ACCORD RELATIF AUX BONS DE DELEGATIONS



ENTRE :

La Société Neurelec dont le siège social est situé 2.720, chemin Saint Bernard 06.220 Vallauris représentée par son Directeur Général,


D’UNE PART,

ET :


Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société ci-dessous désignées

Représentées :




D’AUTRE PART.

Il est convenu ce qui suit :




Préambule :

Les parties entendent dans le cadre du présent accord rappeler les dispositions applicables en matière de crédit d’heures de délégation et leurs modalités d’utilisation. Le présent accord s’applique à tous les mandats de représentation du personnel de l’entreprise : membres du Comité Social et Economique et délégués syndicaux.

Après avoir pris le temps de la concertation et de la négociation, les parties se sont accordées sur les dispositions suivantes : 








Chapitre I : Bons de délégations	


Article 1 : Crédit d’heures 

Conformément aux dispositions prévues par le Code du travail, les accords nationaux de la convention collective nationale de la Métallurgie, ainsi que l’accord régional des Alpes Maritimes de la Métallurgie et le présent accord, les représentants du personnel titulaires bénéficient d’heures de délégation. 

Les membres suppléants pourront bénéficier de ces heures de délégation, lorsqu’ils sont amenés à remplacer un membre titulaire ou lorsqu’un membre titulaire réattribue une partie de son crédit d’heure à un suppléant pour lui permettre d’assister aux réunions préparatoires.

Pour mémoire, les crédits d’heures sont fixés par les dispositifs suivants :

Concernant les membres du Comité Social et Economique, l’article R.2314-1 du Code du travail stipule que :
« À défaut de stipulations dans l'accord prévu au troisième alinéa de l'article L. 2314-1, le nombre d’heures de délégation du personnel du comité social et économique prévu à l'article L. 2314-1 est défini de la manière suivante :
1° Vingt-deux heures par mois dans les entreprises ou établissements de 250 à 499 salariés ;(…) »
Le protocole d’Accord Pré-électoral prévoit un crédit d’heure plus avantageux que les dispositions légales, ainsi les membres élus titulaires bénéficient de 24 heures de délégation par mois. 
Concernant les délégués syndicaux, l’article L. 2143-13 du Code du travail prévoitque : 
« Chaque délégué syndical dispose d'un temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions.
Ce temps est au moins égal à :
1o Dix-huit heures par mois dans les entreprises ou établissements de 151 à 499 salariés ; (…)».
Le temps de délégation est payé à l’échéance normale comme du temps de travail. 

Afin de permettre un suivi régulier du temps de délégation, la Société a mis en place un système de gestion individuelle de ces crédits d’heures. 
  


Article 2 : Fonctionnement des bons de délégations 

Afin d’assurer le suivi des heures de délégation, des bons de délégation ont été mis en place. 

Ils font apparaître exclusivement la date, les heures de début et de fin de l’absence, ainsi que le type de mandat au titre duquel ils sont établis. 

Le bon de délégation doit être saisi sur l’outil de gestion du temps, Octime.

La saisie des heures de délégations diffère selon le personnel (badgeant et non badgeant).  Le personnel soumis au pointage devra systématiquement pointer une sortie pour rentrer en délégation et pointer une entrée lors de son retour au poste de travail. Après chaque délégation, il devra informer le service Ressources Humaines de la plage horaire correspondant à sa délégation. Le service Ressources Humaines effectuera ensuite les ajustements sur le logiciel de gestion du temps, Octime en affectant un événement « Délégation » sur l’horaire en question. 

Dans un souci de gestion organisationnelle de l’absence du représentant du personnel en délégation, ce dernier devra respecter un préavis de 48 heures.

Il pourra être dérogé à ce préavis en cas de circonstances exceptionnelles.
 
Sachez qu'à partir du moment où le système de bon de délégation est instauré dans votre entreprise, vous êtes tenu de vous y soumettre et de les utiliser.

Le refus d'utilisation des bons de délégation peut constituer une faute passible d'une  pouvant aller jusqu'au licenciement.



Chapitre II : Formalisme de l’accord	


Article 1 : Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales. 


Article 2 : Interprétation

En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée d’un membre de la direction et d’un représentant de chaque organisation syndicale signataire du présent accord.

Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l’avenant.

Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du Comité Social et Economique, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.

La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du CSE suivante la plus proche pour être débattue.


Article 3 : Suivi

Afin d’examiner l’application du présent accord, ses éventuelles difficultés de mise en œuvre et ses adaptations nécessaires, le cas échéant, il est créé une commission de suivi composée des membres suivants : un représentant de la Direction et un représentant de chaque organisation syndicale signataire du présent accord.

Cette commission de suivi se réunira, à l’initiative de la Direction, une première fois dans l’année suivant l’entrée en vigueur de l’accord, puis, une fois par an sur la durée de l’accord, à l’initiative de l’une des parties.

Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés aux représentants du personnel ainsi que sur l’intranet de l’entreprise, le cas échéant.


Article 4 : Rendez-vous

Les parties au présent accord seront tenues de se réunir sur convocation écrite (lettre ou mail) de la Direction, chaque année, dans le mois qui suit le jour anniversaire de l’entrée en vigueur du présent accord, afin de discuter de l’opportunité de réviser ce dernier.


Article 5 : Dépôt - publicité 

Le présent accord a été signé au cours d’une séance de signature qui s’est tenue le 06/12/2019, après avoir été préalablement soumis pour avis aux membres du Comité Social et Economique lors de la réunion qui s’est tenue le 14/06/2019.

Le présent accord entrera en application à compter du 1er Janvier 2020 après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure dans les conditions prévues par voie réglementaire.


Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.







Fait à Vallauris, le 12/12/2019 
En 4 exemplaires