Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Avenant à l’accord d’Entreprise sur le don de congés
ENTRE :
L’ASSOCIATION DES FONDATEURS ET PROTECTEURS DE L’INSTITUT CATHOLIQUE DE LYON (A.F.P.I.C.L. / UCLy) dont le siège social est sis 10 place des Archives – 69288 LYON Cedex 02, représentée par			, Directrice des Ressources Humaines,
D’une part,
LA DÉLÉGUÉE SYNDICALE SEPR-C.F.D.T.

D’autre part,

Pour des questions de lisibilité, le langage inclusif n’est pas utilisé dans le texte de l’accord.

Préambule
Il est apparu nécessaire à L’AFPICL / UCLy et à la Déléguée Syndicale de proroger la date de fin de l’application de l’accord d’entreprise sur le don de congés signé le 27 avril 2020, celui-ci cessant initialement ses effets le 31 décembre 2020.
Certaines activités de l’AFPICL / UCLy continuent en effet d’être frappées de plein fouet par la crise sanitaire, par exemple celles des écoles et des instituts qui accueillent des étudiants étrangers. Un certain nombre d’étudiants sont repartis dans leur pays ; d’autres annulent leur venue prévue pour les sessions d’été 2021 qui sont compromises. 
L’activité administrative se poursuit en mode dégradé, en télétravail total ou partiel et pour certains salariés, avec une impossibilité de travailler. 
Face à ce constat persistant, les articles 1 et 6 de l’accord initial sur le don de congés sont modifiés dans les termes suivants :

Durée de l’accord
Le présent avenant à l’accord d’entreprise sur le don de congés s’appliquera durant toute l’année 2021, soit jusqu’au 31 décembre 2021.

Article II. Dépôt de l’accord 
Le présent accord fera l’objet des publications et dépôts requis par la Loi.

Fait à LYON le 25 février 2021, en 6 exemplaires originaux.

Pour l’AFPICL                                                            	   Pour l’organisation syndicale


La direction des ressources humaines               	 	Le SEPR-C.F.D.T.  




DON DE JOURS DE CONGÉS OU RTT ENTRE SALARIÉS

Le don de jours de congés ou RTT entre salariés s’inscrit dans le cadre de l’accord d’entreprise du 27 avril 2020 et de son avenant du 25 février 2021, relatifs aux mesures prises dans le cadre de la crise sanitaire COVID-19.

Document à retourner au service RH dûment complété, signé et scanné pour envoi à l’adresse e-mail suivante : 

Je soussigné(e) 

Nom : 											
Prénom  											
Institut/service :  									
Souhaite donner : 									

...  jour(s)  Congé(s) payé(s)          ….  jour(s)  Congé(s) ancienneté   
 1 jour    Congé pont mobile           ... jour(s)    RTT 
 Au profit d’un (de) salarié(s) anonyme(s)

J’ai bien noté que ce(s) jour(s) ou cette demi-journée : sera (seront) déduit(s) du solde de mes congés acquis ou en cours d’acquisition.

Fait à 									Le 			
Faire précéder la signature de la mention manuscrite « lu et approuvé » 


______________________________________________________________
Réponse du service des ressources humaines à retourner au salarié donateur
      OUI			   NON
Validation :  ….. jour(s) de congés déduit de e-service  le …/…/
CONTEXTE DE LA DEMANDE

Suite à la crise sanitaire provoquée par la COVID-19 engendrant un arrêt de l’ensemble de nos activités puis un fort ralentissement, nous avons dû recourir à l’activité partielle.

A ce jour, le retour à une activité normale n’est pas perceptible. La capacité d’investissement de nos prospects et clients dans le développement de contenus immersifs sur mesure est inconnue.

Nous devons donc recourir à l’Activité Partielle de Longue Durée (APLD)


DATE ET DUREE

L’APLD débutera le 16 septembre 2020 pour une durée de 6 mois. 
Elle s’achèvera donc le 15 mars 2021.

	Nous demandons un renouvellement pour une nouvelle durée de 6 mois portant l’échéance au 15 septembre 2021.


SALARIES


Le taux de 40 % est le taux maximum. Pour autant ce taux pourra être revu à la baisse en fonction de l’activité économique. Un planning hebdomadaire sera tenu en interne.

ENGAGEMENTS

COME IN-VR s’engage :

à maintenir les emplois actuels, temps que la situation économique le permettra.
à rechercher des formations pour le maintien et la montée en compétence de chaque salarié

ORGANISATION REPRESENTATIVE DES SALARIES

Du fait de sa taille, l’entreprise ne dispose d’instance représentative du personnel.



CONGES PAYES

Les salariés s’engagent à prendre au moins cinq jours de congés payés sur la durée du présent accord.


SIGNATURES

Chaque partie reconnaît avoir lu et accepté le présent accord.


	
	

	Le Président
Accord relatif à la mise en place d’un forfait jours au sein de la société Socrate


Entre
La Société SOCRATE, Société en commandite par actions au capital de 1 610 400€ dont le siège social est situé sis 24, avenue Gustave Delory 59100 Roubaix, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille sous le numéro 844836841, et représentée par la société SOTJ, elle-même représentée par M.  son gérant,
D’une part,
Et, en l’absence d’institution représentative du personnel eût égard à l’effectif de la société Socrate, le personnel de la société SOCRATE amené à se prononcer par referendum à la majorité des deux tiers,
D’autre part,


Préambule
 
Le présent accord a pour objet de préciser les conditions d’application de l’avenant « Forfait jours » du 1er Avril 2014 de la Convention nationale collective Syntec à laquelle adhère la société Socrate.
Il tient son fondement de l’ordonnance du 22 septembre 2017 permettant aux entreprises de négocier par voie d’accord sur la durée du travail (« bloc 3 ») et en particulier la mise en place dudit forfait jours.



