Le Président-directeur général

PDG/2019/







	















Accord de mise en place du Comité Social et Economique
 et des Représentants de proximité




SOMMAIRE
Préambule :	7
1.	Périmètre de l'accord	7
1.1	Cadre juridique	7
1.2	Champ d’application	7
2.	Principes généraux du dialogue social	8
2.1	La structure du dialogue social	8
2.2	La structure des textes associée selon l'accord de méthode du 31 juillet 2018	8
2.2.1	Accord de mise en place du CSE et des représentants de proximité	8
2.2.2	Accord de droit syndical et de dialogue social	8
2.2.3	Accord relatif au vote électronique	8
2.2.4	Protocole d'accord préélectoral	9
2.2.5	Règlement intérieur du CSE	9
2.2.6	Convention triennale fixant les modalités et les conditions de la contribution d'Aéroports de Paris aux activités de restauration et des activités socioculturelles et sportives du CSE	9
3.	Le Comité Social et Economique unique (CSE)	9
3.1	Composition	10
3.1.1	Présidence	10
3.1.2	Délégation élue du personnel	10
3.1.3	Secrétariat du CSE	10
3.1.4	Représentant des organisations syndicales représentatives	11
3.1.5	Personnalités extérieures et invitées	11
3.1.6	Référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes	12
3.1.7	Remplacement temporaire ou définitif des membres du CSE	12
Membres titulaires	12
Membres suppléants	12
3.1.8	Durée des mandats	12
3.2	Fonctionnement du CSE	13
3.2.1	Nombre et fréquence des réunions	13
3.2.2	Base de données économiques et sociales (BDES)	13
3.2.2.1	Organisation et architecture de la BDES	13
3.2.2.2	Droit d'accès	14
3.2.2.3	Support d'accueil de la BDES	14
3.2.2.4	Sécurité et confidentialité des informations	14
3.2.3	Fixation et communication de l'ordre du jour, convocation	15
Réunions extraordinaires	15
3.2.4	Tenue des réunions	16
3.2.4.1	Lieu	16
3.2.4.2	Déroulement des débats	16
3.2.4.3	Audition de tiers	16
3.2.4.4	Vote	16
Quorum	16
Modalités de vote	16
Vote des résolutions	17
Vote des décisions	17
3.2.4.5	Questions diverses	17
3.2.5	Recours à la visioconférence	17
3.2.6	Procès-verbal des réunions	17
3.2.7	Moyens des membres du CSE	18
3.2.7.1	Dotation d'heures de délégation :	18
Modalités d'exercice.	18
3.2.7.2	Temps passé en réunion	18
3.2.7.3	Libre circulation	18
3.2.7.4	Formation des membres du CSE	19
3.2.8	Confidentialité	19
3.3	Attributions	20
3.3.1.1	Modalités d'exercice des attributions	20
3.3.1.2	Consultations	20
3.3.1.2.1	Consultations récurrentes	20
Consultation sur les orientations stratégiques et leurs conséquences dans les domaines des ressources humaines	20
Consultation sur la situation économique et financière	21
Consultation sur le bilan social	21
Consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi	21
3.3.1.2.2	Consultations ponctuelles	22
Projets de réorganisation au sens du droit du travail	22
3.3.1.2.3	Délais de consultation	22
3.3.1.3	Expertises	23
3.4	Les commissions du CSE	23
3.4.1	Dispositions communes aux commissions	24
3.4.1.1	Reconnaissance des rôles des acteurs	24
3.4.1.2	Désignation	24
3.4.2	La Commission santé, sécurité et conditions de travail	24
3.4.2.1	Dispositions communes à la C2SCT et aux C3SCT	25
3.4.2.2	La commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (C2SCT)	25
3.4.2.2.1	Composition et désignation	25
3.4.2.2.2	Attributions déléguées par le CSE à la C2SCT	26
3.4.2.2.3	Modalités d'exercice des missions	26
Dotations horaires	26
Libre circulation	27
3.4.2.2.4	Fonctionnement	27
Ordre du jour	27
Recours à la visio-conférence	27
Compte-rendu des réunions	27
3.4.3	Les commissions spécialisées Santé, Sécurité et Conditions de travail (C3SCT)	28
3.4.3.1	Périmètre et articulation des C3SCT	28
3.4.3.2	Composition et désignation	28
3.4.3.3	Attributions déléguées par le CSE aux C3SCT	29
3.4.3.4	Modalités d'exercice des missions	29
Dotations horaires	29
Libre circulation	30
3.4.3.5	Fonctionnement	30
Ordre du jour	30
Recours à la visio-conférence	30
Compte-rendu des réunions	30
3.4.4	Autres commissions du CSE	31
3.4.4.1	Dispositions communes aux commissions autres que SSCT	31
3.4.4.1.1	Composition et désignation	31
3.4.4.1.2	Fonctionnement	31
Réunions	31
Ordre du jour	32
Recours à la visio-conférence	32
Comptes rendus des réunions	32
3.4.4.2	La commission économique	32
3.4.4.2.1	Composition	32
3.4.4.2.2	Rôle et attributions	32
Dotation d'heures de délégation	32
Modalités d'exercice	32
3.4.4.2.3	Modalités de fonctionnement	33
3.4.4.3	La commission emploi, développement des compétences, logement et déplacements	33
3.4.4.3.1	Composition	33
3.4.4.3.2	Rôle et attributions	33
Dotation d'heures de délégation	33
Modalités d'exercice	33
3.4.4.3.3	Modalités de fonctionnement	33
3.4.4.4	La commission diversité, égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et emploi des personnes en situation de handicap	34
3.4.4.4.1	Composition	34
3.4.4.4.2	Rôle et attributions	34
Dotation d'heures de délégation	34
Modalités d'exercice	34
3.4.4.4.3	Modalités de fonctionnement	34
3.4.4.5	La commission des marchés et du fonctionnement du CSE	34
3.4.4.5.1	Composition	34
3.4.4.5.2	Rôle et attributions	34
Dotation d'heures de délégation	35
Modalités d'exercice	35
3.4.4.5.3	Modalités de fonctionnement	35
3.4.4.6	La commission des activités sociales et culturelles Adultes	35
3.4.4.6.1	Composition	35
3.4.4.6.2	Rôle et attributions	35
Dotation d'heures de délégation	35
Modalités d'exercice	35
3.4.4.7	La commission des activités sociales et culturelles Enfance	36
3.4.4.7.1	Composition	36
3.4.4.7.2	Rôle et attributions	36
Dotation d'heures de délégation	36
Modalités d'exercice	36
3.4.4.8	La commission des activités sociales Sports	36
3.4.4.8.1	Composition	36
3.4.4.8.2	Rôle et attributions	36
Dotation d'heures de délégation	36
Modalités d'exercice	36
3.4.4.9	La commission des activités sociales Restaurants	36
3.4.4.9.1	Composition	36
3.4.4.9.2	Rôle et attributions	37
Dotation d'heures de délégation	37
Modalités d'exercice	37
3.4.4.10	Commission ponctuelle Habillement	37
3.5	Dialogue de proximité	37
3.5.1.	Répartition et nombre des représentants de proximité	37
3.5.2.	Attributions	38
3.5.2.1.	Relais d'information du CSE	38
3.5.2.2.	Missions de proximité en matière de santé, sécurité et conditions de travail	38
3.5.2.3.	Rôle dans le traitement des réclamations individuelles et collectives	39
3.5.3.	Moyens	39
3.5.3.1.	Modalités de fonctionnement	39
3.5.3.2.	Heures de délégation et liberté de circulation	39
3.5.4.	Modalités de désignation	39
3.5.5.	Durée des mandats et remplacement	40
3.6.	Traitement des réclamations individuelles et collectives	40
4.	Les moyens financiers du CSE	41
4.1	Le budget de fonctionnement	41
4.2	Le budget des activités sociales et culturelles	41
4.3	Dispositions transitoires : dévolution du patrimoine du Comité d'entreprise au CSE	41
5	Dispositions spécifiques	42
5.1	Dispositions transitoires relatives aux procès-verbaux du comité d'entreprise et au règlement intérieur du CSE	42
5.2	Dispositions relatives au report de la prise effective des mandats	42
5.3	Caducité des accords relatifs aux anciennes instances représentatives du personnel	43
5.4	Mesures concernant les autres accords	43
6	Suivi de l'accord	44
7	Modalités d'application de l'accord	44
7.1	Portée de l'accord	44
7.2	Durée de l'accord	45
7.3	Adhésion	45
7.4	Modalités de révision	45
7.5	Modalités d'évolution de l'accord	45
7.6	Dénonciation de l'accord	45
7.7	Dépôt et publicité	46
Annexe 1 : Contenu de la BDES prévue au paragraphe 3.2.2 du présent accord	47
1.	Architecture générale	47
2.	Consultations récurrentes : contenu des informations	48
Annexe 2 : Prérogatives déléguées par le CSE à la C2SCT, aux C3SCT et aux représentants de proximité	58
Annexe 3 : Moyens attribués à la C2SCT et aux C3SCT	62
Locaux mis à disposition	62
Matériel mis à disposition	62
Documentation	62
Equipements de protection individuelle	62





ENTRE :


AÉROPORTS DE PARIS, société anonyme au capital de 296 881 806 euros, dont le siège social est situé 1 rue de France, 93290 Tremblay-en-France, immatriculée sous le numéro SIREN 552 016 628 au Registre du commerce et des Société de Paris,

Représentée par Monsieur ***, Président-directeur général,

d'une part,
ET

Les Organisations Syndicales représentatives soussignées, 

Représentées par un délégué syndical : CFE-CGC, FO, CGT, UNSA-SAPAP

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :




















	


Préambule : 
Les dispositions issues de l'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 ont profondément modifié le cadre législatif des institutions représentatives du personnel en fusionnant le Comité d'entreprise, le comité d'hygiène, de santé et conditions de travail et les délégués du personnel au sein d'une instance unique, le Comité social et économique (CSE). 

Les parties signataires indiquent leur attachement au dialogue social, renouvelé avec la mise en place du CSE. Celui-ci a pour vocation de traiter les sujets entrant dans ses compétences en favorisant une approche globale et en prenant en compte l'environnement particulier des aéroports parisiens, et l'évolution du groupe ADP.

Le nouveau cadre législatif permet ainsi à Aéroports de Paris-SA de créer, par la négociation, son propre cadre de référence par la construction d'une nouvelle architecture de l'instance.

Cette architecture se fonde sur le constat du maintien par le législateur de l'ensemble des prérogatives dévolues aux anciennes instances, lesquelles sont attribuées au CSE. Elle intègre le fonctionnement de l'entreprise, et sa volonté de renforcer la prévention des risques professionnels et accidents du travail, et de dynamiser le dialogue social, notamment au niveau local par une prise en charge des problématiques au plus proche des salariés. 

Le CSE est ainsi doté de différentes commissions ayant pour mission de préparer ses travaux et prendre en charge certaines prérogatives par délégation de celui-ci. Sont également créés des représentants de proximité afin de renforcer le dialogue social de terrain, notamment en matière de santé, sécurité et conditions de travail. 

Cette architecture a été pensée par les parties signataires pour améliorer les relations sociales au bénéfice des salariés, et les adapter aux enjeux, aux besoins spécifiques, et aux  métiers de l'entreprise. Elle traduit leur volonté partagée de définir une structuration permettant au CSE de remplir ses missions, par une définition précise des rôles de ses composantes agissant pour son compte, en s'appuyant sur les points forts du dialogue social mis en œuvre dans l'entreprise.

Le présent accord a pour vocation de constituer le document de référence définissant l'architecture, le rôle et le fonctionnement de l'instance, des commissions ainsi que des représentants de proximité qui l'assistent.

Périmètre de l'accord 
Cadre juridique 
Le présent accord s'inscrit dans le cadre juridique fixé par les dispositions légales et réglementaires. Il a pour vocation de déterminer les modalités de mise en œuvre et de fonctionnement adaptées aux caractéristiques de l'entreprise, comme le permet le législateur.

Les parties signataires conviennent qu'en cas de silence du présent accord sur les sujets qu'il aborde, il conviendra de se référer aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Champ d’application 
Le présent accord définit les modalités de mise en place du Comité social et économique au sein d'Aéroports de Paris-SA.


Principes généraux du dialogue social
La structure du dialogue social
La structure du dialogue social définie par l'accord de méthode du 31 juillet 2018 répartit les représentants du personnel d'Aéroports de Paris entre les mandats électifs issus de l'élection des membres du CSE (objet du présent accord) et les mandats désignatifs des représentants désignés par les organisations syndicales représentatives principalement (objet d'un accord de droit syndical).

Les missions dévolues à ces représentants sont, pour les élus du CSE, l'exercice des prérogatives de cette instance et pour les représentants désignés la représentation de leur organisation syndicale auprès de l'employeur.

Ces rôles et responsabilités des représentants du personnel, ainsi que les droits et moyens attribués pour leur exercice, doivent être connus et respectés par tous les acteurs du dialogue social, et plus largement de l'ensemble des acteurs de la communauté de travail. Ce principe a pour vocation de renforcer la transparence et l'information des salariés sur les attributions des représentants du personnel, mais aussi de contribuer à valoriser leurs rôles. Le présent accord fait donc l'objet d'une diffusion sur le site Intranet de l'entreprise et d'une communication spécifique au moment de sa signature.

La structure des textes associée selon l'accord de méthode du 31 juillet 2018
L'accord de méthode pour la mise en place du CSE du 31 juillet 2018 définit la structure des textes conventionnels associée à celle du dialogue social. Ces textes sont déclinés ci-dessous.

Accord de mise en place du CSE et des représentants de proximité
L'accord de mise en place du CSE et des représentants de proximité détermine la structuration, les attributions, le fonctionnement et les moyens en heures et financiers dévolus au CSE.

Il s'agit du présent accord.

Accord de droit syndical et de dialogue social
L'accord de droit syndical détermine les modalités d'exercice du droit syndical par les représentants des organisations syndicales représentatives et non représentatives, les moyens dévolus aux mandats syndicaux, le fonctionnement du dialogue social, et les modalités de gestion des carrières des mandatés élus et désignés.

Accord relatif au vote électronique
L'accord relatif au vote électronique du 12 octobre 2006 et son avenant du 27 novembre 2012 sont impactés par les nouvelles dispositions légales. En effet, les accords conclus en application des anciennes institutions représentatives du personnel cesseront de produire effet avec la mise en place du CSE.

Les parties signataires conviennent de recourir au vote électronique pour l'organisation des élections des représentants élus du personnel au CSE dans les conditions définies par la réglementation en vigueur. Le cas échéant, un nouvel accord sur les modalités d'organisation du vote électronique distinct du présent sera conclu. A défaut, celles-ci peuvent être déterminées lors de chaque élection dans le cadre de l'accord préélectoral.


Protocole d'accord préélectoral
Un accord préélectoral est négocié avant chaque élection pour définir les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales.

Règlement intérieur du CSE
Le règlement intérieur du CSE détermine les modalités de son fonctionnement qui ne sont pas définies par le présent accord, pour l'exercice de ses missions. Le règlement intérieur fait l'objet d'un vote d'une résolution adoptée à la majorité des membres présents et du président du CSE.

Le règlement intérieur du CSE ne peut pas créer, pour la direction, d'obligations supplémentaires à celles prévues par le présent accord.

