PROTOCOLE D’ACCORD
PORTANT SUR LA
NEGOCIATION ANNUELLE
OBLIGATOIRE 2022





















ENTRE LES SOUSSIGNES : 




La Société Nouvelle d’Installations Electriques (SNIE)
SAS au capital de 1 000 000 €
RC MELUN 75 B 71
dont le siège social est à BRIE COMTE ROBERT (77170) - 3, allée François ARAGO.

Représentée par ………, en sa qualité de Président et ……… en sa qualité de Directeur Général.

D’UNE PART



ET



Le Conseil d’Entreprise, représenté par la Commission de négociation, mis en place par un accord d’entreprise signé le 29 juin 2018 entre le syndicat CFTC représenté par ……… – Délégué Syndical dûment habilité à négocier et la société SNIE

D’AUTRE PART













PREAMBULE




RAPPEL RELATIF AU DÉROULEMENT ET MÉTHODE DE NÉGOCIATION de la NAO 2021 
(ayant abouti à la signature de l’accord du 18/01/2021)



Il est rappelé les mesures spécifiques à la négociation 2021 : 


« Compte-tenu du contexte sanitaire de 2020, et de celui attendu en 2021, les négociations se sont déroulées sous la double contrainte : 
de la prise en compte des coûts financiers générés par la pandémie de Covid 19 en 2020, 
et malgré la reprise d’activité de fin d’année, d’une plus grande incertitude économique, non seulement sur le résultat de 2020 mais aussi et surtout sur l’évolution de ce résultat en 2021.

Pour ces raisons, les partenaires sociaux sont convenus d’organiser la négociation annuelle en 2 étapes, à savoir : 
une première série de mesures conclues dans le cadre du présent accord,
et une seconde série de mesures qui seront renégociées et/ou validées en mai/juin 2021 pour une application au 1er juillet 2021 

Les parties à la négociation conviennent également de conserver l’ordre des articles de l’accord antérieur, mais en identifiant les articles désignés au b) ci-dessus, c’est-à-dire devant faire l’objet d’une réouverture des négociations en mai/juin 2021, par la mention : « mesure exclue du présent accord : à renégocier et/ou valider dans le cadre des futures négociations de mai/juin 2021 ».

Il s’agit des articles II.1.1 ; II.4.2.1 ; et II.4.2.2 »




NAO 2022 : RAPPEL DU CADRE JURIDIQUE

Dans le cadre de la Négociation Annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction et la Commission de négociation se sont réunies les 07/05/2021, 23/06/2021, 09/07/2021 et 13/07/2021.







Article L2242-15 - Modifié par Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 - art. 7

La négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise porte sur :

1° Les salaires effectifs ;

2° La durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel. Dans ce cadre, la négociation peut également porter sur la réduction du temps de travail ;

3° L'intéressement, la participation et l'épargne salariale, à défaut d'accord d'intéressement, d'accord de participation, de plan d'épargne d'entreprise, de plan d'épargne pour la mise à la retraite collectif ou d'accord de branche comportant un ou plusieurs de ces dispositifs. S'il y a lieu, la négociation porte également sur l'affectation d'une partie des sommes collectées dans le cadre du plan d'épargne pour la retraite collectif mentionné à l'article L. 3334-1 et sur l'acquisition de parts de fonds investis dans les entreprises solidaires mentionnés à l'article L. 3334-13. La même obligation incombe aux groupements d'employeurs ;

4° Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.




DÉROULEMENT ET MÉTHODE DE NÉGOCIATION de la NAO 2022 
(ayant abouti à la signature du présent accord)


Mesures inhabituelles

Compte-tenu du contexte sanitaire de 2020, celui attendu en 2021 et des perspectives 2022 peu rassurantes pour le bâtiment, les négociations se sont déroulées sous la double contrainte : 
De la prise en compte des coûts financiers générés par la pandémie de Covid 19, 
D’une plus grande incertitude économique, non seulement sur le résultat de 2021 mais aussi et surtout sur l’évolution de ce résultat en 2022.

Pour ces raisons, les partenaires sociaux sont convenus que les mesures prises et décidées entre juin et juillet 2021 ne seront pas applicables, au contraire de l’accord de 2021, au 1er juillet 2021 mais au 01/01/2022.

