ACCORD RELATIF AU TELETRAVAIL





ENTRE :

La Direction de la société Géothermie Bouillante, représentée par M. xxxxxxx directeur général, ayant tous pouvoirs à cet effet,
d’une part,






ET

Madame xxxxxxxxx, déléguée syndicale,

d’autre part,


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT.







Préambule

Le présent accord d’entreprise (ci-après l’Accord) à pour objectif de responsabiliser, simplifier et innover pour améliorer la performance collective au service des enjeux industriels.

Le télétravail au sien de l’entreprise a pour ambition de développer de nouveaux modes de travail à Géothermie Bouillante, pour des organisations du travail simplifiées qui responsabilisent les salariés et favorisent l’innovation.

Lorsque l’emploi exercé par le salarié se prête à cette forme d’organisation, que les contraintes sociétales le permettent, que sont garanties de bonnes règles de fonctionnement à distance dans la relation avec l’environnement professionnel et le management, le télétravail peut être une forme d’organisation durable apportant des éléments positifs en matière de qualité de vie, de responsabilisation et d’autonomie dans l’exercice des missions professionnelles.

La volonté des parties signataires du présent accord est de proposer, par la mise en place du télétravail, des organisations du travail performantes et d’améliorer la qualité de vie des salariés. Le confirment pour des raisons sanitaires a montré la contribution du télétravail pour :
 
Le bien-être et la performance des salariés : en répondant à des aspirations personnelles des salariés, le télétravail favorise leur engagement professionnel et améliore leur productivité ;
 
Des organisations innovantes : intégrer le télétravail au sein des équipes permet d'accompagner des projets de transformation, de simplifier les organisations et de responsabiliser les salariés ;

Moins de carbone et plus de santé : réduire le nombre de trajets domicile travail et réduire les émissions de carbone liées à notre activité, améliorer la santé des salariés par un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle et une moindre exposition au risque d'accident de trajet ;

Un plein usage du numérique : développer les meilleurs usages des outils digitaux dans l'entreprise, notamment pour travailler, se réunir et communiquer à distance.

Avec le présent accord, le télétravail est désormais inscrit dans les modalités d'organisation du travail de l'entreprise.

Les parties signataires soulignent qu’un des facteurs de réussite essentiel de ce mode d’organisation du travail repose sur un accord de confiance mutuelle entre le collaborateur et son responsable hiérarchique.




Article 1 – Définitions

- Définition du télétravail

On entend par télétravail une modalité d'organisation du travail, utilisant les nouvelles technologies et dans laquelle un travail, qui aurait pu être réalisé dans les locaux de l'entreprise, est effectué en dehors de ces locaux de manière régulière et volontaire conformément à l’article L-1222-9 du code du travail.  « Le caractère régulier exigé par la définition n’implique pas que le travail doit être réalisé en totalité hors de l’entreprise, et n’exclut donc pas les formes alternant travail dans l’entreprise et travail hors de l’entreprise ».

Il s'agit d'une modalité d'organisation du travail à part entière, individuelle et collective, fondée sur une relation de confiance entre le responsable hiérarchique et les salariés concernés et qui doit préserver un lien fort entre les salariés télétravailleurs et leur équipe de travail.

Le télétravail est ouvert aux salariés répondant aux critères d'éligibilité définis à l’article 2. L'accès au télétravail repose sur le volontariat du salarié. L'accord préalable du responsable hiérarchique est nécessaire.

Le télétravail alterne les périodes de travail dans les locaux de l’entreprise et dans un autre lieu prédéfini et ce, selon une périodicité hebdomadaire.

Le télétravail est exclusivement effectué au travers des technologies de l’information et de la communication mises en place par la société Géothermie Bouillante.

Des accès au réseau de l’entreprise comme par exemple lors de voyages, ou toute activité nomade ne constituent pas du télétravail.



1.2 - Définition du télétravailleur 

Le terme « télétravailleur » désigne toute personne salariée de l'entreprise qui effectue du télétravail tel que défini à l’article 1.1.



