ACCORD DE METHODE DANS LE CADRE DU PROJET DE REORGANISATION DE L’UES CANAL + DONNANT LIEU A PDV


Entre :

D’une part, les sociétés de l’UES Canal+, représentées par XXX, Directrice des Affaires sociales (ci-après « l’UES Canal+ »)

Et 

D’autre part, les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES Canal+ (ci-après « les organisations syndicales ») :

Le syndicat « + Libres » UNSA Canal+, représenté par XXX
Le syndicat SNRT - CGT Audiovisuel, représenté par XXX
Le syndicat national des personnels de la communication et de l’audiovisuel SNPCA-CFE-CGC, représenté par XXX
Le syndicat national des médias CFDT, représenté par XXX 

Ci-après ensemble « les Parties »

En présence du Comité Sociale et Economique de l’UES Canal+, représenté par XXX (ci-après « le CSE »)


Préambule

Au cours d’une réunion du CSE dite 0 qui s’est tenue le 9 juillet 2019 et d’une réunion 1 qui s’est tenue les 15 16 et 17 juillet 2019, l’UES Canal+ a fait part de son intention : 
de mettre en œuvre un projet de réorganisation au sein de l’UES Canal+, :
de mettre en œuvre un plan de départs volontaires autonome (ci-après « PDV ») pouvant conduire au maximum à 492 ruptures d’un commun accord pour motif économique ;
et d’ouvrir des négociations avec les organisations syndicales en vue de la conclusion d’un accord majoritaire sur le PDV et les modalités de mise en œuvre des départs volontaires,

A cette occasion, les membres du CSE se sont vus remettre :
un document d’information en vue de la consultation du CSE portant sur le projet de réorganisation de l’UES  et sur ses impacts au regard des conditions de travail, de santé et de sécurité (livre 2 du Code du travail),
un document d’information en vue de la consultation du CSE portant sur le projet de réorganisation au sein de l’UES se matérialisant par un Plan de départs volontaires (Livre 1 du Code du travail).  

A l’occasion de la réunion 0 et de la réunion 1, le CSE a décidé du recours à un expert pour :
- l’assister dans le cadre de la procédure de consultation (analyse économique sur les projets de réorganisation et de plan de départs volontaires, analyse du dispositif d’accompagnement des salariés concernés par les suppressions de postes, les mobilités et le plan de départs volontaires et analyse des conséquences du projet sur la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés),
- assister les organisations syndicales dans le cadre de la négociation d’un accord majoritaire sur le PDV.

Il est rappelé que les honoraires de cet expert seront intégralement pris en charge par l’UES Canal+. 

Le CSE a également décidé de recourir à un expert juridique en application de l’article                L 2315-81 du code du travail. Il est rappelé que les honoraires de cet expert seront pris en charge par le CSE sauf pour ce qui concerne la part prise en charge par l’UES Canal+ telle que prévue à l’article 2 de la Partie 2 du présent accord.  

Sans que cela marque de leur part une quelconque acceptation du projet présenté et des conséquences qu’il emporte, les organisations syndicales ont souhaité entamer des négociations en vue de la conclusion d’un accord de méthode aux fins de :

convenir d’un allongement du calendrier de consultation du CSE de manière à notamment tenir compte des congés estivaux des représentants du personnel, des délégations syndicales et des salariés, 
convenir du calendrier de négociation de l’accord majoritaire encadrant le PDV

octroyer des moyens supplémentaires adaptés aux représentants du personnel comme aux membres des délégations syndicales. 

L’UES Canal+ a accepté le principe d’un tel accord. 

Les parties ont donc convenu et arrêté ce qui suit, conformément aux dispositions des articles L. 1233-21 et L.1233-30 du Code du travail, en pleine concertation avec le CSE. Le contenu du présent accord pourra être repris dans le cadre d’un éventuel accord majoritaire conclu sur le fondement de l’article L. 1233-24-1 du Code du travail.


