ACCORD DU 24 JUILLET 2019
RELATIF A LA REPRESENTATION DU PERSONNEL DE LA SOCIETE DISTRIBUTION CASINO FRANCE

Entre :

La Société Distribution Casino France, représentée par ……………, Directeur des Ressources Humaines France et …………………….., Directeur des Relations et de l’Innovation Sociales Groupe, dûment mandatés à cet effet,

Ci-après dénommée « la Société Distribution Casino France » ou «DCF » ou « la Direction»,

D’une part,


Et :

Les Organisations Syndicales représentatives au niveau de la Société Distribution Casino France, représentées par :

Fédération des Services CFDT, 

Syndicat CFE-CGC, 

Fédération CGT du Commerce et des Services, 

SNTA-FO Casino, affilié à la FGTA-FO, 

UNSA Syndicat Autonome, 

Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales représentatives »,

D’autre part,


Ci-après ensemble désignées « les Parties ».

Table des matières







































Préambule 

Les ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 et n°2017-1718 du 20 décembre 2017 ratifiées par la loi n°2018-217 du 29 mars 2018 ont réformé en profondeur la structure de la représentation du personnel par la création du comité social et économique.
Dans ce contexte légal modifié, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives se sont rencontrées les 28 février, 13 mars, 27 mars, 10 avril et 3 mai 2018 avec pour objectif de définir une nouvelle structure pour la représentation du personnel de la société Distribution Casino France adaptée à la réalité de l’entreprise et permettant la poursuite d’un dialogue social constructif.
Un accord a été ouvert à la signature des Organisations Syndicales représentatives. Faute d’avoir recueilli les signatures suffisantes pour entrer en vigueur, la Direction a adopté, le 29 juin 2018, conformément aux dispositions de l’article L.2313-4 du code du travail, une décision unilatérale fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts. 
Cette décision précisait que : 
Au sein de la branche hypermarchés, chaque magasin constituait un établissement distinct ; 
Au sein de la branche supermarchés, chaque magasin constituait un établissement distinct, à l’exception d’une part du magasin Saint Cyr sur Mer et du magasin Saint Cyr sur Mer « Maison et Loisirs » et d’autre part du magasin Le Palais et le magasin Le Palais (ex Brico Super) qui sont regroupés et dirigés par un même directeur pour constituer respectivement deux établissements distincts ; 
La direction des systèmes d’information constituait un établissement distinct ; 
La direction des approvisionnements constituait un établissement distinct ; 
Les fonctions Amont constituaient un établissement distinct.

Cette décision ayant fait l’objet de recours, le DIRECCTE a, dans une décision d’arbitrage du 13 septembre 2018, confirmé que devaient être considérés comme établissements distincts « en matière d’élection professionnelle » :
Tous les hypermarchés et supermarchés ;
La Direction des Systèmes d’Information ;
La Direction des Approvisionnements ;
La Direction Amont ;
Les quatre Directions Régionales regroupant les gérants mandataires non-salariés.
Dans un souci de pérennité du dialogue social au sein de la société Distribution Casino France, la Direction a répondu à la demande des Organisations Syndicales représentatives d’ouvrir une négociation sur les modalités de la représentation du personnel, telle que déterminée par la décision unilatérale susvisée. 
Un accord a été régulièrement conclu, le 28 décembre 2018, relatif à la représentation du personnel de la société Distribution Casino France.
Le Syndicat CGT des gérants non-salariés de Distribution Casino France a contesté la validité de cet accord devant le tribunal de grande instance de Saint Etienne.
Un jugement en date du 26 juin 2019 a annulé l’accord du 28 décembre 2018 précité, au motif que celui-ci ne prévoyait pas, contrairement notamment à la décision du DIRECCTE du 13 septembre 2018, que les « directions régionales regroupant les gérants mandataires non-salariés [devaient] être intégrées dans la représentation du personnel au niveau des instances du CSE Central ».

