Accord sur la négociation annuelle obligatoire (NAO 2020)

Entre :

La société F.M.G.C, représentée par M. en qualité de Président du Directoire d’une part,

Et les Organisations Syndicales :

. FO, représenté par Mr 
. CGT, représenté par Mr, 

d’autre part.



Préambule


Les parties se sont rencontrées pour négocier lors de la négociation annuelle obligatoire les 17 décembre 2020, 7 janvier 2021, 21 janvier 2021 et le 4 février 2021.
Les propositions de la Direction s’inscrivaient sur un exercice 2020-2021 très tendu, marqué par un contexte sanitaire et économique exceptionnel et une charge très inférieure au budget (environ – 14%).
Les réunions de négociation ont abouti à l’établissement d’un procès-verbal de désaccord le 18 février 2021. 
Mais depuis, le contexte a évolué avec une charge qui remonte, même si la visibilité ne reste que jusqu’à l’arrêt d’été.

Après discussion avec les organisations syndicales, il a été convenu ce qui suit, étant entendu que les dispositions du présent accord annulent et remplacent les engagements pris dans le cadre de la décision unilatérale du 18 février 2021 : 









Négociation d’accords

Il est prévu de négocier différents accords dont :

Accord GPEC

Accord de réduction de la pénibilité, permettant aux salariés concernés de travailler à 80% la dernière année avant leur retraite, tout en étant rémunérés à 100% 

Accord de polyvalence 

Accord égalité H/F (09/2021)

Accord sur l’aménagement du temps de travail (fin 2021) incluant la mise ne place d’un Compte Epargne Temps (CET) pour anticiper un départ à la retraite (demandé par les deux syndicats)

Accord sur la Qualité de Vie au Travail (QVT) pour fin 2021

Accord sur la politique de diversité pour fin 2021

Accord d’entreprise sur les coefficients minimums à revoir avec les représentants du personnel sans attendre la refonte du système par la convention collective de la métallurgie. L’idée serait d’avoir ce nouvel accord pour 06/2021

Rémunérations :

- EBE : Attente de la fin de l’exercice pour l’EBE qui, même si l’objectif est ambitieux, reste atteignable. La Direction rappelle que la règle, validée par nos actionnaires est : 90% minimum de l’objectif EBE des mois de juillet 2020 à mars 2021, ce qui permettra d’obtenir 75% de l’enveloppe totale (le premier trimestre n’étant pas comptabilisé car trop impacté par la crise).

- Prime d’assiduité : voir accord sur la prime d’assiduité

- Versement de la surprime d’assiduité sur la paie du mois de Février 2021 : 

Mode de calcul de la prime :

Le montant de la surprime sera calculé au prorata de la présence sur la période du 01/10/2019 au 30/09/2020 (proratisation de la prime en cas d’arrivée ou départ au cours de la période et pour les salariés à temps partiel). 

Modalités :

- 100€ de surprime d’assiduité, si les salariés n’ont eu aucune absence injustifiée ou d’arrêt maladie initial sur la période ; 
- 50€ si le salarié a eu un arrêt initial sur la période ;
- aucune surprime si le salarié a eu au moins une absence injustifiée ou deux arrêts maladie initiaux sur la période.

Augmentation générale :
- Montant : 40€ d’augmentation générale au 1er avril 2021
Ce montant sera proratisé en fonction de la durée du temps de travail contractuel et en fonction du forfait jour (base à 218 jours)
- Conditions : avoir au minimum 3 mois d’ancienneté au 1er avril 2021

Formation et Emploi

La Direction s’engage à :

intensifier les formations métiers

maintenir dans l’emploi sur les 2 années à venir (surcoût de 537k€ en 2021-22 et de 503k€ en 2022-23) 

Pour les personnes validant leur CQPM, passage automatique au coefficient 215.


Dispositions finales

- Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il débutera le 1er février 2021 et expirera le 31 janvier 2022. 

- Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant sa période d'application, par accord collectif conclu sous la forme d'un avenant.

- Formalités de publicité et de dépôt
Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure Télé-Accords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Nantes.

Fait à Soudan, le 
L'employeur				Délégué syndical CGT		Délégué syndical FO