ACCORD RELATIF A LA REPRESENTATION DU PERSONNEL 
ET A L’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL 
AU SEIN DES SOCIETES COMPOSANT L’UES MARKEM‐IMAJE




Entre les soussignées :



L’Unité Economique et Sociale Markem-Imaje constituée, au jour de la signature du présent accord, des sociétés :

MARKEM-IMAJE HOLDING – 9 rue Gaspard Monge - 26500 BOURG LES VALENCE,
MARKEM-IMAJE INDUSTRIES – 9 rue Gaspard Monge - 26500 BOURG LES VALENCE, 
MARKEM-IMAJE SAS – 9 rue Gaspard Monge - 26500 BOURG LES VALENCE,

Représentées par XXXX, Directeur Ressources Humaines France et Président la société Markem-Imaje Holding, par délégation de X Président de la Société Markem-Imaje Industries, de X, Président de la société Markem-Imaje SAS, 

Ci - après désigné « l’UES »


D’UNE PART, 


Et les Organisations Syndicales représentées par :


XXX et XXX
Délégués Syndicaux CFDT au sein de l’UES
Régulièrement désignés par le Syndicat CFDT de Valence 


Et 


XXX
Délégué Syndical CGT au sein de l’UES 
Régulièrement désigné par le Syndicat CGT de Valence


D’AUTRE PART,

































Annexes des pages 32 à 40









PRÉAMBULE 

Le présent accord a pour objet d’adapter la représentation du personnel de Markem-Imaje à la réforme du Code du Travail réalisée au travers des ordonnances N°2017-1386 du 22 septembre 2017 et n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 ainsi que la loi de ratification du 29 mars 2018. 
Cette réforme a profondément modifié le cadre législatif des instances représentatives du personnel, notamment en regroupant les missions du Comité d’Entreprise, des Délégués du Personnel et du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail en une seule instance, le Comité Social et Economique (CSE). 
Le législateur a voulu au travers de cette réforme redynamiser le Dialogue Social au niveau de l’entreprise et a laissé aux Partenaires Sociaux une large latitude pour adapter la représentation du personnel à ce niveau. 

Conscients du défi que représente pour l’entreprise et ses salariés le nouveau cadre légal par la fusion des anciennes instances CE, DP et CHSCT et de l’importance de l’engagement des salariés, la Direction et les Partenaires Sociaux ont souhaité au travers de cet accord réaffirmer leur volonté de maintenir et de renforcer un dialogue social de qualité dans la continuité de l’accord des IRP du 29 avril 2015 et de son avenant du 16 décembre 2016. 
La pratique du dialogue social et le bon fonctionnement des Instances Représentatives du Personnel (IRP) sont des facteurs d’équilibre des rapports sociaux au sein des sociétés composant l’UES et contribuent à leur développement.

La Direction et les Organisations Syndicales affirment l'importance qu'elles attachent à la valorisation d'un dialogue social responsable au travers de la reconnaissance des rôles et des devoirs de chacune des parties.

Pour cela, les parties conviennent de traduire au travers du présent accord :
qu’il faut des représentants du personnel, formés, engagés et responsables disposant des moyens suffisants et significatifs pour l’exercice de leurs mandats.
de permettre aux salariés qui le souhaitent de s’engager librement dans des missions de représentants du personnel tout en conciliant l’exercice de leur mandat avec leur vie professionnelle.
de garantir aux salariés représentants du personnel la même évolution de carrière et salariale que pour les autres salariés.
de reconnaître aux représentants du personnel les compétences acquises au travers des mandats et de pouvoir préparer leur retour vers une activité professionnelle à temps plein.  


Toutes les questions relatives à la représentation du personnel qui ne sont pas traitées, réglées et encadrées par les dispositions du présent accord relèvent des dispositions légales, réglementaires et/ou conventionnelles en vigueur et de leur interprétation jurisprudentielle.











I – 	LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)
 




CHAPITRE I – CADRE DE MISE EN PLACE DU CSE



Article 1 - Mise en place d’un CSE

Le comité économique et social est mis en place au niveau de l’UES Markem-Imaje.

Il est commun à l’ensemble des entreprises constituant l’UES, laquelle constitue une entreprise avec un établissement unique au sens de la mise en place du CSE.

Il est précisé que le cadre de mise en place du CSE ainsi défini servira également de cadre de désignation des Délégués Syndicaux au sein de la société.


Article 2 - Durée des mandats

Par application de l’article L.2314-34 du Code du Travail, la durée des mandats des membres élus de la délégation du personnel au CSE est fixée par défaut à 4 ans.

Les parties conviennent cependant expressément que cette durée puisse être réduite à 3 ans dans le cadre du protocole préélectoral. 



CHAPITRE II – MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU CSE


Article 3 -  Composition du CSE

3.1 - Nombre d’élus

Le CSE est composé de membres titulaires et de membres suppléants dont le nombre est fixé en fonction des effectifs de l’entreprise à la date de signature du protocole pré-électoral.

Les parties conviennent expressément d’ajouter un nombre de mandats équivalent à 25% de plus que celui fixé par application du décret du 29 décembre 2017, relatif à la mise en place du Comité Social et Economique, avec un arrondi au nombre entier supérieur.

Selon les effectifs connus à la date de signature du présent accord, le nombre de titulaires et de suppléants élus au sein du CSE serait de : 14 + 25% soit 17,5 arrondi à 18 membres titulaires et suppléants.


Pour chacun des collèges, les parties s’engagent dès à présent dans le protocole d’accord électoral à ce qu’une représentation des salariés de chacune des entités juridiques composant l’UES, de plus de 20 salariés, soit garantie dans le protocole d’accord pré-électoral dans le cadre de la répartition des sièges au sein de chaque collège pour le premier tour des élections professionnelles.
Ainsi à la date de signature du présent accord, 2 sièges devraient être réservés pour Markem-Imaje Industries et 2 sièges pour Markem-Imaje SAS au sein de chacun des collèges « technicien » et « cadre ».

3.2 - Membres du bureau

Un secrétaire et un trésorier seront désignés parmi les membres titulaires et pourront être assistés dans leurs missions par un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint désignés parmi les titulaires des membres du CSE. 

Ces désignations interviendront à l’occasion de la 1ère réunion suivant l’élection du CSE.


Article 4 - Attributions et fonctionnement du CSE
	
4.1 - attributions

Les attributions du CSE sont celles définies par l’article L.2312-8 du Code du Travail afin d’assurer une expression collective des salariés, permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

	
4.2 - Fonctionnement
	
4.2.1 – Formation économique

Les membres titulaires élus et les Représentants Syndicaux mandatés pour la 1ère fois bénéficient d’un stage de formation économique. La formation est renouvelée lorsqu’ils ont exercé leur mandat pendant 4 ans, consécutifs ou non. La demande est adressée à l’entreprise au moins 30 jours à l’avance.

La durée maximale du stage est de 5 jours ouvrés, le temps consacré à la formation étant pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel. Le coût pédagogique et les frais de déplacement sont pris en charge par l’entreprise.

Les membres suppléants peuvent bénéficier de l’indemnisation de jours de formation dans le cadre des dispositions prévues à l’article 13.8 du présent accord.

Le nombre de jours de formation (titulaires et suppléants) est déduit du contingent tel qu’explicité à l’article. 13.8 du présent accord.

Un membre suppléant qui deviendrait titulaire et qui répondraient aux critères ci-dessus, bénéficiera de la prise en charge de la formation économique.



4.2.2 – Réunions du CSE

En dehors des réunions extraordinaires, le CSE se réunit de manière mensuelle, excepté au mois d’août, à l’occasion de 11 réunions dont 4 portent en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de Santé, Sécurité et Conditions de Travail conformément à l’article L.2315-27 du Code du Travail.

Les parties conviennent cependant expressément qu’une douzième réunion pourra être organisée au titre du mois d’août si des sujets ne peuvent attendre d’être traités à l’occasion de la réunion suivante. Le Président du CSE et le Secrétaire conviendront ou non de la tenue de cette réunion au moment de la réunion de préparation et de la signature éventuelle de l’ordre du jour.

4.2.3 – Convocation et participants aux réunions

L’ensemble des membres du CSE sont convoqués par le Président, par un courrier électronique auquel est joint l’ordre du jour qui aura été établi selon les dispositions légales en vigueur. Ce dernier ainsi que l’ensemble des documents afférents à la réunion sont mis à disposition des membres du comité sur la BDES.

Cependant conformément à l’article L.2314-1 du Code du Travail, les suppléants n’assistent aux réunions du CSE qu’en l’absence du titulaire qu’ils remplacent et ne reçoivent donc les convocations aux réunions qu’à titre informatif.

En conséquence, chaque titulaire informe, dès qu’il a connaissance de son absence à une ou plusieurs réunions du CSE, le membre suppléant appelé à le remplacer afin de lui permettre de participer à la réunion, ainsi que le Secrétaire et le Président.
  

4.2.4 – Visioconférence

Bien que les parties souhaitent privilégier autant que possible les échanges directs lors des réunions du CSE, elles s’entendent cependant pour que l’outil de conférence téléphonique disponible dans l’entreprise puisse être utilisé dans les situations suivantes, afin de permettre :

aux élus décentralisés de participer notamment, à une réunion du CSE organisée en dehors du calendrier annuel des réunions mensuelles,

 à des intervenants externes aux sites de Valence d’intervenir en séance,

exceptionnellement à un élu qui ne serait pas présent sur le site le jour de la réunion d’y participer,

Les élus titulaires qui participeraient à une réunion par visioconférence seraient considérés comme présents et ne pourraient se faire remplacer par un membre suppléant en séance.

