Entre les soussignés :


DHL International Express, 53 avenue Jean Jaurès 93350 LE BOURGET, 494 956 774
Représentée par                                                            , Directeur des Ressources Humaines ;



	D'UNE PART,

ET :

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’Etablissement DHL International Express représentées respectivement par les personnes ci-après dûment habilitées :

Le syndicat Force Ouvrière, représenté par …………………………………………………….., 

Le syndicat CFE CGC, représenté par .............................................................,

Le syndicat CGT, représenté par....................................................................., 

Le syndicat CFDT, représenté par………………………………………………………………………, 



	D'AUTRE PART,

Ci-après collectivement dénommées « les parties ».















IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :


PREAMBULE

Suite aux nombreuses demandes exprimées par les Organisations Syndicales représentatives de pouvoir mettre en œuvre le télétravail au sein de DHL International Express, la Direction a accepté au cours du 1er semestre 2019 d’envisager la mise en place de ce nouveau mode de travail dans le cadre d’une phase test, afin de s’assurer au préalable de sa compatibilité avec les organisations de certaines Directions.

En effet, l’évolution des nouvelles technologies sur les outils de communication à distance permet à ce jour à la Direction et aux salariés d’envisager de nouveaux modes de travail et notamment le télétravail.

En outre, comme précisé dans l’accord cadre européen du 16 juillet 2002 sur le télétravail « les partenaires sociaux considèrent le télétravail à la fois comme un moyen pour les entreprises (…) de moderniser l’organisation du travail, et comme un moyen pour les travailleurs de concilier vie professionnelle et vie sociale et de leur donner une plus grande autonomie dans l’accomplissement de leurs tâches ». 

Ainsi, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’Etablissement DHL International Express se sont rencontrées le 14 mai, le 24 juillet et le 27 août 2019, afin de négocier sur la mise en place du télétravail au sein de l’Etablissement DHL International Express pour une période de 6 mois pour les salariés rattachés et exerçant leur activité professionnelle sur le site du Bourget, sous réserve qu’ils répondent aux conditions d’éligibilité définies dans le présent accord.

A l’issue de cette phase test, un bilan sera établi et il sera alors étudié la possibilité de reconduire ou non la mise place du télétravail de manière pérenne et d’échanger sur les périmètres au sein desquels l’éventuel recours à ce mode de travail peut être envisagé.

Pour le recours au télétravail durant la phase test, les parties ont convenu et arrêté les dispositions ci-après qui s’appliqueront au sein de l’Etablissement DHL International Express durant la période d’application du présent accord.


ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD ET CRITERES D’ELIGIBILITE

Tous les salariés rattachés et exerçant leur activité professionnelle sur le site du Bourget, lié par un contrat de travail à durée indéterminée et travaillant de manière effective à temps plein depuis au moins 1 an, pourront être éligibles au télétravail sous réserve qu’ils remplissent les critères d’éligibilité définis dans le présent accord et qu’ils soient notamment en mesure d’exercer leur activité professionnelle de manière autonome et que les contraintes opérationnelles et organisationnelles des services auxquels ils sont rattachés le permettent.

En effet, dans le cadre de la phase test d’une période de 6 mois qui débutera le 1er octobre et se terminera le 31 mars 2020, seuls les salariés rattachés aux Directions ci-après et dont le poste est listé en annexe seront éligibles au télétravail sous réserve qu’ils remplissent également les autres conditions d’éligibilité :
Direction DSI
Direction Financière
DRH
Direction Marketing, Pricing et Communication
Direction Satisfaction Client / Qualité
Direction Sales

Les salariés ayant des postes ou des activités qui par nature nécessitent d’être exercés au sein des locaux de la société DHL International Express, du fait des équipements ou de la nécessité d’une présence physique face aux clients ou aux interlocuteurs quotidiens, ne pourront pas être éligibles au télétravail.

En outre, seuls les salariés disposant d’une ligne Internet Haut Débit permettant une utilisation dans de bonnes conditions des applications fournies par DHL International Express au sein de leur résidence principale, notamment en terme de temps de réponse et temps d’affichage, disposant d’un PC portable dans le cadre de leur activité professionnelle et d’installations électriques conformes à la réglementation en vigueur pourront être éligibles au télétravail.

