ACCORD D’ENTREPRISE 
RELATIF A LA MESURE ET TEMPS DE TRAVAIL- PHOTO-INSPECTEURS/TRICES ROUTE

Entre les soussignés :
La Société SAS MACADAM France
Dont le siège social est situé à Lille (59000) – 91 rue Nationale
Immatriculée au RCS à Lille sous le numéro 491 253 092 00010
Code APE 7022Z
Affiliée à l’URSSAF de Bobigny
Représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur Général

D’une part 
Et 

Monsieur, délégué syndical CFDT
Monsieur, délégué syndical CFTC
Monsieur, délégué syndical FO
	
PREAMBULE
Il a été fait le choix fin 2017 d’ouvrir en 2018 les travaux sur une refonte / harmonisation de la mesure du temps de travail, afin de se caler sur les pratiques du terrain.
Lors du Séminaire 2018 nous avons fait voter en salle tous les salariés, qui ont validé pour 68 sur 96, votants le changement de la mesure du temps de travail. 
La direction a donc décidé d’ouvrir le chantier.
Le sujet de la mesure du temps de travail a fait l’objet de plusieurs échanges, de réunions DUP et de 4 sessions de travail réunissant membres de la DUP, directeur des opérations et DRH.
Les autres mesures sur les congés payés, la modulation et les heures supplémentaires ont été évoquées lors des réunions avec la DUP, comme faisant partie du projet sur le temps de travail.  Des propositions sont réalisées dans ce documents.
Le projet a fait l’objet d’une information-consultation avec avis favorable de la DUP lors de la réunion du 21 mars 2019.
Nous avions annoncé lors du séminaire que ces nouvelles mesures seraient effectives en 2019, nous ferons en sorte, avec vous, que ce soit le cas.
CHAPITRE PRELIMNAIRE – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s'applique à l’ensemble des salariés photo-inspecteurs route de la société MACADAM.

CHAPITRE I – LA MESURE DU TEMPS DE TRAVAIL




CHAPITRE II / LE TEMPS DE TRAVAIL ET LES HEURES SUPPLEMENTAIRES

La société MACADAM applique la CCN SYNTEC selon laquelle dans le cadre de l’annualisation à 1607 heures selon des périodes basses à 28 heures et des périodes hautes à 46 heures, il est possible de réaliser 90 heures supplémentaires annuelles.
Les 90 heures annuelles peuvent être réalisées en cours d’année lors du dépassement des 46 heures hebdomadaires jusque 48 heures hebdomadaires. Ces 2 heures supplémentaires sont rémunérées mensuellement au cours du mois de leurs réalisations.
Au 1er janvier de l’année n+1 sont rémunérées les heures supplémentaires en soustrayant celles déjà rémunérées au cours de l’année précédente.
Or, il s’avère, qu’en fonction des régions et de nos pics d’activités, un certain nombre de salariés se voient contraints de ne pouvoir réaliser plus que le contingent annuel d’heures supplémentaires qui est de 90 heures ; il est parfois difficile de reporter les suppléments d’heures sur d’autres salariés.
De même, certains salariés volontaires pour réaliser plus d’heures supplémentaires ne peuvent pas réaliser plus de 90 heures
Il est rappelé que la réalisation des heures supplémentaires ne peut s’effectuer qu’avec l’accord du salarié, formalisé lors des entretiens d’évaluation.

ARTICLE 1- Le contingent annuel d’heures supplémentaires 
Le présent accord prévoit, conformément aux dispositions de l’article L. 3121-30 du Code du Travail, de fixer le contingent annuel d’heures supplémentaires à 220 heures. 
Le décompte du contingent annuel d’heures supplémentaires est effectué sur l’année civile.


ARTICLE 2- La durée hebdomadaire de travail
La durée hebdomadaire maximale demeure de 48 heures.
Le présent accord porte cette durée maximale à 46 heures, conformément aux dispositions de l’article L. 3121-23 du code du travail, sur une période de douze semaines consécutives.

ARTICLE 3- La rémunération des heures supplémentaires est la suivante
Pour les heures supplémentaires comprises dans le contingent inférieur à 90 heures : taux de majoration de 25% de la rémunération horaire
Pour les heures supplémentaires comprises entre 90 heures et 220 heures : taux de majoration de 50 % de la rémunération horaire


ARTICLE 4- Annualisation du temps de travail
PERIODE DE REFERENCE
Cette annualisation débutera le 1er janvier avec une période de référence de 12 mois s’achevant le 31 décembre de chaque année.
Sur cette base de 35 heures, le plafond de la durée moyenne annuelle du temps de travail est de base 1607 heures (hors congés payés, jours chômés fériés et autres cas légaux particuliers). L’objectif est que les heures positives et négatives se compensent et qu’il n’y ait pas de solde négatif en fin d’année.
AMPLITUDE DE LA MODULATION
L’horaire collectif peut varier d’une semaine à l’autre dans les limites suivantes :
La limite basse de la modulation est fixée à 0 heure de travail effectif par application du présent accord d’entreprise,
La limite haute de la modulation est fixée à 46 heures de travail effectif.

