ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE 2019 AU TITRE DE LA REMUNERATION, DE LA DUREE EFFECTIVE DU TRAVAIL , DE L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL, DE L’EPARGNE SALARIALE, DES ECARTS DE REMUNERATION ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET DU PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE 

ANNEE 2019


Entre les soussignés :
Monsieur  XXX, XXX, représentant les Transports VECATEL, dont le siège social  est situé ZAC des Combottes – Rue des Esselots à VALENTIGNEY (25700)
De première part,

Et :

L’organisation syndicale CGT représentée par XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical CGT assisté de :

XXX, membre titulaire du Comité Social et Economique (Collège TAM Cadre)

XXX, membre titulaire du Comité Social et Economique (Collège Ouvrier)

De seconde part,




Préambule


Conformément à la Loi, les parties ont engagé la négociation annuelle obligatoire, étant ici précisé que, compte tenu de l’application de la Loi Rebsamen à effet au 1er janvier 2016, en matière de négociation collective, de la volonté partagée des parties d’intégrer la négociation parallèle sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail, celles-ci ont décidé de négocier cet accord en parallèle dans la démarche globale de la négociation collective de l’entreprise.

A cette occasion, elles ont ouvert les premières négociations portant sur les thèmes, objet du présent accord : 

La négociation annuelle 2019 s'est déroulée conformément au protocole d’accord portant sur la Négociation Annuelle Obligatoire 2019 établi suite à la 1ère réunion du 10 Janvier 2019.

Par suite, le calendrier de négociation a été respecté : 

24 Janvier 2019
31 Janvier 2019



Le présent accord portant sur la négociation annuelle obligatoire au titre de la rémunération, de la durée effective du travail, de l’organisation du temps de travail, de l’épargne salariale, des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et du partage de la valeur ajoutée a donc été conclu ce 31 Janvier 2019.
En préambule, la Direction rappelle que les éléments suivants sont à prendre en compte :
le taux d’inflation s’est élevé à 1.8 % au 31 décembre 2018.
l’augmentation du SMIC est de 1.52 % au 1er janvier 2019, 
les prévisions de croissance au niveau national sont de l’ordre de 1.4% sur les 2 prochains exercices.

Comme échangé entre les parties ayant négocié le présent accord, il est relevé de part et d’autre qu’aucun salarié ne perçoit une rémunération égale au SMIC.

Par la suite, il a été conclu le présent accord.

	Champ d’application 
L’accord s’applique à l’ensemble des salariés des TRANSPORTS VECATEL.

	Salaires effectifs
2.1 	Augmentation générale

Au titre de tempérament, une augmentation de XXX% du salaire brut de base sera effective dès le mois de Janvier 2019 pour les personnels ouvriers, techniciens et agents de maîtrise présents à l’effectif au 1er Janvier 2019. 

2.2	Prime TAF (Taux d’Application des Fondamentaux)

Les conditions de la prime TAF sont ici rapportées dans le cadre de la négociation mise en œuvre pour l’année 2019. L’objet de cette prime n’est pas basé sur des notions de rentabilité ou productivité mais bien d’apporter une rémunération complémentaire sur la réalisation d’actions basiques des métiers concernés, sachant que c’est de cette exigence de l’application des fondamentaux que découlera une meilleure qualité de service pour nos clients, élément déterminant de la pérennité de l’entreprise. Etant donné que la prime TAF a été mise en place en 2018, l’année 2019 sera marquée par un élargissement des critères retenus.

Elle remplace l’ensemble des primes collectives mises en place auparavant.

S’agissant de fondamentaux et de basiques du métier, l’objectif est donc bien de 100% de la prime.


■ conditions d’attribution de la prime :

La prime sera distribuée à l’ensemble des personnels bénéficiaires. Elle sera calculée trimestriellement et versée à la fin des mois de Février, Mai, Août et Novembre. 

L’attribution de cette prime repose sur un certain nombre de critères précis pour chacun des différents postes de l’entreprise pour le personnel Ouvrier, Employé et Technicien et Agents de Maîtrise. Le respect de ces critères permet d’acquérir un nombre de points. 
Ces critères sont revus annuellement dans le cadre de la NAO ou en cours d’année avec l’accord des membres du CSE.

