Protocole d’accord de fin de conflit et de reprise du travail



ENTRE :



La direction de la Société 

d’une part,

ET


L’organisation syndicale 

d’autre part.



Préambule

Un arrêt de travail d’une partie des salariés a été déclenché le jeudi 1er août 2019 à 07 heures et 30 minutes à la Société. Ce mouvement de grève a été engendré par le désaccord sur les sanctions disciplinaires, sur les moyens mis en œuvre pour l’amélioration des conditions de travail, sur l’interprétation du délai de survie et de ses conséquences, sur la nature des dénonciations des usages issues d’engagements unilatéraux de l’employeur et de leurs conséquences, ainsi que sur les missions des membres de la délégation du CSE dans une entreprise de moins de cinquante salariés.

Afin de mettre un terme au conflit collectif, la Direction a rencontrée une délégation syndicale le vendredi 09 août 2019 lors d’une réunion qui a permis d’apporter des réponses sur des inquiétudes exprimées par les salariés en grève sur les thèmes précités.

Le 12 août 2019 dans le cadre d’un projet d’accord de suspension de conflit la partie syndicale a soumis une évolution de ses revendications à savoir :
1/ Consulter les membres de la délégation du personnel avant toute procédure disciplinaire ; et l’accompagnement des salariés qui optent pour une rupture conventionnelle homologuée. 
2/ Effectuer un point mensuel en réunion du CSE sur les conditions d’hygiène et de sécurité, notamment sur :
Les actions à mener (traitement des nuisibles, ventilation du magasin, insalubrité des toilette) ;
Un calendrier de programmation de ces actions ;
La note de service par affichage (déchets) ;
La réalisation de l’audit incendie sécurité (porte coupe-feu)
La sécurité électrique ;
La sécurité informatique (changement du système).

3/Concernant les mouvements de personnel une communication doit être mis en place en liaison étroite avec les chefs de service, sur le point suivants :
Statut et missions des embauchés ;
Missions des intérimaires ;
Stagiaires : spécialité, remise en place des badges ;
Chemises et polos pour vendeurs et techniciens atelier.

4/ Tout paiement fractionné de la prime de vacances fera l’objet d’une information préalable aux salariés. 

Ayant été dénoncées unilatéralement l’intéressement et le 13ème mois feront l’objet de négociations ultérieur lors des prochaines réunions du CSE.



Ceci étant exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit entre les parties.




Article 1 – Reprise du travail

A compter de la signature du présent protocole, les organisations syndicales s’engagent à arrêter le conflit, engagé le lundi 1er août 2019. 


Article 2 – Exercice du pouvoir disciplinaire

Les parties reconnaissent que le pouvoir disciplinaire de l’employeur est une prérogative encadrée par le code du travail, qui ne se subordonne pas à la consultation systématique des membres de la délégation du personnel. 
Conformément à l’article L. 2421-3 du Code du travail il est cependant rappelé que le CSE est consulté pour avis en cas de mesure disciplinaire visant à rompre le contrat de travail d’un salarié protégé.

L’échelle des sanctions s’applique dans le respect de l’appréciation des faits conformément au règlement intérieur de la Société.


Article 3 – Accompagnement rupture conventionnelle homologuée

Les parties conviennent que dans le cadre d’une demande d’une rupture conventionnelle homologuée à l’initiative d’un salarié, l’employeur s’engage à accompagner le salarié désireux de rompre son contrat de travail. 

Cet accompagnement vise à préserver les droits du salarié en matière d’indemnité légale de rupture de son contrat de travail.

Le calcul de l’indemnité légale sera présenté lors de la première réunion d’échange entre le salarié et l’employeur sur les modalités de rupture du contrat de travail.

Il est par ailleurs rappelé que le salarié a la possibilité de recueillir les informations et avis nécessaires à sa décision en contactant le service public d’emploi.

Article 4 – Réunions du CSE relatives à l’hygiène et la sécurité

Les parties conviennent de respecter l’obligation légale du CSE de se réunir au moins quatre fois par an en tout ou partie sur des questions relatives au suivi de la santé, l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail. Ces réunions pourront suivre un rythme d’une réunion par trimestre, sans faire obstacle à la possibilité d’intégrer une question ou demande dans le registre spécial du CSE, afin d’échanger à ce sujet lors de la prochaine réunion du CSE. 

Compte tenu des demandes en cours des membres de la délégation syndicale qui siège au CSE, l’ensemble de ces demandes seront traitée dans le cadre des réunions du CSE, conformément à ses prérogatives qui visent à promouvoir la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail dans l’entreprise et réalise des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.
Ainsi l’employeur consignera ses réponses dans le registre spécial du prochain CSE selon le planning prévisionnel des rencontres de l’instance. Il sera notamment précisé le montant des dépenses par ligne d’action engagée par la société, qui atteint au moment de l’établissement du présent protocole environs 60 000€ pour l’amélioration de la ventilation au magasin, l’amélioration du traitement des déchets, de la poussière et des nuisibles. Ces dépenses ont fait l’objet d’une première présentation détaillée lors de la réunion du 09 août 2019.


Article 5 – Mouvement de personnel

Les parties reconnaissent que les mouvements de personnel relèvent de la prérogative du pouvoir de direction. 

L’employeur peut solliciter toutefois dans son processus d’embauche ou d’évolution dans l’emploi les supérieurs hiérarchiques directs, notamment sur des notions de maitrises techniques ou le recours au tutorat.


Article 6 – Paiement prime de vacances

Les parties conviennent que le salarié concerné par l’octroi d’une prime de vacances sera informé par tout moyen permettant d’y conférer date certaine, du fractionnement de son paiement de la prime de vacance avant son départ en congés payés.

Les parties reconnaissent toutefois l’existence d’une note de service établie le 15 juillet 2019, et affiché sur le tableau prévu à cet effet.


Article 7 – Prime d’intéressement et 13ème mois

Prime d’intéressement
Les parties reconnaissent que la prime d’intéressement a été conclue pour une durée de trois ans. Elle a cessée de produire ses effets de plein droit sans intervention d’aucune des deux parties, au 31 décembre 2018. Les parties reconnaissent que cette prime n’a donc pas fait l’objet d’une dénonciation à l’initiative de l’employeur.

Le 13ème mois
Les parties reconnaissent que la dénonciation du 13ème mois en date du 29 septembre 2018 était à l’initiative de l’employeur. 
Ce 13ème mois était un engagement unilatéral de l’employeur et donc à suivi la procédure de dénonciation des usages. 
Ainsi après un délai de préavis de trois mois, au 29 décembre 2018, le 13ème mois a cessé de produire ses effets de plein droit.


Article 8 - Durée et publicité du présent protocole d'accord préélectoral

Le présent accord est conclut sans limitation de durée.

Conformément aux articles aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux dont :

1 exemplaire remis à la représentation du personnel,
2 exemplaires pour la Direction,
1 exemplaire envoyé par la Direction à la DIECCTE de Guadeloupe, par courrier et en numérique sur le site de dépôt en ligne des conventions, accords ainsi que leurs avenants et annexes :  
1 exemplaire envoyé au secrétariat–greffe du conseil de prud’hommes

Le 13 août 2019

Pour la Société				Pour l’organisation Syndicale