Protocole d’accord
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018
HOPITAL PRIVE PAUL D’EGINE


ENTRE
L’Hôpital Privé Paul d’Egine, 4 avenue Marx Dormoy 94500 CHAMPIGNY SUR MARNE, représenté par Monsieur, agissant en qualité de Directeur Général,

D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives :
e syndicat CGT représenté par Madame 
Le syndicat CFDT représenté par Monsieur .

D’autre part,


IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du Travail, l’employeur a décidé d’engager la négociation annuelle obligatoire en convoquant les deux organisations syndicales représentatives de l’entreprise.

Lors de la première réunion de négociation, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives de l’entreprise ayant répondu à l’invitation, se sont mises d’accord sur les modalités de déroulement  de la négociation.


Composition des délégations

Composition de la délégation patronale

Employeur :
xxxxxxxxxxxx– Directeur d’Etablissement
xxxxxxxxxxxxxxx – Directeur des Ressources Humaines

Composition de la délégation syndicale

Délégués syndicaux :
xxxxxxxxxxxxxxxx :  Déléguée Syndicale CGT

xxxxxxxxxxxxxxxxxxx : Délégué Syndical CFDT

Assistants :
Conformément à l’article L.2232-17 du Code du travail, en tant que Délégués Syndicaux d’organisations syndicales distinctes et représentatives dans l’entreprise, ceux-ci peuvent choisir de compléter leur délégation par des salariés de l’entreprise dont le nombre est limité à un seul assistant par délégation en cas de pluralité de délégués.


Calendriers des négociations

Afin d’aborder les différents points de la négociation, tels que prévu par les dispositions légales, les parties ont convenu du calendrier suivant :

Le 20 novembre 2018 à 9h30
Le 26 novembre 2018 à 9h30
Le 3 décembre 2018
Le 12 décembre 2018


Contexte de la négociation

Les parties :

Ont fait un tour d’horizon de l’environnement dans lequel évolue l’établissement : une activité identique à celle de l’exercice précédent, de nouveaux tarifs qui génèrent des pertes. Dans un contexte de baisse des tarifs appliqués par la sécurité sociale et de diminution de l’hospitalisation au profit de l’ambulatoire, l’année 2018-2019 s’annonce, comme la précédente, difficile

Ont exposé leurs intérêts respectifs et les axes principaux qui présidaient à leur logique de négociation, notamment :
Une volonté de valoriser les bas salaires 
Un souci constant d’équité entre les catégories professionnelles exerçant sur l’établissement
Une reconnaissance des efforts consentis par le personnel


Etat des propositions respectives des parties :

, Délégué Syndical CFDT a déposé le 3 décembre 2018 la liste de revendications suivantes :

Augmentation du montant de la prime d’ancienneté : + 50€ brut par tranche
Augmentation de la valeur du point à 4% soit 7,3736 le point ;
Paiement du temps de pause (personnel en 12h payé 11h30)
Paiement du temps de transmission (20 minutes pour IDE et 10 minutes pour AS)
Prime exceptionnelle de certification de 150€ brut
Augmentation du montant de la prime d’ancienneté : + 50€ bruts par tranche
Augmentation de la prime d’assiduité : la CFDT demande de passer la prime d’assiduité à 100€ bruts
Pour le personnel de médecine : mise en place de la même prime d’USIC pour l’utilisation et la surveillance des télémétries
Augmentation de la prime de fin d’année : la CFDT demande une prime de 300€ bruts
Attribution d’une prime spécifique de 150€ bruts pour tous les services (surcharge de travail….)
Prime de 200€ bruts pour le personnel de la régulation
Mise en place d’une prime panier pour le personnel de la francilienne
Mise en place d’une prime d’annonce pour les IDE de chimiothérapie (soit un montant par annonce, soit un montant fixe par mois)
Revalorisation de la prime de chimio identique à celle de la dialyse
Mise en place d’une prime sur objectif pour le personnel ambulatoire (en fonction du nombre de passage, déclenchement d’une prime par pallier : 50€ par tranche)
Revalorisation du complément de salaire des préparatrices en phamacie identique aux soignants
Une prime de 80€ pour les secrétaires des urgences


xxxxxxxxxxxxxxxx , déléguée syndicale CGT a déposé le 13 décembre 2018 la liste de revendications suivantes :

