Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
MSA d’ARMORIQUE
ACCORD COLLECTIF DE REDUCTION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL



Entre la MSA d’Armorique – 3 rue Hervé de Guébriant à Landerneau – représentée par …..


D’une part,

ET les organisation syndicales représentées :
	Pour la CFDT, par ………
	Pour la CGT, par …………



D’autre part,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : 

PREAMBULE
L’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, modifiée par la Loi de ratification du 29 mars 2018 n°2018-217, prévoit la mise en place d’une instance unique, le Comité Social et Economique (CSE).

Le CSE est mis en place au terme du mandat des délégués du personnel, du comité d’entreprise ou du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, et au plus tard le 31 décembre 2019.

Les mandats actuels des représentants du personnel expirent le 28 avril 2020. 
Aussi afin de respecter l’obligation de mise en place du CSE au plus tard le 31 décembre 2019, les parties ont convenu de la conclusion du présent accord en vue de réduire la durée des mandats en cours.

Article 1 - Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des institutions représentatives du personnel de la MSA d’Armorique. 
Sont ainsi visés les délégués du personnel et les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail institués au niveau des sites, conformément à la convention collective de travail du personnel de la MSA, ainsi que le comité d’entreprise.

Article 2 - Objet de l’accord
Les parties signataires conviennent de réduire la durée de ces différents mandats au 3 décembre 2019.

Les élections en vue de mettre en place le CSE au sein de la MSA Armorique seront organisées, conformément aux dispositions légales, en tenant compte de cette nouvelle date d’échéance des mandats.

Article 3 – entree en vigueur et suivi de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à la date de fin du processus de renouvellement des mandats susvisés. Il prend effet au jour de son agrément.

Il ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un accord comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi.

Les parties conviennent que la nature du présent accord ne nécessite, ni ne permet la mise en place d’une clause de rendez-vous et des mesures de suivi.

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L2261-7-1 du code du travail.

Article 4 – depôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et publié sur l’Intranet.


								Fait à Landerneau, le 4 juillet 2019


Pour la MSA,							Pour les Organisations Syndicales,

Le Directeur Général,				La CFDT,			La CGT,




……………………….				…………………..		………………………….
ACCORD PORTANT SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTNATS DU PERSONNEL

Entre :

La Société SEBP SAS, dont le siège social est situé rue Benoit Frachon - 26802 PORTES- LES-VALENCE CEDEX 

										d’une part,
Et


Les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise soussignées 			
 										d’autre part,


Préambule :

La durée des mandats des membres des délégations uniques et des CHSCT des établissements PAVAILLER, CFI et BERTRAND PUMA ainsi que des membres du CCE arriveront à échéance le 20 juillet 2019.
Les parties au présent accord ont considéré que l’organisation des élections au mois de juillet 2019 s’avérait complexe dans le contexte législatif actuel suite à l’instauration du CSE. Partant de ce constat, les parties ont alors recherché dans l’intérêt général à assurer conventionnellement une continuité dans le fonctionnement des institutions représentatives du personnel.
Dans ce cadre, la Direction et les Orgnaisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise se sont rencontrées en vue de conclure un accord de prorogation des mandats des représentants du personnel.

A l’issue de la négociation, il a été convenu ce qui suit : 

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble de l’entreprise SEBP matérialisée par les trois établissements : 		PAVAILLER à Portes Lès Valence ;
				Bertrand Puma à Nevers ;
				CFI à Lavaveix-Les-Mines.





Article 2 : Prorogation des mandats en cours

Les parties signataires du pésent accord conviennent que les mandats des membres des délégations uniques et des CHSCT des établissements PAVAILLER, CFI et BERTRAND PUMA ainsi que des membres du CCE qui viennent normalement à échéance le 20 juillet 2019 sont prorogés jusqu’au 15 décembre 2019 au plus tard.
Des élections professionnelles seront organisées d’ici là. Si la date de proclamation des résultats définitifs des élections à intervenir est antérieure au 15 décembre 2019, les mandats prendront fin à cette date. 


Article 3 : Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminéée de la date de sa signature jusqu’aux prochaines élections professionnelles.


Article 4 : Révision

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes réglementaires et légaux. 


Article 5 : Formalités

Le présent accord a été établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives dans les conditions prévues par le Code du travail.

A l’issue du délai permettant l’exercice du droit éventuel d’opposition, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail, et au greffe du Conseil de prud’hommes de Valence, dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.




Fait à Portes-Lès-Valence, le 4 juillet 2019




Pour les organisations syndicales                               Pour la Direction


CGT – Délégué syndical				Directeur des Ressources Humaines
accord d’entreprise relatif à la durée du travail 

Entre :
L’entreprise Société Méridionale de Menuiserie Métallique ou SMMM, dont le siège social est situé Lieu-dit La Meunière, Plan de Campagne, 13480 CABRIES, immatriculée au Registre du commerce et des Sociétés d’Aix-en-Provence sous le numéro 314197971 et représentée par, Président.
Et les salariés de l’entreprise 
Il est convenu ce qui suit : 
Préambule
Depuis le 1er juillet 2018, l’entreprise a fait évoluer certaines de ses pratiques, afin de se mettre en conformité avec la nouvelle rédaction de la Convention collective nationale des Ouvriers du 8 octobre 1990 révisée le 7 mars 2018. Toutefois, cette nouvelle rédaction vient d’être remise en cause. 

