ACCORD D’ENTREPRISE
 RELATIF A LA CONSTITUTION, AUX MOYENS, AUX MODALITES ET AUX ATTRIBUTIONS 
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Entre les soussignés,
SPB, société par actions simplifiée, au capital de 1.000.000 €, enregistré au registre du commerce et des sociétés du Havre sous le n° 305109779 dont le siège est situé à LE HAVRE, 

d'une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société :

L’organisation syndicale représentative CFDT, 

L’organisation syndicale représentative CFE-CGC, 

L’organisation syndicale représentative CGT, 

d'autre part,


















Préambule

L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, modifie en profondeur les règles de dialogue social et l'architecture des instances représentatives du personnel, laissant aux partenaires sociaux dans l'entreprise un large champ ouvert à la négociation. Le comité social et économique devient impératif au plus tard au 1er janvier 2020, en remplacement des anciennes instances élues en place.
Le présent accord a plus précisément pour objet de définir et organiser le fonctionnement du Comité social et économique.


Partie 1 - Composition du Comité social et économique

Article 1 - Mise en place d'un Comité social et économique unique

L'entreprise est composée des établissements suivants : LE HAVRE, ALENÇON, PARIS, BEZONS, AMIENS, les parties conviennent qu'un Comité social et économique unique sera mis en place et couvrira l’ensemble des établissements.
En cas d’évolution de ces établissements (création de nouveaux établissements rattachés à SPB SAS), une négociation de révision sera engagée dans les plus brefs délais. Cependant, elle ne pourra remettre en cause le CSE unique en place à cette date et sera applicable pour les élections suivantes.



Article 2 – Les Membres au Comité social et économique

La délégation du personnel comporte autant de titulaires que de suppléants. 
Le Comité social et économique sera composé de 10 membres titulaires et 10 membres suppléants.
Les modalités et l’organisation des élections partielles se feront conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.


Article 3 - Crédit d'heures, réunions du CSE, déplacements

3-1 : Crédit d’heures :

Le crédit d’heures octroyé à chaque membre titulaire du Comité social et économique est fixé à 35 heures par mois.

Conformément aux articles R. 2315-5 et R. 2315-6 du Code du travail, les membres titulaires CSE ont la possibilité chaque mois de répartir entre eux et avec les suppléants leurs heures de délégation. Il est convenu que les heures de délégation non utilisées au cours du mois seront mises dans un pot commun distinct entre chaque syndicat. Ce pot commun est remis à zéro à chaque période de douze mois (année civile). Cette répartition ou ce report par utilisation du pot commun ne peut conduire l'un des élus titulaires à disposer dans le mois de plus d'une fois et demie le crédit d'heures dont ils bénéficient pour les titulaires. 
Les suppléants ne pourront pas bénéficier de plus d’heures de délégation que les titulaires. Par dérogation aux articles précités, sa limite haute sera fixée à 52,5h de délégation hors circonstances exceptionnelles.

Les membres titulaires informent, par écrit, l’employeur du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois a minima un jour ouvrable avant la date prévue pour leur utilisation hors circonstances exceptionnelles.

Par dérogation à l’article R.2315-5 du Code du travail, les heures de délégation des salariés en forfait annuel en jours seront décomptées heures à heure de la même manière que les représentants non soumis au forfait jour.

3-2 Temps de délégation supplémentaire pour les membres du bureau.

Afin de prendre en compte le rôle spécifique incombant aux membres du bureau du Comité social et économique, le secrétaire et trésorier au Comité social et économique disposent chacun d'un crédit d'heures supplémentaires de cinq heures par mois en plus des heures de délégation prévues pour le mandat de membre titulaire CSE. 

Il est à préciser que la mutualisation de ces heures supplémentaires ne peut se faire qu’entre les membres du bureau.
Le membre CSE qui occupera la responsabilité de DPO (en charge de la gestion de la RGPD), bénéficiera de 5 heures de délégations par mois non mutualisable dans la limite des 6 premiers mois du premier cycle électoral.

