Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ACCORD D'ETABLISSEMENT

RELATIF A LA RECUPERATION DES "PONTS" DE L’ANNEE 2020




Entre la Société Transport S.A., Etablissement Information Solutions de Saint-Ouen, 48 rue Albert Dhalenne, représenté par Mme ….., DRH France Signalling,
D’une part

Et les Organisations Syndicales soussignées, la CFE-CGC, la CGT, la FO,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :


Préambule

Dans le cadre de l’accord d’établissement relatif à la récupération des ponts signé le 25 juin 2010, entre la Direction des Ressources Humaines Ile de France d’une part, et l’ensemble des organisations syndicales d’autre part, les horaires de travail tels que présentés au cours de la réunion exceptionnelle du Comité d'Etablissement du 24 juin 2010 continueront d'être augmentés d'une demi-heure hebdomadaire, la demi-heure réalisée en sus étant affectée à la récupération des ponts ou assimilés, dans la limite de trois ponts par an.

Article 1er

Pour l'année 2020, les jours fériés offrant la possibilité d'effectuer des ponts sont les suivants :
Jeudi 21 Mai 2020
Mardi 14 Juillet 2020

Après concertation avec les Délégués Syndicaux de l'Etablissement, le 12 Décembre 2019, il est décidé des journées suivantes au titre de la récupération des ponts :
Vendredi 22 mai 2020
Lundi 13 juillet 2020
Jeudi 24 décembre 2020

Article 2

La récupération des heures effectuées en application de l'article 1 du présent accord ne donnera pas lieu à paiement de majoration pour heures supplémentaires et n'ouvrira pas droit à un repos compensateur.


Article 3

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an et prendra fin le 31 décembre 2020.

Article 4

Dans l'hypothèse où les dispositions relatives à la durée hebdomadaire du travail viendraient à être modifiées avant le terme du présent accord, par voie légale, réglementaire, conventionnelle ou autre, les dispositions du présent accord feraient l'objet d'une nouvelle discussion entre les parties signataires.

Article 5
 
Le présent accord est établi en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt en deux exemplaires (une version papier et une version électronique) auprès de la DIRECCTE, de l’Inspection du Travail et du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny, conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du Travail.


Fait à Saint-Ouen, le 12 Décembre 2019


Pour ALSTOM Transport S.A.
Etablissement Information Solutions de Saint-Ouen





DRH ADM France
AVENANT N° 1 PORTANT RECONDUCTION DE
L’ACCORD SUR DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES 
A L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL



Entre les soussignés,


Crédit Agricole Titres, dont le siège social est situé à MER (41500) 4 avenue d'Alsace – représentée par Monsieur xx, Directeur Général,

D’une part,



Et les Organisations Syndicales ci-après désignées :

La CFDT, représentée par M. xx,

La CFTC, représentée par M. xx

La CGT, représentée par M. xx

Le SNECA CFE-CGC, représenté par M. xx

L’UNSA CA, représentée par Mme xx


D’autre part, 


Il est conclu le présent avenant.



Préambule 

L’Accord sur les diverses dispositions relatives à l’organisation du temps de travail a été conclu le 13/02/2017 pour une durée de 3 ans débutant le 01/07/2017 et se terminant le 31/12/2019.

Les dispositions de cet Accord complètent et aménagent certains articles de la Convention Collective Nationale du Crédit Agricole et les dispositions de l'accord de branche en vigueur sur le temps de travail au Crédit Agricole.

Les parties au présent accord conviennent de le prolonger pour une durée déterminée de six mois, soit jusqu’au 30/06/2020 afin de se donner le temps d’examiner de manière approfondie l’opportunité d’en reconduire ou d’en modifier le contenu.

Les parties indiquent leur intention d’engager de nouvelles négociations avant cette échéance.



ARTICLE 1 – OBJET ET DUREE DE L’AVENANT 

Le présent avenant reconduit l’accord du 13/02/2017, relatif aux dispositions sur l’organisation du temps de travail, dans toutes ces dispositions. Durant cette période, les dispositions prévues par l’accord demeurent identiques.

Il est applicable à compter du 01/01/2020 pour une durée déterminée de six mois, soit jusqu’au 30/06/2020, date à laquelle il cessera de plein droit de produire ses effets, sauf reconduction expresse. 


ARTICLE 2 – MODALITES DE PUBLICITE DE L’AVENANT 

Dès sa conclusion, le présent avenant est déposé comme suit :

de façon dématérialisée sur le site  (version signée des parties et version anonymisée en vue de sa publicité),
Un exemplaire de l’avenant est remis par la Direction à chacune des Organisations Syndicales Représentatives de CA Titres, 

Un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Fait à Mer, le 12 décembre 2019

Le Directeur Général,






						
xx


Les Délégués Syndicaux,
AVENANT N°3
A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF
AU REGIME SURCOMPLEMENTAIRE
FRAIS DE SANTE
Cegelec Mobility





ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société « Cegelec Mobility », Société par action simplifiée, 1 Chemin du Pilon – Saint Maurice de Beynost – 01700 MIRIBEL, immatriculée au RCS de Bourg en Bresse sous le numéro 537 908 311, représentée par … en sa qualité de Président

d’une part,

Et

Pour les organisations syndicales représentatives de salariés :

Le syndicat CFE-CGC, représenté par …
Le syndicat CFDT, représenté par …
Le syndicat CFTC, représenté par …

d’autre part.