Le CSE peut mettre en place, à son initiative, des groupes de travail internes sans représentant de la direction. Le temps passé aux réunions de ces groupes de travail est imputé sur la dotation horaire des participants ou les dotations des organisations syndicales prévues par l'accord de droit syndical en vigueur, pour les participants n'étant pas dotés d'heures. A la demande du CSE, la direction facilite l'utilisation de la visioconférence pour l'organisation de ses réunions afin de limiter les déplacements. Les frais de déplacements attachés aux réunions de ces groupes de travail sont à la charge du CSE. 

Convention triennale fixant les modalités et les conditions de la contribution d'Aéroports de Paris aux activités de restauration et des activités socioculturelles et sportives du CSE
La convention triennale est conclue entre la direction et le CSE représenté par son secrétaire pour fixer les modalités et les conditions de la contribution d'Aéroports de Paris aux activités de restauration et des activités socioculturelles et sportives du CSE.


Le Comité Social et Economique unique (CSE)
Le pouvoir de décision est exercé dans l'entreprise selon un mode centralisé au niveau économique, financier et social. L'organisation de l'entreprise, les pouvoirs consentis et l'autonomie de gestion aux directeurs de différentes entités ne permettent pas de considérer que l'entreprise est constituée de plusieurs établissements distincts, quand bien même son activité est exercée sur des lieux géographiques distincts. 

Par conséquent, les parties signataires conviennent de mettre en place un CSE unique. 

L'application des dispositions légales en vigueur notamment au regard des seuils d'effectif impose de créer une commission de santé, sécurité et des conditions de travail et une commission des marchés. 

De plus, sont créées au sein de ce CSE unique des commissions chargées de l'assister dans les domaines qui les concernent outre celui de la santé, sécurité et des conditions de travail. Sont également créés des représentants de proximité.

L'objectif de cette structuration du CSE est de permettre à ses membres d'exercer l'ensemble des prérogatives qui leur sont dévolues par les dispositions légales soit directement, soit par délégation, dans une volonté de recherche d’efficacité et de reconnaissance du travail des acteurs. Le présent accord définit les modalités relatives à la structuration et aux attributions et moyens dévolus au CSE.

La mise en place de cette structuration du CSE et l'attribution des moyens associés induisent une délégation par le CSE des attributions, missions ou prérogatives aux différentes composantes de la représentation du personnel dans les conditions prévues par le présent accord. Cette délégation est matérialisée par un vote à la majorité des membres présents d'une décision acceptant sans réserve la structuration de l'instance, ses missions, attributions, et moyens prévus par le présent accord. Ce vote a lieu lors de la première séance de chaque nouvelle mandature. A défaut, seraient appliquées les dispositions légales.

Composition
Présidence
Le CSE est présidé par le Président-directeur général, ou son représentant, ayant reçu délégation permanente ou spéciale à cet effet.

En cas d'indisponibilité du délégataire permanent, le secrétaire du CSE est informé, préalablement à la réunion, du nom du délégataire qui représentera le Président.

Si plusieurs personnes sont amenées successivement à présider une même réunion, chacune doit disposer d’une délégation du Président-directeur général. Les membres du CSE sont informés, en début de réunion, du départ du Président et de son remplacement en cours de séance.

Le président ou son représentant est assisté des collaborateurs, ayant voix consultative, qu'il juge nécessaire à la présentation des dossiers inscrits à l'ordre du jour de la séance. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel.

Délégation élue du personnel
Les dispositions du code du travail prévoient le nombre de représentants élus du personnel au CSE au regard de l'effectif de l'entreprise. Ce nombre est fixé en prenant en compte l'effectif de l'entreprise ainsi que le nombre de salariés mis à disposition par les entreprises sous-traitantes dans les conditions définies à l'article L 1111-2 du code du travail, en vigueur à date.

A la date de signature du présent accord, l'effectif de l'entreprise est d'environ de 6 400 salariés. Les dispositions de l'article R. 2314-1 du code du travail définissent par tranches d'effectif le nombre de représentants élus du personnel au CSE, applicable en l'absence d'accord collectif. 

Les parties signataires conviennent de mettre en place le nombre conventionnel supérieur aux dispositions applicables suivant :
36 titulaires,
36 suppléants.

Le nombre de représentants du personnel, leurs attributions et les moyens associés prévus par le présent accord sont définis en fonction des effectifs de référence mentionnés au présent paragraphe. Ils pourront varier dans le temps en fonction de l'évolution des effectifs selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur. Une modification des effectifs de référence pourra engendrer une révision du présent accord.

Les membres suppléants n'assistent aux réunions qu’en l'absence d’un membre titulaire. Cependant, afin de leur permettre d’exercer cette possibilité, les suppléants recevront les convocations à titre informatif et auront accès aux mêmes informations que les membres titulaires. Les remplacements s’opèrent par réunions entières.

Dans la mesure du possible, chaque membre titulaire absent avertit avant la séance, par courrier électronique le secrétaire du CSE. Celui-ci communique avant la séance, dans la mesure du possible la veille, au président du CSE et à DRHR, la liste des participants à la réunion.

Secrétariat du CSE
A la suite de chaque élection professionnelle, au cours de sa première réunion, le CSE désigne, parmi ses membres titulaires, par décision adoptée à la majorité de ses membres présents :
son secrétaire, 
son trésorier,
son secrétaire-Adjoint, 
son trésorier-Adjoint,
qui forment le secrétariat.

Selon l'article L. 2315-23 du code du travail, le CSE est doté de la personnalité civile et morale, et gère son patrimoine. Le CSE est valablement représenté par son secrétaire et lui délègue les pouvoirs pour assurer la gestion des affaires du CSE et pour l'exécution de ses décisions. Le règlement intérieur du CSE définit les pouvoirs dont dispose le secrétaire.

Le règlement intérieur du CSE définit les attributions de chaque membre de son secrétariat ainsi que les modalités de leur remplacement en cours de mandat.

Représentant des organisations syndicales représentatives
Au-delà des membres élus du CSE, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise peut désigner un représentant syndical au comité pour la durée de la mandature. Lorsqu’un représentant syndical est momentanément absent pour une cause quelconque, l'organisation syndicale concernée désigne un  remplaçant jusqu’à son retour.

Le représentant syndical est choisi par l'organisation syndicale parmi les salariés de l'entreprise, et doit remplir les conditions d'éligibilité fixées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.  

Il assiste aux séances du CSE avec voix consultative. 

Personnalités extérieures et invitées
Assistent avec voix consultative aux réunions sur les points de l'ordre du jour relatifs aux questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail et, aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail :

le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ;
le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou son représentant.

Le référent diversité assiste avec voix consultative aux réunions sur les points de l'ordre du jour relatifs aux questions relevant des domaines de sa compétence.

Les assistantes sociales assistent avec voix consultative aux réunions sur les points de l'ordre du jour relatifs aux questions relevant des domaines de leur compétence dans les conditions suivantes :
la responsable du service social ou sa représentante pour le CSE, et la C2SCT,
l'assistante sociale du périmètre concerné aux C3SCT.

L'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités :

aux réunions de la ou des commissions santé, sécurité et conditions de travail ;
à l'initiative de l'employeur ou à la demande de la majorité de la délégation du personnel du comité social et économique, aux réunions de ce comité portant tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé ;
aux réunions du comité consécutives à un accident de travail ayant entrainé un arrêt de travail d'au moins huit jours ou à une maladie professionnelle ou à caractère professionnel, 
en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement,
à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail. 


Référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes

Un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné par le comité social et économique parmi ses membres élus, sous la forme d'une décision adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Remplacement temporaire ou définitif des membres du CSE
Membres titulaires
Lorsqu’un membre titulaire est momentanément absent pour une cause quelconque, un membre suppléant le remplace jusqu’à son retour.

Les fonctions des membres titulaires prennent fin par le décès, la démission, la rupture du contrat de travail, ou la perte des conditions requises pour être éligible. Ils conservent leur mandat en cas de changement de catégorie professionnelle, ou de suspension du contrat de travail.

Lorsqu'un membre titulaire cesse ses fonctions pour l'une de ces causes indiquées ci-dessus, le remplaçant du titulaire exerce le mandat jusqu’à son échéance normale du mandat.

Le remplaçant est un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie.

S'il n'existe pas de suppléant élu sur une liste de l'organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation. Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant. A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n'appartenant pas à l'organisation syndicale du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.

Membres suppléants
Lorsque le mandat d'un membre suppléant du CSE prend fin définitivement pour une raison autre que l'arrivée à l'échéance dudit mandat, l'organisation syndicale ayant présenté le suppléant à remplacer, désigne un remplaçant parmi les candidats titulaires ou suppléants non élus qu'elle a présentés aux dernières élections professionnelles au CSE, la priorité étant donnée aux candidats présentés dans le même collège électoral.

S'il n'y a pas ou plus de candidat non élu de la même liste, le remplacement est effectué par le candidat suppléant non élu ayant remporté le plus grand nombre de voix, dans le même collège électoral. Si plusieurs candidats ont recueilli le même nombre de voix, le remplacement est effectué par le candidat présenté au meilleur rang sur les listes de candidats.

Le candidat non élu ainsi désigné devient suppléant jusqu'au renouvellement de l'instance.

Durée des mandats 
Les parties signataires conviennent de fixer la durée des mandats des membres du CSE à 4 ans.


Fonctionnement du CSE
Nombre et fréquence des réunions
Le CSE est réuni au moins 11 fois par année civile à l’initiative de son président ou de son représentant. Des réunions extraordinaires peuvent être tenues dans les conditions prévues au paragraphe 3.2.3.

Au moins quatre réunions du comité social et économique portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail. La direction informe annuellement l’agent de contrôle de l'inspection du travail, le(s) médecin(s) du travail et l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, et leur confirme par écrit au moins quinze jours avant la tenue de ces réunions. 

Seuls les titulaires siègent lors des réunions du CSE. Les suppléants ne siègent qu’en cas de remplacement d’un titulaire. 

Base de données économiques et sociales (BDES)
La Base de Données Economiques et Sociales (BDES) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes et ponctuelles du CSE, et les informations nécessaires aux différentes négociations récurrentes obligatoires. Son organisation, son architecture, son contenu et ses modalités de fonctionnement permettent au CSE et aux délégués syndicaux d'exercer utilement leurs compétences. 

Les parties signataires conviennent de généraliser et de renforcer l'utilisation de la BDES, source de simplification et de fluidification des échanges d'information, et du dialogue social. La BDES constitue donc le support de communication des informations au CSE, dans le cadre de toutes les informations/consultations récurrentes ou ponctuelles sauf dispositions législatives et réglementaires contraires. Cette démarche permet une réduction de l'utilisation du papier, et d'une sécurisation des transmissions d'informations.

La mise à la disposition des éléments d'information dans la BDES vaut communication des rapports et informations aux membres. Conformément à la réglementation en vigueur, elle a vocation à se substituer à toute autre forme de communication. Une notification est envoyée aux membres élus ou désignés du CSE et de ses commissions et aux représentants syndicaux au CSE pour chaque mise à disposition dans la BDES, selon les attributions dévolues dans le cadre des mandats détenus.

Les informations versées dans la BDES sont périodiquement mises à jour selon l'ordre du jour des séances du CSE. Elles portent sur l'année en cours et les deux années précédentes.

Elle comporte également les documents relatifs aux séances du CSE et aux réunions des commissions, c’est-à-dire les ordres du jour, les procès-verbaux ou comptes-rendus et rapports d'expertise.

DRHR gère la BDES, et procède notamment aux modifications d'accès liées aux prises et fins de mandats de représentation du personnel ou syndicale.

Organisation et architecture de la BDES
Dans le respect des thèmes obligatoires, afin de répondre au principe d'utilité de la BDES pour exercer les compétences des représentants du personnel, les parties signataires s'accordent sur la nécessité d'adopter une organisation et une architecture simple et claire de la BDES. Sont ainsi prises en compte les modalités prévues par le présent accord sur les consultations récurrentes du CSE, pour aménager les thèmes et les informations prévues par la réglementation en vigueur. 

Le contenu de la BDES est précisé en annexe 1 du présent accord. Il est systématiquement adapté pour prendre en compte les nouvelles dispositions d'ordre public sans qu'il soit nécessaire de modifier le contenu de l'annexe précitée.


Droit d'accès
La BDES est accessible aux membres titulaires et suppléants du CSE, aux délégués syndicaux, aux représentants syndicaux au CSE, aux membres des commissions du CSE visées au paragraphe 3.4 du présent accord et représentants de proximité dans la limite de compétence du mandat de chaque utilisateur. 

Chaque utilisateur de la BDES dispose individuellement d’un identifiant et d’un mot de passe, lui permettant de consulter les informations correspondant au mandat de représentation du personnel ou syndical qu'il détient, prévues par la réglementation en vigueur ou le présent accord. Ces moyens d'accès sont strictement personnels et ne doivent en aucun cas être communiqués. L’accès à la BDES ne saurait être délégué à un tiers quel que soit son titre, son mandat, son appartenance ou non à l’entreprise ou à une organisation syndicale représentative ou non. 

L’accès à la BDES est autorisé pour la durée pendant laquelle le salarié concerné bénéficie d’un mandat de représentation tel que visé ci-dessus. L’accès est retiré en cas de perte du mandat quel qu’en soit le motif.

L'utilisateur ayant accès à la BDES de par son mandat peut se connecter à partir de son ordinateur professionnel ou en l'absence d'ordinateur professionnel de celui qui lui aura été confié ou mis à disposition dans le cadre de son mandat, dans les conditions prévues par l'accord de droit syndical en vigueur. 

La gestion des accès à la BDES par les utilisateurs nécessitent la collecte de données à caractère personnel selon la définition prévue par la réglementation en vigueur. La solution technique retenue devra :
prévoir des mesures et systèmes de sécurité nécessaires afin de protéger ces données contre un traitement non autorisé ou illicite, la perte, la destruction, les dégâts d'origine accidentelle ou encore la diffusion à des personnes non autorisées en vertu du présent accord.
veiller à permettre aux personnes dont les données sont collectées d'exercer leurs droits afférents à ce traitement dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

Support d'accueil de la BDES
La BDES est une solution informatique qui repose sur un système documentaire électronique.

Ce support est susceptible d’évoluer dans le temps. Les utilisateurs de la BDES sont informés de ces évolutions si celles-ci sont significatives.

Le service est disponible 7j/7 et 24h/24 hors période de maintenance planifiée, laquelle s’effectue préférentiellement en dehors des heures ouvrées (plage horaire administrative du lundi au vendredi, hors jours fériés). Un niveau de criticité important pourrait toutefois nécessiter une intervention rapide, le cas échéant se situant pendant les heures ouvrées.
Sécurité et confidentialité des informations
Les utilisateurs ayant un droit d’accès à la BDES en vertu du présent accord sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations contenues dans la base de données revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur dans les conditions prévues au paragraphe 3.2.8 du présent accord.

La protection des informations contenues dans la BDES relève de la responsabilité de chaque utilisateur, dans le cadre de leur obligation stricte de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel.

Les documents présentant un caractère confidentiel, ainsi que les informations à caractère économique, comportent un filigrane indiquant le nom de l'utilisateur. 

Chaque utilisateur de la BDES assure la protection des supports (impression ou supports informatiques) sur lesquels il aurait pu enregistrer les informations extraites de la BDES.


Fixation et communication de l'ordre du jour, convocation
L'ordre du jour des réunions du CSE est arrêté conjointement par le président ou son représentant, et le secrétaire du CSE, ou son représentant. Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le président ou le secrétaire.