Au regard des outils technologiques et de leur évolution, au jour de la signature du présent accord, on entend par visioconférence, l’outil Lync qui permet d’écouter les participants non présents et visualiser les documents présentés.

Les parties conviennent d’éviter que les séances, dont un vote par les titulaires doit être émis, puissent se faire par visioconférence. 



4.2.5 – Procès-verbaux

Le CSE peut avoir recours à un prestataire externe à l’entreprise qui assiste aux réunions pour assurer la production des procès-verbaux. 
A ce titre, le CSE pourra avoir recours à l’enregistrement audio des séances. Ces derniers devront être mis à la disposition de la Direction sur simple demande dans un délai raisonnable. 

Le coût annuel de la rédaction, par un prestataire externe, des procès-verbaux des réunions plénières du CSE est pris en charge à hauteur de 50% par la Direction et de 50% par le Comité Social Economique. Le coût de la rédaction des procès-verbaux des réunions extraordinaires du CSE sera à la charge du demandeur de la révision. 

Dans ce cadre, le Secrétaire du CSE s’engage à ce que les enregistrements audio soient bien effacés à l’issue de la publication définitive de chacun des procès-verbaux.

Le Secrétaire du CSE s’engage à informer immédiatement la Direction de toutes les modifications envisagées par le prestataire dans l’exercice de son intervention et/ou d’une variation de sa facturation de plus de 5% ou bien encore de son souhait de changer de prestataire.

	
4.3 - Consultations obligatoires

Par application de l’article 2312-25 du Code du Travail, la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise porte également sur la politique de recherche et de développement technologique, y compris sur l’utilisation du crédit d’impôt pour les dépenses de recherche.  

Par application de l’article 2312-24 du Code du Travail, la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise porte sur leurs conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l’intérim, à des contrats temporaires et à des stages. Elle porte également sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) et sur les orientations de la formation professionnelle. 

Enfin par application de l’article 2312-26 du Code du Travail, la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi porte notamment sur l’évolution de l’emploi, les qualifications, le programme pluriannuel de formation, les conditions de travail, l’aménagement du temps de travail, la durée du travail et l’égalité professionnelle.


4.3.1 – Calendrier des consultations

Il est convenu entre les parties que les consultations sur la situation économique et financière et sur les orientations stratégiques interviennent tous les ans. 

La consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi intervient quant à elle tous les 2 ans sauf en cas d’une variation des effectifs CDI au 31/12 de chaque année supérieure à 10% entre 2 années.

Les parties conviennent que le calendrier des consultations annuelles, définies préalablement, sera établi de la manière suivante :

- 	les consultations sur la situation économique et financière ainsi que sur les orientations stratégiques interviendront à l’occasion d’une seule et même réunion du CSE, au mois de mars ou avril de l’année considérée, afin que le processus de chacune de ces consultations puisse être finalisé au plus tard au cours de la deuxième semaine du mois de juillet.

- 	la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi interviendra au mois de septembre de l’année considérée afin que le processus de consultation puisse être finalisé au plus tard au cours du CSE ordinaire du mois de décembre.

Dans ce cadre les parties se rencontreront avant la fin de l’année précédente afin d’établir un planning prévisionnel des réunions du CSE nécessaires à la mise en œuvre de ces 3 consultations au titre de l’année considérée.


4.3.2 – Délais de consultation

Il est expressément convenu entre les parties que les documents seront remis aux membres du CSE au plus tard 3 jours ouvrés avant la 1ère réunion d’information, cette dernière constituant quant à elle le point de départ du délai de consultation. 

Les parties conviennent que dans ce cadre le délai de consultation pour chacune des consultations prises indépendamment sera de 10 semaines qu’il y ait ou non intervention d’un expert nommé par le CSE.
Cependant, afin d’éviter la multiplication des réunions, les parties conviennent que les avis relatifs aux consultations obligatoires pourront, d’un commun accord entre les parties avec les membres du CSE, être rendus à l’occasion des réunions ordinaires ce qui pourra conduire à modifier le délai de consultation de la manière suivante :

soit en l’allongeant, lorsqu’à la suite d’une demande des élus, la Direction accepte que l’avis soit rendu au-delà du délai de 10 semaines ;
soit en le réduisant, lorsqu’à la suite d’une demande de la Direction, les élus acceptent de rendre un avis avant l’expiration du délai de 10 semaines ;


A défaut d’accord trouvé entre la Direction et le CSE, la réunion ordinaire suivante pourra être décalée ou une réunion extraordinaire pourra être organisée afin de permettre au CSE de rendre un avis dans le délai imparti.

En cas d’absence d’avis du CSE rendu dans les délais qui lui sont impartis, il sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis défavorable.


4.3.3 – informations mises à disposition

dans le cadre des consultations sur la situation économique et financière et sur les orientations stratégiques de l’entreprise

Par application des articles R.2312-16 et suivants du Code du Travail, La Direction fournira au CSE les documents nécessaires à son information via la BDES.

Il est également convenu entre les parties que la Direction transmettra au CSE au titre de la consultation, les informations complémentaires suivantes :

- Données financières :
Les données synthétiques avec les principaux agrégats financiers du Groupe et de l’UES sur l’année écoulée, le budget de l’année en cours et les perspectives sur les 3 années à venir.


La Direction rappelle que l’entreprise Dover est cotée en bourse. Dans ce cadre, il est important de ne pas diffuser des documents pouvant conduire à un risque de délit d’initiés. 
Les parties s’engagent à trouver un mode de partage des informations qui respecte cette obligation. 

- 	Etats financiers et fiscaux de l’UES :
Dans un premier temps et avant la validation définitive des commissaires aux comptes, les états établis à titre prévisionnel, puis les états définitifs après validation.

- Note de synthèse 
La présentation du bilan de l’année écoulée, et la stratégie à 3 ans des différentes grandes Directions de l’entreprise, et ses impacts en termes d’emplois et de compétences.

- Données économiques
Les ventes par famille de produits et zone géographique en quantité et CA (document dénommé SPP en 2016) pour l’année écoulée ;
L’évolution du marché global du codage / marquage avec une projection à 3 ans quand cette analyse existe ;
Les parts de marché de Markem-Imaje et de ses principaux concurrents, estimées sur l’année écoulée en quantité et CA au niveau Groupe et en France quand ces données existent ;

- Perspectives économiques
Le plan « produits » à 3 ans (lancement nouveaux produits et arrêts de commercialisation) et sa déclinaison en France et zone de commercialisation existant au moment du lancement de la consultation ;
Le budget de vente de l’année en cours en quantité et CA (à l’exclusion des ventes inter compagnies) par gamme de produit, par nature (machines, consommables, pièces détachées et services), par Business Unit (BU) et en France ;
Les informations sur les projets majeurs en cours sur les 3 ans à venir ;
Le plan de production et plan de charge des différents services de la Supply Chain du site de Bourg lès Valence.

Si l’une ou l’autre des parties souhaite modifier cette liste de documents pour les consultations ultérieures, elle en informera l’autre partie dans les 2 mois précédant le démarrage du process d’information et consultation afin qu’elles puissent se rencontrer pour échanger sur son contenu.


dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

Par application de l’article R2312-18 du Code du Travail, La Direction fournira au CSE les documents nécessaires à son information via la BDES.

Il est convenu entre les parties que chaque année la Direction fournira au CSE, un bilan social annuel unique globalisant les données relatives aux sociétés composant l’UES, les informations nécessaires à la consultation fixée par l’article R.2312-9 du Code du Travail au titre de la ou des années(s) civiles expirées(s) relatives à la période de consultation concernée.


4.3.4 – Rapport d’expertise 

Il est expressément convenu entre les parties que, dans l’hypothèse où le CSE solliciterait l’intervention d’un expert-comptable ou de tout expert habilité légalement à intervenir dans le cadre des consultations périodiques, le rapport établi par ce dernier sera transmis au CSE dont la Direction, au moins 15 jours avant la tenue de la réunion au cours de laquelle celui-ci doit rendre son avis. Dans ce laps de temps, une réunion entre l’Expert et la Direction sera organisée afin que, si nécessaire, des clarifications puissent être apportées au rapport. 

Dans la mesure où le planning des consultations obligatoires aura été défini préalablement, il est expressément convenu entre les parties que la nomination de l’expert pourra se faire lors d’une réunion plénière du CSE qui précède celle portant sur lesdites consultations.
A l’issue sa nomination, l’expert pourra alors avoir accès à la BDES et demander toutes les informations complémentaires qu'il juge nécessaires à la réalisation de sa mission à la Direction. 


Les parties rappellent que par application des articles R2315-45 et suivants du Code du Travail, que dans les 3 jours suivant sa nomination, l'expert devra demander toutes les informations complémentaires qu'il juge nécessaires à la réalisation de sa mission à la Direction, qui disposera alors d’un délai de 5 jours pour y répondre.


4.4 - Consultations ponctuelles

4.4.1 – Délai de consultation

Il est convenu entre les parties que les documents seront remis, dans la mesure du possible, aux membres du CSE au plus tard 3 jours ouvrés avant la réunion d’information, cette dernière constituant quant à elle le point de départ du délai de consultation. 

Les parties conviennent que dans ce cadre les délais de consultation du CSE pour chacune des consultations prises indépendamment, seront les suivantes :

- 5 semaines en l’absence d’intervention d’un expert nommé par le CSE,

- 10 semaines en cas d’intervention d’un expert nommé par le CSE.

