Accord COLLECTIF PORTANT SUR 
LE DROIT D’EXPRESSION DES SALARIES



Entre les soussignés :

La société CRM 03
dont le siège social est à 1, avenue du Général de Gaulle 92365 GENNEVILLIERS
représentée par XXX
agissant en qualité de Responsable Ressources Humaines 

Ci-après dénommée « l’entreprise »


d’une part,


ET  

Les Organisations Syndicales suivantes :

CFTC, représentée par Monsieur XXX,
CGT, représentée par Monsieur XXX,
FO, représenté par Madame XXX,
SUD, représentée par Monsieur XXX,


d’autre part,


Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :


Le présent accord a pour objet de définir les modalités du droit d’expression des salariés dans le cadre des dispositions de la loi 2008-67 du 21 janvier 2008 (article L2211-1 puis L2281-1 et suivants du code du travail).

Les dispositions qui sont mises en place à cette fin par l’accord ne peuvent porter préjudice aux dispositions relatives aux institutions représentatives du personnel.

Dans ce contexte, les parties signataires sont convenues d’arrêter les dispositions suivantes :



Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société CRM 03.

Article 2 : Domaine et finalité d’expression

Les membres du personnel bénéficient d’un droit à l’expression directe et collective sur :

Le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail,
La définition et la mise en œuvre d’actions destinées à améliorer leurs conditions de travail, l’organisation de l’activité et la qualité de la production de l’entreprise à laquelle ils appartiennent.

Les sujets n’entrant pas dans cette définition ne confèrent pas un droit d’expression dans les réunions définies ci-après.

Article 3 : Constitution des groupes d’expression

Ce droit à l’expression s’exerce dans le cadre de « groupes d’expression ». Les groupes d’expressions sont composés de manière proportionnelle par rapport aux effectifs des services et/ou plateaux. Ils seront constitués dans la mesure du possible d’au moins 1 salarié par service et/ou plateau. En tout état de cause, les groupes d’expression ne pourront pas excéder 10% des effectifs de la société (1 salarié par plateau et 2 salariés par plateau pour les plateaux de plus de 25 salariés).

La taille de l’entreprise et le nombre réduit de ses cadres investis de responsabilités hiérarchiques ne justifie pas la mise en place de structures d’expression propres à ceux-ci.

La constitution des groupes est établie par les salariés de chaque plateau et/ou service, après accord des personnels concernés, la participation aux groupes d’expression étant libre et volontaire.

Article 4 : Réunion des groupes d’expression

Les groupes d’expression se réunissent une fois par an.

La durée de chaque réunion est fixée à 3 heures avec possibilité pour le rapporteur de la prolonger de 1 heure en cas de besoin.

Les réunions des groupes d’expression se tiennent dans l’entreprise, pendant le temps de travail, et le temps passé à ces réunions est payé comme du temps de travail effectif.

Article 5 : Organisation des réunions

La Direction est responsable de l’organisation des réunions ; elle en fixe les jours, lieux, heures (en dehors des périodes scolaires) et en prévient 15 jours à l’avance les membres du groupe. 

Ceux-ci peuvent lui communiquer une liste des points qu’ils souhaitent aborder. 

Afin de faciliter la remontée des points que les groupes d’expression souhaitent soumettre à la Direction pendant la réunion, une « boite à questions » sera installée dans les salles de pause 15 jours avant ladite réunion.

Article 6 : Animation et secrétariat des réunions

La Direction assure l’animation et l’information des réunions.

Le secrétariat des réunions est assuré conjointement par la Direction et par un membre du groupe que ce dernier désigne comme rapporteur au début de chaque réunion de manière à assurer un roulement parmi ses membres.

Un compte rendu sera rédigé par le rapporteur désigné par le groupe en début de réunion. Un temps de 2 heures de travail effectif sera accordé au rapporteur en vue de la rédaction du compte rendu. 1 heure supplémentaire de travail effectif pourra être accordée pour la rédaction après la validation de la Direction.

Article 7 : Participation des membres du groupe aux réunions

Les membres du groupe participent aux réunions en leur seule qualité de salariés et s’y expriment pour leur propre compte sans pouvoir mettre en avant soit leur fonction ou position hiérarchique, soit leur mandat syndical ou collectif.

Article 8 : Garantie de la liberté d’expression

Les propos tenus par les participants aux réunions d’expression, quelle que soit leur place dans la hiérarchie, échappent à toute possibilité de sanction, pour autant que ces propos ne comportent en eux-mêmes aucune malveillance à l’égard des personnes.

Article 9 : Transmission des comptes rendus de réunion

Les propositions et demandes du groupe, ses avis lorsque la direction le consulte sont résumés par écrit par le rapporteur désigné.

Ce document consigne également, le cas échéant, les réponses apportées ou les décisions prises durant la réunion par la Direction sur les questions et les suggestions du groupe.

Un exemplaire de ce document reste à la disposition des membres du groupe. Un autre exemplaire est transmis par le rapporteur du groupe à la Direction, dans les 15 jours suivant la réunion.

Article 10 : Suivi des réunions

La direction fait connaître sa réponse aux demandes et propositions du groupe lors de la réunion droit d’expression. Cette réponse devra être faite par écrit dans le délai d’un mois, ce pourra être :

Soit une décision, pouvant être ou positive ou négative ;
Soit la création d’un groupe d’étude comprenant parmi ses membres un ou des salariés du groupe d’expression concerné, avec assignation d’un délai raisonnable pour réalisation de l’étude.

Lorsqu’il s’agira d’une décision négative, que celle-ci soit prise d’emblée ou après intervention d’un groupe d’études comme visé ci-dessus, les raisons en seront complètement indiquées.

Un suivi des réponses apportées et des actions engagées sera effectué lors d’un comité d’entreprise au maximum 6 mois après la tenue de la réunion.

Article 11 : Information des représentants des salariés

Les demandes, propositions et avis des groupes d’expression et l’indication de la suite qui leur a été donnée sont transmis par la direction aux représentants élus du personnel et aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Ces données, résumées, seront reprises dans une rubrique « expression des salariés » ajoutée au rapport annuel unique de l’entreprise.

Article 12 : Information des salariés

L’information des salariés se fera par l’affichage du compte rendu sur les panneaux de direction au plus tard 1 mois après la finalisation du compte rendu.

Article 13 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminé de 3 ans. Son application prendra donc fin automatiquement à la date du XX novembre 2022. 3 mois avant cette date, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives se réuniront afin d’examiner les résultats de l’accord et décider soit d’en reconduire les dispositions pour une nouvelle période de 3 ans, soit de négocier un nouvel accord.

Article 14 : Formalité de dépôt et publicité

Un exemplaire est remis à chaque signataire.

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un exemplaire numérisé, auprès de la DIRECCTE compétente et en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes compétent.

Fait à Gennevilliers, le 20 décembre 2019

Pour la Direction
XXX



Pour la CFTC							Pour FO			
XXX								XXX




Pour la CGT							Pour SUD
XXX								XXX