Cette rédaction n’étant pas le reflet de la volonté des parties, les gérants mandataires non-salariés ayant, historiquement, toujours bénéficié d’une représentation au niveau du comité central d’entreprise et la nullité de l’accord précité privant les CSEE et le CSEC de dispositions plus favorables que la loi, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives se sont à nouveau rencontrées les 12 et 24 juillet 2019, pour convenir des dispositions ci-après.

Article 1 Les établissements distincts

Les parties entendent rappeler qu’en conformité avec la décision du DIRECCTE du 13 septembre 2018, sont considérés comme établissements distincts en matière d’élection professionnelle :

Pour les salariés :

Le périmètre des établissements distincts est maintenu tel que défini par la décision du Directe du 13 septembre 2018, à savoir :
Tous les hypermarchés et supermarchés ;
La Direction des Systèmes d’Information ;
La Direction des Approvisionnements ;
La Direction Amont ;


Pour les gérants mandataires non-salariés :

Les Directions Régionales de la branche Casino Proximités 
Les parties entendent également rappeler en tant que de besoin que les instances représentatives des gérants mandataires non-salariés sont en place depuis le 17 juin 2019, date à laquelle ont eu lieu les premières réunions constitutives des comités de représentation des gérants mandataires non-salariés dont les membres ont été élus le 28 mai 2019.
Le présent accord n’a pas pour objet de déterminer les modalités de fonctionnement de ces comités de représentation des gérants mandataires non-salariés, lesdites modalités étant fixées par l’article 36 de l’Accord collectif national des maisons d’alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés, « gérants-mandataires non-salariés » du 18 juillet 1963, modifié.

Article 2 Les CSE d’établissement

Le Comité social et économique d’établissement est régi par les dispositions des articles L. 2316-20 et suivants du code du travail et désigné ci-après « CSEE ».

Article 2.1 La durée des mandats

La durée des mandats des membres des CSEE est de 4 ans. 
Dans les conditions de l’article L. 2314-33 du code du travail, le nombre de mandats successifs des membres de la délégation du personnel du CSEE n’est pas limité. 

Article 2.2 La composition des CSEE

Le nombre de membres titulaires et suppléants de chaque CSEE est déterminé conformément aux dispositions prévues à l’article R. 2314-1 du code du travail, sous réserve des aménagements suivants : 

Conformément aux dispositions de l'article L.2315-23 du code du travail, le CSEE est présidé par l'employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs maximum. 
Le bureau du CSEE est composé d’un secrétaire, d’un secrétaire adjoint, d’un trésorier et d’un trésorier adjoint.
Le secrétaire et le trésorier sont choisis parmi les membres titulaires du CSEE.
Le secrétaire adjoint et le trésorier adjoint sont choisis parmi les membres titulaires ou suppléants du CSEE. 
Le choix des membres du bureau du CSEE se fait par un vote à la majorité des voix exprimées des membres titulaires (le cas échéant des membres suppléants remplaçant les membres titulaires). 
 Le candidat ayant le plus de voix est désigné. En cas de partage des voix, il est procédé à un second tour de scrutin. En cas de nouvelle égalité des voix entre deux candidats, le départage s’opérera à la plus grande ancienneté dans l’entreprise.

Article 2.3. Les réunions des CSEE

Les membres titulaires et les membres suppléants participent aux réunions du CSEE.
Une réunion du CSEE se tient tous les mois.
Conformément aux dispositions légales, le temps passé en réunion par les membres  titulaires et les membres suppléants est rémunéré comme du temps de travail effectif.	

