Protocole d’accord préélectoral spécifique portant organisation d’un référundum


Entre :

Keolis Rennes, Société Anonyme, Rue Jean Marie Huchet, 35040 RENNES CEDEX ,
Représenté par, Directeur Général

d'une part,

Et :

Les Organisations Syndicales représentatives :

La CGT/UGICT-CGT représentée par ses Délégués Syndicaux, Messieurs 
Le SNTU-CFDT représentée par ses Délégués Syndicaux, Messieurs 
Le SNRTC CFE-CGC représenté par ses Délégués Syndicaux, Messieurs
L’UNSA représentée par ses Délégués Syndicaux, Messieurs 

Préambule
Le présent protocole définit les modalités d’organisation et de déroulement de la consultation des salariés par référendum d’entreprise. 
L’objectif est de valider l’accord d’entreprise portant sur l’organisation du travail des conducteurs signé le 11 octobre 2021 entre :
D’une part, l’entreprise Keolis Rennes, représentée par 
D’autre part, , délégués syndicaux de la CGT/CGT-UGICT, organisations syndicales représentatives qui, sans dépasser 50%, ont recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des élections professionnelles. 
Ainsi, et conformément à l’article L 2232-12 du Code du travail, pour entrer en vigueur, l'accord doit être signé par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants.
Si cette condition n'est pas remplie et si l'accord a été signé à la fois par l'employeur et par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des élections mentionnées au premier alinéa, quel que soit le nombre de votants, une ou plusieurs de ces organisations ayant recueilli plus de 30 % des suffrages disposent d'un délai d'un mois à compter de la signature de l'accord pour indiquer qu'elles souhaitent une consultation des salariés visant à valider l'accord. 
Dans ce cadre, l’organisation syndicale CGT/CGT-UGICT, par courrier en date du 21 octobre 2021, a notifié à chacune des organisations syndicales de l’entreprise à savoir l’UNSA, la CFDT et la CFE-CGC sa demande d’organiser une consultation des salariés de l’entreprise Keolis Rennes sur l’accord « organisation du travail des conducteurs » à défaut de signatures de l’une ou des organisations syndicales dans un délai de 8 jours ou de signatures insuffisantes pour atteindre le taux de 50% permettant de rendre l’accord collectif valide.  A l’issue de ce délai, la consultation doit être organisée dans un délai de deux mois.
Le présent protocole s’inscrit dans le respect des principes généraux du droit électoral et du code du travail, et a notamment pour objectif de fixer : 
Le lieu, la date, et l’heure du scrutin ;
L’organisation et le déroulement du vote ;
La liste des salariés à consulter couverts par l’accord ;
 Les modalités de communication de l’accord  
Le texte de la question soumise aux salariés pour validation.
Le referendum sera organisé sous forme électronique dans le cadre fixé par l’accord d’entreprise sur le vote électronique et les conditions spécifiques inscrites dans le présent protocole préélectoral spécifique.
ARTICLE 1 : ORGANISATION DE LA CONSULTATION
Par application des dispositions de l’article D.2232-3 du Code du travail, les modalités d'organisation de la consultation sont fixées par le présent protocole conclu avec les organisations syndicales signataires recueillant plus de 30% des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des élections professionnelles.
Le protocole sera porté à la connaissance des salariés via le site Keofil.
ARTICLE 2 : DATE DU REFERUNDUM
Le premier et unique tour de la consultation des salariés visant à valider l’accord d’entreprise « organisation du travail des conducteurs » aura lieu du lundi 13 décembre à 7 heures au mercredi 15 décembre à 16 heures.
La date du mercredi 15 décembre 2021 correspondra à la clôture des votes par internet à compter de 16 heures, au dépouillement électronique et à la proclamation des résultats.
Les électeurs pourront voter ainsi sur ces 3 jours sans interruption.