Il a été convenu et arrêté ce qui suit :




Préambule

Face à la dérive des dépenses de santé observée tant sur le compte de résultats 2018 que sur le prévisionnel 2019, l’organisme assureur a adressé à la Direction de Cegelec Mobility une hausse des cotisations au régime de 6,6 % à effet du 1er janvier 2020.

Les organisations syndicales représentatives et la Direction de la Société Cegelec Mobility se sont réunis le 12 décembre 2019 pour échanger sur les nouvelles grilles tarifaires 2020. 

Dans la continuité de cet échange, les partenaires sociaux ont entendu modifier l’Article 4 - Cotisations aux régimes sur-complémentaires Frais de santé prévu par l’avenant n°2 du 14 décembre 2018 à l’accord collectif relatif au régime sur- complémentaire du 18 octobre 2016.

Il a donc été décidé ce qui suit, en application de l’article L.911-1 du code de la Sécurité Sociale.




Article 4 – Cotisations aux régimes sur-complémentaires Frais de santé

Les cotisations aux régimes sur-complémentaires frais de santé sont exprimées forfaitairement en pourcentage du plafond mensuel de la Sécurité Sociale. Ainsi les cotisations dont indexées au 1er janvier de chaque année sur le plafond mensuel de la Sécurité Sociale (soit, pour information, 3.428 € au 1er janvier 2020).


4-1	Pour le personnel non affilié à l’AGIRC

Part patronale :
Quelle que soit la situation de famille, la part patronale est fixée à 0,02% du plafond Sécurité Sociale.

Part salariale :
La part salariale est fixée comme suit en pourcentage du plafond Sécurité Sociale selon la composition de la famille couverte.

	
	

4-2	Pour le personnel affilié à l’AGIRC

Part patronale :
Quelle que soit la situation de famille, la part patronale est fixée à 0,02 % du plafond Sécurité Sociale.

Part salariale :
La part salariale est fixée comme suit en pourcentage du plafond Sécurité Sociale selon la composition de la famille couverte.





Les autres articles de l’accord du 18 octobre 2016 restent inchangés.



Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2020.


Le présent avenant a été fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives dans les conditions prévues à l’article L. 2231-5 du code du Travail.

La société Cegelec Mobility se charge d’accomplir les formalités de dépôt et de publicité du présent accord auprès de l’administration et du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Bourg en Bresse dans les conditions prévues aux articles L2231-6, D2231-2 et D2231-4 du Code du travail. 



Fait à Miribel, le 12 décembre 2019
Avenant a l’ACCORD D’entreprise
relatiF à LA DUREE, l’ORGANISATION ET l’amenagement du temps de travail
Entre les soussignés : 
L’entreprise Cofidur EMS représentée par le Directeur des Ressources Humaines,

D’une part,
Et : 
Les Organisations Syndicales Représentatives : 
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représentée le délégué syndical central,
La Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par le délégué syndical central,

D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit : 
A compter du 19/12/2019
ARTICLE 1 -	PROLONGATION DES DISPOSITIONS RELATIVES A L’ASTREINTE ET AUX INTERVENTIONS EXCEPTIONNELLES INFORMATIQUE
Les dispositions relatives à l’astreinte et aux interventions exceptionnelles informatiques présentes dans l’accord d’entreprise relatif à la durée, l’organisation et l’aménagement du temps de travail conclu entre l’entreprise et le délégué syndical central CFDT et le délégué syndical central CGT, le 18 Décembre 2018, sont prolongées à compter du 19 Décembre 2019 jusqu’au 31 Janvier 2020.
ARTICLE 2 -	AUTRES DISPOSITIONS
Toutes les autres dispositions de l’accord restent inchangées.


ARTICLE 3 -	DEPOT ET PUBLICITE
Le présent avenant fera l’objet des mesures de publicité et de dépôt conformément aux dispositions légales et conventionnelles, à la diligence des parties.
Il sera ainsi notamment déposé auprès de la DIRECCTE compétente en version électronique.
Le présent accord fera également l’objet d’un dépôt en un exemplaire signé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

A Laval, le 12/12/2019,
En 4 exemplaires originaux,

Pour la société,
Directeur des Ressources Humaines


Pour la Délégation CGT


Pour la Délégation CFDT
Accord d’Entreprise 
HP France Sas
à durée indéterminée 
instituant un régime de garanties collectives obligatoires « Incapacité – Invalidité – décès »

Avenant n°2 – 

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société HP France Sas, société par Actions Simplifiée au capital de 72 010 928 € dont le siège social est à Meudon Campus, Bat.1, 14 rue de la verrerie, CS 40012, 92197 Meudon cedex, immatriculée au RCS d’Evry sous le numéro 448 694 133 représentée par                                    en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines

D'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés :
le syndicat C.F.E.-C.G.C. représenté par                               en sa qualité de Délégué Syndical Central
le syndicat C.F.T.C. représenté par                               en sa qualité de Délégué Syndical Central

D'autre part.


Il a été conclu le présent avenant à l’Accord d’Entreprise relatif au régime de garanties collectives obligatoires « incapacité – invalidité- décès », entré en application le 01 décembre 2016.

Le présent avenant a pour objet l’augmentation des taux de cotisations mentionnés à l’article 4.1 de l’accord à compter du 01 janvier 2019.

Le comité d’entreprise d’HP France Sas a été consulté sur ce changement le 2 décembre 2019.