Ainsi, les salariés éligibles au télétravail sont :
Rattachés et exercent leur activité professionnelle sur le site du Bourget ;
Rattachés à l’une des Direction ci-après : Direction DSI / Direction Financière / DRH / Direction Marketing, Pricing et Communication / Direction Satisfaction Client – Qualité / Direction Sales ;
Affectés sur l’un des postes cités en annexe ; 
Liés par un contrat de travail à durée indéterminée et travaillent à temps plein de manière effective depuis au moins un an
Des salariés qui disposent d’un PC portable avec une connexion VPN dans le cadre de leur activité professionnelle actuelle ;
Des salariés qui disposent d’une autonomie nécessaire dans leurs missions pour télétravailler. L’autonomie du salarié s’apprécie au regard de la capacité du salarié à réaliser la quasi-totalité des activités sans aide, ni soutien quotidien et via les outils informatiques et à prendre des initiatives pour résoudre les problèmes nouveaux.
Des salariés disposant d’une ligne Internet Haut Débit permettant une utilisation dans de bonnes conditions des applications fournies par DHL International Express au sein de leur résidence principale, notamment en terme de temps de réponse et temps d’affichage.
Des salariés disposant d’un espace approprié au sein de leur résidence principale pour télétravailler et d’installations électriques conformes à la réglementation en vigueur au sein de celle-ci.


ARTICLE 2 : DEFINITION DU TELETRAVAIL ET DU TELETRAVAILLEUR

Conformément à l’article L.1222-9 du Code du Travail, le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur, est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication.







ARTICLE 3 : VOLONTARIAT DU TELETRAVAIL 

Le télétravail revêt un caractère volontaire pour le salarié et l’employeur. 

Son organisation est prévue par avenant au contrat du travail à durée déterminée d’une durée maximale de 6 mois pour le salarié concerné.


ARTICLE 4 : PROCEDURE DE DEMANDE DE TELETRAVAIL

Tout salarié éligible au télétravail et souhaitant télétravailler devra exprimer sa demande par écrit via le formulaire communiqué par la Direction des Ressources Humaines aux équipes potentiellement concernées par le télétravail. Le formulaire devra remis par le collaborateur à sa hiérarchie avec copie à la Direction des Ressources Humaines.

Il sera reçu dans les 15 jours suivants sa demande écrite par sa hiérarchie qui aura la possibilité de refuser la demande notamment :
car le salarié ne remplit pas les critères d’éligibilité précités (ex : degré d’autonomie ne permettant pas d’envisager le recours au télétravail, …) ;
et / ou du fait de contraintes opérationnelles ou organisationnelles du service auquel le salarié est rattaché ; 
et/ou nombre de télétravailleurs au sein des services incompatible avec le bon fonctionnement des services et leur organisation ;
et/ou du fait de raisons d’impossibilité technique ;
et/ou des raisons de sécurité et de confidentialité des informations et données traitées.

La réponse sera apportée au salarié par écrit dans la semaine suivant l’entretien avec sa hiérarchie avec copie à la Direction des Ressources Humaines.

Dans l’hypothèse où la demande du salarié est refusée, la réponse de la hiérarchie devra être motivée.

En cas d’une réponse positive de la hiérarchie, cette réponse se fera sous réserve que le salarié dispose au sein de sa résidence principale d’une ligne Internet Haut Débit, permettant une utilisation dans de bonnes conditions des applications fournies par DHL International Express, notamment en terme de temps de réponse et temps d’affichage, que le salarié dispose déjà d’un PC portable dans le cadre de son activité professionnelle et que les installations électriques à son domicile sont conformes à la réglementation en vigueur et que le salarié soit assuré dans le cadre de son télétravail.

La hiérarchie aura également la possibilité d’informer les salariés sur le télétravail, le salarié étant libre d’accepter ou de refuser de télétravailler.


 ARTICLE 5 : CARACTERISTIQUES DU TELETRAVAIL

Tout salarié éligible au télétravail, et pour lequel sa demande de télétravailler a été acceptée par sa hiérarchie, aura la possibilité de télétravailler 4 jours par mois civil et dans la limite d’un jour par semaine civile, à l’exception des salariés rattachés à la Direction Financière.