Article 2 - Champ d’application 

2.1 - Fonctions et postes concernés

Seuls sont éligibles les postes compatibles avec cette forme d’organisation du travail, de nature à être exécutés de façon partielle et régulière à distance et utilisant un support informatisé pour tout ou partie du travail.

Ainsi sont exclus les postes nécessitant une présence physique permanente ou quasi permanente sur le site de Géothermie Bouillante, un usage des équipements uniquement disponibles dans les locaux de l'entreprise, ou associées à des impératifs de sécurité et de confidentialité. 

L’éligibilité du poste au télétravail fera l’objet d’une validation du responsable hiérarchique.

2.2 - Salariés concernés

Les signataires conviennent d'ouvrir la possibilité de télétravailler aux salariés qui totalisent une ancienneté dans l'entreprise d'au moins 12 mois, et en capacité d'organiser par eux-mêmes leurs activités en télétravail, et ce quel que soit leur collège d'appartenance. De ce fait sont exclus les autres types de contrats tels que les contrats d’apprentissage, les contrats de professionnalisation et les conventions de stage, etc.

Les salariés intéressés doivent faire preuve d’autonomie professionnelle dans l’exécution de leur travail et avoir la capacité à travailler de façon régulière à distance de manière individuelle. Ils doivent avoir une bonne connaissance de leur poste de travail et savoir gérer leur temps de travail.

2.3 - Conditions d’accès 

Le télétravail suppose le volontariat du salarié.

Sauf exception prévue à l’article 7, le télétravail ne peut être mis en œuvre qu’à la demande expresse du salarié.

Les responsables hiérarchiques pourront, après examen, accepter ou refuser cette demande.

Afin de pouvoir prétendre au télétravail, le salarié devra avoir un espace de travail adapté, il pourra utiliser le réseau WIFI du téléphone portable mis à sa disposition comme dispositif de connexion internet haut débit.








Article 3 - Procédure 

3.1 - Demande préalable du salarié

La demande d’accès au télétravail est à l’initiative du salarié et doit être écrite et motivée. Un entretien est alors organisé entre le responsable hiérarchique et le salarié. 


3.2 – Passage en télétravail

La demande de passage en télétravail est subordonnée à l’accord du responsable hiérarchique et de la direction de Géothermie Bouillante.

Le responsable hiérarchique doit nécessairement veiller à ce que la présence et le nombre de collaborateurs bénéficiant du télétravail soit compatible avec le bon fonctionnement du service, ainsi que l’organisation de l’équipe.

Le télétravail ne doit en aucun cas conduire à une absence totale ou quasi-totale du salarié dans l’établissement. 

A l'issue de l’entretien, le responsable hiérarchique donnera une réponse écrite et motivée au salarié dans un délai d’un mois maximum. Tout éventuel refus sera motivé par le responsable hiérarchique.

En cas de concomitance de demandes de salariés volontaires au télétravail et d’homogénéité des caractéristiques de leur demande, l’ancienneté sera le critère déterminant pour les départager.



Article 4 - Organisation du télétravail

4.1 - Modalités du télétravail 

4.1.1 - Nombre, fréquence et répartition des jours télétravaillés 

Afin de préserver le lien social avec l'entreprise et de faciliter l'organisation des temps de travail collectifs, le télétravail est limité à deux journées par semaine et s’effectuera par journée entière. 

Le choix des jours de télétravail est fait d’un commun accord avec le responsable hiérarchique et devra permettre au télétravailleur de participer au mieux à la vie du service.

Les journées télétravaillées peuvent être fixes ou variables. Les journées de télétravail non effectuées ne peuvent pas être reportées.

Les journées télétravaillées sont programmées en amont et connues de l'ensemble des membres de l'équipe concernée. En cas de journées télétravaillées variables, la programmation se fait avec l'accord du responsable hiérarchique.

Les réunions nécessitant la présence du salarié dans les locaux de l'entreprise sont prioritaires par rapport aux journées de télétravail. La participation à distance aux réunions, quand elle est compatible avec l'objet de ces réunions, doit être facilitée et prévue par l'organisateur autant que possible.

