Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
N.A.O. 2019
Procès Verbal de Désaccord


La Direction de la Société et les Organisations Syndicales et les représentatives au sein de l’entreprise, à savoir la …se sont rencontrées dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire.

A l’issue de trois réunions qui ont eu lieu respectivement :
le 09/01/2019
le 16/01/2019
le 22/01/2019

les parties se sont quittées sur un constat de désaccord, aucune des 3 Organisations Syndicales ne se déclarant signataire du document regroupant les ultimes propositions de la Direction de l’Entreprise.

La Direction appliquera, par conséquent, de manière unilatérale et en l’état, ses ultimes propositions présentées le 22/01/2019.

Ces différentes mesures sont précisées ci-dessous. Elles seront appliquées avec un effet en date du 01/01/2019.

Revalorisation des salaires

Les salaires de base sont revalorisés d’un montant uniforme de 23€ brut au 01/01/2019 et d’un montant uniforme de 12€ au 01/04/2019.


Revalorisation de la prime d’habillage

La prime d’habillage est revalorisée et passe à 0.710cts € bruts par jour travaillé

Revalorisation des indemnités d’astreinte

Les indemnités d’astreintes sont revalorisées de +1,8%

Revalorisation de l’indemnité de transport

L’indemnité de transport est revalorisée de + 8%.

Nouvelle grille : 


Augmentation du contingent heures supplémentaires pouvant être rémunérés

Le contingent heures supplémentaires pouvant être rémunéré sur la période RTT pour l’année 2019 est augmenté de 20 heures, passant de 150 à 170 heures par an.
Au 01/01/2020 le contingent heures supplémentaires pouvant être rémunérés sur la période RTT redescendra à 150 et sera à nouveau étudié.

Carence appliquée en cas d’arrêt de travail pour maladie

La carence maladie appliquée au sein de l’entreprise est ramenée à 3 jours.
Cette règle est mise en place pour 2019 et restera en vigueur sous réserve que la situation ne se dégrade pas en consolidé sur l’exercice civil.

La carence appliquée au sein de l’entreprise en cas d’hospitalisation sera ramenée à 0 jour en 2019, et restera en vigueur sous réserve que la situation ne se dégrade pas en consolidé sur l’exercice civil.


Ce procès-verbal de désaccord sera déposé en version papier et sur support électronique auprès de la DIRECCTE – Unité territoriale de l’Yonne (siège de l’entreprise).


							Fait à Fouchères, le 22/1/19
Accord à durée déterminée sur le versement de
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 
de l’association des
Papillons Blancs de Roubaix-Tourcoing


Entre 
L’association des Papillons Blancs de Roubaix – Tourcoing, dont le siège social est situé, 339 rue du chêne Houpline à Tourcoing (59 200) représentée par XXX en sa qualité de Directeur Général mandaté par la Présidente XXX d’une part,
Les organisations syndicales représentatives, représentées par leurs membres dûment mandatés à cet effet,
Pour le syndicat CFE-CGC représenté par, XXX
Pour le syndicat CFTC Santé Sociaux représenté par, XXX
Pour le syndicat CFDT Section Métropole Nord représenté par, XXX
Pour le syndicat CGT représenté par XXX

D’autre part,

Dans le cadre de la loi 2018-1213 du 24 décembre 2018, suite aux propositions du Président Macron, l’association des Papillons Blancs de Roubaix-Tourcoing les partenaires sociaux CFDT, CFTC, CGT, CFE-CGC réunis le 21 janvier 2019, ont conclu l’accord suivant :
Une prime de 140 € sera attribuée aux salariés, ayant un contrat de travail ouvert au 31 décembre 2018 et ayant perçu une rémunération en 2018. Cette prime concernera les salariés ayant atteint au 31/12/2018, un indice majoré inférieur à 1050, à l’exception des cadres ayant déjà perçu une prime exceptionnelle sur la paie de décembre 2018.
Le montant de la prime de 140 € sera proratisé en fonction de l’ETP contractuel CDI et CDD à la date du 31 décembre 2018, sans tenir compte du prorata de présence sur l’année 2018. 
Cette prime sera versée sur la paie de février 2019, sauf impondérables, et en tout état de cause avant le 31 mars 2019.



Le présent accord est conclu pour une durée déterminée soit jusqu’au 31 mars 2019 et entrera en vigueur le lendemain du dépôt du présent accord à la Direccte.

Formalités de dépôt et publicité :
Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE et au greffe du Conseil des Prud’hommes de Tourcoing.

Agrément :
Conformément à l’article L.314-6 du Code de l’action sociale et des familles, le présent accord, sera soumis à agrément ministériel.


Fait à Tourcoing, le 22 janvier 2019.


      Pour le syndicat CFE-CGC 				Pour le syndicat CFTC Santé sociaux
	XXX		XXX




  Pour le syndicat CFDT				  Pour le syndicat CGT 
	XXX	XXX



Pour les Papillons Blancs de Roubaix-Tourcoing
	XXX
UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE				8 rue de Laponie – BP 4113
CERFRANCE Loire Atlantique	 			44241 LA CHAPELLE SUR ERDRE


Négociation Annuelle
          Procès-verbal du 22 janvier 2019

Présents :
Délégués syndicaux CFDT 
Délégués CFE CGC 
Représentants Employeur  pour l’UES 


Les différentes parties s’accordent sur les éléments suivants : 
augmentation collective au 1er janvier 2019 soit une revalorisation de l’employeur   au-delà de notre indice de référence
prime pouvoir d’achat (versement de la prime pouvoir d’achat sur la paie de février au plus tard) – une prime versée aux collaborateurs titulaires d’un contrat de travail au 31/12/2018 calculée prorata temporis et en fonction de la présence sur l’année 2018 
La renégociation de l’accord d’intéressement devant intervenir avant le 28/02 prochain 
Donner une suite favorable au sondage 13eme mois réalisé auprès des collaborateurs (soit un versement du 13eme mois en deux fois dès 2019- 1er versement en paie de juin et solde en paie de décembre). 

