SOMMAIRE



























	

Accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité Social et Economique

Entre les soussignés :
Métropole Rouen Normandie, représentée par Monsieur                        , Vice-président chargé du personnel
D’une part, 

et

La CFDT, représentée par                    , en sa qualité de délégué syndical au sein de la Métropole Rouen Normandie
La CGT, représentée par              , en sa qualité de délégué syndical au sein de la Métropole Rouen Normandie

D’autre part,
PREAMBULE



Le présent accord majoritaire a pour objet d’organiser le fonctionnement de la nouvelle instance représentative du personnel, le Comité Social et Economique (CSE) sur le périmètre des Régies de l’Eau et de l’Assainissement de la Métropole Rouen Normandie, mis en place par l’ordonnance du 22 septembre 2017 n° 2017-1386.
 

Le présent accord majoritaire doit recueillir la signature d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives pesant plus de 50% des suffrages au 1er tour des élections professionnelles du CSE du 21 novembre 2019.


Le présent accord s’inscrit dans le respect des dispositions légales en vigueur. Les négociations permettant d’y aboutir ont été menées lors des réunions du 12 septembre, 12 novembre et 6 décembre 2019.
















Principes de fonctionnement commun 

Les instances représentatives du personnel (IRP) sont des acteurs majeurs dans les relations sociales, leur bon fonctionnement est essentiel pour l’application du dialogue social dans l’établissement. Ce bon fonctionnement des IRP repose sur le respect par les membres des IRP et de l’établissement de principes de fonctionnement de ces instances. 


Dialogue avec la Direction

Les représentants de la direction contribuent à favoriser le dialogue social avec les membres des IRP et leur compréhension des enjeux de l’établissement, notamment en apportant les éléments permettant une meilleure connaissance sur son fonctionnement, ses grands axes de développement et d’évolution. 


Utilisation du crédit d’heures

Les membres des IRP bénéficient d’un volume d’heures de délégation utiles à l’exercice de leurs mandats, et l’établissement considère a priori que ces heures sont utilisées conformément à leur objet et en application des règles établies.

Afin de faciliter le fonctionnement des services concernés, il est demandé à chaque élu ou mandaté de prévenir au plus tôt soit sa hiérarchie pour les heures de délégation, soit, pour les réunions à l’initiative de l’employeur, la direction des Ressources humaines par retour de mail. La DRH informe ensuite la hiérarchie de l’absence du personnel élu ou mandaté de sa participation.

Cette information préalable ne constitue ni une procédure d’autorisation préalable, ni un contrôle a priori de ces heures.

L’établissement met en œuvre les moyens utiles à la bonne gestion des heures accordées aux membres du CSE.



Le Comité Social et Economique 

Durée du mandat

A la proposition de l’administration d’inclure dans le présent accord une durée de mandat visant à faire coïncider la fin du mandat des membres du CSE avec celui du comité technique et du Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de la Métropole Rouen Normandie, les délégués syndicaux ont unanimement refusé. Ils ont rappelé que, conformément à l’article 6 du protocole préélectoral du CSE, l’avis des membres du CSE serait sollicité sur cette question lors de la 1ère réunion de ce dernier. Il est ainsi convenu qu’un avenant à cet article pourra être adopté. L’administration a proposé aux délégués syndicaux un échange similaire à celui organisé en avril 2018 avec les secrétaires de sections syndicales et les délégués syndicaux en présence d’un expert juridique.
Dès lors, à défaut d’accord sur une durée de mandat dérogatoire à celle de 4 ans prévue par le Code du travail, cette durée de 4 ans s’applique de plein droit. 


Heures de délégation et moyens d’exercice des mandats
Dans le cadre du CSE le crédit d’heures attribué est le suivant : le nombre d’équivalents temps plein (ETP) de l’entreprise étant de 185,6, le nombre de titulaires est de 9 et de suppléants est de 9.
L’effectif étant réparti comme tel :
Le Collège 1 « Ouvrier et Employés » est composé de 5 élus titulaires et 5 élus suppléants.
Le Collège 2 « Techniciens et Agents de maîtrise » est composé de 3 élus titulaires et 3 élus suppléants.
Le Collège 3 « Cadres » est composé d’1 élu titulaire et 1 élu suppléant.
	
