ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DES ŒUVRES SOCIALES POUR LE CSE DE PCM TECHNOLOGIES SAS


ENTRE LES SOUSSIGNES

PCM Technologies SAS, Société par actions simplifiée au Capital de 500 000€ dont le siège social est situé au 6, Boulevard Bineau 92300 Levallois-Perret, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le N°802 419 960 et représentée par M. XXXXXXXXXXXXXXX, Responsable Ressources Humaines Groupe ;     
D’une part,

ET
   
L’Organisation Syndicale représentative au plan national et au sein de l’entreprise, représentée par 
XXXXXXXXXXXXXXXX pour la CFE-CGC.      

D’autre part,


Préambule
Conformément à la loi en vigueur, un Comité Social et Economique (CSE) a été mis en place chez PCM Technologies SAS en novembre 2019. 
Or, pour les CSE des entreprises de moins de 50 salariés, la loi ne prévoit pas le versement d’œuvres sociales.
Le délégué syndical de PCMT a soumis une demande auprès de la Direction, afin que les œuvres sociales qui étaient versées dans le cadre de la Délégation Unique du Personnel pré-existante, soient maintenues pour le CSE nouvellement mis en place.
Afin de s’assurer de la faisabilité de ce versement, un rescrit a été effectué auprès de l’administration fiscale en date du 10/07/2019 (lettre A/R n° 1A 153 649 3301 7). En date du 5 septembre 2019, les URSSAF des Pays de Loire nous ont confirmé la possibilité de la mise en place d’œuvres sociales pour le CSE d’une entreprise de moins de 50 salariés (Ref du rescrit : W05EWRKXG3W).
De ce fait, les parties conviennent de la mise en place des points suivants :


Article 1 : Œuvres Sociales

Afin de gérer des activités sociales et culturelles telles que définies à l’article R.2323-20 du code du travail, une somme d’argent est placée sous la responsabilité du CSE de PCM Technologies SAS.
Le montant de cette participation est fixé à 1.35% de la masse salariale brute constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de Sécurité sociale (Code de la Sécurité sociale, art. L. 242-1).

Le versement de ces œuvres sociales est réalisé en trois fois au cours de l’année. Les montants de l’année en cours sont versés sur la base d’un montant prévisionnel budgété de masse salariale. Une régularisation est faite en début d’année suivante compte tenu de la masse salariale effectivement réalisée.

Article 2 – Frais de fonctionnement
Une somme forfaitaire annuelle de 2.500€ est attribuée au CSE afin de couvrir ses frais de fonctionnement (tels que définis à l’article L 2325-43 du code du travail).

Article 3 – Reliquat des Œuvres Sociales et des frais de fonctionnement de la Délégation Unique du Personnel
Les biens, droits et obligations, créances et dettes, de la DUP sont transmis de plein droit au CSE.

Article 4 - Règlement des litiges
Les litiges individuels pouvant survenir à l'occasion du présent accord seront réglés si possible à l'amiable après entente des parties signataires. A défaut, les parties pourront saisir la juridiction compétente : Tribunal de Grande Instance, 179-191 avenue Joliot Curie, 92020 Nanterre.

Article 5 - Prise d'effet et durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée allant jusqu’au 13/11/2022 et ne peut excéder la durée des mandats des élus du 14/11/2019.
Si le CSE devait être dissous avant le 13/11/2022, le présent accord deviendrait caduque.
Les dispositions du présent accord s'inscrivent dans le cadre du rescrit fiscal ref W05EWRKXG3W, de la législation et de la réglementation en vigueur à la date de conclusion.
En cas de modification règlementaire ou légale, et notamment de revirement de l’administration fiscale allant à l’encontre du rescrit fiscal ayant permis la mise en place du présent accord, celui-ci cesserai immédiatement de produire ses effets à la date d’application de la nouvelle réglementation. Dans ce cas, les parties conviennent de se réunir dans les trois mois suivant l’annonce des modifications afin d’examiner la possibilité d’un nouvel accord.
Dans les trois mois précédents la date normale de la fin du présent accord, les parties se réuniront pour tirer les enseignements de l’ensemble de l’accord et pour examiner en fonction de la situation de l’entreprise, l’opportunité de le renouveler.



Article 6 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent Accord est affiché dans l’entreprise sur les emplacements réservés à cet effet.

Deux exemplaires sont adressés, par l'Employeur, au Directeur Départemental du Travail, de l'Emploi et de , 13, rue de Lens 92022 NANTERRE cedex.
Un exemplaire sera adressé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et le second par voie électronique.

Un exemplaire sera adressé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au greffe du tribunal des Prud'hommes, 2 rue Pablo Neruda 92020 NANTERRE.


Fait à Levallois-Perret le 19/12/2019 
en 6 exemplaires




Pour la Direction, Monsieur XXXXX








Pour la CFE CGC, Monsieur XXXXX