ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT 
SUR L’AMENAGEMENT SUR L’ANNEE DU TRAVAIL A TEMPS COMPLET SUR UNE BASE HEBDOMADAIRE MOYENNE DE 39 HEURES


Entre :
La société L’ECHOPPE
Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 000 euros
Ayant son siège social au 34, Rue des hippocampes
Boyardville
17190 SAINT-GEORGES-D’OLERON
Immatriculée sous le numéro SIRET 847 993 649 00015
Code NAF 5630Z
Représentée par M………………………….., co-gérant, ayant reçu tout pouvoir à cet effet

D’une part,

Et
L’ensemble du personnel de la société L’ECHOPPE

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit : 

Préambule : 
La société a pour activité l’exploitation d’un fonds de commerce de bar et de restauration traditionnelle et également vente à emporter ainsi que la vente de gaufres et de tous type de confiseries.
Compte tenu de notre activité, la convention collective applicable est celle des HÔTELS-CAFÉS-RESTAURANTS.
La société exerçant son activité sur une zone géographique touristique, elle est soumise à des fortes variations saisonnières mais également liées au calendrier scolaire, les périodes de forte activité étant celles correspondantes aux vacances scolaires. Ainsi afin de permettre de satisfaire les attentes de la clientèle et d’éviter le recours excessifs aux heures supplémentaires, un régime de modulation a été mis en place conventionnellement pour les salariés embauchés sur une base annuelle de 1607 heures (base 35 heures en moyenne par semaine).
Cependant, ce régime est insuffisant pour couvrir les besoins de notre structure, l’amplitude de la variation saisonnière étant trop importante. C’est pourquoi, pour le bon fonctionnement de notre entreprise, il apparait indispensable de rendre applicable au sein de notre établissement un système d’annualisation sur une base hebdomadaire moyenne de 39 heures.


En application de l’article L 2232-21 du code du travail, les entreprises, dépourvues de délégué syndical et dont l’effectif est inférieur à onze salariés, peuvent proposer un projet d’accord portant sur l’ensemble des thèmes ouverts à la négociation collective d’entreprise, l’accord d’entreprise pouvant ainsi déroger et/ou compléter l’accord de branche.
L’accord qui suit s’inscrit dans ce cadre.

I - Champ d’application 

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société embauchés à temps plein, sous contrat à durée indéterminée, et ce quel que soit le poste occupé au sein de l’entreprise, à l’exclusion toutefois des salariés sous contrat de formation ou en alternance et des contrats à durée déterminée saisonniers. 
Les autres contrats à durée déterminée et notamment ceux ayant pour motif le remplacement d’un salarié permanent absent sont inclus dans le dispositif.
 

II – Aménagement du temps de travail sur l’année des salariés à temps complet sur une base moyenne hebdomadaire de 39 heures
En cas d'absence du salarié ne donnant pas lieu à rémunération ou indemnisation, les heures non effectuées sont déduites, au moment de l'absence, de la rémunération mensuelle lissée.
En cas d'absence du salarié donnant lieu à rémunération ou indemnisation, l'indemnité à verser au salarié sera calculée sur la base de la rémunération lissée dans les conditions prévues à l’article 29 de la convention collective applicable à la société.
La récupération des absences rémunérées ou indemnisées, quel qu'en soit le motif, les congés et autorisations d'absences liées à des stipulations conventionnelles, ainsi que des absences justifiées par l'incapacité résultant de maladie ou accident du travail est interdite.
Lorsqu'un salarié n'a pas accompli la totalité de la période de référence du fait de son entrée ou départ de l'entreprise au cours de cette période, sa rémunération est régularisée sur la base des heures effectivement travaillées au cours de la période de travail par rapport à l'horaire hebdomadaire moyen sur cette même période, dans le respect des articles, du code du travail et de leurs textes d'application.

La rémunération ne correspondant pas à du temps de travail effectif sera prélevée sur le dernier bulletin de paye de la période de référence. Les heures excédentaires par rapport à l'horaire moyen de travail seront indemnisées au salarié avec les majorations applicables aux heures supplémentaires.

Ainsi, si la durée calculée sur la période de référence est inférieure à la durée contractuelle à la cessation du contrat de travail, une régularisation sur les salaires par compensation peut être réalisée dans le respect des articles susvisés dès lors que le contrat de travail est rompu dans les cas suivants :
- démission,
- licenciement pour motif personnel,
- rupture conventionnelle,
- rupture pendant la période d’essai,
- départ à la retraite,
- rupture anticipée pour faute grave ou lourde d’un contrat à durée déterminée en temps complet annualisé.

En cas de rupture du contrat pour motif économique intervenant après ou pendant une période de référence, le salarié conserve le supplément de rémunération qu'il a, le cas échéant, perçu par rapport au nombre d'heures effectivement travaillées et aucune compensation ne sera possible.


III- Durée de l’accord, dénonciation et révision 

L’accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et suivants du code du travail.

 Dénonciation 

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, après un préavis de trois mois. La partie souhaitant dénoncer l’accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’accord.

L’accord continuera à produire ses effets jusqu’à l’entrée en vigueur d’un accord de substitution ou à défaut pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois.

Révision 

Chaque partie signataire qui souhaite la révision de l’accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’accord.
Des négociations seront engagées au terme d’un préavis de 3 mois.


IV - Approbation et validité de l’accord 

Conformément à l’article L2232-22 du code du travail, la validité du présent accord est subordonnée à son approbation par les salariés à la majorité des deux tiers du personnel.
Ce projet doit être transmis par l’employeur aux salariés au moins quinze jours avant la consultation des salariés fixé au samedi 4 décembre 2021.

VI - Entrée en vigueur de l’accord 

L’accord entrera en vigueur le 1er janvier 2022 dès lors que la dernière formalité de publicité aura été accomplie.

Chaque année au mois de janvier une commission de suivi aura lieu.

Cette commission de suivi du présent accord sera composée : 
D’un membre titulaire du CSE ; A défaut d’élu, d’un représentant volontaire du personnel. Par défaut, le salarié le plus âgé de l’association ou du plus âgé suivant en cas de refus.
De la Direction.


Mission de la commission de suivi :

La commission sera chargée : 
Du suivi de la mise en œuvre du présent accord. 
De proposer des mesures d’ajustement au regard des difficultés ou des besoins rencontrées.
D’émettre un avis sur l’organisation du temps de travail résultant du présent accord et sur le respect des repos quotidiens et hebdomadaires.


VII - Communication de l’accord 

Le présent accord sera remis à chaque salarié de l’association ainsi qu’à tout nouvel embauché.
Il sera également tenu à disposition dans les bureaux de la Direction.


VIII - Formalités de dépôt et de publicité 

Le présent accord sera déposé en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de La Rochelle (17) et en version dématérialisée sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la Charente-Maritime.

L’accord sera également publié dans une base de données nationale prévue à cet effet, consultable sur internet.


A Saint-Georges-d’Oléron
Le 12 novembre 2021








…………………………..
Co-gérant





Pour l’ensemble des salariés ayant ratifié l’accord (voir feuille d'émargement),