Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ACCORD DE LA SOCIETE PRAXAIR PHP

PORTANT SUR LA

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021




ENTRE

d’une part ; La Société Praxair PHP SAS, ayant son siège social sis au 66 bd de thibaud, 31100 Toulouse et représentée par ………….. en sa qualité de Directeur d’usine. 
D'une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise représentées par :
Monsieur ………………….. délégué syndical CGT

Il a été convenu et arrêté ce qui suit, à l'issue de la négociation qui s’est tenue du 3 mars au 22 avril 2021, conformément aux articles L2242-1 et suivants du Code du Travail.



Article 1 : Champ d'application

Le présent accord concerne l’ensemble du personnel embauché à l’exception des cadres dont le job grade est supérieur à 18 et qui sont gérés par le Corporate. 


Article 2 : Mesures salariales 


La Direction et la Délégation syndicale se sont finalement accordées sur l’application des dispositions suivantes au 1er avril 2021 : 

Reprise du travail le lundi 22 mars et déblocage immédiat des accès de l’usine. 

Coefficient 190 à 220 : Augmentation des salaires de base de 55€ brut mensuel pour tous (base temps plein) 

Coefficient 225 et au-dessus : Augmentation des salaires de base de 2.3% en moyenne, avec un minimum de 1.9%. (55€ brut mensuel minimum base temps plein)
Le pourcentage appliqué individuellement dépendra du positionnement salarial des salariés concernés dans leur catégorie. (Selon la guideline Linde)

Article 3 : Mesure concernant la flexibilité et l’augmentation de capacité : 

Pour atteindre les gains de capacités et de flexibilité et pour répondre aux contraintes industrielles liées aux outils de chauffe, les parties conviennent que tout ou partie de l'usine pourra être amenée à travailler certains jours fériés.   

Dans ce cas, les conditions de rémunération de ces jours se feront conformément aux dispositions légales et conventionnelles. 

Les modalités de mise en place seront discutées en CSE avant toute mise en œuvre effective. Des discussions concernant la rémunération de ces jours seront engagées au plus tard lors de la NAO 2022 et avant toute mise en œuvre effective

Article 4 : Dépôt 

Le présent accord est établi en 4 exemplaires pour remise à la délégation syndicale et à la Direction, ainsi qu’un exemplaire original signé et un exemplaire sous forme électronique destinés à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi et un exemplaire signé destiné au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Foix. 
Cet accord sera affiché sur le panneau principal d’affichage de l’usine. 

Ces dépôts seront effectués par l'employeur.


Fait à Mercus Garrabet, le 20 mai 2021 

……………………….. 						……………………………
Délégué syndical CGT 						Pour la Direction
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021


ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF A  SOLIDARITE


ENTRE LES SOUSSIGNES

La CLINIQUE DES CEDRES, société anonyme au capital de 3 096 810 euros,
dont le siège social est situé à ECHIROLLES (38130) – 21 rue Albert Londres

représentée par Monsieur, agissant en qualité de Président Directeur Général et ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes,


D'UNE PART


L’organisation syndicale représentative au sein de la CLINIQUE DES CEDRES, représentée par , déléguée syndicale FO


D'AUTRE PART



PREAMBULE

L’objectif du présent accord est de dispenser les salariés de la clinique des cèdres des contreparties de la journée de solidarité.


CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société Clinique des Cèdres.


MODALITES

Il convenu que la journée de solidarité due au titre de l’année 2021 sera prise en charge en intégralité par l’employeur sans contrepartie du salarié.


DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin le 31 décembre 2021 inclus, date à laquelle il cessera automatiquement de produire effet.
 
DENONCIATION, REVISION

La dénonciation ou la demande de révision du présent accord pourra intervenir par l’une ou l’autre des parties signataires, moyennant un préavis de trois mois.


DÉPÔT LÉGAL

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE et au greffe du Conseil des Prud’Hommes de Grenoble.

Un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale.

En application de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 article 16 et du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017, un exemplaire en format word, dans laquelle toutes mentions de noms, prénoms de personnes physiques y compris les paraphes et les signatures sont supprimés, sera envoyé à la DIRECCTE.


INFORMATION DU PERSONNEL

Le personnel sera informé du présent accord par voix d’affichage au panneau de Direction.



Fait à Echirolles, le 20 mai 2021

,			Pour la CLINIQUE DES CEDRES
Déléguée syndicale FO								Président Directeur Général
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

PRIME EXCEPTIONNELLE 

ENTRE LES SOUSSIGNES

La CLINIQUE DES CEDRES, société anonyme au capital de 3 096 810 euros dont le siège social est situé à ECHIROLLES (38130) – 21 rue Albert Londres

représentée par Monsieur agissant en qualité de Président Directeur Général et ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes,

D'UNE PART
ET

L’organisation syndicale représentative au sein de la CLINIQUE DES CEDRES, représentée par , déléguée syndicale FO
 

D'AUTRE PART

PREAMBULE

L’objectif du présent accord est d’attribuer aux salariés de la clinique des cèdres une prime  récompensant leur temps de présence dans l’entreprise.

Il  A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

1 –Versement unique d’une prime exceptionnelle liée temps de présence, attribuée selon les critères suivants :


2 – Modalités de versement
	Versement Unique le 30 novembre 2021

3 – Bénéficiaires 
Salariés sous CDI & CDD & Temporaires, présents au 30 novembre 2021 et ayant        6 mois de présence continue dans la société au 30 novembre 2021.

