Accord d’entreprise sur le droit à la déconnexion à la Carsat Aquitaine



Entre :
La Caisse d’assurance retraite et de santé au travail d’Aquitaine (CARSAT Aquitaine)
80, Avenue de la Jallère
33053 BORDEAUX CEDEX

Représentée par son Directeur, M.

Et :
Les organisations syndicales, soussignées :
CGT
FO 	

SNETOSSA/CFE-CGC

SNFOCOS


Il a été conclu le présent accord.












SOMMAIRE 

Article 1 - Définitions 

Art. 1.1 Principe du droit à la déconnexion
          Art. 1.2 Temps de travail
          Art. 1.3 Temps de repos quotidien et hebdomadaire

Article 2 - Champ d’application

Article 3 - Modalités d’exercice du droit à la déconnexion

Art. 3.1 Respect des périodes de repos, congés et suspension du contrat de travail
            Art. 3.2 Bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques professionnels

Article 4 – Actions menées par l’employeur

Art. 4.1 Actions de sensibilisation
          Art. 4.2 Dispositif d’alerte
          Art. 4.3 Contrôle des temps de repos

Article 5 - Suivi du dispositif

Article 6 - Durée de l’accord

Article 7- Conditions de validité de l’accord
Article 8- Formalités de dépôt et de publicité










Préambule 


Les outils numériques mis à la disposition des salariés, dans le cadre des nécessités de l’activité professionnelle du salarié et de l’organisation du travail notamment avec le déploiement du travail à distance, (utilisation de la messagerie électronique, des ordinateurs portables, smartphones ou tablettes …) permettant une communication instantanée et dématérialisée, l’accessibilité en continu et de manière instantanée aux données professionnelles font désormais partie intégrante des modes d’organisation du travail et sont indispensables au bon fonctionnement de l’entreprise. 
Il est toutefois indispensable de veiller à ce que chacun en fasse une utilisation raisonnable en vue d’un nécessaire respect des dispositions légales sur la durée du travail et des temps de repos et de congés, ainsi que de l’équilibre entre vie personnelle et vie professionnelle, dans une démarche de protection de la santé de tous les salariés et ce plus particulièrement avec le déploiement du télétravail. 

La loi n° 2016-1088 dite Loi Travail du 8 août 2016 a intégré dans le Code du travail un droit à la déconnexion. Ce droit à la déconnexion s’applique quel que soit le lieu de travail du salarié. Pour rappel le salarié exerçant son activité professionnelle à distance bénéficie des mêmes droits et devoirs qu’un salarié en poste dans les locaux de l’entreprise.
Conformément à l’article L. 2242-17 7° du Code du travail, le thème du droit à la déconnexion s’insère dans la négociation annuelle obligatoire sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
Elle doit aborder les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale. 

Dans ce cadre, les parties réaffirment l’importance d’un bon usage des outils numériques professionnels et de la nécessaire régulation de leur utilisation pour assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que l'équilibre entre vie privée et familiale d’une part, et vie professionnelle des salariés d’autre part et de la préservation de la santé des salariés. 
L’objet de cet accord est de définir le principe du droit à la déconnexion, les modalités d’exercice par les salariés et les actions mises en place par la CARSAT Aquitaine pour assurer son effectivité. 
Les dispositions du présent protocole d’accord viennent en complément des dispositions de la Charte de Sécurité et de bonne utilisation des technologies de l’information en vigueur à la CARSAT Aquitaine et consultable sur l’intranet de l’organisme.





