ACCORD VISANT A POURSUIVRE LES EFFORTS PORTANT SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES


PREAMBULE

La direction et les Organisations Syndicales signataires du présent Accord conviennent ensemble de l’importance de poursuivre une politique volontariste en faveur de l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes, et contribuer ainsi à l’évolution des représentations sociales.

Les signataires souhaitent, en préalable, réaffirmer la nécessité de renforcer une égalité des chances et de traitement des salarié(e)s, quel que soit leur sexe, et reconnaissent que l‘égalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes est un enjeu stratégique du développement des personnes comme de l’Entreprise.


CHAPITRE 1 – LES DOMAINES D’ACTIONS RETENUS



ARTICLE 1.1 - DOMAINE D’ACTIONS : FORMATION

ARTICLE 1.1.1 – Formation au retour du Congé parental d’éducation

Pour favoriser les conditions de reprise après un Congé Parental d’Education temps plein d’une durée supérieure ou égale à un an, le besoin de formation sera évalué par le manager dès le retour du salarié(e)-parent. Les besoins détectés seront alors intégrés au plan de formation de l’année en cours. En cas de changement des systèmes et/ou outils nécessaires pour la tenue du poste survenu durant les Congés Parentaux d’Education, le/la salarié(e) bénéficiera dès sa reprise de fonction, et au plus tard dans les trois mois qui suivent, des formations d’adaptation au poste dont il/elle aurait du bénéficier.

ARTICLE 1.1.2 – Formation des managers et du service ressources humaines

Afin de mettre l’accent et de renforcer la lutte contre les comportements et agissements inconscients qui peuvent exister dans le milieu professionnel concernant l’égalité entre hommes et femmes, les managers ainsi que les salariés du service des ressources humaines seront sensibilisés par le biais de formations professionnelles (e-learning ou en présentiel), aux enjeux liés à l’égalité professionnelle et à la diversité, ainsi qu’à la prise de conscience des impacts au travail de comportements sexistes et de la nécessité de passer outre les idées reçues.


ARTICLE 1.2 – DOMAINE D’ACTIONS : PROMOTION PROFESSIONNELLE

ARTICLE 1.2.1 – Assurer l’égalité d’accès à la promotion professionnelle et aux postes à responsabilités

Nous constatons une sous représentation des femmes dans les plus hauts niveaux de responsabilité au sein de France Transfo. Afin de tendre vers une augmentation de la représentation des femmes dans les postes d’encadrement cohérente avec le pourcentage de femmes Ingénieur &Cadres, la direction de France Transfo souhaite suivre d’une façon plus large la promotion professionnelle des femmes dans l’entreprise et les parcours de formation. 

De façon plus générale, la Direction s’engage à ce que chaque année, le pourcentage de répartition des promotions entre les hommes et les femmes soit cohérent avec le pourcentage de répartition des hommes et des femmes au sein de l’entreprise.

ARTICLE 1.3 – DOMAINE D’ACTIONS : REMUNERATION EFFECTIVE

ARTICLE 1.3.1 – Egalité salariale

L’objectif de la direction est d’assurer l’égalité salariale à travail égal et compétences égales lors de l’embauche. Les salaires médians des femmes et des hommes nouvellement embauchés, remplissant ces conditions et à même niveau de diplôme, doivent être équivalent.

La Direction et les Organisations Syndicales s’accordent sur l’intérêt de discuter de l’attribution d’un budget spécifique pour réduire les écarts de salaires entre hommes et femmes chaque année lors des Négociations Annuelles Obligatoires et décider d’y dédier un budget spécifique si le cas se présente.  


ARTICLE 1.3.2 – Augmentations individuelles après le Congé Maternité ou d’Adoption

Afin d’éviter l’apparition de tout écart salarial lié à une période d’absence pour Congé Maternité ou d’Adoption, une analyse salariale sera systématiquement réalisée dès le retour du Congé.

Aussi, lors du Plan de Révision de Situation annuel qui suit le retour de Congé, les salarié(e)s concerné(e)s percevront, lorsque qu’il n’y a pas de budget d’augmentation générale, le pourcentage d’augmentation individuelle minimum versé dans le collège concerné. Pour les collèges bénéficiant d’augmentation générale, les salaires suivent automatiquement les augmentations générales décidées dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires. 

Les augmentations individuelles étant attribuées par le manager, la fonction Ressources Humaines veillera à vérifier qu’aucune situation n’ait été oubliée. Le cas échéant, le rattrapage sera réalisé à posteriori avec effet rétroactif en date de mise en œuvre du dernier Plan de Révision de Situation.

ARTICLE 1.3.3 – Révision de situation suite au Congé Parental d’Education

A l’issue du Congé Parental d’Education, une analyse de la situation salariale de l’intéressé(e) sera systématiquement réalisée au regard de sa catégorie, par la fonction Ressources Humaines. En cas d’écart significatif, le Responsable des Ressources Humaines fera une proposition de révision au manager. Cette révision ne sera pas imputée sur les contingents de révision annuels.