4 – Mode de calcul
Période de référence au calcul de la prime : 01/06/2021 au 30/11/2021
Temps de travail : prorata heures figurant au contrat de travail 

Réduction pour absence : 1/183ème par jour d’absence 
Période à considérer du 1er juin 2021 au 30 novembre 2021

Absence entraînant réduction de la prime : 
Maladie
Maladie thérapeutique au prorata de l’absence
CPF de transition professionnelle rémunéré 
CPF de transition professionnelle non rémunéré
Congé parental à temps partiel
Congé parental à temps plein  
Congé présence parentale
Congé sans solde
Congé non rémunéré 
   (Soigner un membre famille)
Congé sabbatique
Congé pour création d’entreprise

Absence n’entraînant pas de réduction de la prime :	
Maternité + grossesse pathologique
Congé paternité
AT ou maladie professionnelle
AT Trajet						
Absence événements familiaux rémunérés
Absences Covid19
			
CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable aux salariés de la société, sous réserve de remplir les conditions pour en être bénéficiaire (3ème alinéa).  

Etre présent au 30 novembre 2021 et avoir six mois de présence continue dans l’établissement au 30 novembre 2021. 
							

			DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée sans renouvellement et prendra automatiquement fin le  1er décembre 2021.
					

DÉPÔT LÉGAL

 Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE et au greffe du Conseil des Prud’Hommes de Grenoble.

Un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale.

En application de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 article 16 et du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017, un exemplaire en format word, dans laquelle toutes mentions de noms, prénoms de personnes physiques y compris les paraphes et les signatures sont supprimés, sera envoyé à la DIRECCTE.



INFORMATION DU PERSONNEL

Le personnel sera informé du présent accord par voix d’affichage au panneau de Direction.



 Fait à Echirolles, le 20 mai 2021
,			Pour la CLINIQUE DES CEDRES
Déléguée syndicale FO						Président Directeur Général
Avenant n°2 à l’Accord sur l’exercice du droit syndical
signé le 11 décembre 2017


Entre

La Société Initial
Siège Social: 145 Rue de Billancourt - 92514 Boulogne Billancourt Cedex,
N° SIRET: 34323414200408
Représentée par 


Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de INITIAL 

CGT 
CFDT 

EST CONCLU LE PRÉSENT AVENANT A L’ACCORD RELATIF L’EXERCICE DE DROIT SYNDICAL : 

Préambule
Article 1 – Modification du Chapitre II- Adjonction d’un article 10 

Article 2 – Modification du Chapitre III- Adjonction d’un article 3 


Article 3 – Modification du Chapitre III- Adjonction d’un article 4 

Article 4 – Modification de l’article VIII 

Le présent article se substitue dans son intégralité à l’article VIII de l’accord initialement conclu :
« Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter de la date de signature jusqu’au 30 juin 2023.
Si, pendant la durée du présent accord, les prescriptions légales et conventionnelles applicables venaient à être modifiées, les dispositions correspondantes de l'accord seraient reconsidérées. Les parties signataires conviennent dans ce cas de se réunir dans les trois mois au plus tard qui suivraient les modifications pour examiner les questions mises en cause et les aménagements à y apporter.
Chaque année, lors de la fixation du calendrier social de l'année, un point sera fait entre la direction et les délégations syndicales concernant l'application de cet accord.
Chacune des parties pourra par ailleurs solliciter la révision  de  l'accord  conformément  aux dispositions légales.
Dans cette hypothèse, la partie sollicitant la révision fournira une proposition de rédaction de la ou les clause(s) qu'elle souhaite réviser. Des négociations seront engagées sous quinzaine afin de tenter de trouver un accord. »

Article 5 – Révision 

Si, pendant la durée du présent avenant, les prescriptions légales et conventionnelles applicables venaient à être modifiées, les dispositions correspondantes de l'avenant seraient reconsidérées.

Les parties signataires conviennent dans ce cas de se réunir dans les trois mois au plus tard qui suivraient les modifications pour examiner les questions mises en cause et les aménagements à y apporter.

Article 6 – Durée de l'avenant et entrée en vigueur

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 30 juin 2023.
Les dispositions du présent accord entrent à vigueur à compter du 1er janvier 2021.







Article 7– Dépôt 

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent avenant est fait en un nombre suffisant d’exemplaires pour être notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent avenant sera déposé de façon dématérialisée sur la plateforme de télé-accord :   et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt . 

Fait à Boulogne Billancourt, 
En 4 exemplaires originaux 
le 20 mai 2021

Pour INITIAL 



Pour les organisations syndicales 

CGT




CFDT
AVENANT A L’ACCORD RELATIF A L’INDEMNISATION DES FRAIS D’ENTRETIEN DES VETEMENTS DE TRAVAIL
_________________________________






ENTRE :

-	La Société GIRARD AGEDISS, dont le siège social se trouve 1 rue du Champ Renard - ZI La Belle Entrée – LES ESSARTS – 85140 ESSARTS EN BOCAGE, prise en la personne de XXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,




D'UNE PART
___________



ET :



- 	XXX, délégué syndical FO

- 	XXX, délégué syndical CFDT







D'AUTRE PART
_____________



PREAMBULE
___________

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, une des demandes des organisations syndicales portait sur la revalorisation de l’indemnité au titre des frais d’entretien des vêtements de travail mise en place par l’accord d’entreprise en date du 19 mai 2014.

La société GIRARD AGEDISS et les partenaires sociaux se sont entendus pour porter le montant de cette indemnité à 7 € par mois.

Les parties sont donc convenues de conclure le présent avenant à l’accord du 19 mai 2014.


IL A ETE AINSI ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
_____________________________________________


ARTICLE 1 – INDEMNITE D’ENTRETIEN
____________________________________

A compter de l’entrée en vigueur du présent avenant, le montant de l’indemnité au titre des frais d’entretien des vêtements de travail sera de 7 € par mois pour un temps plein. Pour les salariés à temps partiel, ce montant est calculé au prorata de leur temps de travail. En cas d’absence, quel qu’en soit le motif, l’indemnité est réduite à due proportion.

