Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ACCORD PORTANT REDUCTION DES MANDATS POUR LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)



Entre:

Les sociétés Accor SA, So Luxury HMC, Academie Accor SNC et le GIE AH Fleet Services composant l’UES, ci-dessous désignées « l’UES » et représentées par Madame XX, dûment mandatée et ayant pouvoir, 

D’une part,
ET

L’organisation Syndicale CFDT

Représentée par Madame XX, Déléguée Syndicale Centrale Groupe Accor et Déléguée Syndicale de l’Etablissement d’Issy-Les-Moulineaux – ACCOR SA 

L’Organisation Syndicale CFE- CGC

Représentée par Monsieur XX Délégué Syndical central Groupe Accor et Délégué Syndical de l’Etablissement d’Evry – ACCOR SA


D’autre part, 




PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l’article 9 de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 prévoyant la mise en place obligatoire du Comité Social et Economique (CSE) au plus tard le 31 décembre 2019, les parties ont convenu de réduire de manière anticipée les mandats des représentants du personnel, afin que leur échéance coïncide avec la date de la mise en place du CSE. 
Les mandats des membres du CCE, des CE, des DP et des CHSCT de l’UES ACCOR n’iront pas jusqu’à leur terme initial, à savoir en novembre 2020, mais prendront fin au jour de la proclamation des résultats des élections des membres du CSE.  
Le jour de la proclamation des résultats marquera donc le début des mandats des membres du CSE et le terme des mandats des anciens élus. 

ARTICLE 1 : MODIFICATION DE LA DUREE DES MANDATS 

Par le présent accord, les signataires ont convenu de réduire la durée des mandats des membres CCE, CE, DP et CHSCT de l’UES ACCOR afin de faire coïncider leur échéance avec les élections pour la mise en place du CSE. 
Ainsi, les mandats sont réduits et arriveront à leur terme à la proclamation des résultats soit: 
•	Le vendredi 15 novembre 2019, à la date prévue pour le 1er tour des élections professionnelles ; 
•	Ou en cas de second tour, le vendredi 29 novembre 2019.

ARTICLE 2 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée, il arrivera à échéance une fois que les résultats des élections à venir seront proclamés.
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.

ARTICLE 3 : DEPOT ET PUBLICITE 

Le présent accord sera notifié par la Direction, à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives. 

Conformément aux dispositions des articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé par la société :

auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de manière dématérialisée sur le site internet dédié : ;

en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. 



Fait à Issy-Les-Moulineaux, le 15 octobre 2019

En 5 exemplaires originaux,
ACCORD SUR LA REDUCTION DES MANDATS DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL DANS LA SOCIETE EUROVIA PICARDIE


Entre les soussignés :

La Société EUROVIA PICARDIE, dont le siège social est situé Boulevard Henri Barbusse – 60150 THOUROTTE, représentée par …, Président de la Société

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales suivantes :

CFDT représentée par …

D’autre part,


Préambule :

Conformément à l’alinéa 1° du paragraphe II de l’article 9 du titre IV de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 et l’alinéa 4° de l’article 5 de la loi du 29 mars 2018, les parties se sont rencontrées afin de négocier une réduction des mandats des instances représentatives du personnel.

Les parties se sont rencontrées et il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Réduction des mandats
Les mandats des délégués du personnel, des membres des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, des membres élus des comités d’établissement, ainsi que leurs représentants au comité central d’entreprise doivent normalement prendre fin le 04/02/2020. 
Les parties conviennent d’une réduction des mandats des membres des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, des membres élus des comités d’établissement, ainsi que leurs représentants au comité central d’entreprise. 
La date de fin des mandats est fixée à la date du 1er tour des élections en vue de la mise en place des CSE d’établissement, le 29/11/2019, ou en cas de carence des organisations syndicales au 1er tour ou si le quorum ne devait pas être atteint, à la date du 2nd tour de ces élections, le 13/12/2019.
Article 2 : Durée de l’accord, révision et dénonciation 

Le présent accord conclu à durée déterminée prendra fin le 12/12/2023. Il entrera en vigueur à la date de sa signature.

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur. 

Article 3 : Dépôt et affichage

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme téléaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes en un exemplaire.

Un exemplaire sera remis aux Représentants du Personnel.
Un exemplaire sera affiché sur le panneau d'information du personnel de chaque établissement.


Fait à Thourotte, le 15 octobre 2019
En 5 exemplaires originaux,
AVENANT N°6 A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 11/10/2016 SUR LES REMUNERATIONS DU RESEAU COMMERCIAL






Entre la société PREVOIR-VIE, Groupe PREVOIR, dont le siège social est situé
19 rue d'Aumale, PARIS 9ème, représentée par :


Président Directeur Général

	Directeur des Ressources Humaines

	Directeur Commercial

Directeur du Réseau Commercial

	Responsable juridique droit social

	Juriste en droit social

d’une part,




L’organisation syndicale CFDT


L’organisation syndicale CFE-CGC


L’organisation syndicale CGT



d’autre part.




Dans le cadre du suivi de l’accord sur la nouvelle rémunération du 11 octobre 2016 sur le réseau commercial, la Direction de PREVOIR VIE et les organisations syndicales se sont réunies à plusieurs reprises le 18/04/2019, le 11/09/2019 et le 15/10/2019 et ont convenu des dispositions suivantes. 


