Accord sur l’Égalité professionnelle Femmes/Hommes et à la qualité de vie au travail au sein de l’UES du Groupe AZURIAL


ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
L'UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE DU GROUPE AZURIAL, composée des structures suivantes : 
AZURIAL dont le siège social est situé, 181 rue Henry BESSEMER, sur la commune de CREIL (60), immatriculée sous le numéro 519 881 791 00163 au RCS de Compiègne.
	DE PREMIERE PART

AZURIAL ESPACE VERTS dont le siège social est situé, 10 Place du général de Gaulle, sur la commune de DAINVILLE (62), immatriculée sous le numéro 829 050 129  au R.C.S. ARRAS.
										DE SECONDE PART
AZUR INDUSTRIE dont le siège social est situé, 28 rue Lamartine, sur la commune du HAVRE (76), immatriculée sous le numéro 342 493 665 00042 au RCS LE HAVRE
										DE TROISIEME PART
représentée par XXXXXXXXXX, en qualité de représentant de la direction, dûment habilité à cet effet
D’une part,
ET
LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRÉSENTATIVES DE L'UNITÉ ECONOMIQUE ET SOCIALE DU GROUPE AZURIAL, dûment représentées par : 
D’autre part,
La Confédération Générale du Travail (CGT) représentée par XXXXXXXXXXXX en qualité de délégué syndical
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) représentée par XXXXXXXXXXXX en qualité de déléguée syndicale
Claudine DEJARDIN.
		
Ci-après dénommés, individuellement ou collectivement « les Parties ».
 

Préambule
Les parties au présent accord ont souhaité se réunir et initier ensemble par cette négociation la future organisation du dialogue social et économique au sein de l’UES AZURIAL, conformément aux dispositions  de l’ordonnance du 22 septembre 2017, relative à la mise en place du CES (Comité Social et Économique). 
Dans ce contexte, les partenaires sociaux et la direction ont convenu de mettre en place un accord global, relatif au fonctionnement des instances représentatives du personnel. Il a donc été prévu les éléments suivants : 
La mise en place et fonctionnement du CSE
La représentation syndicale 
La périodicité des consultations
La périodicité des négociations   
Chapitre 1 - Champ d’application de l’accord
Le présent accord est conclu avec l’ensemble des partenaires sociaux en application de l’article L. 2242-1 et suivants du Code du travail et plus spécialement les articles L. 2242-8 à L. 2242-12 relatifs à la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail. 

Les signataires du présent accord entendent rappeler l’importance qu’ils attachent au principe d’égalité hommes-femmes et précisent que la réflexion menée par la direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont été orientée en fonction des résultats obtenus lors de la publication de l’index dont les critères sont fixés par le décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019. 

Même si le résultat obtenu par l’ensemble des entreprises composant l’UES AZURIAL est supérieur aux exigences fixées par le législateur, il n’en demeure pas moins important pour la direction de l’entreprise et les organisations syndicales représentatives de demeurer vigilants au principe d’égalité hommes-femmes. Malgré cela, et conformément à la réglementation, les mesures contenues dans le présent accord, intègre les actions ainsi que  les indicateurs, permettant de réduire les écarts constatés au sein de l’UES entre les hommes et les femmes dans 3 domaines d’actions clefs. Ces actions sont : 

L’égalité salariale et la rémunération effective
L’accès à la formation professionnelle
L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle

Le champ  d’application de l’accord est l’ensemble des structures composant l’UES du groupe AZURIAL et le présent accord concerne l’ensemble des salariés.
Chapitre 2 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans, soit du 1er octobre  2019 au 30 Septembre  2022.
A cette date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord en fonction des évolution constatées en matière d’égalité professionnelle.
Chapitre 3 – L’égalité salariale et la rémunération effective

Constat :
A l’occasion de l’établissement de l’index égalité Femmes/Hommes, les structures composant  l’UES AZURIAL, n’ont pas été en mesure d’atteindre les objectifs tels qu’ils sont fixés par décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019. Il est ainsi constaté un écart de 4,02% en matière de rémunération à la défaveur des salariées femmes. Cet écart étant plus particulièrement notable sur les catégories agents de Maîtrise et cadres. Il est rappelé qu’une partie importante des embauches s’effectue dans le cadre de l’application de l’article 7 de la Convention Collective des entreprises de propreté et services associés, et que de ce fait les structures composant l’UES du Groupe AZURIAL, n’ont pas la totale maîtrise des rémunérations.