Article 1- Personnel concerné

La société SOCRATE pourra proposer à ses salariés au statut « Ingénieur et Cadre » le bénéfice du forfait jours sans que la condition de rémunération minimale constitue un motif d’exclusion.
Les autres dispositions de l’avenant « Forfait jours » du 1er avril 2014 de la Convention nationale collective Syntec sont applicables à la Société SOCRATE sans restriction.


Article 2- Durée de l’accord

Cet accord rentrera en application après référendum après du personnel de la société SOCRATE et, selon les modalités prévues par la loi, à la majorité des deux tiers.
Il est conclu à durée indéterminé. Les éventuelles modalités de dénonciation sont celles prévues par la loi.


Article final- Formalités de dépôt

Conformément aux dispositions légales, le présent avenant sera déposé en deux exemplaires signés, en version papier et électronique, auprès de la DIRECCTE de la région Hauts de France ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lille.



Fait à Lille, le 25/02/2021

Pour la société SOCRATE


M.
Accord d’entreprise relatif
au contingent d’heures supplémentaires




Entre :

La société, dont le siège social est situé à 14 Rue de la Perdrix – 21140 Semur-en-Auxois, 
immatriculée au Répertoire des Métiers (ou au Registre du Commerce et des Sociétés) sous le numéro 35149926400064 
et représentée par en qualité de gérant.

Et 

 intervenant en qualité de salariée mandatée par l’organisation syndicale CFTC.


Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Compte tenu de l’activité soutenue de l’entreprise, la Direction a souhaité augmenter le volume du contingent annuel d’heures supplémentaires. 


Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’appliquera à l’ensemble du personnel de l’entreprise.


Article 2 : Contingent d’heures supplémentaires 

A compter du 01 janvier 2022, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, Etam et Cadres), est de 360 heures par an et par salarié.


Article 3 : Durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 01 janvier 2022. 


Article 4 : Suivi de l’accord

Les parties signataires du présent accord se réuniront chaque année pour faire un bilan de l’application de cet accord.


Article 5 : Formalités 

Le présent accord devra être approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés (la moitié des voix plus une).

Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail () et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes.

Il sera en outre publié sur le site de Légifrance dans son intégralité.


Article 6 : Révision et dénonciation de l’accord

Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.

Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.





Fait le 3 novembre 2021 à Semur-en Auxois, en 4 exemplaires


Pour l’entreprise                                                                      intervenant en qualité de salariée                    			                                                                   mandatée par l’OS CFTC
AVENANT A L'ACCORD COLLECTIF 
SUR LA GESTION ANNUALISEE 
DU TEMPS DE TRAVAIL 
ET TEMPS DE REPOS 
AU SEIN DE L’UES PSP & PSM
 


Entre les soussignés
                                 		  
La Société PYRENENNE DE SECURITE PRIVEE PSP
SARL au capital de 4 125€, 
Enregistrée au RCS de PERPIGNAN sous le numéro 452 937 618 00018
Dont le siège social est Route de Saint Génis des Fontaines à BROUILLA (66620).
Représentée par en qualité de gérant
Ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes

							

La Société PYRENENNE DE SERVICES MULTIPLES PSM
SARL au capital de 1000€ 
Enregistrée au RCS de PERPIGNAN sous le numéro 810370882
Dont le siège social est Route de Saint Génis des Fontaines à BROUILLA (66620).
Représentée par en qualité de gérant
Ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes



							D'une part,

Et



M. 
Membre titulaire du Comité Social et Economique de l'UES PSP & PSM
Représentant la majorité des suffrages exprimés lors de l’élection du 20 décembre 2019,



D’autre part,


		

Il a été préalablement exposé ce qui suit :
Préambule : 

Les parties se sont rencontrées afin de modifier le taux de paiement des heures supplémentaires inscrit dans l'accord collectif sur la gestion annualisée du temps de travail et temps de repos au sein de l’UES PSP & PSM signé le 20 mars 2018. 

Ainsi sont modifiés les articles suivants :

6.3. L’horaire collectif est annualisé par Unités de travail (initial)
Article occulté

6.3. L’horaire collectif est annualisé par Unités de travail (modifié)
Article occulté

7.3. Variation des horaires, acquisition et prise des heures de récupération (initial)
Article occulté

7.3. Variation des horaires, acquisition et prise des heures de récupération (modifié)
Article occulté

9.1. Heures supplémentaires (initial)
Article occulté

9.1. Heures supplémentaires (modifié)
Article occulté

9.2. Repos compensateurs (initial)
Article occulté

9.2. Repos compensateurs (modifié)
Article occulté


Le présent avenant aura les mêmes modalités de dépôt que l'accord initial. 


18 - Dispositions finales

18.3. Mise en œuvre et formalités de dépôt 

Le présent avenant à l'accord collectif sur la gestion annualisée du temps de travail et temps de repos au sein de l'UES PSP & PSM sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés entrant dans son champ d’application. Le présent avenant fera l’objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité, dans les conditions prévues légalement. 

Chaque partie signataire conserve un original de cet avenant. Le présent accord sera déposé par l'UES PSP & PSM au greffe du Conseil des prud'hommes de PERPIGNAN et sur la plate-forme de TéléAccords, à l’adresse suivante :  en version anonymisée.


Fait à BROUILLA, 
Le 3 novembre 2021
En 6 exemplaires originaux
Accord du 3 novembre 2021

Négociation annuelle obligatoire 2021




La Direction d’Inter Mutuelles Assistance GIE et les organisations syndicales représentatives se sont réunies dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire les 7 décembre 2020, ainsi que les 27 septembre et 18 octobre 2021.

