PROCES VERBAL D’ACCORD
A L’ISSUE DE LA NEGOCIATION PERIODIQUE 2019
sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

SOMMAIRE

1.	Parties signataires		
2.	Préambule		
3.	Synthèse des revendications et propositions ……………………………………………		
4.	Négociation sur la rémunération		
5. 	Négociation sur la durée effective et l'organisation du temps de travail		
6.	Négociation sur le partage de la valeur ajoutée		
7.	Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les différences de rémunération 
et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes 		
8. 	Formalités de dépôt		
9.	Signatures		


1.	PARTIES SIGNATAIRES

SENERVAL, société par actions simplifiée au capital de 4.000.000 € ayant son siège 3 route du Rohrschollen 67100 Strasbourg, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro 519 253 355 00027, agissant légalement par				, directeur, représentant permanent du Président,  

D’une part
ET :

Les Organisations Syndicales représentatives de salariés signataires mentionnées en dernière page du présent procès-verbal, 

D’autre part

2.	PREAMBULE 

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et L. 2242-13 du Code du travail, une négociation s’est engagée dans l’entreprise entre la direction et les organisations syndicales représentatives, portant sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, incluant le droit à la déconnexion.

Sur invitation orale à l’initiative de l’employeur lors de la réunion d’information du 24 octobre 2019, elle-même convoquée par courriel du 22 octobre 2019, une réunion préparatoire s’est tenue le 14 novembre 2019 à 11 H 30, à l’issue de laquelle a été signé en date du même jour un protocole concernant le calendrier, la périodicité, les thèmes et modalités de négociation obligatoire dans l’entreprise. 

Ainsi que décrit en son article 3, la négociation a été engagée sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre hommes et femmes et la qualité de vie au travail dans l’entreprise, pour les années 2019 et 2020. 
Comme stipulé à l’article 7, sauf meilleur accord, pour des raisons pratiques :

la négociation sur le temps de travail a été conduite parallèlement afin d’être formalisée séparément dans le cadre de l’invitation effectuée par la direction à réviser l’accord du 19 juin 2014 ; 

la négociation sur le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise et une éventuelle prime de redémarrage pouvant prendre la forme d’une prime de fin d’année (« Prime Macron »), est effectuée distinctement, à l’occasion de la discussion d’un nouvel accord d’intéressement destiné à prendre la suite de l’accord triennal venant à expiration le 31 décembre 2019, qui ne sera pas tacitement reconduit, ou d’un surplus d’intéressement 2019 permettant un paiement aux salariés dès 2020.

Les informations utiles à la négociation ont été remises aux délégations syndicales à l’issue de la réunion du 14 novembre 2019. 

Lors de la 2ème réunion du 21 novembre 2019, les revendications de la CFTC et de la CGT ont été reçues par la direction. Les négociations se sont engagées et ont été poursuivies lors d’une 3ème réunion le 26 novembre 2019.

Au terme de cette 3ème réunion, et afin que les mesures proposées et négociées puissent être appliquées sur la paye de décembre 2019, les parties ont su s’entendre partiellement, pour l’année 2019, concernant la rémunération, le partage de la valeur ajoutée, et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Le présent protocole formalise cet accord.

La négociation sur le temps de travail, incluant la qualité de vie au travail et le droit à la déconnexion, ainsi que la négociation concernant, au titre du partage de la valeur ajoutée de l’année 2019, un supplément d’intéressement, a été renvoyée à une 4ème réunion le 4 décembre 2019 à 11 H 30

La négociation concernant, pour l’année 2020, la rémunération, le partage de la valeur ajoutée, et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est renvoyée à une convocation ultérieure.

Dans le cadre des revendications et propositions ci-après synthétisées, les parties ont convenu ce qui suit :

3.	SYNTHESE DES REVENDICATIONS ET PROPOSITIONS 




4.	NEGOCIATION SUR LA REMUNERATION 

4.1	Augmentations de salaires

4.1.1 Augmentations générales 2019

Sous condition de signature du présent accord avant le 2 décembre 2019, l’ensemble des collaborateurs bénéficiera, rétroactivement à compter du 1er novembre 2019, d’une augmentation générale de leur salaire mensuel brut de base de 1 %, (un pour cent) avec un minimum de 20 € (vingt euros) brut pour un salaire équivalent temps plein. La régularisation à dater du 1er novembre 2019 interviendra sur la paie de décembre 2019. 