Partant du constat que l’activité de l’entreprise nécessite de conserver à son niveau les avancées importantes issues du texte révisé, tant pour les salariés que pour l’entreprise, et soucieuses de préserver cet équilibre global, les parties ont décidé :
de maintenir le contingent d’heures supplémentaires à un niveau élevé.
 
Il est convenu ce qui suit : 
Article 1 : Heures supplémentaires 
Article 1-1 : Contingent d’heures supplémentaires
A compter du 1er janvier 2019 le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise, est de 360 heures par an et par salarié.

Article 1-2 : Majorations applicables aux heures supplémentaires
Conformément aux dispositions légales et conventionnelles actuellement en vigueur, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine ouvrent droit à une majoration de : 
25% du salaire horaire effectif pour les 8 premières heures,
et 50% du salaire horaire effectif au-delà de la 8ème heure.

Article 2 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2019.

Article 3 : Suivi de l’accord
Une réunion se tiendra une fois par an au siège de l’entreprise afin d’examiner l’évolution de l’application de cet accord.

Article 4: Formalités 
Le présent accord devra être approuvé par les 2/3 du personnel.
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail () par la société et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes d’Aix.
Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.

Article 5 : Révision et dénonciation de l’accord
Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 5 ans, dans les conditions prévues par la loi.
Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.
Fait le 04 juillet 2019 à Cabries, en 3 exemplaires.
Pour l’entreprise : M. 

Et les salariés de l’entreprise
PROCES VERBAL D’ACCORD
(NAO 2019)
ENTRE LES SOUSSIGNES
DEKRA TEST CENTER, ZA La Plaine Sud – Montredon – Rue du Castellas – BP 223 -11102 Narbonne Cédex, représentée par Monsieur Stéphane PARRINI, Responsable Essais Validation.
Et,
Monsieur Paul EGEA, délégué syndical CGT
PREAMBULE
Dans le cadre de la NAO 2019 prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail ;
Suite aux propositions formulées par la Direction lors de la réunion du 14/06/2019.
Suite aux négociations qui ont eu lieu entre les organisations syndicales et la Direction sur les modalités de ces propositions lors des réunions paritaires des 14/06/2019 et 04/07/2019 ;
IL A ETE DECIDE CE QUI SUIT :

PLAN D’AUGMENTATION
Mise en place du plan d’augmentation général des salaires, à appliquer au 1er Juillet 2019 avec rétroactivité au 01/07/2019 et bénéficiant aux collaborateurs de DTC ayant au moins un an d’ancienneté, et n’ayant pas bénéficié d’une mesure d’augmentation individuelle depuis le 01/07/2018 : attribution d’une augmentation générale de 1.1 %.

AUTRES THEMES
Les autres thèmes relatifs à la NAO ont été abordés et les parties ont convenues de ne pas modifier les dispositifs existants.
ENTREE EN VIGUEUR – DUREE
Il entre en vigueur le lendemain du jour de son dépôt auprès des services de la DIRECCTE.
MODALITES DE DEPOT
Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRRECCTE) – Unité territoriale de l’Hérault – et auprès du secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Montpellier.

Fait à Montredon-des-Corbières, le 04/07/2019 en 6 exemplaires originaux,

Pour DEKRA TEST CENTER :					Pour la CGT :
Monsieur François CHALEIL					Monsieur Paul EGEA
Accord d'entreprise de prorogation des mandats des membres de la DUP
 et du CHSCT, jusqu’au 31/12/2019


ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société ……LRQA……………, au capital de 58000 €, SIREN 399276534, RCS de Lyon, dont le siège social est situé à …1bd vivier merle……………., 69003 Lyon, représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxx….., en sa qualité de Représentant Légal

D’une part

ET

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise : 

L’organisation Syndicale CFE-CGC, représentée par Monsieur xxxxx…. en sa qualité de délégué syndical

L’organisation syndicale CFTC, représentée par Madame …xxxxxx….. en sa qualité de délégué syndical


PREAMBULE

Le terme théorique des mandats des membres de la DUP et du CHSCT était fixé le 18 septembre 2019.

L’Ordonnance n°2017-1386 du 22 Septembre 2017 relative « à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales » a instauré le « Comité Social Economique », instance fusionnée en remplacement des CE/DP/CHSCT.

Selon l’ordonnance, le Comité Social et Economique est mis en place au terme du mandat des Délégués du Personnel ou des membres élus du Comité d’Entreprise ou du CHSCT, lors du renouvellement de l'une de ces institutions, et au plus tard le 31 décembre 2019.

Un accord d’entreprise relatif au CSE est actuellement en cours de négociation dans l’entreprise.

Dans ce contexte, le présent accord décide :

Compte tenu de la durée du processus électoral, la direction et les partenaires sociaux, après consultation de la DUP lors de la réunion du 28 juin 2019, décide de proroger les mandats jusqu’au 31 décembre 2019.

Jusqu’à cette date, la DUP et le CHSCT conserveront leur fonctionnement habituel.


Fait à Lyon, le 4 juillet 2019
En 4 exemplaires originaux


Pour la société	LRQA		Pour la CFTC		Pour la CFE-CGC
Représentant Légal		Délégué Syndical	Délégué Syndical
Accord SOCIAL 2019




Entre les sociétés de l’U.E.S. SITAR représentées par Madame Céline RAUD, Directeur Général de la CORETAB et de Altadis OI et Directeur Général Adjoint de SITAR, d’une part 

Et

Les Organisations Syndicales désignées in fine, d’autre part,

Les discussions ont eu lieu lors de plusieurs réunions de la négociation annuelle (les 21 mai, 03 juin, 06 juin, 11 juin, 17 juin, 24 juin, 27 juin, 01 juillet et 04 juillet 2019) concernant la politique salariale. Les avis et propositions des parties ont été examinés.