Au cours de cette négociation, la Direction a rappelé sa volonté de maintenir la compétitivité et l’attractivité de l’entreprise dans une situation économique très fortement perturbée par la crise sanitaire qui a eu un impact direct sur ses activités.  

Le Direction entend pour autant récompenser les efforts collectifs de ces derniers mois dans un contexte de prévision d’inflation à la hausse au regard de ces derniers mois.

Après négociation, les parties signataires sont convenues des dispositions suivantes :


Article 1 : Augmentations générales

Les parties conviennent que les salaires bruts de base des salariés classés jusqu’au niveau 14 H inclus et présents au 1er novembre 2021, sont réévalués de 2,1 % à cette même date.


Article 2 : Prime de naissance 

Le montant de la prime de naissance prévue à l’article 11.1.2.b du chapitre IV de l’accord d’entreprise est ainsi porté à 331,46 € au 1er novembre 2021.


Article 3 : Astreintes 

Le montant de la compensation forfaitaire brute prévue à l’article 6.5.7.a du chapitre 4 de l’accord d’entreprise est revalorisé comme suit, au 1er novembre 2021 :






Article 4 : Calendrier de la négociation annuelle sur les salaires 2022

Les parties sont convenues d’ouvrir la négociation annuelle sur les salaires de 2022 au plus tard fin janvier 2022 afin notamment d’aborder le sujet de la grille des salaires minima.


Article 5 : Dispositions finales


a)	Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.


b)	Publicité et dépôt 
 
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. 
 
Une version électronique sera déposée sur la plateforme « TéléAccords » du Ministère du travail. Cette formalité vaut dépôt auprès de la DREETS. 
 
Un exemplaire sera par ailleurs déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Niort.

Il sera également consultable sur l'intranet des entreprises, ou à défaut sur les supports adaptés.


En huit exemplaires
Fait à Niort, le 3 novembre 2021



Pour les organisations syndicales		Pour la Direction


CFDT 		


CFE - CGC


CGT


FO


SUD
ENTRE :

La société CAUX SEINE DEVELOPPEMENT, dont le siège social est situé 7 Rue des Terrasses – NOTRE DAME DE GRAVENCHON – 76 330 PORT JEROME SUR SEINE, inscrite au RCS du Havre sous le numéro 824 287 007 00036, représentée aux présentes par Monsieur XXXX, en sa qualité de Directeur Général, dûment habilité à cette fin,


D’une part,

ET :

Le Représentant élu du personnel, Monsieur XXXX, élu du CSE titulaire non mandaté, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

D’autre part,


PREAMBULE

Il est conclu un avenant à l’accord d’entreprise relatif au compte épargne temps conclu le 21 décembre 2018 en application des articles L.2232-11 et suivants du code du travail. 

Il apparaît aux parties qu’une révision de certaines stipulations de l’accord d’entreprise s’avère nécessaire pour mieux répondre aux besoins de l’activité de l’entreprise et encourager les collaborateurs à utiliser leurs jours de congés. 

Le présent avenant a pour objet la modification de l’article 6.1 alimentation par le salarié de l’accord d’entreprise relatif au compte épargne temps conclu le 21 décembre 2018. Les autres stipulations de l’accord d’entreprise du le 21 décembre 2018 restent inchangées. 

Cet avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à la signature de l’avenant.

Cet avenant sera déposé selon les règles en vigueur.





CECI ETANT PRÉALABLEMENT EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRETÉ CE QUI SUIT :


6.1. Alimentation par le salarié
*Alimentation en temps :
Le salarié peut notamment alimenter le compte épargne temps par des jours de congés ou de repos. Ainsi, il peut affecter au CET tout ou partie :
des jours de repos et de congés accordés au titre de l’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine (art. L. 3121-44 et suivants du code du code du travail),
des jours de repos accordés aux cadres soumis à un forfait annuel en jours dans le respect de la limite du nombre maximal de jours travaillés, soit 235 jours ;
des jours de congés supplémentaires pour fractionnement ;
des heures de repos acquises au titre des heures supplémentaires qu’il s’agisse de repos compensateur de remplacement ou de la contrepartie obligatoire en repos ;
des jours de congés conventionnels.

Concernant les congés payés, seuls peuvent être affectés au CET les jours acquis à partir de la cinquième (5ème) semaine.

Par ailleurs, les repos légaux prévus pour des raisons de protection de la santé et de la sécurité du salarié ne peuvent être affectés au CET (repos quotidien et hebdomadaire, contreparties en repos au travail de nuit).

Le nombre de jours de congés ou de repos qu’un salarié peut affecter à son compte épargne temps est plafonné à 60 jours.


Fait en 4 exemplaires originaux à PORT JEROME SUR SEINE le 03 novembre 2021.


Pour la société,
M. XXXX
Directeur général

L’élu du CSE titulaire non mandaté,
M. XXXX
Avenant 1 (ajustement de l’article 2.2) le 03/11/2021




Suite à la signature de l’accord sur l’aménagement du temps de travail ouvriers/ETAM le 16 juin 2021, des précisions ont été apportées sur l’article 2.2.

2.2 – Définition des pauses 

Les temps de pause s'entendent comme des temps d'inactivité comportant une maîtrise de son temps par le salarié. Toutefois, le temps consacré aux pauses ne peut, en aucune manière, être pris à l'extérieur de l'entreprise.

