ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021 POUR LA SOCIETE VINDEMIA SERVICES


ENTRE

La société VINDEMIA SERVICES, Société par Actions Simplifiées au capital de 40.000 €, dont le siège social est situé 5 Impasse du Grand Prado – ZAE La Mare – 97438 SAINTE MARIE, représentée par XXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXX, Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée à cet effet,

Ci-après dénommée « la Société », « l’Entreprise » ou « l’Employeur » ;


D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

le Syndicat CFDT, représenté par XXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale, dûment habilitée à cet effet ;
le Syndicat CFTC, représenté par XXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale, dûment habilitée à cet effet ;
le Syndicat CGTR, représenté par XXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical Groupe, dûment habilité à cet effet ;

Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales Représentatives » ;

D’autre part,

Ci-après ensemble désignées « les Parties » ;



PREAMBULE

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, une négociation a été engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives portant notamment sur :
Les rémunérations, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

Avant le début des négociations, les informations relatives au contexte économique et à la politique sociale ainsi que les données économiques, sociales et salariales ont été remises aux délégués syndicaux par l’Employeur. Les Organisations Syndicales Représentatives ont ainsi disposé de toutes les informations pertinentes avant les négociations.

Les Parties se sont réunies selon le calendrier suivant :
Première réunion : le 11 mars 2021 ;
Transmission des revendications par mail en raison de la crise sanitaire : le 26 mars 2021
Deuxième réunion : le 07 avril 2021 ;
Troisième réunion : le 15 avril 2021 ;
Quatrième réunion : le 22 avril 2021 ;

L’ensemble des thèmes de négociation a pu être abordé.

Au cours des négociations, les Parties ont pu transmettre et faire valoir leurs attentes et leurs revendications respectives. A l’issue des cinq réunions, les Parties se sont accordées sur le contenu du présent accord.


Partie I – DISPOSITIONS GENERALES

Article I : Champ d’application de l’accord

Par principe, le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société VINDEMIA SERVICES exerçant leur activité en France.

Lorsque le bénéfice de certaines dispositions est réservé à une partie du personnel ou soumis à condition, le champ d’application de ces mesures est précisé dans les articles concernés.


Article II : Durée et entrée en vigueur de l’accord

Sous réserve du respect des conditions fixées à l’article L.2232-12 du Code du travail, et sauf stipulation particulière prévoyant expressément des dates et durées différentes d’application, le présent accord conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2021 prendra effet au lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt et s’appliquera pour une durée déterminée d’un (1) an.

Partie II – Rémunération, temps de travail et partage de valeur ajoutée


Article I : Revalorisation du salaire des employés

Les Parties se sont accordées pour faire bénéficier les employés d’une augmentation générale de 0,50% applicable sur le salaire de base. Cette augmentation prendra effet au 1er mai 2021.

Par conséquent, la grille salariale évoluera à compter de cette date comme suit :







Article II : Revalorisation du salaire des agents de maitrise

Il est convenu une augmentation générale de 0,50% du salaire de base des salariés agents de maitrise. Cette augmentation prendra effet au 1er mai 2021.

La grille des salaires agents de maîtrise évoluera en conséquence.


Article III : Revalorisation du salaire des cadres

Les salariés cadres bénéficieront d’une augmentation générale de 0,50% de leur salaire de base. Cette augmentation prendra effet au 1er mai 2021.


Article IV : Analyse de la grille de salaire

La Direction s’engage à étudier la grille avec les organisations syndicales en lien avec la Convention Collective. 

Partie III – Organisation du travail

La Direction s’engage à mettre en place des groupes de travail sur les sujets suivants :

Handicap et Aidant Familiaux
Etude sur la faisabilité du télétravail
Organisations cibles

Chaque organisation syndicale sera conviée pour les groupes de travail et deux (2) personnes par OS pourront participer avec la Direction. Un calendrier sera mis en place.



Partie IV – Conditions de travail

Article I : Remodeling et travaux d’amélioration des conditions de travail

La Direction s’engage dans un plan d’investissement afin d’améliorer les conditions de travail des salariés. 

Article II : Prise en compte des besoins sur les conditions de travail

La Direction prendra en compte les remontées des salariés afin de procéder à un état des lieux des conditions de travail (ergonomie des postes de travail, matériel pour diminuer la pénibilité, etc.) et proposera un plan d’investissement pluri-annuel.
Partie V : Dispositions finales

Article I : Suivi de l’accord

Conformément à l’article L. 2222-5-1, le présent accord fera l’objet d’un suivi dans les 6 mois qui suivent son entrée en vigueur. A cette occasion, sur invitation de l’Employeur, les Parties se réuniront afin de dresser un premier bilan de l’application de l’accord.

Article II : Notification

A l’issue de la procédure de signature du présent accord, l’Employeur procédera à sa notification auprès de chacune des Organisations Syndicales Représentatives au sein de la société.


Article III : Formalités de dépôt

Le présent accord donnera lieu à dépôt
en 1 exemplaire, dont l’un sous forme électronique via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, à la DEETS de la Réunion,
en 1 exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint Denis.


Article IV : Révision de l’accord

En application de l’article L.2222-5 du Code du travail, les Parties décident que le présent accord s’appliquera dans les mêmes termes durant toute sa période de validité. Par conséquent, elles s’accordent pour exclure toute possibilité de révision. 


Article V : Dénonciation de l’accord

Le présent accord étant à durée déterminée, il ne pourra pas faire l’objet d’une dénonciation.




A Sainte Marie, le 22 avril 2021,

En 6 exemplaires originaux dont un remis à chaque partie,