Accord relatif à la constitution, aux moyens, aux modalités de fonctionnement et aux attributions du Comité social et économique central et de ses comités sociaux et économiques d'établissement


Entre les soussignés :

La Société HERVE THERMIQUE, SAS au capital de 3.000.000 €, dont le siège social est sis Z.I. N° 1 – B.P 105 – 14 Rue Denis PAPIN – 37301 JOUE LES TOURS, immatriculée à l’INSEE sous le Code NACE 4322 B, et N° d'inscription et adresse de l'URSSAF : 451000001627220049– URSSAF DU LOIRET – 45000 ORLEANS,
Représentée par Monsieur ……, agissant en qualité de Directeur général, 

D’une part,
Et :

Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur ……, Délégué Syndical Central,
D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :



Préambule

L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, modifie en profondeur les règles de dialogue social et l'architecture des instances représentatives du personnel, laissant aux partenaires sociaux dans l'entreprise un large champ ouvert à la négociation. Le comité social et économique devient impératif au plus tard au 1er janvier 2020, en remplacement des anciennes instances élues en place.
Parallèlement l'article 9, VII de l'ordonnance a déclaré caducs les anciens accords relatifs aux institutions représentatives du personnel, et ce, à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.
Le présent accord a plus précisément pour objet de préciser les règles de mise en place et de fonctionnement du Comité Social et Economique au sein de la société HERVE THERMIQUE.



Partie 1 - Composition des CSE d'établissement

Article 1 - Nombre et périmètre des établissements distincts
Conformément aux critères jurisprudentiels qui définissent un établissement distinct (implantation géographique distincte, stabilité, autonomie de gestion suffisante pour l’exécution du service et la gestion du personnel), les parties au présent accord conviennent de l'existence de 55 établissements, dont la liste est annexée au présent accord (Cf. annexe 1).






Conformément à l'article L. 2313-1 du code du travail, des comités sociaux et économiques d'établissement et un comité social et économique central sont constitués.
La répartition des sièges entre les établissements et les collèges est fixée par le protocole préélectoral conformément à l'article L. 2316-8 du code du travail.

Article 2 - Délégation aux CSE d'établissement
Le nombre de membres composant la délégation du personnel aux CSE d'établissement est fixé dans le protocole d'accord préélectoral. Il est précisé que les territoires comptant des techniciens sécurité, peuvent être convoqués aux réunions portant sur la sécurité, santé et environnement.

Article 3 - Crédit d'heures des membres des CSE d'établissement
Le crédit d'heures octroyé aux membres titulaires des CSE d'établissement est fixé dans le protocole préélectoral.
Conformément aux articles R. 2315-5 et R. 2315-6 du code du travail, les membres titulaires ont la possibilité chaque mois de répartir entre eux et avec les suppléants leurs heures de délégation. 
Cette répartition ou ce report ne peut conduire l'un des élus à disposer dans le mois de plus d'une fois et demie le crédit d'heures dont il bénéficie. 
L'information de l'employeur quant à la prise de ces heures de délégation partagées ou reportées s'effectue dans un délai de 8 jours par écrit au Président du CSE d’établissement concerné. Il est précisé que cette information peut être formulée par courriel.

Article 4 - Membres suppléants
L'article L. 2314-1 du code du travail prévoit que le suppléant assiste aux réunions en l'absence du titulaire. 
Les membres suppléants disposent de l'ordre du jour (dans l’application interne dédiée) et la convocation à chaque réunion du CSE. Les modalités d'information sur l'absence des titulaires donnant lieu à remplacement s'effectuent selon information écrite adressée au Président et secrétaire du CSE d’établissement. Il est précisé que cette information peut être formulée par courriel.

Article 5 - Commission de santé, sécurité et des conditions de travail
Compte tenu des effectifs des établissements distincts, aucune commission CSSCT n’est mise en place au niveau des établissements. En revanche, une CSSCT Centrale est constituée (Cf article 14).

Article 6 - Autres commissions
Il n’est pas prévu de commission particulière au sein des établissements.

Article 7 - Durée des mandats
Conformément à l'article L. 2314-33 du code du travail, les membres du CSE d'établissement sont élus pour 4 ans.