Pour les salariés rattachés à la Direction Financière, ils auront la possibilité de télétravailler 4 jours par mois civil, mais ne pourront pas demander l’octroi de jours de télétravail durant les 8 premiers jours de chaque mois du fait des opérations liées à la clôture. En conséquence, ils pourront être amenés à télétravailler plus d’un jour par semaine civile dans la limite de 2 jours par semaine civile.

Il est précisé que le télétravail se décompte par journée de travail entière et ne peut pas se décompter par demi-journée.

La répartition des jours travaillés en entreprise et des jours travaillés au sein de la résidence principale du salarié devra se faire d’un commun accord entre le salarié et sa hiérarchie qui sera formalisé par écrit.  Le télétravailleur devra définir d’un commun accord avec son manager sa/ses journée(s) de télétravail au moins 7 jours calendaires avant la prise de la ou les journées de télétravail. 

La répartition de ces jours pourra être modifiée par l’employeur ou le salarié, uniquement si des contraintes opérationnelles ou organisationnelles le justifient et sous réserve de respecter un délai de prévenance de 5 jours calendaires. En cas de force majeure ou circonstances exceptionnelles, le délai de prévenance précité pourra être réduit à 24 heures.

Les journées de télétravail non effectuées par le salarié de sa propre initiative ne pourront pas donner lieu à un crédit cumulé ou à un report ultérieur. Les journées de télétravail non effectuées par le salarié à l’initiative de la direction pourront donner lieu à un report ultérieur dont les modalités devront être convenues et définies d’un commun accord entre le collaborateur et sa hiérarchie.

Pour les travailleurs reconnus handicapés, la possibilité du recours au télétravail pourra être étendue à 4 ou 5 jours/semaine, sous réserve que les fonctions exercées et les contraintes opérationnelles et organisationnelles permettent une telle organisation et en fonction des préconisations du médecin du travail.


ARTICLE 6 : PRINCIPE DE REVERSIBILITE

Durant une période dite d’adaptation d’une durée d’un mois, le salarié et sa hiérarchie auront la possibilité de mettre fin par écrit et unilatéralement au télétravail moyennant un délai de prévenance d’une semaine. Le salarié reviendra alors exercer son activité professionnelle au sein des locaux de DHL International Express.

Le délai de prévenance débutera à la date de la notification écrite de la décision du salarié ou de sa hiérarchie.

En dehors de la période dite d’adaptation, le salarié et sa hiérarchie auront la possibilité de mettre fin par écrit et unilatéralement au télétravail moyennant un délai de prévenance de 15 jours. Le salarié reviendra alors exercer son activité professionnelle au sein des locaux de DHL International Express.

Le délai de prévenance débutera à la date de la notification écrite de la décision du salarié ou de sa hiérarchie.

Ces délais de prévenance permettent d’organiser le retour du salarié au sein des locaux de DHL International Express dans les meilleures conditions possibles. Ils pourront être réduits ou supprimés en cas d’impossibilité pour le salarié de poursuivre le télétravail  au sein de sa résidence principale.



ARTICLE 7 : ORGANISATION DU TRAVAIL DES TELETRAVAILLEURS


ARTICLE 7-1 : TEMPS DE TRAVAIL DES TELETRAVAILLEURS

Pour le télétravailleur dont le temps de travail est décompté en heures, c’est leur horaire théorique de travail qui sera retenu pour chaque jour de télétravail. Il est rappelé que des heures supplémentaires ne peuvent être effectuées qu’avec l’accord préalable de la hiérarchie. A défaut, les heures ne donneront pas lieu à rémunération.
Les horaires du télétravailleur sont établis sur des bases comparables à celles d’un travail accompli au sein des locaux du Bourget. Dans ces conditions, le télétravail ne saurait avoir pour conséquence de modifier l’horaire de travail habituel, ni l’amplitude de travail effectif applicable, lorsque le salarié effectue son activité au sein des locaux du Bourget.

Pour le télétravailleur en forfait jours, le télétravail n’a pas d’incidence sur son temps de travail, il organise toutefois son temps de travail en respectant les durées minimales de repos prévues par le Code du travail et doit notamment veiller à respecter la législation sociale applicable relative à la durée minimale de repos à savoir une durée minimale de repos quotidien de 11 heures consécutives et une durée minimale de repos hebdomadaire de 35 heures consécutives. Il doit également respecter les règles légales afférentes au recours au travail le samedi, le dimanche et les jours fériés.


