PROTOCOLE DE FIN DE CONFLIT
ETABLISSEMENT TRANSDEV ILE DE FRANCE DE NEMOURS




Objet :  . Notification d’une alarme sociale par les Délégués Syndicaux CGT / UST / FO et CFTC, en date du 03 Septembre 2019.
Conformément à la loi du 21 Août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public. 

. Préavis de grève pour la période du 30 Septembre 2019 au 31 Décembre 2019, en date du 11 Septembre 2019.


Date de la première réunion : 		le Vendredi 06 Septembre 2019
Date de la deuxième réunion : 		le Mardi 10 Septembre 2019
Date de la troisième réunion :		le Jeudi 26 Septembre 2019
Date de la quatrième réunion :		le Jeudi 05 Décembre 2019
Date de la cinquième réunion :		le Vendredi 06 Décembre 2019


Etaient présents : à la réunion 06 Septembre – de 15H00 à 16H30
Pour la délégation patronale :
Pour la délégation syndicale CGT :
Pour la délégation syndicale UST :
Pour la délégation syndicale FO :
Pour la délégation syndicale CFTC :

Etaient présents : à la réunion du 10 Septembre - de 14H00 à 16H30
Pour la délégation patronale :
Pour la délégation syndicale CGT :
Pour la délégation syndicale UST :
Pour la délégation syndicale FO :
Pour la délégation syndicale CFTC :

Etaient présents : à la réunion du 26 Septembre - de 09H30 à 10H30
Pour la délégation patronale :
Pour la délégation syndicale CGT :
Pour la délégation syndicale UST :
Pour la délégation syndicale FO :
Pour la délégation syndicale CFTC :

Etaient présents : à la réunion du 05 Décembre - de 11H30 à 13H30
Pour la délégation patronale :
Pour la délégation syndicale CGT :
Pour la délégation syndicale UST :
Pour la délégation syndicale FO :
Pour la délégation syndicale CFTC :

Etaient présents : à la réunion du 06 Décembre - de 16H10 à 
Pour la délégation patronale :
Pour la délégation syndicale CGT :
Pour la délégation syndicale UST :
Pour la délégation syndicale FO :
Pour la délégation syndicale CFTC :



La délégation patronale rappelle les motifs du préavis de grève déposé par les Délégués Syndicaux CGT / UST / FO / CFTC, à savoir :


. Conditions de travail.
. Non-respect du protocole CSE Ile de France.
. Attitudes irrespectueuses de la Direction vis-à-vis du personnel.
. Non-respect des accords de l’établissement.
. Limitations des contrats CPS et Intérims à effectif constant.
. Augmentation de 40 euros par prime suite aux 5 années de gel de la part de la Direction.
. Non-respect du protocole sur la Commission des Cartons de Service.
. Redistribution du bonus annuel perçu par l’employeur dû aux bons professionnalismes des salariés.
. Création d’une prime mensuelle et annuelle pour le service contrôle suite aux excellents résultats.
. Nous demandons que la Direction convoque le salarié pour qu’il puisse s’expliquer avant de retirer la prime qualité.



Informations et réponses apportées par  relativement à ces motifs :


.1/ Conditions de travail.

La Direction rappelle qu’elle met tout en œuvre pour avoir une bonne qualité de travail.


.2/ Non-respect du protocole CSE Ile de France.
Les O. S. précisent que la Direction ne respecte pas l’accord de fonctionnement du CSE sur l’octroi de 10 heures de délégation supplémentaires aux titulaires du CSE en Décembre, sur la nomination de suppléants au CSSCT, sur le paiement d’une heure par mois aux suppléants du CSE et demandent la présence de tous les D. S. aux commissions du CSE.

La Direction rappelle qu’elle a organisé 4 réunions afin de définir les règles de fonctionnement du CSE.
Les 10 heures de délégation supplémentaires avaient certainement du sens lorsque le CE choisissait des cadeaux individuels pour les enfants du personnel ; dorénavant, le CSE alloue une carte cadeau ce qui nécessite que peu de temps.
Les suppléants au CSSCT ne sont pas prévus par la loi ; c’est la raison pour laquelle le CSSCT de NEMOURS aura 3 titulaires.
L’accord CSE Central prévoit la présence des D. S. représentatifs ; la Direction dit respecter cet accord. Les D.S. sont conviés au CSE.
La Direction rappelle que la mise en place des CSE s’est accompagnée de droit supplémentaire pour les élus : réunion préparatoire en CSSCT, ½ journée de préparation pour le secrétaire du CSE, 2 ordinateurs neufs en plus du budget de fonctionnement augmenté de 10 % et création d’un représentant de proximité pour le dépôt de SOUPPES/L.


