ACCORD DE METHODE 
CONCERNANT LE DEROULEMENT DE LA NEGOCIATION 
RELATIVE A LA MISE EN PLACE DU VOTE ELECTRONIQUE POUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES 	



Entre les soussignées : 

La société CEVA LOGISTICS France, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 46 250 euros, immatriculée au RCS de Châlons-en-Champagne sous le numéro 399 530 831, dont le siège social est situé rue Henri Guillaumet Aéroport de Vatry, 51555 Châlons-en-Champagne

Représentée par, agissant en qualité de,
Ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes
		D’une part,
ET
L’organisation syndicale FO

Représentée par son délégué syndical, 
Ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes

L’organisation syndicale CFDT

Représentée par son délégué syndical, 
Ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes

L’organisation syndicale CFE/CGC

Représentée par son délégué syndical, 
Ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes
		D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :


Préambule

Dans le cadre de la prochaine mise en place du Comité Social et Economique, il est proposé aux organisations syndicales représentatives de débuter le cycle des négociations portant sur la mise en place du vote électronique pour les élections professionnelles par un accord de méthode visant à définir les modalités permettant à ces négociations de s’accomplir dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle entre les parties. 

Conformément à l’article L. 2222-3-1 du Code du travail, le présent accord précisera la nature des informations partagées entre les négociateurs en s’appuyant sur la BDU et tous autres moyens permettant la transmission desdites informations dans un délai raisonnable, les principales étapes du déroulement des négociations, les moyens des négociateurs et les modalités de recours à l’expertise, afin d’assurer le bon déroulement des négociations prévues. 


Objet

Le présent accord a pour objet de définir, en vue de la négociation de l’accord relatif à la mise en place du vote électronique pour les élections professionnelles :

Le calendrier des négociations ;
Les modalités de négociation, notamment l’organisation des séances ;
Les moyens supplémentaires et spécifiques accordés aux organisations syndicales représentatives prenant part aux négociations et les modalités de recours à l’expertise ;
Les modalités de demandes et de transmission des informations au cours des négociations.


Champ d’application de l’accord

Le présent accord a vocation à s’appliquer aux négociations de l’accord suivant : 

L’accord d’entreprise sur la mise en place du vote électronique pour les élections professionnelles 


Forme des accords

Pour en faciliter la lisibilité et la compréhension, les parties conviennent que l’accord négocié contiendra un préambule permettant de présenter ses objectifs et son contenu, ainsi que les impacts que cet accord aura sur les dispositions conventionnelles, les usages, les engagements et les décisions unilatérales qui les concernent.


Thèmes et calendrier prévisionnel de séances de négociation

Il est convenu, pour chacune des négociations visées par cet accord, de fixer un calendrier reposant sur les principes suivants :

Des séances de négociation qui se dérouleront sur une demi-journée ;
Un délai de prévenance de 3 jours ouvrés en cas de modification de date, ce délai pouvant être réduit par accord unanime des parties.  

Le calendrier ci-après précise les dates prévisionnelles des séances de négociation :

15 janvier 2019 (réunion s’étant tenue ce jour)
21 janvier 2019
29 janvier 2019

Ce calendrier pourra, par accord unanime des parties, faire l’objet d’ajouts d’une ou plusieurs dates.  


Modalités de la négociation

Composition et moyens des délégation syndicales

Chacune des délégations syndicales participant à la négociation peut comprendre jusqu’à 2 représentants, en ce compris le délégué syndical. 

Afin d’assurer le bon déroulement des négociations, chaque délégation syndicale participante, s’engage à : 

Limiter la présence en séance à 2 représentants maximum, 
Garantir la participation d’au moins l’un des deux représentants à toutes les séances. Toutefois, en cas d’empêchement des deux représentants, ils pourront, à l’exception du délégué syndical, être remplacés par un représentant de leur choix. 

Chaque réunion donne lieu à l’envoi d’une convocation écrite, envoyée par mail à l'adresse électronique des délégués syndicaux ou remise en main propre contre décharge, au moins 3 jours avant la réunion.


Cette convocation mentionne :

Le nom du délégué syndical destinataire,
L’objet de la négociation,
Les date, heure et lieu de la réunion.

En cas de besoin, chaque délégué syndical informera l’autre membre de sa délégation syndicale, qui devra à son tour informer son supérieur hiérarchique de son absence au moins 2 jours à l’avance, dans la mesure du possible. 

Les réunions se tiendront au siège social de la société CEVA FREIGHT MANAGEMENT FRANCE, au 14 Rue de la Belle Borne – 95725 Roissy Charles de Gaulle Cedex
D’un accord commun et exprès entre les parties, les réunions des 15 janvier 2019, 21 janvier 2019 et 29 janvier 2019 se tiendront soit en physique soit via Skype en utilisant les outils informatiques mis à disposition par la société CEVA LOGISTICS France SAS.