Chaque élu titulaire bénéficie d’un quota de 21 heures de délégation par mois.
Ces heures de délégation peuvent faire l’objet d’une mutualisation (entre titulaires et entre titulaires et suppléants) et d’un report d’un mois sur l’autre.  
La répartition ne peut toutefois conduire l’un d'eux à disposer dans un même mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il devrait disposer en application des dispositions réglementaires, soit un plafond de 31 heures 30.
En cas de mutualisation, les membres titulaires doivent en informer l’employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation dans un écrit précisant l’identité et le nombre d’heures mutualisé pour chacun d’eux.
Le secrétaire et le trésorier peuvent répartir entre eux un quota d’heures de délégation complémentaire de 10 heures mensuelles, reportables d’un mois sur l’autre dans la limite d’une fois et demie, soit un plafond de 15 heures.

Certaines activités du comité social et économique, également payées comme du temps de travail effectif par l’employeur, ne s’imputent pas sur le crédit d’heures de délégation dont disposent les membres titulaires. Il s’agit du temps passé : 
aux réunions du comité social et économique (art. L. 2315-11) ; 
aux réunions à l’initiative de l’employeur ;
aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ; 
à la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent prévue à l'article L. 4132-2 du Code du Travail ; 
à la formation en santé, sécurité et conditions de travail et à la formation économique des membres du comité social et économique ;
Tous les temps de trajets associés aux activités citées ci-dessus.


Composition
Présidence et représentation de l’employeur
 
Le Comité Social et Economique est présidé par l’employeur ou son représentant qui peut être assisté au maximum de 3 personnes. 

Membres du Bureau

Le CSE dispose d’un bureau composé :
D’un secrétaire élu parmi les titulaires,
D’un secrétaire adjoint,
D’un trésorier élu parmi les titulaires,
D’un trésorier adjoint.
	
Les membres du bureau sont désignés à l’occasion de la 1ère réunion suivant les élections, parmi ses membres, par une résolution adoptée à une majorité des suffrages exprimés. L’employeur a le droit de voter. En cas d’égalité des voix lors de la désignation, le choix du candidat se porte sur le plus âgé.


2.3.2.1. Secrétaire du CSE :

Rôle du secrétaire :
- Il est chargé de la coordination des relations entre le président, les membres du CSE et le personnel de l’entreprise,
- Il rédige le procès-verbal de chaque séance du CSE et le communique aux membres du CSE,
- Il administre les affaires courantes, organise les travaux du CSE et veille à la mise en œuvre de ses décisions,
- Il est destinataire de toute la correspondance adressée au CSE, non décachetée,
- Il signe toute la correspondance émanant du CSE.


2.3.2.2. Secrétaire adjoint

Le secrétaire adjoint remplace le secrétaire en cas d’empêchement ou de démission, jusqu’à l’élection d’un nouveau secrétaire dans les meilleurs délais.

2.3.2.3. Trésorier du CSE :

Rôle du trésorier :
- Il est responsable de la tenue des comptes et livres comptables du CSE
- Il gère les fonds du CSE
- Il rend compte, tous les mois, aux membres du CSE et au président de l’utilisation des fonds
Il fait ouvrir un compte bancaire ou postal au nom du CSE et reçoit délégation générale pour procéder à tout type d’opérations sur ces comptes
- Il établit un budget annuel soumis à l’approbation du CSE et de sa réalisation
- Il effectue les opérations financières demandées par le CSE
- Il dresse en fin d’exercice le bilan de la gestion financière du comité
- Il prépare, établit et présente au CSE un compte-rendu annuel de gestion qui comporte les recettes et les dépenses, ainsi que leur répartition entre le budget de fonctionnement et le budget des activités sociales et culturelles. A cette occasion, le CSE donne au trésorier, quitus de sa gestion par un vote auquel l’intéressé ne vote pas.


2.3.2.4. Trésorier adjoint

Le trésorier adjoint remplace le trésorier en cas d’empêchement ou de démission, jusqu’à l’élection d’un nouveau trésorier dans les meilleurs délais.

Membres élus
Les élus titulaires siègent aux réunions du Comité Social et Economique. Ils reçoivent l’ordre du jour des réunions qui vaut convocation, ainsi que l’ensemble des documents relatifs aux réunions. 
Les suppléants peuvent, sous réserve des nécessités de service, assister aux réunions et participer aux débats, sans voix délibérative.
En l’absence d’un élu titulaire, les élus suppléants siègent selon les règles légales suivantes :
Par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle du titulaire ;
À défaut par un candidat non élu présenté par la même organisation syndicale : celui retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier titulaire ou, à défaut le dernier suppléant élu ;
A défaut, par le suppléant élu n’appartenant pas à l’organisation syndicale du titulaire, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.