Les élus titulaires ou les représentants syndicaux au CSE peuvent proposer l'inscription d'un point à l'ordre du jour du CSE au président et/ou au secrétaire du CSE, par tout moyen, le cas échéant au début d'une séance, sous réserve que celui-ci entre dans les prérogatives du CSE.

Par exception, l’ordre du jour de la première réunion du CSE suivant les élections est arrêté par le Président seul. Il ne peut porter que sur la mise en place de l'instance, et notamment, s'agissant de la première mandature du CSE, sur la dévolution du patrimoine du Comité d'entreprise.

Le président ou son représentant et le secrétaire du CSE ont la faculté d'un commun accord d'ajourner un point à une réunion ultérieure.

La convocation doit comprendre la date, le lieu et l'heure de la réunion ainsi que l'ordre du jour. 

La convocation, ainsi que l’ordre du jour sont envoyés aux membres titulaires et suppléants du CSE par courrier électronique ou mis à disposition dans la BDES, au moins 8 jours calendaires avant la réunion d'information et/ou consultation. Les informations afférentes à chacun des points de l'ordre du jour sont versées dans la BDES selon le même délai.

Par exception, le bilan social et les informations afférentes aux domaines de la consultation sur la politique sociale et l'emploi portant sur l'égalité professionnelle, le développement des compétences, la santé et la sécurité des salariés sont versés dans la BDES un mois calendaire avant la réunion d'information-consultation du CSE.

Des informations complémentaires peuvent être communiquées jusqu'au jour même pour faciliter la compréhension du dossier. Cette pratique doit rester néanmoins exceptionnelle.

Pour les réunions auxquelles participent les personnalités extérieures et invitées mentionnées au paragraphe 3.1.5 et/ou les référents en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes visés au paragraphe 3.1.6, les modalités de communication dans les délais précités sont les suivantes :
La convocation, ainsi que l’ordre du jour : par courrier électronique,
Les informations afférentes :
par accès à la BDES pour les personnalités invitées internes à l'entreprise,
par courrier électronique pour les personnalités extérieures à l'entreprise.

Réunions extraordinaires
Une réunion extraordinaire, dont l'objet est de traiter une thématique particulière, peut être organisée soit à l'initiative du président ou de son représentant, soit à la demande de la majorité des titulaires du Comité.
L'ordre du jour de cette réunion extraordinaire est arrêté conjointement par le président ou son représentant et le secrétaire du CSE ou son représentant. Il ne comporte que les points relatifs à la thématique particulière justifiant l'organisation de la réunion. La convocation, ainsi que l’ordre du jour sont envoyés aux membres du CSE par courrier électronique, dans la mesure du possible, 8 jours et au plus tard 3 jours avant la réunion. Les informations afférentes sont versées dans la BDES.


Tenue des réunions
Lieu
Les réunions du CSE se tiennent, alternativement dans la mesure du possible, au siège d'Aéroports de Paris et sur la plateforme de Paris-Orly, ou dans tout autre lieu que nécessiterait leur déroulement. Le calendrier prévisionnel annuel des séances respecte l'alternance des lieux.
Déroulement des débats
Les réunions du CSE se déroulent jusqu'à épuisement complet des points inscrits dans le respect de l'horaire fixé lors de l'élaboration de l'ordre du jour. Pour ce faire, il appartient au Président d'organiser les débats. Compte tenu du nombre d'élus participant aux réunions, les participants s'efforceront d'ajuster leur temps de parole afin de laisser la place à l'expression de toutes les opinions ou demandes d'information complémentaire. Le cas échéant, le Président régule les temps de parole pour permettre l'épuisement de l'ordre du jour dans les durées prévues par celui-ci.

Audition de tiers
Chaque délégation d’élus du CSE peut décider d'entendre, à titre consultatif, toute personne qu'elle estime être à même de lui fournir des indications techniques utiles en lien avec ses activités ou son parcours professionnel sur une question figurant à l'ordre du jour. Cette audition est limitée à une personne par délégation d'organisations syndicales représentatives. Elle intervient sous réserve de demander, au plus tard 24 heures avant la réunion, l'accord du président, qui informe le responsable hiérarchique du salarié choisi comme expert de sa participation à la réunion durant laquelle il doit intervenir. 

La présence et l'intervention de ce salarié se limitent à l'examen du point pour lequel sa présence a été autorisée.

Le président peut entendre également toute personne qu'il estime être à même de lui fournir des indications utiles à l'occasion des questions qui lui sont posées par le CSE, dans les limites du nombre de participants prévu au paragraphe 3.1.1 du présent accord. 

Lorsqu'il s'agit de personnes étrangères à Aéroports de Paris l'accord conjoint du président et des membres élus titulaires est requis.

La présence en qualité d'expert, d'un ou plusieurs administrateurs élus du personnel lors de la présentation d'un point de l'ordre du jour est admise, selon les modalités de désignation des experts.

 Vote
Seuls les membres élus titulaires du CSE ou un suppléant en cas d'absence d'un titulaire et le président peuvent participer au vote. Le président ne prend pas part au vote lorsqu'il consulte les membres élus du CSE en tant que délégation du personnel.
Quorum
Les consultations du CSE par l'employeur comme celles à l'initiative du CSE ne requièrent aucun quorum.

Modalités de vote
Les élus titulaires ou représentés expriment verbalement un vote pour ou contre, ou s'abstiennent. Les abstentions, les votes blancs ou nuls en cas de vote à bulletin secret requis par la réglementation en vigueur sont considérés comme des votes contre.
Vote des résolutions
Les résolutions sont les avis exprimés par le CSE lorsqu'il est consulté par l'employeur, dans le cadre de consultations obligatoires.

Les résolutions font l'objet d'un vote exprimé verbalement à la majorité des élus titulaires présents ou représentés au moment du vote, et ne requièrent pas de quorum. La résolution est adoptée si la moitié plus un (majorité absolue) des élus présents ou représentés votent expressément en faveur de son adoption.
Vote des décisions
Les décisions sont les avis exprimés par le CSE pour :
l'exercice d'attributions économiques,
l'exécution des orientations définies dans le cadre des activités sociales et culturelles,
le fonctionnement interne du CSE, (adoption des procès-verbaux,…)
les expertises prévues par la réglementation en vigueur.

Les décisions font l'objet d'un vote exprimé verbalement à la majorité des suffrages valablement exprimés au sein du comité (majorité relative). 

En cas de partage de voix il y a lieu de procéder à un second vote. En cas de nouvelle égalité, l'avis est réputé défavorable.
Questions diverses
En début de  réunion, tout membre titulaire ou son suppléant en l'absence du titulaire du CSE peut demander que soit formulée une question non prévue à l'ordre du jour entrant dans ses prérogatives. Celle-ci sera posée après l'examen du dernier point d'ordre du jour. Le président peut apporter la réponse en séance. S'il ne dispose pas des éléments de réponse suffisants, celle-ci est apportée par écrit dans un délai d'un mois.

Les questions diverses et les réponses apportées sont consignées dans le procès-verbal des séances concernées.

Recours à la visioconférence
Afin de contribuer à la réduction des déplacements entre les plateformes de tout ou partie des représentants du personnel et/ou des membres de la direction, le recours à la visioconférence est possible à l'appréciation du président du CSE pour trois séances par année civile.

Au-delà de ces trois séances, le CSE peut, sous réserve de l’accord conjoint du président et du secrétaire, recourir à la visioconférence lors de leurs réunions.

En cas de recours à la visioconférence, le dispositif technique mis en œuvre permet l'identification des participants et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l’image des délibérations. Un représentant de la direction est présent sur chacun des sites.

Procès-verbal des réunions
Les délibérations sont consignées dans des procès-verbaux établis par le secrétaire du CSE. Avec l'accord du CSE et du président, les débats peuvent être enregistrés aux fins d'établissement des procès-verbaux par un prestataire extérieur rémunéré par le CSE.

Le secrétaire transmet par courrier électronique les procès-verbaux provisoires à l’ensemble des membres du CSE (titulaires, suppléants, représentants syndicaux), au président du CSE et à DRHR, dans un délai maximum de 21 jours calendaires. Lorsqu’une consultation ponctuelle est à l’ordre du jour de la réunion objet du procès-verbal, sur un sujet nécessitant l’intervention de l’administration, ledit procès-verbal doit être transmis selon les mêmes modalités dans un délai maximum de trois jours calendaires suivants la réunion.

Le président ou tout autre membre de la délégation du personnel peut demander que le procès-verbal soit modifié sur un ou plusieurs points. A défaut d’accord, les observations seront jointes en annexes au procès-verbal.

Le procès-verbal ainsi que son annexe éventuelle sont adoptés par un vote au cours d'une réunion suivante. Ils sont versés après leur adoption dans la BDES.

Les frais afférant à la rédaction des procès-verbaux sont pris en charge par le CSE sur son budget de fonctionnement.

Moyens des membres du CSE
Dotation d'heures de délégation :
Pour l’exercice de leurs missions, chaque membre du CSE bénéficie d’une dotation mensuelle d’heures de délégation payée par l’employeur comme du temps de travail effectif : 

Membres élus :
28 heures pour les titulaires,
5 heures pour les suppléants.
Représentant syndical au CSE :
16 heures.
Secrétariat du CSE :
Secrétaire et trésorier : Temps plein.
Secrétaire-adjoint et trésorier adjoint : Mi-temps.
Ces temps sont définis dans les conditions prévues par l'accord de droit syndical en vigueur.
Modalités d'exercice.
Les heures de délégation ont pour vocation de permettre aux représentants du personnel d'exercer les missions qui leur sont dévolues en application du présent accord. Sous réserve du paragraphe 3.2.7.2, les modalités d'exercice des heures de délégation sont définies dans l'accord de droit syndical en vigueur, et à défaut par la réglementation en vigueur.

Temps passé en réunion
Ne s’imputent pas sur la dotation horaire de délégation, le temps passé : 
aux réunions du CSE ; 
aux réunions convoquées par l'employeur de la C2SCT, des C3SCT, et de la commission économique ; 
aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ;
à la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, notamment en cas de danger grave et imminent ; 
aux expertises prévues par la réglementation en vigueur.

Le temps passé pour ces différentes activités est rémunéré comme du temps de travail effectif.

Libre circulation
Compte tenu du fonctionnement continu de l'entreprise et de la réglementation applicable concernant les accès à certaines zones, les membres du CSE sont libres de se déplacer au sein de l'entreprise, pendant les horaires de travail, dans le respect des règles applicables aux zones à accès contrôlé. Ils peuvent prendre contact avec les salariés en veillant à ne pas perturber le fonctionnement du service, et dans le respect des personnes.


Formation des membres du CSE
Au moment de leur prise de fonctions, les membres élus du CSE et les membres de la C2SCT et des C3SCT bénéficient d'une formation pour l'exercice de leurs attributions respectives dans les conditions définies par la réglementation en vigueur.

Ainsi :

les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient d’une formation économique d’une durée maximale de 5 jours. Le financement de la formation est pris en charge par le CSE. Ces journées de formation économique s’imputent sur la durée du congé de formation économique et sociale et de formation syndicale. Le CSE peut également décider de former les suppléants du CSE.
Les membres de la C2SCT et des C3SCT bénéficient d’une formation en matière de santé et sécurité d’une durée de 5 jours, dont le financement est pris en charge par l'employeur. Cette formation a pour objet de :
développer leur aptitude à déceler et mesurer les risques professionnels et leur capacité d'analyse des conditions de travail ; 
les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels.

Les membres titulaires et suppléants du CSE qui ne sont pas membres d’une C3SCT bénéficient d’une formation en matière de santé et sécurité d’une durée de deux jours, ou peuvent participer aux formations de cinq jours des membres des C2SCT et C3SCT.

Les membres nouvellement désignés des commissions ayant pour mission d'éclairer le CSE pour ses attributions générales et consultatives bénéficient de formations internes à l’entreprise, d'une durée maximale d'une journée par commission sur la durée de la mandature.

Les représentants de proximité bénéficient d'une formation interne d’une journée sur la durée de la mandature.

Le temps consacré aux formations est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation.

A titre exceptionnel, les élus de la première mandature sont formés suite à l'élection des représentants titulaires et suppléants dans les conditions prévues par le paragraphe 5.2 du présent accord. Les membres des commissions et les représentants de proximité sont formés à l'issue de leur désignation consécutive à la mise en place du CSE.

Confidentialité
Conformément à la réglementation en vigueur, les informations présentant un caractère confidentiel sont considérées comme telles par la réglementation en vigueur ou indiquées comme telles par la direction au plus tard lors de la réunion d'information au cours de laquelle elles sont présentées.

Les informations présentées comme confidentielles par la direction doivent le rester pendant toute la durée de confidentialité indiquée. En l’absence d’indication de cette durée, les informations demeurent confidentielles jusqu’à la levée officielle de cette confidentialité par la direction. Ces informations ne doivent pas être divulguées par quelque moyen que ce soit.

Le respect de cette confidentialité est essentiel pour maintenir le dialogue entre les représentants du personnel et la direction de l’entreprise, dans un climat de confiance.

Attributions
En application de la réglementation en vigueur, le CSE a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

Le comité est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur:

les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;
la modification de son organisation économique ou juridique ;
les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;
l'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.

Le CSE présente à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives dans les conditions prévues au paragraphe 3.6 du présent accord. 

Il contribue à promouvoir la santé, la sécurité et l'amélioration des conditions de travail dans l'entreprise et réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel. 

Il exerce le droit d'alerte dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

Modalités d'exercice des attributions
Le comité social et économique exerce ses attributions selon les modalités prévues par la réglementation en vigueur, sauf dispositions particulières prévues par le présent accord.

Consultations
Consultations récurrentes
Nonobstant les dispositions d'ordre public non énumérées dans le présent paragraphe, les parties signataires tiennent compte du contexte de l'entreprise tant concernant la définition de sa stratégie, de son calendrier de société commerciale, que de l'existence de nombreux accords collectifs pour déterminer la périodicité, et le contenu des informations à communiquer pour les informations et consultations récurrentes prévues par la réglementation en vigueur. 
Consultation sur les orientations stratégiques et leurs conséquences dans les domaines des ressources humaines
Les parties signataires font le constat de la temporalité quinquennale du plan stratégique défini par le Conseil d'administration. Par conséquent, elles décident d'adopter la périodicité la plus longue permise par la législation en vigueur pour la consultation sur les orientations stratégiques.

 Le CSE est ainsi informé et consulté tous les trois ans sur les orientations stratégiques de l'entreprise, et sur leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, et le recours à la sous-traitance. Cette consultation porte, en outre, sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et sur les orientations de la formation professionnelle reprises dans le plan de développement des compétences. 


Un point d'étape sur la mise en œuvre du plan stratégique et ses conséquences dans les domaines des ressources humaines précités est présenté pour information du CSE chaque année intermédiaire entre les consultations.

Les informations communiquées en vue de l'information/consultation, ou de l'information sur le bilan d'étape se rapportant aux domaines mentionnés ci-dessus sont versées dans la BDES. Elles sont précisées en annexe 1 du présent accord.

A titre indicatif, l'information/consultation sur les orientations stratégiques et leurs conséquences dans les domaines des ressources humaines précités, ou l'information sur le bilan d'étape ont lieu en février/mars de l'année concernée.

Le CSE peut décider de recourir à un expert-comptable pour l'assister en vue de chaque consultation sur les orientations stratégiques, tous les trois ans. Le coût de l’expertise est pris en charge par le CSE, sur son budget de fonctionnement, à hauteur de 20 %, et par l’employeur, à hauteur de 80 %.
Consultation sur la situation économique et financière 
Le CSE est consulté chaque année sur la situation économique et financière de l'entreprise qui porte également sur la politique de recherche et de développement technologique de l'entreprise, y compris sur l'utilisation du crédit d'impôt pour les dépenses de recherche.