ARTICLE 7-2 : PLAGES HORAIRES DES TELETRAVAILLEURS

Pour le télétravailleur dont le temps de travail est décompté en heures, les plages horaires de travail à respecter seront celles du service dont il relève.

Pour les télétravailleurs en forfait jours, les plages horaires seront définies avec la hiérarchie et indiquées dans l’avenant au contrat de travail. Il est rappelé que ces derniers devant travailler avec d’autres salariés de DHL International Express ou des interlocuteurs externes pour mener à bien leurs missions, il est nécessaire qu’ils puissent être contactés à des horaires permettant à chacun d’exercer son activité professionnelle dans des conditions normales. 

En outre, il est convenu que durant son temps de travail, le salarié s’engage à consulter sa messagerie professionnelle régulièrement et à répondre aux sollicitations formulées par sa hiérarchie, ses clients internes et/ou externes et tout salarié de l’entreprise.
 

ARTICLE 7-3 : FIXATION DE LA CHARGE DE TRAVAIL

La charge de travail et les critères de résultats des télétravailleurs sont équivalents à ceux de salariés ayant une fonction et une qualification comparables et exerçant leur activité professionnelle au sein des locaux de DHL International Express.

En outre, lors de l’entretien annuel d’évaluation du télétravailleur, les conditions d’activité et de la charge de travail du télétravailleur seront discutées avec sa hiérarchie.



ARTICLE 7-4 : MAINTIEN DU LIEN SOCIAL ET PREVENTION DE L’ISOLEMENT DU TELETRAVAILLEUR

Il est rappelé que le télétravail étant organisé sur la base d’1 jour par semaine au maximum (2 jours au maximum pour la Direction Financière), le télétravailleur sera chaque semaine amené à rencontrer physiquement des collègues de travail et sa hiérarchie. Cette présence hebdomadaire lui permettra également de pouvoir rencontrer physiquement les représentants du personnel et de consulter les panneaux d’affichage. 

La hiérarchie veillera à ce que le télétravail ne soit pas un frein à la participation physique aux réunions avec d’autres salariés de DHL International Express ou interlocuteurs externes.

En outre, le télétravailleur aura accès de son poste de travail situé au sein de sa résidence principale à l’intranet DHL.

La Direction s’engage également à prendre toute mesure complémentaire identifiée comme nécessaire pour prévenir l’isolement d’un ou de plusieurs télétravailleurs.

En outre, les managers ayant au sein de leurs équipes des salariés amenés à télétravailler seront  sensibilisés sur ce mode d’organisation du travail.


ARTICLE 8 : MATERIEL INFORMATIQUE MIS A DISPOSITION PAR L’EMPLOYEUR

Il est rappelé en préambule que tout télétravailleur doit disposer d’une ligne Internet Haut Débit permettant une utilisation dans de bonnes conditions des applications fournies par DHL International Express notamment en terme de temps de réponse et temps d’affichage et disposer d’un PC professionnel équipé de l’ensemble des logiciels et applications nécessaires à l’exercice de son activité professionnelle. Il est précisé que le matériel fourni reste l’entière propriété de DHL International Express.

Les impressions et envois de documents par courrier devront être effectués dans les locaux de DHL International Express.

La société configure, installe et entretient l’ordinateur portable et l’ensemble des logiciels et applications nécessaires à l’exercice par le télétravailleur de son activité professionnelle.

Les télétravailleurs bénéficient de l’appui technique des équipes de la Direction des Systèmes d’Information. 

Les télétravailleurs prennent soin de l’équipement qui leur a été confié. En cas de panne, d’incident, de détérioration, de perte ou de vol du matériel mis à disposition, ils en informeront immédiatement leur hiérarchie et les équipes de la Direction des Systèmes d’Information.

En cas d’impossibilité temporaire prévue de télétravailler durant une période pour le salarié (coupure d’électricité, de téléphone, travaux au domicile, …) ou l’employeur, le salarié devra modifier ses jours de télétravail en accord avec sa hiérarchie ou venir travailler durant cette période dans les locaux de DHL International Express.

