Entre les soussignés :

Les sociétés XXXXX, XXXXX et XXXXX, représentées par Madame XXXXX, Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée,

D’une part,

Et
Les Organisations Syndicales représentatives de l’UES

La CFDT 
Représentée par Monsieur XXXXX, en qualité de Délégué Syndical de l’UES, dûment mandaté


La CGT
Représentée par Madame XXXXX, en qualité de Délégué Syndical de l’UES, dûment mandatée

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :






Préambule

Les Partenaires sociaux ont décidé d’initier par cette négociation la transformation du dialogue social et économique dans l’entreprise dans le cadre des ordonnances N°2017-1386 du 22 septembre 2017.

Le dialogue social est un des facteurs de performance de l’entreprise. Il contribue à l’engagement des collaborateurs et demeure le meilleur moyen de trouver des solutions constructives. Il existe grâce à l’engagement de femmes et d’hommes dans des fonctions de représentants du personnel élus ou mandatés par les Organisations syndicales représentatives

De nouvelles modalités de fonctionnement et des moyens sont mis en place pour permettre aux représentants du personnel d’assurer leurs missions avec efficacité.


Les instances représentatives du personnel de l’Unité Economique et Social des filiales Orange Content  sont régies par les dispositions légales. Afin de tenir compte des avancées sociales du Groupe en la matière, les parties conviennent de les compléter par des moyens supplémentaires détaillés dans le présent accord.

	
CHAPITRE 1 : COMITE SOCIAL ECONOMIQUE 


Article 1 : Composition du CSE

1.2 Délégation élu du personnel :

1.2.1 Nombre d’élus :

Le nombre de membres titulaires et suppléants de chaque CSE varie de 1 à 35 selon l’effectif du périmètre de l’UES,  conformément aux dispositions de l’article R2314-1 du code du travail. Le nombre de membres sera définit dans le cadre des négociations du Protocole d’Accord Préélectoral.

1.3 Le Bureau :

Conformément à la réglementation en vigueur et des articles L.2315-23, L.2316-13 et L. 2316-25, le CSE est doté de la personnalité civile.
 
Les parties s’accordent sur la constitution d’un bureau au sein du CSE composé de membres titulaires et suppléants du CSE, sachant toutefois que les postes de secrétaire et de trésorier sont obligatoirement attribués à des membres titulaires. 
Les fonctions de secrétaire adjoint et de trésorier adjoint peuvent être attribuées à des membres suppléants. 
La désignation des secrétaires et trésoriers résulte d’un vote de la majorité des membres titulaires présents, dont le représentant de l’employeur.


Article 2 : Crédit d’heures des membres du CSE 

Les salariés au forfait jours appartenant à la délégation du CSE voient leur crédit d’heures regroupé en demi-journées, et sont assimilés à du temps de travail effectif. 

Une demi-journée correspond à 3h30 de mandat.

2.1 Les membres titulaires :

Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE bénéficient du crédit d’heures de délégation prévu par les dispositions de l’article R2314-1 du code du travail et R2315-4 du code du travail.

2.2 Le Secrétaire et Trésorier :

Afin d’assurer leurs missions, les élus disposants des mandats ci-dessous, bénéficieront d’un complément conventionnels d’heures de délégations :

D’un secrétaire qui dispose d’un crédit mensuel complémentaire de 14 heures en plus du crédit horaire associé à son mandat de membre du CSE,
D’un trésorier qui dispose d’un crédit mensuel complémentaire de 14 heures en plus du crédit horaire associé à son mandat de membre du CSE,

Soit un forfait jour de 2 jours pour le secrétaire et 2 jours pour le trésorier.

2.3 Mutualisation des heures de délégations :
Un membre titulaire du comité social et économique peut partager ses heures mensuelles de délégation avec un autre membre titulaire ou un membre suppléant de son choix figurant sur la même liste des candidats aux élections professionnelles.
L’élu titulaire devra transmettre par mail sa demande auprès du service RH, en indiquant le nombre d’heures transférées ainsi que le bénéficiaire. 
Cette répartition ne peut conduire l’un d’eux à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation légal dont bénéficie un membre titulaire.