Les informations communiquées en vue de cette consultation sont définies par les dispositions légales en vigueur. Elles sont versées dans la BDES.

A titre indicatif, cette information-consultation a lieu en avril. 

Le CSE peut décider de recourir à un expert-comptable tous les ans pour l'assister en vue de la consultation sur la situation économique et financière. Le coût de l’expertise est pris en charge par l’employeur en application des dispositions légales.

Consultation sur le bilan social
Les parties signataires constatent l'intégration par le législateur des informations collectées précédemment dans le bilan social dans celles à communiquer en vue de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi. Elles décident de maintenir dans la BDES une rubrique dédiée au bilan social sur lequel le CSE est spécifiquement consulté, chaque année.

Les informations communiquées pour la consultation relative au bilan social sont enrichies d'éléments qualitatifs énoncés en annexe 1. En conséquence, la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi est adaptée pour prendre en compte le maintien de celle relative au bilan social. Celui-ci n'a pas pour effet de maintenir la communication du bilan social ni de l'avis du CSE aux actionnaires prévus par les dispositions antérieures.

Les informations communiquées en vue de cette consultation sont versées dans la BDES. Elles sont précisées en annexe 1 du présent accord.

A titre indicatif, cette information-consultation a lieu en avril/mai/juin. 
Consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi
La consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi porte sur les quatre domaines, sur chacun desquels le CSE est informé et consulté chaque année :

L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, 
Le plan annuel et actions de développement des compétences envisagés par l'entreprise et le bilan de l'année précédente,
Les conditions de travail, la santé des salariés et la prévention des risques professionnels : actions de prévention en matière de santé et de sécurité, les conditions de travail, 
La durée du travail et les congés.

Chaque domaine donne lieu à un vote distinct, quand bien même ces votes auraient lieu au cours de la même séance.

Les informations communiquées en vue de ces consultations sont versées dans la BDES. Le contenu de ces informations est mentionné en annexe 1 du présent accord.

Le CSE peut décider de recourir à un expert-comptable tous les trois ans pour l'assister en vue de la consultation sur la politique sociale. Le champ de cette expertise peut porter sur tous les domaines mentionnés ci-dessus ou certains d'entre eux. Le coût de l’expertise est pris en charge par l’employeur en application de la réglementation en vigueur. Le dernier bilan social peut être demandé par l'expert en vue de l'instruction de cette expertise.

A titre indicatif, cette information-consultation a lieu en avril/mai/juin de l'année concernée.
Consultations ponctuelles
Le CSE est ponctuellement informé et consulté sur les thèmes prévus par la réglementation en vigueur. 
Projets de réorganisation au sens du droit du travail 
Pour les projets de réorganisation au sens du droit du travail, et s’inscrivant dans le cadre des consultations prévues à l’article L. 2312-8 du code du travail, les parties préconisent la méthodologie suivante.  

Phase amont : 
Lorsqu’une direction prépare un projet de modification de son organisation, elle peut solliciter ses équipes préalablement à la matérialisation du projet notamment dans le cadre de groupes de travail, afin d’accompagner sa réflexion. Parallèlement, la direction concernée informe la DRH qui en avise par courrier électronique le secrétaire du CSE ainsi que  les membres titulaires.

Le CSE est saisi à l'issue de cette phase amont dès formalisation d’un projet. 

Phase d’information – consultation : 
Les parties signataires préconisent une présentation des dossiers de réorganisation selon les domaines suivants : 
le document portant sur la réorganisation précédente de la direction concernée sur lequel le CSE a été consulté dans la limite d'une antériorité de 5 ans ;
un état des lieux de l’organisation en place et des motifs qui conduisent à envisager d’en changer. 
la description du projet, les mesures d'accompagnement des salariés, et/ou de transition organisationnelle, et le calendrier. 
les conséquences en matière de ressources humaines, sur les conditions de travail et notamment les mesures de prévention de risques professionnels et psycho-sociaux qui s’avéreraient nécessaires. 

La phase d'information-consultation comporte les étapes suivantes :
transmission des informations au CSE dans la BDES,
information en vue de la consultation du CSE en séance sur tous les aspects,
information en séance C2SCT si projet portant sur le périmètre de plusieurs C3SCT, C3SCT si projet local,
transmission au CSE du rapport sur les domaines de santé, sécurité et conditions de travail par la C2SCT ou la C3SCT,
information et consultation du CSE, après audition du secrétaire de la commission santé, sécurité et conditions de travail concernée.
Délais de consultation
Pour l'ensemble des consultations du CSE pour lesquelles la réglementation en vigueur n'impose pas de délai spécifique, le délai de consultation du comité social et économique court à compter de l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans la base de données économiques et sociales visée au paragraphe 3.2.2 du présent accord,


Le délai maximal de recueil de l'avis du CSE est fixé à un mois, ou trois mois en cas de recours à une expertise. En l’absence d’avis rendu dans ces délais, le CSE est réputé avoir rendu un avis négatif. Néanmoins, le président et le secrétaire du CSE peuvent convenir de retarder le terme du délai dans la limite d'un mois supplémentaire. Les élus sont informés de ce report par le secrétaire du CSE.

En cas d'examen par une des commissions prévues par le paragraphe 3.4 du présent accord, les recommandations de celle-ci doivent être formulées dans un délai permettant le respect du délai de consultation précité.

Par principe, l'information et la consultation du CSE sont réalisées au cours de la même séance. Néanmoins, le président et le secrétaire du CSE peuvent convenir, lors de l'établissement de l'ordre du jour, de réaliser l'information et la consultation au cours de réunions distinctes dans le respect des délais de consultation fixés par le présent paragraphe. 

Les projets majeurs tels que certaines réorganisations peuvent faire l'objet d'une information préalable du CSE à l'issue de la phase amont décrite au paragraphe 3.3.1.2.2, destinée à la préparation du processus d'information/consultation de l'instance. Cette information préalable ne fait pas courir les délais mentionnés par le présent paragraphe.

Expertises
Outre les situations mentionnées dans le paragraphe 3.3.1.2.1 du présent accord ; les cas, modalités et financement du recours à un expert-comptable ou un expert habilité sont définis par la réglementation en vigueur.

Dans ce cadre, le comité social et économique peut décider d’avoir recours à l’expertise dans les projets de réorganisation énoncés au paragraphe 3.3.1.2.2 en cas d'introduction de nouvelles technologies, d'aménagement important modifiant les conditions de travail. Les frais d’expertise sont pris en charge par le comité social et économique, sur son budget de fonctionnement à hauteur de 20 %, et par l’employeur à hauteur de 80 %.

Pour tout autre projet important (opérations de concentration, exercice du droit d’alerte économique, offres publiques d’acquisition, etc.) les frais d’expertise décidée par le CSE sont pris en charge à 100 % par l’employeur en application de la réglementation en vigueur.

Le CSE peut faire appel à toute expertise pour la préparation de ses travaux dans d'autres situations que celles prévues au premier alinéa du présent paragraphe. Dans ce cas, le coût de cette expertise est totalement pris en charge par le CSE.

Le recours à l'expertise est voté à la majorité des membres présents.

Les commissions du CSE
Les parties signataires conviennent que la structuration prévue par les dispositions légales pour les entreprises de la taille d'Aéroports de Paris ne permet pas de prendre suffisamment en considération les problématiques observées dans l'entreprise en particulier concernant la santé, sécurité et les conditions de travail. 

Partant de ce constat, les parties signataires conviennent de créer une structuration du CSE adaptée au contexte de l'entreprise. Elles réaffirment leur volonté de prendre en charge de façon efficiente les problématiques de santé, sécurité et conditions de travail et de prévenir ainsi les risques professionnels.

Sont ainsi créées plusieurs commissions chargées de l'assister dans les domaines qui les concernent. Le CSE ne dispose pas de la faculté de créer des commissions facultatives.

Les commissions exercent leurs attributions en application du principe de délégation mentionné au paragraphe 3 du présent accord.


Dispositions communes aux commissions
Reconnaissance des rôles des acteurs
Les parties signataires considèrent que le travail du CSE et de ses commissions doit être efficace, dans l’intérêt de l’entreprise et de ses salariés. 

Ces commissions ont pour objectif de contribuer aux travaux du CSE en favorisant la préparation et l'instruction des points inscrits à l'ordre du jour.

Conformément aux dispositions du présent accord, les commissions reçoivent délégation pour préparer les délibérations et présenter un compte-rendu ou rapport détaillé au CSE.

Désignation
Le CSE désigne les membres des commissions, pour la durée de son mandat, par le vote d'une décision adoptée à la majorité plus une voix des membres présents, lors la première séance de la mandature. 

Les organisations syndicales ayant au moins un élu au CSE peuvent lui proposer des candidats. Pour les commissions ayant pour mission d'éclairer le CSE dans le cadre de ses attributions générales et consultatives (C2SCT ; C3SCT ; Commission emploi, développement des compétences, logement et déplacements ; Commission diversité, égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, emploi des personnes en situation de handicap) et la Commission des marchés et du fonctionnement du CSE, ces propositions de candidats doivent être proportionnelles aux suffrages exprimés en leur faveur au premier tour des dernières élections du CSE, puis suivant la règle de la plus forte moyenne. 

La désignation des membres de la Commission économique est réalisée selon les modalités suivantes :
deux membres élus du CSE par organisation syndicale représentative,
le cas échéant pour les sièges éventuellement vacants, les organisations syndicales ayant au moins un élu au CSE formuleront des propositions de candidats choisis parmi les membres élus du CSE, proportionnellement aux suffrages exprimés en leur faveur au premier tour des dernières élections du CSE, puis suivant la règle de la plus forte moyenne.

La désignation des membres des quatre commissions relatives aux activités sociales et culturelles prévues au paragraphe 3.4.4. du présent accord est réalisée selon les modalités suivantes :
un membre par organisation syndicale représentative,
pour les sièges éventuellement vacants, les organisations syndicales ayant au moins un élu au CSE formulent des propositions de candidats proportionnellement aux suffrages exprimés en leur faveur au premier tour des dernières élections du CSE, puis suivant la règle de la plus forte moyenne.

Le président et le secrétaire du CSE consolident conjointement les listes globales des candidats pour chacune des commissions. 

Toute éventuelle vacance dans les commissions est limitée à une durée maximale de deux mois.

En cas de départ de l’entreprise, de démission ou de perte du mandat d’un membre d’une commission, il est remplacé dans les mêmes conditions. 

Le règlement intérieur du CSE définit les modalités de désignation complémentaires à celles prévues par le présent accord.

La Commission santé, sécurité et conditions de travail
Les parties signataires conviennent de créer au sein du CSE une commission santé sécurité et conditions de travail (C2SCT) chargée par délégation du CSE de prendre en charge les attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail transversales. 


En complément, afin de permettre la prise en charge de ces problématiques de manière efficiente au plus proche des salariés, sont créées au sein de la C2SCT, plusieurs commissions spécialisées de santé, sécurité et conditions de travail (C3SCT) chargées par délégation du CSE de prendre en charge les attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail de leur périmètre d'intervention. 

La répartition des délégations du CSE à la C2SCT et aux C3SCT, à la date de signature du présent accord, est précisée ci-dessous et rappelée dans le tableau en annexe 2. 

Les problématiques transversales relevant de la C2SCT concernent :
l'ensemble des salariés de l'entreprise ou, d'une ou plusieurs catégories professionnelles au sens des classifications ; 
les salariés relevant de plusieurs périmètres de C3SCT, tels que définis au paragraphe 3.4.3.1 du présent accord.

Dispositions communes à la C2SCT et aux C3SCT
Le CSE exerce les attributions légales entrant dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail. Il exerce seul les attributions consultatives dans ces matières, ainsi que le recours éventuel à une expertise. Il délègue à la C2SCT et aux C3SCT les attributions précisées ci-dessous. Ces attributions sont exercées sous le contrôle du CSE. 

Le CSE exerce de manière exclusive les prérogatives dévolues par la réglementation en vigueur relatives :
à l'inaptitude des salariés,
à la médecine du travail,
au droit d'alerte en cas de danger grave et imminent ou de risque grave pour la santé publique et l'environnement, notamment après signalement des représentants de proximité. 

Le CSE procède aux inspections et enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel. Le CSE peut déléguer la réalisation de ces inspections et enquêtes aux membres élus de la C3SCT concernée. Au plus quatre membres du CSE peuvent participer, le cas échéant, aux visites de l’inspection du travail.

Un règlement intérieur à la C2SCT et aux C3SCT pourra être établi pour définir des modalités de fonctionnement complémentaires aux dispositions du présent accord.

Les moyens attribués à la C2SCT et à chacune des C3SCT sont définies en annexe 3 du présent accord.

La commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (C2SCT)
 Composition et désignation
La C2SCT est présidée par le président du CSE ou son représentant, qui peut être assisté des collaborateurs, ayant voix consultative, qu'il juge nécessaire à la présentation des dossiers inscrits à l'ordre du jour de la séance. Ce nombre ne peut être supérieur à celui de la délégation du personnel.

La C2SCT est composée de 6 membres titulaires et 6 membres suppléants siégeant en l'absence du titulaire, choisis parmi les membres élus du CSE dont au moins un représentant du collège des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques. En outre, le CSE désigne un secrétaire et un secrétaire suppléant parmi les membres de la C2SCT. Ce secrétaire restitue en CSE les travaux de la commission et assure la production des rapports et des comptes-rendus des séances. Ces désignations sont réalisées dans les conditions prévues au paragraphe 3.4.1.2. 

En outre, assistent de droit aux réunions de la C2SCT les personnalités extérieures et invitées listées au paragraphe 3.1.5 du présent accord, ainsi qu'au plus deux experts par séance éventuellement désignés par les organisations syndicales ayant au moins un élu au CSE, lorsque le sujet présenté nécessite un éclairage particulier des membres de la commission. La désignation des experts est réalisée dans les conditions prévues par le paragraphe 3.2.4.3 du présent accord.

Le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes désigné par le CSE assiste aux séances portant sur ces thèmes.
Attributions déléguées par le CSE à la C2SCT
La C2SCT exerce par délégation du CSE, dans les conditions prévues au paragraphe 3.4.2.1, les attributions de celui-ci relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail transversales à l’exception du recours éventuel à une expertise et de ses attributions consultatives qui restent de la compétence exclusive du CSE. Le CSE peut mandater la C2SCT pour assurer le suivi des travaux de l'expertise qu'il a décidée, portant sur ses domaines de compétences.

Dans le cadre des attributions du CSE, la C2SCT prépare les délibérations du CSE pour les domaines relevant de sa compétence, selon la répartition définie au paragraphe 3.4.2.

La C2SCT coordonne les travaux et les réflexions des C3SCT dès lors qu’ils concernent la santé, la sécurité, l’environnement et les conditions de travail ainsi que les projets d’introduction de nouvelles technologies ou d’aménagement important modifiant les conditions de travail pour l'ensemble des salariés ou pour les salariés relevant d'un périmètre plus large que l'une des C3SCT, selon la répartition des attributions mentionnée ci-dessus. 

Le CSE délègue de manière exclusive à la C2SCT la préparation des délibérations portant sur la mise en œuvre de mesures transversales sans déclinaison locale, telles que les mesures facilitant la mise, remise ou maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, les invalides civils, les personnes atteintes de maladie chronique évolutive et travailleurs en situation de handicap.

