Accord collectif d’UES 2021                                                                                             relatif aux 
Conditions d’exercice du tutorat 


Entre les sociétés :  

La société LFB BIOMEDICAMENTS, société anonyme au capital de 150 000 000 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d'Evry sous le numéro B 491 371 167, dont le siège social est sis ZA de Courtabœuf, 3 avenue des Tropiques, 91940 LES ULIS,

La société LFB BIOTECHNOLOGIES, SAS au capital de 4 000 000 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d'Evry sous le numéro 491 975 496, dont le siège social est sis ZA de Courtabœuf, 3 avenue des Tropiques, 91940 LES ULIS,

La société LFB BIOMANUFACTURING, SAS au capital de 630 800 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nîmes sous le numéro 499 272 508, dont le siège social est sis Quartier du Rieu – Avenue des Chênes Rouges – 30100 ALES,

Représentées par Madame XXXXXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines - France, dûment mandatée à l’effet de représenter les différentes sociétés LFB,
 
Ci-après dénommé « UES L.F.B. »
	D’une part,
Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES LFB.  

Pour le syndicat CGT, Madame XXXXX, Déléguée Syndicale Centrale
Pour le syndicat FO, Monsieur XXXX, Délégué Syndical Central
Pour le syndicat CFDT, Madame XXXX, Déléguée Syndicale Centrale
Pour le syndicat CFTC, Monsieur XXXX, Délégué Syndicale Central
Pour le syndicat CFE CGC, Monsieur XXXX, Délégué Syndicale Central

ci-après dénommées « Organisations Syndicales Signataires » 	
D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit, à titre d’Accord temporaire relatif aux Conditions d’exercice du tutorat.




Sommaire






















Préambule

Au travers de l’Accord du 30 novembre 2018, et de ses avenants signés en 2020, les Elus et la Direction ont exprimé le fait que le tutorat devrait être reconnu comme une activité à part entière et qu’il fallait mettre en place un système d'accompagnement, et de reconnaissance du tuteur, ce qui était l’objet de cet accord.

Dans le contexte 2020 du Projet d’optimisation de l’organisation en Production et plus largement dans un souci d’efficacité et de reconnaissance, la Direction a réaffirmé que :

La formation et le développement sont des axes stratégiques pour le LFB.
Le tuteur a un rôle prépondérant dans la formation. Il est le garant de l’acquisition et de l’évolution des compétences du nouvel embauché et est souvent un modèle pour celui-ci.
Son rôle est essentiel pour transmettre les compétences en situation de travail, évaluer et aider le tutoré, le valoriser dans son autonomie.
Il est la pierre angulaire de l’acquisition du savoir-faire et contribue à permettre au LFB de garantir la fiabilité du suivi des modes opératoires et ainsi la qualité attendue.


C’est dans ce contexte qu’il a été décidé d’un commun accord de signer avec les partenaires sociaux le présent Accord. Cet Accord est composé des différentes parties suivantes : 

Titre I : Dispositions générales

Titre II : Conditions d’exercice du tutorat




















Titre 1 – Dispositions Générales
Article 1.1. Cadre juridique

Le présent accord est négocié et conclu dans le cadre des Articles L 2232-16 et suivants du Code du travail. 
Article 1.2. Champ d’application

Le présent accord est applicable à tous les salariés de l’UES LFB, et plus précisément comme indiqué à l’Article 2.1.1., le périmètre des services où opèrent les tuteurs concernés.
Article 1.3. Portée de l’accord

Le présent accord remplace tout document / avantage interne ayant le même objet, sous quelle forme que ce soit, y compris sous la forme d’usage ou d’accord.

En particulier, il remplace en totalité l’accord relatif aux conditions d’exercice du tutorat du 30 novembre 2018, ses avenants du 10 janvier 2020 et du 29 juin 2020. 
Article 1.4. Entrée en vigueur / Condition suspensive

Le présent accord entrera en vigueur le jour de sa signature, sous réserve de la réalisation de la condition suspensive exposée ci-après. 