Cependant, afin d’éviter la multiplication des réunions, les parties conviennent que les avis relatifs aux consultations ponctuelles pourront, d’un commun accord entre les parties avec les membres du CSE, être rendus à l’occasion des réunions ordinaires ce qui pourra conduire à modifier le délai de consultation de la manière suivante :

soit en l’allongeant, lorsqu’à la suite d’une demande des élus, la Direction accepte que l’avis soit rendu au-delà du délai de 5 ou 10 semaines ;

- 	soit en le réduisant, lorsqu’à la suite d’une demande de la Direction, les élus acceptent de rendre un avis avant l’expiration du délai de 5 ou 10 semaines ;

A défaut d’accord trouvé entre la Direction et le CSE, la réunion ordinaire suivante pourra être décalée ou une réunion extraordinaire pourra être organisée afin de permettre au CSE de rendre un avis dans le délai imparti.

En cas d’absence d’avis du CSE rendu dans les délais qui lui sont impartis, il sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis défavorable.


4.4.2 – Rapport d’expertise

Il est expressément convenu entre les parties que, dans l’hypothèse où le CSE solliciterait l’intervention d’un expert-comptable ou de tout expert habilité légalement à intervenir dans le cadre des consultations ponctuelles, le rapport établi par ce dernier sera transmis au CSE dont la Direction au moins 15 jours avant la tenue de la réunion au cours de laquelle le CSE doit rendre son avis. Dans ce laps de temps une réunion entre l’Expert et la Direction sera organisée afin que, si nécessaire, des clarifications puissent être apportées au rapport. 

Les parties rappellent que, par application des articles R2315-45 et suivants du Code du Travail, dans les 3 jours suivant sa nomination, l'expert devra demander toutes les informations complémentaires qu'il juge nécessaires à la réalisation de sa mission à la Direction, qui disposera alors d’un délai de 5 jours pour y répondre.
A l’issue sa nomination l’expert pourra alors avoir accès à la BDES.



Article 5 - La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

5.1 - Périmètre de mise en œuvre

Afin de tenir compte de la spécificité des activités réalisées au sein des entités composant l’UES MARKEM-IMAJE, les parties conviennent qu’il sera par principe créé une ou deux Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT). Dans le cas de la création de deux commissions, l’une sera en charge du périmètre de MARKEM-IMAJE INDUSTRIES et de MARKEM-IMAJE HOLDING et l’autre du périmètre de MARKEM-IMAJE SAS.

Cependant, elles conviennent expressément qu’une seule CSSCT commune aux entités juridiques composant l’UES pourra être mise en place lorsque les candidatures déclarées seront insuffisantes pour garantir un nombre de membres minimum au sein de chaque CSCCT, à savoir 4 pour MARKEM-IMAJE INDUSTRIES et 3 pour MARKEM-IMAJE SAS.

La décision de créer une commission commune sera prise à la majorité des membres titulaires du CSE à l’occasion de la première réunion plénière suivant les élections professionnelles.


5.2 - Missions déléguées a la CSSCT

Par délégation du CSE, la CSSCT exerce à titre habituel les missions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail suivantes : 

procéder à l'analyse des risques professionnels auxquels les salariés peuvent être exposés et faire connaître au CSE toute initiative qu'elle estime utile,

formuler, à son initiative, et examiner, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail, 

réaliser toute enquête en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, notamment celles menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave,

réaliser des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail,

préparer les réunions et les délibérations du CSE sur les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Le CSE peut, par ailleurs, confier à la commission un travail préparatoire, notamment dans le cadre d’une procédure d’information consultation ponctuelle ou récurrente, sans préjudice des délais impartis au comité pour rendre un avis. 

Les parties entendent rappeler que la CSSCT ne peut délibérer pour rendre un avis ou désigner un expert en lieu et place du CSE, y compris dans le cadre de l’exercice des missions précitées.


5.3 - Composition

La ou les commissions seront présidées par l’employeur ou son représentant selon les dispositions légales en vigueur.

Les parties conviennent que la CSSCT de MARKEM-IMAJE INDUSTRIES se compose de 4 à 6 membres et la CSSCT MARKEM-IMAJE SAS de 3 à 5 membres maximum.
Dans le cas où le CSE procéderait à la désignation d’une seule commission SSCT, elle sera composée de 9 membres maximum. Chacune des commissions doit être composée d’au moins 2 membres titulaires du CSE et d’au moins 1 membre représentant du second collège ou le cas échéant du 3ème collège. 
Elle ne comprend pas de représentants syndicaux.

Parmi les membres titulaires du CSE présents au sein de la commission, sera nommé un secrétaire /rapporteur.

Les parties conviennent expressément de procéder en cours de mandat à la désignation de nouveaux membres au sein de la ou des CSCCT afin de procéder au remplacement des postes laissés vacants, pour la durée du mandat restant à courir dans la limite de 6 mois avant la fin du mandat. 


5.4 - Modalités de désignation

Les membres de la commission sont désignés lors de la 1ère réunion mensuelle suivant l’élection du CSE, par scrutin à la majorité des membres titulaires présents.

Les membres du CSE qui souhaitent devenir membres de la CSSCT doivent se porter candidats au plus tard pendant la réunion au cours de laquelle la désignation a lieu. En cas d’absence à cette réunion, le membre du CSE doit faire connaitre sa candidature par écrit en l’adressant à l’ensemble des membres du CSE ainsi qu’au Président au plus tard 3 jours avant la réunion.


5.5- Durée des mandats

Les mandats des membres de la CSSCT prennent fin en même temps que ceux des membres élus de la délégation du personnel au CSE dont ils sont issus.







5.6 - Fonctionnement de la CSSCT

5.6.1 - Réunions 

En dehors des réunions extraordinaires, la CSSCT se réunit à l’initiative de la Direction, 4 fois par an, soit une fois par trimestre, au plus tard dans les 3 semaines précédant la réunion du CSE au cours de laquelle seront abordées les questions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail.

La Direction peut se faire assister par des collaborateurs de l’entreprise pris en dehors de la commission. Ensemble, ils ne peuvent être en nombre supérieur à celui des membres de la commission désignés par le CSE.

Le temps passé par les membres du CSE aux réunions de la commission santé sécurité et conditions de travail est rémunéré comme du temps de travail. Il n'est pas déduit de leur crédit d'heures de délégation.

5.6.2- Réunions communes 

Les parties conviennent expressément que des réunions communes regroupant les différentes CSSCT existantes pourront être organisées sur des sujets communs afin qu’elles puissent disposer d’une information équivalente.

5.6.3 – Convocation  

L’ensemble des membres de la commission sont convoqués par le Président, par un courrier électronique auquel est joint l’ordre du jour qu’il établit conjointement avec le secrétaire/rapporteur. L’ensemble des documents afférents à la réunion sont mis à disposition des membres de la commission et des membres du CSE sur la BDES.

Les parties conviennent expressément que les intervenants externes qui interviennent dans le cadre d’une présentation en lien avec les attributions déléguées à la CSSCT seront convoqués en premier lieu à la réunion de la commission afin qu’elle puisse disposer de l’ensemble des informations nécessaires à l’exercice de sa mission. Dans ce cadre, les intervenants externes ne seront alors pas présents lors de la réunion du CSE.

5.6.4 - Rôle du secrétaire/rapporteur CSSCT

Les membres du CSE nommeront, en même temps que les membres de la commission et parmi elle, un secrétaire /rapporteur qui disposera nécessairement d’un mandat de titulaire au sein du CSE.

Il aura pour mission d’établir un rapport écrit des travaux réalisés par la commission qui sera transmis au CSE, ainsi qu’au Président de la commission et du CSE, au plus tard 8 jours avant la tenue de la réunion portant sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Les parties s’entendent pour que le secrétaire rapporteur n’en fasse qu’une présentation synthétique à l’occasion de la réunion plénière du CSE afin de ne pas doubler le traitement des sujets délégués par le CSE à la CSSCT.



5.6.5 – Formation des membres CSSCT

Par application de l’, l’ensemble des membres élus du CSE, qu’ils soient titulaires ou suppléants, bénéficiera d'une formation spécifique en matière de santé-sécurité financée par l'employeur. 
cette formation sera de 5 jours 
Il est convenu qu’il ne sera pas fait de formation spécifique pour un élu qui serait nommé dans la dernière année du mandat. 


Article 6 - Les autres commissions 
	
6.1 - Commissions facultatives

Conformément à la possibilité offerte par l’article L.2315-45 du Code du Travail, les parties conviennent expressément, qu’en dehors de la CSSCT, il ne sera pas mis en place d’autre commission obligatoire au sein du CSE.

Les sujets en lien avec la formation, le logement ou l’égalité professionnelle ne feront pas l’objet de commissions spécifiques mais seront suivis dans le cadre des consultations récurrentes. Pour ce faire, les élus du CSE pourront mettre en place 3 commissions distinctes qui se composeront de 6 membres maximum chacune et qui auront vocation à approfondir les sujets en lien avec la situation économique et financière, les orientations stratégiques de l’entreprise et la politique sociale.

Ces commissions facultatives, bien que constituées dans le cadre du fonctionnement interne du CSE pourront demander une fois par an la tenue d’une réunion avec la Direction.


6.2- Commission de suivi du Plan d’Epargne Groupe 

Les parties conviennent de la mise en place d’une commission de suivi du règlement du Plan d’Epargne Groupe composée d’un représentant de chacune des Organisations Syndicales signataires du présent Accord et de 3 représentants des salariés désignés par le CSE à l'occasion de la 1ère réunion qui suit son élection, pour une durée identique au mandat des membres du CSE selon les modalités définies dans le règlement du PEG.

Le temps passé aux réunions de cette commission par les membres désignés est imputé et rémunéré comme du temps de travail.