La C2SCT examine le plan de prévention des risques professionnels et le document unique d'évaluation des risques de l'entreprise. Elle suit notamment le bilan des accidents du travail et maladies professionnelles et formule des propositions sur les plans d’actions visant à améliorer leur prévention. 

Conjointement avec le CSE, la C2SCT : 
contribue à faciliter :
l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation ;
l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes en situation de handicap à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ; 
peut susciter, en lien avec les référents en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes désignés par la direction et le CSE, et le référent diversité, toute initiative qu'elle estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes. 
Modalités d'exercice des missions
Dotations horaires
Les membres de la C2SCT bénéficient d'une dotation horaire mensuelle de :
20 heures pour les titulaires,
5 heures pour les suppléants,
5 heures pour le secrétaire s'ajoutant à sa dotation de membre de la C2SCT.

Les heures de délégation ont pour vocation de permettre aux représentants du personnel d'exercer les missions qui leur sont dévolues en application du présent accord. Sous réserve du paragraphe 3.2.7.2, les modalités d'exercice des heures de délégation sont définies dans l'accord de droit syndical en vigueur, et à défaut par la réglementation en vigueur.


Libre circulation
Compte tenu du fonctionnement continu de l'entreprise et de la réglementation applicable concernant les accès à certaines zones, les membres de la C2SCT sont libres de se déplacer, pendant les horaires de travail, au sein de l'entreprise, dans le respect des règles applicables aux zones à accès contrôlé. Ils peuvent prendre contact avec les salariés en veillant à ne pas perturber le fonctionnement du service et dans le respect des personnes.

Pour l’exercice de leurs missions, les membres des C2SCT sont tenus à une obligation stricte de confidentialité sur les informations personnelles qu’ils pourraient détenir à l’occasion de leurs missions, et sur toute information revêtant un caractère confidentiel et présentée comme telle par l’employeur. Le CSE est habilité à prendre connaissance de ces informations dès lors qu’elles sont nécessaires à l'exercice de ses attributions.
 Fonctionnement
La C2SCT est réunie, à l'initiative de son président, au moins 4 fois par an, en amont des réunions du CSE consacrées, en tout ou partie, aux sujets relatifs à la santé, la sécurité et aux conditions de travail.

Les réunions de la C2SCT se tiennent, alternativement dans la mesure du possible, au siège d'Aéroports de Paris et sur la plateforme de Paris-Orly, ou dans tout autre lieu que nécessiterait leur déroulement.

Sous réserve des dispositions du paragraphe 3.4.2.1 ci-dessus, la C2SCT peut également être réunie en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement ou à la demande motivée de deux membres du CSE, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.  
Ordre du jour 
L’ordre du jour des réunions de la C2SCT est établi par son président après un échange avec le secrétaire de la C2SCT.  

La convocation à chaque réunion précisant le lieu, l’ordre du jour et les liens de la BDES vers les informations afférentes aux points nécessitant une consultation du CSE sont transmis aux membres de la C2SCT, par courrier électronique au moins 8 jours calendaires avant la réunion de la commission. 

Recours à la visio-conférence 
La C2SCT peut, sous réserve de l’accord du président et de son secrétaire, recourir à la visioconférence lors de ses réunions afin de contribuer à la réduction des déplacements entre les plateformes de tout ou partie des représentants du personnel et/ou des membres de la direction.

Compte-rendu des réunions 
Le secrétaire de la C2SCT établit et adresse un compte-rendu à ses membres. En l’absence du secrétaire, le compte-rendu est établi par un autre membre de la commission. 

Ce compte-rendu est également transmis à l’ensemble des membres du CSE (titulaires, suppléants, représentants syndicaux) et à DRHR dans un délai de 8 jours calendaires maximum. Lorsqu’un point relatif à la santé, la sécurité ou aux conditions de travail est inscrit à l’ordre du jour d’une réunion du CSE, le compte rendu est transmis à ses membres au moins 10 jours calendaires avant ladite séance.

Le compte-rendu et rapports afférents sont versés dans la BDES.

Les frais afférant à la rédaction des comptes-rendus sont pris en charge par l'employeur. 


Les commissions spécialisées Santé, Sécurité et Conditions de travail (C3SCT)
Périmètre et articulation des C3SCT
Les parties signataires ont observé la variété des métiers exercés dans l'entreprise, la pluralité des risques professionnels et des conditions de travail associés à ces métiers ainsi que la dispersion géographique des salariés. Les parties signataires décident la création au sein de la C2SCT de 5 commissions spécialisées dénommées « C3SCT » pour permettre une prise en charge efficiente des problématiques de santé, sécurité et conditions de travail au plus proche des salariés et ainsi mieux prévenir les risques professionnels.

Les périmètres de désignation de ces C3SCT sont les suivants :
une C3SCT pour les entités chargées des aérogares, bagages, et des opérations rattachées à la plateforme de Paris-Charles-de-Gaulle – dénommée direction de CDG à la date de signature du présent accord,
une C3SCT pour les entités chargées des activités transverses fonctionnelles, des process hors aérogares, du service hivernal rattachées à la plateforme de Paris-Charles-de-Gaulle, la communauté de métiers de la plateforme de Paris-Le-Bourget – dénommées directions de CDG et LBG à la date de signature du présent accord. Cette C3SCT prend également en charge les sujets communs aux plateformes de Paris-Charles-de-Gaulle et Paris-Le-Bourget (SSLIA, SPRA, SH),
une C3SCT pour l'ensemble des entités rattachées à la plateforme de Paris-Orly – dénommée direction d'ORY à la date de signature du présent accord,
une C3SCT pour les entités chargées des activités techniques, dénommées directions DIA, DSI et IMO à la date de signature du présent accord,
une C3SCT pour les entités chargées des activités fonctionnelles dont la direction chargée des opérations aéroportuaires dénommée DOA à la date de signature du présent accord.

Les C3SCT ainsi définies exercent, par délégation du CSE, les prérogatives mentionnées par le présent accord pour les problématiques concernant les salariés de leur périmètre. Les problématiques concernant les salariés d'au moins deux C3SCT relèvent de la compétence de la C2SCT. Par exception, lorsque des problématiques concernent les salariés rattachés à toutes les entités de la plateforme de Paris-Charles-de-Gaulle, les membres des deux C3SCT mentionnées ci-dessus sont réunis ensemble. La commission unique est alors présidée par l'un des deux présidents des C3SCT concernées.

Composition et désignation
Chaque C3SCT est présidée par un représentant de l’employeur appartenant au périmètre d'intervention concerné, désigné par le Président-directeur général ou son délégataire. Il est assisté des collaborateurs qu'il juge nécessaire à la présentation des dossiers inscrits à l'ordre du jour de la séance. Ce nombre ne peut être supérieur à celui de la délégation du personnel.

Chaque C3SCT est composée de 7 membres dont au moins 4 élus titulaires ou suppléants du CSE. Au moins l'un d'entre eux est choisi parmi les membres de la C2SCT, afin de garantir la bonne articulation des C3SCT avec le CSE et la C2SCT. Le CSE peut désigner trois membres de C3SCT parmi les représentants de proximité ou les salariés de l'entreprise non titulaires de mandats.

Les salariés désignés non titulaires de mandats remplissent les conditions suivantes :
être majeur,
avoir au moins 1 an d'ancienneté effective. 

Afin de garantir l'efficience de la prise en charge des problématiques SST au plus proche du terrain, au moins la moitié des membres des C3SCT appartiennent aux périmètres concernés. 

Le CSE désigne, pour chaque C3SCT, un secrétaire parmi les membres élus titulaires ou suppléants de la C2SCT à la C3SCT concernée. Ce secrétaire restitue au CSE ou à la C2SCT les travaux de la commission et assure la production des rapports et des comptes rendus des séances. Ces documents sont versés dans la BDES. 


En outre, assistent de droit aux réunions de chaque C3SCT les personnalités extérieures et invitées listées au paragraphe 3.1.5 du présent accord au titre du périmètre concerné.

Les référents en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes désignés par la direction et le CSE assistent aux séances portant sur ces thèmes.

En cas d'absence inférieure à deux mois, un membre désigné peut être remplacé par un représentant de proximité du périmètre de la C3SCT. L'organisation syndicale qui a désigné le membre informe le secrétaire de la C3SCT au moins trois jours avant la séance. Le représentant de proximité remplaçant est désigné pour toute la durée de l'absence du membre qu'il remplace.

Les désignations prévues par le présent paragraphe sont réalisées dans les conditions prévues au paragraphe 3.4.1.2.

Attributions déléguées par le CSE aux C3SCT
La C3SCT exerce par délégation du CSE, dans les conditions prévues au paragraphe 3.4.2.1, les attributions de celui-ci relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail relevant de son périmètre d'intervention, à l’exception du recours éventuel à un expert et de ses attributions consultatives qui restent de la compétence exclusive du CSE. Le CSE peut mandater la C3SCT concernée pour assurer le suivi des travaux de l'expertise qu'il a décidée, portant sur ses domaines de compétences.

Ainsi, selon la répartition des attributions entre la C2SCT et les C3SCT mentionnée ci-dessus, pour son périmètre d'intervention, la C3SCT : 

éclaire le CSE par son analyse sur les risques professionnels afin de préparer les consultations du CSE dans les matières SST ;  
examine le plan de prévention des risques professionnels et le document unique d'évaluation des risques, et participe à sa mise à jour ; 
communique ses préconisations à la C2CST en vue de l'examen des mesures de prévention prises par l'employeur en cas de travaux réalisés par une entreprise extérieure.

Les C3SCT contribuent au recueil d'éléments pour la C2SCT en cas de déclinaison locale de mesures transversales, par exemple en matière d'adaptation et d'aménagement des postes de travail pour faciliter l'accès et le maintien des personnes en situation de handicap à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle. 

Pour garantir la rapidité de la transmission des informations au CSE ou à la C2SCT, les secrétaires des C3SCT les communiquent par tout moyen sans systématiquement demander l'organisation d'une réunion en présence de la direction.

Modalités d'exercice des missions
Dotations horaires 
Chaque membre des C3SCT bénéficie d'une dotation horaire mensuelle de :
20 heures pour les membres de chacune des deux C3SCT pour les entités rattachées aux plateformes de Paris-Charles-de-Gaulle et Paris-Le-Bourget, et la C3SCT pour l'ensemble des entités rattachées à la plateforme de Paris-Orly – dénommées directions de CDG, de LBG et d'ORY à la date de signature du présent accord,
16 heures pour les membres de chacune des C3SCT :
pour les entités chargées des activités techniques, dénommées directions DIA, DSI et IMO à la date de signature du présent accord, 
pour les entités chargées des activités fonctionnelles dont la direction chargée des opérations aéroportuaires dénommée DOA à la date de signature du présent accord,
5 heures pour le secrétaire de chaque C3SCT s'ajoutant à sa dotation de membre de la C3SCT.


Les heures de délégation ont pour vocation de permettre aux représentants du personnel d'exercer les missions qui leur sont dévolues en application du présent accord. Sous réserve du paragraphe 3.2.7.2, les modalités d'exercice des heures de délégation sont définies dans l'accord de droit syndical en vigueur, et à défaut par la réglementation en vigueur.

Libre circulation
Compte tenu du fonctionnement continu de l'entreprise et de la réglementation applicable concernant les accès à certaines zones, les membres des C3SCT sont libres de se déplacer, pendant les horaires de travail, au sein du périmètre d’intervention de la C3SCT à laquelle ils appartiennent, dans le respect des règles applicables aux zones à accès contrôlé. Ils peuvent prendre contact avec les salariés de leur périmètre en veillant à ne pas perturber le fonctionnement du service, et dans le respect des personnes.

Pour l’exercice de leurs missions, les membres des C3SCT sont tenus à une obligation stricte de confidentialité sur les informations personnelles qu’ils pourraient détenir à l’occasion de leurs missions, et sur toute information revêtant un caractère confidentiel et présentée comme telle par l’employeur. Le CSE est habilité à prendre connaissance de ces informations dès lors qu’elles sont nécessaires à l'exercice de ses attributions.

Fonctionnement
Chaque C3SCT est réunie au moins 4 fois par an à l'initiative de son président. Les réunions ont lieu dans un lieu géographique lié au périmètre de la C3SCT concernée.

Sous réserve des dispositions du paragraphe 3.4.2.1 ci-dessus, la C3SCT concernée peut également être réunie en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement.  

Par délégation du CSE, la C3SCT concernée peut également être saisie à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves.
Ordre du jour 
L’ordre du jour des réunions de la C3SCT est établi par son président après un échange avec le secrétaire de la C3SCT.  

La convocation à chaque réunion précisant le lieu, l’ordre du jour et les liens vers les informations afférentes aux points nécessitant une consultation du CSE sont transmis par courrier électronique au moins 8 jours calendaires avant la réunion. 
Recours à la visio-conférence 
Les C3SCT peuvent, sous réserve de l’accord de leur président et/ou de leur secrétaire, recourir à la visioconférence lors de leurs réunions afin de contribuer à la réduction des déplacements entre les plateformes de tout ou partie des représentants du personnel et/ou des membres de la direction.
Compte-rendu des réunions 
Le secrétaire de la C3SCT concernée établit et adresse un compte-rendu à ses membres et à son président. En l’absence du secrétaire, le compte-rendu est établi par un autre membre de la commission. 

Ce compte-rendu est également transmis à l’ensemble des membres du CSE (titulaires, suppléants, représentants syndicaux), et à DRHR dans un délai de 8 jours calendaires maximum. Lorsqu’un point relatif à la santé, la sécurité ou aux conditions de travail est inscrit à l’ordre du jour d’une réunion du CSE, le compte rendu est transmis à ses membres au moins 8 jours calendaires avant ladite séance.

Le compte-rendu est versé à la BDES.

Les frais afférant à la rédaction des comptes-rendus sont pris en charge par l'employeur.


Autres commissions du CSE
Le CSE doit pouvoir s’appuyer sur le travail de commissions spécialisées intégrant des axes majeurs de la stratégie de l’entreprise. Les commissions suivantes sont mises en place :

Trois commissions ayant pour mission d'éclairer le CSE pour ses attributions générales et consultatives :
Commission économique ; 
Commission emploi, développement des compétences, logement et déplacements ; 
Commission diversité, égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, emploi des personnes en situation de handicap ; 
Une commission marchés et fonctionnement du CSE ; 
Quatre commissions ayant pour mission d'assister le CSE pour ses attributions en matière d'activités sociales et culturelles :
Commission activités sociales et culturelles Adultes ;
Commission activités sociales et culturelles Enfance ;
Commission activités sociales Sports ;
Commission activités sociales Restaurants.

Pour valoriser le travail réalisé par les commissions du CSE, les parties signataires conviennent que lorsqu'un point examiné par la commission est inscrit à l'ordre du jour d'une séance plénière, le président de la commission concernée présente le compte-rendu ou rapport en début d’examen du point en séance du CSE.

En outre, pour tenir compte des particularités mises en œuvre dans l'entreprise concernant l'habillement des salariés, une commission Habillement peut être réunie ponctuellement dans les conditions prévues au paragraphe 3.4.4.10 ci-dessous.
Dispositions communes aux commissions autres que SSCT
Composition et désignation
Chaque commission est composée :
d'un président :
représentant de l'employeur pour la Commission économique,
pour les autres commissions, désigné par le CSE parmi ses membres élus titulaires ou suppléants membres de la commission concernée, sauf dispositions particulières prévues par le présent accord ; 
de membres désignés par le CSE. Sauf dispositions particulières prévues par le présent accord, au plus la moitié des membres des commissions peuvent être choisis parmi les salariés de l'entreprise non titulaires d'un mandat au CSE.