A titre exceptionnel, sur demande du responsable hiérarchique, la répartition des jours de télétravail pourra faire l’objet de modification ponctuelle notamment en cas de présence nécessaire du salarié sur le site de l’établissement.

En cas de besoin avéré du service ou du salarié, le télétravail pourra être provisoirement suspendu ou ses modalités pourront être temporairement modifiées à la demande du responsable hiérarchique ou du salarié.

4.1.2 - Conformité du lieu de télétravail

Généralement, le lieu de télétravail est le lieu de résidence habituelle du salarié.  Afin de pouvoir travailler dans un environnement propice au travail et à la concentration, le salarié devra disposer d’un endroit adapté au télétravail, au calme, correctement aéré et éclairé.

Les équipements nécessaires à l'exercice du télétravail, à savoir un ordinateur portable, un téléphone portable et un accès distant sont mis à disposition par l'entreprise au salarié s'il n’en dispose pas déjà, à titre professionnel, au jour du passage en télétravail.

4.1.3 - Santé et sécurité

Les dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et à la sécurité au travail sont applicables aux télétravailleurs et à la société Géothermie Bouillante qui s’engagent mutuellement à les respecter.

Le salarié en télétravail bénéficie de la même couverture accident, maladie, décès et prévoyance que les autres salariés de l’entreprise lorsqu’il effectue son activité professionnelle au lieu de télétravail défini. Si un accident survient sur le lieu de télétravail défini pendant les jours de télétravail, le salarié doit informer dès que possible son chef de service ainsi qu’auprès de la secrétaire de direction dans les mêmes délais que lorsqu’il effectue son activité dans les locaux de l’entreprise.

4.2 - Période d’adaptation et réversibilité permanente

Afin de permettre à chacune des parties d’expérimenter le dispositif et de s’assurer qu’il répond bien aux attentes du salarié et du responsable hiérarchique, les parties bénéficieront d’une période d’adaptation au télétravail d’une durée de trois mois à compter du passage en télétravail.

Les trois premiers mois de télétravail constituant une période d’adaptation, la société Géothermie Bouillante comme le salarié pourront mettre fin au télétravail par écrit moyennant un délai de prévenance d’une durée de 15 jours.

Un changement d’organisation du travail au sein d’un service peut conduire à mettre fin au télétravail. Dans ce cas, les délais de prévenance susmentionnés seront respectés. 

En revanche, le télétravail peut être interrompu sans délais, notamment : 
en cas de non-respect des règles de sécurité, confidentialité ou protection des données, 
en raison de problèmes techniques ou en l’absence de lieu de télétravail adapté. 

Tout changement de fonction et/ou de poste met fin de plein droit au télétravail sans qu’il y ait lieu de respecter un délai de prévenance. Si le salarié changeant de fonction et/ou de poste souhaite continuer à faire du télétravail, il devra faire une nouvelle demande. 

Lorsqu’il est mis fin au télétravail, le salarié effectue à nouveau entièrement son activité dans les locaux de l’entreprise.

4.3 - Accompagnement du télétravail et suivi individuel

Le télétravailleur sera sensibilisé par le biais d’une formation aux équipements à sa disposition, si nécessaire, et aux caractéristiques de cette forme d’organisation du travail. Notamment, une sensibilisation spécifique sur la bonne ergonomie du poste de travail sera mise à la disposition du télétravailleur.

Géothermie Bouillante prendra en charge les frais de fonctionnement et les consommables engendrés par le télétravail en versant une indemnité forfaitaire aux salariés passant en télétravail. Le montant de référence de cette indemnité sera de 420,00 euros par an (35,00€ par mois) pour les salariés effectuant 2 journées télétravaillées par semaine. Elle sera calculée sur cette base en fonction du nombre de journées télétravaillées par semaine et versée par trimestre. En cas d’interruption du télétravail avant la fin de l’année, cette indemnité sera versée au salarié prorata temporis.

Un suivi individuel pourra être fait lors de l’entretien annuel (Entretien individuel ou Entretien professionnel). Le responsable hiérarchique pourra aborder notamment les conditions d'activité et la charge de travail du salarié télétravailleur.