Afin de permettre l’organisation pratique des réunions et notamment le remplacement d’un titulaire par un suppléant en cas d’absence du titulaire sauf cas d’urgence (ex : maladie…), les titulaires font connaître à la direction et au suppléant de droit, leur absence à la réunion au moins 3 jours avant celle-ci.

Lorsque le suppléant remplace le titulaire, il dispose de l'ensemble des prérogatives de ce dernier :
– convocation aux réunions du CSE ;
– possibilité de s'y exprimer et de participer aux débats ;
– participation aux votes avec voix délibérative ;
– réception des informations que l'employeur fournit aux membres du comité ;
– bénéfice des heures de délégation du titulaire, y compris de l'éventuel reliquat disponible au jour du remplacement.










Participants aux réunions

Fonctionnement
Nombre de réunions annuelles

Le Comité Social et Economique se réunit dans le cadre de 6 réunions ordinaires annuelles (Annexe 1 : planification des réunions.)
Au plus tard en décembre N-1, un calendrier prévisionnel des réunions à venir est transmis aux élus titulaires et suppléants afin d’anticiper et faciliter les remplacements éventuels et l’organisation du déplacement des élus.

Le Comité Social et Economique peut se réunir en séance extraordinaire à la demande soit du président, soit de la majorité de ses membres titulaires.

En outre, 4 réunions annuelles du Comité Social et Economique d’établissement intègrent une partie dédiée aux attributions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail. 

A cela peuvent s’ajouter de manière ponctuelle, des réunions entre la Direction et les membres titulaires du CSE sur des sujets divers. (Mutuelle, …)




Ordre du jour et procès-verbal

L’ordre du jour est établi conjointement par le Secrétaire et le Président du Comité Social et Economique. Il est communiqué au moins 7 jours ouvrés avant la réunion aux membres titulaires et suppléants. 

L’ordre du jour est établi conjointement par le Président et le Secrétaire du Comité au moins 10 jours ouvrés avant la réunion du CSE et comporte les rubriques suivantes pour les réunions ordinaires :
Vie de l’entreprise
Adoption du PV de la réunion ordinaire précédente
Informations générales,
Sujets spécifiques : projets en cours
Travaux des commissions
Questions diverses : à préciser impérativement
Suivi des travaux de la commission Santé, sécurité et condition de travail
Traitement des réclamations individuelles et collectives.

L’ordre du jour du Comité Social et Economique comporte, au moins chaque trimestre, un point spécifique sur les travaux relatifs à la thématique « santé, sécurité et conditions de travail ».

Un membre titulaire ou suppléant peut demander l’inscription d’une question à l’ordre du jour, il doit alors en informer le secrétaire au moins 10 jours ouvrés avant la réunion. 
L’ordre du jour vaut convocation à la réunion.

En outre, en dehors de l’ordre du jour, les questions portées par les élus doivent être portées à la connaissance de l’employeur au plus tard 7 jours ouvrés avant la réunion.  

A l’issue de la réunion du Comité Social et Economique, un procès-verbal est rédigé par le secrétaire et transmis à l’employeur au plus tard 1 mois avant la réunion suivante.  Il sera ensuite adopté en séance suivante.

Les réunions du CSE sont enregistrées dans leur intégralité et sont retranscrites par le biais d’un prestataire de service. Les débats sont retranscrits dans leur intégralité.



Informations et consultations récurrentes et ponctuelles
Les consultations récurrentes 

Conformément à l’article L.2312-17 et suivants du Code du Travail, le Comité Social et Economique doit être consulté de manière récurrente sur : 

Les orientations stratégiques
La situation économique et financière de l’entreprise
La politique sociale de l’entreprise et les conditions de travail et l’emploi

Les consultations ponctuelles

Les consultations ponctuelles sont soumises aux dispositions légales et pourront faire le cas échéant l’objet d’un accord majoritaire. 

Les moyens matériels du CSE 

L’entreprise met à la disposition du Comité Social et Economique pour l’ensemble de ses attributions un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions :
- 1 armoire fermant à clé
- 1 bureau
- 1 chaise dactylo
- 2 chaises pour les visiteurs
- 1 téléphone
- 1 ordinateur avec accès au réseau de la Métropole Rouen Normandie et à Internet
- Une adresse mail
- 1 accès à l’imprimante réseau couleur


La Base de Données Economiques et Sociales (BDES)

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire de 2018, le contenu et l’architecture de la BDES ont été validés.

