Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Décembre 2019


ACCORD UNANIME SUR LE MAINTIEN DES INSTANCES DE REPRESENTATION DU PERSONNEL ET LA PROROGATION DES MANDATS DES ELUS DE l’UES LIMAGRAIN COOP














Entre les soussignés :

L’UES LIMAGRAIN COOP, dont le siège social est situé rue Henri Mondor à Saint-Beauzire (63360), représentée par M. XXXX agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose, 

										d’une part,

Et

Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes : 

La Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par
M. XXXX
M. XXXX


La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représentée par 
M. XXXX
M. XXXX

										d’autre part,



Il a été convenu ce qui suit

PREAMBULE

La mise en place du Comité social et économique (CSE) dans l’UES Limagrain-Coop ne pourra être effective au 1er janvier 2020. 
Afin de garantir le statut des instances de représentation du personnel ainsi que leurs prérogatives, les parties au présent accord ont décidé de : 
maintenir les instances de représentation du personnel présente dans l’UES, 
proroger les mandats des élus à ces instances. 


ARTICLE 1 – PROROGATION DES INSTANCES ET DES MANDATS

Les parties décident du maintien des instances suivantes ainsi que de la prorogation des mandats des élus y siégeant (titulaires et suppléants) jusqu’à la date de mise en place du Comité social et économique dans le périmètre UES Limagrain-Coop : 
-	délégués du personnel, 
-	comité d’entreprise, 
-	comité d’hygiène, sécurité et conditions de travail.

En conséquence, sont notamment maintenus : 
la personnalité civile et le patrimoine des instances en étant dotées (CE et CHSCT) ; 
les règles régissant les attributions et le fonctionnement des instances présentes dans le périmètre. 

ARTICLE 2 – DUREE ET SUIVI DE L’ACCORD

Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée, il arrivera à échéance une fois les résultats des élections au comité social et économique promulgués. 


ARTICLE 3 – PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE territorialement compétente en deux exemplaires, dont un sur support papier et un sur support électronique.


Un exemplaire sera adresse au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Clermont-Ferrand.



Cet accord sera affiché sur le tableau d’affichage.


Fait à Saint-Beauzire, le 18 décembre 2019, en 3 exemplaires originaux

Pour la CGT				, 		      	Pour la DRH
				    		

  


Pour la CFDT
Stromag France S.A.S.
Avenue de L’Europe
18150 La Guerche sur L’Aubois



Négociation Annuelle pour l’Année 2019
Procès-Verbal d’Accord
Etape 2 

Accord partiel relatif au temps de travail et autres sujets

En application des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire entre :
Stromag France, représentée par le Directeur de Site, assisté de la Directrice des Ressources Humaines,

et les organisations syndicales représentatives
CFDT, représentée par le Délégué Syndical  

CGT, représentée par le Délégué Syndical 

s’est poursuivie le 17 octobre 2019.
A l’issue de la négociation, les parties sont convenues de ce qui suit :

ARTICLE 1 – MISE EN PLACE DE LA SUBROGATION
En cas d’absence pour maladie (ou accident du travail/maladie professionnelle) donnant lieu à un versement d’indemnités journalières par la Sécurité Sociale, il est convenu qu’à compter du 1er janvier 2020, l’entreprise percevra ces indemnités journalières en lieu et place du salarié et assurera le maintien de salaire, jusqu’à la fin de la période de maintien de salaire conventionnelle. Les indemnités journalières feront l’objet d’une écriture sur le bulletin de salaire conformément aux procédures légales en vigueur.





ARTICLE 2 – PERECOL
Les parties conviennent de mettre en place un Plan Epargne Retraite Collective (PERECOL) au cours de l’année 2020 avec la banque CIC, et d’organiser le transfert des avoirs des salariés au titre de la participation, de l’intéressement et du Plan Epargne Entreprise de l’actuel gestionnaire Société Générale vers le CIC. Une rencontre annuelle avec le nouveau gestionnaire devra être organisée annuellement pour suivi.
Un accord dédié sera préparé et signé dans ce sens.
ARTICLE 3 - POLYVALENCE  
Les parties décident que l’étude de ce sujet est reportée à une période où de meilleures conditions seront requises.
ARTICLE 4 - B D E S 
Le contenu et la fréquence de mise à jour de la BDES seront définis dans le cadre des négociations prévues à la mise en place du CSE.
ARTICLE 5 – SUJETS AUTOUR DU POINTAGE
Les parties décident que ces sujets seront étudiés en 2020.
ARTICLE 6 – DEPOT
Le présent procès-verbal sera déposé par la Direction dans les conditions prévues à l’article L. 2231-6 du Code du Travail. 

Le 18 décembre 2019.

Pour la Direction,                                   Pour la CFDT,                                   Pour la CGT,
Accord d’entreprise portant le contingent d’heures supplémentaires au sein de l’Association L’Espoir



Dispositions générales

Parties signataires.
Entre :
L’Association L’Espoir dont le siège social est situé 25 Pavé du Moulin à Hellemmes  représentée par 
ET
L’organisation syndicale CFTC représentée par 
Et l’organisation syndicale CFE-CGC représentée par 


Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule
Par application de l’article L 3121-33 du code du travail, les parties souhaitent conclure un accord établissant le contingent d’heures supplémentaires en vigueur au sein de l’Association.

Article 1 Champ d’application
Le présent accord s’applique au personnel de l’Association L’Espoir.

Article 2 Contingent d’heures supplémentaires
Le contingent annuel d’heures supplémentaires applicable au personnel de l’Association L’Espoir est porté à 220 heures.




