SSAD-SSIAD DU CORONG



ACCORD D’ENTREPRISE

EMPORTANT DIVERSES MESURES SALARIALES


































ENTRE



L’ASSOCIATION SERVICE DE SOINS A DOMICILE DU CORONG (« SAD DU CORONG »)
Association civile à but non lucratif, dont le siège social est à MAEL CARHAIX (22340) 4 rue de la Poste.

Représentée par Monsieur XXX, son président en exercice, dûment habilité aux fins des présentes.


Ci-après le « SAD DU CORONG », ou l’« Employeur » ou l’« Association »
De première part,


ET

LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL (CGT)
Organisation syndicale représentative au sein du SAD DU CORONG, ayant recueilli 100% des voix au premier tour des dernières élections des membres du comité social et économique, intervenues le 6 avril 2018, représentée par :

Madame XXX
Désignée en qualité de déléguée syndicale le 15 mai 2018, ci-après annexée.

Ci-après la « CGT ».

De seconde part,





Les soussignés étant ci-après désignés ensemble les « Parties ».
.
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Sous l’impulsion du Conseil Départemental des Côtes d’Armor, les comités d’entraide de CALLAC et comité intercantonal de MAEL CARHAIX ont engagé un processus de fusion.

Cette démarche a abouti à la fusion des deux associations, le 1er juillet 2017, au sein d’une association tierce constituée à cet effet : SAD DU CORONG (Services à Domicile du Corong).

Cette fusion a opéré, au 1er juillet 2017, un transfert (ci-après le « Transfert ») des salariés des CCE de CALLAC et CIE de MAEL CARHAIX vers le SAD DU CORONG et la mise en cause, conformément aux dispositions de l’article L.2261-14 du code du travail, de l’ensemble des statuts collectifs qui étaient jusqu’alors applicables à leurs salariés.

Les usages existant précédemment dans les deux associations ayant par ailleurs fait l’objet d’une dénonciation auprès tant des instances représentatives du personnel, que des salariés pris individuellement, les Parties ont engagé des négociations.

Dans ce cadre, les Parties ont donc procédé à une analyse de différents éléments de rémunération afin de déterminer la nécessité de les maintenir ou non, de les adapter ou non, voire de les étendre ou non.

Les Parties se sont donc rencontrées à l’occasion de plusieurs réunions intervenues 
En 2018 : 22/06, 26/06, 29/06, 04/07, 27/09, 28/09, 03/10, 24/10 ;
En 2019 :11/04, 14/05, 09/07, 17/09, 18/10, 12/11, 13/12, 20/12 ;
En 2020 : 16/01, 30/01, 27/02, 23/06, 02/06, 06/07.

Ces réunions ont permis de dégager une volonté commune dans les termes du présent accord (ci-après l’« Accord »). 

Le présent préambule (ci-après désigné le « Préambule ») fait partie intégrante de l’Accord.


CECI ETANT EXPOSE, IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Cadre juridique
Objet de l’accord
L’Accord a pour objet de préciser certains éléments du statut des Salariés définis à l’article 1.3 ci-dessous afférents :
d’une part à la rémunération 
et d’autre part aux congés.
Champ d’application territorial
L’Accord s’applique aux Salariés de l’Association définis à l’article 1.3. exerçant au sein de l’ensemble des établissements de l’Association, situés sur le territoire national, tels qu’ils existent à la Date d’Effet de l’Accord ou existeront ultérieurement.
Champ d’application professionnel
L’accord s’applique :

Article 2 : à l’ensemble des Salarié(e)s présent(e)s au sein de l’Association à la date d’effet de l’Accord,
Article 3.1 : aux aides-soignant(e)s présent(e)s au sein de l’Association à la date d’effet de l’Accord,
Article 3.2 : aux catégories de personnel qu’il prévoit expressément
Article 4 : aux catégories de personnel qu’il prévoit expressément
Article 5 : à l’ensemble des Salariés de l’Association.
Classification des emplois
Convention collective applicable aux Salariés
Les Parties rappellent que, compte tenu de son activité, le SAD DU CORONG applique les stipulations :
De la convention collective et ses avenants, étendus, du 21 mai 2010 applicable à l’aide à domicile (ci-après la « Convention Collective ») 
Des stipulations non étendues de ces textes sous réserve de l’adhésion par le SAD DU CORONG à l’un des syndicats signataires.

