AVENANT N°1 A L’ACCORD DE REVISION 
DES ACCORDS SANTE ET PREVOYANCE JADS



Entre :

La société JTEKT Automotive DIJON SAINT-ETIENNE SAS désignée ci-après comme l’Entreprise, représentée par, agissant en qualité de Président de JADS,

D’une part

		et

les organisations syndicales représentées par les Délégués Syndicaux, dûment mandatés :


CFE-CGC				représentée par 		

CFTC					représentée par 		

CGT					représentée par		

FO					représentée par 		





D’autre part



IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT.














PREAMBULE

Les organisations syndicales représentatives et la direction se sont réunies afin d’adapter le régime santé de l’entreprise aux évolutions législatives et au rapport sinistre à primes défavorable depuis plusieurs années. 

Bénéficier d’une couverture santé et prévoyance adaptée aux besoins de chacun est une sécurité à laquelle chaque salarié peut prétendre. C’est sur ce principe que les parties ont confirmé à nouveau leur intérêt porté à ce sujet.

Le présent avenant vise à présenter les adaptations nécessaires à l’équilibre du régime santé de l’entreprise. Ces adaptations sont le fruit d’échanges entre notre prestataire santé, la direction et la commission mutuelle du CSE qui se sont réunis en juin et octobre 2019. 

Il est également rappelé que le comité social et économique a été informé et consulté sur ces nouvelles modalités et qu’il a exprimé son avis lors de la réunion du 11 octobre 2019. 

Les Organisations Syndicales et la Direction de JADS se sont réunies le 30 octobre 2019.

Le CSE sera informé de la mise en œuvre de cet accord. 

Il a donc été décidé ce qui suit, 

Article 1 - Objet

Le présent avenant a pour objectif de prendre en compte les évolutions rendues nécessaires d’une part par la réforme 100% santé et d’autre part, par la recherche de l’équilibre financier du régime santé JADS. 

Article 2 - Champ d’application

Le présent avenant s’applique à l’ensemble du personnel de JADS.

Article 3 – Garanties du régime collectif et obligatoire et cotisations
Le contenu de l’article 1 de l’accord de révision aux accords santé et prévoyance JADS: GARANTIES DU REGIME COLLECTIF ET OBLIGATOIRE
est  remplacé comme suit : 

Les garanties du régime obligatoire du salarié s’inscrivent dans le cadre du contrat responsable. Les garanties retenues à ce jour sont susceptibles d’évoluer selon les changements légaux à venir ou le souhait des parties signataires. Toute évolution significative devra faire l’objet d’une négociation avec les organisations syndicales et la direction de l’entreprise. 
Il est convenu que l’assureur proposera aux salariés qui le souhaitent des options responsables permettant de compléter les garanties du régime obligatoire et/ ou de souscrire une couverture pour ses ayants droit. Dans ce cas, à partir du 1er janvier 2020, il est convenu que les ayant droits seront affiliés sur le même niveau de couverture que le salarié. Il est précisé que les options étant facultatives, elles sont prises en charge intégralement par le salarié et font l’objet d’un prélèvement sur le compte bancaire de l’intéressé. 

Le contenu de l’article 4 de l’accord de révision aux accords santé et prévoyance JADS:  LES COTISATIONS est  remplacé comme suit : 

Taux, répartition, assiette des cotisations
Les cotisations destinées au financement du régime obligatoire du salarié sont fixées en euros et sont financées intégralement par l’employeur. Les options (ayant droit et régime optionnel) resteront à la charge exclusive du salarié. 

Evolution ultérieure de la cotisation 
Toute évolution ultérieure de la cotisation, liée notamment à un changement législatif ou réglementaire ou à un mauvais rapport sinistre à primes, sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales dans une limite annuelle de 5%. Au-delà de cette limite, l’augmentation de cotisations fera l’objet d’une nouvelle négociation et donnera lieu à la conclusion d’un avenant au présent accord. 
A défaut d’accord, ou dans l’attente de sa signature, les prestations seront réduites proportionnellement par l’organisme assureur, de telle sorte que le budget de cotisations défini ci-dessus suffise au financement du système de garanties. 

A titre indicatif, les tarifs applicables sont annexés au présent document. 

Article 4 – Autres dispositions 

4.1 : Date d’application et durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet le 1er janvier 2020.

Le présent avenant pourra être révisé dans les conditions légales prévues par les dispositions des articles L.2261-7, L.2261-7-1 et suivants et L.2261-8 du Code du travail, notamment si le contrôle de conformité effectué par la DIRECCTE conduit à un avis défavorable.

Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par les articles L.2261-7, L.2261-7-1 et suivants et L.2261-8 du Code du travail.

4.2 Modalités de suivi de l’avenant et clause de rendez-vous :

Les parties signataires conviennent de réaliser :
Un suivi en commission mutuelle 

Le Comité Social et Economique sera informé et/ ou consulté sur les sujets concernant cet avenant selon les dispositions légales.

4.3 Communication de l’avenant :
La Direction accompagnée du prestataire santé s’engage à communiquer sur ces adaptations à l’ensemble du personnel via un flash information et en particulier au personnel concerné par le régime optionnel. Des permanences RH seront organisées afin de répondre aux questions des salariés et les accompagner dans ces évolutions. 

Par ailleurs, exceptionnellement, il est convenu que l’adhésion au régime médian est ouverte aux personnes inscrites sur le régime de base et régime plus. Les ayants droits sont affiliés sur le même régime que le salarié. Pour exprimer leur choix de garanties, les adhérents actuels des régimes visés, rempliront pour le 15 novembre un formulaire spécifique pour leur famille. 

L’avenant sera déposé sur les disques réseau prévus à cet effet.
La Direction s’engage également à transmettre cet accord à chaque Organisation Syndicale Représentative au sein de la Société JTEKT Automotive Dijon Saint-Etienne SAS lors de la notification de l’avenant.

4.4 - Dépôt : 

JTEKT Automotive Dijon Saint-Etienne SAS procédera aux formalités de dépôt, conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-4 du Code du Travail.
Le présent avenant sera notifié à chaque organisation syndicale Un exemplaire du présent avenant sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail. Un autre exemplaire du présent avenant sera remis au secrétariat- greffe du Conseil des prud’hommes de DIJON. 


         Fait à Chevigny Saint Sauveur, le 30 octobre 2019. 

Pour la Direction de JTEKT Automotive Dijon Saint-Etienne SAS

Le Président,


Pour les Organisations Syndicales	


CFE-CGC,


CFTC,


FO,		




ANNEXE 1
TARIFS MUTUELLE (au 1er janvier 2020)


POUR LES SALARIES ACTIFS


*gratuité à partir du 3ème enfant 



POUR LES RETRAITES JTEKT Dijon


*gratuité à partir du 3ème enfant