Article 3 Durée de l’accord, dénonciation et révision
L’accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et suivants du code du travail.


Article 5 Entrée en vigueur de l’accord
L’accord entrera en vigueur au 1er janvier 2020.

Article 6 Suivi de l’accord
Les parties signataires feront chaque année un bilan de l’application du présent accord.

Article 7 Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L2231-6 du Code du Travail.


Fait à Hellemmes, le 18 décembre 2019



Pour l’organisation syndicale CFTC,			Pour l’Association L’ESPOIR
				
			
				
					
			
							
Pour l’organisation syndicale CFE-CGC,
AVENANT N° 1 A L’ACCORD RELATIF A LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
INSTITUANT LA MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL



Entre :


La société RATP HABITAT, société anonyme d’HLM, dont le siège social est situé 158 rue Bagnolet – 75 020 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 592 025 811 représentée par XXXXXXX, agissant en qualité de XXXXXXX

D’une part


Et


 , agissant en qualité de délégué syndical Force Ouvrière


 , agissant en qualité de déléguée syndicale CGT

D’autre part



IL EST TOUT D'ABORD EXPOSE CE QUI SUIT


ARTICLE 1 - OBJET

Le présent avenant a pour objet de modifier l’accord collectif relatif à la qualité de vie au travail instaurant le télétravail en date du 5 décembre 2018.


ARTICLE 2 – DISPOSITIONS MODIFIEES

L’article 2 « CONDITION D’ELIGIBILITE AU TELETRAVAIL » prévoit la mise à jour annuelle de la liste des postes selon les évolutions organisationnelles de l’entreprise ou au cours de l’année selon les nouvelles fiches de fonction.
Le présent avenant vise à renouveler l’éligibilité des postes définis dans l’accord initial et à prévoir la mise à jour annuelle le cas échéant en cas d’évolution organisationnelle.


L’article 10.1	Durée de l’accord – Prise d’effet
Le présent avenant vise à renouveler cet accord initialement conclu pour une durée déterminée d’un an.
Il est, par ailleurs convenu, que le renouvellement de cet accord se fera par tacite reconduction chaque année si aucune modification n’intervient quant aux postes éligibles.


ARTICLE 3 – AUTRES DISPOSITIONS

L’ensemble des autres dispositions de l’accord en date du 5 décembre 2018 demeure inchangé.

Le présent avenant prendra effet le lendemain du jour de son dépôt.


Fait à Paris, le 18 décembre 2019.

En 5 exemplaires originaux.
AVENANT DE PROROGATION A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES DU 15 DECEMBRE 2014


Entre :

Le Groupement d’Employeurs 4 SAISONS, Association Loi 1901
Dont le siège social est situé route de Nogaro – 32460 LE HOUGA
Représenté par XXXXXXXXXXXXXX agissant en sa qualité de Président et disposant à ce titre de tous pouvoirs pour la signature du présent accord

									D’une part,
ET
Le syndicat FO
Représenté par XXXXXXXXXXXXXX, 
Agissant en qualité de délégué syndical

									D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Suite aux réunions organisées dans le cadre des Négociations annuelles Obligatoires 2019 prévues par l’article L.2242-1 du Code du travail, et conformément à l’article L. 2242-5 du code du travail, il a été arrêté et convenu ce qui suit : 
 


 Objet de l’avenant 
L’accord d’entreprise du 15 décembre 2014 portant sur l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes étant arrivé à échéance et afin de se donner le temps de négocier, dans les meilleures conditions, un nouvel accord renouvelé et ambitieux, les parties conviennent de proroger l’accord précité.

Prorogation de la durée de l’ACCORD DU 15 DECEMBRE 2014
L’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 15 décembre 2014 est prorogé d’une durée déterminée de douze mois. Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2020 et prendra fin au 31 décembre 2020.

OUVERTURE DES NEGOCIATIONS
Les parties s’engagent à ouvrir la négociation d’un nouvel accord dans le courant du premier trimestre 2020.

NOTIFICATION - PUBLICITE ET DEPOT DE L’Avenant
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent avenant est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le Groupement d’Employeurs QUATRE SAISONS.
Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente en ligne sur la plateforme de télé-procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.f, accompagné de l’ensemble des pièces nécessaires à la validité dudit dépôt sous format PDF.
Un exemplaire original sera remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale sur le site de Légifrance www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, et ce dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Il sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.

Fait à Le Houga, le 18 décembre 2019,

Pour le Groupement d’Employeurs 4 SAISONS,
XXXXXXXXXXXXXX, Président


Pour le syndicat FO
XXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical
ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES EN AGRICULTURE ANNEE 2019


 Conclu entre

D’une part
 les PEPINIERES CHARENTAISES, représentées par                 , Président et       , Directeur Général

D’autre part
 la FGA-CFDT, représentée par                          , Délégué Syndical 



OBJET :

- Négociation sur les salaires bruts effectifs par catégorie, sur les primes résultant d'accord    d'entreprise, sur la situation du   PEE/PERCO, et sur l’égalité et les écarts de rémunérations
entre les hommes et les femmes.
	


Préambule :

Conformément à l'article 26 de la loi 2008-1258 du 3 décembre 2008,  des négociations en entreprise ont été menées au courant de l’année 2019.
Ces négociations portaient sur 
- les salaires bruts effectifs par catégorie, 
- les primes résultant d'accords d'entreprise
- la situation du  PEE/PERCO
- sur l’égalité et les écarts de rémunérations entre les hommes et les femmes.



