ACCORD RELATIF AU FORFAIT MOBILITES DURABLES





ENTRE

L’ESTACA

Association sans but lucratif constituée conformément à la Loi du 1er juillet 1901, enregistrée auprès de la Préfecture des Yvelines sous le numéro W922000323 dont le siège est situé 12 avenue Paul Delouvrier 78 180 Montigny-le-Bretonneux,
D’une part,

Représentée par, 

Et

Les organisations syndicales suivantes, représentatives au niveau de l’ESTACA,

Le SNPEFP CGT,;

Le SYNEP CFE-CGC,;


D’autre part,

Il est préalablement exposé, puis convenu ce qui suit.




Préambule


La loi d’orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 a instauré un « forfait mobilités durables » en remplacement de l’indemnité kilométrique vélo. Ce forfait permet la prise en charge facultative par l’employeur, de tout ou partie des frais engagés par ses salariés :
 Se rendant au travail à vélo (cycle avec ou sans assistance électrique), 
En covoiturage (en tant que passager ou conducteur), 
En transports publics de personnes (autres que les remboursements obligatoires),
Ou en utilisant d’autres services de « mobilité partagée ». 

L’ESTACA a souhaité poursuivre sa démarche écocitoyenne et mettre en place certaines des dispositions prévues par la loi au bénéfice de ses collaborateurs, qui utilisent régulièrement, un mode de déplacement dit « vertueux », à savoir :
Le vélo (cycle avec ou sans assistance électrique), 
Le covoiturage, (soit au moins deux personnes dans le véhicule),


La mise en place de ce forfait mobilités durables au sein de l’ESTACA s’inscrit dans une démarche globale. Elle a pour but d’encourager et de valoriser les comportements écocitoyens au sein de l’association.

A compter de son entrée en vigueur, « l’accord relatif au forfait mobilités durables » annulera et remplacera en totalité, « l’accord sur l’indemnité kilométrique vélo » en date du 23 novembre 2017, en vigueur depuis le 1er janvier 2018. 

Le présent accord a pour objet de détailler les différents forfaits mobilités durables qui sont appliqués au sein de l’ESTACA, ainsi que leurs conditions d’attribution.






Article 1 – Champs d’application 

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de l’ESTACA (CDI, CDD), ainsi qu’aux alternants employés par l’ESTACA, quel que soit le type de contrat et quel que soit le niveau de rémunération. Sont également concernés par cet accord, les stagiaires accueillis au sein de l’ESTACA (conformément à l’article L.124-13 du Code de l’éducation).

Il n’est prévu aucune condition d’ancienneté.

Dans la suite du présent accord, le terme « salarié » sera employé de façon générique pour qualifier l’ensemble des bénéficiaires du présent accord. 


Article 2 – Mise en place du forfait mobilités durables

Il est institué un forfait mobilités durables, exonéré d’impôt et de cotisations sociales, dans les limites fixées par la loi. 

La prise en charge du forfait mobilités durables par l’employeur est mentionnée sur le bulletin de paie du salarié, en zone non cotisable.

A l’ESTACA le montant du forfait est alloué en fonction des dépenses réellement engagées par le salarié dans la limite de 500 euros par an.


Article 3 – Conditions générales d’attribution

L’ESTACA met en place par accord d’entreprise, le dispositif facultatif du forfait « mobilités durables ». Il vient compléter le dispositif obligatoire de prise en charge des frais de transports publics rappelé au point 3.1. 











Article 3.1 – Dispositif obligatoire de prise en charge des frais de transports publics 

Article 3.1.1 – Les conditions générales de prise en charge

L’ESTACA prend en charge financièrement une fraction des titres d’abonnement de transport en commun ou de services publics de location de vélos (sur la base des tarifs 2ème classe).

Pour les salariés à temps complet, pour le trajet domicile/lieu de travail, la prise en charge obligatoire est de 50% de la valeur de l’abonnement.

Pour les salariés à temps partiel dont le nombre d’heures de travail est égal ou supérieur à 50% de la durée légale du travail, la prise en charge s’effectue à hauteur de 50% de la valeur de l’abonnement de transport, comme pour les salariés à temps complet. Si la durée est inférieure à 50% de la durée légale du travail, la prise en charge s’effectue en fonction du nombre d’heures travaillées par rapport à la durée légale du travail.

