accord d’entreprise relatif à la durée du travail 

Entre :
L’entreprise EMERAUDE DEPOLLUTION, dont le siège social est situé à 148 Boulevard Léon Bollée 53000 LAVAL, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 490626199 et représentée par M XXX en qualité de gérant.
Et 
Les membres du Comité Social et Economique 
M en qualité de Représentant du personnel élu, catégorie ‘ouvriers’
M en qualité de Représentant délégué du personnel élu, catégorie ‘ouvriers’ 
M en qualité de Représentant du personnel élu, catégorie ‘techniciens’
Mme en qualité de Représentant délégué du personnel élu, catégorie ‘techniciens’ 

Il est convenu ce qui suit : 
Préambule 
Depuis le 1er juillet 2018, l’entreprise a fait évoluer certaines de ses pratiques, afin de se mettre en conformité avec la nouvelle rédaction de la Convention collective nationale des Ouvriers du 8 octobre 1990 révisée le 7 mars 2018. Toutefois, cette nouvelle rédaction vient d’être remise en cause. 

Partant du constat que l’activité de l’entreprise nécessite de conserver à son niveau les avancées importantes issues du texte révisé, tant pour les salariés que pour l’entreprise, et soucieuses de préserver cet équilibre global, les parties ont décidé :
de maintenir  le contingent d’heures supplémentaires à un niveau élevé, 
de fixer les majorations applicables en cas de travail exceptionnel de nuit, du dimanche ou d’un jour férié,













Il est convenu ce qui suit : 
Article 1 : Heures supplémentaires 
Article 1-1  : Contingent d’heures supplémentaires 
A compter du 01 janvier 2019, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, Etam et Cadres), est de 300 heures par an et par salarié.

Article 2 : Travail exceptionnel du dimanche, d’un jour férié ou de nuit 
Article 2-1 : Salariés concernés 
Le présent article 2 s’applique uniquement aux ouvriers et Etam de l’entreprise. 
Les dispositions des articles 2-2, 2-3 et 2-4 ci-dessous ne sont pas applicables aux ouvriers travaillant habituellement à des activités de maintenance, entretien, dépannage ou soumis à astreinte, pour lesquels le contrat de travail règle la situation particulière. 
Article 2-2 : Travail de nuit exceptionnel et programmé
Si, par suite de circonstances exceptionnelles, un salarié est appelé à travailler de nuit (entre 20 heures et 6 heures), les heures ainsi effectuées sont majorées de 100%.
Dans le cas d’une intervention programmée incluant des heures de nuit, pour assurer la continuité des activités de l’entreprise ou pour répondre aux exigences de réalisation de marchés, d’une durée supérieure à 3 jours calendaires, les heures effectuées de 20 heures à 6 heures sont majorées de 25%.
Article 2-3 : Travail du dimanche et/ou d’un jour férié
Si, par suite de circonstances exceptionnelles, un salarié est appelé à travailler un dimanche, les heures ainsi effectuées sont majorées de 100%.
Les heures de travail accomplies à l’occasion d’un jour férié sont indemnisées dans les conditions prévues par la loi pour le 1er mai.

Article 2-4 : Non cumul 
Les majorations pour travail exceptionnel, de nuit, du dimanche ou d'un jour férié ne se cumulent pas entre elles ni avec les majorations pour heures supplémentaires. Lorsqu'un même travail ouvre droit à plusieurs de ces majorations, seule est retenue la majoration correspondant au taux le plus élevé.

Article 3 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2019.


Article 5 : Suivi de l’accord
Les membres élus du comité social et économique (CSE) seront consultés une fois par an sur l’évolution de l’application de cet accord.

Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail () par l’entreprise ou la société et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de LAVAL.
Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.
Article 6 : Révision et dénonciation de l’accord
Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 7 jours, dans les conditions prévues par la loi.
Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.

Fait le 24/10/2019 à LAVAL, en 5 exemplaires.

Pour l’entreprise : M XXX


Et 
Les membres du Comité Social et Economique 
M en qualité de Représentant du personnel élu, catégorie ‘ouvriers’
M en qualité de Représentant délégué du personnel élu, catégorie ‘ouvriers’ 
M en qualité de Représentant du personnel élu, catégorie ‘techniciens’
Mme en qualité de Représentant délégué du personnel élu, catégorie ‘techniciens’