ACCORD COLLECTIF
NAO 2021


Entre la société, dont le siège social est situé 75 rue Saint Jean – 31130 Balma, représentée par Madame, Directrice Générale, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes, 

D’une part

Et

les organisations syndicales suivantes, ayant dûment été mandatées à effet de négocier et conclure le présent accord : 

Le syndicat FO, représenté par, Délégué Syndical ; 
Le syndicat CGT, représenté par, Déléguée Syndicale. 

D’autres part,


Il a été conclu le présent accord collectif, en application des articles L 2242-1 et L2242-2 du code du travail.


PREAMBULE 


Les négociations annuelles obligatoires se sont déroulées durant les mois de janvier et février 2021.

Les délégués syndicaux ont pu exposer leurs revendications à la Direction lors des réunions ayant lieu à cette occasion, ce qui a donné lieu à différents échanges et à des contre-propositions émanant de la Direction. Ces réunions ont permis d’aboutir au présent accord, sur lequel la Direction et les délégués syndicaux se sont entendus.

Il a été décidé que les thèmes suivants feront l’objet d’une négociation ultérieure au cours de l’année 2021 :
L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes,
Les salaires effectifs et la durée du travail,
La protection sociale complémentaire,
L’intéressement, la participation et l’épargne salariale,
La situation des travailleurs handicapés.

La société compte actuellement plusieurs sites, à Toulouse/Balma et en région Parisienne respectivement appelés « Province » et « Région Parisienne » dans la suite de ce document. Au sein de ces établissements, est appliquée la convention collective des bureaux d’études techniques, dite SYNTEC.

La politique salariale appliquée dans l’entreprise est la résultante, d’une part des minima salariaux imposés par la convention collective et d’autre part, par la volonté de promouvoir certains postes en fonction des résultats et des perspectives économiques de la société.

Les minima salariaux imposés par la convention collective pour chaque catégorie professionnelle sont publiés régulièrement par la fédération SYNTEC. Ils sont basés sur le coefficient hiérarchique de chaque salarié.

Le présent accord collectif vise à définir d’une part, les principes régissant les avantages sociaux et les augmentations de rémunération dans l’entreprise ainsi que leurs modalités d’application. 


Article 1 : Grille des salaires

Après examen des minima sociaux de la convention collective, une grille de salaire minimum d’embauche est établie en fonction du poste occupé dans l’entreprise. Elle donne pour chaque poste une définition des fonctions principales, le salaire de base minimum en fonction du lieu géographique (Région Parisienne / Province), le statut (Cadre, Technicien ou Agent de maitrise, Employé), la position et le coefficient hiérarchique minimum. Celle-ci est représentée en Annexe. 
En fonction de l’évolution personnelle de chaque salarié, celui-ci pourra évoluer au sein d’un même poste avec un coefficient, position et salaire supérieurs au minima de sa fonction. 

La volonté de la Direction est de faire évoluer cette grille en coordination avec les instances représentatives du personnel afin de mieux prendre en compte les évolutions salariales notamment lors des promotions internes. 

Pour les enquêteurs, une grille de salaire spécifique est définie en fonction des spécialités. Ces salaires sont traditionnellement exprimés sur la base d’un taux horaire. Ceux-ci sont représentés dans la grille en Annexe.

La Direction s’engage à apporter la plus grande vigilance au respect de ces grilles. 


Article 2 : Augmentation des salaires permanents 

Pour l’exercice 2021, il a été convenu avec les partenaires sociaux qu’aucune augmentation générale ne serait réalisée pour les salaires strictement supérieurs à 2 000 euros mensuels brut. 
En effet, les augmentations de salaire découlent de l’évolution des compétences du salarié, ou d’un changement de poste ou de fonction, et sont précisées au cas par cas. 

Toutefois, il a été convenu une augmentation minimum de 2,5% pour les salaires inférieurs ou égaux à 2 000 euros mensuels brut au sein de la Société . 
Seuls les salariés titulaires d’un contrat à durée indéterminée et ayant au moins 12 mois d’ancienneté au 1er janvier 2021 seront concernés. 

Article 3 : Prime « restart »

Cette nouvelle année marque un tournant certain dans la vie du Groupe et ne saurait être menée à son terme sans le soutien et la motivation des collaborateurs qui sont le cœur même de nos activités. 

La Direction a décidé d’octroyer une prime de 500 euros brut par salarié afin d’entamer l’année 2021 et les nombreux projets envisagés sur une lancée positive. 

Les conditions cumulatives du déclenchement du versement de cette prime sont les suivantes : 
Être titulaire d’un contrat à durée indéterminée ou déterminée, 
Avoir travaillé au moins 800 heures sur l’année 2020 pour les enquêteurs, ce qui équivaut à avoir au moins 6 mois d’ancienneté au 1er janvier 2021 pour les permanents,
Être présent au moment du versement de la prime,
Ne pas être en préavis de départ.

Cette prime sera proratisée au temps de présence à partir de 6 mois d’ancienneté pour les permanents et 800 heures pour les enquêteurs au 1er janvier 2021.

Cette prime sera versée au 31 mars 2021.

Article 4 : Attribution d’un jour supplémentaire pour enfant malade

Il a été convenu d’attribuer un jour supplémentaire au salarié dont l’enfant est malade et nécessitant une présence parentale.

Article 5 : Révision de l’accord 

Toute révision du présent accord devra faire l’objet d’un avenant qui sera conclu dans des formes identiques à celles de l’accord d’origine. 
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement. 
Dans le délai de six mois, les parties ouvriront une négociation. 
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.

Article 6 : Durée de l’accord

L’accord est conclu pour une durée d’un an.

Article 7 : Modalités de publicité de l’accord 

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du travail : 

En deux exemplaires dont une version sur support papier signée des partie et une version sur support électronique à la DIRECCTE dont relève l’entreprise
En un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes compétent 

Article 8 : Observatoire Paritaire de la Négociation Collective (OPNC) 

Le présent accord sera adressé par mail à , pour enregistrement et conservation, par l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective, comme le prévoit la convention collective
SYNTEC applicable au sein de l’entreprise.

Fait à BALMA, Le 15 mars 2021 


Directrice Générale Adjointe

Pour la CGT						Pour FO
Déléguée syndicale					Délégué syndical

Pour la CGT 								Pour FO							
Déléguée Syndicale							Délégué Syndical















ANNEXE							Chargé(e) d’Etudes
Chef de Groupe


Directeurs d’Etudes et Directeurs de Clientèle


Employés Administratifs et de Production *

Cadres Administratifs et de Production