ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’INDIVIDUALISATION DE L’ACTIVITE PARTIELLE 
A effet au 05/04/2021

Entre, d’une part,

La société ARCHITAL CUISINES, anciennement dénommée COMO TOULON
RUE BERTHELOT
QUARTIER LES ESPALUNS
83160 LA VALETTE DU VAR
SIRET : 80180666200012
Représentée par M. en qualité de Gérant

Et d’autre part, 

Les salariés de la société ARCHITAL CUISINES, anciennement dénommée COMO TOULON, consultés sur le projet d’accord, ci-après dénommés « les salariés »

Accord soumis à referendum auprès des salariés le 05/05/2021 validé par 6, soit 100 % de l’effectif.

Préambule 

Dans le contexte d’épidémie de Covid-19, le gouvernement a mis en place des mesures spécifiques en matière d’activité partielle.
Dans ce cadre, l’article 8 de l’ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 « portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 », a permis d’individualiser l’activité partielle, lorsque cela est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise de l’activité. Cette disposition permet par accord d’entreprise de placer une partie seulement des salariés, y compris relevant de la même catégorie professionnelle, en position d’activité partielle ou d’appliquer à ces salariés une répartition différente des heures travaillées et non travaillées.

L’accueil du public étant actuellement fermé, l’activité de vente est par conséquent à l’arrêt.
Le secteur administratif continuera de fonctionner en fonction des nécessités du service.

De ce fait, dans l’objectif de maintenir l’activité administrative dans les semaines et mois à venir, il a été décidé de mettre en place les mesures qui suivent. Il s’agit de mesures provisoires et exceptionnelles, liées à la situation d’épidémie de covid-19, et qui reposent sur des critères objectifs, tels que mentionnés ci-après.

Les dispositions qui suivent correspondent aux exigences légales. 


Article 1 : Compétences identifiées comme nécessaires au maintien de l’activité

L’ensemble des postes, fonctions et métiers de la société ARCHITAL CUISINES, anciennement dénommée COMO TOULON, sont évidemment nécessaires à son fonctionnement en période d’activité pleine et entière. 

Toutefois, dans le contexte actuel, contraint pour des raisons sanitaires et économiques, les compétences identifiées comme nécessaires au maintien de l’activité sont les suivantes :

Secteur administratif : il a été décidé de privilégier ce secteur afin qu’une partie de l’activité continue de fonctionner.

Pour le secteur vente : il a été décidé de fermer ce secteur qui nécessite uniquement l’accueil du public, conformément aux annonces gouvernementales.


Article 2 : Critères justifiant la désignation des salariés en activité partielle ou la répartition différente des heures travaillées

L’activité administrative étant gérée par une seule salariée, par conséquent, elle assurera un roulement sur sa semaine de travail, en fonction des nécessités du service.

Tous les salariés du secteur vente resteront en activité partielle totale pendant la période de fermeture de l’accueil au public à la suite des annonces gouvernementales.


Article 3 : information des salariés sur l’application de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une information aux salariés de la manière suivante :

Affichage dans les locaux ;
Remise d’une copie à chacun.


Article 4 : Modalités d’approbation de l’accord

Les entreprises dépourvues de délégué syndical et dont l'effectif habituel est inférieur à onze salariés peuvent désormais signer des accords collectifs d'entreprise. En application de l'article L.2232-21 du Code du travail, l'employeur peut directement proposer un projet d'accord aux salariés par la voie du référendum, qui porte sur l'ensemble des thèmes ouverts à la négociation collective d'entreprise prévus par le présent code.
La consultation du personnel est organisée à l'issue d'un délai minimum de quinze jours courant à compter de la communication à chaque salarié du projet d'accord. L'article L.2232-22 du Code du travail précise que lorsque le projet d'accord est approuvé à la majorité des deux tiers du personnel, il est considéré comme un accord valide.
Le projet d’accord a été communiqué aux salariés en main propre contre émargement d’une liste le 19 avril 2021.
La consultation du personnel est organisée le mercredi 5 mai 2021 à 11h30 sur le lieu de l’entreprise située à :
ARCHITAL CUISINES
(anciennement dénommée COMO TOULON)
RUE BERTHELOT
QUARTIER LES ESPALUNS
83160 LA VALETTE DU VAR


Les modalités de l’organisation du vote et du déroulement de la consultation ont été affichées le 19 avril 2021 par voie d’une note de service. 


Article 5 : Durée de l’accord, dépôt et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter du 5 avril 2021 (effet rétroactif). Il cessera de produire effet au plus tard le 31 décembre 2021.

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt conformément aux articles L 2231-6 ; L 2261-1 et D 2231-2 du Code du travail.
Il sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires, auprès de la DIRECCTE DU VAR situé à 177 Bd Charles Barnier 83000 Toulon, un sur support papier et un sur support électronique. 
Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes : 
Procès-verbal des résultats de la consultation du personnel ;
Bordereau de dépôt.
L’accord entrera en vigueur le lendemain du dépôt effectué auprès de la DIRECCTE DU VAR, avec un effet rétroactif au 5 avril 2021.
L’accord sera aussi déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes et Toulon. 


Article 6 : Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévue à l’article L2232-22 du code du travail, c’est-à-dire, adopté dans les mêmes conditions que le présent accord, à la majorité des deux tiers du personnel. 


Fait à La Valette du Var, le 05/05/2021


Signatures :