La commission de suivi se réunira à l’initiative de la Direction, au moins une fois par an et assure la présence du gestionnaire afin de présenter son bilan. 


Article 7 - Les « questions » des salariés «ex questions DP » 

Par application des dispositions de l’article L2312-5, les membres du CSE présentent à la Direction toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du Code du Travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise.

Dans ce cadre les parties conviennent que les questions seront transmises à la Direction au minimum 3 jours ouvrables avant la réunion mensuelle du CSE afin de pouvoir être transmises à l’ensemble des membres du CSE en même temps que l’ordre du jour de la réunion.



CHAPITRE III – MOYENS MIS A DISPOSITION DES MEMBRES DU CSE



Article 8 - Les heures de délégation

8.1 - Heures de délégation des membres élus du CSE

Les élus titulaires du CSE disposent chacun d’un crédit de 29 heures de délégation par mois pour l’exercice de leurs fonctions. 

Les membres du bureau du CSE bénéficieront d’un crédit d’heures supplémentaires mensuel de délégation défini comme suit :
Le secrétaire : 25 heures
Le secrétaire adjoint : 10 heures
Le trésorier : 15 heures
Le trésorier adjoint : 10 heures

Le secrétaire et le secrétaire adjoint peuvent seuls bénéficier de la mutualisation des heures de délégation supplémentaires accordées au titre de leur fonctions spécifiques.

Le trésorier et le trésorier adjoint peuvent seuls bénéficier de la mutualisation des heures de délégation supplémentaires accordées au titre de leur fonctions spécifiques.


8.2 - Heures de délégation des membres de la CSSCT

Les membres de la CSSCT disposent chacun d’un crédit de 10 heures de délégation par mois pour l’exercice de leurs fonctions. 

Le crédit d’heures des membres de la CSSCT est acquis mensuellement et peut être reporté d’un mois sur l’autre dans la limite du mandat. 

Cette utilisation cumulative ne peut cependant conduire un membre de la commission à disposer, dans le mois de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie dans le cadre de la présente commission.


Le secrétaire/rapporteur de la CSSCT dispose d’un crédit d’heures supplémentaire de délégation de 10 heures par mois. Ces heures spécifiques ne peuvent être mutualisées.

Les heures de délégation attribuées aux membres de la CSSCT ne seront mutualisées que parmi ses propres membres. 


8.3 - Heures de délégation spécifiques

8.3.1 - Commissions facultatives  

Dans le cadre des commissions facultatives prévues à l’article 6.1 du présent accord, une enveloppe de 10h par an sera accordée aux membres de chacune des 3 commissions. 

Ils pourront en disposer librement sans report possible d’un an sur l’autre en cas de non utilisation et sans qu’il y ait lieu de respecter le process administratif exposé à l’article 9.3 ci-dessous en cas de mutualisation entre les membres d’une même commission.


8.3.2 - Commission PLAN D’EPARGNE GROUPE

Dans le cadre de cette mission, les membres nommés bénéficieront d’un crédit annuel de 5h de délégation.

8.3.3 - Période transitoire 

A la suite des élections professionnelles une période de tutorat de 2 mois sera mise en place entre les anciens et nouveaux élus exerçant les fonctions de secrétaire et trésorier, sauf si les élus nouvellement nommés à ces fonctions exerçaient préalablement des fonctions d’adjoint. 

Dans ce cadre, l’ancien élu conserve alors 50 % de ses heures de délégation liées à cette fonction particulière sans qu’elles puissent être reportables d’un mois sur l’autre ou mutualisées.

L’ancien élu ne pourra en aucun cas participer aux réunions organisées à l’initiative de la Direction.


Article 9 -  Modalités de gestion des heures de délégation

9.1 - décompte des heures (forfaits)

Par dérogation à l’article R. 2315-4 du Code du Travail, il est convenu entre les parties que le décompte des heures de délégation des salariés régis par une convention annuelle de forfait en jours est maintenu en heures.


9.2 - report d’un mois sur l’autre

Le crédit d’heures des membres titulaires du CSE est acquis mensuellement et peut être reporté d’un mois sur l’autre dans la limite du mandat. 

Cette utilisation cumulative ne peut cependant conduire un titulaire à disposer, dans le mois de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie dans le cadre du présent accord. 

A titre d’exemple, un membre élu titulaire du CSE ou le représentant syndical au CSE ne pourra prendre plus de 44 heures de délégation par mois du fait du report d’un mois sur l’autre.

Les parties conviennent que, les membres titulaires du CSE doivent informer la Direction, au plus tard 3 jours avant la date prévue d’utilisation du cumul des heures.


9.3 - mutualisation

Les membres du CSE ont la possibilité, chaque mois, de répartir entre eux et avec les membres suppléants, le crédit d’heures de délégation dont ils disposent.

Cette répartition ne peut conduire l’un des élus du CSE à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un titulaire en application des dispositions réglementaires prévues par l’article R.2314-1 du Code du Travail.
Un membre élu du CSE ne pourra prendre plus de 36 heures de délégation par mois du fait de la mutualisation.
Dans ce cadre, les membres titulaires donateurs d’une partie de leur crédit d’heures de délégation doivent informer par écrit la Direction du nombre d’heures réparties au titre du mois et l’identité du ou des bénéficiaire(s), au plus tard 3 jours avant la date prévue de leur utilisation.


Article 10 - Base de données économiques et sociales (BDES)

10.1- Contenu et modalités d’accès

10.1.1- Principe

Si la base de données économique et sociale a pour vocation première de mettre à la disposition des membres du CSE les informations nécessaires aux consultations récurrentes, les parties s’entendent pour qu’elle soit plus généralement le support de transmission de l’ensemble des documents mis à leur disposition dans le cadre de leur mission et en particulier dans la cadre des consultations périodiques.

Toutefois, en dehors des consultations récurrentes et du fait de circonstances particulières, la Direction conserve la faculté de communiquer les éléments d’information par tout autre moyen permettant de donner une date certaine à la notification de l’information.


10.1.2 - Contenu et mise à jour

La base de données comportera, par application de l’article L2312-21, les éléments chiffrés de l’UES au titre de l’année écoulée, pour les thématiques suivantes :

L’investissement social,
L’investissement matériel et immatériel,
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’UES par le rapport de la situation comparée des hommes et des femmes s’il est disponible, 
Les fonds propres,
L’endettement,
L’ensemble des éléments de rémunération des salariés et dirigeants par le bilan social s’il est disponible,  
Les activités sociales et culturelles par le bilan social s’il est disponible, 
La rémunération des financeurs,
Les flux financiers à destination de l’entreprise.

Ces données seront mises à jour une fois par an au plus tard 15 jours avant le lancement de la consultation sur les orientations stratégiques de l’année N+1.



10.1.3 - Modalités d’accès 

La BDES est accessible aux membres du CSE, Représentants Syndicaux aux CSE, membres de la commission CSSCT et Délégués Syndicaux, pour les données relevant de leurs champs de compétences.

Elle est consultable à tout moment, à l’exception des périodes de maintenance, sur le portail informatique mis à leur disposition. 



 
II  – 	LA REPRESENTATION SYNDICALE




Conformément à la réglementation en vigueur, et sous réserve de réunir les conditions légales requises :

Toute Organisation Syndicale représentative peut constituer une Section Syndicale au sein de l’entreprise.

Chaque Syndicat représentatif, qui constitue une section syndicale au sein de l’entreprise, désigne un ou plusieurs Délégués Syndicaux pour le représenter auprès de la Direction.

Chaque Syndicat représentatif, qui constitue une Section Syndicale dans l’entreprise, peut désigner un Représentant Syndical pour le représenter auprès du Comité Social et Economique.

Article 11 – Les délègues syndicaux 

Les Délégués Syndicaux sont les représentants des Organisations Syndicales auprès de la Direction de l’entreprise. Ils sont désignés par leur Syndicat par courrier recommandé adressé à la Direction ou par lettre remise contre récépissé.

Ils ont pour missions :

• 	de représenter leurs Syndicats auprès de la Direction pour lui formuler des propositions, des revendications ou des réclamations ;

• 	d’assurer l’interface entre les salariés et les Organisations Syndicales auxquelles ils appartiennent ;

• 	de négocier et conclure avec l’employeur les conventions ou accords collectifs applicables dans l’entreprise.

11.1 - Réunions avec la Direction 

Les Délégués Syndicaux sont amenés à rencontrer la Direction dans le cadre des réunions de négociations. Lors de ces réunions, chaque Délégué peut se faire accompagner par un salarié de son choix conformément au texte en vigueur. Pour le cas où un seul Délégué Syndical représente une Organisation Syndicale lors d’une négociation, il peut alors être accompagné de deux salariés de son choix.

Les parties se réservent le droit d’augmenter, d’un commun accord, le nombre de participants par Organisation Syndicale si la nature de la négociation le justifie.

Les Délégués Syndicaux et la Direction conviennent de l’organisation d’une réunion annuelle dans le courant du premier trimestre avec le Président du Groupe Markem-Imaje ou son représentant dûment habilité. Cette réunion a notamment pour objet la stratégie du Groupe et de l’entreprise. 

Les heures utilisées par les Délégués Syndicaux et les salariés qui les accompagnent, pour participer à des réunions qui ont lieu à l’initiative de la Direction, sont comptabilisées et rémunérées en temps de travail. 

Ces heures ne sont pas imputables sur le crédit d’heures de délégation.


11.2 - Crédits d’heures de délégation 

Les Délégués Syndicaux disposent, pour l'exercice de leurs missions, d'un crédit mensuel de 35 heures de délégation chacun. Ce temps peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles.

Les Délégués Syndicaux utilisent librement leurs heures de délégation à l’intérieur ou à l’extérieur de l’entreprise. 