Article 3 : Les réunions ordinaires

Le Comité Social Economique se réunira au minimum 6 fois par an dont au moins 4 porteront en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Lorsque le CSE se réunit dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail, le médecin du travail et le préventeur assistent à cette réunion. Des personnalités extérieures non membres du CSE sont invitées aux réunions, conformément aux dispositions de l’article L2314-3, II du code du travail.

Conformément à l’article L2314-1 du code du travail, seuls les titulaires siègent lors des réunions des CSE.

Les frais de déplacement aux réunions plénières sont pris en charge par l’employeur, selon les règles de la politique de déplacements professionnels en vigueur dans l’entreprise

Pour les membres du CSE, Il est précisé que le temps passé en réunion du CSE sur convocation de l’employeur sera payé comme temps de travail effectif, et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation des représentants de la délégation du personnel du CSE

Article 4 : Les réunions préparatoires 

Afin d’être informé des dossiers, les suppléants seront autorisés à participer aux réunions de préparation à chaque réunion plénière du Comité Sociale et Economique. Il est précisé que le temps passé sera payé comme du temps de travail effectif.

Article 5 : La dévolution des biens du comité d’entreprise

Les parties conviennent que le patrimoine des anciens comités d’établissement sera dévolu aux nouveaux CSE d’établissement conformément à l’article 9 de l’ordonnance du 22 septembre 2017 n° 2017-1386 modifié par l’ordonnance rectificative n° 2017-1718 du 20 décembre 2017.

Ainsi, lors de la dernière réunion des comités d’établissements, leurs membres décideront de l’affectation des biens de toute nature dont ils disposent et le cas échéant, des conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées, à destination du futur CSE.

Lors de sa première réunion, le CSE décidera à la majorité des représentants du personnel titulaires d’accepter les affectations prévues.

	
CHAPITRE 2 : LA COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITION DE TRAVAIL


Article 1 : Composition de la CSSCT

La CSSCT est présidée par un représentant de la direction de l’établissement assisté de toute personne compétente sur un thème traité par la commission.

2.1 Nombre de membres :

La commission santé sécurité et condition de travail est constituée de 3 membres.

Les membres de la CSSCT seront désignés parmi les membres titulaires et suppléants du CSE par délibération de la majorité des représentants du personnel du CSE présents ayant voix délibérative dans le respect des dispositions légales.
Cette désignation a lieu lors de la première réunion du CSE après son élection.

Lorsqu’un membre de la CSSCT perd son mandat, notamment suite à démission, rupture du contrat de travail, mobilité en dehors de l’UES, le CSE procédera à l’élection d’un nouveau membre, selon les modalités et conditions précisées ci-dessus et pour la durée du mandat restant à courir jusqu’à la prochaine élection des membres du CSE.

2.2 Rapporteur :

Parmi les membres titulaires de la commission est désigné un rapporteur. La désignation est faite à la majorité des voix des membres de la commission.

Il aura pour mission de rapporter les travaux de la commission au CSE.

Il participe avec l’employeur ou son représentant à l’élaboration de l’ordre du jour des réunions de la commission. Il établit les rapports et propositions après approbation par la majorité des membres de la commission, à destination du Président et du secrétaire du CSE.


Article 2 : Crédit d’heures des membres de la CSSCT

2.1 Heures de délégation des membres :

Il est convenu conventionnellement que la commission sera dotée d’un crédit d’heure globale de 63 heures annuelles. Soit 9 jours pour les salariés en forfait jour.

La gestion du contingent d’heures de la commission sera confiée au Rapporteur de la commission.


2.2 Heures de délégation du rapporteur :

Afin d’assurer sa mission, le rapporteur bénéficiera d’un crédit conventionnelle d’heures de délégations de  28 heures annuelles.

Soit 4 jours pour un salarié en forfait jour.

