SNMSF – UNDPS – GASNMSF – AGNMSM – ESF + – SEDIM – AGPI
PROCES VERBAL DE LA REUNION DE NEGOCIATION AVEC LES DELEGUES SYNDICAUX EN DATE DU 09 DECEMBRE 2019 A MEYLAN DANS LE CADRE DE LA NAO 2019



Objet : Négociation Annuelle Obligatoire 2019



Rappel : Demande des délégués syndicaux lors de la réunion du 1er juillet 2019 : 
Compte tenu de la conjoncture économique et sociale du pays et de la situation de l’entreprise, les délégués syndicaux demandent une augmentation générale non nulle.
L’entreprise est fermée pour les congés payés pour une période de 2 semaines début août, période à laquelle les salariés doivent accoler une 3ème semaine de congés payés avant ou après la période de fermeture. Il est demandé un assouplissement de ce mode de fonctionnement quant à l’obligation d’accoler une 3ème semaine de congés payés avant ou après la période de fermeture (exemple : obligation de poser cette 3ème semaine entre le 15 juin et le 15 septembre).

Réponse de la direction : 
Augmentation générale : La Direction souhaite ne pas appliquer d’augmentation générale. Cela s’explique notamment par :
L’activité des écoles : Le chiffre d’affaires 2018/2019 devrait être au final en très légère progression, progression liée à une hausse des tarifs qui masque une stagnation voire une légère diminution du volume d’activité des heures d’enseignement.
La politique affirmée et volontaire de l’entreprise en termes de progression salariale (exemple : volonté de salaire minimal à 20 % au-delà du SMIC).
Congés payés : La Direction propose les dispositions suivantes :
Lors de l’été 2020 il sera donné aux salariés le choix individuel suivant :
Option 1 : Deux semaines de fermeture début août + une 3ème semaine de congés payés accolée avant ou après la fermeture.
Option 2 : Deux semaines de fermeture, sans obligation d’accoler une 3ème semaine de congés payés avant ou après la fermeture, mais avec obligation de prendre deux autres semaines de congés payés entre le 1er juillet et le 31 août.
Sous réserve de la continuité de service et donc de la validation du responsable de service et de la direction.
Bilan de ces dispositions à l’issue des congés payés de l’été 2020 pour en apprécier l’intérêt avant reconduction ou non pour les années suivantes

Les délégués syndicaux font les remarques suivantes :
Augmentation Générale : Il n’y a pas eu d’augmentation générale et un nombre conséquent de collaborateurs leur indique ne pas avoir bénéficié d’augmentation individuelle. Les délégués syndicaux font part de leur incapacité à apprécier le caractère fondé ou infondé de cet état de fait ne bénéficiant pas d’informations suffisantes sur la situation financière de l’entreprise, et indique ainsi leur désaccord quant aux décisions prises en matière d’augmentations salariales.
Congés payés : Les délégués syndicaux se déclarent favorables à la proposition de la direction.

La direction indique qu’elle ne souhaite pas à ce jour communiquer davantage d’informations que celles qu’elle a l’obligation de communiquer dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire notamment des informations sur la situation financière de l’entreprise (ou les augmentations individuelles).

Les parties se quittent donc sur un constat de désaccord.


Meylan le 9 décembre 2019, en trois exemplaires


La direction
Prénom NOM – Directeur Administratif et Financier
Dûment habilité aux présentes



Le Délégué Syndical
Prénom NOM
Dûment mandaté à cet effet



























SNMSF – UNDPS – GASNMSF – AGNMSM – ESF + – SEDIM – AGPI
PROCES VERBAL D’OUVERTURE DE LA REUNION DE NEGOCIATION AVEC LES DELEGUES SYNDICAUX EN DATE DU 09 DECEMBRE 2019 A MEYLAN DANS LE CADRE DE LA NAO 2019




Objet : Négociation Annuelle Obligatoire 2019




Par le présent Procès-Verbal les partenaires attestent que les négociations ont été engagées sérieusement et loyalement notamment au regard des écarts de rémunération entre hommes et femmes au sujet desquels ils n’ont pas de propositions à formuler.




Meylan le 9 décembre 2019, en deux exemplaires




La direction
Prénom NOM – Directeur Administratif et Financier
Dûment habilité aux présentes




Le Délégué Syndical
Prénom NOM
Dûment mandaté à cet effet


















SNMSF – UNDPS – GASNMSF – AGNMSM – ESF + – SEDIM – AGPI
PROCES VERBAL DE LA REUNION DE NEGOCIATION AVEC LES DELEGUES SYNDICAUX EN DATE DU 1ER JUILLET 2019 A MEYLAN DANS LE CADRE DE LA NAO 2019



Objet : Négociation Annuelle Obligatoire 2019



Les parties conviennent que :
Le planning de la NAO 2019 a été satisfaisant pour les deux parties.
La NAO 2019 a permis de valider la situation sociale actuelle en termes de rémunération, de durée du travail, d’organisation du temps de travail, d’organisation des congés, ainsi que sur les outils d’épargne salariale, la situation des travailleurs handicapés et le recours au travail temporaire.
Les chiffres ne montrent pas d’anomalie qui différencierait le traitement des hommes et des femmes. Il n’y a donc pas d’objectifs à fixer en ce domaine.
Les partenaires s’entendent pour que la première réunion de la prochaine NAO (2020) soit planifiée le 23 avril 2020 à 14h00.

Demande des délégués syndicaux sur la base des informations qui leur ont été transmises et des échanges de ce jour avec la direction : 
Compte tenu de la conjoncture économique et sociale du pays et de la situation de l’entreprise, les délégués syndicaux demandent une augmentation générale non nulle.
L’entreprise est fermée pour les congés payés pour une période de 2 semaines début août, période à laquelle les salariés doivent accoler une 3ème semaine de congés payés avant ou après la période de fermeture. Il est demandé un assouplissement de ce mode de fonctionnement quant à l’obligation d’accoler une 3ème semaine de congés payés avant ou après la période de fermeture (exemple : obligation de poser cette 3ème semaine entre le 15 juin et le 15 septembre).

Réponse de la direction aux demandes des délégués syndicaux : La direction va étudier les demandes des délégués syndicaux. Il est donc prévu une dernière réunion le lundi 9 décembre 2019 à 14h00 au 6 allée des Mitaillères 38240 Meylan.


Meylan le 1er juillet 2019, en trois exemplaires


La direction
Prénom NOM – Directeur Administratif et Financier
Dûment habilité aux présentes



Le Délégué Syndical
Prénom NOM
Dûment mandaté à cet effet