ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN CSE UNIQUE POUR LA SOCIETE IESA

ENTRE : 

La société IESA dont le siège social est sis 30 avenue Général Leclerc – 38200 VIENNE,
Représentée par Monsieur X en vertu des pouvoirs dont il dispose,

ci-après dénommée l’entreprise ;

ET :

L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par Monsieur Mathieu X, en sa qualité de délégué syndical, 


Préambule

Dans la perspective d’organiser les élections du CSE qui auront lieu en janvier 2022 (lancement de la procédure en novembre 2021), et conformément aux dispositions des articles L. 2313-1 et suivants du code du travail, les parties ont décidé d’engager des négociations en vue de déterminer le périmètre de mise en place du CSE de IESA, et notamment d’aborder la question de savoir s’il est nécessaire de mettre en place 2 comités sociaux et économiques d’établissements (CSEE) et un comité social et économique central (CSEC).

Dans ces conditions, il a été convenu le présent accord.


ARTICLE 1 - OBJET 

Le présent accord concerne l’organisation de la représentation du personnel de l’entreprise, qui présente la particularité de comporter 2 établissements :

Un établissement principal à Vienne, comptant environ 50 salariés,
Un établissement secondaire à Andrézieu-Bouthéon, comptant 5 salariés.


ARTICLE 2 - NOMBRE ET PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS 

Les parties ont retenu, dans le cadre des négociations du présent accord, l’existence au sein de la société IESA d’un seul et unique établissement distinct.

En effet, l’établissement d’Andrézieu-Bouthéon n’est pas considéré par les parties comme étant « distinct » dans la mesure où le responsable de l’établissement n’a aucune autonomie de gestion, notamment en matière de gestion du personnel. Toute la gestion du personnel est en effet gérée et centralisée au siège de la société, à Vienne.

En outre, l’établissement d’Andrézieu-Bouthéon ne compte que 5 salariés, soit un effectif inférieur à l’effectif minimum applicable pour l’obligation de mise en place d’un CSE qui, pour rappel, est fixé à 11 salariés en ETP.

Dès lors, la société n’ayant pas 2 établissements distincts, il n’y a pas lieu d’avoir 2 CSE d’établissement et un CSE central.

Les parties conviennent par conséquent d’organiser les prochaines élections du CSE dans le cadre d’un établissement unique regroupant les sites de Vienne et Andrézieu-Bouthéon, avec un CSE unique sur l’ensemble de la société


ARTICLE 3 - NOMBRE DE REPRESENTANTS AU CSE

Conformément à l’article R. 2314-1 du code du travail, il est convenu entre les parties que le CSE de l’entreprise sera composé de 4 titulaires et 4 suppléants.


ARTICLE 4 : DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD 

4.1. Durée 

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée applicable du 2 novembre 2021 et jusqu’à la fin des mandats des membres du prochain CSE (CSE de 2022 à 2026).

Les parties conviennent de se réunir 2 mois avant le terme du présent accord afin d’examiner les suites qu’elles envisagent de donner à ce dernier. 


4.2. Interprétation 

En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants : 

…..
…..
…..
….

Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l’accord. 

Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du CSE, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.

La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du CSE suivante la plus proche pour être débattue.


4.3. Suivi 

Dans un délai de 24 mois à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, une commission paritaire de suivi sera mise en place à l’initiative du chef d’entreprise ou de son représentant. Cette commission aura pour mission d’examiner l’application du présent accord. Elle sera composée du délégué syndical signataire ou du délégué syndical d’une organisation syndicale représentative de salariés adhérente et du chef d’entreprise ou de son représentant. Elle sera présidée par le chef d’entreprise ou son représentant. 
Une organisation syndicale qui perd sa représentativité ne peut plus siéger au sein de cette commission.

Elle se réunira 1 fois sur la durée de l’accord sur convocation écrite (lettre ou mail) du chef d’entreprise ou de son représentant. Les résultats de la mission de suivi seront consignés dans un procès-verbal établi par le chef d’entreprise ou son représentant. Une fois adopté par la majorité des membres de la commission, le procès-verbal pourra être diffusé dans le cadre de la communication syndicale et, lorsqu’il existe, sur l’intranet de l’entreprise.


4.4. Rendez-vous 

Les parties au présent accord seront tenues de se réunir sur convocation écrite (lettre ou mail) du chef d’entreprise ou de son représentant, au moins une fois durant l’application du présent accord.


4.5. Dépôt – publicité 

Le présent accord sera adressé par l’entreprise à la DREETS du siège social, en deux exemplaires, dont un sur support papier et l’autre sur support électronique (via la plateforme de dépôt des accords collectifs), accompagné d’un exemplaire anonymisé afin qu’il soit publié sur la base de données nationale, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. 

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Fait à Vienne, le mardi 2 novembre 2021, 
En 3 exemplaires

Pour l’organisation syndicale CFE-CGC				Pour la société IESA
Monsieur X								M. X