ARTICLE 1.4 – DOMAINE D’ACTIONS : ARTICULATION ENTRE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET L’EXERCICE DE 

Afin de promouvoir l’égalité entre les Femmes et les Hommes au sein de France Transfo et plus particulièrement concernant la répartition des rôles dévolus historiquement aux unes et aux autres dans la vie familiale,  de France Transfo affirme sa volonté d’assurer une meilleure conciliation entre la vie professionnelle et privée de ses salariés, Hommes et Femmes.


ARTICLE 1.4.1 – Les mesures en faveur de 

ARTICLE 1.4.1.1 - Dispositifs d’accompagnement des femmes enceintes

Au-delà des mesures légales et conventionnelles relatives aux aménagements du temps de travail tels que les pauses supplémentaires ou les autorisations d’absence rémunérées pour les examens prénataux, la direction de France Transfo souligne la nécessité de faciliter l’accès aux sites des salariées enceintes.

Ainsi, sur les sites de France Transfo dotés de parking, des places spécifiques devront être mises à la disposition pour les collaboratrices enceintes afin de faciliter leur accès aux locaux de travail.

France Transfo souligne également la nécessité d’aménager le temps de travail des femmes enceintes. Suite à la signature de l’accord groupe portant sur le télétravail du 28 juin 2018, le recours au télétravail sera assoupli selon les conditions prévues par ledit accord, pour les femmes en état de grossesse, sur recommandation du médecin du travail.

ARTICLE 1.4.1.2 - Dispositifs d’accompagnement spécifiques aux Congés Maternité, d’Adoption ou Congé Parental d’Education.

Les Congés liés à la naissance, à l’Adoption ou à l’Education des enfants, ne doivent en aucun cas constituer un frein dans la carrière professionnelle des salarié(e)s, pas plus que dans leur évolution salariale. Dès lors, la direction de France Transfo s’engage à appliquer les mesures suivantes :

ARTICLE 1.4.1.2.1 - Entretiens pré et post Congé Maternité, d’Adoption ou Parental d’éducation 

La salariée ayant déclaré sa grossesse auprès de l’employeur, bénéficiera d’un entretien avec son responsable hiérarchique, pour estimer ensemble les conditions de déroulement de la période de grossesse ; l’avancement du travail avant le départ de la salariée en Congé, les aménagements nécessaires dans l’organisation ou dans les conditions de travail de la salariée enceinte, ainsi que les dates de départ et de retour prévisibles de la salariée.

De même, un entretien sera mis en place pour tout collaborateur homme ou femme ayant déclaré une Adoption afin d’anticiper avec le hiérarchique, les points d’organisation nécessaire au départ et au retour de Congé.
Au retour dans l’Entreprise, le/la salarié(e) bénéficiera également d’un entretien avec son hiérarchique afin de déterminer les conditions du retour au travail. Lors de son entretien, seront également envisagées les actions de formation telles que prévue dans l’article 1-1 du présent accord.

ARTICLE 1.4.1.2.2 - Accès à l’information durant le Congé de Maternité, de Paternité et d’accueil de l’enfant, Adoption, ou Parental d’Education :

Afin de limiter les effets liés à un éloignement prolongé de l’Entreprise, il est prévu que, pendant la durée des Congés liés à la naissance, l’Adoption ou , le(la) salarié(e) peut avoir accès aux informations concernant l’Entreprise via les dispositifs d’accès à distance à l’intranet. Ces dispositions visent à garantir le maintien d’un lien entre le(la) salarié(e) et l’Entreprise, dans le but de favoriser la réintégration de la personne à l’issue de son Congé.
Cette disposition sera rappelée par le manager lors de l’entretien précédent la prise de Congé.

ARTICLE 1.4.1.2.3 - Congé Paternité

L’objet de l’Accord constituant à assurer l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes, France Transfo souhaite participer à l’évolution des rôles historiquement dévolus à chaque genre dans ’entreprise considère que la prise du Congé de paternité prévue par les dispositions légales constitue un des moyens d’accompagner cette évolution.
Pour inciter à la prise du Congé paternité, les signataires du Présent Accord se sont accordées sur une action : 


Compléter les indemnités journalières versées par  pour la période légale de Congé de paternité. En d’autres termes, il sera donc assuré aux pères, un salaire plein par versement de la différence entre leur rémunération mensuelle brute et les indemnités journalières précitées et éventuellement celles versées par les régimes de prévoyance auxquels participe l’Entreprise.

Pour en bénéficier, les salariés concernés devront fournir le bordereau de paiement des indemnités versées par la 
CPAM. 

ARTICLE 1.4.2 – Faciliter l’articulation des temps de vie

ARTICLE 1.4.2.1 - Délai de prévenance des formations

Pour faciliter l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice des responsabilités familiales, les salariés qui suivent une formation devront être informés au moins 15 jours à l’avance afin qu’ils puissent s’organiser en conséquence (sauf cas exceptionnels).

