ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU CSE

AU SEIN DE L’UES AILLEURS



ENTRE :

La société Organisation Voyages Planche (O.V.P.), SAS au capital de 1.419.600,00 Euros, dont le siège social est 20 Avenue René Cassin – 69009 LYON ;
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés, sous le numéro 312 326 275 RCS Lyon, Code APE 7911Z ;
Agissant par l’intermédiaire de son représentant légal Monsieur, en qualité de Directeur Général

Et

La société CYG PRODUCTION au capital de 650 000,00 €, dont le siège social est 20 Avenue René Cassin – 69009 LYON ;
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le n° B 450 116 140.
Agissant par l’intermédiaire de son représentant légal en qualité de Directeur Général,

Et

La société GD TRAVEL, SARL au capital de 7 622,45 Euros, dont le siège social est 20, Avenue René Cassin– 69009 LYON ;
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés, sous le numéro 335 201 562 RCS Lyon, Code APE 7911Z ;
Agissant par l’intermédiaire de son représentant légal, en qualité de Directeur Général,

Et

La société COURTINE VOYAGES, SARL au capital de 15 245,00 Euros, dont le siège social est Centre Commercial Carrefour ZI Courtine – 84000 AVIGNON ;
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés, sous le numéro 335 342 605 RCS Avignon, Code APE 7911Z ;
Agissant par l’intermédiaire de son représentant légal, en qualité de Gérant,





Et

La société ENVOL VOYAGES, SAS au capital de 80 000 Euros, dont le siège social est 24 avenue René Cassin – 69009 LYON ;
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés, sous le numéro 327 191 854 RCS MARSEILLE, Code APE 7911Z ;
Agissant par l’intermédiaire de son représentant légal la société MARIETTON DEVELOPPEMENT, par l’intermédiaire de son Président, 


Représentées sous les mentions « UES AILLEURS » ou « L’Unité Economique et Sociale AILLEURS », par, en sa qualité de DRH groupe, ayant tous pouvoir à l’effet des présentes.


d’une part,

Et

Les Organisations Syndicales suivantes, dûment mandatées :

Pour la CFDT, dûment habilitée à l’effet des présentes ;

ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »,

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit : 

Préambule 

La négociation d’un accord sur le dialogue social au sein de l’UES AILLEURS s’inscrit dans le contexte suivant : 

L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise, a créé une instance de représentation unique, le Comité Social et Economique (CSE), qui fusionne les attributions des délégués du personnel, du comité d’entreprise et du CHSCT. 

Le mandat des membres élus du comité d’entreprise et des délégués du personnel de l’UES AILLEURS arrivant à échéance le 26 juillet 2019 et afin d’appréhender ces changements majeurs, il a été décidé de reporter la date des élections professionnelles par un accord de prorogation des mandats signé le 1er juillet 2019. 
Les mandats des représentants du personnel actuel ont donc été prorogés pour une durée allant jusqu’à la proclamation des résultats du second tour de l’élection du CSE et au plus tard le 17 janvier 2020.

La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives de l’UES AILLEURS partagent la conviction que la qualité du dialogue social nécessite une représentation du personnel proche des priorités des salariés et partageant les enjeux et les objectifs stratégiques de l’entreprise. 
Les parties reconnaissent également que le bon fonctionnement de l’entreprise est tributaire d’une cohésion sociale loyale entre partenaires sociaux, et à ce titre s’engagent à respecter les principes généraux du dialogue social établis par le présent accord. 

Dans ce contexte, les parties au présent accord ont convenu de dispositions visant à définir le cadre de l’expression du dialogue social. 



















Chapitre 1 – Dispositions liminaires 
Cadre juridique et champ d’application
Le présent accord se substitue à l’ensemble des usages et engagements unilatéraux pouvant exister au sein de l’UES AILLEURS.

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des établissements des différentes sociétés de l’UES AILLEURS. 