Conclusion : 

- Des négociations conventionnelles de salaires vont avoir lieu en janvier 2020 entre les partenaires sociaux de la convention collective en agriculture de la Charente.
Les salaires appliqués dans l’entreprise en 2020 suivront le pourcentage d’augmentation négocié en janvier 2020  lors de la dite commission mixte.





										…/…





- Un accord d’intéressement, géré par Groupama Epargne Salariale, a été signé le 8 mars 2019 avec les représentants des salariés, conformément aux articles L.3312-1 et suivants du code du travail, ouvrant possibilité de versement sur P.E.E ou PERCO.



									
									
-Concernant l’égalité et les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, un accord a été signé le 20 Mai 2019.




Fait à Montemboeuf
Le 18/12/2019


  Le délégué Syndical,					L'Employeur
Avenant n°2 à l’accord relatif à la mise en place et au fonctionnement des CSE et du CSEC au sein de la Société ALSTOM Transport S.A. en date du 4 février 2019



Entre la société Alstom Transport SA « ATSA », ayant son Siège Social 48 rue Albert Dhalenne à Saint-Ouen (93400), représentée par– VP HR France ; 


D'une part,
Et

Les Organisations Syndicales Soussignées, 

D'autre part ; 

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :



PREAMBULE
Par mail en date du 4 décembre 2019, les membres du CSEC d’ATSA ont été convoqués à une réunion ordinaire fixée au 19 décembre 2019 et dont l’ordre du jour comporte 10 points.
Compte tenu des difficultés de déplacement rencontrées depuis le début de ce mois, afin de concilier au mieux ces difficultés et la continuité du fonctionnement de l’entreprise, il a été convenu,après concertation avec la Secrétaire du CSEC, de réorganiser de déroulement de la réunion du 19 décembre et notamment de traiter en conférence téléphonique le point 4 de l’OJ repris ci-dessous : 

     Optimisation de l’organisation de la logistique :
4-1 Retour d’expérience de la mise en œuvre du projet sur les sites pilotes de Valenciennes et Villeurbanne
4-2 Information-consultation du CSEC sur les modifications apportées au calendrier de déploiement sur les autres sites. 

C’est dans ce contexte que les parties se sont rencontrées afin de modifier à titre temporaire et exceptionnel l’article 14 § 14-2 de l’accord du 4 février 2019 intitulé « Conditions d’utilisation de la conférence téléphonique ».
 




Article 1  
Les parties conviennent que seul l’examen du point 4 de l’OJ de la réunion du CSEC du 19 décembre 2019 se déroulera dans son intégralité (information et consultation) en visio-conférence.  
 Article 2 : 
La durée du présent avenant est strictement limitée à la journée du 19 décembre 2019.
 

Fait, en 6 exemplaires, à Saint-Ouen, le 18 décembre 2019
Pour la société Alstom Transport S.A. 



VP HR France
ACCORD D’ENTREPRISE 
RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019
SOCIETE FROMAGERE D’ETEAUX



Entre les soussignés :

Madame XXXXXXXXXXXXXXX, Déléguée syndicale désignée par l’Organisation syndicale C.F.T.C. d’une part,

Et

La Société Fromagère d’ETEAUX représentée par Monsieur XXXXXXXXXX en sa qualité de Directeur d’autre part,


Préambule

Conformément aux dispositions des articles 2242-1 et suivants du Code du travail, les parties se sont rencontrées dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire.

Les négociations se sont tenues à l’occasion des réunions du 4 octobre, 22 octobre et 11 décembre 2019.

Au terme de ces négociations, il a été finalement convenu et arrêté ce qui suit :


Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société Fromagère d’ETEAUX.


Objet de l’accord

Revalorisation générale des salaires :
La Direction a déjà appliqué aux salariés de la Société Fromagère d’ETEAUX la revalorisation générale prévue par l’accord salarial Groupe conclu pour l’année 2019. Les appointements de base des collaborateurs non-cadres (jusqu’au niveau 8 inclus) ont ainsi été revalorisés de 1.65% au 1er mai 2019.










Diminution de la part salariale mutuelle :
La Direction a également déjà appliqué aux salariés de la Société Fromagère d’ETEAUX la diminution de la part salariale de la mutuelle avec un effet rétroactif au 1er janvier 2019. Une baisse de 10% (soit 0.04% du plafond mensuel de la Sécurité sociale) est ainsi intervenue sur la cotisation mutuelle versée par les salariés adhérents.

Revalorisation des salaires bruts mensuels de base :
Une campagne de revalorisations individuelles a été lancée au mois d’octobre 2019 pour se poursuivre sur les mois de novembre et décembre 2019. L’objectif est d’accompagner financièrement les salariés les plus investis et considérés comme les « référents » atelier ainsi que ceux occupant les postes qualifiés les plus en tension (ex : fromagers).

Augmentation du montant de l’astreinte encadrement :
Il est décidé que le montant forfaitaire de l’astreinte tenue par les Encadrants de l’entreprise sera revalorisé comme suit : 
l’astreinte de la semaine (du vendredi au vendredi) sera indemnisée 175 € bruts,
l’astreinte de férié sera indemnisée 90 € bruts si celui-ci tombe un jour de semaine.

Le montant forfaitaire de l’astreinte encadrement (hors férié) passera donc de 83.75 € bruts à 175 € bruts pour 1 semaine complète.

Ces nouvelles dispositions s’appliqueront à compter du 1er janvier 2020.


Egalité hommes/femmes : l’entreprise s’est assurée qu’il n’existe aucune inégalité entre les hommes et les femmes dans chaque catégorie de personnel 


Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE d’Annecy de façon dématérialisée et un exemplaire papier sera envoyé au secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes de Bonneville.


