PROCES VERBAL D’ACCORD
(Négociation sur les salaires pour 2020)

La Direction de la société ………………., ayant son siège social ………………………..
, représentée par ………………………en tant que …………………………… d’une part, 

Et d’autre part
FO. représentée par ………………………….
La CFDT représentée par ……………………………..

Se sont réunis les 25/11/2019, 06/12/2019 et 11/12/2019 aux fins de négocier un accord sur les salaires pour l’année 2020.

La société ………………, FO et la la CFDT font part de leurs points de vue et positions respectives.

 GENERALITES

La ………………… fait part : 

L’inflation prévisionnelle en France sera de 1.17% en 2020 selon l’OCDE

Le recul des immatriculations en Europe devrait se confirmer en 2020 

Notre chiffre d’affaires 2020 devrait chuter de 15% par rapport à 2019, nous obligeant à maîtriser l’ensemble des frais de fonctionnement :
- Tassement des ventes PSA (-3%)
- Fin de vie A94 (Peugeot 2008), nouveau modèle produit en Espagne (-4%)
- Fin de vie IVECO Stralis, nouveau modèle produit en Italie et Espagne (-8%)

Les nouveaux marchés obtenus n‘auront pas d‘impact significatif sur le chiffre d’affaires avant 2022

Nous continuerons à engager ponctuellement des CDI pour stabiliser les effectifs, tout en gardant un taux d’intérimaires de 20% à 30% nous permettant de nous adapter aux fluctuations de nos clients

Une négociation sera ouverte en 2020 sur l’aménagement du temps de travail 

Les salariés bénéficient depuis janvier 2019 de la désocialisation et défiscalisation des heures supplémentaires. Ce dispositif devrait être prolongé en 2020

Les systèmes de primes et bonus seront simplifiés et harmonisés pour la Production, la Logistique et la Maintenance. 

Une prime HSE va être créée et des critères spécifiques aux caristes et opérateurs hors-production vont être définis.

Le personnel de production (opérateurs, conducteurs machine et caristes) bénéficiera à partir du 1er janvier 2020 d‘une augmentation générale de 1.2% du salaire brut de base, les autres catégories restant soumises à un système d’augmentations individuelles

L’ensemble du personnel de l’usine présent à l’effectif le 01/12/2019 bénéficiera d’une prime exceptionnelle sur la paye de décembre 2019, en fonction de sa rémunération brute cumulée en 2019


FO et CFDT font part conjointement : 
Augmentation du taux horaire de 2%
Augmentation de la prime de production de 50€
Augmentation de la prime de performance de 30€
Augmentation de la prime qualité de 20€
Augmentation de la majoration des heures de nuit 12 à 13% 
Mise en place d’un accord de participation aux bénéfices
RTT travaillé sur la base du volontariat
Modification des horaires (5h-13h / 13h-21h / 21h-5h)


II. NEGOCIATION SALARIALE PREAMBULE 

La distinction entre opérateur et conducteur machine telle que définie lors des négociations salariales de 2009 reste d’application. Pas de changement par rapport aux conditions pour être conducteur de machine.


III. CATEGORIES

Pas de changement, par rapport au 01/01/2019.


IV. CONDITIONS SALARIALES

A) Concernant le personnel de production (opérateur, conducteur machine, cariste-ouvrier de fabrication, chefs d’équipe)

Revalorisation du salaire de base :

Les salaires bruts de base du personnel de production (opérateurs, conducteurs machines et caristes) seront revalorisés de 1.2% le 01/01/2020.

Les chefs d’équipe restent soumis à un système d’augmentations individuelles en 2020.

Critères d’attribution des primes :

Présence : la prime de présence, attribuée au titre de l’assiduité, est maintenue uniquement dans le cas d’une absence justifiée :
Arrêt de travail pour maladie avec certificat. Cette prime est due lors de la première maladie, à condition que l’arrêt de travail n’excède pas 5 jours ouvrés continus. Dans le cas des arrêts de travail suivants au courant de l’année, cette prime ne sera pas due. (le compteur sera remis à zéro en fin d’année civile) 
Convocation de la police ou du tribunal. 
Absence justifiée par un RDV médical en urgence du salarié ou une hospitalisation d’urgence du salarié ou de ses ayant-droits.
Premier retard de moins de 2h sur la période. La prime n’est pas maintenue à partir du 2ème retard sur la période, quelle que soit sa durée. 

Comme prévu dans l’Article 11 du Règlement Intérieur, tout salarié absent doit immédiatement, sauf en cas de force majeure, prévenir l’employeur (responsable hiérarchique ou service RH). La prime de présence ne sera pas maintenue si le salarié n’a pas informé l’employeur avant la fin du poste au-cours duquel il est absent.