En cas d’impossibilité temporaire non prévue de télétravailler pour le salarié (coupure inopinée d’électricité, de téléphone, panne de la ligne Internet Haut Débit …) ou l’employeur : le salarié devra contacter sa hiérarchie dans les plus brefs délais, afin de prévoir les modalités dans lesquelles il viendra exercer son activité dans les locaux de DHL International Express. Si l’impossibilité arrive en milieu de journée, le salarié et sa hiérarchie veilleront à trouver la meilleure solution possible pour ne pas faire déplacer le salarié dans les locaux de DHL International Express pour un temps réduit.


ARTICLE 9 : CONFORMITE DES INSTALLATIONS ELECTRIQUES

Avant la mise en œuvre effective du télétravail,  le salarié remettra une attestation sur l’honneur à la Direction des Ressources Humaines indiquant que les installations électriques de son domicile sont conformes à la réglementation en vigueur et lui permettent d’exercer son activité professionnelle dans toutes les conditions de sécurité.

Si le salarié n’est pas propriétaire de son logement, l’attestation sur l’honneur devra émaner de son propriétaire.


ARTICLE 10 : ASSURANCE DOMMAGE

Avant la mise en œuvre effective du télétravail,  le salarié remettra une attestation sur l’honneur à la Direction des Ressources Humaines indiquant qu’il a pris les mesures nécessaires auprès de son assureur pour exercer son activité professionnelle au sein de sa résidence principale dans le cadre du télétravail.


ARTICLE 11 : INDEMNISATION DES FRAIS GENERES PAR LE TELETRAVAIL

Dans le cadre du télétravail, DHL International Express met à la disposition du télétravailleur un PC portable avec connexion VPN et une solution de téléphonie.

Il sera également procédé au versement à tout télétravailleur d’une indemnité forfaitaire de 10 € bruts  par mois imposable et soumise à cotisations correspondant à la quote-part des frais électricité, chauffage, … générés par le télétravail.

Les télétravailleurs percevront un ticket restaurant pour les journées durant lesquelles ils télétravailleront.

Il est précisé que l’indemnisation perçue par le salarié au titre du remboursement de ses frais de transport Domicile – Lieu de Travail (remboursement carte navigo, …) ne sera pas proratisée pour les télétravailleurs.

ARTICLE 12 : FORMALISATION D’UN AVENANT AU CONTRAT DE TRAVAIL

La mise en œuvre du télétravail sera formalisée par un avenant à durée déterminée d’une durée maximale de 6 mois au contrat de travail du salarié. 


Cet avenant stipulera notamment :
Le nombre de jours de télétravail prévus par mois civil et le nombre de jours maximal par semaine civile ;
La possibilité de modifier cette répartition par l’employeur ou le salarié si des contraintes opérationnelles ou organisationnelles le justifient et sous réserve de respecter un délai de prévenance de 5 jours, réduit à 24 heures en cas de force majeure ou circonstances exceptionnelles ;
Que les journées de télétravail non effectuées ne pourront pas donner lieu à un crédit cumulé ou à un report ultérieur.
Les plages horaires à respecter.
Le matériel mis à disposition et ses modalités d’utilisation.
Les conditions de réversibilité du télétravail.
La durée de la période d’adaptation.
L’engagement du salarié de disposer d’une ligne Internet Haut Débit permettant une utilisation dans de bonnes conditions des applications fournies par DHL International Express notamment en terme de temps de réponse et temps d’affichage.
La remise d’une attestation sur l’honneur indiquant que les installations électriques de la résidence principale du salarié sont conformes à la réglementation en vigueur et permettent d’exercer une activité professionnelle dans toutes les conditions de sécurité. 
La remise d’une attestation sur l’honneur indiquant que le salarié a pris les mesures nécessaires auprès de son assureur pour exercer son activité professionnelle au sein de sa résidence principale dans le cadre du télétravail.
Une clause relative à une impossibilité temporaire prévue de télétravailler durant une période du fait du salarié ou de l’employeur ; 
Une clause relative à une impossibilité temporaire non prévue de télétravailler du fait du salarié ou de l’employeur.


ARTICLE 13 : DROITS DES TELETRAVAILLEURS


ARTICLE 13-1 : EGALITE DE TRAITEMENT

Les télétravailleurs bénéficient des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels que ceux applicables aux salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de DHL International Express.