Objectifs : 
Le présent accord fixe comme objectif de réduire les écarts de rémunération pouvant exister dans les catégories agents de maîtrise et cadres, afin d’obtenir une note de 40 sur cet indicateur.
Action : 
Les signataires du présent accord, s’engage à analyser et suivre les évolutions salariales des femmes et des hommes et plus particulièrement celles des salariées des catégories agents de maîtrise et cadres. Cette analyse s’effectuera en  établissant des bilans annuels relatifs aux augmentations individuelles et plus particulièrement sur les tranches d’âge 30 à 39 ans et 40 à 49 ans.  
Les partenaires sociaux ont décidé unanimement que cette problématique serait désormais intégrée systématiquement à  la négociation sur les salaires, tel que défini par l’article L2242-1 du Code du travail. 
Des dispositions particulières seront mises en œuvre pour les salariées des catégories MP1, MP2 et MP3, à l’occasion des transferts effectués au titre des dispositions de l’article 7 de la Convention Collective des Entreprises de Propreté et Services Associés. En effet, les structures composant l’UES AZURIAL ne maîtrisant pas les rémunérations de ces salariés à l’occasion de leur transfert, ceux-ci feront l’objet d’une attention particulière à l’occasion des augmentations individuelles de salaire.
Indicateurs :
Un bilan annuel sera effectué chaque année. Les écarts de rémunération seront ainsi observés et devront diminuer chaque année, de manière à arriver en 2022 à une réduction d’au moins 30%.
Chapitre 4 – L’accès à la formation professionnelle
Constats : 
L’accès à la formation est un élément indispensable permettant d’assurer une réelle égalité des chances dans le développement de la carrière de chaque collaborateur, et quel qu’en soit le genre. Aujourd’hui les structures composant l’UES AZURIAL font le constat que la répartition d’heures de formation effectuée entre les femmes et les hommes semblent respecter une égalité relative. Malgré cette équité, certain points nécessitent des efforts complémentaires, en particulier en ce qui concerne les salariées à temps partiel, ainsi que l’accession des femmes à des formations techniques spécifiques.
Objectifs : 
Afin de réduire les inégalités relatives à l’accès à la formation des salariées, les partenaires sociaux entendent prendre en compte les contraintes familiales et les absences liées, notamment, à la parentalité. Pour cela  les partenaires sociaux, souhaitent tenir compte, des contraintes liées à la situation de ceux dont les contraintes familiales ou leur activité à temps partiel, seraient un frein à la formation professionnelle. 
La direction de l’UES AZURIAL souhaite donc porter une attention particulière aux salarié(e), ayant des situations familiales « complexes » : Enfant handicapé, situation de famille monoparentale, responsabilité d’un sénior en perte d’autonomie totale…)
La direction de l’UES AZURIAL souhaite aussi privilégier, chaque fois que cela sera possible, les formations à distance sur poste de travail ou les formations mixtes. Elle favorisera dés que possible l’organisation du travail afin de permettre une adaptation des plannings de sessions de formation aux contraintes de disponibilité (notamment pour les salarié(e)s à temps partiel) et ceux dont l’éloignement géographiques occasionne des durées de trajet importantes.

Pour se faire la direction de l’UES AZURIAL prendra les dispositions nécessaires à l’information des salarié(e)s dont la formation doit être suivie en dehors de leur lieu habituel de travail. La direction de de l’UES AZURIAL s’engage à respecter un délai de prévenance d’au moins 15 jours minimum. Cette prévenance pourra s’effectuer par tous moyens. 

Pour les salariés à temps partiels l’entreprise recherchera la mise en place de formations dont l’organisation prendra en compte les situations de cumul d’emplois.
Les partenaires sociaux souhaitent aussi favoriser l’accès des Femmes à des formations techniques spécifiques (Mono-brosse, Autolaveuse, CACEIS…). Ces formations, doivent faciliter l’accessibilité des salariées concernées à des qualifications professionnelles plus élevées (AQS, ATQS et CE). Pour se faire, la direction de l’UES AZURIAL, s’engage donc à examiner les candidatures et de promouvoir dés que possible l’accession à ce type de formation. La direction de l’UES AZURIAL, veillera aussi au titre des dispositions de l’article L4121-1 du code du travail, de renforcer son obligation de prévention en matière de santé et de sécurité au travail, en ce qui concerne l’utilisation de procédés pouvant présenter des risques ou une pénibilité spécifiques. 