3-3 Réunions : 

3.3.1 Réunions plénières 

12 réunions annuelles ordinaires seront organisées dont au moins 4 portants sur la santé, la sécurité et les conditions de travail. Il est précisé qu’une réunion pourra être supprimée à l’issue d’un vote à la majorité des membres présents disposant d’une voix délibérative. La présence en réunion des salariés élus et mandatés est considérée comme du temps de travail effectif par l’employeur et ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation dont ils disposent.

Certaines activités du comité social et économique s’effectuent, également, sur du temps de travail effectif et ne s’imputent pas sur le crédit d’heures de délégation dont disposent les représentants du personnel élus et mandatés.

Il s’agit du temps passé : 
• aux réunions ordinaires et extraordinaires du comité social et économique et aux réunions de la CSSCT qu’elle qu’en soit la cause ; 
• aux réunions des autres commissions ;
• aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave; 
• à la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de droit d’alerte et de danger grave et imminent; 
• à la formation en santé, sécurité et conditions de travail et à la formation économique des membres du comité social et économique dans la limite des durées légales prévues ; 

3.3.2 Sur les consultations récurrentes : 

Le CSE est obligatoirement consulté chaque année sur :
Les orientations stratégiques de l’entreprise
La situation économique et financière
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et d’emploi

Chacune de ces informations/consultations fait l’objet de réunions distinctes.

3.3.3 Sur les consultations ponctuelles :

Les cas dans lesquels le CSE est consulté sont répertoriés par la loi.

3.3.4 La rédaction des PV

Concernant la rédaction des PV, ils seront approuvés d’un mois sur l’autre. Le bureau s’efforcera d’adresser le projet de PV entre les deux réunions mensuelles ordinaires, afin que les parties puissent le lire et apporter les corrections nécessaires. Il est donc prévu qu’a minima le PV sera transmis d’un mois sur l’autre et au maximum dans les deux mois. 

Ce délai n’est pas applicable lorsque le PV doit être transmis à une administration ou tout organisme dans des délais légaux ou règlementaires. Dans ces cas précis, les délais légaux ou règlementaires devront être respectés.


3.3.5 Lieu des réunions

Les réunions du CSE et des commissions émanant du CSE se dérouleront au siège social de SPB, c’est-à-dire au Havre.

Les participants localisés sur un autre site se joindront aux réunions en visioconférence. 

Le membre CSE d’un site distant de celui du Havre pourra participer à la réunion en présentiel à sa demande dans la limite de la moitié des réunions ordinaires annuelles. 

En cas de dysfonctionnement du système de visioconférence, la réunion se trouvera reportée dans un délai de 2 jours ouvrés. 

3.4 déplacements :

Dans le cadres des réunions à l’initiative de la direction 
Le temps de trajet effectué par un représentant du personnel pour se rendre ou revenir d’une réunion d’une IRP organisée en exécution d’une obligation légale doit être rémunéré par l’employeur, sans pouvoir être décompté de son crédit d’heures de délégation, lorsqu’il est pris en dehors de l’horaire normal de travail et qu’il dépasse, en durée, le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail.
Pour les représentants du personnel employés et agents de maîtrise, le paiement des heures de déplacement hors temps de travail en tant que temps de travail effectif peut donner lieu éventuellement à des majorations pour heures supplémentaires.
Les temps de trajet qui sont compris dans l’horaire normal de travail pour se rendre aux réunions obligatoires ne doivent pas, pour leur part, donner lieu à une retenue sur salaire.
Autres déplacements pour l’ensemble des élus
Les déplacements pendant l’horaire de travail s’imputent sur le temps de délégation. 

SPB prendra en charge le temps de déplacement des élus pour se rendre sur les sites de moins de 20 salariés et pour ceux ne disposant d’aucune représentation du personnel sur place (CSE ou RDP), dans la limite de 2 déplacements par mois ou pour 2 membres du CSE. 