Fait à ETEAUX, le 18 décembre 2019


Pour l’entreprise, 						Pour le Syndicat CFTC,
Monsieur XXXXXXXXXXX				Madame XXXXXXXX
Directeur							Déléguée syndicale
Avenant n° 3 de prorogation

De l’Accord sur la mise en œuvre des
Unités de Compétences Complémentaires
dans le cadre de l’Offre publique d’information















L’accord sur la mise en œuvre des Unités de Compétences Complémentaires dans le cadre de l’Offre publique d’information, ci-après dénommé « accord Compétences Complémentaires », signé le 28 novembre 2017 et prorogé par avenants des 14 décembre 2018 et 30 juillet 2019, arrive à échéance le 31 décembre 2019.

Les parties sont attachées à l’exercice des compétences complémentaires et la reconnaissance de leur pratique,  qu’elles entendent pérenniser dans l’entreprise.

Les négociations n’ayant pas abouti mais l’accord Compétences Complémentaires arrivant à échéance, les parties conviennent, par le présent avenant de proroger l’application de l’accord Compétences Complémentaires pour une durée déterminée jusqu’au 28 février 2020, afin de permettre la poursuite des négociations.

Prorogation de l’accord sur la mise en œuvre des unités de Compétences Complémentaires dans le cadre de l’Offre publique d’information

Par le présent avenant, les parties conviennent de proroger son application pour une durée déterminée jusqu’au 28 février 2020.

Dispositions générales

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 28 février 2020 avec les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise dans les conditions de majorité prévues à l’article L. 2232-12 du Code du travail et entrera en vigueur au terme de l’accord Compétences Complémentaires.

Conformément aux dispositions de l’article L2231-5 du Code du travail, le présent avenant sera notifié dès sa conclusion à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise et déposé auprès de la DIRECCTE et auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris. 

De même, il sera versé dans la base de données nationale, conformément à l’article L2231-5-1 du code du travail, dans une version anonymisée.

Fait à Paris le 18 décembre 2019

En 8 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie
Protocole d’accord relatif à la mise en œuvre de
la journée de solidarité



Préambule :

La Loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées ou handicapées instaure une journée de solidarité qui prend la forme d’une journée supplémentaire de 7 heures de travail non rémunérée pour les salariés, afin de financer les actions en faveur de la prise en charge de la perte d’autonomie.

Cette Loi s’applique aux CDI et aux CDD, aux temps pleins et aux temps partiels, à l’U.I.O.S.S. de Rennes. 

En dehors du lundi de Pentecôte (loi n°2008-351 du 16 avril de 2008 qui supprime l’obligation de poser automatiquement le lundi de Pentecôte), les modalités retenues à l’U.I.O.S.S. de Rennes pour la journée de solidarité 2020 sont les suivantes :


Entre les soussigné(e)s :

Union Immobilière des Organismes de Sécurité Sociale de Rennes, représentée par sa Directrice, Madame Corinne HALLEZ, d’une part,

Et
L’Organisation syndicale CFDT représentée par Dominique JOSSE, d’autre part,

il a été conclu le présent accord :


Article 1 : Mode de compensation de la journée de solidarité

Le personnel compensera cette journée en y substituant au choix :
Un jour au titre du protocole d’accord du 03/04/1978 (congé supplémentaire) de la convention collective.
Un jour de repos lié à la réduction du temps de travail (RTT) pour les salariés en disposant.
Une journée accordée au titre du protocole d’accord du 26 avril 1973 dite « jour férié tombant un samedi », soit pour l’année 2020, la journée du samedi 15 août.


Article 2 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu à durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2020.


Article 3 : Entrée en vigueur

Le présent accord est applicable sous réserve de son agrément implicite par le COMEX dans le délai d’un mois à compter de la date d’avis formulé par le Comité exécutif de l’UCANSS.


Article 4 : Formalités de dépôt - Conformément au Décret du 18 mai 2018

Cet accord (ou un procès-verbal de carence) fera l’objet :
- d’un dépôt sur la plate-forme de téléprocédure du ministère du travail à l’adresse :  ;
- du dépôt d’un exemplaire au greffe des prud’hommes du lieu de conclusion ;
- d’un dépôt via l’adresse :  qui vaut saisine de la Direction de la Sécurité Sociale, de l’UCANSS et des Caisses Nationales.
- Envoi par mail de la copie de l’accord ou du procès-verbal de carence à la MNC dont relève l’UIOSS de Rennes.


Fait à RENNES, le ……………………………………………..

En deux exemplaires originaux
ACCORD SUR L’EVOLUTION DES SALAIRES EN 2020

Entre :

		La société MERSEN France La Mure SAS
	Dont le siège est situé « Les Révoulins » Route de St Honoré
38360 LA MURE représentée par      agissant en qualité de directeur de site
D’une part,
Et :
		
		l’ organisation syndicale représentative unsa reprensentee par        en sa qualite de delegue syndical	

D’autre part

APRES AVOIR ÉTÉ RAPPELE CE QUI SUIT :

Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation portant notamment sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les salaires effectifs, la durée et l’organisation du travail s’est engagée entre la Direction et l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.
Le calendrier des négociations a été fixé courant novembre 2019.  

 Les réunions se sont tenues les 3 – 9 et 12 décembre 2019. 

A l’issue de ces réunions, les parties décident de conclure un accord pour les cadres et non cadres sur la politique salariale 2020.  
Les revalorisations des salaires sont applicables au 1er janvier 2020 comme suit :



Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par les articles 
L 2242-4 et D 2231-2 du Code du travail, à savoir :

Dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de l’Unité territoriale de l’Isère de la DIRECCTE 1 Avenue Marie Reynoard 38029 GRENOBLE Cédex 02 
Dépôt d’un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble.