Il est entendu que la durée moyenne de travail est établie à 35 heures et que la durée maximale de travail effectif est de 10 heures par jour. Le temps de repos quotidien doit être de 11 heures. L’amplitude entre 2 journées de travail doit être de 13 heures.

Constituent des heures supplémentaires, les heures effectuées :
Au-delà de la limite haute hebdomadaire de la modulation fixée, soit 46 heures,
Au-delà de la durée annuelle de base de 1 607 heures (hors congés payés, jours chômés fériés et autres cas légaux particuliers), déduction faite des heures supplémentaires déjà décomptées en cours d’année. 

HEURES D’ABSENCE
Toute période d'absence sera déduite de la rémunération mensuelle lissée, selon l’horaire moyen journalier de 7 heures et neutralisées sur cette base au taux horaire moyen pondéré du mois.
Le taux horaire de déduction est calculé en fonction du nombre de jours ouvrés du mois pendant lequel se déroule l’absence.
Si l'absence donne lieu à indemnisation par l'employeur, cette indemnisation sera calculée sur la base de la rémunération mensuelle lissée.


SITUATION DES SALARIES N’AYANT PAS ACCOMPLI TOUTE LA PERIODE D’ANNUALISATION
Les heures en deçà de l’horaire annuel individuel du fait de l’employeur ne seront ni déduites de la rémunération, sauf en cas de rupture du contrat de travail, ni rattrapées sur la période suivante.
Lorsqu'un salarié n'aura pas accompli la totalité de la période de modulation, du fait de son entrée ou de son départ de l'entreprise en cours de période de décompte de l'horaire, sa rémunération sera régularisée sur la base de son temps réel de travail au cours de sa période de travail, par rapport à l'horaire moyen hebdomadaire de référence.

PROGRAMMATION INDICATIVE DES VARIATIONS D’HORAIRE
Il est établi à titre d’information un calendrier prévisionnel trimestriel mentionnant pour chaque semaine les semaines basses et semaines hautes. Macadam s’engage à travailler sur la fourniture d’un calendrier prévisionnel plus précis dans la mesure du possible.
Ce calendrier est porté à la connaissance de chaque salarié qui sera informé avec un délai de prévenance de 3 jours des changements afin de leur permettre de prendre leurs dispositions en conséquence.

REMUNERATION
La rémunération mensuelle des salariés auxquels est appliqué ce régime de décompte du temps de travail sur l’année est lissée sur la base de l’horaire hebdomadaire moyen de 35 heures de travail effectif.
Les absences légalement et conventionnellement prévues (congés payés, maladie, accident du travail, congés naissance, congés pour évènement de famille) seront prises en compte sur la base de l’horaire hebdomadaire réel. 
En cas d’absences non indemnisées, les heures non effectuées seront déduites au moment de l’absence, de la rémunération mensuelle lissée. 
Lorsqu’un salarié n’aura pas accompli la totalité de la période d’annualisation du fait de son entrée ou de son départ de l’entreprise au cours de la période de décompte de l’horaire, sa rémunération sera régularisée sur la base de son temps réel de travail au cours de sa période de travail, par rapport à l’horaire moyen hebdomadaire de 35 heures.
Le calcul éventuel de l’indemnité de rupture du contrat de travail se fera sur la base de la rémunération lissée.









CHAPITRE III /EFFET ET PUBLICITE

ARTICLE 5 – Date d’effet 
Le présent accord d’entreprise s’appliquera à compter du 1er octobre 2019. 
De manière exceptionnelle, les dispositions relatives aux heures supplémentaires et aux périodes d’annualisation seront applicables rétroactivement au 1er janvier 2019  

ARTICLE 6 – Durée – révision - dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
En cas de difficultés d'application, les parties signataires se réuniront à l'initiative de la partie la plus diligente afin d'examiner les aménagements à apporter.
La révision de l’accord pourra être faite à tout moment et fera l’objet d’un avenant selon les conditions prévues par la loi, article L.2261-7 et 8.
Si l’une ou l’autre des parties décide de dénoncer le présent accord, un délai de préavis de 3 mois devra être respecté.
La dénonciation devra être effectuée dans les formes prévues aux articles L.2261-9 et suivants du code du travail et doit donner lieu à dépôt en application des dispositions de l’article R.2231-8 du même code.
Le préavis sera mis à profit pour engager de nouvelles négociations.

