ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA GESTION DES HEURES DE DELEGATION ALLOUEES AUX MEMBRES DU CSE

Entre

La Société Aber Propreté Saphir, SARL au capital de 246.700 € dont le siège social est situé ZAC de Mivoie – 4, rue Henri Pollès – 35136 SAINT JACQUES DE LA LANDE, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Rennes sous le numéro 423 712 934,

Et,

La Société Aber Atlantique, SARL au capital de 120.000 € dont le siège social est situé ZAC de Mivoie – 4, rue Henri Pollès – 35136 SAINT JACQUES DE LA LANDE, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Rennes sous le numéro 500 506 811,

Constituant l’Unité Economique et Sociale (UES) Aber Saphir Atlantique et représentée par                           , agissant en qualité de Directrice des ressources humaines,

d'une part,

Et

Les membres élus titulaires du Comité Social Economique de l’UES Aber Saphir Atlantique,

 ,
 ,

d’autre part,

il est convenu ce qui suit 

Préambule

Compte tenu de la démission des membres du CSE de l’UES Aber Saphir Atlantique en cours de mandat, les membres actuels du CSE ont été élus le 16.02.2021.

Dans une volonté réciproque de l’instance et de la Direction de fixer les modalités de fonctionnement de cette instance représentative du personnel, un accord d’entreprise relatif au fonctionnement du CSE avait été conclu en date du 13.03.2020. Ce même accord continue à s’appliquer jusqu’au terme du mandat en cours. 

Le 29.04.2020, un règlement intérieur de fonctionnement était adopté afin de permettre de délimiter les prérogatives de chacun.

Il apparait à ce jour, une volonté commune des parties de clarifier la gestion des heures de délégation allouées aux membres du CSE. Dans ce contexte, une négociation a été initiée. Le présent accord formalise les règles de gestion appliquée au suivi et à la prise des heures de délégation.



Chapitre 1 – Principes généraux sur la prise des heures de délégation

Il est rappelé que le règlement d’organisation des élections du CSE de l’UES Aber Saphir Atlantique fixe le nombre mensuel d’heures de délégation attribué aux titulaires à 24 heures.

Par ailleurs, le règlement intérieur du CSE, conclu le 29.04.2020, précise en son article 8, les modalités de prises de ces heures à savoir :

les heures de délégation sont prises sur le temps de travail
de manière exceptionnelle, et si l’exercice du mandat l’impose, les heures de délégation peuvent avoir lieu en dehors du temps de travail habituel. Dans ce cadre, et si l’accomplissement des heures de délégation aboutit à dépasser la durée de travail contractuelle du salarié, ces heures sont rémunérées en heures supplémentaires ou complémentaires
les heures de délégation peuvent faire l’objet d’une mutualisation entre titulaires, ou entre titulaire et suppléant. Il est précisé qu’à la suite d’une mutualisation d’heures, un membre du comité ne peut pas bénéficier, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures mensuel d’un titulaire (soit 36 heures)
les heures de délégation non utilisées peuvent être reportées sur les mois suivants. Ce temps peut être utilisé indifféremment dans la limite d’un an (le report des crédits d’heures doit s’effectuer dans le respect de la limite du temps maximal mensuel dont peut bénéficier chacun des membres. Ainsi, qu’il reporte ou non ses heures, un élu du CSE ne peut bénéficier de plus d’1,5 fois le nombre d’heures normalement allouées à un membre titulaire, soit 36 heures)
les membres du CSE ont la possibilité de cumuler leur crédit d’heures sur l’année (principe d’annualisation). Les heures de délégation peuvent être utilisées cumulativement d’un mois sur l’autre, dans la limite de 12 mois. Le cumul doit également être limité à une fois et demie le crédit d’heures de délégation mensuel dont bénéficient les membres titulaires, soit 36 heures)
le temps de déplacement pour se rendre en réunion plénière de CSE n’est pas déduit du crédit d’heure de délégation

La prise des heures de délégation est formalisée par la complétude du support « Bon de délégation ».

