ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)



Entre les soussignés :

La Caisse Autonome de Retraite et de Prévoyance des Infirmiers, Masseurs-Kinésithérapeutes, Pédicures, Orthophonistes et Orthoptistes (CARPIMKO), dont le siège social est sis 6, place Charles de Gaulle – 78882 Saint Quentin en Yvelines Cedex,
Représentée par                                                       Directrice, en vertu des pouvoirs dont elle dispose,

D'une part,

ET :

L’organisation syndicale CFDT, 
Représentée par                                                     Déléguée Syndicale

D'autre part,



PREAMBULE

Le présent accord a pour ambition de prendre en compte les nouvelles dispositions découlant de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, tout en préservant l’esprit qui présidait à la qualité du dialogue social au sein de la CARPIMKO.

L’Ordonnance du 22 septembre 2017 a fusionné les institutions représentatives du personnel (IRP), créant le comité social et économique (CSE).

Dans le cadre de la mise en place de cette nouvelle instance, la Direction et la CFDT ont engagé une négociation.

Les parties conviennent de se référer aux dispositions du code du travail pour les thèmes ne figurant pas dans cet accord.

Aux termes de réunions de négociation en date des 28 novembre, 5 décembre, 12 décembre, 28 décembre 2018, 7 et 15 janvier 2019, il a été convenu ce qui suit :


ARTICLE 1  - PERIMETRE

Le comité social et économique (CSE) est mis en place au niveau de l’entreprise dont il représente l’ensemble du personnel.





ARTICLE 2 – COMPOSITION

Article 2.1 – Présidence

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant. Il pourra être assisté par une ou deux personnes de l’entreprise. Ces dernières disposent d’une voix consultative.

L’employeur ou son représentant peut, selon les sujets inscrits à l’ordre du jour, convier un ou plusieurs salariés de l’entreprise afin d’éclairer l’instance. L’employeur informera en amont de la réunion le ou la secrétaire (adjoint) du CSE.

Article 2.2 – Délégation élue du personnel

2.2.1 - Nombre d’élus et crédits d’heures.

La délégation élue du personnel au CSE est composée de 8 membres titulaires et 8 membres suppléants.

Chaque membre élu titulaire bénéficie d’un crédit d’heures de 21 heures mensuelles.

Le temps passé par les membres de la délégation du personnel aux réunions de l’instance qui sont à l’initiative de la Direction (réunions ordinaires ou extraordinaires) n’est pas déduit de leur crédit d’heures de délégation.

2.2.2. - Remplacement des élus titulaires

En cas d’absence à une réunion, chaque élu titulaire organise son remplacement au plus tard avant le commencement de celle-ci.

Lorsqu’un élu titulaire cesse ses fonctions pour l’une des causes prévues par les dispositions légales (démission, rupture du contrat de travail …) ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé, selon les règles prévues à l’article L.2314-37 du Code du Travail.

2.2.3. - Représentants syndicaux

Le délégué syndical est de droit membre du CSE selon les conditions légales en vigueur.
Il assiste aux séances avec voix consultative.


ARTICLE 3 – BUREAU

Le bureau du CSE est composé d’un :
Secrétaire et secrétaire adjoint
Trésorier et 2 trésoriers adjoints.
Les membres du bureau sont élus parmi les membres titulaires du CSE.


ARTICLE 4- COMMISSION SANTE, SECURITE et CONDITIONS DE TRAVAIL

Les parties signataires, conscientes de l’importance de la prévention du risque professionnel, conviennent de la mise en place d’une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) couvrant l’ensemble du personnel, par dérogation aux dispositions de l’ordonnance du 22 septembre 2017.

La CSSCT sera mise en place au sein du CSE dans le mois suivant la proclamation définitive des résultats des élections professionnelles.

Article 4.1 – Présidence

La CSSCT est présidé par l’employeur ou son représentant.

Celui-ci pourra se faire assister par un ou plusieurs salariés appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du CSE, selon les sujets inscrits à l’ordre du jour.

Article 4.2 – Composition

4.2.1. - Membres et modalités de désignation

La CSSCT est composée de 3 membres titulaires ou suppléants du CSE dont un membre appartient au collège cadre.
Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres, pour une durée qui prendra fin avec celle du mandat des membres élus du comité. Ils seront désignés lors de la première réunion qui suit son élection.