Les parties signataires conviennent que, dans l'organisation du travail, les pauses applicables à l'ensemble du personnel de l'entreprise sont égales à 5 % du temps de travail, ce qui correspond, pour un contrat à temps plein de 35 heures de travail effectif à 1 h 45 mn de pause, soit 36 h 45 mn de temps payé. 

Un temps de pause journalier fractionnable est reconnu d'une durée de 21 mn au plus, lequel est exercé selon les dispositions propres à chaque service et sous le contrôle de sa hiérarchie. Ce temps de pause n'est pas décompté dans la durée de travail effectif. En cas de séance partielle de travail, ce temps est proratisé.

Les pauses ne sauraient se confondre avec les interruptions de séances destinées à la prise du repas. Celles-ci ne changent pas de nature et ne sont pas considérées comme du temps de travail.

Concernant les temps de pause déjeuner, le personnel de journée en lien avec la production hors personnel soumis à un horaire variable, dispose de 50 minutes pour se restaurer sur site ou à l’extérieur. Les personnes concernées sont celles appartenant aux services listés ci-dessous ou occupant les postes cités ci-après :

Service Maintenance 
(souplesse au-delà de 16h30 en cas d’urgence – délai de prévenance maximum 30 min avant la fin du poste)
Atelier Montage
Emballeur(s) / Conditionneur(s) 
(souplesse au-delà de 16h30 en cas d’urgence – délai de prévenance 30 min avant la fin du poste)
Cariste(s) lié(s) à la production 
Outilleur(s)
Soudeur(s) en journée
Prototypiste(s)
Contrôle qualité

Pour rappel, les horaires seront les suivants :

Du lundi au jeudi : 7h15 – 12h00 et 12h50 – 16h30
Le vendredi : 7h15 – 12h05


Clauses juridiques et administrative

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par les articles L. 132-7 et L. 132-8 du Code du Travail. Il entrera en vigueur à compter du 03 novembre 2021.

L’accord est déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes et auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi

Fait à Saint-Germain-Laval, le 03 novembre 2021

Pour JOGAM SET
03/100

accord d’entreprise 
relatif au contingent d’heures supplémentaires


Entre :
L’entreprise LABROSSE FILLIAT TP TRANSPORTS MATERIAUX, dont le siège social est situé à 119 Route des 4 vents 42670 BELMONT DE LA LOIRE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 499 206 356 R. C. S.  Roanne et représentée par Mr FILLIAT Jocelyn et Mr LABROSSE Louis en qualité de Gérants
Et 
Les salariés de l’entreprise,

Il est convenu ce qui suit : 
Préambule 
Partant du constat que l’activité de l’entreprise nécessite de conserver à son niveau des avancées importantes issues du texte révisé, tant pour les salariés que pour l’entreprise, et soucieuses de préserver cet équilibre global, les parties ont décidé de maintenir le contingent d’heures supplémentaires à un niveau élevé.
Article 1 : Contingent d’heures supplémentaires 
A compter du 03/11/2021, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, Etam et Cadres), est : 
Pour les entreprises qui n’annualisent pas le temps de travail : de 180 heures par an et par salarié (Exemple : 300 heures – maximum : 360 heures). 
Ou pour les entreprises qui annualisent le temps de travail : de 180 heures par an et par salarié (Exemple : 265 heures). 



Article 2 : Majorations applicables aux heures supplémentaires (clause facultative)

Option 1 : Conformément aux dispositions légales et conventionnelles actuellement en vigueur, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine ouvrent droit à une majoration de : 
25% du salaire horaire effectif pour les 8 premières heures,
et 50% du salaire horaire effectif au-delà de la 8ème heure .
Option 2 : Les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine ouvrent droit à une majoration fixée à 25 % du salaire horaire effectif. 

Article 3 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 03/11/2021.
Article 4 : Suivi de l’accord
Une réunion se tiendra une fois par an au siège de l’entreprise afin d’examiner l’évolution de l’application de cet accord.
Article 5 : Formalités 
Le présent accord devra être approuvé par les 2/3 du personnel.
Il sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail () par l’entreprise ou la société et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Roanne .
Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.



Article 6 : Révision et dénonciation de l’accord
Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 10 ans, dans les conditions prévues par la loi.
Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.


Fait le 20/10/2021 à Belmont de la Loire, en 2 exemplaires.
Pour l’entreprise : Mr FILLIAT et Mr LABROSSE
Et 
Les salariés de l’entreprise
STEF TRANSPORT VENDEE



AVENANT N°1 à l’Accord PRIME DE TREIZIEME MOIS 

Pour le personnel de STEF TRANSPORT VENDEE, signé le 11 février 2019



ENTRE LES SOUSSIGNES :


La société STEF Transport Vendée dont le siège social est situé 2 Rue de l’Arée, Parc d’Activités La Mongie – 85140 ESSARTS EN BOCAGE, représentée par XXX, Directeur de filiale.

d’une part,

et :

L’organisation syndicale CFTC  dans l’entreprise représentée par :
XXX, Délégué Syndical


L’organisation syndicale CGT  dans l’entreprise représentée par :
XXX, Délégué Syndical


d’autre part.


PREAMBULE

A plusieurs reprises les organisations syndicales ont demandé à la Direction du Groupe un versement du solde de 13ème mois au mois de novembre. 

En 2020, la Direction y a répondu favorablement pour une mise en place de la nouvelle modalité de versement à compter de 2021.

La période de référence restera du 01/01/N au 31/12/N avec un versement définitif en décembre. 

Ainsi, cet avenant a pour objet de modifier les modalités de versement de la prime de treizième mois définies à l’article 3 de l’Accord Prime de Treizième mois pour le personnel STEF TRANSPORT VENDEE, signé le 11 février 2019. 