Remboursement des frais kilométriques au 1er janvier 2019 :
Compte tenu de l’évolution des coûts liés aux véhicules de décembre 2018 (achat de véhicules, carburant, pièces détachées, entretien et assurances), les organisations syndicales et la Direction se mettent d’accord sur cette augmentation à compter du 1er/01/2019.
 





Remboursement des repas  au 1er janvier 2019 :

L’indice « Restauration et cafés » étant de + 1,67% au 31/12/2018, les organisations syndicales et la Direction se mettent d’accord, à compter du 1er janvier 2019, sur un remboursement de frais réels plafonné par repas pris lors d’un déplacement professionnel.
Pour être remboursés, ces frais de repas devront toujours être justifiés par une facture avec les mentions permettant de récupérer la TVA.

Renégociation de l’accord d’intéressement :
Une nouvelle réunion est fixée pour signature d’un accord au plus tard le 28/02/2019.

Publicité : 
Le présent procès-verbal d’accord sera déposé en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique dont une version anonymisée auprès de la DIRECCTE, et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Nantes.
	La Chapelle sur Erdre, le 22 janvier 2019

Les signataires : 						Pour l’AER de Loire Atlantique
Le Délégué Syndical CFDT 				Pour l’AGC de Loire Atlantique				


Le Délégué Syndical CFE - CGC				Pour IO Conseil
					

								Pour le CGA 44
Accord d’établissement relatif à la prorogation
des mandats des représentants du personnel




Entre les soussignés :

L’établissement Imerys Aluminates de Vaulx-Milieu, situé 1 rue La Chatelier – 38090 Vaulx-Milieu représenté par, Chef d’Etablissement.

Et l’organisation syndicale représentative suivante :

La CGT, représentée par, Délégué Syndical




Préambule 
En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, la Direction et les organisations syndicales de l’établissement ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel. 
Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimum du nouveau comité social et économique. 



Article 1 - Date de fin des mandats des représentants du personnel

La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 7 mars 2019.
En application de l’article 9 de l’ordonnance précitée, les parties décident de proroger ces mandats au 04 octobre 2019.
Ainsi, les mandats des délégués du personnel, membres du comité d'entreprise, et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail  sont prorogés jusqu’à cette date.
Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
La direction s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique.



Article 2 - Durée / révision de l'accord

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée. 
A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. 





Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.


Article 3 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord est établi en quatre exemplaires. La Direction procèdera auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) au dépôt de l’accord, dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique.

La partie la plus diligente remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.




Fait à Vaulx-Milieu, le 22 janvier 2019
CERFRANCE BFC
PV de NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 
22 JANVIER 2019



Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire, les organisations syndicales représentatives de l’AGC CERFRANCE BFC, FO et UNSA2A, ont été invitées par courrier à engager une négociation.
  
Selon le calendrier de négociation défini en commun, des réunions se sont tenues les 23/10/2018, 3/12/2018,  et 22/01/2019.

Il a été évoqué au cours de ces réunions diverses matières, telles que les salaires, les données relatives au travail à temps partiel, le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés dans le cadre des éléments du bilan social.

Il a été également négocié un nouvel accord d’intéressement 2019/2021 pour les 3 prochains exercices clos, qui a été signé par la Direction et les délégués syndicaux le 10 décembre 2018. 

Après négociation, les parties se sont engagées sur les points suivants : 



Indemnisation des frais de déplacement et repas  
La Délégation Salarié demande une revalorisation du barème des indemnités kilométriques sur le barème fiscal.
La délégation employeur ne fait pas droit à la demande. 
Il est décidé le maintien du barème de remboursement des frais de déplacement (km et repas) à l’identique de 2018, à savoir : 
Indemnités kilométriques : 
4 CV : 0.50€/km
5 CV et plus : 0.52€/km
Frais de repas : le montant des frais de repas professionnels remboursés par l’entreprise est de 15€ TTC, sur présentation de justificatifs.

Augmentation collective :

Il est décidé une augmentation collective de 0.7% du salaire brut, pour les collaborateurs non cadres, agents de maîtrise et assimilés cadres (hors filière Management) à compter rétroactivement du 1er janvier 2019.






Promotions individuelles 
Il est décidé une enveloppe de promotions individuelles allouées pour l’année civile 2019, de 0.9% de la masse salariale brute totale. 
	
Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dite « prime MACRON »

Il est décidé en accord avec la délégation salarié le versement de la prime exceptionnelle dite « prime MACRON » prévue par la loi du 24/12/2018.  

Le montant de la prime, sa modulation entre les salariés, sa date de versement, ainsi que les salariés bénéficiaires feront l’objet d’un accord d’entreprise dans les conditions légales signé avant le 31 mars 2019.

Formalités
Conformément à l’article L 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de sa signature.
Au terme du délai d’opposition, le présent PV NAO sera déposé selon les dispositions légales  auprès de la DIRECCTE et sera adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Vesoul.

Etabli en 3 exemplaires originaux, à Gray.
Le 22 janvier 2019


     
     Directeur Général			Délégué syndical FO		Délégué syndical UNSA2A
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019
PROTOCOLE D’ACCORD : 





LA CFDT le 22 janvier 2019 :
Augmentation générale de 2% applicable au 1er janvier 2019





Propositions de la direction le 22 janvier 2019

La direction accepte la proposition transmise par le délégué syndical, représentant la CFDT.
Une augmentation générale de 2% est appliquée au 1er janvier 2019.