Article 1 : Définitions 

Principe du droit à la déconnexion

Le droit à la déconnexion se définit comme le droit pour chaque salarié de ne pas être connecté à un outil numérique professionnel et ne pas être contacté y compris sur ses outils de communication personnels lui permettant d’être joignable à distance et dont les coordonnées ont pu être transmises par le salarié à la CARSAT Aquitaine, pour un motif professionnel en dehors de son temps de travail.
Par ailleurs, aucun salarié n’est tenu d’être joignable pour motif professionnel durant ses horaires de travail sur ses outils numériques personnels sauf accord du salarié.
Ce droit à la déconnexion vise l’ensemble des outils numériques nomades physiques : ordinateurs, tablettes, smartphone, … et dématérialisés permettant d’être joignable à distance : messagerie électronique, intranet, …, qu’ils soient professionnels ou personnels.
Par exception, seul le personnel placé en période d’astreinte, conformément aux dispositions issues du Protocole d’Accord d’aménagement et de réduction du temps de travail en vigueur à la CARSAT Aquitaine et consultable sur l’intranet de l’organisme, est tenu de répondre aux sollicitations de l’employeur en dehors des horaires habituels de travail.
Par ailleurs, certaines situations d’urgence, de gravité particulière avérées ou d’importance exceptionnelle démontrées peuvent conduire à une sollicitation des salariés en dehors du temps de travail et particulièrement les acteurs du Plan de Continuité d’Activité membres de la cellule de crise.

1.2 Temps de travail
Le temps de travail est le temps durant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. 
Le temps de travail comprend les heures normales de travail et les heures supplémentaires à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaires, des congés, des jours fériés ou tout autre période de suspension du contrat de travail.  

1.3 Temps de repos quotidien et hebdomadaire
Chaque salarié bénéficie d’un temps de repos quotidien de 11 heures entre deux périodes de travail effectif et d’un repos hebdomadaire minimum de 24 heures consécutives auquel s’ajoute le repos quotidien de 11 heures soit 35 heures.
A la CARSAT Aquitaine, l’organisation des horaires collectifs de travail est fondée sur une répartition hebdomadaire de cinq journées du lundi au vendredi avec deux jours de repos consécutifs le samedi et le dimanche.



Article 2 : Champ d’application

Le droit à la déconnexion s’applique à l’ensemble des salariés de la CARSAT Aquitaine, y compris les cadres bénéficiant d’une convention individuelle au forfait, à l’exception des cadres dirigeants, et disposant pour l’exercice de leurs activités d’un ou plusieurs outils numériques professionnels nomades leur permettant d’être joignable à distance en permanence.

Les Cadres au forfait disposent d’une large autonomie dans l’organisation de leur temps de travail de sorte que leur durée du travail ne peut être déterminée à l’avance, pour autant, ils doivent pouvoir exercer leur droit à la déconnexion afin de garantir leur droit à repos quotidien et hebdomadaire et leur droit à congés.

Les agents placés en situation de télétravail disposent d’outils numériques professionnels nomades. Cette modalité d’organisation du travail est encadrée par un protocole d’accord local qui fixe les plages horaires d’accessibilité des télétravailleurs. Il s’agit des plages horaires correspondant aux horaires encadrés par le règlement sur le temps de travail annexé au Règlement Intérieur de l’organisme tout en privilégiant les plages fixes pour les échanges téléphoniques.


Article 3 : Modalités d’exercice du droit à la déconnexion

Les outils numériques professionnels font partie de l’environnement de travail et sont nécessaires au bon fonctionnement de l’organisme pour autant ils doivent être utilisés à bon escient, dans le respect des personnes et de leur vie privée.

3.1 Respect des périodes de repos, congés et suspension du contrat de travail 

Afin de respecter le temps de repos quotidien, les périodes de congés et de suspension de contrat et la césure entre la vie professionnelle et la vie privée la Direction de la Carsat Aquitaine rappelle à l’ensemble des salariés :

Chaque salarié doit se déconnecter du réseau en dehors des heures habituelles de travail, 
Qu’aucun courriel, message transmis via des outils de communication ne doit être envoyé pendant une période de suspension de contrat de travail (congés annuels, arrêt maladie, RTT, …), 
Qu’aucun salarié n’est tenu de répondre aux courriels, messages transmis via des outils de communication en dehors de son temps de travail ou aux courriels ou messages qui seraient envoyés par un agent en situation de suspension de contrat,
Qu’à l’occasion de toute absence prolongée, la fonctionnalité « réponse automatique » doit être utilisée par les salariés précisant l’interlocuteur à contacter pendant cette période d’absence.