Les dispositions de l’article 1 prises ci-dessous se substituent intégralement aux dispositions issues de l’article 3 de l’Accord Prime de Treizième mois du 11 février 2019 mais également à toutes les dispositions applicables au sein de l’entreprise qui auraient le même objet.



Article 1 : MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME DE TREIZIEME MOIS


Le versement de la prime du  13-ème mois se fera en 3 temps ; 

Un 1er acompte de 6/12 -ème en juin 
Un 2nd acompte de 5/12 -ème en novembre
Un paiement définitif de 1/12 -ème en décembre 


Les salariés dont les droits au treizième mois n’ont jamais été ouverts, mais qui justifient de 6 mois d’ancienneté continue au 30 juin bénéficieront des acomptes au mois de juin et au mois de novembre. 
En revanche, s’ils venaient à quitter l’entreprise avant le 31 décembre, les acomptes versés seraient déduits de leur solde de tout compte.


------------------------------------



Le reste de l’accord demeure sans changement.



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Article 2 : Entrée en vigueur et durée

Cet avenant s’applique à compter du 1er novembre 2021 et est conclu pour une durée indéterminée.



Article 3 – Publicité et dépôt

Conformément à l'article  L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.

Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.



Aux Essarts en Bocage, le 03/11/2021.



Pour la société STEF TRANSPORT VENDEE
XXX, Directeur


Délégué Syndical CFTC
XXX
AVENANT A L’ACCORD DE METHODE
DU 01/10/2021


Entre

La société Entreprise Hubert Rougeot Meursault, SAS dont le siège social est situé à CHAMP LAIN RD 23 21190 TAILLY, inscrite au RCS sous le numéro 516 020 138, représentée par 

D’une part,

ET

Le délégué syndical central représentant la CFDT, 

D'autre part,




ARTICLE 1 : MODIFICATION DU CALENDRIER 


Conformément à l'article 3 de l'accord de méthode signé entre les parties le 1 octobre 2021, et après échanges avec le CSEC et les CSEE Meursault Lyon Métropole et Sens Ile-de-France, il est convenu de :

Ajouter une réunion de négociation avec la délégation syndicale ; elle se tiendra le 10 novembre 2021 à 13h au siège de l'entreprise,

Supprimer la réunion du 5 novembre 2021 des commissions SCCT.


ARTICLE 2 : DISPOSITIONS FINALES

2.1-	Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et s’applique à la procédure d’information et de consultation des Instances Représentatives du Personnel sur les Projets envisagés au sein de la Société ayant fait l'objet de la procédure d'information/consultation initié le 1 octobre 2021.

Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt auprès de l’autorité administrative territorialement compétente, conformément à l’article L. 2261-1 du code du travail.

Le présent accord cessera de s’appliquer de plein droit dès lors que les différentes procédures d’information et de consultation qu’il vise auront été réalisées, sans pouvoir se transformer en un accord à durée indéterminée. 

2.2-	Révision 

Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. 

2.3. Contestation

En application de l’article L. 1233-24 du Code du Travail, toute action en contestation visant tout ou partie du présent accord devra être formée avant l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la date du dépôt du présent accord. 

2.4. Dépôt et publicité 

Les mesures de publicité suivantes seront effectuées :

Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Dijon. 

En application des dispositions des articles R.2262-1 et suivants du code du travail, le présent accord sera transmis aux Représentants du Personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour la communication avec le personnel. De plus, un exemplaire sera mis à disposition des salariés.

Un exemplaire signé du présent accord sera remis aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et vaudra notification au sens de l’article L.2231-5 du code du travail.


Fait à Meursault, en trois exemplaires originaux, le 03/11/2021


Président							Délégué syndical central CFDT
Acte d’opposition à la publication du protocole d’accord de la NAO 2022


Conformément aux articles L.2231-5-1 et R.2231-1-1 du Code du travail, la Direction de la SAS Somalu et les Organisations Syndicales signataires actent que les dispositions négociées au sein du protocole d’accord de la NAO 2022 ne font pas l’objet d’une publication par nécessité stratégique inhérente à la sauvegarde de la compétitivité de la Société.



Fait en 4 exemplaires à Castres, le 3 novembre 2021.




Pour la Direction de la SAS Somalu
Monsieur Richard CLAVIER




Monsieur Jean-Philippe MARGERIT




Pour la CGT					
La Déléguée Syndicale
Madame Nabila ZEGGAGH 




Pour la CFE-CGC				
Le Délégué Syndical
							Monsieur Raphaël FERNANDEZ
AVENANT A L'ACCORD COLLECTIF N°2021-01 BIS 
  SUR LA GESTION DU TEMPS DE TRAVAIL ET DES REPOS INTEGRANT 
LE FORFAIT JOURS POUR UNE PARTIE DE L’ENCADREMENT

 



Entre les soussignés


SARL GLOBAL DYNAMICS (Adeo informatique)
au capital de 8000 euros
immatriculée au RCS de PERPIGNAN sous le  n° 530 002 047
Dont le siège social est situé  358 rambla Hélios, 66100  PERPIGNAN 
Représentée par, agissant en qualité de représentant légal


D'une part,


Et


Le CSE, représenté par, membre titulaire unique du CSE, 
Ayant été élu à la majorité des suffrages exprimés lors de l’élection du 28 Janvier 2021




D'autre part,


		




	



Préambule : 

Les parties se sont rencontrées afin de modifier la période de référence inscrite dans l'accord collectif n°2021-01 bis et l'harmoniser à la période d'acquisition des congés payés. 