 Il a été convenu ce qui suit :


Article 1 : Calendrier de hausse de la valeur du point

Suite aux différentes réunions de négociation, le calendrier des augmentations générales des salaires retenu pour l’année 2019 est le suivant :

 + 0.6 % au 1er janvier 2019, la valeur du point étant portée à cette date à 9.9515 €
 + 0.4 % au 1er juillet 2019, la valeur du point étant portée à cette date à 9.9913 €

Ce calendrier et cette augmentation prennent en compte les évolutions prévues dans l’environnement économique général de l’île de la Réunion et la situation des entreprises de l’UES. Il n’interfère pas avec l’échéancier des autres éléments constituant la rémunération globale.


Article 2 : Prime Exceptionnelle

Il sera versé à tous les personnels de l’UES sur la paie du mois de juillet 2019 une prime exceptionnelle équivalente 
à 25 points  pour les employés et ouvriers.
à 10 points pour les agents de maîtrise et cadres.


Article 3 : Prime de panier pour le travail d’équipe

La prime de panier versée aux salariés travaillant en équipe est revalorisée, se portant à un montant de 5,90 € / jour.



Article 4 : Revalorisation de la Prime d’habillage/déshabillage 

La prime d’habillage/déshabillage est revalorisée, se portant à un montant journalier de 1.80 €/jour.


Article 5 : Ticket restaurant

La part entreprise du ticket restaurant est revalorisée, se portant à 3,42 €. La valeur faciale du ticket restaurant est de 5,90 €.


Les autres dispositions prévues à cet article continuent à s’appliquer. 



Saint Pierre, le 04 juillet 2019


Pour l’U.E.S. SITAR



Pour le Syndicat CGTR





Pour le Syndicat CFDT
Accord d’entreprise relatif 
aux temps de trajet formation
Entre 

L’Association ALHPI, située au 12 bis rue des Pies à Sassenage, représenté par Monsieur en sa qualité de Président, 

D’une part 

ET
Mme, Déléguée Syndicale désignée par l’Organisation Syndicale CGT

M, Délégué Syndical désigné par l’Organisation Syndicale CFDT

D’autre part

Préambule
En cas de formation, les salariés peuvent être amenés à se déplacer sur le lieu de la formation qui est différent de leur lieu habituel de travail.
Conformément à l’article L3121-7 du code du travail, le présent accord définit les contreparties accordées aux salariés lorsque le temps de déplacement pour se rendre en formation dépasse le temps normal de trajet.

Article 1. Champ d’application
Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’association ALHPI lorsqu’ils suivent une formation qui se déroule en dehors de leur lieu habituel de travail. 

Article 2. Actions de formation concernées 
Sont concernées toutes les actions de formation qui sont organisées en dehors du lieu habituel de travail à l’initiative du salarié ou à la demande de l’employeur.

Article 3. Contrepartie en repos
La contrepartie est déterminée en temps de repos compensateur, calculé selon le barème forfaitaire suivant :






Les salariés devront prendre ce repos compensateur au cours de la période d’annualisation au cours de laquelle le repos a été acquis ou en début de période suivante si la formation est réalisée en fin de période d’annualisation.

Article 4 -  Durée de l’accord – Suivi – Rendez-vous
L’accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 5 - Entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter de son dépôt. 
Conformément à l’article L 314-6 du code de l’action sociale et des familles, le présent accord sera à agrément du Ministère de la solidarité.

Article 6 – Révision - Dénonciation
Le présent accord est révisable dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires. 
Toute demande de révision dans les conditions fixées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.

Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Article 7 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur le portail teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Grenoble.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.


Fait à Sassenage, le 5 juillet 2019
En cinq exemplaires
ACCORD CONCERNANT LE TRAVAIL
Des samedis 24 et 31 Août 2019


Entre les soussignés :

La Société JOSSELIN PORC ABATTAGE (JPA), SAS au capital de 10 745 744 Euros, dont le siège social est Zone Industrielle La Belle Alouette, 56120 JOSSELIN, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Vannes, sous le numéro 382 279 974, représentée par M       Directeur Général,
											    	 D’une part,

Et l’organisation syndicale représentative CFDT, représentée par M   , délégué syndical
D’autre part,

Après échanges entre les parties, il a été convenu de la nécessité pour l’entreprise de pouvoir faire travailler certains salariés des services préparation pendue et expédition :
- le samedi 24 août 2019 
- le samedi 31 août 2019 
Pour ces deux dates, l’effectif retenu restera à définir en fonction des volumes à préparer.

A titre de compensation, il est acté que les heures qui seront faites ces samedis seront payées et majorées de 25% et qu’une prime exceptionnelle de 30€ sera accordée, ce pour l’ensemble des opérateurs amenés à travailler sur le site.