Modification de l’article 4.1 : Taux, assiettes et répartitions des cotisations (le paragraphe est amendé comme suit)





Le reste de l’article reste inchangé.





Dépôt et publicité

En application des dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail cet avenant sera déposé en deux exemplaires, dont un exemplaire original et une version sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) et en un exemplaire original au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes.


En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et non signataires de celui-ci.

Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du code du travail, le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.


Fait à Grenoble le 12 décembre 2019

En 6 exemplaires originaux dont deux pour les formalités de publicité.



Pour la société :
                            , Directrice des Ressources Humaines HP France Sas





Pour les organisations syndicales représentatives :

C.F.E./C.G.C. : représenté par  



C.F.T.C. : représenté par
AVENANT N°2 PORTANT RECONDUCTION DE
L’ACCORD SUR L’EGALITTE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES



Entre les soussignés,


Crédit Agricole Titres, dont le siège social est situé à MER (41500) 4 avenue d'Alsace – représentée par Monsieur xx, Directeur Général,

D’une part,



Et les Organisations Syndicales ci-après désignées :

La CFDT, représentée par M. xx

La CFTC, représentée par M. xx

La CGT, représentée par M. xx

Le SNECA CFE-CGC, représenté par M.xx

L’UNSA CA, représentée par Mme xx


D’autre part, 


Il est conclu le présent avenant.



Préambule 

L’accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a été conclu le 16 mars 2016 pour une durée déterminée de trois ans, puis renouvelé pour une durée d’un an jusqu’au 31 décembre 2019. 

Les dispositions de l’accord complètent et aménagent certaines dispositions de l’accord de branche en vigueur sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au Crédit Agricole. 

Le présent avenant a pour objet de reconduire les dispositions prévues par cet accord pour une durée déterminée d’un an soit jusqu’au 31 décembre 2020, afin de faire concorder la date d’échéance dudit avenant avec celle de l’accord de Branche du Crédit Agricole. 






ARTICLE 1 – NEGOCIATION RELATIVE A L’EGALITE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES 

Conformément aux dispositions stipulées dans l’accord, les parties signataires se sont rencontrées préalablement à sa date d’expiration, soit le 15 novembre et le 10 décembre 2019. Après avoir passé en revue les éléments de l’accord, les parties conviennent que l’accord en date du 16 mars 2016 ne nécessite pas d’être modifié dans le cadre de la Négociation Annuelle 2019/2020. 

En effet, dans la continuité des actions menées au regard du diagnostic réalisé en 2019, et afin de faire concorder la date d’échéance de l’accord avec celle de l’accord de Branche, les parties ont convenu de renouveler leurs engagements dans les 4 domaines que sont le recrutement, la gestion des carrières, l’articulation vie professionnelle-vie familiale et la rémunération.


ARTICLE 2 – OBJET ET DUREE DE L’AVENANT 

Le présent avenant reconduit l’accord du 16 mars 2016 relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans toutes ces dispositions. Durant cette période, les dispositions prévues par l’accord demeurent identiques.

Il est applicable à compter du 1er janvier 2020 pour une durée déterminée d’un an soit jusqu’au 31 décembre 2020, date à laquelle il cessera de plein droit de produire ses effets, sauf reconduction expresse. 

ARTICLE 3 – MODALITES DE PUBLICITE DE L’AVENANT 

Dès sa conclusion, le présent avenant est déposé comme suit :

de façon dématérialisée sur le site  (version signée des parties et version anonymisée en vue de sa publicité),
Un exemplaire de l’avenant est remis par la Direction à chacune des Organisations Syndicales Représentatives de CA Titres, 

Un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Fait à xx 12 décembre 2019

Le Directeur Général,



						
xx


Les Délégués Syndicaux,
Avenant n°1 à l’Accord sur la mise en place des 35 heures 
à la Résidence des 4 Vallées conclu le 27 avril 1999



Entre : 
ARIEGE ASSISTANCE,
Représentée par Monsieur _______________ en sa qualité de Président
D’une part,

Et :
Le syndicat CGT,
Représenté par Madame ______________

Le syndicat CFTC, 
Représenté par Madame _____________

D’autre part,


Contexte
La Résidence des 4 Vallées rencontre depuis plusieurs années des difficultés de recrutement sur les postes d’aide-soignant et d’infirmier. 
L’étude réalisée par le Carif Oref et pôle emploi en janvier 2019, sur les métiers en tension pour la région Occitanie, pointe une évolution de ces difficultés depuis 2016 et constate que 54 % des recrutements liés aux métiers aide-soignant et infirmier sont jugés difficiles.
Le rapport El Khomri d’octobre 2019 constate au niveau national le manque d’attractivité des métiers du grand âge sur les professions d’aide-soignant et d’accompagnant éducatif et social notamment en EHPAD.
La situation géographique de la Résidence des 4 Vallées en zone rurale de montagne, située à 20 kilomètres d’un centre hospitalier et de plusieurs EHPAD appliquant le statut de la fonction publique hospitalière majorent les tensions sur les métiers du soin.
Dans un tel contexte, l’organisation du travail en journées de 12 heures peut être un facteur de choix pour des candidats qui préfèrent réaliser leur contrat de travail sur un nombre de journées limitées, en acceptant une intensité de la charge de travail quotidienne.
Pour tenir compte de cette évolution et faciliter le recrutement de personnel qualifié, en réduisant le recours aux faisant fonction, l’article 2.3 de l’accord sur la mise en place des 35 heures est modifié comme suit. 
Les personnels soignants devront formaliser par écrit leur souhait de bénéficier d’une organisation du travail en poste de 12 heures, le nombre des postes soignants en 12 heures  sera limité en fonction des contraintes liées à l’organisation des soins et au nombre de postes financés.