Le présent accord entrera en vigueur sous réserve de sa signature, d'une part, par le représentant de l’UES LFB, et, d'autre part, par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au Comité Social et Economique Central, quel que soit le nombre de votants. A défaut de réalisation de cette condition suspensive, le présent avenant sera réputé non écrit. 
Article 1.5. Durée – Révision – Dénonciation – Adhésion – Litige

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
	
Le présent accord pourra être révisé conformément aux règles légales en vigueur. 

En revanche, il ne pourra faire l’objet d’une quelconque dénonciation, que sur accord unanime des signataires, conformément aux règles légales en vigueur.




Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

Tout litige individuel ou collectif relatif à l’application du présent accord fera l’objet d’une tentative préalable de conciliation entre, d’une part des représentants de la Direction, et d’autre part le ou les représentants du personnel / salariés concernés par le différend. Si le désaccord persiste, chaque partie pourra éventuellement saisir la juridiction compétente. 
Article 1.6. Dépôt / Publicité 

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant de l’UES LFB. 


Ce dernier déposera l’accord sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : . Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes de Longjumeau. 

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. 

A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.
























Titre 2 – Conditions d’exercice du tutorat

Chapitre 2.1. – Le tutorat – Définition et rôle
Article 2.1.1. La définition du tuteur

La définition du tuteur retenue dans cet accord est celle qui est décrite dans les documents publiés par la Direction Développement des Métiers Industriels, notamment la procédure n°02977 (la version en cours figure en annexe 1). 

Tutorat et tuteur(s) : 

Le tuteur, volontaire pour assurer cette mission, est un salarié en contrat à durée indéterminé, ayant des compétences techniques et des qualités pédagogiques pour transmettre les savoir-faire et les savoir être (rigueur et discipline) pour assurer cette mission. 

Cet engagement est matérialisé par le document 08415 « Formulaire de traçabilité de la désignation d’un tuteur et son engagement » (au cas où ce document soit modifié à l’avenir ses avenants ou document s’y substituant seront pris en compte dans le cadre de cet accord). 

Les tuteurs sont suivis et évalués par leur manager sur l’activité de tutorat, et travailleront également en lien fonctionnel sur leur rôle de tutorat avec le manager de la Direction DMI (Développement des Métiers Industriels), notamment sur les aspects pédagogiques. 

Un collaborateur est identifié comme potentiel tuteur à la suite d’une décision conjointe 
de la Direction DMI (Développement des Métiers Industriels)
du responsable hiérarchique 
du service Assurance Qualité Opérationnelle. 

Le collaborateur devient tuteur après avoir passé une évaluation dont les modalités sont définies par la Direction DMI.

Cette mission de tuteur est valide pour une durée de 3 ans, et peut être renouvelée en cas d’accord de toutes les parties (tuteur, responsable hiérarchique, DMI et AQ).

Le tuteur enregistre ses activités de tutorat sur des Formulaires de Formation et Validation des Pratiques (FFVP) spécifiques. 

Ces documents d'attribution et d'évaluation du statut de tuteur sont soumis à une exigence de traçabilité des activités pharmaceutiques conformément aux BPF.

Le tuteur ne peut déléguer sa responsabilité, il doit assurer lui-même sa mission. 


Pendant la période de formation, le tutoré ne peut réaliser des activités que sous la responsabilité d’un ou de plusieurs tuteurs. 

Le présent accord ne s’applique pas aux techniciens non-tuteurs, c'est-à-dire aux personnes formées et habilitées non-tuteurs, qui peuvent accompagner le « tutoré ».

Le présent accord ne s’applique pas aux maîtres d'apprentissage (contrat de professionnalisation ou contrat d'apprentissage) ni aux maîtres de stage.


Représentation du périmètre Grand Industriel extrait de la procédure 17678 : Rapport - Analyse de risque. Méthodologie et fréquence d’habilitation dans le secteur Grand Industriel.  











