AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA MISE EN PLAST DE L’ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE


Entre les soussignés : 

La Société XXX, 
Dont le siège est situé XXXXX  – ZA XXXX  – XXXXX XXXXXXXXX, 
Immatriculée au RCS de Bourg en Bresse sous le n°XXX XXX XXX,
Représentée par Mr XXXXXXXXXXXXX XXXXX, 
En sa qualité de Président

D'une part, 

Et : 

Les élus du CSE non mandatés :
- Mme XXXXXXXXXXX XXXXXXX en tant qu’élue titulaire au CSE
- Mr XXXXXXXXXX XXXXXXX en tant qu’élu au titulaire au CSE

D'autre part, 

Il est rappelé ce qui suit : 

En date du 9 octobre 2020, les membres du CSE et la Direction de la SAS XX ont signé un accord permettant la mise en place de l’activité partielle longue durée, dans le cadre de la crise sanitaire et des conséquences.
Cet accord a été conclu et autorisée par le service compétent de la DIRECCTE pour une durée initiale de six mois, soit jusqu’au 31 mars 2021.

Il est à présent convenu ce qui suit : 

RAPPEL DU CADRE ET PREAMBULE 

Inscrite au cœur du plan de relance, la loi ° 2020-734 du 17 juin 2020 dite Loi d’urgence et le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 actent le principe d’un dispositif d’activité réduite pour le maintien dans l’emploi, ci-après dénommée APLD ou dispositif spécifique d’activité partielle. 
L’APLD offre la possibilité à une entreprise - confrontée à une réduction durable de son activité - de diminuer l’horaire de travail de ses salariés, et de recevoir pour les heures non travaillées une allocation en contrepartie d’engagements, notamment en matière de maintien en emploi. 

Son accès nécessite un accord collectif, signé au sein de l’établissement, de l’entreprise, du groupe, ou de la branche. C’est dans ce cadre que s’inscrit la négociation du présent accord qui vise à encadrer le recours au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi au sein de la société XXX. 
Le recours à ce dispositif est rendu nécessaire par la situation économique actuelle de l’entreprise, ainsi que par les perspectives d’activité élaborées à ce jour, lesquelles sont décrites dans le diagnostic figurant ci-après. 



Diagnostic 

Après 6 mois d’utilisation de l’accord APLD, il apparait que l’activité a pu être maintenue en mettant l’accent sur les dossiers en cours à finaliser, le rattrapage du retard engendré par la désorganisation des premiers de temps de confinement et la réorganisation des tâches au sein de certains services de la société. 

L’annexe ci-joint reprend les éléments de diagnostic suivants :
Présentation de l’activité de la SAS XXX(pour rappel)
Présentation de la liste nominative des salariés et des éléments de suivi de l’activité partielle pour la période antérieure à l’accord (autorisation d’activité partielle du 1er avril au 30 juin, puis avenant du 1er août au 30 septembre 2020).
Les éléments de suivi de l’activité partielle sur la mise en place de l’APLD d’octobre 2020 à février 2021.
Le plan de formation prévisionnel 2021.
La situation économique des entités du Groupe XXX, dont dépend la SAS XXX afin de mettre en lumière la perte globale de chiffre et les budgets assumés sur cette période de crise sanitaire. 
L’état de l’activité de la SAS XXX en termes de démarchage commerciale et d’activité technique depuis le début de la crise sanitaire, en comparaison avec l’année précédente. 

Ce que ces données mettent en lumière : 