Article 2.3 Durée quotidienne du travail 
La durée quotidienne de travail ne peut excéder 12 heures de travail effectif. Une pause d’au moins 30 minutes est prévue, dès lors que six heures de travail consécutives sont accomplies.
Par ailleurs, chaque salarié bénéficie, entre deux périodes journalières de travail, d’un repos d’une durée minimale de 11 heures consécutives.

Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil des prud'hommes de Foix.


Mention de cet avenant figurera sur le tableau d'affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.


Fait à Foix, le 12 décembre 2019 en six exemplaires originaux



Pour l'association, Mr ____________, Président




Pour la C.G.T, Mme _____________, Déléguée Syndicale





Pour la C.F.T.C, Mme ______________, Déléguée Syndicale
Procès-verbal de d’accord du 12/12/2019     
                  Relatif à la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2019


Cepic sas représentée par agissant en qualité de Directeur Général.
Et les délégations syndicales CGT, représentée par M
Se sont rencontrées lors de .. réunions, en date des 25/10/19, 15/11/19, 29/11/19, 11/12/19 et 12/12/2019 et ont engagé la négociation annuelle obligatoire (NAO) sur les thèmes suivants :
Augmentation par catégorie
Augmentation individuelle
Prime mensuelle, prime annuelle, primes de Noël
À l'issue des différentes réunions, un accord a été trouvé sur les thèmes qui faisaient l'objet de la négociation.
Il a été convenu ce qui suit:
Augmentation par catégorie
Augmentation de salaire de base pour coefficient inférieur à 300 : 1%
Augmentation individuelle
0.5 % de la masse salariale des salaires de base hors actionnaires consacré aux augmentations individuelles. 


Primes
Carte cadeau Noel pour tous les salariés de 100 €.
Reconduite de la prime de CA 40 € brut après atteinte du CA mensuel budget (selon conditions éditées en janvier 2020). 
Reconduite de la prime annuelle de 50 à 120 % d’un salaire mensuel de  base si atteinte du CA budget (selon conditions éditées en janvier 2020, inchangées par rapport à 2019 mais avec une CA d’achat revente pris en compte dans le calcul du CA au maximum de 300 k€). 
Il est rappelé qu’une augmentation de 0.32% de la masse salariale a été constatée en 2019 correspondant aux glissements techniques de la convention collective (anciennetés, coefficients...). Cette valeur sera sans doute identique en 2020.
Le total des augmentations citées, hors primes, représenterait (1+0.5+0.32)=1.82%.
Les mesures prises par l'employeur entreront en vigueur au plus tard le 31 décembre pour la carte cadeau de Noël et à partir du 1er  janvier 2020 pour les autres points.
Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de Rouen et du secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Rouen en 2 exemplaires.
Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire.
Le procès-verbal donnera lieu à affichage.
Fait le 12 12 2019 à Saint Etienne du Rouvray.
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF 
AU CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

Entre : 

L’entreprise Menuiseries du Cotentin, dont le siège social est situé à ZI Rue Lech Walesa Equeurdreville – 50120 Cherbourg en Cotentin, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Cherbourg en Cotentin  sous le numéro 334 884 673 représentée par Monsieur              en qualité de Président.

Et

Les salariés de l’entreprise.

Il est convenu ce qui suit : 

Préambule

Depuis le 21 décembre 2018, l’entreprise a fait évoluer certaines de ses pratiques, afin de se mettre en conformité avec la nouvelle rédaction de la Convention collective nationale des Ouvriers du 8 octobre 1990 révisée le 7 mars 2018. Toutefois, cette nouvelle rédaction vient d’être remise en cause.

Partant du constat que l’activité de l’entreprise nécessite à conserver à son niveau des avancées importantes issues du texte révisé, tant pour les salariés que pour l’entreprise, et soucieuse de préserver cet équilibre global, les parties ont décidé de maintenir le contingent d’heures supplémentaires à un niveau élevé.

Article 1 : Contingent d’heures supplémentaires

A compter du 1er janvier 2019, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, Etam et Cadres), est : 

De 360 heures par an et par salarié.


Article 2 : Majorations applicables aux heures supplémentaires

Les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine ouvrent droit à une majoration fixée à 25 % du salaire horaire effectif.





Article 3 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 15 décembre 2019.


Article 4 : Suivi de l’accord

Une réunion se tiendra une fois par an au siège de l’entreprise afin d’examiner l’évolution de l’application de cet accord.

Article 5 : Formalités

Le présent accord devra être approuvé par les 2/3 du personnel.

Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail () par l’entreprise et remis au secrétariat -greffe du Conseil de prud’hommes de Cherbourg.

Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.

Article 6 : Révision et dénonciation de l’accord

Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application d’un an dans les conditions prévues par la loi.

Conformément à l’article L 2222-6 du Code du travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.