Partie 2 - Fonctionnement des CSE d'établissement

Article 8 - Réunions plénières
Les membres du CSE d'établissement sont reçus collectivement par l'employeur ou son représentant.




Cependant, compte tenu de la philosophie de l’entreprise et son organisation, l’utilisation de la visioconférence peut être envisagée, en cas d’impossibilité de présence physique de la part d’un des membres.
En outre, afin de renforcer et accentuer la cohérence des actions menées au sein des différents établissements, et de cadrer au mieux avec l’organisation interne de l’entreprise, il est convenu que ces réunions s’organisent au niveau des territoires, tels que définis par l’organigramme de l’entreprise.
Les membres du CSE sont reçus à minima lors de 6 réunions par an. 
Au moins 4 réunions du CSE d'établissement portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, plus fréquemment en cas de besoin.
En outre, conformément à l'article L. 2315-27, le CSE est réuni :
à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ;
ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement.
Enfin, en matière de réunions extraordinaire, le CSE :
peut tenir une seconde réunion à la demande de la majorité de ses membres conformément à l'article L. 2315-28, alinéa 3 ;
est réuni à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail conformément à l'article L. 2315-27, alinéa 2, 
est réuni dans le cadre des obligations légales. 

8.1 – Condition de rattachement géographique
Le rattachement géographique des agences dépourvues de CSE d’établissement et/ ou celles de moins de 50 salariés, s’effectue, dans la mesure du possible, au regard de la délimitation géographique actuelle des différents territoires existants.
De ce fait, celles-ci sont toutes rattachées à une agence « mère » disposant d’un CSE d’établissement de plus de 50 salariés (cf annexe 2).
Bien entendu, cette répartition sera susceptible d‘être modifiée en fonction des aléas inhérents à la vie d’une entreprise, notamment :
réorganisation de territoire ;
croissance externe ;
ouverture et fermeture d’agence, 
etc.  

8.2 – Organisation des réunions
La programmation annuelle des dates et lieux des différentes réunions, est effectuée en fin d’année précédente par le Manager de territoire, via l’application interne dédiée, pour l’année suivante.
De ce fait, chaque membre du CSE d’établissement est informé de la date et du lieu de tenue des réunions via une alerte qui lui est adressée directement.
L’ordre du jour des réunions CSE d’établissement est établi par le Président et le secrétaire du CSE d’établissement.
Il est précisé que lorsque les sujets de ces réunions concernent en particulier, le domaine de la Santé, sécurité, l’hygiène et l’environnement, l’ordre du jour est communiqué avant la date de la réunion :
3 jours aux membres du(es) CSE d’établissement, via l’application interne dédiée ;






15 jours à(ux) Inspecteur(s) du travail, à(ux) Médecin(s) du travail, au(x) contrôleur(s) de la CRAM et à(ux) agent(s) de l’OPPBTP, en charge des agences du territoire pourvues de cette institution, par courriers recommandés avec accusés de réception.

La réunion des différentes agences d’un même territoire se tient à une date et à une heure commune, dans l’une de ces dernières. De ce fait, les membres du CSE d’établissement des autres agences peuvent participer à la réunion par le biais de la visioconférence, notamment en cas d’impossibilité de présence physique de la part d’un des membres.
Le secrétaire est en charge d’établir le compte-rendu de celle-ci, et de le mettre à la disposition du président du CSE, pour validation dans l’application interne dédiée. 


8.3 – Attributions du CSE d’Etablissement
Les attributions du CSE Etablissement sont définies en fonction de l’effectif de l’établissement.

Dans les établissements de moins de 11 salariés, les attributions des membres du CSE, relèvent de l’ancienne instance des Délégués du Personnel et sont les suivantes : 
présentation des réclamations individuelles et collectives relatives aux salaires,
promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l’entreprise (avec possibilité de réaliser des enquêtes en matière d’accident du travail et/ou de maladie professionnelle), 
possibilité de saisine de l’inspection du travail de toutes plaintes ou observations relatives à l’application des dispositions légales.

Dans les établissements comptant au moins 50 salariés, il incombe aux membres CSE, en sus des attributions ci-dessus mentionnées, les attributions suivantes : 
Expression collective des salariés relatives à la gestion, à l’évolution économique et financière de l’entreprise / à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production, 
Information et consultation sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, 
Protection de la santé et de la sécurité des salariés, améliorations des conditions de travail, analyse et prévention des risques professionnels prévention des situations (avec possibilité de réaliser des enquêtes).