L’usage de la messagerie professionnelle, du téléphone, smartphone ou tout autre outil de communication en dehors des horaires de travail doit conserver un caractère exceptionnel et être justifié par la gravité et l’urgence et/ou l’importance exceptionnelle du sujet traité nécessitant la mobilisation d’un collaborateur (incendie, explosion, pandémie, …).  
En tout état de cause, le salarié n’est pas tenu de répondre à ces sollicitations en dehors de ses jours et horaires habituels de travail.
Par exception, seul le personnel placé en période d’astreinte, conformément aux dispositions issues du Protocole d’Accord d’aménagement et de réduction du temps de travail en vigueur à la CARSAT Aquitaine, est tenu de répondre aux sollicitations de l’employeur en dehors des horaires habituels de travail.
Il appartient au responsable de s’assurer par son exemplarité du respect du droit à la déconnexion en ne contactant pas, dans la mesure du possible et, sauf si cela se justifie par la gravité et l’urgence et/ou l’importance exceptionnelle du sujet traité nécessitant leur mobilisation,  les agents placés sous leur responsabilité en dehors de leurs horaires de travail soit avant l’horaire de début de la plage variable du matin et après l’horaire de fin de la plage variable du soir en vigueur à la CARSAT Aquitaine.
La connexion sur les outils numériques professionnels pendant les temps de repos ne saurait donner lieu à une quelconque valorisation par l’encadrement.

3.2 Les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques professionnels 
Les parties conviennent de définir les règles de bonnes pratiques d’utilisation des outils numériques professionnels pour permettre un usage raisonnable et efficient. 
Ces règles viennent compléter les dispositions de la Charte de Sécurité et de bonne utilisation des technologies de l’information et de la communication en vigueur à la CARSAT Aquitaine que chaque salarié est tenu de respecter. 

Lors de la remise du matériel numérique professionnel, l’employeur veille à rappeler les règles de bonne utilisation définies dans le présent protocole d’accord qui sera mis à disposition de l’ensemble du personnel sur l’Intranet de l’organisme.  

Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés :
De s’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport à un autre outil de communication disponible,
De veiller à ce que l’usage de la messagerie ne puisse se substituer au dialogue et aux échanges physiques ou oraux qui contribuent au lien social dans les équipes,
De rédiger des messages courts et clairs,
D’indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel,
De s’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel, d’éviter l’envoi de copies à un nombre injustifié de destinataires, d’utiliser à bon escient les fonctionnalités : copie conforme (CC) et copie cachée (Cci),
De limiter la consultation de la messagerie à certaines plages horaires pour limiter le nombre d’interruptions journalières, 
De s’interroger sur le moment le plus opportun pour envoyer un message (courriel, SMS) ou pour contacter par téléphone et de ne pas procéder à des envois en dehors des horaires habituels de travail soit avant l’horaire de début de la plage variable du matin et après l’horaire de fin de la plage variable du soir en vigueur à la CARSAT Aquitaine,
D’éviter de solliciter une réponse immédiate et de laisser un délai raisonnable pour la réponse.

Article 4 : Actions mises en oeuvre par l’employeur 

4.1 Actions de sensibilisation 
Pour s’assurer du respect du droit à la déconnexion la Direction s’engage à poursuivre et renforcer l’organisation d’actions de sensibilisation à destination des managers et de tous les utilisateurs d’outils numériques en vue de les informer sur le droit à la déconnexion et de les accompagner dans une utilisation raisonnée et équilibrée des outils numériques. 
Ces actions de sensibilisation sont notamment intégrées dans l’accompagnement proposé sur le travail à distance ou à l’utilisation des outils collaboratifs.

4.2 Dispositif d’alerte
La Direction réaffirme le principe selon lequel un salarié qui se trouve confronté à une situation l’amenant à utiliser ses outils numériques professionnels nomades en dehors de ses horaires habituels de travail a la possibilité de solliciter un entretien avec son responsable hiérarchique afin d’échanger sur les problématiques d’organisation de travail et de trouver si nécessaire une solution de rééquilibrage raisonnable de la charge de travail. 
Le salarié a aussi la possibilité de demander un entretien auprès d’un représentant de la fonction Ressources Humaines.

