ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE ET LA MISE EN PLACE DES COMMISSIONS DE TOIT ET JOIE

















1er janvier 2020
	






Entre les soussignées
 

La société TOIT ET JOIE ayant son siège social situé 82 rue Blomet à PARIS (15ème), représentée par XXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général, 

D’une part, 


Et 

Les organisations syndicales suivantes :

La C.F.D.T., représentée par XXXXXX, déléguée syndicale,

La UNSA représentée par XXXXXXXX, déléguée syndicale,

La F.O. représentée par XXXXXXXXX, déléguée syndicale,

D’autre part, 






PREAMBULE :

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des articles L.2312-19 et L.2315-41 du code du travail, s’appuie sur le décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017, ainsi que sur l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017.
L’objet de cet accord est de préciser le périmètre et le fonctionnement du Comité Social Economique (CSE) et la mise en place des commissions.

Les délégués syndicaux et la direction se sont donc rencontrés le 18 septembre, le 4 octobre et le 20 novembre 2019 pour conclure cet accord. 

Ainsi, suite à ces réunions de négociation, avec les parties ci-dessus mentionnées, il a été convenu ce qui suit :



TITRE 1 : ORGANISATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE


ARTICLE 1 : Objet

Le présent accord a pour objet de fixer les conditions de mise en place et les attributions du CSE de TOIT et JOIE et la mise en place des commissions.


ARTICLE 2 : Champ d’application

Le présent accord s’applique au sein de la société TOIT ET JOIE.


ARTICLE 3 : Composition du comité social et économique

Le nombre de titulaires et de suppléants au CSE est fixé conformément aux dispositions du protocole d’accord préélectoral signé le 17 avril 2018 et un avenant de révision du protocole d’accord 21 janvier 2018.

Le secrétaire et le trésorier sont choisis parmi les titulaires. 

Les modalités de désignation et les rôles du secrétaire et du trésorier du CSE, sont rappelés dans le cadre du règlement intérieur.

Le CSE est présidé par le chef d’entreprise ou son représentant, dûment mandaté à cet effet, qui peut éventuellement être assisté de trois collaborateurs.


ARTICLE 4 - Fonctionnement du comité social et économique

Les dispositions du règlement intérieur du CSE compatibles avec le présent accord demeurent inchangées et applicables.

4.1 Réunions 

Le nombre de réunions du CSE sur l’année civile est fixé à 1 réunion tous les deux mois. Le calendrier des réunions est fixé à l’année, d’un commun accord entre le président et les membres CSE.
Quatre des réunions annuelles porteront sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Conformément aux textes en vigueur, des réunions extraordinaires pourront être organisées, en cas de besoin.

La direction convoque les membres de l’instance par voie électronique, après fixation de l’ordre du jour entre le président et le secrétaire et/ou le secrétaire adjoint. L’ordre du jour des réunions est communiqué par voie électronique aux membres du CSE titulaires et suppléants, sauf circonstances exceptionnelles, au moins trois jours ouvrables avant la réunion. 


4.2 Présence des suppléants en réunion

Conformément à la loi, les suppléants n’assisteront aux réunions du CSE qu’en l’absence d’un titulaire.
Les suppléants élus seront, également, convoqués à la réunion de manière préventive. De sorte, que si un titulaire était absent lors d’une réunion, avec un point nécessitant une information-consultation des membres du CSE, les membres suppléants seront en capacité de suppléer le titulaire absent. 
Les membres du CSE sont donc chargés de communiquer entre eux pour assurer la présence des élus dans les bonnes conditions.


4.3 Procès-verbaux

Le procès-verbal de chaque réunion est établi par le secrétaire et/ou le secrétaire adjoint. Le secrétaire le communique au président du CSE au moins 15 jours avant la réunion suivante. 
Après avoir été adopté par le CSE et signé du secrétaire et/ou le secrétaire adjoint, le procès-verbal peut être affiché ou diffusé parmi le personnel.


4.4 Confidentialité et discrétion des membres du CSE

Durant l'exercice de leur mandat et après sa cessation, les membres du CSE seront tenus à une obligation de confidentialité relativement aux informations de toutes natures signalées comme confidentielles par la direction.

Les membres du CSE seront également tenus de se conformer au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016 (RGPD) et de prendre toutes précautions afin de protéger la confidentialité des informations auxquelles ils auront accès au cours de leur mandat, et en particulier d’empêcher qu’elles ne soient communiquées à des personnes non expressément autorisées à recevoir ces informations.

Ils ne pourront notamment à ce titre utiliser les données auxquelles ils auront accès à des fins autres que celles prévues par leurs attributions, ni faire aucune copie de ces données sauf à ce que cela soit nécessaire à l’exécution de leur mandat. En cas de cessation de leur mandat, ils devront en tout état de cause, restituer intégralement les données, fichiers informatiques et tout support d’information relatif à ces données.

TITRE 2 : COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL


L’effectif de la société étant supérieur à 300, la mise en place au sein du CSE d'une commission santé, sécurité et conditions de travail (commission SST) s’impose. 


