PROTOCOLE D’ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE 2021

Entre les soussignés :
La société SUEZ RV PICARDIE
N° SIREN : 585 780 976 RCS Saint Quentin– Code APE : 3832 Z
Dont le siège social est situé à Saint Quentin (02100), Rue du Maréchal Joffre,
représentée par Monsieur x, agissant en qualité de Directeur d’Agence, et Monsieur xx, Manager Ressources Humaines ; 
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise dûment habilitées à signer un accord, à savoir :
Le syndicat FORCE OUVRIERE, représenté par Monsieur x, dûment mandaté 

Il a été convenu et arrêté comme suit :

Préambule
Les 2 février, 11 et 25 février 2021, la direction et les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise se sont rencontrées dans le cadre de la négociation annuelle 2021, en application des articles L.2242-1 et suivants du code du travail.
Préalablement, la direction a tenu à rappeler les éléments suivants :
Une conjoncture économique particulièrement complexe qui demeure et pèse sur la situation économique et financière de l’entreprise, impliquant une prudence accrue dans la prise de décisions susceptibles de peser davantage sur la situation actuelle,
D’importants investissements industriels engagés pour l’année 2021, notamment relatifs au projet de réorganisation de la société et de regroupement sur une seul site.
Le niveau de revalorisation des minima légaux et conventionnels, ainsi que des principaux indicateurs de consommation des ménages.
Les demandes des organisations syndicales ont fait l’objet de discussions et de contre-propositions de la direction. 

Les parties, prenant ensuite acte des apports de loi n°2015-994 du 17 août 2015, ont structuré leurs échanges autour des regroupements de négociations suivants :
Rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise,
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail,
Gestion des emplois et des parcours professionnels, et sur la mixité des métiers.

Les parties ont ainsi conclu et arrêté les dispositions qui suivent :




Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise

Augmentation des appointements de base du personnel Ouvrier et Employé
Les appointements mensuels de base, à l’exclusion de tout autre élément de rémunération, sont majorés de 0.7% à effet rétroactif au 1er janvier 2021, sous condition de présence effective des bénéficiaires à date de signature du présent accord. 
Il est entendu que cette revalorisation salariale n’est pas cumulative avec toute autre mesure de même nature, individuelle ou collective, intervenue au 1er janvier 2021.
Le cas échéant, les salarié.e.s visé.e.s ci-dessus bénéficieront de la différence entre cette dernière augmentation et celle stipulée dans le cadre du présent accord.

Mise en place d’une prime de performance pour le personnel Agent de Maitrise
Les parties ont convenu de mettre en place, pour la population Agents de Maitrise, un système de prime variable annuelle sur objectifs. Ainsi, les agents de maitrise pourront obtenir jusqu’à 5% de leur rémunération annuelle de base s’ils.elles atteignent leurs objectifs, voire jusqu’à 10% s’ils.elles les dépassent.
Les objectifs de chacun.e sont fixés lors d’un entretien avec le.la manager hiérarchique, sont atteignables et mesurables.

Rémunération des Cadres
Conformément à son processus de management par objectif et en conformité avec la politique RH de Recyclage et Valorisation, les entretiens individuels de performance se sont déroulés en début d’année.
Pour ces personnels, il est convenu d’une augmentation des salaires en fonction des performances individuelles.


Mise en place d’une prime pour les journées courtes
Pour compenser le travail par certain.e.s salarié.e.s d’une sixième demi-journée sur leur semaine de travail, qui engendre des frais de route et ne donne pas lieu à la perception d’une prime de casse-croute quand cette journée est inférieure à 5 heures de travail, la direction et les organisations syndicales ont convenu d’instituer le versement d’une « prime journée incomplète », d’un montant de 30 euros brut par jour.
Cette prime permet de se substituer aux éventuelles indemnités kilométriques qui pouvaient par avant être remboursées mais n’étaient pas conformes aux règles URSSAF ; elle permet également de compenser la non-perception d’une prime de casse-croûte.
Enfin, la direction rappelle que l’organisation du travail qu’elle soit sur 5 ou 6 jours, relève du pouvoir de direction de l’employeur et ne saurait

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
Les parties ont souhaité lors de cette négociation prendre une mesure en faveur du principe d’égalité entre les hommes et les femmes.

Mise en place de journées « Enfant malade » pour les salariés parents
Prise en charge d’une journée par salarié par an, sur justificatif d’un enfant malade à sa charge et d’une journée supplémentaire par an sur justificatif d’enfant à sa charge hospitalisé
L’entreprise SUEZ RV PICARDIE prendra en charge la rémunération d’une journée par an par salarié, en cas d’enfant malade à charge sur justificatif médical, dans les conditions fixées ci-dessous. 
Elle prendra également en charge une deuxième journée de congé exceptionnel par an civil et par salarié, sur justificatif, en cas d’hospitalisation de l’enfant. 
Les personnes bénéficiaires sont les personnels, sous CDD ou CDI, qui peuvent justifier de six mois consécutifs d’ancienneté - ancienneté acquise au sein de l’une ou plusieurs des entreprises du Groupe et appréciée à la date de demande de la journée exceptionnelle de congé pour enfant malade ou pour enfant hospitalisé.
Afin de permettre une bonne organisation du travail, le ou la salarié.e qui souhaite bénéficier de la journée de congé exceptionnel s’engage à prévenir dès que possible, par téléphone, son supérieur hiérarchique afin qu’il.elle puisse pourvoir à son remplacement.
A son retour dans l’entreprise, le ou la salarié.e bénéficiaire devra immédiatement produire, à son/sa supérieur.e hiérarchique ou au service Ressources Humaines, un certificat médical attestant de l’état pathologique de l’enfant - état ayant nécessité la présence du parent ou de son état d’hospitalisation. A défaut, le/la salarié.e bénéficiaire pourra être considéré.e comme ayant été en absence injustifiée. 
Cette mesure est applicable à compter du 1er janvier 2021 sous réserve de fourniture des justificatifs afférents.

Durée de l'accord - Date d'effet
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée fixée à l’année civile 2021. A l’issue des négociations annuelles obligatoires de 2022, il cessera automatiquement de produire effet.

Dépôt et publicité
Le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives au niveau de la Société SUEZ RV PICARDIE dans les conditions prévues à l’article 2231-5 du code du travail.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de Saint-Quentin ainsi qu’auprès du greffe du Conseil des prud’hommes de Saint-Quentin.

Révision et interprétation
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
Pour toutes les dispositions non prévues par le présent accord, les parties conviennent de se référer aux dispositions légales en vigueur.
Pour autant, en cas de difficulté d’interprétation des dispositions du présent accord, les partenaires sociaux conviennent en premier lieu de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente.
Cette rencontre se déroulera dans les 15 jours calendaires qui suivent la demande, pour étudier et tenter de régler, dans le cadre d’un dialogue social serein, tout différend individuel ou collectif qui aurait pu naître de l’application de l’accord.
La position commune des parties sera alors consignée dans un procès-verbal remis à chacune d’entre-elles.
En tout état de cause, il est expressément convenu qu’aucune disposition arrêtée dans le cadre des présentes ne peut se cumuler avec une autre de même objet déjà en vigueur au sein de l’entreprise, et ce quelle que soit sa source.

Fait à Saint-Quentin, le 30 mars 2021
(En 3 exemplaires, dont un pour chaque organisation syndicale)

Pour la Direction :
Monsieur x	Monsieur x
Directeur Général	Manager Ressources Humaines

Pour les organisations syndicales représentatives
FO
Monsieur x