Tous les déplacements se feront selon les modalités prévues par la procédure sur les frais de mission. 
Si sur un mois, aucun déplacement n’a été réalisé, ces mêmes déplacements pourront être reportés d’un mois sur l’autre dans la limite d’un seul mois. 

Article 4 - Membres suppléants

L'article L. 2314-1 du code du travail prévoit que le suppléant assiste aux réunions en l'absence du titulaire. 
Les membres suppléants du CSE sont destinataires des mêmes informations que les membres titulaires: convocation et ordre du jour, tous documents accompagnant la convocation (article L. 2315-30 du code du travail). Cette transmission a pour objet d’informer le suppléant de l’ordre du jour de la réunion de sorte que, le cas échéant, il puisse remplacer un élu titulaire absent.

Les modalités d'information sur l'absence des titulaires donnant lieu à remplacement s'effectuent sans délai minimal. L’organisation syndicale du titulaire absent se chargera d’organiser sa suppléance selon l’article L2314-37 du code du travail.

Par dérogation, il est prévu que la moitié des suppléants pourra assister aux réunions du Comité social et économique en même temps que les titulaires, lors des six réunions annuelles correspondant aux 3 informations / consultations annuelles obligatoires.
Exemple : si 10 membres titulaires sont présents alors 5 suppléants pourront l’être également.

Dans ce cas dérogatoire, la détermination du suppléant présent se fera selon les modalités prévues par le Règlement intérieur du CSE.

Les suppléants qui participeront aux réunions dans ce cadre dérogatoire auront un rôle consultatif. A l’inverse, la présence d’un suppléant remplaçant d’un titulaire n’entre pas dans ce cadre dérogatoire, il dispose dans ce cas d’une voix délibérative.





Article 5 - Commission de santé sécurité et des conditions de travail

5.1 Composition de la CSSCT

Notre entreprise ayant un effectif supérieur à 300 salariés, la mise en place au sein du Comité social et économique d'une commission santé, sécurité et conditions de travail est obligatoire en application de l'article L. 2315-36 du code du travail.

La CSSCT est composée de six membres désignés parmi les membres du Comité social et économique (titulaires et suppléants) pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité social et économique. Parmi les membres représentants du personnel, doit figurer au moins un représentant du collège cadre. En cas de départ ou de démission d’un membre de la CSSCT, une nouvelle désignation aura lieu selon les règles fixées ci-après.

La présentation des candidatures s'effectue au minimum trois jours ouvrés avant la première réunion du Comité social et économique par mail après appel à candidature adressé par les ressources humaines à l’ensemble des membres du Comité social et économique. 
La désignation des membres de la CSSCT s'effectue par une délibération adoptée lors de la première réunion suite à l'élection du Comité social et économique, selon les modalités suivantes : 
Par vote à bulletin secret 
En cas d’égalité, selon les modalités qui seront établit par le règlement du CSE.

En outre, conformément à l'article L. 2315-39 du code du travail, la CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant et peut se faire assister par 3 salariés appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du Comité social et économique. En tout état de cause, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.

5.2 Fonctionnement du CSE et de la CSSCT dans le cadre des attributions portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail
5.2.1 Rôle de la CSSCT
Protection des salariés
Le rôle principal de la CCSCT est d'assurer la protection des salariés et plus particulièrement:
De contribuer à la prévention et à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des travailleurs de l'établissement et de ceux mis à sa disposition par une entreprise extérieure ;
De contribuer à l'amélioration des conditions de travail, notamment en vue de faciliter l'accès Des femmes à tous les emplois et de répondre aux problèmes liés à la maternité ;
De veiller à l'observation des prescriptions légales prises en ces matières ;
De contribuer à l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès des personnes handicapées à tous les emplois et de favoriser leur maintien dans l'emploi au cours de leur vie professionnelle.
D’enquêter sur les circonstances et les causes des accidents du travail, des maladies professionnelles ou à caractère professionnel,
D’enquêter en cas de danger grave et imminent.
De procéder à des visites régulières d’inspection.
Par ailleurs, la CSSCT peut demander au CSE de faire appel à un expert en cas de risque grave concernant un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel, en cas d'introduction de nouvelles technologies ou de projet important visant à modifier les conditions de travail, de santé ou de sécurité.
Les membres de la CSSCT seront associés aux expertises mises en place par le CSE en lien avec la santé, la sécurité et les conditions de travail. 
5.2.1 Heures de délégation
Les membres de la CSSCT disposent de onze heures de délégation mutualisables par mois pour l’exercice des prérogatives qui leur seront déléguées par le CSE dans le cadre de la CSSCT. 
Le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme temps de travail effectif et n'est pas déduit du crédit d'heures de délégation. 