Lorsque cela ne constitue pas une entrave à l’exercice de leur mandat syndical, les Délégués Syndicaux informent préalablement leur hiérarchie de leur absence. 


Article 12 -  Modalités de gestion des heures de délégation

12.1 - décompte des heures (forfaits)

Par dérogation à l’article R. 2315-4 du Code du Travail, il est convenu entre les parties que le décompte des heures de délégation des salariés régis par une convention annuelle de forfait en jours est maintenu en heures.


12.2 - report d’un mois sur l’autre

Le crédit d’heures des Délégués Syndicaux et Représentants Syndicaux est acquis mensuellement et peut être reporté d’un mois sur l’autre dans la limite du mandat. 

Cette utilisation cumulative ne peut cependant conduire un mandaté à disposer, dans le mois de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie dans le cadre du présent accord. 

A titre d’exemple, un Délégué Syndical ne pourra prendre plus de 52,5 heures de délégation par mois du fait du report d’un mois sur l’autre.


12.3 - mutualisation

Les Délégués Syndicaux et le Représentant Syndical de la même Organisation Syndicale ont la possibilité, chaque mois, de répartir entre eux le crédit d’heures de délégation dont ils disposent.

Cette répartition ne peut conduire l’un des mandatés à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie dans le cadre du présent accord.
Dans ce cadre, les mandatés donateurs d’une partie de leur crédit d’heures de délégation doivent informer par écrit la Direction du nombre d’heures réparties au titre du mois et l’identité du ou des bénéficiaire(s), au plus tard 3 jours avant la date prévue de leur utilisation.






Article 13 - Représentant syndical au CSE

13.1 - Réunions du Comité Social Economique

En application de l’Art. L.2324-2 du Code du Travail, chaque Organisation Syndicale représentative ayant au moins deux élus, titulaires ou suppléants, au Comité Social Economique peut désigner un Représentant au CSE. 

Il assiste aux séances du CSE avec voix consultative.


13.2 - Crédit d'heures de délégation 

Les Représentants Syndicaux au Comité Social Economique disposent, pour l'exercice de leurs missions, d'un crédit mensuel de 29 heures chacun. Ce temps peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles conformément aux dispositions légales.

Les Représentants Syndicaux utilisent librement leurs heures de délégation à l’intérieur ou à l’extérieur de l’entreprise. Lorsque cela ne constitue pas une entrave à l’exercice de leur mandat syndical, les Représentants informent préalablement leur hiérarchie de leur absence.


Article 14 -  Moyens dédies à la section syndicale

14.1 - Déplacements

Les représentants du personnel peuvent accéder à tous les lieux de travail des salariés de l’entreprise. Les visites se déroulent dans les plages horaires d’accès de l’entreprise aux salariés.

Pendant et en dehors de leurs horaires de travail, ils peuvent se rendre librement sur les lieux de travail des salariés de l’entreprise et prendre contact avec les salariés sous réserve de ne pas provoquer de « gêne importante à l’accomplissement de leur travail ».

Pendant leurs heures de délégation, ils peuvent se déplacer en dehors de l’entreprise.

Les Délégués et des Représentants Syndicaux sont libres d’exercer leur mission à l’extérieur de l’entreprise pendant leurs heures de délégation ou pour des formations syndicales. Dans ce cadre, les Délégués Syndicaux peuvent utiliser, sous leur entière responsabilité et pour leurs déplacements à l’extérieur, quatre fois par an, les véhicules de l’entreprise, dans la limite de leurs disponibilités. 

Le remboursement des frais de déplacement par l’entreprise et la réservation du véhicule se font selon les modalités en vigueur au sein de la société. 

Les Délégués Syndicaux ont droit à la prise en charge par l’entreprise des frais liés à un déplacement par an par site pour rencontrer le personnel. Le temps consacré à ces déplacements est comptabilisé sur le crédit d’heures de délégation.


14.2 - Equipements - Outils – connexions informatiques

La Direction met à disposition de la Section Syndicale des équipements, des outils et des modalités de communication (annexes A et B).


14.3 - Crédit d’heures de délégation global

Il est convenu que chaque Organisation Syndicale représentative bénéficie, pour l'exercice de ses activités à l'intérieur ou à l'extérieur de l'établissement, de l’attribution d’un crédit de 100 heures de délégation par année civile. 

Ces heures seront utilisées par les représentants élus de la section syndicale, le Représentant Syndical au CSE ou tout salarié nommément désigné ne bénéficiant pas de crédit d’heures, pour les travaux / réunions préparatoires des négociations aux accords d’entreprise à la condition que la personne mentionnée participe aux négociations.

Elles ne pourront pas être prises par les Délégués Syndicaux, et ne pourront pas excéder 15 heures mensuelles pour un même représentant ou salarié.

Les heures utilisées pour participer à des réunions qui ont lieu à l’initiative de la Direction ne sont pas imputables sur le crédit d’heures.  

Si le calendrier de négociations fait apparaitre qu’il y aura plus de 20 réunions de négociation pour l’année, il pourra être accordé un crédit supplémentaire de 50 heures maximum par délégation. 

Ce crédit supplémentaire s’entend au maximum de 100 heures pour l’ensemble des organisations. 

Il est convenu que ce crédit d’heures sera réparti de façon égale entre l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives au sein de l’UES. 


14.4 - Panneaux d’Affichage 

Conformément à l’article L.2142-3, la Direction met à la disposition de chaque Organisation Syndicale des panneaux vitrés et sécurisés distincts de ceux qui sont affectés aux communications des autres représentants du personnel.
	
Les points d’affichage au sein des différents locaux de l’entreprise sont explicités en annexe C.

Dans la pratique, les Délégués Syndicaux remettent à la présidence du CSE, simultanément à leur affichage, un exemplaire des documents qu’ils affichent. 



14.5 - Contenu de l’affichage 

Conformément à l’article L.2142-5 du Code du Travail, le contenu des affiches, publications et tracts est librement déterminé par l’Organisation Syndicale, sous réserve de l’application des dispositions relatives à la presse.

Les renseignements que les Sections Syndicales « ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel » se rapportent à leur mission, tels que, par exemple : 


	-  les tracts et affiches du syndicat représentatif au niveau national,

	-  les tracts syndicaux internes, 

	- le double des lettres éventuellement adressées par les Délégués à la Direction ou à l’Inspecteur du Travail.

14.6 - Diffusion des communications syndicales

En référence à l’Art.L.2142-4 du Code du Travail, les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux salariés dans l’enceinte de l’entreprise, aux heures d’entrée et de sortie du travail.    

Les parties conviennent, compte-tenu du cadre conventionnel des horaires variables et individualisés applicable dans l’entreprise, d’une diffusion possible pendant les plages variables (hors plages fixes de travail).
Seuls sont autorisés à les distribuer, les salariés dont l’absence du poste de travail peut être justifiée :
	- soit par l’horaire de travail (plage variable, repas, pause…)
 	- soit par la prise d’heure de délégation syndicale.

Les Délégués Syndicaux remettent à la Direction Ressources Humaines, simultanément à leur diffusion, un exemplaire des documents qu’ils diffusent.

Afin de tenir compte de nos outils existants, il est convenu que les Organisations Syndicales pourront communiquer avec les salariés par voie électronique, au travers d’un courriel contenant un lien qui permettra à chaque salarié d’accéder librement à la communication des Organisations Syndicales.

Il est convenu que les communications des Organisations Syndicales pourront être stockées sur un espace mis à disposition par l’Entreprise, de façon à permettre aux salariés qui le souhaitent d’aller les consulter informatiquement et devront être supprimées dans un délai raisonnable (maximum 36 mois).


14.7 - Locaux syndicaux

Conformément à l'article L.2142-8 du Code du Travail, des locaux convenant à l'exercice de leur mission sont mis à disposition des sections syndicales constituées par un syndicat représentatif au sein de l’entreprise.

La mise à disposition est gratuite et ne donne lieu de la part des sections syndicales au versement d’aucune redevance. 

Les membres des sections syndicales ont libre accès au local qui, par ailleurs, est accessible aux personnalités syndicales extérieures invitées à une réunion syndicale. Pour les autres invités externes une autorisation d’accès donnée par l’employeur est nécessaire. 

Les équipements et outils mis à disposition dans ces locaux, ainsi que la prise en charge des charges inhérentes au local, sont référencés en annexe A.


14.8 - Congé de Formation économique et sociale ou et de Formation syndicale

Nombre de jours de formation par salarié

Chaque salarié peut bénéficier, à sa demande, d’une autorisation d’absence pour participer à une ou plusieurs sessions de formation économique et sociale, dans la limite annuelle de 12 jours ouvrés (18 jours en cas de responsabilité syndicale). 

La demande d’absence doit être présentée à l’entreprise au moins 30 jours avant le début du congé.

Nombre annuel de jours de congé de formation maximum global

Par application de l’article L.2145-8 du Code du Travail, le nombre total de jour de congé susceptibles d’être pris chaque année par l’ensemble des salariés des entreprises composant l’UES au titre des formation syndicales, du congé de formation économique des titulaires du Comité Social et Economique et du congé de formation des membres du CSSCT est fixé chaque année compte tenu de l’effectif au 1er Janvier de l’année considérée. A titre d’exemple, le nombre maximum de jours de congé serait de 300 jours pour un effectif de 700 à 749 personnes.

Dans ce cadre, la Direction peut reporter le départ en formation lorsque le nombre total de jours de congé susceptibles d’être pris est atteint au titre d’une année.

