Accord d’entreprise relatif à la représentation des établissements distincts au sein du Comité Social et Economique Central de la Fondation Léopold BELLAN

ENTRE-LES SOUSSIGNES

La Fondation Léopold BELLAN, dont le siège est situé 64, rue du Rocher - 75008 PARIS, représentée par Madame XXX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines de la Fondation Léopold BELLAN, dénommée ci-après « la Fondation »,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales centrales représentatives au niveau de la Fondation :

Le syndicat CFTC représenté par Monsieur XXX en sa qualité de délégué syndical central,

Le syndicat CFDT SANTE-SOCIAUX représenté par Monsieur XXX en sa qualité de délégué syndical central,

Le syndicat CFE-CGC représenté par Monsieur XXX en sa qualité de délégué syndical central,

Le syndicat CGT FLB représenté par Monsieur XXX en sa qualité de délégué syndical central,

Le syndicat SUD SANTE SOCIAUX SOLIDAIRES représenté par Monsieur XXX en sa qualité de délégué syndical central,


D'autre part,


Il a été convenu ce qui suit :






PRÉAMBULE :

L’accord du 12 juin 2019 relatif à la création et aux modalités de fonctionnement du Comité social et économique au sein de la Fondation Léopold BELLAN définit l’organisation du périmètre des établissements distincts pour la constitution des Comités Sociaux et Economiques (CSE).

Ce découpage tient compte de plusieurs critères retenus par les parties tels que les secteurs d’activité, la proximité géographique des établissements, les conventions collectives applicables. 

Le nombre d’établissement distincts pour la constitution des CSE s’élève à 24.

A l’issue des élections des CSE, seront organisées les élections des représentants des élus du personnel au sein du Comité Social et Economique Central (CSEC).  

Sur la base du découpage retenu pour l’organisation du périmètre des CSE, les parties ont travaillé sur plusieurs scénarios afin de déterminer le mode de représentation des établissements distincts au CSEC.

Le présent accord a pour objet d’organiser cette représentation.


ARTICLE 1
REPRÉSENTATION DES ÉTABLISSEMENTS DISTINCTS AU SEIN DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE CENTRAL DE LA FONDATION LEOPOLD BELLAN

Les parties s’attachent à favoriser la représentation de chaque établissement distinct au sein du CSEC afin de faciliter le dialogue social à l’échelle locale et centrale. 
Elles s’entendent également pour maintenir une représentation différenciée en fonction des effectifs.

Dans ce cadre, les parties conviennent d’adopter un périmètre d’établissements distincts différent de celui retenu pour les CSE.

Elles conviennent que chaque établissement distinct au CSEC sera représenté, suivant son effectif, par 1 ou 2 délégué(s) titulaire(s) et 1 ou 2 délégué(s) suppléant(s). 
Le nombre total de sièges est porté à 25 sièges titulaires (dont 1 siège réservé aux cadres) et 25 sièges suppléants (dont 1 siège réservé aux cadres.).



Le tableau ci-dessous présente l’organisation de la représentation des établissements au sein du CSEC. 
Le nombre d’établissements distincts au CSEC s’élève à 22, le nombre total de sièges est porté à 25 titulaires (dont 1 siège de la catégorie cadre) et 25 suppléants (dont 1 siège de la catégorie cadre) répartis comme suit :

ARTICLE 2
MODALITÉS DE L’ÉLECTION DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL AU SEIN DU CSEC

Les élections des représentants du personnel au CSEC auront lieu à l’issue des élections des CSE locaux. 
Le scrutin a lieu (si nécessaire au cours d’une réunion extraordinaire), au plus tôt à l’expiration du délai de contestation (15 jours suivant le 2ème tour des élections des CSE) et, au plus tard, le dernier jour du mois civil suivant le 2ème tour de l’élection des CSE. 

Les modalités de l’élection des représentants du personnel au sein du CSEC feront l’objet d’un protocole d’accord préélectoral au niveau central et négocié par les parties selon les dispositions légales en vigueur.
Il est rappelé qu’un élu titulaire d’un CSE local peut être soit titulaire soit suppléant au CSEC. En revanche, un élu suppléant d’un CSE local ne peut être que suppléant au CSEC.

2.1 REMPLACEMENT DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL AU CSEC
Si, au cours du mandat, la représentation de l’un des établissements distincts au CSEC n’est plus assurée (vacance des sièges titulaires et suppléants), le CSE procède, pour la durée du mandat restant à courir, à une nouvelle élection dans le cadre des dispositions prévues dans le protocole d’accord préélectoral. 
L’élection, a lieu au plus tard dans les 2 mois suivant la démission, si nécessaire au cours d’une réunion extraordinaire.  

ARTICLE 3 
DURÉE DES MANDATS DES REPRÉSENTANTS DES ÉLUS AU CSEC

Les membres du CSEC sont élus pour une durée de mandat de quatre ans, qui est la même que celle des membres des CSE locaux.

ARTICLE 4
DATE D’EFFET DE L’ACCORD

Le présent accord prendra effet à compter de sa signature.

ARTICLE 5 
DURÉE DE L’ACCORD - RÉVISION - DÉNONCIATION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 

Le présent accord pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L.2222-5, et L.2261-7 à L2261-13 du Code du travail.
Conformément à l’article L.2261-7 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier. La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.




L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de révision. L’éventuel accord de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

Conformément à l’article L.2261-9 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant le respect du préavis légal de trois mois. 
Cette dénonciation peut être partielle.
La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L2261-9 du code du travail.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution à l’issue du délai de préavis de trois mois.

L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis légal de trois mois.

ARTICLE 6
FORMALITÉS DE DÉPÔT ET PUBLICITÉ

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Une version sur support électronique est également communiquée à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de signature de l’accord.

Une version anonymisée sera également communiquée pour enregistrement sur la base de données nationale conformément à l’article L 2231-5-1 du code du travail.

Un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.
Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Paris, le 04 juillet 2019
											
Pour la Fondation Léopold BELLAN			Pour la CGT FLB
Représentée par Madame XXX				Monsieur XXX 
Directrice des Ressources Humaines





Pour la CFDT SANTE-SOCIAUX				Pour la CFE-CGC
Monsieur XXX						Monsieur XXX





Pour SUD SANTE SOCIAUX SOLIDAIRES			Pour la CFTC
Monsieur XXX						Monsieur XXX