NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE AU SEIN DE LA SOCIETE HIPPO GESTION & CIE

ANNEE 2019

ACCORD ETABLI DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE PREVUE AUX ARTICLES L.2242-5 ET SUIVANTS ET L.2242-8 DU CODE DU TRAVAIL


Entre les soussignés,

La Direction,

D’UNE PART,

Et

CFDT,
CFTC,
CGT,
CFE-CGC

D’AUTRE PART,

IL A ETE CONVENU ET DECIDE CE QUI SUIT 

PREAMBULE 

La présente négociation porte sur le bloc relatif à la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, tel que défini dans les articles L.2242-5 et suivants du Code du travail.

ARTICLE 1 – NIVEAU DE LA NEGOCIATION 

Pour le bloc relatif à la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, les négociations obligatoires se sont déroulées au niveau de l’entreprise HIPPO GESTION & CIE.  

ARTICLE 2 – CALENDRIER DE LA NEGOCIATION POUR 2019 

Le calendrier des négociations s’est tenu conformément à la réunion préparatoire du 14 mai 2019.

En effet, deux réunions de négociation ont été organisées entre les délégués syndicaux et la Direction les 04 juin et 26 juin 2019.

Les parties à la négociation sont parvenues à la signature d’un accord sur les mesures relatives aux NAO rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée. 

Lors de ces deux réunions de négociation, les documents suivants ont été remis et présentés aux organisations syndicales parties à la négociation : 

Information sur les salaires. 
Information sur les emplois. 
Information sur la durée du travail et l’organisation. 


ARTICLE 3 – NAO REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE 

3.1 DISPOSITIONS DE L’ACCORD 
Au terme des réunions de négociations, les parties constatent leur accord sur les points ci-après énoncés et affirment la conclusion positive des Négociations Annuelles Obligatoires 2019.


3.1.1 REMUNERATION 

3.1.1.1 AUGMENTATION DES MINIMAS DE GRILLE DE SALAIRE

Une augmentation des minimas de la grille de salaire à hauteur de 1.5 % a été négociée.

La nouvelle grille des salaires par niveaux et par échelons sera la suivante à compter du 1er juin 2019 :  






3.1.1.2 PRIME DE GESTION DE FIN D’ANNEE 2019 

Une prime exceptionnelle de fin d’année relative au quadrimestre de gestion (mois : août, septembre, octobre, novembre) sera basée sur la réalisation du « prime cost » sur le périmètre comparable et développement (restaurants rénovés) exprimé en pourcentage. 

Ainsi, si nous réalisons notre « prime cost » budgété sur les 4 mois et nous prendrons les moyennes réalisées par rapport au budget.

Le « prime cost » est basé sur un pourcentage de consommation nette et un pourcentage des frais personnels :

Cette prime exceptionnelle de fin d’année sera versée au mois de Décembre 2019 en une seule fois comme suit : 


Cette prime s’adresse aux salariés des restaurants uniquement et qui devront être présents au moment du versement de la prime. L’ancienneté sera appréciée au 1er décembre 2019. La prime sera versée au prorata du temps de présence.

3.1.1.3. SECOND DE CUISINE 

Les salariés au poste de Second de cuisine passeraient à compter du 1er juillet 2019 au statut AGENT DE MAITRISE niveau IV échelon 1. 


3.1.2 AUTRES DISPOSITIONS

La carte privilège passe à 30 % de réduction dans les établissements en succursales du Groupe Flo (liste des restaurants annexés).

Un jour de déménagement en plus soit 2 jours tous les deux ans 

Poursuivre des négociations sur l’accord GPEC : 

Les syndicats et la direction de l’entreprise ont souligné conjointement la nécessité de travailler sur les terminologies d’emploi et les qualifications qui existent au sein des établissements de l’enseigne Hippopotamus.   

La Direction s’engage par conséquent à poursuivre les négociations au cours du dernier trimestre 2019 afin d’aboutir à la mise en place d’un accord global de GPEC début d’année 2020. 




ARTICLE 4 – INSERTION PROFESSIONNELLE DES PERSONNES RECONNUES TRAVAILLEURS HANDICAPES 

Les parties signataires confirment leur volonté de s’engager dans une politique volontariste d’intégration des travailleurs handicapés en cohérence avec leurs valeurs de diversité et de non-discrimination. Un accord sur l’insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées a d’ailleurs été signé le 28 juillet 2017 confirmant cette ambition commune. Notre volonté est de poursuivre cette démarche et de mettre en œuvre des actions en fonction de l’évolution des textes législatifs à venir. 


ARTICLE 5 – SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATIONS ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES 

Selon la circulaire ministérielle du 19 Avril 2007 relative à l’égalité salariale entre les hommes et les femmes, l’écart moyen de rémunération constaté s’élève à 19% dans le secteur privé pour les salariés à temps complet.

Pour la société HIPPO GESTION & CIE, les parties confirment que les grilles de salaires s’appliquent de la même manière à l’ensemble du personnel hommes et femmes de l’entreprise, sans aucune discrimination.

Les syndicats et la Direction de l’entreprise ont soutenu ensemble la nécessité de négocier un accord encadrant les indicateurs sur l’égalité homme-femme au travail de manière plus globale.

La Direction s’engage par conséquent à entamer des négociations au cours du dernier trimestre 2019 afin d’aboutir à la mise en place d’un accord égalité homme-femme début d’année 2020. 

Dans ce laps de temps, la Direction veille à ce qu’il n’y ait aucune discrimination à l’accès à la formation entre les hommes et les femmes et à ce que les évolutions de carrière et les progressions de salaires soient basées sur des critères non discriminants notamment dans le cadre des entretiens annuels d’évaluation, et ce, dans une logique de diminution des écarts de salaires.


ARTICLE 6 – DISPOSITIONS GENERALES

6.1 DUREE DE L’ACCORD COLLECTIF 

Le présent accord sera applicable à compter du 1er janvier 2019 pour une durée indéterminée, sauf dispositions contraires indiquées spécifiquement et sous réserve des formalités de dépôt prévues à l’article L.2231-6 du code du travail.


6.2 REVISION DE L’ACCORD COLLECTIF 

Chaque partie signataire pourra demander la révision du présent accord selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Dans un délai de 3 mois, suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un éventuel nouveau texte. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un éventuel avenant.

La révision proposée donnera éventuellement lieu à un avenant se substituant de plein droit à l’accord qu’il modifie sous réserve de remplir les conditions de validité posées par les articles L 2261-7 et suivants du Code du Travail.

Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôt prévues à l’article L 2231-6 du Code du Travail.  


6.3 NOTIFICATION, DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD COLLECTIF 

Le présent accord est établi en 7 exemplaires originaux : 

Un exemplaire original est adressé à chaque organisation syndicale signataire, 
Un exemplaire original est conservé par la Direction
Un exemplaire original est adressé à la DIRECCTE à l’expiration du délai d’opposition de 8 jours, 
Un exemplaire version électronique sera adressé par courriel à la DIRECCTE,
Un exemplaire original est adressé au Secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de NANTERRE à l’expiration du délai d’opposition de 8 jours. 

Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel. 

Fait à Courbevoie, le 26 juin 2019

Signataires :

La direction et 

CFDT,
CFTC,
CFE-CGC


ANNEXE


Liste des restaurants succursales Groupe Flo