Article 2.4 La CSSCT au sein des établissements d’au moins 300 salariés 

Au sein des établissements d’au moins 300 salariés, une commission santé, sécurité et  conditions de travail (CSSCT) est mise en place. 
La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant, éventuellement assisté dans les conditions légales. 
La CSSCT est composée de 3 membres (titulaires ou suppléants) du CSEE, dont un représentant du 2ème collège, ou le cas échéant du 3ème collège.
Le choix des membres de la CSSCT se fait par une résolution votée à la majorité des membres titulaires présents du CSEE. Le candidat ayant le plus de voix est désigné. En cas de partage des voix, il est procédé à un second tour de scrutin. En cas de nouvelle égalité des voix entre deux candidats, le départage s’opérera à la plus grande ancienneté dans l’entreprise.
La CSSCT se réunit deux fois par an. Le temps passé en commission est rémunéré comme du temps de travail effectif. 
Chaque CSEE confie, par délégation, à la CSSCT les attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail définies ci-après, à l’exception notamment du recours à toute expertise et des attributions consultatives.
Chaque CSEE délègue ainsi à la CSSCT les attributions suivantes : 
La CSSCT procède à l’analyse des risques professionnels et saisit le CSEE de toute initiative qu’elle estime utile ;

La CSSCT formule et examine à son initiative et à la demande de l’employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle des salariés ; 

La CSSCT réalise toute enquête en matière d’accident du travail ou de maladie professionnelle, notamment celles menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ; 

La CSSCT réalise les inspections en matière de SST.  
Les modalités spécifiques de fonctionnement de la CSSCT sont définies dans le Règlement Intérieur du CSEE.
 


Article 2.5 Les heures de délégation

Les membres titulaires de la délégation du personnel des CSEE bénéficient d’un crédit mensuel d’heures conformément aux dispositions prévues à l’article R. 2314-1 du code du travail, sous réserve des aménagements suivants : 

Article 2.6 Les budgets des CSEE

Chaque CSEE dispose d’un budget des activités sociales et culturelles ainsi que d’un budget de fonctionnement, selon les dispositions légales et conventionnelles en vigueur. 

Article 3 – Le Comité Social et Economique Central (CSEC)

Le CSEC est composé d’une délégation élue des CSE d’établissement et des comités de représentation des gérants mandataires non-salariés.

La répartition des sièges entre ces différents établissements et les différents collèges aura lieu, au cours du dernier trimestre 2019, une fois l’ensemble des CSEE mis en place, les comités de représentation des gérants mandataires non-salariés l’étant déjà depuis l’élection de leurs membres le 28 mai 2019.

Article 3.1 La composition du CSEC

Le CSEC est composé de 25 membres titulaires et de 25 membres suppléants. 
Il est précisé que les membres titulaires du CSEC sont nécessairement choisis parmi les membres titulaires des CSEE et des Comités de représentation des gérants mandataires non-salariés. Les membres suppléants du CSEC peuvent être choisis parmi les membres titulaires ou suppléants des CSEE et des Comités de représentation des gérants mandataires non-salariés. 
Afin de favoriser l’expression syndicale au sein du CSEC, chaque Organisation Syndicale représentative au sein de l’entreprise a la possibilité de désigner deux représentants syndicaux au CSEC. Les modalités de désignation des représentants syndicaux, leur rôle et leurs moyens sont ceux définis par la législation en vigueur.  
Le CSEC désigne un bureau composé d’un secrétaire, un secrétaire adjoint, un trésorier et un trésorier adjoint. 
Le secrétaire, le secrétaire adjoint et le trésorier sont choisis parmi les membres titulaires du CSEC.
Le trésorier adjoint est choisi parmi les membres titulaires ou suppléants du CSEC. 
Le choix des membres du bureau du CSEC se fait par un vote à la majorité des voix exprimées des membres titulaires (le cas échéant des membres suppléants remplaçant les membres titulaires). Le candidat ayant le plus de voix est désigné. En cas de partage des voix, il est procédé à un second tour de scrutin. En cas de nouvelle égalité des voix entre deux candidats, le départage s’opérera à la plus grande ancienneté dans l’entreprise. 

Article 3.2 Les réunions du CSEC

Le CSEC se réunit au moins une fois tous les 6 mois. 
Les membres titulaires et les membres suppléants du CSEC participent aux réunions.