Cette indemnité n’a pas le caractère de salaire.

Les salariés concernés par le versement de cette indemnité sont les salariés définis à l’article 1 de l’accord du 19 mai 2014.


ARTICLE 2 – DUREE ET DATE D’EFFET DE L’AVENANT 
_______________________________________________

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à effet du 1er mai 2021.


ARTICLE 3 – DIVERS
___________________________

Les autres dispositions de l’accord en date du 19 mai 2014 demeurent inchangées.  


ARTICLE 4 – INFORMATION DU PERSONNEL
______________________________________

Un exemplaire du présent avenant sera affiché sur les lieux de travail et mise en ligne sur l’intranet de la société.



ARTICLE 5 – PUBLICITE DE L’AVENANT
______________________________

Le présent accord sera déposé auprès de la DREET compétente de manière dématérialisée par les soins de la Direction de la Société sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et déposé (en version papier) au Greffe du Conseil des Prud’hommes de La Roche Sur Yon.


Fait AUX ESSARTS, le 20 mai 2021
En 5 exemplaires originaux


Pour la Société	Pour FO
XXX	XXX
Directrice des Ressources Humaines
	





	Pour CFDT
	XXX










Faire précéder la signature de la mention manuscrite « Lu et approuvé – Bon pour accord ». Apposer, en outre un paraphe sur chaque bas de page.
Avenant du 20 mai 2021 concernant l’accord du 26 avril 2012
relatif au Compte Epargne Temps (CET)

 Afin de faciliter l’utilisation des jours épargnés dans le compte épargne temps et après discussion et concertation avec le CSE central, il a été décidé d’amender certains articles de l’accord du 26 avril 2012 comme suit : 


Modification de l’article 6 – Utilisation du compte épargne temps 

Modification de l’article 7 – Modalités de prise de congé 

Les autres dispositions restent inchangées.	

Article 6 – Utilisation du compte épargne temps :

Le nombre maximum pouvant être déposé sur le CET reste limité à 8 par an.

Les RTT et les congés d’ancienneté pourront alimenter le PEE sous forme d’épargne dans la limite de : 10 jours par an.

Les congés payés ne pourront pas alimenter le PEE. 

Article 7 – Modalité de prise de congé :

La durée minimum de prise, dans le cadre du compte épargne temps, est portée à 1 jour au lieu de 3. 

Les autres dispositions restent inchangées. 


A Issy les Moulineaux, le 20 mai 2021

Frédéric DE BELLOY							Nicolas GARBARINO       Directeur Général           							Secrétaire du CSE Central
ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société SAINT CHAMOND DISTRIBUTION, société par actions simplifiée au capital de 520 000 Euros, dont le siège social est à La Varizelle,  CHAMOND,  immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT ETIENNE sous le numéro 325329860,

Représentée par M……………… , agissant en sa qualité de Président,

Ci-après dénommée « l'entreprise »,

D'UNE PART,
ET


M……………….. agissant en sa qualité de Délégué Syndical CFDT dans l'entreprise,

D'AUTRE PART,

PREAMBULE
(….)

CECI EXPOSE, IL EST CONCLU LE PRESENT ACCORD D'ENTREPRISE




(….)


SUIVI ANNUEL - clause de rendez-vous

Les représentants du personnel au Comité Social et Economique et le délégué syndical seront étroitement associés au suivi de la mise en œuvre des mesures visées à l'article 1.

Pour ce faire la Direction établira et remettra chaque année aux membres du Comité Social et Economique et au délégué syndical, un document comprenant : 

les objectifs fixés par le présent accord ; 

le niveau de leur réalisation au 31 décembre de chaque année ;

le cas échéant les raisons des difficultés rencontrées dans leur mise en œuvre ;

les mesures d’adaptation du présent accord, le cas échéant, envisagées.

Chaque année à l'occasion d'une réunion du Comité Social et Economique, ce document sera examiné.

A cette occasion, les éventuelles difficultés rencontrées et toutes suggestions pouvant être faites afin d'améliorer la situation en matière d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans l'entreprise seront débattues.





(…)





Fait à Saint Chamond, le 20/05/2021, en quatre exemplaires, dont un pour chacune des parties soussignées et un pour affichage dans l'entreprise.



Pour la société SAINT CHAMOND DISTRIBUTION
M………                                                                                              M………………….
Président                                                                                              Délégué Syndical CFDT
ACCORD SUR LA RÉMUNÉRATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE 2021

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1, L. 2242-13 et suivants du Code du Travail, la Direction de la SDMT a invité les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise à participer à la Négociation Annuelle Obligatoire, lors de deux réunions qui se sont tenues les 6 mai 2021 et 17 mai 2021.

Au cours des réunions étaient présents : 
Pour la Direction : XXXXXXXXXXXXXX, Directeur Général de la SDMT
Pour la CNTPA-CFDT : XXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical

Après discussion avec la Direction, il a été convenu des dispositions suivantes : 


Article 1 : Revalorisation salariale 

Les dispositions seront appliquées, pour une base temps plein, à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise en Contrat à Durée Indéterminée à la date de signature de l’Accord.
La revalorisation des salaires prendra effet au 1er mai 2021 pour l’ensemble des salariés en CDI et est égale à une hausse de 1,41% du salaire de base. 


Article 2 : Primes de vacances et de fin d’année

Augmentation de la prime de fin de vacances d’un montant de 50 euros bruts, portant ainsi le montant de celle-ci à 1 150 euros bruts. 

Augmentation de la prime de fin d’année d’un montant de 50 euros bruts, portant ainsi le montant de celle-ci à 1 150 euros bruts.


Article 3 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Un accord Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la Qualité de vie au travail a été signé le 17 décembre 2018.