5.2.2 Réunions de la CSSCT ou du CSE sur la SSCT

Réunion CSSCT : 
Le nombre de réunions ordinaires de la CSSCT est fixé à quatre par an. Une réunion CSSCT aura lieu avant chaque réunion trimestrielle CSE sur le thème de la CSSCT pour préparer les points à mettre à l’ordre du jour de la réunion CSE et préparer les sujets en amont. 

Réunion du CSE portant sur la SSCT
Les réunions ordinaires du CSE portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail est fixé à quatre par an minimum dans la continuité des réunions de la CSSCT. 

Pour les deux types de réunion :
Conformément à l'article L. 2315-39, assistent aux réunions de la CSSCT et du CSE portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail :
-  les médecins du travail ;
-  le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail (ou, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail) ;
-  les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 ;
-  les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale
- L’infirmier(e) de l’entreprise

Les membres de la CSSCT sont élus parmi les membres titulaires et suppléants du CSE. 
Si le cas échéant, des membres suppléants du CSE sont désignés comme membres de la CSSCT, ils pourront être présents lors des réunions du CSE uniquement pour la partie portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail. A ce titre, leur présence en réunion est considérée comme du temps de travail effectif par l’employeur et ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation dont ils disposent.

L’assistante sociale sera invitée une fois par an pour délivrer son compte rendu annuel et sur demande du CSE.
Les réunions sont organisées par l’employeur et les invités convoqués par celui-ci. Chaque réunion du CSE portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail (ordinaire ou non) donne impérativement lieu à élaboration d'un ordre du jour commun à la réunion CSE.
D'autres réunions peuvent avoir lieu selon les modalités prévues par la loi.
Les procès-verbaux des réunions CSE portant sur la CSSCT se feront dans les mêmes conditions que pour le CSE. Les commissions SSCT donneront lieu à un compte-rendu. Ce compte-rendu sera rédigé par un membre de la CSSCT qui désignera un rapporteur au sein de la commission. Il sera ensuite diffusé aux membres du CSE avant la réunion trimestrielle portant sur la santé, sécurité et conditions de travail. 

5.2.3 : Référents en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et des agissements sexistes

L’article L2314-1 du code du travail permet la désignation par le CSE et parmi ses membres, d’un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et des agissements sexistes. Les parties conviennent ici que le CSE pourra désigner 1 référent homme et 1 référent femme). 
En l’absence, de candidature à la responsabilité de référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et des agissements sexistes lors de la mise en place, une nouvelle désignation sera possible au cours des 4 années de mandat.

5.2.3 Formation

Conformément à l'article L. 2315-18 du code du travail, les membres du CSE et les 2 référents en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et des agissements sexistes, bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Les référents en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et des agissements sexistes pourront bénéficier d’une formation choisie et prise en charge par la direction sur l’accompagnement des victimes de violences. 

