NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
Accord 2021 



ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société, représentée par, Directeur d’Etablissement, 

D’une part,

ET :

Les délégations syndicales suivantes :

Organisation syndicale CFDT représentée par la Déléguée Syndicale 

Organisation syndicale CFE-CGC représentée par le Délégué Syndical 

Organisation syndicale FO représentée par le Délégué Syndical 


D’autre part,





PREAMBULE

Conformément à l’article L. 2242-5 du Code du travail, la Direction d’ et les organisations syndicales représentatives se sont réunies afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire. 

Les réunions se sont tenues les :
10 mars 2021
18 mars 2021
31 mars 2021
Lors de ces réunions, les thèmes notamment relatifs aux salaires, à la durée et à l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle, la qualité de vie au travail ont été abordés. Les parties déclarent et attestent que, conformément à l’article L. 2242-7 du code du travail, la direction a engagé sérieusement et loyalement les négociations et que les organisations syndicales représentatives ont disposé des informations nécessaires pour leur permettre de négocier en toute connaissance de cause.
Au cours de la première réunion du 10 mars 2021, la Direction a remis et présenté des informations portant notamment sur la situation économique générale ainsi qu’un bilan en termes d’emploi, d’égalité professionnelle, d’organisation du travail, et d’évolution des rémunérations. Il a été convenu au cours des réunions que la mise en place d’un Compte Epargne Temps sera abordée dans le cadre d’une négociation distincte. 
Au cours de la réunion du 18 mars 2021, les organisations syndicales ont présenté les revendications suivantes annexées en pièces jointes. 


La Direction et les trois organisations syndicales se sont mises d’accord sur les mesures présentées ci-dessous :

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique aux salariés de la société identifiés comme bénéficiaires au sens des dispositions détaillées ci-après, présents à l’effectif au moment de l’application de ces mesures. 
Les dispositions du présent accord se substituent à compter de leur date d’application, à toute disposition, pratique ou usage en vigueur antérieurement ou ayant le même objet.
Les modalités de cet accord encadrent les évolutions salariales applicables pour l’année 2021.

Article 2 – MESURES PORTANT SUR LES SALAIRES EFFECTIFS

Article 2.1 – Application
Cet accord salarial concerne les Ouvriers, Employés, Techniciens, Agents de Maîtrise présents à l’effectif au moment de l’application de chacune des mesures.
Les cadres font l’objet d’augmentations individuelles et ne sont pas concernés par les augmentations générales. 

Article 2.2 – Augmentations Générales
Il est procédé à compter du 1er avril 2021 à une augmentation générale de 30€ des salaires de base mensuel.
Cette augmentation impacte également la valeur de certaines primes, notamment prime d’ancienneté et le 13ème mois. 

Article 2.3 – Evolution de la grille salariale
Les coefficients au-dessus du coefficient 305 seront intégrés à la grille des salaires de l’entreprise, à savoir les coefficients 335, 365 et 395. 

Article 3 – MESURES PORTANT SUR LA DUREE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Article 3.1 – Prime de panier
La prime de panier sera mise à jour selon le barème Urssaf 2021 dès lors que les horaires de travail repasseront en équipes. 

Article 3.2 – Travail du samedi 
Durant toute l’année 2021, une prime de 50€ brut sera versée pour chaque samedi travaillé (hors équipes SD et VSD). 

Article 3.3 – Prime de pénibilité
La prime de pénibilité est étendue au poste de la station de détoxification à compter du 1er avril 2021. 




Article 3.4 – Télétravail
Une charte sur le télétravail sera proposée aux Organisations Syndicales. 

Article 3.5 – Compte Epargne Temps
Les parties s’entendent à travailler dans la foulée à la mise en place d’un Compte Epargne Temps dont les modalités seront définies dans le cadre de réunions spécifiques.


Article 4 – MESURES PORTANT SUR LE DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES – 

Article 4.1 – Tutorat 
Une prime de tutorat sera mise en place lorsqu’une formation débouchera sur l’acquisition d’un nouveau métier. Ce point sera précisé dans l’accord QVT. 


Article 5 – MESURES PORTANT SUR L’EGALITE DES FEMMES ET DES HOMMES

Conformément à la loi du 5 septembre 2018 sur la liberté de choisir son avenir professionnel, la Direction a transmis l’index de l'égalité femmes-hommes aux partenaires sociaux. 
En complément, tous les cas discriminants seront étudiés et traités. 

Article 6 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année à compter de sa signature. Il cessera de s’appliquer de plein droit et dans tous ses effets à son échéance.

Article 7– FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord donnera lieu à dépôt conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Une information sera donnée au personnel et le présent accord sera mis à disposition des salariés.

Le 31/03/2021



Pour la Direction
Directeur d’Etablissement 







Pour la CFDT				Pour la CFE-CGC			Pour FO
Déléguée Syndicale 			Délégué Syndical			Délégué Syndical