Les absences répétées continueront de faire l’objet d’un suivi et de mesures si nécessaire.

HSE : la prime HSE sera versée mensuellement au prorata du temps de présence, sauf en cas de non-respect répété de la même consigne HSE au-cours de cette période. Pour les chefs d’équipes, la prime ne sera pas versée si des écarts HSE récurrents dans son équipe ne sont pas traités.

Qualité : la prime Qualité sera versée mensuellement au prorata du temps de présence, sauf en cas de pièces NC retrouvées au contrôle, au poste de travail, en stock ou chez le client. La prime ne sera pas versée en cas de rebuts non-déclarés selon les procédures (pastillage, remplissage du bâtonnage immédiatement, etc.). Les rebuts déclarés en production n’ont pas d’impact sur la prime qualité, sauf s’ils sont liés au non-respect des procédures. Pour les chefs d’équipes, la prime ne sera pas versée si au-moins 30% de son équipe n’a pas reçu sa prime qualité ou si des entretiens d’amélioration n’ont pas été réalisés au-cours de la période.

Production : les critères d’attribution de la prime de production restent inchangés, sur la base de la moyenne de production usine du mois en cours. La prime ne sera pas attribuée si la moyenne individuelle du mois en-cours lui est inférieure d’au-moins 2%. En cas de sur-déclarations de production, c’est la production réelle qui sera prise en compte dans le calcul de la prime. En cas d’absence (hors congés payés), cette prime sera calculée et versée au prorata du nombre de jours travaillés dans le mois. Pour les chefs d’équipes le même système de calcul sera appliqué, mais cette prime sera attribuée sur la base des résultats de son équipe.

Performance : les critères d’attribution de la prime de performance restent inchangés, sur la base de la moyenne de production usine du mois en cours. La prime sera attribuée si la moyenne individuelle du mois en-cours lui est supérieure d’au-moins 2%. En cas de sur-déclarations de production, c’est la production réelle qui sera prise en compte dans le calcul de la prime. Pour les chefs d’équipes le même système de calcul sera appliqué, mais cette prime sera attribuée sur la base des résultats de son équipe.

Critères d’attribution des primes pour les caristes : 
HSE : critère général 
Qualité : prime non versée en cas de récidive de rebuts lors de la manutention (MP, PF)
Production : prime non versée en cas de manque appro supérieur d’au-moins 25% par rapport à la moyenne usine du mois en-cours
Performance : prime non versée en cas de récidive de manque flashage (après résolution du problème technique) ou non-respect du 5S en fin de poste pendant le mois en-cours

Critères d’attribution des primes pour les opérateurs n’ayant pas travaillé en production sur la période : 
HSE : critère général 
Qualité : critère général
Production : prime non versée en cas de récidive de non-respect du planning ou des consignes
Performance : prime non versée en cas retard planning supérieur ou égal à 10% de la moyenne usine du mois en-cours ou de récidive de non-respect du 5S de la zone en fin de poste 

Montant des primes :


La prime de transport de 25€ Net sera supprimée et les salaires bruts de base seront revalorisés de 33€ pour les opérateurs et les chefs d’équipe. Cette modification fera l’objet d’une dénonciation d’usage lors du CSE du 12/12/19. 

Les primes des conducteurs machines et caristes de production restent inchangées, mais ils verront leur salaire brut de base revalorisé de 5€ supplémentaires.

B) Concernant le personnel de logistique 

Le personnel Logistique reste soumis à un système d’augmentations individuelles en 2020 et bénéficiera à partir du 1er janvier 2020 :
Intégration du bonus EBITDA dans le salaire brut de base (+4%). Cette modification fera l’objet d’une dénonciation d’usage lors du CSE du 12/12/19. Les conditions d’attribution et le mode de versement du bonus lié aux résultats 2019 restent inchangés.
La prime de transport de 25€ Net est supprimée et les salaires bruts de base seront revalorisés de 33€. Cette modification fera l’objet d’une dénonciation d’usage lors du CSE du 12/12/19.  
La prime de production sera remplacée par des primes de présence et HSE. La différence de montant sera réintégrée dans le salaire brut de base (+30€)

Critères d’attribution des primes :

Présence : la prime de présence, attribuée au titre de l’assiduité, est maintenue uniquement dans le cas d’une absence justifiée :
Arrêt de travail pour maladie avec certificat. Cette prime est due lors de la première maladie, à condition que l’arrêt de travail n’excède pas 5 jours ouvrés continus. Dans le cas des arrêts de travail suivants au courant de l’année, cette prime ne sera pas due. (le compteur sera remis à zéro en fin d’année civile) 
Convocation de la police ou du tribunal. 
Absence justifiée par un RDV médical en urgence du salarié ou une hospitalisation d’urgence du salarié ou de ses ayant-droits.
Premier retard de moins de 2h sur la période. La prime n’est pas maintenue à partir du 2ème retard sur la période, quelle que soit sa durée. 