Par le présent accord, les membres du CSE souhaitent fixer les modalités de mutualisation des heures de délégation entre titulaires et suppléant. 

En effet, les titulaires souhaitent attribuer, de fait 12 heures de délégation, par mois, au membre suppléant. Dès lors, les titulaires disposeront chaque mois de 18 heures de délégation. Le suppléant disposera chaque mois de 12 heures de délégation.

Chapitre 2 – Décompte des heures de délégation des salariés au forfait jour

La prise des heures de délégation des salariés au forfait jour est cadrée par la loi El Khomri du 08.08.2016. En effet, il est rappelé que la rémunération des salariés en forfait jours est déterminée en fonction du nombre de jours travaillées dans l’année. A l’opposé, les crédits d’heures de délégation dont bénéficient les représentants du personnel reposent sur la seule base horaire. 

Aussi, et afin de permettre un décompte des heures de délégation, le cadre légal prévoit que le crédit d’heures doit être regroupé en ½ journées. Une demi-journée correspond à quatre heures de mandat. Lorsque le crédit d’heures restant est inférieur à 4 heures, le représentant du personnel bénéficie d’une demi-journée en plus venant en déduction de du nombre annuel de jours travaillés.

Ces dispositions sont applicables en l’absence d’accord d’entreprise.

Le présent accord fixe de nouvelles modalités de prises des heures de délégation pour les salariés au forfait jour. 

La prise des heures de délégation d’un salarié au forfait jour sera réalisée selon le même système de décompte d’un salarié affecté à un temps de travail horaire.

Aussi, et dans la mesure où ils bénéficient du même nombre d’heure de délégation par mois, les salariés au forfait jour se verront décompter un nombre d’heure de délégation au réel pris.

Ainsi, les dispositions générales rappelées au Chapitre 1 du présent accord sont pleinement applicables aux salariés en forfait jour.
 

Chapitre 3 – Dépassement journalier ou hebdomadaire

Conformément aux dispositions rappelées dans le 1er chapitre, les heures de délégation sont prises prioritairement sur le temps de travail.

Les élus, titulaires ou suppléants, forfait jour ou non, doivent porter une attention particulière à la gestion de leur temps de travail afin que la prise des heures de délégation ne génère pas de dépassement journalier ou hebdomadaire de leur temps de travail.

Il est rappelé que la durée de travail effectif ne doit pas dépasser la durée maximale de 10 heures par jour, A cet effet, les heures de délégation doivent être prise de sorte que ce maximum quotidien ne soit pas atteint.

De la même manière, et afin d’éviter les dépassements hebdomadaires, une vigilance doit être portée par les élus dans la pose de leurs heures de délégation.

Il est entendu que les heures ne pouvant être effectuées sur le temps de travail, malgré l’attention portée par les élus, seront :

récupérées pour les salariés en forfait jour, dès lors qu’ils auront atteint 4 heures d’heures de délégation (en cumul), s’agissant des heures effectuées en dehors des jours habituels de travail (le samedi)
rémunérées conformément aux dispositions légales  s’agissant des heures effectuées en dehors des heures habituels de travail  pour les salariés en gestion horaire


Chapitre 4 – La durée de l’accord

L’accord est prévu pour une durée déterminée et prendra fin avec le terme des mandats des élus du CSE. Il entrera en vigueur à compter de la date de signature de l’accord.

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales.



Chapitre 5 – Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord est communiqué à chaque salarié par voie d’affichage. Il fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales auprès de la DIRECCTE via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et du greffe du conseil des prud’hommes.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Fait en 8 exemplaires originaux, à X, le C

Pour les sociétés Aber Propreté Azur et Aber Propreté Horizon,
             , Directrice des ressources humaines,


Les membres élus titulaires du Comité Social Economique de l’UES Aber Saphir Atlantique,

,
,