ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU CONTINGENT ANNUEL D'HEURES SUPPLEMENTAIRES

ENTRE 
La société HORIZON FERMETURES, représenté par  Monsieur xxx  agissant en qualité de gérant, relevant du code APE/NAF 4332 A, immatriculée sous le n° de SIRET 52013145900031 et située à PIREY,

ET

L'ensemble du personnel de l'entreprise, ayant ratifié l'accord à la suite de la consultation qui a recueilli la majorité des 2/3. 

Préambule 
Les parties conviennent d’un commun accord d’écarter l’article III-13 de la Convention Collective du 8 octobre 1990.
Les dispositions prévues ci-dessous s’y substituent. 
Dans le cadre des dispositions des articles L 2232-21 à L 2232-23-1 du code du travail, l'entreprise HORIZON FERMETURES a soumis à l'ensemble des salariés, un projet d'accord d'entreprise relatif au contingent d’heures supplémentaires. Ce projet a été approuvé à la majorité des 2/3 du personnel. Un procès-verbal a été établi à cet effet.
Cet accord d'entreprise définit les dispositions régissant le contingent annuel d’heures supplémentaires. 

Il a été convenu ce qui suit.

Article 1 : Champ d'application territorial et professionnel
Le présent accord d'entreprise s'applique aux ouvriers, quel que soit leur statut ou la forme des contrats de travail qui les lient à l'entreprise.
L'activité exercée par les salariés concernés a nécessairement un caractère non sédentaire.
Article 2 : Contingent annuel d'heures supplémentaires 
A compter du 01/12/2021, le niveau du contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à 350 heures.

Article 3 : Suivi de l'accord (ou clause de rendez – vous) 
Une réunion se tiendra, une fois par an au siège de l'entreprise HORIZON FERMETURES afin d'examiner l'évolution de l'application de l'accord pendant une durée de deux ans, à compter de son entrée en vigueur. Il y sera dressé un bilan de l'application de l'accord et tentera d'apporter des solutions aux observations qui y seront formulées.
Article 4 : Durée de l'accord d'entreprise et entrée en vigueur 
Le présent accord est conclu pour une durée à durée indéterminée.
 Il entrera en vigueur le 01/12/2021.

Article 5 : Révision de l'accord d'entreprise 
Conformément aux dispositions de l'article L 2222-5 du code du travail, à l'issue d'une période de douze mois d'application de l'accord d'entreprise, toute disposition modifiant le présent accord d'entreprise pourra faire l'objet de l'établissement d'un avenant.
Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion de l'avenant de révision et seront maintenues dans l'hypothèse où les négociations d'un avenant n'aboutiraient pas.

Article 6 : Dénonciation de l'accord d'entreprise 
Conformément aux dispositions de l'article L 2222-6 du code du travail, le présent accord pourra être dénoncé en tout ou partie par l'une des parties, après un préavis de trois mois. La dénonciation est notifiée à l'autre partie par lettre recommandée avec avis de réception et déposée auprès des services centraux du ministre chargé du travail.
En cas de dénonciation totale ou partielle, la disposition dénoncée ou la totalité de l'accord restera en vigueur pendant une durée d'un an, à partir de l'expiration du délai de préavis fixé au paragraphe précédent, à moins qu'un nouveau texte ne l'ait remplacé, avant cette date.

Article 7 : Dépôt de l'accord d'entreprise 
Le présent accord est déposé par l'entreprise HORIZON FERMETURES sur support électronique à l'adresse : .
Le dépôt comprend également une copie du procès-verbal établi à l'issue de la consultation des salariés.
Un exemplaire sera également adressé au secrétariat- greffe du conseil de prud'hommes de Besançon, ainsi qu'à chacun des salariés.

Article 8 : Base de données nationale des accords collectifs 
Conformément aux dispositions de l'article L 2231-5-1 du code du travail, le présent accord est déposé sur la base de données des accords collectifs.
Le dépôt est réalisé sur support électronique à l'adresse : 



Fait à PIREY le 08/11/2021

Xxx,
Gérant,