Protocole d’Accord relatif au
Dons de Congés



Entre : 

L'Association A.R.A.I.M.C. dont le Siège social est situé au 945 avenue du Pic de Bertagne, 13420 GEMENOS, représentée par Le  Président,

D’une part

Et 

La Délégation Syndicale C.G.T. 

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :



Art. 1 – Objet

Conformément aux dispositions des articles L.1225-65-1 et L. 3142-16 du Code du travail, le présent dispositif de fond solidaire rappelle la possibilité pour chaque salarié, en accord avec l’association, de renoncer anonymement et sans contrepartie à une partie de ses jours de repos non pris et de permettre ainsi le don de jours de repos à :

un parent d’un enfant âgé de moins de vingt-cinq ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants 


Art. 2 – Champ d’application

Le dispositif s’applique à l’ensemble des salariés de l’Association, qu’ils soient sous contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée (sous réserve de 6 mois cumulés discontinus d’ancienneté dans l’association), peu importe leur statut, leur classification, leur ancienneté.


Art. 3 – Principe du don de jours de repos

Un salarié peut volontairement, en accord avec l’employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à une partie de ses jours de repos non pris, au profit d’un collègue remplissant les conditions prévues à l’article L.1225-65-1.






Art. 4 – Les conditions relatives au don

4.1. – Le donateur

Tout salarié qui bénéficie de jours de congés acquis ou de repos compensateurs non pris peut, sur la base du volontariat, faire un don de jours. 

4.2. – Les conditions de recueil des dons

Une fois que l’employeur a eu connaissance de l’existence d’un salarié dont la situation lui permet de bénéficier d’un don de jours, il lui appartient d’informer le personnel de l’ouverture d’une période de recueil de dons. Si la totalité des dons collectés devaient dépasser le nombre de jours de la demande du salarié, les jours restants seront au crédit du fond solidaire et pourront être utilisés pour la demande d’un autre salarié. Les dons restants à la fin de l’année civile seront automatiquement reportés sur  l’année suivante.

4.3. – Les modalités du don

Le salarié doit formuler une demande par écrit auprès du service RH du siège, par laquelle il entend renoncer à un certain nombre de jours de repos, de congés, de repos compensateurs. 

Il doit manifester de manière non équivoque sa volonté de procéder à un tel don.

Les dons doivent être considérés comme définitifs et irrévocables et ne sauraient être réattribués au donateur.

Le service RH a la possibilité d’accepter ou de refuser le don de jours au regard des nécessités d’activité du service concerné. 

Il fera connaître sa décision par écrit dans les meilleurs délais.

4.4. Les jours de repos visés par le don

Peuvent faire l’objet d’un don : 

les jours de congés payés,
les jours de RTT
les jours  de congés ancienneté 
les jours de congés trimestriels (3 jours ou 6 jours par trimestre suivant l’établissement/service)
les jours épargnés sur le CET
les récupérations d’heures (7h minimum)


Le salarié a la possibilité de faire un don annuel:

De 6 jours de congés ancienneté au maximum,
De 5 jours de RTT au maximum,
Du nombre de jours de congés payés restant au positionnement libre du salarié après le(s) positionnement(s) par l’association des congés payés et dans la limite maximale de 5 jours de congés payés par an au maximum,
De 6 jours de congés trimestriels au maximum.






4.5. – Incidence du don sur le salarié donateur

Chaque jour de repos donné correspond nécessairement à des jours de travail supplémentaires pour le salarié donateur, rémunérés et payés à l’échéance normale, sans donner lieu à une éventuelle majoration versée au titre des heures supplémentaires.


Art. 5 : Bénéficier des dons

5.1. – Le bénéficiaire

Tout salarié titulaire d’un contrat à durée déterminée (sous réserve de 6 mois cumulés discontinus d’ancienneté dans l’association),   ou d’un contrat à durée indéterminée, qui en remplit les conditions pourra demander à bénéficier du don de jours de repos.

5.2. – Les conditions

Le don de jours de repos est ouvert :

Au	salarié bénéficiaire qui doit assumer la charge d'un enfant de moins de 25 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.

Un certificat médical détaillé, établi par le médecin qui suit l'enfant au titre de la maladie, du handicap ou de l'accident, doit attester de la gravité de la pathologie ainsi que du caractère indispensable de la présence et des soins ;

La perte d'autonomie ou le handicap étant apprécié comme pour le congé de proche aidant, les éléments à adresser à l'employeur pour bénéficier de ce mécanisme devraient être ceux prévus par l'article D. 3142-8 du code du travail.

La communication du certificat médical doit nécessairement se faire antérieurement ou au plus tard à la date du don. 

Dès réception de ce document, l’employeur enclenche la mise en œuvre du processus d’information du personnel.

Pour bénéficier du dispositif, le salarié devra au préalable avoir utilisé toutes les possibilités d’absences c’est-à-dire :

Les jours de congés payés de l’année à prendre sur la période de prise en cours,
Les jours de réduction du temps de travail (RTT),
Les jours de congés ancienneté,
Les jours de congés supplémentaires conventionnels

Le salarié pourra bénéficier au maximum de 10 jours ouvrés par an et par demande.


Art. 6 : Prise des jours cédés

Le salarié adressera sa demande d’absence auprès du service RH en respectant, dans la mesure du possible, un délai de prévenance de 15 jours avant la prise des jours, dans le cadre d’un caractère exceptionnel le délai pourra être diminué.

La prise des jours d’absence se fait par journée entière.

Le salarié bénéficiaire de jours cédés conservera le maintien de sa rémunération pendant sa période d’absence et ce quel que soit le montant de la rémunération du salarié donateur. 

Cette période est assimilée à du temps de travail effectif pour l’acquisition des congés payés et RTT.

En fonction des besoins de service et du fonctionnement habituel de l’établissement, il sera procédé au remplacement du salarié absent à ce titre.


Art. 5 : Durée de l'accord

Le présent accord prend effet à sa date de signature, pour une durée d’un an.
L’ARAIMC et les organisations syndicales réajusteront et adapteront le dispositif en fonction des éléments de retour sur l’application de cet accord.


Art. 6 : Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’association.


Art. 7 : Dépôt de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues par les dispositions légales et réglementaires ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Marseille.


Art. 8 : Publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

                           

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            
Fait à Gémenos le 16 décembre 2019
En cinq exemplaires originaux



Pour l'Association A.R.A.I.M.C :			Pour les organisations syndicales : 
Le Président
			Pour la délégation syndicale C.G.T.		
							Le  délégué syndical central





						

													Annexe 1


FORMULAIRE DE DON DE JOURS DE REPOS


Document à retourner au Service des Ressources Humaines au Siège 




Je soussigné(e),


NOM : …………………………………………

PRENOM : …………………………………….

ETABLISSEMENT: ……………………………………


Souhaite renoncer à ……. Jour(s) de :

□	Congés payés : …... jours

□	Réduction du temps de travail (RTT) : …... jours

□	Jours ancienneté : ……. Jours

□	Jours de congés supplémentaires conventionnels : ……. Jours

□	Jours épargnés sur le CET: ……. Jours

□	Récupérations d’heures: ……….h soit ……… Jours (7h/jrs)


Souhaite donner ces jours.

J’ai pris connaissance du dispositif et noté que ce don sera déduit de mon solde de ……………………………………… 

Mon don est anonyme, gratuit, volontaire et irrévocable.


Fait à …  

Date :



Signature précédée de la mention « Lu et approuvée »