PROCES VERBAL 
ACCORD JOURNEE DE SOLIDARITE 

Conformément à la loi  n°2008-351 du 16 avril 2008 relative au dispositif de solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées qui pose le principe d’une journée de solidarité, il a été convenu ce qui suit entre : 
la Société Webhelp Enterprise SAS représentée par                 en sa qualité de Responsable de centre, d'une part ;

—  l’organisation syndicale CFDT Communication, Conseil, Culture de Lorraine, représentée par             , d'autre part.


ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant dans l'entreprise Webhelp Enterprise SAS.
ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD

L’exécution de la journée de solidarité est obligatoire pour tous les salariés de la société, et quel que soit le type de contrat ou sa durée.  
Chaque salarié ayant un contrat de travail à temps plein doit donc réaliser 7 heures de travail supplémentaire (au prorata pour les salariés ayant un contrat de travail à temps partiel).

Le travail accompli au titre de la journée de solidarité ne donnera pas lieu à rémunération supplémentaire. 

La journée de solidarité s’effectuera de manière identique pour tous les salariés à savoir de manière fractionnée.

La journée de solidarité peut se fractionner par tranche de 1 heure, de 2 heures ou de 3 heures au cours d’un même mois calendaire.
Le fractionnement doit correspondre à un travail supplémentaire de 7 heures pour les salariés à temps plein.
Pour les salariés à temps partiel, le nombre d’heures travaillées au titre de la journée de solidarité sera proportionnel au temps de travail hebdomadaire contractuel. (Exemples ci-dessous)


Le choix des modalités de répartition des heures et du mois travaillé dans le cadre de la journée de solidarité, est laissé au salarié sous réserve de validation par l’employeur en fonction de l’activité de l’entreprise et d’une harmonisation des demandes. En cas de litige, les critères familiaux, de multi employeurs, d'ancienneté et de date de dépôt du choix seront pris en compte.
La date limite de dépôt du choix du salarié sera communiquée par mail simultanément à la communication du présent accord et au plus tard le 1er mars de chaque année.

Toute personne qui n’aura pas donné sa réponse à cette date se verra imposer une journée de solidarité selon les modalités précitées à la discrétion de l’employeur. 
Par ailleurs, un état des lieux sera fait au 31 octobre de chaque année pour étudier si chaque salarié a bien effectué ses 7 heures de journée de solidarité.


Pour ceux qui le souhaitent, il est possible de demander à être en congé payé au titre de la journée de solidarité. 
Dans ce cas, la journée de congé payé sera posée par principe le lundi de Pentecôte (à savoir en 2021, le 24 mai), sauf si le salarié doit travailler ce jour-là ou si le salarié ne fait pas parti des effectifs à cette date. Dans ces cas, le congé payé pour la journée de solidarité sera posé sur un autre jour férié (hors 1er mai, Vendredi Saint et 26 décembre) qui ne devait pas être travaillé par le salarié.


ARTICLE 3 – DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord sera révisé dans le respect des dispositions des article L. 2261-7 et suivants du code du travail et pourra faire l’objet d’une dénonciation conformément aux dispositions de l’art. L. 2261-9 du code du travail.


ARTICLE 4 – PUBLICITE DE L’ACCORD
Un exemplaire du présent accord est remis à chaque signataire.
Conformément aux articles  et  du code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de Metz, dont une version sur support papier et une version sur support électronique (via la plateforme « TéléAccords ») et auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Metz en 1 exemplaire sur support papier.
Ces remises seront effectuées par les soins de la direction à l’issue.
Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant les formalités de dépôt reprises ci-dessus.
Le présent Procès-Verbal d’accord sera affiché pour information du personnel sur les panneaux d’affichage réservés à la direction et publié via l’intranet de l’entreprise.
Fait à Metz, le 22 avril 2021.