Nombre maximum d’absences simultanées

Dans le cas où plusieurs salariés demandent un congé de formation économique et sociale ou de formation syndicale, la satisfaction à certaines demandes peut être différée par application des règles fixées par l’arrêté du 7 mars 1986. 

A titre d’exemple lorsque l’effectif des sociétés composant l’UES est supérieur à 100 salariés, le taux de salariés pouvant simultanément prendre un congé est fixé à 2% de l’effectif.

Rémunération des jours de congés pour formation

Il est expressément convenu entre les parties que l’entreprise garantira le maintien de salaire de 15% des jours à financer (article L2145-6 du Code du Travail, ordonnances n°2017-1386 et 2017-1718).  
Les jours de formation pris au-delà de ce taux de 15% seront dans tous les cas uniquement rémunérés par les Organisations Syndicales.

Exemple de calcul, à titre d’illustration :

si l’effectif pris en compte était de 650 salariés, le contingent global de jours de congé formation syndicale serait de 288 jours par an ;

- il y aurait donc un maintien annuel par l’entreprise de la rémunération de 15 % du nombre théorique potentiel de jours de formation syndicale, soit dans cet exemple : 288 * 15 % = 43 jours, représentant environ 8 salariés pour 5 jours.

- au-delà les salariés ne seraient indemnisés que par les organisations syndicales


14.9 - Information Syndicale et droit d’expression des salariés 

Les Organisations Syndicales peuvent organiser librement dans l’enceinte de l’entreprise des réunions d’informations sur les sujets de leur choix où les salariés pourront s’exprimer librement.

Les salariés auront la possibilité d’assister aux réunions d’informations syndicales organisées par service ou par site étant précisé que le temps passé par les salariés pour participer à ces réunions est rémunéré comme temps de travail effectif dans la limite de 6 heures par an et par salarié. 

Les Organisations Syndicales doivent informer la Direction Ressources Humaines et les services concernés de la tenue de telles réunions dans un délai de prévenance d’au minimum 7 jours calendaires.

Il est convenu entre les parties que les 6 heures par salarié sont dispatchées de façon égale entre les syndicats représentatifs en présence suite aux dernières élections.

Les salariés devront badger pour informer de leur présence aux réunions.


III   – 	LE PARCOURS PROFESSIONNEL DES REPRESENTANTS 



Article 15 -  Prise du mandat


15.1 - Réunion d’information managers et nouveaux élus

Il sera organisé par la Direction Ressources Humaines et en présence des Délégués Syndicaux, au plus tard dans les 2 mois suivants le déroulement des élections des instances représentatives du personnel, une réunion d’information collective relative à l’exercice du droit syndical et de la représentation du personnel au sein de l’entreprise, auprès de l’ensemble des salariés nouvellement élus ou mandatés et de leur manager. 


15.2 - Entretien de prise de mandat 

Lorsqu’un salarié est nouvellement élu ou mandaté ou lorsque le salarié élu ou mandaté change de manager direct, il sera alors organisé, au plus tard dans les 2 mois suivant la date effective de la situation nouvelle, un entretien entre le salarié concerné et son manager. Le salarié pourra se faire accompagner d’un élu ou mandaté de son choix. Un représentant de la Direction Ressources Humaines pourra alors éventuellement assister à cet entretien. Le Service Ressources Humaines devra s’assurer de la tenue de cette réunion.

Cet entretien aura notamment pour objet :
la situation individuelle de salarié au moment de la prise de mandat ou au changement de manager,
la vie du service auquel il appartient,
les modalités pratiques de l’exercice du mandat au regard de l’emploi exercé et de la charge de travail liée au poste et à l’exercice du mandat (crédit d’heures de délégations, calendrier des réunions, révision des objectifs individuels, …),
la gestion des heures de délégations (modalités d’information et de déclarations des heures de délégations,…).

Cette possible adaptation ne doit pas réduire l’intérêt du travail et les possibilités de formation et d’évolution professionnelle du salarié, et ne doit pas entraver l’exercice du mandat de l’élu ou mandaté.


Article 16 -  Evolution professionnelle

16.1 - Entretien annuel

Comme l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise, un salarié élu ou mandaté bénéficie d’un entretien individuel annuel avec son responsable hiérarchique.

L’entretien individuel annuel porte exclusivement sur l’appréciation de la prestation professionnelle et en particulier la performance réalisée sur l’année précédente et sur les objectifs à fixer pour le prochain exercice. 

Pour les salariés élus ou mandatés bénéficiant d’éléments variables fixés sur la base d’indicateurs de performance individuelle, les objectifs individuels rentrant en compte dans le calcul des éléments variables sont adaptés à la charge de représentation (heures de délégation, heures de réunions passées à l’initiative de la Direction…). 

16.2 - Entretien complémentaire en cours de mandat

Pour l’élu ou mandaté qui le souhaite, un entretien complémentaire sera organisé en présence de son manager, d’un élu ou mandaté de son choix et d’un représentant des Ressources Humaines.

L’objet de cet entretien portera sur les conditions d’exercice et d’organisation de l’activité professionnelle compte tenu de son mandat, les besoins en formation professionnelle et le cas échéant les conditions d’anticipation de retour à une activité professionnelle à temps plein.

16.3 - Formation professionnelle

Les salariés élus ou mandatés bénéficient de l’accès à la formation professionnelle dans les mêmes conditions que celles de l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise.


16.4 - Evolution et mobilités internes professionnelles 

Les salariés élus ou mandatés bénéficient de possibilités d'évolution et/ou de mobilité internes professionnelles comparables à l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise, selon les règles appliquées dans l'entreprise sur la base notamment de leur prestation professionnelle et de l'expérience acquise dans l'exercice du métier.


16.5 -  Entretien de fin de mandat

Dans le cas d’un élu titulaire ou mandaté sortant et dont le mandat ne serait pas renouvelé, il sera organisé un entretien de fin de mandat avec la Direction des Ressources Humaines afin de faire un point sur son évolution et son parcours professionnel. L’élu titulaire ou mandaté pourra être accompagné par un élu ou mandaté de son choix. Cet entretien, formalisé par un compte-rendu, concernera notamment :

la prise en compte des compétences acquises lors des mandats,
les perspectives d’évolution professionnelle ainsi que les besoins d’accompagnements et de formations complémentaires,
la réalisation d’un bilan de compétences à la demande de l’élu titulaire ou mandaté, qui sera financé par l’entreprise sur le temps de travail (l’accompagnement et les modalités du bilan de compétences seront convenus avec la Direction des Ressources Humaines) 

Et un second entretien avec le Manager afin de définir les conditions de sa reprise d’activité à 100 % dans son emploi d’origine ainsi que sur ses orientations professionnelles dans le cadre de l’entretien professionnel. L’élu titulaire ou le mandaté pourra être accompagné par un élu ou mandaté de son choix et dans ce cas-là un représentant des Ressources Humaines pourra être aussi présent. Cet entretien sera formalisé par un compte-rendu. 

Les élus suppléants, dont le nombre total d’heures de délégations et d’heures passées avec la Direction représente un volume d’au moins 240 heures par an, bénéficieront des entretiens ci-dessus.



Article 17 -  Garantie de rémunération

La Direction réaffirme le principe selon lequel les salariés élus ou mandatés ne doivent pas être pénalisés dans leur évolution salariale du fait de l’exercice de leur mandat. 
Dans ce cadre, les parties s’accordent sur la mise en œuvre d’une garantie de la rémunération des représentants du personnel selon les modalités ci-dessous.

17.1 - Rémunération fixe

Il est expressément convenu que les élus ou mandatés, au sens de l’article 17.3 du présent accord, ayant à minima utilisé 240 heures de délégation annuelle et pour les membres titulaires du CSE ayant également participé à un minimum de 6 réunions plénières du CSE, bénéficieront chaque année à minima des pourcentages d’augmentations individuelles fixés pour leur catégorie dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire sur les salaires. 

On entend sur ce calcul par catégorie similaire, employé, technicien, cadre horaire et cadre forfait.

Les promotions des élus qui auront eu lieu sur l’année sont assimilées à des augmentations de rémunérations.

A la date anniversaire du mandat, les élus et mandatés concernés percevront l’augmentation correspondante, avec prise d’effet à la date décidée dans le cadre de la NAO pour l’attribution de l’augmentation individuelle sur la période annuelle du mandat en cours.  

Seules les situations individuelles ayant donné lieu à sanction disciplinaire en cours d’année pourront remettre en cause cette réévaluation.


L’élu ou mandaté qui totalisera une absence inférieure à 180 jours calendaires avec pour motif la maladie (professionnelle ou non) ou l’accident du travail bénéficiera en totalité des pourcentages d’augmentations individuelles fixés pour sa catégorie dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire sur les salaires s’il répond aux conditions définies au paragraphe 1 du présent article. Dans ce cadre, l’analyse de l’utilisation de 240 heures de délégation et de la présence aux réunions plénières de CSE  sera faite  en tenant compte de son prorata de présence.


Au-delà de 180 jours calendaires, 

L’élu ou le mandaté ne bénéficiera pas des pourcentages d’augmentations individuelles fixées pour sa catégorie dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire sur les salaires.

Toutes les autres absences non rémunérées, notamment le congé parental, le congé sabbatique, les congés pour convenance personnelle, qu’elle qu’en soit leur durée, n’emporteront pas droit au bénéfice de l’attribution des pourcentages d’augmentations individuelles fixées pour la catégorie dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire sur les salaires.

L’absence pour congé maternité (exclusivement) sera considérée comme de la présence. 