Ces convention, avenants et accords collectifs sont ci-après désignés la « Convention Collective ».
Application de la classification conventionnelle des emplois
Afin d’harmoniser le statut de l’ensemble des Salariés, les Parties conviennent que la classification des emplois applicable est celle issue de la Convention Collective, à l’exclusion de toute autre.

Elle est fonction de l’emploi occupé par le Salarié et de son ancienneté déterminée conformément aux stipulations de l’article 17 de le Convention Collective.
Salaire et primes
Détermination du salaire de base des aides-soignant(e)s 
Cet article s’applique aux aides-soignant(e)s présent(e)s à l’effectif de l’Association à la date d’application de l’Accord.
Reclassement des emplois
Compte tenu de l’harmonisation souhaitée par les Parties, l’application de la Convention Collective peut avoir pour conséquence :

Pour certain(e)s Salarié(e)s, l’affectation d’un coefficient inférieur à celui dont ils/elles bénéficiaient avant l’entrée en vigueur de l’Accord.
Pour d’autres Salarié(e)s, une révision à la hausse de leur classification par affectation d’un coefficient supérieur à celui dont ils/elles bénéficiaient avant l’entrée en vigueur de l’Accord.
Détermination du salaire de base
La rémunération des aides-soignant(e)s étant le produit du coefficient par la valeur du point, la révision de la classification est susceptible d’engendrer une modification du salaire de base.

Les Parties conviennent donc que :
Hypothèse 1
Afin de ne pas léser financièrement les aides-soignant(e)s présent(e)s au sein de l’’Association à la date d’application de l’Accord, si le montant brut du salaire de base perçu par le/la Salarié(e) en application de l’Accord (ci-après « Salaire de base 2 ») est inférieur au salaire de base brut perçu par l’intéressé(e) avant entrée en vigueur de l’Accord, il/elle bénéficiera d’une indemnité compensatrice équivalent à 4 points.

Cette indemnité figurera sur le bulletin de salaire sous l’intitulé « Indemnité Différentielle ». 

Elle sera maintenue jusqu’à la cessation des fonctions du/de la Salarié(e) au sein de l’Association. 
Hypothèse 2
En vertu du principe d’égalité de traitement, les aides-soignant(e)s présent(e)s à l’effectif de l’Association à la date d’application de l’Accord et qui bénéficient à cette date d’une classification de leur emploi conforme aux stipulations de la Convention Collective et d’une rémunération calculée par application de la valeur du point au coefficient qui leur est appliqué, bénéficieront également de l’Indemnité Différentielle calculée conformément aux stipulations de l’article 3.1.1. ci-dessus.
Revalorisation de l’indemnité différentielle
L’indemnité différentielle prévue aux articles 3.1.1. et 3.1.2. fera l’objet d’une revalorisation en fonction de l’augmentation de la valeur du point.

Ex. : 
Nombre de points moyen par salarié = 4
Valeur du point au 01/01/2021 = 5,5 €
Indemnité différentielle 2021 = 22 € / mois par salarié concerné
Si valeur du point 2022 = 5,55 €
Indemnité différentielle 2022 = 4 x 5,55 = 22,20 €
Primes et indemnités
Prime d’assistance et soins en gérontologie
Cet article s’applique aux aides-soignant(e)s ayant suivi la formation d’assistant(e) de soins en gérontologie et assurant des missions d’assistant(e)s de soins en gérontologie.

Ces salarié(e)s perçoivent une prime d’activité dite « prime ASG ».