La Direction renouvelle sa volonté de veiller à un traitement le plus équitable possible au sein de ses équipes. Dans ce cadre, elle confirme son engagement d’étudier toutes les situations potentiellement discriminatoires qui lui seraient présentées par les instances représentatives du personnel, ou par les salariés eux-mêmes.


Article 4 : Revalorisation indemnité de transport

Le montant de l’indemnité de transport sera versé à raison de 25€ par mois selon les jours effectivement travaillés. 


Article 5 : Date d’effet – Dépôt de l’accord – Publicité

Le présent accord est conclu pour un an. Il prend effet au 1er mai 2021.

Le présent accord est déposé à la DDETS dans les quinze jours qui suivent sa signature ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Dunkerque.

Le Procès-Verbal donnera lieu à affichage.




Fait à Loon-Plage, le 20 mai 2021

Pour la SDMT								Pour le syndicat CNTPA-CFDT
XXXXXXXXXXXXXX							XXXXXXXXXXXXXX
Directeur Général
ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE DES SALAIRES 2021
Entre les soussignés :


Le Centre national de danse contemporaine ANGERS
Association loi 1901
Adresse du siège social : 17, rue de la Tannerie- BP 50107 - 49101 ANGERS cedex 02
Téléphone : 02 44 01 22 66
Numéro de Siret : 31423921100035 – code APE : 9001Z
Représenté par XXXX, Présidente, 

d’une part
ET
Le syndicat SYNPTAC CGT représenté par XXXX 
ET
Le syndicat CFDT représenté par XXXX
d’autres parts
PREAMBULE :
La négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du Code du travail a fait l'objet d’une réunion ce jour entre la délégation des Organisations Syndicales et la Direction de l'entreprise.

Le présent accord a pour objectif de définir les modalités d’application de négociation annuelle des salaires de l’année 2021.
Article 1 – Augmentation salariale 
Champ d’application de l’accord
Le présent accord est conclu pour les salariés de l’entreprise titulaires d’un contrat de travail à la signature du présent accord. 
Revalorisation
Une revalorisation des salaires de base mensuels bruts du personnel est décidée pour toutes les catégories de personnel : Une augmentation de + 0.5 % sera appliquée, sur la base du salaire mensuel brut de mars 2021.
Date d’effet
Cette revalorisation prend effet de manière rétroactive au 1er janvier 2021.

Article 2 – Prime d’ancienneté pour les salariés ayant plus d’un an d’ancienneté
Champ d’application de l’accord
Le présent accord est conclu pour les salariés de l’entreprise titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ayant plus d’un (1) an d’ancienneté au 1er janvier 2021. 
Prime
Le montant de la prime d’ancienneté est de 0.5 % sur la base du salaire mensuel brut de janvier 2021.
Date d’effet
Cette revalorisation prend effet de manière rétroactive au 1er janvier 2021
Article 3 – Prime d’ancienneté pour les salariés ayant moins d’un an d’ancienneté
Champ d’application de l’accord
Le présent accord est conclu pour les salariés de l’entreprise titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée à la signature du présent accord. 
Prime
Le montant de la prime d’ancienneté est de 0.5 % sur la base du salaire mensuel brut à la date anniversaire d’entrée au Cndc.
Date d’effet
Cette revalorisation prend effet à compter de leur date anniversaire d’entrée au Cndc.

Fait à Angers, le 20 mai 2021
Avenant n°6 au Protocole d'Analyse des Vols du 24 février 2012



La Société d’Air France dont le siège est situé 45 Rue de Paris, 93290 Tremblay-en-France sous RCS 42049517800014 et représenté par X
et 
Les Organisations Syndicales Pilotes : SNPL, SPAF, ALTER.

se sont réunies et ont convenu ce qui suit :


Compte tenu des évolutions technologiques, de nouvelles possibilités de traitements issus des données de l’analyse des vols apparaissent permettant d’améliorer la performance opérationnelle et économique de l’entreprise à d’autres fins que la sécurité des vols.
A ce titre, des avenants au PAV ont permis la mise en place d’un programme de maintenance prédictive, d’un système de fiabilisation des délestages ou encore d’un suivi des températures des soutes et depuis la signature du Protocole sur le traitement des données pilotes le 8 novembre 2019, les parties se sont accordées sur un élargissement du champ d’utilisation des données issues de l’analyse de vols à d’autres finalités.
Dans le cadre de la prolongation du Protocole sur le traitement des données pilotes, le présent avenant vise à étendre la durée d’application de l’Avenant 5, reprenant les traitements mis en place par les Avenants n°1, 2 et 3 au Protocole d'Analyse des Vols du 24 février 2012, ainsi qu’à permettre toute autre finalité que l’entreprise jugera utile sous réserve de respecter strictement le Protocole sur le traitement des données pilotes.
Cet avenant annule et remplace l’Avenant 5 du Protocole d'Analyse des Vol.

Article 1. Utilisation des données de vols à d’autres finalités que celles du FDM
L’article 1.1 « Finalité du programme d’analyse des données de vol (FDM) » du Chapitre 2 du Protocole d’Analyse des Vols du 24 février 2012 est complété par le paragraphe suivant :
« Le présent protocole s’applique au FDM. Par ailleurs, toutes données générés par l’avion (type QAR ou système équivalent) pourront faire l’objet d’un traitement ayant d’autres finalités qu’exclusivement la sécurité des vols (exemple : performance opérationnelle, programme de maintenance prédictive, …). Ces traitements se feront dans le respect du Protocole sur le traitement des données pilotes du 8 novembre 2019. ».