ARTICLE 7 - Dépôt 
Le présent avenant à l’accord sera, à la diligence de l’entreprise, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la DIRECCTE et une version sur support électronique, sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail :  et à la CPPNI.
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil des prud’hommes.

Fait à Villepinte le 11 juillet 2019
	
En 5 exemplaires 

L’entreprise, représentée par, directeur général,


Monsieur, délégué syndical CFDT


Monsieur, délégué syndical CFTC


Monsieur, délégué syndical FO

ANNEXE 1
LES TEMPS D’ATTENTE
Un temps d’attente est à prendre en charge dans la mesure où il est généré par le planning.
Si je remplis chacune des conditions suivantes : 
Le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester sur le lieu de travail dans des locaux déterminés imposés par l'employeur, peu important les conditions d'occupation des locaux, afin de répondre à toute nécessité d'intervention sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
Hors production
 Hors temps de roulage.
Le temps d’attente n’est pas pris en charge s’il est généré par le salarié.
Temps d’attente à déclarer en incident, sous réserve de validation du RR.
Sanction possible si fausse déclaration volontaire et répétitive de la part du salarié
Réclamation possible (peut-être même systématique) vers la DUP en cas de non validation du RR
Pas de durée minimale de déclaration de temps d’attente via incident
Si le salarié à une possibilité de rentrer au domicile pour éviter un temps d’attente : Nous ne statuons pas sur un temps de trajet minimum/maximum pour permettre un aller-retour domicile. Le bon sens l’emporte dans ces cas qui devront être exceptionnels. Le temps de trajet serait toutefois à réaliser en temps privé étant donné qu’il ne s’agirait plus de temps professionnel.
CAS 1
Arrivée à 08h30 pour mission planifiée à 08h30 => garage ouvrant à 09h00 = temps d’attente de 30min si la mission est réalisée à partir de 9h
Arrivée à 08h30 pour mission planifiée à 08h30 => garage ouvrant à 09h00 = temps d’attente de 30min si l’inspecteur attend l’ouverture du garage et constate que le véhicule est indispo
Si l’inspecteur a un autre véhicule planifié juste après et qu’il ne peut pas attendre l’ouverture du garage, il passe le véhicule cancel (forfait indispo=10min) et donc part du garage = pas de temps d’attente.
IDEM pour les missions entre 12h00 et 14h00
CAS 2
Temps d’attente généré par une indispo = pris en charge
Exemple :
Rdv de 9h est indispo, le conducteur ne vient finalement pas. Il y a un rdv déjà prévu dans la même concession à 10h. le temps d’attente à comptabiliser est de 45min (15min de forfait indispo déjà comptabilisé en temps de travail)


CAS 3
Temps d’attente généré par une modification de l’ordre des missions à l’initiative du salarié :
=> S’il y a toujours du temps d’attente suite à la modification = Pris en charge si un temps d’attente était déjà effectif au planning.
=> Si la modification génère du temps d’attente alors qu’il n’y en avait pas dans le planning initialement reçu = Non pris en charge
Exemple 1 :
Le planning envoyé à l’inspecteur prévoit 1h de temps d’attente entre 2 rdv. L’inspecteur arrive à contacter le 2ème conducteur pour avancer le rdv d’1h = aucun temps d’attente à déclarer puisqu’aucun temps d’attente n’a eu lieu.
Exemple 2 :
Le planning envoyé à l’inspecteur prévoit 1h de temps d’attente entre 2 rdv. L’inspecteur arrive à contacter le 2ème conducteur pour avancer le rdv d’1h, mais cela génère 1h d’attente pour le véhicule suivant (3ème rdv par exemple) = 1h de temps d’attente à déclarer.
CAS 4
En cas de temps d’attente d’une durée élevée (généré par plusieurs indispo par exemple), l’inspecteur peut appeler son RR pour voir s’il n’y a pas des véhicules qui peuvent être ajoutés dans le secteur (voir point 5 de la proposition sur les rajouts de missions en cours de journée). En effet, l’inspecteur étant à disposition de l’employeur et ce temps d’attente étant mesuré, des inspections peuvent être réalisés par accord mutuel entre le RR et l’inspecteur.
Exemple :
Un inspecteur a 7 véhicules à réaliser sur un parc le matin dans une ville à 1h30 de route. A 14h, il a un rdv client dans cette même ville. Le matin, il a 3 indispos sur les 7 véhicules et termine ses 4 inspections à 10h30. Il y a donc 1h30 d’attente à créditer. Toutefois le bon sens lui indique de prévenir son RR qui vient justement de rentrer 1 mission dans cette même ville. Par accord mutuel, le véhicule est ajouté au planning de l’inspecteur qui le réalise et réduit donc son temps d’attente au profit de temps de travail effectif (réalisation de la mission).






ANNEXE 2
CODES MNR