L’accord d’entreprise « organisation du travail des conducteurs » du 11 octobre 2021 qui fait l’objet de la consultation des salariés pour sa validation sera accessible sur le site de Keofil, il sera consultable sur le site de plateforme dédié au vote et sur les tableaux d’affichage déjà existants dans l’entreprise.
ARTICLE 3 : SALARIES PARTICIPANT A LA CONSULTATION
Participent à la consultation les salariés des établissements couverts par l'accord remplissant les conditions d’électorat (salariés âgés de 16 ans accomplis, ayant travaillé en qualité de salariés dans l’entreprise pendant au moins trois mois et n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques).
La liste du personnel est établie par l'employeur et affichée le mardi 30 novembre 2021. Elle sera affichée sur le site de Baud pour l’ensemble des sites.
Les observations à effectuer auprès du service Relations Sociales, concernant la liste seront ouvertes jusqu’au vendredi 3 décembre 2021 12 heures ( par mail à ou par courrier remis en main propre) , à l’issue de ce délai, les observations seront forcloses compte tenu des différentes opérations d’organisation du référendum.
Cette liste comportera les indications suivantes : les noms, prénoms, âge, ancienneté, droit de vote.
ARTICLE 4 : organisation materielle du vote
Toutes facilités seront accordées au personnel pour lui permettre de voter.
 Les électeurs pourront accéder au vote par tous moyens électroniques (tablette, téléphone, ordinateur…) sur la période du scrutin (salles multimédias, salle ou espace réservé sur les sites)
Sur le site de Prébotté, deux salles seront dédiées au vote.
Les postes en libre-service sont accessibles dans les conditions habituelles sur le site de Baud et sur le site de Mivoie pour procéder au vote (avec mise en place de supports faisant office de cloisons amovibles pour assurer la confidentialité) 
Sur les sites de Chantepie et la Maltière, un espace sera mis à disposition pour voter.
Les salariés votants et affectés à la conduite sur l’ensemble des journées de scrutin bénéficieront d’une indemnité correspondant au taux horaire de base à hauteur de 10 minutes.
Il en sera de même pour les salariés votants dont le contrat est suspendu sur l’ensemble des 3 jours de scrutin (  repos, congés, maladie…) qui bénéficieront de la même indemnité calculée sur le taux horaire de base à hauteur de 10 minutes. 
ARTICLE 4 : permanence SYNDICALE d’ accompagnement au vote
Chacune des organisations syndicales pourra organiser, si elle le souhaite un accompagnement destiné à aider les électeurs à voter. 
Chacune des organisations pourra mettre à disposition deux de leurs membres par jour de scrutin en journée entière. Dans le cas où l’organisation syndicale choisit de mettre à disposition deux de leurs membres par jour, seul l’un d’entre eux sera conducteur, l’autre occupera un autre poste. 
Un espace sera à disposition pour l’ensemble des organisations syndicales décidant d’organiser une permanence d’accompagnement sur sites, elles fourniront un planning qui sera transmis à la direction au plus tard 6 décembre.
Les relèves seront ainsi organisées par journée selon le calendrier et le site de permanence.
ARTICLE 5 : MODALITES de communication avant l’ouverture du referundum
Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale avant l’ouverture du référendum dans le cadre des dispositions relatives à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise : affichage, distribution de tracts, réunions, etc.
ARTICLE 6 : MODALITES PRATIQUES DU VOTE ELECTRONIQUE
Le Code du travail autorise le recours au vote électronique dans le cadre d’une consultation des salariés.
La mise en œuvre du vote électronique est confiée à la Société: 30 chemin du Vieux Chêne, 38240 MEYLAN, éditrice du logiciel 
Le système de vote électronique proposé est conforme :
Aux prescriptions de l’arrêté du 25 avril 2007 pris en application du décret n° 2007-602 du 25 avril 2007 relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour l’élection des délégués du personnel et des représentants au Comité d’Entreprise et modifiant le Code du Travail,