.3/ Attitudes irrespectueuses de la Direction vis-à-vis du personnel.
Précision des O.S. : l’encadrement doit mieux parler aux conducteurs et être équitable. Le planning doit être affiché à l’avance.

La Direction rappelle qu’elle est attachée au respect dans l’entreprise et qu’il est demandé à chacun de respecter les autres.

Il est pris acte de ces demandes et le Directeur s’engage à veiller sur ces sujets.

Les IRP espèrent que la Direction tiendra parole.


. 4/ Non-respect des accords de l’établissement.
Les OS se plaignent de l’affectation sur les roulements et de trop d’erreur de paie.

Les IRP demandent que la RRH soit plus présente sur le dépôt afin de répondre aux questions des salariés.

La Direction rappelle que les affectations sont faites à la rentrée de septembre en fonction des places disponibles et des demandes individuelles. 

Le roulement actuel a été actualisé des remarques des OS et la Direction rappelle qu’elle respecte les accords.

Un appel à candidature sera lancé pour début 2020.


. 5/ Limitations des contrats CPS et Intérims à effectif constant.

La Direction indique qu’il y a 3 contrats CPS et qu’ils sont tous volontaires.

De plus, ces contrats ont été mis en place afin de permettre aux anciens conducteurs de travailler sur des roulements à 35 H / semaine, ce qui est difficile pour les activités interurbaines normalement.

. 6/ Augmentation de 40 euros par prime suite aux 5 années de gel de la part de la Direction.

La Direction propose de passer la prime de dimanche de 47 à 52 euros.

Mise en place à compter du 01/01/2020.


. 7/ Non-respect du protocole sur la Commission des Cartons de Service.

La Direction précise que l’accord de fonctionnement du CSE prévoit une Commission de Cartons de Service. Les règles ont été adaptées aux pratiques des dernières années. 
Le texte vous est proposé ci-dessous ; il prévoit 2 réunions (1 avant les vacances d’Eté et 1 à la rentrée) et aussi des réunions de 2 heures lorsqu’il y a peu de modification.

Ces adaptations ont été proposées compte tenu de la durée et des absences constatées lors des dernières réunions. 

De plus, les outils d’exploitation (INEO / Billettique) permettent une connaissance précise et indiscutable des temps, ce qui facilite le travail de la Commission de Carton.

A suivre article 12.01 de l’accord de fonctionnement du CSE NEMOURS 

Section 12.01	 Mise en place d’une Commission Cartons de Service

Les accords concernant la Commission de Cartons de Service (Accord de fin de conflit du 08/10/2002 et protocole d’accord du 01/07/2004) sont adaptés et repris suivant ces modalités :

Mission : fournir à la direction un avis sur les projets de cartons de service afin de préparer au mieux chaque rentrée scolaire et en cas de modification substantielle et de développement.

Composition : Les D. S. représentatifs, deux membres du CSE et un membre du CSSCT.
En cas de nécessité (absence des titulaires, non représentativité d’un réseau…) la direction pourra inviter un ou des conducteurs supplémentaires.

Un secrétaire rapporteur est nommé à la première réunion afin de remettre un compte rendu validé à la direction à l’issue de la réunion.
La Direction peut être représentée par un membre du bureau d’études et de l’exploitation.

Fonctionnement : La commission se réunira avant les vacances d’Eté et en octobre en cas de modification d’horaires important.
Des Commissions restreintes d’une durée de 2 heures pourront être convoquées en cas de modifications mineures (si moins de 15 services sont impactés, et/ou s’il s’agit uniquement d’un décalage de moins de 5 mn des courses à la suite de modification d’horaire des trains).
Les cartons de services sont transmis à la Commission 7 jours avant la réunion.
Les membres de la Commission sont libérés le jour de la réunion et payés 7 heures en TTE et pour les commissions restreintes, les membres auront un service recomposé avec une réunion payée 2 heures en TTE.