Article 3.3 Les commissions du CSEC

Le temps passé en commission est rémunéré comme du temps de travail effectif pour les membres salariés et indemnisé forfaitairement pour les gérants mandataires non-salariés afin de tenir compte des spécificités de leur statut, conformément aux dispositions de l’article 36 de l’Accord collectif national du 18 juillet 1963, modifié.

Article 3.3.1 La commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

 La composition de la CSSCT

Il est mis en place une CSSCT auprès du CSEC. 
La CSSCT est présidée par un représentant de la Direction de la société Distribution Casino France, éventuellement assisté dans les conditions légales. 
La CSSCT est composée par ailleurs de deux membres du CSEC (titulaires ou suppléants) par Organisation Syndicale représentative, au niveau de l’entreprise, présente au CSEC. Il est rappelé que, conformément aux dispositions légales, le CSEC devra veiller à ce que la CSSCT comporte au moins un représentant du 3ème collège, étant ici rappelé que les gérants mandataires non-salariés sont, pour leur part, regroupés au sein d’un collège unique conformément à l’article 36 de l’Accord Collectif du 18 juillet 1963.
 
Chaque membre de la CSSCT est désigné par le CSEC, par une résolution votée à la majorité des membres titulaires présents (le cas échéant des membres suppléants remplaçant les membres titulaires). 

 Les réunions de la CSSCT

La CSSCT se réunit deux fois par an en amont des réunions ordinaires du CSEC. 

 Les attributions de la CSSCT

Le CSEC confie, par délégation, à la CSSCT les attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail définies ci-après, à l’exception notamment du recours à toute expertise et des attributions consultatives.
Le CSEC confie ainsi à la CSSCT les attributions suivantes : 
La CSSCT examine la politique de la société Distribution Casino France en matière de santé, sécurité et conditions de travail des salariés, étant précisé que le comité de représentation des gérants mandataires non-salariés dispose d’une Commission Hygiène Sécurité pour examiner les questions d’hygiène et de sécurité dans les succursales.

La CSSCT procède à l’analyse des risques professionnels, notamment à partir des statistiques des accidents du travail et des maladies professionnelles communiquées au niveau de l’entreprise ; 
Cette analyse doit notamment lui permettre de : 
Tirer des enseignements des évènements ayant pu favoriser certains incidents ou accidents afin de rechercher des améliorations dans ces domaines ;
Jouer un rôle d’alerte sur des questions récurrentes posant une difficulté en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

La CSSCT contribue à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de la vie professionnelle ; 

La CSSCT formule et examine à son initiative ou à la demande de l’employeur toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l’entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires. 
Les modalités spécifiques de fonctionnement de la CSSCT sont définies dans le Règlement Intérieur du CSEC.


Article 3.3.2 La commission économique 

 La composition de la commission économique 

La commission économique est présidée par un représentant de la Direction de la société Distribution Casino France, éventuellement assisté dans les conditions légales. 
La commission économique est composée, par ailleurs, de deux membres du CSEC (titulaires ou suppléants) par Organisation Syndicale représentative, au niveau de l’entreprise, présente au CSEC. 
Chaque membre de la commission économique est désigné par le CSEC, par un vote à la majorité des voix exprimées des membres titulaires (le cas échéant des membres suppléants remplaçant les membres titulaires). 

 La réunion de la commission économique 

La commission économique se réunit une fois par an, en amont de la réunion du CSEC consacrée à la consultation de ce dernier sur la situation économique et financière. 

 Les attributions de la commission économique 

Les attributions de la commission économique sont les suivantes : 
Elle est chargée de préparer la consultation du CSEC sur la situation économique et financière de l’entreprise ; 

Elle est chargée d’étudier les documents économiques et financiers recueillis par le CSEC et toute question que ce dernier lui soumet.