Article 3 : Modalités de fonctionnement du CSSCT

3.1 Attribution de la CSSCT :

En application de l’article L2315-38 du code du travail, la CSSCT exerce, par délégation des CSE, à l’exception du recours éventuel à un expert et des attributions consultatives qui restent de la compétence exclusive des CSE d’établissement, l’ensemble des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité aux conditions de travail et prévention des risques relevant du périmètre de l’établissement concerné et notamment:

L’analyse des risques professionnels nécessaire à l’éclairage du CSE ;

Les enquêtes AT/MP et les inspections en matière d’hygiène et sécurité visées par l’article L2312-13 du code du travail ;

L’exercice des droits d'alerte en situation de danger grave et imminent ainsi qu'en matière de santé publique et d'environnement dans les conditions prévues, selon le cas, aux articles L4132-2 à L4132-5 et L4133-2 à L4133-4, ainsi que l’étude des éventuelles mesures à prendre ou suites données

Le suivi de la démarche de prévention des risques psychosociaux telle qu’elle résulte de l’accord relatif au dispositif d’évaluation et de prévention des risques psychosociaux du 6 mai 2010 et notamment la coordination avec la cellule de veille sur le stress.

3.2 Les réunions de la CSSCT :

La CSSCT tient une réunion par trimestre conformément aux dispositions du premier alinéa de l’article L2315-27 du code du travail.

Par délégation du CSE, la CSSCT sera réunie à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entrainer des conséquences graves ainsi qu’en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement et à la demande motivée de deux de ses membres, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

L’ordre du jour des réunions de la CSSCT est arrêté par le Président en concertation avec le secrétaire et adressé 3 jours calendaires avant la date de la réunion aux membres et aux personnalités extérieures non membres qui peuvent assister aux réunions des CSSCT, en application des dispositions de l’article L2314-3 du code du travail.

Le temps passé en réunion de la CSSCT est payé comme temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation des représentants de la délégation du personnel du CSE.

Il est précisé que les heures passées sur convocation de la Direction, et aux inspections seront considérées comme du temps de travail effectif.

3.3 Locaux :

Les membres de la commission pourront utiliser le local du CSE pour leur préparation de leur réunion, ainsi que les moyens informatiques qui sont mis à disposition des élus du CSE.


CHAPITRE 4 : Congé de formation économique, sociale et syndicale

Les élus (titulaires ou suppléants) ainsi que l’ensemble des salariés, peuvent demander à bénéficier du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu aux articles L3142 -7 et suivants du Code du travail.
Ces formations obéissent à des principes communs et doivent être dispensées par des organismes légalement habilités.

Il est rappelé que le nombre de jours de congés de formation par an ne peut dépasser un nombre maximal fixé par arrêté ministériel en fonction de l’effectif de l’établissement (Arr. 7 mars 1986, JO 14 mars).

Si plusieurs salariés demandent des congés de formation simultanément, la satisfaction accordée à certaines demandes peut être différée. L’employeur peut en effet refuser la demande de congé s’il estime que l’absence du salarié pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l’entreprise : il doit dans ce cas motiver son refus dans un délai de 8 jours à compter de la réception de la demande. Le congé est alors reporté dans la limite de 6 mois. 

	4.1 Formation des représentants du personnel

Conformément aux dispositions du Code du travail, les membres du CSE peuvent bénéficier d’une formation économique et d’une formation en santé, sécurité et conditions de travail.

Le temps consacré aux formations prévues au bénéfice des membres du CSE est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit du nombre d’heures de délégation.

Article 4.1.1 : Formation économique des élus titulaire du CSE

Cette formation est réservée aux membres titulaires du CSE élus pour la première fois (Article L2315-63 du code du travail).

Le financement de la formation (frais d’inscription et pédagogiques) est pris en charge sur la subvention de fonctionnement.

Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu aux articles L. 2145-5 et suivants. (Article L. 2315-63 du code du travail).

Article 4.1.2 : Formation santé, sécurité et conditions de travail

Cette formation est ouverte aux membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail (article L2315-40 du code du travail).

Le financement de cette formation est à la charge de l’entreprise dans les proportions suivantes :

dépenses de formation à hauteur d’un montant qui ne peut dépasser par jour et par stagiaire l’équivalent de 36 fois le Smic Horaire,
frais de déplacement et de séjours conformément à la politique du Groupe (tarifs 2ème classe SNCF).