Fait à Josselin, le 05 Juillet 2019

Pour la société JPA,							Pour la CFDT,
M 									M
Avenant à l’article 37 de la convention collective de travail de décembre 1995
 
Entre :
L’Unité Economique et Sociale (UES) composée du Groupement National Interprofessionnel des Semences et Plants (GNIS) et de ses filiales (ASFIS/SEDIS) dont les sièges sociaux sont situés 44 rue du Louvre, 75001 Paris
D’une part, ci-après dénommés « l’Entreprise »
Et,

L’organisation syndicale CFE-CGC 
L’organisation syndicale CFDT 

En préambule
Il a été acté que les durées de préavis ne correspondaient  ni aux usages  ni aux besoins du GNIS.
En conséquence, le présent avenant modifie l’article 37 de la convention susvisée qui est rédigé dans les conditions suivantes:
Pour les ingénieurs et assimilés ainsi que pour les techniciens et assimilés, la durée du préavis en cas de licenciement (sauf faute grave ou lourde), démission et départ ou mise à la retraite est fixée à :
- 1 mois si le salarié a moins d’un an d’ancienneté,
- 2 mois si le salarié a au moins 1 an d’ancienneté et moins de 2 ans, 
- 3 mois si le salarié a au moins 2 ans d’ancienneté.
Pour les autres salariés, la durée est fixée à :
- 1 mois si le salarié a moins de 2 ans d’ancienneté,
- 2 mois si le salarié a au moins 2 ans d’ancienneté.

  Modification 
Le présent avenant peut être modifié et complété par voie d’avenant conformément aux dispositions des articles L. 2222-5 et L 2261-7-1 du Code du Travail. L’avenant se substituera de plein droit aux stipulations du présent avenant et sera opposable, sous réserve de son dépôt, à l’ensemble des employeurs et des organisations syndicales.
 
 Dépôt et publicité
Le présent avenant sera notifié, à l’issue de la procédure de signature, à l’ensemble des syndicats représentatifs dans le périmètre de l’accord. 
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent avenant sera déposé en deux exemplaires signés, le premier en version intégrale, le second, après anonymisation, sur la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail. 
Un exemplaire du présent avenant sera également déposé au greffe du Conseil des prud’hommes de Paris. 
 
Fait le                        à Paris, en 6 exemplaires,
 

Pour l’Entreprise :    				Pour le Syndicat CFE-CGC :

							 

                                    	Pour le Syndicat CFDT :
ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019


Entre :

La société SUDAMAR immatriculée au RCS de Fort-de-France sous le n° 421 202 235, dont le siège social est situé Immeuble Berté, Zone industrielle Place d’Armes 97232 Lamentin, représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur d'Exploitation,


D’une part,

Et  la délégation syndicale  CDMT représentée par :

Monsieur, délégué syndical CDMT et délégué  du personnel titulaire
Madame, déléguée du personnel titulaire, 
Madame déléguée du personnel suppléant
Monsieur délégué du personnel suppléant


D’autre part.

Préambule,
Conformément à l’article L. 2241-1 du code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction de SUDAMAR et l’Organisation Syndicale représentative dans l’entreprise. 
La délégation syndicale a présenté une plate-forme revendicative (cf.annexe).

Les réunions se sont tenues les 17, 24 et 28 juin 2019. Ces discussions ont eu lieu conformément à la règlementation et des informations ont été remises à la Délégation.

Ainsi, après discussions, propositions et contre-propositions des différentes parties, celles-ci ont abouti le 05 juillet 2019 à la conclusion du présent accord.

Il est convenu ce qui suit,

Article I.  Champ d’application 
Ce présent accord s’applique à tous les salariés de la société SUDAMAR.

Article II.  Revalorisation des salaires

Les salaires de base (TTE + Pause) du personnel de niveau 1 à 7, seront revalorisés comme suit :

1,5%  à partir du 1er juin 2019.

Un rappel sur salaire à partir du 1er juin sera fait sur la paye du mois de juillet 2019.

Article III.  Acquisition d’un défibrilateur
Suite à la demande formulée par la délégation salariale, la Direction a accepté de procéder à l’acquisition d’un défibrillateur qui sera mis à disposition des salariés ayant reçu une formation quant à l’utilisation de l’appareil au sein de la société.




Article V. Date d’Effet
Le présent accord est applicable dès la signature de la présente et dès que les formalités de dépôt et de publicité seront accomplies.

Article VI. Dépôt et Publicité
Le présent accord sera déposé en : 
• un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes, 
• un exemplaire à la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de I’Emploi de la Martinique (sur support électronique signée des parties et une version anonymisée).

II sera également affiché et mis à disposition de tous auprès de la Direction. 

Le Lamentin, le 05 juillet 2019
AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE EN FAVEUR DE 
L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET DE
 LA LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS







La Société ARKANCE SYSTEMS
Adresse : Z.A de l’Observatoire – 4 avenue des Trois Peuples – 78180 Montigny-le-Bretonneux
URSSAF : 117 000001540048795 
Numéro Siret : 33971554200041 
Code NAF : 7112B
Représentée par XXX agissant en qualité de Directeur,
D'une part ;

Et


Le Comité Social et Economique d’ARKANCE SYSTEMS

D’autre part ;


















Le présent avenant a pour objet de modifier la durée de l’accord collectif d’entreprise en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations conclu le 19 avril 2019. 

Les parties ont ainsi décidé de modifier les stipulations de cet accord comme suit :


CHAPITRE III - DISPOSITIONS FINALES


ARTICLE 2 : DUREE DE L’ACCORD 

L’accord est mis en œuvre pour une durée déterminée de 4 ans courant à compter de la signature de ce dernier, soit le 19 avril 2019. A l’expiration de cette période, l’accord initialement convenu ainsi que le présent avenant prendront fin de plein droit.