Article 2. Dispositions générales
Le présent avenant s’applique à compter de sa date de signature et est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 30 novembre 2021. Il cessera de produire tout effet à compter du 1er décembre 2021.
Les parties partagent l’objectif de transformer cet avenant à durée déterminée en avenant à durée indéterminée au plus tard à l’issue de cette période.
Cet avenant fera l’objet des formalités légales de dépôt et de publicité.
Un exemplaire du présent avenant sera notifié aux organisations syndicales représentatives pilotes.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent avenant.



Fait à Roissy, le 20 MAI 2021


Pour la Société Air France






Pour les Organisations Syndicales Représentatives Pilotes


Pour le SNPL France ALPA












Pour Alter
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021

PROCES-VERBAL D’ACCORD





ENTRE :  

La société LECLERC, société par actions simplifiée au capital de 44.240,00 euros dont le siège social est situé 14, rue DU MALAMBAS à HAUCONCOURT (57280), inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de METZ, SIRET n°786 880 385, présidée par la société LECLERC ET FILS, société à responsabilité limitée au capital de 9 600,00 € dont le siège social est situé route de FLEVY à TREMERY (57300), inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de METZ, SIRET n° 353 088 693, représentée par son Gérant, Monsieur       , d’une part ; 

Et, 

L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur          , en sa qualité de Délégué Syndical, d’autre part

IL A ETE RAPPELE QUE : 

La société LECLERC et l’organisation CGT se sont réunies le 21 février 2021, le 26 mars 2021 et le 26 avril 2021 afin de mener des négociations annuelles. Elles ont également tenu des échanges informels sur ces négociations par téléphone.

Article 1 : champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés Ouvriers de la société LECLERC.

Article 2 : Objet de l’accord

L’augmentation des salaires est la suivante : 1%  (UN POURCENT) applicable sur le salaire horaire brut de chacun des Ouvriers de la société LECLERC.

Cette augmentation s’appliquera au 1er mars 2021.

Article 3 : Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er mars 2021 au 28 février 2022.

Article 4 : Publicité de l’accord

Le présent document sera déposé par la société LECLERC sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au Greffe du Conseil de Prud’hommes de METZ.

Fait à HAUCONCOURT, en 3 exemplaires originaux, le 20/05/2021



Pour l’organisation syndicale CGT	Pour la société LECLERC
	Pour son Président
Délégué Syndical
Avenant à l’accord d’établissement portant sur 
la mise en place d’une équipe de suppléance au sein de l’établissement 
FM LOGISTIC de Fontenay-Trésigny sur l’année 2021 
	

Entre les soussignés :
La plate-forme FM Logistic de Fontenay-Trésigny, 
Représentée par,
D’une part,

Et,
Monsieur D’autre part,


PREAMBULE


Article 1 : Rôle et composition de l’équipe de suppléance



Article 2 : Modalités de passage à un emploi en semaine

Article 3 : Durée de la période de suppléance

Article 4 : Horaires de travail

Article 5 : Rémunération des collaborateurs en équipe de suppléance

Article 6 : Temps partiel

Article 7 : Congés payés

Article 8 : Formation 

Article 9 : Remplacement d’un collaborateur appartenant à une équipe de suppléance

Article 10 : Travail des jours fériés

Article 11 : Chevauchement des équipes de semaine et de suppléance
.

Article 12 : Affichage et publicité de l’accord




Fait à Fontenay-Trésigny, le 20 mai 2021, en 5 exemplaires originaux.

Pour La Direction de l’Etablissement de Fontenay-Trésigny, appartenant à la Société FM France SASU :


Pour la, Délégué Syndical
Avenant n°4 à l'accord du 15 mars 2013 de mise en œuvre des grilles de classification prévues par la CCNU "Ports et Manutention"
————————


Entre :
le Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire, représenté par (…);

d'une part,

et , 

Le Syndicat CGT représenté par (…), 
Le Syndicat CFE-CGC représenté par (…),

d'autre part,

Il est convenu ce qui suit : 

Préambule 

Le présent accord fait suite aux réunions de négociation concernant l'adaptation de la grille de classification du personnel terrestre afin de tenir compte des évolutions d'emploi depuis la signature de l'accord initial du 15 mars 2013.

Article 1 : Modification des niveaux de la grille

Il est convenu de supprimer le niveau de classification AM3 et d'insérer au sein de la grille les lignes ET1-ET2 et ET3-C1 en tenant compte des règles d'évolution des emplois classés sur 2 niveaux prévues à l'article 2 du présent accord et des articles 2-6 et 3-4 de l'accord du 15 mars 2013. 

Article 2 : Harmonisation des temps de passage entre 2 niveaux de classement 

Le passage du niveau D1 au niveau D1/AT et du niveau D2/D2/AT sera possible après 9 ans d'ancienneté, et après étude de la demande dans le cadre d'une commission annuelle d'avancement paritaire (sous réserve de la règle prévue pour les salariés recrutés après 50 ans prévue par l'avenant n°2 de l'accord du 15 mars 2013). 

Le passage des postes classés ET1-ET2 au niveau ET2 est automatique au bout de 9 ans d'ancienneté.

Le passage des postes classés ET3-C1 est possible au bout de 9 ans selon les modalités prévues par l'accord du 15 mars 2013. 

Article 3 : Revalorisation de la grille des salaires

Il est convenu de revaloriser les salaires bruts minimum hiérarchique de la grille (SBMH). La nouvelle grille est annexée au présent accord et sera applicable avec effet rétroactif au 1er janvier 2021. 

Article 4 : Date d'application

Le présent accord entre en vigueur le 1er mai 2021. 