Fait à Mimizan le 22/01/2019, en 4 exemplaires

Pour la CFDT							Pour la direction
Délégué Syndical							Directeur Général
ENTREPRISE MESNARD CATTEAU
Lieu dit Gare – LES BLOTTINS BP 1 – 45340 ST LOUP DES VIGNES

	AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL

Afin d'augmenter le pouvoir d'achats des salariés concernés et de réduire le recours aux intérimaires, les								
parties ont souhaité faire évoluer le système actuel et augmenter le temps de travail rémunéré.								
En complément de l'article 3 de l'accord sur les 35h du 6 mars 2000 et dans le respect des limites fixées								
par la convention collective ou par la loi, il a été convenu ce qui suit :								
								
Principe de gestion des heures supplémentaires pour le personnel de production et assimilé.								
Les heures supplémentaires sont annualisées.								
En début d’année, toutes les heures au-delà de 35 heures sont versées sur le compte RTT.								
Le solde du compteur est affiché chaque mois.								
Les heures supplémentaires contractuelles sont majorées de 15% et payables chaque mois quel que soit la charge de travail et sous réserve de présence du salarié à due concurrence.								
Les autres heures supplémentaires sont payables avec une majoration de 25%.								
Paiement : Les autres heures supplémentaires dépassant 40 heures au compteur RTT sont payables le 30 juin et le solde des heures supplémentaires le 31 décembre avec une majoration de 25%.								
								
Principe de gestion des heures supplémentaires des techniciens.								
Les techniciens et autres personnels dont le contrat de travail ou un avenant prévoit une durée hebdomadaire de travail de 39 heures par semaine bénéficieront du paiement de 3 heures supplémentaires, la quatrième heure sera versée sur le compte RTT.								
Ces 3 heures supplémentaires contractuelles seront majorées de 15% et seront payées mensuellement sous réserve de présence du salarié à due concurrence (hors CP et RTT acquise).								
Les autres heures supplémentaires doivent faire l’objet d’une demande écrite de la hiérarchie ou à défaut d’une validation écrite sous 48 heures. Cette validation est transmise par le responsable hiérarchique à la comptabilité pour enregistrement dans le compteur RTT (Copie DU).								
Les autres heures supplémentaires ou RTT non prises sont payables avec une majoration de 25% en fin d’année.								
Cet accord est applicable au 1er janvier 2019. Il remplace et annule les usages et accords précédents.								
Fait à St Loup Le 22 janvier 2019


Les délégués du personnel					Le PDG
ACCORD D’ENTREPRISE DE PROROGATION DES MANDATS
(des membres du CE et de la DP)


Entre les soussignés

La société MBF ALUMINIUM, représentée par :



D’une part,


Et les organisations syndicales représentatives au sein de la Société représentées par :

M.   , représentant le syndicat 
					
M.   ,  représentant le syndicat 

M.   , représentant le syndicat 

D’autre part,



PREAMBULE

Au vu du calendrier prévisionnel des réunions CE et DP sur le mois de mars de l’année 2019, les prochaines élections se dérouleront 3 jours ouvrés avant les réunions mensuelles. Le délai sera très court pour les nouveaux membres élus et la Direction, et n’auront pas le temps nécessaire pour préparer la première réunion du CSE et respecter les formalités. 

Dans ce contexte, il a été envisagé la prorogation des mandats et donc le report des élections professionnelles, après les réunions mensuelles du CE et des DP du mois de mars 2019.

Le  Comité d’entreprise a été consulté sur ce sujet en réunion du 22 janvier 2019.


Ceci étant rappelé, il a été arrêté ce qui suit :

Article 1 – Objet de l’accord : prorogation des mandats CE et DP

Les parties rappellent que les mandats du CE et des DP prendront fin le 18 mars 2019.

Afin d’assurer une continuité des institutions représentatives du personnel, les parties ont décidé de proroger la durée des mandats actuels du CE et des DP, objet du présent accord.


Article 2 – Durée de la prorogation des mandats 

Les parties conviennent expressément et à l’unanimité du report du terme des mandats actuels du CE et des DP.

Les mandats des élus se poursuivront conventionnellement jusqu’à la proclamation définitive des résultats des prochaines élections, qui interviendra au plus tard le 3 avril 2019.


Article 3 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’à la proclamation définitive des résultats des prochaines élections des représentants du personnel.

Le présent accord est applicable à compter de sa signature à l’unanimité par les Délégués Syndicaux et jusqu’à la proclamation définitive des résultats des prochaines élections, qui interviendront au plus tard le 3 avril 2019.

Au-delà de son terme, le présent accord ne pourra pas continuer à s’appliquer et ne produira pas les effets d’un accord à durée indéterminée.


Article 4 – Information du personnel

Le présent accord fera l’objet d’une information des représentants du personnel, par l’employeur, à l’occasion des prochaines réunions CE et DP.

Le personnel sera informé du texte du présent accord de prorogation des mandats par l’employeur, par voie d’affichage sur les panneaux de la Direction et sur le site intranet de MBF Aluminium. 


Article 5 – Dépôt de l’accord et publicité

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives concernées.

Conformément aux articles D 2231-5 et D 2231-2 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE et du Conseil de Prud’hommes de Lons-Le-Saunier. 

Ces formalités de dépôt seront assurées par l’employeur.



Fait à Saint-Claude, le 22 janvier 2019
Avenant N° 1 à la Négociation Annuelle Obligatoire
PROTOCOLE D'ACCORD 2018
sur les rémunérations, la durée et l'organisation du Travail
Etablissement de Lieusaint

ENTRE : 
La Société TRANSDEV IDF - Etablissement de Lieusaint, situé Rue René Cassin, 77127 LIEUSAINT, nº URSSAF 921460088559002821, dont le siège social est situé Immeuble Crystal - 3, allée de Grenelle CS20098 - 92442 ISSY LES MOULINEAUX CEDEX, représenté par son Directeur d’Etablissement, dûment habilité à cet effet,

ET :
Les Délégués Syndicaux :
Délégué Syndical C.F.D.T.
Délégué Syndical C.F.E.-C.G.C.
Délégué Syndical U.S.T.

