ACCORD D’ENTREPRISE 
RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE 
DE POUVOIR D’ACHAT






ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société JB TECNICS, Société par Actions Simplifiées au capital de 450 000 €uros dont le siège social est situé 39 360 MOLINGES,

Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Lons le Saunier sous le n° B 387 856 990
Représentée par xxxxxx, en sa qualité de Présidente, ayant tous pouvoirs aux fins des présentes,


De première part

ET

Le Syndicat Cfdt Chimie-Energie Ain-Deux Savoies, sis Maison des Syndicats – 3 Impasse Alfred Chanut – 01000 Bourg en Bresse,
Représenté par xxxxxx en sa qualité de Délégué Syndical dudit syndicat.



De seconde part



Il est préalablement exposé 

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.



Article 1 - Salariés bénéficiaires 
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Les seuls bénéficiaires de la prime et de son régime social et fiscal de faveur sont les salariés liés par un contrat de travail à l’entreprise au 31 décembre 2018
Les salariés bénéficiaires seront uniquement ceux dont la rémunération sur l’année 2018 aura été inférieure à 3 fois le SMIC annuel (calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail (loi art. 1-II)).

Calcul : 
Le seuil de rémunération : 3 × valeur mensuelle du SMIC 2018 × 12 (ou 3 × 1 820 × SMIC horaire). 


Article 2 - Montant de la prime
La prime s’élève à 400 euros pour tous les salariés bénéficiaires.


Article 3 - Modalités de versement de la prime
La prime sera versée le 1er Mars 2019.

Cette prime exceptionnelle sera exonérée (loi art. 1-II et IV) :
D’impôt sur le revenu ;
De toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (cotisations sociales, CSG/CRDS, AGIRC-ARRCO, assurance chômage, etc.) ;
Et de la participation à l’effort de construction, de la taxe d’apprentissage (y inclus contribution supplémentaire), des contributions à la formation professionnelle.

Le versement de cette prime sera matérialisé par une ligne séparée sur le bulletin de paie du mois de Février 2019.


Article 4 - Révision de l'accord 
Conformément aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail, pendant la durée du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, la demande de révision du présent accord pourra émaner de l’un des signataires ou adhérents au présent accord.

A l'issue de cette période, la procédure de révision pourra être engagée par les parties signataires ou par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application visé à l’article 1 du présent accord.

Cette procédure de révision pourra être mise en œuvre à tout moment au cours de l’application du présent accord.

Article 5 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une période de 1 an, à compter de la date de la signature. Il cessera de plein droit à l'échéance de son terme et ne sera pas renouvelé.


Article 6 - Dépôt légal et publication 
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Le présent accord sera déposé, en ligne, conformément à l’article D2231-2 du Code du travail, par le représentant légal, sur le site :  accompagné des pièces justificatives.

En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes compétent, soit le secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Lons le Saunier.

Le présent accord est versé dans la base de données prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Le présent accord sera transmis pour information au CSE.



Fait à MOLINGES (Jura), en 4 exemplaires originaux, le 24 Janvier 2019