Le Président est responsable du fonctionnement de sa commission en fonction du rôle qui lui est imparti. Il établit l'ordre du jour, dirige les débats, soumet les conclusions des travaux au CSE. L'ordre du jour des réunions de la commission économique est établi conjointement par son président et son secrétaire.

Les désignations prévues par le présent paragraphe sont réalisées dans les conditions fixées par le paragraphe 3.4.1.2.
 Fonctionnement
Réunions 
Chaque président de commission établit le calendrier prévisionnel annuel des réunions des commissions, et le transmet au Président du CSE ou son représentant, et aux représentants syndicaux des organisations syndicales représentatives. 

Ordre du jour 
L’ordre du jour des réunions est établi par chaque président et communiqué à ses membres et au président du CSE ou son représentant et au secrétaire du CSE.
Recours à la visio-conférence 
Les commissions peuvent, à l'initiative de leur président, recourir à la visioconférence lors de leurs réunions afin de contribuer à la réduction des déplacements entre les plateformes de tout ou partie des représentants du personnel et/ou des membres de la direction. A défaut, les réunions doivent se tenir alternativement sur les plateformes de Paris-Orly et de Paris-Charles-de-Gaulle.
Comptes rendus des réunions 
Le président établit un compte-rendu écrit. Pour tenir compte du fonctionnement particulier de la commission économique, son secrétaire établit le compte-rendu et le propose au président de la commission qui peut le compléter.

Ce compte-rendu est communiqué par courrier électronique, avant la séance concernée :
aux membres de la commission,
au secrétaire et aux membres titulaires et suppléants du CSE,
aux organisations syndicales ayant au moins un élu au CSE,
au président du CSE,
à DRHR.

Le compte-rendu est versé dans la BDES.  

Les modalités de fonctionnement des commissions non prévues par le présent accord sont déterminées par le règlement intérieur du CSE.

La commission économique
Composition
La commission économique est composée de 10 membres désignés parmi les membres élus du CSE, dont au moins un représentant de la catégorie des cadres. Le CSE désigne un secrétaire parmi ses membres titulaires. 
 Rôle et attributions
La commission économique est chargée d'étudier les informations économiques et financières présentées au CSE, et de préparer les consultations relatives aux attributions économiques et financières du CSE, dont les consultations récurrentes sur les orientations stratégiques, et sur la situation économique et financière de l'entreprise.

L’expert désigné par le CSE dans les conditions prévues par le présent accord participe aux travaux et réunions de la commission. 
Dotation d'heures de délégation 
Chaque membre de la commission économique bénéficie pour l'exercice de ses attributions d'une dotation mensuelle de 12 heures de délégation.
Modalités d'exercice
Les heures de délégation ont pour vocation de permettre aux représentants du personnel d'exercer les missions qui leur sont dévolues en application du présent accord. Sous réserve du paragraphe 3.2.7.2, les modalités d'exercice des heures de délégation sont définies dans l'accord de droit syndical en vigueur, et à défaut par la réglementation en vigueur.

 Modalités de fonctionnement
La commission économique est réunie, sur convocation de son président, pour préparer les consultations :
récurrentes prévues par le paragraphe 3.3.1.2.1 selon la périodicité définie par le présent accord pour ces consultations,
ponctuelles comportant un aspect économique majeur pour l'entreprise.

Des réunions extraordinaires peuvent se tenir à l'initiative de son président ou sur demande du secrétaire de la commission, en cas de situation exceptionnelle justifiée. 

Le secrétaire de la commission peut organiser des réunions préparatoires à celles présidées par la direction. Le temps passé à ces réunions préparatoires est décompté sur les heures de délégation.

La commission emploi, développement des compétences, logement et déplacements 
Composition
La commission emploi, développement des compétences, logement et déplacements est composée de 10 membres élus du CSE, dont au moins un titulaire.

Le président de la commission emploi, développement des compétences, logement et déplacements est désigné parmi les élus titulaires du CSE, membres de la commission.

Rôle et attributions
La commission emploi, développement des compétences, logement et déplacements est en charge : 
de l'instruction des questions liées à l'évolution de l'emploi, au recours à l’intérim, aux contrats temporaires, aux stages, au logement, aux déplacements ainsi qu’à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et à l’application des orientations sur le développement des compétences professionnelles ;
de préparer les délibérations du CSE en vue de la consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi, pour les domaines relevant de sa compétence ; 
de l'étude du bilan social, et de préparer les délibérations du comité en examinant les éléments du bilan social.
Dotation d'heures de délégation 
Chaque membre de la commission emploi, développement des compétences, logement et déplacements bénéficie pour l'exercice de ses attributions d'une dotation mensuelle de 12 heures de délégation.
Modalités d'exercice
Les heures de délégation ont pour vocation de permettre aux représentants du personnel d'exercer les missions qui leur sont dévolues en application du présent accord. Sous réserve du paragraphe 3.2.7.2, les modalités d'exercice des heures de délégation sont définies dans l'accord de droit syndical en vigueur, et à défaut par la réglementation en vigueur.
Modalités de fonctionnement
La commission emploi, développement des compétences, logement et déplacements est réunie, sur convocation de son président, pour préparer les consultations récurrentes prévues par le paragraphe 3.3.1.2.1 selon la périodicité définie par le présent accord pour ces consultations. Des réunions extraordinaires peuvent se tenir à l'initiative de son président, en cas de situation exceptionnelle justifiée.


La commission diversité, égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et emploi des personnes en situation de handicap
Composition
La commission diversité, égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et emploi des personnes en situation de handicap est composée de 10 membres dont au moins un membre élu titulaire du CSE, et cinq femmes et cinq hommes.

Le président de la commission diversité, égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et emploi des personnes en situation de handicap est désigné parmi les élus titulaires du CSE membres de la commission.
Rôle et attributions
La commission diversité, égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et emploi des personnes en situation de handicap est en charge : 
de l'instruction des questions liées à la diversité, aux séniors, à l'emploi des jeunes et des personnes en situation de handicap, à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
de préparer les délibérations du CSE en vue de la consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi, pour les domaines relevant de sa compétence ; et en particulier par l'étude des informations et indicateurs chiffrés sur la situation comparée des femmes et des hommes.
Dotation d'heures de délégation 
Chaque membre de la commission diversité, égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et emploi des personnes en situation de handicap bénéficie pour l'exercice de ses attributions d'une dotation mensuelle de 12 heures de délégation.
Modalités d'exercice
Les heures de délégation ont pour vocation de permettre aux représentants du personnel d'exercer les missions qui leur sont dévolues en application du présent accord. Sous réserve du paragraphe 3.2.7.2, les modalités d'exercice des heures de délégation sont définies dans l'accord de droit syndical en vigueur, et à défaut par la réglementation en vigueur.
 Modalités de fonctionnement
La commission diversité, égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et emploi des personnes en situation de handicap est réunie, sur convocation de son président, pour préparer la consultation récurrente prévue par le paragraphe 3.3.1.2.1 selon la périodicité définie par le présent accord pour cette consultation. Des réunions extraordinaires peuvent se tenir à l'initiative de son président, en cas de situation exceptionnelle justifiée.
La commission des marchés et du fonctionnement du CSE
Composition
La commission des marchés et du fonctionnement du CSE est composée de 10 membres titulaires du CSE.

Le président de la commission des marchés et du fonctionnement du CSE est désigné parmi ses membres. 
Rôle et attributions
La commission des marchés et du fonctionnement du CSE est chargée :
pour les marchés dont le montant est supérieur à un seuil fixé par décret, de proposer les critères retenus pour le choix des fournisseurs et des prestataires du comité social et économique et la procédure des achats de fournitures, de services et de travaux,

de choisir les fournisseurs et les prestataires du CSE en conformité avec le cahier des charges défini par le CSE. 
de veiller à un fonctionnement permettant la réalisation des attributions et des missions attendues du CSE, conformément à la législation en vigueur et aux dispositions du présent accord.

Cette commission rend notamment compte de ses choix au CSE dans un rapport d’activité annuel. Ce rapport est joint en annexe au rapport sur les activités et la gestion financière du CSE.

La commission examine les comptes du CSE, qui sont certifiés préalablement par le commissaire aux comptes, avant le vote en séance en vue de leur approbation. 
Dotation d'heures de délégation 
Chaque membre de la commission des marchés et du fonctionnement du CSE bénéficie pour l'exercice de ses attributions d'une dotation mensuelle de 12 heures de délégation.
Modalités d'exercice
Les heures de délégation ont pour vocation de permettre aux représentants du personnel d'exercer les missions qui leur sont dévolues en application du présent accord. Sous réserve du paragraphe 3.2.7.2, les modalités d'exercice des heures de délégation sont définies dans l'accord de droit syndical en vigueur, et à défaut par la réglementation en vigueur.
Modalités de fonctionnement
Les conditions de mise en place, le rôle, les attributions ainsi que les modalités de fonctionnement de la commission des marchés et du fonctionnement du CSE, sont celles prévues par la législation en vigueur, et le présent accord. 
La commission des activités sociales et culturelles Adultes 
Composition
La commission des activités sociales et culturelles Adultes est composée de 8 membres.
Rôle et attributions
La commission des activités sociales et culturelles Adultes est chargée :

de proposer des actions en matière d'activités sociales et culturelles Adultes ;
de définir et préciser les modalités d'organisation de la gestion des activités sociales et culturelles Adultes ; 
d'assurer, contrôler et participer à la gestion des activités sociales et culturelles destinées aux salariés relatives aux loisirs culturels et aux vacances.
Dotation d'heures de délégation 
Chaque membre de la commission des activités sociales et culturelles Adultes bénéficie pour l'exercice de ses attributions d'une dotation mensuelle de 10 heures de délégation.
Modalités d'exercice
Les heures de délégation ont pour vocation de permettre aux représentants du personnel d'exercer les missions qui leur sont dévolues en application du présent accord. Sous réserve du paragraphe 3.2.7.2, les modalités d'exercice des heures de délégation sont définies dans l'accord de droit syndical en vigueur, et à défaut par la réglementation en vigueur.


La commission des activités sociales et culturelles Enfance 
Composition
La commission des activités sociales et culturelles Enfance est composée de 8 membres.
Rôle et attributions
La commission des activités sociales et culturelles Enfance est chargée :

d'effectuer la veille ;
de proposer des actions en matière d'activités sociales et culturelles Enfance ;
de définir et préciser les modalités d'organisation de la gestion des activités sociales et culturelles Enfance ; 
d'assurer, contrôler et participer à la gestion des activités sociales et culturelles destinées aux enfants des salariés, relatives aux loisirs culturels et aux vacances.
Dotation d'heures de délégation 
Chaque membre de la commission des activités sociales et culturelles Enfance bénéficie pour l'exercice de ses attributions d'une dotation mensuelle de 10 heures de délégation.
Modalités d'exercice
Les heures de délégation ont pour vocation de permettre aux représentants du personnel d'exercer les missions qui leur sont dévolues en application du présent accord. Sous réserve du paragraphe 3.2.7.2, les modalités d'exercice des heures de délégation sont définies dans l'accord de droit syndical en vigueur, et à défaut par la réglementation en vigueur.
La commission des activités sociales Sports
Composition
La commission des activités sociales Sports est composée de 8 membres.

Rôle et attributions
La commission des activités sociales Sports est chargée de promouvoir les activités relatives au sport et de gérer le budget correspondant à ces activités.
Dotation d'heures de délégation 
Chaque membre de la commission des activités sociales Sports bénéficie pour l'exercice de ses attributions d'une dotation mensuelle de 10 heures de délégation.
Modalités d'exercice
Les heures de délégation ont pour vocation de permettre aux représentants du personnel d'exercer les missions qui leur sont dévolues en application du présent accord. Sous réserve du paragraphe 3.2.7.2, les modalités d'exercice des heures de délégation sont définies dans l'accord de droit syndical en vigueur, et à défaut par la réglementation en vigueur.
La commission des activités sociales Restaurants
Composition
La commission des activités sociales Restaurants est composée de 8 membres.


 Rôle et attributions
La commission des activités sociales Restaurants est chargée du suivi de la gestion des restaurants et cafétérias gérés par le CSE. 
Dotation d'heures de délégation
Chaque membre de la commission des activités sociales Restaurants bénéficie pour l'exercice de ses attributions d'une dotation mensuelle de 10 heures de délégation.
Modalités d'exercice
Les heures de délégation ont pour vocation de permettre aux représentants du personnel d'exercer les missions qui leur sont dévolues en application du présent accord. Sous réserve du paragraphe 3.2.7.2, les modalités d'exercice des heures de délégation sont définies dans l'accord de droit syndical en vigueur, et à défaut par la réglementation en vigueur.
Commission ponctuelle Habillement
Une commission Habillement peut être réunie ponctuellement à l'initiative de la direction pour évoquer les problématiques attachées à l'habillement des salariés (uniformes et vêtements de travail). Les comptes-rendus des réunions sont communiqués au CSE et à la C2SCT.

Cette commission est composée d'au plus 10 membres. Chaque organisation syndicale représentative désigne deux membres élus ou non du CSE. 

Les membres de la commission habillement ne bénéficient pas d'heure de délégation. Les heures passées en réunion sur convocation de la direction constituent du temps de travail effectif.

3.5	Dialogue de proximité 

Les parties signataires prennent en compte la dispersion géographique des salariés et la variété des métiers, des situations et organisations du travail, et décident de créer des représentants de proximité. Leur rôle est de permettre au CSE de disposer de relais au plus près des salariés et des managers de l'entreprise. La mise en place d'une représentation du personnel supplémentaire à celle prévue par la réglementation a pour ambition de développer un dialogue social de terrain entre les salariés, les managers et la fonction RH, et d'encourager l'engagement de nouveaux salariés dans des fonctions représentatives du personnel.

Le représentant de proximité contribue à assurer un dialogue social de terrain, dans une logique de subsidiarité aux élus du CSE. Il exerce l’ensemble des attributions précisées dans le présent paragraphe, par délégation du CSE. Cette délégation ne prive pas le CSE de l’exercice des missions de proximité. Néanmoins, l'esprit dans lequel est créé ce niveau supplémentaire de représentation du personnel est de rendre effectif le plein exercice par les représentants de proximité des prérogatives attribuées, pour permettre une prise en compte des problématiques de terrain de manière efficiente et rapide.

Un bilan du fonctionnement des représentants de proximité est effectué dans les conditions prévues par le paragraphe 6 du présent accord.

Répartition et nombre des représentants de proximité
Les parties signataires conviennent de répartir les représentants de proximité selon les périmètres d'intervention des C3SCT définis au paragraphe 3.4.3.1 du présent accord.

Leur nombre prend en compte le volume des effectifs couverts et la variété des métiers, des organisations du travail et des risques professionnels encourus par les salariés desdits périmètres : 

8 représentants pour chacune des deux C3SCT des entités rattachées aux plateformes de Paris-Charles-de-Gaulle et Paris-Le-Bourget – dénommées directions de CDG et LBG à la date de signature du présent accord, 
8 représentants pour l'ensemble des entités rattachées à la plateforme de Paris-Orly – dénommée direction d'ORY à la date de signature du présent accord,
9 représentants pour les entités chargées des activités techniques, dénommées directions DIA, DSI et IMO à la date de signature du présent accord,
7 représentants pour les entités chargées des activités fonctionnelles dont la direction chargée des opérations aéroportuaires dénommée DOA à la date de signature du présent accord.

