ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES


Entre les soussignés,
La Clinique La Mare Ô Dans, sise rue Forestière – 27340 LES DAMPS,
Immatriculée au RCS de Evreux sous le numéro 640 501 482
Représentée par Monsieur, en sa qualité de Directeur

D’une part, 

Et

L’organisation syndicale CGT, représentée par Madame, déléguée syndicale 

D’autre part,

	
Préambule

Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Le secteur d’activité dont relève l’établissement emploie de manière très majoritaire plus de femmes que d’hommes : les femmes représentent 86 % des non-cadres et 70 % des cadres selon le dernier rapport de branche connu, et ce dans la plupart des catégories professionnelles. 

Toutefois, conformément aux dispositions légales, le présent accord participera à assurer l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes.

Article 1 : La situation au sein de la Clinique de la Mare O Dans

Au 31 décembre 2018, voici la répartition des salariés présents en CDI :




Article 2 - Objet de l'accord

Le présent accord vise à rendre apparents les déséquilibres dans les pratiques de l'entreprise, sources des écarts de situation entre les hommes et les femmes et à assurer l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes.


A partir du constat ainsi réalisé, les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans 3 domaines, pris parmi les thèmes énumérés à l'article 4.



L'atteinte de ces objectifs de progression s'effectue au moyen d'actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l'étendue et le délai de réalisation font également l'objet du présent accord.


Article 3 - Durée de l'accord

L'accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.


Article 4 - Élaboration d'un diagnostic partagé

Les signataires de l'accord ont préalablement convenu que l'élaboration d'un diagnostic partagé suppose de procéder à une analyse des indicateurs déjà suivis dans le rapport sur la situation comparée, et d'en élaborer de nouveaux.

Les indicateurs portant sur les 9 domaines de progression : 

l’embauche, 
la formation, 
la promotion professionnelle,
la qualification, 
la classification, 
les conditions de travail, 
la sécurité et santé au travail, 
la rémunération effective,
l’articulation des temps.

Les indicateurs de ces 9 domaines sont systématiquement présentés en respectant une répartition H/F en chiffres de l'effectif total féminin et de l'effectif total masculin, selon les catégories professionnelles employé(e)s, technicien(ne)s, agents de maîtrise et cadres. 

Article 5 - Actions pouvant être mises en œuvre

Les parties conviennent de se fixer 3 objectifs de progression dans les domaines énumérés ci-après et de s'engager sur des actions concrètes, chiffrées, inscrites dans un échéancier, et dont le coût est, autant qu'il est possible, estimé :

La rémunération effective

Objectifs : Ajuster la politique salariale pour maintenir l’égalité ou résorber les inégalités salariales.

Actions : Négociation annuelle sur l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes.

Indicateurs : Egalité de rémunération entre les hommes et les femmes inscrite au calendrier des NAO.


Objectifs : Assurer l’accès à l’égalité de rémunération des salariés à leur retour de congé familial (maternité, adoption, congé parental).

Actions : Assurer la subrogation dans le cadre des congés maternité, adoption et paternité.

Indicateurs : Nombre de salarié(e) concerné par ce type de congé et dont le salaire a été maintenu (objectif 100%). 



Embauche

Objectifs : Augmenter le nombre d’hommes dans les métiers féminins.

Actions : Formuler les offres d’emploi internes et externes sans distinction de sexe.

Indicateurs : Contrôles inopinés des offres de recrutement internes et externes.



Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

Objectifs : Assurer la réadaptation à leur poste de travail des salariés qui ont bénéficié d’un congé familial de plus de 6 mois..

Actions : Rendre prioritaire les salarié(e)s reprenant leur activité après un congé familial de plus de 6 mois pour les formations de l’année suivante.

Indicateurs : Proportion de salarié(e)s revenant de congé familial de plus de 6 mois ayant suivi une formation au cours de l’année suivante.


Article 6 - Entrée en vigueur

L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.


Article 7 – Notification

Conformément à l'article  L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.


Article 8 – Publicité

Le présent accord sera transmis en deux exemplaires (une version papier signée des parties et une version sur support électronique) à l’unité territoriale de la DIRECCTE et en un exemplaire au Conseil des prud’hommes dont relève l'entreprise,

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Fait à Les Damps, le 24/09/2019



Pour la société 	Pour la C.G.T
 	 
Directeur	Déléguée Syndicale
Signature	Signature