ACCORD SUR LE DIALOGUE SOCIAL ET LA MISE EN PLACE DU CSE



Entre les soussignés :
LA PREVOYANCE ARTISANALE, COMMERCIALE ET SALARIALE
83, avenue de la Forêt Noire – CS 70077 – 67016 Strasbourg Cedex
N° SIREN : 778 868 513 à Strasbourg
Mutuelle soumise aux dispositions du livre II du code de la mutualité

ci-après dénommée « la Mutuelle »,


d’une part,

Et

Les délégués du personnel


ci-après dénommées « les délégués »,

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit : 


Préambule 

La négociation d’un accord sur le dialogue social au sein de la Mutuelle s’inscrit dans le contexte suivant. 

L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise, a créé une instance de représentation unique, le Comité Social et Economique (CSE), qui fusionne les attributions des délégués du personnel, du comité d’entreprise et du CHSCT. 

Le mandat des membres élus du comité d’entreprise et des délégués du personnel de la Mutuelle arrivant à échéance le 20 juin 2021, de nouvelles élections afin d’élire les délégués au CSE doivent avoir lieu avant le 31 décembre 2019. Les mandats des représentants du personnel actuels seront alors valables jusqu’à l’élection des délégués du CSE.

La Direction et les délégués du personnel partagent la conviction que la qualité du dialogue social nécessite une représentation du personnel proche des priorités des salariés et partageant les enjeux et les objectifs stratégiques de la mutuelle. Les parties reconnaissent également que le bon fonctionnement de la mutuelle est tributaire d’une cohésion sociale loyale entre partenaires sociaux, et à ce titre s’engagent à respecter les principes généraux du dialogue social établis par le présent accord. 

Dans ce contexte, les parties au présent accord ont convenu de dispositions visant à définir le cadre de l’expression du dialogue social. 

Chapitre 1 – Dispositions liminaires 
Cadre juridique et champ d’application
Le présent accord se substitue à l’ensemble des usages et engagements unilatéraux pouvant exister au sein de la Mutuelle.
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des agences de la Mutuelle. 


Engagements réciproques au titre d’un dialogue social loyal
Article 2.1 – Engagements de la Direction 

La Direction s’engage à : 

Respecter l’exercice du droit syndical ; 
Assurer au personnel détenant un mandat désignatif et/ou électif un traitement comparable à celui de l’ensemble des salariés de la mutuelle
Respecter la réglementation en matière de crédits d’heures de délégation et de leur suivi, 
Fournir les informations nécessaires à l’exercice de leur mandat ;
Garantir un espace d’affichage sur les sites conformément à la réglementation en vigueur. 
Garantir les moyens nécessaires au fonctionnement du CSE


Article 2.2 – Engagements des délégués du personnel

Les Délégués du personnel ainsi que chaque salarié détenteur d’un mandat s’engagent à : 

Respecter les règles d’exercice du droit syndical
Se conformer à la réglementation relative aux lieux d’affichage et de distribution de tract, 
Utiliser les crédits d’heures conformément à la réglementation en vigueur, 
Conserver la confidentialité des informations présentées comme telles par la Direction, 


Article 2.3 – Circulation dans la mutuelle

Ils peuvent également tant durant les heures de délégations qu’en dehors de leur heures habituelles de travail circuler librement dans la mutuelle et y prendre tous les contacts nécessaires à l’accomplissement de leurs missions, notamment auprès d’un salarié à son poste sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail de celui-ci, et en respectant les règles de sécurité de la mutuelle.


Chapitre 2 – Le Comité Social et Economique 
Calendrier de mise en place 
Les parties au présent accord se sont rencontrées le 7 juin 2019.

Elles ont convenu que la mise en place du CSE sera effective au jour de la proclamation des résultats définitifs des élections professionnelles. 

