Avenant n°3
à l’accord d’établissement
de la
Mission locale Plateau Nord Val de Saône


Préambule
Depuis l’avenant n°1 à l’accord d’établissement du 1er juillet 2000, la période de référence pour la prise des congés payés, comme celle de leur acquisition, démarre à compter du 1er juin. 

Le présent avenant n° 3 à l’accord d’établissement remplace, à partir du 1er mai 2021, les dispositions antérieures de l’accord d’établissement et de son avenant 
n°1 sur les congés payés.


ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent avenant s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’association Mission locale Plateau Nord Val de Saône.

Il concerne tous les salariés actuels et futurs de l’association.


ARTICLE 2 – MODIFICATION DU TITRE V DE L’ACCORD D’ETABLISSEMENT
Le point 1) Congés payés annuels du Titre V – EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL est substitué comme suit : 
Titre v – Exécution du contrat de travail
1) Congés payés annuels

Pour l'acquisition des congés payés, la période de référence demeure fixée du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours.
La prise des congés payés s’effectue comme le prévoit la convention collective : 

20 jours ouvrés devant être pris durant la période normale de congés payés du 1er mai au 31 octobre ; 
10 jours ouvrés pouvant être pris durant la période du 1er novembre au 30 avril. 

Le congé annuel, relatif à une partie des 20 jours ouvrés et correspondant aux 4 premières semaines peut être accordé en dehors de la période normale du 1er mai au 31 octobre, dans le respect du minimum légal.

Si c’est à l’initiative de l’employeur, pour nécessité de service, la convention collective s’applique.
Si c’est à la demande du salarié, celui-ci ne pourra prétendre à aucun jour supplémentaire. 

 2) Jours supplémentaires
Le personnel bénéficie de 4 jours de congés supplémentaires. L’employeur détermine ces jours chaque année (sur la période du 1er mai au 30 avril) en concertation avec les délégués du personnel pour permettre la fermeture de la structure la veille ou le lendemain d’un jour férié lorsque celui-ci est le surlendemain ou l’avant-veille d’un week-end.
Certaines années, lorsque le cas de figure énoncé ci-dessus ne se présente pas, les jours qui ne pourront être imposés pour fermer la structure pourront être utilisés par chaque salarié à sa convenance à condition qu’il compte 1 an de présence.
Ce délai de 1 an ne s’applique pas pour les jours déterminés par l’employeur.


ARTICLE 3 – DUREE DE L’AVENANT 
Le présent avenant, portant révision de l’accord d’établissement du 1er juillet 2020 et de son avenant n°1, est conclu pour une durée indéterminée. Il s’applique à partir de la période de prise des congés démarrant à compter du 1er mai 2021. 


ARTICLE 4 – SUIVI DE L’ACCORD
L’application du présent accord sera suivie par le CSE lors de la réunion annuelle abordant l’ordre des départs en congés. 


ARTICLE 5 – DENONCIATION - REVISION 
Le présent avenant pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation, dans les conditions prévues par le Code du travail. 

Le présent avenant pourra être dénoncé moyennant un préavis de 3 mois. 

Le présent avenant constitue un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.


ARTICLE 6 – COMMUNICATION ET DÉPÔT DE L’AVENANT 
Le présent avenant sera transmis par la Mission Locale à la commission paritaire de branche.


Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, à savoir : 
Dépôt sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du ministère du travail ; 
Dépôt d’un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent ; 
Dépôt pour publication sur la base de données nationale en ligne visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail. 

Mention de cet avenant figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et un exemplaire sera disponible sur l’intranet

Mis à jour le 2 février 2021, à Rillieux la Pape.


Le Président,