L’appartenance à la CSSCT repose sur le volontariat. 

Les membres sont élus par une délibération adoptée à la majorité par les seuls membres titulaires du CSE, étant rappelé que l’employeur ne prendra pas part au vote.

4.2.2. - Remplacement d’un ou plusieurs élus de la CSSCT

Le CSE procèdera au remplacement de ladite personne selon les modalités utilisées lors de la désignation des membres du CSSCT lors de la première réunion suivant l’élection du CSE et prévue à l’alinéa précédent.

4.2.3. - Moyens

Le temps passé aux réunions de la CSSCT avec l’employeur est considéré comme du temps de travail.  
Si un membre de la CSSCT est membre élu titulaire du CSE, le temps passé aux réunions de la CSSCT ne sera pas déduit de son crédit d’heures mensuel. 

Par ailleurs, pour l’exercice de leurs prérogatives, les membres de la CSSCT bénéficient des heures de délégation qui leur sont octroyées dans le cadre de leur mandat de membre élu titulaire au CSE.

Dans l’éventualité où un membre suppléant au CSE serait désigné à la CSSCT, il bénéficiera de 5 heures de délégation par mois.
Ces heures ne sont ni mutualisables entre les membres de la CSSCT ni récupérables d’un mois sur l’autre.

4.2.4. - Attributions

La CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, ses attributions en matière de santé (questions relatives à la santé physique ou mentale des salariés), à la sécurité et aux conditions de travail dans l’entreprise, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE.



Cette commission a pour fonction de travailler sur ces questions et d’en restituer la synthèse aux autres membres du CSE afin de préparer les réunions du CSE et ses délibérations.

La commission se verra déléguer par le CSE les fonctions suivantes :
Enquêtes en cas d’accident du travail
Enquête en cas de danger grave et imminent
Visite des locaux.

Les membres de la commission seront les seuls élus au CSE compétents pour les missions décrites ci-dessus.

4.2.5. Modalités de fonctionnement

La CSSCT se réunit 4 fois par an, soit une fois par trimestre sur convocation de l’employeur 8 jours ouvrables avant la date de la réunion.

L’ordre du jour sera défini par l’employeur en concertation avec le secrétaire du CSE qui aura en charge de collecter au préalable les préconisations des membres du CSE.

Un procès-verbal sera établi par le Président de la CSSCT lorsque la CSSCT souhaitera formaliser ses débats, le dit PV sera transmis au secrétaire du CSE qui procèdera à sa diffusion au sein du CSE.

Le relevé de conclusions de la CSSCT pourra être annexé au procès-verbal de ladite réunion du CSE si les membres du CSE en conviennent lors de la réunion concernée.

Des réunions ponctuelles pourront être organisées sur les missions déléguées par le CSE (article 4.2.4.).


ARTICLE 5 – REUNIONS

ARTICLE 5.1 – Durée du mandat

Les membres du CSE sont élus pour une durée de 3 ans.

ARTICLE 5.2 – Périodicité des réunions

La CSE se réunit une fois tous les deux mois sur convocation de l’employeur ou de son représentant.

Seuls les membres élus titulaires participent aux réunions du CSE. Les membres suppléants peuvent y assister lorsqu’ils remplacent un membre titulaire absent au sein de l’entreprise ou non disponible pour la réunion concernée.

ARTICLE 5.3 – Convocation aux réunions

L’ordre du jour sera défini conjointement entre l’employeur et le secrétaire du CSE qui aura en charge de collecter au préalable les préconisations des membres du CSE. 

A défaut d’accord, l’ordre du jour pourra être défini par l’employeur ou le secrétaire s’il s’agit d’une consultation obligatoire.



La convocation avec l’ordre du jour sera diffusée à l’ensemble des membres élus au CSE, qu’ils soient titulaires ou suppléants, sans que cela ne constitue pour les membres élus suppléants une invitation à assister à la réunion du CSE.
Cette transmission a une vocation informative sur la date de la réunion et l’ordre du jour.

ARTICLE 5.4 – Procès-verbal du CSE

A l’issue de chaque réunion du CSE, un procès-verbal doit être établi par le secrétaire ou le secrétaire adjoint. Le projet de PV est ensuite transmis au Président du CSE ainsi qu’à l’ensemble des membres du CSE, titulaires et suppléants.

