ACCORD D’ENTREPRISE
SUR LE DECOMPTE DU TEMPS DE SERVICE AU QUADRIMESTRE

Entre :
La Société BERTO PROVENCE,
Représentée par …………………………… agissant en qualité de Directeur

Et
L’Organisation syndicale ….
Représentée par ………………….. agissant en qualité de délégué syndical

Et
L’Organisation syndicale …………………..
Représentée par …………………. agissant en qualité de délégué syndical

I - OBJET

Le présent accord est pris en application du décret 83-40 du 26 janvier 1983 modifié. Il a pour objet la mise en œuvre d'une comptabilisation de la durée du temps de service sur quatre mois, et des conséquences induites.

Il a fait l'objet de la consultation préalable du comité d'entreprise en date du 26 02 2021

II - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l'ensemble du personnel roulant conduisant des véhicules de plus de 3,5T affectées aux activités de l’ensemble du Granulats et du Béton.

III - DECOMPTE DU TEMPS DE SERVICE

Par dérogation au régime de droit commun, la durée du temps de service du personnel roulant est comptabilisée au quadrimestre, soit :
Du 1er janvier au 30 avril,
Du 1er mai au 31 août,
Du 1er septembre au 31 décembre.

En application du décret précité, cette modalité de décompte a les conséquences suivantes :

- durée maximale au quadrimestre :
Conducteurs grands routiers : 918 heures (pas de conducteurs ……..)
Conducteurs courtes distances : 830 heures

 - contrepartie obligatoire en repos :

La durée du repos compensateur du quadrimestre auquel ouvre droit l'accomplissement d'heures supplémentaires est égal à :

Un jour à partir de la 55ème heure supplémentaire et jusqu'à la 105ème heure supplémentaire,
Deux jours à partir de la 106ème heure supplémentaire et jusqu'à la 144ème heure supplémentaire, 
Trois jours et demi au-delà de la 144ème heure supplémentaire.

	En tenant compte des heures d’équivalence applicables au personnel roulant, sont considérées comme supplémentaires les heures effectuées au-delà de 744 heures quadrimestrielles pour les GR et de 676 heures quadrimestrielles pour les courtes distances.

Il est rappelé que le présent accord est sans effet sur les maximas applicables sur une semaine isolée, à savoir 56 heures pour les conducteurs G.R et 52 heures pour les C.D 

La durée hebdomadaire de travail peut être répartie en cas de nécessité sur 4 jours au lieu de 5. Il est toutefois convenu que le nombre de jours ouvrés de non activité (NA et RJ) sera limité à 4 par quadrimestre avec un maximum de 12 par an et (proratisés en cas d’absence).

Un compteur sera suivi et remis aux conducteurs mensuellement avec le décompte des heures et jours non travaillés au mois et en cumul. 

IV - REMUNERATION :

La rémunération mensuelle des salariés sera indépendante de l'horaire réel et sera lissée sur la base de l’horaire contractuel (inscrit dans le contrat de travail) 

Les heures régulées et heures supplémentaires seront calculées et payées le mois suivant chaque quadrimestre civil selon la méthode suivante :
Les heures payées non travaillées et les heures supplémentaires se compenseront et seront comptabilisées chaque mois.
Le solde, s’il est positif, sera payé à la fin de chaque quadrimestre

Les heures payées non travaillées comptabilisées sur un quadrimestre entrant dans le calcul des heures compensées du quadrimestre ne pourront excéder 31,2h pour un conducteur 169h, 32h pour un 173h et 33,6h pour un 182h  

Exemples en annexe 1  

V – FRAIS PROFESSIONNELS :

Le nombre de repas payés chaque année sera au minimum de 217 sur une base de 5 semaines de CP / an (proratisé en cas d’absences AM, AT, CM, CP, JD et divers congés) et dans les règles d’attribution de la convention collective.

Le nombre de repas non payés lors des journées non travaillées (NA et RJ) ne pourra pas excéder 4 par quadrimestre soit 12 par an.

VII - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 2021. 

Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.

Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.

VIII - ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du Travail (deux à la DIRECCTE, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au conseil des prud’hommes).

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives (dans l’entreprise et au niveau national) dans le champ d’application de l’accord. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales et d’un bordereau de dépôt.

Il entre en vigueur au 1er janvier 2021

Fait à AVIGNON le 26 février 2021 en 5 exemplaires 
                                                                                    Signatures
……………… 
Directeur …………………………




……………………                                                                                    ……………….
Délégué syndical ………………………………….                                 délégué Syndical …..








PJ : annexe 1
Annexe 1 à l’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE DECOMPTE DU TEMPS DE SERVICE AU QUADRIMESTRE 
Exemple 1er Quadrimestre pour un conducteur ayant un contrat 169h :

Janvier : + 1 jour férié payé non travaillé heures cibles = 161,2h
144,2 heures travaillées  compteur = - 17 h régulées 

Février : pas de JF ni CP : HC = 169h
165h travaillées compteur = - 4 H régulées 

Mars : pas de JF ni CP, HC = 169h 
190 h travaillées  compteur = + 17h à 25% et + 4 h à 50%

Avril : 1 semaine de CP (payées 39h par CICP) heures cibles = 130h
150 h travaillées  compteur = + 20 h régulées 

Solde en euros des heures qui seront payées à la fin de chaque quadrimestre 
Heures régulées = -1 h 
Heures à 25% = +17 h 
Heures à 50% = + 4h