PREAMBULE :
A l’issue de discussions au niveau central, une nouvelle disposition vient compléter les dispositions précédentes.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

1) CHAMP D'APPLICATION
Le présent accord s’applique à tout le personnel de l’entreprise titulaire d’un contrat de travail (ouvriers, employés dont les agents d’ambiance, agents de maitrise) hormis le personnel d’encadrement présent au 01 janvier 2019.

2) AUGMENTATION DU SALAIRE DE BASE
Conformément aux dispositions arrêtées par la direction Transdev IDF, pour tenir compte des mesures gagnant-gagnant telles que définies dans le protocole d’accord NAO du 19 juin 2018, une revalorisation supplémentaire de 0.2% du salaire de base est appliquée, avec effet rétroactif au 01 janvier 2018, selon les modalités suivantes :
	1/La régularisation du mois de janvier 2019 sera portée sur les salaires du mois de février 2019.
	2/ La régularisation au titre de l’exercice 2018 (du 01/01 au 31/12/2018) sera versée au cours du 1er trimestre 2019, et au plus tard sur les appointements de mars 2019.
 

EFFETS
Les autres accords d’entreprise existants restent en vigueur pour l’application.

DEPOT DE L’ACCORD
Un exemplaire signé de cet avenant est remis à chaque signataire.
Le présent accord est déposé en deux exemplaires dont une version sur support papier signée par les parties et une version sur support électronique. Le dépôt est effectué par la partie la plus diligente auprès de la Direction départementale du travail, ainsi qu’auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de MELUN.
Une version anonymisée de ce présent avenant est publiée sur une base de données nationales conformément à l’article L 2231-5-1 du Code du Travail. Les parties conviennent que l’avenant sera publié en ligne dans son intégralité.

Fait à Lieusaint, le 22 janvier 2019 en 6 exemplaires originaux.

Pour l’Etablissement de Lieusaint, son Directeur d’Etablissement


Délégué Syndical C.F.D.T. 
Délégué Syndical C.F.E.-C.G.C.
Délégué Syndical U.S.T.
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019



PROCES VERBAL D’ACCORD



La Direction de la Société SATELEC a formulé des propositions précises et elle a répondu aux revendications syndicales en argumentant en fonction de la situation de l’entreprise et de son évolution. Ces réunions qui se sont déroulées au Siège Social de l’Entreprise, ont eu lieu :

Le mardi 5 Décembre 2018
Le mercredi 22 Janvier 2019

 A l’issue de la présentation des revendications, des discussions, des réponses apportées et des négociations, un accord a été trouvé sur les points suivants : 

Pour l’autres des sujets portés à la négocation 2019, aucun accord n’ayant été conclu, il est établi un procès-verbal de désaccord dans lequel sont consignées, en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les mesures que l’employeur entend appliquer unilatéralement.

Le présent accord sera applicable à l’ensemble des Etablissements de la société. Il sera établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations syndicales signataires. Il sera déposé dans les conditions prévues par la legislation en vigueur.




Fait à Viry-Châtillon, le 22 janvier 2019
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
 (Rémunération, Temps de travail, Partage de la valeur ajoutée)

PROCÈS-VERBAL D’ACCORD 2019

EUROVIA CHAMPAGNE ARDENNE



Entre la société EUROVIA CHAMPAGNE ARDENNE, dont le siège social est situé Boulevard du Val-de-Vesle Prolongé à Saint-Léonard (51684), représentée par Monsieur …, Président de la Société, 

Et les organisations syndicales suivantes :

La CGT représentée par Monsieur …

La CFE-CGC représentée par Monsieur …

La CFDT représentée par Monsieur …

Conformément aux articles L. 2242-1 et L. 2242-5 du code du travail, les parties se sont rencontrées afin de négocier sur les thèmes de la rémunération le temps de travail, l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes et le partage de la valeur ajoutée.

Au terme de la réunion du 22/01/2019, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord



Article 1 : Champ d'application

Cet accord d'entreprise s'applique à l'ensemble du personnel OUVRIERS, ETAM pour l'exercice 2019 de tous les établissements de l’entreprise, lesquels sont dispensés de l'obligation de négocier sur ce sujet. 



Article 2 : Salaires effectifs 

Occulté



Article 3 : Durée effective et organisation du temps de travail 


Les parties ont commenté les documents remis en séance concernant l’année 2018 et renvoient à l’application de l’accord sur l’annualisation du temps de travail en vigueur.



Article 4 : Partage de la valeur ajoutée


La société est couverte sur ce point par l’accord relatif à la participation du 09/12/2003 et ses avenants successifs, l’accord relatif à l’Intéressement du 30 juin 2016, et entre dans le champ de Plan Epargne d’Entreprise du Groupe VINCI, qui est régi par l’avenant au règlement du PEE du Groupe VINCI du 3 décembre 2018.



Article 5 : Ecarts de rémunération et différences de déroulement de carrières entre les hommes et les femmes 


Les parties renvoient à l’accord d’entreprise sur l’emploi des femmes et sur l’égalité salariale entre les femmes et les hommes, et sur la qualité de vie au travail. Les parties ont étudié et commenté les documents analysant les écarts de rémunération et n’ont formulé aucune remarque particulière.



Article 6 : Publicité

Le présent protocole d’accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail auprès :

De la DIRECCTE sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail dénommée « Télé-Accords »,
Du Secrétariat au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Reims en un exemplaire.

Il sera également remis un exemplaire original de cet accord à chaque organisation syndicale représentative.

Le personnel sera informé par voie d’affichage.