Article 9 - Délais de consultation
9.1 - Délai de consultation
Quelle que soit la consultation, les délais de consultation applicables sont ceux fixés par les articles R. 2312-5 et R. 2312-6 du code du travail.

9.2 - Consultation conjointe du CSE-Central et d'un ou plusieurs CSE d'établissement
Lorsqu'il y a lieu de consulter à la fois le CSE Central et un ou plusieurs CSE d'établissement, les délais de consultation des CSE d'établissement sont applicables au CSE Central.
Sur les délais applicables et l'ordre des consultations dans ce cadre, se reporter à l'article 19 du présent accord.





Article 10 – Budgets
10.1 -Budget de fonctionnement
L'employeur verse au Comité Social et Economique une subvention de fonctionnement d'un montant annuel calculé sur la masse salariale brute dans les entreprises tel que défini par les dispositions légales.

10.2 - Budget des activités sociales et culturelles (ASC)
L'employeur verse au comité social et économique une subvention des Activités Sociales et Culturelles d'un montant annuel équivalent à 0,80 % de la masse salariale brute dans les entreprises.

Il appartient au trésorier du CSE d’établissement « mère » de gérer les subventions accordées par l’entreprise (budgets de fonctionnement et des activités sociales et culturelles) pour chacune des agences qui lui est rattachée. Toutefois, ce budget n’est en aucun cas globalisé, et chaque agence, qu’elle soit « rattachée » ou « mère », dispose de son propre budget. 
De ce fait, il appartient au trésorier du CSE d’établissement de chaque agence « mère » d’ouvrir autant de comptes bancaires que de besoin, ce qui permet, en cas de modification du rattachement initial, de transférer les fonds à la nouvelle agence « mère » après clôture du compte bancaire par l’agence « mère » d’origine. Deux comptes dissociés sont ouverts pour chaque structure du fait des 2 budgets à gérer de manière distincte à savoir les budgets œuvres sociales et fonctionnement.
Les comptes relèvent de la seule et entière responsabilité du trésorier du CSE d’établissement « mère ».
Cependant, le Président des différents CSE d’établissement d’un même territoire donne son quitus pour les comptes de chacun de ces derniers, et ce, chaque début de nouvelle année calendaire au titre de l’exercice passé.



Partie 3 - CSE Central

Article 11 - Composition du CSE Central (CSEC)
11.1- Nombre de membres du CSEC
Conformément à l'article L. 2316-4 du code du travail, chaque territoire, choisit parmi ces membres CSE d’établissement, 2 titulaires et 2 suppléants qui seront membres du CSEC.
Ceux-ci sont élus par territoire, par les membres titulaires de chaque CSE d'établissement réunis au sein d'un collège unique. 

11.2 - Éligibilité - Dépôt des candidatures au CSEC
Un membre titulaire du CSE d'établissement peut être élu titulaire ou suppléant au CSEC.
Un membre suppléant du CSE d'établissement ne peut être que suppléant au CSEC. Les candidats se font connaître par le dépôt de leur candidature lors de la première réunion du CSE d’établissement.

11.3- Affichage des résultats des élections au CSEC
Après proclamation par le président de chaque CSE d'établissement, les résultats sont portés à la connaissance du personnel par voie d'affichage. 
La composition du CSEC est accessible dans l’annuaire de l’entreprise.

11.4- Membres suppléants
Les membres suppléants disposent de l'ordre du jour et la convocation à chaque réunion du CSEC, dans l’application interne dédiée. 




Les modalités d'information sur l'absence des titulaires donnant lieu à remplacement s'effectuent sur information écrite au président et secrétaire du CSEC. Il est précisé que cette information peut être formulée par courriel.
Sauf en l'absence du titulaire, il est convenu que les membres suppléants au CSEC ne participent pas aux réunions.

Article 12 - Durée des mandats au CSEC 
Conformément à l'article L. 2314-33 du code du travail, les membres du CSE central sont élus pour 4 ans.

Article 13 - Fonctionnement du CSEC 
13.1- Réunions du CSEC 
Le CSEC se réunit au moins 4 fois par an au siège de l'entreprise sur convocation de l'employeur.