Article 5 : Modalités de dépôt

Conformément aux articles L2231-6, D2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Fait à Nantes,
Le


Le Président du Directoire,							
(…)



Pour le Syndicat CGT,	
(…)



Pour le Syndicat CFE-CGC,
(…)
Accord d'entreprise

Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) sur les salaires 2021


Entre, 

Le Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire (GPMNSN) représenté par (…);

d'une part, 

et,

Le Syndicat CGT représenté par (…), 
Le Syndicat CFE-CGC représenté par (…),

d'autre part, 

Il est convenu ce qui suit :

Préambule 

La négociation s'est déroulée dans le cadre de l'article L2242-1 du Code du travail. Les présentes dispositions relèvent de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires au titre de l'année 2021.

L'avenant n°13 du 9 mars 2021 à la CCNU, relatif aux salaires minimaux garantis (NAO 2021), a revalorisé les grilles de salaire de base minimum hiérarchique (SBMH) d'un taux de 0,9 % à compter du 1er janvier 2021.

Le présent accord a pour objet de mettre en œuvre les dispositions de cet avenant au niveau local et d'entériner les dispositions spécifiques au Port de Nantes Saint-Nazaire qui ont fait l'objet de discussions au mois d'avril 2021. 

Article 1 : Revalorisation des salaires

Pour le personnel terrestre, il est convenu d'appliquer un taux de 0,9 % à compter du 1er janvier 2021 aux éléments suivants :

-  aux salaires de base minimum hiérarchiques (SBMH) ;  
-  aux grilles de salaire locales ; 
-  aux salaires de base mensuels réels (SBMR) ;
-  aux différents éléments de salaire et de prime, dont la prime vacances.



Article 2 : Revalorisation de la prime technicité

Le chèque CADHOC de 30,49 euros versé au personnel de la catégorie Employés-Techniciens est supprimé à compter du 1er janvier 2021, et est remplacé par une revalorisation de la prime de technicité. Le montant de la prime sera de 304 euros bruts par mois pour l'année 2021 (montant incluant la NAO 2021), avec effet rétroactif au 1er janvier 2021.

Article 3 : Revalorisation du supplément familial 

Le supplément familial versé pour un ou deux enfant(s) est modifié comme suit à compter du 1er mai 2021 :
50 euros bruts par mois pour un enfant
100 euros bruts par mois pour deux enfants

Article 4 : Prime équipe insertion 

Les personnels en contrat d'insertion bénéficient d'une prime journalière de 10 euros bruts par journée de présence effective à compter du 1er mai 2021.

Article 5 : Durée 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 

Article 6 : Modalités de dépôt

Conformément aux articles L2231-6, D2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Fait à Nantes,
Le

Le Président du Directoire,			
(…)				

Pour le Syndicat CGT, 
(…)

Pour le Syndicat CFE-CGC,
(…)
AVENANT N°2 A L’ACCORD TRIENNAL SUR 
LES SALAIRES SIGNE LE 14 MAI 2019


Conformément à l’article L. 2212-1 du code du travail, une négociation sur les salaires, l’évolution de l’emploi, l’égalité professionnelle et les conditions de travail s’est engagée :

Entre les soussignés :

- La Société DS Smith Packaging Consumer dont le siège social est sis Tour Initiale - 1 Terrasse Bellini à PUTEAUX (92800) immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre, représentée par XXX agissant en qualité de Directrice Générale Consumer France & Espagne,

D’une part,


Et

- les organisations syndicales de l’entreprise, à savoir :

- Le syndicat C.G.T.,
Représenté par XXX, délégué syndical central,

- Le syndicat F.O.,
Représenté par XXX, délégué syndical central,


Suite à la réunion qui s’est tenue le 19 mars 2021 sur le site de Rochechouart, il a été convenu et arrêté ce qui suit : 


Article 1 : Durée et champ d’application de l’accord : 

Le présent avenant concerne l’année 2021 et s’inscrit dans la continuité de l’accord triennal 2019, 2020 et 2021 signé le 14 mai 2019.

Sauf stipulation expresse contraire, il s’appliquera à l’ensemble des salariés appartenant aux effectifs des établissements de Puteaux (92), Neuville (45), Rochechouart (87) et Toury (28).


Article 2 : Objet de l’accord : 

Augmentations générales

Il est rappelé que l’indice des prix à la consommation (indice INSEE ensemble des ménages hors tabac ci-après dénommé IPC) pour l’année 2020, dans un contexte de crise sanitaire mondiale, montre une inflation négative à -0,3%. 




Compte-tenu du niveau d’inflation 2020, il a été décidé qu’il n’y avait pas de rattrapage de salaire à effectuer en janvier 2021 en complément de l’augmentation générale de 1% attribuée au 1er mai 2020.

Par ailleurs, conformément à l’accord triennal conclu le 14 mai 2019, les salaires bruts de base seront revalorisés de 1% à compter du 1er mai 2021 pour le personnel non cadre.  

Les autres dispositions de l’accord triennal prévues au titre de sa dernière année s’appliqueront comme stipulé dans ce dernier.



Article 3 : Formalités de dépôt : 

Le présent accord sera déposé, à l'initiative de la Société en deux exemplaires à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi des Hauts de Seine dont un exemplaire en format électronique et en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.






Fait à Puteaux, le 20/05/2021




Pour la société DS Smith Packaging Consumer			Pour le syndicat C.G.T.
XXX									XXX



									Pour le syndicat F.O.
							XXX
AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE 
PORTANT SUR LE CALENDRIER DE NEGOCIATION




ENTRE LES SOUSSIGNES

ARCHIPEL SANTE sise rue Jean Fourastié za de Kerscao au RELECQ KERHUON, représentée par XXXX, Directrice Générale,

D’UNE PART

Et 

Le Syndicat FO, représenté par XXXX, Délégué Syndical, dûment mandaté à cet effet


D’AUTRE PART
PREAMBULE :

Le présent avenant a pour objectif de modifier la périodicité du 2ème bloc de négociation relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ;


Article 1er : calendrier des négociations et périodicité

A titre de rappel, il est convenu que les négociations annuelles obligatoires s’ouvriront au mois d’avril de chaque année. 