Cette prime est calculée comme suit : 

90,00 € brut /151,67 par heure d’intervention d’ASG

Les Parties conviennent qu’elle fera l’objet d’un versement rétroactif à compter du 1er janvier 2020.
Compensation pour perte des « repos pour férié »
Par usage, les aides-soignantes, présentes à l’effectif de l’établissement de Maël-Carhaix à la date de la fusion, bénéficiaient d’une journée de repos supplémentaire par jour férié tombant sur un dimanche, travaillé ou non.

Cet usage a fait l’objet d’une dénonciation ayant pris effet le 1er juin 2017.

Les Parties conviennent de leur octroyer 1 (une) journée de repos en compensation de la perte de ces jours de « repos pour férié ».
Indemnité au titre du travail les dimanches et/ou jours fériés
Cet article s’applique à l’ensemble des salariés de l’Association.

Tout(e) Salarié(e) amené(e) à intervenir un dimanche et/ou un jour férié perçoit une indemnité dite « indemnité dimanche/férié ».

Cette indemnité est égale à 45% du salaire horaire de base brut du/de la Salarié(e) concerné(e), par heure travaillée un dimanche ou un jour férié, sans pouvoir être d’un montant inférieur à 6 € brut de l’heure.
Indemnité liée à l’entretien des tenues de travail
Cet article s’applique à l’ensemble des salariés de l’Association.

Les Salarié(e)s, qui pour l’exécution de leur fonction, doivent obligatoirement revêtir une tenue de travail, non entretenue par l’Employeur, perçoivent une indemnité permettant la prise en charge de son entretien.

Cette indemnité d’entretien est forfaitaire et fixée à 10 € par mois.
Avantages salariaux liés aux déplacements
Mise à disposition des véhicules de service 
Rappel
Cet article s’applique à l’ensemble des salariés de l’Association.

Pour l’exécution de leurs fonctions, l’Association met des véhicules de service à disposition des Salarié(e)s. En l’absence de véhicule disponible, tout(e) Salarié(e) peut être amené(e) à utiliser son véhicule personnel pour effectuer ses déplacements (trajets domicile-lieu de travail, déplacements entre deux lieux d’intervention).

Les Parties rappellent que les véhicules mis à disposition des Salarié(e)s par l’Employeur reste la propriété de ce dernier.

Les Salarié(e)s bénéficiant de cette mise à disposition en sont les gardien(ne)s.

A ce titre, ils/elles doivent :

Le cas échéant, informer l’Association et la compagnie d’assurance de tout sinistre, dans un délai de 48 heures à compter de sa survenance, en en précisant les circonstances.
Si un tiers devait être concerné, le/la Salariée aurait l’obligation de remplir immédiatement, sauf impossibilité physique, le document de constat amiable destiné à la compagnie d’assurances et le transmettre sans délai à l'Employeur.

Veiller à tenir le véhicule en constant état de propreté.

Signaler à personne en charge du suivi de la flotte de véhicules toutes défectuosités mécaniques ou toute anomalie affectant le véhicule. 

En qualité de gardienne du véhicule, prendre, en toutes circonstances, toute disposition de nature à éviter tout risque de vol du véhicule lui-même ou des effets (matériels et documents) qui y seraient entreposés.
Aides-soignant(e)s
Les Parties conviennent que les aides-soignant(e)s ont la faculté d’utiliser l’un des véhicules de service disponibles pour effectuer leur trajet domicile-lieu de travail, lors de la pause méridienne.
Aides à domicile
En cas de difficulté et sous réserve qu’un véhicule de service soit disponible, les Parties conviennent que les aides à domicile ont la faculté d’utiliser l’un des véhicules de service disponible pour effectuer leurs déplacements professionnels durant la semaine et les week-ends.
Indemnisation des déplacements
Remboursement des frais kilométriques
Cet article s’applique à l’ensemble des salarié(e)s amené(e)s à utiliser leur véhicule personnel pour l’exercice de leurs fonctions.

Les frais kilométriques exposés par les Salarié(e)s utilisant leur véhicule personnel pour effectuer des déplacements professionnels, hors trajet domicile-lieu de travail, sont remboursés à raison de 0,40 € du kilomètre.