L’employeur fait connaître, lors de la réunion du CSE suivant cette transmission, sa décision motivée sur les propositions qui lui ont été soumises.

Le procès-verbal établi par le secrétaire du CSE contient au moins le résumé des délibérations du comité et la décision motivée de l’employeur sur les propositions faites lors de la précédente réunion (article D 2315-26 du code du travail).

Après avoir été adopté et signé par le secrétaire et le Président du CSE, le procès-verbal de la réunion CSE, sera affiché dans l’entreprise dans les 7 jours suivant l’approbation de ce dernier.

ARTICLE 5.5 - Consultations récurrentes du CSE

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le CSE est consulté dans les conditions prévues par le présent accord sur les thématiques suivantes :

Orientations stratégiques de l’entreprise

Les parties conviennent que la consultation du CSE sur ce thème est réalisée tous les trois ans. Le point de départ du délai de consultation triennale est le suivant :
En 2020 (3ème ou 4ème trimestre), le CSE sera consulté sur les orientations stratégiques de l’entreprise.

Situation économique et financière de l’entreprise

Les parties conviennent que la consultation du CSE sur ce thème est réalisée tous les trois ans. Le point de départ du délai de consultation triennale est le suivant :
En 2021 (1er ou 2ème trimestre), le CSE sera consulté sur la situation économique et financière de l’entreprise.

Politique sociale de l’entreprise

Les parties signataires conviennent que la consultation du CSE est réalisée tous les trois ans et séquencée de la manière suivante, pour déterminer le point de départ du délai triennal :

Informations relatives à la formation professionnelle 

Cette sous-consultation sera réalisée au cours du premier semestre 2019.

Informations relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.

Le CSE sera consulté sur ce thème au cours du second semestre 2019.

Cette sous-consultation vise : 
Le rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l’entreprise et des actions menées au cours de l’année écoulée dans ces domaines ; 
Le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail (PAPRIPACT). 
Le CSE pourra s’appuyer sur l’analyse réalisée en amont par la CSSCT. 

Informations principales relatives à la rémunération, au temps de travail et à l’emploi 

Cette sous-consultation sera réalisée au cours du premier semestre 2020. 

Supports aux informations / consultations des membres du CSE

Les documents nécessaires seront adressés avec la convocation et l’ordre du jour du CSE 8 jours avant la date de la réunion et mis dans la BDES.


ARTICLE 6 – INFORMATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL : La BDES 

La BDES rassemble l’ensemble des informations et documents nécessaires concernant : 
- le CSE, principalement pour ses compétences informatives et consultatives ; 
- la CSSCT ;
- les négociations avec les organisations syndicales. 

La publication d’éléments sur la BDES par l’employeur vaut communication à compter de l’information des destinataires de son actualisation. 

Les bénéficiaires de la BDES sont tenus de respecter la confidentialité des informations affichées comme telles par l’employeur. 

Les parties conviennent que le contenu de la BDES actuelle, telle que diffusée au cours de l’année 2018, est suffisant en terme d’informations.


ARTICLE 7 - DECOMPTE DES HEURES DE DELEGATION 

Chaque membre élu titulaire au CSE bénéficie d’heures de délégation pour l’accomplissement de sa mission.

La Direction des ressources humaines assure le suivi des heures de délégation tant pour le CSE que pour les organisations syndicales. 

Afin d’assurer un suivi optimum, il est rappelé l’utilisation des bons de délégation à transmettre à la DRH.

Les parties conviennent que pour tout crédit d’heures prévu dans cet accord : 
- une journée équivaut à 7 heures 24 minutes ; 
- une demi-journée équivaut à 3 heures et 42 minutes. 

Ces principes de gestion concernent l’ensemble des salariés titulaires de mandats dont les cadres au forfait en jours, notamment en ce qui concerne le suivi de leur temps de travail journalier, hebdomadaire et annuel. 

ARTICLE 8 – BUDGETS DU CSE 

Article 8.1. – Budget de fonctionnement 

Conformément à l’article L. 2315-61 du code du travail, le CSE dispose d’un budget financé par la société égale à 0,2% de la masse salariale brute.

Pour l’application des dispositions du présent article, la masse salariale brute est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de la sécurité sociale en application des dispositions de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.