Engagements réciproques au titre d’un dialogue social loyal
Article 2.1 – Engagements de la Direction 

La Direction s’engage à : 

Respecter l’exercice du droit syndical ; 
Assurer au personnel détenant un mandat désignatif et/ou électif un traitement comparable à celui de l’ensemble des salariés de l’UES AILLEURS ;
Respecter la réglementation en matière de crédits d’heures de délégation et de leur suivi ;
Fournir les informations nécessaires à l’exercice de leur mandat ;
Garantir un espace d’affichage sur les sites conformément à la réglementation en vigueur ;
Garantir les moyens nécessaires au fonctionnement du CSE.

Article 2.2 – Engagements des Organisations Syndicales

Les Organisations Syndicales ainsi que chaque salarié détenteur d’un mandat s’engagent à : 

Respecter les règles d’exercice du droit syndical ;
Se conformer à la réglementation relative aux lieux d’affichage et de distribution de tract ;
Utiliser les crédits d’heures conformément à la réglementation en vigueur ;
Conserver la confidentialité des informations présentées comme telles par la Direction ;




Article 2.3 – Circulation dans l’Entreprise

Les organisations syndicales peuvent également tant durant les heures de délégations qu’en dehors de leurs heures habituelles de travail circuler librement dans l’entreprise et y prendre tous les contacts nécessaires à l’accomplissement de leurs missions, notamment auprès d’un salarié à son poste sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail de celui-ci, et en respectant les règles de sécurité de l’entreprise.


Chapitre 2 – Le Comité Social et Economique 
Calendrier de mise en place 
Les parties au présent accord se sont rencontrées à différentes reprises les 20/09/2019 et 14/10/2019.

Elles ont convenu que la mise en place du CSE serait effective au jour de la proclamation des résultats définitifs des élections professionnelles. 

Le calendrier prévisionnel des élections a été fixé au 04/12/2019 pour le premier tour et au 19/12/2019 pour le second tour, le cas échéant. 

Ce calendrier prévisionnel sera définitivement arrêté dans le cadre du protocole d’accord préélectoral dont les négociations débuteront le 14/11/2019. 

Les élections se dérouleront conformément aux dispositions définies dans le protocole d’accord préélectoral, sans que celui-ci ne puisse aller à l’encontre de dispositions prévues dans le présent accord. 


Périmètre de mise en place 
Les différents établissements de l’UES AILLEURS, ne disposant pas d’autonomie de gestion, ne constituent pas des établissements distincts. 

Les parties ont donc décidées de procéder à la mise en place d’un CSE unique. 

Le périmètre de mise en place du CSE unique correspond ainsi à l’ensemble des établissements des sociétés de l’UES AILLEURS, à savoir : 

La société ORGANISTION VOYAGES PLANCHE (O.V.P.)
La société CYG PRODUCTION 
La société GD TRAVEL 
La société COURTINE VOYAGES
La société ENVOL VOYAGES

Nombre et durée des mandats
Conformément aux dispositions légales en vigueur, les membres de la délégation du personnel au CSE sont élus pour une durée de quatre ans.

Le nombre de mandats successifs est limité à trois mandats de titulaires.


Attributions
En application des dispositions légales, le CSE est informé et/ou consulté sur toutes les questions intéressant la marche générale de la société et plus particulièrement :

-  les orientations stratégiques de l’entreprises ;
- les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, notamment en cas de restructuration et compression des effectifs, de licenciement collectif pour motif économique, de procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire ;
- la modification de son organisation économique ou juridique ;
- la durée du travail ou les conditions d’emploi, de travail et de formation professionnelle ;
- l’introduction de nouvelles technologies, l’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
- les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l’aménagement des postes de travail.

Les membres du CSE ont, pour exercer utilement leurs compétences, accès à une base de données économiques et sociales de l’entreprise.

Le CSE est également compétent dans les domaines portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.


Composition 
Le nombre de titulaires et de suppléants est défini en fonction de l’effectif de l’UES AILLEURS, selon les dispositions légales en vigueur.