En cas d’absence du salarié au cours du mois (ex : congés, maladie, etc), le salarié aura droit à la prise en charge du titre d’abonnement dès lors qu’il l’utilise au moins une fois dans le mois, pour réaliser le trajet domicile/lieu de travail, sans abattement pour les jours non travaillés. 

La prise en charge s’applique à l’intégralité du trajet effectué en transports publics entre la résidence « habituelle » et le lieu de travail, même si plusieurs abonnements sont nécessaires. La notion de résidence « habituelle » s’entend comme celle où le salarié réside en semaine de manière habituelle. La prise en charge est limitée au trajet le plus court entre le domicile et le lieu de travail.

La prise en charge du titre de transport par l’employeur est subordonnée à la remise ou, à défaut, à la présentation des titres par le salarié. Les titres de transports doivent permettre d’identifier le salarié. Par exception, lorsque le titre d’abonnement à un service public de location de vélos ne comporte pas les noms et prénoms du bénéficiaire, une attestation sur l’honneur du salarié suffit pour ouvrir droit à la prise en charge de l’abonnement.

Les abonnements de transport sont remboursés à la fin de chaque mois. Les abonnements de transport annuels font l’objet d’une prise en charge répartie mensuellement sur la période d’utilisation. 

Seuls sont pris en compte les abonnements, les billets à l’unité n'ouvrent pas droit à une prise en charge, quel que soit le mode de transport en commun utilisé (réseau francilien, transports publics régionaux, service public de location de vélos).

Article 3.1.2 – Le Pass navigo en région parisienne

L’ESTACA prend en charge financièrement à hauteur de 50%, l’abonnement à un Pass Navigo pour les salariés à temps complet pour le trajet domicile/lieu de travail. 

Cette prise en charge correspond (pour un Pass navigo toutes zones) à la date de signature du présent accord à un montant maximum de 37,60 € mensuels et par salarié.

Il convient de rappeler que la réglementation relative au remboursement partiel du Pass Navigo est bien antérieure à la loi d’orientation des mobilités.



Article 3.1.3 – Les abonnements transports en commun hors région parisienne

L’ESTACA prend en charge à hauteur de 50% les titres d'abonnement souscrits par les salariés pour effectuer le trajet domicile/lieu de travail.
Sont visés, notamment les abonnements multimodaux à nombre de voyages illimité ainsi que les abonnements annuels, mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimité émis par la SNCF ainsi que par les entreprises de transport public. 


Article 3.1.4 – Location de vélo (de type Vélib)

L’ESTACA prend en charge financièrement à hauteur de 50%, l’abonnement par le salarié à un service public de location de vélos (conformément à l’article L.3261-2 du Code du travail).




Article 3.2 – Le forfait « mobilités durables »

Article 3.2.1 – Conditions générales d’utilisation

Il est mis en place un forfait « mobilités durables », pouvant prendre deux formes :

Un forfait « mobilités vélo »,
Un forfait « covoiturage ».

Le forfait « mobilités durables » est alloué aux salariés, dans la double limite des dépenses réellement engagées et de 500 euros par an et par salarié.

Par ailleurs, seul le trajet le plus court domicile/lieu de travail, en privilégiant les voies de transport propre au mode de transport utilisé (par exemple voie cyclable pour les vélos) est pris en compte pour l’application du forfait, quel que soit le mode de mobilité durable utilisé.

Le forfait « mobilités durables » est versé en une seule fois, aux conditions de l’article 3.2, en janvier ou au plus tard en février, de l’année suivant celle durant laquelle les frais professionnels ont été exposés par les salariés. Il sera donc versé pour la première fois aux salariés éligibles, en janvier ou en février 2022.

La règle est fixée de cette façon, afin que les remboursements obligatoires d’abonnement aux transports publics de voyageurs (cf. article 3.1), qui se font au mois le mois l’année considérée, puissent être pris en compte dans leur totalité, au titre du forfait « mobilités durables » éventuellement dû au salarié. 

De la même façon, le choix d’une solution de mobilité durable, parmi les 2 possibilités exposées ci-dessus, est fait au titre de chaque mois pour l’année considérée, par chaque salarié. Celui-ci peut choisir une solution combinée (vélo+train ; covoiturage jusqu’à la gare+train etc.).

En cas de solution combinée, les plafonds du forfait « mobilités durables » restent inchangés, comme s’il n’y avait qu’une seule solution de mobilité durable qui soit retenue.








