Accord Collectif de mise en place de la Prime Exceptionnelle

Entre,
La Société DELPORTE - SAS au capital de 378 000 Euros,
Dont le siège social est situé au 29, Avenue de la Marne 59290 Wasquehal, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro 310 472 527 et représentée par M XXXX, agissant en qualité de Chef d’entreprise,
D’une part

Et
Les Représentants du personnel ci-dessous désignées :
- M XXXX, Secrétaire du CSE DELPORTE
- M XXXX, Trésorier du CSE DELPORTE,

D’autre part,

A l’issue de cette réunion, les parties signataires ont conclu le présent protocole d’accord.

Article 1. Préambule
Les représentant du CSE DELPORTE et la Direction ont souhaité, au travers de cet accord, améliorer le pouvoir d'achat des salariés définis à l'article 2 en s’accordant sur l’attribution d’une Prime Exceptionnelle de Pouvoir d'Achat exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues à l'article 4 de la première loi de finances rectificative pour 2021 et selon les modalités fixées ci-après.
Conformément à l'article 4 de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.

Article 2. Salariés bénéficiaires 
La Prime Exceptionnelle de Pouvoir d'Achat est attribuée aux salariés sous contrat avec la Société et remplissant les conditions cumulatives suivantes :
-	Être titulaire d'un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime fixée à l’article 4 ;
-	Avoir perçu, pendant les 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute totale inférieure à 42 000 Euros (base arrêtée du 1er décembre 2020 au 30 novembre 2021 ). Pour les salariés à temps partiel ou n’ayant pas travaillé sur ces 12 mois, le plafond doit être calculé au prorata de la durée de présence effective au cours de ces 12 derniers mois. 
A noter que les stagiaires n’étant pas liés par un contrat de travail ils ne bénéficient pas du versement de cette prime. 

Article 3. Montant de la prime 
Le montant de la prime est en principe fixé à 400 Euros par bénéficiaire et sera modulé comme suit :
	Pour les salariés à temps partiel : 
Le montant visé ci-avant est fixé pour des salariés travaillant à temps plein.
Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein le montant de la prime sera proratisé en fonction du rapport issu de la durée de travail prévue au contrat sur la durée légale de travail.

	Selon la durée de présence effective du salarié : 
Le montant visé ci-avant est fixé pour les salariés présents durant les 12 mois précédant la date de versement de la prime. Sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des motifs suivants :
- Congé de maternité, de paternité ou d'adoption ;
- Congé parental d'éducation, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel ;
- Congé pour enfant malade ;
- Congé de présence parentale ;
- Congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
Pour apprécier la durée de présence seront pris en compte les 12 mois précédents la date de versement de la prime.
Si le bénéficiaire n'a pas été présent durant toute cette période où a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion.
La durée de présence effective sera calculée selon la méthode suivante : 
(365 - nombre de jours d’absence) / 365 x 12, arrondi à l’entier supérieur.

Article 4. Versement de la prime
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat sera versée concomitamment à la paie du mois de décembre 2021.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociales et ne sera pas soumise à l'impôt sur le revenu.

Article 5. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée pour l’année 2021 et prendra donc fin le 31 décembre 2021. Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de l’administration.

Article 5. Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé en tout ou partie, et faire l’objet d’un avenant, dans les conditions et délais prévus par les dispositions législatives en vigueur.
Toute demande de révision devra être formulée par tout moyen écrit.

Article 5. Formalités de dépôt et publicité
Conformément aux articles L2231-6, D2231-2 et D2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Le présent accord sera également déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Roubaix.
Le personnel sera informé par voie d’affichage et la Direction mettra à la disposition des salariés dans les locaux où s’exerce le travail un exemplaire de cet accord. 
Fait à Wasquehal, le 29 novembre 2021.
Chef d’entreprise						CSE



En 5 exemplaires originaux (1 exemplaire pour le greffe du Conseil de Prud’hommes, 1 exemplaire pour les organisations syndicales, 1 exemplaire pour affichage et 1 pour la société).