Article 3.3.3 La commission de l’activité des enseignes et de l’observatoire de l’emploi

 La composition de la commission de l’activité des enseignes et de l’observatoire de l’emploi

La commission de l’activité des enseignes et de l’observatoire de l’emploi est présidée par un représentant de la Direction de la société Distribution Casino France, éventuellement assisté dans les conditions légales. 
La commission de l’activité des enseignes et de l’observatoire de l’emploi est composée, par ailleurs, de deux membres du CSEC (titulaires ou suppléants) par Organisation Syndicale représentative, au niveau de l’entreprise, présente au CSEC. 
L’un de ces deux membres pourra être un membre non élu du CSEC (y compris un représentant syndical au CSEC). 
Chaque membre de la commission de l’activité des enseignes et de l’observatoire de l’emploi est désigné par le CSEC, par un vote à la majorité des voix exprimées des membres titulaires (le cas échéant des membres suppléants remplaçant les membres titulaires). 

 La réunion de la commission de l’activité des enseignes et de l’observatoire de l’emploi

La commission de l’activité des enseignes et de l’observatoire de l’emploi se réunit une fois par an, en amont de la réunion du CSEC consacrée à la consultation de ce dernier sur les orientations stratégiques et la politique sociale. 

 Les attributions de la commission de l’activité des enseignes et de l’observatoire de l’emploi

Les attributions de la commission de l’activité des enseignes et de l’observatoire de l’emploi sont les suivantes :
Elle est chargée d’éclairer les membres sur les magasins des branches supermarchés et hypermarchés identifiés comme étant en observation ; 
	
Elle est chargée d’étudier les moyens permettant de promouvoir la diversité dans l’emploi, en s’attachant plus particulièrement aux sujets relatifs à l’égalité professionnelle, l’emploi des jeunes et des personnes en situation de handicap. 

Article 3.3.4 La commission formation

 La composition de la commission formation 

La commission formation est présidée par un représentant de la Direction de la société Distribution Casino France, éventuellement assisté dans les conditions légales. 
La commission formation est composée, par ailleurs, de deux membres du CSEC (titulaires ou suppléants) par Organisation Syndicale représentative, au niveau de l’entreprise, présente au CSEC. 
L’un de ces deux membres pourra être un membre non élu du CSEC (y compris un représentant syndical au CSEC). 
Chaque membre de la commission formation est désigné par le CSEC, par un vote à la majorité des voix exprimées des membres titulaires (le cas échéant des membres suppléants remplaçant les membres titulaires). 

 La réunion de la commission formation

La commission formation se réunit une fois par an, en amont de la réunion du CSEC consacrée à la consultation de ce dernier sur les orientations stratégiques et la politique sociale.

 Les attributions de la commission formation

Les attributions de la commission formation sont les suivantes : 
Elle est chargée de préparer la consultation du CSEC sur la politique sociale et les orientations stratégiques dans le domaine de la formation ;

Elle est chargée d’étudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine.

Article 3.3.5 La commission logement 

 La composition de la commission logement 

La commission logement est présidée par un représentant de la Direction de la société Distribution Casino France, éventuellement assisté dans les conditions légales. 
La commission logement est composée, par ailleurs, de deux membres du CSEC (titulaires ou suppléants) par Organisation Syndicale représentative, au niveau de l’entreprise, présente au CSEC. 
L’un de ces deux membres pourra être un membre non élu du CSEC (y compris un représentant syndical au CSEC). 
Chaque membre de la commission logement est désigné par le CSEC, par un vote à la majorité des voix exprimées des membres titulaires (le cas échéant des membres suppléants remplaçant les membres titulaires). 

 La réunion de la commission logement 

La commission logement se réunit une fois par an.

 Les attributions de la commission logement 

Les attributions de la commission logement sont les suivantes : 
Elle recherche les possibilités d’offre de logements correspondant aux besoins des collaborateurs, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l’effort de construction ;
 
Elle informe les salariés sur leurs conditions d’accès à la propriété ou à la location d’un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l’obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.

