NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA POLITIQUE SALARIALE 2021




Entre les soussignés :
La société Albany Safran Composites SAS dont le siège social est situé à COMMERCY, rue de l’Innovation, ZAE du Seugnon, représentée par XX, Directeur des Opérations de la société Albany Safran Composites SAS,
D’une part,
L’Organisation syndicale UNSA représentée par XX, Délégué Syndical de la société Albany Safran Composites SAS,
D’autre part.

Il a été préalablement exposé ce qui suit.




Article 1 - Préambule 
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires (NAO), la Direction d’Albany Safran Composites et l’Organisation Syndicale UNSA ont engagé en mars 2021 des négociations portant sur la politique salariale et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. 
Au terme de trois réunions de négociation ayant eu lieu les 19, 24 et 29 mars 2021, les parties ont conclu le présent accord. 

Article 2 – Champ d’application 
Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés de la société, ou le cas échéant, à chaque population distincte (non-cadre et cadre).

Article 3 – Mesures relatives à la politique salariale 
Mesures à destination des non-cadres : Ouvriers, Techniciens et Agents de Maîtrise (OTAM)
Une enveloppe budgétaire d’augmentation de 1% de la masse salariale des non-cadres est accordée à destination de la population non-cadre : 
1% au titre d’une augmentation générale pour soutenir le pouvoir d’achat de l’ensemble des non-cadres
Cette enveloppe s’appliquera sur la paie d’avril 2021 avec un effet rétroactif au 01/01/2021.
Par ailleurs, et conformément au PV des NAO 2020, il est convenu les deux points suivants : 
La poursuite de la prime d’engagement au titre de l’année 2021 dans les mêmes conditions
La reconduction de la Prime de Performance Collective (PPC) au titre de l’année 2021 dans les mêmes conditions
Enfin, les négociations ont permis d’aboutir à la pérennisation de la prime d’engagement ou d’un élément de rémunération équivalent. A ce titre, une étude sera effectuée en fin d’année 2021 pour mesurer l’impact de la prime d’engagement sur le niveau d’absentéisme. En fonction des résultats, la prime sera reconduite dans les mêmes conditions ou évoluera de façon à reconnaître un autre thème.

Mesures à destination des Ingénieurs et Cadres 
Une enveloppe budgétaire d’augmentation de 1% de la masse salariale des Ingénieurs & Cadres est accordée à destination de la population Ingénieurs & Cadres : 
1% au titre d’une augmentation générale pour soutenir le pouvoir d’achat de l’ensemble des Ingénieurs & Cadres
Cette enveloppe s’appliquera sur la paie d’avril 2021 avec un effet rétroactif au 01/01/2021.
Par ailleurs, et conformément au PV des NAO 2020, il est convenu le point suivant : 
La reconduction de la Prime de Performance Collective (PPC) au titre de l’année 2021 dans les mêmes conditions

Mesures pour l’ensemble du personnel
Des mesures complémentaires sont accordées à l’ensemble des salariés de la société : 
2 jours de déménagement sur une période de 24 mois
Ces jours sont octroyés sous réserve de fournir des justificatifs mentionnant l’ancienne et la nouvelle adresse de domicile. Ces 2 jours ne sont octroyés qu’une fois tous les 24 mois.
L’évolution du processus d’évaluation annuelle afin qu’il permette d’évaluer davantage le travail 

Dans le cadre de la négociation de l’accord OTT :
La réflexion sur le travail des séniors
L’encadrement et la valorisation du télétravail

Une communication au cours de l’année sur le plan d’épargne entreprise

La possibilité laissée au personnel non-cadre de journée d’organiser son temps de travail hebdomadaire de façon à se rendre à un examen médical

Le maintien de la majoration des heures de nuit pour les élus du CSE / de la CSSCT lors de réunions en journée

La reconduction du dispositif des « Awards » de façon à reconnaître les contributions exceptionnelles

Article 4 – Mesures relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Les parties conviennent que des actions en faveur de l’égalité professionnelle, et en particulier de l’égalité salariale, ont été mises en place au cours de l’année précédente.

Les revendications syndicales émises lors de la NAO 2021 ne portant pas sur le thème de l’égalité professionnelle, et les deux parties décidant de ne pas ouvrir de négociation sur le sujet cette année, il est convenu qu’un plan d’actions relatif à l’égalité professionnelle soit proposé et communiqué par la Direction d’ici la fin d’année.




Article 5 - Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et s’applique sur la période du 01/01/2021 au 31/12/2021. 

Il entre en vigueur à compter du 13 avril 2021. 

Il pourra, le cas échéant, être révisé pendant la période d’application, conformément aux dispositions des articles L.2222-5 et L.2261-7 et 8 du Code du travail. 


Article 6 - Dépôt et publicité de l’accord

Le texte de l’accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.

Enfin, en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, un exemplaire de cet accord sera transmis au comité social et économique. Un avis sera communiqué par tout moyen aux salariés les informant de la signature de cet accord, précisant où ce texte sera tenu à leur disposition sur leur lieu de travail, ainsi que les modalités leur permettant de le consulter pendant leur temps de présence.


Fait à Commercy, le 13 avril 2021


Pour la société Albany Safran Composites
Directeur des Opérations




Pour l’organisation syndicale représentative UNSA
Délégué Syndical de la société Albany Safran Composites