ACCORD RELATIF AU
DIALOGUE SOCIAL

Entre 

La Société Hôpital Clinique Claude Bernard
SA dont le siège social est situé 
97 rue Claude Bernard
57 000 METZ
Représentée par 
Agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines
Code NAF : 8610Z
Immatriculée au R.C.S sous le numéro SIRET : 366 800 761 00012

Et 

Les organisations syndicales suivantes : 
Nom de l'organisation syndicale : CGT
Représentée par : 

Nom de l'organisation syndicale : CFTC
Représentée par : 

Nom de l'organisation syndicale : FO
Représentée par : 


Est préalablement rappelé ce qui suit :

Le dialogue social participe à l’adhésion de tous au projet collectif de l’entreprise. Il contribue à la performance de cette dernière en matière économique, en matière de santé, sécurité, conditions de travail, et qualité de vie au travail des salariés, et donc au progrès social. 
Le dialogue social englobe tous types de négociation, de concertation, de consultation, ou d’échange d’information entre l’employeur, les représentants du personnel, les organisations syndicales, les managers et les salariés, sur des sujets d’intérêt commun relatifs aux enjeux économiques et sociaux, et à la vie de l’entreprise. 
Cet accord a pour ambition, conformément aux articles L 2312-19 et s., ainsi que L 2315-41 du code du travail, de conclure un accord relatif au fonctionnement du Comité social et économique pour conserver un dialogue de qualité, et entend participer à son amélioration en mettant en place des dispositifs de nature à accroître la qualité de l’information et la confiance entre les acteurs de l’entreprise.

Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Nombre de réunions et organisation du Comité social et économique 

L’article L 2315-28 du code du travail dispose que : « A défaut d'accord prévu à l'article 2312-19, dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, le comité social et économique se réunit au moins une fois par mois sur convocation de l'employeur ou de son représentant. » 
Le nombre de réunions annuelles est donc de 12 dont 4 porteront en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail et au moins une par an sera consacrée à chaque commission : aide au logement, formation et égalité professionnelle.

Il est rappelé que le nombre d’heures de délégation est de 22 heures mensuelles pour les membres titulaires uniquement.

Article 2 : Participation aux réunions du Comité social et économique
L’article 2314-1 du code du travail dispose : « La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants. Le suppléant assiste aux réunions en l'absence du titulaire. »
Les signataires conviennent que l’ensemble des suppléants pourront participer aux réunions du CSE qu’elles soient ordinaires ou extraordinaires
Ces membres suppléants n’auront qu’une voix consultative lors des séances.
Ces membres suppléants ne disposent pas de crédit d’heures de délégation spécifique. 
En revanche leur participation aux réunions ordinaires ou extraordinaires du CSE sera considéré comme du temps de travail effectif.

Article 3 : Formation des membres du CSE
L’article L2315-16 du code du travail dispose : « Le temps consacré aux formations des membres du CSE (formation économique et formation santé et sécurité) est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation».

L’article L2315-63 du code du travail dispose : « Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l'article , d'un stage de formation économique ».

La durée maximale de cette formation est fixée à 5 jours, le financement des frais pédagogiques et des frais annexes sont à la charge du budget de fonctionnement du CSE.


Article 4 : Mise en place de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) 

 Mise en place et désignation de la commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT) 
L’article L 2315-36 du code du travail dispose que : « Une commission santé, sécurité et conditions de travail est créée au sein du comité social et économique dans : 
- Les entreprises d'au moins trois cents salariés ; 
- Les établissements distincts d'au moins trois cents salariés ; 
- Les établissements mentionnés aux articles L. 4521-1 et suivants. » 
L’article L 2315-41 du code du travail dispose que : « En l'absence de délégué syndical, un accord entre l'employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel du comité, fixe les modalités de mise en place de la ou des commissions santé, sécurité et conditions de travail mentionnées aux 1o à 6o de l'article L. 2315-41. »

S’agissant de la composition de la CSSCT, les parties s’en tiennent au minimum légal de 3 membres, 
Au moins un représentant du troisième collège sera désigné membre de la CSSCT. 
La CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant.
Les membres de la CSSCT pourront être désignés aussi bien parmi les titulaires que les suppléants du CSE. 
La désignation des membres de la CSSCT résulte d'un vote intervenant lors d’une réunion plénière du CSE après sa constitution ou son renouvellement.
Les membres seront désignés, en réunion du CSE, à main levée par les élus titulaires présents et à la majorité des voix valablement exprimées, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
Le mandat de membre de la CSSCT est compatible, le cas échéant, avec le mandat de membre d'une autre commission du CSE.
En cas d’empêchement temporaire d’une durée supérieure à 6 mois d’un membre de la CSSCT, le CSE concerné pourra désigner un remplaçant temporaire parmi les membres du CSE lors de la prochaine réunion de ce CSE.
En cas de démission ou de perte de mandat d’un membre de la CSSCT, le CSE concerné pourra désigner un remplaçant choisi parmi les membres du CSE lors de la prochaine réunion de ce CSE.
Sont membres de droit de la CSSCT : 
-  le médecin du travail ; 
-  l'agent de contrôle de l'inspection du travail ;
-  l'agent des services de prévention des organismes de la sécurité sociale.