ARTICLE 3 : REVISION DE L’ACCORD

L’accord en date du 19 avril 2019 pourra être révisé par accord unanime des signataires pendant sa période d’application, dans les formes de sa conclusion.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la notification la plus tardive de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord. 


ARTICLE 4 : FORMALITE DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Conformément aux dispositions légales applicables, un exemplaire du présent avenant est déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Versailles. Il est également communiqué à la DIRECCTE de Versailles en deux exemplaires, dont un sur support papier.
Le présent avenant est porté, par tout moyen, à la connaissance de l’ensemble du personnel.

Les autres stipulations de l’accord signé le 19 avril 2019 restent inchangées et continueront à s’appliquer. 









Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 5 juillet 2019,
En quatre exemplaires originaux.
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU BUDGET DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES 



ENTRE LES SOUSSIGNES :


LA SOCIETE BLANCHON,
S.A.S au capital de 4 258 258 Euros,
Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON (69),
Sous le numéro RCS 390 112 886,
Siège à Saint Priest (69) –  50 Huitième rue – 69800 SAINT PRIEST 
Représentée par 
Agissant en qualité de Directeur général délégué de la société FINANCIERE SYNTILOR, elle-même Présidente de la société BLANCHON


Ci-après dénommée l'Entreprise.

	D'une part,

Et 

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société, représentées par (Délégation FO),



	D'autre part,

ARTICLE 1 : Subvention des activités sociales et culturelles du CSE

L’accord NAO signé le 14 janvier 2019 prévoit que le pourcentage applicable à la masse salariale pour le calcul de la subvention des activités sociales et culturelles allouée au CSE est identique au pourcentage calculé pour l’année 2018.

Il est convenu entre les parties d’augmenter la contribution versée par l’employeur pour financer les institutions sociales du comité social et économique. Cette contribution forfaitaire est portée de 40 à 70€ par salarié inscrit aux effectifs,
au 31/12/2018 pour le versement 2019 
au 31/12/2019 pour le versement 2020. 

Conformément aux discussions, cette contribution supplémentaire a pour objet la participation à l’achat de tickets cinéma.





ARTICLE 4 : DUREE DE L’ACCORD ET REGLES DE REVISION OU DE DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique aux budgets alloués au titre des exercices 2019 et 2020.

Il ne peut être modifié ou dénoncé que par l'ensemble des parties signataires du contrat initial et dans la même forme que pour sa conclusion.
L'avenant sera déposé auprès de la DIRECCTE dépositaire de l'accord initial.


Fait à Saint Priest, le 5 juillet 2019



Rédigé en cinq exemplaires originaux dont un pour chaque partie et un pour DIRECCTE.


« Pour la Société BLANCHON »                                  « Pour la délégation syndicale FO »
ACCORD

Entre :

La Société GREEN SAS au capital de 400.000 €, dont le siège est situé 9 rue de Tessy à GOURFALEUR 50750, RCS Coutances n°314 766 585 représenté par … en sa qualité de Chef d’entreprise, conformément au mandat du 28 juin 2019,
 
d’une part,

Et

l’organisation syndicale CGT représentée par Monsieur …, délégué syndical 
l’organisation syndicale CFE-CGC représentée par Monsieur …, délégué syndical 
l’organisation syndicale CFDT représentée par Monsieur …, délégué syndical

d’autre part.

Article 1 : Objet 

L’objet de ce protocole est la réactualisation de la grille de déplacements (petits et grands déplacements) pour le personnel ETAM des établissements de Vire et de Gourfaleur.

Article 2 : Personnel concerné

Le présent protocole s’applique à l’ensemble du personnel ETAM.

Article 3 : Mise en application

Les grilles de déplacements annexées au présent protocole sont applicables à compter du 7 juillet 2019.

Article 4 : autres dispositions

Les déplacements à l’étranger font l’objet d’une étude au cas par cas. L’entreprise prend à sa charge les formalités administratives (passeport, assurance, protection sociale, …) ;
La Direction s’engage à faire respecter la stricte application de ces accords. Pour rappel, les salariés peuvent faire appel aux représentants du personnel.


								Fait à Gourfaleur, le 7 juillet 2019.

pour la Société GREEN,	   pour la CGT,		pour la CFE-CGC			pour la CFDT
…	…	…				…
Président DUP		    Délégué Syndical 	Délégué Syndical			Délégué Syndical





Annexes jointes 	1 – Indemnités de petits déplacements – ETAM
	2 – Indemnités de grands déplacements – ETAM
4 Route de Dampierre-en-Crot
18260 VAILLY SUR SAULDRE
SIRET :521 209 940 00027