L’accès à la BDES, et en conséquence aux documents qu’elle contient, fait office de remise de l’information utile aux représentants du personnel lors de la mise en place des nouvelles instances ainsi que tout au long de la mandature. Une information systématique lors de l’ajout d’un nouveau document est adressée à l’ensemble des destinataires de la BDES. 

Les modalités d’accès et de diffusion de la BDES feront l’objet d’un accord collectif spécifique afin de répondre au mieux aux attentes.


Commission Logement
Au regard de l’effectif des régies (< 300 salariés), le CSE n’est pas soumis à l’obligation de création de commissions.
A la demande de mise en place d’une commission logement, l’administration se dit favorable, dans la mesure où La Métropole Rouen Normandie serait soumise à une cotisation à Action logement, à des négociations ultérieures visant à la créer. Les termes de cet accord seraient formalisés par avenant au présent accord.

Thématiques communes à l’ensemble du personnel de la Métropole Rouen Normandie

Sur chacune des thématiques suivantes qui concernent les salariés à statut privé des régies eau et assainissement, le CSE désigne par un vote en séance, 3 délégués parmi ses membres, pour la durée du mandat.
Ces délégués sont conviés aux réunions organisées par l’administration et participent aux débats

2.9.1 - Réunions préparatoires au Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) de la Métropole Rouen Normandie et réunions plénières CHSCT Métropole Rouen Normandie

Les missions confiées aux membres sont de :
Préparer les délibérations du CSE dans le cadre de l’exercice des attributions de ce dernier en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, lorsque les sujets intéressés qui seront portés à l’ordre du jour de la prochaine réunion du CSE visées à l’alinéa 1er de l’article L. 2315-27 du Code du travail sont déjà connus,
Procéder à l'analyse des risques professionnels et saisir le CSE de toute initiative qu'elle estime utile,
Formuler, à son initiative, et examiner, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés,
Réaliser toute enquête en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, notamment celles menée après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave. 
Décider des inspections réalisées en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail, dans le respect des dispositions du présent accord.

2.9.2 Réunions relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
 
Les missions confiées aux membres sont les suivantes :
- préparer les délibérations du CSE relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. 
- Formuler, à son initiative, et examiner, à la demande de l'employeur, toute proposition sur les orientations de la politique en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
 - Procéder à l'analyse des bilans 

2.9.3 - Réunions relatives à la formation professionnelle

Les missions confiées aux membres sont les suivantes :
- Préparer les délibérations du CSE
- Formuler, à son initiative, et examiner, à la demande de l'employeur, toute proposition sur les orientations de la politique de formation
 - Procéder à l'analyse des bilans de formation
Subvention de fonctionnement et des œuvres sociales

La dotation de fonctionnement
Financement
La subvention de fonctionnement de 0,2% de la masse salariale brute mandatée des agents à statut privé des Régies de l’Eau et de l’Assainissement au 31/12 de l’année (N) est versée au Comité Economique et Social. 
La masse salariale brute est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ou L. 744-10 du code rural et de la pêche maritime, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail.  
Par délibération du CSE, il sera possible de transférer une partie du montant de l’excédent annuel du budget de fonctionnement à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles et inversement (L. 2315-57 et L. 2312-78). Toutefois, le transfert du budget activités sociales vers le budget de fonctionnement se fait dans la limite de 10% de l’excédent annuel.
Versement
La subvention de fonctionnement est versée :
Au 1er trimestre, 0.20% de la masse salariale brute de l’année précédente ( N-)
En décembre, le solde en + ou - , correspondant à la différence entre les 0.20% versés au 1er trimestre et les 0.20% mandatée au 31/12/N.