Cette mesure a pour objet d’ajuster l’enveloppe variable des MI, en supprimant la régularisation annuelle et en modifiant le barème de conversion de l’annexe 9.  








III.2	REMUNERATION DU MANAGER DE L’INTEGRATION


Régularisation annuelle

La disposition : 

« Une régularisation annuelle sera réalisée sur l’ensemble des critères de rémunération variable »

prévue par l’Avenant n°3 est supprimée.


Barème de conversion

L’annexe 9 est modifiée comme suit :

ANNEXE 9
Barème de conversion applicable au manager de l’intégration 

Le barème ci-dessous est applicable sur les critères variables du manager de l’intégration : 


Les autres clauses restent inchangées.
Ces dispositions entreront en vigueur à compter du 01/11/2019.







DEPOT
Conformément aux articles aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris et de la Direccte de Paris.
Mention de cet avenant figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.



Fait à Paris, le 15 octobre 2019
PROCES-VERBAL D'ACCORD 
	 Calendrier prévisionnel 2020

 EIFFAGE ROUTE CENTRE EST – Etablissement Savoie-Léman


A l’issue des réunions de négociation qui se sont tenues les 10 septembre et 8 octobre 2019 au matin, et après information et consultation du Comité d’Etablissement le 15 octobre 2019 après-midi,

Il a été convenu ce qui suit :


Entre :

La Société EIFFAGE ROUTE CENTRE EST. 
Etablissement SAVOIE- LEMAN à VOGLANS (73420)
Représentée par Monsieur, Directeur

Et les délégations suivantes :

FO : Représentée par Monsieur, délégué syndical.
CFDT : Représentée par Monsieur, délégué syndical.


Il est établi, le présent procès-verbal d'accord.


Article 1   –    Calendrier annuel prévisionnel de travail 2020

Le calendrier annuel prévisionnel de travail pour l’année 2020 est joint au présent accord. Il comprend 21 jours de repos dits « jours à zéro » répartis sur l’année.

La durée journalière de travail sera de 7h ou 8h compte tenu des périodes d’activité économique, des conditions météorologiques, et des effets de la saisonnalité sur le périmètre géographique.
Article 2   –    Prise des congés payés

Les congés payés acquis devront être soldés au plus tard le 31 mars 2020.



Cet accord entrera en vigueur avec effet au 1er janvier 2020.





Article 3 – Dépôt et publicité

Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt et publicité dans les conditions prévues à l'article L 2231-6 du Code du Travail.




Fait à VOGLANS, le 15 octobre 2019.


Les organisations syndicales :
	

Pour FO :						Pour CFDT :








Le Directeur :
AVENANT DE PROROGATION DE L’ACCORD RELATIF A LA GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS ET DE LA MIXITE DES METIERS

GEODIS INTERSERVICES
GEODIS LOGISTICS SERVICES
GEODIS NETWORKS
GEODIS SUPPLY CHAIN OPTIMIZATION


PREAMBULE
Il est rappelé que l’accord d’entreprise du 25 octobre 2016 relatif à la gestion des emplois et des parcours professionnels et de la mixité des métiers a été conclu pour une durée de trois ans et qu’il arrive à échéance le 24 octobre 2019.

Cependant, afin de se donner le temps de négocier un nouvel accord et compte tenu de la tenue des élections professionnelles courant octobre - novembre 2019, l’ensemble des parties signataires conviennent de proroger l’accord du 25 octobre 2016 précité par le présent avenant.

Le présent avenant est conclu en application des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

C’est dans ces conditions qu’il a été convenu ce qui suit :


ARTICLE 1 – PROROGATION DE LA DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD 
Le  présent accord vaut avenant portant révision de l’accord d’entreprise du 25 octobre 2016 relatif à la gestion des emplois et des parcours professionnels et de la mixité des métiers, dans ses dispositions relatives à sa durée d’application.

Ainsi, il est convenu que l’accord du 25 octobre 2016 précité est prorogé pour une durée déterminée de 12 mois à compter du lendemain de la date du dépôt de l’avenant.

Toutefois, les parties signataires conviennent que l’accord d’entreprise du 25 octobre 2016 et le présent avenant cesseront automatiquement et de manière anticipée de produire tout effet dès l’entrée en vigueur d’un nouvel accord portant sur ce thème.

Les Parties s’engagent à ouvrir la négociation en ce sens au 1er semestre 2020.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent avenant s’applique aux salariés des Sociétés de Siège du Groupe GEODIS comprenant Geodis Interservices, Geodis Logistics Services, Geodis Networks, Geodis Supply Chain Optimization.


ARTICLE 3 – EFFETS
Le présent avenant se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord d’entreprise du 25 octobre 2016 qu’il modifie.


ARTICLE 4 – PUBLICITE ET DEPOT
Le présent avenant a été établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccord et un exemplaire sera envoyé au secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de Nanterre.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.


En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.


Fait à Levallois-Perret, le 15 octobre 2019.