Partie I :	calendrier de la ProcEDURE d’information et de consultation du CSE

Article 1.	Calendrier de la procédure d’information et de consultation du CSE sur le projet de réorganisation de l’UES et sur le projet de PDV

Compte tenu du nombre de ruptures d’un commun accord envisagées, le délai légal de consultation est de 4 mois. Cependant, les Parties conviennent afin, de tenir compte du mois d’aout 2019, d’un aménagement de ce calendrier légal.

Ainsi, le CSE, régulièrement convoqué, exprimera son avis sur le projet de réorganisation de l’UES Canal+ et sur le Plan de départs volontaires au plus tard le 16 décembre 2019. Si le CSE n’a pas exprimé d’avis à cette date, il sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif. 

Compte tenu de cet aménagement du calendrier de consultation, l’expert désigné par le CSE devra présenter son rapport au plus tard le 30 novembre 2019. Cette restitution sera organisée de manière à permettre un échange entre les élus, leur expert et les managers des directions les plus impactés par le projet de réorganisation.

Il est par ailleurs précisé que pour faciliter la compréhension du projet de réorganisation, la direction a accepté que l’expert désigné par le CSE assiste à la réunion du CSE des 15, 16 et 17 juillet et qu’il pourra après information préalable de la Direction, assister à l’ensemble des réunions du CSE consacrées au projet de réorganisation pendant la procédure de consultation.

Le calendrier indicatif des réunions prévu dans le dossier d’information (page 50) sera adapté en fonction de la date définie ci-dessus. Il est toutefois précisé que les Parties pourront convenir d’ajustements à la marge de ce calendrier ou de l’organisation de réunions supplémentaires en cas de besoin ou de demande formulée par les membres du CSE dans les formes prévues par la loi, sans que cela ne puisse avoir pour effet de reporter la date à laquelle le CSE exprimera ses avis.

Article 2.	Calendrier de la négociation d’un accord majoritaire sur le PDV et les modalités de mise en œuvre des départs volontaires. 

Au moins 10 réunions de négociations sont prévues avec les organisations syndicales pour favoriser la conclusion d’un accord majoritaire sur le Plan de départs volontaires et ses modalités de mises en œuvre.

Il est convenu entre les Parties que cette négociation devra s’achever, par un accord ou un constat de désaccord, à une échéance fixée au 31 octobre 2019. 
Chacune des Parties pourra cependant à tout moment constater l’impossibilité de parvenir à 
un accord majoritaire.

Dans le cas où les parties parviendraient à un accord majoritaire, la teneur de celui-ci ferait l’objet d’une consultation du CSE avant sa signature. 

En cas d’échec des négociations, un document unilatéral serait soumis à la consultation du CSE.

Article 3 : Consultation du CSE à l’issue du plan de départs volontaires

La direction s’engage à consulter le CSE à l’issue de la période de volontariat et préalablement à leur mise en œuvre, sur les éventuels ajustements de l’organisation cible rendus nécessaires en fonction du nombre de départs intervenus dans la cadre du PDV.

Dans le cadre de cette consultation, l’expert désigné par le CSE dans le cadre de la consultation sur la réorganisation donnant lieu à PDV pourraréaliser un complément d’expertise.  




Partie II : MOYENS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DES ORGANISATIONS SYNDICALES.

Article 1. Heures de délégation au-delà du crédit d’heures 

Les Parties conviennent que le projet de réorganisation de l’UES Canal+ constitue une circonstance exceptionnelle.
Dès lors pendant toute la durée de la procédure d’information-consultation sur le projet de réorganisation, les représentants du personnel bénéficient d’un crédit d’heures exceptionnel tel que défini ci-dessous. 

Le crédit d’heures des membres titulaires au CSE est porté à 40 heures par mois et celui des suppléants porté à 10 heures à compter du 1er septembre et jusqu’au 31 décembre 2019.

Conformément à l’accord sur le dialogue social du 23 avril 2019, il est rappelé que le secrétaire du CSE bénéficie d’un crédit spécifique de 14 heures par mois qui s’ajoute au crédit de 40 heures précité.

Le crédit d’heures des représentants syndicaux au CSE est porté à 34 heures par mois à compter du 1er septembre et jusqu’au 31 décembre 2019.