Ainsi sont modifiés les articles suivants :


Article 3.2 : La période de référence de 12 mois (initial)  
Article occulté

Article 3.2 : La période de référence de 12 mois (modifié) 
Article occulté

Article 4.1 : Les modalités d’acquisition des congés payés (initial) 
Article occulté

Article 4.1 : Les modalités d’acquisition des congés payés (modifié)
Article occulté

Article 4.2 : La période de prise des congés payés (initial)
Article occulté

Article 4.2 : La période de prise des congés payés (modifié)
Article occulté

Le présent avenant aura les mêmes modalités de dépôt que l'accord initial. 

 Titre 5 : Les dispositions finales

Article 5.1 : La durée de l’accord 

Les dispositions contenues dans le présent avenant à l'accord collectif n° 2021-01 bis sont conclues pour une durée indéterminée. Elles sont applicables le lendemain de la date de signature.

Article 5.2 : Mise en œuvre et formalités de dépôt 

Le présent avenant à l'accord collectif n° 2021-01 bis sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés entrant dans son champ d’application. Le présent avenant fera l’objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité, dans les conditions prévues légalement. 

Chaque partie signataire conserve un original de cet avenant. Le présent accord sera déposé par la SARL GLOBALDYNAMICS (ADEO-INFORMATIQUE) au greffe du Conseil des prud'hommes de PERPIGNAN et sur la plate-forme de TéléAccords, à l’adresse suivante :  en version anonymisée.

Fait à Perpignan, Le 3 novembre 2021
En 4 exemplaires originaux,
Accord d'entreprise
Revalorisation des primes de postes OP-OPA
————————


Entre :
le Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire, représenté par (…), Président du Directoire ;
d'une part,

et , 

Le Syndicat CGT représenté par (…), Délégué Syndical, 
d'autre part,

Il est convenu ce qui suit : 

Préambule 

Le présent accord fait suite aux réunions de négociation dans le cadre de la NAO 2021.

Article 1 : Revalorisation des primes de postes des officiers de port et officiers de port adjoints

Il est convenu de revaloriser de 15€ bruts mensuels les primes de postes des officiers de port et officiers de port adjoint avec effet rétroactif au 1er janvier 2021. 

Article 2 : Barème des primes de postes

Le nouveau barème des primes de poste tenant compte tenu de la revalorisation de 0,9% au 1er janvier 2021 et de la revalorisation de 15€ bruts est annexé au présent accord. 

Article 3 : Entrée en vigueur

Le présent accord entre en vigueur le 1er novembre 2021. Il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 4 : Modalités de dépôt

Conformément aux articles L2231-6, D2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Fait à Nantes,
Le


Le Président du Directoire, 							Pour le Syndicat CGT,							
(…)										(…)



Annexe 1 : Barème primes de poste 2021 OP OPA
ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA NAO 2021
Entre les soussignés :
La société COOPERATIVE EVEN – Traon Bihan – 29260 PLOUDANIEL 
Siret : 77758830200029
Représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur Général, 

D’une part,
Et le syndicat CFDT représentée par Madame, agissant en qualité d’élue mandatée,
D’autre part,
PREAMBULE
Le procès-verbal a été rédigé suite à la demande d’ouverture de négociation annuelle obligatoire sur les salaires.
Article 1 : Champ d’application : 
Cet accord concerne tous les salariés de la société Coopérative Even.

Article 2 : Augmentation générale
Les salaires bruts de base des collaborateurs seront revalorisés de 1% au 1er Novembre 2021.

Article 3 : Réévaluation de l’Article 83
La part patronale de l’article 83 est réévaluée au 1er Janvier 2022, de + 0,2%.

Article 4 : Publicité 
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, la Direction notifiera, sans délai, par remise en main propre, le présent accord aux délégations syndicales présentes.
A l’expiration du délai d’opposition, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en double exemplaire, dont une version sur support papier signée des parties et une version au format électronique (version intégrale du texte signée des parties en PDF) via la plateforme de téléprocédure Télé Accords à l’adresse .
Un exemplaire de ce texte sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Il sera affiché sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel.
Fait à PLOUDANIEL, le 04 novembre 2021, en 4 exemplaires originaux :
Pour la société, Monsieur 

Pour la CFDT, Madame
Avenant Accord sur la prorogation des mandats du comité social et économique 



Conclu entre :

Monsieur, en sa qualité de Directeur Général de l’Opéra de Toulon Provence Méditerranée
Sis Avenue de Strasbourg – 83000 TOULON
D’une part
Et

Les organisations syndicales suivantes, représentatives au sein de L’Opéra de Toulon Provence Méditerranée

Le syndicat C.F.D.T. S.N.A.P.A.C. 
Le syndicat S.G.A.A.S. F.O. 
Le syndicat C.G.T. SFA 

D’autre part
Préambule 


Le 21 septembre 2021, les syndicats représentatifs dans l'entreprise et l'employeur ont conclu un accord relatif à la prorogation des mandats du comité social et économique en application des dates du premier et second tour fixées initialement.  

Après négociation et protocole préélectoral le 2 novembre 2021, les parties aux négociations ont convenu de modifier les dates des élections au 30 novembre et 14 décembre 2021. En conséquence, il convient de modifier par avenant l’accord de prorogation des mandats conclu le 21 septembre pour tenir compte de ces nouvelles dates.


OBJET DE L’ACCORD

Par le présent accord, les parties décident de proroger par voie d’accord collectif les mandats des représentants du personnel. 

Par le présent accord, les parties décident de fixer la date du premier tour des élections au mardi 30 novembre 2021 et le deuxième tour éventuel au 14 décembre 2021.



En conséquence, les nouveaux mandats débuteront à la date de proclamation des résultats.