Par ailleurs, et pour éviter les contraintes liées aux déplacements professionnels, les salariés sont invités à favoriser les formations e-learning proposées par Schneider Electric sur le portail dédié, chaque fois qu’une formation équivalente y est mise à disposition.

 ARTICLE 1.4.2.2 – Planification des réunions

L’optimisation des réunions constitue un gage pour une meilleure gestion du temps de travail et du temps de vie personnelle des salariés. A ce titre, la direction affirme la nécessité d’observer les orientations suivantes :
Respect de la plage horaire applicable au site, sans dépasser la plage horaire 8h-18h30, sauf à titre exceptionnel
Respect d’un délai de prévenance d’une semaine concernant tout événement nécessitant un déplacement de plusieurs jours.


CHAPITRE 2 – LES INDICATEURS

Afin d’assurer la pérennité des dispositions de l’Accord, les parties signataires conviennent que les indicateurs ci-dessous s’ajouteront à ceux déjà retenus pour l’élaboration du rapport annuel relatif à la situation comparée des Hommes et des Femmes dans l’Entreprise. Ces indicateurs seront suivis par la commission Egalité Professionnelle.

ARTICLE 2.1 – FORMATION

ARTICLE 2.1.1 - Evaluation du taux d’accès à la formation suite au Congé Parental d’Education

Taux d’accès à la formation des salarié(e)s dans l’année qui suit la date de reprise : 

Nombre de salariés revenus d’un Congé Parental d’Education ayant suivi une formation(s) dans l’année / nombre de salariés revenus d’un Congé Parental d’Education dans l’année suivant la reprise de l’activité professionnelle. 

Article 2.2. – PROMOTION PROFESSIONNELLE

ARTICLE 2.2.1 - Accès à la promotion professionnelle

Nombre de promotions annuelles par coefficient (OATAM) ou position (I&C) et par genre.


ARTICLE 2.2.2 - Accès aux postes à responsabilité

Répartition H/F dans les grades 6, 7, 8, 9, 10.
Nombre de promotions annuelles sur les positions II, IIIA, IIIB.


Article 2.3– rémunération effective

ARTICLE 2.3.1 - Egalité salariale

La répartition H/F des augmentations annuelles H/F par coefficient (OATAM) et par position (I&C) pour veiller à l’équité de traitement et prévenir tout risque de création d’écarts au titre du genre.

ARTICLE 2.3.2 - Augmentation individuelle suite au Congé Maternité ou d’Adoption

Pourcentage du nombre de salariés ayant perçu une augmentation lors du Plan de Révision de Situation qui suit le retour du Congé de Maternité ou d’Adoption sur le nombre de salariés en situation de retour d’un Congé Maternité ou d’Adoption.

Article 2.4 – ARTICULATION ENTRE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET L’EXERCICE DE 

ARTICLE 2.4.1 - Mesure en faveur de 

Taux de prise du Congé Paternité
Taux d’accès au temps choisi par genre et catégories socioprofessionnelles


CHAPITRE 3 - MODALITES D’APPLICATION DE L’ACCORD

Afin d’assurer la mise en œuvre du présent Accord et veiller à son application à long terme, les parties signataires décident des mesures suivantes :

ARTICLE 3-1- DUREE DE L’ACCORD

Le présent Accord s’applique à compter de la date de signature et pour une durée de 4 années de date à date. Le présent texte cessera de s’appliquer de plein droit au plus tard le 31 août 2023. Les parties établiront alors un bilan général des actions et des progrès réalisés.

ARTICLE 3-2- COMMISSION EGALITE PROFESSIONNELLE

Une commission égalité professionnelle sera constituée au sein du Comité Social et Economique, parmi ses membres, et selon la règlementation en vigueur. 

ARTICLE 3-2-1- Fonctionnement de la commission

Le temps de déplacement et de participation à cette réunion, ainsi que les frais de déplacement y afférents, seront pris en charge par l’Entreprise selon les règles habituelles applicables en vigueur.


ARTICLE 3-2-2- Attribution de la commission

Cette Commission aura notamment pour objet de préparer les délibérations du Comité Social et Economique relatives à la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

En outre, la commission aura pour rôle d’assurer le suivi d’application de l’Accord, notamment en vérifiant que les indicateurs et plans d’actions qu’elle définit ont bien été mis en œuvre.

ARTICLE 3-3- DEPOT

Le présent Accord ne sera applicable qu’au terme des procédures de consultation et de publicité prévues par les articles L2231-5 et suivants du Code du travail, c'est-à-dire le dépôt à  compétente et au Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.



Fait à Maizières-Lès-Metz le 28/09/2019




Pour 	Pour 

XXXXXXXXXX	XXXXXXXXXX
	


	XXXXXXXXXX



	Pour FO

	XXXXXXXXXX



	Pour /CGC

	XXXXXXXXXX



	Pour la CFTC

	XXXXXXXXXX