Entre d'une part,
La Société France Air, société anonyme au capital de 8 428 050,40 euros, dont le siège social est situé à Rue des Barronières à Beynost (01700) immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bourg en Bresse sous le numéro 378 006 027, représentée par Madame XXX, agissant en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines de ladite Société,
Ci-après dénommée « la Société »,

						D’UNE PART,
ET

Le syndicat CFDT, pris en la personne de Monsieur XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical dûment désigné en cette qualité par courrier recommandé avec avis de réception en date du 17 mars 2020,


	D’AUTRE PART,
Il a été convenu ce qui suit : 


Préambule

Il est rappelé en préambule que quatre accords d’entreprise ont été signés avec la CFDT depuis 2020 :
Accord salarial 2020 du 13 janvier 2020   
Accord sur la durée du travail, l’aménagement du temps de travail et le télétravail du 16 juillet 2020
Accord de configuration du comité de groupe du 24 janvier 2021
Accord de fonctionnement du comité de groupe du 24 janvier 2021
Ainsi que l’avenant n°1 à l’Accord d’intéressement FA 2019-2021 du 26 mars 2020

En application des dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la société FRANCE AIR SA et l’organisation syndicale CFDT, seule organisation syndicale représentative dans l’entreprise à l’issue des élections du nouveau Comité Social et Economique (scrutins des 15 novembre et 6 décembre 2018), se sont rencontrées le 15 décembre 2020 ainsi que les 8 et 14 janvier 2021 dans le cadre de la négociation obligatoire.

Au terme de cette première phase de négociation, la Direction et l’organisation syndicale CFDT sont parvenues à un accord sur un certain nombre de mesures présentées ci-après, et ont également convenu de reprendre les discussions à propos d’autres dispositions au second trimestre.

Les deux parties se sont donc à nouveau réunies les 15 avril 2021 et sont parvenues à l’Accord suivant pour l'année 2021. 

Article Premier – Champ d’application

Les dispositions qui suivent s’appliquent, sauf exceptions expressément mentionnée, à l’ensemble des salariés de l’entreprise.

Article 2 – Objet de l’accord 

Pour mémoire, lors de la 1ère réunion du 15 décembre 2020, les demandes de l’organisation syndicale portaient sur les points suivants : 
Possibilité de mettre en place un PERCOL 
Demande d’ouverture d’un CET : Compte Epargne Temps 
Possibilité de mettre en place un système de dons de jours de repos pour les aidants
Révision de la politique des frais de déplacement 
Egalité hommes / femmes 
Augmentation générale de 2% pour les catégories ETAM et Cadres
Augmentation de salaire de 4% pour les salariés dont le revenu brut est inférieur à 1 900 €. Augmentation de 2,5% pour l’ensemble du personnel catégorie Employé
Versement de la prime du pouvoir d’achat à l’ensemble des salariés
Augmentation de la prime d’équipe à 5 € 
Réévaluation du ticket Restaurant à 9,50 € 
Révision des coefficients 
Bilan sur l’évolution des travailleurs handicapés et embauches travailleurs handicapés
Revalorisation du taux d’ancienneté
Demande Allocation Forfaitaire Télétravail

Article 2.1 – Rappel des éléments 2020 post NAO 2020 : Coup de pouce primes pour atténuer les effets de la crise sanitaire 2020

La Direction souhaite rappeler les efforts qui ont été faits en 2020 pour minorer les effets de la crise économique engendrée par l’épidémie de covid-19 sur les rémunérations variables de ses salariés.

Deuxième prime PEPA 2020

Une seconde prime exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (PEPA) a été versée en juin 2020, d’un montant forfaitaire de 10 € par jour pour tous les salariés ayant effectivement travaillé dans les locaux de l’entreprise entre le 17 mars et le 31 mai 2020.

Primes des forces de vente

Les primes variables du second quadrimestre 2020 (mai à septembre) des ATC et ATS ont été revues afin de repositionner l'objectif à -10%, ce qui a permis de verser une prime BB à 84% des collaborateurs et à tous la prime focus.

Concernant les autres fonctions au sein de la force de vente, il a été appliqué la même règle que pour les ATC et ATS : sur le second quadrimestre (prévision saisonnalisée) nous avons abaissé l’objectif de ce quadrimestre dans les mêmes proportions que ce qui a été fait pour les ATC et ATS et l’avons ramené sur l’objectif annuel.


Prime Magasin (dite « Booster »)

Une redéfinition des critères de mesure de la productivité et une amélioration de la lisibilité de cette prime mensuelle avaient été entreprises et actées dans l’accord salarial 2020 pour permettre de : 
rendre les critères de performance plus objectifs et homogènes,
être cohérent avec la refonte de la performance des salariés du Siège,
permettre une évaluation collective harmonisée entre les différents chefs d’équipe et le responsable entrepôt,
revaloriser la part individuelle, avec le passage du point de 4,5 € à 7 €.