La dotation aux activités sociales et culturelles
Financement
Il convient de mettre en place :
une convention de délégation concernant une partie des activités sociales et culturelles du CSE à la Métropole Rouen Normandie : dans le cadre de cette convention, le CSE délègue à la Métropole l’adhésion des agents de droit privé au CNAS et la gestion de leurs demandes, sur les mêmes conditions que les agents de droit public. 
une convention de délégation concernant une partie des activités sociales et culturelles du CSE à l’APRM.
                                                                                                               
Formule de calcul du montant de la contribution : 
[(montant par adhérent actif de droit public fixé à l’article 6 de la convention pluriannuelle d’objectifs entre la Métropole et l’APRM pour l’année N) x (nombre de salariés à statut privé de la régie au 31/12/ de l’année N)] + [(montant CNAS par adhérent actif arrivé entre le 1er janvier et le 31 aout de l’année N x nombre de salariés à statut privé de la régie arrivé entre le 1er janvier et le 31 aout de l’année N) + [(montant CNAS par adhérent actif arrivé entre le 1er septembre et le 31 décembre de l’année N x nombre de salariés à statut privé de la régie arrivé entre le 1er septembre et le 31 décembre de l’année N) + (montant CNAS par adhérent retraité x nombre au 01/01/N de salariés retraités à statut privé de la régie)]

Versement
Le versement de la subvention sera effectué de la manière suivante, conformément aux obligations de l’employeur relatives au contrôle des fonds versés : 
Au cours du premier trimestre, versement de 75% du montant de la subvention versée l’année précédente. Les 25% restants sont versés au plus tard au 30 juin et après présentation des comptes annuel en séance plénière du CSE. 
Fin décembre, le solde en + ou - , correspondant à la différence entre le montant versé au cours du premier semestre et le montant correspondante au calcul mentionné à l’article 3.2.1 ci –dessus. 

Signatures

Chaque dépense inférieure à 500 euros nécessite la signature du secrétaire ou du trésorier ou celle d’un des adjoints en cas d’absence des 2 premiers.
Pour des dépenses supérieures à 500 euros, une double signature est nécessaire dont obligatoirement celle du secrétaire ou du trésorier. En cas d’empêchement manifeste du secrétaire ou du trésorier, leurs signatures pourront être substituées par celles de leur adjoint

La formation des membres du CSE

Le temps consacré aux formations des membres du CSE ainsi que les temps de trajet pour s’y rendre (formation économique et formation santé et sécurité) sont pris sur le temps de travail et sont rémunérés comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation. 
Les formations économiques et les formations santé et sécurité sont renouvelées lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant 4 ans, consécutifs ou non. 


La formation économique des membres du CSE

Les membres titulaires et suppléants du CSE élus bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours. Cette durée est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévue aux articles L. 2145-5 et suivants du Code du Travail. 
Le financement de la formation est pris en charge par le Comité Sociale et Economique (budget de fonctionnement).

La formation santé et sécurité des membres désignés pour la thématique Santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)
Les membres titulaires et suppléants bénéficient d’un stage de formation santé et sécurité et conditions de travail d’une durée maximale de 3 jours. Cette durée est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévue aux articles L. 2145-5 et suivants du Code du Travail. 
Le financement de la formation est pris en charge par l’Employeur.
Modalités de mise en œuvre de l’accord

Champ d’application

Le présent accord majoritaire s’applique à l’ensemble des membres des instances représentatives du personnel détenant un mandat au sein de l’entreprise.

Durée révision et dénonciation

Le présent accord est conclu pour la durée du mandat des membres du CSE prévue par l’article 2.1, soit 4 ans à défaut d’accord dérogatoire, et entrera en vigueur à compter de sa signature. 

Conformément aux dispositions des articles L. 2222-5 et L.2222-6 du Code du Travail, le présent accord peut être révisé par avenant ou dénoncé par les parties signataires. La dénonciation est précédée d’un préavis de trois mois à compter de la réception de l’avis recommandé portant dénonciation de l’accord.

En cas de demande de révision, la partie à l’origine de cette demande en informe les autres parties à la négociation par courrier recommandé précisant la nature de la révision souhaitée.

Des négociations s’engageront dans les 3 mois afin de se terminer dans les 6 mois suivants cette demande.  L’éventuel avenant de révision est adopté dans les conditions prévues par la loi.


Dépôt de l’accord 
 
Le présent accord est établi en 4 exemplaires et est déposé par la Direction auprès de la DIRECCTE du lieu de signature de l’accord. 

Le présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.  Il fait l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Pour les organisations syndicales représentatives			


La CFDT, représentée par Monsieur              , Délégué Syndical			




La CGT, représentée par Monsieur                , Délégué Syndical




Pour la Métropole Rouen Normandie, 

Monsieur                       , Vice-Président chargé des relations avec le personnel 




Annexe 1 : planification des réunions du CSE