    Fait à Saint-Léonard, le 22/01/2019.
    En 7 exemplaires originaux,

Pour EUROVIA CHAMPAGNE ARDENNE
M. …
Président


Pour la CGT,
M. …




Pour la CFE-CGC,
M. …




Pour la CFDT,
M. …
Procès-verbal d’accord de la NAO
 du 22 Janvier 2019




La société Gravières et Matériaux Rhénans représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur 

Et 

La délégation suivante :

CFTC, représentée par Monsieur 


Ont conformément à l’article L 2242.1 du Code du Travail engagé la Négociation Annuelle Obligatoire lors des réunions du 14 Février sur les thèmes mentionnés aux dits articles. 




Article 1 : CONSTAT D’ACCORD 

Les parties se sont rencontrées le 22 Janvier 2019 à 10H et à 14H. Elles constatent qu’au terme de la négociation, elles ont abouti à un accord sur les sujets ayant donné lieu à une négociation et conviennent d’établir par la présente un procès-verbal d’accord, conformément à l’article L2242.4 du code du travail.



Article 2 : ACCORD ENTRE LA DIRECTION ET LE SYNDICAT CFTC avec date d’entrée en vigueur au 1er Avril 2019 



1 / Augmentations Salaires

Après des explications sur la situation économique de la société, il a été décidé les mesures suivantes :

Augmentation de 2% de la Masse salariale, avec une possibilité supplémentaire de 0.5% de la Masse salariale par CSP pour les promotions et les jeunes de moins de 35 ans.
Dans le cas d’une affectation à 0€ (hors alternance), la hiérarchie devra informer le salarié sur les raisons de son choix.

La direction précise par ailleurs que, conformément à l’Accord sur le dialogue social,  les salaires des représentants du personnel doivent être revalorisés de façon équitable. 


2 /  Révision des Titres Restaurant

Il a été décidé la valorisation des Titres restaurant à 9.20€ pour les salariés pouvant y prétendre, toujours avec la répartition 60% part employeur / 40% part salariale (5.52€ part Employeur ; 3.68€ part Salariale).

3 / Révision de l’indemnité de repas

Accord sur la valorisation de l’indemnité de repas de 5.43€ à 5.52€


5 / Modification de l’accord relatif à la création et à la gestion d’activités sociales et culturelles par délégation du 30 septembre 2016.

Accord pour ajouter à l’article 1 l’objet « sorties et initiatives culturelles ».


4 /  Autres Propositions :

La direction ne donne pas suite aux autres propositions de l’organisation syndicale.


Article 3 : PUBLICITE

Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article L 2231.6 du Code du Travail, à savoir, dépôt à la DIRECCTE (DIrection Régionale des Entreprises de la Concurrence de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) et au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Mulhouse.


Le procès-verbal donnera lieu à affichage.
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				Négociations annuelle 2019 – Protocole d’accord


 L’entreprise applique depuis le 01-10-2012, la modulation du temps de travail conformément à l’accord d’entreprise sur la durée et l’aménagement du temps de travail signé le 10-09-2012.

L’augmentation de salaire appliquée au cours de l’année 2018 a permis de maintenir les salaires de l’entreprise au-dessus des minima, en termes de rémunération.

Suivant circulaire du 12-12-2018 de la FNTP applicable aux ouvriers des travaux publics de la région Aquitaine pour 2019 :
    à   Revalorisation des indemnités de petits déplacements à compter du 01-01-2019
    b.  Revalorisation de l’indemnité repas fixé à 12,00 euros, indemnité panier négociée 
         à 12,50 euros à compter du 01-01-2019.	
    c.  Revalorisation du ticket restaurant en valeur faciale à 9.20 euros.

Application à compter du 01-01-2019, d’une augmentation générale (CNRO et ETAM CADRE)  pour l’ensemble des salariés présents au 01-01-2018 de 1.70 %, sans toutefois excéder ce taux sur 12 mois, même si :
Le SMIG est augmenté pour l’année d’une valeur supérieure à 1,70 %, sur 12 mois
Les négociations nationales aboutissaient dans l’intervalle à une valeur supérieure.

            Les minima ne sont pas concernés par ces conditions (a et b)
      
      5 	Quelques changements de niveaux et coefficients, appliqués individuellement pour les 1ers 
	et 2eme collèges, à l’appréciation de la Direction, soit 1,00 % environ par collège.

     6	Le calendrier d’annualisation 2019-2020, sera présenté lors de la réunion de septembre 2019
	en présence des institutions représentatives du personnel.

     7  	Plus d’abattement de 10 % pour frais professionnels pour tous les collèges.


							Fait à Libourne le 22 janvier 2019
							




     Les membres élus du comité d’entreprise et des délégués du personnel
le 18/01/2019

AVENANT A LA POLITIQUE SALARIALE 2018




Dans le cadre de l’accord relatif aux négociations annuelles sur la rémunération et le temps de travail signé le 09 Avril 2018 et de son avenant en date du 22 Janvier 2019, il a été convenu : 


ENTRE LES SIGNATAIRES et négociateurs :

	.	La Direction de la SOCIETE CONTITECH ANOFLEX SAS, 2-12 Avenue Barthélémy Thimonnier 69300 CALUIRE, 

	Représentée par XXXXXXXX, Directeur Général et XXXXXXXXX, Directeur des Relations Sociales

et	
	.	Les organisations syndicales, représentées par : 

CGT : XXXXXXXXX
UNSA : XXXXXXXX
CFE /CGC : XXXXXXXXXX.



