AVENANT A L’ACCORD D’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL 
Avenant à durée déterminée

Personnel de production





PREAMBULE

Les partenaires sociaux ont négocié et signé en date du 22/7/2015 un accord d’aménagement du temps de travail pour le personnel de production, mettant en place une annualisation du temps de travail sous forme de modulation.

Étant confrontée à d’importantes difficultés d'approvisionnements liées notamment à la période actuellement traversée, certaines des dispositions de l'accord précité, ou son absence de précisions, sont apparues comme non adaptées et ne permettant pas à la société de faire face aux contraintes nouvelles rencontrées. 

En effet les parties ont constaté la nécessité afin de satisfaire le carnet de commandes de pouvoir améliorer la réactivité de l'entreprise afin de permettre à celle-ci d'adapter son organisation de manière plus agile en fonction des livraisons réellement effectuées. Avec nécessité de convenir de règles propres à la situation rencontrée.

Fort de ce constat commun, et dans l'intérêt réciproque tant de l'entreprise que de ses collaborateurs, ce afin de ne pas grever la réputation de l'entreprise et de permettre à celle-ci d'assurer la satisfaction de ses partenaires et clients, donc d'éviter des pertes de marché, les parties ont décidé d'aménager, à ce stade provisoirement, l'accord précité au travers d’un avenant à durée déterminée. 

En conséquence de quoi il a été arrêté et convenu ce que suit :




IL A AINSI ETE CONVENU CE QUI SUIT

ARTICLE 1 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et s'appliquera à l'unique période de modulation actuellement en cours et s’applique à compter du 31 mai 2021 jusqu'au 30 septembre 2021.

ARTICLE 2 – DELAI DE MODIFICATION DU PLANNING INDICATIF DE MODULATION

D’un plein et commun accord les partenaires sociaux conviennent que le programme indicatif de modulation pourra être modifié en cours d'année sur la période juin 2021 à septembre 2021 inclus dans le respect d’un délai de 2 jours ouvrés. 

Dans ce cadre afin de répondre aux problématiques d’approvisionnement aléatoire imposant agilité et rapidité de réaction en termes d’organisation de la production, il est convenu par les partenaires sociaux que cette modification fera l'objet d'une simple information écrite du CSE au travers de son secrétaire et de chacun de ses membres titulaires, parallèlement à l’information des salariés par tout moyen (affichages, information par l’encadrement etc).

ARTICLE 3 – DISPOSITIONS FINALES

3.1 - Entrée en vigueur et durée d’application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et s’applique à compter du 31 mai 2021, ce jusqu’au 30 septembre 2021, sous réserve du respect des modalités de dépôt et de notification.

A compter du 1er octobre, l’accord initial signé en date du 22/7/2015 retrouvera pleinement application.

Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l’accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l’article L.2222-4 du Code du travail.

3.2 – Révision/Adhésion

Toute organisation syndicale de salariés représentative au sein de la société, qui n’est pas signataire de l’accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au service dépositaire du présent accord. 

Il pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent avenant. 

Il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d’un accord d’entreprise :

Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord.
À l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.
Suite à la demande écrite d’au moins une des organisations syndicales visées ci-dessus, une négociation de révision s’engagera sur convocation écrite (lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception) de la Direction de la société ce, dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande écrite de révision. 

La négociation de révision pourra tout autant être engagée à l’initiative de la Direction de la société.

La convocation écrite à la négociation de révision sera adressée à l’ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives dans l’Entreprise, que celles-ci soient ou non signataires ou adhérentes du présent accord.

Même en l’absence de Délégué Syndical, l’accord pourra être révisé selon l’un des modes de négociation dérogatoire prévu par le Code du Travail, notamment par les articles L. 2232-24 et suivants du Code du Travail.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt.

Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas, sous réserve le cas échéant de la réalisation de la condition suspensive prévue à l’article 13.

3.3 - Notification aux organisations syndicales et information des représentants du personnel au CSE

Le présent accord sera notifié à la diligence de la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, signataires ou non de l’accord. 

3.4 – modalités d’information et de suivi : Information des instances représentatives du personnel

Un suivi de l’avenant est réalisé par l’entreprise auprès du Comité Economique et Social au moins une fois sur sa période d’application soit via des réunions ordinaires, soit extraordinaires. 

Un mois avant le terme de cet avenant, les parties se réuniront en vue de l’éventuel renouvellement de celui-ci ou de la pérennisation à durée indéterminée de toute ou partie de ses dispositions, avec éventuelles adaptations.

4.5 –  Consultation et Dépôt

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société.

Ce dernier déposera l’avenant à l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : .

Le déposant adressera un exemplaire de l’Avenant au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Valence. 

Un exemplaire du présent avenant sera également remis par le Direction aux représentants du personnel dans le respect des dispositions de l’article R.2262-2 du code du travail.
En outre, le texte de l’avenant sera diffusé auprès de l’ensemble des salariés et de tout nouvel embauché par la Direction de la société par voie d’affichage et conformément aux articles L.2262-5, R.2262-1 et R.2262-3 du code du travail.

Enfin, cet avenant sera publié sur une base de données nationale, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, via le dépôt ci-avant mentionné effectué auprès de la DREETS.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent avenant, elles pourront convenir qu’une partie du présent avenant ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.

Il sera également transmis à la commission paritaire permanente de négociation et d’intégration si une telle commission a été mise en place dans la branche à la date de signature du présent avenant.

A défaut, le présent avenant sera publié dans une version intégrale.


En quatre exemplaires originaux dont deux pour les formalités de publicité.