Pour les sociétés Geodis Interservices, Geodis Networks, 
Geodis Logistics Services et Geodis Supply Chain Optimization
XXX
Directeur des Ressources Humaines des Sociétés de Siège





Pour le syndicat C.F.D.T		Pour le syndicat C.F.E-C.G.C.
       XXX							XXX
ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LE NOMBRE ET LE PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DE LA SOCIETE HOTEL LE BRISTOL



ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société HOTEL LE BRISTOL,
Société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 572 047 751, dont le siège social est sis 112 rue du Faubourg Saint Honoré 75008 PARIS, agissant pour suites et diligences en la personne de la Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée à cet effet et domiciliée es-qualités audit siège,

Ci-après dénommée la « Société »

D’une part,

ET :


, Délégué Syndical désigné par l’organisation syndicale FO

, Délégué Syndical désigné par l’organisation syndicale FO

, Délégué Syndical désigné par l’organisation syndicale UNSA

, Délégué Syndical désigné par l’organisation syndicale CGT 

D’autre part,


Ci-après dénommées ensemble les « Parties »



Article 1. Préambule

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 a profondément modifié l’organisation des instances représentatives du personnel en créant notamment le Comité Social et Economique (CSE). 

Dans le respect des nouvelles dispositions légales et réglementaires, et en particulier en application des dispositions de l’article L.2313-2 du Code du travail, les parties signataires ont conclu le présent accord dont l’objet est de formaliser le nombre et le périmètre des établissements de la Société. 


Article 2. Nombre d’établissements distincts et périmètre du Comité Social et Economique

La Société HOTEL LE BRISTOL est composée d’un unique établissement sis 112, rue du Faubourg Saint Honoré, 75008 PARIS.

Le périmètre du Comité Social et Economique qui sera constitué dans le cadre des prochaines élections professionnelles sera cet établissement. 





Article 3. Durée de l’accord et date d’entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à partir du jour suivant son dépôt auprès des autorités compétentes. 


Article 4. Révision 

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et suivants du Code du travail. 


Article 5. Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité selon les modalités prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail. 

Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.


Fait à Paris, le ___________________





Pour la Société Hotel Le Bristol	
Directrice des Ressources Humaines 




Délégué Syndical désigné par l’organisation syndicale FO



Délégué Syndical désigné par l’organisation syndicale FO



Délégué Syndical désigné par l’organisation syndicale UNSA



Délégué Syndical désigné par l’organisation syndicale CGT
Accord collectif relatif à la prime décentralisée


Entre 
L’association Psy’Activ, 
D’une part,

Et 

La délégation CGT, 
D’autre part,


Il a été convenu ce qui suit :

Le précédent accord relatif à la prime décentralisée arrivant à son terme en janvier 2020, il est convenu de reconduire les modalités convenues en janvier 2015 dans ce nouvel accord collectif. 

Article 1 – Champ d’application général

Tous les salariés sont concernés. 


Article 2 – Rappel du cadre réglementaire

Une prime annuelle décentralisée est prévue dans la convention collective nationale du 31 octobre 1951.
Cette prime est versée à l’ensemble des salariés (cadres et non cadres, quelle que soit la filière), à l’exclusion des emplois aidés.


Article 3 – Modalités d’attribution et de versement

La prime annuelle décentralisée est versée mensuellement aux salariés de l’association sans critère de distinction.
Le montant de la prime correspond à 5% du salaire brut.


Article 4 – Durée de l’accord 

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée.
Il entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans, sans renouvellement tacite. De nouvelles négociations devront être engagées dans les 3 mois précédents la fin de l’accord, soit en septembre 2022, de façon à envisager ou non sa reconduction
A la demande de la Direction ou d’une organisation syndicale signataire ou adhérente, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision de l’accord dans les conditions prévues par les articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.


Article 5 - Dénonciation et révision

Chacune des parties contractantes se réserve le droit de dénoncer ou de réviser cet avenant moyennant un préavis de 3 mois de date à date, notifié à chacune des parties par lettre recommandée.
Dans le cadre de la procédure de révision, les dispositions du présent avenant resteront en application jusqu’à signature d’un nouvel accord.
La direction générale et l’organisation syndicale se réuniront pendant la durée du préavis pour engager une nouvelle négociation.


Article 6 – Publicité et notification

A l’issue de la procédure de signature, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives au sein de l’Association, à savoir la CGT (1 Place de la Gare de l'État, 44276 Nantes).

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministre du travail, dans les conditions prévues aux articles D. 2231-4 du Code du travail

Il sera déposé aussi en 1 exemplaire au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Nantes.

Le présent accord est mis à disposition du personnel, par affichage et sur demande auprès de la Direction.


Fait à Carquefou, en deux exemplaires originaux, le 15 octobre 2019

Pour le syndicat C.G.T 	Pour l’employeur
ACCORD RELATIF A LA REDUCTION DE LA DUREE DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE, DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU CHSCT




ENTRE :

La société XPO TRANSPORT SOLUTIONS EST FRANCE, SAS au capital de 500.000 €uros, dont le siège est situé à Les Pierrelles - Beausemblant - 26240 SAINT-VALLIER Cedex, représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur Regional,

Et :

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise représentées par :

Monsieur XXX, Délégué syndical CGT
Monsieur XXX, Délégué syndical CFDT


D’AUTRE PART,



Préambule - LE CONTEXTE

L’ordonnance n°2017-1386 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales du 22 septembre 2017 a réformé en profondeur la représentation du personnel à effet du 1er janvier 2018. Cette ordonnance fusionne en effet les délégués du personnel, le comité d'entreprise et le CHSCT en une seule institution appelée Comité Social et Economique (CSE).

Les élections professionnelles des membres du CSE au sein de l’Entreprise, devaient avoir lieu initialement en date du 30 mars 2020 pour l’établissement de Colmar et le 31 mars 2020 pour l’établissement de Strasbourg.