Dans le Chapitre IV) Clause de suivi de l’accord sur la politique salariale du 09 Avril 2018, il avait été convenu que :

« Au regard du contexte économique et des résultats attendus pour Contitech Anoflex et des efforts nécessaires demandés aux salariés, la Direction convient de positionner une réunion de suivi des résultats de l’entreprise début Octobre. Si ces résultats sont au niveau des prévisions (Forecast) de Mars 2018 en ce qui concerne le ROS (ratio EBIT/ Chiffre d’affaires) soit 3.6%, une augmentation générale de 0.3% sera appliquée à l’ensemble des salariés tels que définis à la Section I à compter du 01/10/18. Pour un ROS compris entre  3.3 et 3.6, l’augmentation sera de 0.2%. Si l’objectif n’est pas atteint, il n’y aura pas d’AG supplémentaire. En fonction de l’écart supérieur, il pourra être rediscuté d’une reconnaissance, à définir, par l’entreprise et les organisations syndicales. »


Un bilan a été fait lors de la clôture des comptes comptables au 31 Décembre 2018,   il a été confirmé, de même que lors du CE mensuel du 15 Janvier 2019, que le ROS rétabli était de 3.3 (après avoir neutralisé les effets du contrôle fiscal qui dégradent le résultat).


Conformément à l’accord, une augmentation générale de 0.2% sera appliquée sur la paie de Février 2019, avec une prime de retard pour la période du 01/10/2018 au 31/01/2019. Cette augmentation s’applique aussi pour les cadres.


Pour rappel, les salariés qui bénéficieront de cette augmentation générale devront remplir les conditions suivantes, telles que définies dans l’accord en référence :


Les bénéficiaires de ces augmentations devront justifier de 6 (six) mois d’ancienneté dans l’entreprise au 01/03/2018.

Les apprentis et contrats de professionnalisation ne seront pas concernés par ces mesures car bénéficiant d’un régime réglementaire de rémunération.


Fait à Caluire, le 22/01/2019

Les Délégués Syndicaux	Pour la Société CONTITECH ANOFLEX

CGT :	XXXXXXX		La Direction Générale
XXXXXXXXXX


UNSA : XXXXXXXX
		La Direction des Relations Humaines		XXXXXXXXXXXX

CFE-CGC : XXXXXXXXXX
PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DES SALAIRES 2019 DE 
PLASTIFRANCE
En date du 22 Janvier 2019


Il a été convenu entre :
La Société PLASTIFRANCE, sise à Gémenos (13420) au 845 avenue du Pic de Bertagne,, représentée par son Directeur Général, Monsieur                        ,
Et,
Les Délégués Syndicaux de Plastifrance, Monsieur         Délégué Syndical représentant C.F.D.T. et Monsieur     Délégué Syndical représentant C.F.T.C.
- Les négociations salariales 2019 ont abouti sur un accord entre les parties portant sur les rémunérations qui ont fait l'objet de revendications des syndicats CFDT et CFTC.

Augmentation des salaires :

L'accord final est le suivant applicable au 1er avril 2019 et sans rétroactivité :
 
                                
Les % d’augmentation de 1.95 et 2.15 sont applicables sur le salaire de base, en fonction de l’appréciation relevant de l’entretien individuel de chaque collaborateur. Il s’agit donc d’une enveloppe globale et le % d’augmentation de chaque collaborateur sera individualisé.

Le % d’augmentation de 0.20 % correspond à l’impact de l’augmentation de 1.95 % de la prime d’ancienneté des salaires de base des non-cadres sur la masse salariale totale.
Aussi, les non-cadres et cadres ont le même % d’augmentation garantissant une équité de traitement entre les différents statuts.

La Direction rappelle que la prise en compte de l’augmentation de la prime d’ancienneté que pour 0.20% de la masse salariale est un effort exceptionnel au vu du contexte économique national.

Autres points abordés lors de la négociation : 
Egalité professionnelle : accord existant.

En outre la Direction rappelle sa volonté de préserver un équilibre entre les salaires des femmes et des hommes au sein de la société et entre l’ensemble des salariés.

Dans le prolongement de ses engagements pris au travers de l’accord relatifs à l’égalité hommes/femmes, la Direction veillera particulièrement à corriger les éventuels écarts. 

Les parties signataires conviennent que les mesures de réajustement lié à l’égalité professionnelle sont exclues de la politique salariale liée à la performance individuelle.


Maintien de l'emploi des travailleurs handicapés : aucun poste de travailleur handicapé n'a été supprimé, ni de recrutement effectué.
Régime de Prévoyance et santé : accord existant. L’entreprise ne pourra pas répondre favorablement à la revendication de prise en charge totale de la mutuelle par l’entreprise pour l’ensemble des salariés.
Epargne salariale : notre contrat plan d'épargne inter-entreprises (PEI) et plan d'épargne retraite collectif (PERCO) est toujours en vigueur.
Aménagement du temps de travail : l'accord d'entreprise sur l'aménagement et la réduction du temps de travail est toujours en vigueur.
Evolution de l'emploi - Embauche de CDD et travail temporaire : l'entreprise a eu recours à l'emploi de quatre CCD en 2018 pour surcroit d'activité et de travailleurs intérimaires ponctuellement pour remplacement de salariés absents ou de surcroît temporaire de l'activité comme suit :

Fait à Gémenos, le 22/01/2019 en 5 exemplaires.
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU CALENDRIER ELECTORAL DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE















Entre
L’Association « La Pommeraie – Jean Vanier » dont le siège est situé 4 route de Turretot -76280 CRIQUETOT-L’ESNEVAL.
Représentée par                                Agissant en qualité de Directeur de l’Association
D’une part,

Et
La CGT représentée par  
La CFDT représentée par  
 D’autre part, 
Il a été convenu et arrêté ce qui suit : 
Préambule :
 Le présent accord a pour objet de fixer le calendrier électoral relatif à la mise en place du comité Social et Économique (CSE) au sein de l’Association La Pommeraie-Jean Vanier
Article 1 - Champ d’application :
Cet accord concerne l’ensemble des établissements et services de l’association.