Article 8.2. – Budget des activités sociales et culturelles

La contribution versée chaque année pour le financement des activités sociales et culturelles du CSE est de 2,55% de la masse salariale brute.

Ce taux s’explique par la prise en charge d’une partie du coût des contrats frais de santé et/ou prévoyance par l’actuel comité d’entreprise et par voie de conséquence par le CSE.

Si le CSE était amené à revoir cette prise en charge, une ouverture de négociation portant sur le montant du budget des activités sociales et culturelles du CSE serait automatiquement déclenchée.

Pour l’application des dispositions du présent article, la masse salariale brute est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de la sécurité sociale en application des dispositions de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.


ARTICLE 9 – UTILISATION DE BONS DE DELEGATION

Les bons de délégation permettent aux représentants du personnel d’avertir leur hiérarchie et la Direction des Ressources Humaines préalablement à chaque utilisation des heures de délégation et permettre le décompte et le suivi de ces heures.

Il n’y a aucun contrôle a priori de l’utilisation des heures de délégation ni aucune autorisation préalable. 

Néanmoins, un délai de prévenance doit être respecté avant la prise des heures de délégation pour permettre au chef de service d’adopter les mesures nécessaires pour le remplacement de l’élu nécessaire au maintien de l'activité du service et/ou de l'entreprise si besoin.
Ce délai de prévenance est de 48 heures. 

Le bon de délégation contiendra les mentions suivantes :
nom et prénom du salarié élu ;
mandat exercé ;
date et heure de départ prévue ;
durée présumée de l'absence ;
nombre d'heures déjà prises dans le mois au moment où le bon est rempli ;
délégation prise à l’extérieur ou à l’intérieur de l’établissement, ceci au regard des responsabilités en cas d'accident de travail ou de trajet.

De manière pratique :

chaque élu devra prévenir son chef de service de la prise d’heures de délégation en respectant le délai de prévenance et en indiquant sa durée prévisible. Il est possible que ce délai de prévenance ne soit pas respecté si une urgence s’impose ;

chaque élu devra compléter le bon de délégation à disposition au bureau de la Direction des Ressources Humaines en mentionnant l’heure de départ ;

au retour, l’élu devra compléter le bon de délégation avec son horaire de retour.
Si l’élu ne revient que le lendemain, la prise en compte sur l’horaire de fin sera l’heure prévisible de fin de journée (à savoir heure d’arrivée et 7h24 de travail effectif).


ARTICLE 10 - DUREE DE L’ACCORD 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le jour de la proclamation définitive des résultats des élections au CSE de 2019.

Dans le cas où une disposition légale ou règlementaire précisée dans cet accord évoluerait a posteriori, les parties appliqueront ledit texte dans sa version la plus récente. 

En cas d’évolution substantielle ayant un impact sur l’économie globale du présent accord, les parties conviennent de se réunir de nouveau afin d’échanger sur les évolutions rendues nécessaires. 


ARTICLE 11 – ADHESION

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale représentative du personnel au sein de la CARPIMKO, non signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l’ensemble des termes de l’accord.

Elle produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt auprès du greffe du conseil des prud’hommes compétent et sur la plateforme en ligne TéléAccords ().

Un exemplaire original sera également adressé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Versailles.


ARTICLE 12 - REVISION DE L’ACCORD 

Le présent accord peut faire l’objet de révisions. Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à la Direction ou aux organisations syndicales habilitées selon les conditions légales en vigueur. 

Dans un délai maximum de trois mois à compter de la demande de révision, la Direction et les organisations syndicales habilitées devront se rencontrer pour examiner cette demande. 

Cette révision donnera lieu à l’établissement d’un avenant dans les conditions prévues par la législation en vigueur.

ARTICLE 13 - COMMUNICATION DE L’ACCORD 

Le présent accord, une fois signé, sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de la CARPIMKO. 


ARTICLE 14 - PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD 

Le présent accord sera mis en ligne sur le site intranet de la CARPIMKO dans l’espace dédié au Service du Personnel et sera donc accessible à l’ensemble du personnel. 

Conformément à l’article D. 2231-2 du code du travail, le présent avenant sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords ().

Un exemplaire original sera également adressé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Versailles.



Fait à Montigny-Le-Bretonneux, le 15 janvier 2019
En quatre exemplaires originaux dont un pour chaque partie



Pour la CARPIMKO,





Pour la C.F.D.T.