Le premier cercle en trait plein représente les secteurs dont les activités sont critiques d’un point de vue des BPF car elles ont un impact direct sur la qualité et la mise à disposition du lot (les données sont vérifiées pour chaque lot). 

Le premier cercle en trait pointillés représente les secteurs dont les activités sont critiques d’un point de vue des BPF car elles ont un impact indirect sur la qualité du lot (les données ne sont pas vérifiées pour chaque lot).

Ces notions sont déterminées par une approche de cotation de la Gravité et de la Détectabilité de la bonne application des règles.

Pour rappel, le tutorat au titre de cet accord, ne s’applique pas à la présentation théorique de procédés, de processus ou d’applications informatiques. 

Par conséquent, le rôle volontaire de tuteur et bénéficiant des conditions de cet accord, est ouvert en priorité aux fonctions suivantes (encadrées en traits pleins dans le schéma ci-dessus) dans tous les sites de l’UES LFB en France : 

Techniciens/ Techniciens supérieurs / Techniciens référents (périmètre industriel)   
Techniciens / Techniciens supérieurs de laboratoire 
Techniciens / Techniciens supérieurs/ Coordinateurs (périmètre maintenance )
Techniciens / Techniciens supérieurs/ Coordinateurs (périmètre matières plasmatiques)
Assistants Revue Dossiers de lot
Assureurs Qualité
Certificateurs de lot

Cette liste pourra évoluer au besoin en cas de changement d’organisation dans les départements concernés. 


Article 2.1.2. Le rôle du tuteur

Le tuteur a une mission de transmission de savoir-faire opérationnels et plus précisément de transmission de gestes opératoires spécifiques et/ou critiques à des collaborateurs entrants ou nouvellement affectés au poste en vue de réaliser une activité spécifique voire critique.









Le tuteur :

Accueille le « tutoré » au poste de travail, et au sein du service 
Organise la formation au poste de travail, avec le manager 
Utilise les procédures comme support de formation et évalue la compréhension par le « tutoré »,
Transmet les compétences techniques et qualités en utilisant les différentes méthodes pédagogiques,
Tient informé sa hiérarchie de l'avancée de la formation du « tutoré » et alerte en cas de difficulté,
Respecte le flux de transmission des documents de formation,
Évalue la conformité aux pratiques par rapport à la procédure de référence en place,
Prononce ou non la capacité du « tutoré » à réaliser seul l'activité,
Transmet les bases du bon comportement au poste de travail,
Assure l'évaluation dans l'objectif de valider l'habilitation.


Ainsi, le rôle de tuteur tel que prévu au titre de la reconnaissance dans cet accord, ne se confond pas avec l’accompagnement de l’intégration au poste d’un subordonné ou d’un collègue de travail,  mission qui fait partie inhérente de tous les postes  dans l'entreprise.

Chapitre 2.2. – Reconnaissance du tutorat

Le présent titre a pour objet de reconnaitre l'activité de tutorat comme une mission valorisante pour le collaborateur et une preuve de son investissement pour la continuité de l'activité de la société.

Le tutorat est aussi décrit comme pouvant générer une charge de travail supplémentaire puisque l'activité du tuteur est effectuée concomitamment aux activités habituelles sans qu'un temps supplémentaire ne soit prévu pour la réaliser.

La reconnaissance dont il est question est celle de la responsabilisation supplémentaire des tuteurs volontaires, de leur investissement personnel pouvant avoir des conséquences sur leur temps de présence dans l'entreprise, leur niveau d'énergie supplémentaire pour réussir à caler dans la journée de travail les impératifs de production et leur mission de tuteur.

La reconnaissance associée à l'activité de tuteur prend plusieurs formes.

Une reconnaissance de l'exercice d'une mission spécifique

Les objectifs fixés (au moins un) lors de l'entretien de performance annuel doivent porter en partie sur l'activité de tutorat.