Article 2 – Calendrier électoral adopté relatif à la mise en place du CSE:






Article 3 -  Agrément :
Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L 314-6 du code de l’action sociale et des familles.
Article 4 - Entrée en vigueur de l’accord :
Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant la publication au Journal officiel de l’arrêté d’agrément » Une autre date postérieure à l’agrément est possible.





Article 5 -  Suivi de l’accord :
 Les parties signataires se réuniront dans un an pour faire le point de cet accord.
Fait, le 22 janvier

Monsieur xx Agissant en qualité de Directeur de l’Association





La CGT représentée par Madame xx, délégué syndical




La CFDT représentée par Madame xx, délégué syndical
ACCORD D’ENTREPRISE 
PORTANT DIFFERENTES MESURES 
EN LIEN AVEC LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018 pour l’année 2019


			
		ENTRE LES SOUSSIGNÉES :


La Société "Polyclinique du Maine"

	  Société Anonyme 
	  Immatriculée au R.C.S. de LAVAL
	  Sous le NB 332 125 681
	  Dont le siège social est à LAVAL (Mayenne)
	  4, Avenue des Français Libres	


	  
	
	D'UNE PART,
			

ET


Le Syndicat CGT de la Polyclinique du Maine

	

	

PREAMBULE



Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, les parties signataires se sont rencontrées.

Conformément à la réglementation :

Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, la qualité de vie au travail. 

 
Les décisions suivantes ont été arrêtées :


Modification de la valeur du point :

Valeur du point : La convention collective prévoit une valeur du point de 7,00€. Le présent accord augmente le point à 7,03€ à partir de janvier 2019 inclus.

Prime d’assiduité pour les jours enfants malades :

Il est convenu qu’il n’y ait plus de perte de l’assiduité dans ces situations (sur présentation systématique du justificatif de la maladie de l’enfant).

Passage en Catégorie EQB pour les admissions et les hôtesses d’accueil :

Il est convenu que ce changement de catégorie soit applicable dès le 1er janvier 2019.


Prime pour rappel sur jour de repos : 

La prime de rappel, dont les critères ont été définis dans l’accord de l’année précédente, est reconduite avec les mêmes conditions.

Le présent accord sera adressé pour dépôt en deux exemplaires dont une version sur support papier, signé et une version sur support électronique, à l’Inspection du travail (Direccte) compétente et en un seul exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu du siège social par lettre recommandée avec accusé de réception à l’initiative de la Direction.
En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à LAVAL, le 22 janvier 2019

En cinq  exemplaires

Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé – Bon pour accord », les pages précédentes ayant été paraphées

SA POLYCLINIQUE DU MAINE   			       Déléguée Syndicale CGT
S.A.S. COCAGNE
P.A. du Moulin d’Ecalles
76690 LA RUE SAINT-PIERRE	
					

PROTOCOLE D’ACCORD 
Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) 2019

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants, la Direction a organisé une 1ère réunion le 17/12/2018 pour établir le calendrier et les points abordés aux réunions convenues en présence de		, membre du CSE.

Lors de la 2ème réunion en date du 07/01/2019 et la 3ème réunion du 14/01/2019 			a poursuivi les négociations avec 		.

A l’issue de la 4ème réunion du 22/01/2019, il a été convenu ce qui suit entre :

– Directeur Général représentant la S.A.S. COCAGNE, d’une part, 
– Délégué collège cadre/AM du C.S.E., d’autre part.

Article 1 : Champ d’application de l’accord :

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés en CDI de la SAS COCAGNE.

Article 2 : Abondement du budget « œuvres sociales et culturelles « du CE :

La Direction abondera de 1.500 € supplémentaires (en complément du montant minimal réglementaire) pour le budget des œuvres sociales et culturelles du Comité d’Entreprise.

Article 3 : Remise d’un colis de fin d’année :

La Direction remettra un colis de produits cocktails surgelés à chaque salarié en CDI avant Noël.

Article 4 : Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat :

A titre exceptionnel, en référence à la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales, la Direction accorde une prime de pouvoir d’achat de 150 € net qui sera versée sur le salaire de janvier 2019, à tous les salariés en CDI présents dans l’entreprise au 31/12/2018.

Article 5 : Revalorisation des salaires :

Revalorisation de 1,3 % sur les salaires bruts de base à compter du 1er janvier 2019 pour le collège ouvriers/employés.
Revalorisation de 1 % sur les salaires bruts de base à compter du 1er janvier 2019 pour le collège cadre/AM.


Article 6 : Publicité de l’accord :

En application des articles L 2231-6 et D 2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique auprès de la DDTEFP de ROUEN, et un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de ROUEN.

 Fait à La Rue Saint-Pierre, le 22/01/2019

Pour la Direction :		
 			
	Pour le C.S.E. :
AVENANT à L’ACCORD D’ENTREPRISE REGIME DE PREVOYANCE « REMBOURSEMENT DE FRAIS MEDICAUX »



Entre :

La Société AQUALANDE SAS, sis 505 rue de la Grande Lande – BP 54 – 40120 ROQUEFORT, représentée par Monsieur                     , Président Directeur Général,

D'une part,

Et :

 La section syndicale C.F.D.T., représentée par Madame                et Madame, Déléguées syndicales

D'autre part, 


En préambule :

Dans le cadre des négociations salariales pour l’année 2018, les partenaires sociaux se sont rencontrés afin de rediscuter de la participation de l’employeur au régime de prévoyance « remboursement de frais médicaux ».


En conséquence, il a été convenu ce qui suit :

Tel que le prévoit l’accord du 19 mars 2008 et ses avenants, la participation du Comité d’Entreprise à la mutuelle des salariés est de 6 € par mois. La participation de l’employeur est à ce jour de 75% de la cotisation mensuelle du régime de base.

