PROCES VERBAL D’ACCORD
AU TITRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

Entre :

La société ARTELIA INDUSTRIE
Représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Directeur Exécutif

Et
	
La Délégation Syndicale HN3C CFDT
Représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXX



PREAMBULE

La Direction et la Délégation Syndicale représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXX se sont rencontrées depuis le mois de février 2021 afin de mettre en œuvre une négociation relative à l’évolution de la rémunération des salariés de la société ARTELIA INDUSTRIE.

Les parties ont décidé de se rapprocher et ont convenu des dispositions ci-après exposées.



ARTICLE 1. PARTICIPATION D’UN SALARIE AUX NEGOCIATIONS

Monsieur MICHAUX a demandé à pouvoir être accompagné à l’occasion des négociations d’une personne appartenant au CSE de l’entreprise.

Les parties conviennent que pour la bonne tenue des négociations, Monsieur XXXXXXXXXXXXX a eu la faculté d’être accompagné par Monsieur XXXXXXXXXXXXX  (CFDT) et Monsieur XXXXXXXXXXXXX  (CGT).



ARTICLE 2. EVOLUTION DES SALAIRES

Rappel : Politique salariale 2019
En mai 2019 l’évolution salariale a été de 2.1% (objectif à 2.0%) de la masse salariale présente à cette date.
L’évolution de mai 2019 portait sur 16 mois par rapport à la précédente de janvier 2018 : l’objectif initial était de 1 .5% : il avait été porté à 2.0% suite au décalage de la période de revalorisation selon le calendrier groupe.
Du 1er mai 2019 au 30 avril 2020, des demandes particulières représentant environ 0.40 % de cette masse salariale ont également été traitées, portant sur cette période de 12 mois à un volume équivalent d’augmentation de 2.5% de la masse salariale : à noter que ce pourcentage est évalué sur une masse salariale à date et non uniquement sur les personnes encore présentes après une année, ce qui aurait tendance à augmenter le pourcentage pour le même montant distribué.
Toutes les augmentations étaient des augmentations individuelles (pas de générale hormis l’augmentation des Tickets Repas et des indemnités de déplacement en mai 2019).

Rappel : Politique salariale 2020
La cible indiquée aux directions d’établissement était de 2.0% de la masse salariale présente à cette date, en prenant en compte dans cette cible l’impact du Ticket Repas (voir ARTICLE 4) qui représente 0.2%.
Ce pourcentage était destiné à des augmentations individuelles, ces augmentations étant par définition non destinées à l’ensemble du personnel mais à ceux ayant des promotions, des salaires à revaloriser ou des mérites particuliers.
Le résultat a été finalement une évolution validée de la masse salariale de 2,1% (sans tenir compte de l’impact du ticket Repas) et environ 80% du personnel. 
IMPACT COVID : La politique salariale prévue au 1er mai 2020 a été confirmée, mais avec un décalage de 6 mois : 1er novembre 2020, sans effet rétroactif, selon la décision de la Direction Générale du groupe.
Sur la période mai 2020 à avril 2021, l’objectif était de ne pas dépasser 0.2% de la masse salariale en plus de cette enveloppe : la réalité est à 0.3% : l’enveloppe représente donc 2.4% à masse salariale constante  et donc plus si on considère uniquement ceux déjà présent en mai 2019

Objet : Politique salariale 2021
La cible indiquée aux directions d’établissement est de 1.0% minimum de la masse salariale, en ne prenant pas en compte dans cette cible l’impact du Ticket Repas (voir ARTICLE 4) qui représente 0.2% (celui-ci est donc en sus).
Les changements se font sur le salaire de mai 2021
Ce pourcentage est restreint aux promotions, évolutions de profils, salaires bas par rapport à la fonction en priorité avec une cible de nombre de personnes concernées entre un tiers et la moitié des effectifs au maximum.
La cible maximale globale est de 1.5% de la masse salariale actuelle (cela représente donc un pourcentage plus élevé si on ne considère que la masse salariale présente il y a un an (méthode pour le reste du groupe))
Après exercice auprès des directions d’établissements la cible maximale de 1.5% est celle qui est validée
Sur la période mai 2021 à avril 2022, l’objectif est de ne pas dépasser 0.2 % de la masse salariale en plus de cette enveloppe pour les cas exceptionnels.
A noter que pour le groupe : 1% mini et 1.8% en cible mais uniquement sur la masse salariale des personnels présents un an auparavant
Primes : une augmentation envisagée du nombre de personnes ayant une prime de fin d’année est envisagée mais à budget constant compensant la baisse des primes (suite au résultat société en baisse)  
(en 2020 : environ 20% du personnel pour un montant de 1.8% de la masse salariale)




ARTICLE 3. EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Lors de la mise en œuvre de la politique salariale, l’employeur veillera à respecter les équilibres entre les femmes et les hommes.



ARTICLE 4. AUGMENTATION DU MONTANT DES TITRES REPAS

Les parties conviennent d’une revalorisation du montant des titres repas.
Le Ticket Repas passe de 7.50 € à 8.00 € au 1er mai 2021.
(après augmentation de 6.00 à 7.00 en mai 2019, et à 7.50 en mai 2020)

Cette augmentation sera prise en charge par l’employeur dans les conditions exposées ci-après :
0,50 € (Part Salarié  40% (0.20€)  et Part patronale 60% (0.30€)).
Donc au global (Part Salarié 40% (3.20€) et Part patronale 60% (4.80€)).

