AVENANT N°1 A l’ACCORD COLLECTIF
SUR LE DIALOGUE SOCIAL AU SEIN DU GROUPE INVIVO



ENTRE LES SOUSSIGNEES : 

La société UNION INVIVO, Union de coopératives agricoles dont le Siège social est situé au 83, avenue de la Grande Armée à PARIS (75016), immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 775 690 191, entreprise dominante du Groupe INVIVO, ici représentée par ..., agissant en qualité de ... dûment habilité à l’effet de négocier et signer le présent accord,


D’UNE PART,

 



Et l’organisation syndicale représentative FNAF - CGT, ayant désigné le 4 octobre 2017, pour la représenter en qualité de coordinateur syndical de Groupe en application de l’article L. 2232-32 du Code du Travail, ...


Et l’organisation syndicale représentative CFDT, ayant désigné le 16 octobre 2017, pour la représenter en qualité de coordonnateur syndical de Groupe en application de l’article L. 2232-32 du Code du Travail, ..., 


Et l’organisation syndicale représentative FGTA-FO, ayant désigné le 4 octobre 2017, pour la représenter en qualité de coordinateur syndical de Groupe en application de l’article L. 2232-32 du Code du Travail, ..., 


Et l’organisation syndicale représentative CFE-CGC, ayant désigné le 4 octobre 2017, pour la représenter en qualité de coordonnateur syndical de Groupe en application de l’article L. 2232-32 du Code du Travail, ..., 


D’AUTRE PART




PREAMBULE



Le Groupe INVIVO a signé le 1er juillet 2011, un accord de Groupe INVIVO sur le dialogue social. Cet accord vise à réaffirmer l’importance du rôle que jouent les Organisations Syndicales dans l’harmonie sociale du Groupe INVIVO. 

Conformément à la législation mais aussi afin de promouvoir l’exercice de la mission des Représentants du Personnel élus et des Représentants des Organisation Syndicales, cet accord portait sur trois thématiques : 

Les conditions d’exercice des missions ;
Les dispositions particulières relatives à l’exercice des mandats ;
Le développement professionnel

Cet accord de Groupe a été conclu pour une durée indéterminée.

Au cours de l’année 2018, et au regard du développement des pôles d’activités du groupe, des discussions entre la Direction et les Organisations Syndicales ont abouti à la reconnaissance de trois UES au sein du Groupe INVIVO (« UES Bioline », « UES Retail » et « UES autres filiales »). Par ailleurs, l’ordonnance Macron n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, a modifié en profondeur les règles de dialogue social et l’architecture des instances représentatives du personnel.

A l’occasion de la mise en place de cette nouvelle cartographie des instances représentatives du personnel, le Groupe INVIVO a souhaité renforcer les dispositions en matière de dialogue social en intégrant ce point dans les 3 protocoles de reconnaissance des UES signés le 20 juin 2018.

Par la suite, le groupe INVIVO a organisé, dans chacune de ses UES, des élections professionnelles instituant les nouveaux CSE (Comité Sociale et Economique).

La structuration du dialogue social au sein du Groupe INVIVO comprend tant les relations avec les instances représentatives du personnelles que celles avec les représentants des organisations syndicales, ces deux représentations formant un tout indissociable. Aussi, les parties ont convenu de ne pas limiter la négociation sur le dialogue sociale à la mise en place des nouvelles instances représentatives du personnel mais de faire également évoluer les pratiques au niveau du groupe. 

Les parties signataires, afin d’adapter aux nouvelles UES et de faire évoluer les règles applicables en matière de droit syndical, ont convenu de mettre à jour les règles relatives au dialogue social en signant un avenant N°1. 




IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT


Article 1 – CHAMP d’APPLICATION DE L’ACCORD (MODIFIE)


Périmètre de l’accord (non modifié)


Personnel concerné (modifié)

Relèvent du présent accord, les salariés exerçant un mandat de membres élus titulaires et suppléants des CSE (Comité Social et Economique), CS2E (Comité Social et Economique d’Etablissement), représentants syndicaux dans le Comité de Groupe, les Délégués Syndicaux, les Coordinateurs Syndicaux de Groupe et les autres mandatés.

 
artiCle 2 - Dispositions GENERALES relatives à l’exercice du mandat (MODIFIE)


2.1. Moyens de fonctionnement des Organisations Syndicales

Moyens bureautiques 

Chaque section syndicale représentative au niveau de chaque Entreprise bénéficiera des moyens bureautiques existants dans l’entreprise  (ordinateur, accès aux imprimantes...) ainsi que des moyens permettant les réunions à distances (pieuvres, skype..).