CHAMP D’APPLICATION – objet – portée de l'accord 

Tous les mandats en cours des membres du Comité social et économique sont prorogés jusqu’au premier tour des prochaines élections, soit jusqu’au 30 novembre 2021, et éventuellement en cas de deuxième tour jusqu’au 14 décembre 2021. 

Il s’agit des personnes ci-après désignées : 

Collège Ouvriers employés 

Titulaires : 

M.  
M.
Mme 
M. 
M.  
Mme 
M. 

Suppléants : 
 
	Mme 
	M. 
	Mme 
	
Collège Agents de Maîtrise Cadres 

Titulaires :  
Mme 
M. 

Suppléants : 
Mme 

Pendant la durée correspondant à cette prorogation, la protection spéciale demeure. La prorogation de la durée des mandats a pour effet de proroger d'autant les durées de protection des représentants du personnel.

Cette prorogation des mandats électifs a pour conséquence de proroger également les mandats non électifs dont la durée est assise sur celle des mandats électifs.  
 
Elle ne s’applique qu’aux mandats en cours. 

DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. 

Il prendra effet à compter de sa signature et cessera ses effets au 14 décembre 2021 à minuit. En conséquence, à son échéance, le présent accord, dont l’objet est par essence limité dans le temps et aux mandats en cours, cessera de plein droit ses effets. 

Les autres clauses de l’accord conclu le 21 septembre 2021 restent inchangées.



	Fait à Toulon le 04/11/2021
Avenant temporaire n°3 à l’accord d’établissement relatif à l’organisation du travail sur le site de DELIFRANCE Martainville du 2 mars 2012 

Entre la société DELIFRANCE – Site de Martainville, sis ZA de Flamanville – 76 116 MARTAINVILLE EPREVILLE, représentée par Xxxxxx XXXXXXXXXXXXX, directeur de site
D’une part, 
Et,
La Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par Xxxxxx XXXXX, délégué syndical.
D’autre part.

Il est convenu ce qui suit en application des dispositions du Code du Travail.


Objet
Cet avenant est temporaire.
Il est le 3ème avenant établi à l’accord initial d’établissement relatif à l’organisation du travail sur le site de DELIFRANCE Martainville conclu en date du 2 mars 2012. 
Il a pour objet de modifier les dispositions relatives au compteur de modulation et au paiement des heures supplémentaires telles qu’elles sont définies dans l’avenant n°2, signé le 26/06/2019.
 
Cet avenant temporaire s’applique aux équipes de semaine uniquement.


Prise en compte des jours fériés dans l’annualisation
Dans l’article 1 de l’avenant n°2, signé le 26/06/2019, évoqué ci-avant, il est écrit :

« La durée moyenne hebdomadaire de travail effectif étant de 35 heures, elle correspond à une durée annuelle de travail effectif de 1607 heures y compris la journée de solidarité, sous déduction des jours fériés compris dans ladite période ne correspondant ni à un samedi ni à un dimanche ».

Ainsi, sur le site de Martainville, les jours fériés ne rentrent pas dans le cadre de l’annualisation. Lorsque le site doit produire, il est pratiqué un appel à volontaires et les équipes sont constituées sur la base du volontariat. Les salariés travaillant un jour férié sont alors rémunérés, majoration comprise, directement et les heures travaillées ne rentrent pas dans le compteur de modulation.

A la demande des salariés, et considérant que le site de Martainville doit fonctionner le jeudi 11 novembre, il a été demandé une dérogation temporaire à cette règle. 


Ainsi, pour les salariés qui travailleraient le jeudi 11 novembre, la règle suivante serait appliquée :
Prise en compte des heures de travail dans le compteur de modulation
Paiement de la majoration de férié uniquement 


Durée de la dérogation
La modalité de dérogation s’applique uniquement pour la journée du 11 novembre 2021.

Après cette date, reprendraient alors les modalités définies dans l’accord initial de 2012 et l’avenant de 2019.


Dépôt 
Le présent avenant sera déposé à la DREETS ainsi qu’au Greffe du conseil des Prud’hommes de Rouen, conformément aux dispositions en vigueur.


Fait en 4 exemplaires à Martainville, le 4 novembre 2021.
AVENANT AU PROTOCOLE D’ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DES 35 HEURES ET L’ANNUALISATION DU TEMPS DE TRAVAIL HILL-ROM SAS
COMPTEURS DE MODULATION + 100 H AU 3 JANVIER 2021


Entre :
Hill-Rom Sas, - ZI Le Talhouët – 56330 PLUVIGNER représentée par Monsieur XXXXXXXXX XXXXXXXXXX, directeur ressources humaines France,

Et :
Le Syndicat C.G.T. représenté par Monsieur XXXXXXXXX XXXXXXXXXX, Délégué Syndical,
	
Il a été convenu ce qui suit :


1 – PREAMBULE

L’accord de modulation initial prévoit que les compteurs de modulation ne doivent pas être supérieurs à 35 heures au 31 décembre de chaque année.

L’incertitude économique pour 2021 liée à la pandémie de Covid-19 reste forte et incite à la prudence. 

Ainsi, afin d’assurer un filet de sécurité, il a été convenu de ne pas ramener les compteurs de modulation à + 35 h comme le stipule l’accord de modulation initial. 
Le choix a été fait de laisser augmenter les compteurs de modulation au-delà de 35 h.  
Le volume d’heures de récupération contenu dans les compteurs de modulation permettra ainsi aux salariés d’absorber, tout ou partie, les baisses de charge éventuelles en 2021.