Les missions des référents seront prévues dans le cadre du règlement intérieur du CSE. Les référents partageront le même local que les membres de la CSSCT 

Article 6 - Représentants de proximité (RDP)

Conformément à l'article L. 2313-7, il est prévu la mise en place de représentants de proximité au sein de l’entreprise

6.1 Nombre de RDP

Sont mis en place des représentants de proximité au sein de l'entreprise selon les modalités suivantes :

Aucun RDP ne sera nommé sur le site du HAVRE ;

Le nombre de RDP varie en fonction de l’effectif par tranche de vingt salariés : 
21 à 40 : un RDP
41 à 60 : deux RDP
A partir de 61 salariés : trois RDP

Le nombre de RDP sera réduit en fonction du nombre de représentant au Comité social et économique sur le site. A titre d’exemple :
Si l’effectif d’un site est supérieur à 60 salariés mais qu’au moins trois membres du Comité social et économique sont affectés sur le site alors il n’y aura aucun RDP
Si l’effectif d’un site est supérieur à 60 salariés mais qu’au moins deux membres du Comité social et économique sont affectés sur le site alors il n’y aura qu’un RDP
Si l’effectif d’un site est supérieur à 60 salariés mais qu’un membre du Comité social et économique est affecté sur le site alors il n’y aura que deux RDP
Si l’effectif d’un site est compris entre 41 et 60 salariés mais qu’un membre du Comité social et économique est affecté sur le site alors il n’y aura qu’un RDP
Si l’effectif d’un site est compris entre 41 et 60 salariés mais qu’au moins deux membres du Comité social et économique est affecté sur le site alors il n’y aura aucun RDP
Si l’effectif d’un site est compris entre 21 et 40 salariés mais qu’au moins un membre du Comité social et économique est affecté sur le site alors il n’y aura aucun RDP

Leur mandat prend fin avec celui des membres du Comité social et économique.

Dans l’hypothèse d’une création d’un nouveau site, un représentant de proximité pourra être désigné selon les modalités susvisées.

6.2 Modalités de désignation de RDP

Les représentants de proximité affectés à chaque site sont désignés par le Comité social et économique parmi les membres du personnel de ces sites lors de la première réunion, si possible, du Comité social et économique.
Les conditions pour pouvoir se présenter comme RDP sont les suivantes : le candidat doit être électeur, éligible comme pour se présenter au Comité social et économique et avoir un an d’ancienneté au sein de SPB. Les candidatures et désignations des RDP s’effectuent selon les mêmes modalités que pour les membres de la CSSCT, à savoir la direction appellera à candidature et les personnes pourront se présenter jusqu’à 3 jours ouvrés avant la réunion par email au service des Ressources humaines avec copie au CSE.
Si un RDP quitte l’entreprise ou démissionne de son mandat, un nouveau RDP sera aussitôt mandaté.

Les conditions de désignation et de révocation des RDP, comme pour les membres de chaque commission, seront fixées dans le règlement intérieur du CSE.

En l’absence, de candidature de RDP lors de la mise en place, une nouvelle désignation sera possible au cours des 4 années sur demande d’un salarié non élu ou d’un représentant du personnel.

6.3 Moyens et attributions des RDP

Les représentants de proximité disposent de cinq heures de délégation afin de pouvoir accomplir leurs missions. Les membres du Comité social et économique peuvent donner des heures de délégation aux RDP dans la limite de 5 heures par mois par RDP.
Les RDP constituent, au côté du Comité social et économique, des observateurs issus du terrain et des relais de proximité complémentaires entre les salariés et le Comité social et économique. A ce titre, ils ont vocation à transmettre aux représentants du personnel au Comité social et économique, les réclamations individuelles et collectives émanant du site, les remontés liées à la santé, la sécurité et les conditions de travail, gérer les œuvres sociales du Comité social et économique et le cas échéant, faire des recommandations et suggestions d’actions.

En cas de besoin et sur initiative du président ou de la majorité des membres, le Comité social et économique peut inviter un RDP à intervenir au cours d’une réunion sur le point précis de l’ordre du jour concernant son site sur du temps de travail effectif et son déplacement sera pris en charge par l’employeur. 

Le RDP invité à participer à la réunion du Comité social et économique ne disposent pas de voix délibérative.

Le RDP bénéficie d’une liberté de circulation dans le cadre de son mandat au sein du site ayant servi à sa désignation.


