ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE DE LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES (BDES) ET A L’AMENAGEMENT DES CONSULTATIONS RECURRENTES DU CSE


Entre :

La SAS JANADA dont le siège social est situé rue de Cap Long 81990 LE SEQUESTRE
Représentée par M……………………………………….…… en vertu des pouvoirs dont elle dispose.
D’une part

Et


La majorité des membres titulaires du CSE
 
D’autre part





Préambule,

L’ordonnance n° 207-1386 du 22 septembre 2017 a profondément modifié l’organisation des instances représentatives du personnel élues dans les entreprises en créant notamment le Conseil Economique et Social (CSE) et en précisant que la base de données économiques et sociales (BDES) rassemble l’ensemble des informations nécessaires à un dialogue social de qualité.

Convaincues que la qualité du dialogue social nécessite une représentation élue du personnel proche des préoccupations et des priorités des salariés de l’entreprise, partageant les enjeux et les objectifs de l’entreprise et dotée des ressources adéquates pour un fonctionnement efficace, la Direction et la majorité des élus titulaires du CSE ont souhaité rassembler au sein de la BDES toutes les informations nécessaires à l’appréciation des situations et aux prises de décisions les plus adaptées. 

Dans ce contexte, la Direction et les élus titulaires du CSE, signataires du présent accord, ont convenu de dispositions visant à définir le contenu, la périodicité et le mode de mise à disposition des informations contenues dans la BDES conformément aux dispositions des articles L. 2312-18 et suivants du Code du travail. Corrélativement, elles ont convenu de dispositions relatives aux consultations récurrentes obligatoires conformément aux dispositions des articles L. 2312-19 et suivants du Code du travail. 






I – ORGANISATION DE LA BDES

La base de données économiques et sociales est organisée autour des thèmes suivants :

Investissements 
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise 
Fonds propres et endettement ;
Ensemble des éléments de la rémunération des salariés ;
Activités sociales et culturelles ;
Rémunération des financeurs ;
Flux financiers à destination de l'entreprise, notamment aides publiques et crédits d'impôts ;






II – ARCHITECTURE ET CONTENU

2.1 - Architecture, contenu

Dans le cadre des thèmes fixés au titre I du présent accord, la BDES sera constituée de sous-thèmes et de rubriques, respectivement, situées à gauche et à droite dans le tableau ci-dessous.


	2-2 - Périodes concernées 

Sauf dispositions législatives ou réglementaires spécifiques, les informations figurant dans cette base de données portent sur l'année en cours et sur l’année précédente.

Ces informations sont présentées sous forme de données chiffrées. 


2-3  -  Actualisation de la BDES

La mise à jour de la BDES est par nature dynamique. Certaines données peuvent présenter un caractère définitif, d’autres données sont périodiquement ou régulièrement mises à jour selon les dispositions du Code du travail relatives à l’actualisation des informations transmises de manière récurrente au CSE.



III - MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE LA BDES

3.1. Niveau de mise en place

La BDES est mise en place au niveau de l’entreprise.

3.2. Droit d’accès 

Seuls les membres du CSE pourront avoir accès à la BDES ainsi que le délégué syndical, le cas échéant.

3.3. Conditions de consultation et d’utilisation

La BDES sera établie sur un support informatique.

Un accès dynamique en consultation de la BDES est attribué à chaque utilisateur identifié dans le présent accord.

La BDES est accessible en permanence, exception faite des périodes de maintenance qui feront l’objet d’une information.

Les utilisateurs seront informés par courrier remis en main propre des actualisations par le service comptabilité.

Les données seront transmises et consultables, par les personnes ayant accès à la BDES, selon les fréquences définies dans le cadre du présent accord.

Ces personnes seront tenues à une obligation de confidentialité à l’égard des  informations contenues dans cette base présentées comme confidentielles par l'entreprise. Cette dernière précisera la durée de ce caractère confidentiel.







IV – PERIODICITE DES CONSULTATIONS RECCURENTES

La périodicité de la consultation du CSE sur :

les orientations stratégiques de l'entreprise est annuelle.

la situation économique et financière de l'entreprise est annuelle.

la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi est annuelle.

V – CONTENU DE CHAQUE CONSULTATION RECCURENTE 

5.1. ORIENTATIONS STRATEGIQUES DE L’ENTREPRISE

La consultation du CSE sur les orientations stratégiques de l'entreprise porte sur :

les orientations stratégiques définies par l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise,

les conséquences de ces orientations sur :
l'activité, 
l'emploi, 
l'évolution des métiers et des compétences, 
l'organisation du travail, 


5.2. SITUATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE

La consultation du CSE sur la situation économique et financière porte sur :

la situation économique et financière de l'entreprise. 


