ACCORD D’ENTREPRISE
	NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES	




Entre les soussignés :

La XXXXXXXXXXXXXXX au capital de XX euros, dont le siège social est : XXXXXXXX, enregistrée au XXXX

Représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur Général, dûment habilité aux présentes,

D’une part 

Et

L’organisation syndicale représentative au sein de la clinique :
XXX représentée XXX

D’autre part,






PREAMBULE

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L2242-1 et L2242-8 du Code du travail, la Direction et l’Organisation Syndicale représentative dans l’Entreprise se sont réunies les : 

-	1ère réunion 	XX
-	2ème réunion 	XX
-	3ème réunion 	XX

Après une première réunion au cours de laquelle ont été évoqués l’organisation, le calendrier prévisionnel de ces négociations ainsi que les demandes d’informations de l’organisation syndicale présente, la Direction a remis les éléments demandés lors de la deuxième réunion, puis lors de la troisième réunion, la Direction a commenté les propositions formulées par l’organisation Syndicale et a échangé avec celles-ci sur leurs enseignements.

Au cours des réunions, l’organisation syndicale a précisé ses demandes, basées sur la défense du pouvoir d’achat et la prise en compte des situations sociales particulières :

Augmentation du Budget des œuvres sociales du comité social et économique
Mise en place de Tickets Restaurants
Revalorisation de l’indemnité des frais kilomètres
Reconduite de la Médaille du travail
Attribution d’une prime exceptionnelle pour les services administratifs
Mise en place d’une salle de sport au sein de l’établissement

Dans un contexte difficile associé aux baisses régulières des tarifs du secteur de la santé depuis plusieurs années, la Direction a souligné de son côté son intention de poursuivre une démarche constructive avec l’organisation syndicale.

A l’issue des échanges qui se sont tenus lors des réunions, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Il a été convenu ce qui suit :


ARTICLE 1. CHAMP D'APPLICATION

Les dispositions du présent accord s’appliquent au personnel indiqué dans le corps de chaque article.
Pour les salariés liés par un contrat de travail à temps partiel, les dispositions ci-après s’entendent prorata temporis du temps de travail contractuel.


ARTICLE 2. VERSEMENT EXCEPTIONNEL POUR LE BUDGET OS DU CSE 

Les parties ont convenu d’un versement exceptionnel d’un montant de 8 000€ sur le budget des œuvres sociales du Comité social et économique.
Ce versement présente un caractère exceptionnel à durée déterminée et s’effectuera en février 2021.


ARTICLE 3. MEDAILLES DU TRAVAIL AUX 20, 30, 35 ET 40 ANS DE SERVICE

La direction décide de maintenir le dispositif de valorisation de l’ancienneté de carrière des salariés de l’établissement pour l’année 2021.

Il est convenu entre les parties d’associer, à l’octroi de la médaille du travail, une prime par salarié en fonction de l’ancienneté au sein de l’établissement comme suit :
200€ pour 20 ans d’ancienneté
300€ pour 30 ans d’ancienneté
350€ pour 35 ans d’ancienneté
400€ pour 40 ans d’ancienneté

Cette prime ne sera versée qu'une fois par an, à la date anniversaire et sous condition de la réception, par le service des Ressources Humaines, de la copie du diplôme justifiant de l'octroi de la médaille d'honneur du travail.

Il est convenu entre les parties la non reprise d'antériorité pour le personnel ayant atteint les 20, 30, 35 et 40 ans avant le 1er janvier 2021.


ARTICLE 4. EPARGNE SALARIALE

Afin d’associer les salariés aux résultats et à la performance de l’entreprise, les partenaires sociaux ont signé un accord d’intéressement le 30 décembre 2020, pour une durée de 3 exercices, à savoir du 1er juillet 2020 au 30 juin 2023.


ARTICLE 5. INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

Dans le principe de non-discrimination et du droit à l’emploi aussi bien que l’égalité de traitement entre les salariés, la Direction, conformément aux orientations définies par la politique sociale de la clinique, et en adéquation avec la réalité et les moyens dont elle dispose, maintient sa politique et continue sa réflexion sur une meilleure optimisation des recrutements de personnel handicapé.
Pour rappel, un accord au sein du groupe XXX  a été signé le 20 février 2020 concernant l’emploi des personnes handicapées.

Les institutions représentatives du personnel sont des relais réguliers d’information et de communication vers les salariés sur la volonté de la XXX de participer à une action sociale importante telle que la bonne intégration de personnel handicapé au sein de la société. 


ARTICLE 6. SENIORS - GPEC

La direction rappelle que la clinique sera couverte par l’accord du XXXrelatif à la GPEC, dont les négociations vont être ouvertes au cours de l’année 2021.


ARTICLE 7. EGALITE PROFESSIONNELLE HOMME-FEMME

Dans le cadre de l’obligation de négocier sur l’égalité professionnelle Hommes/Femmes, la Direction a remis des données chiffrées par sexe et par âge relatives à l’effectif théorique au 21/12/2020.

Les parties rappellent que les grilles de salaires s’appliquent au sein de la clinique de façon indifférenciée pour les hommes et pour les femmes. 
Par ailleurs, dans le cadre de la loi pour choisir son avenir professionnel, la direction a publié son index le 05/03/2020 et a obtenu la note suivante : 78/100.

Les parties ont pris l’engagement d’ouvrir des négociations en vue de la mise en place d’un nouvel accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle au cours du premier semestre 2021.


ARTICLE 8. DUREE – REVISION 

Durée :
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, et est applicable jusqu’au 31/12/2021 
Il entrera en vigueur à compter de sa date de dépôt.

Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et L 2261-7-1 du Code du travail. 
La partie à l’initiative de la demande de révision en informe par écrit l’ensemble des signataires du présent accord ainsi que, le cas échéant, les adhérents. 
Dans les 3 mois qui suivent cette demande, il appartient à la société de convoquer les signataires et adhérents au présent accord, outre l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, afin de définir le cas échéant les modifications à apporter. 
Dans l’hypothèse où un avenant de révision serait établi dans les conditions légales de validité, celui-ci se substituerait de plein droit aux dispositions modifiées.


ARTICLE 9. DATE D’EFFET – PUBLICITE – DEPOT DE L’ACCORD

La Direction notifiera le présent accord à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

Le présent accord, signé des Parties, sera transmis à la DIRECCTE compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr. Une version anonymisée sera transmise à la DIRECCTE, selon les mêmes modalités, en vue de sa publication sur Légifrance. 

Le présent accord sera déposé en un exemplaire auprès du Conseil de prud’hommes compétent.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Il sera affiché aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Fait à la garenne colombes  , le 1er février 2021



Pour la XXXXX, représentée par XXXX












Pour la XXXXX, représentée par XXXX