PROCES-VERBAL D’ACCORD NAO
LA SOCIETE France SAS




Entre les soussignés:

LA SOCIETE France
Dont le siège est situé:
XXXXXXXXXXXXXXXXXX
Immatriculée au RCS de Rouen, sous le n° XXXXXXXXXXXX
Représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Directeur,
D'une part

Et

Les organisations syndicales suivantes :

CFTC représentée par XXXXXXXXXXXXXX
CGT représentée par XXXXXXXXXXXXX

D'autre part,





La Direction et les délégués syndicaux se sont réunis le 17 septembre 2021 afin d’ouvrir les négociations annuelles obligatoires. Les thèmes de négociation, le calendrier ainsi que les documents de travail ont été déterminés lors de cette réunion dans ces termes :

THEMES DES NEGOCIATIONS :

Pouvoir d’achat                                                                               
Salaires (Augmentations collectives / individuelles, primes)
Salaires : Egalité Hommes / femmes
Intéressement
Perco / PEE

Mutuelle / Prévoyance

QVT
Temps de travail (pauses, horaires ...)
Egalité Hommes / Femmes
Télétravail
Organisation bureaux
Plan de mobilité

Dialogue Social
Communication syndicale
Charte dialogue social

Gestion des emplois et des parcours professionnels 
GPEC

Selon le calendrier suivant : 
Mardi 12 Octobre 2021
Mardi 19 Octobre 2021 
Jeudi 04 Novembre 2021 
Jeudi 18 Novembre 2021 
Vendredi 26 Novembre 2021 

Les premières rencontres se sont effectivement déroulées les 12 Octobre 2021, 19 Octobre 2021, 04 Novembre 2021 et 18 Novembre 2021.




Champ d’application de l’accord et éligibilité

Le présent accord s’applique aux catégories suivantes du personnel de                                             LA SOCIETE FRANCE (ouvriers, employés, techniciens, agents de maitrise et cadres) présent à l’effectif de la société à la date de signature de la présente. Le champ d’application des dispositions qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés. 

Il est entendu que les contrats d’alternance (apprentis, contrats de professionnalisation) ne sont pas concernés par les augmentations, leurs salaires étant indexés sur l’évolution des minima conventionnels ou du SMIC. 
De la même manière, sont exclus tous salariés ayant des dispositions particulières d’évolution de leur rémunération dans leurs contrats de travail.

En outre, sont éligibles à la revue salariale les salariés en CDI ayant au moins quatre mois d’ancienneté au 1er octobre 2021 (çàd arrivés avant le 1er juin 2021). 



Mesures sur les salaires effectifs

Les modalités des décisions arrêtées au titre de la Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2021 sont les suivantes :

Au 1er octobre 2021, Augmentation Générale de 1% pour les hommes et de 1,1% pour les femmes (salariés en CDI ayant au moins quatre mois d’ancienneté au 1er octobre 2021, c’est à dire arrivés avant le 1er juin 2021) avec application d’un talon minimum d’augmentation à hauteur de 30€ (trente euros) ;
Ainsi, les salariés bénéficieront à minima d’une augmentation mensuelle de 30€ avec un pourcentage minimal de 1% pour les hommes et 1,1% minimal pour les femmes ; cette mesure (0,1% supplémentaires d’augmentation octroyés aux femmes) a été prise dans le cadre du plan de réduction des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes


Une enveloppe correspondant à 1,7% de la masse salariale a été convenu pour les augmentations individuelles.






Autres mesures


Les parties sont convenues que les thématiques suivantes feront l’objet d’accords ou de plans d’actions distincts du présent protocole d’accord salarial : 

Intéressement 
Mutuelle - Prévoyance
Egalité Hommes Femmes - QVT
Télétravail
Charte du Dialogue Social
Gestion des emplois et des parcours professionnels 


Publicité de l’accord

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt selon les modalités légales en vigueur à sa date de conclusion.


Le présent procès-verbal d’accord sur les Négociations Annuelles Obligatoires sera déposé par la Société LA SOCIETE auprès de la DREETS et du secrétariat du Conseil des Prud’hommes de Rouen. Il sera également diffusé sur la base de données nationale.

Fait à XXXXXXXXXXX, le 22 novembre 2021.