Le présent procès-verbal sera affiché. Une copie sera remise aux institutions représentatives du personnel ainsi qu’au Délégué syndical.

Fait à La Mure, le 18 décembre 2019

Pour le Syndicat Signataire                                                              Pour la Direction                           Syndicat  UNSA
AVENANT A L’ACCORD DE REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL

Entre : 

La Sarl  ILEX représentée par Monsieur,  gérant
D’une part, 

Et, 

Les membres titulaires du Comité Social et Economique, nommés ci-après :

D’autre part, 

Il est rappelé et convenu ce qui suit : 
Un accord offensif anticipé à la réduction du temps de travail applicable à compter du 01/09/1999, a été signé en date du 30/06/1999. Ce dernier a fait l’objet d’un avenant modifiant l’alinéa 3.3.1 (contingent d’heures supplémentaires), il a été signé et applicable à compter du 01/12/2005.
Conformément à l’article 10 de l’accord initial en cas de dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles, les parties signataires ont convenu apporter une nouvelle modification  à l’article 3 paragraphe 3.3, d’où la signature du présent avenant. 

L’alinéa 3.3.1 est modifié comme suit :
« 3.3.1 : 
La modulation du temps de travail est déclarée caduque.
Est appliqué le contingent annuel d’heures supplémentaires prévu par l’avenant du 03/03/2006 de  l’article  6.1 de la convention collective de la métallurgie et l’article L.212-6 du code du travail, ce contingent est fixé par an et par salarié, la durée légale du travail est décomptée sur la semaine dans le cadre de l’article L.212-1 du code du travail. 
Par ailleurs, l’entreprise se conformera à l’avenir au contingent du nombre d’heures autorisé par la législation, soit 220 heures annuelles à la date de signature du présent avenant.

Fait à Antibes le  18/12/2019 

Signatures du CSE, 						Signature du gérant,
AVENANT A L’Accord referendaire modifiant le régime complémentaire de remboursement de frais de santé DE LA SOCIETE KINGFISHER INFORMATION TECHNOLOGY SERVICES FRANCE SAS 
ENTRE LES SOUSSIGNEES
La société KINGFISHER INFORMATION TECHNOLOGY SERVICES France, SAS à associé unique, dont le siège social est situé Parc d’activités 59175 TEMPLEMARS, immatriculée au RCS de Lille Métropole, sous le numéro 445 009 798, représentée par M « ________ » en sa qualité de Directeur Général, dénommée ci-après « la société »,
d'une part,
ET
L’ensemble des salariés de la société KINGFISHER INFORMATION TECHNOLOGY SERVICES FRANCE SAS, qui s’est prononcé à la suite d’un vote qui a eu lieu le 18 décembre 2019, dont le procès-verbal est ci-après annexé, 
Et représenté par « ________ » et « ________ » mandatés à cet effet

d'autre part.

Après avoir rappelé que :
La réforme dite du « reste à charge zéro » instaure progressivement, jusqu’en 2021, un remboursement renforcé de certains paniers de soins auditifs, optiques et dentaires.
Pour anticiper ses impacts sur les équilibres et se mettre en conformité avec cette réforme, l’accord relatif aux frais de santé du 04 novembre 2005 ainsi que ses avenants, fixant les garanties du régime de base obligatoire dans l’entreprise est modifié à compter du 1er janvier 2020.




Article 1 - Modification des garanties
	
A compter du 1er janvier 2020, les garanties prévues dans le régime de base obligatoire sont modifiées. Voir annexe garanties figurant en annexe du présent avenant.

Les autres dispositions de l’accord cadre du 04 novembre 2005, ainsi que ses avenants, non modifiées par le présent avenant demeurent inchangées.



Article 2 - Cotisations
Au 1er janvier 2020, et suite à la mise en conformité de notre accord, la cotisation sera majorée de 1,7%, afin de maintenir l’équilibre de notre régime.


Article 3 - Dépôt et publicité
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent avenant sera déposé auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Lille.
L’avenant sera déposé à la DIRECCTE via la plateforme , conformément à l’article D. 2231-4 du Code du travail. 

Fait à Templemars, le 19 Décembre 2019 en 7 exemplaires originaux.

Pour la société 
« ________ »

Pour le personnel : procès-verbal de ratification de l’avenant modifiant le régime « frais de santé » de la société KINGFISHER INFORMATION TECHNOLOGY SERVICES FRANCE SAS
Et « ________ »			« ________ »

Mandatés à cet effet.
Avenant n° 3 de prorogation

De l’Accord sur la mise en œuvre des
Unités de Compétences Complémentaires
France 3
















L’accord sur la mise en œuvre des Unités de Compétences Complémentaires France 3, ci-après dénommé « accord Compétences Complémentaires France 3 », signé le 26 juillet 2017 et prorogé par avenants des 20 juillet 2018 et 30 juillet 2019, arrive à échéance le 31 décembre 2019.

Les parties sont attachées à l’exercice des compétences complémentaires et la reconnaissance de leur pratique,  qu’elles entendent pérenniser dans l’entreprise.

Les négociations n’ayant pas abouti mais l’accord Compétences Complémentaires arrivant à échéance, les parties conviennent, par le présent avenant de proroger l’application de l’accord Compétences Complémentaires pour une durée déterminée jusqu’au 28 février 2020, afin de permettre la poursuite des négociations.

Prorogation de l’accord Compétences Complémentaires France 3

Par le présent avenant, les parties conviennent de proroger son application pour une durée déterminée jusqu’au 28 février 2020.