Compte tenu de la date limite du 31 décembre 2019, pour organiser les élections professionnelles et donc afin de disposer de temps pour les organiser, les parties ont décidé d’avancer l’organisation des élections professionnelles.









Article 1 - REDUCTION DE LA DUREE DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE, DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU CHSCT

Il est décidé de réduire les mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel et du CHSCT de l’Entreprise, pour la raison exposée en préambule, permettant ensuite aux organisations syndicales de mener leur campagne électorale dans de bonnes conditions.

Dès lors, les mandats en cours des membres du Comité d’Entreprise, des Délégués du Personnel du CHSCT prendront fin à la date de proclamation des résultats des élections professionnelles soit le 29 novembre 2019.

Les élections professionnelles seront organisées le 30 novembre 2019 au plus tard.


Article 2 - INFORMATION DU PERSONNEL

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE et fera l’objet d’un affichage sur l’ensemble des sites aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Article 3 - Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur à la date de signature. 

Le présent accord est pour une durée déterminée de 4 ans, et cessera de plein droit de produire effet à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles au sein de l’Entreprise.


Fait à STRASBOURG, le 15 octobre 2019

Pour la Société XPO TRASNPORT SOLUTIONS EST FRANCE		
Monsieur XXX



Monsieur XXX, Délégué syndical CGT






Monsieur XXX, Délégué syndical CFDT
Avenant N°1
Accord d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail
Entre les soussignés :

L’association 

D’une part,
Et
	
Les organisations syndicales:
représentant le syndicat CFDT
représentant le syndicat FO

D’autre part.
Il est convenu de modifier l’article I.3. Champ d’application comme suit : 

Article I. 3.	Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de Délos Apei 78 en CDI ou CDD.
Et dans les mêmes conditions, aux salariés en contrat de professionnalisation ou d’apprentissage, aux contrats aidés (exemple : du type CUI/CAE) et intérimaires.

Le présent accord ne s’applique pas :
Aux personnels de l’Education Nationale
Aux prestataires

Le présent avenant sera soumis par l’Association aux formalités réglementaires de publicité et de dépôt

Fait à Thoiry, le 	xx/xx/2019
ACCORD D’ENTREPRISE
Indemnisation des représentants du personnel et des organisations syndicales


Entre la société PREVOIR-VIE, Groupe PREVOIR, dont le siège social est situé
19 rue d'Aumale, PARIS 9ème, représentée par :

Président Directeur Général

	Directeur des Ressources Humaines

	Responsable juridique droit social

	Juriste en droit social


d’une part,
ET

L’organisation syndicale CFDT


L’organisation syndicale CFE-CGC


L’organisation syndicale CGT, 


d’autre part.

PREAMBULE

Les non cadres du réseau commercial bénéficient actuellement d’une rémunération fixe et d’une rémunération variable dépendant d’une production personnelle.

L’exercice d’un mandat d’un représentant du personnel et des organisations syndicales non cadres du réseau commercial impacte directement leur rémunération variable.

Dans la mesure où cet exercice ne doit pas les pénaliser, il a été engagé des discussions avec les partenaires sociaux de Prévoir-Vie, afin de mettre en place des mesures correctives.










ARTICLE 1 Indemnité forfaitaire

Les représentants du personnel et des organisations syndicales du siège et du réseau qui assistent (la signature de la feuille de présence fera foi) :

aux réunions du CSE,
aux réunions des commissions (CSSCT ; commission économique ; commission formation ; commission de l’égalité professionnelle ; commission aide au logement ; commission des loisirs ; commission contrat santé et commission concertation),
aux réunions de négociation,
aux enquêtes de la CSSCT.

bénéficient d’une indemnité forfaitaire fixée à 1/250 de la RMA de la classe 6 de la convention collective nationale de l’inspection d’assurance, par jour de réunion, étant précisé qu’en cas de plusieurs réunions dans une même journée, une seule indemnité sera allouée.

L’indemnité forfaitaire sera versée mensuellement.

Cette indemnité sera aussi versée lors de l’assistance d’un salarié dans le cadre d’un entretien préalable pour les représentants du personnel et des organisations syndicales non cadres et cadres (hors NCO) du réseau commercial.

ARTICLE 2 heure de délégation

Les heures de délégation des représentants du personnel et des organisations syndicales du réseau commercial seront rémunérées comme suit :

(1/250ème de la rémunération annuelle moyenne brute de l’année N-1) – (le fixe)
7 heures 20

Il a été décidé qu’un minimum est fixé à 12 euros et un maximum à 32 euros.

ARTICLE 3 Entrée en vigueur

Ces mesures entrent en vigueur le 01/10/2019 et un rappel de salaire sera effectué pour la période du 01/05/2019 au 30/09/2019.

ARTICLE 4 Dépôt

Le présent accord sera déposé à la Direction Départementale du Travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de Paris en deux exemplaires dont une version sur support papier par lettre recommandée avec accusé de réception et une version sur support électronique.

Par ailleurs, un exemplaire du présent accord sera remis au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.