accord d’entreprise 
relatif au contingent d’heures supplémentaires

Entre :
La Société SARL GUILLANEUF, dont le siège social est situé au 4 route de Dampierre-en-Crot 18260 VAILLY SUR SULDRE, immatriculée au Répertoire des Métiers (ou au Registre du Commerce et des Sociétés) sous le numéro 521 209 940 et représentée par Monsieur Germain GUILLANEUF en qualité de gérant
Et 
Les salariés de l’entreprise
Il est convenu ce qui suit : 
Préambule 
Depuis le 1er juillet 2018, l’entreprise a fait évoluer certaines de ses pratiques, afin de se mettre en conformité avec la nouvelle rédaction de la Convention collective nationale des Ouvriers du 8 octobre 1990 révisée le 7 mars 2018. Toutefois, cette nouvelle rédaction vient d’être remise en cause. 
Partant du constat que l’activité de l’entreprise nécessite de conserver à son niveau des avancées importantes issues du texte révisé, tant pour les salariés que pour l’entreprise, et soucieuses de préserver cet équilibre global, les parties ont décidé de maintenir le contingent d’heures supplémentaires à un niveau élevé.
Article 1 : Contingent d’heures supplémentaires 
A compter du 1er janvier 2019, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, Etam et Cadres), est de 300 heures par an et par salarié. 
Article 2 : Majorations applicables aux heures supplémentaires
Conformément aux dispositions légales et conventionnelles actuellement en vigueur, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine ouvrent droit à une majoration de : 
25% du salaire horaire effectif pour les 8 premières heures,
et 50% du salaire horaire effectif au-delà de la 8ème heure.
Article 3 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 5 juillet.
Article 4 : Suivi de l’accord
Une réunion se tiendra une fois par an au siège de l’entreprise afin d’examiner l’évolution de l’application de cet accord.
Article 5 : Formalités 
Le présent accord devra être approuvé par les 2/3 du personnel.
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail () par l’entreprise ou la société et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Bourges.
Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.
Article 6 : Révision et dénonciation de l’accord
Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 1 an, dans les conditions prévues par la loi.
Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.
Fait le 13 juin 2019 à Vailly sur Sauldre, en 12 exemplaires.
Pour l’entreprise : Monsieur Germain GUILLANEUF
Et 
Les salariés de l’entreprise
ACCORD

Entre :

La Société GREEN SAS au capital de 400.000 €, dont le siège est situé 9 rue de Tessy à GOURFALEUR 50750, RCS Coutances n°314 766 585 représenté par … en sa qualité de Chef d’entreprise, conformément au mandat du 28 juin 2019,

d’une part,

Et

l’organisation syndicale CGT représentée par Monsieur …, délégué syndical 
l’organisation syndicale CFE-CGC représentée par Monsieur…, délégué syndical 
l’organisation syndicale CFDT représentée par Monsieur …, délégué syndical

d’autre part.

Article 1 : Objet 

L’objet de ce protocole est la réactualisation de la grille de déplacements (grands déplacements) pour le personnel Ouvriers et ETAM de l’établissement de Cherbourg.

Article 2 : Personnel concerné

Le présent protocole s’applique à l’ensemble du personnel Ouvriers et ETAM.

Article 3 : Mise en application

Les grilles de déplacements annexées au présent protocole sont applicables à compter du 7 juillet 2019. 

Article 4 : autres dispositions

Les déplacements à l’étranger font l’objet d’une étude au cas par cas. L’entreprise prend à sa charge les formalités administratives (passeport, assurance, protection sociale, …) ;
La Direction s’engage à faire respecter la stricte application de ces accords. Pour rappel, les salariés peuvent faire appel aux représentants du personnel.


								Fait à Gourfaleur, le 7 juillet 2019.

pour la Société GREEN,	pour la CGT	pour la CFE-CGC	pour la CFDT
…	…	…	…
Président DUP	Délégué Syndical 	Délégué Syndical	Délégué Syndical





Annexes jointes 	Indemnités de grands déplacements
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF
A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DE LA DUP

ENTRE LES SOUSSIGNES,

L’Association Familiale pour l’Aide aux Enfants Déficients de l’Agglomération Messine dont le Siège est situé 108 route de Jouy à 57160 MOULINS LES METZ, représentée par …
D’une part,
ET
L’Organisation Syndicale C. F. D. T., représentée par…

L’Organisation Syndicale C. F. E. – C. G. C., représentée par …

L’Organisation Syndicale F. O., représentée par …

L’Organisation Syndicale C. G. T., représentée par …

d'autre part,

Préambule

Le présent accord a pour objet de prévoir la prorogation des mandats des représentants de la DUP dans la mesure où il n’est pas possible de négocier, avant les congés d’été et les fermetures des établissements, un accord concernant la mise en place et le mode de fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE). La volonté des parties de mener une négociation loyale et sérieuse, conduit à cette prorogation, unanimement décidée. Cette négociation est dès lors reportée au mois de septembre 2019, étant précisé que le CSE doit être mis en place au plus tard le 31 décembre 2019. Il s’agit également de prendre en compte les congés payés des salariés ainsi que les périodes de fermeture des établissements ; celles-ci rendant, au surplus, non effective la formalisation des informations que l’employeur doit porter à la connaissance des salariés dans le cadre de la procédure de mise en place de la nouvelle instance.
Ainsi, cette décision de proroger les mandats a pour objet de permettre aux différents acteurs de parvenir à une mise en place optimum du nouveau comité social et économique et de se laisser le temps de négocier, ce qui est unanimement reconnu par les parties signataires.

Article 1 – DATE D’EXPIRATION DES MANDATS EN COURS 
Les mandats des membres de la DUP arrivent à expiration le 19 octobre 2019. 

Article 2 – PROROGATION DES MANDATS
Du fait des nécessités liées au respect du calendrier des opérations électorales et à la finalisation de la procédure d’élection des membres du CSE, les mandats en cours sont prorogés jusqu’au 31 décembre 2019 au plus tard et ce, afin d’éviter une situation de carence de mandat ou de l’institution représentative du personnel.

