ACCORD 
CONCLU AU TERME DE
LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

A l’issue de la négociation annuelle prévue à l’article 23 du décret 2011-636 du 8 juin 2011 et aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu :

Entre :
AGEN-HABITAT
3 Rue de Raymond 47000 AGEN
Représenté par, Directeur Général,

D’une part,

Et

L’organisation syndicale CFDT (Confédération française démocratique du travail)
Représentée par, Délégué Syndical,

Ainsi que

L’organisation syndicale FO (Force Ouvrière)
Représentée par, Délégué Syndical,

D’autre part,


Préambule :

Le présent accord a été établi suite aux réunions de négociation des 19 et 26 novembre 2021.

Il reste inscrit dans le cadre d’un dialogue social constructif entre les parties signataires.



Article 1 - Champ d’application
Le présent accord concerne le personnel ne relevant pas de la Fonction Publique Territoriale.

La direction fait état des informations réglementaires à communiquer aux délégués syndicaux qui formulent ensuite leurs revendications :

Article 2 – REQUETE DES DELEGUES SYNDICAUX
A - Requête des délégués syndicaux relative à une augmentation des salaires des salariés de droit privé :
Les délégués syndicaux demandent une augmentation de 2% des rémunérations.

Réponse de la Direction :
L’Office compte aujourd’hui 34 salariés de droit privé et 26 fonctionnaires, cette augmentation ne concernerait que 56,67 % du personnel de l’Office d’où le refus de la direction de répondre favorablement à cette demande.
B - Requête des délégués syndicaux relative à la valeur faciale du ticket restaurant:
Les Délégués Syndicaux demande d’une augmentation de la valeur faciale du ticket restaurant afin qu’elle soit portée à 5 ou 7 €. 
Réponse de la Direction :
Cette proposition est intéressante car elle constitue un complément de salaire non imposé, avec avantage immédiat qui permet au salarié de financer ses repas (courses, restaurant ou snacking) grâce à une participation de l’entreprise. Actuellement, seuls 8 salariés ont fait le choix de ne pas bénéficier de cet avantage. 
Nous proposons donc de porter la valeur faciale à 8 € avec une participation employeur de 60% soit : 4,80 €, 3,20 € resteront à charge du salarié bénéficiaire.
Afin que cette mesure touche le plus grand nombre, le service Ressources Humaines se rapprochera des 8 salariés non bénéficiaires afin de leur expliquer le fonctionnement du ticket-restaurant et ses avantages.
C - Requête des délégués syndicaux relative à la mise en place d’un nouvel accord collectif sur l‘astreinte
Les délégués syndicaux demandent qu’un nouvel accord collectif sur l’astreinte soit mis en place.
Réponse de la Direction :
La Nouvelle Politique de Proximité mise œuvre en septembre 2021 a profondément modifié l’organisation des antennes de proximité. Les agents d’immeubles prennent progressivement leurs marques dans leurs nouvelles missions. C’est pourquoi nous vous proposons d’étudier ce nouvel accord avant la fin du premier semestre 2022.

Article 3 – Proposition de la Direction
Augmentation de la participation employeur à la prévoyance frais de santé : Le Directeur Général propose l’augmentation de la participation employeur de 5€ ; elle passera ainsi de 40 € à 45 €.
L’augmentation de la participation employeur permettra ainsi de couvrir en partie l’augmentation de la cotisation à la prévoyance frais de santé prévue en 2022.

Article 4 – Litiges
Avant tout recours contentieux, les parties en présence s’efforceront de résoudre au sein de l’Office les litiges qui pourraient survenir à l’occasion de l’application de cet accord.
En cas d’échec de cette tentative de règlement amiable, dans un délai de trois mois à compter de la survenance du litige, les différends seront portés devant les juridictions compétentes.

Article 5 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE dont une version sur support papier et une sur support électronique.
 
Fait à Agen le 26 novembre 2021

Pour Agen-Habitat		Pour le Syndicat FO			Pour le Syndicat CFDT	


				
Directeur général		Délégué Syndical			Délégué Syndical