Section 12.02	 Mise en place d’une Commission Sociale

La Commission Sociale a pour mission de traiter de toutes les questions sociales intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’établissement, notamment sa politique sociale, les conditions de travail et l’emploi (par exemple : la formation professionnelle et l’égalité professionnelle, les demandes de logement social, l’absentéisme etc…).

Elle est composée de 2 membres de la Direction et de 3 membres titulaires ou suppléants dont un membre du 2ème collège du CSE désignés parmi les membres du CSE.

Cette commission se réunit 2 fois par an, soit en avril et octobre.

La Direction accepte de modifier le projet d’accord de fonctionnement du CSE.

Des commissions restreintes supplémentaires d’une durée de 2 heures environ pourront être convoquées en cas de modifications mineures.

Est supprimé dans ce projet d’accord de fonctionnement du CSE : « si moins de 15 services sont impactés, et/ou, il s’agit uniquement d’un décalage de moins de 5 mn des courses à la suite des modifications d’horaires des trains. »


. 8/ Redistribution du bonus annuel perçu par l’employeur dû aux bons professionnalismes des salariés.

La Direction précise que le bonus annuel versé par IDF Mobilités a été de 78 179 € en 2017 et 68 345 € en 2018, soit une baisse de 9 834 €, et que les estimations 2019 sont de 100 000 €.

Ce bonus est basé sur un ensemble de critère de qualité dont une grande partie concerne le professionnalisme des conducteurs.

Le professionnalisme des conducteurs est déjà reconnu par le salaire et les primes QSE ; la Direction propose de renforcer la reconnaissance du professionnalisme par le versement d’un bonus annuel qui prendrait en compte le montant du bonus versé par IDF Mobilités.

Modalités de calcul de ce bonus :

Reversement du montant supérieur à 70 000 € de bonus annuel appelé « bonus reversé ».

Valorisation individuelle : « bonus reversé » / nb salarié critère présence (suivant critères).
Exemple suivant synthèse 2019 : 30 000 € / 130 salariés = 230 € brut et 120 € net, qui seraient versés en Janvier 2020.

Il est arrêté que le montant sera de 300 €, au prorata du temps de présence, versé sur la paie de Décembre 2019.


. 9/ Création d’une prime mensuelle et annuelle pour le service contrôle suite aux excellents résultats.

La Direction précise que le Pôle IDF Est travaille actuellement sur un projet d’organisation du Contrôle en SEINE ET MARNE. La rémunération fait partie de ces réflexions et une partie incitative est à l’étude.


. 10/ Nous demandons que la Direction convoque le salarié pour qu’il puisse s’expliquer avant de retirer la prime qualité.

La Direction demandera au Responsable d’Exploitation de remettre en main propre le courrier sur les PQS non attribuées et s’entretiendra avec le salarié.


. 11/ Lors de la réunion du 05/12/2019, les O. S. déposent les nouvelles revendications suivantes :

Prime de Dimanche à 60 €.

Bonus annuel à 350 €.

Aucune sanction pour les grévistes.

Négociation d’étalement ou CP ou RCR, etc.. pour jour de grève.



Au terme de la négociation, les parties s’accordent sur les points suivants :


Points 1 / 2 / 3 / 4 / 5 / 6 / 7 / 8 / 9 / 10.

Par ailleurs, sous réserve de la levée du blocus du dépôt avant 18H00, aucune sanction ne sera prise (judiciaire et/ou disciplinaire) à l’encontre des grévistes. Les organisations syndicales s’engagent à libérer et désencombrer les accès du dépôt sans délai.

Les jours de grève seront retenus à raison d’un jour par mois à compter de Janvier 2020.

Les salariés grévistes ont la possibilité de poser 1 seul jour de CP sur un des jours de grève.

Compte tenu de la validation du point 7/, il est accordé 7 heures de délégation en Décembre aux titulaires du CSE, à prendre en une fois (à préciser dans l’accord de fonctionnement du CSE).

En conséquence, le préavis de grève pour la période du 30/09/2019 au 31/12/2019 est levé.



Fait à NEMOURS, le 06 Décembre 2019












Copies : . Les D.S.			. Direction (2 exemplaires)
  . Inspection du Travail	. Préfecture
									. IDF Mobilités