Article 3.2.2 – Le forfait « mobilités vélo » (vélo avec ou sans assistance électrique) en cas d’utilisation de son vélo personnel par le salarié 

Le salarié qui utilise son vélo personnel pour le trajet domicile/lieu de travail peut prétendre au forfait « mobilités vélo », dans la limite de 500 euros par an

Les salariés désirant bénéficier de cette prise en charge doivent remplir à la fin de l’année civile, un document attestant sur l’honneur de l’utilisation de leur vélo pour le trajet domicile/lieu de travail, au mois le mois.

Par exemple, en 2021 le document attestant des trajets à vélo, doit être rempli au mois le mois et remis à la direction de ressources humaines en décembre 2021, pour un versement du forfait « mobilités vélo » en janvier ou en février 2022.

L’attestation sur l’honneur doit faire mention, dans le cadre d’un récapitulatif annuel :
De l’adresse postale du domicile du salarié,
Une attestation d’assurance garantissant les trajets domicile/lieu de travail.
Du nombre de kilomètres parcourus au titre du trajet aller/retour le plus court (domicile/lieu de travail), attesté par l’utilisation du logiciel de calcul de distance Mappy.
Du nombre de jours durant lesquels le vélo a été utilisé dans le mois.
L’option pour l’usage du vélo, se fait par mois entier.

Le forfait mobilité vélo est calculé sur la base d’une indemnité kilométrique vélo d’un montant de 0,25 euros par kilomètre parcouru. Il correspond au montant de l’indemnité kilométrique multiplié par la distance aller-retour la plus courte pouvant être parcourue à vélo entre le lieu de résidence habituel du salarié et son lieu de travail, dans la limite d’un aller/retour par jour. 
Ne sont pas concernés par ce dispositif, en particulier les scooters électriques, trottinettes avec ou sans assistance électrique, gyropodes, mono-roues, skateboards électriques etc.

A titre d’exemple, un salarié fait 4 km aller/retour par jour en 2021, pour se rendre à vélo à son travail, à raison de 20 jours par mois, durant 9 mois dans l’année. Au total, il aura parcouru à vélo, 720 km dans l’année, à raison de 0.25 € du km, la prise en charge au titre du forfait « mobilités vélo » en janvier ou en février 2022, sera de 180 € pour l’année 2021.

Ce forfait « mobilités vélo » pourra être cumulé avec la prise en charge des frais de transports publics prévu à l’article 3.1. Dans ce cas, le montant maximal du forfait « mobilités vélo » de 500 € par an sera minoré du montant de la prise en charge obligatoire par l’ESTACA des frais de transports publics.

Article 3.2.3 – Le forfait « covoiturage »

Le salarié qui pratique le covoiturage pour le trajet domicile/lieu de travail peut prétendre au forfait « covoiturage », dans la limite de 500 euros par an.

Le covoiturage consiste à partager son véhicule personnel avec au moins, un autre usager salarié de l’ESTACA, pour effectuer un trajet en commun domiciles/lieux de travail, à titre non onéreux, en partageant les frais de déplacement.

Le coût du covoiturage est évalué à 0,13 euros par kilomètre parcouru. Les péages ne sont pas pris en compte.
La distance du trajet de covoiturage est la distance aller-retour la plus courte pouvant être parcourue en voiture entre le lieu de résidence habituel du salarié conduisant le véhicule, les 


différentes haltes pour récupérer les autres passagers bénéficiant du covoiturage (soit à un lieu de rendez-vous commun, soit à leurs domiciles respectifs habituels) et le lieu de travail commun au conducteur et aux passagers, dans la limite d’un aller/retour par jour. 
Les salariés désirant bénéficier de cette prise en charge doivent remplir à la fin de l’année civile, un document attestant sur l’honneur de l’utilisation du covoiturage pour le trajet domicile/lieu de travail, au mois le mois.

Par exemple, en 2021 le document attestant des trajets de covoiturage, doit être rempli au mois le mois et remis à la direction de ressources humaines en décembre 2021, pour un versement du forfait « covoiturage » en janvier ou en février 2022.