Pour l’entreprise : Monsieur 

Et 

Les salariés de l’entreprise.
ACCORD A DUREE DETERMINEE POUR LA MISE EN PLACE DU TRAVAIL EN CONTINU POUR RAISONS ECONOMIQUES

1/ Contexte

Suite à un surcroît de commandes de nos clients, dû notamment aux opérations promotionnelles ainsi qu’à de nombreuses pannes sur les outillages, nous ne parviendrons pas à honorer les délais de livraisons avec les horaires de fonctionnement actuels de l’atelier de production et les disponibilités de nos sous-traitants.

D’éventuelles ruptures dans nos livraisons pourraient engendrer la perte de plusieurs clients et mettre l’entreprise dans une situation difficile.

2/ Mesures à prendre d’urgence

Au vu de l’urgence de la situation, nous n’avons d’autre solution que d’organiser temporairement le travail en continu dans les conditions prévues par la Convention Collective de la Plasturgie en étendant les horaires de fonctionnement de l’atelier au dimanche.

3/ Modalités d’application

Cette organisation concernera exclusivement l’atelier de production. Elle démarrera le dimanche 10 novembre 2019 et s’achèvera le dimanche 22 décembre 2019. Cette période comprendra donc sept dimanches travaillés. Cette Période est prolongée par avenant pour 1 dimanche, le 29 décembre 2019.

En vertu des dispositions conventionnelles, cette organisation se fera sur la base du volontariat. Le responsable hiérarchique recueillera l’accord des salariés.

En contrepartie des heures de travail effectuées exceptionnellement le dimanche dans le cadre du présent accord, les salariés volontaires percevront une rémunération horaire majorée de 100% se substituant aux majorations pour heures supplémentaires.
La Direction compte sur les volontaires pour passer ce cap difficile.

Le présent accord ne sera pas renouvelé.

le                            à                                              , en quatre exemplaires originaux.

Parties signataires :
Accord d’Entreprise n°14 : 
« Prime Présentéisme » – « Prime de Non-Accident »

Entre : 

La RTM Ouest Métropole, dont l’établissement secondaire est situé au 19 rue Louis Lépine - ZI Ecopolis Sud - 13500 MARTIGUES, représentée par en sa qualité de Président, 

									D'une part,
Et :

Le Délégué Syndical CGT en exercice, , 

									D’autre part,


PREAMBULE

A l’issue des réunions de négociation des 14 et 28 novembre 2019 intervenues dans le cadre des articles L2241-1 et suivants du Code du Travail, la CGT et La Direction conviennent du présent accord. 

Compte tenu de la nécessité de veiller à l’équilibre budgétaire, les parties conviennent notamment que les dispositions qui suivent ont été négociées pour constituer un engagement à partir de janvier 2020, sur les primes dites de « Présentéisme » et de « Non-Accident ». 

En conséquence de quoi, cet accord est entièrement réalisé et formalisé par le présent engagement. 


ARTICLE I : PRIME PRESENTEISME

Champs d’application : 

La prime dite de « Présentéisme » est applicable à l’ensemble du personnel de la RTM Ouest Métropole. 


Modalités d’application : 

 Fréquence de calcul : quadrimestre échu

 Fréquence de règlement : 
- Mai pour le 1er quadrimestre
- Septembre pour le 2ème quadrimestre
- Janvier pour le 3ème quadrimestre





 Montant maximum brut de la prime par quadrimestre : 
 350.00 € (soit 1 050.00 € maximum sur l’année)


 Critères d’attribution : 


(*) jours d’absences : sont considérés comme jours d’absences, toutes les absences sans exception enregistrées sur le poste de travail, hormis les congés payés/ RTT/Jours Mobiles/Repos Compensateur. 


ARTICLE II : PRIME DE NON-ACCIDENT 

Champs d’application : 

La prime dite de « Non-Accident » est applicable au Personnel engagé en qualité de « Conducteur Receveur » au sein de la RTM Ouest Métropole. 


Modalités d’application : 

 Fréquence de calcul : quadrimestre échu


 Fréquence de règlement : 
- Mai pour le 1er quadrimestre
- Septembre pour le 2ème quadrimestre
- Janvier pour le 3ème quadrimestre


 Montant maximum brut de la prime par quadrimestre : 
 250.00 € (soit 750.00 € maximum sur l’année)


 Critères d’attribution : 


- Prorata temporis appliqué sur le temps de présence/absence sur le quadrimestre



ARTICLE III : DEPOT LEGAL DE L’ACCORD

Un exemplaire du présent accord et une version électronique seront déposés auprès du Secrétariat de la Direction Départementale du Travail de l’Emploi et de la Formation professionnelle des Bouches du Rhône, ainsi qu’un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Martigues, conformément aux dispositions règlementaires du décret n°2006-568 du 17 mai 2006. 






ARTICLE IV : ANONYMISATION DE L’ACCORD

L’article 16 de la loi du 8 août 2016 prévoit que tous les accords et avenants conclus sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne. 





Fait à Martigues, le 12 décembre 2019


Le Délégué Syndical CGT				Le Président de la RTM Ouest Métropole
CAF DU MORBIHAN
AVENANT AU PROTOCOLE D'ACCORD 
RELATIF A LA PROMOTION DE LA DIVERSITE ET DE L’EGALITE DES CHANCES



Entre d’une part,

La Caisse d'allocations familiales du Morbihan,
70 rue de Ste Anne à Vannes 
représentée par …, Directrice de la Caf du Morbihan.