Les parties à la négociation conviennent également d’organiser dorénavant la négociation annuelle de la manière suivante :
1er rendez-vous en mai après le bilan
Négociation jusqu’en septembre/octobre
Signature en novembre
Application janvier N+1

Exemple : pour 2023, 1er rendez-vous en mai 2022, etc…



Mesures habituelles et semblables à celles des années antérieures

Lors de la première réunion en date du 23 juin 2021, et lors des différentes réunions de préparation, l’employeur a fourni à la commission de négociation, qui en donne acte, toutes les informations utiles sur les salaires. A savoir : masse salariale, prix de tâches, la durée du travail et l’organisation du temps de travail, le plan de formation, la situation de l’emploi et l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ainsi que les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés et des séniors.

La Direction a exposé ses premières propositions pour 2022 et recueilli les observations et revendications de la commission de négociation.

Dans le cadre de la revalorisation des éléments de salaires à la tâche et comme tous les ans, une enquête avait été diligentée auprès des salariés et une réunion « prix de tâche » était prévue le 13 novembre 2020, mais faute d’assez de retours, elle a été annulée. 

Une réunion spécifique « prix de tâches CFA » a été organisée le 09/07/2021.

La commission de négociation a transmis à la Direction les propositions lors des différentes réunions.

Après échanges et discussions, il a été convenu ce qui suit entre la Direction d’une part, et le Conseil d’Entreprise d’autre part.




I : Durée du Travail et Organisation du Temps de Travail


ARTICLE I.1 – HORAIRES (voir annexes)

I.1.1 - EMPLOYES DU SIEGE HORS ATELIER DE PREFABRICATION ET HORS CHAUFFEURS ET HORS MAGASINIER

Pause & horaires : l’horaire ci-dessous est maintenu toujours avec 2 pauses de 15 minutes à 10H15 et à 15H15. 

Du lundi au vendredi : 8H15 /12H00 – 13H30/17H15 (fixe)
Avec une pause de 15 minutes à 10H15, pause déjeuner de 12H00 à 13H30 et    une pause à 15H15 ; 
L’horaire est toujours variable de 30 minutes mais seulement le matin ou le midi.

I.1.2 - MAGASIN

Fixe du lundi au vendredi	: 8H15 /12H00 – 13H30/17H15
Avec une pause de 15 minutes à 10H15, pause déjeuner de 12H00 à 13H30 et    une pause à 15H15 ; 

I.1.3 - OUVRIERS CHANTIERS et OUVRIERS ATELIERS DE PREFABRICATION

Du lundi au jeudi (fixe)	: 8H15 /12H00 – 13H15/17H00
Le vendredi (fixe)	: 8H15 /12H00 – 13H15/15H00

I.1.4 - CADRES ET ETAM AUTONOMES 

Forfait 218 jours
La Direction met en place la possibilité de conclure des conventions de forfaits jours pour certains ETAM

I.1.5 - CHAUFFEURS

Du lundi au vendredi : prise de poste à 4H45 pour un départ à 5 heures, pause déjeuner de 30 minutes et pause réglementaire suivant les temps de conduite.


ARTICLE I.2 - JOURS DE RTT (voir annexes)

I.2.1 - EMPLOYES DU SIEGE HORS ATELIERS DE PREFABRICATION et HORS CHAUFFEURS

RTT libre : 0 jours en 2022 suivant le calendrier 2022
Il est octroyé pour l’année 2022 1 journée d’absence autorisée payée à récupérer et non décomptée pour le calcul de l’intéressement 

Les emplois suivants et pour les salariés ne bénéficiant pas d’une convention au forfait jours, 5 jours de RTT leur sont donnés, à savoir : assistants(es) de Direction, 

RTT libre : 5 jours en 2022 

I.2.2 - CHAUFFEURS

RTT libre : 2 jours en 2022. C’est 2 jours concernent la récupération des heures de nuit effectuées entre 4H45 et 6 heures.

I.2.3 - OUVRIERS CHANTIERS et OUVRIERS ATELIER DE PRODUCTIONS

RTT libre : 0 jours en 2022 

Il est octroyé pour l’année 2022 2 jours d’absences autorisées payés et non décomptés pour le calcul de l’intéressement et sans déduction sur les primes journalières type paniers, trajets, etc…

I.2.4 - CADRES ET ETAM AUTONOMES AU FORFAIT JOURS

Nombre de jours de travail en 2022	 				 228
Nombre de jours de travail à effectuer légalement en 2022		 218
Soit un nombre de jours de RTT en 2022 de		 		   10
RTT fixes :
Vendredi 27 mai 2022
Vendredi 15 juillet 2022
Lundi 31 octobre 2022
Soit un nombre de jours de RTT libres à poser par journée ou ½ journée de 7





II - Revalorisation des salaires de Base, des prix de tâches et primes


II.1. AUGMENTATION GENERALE

II.1.1 - REVALORISATION DES SALAIRES DE BASE

La Direction et le Conseil d’Entreprise ont validé le principe de ne pas procéder à une augmentation (*) générale des salaires de base ni au 1er juillet 2021 ni au 01/01/2022.


