Projet d’ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF au contingent annuel d’heures supplementaires applicable dans l’entreprises LABNAT 

Entre les soussignés :

La Société LABNAT SARL
Au capital de 50 000 euros
Située 315, rue Marcel Demonque 84140 AVIGNON
Représentée par M. XXXXXX
Agissant en qualité de Gérant associé

D'une part,

Et,

Et l’ensemble des salariés de la Société LABNAT, consultés sur le projet d'accord,

d'autre part,

Il a été convenu le présent accord d'entreprise en application des articles L 2232-21 et suivants du Code du travail :
PREAMBULE :
En l'absence de délégué syndical et de conseil d'entreprise, la Direction de la Société LABNAT a proposé à l'ensemble du personnel le présent accord d'entreprise relatif au contingent annuel d’heures supplémentaires applicable dans l’entreprise.
Il a pour objectif de donner à l'entreprise plus de flexibilité en termes d'organisation du temps de travail.
Le contingent annuel des heures supplémentaires autorisé dans l’entreprise est fixé à 110 heures. Les conditions de rémunération et de prise de repos compensatoires sont applicables conformément à la réglementation.  
ARTICLE 1 - Champ d'application
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l'entreprise.
ARTICLE 2 – Texte de l’accord :
 Le contingent individuel annuel d’heures supplémentaires est fixé à 110 heures au sein de la société LABNAT.  
Les contreparties obligatoires en repos s’appliquent à partir de 110 heures. 
ARTICLE 3 - Suivi de l'accord
Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu la création d’une commission paritaire de suivi composée d’un représentant désigné par l’employeur et par un salarié désigné par ses pairs. 
Les parties conviennent de se réunir tous les 3 ans suivant la signature du présent accord afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions.
Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai maximal de 2 mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
ARTICLE 4 - Entrée en vigueur et durée de l'accord
Le présent accord s'applique à compter du 1er janvier 2022 et pour une durée indéterminée, sous réserve de son approbation à la majorité des 2/3 du personnel.
Le présent accord se substitue aux dispositions de l'article 21 b de la convention collective du COMMERCE à DISTANCE IDCC 2198 concernant le volume du contingent annuel d’heures supplémentaires du 06/02/2001 étendue le 10/04/2002 ( JO 23/04/2002) dont relève la Société LABNAT.
ARTICLE 5 - Révision de l'accord
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.
Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
ARTICLE 6 - Dénonciation de l'accord
Le présent accord peut être dénoncé à l'initiative de la Société LABNAT dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois.
Le présent accord peut aussi être dénoncé à l'initiative des 2/3 des salariés de la Société LABNAT dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois, sous réserve que la dénonciation soit notifiée à la Société LABNAT collectivement et par écrit et qu'elle ait lieu dans le mois  précédant chaque date anniversaire de la conclusion du présent accord
Lorsque la dénonciation émane de la Société LABNAT ou des salariés représentant au moins les 2/3 du personnel, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois.
ARTICLE 7 - Dépôt et publicité de l'accord
Le présent accord et le procès-verbal du résultat du référendum seront déposés par le représentant légal de la Société LABNAT sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes d’Avignon (84)
Fait à AVIGNON, le 29 novembre 2021
Pour la Société LABNAT