Le secteur de l’automobile, qui est notre activité principale, comprenant de gros clients, est en difficulté à la suite de la crise sanitaire. Le marché n’étant pas stable, un grand nombre de projets sont en attente afin de réduire les coûts et limiter les pertes. Si ces derniers devaient aboutir, cela serait prévu, au plut tôt pour fin 2021. 
Le développement de nouveaux projets pour les prochains véhicules n’étant pas prioritaire sur les productions en cours, les clients sont plus enclins à réduire les demandes de développements auprès de nos services. 
Ainsi, les projets arrivant en fin d’étude et partant en production série ne laisseront pas leur place à de nouveaux dossiers comme il en est ordinairement le cas. Plusieurs dossiers seront lancés durant le semestre à venir en production série et ne permettrons plus d’occuper les chargés de projet à 100%. Les dossiers en cours de négociation au service commercial ne seront pas transférés au service technique avant plusieurs mois, ce qui ne permettra pas de compenser.
Commercialement parlant, le démarchage en période de crise sanitaire est mis à mal de par la difficulté à se déplacer et à rencontrer physiquement les clients ou potentiels clients (en France et à l’étranger). Les affaires à venir permettent un maintien correct du service commercial mais ne fourniront pas de travail aux services connexes avant plusieurs mois. Par ailleurs, l’activité du service commercial peut également être maintenue grâce aux outils de communications mises en place, et permettant de rester en contact avec les clients, ce qui toutefois s’avère chronophage mais ne permet pas toujours plus de résultats.
Les objectifs de maintien dans l’emploi passeront par le développement de nouvelles stratégies technologiques et techniques sur le long terme, un renforcement de la formation, le maintien de celles prévues tant que possible (organisation en présentielles parfois difficile avec les organismes de formation), développement de nouvelles manières de communiquer (en interne et en externe). 
Tous ces moyens auront pour but de rassurer nos clients, de rester en contact avec eux et entretenir la confiance qu’ils ont en notre Groupe, mais également maintenir les emplois et l’employabilité de nos salariés, dans l’attente d’un retour d’un niveau d’activité normal au sein de notre secteur d’activité.

ARTICLE 1er - Date de début et durée d'application du dispositif d’activité partielle de longue durée 

Il est convenu de déterminer la durée totale du présent accord sur 24 mois, à compter de l’accord initial, soir du 1er octobre 2020 au 30 septembre 2022.
Les autorisations étant accordées par tranche de 6 mois, chaque renouvellement fera l’objet d’un avenant.
La durée totale de l’accord pourrait être portée jusqu’à 36 mois, par avenant, si la situation l’exigeait.


Article 2.1 - Activités auxquelles s’appliquent le dispositif 
Le présent avenant concerne l’ensemble des activités de l’entreprise en fonction de leurs missions et postes. Le tableau nominatif des salariés en annexe (mis à jour) permet d’observer la répartition de l’effectif au sein des différents services et départements identifiés :
Commercial
Technique
Comptabilité/gestion
Ressources humaines.


Article 10.2 – Prise d’effet et durée 
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 6 mois. 

Sous réserve de sa validation administrative, il prend effet le 1er octobre 2020 et expire 31 mars 2021 au soir. Un mois avant le terme susvisé, les parties se réuniront en vue de son éventuel renouvellement. A défaut de renouvellement, l’accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets en application de l’article L.2222-4 du Code du Travail. 

Article 10.3 – Révision 

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées à l’article L.2232-24 du Code du travail. 

Article 10.4 – Dépôt et publicité de l’accord 

Le présent accord est établi en nombre suffisant pour chacun des signataires. Un exemplaire de l’accord sera également consultable selon les modalités suivantes : sur le tableau d’affichage, auprès des membres du CSE signataires et auprès du service des ressources humaines. 
Il est versé à la base de données économiques et sociales. 
Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur : 
- Auprès de la DIRECCTE en version électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. 
- Dans une version anonymisée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en vue de sa publication sur la base de données nationale legifrance.gouv.fr. 

Les parties décident d’une publication partielle du présent accord et annexent au présent accord l’acte de publication partielle établi. 

Auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes d’Oyonnax – 15 Rue du 8 mai 1945 – 01100 OYONNAX

Le présent accord a été transmis à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la branche par email à l’adresse suivante  


Les autres articles prévus à l’accord initial du 9 octobre 2021 restent inchangés.



Fait à Les Neyrolles
 Le 26 février 2021






Mr XXXXXXXX XXXXX				Mr XXXXXX XXXX	
Président						Directeur Général		






Mme XXXXXXX XXXXX				Mr XXXXXXX XXXX 
Membre Titulaire CSE				Membre Titulaire CSE