La Direction prendra à sa charge les consommables nécessaires au fonctionnement du matériel précité ainsi que la fourniture du matériel de base nécessaire aux travaux de bureau. Ce matériel appartenant à l’Entreprise est sous la responsabilité de l’Organisation Syndicale utilisatrice.

Chaque ordinateur mis à la disposition d’un Syndicat sera doté d’un accès réglementé à la messagerie, réservé aux échanges internes à chaque Organisation Syndicale et entre celles-ci et la Direction. Un accès à Internet sera également disponible.

Une adresse de messagerie interne nominative sera attribuée, sur leur demande, à chaque salarié mandaté élu. Cet accès sera donné à titre strictement personnel. Le mot de passe d’accès ne devra pas être communiqué à d’autres personnes. Les parties conviennent que sont notamment interdites les pratiques suivantes : diffusion de tracts et messages collectifs aux salariés, pratiques dangereuses pour la sécurité du réseau interne (téléchargement de fichiers à partir d’Internet, accès non autorisés...), diffusion à l’extérieur d’informations collectés sur intranet.

Local (non modifié)

Affichage (modifié)

Dans chaque établissement ayant un Syndicat ou une Section Syndicale, des panneaux fermant à clé ou des panneaux numériques seront mis à la disposition des Organisations Syndicales dans un lieu de passage fréquenté par le personnel.

Le contenu des affiches, publications, tracts, pages sharepoint est librement déterminé par la section syndicale, sous réserve d’une part qu’il revête un caractère exclusivement syndical et, d’autres part, qu’il ne contienne aucun caractère injurieux, diffamatoire, racial, politique ou religieux. La protection de la vie privée et notamment des données personnelles doivent également être respectées dans les publications syndicales. 

La Direction veillera à ce que les panneaux d’affichage soient conformes aux dimensions standards. Toute affiche apposée hors des panneaux syndicaux sera enlevée.

Les Organisations devront remettre un exemplaire de chaque publication syndicale  à la Direction.

Tracts (non modifié)

Congrès des Organisations Syndicales (non modifié)


2.2. Circulation des mandatés dans le cadre de leur mission

Liberté de circulation (non modifié)


Heures de délégation 

Les heures de délégation sont présumées utilisées conformément à leur objet et sont payées à échéance normale.

Les Délégués Syndicaux peuvent se répartir librement leurs heures de délégation.

Les heures de délégation allouées aux membres titulaires des CS2E et CSE sont décrits, au sein de chaque Unité Economique et Sociale dans les accords suivants :

Accord collectif portant sur la reconnaissance de l’Unité Economique et Sociale « Autres filiales » signé le 20 juin 2018.

Accord collectif portant sur la reconnaissance de l’Unité Economique et Sociale « Bioline » signé le 20 juin 2018.

Accord collectif portant sur la reconnaissance de l’Unité Economique et Sociale « Retail  » signé le 20 juin 2018.


Bons de délégation (non modifié)

Dépassement du crédit d’heures de délégation (non modifié)

Délégation pendant une période de congés (non modifié)


2.3. Réunions sur convocation de la Direction


Dispositions communes (non modifié)

Déplacements lors des négociations ou des réunions hors site de rattachement (non modifié)

Préparation des réunions de négociations centrales (non modifié)

Réunions avec la Direction ou ses représentants au niveau local

Pour l’ensemble des réunions avec la Direction, il est accordé à chaque participation une demi-heure avant et après la réunion. Ce temps est un minimum qui pourra être modifié dans les établissements pour tenir compte de particularités telles que, notamment, l’éloignement des salles de réunion ou l’obligation de changer de vêtements de travail.

Les membres des CSEC et CSE travaillant dans un horaire différent de celui de la réunion bénéficieront de droit, d’une dérogation d’horaire les jours des réunions ordinaires. Le cas échéant, les modalités de mise en œuvre de ces dérogations horaires seront arrêtées conjointement lors de la mise en place des CSEC/CSE.

Dans la mesure du possible, la Direction proposera une dérogation d’horaire pour les réunions extraordinaires. Chaque Etablissement veillera à ce que ces dispositions puissent s’appliquer aux personnes quel que soit leur horaire.