Dispositions générales

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 28 février 2020 avec les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise dans les conditions de majorité prévues à l’article L. 2232-12 du Code du travail et entrera en vigueur au terme de l’accord Compétences Complémentaires France 3.

Conformément aux dispositions de l’article L2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié dès sa conclusion à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise et déposé auprès de la DIRECCTE et auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris. 

De même, il sera versé dans la base de données nationale, conformément à l’article L2231-5-1 du code du travail, dans une version anonymisée.

Fait à Paris le 18 décembre 2019

En 8 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie
Avenant n° 2 de prorogation

De l’Accord sur la mise en œuvre des
Unités de Compétences Complémentaires
Directions du Siège France Télévisions
















L’accord sur la mise en œuvre des Unités de Compétences Complémentaires Directions du Siège France Télévisions, ci-après dénommé « accord Compétences Complémentaires », signé le 25 mai 2018, et prorogé par avenant du 30 juillet 2019, arrive à échéance le 31 décembre 2019.

Les parties sont attachées à l’exercice des compétences complémentaires et la reconnaissance de leur pratique,  qu’elles entendent pérenniser dans l’entreprise.

Les négociations n’ayant pas abouti mais l’accord Compétences Complémentaires arrivant à échéance, les parties conviennent, par le présent avenant de proroger l’application de l’accord Compétences Complémentaires pour une durée déterminée jusqu’au 28 février 2020, afin de permettre la poursuite des négociations.

Prorogation de l’accord sur la mise en œuvre des unités de Compétences Complémentaires 

Par le présent avenant, les parties conviennent de proroger son application pour une durée déterminée jusqu’au 28 février 2020.

Dispositions générales

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 28 février 2020 avec les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise dans les conditions de majorité prévues à l’article L. 2232-12 du Code du travail et entrera en vigueur au terme de l’accord Compétences Complémentaires.

Conformément aux dispositions de l’article L2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié dès sa conclusion à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise et déposé auprès de la DIRECCTE et auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris. 

De même, il sera versé dans la base de données nationale, conformément à l’article L2231-5-1 du code du travail, dans une version anonymisée.

Fait à Paris le 18 décembre 2019

En 8 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie
GEODIS AUTOMOTIVE EST
70 rue Pierre Marti
BP 12115
25462 ETUPES Cedex



AVENANT n°13 A L’ACCORD ARTT DU 24 DECEMBRE 1999 PORTANT SUR L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DE GEODIS AUTOMOTIVE EST 

18 Décembre 2019




Entre les soussignés :

- La société GEODIS AUTOMOTIVE EST, dont le siège social est situé 70 Rue Pierre Marti – BP 12115 – 25462 ETUPES Cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Montbéliard sous le numéro SIREN 398 619 445,

D’une part,

Et :

l’Organisation Syndicale CFTC

l’Organisation Syndicale CFDT
D’autres parts.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit : 

PREAMBULE

Le présent avenant vient en complément des accords antérieurs, à savoir :

L’accord principal du 24 décembre 1999,
L’avenant n° 1 du 02 octobre 2000,
L’avenant n° 2 du 19 avril 2002,
L’avenant n° 3 du 20 décembre 2007,
L’avenant n° 4 du 03 décembre 2009,
L’avenant n°5 du 28 Juillet 2017,
L’avenant n°6 du 24 Novembre 2017,
L’avenant n°7 du 20 Décembre 2017,
L’avenant n°8 du 31 Janvier 2018,
L’avenant n°9 du 30 Mars 2018,
L’avenant n°10 du 18 Juin 2018,
L’avenant n°11 du 11 Décembre 2018,
L’avenant n°12 du 28 Juin 2019.

Le présent avenant comporte pour objet de modifier la durée de l’avenant n°12 à l’accord ARTT du 24/12/1999, portant sur l’aménagement du temps de travail applicable au sein de GEODIS AUTOMOTIVE EST, lié à la mise en place d’équipes de suppléance et à la modification de l’organisation du travail en place, afin de tenir compte de l’intégration du « VSD » énoncée par l’avenant n°5. Lequel a été modifié par l’avenant n°10, conclu pour une durée déterminée initiale devant s’achever au 31 décembre 2018, puis des prolongations successives jusqu’au 31 Décembre 2019.




Les modifications sont ainsi portées comme ci-après.
Article 1 – Durée de l’avenant

Conformément aux dispositions prévues, cet avenant proroge la validité de l’avenant n°12 à l’accord ARTT du 24/12/1999, portant sur l’aménagement du temps de travail applicable au sein de GEODIS AUTOMOTIVE EST, pour une durée de 3 mois, à compter 1er Janvier 2020 jusqu’au 31 Mars 2020.

A l’issue, il pourra être renouvelé pour une durée identique, supérieure ou inférieure ; dans ce cas un nouvel avenant sera établi et conclu selon les mêmes modalités que le présent avenant.

A défaut, il prendra fin automatiquement.

Etant précisé que les autres dispositions de l’avenant n°10 demeurent inchangées, et que les dispositions de l’avenant n°5 autres que celles modifiées par l’avenant n°10 demeurent également inchangées.
Article 2 - Dépôt et publicité du présent accord

Conformément à la loi, le présent avenant est conclu et déposé dans les mêmes conditions que l’avenant n°12.


Fait à Etupes le 18 Décembre 2019, en quatre exemplaires originaux.
Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé – Bon pour accord ».


Pour la Direction, 




Pour la CFTC, 




Pour la CFDT,
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020
COCHERY IDF
PROCES VERBAL D’ACCORD



 ENTRE LA SOCIETE COCHERY    

Dont le siège social est situé Chemin du Parc 95 480 Pierrelaye, représentée par ….


 ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES SUIVANTES

C.F.D.T, représentée par….., Délégué Syndical  

C.G.T, représentée par …. , Délégué Syndical 

Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du code du travail, les parties ont débattu des thèmes de la négociation annuelle obligatoire lors des réunions des 03, 09 et 18 décembre 2019.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :


Article 3 : Durée effective et organisation du temps de travail

Les parties ont commenté les documents remis en séance concernant l’année 2019 et renvoient à l’application de l’accord sur l’annualisation du temps de travail du 13 novembre 2003.

Article 4 : Partage de la valeur ajoutée

La Société est d’ores et déjà couverte sur ce point par l’accord de participation modifié, l’accord relatif à l’intéressement du 24 mai 2018, et entre dans le champ de Plan Epargne d’Entreprise du Groupe VINCI, qui est régi par l’avenant au règlement du PEE du Groupe VINCI du 16 décembre 2016.

Article 5 : Egalité salariale entre les hommes et les femmes

Après étude des documents remis aux délégués syndicaux, faisant état de la situation comparée des hommes et des femmes, les parties n’ont pas constaté d’écart de rémunération significatif à qualification, fonction et ancienneté comparable.

Article 6 - Publicité :

Le présent accord sera déposé sur la plateforme TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud’hommes. 

Une copie du présent accord sera affichée sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet destinés au personnel.

Fait à Pierrelaye, le 18 décembre 2019
En six exemplaires originaux.


Pour la C.F.D.T						Pour la société Cochery IDF
							 




Pour la C.G.T
Entre la Société Johnson Controls Industries dont le siège social est situé 14, rue de Bel Air, 44470 Carquefou, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le numéro 343 056 958, représentée par xx, agissant en qualité de responsable des Ressources Humaines d’une part,

Et

L’Organisation Syndicale dans l’Entreprise, représentée par son délégué syndical xx (FO) d’autre part,

Il est convenu les points suivants:

1/ Enveloppe globale d’augmentation salariale de 2.2% de la masse salariale de base annuelle dont une augmentation minimale garantie de 1,4% *. 

Concernant l’augmentation minimale garantie:

* L'augmentation minimale garantie ne concerne pas les salariés répondant à l’un des critères suivants:

Ancienneté de moins de 6 mois à la date du 1er janvier 2020.
Salariés en préavis à la date d’application des augmentations de salaires.
Salariés ayant eu une promotion supérieure ou égale à 5% depuis le 1er juillet 2019.
Salariés de niveau VII. Les cadres de niveau VII sont placés dans une logique totalement au mérite. En cas d’augmentation de leur salaire de base inférieure à 1%, une explication officielle doit leur être donnée dans un délai de quatre semaines après la date d’application des augmentations de salaires.

Concernant l’augmentation individuelle basée sur la performance:

Les règles d’éligibilité concernant l’augmentation basée sur la performance sont les suivantes:

Etre en CDI
Avoir été embauché(e) avant le 1er octobre 2019
Proratisation en cas d’année incomplète. 
Exemple: Un salarié recruté le 1er janvier 2019 a contribué à la performance de JCI pour 75 % de l’année fiscale. Par conséquent, l’augmentation annuelle sera calculée au prorata de 75% du budget. 

Les modalités de l’attribution des augmentations individuelles basées sur la performance sont les suivantes : 

Le résultat de l’évaluation annuelle relatif à l’exercice fiscal 2019 d’une part, et le niveau de pénétration du salaire d’autre part.
Ces deux critères seront pris en compte par le Manager pour déterminer le % de l’augmentation individuelle, dans le cadre du budget alloué. 

2/ Augmentation de la valeur faciale des tickets restaurant : 8.80€

Date d'effet : 1er janvier 2020











Le présent accord est établi en 7 exemplaires dont : 

Un exemplaire destiné à la délégation Syndicale
Un exemplaire destiné à la direction des Ressources Humaines
Deux exemplaires en version électronique destinés tous deux à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (DDTEFP)
Un exemplaire original signé destiné au secrétariat greffe du conseil de Prud’hommes 
Ces dépôts seront effectués par l’employeur.


Fait à Carquefou, le 18 Décembre 2019.




						
Pour Johnson Controls Industries:	            		           Délégué syndical FO,		
xx					           			xx
Responsable des Ressources Humaines
ENTRE :

La Caisse Régionale de Crédit Agricole des Savoie, représentée par …

d’une part,

ET :
Les Organisations Syndicales … représentées respectivement par 

M 
M
M

agissant en qualité de Délégués Syndicaux,
	
d’autre part,


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

L’accord du 14 décembre 2016 relatif au contrat de génération conclu pour une durée de trois ans arrive à terme. Les dispositions légales relatives au contrat de génération ont été abrogées. 

Des dispositions propres aux jeunes et aux seniors sont prévues aux accords GPEC et formation professionnelle du ... 
Ces deux accords arrivant à échéance à la fin de l’année 2020, il est convenu entre les partenaires sociaux et la Direction Générale d’intégrer des dispositions spécifiques aux jeunes et seniors du … dans les nouveaux accords GPEC et formation professionnelle qui seront négociés.

Dans cette attente il a été décidé de prolonger l’accord du 14 décembre 2016 relatif au contrat de génération.


ARTICLE 1 : OBJET ET DUREE DE L'ACCORD

Le présent avenant vient prolonger l’accord du 14 décembre 2016 relatif au contrat de génération au ….

Cet avenant entrera en vigueur à compter de sa signature jusqu’au 31 décembre 2020.

