PROTOCOLE D’ACCORD 
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
 DISPOSITIONS APPLICABLES POUR L’ANNEE 2021
  
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2021, prévue aux articles L 2242-8 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit :

Entre,

La Direction de la Société STOELZLE Masnières Parfumerie Décoration, 
D’une part,


Et l’Organisation Syndicale UNSA, 
D’autre part. 


PREAMBULE

Les représentants de la Direction de l’entreprise et de l’Organisation Syndicale se sont réunies régulièrement, les 13 septembre, 11 octobre et 15 novembre 2021, afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle prévue par les articles L 2242-1 et suivants du code du travail dont la rémunération et le temps de travail.

Après avoir débattu des propositions faites par l’Organisation Syndicale, les parties signataires ont donc convenu, l’application des dispositions suivantes pour l'année 2021 :
 

ARTICLE 1: Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel, ouvriers et agents de maitrise, en contrat à durée indéterminée ou déterminée travaillant dans l’entreprise.


ARTICLE 2: Maintien de l’indemnité Transport à hauteur de 120€
Cette indemnité sera versée sur la paie de Décembre 2021, ou Janvier 2022, sur présentation d’une carte grise au nom du collaborateur ou de son conjoint.
Bénéficiaires : Collaborateurs CDI, totalisant a minima 6 mois de présence continue au 1er décembre 2021. 
Les jours de placement en chômage partiel sont exclus du mode calcul.


ARTICLE 3: Revalorisation du barème des salaires  
Compte tenu du changement de convention collective à compter du 1er janvier 2022, la Direction s’engage à réviser le barème des salaires applicable au sein de la société à compter de l’année 2022. De ce fait, des discussions seront engagées avec la délégation syndicale au plus tard au premier trimestre 2022.






ARTICLE 4 : Majoration heures de nuit 

Lors des réunions de négociation, les représentants du personnel ont demandé à la Direction d’étudier, dans le cadre du changement de convention collective en janvier 2022, la possibilité de maintenir la majoration des heures de nuit à 25%. La Direction s’est engagée à ouvrir une discussion en ce sens d’ici la fin de l’année 2021.


ARTICLE 5 : Versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Lors des échanges avec les représentants du personnel, la Direction a annoncé son intention de verser dans le cadre du dispositif spécifique PEPA (prime Macron), une prime exceptionnelle d’un montant de 250 € net selon les modalités et critères qui seront établis dans une décision unilatérale de l’employeur. Cette prime serait exonérée de cotisations sociales et non imposable.
Une réunion extraordinaire du CSE sera organisée dans ce cadre. 

Conformément aux dispositions légales, cette prime ne se substituera à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l'entreprise ou qui deviendrait obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage. 


ARTICLE 6 : Dépôt de l’accord
Le présent accord est établi en 3 exemplaires originaux.

Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à l’organisation syndicale représentative au sein de la Société en mains propre contre décharge  et par courrier électronique avec accusé de réception, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail. 

Le présent accord sera, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail nouvellement applicable, rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :
-	un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Cambrai ;
-	un exemplaire sera déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords ().

Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, cet accord sera affiché sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel. 


                                              				Fait à Masnières, le 17 11 2021.


Pour la Direction Générale : 



Pour l’UNSA :