2 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent avenant s’applique à tous les secteurs.
Il s’applique au personnel soumis à l’accord de modulation de la société HILL ROM SAS, en CDI, CDD, et intérimaires, travaillant à temps plein et à temps partiel.

3 – COMPTEURS DE MODULATION

L’accord de modulation 2020 prend fin le Dimanche 3 janvier 2021.
Il est convenu qu’à cette date, exceptionnellement cette année, les compteurs de modulation :
pourront dépasser 35 h 
pourront atteindre + 100 h maximum
les heures dépassant + 100 h au 3 janvier 2021 seront majorées à 25 %, payées ou récupérées au choix du salarié.
		
Toutes les autres clauses contenues dans l'accord de modulation initial demeurent inchangées.


4 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent avenant est exceptionnel, et n’est valable que pour cette année uniquement.

						Fait à Pluvigner,
						Le 1er décembre 2020


Pour La Direction :							Pour La C.G.T :
ENTRE :



La Société FROMAPAC, SAS au capital de 700 000 €uros, ayant pour numéro unique d’identification B 402 541 000 29 RCS Rennes son siège social à CHATEAUBOURG (35220) – Parc d’activité des portes de Bretagne, représentée par Monsieur XXXXXX, agissant en qualité de Directeur d’Usine ;

ci-après dénommée « l’Entreprise »


d'une part,


ET : 

L’organisation syndicale F.O. représentée par Monsieur XXXXXXX en qualité de Délégué Syndical ;



D’autre part.


INTRODUCTION :

Conformément aux engagements pris avec les membres du CSE et du Délégué Syndical,
 
Il a été discuté les modalités d’aménagement de l’accord CET de Fromapac signé le 19 avril 2016, conforme à la législation en vigueur et aux dispositions conventionnelles de la Fédération Nationale de l’Industrie Laitière.


Il a donc été négocié et décidé de modifier l’accord CET comme suit :












Article 1	Alimentation du C.E.T. en temps

Tout salarié peut décider de porter sur son Compte Epargne Temps :

tout ou partie de la 5ème semaine de congés payés (5 jours ouvrés au maximum) ;

les jours de repos liés à la réduction du temps de travail (RTT) ;

les congés payés supplémentaires pour ancienneté, ainsi que ceux pour fractionnement ;

les repos compensateurs acquis en fin de période d’annualisation au titre :
des heures de repos accordées en contrepartie des temps d’habillage/déshabillage
du dépassement du seuil annuel des heures supplémentaires.

dans la limite des plafonds comme mentionnés dans l’article 2.3 de l’accord du 19 avril 2016.



Article 2	Dispositif exceptionnel et temporaire d’apurement des soldes

Afin de permettre aux salariés disposant d’un compteur de repos acquis en contrepartie des temps d’habillage/déshabillage (« BR ») dépassant les 24h d’apurer ce dernier, les parties ont convenu de doubler les plafonds annuels à titre exceptionnel et uniquement au titre de l’année civile 2021.

Pour l’année 2021, les plafonds annuels seront donc portés à 30 jours pour les salariés âgés de moins de 50 ans et de 40 jours pour les salariés âgés de 50 ans et plus.
Le plafond cumulé du CET reste toutefois fixé conformément à l’article 2.3 de l’accord du 19 avril 2016.

Cette disposition sera donc applicable pour toutes les alimentations liées aux repos « BR » intervenant avant le 31 décembre 2022. Au-delà, les dispositions de l’article 2.3 de l’accord du 19 avril 2016 redeviendront applicables.


Les autres dispositions convenues dans l’accord du 19 avril 2016 restent inchangées.



Article 3	Notification et publicité

Le présent avenant est déposé à la DDEETS dont relève l’entreprise et au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes.
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le texte du présent avenant est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.



Fait à Châteaubourg, le 4 novembre 2021
  
En 4 exemplaires originaux
AVENANT - ACCORD RELATIF AU TRAVAIL DE NUIT

ENTRE LES SOUSSIGNES :
D’une part,
La société ........................ Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital social de 200 000 €, inscrit au RCS de SAINT DENIS sous le numéro ........................................., ayant son siège social au ....................................................................................................................................... représentée par .............................................................................. en sa qualité de Chef d’entreprise.
ET
D’autre part,
………………………………, délégué syndical CFDT,

Préambule 
Il est conclu le présent accord destiné à préciser les modalités d’application relatives au travail de nuit régit par les articles L3122-1 et suivants du Code du travail.

Article 1- Champ d’application
A la date d’entrée en vigueur du présent accord, les dispositions suivantes s’appliquent pour les heures de travail de nuit nécessaires à la réalisation du chantier CCGN Centre Commercial Grand Nord et le CCGE Centre Commercial Grand EST.

Article 2- Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour la durée du CCGN Centre Commercial Grand Nord le CCGE Centre Commercial Grand EST, soit du 1er août 2020 au 31 janvier 2022 et produira ses effets à compter de son entrée en vigueur qui interviendra à l’issue de la réalisation des formalités de publicité et de dépôt.
Arrivé à expiration, l'accord cessera de produire ses effets.

Article 3- Dépôt et Publicité
Deux versions de l’accord seront déposées en ligne sur le site :

La version intégrale du texte en format PDF (version signée des parties) ;
La version publiable du texte en format docx dans laquelle est supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques.

L’administration délivrera un récépissé de dépôt après instruction. La version de l’accord qui sera rendue publique sera automatiquement transmise à la Direction de l’Information Légale et Administrative (DILA) en vue de sa diffusion sur .

La Direction de la société remettra un exemplaire de l’accord au secrétariat Greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait en 3 exemplaires originaux, à la POSSESSION le .................

Pour la société,								Le délégué syndical