Article 7 – Formation des membres du Comité social et économique et des RDP

Formation CSSCT : la formation et les salaires (et accessoires, à savoir repas, déplacement, hébergement…) durant la période de formation sont pris en charge par l’employeur pour les membres titulaires et suppléants du Comité social et économique dans la limite de 5 jours lors de la nomination comme prévue par la loi, dans le respect de la charte sur les frais de mission

Formation Comité social et économique: La loi prévoit que dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, les membres titulaires du comité social et économique élus pour la première fois bénéficient d'un stage de formation économique d'une durée maximale de cinq jours. Le financement de la formation est pris en charge par le comité social et économique. Par dérogation aux dispositions légales, cette formation pour les nouveaux élus titulaires n’impactera pas le congé de formation syndicale de 12 jours annuels pour la première année de mandat. Cette formation sera limitée à 5 jours. Les salaires durant la période de formation sont maintenus par l’employeur pour les membres titulaires.
Formation à l’outil de gestion et comptabilité utilisé par le CSE : cette formation est limitée à deux jours et uniquement pour les membres du bureau nouvellement nommés. Si le secrétaire, le secrétaire adjoint et / ou le trésorier, trésorier adjoint était déjà au bureau sur le précédent mandat, cette prise en charge ne s’applique pas. Le coût de formation sera pris en charge sur le budget de fonctionnement du Comité social et économique. Les salaires durant la période de formation sont pris en charge par l’employeur.

Formation à l’outil de communication et gestion utilisé par le CSE : cette formation est limitée à une journée et ne sera allouée qu’aux membres titulaires du Comité social et économique nouvellement nommés. Le coût de formation sera pris en charge sur le budget de fonctionnement du Comité social et économique. Les salaires durant la période de formation sont pris en charge par l’employeur.

Hormis la formation CSSCT, SPB ne prendra en charge que le maintien de salaires pour les titulaires membres du CSE.

Toute formation que recevrait un RDP sera prise selon les modalités du congé de formation syndicale. 

La Direction acceptera les demandes d’absence formulées par les représentants du personnel et RDP et elle refactura au CSE le salaire qui leur est dû pour tous autres types formations (ex : RGPD, BDES, …).

En tout état de cause, les absences pour formation ne pourront engendrer aucune perte de rémunération. Dans le cadre des règles législatives et de l’accord CSE.             


Article 8- Les moyens matériels du CSE, des salariés mandatés (DS/RS) et de la CSSCT 

Le CSE, les salariés mandatés (DS/RS) et la CSSCT conserveront les mêmes locaux qu’avant la signature du présent accord :
Le local DS actuel
Le local pour le CSE (local CE actuel)
Le local pour la CSSCT : dans un premier temps la CSSCT partagera le local des DS, puis au plus tard fin janvier 2020, un nouveau local dédié à la CSSCT sera mis à disposition en face du local DS actuel. 
Le local DP actuel deviendra le local Archives.
  
Dans chacun de ces espaces, l’entreprise met gratuitement à disposition du CSE, des salariés mandatés (DS/RS) et de la CCSCT un PC fixe et une imprimante, une ligne téléphonique, des bureaux, des chaises ainsi que des armoires de rangement et des tables de réunion. Le PC anciennement destiné à la consultation de la BDES, servira dorénavant aux membres du CSE pour leurs tâches courantes.
Si le cas échéant, les représentants du personnel avaient la nécessité, dans le cadre de certaines réunions, d’avoir un local plus spacieux, des salles de réunions pourront être réservées. Les représentants du personnel devraient simplement respecter la procédure de réservation applicable dans la société.

Sur le site d’Alençon, les représentants du personnel utiliseront la salle Lancrel qui est équipée, d’un PC, d’une imprimante et d’une ligne téléphonique. Une caméra est également mise à disposition pour réaliser les visio conférences.
Sur le site de Paris, les représentants du personnel pourront utiliser les salles de réunion, en les réservant au préalable, idem sur les sites de Bezons et d’Amiens.

Article 9 : Conséquences de la mise en place du CSE

L'article 9, VII de l'ordonnance a déclaré caducs les anciens accords relatifs aux institutions représentatives du personnel, et ce, à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique. 