4.3 Contrôle des temps de repos 
Il est rappelé l’obligation pour les salariés de respecter les dispositions du Règlement sur le temps de travail annexé au Règlement Intérieur en vigueur à la CARSAT Aquitaine. Le dispositif de l’horaire variable en vigueur à la CARSAT Aquitaine doit permettre à chacun de choisir quotidiennement, dans la limite des règles fixées, ses heures d’arrivée et de départ afin d’assurer au mieux l’articulation entre vie professionnelle et vie privée.
La Direction s’engage à veiller de façon extrêmement rigoureuse au respect de ces dispositions par l’ensemble des salariés de l’organisme. 
Le système d’information RH permet un suivi du temps de travail des salariés réalisé par l’encadrement du salarié et par le service Ressources Humaines. A cet effet, le Service Ressources Humaines peut être amené à faire un signalement à l’encadrement sur des situations de salariés qui ne respecteraient pas les règles du dispositif de l’horaire variable. 
Ce suivi donne lieu de la part du service Ressources Humaines et/ou de l’encadrement à :
- un questionnement du salarié sur le ou les motifs justifiant cette situation,
- un rappel des règles en vigueur,
  - une proposition d’entretien pour échanger, s’il y a lieu, sur des difficultés éventuelles (charge de travail, problématique d’organisation ou de gestion du temps de travail, …) afin de définir les actions nécessaires.
L’encadrement bénéficie si besoin d’un accompagnement par le service Ressources Humaines. 

Article 5 : Suivi du dispositif

Afin de s’assurer de l’effectivité de ce droit à la déconnexion réalisation et communication aux élus du CSE et aux délégués syndicaux d’un bilan annuel :
Des demandes d’entretien faites par les salariés auprès de leur encadrement ou du service Ressources Humaines,
Du nombre de signalements réalisés par le Service Ressources Humaines auprès de l’encadrement, 
Du nombre de situations ayant donné lieu à un rappel des règles par le Service Ressources Humaines,
Du nombre de situations ayant donné lieu à un entretien auprès du Service Ressources Humaines.
Dans le cas où ce bilan ferait apparaitre des difficultés identifiées, l’organisme s’engage à mettre en œuvre toutes les actions de prévention et d’accompagnement nécessaires pour mettre fin au risque. 
Le Document Unique d’évaluation des risques, consultable sur l’intranet de l’organisme, fera l’objet d’une mise à jour en conséquence.
En cas de situation exceptionnelle nécessitant la mobilisation de collaborateur en dehors des horaires de travail (incendie, explosion, pandémie, …) un suivi adapté du dispositif sera mis en œuvre. 

Article 6 : Durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans et sera applicable à compter du 1er juin 2021 ou à la date de son agrément si elle est postérieure.
La négociation sur le droit à la déconnexion relevant de la thématique sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail la périodicité de cette négociation est portée à 3 ans.
Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.


Article 7. Conditions de validité de l’accord
Le présent accord est valable après avoir été signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants.

Article 8. Formalités de dépôt et de publicité
Une fois signé, le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives.
L’accord collectif sera transmis à la Direction de la sécurité sociale et à l’UCANSS pour avis du Comex conformément à l’article D. 224-7 du Code de la Sécurité sociale. 
L’agrément sera réputé, accordé, sauf en cas de prorogation explicite du délai d’examen de la Direction de la sécurité sociale, et en l’absence d’un retour de la DSS, à l’issue d’un mois après avis du Comex. 
Après agrément, le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de la DIRECCTE, du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent, de la base de données nationale prévues par les dispositions légales. 
Il fera l’objet d’une diffusion auprès du personnel sur l’intranet de l’organisme


Fait à Bordeaux, le 22 mars 2021
Pour les organisations syndicales,			                      M.
           Directeur   


M.       mandatée par le syndicat CGT		
 

M.        mandaté par le syndicat FO 


M.      mandatées par le SNETOSSA


M.      mandaté par le SNFOCOS


Veuillez parafer chaque page du présent accord.