Valeur du point : augmentation de la valeur du point de 3% pour la porter à 7,30 € bruts.
Mesure sur le temps de travail : proposition d’étendre la mesure mise en place pour le personnel d’oncologie et les AS de nuit (NAO de 2015 et 2016) et d’harmoniser le temps de pause-déjeuner à 30 minutes pour le personnel soignant.
Mesure générale aux infirmières faisant des transmissions : 20 minutes par jour pour les infirmières et 10 pour les aides-soignantes.
Réévaluation de la prime de fin d’année à 300 euros
Prime exceptionnelle de certification de 150 euros bruts
Doubler la prime de DMR de la comptabilité soit 2x500 euros
Augmentations de 2 points du coefficient de la CCN chaque année pour les salariés ayant une ancienneté supérieur à 30 ans
Mutuelle entreprise : augmentation de la prise en charge de la mutuelle par l’employeur (sur la base de 80% du socle de base sur les contrats individuels et familiaux).
Congé pour événement spécial : 1 journée rémunérée dans le cadre du déménagement.
Subrogation et Maladie : Mise en place de la subrogation pour les arrêts de 2 semaines et plus
CICE : réintégrer le montant du CICE d’environ 500 000 euros dans les bénéfices fiscaux



POINTS DE L’ACCORD



A L’ISSUE DE LA NEGOCIATION, IL A ETE CONVENU D’UN COMMUN ACCORD CE QUI SUIT :


Les dispositions finales :

Au terme des réunions de négociation, les parties sont convenues de la mise en
 œuvre des dispositions suivantes à compter du 1er janvier 2019 :

Mesure sur la PRIME D’ANCIENNETE 

La prime d’ancienneté annuelle est réévaluée pour chaque tranche de 50€ et une nouvelle tranche supplémentaire est créée pour les salariés de plus de 30 ans d’ancienneté au sein de l’établissement.

A partir de 5 ans d’ancienneté les collaborateurs se verront verser une prime annuelle dite « d’ancienneté » comme suit :

A partir de 5 ans d’ancienneté révolus : une prime annuelle qui évolue à 150€ pour un temps plein,
Pour une ancienneté comprise entre 10 ans révolus et 15 ans la prime évolue à 200,00€ pour un temps plein ;
Pour une ancienneté comprise entre 15 ans révolus et 20 ans la prime évolue à 250€ pour un temps plein ;
Pour une ancienneté comprise entre 20 ans révolus et 30 ans la prime évolue à 300€ pour un temps plein;
Enfin pour une ancienneté au-delà de 30 ans révolus la prime s’élève à 350€ pour un temps plein.

Condition de versement : 

- une présence sur la totalité de la période couverte,

- être présent au sein de l’établissement à la date de versement soit le 31 juillet de l’année N ;

Toute absence entraînera une « proratisation » de cette prime d’ancienneté. Pour les salariés liés par un contrat de travail à temps partiel, les dispositions ci-après s’entendent au «prorata temporis» du temps de travail contractuel.

Enfin il a été décidé d’avancer la date de paiement de la prime d’ancienneté pour coïncider avec les périodes de congés d’été. A ce titre la Prime d’ancienneté sera versée sur le bulletin de paie du mois de juillet de chaque année.



Epargne salariale :

Accord d’Intéressement (Juillet 2019-Juin 2021) signé le 20 décembre 2018

Les parties signataires avaient engagé une négociation afin de conclure un nouvel accord pour la période 2019 - 2021 avant la fin décembre afin de permettre d’attribuer aux salariés une part du résultat d’exploitation. Il a été décidé d’introduire un deuxième et nouveau critère d’objectifs, pour 20% de la prime globale d’intéressement (44 000 euros). Cet objectif a été lié à l’objectif du montant Annuel de Chiffres d’Affaires à atteindre pour les ventes de Chambres particulières pour l’exercice considéré.



