accord collectif d’entreprise formalisant un régime de prévoyance complémentaire de « remboursement de frais de santé »
ENTRE LES SOUSSIGNEES : 
La société RACINE SAP, dont le siège social est situé à BRIGNOLES (83170), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Brignoles sous le numéro 55262109600171, représentée par  en sa qualité de Directeur Général,
D’une part, 
Et, 
Les membres titulaires du Comité Social et Economique : 

D’autre part.

PREAMBULE
La direction de Racine et du Groupe ont souhaité définir les nouvelles modalités de la protection sociale complémentaire dont bénéficie le personnel de la société en matière de garanties collectives « frais de santé ».
L’objectif de ces travaux a été :
De rechercher au travers d’un appel d’offres, le meilleur rapport garanties/coût possible tout en assurant un bon équilibre à long terme du régime.
De mettre le régime en conformité avec le décret n°2019-21 du 11 janvier 2019 visant à garantir un accès sans reste à charge à certains équipements d’optique, aides auditives et soins prothétiques dentaires.
De faire profiter les salariés d’une gestion de qualité et de nouveaux services. 


Après information et consultation du comité social et économique, il a été décidé ce qui suit :
Article 1
Objet
La direction de la société RACINE a mis en place un régime de remboursement de frais de santé depuis plusieurs années.
Le présent accord a pour objet d’organiser l’adhésion des salariés ci-après définis au contrat d’assurance collective souscrit par la société, auprès de la par l’intermédiaire du cabinet 
Conformément à l’article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale, les parties signataires devront, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d’effet du présent accord, réexaminer le choix de l’organisme assureur et celui de l’intermédiaire. Ces dispositions n’interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement, du contrat de garanties collectives, et la modification corrélative du présent accord par avenant.
Article 2
Salariés bénéficiaires
Article 2.1.
Généralités
Le présent régime concerne l'ensemble des salariés de la société.
Article 2.2.
Suspension du contrat de travail
L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, d’indemnités journalières complémentaires ou de rentes d’invalidité financées au moins en partie par la société.
Dans une telle hypothèse, la société verse la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisation. 
Article 3 
Caractère obligatoire de l’adhésion
L'adhésion au régime est obligatoire pour tous les salariés bénéficiaires mentionnés à l’article 2 du présent accord. Les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.

Cependant, ont la faculté de refuser d’adhérer au régime, quelle que soit leur date d'embauche :
les salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat d’une durée au moins égale à douze mois à condition de justifier par écrit, en produisant tous documents, d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties.
les salariés à temps partiel et apprentis dont l’adhésion au système de garanties les conduirait à s’acquitter d’une cotisation au moins égale à 10% de leur rémunération brute.
les salariés titulaires de contrats à durée déterminée d’une durée inférieure à 12 mois.
les salariés bénéficiaires d’une couverture complémentaire en application de l’article 
L. 861-1 du Code de la sécurité sociale (CMU-c). 
Dans ces cas, la dispense ne peut jouer que jusqu’à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture.
les salariés couverts par une assurance individuelle « frais de santé » au moment de la mise en place des garanties ou de l’embauche si elle est postérieure. 
Dans ce cas, la dispense ne peut jouer que jusqu’à échéance du contrat individuel. Si le contrat prévoit une clause de renouvellement tacite, la dispense prend fin à la date de reconduction tacite.
à condition de le justifier chaque année, les salariés qui bénéficient par ailleurs, y compris en tant qu’ayants droit, d’une couverture collective relevant de l’un des dispositifs de protection sociale complémentaire suivants :
dispositif de protection sociale complémentaire remplissant les conditions mentionnées aux sixième et huitième alinéas de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale (ainsi, la dispense d’adhésion ne peut jouer, pour un salarié ayant droit au titre de la couverture dont bénéficie son conjoint salarié dans une autre entreprise, que si ce dispositif prévoit la couverture des ayants-droit à titre obligatoire) ;
régime local d’Alsace-Moselle ;
régime complémentaire relevant de la caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG) ;
mutuelles des fonctions publiques dans le cadre des décrets n° 2007-1373 du 19 septembre 2007 relatif à la participation de l’Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels et n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
contrats d’assurance de groupe dits « Madelin » ;
régime spécial de sécurité sociale des gens de mer (ENIM) ;
caisse de prévoyance et de retraite des personnels de la SNCF (CPRPSNCF).