5.3. POLITIQUE SOCIALE DE L’ENTREPRISE, LES CONDITIONS DE TRAVAIL ET L’EMPLOI

La consultation du CSE sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi porte sur :

l'évolution de l'emploi,

le programme annuel de formation, 

les actions de formation envisagées,

l'apprentissage, 

les actions de prévention en matière de santé et de sécurité,

les conditions de travail, 

la durée du travail, 

l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.



VI- LISTES ET CONTENUS DES INFORMATIONS NECESSAIRES AUX CONSULTATIONS RECCURENTES

6.1. ORIENTATIONS STRATEGIQUES DE L’ENTREPRISE

La liste et le contenu des informations mis à la disposition des membres du CSE, en vue de leur consultation, sont ceux identifiés comme tels dans la BDES mise en place conventionnellement dans le cadre du présent accord.

6.2. SITUATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE

La liste et le contenu des informations mis à la disposition des membres du CSE, en vue de leur consultation, seront ceux identifiés comme tels dans la BDES mise en place conventionnellement dans le cadre du présent accord.

6.3. POLITIQUE SOCIALE DE L’ENTREPRISE, LES CONDITIONS DE TRAVAIL ET L’EMPLOI

La liste et le contenu des informations mis à la disposition des membres du CSE, en vue de leur consultation, seront ceux identifiés comme tels dans la BDES mise en place conventionnellement dans le cadre du présent accord.


VII – MODALITES DE CONSULTATION DU CSE 

7.1. NOMBRE DE REUNIONS

Le nombre de réunion est fixé à 6 par an qui sont fixées dans les conditions prévues à l’article 2 ci-dessous. 

Le CSE se réunira, sur convocation de son Président ou de son représentant, dans les conditions prévues dans son règlement intérieur. 

7.2. CALENDRIER DES REUNIONS

La consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise

La réunion consacrée à la consultation du CSE se tiendra dans le courant du mois de novembre de chaque année. Elle aura pour objet la présentation des orientations stratégiques, les réponses de la Direction aux éventuelles demandes d’informations complémentaires, les débats et l’avis du CSE sur les orientations stratégiques de l’entreprise et leurs conséquences. 

L’ordre du jour de cette réunion sur ce point sera le suivant :

« Consultation du CSE sur les orientations stratégiques de l’entreprise ». 


La consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise


La réunion consacrée à la consultation du CSE se tiendra dans le courant du mois de juin de chaque année. Elle aura pour objet la présentation de la situation économique et financière de l’entreprise et les réponses de la Direction aux éventuelles demandes d’informations complémentaires, les débats et l’avis du CSE sur la situation économique et financière de l’entreprise. 

L’ordre du jour de cette réunion sur ce point sera le suivant :

« Consultation du CSE sur la situation économique et financière de l’entreprise. ». 



La consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi 

La réunion consacrée à la consultation du CSE se tiendra dans le courant d’avril de chaque année. Elle aura pour objet la présentation de la politique sociale de l’entreprise, des conditions de travail et de l’emploi et les réponses de la Direction aux éventuelles demandes d’informations complémentaires, les débats et l’avis du CSE sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi. 

L’ordre du jour de cette réunion sur ce point sera le suivant :

« Consultation du CSE sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi». 





VIII – DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD

9.1. Durée 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il prend effet dès le lendemain de la date de son dépôt.
Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.

9.2. Interprétation 

En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants : 

La Direction ou son représentant
2 élus du CSE

Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l’accord. 

Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du CSE, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.

La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion du CSE suivante la plus proche pour être débattue.

9.3. Suivi 

Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi composée des membres suivants : 

2 élus
La Direction ou son représentant

Cette commission de suivi se réunira, à l’initiative de la Direction, une première fois dans l’année suivant l’entrée en vigueur de l’accord, puis, une fois par an à l’initiative de l’une des parties.

Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction. 

Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés aux représentants du personnel ainsi que sur l’intranet de l’entreprise, le cas échéant.

9.4. Rendez-vous 

Les parties au présent accord seront tenues de se réunir sur convocation écrite (lettre ou mail) du chef d’entreprise ou de son représentant, chaque année, dans le mois qui suit le jour anniversaire de l’entrée en vigueur du présent accord, afin de discuter de l’opportunité de réviser ce dernier. 

9.5. Dépôt – publicité 

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail appelée « TéléAccords » et accessible depuis le site 
Le présent accord sera également déposé auprès du Conseil de prud’hommes    d’ Albi.
Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel. 
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Fait à Le Séquestre, le 3 décembre
En 5 exemplaires