Le nouvel accord d’intéressement qui a été signé le 20 décembre 2018 avec nos Délégués Syndicaux  pour la CGT et  pour la CFDT, détaille le mode de calcul et les modalités de répartition.

La prime globale d’intéressement est de 220 000 euros.


VI - Egalité professionnelle H/F

Concernant l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, il ressort des discussions que l’Hôpital Privé Paul d’Egine applique l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Les parties rappellent que les grilles de salaires s’appliquent, au sein de l’établissement de façon indifférenciée pour les hommes et pour les femmes.
Pour rappel, un accord a été signé le 30 janvier 2017 avec les partenaires sociaux.


VII - Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Dans le principe de la non-discrimination et du droit à l’emploi aussi bien que l’égalité de traitement entre les salariés, la Direction, conformément aux orientations définies par la politique sociale de l’établissement, et en adéquation avec la réalité et les moyens dont elle dispose, maintient sa politique et continue sa réflexion sur une meilleure optimisation des recrutements de personnel handicapé.

La Groupe Ramsay Générale de Santé a présenté en décembre 2016 le bilan du précédent accord triennal signé le 18 novembre 2013 et signé avec les partenaires sociaux un nouvel accord triennal 2017/2019 en date du 08 mars 2017.

Il ressort du bilan du précédent accord que notre établissement présentait à fin décembre 2017 un taux à 7.7 % pour une obligation à 6%.

Les institutions représentatives du personnel sont des relais réguliers d’information et de communication vers les  salariés sur la volonté de l’établissement de participer à une action sociale importante telle que la bonne intégration de personnel handicapé au sein de notre établissement.



VIII - Salariés Seniors /GPEC

Il est rappelé qu’après l’accord sur la seconde partie de carrière a été signé au niveau du Groupe Générale de Santé le 15 septembre 2009, il a été signé le 09 01 2014 un accord GPEC intégrant les dispositifs intergénérationnels. La direction rappelle que l’Hôpital Privé Marne la Vallée sera couvert par l’accord du Groupe Ramsay Générale de Santé relatif à la GPEC, dont les négociations sont prévues en 2019.



IX - Interprétation de l’accord :

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les quinze jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par  document est remis à chacune des parties signataires.
Le procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les quinze jours suivant la première réunion.
Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.



X- Durée – Révision- Dénonciation :

Durée :
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf pour ce qui concerne l’article I-1, cette disposition, à contrario des autres, est conclue pour une durée déterminée, dont les effets cesseront automatiquement au 31 mars 2019. Il entrera en vigueur à compter de  sa date de dépôt auprès de la DIRECCTE.

Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et L 2261-7-1 du Code du travail. La partie à l’initiative de la demande de révision en informe par écrit l’ensemble des signataires du présent accord ainsi que, le cas échéant, les adhérents. Dans le mois qui suit cette demande, il appartient à la société de convoquer les signataires et adhérents au présent accord, outre l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, afin de définir le cas échéant les modifications à apporter. Dans l’hypothèse où un avenant de révision serait établi dans les conditions légales de validité, celui-ci se substituerait de plein droit aux dispositions modifiées.

Dénonciation

Chacune des parties pourra également  dénoncer le présent accord conformément aux dispositions des articles L. 2261-9  et suivants du code du travail.



XI Notification et dépôt et de publicité 


La Direction notifiera le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Le présent accord, signé des Parties, sera transmis à la DIRECCTE compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr.
Une version anonymisée sera transmise à la DIRECCTE, selon les mêmes modalités, en vue de sa publication sur Légifrance. 
Le présent accord sera déposé en un exemplaire auprès du Conseil de prud’hommes compétent.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Il sera affiché aux emplacements réservés à la communication avec le personnel


Fait à Champigny sur Marne, le 26 avril 2019.

En 4 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties,




Pour la délégation syndicale CGT, 





Pour la délégation syndicale CFDT, 





Pour l’Hôpital Privé Paul d’Egine,