Attributions
Par délégation du CSE, les représentants de proximité ont pour mission de :
relayer aux élus du CSE et de ses commissions les informations nécessaires à la réalisation de leurs missions, 
signaler aux membres de la C2SCT et des C3SCT les situations à risque dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail. Néanmoins, le droit d'alerte en cas de danger grave et imminent et en matière de santé publique et environnement est exercé par les membres du CSE,
se positionner comme interlocuteurs des salariés pour relayer leurs questions, difficultés ou attentes, 
dialoguer avec les managers locaux et/ou la fonction RH locales pour favoriser la prise en charge des demandes  et réclamations au plus proche du terrain,
faciliter l'exercice des prérogatives du CSE sur le traitement des réclamations individuelles et collectives en lui transmettant les réclamations qui n'auraient pas fait l'objet d'une réponse locale.

Ils sont à l’écoute des salariés, dans le respect des rôles et prérogatives des managers et de la fonction RH locale d’une part, et des membres du CSE et des différentes commissions d’autre part. 

En revanche, le représentant de proximité n'exerce pas les prérogatives dévolues aux délégués syndicaux.

Les représentants de proximité ne participent pas aux réunions du CSE, sauf s'ils en sont membres ou le cas échéant en tant qu’invité qualifié, avec l'accord du Président du CSE.

Pour l’exercice de leurs missions, les représentants de proximité sont tenus à une obligation stricte de confidentialité sur les informations personnelles qu’ils pourraient détenir à l’occasion de leurs missions. Le CSE et les commissions concernées sont habilités à prendre connaissance de ces informations dès lors qu’elles sont nécessaires au règlement de la situation qui leur est présentée.
Relais d'information du CSE
Le représentant de proximité constitue un relais d’information entre les salariés, les élus du CSE, les managers et la fonction RH.  Il contribue à la demande du CSE à : 
la remontée d’informations aux élus du CSE, notamment aux membres de la C2SCT et des C3SCT ;
relayer aux salariés de son périmètre les informations émanant du CSE relatives aux activités sociales et culturelles. 
Missions de proximité en matière de santé, sécurité et conditions de travail
Le représentant de proximité intervient en matière de santé, sécurité et conditions de travail : 

Il participe aux démarches de prévention en faisant remonter auprès de la C2SCT/C3SCT concernée en fonction de la répartition des prérogatives entre celles-ci et du CSE des propositions d’amélioration des pratiques. Il les informe des éventuelles difficultés constatées dans son périmètre d’intervention en matière de santé, et sécurité au travail.
Il participe à la diffusion des règles de prévention. 
Il est un interlocuteur privilégié du préventeur local SST, du médecin du service de santé au travail, et de la C3SCT concernée, en vue de la transmission d'informations à ceux-ci. 

Les missions déléguées par le CSE aux représentants de proximité en matière de santé, sécurité et de conditions de travail sont définies dans le tableau inséré en annexe 1 du présent accord.

Rôle dans le traitement des réclamations individuelles et collectives
Le représentant de proximité participe au traitement des réclamations individuelles et collectives par délégation du CSE dans les conditions décrites au paragraphe 3.6 du présent accord. Ces réclamations sont relatives à l’application du code du travail et des autres dispositions légales, ainsi qu'au statut du personnel et ses notes d'application et les accords collectifs applicables dans l’entreprise.

Moyens
Modalités de fonctionnement
Afin de faciliter leurs travaux collectifs et permettre une traçabilité de leurs actions, un site digitalisé dédié est créé. Ont accès à ce site, les représentants de proximité, les membres titulaires du CSE, des commissions santé, sécurité et des conditions de travail, et les représentants de la direction chargés de répondre aux questions posées. L'utilisation de cet outil est réalisée dans le respect des dispositions relatives aux technologies d'information et de communication (TIC) applicables dans l'entreprise, et aux règles de confidentialité auxquelles les représentants de proximité sont notamment astreints.

En concertation avec les managers locaux, les représentants de proximité peuvent utiliser ponctuellement des espaces de travail ou des salles de réunion inoccupés.

Les représentants de proximité rendent compte au CSE de leur activité dans leur périmètre d'intervention par le biais de la rédaction d'une note de synthèse annuelle présentée lors d'une séance du CSE. A cette fin, ils désignent un rapporteur par périmètre d'intervention parmi les représentants de proximité de ce périmètre. 

Heures de délégation et liberté de circulation
Le représentant de proximité bénéficie d’une dotation mensuelle de 18 heures de délégation. Pour permettre au représentant de remplir le rôle assigné, l'utilisation de sa dotation horaire est individuelle et ne peut pas être mutualisée. La dotation horaire n'est pas transférable entre les représentants de proximité, ni reportable d'un mois sur l'autre.

Les heures de délégation sont exercées et comptabilisées dans les conditions prévues par l'accord de droit syndical en vigueur. Compte tenu du rôle du représentant de proximité, le temps passé pour la réalisation de l'ensemble des missions qui lui sont assignées est décompté sur cette dotation. Le temps passé en réunion à la demande d'un manager de son périmètre et les éventuels temps de trajet pour s'y rendre ne sont pas imputables sur cette dotation d'heures. 

Le représentant de proximité est libre de se déplacer, pendant les horaires de travail, au sein de son périmètre d’intervention, dans le respect des règles applicables aux zones à accès contrôlé. Le représentant de proximité peut prendre contact avec les salariés de son périmètre en veillant à ne pas perturber le fonctionnement du service, et dans le respect des personnes.

Modalités de désignation
Le CSE désigne les représentants de proximité parmi les salariés de l’entreprise, qu’ils soient ou non élus du CSE. Ce rôle peut être dévolu aux suppléants du CSE.

Les désignations des représentants de proximité sont soumises aux modalités suivantes :

être majeur,
avoir au moins 1 an d'ancienneté effective, 
globalement privilégier la représentation de toutes les familles de métiers, et de tous les collèges électoraux,
assurer la représentation territoriale correspondant au périmètre de la C3SCT considérée,

favoriser l'égal accès des femmes et des hommes à la désignation des représentants de proximité, par une représentation proportionnelle des femmes et des hommes composant le périmètre considéré.

Les sièges de représentants de proximité pour chacune des C3SCT sont répartis entre les organisations syndicales représentées au sein de l’entreprise proportionnellement aux suffrages exprimés en leur faveur au premier tour des dernières élections du CSE, puis suivant la règle de la plus forte moyenne. 

Chaque organisation syndicale ayant des élus au CSE propose à celui-ci une liste de représentants de proximité prévoyant le nombre de sièges issu de cette répartition.

Le président et le secrétaire du CSE consolident conjointement la liste globale des candidats. La décision du CSE désignant et donnant délégation aux représentants de proximité est adoptée à la majorité des membres titulaires présents lors de la première séance de la mandature du CSE. 

Les noms et coordonnées des représentants de proximité, ainsi que leur périmètre d'intervention, sont portés à la connaissance des salariés sur l’intranet. 

Durée des mandats et remplacement
Les représentants de proximité sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. 

La durée du mandat du représentant de proximité peut être réduite, notamment à la suite d’une démission, de la rupture du contrat de travail, d’une mobilité en dehors du périmètre concerné, ou de la révocation par le CSE sur proposition de l’organisation syndicale à l'initiative de son mandat. La désignation d’un nouveau représentant de proximité fait l’objet d’un vote du CSE sur la base de la proposition de l’organisation syndicale concernée. Afin de garantir une stabilité de la représentation du personnel par les représentants de proximité dans les périmètres considérés, la faculté de  remplacement est limitée à une fois pour chaque siège par année de mandature. 

Les représentants de proximité bénéficient de la protection légale prévue par la réglementation en vigueur pour les représentants du personnel.
Traitement des réclamations individuelles et collectives
Les parties conviennent de mettre en place un dispositif spécifique de traitement des réclamations individuelles et collectives. Compte tenu du rôle assigné aux représentants de proximité dans le présent accord, ceux-ci participent à ce traitement. Il est réalisé via un système digitalisé sécurisé, accessible aux représentants de proximité et au CSE.

Les salariés peuvent saisir les représentants de proximité de leur périmètre des réclamations individuelles et collectives. 

Les réclamations individuelles et collectives portant sur un sujet local (par exemple Tableau de service) sont traitées par des échanges entre la direction concernée (manager et/ou RRH de terrain) et le représentant de proximité dans un délai d'un mois. Le CSE est informé des réclamations n'ayant pas obtenu de réponse dans le délai précité.

Les questions et réclamations locales sont posées à la direction locale concernée par les représentants de proximité. Ils peuvent les formaliser dans le système digitalisé après validation par un délégué syndical. 

Les questions et réclamations transversales sont transmises au CSE par les représentants de proximité. Avant transmission à la DRH via la ressource digitale dédiée, elles sont validées par le représentant syndical au CSE ou un responsable syndical désigné par une organisation syndicale représentative.

Afin de garantir la cohérence globale des réponses, la direction concernée dispose d'un délai maximal d'un mois suivant le dépôt de la réclamation pour formuler la réponse dans le système digitalisé. 

Le processus est le suivant :


La DRH présente chaque semestre en séance plénière du CSE le nombre de réclamations individuelles et collectives présentées, leur répartition par thème et le délai moyen de réponse.


Les moyens financiers du CSE
La masse salariale servant de base pour le calcul de la subvention de fonctionnement et celle relative aux activités sociales et culturelles s’entend de l’ensemble des salaires et appointements versés soumis à cotisations sociales (déclarés dans la Déclaration Sociale Nominative). Sont exclues les indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail ainsi que les sommes versées dans le cadre de l’intéressement et de la participation aux résultats de l’entreprise.

Le budget de fonctionnement
La subvention de fonctionnement est fixée conformément aux dispositions légales en vigueur à 0,22 % de la masse salariale brute de l'entreprise.

Le budget des activités sociales et culturelles
La subvention patronale aux activités sociales et culturelles (ASC) est fixée à 1,65 % de la masse salariale brute de l'entreprise.

Dispositions transitoires : dévolution du patrimoine du Comité d'entreprise au CSE
Lors de sa dernière réunion, le comité d’entreprise décide de l’affectation des biens de toute nature dont ils disposent à destination du futur CSE et, le cas échéant, les conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées. Les comptes du comité d’entreprise sont clôturés à cette occasion.

A cet effet, le Comité d’Entreprise établit au préalable un inventaire exhaustif de son patrimoine, qu’il soumet aux membres de l’instance pour leur permettre de délibérer. Cet inventaire fait ressortir les différents éléments constitutifs du patrimoine du comité d’entreprise, et notamment, sans que cette liste soit exhaustive, le patrimoine mobilier (équipements informatiques, logiciels, matériel de bureau, livres, CD/DVD, matériel sportif...), les stocks (tickets cinéma, ...), les sommes dues par les salariés, le solde du budget de fonctionnement, le solde du budget activités sociales et culturelles, les états des prêts et secours consentis, les placements et éventuels prêts bancaires, les assurances, les fonds propres et les réserves du CE ainsi que le patrimoine immobilier. Il fait également apparaître les éléments figurant au passif.

En vue de la réalisation de ces opérations, et notamment de l’évaluation des éléments composant l’inventaire et de l’arrêté de ses comptes, le Comité d’entreprise peut s’attacher sur son budget de fonctionnement les services de l’expert-comptable de son choix. Postérieurement à la date retenue de l’arrêté des comptes, le CE ne pourra qu’effectuer des opérations courantes destinées à exécuter les engagements souscrits antérieurement et figurant dans l’arrêté des comptes, mais ne pourra prendre aucun engagement ou aucun acte de nature à créer des dettes ou des créances au profit du CE, ni d’opérer des cessions d’actifs mobiliers ou immobiliers. 

Lors de sa première réunion, le CSE décide, à la majorité de ses membres ayant voix délibérative, soit d’accepter les affectations prévues par le comité d'entreprise lors de sa dernière réunion, soit d’affectations différentes.

L'ensemble des biens, droits et obligations (dont les contrats de travail), créances et dettes du comité d’entreprise sont alors transférés de plein droit et en pleine propriété au CSE. Ce transfert s’effectue à titre gratuit à la date de mise en place du CSE.

Les transferts de biens meubles ou immeubles opérés dans ce contexte ne donnent lieu ni à un versement de salaire ou honoraires au profit de l'État (à l’exception le cas échéant de ceux du notaire) ni à perception de droits ou de taxes.

La commission des marchés et du fonctionnement du CSE prévue par le paragraphe 3.4.4.5  est chargée de s’assurer que toutes les diligences nécessaires relatives aux opérations de transfert soient réalisées. A titre transitoire, pour une durée maximale de trois mois après la mise en place du CSE, cette commission peut, sur décision de celui-ci votée à la majorité des membres présents, s'adjoindre les membres de l’ancien Bureau du comité d’entreprise. Les anciens membres non réélus bénéficient d'une dotation horaire de X (15 ou 20) heures par mois pour préparer et participer aux réunions.


Dispositions spécifiques
Dispositions transitoires relatives aux procès-verbaux du comité d'entreprise et au règlement intérieur du CSE
Le comité d'entreprise doit avoir approuvé l’ensemble de ses procès-verbaux lors de sa dernière réunion. Pour ce faire, une ultime réunion du comité d'entreprise est organisée pour approuver le ou les derniers procès-verbaux, approbation consignée dans un document écrit signé par les élus présents.

Jusqu’à l’établissement d’un nouveau règlement intérieur, le CSE peut s’appuyer sur le règlement intérieur du CE pour toutes les situations compatibles avec le nouveau cadre légal du CSE.

Le règlement intérieur du CSE est établi et approuvé dans les conditions prévues au paragraphe 2.2.5 du présent accord, au plus tard le 30 juin 2020.

Dispositions relatives au report de la prise effective des mandats
Les parties signataires constatent que du fait de la date des dernières élections professionnelles et de la durée des mandats applicable lors des dernières élections professionnelles, l'échéance des mandats était fixée au 3 avril 2020. Dès lors du fait de l'application des dispositions de l'ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017, la mise en place du CSE doit être réalisée au 1er janvier 2020 au plus tard. Cette date couperet impose à l'entreprise d'organiser les élections professionnelles plusieurs semaines avant le terme des mandats.

Les parties signataires s'accordent sur le fait que les attributions dévolues au CSE nécessitent une formation obligatoire des nouveaux acteurs afin d'en faciliter le fonctionnement. Dès lors les parties conviennent de programmer les élections en novembre 2019, en différant toutefois la mise en place effective de cette instance au 1er janvier 2020. 


La période intermédiaire entre la programmation des élections et le 1er janvier 2020 permettra de réaliser les actions de formation des représentants nouvellement élus, prévues au paragraphe 3.2.7.4 utiles à l'amélioration du fonctionnement du CSE. 

Entre la date de proclamation des résultats des élections au CSE et le 31 décembre 2019, les parties conviennent des principes suivants :

les membres du CSE nouvellement élus ne disposent d’aucune des prérogatives attachées à leur mandat, excepté la protection des représentants du personnel prévue par les dispositions légales,
du maintien des instances actuelles – Comité d'entreprise, C.H.S.C.T., Délégués du personnel – selon les attributions et modalités actuelles de fonctionnement. Les moyens attribués par les accords visés au paragraphe 5.3 du présent accord sont maintenus par application unilatérale de la direction.
le report de l'effectivité des mandats des élus du CSE est sans effet sur la représentativité des organisations syndicales. Les délégués syndicaux sont désignés à l'issue du premier tour des élections selon les résultats de celui-ci. Les accords collectifs sont négociés et signés avec les organisations syndicales représentatives à l'issue du premier tour des élections.

