Avenant à l'ACCORD D’ENTREPRISE
relatiF à L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES


Entre 
La Société AUTOCARS GOUNON
dont le siège social est situé : Route de Saint-Agrève 43190 TENCE
représentée par Monsieur Yves PLESSIS agissant en qualité de Président 

d'une part,

Et 

Les délégués du Comité Social et Economique titulaires suivantes :


Préambule :

Un accord d’entreprise portant sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a été conclu le 29 novembre 2018.

Les parties ont décidé de compléter cet accord en prévoyant des engagements complémentaires de la Société en matière de rémunération.

Il a donc été convenu ce qui suit :


Article 1: Champ d’application

Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise AUTOCARS GOUNON.


Article 2 : Actions choisies pour la promotion de l’égalité professionnelle

L’article 5 de l’accord du 29 novembre 2018 est complété par un article 5.5 :

5.5 : Rémunération 

Objectif : S’assurer de l’égalité de rémunération à l’embauche, quel que soit le sexe, à compétences et expériences équivalentes.

Actions et indicateurs chiffrés

Réaliser un bilan annuel portant sur les embauches pour vérifier que sur un même poste, à diplôme et expérience professionnelle équivalents, la rémunération proposée à l’embauche a été analogue.

Présentation annuelle du bilan auprès du CSE avec critères suivants :
Rémunérations proposées sur annonces de recrutement par catégories et métiers
Rémunérations par catégorie des personnels H/F entrés dans l’année – Rémunérations comparables dans la limite de la confidentialité liée au nombre d’embauches sur un même poste.


Article 3 : Suivi de l’avenant

Le suivi et l’évaluation de la mise en œuvre des engagements prévus au titre du présent avenant sera assuré 1 fois par an au moment de l’établissement du bilan social.

Article 4 : Durée de l'avenant

Le présent avenant est conclu pour une période déterminée allant jusqu’au terme de l’accord d’entreprise du 29 novembre 2019.

Article 5 : Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent avenant, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion pendra effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.

Une notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.


Article 6 : Communication de l'avenant

Le texte du présent avenant une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.


Article 7 : Publicité

Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. 

Il sera déposé :
-	sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
-	et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de <...> [préciser].


Fait à TENCE, le 26 SEPTEMBRE 2019
EN 9 exemplaires originaux


Pour l’entreprise					


Pour les membres titulaires du CSE 
						 
Membre titulaire du CSE 					Membre titulaire du CSE 

Membre titulaire du CSE					Membre titulaire du CSE

Membre titulaire du CSE					Membre titulaire du CSE