ARTICLE 5 - Composition de la commission SSCT

La commission SSCT est composée :

du président du CSE, assisté éventuellement de deux collaborateurs (ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires) ;

de trois membres désignés par le CSE, dont un secrétaire-rapporteur, parmi ses membres élus, à la majorité des membres présents. Au moins un représentant doit être issu du collège cadre.


La désignation des membres de la commission SSCT est faite par une résolution du CSE à la majorité des membres présents. Les candidats se feront connaître au plus tard en début de séance. Ces membres sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du CSE.

Lorsqu’un membre de la commission SSCT cesse ses fonctions pour l’une des causes prévues par les dispositions légales (démission, rupture du contrat de travail, révocation, etc.) ou est momentanément absent pour une cause quelconque, le remplaçant est désigné par le CSE selon les mêmes modalités susvisées.


ARTICLE 6 - Attributions de la commission SSCT

La commission SSCT se voit confier, par délégation du CSE les attributions et missions suivantes (l’article L.2312-9) : 
elle procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels ;
elle contribue notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, la résolution des problématiques  liées à la maternité, l'adaptation et l'aménagement des postes de travail afin de favoriser l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur parcours professionnel ;
elle peut susciter toute initiative qu'elle estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes.
Il est également rappelé qu’en application de l’article L.2315-38 du code du travail, la commission SSCT se voit confier, par délégation du CSE, les attributions de ce dernier, relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception des attributions consultatives et du recours à un expert prévu aux articles L.2315-78 et suivants du code du travail.  
Les membres de la commission SSCT sont soumis au secret professionnel et à l’obligation de discrétion.

ARTICLE 7 - Fonctionnement de la commission SSCT

Le nombre de réunions de la commission SSCT est fixé à deux par an minimum. 

Assistent aux réunions de la commission SSCT :
le médecin du travail ;
le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ;
l’agent de contrôle de l'inspection du travail ;
les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

La commission SSCT se réunit à l'initiative de son président, lequel fixe les dates et heures de réunions, convoque les participants par mail et établit conjointement avec le secrétaire-rapporteur à la commission SSCT un ordre du jour accompagné, le cas échéant, des documents nécessaires aux travaux de la commission.


TITRE 3 : LES AUTRES COMMISSIONS 

ARTICLE 8 - Autres commissions

En plus de la commission SST, il est convenu la mise en place, de la commission formation et égalité femmes-hommes et de la commission d’information et d’aide au logement. Ces commissions se réunissent une fois par an. 

La commission est composée du président du CSE, assisté éventuellement de deux collaborateurs et de trois membres, désignés par le CSE, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents. Les candidats se feront connaître au plus tard en début de séance. Ces membres sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du CSE. Lorsqu’un membre de la commission cesse ses fonctions pour l’une des causes prévues par les dispositions légales (démission, rupture du contrat de travail, révocation, etc.) ou est momentanément absent pour une cause quelconque, le remplaçant est désigné par le CSE selon les mêmes modalités susvisées.

Les membres de ces commissions sont soumis au respect du secret professionnel et à l’obligation de discrétion.

Ces deux commissions se réunissent à l'initiative de son président, lequel fixe les dates et heures de réunions, convoque les participants par mail et établit conjointement avec le secrétaire-rapporteur de chaque commission un ordre du jour accompagné, le cas échéant, des documents nécessaires aux travaux de la commission.


8.1 : Commission de la formation et égalité femmes-hommes 

La commission de la formation et égalité femmes-hommes est chargée : 
d'étudier les moyens permettant l’accès à la formation et de participer à leur information dans ce domaine ;
d’apporter une vigilance particulière concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés ;
d’examiner les résultats des objectifs fixés par l’accord égalité femmes-hommes. 

8.2 : Commission d'information et d'aide au logement 

La commission d'information et d'aide au logement facilite le logement des salariés :

A cet effet, la commission :

recherche les possibilités d'offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction ;
informe les salariés sur leurs conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.



TITRE 4 : DISPOSITIONS FINALES


ARTICLE 9 - Durée 

Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2020 et prendra fin à l’échéance des mandats des élus au prochain comité social et économique.


ARTICLE 10 - Révision

Chacune des parties au présent accord pourra demander la révision de l’accord. Toute demande de révision devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires et devra être obligatoirement accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction du ou des articles soumis à révision.
Les parties devront se rencontrer dans un délai maximum de trois mois à compter de la réception de la demande en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
Conformément à l’article L.2261-7-1 du code du travail, à l’issue du cycle électoral au cours duquel l’accord est signé, toutes les organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord pourront demander sa révision.






Article 11 - Suivi de l’accord

Pour assurer son effectivité, les parties s’accordent sur la nécessité de se rencontrer avant l’échéance des mandats des élus au prochain comité social et économique afin d’anticiper les modifications et évolutions nécessaires à la bonne mise en application des stipulations du présent accord.


Article 12 – Dépôt, anonymisation et publicité de l’accord

L’accord sera déposé par la société auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), ainsi qu’auprès du secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de Paris.
Comme en dispose l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord fera l’objet d’une anonymisation lors de son dépôt.
L’accord sera remis à chaque organisation syndicale représentée à la négociation. Un exemplaire sera remis aux membres du CSE en séance.
L’accord sera porté à la connaissance des salariés par tous moyens.

Fait à PARIS, le 19 décembre 2019