Accord collectif portant sur l’attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat au sein d’...haulotte.........


Entre les soussignés :
La Direction de la Société ...HAULOTTE  FRANCE........., représentée par Monsieur ............, Directeur de Filiale,
D’une part, 
Et 
Les organisations syndicales signataires,
L’Organisation Syndicale ..CFDT.......... représentée par Monsieur ............,
D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit : 
Préambule 
Dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires effectifs qui s’est déroulée au mois de janvier 2019 et qui a abouti à la signature d’un procès-verbal d’accord NAO signé avec le délégué syndical le 23 janvier 2019, il a été convenu entre les parties signataires le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat conformément aux dispositions de l’article 1er de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgences économiques et sociales.
Le présent accord a pour objectif de détailler les conditions d’attribution et modalités de versement ce cette prime exceptionnelle. 

Article 1 - Champs application
Les dispositions du présent accord concernent strictement les personnels de la société ............ basée à Saint Priest ayant perçu en 2018 une rémunération brute inférieure à trois fois le montant annuel du SMIC calculé sur un an sur la base de la durée légale de travail.
Les salariés concernés sont les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail au 31 décembre 2018.
Les salariés Intérimaires bénéficieront du versement de cette prime dans les mêmes conditions que les salariés permanents. L’octroi de cette prime est réservé aux intérimaires liés par un contrat de mission avec la Société ............ en cours au 31 décembre 2018.
Le présent accord sera ainsi communiqué par la Direction aux entreprises de travail temporaires concernées afin qu’elles puissent effectuer le versement de cette prime aux intérimaires concernés.

Article 2 – Montant de la prime exceptionnelle
Le montant de la prime exceptionnelle est de   euros nets pour les salariés visés à l’article 1 ayant été présents sur 6 mois ou plus au titre de l’année 2018, hors absences assimilées à des périodes de présence effective.
Le montant de la prime exceptionnelle est de   euros nets pour les salariés visés à l’article 1 ayant été présents moins de 6 mois, strictement, au cours de l’année 2018, hors absences assimilées à des périodes de présence effective.

Article 3 – Principe de non substitution
La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Article 4 – Date de versement 
La prime de pouvoir d’achat est versée sur la paie de Février 2019. 

Article 5 – Régime social et fiscal 
La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.

Article 6 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le lendemain du dépôt, et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 mars 2019. 

Article 7 – Révision 
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires. 

Article 8 – Formalité de publicité et de dépôt
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,

deux exemplaires, dont une version signée des parties et une version publiable et anonyme, seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail,

Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Lyon.


Fait à Saint Priest, le 23 janvier 2019,
En 5 exemplaires.

Pour la Direction,
HAULOTTE FRANCE............, Directeur de Filiale



Pour la ....CFDT ........,
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