A la délibération n° 2019-053 du 25 avril 2019 portant adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique, notamment via Interne
Aucun vote à bulletin secret sous enveloppe ne sera organisé.
Les parties reconnaissent que les modalités du vote électronique permettent d'assurer l'identité des électeurs ainsi que la sincérité et le secret du vote, comme la publicité du scrutin, conformément aux principes généraux du droit électoral.
Article 6.1 : codes de vote confidentiels
Chaque électeur est identifié par son matricule communiqué par l'entreprise.
Les codes d'accès, qui se composent d'un identifiant et d'un code confidentiel, sont générés aléatoirement par le prestataire sans qu’ils soient communiqués à l’Entreprise. 
Ces codes permettront de se connecter à l'application informatique et de valider son vote.
Article 6.2 : Communication des codes de vote
Le prestataire expédiera un courrier par voie postale au domicile de chaque électeur au plus tard le 8 décembre 2021.
Seront renseignés dans ce courrier, un code confidentiel et personnel de l’électeur ainsi que les explications nécessaires au vote électronique.
Le prestataire, expédiera, avant l’ouverture du vote, un courriel à l’adresse mail professionnel de chaque électeur. 
Dans ce mail sera renseigné l’identifiant de l’électeur ainsi que la procédure pour enregistrer son mot de passe directement sur le site de vote. 
Article 6.3 : Scellement du système et formation 
Afin de répondre à ses obligations techniques et légales (Articles R2314-15 ET R2324-11 du Code du travail), le prestataire formera un ou plusieurs correspondants, chargés du projet électoral, avant l'ouverture du site internet. Cette formation sera assurée à distance par web-formation.
Cette opération aura lieu au plus tard le 8 décembre 2021.
Cette intervention consiste à :
Procéder à un test à blanc : tester la plateforme de vote et le logiciel de dépouillement avant l'ouverture du vote,
Réinitialiser les urnes électroniques, et constater qu'elles sont vides,
Générer les clés de scellement (au nombre de 3) destinées aux membres du bureau de vote.
La cérémonie de scellement sera animée par un représentant de l’entreprise qui aura reçu la formation nécessaire par le prestataire.
L'information et la formation sont assurées auprès de : 
Chacune des organisations syndicales qui sera représentée par deux membres de son organisation et qui seront qualifiés de scrutateurs pendant la période du scrutin 
des membres du bureau de vote, par une explication de leur rôle tout au long du scrutin ainsi que le jour du dépouillement.
Article 6.4 : Cellule d’assistance technique 
L’entreprise mettra en place une cellule d’assistance technique constituée des membres de chacun du bureau de vote chargé de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote dématérialisé par internet, comprenant, le cas échéant, les représentants du prestataire.
Le prestataire est chargé d’assurer les missions de la cellule d'assistance technique.
La cellule d’assistance technique :
•	Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote dématérialisé par internet et vérifie que l’urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;
•	Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement, à l’issue duquel le système est scellé ;
•	Contrôle, à l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.
Article 6.5 : Assistance aux électeurs
Un numéro vert spécifique d’assistance, permettant une mise en relation avec le prestataire sera mis à disposition des électeurs pendant la période de scrutin.
Tout électeur atteint d’une infirmité le mettant dans l’impossibilité de voter peut se faire assister par un électeur de son choix.
ARTICLE 6.6 : BUREAU DE VOTE ET COMMISSION DE SURVEILLANCE
Le bureau de vote est constitué d'un président et de deux assesseurs parmi les électeurs présents sur le site et acceptant le rôle au plus tard le 7 décembre 2021. La présidence appartient au plus âgé, les rôles d’assesseurs sont attribués respectivement au second plus âgé et au plus jeune.
Le président du bureau de vote s'assure de la régularité et du secret du vote et proclame les résultats. 
Seuls les membres du bureau de vote auront accès à la liste d’émargement pendant le scrutin, à des fins de contrôle de déroulement de scrutin. 
Les membres du bureau de vote détiendront les clés électroniques des urnes électroniques garantissant l’intégrité et la sécurité du système. Ces clés seront générées en amont du scrutin lors de la phase de scellement du système de vote. Ces clés sont au nombre de trois dont deux d’entre elles seront indispensables pour déverrouiller le système et procéder au dépouillement.
En cas de dysfonctionnement informatique résultant d’une attaque du système par un tiers, d’une infection virale, d’une défaillance technique ou d’une altération des données, le bureau de vote seul aura compétence, après avis du représentant du prestataire, pour prendre toute mesure d’information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.
La commission de surveillance est composée des membres du bureau de vote, d’un représentant de chaque organisation syndicale dit scrutateur, et d’un représentant de la Direction.
Elle participe au contrôle et à la validation du système de vote électronique lors d’une phase de vote à blanc (phase de recette) ainsi qu’à la phase de scellement du système de vote. 
Elle assiste aux opérations de dépouillement, à la date et l’heure prévue pour celui-ci. Le temps passé par ces observateurs est rémunéré comme temps de travail. 
De même, la Direction peut désigner un représentant de son choix. Ces personnes n'ont aucune voix délibérative, mais peuvent aider aux opérations de dépouillement.
Les membres de la commission de surveillance peuvent avoir accès aux taux de participation et à leur évolution tout au long du scrutin.
ARTICLE 7: TEXTE DE LA QUESTION SOUMISE AU VOTE
Les salariés consultés seront amenés à répondre par « POUR » ou « CONTRE » à la question suivante : « Etes-vous pour ou contre la mise en place de l’organisation du travail des conducteurs prévue dans l’accord signé le 11 octobre 2021 ? » 
ARTICLE 8 : DEPOUILLEMENT ET PROCLAMATION DES RESULTATS
Après clôture automatique du scrutin par le système de vote électronique, le bureau de vote intègre les clés électroniques afin de déverrouiller les urnes électroniques et de procéder au dépouillement automatisé. Le bureau de vote imprime les résultats et justificatifs, dresse et signe le procès-verbal et proclame les résultats le 15 décembre 2021 ;
Les résultats sont proclamés oralement par le Président du bureau de vote.
L’accord d’entreprise « organisation du travail à la conduite » du 11 octobre 2021 sera ratifié s’il obtient la majorité des suffrages exprimés. A défaut, l’accord sera réputé non écrit.
La publicité du procès-verbal est assurée dans l’entreprise par tout moyen. 
 Les organisations syndicales recevront une copie du PV.
ARTICLE 9 : DUREE DU PROTOCOLE 
Le présent protocole est applicable à compter de ce jour et pendant toute la durée de la consultation prévue.
ARTICLE 10 : entree EN VIGUEUR 
La validité du présent protocole préélectoral spécifique sera subordonnée à sa signature d'une part, de l'employeur ou son représentant et, d'autre part, par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur des organisations représentatives au premier tour des élections des dernières élections des titulaires au CSE.
ARTICLE 11 : CONTESTATION

Les contentieux relatifs à l’organisation du referendum relèvent de la compétence du Tribunal judicaire de Rennes. Les contestations, s’il y a lieu, sont portées devant cette instance conformément aux dispositions légales en vigueur.  
Fait à Rennes, le 24 novembre 2021
En 6 exemplaires




Pour Keolis Rennes,
Le Directeur Général,