Communication des documents en amont des négociations

La Direction et les membres des délégations syndicales communiquent à l’ensemble des parties à la négociation les documents utiles aux discussions au moins 3 jours ouvrés avant la tenue de la séance de négociation.

Les informations partagées entre les négociateurs s’appuieront sur la BDU et/ou via des échanges mails interposés via les messageries professionnelles.


Moyens accordés à l’organisation syndicale prenant part aux négociations

Eu égard à l’importance des négociations abordées, les organisations syndicales prenant part aux négociations visées par le présent accord, bénéficient des moyens spécifiques et supplémentaires précisés ci-après.

Moyens pour préparer la négociation

Travaux préparatoires

Afin de pouvoir assurer la réalisation de travaux préparatoires aux séances de négociation, les délégués syndicaux et les autres membres des délégations syndicales participant aux négociations ont la possibilité de mobiliser à leur convenance, dans la limite de :

Une demi-journée de préparation de 3h30 heures pour chaque réunion de négociation prévue au calendrier.
 
Ce temps de préparation est considéré comme du temps de travail, il doit être exclusivement utilisé pour tenir des réunions en lien avec les négociations visées par le présent accord. Dans ce cas, les délégués syndicaux prenant part aux négociations transmettront à la DRH, dans un délai raisonnable avant la tenue de la réunion, la liste des participants, sauf exception. 

Frais engagés

Les éventuels frais engagés par les membres des délégations syndicales en raison de la tenue des réunions de négociation et de préparation, seront traités comme suit, selon la politique voyage ou note de frais de CEVA :



Expertise

Chacune des parties pourra se faire accompagner par un Cabinet d’Avocats, les frais relatifs restant à leur charge respective. 


             Durée de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de plein droit au plus tard 15 jours après la dernière réunion de négociation. Il entre en vigueur à partir du jour qui suit son dépôt auprès des services compétents. 


 	Suivi de l’accord et clause de rendez-vous

Une commission composée de représentants de la Direction et de deux représentants, maximum, des organisations syndicales représentatives signataires (ou adhérentes) du présent accord, assurera le suivi du présent accord. Cette commission pourra se réunir à la demande des organisations syndicales signataires (ou adhérentes) du présent accord afin de vérifier la correcte application de ses dispositions.

En cas de difficultés, une réunion exceptionnelle pourra être organisée à la demande de l’une des parties.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires (ou adhérentes) conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 10 jours après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions. L’initiative de cette réunion incombera à la Direction de la société CEVA LOGISTICS France.

Les parties signataires (ou adhérentes) pourront également se réunir pour examiner toute éventuelle difficulté d’application du présent accord, à la demande motivée et formulée par écrit de l’une ou l’autre des parties signataires (ou adhérentes). 

 	Adhésion

Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, une organisation syndicale représentative non signataire du présent accord pourra y adhérer. 

Cette adhésion se fera par lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux signataires du présent accord et devra en outre faire l’objet, à la diligence de son auteur, des mêmes formalités de dépôt et de publicité que celles du présent accord.


             Révision – Dénonciation

Le présent accord ne pourra être dénoncé que par l’ensemble des parties signataires. De même, sa révision ne pourra intervenir que par un avenant conclu dans les mêmes conditions que l’accord lui-même. 

La dénonciation ou l’avenant de révision sera adressé à la Direccte, par lettre recommandée avec accusé de réception, selon les mêmes formalités et délais que l’accord lui-même.


Notification – Dépôt

A l’issue de la procédure de signature, la Direction de la société CEVA LOGISTICS France, notifiera le présent accord par lettre remise en main propre contre décharge aux délégués syndicaux des organisations syndicales CFE/CGC, FO, CFDT. 

Il sera ensuite déposé aux services du Ministère du Travail, sur le portail suivant : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr à l’initiative de la Direction de la société CEVA LOGISTICS FRANCE, dès le lendemain du jour de sa signature. 

Un exemplaire sur support papier sera également envoyé au greffe du Conseil de Prud'hommes de Châlons-en-Champagne.

L’existence de cet accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Enfin, le présent accord est intégralement versé, dans sa version anonymisée, dans la base de données prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.


Fait à Vatry
Le 21/01/2019

Pour la société CEVA LOGISTICS France, 
		



Pour L’organisation syndicale FO, 




Pour L’organisation syndicale CFDT, 



Pour L’organisation syndicale CFE/CGC,