A compter du 1er janvier 2019, il est convenu entre les parties que l’entreprise Aqualande participera à la mutuelle des salariés à hauteur de 83,71% de la cotisation mensuelle du régime de base. 

La participation de 6 € du Comité d’Entreprise est convertie en pourcentage à compter du 1er janvier 2019, soit 16,29% de la cotisation mensuelle du régime de base.

Ainsi, la cotisation mensuelle du régime de base des salariés sera prise en charge à 100% à compter du 1er janvier 2019.

Il est également convenu entre les parties que cette prise en charge à 100% inclura les augmentations annuelles liées à l’évolution du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS). 

Toutefois, la prise en charge de la mutuelle par l’employeur et le Comité d’Entreprise n’inclura pas les augmentations liées à une dérive des dépenses de santé. En ce cas, les parties signataires se rencontreront pour examiner l’incidence des nouvelles dispositions sur l’accord en vigueur.


Le présent avenant sera déposé auprès de , ainsi que du Greffe du Conseil des Prud’hommes.




Fait à Roquefort le 22 janvier 2019
En cinq exemplaires






Déléguée syndicale CFDT		Déléguée Syndicale CFDT		Président Directeur Général
ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’ORGANISATION DES CONGES PAYES ANNUELS 2019



Par le présent accord est conclu

Entre

NAVILINE INDUSTRIES représentée par Monsieur XXXXX, Président

Et

L’organisation syndicale, représentative dans l’Entreprise :

- C.F.D.T. représentée par Monsieur XXXXX


D’autre part,



Il a été convenu ce qui suit :



ARTICLE 1 :

L’entreprise sera fermée :
du lundi 29 juillet au matin au vendredi 23 août 2019 inclus soit 19 jours ouvrés.
Reprise du travail le lundi 26 août 2019.

du lundi 23 décembre au matin au mardi 31 décembre 2019 inclus soit 6 jours ouvrés.
Reprise du travail le jeudi 02 janvier 2020.







ARTICLE 2 : 

Ces mesures ne s’appliquent pas aux salariés travaillant aux Commandes Numériques ni au personnel administratif, ni au service expéditions, qui pourraient avoir à assurer des permanences en août et décembre.

Les congés payés pris en dehors de la période du 01er mai au 31 octobre 2019, par les services cités ci-dessus, ne donneront aucun droit à congés supplémentaires de fractionnement.

Les congés payés devront être soldés avant le 31 mai 2020.



ARTICLE 3 : 

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an. Il sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence et de la Consommation de Travail et de l’Emploi et au Conseil des Prud’hommes de Nantes.

 

ARTICLE 4 : 

Un exemplaire de cet accord est remis en main propre ce jour à Monsieur XXXXX, Délégué Syndical, représentatif de l’organisation C.F.D.T.




Fait à Vieillevigne, le 22 Janvier 2019




Pour NAVILINE INDUSTRIES 			      Pour C.F.D.T.
XXXXX					      	      XXXXX
ACCORD NAO 2018 CSD




A l’issue de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code de travail, il a été convenu ce qui suit entre :

La Société CSD, 35 Route d’Héry 74 540 Alby sur Chéran, représentée par Monsieur XXXXXXXXX en sa qualité de Responsable Ressources Humaines d’une part ;

L’organisation syndicale CGT représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXWWWW Délégué Syndical, d’autre part.



ARTICLE PREMIER – CHAMP D’APPLICATION DE l’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel Exploitation travaillant dans l’entreprise CSD et bénéficiant de la « Prime qualité mensuelle » de 90€ Brut, et, d’autre part, à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise CSD pour l’augmentation générale des salaires de base au 1er janvier 2019 et 1er juillet 2019. 

ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD

Prime :

Est prolongé pour deux ans pour le personnel Exploitation travaillant dans l’entreprise CSD et bénéficiant de la « Prime qualité mensuelle » de 90€ Brut, soit jusqu’au 31 janvier 2021, la prime dite « Prime Assiduité Trimestrielle » d’un montant de 40€ brut par trimestre soit 160€ brut annuel. 
Son paiement interviendra si la « prime d’assiduité » de 30€ mensuelle a bien été acquise lors des 3 mois précédents selon le calendrier suivant :

Janvier à Mars prime d’assiduité acquise 3 fois paiement de la prime de 40€ brut en Avril,
Avril à Juin prime d’assiduité acquise 3 fois paiement de la prime de 40€ brut en Juillet,
Juillet à Septembre prime d’assiduité acquise 3 fois paiement de la prime de 40€ brut en Octobre,
Octobre à Décembre prime d’assiduité acquise 3 fois paiement de la prime de 40€ brut en Janvier de l’année suivante.

Augmentation générale du 1 janvier 2019 :

Il a été négocié une augmentation générale des salaires de base au 1 janvier 2019 de 0,80% pour l’ensemble du personnel CSD ayant une ancienneté supérieur à 6 mois.

Augmentation générale du 1 juillet 2019 :

Il a été négocié une augmentation générale des salaires de base au 1 juillet 2019 de 1% pour l’ensemble du personnel CSD ayant une ancienneté supérieur à 6 mois.

	
ARTICLE 3 – DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée pour les points 2 et 3, soit jusqu’au 2 juillet 2019 date à laquelle les deux articles de l’accord auront pris effet. 
A cette échéance, il cessera automatiquement de produire effet.

ARTICLE 4 – PUBLICITE DE l’ACCORD

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la Direccte de Haute-Savoie dont un électronique,  un exemplaire au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Annecy, ainsi que sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Fait à Alby sur Chéran, le vendredi 25 janvier 2019.



Pour la Société CSD 		  		     	Pour le Syndicat CGT

Monsieur XXXXXXXXX				Monsieur XXXXXXXXX

Responsable Ressources Humaines			Délégué Syndical