Dérogation d’horaire pour participer aux réunions avec la Direction (non modifié)

Crédit d’heures supplémentaires accordé aux Organisations (non modifié)


2.4. Information et documentation des représentants du personnel (non modifié)

2.5. Les congés de formation Economique, Sociale et Syndicale (non modifié)



Article 3 – Dispositions particulières relatives à l’exercice du mandat (MODIFIE)

Les modifications législatives intervenues concernant les institutions représentatives du personnel, la création de trois UES au sein du Groupe INVIVO et les élections professionnelles qui ont eu lieu en octobre 2017 n’ont pas eu d’impact sur le fonctionnement et les moyens des organisations syndicales. Il convient néanmoins ici de préciser les dispositions particulières existantes au sein du groupe INVIVO dans l’exercice des différents mandats. 

3.1. Comités Sociaux Economiques (Centraux ou d’Entreprise)
		

Les attributions, l’organisation, le fonctionnement, la formation, les moyens et le budget des CSE sont décrits, au sein de chaque Unité Economique et Sociale dans les accords suivants :

Accord collectif portant sur la reconnaissance de l’Unité Economique et Sociale « Autres filiales » signé le 20 juin 2018.

Accord collectif portant sur la reconnaissance de l’Unité Economique et Sociale « Bioline » signé le 20 juin 2018.

Accord collectif portant sur la reconnaissance de l’Unité Economique et Sociale « Retail  » signé le 20 juin 2018.


3.2.  Coordination de Groupe


Les organisations syndicales représentatives au sein du groupe peuvent désigner un ou plusieurs coordinateurs syndicaux de groupe choisis parmi leurs membres élus et qui seront habilités à négocier les accords au niveau du Groupe INVIVO. 

Le coordinateur syndical est désigné par son organisation syndicale pour un ou plusieurs thèmes de négociation. La désignation doit faire l’objet d’un courrier LRAR adressé à la Direction des Ressources Humaines  que « pour la négociation en cause » : il ne constitue donc pas une institution pérenne au niveau du groupe.

Les coordinateurs syndicaux sont désignés pour toute la durée de leur mandat. Si pendant cette période, un coordinateur syndical cesse de faire partie du groupe INVIVO, s’il démissionne de son mandat en tant qu’élu ou s’il est salarié d’une société qui sort du périmètre du Groupe INVIVO, il sera remplacé par un nouveau coordinateur syndical désigné dans les mêmes conditions que le membre sortant. 

3.3. Comité de Groupe
	
	
Le fonctionnement, la composition et les moyens dédiés à cette instance font l’objet d’un accord d’entreprise spécifique et de ses avenants associés

Les parties ont signé le 6 avril 2011 un accord collectif sur la mise en place d’un Comité de Groupe INVIVO instituant l’organisation d’une instance représentative au niveau du Groupe, suivi de deux avenants respectivement signés en date du 17 février 2012 et du 5 juin 2013.

				
3.4. Représentants du personnel au Conseil d’Administration de l’Union InVivo


Conformément aux articles L.2312-72 à L2312-77 du code du travail, dans les sociétés dotées d’un Conseil d’Administration et dans lesquelles sont constitués trois collèges électoraux, quatre membres de la délégation du personnel du CSE assistent aux séances du Conseil d’Administration.


3.4.1. Nombre de Représentants du personnel au Conseil d’Administration de l’Union InVivo 

A ce jour, le nombre de représentants du personnel au Conseil d’Administration de l’Union InVivo est fixé à 4. 

Le code du travail prévoit la répartition suivante :
deux de ces membres appartiennent à la catégorie des ouvriers et employés, 
le troisième membre appartient à la catégorie maîtrise
le quatrième membre appartient à la catégorie des cadres.

Afin de correspondre aux mieux à la démographie du groupe INVIVO, il est convenu que le nombre  de sièges entre les élus des différents collèges au sein du groupe INVIVO diffère de la règle précédemment citée. En parallèle, afin de garantir la présence des représentants du personnel au Comité d’Administration de l’Union InVivo il est prévu la désignation d’un membre titulaire et d’un membre suppléant sur chaque siège, le suppléant ne siégeant qu’en cas d’absence de son titulaire. 

