ENTRE LES SOUSSIGNES : 
La société X
Société par Actions Simplifiées au capital de 120 000 €
Dont le siège social est sis 

Ladite société représentée par Monsieur, agissant en sa qualité de Président.
ET 
L’organisation syndicale CFDT
Représentée par Madame pris en sa qualité de Déléguée Syndicale.

ET APRES AVOIR EXPOSE QUE : 
Par cet accord, la SAS X et la déléguée syndicale CFDT, affirment leur attachement profond à l’application du principe de non-discrimination et d’égalité de traitement , que ce soit en matière d’accès à l’emploi, de rémunération ou de formation professionnelle.
Cet accord s’inscrit dans le cadre du préambule de la constitution du 27 octobre 1946 qui prévoit que « la Loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux des hommes ».
Cet accord s’inscrit également dans le cadre de la déclaration universelle des droits de l’Homme, de la convention 111 de l’organisation internationale du travail du 25 juin 1958 relative à la discrimination en matière d’emploi et de profession et de l’article 141 du traité de la communauté européenne posant le principe d’égalité de traitement entre les hommes et les femmes.
Ma mise en œuvre de ce principe dans le domaine de l’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle et les conditions de travail a fait l’objet d’une directive européenne spécifique le 23 septembre 2002.
En 2004, l’accord interprofessionnel relatif à la mixité et l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a traduit l’adhésion des partenaires sociaux à s’engager en faveur d’une politique sociale visant à réduire les inégalités entre les hommes et les femmes dans l’entreprise.
Au niveau national, diverses lois traitant de la discrimination au travail ont introduit des dispositions dans le code du travail qui garantissent le respect du principe d’égalité de traitement des hommes et des femmes lors de l’embauche, de l’exécution du contrat ou de la rupture, en matière de rémunération et en matière de formation.
Ce présent accord a été négocié de décembre 2020 à octobre 2021, et est signé par la SAS X et l’organisation syndicale CFDT conformément aux dispositions de l’article L.5212-8, L.5212-17, R.25212-14 et R.5212-15 du code du travail.
La SAS X et ses partenaires sociaux ont décidé de prendre de nouveaux engagements en faveur de l’égalité femmes hommes au sein de l’entreprise. Ils réaffirment ainsi leur attachement au principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes. Ils reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d’équilibre social et d’efficacité économique.
POINT A LA SIGNATURE DE L’ACCORD
En 2020 un plan d’action a été mis en place. Ce plan pour des raisons sanitaires dues au COVID n’a pu être correctement mené à bien.
Pour autant, la société X respecte les critères édictés par l’index EGAPRO depuis 2019, puisque le résultat obtenu est de 99 sur 100, en 2019 et en 2020. Cela n’empêche que la direction a engagé avec la  Déléguée syndicale CFDT des négociations afin d’aboutir à un accord égalité femme/homme pour 2021. 
Plusieurs réunions ont eu lieu dès la fin 2020 et au cours du premier trimestre 2021.
Plusieurs thèmes ont été évoqués : la place des femmes dans l’entreprise, le harcèlement, l’égalité de traitement salarial, la formation des managers.
Données chiffrées à la signature de l’accord.
L’entreprise compte au 31/12/2020 75 salariés, dont 49 femmes et 26 hommes.
Cet effectif se répartit en 10 agents de maitrise dont 5 femmes et 61 employés dont 42 femmes.
 
Répartition des contrats

Taux horaire moyen par niveau

Les secteurs les plus féminins :
Ligne de caisse
Accueil
Les secteurs les plus masculins :
Boucherie
Liquide
IL A ETE NEGOCIE, CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
La direction s’engage sur 3 champs d’intervention :
L’égalité salariale et embauche
Evolution des mentalités
Mixité des métiers
Des indicateurs seront déterminés pour effectuer le suivi de ces axes. En cours d’année, un point sera fait avec les membres du CSE et ces indicateurs seront mis à jour dans la BDES.
ARTICLE 1 - EGALITE SALARIALE ET EMBAUCHE
L’ensemble des collaborateurs de l’entreprise aux mêmes niveaux de classification ont une rémunération équivalente.
La direction maintient son engagement de rémunération équivalente à l’embauche.
Un suivi sera mis en place : 
Par recrutement, par sexe et par niveau et le taux horaire du contrat de travail,
Affichage des postes à pourvoir.

ARTICLE - 2 EVOLUTION DES MENTALITES
La direction souhaite qu’il n’y ait pas de discrimination dans le processus de sélection.
Pour cela, elle veillera à ce que les recruteurs soient formés à lutter contre les stéréotypes et les discriminations.
Les indicateurs de suivi seront :
Le pourcentage de personnes recruteurs formés.

ARTICLE - 3 MIXITE DES METIERS
Cela s’entend par promouvoir l’accès des hommes à des métiers féminins et inversement.
C’est-à-dire soutenir les femmes qui souhaitent entreprendre une reconversion vers un métier technique nécessitant une certification ou un diplôme à représentation essentiellement masculine.
Les indicateurs chiffrés en lien avec cet axe :
Le pourcentage de femmes et d’hommes dans les candidats sélectionnés en proportion des candidatures reçues par sexe.
ARTICLE 5 – EVOLUTION DE CARRIERE
Nous nous fixons pour objectif de favoriser les évolutions professionnelles, l’accès des femmes aux postes à responsabilité.
Pendant la durée de l’accord, l’ensemble des salariées concernées par un congé lié à la parentalité (maternité, d’adoption ou parental à temps plein) bénéficieront d’un entretien de retour.
Cet entretien permettra de déterminer si des actions de formation sont nécessaires afin de faciliter le retour à l’emploi, notamment en cas d’évolution du poste de travail.
Indicateur chiffré en lien avec l’action :
Nombre de salariées concernées par un congé, nombre d’entretiens et nombre d’actions nécessaires.
ARTICLE 6 – DESIGNATION REFERENT HARCELEMENT
La direction s’engage à ce que ce soit désigner parmi les membres élus du CSE, un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, et tous autres types d’harcèlement.
ARTICLE 7 - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique au sein de toute la Société X.
Il concerne tous les salariés relevant de la qualification professionnelle ouvriers et employés, agents de maîtrise et cadre ; quelle que soit la nature de leur contrat de travail, à temps complet ou à temps partiel, à durée indéterminée ou à durée déterminée.
ARTICLE 8 - DUREE DENONCIATON REVISION DE L’ACCORD
5.1 Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans à compter de sa date d’entrée en vigueur fixée au 1er juillet 2021.
Chaque année, il sera présenté une situation des indicateurs définis.
Au terme de cet accord, un bilan exhaustif des actions mises en œuvre et des résultats sera établi et comparé aux engagements contenus dans ledit accord. Les parties signataires décideront alors s’il y a lieu de poursuivre l’accord, de le modifier, ou d’y mettre fin.
Ce présent document est soumis aux procédures légales d’agrément. En cas de non agrément, il sera nul de plein droit.
5.2 Chaque partie signataire peut demander la révision e toute ou partie du présent accord conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et l.2261-8 du code du travail.
Toute demande de révision sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai d’un mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de l’adoption du nouveau texte.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord, ou à défaut seront maintenues.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables aux parties et à l’ensemble des salariés visés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
ARTICLE 6 - AFFICHAGE
Le présent accord sera affiché dans les locaux de la société X sur les panneaux réservés aux communications de la Direction.
Ce procès-verbal de désaccord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmettra ensuite à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) et ce conformément aux articles R 2231-1 à R 2231-9 du code du travail.
Fait à Blaye les Mines,
Le 12 novembre 2021,