Ainsi, selon ces dispositions, le Comité social et économique unique est composé de la manière suivante :

- Le nombre de représentants à élire dans le cadre du CSE sera défini lors de la négociation du Protocole d’Accord Préélectoral (PAP) ;
- Le CSE désignera un secrétaire et un trésorier parmi ses membres titulaires ;
-  Le nombre de siège entre les collèges est attribué au prorata des effectifs de chaque collège sur la liste électorale, arrondi à l’entier le plus proche ;
- Les listes de candidats sont composées conformément aux dispositions légales en vigueur, notamment celles relatives à la représentativité et à l’alternance hommes/femmes ;
Par ailleurs, les parties conviennent qu’un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint seront désignés par le Comité social et économique parmi ses membres titulaires.


Organisation des réunions
		Article 8.1 – Périodicité 

Le CSE tiendra 12 réunions annuelles ordinaires, soit une réunion par mois ainsi que 4 réunions annuelles qui porteront sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Des réunions extraordinaires du CSE se tiendront en plus de ces 12 réunions, en cas de circonstances exceptionnelles définies par les dispositions légales mais également à la demande de la partie la plus diligente.
 
Article 8.2 – Participants aux réunions 

Les réunions seront présidées par l’employeur ou son représentant, accompagné éventuellement de 3 collaborateurs au maximum. 

Le CSE sera informé au préalable de chaque changement de collaborateurs présents à la réunion. 

Lorsque le CSE se réunira dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail, le médecin du travail, l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale pourront participer aux points de l’ordre du jour qui les intéressent. 

Conformément aux dispositions légales, les titulaires, et les représentants syndicaux le cas échéant, participeront de plein droit aux réunions du CSE. 

Les suppléants ne participeront qu’en l’absence des titulaires. 

Pour les désigner, il est convenu d’appliquer les règles de suppléance suivantes :

Le suppléant du titulaire par ordre sur la liste ;
Le premier suppléant de la liste dans le même collège de la même organisation syndicale ;
En cas d’absence du premier suppléant, le deuxième de la liste dans le même collège de la même organisation syndicale jusqu’à épuisement de suppléants ;
A défaut, le premier suppléant de la liste d’un autre collège de la même organisation syndicale jusqu’à épuisement des suppléants disponibles ;
Article 8.3 - Convocation

Les titulaires et les représentants syndicaux seront convoqués aux réunions du CSE dans un délai d’au moins 15 jours calendaires avant la réunion. 

Les suppléants seront également destinataires de la convocation même s’ils n’ont pas vocation à assister aux réunions.

La convocation précisera que les suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement d’un titulaire. 

Tout titulaire qui se trouverait dans l’impossibilité d’assister à une réunion du CSE devra en avertir son suppléant. 
Lorsque le CSE se réunira dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail, le médecin du travail, l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale seront convoqués dans un délai de 15 jours calendaires précédant la réunion. 

Article 8.4 : Ordre du jour

L’ordre du jour sera adressé au moins trois jours ouvrés avant la réunion à l’ensemble des membres titulaires et suppléants du CSE.

Lorsqu’il est inscrit à l’ordre du jour un point nécessitant une consultation du CSE, l’ordre du jour, la convocation ainsi que les documents nécessaires à la consultation seront adressés au minimum 3 jours ouvrés avant la réunion. 

L’ordre du jour sera établi de manière conjointe entre le secrétaire et le président. 
En l’absence du secrétaire, l’ordre du jour pourra être établi avec le secrétaire adjoint. 
Il est précisé que les consultations obligatoires seront inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le président ou le secrétaire.
Il est convenu que l’envoi de la convocation et de l’ordre du jour s’effectuera par voie électronique, de préférence par mail. 





Article 8.5 – Réunions préparatoires 

Le temps passé en réunions préparatoires hors présence de l’employeur s’imputera sur le crédit d’heures.