Concernant les délégués syndicaux et compte tenu du temps nécessaire pour la négociation, le crédit d’heures mensuel est porté à 48 heures à compter du 1er septembre et jusqu’au 30 novembre 2019. 

Le crédit d’heures des représentants de proximité est porté à 20 heures par mois à compter du 1er septembre 2019 et jusqu’au 31 décembre 2019.

Il est expressément convenu que : 
Les heures de délégation doivent être prioritairement posées sur le temps de travail 
Les heures de délégation supplémentaires doivent être exclusivement utilisées dans le cadre du projet de réorganisation ; 
Le crédit d’heures supplémentaire (soit 14 heures pour les titulaires CSE, 7 heures pour les suppléants CSE, 14h pour les RS, 24 heures pour les DS et 10 heures pour les représentants de proximité) n’est ni reportable, ni mutualisable, s’il n’est pas pris sur le mois civil il est perdu). 

Article 2. Réunion préparatoires aux réunions du CSE. 

Les membres titulaires du CSE et les suppléants du CSE remplaçant un titulaire absent ainsi que les représentants syndicaux au CSE auront la possibilité d’organiser une réunion préparatoire d’une durée maximale de 3 heures, sur présentation d’une feuille de présence, avant chacune des réunions extraordinaires organisées dans le cadre de la procédure de consultation. 

Le secrétaire du CSE s’engage à remettre à la Direction des Affaires Sociales ladite feuille de présence comprenant les heures de début et de fin de la réunion.

Le temps consacré à ces réunions préparatoires ne sera pas imputé sur les heures de délégation pour ceux qui en possèdent et sera considéré et rémunéré comme du temps de travail effectif pour tous.

Les managers des services auxquels appartiennent les représentants du personnel concernés seront sensibilisés aux fins de permettre la présence des représentants lors de ces réunions préparatoires. Pour ce faire, il est de la responsabilité du secrétaire du CSE d’adresser les informations nécessaires à la Direction des Affaires Sociales afin de pouvoir informer les managers. 


Article 3 : Rôle et moyens de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

Conformément aux missions déléguées par le CSE dans le cadre de l’accord sur le dialogue social du 23 avril 2019, la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) grâce aux travaux qu’elle réalisera, éclairera le CSE sur les impacts du projet de réorganisation au regard des conditions de travail, de santé et de sécurité.

C’est la raison pour laquelle la Direction a accepté que l’ensemble des membres de la CSSCT assiste à la réunion du CSE des 15, 16 et 17 juillet 2019, portant sur le projet de réorganisation. Les membres de la CCSCT pourront ainsi mieux comprendre ce projet et les attentes ou questionnement du CSE pour mieux orienter ses travaux dans leur domaine de compétence et gagner en efficacité.
Les membres de la CSSCT pourront également assister à la réunion du CSE au cours de laquelle sera présenté le rapport d’expertise.

Dans ce cadre et afin de pouvoir exercer pleinement cette mission, le crédit d’heures des membres suppléants de la CSSCT est porté à  15 heures par mois à compter du 1er septembre et jusqu’au 31 décembre 2019, à utiliser dans les mêmes conditions que celles fixées à l’article 1 du présent Titre.

Conformément à l’accord sur le dialogue social du 23 avril 2019, il est rappelé que la secrétaire de la CSSCT bénéficie d’un crédit spécifique de 7 heures par mois.

Par ailleurs, la CSSCT se réunira sur convocation de la Direction au moins 1 fois par mois pendant cette période. Le temps passé en réunion sera rémunéré, comme pour toutes les réunions d’instance, comme du temps de travail effectif et ne sera pas imputé sur le crédit d’heures des membres de la CSSCT. 

Les réunions de la CSSCT donneront lieu à la rédaction d’un procès-verbal par la secrétaire de la CSSCT qui sera transmis au secrétaire du CSE afin de pouvoir suivre les travaux réalisés pour la remise de l’avis du CSE. Afin de faciliter le travail de la secrétaire de la CSSCT, ces réunions seront prises en notes par un sténotypiste dont les frais seront pris en charge par la Direction dans la limite d’un budget de 1 200 € HT par réunion.