Indicateurs :
Les partenaires sociaux, s’engagent à aborder ces objectifs spécifiques au moins une fois par an à l’occasion de la réunion de la Commission formation du Comité Social et Économique. Cette Commission consultative aura pour mission de préparer les différentes consultations du CSE en matière de formation professionnelle.  Un bilan chiffré et comparatif,  sera établit par cette Commission et remis au Comité Social et Économique. En fonction des résultats, il appartient à cette Commission de préconiser des axes de progression en rapport avec les objectifs fixés dans le présent accord. 
Ces données seront inscrites dans la Base de Données Économique et Sociale.

Chapitre 5 – L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle

Constats : 
Le secteur de la Propreté et des services associés, est reconnu pour être un secteur d’activité dont la gestion des horaires (tôt le matin, tard le soir, travail du week-end et des jours fériés) tend à avoir des conséquences négatives sur  l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle. Il est aussi nécessaire de souligner que le développement du temps partiel, tend à favoriser le travail « multi-employeur » et le développement des trajets entre les différents sites. 
Objectifs : 
La direction de l’UES AZURIAL s’engagent à étudier toutes les demandes écrites présentées par le (la) salarié(e) en ce qui la modification de l’organisation de son temps de travail et/ou de son affectation. Il sera alors pris en compte  la durée de la prestation, l’éloignement du domicile, les organisations de travail « particulières » comme le travail de nuit ou de fin de semaine, ainsi que la  durée contractuelle du travail. 
La direction de l’UES AZURIAL s’engage à fixer des règles précises afin de ne pas recourir à une mobilité professionnelle discriminatoire qui aurait pour conséquence de mettre en péril l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle. 

La direction de l’UES AZURIAL, s’engage lorsque l’activité économique et commerciale le permet de favoriser en priorité l’augmentation du temps de travail de ses salariés à temps partiel sur un secteur géographique proche des chantiers déjà attribués au salarié, afin de limiter les temps de déplacement. 

Indicateurs :
La direction de l’UES AZURIAL, établira un bilan annuel des demandes (anonymes) effectuées sur l’année en cours. Le bilan devra comprendre les indicateurs suivants : 
Date de la demande
Motif de la demande (temps partiel, rapprochement domicile, monosite…)
Réponse de la direction à la demande du salarié
Motivation de la réponse en cas de refus

Le présent bilan sera présenté en réunion du Comité social et Économique et fera l’objet d’une information des représentants du personnel. 

Ces données seront inscrites dans la Base de Données Économique et Sociale.
Chapitre 6 – Enregistrement
6.1 Entrée en vigueur, durée de l’accord 
Le présent accord s’applique à l’ensemble des sociétés composant l’UES AZURIAL et entrera en vigueur à compter de sa date de signature.
Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans. 
6.2 Clause de suivi et de rendez vous
Les parties ont la possibilité de faire régulièrement le point sur la mise en œuvre de l'accord. Elles conviennent de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles, interprofessionnelles ou de branche, des règles impactant significativement les termes du présent accord.
6.3 Révision, Dénonciation
Dans le cadre du suivi, chacune des parties susvisées pourra solliciter une négociation de révision du présent accord selon les dispositions légales en vigueur. Les parties pourront se réunir pour examiner les modalités d'application de l'accord et signer des avenants pour résoudre d'éventuelles difficultés concernant l'application de l'accord.
L'accord peut être dénoncé en respectant un délai de préavis de trois mois en application de l'article L 2261-9 du Code du travail. La dénonciation devra être notifiée aux autres signataires et donnera lieu à dépôt auprès des services du ministre chargé du travail. Lorsque la dénonciation émane de l'employeur ou de la totalité des parties signataires, l'accord continuera de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant la durée d'un an à compter du dépôt de la dénonciation. En cas de dénonciation de l'accord, il appartiendra à l'employeur, sur demande écrite d'une organisation syndicale, de négocier un nouvel accord. 
6.4 Publicité et dépôt
A l’expiration du délai d’opposition de 8 jours, le présent avenant fera l’objet d’un dépôt dématérialisé auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) dans le ressort duquel il a été conclu via la plateforme internet « Téléaccords ».
Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés et affiché aux emplacements réservés à cet effet à partir du jour qui suit son dépôt auprès des services compétents.
Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire du présent accord. 

Fait en 5 exemplaires originaux, à BRIE-COMTE-ROBERT, le 25 septembre 2019.onsieur Thierry PICK :
En sa qualité de Directeur Général, XXXXXXXXXXXXX



Pour La Confédération Générale du Travail (CGT) représentée par XXXXXXXXXX en qualité de délégué syndical



Pour La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) représentée par XXXXXXXX en qualité de déléguée syndicale