Il peut tenir des réunions exceptionnelles à la demande de la majorité de ses membres, ou à la demande de l'employeur.

13.2 Délais de consultation
Sur les délais de consultation, se reporter à l'article 19 du présent accord.

13.3 Procès-verbaux
Les délibérations du CSEC sont consignées dans un PV établi dans l’application interne dédiée.

Article 14 - Commission santé sécurité et conditions de travail centrale (CSSCTC)
14.1 - Composition de la CSSCTC
Compte tenu des effectifs des établissement distincts de la société HERVE THERMIQUE, la mise en place de CSSCTC est prévue au niveau de l’entreprise, en lien avec le CSE Central, en application de l'article L. 2315-36 du code du travail.
La CSSCTC est composée de 9 membres désignés parmi les membres titulaires du CSE Central. Parmi les membres représentants du personnel, doivent figurer 3 représentants du collège maitrise et cadre.
La désignation des membres s'effectue lors de la première réunion du CSE Central.
En outre, conformément à l'article L. 2315-39 du code du travail, la CSSCTC est présidée par l'employeur ou son représentant et peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du CSE (ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires).

14.2 - Fonctionnement de la CSSCTC
14.2.1 - Heures de délégation
Les membres de la CSSCTC disposent de 20 heures par an de délégation en sus de leur crédit en tant que membre du CSEE.	
Le temps passé aux réunions de la CSSCTC est rémunéré comme temps de travail effectif et n'est pas déduit du crédit d'heures.
14.2.2 - Réunions
Le nombre de réunions de la CSSCTC est fixé à 4 par an minimum.
Conformément à l'article L. 2315-39, assistent aux réunions de la CSSCTC :
-  le médecin du travail ;
-  le responsable Santé Sécurité Environnement (SSE) ;
-  l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 ;



-  les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
Il est également prévu qu’un Manager de Territoire de l’entreprise participe à ces réunions.
Les réunions sont initiées par l'employeur selon l’ordre du jour établi dans l’application interne dédiée. Les comptes rendus de ces réunions sont établis dans cette même application interne, par le secrétaire. 
14.2.3 - Formation
Conformément à l'article L. 2315-40 du code du travail, les membres du CSE, bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

14.3 - Attributions de la CSSCTC
Conformément à l'article L. 2315-38 du code du travail, la CSSCTC dispose de tout ou partie des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. En revanche, elle ne peut pas recourir à un expert et n’a pas les attributions consultatives du comité social économique. 

La Commission peut donc prendre en charge l’analyse des risques professionnels. 
Elle peut aussi proposer des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel. Si la CSSCTC n’a pas la possibilité de recourir à une expertise, elle peut cependant faire des propositions d’expertises au CSE et préparer les consultations en matière d’hygiène et de sécurité, après information et validation de l’employeur.

Article 15 - Autres commissions du CSEC
Est créée au sein du CSE central une commission sociale couvrant les thématiques suivantes : mutuelle, déplacement, astreinte, et formation.
La commission sociale est composée de membres élus désignés lors de la première réunion du CSE Central.
Elle est présidée par le Président du CSE Central ou son représentant.
Tous les membres de la commission ainsi que les experts et techniciens qui y participent, le cas échéant, sont soumis au secret professionnel et à l'obligation de discrétion.
Ses attributions sont l’analyse et le traitement de toute problématique liée aux thématiques susvisées.
Elle se réunit à minima 2 fois par an.
Elle rend compte de ses travaux par un compte rendu de réunion disponible dans l’application interne dédiée et par une synthèse présentée lors de la réunion du CSE Central, conformément à l'article L. 2315-45.
Le temps passé aux réunions de la commission est rémunéré comme temps de travail et n'est pas décompté du crédit d'heures.

Article 16 - Budget du CSEC
Sur les budgets du CSEC, se reporter à l'article 10 du présent accord.



Partie 4 - Attributions des CSE Etablissement/CSE Central

Article 17 - Consultations récurrentes
Conformément à l'article L. 2312-17 du code du travail le CSE est consulté sur les 3 thématiques suivantes :
les orientations stratégiques de l'entreprise ;


sa situation économique et financière;
sa politique sociale, les conditions de travail et l'emploi.