Situation particulière des couples dans l’entreprise : conformément aux dispositions de la circulaire DSS du 25 septembre 2013, les salariés en couple dans l’entreprise (au sens du contrat d’assurance) ont le choix de s’affilier ensemble (l’un étant couvert en tant que salarié et l’autre en tant qu’ayant droit) ou séparément.
Les salariés souhaitant bénéficier de l’une de ces dispenses ou d’une dispense de droit, doivent en faire la demande par écrit au service du personnel accompagnée, le cas échéant, des justificatifs nécessaires au plus tard dans les 20 jours suivant leur embauche.
L’adhésion des ayants droit est facultative.
Les salariés ont par ailleurs la possibilité, d’adhérer, à titre facultatif, à un contrat d’assurance surcomplémentaire leur permettant, ainsi qu’à leurs ayants droit, d’améliorer leur niveau de couverture.  
Article 4
Prestations
Les prestations décrites dans le document annexé au présent accord, à titre informatif, ne constituent, en aucun cas, un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations.
Par conséquent, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.

Article 5
Cotisations
Article 5.1.
Taux, répartition, assiette des cotisations
Les garanties Frais de santé dont bénéficient les salariés, qui font l’objet de deux contrats d’assurance juridiquement distincts (un contrat d’assurance « socle » et un contrat d’assurance « surcomplémentaire ») sont financées par la société et les salariés dont les conditions suivantes :

Contrat « socle »


Contrat « surcomplémentaire » (adhésion individuelle et facultative)



Il est expressément précisé que :
- Les cotisations sont exprimées en pourcentage du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale. (PMSS). Pour information, le PMSS est fixé pour l’année 2020 à 3428 €. Il est modifié une fois par an, par voie réglementaire.
- Les cotisations finançant les garanties des ayants-droit ainsi que le contrat d’assurance surcomplémentaire sont intégralement prises en charge par les salariés.
Article 5.2.
Evolution ultérieure des cotisations
Les augmentations de cotisations résultant de la révision du tarif par l’assureur, à la suite d’un changement de réglementation ou en fonction de l’évolution annuelle des soins de ville, seront réparties entre l’employeur et le salarié dans les mêmes proportions que celles visées à l’article 5.1.
Au-delà, toute augmentation de cotisations fera l’objet d’une nouvelle négociation et de la conclusion d’un avenant au présent accord.
Article 6	
Portabilité 

Le régime de « remboursement de frais de santé » applicable dans l’entreprise est maintenu, selon les conditions et modalités prévues par l’article L911-8 du Code de la sécurité sociale.
Le maintien des garanties « remboursement de frais de santé » s’effectue par un système de mutualisation.
A défaut de communication des justificatifs de sa prise en charge par le régime d’assurance chômage, l’ancien salarié perd le bénéfice du régime et par conséquent le droit aux prestations correspondantes.


Article 7
Information
Article 7.1
Information individuelle
En sa qualité de souscripteur, la société remettra à chaque salarié concerné et à tout nouvel embauché bénéficiaire du régime, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant les principales dispositions du contrat d’assurance. Il en sera de même à chaque modification ultérieure de ce contrat.
Article 7.2
Information collective
Le comité social et économique sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties de prévoyance.
En outre, chaque année, le comité social et économique pourra solliciter de la société la communication du rapport annuel de l’organisme assureur sur les comptes du contrat d’assurance.
Article 8
Durée – Révision – Dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 
1er janvier 2020.
Il pourra à tout moment être modifié ou dénoncé, en respectant la procédure prévue aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.
Ainsi, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier. 
Les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de deux mois.
La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt.
Les conséquences de cette dénonciation sont régies, notamment, par les articles 
L. 2261-10 et L. 2261-11 du Code du travail.
La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance précité entraîne de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet.
Article 9
Dépôt et Publicité
Un exemplaire du présent accord et des pièces justificatives en vue de sa publicité seront déposés auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte), ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel ainsi que sur intranet.
A Brignoles, le 16 décembre 2019
Fait en [à compléter] exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité. 
Pour la société : 
Madame / Monsieur  Directeur Général
Pour les membres titulaires du Comité Social et Economique :
Annexe 1 : livret de garanties « remboursement de frais de santé »