Les échanges entre les parties signataires menant à la signature de nouveaux accords  durant l’année 2020 pourraient avoir pour effet de réduire la durée du présent avenant.


ARTICLE 2 : MODALITE DE DEPOT ET DE PUBLICITE DE L'ACCORD

Le présent accord sera déposé dès sa signature, par les soins de l’Entreprise, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, exclusivement sous forme dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure et sera déposé auprès du Conseil de prud’hommes compétent.

Cet accord sera accessible sous l'Intranet, à la suite de son dépôt à la DIRECCTE et consultable, à tout moment, par chaque Collaborateur de l'entreprise.


Fait sur deux pages, en cinq exemplaires

A Chambéry, le …


Pour le … 							Pour les …
AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE 
REGIME OBLIGATOIRE SURCOMPLEMENTAIRE
FRAIS MEDICAUX NON RESPONSABLE
 DU 22 JUIN 2017
-
SA BEL
SNC FROMAGERIES BEL PRODUCTION FRANCE
SAS BOURSIN



ENTRE

BEL, société anonyme, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 542 088 067 00732, ayant son siège social 2 allée de Longchamp – 92150 Suresnes, 

La Fromageries BEL Production France, société en nom collectif, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 493 371 595 00122, ayant son siège social 2 allée de Longchamp – 92150 Suresnes,

La Fromagerie Boursin, société anonyme simplifiée, située 3, route de Saint Aquilin – 27120 Croisy-sur-Eure 

Constituées en Unité Economique et Sociale

Représentées par xxxxxxx, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines France du Groupe BEL, dûment habilité à l’effet des présentes,
		
ci-après désignée « la Direction »

D’une part, 

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES :
La CFDT, représentée par xxxxxxxxxx dûment mandaté,
La CGT, représentée par xxxxxxxxxx dûment mandaté,
La FGTA - FO, représentée par xxxxxxxx dûment mandaté,
La CFE-CGC, représentée par xxxxxxxxxxx dûment mandaté,
 

D’autre part, 
ci-après désignés ensemble « les Parties »





Les parties ont souhaité se réunir afin de discuter des conséquences de la réforme 100% Santé sur le niveau de couverture des salariés Bel. 
Le régime de base bénéficiant d’un régime en faveur du fait de son caractère responsable et obligatoire, le régime sur complémentaire est en effet apparu comme le système le plus adéquat pour absorber les impacts de la réforme susvisée. 


ARTICLE 1 – GARANTIE OPTIQUE

Les parties conviennent de la nécessité de maintenir le niveau des garanties optique telles que négociées dans l’accord initial, cela malgré la diminution de la prise en charge prévue par la réforme 100% Santé (issue de la loi de financement de la sécurité sociale 2019), sur les deux pôles suivants : 
Monture de lunettes
Verres simples et complexes pour le régime optionnel.

L’annexe de lu présent accord est modifiée en conséquence. 


ARTICLE 2 – DATE D’EFFET 

Le présent avenant entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020.



ARTICLE 3 – DISPOSITIONS FINALES 

Conformément aux dispositions légales, le présent avenant sera déposé à l’initiative de la Direction auprès de la DIRECCTE en format électronique, et auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Nanterre.


Fait à Suresnes, le 18 décembre 2019

Pour la Direction :					

xxxxxxxxxxxx			                                 
Directrice des Ressources Humaines France 



Pour les Organisations Syndicales :

xxxxxxxxxxx pour le syndicat CFDT 	             xxxxxxxxxxxx pour le syndicat CGT



xxxxxxxxx pour le syndicat FGTA-FO	             xxxxxxxxxxxxx pour le syndicat CFE-CGC
Accord d’entreprise 
relatif au contingent d’heures supplémentaires

Entre :
L’entreprise LABEL FRANCE TOITURE dont le siège social est situé à LA MONTGERVALAISE 2 35520 LA MEZIERE immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 53461809500036 et représentée par M. ………………. en qualité de gérant, 
Et  les salariés de l’entreprise
Il est convenu ce qui suit : 
Préambule 
Depuis plusieurs mois, l’entreprise  a fait le choix d’augmenter le temps de travail de ses salariés. Toutefois, la modification récente des textes conventionnels applicables est de nature à remettre en cause cette pratique.
Partant du constat que l’activité de l’entreprise nécessite de conserver la durée actuelle de travail, tant pour les salariés que pour l’entreprise, et soucieuses de préserver cet équilibre global, les parties ont décidé de maintenir le contingent d’heures supplémentaires à un niveau élevé.
Article 1 : Contingent d’heures supplémentaires 
A compter du 1er janvier 2019, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, Etam et Cadres) est porté à 360 heures par an et par salarié.
Article 2 : Majorations applicables aux heures supplémentaires 
Conformément aux dispositions légales et conventionnelles actuellement en vigueur, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine ouvrent droit à une majoration de : 
25% du salaire horaire effectif pour les 8 premières heures,
et 50% du salaire horaire effectif au-delà de la 8ème heure.
Article 3 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 



Article 4 : Suivi de l’accord
Une réunion se tiendra une fois par an au siège de l’entreprise afin d’examiner l’évolution de l’application de cet accord.
Article 5 : Formalités 
Le présent accord devra être approuvé par les 2/3 du personnel.
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail () par l’entreprise ou la société et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de  RENNES.
Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.
Article 6 : Révision et dénonciation de l’accord
Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par la loi.
Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.

Fait le 29 novembre 2019  à  LA MEZIERE, en 3  exemplaires.


Pour l’entreprise : Monsieur ……………….


Et Les salariés de l’entreprise