Le remboursement des frais kilométriques n’interviendra que sur présentation d’un justificatif des kilomètres parcourus par le/la Salarié(e) dans le cadre de sa mission.

Les Parties conviennent d’un remboursement rétroactif des frais kilométriques conformément au barème ci-dessus à compter du 1er avril 2019.
Indemnisation des déplacements excédant le trajet domicile-siège (aides à domicile et personnel sédentaire)
Aides à domicile
Sauf exception prévue à l’article 4.1.3. ci-dessus, les aides à domicile utilisent leur véhicule personnel pour se rendre chez les usagers.

Les Parties conviennent de leur octroyer une indemnité forfaitaire annuelle de 
100 € brut par année civile, au prorata du temps de présence, au titre des déplacements domicile-lieu de travail excédant le trajet domicile-siège. Cette indemnité est versée chaque mois par 12ème.
Situations particulières
Les Parties conviennent d’engager des négociations, avant le 1er janvier 2023, en vue de la prise en compte des déplacements professionnels, au sens du code du travail.
Stipulations finales
Durée
L'Accord est conclu pour une durée indéterminée. 
Entrée en vigueur
L’Accord prend effet le 1er janvier 2021, date à compter de laquelle il se substitue à l’ensemble des dispositions conventionnelles, usages et pratiques ayant le même objet.
Adhésion
Conformément aux dispositions de l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de Salarié(e)s représentative dans l’Association, qui n’est pas signataire de l’Accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent et à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi.
Interprétation de l’accord
Toute difficulté, d’ordre individuel ou collectif, qui surviendrait dans l’application de l'Accord donnera obligatoirement lieu, avant toute démarche contentieuse, à une concertation amiable des parties en vue de son règlement.

Une convocation sera adressée, à l’initiative de la partie la plus diligente, aux autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception comportant l’énonciation précise des motifs de la contestation.

A l’issue de la concertation intervenue entre les parties, un procès-verbal de synthèse sera rédigé par la Direction et remis à chacune des parties.

Une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivants la première.

Les parties conviennent expressément de n’engager aucune démarche contentieuse avant l’expiration de ces délais.
Révision
Pendant toute sa durée d’application, chaque Partie adhérente ou signataire peut demander la révision de l’Accord, selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des Parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions concernant le ou les textes des dispositions qui s’y substitueraient.
Dans un délai de 2 mois suivant la réception de la notification de demande de révision, les Parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. 
Les dispositions de l’Accord dont la révision est demandée demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de l’avenant de révision et seraient maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.

L’avenant portant révision de l'Accord sera négocié dans les mêmes formes que la conclusion du présent accord.
Cet avenant de révision devra faire l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues à l'article 4.7.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux signataires du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.
Dénonciation
L’Accord et ses avenants éventuels, conclus pour une durée indéterminée, pourront être dénoncés à tout moment par l’une ou l’autre des Parties, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

La dénonciation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux autres Parties signataires, à la Direction régionale des Associations, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi – Unité territoriale des Côtes d’Armor ainsi qu’au greffe du Conseil de prud’hommes de SAINT-BRIEUC.

La dénonciation prend effet au terme d’un préavis de trois mois.

A cette date, l’Accord et/ou l’Avenant dénoncé continue de produire effet conformément aux dispositions légales pendant minimum 1 an, sauf signature d’un accord de substitution.
Dépôt et publicité
L’Accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, à savoir :

Dépôt auprès de de la DIRECCTE via la plateforme de téléprocédure Téléaccords, accessible depuis le site Internet , en deux exemplaires :

Dont une version anonymisée, sur format Word, en vue de la publication sur la base de données Legifrance.
Et une version intégrale, signée par les Parties, sous format PDF.

Dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Saint-Brieuc.

L’Accord sera communiqué aux Salarié(e)s par voie d’affichage sur les emplacements réservés à cet effet.


A MAEL CARHAIX,

Le 



Pour la CGT	Pour le SAD DU CORONG
XXX 	Monsieur XXXX 
	Président