Négociation Annuelle Obligatoire
Procès-verbal d’accord partiel
En vertu de l’art L 2242-1 du Code du travail, la direction a convoqué le 11 Février 2019 l’organisation syndicale CFDT en vue de la négociation annuelle Obligatoire 2019.
Une première réunion a eu lieu le 14 Février 2019 afin de déterminer ensemble les informations que la direction remettrait aux membres de délégation syndicale, la date de cette remise ainsi que le lieu et le calendrier des réunions ultérieures.
Il a été convenu que la négociation ait lieu au siège social de l’entreprise e-Qual les 1er Mars 2019 et initialement le 18 Mars 2019. Cette dernière réunion à fait, d’un commun accord, l’objet d’un report au 4 Avril 2019. 
Conformément aux obligations légales, la négociation a porté sur les salaires, rémunérations et avantages sociaux, la durée effective et l'organisation du temps de travail, les questions relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. 
Article 1 : Etat des propositions respectives 
Neuf points ont été abordés lors de cette négociation annuelle obligatoire.
Mettre en place des moyens pour améliorer la cohésion et l’esprit d’entreprise dans l’objectif de redorer l’image de l’entreprise en interne et la considération inter-service.
Egalité de traitement salariale sur des postes équivalents
La revue de l’accord sur le télétravail prenant en compte le retour d’expérience sur l’accord en cours
Ajouter 2 demi-journées enfants malades rémunérées et étendre l’accord au conjoint et proches de 1er degré.
Permettre 1 ou 2 jour de mise à disposition pour des associations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général, cela entre en compte dans notre démarche RSE
Mettre en place un système de retraite supplémentaire
Mettre en place un Compte Epargne Temps
Augmentation salariale globale de 4%

A la demande de la direction et en accord entre les deux parties il a été rajouté un point de négociation sur le renouvellement de l’accord d’intéressement.


Mettre en place des moyens pour améliorer la cohésion et l’esprit d’entreprise dans l’objectif de redorer l’image de l’entreprise en interne et la considération inter-service.
Une réunion est prévue début mai pour faire un inventaire de l’ensemble des actions qui pourraient être mises en place. Suite à cette réunion, certaines actions seront mises en œuvre.

Egalité de traitement salariale sur des postes équivalents

Après analyse de la situation et discussion avec le représentant syndical, il est admis que les différences de niveau de rémunération pour un même poste sont associées à l’expérience et aux compétences de chacun. Par conséquent, il n’est pas envisagée par la direction de rémunérer au même niveau des personnes qui n’ont pas le même niveau d’expérience et /ou de compétences.

La revue de l’accord sur le télétravail prenant en compte le retour d’expérience sur l’accord en cours
Il est prévu de renégocier cet accord en fin d’année 2019. Il a été convenu entre les parties de ne pas traiter ce thème dans les négociations Annuelles Obligatoires 2019. Ce thème fera donc l’objet d’une négociation en dehors des NAO.

Ajouter 2 demi-journées enfants malades rémunérées et étendre l’accord au conjoint et proches de 1er degré.
Après discussions, les parties se sont mises d’accord sur le maintien de 4 demi-journées enfant malades rémunérées plus 2 demi-journées enfants malades rémunérées par enfants supplémentaires dans la limite de 4 jours par année civile. Cet accord prendra effet à compter du 1er avril 2019.
Les parties ont convenu de ne pas étendre cet avantage au conjoint et proche de 1er degré.

Permettre 1 ou 2 jour de mise à disposition pour des associations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général, cela entre en compte dans notre démarche RSE

La loi du 27 janvier 2017, relative à l'égalité et à la citoyenneté, permet de bénéficier d’un congé « d’engagement associatif » prévoit déjà la possibilité pour les salariés de pouvoir bénéficier de 6 jours d’absence non rémunérés par an. En cas de demande d’un salarié, cette dernière sera étudiée selon les critères établis par la loi.

Mettre en place un système de retraite supplémentaire
Les parties se sont mis d’accord sur l’ouverture d’une négociation autour de ce sujet. Le service RH a commencé la consultation de plusieurs prestataires. Des réunions de négociations auront lieux lorsque l’ensemble des prestataires auront été consultés.

Mettre en place un Compte Epargne Temps
Aucun accord n’a été trouvé sur ce thème. 

Augmentation salariale globale de 4%
Pour information, les augmentations individuelles ont représenté 4.57% en 2018 et sont budgétées à 3.85% pour 2019. L’entreprise ne prévoit pas d’appliquer une augmentation générale en plus.

Renégociation de l’accord d’intéressement
Les parties ont convenu de renégocier l’accord d’intéressement. Une consultation des prestataires est en cours. Afin de favoriser l’intéressement, une étude sur la mise en place d’un mécanisme d’IFC/IFL est en cours.

Article 2 : Publicité
Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article L2261-1 du Code du Travail.



Délégué du personnel					Président Directeur Général