ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021


Entre les soussignés : 

La société KEOLIS VAL D’OISE, Société en Nom Collectif, au capital de 127 500 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Pontoise, sous le numéro B 339 654 147, dont le siège social est situé 3 Chemin Pavé, 95340 BERNES SUR OISE représentée par M.  en sa qualité de Directeur.

D’une part, 

Et 

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société KEOLIS Val D’Oise représentées respectivement par : 
	
La section Syndicale C.F.D.T. représentée par son Délégué Syndical
M 

La section Syndicale C.G.T. représentée par son Délégué Syndical
M 

La section Syndicale U.N.S.A. représentée par son Délégué Syndical
M 

D’autre part, 



Préambule

Conformément à l’article L. 2242-1 du code du travail, la négociation a été engagée le 3 Février 2021, entre la direction et les organisations syndicales représentatives. 

Les parties se sont rencontrées à 3 reprises par rapport au calendrier prévu par le protocole d’accord NAO 2021, soit les 3 Février, 10 Février. A la demande de la direction, la réunion de clôture initialement prévue le 17 Février a été programmée le 26 Février 2021 pour que les négociations se finalisent dans l’intérêt commun.


En conséquence, et à l’issue des négociations, les parties signataires sont convenues des éléments suivants : 



Article 1 – Salaires de base

Compte tenu de la crise sanitaire inédite qui a affecté les résultats du groupe Keolis, il a été décidé un gel des salaires pour l’année 2021 sur toutes les catégories sociaux professionnelles de l’unité de Keolis Val d’Oise.

Article 2 – Mesures hors rémunération : 


Prime de non-accident pour le personnel de conduite : Il est convenu de mettre en place une commission visant à redéfinir les modalités et critères de la prime de non-accident afin de la rendre plus incitative et efficace. La première réunion aura lieu, avec les signataires de cet accord, le 17 mars 2021 à 10h00. 

Formation: 
Afin d’améliorer l’accueil et la formation des nouveaux arrivants au sein de l’unité, il est convenu de créer un pool de conducteurs ayant au moins 1 an d’ancienneté dans l’entreprise, sur la base du volontariat. Les modalités de fonctionnement opérationnel seront évoquées lors d’une réunion le 17 mars 2021 avec les signataires de cet accord.
La direction s’engage, dès le 1er semestre 2021, à mettre en place une formation spécifique pour le personnel assermenté auprès de l’Institut de formation Keolis. 

Dotations tenues : La direction s’engage à revoir avec le prestataire la qualité de la dotations 2021. La tenue sera présentée au personnel lors des prises de mesures. De plus, des équipements spécifiques nécessaires au service contrôle seront fournis pour cette année 2021 (sacoches, porte monnaies, pantalons Hiver/Eté, manteau imperméable).

Prime Contrôle : Il est convenu de mettre en place une commission visant à redéfinir les modalités et critères de la prime d’objectivation à la verbalisation. La première réunion aura lieu, avec les signataires de cet accord, le 24 mars 2021 à 14h00. 

Contrôleurs : La direction s’engage a initié, dès avril 2021, des démarches auprès d’IdfM pour financer des postes de Contrôleurs au sein de l’unité. 

Matériel service médiation/contrôle : Afin de permettre une plus grande efficacité du service, la direction s’engage à mettre à disposition, de façon permanente et pérenne, un véhicule de 8/9 places ainsi que tous les équipements électroniques en nombre suffisant et en état de fonctionnement (appareils de contrôle, tablette,..). 

Assermentation : La direction s’engage à initier dès le mois de mars 2021 une demande d’assermentation pour une personne de l’équipe médiation. 

Remplacement du référent Médiation/Contrôle: Comme il avait été acté en réunion CSE, la direction confirme que lors des absences du référent, ce dernier sera remplacer par la personne désignée en CSE. Les modalités seront définies lors d’une réunion du CSE.




Article 3 – Egalité salariale femmes/hommes
Dans le cadre du respect du principe d’équité salariale entre les femmes et les hommes, la Direction comparera les salaires à poste et fonction équivalentes. En cas d’écart, le personnel féminin ou masculin concerné fera l’objet d’une augmentation complémentaire en vue de réduire ou supprimer ces écarts.
Article 4 – Egalité professionnelles et diversité dans l’entreprise
La Direction souhaite réaffirmer le principe de non-discrimination directe ou indirecte dans l’entreprise conformément à l’article L. 1132- du Code du Travail. 
Dans le cadre des recrutements, la Direction s’engage à privilégier, à compétences égales, les candidatures des femmes qui demeurent minoritaires dans certaines fonctions de l’entreprise.
Article 5 – Validité, publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à la date de signature du présent accord pour une durée indéterminée. Il fera l’objet d’un affichage dans les conditions légales.
Ce faisant, les parties signataires confirment que par le présent accord les négociations annuelles obligatoires au titre de l’année 2021 sont closes.
Le présent accord est déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes, en un exemplaire.
Deux exemplaires dont une version sur support papier signée par les parties et une version sur support électronique seront transmis à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE).

Fait à Bernes Sur Oise, le 26 Février 2021
En 5 exemplaires originaux dont un à chaque partie.