Fait à Paris, le 15 octobre 2019
8 rue Victor Noir
	92521 Neuilly sur seine cédex - France 

	téléphone : 01 46 40 80 00
	télécopie : 01 46 40 80 01





Direction des Ressources Humaines





	Neuilly sur Seine, le 15 octobre 2019




Avenant d’adhésion à l’accord Qualité de vie au travail signé le 27 février 2019 à Neuilly sur Seine



Le présent avenant a pour objet l’adhésion à posteriori du Syndicat CFE-CGC-BTP à l’accord Groupe relatif à la Qualité de vie au travail, conformément à l’article 12.2 aux termes duquel il est indiqué « conformément aux dispositions de l’article L.2261-2 à 6 du code du travail, toute organisation        syndicale représentative au sein de Groupe pourra adhérer à l’accord tant qu’il continu de produire            ses effets. L’adhésion sera notifiée à toutes les parties signataires ou adhérentes de l’accord     d’entreprise. La déclaration d’adhésion sera déposée auprès de la Direction générale du travail. »

Une demande d’adhésion en date du 2 août 2019 a été adressée par le Syndicat CFE-CGC-BTP à la Direction des Ressources Humaines. De la même façon, l’ensemble des syndicats signataires ont été destinataire de la déclaration d’adhésion du syndicat CFE-CGC-BTP à l’accord relatif à la Qualité de         vie au travail.

Le présent avenant a pour effet de formaliser l’adhésion du syndicat CFE-CGC-BTP, représenté par Madame Marie-José DAMBLIN, à l’accord relatif à la Qualité de vie travail.

Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales signataires de l’accord et déposé à la     DIRECCTE des Hauts de Seine. Un exemplaire sera également déposé au secrétariat du greffe du  Conseil Prud’hommes de Nanterre.





XXXXX								XXXXX
Délégué syndical central CGC					Directeur des Ressources Humaines

















Siège social : 8 rue Victor Noir – 92521 Neuilly sur Seine cedex – France
S.A au capital de 44 588 694 € 478 711 161 rcs Nanterre – Siret 478 711 161 00024 – APE 742 C – N° d’identification intracommunautaire FR 92478711161
ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LE NOMBRE ET LA REPARTITION DES COLLEGES ELECTORAUX AU SEIN DE LA SOCIETE HOTEL LE BRISTOL




ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société HOTEL LE BRISTOL,
Société par actions simplifiée au capital de 4.500.000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 572 047 751, dont le siège social est sis 112 rue du Faubourg Saint Honoré 75008 PARIS, agissant pour suites et diligences en la personne de , , dûment habilitée à cet effet et domiciliée es-qualités audit siège,

Ci-après dénommée la « Société »

D’une part,

ET :


, Délégué Syndical désigné par l’organisation syndicale 

, Délégué Syndical désigné par l’organisation syndicale 

, Délégué Syndical désigné par l’organisation syndicale 

, Délégué Syndical désigné par l’organisation syndicale 

D’autre part,


Ci-après dénommées ensemble les « Parties »




Article 1. Préambule

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 a profondément modifié l’organisation des instances représentatives du personnel en créant notamment le Comité Social et Economique (CSE). 

Un processus électoral a été déclenché le 1er octobre 2019 par un affichage dans l’entreprise annonçant les élections, et par l’invitation des organisations syndicales intéressées à la négociation du protocole d’accord préélectoral. 

Un accord peut éventuellement modifier le nombre et la composition des collèges électoraux à condition d'être signé par toutes les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise (Article L.2314-12 du Code du travail).


Article 2. Nombre et répartition des collèges électoraux

Il est convenu que, conformément à l’article L.2314-11 Code du travail, les représentants du personnel sont élus sur des listes établies par les organisations syndicales représentatives pour chaque catégorie de personnel :

D'une part, par le collège des ouvriers et employés ;
D’autre part, par le collège des agents de maîtrise et assimilés ;
Enfin, par le collège comportant les ingénieurs, les chefs de service et cadres administratifs, commerciaux et techniques assimilés.


Article 3. Durée de l’accord et date d’entrée en vigueur

Il entre en vigueur à partir du jour suivant son dépôt auprès des autorités compétentes. Il est conclu pour une durée déterminée et expirera à la date de fin des mandats du CSE dont le 1er tour de l’élection est fixé le 29 novembre 2019.


Article 4. Révision 

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et suivants du Code du travail. 


Article 5. Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité selon les modalités prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail. 

Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.



Fait à Paris, le ___________________


Pour la Société HOTEL LE BRISTOL 		




 
Délégué Syndical désigné par l’organisation syndicale 



 
Délégué Syndical désigné par l’organisation syndicale 



 
Délégué Syndical désigné par l’organisation syndicale 




Délégué Syndical désigné par l’organisation syndicale
ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE


ENTRE la société TRANSPORTS DE SAVOIE, représentée par la société SYNAPSE, représentée par  en sa qualité de de Directeur Général,
D’une part,

ET l’organisation syndicale CFDT représentée par  , en sa qualité de délégué syndical,  

D’autre part, 

Préambule

Conformément aux dispositions des articles L2242-1 et suivants la négociation annuelle obligatoire s’est engagée.
Les différentes réunions se sont déroulées les 25 juin, 5 juillet, 26 juillet, et 4 septembre 2019.

Après discussions, le présent procès-verbal a pour objet de notifier l’accord des parties à la négociation.