Et d’autre part,

L'organisation syndicale représentative CFDT, 
représentée par …, délégué syndical 

L'organisation syndicale représentative CGT-FO, 
représentée par …, délégué syndical



PREAMBULE 

Les négociations ont permis d'aboutir à la conclusion d'un accord relatif à la promotion de la diversité et de l’égalité des chances en date du 25 mars 2019. Cet accord a reçu un avis favorable de la Direction de la sécurité sociale avec réserves en date du 9 octobre 2019.

Le présent avenant a pour but de prendre en compte les observations formulées par la DSS. De fait, il est proposé de modifier l’accord initial comme suit :


Article 1 

A l’article 4 (Conciliation entre vie professionnelle et vie privée), paragraphe 3 (Egalité hommes/femmes) l’objectif suivant est ajouté :


Le suivi de cet objectif sera également ajouté au bilan annuel (modèle modifié en annexe)



Vannes, le 12 décembre 2019


La Directrice,			Le Délégué syndical FO		Le Délégué syndical CFDT,
PERRENOT PARIS
PROCES VERBAL D’ACCORD PORTANT SUR 
LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019



Entre : 

La Société PERRENOT PARIS représentée par ______________ agissant en qualité de Directeur de Site ayant pouvoir,
    D’une part ;
Et :

L’Organisation Syndicale CFDT représentée par _______________________ agissant en qualité de Délégué Syndical, 
D’autre part ;




Préambule


Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et l’Organisation Syndicale Représentative dans l’entreprise pour les Négociations Annuelles Obligatoires de 2019. 

Cette négociation porte sur la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée.

La Direction a rappelé la nécessité de prendre des mesures adaptées au contexte économique et de baser les négociations sur des critères réalistes financièrement.

Les négociations annuelles obligatoires ont donné lieu à plusieurs rencontres entre la Direction et l’Organisation Syndicale CFDT.

Après que l’Organisation Syndicale CFDT ait remis sa liste de revendications, plusieurs réunions de discussion se sont engagées.

Aux termes de ces négociations, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.  

Il est convenu entre les parties signataires le maintien des avantages précédemment acquis par accord NAO pour tous les avantages à durée indéterminée. 







Mesures retenues
Les parties au présent accord ont convenu et ont arrêté ce qui suit :






Durée de l’accord et champ d’application

Le présent accord est applicable à compter du 1er décembre 2019 jusqu’au 31 décembre 2020, et n’est pas renouvelable expressément ou tacitement.

Le présent accord s’applique à toutes les catégories socioprofessionnelles employées dans l’entreprise (ouvriers/employés, agents de maîtrise et cadres). 

Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, les Organisations Syndicales Représentatives participant alors à la négociation d’un avenant.

La procédure de révision ne peut être engagée que par les syndicats signataires de l’accord ou ayant adhéré à celui-ci jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu. A l’issue de cette période, elle est ouverte à tous les syndicats représentatifs dans l’entreprise.









Dépôt de l’accord 

Conformément aux dispositions légales, le présent procès-verbal d'accord est établi en 4 exemplaires, pour la société, pour chaque Organisation Syndicale signataire et pour les dépôts suivants :

1 exemplaire signé et destiné à la DIRECCTE du lieu de la conclusion de l’accord envoyé sur support électronique à  

1 exemplaire signé et destiné au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.

Ces deux dépôts seront effectués par la Direction de la société PERRENOT PARIS.


Fait à Alfortville, le 12 décembre 2019, en 4 exemplaires.

Pour l’Organisation Syndicale CFDT			Pour la Société PERRENOT PARIS
Le Délégué Syndical							Le Directeur de site
ACCORD SUR LE VERSEMENT DES SUBVENTIONS AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL DE LA SOCIETE SMAC


ENTRE LES SOUSSIGNEES
La Société SMAC, dont le Siège Social est situé, 143, Avenue de Verdun à Issy-les-Moulineaux (92130) représentée par M. - agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines de la Société,

D’une part,
ET :
Les représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au sein de la Société SMAC,
Le syndicat C.F.D.T. représenté par M. - en sa qualité de Délégué Syndical Central,
Le syndicat C.F.T.C. représenté par M. - en sa qualité de Délégué Syndical Central,
Le syndicat FO Groupe SMAC représenté par M. - en sa qualité de Secrétaire Général,

D’autre part.



Préambule

Suite au dernier cycle électoral qui s’est déroulé au sein de la Société sur les années 2018 et 2019, au passage des Comités d’Etablissement sous la forme de Comités Sociaux et Economiques et à tenue de la première réunion du Comité Social et Economique Central de la Société, il a été convenu ce qui suit :

Article 1. 

A compter de l'année 2020, les subventions au titre des frais de fonctionnement (0,22% de la masse salariale) et des œuvres sociales (0,5%, de la masse salariale) seront versées par la Société à l'ordre du Comité Social et Economique Central.


Article 2.

Ces subventions calculées sur la masse salariale de l'année en cours seront versées chaque année N suivant le détail ci-dessous : 

au 1er avril, acompte de 70%, calculé sur la masse salariale de l'année précédente ;
au 1er octobre, acompte de 20%, calculé sur la masse salariale de l'année précédente ;
en début d'année N+1, régularisation en fonction de la masse salariale réelle de l'année N.


Article 3.