Le protocole d’accord préélectoral a été signé par la Direction le 4 juin 2019. Le calendrier des élections a été fixé le 18 juin 2019 pour le premier tour et 25 juin 2019 pour le second tour, le cas échéant. 

Les élections se dérouleront conformément aux dispositions définies dans le protocole d’accord préélectoral, sans que celui-ci ne puisse aller à l’encontre de dispositions prévues dans le présent accord. 


Périmètre de mise en place 
Les différents agences de la mutuelle, ne disposant pas d’autonomie de gestion, ne constituent pas des établissements distincts. 

Les parties ont donc décidé de procéder à la mise en place d’un CSE unique. 

Le périmètre de mise en place du CSE unique correspond ainsi à l’ensemble des agences de la mutuelle, à savoir : 

83, avenue de la Forêt Noire – CS 70077 – 67016 Strasbourg Cedex
20, rue Berthe Molly – 68000 Colmar
12, rue du 17 novembre – 68100 Mulhouse

Nombre et durée des mandats
Conformément aux dispositions légales, les membres de la délégation du personnel au CSE sont élus pour une durée de quatre ans.


Attributions
En application des dispositions légales, le CSE est informé et/ou consulté sur toutes les questions intéressant la marche générale de la mutuelle, Conformément à la loi, il est consulté sur : les orientations stratégiques, la situation économique et financière ainsi que la politique sociale et les conditions de travail et d’emploi de la mutuelle.

Le CSE est également compétent dans les domaines portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.


Composition 
Le nombre de titulaires et de suppléants est défini en fonction de l’effectif de la mutuelle, selon les dispositions légales en vigueur.

Ainsi, selon ces dispositions, le Comité social et économique unique est composé de la manière suivante :

- Le nombre de représentants à élire dans le cadre du  CSE sera de 1 titulaire et 1 suppléant. 
- Le nombre de collèges est fixé en fonction du calcul retenu pour la mise en œuvre de l’ensemble des dispositions du Code du travail. Ainsi un seul collège sera constitué, regroupant les cadres et les non cadres.

Organisation des réunions
	Article 8.1 – Périodicité 

Le CSE tiendra 6 réunions annuelles ordinaires, organisées suivant le calendrier indicatif suivant : février / avril / juin / septembre / novembre / décembre. 

Des réunions extraordinaires du CSE se tiendront en plus de ces 6 réunions, en cas de circonstances exceptionnelles définies  par les dispositions légales. 

Article 8.2 – Participants aux réunions 

Les réunions seront présidées par l’employeur ou son représentant accompagné éventuellement de 3 collaborateurs au maximum. Le CSE sera informé au préalable de chaque changement de collaborateurs présents à la réunion. 

Lorsque le CSE se réunira dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail, le médecin du travail, le responsable interne de la sécurité (QHSE), l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale pourront participer aux points de l’ordre du jour qui les intéressent. 
Conformément aux dispositions légales, le titulaire, et les représentants syndicaux le cas échéant, participeront de plein droit aux réunions du CSE. 

Le suppléant pourra participer aux réunions sans que cela ne soit une obligation en présence du titulaire.

Article 8.3 - Convocation

Le titulaire et les représentants syndicaux le cas échéant, seront convoqués aux réunions du CSE dans un délai d’au moins 15 jours calendaires avant la réunion. Le suppléant sera également destinataires de la convocation même s’il n’a pas l’obligation d’assister à toutes les réunions.

Tout titulaire qui se trouverait dans l’impossibilité d’assister à une réunion du CSE devra en avertir son suppléant. 
Lorsque le CSE se réunira dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail, le médecin du travail, le responsable interne de la sécurité (QHSE), l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale pourront être convoqués dans un délai de 15 jours calendaires précédant la réunion. 


Article 8.4 : Ordre du jour

L’ordre du jour sera adressé au moins 2 jours ouvrés avant la réunion à l’ensemble des membres titulaires et suppléants du CSE, aux représentants syndicaux ainsi à l’agent de contrôle de l’inspection du travail et à l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale le cas échéant.  

