ACCORD DE CONTINUITE RELATIF A L’ACCORD D’OCCUPATION ADMINISTRATIVE
Accord d’établissement L’OREAL CAF 


ENTRE :

L’établissement L’OREAL Cosmétique Active France, faisant partie de la société L’OREAL SA, société en nom collectif dont le siège social est situé 41 Rue Martre – 92210 CLICHY, enregistrée au RCS de Nanterre sous le numéro 829 715 937, représentée par………………………………., dûment habilitée aux fins des présentes, 


D’UNE PART,

ET :

Les Organisations syndicales représentatives de l’établissement L’OREAL Cosmétique Active France, représentées par leurs Délégués syndicaux : 
…………………………., représentée par la CFDT
…………………………., représentée par la CFE-CGC



D’AUTRE PART,


Préambule
Le Groupe L’Oréal a pris la décision de faire évoluer son organisation et ses structures juridiques en France, en simplifiant notamment l’organisation juridique des activités de l’Affaire Marché France à compter du 1er janvier 2020, par le regroupement des activités et équipes des 4 Divisions au sein d’une seule entité juridique : L’Oréal SA, au lieu de 3 précédemment (L’Oréal SA, L’Oréal Produits de Luxe France (ci-après « OAPLF ») et Cosmétique Active France (ci-après « CAF »)).

Ce processus de simplification juridique, sur lequel les instances représentatives du personnel ont été informés et consultés, a permis de procéder au 1er janvier 2020 à l’absorption des sociétés OAPLF et CAF par la société L’Oréal SA, par voie de fusions. 
Cette opération de fusion a emporté le transfert automatique des activités, en application des articles L. 236-1 et suivants du Code de commerce et des contrats de travail des collaborateurs des sociétés OAPLF et CAF au sein de L’Oréal SA, en application de l’article L.1224-1 du Code du travail. 
Par l’effet de cette opération, les accords collectifs applicables aux sociétés OAPLF et CAF ont été automatiquement mis en cause et doivent cesser de s'appliquer après leur délai de survie de 15 mois, soit le 31 mars 2021.
Les parties ont néanmoins souhaité que certaines spécificités propres à l’établissement de CAF continuent d’être prises en compte, en garantissant aux collaborateurs de cet établissement une continuité de statut collectif sur des thèmes précis. 
C’est dans ce contexte que les parties ont engagés des discussions et se sont rencontrées le 31 mai 2021. Au terme de leurs échanges, les parties sont convenues des dispositions qui suivent :


Reprise par l’Oréal SA de certains accords collectifs anciennement souscrits par la société CAF, sous la forme d’accords d’établissement

Les parties sont convenues du maintien à l’identique des dispositions et garanties issues de l’accord signé avec la société CAF le 19 mars 2018 sur le thème de l’allocation d’occupation administrative.

L’accord concerné est annexé au présent accord.

La Société L’Oréal SA accepte ainsi de reprendre à son compte les engagements précédemment souscrits par la société CAF dans le cadre de cet accord. 

Les modalités et pratiques d’application de cet accord seront donc reprises par l’établissement L’OREAL Cosmétique Active France. 
 
A compter de l’entrée en vigueur du présent accord de continuité, l’accord relatif à l’allocation d’occupation administrative signé le 19 mars 2018 continuera ainsi à s’appliquer à l’ensemble des salariés de L’OREAL Cosmétique Active France, et ce de manière autonome, en tant qu’accord d’établissement.


Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour la durée initialement prévue au sein de l’accord relatif à l’allocation d’occupation administrative du 19 mars 2018 dont les dispositions sont reprises et qui est annexé au présent accord. 

Ainsi, les accords initialement conclus à durée indéterminée sont repris pour une durée indéterminée.  Ils pourront être révisés selon les conditions prévues à l’article 3.

Cet accord de continuité entrera en vigueur à compter du 1er juin 2021.  


Dénonciation et révision

Le présent accord peut faire l’objet d’une demande de révision de la part des Parties Signataires conformément aux dispositions des articles L.2222-5 et suivants du Code du Travail.

Les demandes de révision pourront intervenir à tout moment.

L’accord peut être dénoncé, par courrier recommandé avec accusé de réception, par l’une ou quelconque des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois.


Formalités de dépôt et publicité

Le texte du présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès des Services de la Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du Travail.

Le présent accord sera rendu public et intégré dans une base de données nationale (plateforme de télé procédure du Ministère du travail) conformément à l’article D.2231-4 du code du travail. 

Un exemplaire du présent accord sera établi pour chaque partie. Une copie de l’accord signé sera également adressée à l'ensemble des organisations représentatives au sein de l’entreprise.

Ces formalités seront exécutées par la Direction.


Fait à Levallois, le 31 mai 2021




ENTRE :

La Direction représentée par …………………………….. ;


ET :

Pour les Organisations syndicales :

CFDT, représentée par ……………………………




CFE-CGC, représentée par ………………………












ANNEXE :