4.1.1 Augmentations 2020

La négociation pour 2020 est renvoyée à une convocation ultérieure, qui donnera lieu à nouvelle formulation des revendications ; la CFTC retire en conséquence les revendications déjà formulées de ce chef et en présentera de nouvelles ultérieurement ; la CGT qui n’a pas formulé de revendications à la date des présentes les notifiera dans le cadre de cette reprise distincte de négociation.

4.2	Autres augmentations d’éléments de rémunération

Aucune autre augmentation d’éléments de rémunération ou d’accessoires de celle-ci n’est convenue ni acceptée pour 2019.

5.	NEGOCIATION SUR LE TEMPS DE TRAVAIL

5.1 Modification des rythmes de travail des salariés affectés à l’exploitation, la maintenance et la PTM

Les parties conviennent que la négociation sur la révision de l’accord en vigueur sur le temps de travail se poursuivra distinctement du présent accord partiel et constatent que l’application du 2 x 8 peut être, sans attendre l’issue de cette négociation, opérée par la direction comme annoncé aux salariés en service discontinu concernés, dans le cadre de l’accord existant.

5.2 droit à la déconnexion

Le personnel est libre de se déconnecter conformément au respect des temps de repos fixés par le code du travail, sous réserve des obligations résultant de périodes d’astreinte ou de disponibilité lui imposant de rester joignable.

Les dispositions d’un accord collectif d’entreprise sur le droit à la déconnexion ont été proposées aux parties pour s’inscrire dans le cadre de la révision de l’accord en cours sur le temps de travail. Les parties ont décidé de renvoyer la négociation et formalisation dans le cadre de cet accord.

6.	NEGOCIATION SUR LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

La Direction a rappelé l’existence d’un accord d’intéressement négocié en juin 2017 pour les périodes 2017, 2018 et 2019. Un supplément d’intéressement pouvant atteindre 700 € net pour un plein temps à titre de prime de redémarrage, et concernant en conséquence tous les salariés cadres et non cadres présents avant la remise en œuvre de la Délégation de Service Public le 22/08/2019 à 23 H 59, sera proposé à la signature dans le cadre de la révision de cet accord, au titre de l’année 2019.

La négociation pour un nouvel accord triennal d’intéressement sera menée distinctement des présentes., cet accord ne pouvant être reconduit tacitement.
7.	SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES DIFFERENCES DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

La Société reste attentive à réduire les éventuels écarts de rémunération et à encourager les déroulements de carrière. 

Un indicateur sera créé et suivi annuellement lors de l’examen du plan de formation en CSE, afin de comparer les taux de formation pour les hommes et les femmes, dans le but de supprimer ou à tout le moins réduire à moins de 15% les éventuels écarts constatés. 

If = Nombre d’heures de formation de l’année écoulée/nombre de salariés équivalent temps plein, absences déduites (calculé distinctement pour hommes et femmes)

Lors de l’examen annuel du plan de formation triennal, si l’écart de l’année écoulée au détriment des femmes est supérieur à 15% il sera opéré une recherche des causes, puis de formations, éventuellement spécifiques, à proposer aux femmes, visant à supprimer l’écart


8. 	FORMALITES DE DEPOT

Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise pour 2019 visée par les articles du code du travail cités au préambule. Le présent accord met un terme à la négociation obligatoire 2019 à ce titre, dans les conditions et limites ci-dessus précisées. 

Les parties rappellent que les engagements pris dans le cadre du présent accord ne sont applicables que dans le cadre de la conclusion du présent accord et ne constituent en aucun cas un quelconque engagement pour les négociations futures.

En application des articles L.2262-5 et R.2262-2 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise non signataires de celui-ci, et une copie sera communiquée au secrétaire du CSE.

En l’absence d’intranet, le contenu de l’accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel, et l’accord sera également consultable sur demande au service ressources humaines.

Le présent procès-verbal d’accord sera déposé sur support électronique dans la plateforme ministérielle de télé procédure, ainsi qu’en un exemplaire sur support papier au greffe du conseil de prud’hommes 19 avenue de la Paix 67000 STRASBOURG.

Cet accord entrera en vigueur dans les conditions de l’article L2261-1 du code du travail, le lendemain de son dépôt.


9.	SIGNATURES

Fait à Strasbourg, le 4 décembre 2019, en 5 exemplaires sur 7 pages, dont 2 pour les formalités de publicité et un pour chaque signataire.