17.1- Articulation des consultations récurrentes entre CSEC et CSEE
Conformément à l'article L. 2312-22 du code du travail :
les consultations sur les orientations stratégiques et sur la situation économique et financière de l'entreprise sont conduites au niveau de l'entreprise donc par le CSEC, sauf si l'employeur en décide autrement ;
la consultation sur la politique sociale est conduite à la fois au niveau central (CSEC) et au niveau des établissements (CSEE) lorsque sont prévues des mesures d'adaptation spécifiques à ces établissements.

17.2 Périodicité des consultations récurrentes
La périodicité des consultations récurrentes est fixée à 1 fois par an.


Article 18 - Expertise
18.1 Financement et modalités des expertises
Le financement des expertises du CSEC et des CSEE est assuré conformément à l'article L. 2315-80 du code du travail.

18.2 Expertises relatives aux consultations récurrentes
Le CSEC peut notamment se faire assister par un expert dans le cadre de chacune de ces consultations récurrentes. 

Article 19 - Consultations ponctuelles
Les CSEE et CSEC peuvent faire l’objet de consultations ponctuelles sur les problématiques relevant de leur périmètre d’attribution.
En cas de consultation conjointe entre CSEE et CSEC, l'ordre et les délais de consultations applicables sont ceux fixés aux articles L. 2316-22 et R. 2312-6, II, c'est-à-dire :
l'avis de chaque CSE d'établissement est rendu et transmis au CSEC d'entreprise au plus tard 7 jours avant la date à laquelle ce dernier est réputé avoir été consulté et rendu un avis négatif. A défaut, l'avis de chaque CSE d'établissement est réputé négatif ;
l'avis du CSEC d'entreprise est rendu dans les mêmes délais que le CSE d’établissement.



Partie 5 – BASE DONNEES ECONOMIQUES SOCIALES (BDES)

Article 20 - Organisation de la BDES
La BDES est organisée conformément aux articles L. 2312-36 et R. 2312-8 et suivants.
Elle est disponible chaque année dans la base documentaire de l’intranet de l’entreprise (Wiki) et accessible à l’ensemble des salariés de l’entreprise.

La BDES est mise en place au niveau entreprise.








Partie 6 – Recours au vote électronique

L’article 54 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique autorise le recours au vote électronique pour les élections professionnelles.

Les articles R 2314-5 et suivants du Code du travail précisent les conditions et les modalités de vote par voie électronique pour l'élection des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.

La délibération n° 2010-371 du 21 octobre 2010 de la Commission nationale de l’informatique et des libertés formule des recommandations sur la mise en place du vote électronique.

Dans ce cadre, la Société a étudié l’opportunité de recourir au vote électronique pour organiser les élections des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique et les 2 parties pensent que cette solution vise à améliorer les processus de vote au sein de l’Entreprise, en permettant notamment :
de simplifier et sécuriser l’organisation du processus électoral,
de faciliter le vote pour les salariés en mission ou en déplacement,
d'obtenir en fin de scrutin des résultats sécurisés et affichés en quelques minutes,
d’augmenter le niveau de participation,
d’inscrire le processus électoral dans une démarche de préservation de l’environnement.

En conséquence, les parties conviennent de la mise en place du vote électronique, dans le cadre et selon les conditions et modalités décrites ci-après.

Principes généraux
Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales utilisant le vote électronique seront fixées dans le respect des principes généraux du droit électoral.
Ainsi, les modalités de mise en place du scrutin électronique permettront de respecter les principes suivants :
Vérifier l’identité des électeurs,
S’assurer de l’intégrité du vote,
S’assurer de l’unicité du vote,
S’assurer de l’anonymat et de la sincérité du vote,
S’assurer de la confidentialité et respecter le secret du vote électronique,
Permettre la publicité du scrutin.






Objet et champ d’application
La présente partie s’applique à l’ensemble des salariés de l’Entreprise (ainsi qu’aux éventuels salariés mis à disposition de l’Entreprise) appelés à voter aux élections des membres des membres de la délégation du personnel au comité social et économique.

Définition et choix du moyen de vote électronique
Les parties conviennent de recourir au vote électronique à travers le moyen unique du vote par Internet.
Ainsi, la notion de « vote électronique » mentionnée dans la présente décision doit s’entendre comme l’utilisation de ce moyen de communication pour procéder au vote.