ARTICLE 13-2 : FORMATION

Les télétravailleurs ont le même accès à la formation et aux possibilités de déroulement de carrière que des salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de DHL International Express.


ARTICLE 13-3 : DROITS COLLECTIFS

Les télétravailleurs ont les mêmes droits collectifs que les salariés qui travaillent dans les locaux de DHL International Express, notamment en ce qui concerne leurs relations avec les représentants du personnel et l’accès aux informations syndicales.


ARTICLE 14 : SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL

L’employeur est responsable de la protection de la santé et de la sécurité professionnelles des télétravailleurs.

Les télétravailleurs seront informés de la politique de DHL International Express en matière de santé et de sécurité au travail, en particulier des exigences relatives au travail sur écran de visualisation. 

Les télétravailleurs s’engagent à appliquer correctement ces politiques de sécurité. 

Le salarié pourra demander à bénéficier d’une visite médicale préalable à la mise en œuvre du télétravail auprès de la médecine du travail.

Afin de vérifier l’application correcte des dispositions applicables en matière de santé et de sécurité, l’employeur, les représentants du personnel et/ou les autorités compétentes ont accès au lieu du télétravail. Cet accès est soumis à une notification préalable au salarié concerné et à l’accord de ce dernier.


ARTICLE 15 : PROTECTION SOCIALE

Le télétravailleur bénéficie d’une couverture sociale identique aux autres salariés de DHL International Express.

Le télétravailleur bénéficie, comme le salarié occupé dans les locaux de DHL International Express, de la législation relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles.

Dans tous les cas, le salarié doit avertir dans les mêmes délais que lorsqu’il effectue son travail dans les locaux de DHL International Express, en cas d’accident ou d’arrêt de travail.


ARTICLE 16 : PROTECTION DES DONNEES

L’employeur prendra toute mesure nécessaire, dans le respect des prescriptions du RGPD, pour assurer la protection des données utilisées et traitées par les télétravailleurs à des fins professionnelles.

Les télétravailleurs seront informés des dispositions légales et des règles propres à DHL International Express relatives à la protection des données et à leur confidentialité.

Ils seront également informés :
de toute restriction à l’usage des équipements ou outils informatiques comme l’Internet
des sanctions en cas de non-respect.

Les télétravailleurs devront se conformer à ces règles. 






ARTICLE 17 : TELETRAVAIL OCCASIONNEL OU EN PERIODE DE CRISE

En complément des dispositions du présent accord, les parties conviennent qu’il pourra être possible de recourir à du télétravail de manière occasionnelle ou en période de crise (article L1222-11 du Code du Travail), sous réserve de l’accord de la Direction / hiérarchie concernée.


ARTICLE 18 : ENTREE EN VIGUEUR – DUREE DE L’ACCORD

Les dispositions du présent accord prendront effet au 1er septembre 2019. 

Il est conclu pour une durée déterminée de 7 mois et prendra donc fin au 31 mars 2020.

Conformément aux dispositions de l’article L.2222-4 du Code du Travail, lorsque qu’il arrivera à expiration, il cessera de produire ses effets.

Afin d’assurer la continuité dans le dialogue social, les parties conviennent qu’en avril 2020, les parties se réuniront, afin d’établir un bilan du présent accord.
Trois représentants par organisation syndicale représentative et des représentants de la Direction pourront assister à cette réunion.


ARTICLE 19 : REVISION ET DENONCIATION

Le présent accord pourra être révisé et dénoncé conformément aux dispositions légales.


ARTICLE 20 – NOTIFICATION ET PUBLICITE


Conformément à l’article L 2231-5 du Code du travail, la notification de l’accord signé sera effectuée à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de DHL International Express, soit par lettre remise en main propre contre récépissé, soit par lettre recommandée avec accusé de réception. 

Un original du présent accord reviendra à chaque partie signataire. Une copie du présent accord sera remise à chaque organisation syndicale au sein de l’UES qui n’en serait pas signataire. 

Le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale de téléprocédure « TéléAccords ».


Par ailleurs :
-       Un exemplaire de l’accord sera transmis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny. 
-       Et un exemplaire sera affiché dans les locaux aux emplacements réservés à la communication avec le personnel 








Fait au Bourget, le    3 septembre 2019    , en  6 exemplaires originaux