II.1.2 – TAUX REGIE TACHE OUVRIERS AU RENDEMENT

Régie TACHE => pas de revalorisation (*) du taux horaire de régie TACHE en 2022


(*) : Il est cependant précisé qu’un point relatif à l’inflation sera fait en juin 2022, après production et communication des résultats financiers. Et ce afin d’examiner la nécessité d’une éventuelle revalorisation par tranche.


II.2. AUGMENTATION INDIVIDUELLE

Augmentation individuelle (hors salariés à la tâche) possible à la suite des entretiens individuels, sans rétroactivité au 1er janvier. L’augmentation est prise en compte au mois M+1 à la suite de l’entretien et à la validation de la Direction.
Il est possible aussi pour les Responsables de proposer à la Direction Générale des augmentations en dehors des périodes d’entretiens. 


II.3. COEFFICIENT OUVIERS 

Changement de coefficient pour les ouvriers à la tâche à la suite des entretiens d’évaluation des monteurs ou des évaluations continues, et sans rétroactivité au 1er janvier. L’augmentation est prise en compte au mois M+1 suite à l’entretien et à la validation de la Direction.

Coefficient interne 300 : la Direction a décidé de maintenir au 01/01/2022 le coefficient interne SNIE 300 « Maître Ouvrier d’Excellence » avec un salaire de base de 2280,00 € brut, un taux horaire de base de 15,03 € brut, un taux de régie de 18,00 € brut soit une journée de régie à 144,00 € brut.







II.4 – PRIX DE TACHES
Article faisant l’objet d’un acte d’exclusion

II.5 – PRIMES

II.5.1 - ETABLISSEMENT DES COMPTES

La Direction a décidé de maintenir pour 2022 la prime pour l’établissement des comptes mensuellement par les monteurs des ateliers, CFO et CFA.

Cette indemnité forfaitaire brute est maintenue pour 2022 de 15 €.

Les sommes suivantes, qui peuvent se cumuler, seront déduites de la prime par le RTS et/ou le CTX, à savoir :

- 15 € si pas d’envoi de compte,
- 5 € si compte en retard,
- 5 € si compte mal rempli,
- 5 € si incomplet. 

II.5.2 - PRIME QUALITE (PQR) 

II.5.2.1 - Monteurs Courants Fort & Faible & Ateliers

Reconduction pour 2022 de la prime de chantier suivant les modalités ci-dessous :

Le déclenchement du calcul se fait une fois le DGD client validé par la SNIE (décompte général définitif) 
Montant distribué => 15 € brut par logement
Répartition en % de la tache/régie de chaque monteur/préfabricateur ayant participé aux chantiers par rapport au total tache/régie du chantier
Déduction, du fait du ou des monteurs, en % du montant déduit par le client (hors prorata) dans le cas d’inter-entreprises, reprise ouvrage, nettoyage, vols, pénalités 
Prise en compte du nombre de réserves et du délai pour les lever
Le dossier est préparé par le service comptabilité/finances et validé par la Direction avec le RTS et le CTX
Distribution de suite pour les montants >= 100 € et une fois par an pour les autres montants


II.5.2.2 - Chauffeur poids lourd & Magasinier & Technicien VDI 
 
Chauffeur poids lourd
Assiduité : 75 € brut proratisé au temps de présence
Entretien véhicule/sinistralité : 50 € brut mensuel à l’appréciation du responsable du secteur des transports et du responsable des achats/logistiques
Manutention : 100 € brut proratisé au temps de présence

Magasinier :
PQR : 100 € maxi brut mensuel en fonction du nombre de BL, erreurs, assiduité, etc… à l’appréciation du responsable du secteur magasin/dépôt, et du responsable des achats/logistiques

Technicien VDI : 	
Les primes ci-dessous ne s’appliquent pas aux techniciens VDI qui sont rémunérés à la tâche
Productivité & engagement personnel : 50 € brut mensuel à l’appréciation du responsable CFA de l’agence
Qualité des ouvrages : 50 € brut mensuel à l’appréciation du responsable du service CFA
Reporting : 50 € brut mensuel à l’appréciation du responsable du service CFA
Organisation & initiative : 50 € brut mensuel à l’appréciation du responsable du service CFA



II.5.3 - PRIME FORMATION MONTEURS CHANTIERS


II.5.3.1 – Pour les stagiaires 


En préambule il est rappelé que les apprentis ne sont pas des stagiaires. 

