Accord collectif relatif à la mise en place du Comité Socia l et Economique et à l'exercice du droit syndica l à SHEMA


Entre les soussignés :



La  société SHEMA  (Société  Hydroélectrique  d'Etudes  et de  Missions d'Assistance),  société anonyme  à conseil d'administration, immatriculée au R.C.S. de  LYON sous  le numéro  B 562  122 630,dont  le siège social est basé au bâtiment Le Patio - Hall B -35-37 Rue Louis Guérin-69100 VILLEURBANNE, ,


D'une Part,




ET


L'Organisation Syndicale :

CFE-CGC




D'autre part,







Chapitre 1- Le Comité Social et Economique

Attribution et missions :

Le Comité Social et Economique exerce l'ensemble des missions et attributions qui lui sont dévolues par le Code du Travailet les stipulations du présent accord.

Ainsi qu'il est prévu par le Code du Travail (article L. 2312-5) pour les entreprises de moins de 50 sa lariés, la délégation du personnel au Comité Social et Economique de SHEMA a pour mission :
De présenter à l'employeur  les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires,  à
l'application  du  code  du  travail et  des  autres  dispositions  légales  concernant  notamment  la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise ;
De contribuer à promouvoir la santé, la sécurité et l'amélioration des conditions de travail dans
l'entreprise  et  de  réaliser  des  enquêtes  en  matière  d'accidents  du  travail  ou  de  maladies professionnelles ou à caractère professionnel ;
D'exercer le droit d'alerte dans les conditions prévues aux articles L. 2312-59 et L. 2312-60 du code du travail.

Les sa lariés conservent le droit de présenter eux-mêmes  leurs observations et réclamations à l'employeur ou à ses représentants.

Lorsque  les  membres  de  la  délégation  du  personnel  du Comité  Social et  Economique  présentent  des réclamations auxquelles il ne pourrait être donné suite qu'après délibération du conseil d'administration, ils sont  reçus  par  celui-ci, sur  leur  demande,  en présence  du directeur ou de son  représentant  ayant connaissance des réclamations présentées.

Les membres de la délégation du personnel du Comité peuvent saisir l'inspection du travail de toutes les plaintes et observat ions relatives à l'application des dispositions légales dont ils sont chargés d'assurer  le contrôle.



Composition

Le Comité Social et Economique comprend une délégation de l'employeur et une délégation du personnel comportant un titulaire et un suppléant.

Un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné par le Comité Social et Economique parmi ses membres, pour une durée quiprend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.



Fonctionnement

Conformément à l'article L. 2315-21 du Code du Travail, les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique sont reçus collectivement par l'employeur ou son représentant une fois par mois. En cas d'urgence, ils sont reçus sur leur demande. Le suppléant assiste aux réunions du CSE en l'absence du titulaire.


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L'employeur peut se faire assister par un collaborateur. Dans ce cas, le suppléant assiste également à la réunion.

Sauf  circonstances  exceptionnelles,  les  membres  de  la  délégation  du  personnel  du  Comité  Social  et Economique remettent à l'employeur  une note écrite exposant  l'objet des demandes  présentées, deux jours ouvrables avant la date à laquelle ils doivent être reçus.

L'employeur répond par écrit à ces demandes,au plus tard dans les six jours ouvrables suivant la réunion. Les demandes des membres de la délégation du personnel du comité social et économique et les réponses motivées de l'employeur sont, soit transcrites sur un registre spécial,soit annexées à ce registre.

Ce registre, ainsi que les documents annexés, sont tenus à la disposition des salariés de l'entreprise désirant en prendre connaissance.

Ils sont également tenus à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travailet des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.

En cas d'impossibilité pour l'une des délégations,du fait d'une circonstance  imprévisible, d'assister à une réunion du Comité  Social et  Economique  programmée  par l'employeur,  ce dernier  fera  ses  meilleurs efforts  pour  proposer  une  nouvelle  date  permettant  la  participation  du titulaire de  la  délégation  du personnel.  A  défaut  de trouver  une date  commune  avec  le titulaire, il tentera  de  proposer  une date compatible avec les disponibilités du suppléant.

Les délégations ont la possibilité de demander la participation d'un invité sur un point particulier de l'ordre du jour afin d'apporter une expertise particulière sur ce point, sous réserve d'une demande formulée au moins une semaine avant la date de la réunion du CSE et de l'accord de l'autre délégation,la demande et l'accord étant formalisés par mail. L'invité ne participe qu'au point de l'ordre du jour qui le concerne et ne prend pas part aux décisions de l'instance.


Rôle du suppléant

Afin de permettre une suppléance effective et adaptée en cas d'absence du titulaire, le suppléant sera destinataire des ordres du jour, des éventuels documents présentés en réunion ainsi que des procès­ verbaux de réunions.

Toute absence prévisible du titulaire à une réunion organisée sur convocation de l'employeur sera communiquée au Président dès que possible, au moins deux jou rs avant la réunion,afin de permettre au suppléant de disposer d'un temps suffisant pour préparer et participer à la réunion.