Fonctionnement et réunions de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) 

S’agissant de l’ordre du jour et des PV ou comptes rendus de réunion, la CSSCT désignera parmi ses membres, un rapporteur.
Le rôle du rapporteur est celui d’un secrétaire de commission : 
Informer le secrétaire du CSE des travaux de la CSSCT,
Rendre compte en CSE des travaux de la commission,
Rédiger une synthèse des réunions de la CSSCT. 

La CSSCT se réunit 4 fois par an, l’ordre du jour établit par le président et le rapporteur étant transmis aux membres au moins 8 jours avant la tenue de la réunion.  
En dehors des réunions ordinaires, la commission peut tenir des réunions supplémentaires sur demande expresse de son président, du secrétaire du CSE ou du CSE requérant une intervention rapide telle que projet de restructuration, projet ayant un impact en matière de santé et sécurité au travail.
La commission se réunit à l'initiative de son président, lequel fixe les dates et heures de réunion, convoque les participants par tous moyens à sa convenance et établit un ordre du jour accompagné le cas échéant des documents nécessaires aux travaux de la commission.
Après chaque réunion, le rapporteur établira une synthèse des travaux qui sera présenté en réunion du CSE pour permettre à ce dernier de rendre le cas échéant un avis.
Aussi, l’ensemble des débats ayant lieu en séance de commission, ne seront pas repris lors de la réunion. Seule une synthèse pourra faire l’objet de questions complémentaires pour permettre aux élus du CSE de prendre leur décision.

Attributions et missions déléguées à la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

Les parties conviennent que le CSE délègue à la CSSCT l’ensemble de ses attributions en matière de santé de sécurité et de conditions de travail dans les matières précités à l’exception :
Du recours à expert
Des attributions consultatives (remise des avis).

En plus des réunions trimestrielles, il est convenu que les missions déléguées à la CSSCT sont :
Procéder à intervalles réguliers à des inspections en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail,
Réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel,
Analyser les risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, et les effets de l’exposition aux facteurs de pénibilité, 
Contribuer à l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois ;
Susciter toute initiative que la commission estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral et sexuel et des agissements sexuels.
L’employeur ne sera pas dispensé d’organiser une réunion du CSE après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave eu regard du caractère d’ordre public (article L.2315-27 du code du travail).
La CSSCT est dépourvue de la personnalité civile et ne peut souscrire aucun engagement de quelque nature que ce soit, ni pour leur propre compte ni pour celui du comité. 
Dans l'exercice de leur mandat et après sa cessation, les membres de la commission, représentants du personnel, sont tenus à confidentialité.
Un rapport annuel est établi par la commission et présenté pour débat et adoption en séance de CSE.
Les membres de la commission ne disposent pas de crédit d’heures de délégation supplémentaire. Il est convenu entre les parties que les membres (suppléants au CSE uniquement) de la CSSCT bénéficieront d’un crédit d’heures de 5 heures/mois.

Formation des membres de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) y compris les membres du CSE

Dans les 6 mois suivants leur élection ou désignation, les membres de la CSSCT bénéficieront d’une formation de 5 jours en matière de santé, sécurité, et conditions de travail. Le temps de formation sera considéré comme du temps de travail effectif. Les coûts pédagogiques et frais annexes seront pris en charge par l’employeur sur la base d’un devis préalablement accepté.

Article 5 : Commissions supplémentaires

Il est convenu entre les parties que les prérogatives dévolues aux commissions : aide au logement, formation, égalité professionnelle sont confiées à l’ensemble des membres du CSE.
A ce titre, les commissions égalité professionnelles et aide au logement feront l’objet d’une réunion/an à part entière et inscrite ainsi à l’ordre du jour du CSE.

La commission formation fera l’objet de deux réunions/an.
Aucun crédit d’heures n’est accordé dans l’exercice de ces commissions.