Le stage est une période d'activité durant laquelle un étudiant met en application les enseignements théoriques suivis, dans le cadre d'un projet réalisé dans un organisme d'accueil. 
Une convention tripartite doit être obligatoirement signée entre l'étudiant, l'établissement d'enseignement et l'entreprise d'accueil dans le cadre d'un stage conventionné intégré à un cursus pédagogique scolaire ou universitaire. 

Le stagiaire n'est pas un salarié, car il n'est pas lié à un contrat de travail. L'étudiant ayant le statut de stagiaire a pour but de parfaire ses connaissances pratiques sur le terrain qui ont un lien direct avec sa formation.

Le stagiaire est donc dans l'entreprise pour : 

apprendre et/ou observer ;
exécuter des tâches à caractère professionnel.

Toutefois, il n'a pas l'obligation de production comme un salarié. En aucun cas, son stage ne correspondra à un poste de travail permanent de l'entreprise ou une tâche régulière.

En résumé, le stage s'inscrit dans le cadre d'un projet pédagogique, celui-ci :

permet la mise en pratique des connaissances du milieu professionnel,
favorise le passage du monde de l'enseignement au monde professionnel.

Notre entreprise accueille environ 70 stagiaires par an. Outre ceux découvrant l’entreprise et réalisant le stage au siège, un grand nombre de stagiaires se rend sur le chantier. 

Il nous faut donc à chaque fois solliciter un monteur pour accueillir le stagiaire.

Il a été décidé de mettre en place une prime « formation » suivant le nombre de semaines, à savoir :

75 € brut pour une semaine ;
125 € pour deux semaines ;
150 € pour 3 semaines ;
175 € pour 4 semaines et plus.


II.5.3.2 – Prime d’intégration des nouveaux apprentis 


Il a été décidé de mettre en place une prime d’intégration des nouveaux apprentis. 

Cette prime s’élève à 575 €, et elle est versée au maître d’apprentissage en une seule fois, à l’issue des 3 premiers mois de prise en charge d’un apprenti.

Son application est rétroactive à la rentrée de septembre 2021, et s’applique donc à l’intégration de apprentis ayant démarré leur période d’apprentissage à partir de cette date.



II.5.4 - PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT (PEPA)


La Loi n° 2021-953 du 19/07/2021 de finance rectificative pour 2021 reconduit la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat introduite pour la première fois par la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018.

Elle bénéficie, dans la limite de 1 000 €, d’une exonération de cotisations et contributions sur les primes exceptionnelles versées avant le 31 mars 2022 aux salariés percevant moins de 3 SMIC. 

Le montant de cette prime peut être modulé selon une liste limitative de critères : 

La rémunération,
Le niveau de classification,
La durée de présence effective pendant l’année écoulée,
La durée de travail prévue au contrat.

La SNIE retiendra les 3 premiers critères de modulation énoncés (rémunération, niveau de classification, durée de présence effective pendant l’année écoulée)


Modulation du montant en fonction de la rémunération : 

Selon salaire annuel brut y compris congés payés (base 1607 heures)
 


Modulation en fonction de la classification : 

La prime ne s’applique pas aux CADRES ni aux ETAM AUTONOMES dont le coefficient est supérieur ou égal à « F ».

Modulation en fonction de la durée de présence effective : 

La prime sera proratisée en fonction de la durée de présence effective calculée au cours des 12 mois précédant le versement de la prime.






III - Autres mesures salariales


ARTICLE III.1 – OUTILLAGE 

Conventionnellement, la société n’est pas tenue de verser un prime outillage. Cette prime brute de 20 € mensuel est versée à tout ouvrier travaillant sur les chantiers. 

