ACCORD SUR LES 
MODALITES DE CALCULS ET D’EVALUATIONS DES INDICATEURS
DE L’INDEX EGALITE PROFESSIONNELLE



La Société VITOGAZ France, Tour FRANKLIN – 100 terrasse Boieldieu – 92800 PUTEAUX
Représentée par XXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général,

Ci-après dénommée "l'Entreprise"
et

Le Syndicat CFE-CGC
Représenté par XXXXXXXX, Délégué Syndical,

Assisté par XXXXXXXX et XXXXXXX 

ci-après dénommés "les Salariés"

Ont arrêté et convenu ce qui suit :
Préambule 

Instauré par la loi « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’index de l’égalité professionnelle incite à agir sur les éventuels écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes.
Cet index est calculé à partir de 4 indicateurs avec une note maximum cumulée de 100. Dans le cas où l’indice serait inférieur à 75, des mesures correctives doivent être effectuées sous 3 ans faute de quoi l’’entreprise pourrait être sanctionnée à hauteur de 1% de la masse salariale.
Cet index est calculé selon 4 critères déterminés en fonction de l’effectif global :
L’écart de rémunération entre les femmes et les hommes noté sur 40 points,
L’écart de taux de promotion noté sur 35 points,
L’accompagnement salarial des femmes en retour de congé maternité 15 points,
Indicateur nombre de salarié du sexe sous représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations évaluées sur 10 points.

VITOGAZ France s’est toujours inscrit dans la loi qui pose le principe « à travail de valeur égale, salaire égal ». Un accord relatif à l’égalité professionnelle, à l’équilibre entre vie familiale et vie professionnelle a été signé en 2018.
Objet

Le calcul de cet index nécessite de déterminer une méthodologie de sa mise en œuvre qui doit traduire la réalité organisationnelle de l’Entreprise ou certains modes de rémunération spécifique comme la partie variable attribuée aux itinérants de l’Entreprise. Ainsi, il a été constaté que :
La CSP « Techniciens – Agents de maitrise » ne permettait pas une analyse pertinente de la structure de la politique salariale mise en œuvre au sein de la société. En effet, 25% de la population des agents de maitrise appartiennent à la catégorie socioprofessionnelle du personnel itinérant.

La CSP « Cadres » : le statut cadre regroupe des fonctions très diverses, entre les cadres dirigeants/supérieurs et les postes cadres (cadres techniques, cadres fonctionnels, manager,…) dont le champ des responsabilités varie sensiblement. Les responsabilités du cadre supérieur impliquent un travail de représentation et ils sont souvent intéressés à la performance de l'entreprise sous forme d'une part variable. Une approche unique n’est absolument pas appropriée.
Cet index 2019 obtenu ne reflète absolument pas l’engagement de l’Entreprise en matière de mixité professionnelle et de politique salariale mise en œuvre depuis des années. C’est dans ce contexte et après validation par les membres du CSE que les parties ont décidé par le présent accord de retenir la méthodologie présentée supra afin d’obtenir un index d’égalité professionnelle traduisant le plus exactement la politique sociale de l’entreprise.

A ce titre, les parties ont décidé que la méthode appliquée tienne compte des caractéristiques socioprofessionnelles de VITOGAZ France. Aussi, tout en se référant aux catégories socioprofessionnelles ouvriers, employés, techniciens-agents de maitrise et cadre, il a été décidé de s’appuyer sur les secteurs d’activité et filière de la convention collective applicable à l’entreprise. Ainsi pour les emplois qui répondent à une même définition, il sera retenu les classifications socioprofessionnelles suivantes :
Employés,
Agents de Maitrise – Technicien,
Cadres.

Ces catégories seront complétées par les catégories :
Professions commerciales,
Cadres supérieurs. Il a été constaté que la détermination du statut de "cadre supérieur" répond avant tout à une analyse factuelle dont s'exerce l'autorité décisionnelle et fonctionnelle.  Aussi, les conditions objectives retenues pour cette catégorie sont : 
Indépendance et flexibilité dans l’organisation de l’emploi du temps,
Prise de décision dans une relative autonomie,
Coefficient hiérarchique de la convention collective applicable supérieur à 660, 
Appartenance effective à un organe de direction : comité de suivi.
Cadre dirigeant.	
Application et entrée en vigueur de l’accord accord sur les modalités de calculs et d’évaluations des indicateurs

Conformément aux dispositions du présent accord, cette méthodologie sera appliquée sur l’index professionnelle de l’exercice 2020 et suivants.

Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure  

Le dépôt sera notamment accompagné des pièces suivantes : 
- version intégrale du texte, signée par les parties, 
- bordereau de dépôt, 
- éléments nécessaires à la publicité du présent avenant. 

Cet accord sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes

L’organisation Syndicale représentative recevra un exemplaire original du présent accord.

Cet accord sera également affiché pour être porté à la connaissance de l’ensemble du personnel.




A Puteaux, le 18 mars 2021





XXXXXXXX					XXXXXXXX
	Directeur Général 						          Le Délégué Syndical CFE-CGC
Pour L'entreprise		          Pour Les Salariés