Accord collectif relatif à la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée




Entre : 


La SNC Hôtel Ambassadeur, sise 50, 52 Chemin des Sables – 06 160 JUAN LES PINS, représentée par Monsieur , Directeur Général de l’Hôtel AMBASSADEUR, assisté de Madame , Directrice des Ressources Humaines 


Et : 


Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical, à savoir : 


Le syndicat CFTC : représenté par Madame, en sa qualité de déléguée syndicale.
Le syndicat F.O représenté par Madame en sa qualité de déléguée syndicale
Le syndicat CFTC représenté par Madame 



D’autre part

Il a été convenu ce qui suit :


Préambule

Conformément aux dispositions de l'article L. 2242-1 du Code du travail, la Direction de l’entreprise SNC HOTEL AMBASSADEUR a décidé d’engager la négociation périodique obligatoire portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail, le partage de la valeur ajoutée et l’égalité professionnelle.


Dans ces conditions, s’est tenue le 23 septembre 2021 une réunion préparatoire au terme de laquelle a été conclu un accord fixant :  

le lieu et le calendrier des réunions de négociation ;
les informations remises aux parties à la négociation et la date de leur remise ;
les modalités de déroulement de la négociation.









La Direction de l’entreprise et les délégations syndicales se sont rencontrées au cours de 1 réunion, tenue le :

	12 octobre 2021 à 13h00


Au terme de ces négociations, les parties, qui ont pris en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, sont convenues des dispositions suivantes :


Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique au sein de l’entreprise SNC HOTEL AMBASSADEUR
Il s'applique à l'ensemble du personnel permanent travaillant dans l’entreprise SNC HOTEL AMBASSADEUR.


Article 2 : Demandes des organisations syndicales

Sur la demandes des organisations syndicales concernant : une augmentation générale des salaires, une prime d’ancienneté à partir de 3 ans d’ancienneté, un indemnité pour les personnes en télétravail, un jour rémunéré pour urgence vétérinaire, un jour rémunéré pour urgence mécanique, un jour supplémentaire rémunéré pour les personne en situation de handicap, la mise en place de congés supplémentaires pour les personnes à partir de 60 ans, un dédommagement pour les salariés véhiculés, la prise en charge de la journée de solidarité, la prise en charge des trois jours de carence en cas de maladie, la prise en compte du BSA dans l’intéressement 2021 et une prime d’assiduité ;

Au vu de la situation sanitaire actuelle dans le monde, de la situation économique très préoccupante de notre établissement, nous sommes au regret de ne pas pouvoir négocier sur ces points


Article 3 : Durée effective du travail et Organisation du temps du travail 

Au cours des différentes réunions, le thème relatif à l’organisation du temps de travail a fait l’objet de discussions.

Il a été convenu de revoir l’ensemble des dispositions applicables dans le cadre d’un accord distinct et à défaut de s’en référer à l’accord de branche.


Article 4 : Jours d’absences autorisées et rémunérés pour les salariés

Cet article s’applique à tous les salariés définis à l’article 1.

Sont concernés uniquement les salariés permanents qui ont été présents dans les effectifs au 31 décembre 2020, qui le sont toujours au jour de la signature du présent accord.

Pour rappel : Il est déjà convenu que :




Sur la base des jours d’absences autorisés dans le cadre du code du travail, il est convenu que le salarié bénéficiera de 2 jour rémunérés sur la totalité du nombre de jour octroyé pour et par chaque absence autorisée dans la liste ci-dessous :


4 jours pour un mariage ou un pacs 						2 jours rémunérés
3 jours pour la naissance d’un enfant ou adoption				2 jours rémunérés
5 jours pour le décès d’un enfant						2 jours rémunérés
3 jours pour le décès d’un conjoint ou partenaire de Pacs			2 jours rémunérés
1 jour pour le mariage d’un enfant						2 jours rémunérés
3 jours pour le décès des parents, beaux-parents, frère ou sœur			2 jour rémunéré
2 jours pour la survenue d’un handicap pour un enfant				3 jours rémunérés
3 trois jours pour enfant malade par an et non rémunéré 				3 jours rémunérés
5 jours pour un enfant de moins de 1 an toujours non rémunéré			3 jours rémunérés
1 jour pour accompagner un proche à l’hôpital (enfants, parents, famille immédiate) 2 jours rémunérés
1 Jour pour le jour des obsèques en cas de décès				1 jour rémunéré


Article 5 : Médailles du travail pour 20 ans d’ancienneté

Il est convenu que pour tous les salaries définis à l’article 1 du présent accord, à partir de 20 ans d’ancienneté, à date d’anniversaire, il leur sera offert la médaille du travail et une prime de 200 euros brut leur sera versée.


Article 6 : Prime de nuit

Cet article s’applique à tous les salariés définis à l’article 1.

La prime de nuit sera accordée aux salariés travaillant la nuit.
Cette prime sera d’un montant de 150 euros net mensuel et sera calculée au prorata du nombre de nuits travaillées sur la base de 22 jours par mois.

Cette prime sera applicable à compter du 1er novembre 2021.


Article 7 : Prime d’astreinte

Cet article s’applique à tous les bénéficiaires de la prime d’astreinte.

A compter du 1er novembre 2021, la prime d’astreinte sera de 100 euros bruts pour 5 jours d’astreinte.


Article 8 : Pressing et Uniforme :

L’ensemble du personnel en contrat à durée indéterminée des services de la Réception, les Etages, la Cuisine, la Restauration, et le Technique bénéficie d’un uniforme avec un accès au pressing pris en charge par l’Etablissement.

Sur demande, le personnel des services de la Comptabilité, Commercial et Ressources Humaines en contrat à durée indéterminée peut si il le souhaite bénéficier également d’un uniforme avec le pressing.






Article 9 : Effet de l’accord

Le présent accord prendra effet le 1er novembre 2021

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.


Article 10 : Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion pendra effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée ou lettre remise en mains propres contre signature aux parties signataires.


Article 11 : Interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.


Article 12 : Révision de l’accord

A la demande de la totalité des organisations syndicales signataires, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail. Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction.


Article 13 : Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra, moyennant un préavis 6 mois être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 à L. 2261-12 du Code du travail.

Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en mains propres.

Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.


Article 14 : Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.



Article 15 : Publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nice  et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Cannes 


Fait à Juan les pins le 30 novembre 2021

En 6 exemplaires originaux	 


Pour la C.F.T.C  			 Pour Le Direction	




Pour F .O 		                                           Pour la CGT