Article 6 : Périodicité des Consultations récurrentes du Comité Social et Economique

L’article L 2312-22 dispose que : « En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2312-19, le comité social et économique est consulté chaque année sur : 
 1o Les orientations stratégiques de l'entreprise dans les conditions définies au sous-paragraphe 1er ; 
 2o La situation économique et financière de l'entreprise dans les conditions définies au sous-paragraphe 2 ; 
 3o La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi dans les conditions définies au sous-paragraphe 3 ».
Les parties conviennent que le comité social et économique sera consulté :
	- tous les 2 ans sur « Les orientations stratégiques de l'entreprise ».
	- tous les 2 ans sur « La situation économique et financière de l'entreprise »
	- tous les 2 ans sur « La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et 	l'emploi ».
Les prochaines consultations auront donc lieu en 2021.
Les parties conviennent que le comité social et économique rendra un avis unique sur les consultations relatives : 
	- aux « orientations stratégiques de l'entreprise »
	- à la « La situation économique et financière de l'entreprise »
	- à la « La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi »

Article 7 : Consultations du Comité Social et Economique : délai avis 
L’article R 2312-6 dispose que : « Pour les consultations mentionnées à l'article R. 2312-5, à défaut d'accord, le comité social et économique est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date prévue à cet article. 
En cas d'intervention d'un expert, le délai mentionné au premier alinéa est porté à deux mois ». 
En vertu de l’article L. 2312-19 du code du travail, les parties décident que le comité social et économique est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l'expiration d'un délai de 15 jours calendaires à compter de la date prévue à cet article. 
En cas d'intervention d'un expert, le délai sera porté à un mois. 
Le CSE pourra rendre un avis dans un délai inférieur s’il le souhaite.
Ces délais sont valables pour les consultations récurrentes et les consultations ponctuelles sauf pour la consultation en matière de licenciement économique, ou la consultation sur les OPA.

Article 8 : Consultation récurrente : expertise
L’article L 2315-79 du code du travail dispose que : « Un accord d'entreprise, ou à défaut un accord conclu entre l'employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel, détermine le nombre d'expertises dans le cadre des consultations récurrentes prévues au paragraphe 2 sur une ou plusieurs années ».
Les parties conviennent que le comité social et économique pourra recourir à une expertise liée :
	- aux « orientations stratégiques de l'entreprise » tous les 2 ans
	- à la « La situation économique et financière de l'entreprise » tous les 2 ans
	- à la « La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi » tous 	les 2 ans.
La prochaine expertise sur les trois blocs de consultation de l’entreprise pourra donc intervenir en 2021 en lien avec les consultations relatives à ces thématiques. 
Ces dispositions dérogatoires ne seront pas applicables en cas de modification majeure de l’entreprise (fermeture partielle, fusion, vente, cession…)

Article 9 : BDES
L’article L 2312-21 du code du travail dispose que :  Un accord d'entreprise conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2232-12 ou, en l'absence de délégué syndical, un accord entre l'employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel du comité, définit : 
1o L'organisation, l'architecture et le contenu de la Base de Données Economiques et Sociales BDES
2o Les modalités de fonctionnement de la Base de Données Economiques et Sociales, notamment les droits d'accès et le niveau de mise en place de la base dans les entreprises comportant des établissements distincts, son support, ses modalités de consultation et d'utilisation. 
 La base de données comporte au moins les thèmes suivants : l'investissement social, l'investissement matériel et immatériel, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise, les fonds propres, l'endettement, l'ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants, les activités sociales et culturelles, la rémunération des financeurs, les flux financiers à destination de l'entreprise. 
L'accord peut également intégrer dans la base de données les informations nécessaires aux négociations obligatoires prévues à l'article L. 2242-1, au 1o de l'article L. 2242-11 ou à l'article L. 2242-13 et aux consultations ponctuelles du comité social et économique prévues à l'article L. 2312-8 et à la sous-section 4. 
L'organisation, l'architecture, le contenu et les modalités de fonctionnement de la base de données sont tels qu'ils permettent au comité social et économique et, le cas échéant, aux délégués syndicaux d'exercer utilement leurs compétences. 
Les parties s’entendent pour que la BDES comporte les informations suivantes : 


Article 10 : Effet de l’accord

Le présent accord prendra effet lors de l’instauration du CSE.

Article 11 : Durée de l'accord

Le présent est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin lors avec le renouvellement de l’instance, soit aux alentours de décembre 2023. Il n’est pas tacitement reconductible. 

Article 12 : Interprétation de l'accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 7 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Article 14 : Révision de l’accord 
Il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction.

Article 15 : Publicité
Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur le site 
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Metz.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.


Fait le 23 décembre 2019 à Metz



					
 en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines




 en sa qualité de Déléguée Syndicale CGT






Xen sa qualité de Déléguée Syndicale CFTC






 en sa qualité de Déléguée Syndicale FO