Caducité des accords relatifs aux anciennes instances représentatives du personnel
Les dispositions du présent accord annulent et se substituent de plein droit à celles du statut, des accords conclus antérieurement et aux règles résultant des notes et usages antérieurs portant sur les mêmes sujets que ceux traités dans le présent accord. 

Conformément à l’ordonnance du 20 décembre 2017 ainsi qu’à la loi de ratification du 29 mars 2018, deviennent caduques, à la date du premier tour des élections professionnelles :
les articles 45 à 47 du statut du personnel et leurs notes d'application,
l'accord relatif au vote électronique du 12 octobre 2006 et son avenant du 27 novembre 2012,
l'accord de droit syndical et au dialogue social du 21 juillet 2015 ;
l'accord relatif à la durée des mandats des Délégués du personnel et des représentants du personnel du 26 décembre 2016 ;
l'accord relatif à l'ICCHSCT d'Aéroports de Paris du 09 janvier 2017 ;
l'accord relatif aux périmètres des CHSCT locaux et au comité transversal d'ADP du 09 janvier 2017 ;
l'accord relatif aux moyens alloués aux CHSCT locaux et au Comité transversal d'ADP du 09 janvier 2017 ;
l'accord relatif aux modalités d'information et de consultation du Comité d'entreprise du 10 janvier 2017 ;
la note PDG/2017/0396/CRM relative à la commission de reclassement médical du 30 mars 2017 insérée à l'article 44 MDG ;
la note PDG/2017/0397/DP relative aux délégués du personnel du 30 mars 2017 insérée à l'article 45 MDG ;
la note PDG/2017/0398 relative au comité d'entreprise du 30 mars 2017 insérée à l'article 46 MDG.

Les dispositions du présent paragraphe ne font pas obstacle à l'application unilatérale prévue au paragraphe 5.2.

Mesures concernant les autres accords
Afin d’assurer la meilleure transition possible et la stabilité des accords en vigueur au sein de l'entreprise au moment de la mise en œuvre du CSE, il est convenu de prendre en compte le principe décrit dans le tableau ci-dessous concernant les appellations des différentes instances.




Cette concordance concerne :
les accords à durée déterminée en cours d'application au 1er janvier 2020, jusqu'à la date de leur échéance,
les accords à durée indéterminée en vigueur au 1er janvier 2020.

L’application de cette concordance cesse de plein droit aux termes de chacun des accords précités.

Suivi de l'accord
Pour la durée de la première mandature, est instituée une Commission de Mise en Œuvre, et de Suivi (CMOS) de l'accord avec les organisations syndicales signataires du présent accord. Elle est réunie une fois par an, à l'initiative de la direction ou à la demande motivée d'au moins deux organisations syndicales signataires. 

La commission a pour rôle de partager des informations relatives aux conditions de mise en œuvre du présent accord et de formuler des recommandations pour cette mise en œuvre. 

La Commission est composée comme suit :

Pour la direction d'Aéroports de Paris :

le responsable du département Relations sociales et Droit du travail (ou son représentant), qui préside la commission,
le cas échéant, tout représentant de la direction et/ou de l'entreprise intervenant en qualité d'expert.

Pour les organisations syndicales signataires du présent accord :

deux représentants désignés par chacune des organisations syndicales signataires. 

A l'issue de la première année de mandature, le CSE réalise un bilan de son fonctionnement et le communique à la commission. Celle-ci examine particulièrement les conditions de mise en œuvre de l'accord relatives à la définition des périmètres et aux moyens de fonctionnement de l'instance.

Dans l'hypothèse où une évolution du présent accord se révèlerait nécessaire, une négociation de révision du présent accord serait engagée dans les conditions prévues par le paragraphe 7.4 du présent accord.

Modalités d'application de l'accord
Portée de l'accord
Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur. A défaut de précisions dans le présent accord, les dispositions légales à titre supplétif s'appliquent.

Les dispositions du présent accord complètent le statut du personnel d'Aéroports de Paris.



Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter de sa signature pour les paragraphes 4.3, 5.1 et 5.2, et du 1er janvier 2020 pour l'ensemble de ses dispositions. 

 Adhésion
Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute organisation syndicale représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement.

L'adhésion est notifiée par son auteur aux parties signataires, dans un délai de huit jours. Elle produira effet à partir du jour qui suivra celui du dépôt, par son auteur, aux services compétents dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.

 Modalités de révision
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. En particulier, la répartition des périmètres des C3SCT peut faire l'objet d'une révision pour l'adapter à l'évolution du fonctionnement de l'entreprise. 

Toute demande de révision devra être adressée à chacune des autres parties signataires ou adhérentes par lettre recommandée ou courriel avec demande d'avis de réception et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de nouvelles dispositions.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, une négociation sera ouverte en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant.

La révision proposée donnera lieu à l’établissement d’un avenant conclu dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.

Cet avenant sera applicable à l'issue des formalités de dépôt prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

 Modalités d'évolution de l'accord
Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire postérieures à la signature du présent accord s’appliqueront de plein droit.

 Dénonciation de l'accord
Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, par ses signataires, sous réserve du respect d’un préavis de 6 mois. La dénonciation doit obligatoirement être globale. 

La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires et doit donner lieu à dépôt conformément aux dispositions légales réglementaires en vigueur.

Les effets de la dénonciation sont ceux prévus par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.



Dépôt et publicité 

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. 






Annexe 1 : Contenu de la BDES prévue au paragraphe 3.2.2 du présent accord

Architecture générale 
CSE
Réunions du CSE : ordres du jour, procès-verbaux, rapports.
Attributions informatives et consultatives. 
Consultations récurrentes.
Consultations ponctuelles.
Rapports d'expertises.
Questions diverses.

C2SCT :
Réunions de la C2SCT : ordres du jour, comptes-rendus et rapports.
Informations.

C3SCT :
 C3SCT CDG :
 Réunions de la C3SCT : ordres du jour, comptes-rendus et rapports.
 Informations.

C3SCT CDG-LBG :
 Réunions de la C3SCT : ordres du jour, comptes-rendus et rapports.
 Informations.

 C3SCT Orly :
Réunions de la C3SCT : ordres du jour, comptes-rendus et rapports.
Informations.

 C3SCT DIA, DSI et IMO :
Réunions de la C3SCT : ordres du jour, comptes-rendus et rapports.
Informations.

 C3SCT Directions fonctionnelles et DOA :
Réunions de la C3SCT : ordres du jour, comptes-rendus et rapports.
Informations.




Commissions du CSE :
Commission économique : ordres du jour, comptes-rendus et rapports.
Commission Emploi, développement des compétences, logement et déplacements : ordres du jour, comptes-rendus et rapports.
Commission diversité, égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et emploi des personnes en situation de handicap : ordres du jour, comptes-rendus et rapports.
Commission des marchés et du fonctionnement du CSE : ordres du jour, comptes-rendus et rapports.
Commission des activités sociales et culturelles Adultes : ordres du jour, comptes-rendus et rapports.
Commission des activités sociales et culturelles Enfance : ordres du jour, comptes-rendus et rapports.
Commission des activités sociales Sports : ordres du jour, comptes-rendus et rapports.
Commission des activités sociales Restaurants : ordres du jour, comptes-rendus et rapports.

Représentants de proximité :


Négociations récurrentes obligatoires.

Consultations récurrentes : contenu des informations
Les thèmes obligatoires sont traités dans les parties de la BDES mentionnées ci-dessous :

investissement social : dans le dossier « consultations récurrentes », rubrique « bilan social »,
investissement matériel et immatériel : dans le dossier « consultations récurrentes », rubrique  « situation économique et financière »,
égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise : dans le dossier « consultations récurrentes », rubrique « Politique sociale, conditions de travail et emploi », « Domaine Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes », 
fonds propres et endettement : dans le dossier « consultations récurrentes », rubrique « situation économique et financière »,
Rémunération des salariés et dirigeants : dans le dossier « consultations récurrentes », rubrique « bilan social », sous-rubrique « rémunérations, charges et accessoires »,
activités sociales et culturelles : dans le dossier « consultations récurrentes », rubrique « bilan social »,
rémunération des financeurs : dans le dossier « consultations récurrentes », rubrique  « situation économique et financière »,
flux financiers à destination de l'entreprise : dans le dossier « consultations récurrentes », rubrique  « situation économique et financière ».



Orientations stratégiques :



Situation économique et financière :



Bilan social
Le bilan social compile des indicateurs quantitatifs dont la liste est mentionnée dans le tableau ci-dessous.

Du fait de l'aménagement de la consultation relative à la politique sociale de l'entreprise dans le domaine de l'emploi, ces éléments quantitatifs sont complétés par des éléments qualitatifs dans le domaine de l'emploi pour la consultation relative au bilan social :
Bilan de l'emploi : 
Les informations sur l'évolution de l'emploi, des qualifications, sur les actions en faveur de l'emploi des personnes en situation de handicap, sur le nombre et les conditions d'accueil des stagiaires, sur l'apprentissage  et les contrats et des périodes de professionnalisation, 
Les informations relatives aux contrats de mise à disposition conclus avec les entreprises de travail temporaires, les éléments qui l'ont conduit à faire appel, au titre de l'année écoulée, et qui pourraient le conduire à faire appel pour l'année à venir, à des contrats de travail à durée déterminée, à des contrats de mission conclus avec une entreprise de travail temporaire ou à des contrats conclus avec une entreprise de portage salarial,
bilan du travail à temps partiel selon les dispositions prévues par la réglementation en vigueur (article R. 2312-9 code Trav. à la date de signature du présent accord), l'évolution du travail à temps partiel réalisé dans l'entreprise.
Bilan de l'emploi des personnes en situation de handicap, dont les informations sur les mesures prises en vue de faciliter l'emploi des accidentés du travail, des invalides de guerre et assimilés, des invalides civils et des travailleurs handicapés, notamment celles relatives à l'application de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.
Bilan des contrats en alternance.
Bilan de l'activité logement dont les informations sur l'affectation de la contribution sur les salaires au titre de l'effort de construction.

Seules les données quantitatives figurant dans le bilan social ont vocation à être diffusées aux salariés, et le cas échéant à l'extérieur de l'entreprise.
















La consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi 
La consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi porte sur quatre domaines. Les informations à verser dans la BDES pour chacun de ces domaines sont les suivantes :

L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes :
des éléments quantitatifs dont la liste est mentionnée ci-dessous
et des éléments qualitatifs précisant la stratégie d'action en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : 
les mesures prises en application de l'accord collectif ou du plan d'action unilatéral en vigueur au cours de l'année écoulée en vue d'assurer l'égalité professionnelle :
Bilan des actions de l'année écoulée et, le cas échéant, de l'année précédente,
Evaluation du niveau de réalisation des objectifs sur la base des indicateurs retenus,
Les objectifs de progression et actions permettant de les atteindre pour l'année à venir, et leur échéancier, prévus par l'accord ou le plan d'actions unilatéral en vigueur. 

Le plan annuel et actions de développement des compétences envisagés par l'entreprise et le bilan de l'année précédente :
les informations sur le plan de développement des compétences du personnel de l'entreprise selon la réglementation en vigueur (article R. 2312-9 code Trav. à la date de signature du présent accord) ; 
les informations sur la mise en œuvre des entretiens professionnels et de l'état des lieux récapitulatifs prévus par les dispositions légales en vigueur.

Les conditions de travail, la santé des salariés et la prévention des risques professionnels : actions de prévention en matière de santé, de sécurité, et des conditions de travail :
le rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l'entreprise et des actions menées au cours de l'année écoulée dans ces domaines. Le travail en horaire décalé et la prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 du code du travail sont traités spécifiquement ; 
le programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail. Ce programme fixe la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l'année à venir qui comprennent les mesures de prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 du code du travail, ainsi que, pour chaque mesure, ses conditions d'exécution et l'estimation de son coût.
A titre informatif, sans que la consultation porte sur cet élément : le rapport du service de santé au travail.

La durée du travail et les congés : au regard des dispositions du statut du personnel et du Manuel de gestion relatives à la durée du travail et aux congés, et des accords collectifs en vigueur à la date de signature du présent accord (accord ARTT du 31 janvier 2000 et ses avenants, accord relatif au travail de nuit du 21 février 2007, accord relatif à la journée de solidarité du 6 novembre 2008, accord collectif prolongeant la durée maximale de travail quotidienne du 3 janvier 2018, les informations dues au CSE dans ce domaine sont les suivantes :
Les informations sur la durée du travail portant sur les heures supplémentaires accomplies dans la limite et au-delà du contingent annuel applicable dans l'entreprise.
Le nombre de demandes individuelles formulées par les salariés à temps partiel pour déroger à la durée hebdomadaire minimale selon les dispositions prévues par la réglementation en vigueur (articles L. 3123-7, L. 3123-19 et L. 3123-27 code Trav.









Annexe 2 : Prérogatives déléguées par le CSE à la C2SCT, aux C3SCT et aux représentants de proximité 

















Annexe 3 : Moyens attribués à la C2SCT et aux C3SCT

Locaux mis à disposition
Sur chaque plateforme (CDG et Orly), la direction met à disposition des C3SCT :
Une salle de réunion partagée entre toutes les C3SCT de la plateforme ;
Un local dédié à la C2SCT et à chaque C3SCT de la plateforme. Pour les C3SCT ayant dans leur périmètre des entités dont les salariés sont répartis sur plusieurs plateformes, le local dédié est mis à disposition de la C3SCT sur la plateforme d'affectation du plus grand nombre de salariés du périmètre considéré.

Matériel mis à disposition
La C2SCT et chaque C3SCT bénéficient des moyens matériels suivants :
Un ordinateur fixe ;
Une ligne téléphonique fixe par bureau ;
Un accès à une salle de visioconférence dans les conditions de réservation en vigueur ;
Un système permettant de communiquer par visioconférence ;
Un accès à Intranet, Internet et à la BDES ;
Une adresse Outlook spécifique à la C2SCT et à chaque C3SCT ;
Une imprimante partagée entre les secrétaires de la C2SCT et des C3SCT de la plateforme ; 
Un appareil photo numérique (son remplacement est à la charge de l'instance);
Un dictaphone (son remplacement est à la charge de l'instance);
Une armoire de rangement, une table de réunion et des sièges pour chaque bureau.


S'ils n'en sont pas dotés dans le cadre de leurs activités professionnelles ou d'un autre mandat désignatif ou électif, les secrétaires de la C2SCT et de chaque C3SCT bénéficient en outre de :
Un ordinateur portable et sa station d'accueil ;
Un téléphone portable, avec abonnement, leur offrant un accès à leur messagerie Outlook et à Internet.


Documentation 
La C2SCT et chaque C3SCT bénéficient de :
Un code du travail renouvelé chaque année;
Un abonnement "santé et travail";
Un abonnement "travail et sécurité".


Equipements de protection individuelle
S'ils n'en sont pas dotés dans le cadre de leurs activités professionnelles, les membres de la C2SCT et de chaque C3SCT bénéficient des équipements standards de protection individuelle ainsi que d'équipements spécifiques de protection individuelle, sur validation du président de la commission dont ils sont membres, rendus nécessaires pour accéder aux zones relevant de leur périmètre.

Les membres de la C2SCT et des C3SCT informent DRHR, dans les meilleurs délais, en cas de perte, dégradation ou vol de leurs équipements.