Lorsqu’il est inscrit à l’ordre du jour un point nécessitant une consultation du CSE, l’ordre du jour, la convocation ainsi que les documents nécessaires à la consultation seront adressés au minimum 15 jours calendaires avant la réunion. 

L’ordre du jour sera établi de manière conjointe entre le titulaire et la direction. 
Il est précisé que les consultations obligatoires seront inscrites de plein droit à l’ordre du jour.
Il est convenu que l’envoi de la convocation et de l’ordre du jour s’effectuera par voie électronique.
 

Article 8.5 – Réunions préparatoires 

Le temps passé en réunions préparatoires hors présence de l’employeur s’imputera sur le crédit d’heures.



Moyens 
	Article 9.1 – Le crédit d’heures de délégation 

Conformément aux dispositions légales, chaque membre de la délégation du personnel au CSE bénéficiera d’un crédit d’heures mensuelles de 10 heures. 

Un élu titulaire bénéficiera de la possibilité de reporter le reliquat de son crédit d’heures mensuel qu’il n’a pas consommé, sans pour autant disposer d’un crédit mensuel supérieur à une fois et demie le crédit d’heures mensuel habituel. Ce report est autorisé dans la limite de la durée du mandat. 

Le crédit d’heures sera également mutualisable entre titulaires et suppléants sans pour autant conduire un représentant du personnel à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit mensuel dont bénéficie un membre titulaire.

Le titulaire souhaitant reporter ou mutualiser des heures de délégations devront en informer l’employeur avant l’utilisation des heures cédées ou reporter, dans un document écrit dans lequel sont mentionnés notamment le nombre d’heures, les noms des bénéficiaires.

Il est précisé que le crédit d’heures des membres disposant d’une convention de forfait est décompté sur la base de 7 heures pour une journée de délégation et de trois heures trente minutes pour une demi-journée.

Les heures de délégation sont considérées de plein droit comme du temps de travail et payées à échéance normale de paie.

Les représentants du personnel ne doivent subir aucune perte de rémunération du fait de l’exercice de leurs fonctions. Ils doivent percevoir la rémunération qu’ils auraient perçue s’ils avaient continué à travailler.

Il est convenu que l’attribution d’un crédit d’heures supplémentaire puisse être accordée à l’occasion d’évènements particuliers nécessitant un temps d’organisation important (arbre de noël par exemple). Cette possibilité devra être évoquée, sur demande des élus.


	Article 9.2 – Les budgets

L’effectif de la mutuelle étant inférieur à 50 salariés, le CSE ne bénéficie pas de budget de fonctionnement. Il pourra toutefois être mis à l’ordre du jour la négociation ponctuelle de subventions relatives aux activités sociales et culturelles du CSE.



Chapitre 3 – Dispositions finales 
Article 10 - Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à compter de la date de sa signature.


Article 11 - Clause de revoyure

Les parties signataires s’engagent à se revoir dans un délai de 3 mois à compter de la première demande motivée d’une des parties.


Article 12 - Révision de l’accord

Chacune des parties signataires pourra demander la révision de l’accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles elles ont été conclues venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ces dernières.


Article 13 - Dénonciation de l’accord

En application des articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.
Article 14 - Notification

Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des salariés de la mutuelle.


Article 15 - Information du personnel

Modalités d’information collective et individuelle du personnel :

Information collective
Les salariés sont informés de la conclusion du présent accord d’entreprise. Mention de cet accord doit être faite sur chacun des tableaux d’affichage.

Information individuelle
Un exemplaire du présent accord d’entreprise est mis à la disposition des salariés.

Article 16 - Formalités de dépôt

Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DIRECCTE à l’adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/. Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes compétent. 



Fait à Strasbourg le 7 juin 2019
En 4 exemplaires Originaux


Pour la mutuelle			                 	Pour les délégués du personnel