Cependant, la société a décidé de fournir :  

Maintien de la fourniture d’une tenaille russe au démarrage des coulages (si nécessaire et validé par le Responsable Travaux et le Conducteur de travaux)
Maintien de la fourniture d’un 5m au démarrage des coulages (si nécessaire et validé par le Responsable Travaux et le Conducteur de travaux)
Maintien du parc électroportatif HILTI avec signature d’un contrat individuel de remise d’outillage avec prise en charge par le salarié de tous dégâts occasionnés ainsi que de la franchise de vol ou de perte. 
Maintien de la fourniture d’une visseuse pour l’appareillage (selon conditions suivant contrat de mise à disposition)
Maintien de la fourniture de la ligatureuse pour l’attache des gaines sur le plancher (déterminée par le RTS/CTX suivant le chantier)
Etude en cours
Cisaille électrique pour fer à béton pour les planchers 
Suppression de la prime mensuelle outillage par la fourniture des équipements nécessaires par l’entreprise  groupe de travail sur 1er trimestre 2022
Laser pour équipement sous-sol, parties communes  janvier 2022
Aspirateur à poussières  janvier 2022
Cloueur pour la fixation des équipements dans le béton  janvier 2022
Renouvellement outillage HILTI électroportatif  janvier 2022


ARTICLE III.2 – PARTICIPATION AUX DEPENSES DE TRANSPORTS

III.2.1 - DEPENSES DE CARBURANT

Pour les salariés du siège uniquement et pour ceux qui n’ont pas à leur disposition un véhicule de société (avec ou sans carte carburant) : 

Remboursement des de carburant chaque mois pour les salariés qui : 
20 € pour celles et ceux qui habitent à 25 km ou plus du siège et n’ont à leur disposition aucun transport en commun compatible avec les horaires de travail ;
10 € supplémentaires de 40 km à 50 km
10 € supplémentaires à partir de 51 km
ET / OU Qui font du covoiturage.



III.2.2 - FRAIS DE TRANSPORT EN COMMUN

Maintien du remboursement des frais de transports en commun à 100 % au lieu des 50 % conventionnels

ARTICLE III.3 – QUALITE DE VIE AU TRAVAIL & ARTICULATION VIE PROFESSIONNELLE ET PRIVEE

Les dispositions ci-dessous viennent compléter et préciser, sans le modifier, l’article II.3.2.2 de l’accord relatif à l’égalité professionnelle et à la QVT (domaine d’action « articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale »).

Heures « rentrée des classes de septembre » : la Direction valide par le présent accord de NAO ce qui est déjà usuel au sein de l’entreprise à savoir une autorisation d’absence de deux heures à la charge de la SNIE étant entendu que la rentrée est le matin (pas pour le soir, le midi ou un autre jour que les jours officiels de rentrée).

Horaires variables => voir chapitre I.1

Coach sportif : 
Maintien pour 2022 du coach « fitness » ;
Maintien pour 2022 du coach « boxe » ;
Validation pour 2022 du coach « Yoga ».
 
Journée enfant malade pour les salariés du siège et hors ateliers de production et hors salarié bénéficiant de RTT pour 2022 (1 enfants = 1 journée, 2 enfants et + = 1 journée aussi)

1 journée (sans récupération) ;
Sous réserve de fourniture de justificatif

ARTICLE III.5 – MUTUELLE

La Direction et le Conseil d’Entreprise ont décidé de maintenir la participation actuelle de l’entreprise à la mutuelle pour 2022 et de maintenir la mutuelle « famille ».


ARTICLE III.6 – TICKETS RESTAURANTS (salariés du siège sédentaires)





IV - Partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

La Direction précise que des accords sont en place pour l'intéressement, la participation et l'épargne salariale.

Une étude sera menée en 2022. Elle, visera à analyser l’opportunité de mettre en place un système d’intéressement modifié, tenant compte des récentes évolutions organisationnelles ; à savoir comprenant plusieurs niveaux et étages de calcul, sur la base de critères adaptés à la réalité de l’activité des différentes unités de travail.


V - Application du présent accord

ARTICLE V.1 – Durée

Les dispositions du présent accord sont limitées au cadre de l’obligation d’engager tous les ans une négociation annuelle obligatoire, soit pour une durée déterminée d’une année couvrant l’année 2022.

ARTICLE V.2 – Mise en œuvre de l’Accord

Le présent accord sera notifié par la Direction dès sa signature par le Conseil d’Entreprise à l’ensemble du personnel.

Deux exemplaires (une version sur support papier signée des parties, l’autre sur support électronique) seront déposés à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de Melun.


Fait à Brie Comte Robert
Le 24/11/2021

Pour la SNIE
Monsieur ………	



Monsieur ………
	Pour le Conseil d’Entreprise
	Voir feuille de validation en   annexe






Le 24 novembre 2021