ACCORD DE METHODE GROUPE URGO MEDICAL & HEALTHCARE

PORTANT SUR LES THEMES ET LE CALENDRIER DE NEGOCIATIONS COLLECTIVES 

2021/2022


Entre : 

Les sociétés visées dans le champ d’application du présent accord, chacune donnant mandat exprès à 
Ci-après désignées « les Sociétés » ou prise individuellement « la Société »,
d'une part,
Et :
Les Organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe,
Ci-après désignées « les Organisations Syndicales »,
d'autre part,
Ci-après ensemble désignées « les Parties »,

Est conclu le présent accord de méthode Groupe (Groupe tel que défini par l’accord relatif au Comité de Groupe du 25 novembre 2005 et de ses avenants en date des 2 juin 2016, 20 décembre 2016 et 11 mai 2017), en application notamment de l’article L. 2222-3-1 du Code du travail.



Préambule : 

Il est rappelé que dans le cadre de la mise en œuvre progressive du Projet Métiers :
 un avenant à l’accord relatif au Comité de Groupe « Urgo Medical & Healthcare » (ci-après le « Groupe ») a été conclu le 20 décembre 2016 entre les sociétés Urgo Medical & Healthcare (société dominante), Laboratoires Urgo, UAT et URID (sociétés dominées). - un avenant à ce même accord a été conclu le 11 mai 2017 actant de l’adhésion de la société Laboratoires Urgo Healthcare au Comité de Groupe « Urgo Medical & Healthcare ».

Compte tenu des évolutions au sein du Groupe « Urgo Medical & Healthcare », les Parties ont souhaité conclure le présent accord de méthode, en application des dispositions de l’article L. 2222-3-1 du Code du travail, afin de définir pour l’année 2021/2022: 
Les thèmes de négociations menées au niveau du Groupe ;
Les calendriers prévisionnel de négociations y afférents. 

Direction et organisations syndicales affirment leur volonté de mener des négociations au périmètre de l’ensemble des salariés des sociétés faisant partie du Comité de Groupe « Urgo Medical & Healthcare » pour l’année 2021/2022. 


CECI ETANT RAPPELE, Il est donc convenu ce qui suit : 

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION 

Le présent accord s’applique, au jour de sa conclusion, aux entreprises suivantes : 

URGO MEDICAL & HEALTHCARE 
Société par actions simplifiée sise au 42 rue de Longvic- 21300 Chenôve
N° d’immatriculation RCS : Dijon 479 890 303
Laboratoires URGO
Société par actions simplifiée sise au 42 rue de Longvic- 21300 Chenôve
N° d’immatriculation RCS : Dijon 433 842 044

URGO Advanced Textile
Société par actions simplifiée sise au 2 rue des Siccards – 42340 Veauche
N° d’immatriculation RCS : Dijon 798 251 567

URGO Recherche Innovation et Développement- URID
Société par actions simplifiée sis au 42 rue de Longvic – 21300 Chenôve
N° d’immatriculation RCS : Dijon 798 262 713

Laboratoires URGO HEALTHCARE 
Société par actions simplifiée sis au 42 rue de Longvic – 21300 Chenôve
N° d’immatriculation RCS : Dijon 

ARTICLE 2 – THEMES DES NEGOCIATIONS 2021/22 ENGAGEES 

A minima, des négociations seront engagées pour chacun des thèmes suivants : 
Les Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) : La rémunération et ses périphériques,
L’aménagement et la réduction du temps de travail en vue de l’intégration des nouvelles dispositions législatives,

Il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L. 2232-33 du Code du travail, l'engagement au niveau du Groupe d’une négociation dite obligatoire dispense les sociétés appartenant au Groupe d'engager elles-mêmes cette négociation.

ARTICLE 3 – CALENDRIER DES NEGOCIATIONS ENVISAGEES AU COURS DE L’ANNEE 2021/2022

3.1 Les négociations annuelles obligatoires (NAO)
Il est convenu que les NAO seront engagées, pour l’ensemble des sociétés du groupe, au niveau du Groupe, au cours du mois de novembre 2021.
Le calendrier de négociations sera le suivant :
15 novembre 2021 en salle Jacques Yves Cousteau pour les Partenaires Sociaux et Direction de Chenôve, salle du Forez pour les Partenaires Sociaux de Veauche, et un lien Team pour la connexion à distance
06 décembre 2021, 
13 décembre 2021 ,
10 janvier 2022

Fonction de l’avancement des négociations de cet accord, d’autres dates de réunion pourront être planifiées.

Ces négociations porteront exclusivement sur les thèmes visés à l’article 2 du présent accord. 

3.2. Les négociations relatives à l’aménagement et la réduction du temps de travail (ARTT)

Pour faire suite à l’accord de méthode 2020, il est convenu que les négociations relatives à l’aménagement et la réduction du temps de travail seront engagées au sein du Groupe ou au sein de chaque entreprise sur le dernier trimestre 2021 ou premier semestre 2022. 

Article 5 - Durée de l’accord

L'accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet à compter du lendemain de son dépôt et cessera de plein droit le 30 juin 2022. 
Le présent accord pourra être révisé, totalement ou partiellement, à la demande de l’une ou l’autre des Parties, sous réserve de respecter un délai de préavis de 15 jours et d’en informer chacune des Parties par lettre recommandée avec accusé de réception ou courrier remis en main propre contre décharge.

Article 6 - SUIVI de l’accord

En vertu de l’article L 2222-5-1 du Code du Travail, les Parties se réuniront au cours du deuxième trimestre 2022 afin de dresser un bilan de l’application du présent accord et s'interroger sur l'opportunité d'une éventuelle reconduction.


Article 7 - Dépôt et publicité DE L’ACCORD 

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont un sur support électronique à la DREETS compétente et en un exemplaire original au greffe du Conseil de Prud'hommes compétent. 


Fait à Chenôve, 
En 8 exemplaires originaux

Le 15 novembre 2021 


POUR LES SOCIETES URGO MEDICAL & HEALTHCARE, LABORATOIRES URGO, URGO ADVANCED TEXTILES, URGO RECHERCHE INNOVATION ET DEVELOPPEMENT, Laboratoires URGO HEALTHCARE


____________________________________________
, ayant mandat des entreprises 

POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES : 
URGO MEDICAL & HEALTHARE 
 Délégué Syndical C.F.T.C.


Laboratoires URGO
 Déléguée Syndicale C.F.T.C.


 Délégué Syndical C.F.T.C.


URGO Advanced Textile
Déléguée Syndicale C.F.T.C.


URGO Recherche Innovation et Développement- URID
 Délégué Syndical C.F.T.C.

Laboratoires URGO HEALTHCARE 
Délégué Syndical C.S.N.




Déléguée Syndicale C.F.T.C.