Un suivi trimestriel sera communiqué à chaque salarié.

Occultation


■ Evolution des critères sur 2019

La conduite
Occultation

Le respect de la réglementation

Occultation

La gestion documentaire papier ou numérique

Occultation

Le respect des consignes de sécurité et de fonctionnement

Occultation

Casses matériels et constats responsables

Occultation

Entretien matériel

Occultation



■ Calcul de la prime TAF

La prime brute trimestrielle de base attribuée à 100% est de XXXXX € soit XXXXX € brut annuel

Une augmentation de la prime est appliquée en fonction de l’ancienneté

Tableau découpage prime TAF par ancienneté 




■ Périodicité d’acquisition : Trimestrielle
Le calcul sera arrêté selon les périodicités suivantes




■ Périodicité de paiement : Trimestrielle



■ Personnels bénéficiaires :
Personnel roulant régional et grand routier
Magasinier cariste
Chef d’équipe
Agents d’exploitation,
Gestionnaires de stocks
Assistants administratifs
Mécaniciens
 
2.4 	Frais de repas et de découchés

La Direction applique une augmentation des frais de repas et de découchés versés sur des périodes de travail à compter du 1er Janvier 2019 à hauteur de l’augmentation générale accordée soit XXXX %.

Occultation

2.5 	Frais de déplacement

La Direction maintien le calcul d’indemnité kilométrique sur base des dernières modifications des NAO de 2016, 2017 et 2018 soit, 

Occultation

Durée du travail / Organisation du temps de travail

3.1		Durée du travail

La loi 2008-789 du 20 août 2008 sur le temps de travail et la démocratie sociale offre aux partenaires sociaux la possibilité de définir le contingent d’heures supplémentaires annuel par accord d’entreprise.

Compte tenu des contraintes industrielles et organisationnelles auxquelles se trouve confrontée la société et auxquelles les dispositifs d’aménagement du temps de travail ne peuvent pas intégralement répondre, les partenaires sociaux conviennent que le recours aux heures supplémentaires constitue un moyen de répondre aux nécessités de production.

Le contingent annuel d’heures supplémentaires pour le personnel sédentaire est maintenu à XXX heures de temps de travail effectif par année civile.

Il est néanmoins précisé que tout sera mis en œuvre concernés pour que ce plafond ne soit pas atteint.
Toutefois, les parties conviennent de négocier par accord séparé : 
Un forfait mensuel en heures pour certaines catégories de personnel,
Un forfait annuel en heures pour certaines catégories de personnel, 
Un forfait annuel en jours pour certaines catégories de personnel.
Cet accord séparé rappellera également les termes de cet accord en ce qui concerne le nouveau contingent annuel d’heures supplémentaires applicable pour l’ensemble du personnel sédentaire.
L’horaire de travail de 35 heures de temps de travail effectif restera l’horaire de référence applicable pour l’ensemble des personnels sauf ceux bénéficiant du dispositif de forfait en heures ou en jours.

3.2 	Organisation du temps de travail
La durée du travail étant fixée à 35 h 00 de temps de travail effectif en moyenne, les horaires peuvent néanmoins varier en application de l’organisation du travail en place.
En effet, il est rappelé la nécessité de rendre adaptable l’organisation du travail en fonction du niveau d’activité.

3.3	Remplacement des Jours de congés payés supplémentaires par la prise en charge de la Journée de solidarité sous conditions

L’attribution complémentaire de jours de congés payés et ce pour les anciennetés à partir de XX ans validée sur NAO 2017 et 2018 est supprimée.

Elle est remplacée par la prise en charge par l’entreprise de la Journée de Solidarité pour tout salarié justifiant d’une ancienneté de XX ans et plus. L’ancienneté de XX ans devra être acquise à la fin de la période de référence soit au 31 Mai de l’année.

     Mutuelle - Prévoyance

Un régime complémentaire de mutuelle d’entreprise par un contrat isolé / famille est en place pour l’ensemble des collèges avec une participation de l’entreprise.
Occultation

5	Journée de Solidarité
La journée de solidarité sera effectuée au titre de l’année 2019 dans le respect du dispositif légal.
Pour les salariés, la durée de la journée de solidarité est compensée par des heures travaillées, selon accord d’entreprise de juin 2006 et sera décomptée en une fois sur le mois de Mai 2019 qui comprend 3 jours fériés.