Article 5 - Temps et charge de travail

5.1 Temps de travail et Respect de la vie privée 

La durée, les horaires de travail et les temps de repos du salarié en situation de télétravail
s'inscrivent dans le cadre de l'organisation du temps de travail en vigueur dans l’entreprise.

Le salarié en situation de télétravail doit être joignable pendant les plages horaires définies dans le règlement intérieure. Le salarié doit être en mesure de répondre aux sollicitations
dans les mêmes conditions que dans les locaux de l'entreprise.
 
L’entreprise est tenue de respecter la vie privée du collaborateur, et à ce titre ne peut le contacter en dehors de la plage horaire en vigueur dans l’entreprise. Le salarié en télétravail est dans la même situation que tout autre collaborateur de l’entreprise et ne peut plus être considéré sous la subordination de celle-ci en dehors des cas spécifiques d’astreintes ou de réalisation d’heures supplémentaires.


5.2 Charge de travail 

Les conditions d’activité du télétravailleur et sa charge de travail seront abordées lors du passage en télétravail, puis dans le cadre des réunions hebdomadaires ou au moment des répartitions des taches du salarié. Toutes heures supplémentaires ou travail en dehors de la plage horaire doivent avoir l’aval du responsable hiérarchique au préalable.


Article 6 - Statut social du télétravailleur

6.1 - Egalité de traitement du télétravailleur 

Le passage au télétravail, en tant que tel, parce qu’il modifie uniquement la manière dont le travail est effectué, n’affecte pas la qualité de salarié du télétravailleur.

Le télétravailleur bénéficie des mêmes droits et avantages légaux et statutaires que ceux applicables aux salariés en situation comparable travaillant uniquement dans les locaux de l’entreprise.

Le télétravailleur a accès aux informations et aux activités sociales de l’entreprise. Il bénéficie des mêmes entretiens professionnels que les autres salariés de l’entreprise. Il est soumis aux mêmes politiques d’évaluation que ces autres salariés. 

Le télétravailleur a le même accès à la formation et aux mêmes possibilités de déroulement de carrière que des salariés en situation comparable qui travaillent dans les locaux de l’entreprise.

6.2 - Exercice des droits collectifs 

Les télétravailleurs ont les mêmes droits collectifs que les salariés qui travaillent uniquement dans les locaux de l’entreprise. 

Ils pourront contacter les représentants du personnel et avoir accès aux informations syndicales dans les mêmes conditions que les autres salariés.


Article 7 - Prise en compte de circonstances exceptionnelles

En cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d’épidémie, ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail pourra être imposée, car considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour garantir la protection des salariés et permettre la continuité de l’activité de l’entreprise.

Les conditions et les modalités de mise en œuvre du télétravail en situation de crise doivent être définies par décret en Conseil d’Etat.


Article 8 – Dispositions finales

8.1 Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt qui interviendra conformément aux dispositions du Code du travail.

8.2 Durée, Révision et Dénonciation de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, à compter de son entrée en vigueur.

Chaque année, un bilan global de la mise en œuvre de l'accord sera présenté en Comité Social et Economique.

A l'initiative des parties signataires des évolutions de l'accord pourront être proposées dans le cadre d'une éventuelle révision. Un avenant du présent accord pourra être signé avec l’organisation syndicale représentative signataire dans le respect de l’article L.2232-12 du Code du travail.

Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions et selon les modalités définies par le Code du Travail et notamment par les articles D. 3313-5 et suivants.


Article 9 - Formalités de dépôt et publicité

Il sera procédé à la publicité du présent accord conformément à l’article R.2262-3 du Code du travail. Le contenu de l’Accord sera porté à la connaissance du personnel, par voie d’affichage.

Conformément aux dispositions du Code du travail, la Direction procédera aux formalités de dépôt du présent accord auprès de la DIRECCTE et du greffe du Conseil des Prud'hommes de Basse-Terre.


Fait à Bouillante le 28 avril 2021




Pour Géothermie Bouillante					   La déléguée syndicale



xxxxxxxxxxxx						xxxxxxxxxxxxx