Cela a permis de mieux récompenser les efforts individuels et collectifs comme illustré sur le graphe suivant et il a été décidé d’octroyer 100% de la prime exceptionnellement en avril et mai 2020 pour remercier les équipes du magasin, mobilisées sur le site malgré les mesures de confinement pour faire face à l’épidémie.

 

Bonus du siège 

Un nouveau système de « Bonus » a été instauré en 2020 en lien avec la refonte des entretiens individuels, qui impliquait de passer d’un système de PV annuelle fixe à un Bonus cible en % du salaire de base. Cette nouvelle approche de rémunération annuelle variable vise à encourager et à motiver les salariés en lien avec la performance collective (dont objectifs économiques du Groupe) et la contribution individuelle de chacun. 

3 niveaux de bonus ont été fixés en lien avec le niveau de contribution des collaborateurs et correspondant aux pratiques du marché :
8% (un mois de salaire) pouvant aller à 120% (soit 9,6% du salaire de base annuel),
10% pouvant aller à 120% (soit 12% du salaire de base annuel),
12% pouvant aller à 120% (soit 14,4% du salaire de base annuel).

Ces primes comprendront 3 catégories d’objectifs avec des poids différents selon les niveaux de bonus :
Un objectif économique (CA et/ou REX),
Un objectif collectif (entreprise ou département, projets),
Des objectifs individuels.

Compte-tenu des circonstances particulières liées à la crise sanitaire en 2020, la Direction a décidé de neutraliser le seuil de déclenchement de l’objectif économique à 80%, au bénéfice d’un calcul au prorata réel, qui se monte à 63,2 %, versé sur paye de février (avec un système d’acompte en décembre 2020 pour les salariés qui en ont fait la demande).

Article 2.2 – NAO 2021 : Revalorisation des Salaires Bruts de base

Sur un an, les prix à la consommation est stable en décembre 2020 selon l'estimation provisoire publiée par l’INSEE le 06 janvier 2021, après + 0,2 % en novembre et une stabilisation en octobre.

Le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) vient d’être revalorisé de 0,99 % au 1er janvier 2021 (Décret n° 2020-1598 du 17 décembre 2020). 

Le nouveau montant du Smic brut horaire a été donc porté à 10,25 € au 1er janvier 2021 (contre 10,15 € depuis le 1er janvier 2020) soit 1 554,58 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.

Selon l’usage, le SMIC « FRANCE AIR » sera arrondi à 1 555 € (soit un taux horaire de 10,25 € communiqués aux ETT). 

Dans ces conditions, la Direction considère qu’une augmentation minimale de 4 % pour les salaires inférieurs à 1 900 € ne serait pas raisonnable. 

Par ailleurs, l’année 2021 démarre dans un contexte de crise sanitaire toujours importante et un fort niveau d’incertitude sur les affaires. A ce stade, il apparait important à la Direction d’adopter une position de prudence sur la masse salariale, la priorité étant de préserver l’emploi et la pérennité de l’entreprise.
Ainsi, il a été convenu d’un commun accord de reprendre les discussions au second trimestre au sujet des augmentations salariales individuelles, après un premier quadrimestre qui doit permettre d’avoir une vision plus claire des perspectives de l’année. 

Après reprise des discussions, la Direction propose que la moyenne des augmentations individuelles au 1er juillet 2021 se situe à +1,5 %. 

Par ailleurs, la Direction s’est engagée à maintenir les évolutions prises par engagement contractuel antérieurement au 1er janvier 2021 sur le premier semestre 2021.

Enfin, une attention particulière a été portée aux salariés ayant été en congé maternité ou parental en 2020. La Direction a décidé de leur attribuer le % moyen d’augmentation de la catégorie à laquelle ils appartiennent (employés, maîtrises ou cadres).

Article 2.3 – Prime d’équipe

Pour mémoire, le montant journalier de la prime d’équipe avait été porté de 4,20 € à 4,25 € au 1er janvier 2020.
La délégation CFDT demande une revalorisation de la prime d’équipe à 5,00 € en 2021.
La Direction propose de revaloriser cette prime à 4,50 € à partir du 1er janvier 2021 (rétroactivement sur paye de février 2020).  

Le versement de cette prime est réservé aux salariés de l’entrepôt, y compris le personnel intérimaire, travaillant habituellement en équipes selon des horaires décalés (05h45-13h15 / 13h15-20h45).   

Article 2.4 – Prime exceptionnelle 

En date des 3 premières réunions de négociation de décembre 2020 et janvier 2020, la possibilité donnée aux employeurs de verser une prime exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (PEPA) exonérée de charges sociales, CSG et CRDS incluses, et d'impôt sur le revenu n’était pas reconduite pour 2021.

