Accord collectif CONCERNANT LES negociations annuelles obligatoires 2021


Entre 

L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE UTAC représentée par :
en sa qualité de Président 
D’une part
Et

La CFTC représentée par :
 Délégué Syndical,
D’autre part,

Il est convenu ce qui suit : 


PREAMBULE :

Conformément aux articles L 2242 – 1 et suivants du Code du travail, la Direction UTAC CERAM et l’Organisation Syndicale se sont réunis dans le cadre des négociations annuelles obligatoires.
Les Négociations annuelles obligatoires portent sur 3 blocs de consultation

Bloc 1 : La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Bloc 2 : L’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail. 
Bloc 3 : La gestion des emplois et des parcours professionnels et mixité des métiers  

Les blocs 2 et 3 restant inchangés, seul le bloc 1 est traité dans cet accord.

L’année 2020 a été marquée par la pandémie de Covid-19 et les conséquences sur l‘activité du groupe. L’UTAC CERAM a préservé les emplois de tous ses collaborateurs malgré la baisse d’activité, a respecté ses engagements pris au cours des Négociations Annuelles Obligatoires 2020 et a favorisé la mobilité interne.

La fusion avec Millbrook va permettre un développement sans précédent. Cependant, l’année 2021 comporte de fortes incertitudes sur le plan sanitaire et leurs conséquences économiques.

C’est dans ce contexte que la Direction et l’Organisation Syndicale de l’entreprise souhaitent exprimer leur reconnaissance auprès de l’ensemble des collaborateurs et en particulier envers ceux qui ont été présents effectivement sur les sites dès le début de la crise sanitaire.

La Direction et l’Organisation Syndicale de l’entreprise se sont rencontrées le 29 janvier 2021, le 15 février et le 24 mars et ont convenu les dispositions qui suivent.


BLOC 1 : La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

Article 1 – Champ d’application – Personnel visé

Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel des sociétés composant l’Unité Economique et Sociale UTAC.

Le dispositif choisi vise à valoriser les collaborateurs par l’octroi de primes sous certaines conditions exposées ci-dessous.

Article 2 – Prime de présence effective sur site 

Cette prime a pour but de valoriser les collaborateurs qui ont été présent de manière effective sur les sites pendant la période la plus incertaine de la crise sanitaire.

Nous entendons pour cette période du 16 mars 2020 au 10 mai 2020.

Le montant de la prime varie en fonction du pourcentage de jours de travail effectif sur site par rapport au nombre de jours de travail théorique.

Le nombre de jour de travail théorique sur la période est au maximum de 37 jours, auquel il faut soustraire tout type de congés, ainsi que les jours de RTT, les jours provenant du CET, les jours issus du compteur de modulation.

La présence sur site est calculée sous forme de pourcentage entre le nombre de jours de travail théorique de la période et le nombre de jour de travail effectif du collaborateur sur site.


Article 3 – Prime de mobilité volontaire

Cette prime a pour but de valoriser les collaborateurs qui ont été en activité partielle dans leur secteur d’origine et qui se sont portés volontaires pour une mobilité interne du 16 mars 2020 au 31 août 2020 dans des secteurs en pénurie de personnel. 

Au cours de cette période, un fichier commun de suivi de prêts de personnel a été mis en place entre les managers, la Direction des Ressources Humaines et la Direction Administrative et Financière. 
Chaque manager de la section d’origine enregistrait le nombre exact d’heures effectués par les collaborateurs dans les sections d’accueil temporaire. Chaque manager des sections qui ont bénéficié de l’aide des collaborateurs des autres secteurs ont validés les données.

Tous les collaborateurs qui ont travaillé pour une durée supérieure à 35 heures ou supérieure à 5 jours ouvrés dans un autre secteur entre le 16 mars 2020 et le 31 août 2020 percevront une prime d’un montant de 1000 € brut.


Article 4 – Indemnités d’installation au télétravail

Cette indemnité a pour but de compenser une partie des achats des salariés qui ont été placés en télétravail plus de 50% de leur temps de travail effectif pendant la période du 16 mars 2020 au 10 mai 2020, et qui ont dû investir dans du matériel afin de pouvoir adapter leur environnement personnel vers un environnement de travail à la maison.

L’entreprise remboursera, sur présentation de justificatifs, jusqu’à 50% des sommes dépensées, ceci dans une limite d’achat de 500 € entre le 16 mars 2020 et le 30 juin 2021 
Par exemple : si le collaborateur présente une facture de 300€, l’entreprise remboursera 150€ ; pour une facture de 700€, l’entreprise remboursera 250€.

Les équipements éligibles au remboursement sont les suivants :
Un écran avec un câble HDMI,
Une chaise de bureau,
Une imprimante-scanner,
Un bureau.

Sur demande du collaborateur et avec validation de son manager, il sera fourni un réplicateur supplémentaire.

Les factures devront être présentées à la Direction des ressources Humaines pour vérification de l’éligibilité et validation de la liste du matériel acheté. La Direction des Ressources Humaines identifiera le montant exact à prendre en compte sur les factures. Le collaborateur saisira dans Concur sa note de frais avec la facture validée par la Direction des Ressources Humaines pour obtenir le remboursement des sommes par la DAF.

Aucun remboursement ne sera effectué sans présentation d’une facture au nom du salarié.

Article 6- Durée et révision de l’accord 

Le présent accord entre en vigueur le 1er avril 2021 et est applicable exclusivement au titre de l’année 2021. Il cessera de s’appliquer de plein droit et de produire ses effets, à cette échéance.

L’accord pourra être révisé dans les conditions prévues à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties signataires. Elle devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
La discussion de la demande de révision devra s’engager dans les trois mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu entre les parties dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires. 


Article 7- Formalités de publicité et de dépôt  

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Longjumeau.


Fait à Linas, le 30 mars 2021







Délégué syndical CFTC							Président