	
CHAPITRE 5 : Moyens du Comité Social Economique

 5.1 Contribution annuelle de l’employeur au titre des activités sociales et culturelles

La contribution globale annuelle de l’employeur au titre des activités sociales et culturelles est égale à 2,25 % de la masse salariale brute (*Les sommes distribuées aux salariés en application d'un accord d'intéressement ou de participation ne sont pas incluses dans la masse salariale brute).
La masse salariale brute est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée. 

Le versement de la contribution s’effectuera par semestre : 
1er trimestre de l’année pour 1er semestre 
Et le 3ème trimestre pour le 2ème semestre.

La formule de calcul pour le 1er semestre est la suivante :
Z1= (A1+B1+C1) x 2,25% x 50% + (( A1+B1+C1) x 2.25% - Z)

Z= Contribution patronale globale de l’année N-1
Z1 = Contribution patronale globale du 1er semestre
A1 = Masse salariale d’OCS de l’année N-1
B1 = Masse salariale d’OPTV de l’année N-1
C1 = Masse salariale d’XXXXX de l’année N-1

La formule de calcul pour le 2ème semestre est la suivante :

Z2= (A2+B2+C2) + ((A2+B2+C2) - Z1)

Z1 = Contribution patronale globale du 1er semestre
Z2 = Contribution patronale globale du 2ème semestre
A2 = Masse salariale d’OCS du 1er semestre
B2 = Masse salariale d’OPTV du 1er semestre
C2 = Masse salariale d’XXXXX du 1er semestre

5.2 Budget de fonctionnement :

Le budget de fonctionnement est égal à 0,20% de la masse salariale brute.

La masse salariale brute est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.

Le versement de la contribution de fonctionnement s’effectue sur les mêmes modalités que la contribution des activités sociales et culturelles.

5.3 Contribution annuelle de l’employeur au titre de la restauration :

5.3.1 Gestion de la restauration :

La restauration des salariés restera gérée directement par le service RH des sociétés de l’UES pour le compte du Comité Social et Economique de l’UES.
Les parties conviennent que la restauration collective reste, chaque fois que cela est possible, la solution la mieux adaptée pour répondre à des besoins significatifs.

5.3.2 Budget pour la gestion de la restauration :

Les parties décident de se référer à la politique groupe concernant la subvention restauration.

Concernant les salariés ne disposant pas de restauration d’entreprise à proximité du lieu de travail, les salariés bénéficieront de chèque déjeuné. 

Les entreprises de l’UES appliqueront les dispositions légales concernant le plafond de la part patronale conformément au l’article L131-4 du code de la sécurité sociale.

5.3.3 Obligations des sociétés de l’UES : 

Il est convenu qu’un rapport de gestion détaillé sera transmis au Comité Social et Economique avec les indicateurs quantitatifs annuellement.
Les évolutions que les sociétés de l’UES souhaiteraient apporter dans les modes de gestion de la restauration, seront présentées pour consultation avant leur mise en œuvre.


5.4 : La libre circulation des membres élus et des Représentants syndicaux du Comité Social et Economique

Les membres élus et les représentants syndicaux du Comité Social et Economique bénéficient d’une liberté de circulation dans l’ensemble du périmètre de l’UES.

5.5 : Les locaux

Les directions des sociétés composant l’UES met à disposition du Comité Social et Economique un local équipé situé au :

44 Avenue de la république 
Bureau N°1D-RR-04
92320 CHATILLON

Ce local, fermant à clé, dispose d’un bureau, un canapé, deux fauteuils, une table basse, deux chaises, d’une étagère.

Les membres élus des Comités Sociaux et Economiques ont la possibilité d’utiliser une salle de réunion pour l’exercice de leur mandat dans les conditions de réservation en vigueur au sein de l’entreprise.

Les représentants du personnel peuvent utiliser le matériel de reprographie, situé à proximité de leurs locaux, comme les autres services de l’entreprise. Le coût des consommables (toner papier) est à la charge de l’entreprise.
Les élus du Comité Social et Economique d’établissement utilisent le matériel informatique mis à leur disposition par l’entreprise au titre de leurs fonctions professionnelles.