A l’issue de la procédure d’information /consultation prévue le 16 décembre 2019, la CSSCT continuera à être réunie régulièrement, sur convocation de la Direction afin de pouvoir suivre les mesures de prévention qui auront été définies pour la mise en œuvre du projet de réorganisation.

Article 4. Moyens de communication 

Les organisations syndicales pourront organiser, à l’issue de la signature de l’accord, une réunion intersyndicale afin d’informer les collaborateurs sur le contenu de l’accord. A cet effet, la Direction mettra à disposition une des salles de projection.

Par ailleurs, les organisations syndicales pourront mettre à disposition des informations sur un site syndical accessible à tous les salariés à partir de l'intranet.


Article 5. Honoraires d’avocat 

L’UES Canal+ s’engage à prendre en charge les honoraires de l’avocat choisi par le CSE, le cabinet LBBA, à hauteur d’un forfait de 12 500 euros HT. Les honoraires seront facturés au CSE qui adressera copie de la facture à l’UES Canal+ pour remboursement. Les honoraires pris en charge devront toutefois exclusivement concerner l’assistance aux représentants du personnel et aux organisations syndicales dans le cadre de la négociation de la procédure de consultation et de la négociation, à l’exclusion de toute procédure contentieuse visant l’UES Canal+. 






PARTIE III : OUVERTURE ANTICIPEE DE L’ESPACE INFORMATION CONSEIL

Après échanges avec les élus du CSE lors de la réunion R1 du 15 au 17 juillet, il a été souligné que la mise en place anticipée d’un « Espace Information Conseil (EIC) » serait une mesure importante qui permettrait d’aider à la réflexion les collaborateurs désirant s’inscrire dans le plan de départs volontaires. 

Ils pourraient en toute confidentialité, s’informer, se rassurer et commencer à réfléchir à leur parcours de carrière et à envisager, s’ils le souhaitent une mobilité externe. 

A cet effet, le Cabinet retenu par la Direction  viendra présenter lors de la réunion ordinaire du CSE du 5 septembre 2019 les modalités et le contenu de son accompagnement auprès des collaborateurs afin d’envisager une ouverture dans le courant du mois de septembre 2019, une fois que le CSE aura rendu un avis favorable à cette ouverture et que le cabinet retenu se sera engagé à systématiquement leur rappeler la possibilité d’une évolution des mesures d’accompagnement compte-tenu de la consultation et de la négociation en cours.



Partie IV :	DIspositions diverses 

Article 1.	Déclaration de bonne foi 

Les Parties s’engagent, en cas d’apparition d’un litige sur la mise en œuvre du présent accord, à se rencontrer dans les meilleurs délais afin d’analyser ensemble les voies d’un règlement amiable permettant d’éviter autant que possible toute action judiciaire.

Plus généralement, les Parties s’engagent à respecter loyalement et de bonne foi les termes du présent accord

Article 2.	Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée prenant effet à la date de signature de l'accord et prenant fin au terme du calendrier fixé dans le présent accord, à savoir la date de l’avis du CSE fixée le 16 décembre 2019, sans préjudice de ses dispositions pouvant trouver à s’appliquer postérieurement à cette date.

Durant cette période, l’accord est susceptible d’être modifié par avenant 

À l'issue de la période d'application, les dispositions de l'accord cesseront définitivement et ne pourront pas faire l'objet d'une reconduction tacite.
Article 3. Dépôt et publicité

Le présent accord d'entreprise sera déposé en deux exemplaires, un exemplaire sur support papier et un exemplaire sur support électronique, à la DIRECCTE compétente et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

***
Fait en 10 exemplaires à Issy-les-Moulineaux, le 30 juillet 2019
Pour l’UES Canal+ :
XXX a signé

Pour les organisations syndicales :

Pour la C.F.D.T. Medias			XXX


Pour la C.F.E. - C.G.C.				XXX a signé


Pour le S.N.R.T - C.G.T.			XXX


Pour + LIBRES					XXX a signé