Heures de délégation

Le titulaire de la délégation du personnel du Comité Social et Economique dispose d'un crédit de 10 heures mensuelles.  Ces  heures peuvent être  utilisées cumulativement  dans  la  limite  de  douze  mois et de  15 heures sur un mois.

Le titulaire a la possibilité de transférer  à son suppléant une partie de ses heures de délégation,dans la limite de Sh par mois. Le titulaire et le suppléant informent chaque mois l'employeur du nombre d'heures de  délégation  consommées  par  chacun.  Pour  les  agents  au  forfait jour,  le  décompte  des  heures  de délégation se fera en fin de mois en demi-journées de 4 heures.


Les heures de délégation sont considérées comme temps de travail et rémunérées comme tel. Les heures consacrées par la délégation du personnel du CSE :
Aux réunions du comité (cf. § 1.3),
A la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent (cf.§  1.1),
Aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave (cf. § 1.1),
Aux formations nécessaires à l'exercice de ses missions (cf. §  1.8),
sont considérées comme temps de travailet rémunérées comme tel; elles ne sont pas déduites des heures de délégation.


Obligation de discrétion et secret professionnel

L'ensemble des membres composant le Comité Social et Economique sont tenus :
Au secret professionnel pour tous les sujets relevant du secret industrielet commercial;
A   une  obligation  de   discrétion  à   l'égard   des   informations  transmises  par  les  salariés  ou communiquées  par  l'employeur  revêtant  un caractère  confidentiel et  présentées comme  telles
par l'employeur.



1.7 Moyens
Le Comité Social et Economique dispose d'un affichage à l'entrée de l'entreprise.
L'employeur met à dispos ition de la délégation du personnel du CSE, en tant que de besoin,un local (non dédié) pour qu'elle puisse exercer ses missions.

Pour l'accomplissement de ses missions, la délégation du personnel du CSE peut utiliser :
Le réseau d'entreprise ainsi que  les outils informatiques et télécom disponibles dans  la société, dans le respect de la Charte Informatique et Télécoms d'EDF,
Les fournitures et matériels disponibles au siège de la société.

Conformément  à l'article L. 2315-14 du Code du Travail, les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent, pour l'exercice de leurs fonctions, se déplacer  hors de l'entreprise durant leurs heures de
délégation.

Ils peuvent également, tant durant  les heures de délégation qu'en dehors de leurs heures habituelles de travail,circuler librement dans l'entrepr ise et y prendre tous contacts nécessaires à l'accomplissement de leurs missions, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail,sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement  du travail des salariés.

Les frais des déplacements de la délégation du personnel nécessaires à l'exercice de ses missions sur ses heures  de délégation  sont  pris en charge  par  l'entreprise,  dans  le respect  des  modalités  prévues  par l'entreprise,dans la limite d'un déplacement par mois et pour un seul représentant à la fois.

Un répertoire informatique, accessible aux délégations du CSE ainsi qu'au directeur administratif et financier de SHEMA, sera créé sur le réseau de SHEMA afin d'échanger et de partager des documents.




Formation

Les membres de la délégation du personnel du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions, dans la limite de 5 jours la  première année de leur mandat ; elle est prise en charge par l'employeur.



Mandat

Il n'y a pas de limitation du nombre de mandats successifs que peut exercer un salarié.
La durée du mandat est fixée par les dispositions légales,règlementaires et conventionnelles en vigueur.




Chapitre 2 - Exercice du droit syndical
Conformément à l'article L. 2143-6 du Code du Travail,le titulaire de la délégation du personnel du Comité Social et  Economique  peut être désigné, pour la durée de son mandat, délégué syndical de SHEMA. Le syndicat représentatif au sein de SHEMA informe l'employeur de son choix.

Le  délégué  syndical  dispose  d'un  volume  de  100  heures  de  délégation  sur  l'année,  sans  limitation mensuelle. Il informe mensuellement  l'employeur du nombre d'heures de délégation utilisées au titre de cette fonction.



Chapitre 3 - Entrée en vigueur, durée et dépôt de l'accord
Le présent Accord entre en vigueur à la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du CSE fixée au 14 novembre 2019.Il pourra être révisé dans les conditions et formes prévues par le Code du Travail.

Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans à compter de son entrée en vigueur. A l'arrivée de son terme, il cessera de produire tout effet. Les parties signataires conviennent de se réunir six mois avant l'arrivée du terme, pour examiner les éventuelles suites à donner.

Conformément  au Code  du Travail, l'employeur  procédera  aux  forma lités  de dépôt  du présent  accord auprès de la DIRECCTE Rhône-A lpes et du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Lyon.


Fait en deux exemplaires originaux à Villeurbanne, le 12/08/ 2019.


Pour SHEMA :
Le Directeur Général

Pour la CFE-CGC :
La Secréta ire Fédérale du territoire Bourgogne Rhône-Alpes Auvergne,