Le Comité Social et Economique Central versera ensuite, selon la même périodicité et ses modalités internes de fonctionnement, le montant des frais de fonctionnement et le montant de la dotation annuelle revenant à chaque Comité Social et Economique.


Article 4.

Les dispositions du présent accord viennent se substituer en intégralité à celles de l’accord conclu le 15 décembre 2015 et sont applicable à partir du 1er janvier 2020.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et pourra être révisé dans les conditions et selon les modalités règlementaires en vigueur.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société SMAC.

En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par la Direction. Conformément à l’article D. 2231-4 du Code du travail, l’accord sera déposé sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : . 

Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes dont relève la Société SMAC.

Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité énoncées par le Code du travail, à la diligence de la Direction.




Fait en 6 exemplaires originaux à Issy-les-Moulineaux, le 12 décembre 2019.


Pour la Société SMAC : 

-
Directeur des Ressources Humaines







Pour les organisations syndicales représentatives :
AVENANT N°5 A L’ACCORD DU 20 JUILLET 2018

ENTRE :

La société XPO DISTRIBUTION FRANCE, SASU , dont le siège social est 1208, route des Pierrelles, BP 98, 26240 Beausemblant, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Romans sous le numéro B 383 242 161, représentée par Monsieur xxxxxx, agissant en qualité de Directeur des ressources humaines, dûment habilité pour la signature des présentes.
						ci-après la Société
				D’UNE PART,
ET :
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise représentées par :

MonsieurXXXXXXX, délégué syndical central UNSA
MonsieurXXXXXXX, délégué syndical central FO
MonsieurXXXXXXXX, délégué syndical central CGT
Monsieur XXXXXXX, délégué syndical central CFDT


La commission mandatée par le comité social économique central de la société XPO Distribution France représentée par Monsieur XXXXXXXX,
					
		D’AUTRE PART,
Ci-après dénommées ensemble les « parties »

IL A ETE CONVENU ENTRE LES PARTIES

Les missions de la commission salariale sont maintenues jusqu’au 31 mars 2020 à l’exception de l’article 1 de l’accord initial du 20 juillet 2018. 
Afin de réaliser leur mission, en accord avec la direction, les membres de la commission salariale seront demandeurs et destinataires de requêtes sur les logiciels de paie dans un délai de 8 jours (hors période de paie). Les documents seront alors transmis sans les noms des salariés. 
Dans le cadre de ces travaux, la direction et la commission salariale seront amenées à programmer des réunions de travail avec l’assistance de membres du service paye et/ou d’intervenants extérieurs invités (CICPRM, Prévoyance….) le cas échéant.

DEPOT ET PUBLICITE

Les formalités légales de dépôt et de publicité seront effectuées par l’entreprise XPO DISTRIBUTION FRANCE.

Cet accord sera déposé sur la plateforme en ligne Télé Accords pour transmission à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).
Un exemplaire papier sera remis au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait à Jonage, en sept exemplaires originaux, le 12 décembre 2019
Pour la société,
Monsieur XXXXXXXXX, DRH






Pour les délégués syndicaux,
Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXX délégué syndical central UNSA




Monsieur XXXXXXXXXXX, délégué syndical central FO




Monsieur XXXXXXXXXX, délégué syndical central CGT




Monsieur XXXXXXXXXX, délégué syndical central CFDT



La commission mandatée par le comité social économique central de la société XPO Distribution France représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXX, dûment habilité à signer cet avenant en vertu d’un mandat conféré par la dite commission.
ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019
CEGELEC LOIRE OCEAN






Conformément à l’article L 2242-1 du code du travail instituant la négociation annuelle obligatoire, les représentants de :

La Direction CEGELEC Loire Océan
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Les représentants du personnel :
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-------------------------------------------------------------
-------------------------------------------------------------
-------------------------------------------------------------
-------------------------------------------------------------
-------------------------------------------------------------
-------------------------------------------------------------



ONT ETE NEGOCIEES LES DISPOSITIONS SUIVANTES :


Moyenne de l’augmentation salariale de 2.20 %, hors promotions et/ou cas exceptionnels, distribuée de façon individuelle.

Modification de la valeur faciale des tickets restaurant à 8.35 € pour les salariés sédentaires de toutes les entreprises de la Société CEGELEC Loire Océan (y compris SDEL Energis Angers et Saumur), avec une participation de la société à hauteur de 60% à compter du 1er janvier 2020.





Le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE de Nantes et un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil des Prud’hommes de Nantes.

Fait à Saint Barthélémy, le 12 décembre 2019

Pour la société CEGELEC Loire Océan
--------------------------




Sdel Energis Angers (CFDT)	Cegelec Nantes Tertiaire
----------------------------	--------------------------------



Cegelec Maine et Loire Tertiaire	Cegelec Angers Data Center
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Sdel Energis Saumur (CFDT)	Cegelec Loire Océan Logement (CGT)
-----------------------------------	-------------------------------



Cegelec Loire Océan Logement (CFDT) 
-----------------------------------------
Accord d’entreprise relatif au contingent annuel d’heures supplémentaires
Préambule
Le présent accord a pour objet d’aménager le contingent annuel d’heures supplémentaires légal pour les salariés sous régime horaire de la société SME dans le but de l’adapter au fonctionnement, à l’organisation ainsi qu’au domaine d’activité de l’entreprise.
Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société SME SARL.
Contingent annuel d’heures supplémentaires
Les parties conviennent de fixer le contingent annuel d’heures supplémentaires à 400 heures par an et par salarié.
Durée, rendez-vous et suivi de l'application de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2020 et cessera de plein droit au 31 décembre 2020, sous réserve des dispositions de l’article 5. 
En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir un mois avant l’échéance de l’accord dans le cadre d’une réunion ordinaire du CSE.
Révision 
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux représentants du personnel dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.
Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.
Renouvellement
Les parties conviennent de se revoir dans un délai d’un mois avant l’expiration du présent accord, en vue de discuter de son éventuel renouvellement.
Formalités de publicité et de dépôt
Conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du travail, le présent accord est adressé pour information à la Commission paritaire de branche.
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des parties à l’accord.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme en ligne de dépôt des accords de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Colmar.