Ainsi, à compter de la date de signature de cet avenant, la représentation du personnel au Conseil d’Administration de l’Union Invivo sera composée de 10 salariés et respectera la répartition suivante :
deux membres titulaires et deux membres suppléants appartenant à la catégorie des ouvriers et employés, 
un membre titulaire et un membre suppléant appartenant à la catégorie maîtrise
deux membres titulaires et deux membres suppléants appartenant à la catégorie des cadres.




3.4.2. Modalités de désignation

Afin de garantir une représentativité des différents métiers composant le groupe INVIVO, et conformément à l’article L.2323-62 qui prévoit que les représentants au Conseil d’Administration soient désignés au niveau du groupe, il est convenu que la désignation des représentants du personnel aux réunions du Conseil d’Administration de l’Union InVivo soit réalisée au niveau du Comité de Groupe.


Chaque organisation syndicale représentative présentera une liste de candidats par sièges (soit 5 listes par organisation syndicale). Ces listes devront comporter le(s) nom(s) d’un (ou plusieurs) binôme(s) titulaire(s)/suppléant(s).

Les candidats titulaires et suppléants désignés par les organisations syndicales représentatives doivent faire partie de leurs membres élus, eux-mêmes titulaires ou suppléants, aux CE (Comités d’Entreprise), CSE (Comité Social et Economique) ou CS2E (Comité Social et Economique d’Etablissement) du groupe (cf. Liste du périmètre juridique du groupe en annexe 1). Les représentants syndicaux ne peuvent pas être désignés par leur organisation syndicale.

La désignation des représentants du personnel au Conseil d’Administration de l’Union InVivo se fera par un vote des membres du Comité de Groupe, sans prise en compte de leur collège. 

L’employeur ne peut participer au vote.

Chaque siège fera l’objet d’un scrutin complet indépendant et le vote se déroulera à bulletin secret. Les binômes titulaire/suppléant étant indissociables, les bulletins devront comporter les noms des deux candidats. Les bulletins seront remplis de manière manuscrite et ne devront comporter aucune autre mention que le nom des candidats.

Les représentants du personnel seront élus à la majorité des voix. En cas d’égalité, c’est le candidat le plus âgé qui sera élu.

3.4.3. Durée des mandats

Les représentants du personnel au Conseil d’Administration de l’Union InVivo (titulaire et suppléant) sont désignés pour toute la durée de leur mandat au CE, CSE ou CS2E auquel ils appartiennent.

Si pendant cette période, un représentant du personnel au Conseil d’Administration de l’Union InVivo (titulaire ou suppléant) cesse de faire partie du groupe INVIVO ou s’il démissionne de son mandat en tant qu’élu, il sera remplacé par un nouveau représentant du personnel au Conseil d’Administration de l’Union InVivo désigné dans les mêmes conditions que le membre sortant.  

Dans l'hypothèse où l’un des représentants du personnel au Conseil d’Administration de l’Union InVivo (titulaire ou suppléant) est salarié d'une société qui sort du périmètre du Groupe INVIVO, il sera procédé à son remplacement immédiat dans les mêmes conditions que le membre sortant.


3.4.4. Convocation au Conseil d’Administration de l’Union InVivo

Les convocations aux séances de Conseil d’Administration de l’Union InVivo sont adressées par la Direction du groupe INVIVO aux représentants du personnel titulaires désignés.

Elles indiqueront le lieu, la date, ainsi que l'ordre du jour de la séance. La convocation précisera que les membres ne pouvant être présents pourront se faire représenter en respectant les procédures de remplacement.

Il est entendu qu’il appartient aux titulaires de contacter eux-mêmes leurs suppléants pour organiser leur présence aux réunions s’ils ne peuvent eux-mêmes pas se rendre aux séances du Conseil d’Administration de l’Union InVivo. Le membre titulaire devra prévenir la Direction du Groupe InVivo de son remplacement par son titulaire à ladite réunion.

3.4.5. Moyens et rôles

Les représentants du personnel désignés assistent avec voix consultative à toutes les séances du Conseil d’Administration de l’Union InVivo. Même s'ils ne participent pas au vote, les représentants au Conseil d’Administration de l’Union InVivo peuvent prendre la parole et exprimer un avis. Seuls les titulaires participent aux séances du Conseil d’Administration de l’Union InVivo. En cas d’absence, ils peuvent se faire remplacer par leur suppléant.

Le temps passé par les représentants du personnel désignés aux séances du Conseil d’Administration de l’Union InVivo, ainsi que le temps de déplacements, sont payés comme temps de travail effectif et ne sont pas déduits du crédit d'heures.