Après concertation lors de la reprise des négociations le 15 avril, et suite aux annonces du Premier Ministre du 15 mars 2021 prolongeant finalement cette mesure dans les mêmes conditions qu’en 2020, la Direction Générale a proposé de verser une prime exceptionnelle de pourvoir d’achat de 200 euros nets par salarié, dont le versement interviendra sur paye de mai 2021, sous réserve de la parution des décrets d’application du gouvernement. 

Conditions d’attribution : salariés présents au 30 avril 2021 dont le salaire annuel est inférieur ou égal à 3 fois le SMIC annuel, au prorata du temps de présence sur la période de mai 2020 à avril 2021.

En outre, et afin de reconnaitre l’effort de tous dans cette période difficile que nous traversons depuis le démarrage de la crise sanitaire actuelle, la Direction Générale et la famille DOLBEAU ont décidé de verser également une prime exceptionnelle de 200 euros bruts à tous les salariés présents au 30 avril 2021 dont le salaire annuel est supérieur à 3 fois le SMIC annuel, au prorata du temps de présence sur la période de mai 2020 à avril 2021. Pour ces salariés, cette prime sera également versée sur paye de mai 2021 et elle sera en revanche soumise à charges sociales et à l'impôt sur le revenu, conformément aux dispositions en vigueur. 

Article 2.5 – Titres Restaurants 2021

La loi de finances pour 2020 a prévu que la limite d’exonération de la part patronale au financement des titres-restaurants soit portée à 5,55 € en 2020. Par ailleurs, depuis 2020, sa revalorisation dépend de l’évolution de l’indice des prix hors tabac sur une période donnée. L’évolution étant négative, la limite d’exonération des titres restaurant devait baisser pour l’année 2021 mais l’URSSAF a décidé de ne pas appliquer cette règle. La limite d’exonération reste donc identique en 2021, soit 5,55€ pour la part patronale. La délégation syndicale a demandé une revalorisation du titre restaurant de 9,00 € à 9,20 €.

Etant rappelé que la direction favorisé la revalorisation du titre-restaurant en 2020, porté de 9,00 € à 9,20 € à compter de la paye de février 2020, et compte-tenu de l’évolution négative de l’indice des prix, il a été décidé de ne pas faire évoluer à nouveau cette année la valeur du titre-restaurant pour concentrer les moyens de la société sur d’autres mesures. 




Article 2.6 – Revalorisation des frais de déplacement

Pour mémoire, la Direction a présenté au CE du 29 novembre 2018 le projet de « Politique Voyages et Déplacements » qui est applicable depuis le 1er janvier 2019, selon les barèmes suivants :

A noter que ces éléments s’appliquent pour les déplacements non récurrents des salariés. Concernant les équipes commerciales en déplacement quotidien (ATC, IA, Prescripteurs), les frais de restauration sont pris en charge à hauteur de 16 € depuis 2019. 

La direction souhaite donner un coup de pouce à sa force de vente et propose de revaloriser les frais de restauration des équipes commerciales à hauteur de 18€ à partir du 1er juillet 2021.
Par ailleurs, le montant de la nuitée hors Paris sera revalorisé à 110€ (au lieu de 100€) à cette même date.


	Article 2.7 – Evolution des rémunérations variables des DR

Comme présenté en CSE du 25 mars 2021, la Direction souhaite réaffirmer le positionnement de ses Directeurs régionaux. Il est apparu nécessaire à la direction de valoriser la dimension commerciale dans un environnement économique de crise qui se durcit. Cela passe notamment par une rétribution immédiate de la surperformance, en complément du système d’Augmentations Individuelles (AI).

Le Groupe souhaite en effet remettre la performance au centre de la rémunération variable et pour ce faire a décidé de garder le système actuel de répartition qui est efficient, tout en l’améliorant pour être en cohérence avec les pratiques du marché externe afin de nous assurer une bonne compétitivité sur le marché du travail et d’avoir des pratiques équitables en interne basées sur la juste rétribution de la performance

La prime cible annuelle sera de 20% de salaire fixe à partir de l’année 2021 (au lieu de 11 000 €).
Le versement se fera toujours annuellement, en mars de l’année N+1.

Le dispositif de prime sera constitué :
D’une partie quantitative - Pour 80% de la prime cible (sous forme de R/O) :
Le BB Région restera la principale composante du système de prime
La Contribution à la performance du Groupe sera introduite à travers la participation à l’EBITDA FAF, dans l’alignement des pratiques pour tous au sein de FAF.
Et d’une partie qualitative - Pour 20% du dispositif
Elle restera basée sur un système de MBO (sur Talentsoft)

Tableau récapitulatif des critères :
Une prime totale cible qui équivaut à 20% du salaire annuel de base, décomposée de telle façon :


BB catalogue (hors marchés) :

La courbe reste la même en proportion, la cible à 100% n’est juste plus fixe à 7000€ mais varie selon le salaire.
Le déclenchement reste à 80% d’atteinte de l’objectif, et la courbe reste non limitée.