Afin de permettre aux élus suppléants du CSE, qui ne bénéficient pas de crédit d’heures, de participer aux réunions préparatoires de cette instance, il sera fait usage par les titulaires des modalités de report et de mutualisation de leurs heures de délégation telles que décrites à l’article 9 du présent accord. 


Moyens 
		Article 9.1 – Le crédit d’heures de délégation 

Conformément aux dispositions légales, chaque membre titulaire de la délégation du personnel au CSE bénéficiera d’un crédit d’heures mensuel qui sera défini lors de la négociation du PAP. 

Un élu titulaire bénéficiera de la possibilité de reporter le reliquat de son crédit d’heures mensuel qu’il n’a pas consommé, sans pour autant disposer d’un crédit mensuel supérieur à une fois et demie le crédit d’heures mensuel habituel. Ce report est autorisé dans la limite de la durée du mandat. 

Le crédit d’heures sera également mutualisable entre titulaires, ainsi qu’entre titulaires et suppléants, sans pour autant conduire un représentant du personnel à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit mensuel dont bénéficie un membre titulaire.

Les titulaires souhaitant reporter ou mutualiser des heures de délégations devront en informer l’employeur avant l’utilisation des heures cédées ou reportées, dans un document écrit dans lequel sont mentionnés notamment le nombre d’heures, les noms des bénéficiaires.

Les heures de délégation sont considérées de plein droit comme du temps de travail et payées à échéance normale de paie.

Les représentants du personnel ne doivent subir aucune perte de rémunération du fait de l’exercice de leurs fonctions. Ils doivent percevoir la rémunération qu’ils auraient perçue s’ils avaient continué à travailler.

		Article 9.2 – Les budgets

Le CSE bénéficie d’un budget de fonctionnement dont le montant est défini conformément aux dispositions légales. 

Le montant affecté aux activités sociales et culturelles (ASC) du CSE ainsi que ses modalités d’utilisation seront définies au niveau du règlement intérieur du futur CSE.
 
En fin d’exercice clos, le CSE peut décider de transférer une partie du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget destiné aux activités sociales et culturelles et ce, selon les dispositions légales et règlementaires en vigueur.

De la même manière, 10% du reliquat du budget alloué aux activités sociales et culturelles peut être transféré au budget de fonctionnement ou à des associations humanitaires.
Ces transferts doivent faire l’objet d’une délibération adoptée à la majorité des membres présents du CSE. 

Par ailleurs, l’ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes des anciennes instances représentatives du personnel sont transférés de plein droit au CSE.

Il est de la responsabilité des anciens secrétaires et trésoriers de faire le nécessaire auprès des différents organismes, notamment bancaires, pour effecteur les transferts administratifs lors de la mise en place du CSE.


Chapitre 3 – Les Commissions
 La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) 
Article 10.1 – Mise en place 

Conformément aux dispositions légales, les parties ont convenu de l’intérêt de la mise en place d’une CSSCT.

Article 10.2 – Durée des mandats

Les membres de la CSSCT seront désignés pour une durée alignée sur celle des membres du CSE.

Article 10.3 – Attributions 

La CSSCT exerce, par délégation du CSE, l’ensemble des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail à l’exception du recours éventuel à un expert et des attributions consultatives qui restent de la compétence exclusive du CSE.
 
En particulier, la CSSCT est compétente pour intervenir à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ainsi qu’en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement.






Article 10.4 – Composition

Les membres de la CSSCT seront désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants. 
La désignation résulte d’une délibération adoptée à la majorité des membres présents.

La commission sera composée d’un nombre de membre défini lors de la mise en place du règlement intérieur du CSE.

La CSSCT sera présidée par l’employeur ou son représentant. 

Article 10.5 – Organisation des réunions 
	
Article 10.5.1 – Périodicité

La CSSCT se réunira 4 fois par an, indépendamment et en amont des réunions du CSE portant en tout ou partie sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail.

Article 10.5.2 – Participants

Les membres désignés par le CSE participeront aux 4 réunions annuelles de la CSSCT. 
Le médecin du travail, l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale pourront également participer aux réunions. 