17.2 - Rémunération variable

Il est expressément convenu que les élus ou mandatés, au sens de l’article 17.3 du présent accord ayant à minima déclaré 240h de délégation annuelle et pour les membres du CSE ayant aussi participé à un minimum de 6 réunions plénières du CSE, bénéficient, uniquement au titre de la quote-part de leur rémunération variable liée aux objectifs individuels, d’un pourcentage de garantie équivalent au cumul de leurs heures de délégation (cf. § 17.3) dans la limite de 40%.
La partie liée aux objectifs collectifs ou d’équipe est exclue de cette mesure.

A titre d’exemple, un salarié cadre qui aurait 70% de sa rémunération variable qui serait basée sur des objectifs individuels et qui par ailleurs aurait 35h de délégation bénéficie d’une garantie de sa part variable à hauteur de 35% de ses objectifs individuels.




17.3 – Heures de délégation prises en compte au titre de l’article 17

Pour le décompte des heures de délégation indiquées précédemment, seront prises en compte les heures : 
au titre du CSE
au titre des commissions CSSCT, plan d’épargne groupe, orientations stratégiques, politique sociale et suivi économique et financier (cf. art. 6.1)
des mandats des Délégués Syndicaux et des Représentants Syndicaux
des participants aux réunions de préparation des négociations 


17.4 - Suivi annuel

La Direction Ressources Humaines met en place un suivi statistique concernant la population globale des représentants du personnel élus ou mandatés, durant la période de leur mandat et l’année qui suit la fin du mandat. Ce suivi fait l’objet d’une présentation annuelle en CSE dans le cadre de la présentation du bilan annuel des augmentations individuelles.

IV   –   FORMALITES




Article 18 - Durée et entrée en vigueur de l’accord

La date d’entrée en vigueur du présent accord est fixée à la date de mise en place du CSE. 

Les parties entendent expressément que le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Elles conviennent cependant de se réunir, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, dans les 6 mois précédent l’expiration des mandats afin d’envisager les éventuelles évolutions et aménagements à y apporter. 


Article 19 - Révision

Le présent accord pourra faire l’objet de révision par l’Employeur et les Organisations Syndicales signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement sans réserve et en totalité, conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du Travail. 

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible, et au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d’un tel avenant.


Article 20 - Adhésion à l’accord

Toute Organisation Syndicale de salariés représentative dans l’Entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement conformément à l’article L.2261-3 du Code du Travail.

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent et à la DIRECCTE. Cette adhésion sera notifiée dans les huit jours par lettre recommandée aux parties signataires.


Article 21 - Dépôt et publicité

Le présent accord est établi en cinq exemplaires dont quatre versions sur support papier signé des parties et une version sur support électronique. Il en sera remis un exemplaire à chaque partie signataire, il en sera archivé un exemplaire à la Direction Ressources Humaines.  Un exemplaire sera transmis au Greffe du conseil de Prud'hommes de Valence. 

La version signée sera déposée auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de la Drôme via la plateforme de dématérialisation dédiée. Une version intégrale du texte rendu anonyme sera également transmise pour sa mise à disposition publique.



Enfin, le présent accord sera porté à la connaissance du personnel et un exemplaire sera mis à disposition auprès de la Direction Ressources Humaines.


Fait à Bourg les Valence, 
Le 3 juin 2019






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Directeur Ressources Humaines
Groupe Markem-Imaje France






					
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Délégué Syndical CFDT			Délégué Syndical CFDT			Délégué Syndical CGT


A.1 - EQUIPEMENTS DES LOCAUX

A.1.1 - Locaux syndicaux 

Chaque Organisation Syndicale dispose d'un bureau équipé notamment : 

d’un ordinateur fixe,
d’une imprimante multifonction,
d'un téléphone relié au réseau extérieur dont elle assure le règlement des facturations pour les communications extérieures (sauf si connexion au réseau téléphonique existant de l’entreprise en accord avec la Section Syndicale),
d'un téléphone relié au réseau interne de l’entreprise, installé en accord avec la Section Syndicale,
d’une connexion internet dont l’Entreprise assure le règlement de l’abonnement, 
d’un accès à la photocopieuse installée dans les locaux du CSE.

Les équipements bureautiques sont définis conformément aux caractéristiques en vigueur dans l’entreprise et leur maintenance (incluant la fourniture de toner et d’encres) assurée par le prestataire en charge de la maintenance bureautique de l’entreprise.

Les charges courantes d’entretien de type électricité, chauffage, eau, nettoyage des locaux, sécurisation du local et assurance des locaux sont à la charge de l’employeur.

La signalétique des locaux syndicaux est à la charge de l’entreprise.


A.1.2 - Local CSE

Les bureaux du Comité Social et Economique sont équipés : 

de deux  ordinateurs mis à disposition des salariés pour se connecter au site du CSE et aux outils de l’entreprise (tels que HR central, disque Q),
d’une photocopieuse couleur (faisant office d’imprimante multifonction), disponible en accès commun avec les Organisations Syndicales,
d'un téléphone relié au réseau extérieur dont il assure le règlement des facturations pour les communications extérieures,
d'un téléphone relié au réseau interne de l’entreprise,
d’une connexion internet dont l’Entreprise assure le règlement de l’abonnement 

Les équipements bureautiques sont définis conformément aux caractéristiques en vigueur dans l’entreprise et leur maintenance (incluant la fourniture de toner et d’encres) assurée par le prestataire en charge de la maintenance bureautique de l’entreprise. 

Les charges courantes d’entretien de type électricité, chauffage, eau, nettoyage des locaux, entretien des espaces verts, sécurisation du local et assurance des locaux sont à la charge de l’employeur.




A.2 - ORDINATEUR PORTABLE ET TELEPHONE PORTABLE

A.2.1 - Section syndicale

Il est attribué à chacun des Délégués Syndicaux et Représentants Syndicaux un téléphone portable (avec accès aux data) et un ordinateur portable s’ils n’en disposent pas déjà d’un du fait de leurs fonctions au sein de l’entreprise. 


A.2.2 - Comité Social et Economique

Il est attribué au secrétaire du CSE et trésorier, un téléphone portable (avec accès data) et un ordinateur portable, s’ils n’en disposent pas déjà d’un du fait de leurs fonctions au sein de l’entreprise. 

Il est attribué aux élus titulaires du CSE un téléphone portable (avec accès wifi entreprise) et un ordinateur portable, s’ils n’en disposent pas déjà d’un, du fait de leurs fonctions au sein de l’entreprise. 


A.2.3 - Commission(s) SSCT Santé Sécurité et Conditions de Travail 

Il est attribué au rapporteur / secrétaire de la CSSCT un téléphone portable (avec accès wifi entreprise), et un ordinateur portable s’il n’en dispose pas déjà d’un du fait de ses fonctions au sein de l’entreprise. 

Un appareil photo ainsi qu’un enregistreur seront également mis à disposition du rapporteur / secrétaire.


A.2.4 - Modalités communes de mise à disposition

Lorsqu’un téléphone portable est mis à disposition d’un élu ou mandaté conformément aux dispositions précédentes, le coût de l’abonnement est pris en charge par l’entreprise.

Dans le cas de la mise à disposition d’un ordinateur portable en dehors des fonctions professionnelles exercées au sein de l’entreprise, la connexion au réseau de l’entreprise s’effectue via le wifi public pour un accès à internet permettant l’accès à la messagerie interne.

Lorsque l’élu ou le mandaté dispose de la mise à disposition professionnelle d’un téléphone portable et/ou d’un ordinateur portable, il peut l’utiliser dans le cadre de son mandat, étant entendu que l’ordinateur portable professionnel est « monitoré » par le service informatique au même titre et dans les mêmes conditions que l’ensemble du parc mis à disposition par l’entreprise.

Conformément aux règles fixées par le règlement intérieur de l’entreprise, il est de la responsabilité de l’élu ou du mandaté d’identifier clairement les fichiers en lien avec l’exercice de son mandat.











B.1 - BOITE AUX LETTRES ELECTRONIQUE

B.1.1 - Section syndicale

Chaque Organisation Syndicale bénéficie d’une boite aux lettres électronique dédiée.

Il sera procédé à l’affectation d’un compte dédié pour accéder à la messagerie syndicale.

Les Délégués Syndicaux et les Représentants Syndicaux au CSE de chacune des Organisations Syndicales ont accès à cette messagerie :

- soit par les postes informatiques installés sur leur poste de travail,
- soit par ceux installés dans les locaux syndicaux (accès portail messagerie via internet).

L’adresse électronique de chacune des organisations syndicales est intégrée dans le répertoire Outlook de l’entreprise pour favoriser son accès aux salariés. 

B.1.2 - Comité Social et Economique

L’adresse électronique du CSE est intégrée dans le répertoire Outlook de l’entreprise pour favoriser son accès aux salariés. 

L’ensemble des élus et salariés mandatés peut avoir accès à sa messagerie via les modalités informatiques existantes :

-	à partir des postes du CSE connectés au réseau de l’entreprise et ayant une connexion à internet,

-	à partir de leur poste professionnel individuel.


B.2 - MESSAGERIE ELECTRONIQUE

Délégués et Représentants Syndicaux  - CSE 

Chaque élu et mandaté dispose d’une adresse électronique fournie par l’entreprise.

Les élus et mandatés ont accès à leur messagerie :
 - soit par le poste informatique installé sur leur poste de travail, 
 - soit par celui installé dans le lieu prévu à cette intention au moyen de leur login professionnel.

L’utilisation de la messagerie permet de communiquer avec toute personne en interne ou en externe à l’entreprise, dans le cadre de l’exercice du mandat.
	
L’utilisation de la messagerie est confidentielle et exclusivement individuelle.

Le temps passé à l’utilisation de la messagerie dans le cadre de leur mandat doit être comptabilisé par les intéressés sur leur crédit d’heures. 