Le 1er bloc de négociation relatif à la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée se fait selon une périodicité annuelle.

Il est apporté la modification suivante : 
Le 2nd bloc de négociation relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail se fait selon une périodicité triennale.




Le 3ème bloc de négociation relatif à la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers se fait selon une périodicité triennale.

 Les négociations relatives aux accords collectifs à durée déterminée s’ouvriront 3 mois avant la fin dudit accord.


Article 2 - suivi de l’accord et clause de rendez-vous   

Les parties conviennent de faire un point annuel sur le présent accord lors des négociations annuelles obligatoires.

Article 3 - Entree en vigueur :

Le présent accord entrera en vigueur à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Article 4- Durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 5 -Revision :

Le présent accord pourra faire l’objet d’une demande en révision de la part des parties signataires de l’accord conformément aux dispositions légales en vigueur.

ARTICLE 6- Depôt legal et publication de l’accord :
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site dédié accompagné des pièces prévues à l'article  du code du travail. Conformément à l'article , un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes.

A cet effet, il est établi trois exemplaires originaux de l’accord. Un exemplaire est remis à chacune des parties signataires.

Fait à LE RELECQ KERHUON, le 20 mai 2021

Pour le Syndicat Force Ouvrière,				Pour l’Association,

XXXX								XXXX
	

XXXX								XXXX
CLÔTURE DES NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021
PROCES VERBAL D'ACCORD


Entre :

La société CPC Cotentin
Et

L’organisation syndicale représentée, pour FO, 
*********************
Après les réunions qui ont eu lieu les 16/03/2021, 20/04/2021, 18/05/2021 les signataires sont parvenus à l’accord suivant :

Augmentation générale de : 0,4% pour les ouvriers, employés, AM, et les cadres.

Mise en place d’une prime d’habillage et de déshabillage d’un montant brut de 1.5€/jour/personne sous réserve de la signature d’un accord, selon les modalités suivantes :

Définition de la tenue de travail : ensemble pantalon et haut (polo, sweat…). La blouse n’est pas considérée comme une tenue de travail ;
Seuls les salariés postés qui badgent, bénéficieront de la prime d’habillage (exception faite aux 6 chefs d’équipes postés)
La prime sera versée aux personnes lorsqu’elles travaillent sur le site ;
La prime sera versée aux salariés ayant travaillés 5h00 minimum ;
Un rappel sera réalisé sur l’obligation de laisser les vêtements de travail dans les vestiaires ;
La badgeuse sera déplacée dans l’atelier (proche de l’entrée de l’atelier) ;
Les salariés devront respecter le temps de travail effectif. Le salarié posté devra être à son poste à 5h00/13h00/21h00 et le quitter à 13h00/21h00/5h00.

Application au 1er juin 2021.

Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

Fait à La Haye du puits, le 18 mai 2021.

Le Délégué Syndical :							La Direction :
(FO)
ACCORD D’ENTREPRISE AU SEIN DE LA MISSION LOCALE POUR L’EMPLOI DES JEUNES DU SOISSONNAIS

Cet accord concerne la mise en place d’une prime de treizième mois au sein de la structure



Article 1 : les salariés concernés

La Mission Locale pour l’emploi des jeunes du soissonnais a pris la décision de mettre en place le versement d’une prime de treizième mois à partir de l’année 2021 pour l’ensemble de ses salariés et ayant l’ancienneté requise, quel que soit le type de contrat.

Article 2 : les dates de versement

La date de versement est prévue sur 2 périodes :

La première moitié au mois de juin
La seconde moitié au mois de novembre

La quote-part de la prime sera versée en même temps que les salaires des mois de juin et novembre.

Article 3 : ancienneté requise

Une ancienneté de 6 mois, à la date du premier versement, soit le 25 juin, est requise pour le versement de la prime de treizième mois de l’année en cours.

Par exemple, un salarié arrivé le 2 janvier 2021, qui n’aura pas 6 mois d’ancienneté au 25 juin 2021, ne touchera pas la quote-part du mois de juin 2021, ni celle du mois de novembre 2021.

Article 4 : mode de calcul

Le mode de calcul est le suivant : la prime est calculée sur le brut contractuel (base + ancienneté) du mois du calcul de la quote-part du treizième mois.

Par exemple, un salarié qui a un indice professionnel de 468 points et un indice d’ancienneté de 10 points a donc un brut mensuel de 2189,24 euros. Son premier acompte de treizième mois en juin 2021 sera donc de 2189,24/2 soit 1094,62 euros bruts.






Article 5 : départ d’un salarié

Un salarié qui quitte l’entreprise en cours d’année aura droit à une quote-part de la prime de 13ème mois correspondant au nombre de mois travaillés.

Par exemple, un salarié a un brut mensuel de 2189,24 euros. Il quitte l’entreprise le 31 mai.
Il aura droit à une quote-part de treizième mois de 2189,24*(5/12) soit 912,18 euros bruts.

Article 6 : temps de présence

La prime sera versée indépendamment des absences des salariés.

Par exemple, un salarié qui aura plus de 6 mois d’arrêt maladie touchera sa prime de 13ème mois dans son intégralité s’il remplit les conditions d’ancienneté.