Article 10.6 – Moyens 

Afin d’accomplir leur mission, les membres désignés de la CSSCT disposent d’un crédit d’heures entrant dans les heures de délégations légales du CSE.

Ce crédit d’heures est individuel et mensuel : il ne peut être ni mutualisé ni reporté d’un mois sur l’autre.

Il est convenu que, sur demande du CSE, la CSSCT puisse être saisie pour traiter de certains sujets importants relatifs aux sujets liés à la santé, sécurité et conditions de travail ; dans ce cas les membres pourront bénéficier d’un crédit d’heure spécifique alloué qui devra être discuté en réunion de CSE.  

Article 10.7. Formation en santé, sécurité et conditions de travail

Les membres de la commission pourront bénéficier, dès leur première désignation, d’une formation en santé, sécurité et conditions de travail, dont la durée sera de 5 jours par mandat.

Les frais de formation seront pris en charge par l’employeur (frais de déplacement, frais de séjour…).

Le choix de l’organisme de formation est laissé à la convenance des élus. 




La Commission Emploi & Formation
Article 11.1 – Mise en place et attributions

Conformément aux dispositions légales, les parties ont convenu de mettre en place une Commission Emploi & Formation au niveau de l’UES AILLEURS.

Elle sera notamment chargée de préparer les délibérations du CSE dans les domaines prévus dans le cadre des consultations récurrentes, d’étudier les moyens de favoriser l’expression des salariés et de participer à leur information dans ce domaine et d’étudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi, la classification, le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.

Article 11.2 – Désignation et composition 

Les membres de la Commission Emploi & Formation seront désignés par le CSE parmi ses membres.
La désignation résulte d’une délibération adoptée à la majorité des membres présents.
La commission est présidée par l’employeur ou son représentant. 
La commission sera composée d’un nombre de membre défini ultérieurement lors de la mise en place du Règlement Intérieur du CSE.


		Article 11.3 – Fréquence des réunions 

La Commission Emploi & Formation se réunira à minima une fois par an. 

Article 11.4 – Moyens 

Afin d’accomplir leur mission, les membres désignés de la Commission Emploi & Formation disposent d’un crédit d’heures entrant dans les heures de délégations légales du CSE.


        Article 12 – La Commission d’Information et d’Aide au Logement 

Article 12.1 – Mise en place et attributions

Conformément aux dispositions légales, les parties ont convenu de mettre en place une Commission d’Information et d’Aide au Logement au niveau de l’UES AILLEURS.

Son rôle est de faciliter l’accès des salariés à la propriété et à la location de logements. 
Elle informe les salariés des conditions d’accès à un logement social et les assiste dans leurs démarches. Elle propose, dans chaque entreprise, des critères de classement des salariés candidats à l’accession à la propriété ou à la location d’un logement tenant compte, notamment, des charges de famille des candidats. 

Article 12.2 – Désignation et composition 

Les membres de la Commission d’Information et d’Aide au Logement seront désignés par le CSE parmi ses membres.
La désignation résulte d’une délibération adoptée à la majorité des membres présents.
La commission est présidée par l’employeur ou son représentant. 
La commission sera composée d’un nombre de membre défini ultérieurement lors de la mise en place du Règlement Intérieur du CSE.

		Article 12.3 – Fréquence des réunions 

La Commission d’Information et d’Aide au Logement se réunira à minima une fois par an. 

Article 12.4 – Moyens 

Afin d’accomplir leur mission, les membres désignés de la Commission d’Aide au Logement disposent d’un crédit d’heures entrant dans les heures de délégations légales du CSE.


       Article 13 – La Commission de l’Egalité Professionnelle

Article 13.1 – Mise en place et attributions

Conformément aux dispositions légales, les parties ont convenu de mettre en place une Commission de l’Egalité Professionnelle au niveau de l’UES AILLEURS.

Elle est notamment chargée de préparer la consultation sur la politique sociale de l'entreprise, la situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes dans l'entreprise.