Les frais de déplacements et d'hébergement éventuels des représentants du personnel dans ce cadre sont pris en charge par leur société respective sur la base du barème de remboursement des frais de déplacements professionnels en vigueur dans le Groupe et refacturés sur un compte central de la Direction des Ressources Humaines du groupe INVIVO.

Chaque Société ayant des représentants au Conseil d’Administration de l’Union InVivo veille à ce que ces derniers soient libérés de leurs activités habituelles, conformément aux usages en vigueur dans l'entreprise et dans des délais leur permettant d'assurer les déplacements nécessaires à l'exercice de leurs fonctions et d'assister aux réunions du Conseil d’Administration de l’Union InVivo.

3.3.6. Confidentialité

Les représentants du personnel participants aux séances du Conseil d’Administration de l’Union InVivo sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations stratégiques, économiques et financières auxquelles ils ont accès dans le cadre de leur mandat. Cette obligation qui vise l'ensemble des informations qui ont, selon la Direction, un caractère confidentiel, subsiste au-delà même de la fin du mandat sans limite de temps tant que l'information conserve un caractère confidentiel, dans la mesure du possible il sera précisé la durée et le périmètre de confidentialité.


ARTICLE 4 – DISPOSITIONS RELATIVES AU DEVELOPPEMENT PROFESSIONNEL DES SALARIES EXERÇANT UN MANDAT DE REPRESENTATION DU PERSONNEL (MODIFIE)


Les salariés exerçant un mandat de représentation du personnel, qu’ils soient élus ou désignés, consacrent une partie plus ou moins importante de leur temps professionnel à leurs activités pour le compte des salariés de l’entreprise et du groupe. Cet engagement ne doit pas être au détriment de leur carrière professionnelle. 

Par ailleurs, la gestion des carrières des salariés titulaires d’un mandat ne saurait prendre en compte leur appartenance syndicale. L’appréciation ne peut prendre en compte que les critères retenus pour tout salarié, permettant d’apprécier tant la performance dans le poste que les capacités d’adaptation et d’investissement professionnel dans une évolution de carrière, et ce indépendamment d’une éventuelle moindre disponibilité, compte tenu de l’exercice du mandat.

Les parties soulignent la nécessité de faciliter aux salariés qui le souhaitent, la prise de responsabilités syndicales en cours de carrière. Elles soulignent également la nécessité d’aider ces salariés mandatés à assumer ces responsabilités en conciliant un maintien dans l’activité professionnelle puis à se consacrer à nouveau entièrement à celle-ci. Cet engagement est considéré par la Direction et les organisations Syndicales comme un élément important dans la vie professionnelle et la carrière des intéressés.

Le Groupe InVivo réaffirme son attachement à un dialogue social de qualité avec ses partenaires sociaux. Dans cet objectif, il souhaite favoriser la conciliation de l’activité professionnelle du représentant du personnel et l’exercice de son mandat ainsi que l’évolution et la progression de la carrière du représentant du personnel. 

4.1. Entretien professionnel de début et de fin de mandat de représentation du personnel 

Tout salarié venant à exercer un mandat de représentation du personnel bénéficiera d’un entretien professionnel en début de mandat. 

Cet entretien porte sur les modalités pratiques d'exercice de son mandat. Il se déroule avec le manager du salarié. Le Responsable Ressources humaines pourra y participer si le salarié et/ou le manager le souhaite(nt). 

Au cours de cet entretien, seront abordés : 
- les droits et devoirs réciproques de représentant du personnel et des managers quant à l’exercice du mandat,
- les modalités pratiques d’exercice du mandat au regard de son emploi dans l’entreprise. 

Cet entretien fera l’objet d’un compte-rendu écrit validé par les parties ayant participé à l’entretien.

Un entretien sera systématiquement proposé aux salariés non réélus aux élections professionnelles suivantes. Cet entretien se déroulera avec le manager du salarié. Le Responsable Ressources humaines pourra y participer si le salarié et/ou le manager le souhaite(nt). 

L’entretien aura pour but de réaliser un bilan de l’expérience de salarié mandaté ou élu (articulation entre son poste de travail et son mandat, compétences acquises au cours du mandat…), faire un point sur le projet professionnel du salarié et identifier si besoin un plan d’actions. 

