ACCORD SUR LES ASTREINTES 



Entre 

La société par actions simplifiée : BLUE PAPER,

-	Capital Social de 20 000 000,00 €
-	RCS STRASBOURG TI 752 603 100
-	SIRET 75260310000021
-	Dont le siège social est situé, 4, rue Charles Friedel 67017 STRASBOURG
-	Représentée par M. XXXXX en sa qualité de Directeur,


Ci-après dénommée « l’entreprise »
D’une part,  et


L’organisation syndicale FO représentée par Monsieur XXXXXXX, délégué syndical FO, dûment habilité, 

Ci-après dénommé « les salariés »


D’autre part,


Il a été conclu le présent accord.


PREAMBULE

Notre usine à feu continu nécessite une réactivité et une disponibilité permettant d’assurer la continuité et la sécurité des infrastructures.

Cette situation implique la mise en œuvre d’un régime d’astreinte tout en considérant les conditions de travail et de sécurité de nos salariés. En effet, conformément à l’article L1121-1 du Code du Travail,et à l’accord de branche « Temps de travail » du 18 juin 2010, l’astreinte ne peut avoir comme conséquence de restreindre les libertés individuelles et collectives qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché.

Par conséquent afin de concilier les objectifs sécuritaires, économiques et sociaux les dispositions ci-après viennent préciser les conditions de mise en œuvre et de compensation de l’astreinte.
 
Article 1 : Le mode d’organisation de l’astreinte  

La loi définit l’astreinte comme « une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’entreprise ».

L’astreinte est une période de disponibilité du salarié qui ne correspond pas à du temps de travail effectif mais à la possibilité d’être sollicité pour effectuer un travail.

Les salariés en astreinte doivent être en mesure de rejoindre l’entreprise dans un délai d’une heure maximum après l’appel.

Les salariés concernés par l’astreinte sont équipés par Blue Paper de téléphone portables et/ou d’ordinateurs portables pour permettre les interventions à distance.

Article 2 : Les modalités d’information des salariés de leur programmation individuelle 

Les planning d’astreinte sont établis afin d’assurer une rotation du personnel, par service et annuellement et sont disponibles sur Bluenet. En cas de modification les salariés concernés seront informés selon un délai de prévenance de 15 jours calendaires, sauf en cas de situation exceptionnelle (absence, besoin urgent de renfort d’astreinte…).  
 
Les périodes d’astreinte ont lieu de façon générale du vendredi matin au vendredi matin suivant (7 jours).

Article 3 : Les compensations dues en contrepartie de l’astreinte (financière ou en repos)

3.1. Généralités

Le fonctionnement de l’astreinte obéit aux règles suivantes :

En cas d’intervention particulièrement lourde ou urgente (et notamment si l’intervention a pour objet de rétablir des conditions de travail en sécurité) et par dérogation aux dispositions légales et conventionnelles en matière de durée du travail, les durées suivantes doivent être respectées :

durée maximum du travail sur une journée (entre 0h00 et 23h59) : 12 heures,
durée minimum de repos entre deux journées de travail : 9 heures.

En cas d’intervention se terminant après minuit :
il est fortement conseillé aux intervenants d’effectuer le trajet de retour en taxi, sachant que le responsable d’astreinte et/ou le Contremaître a autorité pour imposer le recours au taxi.

Si le repos quotidien ou hebdomadaire est fractionné en raison d’une intervention, le salarié bénéficie de ce repos immédiatement à l’issue de l’intervention. Si l’intervention est réalisée après le repos quotidien, c’est le salarié qui choisira soit de rentrer pour continuer son repos jusqu’à sa prochaine période travaillée, soit de poursuivre son travail pour la durée restante d’une journée théorique de travail et de partir ensuite pour son prochain repos quotidien.

3.2. Responsables et équipiers de l’astreinte mécanique et automation non-cadres

Pendant la période d’astreinte, ils peuvent être appelés à intervenir 24 heures sur 24 et doivent pouvoir se rendre à l’usine en moins d’une heure.

