ACCORD PORTANT SUR LA DUREE DU MANDAT, ET SUR LE NOMBRE ET LA COMPOSITION DES COLLEGES ELECTORAUX EN VUE DES PROCHAINES ELECTIONS PROFESSIONNELLES




ENTRE :

L’ETABLISSEMENT PUBLIC D’AMENAGEMENT DE SÉNART (EPA Sénart), Etablissement public industriel et commercial dont le siège social est situé La Grange La Prévôté, Avenue du 8 Mai 1945, 77176 Savigny-Le- Temple, enregistré sous le N°SIREN 301 545 315, représenté par xxx, Directrice Générale
	
	Ci-après désigné « l’EPA Sénart », d’une part

ET :


Le syndicat BETOR PUB CFDT, représenté par xxx, Déléguée Syndicale, 

	Ci-après désigné « le syndicat », d’autre part 


Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Afin d’alléger l’engagement des salariés candidats aux élections professionnelles en assurant un renouvellement régulier des représentants du personnel, les parties souhaitent par le présent accord modifier la durée du mandat des représentants du personnel prochainement élus.

Par ailleurs, soucieux du respect d’une représentation équitable aux prochaines élections professionnelles, les parties ont décidé d’adapter le nombre et la composition des collèges électoraux.


ARTICLE 1 : Durée du mandat

Conformément à l’article L. 2314-34 du Code du Travail et par dérogation aux dispositions de l'article L. 2314-33, la durée légale du mandat des représentants du personnel au Comité Social Economique peut être comprise entre deux et quatre ans. Ainsi, les parties ont fait le choix de fixer la durée du mandat à 3 ans à compter des prochaines élections de janvier 2022.


ARTICLE 2 : Nombre et composition des collèges

Dans le respect des dispositions de l’article L2314-12 du Code du Travail, les parties conviennent du choix de deux collèges lors des prochaines élections professionnelles des représentants du personnel au C.S.E. dont la répartition se décompose comme suit :

 Le premier collège comprend l’ensemble des salariés Non Cadres correspondant à la catégorie des employés et des agents de maîtrise appartenant aux niveaux 1, 2 et 3 de l’accord collectif relatif au statut collectif applicable au sein de l’établissement,
Le deuxième collège comprend l’ensemble des salariés Cadres appartenant aux niveaux 4, 5 et 6 de l’accord collectif relatif au statut collectif applicable au sein de l’établissement.


ARTICLE 3 : Entrée en vigueur et durée

Les dispositions du présent accord sont conclues pour une durée déterminée de 3 ans et sont applicables à compter des prochaines élections des représentants du personnel, en janvier 2022. Les élections professionnelles de janvier 2022 devront donc être organisées en conséquence.

Dans l’hypothèse où des modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles conduiraient à des aménagements de l’accord, les parties signataires se rencontreront pour examiner l’incidence des nouvelles dispositions sur les termes du présent accord.


ARTICLE 4 : Révision et dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur. Une nouvelle négociation devra être engagée dans les trois mois suivants la date de notification de la dénonciation.

Conformément aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier. 

La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception. L’ensemble des signataires se réunira dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. Cet avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera et ce, dans les conditions légales en vigueur.

Conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail, les parties signataires du présent accord disposent de la faculté de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.

Si aucun accord de substitution n’est trouvé, le présent accord reste applicable un an après la fin du préavis.


ARTICLE 5 : Dépôt

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des syndicats représentatifs et déposé selon les modalités ci-après :

	Le dépôt destiné à la DIRECCTE - Unité Territoriale sera effectué par voie dématérialisée via le site internet « teleaccords.travail.emploi.gouv.fr. ». Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail ; 

	Un exemplaire sera déposé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Melun ;

	Le présent accord sera publié sur l’intranet de l’établissement et remis par la Direction aux institutions représentatives du personnel.


Fait à Savigny-le-Temple,
Le 26 novembre 2021
En trois exemplaires originaux,


Pour le Syndicat C.F.D.T. (BETOR-PUB-R.P.)		Pour l'EPA Sénart
La Déléguée Syndicale		La Directrice Générale