Une reconnaissance de la charge de travail supplémentaire

Il est admis, qu'un tuteur ne peut avoir la responsabilité simultanée que deux « tutorés » au maximum dans le même atelier en même temps pour la même activité (sans que ce soit une limite infranchissable). Dans le cas où l'activité de tutorat serait particulièrement importante, il est admis que cette charge serait prise en compte pour un aménagement des activités de production régulières. Il est de la responsabilité de l'encadrant de prioriser les actions activité/ tutorat en début de poste et de ne pas tenir rigueur au tuteur du retard de travail notamment administratif éventuel.

Une reconnaissance de l'engagement du tuteur

Le tuteur peut être sollicité en priorité pour une évolution professionnelle.
Des formations spécifiques permettant le développement professionnel peuvent être mises en place (par exemple : formation à la chromatographie, ultrafiltration etc.).


Un complément à la formation à la pédagogie, à la communication et aux relations interpersonnelles 
Une réunion annuelle de contact entre différents groupes de tuteurs sera organisée à l’initiative du DMI pour échanger et apporter des outils afin d’améliorer leur savoir-faire en tant que tuteur. 

Une reconnaissance financière

Une prime est versée aux collaborateurs habilités au tutorat des groupes 1 à 6. Le versement de cette prime est lié à l'exercice effectif d'une activité de tutorat dans le mois selon la définition décrite à l'article 2.1.

La prime n'est due que durant la période d'habilitation du tuteur par le département DMI. 
Il n’est pas souhaitable que le tuteur effectue plus de 150 heures de tutorat sur un mois, c’est pourquoi aucune prime n’est versée pour toute heure au-delà de 150 heures. 

Le versement de cette prime est lié à :
La reconnaissance du volontariat et de l'engagement du tuteur, (le nombre d'heures effectuées n'étant pas à la discrétion de ce dernier).
L’exercice effectif d'une activité de tutorat dans le mois
 
Le montant de la prime est défini comme suit : 

Pas d’heures de tutorat effectif réalisées dans le mois (malgré le statut de tuteur certifié par le DMI) : 25 € 


Puis à partir de la première heure effective le tableau ci-dessous définit la prime selon le nombre d’heures effectives de tutorat dans le mois : 






Cette prime mensuelle sera versée le mois suivant comme les éléments variables de paie. 
Le suivi des heures sera effectué par déclaration dans le système ADP Decidium, par le collaborateur et validé par le manager chaque mois.   

Une rétroactivité sera appliquée au 1er janvier 2021, pour les heures enregistrées dans le système ADP pour les tuteurs bénéficiaires de l’accord de 2020. 
. 

Les montants de la grille seront potentiellement réévalués du montant de l’augmentation des salaires minima du LEEM si une telle augmentation est négociée au niveau de la branche. 


Glossaire et définitions

BPF :  Bonnes Pratiques de Fabrication normes qualité des entreprises du médicament 

DMI Développement des Métiers Industriels (anciennement l'Ecole de l'Excellence Industrielle ou précédemment Unité de Formation Industrielle)
Détermine les conditions de nomination et d'exécution de l'activité de tutorat.

Le tuteur : salarié volontaire répondant aux obligations définies par l'Ecole de l'Excellence
Industrielle et validé comme tel conformément à la procédure associée. Ne sont pas inclus dans cette définition les maîtres d'apprentissage (contrat de professionnalisation ou contrat d'apprentissage) ou les maîtres de stage.

Le tutoré : tout collaborateur pris en charge par un tuteur dans une activité de tutorat. Ne sont pas inclus dans cette définition les bénéficiaires de contrat de professionnalisation ou de contrat d'apprentissage et les stagiaires.

Le tutorat : accompagnement et formation sur le terrain d'un tutoré par un tuteur qui se traduit par la transmission de gestes opératoires spécifiques.

La formation d'un nouvel arrivant : à distinguer du tutorat, une activité qui est une partie inhérente dans tout poste dans l'entreprise





Aux Ulis, le 22 mars 2021 


Fait en 8 exemplaires originaux, dont au minimum un pour chaque partie.