L’indemnisation de ces astreintes est la suivante :

Pour chaque semaine d’astreinte (du vendredi 7h30 au vendredi suivant7h29) : 	 forfait	*
Majoration pour chaque jour férié y compris 1er mai d’astreinte : 	 forfait	*
Majoration supplémentaire pour astreinte Réveillon Noël ou Nouvel An : 	 forfait	*
Majoration supplémentaire pour astreinte Pâques et Pentecôte : 	 forfait	*
Pour chaque heure d’intervention : 	 paiement au taux normal
Pour chaque déplacement d’intervention sur site suite à appel: 	forfait de dérangement	**
Majoration des heures de nuit dès la première heure effectuée sur site entre 21h00 et 06h00.
Versement d’un panier de nuit après 6 heures réalisées entre 21 heures et 6 heures du matin.
* voir annexe en PJ
** 2 heures pour déplacement suite à appel du lundi au samedi, 3 heures les dimanches et jours férié non cumulables.

En cas d’appel d’un équipier en renfort d’astreinte sur site pendant son repos hebdomadaire (week-end), il percevra une prime d’astreinte équivalente à 50% du forfait.
Astreinte téléphonique : versement d’une indemnité correspondante à (taux horaire de base + prime de présence)/151,67 X par le temps passé au téléphone.

3.3. Responsables de l’astreinte production, mécanique et automation cadres soumis au forfait jours

Pour les cadres d’astreinte l’indemnisation est la suivante :

Pour chaque semaine d’astreinte (du vendredi 7h30 au vendredi suivant7h29) : 	 forfait	*
Majoration pour chaque jour férié y compris 1er mai d’astreinte : 	 forfait	*
Majoration supplémentaire pour astreinte Réveillon Noël ou Nouvel An : 	 forfait	*
Majoration supplémentaire pour astreinte Pâques et Pentecôte : 	 forfait	*

Pour ces salariés qui sont rémunérés sur la base d’un forfait annuel de 216 jours (excluant les week-end et les jours féries), les interventions pendant les périodes d’astreinte seront décomptées de la manière suivante :
- toute intervention inférieure ou égale à 4 heures constituera une acquisition d’une demie-journée de RTT ;
- toute intervention supérieure à 4 heures constituera une acquisition d’une journée complète de RTT.

Comme prévu par la convention collective, le maximum de jours travaillés sur l’année (astreintes comprises) ne pourra excéder 230 jours par an. 

Les jours travaillés au-delà du forfait annuel dans le cadre des astreintes pourront donner lieu, soit à un repos équivalent (100%) à prendre dans  l’année en cours, soit être rémunérés à 125% s’ils n’ont pas été pas été pris au 31.12. Le paiement aura lieu en Janvier N+1 une fois le décompte réalisé. 

Si les périodes d’intervention pour les Responsables d’astreinte cadres ont pour effet de fractionner ou supprimer le repos hebdomadaire obligatoire (11 heures de repos quotidien et 24 heures de repos hebdomadaires), il n’en demeure pas moins que les salariés doivent bénéficier de repos compensateur équivalent, ainsi il a été décidé ce qui suit :

Cadres d’Astreinte Production : 
Le cadre d’astreinte Production intervenant sur site le Samedi et le Dimanche, il devra obligatoirement bénéficier  d’un repos compensateur payé d’une journée dans la semaine de prise d’astreinte, vendredi exclu, afin de respecter le temps de repos hebdomadaire de 35 heures consécutifs. Cette règle ne s’applique pas si un/des congés/repos a déjà été pris la dite semaine.

Cadres d’Astreinte Mécanique/Automation :
Si le cadre d’astreinte Mécanique ou Automation voit son repos hebdomadaire fractionné ou supprimé en raison d’une intervention, il bénéficiera d’un repos compensateur payé immédiatement à l’issue de l’intervention afin de respecter le temps de repos hebdomadaire de 35 heures consécutifs. Cette règle ne s’applique pas si un/des congés/repos a déjà été pris la semaine où le repos hebdomadaire a été fractionnée ou supprimé.




ARTICLE 4 - CHAMP D’APPLICATION ET DUREE

Le présent accord est conclu pour l’ensemble du personnel soumis aux astreintes. 

Il est conclu pour une durée déterminée de 4 ans. Les parties conviennent de se revoir 6 mois avant son terme pour envisager sa reconduction et pour fixer de nouveaux objectifs, en fonction des orientations définies par la Branche Professionnelle.


ARTICLE 5 - DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé, à l’issue du délai d’opposition, par l’entreprise selon les modalités prévues par les articles D. 2231-2 et suivants du code du travail.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Il sera consultable sur Bluenet.


Fait à Strasbourg, le 26 mars 2021 
SIGNATURES :