ACCORD ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE FEMMES/HOMMES 2019-2021




Préambule


La direction du Groupement d’Employeurs GE 16 EMPLOI rappelle son attachement au strict respect de non-discrimination entre les hommes et les femmes dans le cadre de leur activité professionnelle.

Les signataires souhaitent, en préalable, réaffirmer la nécessité de garantir une égalité de chances et de traitement des salariés, quels que soit leur sexe, et reconnaissent que l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes est source d’équilibre social et d’efficacité économique.

La nécessité de veiller à l’absence de toute discrimination porte notamment sur le recrutement, la formation, les promotions, les qualifications, les classifications, la rémunération, les conditions de travail et l’articulation entre vie professionnelle et vie familiale.

Ce principe de non-discrimination est rappelé par les nombreux textes successifs, qui fixent des mesures relatives à l’égalité entre les hommes et les femmes, entre autre :

La loi du 9 mai 2001 relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
L’accord national interprofessionnel du 1 mars 2004 relatif à la mixité et à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes 
L’accord européen du 21 novembre 2005
La loi du 23 mars 2006 relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes
L’accord national interprofessionnel du 19 juin 2013 relatif à l’amélioration de la qualité de vie au travail et à l’égalité professionnelle étendu par arrêté du 15 avril 2014
La loi Rebsamen du 18 août 2015.
Les ordonnances Macron du 23 septembre 2017.

Les enjeux de l’égalité professionnelle dans le Groupement d’Employeurs GE 16 EMPLOI sont de lutter contre des stéréotypes afin d’augmenter la mixité ; d’améliorer les conditions de travail pour l’ensemble des salariés et ainsi faciliter l’accès aux femmes aux postes de production.


Article 1 : Champ d’application de l’accord

Les dispositions de ce présent accord, conclu dans le cadre des articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, ont vocation à bénéficier à tous les salariés du Groupement d’Employeur GE 16 EMPLOI quelle que soit leur catégorie professionnelle.

Article 2 : Recrutement
 
Le GE16 EMPLOI applique une politique d’embauche non discriminatoire, et ainsi affirme que seules les compétences, l’expérience professionnelle et les qualifications des candidats sont prises en compte lors des recrutements. Ces critères de sélection sont identiques, que les candidats soient de sexe féminin ou masculin. 

2.1 Caractère non discriminatoire des offres d’emploi

Toute campagne de recrutement s’adressera aux femmes comme aux hommes, quel que soit le type de poste concerné. Aussi, le GE16 EMPLOI proposera des offres d’emplois et des définitions de fonction non discriminantes, pour favoriser la candidature de femmes et d’hommes. 

2.2 Mixité dans le recrutement

Dans l’objectif de développer l’accès des femmes et des hommes aux différents métiers de l’entreprise, il est, tout d’abord, essentiel de travailler sur l’égalité professionnelle et d’avoir conscience collectivement des déséquilibres au sein de l’entreprise mais également des stéréotypes existants. 
Le GE16 EMPLOI s’engage à favoriser la mixité des emplois en recrutant notamment des femmes sur des métiers à forte population masculine et des hommes sur des métiers à forte population féminine. Dans le cadre des recrutements externes, chaque sélection de candidat s’effectuera sur la base uniquement des compétences utiles préalablement définies (savoir-faire et savoir-être). 
Le GE16 EMPLOI s’engage à développer ses relations avec les écoles notamment celles dispensant des formations correspondant aux métiers présentant peu de diversité en matière d’égalité professionnelle. 

Indicateurs : 
Mise en place d’un suivi des candidatures par métier & par sexe pour chaque offre (nombre de cv hommes et nombre de cv femmes / nombre d’entretiens hommes et nombre d’entretiens femmes réalisés)
Nombre de communications/actions menées auprès des écoles, universités ; recrutement

2.3 Rééquilibrer  la mixité dans les filières et métiers de l’entreprise

Des actions spécifiques pourront avoir lieu dans les filières présentant de forts déséquilibres : 
A compétences égales, et en fonction des candidatures reçues, il sera recruté davantage de femmes dans les filières majoritairement occupées par des hommes et inversement ; 
Favoriser également la mixité en accueillant des stagiaires et alternants femmes ou hommes dans les métiers où ils sont sous-représentés

Indicateurs : 
Indicateurs suivis : effectifs par sexe, catégorie professionnelle, métier












Article 3 : Accès et Développement de la formation 

Afin de continuer à développer les compétences de nos salariés, la formation représente un levier essentiel au sein de l’entreprise et s’illustre comme un investissement indispensable. Pour cela il est prévu : 

3.1 Accès identique à la formation pour tous

Le GE16 EMPLOI répartira de manière équilibrée entre les femmes et les hommes des moyens de formation, quel que soit le statut, et cela tant pour le développement des compétences professionnelles que pour l’adaptation aux évolutions de l’entreprise. Une attention particulière sera apportée aux salariés à temps partiel, afin qu’ils ne soient pas écartés du plan de développement des compétences. 