Article 3 - DUREE DE L’ACCORD 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des élections des représentants au CSE, et au plus tard, le 31 décembre 2019.
Il entre en vigueur le jour de sa signature.
  Article 4 – DEPOT ET PUBLICITE 
Le présent accord sera déposé auprès des services de la DIRECCTE en version dématérialisée  sur le site :  ainsi qu’un exemplaire déposé au greffe du conseil de prud'hommes de  Metz.
Fait à Moulins les Metz, le 5 juillet 2019, en huit exemplaires dont un remis à chaque partie.

Pour l’Organisation Syndicale C. F. D. T				Pour l’AFAEDAM



Pour l’Organisation Syndicale C. F. E. – C. G. C




Pour l’Organisation Syndicale C. G. T			          Pour l’Organisation Syndicale F. O.
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
Accord du 05/07/2019

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L 2242-1 et suivant du code du travail, il a été convenu ce qui suit : 
Entre
La société Entrepôts GODFROY
Sis Rue de l’avenir – CS 80170 – 14652 CARPIQUET Cedex
SIREN 337 543 938
Représentée en qualité de Président,
D’une part
Et
, Délégué syndical dûment habilité par la CFDT,
D’autre part
Les représentants de la Direction de l’entreprise et la Délégation de l’organisation syndicale se sont réunis les 10 mai 2019, le 14 juin 2019 et le 21 juin 2019 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société Entrepôts GODFROY.

Article 2 : Objet de l’accord
Revalorisation des salaires
Augmentation des salaires de 1% sur le taux horaire brut prenant effet à compter du 1er juillet 2019.
Augmentation des salaires de 0.6% sur le taux horaire brut prenant effet à compter du 1er janvier 2020.

Article 3 : Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la direction départementale du travail et de l’emploi dont dépend la Société, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’homme de Caen.

Fait à Carpiquet, le 05/07/2019
AVENANT À l’accord d’Entreprise sur
la classification EN DATE DU 5 JUILLET 2019

Entre :
Le Comité Catholique contre la Faim et pour le Développement – Terre Solidaire, CCFD – Terre Solidaire,
dont le siège social est situé au 4 rue Jean Lantier, à Paris 75001
représenté par 
agissant en qualité de Déléguée Générale Adjointe
d’une part,

Et :
L’organisation syndicale C.F.D.T.
Représentée par, agissant en qualité de déléguée syndicale
d’autre part,

Et :
L’organisation syndicale ASSO - Dialogue
Représentée par, agissant en qualité de déléguée syndicale
d’autre part,

Suite aux réunions de négociations, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 –  Changement d’emploi-type



Article 2 –  Changement de positionnement

L’emploi type d’Agent reprographie était positionné avec le coefficient minimum de 200 et le coefficient maximum de 260.
Le nouvel emploi-type est positionné avec le coefficient minimum de 265 et le coefficient maximum de 340.

Article 3 –  Changement d’emploi-type


Article 4 –  Changement d’emploi-type

Article 5 –  Positionnement

Le nouvel emploi-type est positionné avec le coefficient minimum de 320 et le coefficient maximum de 385.


Article 6 – Création et positionnement d’un nouvel emploi-type

Le nouvel emploi-type de responsable de service plaidoyer est positionné avec le coefficient minimum de 390 et le coefficient maximum de 460.


Article 7 – Décroissance de certains emploi-types

Compte-tenu des évolutions organisationnelles, les emploi-types suivants disparaissent :
chargé.e de mission relations avec les instituts religieux
documentaliste


Article 8 – Grille de classification

La grille actant le remplacement de l’emploi-type est annexée au présent avenant.


Article 9 –  Date d’application du présent avenant

La date d’application du présent avenant est fixée par les parties rétroactivement au 1er janvier 2019.


Article 10 – Publicité

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter de la date d’application mentionnée à l’article 9 entre les parties.

Le présent accord sera déposé à la diligence de l’employeur en deux exemplaires à la Direccte et au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Paris, en six exemplaires
Le 20 juin 2019


Pour le C.C.F.D – Terre Solidaire				Pour la C.F.D.T.
La Déléguée Générale Adjointe 				La déléguée syndicale

	
								
Pour ASSO - Dialogue
La déléguée syndicale
AVENANT A L’ACCORD DE MISE EN PLACE D’UNE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE SIGNE LE 16 JANVIER 2019

Entre La Société, 
SKF Magnetic Mechatronics ci-dessous dénommée la Direction, représentée par Monsieur X, Directeur et Monsieur X, Responsable financier et des ressources humaines, d’une part,

et les organisations syndicales :
CFDT métaux représentée par Madame X 
CFTC représentée par Monsieur X,
d’autre part,
Préambule :
Suite à la la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée engagée le 20 décembre 2018 et conclue le 16 janvier 2019, un régime de retraite supplémentaire a été mis en place au sein de la société SKF Magnetic Mechatronics. 
Suite au choix de l’organisme assureur, il s’avère que les modalités de gestion prévues initialement concernant le versement des cotisations salariales à l’organisme assureur doivent être modifiées.

