PROTOCOLE D’ACCORD SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE 
                                        ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES 

Entre d’une part
La Caisse primaire d’assurance maladie du Bas-Rhin dont le siège social est situé 16 rue de Lausanne, 67090 Strasbourg CEDEX, représentée par son Directeur XXXXXX 
Et d’autre part, 										
La CFDT représentée par XXXXX

La CFTC représentée par XXXXX

La CGT représentée par XXXXXX
Il a été convenu ce qui suit : 
Préambule
Le présent accord a pour objectif de garantir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes à la Caisse primaire d’assurance maladie du Bas-Rhin en application des articles L1141-1 et suivants du code du travail.
Les parties signataires ont pris en compte l'objectif ainsi que les mesures permettant de l'atteindre. 
Il s’agit notamment :
de lutter contre les disparités professionnelles liées au genre,
d’accompagner les managers en vue de l’application de l’accord
et permettre ainsi à l’entreprise d’atteindre les objectifs fixés.
Les parties signataires se sont appuyées sur des données chiffrées et des indicateurs suivis par la Cpam du Bas-Rhin en partie issus de la base des données économiques et sociales. 
En partant des constats effectués lors de l’étude de la situation professionnelle comparée des femmes et des hommes, elles ont convenu de fixer des objectifs sur cinq thématiques :
l’embauche
la rémunération effective
la promotion professionnelle
les conditions de travail
l’articulation entre activité professionnelle et exercice de la responsabilité familiale
Pour chacune de ces thématiques, elles conviennent de rappeler l’état des lieux à la date de la signature de l’accord, de fixer un ou plusieurs objectifs de progression chiffrés, de définir les actions permettant de les atteindre et d’identifier les indicateurs chiffrés qui permettront de suivre et d’évaluer ces actions et objectifs.
Les parties signataires ont souhaité aboutir à un accord équilibré au regard des exigences de l’égalité professionnelle et positionner le manager comme garant de l’égalité professionnelle sur le terrain.
Le présent protocole d’accord s’applique à tous les salariés de la Caisse primaire d’assurance maladie du Bas-Rhin.
Par ailleurs, les parties signataires conviennent de mettre en place un suivi qui permettra d’examiner annuellement les conditions d’application du présent protocole. Le suivi sera assuré par la commission de l’égalité professionnelle du comité social et économique.
A titre liminaire, il est rappelé qu’à la date du 12 janvier 2021, l’effectif (CDI et CDD) de la Cpam du Bas-Rhin s’établit à 1069 salariés dont 878 femmes et 191 hommes soit 82% de femmes et 18% d’hommes. 

Chapitre 1 : L’embauche 
Les parties signataires ont constaté un écart de représentation des hommes dans l’entreprise et des femmes dans certains services (immobilier et services généraux, PSSI/PCA, systèmes d’information, transformation du système de santé) matérialisé par les données qu’elles précisent dans les tableaux ci-dessous :





A partir de ces constats, les parties signataires ont fixé les objectifs de progression chiffrés, les actions et les indicateurs suivants :

Chapitre 2 : La rémunération effective
Les parties signataires rappellent tout d’abord l’état des lieux (hors agents de direction, clinique dentaire incluse) dont elles ont tenu compte pour engager la négociation.


A partir de ce constat, elles ont fixé les objectifs de progression chiffrés, les actions et les indicateurs suivants:



Chapitre 3 : La promotion professionnelle
Les parties signataires rappellent tout d’abord l’importance qu’elles attachent à la promotion professionnelle à laquelle est liée la question de la mobilité professionnelle fonctionnelle.
Les parties signataires souhaitent encourager la mobilité professionnelle fonctionnelle et lutter contre la désinsertion professionnelle.
A partir de ce constat, les parties signataires ont fixé les objectifs de progression chiffrés, les actions et les indicateurs suivants :


Chapitre 4 : Les conditions de travail
Les parties signataires rappellent tout d’abord le constat qui leur a permis de fixer les objectifs. 
Les salariées ayant déclaré une maternité et employées dans des métiers d’accueil physique ont pu exprimer le souhait de pouvoir temporairement se retirer de ce type d’activités. 
Par ailleurs, les parties signataires rappellent la vigilance particulière qu’il y a lieu d’observer pour éviter des situations de harcèlement sexuel et d’agissements sexistes.
A partir de ce constat, les parties signataires ont fixé les objectifs de progression chiffrés, les actions et les indicateurs suivants:



Chapitre 5 : L’articulation entre activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale 
Les parties signataires rappellent que la promotion de  l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes implique la mise en place de mesures qui permettent de mieux concilier l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale. Ainsi, les absences longues supérieures à une durée de 3 mois, en lien avec le congé maternité ou le congé parental, éloignent les salariés de l’emploi. 
Cet éloignement concerne majoritairement les femmes, qui représentent 82% des effectifs.
Pour mieux appréhender ces situations et dans l’objectif d’accompagner les salariés concernés à leur retour d’absence et de viser l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale, les parties signataires ont fixé l’objectif de progression chiffré, les actions et les indicateurs suivants.


Chapitre 6 : Dispositions générales  
Article 6.1 - Validité de l’accord 
Le présent accord est valable pour avoir été signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections du comité social et économique ayant eu lieu le 14 octobre 2019.
L’accord est soumis à la procédure d’agrément.
L’accord collectif sera transmis à la direction de la sécurité sociale dans le cadre de la procédure d’agrément des accords locaux conformément à l’article D. 224-7-3° du Code de la sécurité sociale dans le délai de 8 jours après la signature.
Il entrera en vigueur le jour suivant l’obtention de l’agrément par l’autorité compétente de l’Etat (articles L. 123-1 et L. 123-2 du Code de la sécurité sociale). 
Article 6.2 - Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales auprès de la DIRECCTE, du Greffe du conseil des prud’hommes et de la base de données nationale  rubrique « accords collectifs ».
Le présent accord sera transmis aux organisations syndicales présentes dans l’organisme et au comité social et économique. 
Il fera l’objet d’une diffusion auprès du personnel par voie d’affichage, de publication dans l’intranet et de diffusion sur le réseau social de l’entreprise.
Article 6.3 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour  une durée déterminée de 2 ans conformément au protocole d’accord définissant les modalités de négociation du 13 mars 2018 de la Caisse primaire d’assurance maladie du Bas-Rhin. 
Article 6.4 - Modalités de suivi            
La commission de l’égalité professionnelle du comité social et économique assurera le suivi du protocole d’accord. Elle se réunira à I'initiative de la direction une fois par an pour effectuer un bilan de I'application du présent accord au cours de l’année n-1.
La commission pourra solliciter les managers et les salarié-es concerné-es pour tenir compte de leur appréciation sur l’application d’un dispositif du protocole d’accord.
Elle pourra faire si nécessaire des propositions.
L’ensemble des propositions fera l’objet d’un suivi et d’une information au niveau des élus du comité social et économique.
Elle pourra désigner à l’unanimité en son sein deux membres chargés du suivi de l’application des propositions.
Le compte rendu sur le suivi sera évoqué pendant la commission suivante.
Si nécessaire, elle pourra proposer un avenant au protocole dont les dispositions seront négociés avec les délégués syndicaux.
Article 6.5 - Révision 
Les parties conviennent que le présent accord pourra être révisé, à tout moment au cours de son application, par avenant, notamment en cas d'évolution des dispositions conventionnelles ou légales.
Conformément aux dispositions de I'article L.2261-7-1 du Code du travail, seront habilitées à engager la procédure de révision de l'accord :
jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel I'accord est conclu : une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans le champ d'application de I'accord et signataires ou adhérentes à cet accord,
à I'issue de cette période : une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans le champ d'application de I'accord.

La validité de I'avenant de révision de I'accord s'appréciera conformément aux articles L.2232-12 et suivants du Code du travail.
Les dispositions du présent accord dont la révision est sollicitée s'appliqueront jusqu'à l'entrée en vigueur d'un nouvel accord. A défaut de nouvel accord, les dispositions dont la révision a été demandée resteront applicables.
Le présent accord collectif d'entreprise forme un tout indivisible qui ne saurait être mis en ceuvre de manière fractionnée.
Le présent accord s’applique sans préjudice des dispositions supplétives du Code du travail, sauf si elles sont expressément contraires à l’accord

Article 6.6 - Adhésion
Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale reconnue représentative, non signataire de l’accord, pourra y adhérer ultérieurement. 
L’adhésion ultérieure sera notifiée aux signataires de l’accord et fera l’objet des formalités de dépôt précisées supra à l’article 6.2. 
Fait à Strasbourg, le 18 février 2021
Les représentants des organisations syndicales