Un PC conforme aux standards de l’entreprise peut également être mis à disposition du Comité Social et Economique d’établissement. Le cas échéant, ce PC sera attribué nominativement au Secrétaire de l’instance. 

5.6 : Les moyens d’information et de communication du Comité Social Economique dans le cadre des ASC

Dans le cadre des campagnes des prestations des Activités Sociales et Culturels, les parties conviennent d’autoriser un membre du bureau à effectuer des communications vers les salariés.

5.7 : Les moyens d’information et de communication des représentants du personnel

Les représentants du personnel sont, comme tous les collaborateurs de l’entreprise, tenus au respect des dispositions relatives à l’utilisation des technologies informatiques et de communication en vigueur dans l’entreprise.

Afin de permettre une utilisation harmonieuse et conforme à son objet de cet outil de communication, tant par les collaborateurs que par les représentants du personnel, les parties conviennent que :

L’usage de la messagerie électronique par les représentants du personnel est limité à la communication avec les élus et les mandatés, avec les collaborateurs pris individuellement pour des missions entrant spécifiquement dans le cadre de l’exercice de leurs mandats.

Les envois collectifs de messages avec copies cachées ne font pas partie des pratiques autorisées.

L’usage de la messagerie électronique n’est pas autorisé pour la diffusion générale de l’information des représentants du personnel. On entend, par diffusion générale, la diffusion de l’information à tout ou partie des collaborateurs d’un ou plusieurs établissements.

Les représentants du personnel s’engagent en outre à respecter dans leurs messages les règles élémentaires de respect et de politesse.

La capacité de mémoire de la boîte mail pour les représentants du personnel est configurée conformément au standard d’utilisation.


5.8 L’affichage

Les procès-verbaux des réunions du Comité Social et Economique seront publiés sur l’intranet Orange Content :


Le Comité Social Economique dispose d’un panneau pour porter à la connaissance des collaborateurs les activités et services proposés dans le cadre des activités sociales du comité.


CHAPITRE 6 : Clause de revoyure

Le présent accord est susceptible d’être modifié, par avenant, notamment en cas d’évolution des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles qui nécessiteraient l’adaptation de l’une ou de plusieurs de ses dispositions.

En tout état de cause les partenaires sociaux s’engagent à examiner ses dispositions avant le 31/12/2019.


 CHAPITRE 7 : Formalités de dépôt, durée et révision


7.1   Durée de l’accord

Le présent accord, entrant en vigueur le jour qui suit les formalités de dépôt auprès des services compétents, est conclu pour une durée indéterminée.

7.2   Formalités de dépôt


En application de l’article L2231-5 du code du travail, « la partie la plus diligente des organisations signataires d'une convention ou d'un accord en notifie le texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature ».
Les formalités de dépôt et de publicité seront par ailleurs réalisées dans les conditions fixées aux articles D2231-2 et D2231-4 du code du travail :
Un exemplaire du présent accord sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord ;
Le présent accord et les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D2231-6 et D2231-7 du code du travail seront déposés sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail






7.3 Modalités de révision


Le présent accord pourra être révisé en tout ou partie, et faire l’objet d’un avenant, dans les conditions fixées aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du Travail. 

Toute demande de révision devra être formulée par tout moyen écrit et être accompagnée d’un projet sur le ou les articles concernés.

Les négociations commenceront le plus rapidement possible avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d’application du présent accord et habilitées, au terme de l’article L.2261-7-1 du Code du travail précité, à engager cette procédure de révision.

7.4 Portée du présent accord

Les dispositions du présent accord prévaudront sur celles, contraires ou différentes, des accords d’entreprises ou d’établissements conclus précédemment.

Tous les engagements unilatéraux antérieurs au présent accord et portant sur les mêmes dispositions cessent de s’appliquer à la date d’entrée en vigueur du présent accord.

Les dispositions du présent accord ne pourront être modifiées ni par les protocoles d’accords préélectoraux ni par les règlements intérieurs des CSE.















Fait à Chatillon, le 14 Janvier 2019