BB marché habitat/industrie :

La courbe reste la même en proportion, la cible à 100% n’est juste plus fixe à 1500€ mais varie selon le salaire.
Le déclenchement reste à 80% d’atteinte de l’objectif, et la courbe reste non limitée.

EBITDA France Air France :

Ce critère est nouveau dans le plan de primes, pour autant, il permet d’intéresser le Directeur régional sur le résultat de France Air France.
Ce critère est retenu pour l’ensemble du Groupe comme l’agrégat financier de référence pour mesurer notre performance collective, mais aussi  piloter et accompagner notre croissance profitable
Les Directeurs régionaux sont des acteurs fondamentaux dans la contribution à l’EBITDA avec un impact fort, il est donc normal de rétribuer également au niveau individuel cet effort collectif.

MBO (Management by Objectives) :

Le critère qualitatif est retravaillé et sera intégré directement dans notre outil de gestion des EDP TalentSoft.
Il permet de reconnaitre la surperformance dans les critères qualitatifs avec un versement qui peut aller jusqu’à 120% de la cible. 
Afin de reconnaître la multitude des critères qualitatifs et leurs aléas, aucun seuil de déclenchement n’est instauré, le versement de la prime débute dès le début de l’atteinte des objectifs.



Article 2.8 – Bilan actuel et évolution des Travailleurs Handicapés 

En 2020, 4 salariés ont bénéficié d’une reconnaissance de travailleur handicapé (RQTH) :


En 2020, le nombre initial d’unités à payer était de 17. Une minoration de 1 unité est appliquée pour emploi de bénéficiaires de moins de 26 ans ou plus de 50 ans. 
Une nouvelle réforme prévoit que la déclaration relative à l'OETH de 2021 (contribution et déductions se rapportant à l'activité de 2020) doit se faire dans la DSN de mai 2021. 

La diminution du nombre de RQTH s’explique en partie par l’augmentation du nombre de classements en inaptitude par le médecin du travail qui contraint l’entreprise à engager des procédures de licenciement.

Par ailleurs pour 2021, la Direction s’engage à mettre en place des mesures en faveur de l’emploi et du maintien dans l’emploi de nos travailleurs en situation de handicap à travers un accord distinct.

Article 2.9 – Mise en place d’un Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCOL)  

La Direction se montre favorable à la mise en œuvre d’un tel dispositif, qui fera l’objet d’un accord d’entreprise séparé.

Article 2.10 – Mise en place d’un système de dons de jours de repos pour les aidants 

La Direction se montre favorable à la mise en œuvre d’un tel dispositif, qui fera l’objet d’un accord d’entreprise séparé.

Article 3 – Accords à renégocier courant 2021

La Direction propose de se réunir dans les prochains mois pour négocier dans les champs suivants :
Accord RSE et diversité incluant le Handicap et l’égalité Femmes-Hommes
Avenant à l’accord d’Intéressement France Air 2019-2021

Une réunion sera fixée courant mai afin d’en faire le bilan et éventuellement les prolonger ou renégocier.

Article 4 – Interprétation de l’accord 

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans les 45 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord. 

Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune autre forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

Article 5 – Révision / Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être révisé par les parties à tout moment pendant la période d’application de l’accord, conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et suivants du code du travail. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu entre les parties dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires. 

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 6 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l’article L.2261-9 du code du travail.

Article 6 – Dépôt et Publicité de l’accord

Le présent accord est établi en 3 exemplaires pour remise à chaque signataire et pour les dépôts suivants conformément aux articles L.2231-6 et L.2261-1 du code du travail :
Un exemplaire signé destiné à la DIRECCTE (articles D.2231-2 à D.2231-8 du code du travail) sous format numérique déposé sur le site 
Un exemplaire signé destiné au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de BOURG-EN-BRESSE.

Ces deux dépôts seront effectués par la société.

La Société fournira également un exemplaire du présent accord aux représentants du personnel conformément aux dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du travail.

La Direction mettra à disposition des salariés, sur l’intranet de la Société, une version à jour du présent accord sur support électronique et il sera également à disposition sur les différents points d’affichage de l’entreprise.

Enfin, conformément aux dispositions en vigueur, le présent accord fera l’objet d’une publication dans une base de données nationale, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires personnes physiques.

Fait à Beynost le 15 avril 2021,
en 3 exemplaires originaux.