Au niveau de l’entreprise, les accords précités seront mis à jour afin qu’ils continuent de produire leurs effets.  Il s’agit de l’accord sur le vote électronique et l’accord UES.
Les autres accords continuent de s’appliquer.

Si nous nous apercevions qu’un autre accord était concerné par la caducité, celui-ci serait revu pour qu’il continue à produire ses effets. 
 
Conformément aux dispositions législatives en vigueur, les stipulations conventionnelles concernant la composition, le fonctionnement ou les moyens des précédentes instances représentatives du personnel cessent de produire leurs effets et sont caduques de plein droit.

Article 10 – Gestion de carrière des élus
 
La nouvelle organisation du CSE avec 10 membres titulaires et 35h de délégation, professionnalise le rôle des élus et nécessite un investissement important en temps, en raison de l’addition du nombre d’heures de délégation et du temps passé en réunion, et/ou en commission, à l’initiative de la direction.
Par conséquent les parties signataires conviennent de l’importance de l’impact de ces mandats sur la carrière professionnelle des élus et décident des mesures suivantes :
-              Une réunion collective avec tous les élus se tiendra dans le mois suivant le début des mandats afin de faire le point sur ses attributions, et son rôle. Cette réunion sera organisée et animée par la Direction des Ressources Humaines
-          Une réunion collective avec tous les managers des élus se tiendra dans le mois suivant le début des mandats afin de faire passer des messages de prévention et de non-discrimination sur le rôle, les droits et les attributions des élus dans leur équipe, ainsi que pour préparer la nécessaire adaptation de la charge de travail du ou des élus de son équipe. Ce dispositif remplace l’article 7.4 de l’accord GPEC. 
-        Pour les 10 élus titulaires du CSE, une réunion se tiendra entre le manager, l’élu, la Direction des Ressources Humaines dans le trimestre suivant le début des mandats pour échanger sur ce rôle et les conséquences pour le poste de travail. Ce dispositif remplace l’article 7.1 de l’accord GPEC
- Pour les élus suppléants du CSE, une réunion se tiendra entre le manager, l’élu, la Direction des Ressources Humaines dans le semestre suivant le début des mandats pour échanger sur ce rôle et les conséquences pour le poste de travail. Ce dispositif remplace l’article 7.1 de l’accord GPEC

  Chaque élu titulaire sera reçu dans le mois suivant la fin de son mandat par la Direction des Ressources Humaines et son manager, afin de préparer le retour à temps plein sur son poste (selon son contrat de travail), notamment pour prévoir les formations nécessaires à une remise à niveau.
                
                Par ailleurs, au titre de la notion de « mandat lourd », le présent accord déroge à l’article L. 2141-5-1  du code du travail en précisant que chacun des 10 salariés élus titulaires du CSE bénéficiera d'une évolution de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, au moins égale, sur l'ensemble de la durée de leur mandat, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant cette période par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle, et dont l'ancienneté est comparable ou, à défaut de tels salariés, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues dans l'entreprise.
Le courrier individuel de prime remis détaillera le calcul pour l’application de la loi rebsamen.

Article 11 - Durée des mandats

Conformément à l'article L. 2314-33 du code du travail, les membres du Comité social et économique sont élus pour 4 ans.


Partie II - Dispositions finales

Article 12 - Calendrier de mise en place

Le CSE est mis en place selon le projet de calendrier qui sera annexé au présent accord. 

A cet effet, il est prévu une réduction de la durée des mandats au 7 novembre 2019, date de fin du 2ème tour si le CSE est formé à cette date.


Article 13 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain du dernier tour des élections professionnelles de mises en place du CSE si le CSE est formé à cette date.


Article 14 - Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail 

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes du HAVRE.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.


Fait à Le Havre, le 26.07.2019 
En 6 exemplaires.

Pour la Direction 	

Pour la C.F.D.T.	 



Pour la CFE -CGC	



Pour la C.G.T