Accord collectif de reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale (UES)

ENTRE
L’association Groupe Néo 56 dont le siège est situé 16 avenue de la résistance à ELVEN, 
ET
L’association Néo Emplois dont le siège est situé 44 rue Iluric – ZA de Kerollaire Nord à SARZEAU, 
ET
L’association Néo Mobilité dont le siège est situé 16 avenue de la résistance à ELVEN, 
ET
L’association Rebom dont le siège est situé 44 rue Iluric – ZA de Kerollaire Nord à SARZEAU, 
ET 
L’EURL Néo Restauration dont le siège est situé 16 avenue de la résistance à ELVEN,

PREAMBULE
L’ensemble des structures, nommées ci-dessus, ont pour but l’emploi des demandeurs d’emploi ou la levée des freins vers l’emploi. Elles font parties du domaine de l’ESS. 
Les fonctions supports sont mutualisées et communes à toutes les structures : Comptabilité, Communication, Ressources humaines, Direction. Toutes ces fonctions sont rassemblées au sein du Groupe Néo 56. 
Activité de chacune des structures : 
Rebom : chantier d’insertion en maraichage biologique permettant aux demandeurs d’emploi de retrouver un rythme de travail et se réinsérer dans le monde de l’emploi.
Néo emplois : association intermédiaire permettant l’insertion de demandeurs d’emploi dans le monde du travail à travers un accompagnement et des propositions d’emplois.
Groupe Néo 56 : holding portant les fonctions supports nécessaires au fonctionnement de l’ensemble des structures.
Néo Mobilité : association proposant des locations de véhicules à des demandeurs d’emploi ou salariés dont le frein à la mobilité porte atteinte à l’emploi. Itinéraire’B, structure faisant partie de Néo Mobilité, est une auto-école solidaire itinérante proposant le passage du code et du permis de conduire à des personnes ayant des difficultés d’apprentissage et/ou des difficultés financières et pour lesquelles le passage du permis est indispensable pour trouver un travail. 
Néo restauration : un restaurant, sous forme d’entreprise d’insertion, qui emploie des salariés en CDDI afin de leur donner un accompagnement et une expérience dans la restauration dans l’objectif d’être embauché par la suite dans un restaurant classique. 

L’ensemble de ces structures font parties du Groupe Néo 56. Les salariés sont employés par des structures juridiques distinctes. Les salariés permanents sont en charge de la gestion et/ou des activités courantes d’une ou plusieurs structures du groupement. es salariés temporaires sont des demandeurs d’emploi en contrat d’insertion dans l’une des structures ou en accompagnement. 
L’ensemble des salariés permanents bénéficient d’un contrat de prévoyance et d’une mutuelle d’entreprise. Chaque structure a son règlement intérieur. Ceux-ci sont identiques pour toutes les structures.   
La gestion du personnel de l’ensemble des structures se fait au niveau du Groupe Néo 56. Elle est assurée par la Direction (Directeur général, Directeur administratif et financier, Responsable des ressources humaines). Chaque salarié bénéficie du plan de formation, d’entretien annuel et professionnel et d’un suivi RH. 
Les salariés en insertion sont permutables. Les salariés permanents ne le sont pas mais font preuve d’une grande polyvalence et certains membres de l’équipe se remplacent en cas d’absence. 

Article 1. Champ d’application territorial et professionnel
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des différentes structures et sur l’ensemble du territoire d’intervention des structures du présent accord.
Article 2. Organisation des relations collectives de travail
Le Groupe Néo 56 est composé, à la date de  signature du présent accord collectif, des associations et sociétés suivantes : 
Groupe Néo 56,
Néo Emplois,
Néo Mobilité,
Rebom,
Néo Restauration,
Désireuses de créer entre le personnel de ces différentes entités une communauté de salariés bien que leurs associations/sociétés de rattachement soient juridiquement distinctes. Les parties signataires ont décidé de recourir à la motion légale et jurisprudentielle d’Unité Economique et Social (UES). Cette notion permet, par accord collectif, d’assimiler plusieurs sociétés distinctes à une seule structure pour l’application du droit du travail, notamment en matière de négociation collective et de représentation du personnel. 
Ainsi, le présent accord collectif confirme la création d’une « unité économique et sociale » (UES Groupe Néo 56) regroupant les salariés de l’ensemble des entités susvisées et de toute entité créée postérieurement et que les parties signataires, par avenant, décide d’y intégrer.
2.2 Convention collective de branche
Les salariés de l’UES Groupe Néo 56 sont, à la date de signature du présent accord collectif d’entreprise, sous le champ d’application de leur convention collective de branche respective suivant leur domaine d’activité. 
2.3 Exercice du droit syndical
Les parties rappellent que la création de l’UES Groupe Néo 56 permet, de facto, la désignation de délégués syndicaux en créant une entité commune de plus de 50 salariés à partir des associations/sociétés antérieurement distinctes et qui n’atteignaient pas ce seuil d’effectif. 
A ce titre, l’UES Groupe Néo 56 facilite l’exercice du droit syndical au bénéfice de l’ensemble de son personnel. Pour l’exercice de leur mission de représentation du personnel, les délégués syndicaux valablement désignés disposeront des moyens instaurés à leur bénéfice par la loi : heures de délégation, liberté de déplacement, diffusion de tracts, …
Article 3. Organisation des relations individuelles de travail
3.1 Classification
Les salariés de l’UES Groupe Néo 56, peuvent être cadres ou non cadres, selon leur degré de compétences et de responsabilité. Ce niveau de classification est précisé au contrat de travail en tenant compte des références prévues par la convention collective de branche. Il entraine des conséquences principalement en matière de rémunération et de durée du travail.

Article 4. Durée – Date d’effet
Le présent accord collectif est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à la date de signature. 
Article 5. Dénonciation – Révision
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandé avec accusé de réception à l’ensemble des parties de l’accord.
Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois. 
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE du Morbihan.
Conformément aux dispositions de l’article L2261-10 du code du travail, une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des parties intéressées dans les 3 mois suivant la date de ce dépôt. Dans des conditions identiques à la dénonciation, l’une ou l’autre des parties signataires du présent accord peut également demander à tout moment la révision de certaines clauses. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire.  Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant. 
Article 6. Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par l’association en deux exemplaires, auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE du Morbihan, un sur support papier signé par les parties et un sur support électronique. 
Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes : 
Une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles ;
Le bordereau de dépôt.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Vannes. Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction. 

Fait à Vannes, le 30 octobre 2019


Pour le groupement d’association Groupe Néo 56

Le Président
Représentant l’association Groupe Néo 56


Le Président 
Représentant l’association Néo Emplois


La Présidente
Représentant l’association Néo Mobilité


Le Président
Représentant l’association Rebom


Le Gérant
Représentant l’EURL Néo Restauration


CFDT
Secrétaire générale du Syndicat des Services du Morbihan