Article 13.2 – Désignation et composition 

Les membres de la Commission de l’Egalité Professionnelle seront désignés par le CSE parmi ses membres.
La désignation résulte d’une délibération adoptée à la majorité des membres présents.
La commission est présidée par l’employeur ou son représentant. 
La commission sera composée d’un nombre de membre défini ultérieurement lors de la mise en place du Règlement Intérieur du CSE.

		Article 13.3 – Fréquence des réunions 

La Commission de l’Egalité Professionnelle se réunira à minima une fois par an. 





Article 13.4 – Moyens 

Afin d’accomplir leur mission, les membres désignés de la Commission de l’Egalité Professionnelle 
disposent d’un crédit d’heures entrant dans les heures de délégations légales du CSE.


Chapitre 4 – Dispositions communes à l’ensemble des représentants du personnel élus ou désignés
        Article 14 – Temps passé en réunion avec l’employeur 
Le temps passé en réunion avec l’employeur n’est pas imputable sur les crédits d’heures. 

Ces heures de réunion sont considérées comme du temps de travail effectif et rémunérées comme tel.

Les heures passées en réunion doivent respecter les durées légales et règlementaires de temps de travail et de temps de repos journalier et hebdomadaire, au besoin en modifiant le planning habituel de travail pour les salariés concernés.

Par ailleurs, les parties conviennent de la possibilité d’organiser des réunions en visio conférence lorsque cela s’avère nécessaire, pour des raisons de sécurité et afin de limiter les déplacements, dont les modalités seront définies ultérieurement au sein du Règlement Intérieur du CSE.

       Article 15 – Les temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion
Article 15.1 – Réunions avec l’employeur 
Les temps de trajet pour se rendre aux réunions avec l’employeur et effectués pendant le temps de travail sont considérés comme du temps de travail effectif et rémunérés comme tel, ou compensé en temps. 

Le temps de trajet pris en dehors de l’horaire normal de travail doit être assimilé à du temps de travail effectif pour la part excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail habituel. Celle-ci est forfaitisée.

Article 15.2 – Hors réunions avec l’employeur
Le temps de trajet pris en exécution des fonctions représentatives hors réunions avec l’employeur s’impute sur les heures de délégation. 





         Article 16 - Remboursement de frais
Les frais de déplacement pour se rendre aux réunions sur convocation de l’employeur sont pris en charge par l’employeur. 

Ces frais couvrent les transports, l’hébergement et la restauration.

Les modalités de transport sont directement organisées par l’employeur.

Les frais de déplacement engagés dans ce cadre sont remboursés selon la procédure « frais professionnels » en vigueur dans l’UES AILLEURS.


Chapitre 5 – Dispositions finales 
Article 17 - Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter de sa signature.

Article 18 - Clause de revoyure

Les parties signataires s’engagent à se revoir dans un délai de 3 mois à compter de la première demande motivée d’une des parties.

Article 19 - Révision de l’accord

Chacune des parties signataires pourra demander la révision de l’accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles elles ont été conclues venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ces dernières.

Article 20 - Dénonciation de l’accord

En application des articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

Article 21 - Notification

Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l’UES AILLEURS.



Article 22 - Information du personnel

Modalités d’information collectives et individuelles du personnel :

Information collective
Les salariés sont informés de la conclusion du présent accord d’entreprise. 
La Direction des Ressources Humaines veille à diffuser l’information dans les sociétés concernées. 
Mention de cet accord doit être faite sur chacun des tableaux d’affichage.

Information individuelle
Un exemplaire du présent accord d’entreprise est mis à la disposition des salariés au service Ressources Humaines. 

Article 23 - Formalités de dépôt

Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DIRECCTE à l’adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/. 

Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes compétent. 

Fait à LYON, le 13 novembre 2019
En 4 exemplaires originaux


Pour l’UES AILLEURS		                 	Pour les Organisations Syndicales   CFDT