Comme prévu dans l’Article 11 du Règlement Intérieur, tout salarié absent doit immédiatement, sauf en cas de force majeure, prévenir l’employeur (responsable hiérarchique ou service RH). La prime de présence ne sera pas maintenue si le salarié n’a pas informé l’employeur avant la fin du poste au-cours duquel il est absent.

Les absences répétées continueront de faire l’objet d’un suivi et de mesures si nécessaire

HSE : la prime HSE sera versée mensuellement au prorata du temps de présence, sauf en cas de non-respect répété de la même consigne HSE au-cours de cette période.

Montant des primes :


Le bonus individuel maximum de 6 % sera versé sous réserve des critères d’attributions après l’entretien annuel individuel mené par le supérieur hiérarchique direct.


C) Concernant le personnel de maintenance

Le personnel Maintenance bénéficiera à partir du 1er janvier 2020 :
Maintien du salaire brut de base en 2020 et augmentation du bonus individuel de 4% à 6%
La prime de transport de 25€ Net est supprimée et les salaires bruts de base seront revalorisés de 33€. Cette modification fera l’objet d’une dénonciation d’usage lors du CSE du 12/12/19.  
Remplacement de la prime de production par les primes de présence et HSE. La différence de montant sera réintégrée dans le salaire brut de base (+175€).

Critères d’attribution des primes :

Présence : la prime de présence, attribuée au titre de l’assiduité, est maintenue uniquement dans le cas d’une absence justifiée :
Arrêt de travail pour maladie avec certificat. Cette prime est due lors de la première maladie, à condition que l’arrêt de travail n’excède pas 5 jours ouvrés continus. Dans le cas des arrêts de travail suivants au courant de l’année, cette prime ne sera pas due. (le compteur sera remis à zéro en fin d’année civile) 
Convocation de la police ou du tribunal. 
Absence justifiée par un RDV médical en urgence du salarié ou une hospitalisation d’urgence du salarié ou de ses ayant-droits. 
Premier retard de moins de 2h sur la période. La prime n’est pas maintenue à partir du 2ème retard sur la période, quelle que soit sa durée. 

Comme prévu dans l’Article 11 du Règlement Intérieur, tout salarié absent doit immédiatement, sauf en cas de force majeure, prévenir l’employeur (responsable hiérarchique ou service RH). La prime de présence ne sera pas maintenue si le salarié n’a pas informé l’employeur avant la fin du poste au-cours duquel il est absent.

Les absences répétées continueront de faire l’objet d’un suivi et de mesures si nécessaire

HSE : la prime HSE sera versée mensuellement au prorata du temps de présence, sauf en cas de non-respect répété de la même consigne HSE au-cours de cette période.

Montant des primes :


Le bonus individuel maximum de 6 % sera versé sous réserve des critères d’attributions après l’entretien annuel individuel mené par le supérieur hiérarchique direct.

V. TEMPS DE TRAVAIL  

Depuis le 06/02/2015, pour faire face à l’accroissement d’activité il a été décidé de travailler 6 heures supplémentaires pour notre personnel de production, maintenance et logistique. Cette organisation est prolongée jusqu’au 31/12/2020, sauf en cas d’évolution de l’accord collectif en 2020. Une négociation sera ouverte en janvier 2020.

VI. PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

La participation des salariés aux résultats est nulle en raison des déficits reportables.

VII. EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES/HOMMES ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Il n’y a pas de distinction de rémunération entre femmes et hommes.
La qualité de vie au travail est prise en compte dans le cadre des Instances Représentatives du Personnel.

VIII. PERIODICITE

Aucun changement par rapport au 01/01/2019, les éléments variables seront calculés tous les mois sur base de la période du 26 du mois précédent au 25 du mois de calcul de la paie.

IX. PRIME EXCEPTIONNELLE 

L’ensemble du personnel usine présent à l’effectif en CDI le 01/12/2019 bénéficiera d’une prime exceptionnelle sur la paye de décembre 2019, égale à 3.1 % de sa rémunération 2019 brute cumulée à cette date.




Il est constaté à un procès-verbal d’accord sur les négociations annuelles obligatoires par la Direction, FO et la CFDT.

Fait à Fontaine, le 11 décembre 2019


Pour ………………….			Pour FO				Pour la CFDT