Accord collectif d’entreprise relatif à la mise en place du Comite Social et Economique 



Entre : 

L’Association, Les Résidences Catalanes Solidarité Sénior dont le siège social est situé à PERPIGNAN, 7 cours Palmarole représentée par …………………………………..., Directrice Générale,

D'une part

Et

L’organisation syndicale, Force Ouvrière, représentée par …………………………, Déléguée Syndical,

D'autre part

Il a été convenu ce qui suit :


Préambule

Les parties ont convenu des dispositions suivantes, en vue de la mise en place du Comité Social et Economique (CSE), dans le cadre des dispositions de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.

Conformément au code du travail, les parties ont souhaité fixer l’architecture des nouvelles instances représentatives du personnel au travers de la mise en place du CSE et des Représentants de proximité. 

Ainsi, les parties ont privilégié une organisation lisible et favorisante des échanges constructifs, tout en assurant une représentation proche des préoccupations des salariés. 

Article 1 : Objet

Le présent accord a pour objet de fixer les conditions de mise en place du CSE et des Représentants de proximité au sein de l’association « Les Résidences Catalanes Solidarité Senior ». 

Article 2 : Champ d’application

Le présent accord s’applique au sein de l’Association « Les Résidences Catalanes Solidarité Senior ».

Article 3 : Modalités de mise en place du CSE 

     3.1 Détermination du nombre de CSE : 

Compte tenu de l’organisation des RCSS, notamment en matière de gestion du personnel, les parties conviennent de mettre en place un CSE unique pour l’ensemble de l’association composé à ce jour par les établissements suivants : 

La Résidence Mutualiste de Pezilla la Rivière, EHPAD situé à Pezilla la Rivière.
La Résidence Mutualiste de Saint jean / Maureillas, EHPAD situé à Saint Jean Pla de Corts.
Le Cajou de Bompas, accueil de jour situé à Bompas. 
Le Cajou du Boulou, accueil de jour situé au Boulou. 

La durée des mandats des membres du CSE est fixée à 4 ans. Aucune restriction quant au renouvellement de mandats ne sera appliqué.   

3.2 Composition du CSE 

Le nombre de membres titulaires et suppléants du CSE sera déterminé en fonction des dispositions prévues à l’article R.2314-1 du Code du Travail.

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs maximums qui ont voix consultative conformément aux dispositions de l’article L.2315-23.

Le CSE désigne, au cours de la première réunion suivant son élection, un secrétaire, secrétaire adjoint et un trésorier parmi ses membres titulaires.

3.3 Missions du CSE 

Missions d’ordre général : 

Le CSE a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'association, à l'organisation du travail et à la formation professionnelle.

Le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'association, notamment sur :

1° Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;

2° La modification de son organisation économique ou juridique ;

3° Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail et la formation professionnelle ;

4° Tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;

Missions relevant de la santé, sécurité et des conditions de travail
Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le CSE :
1° Procède à l'analyse des AT, des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article 
2° Contribue notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
3° Peut susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l'article  . 
3.4 Réunions : 
Le CSE se réunira six fois par an, soit une réunion tous les deux mois.
Au moins quatre de ces six réunions annuelles du CSE portent en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail et se tiendront à raison d’une par trimestre. Le Médecin du travail, l’inspection du travail et le Responsable Sécurité seront conviés à participer à ces réunions. 
Conformément aux dispositions de l’article L.2314-1 du Code du travail, les suppléants n’assistent aux réunions qu’en l’absence des titulaires qu’ils remplacent.

Le suppléant appelé à remplacer un titulaire, temporairement ou définitivement, est déterminé conformément aux dispositions légales.

Afin de pouvoir, le cas échéant, participer aux réunions en cas d’absence des titulaires, les suppléants reçoivent les convocations aux réunions à titre indicatif, de même que l’ordre du jour et les documents afférents. 
3.5 Heures de délégations : 
Les membres titulaires du CSE bénéficient d’un crédit d’heures conformément aux dispositions prévues à l’article R.2314-1 du Code du Travail.

3.6 Budget du CSE : 

En vertu des dispositions des articles L2315-61 et L.2312-81 du Code du Travail, le CSE dispose, pour l’exercice de ses attributions, d’un budget de fonctionnement et d’un budget destiné au financement des activités sociales et culturelles, financé par l’employeur.

Budget de fonctionnement : le montant annuel de la subvention de fonctionnement s’élève à 0,20% de la masse salariale brute. 