Modalités de mise en œuvre du vote électronique

Recours à un prestataire extérieur
Afin de garantir la sécurité des opérations électorales et la confidentialité du vote, les parties conviennent de ne pas recourir à une solution développée en interne et décident que les élections seront organisées par le « fournisseur prestataire », mandaté pour ce faire par la Direction. 
L’Entreprise prendra contact avec un prestataire spécialisé dans les technologies Internet et plus particulièrement dans le développement du vote par Internet (ci-après désigné le « Prestataire ») et lui confiera la conception et la mise en place du système de vote électronique sur la base d’un cahier des charges respectant les dispositions de la présente décision et des articles R. 2314-6 et suivants du Code du travail.
Le cahier des charges sera tenu à la disposition des salariés sur le lieu de travail. 
Le prestataire retenu sera indiqué dans le protocole d’accord préélectoral.

Etablissement des fichiers
Les fichiers électoraux seront établis dans le respect des dispositions des articles 4 et 5 de l’arrêté du 25 avril 2007 précisant les données devant être enregistrées et les destinataires ou catégories de destinataires de celles-ci.

Confidentialité, sincérité du vote et stockage des données 
Le système retenu assurera la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux, ainsi que la sécurité de 




l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.
Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote seront traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés fichier des électeurs et contenu de l'urne électronique.
Le vote émis par chaque électeur sera chiffré et stocké dans l'urne électronique dédiée.
Le contenu des urnes électroniques sera inaccessible jusqu’au dépouillement de celles-ci, effectué sous le contrôle des membres du bureau de vote à l’aide des clés de déchiffrement reçues et conservées par ces derniers. 
Les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs et les clés de déchiffrement de sauvegarde (qui ne seront utilisées qu’en cas de force majeure, c’est-à-dire de la perte de plus de deux clés par les membres du bureau de vote) ne seront accessibles qu'au personnel du Prestataire chargé de la gestion et de la maintenance du système.
Le système de vote électronique sera scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin. Le système de vote électronique garantira également l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés devra pouvoir être déroulée de nouveau.
Les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde seront conservés jusqu'à l'expiration du délai de recours ou jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive. A l'expiration de ces délais, ces fichiers supports seront détruits.

Cellule d'assistance technique et sécurité
Une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique, comprenant les représentants du prestataire, sera mise en place pendant la durée des opérations de vote.
Elle aura notamment pour mission de :
Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifier que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;
Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement, à l'issue duquel le système sera scellé ;
Contrôler, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.
En outre, un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques, sera mis en place. 



En cas de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, le bureau de vote aura compétence, après avis des représentants du prestataire chargé de la mise en œuvre du vote, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.
Expertise indépendante et formalités de déclaration 
Préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, le système de vote électronique est soumis à une expertise indépendante destinée à vérifier le respect des articles R. 2314-5 à R. 2314-8. 
Le rapport de l'expert est tenu à la disposition de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, à la directive 95/46 / CE et au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel, une déclaration de traitement sera effectuée au registre par la Société au titre de la constitution des fichiers électoraux et de candidats.

Information et formation
L’Entreprise met en œuvre les moyens destinés à faciliter l’expression, par les salariés, de leurs votes par voie électronique. 
En particulier, chaque salarié dispose d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.
De plus, les membres de la délégation du personnel et les membres du bureau de vote bénéficient d'une formation sur le système de vote électronique retenu.

Déroulement des opérations de vote

Protocole d’accord préélectoral
La Société engagera une négociation en vue de la conclusion d’un protocole préélectoral, définissant notamment le calendrier, les modalités de constitution des bureaux de vote, la répartition des sièges.
Le protocole préélectoral mentionnera la conclusion de la présente décision et le nom du prestataire choisi pour mettre en place ce système de vote électronique au sein de l’entreprise.
Modalités relatives à l’ouverture et à la fermeture du scrutin
Le vote électronique se déroulera, pour chaque tour de scrutin, pendant une période délimitée.
Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment pendant la période de vote, de leur lieu de travail, de leur domicile ou de leur lieu de villégiature via tout terminal usuel en se connectant au site de vote.