Les communications syndicales pourront être diffusées selon les modalités de l’article 14.6. 

L’utilisation de moyens de communication doit se faire dans le strict respect des dispositions légales applicables telles que celles relatives au respect de la vie privée, de la loi informatique et libertés (droit de la correspondance…), ainsi que celles relatives au droit de la presse (injures, diffamation…) et au droit des tiers (propriété intellectuelle, droit à l’image…) et au RGPD.

 - 	La Direction s’engage à ne pas vérifier l’identification des salariés ayant contacté les Sections Syndicales et à ne pas consulter le contenu des messages, sauf si les circonstances, notamment de sécurité, devaient l’exiger et dans le respect des dispositions légales.

Il est expressément rappelé que la messagerie électronique est « monitorée » par l’entreprise, tout envoi/réception de mails étant enregistré dans un fichier de log, accessible par des administrateurs du Service informatique à des fins de support.


B.3 - REPERTOIRES DISQUE PARTAGE

L’Entreprise met à disposition un répertoire dédié sur le disque partage ou sur l’intranet pour le Comité Social et Economique et pour chacune des Organisations Syndicales.

Les personnes autorisées à déposer des documents sur ces espaces sont :
PV et communications du CSE : les membres du bureau du CSE
Communications Syndicales : DS et RS

Les documents déposés sont consultables par l’ensemble du personnel.

B.4 - ACCES AUX DISQUES RESEAU INTERNE DE L’ENTREPRISE

L’entreprise s’engage à mettre à la disposition des salariés les outils leur permettant de consulter les informations de l’ensemble des instances (CSE, CSST …) ainsi que des Organisations Syndicales. 

B.5 - DISPOSITIONS COMMUNES

L’utilisation du matériel et des connections informatiques mis à disposition par l’entreprise aux Instances Représentatives du Personnel est soumise au strict respect des règles et procédures en vigueur au sein de l’entreprise. 
 	



C.1 - TYPE DE PANNEAUX
	
C.1.1 - Syndicats

La Direction met à la disposition de chaque Organisation Syndicale des panneaux vitrés et sécurisés distincts de ceux qui sont affectés aux communications des autres représentants du personnel.

L’affichage de la communication syndicale sur ces panneaux est de la responsabilité des Sections Syndicales. Concernant les sites distincts de Markem-Imaje (voir §C2.1), les Sections Syndicales peuvent déléguer un salarié volontaire sur site à l’affichage sur les panneaux dédiés.

De plus, la Direction, en collaboration avec le service Communication, met à disposition des Organisations Syndicales, des présentoirs destinés à recevoir leurs publications et tracts syndicaux pour une mise à disposition des salariés en « libre-service » ; ces présentoirs sont destinés à être positionnés dans les lieux de détente dans les différents sites de Markem-Imaje :
Tube MI2
Production encre MI5
MI Rovaltain
Antony
Nantes

C.1.2 - Comité Social Economique

L’affichage du CSE, y compris des CSSCT, s’effectue sur un des panneaux de communication interne de l’entreprise dédiés à cet effet dans la zone de détente  MI2, Rovaltain, Antony et Nantes (voir§C2.2).

L’affichage effectué par le CSE sur ce panneau est de la responsabilité du Secrétaire du Comité Social et Economique et/ou du rapporteur de la CSSCT. Concernant les sites distincts de Markem-Imaje, ils peuvent déléguer à un salarié volontaire, l’affichage sur les panneaux dédiés.

De plus, la Direction, en collaboration avec le service Communication, met à disposition du CSE, des présentoirs destinés à recevoir les affichages pour une mise à disposition des salariés en « libre-service » ; ces présentoirs sont destinés à être positionnés dans les lieux de détente  MI2, Rovaltain et Antony.
















	
C.2 -  LIEUX D’AFFICHAGE


C.2.1 - Panneaux syndicaux  





	C.2.2 - Comité Social Economique 



	


D.1 - DECLARATION DES HEURES DE DELEGATION

D.1.1 - Utilisation outil de déclaration

Afin de permettre le bon fonctionnement de leur service, les Représentants du Personnel s’efforcent de prévenir leur hiérarchie le plus tôt possible de leur absence du fait de l’exercice de leur mandat, ainsi que de sa durée prévisible.

La Direction met à disposition des Représentants du Personnel un accès spécifique « Institutions Représentatives du Personnel » sur l’outil de gestion des temps leur permettant :

	- 	de saisir la pose des heures de délégation dans l’outil de gestion des temps géré par la Direction Ressources Humaines, avec indication de l’heure de départ et de l’heure de retour,

	- 	d’informer la hiérarchie de la pose d’heures de délégation par l’envoi d’un mail automatique au manager dès la saisie dans le système,

	- 	de saisir la réalisation des heures dans le cadre des réunions à l’initiative de la Direction, 

	- et la régularisation des heures de délégation si non conformes à la demande initiale. 

D.1.2 Suivi des heures de délégation


La Direction communiquera aux Délégués Syndicaux un état mensuel des heures de délégation prises par les élus appartenant à leur section syndicale, à la condition préalable que ces élus aient accepté le principe de cette communication en début de mandat.

D.1.3 Situation spécifique des salariés non mandatés et non elus

Les salariés non mandatés, non élus, qui sont invités dans le cadre de l’article 13.3 du présent accord, doivent informer leur responsable hiérarchique de leur  absence liée à cette situation. 
Ils doivent déclarer les heures prises dans l’outil de gestion des temps.

D.2 - DEPLACEMENTS

Les Représentants du Personnel peuvent accéder à tous les lieux de travail des salariés de l’entreprise. Les visites se déroulent dans les plages horaires d’accès de l’entreprise aux salariés.
Pendant et en dehors de leurs horaires de travail, ils peuvent se rendre librement sur les lieux de travail des salariés de l’entreprise et prendre contact avec les salariés sous réserve de ne pas provoquer de « gêne importante à l’accomplissement de leur activité ».

Pour permettre l’exercice des missions des Représentants du Personnel, il est convenu que l’Entreprise mette à disposition les moyens nécessaires pour les déplacements inter-sites du bassin valentinois ; mise à disposition de véhicules de l’Entreprise si disponible, prise en charge du temps et des frais de déplacement.

Pendant leurs heures de délégation, ils peuvent se déplacer en dehors de l’entreprise.


D.2.1 - Déplacements des Délégués et Représentants Syndicaux
  
Les Délégués et les représentants Syndicaux sont libres d’exercer leur mission à l’extérieur de l’entreprise pendant leurs heures de délégation ou pour des formations syndicales. 

Dans ce cadre, les Délégués Syndicaux peuvent utiliser, sous leur entière responsabilité et pour leurs déplacements à l’extérieur, les véhicules de l’entreprise, dans la limite de leurs disponibilités. 

Le remboursement des frais de déplacement par l’entreprise et la réservation du véhicule se font selon les modalités en vigueur au sein de la société. 

Les Délégués Syndicaux accompagnés d’un élu de leur choix ont droit à la prise en charge par l’entreprise des frais liés à un déplacement par an par site (Antony et Nantes) pour rencontrer le personnel. Le temps consacré à ces déplacements est comptabilisé sur le crédit d’heures de délégation.


D.2.2 - Déplacements des membres du CSE

Dans le cadre de la préparation d’opérations spécifiques (évènements, cadeaux salariés, Noël des enfants, etc.), le CSE est autorisé, en fonction de la disponibilité, à réserver et à utiliser un véhicule du parc de l’entreprise pour réaliser ses démarches (visite fournisseurs, achats etc.). Une location de véhicule utilitaire sera faite si besoin.

Ces démarches se feront selon les procédures en vigueur.	


D.3 - ORDRE DE MISSION  Dans le cadre d’un deplacement 


D.3.1 - Déplacements inter-sites du bassin valentinois :

Les Représentants du Personnel qui se déplacent pour assurer leurs missions dans les locaux de l’Entreprise, les locaux Syndicaux et du local du CSE, doivent procéder préalablement au départ, à l’établissement d’un Ordre de Mission (en référence à la procédure interne).

Cet ordre de mission suit le process en vigueur, puis est envoyé à la Direction Ressources Humaines pour information.

Dans le cas d’utilisation du véhicule personnel, les frais de déplacement générés par ces déplacements sont pris en charge par l’entreprise dans le respect des règles de gestion des déplacements applicables à l’ensemble des salariés (en référence à la procédure interne).


D.3.2 – Autres déplacements :

Les Représentants du Personnel qui se déplacent pour préparer et/ou participer à des réunions à l’initiative de l’Entreprise, doivent procéder préalablement au départ, à l’établissement d’un Ordre de Mission (en référence à la procédure interne).

Cet ordre de mission suit le process en vigueur, puis est envoyé à la Direction Ressources Humaines pour enregistrement des temps de déplacement qui sont comptabilisés en temps de travail.

Les frais de déplacement, les frais d’hébergement et de restauration générés par ces déplacements sont pris en charge par l’entreprise dans le respect des règles de gestion des déplacements applicables à l’ensemble des salariés (en référence à la procédure interne).


D.4 - FRAIS DE DEPLACEMENT


Il est rappelé que les frais de déplacement des membres du CSE sont à la charge de l’entreprise dès lors qu’ils sont engagés pour se rendre à une réunion organisée par l’employeur ou à la demande de la majorité des membres.   

A contrario, les frais engagés dans le cadre des réunions organisées par le CSE restent à sa charge et relèvent de son budget de fonctionnement.

Les remboursements des frais de déplacement pris en charge par l’employeur se font selon les procédures en vigueur dans l’entreprise.