Fait à Guémar, le 12 décembre 2019
Pour la Direction de SME				Pour les représentants titulaires du CSE
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

PROCES VERBAL D’ACCORD DU 12/12/2019


Conformément aux articles L2242-1 et suivants du code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du travail ainsi que sur les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et sur les mesures permettant de mes atteindre, s’est engagée entre :

la société MULTI LOG, ZI DE LAVAUR LA BECHADE – 63500 ISSOIRE
Représentée par Monsieur en sa qualité de Gérant.

ET

le SYNDICAT SAT 
Représenté par Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical.


Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises entre les mois de septembre et décembre 2019.

Les propositions du délégué syndical ont été examinées et discutées.

Ces discussions ont permis de trouver un accord dans le cadre des NAO qui prévoit :
L’employeur à compter du 1er janvier 2020, majore sa participation à la cotisation patronale de la mutuelle de base du seul salarié à 23.08€ par mois.
L’augmentation de 1.5% des salaires pour ceux en dessous de 10.50€ brut de l’heure et augmentation des salaires de 0.5% pour ceux compris entre 10.51 et 11.00€ brut de l’heure à compter du 01/01/2020.

Publicité :

Le présent procès verbal fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2261-1 et suivants du code du travail, auprès de la DIRECCTE et du greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord

Il entre en vigueur le 1er janvier 2020.

A Issoire,
Le 12 décembre 2019
En 6 Exemplaires.

La Direction 	                                                                                  Pour le SAT
7 Rue des Fontaines
28109 DREUX Cedex




AVANCEMENTS DE NIVEAUX AU CHOIX AU 1er JANVIER 2020


ACCORD D'ENTREPRISE



Dans le prolongement de la recommandation patronale de l’UFE et de l’UNEmIG du 31 octobre 2019, relative aux mesures salariales de branche au 1er janvier 2020, et notamment aux avancements au choix, les représentants de la direction et du personnel de Gedia SEML se sont réunis le 12 décembre 2019 à 8h30 pour définir les modalités locales d’application de la recommandation précitée et annexée.

Représentant de la Direction : M. XXX Directeur Général

Délégué syndical : M. XXXXX(organisation syndicale CGT)

Le champ d'application du présent accord est le personnel de Gedia SEML relevant du statut des IEG.


Contingent

Après examen des conditions économiques de fonctionnement de Gedia SEML, les parties conviennent de retenir, avec application au 1er janvier 2020, un contingent numérique d'avancement de 14 NR pour l'ensemble des collèges exécution et maîtrise. (NR = Niveau de Rémunération). Les niveaux d’avancement à attribuer à ce titre se répartissent ainsi :

Collège exécution (effectif = 35) :         10 avancements d’un niveau
Collège maitrise (effectif = 19) : 	5 avancements d’un niveau


Compte tenu de l’effectif réduit de chaque collège au sein de Gedia SEML, les parties conviennent de pouvoir globaliser les collèges exécution et maitrise si nécessaire.
 
Les parties conviennent d'examiner les propositions nominatives d'avancements au 1er janvier 2020 sur ces bases quantitatives lors de la commission secondaire prévue à cet effet.

Le présent accord est conclu pour l'année 2020 et cesse à l'issue de cette période. Il fait l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues à l'article L 132.10 du Code du Travail.



						A Dreux, le 12 décembre 2019



Pour le Délégué Syndical,						Pour la Direction,
Négociation annuelle obligatoire 2019 
Procès-verbal d’accord


ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société EVERGREEN LAUREL HOTEL 
Société par actions simplifiée au capital de 20.425.080 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 410 404 792, dont le siège social est situé 8 place Georges Pompidou, 92300 Levallois-Perret, 

L’organisation syndicale CGT

Article 1 – Etat des propositions respectives  
 
Les parties signataires se sont rencontrées à deux reprises, le mercredi 20 novembre 2019 et le jeudi 12 décembre 2019. 

Lors de la première réunion de la négociation annuelle obligatoire, l’organisation CGT a fait la demande suivante :
72 euros brut d’augmentation pour l’ensemble du personnel.

La Direction a communiqué plusieurs éléments en amont pour procéder à la négociation annuelle obligatoire.  

En conséquence, la Direction propose une augmentation générale mensuelle de 30 euros brut pour l’ensemble des salariés en CDI 

Article 2 - Constat de l’accord

Après discussion les parties signataires constatent leur accord.
La Direction confirme qu’elle appliquera cette augmentation de 30 euros mensuel brut à compter du 1er janvier 2020.

Article 3 - Publicité

Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le code du travail. 

Fait à Levallois Perret, le 12 décembre 2019.


Le Délégué Syndical							Le Directeur Général