         Jours fériés
Les jours fériés sont les suivants : 1er Janvier, lundi de Pâques, 1er Mai, 8 Mai, jeudi de l’Ascension, lundi de Pentecôte, 15 Août, 1 Novembre, 11 Novembre, 25 Décembre.

        Epargne salariale
7.1     Accord de participation
Un accord de participation est en place.
7.2	Plan d’Épargne Entreprise et PERCO
Un Plan d’Epargne Entreprise est en place et restera inchangé.
Le dispositif d’épargne n’intègre pas le Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCO).
7.3	Accord d’intéressement

Un accord d’intéressement va être mis en place au titre de l’exercice 2019 dans l’entreprise dont les termes restent à définir selon la simulation faite en NAO.

Occultation

7.4 	Compte Epargne Temps
Il n’existe actuellement aucun dispositif relatif au Compte Epargne Temps, celui-ci n’étant pas intégré dans l’aménagement du temps de travail en place.
Egalité professionnelle

L’accord portant sur les objectifs d’égalité professionnelle fait l’objet d’un accord séparé.
8.1     Droit à la déconnexion numérique

Conformément à la Loi, l’entreprise intègre une discussion avec les représentants du personnel sur le droit à la déconnexion numérique dans cet accord. La déconnexion des salariés a pour objectif d’assurer aux salariés le respect de leur temps de repos et congé ainsi que de la vie personnelle et familiale.

C’est dans ce cadre que la Direction souhaite faire un état des lieux de l’organisation actuelle de l’entreprise visant à permettre une continuité d’activité maitrisée qui passe par divers modes opératoires établis et opérationnels. 
A titre d’exemple, une permanence téléphonique existe en Exploitation Transport, en Exploitation Logistique ainsi qu’au service Maintenance. Elle  permet de centraliser vers une personne du service concerné, selon un planning en rotation, les appels téléphoniques qui sont routés sur le numéro d’astreinte du service pour répondre non seulement aux demandes des clients mais aussi à celles du personnel roulant et logistique de l’entreprise.

La Direction souhaite aller plus avant sur ce droit par le biais d’une Charte pour sensibiliser une nouvelle fois le personnel de l’entreprise, encadrant ou non, à l’usage des outils numériques. 

C’est pourquoi, il est convenu qu’une autre négociation spécifique sur l’établissement de cette charte sera organisée qui s’appuiera sur les usages actuels répondant aux besoins de l’entreprise.

La Direction rappelle également que les règles de vie au sein de l’entreprise issues de la réunion du 30 janvier 2016 sont le premier échelon de la réflexion menée par l’entreprise sur la qualité de vie au travail.

Travailleurs handicapés

Les Transports VECATEL confirment leur engagement dans l’intégration et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés. 

Occultation

Les Transports VECATEL entendent rappeler leur engagement de poursuivre en 2019 cette politique en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés.

10	Durée et publicité de l’accord
10.1 Durée – Application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an courant du 1er Janvier 2019 au 31 Décembre 2019.
A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet et qu’à partir de Novembre 2019, les parties signataires se rencontreront afin de définir les axes de la négociation pour les douze mois suivants en prenant en compte les paramètres économiques de l’exercice 2019, comme les premières orientations de l’exercice 2020.
10.2 Information-consultation du Comité Social et Economique – Information du personnel 

Le texte du présent accord a été transmis préalablement à sa signature à l’information et à la consultation des membres du Comité d’Entreprise des Transports VECATEL.

Ultérieurement le texte du présent accord sera diffusé dans l’entreprise en vue d’être porté à la connaissance de l’ensemble du personnel. 
10.3 	Publicité de l’accord 
Le présent accord sera déposé en 1 exemplaire original et en 1 exemplaire sur support électronique à la DIRECCTE du DOUBS et en 1 exemplaire au secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent.

	Fait à Valentigney, 
	en 5 exemplaires originaux
	Le 31 Janvier 2019


Pour l’organisation syndicale CGT :	Pour Les Transports VECATEL :


Le Président
Monsieur XXXX 	Monsieur XXXX 1

assisté :


Madame XXXX 1


Monsieur XXXX 1