Compte tenu des accords particuliers en vigueur au sein des établissements 
SAINT NAZAIRE : 8.15 (part patronale 4.89 – part Salarié 3.26) : cela reste inchangé car supérieur
PIERRELATTE : 8.00 (part patronale 4.50 – part Salarié 3.50) : le montant reste inchangé mais la répartition est modifiée sur le nouveau barème : Pierrelatte est donc totalement aligné

Compte tenu de la présence d’un RIE (Restaurant d’Entreprise), l’établissement de SAINT OUEN et l’antenne de GRENOBLE de l’établissement de LYON ne sont pas concernés par les dispositions du présent paragraphe.

A noter que le passage du personnel de Grenoble, lors du déménagement de Seyssins à Echirolles (où se trouve le RIE) a eu un complément de salaire de 40€ brut mensuel à partir du 01/01/21 afin de compenser le changement de fonctionnement (ces modifications de salaires étant définitives)


ARTICLE 5. DEPLACEMENTS

Pour tenir compte de l’évolution du montant des titres restaurant, l’évolution du montant des déplacements est la suivante :
Les zones 1 à 10 sont revalorisées à hauteur de 0,30 € à partir du 1er mai 2021
Les zones A à E (barème par jour ouvré) sont revalorisées à hauteur de 0,30 € à partir du 1er mai 2021
(0.30 € étant donc la part patronale de l’augmentation des 0.50 € du TR)

Cela fait suite à la même augmentation en mai 2020
Les notes particulières seront rééditées.

Les déplacements calendaires (zones F à J) sont inchangés
Pour mémoire, une revalorisation de 4% avait été faite en mai 2019.

Le remboursement des frais de mission sur la base des frais réels reste identique :
A 0,45 €/Km
Frais de repas : 25 €
Frais d’hébergement : 90 €


ARTICLE 6. MUTUELLE

Pour rappel, le processus d’harmonisation relatif à la mutuelle a été stoppé en 2021 compte tenu de la dénonciation du contrat : voir CR CSE n° 16

Les modalités de remboursement 2021 sont donc identiques à 2020 aux précisions près citées dans le CR.

Les évolutions des cotisations sont rappelées dans le tableau ci-dessous : 




ARTICLE 7. INTERESSEMENT ET PARTICIPATION

ARTELIA INDUSTRIE a rallié les accords d’intéressement et de participation du Groupe ARTELIA.

Pour mémoire en 2019, l’Intéressement + Participation ont été calculé sur 2.0% de la masse salariale compte tenu du résultat du groupe (cela a été selon calcul uniquement un montant de participation)
Le montant : 1051 € (903 € après CSG/CRDS), l’abondement possible était maxi de 30% (voir accord)

En 2020, le résultat du groupe est inférieur et ne permet pas de déclencher de l’intéressement par un calcul de % de la MS, l’I+P est calculé uniquement par le calcul de la participation 

Pour rappel, les modalités d’abondement pour les placements sur le FCPE ARTELIA sont applicables et bénéficient aux salariés d’ARTELIA INDUSTRIE. L’abondement possible est donc de 50%.

Conformément à l’application de l’accord groupe de participation les résultats de l’exercice 2020 permettent de dégager :
Une réserve spéciale de participation d’un montant brut de 904720 €
Auquel la Direction du Groupe a décidé d’ajouter un complément d’un montant exceptionnel brut de 1674646 € afin de limiter la baisse du calcul automatique lié au résultat financier

Le montant brut pour un salarié ayant travaillé à temps complet toute l’année 2020 représente 731 € brut (soumis à CSG/CRDS) donc 660 € net
Au titre de la participation = 256 €
Au titre du complément = 475 €

Avec la possibilité d’un abondement de 365 € si plcement vers le FCPE Artelia (50%)

ARTICLE 8. TEMPS DE TRAVAIL

Sans objet : application de l’accord 35h


ARTICLE 9. DIVERS

Congés exceptionnels : ARTELIA INDUSTRIE applique les limites légales (voir document sur Intranet Artelia Industrie), 

Congés enfants malades : non applicable

Travail atypique : application des modalités de l’accord 35 h (exemple majoration de 50% après 42h/semaine) et des dispositions légales (exemple majoration de 100% pour travail dimanches et jours fériés)

Contrat Mobilité : forfait 15€ par mois pour utilisation d’un vélo pour venir au travail (voir accord)

Budget CSE : les modalités restent celle de l’accord pour Artelia Industrie


ARTICLE 10. DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an comprise entre mai 2021 et avril 2022. 


ARTICLE 11. PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord sera communiqué à l’ensemble du personnel à travers l’intranet de la société.

Il sera déposé simultanément, à l’initiative de la société ARTELIA INDUSTRIE, à la DIRECCTE par le biais de la plateforme de téléprocédure  ainsi qu’au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de signature du présent avenant.

Déclaration relative à l’anonymisation de l’accord :
Les parties déclarent que si une version anonymisée de l’accord devait être déposée, cette dernière sera conforme aux documents originaux convenus et régularisés entre elles.

Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.


Fait au Havre, le 15 avril 2021

Pour la Direction de la société ARTELIA INDUSTRIE
XXXXXXXXXXXXX

La Délégation Syndicale HN3C CFDT 
XXXXXXXXXXXXX