Fait à Soissons le : 18/05/2021

Déléguée CSE		XXX
XXX	Présidente
AVENANT N° 4 A L’ACCORD D’ETABLISSEMENT DU 11 JANVIER 2005


	

ENTRE : 

La société Constellation Etoile, SASU au capital de 45 973 651 € immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 791 339 807, dont le siège est situé Place André Malraux- 75001 Paris 
Représentées par, en sa qualité de Vice-président Régional, dûment habilité à l’effet des présentes, 



      								          D’UNE PART,


ET : 

Les Organisations Syndicales Représentatives : 
La CGC représentée par 
La CGT représentée par 
FO, représentée par 



D’AUTRE PART, 







IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT : 


Les articles 28 et 32 de l’avenant du 11 janvier 2005 sont modifiés comme suit : 

Article 1 – Modification de l’article 28 « prime diverses »


La clause « Prime de caisse/change » est supprimée définitivement à compter du 1er juin 2021. En effet, la généralisation des paiements par carte bancaire et la disparition des opérations de change rendent caduque la clause précitée. 

Afin qu’aucun salarié ne soit lésé par cette mesure, les parties à la négociation sont convenus qu’une prime exceptionnelle, forfaitaire et définitive serait versée aux ayants-droits présents dans les effectifs à la date du 31 mai 2021. Le montant de cette prime sera calculée sur la base de la somme des deux derniers exercices 2018 et 2019, l’exercice 2020 n’étant pas représentatif suite à la mise en place de l’activité partielle.


Article 2 – Modification de l’article 32 « tenues de travail »


La clause « B » faisant référence à la prime de blanchissage est supprimée définitivement à compter du 1er juin 2021.

En effet, la mise en place d’un Distributeur Automatique de Vêtement (DAV) au mois de mai 2021, pour tous les salariés portant un uniforme rend caduque la clause précitée. 

Afin qu’aucun salarié ne soit lésé par cette mesure, les parties à la  négociation sont convenues qu’une prime exceptionnelle, forfaitaire et définitive serait versée aux ayants-droits présents dans les effectifs à la date du 30 mai 2021. Le montant sera calculée sur la base de la somme des deux derniers exercices 2018 et 2019, l’exercice 2020 n’étant pas représentatif suite à la mise en place de l’activité partielle.


Article 3 – Durée de l’accord 


Le présent accord entrera en vigueur à la date de signature, pour une durée indéterminé. 




Article 4 – Dépôt légal 


Un exemplaire du présent accord signé par les parties sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail. 

Le présent avenant s’appliquera donc à l’issue du délai de 8 jours suivant la date de notification aux organisations syndicales représentatives.

Le présent avenant sera déposé à la diligence de l’Entreprise sur la plate-forme de télé-procédure dédiée : 

Par ailleurs, le présent accord sera déposé auprès du Conseil de Prud’hommes de Paris sis au 27, rue Louis Blanc – 75 484 PARIS Cedex. 

Une copie est adressée au Teneur de compte pour information et suivi de la décision prise.


Fait à Paris le 18/05/2021
En 8 exemplaires


Pour Constellation Etoile 




Pour la CGC, 


Pour la CGT, 


Pour FO, Monsieur ,
AVENANT N°2 DE PROROGATION DE L’ACCORD PORTANT SUR LA PENIBILITE AU TRAVAIL
AU SEIN DE L’ENTREPRISE GRANDS MOULINS DE PARIS (GMP)

PARTIES AU PRESENT ACCORD :

La Société Grands Moulins de Paris (GMP),  immatriculée au RCS sous le n°
35146649500063 dont le siège social est situé 99 Rue Mirabeau - 94200 IVRY-SUR-SEINE, prise en la personne de (Directeur des Ressources Humaines), ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,

D’une part,

ET

Le syndicat CFDT représenté par, représentant 52,45 %
Le syndicat CGT représenté par, représentant 20,44%
Le syndicat CFTC représenté par, représentant 16%

D’autre part.

Ci-après ensemble « Les Parties ».

Le 1er juin 2017 a été signé un accord portant sur la pénibilité au travail. Au 31 décembre 2019, cet accord a expiré conformément au terme prévu. Il a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2020 par un avenant signé le 30 avril 2020. En raison de la crise sanitaire qui a décalé le calendrier des réformes, il est apparu plus pertinent aux parties de proroger l’accord existant plutôt que de se lancer dans une refonte à la veille d’une probable réforme législative sur le sujet. 

D’un commun accord, l’accord signé le 1er juin 2017 est prorogé jusqu’au 31 décembre 2021. 
Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er janvier 2021.
Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions légales.

Fait à Ivry sur Seine le 18/05/2021

La Direction
DRH 



Pour le syndicat CFDT					Pour le syndicat CGT
		

Pour le syndicat CFTC
ENTRE LES SOUSSIGNES
Le G.I.E. IMAGERIE MEDICALE DU PARC, dont le siège social est sis 20 avenue Guynemer – 14000 CAEN, immatriculée au RCS de Caen sous le numéro D 382 042 091, représenté par,

ET

L'organisation syndicale Force Ouvrière, représentée par sa déléguée syndicale 	Madame
,
D'autre part,
Il a été préalablement exposé ce qui suit : 
Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du code du travail, les parties ont engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audit article. 
Les réunions de négociation ont eu lieu les 15 décembre 2020, 20 avril et 18 mai 2021.
Au terme de ces négociation les parties se sont accordées sur les points suivants :
Augmentation des salaires
Les salariés relevant de la catégorie non-cadre bénéficient d'une augmentation de leur rémunération de base de 2 %.
Cette augmentation est applicable à compter du 1er juin 2021.
Epargne salariale
L'accord d'intéressement, arrivé à échéance le 31 décembre 2020, a été reconduit pour une nouvelle période de 3 exercices.
Durée et publicité
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an : du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.
Dès sa conclusion, Le présent accord d’intéressement sera déposé à la diligence de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure dédiée du ministère du travail : . Un exemplaire sera également déposé au greffe de Conseil des Prud'hommes de Caen.
Fait à Caen
Le 18 Mai 2021