L’attestation sur l’honneur doit faire mention, dans le cadre d’un récapitulatif annuel :
Du nom du conducteur et du ou des passagers,
De l’adresse postale du domicile du conducteur et des domiciles des passagers bénéficiant du covoiturage, ou de l’adresse du point de rendez-vous,
Une attestation de la compagnie d’assurance du véhicule assurant le covoiturage, autorisant expressément l’activité de covoiturage au titre de l’année considérée,
Du nombre de kilomètres parcourus au titre du trajet aller/retour le plus court (domicile/lieu de travail, via les autres domiciles ou le point de rendez-vous), attesté par l’utilisation du logiciel de calcul de distance Mappy,
Du nombre de jours durant lesquels le covoiturage a été utilisé dans le mois.
L’option pour l’usage du covoiturage, se fait par mois entier.
Le document est établi par le conducteur du véhicule et cosigné par les passagers bénéficiaires du covoiturage au titre de chaque mois considéré. A défaut de cosignature d’au moins un passager, il n’est procédé à aucune prise en charge. Les passagers n’ayant pas signé le document ne bénéficieront pas non plus du forfait « covoiturage ». 

A titre d’exemple, la prise en charge des frais se fait sur la base de 4 salariés par véhicule, de la façon suivante : 
Soit un véhicule transportant en 2021 pendant 9 mois, à raison de 20 jours par mois, un conducteur et 3 passagers, sur un trajet aller/retour de 40 kilomètres par jour.

Le nombre de kilomètres parcourus par le véhicule en 2021 est donc de 40 km x 20 j x 9 mois =7200 km. Le coût estimé des frais de transport kilométriques pour 2021 est de 936 € (7200x0.13).  Il est ensuite divisé par 4, ce qui représente 234 € par salarié.

En janvier/février 2022, les salariés bénéficiant du covoiturage, se verront attribuer un forfait covoiturage de 234 € chacun.

Ce forfait « covoiturage » pourra être cumulé avec la prise en charge des frais de transports publics prévu à l’article 3.1. Dans ce cas, le montant maximal du forfait « covoiturage » de 500 € par an sera minoré du montant de la prise en charge obligatoire par l’ESTACA des frais de transports publics.












Article 4 – Date d’entrée en vigueur et durée 

Le présent accord prend effet à compter du 1er janvier 2021 pour une durée indéterminée. 


Article 5 – Modification et dénonciation

Cet accord pourra être dénoncé en tout ou en partie, à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette dénonciation s’effectuera par courrier recommandé adressé à tous les signataires. Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter d’un nouvel accord.


Article 6 – Révision

Le présent accord pourra être révisé en tout ou en partie, à tout moment, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, conformément aux dispositions de l’article L.2222-5 du Code du travail.


Article 7 –  Commission de suivi interprétation de l’accord et rendez-vous

Le CSE est en charge du suivi de l’accord. Un point de situation sera porté à l’ordre du jour d’une de ses réunions, une fois par an. 

En cas de difficulté d’interprétation, les parties signataires conviennent de se réunir dans le mois, à l’initiative de la partie la plus diligente afin d’aplanir cette difficulté avec pour objectif d’aboutir, soit à un avenant interprétatif, soit à un avenant modificatif, avant toute procédure judiciaire.

En cas de différend d’interprétation, les parties conviennent de se référer aux règles détaillées dans le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (https://boss.gouv.fr/portail/accueil) qui fera foi entre les parties et vis-à-vis des salariés de l’ESTACA.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai d’1 mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.


Article 8 – Validité de l’accord et formalités déclaratives 
La validité du présent accord est subordonnée à sa signature par, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives, ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles
A défaut, il pourra toutefois entrer en vigueur s’il est approuvé à la fois par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés ayant recueilli plus de 30% des suffrages et par une majorité des salariés dans le cadre d’un référendum, dans les conditions définies à l’article L.2232-12 du Code du travail.
L’accord sera déposé par l’ESTACA de façon dématérialisée sur support électronique sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail.



L’ESTACA remettra également un exemplaire original de l’accord au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion

Un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, l’accord anonymisé sera rendu public et fera l’objet d’une publication sur la base de données nationale.
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Les Organisations Syndicales non signataires pourront, à tout moment, adhérer au présent accord durant sa durée de validité.



Fait le 3 novembre 2021
A Montigny le Bretonneux
En 4 exemplaires originaux




Pour l’ESTACA                                                                      Pour le syndicat SNPEFP CGT






Pour le syndicat SYNEP CFE-CGC