Si des écarts perdurent pour des salariés n’ayant pas eu de formation depuis plus de 3 ans, un plan d’actions sera remis et partagé au conseil d’administration. 
Le GE16 EMPLOI s’engage à communiquer sur les différents dispositifs existants afin de valoriser les compétences des salariés, notamment les démarches de VAE (Validation des Acquis et de l’Expérience) et de CQP (Certificat de Qualification Professionnelle). 

Indicateurs : 
Nombre d’actions de formation, nombre de salariés, par sexe et par catégorie professionnelle. 
Nombre d’heures de formation par établissement, sexe et catégorie professionnelle.
Nombre de salariés n’ayant pas bénéficié de formation pendant 3 années consécutives par sexe et catégorie professionnelle.
Nombre de salariés à temps partiel, par sexe, ayant bénéficié d’une formation. 


3.2. CPF (Compte personnel de formation)

Tous les salariés du GE16 EMPLOI ont la possibilité d’utiliser leur CPF ; 
Le GE16 EMPLOI s’engage à communiquer au moins une fois par an sur ce dispositif auprès des salariés. 

Indicateurs : 
Nombre d’actions de formations déployées via le CPF par sexe et par catégorie professionnelle.


3.3. Entretien de ré-accueil suite à une longue absence

Un entretien de ré-accueil sera proposé au retour d’une longue absence (notamment absence longue maladie ou congé parental d’éducation de 12 mois et plus). L’objectif étant que le salarié puisse reprendre son activité dans de bonnes conditions. Le salarié, en lien, avec son projet professionnel, pourrait s’il le souhaite, et après validation de la Direction, bénéficier d’une action de VAE, bilan de compétences, ou toute autre formation à son retour de longue absence. 

Indicateurs : 
% d’entretien de ré-accueil suite à une longue absence vs salariés en longue absence revenus dans l’année. 






 
		
Article 4 : Rémunération et politique salariale

La rémunération des femmes et des hommes doit être fondée sur le contenu de la fonction, des compétences et du niveau de responsabilité. Le Groupement d’Employeur GE 16 EMPLOI s’attache au principe selon lequel à travail égal, coefficient égal, le salaire doit être égal.

4.1. Garantie du principe d’égalité salariale entre les hommes et les femmes

Le GE16 EMPLOI garantit un principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes, à métier équivalent. Le GE16 EMPLOI réaffirme également que l’évolution des rémunérations des femmes et des hommes doit être fondée sur les compétences et les performances des salariés. 

Tout au long du parcours professionnel des salariés, le GE16 EMPLOI s’assurera que les écarts ne se créent pas. Une analyse comparée des salaires de base F/H avec indicateurs par catégorie professionnelle, niveau et échelon sera menée chaque année. 

Indicateurs : 
Comparatif salaire de base de décembre par : 
Sexe
Niveau
Echelon
Ancienneté
Temps de travail (temps plein / temps partiel)

4.2. Garantie de progression de la rémunération à l’issue du congé maternité ou d’adoption

Le GE16 EMPLOI préservera la progression salariale du salarié qui serait en congé maternité ou d’adoption. Les salariés seront donc concernés si une campagne d’augmentation est mise en place. 
La gratification, l’intéressement, la participation et l’ancienneté ne seront pas impactés pendant le congé maternité ou d’adoption

Indicateurs : 
Nombre de salarié(e)s de retour de congé maternité ou adoption par catégorie professionnelle
% moyen d’augmentation

4.3. Egalité salariale à l’embauche

Le GE16 EMPLOI garantit un niveau de salaire à l’embauche équivalent entre les femmes et les hommes, notamment au travers des grilles en vigueur. Le salaire d’embauche est fondé sur le niveau de formation, d’expérience et sur le potentiel du candidat et des responsabilités confiées. Il n’est en aucun cas lié au sexe du candidat recruté. 

Indicateurs : 
Rapport des salaires de base et rémunérations moyenne par classification, sexe pour les OETAM & rapport des salaires de base et rémunérations par niveau et par sexe pour les cadres







Article 5 : commission de suivi

Le CSE analysera les différents éléments relatifs à l’égalité professionnelle présents dans cet accord  au moins une fois par an.


Article 6 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans et sera immédiatement mis en place après sa signature et au plus tard le lendemain de l’envoi soit le 11 octobre 2019. 
Etant à durée déterminée, le présent accord ne peut être dénoncé. En revanche, une révision peut être demandée par les membres du Comité Social et Economique (CSE) ou par la Direction du Groupement d’Employeur GE 16 EMPLOI. En pareil cas, le  Comité Social et Economique (CSE) sera convoqué par cette dernière dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision.


Article 7 : Publicité et dépôt

Le présent accord sera déposé à la diligence du Groupement d’Employeur GE 16 EMPLOI, en deux exemplaires, dont une version originale sur support papier et signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE avec un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Angoulême.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage. 

							Fait à Saint-Michel
							Le 10 octobre 2019