Article 1. État des propositions des parties

Propositions des organisations syndicales 

CFDT
Augmentation de l’intégralité des salaires de 3%
Obtention d’un 13ème mois
Abondement du budget des œuvres sociales du Comité Social et Economique de 20 000.00€ pour dépenses « chèques vacances »
Tickets restaurant pour tous les salariés sédentaires
L’instauration d’une prime qualité
0.2% d’augmentation du budget social du CSE (passant ainsi de 0.4 à 0.6% de la masse salariale)
Une prévoyance prenant en charge les salaires des salariés en longue maladie lorsque le complément de salaire prévu par la CCN s’arrête ou diminue

Propositions de l’entreprise

Aucune augmentation de salaire
Abondement budget œuvres sociale de 15 000€

Article 2. Décisions

Il a été décidé : 

Attribution d’un montant d’œuvres sociales au CE de 20 000€ afin de permettre l’attribution de chèques vacances.






Article 3. Dépôt et publicité

Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE en deux exemplaires dont une version sur support papier et une version sur support électronique et au greffe du conseil des Prud’hommes.
Mention de ce procès-verbal figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.



Fait à Chambéry le 15 octobre 2019



Pour la CFDT,				 		Pour la société TRANSPORTS DE SAVOIE, 
La société SYNAPSE,
AVENANT DE PROROGATION DE L’ACCORD 
RELATIF AU CONTRAT DE GÉNÉRATION


Entre les soussignés

L’association Européenne des Handicapés Moteurs (AEHM) dont le Siège social est situé Domaine de Matignon – 64340 BOUCAU, représentée par 

d’une part

Et 

L’organisation syndicale CGT, représentée par 

L’organisation syndicale CFTC, représenté par 


d’autre part

Préambule :

L’accord d’entreprise relatif au contrat de génération au sein de l’AEHM du 2 juin 2017 arrive à échéance le 31 décembre 2019.

En raison du calendrier social chargé en 2019, les parties signataires ont convenu de proroger cet accord, dans toutes ses dispositions, jusqu’au 31 décembre 2020.

Il a été convenu ce qui suit :

Article I – Prorogation de l’accord initial

Le présent avenant a pour objet de proroger l’accord d’entreprise relatif au contrat de génération du 2 juin 2017 - conclu initialement pour une échéance au 31 décembre 2019 - jusqu’au 31 décembre 2020.

Les dispositions de l’accord précité restent inchangées. Elles prendront fin de plein droit à cette date.

Article II – Dispositions générales

	Article II-1 – Durée et entrée en vigueur

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée.

Il prendra effet à compter du 1er janvier 2020 et expirera le 31 décembre 2020.

Article II-2 - Révision

A la demande d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires, il peut être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail.

Article II-3 – Formalités de dépôt et publicité

Le présent avenant a été signé au cours d'une séance de signature qui s'est tenue 
le 15 octobre 2019.

Après notification aux organisations syndicales, le présent avenant sera déposé par la direction générale sur la plateforme de téléprocédure telle que prévue par les dispositions réglementaires applicables (www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr) ainsi qu’au Conseil de Prud'hommes de Bayonne. 

Toutefois, conformément aux dispositions de l'article L. 314-6 du code de l'Action Sociale et des Familles, le présent accord ne pourra entrer en vigueur que sous réserve de son agrément. Ainsi l'association, suite à signature du présent accord, saisira la Commission Nationale d'Agrément conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. 

Suite à agrément, mention de son existence sera faite sur le tableau d'affichage de la Direction de tous les établissements de l’Association.

Fait à Boucau, le 15 octobre 2019


Pour l’AEHM,




Pour les organisations syndicales, 
Déléguée syndicale centrale CGT




Délégué syndical central CFTC
- ARDENNES	Octobre 2019







PROTOCOLE D’ACCORD

Entre :

 ARDENNES sise Avenue du 15ème Corps 55800 REVIGNY SUR ORNAIN, représentée par Mr --, en qualité de Directeur.

et
Mme ---, en qualité de Déléguée Syndicale, mandatée par le Syndicat C.G.T.

et
Mme --, en qualité de Déléguée Syndicale, mandatée par le Syndicat C.F.T.C.


IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Le présent protocole d’accord fait suite à la réunion de négociation du 15/10/2019 avec les Délégations Syndicaux.

Article 1 – Objet

Les parties s’accordent à appliquer les dispositions de l’accord de branche signé le 08/03/2019 concernant à la mise en œuvre du dispositif de forfaits jours pour les cadres, telles que négociées au niveau de la branche professionnelle de la Blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie, dont dépend la société.

Article 2 – Prise d’effet et Durée de l’Accord

Le présent accord prend effet à compter du 01/01/2019, il est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être dénoncé partiellement ou totalement selon les dispositions en vigueur.

Fait en 4 exemplaires, à Revigny, le 15 Octobre 2019
L’Association « GE ILE DE FRANCE », Groupement d’Employeurs régi par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’Association, inscrite au répertoire SIRENE, sous le numéro, dont le siège social est sis 9/11 RUE GEORGES CHARPAK – 77127 LIEUSAINT, représentée par …………………………………………………………., en sa qualité de ……………………………………………………………………………………… ; 

ci-après désignée « l’Association »,
d’une part


ET :


L’Organisation syndicale suivante :

 Le Syndicat CGT, représentée par ………………………………………………………………

ci-après désignée « l’Organisation syndicale »,
                                                               d'autre part




Ci-après dénommées ensemble « Les Parties signataires ».