Budget des activités sociales et culturelles (ASC) : Conformément à la CCN 51, contribution de l’association est de 1.25% de la masse salariale brute. Le taux de cette contribution entrera en vigueur au début du mois suivant l’élection du CSE. Il pourra être révisé qu’avec l’accord des deux parties.
3.7 Règlement Intérieur :
L’organisation interne de l’instance et ses modalités pratiques de fonctionnement relèvent du règlement intérieur dont se dotera le CSE par le vote d’une résolution prise à la majorité de ses membres, conformément aux dispositions de l’article L.2315-24 du Code du Travail.

3.8 Modalités de convocation, de transmission de l’ordre du jour et des documents associés :

Les membres du CSE sont convoqués par le Président, par courrier simple et/ou par courrier électronique avec accusé de réception, auquel sont joints l’ordre du jour et les documents afférents. L'ordre du jour est communiqué aux membres 15 jours ouvrables au moins avant la réunion.
L'employeur informe annuellement l'agent de contrôle de l'Inspection du travail, le médecin du travail et l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale du calendrier retenu pour les réunions. 

Article 4 : Modalités de mise en place des Représentants de proximité 

Conscientes de l’importance de disposer d’une représentation de proximité au plus près des salariés et d’un dialogue social de proximité, les parties conviennent de mettre en place des représentants de proximité au sens des dispositions de l’article L2313- 7 du code du travail, dans les conditions définies ci-après.

4.1 Nombre et périmètre d’exercice des représentants de proximité :

Il est procédé à la désignation d’un représentant de proximité pour chacun des périmètres suivants :

Résidence Mutualiste de Pezilla la Rivière 
Résidence Mutualiste de Saint Jean / Maureillas 
Cajou de Bompas et Cajou du Boulou

Trois représentants de proximité seront en conséquence désignés. 

4.2 Modalités de désignation des représentants de proximité 

1/ Les représentants de proximité sont des membres titulaires ou suppléants du CSE. 

2/ Lorsqu’il existe plusieurs membres du CSE candidats, le CSE procède lors de la première réunion qui suit son élection où sont réunis les 5 titulaires et les 5 suppléants, à la désignation d’un représentant de proximité pour le périmètre concerné à bulletins secrets et au scrutin uninominal à un tour, à la majorité des suffrages exprimés. 

4.3 : Durée du mandat de représentant de proximité

Le représentant de proximité est membre du CSE, son mandat de représentant de proximité prend fin avec son mandat de membre du CSE.

4.4: Attributions des représentants de proximité

Le Représentant de proximité représente le personnel auprès du directeur d’établissement de chaque périmètre et lui fait part de toute réclamation individuelle ou collective en matière d’application de la réglementation du travail (Code du travail, convention collective, salaires, durée du travail, hygiène et sécurité…).

4.5 : Modalités de fonctionnement des représentants de proximité

En plus de leurs missions quotidiennes auprès des salariés et au plus proche du terrain, les représentants de proximité, compte tenu des attributions qui leurs sont dévolues, doivent pouvoir se réunir périodiquement afin d’aborder avec la Direction d’établissement les questions ou sujets relevant de leur champ de compétence.
Pour ce faire, les représentants de proximité sont réunis tous les 2 mois à l’initiative d’un représentant de la Direction d’établissement. La Direction d’établissement envoie 6 jours calendaires au moins avant la date de la réunion une convocation à chacun des membres, L’ordre du jour de la réunion est constitué des questions écrites posées par les représentants de proximité et adressées à la Direction d’établissement au plus tard 2 jours ouvrés avant la tenue de la réunion. La Direction y répond par écrit dans les 7 jours calendaires qui suivent la réunion et adresse ses réponses aux salariés et aux élus.

Article 5 : Domaines non traités par l’accord

Toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles en vigueur et de leurs interprétations jurisprudentielles.

Article 6 : Modalités de suivi - Revoyure

L'application du présent accord sera suivi par le CSE.

Article 7 : Durée, entrée en vigueur et révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin à l’expiration des mandats des membres du CSE en vue de l’élection desquels il a été conclu. Il entre en vigueur à compter de son dépôt.

Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :

toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,
les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,
les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

Article 8 : Formalités de dépôt et de publicité

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

-	sur la plateforme de téléprocédure dénommée « Télé Accords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
-	et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Perpignan. 

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties

Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Perpignan, le 24 janvier 2019
En 7 exemplaires originaux.

Pour les Résidences Catalanes Solidarité Senior          
…………………………………………. – Directrice Générale 	







Pour Force Ouvrière
…………………………………………… – Déléguée Syndicale