Avenant à l’accord collectif relatif au forfait mobilités durables


Entre les soussignés,

La société ekWateur, SA au capital de 1 192 524,05€, dont le siège social est situé au 37, rue de la Rochefoucauld – 75 009 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 814 450 151, représentée par M. X, en sa qualité de Président, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes
Et
Les membres élus du comité social et économique dans l'entreprise, représentées respectivement par : X (titulaire) et X (suppléante).

Préambule


Suite à la parution au Journal Officiel du décret d’application le 9 mai 2020 rendant effectif le forfait mobilités durables au 11 mai 2020, un accord collectif d’entreprise relatif au forfait mobilités durables (FMD) a été signé le 1er octobre 2020 pour une durée indéterminée.
A la suite d’une réunion de négociation, les parties ont décidé de modifier l’accord relatif au forfait mobilités durables comme suit. 
Article 1 – Révision de l’article 3 - Valeur du forfait mobilités et participation de l’employeur

A la suite d’une revendication de la Convention Citoyenne pour le climat, l’Assemblée nationale a adopté l’augmentation à 500 euros par an du plafond du forfait mobilités durables, initialement fixé à 400 euros par an.
Le montant du forfait mobilités durables est donc revu à la hausse et est fixé à 500 euros par an et par salarié. 
Il est rappelé que ce budget ne se cumule pas avec la prise en charge d’un abonnement de transports publics.
Le « forfait mobilités durables » est exonéré d’impôt et de cotisations sociales jusqu’à 500 euros par an.
Article 2 – Révision de l’article 4 - Mode de contrôle 

Afin de simplifier la mise en place du forfait mobilités durables, les salariés gèrent désormais leur budget mobilité de 500€ via leur carte de paiement Betterway. Les salariés doivent donc fournir à Betterway un justificatif pour chaque moyen de transport utilisé. 
En tout état de cause, la société recueillera auprès du salarié, pour chaque année civile, une attestation sur l'honneur relative à l'utilisation effective d'un ou plusieurs des moyens de déplacement listés dans le forfait (cf. annexe n°1).
Les stagiaires, qui ont également accès au forfait mobilités durables et disposent du même budget, fournissent une attestation sur l’honneur à la Direction des ressources humaines lors de la 1ère demande d’allocation du forfait mobilités durables.  
Toute autre disposition de l’article 4 reste inchangée.

Dispositions finales


Article 3 - Durée de l'accord

Le présent avenant de l’accord est conclu sans limitation de durée et pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

Article 4 – Dispositions finales 

Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1er mai 2021.
L’avenant au présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail, par X, représentant légal de l'entreprise.
Conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail, un exemplaire de l’avenant de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
II sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage. 
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.


	
Fait à Paris, le 28/05/2021



X	X
Président	Membre titulaire du CSE


Annexe 1 : Modèle d’attestation sur l’honneur d’utilisation d’un transport de mobilités durables
Nom et prénom du salarié
Coordonnées du salarié
Numéro de téléphone / courriel du salarié
Société EKWATEUR, 
37, rue de la Rochefoucauld
75009 Paris, 

Objet : Utilisation d’un moyen de transport à mobilités durables
Je soussigné Madame/Monsieur ________, embauché au poste de __________ (préciser la nature de l’emploi occupé), né(e) le ______ (date de naissance du salarié) à _______ (ville de naissance du salarié et code postal) demeurant au __________________________________ (adresse du salarié), déclare sur l’honneur, et par la présente, utiliser pour me rendre à mon travail un des moyens de transports à mobilités durables suivants (rayer les mentions inutiles):
Vélo personnel (mécanique ou à assistance électrique),
Covoiturage (chauffeur ou passager),
Location ou mise à disposition en libre-service de cyclomoteurs, de motocyclettes, de vélos électriques ou non et d’engins de déplacement personnel motorisés ou non (ex : trottinettes, gyropodes),
Services d’autopartage de véhicules à moteur à faibles émissions au sens du code de l’environnement (véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène, selon le communiqué de presse du ministère de la Transition écologique)
Autre : (À compléter).
À __________ (Ville du lieu de signature), le __________ (Date du jour de la signature),
(Signature du salarié)
Fait pour servir et valoir ce que de droit.