Les salariés seront informés, selon des modalités définies dans le protocole d’accord préélectoral, des dates et heures d’ouverture et de fermeture des scrutins. Ces dates et heures seront déterminées lors de la négociation du protocole d’accord pré-électoral.

Caractéristiques du site de vote 
Le Prestataire assurera la programmation du site de vote et notamment la présentation à l’écran des listes de candidats et des bulletins de vote. 
Les professions de foi des listes de candidats seront accessibles sur le site de vote. 
Les logos éventuels des listes de candidats seront affichés sur le site de vote.
Les formats et poids maximum des logos et professions de foi seront définis dans le protocole d’accord préélectoral.
Afin de ne pas favoriser une liste ou un vote plutôt qu’un autre, le Prestataire veillera à la neutralité de la dimension des bulletins, des tailles de caractères, de la police de caractères. De plus, des espaces identiques seront réservés aux professions de foi et aux logos des différentes listes de candidats.
Pour chaque scrutin, les listes (ainsi que les noms des candidats associés) seront présentées sur une seule et même page (sans défilement).
Le système proposera par défaut le vote pour une liste complète. Le système permettra cependant de raturer un ou plusieurs candidats sur la liste sélectionnée.

Modalités d’accès au serveur de vote
Chaque électeur recevra de la part du prestataire, avant le premier tour des élections :
l'adresse du serveur de vote,
des codes d’accès personnels au serveur de vote, constitués d’un code d’identification personnel et d’un mot de passe générés de manière aléatoire par le Prestataire, 
la date de début et de fin du vote électronique au premier et au deuxième tour.
Les modalités d’envoi des codes d’accès seront définies dans le protocole d’accord préélectoral, de manière à assurer la confidentialité de ces données dans le respect des dispositions du Code du travail et de la jurisprudence.
L’électeur accèdera au système de vote en saisissant son identifiant personnel et sa date de naissance (ou une autre donnée personnelle définie dans le cadre du protocole d’accord préélectoral).
Une fois connecté, pour l’élection tant des titulaires que des suppléants, l’électeur se verra présenter les bulletins de vote correspondant à son établissement et collège.
L’électeur validera son vote en saisissant son mot de passe.


En cas de perte ou de non réception de leurs codes d’accès personnels, les électeurs pourront obtenir de nouveaux codes au cours des opérations de vote selon une procédure sécurisée.
Les membres du bureau de vote pourront consulter en permanence les listes d’émargement et le taux de participation.

Suivi des opérations de vote
La liste d'émargement ne sera accessible qu'aux membres du bureau de vote et à des fins de contrôle du déroulement du scrutin.
Aucun résultat partiel ne sera accessible pendant le déroulement du scrutin. Toutefois, le nombre de votants pourra être révélé au cours du scrutin.

Opérations de dépouillement
A l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, les membres du bureau de vote contrôleront la fermeture du scrutin. 
Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, la liste d’émargement et les serveurs informatiques seront figés, horodatés et scellés automatiquement. 
Le dépouillement se fera par l’activation conjointe d’au moins deux clés de déchiffrement différentes par les membres du bureau de vote (Président, Assesseurs).
Les membres du bureau de vote signeront les procès-verbaux et la liste d’émargement, avant la proclamation des résultats.
 

Partie 7 - Dispositions finales

Article 21 - Calendrier de mise en place
Le CSE est mis en place selon le calendrier suivant : 
Affichage de la note d’information : 23/09/2019
Négociation du protocole d’accord préélectoral : 14/10/2019
1er tour : 18/11/2019
2ème tour : 02/12/2019



Article 22 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée 4 ans. Il entrera en vigueur à compter du 2 décembre 2019.

Article 23 – Révision
La révision du présent accord fera l'objet d'une négociation à la demande de l’une des parties. Tous les syndicats représentatifs au moment de la révision seront convoqués par LR/AR.




Article 24 – Publicité
Le présent accord est déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par la société HERVE THERMIQUE.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de TOURS.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.





Fait à JOUE LES TOURS,
le 7 Octobre 2019

Le Délégué Syndical Central					Le Directeur Général
…..								……


Signature













ANNEXE 1
LISTE DES ETABLISSEMENTS








ANNEXE 2
RATTACHEMENT DES « PETITES AGENCES » AUX AGENCES « MERES »