Préambule :

Conformément aux dispositions légales, l’Association et l’Organisation Syndicale CGT se sont rencontrées, dans le cadre des négociations du « bloc 1 et 2 » à plusieurs reprises.

Ainsi, les parties ont négociés le 17 Juin 2019, et les 01, 15 et 30 Juillet 2019.

Lors de la première réunion, l’Association a fourni au délégué syndical un document récapitulant les salaires perçus, par catégorie professionnelle et par sexe, par les salariés du GE ILE DE FRANCE ainsi que le calendrier prévisionnel des réunions. Les parties ont pu échanger notamment sur le document. 

Lors des réunions suivantes, l’Association a recueilli les observations et les revendications de l’Organisation Syndicale ont échangé et négocié sur lesdits éléments. Les négociations se sont terminées le 30 Juillet 2019 et les éléments administratifs, dont la signature du procès-verbal d’accord, ont été conclus en Septembre 2019.


CECI EXPOSE, IL A ETE CONCLU CE QUI SUIT :



ARTICLE 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel embauché par le GE ILE DE FRANCE


ARTICLE 2 : Mise en place d’une autorisation d’absence rémunérée en cas de maladie d’un enfant à charge

Il a été convenu que les salariés du GE ILE DE FRANCE pourront bénéficier d’une journée d’absence autorisée rémunérée à 100 %, par année civile et par famille, en cas de maladie d’un enfant à charge (de la naissance jusqu’à l’âge de 14 ans révolus).

Le congé pour enfant malade est limité à une journée par an et par famille. 

Le salarié devra fournir un certificat médical pour en bénéficier et doit informer son employeur au plus tard avant l’heure de prise de poste. Il devra également fournir un justificatif sous 48 heures pour en bénéficier.

ARTICLE 3 : Entrée en vigueur de l’accord

L’accord entrera en vigueur le mois suivant la date de signature soit à compter du 1er Octobre 2019.

ARTICLE 4 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 5 : Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé :
Auprès de la DIRECCTE ;
Auprès du greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

L’accord sera également affiché dans les locaux du GE ILE DE FRANCE et sur l’interface de l’Association.



Le 15-10- 2019
A Villepinte




Signature du représentant de l’Association









Signatures du représentant de l’Organisation syndicale
ACCORD sur l'égalité professionnelle 
entre les Femmes et les Hommes 
SAS UNIGIS
Année 2019

N° SIRET : 31949381300020	
CCN applicable : Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire



Suite aux lois n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 et n° 2014-873 du 4 août 2014 et aux décrets n° 2011-822 du 7 juillet 2011 et n° 2012-1408 du 18 décembre 2012 relatifs à la mise en œuvre des obligations des entreprises en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, nous avons procédé à une analyse de la situation respective des femmes et des hommes dans notre entreprise.
 	Sur la base de ce diagnostic figurant dans le rapport annuel unique, un plan d'action contenant des objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre a été élaboré.
Cet accord présente la démarche dynamique et concrète dans laquelle l'entreprise s'inscrit afin de réduire les inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes. 
Notre entreprise est très sensible à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes qu'elle considère comme source de richesse et de performance économique. Elle a déjà mis en place un certain nombre de mesures destinées à prouver les inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes.

















Formalités
Les points 1 et 2 du présent plan d'action est conclu pour une durée de 3 ans et a été soumis à la consultation du CSE le 15/10/2019. 
Cet accord fera l'objet d'un dépôt en double exemplaire (1 version papier + 1 version par mail) à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE). Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes.

Fait à Saint Julien les Metz, le 15/10/2019

Pour la Société
Membres du CSE
ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF A LA REDUCTION DU TEMPS DE REPOS QUOTIDIEN POUR LE PERSONNEL DE LA FORCE DE VENTE



Entre : 


La société dont le siège social est situé  représentée par agissant en sa qualité de Directrice Ressources Humaines.

Et

L’organisation syndicale représentative suivante :
 
CGT, représentée par, Délégué syndical


il a été convenu ce qui suit :


PREAMBULE

exerce une activité saisonnière par la production et la commercialisation des chocolats. Les deux périodes d’activité de Noël et de Pâques sont donc très denses pour la force de vente commerciale du fait des implantations de nos produits en magasin, des activités de rempotage et de prises de commandes. La Direction et les organisations syndicales représentatives ont donc souhaité négocier un accord spécifique de réduction du temps de repos quotidien, afin d’assurer la cohérence entre les nécessités liées à l’activité commerciale de et les dispositions légales.  


ARTICLE 1 : rappel des DISPOSITIONS LEGALES

Tout salarié bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de 11 heures consécutives (Art L.3131-1 du Code du Travail).
Tel que le prévoit l’article D.3131-1 du Code du Travail, la durée du repos quotidien peut être réduite par accord d’entreprise en cas de surcroît d'activité. L’accord ne peut avoir pour effet de réduire la durée du repos quotidien en deçà de 9 heures (Art. D.3131-3 du Code du Travail).








ARTICLE 2 : OBJET 

Le présent accord a pour objet de réduire la durée de repos quotidien du personnel de la force de vente à 9 heures pour la période couvrant le surcroît d’activité lié aux implantations de notre gamme de Noël en magasin, soit du 28 Octobre 2019 au 04 Janvier 2020, et de notre gamme de Pâques, soit du 16 mars 2020 au 18 avril 2020.