Article 3.3.6 Intervention des commissions au CSEC

Chaque commission désigne un rapporteur, par un vote à la majorité des voix exprimées des membres de cette dernière. Le candidat ayant le plus de voix est désigné. En cas de partage des voix, il est procédé à un second tour de scrutin. En cas de nouvelle égalité des voix entre deux candidats, le départage s’opérera à la plus grande ancienneté dans l’entreprise. 
Le rapporteur est chargé de présenter les travaux de la commission au CSEC. 


Article 3.4 Dispositions transitoires

Dans l’attente de la mise en place du CSEC, le CCE de la société Distribution Casino France, dont la mise en place et le fonctionnement résultent de l’accord d’entreprise en date du 25 janvier 2017 et de l’avenant du 24 juin 2019, continuera de fonctionner et d’exercer pleinement ses attributions. 
Ainsi, pendant cette phase transitoire, les membres du CCE auront pleine et entière compétence pour exercer leur mandat. 
Les CSEE progressivement mis en place et les Comités de représentation des gérants mandataires non-salariés désigneront leurs représentants au CCE, sur la base des périmètres définis par l’accord du 25 janvier 2017 et son avenant du 24 juin 2019. 
Le CSEC ne sera mis en place qu’à l’issue de la négociation fixant la répartition des membres titulaires et suppléants entre les différents établissements (CSEE et comités de représentation des gérants mandataires non-salariés) et les différentes catégories professionnelles, dans le cadre du calendrier qui aura été défini. 

Article 4 Caducité des dispositions relatives aux anciennes instances représentatives du personnel

Les dispositions des accords collectifs en vigueur au sein de l’entreprise relatives au fonctionnement des anciennes instances représentatives du personnel élues, ainsi que les usages s’y rapportant deviennent caduques au fur et à mesure de la mise en place des CSEE. 
Pour leur part, les comités de représentation des gérants mandataires non-salariés, dont les membres ont été élus le 28 mai 2019, se sont substitués aux comités gérants mandataires non-salariés et délégués gérants mandataires non-salariés.

Article 5 Durée de l’accord 

Les protocoles d’accord préélectoraux en vue de l’élection des CSEE et l’accord en vue de la désignation des membres du CSEC, pour leurs dispositions facultatives, ainsi que les règlements intérieurs de chacune de ces institutions, seront conformes à celles du présent accord.

Les modalités de fonctionnement des comités de représentation des gérants mandataires non-salariés ont été, pour leur part, déterminées selon les dispositions de l’article 36 de l’Accord Collectif National du 18 juillet 1963, modifié, et par leurs règlements de fonctionnement.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à la date de sa signature. 

Article 6 Révision

Jusqu’à la fin du cycle électoral, soit jusqu’à la fin du mois de décembre 2019, le présent accord pourra être révisé à la demande de la Direction et/ou par un ou plusieurs syndicats représentatifs signataires ou adhérents. 
A l’issue de ce cycle, la procédure de révision sera ouverte à tous les syndicats représentatifs. 
Toute demande de révision devra être notifiée par mail avec accusé de réception à chacune des parties signataires (pour la Direction, au Directeur des Relations et Innovation Sociales Groupe) et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement. Les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant la réception de la demande de révision. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à conclusion d’un nouvel accord. 

Article 7 Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales. 

Article 8 Publicité et dépôt

La validité du présent accord est subordonnée aux conditions précisées par l’article L.2232-12 du Code du travail. Dès lors que ces conditions seront remplies, il sera déposé à la DIRECCTE, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes, compétents dans les conditions des articles D. 2231-2 et D 2231-7 du Code du travail.

Fait à St-Etienne, le 24 juillet 2019, en 6 exemplaires


Pour les Organisations Syndicales : 				Pour la Direction : 



Fédération des Services CFDT				



Syndicat CFE-CGC
					


								 
Fédération CGT du Commerce et des Services




SNTA-FO Casino, affilié à la FGTA-FO
			




UNSA Syndicat Autonome