organisation des dernières élections professionnelles et des dispositions légales applicables, le terme des mandats de l’instance de représentation du personnel, d’une durée de 4 ans, était fixée au 4 décembre 2022.

Or considérant l’évolution importante des effectifs de la société EVOLUCARE TECHNOLOGIES, les représentants élus au Comité Social et Économique de la société ont fait le constat que le dimensionnement de l’instance actuelle n’était plus corrélé aux effectifs de la société. Par soucis de représentativité, ils ont unanimement fait connaitre leur souhait de voir la durée de leur mandat réduit afin que de nouvelles élections soit organisées.

Aussi, conformément aux dispositions applicables, soucieuse de garantir une bonne représentation du personnel, la société EVOLUCARE TECHNOLOGIES convient de la nécessité de faire coïncider le nombre de représentants du personnel avec ses effectifs, en conséquence, les parties s’accordent sur la réductions du termes actuel des mandats des Représentants du personnel.

Les parties ont ainsi convenues de ce qui suit :
ARTICLE 1 - Réduction des mandats de l’instance de représentation du personnel de la société EVOLUCARE TECHNOLOGIES

Par le présent accord, les parties conviennent de la réduction de la durée des mandats de membres du Comité Social et Économique de la société EVOLUCARE TECHNOLOGIES

La réduction des mandats doit faire l’objet d’une consultation le 23 avril 2021.

Les parties confirment leurs décisions de réduire les mandats du CSE de société EVOLUCARE TECHNOLOGIES et en conviennent par le présent accord.

Les parties conviennent en outre que les mandats actuels cesseront donc de manière anticipée le 9 juillet 2021 à l’issue de la proclamation des résultats.
ARTICLE 2 - Terme des mandats en cours au sein de l’entreprise et prochaines opérations électorales

Au regard de ce qui précède, les parties conviennent ainsi que les mandats des membres de l’instance de représentation du personnel (CSE) en cours à ce jour au sein de l’entreprise EVOLUCARE TECHNOLOGIES cesseront à une date anticipée et fixée au 9 juillet 2021 à l’issue de la proclamation des résultats.

Les prochaines opérations électorales en vue du renouvellement de la représentation du personnel au sein de la société EVOLUCARE TECHNOLOGIES sont en anticipées au 9 juillet 2021 pour le second tour. À cet effet, les organisations syndicales intéressées seront invitées par l’employeur, dans les délais légaux alors applicables, à négocier le protocole d’accord préélectoral.

Les mandats des nouveaux élus du personnel en résultant débuteront le 9 juillet 2021, une fois les résultats proclamés.

Les parties prennent acte du temps nécessaire à la mutuelle appropriation des textes qui régissent les modalités d’élection des membres, comme la composition et le fonctionnement de cette instance représentative du personnel. Aussi, elles entendent ouvrir rapidement les négociations relatif au renouvèlement du CSE.
ARTICLE 3 - Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord, conclu à l’unanimité des parties, prend effet à compter de sa signature par les parties. 

Conclu à durée déterminée, le présent accord prendra fin de plein droit le 9 juillet 2021 au soir.
ARTICLE 4 - Révision

Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les représentants du personnel signataires du présent accord. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

ARTICLE 6 - Publicité et dépôt

Le présent accord sera adressé, par la société EVOLUCARE TECHNOLOGIES à la Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) des Hauts-de-France.

Un exemplaire sera également adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes d’Amiens.

Un exemplaire sera déposé sur le service en ligne de dépôt des accords collectifs d’entreprise.


NOTA BENE :
Le présent accord est signé entre les Parties par voie électronique conformément aux dispositions des articles 1366 et suivant du Code civil via la plateforme sécurisée YouSign.

En signant par voie électroniques les parties confirment expressément leur accord pour l’utilisation de sa signature électronique apposée sur le document et par conséquent les Parties déclarent que la version électronique de ce document constitue l’original de l’accord et est parfaitement valable entre elles.





Pour le CSE d’EVOLUCARE TECHNOLOGIES
Madame X, élue titulaire du collège Non-Cadre







Pour le CSE d’EVOLUCARE TECHNOLOGIES
Monsieur X, élu titulaire du collège Cadre







Pour le CSE d’EVOLUCARE TECHNOLOGIES
Madame X, élue suppléante du collège Non-Cadre







Pour la société EVOLUCARE TECHNOLOGIES
Madame X, Directrice QRSSE et RH