Article 1 – L’accord de mise en place de mise en place d’une retraite supplémentaire est modifié comme suit : 

« Article 6 – Modalités de gestion
SKF Magnetic Mechatronics versera à l’organisme assureur la part financée par l’employeur et la part financée par les salariés (subventionnée à 100% par le CSE) sur un compte individuel dont la gestion administrative et financière est confiée à l’assureur.
Une convention sera signée entre le CSE de SKF Magnetic Mechatronics et SKF Magnetic Mechatronics. Cette dernière aura pour but de définir le mode de régularisation du paiement des cotisations financées par les salariés effectué par SKF Magnetic Mechatronics en lieu et place du CSE à l’organisme assureur.
Si un salarié bénéficiaire de ce régime de retraite venait à quitter l’entreprise, quelle qu’en soit la cause, il pourrait demander le transfert de son compte vers un contrat de même nature souscrit par son nouvel employeur. Le transfert s’effectuerait sans frais de sortie et conformément aux modalités figurant dans la notice d’information.
Le transfert peut aussi s’effectuer vers un PERP, soit vers un autre contrat visé à l’article L634-2-1 du code de la sécurité sociale ouvert aux non-salariés.
De même, SKF Magnetic Mechatronics pourra demander le transfert de la totalité de l’épargne constituée sur l’ensemble des comptes individuels vers un nouvel assureur, en cas de résiliation du marché quelle qu’en soit la cause. Le transfert s’effectuera sans frais et sans pénalités. »

Les autres articles du procès-verbal d’accord de mise en place d’une retraite supplémentaire signé le 16 Janvier 2019 restent inchangés

Article 2 - Publicité et dépôt
Le présent avenant sera déposé à la diligence de l'entreprise, en un exemplaire en version électronique, à la DIRECCTE dans le ressort de laquelle il a été conclu, et en un exemplaire original au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes, dans le respect des dispositions légales.
Les organisations syndicales signataires, CFDT métaux et CFTC, recevront un exemplaire original du présent procès-verbal.

Fait à Saint-Marcel, en quatre exemplaires originaux, le 05 Juillet 2019.

Pour SKF Magnetic Mechatronics




Monsieur X
Directeur 

Pour la CFDT-métaux 


Madame X
Délégué Syndical



Pour CFTC


Monsieur X
Délégué Syndical
Entre

L’Etablissement du HAILLAN d’ArianeGroup SAS, situé Les Cinq Chemins, rue de Touban – 33185 LE HAILLAN,  représenté par …………….., en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines du site

d'une part,

Et


Les organisations syndicales représentatives de l’Etablissement du HAILLAN  d’ArianeGroup SAS


d’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :































Préambule
La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives de l’établissement du HAILLAN souhaitent faire perdurer le dispositif de retraite supplémentaire à cotisations définies des Ingénieurs et Cadres de l’établissement au-delà du 31 décembre 2019. 
Article 1 – Objet de l’avenant     
Les parties au présent avenant conviennent de reconduire, pour une durée déterminée, l’accord relatif au régime de retraite supplémentaire à cotisations définies des ingénieurs et cadres de l’établissement du HAILLAN signé le 29 juin 2017. 
Article 2 – Entrée en vigueur et durée de l’aVENANT
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il prend effet à compter du 1er janvier 2020 et expire le 31 décembre 2020. A l’issue de cette période, il ne pourra pas se transformer en accord à durée indéterminée et cessera automatiquement de produire effet. 

Les autres dispositions de l’accord restent inchangées. 
Article 3 – Révision   
Le présent avenant pourra être modifié par avenant négocié entre les parties, dans les conditions de révision telles que prévues par la règlementation en vigueur. 
Article 4 – Formalités de dépôt et publicité 
La Direction de l’Etablissement procédera aux formalités légales de dépôt conformément aux articles L. 2231-6 et suivants ainsi qu’aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail. 
Il sera procédé à la publicité du présent accord, conformément à l’article R. 2262-3 du Code du travail. 

Le présent avenant est établi en 6 exemplaires originaux.

Fait au Haillan, le
Accord annuel sur l’égalité professionnelle, les salaires et la durée du travail


À l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L2242-15 à L2242-19 du Code du travail entre :


L’UES RESTORIA/POIVRE&SEL, représentée par XXXXXX, en sa qualité de codirigeant, d’une part,

Et l’organisation syndicale CGT/FORCE OUVRIERE, représentée par XXXXXXX, d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :



Article I – Champ d’application

Cette accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’UES RESTORIA/POIVRE&SEL, quelle que soit la nature de leur contrat (CDI ou CDD).


Article II – Objet de l’accord

A – Égalité professionnelle

Un accord Diversité, intégrant le sujet de l’égalité professionnelle femmes/hommes a été signé le 12 juillet 2017 pour une durée de trois ans.


B – Salaires effectifs

L’enveloppe globale des augmentations pour l’exercice 2019/2020 est fixée à 1,30 % de la masse salariale, d’un montant estimé de XXXXXXXX €, soit XXXXXX €.

15 % affectés à des augmentations individuelles à compter du 1er septembre 2019, soit XXXXXXX €,
85 % affectés aux augmentations collectives à compter du 1er juillet 2019, soit XXXXXXXXXX €.

Les parties ont convenu que les augmentations collectives seraient réparties de la façon suivante :

La nouvelle grille des salaires applicable au 1er juillet 2019 est la suivante :


La même augmentation sera appliquée aux salaires hors-grille.


Article III – Durée de l’accord – Révision – Dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 30 juin 2020. À cette date, il cessera automatiquement de produire effet.


Article IV – Communication de l’accord

Le présent accord est porté à la connaissance des salariés.


Article V – Dépôt de l’accord

Le présent accord sera à la diligence des sociétés composant l’Unité Économique et Sociale, déposé, par voie dématérialisée, au plus tard dans les quinze jours suivant la date de sa conclusion (articles L. 3314-4 et D. 3313-1 Code du Travail). 

Ce dépôt est effectué sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail () et au Conseil de Prud’hommes.


Le présent accord prend effet à compter du 1er juillet 2019.