ACCORD D’ENTREPRISE DE L’OPH DE COURBEVOIE
NEGOCIATION SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Entre:

D’une part, la Direction de l’OPH de Courbevoie  EPT Paris Ouest – La Défense représentée par :
Directeur Général

Et

D’autre part, le Syndicat CFDT représenté par :
Délégué syndical


PREAMBULE

L’OPH de Courbevoie EPT Paris Ouest – La Défense a ouvert la négociation annuelle en vue de la conclusion d’un accord portant sur les thèmes obligatoires et facultatifs conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail.

L’organisation syndicale présente à l’OPH de Courbevoie, à savoir la CFDT, a souhaité contribué activement à cette négociation annuelle obligatoire et à la conclusion du présent accord.

Ainsi, les parties signataires se sont réunies au cours de séances de négociation les :
- Mercredi 23 Octobre 2019
- Vendredi 22 Novembre 2019
- Mardi 10 Décembre 2019

Ont été abordés dans le cadre de la négociation :
- les salaires effectifs ;
- la durée effective et l’organisation du temps de travail ;
- l’épargne salariale

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Cet accord est applicable à l’ensemble des salariés de droit privé de l’OPH de Courbevoie. Il ne constitue en revanche qu’une déclaration d’intention à l’égard des agents fonctionnaires, ceux-ci étant en effet, régis par le statut de la Fonction publique territoriale.

ARTICLE 2 : SALAIRES EFFECTIFS

Au vu des éléments fournis, les parties constatent que la rémunération des femmes et des hommes est établie selon des bases de calcul identiques.


La Direction indique que les augmentations générales et individuelles qui ont été effectuées ces trois dernières années  ont fortement impacté la masse salariale,  notamment l’augmentation de 60 € net par agent  de droit privé négociée en 2016 et versée en 2017.

Ainsi, dans le souci de préserver l’équilibre budgétaire, eu égard notamment aux nouveaux recrutements à intervenir dans le cadre du passage à la comptabilité commerciale au 1er janvier 2020, aucune revalorisation générale ne sera appliquée.

Elle tient néanmoins à préciser qu’il a été conclu dans le cadre de cette négociation une augmentation de la part employeur sur la prévoyance de 50 à 60 % pour les salariés de droit privé.

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Ensuite, et face aux demandes exprimées par la Délégation syndicale, les parties s’entendent  pour mener l’année prochaine une réflexion sur une revalorisation de la prime sur objectifs créée par décision unilatérale de l’employeur en date du 3 janvier 2018 et ceci, afin de redéfinir les modalités de son attribution ainsi que les montants alloués. La Direction tient toutefois à préciser que cette prime a été créée dans le but de récompenser l’investissement personnel et que le système a démontré que celle-ci était en pratique détournée de cet objet en étant presque systématiquement attribuée.  Ainsi,  si les montants devaient être augmentés, les objectifs à atteindre devraient être  mieux quantifiés et qualifiés.

La délégation syndicale souhaiterait également que la classification des postes de l’Office issue de l’Accord d’entreprise en date du 27 Octobre 2010, puisse être révisée dans le but de donner aux agents des perspectives d’évolution interne. La Direction indique que l’Accord d’entreprise en question a été conclu en conformité avec l’Accord de branche du 4 mars 2009 relatif à la classification des emplois et des barèmes de rémunération de base des personnels employés par les OPH, et qu’il n’existe pas contrairement à d’autres classifications de branche, des graduations dans chaque catégorie socio-professionnelle.

En effet, conformément aux textes conventionnels précités, la cotation des emplois détermine pour chacun d’entre eux, sa classification sur un seul niveau d’une catégorie qui lui garantit le salaire brut de base correspondant dans l’Office.

Elle indique néanmoins qu’il sera possible de faire appel à un cabinet extérieur dans les deux années à venir, pour que la classification des postes puisse être révisée selon les changements intervenus à l’Office et en vue d’étudier les possibilités de faire apparaître des perspectives d’évolution dans chaque catégorie socio-professionnelle.

ARTICLE 3 : LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Les parties souhaitent conserver les mesures en vigueur au sein de l’Office.

ARTICLE 4 : EPARGNE SALARIALE 

La Direction rappelle qu’un nouvel Accord d’Intéressement a été signé le 21 juin 2018.

ARTICLE 5 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année civile et entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès des services de la DIRECCTE.


ARTICLE 6 –DEPOT, PUBLICITE DE L’ACCORD

Un exemplaire du présent Accord sera déposé :
- sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail ;
- Auprès du greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Enfin, le présent Accord sera disponible sur la Base de Données Economiques et sociales et mention de cet Accord sera affichée dans l’établissement sur les panneaux réservés à cet effet.

							A Courbevoie, le 10 Décembre 2019.

Le Directeur Général					 	   Pour La CFDT

						    		Le Délégué syndical