Pour les mandats longs, un entretien de carrière pourra être organisé à la demande du salarié représentant du personnel à partir de la 6ème année.



4.2. Evaluation professionnelle

Le Groupe InVivo reconnait l’importance d’accompagner les représentants du personnel du groupe, qu’ils soient élus ou désignés dans le cadre de l’évolution de leurs responsabilités au titre de leur mandat et du maintien de leur niveau de compétences sur leur poste opérationnel.

Un EADP adapté et personnalisé sera mis en œuvre pour tout représentant du personnel.

Dans ce cadre de cet entretien, il pourra être proposé aux représentants du personnel la possibilité de réaliser une VAE Spécifique permettant la certification des compétences liées à un mandat de représentant du personnel. 

Par ailleurs, d’un commun accord entre la Direction des ressources humaines et les organisations syndicales, seront identifiées les compétences clefs des principaux mandats (délégué syndical, secrétaire d’un CSE, trésorier d’un CSE, secrétaire d’une C2SCT…) sous la forme de fiches de compétences.

L’objectif de ces fiches de compétence élaborées conjointement est double : 
Recenser les compétences mises en œuvre pour déterminer les actions de formation nécessaires à l’exercice de ce mandat ;
Identifier, à partir des fiches de compétences, des passerelles entre la représentation syndicale et l’activité professionnelle.


4.3. Formation et acquisition des compétences acquises au titre du mandat

Les salariés titulaires d’un mandat reçoivent, comme tout salarié, la formation nécessaire à leur adaptation et évolution, telles que définies lors de l’entretien individuel. Ils disposent, dans les mêmes conditions que l’ensemble du personnel, de la faculté d’accéder aux divers types de formation et stages leur permettant d’entretenir ou de développer leur potentiel professionnel. 

De surcroit, les salariés exerçant un mandat de représentation du personnel dans un CSEC ou CSE bénéficieront d’une formation économique et financière d’une durée maximale de 5 jours. La direction organisera cette formation en intra avec l’aide d’un organisme externe et prendra l’ensemble des frais à sa charge. La durée de cette formation sera imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale le cas échéant.

Les salariés exerçant un mandat de représentation du personnel dans un CSEC ou CSE bénéficieront également d’une formation de 3 jours sur les sujets de santé et sécurité au travail. 

Le Groupe rappelle que le temps consacré aux formations est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel.  Il n’est pas déduit des heures de délégation. 

4.4. Entretien de suivi 

Un Entretien individuel de suivi sera organisé entre le représentant de l’organisation syndicale groupe et le DRH métier une fois par an permettant d’évoquer les carrières des mandatés et les actualités. Cet entretien de suivi a pour objectif de favoriser le dialogue social entre les représentants et la direction.



ARticle 5 – COMMISSION DE SUIVI (NON MODIFIE)



Article 6 – DispOsitions finales (MODIFIE)
			
5.1. Dispositions générales (non modifié)

			
5.1. Entrée en vigueur, durée, dénonciation et suivi de l’accord (modifié)


Le présent Avenant est conclu pour une durée indéterminée prendra effet au 1er juillet 2019.

L’une ou l’autre des parties signataires pourra demander la révision de toute ou partie du présent avenant, en en faisant la demande par lettre recommandée avec accusé réception à chacune des autres parties signataires, comportant l’indication des dispositions dont la révision est demandée et des propositions éventuelles de remplacement.

Dans un délai maximum de 3 mois à compter de la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la modification éventuelle de l’accord. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant de révision unanime ou, à défaut d’aboutir dans un délai de trois mois, seront maintenues. Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient. 

La dénonciation de l’avenant par l’une ou l’autre des parties se fera sous les mêmes conditions de délai de préavis. Elle sera adressée à l’ensemble des autres parties signataires, ainsi qu’à la DIRECCTE auprès de laquelle l’accord a été déposé. 


5.13. Dépôt légal (modifié)

Le présent Avenant sera déposé en 1 exemplaire signé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu du siège social de l’entreprise selon les formes requises par la loi. Une copie sera remise à chaque Organisation Syndicale.

Fait à Paris le 26 juin 2019 en 4 exemplaires




Pour le Groupe INVIVO					Pour le syndicat CGT
...							...







Pour le syndicat CFDT					Pour le syndicat FO
...							...




Pour le syndicat CFE-CGC
...


ANNEXE 1
Périmètre juridique du Groupe Invivo au jour de la signature du présent avenant