ARTICLE 3 : DUREE 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 28 Octobre 2019 au 04 Janvier 2020 (campagne de Noël) et du 16 mars 2020 au 18 avril 2020 (campagne de Pâques).


ARTICLE 6 : DEPOT – PUBLICITE

Conformément aux dispositions légales prévues à l’Article D2231-4 du Code du Travail, le présent accord donnera lieu à dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail.

Le déposant remet également un exemplaire de l’accord au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.

Un exemplaire du présent accord sera également tenu à la disposition du personnel sur le site, les modalités de consultation de cet accord étant portées à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

Fait le 15 octobre 2019, 

Pour la représentée par agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines :

Directrice des Ressources Humaines



Pour l’Organisation Syndicale Représentative au sein de Révillon Chocolatier


Pour
Entre les soussignés :


La société ERCA SAS dont le siège social est situé 3 avenue du Pacifique – BP 54 LES ULIS 91942, représentée par xxx en sa qualité de Directeur Général 
D’une part,

Et
La CFDT, représentée par Monsieur xxxx, en sa qualité de délégué syndical central,
La CGT, représentée par Monsieur xxxx, en sa qualité de délégué syndical central,

D’autre part.



Sommaire











Cadre juridique de l’avenant

La loi prévoit qu’un titulaire au comité social et économique Central (CSEC) quittant ses fonctions, est remplacé par un suppléant du même établissement de rattachement que le titulaire démissionnaire. 

Cependant, lorsqu'un suppléant est amené à remplacer un titulaire, ou lorsqu’un suppléant quitte ses fonctions pour une autre cause, la loi ne prévoit pas qu'il doit être lui-même remplacé.

Le remplacement des suppléants peut toutefois être prévu par un accord collectif ou une disposition du protocole préélectoral qu'il conviendra alors d'appliquer (Cass. soc., 30 mai 2001, no 00-60.192).

En l’absence de disposition spécifique sur ce sujet dans l’accord préélectoral actuellement en vigueur au sein de l’entreprise ERCA  SAS, le présent avenant à l’accord relatif au dialogue social est conclu.


Remplacement des suppléants au CSEC

Il est convenu entre les parties signataires que lorsqu'un suppléant est amené à remplacer un titulaire au CSE Central, ou qu’un suppléant cesse ses fonctions pour une autre cause, ce dernier pourra être remplacé par un représentant du personnel (titulaire ou suppléant) membre du CSE d’établissement de rattachement du suppléant partant.

Cette désignation se fera dans le respect des règles de désignation détaillées dans l’accord en vigueur.

Le mandat du membre nouvellement désigné prendra effet à compter de sa désignation et expirera à la date de fin des mandats de celui-ci.


Durée de l’accord, révision et dénonciation

Le présent accord est conclu pour la durée des mandats des CSE d’établissements et CSE Central d’entreprise élus en janvier 2019.
Il entre en vigueur à compter du lendemain de sa signature. 
Il pourra être révisé chaque année à la demande de l’une ou l’autre des parties signataires.

Dépôt et publicité

Fait en autant d’exemplaires originaux que de parties signataires.

Le présent accord sera déposé dans les formes requises auprès de la DIRECCTE et du conseil des prud’hommes du lieu de signature de l’accord.


Fait à  Les Ulis        		           Le 14 Octobre 2019,



Pour la société ERCA SAS		Pour la CFDT				Pour la CGT
Xxxx					xxxx					xxxx
ACCORD SUR LA NOTION D ETABLISSEMENTS DISTINCTS EN VUE DES ELECTIONS DU CSE DE 2019





Entre les soussignés :


La société LEGRAS INDUSTRIES
Société anonyme au capital de 3.100.000 Euros, code NAF : 2920Z
ayant son siège au 37, rue Marcel Paul – 51206 ÉPERNAY
représentée par Monsieur Jean Remy LEGRAS
agissant en qualité de Président Directeur Général

ci-après dénommée « l’entreprise »

d’une part,

et,

L’organisation syndicale CGT représentatif dans la société, représenté par                           en vertu du mandat dont il dispose.

d’autre part,

PRÉAMBULE
Le nombre et le périmètre des établissements distincts ne doivent plus être négociés dans le cadre du protocole d'accord préélectoral (PAP).
Cet accord de droit commun est nécessaire pour l'organisation des élections : il doit intervenir concomitamment à l'organisation des élections et à la négociation du PAP.

DEFINITION DE LA NOTION DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS
L’entreprise LEGRAS est composée de son siège social, situé au:
LEGRAS Industries (095 550 000 11), 
37 Rue Marcel Paul
51 200 EPERNAY
Et de 2 établissements distincts :
LEGRAS Industries (095 550 000 29), 
ZI du Pré Bréda
51 5130 MARDEUIL

LEGRAS Industries (095 550 000 37), 
Rue de l’industrie
51 200 EPERNAY




CHAMP D APPLICATION

Compte tenu de l’absence d’autonomie de gestion de ces 2 établissements, l’élection du CSE se fera au niveau de l’entreprise, et concernera l’ensemble du personnel de LEGRAS Industries.

L’accord conclu s’appliquera aux elections du CSE 2019. 

DEPOT DE L’ACCORD

le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de la société.
Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes d’Epernay, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.
L'accord s'applique à compter de sa date de prise d'effet. 
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.

Fait à Epernay, le 14 Octobre 2019
En 3 exemplaires originaux

Pour la société
Signature




Pour la CGT
Signature